Source: http://cimng.expert-it.com/fr/cim/le-reglement-dordre-interieur
Timestamp: 2019-12-11 00:42:23+00:00

Document:
Le règlement d'ordre intérieur | CIM
(version février 2016)
Approuvé en Assemblée Générale du 26.03.2002 et modifié en A.G. du 25.04.2006, en A.G. du 29.04.2008, en A.G. du 27.04.2010, en A.G. du 26.04.2011,en A.G. du 24.04.2012, en A.G. du 30.04.2013, en A.G. du 29.04.2014 et en A.G.E. du 23.02.2016.
Art. 1 Modification du Règlement d'Ordre Intérieur
Ce Règlement d'Ordre Intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale Extraordinaire du Centre d'Information sur les Médias ASBL, en abrégé "le CIM", tenue le 23 février 2016.
Conformément aux stipulations de l'article 30 des statuts du CIM, ce Règlement d'Ordre Intérieur pourra être amendé à la majorité des deux tiers des membres présents et/ou représentés réunis en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Art. 2.1 Catégories
Le Conseil d'Administration du CIM comprend 21 membres et est constitué comme indiqué dans le schéma de structure ci-après, dans lequel chaque case correspond à une catégorie:
- 14 administrateurs du pôle des médias
2 Presse quotidienne
1 LaPresse.be (ex-JFB)
2 Presse Périodique
6 ABMA
2 Individuels*
* à l'exclusion des membres des associations ABMA (TV et Radio), LaPresse.be (ex-JFB), VNM, Ppress et UPP
- 7 administrateurs du pôle des non-médias
(Agences de publicité et Agences média)
Art. 2.2 Modification des catégories
La liste des catégories figurant dans le schéma de structure de l'article précédent, ainsi que le nombre de leurs représentants, pourront être modifiés conformément à l'article 23 des statuts du CIM.
Art. 2.3 Candidatures
En considération des conditions prévues à l’article 2.1 du règlement d’ordre intérieur, les candidatures au poste d’administrateur seront adressées au Président du CIM conformément aux formalités prévues à l’article 27 des statuts.
Art. 3 Code de conduite
Art. 3.1 La valeur de référence pour le marché publicitaire
Tout membre du CIM accepte les données d’audience du CIM comme la seule et unique référence dans son secteur. Les données CIM relatives à l’audience et aux mesures média y afférentes (telles que couverture, part de marché, contacts, GRP, OTS, rating, durée d’écoute, visites, …), ainsi qu’aux profils socio-démographiques correspondants sont acceptées comme valeurs de référence pour tous les médias étudiés par le CIM. Tout membre du CIM utilisera les études d’audience CIM de façon loyale, en respectant les algorithmes publiés.
Art. 3.2 Le respect pour les chiffres CIM
Chaque membre du CIM est libre d’organiser, en dehors du cadre du CIM, tout type d’étude média. Il s’abstiendra toutefois d’actions qui mineraient la crédibilité des données d’audience CIM. Tout membre du CIM accepte dès lors les règles de publication suivantes en matière de chiffres d’audience, de mesures média y afférentes (telles que couverture, part de marché, contacts, GRP, OTS, rating, durée d’écoute, visites,…) et de données de profil socio-démographique :
a. Un référencement systématique et correct des chiffres
Pour toute utilisation des chiffres CIM, la source sera mentionnée de la façon suivante :
“Source : CIM, le média ou le nom de l’étude, la période de la mesure (ou la date de publication, si ce n’est que la modélisation de données existantes qui a été actualisée)”
Ex. Source : Etude CIM TV, 1/3 – 28/3 2015.
Ex. Source : CIM Internet, Jan 2015.
Ex. Source : Etude CIM Out-of-Home, 2015-1.
Chaque fois que sont utilisés des chiffres d’audience, issues d’études alternatives, il sera mentionné :
«“Mesure” estimée sur base de “Source – la méthode de mesure, la période et la taille de l’échantillon”»
Ex. Audience estimée sur base de l’Institut X – étude online, 5/12 – 19/12 2014, n = 1.500.
Ex. Rating estimé sur base de l’Institut Y – carnet d’écoute, février 2015, n = 304.
Ex. % de Profil estimé sur base d’une étude interne – enquêtes en face à face, janvier 2014, n = 434.
b. La priorité des données CIM
Si dans la dernière publication du CIM des données sont disponibles pour un média individuel, tous les membres du CIM utiliseront, dans leurs publications, ces chiffres-là, et pas les chiffres d’études alternatives.
Cette règle générale n’est pas d’application pour :
· les publications à usage exclusivement interne,
· les publications à caractère scientifique,
· les publications destinées à l’enseignement,
· la publication de paramètres médias complémentaires qui ne sont pas repris dans les publications du CIM,
· la publication de paramètres médias identiques, pour une séquence de temps non publiée (p.e. l’été pour la presse) ou pour une émission à caractère événementiel et limitée dans le temps,
· la publication de paramètres médias identiques pour un nouveau média qui est mesuré dans une étude CIM dont la publication n’est pas attendue avant au moins deux mois,
· la publication de données relatives à la consommation média par un groupe-cible spécifique qui obtient moins de 1.000 observations au sein d’un échantillon CIM adéquat, et moins de 500 observations dans un panel CIM, pour autant qu’elles soient significativement mieux mesurées dans l’étude alternative,
· la publication pour laquelle un autre comportement (de consommation) est fusionné avec des données média CIM, suivant la procédure qui fut approuvée par le Conseil d’Administration du 21/11/2006,
· toute publication pour laquelle une autorisation préalable du Bureau du CIM a été obtenue.
