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Timestamp: 2016-10-24 07:05:14+00:00

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141 I 11311. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en mati�re de droit public)
1C_716/2013 du 1er avril 2015
Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forc�e d'une servitude de passage afin de r�aliser un chemin p�destre le long du lac de Morat; indemnisation. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral en mati�re d'indemnisation relative � une expropriation formelle cantonale (consid. 6.2). Indemnisation de la valeur v�nale du droit expropri� lui-m�me (art. 23 al. 1 let. a LEx/FR) (consid. 6.3). Absence d'indemnisation pour tout autre inconv�nient subi par l'expropri� (art. 23 al. 1 let. c LEx/FR) (consid. 6.4). Absence d'indemnisation pour une moins-value de la partie restante (art. 23 al. 1 let. b, art. 24 al. 1 et art. 26 LEx/FR); lors du jour de l'audience de conciliation devant la Commission d'expropriation, la parcelle litigieuse �tait grev�e d'un "chemin de servitude selon plan" en faveur de la collectivit�; en raison de cette servitude pr�existante, l'imposition d'une nouvelle servitude de passage pi�tonnier ne consacre aucune moins-value de la parcelle restante (consid. 6.5). Faits � partir de page 114
BGE 141 I 113 S. 114
A. Dans le cadre de mesures d'am�nagement tendant � rendre accessibles au public les rives du lac de Morat, les communes du Haut-Vully et du Bas-Vully ont d�cid� de cr�er un chemin p�destre public reliant Sugiez � Gu�vaux. La Commune du Haut-Vully (ci-apr�s: la Commune) a mis � l'enqu�te publique les plans d'ex�cution de l'ouvrage en juin 1986 puis, apr�s une modification du trac�, en f�vrier 1989. Le 8 septembre 1992, l'autorit� cantonale comp�tente a approuv� le projet de chemin p�destre entre Sugiez et Gu�vaux. En raison de l'impact sur la nature, ce projet a, en dernier ressort, �t� annul� par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 30 mai 1994 (cause 1A.150/1993). La Commune du Haut-Vully a alors proc�d� � l'inventaire des roseli�res et de la v�g�tation riveraine touch�es par le chemin. Par d�cision du 8 juillet 1998, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg (devenue la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions) a confirm� la d�cision du 8 septembre 1992 et approuv� les mesures compensatoires aux atteintes port�es aux roseli�res. Par arr�t du 9 mai 2000, d�finitif et ex�cutoire, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirm� le projet de chemin, avec ses charges et conditions, jusqu'� la hauteur de la parcelle n� 470; il a en revanche subordonn� la construction du chemin entre la parcelle pr�cit�e et le secteur de Gu�vaux � une nouvelle mise � l'enqu�te d'un trac� �vitant le biotope. BGE 141 I 113 S. 115
Le 26 octobre 1990, B. a acquis la parcelle n� 95 du registre foncier de la Commune du Haut-Vully, concern�e par le projet de chemin p�destre. La pr�nomm�e a donn� ce terrain � sa fille A., le 1er mai 2008. Il s'agit d'un bien-fonds de 2'270 m2, dont la moiti� environ se trouve en "zone riveraine" selon le plan d'am�nagement local de novembre 2001 et qui supporte une maison d'habitation; il est bord� par le lac de Morat, que l'on rejoint gr�ce � un ponton enjambant une roseli�re; � l'extr�mit� sud de la pelouse de la parcelle se trouve un muret d'environ 60 centim�tres; en aval de ce muret se situe une portion de terrain qui borde la roseli�re.
B. Par lettre du 26 avril 2001, la Commune du Haut-Vully s'est adress�e � la Commission d'expropriation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Commission d'expropriation) afin d'obtenir, par voie d'expropriation, les droits de passage n�cessaires � la r�alisation du chemin projet�, notamment sur la parcelle de B. Par ordonnance du 9 mai 2001, le Pr�sident de la Commission d'expropriation a ordonn� l'ouverture d'une proc�dure d'expropriation en la forme abr�g�e et sp�ciale. Le recours de certains propri�taires concern�s - dont B. - contre cette ordonnance a �t� rejet� en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral, le 11 juillet 2006 (cause 1P.566/2005).
