Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02r30/v15
Timestamp: 2019-07-16 11:12:24+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er octobre 2009 au 14 décembre 2009.
Dernière modification : 2007, chap. 7, annexe 7, art. 190.
Inscription de la personne morale
Suspension sans audience
Ordonnances de blocage : personnes non inscrites
Acquisition ou dessaisissement par la personne inscrite
«enquêteur» Enquêteur nommé en vertu du paragraphe 22 (1). («investigator»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis ou l’autre tribunal qui est prescrit. («Tribunal») 2002, chap. 30, annexe C, par. 1 (1); 2004, chap. 19, par. 18 (1); 2006, chap. 34, par. 21 (1).
1. L’une d’elles est une personne morale dont l’autre est un dirigeant ou un administrateur.
4. L’une d’elles est une personne morale que l’autre contrôle directement ou indirectement.
5. Les deux sont des personnes morales que la même personne contrôle directement ou indirectement.
6. Les deux sont parties à la même convention de vote fiduciaire afférente aux actions d’une personne morale.
7. Les deux sont associées, au sens des dispositions 1 à 6, avec la même personne. 2004, chap. 19, par. 18 (2).
d) une institution financière prévue au paragraphe (1.1), si l’opération porte sur un bien immobilier dont elle est propriétaire ou qu’elle administre;
j) une personne qui mène des opérations immobilières exclusivement aux fins de l’établissement de baux auxquels s’applique la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
k) les personnes et catégories de personnes prescrites comme étant dispensées de l’inscription à l’égard d’une catégorie quelconque d’opérations immobilières. 2002, chap. 30, annexe C, par. 5 (1); 2006, chap. 17, art. 255; 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (1).
(1.1) L’institution financière visée à l’alinéa (1) d) est, selon le cas :
b) une société inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
c) une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;
d) un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances. 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (2).
Remarque : L’article 8 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2002, chap. 30, annexe C, art. 52.
9.1 (1) Si l’auteur d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription ne satisfait pas aux exigences prescrites, le registrateur refuse de l’inscrire ou de renouveler son inscription. 2004, chap. 19, par. 18 (3).
(2) L’article 14 ne s’applique pas au refus, visé au paragraphe (1), d’accorder ou de renouveler une inscription. 2004, chap. 19, par. 18 (3).
(3) Le registrateur remet à l’auteur de la demande un avis écrit motivé du refus visé au paragraphe (1) et le paragraphe 45 (3) ne s’applique pas à cet avis. 2004, chap. 19, par. 18 (3).
10. (1) L’auteur d’une demande qui satisfait aux exigences prescrites a le droit d’être inscrit ou de faire renouveler son inscription par le registrateur à moins que l’une ou l’autre des éventualités suivantes se présente :
a) il ne s’agit pas d’une personne morale et, selon le cas :
(ii) sa conduite antérieure ou celle d’une personne intéressée à son égard offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exploitera pas son entreprise conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté,
(iii) lui-même ou un de ses employés ou mandataires fait ou fournit une fausse déclaration dans une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription;
b) et c) Abrogés : 2004, chap. 19, par. 18 (5).
(iv) un de ses dirigeants ou administrateurs fait ou fournit une fausse déclaration dans une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription;
e) lui-même ou une personne intéressée à son égard exerce des activités qui contreviennent, ou qui contreviendront s’il est inscrit, à la présente loi ou aux règlements, à l’exception du code de déontologie établi en application de l’article 50;
f) il enfreint une condition de l’inscription;
g) il ne se conforme pas à une demande du registrateur visée au paragraphe (1.1). 2002, chap. 30, annexe C, par. 10 (1); 2004, chap. 19, par. 18 (4) à (6).
(1.1) Le registrateur peut demander à l’auteur de la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription de lui fournir ce qui suit, sous la forme et dans le délai qu’il précise :
a) les renseignements qu’il précise et qui se rapportent à sa décision d’accorder ou non l’inscription ou le renouvellement;
b) l’attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement visé à l’alinéa a) que l’auteur de la demande lui fournit ou lui a fourni. 2004, chap. 19, par. 18 (7).
(4) Pour l’application du présent article, une personne est réputée intéressée à l’égard d’une autre si elle est associée avec elle ou que, de l’avis du registrateur :
c) soit elle a ou peut avoir fourni un financement, directement ou indirectement, à l’entreprise de l’autre personne. 2002, chap. 30, annexe C, par. 10 (4); 2004, chap. 19, par. 18 (8).