Même dans ces cas exceptionnels, aucune publication de chiffres alternatifs ne sera faite pendant la période d’embargo de deux semaines avant et deux semaines après une publication CIM officielle pour ce qui concerne les études sans publication quotidienne.
Ces lignes de conduite sont d’application pour les communiqués de presse, newsletters, publicités, présentations commerciales et toute autre forme de communication, peu importe le groupe-cible. Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition d’une Commission Technique ou du Bureau du CIM, approuver des règles supplémentaires, spécifiques à un média. Ces règles seront reprises dans le règlement de l’étude d’audience concernée.
c. Le respect des règles de comparaison entre les données
Tout membre CIM s’engage à ne comparer les médias que sur base d’une seule et même étude, et à ne jamais combiner, dans une comparaison, des chiffres issus de sources différentes.
La priorité des chiffres CIM est également d’application pour les comparaisons entre médias individuels. La seule exception admise concerne les situations où un ou plusieurs médias individuels importants ne sont pas repris dans la publication CIM, ou encore, quand un non membre du CIM, actif dans le marché, utilise une étude alternative pour se comparer avec des membres du CIM.
Art. 3.3 Les discussions d’ordre méthodologique
Tout membre est responsable des commentaires publics faits par ses collaborateurs relativement aux études CIM et aux résultats du CIM.
Les doutes quant à l’exactitude des données et les questions sur la méthode de l’étude sont discutés au sein du CIM avec la Structure Permanente et la Commission Technique compétente. A cet effet, tout membre peut prendre contact avec la Structure Permanente ou avec le Président de la Commission Technique compétente. La Structure Permanente se basera sur la concertation qui suivra pour répondre ensuite à toutes les questions.
Si une publication du CIM contient une erreur, le CIM publiera des chiffres corrigés ou, si une nouvelle publication n’est pas possible, il communiquera une note méthodologique sur l’origine et l’impact du problème.
Si le membre estime que la réponse de la Structure Permanente n’est pas suffisante, il peut transmettre ses questions et remarques au Président du CIM. Celui-ci formulera une réponse en accord avec le Bureau du CIM ou soumettra le dossier au Conseil d’Administration. Une décision du Conseil d’Administration est contraignante pour tous les membres du CIM.
Art. 3.4 Litiges relatifs aux règles de publications
En cas de présomption d’infraction aux règles de publication, la Structure Permanente initiera une enquête au cours de laquelle le contrevenant et, éventuellement, le plaignant seront entendus.
· Si le contrevenant admet la faute, la Structure Permanente peut lui demander d’envoyer un correctif, et/ou le faire lui-même et le publier sur le site du CIM. Si la Structure Permanente estime qu’il n’y a pas faute, il en informera, le cas échéant, la partie plaignante.
· Si le contrevenant présumé ou le plaignant conteste le jugement de la Structure Permanente, le dossier sera soumis au Bureau du CIM. Si celui-ci constate la faute, il peut à son tour demander au contrevenant et/ou à la Structure Permanente d’envoyer un correctif et, à ce dernier, de le publier sur le site du CIM. Si celui-ci ne constate pas de faute, la partie plaignante en sera, le cas échéant, informée.
· Si le plaignant conteste le jugement du Bureau, le dossier sera soumis au Conseil d’Administration. Celui-ci peut, si la demande en est faite, entendre le contrevenant présumé et le plaignant, après quoi il décidera seul de l’action à entreprendre, d’une sanction ou d’un renvoi vers la Chambre de Discipline qui statue des litiges d’ordre déontologique. (Art. 3.5.).
Art. 3.5 Litiges d’ordre déontologique
La Chambre de Discipline (composée selon l’Art. 41 des statuts) statuant sur les litiges qui pourraient naître en matière déontologique a la faculté de prononcer à l’encontre des membres les sanctions suivantes :
· un avertissement,
· un blâme,
· la suspension de la communication des études réalisées par le CIM,
· une proposition d’exclusion du CIM.
L’article 11 des statuts prévoit que l’Assemblée générale fixe, chaque année, la cotisation de membre. Elle fixe également un seul et même taux réduit pour
· les agences créatives qui sont liées par contrat à une agence média déjà membre du CIM,
· ou pour les sociétés filiales de médias déjà membres du CIM,
· et les indépendants liés par un contrat de service à une entreprise média déjà membre du CIM.
Art. 5 Budget d’étude
Pour être adoptée, toute décision du Conseil d’Administration relative au budget d’une étude devra, d’une part recueillir la majorité des voix de l’ensemble des membres du Conseil présents ou représentés, et d’autre part :
· l’unanimité des membres présents ou représentés du média concerné s’il s’agit d’une étude tactique,
· la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du ou des pôle(s) concerné(s) s’il s’agit d’une étude qui traite d’un ou de plusieurs pôles dans leur entièreté.
Si les cotisations de l’ensemble des membres participent au financement du CIM, celui-ci est principalement basé sur le principe de la solidarité entre médias et intermédiaires.
· Tout qui participe à une étude tactique, participe aussi au financement du “non tactique”, c'est-à-dire : le coût de fonctionnement de la structure permanente et des études stratégiques, à savoir l’étude HUB et l’Etude groupes cibles (Target Group Monitor ou TGM).
· Chaque type de médias est libre d’investir dans sa propre étude tactique à hauteur de ses moyens et de ses ambitions techniques dans le respect des dispositions prévues à l’article 5 du présent Règlement.
