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Timestamp: 2016-10-28 10:13:09+00:00

Document:
141 I 221
141 I 22121. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Bacca et Jaggi contre Conseil communal et Municipalit� d'Aigle (recours en mati�re de droit public)
1C_58/2015 du 1er octobre 2015
Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irr�gularit�s lors du d�pouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du scrutin. Droit � une ex�cution r�guli�re du scrutin et � un d�compte pr�cis et exact des voix (art. 34 al. 2 Cst.; consid. 3.2). Conditions d'une annulation de votation (consid. 3.3). Description de la provenance du mat�riel de vote, des op�rations pr�liminaires au d�pouillement et du d�pouillement d'une votation communale selon le droit vaudois (LEDP/VD et RLEDP/VD; consid. 3.4). En l'esp�ce, aucun visa officiel n'a �t� appos� au recto des cartes et des enveloppes de votes �mises au bureau de vote, de sorte que de tels votes n'auraient pas d� �tre pris en compte (art. 20 al. 3 LEDP/VD et art. 39 al. 1 let. a RLEDP/VD; consid. 3.5). Absence de proc�s-verbal interm�diaire lors du d�pouillement anticip� des votes re�us par le greffe, en violation de l'art. 58 al. 5 RLEDP/VD (consid. 3.6). Ces irr�gularit�s rendent impossible la tra�abilit� des enveloppes de vote et doivent �tre qualifi�es de graves. L'�cart de voix est inf�rieur � la diff�rence entre les cartes de vote re�ues et les bulletins de vote rentr�s, de sorte qu'il est vraisemblable que ces irr�gularit�s ont pu exercer une influence sur l'issue du scrutin. Les conditions pour une annulation du scrutin sont ainsi remplies (consid. 3.7). Faits � partir de page 223
BGE 141 I 221 S. 223
A. Le 18 juillet 2013, le Conseil communal d'Aigle a adopt� un pr�avis relatif � une demande de cr�dit d'un montant de 18'650'000 francs pour les travaux de renouvellement des infrastructures souterraines et de surface ainsi que pour le r�am�nagement des espaces publics en ville, d�nomm� "Aigle centre 2020". Le r�f�rendum communal lanc� contre cet acte a abouti dans le d�lai utile. Le Pr�fet du district d'Aigle a fix� au 24 novembre 2013 la date de la votation communale, en m�me temps que trois votations f�d�rales. Selon le proc�s-verbal �tabli par le bureau du Conseil communal, la d�cision du Conseil communal du 18 juillet 2013 a �t� accept�e par 1'624 voix contre 1'532, 26 bulletins blancs et 6 nuls.
Marcel Jacques Bacca et Jean-Fran�ois Jaggi ont recouru notamment contre le r�sultat de la votation communale du 24 novembre 2013 aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) et en ont demand� le prononc� de la nullit�. Charg� par le Conseil d'Etat d'instruire les griefs soulev�s � l'encontre du mat�riel de vote et du d�roulement du d�pouillement, le Pr�fet du district d'Aigle a rendu un rapport le 14 f�vrier 2014. Il a notamment �t� proc�d�, sous contr�le du Pr�fet, � un recomptage des bulletins de la votation communale du 24 novembre 2013, lequel a abouti � un r�sultat de 1'624 "oui" contre 1'533 "non", 26 bulletins blancs et 6 nuls, soit une diff�rence d'une voix en faveur du "non".
Par d�cision du 14 mai 2014, le Conseil d'Etat a rejet� les recours en tant que dirig�s contre la votation populaire du 24 novembre 2013. Il a pr�cis� en particulier que l'examen des griefs pr�sent�s par les recourants se limiterait aux seuls griefs en relation directe avec le d�roulement du scrutin et le d�pouillement.
Marcel Jacques Bacca et Jean-Fran�ois Jaggi ont interjet� un recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour constitutionnelle), concluant au prononc� de la nullit� de la votation populaire communale du 24 novembre 2013. Par arr�t du 10 d�cembre 2014, la Cour constitutionnelle a rejet� le recours et confirm� la d�cision du Conseil d'Etat du 14 mai 2014. Elle a consid�r� en substance que lesBGE 141 I 221 S. 224recourants ne rendaient pas vraisemblable que les irr�gularit�s all�gu�es � l'encontre du d�roulement de la votation communale et de son d�pouillement auraient pu influencer de mani�re d�cisive le r�sultat du vote.
B. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Marcel Jacques Bacca et Jean-Fran�ois Jaggi demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 10 d�cembre 2014 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Ils concluent implicitement � l'annulation de la votation communale du 24 novembre 2013. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� l'arr�t attaqu�. Il a annul� la votation communale du 24 novembre 2013.
3. Les recourants font valoir que la diff�rence de 111 voix entre les 3'300 cartes de vote re�ues et les 3'189 bulletins de vote rentr�s est sup�rieure aux 91 voix s�parant les "oui" des "non" et ne s'expliquerait pas. Ils soul�vent de surcro�t diff�rentes irr�gularit�s survenues lors du d�roulement de la votation et de son d�pouillement. Ils reprochent � la cour cantonale d'avoir consid�r� que ces irr�gularit�s n'�taient pas susceptibles d'avoir une influence sur l'issue du scrutin. Ils se plaignent d'une violation du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.) et de la garantie des droits politiques (art. 34 Cst.). Ces griefs se confondent en r�alit� et il y a lieu de les examiner ensemble.
3.1 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation et l'application du droit f�d�ral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui sont �troitement li�es au droit de vote ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (ATF 135 I 19 consid. 4 p. 24).
Il n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application de normes de proc�dure et d'organisation qui ne touchent pas au contenu m�me des droits politiques (arr�t 1P.786/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1, in SJ 2006 I p. 533).
3.2 Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques prot�ge la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fid�le et s�re de leur volont�. L'art. 32 de la Constitution du canton de Vaud BGE 141 I 221 S. 225du 14 avril 2003 (RS 131.231) pr�voit que toute personne est libre d'exercer ses droits politiques sans encourir de pr�judice. De cette garantie d�coule notamment le droit d'exiger qu'aucun r�sultat ne soit reconnu s'il n'exprime pas la libre volont� du corps �lectoral (ATF 131 I 126 consid. 3.1 p. 132 et les arr�ts cit�s). Il en d�coule le droit � une ex�cution r�guli�re du scrutin (ATF 121 I 138 consid. 3 p. 141) ainsi que le droit � un d�compte exact et pr�cis des voix (ATF 98 Ia 73 consid. 4 p. 85). En particulier, l'autorit� charg�e du d�pouillement est tenue de proc�der aux diverses op�rations de tri du mat�riel de vote, de qualification des bulletins et de d�compte des suffrages avec soin et conform�ment aux dispositions applicables (ATF 131 I 442 consid. 3.1 p. 447; ATF 98 Ia 73 consid. 4 p. 85; voir aussi ATF 114 Ia 42 consid. 4c p. 46). L'art. 34 Cst. impose une obligation de r�sultat, s'agissant de l'exactitude du scrutin, mais ne prescrit aucune proc�dure particuli�re s'agissant des op�rations de d�pouillement. Il appartient d'abord au droit cantonal de d�finir la nature et l'ampleur des v�rifications � effectuer dans le cadre du d�pouillement (arr�t 1P.786/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1, in SJ 2006 I p. 533; ATF 114 Ia 42 consid. 4c p. 46). Les autorit�s de recours ont toutefois l'obligation d'examiner soigneusement les griefs soulev�s contre le r�sultat d'une votation, en tout cas lorsque ce r�sultat est tr�s serr� et que le recourant peut indiquer des �l�ments pr�cis permettant de conclure � un comptage erron� des voix ou � un comportement ill�gal des autorit�s charg�es d'assurer le d�roulement correct de la votation (ATF 114 Ia 42 consid. 5 p. 48).