Parall�lement � ses contestations sur le choix de la proc�dure d'expropriation, B. a fait valoir ses pr�tentions pour expropriation envers la Commune en juin 2001. Se fondant sur une expertise priv�e, A. a modifi� les conclusions prises par sa m�re et a requis une indemnit� respectivement de 619'040 fr. et de 669'040 fr. si les travaux de protection de sa parcelle restaient � sa charge. Apr�s avoir proc�d� � une audience de conciliation et � une inspection des lieux le 7 novembre 2008, la Commission d'expropriation a, par d�cision du 12 juillet 2010, pris acte de l'expropriation par la Commune d'une servitude personnelle de passage � pied de 52 m2 sur la propri�t� de l'int�ress�e; se fondant sur une expertise effectu�e par un consultant immobilier, elle a octroy� une indemnit� totale de 149'450 fr. (520 fr. pour la servitude de passage et 148'930 fr. pour la moins-value de la partie restante).
C. Tant la Commune que A. ont port� leur cause devant la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). La premi�re a conclu � ce qu'il soit constat� qu'elle est d�bitrice d'une indemnit� de 520 fr. au titre de l'expropriation des servitudes de passage � pied grevant le bien-fonds, BGE 141 I 113 S. 116excluant pour le surplus toute indemnit� � titre de diminution de la valeur v�nale de la parcelle. La seconde a repris ses conclusions principales en paiement de 669'040 fr. � titre d'indemnit� pour les droits expropri�s. Le juge d�l�gu� � l'instruction du recours a proc�d� � une inspection des lieux en mars 2012, afin de visualiser l'emplacement du chemin p�destre. A cette occasion, il a pris acte que la Commune �tait d'accord d'am�nager � ses frais les abords du sentier afin de pr�server l'intimit� de l'expropri�e et de fermer l'acc�s du ponton aux promeneurs.
Par arr�t du 3 juillet 2013, le Tribunal cantonal a admis partiellement les recours de l'expropriante et de l'expropri�e. Il a fix� � 520 fr. l'indemnit� due par la Commune pour l'expropriation d'une servitude � pied de 52 m2 ; il a �galement prescrit que, "� titre de r�paration en nature, la Commune installera une protection visuelle pour �viter la vue directe des promeneurs sur la partie habit�e de la propri�t� de l'expropri�e et un dispositif simple de nature � emp�cher l'acc�s au ponton priv�; enfin, la Commune am�nagera une barri�re simple le long du cheminement c�t� lac".
D. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A. demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la proc�dure d'expropriation. A titre subsidiaire, elle conclut � la constatation que la proc�dure abr�g�e n'est pas applicable en l'esp�ce et au renvoi du dossier � l'instance inf�rieure qui est invit�e � exiger une proc�dure d'expropriation selon la proc�dure ordinaire. Elle demande, plus subsidiairement, que l'expropriation soit "�tendue sur la valeur et � l'entretien capitalis�s des installations annexes � r�aliser par l'expropri�e (telles que les mesures constructives propres � rendre impossible l'acc�s � sa propri�t�, au ponton et � la rive du lac, les installations de protection-vue), sur l'emprise n�cessaire � la r�alisation des installations annexes, � la suppression des droits de voisinage, ainsi que pour la moins-value touchant l'immeuble de l'expropri�e"; elle requiert aussi une indemnit� d'expropriation de 669'040 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 7 novembre 2008. Elle sollicite, � titre encore plus subsidiaire, que l'expropriante soit "astreinte � r�aliser les installations n�cessaires pour emp�cher l'acc�s des utilisateurs du chemin au ponton et � la rive du lac situ�s sur le bien-fonds de l'expropri�e et � r�aliser des installations de protection-vue" et qu'elle verse � l'expropri�e une indemnit� de 619'040 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 7 novembre 2008". L'int�ress�e conclut enfin, � titre encore plus BGE 141 I 113 S. 117subsidiaire, au renvoi de la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision sur l'indemnit� d'expropriation. (...)
