Source: https://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/service-juridique-general/reglements/reglement-d-ordre-interieur-du-conseil-communal
Timestamp: 2018-08-15 14:31:58+00:00

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Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal — Ville de Namur
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TITRE I : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL
Chapitre 1er – Le tableau de préséance
Section unique – L'établissement du tableau de préséance
Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté de service des conseillers à dater du jour de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection tel qu’il résulte du procès-verbal de l’élection.
Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection tel qu’il résulte du procès-verbal de l’élection.
L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par ceux-ci pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Le Conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.
Il se réunit en principe un jeudi par mois à 18h00. Un calendrier fixant les dates de réunions du Conseil est arrêté par le Collège communal à la fin de l’année civile précédente.
Toutefois, la séance ordinaire est supprimée en juillet et en août.
Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du Conseil communal.
Section 2 - La compétence de convoquer le Conseil communal
Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de convoquer le Conseil communal appartient au Collège communal.
Lors d'une de ses réunions, le Conseil communal peut décider à l'unanimité qu’il se réunira à nouveau tel jour à telle heure afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.
Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5, alinéa 4 du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - sur la demande du quart des membres du Conseil communal, le Collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du Conseil communal n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal appartient au Collège communal.
Toute proposition de décision du Conseil implique dans toute la mesure du possible un examen préalable par le Collège.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Lorsque le Collège communal convoque le Conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Tout membre du Conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:
que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal et transmise en copie dans le même délai à la cellule Conseil (Direction générale – 3ème étage aile Rops);
qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le Conseil communal;
que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement. Mention en est faite à l’ordre du jour complémentaire.
qu'il est interdit à un membre du Collège communal de faire usage de cette faculté.
que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du Conseil communal.
que si elle n’est pas présentée en séance, celle-ci est transformée en question écrite. Celle-ci ainsi que la réponse du membre du Collège désigné à cet effet sont jointes au procès-verbal de la prochaine séance et publiées sur le site réservé aux Conseillers.
Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal à ses membres.
En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du Conseil communal, ledit point n’est pas examiné.
L’auteur de la proposition dispose de 10 minutes maximum pour la présenter. Le Collège répond à la proposition en 10 minutes maximum. L’auteur de la proposition dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa 1er, c) du présent article, et par dérogation à l’alinéa précédent, l’auteur de la proposition dispose de 15 minutes maximum pour la présenter et conserve le choix de la soumettre au vote.
Le Collège répond à la proposition en 15 minutes maximum.
Tout conseiller dispose de 2 minutes maximum pour intervenir dans le débat ou le chef de groupe dispose de 5 minutes maximum si l’intervention est une expression au nom du groupe. L’auteur de la proposition dispose de 5 minutes pour répliquer à la réponse du Collège et aux autres intervenants avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du Conseil communal sont publiques.
Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre des membres du Conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
La séance du Conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Par questions de personnes, on entend les questions liées à des individus clairement identifiés.
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.
Lorsque la réunion du Conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents:
le président du Conseil de l’action sociale et, le cas échéant, l’échevin désigné hors Conseil conformément à l’article L 1123-8, par.2, alinéa 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire
et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.
S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.
Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du Conseil communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par "sept jours francs" et "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
La convocation contient l’ordre du jour dont les points doivent être indiqués avec suffisamment de clarté. Elle contient également les annexes éventuelles.
Pour l'application de l'article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.
Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population, sauf en cas de demande écrite d’un conseiller adressée à la cellule Conseil (Direction générale – 3ème étage aile Rops) de recevoir l’ordre du jour ainsi que tout autre courrier en une autre adresse située sur le territoire de la commune.
Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.
A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.
En cas d’impossibilité matérielle de déposer la convocation et ses annexes dans la boîte aux lettres désignée, un avis sera déposé dans cette dernière informant le membre du Conseil que les documents sont disponibles à l’Hôtel de Ville (cellule Conseil de la Direction générale – 3ème étage aile Rops).
Les Conseillers qui font part d’une adresse électronique à la Cellule Conseil de la Direction générale recevront en outre l’ordre du jour par voie électronique.