3.3 Lorsque des irr�gularit�s sont constat�es dans le d�pouillement d'un scrutin, la votation n'est annul�e qu'� la double condition que la violation constat�e est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le r�sultat du vote. Il y a lieu de tenir compte notamment de l'�cart de voix, de la gravit� des vices de proc�dure et de leur port�e sur le vote dans son ensemble. Si la possibilit� d'un r�sultat diff�rent au cas o� la proc�dure n'avait pas �t� vici�e appara�t � ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer s�rieusement en consid�ration, il y a lieu de renoncer � l'annulation du vote; dans le cas contraire, il faut consid�rer le vice comme important et annuler la votation. Lorsque la diff�rence de voix est tr�s nette, seules de graves irr�gularit�s sont de nature � remettre en cause la validit� du r�sultat du vote (ATF 138 I 61 consid. 4.7.2 p. 78; ATF 135 I 292 consid. 4.4 p. 301).
BGE 141 I 221 S. 226Le droit cantonal vaudois prescrit par ailleurs qu'en mati�re d'�lection ou de votation, le recourant doit rendre vraisemblable que la nature et l'importance des irr�gularit�s dont il fait �tat ont pu influencer de fa�on d�terminante le r�sultat (art. 120 al. 2 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques [LEDP; RSV 160.0]).
3.4 Dans le canton de Vaud, la LEDP s'applique � l'organisation des �lections et votations dans le canton et les communes (art. 1 al. 1 LEDP).
3.4.1 Le mat�riel de vote provient de trois sources diff�rentes: le greffe municipal, la bo�te aux lettres ou la case postale communale et le bureau de vote (art. 44 du r�glement d'application de la LEDP du 25 mars 2002 [RLEDP; RSV 160.01.1]).
Le greffe municipal traite des votes par correspondance qui lui parviennent par la poste ainsi que des votes qui sont d�pos�s aupr�s de l'administration communale ou dans sa bo�te aux lettres (art. 33 RLEDP) jusqu'au vendredi � 12h00 pr�c�dant le jour du scrutin; il s'assure que le votant remplit les conditions d'acc�s au scrutin et que le mat�riel re�u est conforme; il s�pare les votes conformes des votes susceptibles d'�tre annul�s par le bureau et des votes n'ayant pas � �tre pris en compte; il �tablit un proc�s-verbal dressant l'inventaire des votes re�us (art. 34 al. 1 RLEDP). Avant le d�but du d�pouillement, le greffe municipal transmet au pr�sident du bureau communal en particulier le proc�s-verbal mentionn� � l'art. 34 RLEDP (art. 36 al. 1 let. a RLEDP) ainsi que l'urne ou les urnes contenant d'une part les enveloppes de vote conformes et d'autre part le mat�riel susceptible d'�tre annul� par le bureau communal (let. c). Il n'est pas habilit� � ouvrir les enveloppes de vote (art. 34 al. 2 RLEDP).
Les votes proviennent ensuite de la bo�te aux lettres ou la case postale communale (qui est relev�e une derni�re fois � 12h le jour du scrutin: art. 17c al. 2 LEDP; art. 43 al. 1 RLEDP).
Il y a enfin les votes qui ont �t� �mis directement � l'urne et qui proviennent du bureau de vote.
3.4.2 S'agissant des op�rations pr�liminaires au d�pouillement (tri et d�compte du mat�riel de vote), l'art. 44 RLEDP pr�voit qu'en se r�f�rant aux instructions du bureau cantonal, le bureau communal traite successivement le mat�riel trouv� dans la bo�te aux lettres, re�u du greffe et issu du bureau de vote; il met d�finitivement de c�t� par provenance (bo�te aux lettres, bureau) l'ensemble du mat�riel � BGE 141 I 221 S. 227ne pas prendre en compte; il rassemble les votes conformes par scrutin; il d�termine et rel�ve le nombre de votes � prendre en compte.
Vient ensuite la phase du d�pouillement. En cas de scrutins de niveaux diff�rents, le bureau communal �tablit le nombre total de cartes de vote � prendre en compte re�ues dans la bo�te aux lettres, au greffe et au bureau de vote; ce nombre doit �tre �tabli pour chaque scrutin, en tenant compte des capacit�s de vote figurant sur les cartes; il en reporte le nombre sur les proc�s-verbaux (art. 46 al. 1 RLEDP). L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise que le bureau communal regroupe le mat�riel � prendre en compte en provenance de la bo�te aux lettres, du greffe et du bureau. Il trie les bulletins par scrutin en regroupant les bulletins valables, nuls et blancs; le total constitue le nombre de bulletins rentr�s (al. 3). Il s'assure, pour chaque scrutin, que le nombre de bulletins rentr�s n'exc�de pas celui des cartes de vote re�ues (al. 3).
