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Timestamp: 2018-02-25 23:45:11+00:00

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Pages de droit: Les principales dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles en matière de droit des personnes et de la famille
Les principales dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles en matière de droit des personnes et de la famille
Convention d’honoraires en matière de divorce
La loi impose désormais à l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce, selon des barèmes indicatifs précisés par arrêté. Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours; elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (L. n° 2011-1862, art. 70, I et IV).
Médiation familiale expérimentale
Une expérimentation prévoyant une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales est prévue pour une durée de 3 ans dans les tribunaux désignés par arrêté du Garde des Sceaux. Cette médiation concerne les saisines portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée sauf si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable. (art. 15 de la loi, art. 373-2-13, C. civ.).
Nom et déclaration de naissance tardive
L'article 55 du Code civil prévoit désormais qu'en cas de déclaration de naissance tardive le "nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23" c’est-à-dire selon les principes du droit commun (art. 16 modifiant C. civ., art. 317 )
Compétence en matière d’acte de notoriété relative à la filiation
Le tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile est désormais compétent pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation (art. 19 ; art. 317, C. civ.).
Changement de prénom et adoption simple
La procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple est simplifiée : le tribunal modifie les prénoms de l’enfant sur la demande du ou des adoptants (art. 20 de la loi ; art. 361 et 357, al. 3, C. civ.) ; la révocation de l’adoption simple devient sans effet sur la modification du prénom (art. 20 de la loi ; art. 370-2, C. civ.).
Déclaration conjointe pour l’exercice de l’autorité parentale
La comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n’est plus exigée (art. 21 de la loi ; art. 365 et 372, C. civ.).
Le Conseil a censuré les dispositions sans lien avec le projet de loi initial c'est-à-dire les articles 17 (acte de naissance), et 18 (détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage).
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles n° 2011-1862, 13 déc. 2011, JO 14 déc. 2011
Cons. const., déc. n° 2011-641 DC, 8 déc. 2011
Publié par Corinne Renault-Brahinsky à 21:42
Civ. 2e, 22 novembre 2012 (n°11-21031) : indemnisation du préjudice de contamination et ignorance de cette contamination

References: art. 70
 art. 373

L'article 55
 art. 317
 art. 317
 art. 361
 art. 370
 art. 365