Sans préjudice de l'article 23, pour chaque point de l'ordre du jour des séances du Conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point - en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pièces et en prendre copie à la Direction générale (cellule Conseil – 3ème étage, aile Rops) selon l’horaire suivant, sans interruptions:
jeudi: de 08 à 18 heures
vendredi: de 08 à 16 heures 30
lundi: de 08 à 16 heures 30
mardi: de 08 à 18 heures
mercredi: de 08 à 16 heures 30
jeudi (jour du Conseil) : de 08 à 16 heures.
Un photocopieur est à la disposition des membres du Conseil communal.
Pour l’application de l’article 20, le Directeur général ou les fonctionnaires désignés par lui, ainsi que le Directeur financier ou les fonctionnaires désignés par lui, fournissent aux membres du Conseil qui le demandent des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers.
Une note de synthèse explicative (art. L1122-13) des points soumis au Conseil est transmise par courrier électronique à l’ensemble des membres du Conseil lors de l’envoi de l’ordre du jour, à savoir le mercredi de la semaine précédant la séance du Conseil. Une copie dudit résumé est en outre jointe à la convocation de l’ordre du jour remise à chaque membre du Conseil.
Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le Conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le Collège communal remet à chaque membre du Conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du Conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du Conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport comportant une synthèse du projet de budget ou des comptes.
En outre, la partie du rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l'administration et des affaires de la commune ainsi que tous éléments utiles d'information.
La partie du rapport qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Il comprend en outre la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l’article L 1312-1, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Avant que le Conseil communal délibère, le Collège communal commente le contenu du rapport.
Section 7 – Documents à remettre aux membres du conseil
Tout document à remettre aux membres du conseil le jour de la séance du Conseil communal doit être remis à la cellule Conseil (Direction générale – 3ème étage aile Rops) au plus tard le jour de ladite séance à 16h00.
Les agents de la cellule susvisée se chargeront du dépôt des documents sur les tables du conseil.
Aucun autre document ne pourra y être déposé.
Section 8 - L'information à la presse et aux habitants
Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à l’Hôtel de Ville, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à la convocation du Conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site Internet de la Ville.
La presse et tout habitant intéressé de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés gratuitement de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal. La transmission se fait par voie électronique.
En outre, toute personne intéressée peut, à sa demande, recevoir mensuellement par courrier séparé l’ordre du jour des réunions du Conseil communal moyennant paiement d'une redevance fixée à vingt € par an.
Le délai utile dont question ci-avant ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Section 9 - La compétence de présider les réunions du Conseil communal
Conformément à l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la compétence de présider les réunions du Conseil communal appartient au président d’assemblée désigné en vertu de l’article L1122-34, §3.
Section 10 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal
La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal appartient au président.
La compétence de clore les réunions du Conseil communal comporte celle de les suspendre.
Le président doit ouvrir les réunions du Conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.
Lorsque le président a clos une réunion du Conseil communal:
celui-ci ne peut plus délibérer valablement;
la réunion ne peut pas être rouverte.
Section 11 - Le nombre de membres du Conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement
Le Conseil communal ne peut prendre de résolution que si la majorité absolue de ses membres en fonction est présente.
Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l'article L1122-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et il sera fait mention si c'est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a lieu.
En outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.
La majorité absolue des membres en fonction est atteinte lorsque plus de la moitié des membres en fonction du Conseil communal sont présents.
Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsqu’au cours d’une réunion du Conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.
Section 12 - La police des réunions du Conseil communal
Sous-section 1ère - Disposition générale
La police des réunions du Conseil communal appartient au président.
Sous-section 2 - La police des réunions du Conseil communal à l'égard du public
Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donne des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou incite au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze € ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Sous-section 3 - La police des réunions du Conseil communal à l'égard de ses membres
Le président intervient:
de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet et en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;
de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant.
Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du Conseil communal, ses membres:
qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,
qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,
ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.
Tout membre du Conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré.
Enfin, le président peut également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci incite au tumulte de quelque manière que ce soit.
Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour:
le commente ou invite à le commenter;
accorde la parole aux membres du Conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement;
clôt la discussion;
circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Conseil communal n'en décide autrement.
Les membres du Conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.
Section 13 - La mise en discussion de points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal
Aucun objet étranger à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents du Conseil communal; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Section 14 - Le nombre de membres du Conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée
Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats
La majorité absolue est atteinte lorsque la résolution a recueilli plus de la moitié des suffrages.
