Source: http://www.senat.fr/seances/s201211/s20121126/s20121126017.html
Timestamp: 2018-01-19 04:08:42+00:00

Document:
Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Un avis du Conseil d’État qui, je crois, fait autorité, analyse le produit brut des jeux comme un revenu des opérateurs de jeux que la France ne pourrait imposer dans le cas d’opérateurs établis à l’étranger sans établissement stable en France et proposant des paris en ligne dans notre pays. Tel est l’état de l’analyse du droit par le Conseil d’État.
Il ne me paraît pas de bonne pratique législative de changer l’assiette d’une taxe consolidée sur le plan communautaire, connue et efficace, pour une assiette dont la solidité juridique est incertaine. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, se fondant sur ces adages bien connus : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ou « Il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre » ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-325, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement vise à renforcer la taxation des ventes de terrains agricoles devenus constructibles.
La maîtrise du foncier est un enjeu capital. Il s’agit, à l’échelle du pays, de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles tout en répondant aux impératifs de la production de logements.
Le classement d’un terrain en zone constructible peut entraîner, pour son propriétaire, une plus-value très importante, pouvant aller jusqu’à cent fois le prix initial quand le terrain était non constructible.
Renforcer la taxation de ces profits indus lors de la vente est un outil à utiliser afin de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles. En effet, en France, depuis les années deux mille, l’équivalent d’un département tel que la Marne disparaît tous les sept ans en artificialisation.
La proposition n’est pas nouvelle. Pour rappel, dans un rapport sénatorial intitulé La gestion des espaces périurbains de M. Gérard Larcher et publié en 1998, il était déjà de proposé de « taxer les profits “tombés du ciel” lors de la vente d’un terrain agricole devenu urbanisable ».
Cet amendement vise donc à renforcer sensiblement la taxation de ces profits. À ce jour, le taux de cette taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est supérieur à dix et inférieur à trente. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
L’amendement présenté ici, avec ses deux taux de 40 % et de 60 %, est un compromis entre les différentes propositions des acteurs du secteur concernés. À titre d’exemple, la Confédération paysanne propose 80 %.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à cet amendement qui vise à porter le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à 40 % pour un rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale de dix et à 60 % pour un rapport supérieur à trente.
Je n’ose pas reprendre le terme de « confiscatoire » que vous utilisiez tout à l’heure, mais cet amendement vise à taxer trop fortement les ventes en cas de changement d’affectation des terres.
Toutefois, sur le fond, je reconnais que la préservation du foncier agricole est une nécessité. Comme vous l’avez indiqué, cet amendement vise à donner un signal fort et fait écho à la volonté exprimée par le Gouvernement lors de la Conférence environnementale de « sanctuariser » les terres agricoles.
Reste que, s’il est important d’envoyer des signaux, ce signal fiscal là serait véritablement « déflagratoire » en raison de l’évolution considérable des taux ici proposée. Je crains qu’une telle disposition ne soit surtout dissuasive, alors que nous essayons de libérer le foncier pour faciliter la construction sur un certain nombre de parties du territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances est défavorable à cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous proposez d’augmenter les taux de la taxe sur les cessions de terrains nus instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, respectivement de 40 % à 60 %, soit une multiplication par huit et par six des taux actuels, ce qui est quand même beaucoup !
Je ne suis pas favorable à votre proposition pour les raisons suivantes.
Appliquer des taux de 40 % à 60 % à des cessions de terrains rendus constructibles, relativement élevés au regard du prix d’acquisition, présenterait, je le crains, un caractère confiscatoire, d’autant plus que cette taxation s’ajouterait aux autres impositions applicables à une même cession.
L’imposition des plus-values immobilières reviendrait à 64,5 % à compter de 2016 ; c’est beaucoup. Le risque sera d’autant plus élevé qu’à compter du 1er janvier 2013 votre proposition s’insérera dans le cadre des nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrain à bâtir prévues par l’article 10 du présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Il faut mettre les choses en perspective !
D’abord, le foncier dont on a besoin pour bâtir, cela peut être la ville renouvelée. Les friches ne manquent pas, il y a donc de l’espace à bâtir.
Quand on aura épuisé ces terrains-là, on pourra peut-être alors s’attaquer aux champs si la démographie continue de croître. Mais, en attendant, on a besoin des surfaces cultivables. Je rappelle qu’elles jouent un rôle non seulement pour les emplois agricoles et pour la production alimentaire de proximité, mais aussi pour la prévention des inondations.
Isolée du contexte, cette taxe paraît énorme, mais il faut mettre les choses en perspective et la comparer aux millions, voire aux milliards d’euros qui sont dépensés chaque année pour réparer les dégâts dus au fait que l’on a tout bétonné autour des villes ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. Bien évidemment que l’on consomme trop de terrains agricoles ! C’est pour cela que l’on a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui fonctionnent d’ailleurs à peu près bien.
