Source: https://www.assurman-pro.com/fondamentaux-assurance/risques-de-la-construction/82-l-assurance-dommages-ouvrage-partie-2
Timestamp: 2019-02-23 12:08:00+00:00

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L'assurance dommages ouvrage - partie 2
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Écrit par Assurman. Publié dans Risques de la construction
4 - Souscrire un contrat d'assurance « dommages-ouvrage »
5 - Le contrat d'assurance « dommages-ouvrage »
6 - Les exclusions du contrat dommages-ouvrage
7 - Le sinistre en assurance « dommages-ouvrage »
8 - Vos obligations vis-à-vis de « Lassureur »
9 - Sanctions pouvant être appliquées par « Lassureur » en assurance dommages-ouvrage
10 - Résiliation du contrat « dommages-ouvrage »
11 - Les dix commandements d'assurman
4 Souscrire un contrat d'assurance « dommages-ouvrage »
4.1 - Quand faut-il le souscrire ?
Le plus tôt possible au cours de la préparation du projet de construction et au plus tard, avant la D.R.O.C. (déclaration réglementaire d'ouverture de chantier).
Ceci dit, si vous avez « oublié » de le faire avant le début du chantier, vous pourrez le faire après, sous certaines conditions, mais ce sera plus difficile... En effet, « Lassureur » pressenti pourra souhaiter faire visiter le chantier avant d'envisager de vous garantir et, en tout état de cause, il pourra exclure par une clause du contrat tous les désordres qui pourraient survenir du fait des travaux déjà exécutés avant la souscription du contrat.
Donc, autant que faire se peut, il vaut mieux souscrire le contrat avant le démarrage du chantier et programmer l'approche de « Lassureur » dés que les principaux documents concernant la construction seront rédigés et notamment : les plans et le descriptif détaillé.
4.2 - Déclarations à faire à « Lassureur »
4.2.1 - A la souscription du contrat
En dehors des habituels renseignements concernant le souscripteur (nom, raison sociale etc.) il va vous falloir donner le maximum de renseignements sur la future construction et ses acteurs.
4.2.1.1 - Déclarations sur la construction
en présence d'existants (si agrandissement, surélévation etc..)
leur valeur de reconstruction
destination de la construction :
surface hors d'œuvre nette
coût total prévisionnel tous corps états
de la D.R.O.C.
de début des travaux
de mise hors d'eau
de fin des travaux
4.2.1.2 - Déclarations sur les constructeurs
Il faudra donner le maximum de renseignements sur les constructeurs et notamment : identification, adresse, qualification, montant des devis etc...
conception, établissement des plans
maîtrise d'œuvre, direction des travaux
études techniques spéciales
type de mission de contrôle
étanchéité des toitures terrasse
étanchéité de cuvelage
isolation, plaquage, plâtrerie
Indiquer si le maître d'ouvrage participera à la construction et pour quelles prestations. Indiquer si une étude de sol a été effectuée. Indiquer si des travaux de technique non courante sont prévus
Vous pouvez décider de ne pas garantir certaines prestations annexes et notamment :
la démolition des parties existantes
la dépose de certaines installations existantes
la clôture de chantier
les coûts d'implantation de la construction
les installations provisoires de chantier
honoraires du coordinateur santé/sécurité
Mais ces exclusions du coût de la construction devront être expressément formalisées dans le contrat.
4.2.2 - Obligations et déclarations à faire au cours du chantier
« Lassureur » va vous accorder sa garantie en fonction des déclarations ci-dessus que vous lui avez faites à la souscription du contrat.
Par contre, il peut arriver qu'en cours de réalisation de la construction, il s'avère nécessaire de modifier les plans, certains matériaux, certaines techniques. Vous devrez donc déclarer ces modifications à « Lassureur ».
Déclarer à « Lassureur » les observations faites en cours de travaux par le contrôleur technique et lui permettre éventuellement de demander à ce dernier toutes informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter.
Il se pourrait également qu'une entreprise fasse défaut et qu'elle doive être remplacée par une autre. Il faut le déclarer... !
Vous devez en outre informer « Lassureur » de tous les incidents qui pourraient survenir en cours de chantier ainsi que les interruptions de travaux de plus de 30 jours.
De même, en cours de chantier, vous devez permettre à « Lassureur » dommages-ouvrage comme à ses experts de visiter le chantier.
La même faculté de visite doit obligatoirement être donnée aux assureurs des constructeurs éventuellement mis en cause et à leurs experts.
