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Timestamp: 2019-08-18 22:39:17+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 499
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du jeudi 1 décembre 1791, au soir » page 499
porté votre comité de marine à vous proposer le décret suivant, qui doit être précédé du décret d'urgence, parce que les élections des capitaines et lieutenants de ports, ainsi que les examens des jaugeurs, se font actuellement dans un grand nombre des villes maritimes.
Décret d'urgence. L'Assemblée nationale, considérant que le moment des élections aux places de capitaines et lieutenants de port est arrivé, ainsi que celui du concours pour la nomination aux places de jaugeurs, et que l'intérêt commun exige qu'il soit fait quelques changements à la loi qui fixe le mode de ces élections, décrète qu'il y a urgence.
Décret définitif. — L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de la marine, ayant reconnu qu'il n'est ni juste ni conforme aux intérêts delà navigation, d'exclure du concours aux places de capitaines et lieutenants de port dans les villes maritimes, les maîtres de quai qui en remplissaient précédemment les fonctions, et que les jaugeurs actuellement en place ont subi un premier examen d'après les anciennes ordonnances, après avoir rendu le décret d'urgence, décrète oe qui suit :
Art. 1er. Les conseils généraux des communes qui, conformément à l'article 5, titre III du décret du 9 août 1791, concernant la police de la navigation "et des ports de commerce, doivent nommer les capitaines et lieutenants du port, et qui, suivant l'article 11 dudit titre de la même loi, sont obligés de les prendre exclusivement parmi les navigateurs, âgés de plus de 30 ans et pourvus du brevet d'enseigne de la marine française, pourront, pour lapremière fois seulement, admettre en concurrence et comme éligibles, aussi bien les enseignes de la marine, les maîtres de quai, ci-devant attachés aux ports de leur arrondissement, S'ils sont âgés au moins de trente ans, et s'ils ont cinq ans de service en cette qualité;
Art. 2. Les jaugeurs actuellement en exercice, seront maintenus dans leurs places, si, après avoir été examinés par les professeurs d'hydrographie en particulier, ils sont reconnus capables de suivre la méthode uniforme de jauger, qui sera incessamment déterminée pour tous les bâtiments.
(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion à samedi soir.)
On de MM. les secrétaires donne lecture des pétitions et adresses suivantes : 1° Réclamation de M. Aguillon. (L'Assemblée renvoie au comité de marine.)-
;2» Adresse des citoyens de Rouen qui demandent le redressement d'une erreur commise dans le tarif des droits de traites.
(L'Assemblée renvoie cette adresse aux comités réunis du commerce et des travaux publics.)
3° Pétition de Marie Brandi, qui réclame la continuation d'une pension qui se trouve suspendue depuis deux ans-
Un membre : Le comité des pétitions m'a chargé de demander à l'Assemblée une autorisation pour s'attacher six nouveaux commis.
M. Thuriot. Je ne crois_pas jjue l'Assemblée puisse se refuser à cette autorisation. Si le comité des pétitions a différé de vous déterminer le nombre de ses commis, c'est qu'il a voulu connaître
auparavant le besoin qu'il en pourrait avoir. Le nombre qu'il vous demande aujourd'hui n'est pas trop grand.
(L'Assemblée autorise le comité des pétitions à prendre six commis.)
Un membre demande la prorogation de la loi du 4 mai 1791, relative au terme de 12 ans accordé aux acquéreurs de biens nationaux.
(L'Assemblée renvoie cette demandera comité des domaines.)
M. Delacroix, au nom du comité militaire, fait un rapport et présente «n projet de décret sur le mode de la revue des gardes nationales et sur le rappel des officiers de ligne à leurs postes; il s'exprime ainsi :
Messieurs, l'Assemblée, par l'article 17 de son décret du 29 novembre dernier (1), a renvoyé au comité militaire l'examen de la question de savoir si les officiers de toutes les armes, qui sont actuellement employés dans les bataillons des volontaires nationaux, doivent conserver les places qu'ils occupaient dans leurs régiments, qu'ils n'ont quittées que momentanément et dans la seule intention de se rendre plus utiles à la patrie, en marchant à la tête de nos volontaires nationaux, dont le .zèle égale le courage, ou bien si, pour les Conserver, ils doivent abandonner les emplois qu'ils ont dans les bataillons des volontaires nationaux, et rentrer dans leurs régiments. La confiance qu ils inspirent, leur attachement à la Constitution, leur patriotisme, tout leur fait un devoir de retourner à leurs régiments. Mais il ne. faut pas, par un rappel précipité, laisser nos volontaires nationaux sans officiers ; en second lieu, il faut donner à ces officiers le temps de rejoindre leurs régiments. En conséquence, le comité m'a chargé de vous présenter le projet de décret suivant, en vous proposant l'urgence.
Décret d'urgence (2). — « L'Assemblée nationale, considérant qu'il est indispensable de connaître positivement l'état des bataillons des volontaires nationaux qui sont déjà formés, le nombre de ceux qui restent a former, et qu'iLest essentiel au bien du service et de la discipline de faire procéder sans délai aux remplacements des emplois qui vont se trouver vacants par le retour des officiers de ligne dans leurs corps, décrète qu'il y a urgence. »
Décret définitif. .—L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, et rendu le décret cPurgenee, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. La revue des troupes de ligne, ordonnée par l'article 13 du décret du 29 de ce mois, aura lieu pour les bataillons des volontaires nationaux dans les mêmes formes et le même.délai.
« Art. 2. Les officiers en activité de toutes les açmes, qui sont maintenant employés dans les bataillons des volontaires nationaux, rentreront dans leurs corps au plus tard le 1" avril prochain.
« Art. 3. Dans l'intervalle de la publication du présent décret au départ desdits officiers, les bataillons des volontaires nationaux procéderont à leur remplacement suivant les formes établies. »
Un membre : Le terme pour rejoindre les régiments ne me seiùble pas suffisant ; .je demande
(1)	Voy., ci-dessus, la séance du 29 novembre 1791, page 426.
(2)	Bibliothèque nationale. Assemblée législative, Militaire, t. 4, E.

References: Art. 1
 l'article 5
 l'article 11

Art. 2
 l'article 17
 Art. 1
 l'article 13
 Art. 2
 Art. 3