Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-08-ds-dr-du-10-janvier-2020-bope-n2020-03.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-003-du-10-janvier-2020
Timestamp: 2020-01-21 03:30:28+00:00

Document:
Décision HdF n° 2020-08 DS DR du 10 janvier 2020 (BOPE n°2020-03) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-08 DS DR du 10 janvier 2020
Section 8 : prévention et sécurité
Section 9 - Délégataires et dispositions diverses
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de mission
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution, y compris la résiliation de marchés publics, quel que soit leur montant.
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, le directeur administratif, finances et gestion nommément désigné au § 1 de l’article 14 bénéficie à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés d’un montant supérieur à 207 000 euros HT.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 ainsi qu’aux :
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 de l’article 14 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, ainsi que les actes y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés au présent article, délégation est donnée à l’effet de signer les seules conventions de fourniture de données statistiques à monsieur Yannick Denimal, responsable de service pilotage, performance, études, statistiques et évaluations au sein de la DDO et à madame Corina Paris, responsable d’équipe support dans le même service.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficie de cette même délégation monsieur Paulo Bica, missionné responsable du service immobilier pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pôle emploi y a la qualité de preneur.
§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 14 à l’exclusion des responsables de service, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 3 – On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.
Article 6 - Recours hiérarchiques et recours préalables obligatoires
1) les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale ;
Article 8 - Délais, remise, admission en non valeur et contrainte
§ 1 - Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
Dans la limite de 60 mois aux autres personnes désignées aux § 6 ainsi que celles désignées au § 7 de l’article 14
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour :
sans limite de montant pour les personnes désignées aux § 6 de l’article 14 pour les prestations non versées au titre de l’assurance chômage
inférieur ou égal à 5000 euros pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
inférieur ou égal à 1000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage
sans limite de montant pour les personnes désignées aux § 6 de l’article 14 pour les prestations non versées au titre de l’assurance chomage
inférieur ou égal à 5000 euros pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 6 et 7 de l’article 14 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte :
en vue de recouvrer la pénalité administrative définie à l’article L.5426 du code du travail.
Article 9 - Plaintes sans constitution de partie civile
monsieur Paulo Bica, missionné responsable du service immobilier
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 14, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
Article 11 - Transactions
Délégation est donnée aux autres directeurs désignés au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 10 000 euros.
Article 12 - Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrements
Article 13 - Hygiène, santé et sécurité au travail
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail :
Article 14 - Délégataires :
§ 1 – Les directeurs délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats, gestion immobilière
§ 2 – Les autres délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats et gestion immobilière
§ 3 – Les délégataires responsables services et responsables d’équipe en matière de fonctionnement général, marchés, contrats et gestion immobilière
§ 4 – Les délégataires approvisionneurs et acheteurs en matière de fonctionnement général, marchés et contrats
madame Corinne Gillot Moyat, acheteur au sein de la DAFG
madame Valérie Penne, acheteur au sein de la DAFG
madame Laure Princelle, acheteur au sein de la DAFG
monsieur Dominique Philippe, acheteur au sein de la DAFG
§ 5 – Les délégataires en matière de ressources humaines
§ 6 - Les délégataires en matière de décisions de sanction , décisions suite à recours et prestations en trop versées
§ 7 – Les délégataires Réglementation en matière de décisions de sanction, décisions suite à recours et prestations en trop versées
La décision HDF n°2020-07 DS DR du 2 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 janvier 2020.

References: § 1
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 § 3
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§ 4
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 § 7

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