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas:
les abstentions,
et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du Conseil communal qui l'a déposé.
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats
En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
La nomination ou la présentation a lieu à la majorité absolue des suffrages. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Section 15 - Vote public ou scrutin secret
Sans préjudice de l'article 40, le vote est public.
Sont considérés comme modes de scrutins équivalents, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.
Nonobstant les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres du Conseil communal présents le demande.
Le président vote alors en dernier lieu.
Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du Conseil communal indique, pour chaque membre du conseil, s'il a voté en faveur de la proposition, s'il a voté contre celle-ci ou s'il s'est abstenu.
En cas de scrutin secret, le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du Conseil communal :
n'aient plus qu'à remplir un rectangle ou à tracer une croix sur un rectangle sous "oui", qu'à remplir un ou plusieurs rectangles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs rectangle sous "non" ou qu'à remplir un rectangle ou à tracer une croix sur un rectangle sous "abstention".
n'aient plus qu'à remplir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle en regard de l’option choisie par eux ou à manifester leur abstention à l’endroit prévu pour ce faire.
pour le vote et le dépouillement, le bureau est composé du président et des agents de la cellule conseil de la Direction générale assurant le secrétariat des séances du Conseil;
Section 16 - Le contenu du procès-verbal des réunions du Conseil communal
Les réunions du Conseil communal font l’objet d’un enregistrement.
Le procès-verbal des réunions du Conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions et reprend le compte-rendu des débats, à l’exception de ceux du huis clos.
Pour le compte-rendu des débats, le membre du conseil ayant préparé une intervention en remet autant que possible une copie sous forme électronique à la cellule Conseil de la Direction générale.
Section 17 - L'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal
Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du Conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
L’article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du Conseil communal.
Tout membre du Conseil communal a le droit, pendant la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente.
Si ces observations sont adoptées, le Directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil.
Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Président et le secrétaire de séance.
Chaque fois que le Conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents au Conseil.
Une fois approuvé, le procès-verbal des réunions du Conseil est mis à disposition des membres du Conseil sur le site qui leur est réservé.
Il est en outre, pour ce qui concerne la partie publique des réunions du Conseil, publié sur le site Internet de la Ville.
Chapitre 3 - Les commissions
Il est créé neuf commissions du conseil en rapport avec les attributions des membres du Collège communal.
Chaque commission comprend, en ce compris le membre du Collège concerné, membre de droit, neuf conseillers communaux désignés par le Conseil et représentant celui-ci proportionnellement aux groupes politiques en présence.
Conformément à l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe.
Chaque membre peut être remplacé par un autre conseiller du même groupe politique.
Les groupes, par l’intermédiaire du chef de groupe, communiquent au Collège le nom de leurs représentants dans les commissions ainsi que, par la suite, les modifications qu’ils souhaitent y apporter.
Chaque commission est présidée par le membre concerné du Collège communal, à l’exception des réunions « toutes commissions réunies » qui sont présidées par le Président du Conseil, ou le cas échéant, son remplaçant conformément à l’article 60 du présent règlement.
La commission présidée par l’échevin de la Cohésion sociale est également la commission traitant les matières du CPAS. Le président du CPAS y est invité.
Le secrétariat de chaque commission est assuré par un agent communal désigné par le membre du Collège concerné.
Les convocations comportent un ordre du jour et sont accompagnées, dans la mesure du possible, d'une brève documentation sur les points y consignés.
En outre, chaque conseiller peut demander qu’un ou des points supplémentaires soient inscrits audit ordre du jour.
Cette demande doit être en possession du membre du Collège concerné au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Les convocations sont signées par le membre du Collège et adressées, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, à chaque membre du conseil, chacun d'eux pouvant y assister.
Celles-ci sont accompagnées, pour les membres de la commission concernée, du projet de procès-verbal de la réunion précédente; celui-ci est également transmis à toute autre personne y ayant participé.
En tout état de cause, les projets de procès-verbal devront être communiqués dans le mois par les secrétaires des commissions aux commissaires indiqués.
S’ils le souhaitent, les conseillers recevront les convocations et les rapports de commission par courrier électronique avec accusé de réception.
