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Timestamp: 2016-10-28 00:38:13+00:00

Document:
5C.41/2002 (17.06.2002)
5C.41/2002 /dxc
Les juges f�d�raux Bianchi, pr�sident de la Cour,
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Suzette Chevalier, avocate, rue Pestalozzi 15, 1202 Gen�ve,
Y.________ ASSURANCES DE PERSONNES,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11.
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Gen�ve du 14 d�cembre 2001)
X.________, chauffeur de taxi, est assur� aupr�s de Y.________ Assurances (auparavant Z.________) depuis le 6 avril 1995, selon un contrat d'assurance maladie et accident collective pr�voyant le versement d'indemnit�s journali�res.
Le 29 avril 1996, X.________ a �t� victime d'un accident. Y.________ Assurances lui a vers� des indemnit�s journali�res pour la p�riode allant du 30 mai au 31 d�cembre 1996.
Le 20 janvier 1997, Y.________ Assurances a inform� X.________ qu'� partir de janvier 1997, seules les incapacit�s attest�es par un m�decin comp�tent sp�cialis� seraient prises en consid�ration. Par la suite, elle a confirm� qu'aucune prestation ne serait vers�e tant qu'il ne consulterait pas un sp�cialiste, soit le Dr A.________. Enfin, elle s'est encore largement exprim�e par courriers des 22 mai et 13 ao�t 1998.
Le 24 juin 1999, X.________ a form� une demande en paiement contre Y.________ Assurances, concluant � ce que celle-ci soit condamn�e � lui verser les sommes de 21'900 fr., pour la p�riode du 1er janvier au 26 mai 1997, et de 27'540 fr., pour la p�riode du 27 mai 1997 au 28 mai 1998. Invoquant la prescription, la d�fenderesse a conclu au rejet de la requ�te.
Par jugement du 14 septembre 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� Y.________ Assurances � verser � l'int�ress� la somme de 38'325 fr. avec int�r�ts et d�pens, consid�rant notamment que l'action avait �t� d�pos�e en temps utile, la prescription ayant �t� valablement interrompue par le courrier de l'assurance du 13 ao�t 1998.
Statuant le 14 d�cembre 2001, la Cour de justice a admis l'appel form� par Y.________ Assurances contre ce prononc�, estimant que l'action �tait prescrite. Elle a par ailleurs d�bout� X.________ de l'appel incident form� devant elle, qui tendait � contester les constatations des premiers juges relatives au nombre d'indemnit�s d�j� re�ues.
Contre cet arr�t, X.________ d�pose un recours en r�forme. Il requiert le Tribunal f�d�ral de constater que son action en paiement d�pos�e le 24 juin 1999 n'est pas prescrite et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue sur ses conclusions sur appel incident. Par ailleurs, il demande en substance que l'intim�e soit condamn�e aux d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et les deux instances cantonales. Enfin, il sollicite l'assistance judiciaire. Parall�lement au pr�sent recours, il a d�pos� un recours de droit public (5P.43/2002) qui a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour.
1.1 L'arr�t attaqu� tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me d'un canton, le recours est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Les frais et d�pens des instances cantonales ne sont pas r�gl�s par le droit civil f�d�ral, de sorte que les conclusions du recourant tendant � ce que ceux-ci soient mis � la charge de l'intim�e sont irrecevables. En cas d'admission du recours, il y aura toutefois lieu de tenir compte des art. 157 et 159 al. 6 OJ.
1.3.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). En dehors de ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Celui qui s'en prend � une constatation de fait dans le cadre d'un recours en r�forme doit �tablir avec pr�cision, et en se r�f�rant aux pi�ces du dossier, que les conditions pr�vues par les art. 63 al. 2 ou 64 OJ sont r�alis�es (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa;115 II 399 consid. 2a, 484 consid. 2a).
Il y a inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale, par une simple inattention, a dress� un �tat de fait qui ne correspond manifestement pas au r�sultat de l'administration des preuves. Tel est notamment le cas si l'autorit� cantonale a omis de prendre connaissance d'une pi�ce, l'a mal lue ou mal comprise par une simple inadvertance; il ne suffit pas qu'elle ait mal appr�ci� les preuves (Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 1 ss, sp�c. p. 66; ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b). Cela �tant, l'inadvertance doit �tre causale, c'est-�-dire porter sur une constatation qui peut influer sur le sort du recours (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n� 1.6.2 ad art. 55).
