Source: http://www.wto.int/french/tratop_f/dda_f/implem_explained_f.htm
Timestamp: 2013-06-19 06:36:25+00:00

Document:
OMC | Programme de Doha - La D�cision de Doha sur la mise en �uvre
expliqu�e ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
La D�cision de Doha sur la mise en �uvre expliqu�eAucun des domaines sur lesquels portent les travaux de l'OMC n'a fait l'objet d'une plus grande attention ni n'a suscit� plus de controverses, au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� la quatri�me Conf�rence minist�rielle qui s'est tenue � Doha (Qatar), que la question de la
�mise en �uvre� � les probl�mes auxquels se heurtent les pays en d�veloppement dans la mise en �uvre des Accords de l'OMC.
Une centaine de questions ont �t� soulev�es. La D�cision sur la mise en �uvre, conjointement avec le paragraphe 12 de la D�claration principale de Doha,
apporte une double solution:
> plus de 40 questions, regroup�es sous 12 rubriques, ont �t� r�gl�es � la Conf�rence de Doha ou avant celle-ci, en vue d'une mise en �uvre imm�diate;
> la grande majorit� des questions restantes font imm�diatement l'objet de n�gociations.
C'est l� une explication non officielle de ce que dit la d�cision.
> Texte de la D�cision sur la mise en �uvre
> Gen�se de la d�cision
> Mesures concernant les investissements et li�es au commerce
> Lutte contre le dumping
> �valuation en douane
> R�gles d'origine
> Subventions et mesures compensatoires
> Questions transversales
> Questions en suspens
> Dispositions finales
QUESTIONS ET PR�OCCUPATIONS LI�ES � LA MISE EN �UVRE
D�cision du 14 novembre 2001
Les 14 rubriques portent sur les points suivants:
Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
(section 1) > haut de page
Exception au titre de la balance des paiements: Il s'agit des
conditions que les gouvernements Membres doivent remplir s'ils
restreignent les importations pour prot�ger leur balance des
paiements. La D�cision sur la mise en �uvre souligne le fait que les
deux dispositions pertinentes du GATT sont libell�es diff�remment et
fixent donc des conditions moins rigoureuses pour les pays en
Ces deux dispositions sont l'article XII, qui s'applique � tous les
Membres, et la section B de l'article XVIII, qui s'applique aux pays
en d�veloppement. Par exemple, l'article XII vise l'action destin�e �
pr�venir la �menace imminente d'une baisse importante [des] r�serves
mon�taires� alors que le mot �imminente� ne figure pas � l'article
XVIII. De plus, l'article XII dispose que les r�serves mon�taires d'un
gouvernement Membre doivent �tre �tr�s basses� pour justifier
l'imposition ou le maintien de restrictions alors que l'article XVIII
mentionne des r�serves �insuffisantes� comme justification des
La D�cision sur la mise en �uvre sert donc � rappeler que la section B
de l'article XVIII correspond au traitement sp�cial et diff�renci� en
faveur des pays en d�veloppement. Si ces derniers y ont recours, les
conditions sont �moins astreignantes� que celles qui sont prescrites �
l'article XII.
Mise en �uvre: imm�diate
Engagements en mati�re d'acc�s aux march�s: Dans la d�cision, le Comit� de l'acc�s aux march�s est charg�
d'examiner plus avant le sens � donner � l'expression �int�r�t
substantiel� � l'article XIII du GATT (sur l'application non
discriminatoire des restrictions quantitatives entre les pays
fournisseurs d'un produit particulier).
La question de savoir quels pays ont un �int�r�t substantiel� se pose
parce que, par exemple, l'article dit que lorsqu'un pays attribue des
contingents d'importation, il peut n�gocier avec d'autres Membres de
l'OMC ayant un int�r�t substantiel ou attribuer les contingents en
fonction des parts pr�c�dentes de ces Membres. Dans certains cas, un
pays ayant un �int�r�t substantiel� peut demander la tenue de
consultations avec le pays qui attribue un contingent.
Recommandation au Conseil g�n�ral: pour
la fin de 2002. > Pour en savoir plus ...