3.4.3 L'art. 20 LEDP traite en outre des votes non pris en compte par le greffe municipal (let. a) et par le bureau �lectoral (let. b):
a) Par le greffe municipal
1 Les votes �mis par correspondance ou d�pos�s � la commune ne sont pas pris en compte lors du d�pouillement lorsque:
a. la carte de vote fait d�faut, n'est pas officielle ou se rapporte � d'autres scrutins que ceux en cours;
b. les indications personnelles requises sur la carte de vote (signature et date de naissance compl�te) font partiellement ou totalement d�faut, ou se r�v�lent fausses;
c. en cas de votes multiples, le nombre de cartes de vote se trouvant dans l'enveloppe de transmission ne correspond pas exactement � celui des enveloppes de vote; ou lorsque les capacit�s de vote en pr�sence ne concordent pas;
d. l'enveloppe de transmission ne contient que la carte de vote;
e. les bulletins de vote ou �lectoraux ne sont pas contenus dans l'enveloppe de vote;
f. l'enveloppe de transmission parvient hors d�lai.
2 Le greffe municipal conserve le mat�riel non pris en compte jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de recours.
b) Par le bureau �lectoral
3 Les votes �mis au bureau de vote ne sont pas pris en compte dans le d�pouillement lorsque l'enveloppe de vote ne porte pas le visa du bureau �lectoral ou ne contient aucun bulletin. BGE 141 I 221 S. 228
4 Si l'enveloppe est partiellement vide, les bulletins pr�sents sont pris en compte dans le d�pouillement; les bulletins manquants ne le sont pas.
5 Le bureau �lectoral transmet le mat�riel non pris en compte au greffe municipal, pour conservation jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de recours.
3.5 En l'occurrence, les recourants font d'abord valoir que, contrairement � la r�glementation et la l�gislation applicables, les enveloppes de vote et les cartes de vote d�pos�es au bureau de vote le dimanche matin n'ont pas �t� marqu�es du sceau communal, ce qui emp�che de v�rifier que les �lecteurs ne votent pas deux fois et que le nombre de cartes d'�lecteurs est identique au nombre d'enveloppes de vote.
3.5.1 Dans le canton de Vaud, lors du vote � l'urne, l'�lecteur pr�sente sa carte de vote et son enveloppe de vote au contr�le d'entr�e (art. 37 al. 1 RLEDP). Le bureau communal contr�le, � l'entr�e du local de vote, la validit� de la carte et la pr�sence des indications personnelles � fournir par l'�lecteur (date de naissance, signature) (art. 38 al. 1 let. a RLEDP); en cas de scrutins simultan�s de niveaux diff�rents, il s'assure que les droits de vote inscrits sur la carte et l'enveloppe de vote concordent (let. c); il appose ensuite un visa officiel au recto de la carte et de l'enveloppe de vote, puis les restitue � l'�lecteur (let. d).
L'�lecteur pr�sente ensuite sa carte et son enveloppe de vote au contr�le � l'urne, puis introduit son enveloppe de vote dans l'urne (art. 37 al. 2 RLEDP). Avant le d�p�t du vote dans l'urne, le bureau communal s'assure que la carte et l'enveloppe de vote sont munies du visa du contr�le d'entr�e; dans le cas contraire, il signale le cas au pr�sident du bureau et veille � ce qu'aucun mat�riel ne soit introduit dans l'urne (art. 39 al. 1 let. a RLEDP); il retire la carte de vote (let. b); il s'assure que l'�lecteur n'introduit qu'une enveloppe dans l'urne (let. c).
Les votes �mis au bureau de vote ne sont pas pris en compte dans le d�pouillement lorsque l'enveloppe de vote ne porte pas le visa du bureau �lectoral ou ne contient aucun bulletin (art. 20 al. 3 LEDP).
