Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_27/C27.htm
Timestamp: 2016-02-12 22:23:18+00:00

Document:
chapitre C-27Code du travail
Entreprise minière.
9. Sous réserve de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1), le propriétaire d'une entreprise minière où des salariés sont logés sur des terrains auxquels il est en mesure d'interdire l'accès doit accorder cet accès à tout représentant d'une association de salariés muni d'un permis délivré par la Commission conformément aux règlements adoptés à cette fin en vertu de l'article 138.
Gîte et couvert.
Mandat de commission scolaire.
Obligations du mandataire.
15. Lorsqu'un employeur ou une personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs congédie, suspend ou déplace un salarié, exerce à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles, ou lui impose toute autre sanction à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit qui lui résulte du présent code, la Commission peut:
Preuve incombant à l'employeur.
17. S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le salarié exerce un droit qui lui résulte du présent code, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l'exercice de ce droit et il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris cette sanction ou mesure à l'égard du salarié pour une autre cause juste et suffisante.
S. R. 1964, c. 141, a. 16; 1969, c. 47, a. 7; 1969, c. 48, a. 6; 1977, c. 41, a. 1; 1983, c. 22, a. 5; 1999, c. 40, a. 59; 2001, c. 26, a. 8; 2006, c. 58, a. 2.
19. Sur requête de l'employeur ou du salarié, la Commission peut fixer le quantum d'une indemnité et ordonner le paiement d'un intérêt au taux légal à compter du dépôt de la plainte sur les sommes dues en vertu de l'ordonnance.
Modification du statut de salarié.
Demande d'avis à la Commission.
Lorsqu'elle ne partage pas l'avis de l'employeur sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié, l'association peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis, demander à la Commission de se prononcer sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié. L'association doit transmettre sans délai une copie de cette demande à l'employeur.
Gel des changements.
L'employeur ne peut mettre en application les changements visés au premier alinéa avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou, si l'association de salariés a alors demandé l'intervention de la Commission, avant de s'être entendu avec l'association sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié ou avant la décision de la Commission, selon la première de ces échéances.
La Commission doit rendre sa décision dans les 60 jours de la réception de la demande de l'association.
Droit à l'accréditation.
Groupe distinct.
Le droit à l'accréditation existe à l'égard de la totalité des salariés de l'employeur ou de chaque groupe desdits salariés qui forme un groupe distinct aux fins du présent code, suivant l'accord intervenu entre l'employeur et l'association de salariés et constaté par l'agent de relations du travail, ou suivant la décision de la Commission.
Un seul salarié.
Époque de la demande d'accréditation.
b.2) après 12 mois de la décision de la Commission sur la description de l'unité de négociation rendue en vertu du paragraphe d.1 de l'article 28, à l'égard d'un groupe de salariés pour lesquels une convention collective n'a pas été conclue et pour lesquels un différend n'a pas été soumis à l'arbitrage ou ne fait pas l'objet d'une grève ou d'un lock-out permis par le présent code ;
Requête en accréditation.
Affichage de la requête et de la liste des salariés.
L'employeur doit, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de sa réception et pendant au moins 5 jours consécutifs, afficher une copie de cette requête et de l'avis d'audience de la Commission dans un endroit bien en vue. Il doit également, dans les 5 jours de la réception de la copie de la requête, afficher, dans un endroit bien en vue, la liste complète des salariés de l'entreprise visés par la requête avec la mention de la fonction de chacun d'eux. L'employeur doit transmettre sans délai une copie de cette liste à l'association requérante et en tenir une copie à la disposition de l'agent de relations du travail saisi de la requête.
26. La Commission peut exiger de l'association requérante ou accréditée le dépôt de ses statuts et règlements.
S. R. 1964, c. 141, a. 23; 1977, c. 41, a. 15; 2001, c. 26, a. 16.
27. La Commission met une copie de la requête en accréditation à la disposition du public par tout moyen qu'elle juge approprié.
Requête irrecevable.
Aux fins du premier alinéa, une requête est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l'un des bureaux de la Commission.