(section 2) > haut de page
D�veloppement rural et s�curit� alimentaire pour les pays en d�veloppement: Les autres Membres doivent faire preuve d'une certaine mod�ration lorsqu'il s'agit de contester des mesures prises par les pays en d�veloppement qui sont notifi�es au titre de la cat�gorie verte et qui r�pondent � des pr�occupations en mati�re de d�veloppement rural et de s�curit� alimentaire. (Pour �tre consid�r�e comme une subvention relevant de la cat�gorie verte, une mesure doit n'avoir d'effet ni sur le commerce, ni sur la production, ou, tout au plus, n'avoir qu'un effet minime. Elle doit �galement satisfaire � un certain nombre d'autres crit�res �nonc�s dans l'Accord sur l'agriculture. Pour autant qu'il soit satisfait � ces crit�res g�n�raux et sp�cifiques, il n'y a pas de limite au montant des subventions que chaque Membre peut octroyer dans le cadre de la cat�gorie verte.)
Pays les moins avanc�s et pays importateurs nets de produits alimentaires: La lib�ralisation du commerce des produits agricoles pourrait se traduire par une augmentation des prix mondiaux des produits alimentaires et porter pr�judice aux pays importateurs pauvres. En 1994, � la fin des n�gociations du Cycle d'Uruguay, les Ministres avaient pris une D�cision sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires.
Depuis lors, ces pays demandent que soient prises des mesures plus effectives. Pendant les pr�paratifs de la Conf�rence minist�rielle de Doha, le Comit� de l'agriculture de l'OMC est parvenu � un accord sur cette question (ainsi que sur deux autres). La d�cision prise le 27 septembre 2001 par le Comit� porte sur l'aide alimentaire, l'assistance technique et financi�re visant � am�liorer la productivit� et l'infrastructure, le financement des importations et l'examen du suivi.
Dans la D�cision de Doha, les Ministres ont pris note de la d�cision du Comit�.
Rapport au Conseil g�n�ral: fin 2002, apr�s la derni�re r�union de l'ann�e du Comit� de l'agriculture
> Pour plus de d�tails:
d�cision du Comit� de l'agriculture
Cr�dits � l'exportation, garanties de cr�dit � l'exportation ou programmes d'assurance: Les cr�dits � l'exportation, garanties de cr�dit � l'exportation ou programmes d'assurance sont r�gis par l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, o� il est question du risque de contournement des engagements pris par les pays en mati�re de r�duction des subventions � l'exportation.
La d�cision du 27 septembre 2001 du Comit� de l'agriculture d�finit les t�ches auxquelles le Comit� va devoir s'atteler
� travailler sur le contournement des engagements en mati�re de subventions � l'exportation et �tudier comment un �ventuel accord sur les cr�dits � l'exportation pourrait �tre int�gr� � l'OMC
� pendant que les n�gociations sur ce sujet se poursuivront dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture.
Contingents tarifaires: Il s'agit de la suite donn�e � une d�cision du Conseil g�n�ral sur la mise en �uvre, datant du 19 d�cembre 2000. Il avait �t� demand� aux gouvernements Membres de fournir avant le milieu de 2001 des renseignements suppl�mentaires sur la fa�on dont ils administraient leurs contingents tarifaires. Cette demande avait pour objet de rendre l'administration des contingents plus transparente, plus �quitable et non discriminatoire.
La d�cision du 27 septembre 2001 du Comit� de l'agriculture contient la liste des pays qui avaient transmis les renseignements suppl�mentaires � cette date et indique par ailleurs que cette prescription ne devrait pas imposer de charges excessives aux pays en d�veloppement. Dans cette d�cision, le Comit� s'engage � continuer d'examiner la situation.
