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Timestamp: 2017-06-23 23:00:38+00:00

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1 N ème ANNEE Dimanche 19 Joumada El Oula 1434 Correspondant au 31 mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 10,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance... Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 modifiant le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurance... Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 relatif à l'indemnité forfaitaire spécifique servie aux personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption... Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 portant réaménagement du statut de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère des ressources en eau... Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin à des fonctions au ministère de l éducation nationale... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de directeurs de l éducation de wilayas... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas... Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 23 mettant fin aux fonctions du directeur général de la bibliothèque nationale d Algérie... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de la directrice de la valorisation de l innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin à des fonctions à l université de Batna... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un vice-recteur à l université de Béjaïa... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Chlef... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à la Cour des comptes... Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de présidents de sections à la Cour des comptes... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un magistrat à la Cour des comptes... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un auditeur principal à la Cour des comptes... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions du chef de division des études économiques au conseil national économique et social... Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 23 portant nomination du président du conseil supérieur de la langue arabe3 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs d instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l administration des affaires religieuses et des wakfs... Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination au ministère de l éducation nationale... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs de l éducation de wilayas... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs des services agricoles de wilayas... Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d une directrice d études chargée des applications spatiales à l agence spatiale algérienne... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un directeur d études et de recherche au conseil constitutionnel... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination du directeur de l administration et des moyens à la Cour des comptes... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un directeur d études à la Cour des comptes... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un président de chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Blida... Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un président de chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Oran ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Parti du renouveau et du développement - PRD»... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Union pour le changement et le progrès - UCP»... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Front Algérien pour le Développement, la Liberté et l Egalité - FADLE»... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Parti Algérien pour la Liberté et la Démocratie - PALD» MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant homologation des indices des salaires et des matières du 4ème trimestre utilisés dans les formules d actualisation et de révision des prix des marchés travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique (BTPH)... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant homologation des indices des salaires et des matières du 1er trimestre utilisés dans les formules d actualisation et de révision des prix des marchés travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique (BTPH)4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT Arrêté du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai fixant les modalités d'organisation, la durée, ainsi que le contenu des programmes de la formation en cours de stage préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant au corps des inspecteurs du tourisme MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre fixant la liste des marchés d études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution... Arrêté du 12 Safar 1434 correspondant au 25 décembre portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture de Collo... Arrêté du 14 Safar 1434 correspondant au 27 décembre portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture d'oran... Arrêté du 14 Safar 1434 correspondant au 27 décembre modifiant et complétant l arrêté du 6 Safar 1427 correspondant au 6 mars 20 portant création d un comité d experts chargé d assister la mise en œuvre du programme de formation et le suivi pédagogique des travailleurs en formation... Arrêté du 4 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 23 portant désignation des membres du conseil national consultatif de la pêche et de l'aquaculture5 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 5 DECRETS Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n 95- du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, notamment son article 224 ; Vu l'ordonnance n -12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 20 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes ; Vu la loi n -11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 20 portant système comptable financier ; Vu le décret présidentiel n du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance ; Vu le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés ; Vu le décret exécutif n -272 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 20 relatif aux engagements techniques nés de l'assurance des effets des catastrophes naturelles ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. En application des dispositions de l'article 224 de l'ordonnance n 95- du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités de constitution et de détermination des engagements réglementés ainsi que leur représentation à l'actif du bilan des sociétés d'assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d'assurance étrangères agréées. Art. 2. Les sociétés d'assurance doivent inscrire au passif de leur bilan, dans les conditions fixées par le présent décret, les engagements réglementés constitués des provisions réglementées et des provisions techniques. Au sens du présent décret, on entend par «société d'assurance» la société d'assurance et/ou de réassurance