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Timestamp: 2017-05-27 19:22:00+00:00

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Droit des sociétés - (Domaines de droit) - Base de données pour le droit des affaires allemand et européen (Accent en Droit du marché financier) Langue: | | Actualités
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Droit des sociétés(Veuillez cliquez sur un titre pour montrer des contenus. Montrer tout) I. Droit européen 1. Fondements
2015/1794/EU 06/10/2015 (D) 08/10/2015 (P) Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer 2014/102/EU 07/11/2014 (D) 21/11/2014 (P) Directive 2014/102/UE du Conseil du 7 novembre 2014 portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie 2014/95/EU 22/10/2014 (D) 15/11/2014 (P) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (EU) Nr. 537/2014 16/04/2014 (D) 27/05/2014 (P) Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission 2014/56/EU 16/04/2014 (D) 27/05/2014 (P) Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (EU) Nr. 258/2014 03/04/2014 (D) 08/04/2014 (P) Règlement (UE) n ° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n ° 716/2009/CE 2013/34/EU 26/06/2013 (D) 29/06/2013 (P) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 2013/24/EU 13/05/2013 (D) 10/06/2013 (P) Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (EU) Nr. 517/2013 13/05/2013 (D) 10/06/2013 (P) Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie 2013/13/EU 13/05/2013 (D) 28/05/2013 (P) Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie 2012/30/EU 25/10/2012 (D) 14/11/2012 (P) Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital 2012/17/EU 13/06/2012 (D) 16/06/2012 (P) Directive du Parlement Européen et du conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés 2011/35/EU 05/04/2011 (D) 29/04/2011 (P) Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes 2009/133/EG 19/10/2009 (D) 25/11/2009 (P) directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée) 2009/109/EG 16/09/2009 (D) 02/10/2009 (P) directive 2009/109/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions 2009/102/EG 16/09/2009 (D) 01/10/2009 (P) directive 2009/102/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) 2009/101/EG 16/09/2009 (D) 01/10/2009 (P) Directive 2009/101/CE du Parlament Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée) 2009/49/EG 18/06/2009 (D) 26/06/2009 (P) directive 2009/49/CE du Parlament européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés 2009/38/EG 06/05/2009 (D) 16/05/2009 (P) directive 2009/38/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs 2009/385/EG 30/04/2009 (D) 15/05/2009 (P) Recommandation de la commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées 2009/384/EG 30/04/2009 (D) 15/05/2009 (P) Recommandation 2009/384/EG de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers 2008/358/EG 25/04/2008 (D) 07/05/2008 (P) Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant la décision 2005/380/CE établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés (EG) Nr. 297/2008 11/03/2008 (D) 09/04/2008 (P) Réglement (CE) No 297/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission 2007/63/EG 13/11/2007 (D) 17/11/2007 (P) Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes 2007/36/EG 11/07/2007 (D) 14/07/2007 (P) directive 2007/36/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (EG) Nr. 1791/2006 20/11/2006 (D) 20/12/2006 (P) Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 2006/46/EG 14/06/2006 (D) 16/08/2006 (P) directive 2006/46/CE du Parlament européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance 2006/43/EG 17/05/2006 (D) 09/06/2006 (P) directive 2006/43/CE du Parlament européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil 2005/56/EG 26/10/2005 (D) 25/11/2005 (P) directive 2005/56/CE du Parlament européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux 2005/380/EG 28/04/2005 (D) 19/05/2005 (P) Décision de la Commission 2005/380/EG du 28 avril 2005 établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés 2005/162/EG 15/02/2005 (D) 25/02/2005 (P) Recommandation concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance 2004/913/EG 14/12/2004 (D) 29/12/2004 (P) Recommandation de la commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en oeuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées 2004/25/EG 21/04/2004 (D) 30/04/2004 (P) directive 2004/25/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (EG) Nr. 1435/2003 22/07/2003 (D) 18/08/2003 (P) Règlement (CE) No 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) 2003/72/EG 22/07/2003 (D) 18/08/2003 (P) Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs 2003/51/EG 18/06/2003 (D) 17/07/2003 (P) Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance 2003/49/EG 03/06/2003 (D) 26/06/2003 (P) Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents 2003/38/EG 13/05/2003 (D) 15/05/2003 (P) Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (EG) Nr. 1606/2002 19/07/2002 (D) 11/09/2002 (P) Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (EG) Nr. 2157/2001 08/10/2001 (D) 10/11/2001 (P) Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) 2001/86/EG 08/10/2001 (D) 10/11/2001 (P) directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs 89/666/EWG 21/12/1989 (D) 30/12/1989 (P) ONZIÈME directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État ( 89/666/CEE ) 82/891/EWG 17/12/1982 (D) 31/12/1982 (P) SIXIÈME directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes ( 82/891/CEE) 3. Projets
Projets Directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE Projets Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise Projets Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée Projets Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 2014/59/EU in Bezug auf Verlust- und Rekapitalisierungskapazität von Kreditinstituten und Investmentfirmen und zur Änderung der Richtlinie 1998/26/EG, Richtlinie 2002/47/EG, Richtlinie 2012/30/EU, Richtlinie 2011/35/EU, Richtlinie 2005/56/EG, Richtlinie 2004/25 und Richtlinie 2007/36/EG 4. Directives et règlements abrogés
2012/6/EU 14/03/2012 (D) 21/03/2012 (P) Directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités 2010/76/EU 24/11/2010 (D) 14/12/2010 (P) CRD III ( Details) Directive 2010/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération
2006/68/EG 06/09/2006 (D) 25/09/2006 (P) directive 2006/68/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital 2003/58/EG 15/07/2003 (D) 04/09/2003 (P) directive 2003/58/CE du Parlament européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés 89/667/EWG 21/12/1989 (D) 30/12/1989 (P) DOUZIÈME directive du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé ( 89/667/CEE ) 84/253/EWG 10/04/1984 (D) 13/04/1984 (P) HUITIÈME directive du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ( 84/253/CEE) 83/349/EWG 13/06/1983 (D) 18/07/1983 (P) SEPTIÈME directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés ( 83/349/CEE) 78/855/EWG 09/10/1978 (D) 20/10/1978 (P) TROISIÈME directive du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes ( 78/855/CEE) 78/660/EWG 25/07/1978 (D) 14/08/1978 (P) QUATRIÈME directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 78/660/CEE) 77/91/EWG 13/12/1976 (D) 31/01/1977 (P) DEUXIÈME directive du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ( 77/91/CEE) 68/151/EWG 09/03/1968 (D) 14/03/1968 (P) PREMIÈRE directive du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ( 68/151/CEE) II. Droit allemand 1. Fondements