Conditions pour obtenir l'accréditation:
accréditation sur-le-champ;
a) la Commission doit dépêcher sans délai un agent de relations du travail qui doit s'assurer du caractère représentatif de l'association et de son droit à l'accréditation. À cette fin, l'agent de relations du travail procède à la vérification des livres et archives de l'association et de la liste des salariés de l'employeur; il peut, en tout temps, vérifier auprès de toute association, de tout employeur et de tout salarié l'observation du chapitre II et tout fait dont il lui appartient de s'enquérir. S'il vient à la conclusion que l'association jouit du caractère représentatif requis et s'il constate qu'il y a accord entre l'employeur et l'association sur l'unité de négociation et sur les personnes qu'elle vise, il doit l'accréditer sur-le-champ par écrit en indiquant le groupe de salariés qui constitue l'unité de négociation. S'il ne vient pas à la conclusion que l'association jouit du caractère représentatif requis, l'agent de relations du travail doit faire un rapport sommaire de sa vérification à la Commission et en transmettre une copie aux parties. Il doit, dans ce rapport, mentionner les raisons pour lesquelles il n'a pas accordé l'accréditation;
pourcentage des salariés membres;
b) si l'agent de relations du travail constate qu'il y a accord entre l'employeur et l'association sur l'unité de négociation et sur les personnes qu'elle vise et qu'il y a entre 35% et 50% des salariés dans cette unité qui sont membres de l'association de salariés, il procède au scrutin pour s'assurer du caractère représentatif de cette dernière. Il accrédite l'association si elle obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l'unité de négociation. S'il ne vient pas à la conclusion que l'association jouit du caractère représentatif requis, l'agent de relations du travail doit faire un rapport sommaire de sa vérification à la Commission et en transmettre une copie aux parties. Il doit, dans ce rapport, mentionner les raisons pour lesquelles il n'a pas accordé l'accréditation;
désaccord sur l'unité;
c) si l'employeur refuse son accord sur l'unité de négociation demandée il doit, par écrit, en expliciter les raisons et proposer l'unité qu'il croit appropriée à l'agent de relations du travail. Celui-ci doit faire un rapport sommaire du désaccord à la Commission et en transmettre une copie aux parties. Ce rapport doit comporter les raisons explicitées par l'employeur, la description de l'unité que celui-ci croit appropriée et, le cas échéant, la mention qu'il y a entre 35% et 50% des salariés dans l'unité de négociation demandée qui sont membres de l'association de salariés. Si l'employeur néglige ou refuse de communiquer les raisons de son désaccord et de proposer l'unité qu'il croit appropriée dans les 15 jours de la réception d'une copie de la requête, il est présumé avoir donné son accord sur l'unité de négociation. L'agent de relations du travail procède alors suivant le paragraphe a ou le paragraphe b, selon le cas;
accréditation malgré un désaccord;
d) si l'agent de relations du travail constate qu'il y a accord entre l'employeur et l'association sur l'unité de négociation, mais non sur certaines personnes visées par la requête, il accrédite néanmoins l'association sur-le-champ si cette dernière jouit du caractère représentatif pour l'unité de négociation demandée, peu importe que les personnes sur lesquelles il n'y a pas accord soient éventuellement, selon la décision de la Commission, incluses dans l'unité de négociation ou qu'elles en soient exclues. En même temps, l'agent de relations du travail fait un rapport du désaccord visé ci-dessus à la Commission et en transmet une copie aux parties. Ce désaccord ne peut avoir pour effet d'empêcher la conclusion d'une convention collective;
d.1) l'agent de relations du travail accrédite l'association sur-le-champ même si l'employeur refuse son accord sur une partie de l'unité de négociation, lorsqu'il constate que l'association jouit néanmoins du caractère représentatif et qu'il estime qu'elle conservera son caractère représentatif quelle que soit la décision éventuelle de la Commission sur la description de l'unité de négociation. En même temps, l'agent de relations du travail fait un rapport du désaccord à la Commission et en transmet une copie aux parties. Aucun avis de négociation ne peut être donné par l'association accréditée avant la décision de la Commission sur la description de l'unité de négociation;
présence d'une association accréditée.
