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Connaissance acquise - page 3
5199 résultats pour Connaissance acquise
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 décembre 1994, 150332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 Décisions prononçant la suspension à titre conservatoire puis la révocation d'un agent sans contenir d'indications sur les délais et voies de recours. La circonstance que cet agent ait présenté devant le tribunal administratif des conclusions à fin d'indemnisation fondée sur l'illégalité de ces décisions n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours pour excès de...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 novembre 1995, 93NT00647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
44-02-04, 54-01-07-02-03-01 L'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 prévoit que les décisions prises en application de l'article 23 de cette loi peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ces décisions leur ont été notifiées. Cette procédure particulière fixée par la loi elle-même...
... ; que la SOCIETE D'APPLICATION DE MOULAGES INDUSTRIELS a eu connaissance de l'arrêté du 23 octobre 1989 au plus tard le 17 novembre 1989, date de ... conservé le délai de recours contentieux ; que la connaissance acquise de l'arrêté contesté manifestée par la voie du recours gracieux formé ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 189006 190389 193119, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 Aux termes de l'article 50 du décret du 16 novembre 1982 : "Un magistrat remplissant les conditions ... pour être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale ne peut prendre part à la réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste". Si M. F. était membre du conseil supérieur des...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la première demande.&
... que l'un des requérants a pu, le 12 novembre 2001, prendre connaissance à la mairie de Rivière-Salée de l'ensemble du dossier, y compris du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 127568, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01, 66-032-02-01 Décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel orientant un travailleur handicapé vers un établissement spécialisé. Ni la circonstance que la caisse primaire d'assurance maladie aurait pu déduire l'existence de cette décision d'une correspondance qui lui a été adressée par l'établissement spécialisé ayant accueilli l'intéressé,...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1987, 56531)
135-02-02-04, 54-01-07-02-03-01, 54-01-07-04-01 Il résulte des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 que, dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, les délibérations des conseils municipaux, même antérieures à cette loi, ont été susceptibles d'être déférées directement dans un délai de deux mois à la juridiction administrative par les personnes ayant
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 mars 1994, 135066, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 La connaissance acquise d'une décision manifestée par la voie du recours administratif préalable empêche le demandeur de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1) (2).
...; que la connaissance acquise de cette décision manifestée par la voie du recours ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 février 1998, 96PA04612)
54-01-07-02-03-01 Décision prononçant le reclassement d'un agent public notifiée sans contenir d'indications sur les délais et voies de recours. Par suite inopposabilité des délais de recours prévue par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nonobstant la circonstance que cet agent ait présenté un recours administratif préalable contre cette...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.946, Publié au bulletin
Selon l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d'exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. Une telle disposition ne porte pas une atteinte...
... effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance que les parties avaient définitivement acquise, depuis 1993, de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon)
L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la première demande.&#
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 1 avril 1992, 118806)
54-01-07-02-03-01, 61-07-01-02-03(2) La fédération hospitalière de France, qui a adressé le 1er septembre 1987 au ministre chargé de la santé un recours gracieux contre une autorisation tacite de création de lits de chirurgie accordée à une clinique, doit être regardée comme ayant eu au plus tard connaissance de cette décision à cette date, qui a marqué le point de départ du délai de recours...
... défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 150360 153859)
135-02-01-02-01-02-02, 68-02-02-01-01 En vertu de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal est tenu d'organiser la concertation préalable à la création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté. Méconnaît l'étendue de sa compétence le conseil municipal qui crée à cet effet une commission, seul organisme par le biais duquel les personnes intéressées pouvaient faire
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 70549, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-01-03-02, 16-08-01-01-05, 54-01-07-02-03-01 Conseiller municipal ayant pris part à la délibération du conseil municipal qu'il conteste autorisant le maire à signer un marché négocié avec une société. Par suite, le délai de recours contre cette décision partait, en ce qui concerne l'intéressé, de cette même date. S'il soutient ne pas avoir eu connaissance, lors de la délibération, du texte...
...connaissance, lors de la délibération du 2 décembre 1983, du texte du marché en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 59578)
135-02-02-04, 54-01-07-02-03-01 M. B. et M. T., ayant participé à la séance du 20 mars 1983 au cours de laquelle le conseil municipal de la commune du Lamentin [Guadeloupe] a été appelé à délibérer sur des délégations à consentir au maire, sont réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès le 20 mars 1983, sans qu'ils puissent utilement invoquer la circonstance qu'ils n'auraient eu...
