Source: https://www.syndicat-francais-des-praticiens-en-hypnose-integrative.org/statuts
Timestamp: 2020-04-09 17:12:48+00:00

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Statuts | Syndicat Français d'Hypnose Integrative
STATUTS DU S.F.P.H.I
Art. 1 - CRÉATION
Conformément aux dispositions du Code du Travail, Titre I, Chapitre I, Section I : Objet et constitution (Articles L411-1 à L411-9) et Section 2 :
Capacité civile (Articles L411-10 à L411-20 ), le 04 Novembre 2018, iI est fondé entre les praticiens en Hypnose Intégrative®, un syndicat professionnel.
1.1 - Dénomination
Ce syndicat prend le nom de : SYNDICAT FRANÇAIS DES PRATICIENS EN HYPNOSE INTÉGRATIVE® (S.F.P.H.I.)
Le S.F.P.H.I. a pour objet :
De représenter les Praticiens en Hypnose Intégrative® dans toutes les instances officielles ou privées,
De défendre les intérêts corporatifs, économiques, sociaux ou moraux des Praticiens en Hypnose Intégrative®,
D’informer et documenter ses adhérents sur toutes les questions techniques, scientifiques, économiques et législatives qui les concernent, grâce à des publications, l’organisation de congrès, de conférences, de réunions d’information, ou autre,
De favoriser et promouvoir la formation des Praticiens en Hypnose Intégrative®,
D’apporter l’aide matérielle et juridique nécessaire à l’exercice de la profession de Praticien en Hypnose Intégrative®,
De fournir aux Praticiens en Hypnose Intégrative® toute l’assistance nécessaire à la défense de leurs intérêts dans l’exercice de leur profession et de leur fonction,
De mener toute action se rattachant directement ou indirectement à l’intérêt de l’exercice de la profession de Praticiens en Hypnose Intégrative®,
De contribuer par une réflexion participative continue à structurer l’ensemble des règles qui régissent la pratique de l’Hypnose Intégrative®, dans une dynamique d’évolution constante des niveaux de qualification et en vue d’assurer au grand public de sérieuses garanties de compétence et de probité professionnelles,
D’offrir au grand public des moyens d’information clairs quant à la profession de Praticien en Hypnose Intégrative®.
La durée de vie du S.F.P.H.I. est illimitée.
Le siège du S.F.P.H.I. est situé au 66 Av. des Champs Elysées (lot 41) 75008 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du C.A.N.
Le S.F.P.H.I. regroupe :
Les membres fondateurs sont les membres signataires des premiers statuts du S.F.P.H.I.. Ils sont membres de droit. Les membres fondateurs à jour de leur cotisation peuvent voter.
Toute personne qui d’une façon ou d’une autre a contribué à la promotion du S.F.P.H.I. ou de la profession.
Les membres d’honneur sont agréés par le C.A.N. sur proposition de l’un de ses membres.
Toute personne qui effectue un don ou un legs au S.F.P.H.I..
Les membres donateurs sont agréés par le C.A.N. National sur proposition de l’un de ses membres.
Tout Praticien en Hypnose Intégrative®, exerçant une activité
. Libérale à titre individuel,
. Libérale au sein d’une structure juridique,
. En société,
. Sous la forme associative,
. Salariée.
. Retraité.
Pour être admis, l’ensemble de ces professionnels doit remplir les Conditions d’Admission de l’Article 2.3 des présents Statuts. Le membre actif paye une cotisation et a le droit de vote.
Toute personne, voulant accéder à la profession, tels les étudiants, et qui souhaite soutenir l’action du S.F.P.H.I.. Le membre associé n’a pas le droit de vote et paye une cotisation réduite.
Le S.F.P.H.I. s’interdit toute discrimination religieuse, philosophique, politique ou autre.
Toute personne pratiquant l’Hypnose Intégrative®, étant en plein accord avec les règles de déontologie, les statuts et le règlement intérieur du S.F.P.H.I. pourra solliciter auprès du S.F.P.H.I. son admission en tant que membre actif.
Tout membre du S.F.P.H.I., pourra comme défini dans le Code de déontologie du Praticien en Hypnose Intégrative®, cumuler une autre profession (médecin, psychiatre, psychologue, psychopraticien, coach ou autres thérapeutes). Cependant le S.F.P.H.I. prendra exclusivement en compte la pratique de l’Hypnose Intégrative®.
La qualité de membre actif ou associé du S.F.P.H.I. est sollicitée par écrit auprès du C.AN. du S.F.P.H.I. qui fait statuer la C.D. sur les demandes d’admission qui lui sont présentées.
La C.D. est souveraine pour accepter ou refuser l’adhésion, sans avoir à en faire connaître les motifs.