Mise en �uvre:
Addenda aux notifications depuis le milieu de 2001
Examen par le Comit� de l'agriculture: continu
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
(section 3) > haut de page
D�lais plus longs accord�s aux pays en d�veloppement pour permettre le respect des nouvelles mesures SPS d'autres pays: Lorsqu'il est possible d'introduire progressivement de nouvelles mesures, il est d�sormais entendu que le d�lai plus long accord� aux pays en d�veloppement pour s'y conformer est normalement de six mois au moins. Lorsqu'il n'est pas pr�vu d'introduire progressivement ces mesures, et qu'un gouvernement Membre rencontre des probl�mes pour s'y conformer, les deux parties devront engager des consultations,
�tout en continuant d'assurer le niveau appropri� de protection du Membre
importateur�.
�D�lai raisonnable� entre la publication d'une nouvelle mesure SPS d'un pays et son entr�e en vigueur: Il est d�sormais entendu que cette expression signifie normalement au moins six mois, sous r�serve que certaines conditions soient remplies. Cependant, il doit �galement �tre tenu compte des circonstances particuli�res et des actions n�cessaires � la mise en �uvre d'une mesure. Si la mesure contribue � la lib�ralisation du commerce, elle ne devrait pas �tre retard�e sans n�cessit�.
�quivalence: Si possible, les gouvernements sont cens�s accepter que des mesures diff�rentes des leurs, appliqu�es par d'autres gouvernements, mais assurant le m�me niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les animaux et les v�g�taux puissent �tre �quivalentes aux leurs. C'est ce qu'exige l'Accord SPS (article 4), sans expliquer comment ce r�sultat peut �tre obtenu.
Lors des pr�paratifs de la Conf�rence de Doha, le Comit� SPS a r�gl� cette question de mise en �uvre en d�cidant, dans leurs grandes lignes, des mesures visant � permettre � tous les Membres de l'OMC d'appliquer plus ais�ment les dispositions de l'Accord SPS relatives � l'�quivalence.
Dans la D�cision de Doha, les Ministres donnent pour instruction au Comit� SPS d'�laborer rapidement le programme sp�cifique visant � favoriser la mise en �uvre des dispositions relatives � l'�quivalence.
D�cision: 24 octobre 2001
Poursuite de la mise en �uvre: imm�diate
Examen de l'Accord SPS: Dans la D�cision de Doha, il est donn� pour instruction au Comit� SPS d'examiner le fonctionnement de l'accord au moins tous les quatre ans.
Mise en �uvre: tous les quatre ans, ou plus t�t
Participation des pays en d�veloppement � l'�laboration de normes SPS internationales: La D�cision de Doha mentionne les mesures qui ont �t� prises par le Directeur g�n�ral de l'OMC pour aider les pays en d�veloppement Membres � participer plus effectivement � l'�laboration de ces normes et notamment les efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec les organisations pertinentes et d�finir les besoins d'assistance technique dans ce domaine.
Les Ministres prient ensuite instamment le Directeur g�n�ral de continuer sur cette voie et d'accorder la priorit� aux pays les moins avanc�s.
Assistance financi�re et technique: Dans la D�cision les Membres sont pri�s de fournir une assistance aux pays les moins avanc�s pour qu'ils puissent r�agir de mani�re ad�quate � la mise en place de nouvelles mesures SPS qui pourraient entraver leur commerce. Les Membres sont aussi pri�s de fournir une assistance � ces pays pour les aider � mettre en �uvre l'Accord dans son ensemble.
Textiles et v�tements
(section 4) > haut de page
Dans cette section, les Ministres r�affirment l'attachement de leurs
gouvernements � la mise en �uvre �compl�te et fid�le� de l'Accord sur
les textiles et les v�tements. Ils font notamment r�f�rence aux trois
pr�occupations suivantes: Les dispositions de l'Accord concernant l'int�gration anticip�e de
produits dans le cadre des r�gles normales du GATT et l'�limination
des contingents. Les Ministres conviennent que ces dispositions
devraient �tre �effectivement� utilis�es.
Les mesures antidumping concernant les exportations de textiles et
de v�tements des pays en d�veloppement, lorsque ces exportations
�taient ant�rieurement soumises � des restrictions contingentaires
au titre de l'Accord. Les Ministres conviennent que, pendant une
p�riode de deux ans suivant la pleine int�gration du secteur dans le
cadre des r�gles du GATT (� savoir 2005-2006), leurs gouvernements
feront preuve �d'une attention particuli�re� avant d'ouvrir des
enqu�tes antidumping sur ces produits.