e) lorsqu'il y a déjà une association accréditée, ou qu'il y a plus d'une association de salariés requérante, l'agent de relations du travail, s'il constate qu'il y a accord entre l'employeur et toute association en cause sur l'unité de négociation et sur les personnes qu'elle vise, accrédite l'association qui groupe la majorité absolue des salariés ou, à défaut, procède à un scrutin secret suivant les dispositions de l'article 37 et accrédite conséquemment l'association qui a obtenu le plus grand nombre de voix conformément aux dispositions de l'article 37.1. S'il y a désaccord sur l'unité de négociation ou sur les personnes qu'elle vise, l'agent fait un rapport du désaccord à la Commission et en transmet une copie aux parties.
29. L'agent de relations du travail ne peut accréditer une association dès qu'il a des raisons de croire que l'article 12 n'a pas été respecté ou qu'il est informé qu'un tiers ou une partie intéressée a déposé une plainte en vertu de cet article. Toutefois, il peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, effectuer une enquête sur cette contravention appréhendée à l'article 12.
Vérification suspendue.
Il doit, sur demande, s'identifier et exhiber le certificat délivré par la Commission attestant sa qualité.
30. L'agent de relations du travail doit faire un rapport de toute enquête effectuée de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. Il doit aussi faire un rapport de toute vérification qu'il a suspendue en application de l'article 29.
Un tel rapport doit être transmis au président de la Commission, versé au dossier de l'affaire et transmis aux parties intéressées. Celles-ci peuvent présenter leurs observations par écrit à la Commission dans les cinq jours de la réception de ce rapport. Ces observations, le cas échéant, sont également versées au dossier de l'affaire.
Accréditation interdite.
31. La Commission ne peut accréditer une association de salariés s'il est établi à sa satisfaction que l'article 12 n'a pas été respecté.
Pouvoir de la Commission.
Lorsqu'elle a à statuer sur une requête en accréditation, la Commission peut soulever d'office le non respect de l'article 12.
Décision relative à l'unité de négociation.
35. Le dossier de la Commission comprend les rapports produits par l'agent de relations du travail en vertu des articles 28 et 30, les pièces et documents qui ont été déposés, l'enregistrement ou la sténographie des témoignages, le cas échéant, ainsi que la décision de la Commission. Il ne comprend pas la liste des membres des associations en cause non plus que les pièces ou documents qui identifient l'appartenance d'un salarié à une association de salariés.
Conditions pour être reconnu membre d'une association.
c) elle a payé personnellement à titre de cotisation syndicale une somme d'au moins 2 $ dans les douze mois précédant soit la demande de vérification du caractère représentatif, soit le dépôt de la requête en accréditation ou sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié;
Condition exigible.
La Commission ne doit tenir compte d'aucune autre condition exigible selon les statuts ou règlements de cette association de salariés.
37. La Commission doit ordonner un vote au scrutin secret chaque fois qu'une association requérante groupe entre 35% et 50% des salariés dans l'unité de négociation appropriée. Seules peuvent briguer les suffrages l'association ou les associations requérantes qui groupent chacune au moins 35% des salariés visés ainsi que l'association accréditée, s'il y en a une.
37.1. Lorsqu'un vote au scrutin secret ordonné en vertu de la présente section met en présence plus de deux associations de salariés et qu'elles obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des salariés qui ont droit de vote sans que l'une d'elle n'obtienne la majorité absolue, la Commission doit ordonner la tenue d'un nouveau vote au scrutin secret sans la participation de celle qui a obtenu le plus petit nombre de voix.
Lorsqu'un vote au scrutin secret ordonné en vertu de la présente section met en présence deux associations de salariés, la Commission accrédite celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix si les deux associations obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des salariés qui ont droit de vote.
37.2. Lorsqu'elle procède à un scrutin secret ou ordonne la tenue d'un vote au scrutin secret en vertu du présent code ou d'une autre loi, la Commission en détermine les règles et peut prendre toute mesure et donner toute instruction qui lui semblent nécessaires en vue de l'efficacité et de la régularité du scrutin.
