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Timestamp: 2016-10-24 16:00:57+00:00

Document:
X.________, administrateur d'office de la succession de feue Y.________, recourant, repr�sent� par
Me R�my Wyler, avocat,
de Vaud, Section immobili�re et successorale,
Imp�t sur les successions (s�ret�s),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er mars 2006 et contre la d�cision du D�partement des finances du canton de Vaud du 8 f�vrier 2006.
Le 15 juillet 2005, le Juge de paix du district de Z.________ (ci-apr�s: le Juge de paix) a, sur r�quisition de l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration des imp�ts), ordonn� � la banque W.________ SA de bloquer tous les avoirs entrant dans la succession de feue Y.________, d�c�d�e le 30 avril 2005. Le 26 juillet 2005, X.________ a �t� d�sign� en qualit� d'administrateur d'office de ladite succession.
X.________ a attaqu� la d�cision du Juge de paix du 15 juillet 2005 devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Chambre des recours). Il a �galement port� la cause devant le D�partement des finances du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement des finances).
Le 26 octobre 2005, l'Administration des imp�ts a demand� au Juge de paix la lev�e du blocage des avoirs de feue Y.________.
Le 8 f�vrier 2006, le D�partement des finances a d�clar� le recours de X.________ sans objet et il a ray� la cause du r�le. Le 1er mars 2006, la Chambre des recours a �galement d�clar� le recours pendant devant elle sans objet et a ray� la cause du r�le. Ces deux autorit�s ont consid�r� que la lev�e du blocage des avoirs de la d�funte rendaient le recours sans objet et qu'une exception � l'exigence de l'int�r�t actuel ne se justifiait pas.
Par recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ a entrepris s�par�ment l'arr�t de la Chambre des recours du 1er mars 2006 (2P.77/2006) et la d�cision du D�partement des finances du 8 f�vrier 2006 (2P.78/2006). Dans les deux recours, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause devant l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert, � titre de mesure d'instruction, la production par la Chambre des recours des dossiers complets de diff�rentes affaires. L'argumentation des deux recours est identique. Le recourant soutient que le refus du D�partement des finances, respectivement de la Chambre des recours, d'entrer en mati�re sur son recours constitue un d�ni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Il estime en effet que les autorit�s cantonales auraient d� renoncer � l'exigence de l'int�r�t actuel � voir sa cause tranch�e, �tant donn� que la contestation - portant � son avis sur la l�galit� et la constitutionnalit� de la mesure ordonn�e par le Juge de paix - soul�verait une question de principe que l'int�r�t public commanderait de r�soudre; cette question ne pourrait au demeurant jamais �tre tranch�e, vu la pratique de l'Administration des imp�ts de demander syst�matiquement la lev�e de la mesure de blocage d�s qu'elle fait l'objet d'un recours.
Invit�s � se prononcer sur le recours interjet� contre leur d�cision respective, la Chambre des recours s'est r�f�r�e aux consid�rants de l'arr�t attaqu� alors que le D�partement des finances ne s'est pas prononc�. L'Administration des imp�ts a conclu au rejet des deux recours. Quant au Juge de paix, il n'a pas d�pos� de r�ponse.
Le recourant a entrepris la d�cision du Juge de paix - ordonnant � la Banque W.________ SA de ne pas se dessaisir, sans son autorisation ou celle de l'Administration des imp�ts, de toutes valeurs d�pos�es sous dossier personnel, joint ou en indivision, de feue Y.________, en application de l'art. 60 de la loi vaudoise du 27 f�vrier 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'imp�t sur les successions et donations (ci-apr�s: LMSD) - devant deux instances cantonales diff�rentes, soit la Chambre des recours et le D�partement des finances, la jurisprudence cantonale �tant apparemment contradictoire sur la question de l'autorit� comp�tente pour trancher de tels litiges. Les deux autorit�s intim�es ont rendu leur d�cision sans se prononcer au pr�alable sur leur comp�tence. Leurs d�cisions sont par ailleurs similaires tant dans leur dispositif que dans leur motivation.
Les deux recours de droit public concernent le m�me litige et reposent sur le m�me �tat de fait. Les conclusions du recourant sont identiques, tout comme son argumentation. Par �conomie de proc�dure, il convient d�s lors de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les m�rites des deux recours dans un seul et m�me arr�t (art. 40 OJ en relation avec l'art. 24 PCF).
Le recourant requiert la production par la Chambre des recours des dossiers complets de diff�rentes affaires. Cette requ�te doit �tre �cart�e, le Tribunal f�d�ral �tant suffisamment renseign� pour statuer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les r�f�rences).
