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Timestamp: 2019-12-14 13:42:16+00:00

Document:
Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser.
Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l'art. 684 CC, l'installation et l'exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin, car il n'en résulte pas dans la règle d'immissions excessives. Il incombe au juge de l'expropriation de dire si les droits des voisins ont été lésés; l'art. 69 al. 1 LEx ne s'applique pas (consid. 3a; confirmation de la jurisprudence).
Il peut y avoir obligation d'indemniser lorsque la réalisation de l'ouvrage de l'expropriant nécessite la suppression de limitations de construire constituées sous forme de servitudes en faveur de tiers, ou qu'il a fallu s'écarter de dispositions de droit cantonal édictées sur la base de l'art. 686 CC; la question peut rester indécise lorsqu'il s'agit d'atteintes à des dispositions de droit cantonal réservées par l'art. 702 CC (consid. 3b).
ATF: 100 IB 195, 100 IB 194, 94 I 297, 101 IB 289 suite... , 97 I 357, 91 II 341, 88 II 264
Article: art. 684 CC, Art. 5 EntG, art. 686 CC, art. 702 CC suite... , art. 69 al. 1 LEx, Art. 42 Abs. 2 OR, Art. 5 Abs. 1 EntG, Art. 684-698 ZGB

References: art. 684
 Art. 5
 art. 686
 art. 702
 art. 69
 Art. 42
 Art. 5
 Art. 684