Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748827&dateTexte=20190823&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 22:18:43+00:00

Document:
Code de la consommation - Article L115-20 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la consommation - Article L115-20
Code de la consommation - Article L115-20
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;
5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;
6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-27
Code pénal - art. 131-38
Code pénal - art. 131-39
Code rural - art. L641-2
Code rural - art. L641-4
Code rural - art. L642-3
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 35 (Ab)
Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 3 (V)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (Ab)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (Ab)
Décret du 30 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret du 7 août 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-943 du 25 octobre 1996 - art. 3 (Ab)
Décret du 3 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Décret du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)
Décret du 30 janvier 1998 - art. 7 (Ab)
Décret du 5 février 1998 - art. 13 (Ab)
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art. 2, v. init.
Code de la consommation - art. L115-19 (M)
Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
Code rural - art. L671-5 (V)
Code de la consommation - art. L432-2 (V)
Code de la consommation - art. L453-4 (V)
Code rural - art. L641-6 (M)
Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-8 (Ab)

References: l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 121
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 35
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 7
 art. 13
 art. 2
 art. 7