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Timestamp: 2019-10-24 05:47:41+00:00

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Art. 601. Définitions
Art. 602. Généralités
Art. 602.1 Dispenses à l'intention des émetteurs intercotés admissibles
Art. 603. Pouvoir discrétionnaire
Art. 605. Changements dans les titres émis
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > A. Généralités > Art. 602. Généralités
Art. 601. Définitions Art. 602.1 Dispenses à l'intention des émetteurs intercotés admissibles
Jusqu’au Sep 17 2009Sep 18 2009 - Feb 3 2011Feb 4 2011 - Sep 9 2015 À partir du Sep 10 2015
a) Tous les émetteurs inscrits avisent immédiatement par écrit la TSX de toute opération qui entraîne ou est susceptible d'entraîner l'émission de leurs titres autres que des titres non inscrits, sans droit de vote et non participants.
b) L'émetteur inscrit ne peut procéder à une opération visée à l'alinéa 602a) à moins d'obtenir l'approbation de la TSX. Le défaut de se conformer à la présente disposition peut entraîner la suspension de la négociation et la radiation de la cote des titres inscrits de l'émetteur inscrit (voir la partie VII du présent guide).
c) Sous réserve de l'alinéa 607c), la TSX avise l'émetteur inscrit par écrit, habituellement dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de l'avis visé à l'alinéa 602a), de sa décision d'accepter ou non l'avis, en précisant toute condition qu'elle pose à l'acceptation ou les motifs de son refus. Il se peut qu'elle demande d'autres renseignements ou documents avant d'accepter ou non l'avis. La TSX examinera l'opération faisant l'objet de l'avis en tenant compte des dispositions pertinentes du présent guide.
d) L'émetteur inscrit qui a l'intention de conclure une opération visée à l'alinéa 602a) mentionne le fait qu'il doit obtenir l'acceptation ou l'approbation de la TSX dans toute annonce publique de l'opération.
e) L'avis visé à l'alinéa 602a) devrait, dans un premier temps, prendre la forme d'une lettre adressée à la TSX dans laquelle on demande d'accepter l'avis aux fins de dépôt, sauf indication contraire de l'article applicable de la partie VI. Un communiqué ou une circulaire de sollicitation de procurations déposé auprès de la TSX ne constitue pas un avis aux termes de l'article 602. La lettre devrait renfermer les principaux détails de l'opération et indiquer si : (i) un initié détient directement ou indirectement un intérêt dans l'opération et la nature de cet intérêt; et (ii) si l'opération pourrait influer considérablement sur le contrôle de l'émetteur inscrit et comment elle pourrait avoir une telle influence. Des exemplaires de tous les contrats relatifs à l'opération doivent être fournis avec l'avis. La TSX doit être informée sans délai de toute modification apportée aux modalités importantes de l'opération décrite dans l'avis, peu importe que la modification entraîne ou non une nouvelle émission de titres. Cette exigence s'applique même si l'opération déjà acceptée par la TSX prévoyait expressément la possibilité de modifications, sauf lorsque la modification est attribuable uniquement à l'application de dispositions anti-dilution usuelles prévues par le contrat initial. L'émetteur inscrit ne peut effectuer la modification envisagée tant qu'elle n'a pas été acceptée par la TSX.
f) Les exigences prévues à l'article 602 s'ajoutent aux obligations d'information occasionnelle des émetteurs inscrits énoncées aux articles 406 à 423.4 du présent guide et aux lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières applicables.
g) [Supprimé]

References: Art. 602

Art. 602

Art. 603

Art. 605
 Art. 602

Art. 601
 Art. 602
 l'article 602
 l'article 602