L’Assemblée Générale des membres du 24 avril 2012 a décidé du mode de financement suivant pour la période 2012-2015 :
· Les intermédiaires participent pour 9% au financement des études d’audience « tactiques » média, à condition que pour 2014 et 2015 cette contribution soit plafonnée au niveau de 2013 plus adaptation de l’indice santé.
· Les médias payent leur étude d’audience « tactique » propre, diminuée de la dotation des intermédiaires et d’éventuelles recettes provenant de tiers. La Presse paie 95%, le Cinéma paie 5% de la part des médias dans l’étude Presse-Cinéma.
· Intermédiaires et médias paient chacun 50% des coûts de la structure permanente, de l’étude groupes cibles (TGM) et de l’étude HUB et du contrôle de la diffusion TV (45% de l’horodatage).
Le CIM répartira les charges entre ses membres selon des clés que lui aura proposées chaque catégorie de membres.
Le pôle des intermédiaires et chaque catégorie de médias (tv, radio, internet, presse, cinéma, out of home) définiront ces clés de répartition pour les charges leur attribuées, qui seront dès lors applicables à tous les membres de ladite catégorie, pour autant qu’elles aient été approuvées par le Conseil d’Administration. Ces règles seront annexées au présent Règlement d’Ordre Intérieur.
Sauf décision contraire d’une Assemblée Générale, ce mode de financement restera d’application après 2015.
Art. 7 Accès aux données
Art. 7.1 Membres
Etre membre du CIM ne donne pas automatiquement accès à l’ensemble des données fournies par ce dernier.
L’accès aux données de l’une ou l’autre étude est réservé aux seuls membres en ayant supporté leur part des coûts selon les principes de financement évoqués à l’article 6.
L’utilisation de ces données est soumise aux règles de confidentialité, décrits à l’article 8.
Art. 7.1.1. Membres de la catégorie intermédiaires
Chaque intermédiaire qui souhaite avoir accès à des chiffres CIM doit se faire membre et s’engager à n’exploiter ces données qu’avec des logiciels d’exploitation certifiés par le CIM.
L’UMA se porte garante du financement du CIM à charge des intermédiaires. La contribution de tout intermédiaire non membre de l’UMA vient en déduction de ce montant, le solde étant réparti entre les membres de l’UMA.
Art. 7.1.2. Membres de la catégorie des médias
Les médias ont accès aux données du CIM pour autant qu’ils participent à leur financement conformément aux dispositions décrites dans l’article 6. Toutefois, ceux qui ne souscrivent qu’à l’authentification peuvent avoir accès au HUB + Etude groupes cibles, au tarif fixé par le Conseil d’administration.
Art. 7.2 Non membres
Des non membres peuvent avoir accès à des données CIM pour autant qu’ils aient été acceptés par le Conseil d’administration et que ce dernier ait approuvé le type de données qui leur seraient fournies.
Bureaux d’audit média
Les bureaux d’audit média appointés par les annonceurs pour auditer leurs investissements média en Belgique peuvent accéder aux données du CIM pour autant qu’ils soient acceptés par le Conseil d’administration du CIM et qu’ils répondent aux critères suivants tels que définis par ce dernier :
· travailler uniquement pour des annonceurs,
· ne développer eux-mêmes aucune activité d’achat média, de planning média ou de conseil en communication,
· ne détenir aucune participation dans des sociétés actives dans ce domaine ou faire partie, eux-mêmes, de leur actionnariat,
Ces bureaux d’audit ont l’obligation, tout comme les membres du CIM
· de signer la clause de confidentialité (cfr art. 8),
· de n’exploiter les données du CIM qu’avec des logiciels certifiés par ce dernier.
Les modalités plus détaillées et les conditions tarifaires sont déterminées par le Conseil d’administration du CIM (voir ci-dessous).
Art. 8.1 Objet
Conformément à l’article 40 des statuts du CIM, les données, publications et études que le CIM transmet à ses membres dans le cadre de l’exécution de ses différentes missions restent sa propriété exclusive et sont confidentielles.
Le Membre du CIM s’engage à respecter le caractère confidentiel de ces données conformément aux modalités fixées par le présent règlement.
Art. 8.2 Informations confidentielles
Par “informations confidentielles”, on entend toutes informations, de quelque forme qu’elles soient (orales, écrites, graphiques, électroniques, etc.), communiquées par le CIM dans le cadre de la publication des résultats/données des études qu’il mène.
Cette confidentialité n’est pas applicable si le Membre du CIM peut apporter la preuve que les informations confidentielles :
· sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci pour autant que cette circonstance ne résulte pas d’une faute qui lui soit imputable;
· ont été obtenues légitimement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité ni par le secret professionnel;
· sont déjà connues de celui-ci, cette connaissance devant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers;
· ont été développées indépendamment par le Membre du CIM, sans violation du présent règlement, pour autant que ce développement indépendant puisse être clairement documenté et vérifié.