Mais il faut aussi prendre en compte la mobilisation des terrains à construire. Or, si l’on taxe aussi lourdement ces terrains-là, il y a fort à parier que l’on en trouvera de moins en moins !
De plus, sur le plan fiscal, il existe déjà une autre taxe, facultative certes, que les communes peuvent instituer et qui s’ajoutera à celle qui est destinée au budget de l’État. Point trop n’en faut, chers collègues, vous avez la main un peu lourde !
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-325.
M. le président. L'amendement n° I-329, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe sur l'aspartame
« Art... . I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, le taux de la taxe est révisé chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.
« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame.
Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c’est l’édulcorant intense le plus utilisé. Dès sa découverte dans les années soixante aux États-Unis, des doutes concernant une éventuelle nocivité sont apparus et sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de manipulations et de conflits d’intérêts.
En effet, l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée en 1974, alors que Donald Rumsfeld était secrétaire général de la Maison Blanche. Un an après, en 1975, cette autorisation est retirée par la Food and Drug Administration, la FDA, qui ouvre une enquête pénale contre Searle pour falsification de tests de toxicité. En 1977, Rumsfeld prend la direction de Searle, tandis que le procureur chargé de l’enquête démissionne… pour être lui aussi embauché par Searle ! En 1983, l’autorisation de commercialisation sera finalement rétablie par la FDA. D’après le Chicago Tribune, la vente de Searle à Monsanto deux ans plus tard rapportera 12 millions de dollars à Donald Rumsfeld.
Sur le plan scientifique, il existe aujourd’hui un faisceau d’éléments convergents liant la consommation d’aspartame, présent dans plus de 6 000 produits commercialisés, à un accroissement du risque de survenue de différents cancers, dont ceux du foie et des poumons.
Pour les femmes enceintes, il est de surcroît démontré que l’aspartame, même à faible dose, augmente les risques de naissances avant terme. C’est ce qu’établit une étude danoise publiée en 2010 portant sur la consommation de boissons gazeuses « light » par plus de 60 000 femmes.
En créant une taxe additionnelle sur l’aspartame, nous voulons inciter les industriels à substituer à ce produit d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas d’interrogations sanitaires. Il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des problèmes de santé qu’il occasionne, notamment les naissances prématurées, est externalisé, donc supporté par la collectivité. Les recettes engendrées, d’environ 45 millions d’euros en 2013, permettraient de financer de nombreuses politiques, dont la prévention en matière de nutrition, ainsi que de vraies études indépendantes.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement prévoit d’instituer une taxe sur l’aspartame, dont le tarif, fixé à 30 euros par kilogramme, serait relevé chaque année à compter de 2017.
La commission des finances a considéré que le débat sur ce sujet avait déjà eu lieu au Sénat, puisque le même amendement a été voté voilà quelques jours en séance publique, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La commission, prenant acte de ce vote, émet un avis plutôt favorable sur cet amendement.
Pour ma part, cependant, je me demande s’il est bien opportun de rouvrir le débat à ce niveau de la discussion, mais sans doute M. le ministre sera-t-il en mesure de nous préciser les choses en la matière.
Quoi qu’il en soit, les arguments de fond exposés par notre collègue méritent l’attention de tous. Ils ont déjà justifié qu’une majorité se prononce, au Sénat, en faveur d’une telle disposition. Il s’agit d’un sujet d’importance. J’attends pour ma part quelques compléments d’explications de la part du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il existe déjà une contribution, votée sous la majorité précédente, sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse. Les produits de grande consommation contenant de l’aspartame ou d’autres édulcorants de synthèse sont donc déjà taxés.
De surcroît, la mise en place d’une telle taxation serait sans doute compliquée à mettre en œuvre, dans la mesure où il n’existe aucune obligation nationale ou communautaire en matière d’affichage de la quantité des différents composants des produits.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, est d’un avis très réservé sur cet amendement. Autrement dit, il souhaiterait que le Sénat ne l’adopte pas.
Mme Catherine Procaccia. En tant que membre de la commission des affaires sociales, c’est la troisième fois que je suis confrontée à ce débat : la première fois en commission, la deuxième fois dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et aujourd’hui, de nouveau en séance publique !
Je m’étonne de la réapparition, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de cet amendement et de celui qui le suit, l’amendement n° I-330, alors que nous connaîtrons cet après-midi le sort réservé au PLFSS.
Surtout, Mme la ministre de la santé a été extrêmement claire sur ces questions : pour le moment, elle n’est pas favorable à ces taxes additionnelles. Elle souhaite que toutes les dispositions relatives à la santé fassent l’objet d’une grande loi, ce qui éviterait d’adopter ce type de mesures au détour d’un texte financier.
Madame Blandin, vous faites partie de la majorité gouvernementale : que ce soit à moi de rappeler les débats qui se sont tenus ici voilà dix jours me paraît pour le moins étrange !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela a été voté !
