Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190225-1C1092019
Timestamp: 2019-03-24 15:11:32+00:00

Document:
Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 février 2019 , 1C 109/2019
Numéro d'arrêt : 1C_109/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-02-25;1c.109.2019
Les décisions relatives à la naturalisation facilitée peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) dans la mesure où le motif d'exclusion de l' art. 83 let. b LTF n'entre pas en considération.
La recevabilité du recours en matière de droit public suppose que les voies de droit disponibles pour contester la décision litigieuse aient été épuisées (cf: art. 86 al. 1 LTF ; ATF 138 I 435 consid. 1.3.1 p. 440). Le recourant a contesté le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations de donner suite à sa requête de naturalisation facilitée auprès du Tribunal administratif fédéral. La cause est toujours pendante devant cette autorité, la décision incidente prise par le juge instructeur ne mettant pas fin à cette procédure. Le recours formé auprès du Tribunal fédéral est donc irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 23 janvier 2019 (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF ). Il l'est également en tant qu'il est dirigé contre la décision incidente du juge instructeur de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral du 15 février 2019.
Le recourant ne s'en prend pas à cette décision mais il se borne à soutenir que les conditions posées à l'octroi de la naturalisation facilitée seraient réunies alors que cette question ne fait pas l'objet de la décision du juge instructeur limitée à l'avance des frais de procédure. Il ne conteste en particulier pas que le magistrat intimé était en droit de lui demander une avance de frais en application de l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Il ne prétend pas davantage qu'il se trouverait dans l'incapacité financière de s'acquitter de la somme requise à ce titre ou qu'il existerait des motifs particuliers au sens de cette disposition qui justifieraient une dispense totale ou partielle de l'avance de frais. En vertu de l' art. 65 al. 1 PA , la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. L'écriture du recourant du 20 février 2019 ne saurait être interprétée comme une demande de dispense d'avance de frais. Au demeurant, la Cour de céans ne pourrait entrer en matière sur une telle demande. La partie qui peut solliciter une telle dispense auprès de l'autorité précédente doit en effet faire usage de cette possibilité et ne peut saisir directement le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision qui l'invite à s'acquitter d'une telle avance (arrêt 1C_479/2011 du 3 novembre 2011 consid. 2).
Les causes d'irrecevabilité du recours étant manifestes, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF , sans frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

References: art. 82
 art. 83
 art. 86
 ATF 
 art. 86
 art. 65
 art. 108