Art. 8.3 Obligations
Le Membre du CIM s’engage à :
· n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de son activité sans toutefois en faire commerce. N’est pas considérée comme étant commerce : toute intervention financière requise auprès de ses clients pour traitement ou analyse particuliers ;
· n’utiliser les informations confidentielles que pour son propre compte sans transfert à des tiers autrement que dans les cas nécessités par les besoins internes ;
· n’autoriser l’accès aux informations confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel qui doivent absolument être mis au courant pour pouvoir en évaluer le contenu;
· inclure une clause de confidentialité dans le contrat de travail de tous ses employés ayant accès aux informations confidentielles communiquées par le CIM, le cas échéant en joignant un avenant au contrat de travail si celui-ci est déjà en cours ;
· inclure une clause de confidentialité dans les contrats d’entreprise conclus avec ses sous-traitants, le cas échéant en joignant un avenant aux contrats lorsque ceux-ci sont déjà en cours ;
· ne copier les informations confidentielles communiquées par le CIM qu’en cas d’absolue nécessité ;
· informer immédiatement le CIM s’il constate ou présume que des informations confidentielles ont été divulguées à des personnes non autorisées;
· restituer immédiatement au CIM, sur sa simple demande, toutes les informations confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites et ce quel qu’en soit le support (papier, informatique, etc.).
Art. 8.4 Modalités particulières concernant certaines catégories de données
Le Conseil d’Administration du CIM, assisté des Commissions Techniques concernées, précise les modalités spécifiques des obligations précitées en fonction notamment du type de données communiquées par le CIM.
Ces modalités concernent notamment l’accès même aux données, le type de traitement de données qui peut leur être appliqué, la validation des logiciels de traitement de données. Elles sont précisées dans les règlements d’ordre intérieur de chacune des commissions techniques, lesquels auront été approuvés par le Conseil d’Administration. Ces règlements d’ordre intérieur seront accessibles sur le site de l’association. Les commissions techniques peuvent aussi décider de délais d’embargo déterminant la date à laquelle le Membre du CIM peut utiliser et/ou communiquer ces données. Ces délais seront notifiés au Membre du CIM par la Structure Permanente ou publiés le cas échéant en même temps que les données.
Pour certaines études, le CIM fournit deux types de fichiers de données, dits A et B. Les membres ayant accès aux fichiers A sont tenus de ne pas en divulguer tout ou partie à des tiers.
Art. 8.5 Divulgation forcée des données confidentielles
Dans tous les cas où le Membre du CIM serait contraint, par une autorité à laquelle il est légalement soumis, de divulguer tout ou partie des informations confidentielles qu’il détient, celui-ci en informera le CIM sans délai par écrit pour permettre au CIM de prendre toutes les mesures conservatoires judiciaires ou extrajudiciaires qu’il jugerait opportunes.
En toute hypothèse, le Membre du CIM se limitera à ne fournir que les informations confidentielles strictement nécessaires et attirera l’attention de l’autorité à laquelle il aura dû communiquer les données, sur le caractère confidentiel de celles-ci.
Art. 8.6 Sanctions
Le Membre du CIM reconnaît expressément que l’obligation de confidentialité est une condition essentielle à son statut de membre, dans la mesure où son non-respect est susceptible de causer un important préjudice au CIM.
En cas de doute sur la portée de la confidentialité ou des autres modalités établies par le présent règlement, le Membre du CIM est tenu de demander, préalablement à toute initiative, l’avis du Bureau du CIM.
Les avis rendus par le Bureau et les décisions éventuellement prononcées par la Chambre de Discipline du CIM interviendront sans préjudice des recours ordinaires devant les tribunaux notamment pour obtenir la cessation de toute infraction au présent règlement ainsi que la réparation des préjudices causés par cette infraction.
Art. 9 Mandat du CIM
La souscription d’un membre à une étude du CIM implique automatiquement que ce souscripteur donne mandat au CIM de le représenter auprès des instituts prestataires de ces études.
Si ce membre s'estimait préjudicié par suite d'une faute d'un ou plusieurs de ces instituts, il peut donc agir, comme tout mandant, en son propre nom et pour son propre compte, contre ces instituts. Le CIM, dont le rôle se limite à la conception et au contrôle de la réalisation des études, ne peut être tenu responsable de telles fautes. Les griefs envers l’institut devront être formulés par un ou plusieurs membres à propos de l’étude concernée, et feront l’objet d’un débat préalable au sein de la Commission Technique s’il en est une, et à défaut entre les membres concernés et le CIM. Ensuite, le principe d’une action et ses modalités seront éventuellement débattues au sein du Conseil d'Administration.
Lorsque le CIM conclut une transaction ou un arrangement amiable qui aura été défendu auprès des instances du CIM et approuvé par celles-ci, les membres sont tenus d'en respecter tous les prescrits, et de ne pas mener individuellement d'action susceptible d'en contredire les termes.
Annexes: Règles de financement
Intermédiaires: règles de financement pour les études CIM
(approuvées par le Conseil d’Administration du 06/12/2016)
Le pôle des Intermédiaires, tel que défini à l'article 5 des statuts du CIM, comprend:
des agences de conseil en médiaplanning et/ou stratégie-média, qui procèdent à des achats d'espaces qui leur sont facturés par les médias, et qu'elles refacturent ensuite aux annonceurs,
des agences de création, de conseil en médiaplanning et/ou stratégie-média, qui ne sont pas facturés par les médias.
Le volume du personnel employé par les intermédiaires est déterminé par le nombre d’équivalents temps plein -ETP- enregistrés au cours de l’année calendaire précédente.
Pour les besoins de ces règles de financement, les sociétés de conseil, locales ou internationales, procédant à l'audit des performances-médias sont assimilées aux agences de services non-facturés par les médias, avec une taille de maximum 8 ETP (cf. article 2.4).
