Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000021468433&cidTexte=JORFTEXT000021451610&dateTexte=20101130
Timestamp: 2013-05-22 14:11:23+00:00

Document:
Crée Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2-1 (VT)
Crée Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2-2 (VT)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 7 En savoir plus sur cet article...
du 12 juillet 2010 - art. 62
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire. Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire. Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité. Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire. Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d'office par décret ; 2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité ; 3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège. Le président de l'autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies au présent article.
NOTA: Conformément à l'article 31 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 62, les dispositions de l'article 15 à l'exception du IX entrent en vigueur le 1er décembre 2010.
Crée Code de la consommation - Section 13 : Contrats de transports de déménage... (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-95 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-96 (V)
du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
-Code de l'aviation civile Art. L227-1,
Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ; II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. III.-Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se prononce au vu de ces propositions. Elle s'assure que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.

References: art. 2
 art. 2
 art. 62
 l'article 31
 l'article 15
 art. 174