Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875191&dateTexte=
Timestamp: 2013-06-19 15:37:35+00:00

Document:
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL | Legifrance
NOR: AGRX8800119L
Version consolidée au 09 septembre 2005	Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 JORF 9 septembre 2005
Modifie Code rural - art. L521-3 (M)
I. - Dans le premier alinéa de l'article 72 D du code général des impôts, après les mots : "exploitants agricoles" sont insérés les mots : "ainsi que chacun des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées".
II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.
Modifie Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 14 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (M)
Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet, soit trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du code rural, soit dès le premier jour du mois suivant la publication de cette décision lorsque des améliorations ont été apportées par le bailleur aux bâtiments d'habitation depuis six ans au plus.
Modifie Code rural - art. L417-11 (M)
Modifie Code rural - art. L441-1 (V)
Modifie Code rural - art. L412-8 (V)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 101 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L441-1 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L441-2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-2 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-4 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-5 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-6 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-1 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-2 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-4 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-5 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L444-1 (M)
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole. (abrogé) Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole. Article 29 En savoir plus sur cet article...
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :
(paragraphes I à XXII modificateurs).
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 49 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 403 (Ab)
Modifie Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1143-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1065 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-15 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1106-25 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1122-7 (Ab)
Abroge Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 38 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1038-2 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1039 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1040 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1040-1 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1041 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1042 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1043 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1044 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1045 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1046 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1047 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1106-3 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1234-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1004 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1024 (Ab)
Modifie Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 12 (Ab)
Chapitre III : Dispositions sociales. Article 48 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles L. 212-5, à l'exception des trois premiers alinéas, L. 212-8 à L. 212-8-5 et L. 212-9 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural.
Sont réputées signées à la date de publication de la présente loi les stipulations des conventions et accords collectifs de branche et des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions du code du travail ci-dessus énumérées.
II. à V. - (paragraphes modificateurs).
I. - L'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle est applicable, à compter du 1er janvier 1989, aux salariés mentionnés à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
Toutefois, et pendant un délai de deux ans à compter de la même date, les stipulations de l'article 7 de l'accord susmentionné ne s'appliqueront qu'aux salariés qui ne bénéficient pas, en cas de maladie ou d'accident, d'une garantie de salaire ou d'une indemnisation complémentaire aux prestations versées par la mutualité sociale agricole.
II. - L'article 6 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée est applicable aux salariés mentionnés au paragraphe I du présent article.
Modifie Code du travail - art. L122-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-6 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 986 (Ab)
Crée Code du travail - art. L125-4 (M)
Crée Code du travail - art. L224-6 (AbD)
Modifie Code rural ancien - art. 372 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions diverses. Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 14 (Ab)
Modifie Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab)
Modifié par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 33 JORF 6 janvier 1991
Modifie Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1 (Ab)
Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-1 (Ab)
Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-2 (Ab)
Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-2 (Ab)
Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-3 (Ab)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 47 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 16 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 17 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 18 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 21 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 22 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 23 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°1934-06-29 du 29 juin 1934 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 22 (Ab)
Abroge Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 9 (Ab)
L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Travaux préparatoires : loi n° 88-1202.
Projet de loi n° 4 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 75 (1988-1989) ;
Avis des commissions des affaires sociales (Jacques Machet) n° 80 (1988-1989) et des lois (Jacques Thyraud) n° 76 (1988-1989) ;
Discussion les 17 et 18 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1988.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 363 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission de la production, n° 430 ;
Annexes : observations de M. Jean Giovannelli (commission des affaires culturelles) et de M. Aloyse Warhouver (commission des lois) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1988.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 161 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 165 (1988-1989) ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 488 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

References: art. 7
 l'article 72
 l'article 575
 art. 1
 art. 12
 art. 14
 art. 8
 art. 101
 art. 49
 art. 403
 art. 7
 art. 1143
 art. 1065
 art. 1142
 art. 1106
 art. 1122
 art. 38
 art. 1038
 art. 1039
 art. 1040
 art. 1040
 art. 1041
 art. 1042
 art. 1043
 art. 1044
 art. 1045
 art. 1046
 art. 1047
 art. 1106
 art. 1234
 art. 1004
 art. 1024
 art. 12
 l'article 992
 l'article 1144
 l'article 7
 L'article 6
 art. 986
 art. 372
 art. 14
 art. 5
 art. 33
 art. 4
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 47
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 22
 art. 9

L'article 8
 l'article 32