Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-37-1/journal-debats/CET-050531.html
Timestamp: 2019-11-22 02:18:51+00:00

Document:
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)
Le mardi 31 mai 2005 - Vol. 38 N° 77
Étude détaillée du projet de loi n° 97 - Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques
Mme Françoise Gauthier
Fonctions de la régie
M. Claude Bachand, vice-président
(Vingt heures quatre minutes)
Le Président (M. Bachand): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Donc, je rappelle le mandat de la commission: le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques.
La Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.
Le Président (M. Bachand): O.K. Je vais vous demander de bien vouloir fermer vos cellulaires.
Donc, les remarques préliminaires. En remarques préliminaires, Mme la ministre.
Mme Gauthier: ...merci. Alors, je veux saluer les membres de la commission, M. le Président, le personnel de la commission. Très brièvement, il s'agit d'un projet de loi qui concerne un article qui a pour objet de modifier l'article 23.3 de la Loi sur la Régie des installations olympiques, qui présente deux modifications à l'article 23.3, M. le Président. La première concerne la durée maximale du contrat à intervenir avec un tiers qui devrait s'étendre de 25 ans à 30 ans.
Ainsi, la Régie des installations olympiques pourra aller de l'avant avec son projet de construction d'un nouveau toit, selon une formule de partenariat public-privé originale. La firme qui coiffera le stade du toit aura, tant au niveau de la conception, de la... que du financement, de l'entretien, et ce, pendant une durée maximale de 30 ans, en échange d'une redevance qui durera 25 ans à compter de la terminaison des travaux... La seconde modification, M. le Président, vient établir que ce tiers sera considéré, au regard de cette portion du toit, au même titre que la Régie des installations olympiques, c'est-à-dire en mandataire d'État tant à l'égard de la réglementation municipale en matière d'urbanisme que du paiement des taxes foncières, municipales et scolaires. Et c'est à cet effet, M. le Président, que nous avons déposé un papillon pour apporter cette précision au projet de loi, que la modification s'applique en matière d'urbanisme uniquement et non pas pour l'ensemble de la réglementation municipale.
Mon collègue, lors de la présentation du projet de loi pour son adoption, avait posé une question à laquelle il s'attendait à avoir une réponse, à savoir si la modification présentement qui était apportée ne viendrait pas déranger supposément les appels d'offres. Ce que je peux dire là-dessus, c'est qu'au moment où on se parle il n'y a pas d'appel d'offres de lancé. Il y a eu des appels de candidatures. Il y a deux firmes qui ont été retenues, et on devrait avoir l'autorisation du Conseil du trésor, après les modifications nécessaires évidemment, pour aller en appel d'offres, lancer un appel d'offres public, M. le Président. Voilà.
Le Président (M. Bachand): Merci, Mme la ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, en remarques préliminaires.
M. Jutras: Oui. Alors, en fait, M. le Président, lors de l'adoption du principe, moi, j'ai posé deux questions par rapport à ce minuscule projet de loi. Bon. On sait qu'on a voulu confier un droit de concession en quelque sorte, là, pour la construction du stade, là, et en créant un droit de superficie. Bon. C'est une notion qu'on voit rarement en droit mais qui existe, qui est prévue au Code civil. Et l'article 23.3 prévoit déjà. C'est déjà dans la loi, ça, là, et on dit que ce contrat de concession somme toute, là, est d'une durée maximale de 25 ans.
