Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000697307&idArticle=LEGIARTI000006323553&dateTexte=19790929&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 01:34:14+00:00

Document:
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs - Article 1
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
Dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret [*délai*], des arrêtés ministériels pris après avis de la commission de coordination de la documentation administrative déterminent pour chaque administration le titre exact du ou des bulletins concernant cette administration, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
LOI 78-753 1978-07-17 ART. 9 1, ART. 6
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 - art. 6 (Ab)
Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 - art. 4 (Ab)

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'ARTICLE 9
 ART. 9
 ART. 6
 art. 6
 art. 4