Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/38635.html
Timestamp: 2018-07-18 08:44:20+00:00

Document:
Exercice partiel de l'expertise comptable en France par un ressortissant de l'UE
Contexte - Depuis l'ordonnance du 22 décembre 2016 (ord. 2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées), transposant la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le professionnel pleinement qualifié pour exercer l'activité d'expertise comptable dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, a la possibilité d'obtenir un accès partiel d'exercice en France (ord. précitée, art. 24). En cas d'accord, il utilise le titre professionnel de l'État d'origine et doit indiquer clairement aux destinataires des services le champ de ses activités (ord. 45-2138, art. 26-0 nouveau, I 3°). Le professionnel de l'expertise comptable autorisé n'est pas membre de l'Ordre des experts-comptables, toutefois nombreuses sont les modalités d'exercice qui lui sont applicables (ord. précitée, art. 26-0 nouveau, II). Ces règles étaient en attente de précisions réglementaires qui sont parues et s'appliquent à compter du 26 février 2017 (décret 2017-232 du 23 février 2017, JO du 25).
Conditions d'accès à l'exercice partiel de l'expertise comptable - Les candidats à l'inscription au tableau de l'OEC présentent un dossier complet de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (décret 2012-432 du 30 mars 2012, art. 78 modifié par décret précité).
À l'issue de l'étude de la demande, elle adresse à l'intéressé un avis motivé dans un délai de 3 mois à compter de la présentation du dossier qui porte sur (décret 2012-432, art. 99 modifié et 99-1 nouveau) :
-le point de savoir si le niveau de qualification professionnelle du demandeur est satisfait ;
-ou si la personne concernée doit subir une épreuve d'aptitude (dans un délai maximum de 6 mois) lorsque des différences substantielles existent entre les niveaux de qualification, et qu'elles ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
L'expérience professionnelle requise a été raccourcie à une année (ord. 45-2138, art. 26, I 2°).
En outre, notons que l'exécution de la prestation d'expertise comptable est subordonnée également à une déclaration écrite auprès du CSOEC préalable à la 1ère prestation de services ou en cas de changement matériel de situation qui permet de justifier des qualifications professionnelles du demandeur (décret 2012-432, art. 104 modifié).
Inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables auprès du CSOEC - La liste des personnes pouvant exercer partiellement l'activité d'expertise comptable de façon temporaire et occasionnelle en France sous leur titre d'origine a été ajoutée aux sections et listes du tableau de l'Ordre (décret 2012-432, art. 114, 13° nouveau). Cela leur donne le droit d'exercer tout au partie de la profession sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, une demande d'inscription doit être adressée au CSOEC, dont le contenu est adapté à l'exercice partiel de l'activité d'expertise comptable (tels que les copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable ou permettant l'exercice partiel de l'activité d'expertise comptable) (décret 2012-432, art. 97 modifié). Une omission provisoire du tableau et sa réintégration sans justifier à nouveau de la compétence technique qui a été reconnue au professionnel lors de l'inscription primitive est également possible (décret 2012-432, art. 123 modifié).
Sélection de règles professionnelles applicables à l'activité partielle- Le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable et acquitte des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les membres de l'Ordre (ord. 45-2138, art. 26-0, II). En effet, il :
-peut utiliser les services, directement ou indirectement, d'un nombre maximum de 15 comptables salariés (décret 2012-432, art. 132 modifié) ;
-est soumis aux dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret 2012-432, art. 141 modifié) ;
-doit indiquer les mêmes mentions que les membres de l'Ordre sur l'ensemble de ses imprimés professionnels (décret 2012-432, art. 154 modifié) ;
-peut fixer librement les honoraires avec son client en fonction de l'importance de ses diligences, de la difficulté des cas, des frais exposés et de sa notoriété (décret 2012-432, art. 158 modifié) ;
-peut être également soumis au contrôle de qualité organisé par le Conseil supérieur, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'Ordre (décret 2012-432, art. 170 modifié).
Décret 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, JO du 25

References: art. 24
 art. 26
 art. 26
 art. 78
 art. 99
 art. 26
 art. 104
 art. 114
 art. 97
 art. 123
 art. 26
 art. 132
 art. 141
 art. 154
 art. 158
 art. 170