J'ai posé deux questions à l'adoption du principe. J'ai posé la première question: Pourquoi porter la durée de 25 ans à 30 ans? Pourquoi prolonger la durée de cinq ans? Là, la ministre n'y a pas répondu, là. Je ne sais pas si elle va pouvoir y répondre, parce que je me dis: Comment on justifie, là? Il y a peut-être une très, très bonne raison, mais je ne la connais pas. Puis je me dis: Pourquoi pas 35 ans, pourquoi pas 20 ans? Pourquoi on change ça? Ça vient d'où? Ça vient de qui? On répond à quel besoin? Pourquoi? Alors, je repose la question parce que je n'ai pas de réponse. Et la deuxième question que j'avais posée et que je repose aussi, parce que la ministre n'y a pas répondu avec satisfaction... Elle nous dit: Bien, là, on va aller en appel d'offres. Oui, mais il y a déjà eu un appel de candidatures. Alors, on a invité des gens à dire: Êtes-vous intéressés à participer, là, à la construction de ce toit-là puis à son exploitation somme toute, là, pendant 25 ans? On a appelé des candidatures. Il y a eu quatre personnes qui se sont déclarées intéressées, qui ont posé leur candidature en ayant, dans le devis, somme toute qu'on appelle... on leur a dit que c'était pour une période de 25 ans.
Une fois l'appel de candidatures terminé, on a retenu deux corporations. Et là la ministre dit: Oui, bien, là, on va aller en appel d'offres, puis l'appel d'offres va se faire sur la base des 30 ans. Mais on reste avec le problème de l'appel des candidatures qui a été fait sur une base de 25 ans. Alors, autrement dit, on se retrouve dans un processus d'appel d'offres et d'appel de candidatures où on modifie les règles en cours de route, et ça, il y a une abondante jurisprudence qui dit que, quand tu fais un appel d'offres, tu ne peux pas, en cours de route, changer les devis, parce que tu invites des gens à contracter sur une base, et on change par la suite les conditions. Moi, je pense que la réponse que me donne la ministre, ça ne répond à la question, parce que la ministre, elle dit: Oui, mais les gens vont être appelés, on va faire un appel d'offres sur la base des 30 ans. Oui mais l'appel des candidatures s'est fait sur la base des 25 ans. Alors, la personne qui, par exemple, n'a pas posé sa candidature en se disant: Moi, je trouve ça pas assez long, le 25 ans, bien, là, peut-être qu'elle la poserait, sa candidature, maintenant qu'on porte ça à 30 ans. Mais là elle ne peut plus parce que les candidatures sont fermées.
n (20 h 10) n
Alors, je considère que la ministre ne répond pas à ma question, à moins qu'elle me dise que le processus va recommencer au complet. Si le processus recommence au complet, si on fait un appel de candidatures sur la base des 30 ans, ah, bien, là c'est correct, je ne dis plus un mot sur cette question-là. Puis je reviens à mon autre question: Pourquoi ça, 25 à 30 ans?
Le Président (M. Bachand): Merci, M. le député de Drummond. Donc, est-ce qu'il y a des motions? Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires de la part soit du côté de l'opposition ou du côté ministériel? Non? Donc, je comprends bien qu'on clôt les remarques préliminaires.
Y a-t-il des motions préliminaires? Pas de motion préliminaire?
Nous allons donc passer à l'étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques. Donc, l'article 1. Mme la ministre, je crois qu'il y a des amendements, hein?
Mme Gauthier: L'article 1, bien le premier alinéa. Comment vous voulez qu'on procède?
Le Président (M. Bachand): Oui, nous allons procéder avec l'amendement.
Mme Gauthier: O.K. On va déposer le papillon concernant l'amendement, M. le Président. Au deuxième alinéa, on devrait y lire, à l'article 23.3, au deuxième paragraphe tel qu'amendé, on devrait y lire: «Les travaux réalisés selon un contrat conclu en vertu du premier alinéa sont réputés être des travaux réalisés par un mandataire de l'État aux fins de la réglementation municipale applicable en matière d'urbanisme.»
Le Président (M. Bachand): O.K. Allons-y avec l'article 1.