Ses décisions sont ensuite soumises à l’approbation du C.A.N.
2.3 - Conditions
- Avoir la jouissance de ses droits civiques,
- Faire état des documents qui attestent d’un ensemble de formations permettant d’être reconnu par la C.D. du S.F.P.H.I. comme Praticien en Hypnose Intégrative®,
- Pratiquer l’Hypnose Intégrative® à titre professionnel,
- Avoir souscrit auprès d’un organisme reconnu par l’état des assurances "Responsabilité Civile Professionnelle" et "Protection Juridique Professionnelle",
- Être engagé dans une démarche de supervision et/ou d’intervision dans sa pratique de l’Hypnose Intégrative®,
- Avoir été agréé par la C.D., élue par les membres du bureau du S.F.P.H.I.
- Agréer et respecter les règles de déontologie professionnelle du S.F.P.H.I.
- Respecter les présents statuts et le règlement intérieur ainsi que la ligne politique définie en A.G.
- Voir sa demande d’admission validée par le C.A.N.
- Être à jour de sa cotisation annuelle.
- Démission adressée par lettre recommandée au C.A.N.
- Radiation ou exclusion prononcée par le C.A.N. lorsque le membre cesse de remplir les conditions d’admission de l’Article 2.3 des présents statuts. Il en serait de même quand un membre du S.F.P.H.I. porterait sciemment, par ses agissements et/ou infractions délibérés aux présents statuts, un préjudice matériel ou moral au S.F.P.H.I. ou à toute personne y adhérant, ou plus généralement à la profession de Praticien en Hypnose Intégrative®. Toute radiation ou exclusion ne pourra être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des membres du C.A.N. et après avoir pris acte des éléments de défense que l’intéressé aurait présenté au C.A.N. par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après mise en demeure de le faire,
Art. 4 - RESSOURCES
4.1 - Les ressources du S.F.P.H.I. sont constituées par :
- Les intérêts des fonds placés,
4.2 - Exercice social
La date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre de chaque année. À titre exceptionnel, le premier exercice est fixé au 31 décembre 2019.
Le S.F.P.H.I. répond seul des responsabilités de ses engagements.
Art. 5 - CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL
Le S.F.P.H.I. est géré par un Conseil d’Administration National (C.A.N.).
Élu par l’A.G., celui-ci est composé à minima de douze (12) membres et à maxima de dix-huit (18) membres titulaires.
Chaque section locale se compose au maximum de trois administrateurs départementaux.
Le C.A.N. pour être représentatif de la profession de Praticien en Hypnose Intégrative® doit être constitué d’un minima des 3/4 de professionnels en exercice.
Si le nombre des administrateurs venait à être inférieur à dix (10), le C.A.N. devra convoquer une A.G. dans les trois mois du constat afin que cette dernière puisse élire de nouveaux administrateurs pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs dont le poste est vacant.
À l’issue de cette A.G., si le nombre des administrateurs restait inférieur à dix (10), le C.A.N. serait dissout et devrait convoquer une A.G. dans les trois mois du constat afin que cette dernière puisse élire un nouveau C.A.N.
Dans cette période intermédiaire, le C.A.N. en place gère les affaires courantes.
5.2 - Durée des mandats
Le mandat des membres titulaires du C.A.N. est de trois (3) ans et prend fin à l’issue de l’A.G. qui statue sur les comptes annuels du troisième exercice qui suit celui de sa nomination.
Le C.A.N. est renouvelable par moitié tous les trois ans.
5.3 - Modalités de convocation, quorum et majorité
5.3.1 - Convocation
Le C.A.N. est convoqué par son Président ou à défaut à l’initiative d’administrateurs représentant au moins le tiers du nombre des administrateurs.
La convocation est adressée aux membres du C.A.N. au moins huit (8) jours avant la tenue du Conseil : par lettre simple, lettre recommandée, nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et/ou téléphone. La matérialité de la réception de la convocation est assurée par tous moyens.
5.3.2 - Quorum / pouvoir
Le C.A.N. ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Chaque Administrateur peut donner à un autre Administrateur un pouvoir permettant de le représenter s’il ne peut assister à la réunion du Conseil. Chaque Administrateur ne peut recueillir plus d’un pouvoir.
En l’absence de quorum lors de la première convocation, une seconde convocation est émise et aucun quorum n’est requis pour que le C.A.N. puisse alors se réunir et délibérer valablement.
5.3.3 - Majorité
Les décisions du C.A.N. se prennent à la majorité simple.
5.4 - Attributions
Le C.A.N. a toute compétence pour prendre toutes décisions relatives à la gestion du S.F.P.H.I., que ce soit des actes d’administration ou des actes de disposition.
