Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/annick-le-loch/dossier/15565/amendements?page=1
Timestamp: 2020-06-02 14:56:32+00:00

Document:
03/10/2011 — Amendement N° 342 3ème rectif. au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-30-3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « IV. ter. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée...
03/10/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...
29/09/2011 — Amendement N° 184 3ème rectif. au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
28/09/2011 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Montebourg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M...
I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...
28/09/2011 — Amendement N° 282 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agence...
27/09/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3632 - Après l'article 5 (Retiré)
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ». Exposé sommaire : Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en...
27/09/2011 — Amendement N° 498 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...
27/09/2011 — Amendement N° 493 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
I. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est appo...
27/09/2011 — Amendement N° 492 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compt...
27/09/2011 — Amendement N° 491 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'alinéa 39 est rédigé ainsi : « Art. L. 121-84-14. - La mention « illimité » est réservée pour définir ou promouvoir des offres ne présentant aucune restriction d'usage (durée de connexion ou volumes de données téléchargées ou envoyées). » Exposé sommaire : Les abonnements à Internet fixe se caractérisent depuis plusieurs années par un acc...
27/09/2011 — Amendement N° 490 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, après le mot : « demande », insérer les mots : « et uniquement pour la part d'électricité produite qui n'a pas été consommée par celui-ci ». Exposé sommaire : Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de productio...
27/09/2011 — Amendement N° 350 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Retiré)
Après l'article L. 120-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120-2 ainsi rédigé : « Art. L. 120-2. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se ...
27/09/2011 — Amendement N° 349 au texte N° 3632 - Article 10 (Rejeté)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet est institué. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu'...
27/09/2011 — Amendement N° 348 au texte N° 3632 - Article 10 (Rejeté)
I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une autorité administrative de saisir le juge afin que celui-ci puisse ordonner le blocage d'un site ou d'une page internet, en prescrivant « toutes mesures propres à prévenir un domm...
27/09/2011 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 3632 - Article 10 (Retiré)
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. ». Exposé som...
27/09/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ». Exposé somm...
27/09/2011 — Amendement N° 344 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...
27/09/2011 — Amendement N° 291 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Got, Mme Massat, les membres du groupe Socialis...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés d...
27/09/2011 — Amendement N° 285 au texte N° 3632 - Article 2 (Tombe)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...
27/09/2011 — Amendement N° 272 au texte N° 3632 - Article 2 (Tombe)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l...

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 2061
 Art. 2061
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 7
 L'article 1108
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 22