et la succursale de société d'assurance étrangères agréées. CHAPITRE 2 CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS REGLEMENTEES Art. 3. Les provisions réglementées ont pour objet de renforcer la solvabilité de la société d'assurance. Section 1 Provisions réglementées déductibles Art 4. Les sociétés d'assurance doivent constituer et inscrire au passif de leur bilan les provisions réglementées déductibles citées ci-dessous. Art. 5. Provision de garantie : La provision de garantie est constituée pour renforcer la capacité de la société d'assurance à couvrir ses engagements envers les assurés et/ou bénéficiaires de contrats d'assurance. La provision de garantie est alimentée par un prélèvement de 1% du montant des primes ou cotisations émises et/ou acceptées au cours de l'exercice, nettes d'annulations et de taxes. Cette provision cesse d'être alimentée lorsque le total formé par cette provision et le capital social ou fonds d'établissement est égal au montant le plus élevé dégagé par l'un des ratios suivants : 5% du montant des provisions techniques ; 7,5% du montant des primes ou cotisations émises ou acceptées, au cours du dernier exercice, nettes d'annulations et de taxes ; 10% de la moyenne annuelle du montant des sinistres réglés des trois derniers exercices. Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice.6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 Art. 6. Provision pour complément obligatoire aux provisions pour sinistres à payer : La provision pour complément obligatoire aux provisions pour sinistres à payer est constituée en vue de suppléer une éventuelle insuffisance des provisions pour sinistres à payer résultant, notamment, de leur sous-évaluation de déclarations de sinistres après la clôture de l'exercice et des frais y afférents. Cette provision est alimentée par un prélèvement de 5% du montant des provisions pour sinistres à payer citées par les dispositions du présent décret. Elle est réajustée chaque année, proportionnellement au montant des provisions pour sinistres à payer. Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice. Art. 7. Provision pour risques catastrophiques : Les conditions et modalités de constitution et de détermination de la provision pour risques catastrophiques sont régies par les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n -272 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 20, susvisé. Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice. Art. 8. Provision pour risques d'exigibilité des engagements réglementés : La provision pour risques d'exigibilité des engagements réglementés est constituée pour faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs en représentation des engagements réglementés. Elle correspond à la différence, calculée pour les placements en représentation des engagements réglementés, entre le montant global de la valeur de marché et celui de la valeur comptable nette des placements concernés quand cette différence est négative. La valeur de marché est déterminée, séparément, pour chaque élément d'actif prévu par les dispositions de l'article 24 ci-dessous. Cette provision est réajustée chaque année, proportionnellement au montant de la différence citée à l'alinéa 2 du présent article. Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice. Section 2 Provisions réglementées non déductibles Art. 9. Les sociétés d'assurance doivent inscrire, au passif de leur bilan, toute autre provision constituée à l'initiative de leurs organes compétents, conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 3 CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS TECHNIQUES Art. l0. Les provisions techniques sont des fonds destinés au règlement intégral des engagements pris, selon le cas, envers les assurés, les bénéficiaires de contrats d'assurance et les sociétés d'assurance ayant cédé des parts en réassurance dites «sociétés cédantes». Section l Constitution et détermination des provisions techniques en assurance de personnes Art. 11. Provision d'égalisation : La provision d'égalisation est destinée à faire face aux fluctuations des taux de sinistres afférentes aux opérations d'assurance de groupe ou collectives contre notamment, le risque-décès. La provision d'égalisation est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice. Elle est calculée pour chaque contrat d'assurance de groupe ou collective, notamment, pour le risque-décès. Cette provision est alimentée par une dotation annuelle n'excédant pas 72% du résultat technique bénéficiaire du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés. Elle cesse d'être alimentée lorsque son montant atteint 15% de la moyenne annuelle de la charge des sinistres des trois (3) derniers exercices. Art. 12. Provision pour sinistres à payer : La provision pour sinistres à payer est destinée au règlement des montants des sinistres restant à payer à la date d'inventaire. Cette provision représente la valeur estimative des dépenses en principal et en frais y afférents, nécessaires au règlement de tous les sinistres déclarés et non payés à la date d'inventaire, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de la société d'assurance. La provision pour sinistres à payer est calculée pour son montant brut sans déduction des recours à exercer et des sinistres inscrits à la charge de la réassurance ou de la rétrocession. Elle est calculée dossier par dossier, exercice par exercice. Lorsqu'à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, le montant de la provision à constituer est, au moins, égal à cette indemnité diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés. Paragraphe 1- Provisions spécifiques aux opérations d'assurance des branches : Vie-décès, nuptialité-natalité et capitalisation : Art. 13. Les provisions mathématiques : Les provisions techniques en assurances vie-décès, nuptialité-natalité et capitalisation sont appelées «Provisions mathématiques». Sont également appelées «Provisions mathématiques» les capitaux constitutifs de rentes.7 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 7 Les provisions mathématiques représentent la différence, à la date d'inventaire, entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Ces provisions sont évaluées en prenant en compte les charges destinées aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes et déterminées d'après les tables de mortalité ainsi que le taux minimum garanti, fixés par la réglementation en vigueur. Lorsque la durée de paiement des primes est inférieure à la durée du contrat, les provisions mathématiques comprennent, en outre, une provision de gestion permettant de couvrir les frais de gestion pendant la période au cours de laquelle les primes ne sont plus payées. Les provisions mathématiques sont déterminées par la méthode actuarielle. Art. 14. Provision pour participation aux bénéfices techniques et financiers : La provision pour participation aux bénéfices techniques et financiers représente le montant des participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats d'assurance dans le cas où ces bénéfices ne sont pas payés