38. Tout employeur est tenu de faciliter la tenue du scrutin et tout salarié faisant partie d'un groupe désigné par la Commission est tenu de voter, à moins d'une excuse légitime.
S. R. 1964, c. 141, a. 26; 1969, c. 47, a. 13; 1977, c. 41, a. 1; 2001, c. 26, a. 27.
39. De plein droit, au cours de son enquête, et en tout temps sur requête d'une partie intéressée, la Commission peut décider si une personne est un salarié ou un membre d'une association, si elle est comprise dans l'unité de négociation, et toutes autres questions relatives à l'accréditation.
Renouvellement d'une requête.
40. Une requête en accréditation ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par la Commission ou d'un désistement produit par une association requérante sauf s'il s'agit d'une requête irrecevable en vertu de l'article 27.1, d'un désistement produit à la suite du regroupement des territoires de municipalités locales ou de ceux de commissions scolaires, d'une intégration de personnel dans une communauté métropolitaine ou de la création d'une société de transport.
Révocation de l'accréditation.
Vérification de l'existence de l'association.
Rapport sur le caractère représentatif d'une association.
Concession partielle d'entreprise.
2° le nouvel employeur n'est pas lié par l'accréditation ou la convention collective lorsqu'une entente particulière portant sur cette concession comporte une clause à l'effet que les parties renoncent à l'application du deuxième alinéa de l'article 45. Une telle clause lie la Commission mais n'affecte pas la portée, chez l'employeur cédant, de l'accréditation de l'association de salariés signataire.
Décision sur l'application.
46. Il appartient à la Commission, sur requête d'une partie intéressée, de trancher toute question relative à l'application des articles 45 à 45.3. À cette fin, elle peut notamment en déterminer l'applicabilité.
Elle peut aussi, sur requête d'une partie intéressée, régler toute difficulté découlant de l'application de ces articles et de leurs effets de la façon qu'elle estime la plus appropriée. À cette fin, elle peut notamment rendre toute décision nécessaire à la mise en oeuvre d'une entente entre les parties intéressées sur la description des unités de négociation et sur la désignation d'une association pour représenter le groupe de salariés visé par l'unité de négociation décrite à cette entente ou sur toute autre question d'intérêt commun.
Plusieurs associations de salariés.
À cette même fin et lorsque plusieurs associations de salariés sont mises en présence par l'application des articles 45 et 45.3, la Commission peut également:
Fusion d'unités de négociation.
La fusion d'unités de négociation emporte la fusion, s'il en est, des listes d'ancienneté des salariés qu'elles visaient, selon les règles d'intégration des salariés déterminées par la Commission.
Cédant et cessionnaire liés.
Lorsqu'une concession d'entreprise survient durant la procédure en vue de l'obtention d'une accréditation, la Commission peut décider que l'employeur cédant et le concessionnaire sont successivement liés par l'accréditation.
La Commission peut aussi, sur requête d'une partie intéressée déposée au plus tard le trentième jour suivant la prise d'effet d'une concession partielle d'entreprise et lorsqu'elle juge que cette concession a été faite dans le but principal d'entraver la formation d'une association de salariés ou de porter atteinte au maintien de l'intégralité d'une association de salariés accréditée:
47.3. Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), croit que l'association accréditée contrevient à cette occasion à l'article 47.2, il doit, s'il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit à la Commission d'ordonner que sa réclamation soit déférée à l'arbitrage.
1977, c. 41, a. 28; 1994, c. 6, a. 5; 2001, c. 26, a. 34; 2002, c. 80, a. 77; 2015, c. 15, a. 131.
Si la Commission estime que l'association a contrevenu à l'article 47.2, elle peut autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon la convention collective comme s'il s'agissait d'un grief. Les articles 100 à 101.10 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. L'association paie les frais encourus par le salarié.
La Commission peut, en outre, rendre toute autre ordonnance qu'elle juge nécessaire dans les circonstances.
1977, c. 41, a. 28; 2001, c. 26, a. 36; 2015, c. 15, a. 132.
52.1. La partie qui donne un avis en vertu de l'article 52 doit le transmettre à son destinataire par télécopieur, messagerie ou courrier recommandé ou certifié ou le lui faire signifier par un huissier.