6. Dans un ultime moyen, la recourante critique le refus d'octroyer une indemnit� pour la moins-value r�sultant de l'expropriation de la servitude de passage � travers sa propri�t�. Elle se plaint d'une violation des art. 26 Cst. et 28 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS 131.219).
6.1 Selon l'art. 26 al. 2 Cst., repris � l'art. 28 al. 2 Cst./FR, une pleine indemnit� est due en cas d'expropriation.
Concernant la fixation de l'indemnit�, l'art. 23 al. 1 de la loi du 23 f�vrier 1984 sur l'expropriation du canton de Fribourg [LEx/FR; RSF 76.1]) - qui reprend en substance le contenu du droit f�d�ral (art. 19 de la loi f�d�rale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx; RS 711]) - pr�voit que l'indemnit� doit couvrir tout dommage direct et certain subi par l'expropri� du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits, soit: la valeur v�nale du droit expropri� (let. a), en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble, le montant dont est r�duite la valeur v�nale de la partie restante (let. b) ainsi que le montant de tout autre inconv�nient subi par l'expropri�, en tant qu'il peut �tre consid�r�, dans le cours normal des choses, comme la cons�quence n�cessaire de l'expropriation (let. c).
La disposition pr�cit�e pr�cise que ces �l�ments doivent �tre calcul�s s�par�ment.
6.2 Saisi d'un recours en mati�re de droit public portant sur une indemnit� d'expropriation cantonale, le Tribunal f�d�ral jouit d'un pouvoir d'examen libre si le principe m�me de l'indemnisation ou la m�thode appliqu�e pour �tablir son montant est en jeu. Il en va de m�me lorsque la question litigieuse porte sur la constitutionnalit� du droit cantonal d�terminant au regard de l'exigence d'une pleine indemnit� pr�vue � l'art. 26 al. 2 Cst. En revanche, � l'instar des constatations de fait de l'instance cantonale, l'application du droit cantonal qui r�git les modalit�s de la m�thode de fixation de l'indemnit� et le r�sultat de l'estimation ne peut �tre contr�l�e que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 138 II 77 consid. 6.3 p. 89).
BGE 141 I 113 S. 118En l'esp�ce, la proc�dure concerne la fixation d'une indemnit� d'expropriation en raison de l'inscription d'une servitude personnelle de passage � pied de 52 m2 sur la propri�t� de la recourante. Celle-ci conteste devant le Tribunal f�d�ral le montant de l'indemnit� pour la valeur v�nale du droit expropri� - r�clamant 760 fr./m2 au lieu des 10 fr./m2 retenus par la cour cantonale - ainsi que le principe d'une indemnit� pour la d�pr�ciation de la parcelle, principe qui a �t� ni� par la cour cantonale.
Selon la jurisprudence, l'imposition forc�e d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation partielle (ATF 129 II 420 consid. 3.1.1 p. 425). A teneur de l'art. 23 al. 1 LEx/FR, il convient donc de distinguer l'indemnit� du droit expropri� lui-m�me (let. a), l'indemnit� pour expropriation partielle (let. b) et l'indemnit� pour les autres inconv�nients (let. c). La premi�re couvre la valeur v�nale du droit expropri� (ci-apr�s consid. 6.3), tandis que la deuxi�me vise le montant dont est r�duite la valeur v�nale de la partie restante de la parcelle ainsi que la perte d'avantages (ci-apr�s consid. 6.5). Enfin, la troisi�me vise les autres inconv�nients qui sont la cons�quence n�cessaire de l'expropriation (ci-apr�s consid. 6.4). Selon les cas, l'indemnit� peut donc se d�composer en trois postes de dommage distincts (RAPHA�L EGGS, Les "autres pr�judices" de l'expropriation, 2013, n. 324).