... au maire ; qu'ainsi, ils doivent être réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès le 20 mars 1983, sans que les requérants ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 43333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01, 54-07-01-04-02, 54-08-01-03-01-01 Un moyen tiré d'une irrégularité de procédure, qui n'est pas d'ordre public, présenté pour la première fois en appel alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par le requérant devant les premiers juges avant l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard de la date de la saisine du...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 mai 1993, 95042)
26-04-03(1), 56-04-01-02(1), 56-04-02(1) Utilisation des phonogrammes publiés à fin de commerce (article 22 de la loi du 3 juillet 1985). Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs sont établis, en vertu de l'article 23 de la loi, par des accords spécifiques à chaque branche d'activité. L'article 24 de la même loi prévoit
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 74643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 Requérant ayant eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours gracieux, de la lettre du directeur départemental de l'agriculture l'invitant, à la demande du ministre, à restituer la commission de préposé des eaux et forêts, chargé spécialement de la police de la chasse, qui lui avait été délivrée en 1970. Si le ministre a cru devoir en...
...X.. a eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 octobre 1998, 98LY00778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 Permis de construire n'ayant pas fait l'objet des formalités d'affichage sur le terrain prévues par le code de l'urbanisme. Délai de recours contentieux n'ayant pas commencé à courir à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme. L'exercice par un tiers d'un recours administratif contre ce permis révèle toutefois que ce tiers en...
... de ce permis, manifestant ainsi qu'ils en avaient acquis une connaissance de nature à faire courir le délai de recours contentieux à leur égard ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1978, 09051, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-04, 68-03-07-01 La connaissance acquise par une commune d'un permis de construire, à l'occasion de son affichage à la mairie et de la conclusion d'une convention d'échange de terrains qui se réfère à ce permis, n'a pas pour effet de faire courir le délai du recours contentieux à son égard. Dès lors, la demande de la commune enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1977
... ETE FAIT MENTION SUR LE TERRAIN QUE LE 24 MARS 1977 ; QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR LA COMMUNE DE CET ARRETE A L'OCCASION DE SON AFFICHAGE A LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1996, 123609, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-01 Si la requête présentée le 11 janvier 1989 par l'association requérante devant le tribunal administratif mentionnait l'existence du permis de construire du 7 septembre 1988, elle ne comportait aucune conclusion dirigée contre cet acte. Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal, se fondant sur la connaissance du permis que l'association aurait acquise à la date d'enregistr
... que le tribunal administratif de Paris, se fondant sur la connaissance qu'aurait, à cette date, acquis l'association requérante du permis ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1978, 01898 01921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Une association qui a adressé le 16 avril 1974 au préfet un recours hiérarchique contre un permis de construire doit être regardée comme ayant eu au plus tard connaissance de cette décision à cette date, qui a marqué le point de départ du délai de recours contentieux. 41-01, 68-03-03-03 Modifications apportées à un projet de construction situé dans le champ de...
...égulière doit être regardée comme ayant eu, au plus tard, connaissance de la décision, a marqué le point de départ du délai de recours ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 127841)
135-01-015-02-02, 54-01-07-02-03-01 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur le recours gracieux que lui a adressé le préfet, dirigé contre une délibération du conseil municipal, fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle il appartient au préfet de se pourvoir dans un délai de deux mois, alors même que seul le conseil municipal aurait pu modifier la...
... être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance" acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des r\xC3"...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 12 avril 1991)
26-05-01-01(1), 49-05-04-008(1), 54-01-07-02-03-01 La commission du séjour des étrangers, composée de trois magistrats, délibérant à huis clos, seule la transmission du procès-verbal, comportant les explications de l'étranger et l'avis motivé de la commission, et au vu duquel le préfet doit, selon l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, statuer, fait courir à l'encontre de l'Etat le...
... de ces dispositions que la circonstance que le préfet ait eu connaissance, avant la transmission du procès-verbal, du caractère favorable de ...
Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que l'existence de cette fuite, apparente lors de la visite de l'acquéreur préalablement à la vente, était acquise, ne caractérise pas la connaissance par l'acquéreur du vice dans son...
... de la couverture de l'immeuble dont les vendeurs avaient connaissance, Mme Z..a assigné M. et Mme Y..sur le fondement de la garantie des vices ...'appartement, que l'existence de cette fuite lors de la visite est acquise, qu'elle était nécessairement visible ; . Qu'en statuant ainsi, par des ...
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References: L'article 14
 l'article 23
 l'article 50
 l'article 25
 l'article 23
 L'article 24
 l'article 18