L’acceptation de ce mode de transmission dispensera l’administration d’un envoi postal.
Aucun quorum de présences n’est requis pour le fonctionnement des commissions.
Elles ont pour objet d’examiner les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la commission, en ce compris les dossiers à soumettre au conseil, de recevoir les informations et explications du membre du collège ayant ces matières dans ses attributions et de formuler leurs avis et suggestions sur la politique à mener à court ou moyen terme dans le secteur considéré.
Elles se réunissent également chaque fois que, par l’intermédiaire du membre du collège concerné, une proposition leur est soumise pour avis par le Conseil ou le Collège.
Conformément à l’article 96, 5° du présent règlement, les conseillers communaux rendent compte régulièrement au sein de la commission concernée de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés.
A l’invitation du membre du Collège concerné, les commissions peuvent néanmoins entendre des agents communaux ou des personnes ou experts extérieurs.
Les travaux des commissions ne font pas l’objet de votes.
Le projet de procès-verbal est soumis à l’approbation de la commission de la séance suivante; éventuellement amendé, il est alors signé par le membre du collège concerné et le secrétaire et adressé aux membres de la commission, aux membres du collège, aux chefs de groupe et au Directeur général.
Le procès-verbal fait apparaître dans l’ordre chronologique l’ensemble des points abordés en commission et une synthèse des débats intervenus sur chaque point. Il ne constitue pas un compte-rendu analytique des débats.
Aux conditions fixées à l’article 56, alinéa 3 ou moyennant l’accord des membres du collège concernés, des réunions conjointes de plusieurs commissions peuvent également être organisées.
Dans ce cas, la présidence est exercée par le membre du Collège dont l’ordre de préséance est le plus élevé et le secrétariat par le secrétaire correspondant.
A son initiative ou celle de la majorité absolue des membres du Conseil en fonction qui lui en fait la demande, le Collège convoque des réunions "toutes commissions réunies", c’est-à-dire des réunions du conseil se tenant à huis clos sur un ou des sujets déterminés.
Ces réunions sont présidées par le Président du Conseil, ou le cas échéant, son remplaçant.
Les dispositions des articles 57 et 58, alinéa 1 sont applicables mutatis mutandis à ces réunions.
Le procès-verbal est établi par le Directeur général ou l’agent qu’il délègue à cette fin et transmis aux chefs de groupe.
Les membres du collège veillent à établir chaque début d’année pour chaque commission une programmation de principe des séances, de manière à permettre une présence maximale des conseillers.
En principe, les séances de commission sont limitées à 2 par jour.
Le conseil prend acte en début de législature des jours et heures de principe des réunions des différentes commissions arrêtées par le collège en concertation avec les chefs de groupe du conseil.
Les présences sont actées par le secrétaire de séance sur un bulletin ad hoc signé par les conseillers en fin de séance et transmis dans le mois par le secrétaire au service du Personnel.
Les conseillers n’ayant pas participé à la moitié au moins de la réunion de commission ne sont pas admis à signer le bulletin de présence.
Le jeton de présence visé à l’article 107 du présent règlement n'est octroyé qu'aux seuls conseillers ayant valablement signé ledit bulletin.
Un relevé de tous les jetons de présence octroyés aux conseillers de leur groupe politique est transmis trimestriellement aux chefs de groupe respectifs.
L’agent visé à l’article 55, alinéa 1 perçoit par séance de commission l’allocation prévue par le statut pécuniaire.
En cas de réunions conjointes de plusieurs commissions comme prévu à l’article 59, alinéa 1, le jeton de présence de secrétaire de commission est dû au seul secrétaire exerçant effectivement cette fonction au cours de la séance.
Le secrétariat des séances du conseil est assimilé, pour l’octroi de l’allocation, au secrétariat d’une commission communale.
Conformément à l'article 26bis, §5, alinéas 2 et 3 de la Loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976, il est tenu une réunion annuelle commune et publique du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale.
La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le Collège communal.
Celui-ci ne peut fixer cette réunion commune à la même date qu’une réunion du Conseil communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la Ville et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la Ville.
Ce rapport est établi par le comité de concertation.
Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le Conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l'action sociale.
Chacun des deux Conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le Collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.