6.3 Conform�ment � l'art. 23 al. 1 let. a LEx/FR, il y a d'abord lieu d'indemniser la valeur v�nale du droit expropri�. Dans la mesure o� la discussion porte sur le mode de fixation de l'indemnit� et le montant de celle-ci, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est restreint au contr�le du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire.
En l'occurrence, le terrain qui supporte la servitude � constituer au profit de l'expropriante est situ� en "zone riveraine" au sens de l'art. 26 du plan d'am�nagement local de la Commune du Haut-Vully, qui pr�voit, pour ce type de zone qu'elle sert notamment � "tenir libre le bord du lac et faciliter au public le passage le long des rives". Il se trouve aussi dans un espace r�serv� aux �tendues d'eau au sens de l'art. 41a de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201). La portion de terrain concern�e par le sentier p�destre, d'une surface de 52 m2, se situe donc en zone non constructible et doit servir � faciliter l'acc�s aux rives du lac.
Dans ces conditions, il ne saurait �tre question d'attribuer � cette partie du terrain la m�me valeur que le terrain constructible ainsi que le BGE 141 I 113 S. 119demande la recourante. D�s lors, en confirmant la valeur v�nale de 10 fr. le m2 pour la surface de 52 m2 n�cessaire � l'acquisition de la servitude de passage pour pi�tons, telle que retenue par la Commission d'expropriation, le Tribunal cantonal n'a pas vers� dans l'arbitraire et le recours doit �tre rejet� sur ce point.
6.4 Ensuite, � teneur de l'art. 23 al. 1 let. c LEx/FR, l'indemnit� comprend le montant de tout autre inconv�nient subi par l'expropri�, en tant qu'il peut �tre consid�r� comme la cons�quence n�cessaire de l'expropriation. Il s'agit des autres pr�judices que l'expropri� subit dans son patrimoine, par opposition � ceux qu'il subit en relation avec le droit expropri�, notamment des d�penses que l'expropriation rend n�cessaires.
On range dans cette cat�gorie la perte de revenus cons�cutive � la fin de l'exploitation de l'entreprise expropri�e (ATF 103 Ib 293 consid. 1b p. 294). Sont aussi vis�s les frais de d�m�nagement ou de r�installation d'une entreprise, ainsi que les frais et honoraires de l'architecte charg� de planifier l'adaptation de nouveaux locaux � l'usage de l'expropri� ou les amortissements des installations devenues sans valeur (HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 1986, n� 200 ad art. 19 LEx; JEAN-MARC SIEGRIST, L'estimation des biens expropri�s, in La ma�trise publique du sol: expropriation formelle et mat�rielle, pr�emption, contr�le du prix, 2009, p. 55).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a enjoint la Commune d'installer et de financer les mesures de s�curit� et de protection pr�vues. La Commune prendra aussi en charge l'entretien du chemin pi�tonnier, de sorte que l'expropri�e ne subit pas d'autres dommages susceptibles d'�tre indemnis�s. A cet �gard, l'arr�t cantonal est exempt de toute critique.
6.5 L'expropriation partielle couvre enfin la valeur restante du terrain expropri�.
6.5.1 Conform�ment � l'art. 23 al. 1 let. b LEx/FR, l'indemnit� pour expropriation partielle doit prendre en compte le montant dont est r�duite la valeur v�nale de la partie restante. En cas de constitution d'une servitude, l'indemnit� se calcule selon la m�thode dite de la diff�rence, laquelle consiste � d�duire de la valeur v�nale du fonds libre de servitude celle du fonds grev� de la servitude (ATF 129 II 420 consid. 3.1.1 et les arr�ts cit�s; cf. ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343 et les arr�ts cit�s). L'indemnit� � verser au propri�taire du BGE 141 I 113 S. 120fonds grev� correspond ainsi � la d�pr�ciation de la parcelle, soit au montant dont est r�duite la valeur v�nale de la partie restante.