immédiatement après la clôture de l'exercice qui les a produits. Cette provision est déterminée selon les conditions contractuelles de la société d'assurance. Paragraphe 2- Provisions spécifiques aux opérations d'assurance de personnes autres que les opérations d'assurance des branches : Vie-décès, nuptialité-natalité et capitalisation. Art. 15. Provisions mathématiques : Ces provisions représentent la valeur des engagements de l'assureur pour les rentes mises à sa charge et, notamment, dans les assurances couvrant les accidents corporels. Les provisions mathématiques sont déterminées par la méthode actuarielle. Art. 16. Provision pour primes non acquises : La provision pour primes non acquises représente, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime, ou à défaut, du terme du contrat. Elle est calculée au prorata temporis, police par police, sur la base de la prime émise nette d'annulations et de taxes. Cette provision peut être calculée selon la méthode ci-après : (Primes émises Chargements) x (les primes ou 2 cotisations de l exercice, non annulées à la date d inventaire). Les primes sont déterminées comme suit : 1/ Primes émises au cours de l'exercice pour les contrats annuels ; 2/ Primes émises au cours du 2ème semestre pour les contrats semestriels ; 3/ Primes émises au cours du 4ème trimestre pour les contrats trimestriels ; 4/ Primes émises au mois de décembre pour les contrats mensuels. En sus du montant déterminé comme prévu ci-dessus, il doit être constitué un montant de primes ou cotisations émises ou acceptées afférent aux contrats dont celles-ci sont payables d'avance pour plus d'une année ou pour une durée différente de celles indiquées aux l/, 2/, 3/ et 4/ ci-dessus. Pour l'année en cours, le mode de calcul est celui indiqué ci-dessus, alors que pour les années suivantes, il est égal à 100% des primes ou cotisations émises, au prorata de la durée restante. Le montant des primes ou cotisations reportées relatif aux cessions ou rétrocessions en réassurance ne doit, en aucun cas, être porté au passif du bilan pour un montant inférieur à celui pour lequel la quote-part du réassureur dans les primes cédées ou rétrocédées reportées figure à l'actif. Section 2 Constitution et détermination des provisions techniques en assurance de dommages Art. 17. Provision d'équilibrage : La provision d'équilibrage est destinée à la société d'assurance pratiquant la branche d'assurance «Crédits» et/ou la branche d'assurance «Caution». Cette provision technique est constituée pour couvrir la perte technique éventuelle apparaissant dans ces deux (2) branches d'assurance à la fin de l'exercice. Elle est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement n'excédant pas 72% du résultat technique bénéficiaire apparaissant dans la branche d'assurance concernée, jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure à 150% du montant annuel le plus élevé des primes ou cotisations nettes d'annulations et de taxes, au cours des cinq (5) exercices précédents pour la branche concernée. Lorsque le résultat technique net est négatif, la provision d'équilibrage doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du montant négatif déterminé. Art. 18. Provision d'égalisation : La provision d'égalisation est destinée à la société d'assurance pratiquant l'assurance «Grêle» pour égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 Elle est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement n'excédant pas 72% du résultat technique bénéficiaire apparaissant dans la branche d'assurance concernée, jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure à 200% des primes ou cotisations nettes d'annulations et de taxes de l'exercice pour la branche concernée. Lorsque le résultat technique net est négatif, la provision d'égalisation doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du montant négatif déterminé. Art. 19. Provision pour primes non acquises : La provision pour primes non acquises est constituée et calculée selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus. Art. 20. Provision pour sinistres à payer en assurance - dommages autre que l'automobile : La provision pour sinistres à payer en assurance - dommages autre que l'automobile représente la valeur estimative des dépenses en principal et en frais y afférents, nécessaires au règlement de tous les sinistres déclarés et non payés à la date d'inventaire, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de la société d'assurance. Cette provision est calculée dossier par dossier, exercice par exercice, pour son montant brut, sans déduction des recours à exercer et des sinistres inscrits à la charge de la réassurance ou de la rétrocession. Lorsqu à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, la dette à considérer doit être, au moins égale, à cette indemnité diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés. Art. 21. Provision pour sinistres à payer en assurance automobile : La provision pour sinistres à payer en assurance automobile représente la valeur estimative des dépenses en principal et en frais y afférents, nécessaires au règlement de tous les sinistres déclarés et non payés à la date d'inventaire, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de la société d'assurance. Cette provision est calculée dossier par dossier, exercice par exercice, en procédant à des évaluations distinctes pour les sinistres matériels et les sinistres corporels. A défaut, la société peut appliquer, après accord de l'administration de contrôle, les trois (3) méthodes ci-après et retenir l'évaluation la plus élevée : 1ère méthode : Evaluation par référence au coût moyen des sinistres réglés par la société d'assurance au cours des trois (3) derniers exercices. 2ème méthode : Evaluation basée sur la cadence de règlement observée au niveau de la société d'assurance au cours des cinq (5) derniers exercices. 3ème méthode : Evaluation basée sur le calcul du rapport de sinistres sur primes acquises. Cette méthode est appelée «méthode forfaitaire» ou méthode de «blocage de primes». En matière de sinistres corporels dont les règlements s'effectuent sous forme de rentes, il est calculé une provision mathématique représentant la valeur, à l'inventaire, des capitaux constitutifs de rentes inscrites à la charge de la société d'assurance. La provision pour sinistres à payer en assurance - automobile doit être calculée pour son montant brut, sans déduction des recours à exercer et des sinistres inscrits à la charge de la réassurance ou de la rétrocession. Art. 22. Provision pour participation aux bénéfices et ristournes : La provision pour participation aux bénéfices et ristournes, représente les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires de contrats d'assurance, sous la forme de participation aux bénéfices techniques et de ristournes dans la mesure où ces montants n'ont pas été réglés. Cette provision est déterminée selon les conditions contractuelles de la société d'assurance. CHAPITRE 4 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES Art. 23. Représentation des engagements réglementés : Les