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Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre Etat au 1 er janvier 2015
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1 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de l'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) adopté par l'organe paritaire le 9. novembre Etat au er janvier 05 Table des matières Chapitre Dispositions générales 5 Art. Objet 5 Art. Champ d application 5 Art. Plan de prévoyance 5 Art. Objectif de prévoyance 5 Art. 5 Abréviations 5 Art. 6 Partenariat enregistré 5 Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations 5 Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire 5 Art. 9 Frais administratifs, taxes de l autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP 5 Art. 0 Obligation de renseigner et d annoncer des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants 6 Art. Conséquences de la violation de l obligation de renseigner et d annoncer 6 Art. Obligation d informer de PUBLICA, certificat personnel 7 Art. Obligation d annoncer de l employeur 7 Art. Réserve ordinaire de cotisations d employeur 7 Chapitre Personnes assurées 7 Art. 5 Conditions d admission dans l assurance 7 Art. 5a Réserve pour raisons de santé 7 Art. 5b Réticence 8 Art. 6 Personnes non admises dans l assurance 8 Art. 7 Fin de l assurance 9 Art. 7a Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé 9 Art. 7b Continuation de la prévoyance vieillesse après 65 ans 9 Art. 7c Continuation de la couverture de prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant 9 Chapitre Bases de calcul 0 Art. 8 Salaire annuel déterminant 0 Art. 9 Gain assuré 0 Art. 0 Activité à temps partiel 0 Art. Revenu non assurable de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Page /60
2 Chapitre Cotisations d épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat Art. Cotisations d épargne et prime de risque Art. Cotisations d épargne Art. Cotisation d épargne volontaire Art. 5 Prime de risque Art. 6 Paiement des cotisations d épargne et de la prime de risque Art. 7 Obligation de payer la cotisation et la prime en cas d entrée ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de réduction du salaire annuel déterminant et de décès Art. 8 Congé Art. 8a Cotisation d épargne et prime de risque lorsque la prévoyance continue en cas de réduction du salaire annuel déterminant Art. 9 Prestations de sortie apportées Art. 0 Prestation de sortie transférée suite au divorce Art. Rachat avant 65 ans Art. a Augmentation de la rente de vieillesse en cas de sortie avant 65 ans Art. b Rachat après l âge de 65 ans Art. Communication du rachat aux autorités fiscales Chapitre 5 Mesures d assainissement 5 Art. Mesures en cas de découvert 5 Art. Paiement des contributions d assainissement 6 Chapitre 6 Prestations 6 Section Prestations de vieillesse 6 Art. 5 Avoir de vieillesse 6 Art. 6 Début et fin du droit aux prestations de vieillesse 7 Art. 7 Retraite partielle 7 Art. 8 Rente de vieillesse 7 Art. 9 Retrait en capital 8 Art. 0 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse 8 Art. Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse 9 Section Prestations pour survivants 9 Art. Principes 9 Art. Droit à une rente de viduité 0 Art. Droit à une rente de partenaire 0 Art. 5 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire Art. 5a Perception du capital au lieu d une rente de viduité ou d une rente de partenaire Art. 5b Capital-décès complémentaire Art. 6 Droit à une rente d orphelin Art. 7 Montant de la rente d orphelin Art. 8 Droit à un capital-décès Art. 9 Montant du capital-décès Section Prestations d invalidité de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
3 Art. 50 Invalidité Art. 5 Début du droit et du paiement 5 Art. 5a Fin du droit 6 Art. 5b Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente de l assurance-invalidité 6 Art. 5 Libération de l obligation du paiement des cotisations d épargne et de la prime de risque 6 Art. 5 Avoir de vieillesse d une personne invalide 6 Art. 5 Traitement des cotisations d épargne volontaires (art. ) en cas d invalidité 6 Art. 55 Etendue du droit à la rente d invalidité 7 Art. 56 Calcul de la rente d invalidité 7 Art. 57 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d une rente d invalidité 7 Art. 58 Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d une rente d invalidité 8 Chapitre 7 Rente transitoire, invalidité professionnelle et plan social 8 Section Rente transitoire 8 Art. 59 Droit 8 Art. 60 Montant de la rente transitoire 9 Section Prestation pour invalidité professionnelle 9 Art. 6 Droit 9 Art. 6 Nature et montant de la prestation pour invalidité professionnelle 0 Section Prestations en cas de plan social 0 Art. 6 Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations Art. 6 Limitation du droit aux prestations Art. 65 Octroi de prestations sous forme d indemnité en capital Art. 66 Rapport aux prestations légales Art. 67 Prestations après la résiliation des rapports de travail Art. 68 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable Art. 69 Paiement des prestations Art. 70 Rectification des prestations Art. 7 Remboursement de prestations indûment perçues Art. 7 Prescription Art. 7 Certificat de vie Art. 7 Adaptation des rentes à l évolution des prix Art. 75 Réduction, suppression, refus de prestations de risque Art. 76 Surindemnisation Art. 77 Droit de recours contre les tiers responsables Art. 78 Prestations volontaires dans les cas de rigueur Chapitre 9 Prestations de sortie 5 Art. 79 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le er janvier qui suit le e anniversaire5 Art. 80 Droit en cas de résiliation totale du contrat de travail avant l âge de 60 ans 5 Art. 8 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 5 Art. 8 Paiement en espèces 6 de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