Vous devez absolument déclarer toute modification du risque survenant au cours du chantier à « Lassureur ». Si vous ne le faites pas, aprés sinistre, « Lassureur » pourra vous opposer une fausse déclaration qui pourrait avoir l'une des deux conséquences suivantes :
s'il la considére comme volontaire, application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, c'est-à-dire nullité du contrat et non prise en charge du sinistre
s'il la considére comme involontaire, application de l'article L 113-9 du Code, c'est-à-dire réglement proportionnel du sinistre, voire éventuellement résiliation du contrat pour le temps restant à courir.
4.2.3 - Déclarations à faire en fin de chantier :
Après la réception des travaux, il vous faudra adresser à « Lassureur » :
le procès verbal de réception avec le relevé complet des réserves émises
le coût final de l'opération avec le détail par corps de métiers et les honoraires des divers intervenants
un dossier technique comportant les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés
Si les travaux ont dépassé le budget prévisionnel (ce qui arrive souvent..), un avenant portant paiement d'une cotisation complémentaire sera émis par « Lassureur ».
Vous aurez également à communiquer à « Lassureur » le constat de l'exécution des réparations exigible du constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement et lui signaler éventuellement les réserves qui n'ont pas encore été levées.
Ces déclarations doivent être faites soit contre récépissé, soit par courrier recommandé avec A.R. adressé à « Lassureur ».
4.3 - Documents à produire à la souscription
« Lassureur » vous demandera de lui communiquer les documents suivants :
plans (de masse et en coupe)
descriptif complet (par corps d'état)
attestations d'assurance de responsabilité civile décennale de tous les intervenants à la construction
copie des certificats de qualification des intervenants
5 Le contrat d'assurance « dommages-ouvrage »
5.1 - Garanties obligatoires du contrat
Comme je l'ai déjà indiqué, le contrat d'assurance « dommages-ouvrage » est très encadré par la loi.
« Lassureur » est tenu de reprendre dans son contrat la clause type imposée par le Code des Assurances en son article ci-dessous :
Annexe II à l'article A243-1 du Code des Assurances :
Clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de bâtiment et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs.
L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civilet sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction.
La personne, désignée aux conditions particulières, agréée dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n o 78-12 du 4 janvier 1978, qui est appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction.
f) Annulé
g) Réception.
h) Sinistre.
La survenance de dommages, au sens de l'article L.242-1 du code des assurances, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.
Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, qui :
compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ;
affectant lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination ;
affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de fiabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Montant et limite de la garantie :
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre.
Toutefois elle est limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières, revalorisé selon les modalités prévues à ces mêmes conditions particulières pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. La garantie peut être reconstituée après sinistre selon les modalités également prévues aux conditions particulières.
Le coût total de construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.
c) de la cause étrangère, et notamment :
directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ;
de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophiques ;
de faits de guerre étrangère ;
de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ;
des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.
Point de départ et durée de la garantie :
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du § b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
b) Toutefois, la garantie est acquise :
avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;
Obligations réciproques des parties :
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° Abrogé.
2° L'assuré s'engage :
a) à fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique ;
b) à lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;
c) à lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ;
d) à lui notifier, dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civilainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;
e) à lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ;
f) à communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.
5.2 - Commentaires des textes légaux
La garantie obligatoire du contrat d'assurance dommages-ouvrage doit correspondre mot pour mot à la garantie obligatoire due par les constructeurs au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale, à savoir :
garantir les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
garantir les dommages qui le rendent impropre à sa destination.
J'ai suffisamment traité ce sujet dans le chapitre « vocabulaire » ci-dessus pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y revenir.
Un mot toutefois sur la durée de la garantie. L'article du Code des Assurances stipule que la garantie prend effet à l'expiration du délai de parfait achèvement dû par le constructeur et s'éteint à l'expiration du délai de 10 ans après la réception des travaux.
Ce qui fait que la garantie apparaît donc comme ne durant que 9 ans.
En fait, la garantie du contrat prend effet dès sa souscription et perdure aussi pendant le délai de parfait achèvement, « Lassureur » pouvant en effet être amené pendant cette période, à pallier à la carence du constructeur.
Lorsque vous avez souscrit un contrat dommages-ouvrage, il est dans votre intérêt d'avertir « Lassureur » dés qu'un incident se produit sur le chantier, dés qu'un désordre apparaît, y compris pendant le délai de parfait achèvement.
Même si « Lassureur » n'a pas à prendre en charge ces dommages dans un premier temps, il vous sera d'une aide précieuse pour inciter le constructeur responsable à parfaire son ouvrage.
