Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrat-technique-contractuelle/reforme-droit-contrats-negociations-actuelles-concernees/
Timestamp: 2020-05-31 16:45:42+00:00

Document:
Réforme du droit des contrats, des négociations actuelles sont-elles déjà concernées ? – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Au 1er octobre s’appliqueront les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Comme une sous-section est consacrée aux négociations, ses dispositions méritent déjà d’être citées puisque probablement de nombreuses discussions en cours n’aboutiront à une signature qu’après le 1er octobre 2016. L’Ordonnance du 10 février 2015 est là.
Avant cela, quelques définitions qui s’appliquent aux contrats mettant en œuvre des droits de propriété industrielle.
« Art. 1105.-Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.
« Art. 1107.-Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
« Art. 1108.-Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
« Art. 1109.-Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Pour les droits de propriété industrielle, la négociation des contrats est une phase cruciale. Pour les contrats qui seront signés après le 1er octobre, leur négociation aura dû respecter les dispositions nouvelles.
« Art. 1112.-L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
« Art. 1112-2.-Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
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References: Art. 1105
 Art. 1107
 Art. 1108
 Art. 1109
 Art. 1112
 Art. 1112