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Timestamp: 2016-12-11 08:24:06+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 23 février 1979, 92776 à 92778 et 92196 à 92199
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 92776à92778;92196à92199Numéro NOR : CETATEXT000007674638 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;92776 Analyses : RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Lacs domaniaux - Règles applicables.24-01-02-01, 27-01-02 En vertu de l'article 10, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1964, la délimitation des lacs domaniaux est faite d'après les dispositions de l'article 558 du code civil. Ces dispositions ont pour objet d'établir, entre le lac et les propriétés riveraines, une limite indépendante des variations constatées dans le niveau des eaux. Lorsqu'il n'existe pas de décharge fixe, cette limite s'établit, de manière constante, par l'intersection, avec les rives du lac, du plan formé par le plus haut niveau atteint par les eaux en dehors des crues exceptionnelles. Application au lac Léman [RJ1].RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Lacs - Règles de délimitation des lacs domaniaux.Références :1. Cf. Guyon et Biolley, 92779 et 96195, décision semblable du même jourTexte : 1. REQUETES N 92.776 ET 92.778 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CORPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 4 JUILLET 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR LES REQUETES DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE RELATIVES AUX PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES CONTRE ELLES ; 2. REQUETES N 96.196, 96.197, 96.198 ET 96.199, DE LADITE ASSOCIATION ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 DUDIT TRIBUNAL LES CONDAMNANT A DETRUIRE LES OUVRAGES QU'ILS ONT FAIT EDIFIER SUR LE Y... LEMAN A UNE COTE INFERIEURE A 373,06 M N. X... F. ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, LA DELIMITATION DES LACS DOMANIAUX EST FAITE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, "L'ALLUVION N'A PAS LIEU A L'EGARD DES LACS ET ETANGS, DONT LE PROPRIETAIRE CONSERVE TOUJOURS LE TERRAIN QUE L'EAU COUVRE QUAND ELLE EST A LA HAUTEUR DE LA DECHARGE DE L'ETANG, ENCORE QUE LE VOLUME DE L'EAU VIENNE A DIMINUER. RECIPROQUEMENT, LE PROPRIETAIRE DE L'ETANG N'ACQUIERT AUCUN DROIT SUR LES TERRES RIVERAINES QUE SON EAU VIENT A COUVRIR DANS DES CRUES EXTRAORDINAIRES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ETABLIR, ENTRE LE Y... ET LES PROPRIETES RIVERAINES, UNE LIMITE INDEPENDANTE DES VARIATIONS CONSTATEES DANS LE NIVEAU DES EAUX ; QUE LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE DECHARGE FIXE, CETTE LIMITE S'ETABLIT, DE MANIERE CONSTANTE, PAR L'INTERSECTION, AVEC LES RIVES DU Y..., DU PLAN FORME PAR LE PLUS HAUT NIVEAU ATTEINT PAR LES EAUX EN DEHORS DES CRUES EXCEPTIONNELLES ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR L'ETAT DE GENEVE, DES TRAVAUX PREVUS PAR LA CONVENTION INTERCANTONALE DU 17 DECEMBRE 1884, L'ECOULEMENT DU Y... LEMAN EST REGULARISE, DEPUIS 1887, PAR UN OUVRAGE MUNI DE VANNES ET DE RIDEAUX MOBILES ET NE COMPORTANT PAS DE DEVERSOIR FIXE ; QUE CE CARACTERE, NOTAMMENT, NE SAURAIT ETRE RECONNU AU RADIER SUR LEQUEL REPOSENT LES ELEMENTS MOBILES DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI, LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, SUR LES RIVES FRANCAISES DU LAC LEMAN, NE PEUT ETRE FAITE QUE D'APRES LE NIVEAU ATTEINT PAR LES PLUS HAUTES EAUX EN L'ABSENCE DE CRUES EXCEPTIONNELLES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, POUR RECHERCHER SI LES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET DES PROCES-VERBAUX DES 14 AVRIL, 7 JUIN ET 14 JUIN 1967 ONT ETE EXECUTES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET SI LES REQUERANTS, PAR SUITE, ONT CONTREVENU AUX REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA POLICE DES LACS DOMANIAUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER "LA LAISSE DES PLUS HAUTES EAUX" SUR LE Y... LEMAN ;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LES REQUERANTS A DETRUIRE LES OUVRAGES QU'ILS ONT FAIT EDIFIER A UNE COTE INFERIEURE A 373,06 METRES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES DIAGRAMMES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION ET NON CONTESTES PAR LES REQUERANTS, QUE, DEPUIS LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE GENEVE, DONT LA MISE EN SERVICE A EU POUR EFFET DE LIMITER LES VARIATIONS DU VOLUME DE L'EAU ET DE LE SOUSTRAIRE A L'INFLUENCE DES CRUES EXCEPTIONNELLES DU RHONE ET DE LA DRANSE, LES PLUS HAUTES EAUX DU Y... LEMAN ONT ATTEINT, SANS LA DEPASSER, LA COTE 372,97 NIVELLEMENT GENERAL DE LA FRANCE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE POUR DETERMINER LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC, DE RETENIR L'INTERSECTION, AVEC LES RIVES, DU Y..., D'UN PLAN HORIZONTAL SITUE A LA HAUTEUR DE 372,97 METRES N. G. F. ; CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX ET DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ANNEXES QUE LES DIFFERENTS OUVRAGES CONSTRUITS PAR LES REQUERANTS OCCUPENT DES PARCELLES DONT LE NIVEAU EST INFERIEUR A 372,97 METRES N. G. F. , ET QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE DES CONTRAVENTIONS ONT ETE RELEVEES A LEUR ENCONTRE ; QUE, TOUTEFOIS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DETRUIRE LES PARTIES DE CES OUVRAGES QUI SONT COMPRISES ENTRE LA COTE 372,97 ET LA COTE 373,06 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE DE LA SOCIETE "EXCENEVEX PLAGE", DE LA S. C. I. "LES CEDRES" ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "NORD-AVIATION" A DETRUIRE, LES CONSTRUCTIONS OU PARTIES DE CONSTRUCTION QUI REPOSENT SUR DES PARCELLES SITUEES A UN NIVEAU INFERIEUR A 372,97 METRES N. G. F. ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES REQUETES N 96.196, 96.197, 96.198 ET 96.199, ET REJET DES REQUETES N 92.776, 92.777 ET 92.778 .Références : Code civil 558Code du domaine public fluvial 10 al. 2Convention 1884-12-17 Suisse convention internationaleLOI 1964-12-16 art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 92776à92778;92196à92199Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 23/02/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 l'article 558
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 558
 art. 31