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PARTIE ECRITE PLAN D AMENAGEMENT GENERAL COMMUNE DE BERDORF - PDF
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1 PARTIE ECRITE DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE DE BERDORF Vu et approuvé définitivement Berdorf, le 18 juin 2009 Le conseil communal Page 1/43
2 TABLE DES MATIERES PARTIE ECRITE DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Définition et champ d application du plan d aménagement général.. 5 Art. 2 Objectifs du plan d aménagement général Art. 3 Composition et contenu du plan d aménagement général... 6 Art. 4 Autres plans et règlements.. 6 TITRE II. REGLES D URBANISME Chapitre 1 OCCUPATION DU SOL Art. 5 Division du territoire en zones. 7 Art. 6 Réseaux de circulation et d infrastructures techniques... 9 Art. 7 Règles générales relatives au degré d utilisation des sols.. 10 Art. 8 Définition des périmètres pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées...12 Chapitre 2 DEFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES 1. Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées 1.1. Zones d habitation Art. 9 Prescriptions générales Art. 10 Zones d habitation Art. 11 Zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition. 15 Art. 12 Zones d habitation Page 2/43
3 1.2. Zones mixtes Art. 13 Zones mixtes à caractère central 19 Art. 14 Zones mixtes à caractère rural 21 Art. 15 Zones de bâtiments et d équipements publics. 23 Art. 16 Zones d activités économiques 24 Art. 17 Zones d activités économiques et zones d isolement et de transition Zones industrielles Art. 18 Zones de loisirs avec séjour. 26 Art. 19 Zones spéciales. 27 Art. 20 Récapitulatif des maxima à respecter pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées Zones destinées à rester libres Art. 21 Zones de loisirs sans séjour. 29 Art. 22 Zones de parc. 29 Art. 23 Zones agricoles.. 30 Art. 24 Zones forestières Art. 25 Zones d isolement et de transition Zones superposées Art. 26 Zones d aménagement différé. 32 Art. 27 Zones soumises à un plan directeur Art. 28 Zones des secteurs sauvegardés ou zones protégées Art. 29 Zones des immeubles et ensembles architecturaux à conserver.. 35 Art. 30 Zones soumises à l obligation d établir un plan d aménagement particulier 38 Art. 31 Délimitation des plans d aménagement particuliers. 38 Art. 32 Zones de risques naturels prévisibles Page 3/43
4 4. Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives spécifiques Art. 33 Zones protégées d intérêt national. 40 -Sites prioritaires figurant sur la liste de la DIG 81- -Sites prioritaires en vue d être déclarés zones protégées en RFI- Art. 34 Zones protégées d intérêt communautaire et international, -réseau Natura Art. 35 Sites et monuments et ensembles classés Art. 36 Zones de protection des sources Art. 37 Zones de remembrements ruraux.. 41 TITRE III. DISPOSITIONS FINALES Art. 38 Dispositions transitoires 42 Art. 39 Travaux à l intérieur du périmètre d agglomération. 42 Art. 40 Dispositions abrogées Art. 41 Entrée en vigueur.. 42 Page 4/43
5 TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Définition et champ d application du plan d aménagement général Le présent règlement s applique au territoire de la commune de Berdorf, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Il comporte une partie graphique et une partie écrite. La partie écrite du plan d aménagement général est la description écrite de l occupation du sol arrêtée par la partie graphique. La partie écrite comprend les règles d urbanisme qui définissent les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan d aménagement général et qui en fixent le mode et le degré d utilisation. Le dossier est à considérer comme projet d aménagement général jusqu à l approbation définitive du ministre. Art. 2 Objectifs du plan d aménagement général Le plan d aménagement général de la commune de Berdorf a pour objectif la répartition et l implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu il arrête aux fins d assurer à la population de la commune des conditions de vie optimales, par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal. A cet effet, le plan d aménagement général a pour mission de concevoir, de développer, de coordonner et de mettre en œuvre, au niveau communal, les moyens nécessaires pour garantir : - l utilisation rationnelle du sol et de l espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux d un développement durable, - le développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d approvisionnement, compte tenu des spécificités respectives de ces structures et en exécution des objectifs de l aménagement général du territoire, - le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d une mixité et d une densification permettant d améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités, - le respect du patrimoine culturel et naturel national et local lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus, - la sécurité, la salubrité et l hygiène publiques. Page 5/43
6 Art. 3 Composition et contenu du plan d aménagement général Le plan d aménagement général est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l ensemble du territoire communal qu elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent également l affectation et l usage. La partie graphique arrête l occupation primaire et secondaire des diverses zones du territoire communal. Elle comprend les documents suivants : - Un plan d ensemble à l échelle 1/ et qui comporte la délimitation des plans dressés au 1/ Un plan des localités à l échelle 1/2.500 Le plan d ensemble n est valable qu accompagné des plans à l échelle 1/2.500 qui priment. La partie graphique du plan d aménagement général est établie et disponible en version numérique. Seule la version approuvée sur support papier a valeur réglementaire, la version numérique n ayant qu une valeur indicative. En cas de divergences entre les deux versions, la version établie sur support papier fait foi. La partie écrite comprend les règles d urbanisme qui définissent les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan d aménagement général et qui en fixent le mode et le degré d utilisation. Art. 4 Autres plans et règlements Le Collège des Bourgmestre et Echevins est autorisé à établir en outre : - des études urbanistiques spéciales - des plans directeurs - des plans d aménagement particuliers conformément au présent règlement. Page 6/43