Le C.A.N. ne peut s’engager moralement et financièrement au nom du S.F.P.H.I. qu’aux conditions de respect :
- Du règlement intérieur ;
- De la ligne politique définie par la dernière A.G.
- Du code de déontologie de la profession et de l’éthique professionnelle.
5.5 - Réunion
Le C.A.N. se réunit au moins une fois par an pour fixer les stratégies politiques et arrêter les comptes annuels du S.F.P.H.I., fixer les cotisations, établir le budget et convoquer l’A.G. qui doit approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé.
5.6 - Gouvernance
Le bureau est élu pour une durée de trois ans. Il élit en son sein un Président à la majorité ainsi que les membres du bureau, composé d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier.
Le bureau peut, si besoin nommer des adjoints pour chacun de ces postes. Les membres du bureau sont issus du C.A.N.
Art. 6 - BUREAU
6.1 - Le Président
6.1.1 - Attribution
Il représente, anime et dirige le S.F.P.H.I.
Il convoque les réunions du C.A.N., l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.) et l’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.).
Il établit un rapport moral à l’A.G.O. annuel.
Il embauche et licencie si besoin le personnel salarié du S.F.P.H.I. qui est placé sous son autorité.
Il peut déléguer une partie de ses attributions à un membre du C.A.N. nommément désigné.
Il a qualité pour ester en justice au nom du S.F.P.H.I. devant toutes instances, judiciaires, ordinales ou autres. Il peut être mandaté par le C.A.N. pour le représenter dans d’autres causes.
6.1.2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans.
6.2 - Le vice-Président
6.2.1 - Attribution
En cas de vacance du poste de Président, Il en assure l’intérim jusqu’à la prochaine élection du poste de Président.
6.2.2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Vice-Président est de trois (3) ans.
6.3 - Le Secrétaire Général
6.3.1 - Attribution
Il assure l’intérim du président de plein droit en cas de vacances des postes de Président ou de Vice-Président et adjoint.
Il assure la transcription des procès verbaux des délibérations de l’A.G. et du C.A.N. sur des registres.
6.3.2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Secrétaire Général de trois (3) ans.
6.4 - Le Trésorier
6.4.1 - Attribution
Il assure la gestion financière du S.F.P.H.I., sous la responsabilité du C.A.N.
Il tient une comptabilité régulière des opérations et rend compte de sa gestion à chaque réunion du Bureau ou du C.A.N.
Il établit un rapport financier à l’A.G. annuelle.
Il est chargé de s’assurer que les comptabilités des sections locales sont établies par application des règles édictées par le S.F.P.H.I. et s’assure de leur correcte consolidation dans les comptes du S.F.P.H.I..
6.4.2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Trésorier est de trois (3) ans.
6.5 - Modalités de convocation, quorum et majorité
6.5.1 - Convocation
La convocation est adressée aux membres du Bureau au moins huit (8) jours avant le tenue de la réunion par un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, e-mail, téléphone, nouvelles technologies de l'information et de la communication (N.T.I.C.).
La confirmation de la réception de la convocation est assurée par tous moyens.
6.5.2 - Quorum / pouvoir
Chaque membre du Bureau ne peut recueillir plus d’un pouvoir.
6.5.3 - Majorité
Art. 7 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU C.A.N.
Le C.A.N. administre le S.F.P.H.I. et les affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures relatives au S.F.P.H.I. et à son patrimoine sous réserve d’en rendre compte à l’A.G.
Le C.A.N. élit les membres du bureau selon les modalités définies à l’article 8.
Le C.A.N. délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il décide du règlement intérieur (R.I.) et prépare les résolutions à soumettre à l’A.G.
Il exécute tous les actes décidés par l’A.G. et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’A.G.
La fonction essentielle du C.A.N. est d’étudier et de proposer à l’A.G. la ligne politique syndicale la plus efficace pour la défense et la promotion de l’exercice de l’Hypnose Intégrative®.
Art. 8 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau du S.F.P.H.I. se compose de :
- un trésorier et éventuellement un trésorier-adjoint,
- un secrétaire général et éventuellement un secrétaire général-adjoint.
Les membres du bureau sont élus pour une durée de trois (3) ans par le C.A.N. en son sein.
Pour être élu, un candidat doit recueillir au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, et au second tour la majorité simple.
En cas d’empêchement momentané d’un membre du bureau, un remplaçant peut être désigné par le président parmi les autres membres du C.A.N. pour la durée de l’empêchement. Tout membre du bureau qui, sauf congé régulier, n’aura pas assisté à trois sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire du Bureau. La radiation devra être ratifiée par les membres du C.A.N., après une lettre recommandée du Président restée sans réponse pendant quinze jours.
Les membres du bureau sortant sont rééligibles. Ils ne peuvent exercer le même mandat plus de 9 ans d’affilée en occupant la même fonction. Aucune des fonctions du bureau n’est rémunérée.
