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Timestamp: 2019-09-16 23:15:13+00:00

Document:
Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers; art. 26 et 36 al. 3 Cst.; art. 70 s. CP.
Destruction illégale par un propriétaire et un représentant du consortium de construction d'une maison individuelle protégée, alors que les autres propriétaires (tiers concernés) voulaient détruire la maison dans le respect des règles légales. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de créances compensatrices prononcées en application du droit cantonal (consid. 5.4). Application du principe du bénéfice brut ou du bénéfice net lors de la fixation d'une créance compensatrice (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 5.8.2). En l'espèce, le principe du bénéfice net s'impose lors du calcul de la créance compensatrice des tiers pour des motifs de proportionnalité et est aussi compatible avec le principe que "le crime ne doit pas payer". Il faut donc déduire au moins le prix d'achat payé par ceux-ci pour le terrain, respectivement la valeur du marché du terrain avant la destruction de la villa individuelle (consid. 5.8.3-5.8.5).
ATF: 124 I 6, 138 IV 13, 137 IV 1, 140 III 385 suite... , 134 IV 36, 138 I 305, 137 I 1, 140 III 264, 136 II 489, 133 IV 112
Article: Art. 70 Abs. 2 StGB, art. 26 et 36 al. 3 Cst., Art. 70 Abs. 1 StGB, Art. 95 BGG suite... , Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 70 StGB, § 213 Abs. 2 PBG, Art. 144 Abs. 1 StGB, § 213 Abs. 1 und 2 PBG, Art. 71 StGB, Art. 70 Abs. 5 StGB, Art. 71 Abs. 1 StGB, Art. 71 Abs. 2 StGB, Art. 95 lit. a BGG, Art. 105 Abs. 1 BGG, Art. 97 Abs. 1 BGG, Art. 106 Abs. 2 BGG, Art. 70-72 StGB, Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB

References: art. 26
 art. 70
 Art. 70
 art. 26
 Art. 70
 Art. 95
 Art. 36
 Art. 70
 § 213
 Art. 144
 § 213
 Art. 71
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 95
 Art. 105
 Art. 97
 Art. 106
 Art. 70
 Art. 59