4 Art. 8 Droit en cas de résiliation totale ou partielle des rapports de travail après l âge de 60 ans 6 Art. 8a Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l âge de 60 ans 7 Art. 8 Calcul 7 Art. 85 Rectification de prestations de sortie 8 Art. 86 Participation de l employeur au rachat 8 Art. 87 Informations en cas de libre passage 8 Art. 88 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers 8 Art. 89 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie 8 Chapitre 0 Encouragement à la propriété du logement 9 Art. 90 Versement anticipé et mise en gage 9 Art. 9 Versement anticipé 9 Art. 9 Remboursement 9 Art. 9 Mise en gage 0 Art. 9 Documents à fournir 0 Art. 95 Paiement 0 Art. 96 Calcul du droit aux prestations restant Art. 97 Remboursement des impôts payés Chapitre Divorce Art. 98 Transfert d une partie de la prestation de sortie en cas de divorce Art. 99 Calcul du droit aux prestations restant, rachat Chapitre Voies de droit Art. 00 Chapitre Dispositions finales Section Dispositions transitoires Art. 0 Règlement transitoire pour les cotisations d épargne des personnes assurées Art. 0 Prestations d assurance soumises à l ancien droit Art. 0 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l ancien droit Art. 0 Rentes d invalidité transférées Art. 05 Réinsertion de personnes bénéficiaires d une rente d invalidité ayant pris naissance avant le er juin 00 ou d une rente d invalidité PUBLICA ou d une rente d invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant le er juillet 008 Art. 06 Réengagement de personnes bénéficiaires de rentes de vieil- lesse soumises à l ancien droit Art. 07 Garantie selon l art. 5 LPUBLICA 5 Art. 07a Dispositions transitoires des modifications du er janvier 0 5 Dispositions finales de la modification du 5 mai 0 5 Dispositions finales de la modification du octobre 0 6 Section Entrée en vigueur 6 Art de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
5 Chapitre Dispositions générales Art. Objet Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d affiliation du 9 novembre 007 de la caisse de prévoyance de l IPI. Il régit l assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l invalidité pour la caisse de prévoyance de l IPI. Art. Champ d application Le présent règlement s applique à l employeur affilié à la caisse de prévoyance de l IPI, à ses employés et employées, ainsi qu aux bénéficiaires de rentes. Art. Plan de prévoyance Pour les cotisations d épargne (art. ), les cotisations d épargne volontaires (art. ) et les rachats (art. et b), l ensemble des employés et employées est soumis à un plan de prévoyance unique. Art. Objectif de prévoyance Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite à l âge de 65 ans. Art. 5 Abréviations Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l annexe 7. Art. 6 Partenariat enregistré Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce. Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 0 (encouragement à la propriété du logement). Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l annexe. Art. 9 Frais administratifs, taxes de l autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP Le financement des frais administratifs, des taxes de l autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l objet d une convention séparée entre l employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d affiliation. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Page 5/60
6 Art. 0 Obligation de renseigner et d annoncer des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants Les personnes employées en instance d admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises. Les art. 5a et 5b sont applicables en cas de réserves pour raisons de santé. Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit: a) leur mariage ou leur remariage, ainsi que la conclusion d une union libre au sens de l art., s il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire; b) l enregistrement d un partenariat au sens de la LPart, s il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire; c) l achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l enfant âgé de plus de 8 ans pour lequel il existe un droit à une rente pour enfant ou à une rente d orphelin; d) le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d une rente. Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et spontanément, les revenus à prendre en compte selon l art. 76, al. et al., toute modification de ces revenus, ainsi que tout changement du taux d invalidité et du montant de la rente. Les prétentions envers d autres assurances ou envers des responsables doivent être annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément. Art. Conséquences de la violation de l obligation de renseigner et d annoncer Les personnes employées en instance d admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la non-transmission d informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d informations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts. Sont considérés comme une violation de l obligation d annoncer et de renseigner, l annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d annoncer. Si une personne assurée, qui a déposé une demande d octroi de prestations de PUBLICA, viole l obligation qui lui incombe de renseigner ou d annoncer, PUBLICA suspend l examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu après réception des informations requises. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 6/60