provisions réglementées et les provisions techniques, prévues par le présent décret, sont représentées au bilan de la société d'assurance par des éléments d'actif équivalents. Les provisions techniques peuvent être représentées diminuées d'une partie du montant des provisions techniques inscrites à la charge du réassureur bénéficiaire de la cession obligatoire prévue par les dispositions de l'article 208 de l'ordonnance n 95- du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée. Les provisions techniques en assurance de personnes peuvent être représentées, diminuées des avances prévues à l'article 90 de l'ordonnance n 95- du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.9 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 9 Art. 24. Actifs admis en représentation des engagements réglementés : Les actifs ci-après sont admis en représentation des engagements réglementés : a) Valeurs d'etat : 1. bons du Trésor ; 2. dépôts auprès du Trésor ; 3. titres émis par l'etat ou jouissant de sa garantie. b) Autres valeurs mobilières et titres assimilés émis par des entités remplissant les conditions financières de solvabilité : 1. titres et obligations émis par des sociétés d'assurance ou de réassurance et autres institutions financières agréées en Algérie ; 2. titres et obligations émis, au titre d'accords gouvernementaux, par des sociétés d'assurance ou de réassurance non établies en Algérie ; 3. titres et obligations émis par des entreprises économiques algériennes. c) Actifs immobiliers : 1. immeubles bâtis et terrains en propriété en Algérie, non grevés de droits réels ; 2. autres droits réels immobiliers, en Algérie. d) Autres placements : 1. marché monétaire ; 2. dépôts auprès des cédants ; 3. dépôts à terme auprès des banques ; 4. tout autre type de placement fixé par la législation et la réglementation en vigueur. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES Art. 25. Les dispositions du décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés sont abrogées. Art. 26. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 modifiant le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurance. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n 95- du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, notamment son article 210 ; Vu la loi n -11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 20 portant système comptable financier ; Vu le décret présidentiel n du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance ; Vu le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurances ; Vu le decret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 relatif aux engagements réglementés des sociétés d assurance et/ou de réassurance ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurance. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 2. La solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est matérialisée par l'existence d'un supplément aux provisions techniques, appelé «marge de solvabilité». Ce supplément ou marge de solvabilité est constitué par : 1 ) le capital social ou le fonds d'établissement, libéré ; 2 ) les réserves réglementées ou non réglementées ; 3 ) les provisions réglementées ; 4 ) le report à nouveau, débiteur ou créditeur».10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 Art. 3. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 3. La marge de solvabilité définie à l'article 2 ci-dessus doit être : pour les sociétés d'assurance dommages et/ou de réassurance, au moins égale à 15% des provisions techniques. A tout moment de l'année, la marge de solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance, définie à l'article 2 ci-dessus, ne doit pas être inférieure à 20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes et d'annulations ; pour les sociétés d'assurance de personnes, au moins égale : a) Pour les branches d'assurance vie-décès, nuptialité-natalité et de capitalisation, à la somme de : 4% des provisions mathématiques et 0,3% des capitaux sous risque non négatifs. On entend par «capitaux sous risque» la différence entre le montant des capitaux assurés et le montant des provisions mathématiques. b) Pour les autres branches, à 15% des provisions techniques. A tout moment de l'année, la marge de solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance, définie à l'article 2 ci-dessus, ne doit pas être inférieure à 20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes et d'annulations». Art. 4. Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 4. Lorsque la marge de solvabilité est inférieure au minimum requis tel que défini à l'article 3 ci-dessus, la société d'assurance et/ou de réassurance est tenue, au plus tard, dans un délai de six (6) mois, au rétablissement de sa situation, soit par une augmentation de son capital social ou son fonds d'établissement, ou soit par un dépôt d'une caution au Trésor public. Le délai de six (6) mois, fixé à l'alinéa 1er du présent article, prend effet à compter de la date de notification, de l'insuffisance de la marge de solvabilité, par l'administration de contrôle, à la société d'assurance et/ou de réassurance concernée. Dans le cas de dépôt d'une caution, cette dernière est libérée, après rétablissement de la situation, par décision de la commission de supervision des assurances». Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 relatif à l'indemnité forfaitaire spécifique servie aux personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n -11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 20 portant statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n - du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 20 portant statut général des personnels militaires ; Vu l'ordonnance n - du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 20 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption ; Vu le décret présidentiel n du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 20 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 25 du décret présidentiel n du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre, susvisé, il est institué une indemnité forfaitaire spécifique au profit des personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. Art. 2. Outre les éléments de la rémunération perçus sur l'emploi occupé au titre de l'institution ou de l'administration d'origine y compris les primes et indemnités ou la solde intégrale, indemnités comprises, l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er ci-dessus est servie mensuellement, comme suit : DA aux officiers de police judiciaire et autres agents publics ; DA aux agents de police judiciaire.11 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 3. L'indemnité prévue par le présent décret est imputable sur le budget de l'office et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23 portant réaménagement du statut de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n 88- du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu l'ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la cour des comptes ; Vu la loi n 10- du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 