3.5.2 En l'occurrence, il ressort du rapport du Pr�fet du 14 f�vrier 2014 qu'en violation de la l�gislation et de la r�glementation cantonales, aucun visa officiel n'a �t� appos� au recto des cartes et des enveloppes de vote �mises au bureau de vote le dimanche matin. De tels votes n'auraient donc en principe pas d� �tre pris en compte (art. 20 al. 3 LEDP et art. 39 al. 1 let. a RLEDP). BGE 141 I 221 S. 229
La cour cantonale a consid�r� cependant que le visa avait pour unique objectif de permettre de v�rifier qu'il y avait le m�me nombre de cartes d'�lecteurs que d'enveloppes de vote � la fermeture du bureau de vote: or, toutes les cartes de vote, donc y compris celles qui sont d�pos�es au bureau de vote, �taient scann�es, ce qui permettrait de contr�ler qu'une personne ne vote pas deux fois. Cette argumentation fait toutefois fi du fait que le bureau communal ne scanne pas les enveloppes de vote, de sorte que le scannage informatique des cartes de vote n'est d'aucune utilit� pour assurer la concordance interne entre les cartes de vote et les enveloppes de vote. En l'absence de visa sur les enveloppes de vote, il n'est pas possible de v�rifier quelles enveloppes ont �t� prises en consid�ration et lesquelles ne l'ont pas �t�. Le scannage des cartes de vote ne permet pas non plus d'assurer qu'une personne ne vote pas deux fois.
L'instance pr�c�dente a ensuite relev� que le vote dans le local n'avait concern� qu'un nombre tr�s faible de personnes; la commune avait pr�cis� que seules 30 personnes en moyenne se d�pla�aient au bureau de vote le dimanche matin. La Cour constitutionnelle insiste aussi sur les contr�les effectu�s par le bureau communal - compos� de personnes asserment�es � l'unique exception de l'huissier -, lesquels permettaient notamment de s'assurer qu'un �lecteur ne mettait pas deux enveloppes de vote dans l'urne (cf. art. 37, 38 et 39 RLEDP).
L'appr�ciation de la cour cantonale ne repose cependant sur aucun chiffre concret s'agissant du scrutin du 24 novembre 2013; elle se fonde sur une simple affirmation de la commune indiquant qu'habituellement seule une trentaine de personnes se d�placerait au local de vote le dimanche. On ignore ainsi le nombre de personnes qui a r�ellement vot� � l'urne le jour du scrutin litigieux. En effet, le proc�s-verbal du bureau communal ne distingue pas la provenance des bulletins de vote (greffe municipal, bo�te aux lettres municipale et urne; voir supra consid. 3.4).
Lorsque le r�sultat du vote est serr� comme en l'esp�ce, on ne peut se fonder sur des approximations ou des suppositions pour �valuer si l'irr�gularit� en cause a pu influencer l'issue du scrutin. Le recomptage des bulletins de vote n'est d'aucune utilit� pour gu�rir cette irr�gularit�; il ne permet pas de v�rifier la concordance entre les enveloppes de vote et les cartes de vote. Il faudrait proc�der � un d�compte, non pas des bulletins de vote, mais des enveloppes de vote. Or on ne BGE 141 I 221 S. 230sait pas si la commune a gard� toutes ces enveloppes de vote; � cet �gard le rapport pr�fectoral expose uniquement que l'art. 57 RLEDP n'imposait pas de conserver ces pi�ces; la commune ne dit pas si elle a gard� toutes les enveloppes de vote; elle se contente d'affirmer qu'elle n'avait pas l'obligation de conserver ces pi�ces � teneur du r�glement communal. La question de savoir si la commune devait conserver lesdites enveloppes en vertu des art. 20 al. 5 LEDP et 36 al. 2 RLEDP, comme le soutiennent les recourants, peut toutefois demeurer ind�cise. Seul importe en effet le fait que la commune et la cour cantonale ne contestent pas qu'on ne peut pas, en l'�tat, assurer la tra�abilit� des enveloppes de vote et op�rer un contr�le de coh�rence.
Pour ce motif, la cour cantonale a eu � tout le moins raison de qualifier cette irr�gularit� de "pas de peu d'importance". Il y a lieu cependant d'aller plus loin que l'appr�ciation tr�s prudente de l'instance pr�c�dente. La violation de la loi et du r�glement cantonaux expos�e ci-dessus doit �tre qualifi�e de grave, ce d'autant plus que les op�rations �lectorales requi�rent un grand formalisme.