5.3 - Garanties complémentaires facultatives (mais fortement conseillées)
Comme je l'ai déjà écrit, et à l'instar de ce qui est prévu pour l'assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, l'obligation d'assurance de dommages-ouvrage concerne uniquement les dommages :
qui compromettent la solidité de l'ouvrage
qui le rendent impropre à sa destination
Il est pourtant d'un grand intérêt pour le maître d'ouvrage d'être garanti pour les autres dommages qui sont nommés « garanties complémentaires » dans les contrats.
Les garanties complémentaires qu'il est prudent de souscrire sont :
la garantie des éléments d'équipement dissociables lorsque ces derniers sont rendus inaptes à remplir leurs fonctions
les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel
5.3.1 - Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
Elle est d'une durée minimale de deux ans à partir de la réception. Elle concerne tous les équipements dissociables de l'ouvrage et dont l'inaptitude à remplir leurs fonctions n'affectent ni sa solidité ni sa destination.
des installations sanitaires :
W.C., lavabos, robinetterie
des installations de chauffage et de climatisation
de l'installation électrique
5.3.2 - Dommage d'ordre esthétique
Le dommage esthétique relève essentiellement de la responsabilité contractuelle du constructeur qu'il est loisible au maître d'ouvrage de mettre en cause. Le maître d'ouvrage peut agir contre le constructeur en application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil.
Toutefois, les « bons » contrats d'assurance dommages-ouvrage peuvent les garantir sous certaines conditions. Un exemple courant de dommage esthétique : les micro- fissures qui apparaissent sur l'enduit de ciment d'une façade. Les dommages d'ordre esthétique sont assimilés aux dommages intermédiaires (voir ci-dessous).
5.3.3 - Dommages intermédiaires
Il s'agit d'un désordre non apparent à la réception qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination. Le dommage intermédiaire ne relève donc pas de la responsabilité civile décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.
Les dommages dits « intermédiaires » sont le fruit de la jurisprudence attachée à l'assurance construction et ils relèvent de la responsabilité civile générale des constructeurs (R.C. après travaux). La Cour de Cassation considère que le constructeur a obligation de livrer au maître d'ouvrage une prestation exempte de tout vice. La haute Cour considère qu'il s'agit d'une responsabilité « objective » qui ne nécessite pas que le maître d'ouvrage prouve la faute du constructeur.
Le maître d'ouvrage peut exercer un recours en droit commun contre le constructeur sur les bases de l'article 1147 du Code Civil. Il peut alors se poser la question de la couverture du constructeur en assurance de responsabilité civile après travaux ou de sa solvabilité s'il n'est pas garanti pour ce risque... !
5.3.4 - Dommages immatériels
C'est la privation de jouissance d'un bien, et pour un ouvrage professionnel, de la perte d'exploitation pouvant résulter d'un désordre avéré. Lorsque vous avez fait construire un immeuble destiné à un usage professionnel, les désordres qu'il peut présenter après réception peuvent vous occasionner des pertes diverses et notamment une perte d'exploitation, partielle ou totale.
Le contrat dommages-ouvrage peut garantir cette perte si la garantie a été souscrite.
5.4 - Formes particulières de souscription d'un contrat « dommages-ouvrage »
Pour les professionnels de la promotion immobilière, les offices d'H.L.M. et autres organismes dont l'activité principale est de faire construire des immeubles, il existe une forme particulière de contrat dommages-ouvrage : le contrat à aliments
Le contrat est souscrit à une date donnée avec des constantes qui peuvent être de divers ordres et notamment :
le type de constructions projeté
les missions des contrôleurs techniques
Le contrat prévoit une fois pour toutes les garanties complémentaires et facultatives souhaitées par le maître d'ouvrage.
Un taux de base est défini pour chacune des catégories de construction de l'assuré et il peut être adapté à chaque aliment en fonction de caractéristiques particulières.
L'avantage d'une police à aliments pour le maître d'ouvrage est de n'avoir pas à se poser la question « qui va m'assurer ce chantier » chaque fois qu'il projette de faire réaliser un ouvrage.
6 Les exclusions du contrat dommages-ouvrage
6.1 - Celles qui sont prévues par la loi
a) du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré
Cette exclusion n'est pas opposable à la personne qui a la qualité d'assuré au moment du sinistre et qui n'a pas commis ce fait intentionnel ou ce dol.
Exemple : au moment de la souscription du contrat, le maitre d'ouvrage en titre a fait une fausse déclaration intentionnelle. L'immeuble a été vendu dans le délai de 10 ans après la réception. L'acquéreur, devenu « assuré » ne peut pas se voir opposer par « Lassureur » les faits dont s'est rendu coupable le souscripteur initial du contrat et « Lassureur » pourra exercer un recours subrogatoire contre ce dernier.
directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le contrat
de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophiques.