De plus, en cas d'expropriation partielle, conform�ment � l'art. 26 al. 1 LEx/FR, qui correspond mat�riellement au droit f�d�ral (art. 22 al. 2 LEx), l'expropriant doit r�parer le dommage d� � la perte d'avantages de fait lorsque, selon toute vraisemblance, la partie restante en aurait profit� de mani�re durable sans l'expropriation. D'apr�s la jurisprudence, il peut s'agir d'avantages de fait ou d'�l�ments concrets ayant une influence sur la valeur v�nale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conserv�s s'il n'y avait pas eu d'expropriation. Un lien de causalit� ad�quate doit pourtant exister entre l'expropriation elle-m�me et une telle perte. Dans ce contexte, la jurisprudence prend notamment en consid�ration la perte d'avantages valorisant ou prot�geant l'immeuble touch� (perte d'un "�cran protecteur" [Schutzschild]): protection contre les nuisances provenant du voisinage, garantie d'une vue d�gag�e sur le paysage, interdiction de construire grevant le fonds voisin en vertu d'une servitude, etc.; cette d�pr�ciation doit �tre indemnis�e (ATF 129 II 420 consid. 3.1.2 p. 426; ATF 106 Ib 381 consid. 2b et c p. 384-386 et les r�f�rences cit�es).
La jurisprudence a encore r�serv� la situation o� le compartiment de terrain expropri� est modeste et ne remplit aucune fonction particuli�rement valorisante ou protectrice pour le reste du bien-fonds, par exemple pour un terrain triangulaire d'une profondeur maximale de 15 m qui ne serait de toute mani�re pas � m�me d'�viter la propagation du bruit de la route nationale sur le reste de la parcelle non b�tie (ATF 110 Ib 43 consid. 2 p. 46 s.; ATF 106 Ib 381 consid. 2a p. 383). Dans de telles situations, les principes sur l'expropriation des droits de voisinage s'appliquent (ATF 129 II 420 consid. 3.1.2 p. 426 et les r�f�rences cit�es). Ces principes conduisent � indemniser le propri�taire foncier voisin pour les immissions qu'il subit du fait d'une installation (cf. art. 684 ss CC). La jurisprudence consid�re dans ce cas que les prestations d'indemnisation sont admises seulement aux conditions cumulatives d'un dommage impr�visible, sp�cial et particuli�rement grave (ATF 136 II 263 consid. 7 p. 266). Ces conditions restrictives ont �t� pos�es en rapport avec les immissions provenant du d�veloppement du trafic, d'abord routier et ferroviaire, puis a�rien. Le Tribunal f�d�ral a ainsi constat� que l'augmentation constante du nombre de v�hicules � moteur exigeait l'ouverture de nouvelles voies et l'agrandissement de celles qui existaient d�j� et en a conclu que, BGE 141 I 113 S. 121si les collectivit�s publiques �taient tenues de r�parer tous les dommages qu'entra�naient ces ouvrages indispensables, elles seraient la plupart du temps hors d'�tat de les entreprendre (ATF 117 Ib 15 consid. 2b p. 18; ATF 94 I 286 consid. 8a p. 300; ANDR� JOMINI, Expropriation formelle: quelques d�veloppements r�cents dans le cadre du droit f�d�ral, in La garantie de la propri�t� � l'aube du XXIe si�cle, 2009, p. 15 ss; ZEN RUFFINEN/GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 1149).
6.5.2 Selon la recourante, l'immeuble en question entre dans la cat�gorie des immeubles haut de gamme des plus rares dont la p�nurie d'offres est notoire. Elle pr�tend que le chemin planifi� d�truira "l'impression d'�tre en pleine nature" et fera perdre � la parcelle sa "qualit� exceptionnelle hors du commun". Elle soutient que le terrain sera expos� � des nuisances et � des risques (bruit, perte de vue, possibilit� d'acc�s ais� et discret pour des gens mal intentionn�s, risque de cambriolage, d'actes de vandalisme, d�tritus). Elle affirme encore que sa villa, priv�e des �l�ments essentiels qui constituent sa valeur d'exception, ne fera plus partie du nombre tr�s limit� d'immeubles pouvant se pr�ter au s�jour de personnes ayant besoin de calme et d'intimit� absolue et que sa cote commerciale diminuera. L'int�ress�e a notamment produit une expertise immobili�re mentionnant que la servitude allait porter pr�judice � l'intimit� et la tranquillit� de la propri�taire et qu'elle provoquerait une moins-value de 28 % de la valeur v�nale de la parcelle grev�e.
