Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019902.html
Timestamp: 2015-12-01 14:50:45+00:00

Document:
Modalit�s d'application de l'article 80 duodecies 2 du code g�n�ral des imp�ts - S�nat
Modalit�s d'application de l'article 80 duodecies 2 du code g�n�ral des imp�ts
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les modalit�s d'appr�ciation de la r�mun�ration de r�f�rence retenue pour l'application de l'article 80 duodecies 2 du code g�n�ral des imp�ts.Ce texte, ins�r� dans le code par l'article 3 de la loi de finances pour 2000 (n� 99-1172 du 30 d�cembre 1999), permet, sous r�serve de certaines conditions, d'exon�rer d'imp�t sur le revenu une partie des indemnit�s per�ues en cas de cessation forc�e du mandat social. Cette exon�ration s'applique dans les m�mes conditions aux cotisations de s�curit� sociale du fait de l'alignement des r�gles applicables en la mati�re sur celles de l'imp�t sur le revenu par l'article 2 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2000 (n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999).L'article 80 duodecies 2 du code g�n�ral des imp�ts permet, en cas de cessation forc�e des fonctions, notamment de r�vocation, d'exon�rer d'imp�t sur le revenu et de cotisations de s�curit� sociale les indemnit�s vers�es dans la limite la plus �lev�e de : -	deux fois la r�mun�ration annuelle brute per�ue au cours de l'ann�e civile pr�c�dant la cessation forc�e des fonctions ;-	la moiti� du montant des indemnit�s per�ues.-	sans que la fraction ainsi exon�r�e ne puisse exc�der 50% de la premi�re tranche de l'imp�t de solidarit� sur la fortune.L'administration fiscale a pr�cis�, dans une instruction publi�e au bulletin officiel des imp�ts 5 F-8-00 du 26 juin 2000 (� 52) qu'en cas d'exercice d'une pluralit� de mandats sociaux aupr�s de soci�t�s d'un m�me groupe, c'est le montant global per�u au titre de la rupture de l'ensemble de ces fonctions qui doit �tre compar� aux limites d�finies ci-dessus.Par ailleurs, la m�me instruction pr�voit (�54) que la r�mun�ration annuelle brute de r�f�rence des mandataires sociaux s'entend de l'ensemble des sommes per�ues par les int�ress�s l'ann�e pr�c�dant la rupture du mandat social. Ces sommes figurent dans la zone 20A de la partie fiscale de la d�claration annuelle des donn�es sociales (DADS).Il est fr�quent, dans l'organisation des groupes de soci�t�s, qu'une personne exerce une pluralit� de mandats sociaux au sein d'un groupe de soci�t�s mais ne soit r�mun�r�e que par la soci�t� holding. Cette r�mun�ration fait ensuite l'objet d'une refacturation entre les diff�rentes soci�t�s dans lesquelles le dirigeant exerce ses mandats, selon une cl� de r�partition d�termin�e par une convention de services communs ou de co�ts partag�s sign�e entre les diff�rentes soci�t�s du groupe. Ainsi, seule la soci�t� holding mentionne la r�mun�ration brute vers�e au dirigeant dans sa DADS, bien que le co�t �conomique en soit r�parti entre les soci�t�s du groupe dans lesquelles le dirigeant est mandataire social.C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr�ciser si, en cas de cessation forc�e de tous les mandats exerc�s par le dirigeant dans le groupe, l'indemnit� vers�e directement � ce dernier par une ou plusieurs des soci�t�s du groupe autres que celle qui le r�mun�rait directement, pourrait b�n�ficier de l'exon�ration dans la limite de deux fois la r�mun�ration annuelle brute qui a �t� refactur�e, au cours de l'ann�e pr�c�dente. R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Conform�ment aux dispositions du 2 de l'article80 duodecies du code g�n�ral des imp�ts, les indemnit�s per�ues par les mandataires sociaux, dirigeants et personnes vis�s � l'article 80 ter du code pr�cit� � l'occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une r�mun�ration imposable. Toutefois, en cas de cessation forc�e des fonctions, notamment de r�vocation, seule la fraction de ces indemnit�s qui exc�de certaines limites est imposable. Ainsi les indemnit�s per�ues sont exon�r�es dans la limite la plus �lev�e de deux fois la r�mun�ration annuelle brute per�ue au cours de l'ann�e civile pr�c�dant la cessation forc�e des fonctions ou de la moiti� du montant des indemnit�s per�ues, sans que la fraction ainsi exon�r�e puisse exc�der six fois le plafond annuel de la s�curit� sociale (50 % de la premi�re tranche du tarif de l'imp�t de solidarit� sur la fortune jusqu'en 2005). En cas d'exercice par les int�ress�s d'une pluralit� de mandats sociaux aupr�s de soci�t�s d'un m�me groupe, les limites pr�cit�es s'appliquent au montant global des indemnit�s per�ues au titre de la cessation forc�e des mandats et, corr�lativement, par r�f�rence aux r�mun�rations annuelles brutes servies au titre desdits mandats. A cet �gard, il convient de retenir les r�mun�rations brutes servies par les soci�t�s concern�es, soit directement, soit, le cas �ch�ant, celles qui leur sont refactur�es � raison des mandats sociaux correspondants par une autre soci�t� du groupe. Bien entendu, les dirigeants concern�s doivent �tre en mesure, le cas �ch�ant, d'apporter toutes justifications utiles en vue de permettre � l'administration de s'assurer de la bonne application, dans le contexte particulier ainsi d�fini, des dispositions du 2 de l'article 80 duodecies du code pr�cit�. L'ensemble de ces pr�cisions sont de nature � r�pondre aux pr�occupations exprim�es.

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 3
 l'article 2
 l'article80
 l'article 80
 l'article 80