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Timestamp: 2019-10-20 12:47:15+00:00

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Nouvelle lecture - 12 février 2019
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion des articles Article 1er et rapport annexé Article 1er ter Article 2 Article 3 Article 5 Article 8 Article 12 (supprimé) Article 13 Article 14 Article 18 Article 21 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 56 Article 32 bis Article 33 Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) Article 36 Article 37 Article 38 (Texte non modifié par la commission) Article 42 Article 42 bis AA (Texte non modifié par la commission) Article 43 bis Article 43 ter Article 43 quater Article 45 Article 45 bis A Article 46 Article 48 bis Article 49 bis A (Texte non modifié par la commission) Article 51 ter Article 51 quinquies (Texte non modifié par la commission) Article 52 Article 52 bis Article 52 ter Article 53 Article 55 Article 56 Article 57 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
p. 1115 (texte intégral du JO)
p. 1116 (texte intégral du JO)
(programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022)
p. 1143 (texte intégral du JO)
p. 1144 (texte intégral du JO)
(rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice)
p. 1145 (texte intégral du JO)
(art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends)
p. 1146 (texte intégral du JO)
(art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services)
p. 1147 (texte intégral du JO)
p. 1148 (texte intégral du JO)
(art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur)
p. 1149 (texte intégral du JO)
p. 1150 (texte intégral du JO)
(art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées)
p. 1151 (texte intégral du JO)
(art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation)
p. 1154 (texte intégral du JO)
p. 1155 (texte intégral du JO)
(art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges)
p. 1156 (texte intégral du JO)
(art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné)
p. 1157 (texte intégral du JO)
p. 1158 (texte intégral du JO)
(art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale)
p. 1160 (texte intégral du JO)
(art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
p. 1165 (texte intégral du JO)
p. 1166 (texte intégral du JO)
(art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale)
p. 1167 (texte intégral du JO)
p. 1168 (texte intégral du JO)
p. 1169 (texte intégral du JO)
(art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation)
p. 1171 (texte intégral du JO)
p. 1172 (texte intégral du JO)
(art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme)
p. 1173 (texte intégral du JO)
p. 1174 (texte intégral du JO)
(art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête)
p. 1177 (texte intégral du JO)
(art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire)
p. 1178 (texte intégral du JO)
(art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue)
p. 1179 (texte intégral du JO)
p. 1180 (texte intégral du JO)
(art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs)
p. 1181 (texte intégral du JO)
p. 1182 (texte intégral du JO)
p. 1183 (texte intégral du JO)
p. 1184 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 56
(perquisition - Présence d'un avocat)
(garde à vue - Notification des droits - Dématérialisation)
p. 1185 (texte intégral du JO)
(art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification)
p. 1186 (texte intégral du JO)
Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)
(droit de correspondance des personnes placées en détention provisoire)
p. 1189 (texte intégral du JO)
(art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction)
p. 1190 (texte intégral du JO)
p. 1191 (texte intégral du JO)
(art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle)
p. 1192 (texte intégral du JO)
(art 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
p. 1193 (texte intégral du JO)
p. 1194 (texte intégral du JO)
(art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental)
p. 1197 (texte intégral du JO)
p. 1198 (texte intégral du JO)
p. 1199 (texte intégral du JO)
Article 42 bis AA (Texte non modifié par la commission)
(victimes d'acte de terrorisme - Indemnisation - Parcours procédural - Simplification)
p. 1201 (texte intégral du JO)
(etranger coupable de délits ou crimes - Interdiction du territoire)
p. 1207 (texte intégral du JO)
(récidive - Aggravation de la peine - Systématisation)
p. 1208 (texte intégral du JO)
(sursis - Révocation automatique)
p. 1209 (texte intégral du JO)
(art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement)
p. 1212 (texte intégral du JO)
p. 1213 (texte intégral du JO)
p. 1214 (texte intégral du JO)
(réduction de peine - Suppression du crédit automatique)
p. 1215 (texte intégral du JO)
(art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire)
p. 1218 (texte intégral du JO)
(libération conditionnelle - Conditions d'octroi)
p. 1220 (texte intégral du JO)
Article 49 bis A (Texte non modifié par la commission)
(structures accompagnant des personnes faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - Conventionnement)
(visiteurs en détention - Palpations systématiques)
p. 1223 (texte intégral du JO)
p. 1224 (texte intégral du JO)
Article 51 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(régime des fouilles en détention)
(art. 33 et 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Accueil temporaire dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé, droit de visite et d'éloignement des parents d'un enfant placé au pénal et expérimentation d'une mesure éducative d'accueil de jour)
p. 1225 (texte intégral du JO)
p. 1226 (texte intégral du JO)
(art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)
p. 1227 (texte intégral du JO)
(art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)
p. 1228 (texte intégral du JO)
(art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines)
p. 1232 (texte intégral du JO)
p. 1233 (texte intégral du JO)
p. 1234 (texte intégral du JO)
(habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance)
p. 1237 (texte intégral du JO)
p. 1238 (texte intégral du JO)
(modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
p. 1239 (texte intégral du JO)
(art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi)
p. 1241 (texte intégral du JO)
p. 1242 (texte intégral du JO)

References: l'article 32
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 251
 art. 67
 art. 230
 art. 226
 l'article 32
 art. 495
 art. 464
 art. 132
 art. 20
 art. 39
 art. 711
 art. 804
 art. 69
 art. 44