Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000612862&dateTexte=20081231
Timestamp: 2017-07-28 00:49:47+00:00

Document:
Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance | Legifrance
NOR: SANA0420018D
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la famille,
Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le code civil, notamment les articles 491, 492 et 508 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 167-3 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article 1 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1540 du 30 décembre 2004 - art. 1 JORF 1 janvier 2005
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés. Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45,48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96,100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Article 2 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1905
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé. Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2006, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article. Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale en application de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée.
Article 4 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé. Pour l'exercice budgétaire 2008, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2008, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2007.
Article 5 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 17
 l'article 17
 art. 1
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 107
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 3