Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/harcelement-au-travail.html
Timestamp: 2018-02-23 17:55:48+00:00

Document:
Harcèlement au travail, Loi n°2012-954 du 6 août 2012
LOI 2012-954 du 6 août 2012
Présentation de La LOI 2012-954 du 6 août 2012 relative à la répression des discriminations faisant suite au harcèlement au travail
Dispositions en vigueur au 6 juin 2014
Sommaire et liens d'accès aux textes et codes :
1. Répression des discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel
1.1 Sanctions spécifiques des discriminations résultantes du harcèlement sexuel
1.2 Discriminations prévues par le code pénal
1.2.1 Présentation générale des nouvelles dispositions
1.2.2 Application des nouvelles dispositions.
1.3 Discriminations prévues par le code du travail
2. Modifications concernant la répression du harcèlement moral et des discriminations commises en raison de l'identité sexuelle de la victime
2.1 Aggravation des peines du harcèlement moral
3. Harcèlement sexuel, présentation et définition du cadre d'application des nouvelles dispositions
3.1 Peines encourues dans les délits d'harcèlement sexuel.
3.2 Une protection contre les discriminations
3.2.1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
3.2.2 Peines encourues dans les cas de discrimination consécutifs à l'harcèlement sexuel ou relatifs à l'orientation ou à l'identité sexuelle
4. Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012- 954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (cf. aussi la page sur l'harcèlement sexuel)
5. Code du Travail, articles significatifs
6. Lois successivement promulguées relatives au délit d'harcèlement sexuel
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1.1. Sanctions spécifiques des discriminations résultants du harcèlement sexuel
Un des principaux apports de la nouvelle loi est de sanctionner de façon spécifique les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel. Ces faits n'étaient à l'origine réprimés, par les dispositions du code du travail antérieures à la recodification de ce code résultant de l'ordonnance du 12 mars 2007, que lorsqu'il s'agissait de discriminations commises dans le cadre des relations de travail. La recodification de ce code, tout en maintenant la prohibition de ces discriminations, avait cependant involontairement supprimé les pénalités encourues.
Tout en rétablissant ces pénalités dans le code du travail, la loi complète également les dispositions du code pénal relatives aux discriminations, afin de réprimer de façon générale les discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel, même hors le cadre des relations du travail.
N.B. : Une page, concernant plus particulièrement l'harcèlement sexuel, expose les situations, les conséquences ainsi que les préventions, les protections des victimes, les peines encourues et les contraintes/obligations que la Loi est à même d'appliquer et/ou d'imposer dans la plupart des circonstances des drames qu'auraient subies le ou les victimes.
Le Législateur, avec les constantes promulgations des nouvelles lols, n'a eu de cesse ces dernières années de rechercher tous les probabilités pouvant recouvrir ces dramatiques circonstances pour essayer d'y rémédier le mieux possible.
1.2. Discriminations prévues par le code pénal
1.2.1. Présentation générale des nouvelles dispositions
L'article 3 de la loi a inséré, après l'article 225-1 du code pénal qui énumère les motifs de discriminations interdits, un nouvel article 225-1-1 prohibant les discriminations résultant d'un harcèlement sexuel.
Cet article dispose que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l' article 222-33 du code pénal ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Les actes discriminatoires sanctionnés sont ceux commis par des particuliers ou des agents publics prévus par l' article 225-2 et l'article 432-7 du code pénal, qui ont été modifiés pour faire également référence au nouvel article 225-1-1.
En ce qui concerne les actes commis par des particuliers, il s'agit des discriminations consistant :
- À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, comme par exemple la location d'un logement ou l'entrée dans une discothèque ;
- À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
- À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
- À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments prévus au nouvel article 225-1-1 ;
- À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments prévus au nouvel article 225-1-1 ;
- À refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, et lorsque la discrimination consiste dans le refus d'un bien ou d'un service commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En ce qui concerne les actes commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, il s'agit des discriminations consistant :
- À refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, comme par exemple l'octroi d'une prestation sociale ;
- À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Ces faits sont alors punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
1.2.2. Application des nouvelles dispositions.
Il convient de souligner que la discrimination prévue par l'article 225-1-1 concerne à la fois :
- Les personnes qui ont été elles-mêmes les victimes de harcèlement sexuel, qu'elles aient subi ou refusé de subir ces faits.