Le Bureau est l’organe de gestion du S.F.P.H.I.. Il se réunit sur convocation du président ou du secrétaire général, au moins quatre fois par an et aussi souvent que le président le juge nécessaire.
Le Bureau est responsable de ses actes devant le C.A.N. Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle solidaire avec les tiers ou les membres. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes du droit.
Pour pouvoir délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins la moitié de ses membres, dont le Président ; en cas d’absence du Président, la présence de la majorité du Bureau est nécessaire. Les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres présents.
Le Bureau a tout pouvoir pour prendre des décisions concernant les problèmes d’administration, de représentation auprès des pouvoirs publics ou au sein de tout autre organisme, d’action juridique, de publications selon les pouvoirs délégués par le C.A.N. En cas d’urgence, il doit veiller à respecter la ligne politique du C.A.N. et lui rendre compte.
Art. 9 - ASSEMBLÉE GENERALE
L’A.G. se compose de tous les praticiens en Hypnose Intégrative® membres adhérents ou titulaires du S.F.P.H.I. qui y disposent du droit de vote. Tout votant doit avoir acquitté sa cotisation de l’année en cours.
Tout membre admis au vote ne peut se faire représenter que par un membre étant lui-même admis au vote. La procuration doit être établie en bonne et due forme et le mandataire nommément désigné. Toutefois, nul ne peut, à titre de mandataire, cumuler plus de trois voix outre la sienne. La vérification des pouvoirs est obligatoire avant le vote.
Les membres adhérents peuvent voter à l’A.G. sans être mandataires. L’admission aux A.G. résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.
L’ A.G. régulièrement constituée possède dans le S.F.P.H.I. le pouvoir souverain. Elle détermine la politique générale du S.F.P.H.I. et les moyens de sa mise en œuvre. Ses décisions prises conformément aux prescriptions statutaires s’imposent à tous les membres du S.F.P.H.I., même absents ou opposants.
L’A.G. doit se réunir au moins une fois par an pour entendre et approuver, s’il lui convient, le rapport moral du président, le rapport d’activités du secrétaire général, le rapport financier du trésorier, les rapports éventuels du C.A.N. ou des conseils des commissions désignés par lui, ainsi que pour procéder au remplacement des membres sortants du conseil.
L’A.G. peut également se réunir, à titre extraordinaire, toutes les fois que le C.A.N. le juge nécessaire. Celui-ci est tenu de la convoquer, s’il est requis par une lettre adressée au Président et signée par un cinquième au moins des praticiens en Hypnose Intégrative® adhérents, titulaires et des superviseurs. À défaut par lui d’avoir référé dans le délai d’un mois à cette réquisition, les signataires pourront valablement convoquer eux-mêmes l’A.G. Les convocations devront être adressées à tous les membres du S.F.P.H.I. au moins un mois avant la réunion sauf urgence justifiée. Elles devront mentionner les questions posées à l’ordre du jour que le conseil est néanmoins libre de modifier en séance s’il le juge nécessaire.
Toutefois, le C.A.N. est tenu de porter à l’ordre du jour de l’A.G. toute question qui lui a été soumise un mois avant la tenue de cette A.G. par une lettre au président et signée d’au moins vingt membres adhérents et titulaires.
Le C.A.N. convoque l’A.G. et l’A.G.E. avec un délai d’un mois minimum. Les documents soumis au vote devront être adressés quinze (15) jours avant.
Un règlement intérieur sera établi par le C.A.N. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du S.F.P.H.I.
Art. 11 - REGLES DE DEONTOLOGIE
Les règles de déontologie sont approuvées par le C.A.N. et ratifiées par l’A.G.
Art 12 - MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Seule l’A.G.E. peut, après rapport du C.A.N., modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions ou voter la dissolution.
Elle ne pourra délibérer valablement sur ce sujet que si elle réunit, en personne ou par représentants, le tiers des praticiens en Hypnose Intégrative® titulaires et adhérents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G.E. s’ajourne à une date fixée séance tenante au-delà de quinze jours. Lors de la seconde réunion, l’A.G.E. pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans les deux cas, l’A.G.E. délibère et les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Art. 13 - LIQUIDATION
En cas de dissolution du S.F.P.H.I. et quelle qu’en soit la cause, la liquidation du patrimoine syndical sera effectuée par le soin de trois praticiens en Hypnose Intégrative® titulaires nommés à cet effet par l’A.G. au scrutin secret.
En aucun cas, le solde ou boni de la liquidation et les biens du S.F.P.H.I. dissous ne peuvent être répartis entre les membres.
Le C.A.N. en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’A.G. avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.
Bulletin d'adhésion > > >

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 13