Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32014D0218
Timestamp: 2019-09-21 01:44:44+00:00

Document:
Décision du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
(2014/218/UE)
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase,
L'annexe I de la décision 2011/432/UE du Conseil (2) contient les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») conformément à l'article 63 de la convention.
L'annexe II de la décision 2011/432/UE mentionne la réserve à formuler par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 62 de la convention.
L'annexe III de la décision 2011/432/UE mentionne les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 63 de la convention.
Il est nécessaire de modifier les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE avant que l'Union ne dépose son instrument d'approbation de la convention en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013 et en raison de la notification par certains États membres à la Commission des modifications à apporter à la réserve et aux déclarations les concernant.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.
La décision 2011/432/UE est modifiée comme suit:
l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;
l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.
(1) Avis du 17 avril 2013 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Décision 2011/432/UE du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 192 du 22.7.2011, p. 39).
Déclarations de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée “convention”), conformément à l'article 63 de la convention
L'Union européenne déclare qu'elle exerce la compétence pour toutes les matières régies par la convention. Ses États membres seront liés par la convention par l'effet de son approbation par l'Union européenne.
Les membres de l'Union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas (article 355 dudit traité) et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.
Il incombe aux autorités centrales de chaque État membre de l'Union européenne d'assurer l'application de la convention au moyen de la coopération prévue entre les autorités centrales. Par conséquent, chaque fois qu'une autorité centrale d'un État contractant doit contacter une autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, elle doit contacter directement l'autorité centrale concernée. D'autre part, les États membres de l'Union européenne assisteront, s'ils le jugent opportun, à toutes les commissions spéciales susceptibles d'être chargées du suivi de l'application de la convention.
L'Union européenne déclare qu'elle étendra l'application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.»
Réserve de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée “convention”), conformément à l'article 62 de la convention
La République française et le Grand-Duché de Luxembourg s'opposent à l'utilisation de l'anglais dans les communications entre les autorités centrales.»
pour des demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), une copie certifiée conforme du texte complet de la ou des décisions.
la procuration donnée par le demandeur à l'autorité centrale en vertu de l'article 42.
la nationalité du créancier, sa profession ou son occupation, ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de son représentant légal,
la nationalité du débiteur, sa profession ou son occupation, pour autant que le créancier dispose de ces informations,
dans le cas d'une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d'un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,
en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.
la nationalité du créancier,
la nationalité du débiteur,
le numéro d'identité (carte d'identité ou passeport) du créancier et du débiteur.
Une demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), doit être accompagnée de la décision en matière d'aliments objet de la demande de modification.
Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser:
les coordonnées de la juridiction qui a rendu la décision et la date de cette décision,
les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN).
Si le demandeur est mineur, sa demande doit être signée par son représentant légal.
soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire,
une liste détaillée des arrérages,
en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,
les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés,
une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté,
une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention.
Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser:
l'indication du montant mensuel des aliments demandés,
une indication de la période pour laquelle les aliments sont demandés,
des informations sur la situation personnelle et le statut social du demandeur (c'est-à-dire de l'enfant et du parent avec lequel il vit),
des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur — parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations.
La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal.
des pièces prouvant la relation parent-enfant et la situation familiale du demandeur et du débiteur dans le cadre ou en dehors du mariage, ainsi que le certificat de naissance de l'enfant, au cas où la parenté devrait être établie au préalable,
le certificat de dissolution du mariage,
la décision de l'autorité compétente concernant la prise en charge de l'enfant ou la décision concernant sa garde,
le document sur la base duquel on calcule l'indexation du montant des aliments (si cela est prévu dans l'État requérant),
Une demande visant la modification d'une décision doit préciser:
le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue,
la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention,
le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance,
les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision,
l'indication du montant mensuel demandé,
l'indication du montant mensuel accordé avant le dépôt de la demande et la modification souhaitée.