La d�cision du D�partement des finances du 8 f�vrier 2006 et l'arr�t de la Chambre des recours du 1er mars 2006 sont des d�cisions de derni�re instance cantonale, contre lesquelles aucune autre voie de droit n'est ouverte (cf. art. 84 al. 2 et 86 OJ). Ils peuvent donc en principe faire l'objet d'un recours de droit public. Au demeurant, faute de grief, il n'y a pas lieu d'examiner laquelle de ces autorit�s �tait comp�tente en la mati�re.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292). Dans la mesure o� le recourant demande autre chose que l'annulation des d�cisions attaqu�es, soit le renvoi de la cause devant l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, ses conclusions sont irrecevables.
4.1 Aux termes de l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivit�s l�s�s par les arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508), de telle sorte que le Tribunal f�d�ral puisse d�terminer en quoi la d�cision attaqu�e porte une atteinte actuelle et personnelle � ses int�r�ts juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). Si le recourant se plaint de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ peut alors r�sulter non pas du droit appliqu� au fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait, comme en l'esp�ce, la qualit� de partie en proc�dure cantonale: celui-ci peut ainsi se plaindre de la violation des droits formels que lui reconna�t le droit de proc�dure cantonal ou qui d�coulent directement de la constitution (ATF 129 I 232 consid. 3.3 p. 238; 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 123 I 25 consid. 1 p 26/27 et la jurisprudence cit�e). Ce droit d'invoquer des garanties de proc�dure ne permet pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond; le recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de cette d�cision tels que, notamment, le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci, ou le devoir de l'autorit� de motiver son prononc� de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229/230).
En outre, le recourant doit avoir un int�r�t actuel et pratique � l'admission de son recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157), �galement lorsqu'il invoque un d�ni de justice formel (cf. arr�t 2P.24/1996 du 17 f�vrier 1997 consid. 1c). Il n'est renonc� � l'exigence d'un int�r�t actuel que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre � une autorit� judiciaire avant qu'elle ne perde son actualit� et s'il existe un int�r�t public important � r�soudre la question de principe soulev�e (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 131 II 670 consid. 1.2 p. 674 et la jurisprudence cit�e).
4.2 Le recourant ne fait valoir aucune garantie de la proc�dure cantonale vaudoise, concernant en particulier ses droits de partie, que les autorit�s intim�es auraient m�connue. Il se contente de soutenir que le refus de ces autorit�s d'entrer en mati�re sur son recours repose sur des motifs insoutenables et constitue un d�ni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., dans la mesure o� elles auraient d� renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel.
L'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ doit r�sulter d'un droit de proc�dure. Or, il est fort douteux que la renonciation � l'exigence d'un int�r�t actuel, qui permet au juge d'entrer en mati�re lorsque certaines conditions sont remplies, constitue un droit de partie, ce d'autant que, par son argumentation, le recourant tente manifestement de faire v�rifier plut�t le bien-fond� mat�riel des d�cisions attaqu�es que le respect de ses droits proc�duraux, ce qui est pr�cis�ment exclu.
La question peut toutefois rester ouverte sur ce point. En effet, les autorit�s intim�es ne sont pas tomb�es dans l'arbitraire en consid�rant qu'il n'y avait pas lieu de faire une exception � l'exigence de l'int�r�t actuel (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). La Chambre des recours a indiqu�, sans �tre contredite sur ce point par le recourant, avoir �t� saisie d'une affaire o� l'Administration des imp�ts n'avait pas demand� la lev�e du blocage. Dans l'affaire susmentionn�e, la Chambre des recours n'avait pas examin� le fond de la contestation, toutefois pour un autre motif, soit le d�faut de qualit� pour agir de la partie recourante. Partant, on ne saurait effectivement exclure que l'une des autorit�s intim�es ne puisse jamais entrer en mati�re dans un cas de mesure de blocage des avoirs d'une succession, � l'occasion par exemple d'un recours interjet� par des h�ritiers ayant eux-m�mes un int�r�t juridiquement prot�g�.
Le recours doit donc �tre rejet� en tant qu'il est recevable.
5.1 A supposer que les autorit�s cantonales aient d�clar� � tort le recours sans objet, X.________ devrait encore faire valoir un int�r�t personnel et juridiquement prot�g� � l'examen de son recours par le Tribunal f�d�ral pour que celui-ci entre en mati�re sur le fond.
Le recours de droit public est en effet ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (art. 88 OJ; cf. consid. 4.1 ci-dessus; ATF 131 I 455 consid. 1.2 p. 458). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117).
