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Timestamp: 2019-08-24 21:38:53+00:00

Document:
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 - Saisine par 60 sénateurs | Conseil constitutionnel
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 - Saisine par 60 sénateurs
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses 37 et 90 de la loi.
Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. A cet égard, il vous appartient d'exercer une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n'entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu'elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d'ordre social. Les sénateurs demandent donc au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution toutes les dispositions de la loi déférée qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
1) Sur l'article 37 de la loi
"Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-1 4-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code, est déterminée par une décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession."
Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulations de la participation des Caisses aux cotisations d'assurance maladie pour l'année 2006 et après le refus par la CNSD de la proposition d'avenant n° 2 par I'UNCAM en raison de son iniquité par rapport à l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
Cette disposition méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux de la Sécurité Sociale. En effet, le texte adopté modifie - indirectement pour l'année 2009 -, l'assiette et le taux de cotisation des chirurgiens-dentistes.
Or, au regard du 20ème alinéa de l'article 34 de la Constitution :
"Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses, dans les conditions prévues par une loi organique"
L'article 37 déroge aux règles régissant les pouvoirs attribués à l'UNCAM par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, article 55, fixés à l'article L 182-2 du code de la Sécurité Sociale et à son Directeur Général, article L 182-2-1 de ce même code. Cette dérogation ne peut figurer dans une loi de financement de la Sécurité Sociale, dont le contenu a été précisément défini et limité par une loi organique (article LO 111-3 du code de la Sécurité Sociale).
Cet article vise à conférer au Directeur de I'UNCAM un pouvoir qui ne fait pas partie de ses compétences. Il est investi d'une compétence réglementaire et la disposition lui a conféré la capacité de fixer l'assiette de la quote-part de participation des Caisses aux cotisations sociales professionnelles alors même que cette fixation a une influence directe sur l'assiette de cotisation du praticien et ne peut dès lors résulter que d'une loi.
Cette disposition est donc entachée d'incompétence négative car il met en jeu des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale qui relèvent de la compétence du législateur.
2) Sur l'article 90 de la loi
Mais, l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, a expressément repoussé à soixante-dix ans l'âge auquel le salarié pourra être mis à la retraite d'office par son employeur, sous réserve que celui-ci respecte la procédure décrite aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 1237-5 du code du travail modifié.
Cette procédure prévoit que les salariés, qui le souhaitent, pourront prolonger leur activité au- delà de soixante-cinq ans, sous réserve d'avoir préalablement répondu au questionnement préalable de leur employeur, et dans la limite de cinq années.
I. En premier lieu, il apparaît que cet article par sa nature et ses conséquences est étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Selon les conclusions de cette étude, les hommes se jugent en bonne santé jusqu'à soixante- huit ans et les femmes jusqu'à soixante-dix ans.
On notera d'ailleurs que la procédure instituée par l'article 61 interrogation du salarié par l'employeur à vocation, selon les termes mêmes du rapporteur de la Commission saisie au fond, d'éviter des difficultés pour les employeurs. Ces prescriptions procédurales ne sauraient, dès lors, être regardées comme constituant les garanties légales requises par les exigences constitutionnelles.
Ainsi, des personnes se trouvant dans des situations différentes sont traitées de manière identique, alors même que le Préambule de 1946, pris en son onzième alinéa, assigne au législateur l'obligation de prendre en compte ces différences objectives de situations résultant de la réalité des carrières - début, durée, années de cotisations, ... - et de la pénibilité des tâches.
Par ces motifs et tous autres à déduire, suppléer ou ajouter, même d'office, les sénateurs requérants demandent à ce qu'il plaise au Conseil d'invalider les articles 37 et 90 de la loi déférée et toute autre disposition le cas échéant.

References: l'article 61
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 34

L'article 37
 l'article 90
 l'article 61