La d�termination du lieu o� un produit textile ou un v�tement est
fabriqu� est une question importante lorsque, par exemple, des
contingents sont appliqu�s aux produits provenant de pays
particuliers. Les Ministres sont convenus de donner un r�le � cet
�gard au Comit� des r�gles d'origine de l'OMC. Leurs gouvernements
notifieront tous changements apport�s � leurs r�gles d'origine
concernant ces produits au Comit�, qui pourra d�cider d'examiner ces
Les Ministres demandent ensuite au Conseil du commerce des
marchandises d'examiner les propositions suivantes et de faire des
recommandations au Conseil g�n�ral pour le 31 juillet 2002: Il devrait �tre accord� aux petits fournisseurs et aux pays les
moins avanc�s le traitement le plus favorable disponible lorsque les
pays importateurs calculeront les contingents pour les derni�res
ann�es de l'Accord (� savoir jusqu'au 1er janvier 2005). En
particulier, les Membres appliqueront la m�thode qui donne les plus
grands volumes de contingents au titre des dispositions relatives �
la majoration du coefficient, calcul�s d�s le d�but de la p�riode de
mise en �uvre. Lorsque cela est possible, les contingents devraient
�tre �limin�s compl�tement pour les importations en provenance de
Pour les autres exportateurs, les Membres importateurs attribueront
�galement des contingents plus importants que ceux qui �taient
initialement envisag�s. Plus pr�cis�ment, ils calculeront les
niveaux des contingents pour les derni�res ann�es de l'Accord comme
si la disposition relative � la majoration du coefficient de
croissance pour l'�tape 3 avait �t� mise en �uvre le 1er janvier
2000 (au lieu du 1er janvier 2002 comme le pr�voit l'Accord).
(section 5) > haut de page
Assistance technique: Les Ministres confirment l'approche
�labor�e par le Comit� OTC, qui refl�te les r�sultats des travaux de
l'examen triennal de l'Accord OTC. Ils donnent pour mandat de
poursuivre ces travaux.
Temps d'adaptation aux nouvelles r�glementations: L'article 2.12
de l'Accord OTC fait obligation aux gouvernements de m�nager aux
autres Membres � en particulier les pays en d�veloppement � �un d�lai
raisonnable� pour adapter leurs produits ou leurs m�thodes de
production aux nouvelles r�glementations en vigueur dans les pays
importateurs (sauf en cas d'urgence et sous r�serve de certaines
conditions). Les Ministres conviennent que, si possible, ce �d�lai
raisonnable� est normalement de six mois.
Participation des pays en d�veloppement aux travaux des organisations
internationales � activit� normative: Les Ministres prennent acte
des efforts d�ploy�s par le Directeur g�n�ral de l'OMC pour aider les
pays en d�veloppement � participer davantage aux travaux des
organisations internationales � activit� normative et pour collaborer
avec d'autres organisations en vue d'am�liorer l'assistance
technique. Ils invitent instamment le Directeur g�n�ral � poursuivre
sur cette voie et � donner la priorit� aux pays les moins avanc�s.
Assistance technique aux pays les moins avanc�s: Les Ministres
invitent instamment tous les Membres de l'OMC � fournir une assistance
financi�re et technique appropri�e aux pays les moins avanc�s pour
leur permettre de r�agir aux nouvelles mesures OTC qui affectent
notablement leurs �changes et pour qu'ils puissent traiter tout
probl�me particulier rencontr� dans la mise en �uvre des dispositions
de l'Accord OTC en g�n�ral.
Mesures concernant les investissements et li�es au commerce (MIC)
(section 6) > haut de page
Conseil du commerce des marchandises est pri� instamment
�d'examiner de mani�re positive� les demandes, qui pourraient
�tre pr�sent�es par les pays les moins avanc�s, relatives � une
prorogation de la p�riode de transition de sept ans qui leur est
accord�e en vertu de l'Accord sur les MIC, pour l'�limination de
leurs MIC incompatibles.
