Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3882-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923
Timestamp: 2019-11-17 22:06:02+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
3882-PGPRFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires6
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923
Version en vigueur du 23/09/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 21/05/15 au 23/09/15
Version en vigueur du 03/03/14 au 21/05/15
Version en vigueur du 21/02/14 au 03/03/14
Version en vigueur du 20/02/13 au 21/02/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 20/02/13
2015-09-23T15:05:12.000+02:00
Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de situation du logement concerné (cf. I § 10 et suivants).
Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources (cf. II § 210 et suivants).
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la convention, à un plafond fixé par décret.
Ces plafonds de loyer sont relevés au 1er janvier de chaque année dans des conditions définies par décret.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au 1er novembre qui précède l’année de référence).
1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-I-a § 50.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI relatif au classement des communes par zone.
2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
L'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif « Duflot / Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-1-b § 60, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux de la zone B2 du dispositif « Duflot / Pinel ».
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L. 321-8 du CCH, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds.
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année et font, à ce titre, l'objet d'une circulaire annuelle de mise à jour du ministère en charge du logement.
Les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social sont identiques à celles relatives à l’aide personnalisée au logement (APL). Or les paramètres de calcul de l'APL sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % du fait des aménagements résultant de l’article 74 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 de finances pour 2012.
En conséquence, pour maintenir l’alignement entre les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social et celles relatives à l’APL, les plafonds de loyer applicables aux conventions conclues en 2012 sont revalorisés de 1 %. Les plafonds de loyer applicables dans le cadre des conventions conclues avant le 1er janvier 2012, restent, quant à eux, revalorisés dans les conditions de droit commun.
1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-2-a § 70.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006.
Les plafonds mentionnés au BOI-BAREME-000017 au I-E-2-a § 70 dans le secteur social ou très social pour les loyers dérogatoires, issus de la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du CCH, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L’instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04, fixe les conditions relatives à l’application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-2-b § 80.
Pour les conventions conclues du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006.
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque 1 : Pour les loyers dérogatoires, en secteur social ou très social, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-3 § 90.
Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006.
Pour les conventions signées du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2014, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.
Pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (cf. I-B-1-a § 110). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (cf. I-B-1-b § 120). La surface ainsi obtenue est reprise sous la dénomination de surface fiscale dans l'engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer (cf. I-B-1-c § 130). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles.
La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R*. 111-2 du CCH. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les annexes s'entendent de celles mentionnées à l'article R. 353-16 du CCH et à l'article R. 331-10 du CCH. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l'application du plafond de 8 m², s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH).
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées aux I-B-1-a § 110 et I-B-1-b § 120, pour la détermination du plafond de loyer.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d'emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies au I-B-1-b § 120.
(Moitié de la surface des annexes soit 64m2 pris dans la limite de 8 m2)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-529 du 4 juin 2008, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d'habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite d'une part, entre le bailleur et l'organisme locataire, et d'autre part, entre l'organisme locataire et le sous-locataire.
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de charges locatives, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement, est prise en compte pour l'appréciation de la condition de loyer (cf. I-B-2-a § 170).
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du CCH, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. En pratique, il s'agit des plafonds de ressources fixés à l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies précité de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l'avant dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-1-a § 180.
L'article 2 du décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot/Pinel", prévu à l'article 199 novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-1-b §190, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de ressources applicables sont identiques à ceux de la zone B2 du dispositif "Duflot/Pinel".
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L. 321-8 du CCH, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds fixés par arrêté ministériel.
Pour les locations à caractère social, les plafonds de ressources sont ceux prévus à l'article L. 441-3 du CCH, à l'article R. 331-12 du CCH et à l'article R. 441-1, 1° du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (prêt locatif à usage social - PLUS).
Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année et font, à ce titre, l'objet d'une circulaire annuelle de mise à jour du ministère en charge du logement ou d'un arrêté de mise à jour modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 publié par le ministère du logement.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables dans le secteur social ou très social au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-2-a et b § 200 et 210. Ces plafonds annuels de ressources et le zonage applicable correspondent à ceux figurant en annexe I et II à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-3 § 220.
Les ressources du locataire s’entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
L’ensemble des modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire fait l'objet d'un commentaire détaillé au BOI-IR-RICI-230-40-10.
Lorsque la convention fait l'objet d'une période de prolongation (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 au I-A-5 § 60) les conditions de ressources ne doivent pas faire l'objet d'un nouvel examen lorsqu'il s'agit du même locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-D-2-a-2° § 220).
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire au cours d'une période de prolongation, les ressources du locataire doivent être réexaminées à la date de la signature du nouveau contrat de bail dans les conditions exposées au I-B-2-c-1°§ 190.
Lorsqu'au cours de la période d'application de la convention, le logement est donné à bail à un nouveau locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-D-2-a-2° § 220), les ressources du locataire doivent faire l'objet d'un nouvel examen.
Cela étant, lorsque le contribuable demande à bénéficier pour la première fois du dispositif « conventionnement Anah » dans les conditions prévues dans le BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-A-3 § 80, les ressources du locataire doivent être appréciées à la date de renouvellement du bail.
/bofip/3882-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923

References: § 10
 § 210
 § 50

L'article 2
 l'article 199
 § 60
 § 70
 § 70
 § 80
 § 70
 § 90
 § 110
 § 120
 § 130
 § 110
 § 120
 § 120
 § 170
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 180

L'article 2
 l'article 199
 §190
 § 200
 § 220
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 § 60
 § 220
 § 220
 § 80