Source: https://www.sivry-rance.be/ma-commune/services-communaux/taxes-et-finances/taxe-communale-sur-les-night-shops
Timestamp: 2019-12-11 10:57:50+00:00

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Taxe communale sur les night shops — Sivry-Rance - administration communale
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Vu les articles L 1133-1, L 1133-2, L1122-30 et L 3131-1 du Code Wallon de la Démocratie et de Décentralisation ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN, du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;
A R R E T E, par 10 OUI et 4 ABSTENTIONS:
ART. 1 - Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 une taxe annuelle et directe à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition, un night-shop.
ART. 2 - Par night-shop, il faut entendre tout établissement dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert durant une période comprise entre 1 heure et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.
ART. 3 - Le montant de la taxe sur les night-shops est fixé à 2.970 € par établissement.
ART. 4 - La taxe est due pour chaque night-shop tenu séparément par une même personne ou association.
ART. 5 - L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
ART. 6 - La non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal à celle-ci.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6