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Timestamp: 2020-04-09 10:42:58+00:00

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Publié le 9 octobre 2017 par Nicolas MOULIN
Le CEE ou certificat d’économies d’énergie est un dispositif conçu pour favoriser l’économie d’énergie en France. Il a été mis en place dans le cadre de l’application du protocole de Kyoto et de la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique ou POPE.
Le décret relatif à la 4ème période du certificat d'économie d'énergie, prévue débuter le 1er janvier 2018 et prendre fin le 31 décembre 2020, a été récemment signé. Il a déjà fait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel du 3 mai 2017.
Quelques informations concernant les certificats d'économies d'énergie
Le certificats d'économies d'énergie a été créée en 2005. Il s’agit d’une mesure d’incitation adressée surtout aux fournisseurs d’énergie comme Direct Energie, EDF ou ENGIE. Elle est rendue officielle par un décret. Le dispositif révèle les obligations à honorer par les acteurs concernés et les économies d’énergie à réaliser.
Pour pouvoir décrocher le certificat blanc, ces derniers doivent respecter les règles inscrites dans le décrét. En outre, ils doivent mettre en place plusieurs actions.
Tout d’abord, ils sont tenus de bien informer les consommateurs sur l’importance de l’économie d’énergie.
En outre, ils ont besoin d’encourager les clients à accomplir des travaux de rénovation comme l’installation d’un chauffage performant ou bien l’isolation de leur lieu d’habitation afin de réduire leurs dépenses énergétiques.
Pour compenser les efforts des consommateurs, les énergéticiens sont tenus de leur attribuer des primes énergies.
Notons que le certificat d'économie d'énergie est prévu pour fonctionner sur une période triennale renouvelable. La première période a débuté en 2006 et a pris fin en 2009.
Actuellement on se rapproche de la fin de la 3è période. Il faut aussi souligner que le volume d’énergie à cumuler varie d’une période à une autre. Il est égal à 700 Twh cumac pour la 3è période.
Le décret sur la 4eme période des certificats d'économie d'énergie publiée
Comme il a été annoncé précédemment, la 4è période du certificat d'économie d'énergie va commencer le 1er janvier 2018. Le décret qui va encadrer sa mise en œuvre est déjà signé après une longue concertation qui s’est terminée au mois de mai. Le dispositif en question prévoit un doublement des objectifs.
l’obligation classique est de 1600 Twh cumac
Tandis que l’obligation spécifique liée à la précarité énergétique est de 400 Twh cumac.
Le même décret stipule également que les travaux réalisés dans le cadre du certificat d'économie d'énergie devraient permettre une baisse annuelle de 10 milliards ’euros de la facture d’énergie des consommateurs incluant particuliers et professionnels.
Enfin, la nouvelle mesure définie par le décret est censée favoriser la création d’emplois dans le secteur bâtiment et rénovations. En effet, sa mise en œuvre devrait générer 75.000 nouveaux postes.
De grands défis à relever par les fournisseurs d’énergie avec le certificat d'économie d'énergie
Depuis la création du certificat d'économie d'énergie, le bilan énergétique au niveau national s’est beaucoup amélioré. La mise en œuvre du dispositif a en effet permis la réduction des dépenses énergétiques du secteur résidentiel. Depuis son lancement, plusieurs travaux ont été réalisés.
On cite entre autres l’installation d’un million de chauffages performants et la réalisation de divers projets d’isolation dans environ 450.000 logements.
Il faut rappeler que si les obligés, c’est-à-dire les fournisseurs d’énergie, ne remplissent pas leurs obligations, ils seront sanctionnés. Ils devront payer une pénalité de 15 €/Mwh pour le non-respect de l’obligation liée à la précarité énergétique et de 20€/ Mwh pour le non-respect de l’obligation classique.
Or, la 4ème période de certificat d'économie d'énergie comporte des objectifs très ambitieux. Pour les réaliser sans être exposés à des risques financiers, les fournisseurs d’énergie doivent bien s’organiser et optimiser leurs efforts en renforçant les actions.
Obligations de Travaux de rénovations actée !
Publié le 29 septembre 2014 par cee-adm
Quelles obligations de travaux ? :
L'amendement porté par Cécile Duflot et Denis Baupin, député écologiste de Paris, fixant l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation (BBC) à l'horizon 2050 (50 kWh/EP/m²/an); a été adopté. Un autre amendement déposé par la rapporteure prévoit qu'"à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique".
