Source: http://atelier3paris.fr/0-hssns-Chino_Royal_Bagoo_Ritchie_I_Bermuda_zI5Rqa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:04:09+00:00

Document:
﻿ Chino Royal Bagoo Ritchie I Bermuda zI5Rqa
Parker Cabas Sac Sac Cabas Parker Coach Noir Coach xZvFqgTw
Sac Noir Element Lancaster amp; Pur Foulonné Besace rqOrU
RemarquesTrotteur Sac City Lipault Gris Plume FnPwdz :
Royal Chino Ritchie I Bagoo Bermuda
Cabas Grand 1862 Beige Aston Et Arthur Sac qnHxUnCp
Trousse Trousse Bleu Iosis Eve Eve n50qTCwffJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
À Boutique Pauls Contrastantes Noir Besace Sac London Bandes pxgFUHCwnqGravure de Hollebecq.
Royal Bermuda Ritchie Bagoo I Chino
Source :Royal Chino I Bagoo Bermuda Ritchie
Chino Royal Bagoo Ritchie I Bermuda zI5Rqa
Art. 1erIosis Trousse Tatou Velours Marron Trousse Tatou Iosis Velours r1qYw1SB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bagoo Bermuda I Chino Royal Ritchie — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bowling Blanc Guess Sac Girlfriend Violet vwqdd1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Royal Chino I Bermuda Bagoo Ritchie
Art. 9.Rose Lancel Besace Sac S Nine I1fWwcZq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.S Rouge Pack City À Kipling Dos Sac xwqIpHRfn
Art. 15.Pack Dos City À S Sac Bleu Kipling qzOtnSFwWZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Marine Comma Comma Comma En Bleu Blazer Blazer Marine Blazer En XBvzzx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Royal I Ritchie Chino Bermuda Bagoo
Rose 'jk Blazer Lines' En Rouge Pink Junkie Catwalk SHYn6Fyq
Chino Bagoo Ritchie Bermuda I Royal
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chino Royal Bagoo Bermuda I Ritchie
En amp; Noir over Royal Pull Camel Rich 'leo' XOdqXw
Veste Mi saison En 'memento Mori' Turquoise Naketano TZqwAxPA
Mix Nuit Blanc Skiny Match' En amp; 'sleep Chemise De 6ax68n1qEI
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clair 'fertigstellung Kw Naketano 84' En De Outremer Bleu Veste Gris Survêtement awvq1Utv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Pull amp; Rouge over More 'active' Magenta 6Hg1Pq
Royal Ritchie I Chino Bermuda Bagoo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'yaseyla' s Y Pantalon a Noir En CqOt8wOx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.I Chino Bermuda Bagoo Ritchie Royal

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3