Mme Gauthier: O.K. Alors, comme je vous disais d'entrée de jeu, M. le Président, l'article 1 a deux volets. D'abord, à l'article 23.3, on pourra lire une modification. L'article actuel se lit comme suit, M. le Président:
«Avec l'autorisation du gouvernement et suivant les modalités et conditions qu'il détermine, la régie peut, dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale de 25 ans ayant pour objet la reconstruction et l'entretien par un tiers de la portion du toit du Stade olympique susceptible d'être supportée par la tour de ce stade, attribuer à ce tiers la propriété superficiaire de ce contrat du toit du stade pour toute la durée du contrat.»
La modification qui est proposée, M. le Président, c'est de porter la durée maximale à 30 ans. Voulez-vous qu'on discute de cet amendement-là?
Le Président (M. Bachand): Bon. On le fait comme on le veut, en fait. M. le président, vous êtes aussi familier de la façon de procéder. On peut procéder avec l'article 1, la mise aux voix. C'est clair que l'amendement est toujours mis aux voix en premier, ensuite l'article, et on peut procéder paragraphe par paragraphe ou on peut partir avec carrément l'article 1 puis discuter des paragraphes, y compris l'amendement, en fait les paragraphes, incluant l'amendement puis les modifications. Donc, l'étude peut se faire en bloc, et c'est à vous d'en décider et d'en disposer.
Donc, préférez-vous partir avec l'étude de l'article ou vous préférez y aller paragraphe par paragraphe, c'est-à-dire paragraphe 1°, paragraphe 2°? M. le député de Drummond.
M. Jutras: Je pense que ce serait plus logique d'y aller paragraphe par paragraphe, parce que, dans un cas, c'est une question de 25, 30 ans puis, dans l'autre cas, c'est une question de réglementation municipale. Puis, sur la deuxième partie, là, moi, je n'aurais rien à dire, là, ou pratiquement rien à dire.
Mme Gauthier: ...l'alinéa premier, moi, ça me va.
Le Président (M. Bachand): Donc, je comprends bien qu'il y a consentement pour qu'on fonctionne article 1, paragraphe 1°?
Le Président (M. Bachand): Allez-y, Mme la ministre.
Mme Gauthier: Alors pour cet alinéa 1° du premier paragraphe de l'article, je peux répondre d'entrée de jeu au questionnement que pose mon collègue, M. le Président. D'abord, la raison pour laquelle on veut que la durée passe de 25 ans à 30 ans, c'est que les redevances, M. le Président, sont pour une durée de 25 ans. Ce que l'on souhaite évidemment, c'est que, pendant la durée du contrat, la responsabilité du toit, des travaux soit entièrement à la charge de la personne qui aura eu le contrat, à la charge du propriétaire éventuel de la toiture, sans nécessairement recevoir de redevances. Et, dans le contrat qui sera à intervenir entre les parties, la redevance de 25 ans sera à compter de la date où il y aura la finalisation des travaux, où la construction du toit sera complétée, M. le Président.
Alors, vous comprenez que la construction de toit, comme ça peut durer deux ou trois ans, alors ce que, nous, on souhaite évidemment, c'est que, pendant toute la durée de la construction, que, la responsabilité de la construction, que ce soit celui qui aura eu le contrat avec nous qui en soit responsable comme propriétaire superficiaire. Et évidemment ça nous permettra aussi de se dégager, en termes de responsabilité civile, sur la construction. Et l'objectif de l'amendement est dans ce sens-là, M. le Président.
Concernant l'autre question qui a été posée par mon confrère, avec égard, M. le Président, lui dire simplement que les notions de... en matière d'appel de candidatures puis d'appel d'offres sont fort différentes. En matière d'appel de candidatures, on vérifie l'intérêt des gens à poser ou non leur candidature, et on n'a pas de lien de droit qui nous unit. On a retenu deux candidats qui, selon les analyses techniques qui nous ont été faites, pouvaient effectivement être intéressants et intéressés à aller en appel d'offres. Alors, il y aura un appel d'offres avec des plans et devis, et, à l'intérieur de ces plans et devis, c'est là que les règles du jeu sont cristallisées, qu'on ne peut pas changer les règles du jeu. Mais, au moment où on se parle, les règles du jeu ne sont pas cristallisées, M. le Président, et il n'y a pas de problème en droit à ce que nous procédions de cette façon.