La demande doit être signée par le demandeur en personne.
la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,
les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,
les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document qui indique les moyens d'exécution choisis par le demandeur (procédures de recouvrement des actifs mobiliers, des fonds et/ou des biens immobiliers du débiteur),
les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document contenant un calcul de la dette,
les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), sont accompagnées de documents qui étayent les informations concernant la situation financière et les dépenses du créancier et/ou du débiteur.
Une demande d'exécution d'une décision comporte:
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement,
la date du jugement,
des renseignements sur la nationalité du créancier et du débiteur, et
la profession ou l'emploi.
Les documents ci-après sont également joints:
une copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution,
la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,
les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,
une copie de la demande assortie de ses annexes, et
la traduction en maltais de tous les documents par un traducteur juré.
le montant mensuel des aliments destinés aux enfants pour chaque créancier, et
les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant:
les dépenses au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement et éducation (Note: lorsque plus d'un enfant peut prétendre à des aliments, les informations doivent être fournies pour chacun de ces enfants);
les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier; et
les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier pour celui-ci.
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure,
l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment,
une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments, et
les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes).
une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; et
Une demande d'exécution d'une décision devrait comporter le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.
Les documents ci-après devraient être joints:
l'original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution),
la liste détaillée des arrérages,
la copie de la demande assortie de ses annexes,
la traduction en polonais de tous les documents par un traducteur juré.
La demande, les motifs de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.
Lorsque le créancier n'est pas en possession de l'original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par la juridiction).
En cas de perte du titre exécutoire, il y a lieu de joindre une demande en vue de l'établissement d'un nouveau titre exécutoire devant remplacer le document perdu.
Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants devrait comporter l'indication du montant mensuel des aliments demandés dans le titre pour chaque créancier.
La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.
Parmi les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, il est nécessaire d'exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:
la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance;
les informations relatives à la situation financière du créancier devraient comporter les indications suivantes:
l'âge, l'état de santé et le niveau d'éducation du créancier,
les dépenses mensuelles du créancier (alimentation, vêtements, hygiène personnelle, prévention, soins médicaux et paramédicaux, formation, loisirs, dépenses exceptionnelles, etc.),
(lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes),
les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier,
les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, à l'exception du créancier, dont il assure la subsistance;
les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement.
Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.].
Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.
Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais.
Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués.
Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter:
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure;
l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment.
Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments.
Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère devraient être accompagnés d'une traduction certifiée en polonais.
La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le débiteur en personne.
Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.].
la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir;
les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel doivent être transférés les montants.
le montant mensuel des aliments destinés aux enfants réclamés au nom de chaque créancier;
les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, qui doit exposer tous les faits justifiant la demande, et contenant des informations sur:
la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris le dépôt d'un certificat attestant la filiation/l'adoption;
les dépenses mensuelles au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement, éducation (lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes),
les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes dont il est responsable;
la demande et les motifs de celle-ci, signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure;
l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment;
dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments;
les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande — originaux ou copies certifiées conformes;
sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des créanciers ou, dans le cas de mineurs, de leur représentant légal.
sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des débiteurs.
des informations concernant la nationalité de toutes les parties impliquées.
Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
La République tchèque: slovaque.
La République d'Estonie: anglais.
La République de Chypre: anglais.
La République de Lituanie: anglais.
La République de Malte: anglais.
La République slovaque: tchèque.
La République de Finlande: anglais.
L'Union européenne déclare qu'au Royaume de Belgique, les documents sont rédigés ou traduits en allemand, français ou néerlandais, en fonction des différentes parties du territoire dans lesquelles les documents doivent être présentés.
Les informations relatives à la langue qui doit être utilisée dans une partie donnée du territoire belge se trouvent dans le manuel établi en vertu du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1). Ce manuel est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm,
“Signification et Notification d'Actes (règlement 1393/2007)”, “Documents”, “Manuel”, “Belgique”, “Geographical Areas of Competence” (pages 13 et suivantes),
en cliquant sur “Geographical Areas of Competence” (pages 13 et suivantes).»

References: l'article 218
 l'article 63
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 62
 l'article 10
 l'article 42
 l'article 10
 l'article 42
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 30