7 Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l obligation qui lui incombe de renseigner ou d annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu à réception des informations requises. 5 Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts. Art. Obligation d informer de PUBLICA, certificat personnel Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat personnel. Celui-ci contient toutes les données déterminantes concernant sa prévoyance professionnelle. Un certificat personnel est remis aux personnes assurées au moins une fois par an. PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l organe paritaire. Art. Obligation d annoncer de l employeur L employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes employées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d occupation, l état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux art. 0, 6 et 57. L employeur répond de l intégralité et de l exactitude des données. En cas d annonce tardive d une modification, les rapports d assurance de la personne assurée sont corrigés à la date effective de la modification. Art. Réserve ordinaire de cotisations d employeur L employeur peut constituer une réserve ordinaire de cotisations d employeur. Chapitre Personnes assurées Art. 5 Conditions d admission dans l assurance Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d invalidité dès le er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 7 ans. Dès le er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu ans, elles sont également assurées pour la vieillesse. Art. 5a Réserve pour raisons de santé PUBLICA peut émettre des réserves pour raisons de santé pour la couverture des risques décès et invalidité envers les personnes en instance d admission dont la somme à risque s élève à plus d un million de francs, ainsi qu envers les personnes assurées dont il est démontré qu elles bénéficient d une augmentation durable d au moins francs de leur salaire an- Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 7/60
8 nuel et dont la somme à risque s élève à plus d un million de francs. La durée maximale d une éventuelle réserve est limitée à cinq ans. La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut pas être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé. Dans les cas visés à l al., PUBLICA évalue l état de santé de la personne en instance d admission, sur la base d un questionnaire. Si les renseignements laissent supposer un risque accru pour l assurance, PUBLICA ordonne, dans les trois mois suivant la réception des renseignements, qu un examen médical soit réalisé par sa médecin-conseil ou son médecin-conseil. En cas d examen médical, PUBLICA assure une couverture provisoire dès la date d admission ou de changement des rapports d assurance, jusqu à réception du rapport de la médecinconseil ou du médecin-conseil. A réception de ce rapport, PUBLICA décide rétroactivement de la couverture définitive, avec ou sans réserve. PUBLICA informe la personne assurée de la réserve émise. 5 La personne assurée a, dans tous les cas, l obligation d informer PUBLICA d une éventuelle réserve pour raisons de santé encore existante, émise par une précédente institution de prévoyance. 6 Si les atteintes à la santé énumérées dans la réserve conduisent, pendant la durée de la réserve, au décès ou à une incapacité de travail invalidante de la personne assurée, il existe, dans l ampleur et au-delà de la durée de la réserve, un droit aux prestations suivantes: a) les prestations prévues par la LPP; et b) concernant l assurance sur-obligatoire: le cas échéant, une rente financée par la réserve mathématique disponible. Art. 5b Réticence Si la personne assurée a, sur le questionnaire visé à l art. 5a, al., omis de déclarer ou inexactement déclaré un risque d atteinte à la santé qu elle connaissait ou devait connaître ou une réserve pour raisons de santé émise par une précédente institution de prévoyance (réticence), PUBLICA peut limiter rétroactivement la couverture d assurance aux prestations prévues à l art. 5a, al. 6. Le droit de limiter la couverture d assurance s éteint quatre semaines après que PUBLICA a eu connaissance de la réticence. Si PUBLICA limite la couverture d assurance conformément à l al., son obligation d accorder la prestation s éteint également pour les cas de prévoyance déjà survenus, lorsque le fait qui a été l objet de la réticence a influé sur la survenance ou l étendue du cas de prévoyance. Dans la mesure où PUBLICA a, dans un tel cas, déjà fourni des prestations sur-obligatoires, elle en exige le remboursement. Art. 6 Personnes non admises dans l assurance Ne sont pas admises dans l assurance de PUBLICA, les personnes employées: a) engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l art. k OPP est réservé; 5 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 5 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 8/60