Vous vous rappelez que ce dossier-là a passé à travers le comité de législation, passé à travers une panoplie de gens tant de notre contentieux que le contentieux de la régie, que le contentieux du Conseil exécutif, ici, alors cette question-là a été abondamment discutée, et il n'y a pas de problème légal, M. le Président.
Le Président (M. Bachand): M. le député de Drummond.
M. Jutras: Bon. Bien, la ministre, dans sa réponse, elle dit: On vérifie. Dans un appel de candidatures, on vérifie l'intérêt des gens. C'est vrai, mais l'intérêt des gens dans le cas présent, il a été vérifié en fonction d'un délai de 25 ans. Et les gens ont posé leur candidature en fonction d'un délai de 25 ans. Et après coup on change les règles du jeu et on arrive, là, avec un délai de 30 ans.
Si l'appel de candidatures s'était fait en fonction du délai de 30 ans, on aurait peut-être eu d'autres candidatures. C'est ça qui est différent, là, qui change la donne et qui fait qu'on change les règles du jeu. Je trouve que la ministre y répond dans un sens. Elle dit: Dans un appel de candidatures ? j'ai pris en note ce qu'elle a dit ? on vérifie l'intérêt des gens. C'est ça qui a été fait: on a vérifié l'intérêt des gens en leur offrant un contrat de 25 ans.
Alors, en fonction d'un contrat de 25 ans, il y en a qui ont posé leur candidature. Ce n'était pas 30 ans, c'était 25 ans. Et par la suite on se retrouve avec un contrat de 30 ans. Peut-être que, si on avait offert un contrat de 30 ans, il y en aurait d'autres qui auraient posé leur candidature en se disant: Bien, moi, 25 ans, je ne trouve pas ça assez long; je veux plutôt un contrat de 30 ans. Je ne comprends pas, là. Est-ce que la ministre a d'autres explications à nous donner là-dessus?
Le Président (M. Bachand): Mme la ministre.
Mme Gauthier: Bien, M. le Président, il faut bien comprendre que le délai de 25 ans est toujours là. Les redevances, elles seront payées sur un espace de 25 ans. Ça n'a pas changé, là. La modification que nous apportons, nous, c'est que nous ne souhaitons pas, comme propriétaires... la régie ne souhaite pas, comme propriétaire de l'établissement, avoir la responsabilité durant la période de construction. mais les redevances comme telles, le contrat de 25 ans, en termes de paiement de redevances, ça ne change pas. Et l'appel de candidatures, c'est ça que ça précisait, qu'il y aurait des redevances de payées pendant 25 ans, M. le Président.
Alors, l'effet inverse, c'était le contraire. Alors, sans la modification, ça aurait eu comme conséquence, M. le Président, on le voit bien... Si on va en appel d'offres, un contrat est donné et que la construction prend trois ans, alors les redevances seraient payées sur 22 ans? Ce n'est pas ça qu'on prévoit. C'était 25 ans, M. le Président. Alors, c'est pour permettre évidemment d'avoir l'étalement qu'il nous faut dans le temps.
M. Jutras: Oui. Je veux bien, là, prendre l'exemple que donne la ministre. Disons que la construction prend deux ans. C'est ça. On change quand même fondamentalement les règles du jeu. L'exemple que la ministre donne, je trouve que ça se retourne contre elle finalement parce qu'elle dit: On ne veut pas, nous, durant la période de construction, là, avoir à supporter ça. Mais justement quelqu'un qui a été appelé à poser sa candidature peut avoir eu en tête ce raisonnement-là et ne pas poser sa candidature à cause de ça, et là bien on se retrouve avec des conditions que l'on change par la suite.