Avis réputé donné et reçu.
Avis réputé donné et reçu, délai.
Date d'expiration de la convention collective.
En tout temps, la Commission peut, sur simple demande de tout intéressé, déterminer la date d'expiration de la convention collective lorsque cette date n'y est pas clairement indiquée.
Vote sur les offres patronales.
58.2. Lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est de nature à favoriser la négociation ou la conclusion d'une convention collective, la Commission peut, à la demande de l'employeur, ordonner à une association accréditée de tenir, à la date ou dans le délai qu'elle détermine, un scrutin secret pour donner à ses membres compris dans l'unité de négociation l'occasion d'accepter ou de refuser les dernières offres que lui a faites l'employeur sur toutes les questions faisant toujours l'objet d'un différend entre les parties.
La Commission ne peut ordonner la tenue d'un tel scrutin qu'une seule fois durant la phase des négociations d'une convention collective.
Surveillance de la Commission.
61. Une association accréditée est subrogée de plein droit dans tous les droits et obligations résultant d'une convention collective en vigueur conclue par une autre association; cependant elle peut y mettre fin ou la déclarer non avenue par avis écrit transmis à l'employeur et à la Commission.
84. Sur demande des parties ou à l'initiative de l'arbitre, les témoins sont assignés par ordre écrit, signé par l'arbitre. Celui-ci peut faire prêter serment.
85. Une personne dûment assignée devant un arbitre qui refuse de comparaître ou de témoigner peut y être contrainte comme si elle avait été assignée suivant le Code de procédure civile (chapitre C-25).
Cette taxe est payable par la partie qui a proposé l'assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n'a droit qu'au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Lorsqu'une personne est dûment assignée à l'initiative d'un arbitre, cette taxe est payable à parts égales par les parties.
87. L'arbitre peut communiquer ou autrement signifier tout ordre, document ou procédure émanant de lui ou des parties en cause.
100.6. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, l'arbitre peut assigner un témoin pour déclarer ce qu'il connaît, pour produire un document ou pour les deux objets à la fois, sauf s'il est d'avis que la demande d'assignation est futile à sa face même. Le bref d'assignation doit être signifié au moins cinq jours francs avant la convocation.
Une personne ainsi assignée qui refuse de comparaître, de témoigner ou de produire les documents requis peut y être contrainte comme si elle avait été assignée suivant le Code de procédure civile (chapitre C-25).
101.7. À défaut par l'arbitre de rendre sa sentence dans le délai de l'article 101.5 ou de la déposer et de la transmettre aux parties conformément à l'article 101.6, la Commission peut, sur requête d'une partie, rendre l'ordonnance qu'elle juge nécessaire pour que la sentence soit rendue, déposée et transmise dans les meilleurs délais.
i. qu'une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle y pourvoit, et que, dans le cas d'un établissement visé à l'article 111.2, cette entente ait été approuvée par la Commission;
Ordonnance sur le maintien des services essentiels.
Ce décret entre en vigueur le jour où il est pris ou à toute date ultérieure qui y est indiquée et a effet jusqu'au dépôt d'une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Il peut être pris en tout temps avant un tel dépôt. Il est publié à la Gazette officielle du Québec et la Commission en avise les parties.
Suspension du droit de grève.
1982, c. 37, a. 6; 1984, c. 45, a. 7; 1990, c. 69, a. 4; 2011, c. 16, a. 132.
111.0.18. Dans un service public visé dans un décret pris en vertu de l'article 111.0.17, les parties doivent négocier les services essentiels à maintenir en cas de grève. Les parties transmettent leur entente à la Commission.
La Commission peut, de son propre chef ou à la demande d'une des parties, désigner une personne pour les aider à conclure une telle entente.
Transmission de la liste des services essentiels.
À défaut d'une entente, une association accréditée doit transmettre à l'employeur et à la Commission une liste qui détermine quels sont les services essentiels à maintenir dans le service en cause, en cas de grève.
Modification prohibée.
La liste ne peut être modifiée par la suite, sauf sur demande de la Commission. Si une entente intervient entre les parties postérieurement au dépôt de cette liste, l'entente prévaut.
