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Timestamp: 2019-04-23 10:53:17+00:00

Document:
RJOI Numéro 17 , Page : 235
Safia CAZET, Siva Moutouallaguin, Tristan AOUSTIN, Audrey EGIZIANO, Rémi Radiguet, Lydia DJEFAFLIA et Loïc Peyen
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2012, Préfet de La Réunion c/ Commune de La Possession, n° 1001015
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 18 octobre 2012, Société X, req. n° 1200855
I.- Une appréciation concrète et circonstanciée des intérêts en présence
A.- Une appréciation matérielle du temps
B.- Une appréciation temporelle du temps
II.- Une appréciation objective et globale des intérêts en présence dans un contexte d’atteinte à l’environnement
B.- Un intérêt environnemental impliquant une caractérisation renforcée de l’atteinte
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, req. n° 1000228
I.- La non-discrimination pour raison syndicale : une réaffirmation classique du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires
II.- L’aménagement de la charge de la preuve : une protection renforcée du principe d’égalité de traitement dans la fonction publique
Tribunal administratif de Mayotte, 6 décembre 2012, req. n° 1100054
I.- Une exactitude matérielle des faits avérée
II.- L’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de la sanction disciplinaire
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 20 septembre 2012, C-K, n° 1000175
10.9. RESPONSABILITÉ
Tribunal administratif de Saint-Denis, 13 décembre 2012, Mme M. c/ CINOR, req. n° 1000818
I. Les potentialités déchues du droit des services publics comme fondement du droit de l’homme à l’environnement
II. La notion attractive de travail public : base juridique du droit à l’assainissement collectif
A. L’inadéquation du régime de responsabilité fondé sur le dommage permanent de travail public
B. L’adéquation du régime de responsabilité fondé sur la notion de dommage accidentel
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2012, M. C.-C. c/ Centre hospitalier Félix Guyon, req. no 0801022, 0901190
I. La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier
II. La faute dans l’organisation régionale de l’offre de soins
TA Saint-Denis, 6 décembre 2012, Société Brit U/W, Syndicat 800 du Llyod’s de Londres c/ Commune du Tampon, req. n°0901638.
1Prescription quadriennale – Levée de prescription – Circonstances particulières – Droit d'information des conseillers municipaux
2Audrey EGIZIANO
3« Considérant en premier lieu, qu’il résulte des dispositions susvisées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968, que les délibérations relevant de la prescription le créancier d’une commune, doivent énoncer les circonstances particulières, notamment liées à la situation du créancier, qui motivent cette décision de levée de prescription ; qu’en l’espèce, la délibération attaquée en date du 10 avril 2010 se borne à mentionner que les six élus ayant participé à la manifestation susmentionnée n’ont "pas pu solliciter le remboursement des frais de transport et d’hébergement pour cette manifestation durant le délai légal de prescription" ; que dans ces conditions, la délibération litigieuse, qui ne comporte aucun élément établissant l’existence de circonstances particulières, doit être regardée comme insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article 6 précité de la loi du 31 décembre 1968 ».
4Pour une fois qu'une collectivité voulait payer...
5Multiples sont les affaires mettant en jeu une collectivité tentant par tout moyen d'échapper à une dette, et finalement condamnée à l'honorer. Le jugement ici commenté fera alors office d'exception puisqu'en l'espèce il est question d'une délibération communale s'attachant à régler les frais engagés par ses élus malgré la prescription quadriennale.
6En fin d'année 2000 s'est tenue la manifestation « Forum des Iles » à Madagascar, à laquelle six élus de la commune de La Possession ont participé.
7Par une délibération du 10 avril 2010, la commune décide de lever la prescription des créances afin de rembourser les frais engagés par ses élus dix ans auparavant auprès du comité de jumelage1. Cette décision est attaquée par déféré préfectoral sur la base de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics. Cette loi institue en effet le principe de la prescription des créances sur ces personnes publiques au terme d'une période de quatre ans : « sont prescrites, au profit de l'État, des départements, des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis »2.
8L'article 6 de la loi ouvre toutefois la possibilité de lever cette prescription, en tout ou partie, « en cas de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ». Il ne fait aucun doute que les créances sont prescrites. L'enjeu se situe alors sur les circonstances particulières permettant de lever cette prescription.
