Source: https://vlex.fr/tags/conseil-de-discipline-entreprise-1946633
Timestamp: 2019-05-26 08:09:33+00:00

Document:
1377 résultats pour conseil de discipline entreprise
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 f)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Banque des Antilles françaises (la BDAF), occupant en dernier lieu le poste de directeur du contentieux et du recouvrement, a été, par lettre du 23 avril 1998, provisoirement suspendu de ses fonctions avec maintien du salaire et convoqué "au sujet d'une...
... faute grave et informé qu'il pouvait saisir pour avis le conseil de discipline; qu'il l'a saisi par lettre du 16 juin 1998; ... sans délai une solution provisoire, le chef d'entreprise peut, avant tout avis du conseil de discipline, suspendre l'agent ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2013, 12/04996)
MINISTÈRE PUBLIC: M. BEC, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée a déposé des conclusions le 22 mai 2013 lesquelles ont été notifiées aux parties le 24 mai 2013 (transmises par télécopie le 22 mai 2013) DÉBATS: M. J.- M. BAISSUS, conseiller, a fait le rapport, Me DE CAUNES, a été entendu en ses explications M. le Bâtonni...
...Décision déférée du 7 septembre 2012- Conseil de discipline du ressort de la cour d'Appel de TOULOUSE . BEC ...Il résulte des motifs de la décision disciplinaire entreprise que le conseil de discipline s'est considéré lié par la ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 octobre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 1 octobre 2013, 11/02993)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne Dufau, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: M...
.... Jugement Au fond, origine Conseil" de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaqu\xC3"...é et obtenu de son employeur un congé de création d'entreprise pour un an, qui a été renouvelé Ie 1er août 2008, jusqu'au 31 ...Y.. a saisi le conseil de discipline qui a rendu un avis de partage de voix le 30 juin 2009, 4 voix ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-28.008, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt rectificatif (Paris, 7 novembre 2012 et 22 mai 2013), que M. X... a fait l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion; que par décision du 1er juin 2011, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs jud...
... juin 2011, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a ...été rendu après que l'avocat assistant le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires ...Titrages et résumés . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers en qualité d'agent administratif; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune des élections suivantes; qu'il a par ailleurs été élu délégué du personnel CFDT et membre du conseil...
... en qualité d'agent administratif; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune des ... délégué du personnel CFDT et membre du conseil de discipline le 2 juin 1989; que se prévalant d'une discrimination syndicale ...'accès à un stage ou à une période déformation en entreprise", ou en faisant subir à un salarié "une mesure discriminatoire, ...
... ; 116° Le décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises" ; 117° Le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains \xC3"... ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 décembre 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/01576)
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
...Décision déférée à la Cour: jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 novembre 2011- Section ... alertés par un projet de suppression de postes dans l'entreprise", elle s'était opposée à ce projet avec M. X..en leur « qualit\xC3"... intérieur, a décidé de réunir un conseil de discipline. Se prévalant de ce règlement intérieur, l'employeur, par ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.432)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 avril 1995 en qualité de conducteur-receveur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier (TAM), a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2005; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche: Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du
... délai entre la remise de la convocation et la tenue du conseil de discipline, prévu par l'article 54 de la Convention ... sont relatives à l'examen des fautes des agents de l'entreprise susceptibles de comporter une sanction du deuxième degré ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, 11/02837)
Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 07/ 00683 Arrêt cour d'appel de RENNES, en date du 19 Janvier 2010 enregistrée sous le no 08/ 04304 Arrêt Cour de Cassation en date du 25 octobre 2011 ARRÊT DU 26 Février 2013 APPELANTE: CAISSE INTERFÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE (C. I. C. M.) 1 rue Lo...
.... Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous ... convention collective applicable, l'avis du Conseil de discipline. Cet organisme s'est réuni le 24 juillet 2007 et, à l'issue, un ... immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". . Cet article ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, 06/002728)
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 27 NOVEMBRE 2007 Par Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, L...
...Par Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, . ... aux parties de préciser le nombre de salariés dans l'entreprise à la date du licenciement de Monsieur Bernard X.., s'il est ... leurs observations sur l'incidence d'un conseil de discipline dans l'entreprise et a ordonné la réouverture des débats. . ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 87-45.326)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987), qu'entré le 6 juin 1967 au service de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, M. X... a été licencié par lettre du 13 décembre 1983 avec dispense d'effectuer son préavis de 2 mois; que le conseil de discipline de l'entreprise, saisi par le salarié, a émis l'avis qu'il n'
... avec dispense d'effectuer son préavis de 2 mois; que le conseil de discipline de l'entreprise, saisi par le salarié, a émis ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 83-92.813)
STATUANT SUR LE POURVOI DE: - Z... PAULE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 27 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE C... JEAN-MARIE DU A... DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLI...
... DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE ..., PAR LA PRETENDUE RECONNAISSANCE AUX MEMBRES DU CONSEIL DES DELEGUES D'UN DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU ... DE CETTE MUTUELLE DECIDAIT DE SOUMETTRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LE CAS DE Z.. PAULE, EMPLOYEE AFFECTEE AUX GUICHETS DE L'AGENCE ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 janvier 2003 (cas Cour d'appel d'Agen, SOC, du 8 janvier 2003, 01/514)
ARRET DU 08 JANVIER 2003 NR/NG ----------------------- 01/00514 ----------------------- M.M. C/ BANQUE NATIONALE DE PARIS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique et solennelle du huit Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE,
... poursuites et diligences par le Président de son Conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège .. ...ée, la Cour d'appel de PAU a confirmé la décision entreprise" par arrêt du 26 octobre 1998. . Le 7 mars 2001, cet arrêt a ét\xC3"...de discipline; que l'instance disciplinaire n'a pas été saisie et qu'en ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1978, 77-41.253)
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE PIECES VERSEES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE FIORI, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPOR...