3.6 Les recourants rel�vent ensuite que le d�pouillement anticip� des votes re�us par le greffe municipal n'a pas fait, contrairement � la r�glementation applicable (art. 58 al. 5 RLEDP), l'objet d'un proc�s-verbal interm�diaire, ce qui n'est contest� ni par la commune ni par la cour cantonale.
3.6.1 Apr�s la cl�ture du scrutin (� 12 heures au plus tard le jour du vote), le bureau �lectoral communal proc�de au d�pouillement et se d�termine sur la validit� des bulletins de vote (art. 26 al. 1 LEDP). Le Conseil d'Etat peut autoriser les bureaux communaux � commencer le d�pouillement le jour du scrutin avant la cl�ture de celui-ci (al. 2). Le d�pouillement anticip� ne peut concerner que les votes re�us par le greffe municipal et doit se d�rouler dans une salle s�par�e du local de vote (al. 4). Toutes mesures utiles doivent �tre prises pour garantir le secret du d�pouillement anticip� jusqu'� la cl�ture du scrutin; les r�sultats du d�pouillement anticip� doivent �tre tenus secrets et ne peuvent �tre divulgu�s hors du local de d�pouillement (al. 5).
Selon l'art. 58 RLEDP, le bureau communal, moyennant autorisation pr�alable du bureau cantonal, est comp�tent pour d�cider de proc�der au d�pouillement anticip� d'un scrutin; il en informe la BGE 141 I 221 S. 231municipalit� en temps utile (al. 1); en cas de scrutins simultan�s, le d�pouillement anticip� n'est autoris� que si chacun des scrutins peut donner lieu � un d�pouillement anticip� au sens notamment de l'art. 26 LEDP (al. 2); le d�pouillement anticip� ne concerne que les votes re�us par le greffe; il doit se d�rouler dans une salle s�par�e du local de vote (al. 3); � la fin des op�rations, un proc�s-verbal interm�diaire est �tabli (al. 5).
3.6.2 En l'occurrence, il n'est pas contest� que le d�pouillement des votes re�us au greffe jusqu'au vendredi 22 novembre 2013 � 12h00 et d�pos�s dans des urnes scell�es a d�but� le dimanche matin avant la fermeture du bureau de vote � midi. Or, contrairement � la r�glementation pr�cit�e (cf. art. 58 al. 5 RLEDP), ce d�pouillement anticip� n'a pas fait l'objet d'un proc�s-verbal interm�diaire.
La cour cantonale a cependant consid�r� que le d�pouillement anticip� ne pouvait avoir concern� d'autres votes que ceux parvenus au greffe jusqu'au vendredi 22 novembre 2013 � midi. Elle s'est fond�e sur le proc�s-verbal du greffe dressant l'inventaire des votes re�us (art. 34 al. 1 RLEDP), sign� le 22 novembre 2013 par la secr�taire municipale et le pr�sident du conseil communal, indiquant que 2'546 enveloppes de vote conformes avaient �t� mises dans l'urne et que le m�me nombre de cartes de vote les accompagnait. L'instance pr�c�dente a encore pr�cis� que le d�pouillement des votations du 24 novembre 2013 avait eu lieu dans deux salles, l'une, r�serv�e � l'ouverture des enveloppes et au scrutin f�d�ral, l'autre, r�serv�e au scrutin communal. Elle a ajout� que comme le bureau de vote avait ferm� � 12h00, le d�pouillement des votes au bureau et ceux trouv�s dans la bo�te � lettres, au nombre de 754, avait ensuite �t� effectu� dans la continuit� du d�pouillement anticip�. L'instance pr�c�dente a aussi insist� sur l'assermentation des personnes qui avaient d�pouill� le scrutin.