- Les personnes qui, sans être les victimes de harcèlement, ont témoigné sur ces faits. La protection des témoins en matière de harcèlement sexuel, qui figurait déjà dans le code du travail, a paru devoir être généralisée à tous les cas de discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel, en raison de l'importance que revêtent les témoignages dans ce type de procédures.
Il convient également de souligner que les discriminations faisant suite à un harcèlement sexuel seront constituées même si les faits de harcèlement n'ont pas été répétés, non seulement s'il s'agit d'une pression grave prévue au II de l'article 222-33, constituée par un acte unique, mais également s'il s'agit de propos ou comportements prévus par le I de cet article.
La discrimination sera par exemple constituée si une personne, qui a fait l'objet de la part de son employeur d'un propos à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité, même non répété, est licenciée pour avoir protesté à la suite de ce comportement sexiste.
Il convient ainsi de bien distinguer le délit de discrimination de celui de harcèlement sexuel, le délit de discrimination ne supposant pas nécessairement la commission préalable d'un délit de harcèlement sexuel.
Trois situations seront ainsi susceptibles de se présenter en pratique :
- Une personne a été victime du délit de discrimination, sans que le délit de harcèlement ait été commis, comme dans l'exemple précité.
- Une personne a été victime d'un délit de harcèlement sans que celui-ci soit suivi d'une discrimination (par exemple une personne est harcelée par un collègue de travail, sans que ces faits aient une conséquence sur sa carrière).
- Une personne a été victime du délit de harcèlement, puis d'une discrimination suite à ce délit (par exemple une personne est harcelée par son employeur avant d'être licenciée pour cette raison) : il conviendra dans un tel cas que le ministère public poursuive les deux infractions, puisque ces délits distincts sont l'un et l'autre constitués.
1.3. Discriminations prévues par le code du travail
Info pour la consultation des articles du Code du Travail :
L'ensemble de ces articles cités sont consultables dans les textes mêmes et en fin de document au paragraphe
5. Code du Travail - Table des matières articles
L'article 7 de la loi apporte plusieurs modifications au code du travail en matière pénale.
Ces modifications ont pour premier objet de rappeler le principe de l'interdiction du harcèlement sexuel à l'encontre des salariés, en reprenant la définition du code pénal (art. L. 1153-1 du Code du Travail).
À la différence de ce qui résultait des anciens textes, le harcèlement sexuel à l'égard d'un salarié n'est plus sanctionné par le code du travail, puisque la sanction est prévue par le code pénal. L'article L. 1155-2 du code, prévoyant les sanctions pénales, ne fait ainsi plus référence à l'article L. 1153-1 (ni même à l'article L. 1152-1 sur le harcèlement moral, dont la répression par le code du travail faisait aussi doublon avec le code pénal).
L'article L. 8112-2 du code du travail a en outre été complété pour permettre aux inspecteurs du travail la constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et
222-33-2 du code pénal dans leur nouvelle rédaction issue de la loi.
Ces modifications permettent par ailleurs de sanctionner à nouveau de façon spécifique, en application des dispositions de l'article L. 1155-2 qui ont été réécrites à cette fin, les discriminations intervenant dans le cadre du travail à la suite d'un harcèlement sexuel.
Sont protégés à la fois, en application de l'article L. 1153-2, le salarié qui a été victime du harcèlement et, en application de l'article L. 1153-3, celui qui a témoigné sur ces faits.
Les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral sont de même sanctionnées.
Les peines prévues par l'article L. 1155-2 sont un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, comme c'était le cas avant la recodification de 2007.
De la même façon que ce qui est désormais prévu par le code pénal, la discrimination est punissable même si elle fait suite à un acte unique de harcèlement.
Il convient de préciser que les comportements discriminatoires dans les relations de travail sont précisées par l'article L. 1153-2 qui interdit que le salarié soit sanctionné, licencié ou qu'il fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
Les plus graves de ces discriminations sont déjà réprimées par les articles 225-1-1 et 225-2 du code pénal : il s'agit du licenciement ou de la sanction de la personne. Dans ces hypothèses, c'est évidemment la qualification la plus sévèrement sanctionnée, celle du code pénal, qui doit être retenue en cas de poursuites.
