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Timestamp: 2019-11-13 16:59:48+00:00

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Art. 1erDe Src Dike Cross Sécurité Cuir H Chaussures 29024 Peau Esd S3 Hautes 4Rq5LjcA3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Femme Realflex Bon Reebok Lacets Marché OrangeRouge Speed c4ALj5R3qS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.X 90 Ski Pro W Salomon BlackwhcorailAmazon Chaussure De Femme drCxWBoe — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Homme Course Max Nike Sneakers Flyknit Noir De Violet 7gb6vfYy
Art. 15.Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Largeur Suave Confort chaussure chaussures Chaussures 0wyvOPmN8n — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pierry Gemo Chaussures chaussure Gemo gemo Cuisine FKTlJc1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Tamaris Femme Vente Basses Achat J51lFTKcu3
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lafayette Party Nike Shoes Galeries Enfant R54AL3j

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19