Source: https://revdh.wordpress.com/2011/02/12/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-arrets-signales-en-bref-9/
Timestamp: 2017-06-28 20:52:51+00:00

Document:
« Mesures provisoires (art. 39 du règlement CEDH) : Pistes de solutions pour remédier à l’accroissement exponentiel des demandes de mesures provisoires | Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Liberté d’expression des détenus et interdiction du port de signes politiques en prison »	Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref
1°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3 CEDH) : L’incapacité des autorités pénitentiaires à prévenir les mauvais traitements infligés à un détenu par ses propres codétenus contrevient à l’obligation positive de protection qui pèse sur l’Etat au titre de l’article 3 (volet matériel de l’obligation positive), tout comme l’absence d’enquête effective sur ces faits (volet procédural de l’obligation positive)
Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n°44973/04 (Uniquement en anglais) – Communiqué de presse
> catégories CPDH« article 3 CEDH », « obligations positives » et « traitements inhumains et dégradants » et « condition carcérale « > Jurisprudence liée :
> Catégories CPDH : « article 5 CEDH« , « rétention administrative« , « droit des étrangers« > Jurisprudence liée :
Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie, Req. no 11379/03 > Catégories CPDH: « article 8 CEDH » , « vie privée » et « fichiers« > Jurisprudence liée :
– Sur la prévisibilité de la loi en matière de données personnelles : Cour EDH, Pl. 2 août 1984, Malone c. Royaume-Uni, Req. n° 8691/79 ;Cour EDH, 4e Sect. 18 mai 2010, Kennedy c. Royaume-Uni, Req. n° 26839/05 – ADL du 20 mai 2010) ;
> Catégories CPDH: « article 8 CEDH » , « vie privée » et « écologie/ environnement » et « obligations positives« > Jurisprudence liée :
– Sur l’obligation de protection des populations riveraines affectées par des activités – notamment industrielles – polluantes (Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2009, Tătar c. Roumanie, Req. n° 67021/01 –ADL du 28 janvier 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 7 avril 2009, Brânduşe c. Roumanie, Req. no 6586/03 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. no 19234/04 – ADL du 30 mars 2010);
> Catégories CPDH: « article 8 CEDH » , « vie privée« , « discrimination« , « situation de famille« , « pensions« > Jurisprudence liée :
– Sur la légitimité d’une différence de traitement fondée sur le statut marital (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 3 novembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 8 décembre 2009, Muñoz Diaz c. Espagne, Req. n° 49151/07 –ADL du 9 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk and Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, Req. n° 13378/05, § 63 – ADL du 3 mai 2008)
> Catégories CPDH: liberté de circulation et « 2P4 CEDH « > Jurisprudence liée :
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 février 2011.
Posted on 12 février 2011 at 9 h 39 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 5 CEDH, Art. 8 CEDH, Hervieu Nicolas, Protocole 1er - Art. 1er CEDH, Protocole 4 - Art. 2 CEDH	| RSS feed

References: § 63
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2