2. Lois a) Lois en vigeur
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P) AktG
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P) AktGEG
20/04/2013 (D)24/04/2013 (P) BetrVG
14/04/2016 (D)01/07/2016 (P) BörsG
07/12/2011 (D)15/12/2011 (P) EBRG
10/05/2016 (D)17/05/2016 (P) EGGmbHG
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P) EGHGB
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P) GenG
10/12/2014 (D)18/12/2014 (P) GenRegV
10/05/2016 (D)17/05/2016 (P) GmbHG
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P) HGB
01/04/2015 (D)10/04/2015 (P) HRV
22/12/2015 (D)30/12/2015 (P) PartGG
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P) PublG
22/06/2011 (D)25/06/2011 (P) REIT-Gesetz
14/08/2006 (D)17/08/2006 (P) SCE-Beteiligungsgesetz
10/05/2016 (D)17/05/2016 (P) SCEAG
10/05/2016 (D)17/05/2016 (P) SE-Ausführungsgesetz
23/07/2013 (D)29/07/2013 (P) SpruchG
28/08/2013 (D)03/09/2013 (P) UBGG
24/04/2015 (D)30/04/2015 (P) UmwG
10/05/2016 (D)17/05/2016 (P) WiPrO
02/11/2015 (D)05/11/2015 (P) WpÜG
3. Lois modifiantes a) Lois modifiantes
11/04/2017 (D)18/04/2017 (P)
10/05/2016 (D)17/05/2016 (P)
31/03/2016 (D)05/04/2016 (P)
22/12/2015 (D)30/12/2015 (P)
17/07/2015 (D)22/07/2015 (P)
04/10/2013 (D)09/10/2013 (P)
15/07/2013 (D)18/07/2013 (P)
20/04/2013 (D)24/04/2013 (P)
20/12/2012 (D)27/12/2012 (P)
05/12/2012 (D)11/12/2012 (P)
07/12/2011 (D)15/12/2011 (P)
11/07/2011 (D)14/07/2011 (P)
14/06/2011 (D)17/06/2011 (P)
01/03/2011 (D)08/03/2011 (P)
21/07/2010 (D)26/07/2010 (P)
30/07/2009 (D)04/08/2009 (P)
31/07/2009 (D)04/08/2009 (P)
17/07/2009 (D)22/07/2009 (P)
25/05/2009 (D)28/05/2009 (P)
07/03/2009 (D)11/03/2009 (P)
23/10/2008 (D)28/10/2008 (P)
17/10/2008 (D)17/10/2008 (P)
12/08/2008 (D)18/08/2008 (P)
MoRaKG 07/09/2007 (D)13/09/2007 (P)
28/05/2007 (D)01/06/2007 (P)
26/02/2007 (D)05/03/2007 (P)
10/11/2006 (D)15/11/2006 (P)
14/08/2006 (D)17/08/2006 (P)
08/07/2006 (D)13/07/2006 (P)
22/09/2005 (D)27/09/2005 (P)
03/08/2005 (D)10/08/2005 (P)
22/12/2004 (D)28/12/2004 (P)
15/12/2004 (D)20/12/2004 (P)
04/12/2004 (D)09/12/2004 (P)
12/06/2003 (D)17/06/2003 (P)
SpVerfNeuOG 22/08/2002 (D)29/08/2002 (P)
27/12/2001 (D)31/12/2001 (P)
20/12/2001 (D)22/12/2001 (P)
08/12/1999 (D)10/12/1999 (P)
24/03/1998 (D)27/03/1998 (P)
22/10/1997 (D)28/10/1997 (P)
28/10/1996 (D)31/10/1996 (P)
28/10/1994 (D)08/11/1994 (P)
05/10/1994 (D)18/10/1994 (P)
26/07/1994 (D)30/07/1994 (P)
20/08/1975 (D)23/08/1975 (P)
(D) Décision | (P) Promulgation b) Lois abrogées
24/05/1968 (D)30/05/1968 (P)
22/06/1998 (D)26/06/1998 (P)
(D) Décision | (P) Promulgation III. Décisions judiciaires (catigorisée) 1. Décisions judiciaires importantes a) Daimler-Jurisprudence
cour de cassation23/04/2013
II ZB 7/09 = ZIP 2013, 1165-1170; DB 2013, 1350-1355; BB 2013, 1483-1488; WM 2013, 1171-1177; cour de cassation
Cour d'appel Frankfurt12/02/2009
tribunal de grande instance Stuttgart10/09/2008
cour de cassation25/02/2008
Cour d'appel Stuttgart15/02/2007
tribunal de grande instance Stuttgart20/07/2006
tribunal de grande instance Stuttgart03/07/2006
CJE22/10/2013
Volkswagengesetz II(Europäische Kommission/Bundesrepublik Deutschland)
Jeweils 2. Datei: Generalanwalt beim EuGH, Schlussanträge vom 29.05.2013, ECLI:EU:C:2013:333
Jeweils 3. Datei: Klageerhebung, 21.02.2012
Rs. C-95/12, ECLI:EU:C:2013:676 = ZIP 2013, 2103-2105 cour de cassation06/11/2012
Cour d'appel Stuttgart29/02/2012