2. Principes de Financement
2.1. Chaque intermédiaire qui souhaite avoir accès à des chiffres CIM doit être membre du CIM (cf. article 7.1 du règlement d’ordre intérieur) et souscrire aux obligations mentionnées dans l’article 8.3 de ce même règlement d’ordre intérieur.
2.2. L’UMA se porte garante du financement des coûts du CIM à charge des Intermédiaires (cf. article 7.1 du règlement d’ordre intérieur).
2.3. Pour tout intermédiaire dont le personnel compte plus de 8 ETP’s, le financement des études CIM est calculé selon la méthode de répartition interne à l'UMA:
Chaque intermédiaire est tenu de faire annuellement une déclaration sur l’honneur :
des sommes facturées au titre d’achats d'espace média (selon les critères UMA),
ou de la valeur tarif des campagnes planifiées (conseil, planning de campagnes pour annonceurs).
Dans ce cas : application d’une réduction de 35% sur ces valeurs tarifs (correspondant à un taux moyen de remise tarifaire afin de rendre cette participation équitable avec la facturation d’achat média déclarée selon les critères UMA en valeur négociée).
Le total des sommes ainsi déclarées par l’ensemble des intermédiaires de plus de 8 ETP constituera un nouveau “Total 100%”.
Les coûts CIM à charge des Intermédiaires, déduction faite de la contribution des intermédiaires “de maximum 8 ETP” (voir 2.4.), seront répartis au prorata du poids de chaque intermédiaire dans le “Total 100%” tel que calculé ci-dessus, avec un montant minimum de 35.000 €.
2.4. Pour tout intermédiaire dont le personnel compte maximum 8 ETP’s, ou les sociétés assimilées (cf. 1), le financement des études CIM est calculé comme suit:
Coût d’accès à la 1re étude CIM + étude TGM = 20.000 €.
Coût d’accès pour chaque étude CIM supplémentaire = 3.000 €/étude, avec un maximum de 35.000 € pour la totalité des études.
Tous les montants ci-dessus sont valables pour l'année calendaire 2017.
Les années suivantes, ils feront l’objet de l’indexation appliquée par le CIM au montant total de la participation des intermédiaires.
L’étude CIM TV: la contribution des médias
(approuvées par le Conseil d’Administration du 27/02/2018)
· Chaque chaîne TV ou régie publicitaire qui souhaite participer aux études CIM s’acquitte du montant de la cotisation de membre CIM qui s’élève actuellement à 780,00 € par an.
· Tous les montants mentionnés sont hors TVA et sur base annuelle.
· Les montants mentionnés sont d’application au 01/01/2014 et sont indexés annuellement (base 2014 = 100).
· Pour les nouveaux souscripteurs, il est d’usage que la contribution pour la première année soit calculée pro rata temporis.
1. Accès complet aux résultats de l’étude pour les chaînes TV nationales et leurs régies
Les chaînes TV qui couvrent tout le Nord ou tout le Sud du pays, et leurs régies publicitaires, qui optent pour un accès complet aux données de l’étude, ont accès au fichier ATA quotidien qui comprend des données par seconde de toutes les chaînes mesurées dans l’étude CIM TV (voir voir http://www.cim.be/fr/télévision/méthodologie et http://www.cim.be/fr/television/reglement-television).
Chaque souscripteur de l’étude CIM TV contribue au financement :
- des études d’audience tactiques TV, moins la dotation des intermédiaires et les revenus éventuels de tiers. Actuellement, il s’agit du panel TV GfK, de l’horodatage (55% des charges), de l’Establishment Survey (en 2018 59% des frais, à modifier chaque année selon le pourcentage du média dans les questions, dans les budgets d’études et en MDB), et éventuellement de la mesure Other Screen;
- des charges stratégiques, qui sont la somme des frais de la Structure Permanente et des études stratégiques. Actuellement, les études stratégiques sont l’étude groupes-cibles (Target Group Monitor ou TGM) et l’horodatage (45% des frais).
La liste des études tactiques et la hauteur des charges tactiques et stratégiques peuvent être revues chaque année par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale du CIM est la seule instance qui peut approuver ou adapter le budget du CIM comme proposé par le Conseil d’Administration.
La clé de répartition des charges entre les médias est la suivante:
- 70% des charges totales (appelées "frais fixes") sont répartis de façon égale entre les régies - souscripteurs.
- 30% des charges totales (appelés "frais variables") sont partagés selon le nombre de chaînes souscriptrices et répartis entre les régies selon le nombre de chaînes qu’elles représentent. Les chaînes dont les émissions non cryptées sont de courte durée, sont partiellement prises en compte (ex. BeTV à 50%).
A partir du 1er janvier 2018, le CIM prévoit un horodatage différencié. Chaque opérateur de télévision choisit lui-même le niveau de détail de l’horodatage de ses chaînes :
Heavy: programmes, spots et tous les autres éléments, par ex. auto promos, jingles (= l’horodatage d’avant le 1er janvier 2018),
Medium: uniquement programmes et spots,
Light: uniquement spots.
L’ horodatage Medium coûte 13% de moins que l’horodatage Heavy, l’horodatage Light coûte 33% de moins que l’horodatage Heavy.
Une régie n’est reconnue comme représentante d’une chaîne que lorsqu’elle déclare sur l’honneur facturer au moins 66% des spots diffusés au sein des espaces publicitaires de la chaîne concernée, ce qui représente le plus important chiffre d’affaires des différents représentants commerciaux. Le CIM peut, en cas de doute, faire réaliser un audit sur les pièces comptables liées au chiffre d’affaires publicitaire d’une chaîne contestée.