7 TITRE II. REGLES D URBANISME CHAPITRE 1 OCCUPATION DU SOL Art. 5 Division du territoire en zones Le plan d aménagement général arrête l occupation primaire des diverses zones du territoire de la commune de Berdorf suivant deux types de zones : les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et les zones destinées à rester libres. L occupation secondaire est définie suivant les dispositions relatives aux zones superposées et d autre part, les espaces ou zones définies en exécution d autres dispositions réglementaires. Sur la partie graphique, la limite du périmètre d agglomération se situe à l intérieur du trait qui indique ce périmètre. Les limites des zones sont matérialisées sur le plan par un trait mitoyen. Dans le contexte territorial de la commune de Berdorf, les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, les zones destinées à rester libres, les zones superposées, les zones hors périmètre d agglomération ainsi que les zones ou espaces définis en exécution d autres dispositions réglementaires ou administratives spécifiques sont définies comme suit : 1. Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées : Zones d habitation : - Zones d habitation 1 - Zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition - Zones d habitation 2 Zones mixtes : - Zones mixtes à caractère central - Zones mixtes à caractère rural - Zones de bâtiments et d équipement publics - Zones d activités économiques - Zones d activités économiques et zones d isolement et de transition Zones industrielles : - Zones de loisirs avec séjour - Zones spéciales Page 7/43
8 2. Zones destinées à rester libres : Zones de loisirs sans séjour Zones de parc Zones agricoles Zones forestières Zones d isolement et de transition 3. Zones superposées : Zones d aménagement différé Zones soumises à un plan directeur Zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées Zones des immeubles et ensembles architecturaux à conserver Zones soumises à l obligation d établir un plan d aménagement particulier (PAP) Zones de risques naturels prévisibles 4. Zones ou espaces définies en exécution d autres dispositions légales, réglementaires ou administratives : Zones protégées d intérêt national - Sites prioritaires figurant sur la liste de la DIG Sites prioritaires en vue d être déclarés zones protégées en RFI - Zones protégées d intérêt communautaire et international, -réseau Natura Sites et monuments et ensembles classés Zones de protection des sources Zones de remembrements ruraux Page 8/43
9 Art. 6 Réseaux de circulation et infrastructures techniques La partie graphique du plan d aménagement général comprend également à titre indicatif les réseaux de circulation, les réseaux d infrastructures techniques ainsi que les éléments constitutifs des réseaux d infrastructures techniques pour autant que les tracés et implantations ont été autorisés auprès des administrations publiques. Il s agit pour : Les réseaux de circulation : les routes nationales (RN) les chemins repris (CR) la voirie communale, notamment les chemins vicinaux et les chemins ruraux les pistes cyclables et les autres réseaux de circulation non motorisés Les réseaux d infrastructures techniques : les conduites d eau les emprises de canalisation les réseaux de communication les lignes électriques à haute tension Les éléments constitutifs des réseaux d infrastructures techniques : les arrêts d autobus les sources captées les sources non captées les usines de traitement d eau les stations de pompage les réservoirs d eau les stations d épuration les stations de transformation Les tracés de ces réseaux sont indiqués dans la mesure où leur réalisation a été dûment autorisée. Page 9/43
10 Art. 7 Règles générales relatives au degré d utilisation des sols A. Prescriptions générales Conformément au Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d aménagement général d une commune, le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée est exprimé par le coefficient d occupation du sol (COS) et par le coefficient maximum d utilisation du sol (CMU). On entend par coefficient maximum d utilisation du sol le rapport entre la surface construite brute de la construction projetée ou la somme des surfaces brutes projetées et la surface totale du terrain à bâtir net. On entend par coefficient d occupation du sol le rapport entre la surface d emprise au sol de la construction implantée ou de la somme des surfaces d emprise au sol des constructions implantées et la surface totale du terrain à bâtir net. Le calcul du terrain à bâtir net compris dans un plan d aménagement particulier est effectué en déduisant du terrain à bâtir brut correspondant la surface de toutes les emprises et de tous les équipements ayant servi à sa viabilisation. Les emprises en question englobent les fonds réservés à des aménagements publics tels que définis à l article 34 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. On entend par terrain à bâtir brut une ou plusieurs parcelles ou parties de parcelle ne comportant aucun équipement et devant être aménagées avant d être viabilisées et subdivisées en nouvelles parcelles cadastrales. On entend par surface d emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du niveau présentant la plus grande surface hors œuvre. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d emprise au sol les aménagements extérieurs en dur (rampes de garage, chemins d accès, etc.), les combles et les sous-sols non aménageables, les toitures terrasses, les surfaces non closes au rez-de-chaussée, les surfaces non closes aux étages (loggias, balcons), les perrons, les seuils, les terrasses couvertes et non couvertes. Les garages en sous-sol ne sont pas pris en compte sauf si le plan d aménagement particulier comporte une indication correspondante. On entend par surface construite brute la surface hors œuvre d un bâtiment obtenue en additionnant la surface de tous les niveaux ; les combles et les surfaces non aménageables, les toitures-terrasses, les surfaces non closes en rez-de-chaussée, les surfaces non closes aux étages (loggias, balcons, etc.) n étant pas pris en compte pour le calcul de la surface brute construite. Les garages en sous-sol ne sont pas pris en compte, sauf si le plan d aménagement particulier comporte une indication correspondante. Résumé : CMU = surface construite brute de la construction / surface du terrain à bâtir net COS = surface d emprise au sol de la construction / surface du terrain à bâtir net Page 10/43
11 B. Prescriptions spécifiques L utilisation maximale admissible de parcelles à usage industriel peut également être exprimée par le coefficient d utilisation du sol (CUS), qui exprime le rapport entre le volume de la construction et la surface du terrain à bâtir net. Le volume de la construction est mesuré hors sol par rapport au niveau de référence pris au milieu de la façade principale par rapport à la voirie publique. Le volume en dessous de ce niveau de référence n est pas pris en compte pour le calcul du volume de la construction. CUS = volume de la construction / surface de terrain à bâtir net C. Maxima à respecter Des valeurs maxima ont été définies dans les articles spécifiques réglant les zones respectives et sont à respecter pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. Ces valeurs maxima peuvent être dépassées si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies. 1. si des raisons urbanistiques spécifiques l exigent ; 2. si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; 3. si les exceptions en question ne sont pas contraires à l intérêt public. Page 11/43
12 Art. 8 Définition des périmètres pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées Le périmètre pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées est défini sur une profondeur de 35 m à partir du domaine public, soit est défini par une limite cadastrale ou des repères cadastraux et retenus dans la partie graphique du PAG, soit est défini par une limite autre comme une limite d un bâtiment existant et retenu également dans la partie graphique du PAG. Page 12/43
13 CHAPITRE 2 DEFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES 1. ZONES URBANISEES OU DESTINEES A ETRE URBANISEES 1.1 ZONES D HABITATION Art. 9 Prescriptions générales Les zones d habitation englobent les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également admis les activités de commerce, de services d artisanat et de loisirs, de professions libérales, des établissements socioculturels, des restaurants, des équipements de services publics en relation directe avec les besoins de la zone concernée, ainsi que les espaces libres correspondant à l ensemble de ces fonctions. De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d un quartier d habitation. Art. 10 Zones d habitation 1 a. Destination Les zones d habitation 1 sont prioritairement destinées aux maisons d habitation unifamiliales avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande. - Y sont admis des maisons d habitation collectives regroupant au maximum 2 logements par parcelle. - Y sont également admis des locations de vacances, des chambres d hôtes, des gîtes ruraux. - Y sont interdits des structures d hébergement importantes présentant une vocation touristique telle que les hôtels. Pour les parties du territoire non urbanisées ou en cours d urbanisation, le demandeur devra présenter en outre un plan directeur (PD) sur l ensemble de la zone définie à la partie graphique du plan d aménagement général à moins qu il existe déjà. Toutes les parcelles situées en zones d habitation 1 feront obligatoirement l objet d un plan d aménagement particulier (PAP) à charge du demandeur. Une dispense pour l établissement d un plan d aménagement particulier (PAP) est accordée pour toute parcelle, s il s agit d une transformation et si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : La parcelle était construite lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume supérieure à 20% du volume construit existant hors-sol. Page 13/43
14 Une dispense pour l établissement d un PAP peut être accordé en outre pour les cas de figures prévus par la loi du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et définis par l article 27 -Exceptions-. b. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes pour les zones d habitation 1 : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,4 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 0,8 Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 1 lors d une demande de permis de bâtir pour des transformations, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : Le terrain était construit lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La parcelle présente un degré d utilisation du sol supérieur aux coefficients définis ciavant lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation nette de volume. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 1 lors de l établissement d un PAP, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : si des raisons urbanistiques spécifiques l exigent ; si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; si les exceptions en question ne sont pas contraires à l intérêt public. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 1 lors d une demande de permis de bâtir en conformité d un PAP approuvé. Page 14/43