11. (1) Au moment de son inscription et à chaque renouvellement de celle-ci, la maison de courtage qui est une personne morale divulgue au registrateur l’identité des personnes suivantes :
a) chacune des personnes qui détiennent à titre bénéficiaire au moins 10 pour cent de ses actions participantes émises et en circulation au moment de l’inscription ou du renouvellement, selon le cas, ou qui exercent un contrôle sur une telle tranche;
b) les personnes qui sont associées les unes avec les autres et qui, ensemble, détiennent à titre bénéficiaire au moins 10 pour cent de ses actions participantes émises et en circulation au moment de l’inscription ou du renouvellement, selon le cas, ou exercent un contrôle sur une telle tranche. 2004, chap. 19, par. 18 (9).
13. (1) Sous réserve de l’article 14, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur d’une demande ou peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler une inscription s’il est d’avis que l’auteur de la demande ou la personne inscrite n’a pas le droit d’être inscrit en application de l’article 10. 2004, chap. 19, par. 18 (10).
a) soit de refuser, en vertu du paragraphe 13 (1), d’accorder ou de renouveler l’inscription;
c) soit d’assortir l’inscription ou le renouvellement de conditions que l’un ou l’autre n’a pas acceptées. 2002, chap. 30, annexe C, par. 14 (1); 2004, chap. 19, par. 18 (11).
(8) Si, dans le délai prescrit ou, à défaut, avant l’expiration de son inscription, la personne inscrite en demande le renouvellement et acquitte les droits exigés, son inscription est réputée en vigueur :
b) soit jusqu’à ce que le registrateur l’avise par écrit qu’il refuse, en vertu de l’article 9.1, d’accorder le renouvellement;
c) soit, si le registrateur lui signifie un avis de son intention de refuser, en vertu du paragraphe 13 (1), d’accorder le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience ou, si une audience est demandée, jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance. 2004, chap. 19, par. 18 (12).
16.1 (1) Si la personne inscrite ne paie pas une somme qu’elle doit payer à l’égard de l’assurance, le registrateur suspend son inscription à compter de la date du début de la durée de l’assurance liée au paiement. 2006, chap. 34, par. 21 (2).
(2) L’article 14 ne s’applique pas à la suspension d’une inscription prévue au paragraphe (1). 2006, chap. 34, par. 21 (2).
(3) Le registrateur remet à la personne inscrite un avis écrit indiquant ce qui suit :
a) le fait qu’il a suspendu l’inscription;
b) le motif de la suspension;
c) la date de prise d’effet de la suspension;
d) le fait que la personne inscrite n’a pas le droit de demander une audience en vertu de l’article 14 à l’égard de la suspension;
e) le droit de la personne inscrite de faire rétablir l’inscription en vertu du paragraphe (4). 2006, chap. 34, par. 21 (2).
(4) La personne inscrite a le droit de faire rétablir l’inscription pour le reste de sa durée si :
a) d’une part, elle paie les sommes dont le non-paiement a entraîné la suspension;
b) d’autre part, elle fournit au registrateur une preuve écrite, jugée satisfaisante par celui-ci, qu’elle a payé toutes les sommes qu’elle doit payer à l’égard de l’assurance. 2006, chap. 34, par. 21 (2).
(5) Sur réception de la preuve visée à l’alinéa (4) b), le registrateur :
a) d’une part, rétablit l’inscription pour le reste de sa durée à compter de la date où la personne inscrite a payé les sommes impayées visées à l’alinéa (4) a);
b) d’autre part, avise par écrit la personne inscrite du rétablissement et de sa date de prise d’effet. 2006, chap. 34, par. 21 (2).
(6) Le paragraphe 45 (3) ne s’applique pas à l’avis prévu au paragraphe (3) ou à l’alinéa (5) b). 2006, chap. 34, par. 21 (2).
18. (1) Outre la divulgation exigée par l’article 11, la maison de courtage qui est une personne morale avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent l’émission ou le transfert d’actions participantes de la personne morale, si cette émission ou ce transfert a pour résultat :
a) soit qu’une personne ou des personnes associées les unes avec les autres acquièrent, d’un seul coup ou progressivement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle d’au moins 10 pour cent du total de ses actions participantes émises et en circulation;
b) soit une augmentation du pourcentage de ses actions participantes émises et en circulation qu’une personne ou des personnes associées les unes avec les autres détiennent à titre bénéficiaire ou sur lesquelles elles exercent un contrôle, si elles détiennent déjà à titre bénéficiaire au moins 10 pour cent du total de ces actions avant l’émission ou le transfert ou qu’elles exercent alors un contrôle sur une telle tranche. 2004, chap. 19, par. 18 (13).
b) peut recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire des renseignements pertinents sous quelque forme que ce soit;
c) peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en tirer des copies, prendre les choses pertinentes, y compris des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements, mais doit ensuite les rendre promptement à la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe C, par. 20 (2); 2006, chap. 34, par. 21 (3).
