Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010268/v2
Timestamp: 2020-01-24 02:52:49+00:00

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Version telle qu’elle existait du 21 octobre 2013 au 7 décembre 2014.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 280/13.
«emprunteur» Personne à laquelle un prêt d’études a été consenti en vertu de la présente partie et qui soit a conclu un contrat de prêt consolidé pour le remboursement du prêt, soit rembourse le prêt conformément à l’article 29. («borrower»)
«programme d’études approuvé» Programme d’études approuvé conformément au paragraphe 7 (1). («approved program of study») Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
3. Le particulier qui, le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement pendant cette période d’études à cet établissement, est le conjoint de l’étudiant. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
17. (1) Le certificat d’approbation de prêt délivré au particulier qui est un étudiant célibataire ne peut viser un prêt de plus de 170 $ pour chaque semaine d’inscription prévue au programme d’études approuvé pour la période d’études indiquée dans le certificat. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Le certificat d’approbation de prêt délivré à tout autre particulier ne peut viser un prêt de plus de 395 $ pour chaque semaine d’inscription prévue au programme d’études approuvé pour la période d’études indiquée dans le certificat. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
«étudiant célibataire» Particulier qui n’a ni conjoint ni enfant à charge le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement pour la période d’études. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(5) Sous réserve du paragraphe 25 (2), le particulier est un étudiant admissible au titre du présent article à compter de la date à laquelle le fournisseur de services reçoit le formulaire de confirmation d’inscription. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Sous réserve de l’article 27, le particulier est un étudiant admissible au titre du présent article à compter de la date à laquelle le fournisseur de services reçoit le formulaire de confirmation d’inscription. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
«taux préférentiel» En ce qui concerne un taux d’intérêt, s’entend du taux d’intérêt variable moyen de référence, calculé mensuellement, en fonction des taux d’intérêt variables moyens de référence pour un mois, par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion comme taux applicable aux prêts à vue en dollars canadiens accordés aux consommateurs. Le taux préférentiel est calculé en écartant le plus élevé et le plus bas des cinq taux et en faisant la moyenne des trois autres. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4.1) Après l’expiration d’une période de 12 mois qui commence le 1er août 2010 ou après cette date, le capital des prêts consentis au particulier pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période est réduit selon le montant éventuel, supérieur à zéro, calculé selon la formule suivante :
(5) Le ou les trimestres inachevés par le particulier en cas d’abandon ou de renvoi en cours de trimestre pendant la période de 12 mois ne sont pas pris en considération pour l’application du présent article et tout prêt ou toute bourse d’études qu’il a reçu pour ces trimestres est exclu des calculs effectués conformément aux paragraphes (2), (3) et (4.1). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(8) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4.1), le capital des prêts d’études consentis à un particulier pour l’ensemble des trimestres qui commencent pendant la période de 12 mois ne doit pas être réduit en application du présent article tant que les conditions suivantes ne sont pas réunies :
b) le ministre a vérifié auprès de l’Agence du revenu du Canada les renseignements financiers que le particulier et les personnes dont une contribution est attendue ont fournis dans la demande de certificat d’approbation de prêt du particulier pour cette période. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
34. Si la totalité du capital impayé des prêts d’études d’un particulier aux termes d’un contrat de prêt consolidé est réduite selon un montant supérieur à celui exigé par l’article 33, le ministre peut exiger que le particulier verse la différence au ministre des Finances. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
36. (1) L’emprunteur visé par un contrat de prêt consolidé qui a du mal à payer le capital et les intérêts prévus au contrat peut demander une aide au remboursement conformément à l’article 38. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
3. L’emprunteur a conclu un contrat de prêt consolidé.
6. L’emprunteur remplit les conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts visées au paragraphe (2) ou aux conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette visées au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.2 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, la période d’aide au remboursement de six mois commence au début du mois au cours duquel la demande d’aide au remboursement est présentée au fournisseur de services. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
a) les modalités de remboursement du prêt d’études prévues au contrat de prêt consolidé de l’emprunteur sont suspendues et sans effet;
b) au lieu des versements exigés par le contrat de prêt consolidé, l’emprunteur et le ministre effectuent chaque mois, sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, des versements dont le montant est égal à tout ou partie de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur, calculée conformément à l’article 40.4. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) À la fin de la période d’aide au remboursement, la suspension des modalités de remboursement prévues au contrat de prêt consolidé conclu entre l’emprunteur et le prêteur, visée à l’alinéa (1) a), est levée, sous réserve de toute modification du contrat dont conviennent les parties. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Les versements mensuels effectués par l’emprunteur conformément au présent article sont faits au prêteur chaque mois au moment où les montants mensuels payables par ailleurs aux termes du contrat de prêt consolidé auraient été payés. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(7) Malgré les autres dispositions du présent article, s’il est le prêteur aux termes d’un contrat de prêt consolidé, le ministre est réputé se conformer à celui-ci en dispensant chaque mois l’emprunteur de payer la portion de ses prêts d’études impayés qui est égale aux versements que le ministre est tenu par ailleurs d’effectuer en application du présent article. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(8) Les dispositions du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un contrat de prêt consolidé. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
a) il paie tous les arriérés d’intérêts exigibles aux termes du contrat de prêt consolidé;
b) il effectue au moins six versements mensuels consécutifs aux termes du contrat de prêt consolidé;
c) il est admissible par ailleurs à une aide au remboursement au titre de l’article 39. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Lorsque l’emprunteur fait défaut de respecter ses obligations de paiement aux termes d’un contrat de prêt consolidé, le ministre peut :
c) soit lui refuser une réduction du capital impayé aux termes du contrat de prêt consolidé en application de l’article 33. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.

References: art. 6
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