Les dispositions du code du travail ne s'appliqueront que dans les autres cas, par exemple en cas de mutation ou de refus de promotion intervenant à la suite d'un harcèlement sexuel. Il convient enfin de préciser que les articles du code du travail, L. 1155-3 [abrogé] et L. 1155-4 [abrogé], qui prévoyaient la possibilité pour le tribunal correctionnel, en cas de poursuites engagées sur le fondement de l'article L. 1155-2, d'ajourner le prononcé de sa décision avant une éventuelle dispense de peine, ont été abrogés, car ils ne faisaient que rappeler les dispositions générales du code pénal en la matière et qu'ils étaient donc juridiquement inutiles. Cette abrogation ne signifie dès lors pas que l'ajournement n'est plus possible dans le cadre de telles poursuites.
Il faut en dernier lieu préciser que les nouvelles dispositions introduites dans le code du travail ont été reprises à l'identique par les articles 9 et 11 de la loi dans le code du travail applicable à Mayotte et dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2.1. Aggravation des peines du harcèlement moral
Lorsque le délit de harcèlement moral dans les relations de travail a été inséré dans le code pénal par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les peines ont été fixées à un an d'emprisonnement et à 15000 euros d'amende, comme l'étaient alors les peines du délit de harcèlement sexuel.
Les peines du harcèlement sexuel ayant été élevées, il a paru nécessaire, dans un souci de cohérence de l'échelle des peines s'agissant d'infractions très proches, de porter également à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende les peines encourues en matière de harcèlement moral.
L'article 222-33-2 du code pénal a donc été modifié à cette fin par l'article 2 de la loi.
Il convient par ailleurs de rappeler, comme indiqué au 2.2 [ici 1.3] ci-dessus, que le harcèlement moral dans les relations de travail est désormais uniquement sanctionné par les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, et non plus par celles de l'article L. 1155-2 du code du travail, ce dernier réprimant désormais les discriminations dans le travail commises à l'égard d'un salarié qui a subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou qui a témoigné sur de tels faits.
3. Harcèlement sexuel, présentation et définition du cadre d'appication des nouvelles dispositions :
Une définition plus large du harcèlement sexuel;
Les cas d'harcèlement sexuel imposé à une personne;
3.1 Peines encourues dans les délits d'harcèlement sexuel :
Ces faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prévue dans la loi prend donc en compte l'ensemble des situations concrètes vécues par les victimes.
Le contenu du nouvel article 222-33 du code pénal sera affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
3.2.1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :
parce qu'elles ont témoigné sur de tels faits
3.2.2 Peines encourues dans les cas de discrimination consécutifs à l'harcèlement sexuel ou relatifs à l'orientation ou à l'identité sexuelle :
Ce texte sanctionne également les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle.
4. Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012- 954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (cf. page sur l'harcèlement sexuel)
5. Code du Travail - Table des matières des articles significatifs
Les articles suivants sont en vigueur au 6 juin 2014:
5.1 Article L1132-1 du Chapitre II : Principe de non-discrimination - TITRE IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.2 Article L1142-1 du Chapitre II :Dispositions générales - TITRE IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.3 Article L1142-2 du Chapitre II : Dispositions générales - TITRE IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.4 Article L1146-1 du Chapitre VI : Dispositions pénales - TITRE IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.5 Article L1152-1 du Chapitre II : Harcèlement moral - TITRE V : Harcèlements
5.5 Article L1152-2 du Chapitre II : Harcèlement moral - TITRE V : Harcèlements
5.7 Article L1153-1 du Chapitre III : Harcèlement sexuel - Titre V : Harcèlements
5.8 Article L1153-2 du Chapitre III : Harcèlement sexuel -- Titre V : Harcèlements
5.9 Article L1153-3 du Chapitre III : Harcèlement sexuel -- Titre V : Harcèlements
5.10 Article L1153-6 du Chapitre III : Harcèlement sexuel -- Titre V : Harcèlements
5.11 Article L1155-2 du Chapitre V : Dispositions pénales - Titre V : Harcèlements
5.12 Article L1321-3 du Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité - Titre II : Réglemen intérieur
5.13 Article L1441-23 de la Sous-section 2 : Liste des candidats - Section 2 : Candidatures - Chapitre Ier : Élection - Titre IV : Conseillerus Prud'hommes
5.14 Article L2313-2 de la Section 1 : Attributions générales - Chapitre III : Attributions - Titre Ier : Délégué du Personnel
5.15 Article L3221-3 du Chapitre Ier : Principes - Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
5.16 Article L4121-1 du Chapitre Ier : Obligations de l'employeur - Titre II, Quatrième Partie : Santé et Sécurité au travail
5.17 Article L4121-2 du Chapitre Ier : Obligations de l'employeur - Titre II, Quatrième Partie : Santé et Sécurité au travail
5.18 Article L4622-2 de la Section 1 : Principes - Chapitre II : Missions et organisation - Titre II : Services de Santé au Travail
5.19 Article L8112-2 de la Section 1 : Inspecteurs du travail - Chapitre II : Compétence des agents - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention - Livre Ier : Inspection du Travail.