Ces dommages peuvent être pris en charge par l'assurance multirisque souscrite par le maître d'ouvrage dés que l'immeuble est clos et couvert. Encore faut-il la souscrire à temps...
Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère. Dans tous les autres cas, la charge de la preuve nécessaire à la mise en jeu des exclusions incombe à l'assureur. En conséquence, toutes les dispositions du présent contrat s'appliquent jusqu'à ce que cette preuve soit apportée.
6.2 - Autres exclusions que l'on retrouve dans les conditions générales de certains contrats
lorsqu'au jour du sinistre, l'assuré est le souscripteur du contrat :
les dommages résultant de l'absence de travaux prévus ou non prévus au marché de construction, qui auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de la construction et dont l'absence de réalisation est la cause des dommages
des économies notoirement abusives qui auraient été imposées aux constructeurs dans le choix des procédés de construction ou des matériaux employés et qui sont à l'origine des dommages
de l'absence de prise en compte des réserves techniques qui auraient pu être faites à l'assuré en cours de chantier soit par les constructeurs, soit par le contrôleur technique
Ceci dit, la jurisprudence n'est pas toujours d'accord avec ces exclusions, et notamment celle concernant l'absence de travaux...
Les exclusions visées au paragraphe 6.2 ne sont opposables qu'a l'assuré souscripteur du contrat. Ce qui signifie que si l'immeuble a été vendu depuis sa construction, le nouveau propriétaire, devenu « assuré » ne pourra pas se voir opposer de telles exclusions.
7 Le sinistre en assurance « dommages-ouvrage »
7.1 - Les textes légaux
Comme je l'ai déjà écrit précédemment, le législateur a fortement encadré ce contrat et l'instruction comme le règlement des sinistres sont prévus dans leurs moindres détails dans l'annexe II à l'article A243-1 du Code des Assurances dont voici l' extrait qui concerne les sinistres:
Obligations de l'assuré en cas de sinistre :
3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
5° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également :
a) à autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de l'opération de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ;
b) en cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1 o, a) ;
c) à autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B (1 o, c) et b) en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur.
B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre :
a) Sous réserve des dispositions du d) ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur ;
Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.
Les opérations de l'expert revêtent le caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ;
b) l'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du Code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité professionnelle et celle de l'assuré, soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c), et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;
c) la mission d'expertise définie en a) est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.
Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts ;
c a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2 o, a) sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;
c b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.
-il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros.
a) dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d) du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;
b) l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a) ;
c) faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a), et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même.
a) l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
c), d), e), ea), et f) abrogés
g) en tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a). Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré.
i) si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe g) n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées.
7.2 - La déclaration du sinistre en assurance dommages-ouvrage
7.2.1 - Rappel du point de départ de la garantie
Normalement, la garantie dommages-ouvrage prend effet à l'expiration du délai de parfait achèvement fixé à un an après la réception.
7.2.2 - Désordres apparus en cours de chantier
Si des désordres apparaissent au cours du chantier et que le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par le constructeur des désordres apparus, « Lassureur » dommages-ouvrage peut être appelé en garantie dommages-ouvrage.
7.2.3 - Désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception
Si le constructeur qui doit « parfaire son ouvrage » pendant le délai de parfait achèvement n'a pas exécuté la réparation des désordres dans les délais prévus au marché, ou dans un délai de 90 jours après la réception, « Lassureur » dommages ouvrage peut être appelé en garantie.
7.2.4 - Désordres apparus pendant le délai de parfait achèvement
Même possibilités de demander l'intervention de « Lassureur » qu'au paragraphe 7.2.3 ci-dessus.
Pour plus de sûreté, dès lors que vous avez souscrit un contrat de dommages-ouvrage, prenez la précaution de signaler à « Lassureur » tout désordre que vous pourriez constater, quelle que soit la date de cette constatation. Faites le toujours par lettre recommandée avec A.R.
Ainsi, vous sauvegarderez vos intérêts... !
7.2.5 - Comment déclarer le sinistre à « Lassureur »
Dès l'apparition d'un désordre, l'assuré doit en informer « Lassureur » en lui indiquant un certain nombre de renseignements et notamment :
le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant
l'adresse de la construction endommagée
la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation.
Il faut noter que l'article ne mentionne pas les délais dans lesquels l'assuré doit déclarer le sinistre, et il faut donc s'en tenir aux dispositions de l'article L 113-2 du code, c'est-à-dire dans les cinq jours où l'assuré en a eu connaissance.
De toute évidence, il est de l'intérêt bien compris de l'assuré de le déclarer le plus rapidement possible.
Pour faciliter cette déclaration, Assurman vous a préparé un imprimé de déclaration CONS-S4 que vous trouverez dans le catalogue des imprimés.
