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Timestamp: 2015-03-31 03:18:48+00:00

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Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord | XMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [172 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [264 KB]Loi à jour 2015-03-03; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
RèglementsNote marginale :Règlements36. Le gouverneur en conseil peut prendre en vertu de la présente partie, relativement aux droits et aux tarifs, les règlements nécessaires pour donner effet à l’Accord, notamment les règlements prescrivant ou portant sur le mode de calcul du taux de rentabilité approprié des participations d’une compagnie, et sur le mode d’application du programme d’incitation énoncé à l’alinéa 4b) de l’Accord.1977-78, ch. 20, art. 36.
PARTIE IIIBIENS IMMEUBLESNote marginale :Terres du commissaire 37. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris après consultation du membre du Conseil exécutif du Yukon responsable des terres visées, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de terres au Yukon pour en confier la gestion au ministre, s’il estime que celles-ci sont nécessaires, à titre temporaire ou autre, à la construction, à l’entretien ou à l’exploitation du pipe-line, notamment les terres nécessaires aux campements, aux routes et aux autres ouvrages connexes.Note marginale :Plans nécessaires(2) La Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie de tous les plans, profils et livres de renvoi authentifiés par le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 7(2) sur lesquels figurent les terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à la construction du pipe-line.Note marginale :Servitude accordée à la compagnie(3) Le gouverneur en conseil peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, l’octroi d’une servitude à la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. en vue de la construction du pipe-line et aux fins de son exploitation et de son entretien suite à l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par l’Office, sous réserve du paragraphe (4), lorsque la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie des plans, profils et livres de renvoi visés au paragraphe (2).Note marginale :Communication du plan(4) Dans les deux années suivant l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par l’Office, ou tout autre délai supplémentaire d’au plus six mois approuvé par le gouverneur en conseil, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. adresse à l’arpenteur général à Ottawa le plan des terres arpentées exécuté conformément à la partie II de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada pour que l’arpenteur général le ratifie en vertu de cette loi comme étant le plan officiel des terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du pipe-line.L.R. (1985), ch. N-26, art. 37; 1991, ch. 50, art. 34; 1998, ch. 14, art. 101(F); 2002, ch. 7, art. 217.Version précédente
PARTIE IVDISPOSITIONS GÉNÉRALESInfractions et peinesNote marginale :Infractions et peines38. (1) Quiconque enfreint volontairement, sans excuse légitime :a) soit les modalités du certificat d’utilité publique déclaré être délivré en vertu du paragraphe 21(1);b) soit une ordonnance de l’Office ou du fonctionnaire désigné, portant sur ce certificat;c) soit toute autre disposition de la présente loi,commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.Note marginale :Compagnies et leurs dirigeants, etc.(2) En cas de perpétration par une compagnie d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la compagnie ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.Note marginale :Infractions continues(3) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.Note marginale :Prescription(4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.Note marginale :Consentement du procureur général du Canada(5) Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.1977-78, ch. 20, art. 43.
Loi sur le pipe-line du Nord1 - TITRE ABRÉGÉ
4 - OBJETS
5 - PARTIE I - ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
5 - Constitution de l’Administration
11 - Bureaux
12 - Personnel
13 - Rapport annuel
15 - Transfert de pouvoirs
18 - Conseil consultatif fédéral-provincial
19 - Conseils consultatifs
20 - L’Office national de l’énergie
24 - Questions judiciaires
25 - Droits des autochtones
26 - Pénalités
29 - Recouvrement des frais
31 - PARTIE II - MOUVEMENT, DROITS ET TARIFS
33 - Droits et tarifs
37 - PARTIE III - BIENS IMMEUBLES
38 - PARTIE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
40 - Abrogation de la partie I
ANNEXE I - ACCORD ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE SUR LES PRINCIPES APPLICABLES À UN PIPE-LINE POUR LE TRANSPORT DU GAZ NATUREL DU NORD
ANNEXE II - COMPAGNIES
ANNEXE III - MODALITÉS
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References: art. 36
 art. 37
 art. 34
 art. 101
 art. 217
 art. 43