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Timestamp: 2019-12-11 01:04:11+00:00

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Rechtsprechung: C-380/09 P - dejure.org
https://dejure.org/2012,211
EuGH, 13.03.2012 - C-380/09 P (https://dejure.org/2012,211)
EuGH, Entscheidung vom 13.03.2012 - C-380/09 P (https://dejure.org/2012,211)
EuGH, Entscheidung vom 13. März 2012 - C-380/09 P (https://dejure.org/2012,211)
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Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen die Islamische Republik Iran zur Verhinderung der nuklearen Proliferation - Einfrieren der Gelder des Tochterunternehmens einer Bank - Grundsatz der Verhältnismäßigkeit - Eigentum an ...
Freier Kapitalverkehr - Die Entscheidung des Rates, die Gelder der Melli Bank einzufrieren, wird bestätigt
Einfrieren der Gelder der Melli Bank wegen mutmaßlicher Unterstützung der Verbreitung von Atomwaffen im Iran rechtmäßig
Die Entscheidung des Rates, die Gelder der Melli Bank einzufrieren, wird bestätigt
Staatsverträge zwischen EU-Staaten - EuGH: Die Entscheidung des Rates, die Gelder der Melli Bank einzufrieren, wird bestätigt
Rechtsmittel, eingelegt am 25. September 2009 von der Melli Bank plc gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Zweite Kammer) vom 9. Juli 2009 in den verbundenen Rechtssachen T-246/08 und T-332/08, Melli Bank plc/Rat der Europäischen Union, unterstützt durch die Französische ...
Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Zweite Kammer) vom 9. Juli 2009, Melli Bank plc/Rat der Europäischen Union (T"246/08 und T"332/08), mit dem das Gericht einen Antrag abgewiesen hat, den Beschluss 2008/475/EG des Rates vom 23. Juni 2008 zur ...
EuG, 27.08.2008 - T-246/08
Folglich ist dieses Vorbringen für unzulässig zu erklären, da im Rahmen eines Rechtsmittels die Befugnisse des Gerichtshofs grundsätzlich auf die Beurteilung der rechtlichen Entscheidung über das im ersten Rechtszug erörterte Vorbringen beschränkt sind (Urteil vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat, C-380/09 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 92).
Für die Auslegung der unionsrechtlichen Vorschriften zur Umsetzung dieser Resolution sind jedoch deren Wortlaut und Ziel zu berücksichtigen (vgl. in diesem Sinne u. a. Urteile vom 29. Juni 2010, E und F, C-550/09, Slg. 2010, I-6213, Randnr. 72, Bank Melli Iran/Rat, Randnr. 104, sowie Melli Bank/Rat, Randnr. 55).
Das Begründungserfordernis ist nach den Umständen des Einzelfalls, insbesondere nach dem Inhalt des Rechtsakts, der Art der angeführten Gründe und nach dem Interesse zu beurteilen, das die Adressaten oder andere von dem Rechtsakt unmittelbar und individuell betroffene Personen an Erläuterungen haben können (vgl. u. a. Urteile Kommission/Sytraval und Brink"s France, Randnr. 63, Bertelsmann und Sony Corporation of America/Impala, Randnr. 166, sowie Melli Bank/Rat, Randnr. 93).
Ainsi, lorsqu'une entité appartient à, ou est contrôlée par, une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le lien capitalistique ou de contrôle unissant ces deux entités constitue à l'évidence un lien au sens décrit ci-dessus dès lors qu'il a été jugé que, dans de telles circonstances, il existe un risque non négligeable que l'entité mère en question exerce une pression sur l'entité qui lui appartient ou qu'elle contrôle pour contourner l'effet des mesures qui la visent (arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C-380/09 P, Rec, EU:C:2012:137, point 58).
Dans ces circonstances, il convient de considérer que le gel des fonds des entités associées à une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien est nécessaire et approprié pour assurer l'efficacité des mesures adoptées à l'encontre de cette dernière et pour garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, point 58).
Ensuite, il y a lieu de rappeler que, étant donné le risque non négligeable qu'une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien exerce une pression sur les entités qui lui appartiennent ou qu'elle contrôle pour contourner l'effet des mesures de gel de fonds qui la visent, en les incitant soit à lui transférer directement ou indirectement leurs fonds, soit à effectuer des transactions qu'elle ne peut pas opérer elle-même du fait du gel de ses fonds, l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, impose l'adoption d'une mesure de gel des fonds à l'encontre de ces entités, le Conseil ne disposant pas de pouvoir d'appréciation à cet égard (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, points 39 et 58).
