Source: https://maison-photographie.tickeasy.com/fr-FR/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-17 02:04:11+00:00

Document:
Toute commande par une personne physique ou morale (ci-après dénommée « le CLIENT ») d'un Billet Individuel
(ci-après dénommé le « BILLET ») effectuée sur les pages dédiées à la vente en ligne de Billets Individuels du site
Internet www.billetterie.mep-fr.org administré par la Maison Européenne de la photographie – Paris, établissement privé à caractère
culturel, dont le siège est situé au 82, rue François Miron Paris 4, n° SIRET 130 012 172 00016, (ci-après dénommée La « MEP», info@mep-fr.org, tel : 01 44 78 75 18), est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la
validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception par le CLIENT, en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente.
La MEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la MEP et le
CLIENT ainsi que les conditions applicables à toute commande de BILLET effectuée sur le site www.billetterie.mep-fr.org
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS PROPOSES A LA VENTE
Les BILLETS proposés à la vente et concernés par les présentes conditions générales de vente sont les suivants :
- Le Billet d’entrée plein tarif et tarif réduit. Le BILLET permet un accès prioritaire au musée le jour indiqué sur le BILLET ; pour les tarifs réduits, un justificatif sera demandé à l’entrée de la MEP.
- Les visites commentées, à dates fixes, relatives aux cycles d’expositions, plein tarif et tarif réduit. Le BILLET donne accès à la visite guidée de ladite exposition et à la visite libre des autres expositions présentées simultanément, uniquement le jour même ; pour les tarifs réduits, un justificatif sera demandé à l’entrée de la MEP.
- Les activités jeunes public (visite atelier ou stage atelier) à dates fixes.
- Les abonnements à la MEP : SOLO tarif plein, SOLO tarif réduit, DUO.
Sauf indication contraire, le nombre total de BILLETS cumulés par réservation par personne ne peut être supérieur à : 9.
ARTICLE 3 : PRIX DES BILLETS
Les prix des BILLETS sont ceux mentionnés sur le site www.billetterie.mep-fr.org au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros nets de taxes.
Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus.
Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande
La MEP se réserve le droit de modifier ses prix après délibération de son conseil d’administration. Les BILLETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l'enregistrement des commandes.
Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité (lien vers la page ou les tarifs
réduits et gratuité sont précisés) devront présenter au contrôle une pièce d’identité et les justificatifs afférents.
1. Se rendre sur la page : www.billetterie.mep-fr.org
2. Choisir la famille de produits et cliquer sur «réserver ».
3. Sélectionner la quantité des BILLETS et le tarif correspondant et cliquer sur « suivant ».
4. Sélectionner la date de visite souhaitée à l’aide du calendrier et cliquer sur « suivant ».
5. Si vous n’avez pas déjà de compte client, vous devez renseigner vos informations, et cliquer sur « inscription »
6. Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat. Afin de valider la commande, accepter les
Conditions Générales de Vente en cochant la case à cet effet et cliquer sur « suivant ».
7. Une fois sur la plateforme de paiement, le numéro de commande et le total à payer sont affichés à gauche.
- De cliquer sur le type de carte de paiement
- De saisir le « numéro de la carte », la « date d’expiration » et le « code de vérification de la carte (cryptogramme situé au dos de la carte).
Une fois les informations saisies, cliquer sur « Valider ».
8. Si le paiement est validé, la confirmation de commande s’affiche. Il est possible de télécharger directement le justificatif de commande et les billets.
9. Après le paiement validé, dans un premier temps un justificatif de paiement est envoyé par courrier électronique, puis un second courriel contenant les billets en pièces jointes est également adressé à l’adresse électronique fournie.
10. Après réception du mail de confirmation, il est possible de télécharger sur son mobile ou d’imprimer les titres d’accès depuis son espace CLIENT/ MES COMMANDES.
Les titres d’accès et/ou bons de retrait seront contrôlés électroniquement.
Chaque titre d’accès donne droit à une seule entrée, uniquement pour la date mentionnée sur le billet.
Le paiement des BILLETS par le CLIENT s'effectue par carte bancaire : Mastercard, Visa, Visa Electron, Carte Bleue,
e-Carte Bleue, Maestro.
Aussitôt la transaction effectuée, le CLIENT dispose de la faculté d'obtenir un récapitulatif de commande en se connectant sur son compte Client / Mes Commandes.
La MEP recourt aux services de la société PayZen Paiement sécurisé pour tout paiement effectué sur le site www.billetterie.mep-fr.org qui est doté d’un système de paiement en ligne « 3D Secure » permettant de crypter le numéro de carte bancaire du CLIENT.
Votre commande de BILLET n'est définitivement validée et n'engage la MEP qu’à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
lien vers l’espace personnel du client permettant de télécharger le BILLET
La vente définitive du BILLET n’interviendra qu’après paiement du prix et confirmation de la commande.
Les BILLETS seront délivrés sur l’espace personnel du CLIENT, ils doivent être téléchargés sur mobile ou imprimés sur papier blanc format A4, les codes-barres et mentions doivent être parfaitement lisibles. Ils sont également disponibles en pièces jointes du second mail envoyé au CLIENT.