9 b) n exerçant qu une activité accessoire auprès de l employeur affilié à la caisse de prévoyance de l IPI, si elles sont déjà assujetties à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou si elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; c) invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins; d) qui ont atteint l âge de 65 ans; e) dont la rente de l assurance-invalidité a été réduite ou supprimée conformément aux conditions posées par l art. 6a LPP, dans la mesure où, de ce fait, elles reprennent une activité lucrative ou augmentent leur taux d activité. Art. 7 Fin de l assurance L assurance prend fin: a) avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu à ce moment, aucun droit à des prestations de vieillesse ou d invalidité ne soit exigible; b) lorsque la personne assurée a 65 ans, sous réserve de l art. 7b. 6 c) 7 Durant un mois après la cessation des rapports de travail, la personne concernée demeure assurée à PUBLICA pour les risques de décès et d invalidité. Les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi avant, c est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. Art. 7a 8 Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d assurance qu elle avait jusqu alors (art. 8). Art. 7b 9 Continuation de la prévoyance vieillesse après 65 ans Si les rapports de travail continuent après l âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse peut, sur demande de la personne assurée, se poursuivre jusqu à la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu à l âge de 70 ans. Art. 7c 0 Continuation de la couverture de prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant Si le salaire annuel déterminant d une personne assurée ayant atteint l âge de 58 ans est diminué de moitié au maximum, la prévoyance peut se poursuivre entièrement ou partiellement selon le gain assuré précédent, sur demande de la personne assurée. 6 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 7 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 8 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 9 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 0 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 9/60
10 L assurance est prolongée au niveau du gain assuré précédent jusqu à la fin des rapports de travail. Elle cesse dans tous les cas au plus tard lorsque la personne assurée a 65 ans. Chapitre Bases de calcul Art. 8 Salaire annuel déterminant L employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l assurance des personnes assurées. Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant doivent être définis par l employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, selon des principes unifiés, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d exécution. Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu de la personne assurée soumis à l AVS. Les art. 7a et 7c demeurent réservés. L employeur peut définir à l avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Les modifications déjà convenues pour l année en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d occupation ou le montant du revenu est soumis à de fortes variations, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire, sur la base du salaire moyen du groupe de la profession en question. 5 Lorsque le salaire est soumis à de fortes variations, l obligation de cotiser est définie d après le salaire annuel déterminant figurant sur l attestation de salaire AVS. Jusqu au décompte définitif, l employeur doit à PUBLICA des acomptes de cotisations. 6 Si une personne assurée est employée pendant moins d une année, le salaire qu elle obtiendrait si elle était occupée toute l année est réputé salaire annuel déterminant. Art. 9 Gain assuré Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination. Le montant de coordination correspond à 0 % du salaire annuel déterminant, mais au plus au montant limite inférieur selon l art. 8, al., LPP. En cas d invalidité partielle d une personne assurée, le montant de coordination au sens de l al. est réduit en fonction du droit à la rente partielle. Le gain assuré valable immédiatement avant la réduction sert de base de calcul pour le gain assuré antérieur maximum. Art. 0 Activité à temps partiel Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu elles obtiendraient à un taux d occupation de 00 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d occupation effectif pertinent en matière d assurance. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 0/60
11 Art. Revenu non assurable Le revenu provenant d employeurs non affiliés à la caisse de prévoyance de l IPI ou d une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA. Chapitre Cotisations d épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat Art. Cotisations d épargne et prime de risque Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d épargne et de la prime de risque. Art. Cotisations d épargne Les cotisations d épargne sont perçues dès le er janvier qui suit la date à laquelle la personne assurée a eu ans. Elles sont échelonnées en fonction de l âge et constituent les bonifications de vieillesse. Les cotisations d épargne sont les suivantes: Classe d âge (classe de cotisation) Cotisation d épargne de la personne employée (%) Cotisation d épargne de l employeur (%) Total des bonifications de vieillesse (%) L âge pour fixer les bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance de la personne assurée. Le changement de classe de cotisation selon l al. a lieu le er janvier de l année au cours de laquelle est atteinte la classe d âge correspondante. 5 Les bonifications de vieillesse sont rémunérées à partir du er janvier qui suit leur échéance (annexe ). Art. Cotisation d épargne volontaire En plus des cotisations d épargne visées à l art., la personne assurée peut verser des cotisations d épargne volontaires. La personne assurée a le choix entre une cotisation d épargne volontaire de % ou de %. bis Si la prévoyance vieillesse se poursuit après 65 ans (art. 7b), la personne assurée a le choix entre une cotisation d épargne volontaire de % ou de %. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