... TARD, LE 26 SEPTEMBRE 1975, I+ A ETE CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ET QUE CELUI-CI A AUTORISE +E ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1997, 94-43.161)
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1994), statuant en référé, que M. X..., engagé, le 1er décembre 1988, en qualité de magasinier fret par la société Air France, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du 13 décembre 1993 et a fait l'objet, le 14 décembre suivant, d'une mesure de mise à pied conse...
... qu'il a été, ensuite, invité à comparaître devant le conseil de discipline par courrier du 17 janvier 1994 et a été ... le cadre de la procédure disciplinaire propre à l'entreprise, en raison notamment de la nécessité de consulter un conseil de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-60.736)
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 33 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE DU 31 MARS 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS TROIS AGENTS DE CHAQUE CATEGORIE (EMPLOYES, GR...
... QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS TROIS AGENTS DE CHAQUE CATEGORIE (EMPLOYES, DES, CADRES), LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPORTE TROIS SECTIONS:. UNE POUR LES EMPLOYES;. ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.748)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la Société des transports urbains valentinois (STUV) le 2 mai 1977; qu'il a été déclaré inapte à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail le 21 septembre 2004 après deux v...
... licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline; que l'exposant, agent titulaire, a été licencié ... collective, applicables au salarié quittant l'entreprise à la suite d'inaptitude à la conduite reconnue, n'excluent pas ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2007, 06/07912)
Par acte de Maître LE GOFF, huissier de justice, Maître Erwan X..., avocat à QUIMPER a été cité à comparaître le 29 septembre 2006 devant le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de RENNES pour voir statuer sur des poursuites disciplinaires engagées à son encontre par Mme le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Bar...
...été cité à comparaître le 29 septembre 2006 devant le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel ...point; . La décision entreprise sera, en conséquence, confirmée sur ce premier . 2 º) Courrier ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-41.017)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE, DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA DEMANDE EN...
... VOLONTAIRE A L'EMPLOYEUR DES OPERATIONS FRAUDULEUSES ENTREPRISES PAR LE CHEF D'AGENCE, ET AUXQUELLES SUR LES INSTRUCTIONS DE ... DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI N'A ETE DONNE QU'ULTERIEUREMENT AU ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968)
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES INSEMINATEURS EN SON INTERVENTION DANS L'INST...
... NE SOUMETTANT PAS LE CAS DE GUERIN A LA COMMISSION DE DISCIPLINE AVANT DE DECIDER SON LICENCIEMENT, CELLE-CI ETANT INSTITUEE POUR ..., LIANT LES PARTIES, DISPOSE DANS SON ARTICLE 24 QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST SAISI EN CAS D'IRREGULARITES ET DE FAUTES DE LA ... DE SAVOIR SI LA BAISSE DU POURCENTAGE DE REUSSITE DE L'ENTREPRISE PEUT ETRE ATTRIBUEE A LA SEULE INCOMPETENCE DE L'EMPLOYE OU SI ...
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 6 mai 1993 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 6 mai 1993)
-01-05-01 Vente d'un immeuble sans mise en concurrence suffisante des acheteurs et sans information complète du conseil d'administration. Versement d'honoraires à un intermédiaire. Recrutement de deux agents rémunérés par une société filiale pour laquelle ils ne travaillaient pas. Octroi à ces agents d'indemnités de licenciement dans des conditions irrégulières. Circonstances atténuantes....
... de CdF a été précédée entre le 24 mai 1985 et le 20 décembre 1985 de cinq séances du conseil d'administration au cours desquelles cette affaire a été examinée et d'une négociation menée ... d'administration a expressément demandé "qu'il lui soit rendu compte des démarches entreprises .." et précisé que la vente de l'immeuble ne pourrait revêtir un caractère définitif qu'après ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1948 DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1353 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE; ATTENDU QU'IL EST
... LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN ... COLLECTIVE LE PRESIDENT REPRESENTE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, RECUEILLE LES VOIX SANS VOTER LUI-MEME ET TRANSMET L'AVIS DU ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 mai 1962)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1948 DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1353 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE; ATTENDU QU'IL ES...
...1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une ... Chapitre IV Actions en justice. ARTICLE D1145-1. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les ... conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction. Section 5 Difficultés de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mai 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2008, 07/02442)
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par P. de CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE Après avoir été embauc...
...PC / HH . Décision déférée du 29 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 01083 . Nicole GRIMAUT . Philippe ... n'a pu être suspendu par l'intervention du conseil de discipline après l'entretien préalable. Il soutient sur le fond que son intien dans l'entreprise pendant plus d'un mois après la date du premier fait reproché ...
reglement sanitaire departemental l isere
axa collectivites
servitude de passage code civil
jurisprudencia tsj extremadura
reglamento general inspeccion tributos vigente
normativa laboral renfe
demanda impago facturas

References: l'article 945
 l'article 450
 l'article 54
 l'article 450
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 7
 l'article 450