Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192695&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191114
Timestamp: 2020-01-29 07:38:32+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192695/2019-11-14
Article R2334-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
Article R2334-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1
Article R2334-23 En savoir plus sur cet article...
Article R2334-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 15
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
Article R2334-25 En savoir plus sur cet article...
Article R2334-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2
Article R2334-27 En savoir plus sur cet article...
Article R2334-28 En savoir plus sur cet article...
Article R2334-29 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article R2334-30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 2
II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Article R2334-31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2
Article R2334-31-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.

References: art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1