12 L employeur annonce à PUBLICA, jusqu au décembre de l année en cours, le versement de la cotisation d épargne volontaire, la modification du montant de celle-ci ou la renonciation complète à son paiement. La mutation prend effet au er janvier suivant l annonce. La cotisation d épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la personne assurée. 5 La rémunération des cotisations d épargne volontaires est régie par l art., al. 5. Art. 5 Prime de risque Une prime de risque est perçue pour l assurance des risques décès et invalidité. La prime de risque est payée par l employeur. L obligation de payer la prime existe dès l admission dans l assurance. Elle prend fin: a) au décès de la personne assurée; b) à la cessation des rapports de travail; c) lorsque la personne assurée atteint l âge de 65 ans; d) en cas d invalidité au sens de l art. 5. Art. 6 Paiement des cotisations d épargne et de la prime de risque Les cotisations d épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l employeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation d épargne de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire. Art. 7 Obligation de payer la cotisation et la prime en cas d entrée ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de réduction du salaire annuel déterminant et de décès Lorsqu une personne assurée est admise dans l assurance avant le quinze du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l admission a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due à partir du er du mois suivant. Lorsque la sortie d une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation n est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier. La règle prévue aux al. et s applique par analogie au congé non payé (art. 8) et à la continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant (art. 8a). En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier. Art. 8 Congé Sans avis contraire de l employeur, l assurance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé. 5 Dès le e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l assurance seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l avoir de vieillesse disponible et un éventuel Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 5 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
13 avoir provenant de cotisations d épargne volontaires (art. ) sont rémunérés jusqu à la fin du congé (annexe ). 6 Art. 8a 7 Cotisation d épargne et prime de risque lorsque la prévoyance continue en cas de réduction du salaire annuel déterminant Si la personne assurée maintient sa prévoyance en vertu de l art. 7c en cas de réduction du salaire annuel déterminant, elle doit verser ses propres cotisations d épargne ainsi que celles de l employeur et la prime de risque (art. et 5) pour poursuivre l assurance au niveau du gain assuré précédent. Une participation financière de l employeur à la continuation de la prévoyance est régie par les dispositions sur le droit du travail. Art. 9 Prestations de sortie apportées Les prestations de sortie acquises auprès d autres institutions de prévoyance et les avoirs existant auprès d institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l avoir de vieillesse de la personne assurée. Art. 0 Prestation de sortie transférée suite au divorce La part de prestation de sortie transférée en faveur d une personne assurée suite au divorce est portée dans sa totalité au crédit de l avoir de vieillesse. Art. Rachat avant 65 ans Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l al.. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP, conformément à l annexe. L âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes assurées conformément à l art. 8, al. (salaire annuel), le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au maximum. Dans les 90 jours qui suivent l admission dans l assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l al., librement décider du montant du premier rachat. Une fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 000 francs par rachat. Si la somme de rachat résiduelle est inférieure à 000 francs, la totalité de la somme doit être versée en une seule fois. Pour les bénéficiaires de prestations de vieillesse, le rachat des prestations réglementaires est limité aux prestations de prévoyance dépassant le niveau de prévoyance acquis avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse. Les rachats payés après la survenance de l incapacité de travail invalidante sont révoqués (art. 56, al. ). 5 Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les versements anticipés ont été remboursés. Si le versement anticipé ne peut pas être remboursé jusqu à l âge de 6 ans, conformément à l art. 9, al., let. a, des rachats sont possibles pour autant que ceux-ci, ajoutés 6 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil 7 fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