20 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu le décret présidentiel n du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n -447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 20 portant création de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel et modalités de son organisation et de son fonctionnement ; Vu le décret exécutif n 08-3 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DENOMINATION - SIEGE - OBJET Article 1er. L'agence algérienne pour le rayonnement culturel créée par le décret exécutif n -447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 20, susvisé, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désignée «agence». Art. 2. L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Le siège de l'agence est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Art. 3. L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers. Art. 4. Dans le cadre de la politique nationale de promotion et de diffusion de la culture nationale, l'agence a pour mission, en coordination avec les institutions habilitées, de concevoir et d'organiser des programmes spécifiques d'actions culturelles algériennes à l'étranger, d'accueillir des manifestations culturelles étrangères en Algérie, de soutenir la création artistique et les professionnels de la culture, de promouvoir les talents artistiques issus de la communauté nationale résidant à l'étranger, de participer par ses avis, ses recommandations et par toute autre forme d'action, de contribution et de production, à la promotion de la culture nationale. A ce titre, elle est chargée : d'assurer la présence de la scène artistique et culturelle algérienne à l'étranger : en identifiant et en sélectionnant les créateurs qui, par la qualité de leur œuvre, peuvent représenter l'algérie dans les manifestations artistiques et culturelles internationales ; en identifiant et en sélectionnant les professionnels de la culture, notamment les producteurs et les diffuseurs, qui par le caractère performant de leur produits, peuvent représenter l'algérie dans de grands rendez-vous culturels internationaux ; en sélectionnant et en encourageant les jeunes talents artistiques qui, par l'originalité et le caractère novateur de leur œuvre, peuvent représenter l'algérie dans les manifestations artistiques et culturelles internationales ; en organisant des expositions, concerts, colloques et rencontres visant à faire connaître les diverses facettes de la création et du patrimoine algérien, en particulier le patrimoine culturel immatériel et l'artisanat d'art ; d'organiser des expositions, salons, concerts, colloques, rencontres et festivals étrangers en Algérie, dans le cadre de la coopération culturelle ;12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 d'accueillir en Algérie des créateurs et hommes de culture étrangers pour encourager le dialogue interculturel notamment avec les mondes arabe, africain et méditerranéen ; d'organiser des résidences d'artistes et de créateurs en vue de développer les échanges ; d'accorder une aide à la création à toute œuvre artistique et culturelle concourant à l'enrichissement de la vie culturelle nationale ; d'accorder une aide à la production ou à la diffusion à tout acteur culturel dont les produits contribuent au développement de la vie culturelle nationale ; de faire connaître, notamment en Algérie, les créations artistiques et intellectuelles de la communauté nationale établie à l'étranger ; d'aider à faire connaître, à l'étranger, les experts et professionnels algériens dans les domaines des arts, de la culture et du patrimoine culturel ; de susciter des projets communs de création culturelle et artistique entre artistes algériens établis à l'étranger et entre artistes algériens et leurs homologues étrangers et de favoriser les rencontres et contacts entre eux ; de collecter toute œuvre culturelle se rapportant à l'algérie éditée ou parue à l'étranger et de la porter à la connaissance du public le plus large ; de soutenir l'action des associations culturelles de la communauté algérienne établie à l'étranger ; de réunir, produire et diffuser toute information destinée à faciliter les programmations culturelles à l'étranger, notamment en élaborant une banque de données relatives aux talents artistiques algériens, quel que soit le lieu où ils sont établis ; d'associer les talents artistiques algériens résidant à l'étranger aux manifestations organisées tant en Algérie qu'à l'étranger ; d'entretenir, par le biais des institutions habilitées, des rapports réguliers avec les institutions culturelles étrangères similaires ; de contribuer à la réussite des manifestations culturelles initiées par nos représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ; d'apporter son soutien, sur demande des institutions habilitées, à l'organisation, par les représentations diplomatiques étrangères accréditées en Algérie, de manifestations culturelles, dans le cadre de la coopération culturelle. L'agence effectue ces missions de service public en s'appuyant sur le réseau culturel algérien notamment les centres culturels à l'étranger et les maisons de la culture en Algérie, conformément au cahier des charges annexé au présent décret. Art. 5. L'agence assure une mission de service public conformément au cahier des charges des sujétions de service public annexé au présent décret. Art. 6. L'agence assure des missions commerciales à titre onéreux pour le compte de personnes morales de droit public ou privé concourant à la dynamisation et à l'enrichissement de la vie culturelle. A ce titre, elle est chargée : d'assurer, pour le compte de tiers, le management de tous types d'espaces culturels sur le territoire national ; de concevoir et de produire toutes commandes de programmes et de produits artistiques et culturels émanant de tiers ; d'assurer et de commercialiser la billetterie pour tous types de manifestations culturelles (spectacles, concerts, théâtre, expositions, musées, monuments historiques... ) ; de produire et de coproduire, d'organiser et de coorganiser tous produits et manifestations à caractère artistique et culturel générateurs de recettes commerciales ; d'effectuer toutes études d'ingénierie culturelle liées aux programmes d'infrastructures culturelles, à l'exception des études d'architecture ; d'assurer tous types de formation de courte durée dans le domaine culturel ; de fournir, à la demande, toutes catégories de spécialistes en vue de concevoir et/ou de réaliser un programme culturel ; d'assurer la gestion opérationnelle des festivals culturels institutionnalisés ; d'assurer le transport et le transit des biens culturels en direction et en provenance de l'étranger ; d'organiser des salons spécialisés dans le domaine culturel ; d'importer et de distribuer sur le territoire national tous types de produits culturels. Art. 7. Dans le cadre de ses missions commerciales, l'agence est habilitée à créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur. La création de filiales, la prise de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l'objet social de