Évaluation par la Commission.
111.0.19. Sur réception d'une entente ou d'une liste, la Commission évalue la suffisance des services essentiels qui y sont prévus.
Assistance aux séances.
Les parties sont tenues d'assister à toute séance à laquelle la Commission les convoque.
Si la Commission juge ces services insuffisants, elle peut, avant d'en faire rapport au ministre conformément à l'article 111.0.20, faire aux parties les recommandations qu'elle juge appropriées afin de modifier l'entente ou la liste. Elle peut également ordonner à l'association accréditée de surseoir à l'exercice de son droit à la grève jusqu'à ce qu'elle lui ait fait connaître les suites qu'elle entend donner à ces recommandations.
Services insuffisants.
111.0.20. La Commission doit faire rapport au ministre lorsque les services essentiels prévus à une entente ou à une liste sont insuffisants ou ne sont pas rendus lors d'une grève.
Information transmise au public.
111.0.21. La Commission doit informer le public du contenu de tout rapport fait au ministre en vertu de l'article 111.0.20.
111.0.23. Sous réserve de l'article 111.0.24, une association accréditée d'un service public peut déclarer une grève pourvu qu'elle en ait acquis le droit suivant l'article 58 et qu'elle ait donné par écrit au ministre et à l'employeur ainsi qu'à la Commission s'il s'agit d'un service public visé dans un décret pris en vertu de l'article 111.0.17, un avis préalable d'au moins sept jours juridiques francs indiquant le moment où elle entend recourir à la grève.
Entente préalable à la grève.
Dans le cas d'un service public visé dans un décret pris en vertu de l'article 111.0.17, la grève ne peut être déclarée par une association accréditée à moins qu'une entente n'ait été transmise à la Commission depuis au moins sept jours ou qu'une liste ne lui ait été transmise ainsi qu'à l'employeur dans le même délai.
Avis de non recours.
111.0.23.1. L'association accréditée d'un service public doit donner au ministre et à l'employeur ainsi qu'à la Commission s'il s'agit d'un service public visé dans un décret pris en vertu de l'article 111.0.17, un avis écrit indiquant son intention de ne pas recourir à la grève au moment indiqué à l'avis transmis en vertu de l'article 111.0.23 ou, selon le cas, le moment prévu pour le retour au travail.
Maintien des services.
Entente sur le nombre de salariés à maintenir.
Dans le cas d'un organisme que le gouvernement a déclaré être assimilé à un établissement en vertu du quatrième alinéa de l'article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), le nombre de salariés à maintenir est déterminé par entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par une liste établie suivant l'article 111.10.3. Cette entente ou cette liste doit être approuvée par la Commission.
Transmission de l'entente.
Information à la Commission.
111.10.3. À défaut d'une entente, une association accréditée doit transmettre à la Commission pour approbation une liste prévoyant par unité de soins et catégorie de services le nombre de salariés de l'unité de négociation qui sont maintenus en cas de grève.
Liste du nombre de salariés.
Nullité d'une liste.
111.10.4. Sur réception d'une entente ou d'une liste, la Commission évalue la suffisance des services qui y sont prévus à l'aide des critères prévus aux articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 qui sont applicables.
En cas de désaccord entre les parties elle peut, à l'exclusion de toute autre personne, statuer sur la qualification d'un établissement aux fins de l'application des pourcentages prévus par le premier alinéa de l'article 111.10.
Les parties sont tenues d'assister à toute séance où la Commission les convoque.
Modification des services.
111.10.5. Même dans le cas où une liste ou une entente est conforme aux critères prévus aux articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3, la Commission peut, si la situation particulière de l'établissement lui paraît le justifier, augmenter ou modifier les services qui y sont prévus avant de l'approuver.
Si elle juge les services insuffisants, elle peut faire aux parties les recommandations qu'elle juge appropriées en vue de la modification de la liste ou de l'entente ou elle peut l'approuver avec modification.
111.10.6. Une liste approuvée par la Commission ne peut être modifiée par la suite sauf sur la demande de cette dernière. Si une entente intervient entre les parties postérieurement au dépôt d'une liste devant la Commission, l'entente approuvée par la Commission prévaut.