En revanche, la nature de l'activité de l'entité concernée et l'absence éventuelle de lien entre cette activité et la fourniture d'un appui au gouvernement iranien ne sont pas des critères pertinents dans ce contexte, l'adoption d'une mesure de gel des fonds visant l'entité détenue, contrôlée ou associée n'étant pas motivée par le fait qu'elle fournit elle-même directement un appui au gouvernement iranien (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, points 40 à 42).
Enfin, toujours selon la jurisprudence, lorsque le capital social d'une entité appartient intégralement à une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le critère d'appartenance et de contrôle visé à l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, est satisfait (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, point 79).
En effet, ce critère se justifie par le risque non négligeable que l'entité en question exerce une pression sur les entités qu'elle détient ou contrôle pour contourner l'effet des mesures de gel de fonds qui la visent, en les incitant soit à lui transférer directement ou indirectement leurs fonds, soit à effectuer des transactions qu'elle ne peut pas opérer elle-même du fait du gel de ses fonds (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C-380/09 P, Rec, EU:C:2012:137, point 58).
Ensuite, il y a lieu de souligner que, étant donné le risque non négligeable qu'une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien exerce une pression sur les entités qu'elle détient ou contrôle pour contourner l'effet des mesures de gel de fond qui la visent, en les incitant soit à lui transférer directement ou indirectement leurs fonds, soit à effectuer des transactions qu'elle ne peut pas opérer elle-même du fait du gel de ses fonds, l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, et l'article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 imposent l'adoption d'une mesure de gel des fonds à l'encontre de ces entités détenues ou contrôlées par une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien, le Conseil ne disposant pas de pouvoir d'appréciation à cet égard (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 79 supra, EU:C:2012:137, points 39 et 58).
En revanche, la nature de l'activité de l'entité concernée et l'absence éventuelle de lien entre cette activité et la fourniture d'un appui au gouvernement iranien ne sont pas des critères pertinents dans ce contexte, l'adoption d'une mesure de gel des fonds visant l'entité détenue ou contrôlée n'étant pas motivée par le fait qu'elle fournit elle-même directement un appui au gouvernement iranien (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 79 supra, EU:C:2012:137, points 40 à 42).
Enfin, toujours selon la jurisprudence, lorsque la capital social "une entité est détenu intégralement par une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le critère d'inscription prévu à l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, ainsi qu'à l"article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 est rempli (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 79 supra, EU:C:2012:137, point 79).
En troisième lieu, en tout état de cause, quand bien même les mesures restrictives adoptées à l'égard de la requérante restreindraient son droit de propriété ou son droit d'exercer une activité économique en limitant sa capacité à conclure des contrats, il a été considéré que, eu égard à l'importance primordiale du maintien de la paix et de la sécurité au niveau international, les atteintes aux droits susvisés qui résultent de l'inscription sur les listes des entités détenues ou contrôlées par une entité fournissant un appui au gouvernement iranien sont appropriées et nécessaires aux fins d'exercer une pression sur ledit gouvernement afin de le contraindre à cesser ses activités de prolifération nucléaire (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 79 supra, EU:C:2012:137, point 61).
Demzufolge ist das dem Rat nach Art. 20 Abs. 1 Buchst. c des Beschlusses 2010/413 und nach Art. 23 Abs. 2 Buchst. d der Verordnung Nr. 267/2012 vorgeschriebene Einfrieren von Geldern dieser Einrichtungen erforderlich und angemessen, um die Wirksamkeit der erlassenen Maßnahmen zu gewährleisten, und um zu garantieren, dass diese Maßnahmen nicht unterlaufen werden (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat, C-380/09 P, Slg, EU:C:2012:137, Rn. 39 und 58).
Jedoch sind in diesem Kontext das Wesen der Tätigkeit der betreffenden Einrichtung und das mögliche Fehlen der Verbindung zwischen dieser Tätigkeit und der Unterstützung der iranischen Regierung keine maßgeblichen Kriterien, da der Erlass einer Maßnahme zum Einfrieren von Geldern gegenüber einer im Eigentum oder unter der Kontrolle stehenden Einrichtung nicht durch die Tatsache begründet ist, dass sie selbst diese Regierung direkt unterstützt (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Rn. 62 angeführt, EU:C:2012:137, Rn. 40 bis 42).