Ces diff�rents �l�ments ne permettent cependant pas d'assurer que le d�pouillement anticip� n'a port� que sur les votes parvenus au greffe jusqu'au vendredi 22 novembre � midi. En l'absence de proc�s-verbal interm�diaire, il est en effet difficile de retracer valablement les op�rations effectu�es. Si on conna�t le nombre d'enveloppes de vote - non ouvertes - transmises par le greffe municipal au bureau �lectoral, on ne sait pas combien de ces enveloppes ont �t� d�clar�es conformes et on ignore le nombre de celles qui n'ont pas �t� prises BGE 141 I 221 S. 232en compte. Le proc�s-verbal interm�diaire rev�t ainsi toute son importance pour assurer la tra�abilit� des op�rations de vote. Il se justifie d'autant plus que le mat�riel de vote provient de trois sources diff�rentes (le greffe municipal, la bo�te aux lettres et le bureau de vote; cf. supra consid. 3.4).
Faute de proc�s-verbal interm�diaire, il est encore plus difficile de d�terminer d'o� provient la diff�rence de 111 voix entre les cartes de vote re�ues et les bulletins de vote rentr�s. La r�gularit� du scrutin ne peut ainsi pas �tre retrac�e. Si le d�roulement des op�rations de tri, de d�compte du mat�riel et de d�pouillement des bulletins requiert un formalisme important, c'est pr�cis�ment pour �viter de s'en remettre � des d�ductions pour reconstituer le d�roulement des diff�rentes op�rations ayant conduit � la constatation du r�sultat du vote. A nouveau, la cour cantonale s'est montr�e tr�s prudente en qualifiant l'irr�gularit� expos�e ci-dessus de "pas de peu d'importance". Ce vice de proc�dure est en effet substantiel. Il s'ajoute � la violation des art. 20 al. 3 LEDP et 39 al. 1 let. a RLEDP (cf. supra consid. 3.5) et renforce la gravit� constat�e au consid�rant pr�c�dent.
3.7 Il s'agit enfin de d�terminer si les irr�gularit�s constat�es auraient pu influencer le r�sultat du scrutin de fa�on d�terminante.
3.7.1 La diff�rence de 111 voix entre les 3'300 cartes de vote re�ues et les 3'189 bulletins de vote rentr�s est sup�rieure � la diff�rence de 91 voix entre les "oui" et les "non" (apr�s recomptage).
S'agissant des 111 voix de diff�rence, il existe au moins trois possibilit�s: il s'agit de bulletins qui ne devaient pas �tre pris en compte (notamment au sens de l'art. 20 LEDP), ou d'enveloppes de vote vides, ou encore de bulletins perdus.
3.7.2 La cour cantonale a consid�r� que l'option la plus probable �tait que les enveloppes de vote �taient vides (ou partiellement vides); elle a jug� que les recourants ne rendaient pas vraisemblable que les irr�gularit�s constat�es pourraient avoir une incidence sur l'issue du scrutin. Elle s'est r�f�r�e aux explications de la commune qui donnaient l'exemple de diff�rentes votations ayant eu lieu � Aigle et pour lesquelles la diff�rence entre le nombre de cartes de vote re�ues et celui des bulletins rentr�s s'�tait � plusieurs reprises mont�e � plus de 100, s'�levant m�me pour l'une � 167. L'instance pr�c�dente a cit� aussi les conclusions du rapport du Pr�fet, selon lesquelles, � l'ouverture des enveloppes de transmission, il avait �t� d�couvert des bulletins de vote communal en dehors de l'enveloppe de vote. BGE 141 I 221 S. 233
La cour cantonale a fourni encore une autre explication � la diff�rence litigieuse. Elle a soutenu que le scrutin du 24 novembre 2013 portait sur des objets f�d�raux sensibles qui avaient provoqu� une participation importante: le taux de participation dans la commune avait ainsi �t� d'un peu plus de 60 % pour chacun des objets f�d�raux, alors qu'il avait �t� moins important s'agissant du scrutin communal, puisqu'il s'�tait �lev� � 50,04 %. La Cour constitutionnelle en a d�duit qu'il �tait ainsi "hautement vraisemblable" que certains �lecteurs ne se soient prononc�s que sur ces objets et n'aient pas particip� au scrutin communal, conduisant � un �cart entre le nombre de votants et le nombre de bulletins de vote rentr�s.