Envoyez le à « Lassureur » en courrier recommandé avec A.R. car la date de déclaration conditionne les délais de règlement que celui-ci doit respecter.
7.3 - Planning de l'instruction et du paiement du sinistre par « Lassureur »
Dès l'apparition des dommages
L'assuré est autorisé à prendre les mesures conservatoires urgentes pour éviter l'aggravation des dommages. Ceci dit, il est prudent d'en avertir « Lassureur » au préalable.
Date de réception de la déclaration + 10 jours maximum
« Lassureur » doit informer l'assuré s'il lui manque des renseignements ou des documents.
s'il manque effectivement des éléments, tous les délais ci-dessous ne commenceront à courir qu'à compter de leur réception par « Lassureur ».
Date de réception de la déclaration + 15 jours maximum
Si le dommage est inférieur à 1 830 euros TTC, « Lassureur » n'a pas obligation de missionner un expert. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, ou s'il estime que la déclaration de l'assuré est injustifiée, « Lassureur » doit notifier à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
Si l'assuré conteste le refus de « Lassureur », il peut exiger et obtenir la désignation d'un expert.
Si « Lassureur décide de nommer un expert, il doit le faire sans délai.
Dans un premier temps, la mission de l'expert seralimitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation des dommages et aux mesures conservatoires à prendre dans ce but.
Ses préconisations seront consignées dans un rapport « préliminaire »
Date de reception de la déclaration + 60 jours maximum
L'expert doit adresser son rapport préliminaire à l'assuré dans le délai de 60 jours et il appartient à « Lassureur » de veiller à ce que ce délai soit respecté par l'expert.
Au vu du rapport préliminaire qu'il aura également reçu de l'expert, « Lassureur » devra notifier à l'assuré sa décision concernant la prise en charge du sinistre. Il ne pourra la refuser qu'en apportant les plus expresses justifications.
Cette notification de « Lassureur » doit être faite par lettre recommandée avec A.R. ou contre récépissé.
S'il accepte la prise en charge du sinistre, « Lassureur » doit indiquer à l'assuré le montant de l'indemnité provisoire destinée à couvrir les dépenses relatives aux mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation des dommages. Cette indemnité comprendra les éventuelles dépenses déjà engagées par l'assuré au titre des mesures conservatoires urgentes.
Si « Lassureur » ne respecte pas le délai de 60 jours pour faire une proposition a l'assuré, sur notification qui est faite a « Lassureur », (par lettre recommandée avec A.R. s'il vous plait...) l'assuré peut engager les dépenses nécessaires a l'exécution des mesures conservatoires préconisées dans le rapport préliminaire de l'expert, en vue de la non aggravation des dommages.
Le même droit est donné a l'assuré s'il n'a pas reçu le rapport préliminaire de l'expert dans le même délai.
Dans le délai de 60 jours après la réception de la déclaration de sinistre, et en présence de difficultés techniques dûment justifiées, l'assureur a la faculté de demander une prolongation pour faire une proposition d'indemnité définitive. Ce délai supplémentaire est expressément subordonné à l'acceptation de l'assuré et ne peut excéder 135 jours.
Si l'assuré entend refuser cette prolongation, il doit le faire dans un délai de 15 jours après sa notification par « Lassureur »
Date de reception de la déclaration + 90 jours maximum
S'il n'a pas demandé une prolongation qui a été acceptée par l'assuré, « Lassureur » doit proposer une offre d'indemnisation dans le délai de 90 jours après la réception de la déclaration de sinistre et après avoir reçu le second rapport de son expert
Cette proposition peut revêtir un caractère provisionnel.
Cette proposition doit obligatoirement comporter :
la ventilation justifiée des différents postes d'indemnisation
outre le coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages proprement dit, les frais annexes tels que frais de démolition, honoraires, essais, analyses diverses etc.
elle tient compte des éventuelles dépenses qui ont été engagées au titre des mesures conservatoires
Date de reception de la déclaration + 105 jours maximum
Sauf demande de prolongation des délais par « Lassureur » acceptée par l'assuré, « Lassureur » doit régler l'indemnité proposée si l'assuré l'a acceptée.
Si « Lassureur » ne respecte pas les délais de 60, de 90 et de 105 jours ci-dessus, l'indemnité due est majorée de plein droit d'un intérêt calculé au double de l'intérêt légal.
Même sanction sil vous propose une indemnité notoirement insuffisante.
Si votre assureur est dans ce cas, n'hésitez pas a lui envoyer une lettre recommandée avec A.R. en lui rappelant les dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances.
L'Assurman, il a encore pensé à vous... !