Schließlich ist nach der Rechtsprechung, wenn das Stammkapital einer Einrichtung vollständig im Eigentum einer Einrichtung steht, die die iranische Regierung unterstützt, das in Art. 20 Abs. 1 Buchst. c des Beschlusses 2010/413 sowie das in Art. 23 Abs. 2 Buchst. d der Verordnung Nr. 267/2012 vorgesehene Eintragungskriterium erfüllt (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Rn. 62 angeführt, EU:C:2012:137, Rn. 79).
Allerdings hat der Rat angesichts der fundamentalen Bedeutung der Aufrechterhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit zu Recht annehmen können, dass die Beeinträchtigungen der vorgenannten Rechte, die sich aus der Aufnahme der von einer die iranische Regierung unterstützenden Einrichtung gehaltenen Einrichtungen in die Listen ergeben könnten, angemessen und erforderlich waren, um Druck auf diese Regierung auszuüben und diese zu zwingen, ihre Aktivitäten zur nuklearen Proliferation einzustellen (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Rn. 62 angeführt, EU:C:2012:137, Rn. 61).
Ensuite, il y a lieu de souligner que, étant donné le risque non négligeable qu'une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien exerce une pression sur les entités qu'elle détient ou contrôle pour contourner l'effet des mesures de gel de fond qui la visent, en les incitant soit à lui transférer directement ou indirectement leurs fonds, soit à effectuer des transactions qu'elle ne peut pas opérer elle-même du fait du gel de ses fonds, l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, et l'article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 imposent l'adoption d'une mesure de gel des fonds à l'encontre de ces entités détenues ou contrôlées par une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien, le Conseil ne disposant pas de pouvoir d'appréciation à cet égard (voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C-380/09 P, Rec, EU:C:2012:137, points 39 et 58, et Melli Bank/Conseil, point 66 supra, EU:T:2009:266, point 63).
En revanche, la nature de l'activité de l'entité concernée et l'absence éventuelle de lien entre cette activité et la fourniture d'un appui au gouvernement iranien ne sont pas des critères pertinents dans ce contexte, l'adoption d'une mesure de gel des fonds visant l'entité détenue ou contrôlée n'étant pas motivée par le fait qu'elle fournit elle-même directement un appui audit gouvernement (voir, en ce sens, arrêts Melli Bank/Conseil, point 92 supra, EU:C:2012:137, points 40 à 42, et Melli Bank/Conseil, point 66 supra, EU:T:2009:266, point 69).
Enfin, toujours selon la jurisprudence, lorsque le capital social d'une entité est détenu intégralement par une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le critère d'inscription prévu à l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, ainsi qu'à l"article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 est rempli (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 92 supra, EU:C:2012:137, point 79).
Il a par ailleurs déjà été jugé que, en raison du risque non négligeable qu'une entité fournissant un appui au gouvernement iranien exerce une pression sur les entités qu'elle détient ou contrôle, pour contourner l'effet des mesures qui la visent, le gel des fonds de ces entités constitue une mesure nécessaire et appropriée pour assurer l'efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 92 supra, EU:C:2012:137, point 58).
Daher ist die Begründung der angefochtenen Rechtsakte unter Berücksichtigung der Bestimmungen zu bewerten, auf deren Grundlage sie angenommen worden sind, d. h. Art. 20 Abs. 1 Buchst. b des Beschlusses 2010/413 und Art. 16 Abs. 2 der Verordnung Nr. 961/2010, die ihrerseits unter Berücksichtigung ihres Wortlauts, des Kontexts, in dem sie erlassen worden sind, und der Ziele, die mit der Regelung, zu der sie gehören, verfolgt werden, ausgelegt werden müssen (vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat, C-380/09 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).
20 Abs. 1 Buchst. b des Beschlusses 2010/413 und Art. 16 Abs. 2 Buchst. a der Verordnung Nr. 961/2010 verpflichten den Rat, die Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen der natürlichen und juristischen Personen, Organisationen und Einrichtungen, "in Bezug auf die festgestellt wurde", dass sie entweder "an [der nuklearen Proliferation] ... beteiligt sind, direkt damit in Verbindung stehen oder Unterstützung dafür bereitstellen" oder "im Eigentum oder unter der Kontrolle einer solchen Person, Organisation oder Einrichtung stehen - auch durch unerlaubte Mittel - oder in ihrem Namen oder auf ihre Anweisung handeln", einzufrieren, wobei der Rat in jedem Einzelfall prüft, ob diese Bedingungen für jede der betroffenen Personen, Organisationen oder Einrichtungen vorliegen (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Randnr. 65 angeführt, Randnrn. 39 f.).
