Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2184-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 21:03:32+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique
2184-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique1
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-20120912
- des règles obligatoires auxquelles les sociétés coopératives agricoles doivent impérativement se conformer sous peine de déroger au statut de la coopération et se voir refuser le régime fiscal de faveur prévu à l'article 207-1-2° et 3° du code général des impôts (CGI) ;
A cet égard, un arrêté du 23 avril 2008 (JORF n° 0118 du 22 mai 2008 page 8291 texte n°17), modifié par un arrêté du 25 mars 2009 (JORF n° 0144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42), a homologué les statuts-types des six catégories de sociétés coopératives agricoles.
- l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs (sauf disposition spécifique des statuts : voir I-D-2) ;
- le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole ;
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L524-4 du code rural et de la pêche maritime, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que, par le jeu de cette pondération, un même associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.
Il est prévu, par ailleurs, que la création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret (cf. articles R525-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
En outre, selon l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative , ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.
Les fédérations agréées doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole qui peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi, et du contrôle de sa mise en œuvre. . Les coopératives agricoles et leurs unions qui réalisent des opérations avec les tiers non coopérateurs sont tenues de prévoir statutairement de soumettre leur gestion à cette révision.
Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime).
L'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime définit trois branches de coopératives agricoles.
Aux termes de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, ces sociétés coopératives ont pour objet d'assurer ou de faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles ou forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs.
Des dérogations -à titre temporaire- relatives à la provenance des produits agricoles peuvent, cependant, être accordées, en application de l'article R521-2 du code rural et de la pêche maritime, par le Haut conseil de la coopération agricole, aux coopératives agricoles et à leurs unions lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % leur capacité normale d'exploitation.
Selon le b de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ont pour fonction d'assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais, et procéder à la réparation et à l'entretien de machines et d'outils agricoles.
Les sociétés coopératives agricoles de services sont chargées de fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse ainsi que le personnel spécialisé correspondant (article R521-1-c du code rural et de la pêche maritime).
Selon l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles (article L522-2-1 du code rural et de la pêche maritime).
Aux termes de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime, l'accroissement des fonds propres des coopératives agricoles peut être, en plus des autres membres, trouvé par la voie de l'admission d'associés, simples apporteurs de fonds, dénommés associés non coopérateurs, par opposition aux associés coopérateurs qui exercent en sus de leur souscription de capital une activité économique avec la coopérative. L'existence de ces associés n'est pas une obligation pour la coopérative.
Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social (alinéa 2 de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime).
Aux termes de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime, l'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.
Cette contrainte fondamentale du droit de la coopération agricole est contenue dans l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime aux termes duquel « ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative (agricole) ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : (...) l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ... ».
L'article 6-III de la loi de 1972, codifié à l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime, admet une dérogation au principe de l'exclusivisme.
Si, occasionnellement, ces associés non coopérateurs réalisent des opérations avec la coopérative, ils sont considérés comme des tiers (dès lors, en effet, qu'ils n'ont pas souscrit l'engagement d'activité visé au I-A-2).
La dérogation prévue par l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime implique le respect de certaines obligations particulières, à savoir :
- le paiement de l'impôt sur les sociétés à raison des excédents réalisés sur les opérations faites avec les tiers (article 207-1-2° et 3° du CGI) ;
- la révision périodique de la gestion de la société par une fédération de coopératives agréée, l'intervalle maximum recommandé étant de cinq ans entre deux révisions (art. R522-9 du code rural et de la pêche maritime).
En outre, dans certains cas particuliers, une coopérative peut réaliser des opérations avec des tiers (article R521-2 et 3 du code rural et de la pêche maritime) (dans ce cas, la limite de 20 % susvisée ne s'applique pas) :
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi de 1972, la limite de 20 % à l'intérieur de laquelle une société coopérative agricole ou une union peut réaliser des opérations avec des tiers non coopérateurs s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires annuel de la coopérative ou de l'union.
Les sociétés coopératives agricoles établissent leurs comptes annuels conformément aux règles prévues par le nouveau plan comptable des coopératives agricoles et de leurs unions approuvé par un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 2 juillet 1986 (JO du 19 juillet 1986). Ce texte, conforme au plan comptable général, tient compte des modifications apportées au statut de la coopération agricole par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972.
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole.
Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, en application des dispositions précitées ou dans le cadre de leur engagement coopératif, détiennent des participations, peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues à l'article L521-3-c et d du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts et ristournes annuelles versées aux associés coopérateurs) et au troisième alinéa de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts des associés non coopérateurs), tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce.
Par ailleurs, en vertu des articles L523-9 à L523-11 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent :
- faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 € ;
- émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.
Aux termes de l'article L523-6 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
Aux termes de l'article L523-7 du code rural et de la pêche maritime, les réserves de réévaluation doivent servir en premier lieu à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article L523-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 7 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Ces dispositions sont applicables au premier jour du premier exercice ouvert après la publication du décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 (JO du 30 décembre 1992).
Ce décret, codifié à l'article R523-9 du code rural et de la pêche maritime définit le bénéfice net et les capitaux propres servant, dans la formule légale, au calcul de la réserve spéciale de participation.
du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R524-21 du code rural et de la pêche maritime ;
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References: l'article 207

L'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7