111.10.7. Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par la Commission, cette dernière n'a pas statué sur la suffisance des services qu'elle prévoit.
111.10.8. Nul ne peut déroger aux dispositions d'une entente ou d'une liste approuvée par la Commission.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 2011, c. 16, a. 132.
Avis préalable d'une grève ou d'un lock-out.
111.11. Une partie ne peut déclarer une grève ou un lock-out à moins qu'il ne se soit écoulé au moins 20 jours depuis la date où le ministre a reçu l'avis prévu à l'article 50 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) et qu'un avis préalable d'au moins sept jours juridiques francs n'ait été donné par écrit au ministre et à l'autre partie ainsi qu'à la Commission dans le cas d'un établissement ou d'un groupe de salariés visé par le deuxième alinéa de l'article 69 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), indiquant le moment où elle entend recourir à la grève ou au lock-out.
Avis renouvelé.
111.12. Dans le cas d'un établissement, la grève ne peut être déclarée par une association accréditée à moins qu'une entente ou une liste n'ait été approuvée par la Commission ou qu'elle soit réputée approuvée en vertu de l'article 111.10.7 et que depuis au moins 90 jours cette liste ou cette entente ait été transmise à l'employeur.
La Commission peut en cas de contravention au présent article, exercer les pouvoirs que lui confère la section IV.
1982, c. 37, a. 15; 1985, c. 12, a. 91; 1985, c. 40, a. 2; 1992, c. 21, a. 132; 2011, c. 16, a. 132.
111.15.1. À défaut d'une entente visée à l'article 69 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une partie peut demander à la Commission de désigner une personne pour les aider à conclure une telle entente ou de déterminer elle-même les services essentiels à maintenir en cas de grève ainsi que la façon de les maintenir. La partie demanderesse doit en aviser sans délai l'autre partie.
Information et séance.
Après l'envoi d'une telle demande, les parties doivent transmettre sans délai à la Commission toute information pertinente aux services essentiels à maintenir et assister, le cas échéant, à toute séance à laquelle la Commission les convoque.
111.15.2. Sur réception d'une demande en vertu de l'article 111.15.1, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, désigner une personne pour les aider à conclure une entente.
Détermination des services à maintenir.
La Commission peut aussi, en tout temps après réception d'une telle demande, déterminer les services essentiels à maintenir en cas de grève ainsi que la façon de les maintenir. Elle peut aussi en tout temps, à la demande de l'une des parties, modifier la décision qu'elle a ainsi prise.
111.15.3. Nul ne peut déroger aux dispositions d'une entente visée à l'article 69 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou d'une décision prise par la Commission en vertu de l'article 111.15.2 du présent code.
111.16. Dans les services publics et les secteurs public et parapublic, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, faire enquête sur un lock-out, une grève ou un ralentissement d'activités qui contrevient à une disposition de la loi ou au cours duquel les services essentiels prévus à une liste ou une entente ne sont pas rendus.
Rapport sur l'état de la situation.
La Commission peut également tenter d'amener les parties à s'entendre ou charger une personne qu'elle désigne de tenter de les amener à s'entendre et de faire rapport sur l'état de la situation.
111.17. Si elle estime que le conflit porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ou que les services essentiels prévus à une liste ou à une entente ne sont pas rendus lors d'une grève, la Commission peut, après avoir fourni aux parties l'occasion de présenter leurs observations, rendre une ordonnance pour assurer au public un service auquel il a droit, ou exiger le respect de la loi, de la convention collective, d'une entente ou d'une liste sur les services essentiels.
6° ordonner à une partie de faire connaître publiquement son intention de se conformer à l'ordonnance de la Commission.
Action préjudiciable au public.
111.18. La Commission peut, de la même manière, exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles 111.16 et 111.17 si, à l'occasion d'un conflit, elle estime qu'une action concertée autre qu'une grève ou un ralentissement d'activités porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit.
Engagement d'une personne.
111.19. La Commission peut, plutôt que de rendre une ordonnance, prendre acte de l'engagement d'une personne d'assurer au public le ou les services auxquels il a droit, de respecter la loi, la convention collective, une entente ou une liste sur les services essentiels.