Die spezifischen Gründe im konkreten Fall, die der Rat nach Art. 24 Abs. 3 des Beschlusses 2010/413 und Art. 36 Abs. 3 der Verordnung Nr. 961/2010 anzugeben hat (vgl. oben, Randnr. 55), beziehen sich folglich auf die Aufnahme der betroffenen Personen, Organisationen und Einrichtungen in die streitigen Listen, d. h. je nach Fall auf die Beteiligung an der nuklearen Proliferation, die direkte Verbindung damit oder die Unterstützung dafür, oder bei einer im Eigentum, unter Kontrolle oder im Namen oder auf Anweisung handelnden Einrichtung darauf, weshalb er die Voraussetzung, dass sie im Eigentum oder unter Kontrolle steht oder im Namen oder auf Anweisung handelt, als erfüllt ansieht (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Randnr. 65 angeführt, Randnr. 43).
EuG, 06.09.2013 - T-493/10
Persia International Bank / Rat
Das Gericht (Vierte Kammer) hat auf Bericht der Berichterstatterin beschlossen, die mündliche Verhandlung zu eröffnen, und den Verfahrensbeteiligten im Rahmen prozessleitender Maßnahmen nach Art. 64 der Verfahrensordnung des Gerichts schriftliche Fragen hinsichtlich der Konsequenzen, die für die vorliegende Rechtssache aus dem Urteil des Gerichtshofs vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat (C-380/09 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht), zu ziehen sind, zur Zahl der Direktoren der Klägerin und zu den Modalitäten ihrer Ernennung sowie zur Zulässigkeit des vierten Klagegrundes gestellt.
Demzufolge ist das dem Rat nach Art. 7 Abs. 2 Buchst. d der Verordnung Nr. 423/2007, Art. 20 Abs. 1 Buchst. b des Beschlusses 2010/413, Art. 16 Abs. 2 der Verordnung Nr. 961/2010 und Art. 23 Abs. 2 Buchst. a der Verordnung Nr. 267/2012 vorgeschriebene Einfrieren von Geldern dieser Einrichtungen erforderlich und angemessen, um die Wirksamkeit der erlassenen Maßnahmen zu gewährleisten und um zu garantieren, dass diese Maßnahmen nicht unterlaufen werden (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Randnr. 27 angeführt, Randnrn. 39 und 58).
Ebenso ist dann, wenn eine Einrichtung zu 100 % im Eigentum einer Einrichtung steht, die als an der nuklearen Proliferation beteiligt angesehen wird, die das Eigentum betreffende Voraussetzung in Art. 20 Abs. 1 Buchst. b des Beschlusses 2010/413 und in Art. 16 Abs. 2 Buchst. a der Verordnung Nr. 961/2010 erfüllt (vgl. entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Randnr. 27 angeführt, Randnr. 79).
Daher ist zu prüfen, ob in Anbetracht der Umstände des vorliegenden Falles und insbesondere des Beteiligungsgrads an der Bank Mellat eine nicht unerhebliche Gefahr besteht, dass die Klägerin die Auswirkungen der diese Bank betreffenden restriktiven Maßnahmen unterlaufen könnte (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil Melli Bank/Rat, oben in Randnr. 27 angeführt, Randnr. 40).
Insoweit beruht die Anwendung des Kriteriums der "Kontrolle" darauf, dass, wenn die Gelder einer Person oder Einrichtung eingefroren werden, von der festgestellt wurde, dass sie an der nuklearen Proliferation beteiligt ist, die nicht unerhebliche Gefahr besteht, dass sie auf die ihr gehörenden oder von ihr kontrollierten Personen und Einrichtungen Druck ausübt, um die Auswirkungen der gegen sie gerichteten Maßnahmen zu unterlaufen, indem sie sie dazu veranlasst, entweder auf sie unmittelbar oder mittelbar ihre Gelder zu übertragen oder Transaktionen vorzunehmen, die sie wegen des Einfrierens ihrer Gelder nicht selbst durchführen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat, C-380/09 P, EU:C:2012:137, Rn. 58).
