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Timestamp: 2017-10-20 10:29:21+00:00

Document:
Art. 95 let. a LTF; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger.
Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on peut faire valoir que la décision attaquée applique de manière arbitraire le droit étranger par la voie du recours en matière civile lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte. En dessous de cette valeur, l'application arbitraire du droit étranger doit être invoquée dans un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 3.1).
Article: Art. 95 let. a LTF, art. 96 let. b LTF, art. 96 let. a LTF, art. 9 Cst. suite... , art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 96 LTF

References: Art. 95
 art. 96
 art. 96
 art. 9
 art. 74
 art. 96