Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095039&cidTexte=JORFTEXT000000334398&dateTexte=19921231
Timestamp: 2013-06-19 16:05:02+00:00

Document:
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME | Legifrance
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 JORF 12 janvier 1991
Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 JORF 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993
Titre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 3 JORF 12 janvier 1991
Il ne peut être fait de propagande ou de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac :
1° Par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution ;
2° Par des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et autres lieux publics ou ouverts au public ;
3° Par affiches, panneaux réclames, prospectus ou enseignes, lumineuses ou non. Ces dispositions ne s'appuient pas, toutefois, à la publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, ni aux enseignes et panneaux signalant ces établissements ;
4° Par voie aérienne, fluviale ou maritime.
Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 JORF 12 janvier 1991 à partir du 1er janvier 1993
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 35 JORF 14 janvier 1989
Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 JORF 12 janvier 1991
Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire.
Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies d'une amende de 50 000 F à 500 000 F. En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 5 (V) JORF 12 janvier 1991
Titre II : Dispositions diverses. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi.

References: art. 4
 art. 9
 art. 3
 art. 9
 art. 35
 art. 9
 art. 5