La facturation des charges s’effectue en 3 tranches:
- une première tranche (35%) en novembre de l’année précédente.
- une deuxième tranche (35%) en mai de l’année concernée.
- le solde (30%) pendant l’été de l’année concernée.
En cas de charges supplémentaires exceptionnelles au cours de l’année, une facture complémentaire peut être exceptionnellement envoyée.
2. Accès aux résultats complets pour les chaînes TV régionales et leur régie
Aux règles de financement générales énoncées ci-dessus, une seule exception est accordée
pour les chaînes régionales en raison de leur spécificité géographique (l’audience de toutes les chaînes régionales ensemble concerne la communauté francophone ou néerlandophone, mais elles ont individuellement une audience géographique limitée),
à la condition qu’une seule régie commercialise toutes les chaînes régionales d’une communauté,
et à la condition que toutes les chaînes régionales font l’objet d’un horodatage « light » (uniquement l’identification des spots).
Dans ce cas, la clé de répartition suivante est d’application par région :
la répartition des frais fixes entre régies (toujours 70% des charges totales) ne se fait plus de façon égale. Le nombre de régies est augmenté de 0,15 et la régie gérant les chaines régionales contribuera pour une part de 1,15.
Les frais variables sont assimilés aux frais d’une seule chaîne “nationale” (voir 1.).
La contribution aux frais fixes s’ajoute aux frais fixes de base payés par la régie pour les chaînes TV nationales (voir 1.), sauf si la valeur brute du portefeuille de la régie (selon la MDB Nielsen) est majoritairement issue des chaînes régionales.
Dans le cas où une régie ne commercialise qu’une partie des chaînes régionales dans le Nord ou dans le Sud, la tarification expliquée au point 2 n’est pas d’application et le financement est calculé selon la clé de répartition au point 1.
3. Accès limité aux résultats de l’étude
Pour les chaînes et régies publicitaires qui ne souhaitent pas souscrire à l’accès complet à l’étude CIM TV, il existe la possibilité de faire établir des Rapports Mensuels par Emetteur (RME) pour leur propre chaîne et/ou une chaîne concurrente, et ce pour un groupe-cible et une tranche horaire au choix.
Le RME contient le reach moyen par jour, le reach par semaine, le reach mensuel pour la chaîne souhaitée et la part de marché pour toutes les chaînes souscriptrices de la région (Nord ou Sud). Les rapports sont mensuellement mis à la disposition de tous les souscripteurs de l’étude CIM TV. Les chaînes qui souscrivent aux Rapports Mensuels par Emetteur peuvent acheter, sur demande, une fiche complémentaire pour un jour et une tranche horaire spécifiques par ex. dans le cadre d’un événement.
Le tarif pour un RME est composé comme suit:
a. contribution aux charges stratégiques. Celui qui ne contribue pas via une autre étude tactique CIM aux charges stratégiques, paie un forfait de 9.087 €.
b. contribution pour le RME d’une première chaîne
- univers 4 ans et plus + 1 groupe-cible supplémentaire: 17.106 €
- groupe-cible supplémentaire ou tranche horaire supplémentaire: 5.128 €
- fiche ad hoc spéciale : 1.424 €
c. contribution pour le RME d’une chaîne supplémentaire
- univers 4 ans et plus + 1 groupe-cible supplémentaire: 5.128 €
- groupe-cible supplémentaire ou tranche horaire supplémentaire: 2.512 €
- fiche ad hoc spéciale: 356 €
d. frais techniques
Les calculs et rapports sont réalisés à la demande du CIM par un fournisseur de logiciel certifié qui demandera pour cela des frais techniques, et facturera directement au demandeur.
La facturation s’effectue en une fois, en janvier de l’année concernée.
L’étude CIM Radio: la contribution des médias
(approuvées par le Conseil d’Administration du 24/04/2018)
· Chaque station radio ou régie publicitaire qui souhaite participer aux études CIM s’acquitte du montant de la cotisation de membre CIM qui s’élève actuellement à 780,00 € par an.
1. Accès complet aux résultats de l’étude
Actuellement, le terrain est organisé en trois vagues. Chaque vague donne lieu à une publication. Celui qui opte pour un accès complet aux résultats de l’étude, a accès à tout le fichier de données (données réparties en quart d’heure par radio publiée) et a le droit d’utiliser ces données avec un logiciel certifié.
Chaque souscripteur de l’étude Radio contribue au financement:
- de l’étude d’audience radio tactique, moins la dotation des intermédiaires et les revenus éventuels de tiers. Actuellement, il s’agit de l’étude carnet radio (voir http://cim.be/fr/media/radio/l-étude-de-la-radio et http://www.cim.be/fr/radio/reglement-radio) et l’Establishment Survey (en 2018 24% des frais, à modifier chaque année selon le pourcentage du média dans les questions, dans les budgets d’études et en MDB).
La liste des études tactiques et des charges tactiques et stratégiques peut être revue chaque année par le Conseil d’Administration.
La clé de répartition de l’étude Radio est simple : les charges totales sont réparties de façon égale entre tous les souscripteurs (peu importe le nombre de stations qu’ils représentent, leur audience ou leurs revenus publicitaires).
La facturation des charges s’effectue en trois tranches:
2. Accès limités aux résultats de l’étude
Les stations radio qui ne sont pas intéressées par un accès complet à l’étude ont la possibilité d’avoir un accès limité aux résultats, sous forme de fiches.