Antidumping (article VI du GATT)
(section 7) > haut de page
Enqu�tes r�p�t�es: Si un gouvernement re�oit une demande
d'ouverture d'une seconde enqu�te antidumping portant sur un produit,
dans l'ann�e suivant une premi�re constatation n�gative concernant ce
m�me produit, les Ministres conviennent que les autorit�s charg�es de
l'enqu�te doivent examiner cette demande �avec un soin particulier� et
ne proc�der � l'enqu�te que si les circonstances ont chang�.
Exportations des pays en d�veloppement: L'article 15 de
l'Accord antidumping dit que les pays d�velopp�s doivent prendre
�sp�cialement en consid�ration� la situation particuli�re des pays en
d�veloppement lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures
antidumping, et d'autres �solutions constructives� doivent �tre
explor�es pr�alablement � l'application de droits antidumping.
Les Ministres soulignent que cette disposition est imp�rative. Ils
donnent pour instruction au Groupe de travail de la mise en �uvre du
Comit� de pratiques antidumping d'essayer de clarifier la mani�re dont
elle pourrait �tre mise en �uvre, et de formuler, dans un d�lai de 12
mois, des recommandations sur la mani�re de donner effet � cette
Recommandations: dans un d�lai de 12 mois
D�lai pour d�terminer le volume des importations faisant l'objet
d'un dumping: L'article 5.8 dit que si le volume des importations
faisant l'objet d'un dumping est n�gligeable, l'enqu�te doit �tre
close (et aucune mesure antidumping ne sera prise). Mais l'article ne
pr�cise pas le d�lai � utiliser pour d�terminer le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping. Les Ministres conviennent que cela cr�e des incertitudes dans la mise
en �uvre de la disposition. Ils donnent pour instruction au Groupe de
travail de la mise en �uvre du Comit� des pratiques antidumping
d'�laborer des recommandations dans un d�lai de 12 mois. L'objectif
est de rendre l'application des d�lais aussi pr�visible et objective
Examens annuels: Chaque ann�e, le Comit� des pratiques
antidumping examine la mani�re dont l'Accord est mis en �uvre et
comment il fonctionne. Les Ministres donnent pour instruction au
Comit� d'�laborer des lignes directrices et de faire part de ses vues
et recommandations au Conseil g�n�ral dans un d�lai de 12 mois.
Lignes directrices, rapport avec recommandations
au Conseil g�n�ral: dans un d�lai de 12 mois.
�valuation en douane (article VII du GATT)
(section 8) > haut de page
Un certain nombre de pays en d�veloppement avaient demand� une
prorogation de la p�riode transitoire de cinq ans qui leur avait �t�
accord�e pour mettre en �uvre les dispositions de l'Accord sur
l'�valuation en douane. Ceci s'appliquait aux pays en d�veloppement
qui n'avaient pas sign� l'accord plurilat�ral au titre du GATT.
Le Comit� de l'�valuation en douane a examin� ces demandes et s'est
prononc� en faveur de certaines prorogations. Les ministres ont pris
acte des d�cisions du Comit�.
Prise d'effet: imm�diate
En outre, des pays parmi les moins avanc�s ont demand� un report
suppl�mentaire de la date limite pr�vue pour la mise en �uvre de
l'Accord. Conform�ment � la D�cision de Doha sur la mise en �uvre,
le Conseil du commerce des marchandises est instamment pri�
d'examiner ces demandes de mani�re positive, en tenant compte des
circonstances sp�cifiques des pays lorsqu'il �tablira les conditions
et modalit�s.
L'un des aspects essentiels de la lutte contre la fraude douani�re
consiste � v�rifier si la valeur d�clar�e des marchandises import�es
est correcte. Il peut �tre important pour les autorit�s douani�res
du pays importateur de coop�rer avec les autorit�s douani�res du
La D�cision sur la mise en �uvre dit que les gouvernements membres
doivent coop�rer en �changeant des renseignements, y compris sur les
valeurs � l'exportation, conform�ment � leurs lois et r�glements.
