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Timestamp: 2020-08-10 09:14:46+00:00

Document:
BOFiP-TFP-TSC-20130606
Les commentaires des paragraphes signalés dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1 (BOFiP-TFP-TSC-§ 1-06/06/2013)
10 (BOFiP-TFP-TSC-§ 10-06/06/2013)
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l 'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l 'article 1639 A bis du CGI .
20 (BOFiP-TFP-TSC-§ 20-06/06/2013)
Le dispositif fixé par l ' article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
25 (BOFiP-TFP-TSC-§ 25-06/06/2013)
30 (BOFiP-TFP-TSC-§ 30-06/06/2013)
40 (BOFiP-TFP-TSC-§ 40-06/06/2013)
50 (BOFiP-TFP-TSC-§ 50-06/06/2013)
60 (BOFiP-TFP-TSC-§ 60-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 63 et § 65 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
63 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63-06/06/2013)
Ne sont donc pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités.
Les magasins de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TaSCom sur cette seule activité dès lors que ces ventes excèdent le seuil de 460 000 ¤ HT et à condition qu'elles soient comptabilisées distinctement (cf. III-A § 320 ).
- Un établissement réalise la totalité de son chiffre d'affaires auprès d'une clientèle de professionnels pour les besoins de leur activité : l'établissement n'est pas soumis à la TaSCom ;
- Un établissement réalise pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour plus de 460 000 ¤ HT : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées ci-après au I-A-2 § 90 , n'est soumis à la TaSCom qu'à raison des seules ventes aux consommateurs pour un usage domestique.
65 (BOFiP-TFP-TSC-§ 65-06/06/2013)
70 (BOFiP-TFP-TSC-§ 70-06/06/2013)
- les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.). En particulier, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où il est effectué des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés etc.).
80 (BOFiP-TFP-TSC-§ 80-06/06/2013)
90 (BOFiP-TFP-TSC-§ 90-06/06/2013)
100 (BOFiP-TFP-TSC-§ 100-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 110 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
110 (BOFiP-TFP-TSC-§ 110-06/06/2013)
120 (BOFiP-TFP-TSC-§ 120-06/06/2013)
Remarque : La condition de seuil de 4 000m² est écartée sans préjudice des autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c § 160 et 180 ). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 ¤, seront effectivement imposés.
130 (BOFiP-TFP-TSC-§ 130-06/06/2013)
140 (BOFiP-TFP-TSC-§ 140-06/06/2013)
150 (BOFiP-TFP-TSC-§ 150-06/06/2013)
160 (BOFiP-TFP-TSC-§ 160-06/06/2013)
170 (BOFiP-TFP-TSC-§ 170-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 180 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
180 (BOFiP-TFP-TSC-§ 180-06/06/2013)
Les dispositions prévues à l’ article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Il s’agit du montant du chiffre d'affaires global des ventes au détail issu des ventes de l’établissement, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
190 (BOFiP-TFP-TSC-§ 190-06/06/2013)
200 (BOFiP-TFP-TSC-§ 200-06/06/2013)
210 (BOFiP-TFP-TSC-§ 210-06/06/2013)
220 (BOFiP-TFP-TSC-§ 220-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 230 et 235 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
230 (BOFiP-TFP-TSC-§ 230-06/06/2013)
235 (BOFiP-TFP-TSC-§ 235-06/06/2013)
240 (BOFiP-TFP-TSC-§ 240-06/06/2013)
250 (BOFiP-TFP-TSC-§ 250-06/06/2013)
260 (BOFiP-TFP-TSC-§ 260-06/06/2013)
270 (BOFiP-TFP-TSC-§ 270-06/06/2013)
280 (BOFiP-TFP-TSC-§ 280-06/06/2013)
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660 (n° CERFA 12161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
290 (BOFiP-TFP-TSC-§ 290-06/06/2013)
300 (BOFiP-TFP-TSC-§ 300-06/06/2013)
310 (BOFiP-TFP-TSC-§ 310-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 315 et 320 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
315 (BOFiP-TFP-TSC-§ 315-06/06/2013)
320 (BOFiP-TFP-TSC-§ 320-06/06/2013)
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), sans faire obstacle aux dispositions du I-A-1-b § n°63 , le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.
