Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1985/077_PS_SJG_SJG8517CM00077.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:46:04+00:00

Document:
1° TRAVAIL. — Démocratisation du secteur public. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Champ d'application. Banque et société détenant 100% du capital. Nationalisation. Société ayant conservé les actions de la banque. L. 26 juillet 1983, art. 1er § 3. Application à la banque (non). L. 26 juillet 1983, art. 1er § 4. Application (oui). 2° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Démocratisation du secteur public. Représentants des salariés au conseil d'administration. Électorat. Personnel des filiales d'une banque. Qualité d'électeur au comité d'entreprise (non) (L. 26 juillet 1983, art. 14) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17 > 1° TRAVAIL. — Démocratisation du secteur public. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Champ d'application. Banque et société détenant 100% du capital. Nationalisation. Société ayant conservé les actions de la banque. L. 26 juillet 1983, art. 1er § 3. Application à la banque (non). L. 26 juillet 1983, art. 1er § 4. Application (oui). 2° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Démocratisation du secteur public. Représentants des salariés au conseil d'administration. Électorat. Personnel des filiales d'une banque. Qualité d'électeur au comité d'entreprise (non) (L. 26 juillet 1983, art. 14)
(Cass. soc., R., 30 janvier 1985 ; Fédération Nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers). 1) Lorsqu'une banque a été nationalisée ainsi qu'une société détenant 100% du capital de celle-ci et que cette société, dont les actions avaient été transférées à l'État en pleine propriété avait conservé les actions de la banque, cette dernière qui ne constituait pas une société nationale n'entre pas dans la catégorie des entreprises visées par le § 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 (...)

References: art. 1
 § 3
 art. 1
 § 4
 art. 14
 art. 1
 § 3
 art. 1
 § 4
 art. 14
 § 3
 l'article 1