Les ministres chargent le Comit� de l'�valuation en douane
d'examiner les m�thodes pratiques qui permettent de v�rifier
l'exactitude de la valeur d�clar�e, y compris l'�change de
renseignements concernant les valeurs � l'exportation. Le Comit�
doit faire rapport au Conseil g�n�ral d'ici � la fin de 2002.
Rapport au Conseil g�n�ral: d'ici � la
fin de 2002.> Pour en savoir plus ...
R�gles d'origine
(section 9) > haut de page
Une t�che essentielle du Comit� des r�gles d'origine consiste �
harmoniser la fa�on dont les gouvernements Membres de l'OMC
d�terminent le lieu o� chacun des centaines de milliers de produits
�chang�s a �t� fabriqu�. Ce travail est compliqu� par la
mondialisation et par le fait qu'un produit peut �tre transform� dans
plusieurs pays avant d'�tre pr�t � �tre mis sur le march�. Une
harmonisation est prescrite au titre de la partie IV de l'Accord sur
les r�gles d'origine. Les Ministres prennent note du rapport du
Comit� sur les progr�s r�alis�s jusqu'ici et lui demandent instamment
que cette harmonisation soit achev�e d'ici la fin 2001.
Ils conviennent que pendant la p�riode de transition, jusqu'� ce que
les nouvelles r�gles d'origine harmonis�es soient adopt�es, tous
arrangements provisoires que les Membres mettent en �uvre doivent �tre
conformes � l'Accord, en particulier aux articles 2 (�Disciplines
applicables pendant la p�riode de transition�) et 5 (�Information et
proc�dures de modification et d'introduction de nouvelles r�gles
d'origine�). Le Comit� peut examiner ces arrangements provisoires,
ont dit les Ministres.
Harmonisation: d'ici
la fin 2001
(section 10) > haut de page
Exempter les pays en d�veloppement: Normalement, les
subventions qui exigent de leurs b�n�ficiaires qu'ils exportent sont
prohib�es. Mais certains pays en d�veloppement sont autoris�s � verser
ces subventions; ils sont inscrits sur la liste de l'Annexe 7 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Parmi ces
pays figure un groupe de pays qui jouissent de cette exemption tant
que leur PNB par habitant reste inf�rieur � 1 000 dollars EU.
Les Ministres conviennent que ce seuil devrait �tre de �1 000 dollars
EU en dollars constants de 1990 pendant trois ann�es cons�cutives�.
Une question en suspens est celle de la m�thode pour calculer les
�dollars constants de 1990�, et les Ministres disent que le seuil
devrait prendre effet lorsque le Comit� SMC aura adopt� une m�thode.
Sinon, s'il n'y a pas consensus d'ici au 1er janvier 2003, une m�thode
propos�e par le Pr�sident du Comit� sera appliqu�e.
Les Ministres soulignent �galement que les pays de ce groupe
continueront de pouvoir b�n�ficier de l'exemption �tant que [leur] PNB
par habitant en dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU
sur la base des donn�es les plus r�centes de la Banque mondiale�.
Dans un paragraphe distinct, les Ministres conviennent qu'un pays
exclu de la liste peut y �tre inclus � nouveau si son PNB par habitant
redevient inf�rieur � 1 000 dollars EU.
Mise en �uvre: lorsque la m�thode de
calcul sera convenue ou le 1er janvier 2003
Proposition visant � permettre certaines subventions � des fins de
d�veloppement: Certains pays ont propos� que certaines subventions
des pays en d�veloppement ne devraient pas faire l'objet de mesures
compensatoires ou d'autres actions de la part d'autres gouvernements.
Ces subventions sont d�crites comme visant � r�aliser �des objectifs
l�gitimes en mati�re de d�veloppement� et comprennent le soutien � la
croissance r�gionale, le financement de la recherche-d�veloppement
technologique, la diversification de la production et la mise au point
et l'application de m�thodes de production �cologiques.