L'art. 64 OJ s'applique toutes les fois qu'il est n�cessaire de compl�ter, et non seulement de rectifier, les constatations de fait pour pouvoir statuer sur un recours en r�forme, c'est-�-dire pour trancher les questions de droit pos�es par celui-ci et par les moyens lib�ratoires de l'intim� (Poudret, op. cit., n� 1.3 ad art. 64 OJ). L'application de l'art. 64 al. 1 OJ suppose tout d'abord qu'en raison des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en �tat d'�tre jug�e par le Tribunal f�d�ral (Poudret, op. cit., n� 2.1 ad art. 64 OJ; max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., Zurich 1979, p. 552). Si ces lacunes ne portent que sur des points accessoires, notamment sur des pr�tentions accessoires ou subordonn�es, l'art. 64 al. 2 OJ autorise le Tribunal f�d�ral � proc�der lui-m�me au compl�tement sur le vu du dossier (Poudret, op. cit., n� 3 ad art. 64 OJ). Il importe de plus que les faits en cause aient �t� all�gu�s conform�ment aux r�gles de la proc�dure cantonale, sans quoi ils doivent �tre assimil�s � des faits nouveaux irrecevables au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa; 115 II 484 consid. 2a; 111 II 471 consid. 1c; 110 II 494 consid. 4; cf. aussi Peter M�nch, in Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e �d. 1998, n� 4.67 p. 144 s.).
1.3.2 Le recourant, qui s'en prend au refus de l'autorit� cantonale d'imputer � l'intim�e une reconnaissance de dette interruptive de la prescription en vertu de l'art. 135 ch. 1 CO, se plaint d'inadvertances manifestes et de constatations incompl�tes des faits au sens des art. 63 al. 2 et 64 OJ. Il reproche � la Cour de justice d'avoir reproduit de mani�re erron�e et lacunaire la teneur des lettres de l'intim�e des 22 mai et 13 ao�t 1998. Il fait en outre valoir diverses autres inexactitudes et omissions, concernant notamment une d�claration �mise par l'intim�e le 14 septembre 2000 devant le juge de premi�re instance.
Les griefs tenant � des inadvertances manifestes ou lacunes que le recourant pr�tend discerner dans d'autres �l�ments que les deux �critures en cause doivent �tre �cart�s d'embl�e, car ceux-ci s'av�rent sans pertinence au regard de l'exception de prescription.
S'agissant des deux courriers susmentionn�s, force est de constater que la mani�re dont la Cour de justice les a reproduits ne constitue pas une inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ. Les textes litt�raux de ces pi�ces r�v�lent que, si l'expos� r�dig� par la Cour de justice ne les recouvre pas exactement, cet �cart ne r�sulte pas d'une m�garde manifeste, mais d'un choix d�lib�r�.
En ce qui concerne toujours les deux courriers en cause, les griefs tir�s � leur propos de l'art. 64 OJ sont irrecevables. Le recourant reproche � la Cour de justice de ne pas en avoir transcrit l'int�gralit�, en particulier certains passages d�termin�s qu'il aurait invoqu�s devant le premier juge. Toutefois, le recourant n'affirme ni ne s'attache � d�montrer avoir r�guli�rement all�gu�, non seulement devant le premier juge, mais aussi devant la Cour de justice, les extraits litigieux, voire l'int�gralit� des pi�ces. Au demeurant, parmi les passages d�termin�s dont il se plaint de l'omission, la plupart apparaissent d'embl�e sans pertinence au regard de l'art. 135 ch. 1 CO, tandis que le solde a en r�alit� �t� pris en compte par l'arr�t attaqu�, que ce soit dans la partie en fait ou dans celle en droit.
Dans ces conditions, il sied de se fonder exclusivement sur la pr�sentation des courriers des 22 mai et 13 ao�t 1998 figurant dans l'arr�t attaqu�.
