Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000421-212183
Timestamp: 2017-04-23 16:40:38+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 21 avril 2000, 212183
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 21 avril 2000, 212183
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212183Numéro NOR : CETATEXT000008063881 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;212183 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendra effet du 1er décembre 1999 au 29 février 2000 inclus ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 18 090 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 1999, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a informé M. X... que le rejet, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 avril 1999, du pourvoi qu'il avait formé contre la décision du 9 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire dudit conseil national lui avait infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois, avait mis fin à l'effet suspensif qui s'attachait au recours en cassation en vertu de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et que la date d'effet de la sanction prononcée le 9 octobre 1997 devait être fixée du 1er décembre 1999 au 29 février 2000 inclus ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948 : "Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de la section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause. Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ..." ; que, ces prescriptions ont été méconnues dès lors que l'affaire a été instruite, en qualité de rapporteur, par le président de la section disciplinaire qui n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et n'est donc pas au nombre des membres de la section disciplinaire qui peuvent être désignés comme rapporteurs en vertu des dispositions précitées de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a fixé les dates d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer sa profession comme étant intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 juillet 1999 est annulée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 48-1671 1948-10-26 art. 23Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-884 1995-08-03 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 212183Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 23
 art. 23
 art. 75
 art. 16