Les Ministres conviennent qu'il s'agit d'une question de mise en �uvre
qui doit �tre trait�e conform�ment au paragraphe 13 (plus bas) qui, �
son tour, fait simplement r�f�rence au paragraphe 12 de la D�claration
de Doha. Les Ministres conviennent �galement qu'au cours des
n�gociations leurs gouvernements feront preuve de mod�ration pour ce
qui est de contester ces subventions.
Mise en �uvre: imm�diate, dans l'attente
de l'issue des n�gociations
Examen des enqu�tes en mati�re de droits compensateurs: Les
Ministres conviennent que le Comit� SMC doit poursuivre son examen des
dispositions de l'Accord sur les enqu�tes en mati�re de droits
compensateurs et faire rapport au Conseil g�n�ral pour le 31 juillet
Rapport au Conseil g�n�ral: pour le 31
�Comp�titivit� des exportations� des pays les moins avanc�s:
Les Ministres affirment que les gouvernements des pays les moins
avanc�s ont le droit de verser des subventions qui exigent des
b�n�ficiaires qu'ils exportent, normalement prohib�es, et qu'ils �ont
ainsi une flexibilit� pour financer leurs exportateurs, conform�ment �
leurs besoins en d�veloppement�. Ce droit est toutefois limit� par deux dispositions. L'article 27.5
dispose que les pays les moins avanc�s �dont les exportations d'un
produit donn� sont devenues comp�titives� doivent supprimer
progressivement les subventions accord�es pour ce produit dans un
d�lai de huit ans. L'article 27.6 d�finit que les �exportations d'un
produit sont comp�titives� si elles atteignent 3,25 pour cent du
commerce mondial de ce produit, et donne quelques d�tails sur la
mani�re dont cela doit �tre d�montr�. Les Ministres disent que le
d�lai de huit ans commence � la date � laquelle les �exportations sont
comp�titives� au sens de l'article 27.6.
D�lai plus long accord� � certains pays en d�veloppement pour
retirer progressivement les subventions subordonn�es aux exportations:
Les Ministres donnent pour instruction au Comit� des subventions
et des mesures compensatoires d'accorder � certains pays en
d�veloppement un d�lai plus long pour retirer progressivement les
subventions qui exigent des b�n�ficiaires qu'ils exportent,
conform�ment aux proc�dures �nonc�es dans un document du Comit� (G/SCM/39).
Pour les pays en d�veloppement qui doivent retirer progressivement ces
mesures, l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires pr�voit un d�lai de huit ans. La prorogation de ce
d�lai se ferait en r�ponse � des demandes sp�cifiques. Mais les
Ministres donnent pour instruction au Comit� SMC d'�viter d'accorder
un traitement diff�rent � des pays connaissant des circonstances
similaires - le Comit� doit prendre en compte la comp�titivit�
relative par rapport aux autres pays en d�veloppement Membres qui ont
demand� une prorogation.
Aspects des droits de propri�t� intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC)
(section 11) > haut de page
Plaintes en situation de
�non-violation�: Il s'agit de la possibilit� pour un gouvernement de porter un diff�rend devant l'OMC, en invoquant la perte d'un avantage escompt� due aux actions d'un autre Membre
� m�me si aucun Accord de l'OMC ou engagement pris dans le cadre de l'OMC n'a �t� enfreint.
Si les plaintes en situation de non-violation sont possibles dans les domaines des marchandises et des services, l'Accord sur les ADPIC a �tabli un moratoire temporaire pour les plaintes de ce type. Pendant ce temps, le Conseil des ADPIC a commenc� � examiner dans quelle mesure et de quelle mani�re
(�port�e et modalit�s�) des plaintes en situation de non-violation pouvaient �tre d�pos�es.
Dans la D�cision de Doha sur la mise en �uvre, le Conseil des ADPIC est charg� de continuer � examiner cette question et de faire des recommandations en la mati�re � la cinqui�me Conf�rence minist�rielle, qui aura lieu en 2003. D'ici l�, les Membres sont convenus de ne pas d�poser de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Recommandations sur la port�e et les modalit�s: 5�me Conf�rence
minist�rielle, 2003 (au Mexique)
Transfert de technologie vers les pays les moins avanc�s: L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays d�velopp�s offriront des incitations � leur secteur priv� et � leurs institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanc�s.