Sur le fond, le recourant d�nonce une violation de l'art. 46 de la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) et de l'art. 135 ch. 1 CO, faisant grief � la Cour de justice de ne pas avoir admis que les courriers et la d�claration pr�cit�s �tablissaient une reconnaissance de dette interruptive de la prescription.
2.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation. Selon les constatations de la Cour de justice, que le recourant ne remet pas en cause, ce d�lai court depuis le 1er janvier 1997 (cf. ATF 127 III 268 consid. 2b; 126 III 278 consid. 7), si bien qu'il �tait �chu lors du d�p�t en justice, le 24 juin 1999, de la demande de paiement, sous r�serve d'une �ventuelle interruption. Seule reste litigieuse la question de savoir si les diverses d�clarations de l'assurance constituent, ou non, une reconnaissance de dette interruptive de la prescription au sens de l'art. 135 ch. 1 CO, applicable en vertu de l'art. 100 LCA.
Selon l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription est interrompue lorsque le d�biteur reconna�t la dette. Cette reconnaissance est la manifestation par laquelle le d�biteur (ou son repr�sentant) exprime au cr�ancier (ou � son repr�sentant) qu'il a conscience d'�tre tenu envers lui par une obligation juridique d�termin�e (Stephen V. Berti, Z�rcher Kommentar, Zurich 2002, n� 11 ad art. 135 CO). La reconnaissance de dette doit ressortir des d�clarations du d�biteur, orales ou �crites, interpr�t�es, le cas �ch�ant, selon le principe de la confiance, ou d'actes concluants. Pour avoir un effet interruptif, la reconnaissance de dette ne doit pas n�cessairement �tre faite par le d�biteur dans le dessein d'exprimer sa volont� de s'obliger, ni d'interrompre la prescription. Il suffit qu'il manifeste admettre que la dette existe encore ("Wissenserkl�rung", par opposition � la d�claration de volont�, "Willenserkl�rung", cf. ATF 57 II 583). Il suffit de m�me que le d�biteur reconnaisse l'obligation de prestation dans son principe. Peu importe qu'il soit dans l'incertitude quant au montant de la dette, car la reconnaissance de l'obligation de principe de payer suffit et n'a pas � se rapporter � un montant d�termin� (ATF 119 II 368 consid. 7b p. 378; 110 II 176 consid. 3). Si le d�biteur n'articule pas de chiffre, la reconnaissance s'�tend au montant qui s'av�re d� au regard de l'obligation reconnue et, s'il indique en revanche un montant d�termin�, celui-ci constitue la limite sup�rieure de sa volont� de reconnaissance (Berti, op. cit., n� 18 ad art. 135 CO).
D�terminer la volont� r�elle d'une partie manifest�e dans une d�claration est une question de fait, qui ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa et les arr�ts cit�s). Si cette volont� r�elle ne peut �tre �tablie, il convient de rechercher la volont� pr�sum�e en interpr�tant la d�claration selon le principe de la confiance, soit selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction des circonstances. Il s'agit alors d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut revoir librement en instance de r�forme (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 375 consid. 2e/aa et les arr�ts cit�s; sur le principe de la confiance, cf. aussi ATF 127 III 444 consid. 1b). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la d�claration et les circonstances, lesquelles rel�vent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a; 123 III 165 consid. 3a).