De son c�t�, la commune concern�e soutient que la recourante n'aurait � souffrir d'aucun inconv�nient en raison de l'am�nagement d'un sentier p�destre public au bord de l'eau. A la suivre, la valeur v�nale de la parcelle concern�e ne subira aucune diminution. Quant aux nuisances provoqu�es par l'utilisation du chemin p�destre, elles ne seront pas excessives. Par cons�quent, aucune autre indemnit� que celle fix�e pour l'assiette de la servitude (520 fr.) n'est due.
Se fondant sur une expertise dat�e du 5 juillet 2009 d'un consultant immobilier, la Commission d'expropriation a quant � elle fix� � 12 % la diminution de la valeur v�nale de la partie grev�e, soit un montant de 148'930 fr., "vu les pi�ces du dossier et les constatations effectu�es sur place".
Quant au Tribunal cantonal, il a pris en compte la possibilit� "th�orique - mais bien r�elle -" de r�aliser un chemin p�destre sur pontons ou passerelles passant sur le domaine public au sud du terrain; BGE 141 I 113 S. 122il en a d�duit en substance que les qualit�s actuelles de l'emplacement n'�taient pas acquises et que la portion de terrain litigieuse n'avait aucune fonction protectrice ou valorisante pour l'ensemble de la propri�t� du recourant. Conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e (ATF 129 II 420), l'instance pr�c�dente a appliqu� d�s lors les principes de l'expropriation des droits du voisinage. Elle est arriv�e � la conclusion que les nuisances que devra supporter l'expropri�e n'�taient pas excessives et ne justifiaient pas le paiement d'une indemnit� suppl�mentaire.
6.5.3 En l'occurrence, l'imposition d'une servitude sur un fonds constitue une expropriation partielle, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la m�thode de la diff�rence susmentionn�e. Il convient ainsi d'examiner si l'imposition forc�e d'une servitude de passage � pied de 52 m2 est susceptible d'entra�ner une d�pr�ciation de la parcelle.
Pour proc�der � cet examen, la valeur v�nale d�terminante est celle du jour de l'audience de conciliation (art. 24 al. 1 LEx/FR; au niveau f�d�ral art. 19bis LEx), soit en l'occurrence le 7 novembre 2008. A cette date, la parcelle litigieuse �tait grev�e d'un "chemin de servitude selon plan" en faveur de la collectivit�. Il ressort en effet d'un extrait du registre foncier figurant au dossier que le terrain en question �tait grev� d'une telle servitude depuis 1986, soit avant l'achat de la parcelle par la m�re de la recourante en octobre 1990. Cette servitude appara�t d'ailleurs sur les plans utilis�s dans la proc�dure d'expropriation. Il �tait par cons�quent notoire qu'un chemin pi�ton pourrait traverser l'immeuble � plus ou moins long terme. Dans ces circonstances particuli�res, l'int�ress�e ne peut pr�tendre que l'intimit� c�t� lac, la tranquillit� et la vue de la parcelle lui �taient d�finitivement acquises et seraient d�sormais mises � mal par l'expropriation. La situation privil�gi�e de sa propri�t� situ�e sur la rive du lac de Morat n'�tait que provisoire d�s l'instant o� un "chemin de servitude" �tait inscrit au registre foncier et o� un sentier p�destre avait �t� mis � l'enqu�te quatre ans avant l'acquisition du bien en question. L'expropri�e ne peut ainsi se pr�valoir de la perte d'un avantage valorisant (perte d'un "�cran protecteur"). En raison de l'existence de la servitude inscrite au registre foncier en 1986, la constitution de la servitude d'un chemin de 90 cm de large sur 52 m de long ne consacre aucune moins-value de la parcelle restante. Peu importe � cet �gard que la recourante ait inform� le Tribunal cantonal que cette servitude avait �t� radi�e du registre foncier le 30 avril 2013, soit vingt-trois ans apr�s l'achat de la parcelle et pendant la proc�dure de BGE 141 I 113 S. 123recours devant cette instance. Seule la situation juridique pr�valant au moment de l'audience de conciliation doit �tre prise en compte (art. 24 al. 1 LEx/FR).