Les réunions conjointes du Conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du Conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le Collège communal et renseigné dans la convocation.
Art.67 : Les convocations aux réunions conjointes sont signées d'une part par le bourgmestre et le Directeur général et d'autre part, par le président du conseil de l'action sociale et le Directeur général du centre public d'action sociale.
Les réunions conjointes du Conseil communal et du conseil de l'action sociale ne donnent lieu à aucun vote.
Aucun quorum n'est requis.
La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au Président d’assemblée.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président d’assemblée, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, par un échevin suivant leur rang.
Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le Directeur général ou un agent désigné par lui à cet effet.
Un procès-verbal de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 70 du présent règlement et transmise au Collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale de le faire approuver par le Conseil communal et le conseil de l'action sociale à leur prochaine séance respective.
Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire ou exclu de son groupe politique
Conformément à l’article L 1123-1, par.1er, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Conformément à l’article L 1123-1, par.1er, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L 5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Conformément à l’article L 1123-1, par.1er, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Chapitre 6 – Le droit d'interpellation du citoyen
Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d’interpeller directement le Collège communal en séance publique du conseil communal.
Par « habitant de la commune », il faut entendre :
toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ;
toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Tout habitant qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du Collège l'objet de sa demande par une déclaration écrite précisant son nom et son adresse et datée et signée par lui.
Si le demandeur intervient au nom d'un groupement, la demande le précise et indique la composition dudit groupement, sa nature juridique, son objet social et les coordonnées de chacun de ses représentants.
La déclaration dont question au §1 est accompagnée:
d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ainsi que les considérations qu'il est proposé de développer;
de tout autre document nécessaire à sa bonne compréhension.
La demande d’interpellation doit être reçue au moins quinze jours francs avant la séance du Conseil communal au cours de laquelle le demandeur souhaite intervenir.
La demande reçue moins de quinze jours francs avant la séance du conseil est reportée à un Conseil ultérieur.
être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de 10 minutes ;
Aucune interpellation ne peut être inscrite à l’ordre du jour des quatre conseils précédant le mois d’une élection communale.
Le Collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal conformément à l’article L1122-14, §3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
elles ont lieu en début de séance publique du Conseil communal ;
l’interpellant expose sa question à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée ; il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;
Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du Conseil communal.
Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que trois fois au cours d’une période de douze mois.
Un objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois.
Art.85 : (.)
Art.86 : (.)
Chapitre 7 – Le droit du citoyen de solliciter l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil communal
Un point peut être porté par le collège à l'ordre du jour du Conseil communal lorsque 1.000 citoyens âgés d’au moins 18 ans accomplis, domiciliés dans la commune, en font la demande.
Les conseillers communaux et les conseillers de l’action sociale ne disposent pas dudit droit.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil communal doit être adressée par écrit au bourgmestre.
l'identité complète, l’adresse et la signature de tous les demandeurs;
le nom et l’adresse de la personne de contact.
La demande contient les précisions suffisantes sur l'objet à porter à l'ordre du jour.
Elle est accompagnée de tout document nécessaire à sa bonne compréhension.
La demande est reçue au moins quinze jours francs avant la séance du Conseil communal au cours de laquelle le demandeur souhaite la voir inscrite.
L’objet de la demande d’inscription doit être d'intérêt communal. Il ne peut en outre être relatif à un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du même jour.
Le Collège examine la conformité de la demande et décide de l’opportunité de la retenir lors de l'établissement de l'ordre du jour du Conseil.
Il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.) et peut en outre refuser une demande lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général.
Il en est de même des demandes qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.
De même, les demandes visant à obtenir exclusivement des renseignements statistiques ou n'apportant aucun élément nouveau par rapport à un débat ayant déjà eu lieu au Conseil communal et les questions relatives aux comptes, budgets, taxes et rétributions communales ne peuvent faire l'objet d'une inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil.
De manière générale, aucun sujet faisant l’objet d’une demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil ne peut aller à l'encontre des droits et libertés reconnus notamment par la Constitution, la Loi ou la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les demandes conformes sont présentées au Conseil communal à sa prochaine séance dans le respect des délais de convocation du Conseil communal.
L’auteur de la demande et les chefs de groupe sont informés par écrit des suites de celle-ci.