J'essaie de voir. Puis est-ce que la ministre nous dit que juridiquement, là, cette question-là a été vérifiée?
Mme Gauthier: La réponse est oui. Et la réponse, c'est oui, juridiquement ça a été vérifié, d'une part; d'autre part, c'est qu'à quelque part, là, il ne faut pas voir des empêchements où il y a des empêchements. Je le répète encore, l'intérêt pour quelqu'un à soumissionner, c'est avoir des redevances pendant une durée de 25 ans. C'est ce qu'on fait. Ça n'a pas changé, ça. Le redevances seront toujours d'une durée de 25 ans, M. le Président.
n(20 h 20)n
M. Jutras: Bien, là, je ne vois pas ça dans l'amendement, ce que la ministre vient de dire. Parce que l'article demeure tel quel pour tout ce qui est du reste, sauf qu'on change le délai de 25 ans pour un délai de 30 ans. Alors, comment va se lire l'article? L'article va se lire de la façon suivante: Avec l'autorisation du gouvernement et suivant les modalités et conditions qu'il détermine, la régie peut, dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale de 30 ans ayant pour objet la reconstruction et l'entretien par un tiers de la portion du toit du Stade olympique susceptible d'être supportée par la tour de ce stade, attribuer à ce tiers la propriété superficiaire de cette portion du toit du stade pendant toute la durée du contrat.
La durée du contrat, ça devient 30 ans. Alors, c'est...
M. Jutras: Pardon?
Mme Gauthier: Oui. M. le Président, il faut voir la différence entre la propriété superficiaire qui a un maximum de 30 ans parce qu'on veut couvrir la période de construction et les redevances. Lorsqu'on ira en appel d'offres, si jamais on a l'autorisation du Conseil du trésor ? et je pense qu'on devrait l'avoir ? d'aller en appel d'offres, qu'un soumissionnaire sera retenu, il y aura évidemment un contrat qu'on prévoit que la redevance sera d'une durée de 25 ans. Mais la propriété superficiaire, pour couvrir la période de construction, peut aller jusqu'à 30 ans, M. le Président. C'est comme ça qu'on doit lire l'article amendé.
M. Jutras: J'aimerais ça le lire comme la ministre le lit, mais, moi, je lis les mots tels qu'ils sont là et je pense qu'au niveau de l'interprétation, là, on ne peut pas y retrouver l'interprétation que la ministre veut y donner.
Mais, moi, quand je regarde l'appel de candidatures qui s'est fait, parce qu'il faut se rappeler qu'il y a eu un appel de candidatures à l'automne dernier puis il y a en eu un autre, là, cet hiver, là, le deuxième appel de candidatures pour le remplacement du toit du Stade olympique, l'article 3.1, c'était...
M. Jutras: ...entre autres, l'article 2.3, là, on dit: À titre de titulaire de la propriété superficiaire de la nouvelle toiture, le partenaire en assumera l'exploitation et l'entretien pour la durée de la convention de partenariat, soit environ 25 ans, et ce, selon les règles de l'art.
Alors, on parlait donc effectivement d'un délai de 25 ans, et ça, dans l'appel de candidatures qui a été fait, là, on retrouve ça à plusieurs reprises. Là, l'appel de propositions, on le disait encore, que c'était: Les candidats retenus au terme de la présente étape seront les seuls invités à présenter une proposition qui couvrira la conception, la réalisation, l'exploitation et l'entretien, de même que le financement, au cours d'une période d'environ 25 ans, de la nouvelle toiture du stade dont le partenaire demeurera en principe propriétaire.