15 Art. 11 Zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition a. Destination Les zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition sont prioritairement destinées aux maisons d habitation unifamiliales avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande soumis à des servitudes paysagères notamment en ce qui concerne l intégration des constructions dans le paysage (Landschaftsbild) à l entrée tout comme à l intérieur des villages. Les zones d habitations 1 et zones d isolement et de transition peuvent également avoir des obligations environnementales en ce qui concerne l intégration de maisons sur des parcelles présentant des structures vertes classées comme biotopes à l instar de vergers notamment. Les PAP dans ces zones essayeront prioritairement de sauvegarder dans la mesure du possible, tout biotope et arbre existant de valeur. Ces zones sont prévues comme «zones charnières» pour réaliser l articulation entre le paysage naturel et le paysage construit. - Y sont admis des maisons d habitation collectives regroupant au maximum 2 logements par parcelle. - Y sont également admis des locations de vacances, des chambres d hôtes, des gîtes ruraux. - Y sont interdits des structures d hébergement importantes présentant une vocation touristique telle que les hôtels. Pour les parties du territoire non urbanisées ou en cours d urbanisation, le demandeur devra présenter en outre un plan directeur (PD) sur l ensemble de la zone définie à la partie graphique du plan d aménagement général à moins qu il existe déjà. Toutes les parcelles situées en zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition feront obligatoirement l objet d un plan d aménagement particulier (PAP) à charge du demandeur. Une dispense pour l établissement d un plan d aménagement particulier (PAP) est accordée pour toute parcelle, s il s agit d une transformation d une construction existante de petite envergure et si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : La parcelle était construite lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume supérieure à 20% du volume construit existant hors-sol. Une dispense pour l établissement d un PAP peut être accordé en outre pour les cas de figures prévus par la loi du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et définis par l article 27 -Exceptions-. b. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes pour les zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,3 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 0,6 Page 15/43
16 Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition lors d une demande de permis de bâtir pour des transformations, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : Le terrain était construit lors de l entrée en vigueur du présent PAG. La parcelle présente un degré d utilisation du sol supérieur aux coefficients définis ciavant lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation nette de volume. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition lors de l établissement d un PAP, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : si des raisons urbanistiques spécifiques l exigent ; si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; si les exceptions en question ne sont pas contraires à l intérêt public. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 1 et zones d isolement et de transition lors d une demande de permis de bâtir en conformité d un PAP approuvé. Page 16/43
17 Art. 12 Zones d habitation 2 a. Destination Les zones d habitation 2 sont prioritairement destinées aux maisons d habitation plurifamiliales et aux maisons d habitation collectives. - Y sont admis les logements collectifs avec un maximum de 8 logements ou unités d habitation par immeuble lorsqu il s agit d une nouvelle construction. Pour des transformations d immeubles existants, un nombre supérieur de 8 logements peut être accepté. - Y sont admis les maisons unifamiliales avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande. - Y sont également admis des locations de vacances, des chambres d hôtes, des gîtes ruraux. - Y sont autorisés, des structures d hébergement présentant une vocation touristique telle que les hôtels. Pour les parties du territoire non urbanisées ou en cours d urbanisation, le demandeur devra présenter en outre un plan directeur (PD) sur l ensemble de la zone définie à la partie graphique du plan d aménagement général à moins qu il existe déjà. Toutes les parcelles situées en zones d habitation 2 feront obligatoirement l objet d un plan d aménagement particulier (PAP) à charge du demandeur. Une dispense d établissement d un plan d aménagement particulier (PAP) est accordée pour toute parcelle, s il s agit d une transformation et si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : La parcelle était construite lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume supérieure à 20% du volume construit existant hors-sol. Une dispense pour l établissement d un PAP peut être accordé en outre pour les cas de figures prévus par la loi du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et définis par l article 27 -Exceptions-. b. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes pour les zones d habitation 2 : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,6 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 1,0 Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 2 lors d une demande de permis de bâtir pour des transformations, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : Le terrain était construit lors de l entrée en vigueur du présent PAG. La parcelle présente un degré d utilisation du sol supérieur aux coefficients définis ciavant lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume. Page 17/43