Il n'y a par cons�quent pas lieu d'indemniser la recourante pour une moins-value de la partie restante au sens de l'art. 23 al. 1 let. b LEx/FR.
Le m�me raisonnement peut �tre tenu lorsqu'il y a lieu d'examiner si une indemnit� se justifie en raison de la perte d'avantages de fait, au sens de l'art. 26 LEx/FR.
Ce r�sultat est au demeurant confort� par deux �l�ments. D'une part, la configuration des lieux est particuli�re. En effet, le sentier sera situ� � une quinzaine de m�tres de la maison de la recourante, longera le muret de sout�nement s�parant les deux parties de la propri�t�, en contrebas, en-dessous du niveau de la pelouse; le chemin litigieux ne sera utilis� que par des pi�tons qui ne produiront en principe pas de nuisances sonores exc�dant les limites de la tol�rance; il sera interdit d'utiliser des v�los, des v�lomoteurs, d'autres v�hicules ou des chevaux; il ne sera pas non plus possible d'am�nager des places de repos, de grillade ou de baignade, de sorte qu'il n'y aura pas de risque de voir les promeneurs s�journer sur le chemin; ils ne feront que passer. D'autre part, une prestation en nature au sens de l'art. 22 LEx/FR sera octroy�e � la recourante. En effet, le Tribunal cantonal a enjoint la Commune d'installer une protection visuelle pour �viter la vue directe des promeneurs sur la partie habit�e et un dispositif simple de nature � emp�cher l'acc�s au ponton priv�. A cet �gard, la Commune a rappel� dans ses d�terminations devant le Tribunal de c�ans qu'elle pr�voyait de r�aliser, � titre d'indemnit� en nature, un pont surplombant le chemin et reliant le jardin de la recourante au ponton privatif, assurant ainsi la s�curit� et l'aspect privatif de la propri�t�. Les promeneurs n'auront de surcro�t pas de vue sur la propri�t� de la recourante puisque le sentier passera en contrebas de la propri�t� et qu'une protection visuelle sera implant�e. Enfin, la pr�sence du chemin p�destre public ne changera rien � la possibilit� de b�n�ficier d'un acc�s direct et privatif au lac par le biais du pont menant au ponton.
6.5.4 La recourante reproche � l'instance pr�c�dente d'avoir pris en compte dans son raisonnement la "variante th�orique - mais bien r�elle -" de r�aliser une passerelle construite sur pilotis pour contourner la parcelle de la recourante, dans l'appr�ciation de l'indemnit� BGE 141 I 113 S. 124d'expropriation. L'int�ress�e rel�ve � juste titre que cette mani�re de raisonner est peu ad�quate. Elle ne peut toutefois rien en tirer puisque, vu le raisonnement qui pr�c�de, il n'y a pas lieu de prendre en compte un trac� alternatif th�orique pour nier toute indemnit� compensatrice de moins-value. La d�cision attaqu�e peut en effet �tre confirm�e par substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 in fine avec les r�f�rences).
129 II 420,
106 IB 381,
138 II 77,
103 IB 293 suite... ,
122 II 337,
110 IB 43,
136 II 263,
117 IB 15,
94 I 286,
140 III 86
Art. 26 al. 2 Cst.,
art. 23 al. 1 let. b, art. 24 al. 1 et art. 26 LEx,
art. 28 al. 2 Cst./FR,
art. 23 al. 1 let. a LEx suite... ,
art. 24 al. 1 LEx,
art. 26 Cst.,
art. 23 al. 1 LEx,
art. 19 LEx,
art. 26 al. 1 LEx,
art. 22 al. 2 LEx,
art. 684 ss CC,
art. 19bis LEx,
art. 26 LEx,
art. 22 LEx

References: Art. 26
 art. 28
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 26
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 684
 ATF 
 art. 19
in fine

Art. 26

art. 23
 art. 24
 art. 26

art. 28

art. 23

art. 24

art. 26

art. 23

art. 19

art. 26

art. 22

art. 684

art. 19

art. 26

art. 22