Les pays les moins avanc�s souhaitent que cette prescription soit rendue plus effective. � Doha, les Ministres sont convenus que le Conseil des ADPIC
�mettra[it] en place un m�canisme visant � assurer la surveillance et la pleine mise en �uvre des
obligations�. Avant la fin de 2002, les pays d�velopp�s doivent pr�senter des rapports d�taill�s sur le fonctionnement, dans la pratique, des incitations qu'ils offrent.
Rapports des pays d�velopp�s: d'ici la fin de 2002
(section 12) > haut de page
�questions transversales�, la D�cision sur la mise en �uvre � � l'instar de la D�claration de Doha
� charge le Comit� du commerce et du d�veloppement d'identifier les dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� qui sont de nature imp�rative et d'examiner les cons�quences qu'aurait le fait de rendre imp�ratives les dispositions qui ne sont pas contraignantes actuellement.
Dans cette d�cision, il est donn� instruction au Comit� d'examiner les moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� et la mani�re dont il serait possible d'aider les pays en d�veloppement � mieux utiliser ces dispositions.
Le Comit� est aussi charg� d'examiner la mani�re dont le traitement sp�cial et diff�renci� peut �tre int�gr� dans les nouvelles n�gociations.
Le Comit� du commerce et du d�veloppement pr�sentera ses recommandations au Conseil g�n�ral avant juillet 2002.
Toujours dans le cadre des
�questions transversales�, il est fait r�f�rence dans la D�cision aux pr�f�rences accord�es par les pays d�velopp�s aux pays en d�veloppement au titre de la
�Clause d'habilitation�. Cette clause, adopt�e par les membres du GATT en 1979, autorise les pays d�velopp�s � accorder aux pays en d�veloppement un traitement diff�renci� et plus favorable non r�ciproque (par exemple en imposant des droits � l'importation nuls ou faibles). Cette clause autorise les pays donneurs de pr�f�rences � d�terminer unilat�ralement quels sont les pays et les produits qui b�n�ficieront de leurs sch�mas de pr�f�rences.
Dans la D�cision, les pays d�velopp�s sont pri�s instamment d'accorder des pr�f�rences g�n�ralis�es et non discriminatoires, c'est-�-dire � tous les pays en d�veloppement plut�t qu'� un groupe de pays en particulier.
Questions de mise en �uvre en suspens
(section 13) > haut de page
Cette br�ve section indique simplement que toutes les questions de mise en �uvre en suspens seront trait�es conform�ment au paragraphe 12 de la D�claration principale de Doha.
> Le paragraphe 12 expliqu� ...
(section 14) > haut de page
Les Ministres demandent au Directeur g�n�ral de l'OMC de faire en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorit� � aider les pays en d�veloppement � mettre en �uvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC et � accro�tre leur capacit� de participer d'une mani�re plus effective aux futures n�gociations commerciales multilat�rales. Ils disent aussi que le Secr�tariat de l'OMC devrait coop�rer plus �troitement avec les organisations intergouvernementales internationales et r�gionales de mani�re � accro�tre l'efficacit� et les synergies dans l'ex�cution de ce mandat. > haut de page
LES TEXTES DE DOHA > D�claration minist�rielle
> D�claration sur l'Accord sur les ADPIC et la sant� publique
> D�cision sur les questions et pr�occupations li�es � la mise en oeuvre
> Subventions � Proc�dures pour les prorogations au titre de l'article 27.4
(de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires) pour certains pays en d�veloppement Membres
> D�cision sur l'Accord de partenariat ACP-CE � Communaut�s europ�ennes
> CE � r�gime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqu�s par les CE aux importations de bananes � D�cision
> La D�claration de Doha expliqu�e
> Comment les n�gociations sont organis�es

References: l'article 10
 L'article 2
 L'article 15
 L'article 5
 L'article 27
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 L'article 66
 l'article 27