Renforcer la lutte contre la précarité énergétique :
Un amendement écologiste visant à flécher une part des certificats d'économie d'énergie (CEE) (déterminée par arrêté) vers la précarité énergétique a également été voté, dans le cadre de l'article 8 du texte. "Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes (des CEE), il est nécessaire de fixer une proportion (…) permettant notamment de sécuriser le financement du programme Habiter mieux conduit par l'Anah, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant et en péril à compter de 2015", indiquent Cécile Duflot et Denis Baupin. Jean-Paul Chanteguet a vu en revanche rejeter son amendement visant à "prévoir un plan contraignant à long terme pour mettre fin à ces situations de précarité énergétique". "Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques", a-t-il rappelé.
Quatrième période des CEE :
Une quatrième période des CEE, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, sera dans la loi, ont approuvé les députés. Selon l'amendement déposé par Mme Buis, un arrêté ministériel sera pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017. La mise en place de la 4e période des CEE "en conformité avec les objectifs de la Directive Européenne de l'Energie (EED), dotée d'objectifs ambitieux et a minima équivalent à celui de la 3ème période, serait de nature à donner toute son ampleur à ce dispositif", a expliqué la rapporteure.
Les députés ont également voté à l'unanimité la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique afin d'aider au financement des travaux. Ce fonds sera alimenté par les CEE et les fonds propres de la Caisse des dépôts, a précisé Alain Vidalies. Il "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages", selon Ségolène Royal.
Après de vifs débats, les députés ont aussi approuvé l'amendement, porté par Sabine Buis et Jean-Paul Chanteguet, qui permet "aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers-financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement ". Le projet de loi prévoit des sociétés régionales de tiers-financement qui avanceront le coût des travaux de rénovation aux particuliers et se rémunèreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées. L'agrément bancaire des sociétés de tiers-financement doit être tranché par un groupe de travail mis en place lors laconférence bancaire et financière pour la transition énergétique fin juin dernier.
Source du texte, Actu-environnement- Rachida Boughriet.
Quelles évolutions du dispositif des CEE ?
Publié le 19 mai 2014 par cee-adm
Le premier document est l'exposé des motifs des évolutions législatives qui devraient être introduites dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Au niveau réglementaire, un document présente un projet de décret modifiant le décret de décembre 2010 relatif aux CEE et un projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
Conformément au conclusion de la concertation menée auprès des parties prenantes depuis mi 2012 et du rapport de la Cour des comptes sur les CEE, la loi de transition énergétique devrait inclure six modifications, comme l'annonçaient les documents présentés en mars 2014 à la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE). Ces éléments législatifs visent aussi à transposer certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique. S'agissant des obligations européennes, l'exposé des motifs rappelle que "la France utilisera principalement son dispositif de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) afin d'atteindre la cible annuelle de 1,092 million de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d'économies d'énergie".
Comme prévu, l'obligation de la filière fioul domestique devrait être transférée des quelque 2.000 entreprises vendeurs de fioul vers les 50 grossistes, comme c'est actuellement le cas pour l'obligation des carburants automobiles. "La réduction du nombre d'obligés fioul permet d'optimiser le dispositif des CEE pour la filière fioul domestique, caractérisée par un grand nombre de petites entreprises peinant à faire face seules à leur obligation", justifie le document, ajoutant qu'"elle permet également de réduire le nombre d'interlocuteurs du pôle national des CEE, et donc d'améliorer l'efficacité administrative du dispositif". Autre modification du dispositif concernant le fioul domestique : les obligés pourront déléguer partiellement leur obligation à un tiers pour "[permettre] aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité au sein du dispositif".
La troisième modification concerne les sociétés publiques locales proposant un service de tiers-financement. Elles pourront obtenir des CEE, tout comme les sociétés d'économie mixte (SEM) dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont éligibles au dispositif depuis juillet 2013.
Enfin, les programmes de mobilité durable et l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique seront éligibles aux CEE, la liste des personnes qui peuvent intervenir sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime de sanctions sera adapté "dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif vérifié uniquement par des contrôles a posteriori".Préparer le régime déclaratif
Du côté règlementaire, le projet de décret modifiant ledécret de décembre 2010 relatif aux CEE introduit diverses modifications du dispositif. Le texte se veut plus clair en supprimant les paragraphes déjà présents dans la partie législative du code de l'énergie.