l'agence. Ils doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et de l'approbation expresse de l'autorité de tutelle. Les statuts des filiales sont établis conformément aux dispositions du code de commerce. En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l'agence. CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 8. L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.13 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 9. L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture, après approbation du conseil d'administration. Section l Le conseil d'administration Art. 10. Le conseil d'administration de l'agence comprend : le ministre chargé de la culture ou son représentant, président ; le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre des affaires étrangères ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre chargé du tourisme ; le représentant des directeurs des centres culturels algériens à l'étranger ; trois (3) personnalités choisies par le ministre chargé de la culture parmi les artistes et les intellectuels de renom. Le directeur général assure le secrétariat du conseil. Il participe à ses travaux avec voix consultative. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Art. 11. Les membres du conseil d'administration de l'agence sont nommés pour une durée renouvelable de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante. Art. 12. Le conseil d'administration délibère notamment sur : le projet du règlement intérieur de l'agence et son projet d'organisation interne ; les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée ; les accords, les contrats, les conventions et les marchés relevant de la compétence de l'agence ; l'acceptation des dons et legs ; les états prévisionnels des recettes et des dépenses ; les comptes annuels ; le projet du budget ; la création et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d'accords de partenariat. Art. 13. Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou à l'initiative des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins, avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires. Art. 14. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre coté et paraphé. Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance sont adressés, pour approbation au ministre chargé de la culture dans les quinze (15) jours suivant la réunion. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle à l'exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, aux états financiers et au patrimoine de l'agence. Section 2 Le directeur général Art. 15. Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. Le directeur général est assisté dans ses tâches par un directeur général adjoint et un secrétaire général nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général. Le directeur général adjoint est chargé, sous l'autorité du directeur général, de la coordination des activités culturelles. Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur général, de la coordination des services administratifs et financiers.14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 Art. 17. Le directeur général est responsable du bon fonctionnement de l'agence dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. A ce titre, il est chargé notamment : de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration ; d'élaborer le projet de budget de l'agence, d'engager et d'ordonner les dépenses ; de passer les marchés, accords, conventions et contrats ; d'agir au nom de l'agence et de la représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et de nommer aux fonctions pour lesquelles aucune autre forme de désignation n'a été prévue ; de désigner les représentants de l'agence au sein des organes de ses filiales ; d'élaborer le rapport annuel d'activités qu'il transmet à l'autorité de tutelle après approbation du conseil d'administration ; de présenter les comptes de fin d'année de l'agence et les comptes de ses filiales au conseil d'administration ; d'élaborer le projet d'organisation interne et de son règlement intérieur, de les présenter à l'approbation du conseil d'administration et de veiller à leur mise en œuvre ; il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 18. Le budget de l'agence comprend : En recettes : le produit provenant des activités de l'agence, les dividendes provenant des activités des filiales, les contributions de l'etat, les dons et legs. En dépenses : les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'agence. Art. 19. L'agence est dotée d'un fonds initial dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances. Art. 20. La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 21. La vérification et le contrôle des comptes sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 22. Les états financiers, les décisions d'affectation des résultats et le rapport de gestion de l'agence, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'agence au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances, après adoption du conseil d'administration. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES Art. 23. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles contenues dans le décret exécutif n 08-3 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008, susvisé. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 23. Adelmalek SELLAL. CAHIER DES CHARGES DES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer la nomenclature des sujétions de service public assurées par l'agence au nom et pour le compte de l'etat, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 2. Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l'agence les programmes, manifestations et autres activités culturelles telles qu'énoncés ci-après : a) les programmes d'activités culturelles algériennes : destinés à la communauté nationale installée à l'étranger ; organisés dans le cadre de visites gouvernementales officielles à l'étranger ; b) les programmes d'activités culturelles algériennes spécifiques, destinés à l'étranger, arrêtés par le ministère chargé de la culture ; c) les manifestations culturelles étrangères en Algérie : entrant dans le cadre de la coopération culturelle ; arrêtées par le ministère chargé de la culture ; d) les activités culturelles visant à susciter et soutenir des projets communs de création culturelle et artistique entre artistes algériens établis à l' étranger et entre artistes algériens et leurs homologues étrangers ;15 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N e) les actions visant à réunir, produire et diffuser toute information relative aux talents artistiques algériens, y compris ceux établis à l'étranger ; f) les études, rapports et contributions, élaborés au titre des avis et recommandations, concourant à la promotion de la culture nationale ; g) l'organisation de résidences d'artistes et de créateurs, tant en Algérie qu'à l'étranger, en vue de développer les échanges ; h) l'aide à la création à toute œuvre artistique et culturelle concourant à l'enrichissement de la vie culturelle nationale et destinée à être diffusée à l'étranger ; i) l'aide à la production ou à la diffusion à tout acteur culturel dont les produits contribuent au développement de la vie culturelle nationale et à sa valorisation à l'étranger ; j) le soutien de l'action des associations culturelles de la communauté algérienne établie à l'étranger ; k) les actions de nature à assurer la présence de la scène artistique et culturelle algérienne à l'étranger. Art. 3. L'agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Art. 4. L'agence adresse au ministre chargé de la culture, avant le trente (30) avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture lors de l'élaboration du budget de l'etat. Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions imposées à l'agence. Art. 5. Les contributions dues à l'agence en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 6. Un bilan d'utilisation des contributions doit être transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère des ressources en eau. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin, à compter du 7 janvier 23, aux fonctions de sous-directeur de la mobilisation des ressources en eaux souterraines au ministère des ressources en eau, exercées par M. Abdelkader Belkacemi, décédé. Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin à des fonctions au ministère de l éducation nationale. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions suivantes au ministère de l éducation nationale, exercées par MM. : Mohammed Boukhouta, directeur de la gestion des ressources humaines ; Abdelhakim Boussahia, inspecteur ; appelés à exercer d autres fonctions. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions d inspecteur au ministère de l éducation nationale, exercées par M. Abdallah Allam, admis à la retraite. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions d inspecteur à l inspection générale de la pédagogie au ministère de l éducation nationale, exercées par M. Lounes Touati, admis à la retraite. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de directeurs de l éducation de wilayas. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l éducation aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Belkacem Djemai, à la wilaya de Batna ; Salah Chiheb, à la wilaya de Jijel ; appelés à exercer d autres fonctions.16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Laâla Maâchi, à la wilaya de M Sila ; Ahmed Lebrara, à la wilaya d El Oued ; Azzeddine Boulfrekh, à la wilaya de Khenchela ; appelés à exercer d autres fonctions. Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 23 mettant fin aux fonctions du directeur général de la bibliothèque nationale d Algérie. Par décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 23, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la bibliothèque nationale d Algérie, exercées par M. Azzedine Mihoubi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de la directrice de la valorisation de l innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de directrice de la valorisation, de l innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Melle Madjda Amina Aziza, sur sa demande. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin à des fonctions à l université de Batna. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions suivantes à l université de Batna, exercées par MM. : Houcine Kadri, doyen de la faculté de droit, à compter du 11 avril 20, pour suppression de structure ; Noureddine Bourmada, directeur de l institut d hygiène et de sécurité industrielle, sur sa demande. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un vice-recteur à l université de Béjaïa. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l université de Béjaïa, exercées par M. Hamid Arkoub, sur sa demande. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Chlef. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Chlef, exercées par M. Noureddine Aïmeur, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à la Cour des comptes. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l informatique à la Cour des comptes, exercées par M. Haïfadh Hellah, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions de présidents de sections à la Cour des comptes. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes, exercées par M. Abdelghafar Hammouda, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes, exercées par M. Omar Debbakh, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un magistrat à la Cour des comptes. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin à compter du 6 janvier 23 aux fonctions de magistrat à la Cour des comptes, exercées par M. Rachid Hammouche, décédé.17 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions d un auditeur principal à la Cour des comptes. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions d auditeur principal à la Cour des comptes, exercées par M. Mokhtar Taleb, admis à la retraite. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 mettant fin aux fonctions du chef de division des études économiques au conseil national économique et social. correspondant au 7 mars 23, il est mis fin aux fonctions de chef de division des études économiques au conseil national économique et social, exercées par M. Djoudi Bouras, admis à la retraite. Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 23 portant nomination du président du conseil supérieur de la langue arabe. Par décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 23, M. Azzedine Mihoubi est nommé président du conseil supérieur de la langue arabe. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs d instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l administration des affaires religieuses et des wakfs. correspondant au 7 mars 23, sont nommés directeurs d instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l administration des affaires religieuses et des wakfs, MM. : Bachir Kameli, à Tlemcen ; Ahmed Latraoui, à Constantine. Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination au ministère de l éducation nationale. correspondant au 7 mars 23, sont nommés au ministère de l éducation nationale, MM. : Mohammed Boukhouta, inspecteur à l inspection générale de la pédagogie ; Abdelhakim Boussahia, directeur de la gestion des ressources humaines. correspondant au 7 mars 23, sont nommés sous-directeurs au ministère de l éducation nationale, Mme et M. : Abderrahim Badjadi, sous-directeur de l organisation scolaire à la direction de l enseignement secondaire général et technologique ; Faouzia Boukharouba, sous-directrice des activités sociales et sanitaires. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs de l éducation de wilayas. correspondant au 7 mars 23, sont nommés directeurs de l éducation aux wilayas suivantes, MM. : Belkacem Djemaï, à la wilaya de Chlef ; Mohammed Benyahia, à la wilaya de Laghouat ; Salah Chiheb, à la wilaya de Batna ; Miloud Bouazghi, à la wilaya de Jijel ; Abdelkader Benhaoued, à la wilaya de Guelma. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs des services agricoles de wilayas. correspondant au 7 mars 23, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, MM. : Azzeddine Boulfrekh, à la wilaya de M Sila ; Laâla Maâchi, à la wilaya d El Oued ; Ahmed Lebrara, à la wilaya de Khenchela. Décrets présidentiels du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas. correspondant au 7 mars 23, M. Noureddine Aïmeur est nommé directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Béchar. correspondant au 7 mars 23, M. Mohamed Tadjeddine est nommé directeur de la formation professionnelle à la wilaya d El Bayadh.18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d une directrice d études chargée des applications spatiales à l agence spatiale algérienne. correspondant au 7 mars 23, Melle Nacima Rachedi est nommée directrice d études chargée des applications spatiales à l agence spatiale algérienne. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un directeur d études et de recherche au conseil constitutionnel. correspondant au 7 mars 23, M. Abdelmadjid Djebbar est nommé directeur d études et de recherche au conseil constitutionnel. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination du directeur de l administration et des moyens à la Cour des comptes. correspondant au 7 mars 23, M. Noureddine Belharrane est nommé directeur de l administration et des moyens à la Cour des comptes. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un directeur d études à la Cour des comptes. correspondant au 7 mars 23, M. Mouloud Sabri est nommé directeur d études au département des études et du traitement de l information à la Cour des comptes. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un président de chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Blida. correspondant au 7 mars 23, M. Omar Debbakh est nommé président de chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Blida. Décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 7 mars 23 portant nomination d un président de chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Oran. correspondant au 7 mars 23, M. Abdelghafar Hammouda est nommé président de chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Oran. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Parti du Renouveau et du Développement - PRD». Le ministre de l intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n 12- du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 13 août portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé «Parti du Renouveau et du Développement» ; Vu le récépissé de dépôt n 34/12 du 8 octobre du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu les 28 et 29 septembre à Tipaza ; Arrête : Article 1er. Le parti politique dénommé «Parti du Renouveau et du Développement - PRD -», dont le siège est situé au 5, avenue Bouguerra, El Biar (Alger) est agréé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23. Pour le ministre de l intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.19 19 Joumada El Oula mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Union pour le Changement et le Progrès - UCP». Le ministre de l intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n 12- du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 16 août portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé «Union pour le Changement et le Progrès» ; Vu le récépissé de dépôt n 35/12 du 22 octobre du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 29 septembre à Boumerdès ; Arrête : Article 1er. Le parti politique dénommé «Union pour le Changement et le Progrès - UCP -», dont le siège est situé au 24 lot RTT Bois des Cars, Dely Brahim (Alger) est agréé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23. Pour le ministre de l intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI. Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Front Algérien pour le Développement, la Liberté et l Egalité - FADLE». Le ministre de l intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n 12- du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 13 août portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé «Front Algérien pour le Développement, la Liberté et l Egalité» ; Vu le récépissé de dépôt n 36/12 du 30 octobre du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 29 septembre à Alger ; Arrête : Article 1er. Le parti politique dénommé «Front Algérien pour le Développement, la Liberté et l Egalité - FADLE -», dont le siège est situé à la rue Askri Ahcène n 5, Bab El Oued (Alger) est agréé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23. Pour le ministre de l intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI. Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant agrément du parti politique dénommé «Parti Algérien pour la Liberté et la Démocratie - PALD». Le ministre de l intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n 12- du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 20 mars portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé «Parti Algérien pour la Liberté et la Démocratie» ; Vu le récépissé de dépôt n 37/12 du 13 novembre du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 20 octobre à Oran ; Arrête : Article 1er. Le parti politique dénommé «Parti Algérien pour la Liberté et la Démocratie - PALD -», dont le siège est situé au 400 logements, cité colonel Lotfi - Bloc 5 (Oran) est agréé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23. Pour le ministre de l intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars 23 MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23 portant homologation des indices des salaires et des matières du 4ème trimestre utilisés dans les formules d actualisation et de révision des prix des marchés travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique (BTPH). Le ministre de l habitat et de l urbanisme, Vu le décret présidentiel n du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 20, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment, ses articles 68 et 69 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre portant nomination des membres du Gouvernement ; ANNEXE Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 20 portant création du centre national d'etudes et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) ; Arrête : Article 1er. Sont homologués les indices des salaires et matières du 4ème trimestre, définis aux tableaux joints en annexe du présent arrêté, utilisés dans les formules d actualisation et de révision des prix des marchés du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique (BTPH). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 23. Abdelmadjid TEBBOUNE. TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES TRAVAUX DU SECTEUR DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L HYDRAULIQUE (BTPH) DU 4ème TRIMESTRE DE L ANNEE I. INDICES SALAIRES A. INDICES SALAIRES BASE - JANVIER EQUIPEMENT MOIS Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie B. de permettant de calculer à partir des indices, base sur en janvier, les indices bases sur en janvier 20. Equipement Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie de Montrer encore
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