18 Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 2 lors de l établissement d un PAP, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : si des raisons urbanistiques spécifiques l exigent ; si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; si les exceptions en question ne sont pas contraires à l intérêt public. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones d habitation 2 lors d une demande de permis de bâtir en conformité d un PAP approuvé. Page 18/43
19 1.2. ZONES MIXTES Art. 13 Zones mixtes à caractère central A. Destination Les zones mixtes à caractère central sont principalement destinées aux établissements et services principaux de l administration, du monde économique, de la culture ainsi qu au commerce et au logement. Y sont toutefois tolérés, à la condition qu ils ne compromettent pas la destination principale de la zone et qu ils soient compatibles avec le voisinage : les établissements socioculturels ; les activités économiques, les établissements de services publics et privés ; les petites et moyennes entreprises ; les équipements touristiques. Les activités agricoles d importance équivalente aux petites et moyennes entreprises sont autorisées dans les zones mixtes à caractère central à condition de rester compatibles avec le mode d utilisation de la zone. De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec les localités de la commune de Berdorf. Les plans d aménagement particuliers correspondants à ces zones peuvent spécifier les fonctions admissibles dans l ensemble ou une partie de l aire à laquelle ils se rapportent, respectivement définir une mixité des fonctions minimale, maximale ou obligatoire pour les fonds concernés. Les zones mixtes à caractère central définies dans la partie graphique du PAG pour le centre du village de Berdorf (partie rue de Consdorf, Rue d Echternach et rue Laach) feront obligatoirement l objet d un plan directeur sur son ensemble et ceci à l initiative de la commune de Berdorf. Lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général et jusqu à l entrée en vigueur du plan directeur à élaborer par les autorités communales de Berdorf pour le centre du village de Berdorf et défini dans la partie graphique du PAG, les dispositions transitoires suivantes seront d application : Les constructions existantes lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général pourront faire l objet d un plan d aménagement particulier restreint à la parcelle sur laquelle est érigée la construction et ceci à charge du propriétaire du fond. Pour les parcelles libres de toute construction lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général, toute modification de limites de terrains en vue de leur affectation à la construction, toute construction, ainsi que tous les travaux généralement quelconques, exception faite des travaux d entretien, sont interdits. Ces servitudes frappent les propriétaires sans conférer le droit à indemnité. Page 19/43
20 Une dispense pour l établissement d un plan d aménagement particulier est accordée pour toute parcelle, s il s agit d une demande de permis de bâtir pour une transformation et si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : La parcelle était construite lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume supérieure à 20% du volume construit existant hors-sol. B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,7 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 1,2 Le plan directeur à établir par la commune pour le centre de Berdorf pourra imposer une constructibilité inférieure aux coefficients maxima retenus ci-dessus sans conférer le droit à indemnité au propriétaire du fond. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées exceptionnellement en zone mixte à caractère central lors d une demande de permis de bâtir pour des transformations, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : Le terrain était construit lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La parcelle présente un degré d utilisation du sol supérieur aux coefficients définis ciavant lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones mixtes à caractère central lors de l établissement d un PAP, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : si des raisons urbanistiques spécifiques l exigent ; si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; si les exceptions en question ne sont pas contraires à l intérêt public. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones mixtes à caractère central lors d une demande de permis de bâtir en conformité d un PAP approuvé. Page 20/43
21 Art. 14 Zones mixtes à caractère rural A. Destination Les zones mixtes à caractère rural sont principalement destinées à l habitation et aux exploitations agricoles. Y sont tolérés, à la condition qu ils ne compromettent pas la destination principale de la zone et qu ils soient compatibles avec le voisinage : - les établissements socioculturels ; - les activités économiques, les établissements de services publics et privés ; - les petites et moyennes entreprises ; - les équipements touristiques. De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec les villages de la commune de Berdorf. Les zones mixtes à caractère rural feront obligatoirement l objet d un plan d aménagement particulier (PAP) sur l ensemble de la zone définie à la partie graphique du plan d aménagement général. Les plans d aménagement particuliers correspondants à ces zones peuvent spécifier les fonctions admissibles dans l ensemble ou une partie de l aire à laquelle ils se rapportent, respectivement définir une mixité des fonctions minimale, maximale ou obligatoire pour les fonds concernés Les zones mixtes à caractère rural définies dans la partie graphique du PAG pour le centre du village de Berdorf (partie rue de Consdorf, Rue d Echternach et rue Laach) feront obligatoirement