3.7.3 Le raisonnement de la cour cantonale repose cependant sur des affirmations impr�cises, dans la mesure o� on ignore combien d'enveloppes �taient vides et combien de bulletins de vote se trouvaient en dehors de l'enveloppe. On ne conna�t pas non plus quelles sont les personnes qui ont d�clar� avoir trouv� des bulletins de vote communal hors de l'enveloppe. L'instruction men�e par le Pr�fet ne contient pas de proc�s-verbal avec le nom des personnes auditionn�es.
S'agissant de la participation moins �lev�e au scrutin communal qu'aux scrutins f�d�raux, le raisonnement inverse � celui de l'instance pr�c�dente peut aussi �tre tenu, comme le font valoir les recourants: il est �galement "hautement vraisemblable" que les citoyens de la commune d'Aigle se sentent davantage concern�s par le scrutin communal portant sur le r�am�nagement de leur centre ville plut�t que par les scrutins f�d�raux.
En d�finitive, il est notoire que lors de tout scrutin populaire le nombre cartes de vote re�ues d�passe celui des bulletins rentr�s, du fait que des �lecteurs consciemment ou par inadvertance font parvenir leur carte de vote par correspondance sans inclure leur bulletin de vote dans l'enveloppe ou d�posent une enveloppe vide dans l'urne. Cependant, la diff�rence en l'occurrence de 111 voix repr�sente 3,36 % des cartes de vote re�ues. Ce pourcentage ne s'inscrit pas dans la marge habituelle des bulletins manquants par rapport aux cartes de vote re�ues. Ainsi � titre de comparaison, pour les trois scrutins f�d�raux qui se sont d�roul�s le m�me jour, la diff�rence est respectivement de 0,33 % (10 cartes en sus), de 0,44 % (13 cartes en sus) et de 0,37 % (11 cartes en sus).
Quant aux irr�gularit�s constat�es dans les consid�rants pr�c�dents, elles sont d'autant plus graves que le sort des enveloppes vides doit BGE 141 I 221 S. 234faire l'objet d'une attention particuli�re. L'art. 20 al. 1 LEDP dispose qu'en ce qui concerne les votes non pris en compte, les instructions de l'autorit� cantonale exposent clairement ce qu'il faut faire en cas d'enveloppes vides ou partiellement vides. En effet, la "Marche � suivre pour le d�pouillement d'un scrutin", dat�e du 16 mars 2007, transmise par la Chancellerie d'Etat du canton de Vaud � la commune d'Aigle pr�cise que si l'enveloppe de vote est partiellement vide, les bulletins manquants, qui ne doivent �tre consid�r�s ni comme des bulletins "rentr�s" ni comme des bulletins blancs ne sont pas pris en compte: il y a lieu d'entourer sur l'enveloppe, les niveaux de scrutin (f�d�ral, cantonal ou communal) correspondant aux bulletins manquants pour la tra�abilit� et en relever le nombre pour un contr�le de coh�rence.
Enfin, le fait que le recomptage des bulletins de vote a permis d'aboutir au m�me r�sultat avec une voix de plus en faveur du "non" ne gu�rit aucunement les irr�gularit�s constat�es, dans la mesure o� il n'a pas port� sur les 111 bulletins non pris en compte et dont le sort n'est pas document�.
Il ressort de ce qui pr�c�de que les irr�gularit�s constat�es sont graves et que l'�cart de voix (91) est inf�rieur � la diff�rence entre les cartes de vote re�ues et les bulletins rentr�s (111), de sorte qu'il est vraisemblable qu'elles ont pu exercer une influence sur l'issue du scrutin. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour une annulation du scrutin sont ainsi remplies. Il y a donc lieu d'annuler la votation litigieuse.
114 IA 42,
98 IA 73,
135 I 19,
131 I 126 suite... ,
121 I 138,
131 I 442,
138 I 61,
135 I 292
Art. 34 al. 2 Cst.,
art. 34 Cst.,
art. 5 al. 1 Cst.

References: Art. 34
 art. 17
 art. 20
 art. 33
 art. 44
 art. 39
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 art. 43
 art. 39
 art. 37
 art. 20
 art. 58
 art. 20

Art. 34

art. 34

art. 5