Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-fevrier-2020_n2020020439.html
Timestamp: 2020-06-03 06:32:30+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 14/02/2020 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee de l'ouvrage de prise d'eau souterraine denomme r source de la fontaine mathilde r sis sur le territoire de la commune de florenville
Arrêté Ministériel du 14 février 2020
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville
2020020439
Publié le : 2020-03-16 Numac : 2020020439
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau
14 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville
La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/05/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007027096 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement fermer, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200512 source service public de wallonie Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement type décret prom. 19/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200511 source service public de wallonie Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 19/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200510 source service public de wallonie Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité fermer;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinéa premier, R.152, § 1er, R.153 et R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019014388 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la mati type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019014846 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement fermer;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019014388 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la mati type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019014846 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement fermer modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 septembre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'ASBL Abbaye Notre-Dame d'Orval;
Vu la dépêche ministérielle du 2 septembre 2019 adressant au Collège communal de Florenville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Florenville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Florenville rendu en date du 3 décembre 2019;
Considérant la situation de la zone de prévention éloignée en plein bois, propriété du demandeur déjà clôturée dont les chemins d'accès sont équipés de barrières, que dès lors aucune mesure de mise en conformité n'est nécessaire et qu'aucun programme d'actions, prévu par l'article R.162, ne doit être établi;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :
Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Source de la Fontaine Mathilde
70/4/2/001
n° 24F3
Art.2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé : « Zones de prévention - captage Fontaine Matilde - Planche 1 » consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans intitulés : « Zones de prévention - captage Fontaine Matilde - Planche 2 à Planche 8 » consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 4.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : 1° à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'ASBL Abbaye Notre-Dame d'Orval;2° à l'Administration communale de Florenville;3° au SPW - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon. Namur, le 14 février 2020.
Annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville Annexe I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville.
Namur, le 14 février 2020.
La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER
Publié le : 2020-03-
arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019
type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019014388 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la mati type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019014846 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement
décret du 31 mai 2007
type décret prom. 31/05/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007027096 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement
décret du 19 janvier 2017
type décret prom. 19/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200512 source service public de wallonie Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement type décret prom. 19/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200511 source service public de wallonie Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 19/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200510 source service public de wallonie Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité
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References: l'article 138
 § 1
 l'article 8
 l'article 2

Art.2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 138