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l' article L. 3221-3 [cf. infra : 5.15 Article L3221-3 du Chapitre Ier : Principes - Titre II : Égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes], de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille,de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
5.2 Article L1142-1 du Chapitre II : Principe de non-discrimination - TITRE IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.3 Article L1142-2 du Chapitre II : Principe de non-discrimination - TITRE IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008- art. 6
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 [cf. supra] ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 [cf. supra] , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encouru.
5.6 Article L1152-2 du Chapitre II : Harcèlement moral - TITRE V : Harcèlements
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7)
5.8 Article L1153-2 du Chapitre III : Harcèlement sexuel - Titre V : HARCÈLEMENTS
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L1153-1 [cf. supra], y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
5.9 Article L1153-3 du Chapitre III : Harcèlement sexuel - Titre V : HARCÈLEMENTS
5.10 Article L1153-6 du Chapitre III : Harcèlement sexuel - Titre V : HARCÈLEMENTS
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 [ces 3 articles, cf. supra] du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal [cf. lien supra] et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
5.12 Article L1321-3 du Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité - TITRE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
5.13 Article L1441-23 de la Sous-section 2 : Liste des candidats - Section 2 : Candidatures - Chapitre Ier : Élection - TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES
1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation ou identité sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses ;
5.15 Article L3221-3 du Chapitre Ier : Principes - TITRE II : ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
5.16 Article L4121-1 du Chapitre Ier : Obligations de l'employeur - TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION - QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
5.17 Article L4121-2 du Chapitre Ier : Obligations de l'employeur - TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION - QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 [article précédent cf. supra] sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 [ces 2 articles, cf. supra] ;
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils:
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 de ce même code pénal ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 de ce même code pénal ;
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 de ce même code de la sécurité sociale ;
4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires,
ainsi qu'au livre II de ce même code [de la consommation], relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
Articles et Textes mis à jour,
en vigueur au : 7 juin 2013
Ci-dessous les autres Lois successivement promulguées en commençant par les plus récentes dont la toute dernière Loi du 6 août 2012: (avec leurs liens respectifs pour consultation de l'intégralité des textes dans le site du gouvernement )
Obs.: D'autres lois ont également apporté des modifications ou des suppressions et aussi des créations de nouveaux articles :
LOI n° 2010-769
du 9 juillet 2010 Version en vigueur
Procédure d'urgence pour les violences et agressions faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants
Loi Nº 2006-399
- Lutte contre le tabagisme -
(Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Article L441-2 - Code Sécurité Sociale
Article L441-5 - Code Sécurité Sociale
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
NOTA des articles L441-2 et L441-5 :
Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.
(Modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 12, version consolidée au 1e août 2013)
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

References: L'article 3
 l'article 225
 l'article 432
 l'article 225
 l'article 222

L'article 7

L'article 222
 l'article 2
 l'article 222
 art. 4
 art. 15
 l'article 1
 art. 6
 art. 7
 l'article 131
 l'article 225
 art. 5
 art. 12