325 (BOFiP-TFP-TSC-§ 325-06/06/2013)
330 (BOFiP-TFP-TSC-§ 330-06/06/2013)
Exemple : En 2012, le chiffre d’affaires réalisé à partir d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 ¤.
La surface de cet établissement de 1000 m² n’a pas été modifiée au cours de 2012.
La détermination du taux applicable pour la TaSCom au titre de 2013 est effectuée de la manière suivante :
Les commentaires contenus au § 340 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
340 (BOFiP-TFP-TSC-§ 340-06/06/2013)
Exemple 1 : en cas d’ouverture de l’établissement au cours de l’année 2012
Le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en 2012 x 366 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre 2012.
Exemple 2 : en cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement au cours de l’année 2012
Le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en 2012 x 366 jours) / nombre de jours d’ouverture.
350 (BOFiP-TFP-TSC-§ 350-06/06/2013)
360 (BOFiP-TFP-TSC-§ 360-06/06/2013)
370 (BOFiP-TFP-TSC-§ 370-06/06/2013)
380 (BOFiP-TFP-TSC-§ 380-06/06/2013)
390 (BOFiP-TFP-TSC-§ 390-06/06/2013)
400 (BOFiP-TFP-TSC-§ 400-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 410 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
410 (BOFiP-TFP-TSC-§ 410-06/06/2013)
415 (BOFiP-TFP-TSC-§ 415-06/06/2013)
420 (BOFiP-TFP-TSC-§ 420-06/06/2013)
430 (BOFiP-TFP-TSC-§ 430-06/06/2013)
Les commentaires contenus au § 440 font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.f ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
440 (BOFiP-TFP-TSC-§ 440-06/06/2013)
450 (BOFiP-TFP-TSC-§ 450-06/06/2013)
460 (BOFiP-TFP-TSC-§ 460-06/06/2013)
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 (c’est à-dire la taxe applicable aux établissements existant au 1er janvier 2012 et calculée sur la base des éléments de 2011), appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
470 (BOFiP-TFP-TSC-§ 470-06/06/2013)
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaitre aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l’ article 1639 A bis du CGI , leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.
520 (BOFiP-TFP-TSC-§ 520-06/06/2013)
530 (BOFiP-TFP-TSC-§ 530-06/06/2013)
540 (BOFiP-TFP-TSC-§ 540-06/06/2013)
En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350 (n° CERFA 14001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Cette déclaration est éventuellement accompagnée de l’annexe n° 3350 A (n° CERFA 14065). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
550 (BOFiP-TFP-TSC-§ 550-06/06/2013)
Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable dépose un imprimé qu’il annexe à sa déclaration n° 3350 (n° CERFA 14001).
Cet imprimé, n° 3350 A (n° CERFA 14065), précise la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement exploités sur chaque commune.
560 (BOFiP-TFP-TSC-§ 560-06/06/2013)
570 (BOFiP-TFP-TSC-§ 570-06/06/2013)
En cas d’extension de leur surface de vente, les redevables peuvent être amenés à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commerciale accompagnée d’une attestation délivrée par le SIE dont dépend l’établissement qui reprend les éléments contenus dans la dernière déclaration n° 3350 (n° CERFA 14001) déposée par le redevable.
580 (BOFiP-TFP-TSC-§ 580-06/06/2013)
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120 ), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351 (n° CERFA 14002). Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
590 (BOFiP-TFP-TSC-§ 590-06/06/2013)
600 (BOFiP-TFP-TSC-§ 600-06/06/2013)
610 (BOFiP-TFP-TSC-§ 610-06/06/2013)

References: § 63
 § 65
 § 320
 § 90
 § 110
 § 160
 § 180
 § 230
 § 315
 § 340
 § 410
 § 440
 § 120