Mme Marie-Christine Blandin. Je reprends à mon compte l’adage « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Les ministres de la santé se succèdent et, en toute sincérité, nous disent à peu près la même chose : M. Mattei, puis M. Bertrand, puis encore Mme Bachelot-Narquin, tous appelaient de leurs vœux une grande loi de santé publique…
J’espère que le changement, ce sera maintenant, et que Marisol Touraine pourra aller au bout de ses engagements en la matière. Elle sera sans doute toute contente de trouver dans la corbeille cet amendement déjà voté. (Sourires.) Nous le maintenons donc.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-329.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.
L'amendement n° I-330, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles
« Art. L... - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par tonne à 300 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.
« V. - Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A. »
M. André Gattolin. Effectivement, nous remettons le pain sur la planche et l’ouvrage sur le métier !
Cependant, l’usage d’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux : d’une part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, provoquant des défrichements qui changent la destination forestière des sols et portent atteinte au bien-être des populations ainsi qu’au maintien des équilibres biologiques et écologiques ; d’autre part, la surconsommation des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît le risque de survenue de maladies cardiovasculaires et de la maladie d’Alzheimer.
Si nous préférons ici la taxation à une interdiction pure et simple, c’est parce que la culture familiale de l’huile de palme - elle existe - comme la consommation limitée de ce produit ne posent pas les mêmes difficultés en termes sanitaires et environnementaux.
Non seulement l’huile de palme est bon marché, mais c’est l’une des huiles les moins taxées en France. Cet amendement vise donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, dont le montant devrait augmenter progressivement, palier par palier, jusqu’en 2016.
En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’occasionne l’huile de palme est externalisé et, au final, supporté par la collectivité.
De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
La substitution progressive de l’huile de palme par d’autres produits réduira progressivement l’assiette de cette taxe, et donc son rendement. Durant la période où cette substitution se mettra en place, les recettes engendrées devront servir à financer des politiques de prévention.
Contrairement à d’autres, nous nous félicitons, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, du vote récent du Sénat en faveur d’un amendement similaire déposé dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Alors que le contexte est identique, nous ne comprendrions pas que le Sénat, dans sa très grande sagesse, rejette cet amendement de bon sens, bon pour la santé, bon pour la planète et bon, aussi, pour les finances publiques !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En effet, si l’objectif de santé publique est louable, la rédaction de l’amendement, différente de celle qui avait été retenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, semble perfectible. La première version, présentée par Mme Archimbaud, n’avait pas reçu un avis favorable du Gouvernement, l’amendement ne correspondant pas tout à fait aux préconisations formulées sur le plan juridique.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette disposition doit trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas dans le projet de loi de finances initiale, même si, naturellement, toute taxation de ce type peut, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, être introduite au sein de n’importe quelle loi de finances.
Au moins pour cette raison de forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Si ces débats doivent avoir lieu, j’espère qu’ils se tiendront à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sinon en première lecture, du moins au cours des lectures ultérieures.
Mme Catherine Procaccia. Je rappellerai ce qu’a dit Mme la ministre de la santé voilà dix jours et le déroulement de la commission mixte paritaire, qui s’est soldée par un échec. Selon ses propos, repris par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce type de taxe doit rentrer dans un cadre plus global d’évaluation de tout ce qui concerne la santé.
Entre-temps, la presse s’est emparée du sujet. Vous savez d’ailleurs qu’un certain nombre de pays nous traitent de colonialistes, la taxe sur l’huile de palme engendrant un préjudice pour les pays d’Afrique ou d’Asie.
Vous évoquez la santé des consommateurs d’huile de palme, madame Blandin. Pourtant, dans un avis rendu au nom de l’AFSSA, qui n’était pas encore l’ANSES, Philippe Legrand affirme que l’huile de palme « n’est ni toxique ni dangereuse en tant que telle. Elle est nécessaire pour un enfant africain en pleine croissance. » Mais, dans nos pays où nous nous dépensons peu et mangeons beaucoup, il faut limiter l’apport de graisses.
Les ONG écologistes, notamment Greenpeace, regrettent elles-mêmes que cette taxe dévoie leur position. Dans l’un des articles que j’ai trouvés sur internet, l’organisation affirme : « Nous n’avons jamais demandé que l’on boycotte l’huile de palme en général, mais seulement celle produite en ayant recours à la déforestation. »
Or la France est le pays d’Europe qui utilise le moins d’huile de palme produit sur des terres déforestées, puisque, à la suite de l’action menée par les ONG, il existe justement un label RSPO, pour Roundtable on Sustainable Palm Oil, lequel permet de se fournir en huile de palme auprès d’usines n’utilisant pas de palmiers issus de zones déforestées.
Le groupe écologiste ayant souhaité redéposer le même amendement que celui qu’il avait introduit, voilà quinze jours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai eu le loisir, pour ma part, de compléter mon information sur ce sujet.
L'amendement n° I-331, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.
« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.
« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

References: l'article 18
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 18
 l'article 1609
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 262
 l'article 258