partie d un plan directeur à établir par la commune de Berdorf. Lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général et jusqu à l entrée en vigueur du plan directeur à élaborer par les autorités communales de Berdorf, les dispositions transitoires suivantes seront d application : Les constructions existantes lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général pourront faire l objet d un plan d aménagement particulier restreint à la parcelle sur laquelle est érigée la construction et ceci à charge du propriétaire du fond. Pour les parcelles libres de toute construction lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général, toute modification de limites de terrains en vue de leur affectation à la construction, toute construction, ainsi que tous les travaux généralement quelconques, exception faite des travaux d entretien, sont interdits. Ces servitudes frappent les propriétaires sans conférer le droit à indemnité. Une dispense d établissement d un plan d aménagement particulier est accordée pour toute parcelle, s il s agit d une demande de permis de bâtir pour une transformation et si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : La parcelle était construite lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume supérieure à 20 % du volume construit existant hors-sol. Page 21/43
22 B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,6 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 1,2 Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zone mixte à caractère rural lors d une demande de permis de bâtir pour des transformations, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : Le terrain était construit lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La parcelle présente un degré d utilisation du sol supérieur aux coefficients définis ciavant lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones mixtes à caractère rural lors de l établissement d un PAP, si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : si des raisons urbanistiques spécifiques l exigent ; si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; si les exceptions en question ne sont pas contraires à l intérêt public. Ces valeurs maximales peuvent être dépassées en zones mixtes à caractère rural lors d une demande de permis de bâtir en conformité d un PAP approuvé. Page 22/43
23 Art. 15 Zones de bâtiments et d équipements publics A. Destination Les zones de bâtiments et d équipements publics sont réservées aux activités d utilité publique ou d intérêt général. Elles ne comportent que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire des besoins collectifs. Elles comportent encore des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de servir l intérêt général, ainsi que les espaces libres correspondant à l ensemble de ces fonctions. La partie graphique du plan d aménagement général concernant ces zones comporte en surimpression l indication de l affectation précise des équipements y existants ou projetés. Y sont interdites les constructions à usage d habitation à l exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations. Les zones de bâtiments et d équipements publics délimitent également les zones au sein des zones urbanisées actuelles dans lesquelles, à la suite d une requalification future, l implantation de bâtiments administratifs publics, d équipements culturels et/ou sportifs publics ou tout autre édifice, place et aménagement public sera prioritaire. B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol ainsi que les prescriptions dimensionnelles seront déterminées dans le cadre d un Plan d Aménagement Particulier. Une dispense d établissement d un plan d aménagement particulier est accordée pour toute parcelle, s il s agit d une demande de permis de bâtir pour une transformation et si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : La parcelle était construite lors de l entrée en vigueur du présent plan d aménagement général. La construction existante est conservée. La construction existante ne subit aucune augmentation de volume supérieure à 20% du volume construit existant hors-sol. Page 23/43
24 Art. 16 Zones d activités économiques A. Destination Les zones d activités économiques sont prioritairement destinées à accueillir des établissements à caractère artisanal ou commercial ainsi que des services administratifs qui, de par leur envergure ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones d habitation. Y sont également admis les espaces libres correspondant à l ensemble de ces fonctions. Y sont interdits les constructions industrielles et les halls et autres aménagements ne servant qu au seul stockage de marchandises ou de matériaux. Les zones d activités économiques feront obligatoirement l objet d un plan directeur sur l ensemble de la zone définie à la partie graphique du plan d aménagement général. Les plans d aménagement particuliers correspondants à ces zones peuvent spécifier les fonctions admissibles dans l ensemble ou une partie de l aire à laquelle ils se rapportent, respectivement définir une mixité des fonctions minimale, maximale ou obligatoire pour les fonds concernés. L installation de logements y est prohibée, à l exception de logements de service à l usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d une entreprise particulière. B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,8 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 1,6 Coefficient d utilisation du sol : CUS = 5,0 Page 24/43