Utilisez le modèle de lettre référence CONS-S6 pour booster « Lassureur » et faire en serte qu'il vous règle rapidement. En général, il n'aime pas devoir payer des intérêts de retard.
Ne laissez pas « pourrir » votre dossier, agissez... !
7.4 - L'assuré n'accepte pas l'offre d'indemnisation de « Lassureur »
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition d'indemnisation faite par « Lassureur », vous devez le lui faire savoir et demander une avance sur les travaux de réparation à effectuer.
Cette avance sera égale au minimum aux trois quarts de la proposition de « Lassureur ».
Elle devra vous être versée en une seule fois dans le délai de 15 jours après réception de votre demande par « Lassureur ».
Assurman vous accompagne dans cette démarche avec l'imprimé CONS-S8 que vous trouverez dans le catalogue des imprimés.
Vous devrez bien entendu, autoriser « Lassureur » à constater l'exécution des travaux de réparation dont vous aurez pris l'initiative.
7.5 - « Lassureur » ne règle pas l'avance que vous lui avez demandée
Si, dans le délai de 15 jours après la réception par « Lassureur » de votre demande d'avance sur travaux, ce dernier ne vous a pas réglé, vous pouvez faire procéder aux réparations nécessaires dans les limites de l'indemnité qui vous a été proposée.
7.6 - Et après ?
Et après, il ne vous reste plus qu'à assigner « Lassureur » au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence (ou au Tribunal d'Instance si les dommages sont inférieurs à 10.000 €)
Au préalable, prenez la précaution de missionner un expert d'assuré compétent en matière d'assurance construction. On ne sait jamais, peut-être que les deux experts arriveront à s'entendre...
Attention, tous les experts d'assuré ne sont pas forcément compétents en la matière. Renseignez vous avant d'en missionner un.
Vous ne pouvez pas assigner « Lassureur » tant que le délai de 60 jours après la déclaration de sinistre n'est pas expiré. C'est impératif et une action en justice dans ces conditions serait rejetée.
7.7 - Les travaux de réparation des dommages présentent des désordres
Et bien il faut recommencer, c'est un nouveau sinistre que « Lassureur » dommages-ouvrage doit prendre en charge tant que la garantie du contrat perdure.
« Lassureur » ne peut pas vous refuser ce nouveau sinistre, la jurisprudence de la Cour de Cassation est formelle à cet égard.
Attention toutefois à la limitation du montant de la garantie.
Chaque fois que « Lassureur » vous règle une indemnité, celle-ci est retranchée du montant de la garantie fixé au contrat.
Voir à ce sujet le paragraphe « montant de la garantie » dans le chapitre 3 « lexique de l'assurance dommages-ouvrage » ci-dessus.
8 Vos obligations vis-à-vis de « Lassureur »
Le corolaire d'une obligation est la sanction... !
Ne jouez pas avec les obligations qui vous sont faites dans le contrat dommages-ouvrage. Elles peuvent s'avérer dramatiques au moment où vous aurez besoin de faire jouer la garantie, c'est-à-dire après un sinistre.
Et « Lassureur » aura toujours raison... !
Elles consistent en des obligations de déclaration :
déclarer exactement le risque à la souscription (voir paragraphe 4.2.1 ci-dessus)
déclarer les incidents qui surviennent pendant la souscription (voir paragraphe 4.2.2 ci-dessus)
déclarer la fin des travaux, la réception et le coût final des travaux (voir paragraphe 4.2.3 ci-dessus)
En des obligations de communication de documents : fournir à « Lassureur » tous les documents concernant la construction (voir paragraphe 4.3 ci-dessus) En l'obligation de payer la cotisation d'assurance à « Lassureur », cela paraît évident !
En des obligations de liberté du droit de visite de « Lassureur » sur le chantier pendant les travaux et après un sinistre (voir paragraphe 4.2.2 ci-dessus)
En l'obligation de déclarer tout sinistre à « Lassureur » dans les délais prescrits (voir chapitre 7.2 ci-dessus).
En l'obligation de déclarer à « Lassureur » le coût définitif total des travaux dans le délai d'un mois après l'arrêté des comptes définitifs (voir chapitre 4.2.3 ci-dessus).
9 Sanctions pouvant être appliquées par « Lassureur » en assurance dommages-ouvrage
En cas de non respect des obligations incombant à l'assuré maître d'ouvrage, « Lassureur » peut appliquer les sanctions suivantes :
9.1 - Fausse déclaration non intentionnelle
Si vous avez fait une erreur, une fausse déclaration non intentionnelle dans la description de la nature des travaux, l'identité ou la qualification des entreprises, leur couverture d'assurance.