tribunal de grande instance Stuttgart17/05/2011
Cour d'appel Stuttgart17/11/2010
tribunal de grande instance Stuttgart28/05/2010
CJE23/10/2007
Europäische Kommission/Bundesrepublik Deutschland - Volkswagengesetz I
Rs. C-112/05, ECLI:EU:C:2007:623 = Slg 2007, I-8995-9044 = NJW 2007, 3481-3486 2. Décisions judiciaires à la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz)
CJE19/12/2013
Haftung einer Aktiengesellschaft wegen Verletzung ihrer Publizitätspflichten
(Alfred Hirmann/Immofinanz AG)
Rs. C-174/12, ECLI:EU:C:2014:325 = AG 2014, 121-125; EuZW 2014, 223-227; NZG 2014, 215-219; ZIP 2014, 121-125 cour de cassation08/10/2013
tribunal de grande instance München I23/02/2012
cour de cassation12/07/2011
cour de cassation28/06/2011
cour de cassation21/06/2010
tribunal de grande instance München08/04/2010
tribunal de grande instance Hannover17/03/2010
Cour d'appel München03/03/2010
Cour d'appel Köln22/02/2010
cour de cassation01/02/2010
Cour d'appel Stuttgart18/12/2009
Cour d'appel Düsseldorf09/12/2009
cour de cassation04/11/2009
Cour d'appel Stuttgart19/10/2009
Cour d'appel Köln08/10/2009
Cour d'appel Frankfurt08/10/2009
Cour d'appel Frankfurt26/08/2009
cour de cassation18/09/2006
cour de cassation09/05/2005
Cour d'appel München20/04/2005
cour de cassation25/11/2002
b) Actionnaires
cour de cassation08/02/2010
tribunal d'instance Berlin10/12/2009
Tribunal constitutionnel de la République fédérale09/12/2009
tribunal d'instance Berlin17/09/2009
Cour d'appel Köln27/08/2009
cour de cassation08/10/2013
Cour d'appel Stuttgart25/11/2009
Cour d'appel Hamburg18/09/2009
cour de cassation16/02/2009
d) Insolvabilité
Cour d'appel Koblenz16/06/2009
e) Comité de surveillance
tribunal de grande instance Nürnberg-Fürth08/02/2010
tribunal de grande instance München I05/11/2009
f) L\'assemblée générale
Cour d'appel Frankfurt07/12/2010
Cour d'appel Frankfurt20/10/2010
tribunal de grande instance Frankfurt15/12/2009
Cour d'appel Frankfurt07/07/2009
Cour d'appel Frankfurt24/06/2009
3. Décisions judiciaires à la loi fédérale sur les bourses (Börsengesetz)
Tribunal constitutionnel de la République fédérale05/11/2015
cour de cassation07/01/2008
cour de cassation04/06/2007
Cour d'appel Frankfurt07/11/2003
cour de cassation12/03/2002
cour de cassation19/05/1998
cour de cassation16/02/1981
b) Relevé des marchandises
Cour administrative Hessen (Kassel)16/04/2008
Cour administrative Frankfurt01/06/2006
Einstweiliger Rechtsschutz: Verteilung von Skontren nach der Börsenordnung der Frankfurter Wertpapierbörse
4. Décisions judiciares à loi sur l\'acquisition de valeurs mobilières et les prises de contrôle (Wertpapiererwerbs- und Übernahmegesetz)
cour de cassation29/07/2014
a) Procédure de l\'enforcement de la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdiensleistungsaufsicht)
Cour d'appel Frankfurt24/11/2009
b) Infraction administrative
cour de cassation31/05/2006
c) Achat
d) Les intérêts de l\'actionnaire
5. Décisions judiciaires à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung) a) L\'immatriculation de la société
Cour d'appel Brandenburg30/11/2004
b) Gérant
Cour d'appel Jena12/08/2009
c) Société
cour de cassation25/10/2010
cour de cassation18/01/2010
Cour d'appel Bamberg11/12/2009
Cour d'appel Hamm30/04/1997
d) Associé
cour de cassation30/11/2009
Cour d'appel Jena14/08/2009
e) Responsabilité des associés
Cour d'appel München11/03/2010
tribunal d'instance Berlin07/12/2009
f) Responsabilité du gérant
Cour d'appel Schleswig- Holstein11/02/2010
cour de cassation25/01/2010
tribunal d'instance Berlin17/11/2009
Cour d'appel Celle28/10/2009

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 58
 l'article 58