L’examen d’un point inscrit se déroule en fin de séance publique.
Le Président d’assemblée, l'échevin ou le président du conseil de l'action sociale désigné pour commenter ce point dispose d'une durée maximale de cinq minutes pour ce faire.
Le point ne donne ensuite lieu ni à débat ni à vote.
Il ne peut être inscrit par ce mécanisme qu'un maximum de trois points par séance du conseil; une même personne ne pouvant en solliciter l’inscription que d’un par séance.
Un objet ne peut être évoqué par voie d'inscription par un citoyen à l’ordre du jour du Conseil communal que deux fois au cours d'une période de douze mois.
Aucune inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil communal par ce mécanisme ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent une élection communale.
TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION
Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 96 du présent règlement, le Conseil communal, le Collège communal, le bourgmestre et le Directeur général collaborent selon les modalités établies, notamment quant à l'organisation et au fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du Conseil communal, du Collège communal et du bourgmestre.
TITRE III – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS
Chapitre 1 – Les règles de déontologie et d'éthique
Conformément à l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à :
exercer leur mandat avec probité et loyauté;
refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;
assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés;
rendre compte régulièrement au sein de la commission communale concernée, ainsi que prévu à l’article 56 alinéa 4 du présent règlement, de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général;
déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats. On entend par « intérêt personnel » tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré;
refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;
adopter une démarche proactive aux niveaux tant individuel que collectif dans l’optique d’une bonne gouvernance;
rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat;
encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale;
encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale;
veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale;
être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales;
s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;
s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;
respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.
Chapitre 2 – Les droits
Section 1 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de poser des questions orales d’actualité ou des questions écrites au Collège communal
Les membres du Conseil communal ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au Collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence :
de décision du Collège ou du Conseil communal ;
d’avis du Collège ou du Conseil dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire de la commune.
Par « questions d’actualité », il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du Conseil.
Les questions écrites sont adressées au bourgmestre avec copie au Directeur général.
Il y est répondu dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace ou par le membre du collège désigné à cet effet.
Les exceptions en matière de copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la Ville sont applicables également en matière de réponse aux questions écrites.
Lors de chaque réunion du Conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d’actualité au Collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er du présent règlement.
L’auteur de la question dispose de 2 minutes pour exposer sa question.
Il est dans toute la mesure du possible répondu séance tenante aux questions orales d’actualité. Le président ou le membre du Collège désigné à cet effet dispose pour ce faire de 2 minutes maximum. A défaut, il est répondu par écrit avant la séance suivante du Conseil par le président ou par le membre du Collège désigné à cet effet.
L’auteur de la question dispose d’une minute pour répliquer au Collège.
Section 2 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, d'accéder aux actes et pièces relatifs à l'administration de la Ville et d’en obtenir copie
Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la Ville ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil communal.
Toute demande à cet effet est adressée par écrit au bourgmestre avec copie au Directeur général.
Elle précise les actes et pièces dont le conseiller souhaite l’examen.
Il est donné suite aux demandes dans les quinze jours ouvrables de la réception de la demande par le bourgmestre.
L’examen des actes et pièces peut être excepté dans les cas suivants:
les actes et pièces nominatifs repris dans les fichiers informatiques dont l'accès est légalement protégé (ex.: registre national, casier judiciaire, fichiers des cartes d'identité, etc.);
les dossiers en cours, à savoir les pièces ou projets de décisions sur lesquels le collège ne s'est pas encore prononcé, étant entendu que les projets de décisions à soumettre au Conseil communal peuvent être consultés par les conseillers;
les actes et pièces en matière de personnel et de relations humaines et plus particulièrement lorsqu’ils touchent à la vie privée, sauf dans le cadre de la consultation des dossiers inscrits à l'ordre du jour du conseil communal ou lorsqu’ils font l’objet d’une décision du collège.
Lorsqu’une consultation de telles pièces est sollicitée, mention en est faite dans un registre spécialement tenu à cet effet au sein de la cellule Conseil de la Direction générale;
les actes et pièces relatifs aux missions d’intérêt général confiées au bourgmestre et au collège;
les actes et pièces en voie d’élaboration, de même que les notes des agents, du bourgmestre et des membres du collège à leur usage personnel;
les demandes manifestement trop vagues ou manifestement abusives.