C'est l'application de l'article L 113-9 du Code des Assurances:
si elle est constatée avant tout sinistre :
« Lassureur » peut vous proposer une augmentation de cotisation que vous aurez à accepter ou à refuser.
« Lassureur » peut résilier le contrat d'office ou le résilier si vous refusez l'augmentation de cotisation. Dans ce cas, il devra vous rembourser la portion de cotisation pour le temps où la garantie ne court plus.
si elle est constatée après un sinistre :
« Lassureur » règlera le sinistre en appliquant la règle proportionnelle de cotisation (c'est-à-dire règlement partiel du sinistre)
9.2 - Fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat
Si la fausse déclaration intentionnelle été faite à la souscription du contrat, « Lassureur » peut alors prononcer la nullité du contrat en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances et il gardera pour lui la cotisation que vous avez déjà réglée.
Il ne vous restera plus qu'à saisir le B.C.T. pour être à nouveau assuré pour la période restant à courir dans le délai de 10 ans après la réception.
Et, foi d'Assurman, ça ne sera pas de la tarte...
9.3 - Absence de déclaration de modification du risque en cours de travaux
Si vous ne déclarez pas à « Lassureur » les modifications de risque intervenues pendant les travaux et notamment :
changement de plan, de nature de travaux, de matériaux, d'entreprise etc...
incident en cours de chantier, interruption de travaux non prévue etc...
les sanctions potentielles sont les mêmes que ci-dessus.
9.4 - Non communication à « Lassureur » du coût définitif total des travaux :
Si vous ne communiquez pas le coût définitif des travaux dans les délais prévus à « Lassureur », ce dernier peut vous mettre en demeure de le faire par courrier recommandé avec A.R.
A l'expiration de ce délai, « Lassureur » sera en droit d'exiger le paiement d'une cotisation de révision calculée à raison de 50 % de la cotisation provisionnelle payée à la souscription du contrat.
Si la non déclaration du coût définitif des travaux est constatée après la survenance d'un sinistre, « Lassureur » sera en droit d'appliquer la sanction prévue au paragraphe 9.3 ci-dessus, à savoir règlement proportionnel du sinistre.
9.5 - Règle proportionnelle de capitaux
Vous avez assuré une construction pour 1.000.000 d'€.Après sinistre, il s'avère qu'elle en valait 2.000.000 €
S'il y a sinistre total, « Lassureur » vous réglera 1.000.000 €
Si le sinistre est partiel à 50 %, « Lassureur » vous réglera la moitié de 1.000.000 € soit 500.000 €.
En principe, la règle proportionnelle de capitaux ne devrait jamais avoir à s'appliquer dans le cadre d'un contrat de « dommages-ouvrage » dans la mesure où le maître d'ouvrage doit déclarer le coût total des travaux et je justifier par des factures.
Elle pourrait avoir son application au cas où l'assuré aurait fourni des chiffres faux ou incomplets à « Lassureur », mais dans de tels cas, ce dernier serait fondé à appliquer les sanctions prévues aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci-dessus.
9.6 - Déchéance de garantie après sinistre
En cas de fausse déclaration de votre part quant à la date, aux circonstances, aux causes ou aux conséquences d'un sinistre, « Lassureur » est fondé à vous opposer la déchéance c'est-à-dire qu'il pourra ne pas vous le régler.
Ce n'est parce que vous avez payè la cotisation dès la souscription du contrat que « Lassureur » ne peut pas appliquer de sanctions a votre encontre en cas de non respect de vos obligations. Et il en assez souvent l'occasion pour ne pas s'en priver...
Si « l'Assurman » vous met encore en garde au risque de paraître en faire trop, c'est qu'il lit et étudie les décisions de la Cour de Cassation lesquelles constituent la Jurisprudence. Et comme il est déjà difficile de trouver un assureur pour se couvrir correctement en assurance «dommages-ouvrage », autant le faire dans de bonnes conditions et être certain de voir « Lassureur » répondre « présent » en cas de sinistre.
Il pourrait également prononcer la déchéance au cas où l'assuré produirait de faux justificatifs ou des documents mensongers dans la réclamation des dommages faite lors d'un sinistre
9.7 - Prescription biennale
Oui, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des Assurances s'applique aussi à l'assurance dommages-ouvrage.
Vous allez me dire « ça n'a pas de sens étant donné que la durée de l'assurance est de 10 ans »,
Je vous répondrai que « Lassureur » ne peut pas se contenter d'attendre votre « bonne volonté » pour boucler son dossier car il risque de ne plus pouvoir exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
La prescription s'appliquera donc en assurance dommages-ouvrage :
si vous ne déclarez pas un sinistre dans le délai de deux ans après sa survenance
si vous laissez pourrir un sinistre déclaré sans en réclamer l'indemnisation pendant un délai de plus de deux ans, « Lassureur » pourra vous dire « je ne vous dois plus rien » et il aura raison en droit.
