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Timestamp: 2018-08-18 02:49:29+00:00

Document:
1 COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le JOIN(2016) 54 final 2016/0366 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part FR FR
2 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition conjointe a trait à la conclusion de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (ci-après l'«accord»). Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté une décision 1 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Les négociations ont débuté en juillet 2012 et ont été conclues avec succès le 30 juillet L'accord a été signé le 5 octobre Dans l'attente de son entrée en vigueur et conformément à son article 58, certaines de ses parties, dont l'ue et la Nouvelle-Zélande sont convenues, sont appliquées à titre provisoire. Le Service européen pour l'action extérieure et les services de la Commission ont été associés au processus de négociation. Les États membres ont été consultés tout au long du processus de négociation lors des réunions des groupes de travail du Conseil concernés. Le Parlement européen a été tenu régulièrement informé du déroulement des négociations. La haute représentante et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord peut être soumis pour conclusion. La présente proposition conjointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion de l'accord au nom de l'ue. L'accord contribuera de manière significative à améliorer le partenariat entre l'ue et la Nouvelle-Zélande, qui repose sur des valeurs et des principes communs, tels que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, ainsi que la paix et la sécurité au niveau international. Il est basé sur le respect des droits de l homme et des principes démocratiques, du droit international et des principes énoncés dans la charte des Nations unies, qui constituent le fondement de la coopération entre les parties. 2. BASE JURIDIQUE ET AUTRES ASPECTS JURIDIQUES 2.1 But et contenu de l'accord L'accord a pour objectif de «mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et d approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l intensification du dialogue de haut niveau» (article 1 er de l'accord). Le contenu de l'accord repose sur trois piliers: une coopération politique sur les questions de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt commun, notamment sur les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC), la lutte contre le terrorisme, la promotion de la paix et de la sécurité au niveau international et la coopération au sein des instances internationales. L'accord comporte des clauses contraignantes de nature politique, fondées sur les valeurs partagées par les deux parties. Ces clauses sont conformes aux clauses types figurant dans des accords similaires signés par l'ue; 1 Décision 10812/12 du Conseil et décision 10814/12 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil. FR 2 FR
3 une coopération sur les questions économiques et commerciales, visant notamment à faciliter les échanges et les flux d investissements et portant sur des questions sectorielles, telles que l'agriculture, les questions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics et la propriété intellectuelle; une coopération sectorielle, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de l'éducation et de la culture, des migrations, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, et de la coopération judiciaire. 2.2 Base juridique pour la décision proposée Le choix de la base juridique pour la conclusion d'un accord doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent le but et le contenu de l'acte. S agissant d une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l un soit accessoire par rapport à l autre, la Cour a jugé que, lorsque différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes, à moins que les procédures prévues pour chacune de ces bases soient incompatibles 2. L accord poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique commerciale commune et de la coopération au développement. Ces aspects de l accord sont liés de façon indissociable, sans que l un soit accessoire par rapport à l autre. L'article 218, paragraphe 6, point a) iii), du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu'un accord crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, le Conseil doit adopter la décision de conclusion de l'accord après approbation du Parlement européen. De plus, l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil doit statuer à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'union. La politique étrangère et de sécurité commune est un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'union. De même, l'accord crée un cadre institutionnel en organisant des procédures de coopération entre l'ue et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Compte tenu de ce qui précède, la base juridique pour la décision proposée devrait donc être l'article 37 du traité sur l'union européenne (TUE), l'article 207 du TFUE et l'article 212, paragraphe 1, du TFUE, lu en liaison avec l article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE. Aucune disposition complémentaire n'est nécessaire en tant que base juridique Nécessité de la décision proposée L'article 216 du TFUE dispose que l'union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'union, l'un des objectifs visés par les traités, 2 3 Affaire C-490/10, Parlement/Conseil, ECLI:EU:C:2012:525, point 46. Affaire C-377/12, Commission/Conseil, ECLI:EU:C:2014:1903. FR 3 FR
4 soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. Les traités, notamment l'article 37 du TUE, l'article 207 du TFUE et l'article 212, paragraphe 1, du TFUE, prévoient la conclusion d'accords tels que l'accord Autres aspects juridiques L'accord institue un comité mixte dont la mission consiste à surveiller l'évolution de la relation bilatérale entre les parties. L'accord prévoit également un mécanisme de suspension. En cas de violation particulièrement grave et substantielle d'éléments essentiels de l'accord, celui-ci peut être suspendu ou dénoncé, et d'autres mesures appropriées touchant d'autres accords peuvent être prises conformément aux droits et obligations des parties découlant desdits accords. Une fois en vigueur, l'accord instaurera un cadre global cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s'inscriront les relations entre l UE et la Nouvelle-Zélande. FR 4 FR
5 Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL 2016/0366 (NLE) relative à la conclusion de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'union européenne, et notamment son article 37, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, lu en liaison avec l article 218, paragraphe 6, point a), et avec l article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 2016/1970/UE du Conseil, l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé le 5 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire conformément à son article 58, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure. (2) L'accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines, parmi lesquels les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme; les questions économiques et commerciales, la santé, l environnement, le changement climatique, l énergie, l éducation, la culture, l'emploi, la gestion des risques de catastrophe, la pêche et les affaires maritimes, les transports, la coopération juridique, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. (3) Il convient que l'accord soit approuvé au nom de l'union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, est approuvé au nom de l Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 53 de l'accord. FR 5 FR
6 L'Union ou, selon le cas, l'union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité. Article 3 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'union, à la notification prévue à l'article 58, paragraphe 1, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'union à être liée par l'accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FR 6 FR

References: L'article 218
 l'article 218
 l'article 37
 l'article 207
 l'article 212
 l'article 218
 L'article 216
 l'article 37
 l'article 207
 l'article 212
 l'article 53
 l'article 58