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Timestamp: 2019-02-16 02:24:32+00:00

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Code de la sécurité intérieure - Article R312-27 | Legifrance
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Code de la sécurité intérieure - Article R312-27
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 30
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ;
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B ;
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ;
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ;
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
Arrêté du 12 mai 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 13
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 19
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 22
Code de la défense. - art. R2337-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-28 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-29 (VD)
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 27, I (VT)

References: art. 30
 art. 1
 art. 13
 art. 19
 art. 22
 art. 27