9Dans la jurisprudence classique, il faut reconnaître que les parties sont inversées, car les personnes publiques acceptent très peu de lever cette prescription, et les créanciers saisissent alors le juge dans l'espoir de prouver soit une interruption ou une suspension du délai évidemment3, soit des circonstances particulières, propres à faire survivre leur créance. C'est alors le refus de lever la prescription qui est attaqué devant le juge par la voie du recours pour excès de pouvoir, au motif d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore de détournement de pouvoir4. Ces circonstances particulières caractérisées par leur subjectivité et leur diversité suscitent beaucoup de contentieux. Elles peuvent être recherchées dans la situation professionnelle, financière et familiale du créancier5. C'est ainsi qu'un ancien tirailleur algérien est parvenu à bénéficier de ses primes bien que celles-ci soient prescrites en raison de « faits de bravoure et d'honneur récompensés par les plus hautes décorations […], d'une situation financière difficile et d'un état de santé dégradé »6.
10Or en l'espèce, la justification de la délibération se limite à mentionner que les élus concernés n'ont « pas pu solliciter le remboursement des frais de transport et d'hébergement pour cette manifestation durant le délai légal de prescription ». Les élus ayant participé à la manifestation ont utilisé leurs deniers personnels afin de régler des frais relevant de l'exercice de leur mandat et en demandent légitimement le remboursement. Cette situation n'a cependant aucun pareil avec celles aboutissant à une levée de prescription en raison de difficultés familiales, financières, ou professionnelles. Elle ne correspond par conséquent pas aux circonstances particulières telles que celles-ci ont pu être admises par le juge administratif, et elles sont à juste titre estimées inexistantes en l'espèce. La délibération litigieuse levant la prescription est donc insuffisamment motivée, et annulée.
11Outre qu'il permet de mieux cerner ce que désignent les circonstances particulières de la loi de 1968, cet arrêt rappelle que toute délibération doit avoir préalablement fait l'objet d'une information suffisante auprès des conseillers municipaux. L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales pose en effet la règle suivante : « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Or la délibération litigieuse ne présentait pas la somme exacte devant être remboursée. La décision de lever la prescription au profit des élus créanciers est dès lors jugée insuffisamment motivée puisque les conseillers municipaux « ne disposaient d’aucune information précise sur le montant de la créance invoquée ».
12Attaquée tant sur le fond que sur la forme, cette décision annule logiquement la levée de la prescription, tout en ayant le mérite d'étoffer la fine lignée des situations correspondant aux « circonstances particulières » de la loi du 1968.
13Référé suspension – Installations classées – Intérêt environnemental –Urgence
14Loïc PEYEN
15 « Considérant qu’eu égard notamment à la nécessité, pour se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 13 août 2012, de procéder à la démolition totale du bâtiment concerné (…), aux difficultés juridiques d’une telle opération de démolition dans un contexte de relations conflictuelles entre la société X, locataire de l’entrepôt, et la SCI Z, propriétaire de l’immeuble, au coût élevé des travaux de démolition (…), à la fragilité de la situation économique de la société X, soumise à un plan de sauvegarde, à la liquidation dont a fait l’objet la société Y(…), et à la circonstance enfin que le motif d’intérêt général invoqué par le préfet est insuffisamment caractérisé, la condition d’urgence peut être regardée comme satisfaite en l’espèce ; Considérant qu’en l’état de l’instruction, (…) le moyen tiré de ce que le seuil des 500 m3 de produits combustibles mentionné à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées n’est pas atteint en l’espèce à l’égard des meubles et véhicules dont la présence peut être concrètement constatée dans l’entrepôt en l’état où celui-ci se trouve cinq ans après l’incendie, faisant ainsi obstacle à ce que la société X soit visée par une mise en demeure fondée sur la législation des installations classées, est de nature à générer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du préfet de la Réunion en date du 13 août 2012 ».
16Si l’on peut lire au détour d’une fable que « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage »7, il faut parfois, plutôt qu’attendre, entrer dans le temps de l’action. Et ce, en vertu de l’immédiateté des problèmes, et des conséquences en cause. C’est aussi ce que nous montre la procédure de référé-suspension, en cause ici.
