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Timestamp: 2020-08-13 02:01:32+00:00

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45158/14 - 2017-02-07 - (Art. 3) Prohibition of torture (Art. 6) Right to a fair trial (Art. 35) Admissibility criteria - BONAL c. SUISSE
Requête no 45158/14 Julie BONAL contre la Suisse
Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Luis López Guerra, Helen Keller, Dmitry Dedov, Alena Polácková, Georgios A. Serghides, juges,
Vu la décision du gouvernement français, qui a reçu communication de la requête (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 a) du règlement de la Cour), de ne pas exercer son droit d'intervenir dans la procédure,
8. Par lettre du 5 mars 2008, le juge d'instruction du Tribunal militaire informa la requérante que l'incident avait eu lieu pendant une activité de service de B. F. et que, par conséquent, la responsabilité de la Confédération était engagée sur la base de l'article 135
MG Art. 135 Schaden infolge dienstlicher Tätigkeit
a durch eine besonders gefährliche militärische Tätigkeit; oder
b in Ausübung einer andern dienstlichen Tätigkeit.
de la Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (« LAAM »). La victime n'était donc pas habilitée à exercer des droits de partie au sens des articles 163
MStP Art. 163 Geltendmachung
1 Die Privatklägerschaft kann ihre zivilrechtlichen Ansprüche aus einer strafbaren Handlung, die von einem Militärgericht beurteilt wird, adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen, soweit nicht der Bund für erlittenen Schaden gestützt auf Artikel 135 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 2 beziehungsweise auf Artikel 3 des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 3 haftet.
2 Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 84 kAbsatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
3 Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
MStP Art. 165 Zulässigkeit der Beurteilung - Ein zivilrechtlicher Anspruch wird nur beurteilt, wenn der Angeklagte verurteilt oder vom Gericht disziplinarisch bestraft wird.
de la Procédure pénale militaire (« PPM ») dans la procédure pénale pendante. Dans le même courrier, le juge d'instruction invitait la requérante à faire valoir ses prétentions civiles auprès du Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (le « Centre »).
Le Tribunal militaire de cassation jugea que la requérante, n'ayant pas le droit de se prévaloir contre B. F. pour le préjudice subi, selon les dispositions combinées des articles 84
MStP Art. 84 Auskunftsperson
1 Als Auskunftspersonen und nicht als Zeugen werden befragt:
a Personen, die als Täter oder Teilnehmer in Frage kommen können;
b Personen, die den Sinn der Zeugeneinvernahme nicht zu erfassen vermögen.
2 Auskunftspersonen sind verpflichtet, Vorladungen zur Befragung Folge zu leisten. Bei unentschuldigtem Ausbleiben können sie vorgeführt werden. Für Vorladung und Vorführungsbefehl gilt Artikel 51.
3 Auskunftspersonen sind nicht zur Aussage verpflichtet.
4 Die Bestimmungen über die Einvernahme des Beschuldigten gelten sinngemäss auch für die Auskunftsperson.
5 Auskunftspersonen können für Zeitversäumnis und Reisekosten nach den Vorschriften des Bundesrates entschädigt werden.
PPM, et 135 LAAM, qui prévoyaient la responsabilité de la Confédération pour les dommages causés aux tiers par des militaires en service commandé, elle ne pouvait pas non plus prétendre se constituer partie civile dans la procédure pénale diligentée contre lui.
26. Eu égard à la formulation des griefs de la requérante, la Cour estime qu'il convient d'examiner la question de l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués uniquement sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 33, 24 septembre 2013 ; Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012 ; Kaz?m Gündogan c. Turquie, no 29/02, § 31, 30 janvier 2007 ; Kozinets c. Ukraine, no 75520/01, § 44, 6 décembre 2007).
Stephen PhillipsHelena Jäderblom
Décision : 45158/14
Date : 07. Februar 2017
Publié : 07. Februar 2017
Statut : 45158/14
Domaine : (Art. 3) Prohibition of torture (Art. 6) Right to a fair trial (Art. 35) Admissibility criteria
Regeste : BONAL c. SUISSE
CPM: 84a
LAAM: 135
LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service
a d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou
b d'une autre activité de service.
PPM: 84
SR 322.1 Procédure pénale militaire
PPM Art. 84 Tiers appelés à fournir des renseignements
1 Sont entendues en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements et non de témoins:
a les personnes pouvant entrer en considération comme auteurs de l'acte ou participants à cet acte;
b les personnes incapables de concevoir la portée d'un témoignage.
2 Les tiers appelés à fournir des renseignements sont tenus de donner suite à la citation. S'ils font défaut sans excuse, ils peuvent être amenés. L'art. 51 s'applique à la citation et au mandat d'amener.
3 Ils ne sont pas tenus de déposer.
4 Les dispositions sur l'interrogatoire de l'inculpé leur sont applicables par analogie.
5 Ils peuvent être indemnisés pour perte de temps et frais de voyage selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.
PPM Art. 163 Exercice du droit
1 La partie plaignante peut faire valoir par adhésion à la procédure pénale des prétentions civiles d'une infraction qui sera jugée par un tribunal militaire, dans la mesure où la Confédération ne répond pas du dommage subi en vertu de l'art. 135 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire 2 ou de l'art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité 3 .
2 L'action civile devient pendante dès que la déclaration visée à l'art. 84 k, al. 2, let. b, a été faite.
3 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses prétentions civiles par la voie civile.
PPM Art. 165 Admissibilité du prononcé - Le jugement ne peut porter sur l'action civile que si l'accusé est condamné ou a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
tribunal militaire • tribunal militaire de cassation • partie civile • auditeur en chef • mois • incident • première instance • procédure pénale militaire • vue • chose jugée • participation à la procédure • voies de fait • tennis • 1995 • procédure pénale • responsabilité de la confédération • ordonnance de condamnation • recours effectif • aide aux victimes • calcul

References: § 1
 § 1
 l'article 135
 Art. 135
 Art. 163
 Art. 165
 Art. 84
 l'article 3
 § 33
 § 37
 § 31
 § 44
 Art. 135
 Art. 84
 Art. 163
 Art. 165