8.1 Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le BILLET (code numérique). Le BILLET est personnel et incessible. Le BILLET doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
8.2 Les BILLETS imprimés ne seront acceptés que sur papier blanc format A4 possédant un code barres et des mentions parfaitement lisibles.
8.3 La MEP se réserve le droit de contrôler l’identité de tous les CLIENTS. Sont acceptés à ce titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire.
8.4 Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents suivants en cours de validité sont acceptés pour justifier de la réduction ou de la gratuité :
- pour les réductions ou gratuités liées à l’âge : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité et livret de famille pour les enfants,
- pour les demandeurs d’emploi : attestation pôle emploi en cours de validité, - pour les bénéficiaires du RSA : attestation CAF en cours de validité,
- pour les enseignants : le Pass Education en cours de validité,
- pour le personnel de la Ville de Paris : carte du personnel de la Ville ou carte de visite,
- pour les guides conférenciers nationaux sur présentation de la carte de guide conférenciers, règlementée au sens du Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 « relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments »,
- pour les membres de l’ICOM : la carte de membre en cours de validité,
- pour les journalistes : une carte presse en cours de validité
8.5 Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période (date ou créneau horaire de visite) mentionnées lors de la commande.
En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent article 8 ou de refus du CLIENT de présenter les justificatifs demandés, la MEP se réserve le droit de refuser l’accès à la visite ou à la manifestation concernée.
ARTICLE 9 : UTILISATION FRAUDULEUSE
Toute personne qui reproduirait illégalement un BILLET et/ou utiliserait un BILLET contrefait s'expose à des poursuites pénales.
La MEP refusera l’accès au site à tout porteur d'un BILLET comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
ARTICLE 10 : PERTE ET VOL DE BILLETS
La MEP décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) du(es) BILLET(S), y compris dans l'enceinte du site concerné.
ARTICLE 11: ANNULATION, REMBOURSEMENT, ECHANGES
11.1 Conformément au 12° de l'article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, l'achat d'un BILLET ne peut faire l'objet d’un droit de rétractation.
Tout BILLET délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d'annulation par la MEP de la prestation à laquelle ouvre droit le BILLET dans les conditions définies à l'Article 11.2.
L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13.
11.2 En cas d'annulation par la MEP de la prestation figurant sur le BILLET, elle contactera le CLIENT au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, le CLIENT pourra être remboursé. Il devra en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date d’annulation ou de modification sur présentation du BILLET non utilisé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), par courrier adressé à MAISON EUROPEENNE DE LA PHOTOGRAPHIE, 5/7 rue de Fourcy, 75004 Paris.
12.1. La MEP ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente. Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de sa commande.
12.2 Sauf dysfonctionnement du site www.mep-fr.org qui lui serait imputable, la MEP ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
La MEP ne sauraient être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la MEP, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
ARTICLE 14 : IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de BILLETS de la MEP au CLIENT. Le CLIENT et la MEP renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
En procédant à l’achat des BILLETS, le CLIENT consent aux traitements de données à caractère personnel mis en place par la MEP, traitements destinés à l’exécution et au suivi de sa commande ainsi qu’à la prospection commerciale de la MEP, et à l’envoi de newsletters.
Par la suite, conformément à la règlementation en vigueur, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire de la liste de la newsletter en cliquant sur le lien visible au pied de page de ladite newsletter.
La MEP se réserve le droit de demander à nouveau au CLIENT son consentement dans l’hypothèse d’une évolution de l’étendue des traitements de données à caractère personnel.
Le CLIENT dispose dans le cadre du traitement de ses données à caractère personnel de droits à la consultation, à la rectification et à l’effacement de ses données. Il dispose également d’un droit à la limitation de ces traitements et d’un droit à la portabilité des données personnelles dont vous êtes le titulaire. Ces droits sont susceptibles d’être limités par d’autres dispositions légales et réglementaires.
Pour l’exercice de ses droits, le CLIENT peut contacter les services de la MEP par courrier ou par courriel ci-dessous. La demande du CLIENT devra être accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.
MAISON EUROPENNE DE LA PHOTOGRAPHIE Responsable des données informatiques, 5/7 rue de Fourcy, 75004 Paris.
Pour faciliter votre navigation sur le site www., la MEP utilise des "cookies". Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs mais ne permet pas de les identifier.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite sur la page suivante : http://www.cnil.fr/vos- libertes/vos-traces/les-cookies/.
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Pour toute information ou question concernant l'utilisation du site mep-fr.org, les conditions d'utilisation des BILLETS ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des BILLETS, le CLIENT se connecte sur : accueil@mep-fr.org
En application des dispositions des articles L 616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'il peut en cas de litige recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur dont les coordonnées lui seront transmises sur simple demande.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat du BILLET, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du BILLET,
le prix des BILLETS ;
les informations relatives à l'identité de la MEP, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
l’absence de droit de rétractation
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat d’un BILLET emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des BILLETS, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la MEP.

References: l'Article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1195
 l'article 1195