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Timestamp: 2017-05-29 19:58:48+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Annexe (I) PA (I), 1977 - 15 - Signe distinctif international - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Signe distinctif international
[p.1313] Annexe I, article 15 - Signe distinctif international
[p.1314] Généralités
4304 Le groupe d'experts convoqué en janvier 1973 par le CICR pour étudier la question du signe distinctif de la protection civile examina les points suivants:
4305 Après l'examen de la documentation mise à la disposition du groupe, il fut décidé de choisir un signe qui ne puisse être confondu avec les signes existants. En outre:
- [p.1315] le signe national et le signe international ne doivent être ni combinés, ni associés;
4306 Sur la base de ces considérations, et après qu'un cahier d'une cinquantaine de dessins de signes proposés eut circulé dans le groupe, celui-ci arrêta son choix sur deux propositions à soumettre à la Conférence diplomatique:
4307 Le groupe émit les recommandations suivantes:
4308 Les deux propositions de signes du groupe d'experts figurent à l'article 15 du projet d'Annexe I du CICR. La Sous-commission technique se prononça en faveur du triangle, à la première session de la Conférence. L'expert de l'Association internationale de signalisation maritime fit un rapport verbal sur les deux modèles de signes à l'examen et suggéra la suppression du qualificatif «clair» pour les couleurs orange et bleue (1).
4309 A la troisième session de la Conférence, l'observateur de l'OIPC fit remarquer que le signe consistant en deux bandes rouges sur fond jaune serait plus efficace qu'un triangle bleu sur fond orange. Après en avoir débattu, la Sous-commission décida cependant d'adopter le triangle bleu sur fond orange, l'adoption définitive du Chapitre V (' Protection civile ') de l'Annexe I étant liée aux conclusions de la Commission II sur l'examen des dispositions relatives à la protection civile.
4310 Le Groupe de travail A de la Commission II, chargé d'étudier les dispositions relatives à la protection civile à la quatrième session, dans le supplément à son rapport, donna également la préférence au triangle bleu sur fond orange (2).
4311 En plus du signe distinctif, l'article 66 (' Identification '), paragraphe 5, donne la possibilité d'utiliser des signaux distinctifs à des fins d'identification des services de protection civile, cela après accord entre les Parties au conflit.
4312 Sur ce point, le commentaire de l'article 66 (' Identification ') explique pourquoi la présente Annexe I ne donne pas de règles concernant de tels signaux distinctifs. Au cas où la protection civile disposerait d'un service sanitaire effectuant des évacuations de blessés, malades ou naufragés, les moyens de transport sanitaire de la protection civile auraient droit à la même protection que les autres services sanitaires, c'est-à-dire qu'ils pourraient utiliser les signaux distinctifs réservés à l'usage exclusif des services sanitaires (3). Ces signaux distinctifs sont décrits au Chapitre III de la présente Annexe I.
4313 [p.1316] Pour les autres moyens de transport utilisés par la protection civile, ils peuvent être marqués du signe distinctif international visuel: le triangle équilatéral bleu sur fond orange. Par ailleurs, rien ne peut empêcher ces moyens de transport - aéronefs ou navires, notamment - d'utiliser les procédures internationales reconnues, en usage pour les navires et aéronefs civils en temps de paix, afin de se faire reconnaître et identifier, par radio et par radar. Les radiocommunications maritimes et aéronautiques, régies, d'une part, par le Règlement des radiocommunications et, d'autre part, par l'Annexe 10, Volumes I et II, à la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Convention de Chicago du 7 décembre 1944) (4) permettent d'établir les communications entre les Parties au conflit pour conclure l'accord prévu au paragraphe 5 de l'article 66 (' Identification ').
4314 De tels accords, pour les aéronefs et les navires utilisés éventuellement par la protection civile, par exemple pour évacuer des civils d'une zone menacée, pourraient s'inspirer des dispositions existantes:
- UIT, Règlement des radiocommunications, article 40, Section II; Résolution 18 du Règlement des radiocommunications;
4315 Ces dispositions donnent des modèles d'utilisation des moyens techniques d'identification et de signalisation que les services de protection civile peuvent adapter à leurs besoins afin de conclure rapidement l'accord nécessaire.
4316 Dans l'accomplissement des tâches prévues à l'article 61 (' Définition et champ d'application '), outre l'évacuation de populations civiles, les organismes de protection civile effectuent des tâches qui nécessitent divers moyens de transport:
4317 Ces interventions doivent pouvoir être effectuées avec un minimum de sécurité, même en période de conflit armé. Pour les navires et aéronefs utilisés à cet effet par la protection civile, des signaux distinctifs peuvent s'avérer indispensables.
4318 Les dispositions des articles 3 (' Forme et nature ') et 4 (' Utilisation ') de l'Annexe I et leur commentaire s'appliquent, mutatis mutandis, au présent article. En ce qui concerne les couleurs bleue et orange, les tests de visibilité du CICR ont montré que des couleurs foncées faciliteraient l'identification à distance du signe. [p.1317] Il reste à spécifier les coordonnées trichromatiques des couleurs bleue et orange, ce qui devrait être fait lors d'une révision de l'Annexe I, à titre indicatif uniquement.
4319 Les recommandations figurant aux alinéas b et c du présent paragraphe ont pour but d'uniformiser la présentation du signe. Les experts gouvernementaux avaient recommandé que, si le fond orange avait la forme d'un carré ou d'un rectangle, la base opposée au sommet tourné vers le haut soit parallèle à l'un des côtés du fond.
4320 Pour ce paragraphe, le commentaire des articles 3 (' Forme et nature ') et 4 (' Utilisation ') (5) de l'Annexe I est également applicable au signe distinctif international de la protection civile. Les tests de visibilité, dans l'infrarouge, du signe bleu sur fond orange, ont permis de vérifier que ces couleurs faisaient apparaître le contraste foncé-clair nécessaire pour identifier la forme du signe.
Notes: (1) Actes XIII, p. 26, CDDH/49/Rev.1, par. 26; pp. 46-49 (Chapitre V, art. 15);
(2) Ibid., pp. 456-457, CDDH/II/439/Add. 1;
(3) Cf. commentaire art. 66, par. 5, supra, p. 807;
(4) UIT, Règlement des radiocommunications, édition révisée en 1985. OACI, Normes et pratiques recommandées internationales et procédures pour les services de navigation aérienne: télécommunications aéronautiques, Annexe 10 à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, Volumes I et II;
(5) Supra, p. 1197.

References: l'article 15
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 61
 art. 15
 art. 66