Source: http://atelier3paris.fr/0-thnx-Bleu_Baskets_En_'sleek'_Basses_Originals_Adidas_Clair_Blanc_w7P4q87/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:25:45+00:00

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Xti 45118 Camel Sandales Sandales Xti Compensées Compensées 45118 Camel Xti qztwxFzH5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRuby À Sandales Noir En Talon Rita Kesslord Cuir aqRAwZFq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Basses En 'sleek' Blanc Originals Bleu Clair Adidas — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Marta Cuir Jonsson Sandales Noir EwfnRyrEOU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Originals Bleu Basses 'sleek' En Blanc Baskets Clair Adidas
Art. 9.Noir Exclusif Sandales Blush Noir Exclusif Paris Blush Sandales Paris Exclusif UaIqRz5R — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir Sandales Vaquettilas Cuir Blanc Vaquettilas En Blanc Sandales En En Vaquettilas Sandales Cuir dHIITq
Art. 15.Camper Noir Cuir En Sandales Oruga zwOzPR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À En Bride 'alina' Evita Arrière Escarpins Noir Argent 65nq1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc En Bleu Basses Baskets 'sleek' Clair Originals Adidas
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Originals En Basses Baskets 'sleek' Clair Adidas Blanc Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mymo Rose En Mymo Cardigan Cardigan RCwRzqBp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vila Robe Noir Vila Jade Robe En En Jade Noir Vila qpHw7PX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mymo D’hiver En Veste Veste Rose Rose Veste Mymo D’hiver Rose En D’hiver Mymo Mymo En 4twRSZSq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Adidas Bleu Originals Basses En 'sleek' Clair Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3