Angesichts dieser Gefahr ist das Einfrieren der Gelder von Personen und Einrichtungen, die von der Person oder Einrichtung kontrolliert wird, deren Gelder eigefroren sind, eine Maßnahme, die erforderlich und angemessen ist, um die Wirksamkeit der erlassenen Maßnahmen zu gewährleisten und um zu garantieren, dass diese Maßnahmen nicht unterlaufen werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat, C-380/09 P, EU:C:2012:137, Rn. 58).
20 Abs. 1 Buchst. b des Beschlusses 2010/413 und Art. 23 Abs. 2 Buchst. a der Verordnung Nr. 267/2012 verpflichten daher den Rat, die Gelder jeder Person oder Einrichtung einzufrieren, die unter der Kontrolle einer Person oder Einrichtung steht, von der festgestellt wurde, dass sie an der nuklearen Proliferation beteiligt ist, direkt damit in Verbindung steht oder Unterstützung dafür bereitstellt, ohne dass die auf dieser Grundlage erlassene Maßnahme damit begründet werden muss, dass die unter der Kontrolle stehende Person oder Einrichtung selbst an dieser Proliferation beteiligt ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. März 2012, Melli Bank/Rat, C-380/09 P, EU:C:2012:137, Rn. 39 und 40).
Ensuite, il y a lieu de souligner que, étant donné le risque non négligeable qu'une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien exerce une pression sur les entités qu'elle détient ou contrôle pour contourner l'effet des mesures de gel de fond qui la visent, en les incitant soit à lui transférer directement ou indirectement leurs fonds, soit à effectuer des transactions qu'elle ne peut pas opérer elle-même du fait du gel de ses fonds, l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, et l'article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 imposent l'adoption d'une mesure de gel des fonds à l'encontre de ces entités détenues ou contrôlées par une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien, le Conseil ne disposant pas de pouvoir d'appréciation à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C-380/09 P, Rec, EU:C:2012:137, points 39 et 58).
En revanche, la nature de l'activité de l'entité concernée et l'absence éventuelle de lien entre cette activité et la fourniture d'un appui au gouvernement iranien ne sont pas des critères pertinents dans ce contexte, l'adoption d'une mesure de gel des fonds visant l'entité détenue ou contrôlée n'étant pas motivée par le fait qu'elle fournit elle-même directement un appui au gouvernement iranien (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 109 supra, EU:C:2012:137, points 40 à 42).
Enfin, toujours selon la jurisprudence, lorsque le capital social d'une entité est détenu intégralement par une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le critère d'inscription prévu à l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, ainsi qu'à l"article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 est rempli (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 109 supra, EU:C:2012:137, point 79).
Generalanwalt beim EuGH, 28.06.2011 - C-380/09 P
https://dejure.org/2011,12365
Generalanwalt beim EuGH, 28.06.2011 - C-380/09 P (https://dejure.org/2011,12365)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 28.06.2011 - C-380/09 P (https://dejure.org/2011,12365)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 28. Juni 2011 - C-380/09 P (https://dejure.org/2011,12365)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,12365) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die Islamische Republik Iran zur Verhinderung der nuklearen Proliferation - Ausweitung der restriktiven Maßnahmen auf Einrichtungen, die "im Eigentum oder unter der Kontrolle" von Personen oder Organisationen stehen, die an den ...
Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die Islamische Republik Iran zur Verhinderung der nuklearen Proliferation - Ausweitung der restriktiven Maßnahmen auf Einrichtungen, die ‚im Eigentum oder unter der Kontrolle‘ von Personen oder Organisationen stehen, ...
Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die Islamische Republik Iran zur Verhinderung der nuklearen Proliferation - Ausweitung der restriktiven Maßnahmen auf Einrichtungen, die 'im Eigentum oder unter der Kontrolle' von Personen oder Organisationen stehen, ...
Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die Islamische Republik Iran zur Verhinderung der nuklearen Proliferation - Ausweitung der restriktiven Maßnahmen auf Einrichtungen, die 'im Eigentum oder unter der Kontrolle' von Personen oder Organisationen stehen, die an ...

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 20
 Art. 20
 Art. 23
 Art. 20
 Art. 23
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 20
 Art. 20
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 24
 Art. 36
 Art. 64
 Art. 7
 Art. 20
 Art. 16
 Art. 23
 Art. 20
 Art. 16
 Art. 23
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 20