Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F81-II-180%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-08-16 19:40:42+00:00

Document:
En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le recours en réforme n'est pas atteinte et dire pourquoi (art. 71, 55 al. 1 lettre a OJ).
Application de ce principe dans le cas d'une contestation portant sur la question de savoir si une chose dépendant de la succession doit ou non être vendue selon l'art. 612 al. 2 CC.
Le droit fédéral contient-il une indication sur le point de savoir quelle est l'autorité compétente pour rendre une décision sur cette question?
Article: art. 71, 55 al. 1 lettre a OJ, Art. 612 ZGB, Art. 44-46 OG, Art. 49 OG suite... , Art. 610 ff. ZGB, art. 612 al. 2 CC, Art. 68 OG, Art. 71 OG, Art. 70 OG, Art. 62 und 73 OG

References: art. 71
 Art. 612
 Art. 44
 Art. 49
 Art. 610
 art. 612
 Art. 68
 Art. 71
 Art. 70
 Art. 62