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Timestamp: 2019-11-22 21:18:06+00:00

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Kisaitou SNUipp-FSU | Positions des fonctionnaires
Mis à jour le 19-06-2019Imprimer
L. 84-16 du 11/01/1984D. 85-986 du 16/09/1985Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes (Art. 32) :
Activité à temps complet ou temps partiel ;
Position hors cadre ;
Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
Il peut être également placé en situation de mise à disposition.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité (article 33).
Le fonctionnaire en activité a droit (articles 34, 34bis et 35) :
à un congé annuel avec traitement.
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. Le traitement est conservé pendant une durée de trois mois et réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans avec intégralité du traitement la première année et réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
à un congé de longue durée d'une durée maximale de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
à un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
à un congé pour maternité ou pour adoption, à un congé pour paternité, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
à un congé de formation professionnelle ;
à un congé pour validation des acquis de l'expérience ;
à un congé pour bilan de compétences ;
à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an accordé au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
à un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
à un congé avec traitement de 9 jours ouvrables par an comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 (ou 1908 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) ou d'une mutuelle, pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale.
Les fonctionnaires titulaires en activité peuvent, sur leur demande, être autorisés à travailler à temps partiel (Art. 37à 40 bis).
L. 84-16 du 11/01/1984, art. 41 à 44 D. 85-986 du 16/09/1985 C. 2167 du 05/08/2008
La mise à disposition est une situation d'activité particulière du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante versée par son administration d'origine, bénéficie de l'avancement dans son corps d'origine, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. L'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les charges qui s'y rapportent.
La mise à disposition est possible auprès :
des établissements publics de santé, des hospices et des maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public ;
du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
d'un état étranger ; dans ce cas, le fonctionnaire doit conserver, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, précisant notamment la nature des activités confiées, les missions et le poste, les conditions d'emploi, les modalités d'évaluation qui relèvent de l'IA et les modalités financières.
C. du 24/04/1951L. 84-16 du 11/01/1984, art. 45 à 48 D. 85-986 du 16/09/1985 D. 2005-959 du 09/08/2005 D. 2005-960 du 09/08/2005 D. 2005-1785 du 30/12/2005 D. 2007-1796 du 19/12/2007 C. du 26/02/2008
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Un départ en détachement ne peut être autorisé que par l'administration centrale (DGRH du ministère).
Il est prononcé à la demande du fonctionnaire ou d'office, par arrêté du ministre.
Dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire doit être consultée.
Il peut être de courte durée (6 mois portés à 1 an pour l'étranger non renouvelables) ou de longue durée (5 ans maximum renouvelables).
Le détachement est possible auprès d'un Ministère, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une entreprise publique nationalisée ou privée, d'une association, d'un député ou d'un sénateur. Il est aussi accordé pour exercer un mandat électif ou syndical, pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, pour dispenser un enseignement à l'étranger.
A l'expiration du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine. Le renouvellement de détachement ou la demande de réintégration doit être formulé au moins trois mois avant l'expiration du détachement.
L. 84-16 du 11/01/1984, art. 49 à 50D. 85-986 du 16/09/1985
C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son cadre d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
L. 84-16 du 11/01/1984, art. 51, 52C. 66-142 du 05/04/1966D. 85-986 du 16/09/1985C. du 17/02/1995D. 2007-611 du 26/04/2007D. 2019-234 du 27/03/2019
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Elle est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
A l'expiration de la disponibilité d'office, le fonctionnaire est réintégré d'office s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.
Dans le cas d'une disponibilité sur demande, l'intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration.
Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l'I.R.L. pour les instituteurs et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans.
Le droit à avancement peut être conservé dans la limite de 5 ans sous réserve d'exercer une activité professionnelle. Celle-ci est définie comme une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence:
activité salariée: 600 h annuelles minimum ;
activité indépendante: les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
création ou reprise d’entreprise: aucune condition exigée.
Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l'exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.
Ce dispositif concerne les disponibilités pour:
étude ou recherche présentant un intérêt général (faire avancer les connaissances dans un domaine précis, présenter un intérêt général pour l'administration),
convenance personnelle,
créer ou reprendre une entreprise),
élever un enfant de moins de 8 ans ou pour suivre son conjoint ou son partenaire.
La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l'inspecteur d'académie. Dans le cas où une disponibilité est refusée, l'intéressé a intérêt à saisir les élus du SNUipp-FSU à la C.A.P.D.
A l'issue d'une disponibilité, l'instituteur ou le P.E. réintègre son corps d'origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.
Il est vivement conseillé de solliciter une disponibilité plutôt que de donner sa démission. La disponibilité permet de préserver l'avenir.
TYPE DE DISPONIBILITE SOLLICITE
D. 85-986 du 16/09/1985Art. 44 alinéa a
Disponibilité pour études 6 ans Certificat de scolarité Cette disponibilité n'est pas de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Art. 44 alinéa b
Durée max. sur la carrière10 ans
Durée initial 5 ans, renouvellement conditionné à une réintégration dans la fonction publique sur une durée minimale de 18 mois en service continue
Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l'Administration dans sa décision. Cette disponibilité n'est pas de droit. Possibilité d'exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail 2 ans (non renouvelable) Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l'entreprise. Cette disponibilité n'est pas de droit. L'intéressé(e) doit avoir accompli au moins quatre années de services effectifs dans l'Administration.
Art. 47 alinéa a
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie graves. 9 ans Pièces justificatives et certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Art. 47 alinéa b
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant
- illimitée pour donner des soins Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Activité salariée autorisée si elle permet d'assurer normalement l'éducation de l'enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
Art. 47 alinéa c
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies. Pièces justificatives et attestation de l'employeur du conjoint. Disponibilité de droit.
Possibilité d'exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants 6 semaines par agrément (adoption) agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-15 du code de l'action sociale et des familles Disponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies Pièces justificatives Disponibilité de droit
C. 2B-37-FP-3/1621 du 17/03/1986L. 84-16 du 11/01/1984, art. 53QPC du 13/10/2011
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Le temps de service national actif effectué sous quelque forme que ce soit est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.
Ce temps était jusqu'à présent pris en compte pour les services accomplis depuis le 11 juillet 1983.
C'est désormais le cas pour tous les services d'objecteurs de conscience.
MàJ 20/12/17
D. 85-986 du 16/09/1985 art 58 à 60D. 2008-368 du 17/04/2008
Un enseignant qui souhaite quitter son administration doit formuler une demande écrite auprès de l'IA-DADEN.
La démission n'est pas accordée de droit.
L'inspecteur d'académie a 4 mois pour faire connaître sa décision. C’est lui qui décide de la date d’effet de la démission (qui ne peut subvenir pendant un congé maladie).
En cas de refus, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire qui émettra un avis motivé.
La démission est à utiliser en dernier recours car elle est irrévocable. Contacter préalablement à toute démarche la section départementale.
Les commissions administratives paritairesIl est possible dans certains cas d'obtenir une indemnité de départ volontaire.
La démission n'entraîne pas la suspension d'éventuelles sanctions disciplinaires, notamment en cas de cessation des fonctions avant la date fixée par l'autorité.

References: art. 41
 art. 45
 art. 49
 art. 51

Art. 44

Art. 47

Art. 47

Art. 47
 art. 53