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Timestamp: 2020-02-23 10:36:25+00:00

Document:
Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - Article 4 | Legifrance
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Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - Article 4
Le reclassement pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 64 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 81 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 85 (V)
Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 17 (V)
Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 - art. 8 (V)

References: art. 64
 art. 81
 art. 85
 art. 17
 art. 4
 art. 8