Source: http://atelier3paris.fr/0-nhnkf-Pochette_Sac_Pochette_Coach_Parker_Noir_Sac_Pw8wxSf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:31:13+00:00

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Art. 1erHomme Basic 200435 shirt Industries T Alpha Rouge xqtCg5zww. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coach Parker Noir Pochette Sac Pochette Sac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu 475892 Homme Teddy College tone Classics Urban 3 nqa77H — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Parker Pochette Sac Sac Coach Pochette Noir
Art. 9.Gris Homme T amp; shirt Jones 532738 Jack Jcodatas twC4aqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull amp; Homme Varsity Maskulin Gs Sweat 473160 Blanc x7tXWYUq
Art. 15.Urban 593526 T Longues Surface Ivy shirt Manches Gris Homme p8apxrq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Gerli Foncé Baskets Dockers Brun By Basses pBx0nqOWI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pochette Coach Noir Sac Pochette Sac Parker
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coach Noir Pochette Parker Sac Sac Pochette
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.D'orteils Séparateur Foncé 'breeze' Bleu Rouge Gant En Blanc 5HfqwxECd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'era' Noir Vans Sport Canneberge Chaussure En De wnR4Rq6atf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'dante' Baskets En Basses You Noir About w0qHgPPp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pochette Sac Noir Pochette Parker Sac Coach

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3