La prescription, c'est l'épée de Damoclès suspendue au dessus de la tête des insouciants, des négligents, des endormis. Et lorsqu'ils se réveillent, il est trop tard. On les entend alors « hurler » (je suis poli mais vous imaginez bien que je pense autre chose...). Ils prennent un avocat qui n'y connaît rien ou presque rien et lorsque, 5 à 8 ans après, ils ont tout perdu, on les entend encore se lamenter sur les assureurs et les « injustices » de... la justice... ! Tout cela pour avoir voulu économiser 3,80 € (coût d'une lettre recommandée avec A.R.) !
10 Résiliation du contrat « dommages-ouvrage »
10.1 - Résiliation par « Lassureur »
« Lassureur » peut résilier le contrat dans les cas suivants :
non paiement de la cotisation (article L 113-3 du Code des Assurances)
en cas de fausse déclaration non intentionnelle de l'assuré (article L 113-9 du Code)
après un sinistre survenu avant réception des travaux (Article R 113-10 du Code)
en cas d'aggravation du risque (Article L 113-4 du Code)
Sauf dans le cas du non paiement de la cotisation, « Lassureur » doit alors rembourser à l'assuré la portion de cotisation non courue.
Vous avez réglé la cotisation provisionnelle lors de la souscription du contrat.
C'est bien... !
Mais si vous ne réglez pas la cotisation complémentaire calculée et appelée par « Lassureur » à la suite de l'arrêt définitif du coût de la construction, ce dernier a la faculté de résilier le contrat pour non paiement de la cotisation, et sans autre forme de « procès ».
Alors s'il vous plait, ne jouez pas au plus malin car vous êtes certain de perdre... !
10.2 - Résiliation par l'assuré
L'assuré a peu de possibilités de résilier un contrat dommages-ouvrage.
Il ne peut le faire qu'au cas où « Lassureur » refuserait de diminuer la cotisation par suite d'une diminution du risque (diminution du coût des travaux, abandon de procédés de constructions aggravants etc.)
L'assuré ne peut absolument pas résilier le contrat dans les cas suivants : changement de propriétaire par suite de vente, de donation, d'héritage (article L 121-10 du Code des Assurances)
Cette quasi impossibilité de résiliation par l'assuré est destinée à protéger les propriétaires successifs de l'ouvrage qui reste garanti quoi qu'il arrive ou presque.
10.3 - Résiliation de plein droit
La résiliation de plein droit peut intervenir dans les cas suivants :
retrait de l'agrément de « Lassureur » (article L 326-12 du Code des Assurances)
disparition totale de la construction par suite d'un évènement non garanti par le contrat d'assurance « dommages-ouvrage » (article L 121-9 du Code des Assurances)
11 Les dix commandements d'assurman sur l'assurance dommage-ouvrage
1. Je sais que je dois préparer mon projet de construction avec la plus grande attention et avec méthode afin de ne pas rencontrer de difficultés ultérieurement
2. Je prends le temps, avant de conclure un marché avec un constructeur, de me renseigner sur ses compétences, sa qualification etc. Je lui demande de me remettre une copie complète de son contrat d'assurance de responsabilité civile décennale et de son contrat de responsabilité civile générale travaux pour connaître les garanties qui couvent son activité
3. J'écarte d'emblée tous les constructeurs qui ne me paraissent pas offrir les meilleures garanties pour la réalisation de mon projet
4. J'étudie les conditions générales des contrats d'assurance de dommages-ouvrage existant sur le marché afin de pouvoir me garantir dans les meilleures conditions
5. Je souscris le contrat d'assurance dommages ouvrage avant la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier
6.Je souscris sans hésiter les garanties complémentaires non obligatoires ainsi que les garanties facultatives car je sais qu'elles constituent une sécurité pour moi.
7. Je vérifie que les montants des garanties tant obligatoires que complémentaires et facultatives sont en adéquation avec le marché de construction que j'ai conclu.
8. Je m'intéresse à la progression des travaux sur le chantier que je visite le plus souvent possible. Si je ne suis pas sur place, je prends la précaution de nommer un maître d'ouvrage délégué pour me représenter
9. J'informe « Lassureur » dommages ouvrage, par lettre recommandée avec A.R., de tous les incidents, anomalies, désordres et dommages qui peuvent se révéler pendant les travaux et après la réception

References: l'article 1792
 l'article 10
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792