Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=19.04.2018&Aktenzeichen=T-25/17
Timestamp: 2019-05-22 19:58:13+00:00

Document:
EuG, 19.04.2018 - T-25/17 - dejure.org
https://dejure.org/2018,9242
EuG, 19.04.2018 - T-25/17 (https://dejure.org/2018,9242)
EuG, Entscheidung vom 19.04.2018 - T-25/17 (https://dejure.org/2018,9242)
EuG, Entscheidung vom 19. April 2018 - T-25/17 (https://dejure.org/2018,9242)
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Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Internationale Registrierung mit Benennung der Europäischen Union - Wortmarke PROTICURD - Ältere nationale Wortmarken PROTI und PROTIPLUS - Ältere nationale Bildmarke Proti Power - Relatives Eintragungshindernis - Begründungspflicht - Art. 75 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 94 der Verordnung [EU] 2017/1001) - Ernsthafte Benutzung der älteren Marken - Art. 42 Abs. 2 und 3 der Verordnung Nr. 207/2009 (jetzt Art. 47 Abs. 2 und 3 der Verordnung 2017/1001) - Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 207/2009 (jetzt Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung 2017/1001) - Keine Warenähnlichkeit - Keine Verwechslungsgefahr
Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 66 et 67 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée].
Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée).
En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée).
À cet égard, il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement n o 207/2009, concernant l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne, relèvent de l'exercice d'une compétence liée et non pas d'un pouvoir discrétionnaire, de sorte que la légalité des décisions de ces mêmes chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union [voir arrêt du 6 septembre 2018, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO, C-488/16 P, EU:C:2018:673, point 72, et jurisprudence citée ; arrêts du 22 mars 2018, Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY), T-235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 58, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 92].
En effet, l'obligation de motivation des décisions de l'EUIPO a pour double objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge de l'Union d'exercer son contrôle sur la légalité desdites décisions [arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, EU:C:2004:649, points 64 et 65, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 34].
Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce, notamment de l'interdépendance de la similitude des signes et de celles des produits ou des services désignés [arrêts du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 75].
D'autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [arrêts du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI - Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T-443/05, EU:T:2007:219, point 37 ; du 1 er mars 2018, Altunis/EUIPO - Hotel Cipriani (CIPRIANI), T-438/16, non publié, EU:T:2018:110, point 48, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 84].
Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 66 et 67 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée].

References: Art. 75
 Art. 94
 Art. 42
 Art. 47
 Art. 8
 Art. 8