Alors, ce qu'on voit, là ? puis je sais, je l'ai examiné, là, l'appel de candidatures ? on retrouve ça constamment, le délai de 25 ans. Alors, moi, là, je suis intéressé à soumissionner pour ça. Je regarde le document, puis on me parle de 25 ans, puis pas juste une fois, là, puis on ne fait pas la distinction que la ministre veut nous faire aujourd'hui, puis je dis: Moi, le délai qu'on propose là, ce n'est pas assez long, je ne pose pas ma candidature. Puis, vous avez vu, il y a une clause qui dit que ceux qui vont pouvoir aller dans l'appel d'offres, c'est seulement ceux qui auront été retenus après l'appel de candidatures. Alors, ça veut dire que les gens qui n'auront pas soumissionné, qui n'auront pas posé leur candidature à cause du délai de 25 ans, bien ils ne peuvent pas aller sur l'appel d'offres parce que, l'appel de candidatures, le devis prévoit qu'ils ne seront pas appelés. Moi, en tout cas c'est ce que j'avais dire. Et je comprends la ministre, là, je comprends l'argument. Je comprends l'argument de dire que bien, pendant la construction, on veut que ça puisse s'appliquer et que ce ne soit pas le gouvernement qui ait à supporter ça. Ça, c'est une explication qui me satisfait en partie, sauf que je dis: Bon, bien, si la construction dure juste deux ans, puis là la ministre parle de 25 ans, qu'est-ce qui va arriver dans un cas comme ça?
Mme Gauthier: La durée maximale est de 30 ans, M. le Président. C'est juste parce qu'on ne souhaite pas... Pendant la durée des travaux, si jamais il s'avérait ? parce qu'avec ce toit-là vous admettrez avec moi qu'il nous est arrivé plusieurs surprises, n'est-ce pas? ? alors, si jamais il s'avérait que la construction devait être plus longue, on ne voudrait pas évidemment redevoir avoir un décret spécial pour avoir une modification de délai.
Mais, concernant la validité juridique de l'amendement que nous faisons, ça a été validé par plusieurs services de contentieux. Je veux bien croire que mon collègue le député de Drummond a une prétention, mais il y a dix avocats qui pensent le contraire, M. le Président. Alors, quand même on en parlerait jusqu'à minuit ce soir, la prétention est à l'effet que, légalement parlant, il n'y a de difficulté à le faire, il n'y a pas d'empêchement parce que les règles qui doivent être cristallisées au moment où on fait l'appel d'offres, ce sont les règles qui... sur les appels d'offres. En matière de règles pour les appels de candidatures, les mêmes règles ne s'appliquent pas, M. le Président.
M. Jutras: Et finalement est-ce que je dois comprendre de l'argumentation de la ministre que cette modification-là du 25 à 30 ans, c'est le gouvernement qui veut ça, la RIO qui veut ça, ce n'est pas l'une ou l'autre des firmes qui ont été retenues qui ont fait cette demande-là?
Mme Gauthier: C'est la demande de la régie. Et, pour préciser ma réponse tantôt à mon collègue de Drummond, si les travaux durent deux ans, bien ce sera 27 ans, pas 30 ans. Ce sera 27 ans. Si c'est trois ans, ce sera 28 ans. Et, si c'est... ans, ce sera 30 ans.
M. Jutras: Et les redevances sont payables, là...
Mme Gauthier: À partir de... excusez-moi.
Le Président (M. Bachand): Allez-y, allez-y, madame.
M. Jutras: ...à partir de la fin du contrat, à partir de la fin de la construction.
Mme Gauthier: Exactement, à la livraison du contrat. 25 ans. Les redevances, c'est 25 ans.
M. Jutras: C'est 25 ans, mais ça commence, le 25 ans ou le 30 ans...
Mme Gauthier: 25 ans. Les redevances, c'est 25 ans à partir de la parfaite construction. Quand le toit va être construit, on paie les redevances. Quand le toit va être...
Une voix: Où vous voyez ça?
