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Timestamp: 2018-10-21 13:11:18+00:00

Document:
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique.
Invoquant l'art. 5 § 1 CEDH, le requérant soutient que sa détention dans un centre de psychiatrie légale ne reposait pas sur une base légale valable, que la prolongation de cinq ans de la mesure institutionnelle n'était pas justifiée et que la décision de prolongation violait le principe de proportionnalité et était arbitraire car elle avait été ordonnée en l'absence d'une expertise indépendante. Sous l'angle de l'art. 6 CEDH, le requérant invoque un prétendu manque de motivation de l'arrêt du Tribunal fédéral. S'agissant de la base légale, la Cour a considéré que la rédaction de l'art. 59 CP, lu en combinaison avec les art. 56 et 64 CP, est suffisamment précise pour assurer le degré de prévisibilité exigé par l'art. 5 § 1 CEDH. Concernant l'avis des psychiatres du centre de psychiatrie légale, la Cour a souligné que le requérant ne soutenait ni que le lien de confiance avec son équipe soignante était rompu, ni que les diagnostics quant à la réalité de sa maladie étaient erronés, ni que le traitement médicamenteux qu'il suivait au centre n'était pas adapté. Ses divergences avec l'équipe soignante ne portaient pas sur le bien-fondé de la mesure institutionnelle mais essentiellement sur sa durée. Non-violation de l'art. 5 § 1 CEDH (unanimité). Grief tiré de l'art. 6 CEDH irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité).
ATF: 135 IV 139
Article: Art. 5 par. 1 let, art. 59 al. 4 CP, art. 56 al. 2 CP, art. 59 CP suite... , art. 56 et 64 CP, art. 5 par. 1 CEDH, art. 62 CP

References: § 1
 § 1
 art. 56
 § 1
 § 1
 Art. 5
 art. 59
 art. 56
 art. 59
 art. 56
 art. 5
 art. 62