5.2 L'administration d'office de la succession est une mesure de s�ret� pr�vue par le code civil pour assurer la conservation du patrimoine successoral dans son �tat et dans ses valeurs, ainsi que la d�volution de l'h�r�dit�, lorsque les h�ritiers ne sont pas en mesure de le faire pour des raisons diverses (art. 554 CC en relation avec l'art. 551 CC). L'administration et la gestion des biens composant la succession est l'activit� principale de l'administrateur officiel. Celui-ci doit notamment encaisser les cr�ances �chues, d�noncer les contrats inutiles, payer les dettes liquides pour �viter une poursuite ou un proc�s ou des int�r�ts moratoires (cf. Arnold Escher, in Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, das Erbrecht, n. 15 ad art. 554 CC; Martin Karrer, in Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, n. 44 ss ad art. 554; Paul Piotet, Droit successoral, in Trait� de droit priv� suisse, Tome IV, p. 630; Caroline Schuler-Buche, L'ex�cuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel: �tude et comparaison, th�se Lausanne 2002, p. 153). Les comp�tences de l'administrateur officiel - plus restreintes que celles de l'ex�cuteur testamentaire, dont l'institution pr�sente par ailleurs des similitudes avec l'administration d'office - sont ainsi limit�es � des fonctions conservatoires, soit � des actes indispensables au maintien de la succession. Il n'est ainsi pas habilit� � prendre des mesures de liquidation, ni � pr�parer et encore moins � r�aliser le partage, et ne peut pas donner d'avances aux h�ritiers. L'administrateur d'office g�re la succession en son propre nom, en vertu de pouvoirs propres et ind�pendants, dans le cadre de l'administration officielle; il n'est pas le repr�sentant des h�ritiers (cf. Martin Karrer, op. cit., n. 1-5 et 48 ad art. 554 CC; Paul Piotet, op. cit., p. 627 et 630; Caroline Schuler-Buche, op. cit., p. 157 et 161).
La situation proc�durale de l'administrateur officiel n'est pas r�gl�e dans la loi, mais elle a �t� pr�cis�e par la jurisprudence et la doctrine (ATF 116 II 131 consid. 2 et 3, p. 132 ss; arr�t 2P.153/2000 du 16 mai 2001, RDAF 2001 II p. 521 et la jurisprudence cit�e; Arnold Escher, op. cit., n. 16 ad art. 554 CC; Martin Karrer, op. cit., n. 39, 50 ss ad art. 554 CC; Paul Piotet, op. cit., p. 630 et la n. 32 renvoyant aux p. 150/151; Caroline Schuler-Buche, op. cit., p. 171 ss). Ainsi, il a �t� reconnu que l'administrateur d'office a qualit� pour agir et d�fendre aux proc�s tendant � �tablir la consistance de la succession et aux poursuites pour ou contre la succession. La participation � ces proc�s fait en effet partie de l'administration de la succession. Dans ces cas, l'administrateur officiel y intervient �s qualit� et en son propre nom.
5.3 Dans le cas particulier, la mesure de s�ret� vise � maintenir l'actif de la succession en vue du paiement de l'imp�t sur les successions, lequel n'est pas encore d�termin� et dont il n'est pas all�gu� qu'il fait ou fera l'objet d'un litige. Elle vise uniquement � �viter que des int�ress�s non autoris�s vident tout ou partie de la succession de sa substance avant la fin de la proc�dure fiscale (art. 60 LMSD). Elle ne porte pas en elle-m�me atteinte � la consistance du patrimoine successoral. Ainsi, l'administrateur d'office, qui a qualit� pour agir lorsqu'il s'agit de sauvegarder les avoirs successoraux, n'a pas cette qualit� pour s'opposer � une mesure elle-m�me conservatoire, qui poursuit un but analogue � l'administration d'office. En outre, le recourant n'indique pas que, dans le cas concret, cette mesure l'emp�cherait ou l'aurait emp�ch� de g�rer la succession et d'exercer les droits li�s � son mandat. Il ne peut d�s lors justifier d'aucun int�r�t juridiquement prot�g� � obtenir la lev�e de la mesure de s�ret�.
5.4 Le recourant tente, par la voie du recours de droit public, de faire examiner par l'autorit� de c�ans la l�galit� et la constitutionnalit� de l'institution-m�me de la mesure de s�ret� fond�e sur l'art. 60 LMSD (cf. ses m�moires de recours, ch. IV let. c). Or l'action populaire, qui consiste � donner � quiconque la possibilit� de recourir � n'importe quel sujet, est exclue en proc�dure f�d�rale (Thomas Geiser/Peter M�nch, Handb�cher f�r die Anwaltspraxis, Prozessieren vor Bundesgericht, 2�me �d., n. 2.31 p. 72; cf. consid. 4.1 ci-dessus). En l'esp�ce, le recourant, qui n'est au demeurant pas le destinataire de la d�cision du Juge de paix, n'a fait valoir aucun int�r�t personnel � l'examen des griefs soulev�s; ses recours visent bien plut�t � d�fendre l'int�r�t public.
Vu ce qui pr�c�de, les recours 2P.77/2006 et 2P.78/2006 doivent �tre rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours 2P.77/2006 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours 2P.78/2006 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, � la Justice de paix du district de Z.________, au D�partement des finances du canton de Vaud ainsi qu'� la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 84
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 554
 art. 554
 art. 554
 art. 554
 art. 554