Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025887108&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20170221&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=224225586&nbResultRech=1
Timestamp: 2019-03-23 05:26:22+00:00

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Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZA octies | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZA octies
I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent :
1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " ;
2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation " ;
b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
– isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
– fenêtres ;
– système de chauffage ;
– système de production d'eau chaude sanitaire.
II. – Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
Arrêté du 29 septembre 2009 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (M)
Arrêté du 5 mars 2012 - art. 6 (V)

References: l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 2
 art. 8
 art. 6