(4) L’inspecteur peut, dans le cadre d’une inspection, exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire des renseignements pertinents sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2002, chap. 30, annexe C, par. 20 (4); 2006, chap. 34, par. 21 (3).
(3) Le conseil d’administration de l’organisme d’application désigné ou, en l’absence d’un tel organisme, le ministre nomme les membres du comité de discipline et du comité d’appel et veille, ce faisant, à ce qu’il soit satisfait aux exigences prescrites relatives à la composition de chaque comité. 2004, chap. 19, par. 18 (14).
(3) L’enquêteur qui mène une enquête, notamment en vertu de l’article 23, produit sur demande son attestation de nomination comme enquêteur. 2006, chap. 34, par. 21 (4).
23. (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) d’une part, qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements ou a commis une infraction à une loi d’une autorité législative qui touche son aptitude à se faire inscrire sous le régime de la présente loi;
(i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu,
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2004, chap. 19, par. 18 (15); 2006, chap. 34, par. 21 (5).
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat. 2004, chap. 19, par. 18 (15); 2006, chap. 34, par. 21 (6) et (7).
(3) Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, de pénétrer dans un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme logement que s’il est satisfait aux conditions suivantes :
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2004, chap. 19, par. 18 (15); 2006, chap. 34, par. 21 (8).
(6) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(7) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(8) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(9) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête qu’il mène conformément au mandat. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(10) L’enquêteur peut, dans le cadre de l’exécution d’un mandat, exiger d’une personne qu’elle produise les éléments de preuve ou les renseignements mentionnés dans celui-ci et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour les produire, sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 23.1 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable. 2006, chap. 34, par. 21 (9).
(12) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2004, chap. 19, par. 18 (15).
23.1 L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 34, par. 21 (10).
24. (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 23 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2004, chap. 19, par. 18 (16).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements. 2004, chap. 19, par. 18 (16).
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2004, chap. 19, par. 18 (16).
Application de l’art. 23
(4) Les paragraphes 23 (5), (9), (10), (11) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article. 2004, chap. 19, par. 18 (16).
c) soit ordonner à une personne inscrite ou à une ancienne personne inscrite de détenir en fiducie pour la personne qui y a droit les fonds en fiducie ou les biens d’un client représenté ou non par elle ou d’une autre personne. 2002, chap. 30, annexe C, par. 25 (1); 2006, chap. 19, annexe G, par. 9 (1).
(2) Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s’il l’estime souhaitable pour la protection des clients représentés ou non par une personne inscrite ou une ancienne personne inscrite et :
b) soit qu’une poursuite criminelle ou une poursuite pour contravention prévue par la présente loi ou une autre loi a été ou est sur le point d’être intentée contre la personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite et qu’elle se rapporte à l’entreprise à l’égard de laquelle cette personne est ou était inscrite ou en découle. 2002, chap. 30, annexe C, par. 25 (2); 2006, chap. 19, annexe G, par. 9 (2).
(3) Dans le cas d’une institution financière prévue au paragraphe (3.1), l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés. 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (3).
(3.1) L’institution financière visée au paragraphe (3) est, selon le cas :
c) une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (3).
a) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement n’est pas en totalité ou en partie nécessaire pour protéger les clients représentés ou non par le requérant ou les autres titulaires d’intérêts sur le bien-fonds;
b) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux intérêts d’autres personnes. 2002, chap. 30, annexe C, par. 25 (9); 2006, chap. 19, annexe G, par. 9 (3).
25.1 (1) Le directeur peut prendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) à l’égard des sommes d’argent ou des biens d’une personne qui n’est pas inscrite sous le régime de la présente loi et qui aurait exploité sans être inscrite une entreprise pour laquelle l’inscription est exigée par la même loi si :
a) d’une part, il reçoit un affidavit dans lequel il est allégué, avec faits à l’appui, que cette personne :
(i) soit fait l’objet de poursuites criminelles ou de poursuites pour contravention à la présente loi ou à une autre loi qui ont été ou qui sont sur le point d’être intentées contre elle et qui se rapportent ou sont consécutives à l’exploitation d’une entreprise pour laquelle l’inscription est exigée par la présente loi,
(ii) soit est propriétaire d’un bâtiment, d’un logement, d’un réceptacle ou d’un lieu à l’égard duquel un mandat de perquisition a été décerné en vertu de l’article 23, ou y exerce des activités;
b) d’autre part, il a, sur la foi de l’affidavit visé à l’alinéa a), des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
(i) la personne qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa a) a reçu des sommes d’argent ou des biens de clients représentés ou non par elle dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise pour laquelle l’inscription est exigée par la présente loi,
(ii) les intérêts de ces clients doivent être protégés. 2004, chap. 19, par. 18 (17); 2006, chap. 19, annexe G, par. 9 (4).