14 aux versements anticipés, n excèdent pas les prestations maximales admises par le présent règlement. 8 Art. a Augmentation de la rente de vieillesse en cas de sortie avant 65 ans La personne assurée peut, par l intermédiaire d un rachat, augmenter sa rente de vieillesse à hauteur maximum de sa rente d invalidité assurée, au plus tôt lors du dépôt de la demande de rente avant l âge de 65 ans. L avoir éventuel découlant des cotisations d épargne volontaires n est pas pris en compte pour calculer la rente de vieillesse. Si l annonce de ce rachat intervient moins de trois mois avant la sortie, les frais administratifs seront imputés à la personne assurée conformément au règlement relatif aux émoluments. Seul un paiement direct unique permet d augmenter la rente de vieillesse. La somme destinée à financer l augmentation de la rente de vieillesse est remboursée si PUBLICA la reçoit après la retraite de la personne assurée. Art. b Rachat après l âge de 65 ans Un rachat après l âge de 65 ans est possible, si la personne assurée: a. n avait pas effectué, à l âge de 65 ans, le rachat complet des prestations réglementaires; et b. a maintenu sa prévoyance vieillesse après l âge de 65 ans, conformément à l art. 7b. Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat: a. le gain assuré à l âge de 65 ans; b. le facteur (en % du gain assuré) correspondant à l âge de 65 ans selon l annexe ; et c. l avoir de vieillesse disponible au moment du rachat. Pour les bénéficiaires de prestations de vieillesse, le rachat de prestations réglementaires est limité aux prestations de prévoyance dépassant le niveau de prévoyance acquis avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse. Les rachats ne sont possibles que dans la mesure où, ajouté à celui des versements anticipés effectués dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, leur montant n excède pas les prestations maximales prévues par le présent règlement. 5 Les rachats effectués après la survenance d une incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité sont restitués (art. 56, al. ). Art. Communication du rachat aux autorités fiscales En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l annonce du versement anticipé, les rachats effectués au cours des trois dernières années. Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et qu elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l art. 8, PUBLICA com- 8 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite /60
15 munique aux autorités fiscales, avec l annonce du versement en espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années. 9 Chapitre 5 Mesures d assainissement Art. Mesures en cas de découvert Si les vérifications actuarielles font état d un découvert au sens de la LPP, l organe paritaire est tenu de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions légales, des mesures d assainissement. 0 Si d autres mesures ne permettent pas d atteindre cet objectif, l organe paritaire peut percevoir auprès de l employeur, des personnes assurées et, dans les limites de l art. 65d, al., let. b, LPP, des bénéficiaires de rentes une contribution d assainissement limitée dans le temps. La cotisation de l employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des personnes assurées. Une contribution d assainissement ne peut être perçue qu avec le consentement de l employeur si elle sert au financement des prestations sur-obligatoires. La contribution d assainissement n est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse ou d invalidité, ou des prestations en cas de décès. 5 Si une contribution d assainissement est perçue, l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes: a) du taux ou du montant de celle-ci; b) de la durée prévue; c) de la répartition entre l employeur et les personnes assurées; d) du mode de paiement. 6 Si la perception de contributions d assainissement se révèle insuffisante, le taux minimal rémunérant l avoir de vieillesse selon la LPP peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant cinq ans, être réduit de 0,5 % au plus. 7 En cas de découvert, l employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d employeur. 8 En cas de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps ou quant à son montant, ou refusé s il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. La limitation ou le refus du versement ne sont possibles que pendant la durée du découvert. L organe paritaire doit informer la personne assurée subissant une limitation ou un refus du versement de l étendue et de la durée de la mesure. 9 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 0 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 5/60