Les articles 3 et 4 du décret modifient la situation de référence pour les systèmes thermiques. L'article 6 introduit des modalités de dépôt en prévision du régime déclaratif et d'acceptation implicite pour ce régime. L'article 7 introduit des seuils et des dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées. L'article 10 prévoit des sanctions pécuniaires dans le cas de doublon. Enfin, la simplification de la procédure de contrôle et l'extension aux opérations du mode déclaratif en supprimant la première étape de définition de l'échantillon sont prévues dans le chapitre II.
Quant au projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, il vise à mettre en œuvre le régime déclaratif introduit à l'article 6 du projet de décret. Le texte précise, entre autre, le calendrier de sa mise en application, la manière d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie et la nature des pièces constitutives des demandes.
Publié dans Actualité, Non classé	| Mots-clés : aides financières, C2E, CEE, certificat d'economie d'energie, certificats d'économies d'energie, chèque travaux, chèques travaux, économie d'énergie, financement travaux, prime énergie, prime isolation, primes énergie
Nouvelles règles : Les Professionels inquiets !
Publié le 25 mars 2014 par cee-adm
Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de la troisième période, qui s'étalera de janvier 2015 à décembre 2017, sont en cours de discussion. Certaines adaptations sont prévues, notamment une simplification de la démarche par une standardisation des documents ou l'instauration d'un processus déclaratif suivi d'un contrôle a posteriori. Mais ces pistes ne font pas l'unanimité chez les professionnels de l'énergie. Seize associations et organisations du secteur ont fait part de leur inquiétude au ministre de l'Ecologie, en lui adressant conjointement une lettre.En cause, l'évolution des fiches d'opérations standardisées, substituant pour les systèmes thermiques une référence "marché" à la référence "parc" actuellement appliquée. "La consommation de référence à partir de laquelle serait calculée l'économie d'énergie serait ainsi celle des équipements disponibles à la vente et non plus celles du parc des équipements utilisés par les consommateurs". Les professionnels estiment que ce nouveau dispositif "durcirait considérablement les règles en vigueur" s'appuyant "sur une interprétation excessivement étroite et pénalisante de l'annexe V de la directive européenne du 25 octobre 2012 sur l'efficacité énergétique". Jean-Claude Boncorps, président de Fedene, nous explique : "Préférer les données marché, et donc des installations plus performantes, c'est réduire très sensiblement les primes énergies versées aux maitres d'ouvrages lors d'une opération de rénovation.
Solution de facilité pour l'administration ?
Les signataires demandent donc que soit conservée la référence "parc", basée sur l'existant et prenant en compte l'évolution de celui-ci depuis 2006, plutôt que de passer à une référence "marché", basée sur les seuls nouveaux systèmes, forcément beaucoup plus performants. Le collectif insiste sur le ralentissement dont souffrirait la modernisation des équipements de chauffage dans le bâti existant, au détriment de l'emploi et de la lutte contre la précarité énergétique. La France disposerait d'un libre choix dans la méthode d'évaluation des CEE et même, "de marges de manœuvre qui doivent être mises à profit", martèlent les professionnels. "Bruxelles impose l'efficacité énergétique, avec une obligation de 1,5 % d'économie d'énergie chaque année. La France a choisi d'y répondre uniquement grâce aux CEE alors que d'autres mesures y contribueraient", expose Jean-Claude Boncorps, qui évoque entre autres le relèvement de la taxe intérieure sur les combustibles. Dans le seul but de "simplification", l'administration n'encourageait alors que les certificats d'économies d'énergie rentrant dans les actions reconnues par l'Europe, ce qui in fine réduirait grandement leur nombre.
Rappelons que l'objectif d'économies pour la troisième période sera de 220 TWh cumac par an, réparties équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix TTC des énergies (75 %) et des volumes de ventes en kWh (25 %).
Publié dans Non classé	| Mots-clés : aides financières, C2E, CEE, certificat d'economie d'energie, certificats d'économies d'energie, chèque travaux, chèques travaux, économie d'énergie, financement, prime énergie, primes énergie, travaux rénovation

References: l'article 8
 L'article 6
 L'article 7
 L'article 10
 l'article 6
in fine