Non respect de l'engagement.
Le non respect de cet engagement est réputé constituer une violation d'une ordonnance de la Commission.
111.20. La Commission peut déposer ou, à la demande d'une partie intéressée, autoriser le dépôt d'une copie conforme d'une ordonnance rendue suivant les articles 111.0.19, 111.17 et 111.18 ou, le cas échéant, d'un engagement pris en vertu de l'article 111.19 au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Montréal, lorsque le service public ou l'organisme en cause est situé dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe ou Terrebonne et, lorsqu'il est situé dans un autre district, au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Québec.
Toute personne qui transgresse ou refuse d'obéir à une ordonnance ou à un engagement dans lequel elle est nommée ou désignée de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment se rend coupable d'outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux articles 53 à 54 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à une amende n'excédant pas 50 000 $ avec ou sans emprisonnement pour une durée d'au plus un an. Ces pénalités peuvent être imposées de nouveau jusqu'à ce que le contrevenant se soit conformé à l'ordonnance ou à l'engagement.
111.21. La Commission doit sensibiliser les parties relativement au maintien des services essentiels lors d'une grève.
La Commission peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels.
L'entente visée au deuxième alinéa est transmise dans le même délai au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, au ministre du Travail et à la Commission. En cas de défaut par les bénéficiaires de conclure une telle entente et d'en transmettre copie dans les délais prévus, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en avise le ministre du Travail qui soumet alors la question à la Commission, afin qu'elle désigne l'employeur réputé après avoir permis aux bénéficiaires concernés de faire valoir leurs observations selon la procédure qu'elle indique.
111.24. Le changement d'employeur réputé par effet d'une entente ou d'une décision de la Commission prévues par l'article 111.23 constitue une concession partielle d'entreprise et emporte application des deux premiers alinéas de l'article 45.
111.26. Sous réserve de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), l'exploitant forestier ou le propriétaire du territoire où se fait une exploitation forestière est tenu de permettre le passage et de donner accès au campement des salariés à tout représentant d'une association de salariés muni d'un permis délivré par la Commission conformément aux règlements adoptés à cette fin en vertu de l'article 138.
111.31. L'employeur ou le propriétaire d'une exploitation agricole est tenu de permettre le passage et de donner accès au lieu où sont logés des salariés et auquel il est en mesure d'interdire l'accès à tout représentant d'une association de salariés muni d'un permis délivré par la Commission conformément au règlement adopté à cette fin en vertu de l'article 138.
111.32. Une association de salariés, un employeur ou une association d'employeurs qui estime qu'un droit prévu au présent chapitre n'a pas été respecté peut déposer une plainte auprès de la Commission.
S. R. 1964, c. 141, a. 121; 1969, c. 47, a. 39; 1977, c. 41, a. 1, a. 57; 1982, c. 16, a. 5; 1983, c. 22, a. 93; 1985, c. 12, a. 93; 1990, c. 4, a. 232; 1998, c. 46, a. 59; 2001, c. 26, a. 66; 2011, c. 16, a. 147; 2015, c. 15, a. 140.
139.1. Sauf sur une question de compétence, l'article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne s'applique pas aux arbitres agissant en leur qualité officielle.
1982, c. 16, a. 6; 2015, c. 15, a. 141.
140. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré et toute ordonnance ou injonction prononcées à l'encontre des articles 139 et 139.1.
143.1. Quiconque entrave ou fait obstacle à l'action de la Commission ou d'une personne nommée par elle, dans l'application du chapitre V.1 ou quiconque les trompe par réticence ou fausse déclaration commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l'infraction, d'une amende:
1982, c. 37, a. 18; 2011, c. 16, a. 149.
1977, c. 41, a. 63; 2006, c. 58, a. 33.
151.4. Les jours non juridiques ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n'excède pas dix jours.

References: l'article 138
 l'article 28
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 29
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 52
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 58
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 1
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 50
 l'article 69
 l'article 111
 l'article 69
 l'article 111
 l'article 69
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 45
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 33