Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931027-129386
Timestamp: 2016-10-25 10:32:06+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 27 octobre 1993, 129386
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129386Numéro NOR : CETATEXT000007837994 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-27;129386 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1991 et 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Claude X...,
Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée par M. X... lui-même, à l'appui de laquelle l'intéressé avait fait valoir ses observations, et dont la décision n'a pas le caractère d'une sanction, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en s'abstenant de l'inviter à présenter ses observations avant de prononcer le rejet de sa demande d'autorisation d'inscription ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Limoges de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7bis de l'ordonnancedu 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités assorties d'un pouvoir décisionnel propre à engager l'avenir de l'entreprise, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité, lequel n'est pas contraire aux dispositions de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; que la commission nationale, en recherchant si le postulant avait effectivement exercé de telles responsabilités, n'a pas exigé du requérant qu'il fasse la preuve d'un pouvoir décisionnel à l'égard des entreprises clientes du cabinet d'expertise-comptable au sein duquel il était employé, mais s'est bornée à relever qu'il ne pouvait avoir détenu un tel pouvoir à l'égard desdites entreprises ;
Considérant qu'en se référant à la taille de l'entreprise au sein de laquelle M. X... était employé, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes mêmes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait et qui avaient trait notamment à la nature des fonctions exercées ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., premier assistant contrôleur dans un cabinet d'expertise-comptable, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale, compte tenu notamment du chiffre d'affaires réalisé par ce cabinet et des effectifs qu'il employait, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 5, art. 2Ordonnance 45-2138 1945-09-19Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 1993, n° 129386Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 27/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 7
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 l'article 5
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 art. 2