Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021996349&dateTexte=20100320&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-09 04:42:13+00:00

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Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage | Legifrance
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Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage
NOR: ECEI0912831A
Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 modifié concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment ses articles 17-I, 20-I et 25 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et à l'exportation de marchandises à destination de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques » ;
Vu l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 10 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 11 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 12 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 14 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 15 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 16 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 17 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 18 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 19 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 20 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 21 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 7 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. Annexe 1 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. Annexe 4 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. Annexe 7 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 24 avril 2002 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. Annexe C (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. Annexe B (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 6 février 2008 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 6 février 2008 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 6 février 2008 - art. 5 (VD)
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 5