a) soit ordonner à quiconque est le dépositaire ou a le contrôle de sommes d’argent ou de biens de la personne qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa (1) a) de les retenir;
b) soit ordonner à la personne qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa (1) a) :
(ii) ou bien de détenir en fiducie pour quiconque y a droit les sommes d’argent ou les biens d’un client représenté ou non par elle ou d’une autre personne. 2004, chap. 19, par. 18 (17); 2006, chap. 19, annexe G, par. 9 (5).
(3) Les paragraphes 25 (3) à (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article. 2004, chap. 19, par. 18 (17).
27. (1) La maison de courtage fait ce qui suit :
a) elle tient en Ontario un compte en fiducie :
(i) soit dans une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada),
(ii) soit dans une société inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie,
(iii) soit dans une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;
b) elle dépose dans le compte les sommes qui lui sont confiées en fiducie, dans le cadre de son entreprise, pour le compte d’autrui;
c) elle garde les sommes séparées de ses propres fonds;
d) elle ne débourse les sommes que conformément aux conditions de la fiducie. 2004, chap. 19, par. 18 (18); 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (4).
c) la date de l’entrée en fonction de chacun de ses courtiers et agents immobiliers, celle de la cessation de ses fonctions et, dans ce dernier cas, le motif de la cessation. 2002, chap. 30, annexe C, par. 28 (1); 2004, chap. 19, par. 18 (19).
b) son entrée en fonction auprès d’une maison de courtage ou la cessation de ses fonctions ainsi que la date pertinente. 2002, chap. 30, annexe C, par. 28 (2); 2004, chap. 19, par. 18 (20).
(4) Sur demande du registrateur qu’a approuvée le directeur, la maison de courtage dépose un état financier qui indique les points précisés par le registrateur, est signé par le courtier responsable et est certifié par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. 2002, chap. 30, annexe C, par. 28 (4); 2004, chap. 8, art. 46.
32. (1) Sauf si elle a remis à toutes les autres parties à la convention l’avis visé au paragraphe (2) et que celles-ci en ont accusé réception par écrit, nulle personne inscrite ne doit, directement ou indirectement :
a) ni acquérir pour son compte, notamment par achat, location à bail ou échange, un intérêt sur un bien immobilier ou faire une offre en ce sens;
b) ni se dessaisir d’un intérêt sur un bien immobilier ou faire une offre en ce sens. 2004, chap. 19, par. 18 (21).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) est écrit et comprend ce qui suit :
a) une déclaration confirmant que la personne inscrite est une maison de courtage, un courtier ou un agent immobilier, selon le cas;
b) la divulgation complète de tous les faits dont la personne inscrite a connaissance et qui influent ou influeront sur la valeur du bien immobilier;
c) dans le cas d’une transaction visée à l’alinéa (1) a), les détails des négociations menées, de l’offre faite ou de la convention conclue par la personne inscrite ou pour son compte, en vue de la disposition, notamment par vente, location à bail ou échange, d’un intérêt sur le bien immobilier en faveur d’une autre personne. 2004, chap. 19, par. 18 (21).
(3) Sauf du consentement écrit du vendeur, nulle maison de courtage n’a le droit de demander que celui-ci lui verse une commission ou une autre rémunération à l’égard d’une opération immobilière si, à la connaissance de la maison de courtage, le bien immobilier fait l’objet d’une convention d’inscription encore en cours conclue avec une autre maison de courtage. 2002, chap. 30, annexe C, par. 33 (3); 2004, chap. 19, par. 18 (22).
(4) Si elle n’interjette pas appel de l’ordonnance visée au présent article ou que le Tribunal confirme l’ordonnance dans sa version originale ou modifiée, la personne inscrite, à la demande du registrateur, soumet à son approbation pendant la période qu’il précise, et ce avant sa publication, toute déclaration faite dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document semblable qui doit être publié de quelque façon que ce soit. 2002, chap. 30, annexe C, par. 38 (4); 2004, chap. 19, par. 18 (23).
Période précisée
(5) La période que le registrateur précise en application du paragraphe (4) ne doit pas :
a) soit être plus longue que la période prescrite, le cas échéant;
b) soit tomber en partie hors de la période prescrite, le cas échéant. 2004, chap. 19, par. 18 (24).