25 Art. 17 Zones d activités économiques et zones d isolement et de transition A. Destination Les zones classées zones d activités économiques et zones d isolement et de transition sont prioritairement prévus pour garantir une transition depuis les zones d activités économiques vers les autres zones urbanisées ou destinées à être urbanisées en tant que «zones charnières». - Y sont admis les espaces libres de haute qualité environnementale comprenant notamment des aménagements extérieurs avec des plantations indigènes. - Y sont admis des logements de gardiennage pour le besoin des zones d activités économiques adjacentes. - Y sont également admis des garages et des constructions de petite envergure pour les besoins de l entreprise. Il peut s agir de petits dépôts fermés par des constructions comme un local de triage ainsi que des emplacements de stationnements extérieurs. - Y sont admis des ouvrages techniques enterrés. - Y sont interdits les constructions, dépôts ou hangars principaux de l activité. - Y sont également interdits des installations techniques générant des nuisances qui dépassent les normes en vigueur en la matière. Les aménagements planifiés dans ces zones seront définis déjà dans un plan vert spécifique en complément du plan directeur (PD) ainsi que des plans d aménagement particulier (PAP) à présenter dans une partie graphique ainsi que dans une partie écrite. Les aménagements extérieurs seront définis en détail sur les plans de la demande de permis de bâtir par après. B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,2 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 0,3 Coefficient d utilisation du sol : CUS = 1,0 Page 25/43
26 1.3. ZONES INDUSTRIELLES Art. 18 Zones de loisirs avec séjour A. Destination Les zones de loisirs avec séjour sont destinées à ne recevoir que des équipements récréatifs et touristiques ainsi que des équipements de séjours exclusivement et strictement destinés à l habitation temporaire, aux fins de loisirs et de détente. Les aménagements, constructions et équipements devront s harmoniser avec l environnement naturel. Les équipements destinés à l habitation temporaire seront exclusivement réservés pour les infrastructures hôtelières, le camping, le caravaning ou toute autre forme de logement temporaire pouvant servir au séjour de personnes. Toutefois, les zones de loisirs avec séjour peuvent recevoir les constructions à usage d habitation destinées au séjour des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations. Sur une parcelle classée zones de loisirs avec séjour, le bourgmestre peut imposer la plantation d une ceinture végétale le long des limites avec les autres zones, même s il s agit de zones agricoles. La superficie minimale et le type de plantation peuvent également être imposés afin de garantir une ceinture végétale homogène. B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée sera défini dans le PAP à présenter. Page 26/43
27 Art. 19 Zones spéciales A. Destination Ces zones spéciales sont destinées à recevoir les équipements et utilisations qui ne sont pas admissibles dans les autres zones urbanisées ou destinées à être urbanisées du présent règlement. Sont visés ici notamment des centres commerciaux, des grandes surfaces ainsi que des stationsservice qui risquent d avoir des incidences sur les équipements et infrastructures, le trafic, l approvisionnement de la population de la commune elle-même ou des communes voisines, la configuration de l agglomération ou du paysage ainsi que le milieu naturel. Les équipements de tourisme de loisirs et de sports, les installations de stockage, les équipements destinés à la recherche en matière de nouvelles énergies respectivement à l exploitation de ces énergies ainsi que les infrastructures transfrontalières sont également susceptibles d être classés en zone spéciale. L installation de logements dans les zones spéciales est prohibée, à l exception de logements de service à l usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d une entreprise particulière. B. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol pour une parcelle donnée devra respecter les valeurs maximales suivantes : Coefficient d occupation du sol : COS = 0,8 Coefficient maximum d utilisation du sol : CMU = 1,6 Coefficient d utilisation du sol : CUS = 5,0 Page 27/43
28 Art. 20 Récapitulatif des maxima à respecter pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées : Les valeurs maxima suivantes sont à respecter pour les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées : Zones COS CMU CUS Zones d habitation 1 0,4 0,8 Zones d habitation 1 et zones 0,3 0,6 d isolement et de transition Zones d habitation 2 0,6 1,0 Zones mixtes à caractère central 0,7 1,2 Zones mixtes à caractère rural 0,6 1,2 Zones de bâtiments et d équipements / / publics Zones d activités économiques 0,8 1,6 5,0 Zones d activités économiques et zones 0,2 0,3 1,0 d isolement et de transition Zones de loisirs avec séjour / / / Zones spéciales 0,8 1,6 5,0 Des dérogations concernant ces valeurs maxima peuvent exceptionnellement être autorisées par les autorités communales si les conditions suivantes se trouvent cumulativement réunies : 1) si des raisons urbanistiques spécifiques dûment motivées l exigent ; 2) si des mesures compensatoires adéquates garantissent que les exigences générales concernant la salubrité du logement et du lieu de travail ainsi que la protection de l environnement naturel et de l environnement humain sont respectées et que la fluidité du trafic reste garantie ; 3) si les exceptions en questions ne sont pas contraires à l intérêt public. Page 28/43