16 Art. Paiement des contributions d assainissement Les cotisations d assainissement à payer par l employeur et par les personnes assurées sont dues dans leur totalité par l employeur. La part de contribution est: a) déduite mensuellement du salaire des personnes assurées; b) déduite mensuellement de la rente des bénéficiaires de rentes. Chapitre 6 Section Prestations Prestations de vieillesse Art. 5 Avoir de vieillesse Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée. L avoir de vieillesse se compose: a) des bonifications de vieillesse au sens de l art. ; b) des prestations de sortie apportées au sens de l art. 9; c) des apports transférés selon l art. 0 suite au divorce en faveur de la personne assurée; d) des rachats au sens de l art. et b; e) des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance; f) des éventuelles bonifications supplémentaires; g) des éventuels rachats payés par l employeur; h) des intérêts selon l annexe. Sont déduits de l avoir de vieillesse: a) les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance (art. 90); b) les parts de prestation de sortie transférées suite au divorce en faveur de la prévoyance du conjoint divorcé ou de la conjointe divorcée (art. 98). Pour l année en cours, l avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieillesse sans intérêt. 5 L intérêt selon l annexe est calculé sur l avoir de vieillesse existant à la fin de l année civile précédente et il est porté, à la fin de l année civile en cours, au crédit de l avoir de vieillesse. 6 Les prestations de sortie apportées et les rachats sont rémunérés pro rata temporis pour l année en cours (annexe ). 7 Si un cas de prévoyance survient ou si la personne assurée quitte la caisse de prévoyance en cours d année, l intérêt selon l annexe est calculé pro rata temporis pour l année en cours, sur l avoir de vieillesse existant à la fin de l année civile précédente. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 6/60
17 8 A la fin de chaque année, l organe paritaire fixe le taux d intérêt pour la rémunération de l avoir de vieillesse pour l année en cours, ainsi que le taux d intérêt de l année à venir pour les opérations courantes. Art. 6 Début et fin du droit aux prestations de vieillesse Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports de travail, au plus tôt le er du mois après que la personne assurée a atteint l âge de 60 ans et au plus tard le er du mois après qu elle a atteint l âge de 70 ans. Il s éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d une rente. Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et si elle n a pas atteint l âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n a pas atteint l âge de 65 ans et si elle est inscrite au chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 8). 5 La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 0 jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de 0 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement sur les coûts le prévoie. Art. 7 Retraite partielle Si la personne assurée de plus de 60 ans réduit son taux d occupation, elle a droit à une prestation partielle de vieillesse équivalant à la réduction du taux d occupation. Le degré de retraite partielle correspond à la réduction du taux d occupation. La personne assurée de plus de 60 ans peut demander une ou plusieurs fois 6 une prestation partielle de vieillesse. En cas de retraite partielle, l avoir de vieillesse est proportionnellement converti en une prestation partielle de vieillesse selon l art. 8. La part résiduelle continue à être gérée sous forme d avoir de vieillesse selon l art. 5. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions applicables à l activité à temps partiel (art. 0). Si, à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente partielle de vieillesse et si elle est âgée de moins de 70 ans, l art. 6, al. et, est applicable par analogie, sous réserve d une continuation de la prévoyance en vertu de l art. 7c. 7 Art. 8 Rente de vieillesse Sous réserve de l art. 9, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 5 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 6 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 7 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 7/60
18 Le montant de la rente annuelle de vieillesse est déterminé en fonction de l avoir de vieillesse selon l art. 5 disponible au moment de la retraite, augmenté d un éventuel avoir provenant de cotisations d épargne volontaires (art. ), multiplié par le taux de conversion déterminant selon l âge au moment de la retraite, conformément à l annexe. Le taux de conversion est déterminé au mois près. Art. 9 Retrait en capital Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d indemnité unique en capital, jusqu à 50 % de la somme de l avoir de vieillesse selon l art. 5 et de la somme d un éventuel avoir provenant de cotisations d épargne volontaires (art. ) disponible à ce moment-là pour la prestation de vieillesse. Si l annonce de retrait en capital parvient à PUBLICA moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts sont facturés à la personne assurée. Le versement de l indemnité en capital est effectué après le paiement des frais administratifs. Si lors de la retraite, la personne assurée souhaite retirer sous forme d indemnité unique en capital plus que les 50 pour-cent selon l al., l annonce de retrait de cette indemnité en capital doit parvenir à PUBLICA par écrit, au plus tard un an avant la retraite. Le montant maximum de l indemnité en capital s élève à 00 % de l avoir de vieillesse selon l al. disponible à la retraite. Si les rapports de travail d une personne assurée pouvant retirer une indemnité unique en capital sont, sans qu il y ait faute de celle-ci, résiliés par l employeur, cette personne peut, jusqu à la retraite, annoncer un retrait en capital ou modifier une seule fois l annonce déjà effectuée. L al. s applique par analogie au paiement des frais administratifs. Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d indemnité en capital nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d une pièce d identité officielle. 5 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l exception de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d indemnité en capital. 6 Les prestations résultant d un rachat (art. et b) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l échéance d un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l art. c LFLP ne sont pas soumis à limitation. Art. 0 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d orphelin. Pour les enfants âgés de plus de 8 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. A défaut d attestation, le paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse est suspendu. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 8/60