44. (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
b) à un ministère ou à un organisme d’un gouvernement chargé de l’application de textes législatifs qui sont semblables à la présente loi ou qui protègent les consommateurs, ou à une autre entité à laquelle a été confiée l’application de tels textes;
c) à une entité ou à une organisation prescrite, si la divulgation a pour objet la protection des consommateurs;
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements. 2004, chap. 19, par. 18 (25); 2007, chap. 4, art. 41.
(2) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci. 2004, chap. 19, par. 18 (25).
(3) Les arrêtés pris en vertu du présent article ne sont pas des règlements pour l’application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2002, chap. 30, annexe C, par. 46 (3); 2006, chap. 21, annexe F, art. 129.
c) traiter des questions que le lieutenant-gouverneur en conseil lui délègue en vertu de la disposition 25 du paragraphe 51 (1). 2002, chap. 30, annexe C, par. 50 (1); 2004, chap. 19, par. 18 (26).
(1.1) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) c) peut faire partie du code de déontologie établi en application de l’alinéa (1) a). 2004, chap. 19, par. 18 (27).
(2) Malgré le paragraphe 3 (4) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, le ministre peut, par règlement, déléguer au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre, sous réserve de son approbation, certains ou la totalité des règlements visés au paragraphe (1). 2004, chap. 19, par. 18 (28).
(4) Le ministre peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur du conseil d’administration de l’organisme d’application en vertu du paragraphe (2). Toutefois, la révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements pris jusque là par le conseil en vertu du pouvoir délégué, qui demeurent valides. 2004, chap. 19, par. 18 (28).
2.1 prescrire des exigences pour l’application des paragraphes 9.1 (1) et 10 (1);
3. régir les exigences en matière de formation applicables aux auteurs d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription et aux personnes inscrites, y compris :
i. établir des domaines de spécialisation et prescrire des exigences en matière de formation différentes pour chaque domaine,
ii. établir un processus d’agrément à l’égard d’un domaine de spécialisation,
iii. exiger qu’ils satisfassent aux exigences en matière de formation précisées par le conseil d’administration de l’organisme d’application, le ministre, le directeur ou le registrateur ou qu’ils terminent un programme d’études ou suivent un ou plusieurs cours qu’il désigne,
iv. autoriser le conseil d’administration de l’organisme d’application, le ministre, le directeur ou le registrateur à désigner les organismes autorisés à fournir les programmes et les cours désignés en application de la sous-disposition iii,
v. exiger que les exigences en matière de formation précisées en application de la sous-disposition iii et la liste des programmes et des cours désignés en application de cette sous-disposition soient mises à la disposition du public;
5. Abrogée : 2004, chap. 19, par. 18 (31).
7. régir l’assurance que les maisons de courtage, les courtiers ou les agents immobiliers doivent souscrire, y compris :
ii. prescrire la somme minimale assurée qu’ils doivent souscrire pour chaque type d’assurance,
iii. régir l’assurance collective qu’ils souscrivent, y compris :
A. autoriser le conseil d’administration de l’organisme d’application désigné ou, en l’absence d’un tel organisme, le ministre à prendre des mesures pour qu’une assurance collective soit offerte, à l’administrer en leur nom et à agir à titre d’assuré nommément désigné,
B. exiger qu’ils participent au régime d’assurance collective;
13. régir la composition du comité de discipline et du comité d’appel et, sous réserve du paragraphe 21 (3), régir les questions qui se rapportent à la nomination de leurs membres;
28. régir l’application de la Loi de 2000 sur le commerce électronique ou d’une partie de cette loi à la présente loi;
29. définir, pour l’application de la présente loi et des règlements, tout terme utilisé mais non défini dans la présente loi;
30. autoriser le directeur ou le conseil d’administration de l’organisme d’application à mettre en oeuvre des programmes d’assurance de la qualité relativement à l’application de la présente loi ou des règlements et à utiliser les renseignements recueillis en vertu de la présente loi ou aux fins de ces programmes. 2002, chap. 30, annexe C, par. 51 (1); 2004, chap. 19, par. 18 (29) à (34).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur du ministre en vertu de la disposition 25 du paragraphe (1). Toutefois, cette révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements pris jusque là :
a) soit par le ministre, en vertu du pouvoir délégué;
b) soit par le conseil d’administration de l’organisme d’application, conformément à une délégation faite par le ministre en vertu du paragraphe 50 (2).
Les règlements du ministre ou du conseil demeurent valides. 2004, chap. 19, par. 18 (35).

References: art. 190
 art. 255
 art. 52
 art. 46
 art. 41
 art. 129