2.2 L'arr�t entrepris a retenu ce qui suit:
"Par courrier du 22 mai 1998, l'assurance indiquait refuser de verser les indemnit�s journali�res d�s le 1er janvier 1997, au motif que X.________ n'avait pas consult� un sp�cialiste et n'avait pas suivi le traitement propos� par le m�decin-conseil. [...]. Le 13 ao�t 1998, Y.________ Assurances a �crit au mandataire de l'assur� un courrier, sous les r�serves d'usage, en confirmant son refus de verser les prestations d'assurance. Elle proposait de faire un geste pour liquider ce dossier, mais sans aucune reconnaissance. Elle pr�cisait: �cette offre est faite � titre purement transactionnel et ne saurait �tre utilis�e, ni m�me cit�e sans notre accord expr�s�." (ch. 5 p. 3)
"Il ressort clairement de l'�change de correspondance pendant l'ann�e 1997, que l'assurance refusait de verser les indemnit�s journali�res � son assur�. En 1998, l'assurance a confirm� son refus de servir ces prestations. Elle indiquait toutefois �tre dispos�e � trouver un arrangement amiable. Dans un courrier ult�rieur, �mis sous les r�serves d'usage, l'assurance a, � nouveau, confirm� son refus et indiquait �tre pr�te � faire un geste pour liquider ce dossier. Elle proposait le versement d'un montant en pr�cisant que cette offre �tait faite � titre purement transactionnel, qu'elle ne pouvait �tre utilis�e, ni cit�e sans son accord expr�s." (p. 7)
Au vu de ces �l�ments, la Cour de justice a estim� que l'assurance n'avait nullement �mis de reconnaissance de dette interruptive de la prescription, pour les motifs suivants:
"En effet, l'assurance a clairement indiqu� et confirm� qu'elle refusait de verser des indemnit�s journali�res � son assur�. Peu importe que ce soit � tort ou � raison. L'offre contenue dans le courrier du 13 ao�t 1998 s'inscrivait clairement dans un contexte de pourparlers amiables, sans reconnaissance aucune, n'ayant pas abouti. Il s'agissait d'une simple proposition d'arrangement, sous r�serves, � laquelle l'assurance n'�tait li�e que le temps n�cessaire durant lequel elle pouvait raisonnablement s'attendre � recevoir une r�ponse. Cette derni�re lettre ne peut �tre consid�r�e comme une reconnaissance de dette pure et simple, puisque justement l'assurance indique ne rien devoir � son assur� et que sa proposition n'est qu'un geste � bien plaire. Dans ces circonstances et en application de l'art. 2 CC, l'assur� ne pouvait, de bonne foi, conclure � la lecture des courriers de l'assurance, qu'il ne lui �tait pas n�cessaire de faire valoir ses droits en justice, parce qu'ils auraient �t� accept�s ou reconnus. Bien au contraire, X.________ devait comprendre que tel n'�tait pas le cas vu les refus r�it�r�s et la mention de l'assurance sp�cifiant que l'assur� ne pouvait se pr�valoir de ce courrier sans son accord expr�s."
2.3 L'interpr�tation des deux lettres en cause � laquelle la Cour de justice a proc�d� selon le principe de la confiance ne peut qu'�tre approuv�e. En effet, il ressort clairement de ces deux courriers, tels que reproduits dans l'arr�t entrepris, que l'assurance n'a jamais entendu se reconna�tre d'obligation juridique envers le recourant. Au contraire, elle a pr�sent� le 22 mai 1998 les motifs pour lesquels elle entendait refuser ses prestations, puis r�it�r� ce refus le 13 ao�t suivant. Ce qui est d�terminant n'est pas que l'opinion de l'intim�e soit ou non justifi�e sous l'angle juridique, mais qu'elle en soit elle-m�me persuad�e du bien-fond�. Peu importe de m�me qu'elle ait concr�tement propos� un "arrangement amiable", un "geste afin de liquider le dossier" � titre de transaction avant l'ouverture de la pr�sente proc�dure. Il serait sinon impossible de n�gocier un accord � bien plaire, afin d'�viter une proc�dure, sans que les propositions avanc�es ne soient n�cessairement consid�r�es comme la reconnaissance d'une obligation juridique.
La Cour de justice n'a d�s lors pas viol� l'art. 135 ch. 1 CO en refusant d'imputer � l'intim�e une reconnaissance de dette interruptive de la prescription.
Vu ce qui pr�c�de, le recours, qui confine � la t�m�rit�, doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Ses conclusions �tant d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 OJ). Partant, le recourant supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Enfin, �tant donn� l'issue du recours, l'art. 157 OJ s'av�re inapplicable.
Le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable et le jugement entrepris est confirm�.

References: art. 46
 art. 157
 ATF 
 art. 63
 ATF 
 art. 55
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 63
 ATF 
 art. 135
 ATF 
 art. 135
 ATF