29 2. ZONES DESTINEES A RESTER LIBRES Art. 21 Zones de loisirs sans séjour Les zones de loisirs sans séjour englobent des terrains destinés à recevoir des équipements récréatifs et touristiques à l exclusion de tout équipement et fonction de séjour. Sont seuls autorisés les activités et travaux garantissant le caractère récréatif des zones. Ces zones pourront être aménagées en aires de loisirs pour des activités sportives et culturelles, en parcs, promenades ou aires de jeux. Les aménagements et constructions devront toujours s harmoniser avec l environnement naturel. Y sont admis des constructions de petite envergure telles que blocs sanitaires ou kiosques. Dans les zones de loisirs sans séjour, des aires de stationnement collectives, en relation directe avec l utilisation de la zone, peuvent être aménagées tant pour les véhicules de tourisme que pour les autocars. Les aires de stationnement réservées aux camions et à leurs remorques sont strictement interdites. Les aires de stationnement devront faire l objet d aménagements et de plantations adaptées afin de préserver le caractère récréatif et l environnement naturel de la zone. Sur une parcelle classée zones de loisirs sans séjour, le Bourgmestre peut imposer la plantation d une ceinture végétale le long des limites avec les autres zones, même s il s agit de zones agricoles. La superficie minimale et le type de plantation peuvent également être imposés afin de garantir une ceinture végétale homogène. Art. 22 Zones de parc Les zones de parc sont destinées aux espaces verts aménagés dans un souci d esthétique paysagère. Ces zones de parc à l intérieur du périmètre d agglomération ont pour but la sauvegarde et la création d îlots de verdure, de parcs publics et d aires de jeux. N y sont autorisés que les activités et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement. Y sont admises des constructions de petite envergure telles que blocs sanitaires ou kiosques. Page 29/43
30 Art. 23 Zones agricoles Les zones agricoles sont destinées à l agriculture au sens général du terme. Elles ne comportent que les constructions indispensables à l exploitation agricole et au logement des exploitants, de leur famille et de leur personnel. Elles peuvent également comporter des installations d accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d une exploitation agricole dont elles ne constituent qu une activité strictement accessoire. Elles peuvent être exceptionnellement destinées aux activités récréatives de plein air pour autant qu elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu à titre temporaire à moins de réaliser la transformation, l agrandissement ou la reconstruction d un bâtiment existant. Les abris de chasse et de pêche y sont admis pour autant qu ils ne servent pas, même à titre temporaire, comme résidence ou comme local de commerce. Les constructions et équipements à ériger dans ces zones doivent s intégrer parfaitement dans le paysage, présenter des volumes simples et des matériaux s accordant en harmonie avec le caractère des alentours. Afin d assurer l intégration dans le site naturel des constructions existantes et nouvelles, le Bourgmestre peut ordonner l aménagement d une zone de verdure comme transition avec des arbres et des haies. Une autorisation de bâtir dans ces zones ne pourra être octroyée que si les raccordements au réseau de distribution d eau potable et au réseau d assainissement des eaux usées sont réalisables ou s il peut être satisfait aux exigences de l hygiène par d autres installations. Les parcelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées, consolidées conformément aux dispositions de l autorité compétente. En aucun cas, la commune ne peut être obligée à réaliser à ses frais une extension des réseaux d infrastructures ou des voies publiques dans ces zones. Conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les constructions sont soumises à l autorisation du Ministre ayant la protection de l environnement dans ses attributions. Tout acte de démolition, construction, agrandissement et de transformation est également soumis à autorisation de bâtir auprès de la commune. Page 30/43
31 Art. 24 Zones forestières Les zones forestières sont destinées à la sylviculture et à la conservation de l équilibre écologique. Elles contribuent au maintien ou à la formation du paysage. Elles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l exploitation, à la première transformation du bois et à la surveillance des bois, sans préjudice des dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les abris de chasse et de pêche y sont admis. Ils ne peuvent être aménagés aux fins de servir, même temporairement, comme résidence ou comme local de commerce. Les zones forestières pourront recevoir des installations sportives ou récréatives de faible envergure, telle que parcours de jogging ou des pavillons et abris pour protéger contre les intempéries et qui n ont qu un impact très réduit sur l environnement naturel. Les constructions restent soumises à l autorisation du Ministre ayant la protection de l environnement dans ses attributions. Tout acte de démolition, construction, agrandissement et transformation est également soumis à autorisation de bâtir auprès de la commune. Art. 25 Zones d isolement et de transition Les zones d isolement et de transition sont destinées à être aménagées afin de constituer une barrière entre des zones dont les destinations sont incompatibles entre elles ou qu il est nécessaire de séparer pour réaliser un aménagement approprié des lieux. La largeur, la configuration et l aménagement de ces zones sont définis de cas en cas par les autorités compétentes. Page 31/43
Administration communale de DIPPACH PLAN D AMENAGEMENT GENERAL. Partie écrite
Administration communale de DIPPACH Partie écrite Référence du Ministère de l Intérieur : 3C / 002 / 2009 Avis du Ministre de l Intérieur 29 juillet 2011 Vote provisoire du conseil communal 24 janvier
COMMUNE DE BOULAIDE. Plan d Aménagement Général
COMMUNE DE BOULAIDE Plan d Aménagement Général PARTIE ÉCRITE Réf.n 104C Saisine du Conseil Communal Avis de la Commission d Aménagement Avis du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures
PAG de la Commune de Steinfort 3
PLAN D AMENAGEMENT GENERAL (PAG) PARTIE ECRITE Januar 2009 OEKO-BUREAU Bureau d études, de conseils et de gestion en matières écologiques et environnementales BP 44 y L-3701 Rumelange Tél.: 56 20 20 y

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25