Elles paient un montant forfaitaire pour les charges stratégiques de 8.847 € et contribuent aux charges tactiques de l’étude Radio en fonction des résultats souhaités:
- Scénario 1. Un seul résultat pour une série de radios (par ex. au niveau réseau).
· Forfait de base pour fiches 12+ (1 fiche par vague) : 29.406 €
· Fiche pour groupe-cible supplémentaire: 3.812 €
- Scénario 2. Résultats séparés pour chaque radio individuellement (qui fait partie d’un groupe de radios)
· Forfait de base pour fiches 12+ (1 fiche par vague) : 33.763 €
· Fiche total pour groupe-cible supplémentaire: 3.812 €
· Fiche 12+ pour sous-ensemble de stations:8.713 €
· Fiche pour groupe-cible suppl. pour sous-ensemble de stations: 3.812 €
L’étude CIM Internet: la contribution des médias
(approuvées par le Conseil d’Administration le 24/04/2018)
Chaque souscripteur de l’étude CIM Internet contribue au financement:
a. Des études tactiques internet, moins la dotation des intermédiaires et les revenus éventuels de tiers : il s’agit de la mesure du trafic Gemius, des études d’audience Gemius et de l’Establishment Survey (en 2018 17% des frais, à modifier chaque année selon le pourcentage du média dans les questions, dans les budgets d’études et en MDB).
b. Des charges stratégiques, qui sont la somme des frais de la Structure Permanente et des études stratégiques: il s’agit de l’étude groupes-cibles (Target Group Monitor ou TGM) et de l’horodatage TV (45% des frais).
1. Chaque souscripteur doit être membre du CIM et payer la cotisation annuelle de membre (780 € pour les membres individuels et 450 € pour les membres affiliés, voir Devenir membre).
2. Chaque éditeur paie pour chaque site et section propre et co-branded inscrit(e) un coût fixe et pour chaque site un coût variable en fonction du nombre de visites mesurées par mois. Les règles de calcul sont identiques pour tout le monde, que le nombre de visites soit mesuré dans l’étude de trafic ou extrapolé sur base du software panel.
3. Les régies externes qui vendent de l’espace publicitaire pour des sites de tiers paient un montant annuel forfaitaire.
4. Les sociétés éditrices et régies qui veulent publier des résultats pour des regroupements supplémentaires de sites ou de sections paient pour ces regroupements un montant annuel forfaitaire.
5. Les applications paient uniquement un frais fixe.
6. les players audio et vidéo paient uniquement un prix variable basé sur le nombre de stream views mesuré.
Les tarifs repris ci-dessous s’entendent hors TVA et sont indexés chaque année.
1.Tarifs pour les sites, sections propres et co-branded, Facebook Instant Articles et Google AMP
1.1 Partie fixe
Pour chaque site et section propre ou co-branded mesuré(e) séparément, un coût fixe par an est facturé. Ce tarif est dégressif dès qu’un éditeur inscrit plusieurs sites, sections ou sections co-branded (le nouveau tarif constitue une réduction par rapport au tarif de 2016).
Nombre de sites et de sections
Prix fixe par unité
Coût fixe total
1.2 Partie variable
La partie variable pour un site (section(s) co-branded comprise(s)) est calculée sur base du nombre de visites lors du trimestre précédent. A partir de 2017, le nombre de visites est globalisé pour tous les sites d'un même éditeur (une réduction tarifairepar rapport au tarif de 2016), avec la formule ci-dessous :
Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples:
Pour la facturation, les Facebook Instant Articles (IA) ainsi que les Google Accelerated Mobile Pages (AMP) sont traités de la même façon que les sections co-branded.
2. Tarif pour les applications
Pour la mesure des applications, un coût annuel fixe de € 300 par application est facturé.
3. Tarif pour les streams audio et vidéo
Pour la mesure du streaming, seul un coût variable trimestriel est d’application. Il est calculé sur base du nombre de stream views par player lors du trimestre précédent avec une globalisation par éditeur, via la formule ci-dessous :
4.Tarif pour régies externes
Les régies externes qui vendent de l’espace publicitaire pour des sites et sections de tiers paient un montant annuel forfaitaire de € 3.304,81.
5.Tarif pour regroupements supplémentaires
La publication du nombre total de sites d’un éditeur ou d’une régie externe est gratuite. Chaque souscripteur peut demander ce 1er regroupement gratuit au CIM.
Les sociétés éditrices ou régies qui demandent un regroupement supplémentaire (par ex. thématique ou par groupe-cible) paieront un montant annuel de € 113,99 par groupe.
Le regroupement d'une section co-branded est gratuit.
6.Schéma de facturation
Trimestre 1: partie fixe sites/sections, partie fixe applications, partie fixe régie ;
Trimestre 1: partie variable (sites et streaming) 1er trimestre, regroupements ;
Trimestre 2: cotisation annuelle de membre; partie variable (sites et streaming) 2e trimestre ;
Trimestre 3: partie variable (sites et streaming) 3e trimestre ;
Trimestre 4: partie variable (sites et streaming) 4e trimestre.
Nous précisons qu’à un volume constant de sites/sections et de visites par sites/sections, les souscripteurs ne paieront pas plus en 2017 avec les nouveaux tarifs que sur base des tarifs pratiqués en 2016.
L’étude CIM Presse Audience: la contribution des médias
Chaque souscripteur de l’étude d’audience CIM Presse contribue au financement:
a. Des frais de l’étude d’audience tactique presse, moins la dotation des intermédiaires et des revenus éventuels de tiers.
b. Des charges stratégiques, qui sont la somme des frais de la Structure Permanente et pour les études stratégiques (comme l’étude groupes-cibles TGM).