Les membres du Conseil communal peuvent obtenir gratuitement copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la Ville qu’ils ont consultés.
Les membres du Conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du Collège communal ou d’un membre du personnel communal.
Les membres du Conseil communal adressent à cet effet une demande écrite au Collège.
Sauf motif légitime, la visite a lieu dans les quinze jours ouvrables de la date de la réception de la demande.
Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, par.2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services.
Section 5 – Le droit d’accès à un extranet réservé aux conseillers communaux
Il est créé à partir du site internet de la Ville un extranet dont l’accès est réservé aux conseillers communaux.
La cellule Conseil de la Direction générale fournit aux conseillers les moyens d’accéder à la page visée à l’alinéa 1 et assure sa mise à jour.
La page visée à l’article 108 comprend au moins les données suivantes :
en ce qui concerne le Conseil
l’annuaire des conseillers ;
le présent Règlement d’Ordre Intérieur ;
l’ordre du jour des séances ;
les projets de délibérations correspondant aux points de l’ordre du jour initial ;
le cas échéant, l’ordre du jour complémentaire ;
la note de synthèse explicative visée à l’article 22 du présent règlement ;
les éventuels dossiers de presse ;
les procès-verbaux des séances ;
en ce qui concerne le procès-verbal de la dernière séance, celui-ci est placé sur la page sous forme de projet dès la mise à disposition des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la séance suivante. Il est remplacé par le procès-verbal approuvé dès sa signature.
les points complémentaires non débattus en séance et transformés en questions écrites conformément à l’article 12, alinéa 1er, f), du présent règlement.
en ce qui concerne les commissions
en ce qui concerne la Commune en général
le texte intégral du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ou un lien permettant d’y accéder
l’organigramme, le cadre et l’effectif du personnel communal en ce compris la liste des agents mis à disposition des asbl, ou des liens permettant d’accéder à ces données
la liste mentionnant, le cas échéant, les références de la convention avec la Ville, des associations dans lesquelles la commune désigne au moins un représentant, ou le lien permettant d’accéder à cette liste
les grands plans régissant la stratégie politique de la commune tel que le plan zonal de sécurité, le plan de mobilité, le schéma de structure ou le plan stratégique transversal, ou les liens permettant d’accéder à ces plans
les budgets de l’année en cours ainsi que le dernier compte arrêté, ou les liens permettant d’y accéder
la liste des Conseils consultatifs et leur dernier rapport annuel, ou les liens permettant d’y accéder.
Section 6 – Les jetons de présence
Les membres du Conseil communal – à l’exception des membres du Collège communal, conformément à l’article L1123-15, &3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du Conseil communal et des commissions.
Le jeton de présence est fixé à 99,16 €.
Il ne peut jamais être payé au maximum par séance de commission que 9 jetons de présence, correspondant au nombre de membres des commissions non compris le membre du Collège concerné, membre de droit, tel que prévu à l’article 53 du présent règlement.
Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation (« index santé ») en vigueur au 1er janvier 2001.
Abrogé (Conseil communal du 20 octobre 2016).
Section 7 – Mises à disposition de salles
Les groupes politiques présents au Conseil communal peuvent disposer gratuitement d’une salle à l’Hôtel de Ville deux fois par mois ou davantage, à titre exceptionnel, sur décision du président du Conseil.
Toute autre occupation se fait aux tarifs et conditions en vigueur.
Section 8 – Fournitures diverses
La Direction générale met à disposition des membres du Conseil communal les moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction, tels que papier à lettre, enveloppes, cartes de parking, etc. dans les limites fixées par le Collège.
Toute demande d’un membre du Conseil est adressée à la cellule Conseil (Direction générale – 3ème étage aile Rops) par l’intermédiaire du chef de groupe.
Le présent règlement est publié sur le site internet de la Ville.
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent projet de règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les quinze jours, conformément à l’article L.3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Autres » Conseil communal

References: l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 10
 §3
 l'article 40
 l'article 26
 §5

Art.67
 l'article 70
 §1
 §3

Art.85

Art.86
 l'article 96