Source: http://www.asa-handicap-mental.ch/54/Organisation.html
Timestamp: 2013-06-20 08:44:29+00:00

Document:
(adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 29.11.2000 et l'Assemblée ordinaire du 11.05.2001) I NOM – SIEGE – DUREE – CHAMP D'ACTION
Art. 1 Sous la dénomination ASA - Handicap mental (Association d’aide aux personnes avec un handicap mental) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. ASA - Handicap mental est neutre du point de vue politique et confessionnel. Le siège de l’association est au domicile du secrétariat. Sa durée est indéterminée. Son champ d'action est prioritairement la Suisse romande. II BUTS
Art. 2 ASA - Handicap mental a pour but la promotion de l’éducation, de l’enseignement, de la formation, la valorisation du rôle social et une qualité de vie optimale pour des personnes avec un handicap mental et des personnes ayant des difficultés d’apprentissage quels que soient le degré de leur handicap et leur âge, qu’elles soient à domicile ou en institution, dans tous les domaines de la vie privée et publique.
Elle encourage les mesures favorisant la recherche d’une part et d’autre part la formation et le perfectionnement des professionnels et des autres personnes oeuvrant dans les domaines indiqués plus haut. Elle veille et contribue à la reconnaissance et à la défense des intérêts de ses membres auprès des autorités et des organisations poursuivants des buts analogues. Elle imagine et soutient des projets nouveaux. Elle représente et défend les intérêts des personnes avec un handicap mental ou des difficultés d’apprentissage dans tout ce qui concerne la législation et les contacts avec le grand public. Elle contribue à promouvoir une meilleure information concernant les problèmes que rencontrent ces personnes. Art. 3 A cet effet, elle peut confier la responsabilité de certaines tâches à des organisations ou des fondations qu’elle crée et auxquelles elle participe. III MEMBRES
des personnes ayant un handicap mental ou des difficultés d’apprentissage; des personnes intéressées à l’action auprès de ces dernières, des institutions visant l’un des buts mentionnés à l’art. 2; des organisations poursuivant des buts analogues. IV ORGANISATION
Art. 5 Les organes de ASA - Handicap mental sont 1. L’assemblée générale 2. Le comité 3. L'organe de contrôle Art. 6 L’assemblée générale est l’organe suprême de ASA - Handicap mental et décide de la politique de l’association. Elle se réunit une fois par année au moins en assemblée ordinaire. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par décision du comité ou à la demande d’au moins un cinquième des membres. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours à l’avance. Les fonctions de l’assemblée générale sont les suivantes: a) admission des nouveaux membres; b) élection des membres du comité; c) élection du président; d) élection des vérificateurs des comptes; e) approbation du programme d’activité; f) approbation du budget et du montant des cotisations; g) approbation du rapport annuel de l’association; h) adoption des comptes et décharge aux organes statutaires; i) examen des propositions des membres pour autant qu’elles aient été adressées au comité quinze jours avant l’assemblée; j) exclusion éventuelle d’un membre individuel ou collectif. Les membres individuels ont une seule voix à l’assemblée générale, les membres collectifs un nombre de voix proportionnel au montant de leur cotisation, mais cinq au maximum. Art. 7 Le comité se compose d’au moins 5 personnes choisies de manière à refléter autant que possible la réalité des membres, notamment sur le plan géographique et linguistique, ainsi que la réalité des activités de l’association. Les membres du comité sont élus à titre individuel pour une période de trois ans. Cas échéant, le comité peut s’adjoindre, avec voix consultative, des représentants de grandes organisations, publiques ou privées, poursuivant des buts analogues ou assumant à son égard un rôle de partenaire. Le comité s’organise, en désignant notamment un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Il prend toutes les mesures pour l’accomplissement des tâches nécessaires pour atteindre les objectifs de l’association, et notamment pour élaborer et mettre en oeuvre œuvre le programme d’activité. Il pourvoit à l'organisation des manifestations périodiques telles Festival, congrès ou autre. L’association est engagée par la signature à deux du président ou du vice-président et de l’un des autres membres du comité. Art. 8 Le contrôle de l’exercice annuel est assuré par l'organe de contrôle. V FINANCEMENT
Art. 9 L’année comptable de ASA - Handicap mental coïncide avec l’année civile. Art. 10 Les finances de ASA - Handicap mental se composent : des cotisations des membres, fixées par l’assemblée générale; des subventions des collectivités publiques; des dons, legs et autres ressources éventuelles. VI DISPOSITIONS FINALES
Art. 11 La modification des statuts exige l’assentiment des deux tiers des membres présents. La dissolution n’est possible qu’à la majorité des deux tiers des membres. Si l’assemblée générale régulièrement convoquée avec ce point à l’ordre du jour ne réunit pas un nombre de membres suffisant, une seconde assemblée exclusivement réservée à cet effet statuera à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, la fortune est remise à une ou plusieurs organisations poursuivant des buts analogues en faveur des personnes avec un handicap mental. La décision appartient à l’assemblée générale, qui peut si nécessaire en confier la responsabilité au comité. Les présents statuts, modifiant ceux du 23 novembre 1996, ont été adoptés à l’unanimité par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 29 novembre 2000. (Signatures)
Remarque générale: les appellations figurant au masculin dans les présents statuts s’appliquent naturellement à des personnes des deux sexes. Télécharger les statuts

References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3

Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10

Art. 11