1. Chaque souscripteur doit être membre du CIM et payer la cotisation annuelle de membre
(780 € pour les membres individuels et 450 € pour les membres affiliés, voir Devenir membre).
2. Chaque souscripteur paie un montant fixe de 2.500 € par an par fiche individuelle publiée.
3. Chaque souscripteur paie un montant fixe de 750 € par an par fiche groupée publiée.
4. Chaque souscripteur paie un montant variable en fonction de sa part de marché dans l’audience totale de tous les titres publiés.
L’audience totale de tous les titres publiés est définie comme la somme de l’audience “lecture dernière période” des versions papier et digitale de tous les titres publiés.
Pour le calcul du montant variable, la part de marché est appliquée sur les frais restants de la presse, à savoir les coûts totaux moins la somme de toutes les contributions fixes et la somme de toutes les fiches groupées.
5. Les nouveaux titres paient lors de leur inscription un montant fixe de 2.500 €. La contribution variable et les éventuelles fiches groupées sont facturées après la première publication.
6. Un titre qui quitte l’étude, reste redevable des frais fixes et variables du terrain en cours.
Schéma de facturation en cas de publications aux 1er et 3e trimestre
La moitié du montant fixe annuel (1.250 €),
+ une provision sur la contribution variable (= la part de marché selon la publication du trimestre 3 dans l’année d’activité précédente appliquée sur 25% du total des montants variables de l’année d’activité précédente).
La cotisation de membre,
+ les frais fixes des fiches groupées dans la publication du trimestre 1 (375 €),
+ le solde de la contribution variable (= la nouvelle part de marché selon la publication du trimestre 1 appliquée sur 50% du total des montants variables pour l’année d’activité en cours moins la provision facturée au trimestre 1).
+ une provision sur la contribution variable (= la part de marché dans la publication du trimestre 1 appliquée sur 25% du total des montants variables pour l’année d’activité en cours).
Les coûts fixes des fiches groupées dans la publication du trimestre 3 (375 €),
+ le solde de la contribution variable (= la part de marché dans la publication du trimestre 3 appliquée au 50% du total des montants variables pour l’année d’activité en cours moins la provision facturée au trimestre 3).
L'étude CIM Out-of-Home : la contribution des médias
Chaque propriétaire de panneaux Out-of-Home mesurés par le CIM contribue au financement:
a. Des études tactiques Out-of-Home, diminués de la dotation des intermédiaires et des revenus éventuels de tiers: il s’agit de(s) (l’)étude(s) déplacements, de la modélisation des résultats d’audience pour les réseaux out-of-home, et du logiciel d’implantation et d’exploitation.
b. Des frais stratégiques, à savoir la somme des coûts de la Structure Permanente et des études stratégiques (e.a. l’étude groupes-cibles TGM).
1. Chaque souscripteur doit être membre du CIM et payer sa cotisation annuelle de membre (780 € pour les membres individuels et 450 € pour les membres affiliés, voir Devenir membre)
2. Chaque souscripteur contribue aux frais tactiques de l’OOH en fonction de la part de marché de tous ses produits Out-of-Home, des formats qui sont mesurés (en tout ou en partie) par le CIM, dans le chiffre d’affaires brut total de tous les souscripteurs de l’étude OOH selon la MDB de l’année n-1 pour ces formats.
Chaque souscripteur contribue aux frais stratégiques pour l’Out-of-Home en fonction de sa part de marché dans le chiffre d’affaires total selon la MDB Nielsen dans l’année n-1 de tous ses produits Out-of-Home, qu’ils soient ou non mesurés par le CIM.
La déclaration des chiffres d’affaires bruts à la MDB Nielsen de la totalité des produits Out-of-Home, à l’exception des panneaux à long terme et actions à caractère événementiel, qui sont commercialisés par un souscripteur, est une condition indispensable pour participer aux études Out-of-Home CIM.
3. Ces règles de calcul sont identiques pour tous et la répartition est fixée pour une année calendrier complète. Cette répartition ne peut être revue que si un seul des souscripteurs gagne ou perd un contrat important, avec une influence significative attendue sur les parts de marché. Dans ce cas, les souscripteurs concernés se mettent d’accord sur leurs nouvelles parts de marché estimées.
4. Chaque souscripteur qui décide de ne plus participer à l’étude CIM, s’engage à continuer de contribuer aux frais pour la durée de l’étude en cours selon les règles de calcul en vigueur. Si les chiffres d’affaires bruts déclarés à Nielsen MDB manquent, la dernière part de marché connue sera d’application.
5. Les coûts variables, dus à la mesure d’un produit propre à un seul souscripteur, sont pris en charge à 100% par ce souscripteur.
Schéma annuel de facturation
+ 2e provision pour l’année en cours calculée sur base de la part de marché pour la période janvier–décembre de l’année précédente;
décompte frais variables pour l’année en cours sur base de la part de marché pour la période janvier-décembre de l’année précédente;
première provision pour l’année suivante, calculée sur base de la part de marché pour la période janvier-décembre de l’année précédente.
Bureaux d'audit média_CIM_01012017
CIM_Règlement d'ordre intérieur_25042018

References: Art. 1
 l'article 30

Art. 2

Art. 2
 l'article 23

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 5

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7
 art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 9
 l'article 5