Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000382296&idArticle=LEGIARTI000006499109&dateTexte=20120518&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 08:26:03+00:00

Document:
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Article 10 | Legifrance
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Article 10
Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
Modifié par Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 7 JORF 14 juin 2002
Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants :
a) Documents attestant que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure pénale et indiquant la ou les rubriques des listes d'experts judiciaires dans lesquelles le demandeur est inscrit ou a sollicité son inscription ;
b) Justificatifs relatifs aux conditions de qualification professionnelle mentionnées aux articles 5 et 6 et, le cas échéant, état récapitulatif des missions judiciaires à la réalisation desquelles le candidat a été associé, indiquant pour chacune d'elles le nom de l'expert agréé commis ou requis, la date de la mission, l'autorité qui l'a désigné ainsi que la nature civile ou pénale de l'affaire ;
c) Justificatifs éventuels ayant trait à d'autres diplômes dont le candidat est titulaire ou à d'autres activités qu'il pratique dans le domaine de la biologie moléculaire ;
d) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le laboratoire dans lequel le candidat à l'agrément entend réaliser les missions judiciaires d'identification ; descriptif détaillé des équipements techniques et des locaux que comporte ce laboratoire ; justificatifs du système d'assurance de qualité qui y est établi ;
e) Tous documents propres à établir la nature des liens juridiques existant entre le candidat et le laboratoire ;
f) Description des techniques d'identification auxquelles le candidat se propose de recourir, précisant notamment les régions de l'ADN étudiées et le nombre de segments sur lequel porte l'analyse.
Loi 71-498 1971-06-29
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 5 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (V)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-2 (V)

References: art. 7
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 157
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 10
 art. 10