Mme Gauthier: Ça, c'est dans l'appel d'offres qu'on va soumettre évidemment. La redevance comme telle, c'est 25 ans. Ça, ça n'a pas changé, c'est ce que je vous disais tantôt. Et c'est 25 ans dans l'appel d'offres qui nous sera autorisé par le Conseil du trésor. On prévoit que les paiements de redevances le seront à partir de la parfaite construction.
M. Jutras: Et je comprends que c'est l'intention de la RIO et c'est l'intention du gouvernement également de ne pas faire de nouvel appel de candidatures.
Mme Gauthier: C'est ça.
M. Jutras: Malgré cette nouvelle disposition là, vous continuez tel que c'est parti avec les deux firmes qui ont été retenues, là, SNC-Lavalin, puis l'autre, c'est ? c'est qui donc? ? Janin Atlas.
M. Jutras: Vous continuez avec ces gens-là?
Mme Gauthier: Oui, M. le Président.
M. Jutras: Bon. Alors, écoutez, moi, on ne comprend toujours pas, mais on va voter, là.
Le Président (M. Bachand): Donc, je comprends donc, de par les commentaires, que nous sommes prêts à mettre aux voix les amendements et les articles? Ça va? Donc, l'amendement présenté de l'article 1 est-il adopté?
Mme Gauthier: Adopté.
M. Jutras: Sur division.
Une voix: Sur division.
M. Jutras: Là, on vote, M. le Président, sur l'élément 1, là, c'est ça, le 25, 30 ans, là, c'est ça? Alors, c'est sur division.
Le Président (M. Bachand): Là, on a voté. Actuellement, on a voté sur l'amendement...
Mme Gauthier: Sur l'amendement.
Le Président (M. Bachand): ...de l'article 1. Maintenant, on va voter l'article proprement dit. Donc, l'article 1 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Sur division. Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est adopté. C'est ce que j'aurais dû dire.
L'article 2 est-il adopté?
Une voix: ...l'entrée en vigueur.
Le Président (M. Bachand): Donc, sur division. Donc, je vais mettre aux voix le titre du projet de loi. Le titre du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, est-il adopté?
M. Jutras: Sur division, M. Le Président.
Le Président (M. Bachand): Sur division. Le texte du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Remarques finales.
Mme Gauthier: Je n'en ai pas, M. le Président, je vous remercie.
Le Président (M. Bachand): M. le porte-parole.
M. Jutras: Oui. Bien, moi, je vais quand même dire, M. le Président, que ça m'apparaît être un changement de conditions en cours de route. On se lance dans un contrat, on invite des gens à soumissionner sur un contrat, on leur parle d'un délai de 25 ans et on retient des gens qui se disent intéressés, comme a dit la ministre, pour un délai de 25 ans. Et on dit: Vont pouvoir continuer ceux qui ont soumissionné et qui ont été retenus. Il y en a deux qui ont été... Il y en a quatre qui avaient soumissionné, il y en a deux qui ont été retenus, et là on continue le contrat avec ces deux-là, alors qu'on a modifié les conditions initiales.
Moi, je trouve, M. le Président, que c'est inéquitable, ce n'est pas correct, ce n'est pas une façon de procéder, et je répète qu'il y a une abondante jurisprudence en matière de contrats, entre autres, de construction ? on voit souvent ça dans ce domaine-là ? qui dit que tu ne peux pas changer les règles en cours de route, parce qu'à ce moment-là ça veut dire qu'il y a des gens qui ne se sont pas engagés dans le processus parce qu'il y avait telle condition. Puis là tu la fais disparaître, la condition. Je ne trouve pas ça correct, je ne trouve pas ça juste.
Le Président (M. Bachand): Merci, M. le député. Donc, permettez-moi d'ajourner les travaux de la commission sine die. Merci de votre collaboration.
(Fin de la séance à 20 h 30)

References: l'article 23
 l'article 23
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 l'article 1
 L'article 1
 l'article 23
 l'article 1
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 l'article 23
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
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 l'article 1
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L'article 2