19 Art. Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse La rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse s élève à un sixième de la rente de vieillesse. Section Prestations pour survivants Art. Principes Un droit à des prestations pour survivants existe: a) si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès (art. 8, let. a, LPP); b) si à la suite d une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d une incapacité de travail comprise entre 0 et 0 % au début de l activité lucrative et qu elle était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 0 % au moins (art. 8, let. b, LPP); c) si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al., LPGA), était atteinte d une incapacité de travail comprise entre 0 et 0 % au début de l activité lucrative et était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 0 % au moins (art. 8, let. c, LPP); ou d) si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d invalidité (art. 8, let. d, LPP). L avoir provenant de cotisations d épargne volontaires (art. ) est dans tous les cas payé sous forme d indemnité en capital, dans l ordre suivant: 8 a) au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu aux enfants ayant droit à une rente d orphelin; b) aux personnes à l entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l art., al., ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; c) aux enfants n ayant pas droit à une rente d orphelin; d) aux parents; e) aux frères et sœurs; f) aux héritiers légaux à l exclusion des collectivités publiques. L indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires. 9 8 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 9 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 9/60
20 Art. Droit à une rente de viduité En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité: a) si elle ou s il doit subvenir à l entretien d un enfant au moins; b) si elle ou s il a atteint l âge de 0 ans 0 et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans; ou c) si elle ou s il perçoit une rente entière de l AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint. Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une indemnité unique équivalant au montant du capital-décès selon l art. 9. Si le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l indemnité, celle-ci est déduite de cette rente. Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d invalidité. Le droit à la rente s éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès. 5 La conjointe divorcée ou le conjoint divorcé a droit à une rente de viduité selon l al., let. b, si le mariage a duré dix ans au moins et si elle ou s il a bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d une rente ou d une indemnité en capital en lieu et place d une rente viagère. Art. Droit à une rente de partenaire En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d une rente, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si elle ou s il ne perçoit pas de rente de viduité, ou si elle ou s il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d une autre institution de prévoyance relevant du e pilier pour un autre cas de prévoyance, et: a) si elle ou s il a atteint l âge de 0 ans 5 et a formé avec la personne défunte une union libre ininterrompue au moins pendant les cinq dernières années précédant le décès; ou b) si elle ou s il doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d orphelin. Le droit à la rente de partenaire n existe que si l union libre a été annoncée à PUBLICA sous la forme d un contrat de partenariat écrit. L original du contrat, dûment signé par les deux partenaires, doit être remis du vivant de ceux-ci à PUBLICA. L union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, comparable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui n ont aucun lien de pa- 0 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. 5 Nouvelle teneur selon la décision du 8 août 00 de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de l IPI approuvée par le Conseil fédéral le décembre 00, en vigueur depuis le er janvier 0. de la caisse de prévoyance de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) Seite 0/60
www.allianz.ch Recueil LPP Édition 2016 Textes de référence relatifs au deuxième pilier.
www.allianz.ch Recueil LPP Édition 2016 Textes référence relatifs au uxième pilier. Texte législatif: la présente publication a été réalisée en mars 2016. Elle se fon sur les données juridiques qui ont
01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Règlement de prévoyance Valable dès le 1 er janvier 2015 Table des matières A. Abréviations...1 B. DÉFINITIONS...1 C. REMARQUES LIMINAIRES...2 D. BASES JURIDIQUES ET

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