17Suite à un incendie dans la nuit du 11 au 12 octobre 2007 dans un entrepôt occupé partiellement par la société X, la DRIRE a considéré qu’était applicable la législation des installations classées au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature. L’entrepôt, appartenant à la SCI Z, était occupé également par la société Y. La société X, poursuivie pénalement pour exploitation sans autorisation, la société sera finalement relaxée le 4 mai 2010. Or, le 13 août 2012, le Préfet de la Réunion prend un arrêté de mise en demeure lui imposant de prendre des mesures très coûteuses, considérant qu’elle est soumise à la législation des installations classées. Soutenant le contraire, et considérant qu’il y a urgence, eu égard aux conséquences aussi bien juridiques que financières liées à l’application de l’acte, elle saisit le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d’un référé suspension contre l’arrêté sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative.
18Cet article mentionne, outre la saisine du juge à fins d’annulation et de suspension contre une décision administrative, deux conditions cumulatives pour que soit prononcé un référé suspension. La requête doit être justifiée par l’urgence, et faire état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le tribunal est ainsi amené à déterminer si les conditions requises par la procédure de référé suspension sont réunies en l’espèce.
19Or, il faut garder à l’esprit une caractéristique essentielle du contentieux administratif de l’urgence. Son langage donne au juge beaucoup de latitude8, dont la marge se traduit par le pouvoir d’appréciation du juge. Le visage, que laisse transparaître le contrôle du juge, présente un métissage original entre appréciation concrète et circonstanciée des intérêts en présence (I) et appréciation objective et globale de ces intérêts, dans un contexte d’atteinte potentielle à l’environnement (II).
20Le juge administratif, dans l’appréciation des conditions requises pour le référé suspension, se présente comme un véritable maître du temps. Non seulement, la procédure d’urgence l’inscrit dans le temps, par la nécessité urgente inhérente à elle, mais en plus, la procédure d’appréciation de l’urgence l’inscrit hors du temps. En effet, il a un pouvoir de contrôle qui lui permet d’apprécier l’une et l’autre des conditions du référé suspension. En l’espèce, et dans la mise en œuvre de son pouvoir, il apprécie le temps de manière matérielle par les intérêts en présence (A), mais également de manière temporelle dans la détermination du doute sérieux quant à la légalité de la décision (B).
21Le juge administratif, par symétrie à la jurisprudence du Conseil d’État, vient rappeler la définition jurisprudentielle de l’urgence selon laquelle l’exécution de l’acte administratif attaqué doit « porter atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre »9. Par voie de conséquence, c’est une approche holistique qu’il doit adopter dans la prise en compte des intérêts du requérant10 qui implique une appréciation de l’immédiateté et de la gravité des atteintes potentielles11. C’est précisément ce qui va déterminer le caractère concret et circonstancié de son contrôle. S’il relève dans un premier temps que l’arrêté a pour effet de faire procéder à la démolition totale du bâtiment concerné, c’est dans les effets de cette définition qu’il va apprécier le caractère d’urgence. Il prend ainsi en compte les difficultés juridiques de cette opération « dans un contexte de relations conflictuelles entre la société X (…) et la SCI Z », ainsi queles conséquences financières néfastes « tenant au coût élevé des travaux » compte tenu de « la situation économique fragile de la société X », ainsi qu’aux coûts directs issus des mesures exigées par l’arrêté. Il apprécie donc l’immédiateté du point de vue des implications directes de l’acte administratif attaqué, et la gravité du point de vue des implications indirectes de ce même acte. Il va au-delà d’une appréciation stricte, car il apprécie la portée de la décision et son contexte. C’est une position entre le trop et le trop peu qu’adopte le juge administratif. Ce qui le conduit, d’une certaine manière à penser le temps de l’urgence hors du temps, c’est-à-dire de manière matérielle. Il détermine la nécessité qui va caractériser l’urgence du référé suspension par les effets potentiels de l’acte administratif.
22Dans la même dynamique, le juge administratif va apprécier le temps per se, c’est à dire de manière temporelle dans la détermination du doute sérieux quant à la légalité de l’acte.
23Sur la détermination du doute quant à la légalité de l’acte administratif, la position du juge attire l’attention. Il relève que « le seuil des 500 m3 de produits combustibles mentionné à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées n’est pas atteinte », surtout « à l’égard des meubles et véhicules dont la présence peut être concrètement constatée dans l’entrepôt où celui-ci se trouve cinq ans après l’incendie ». Or, la DRIRE avait considéré qu’avant l’incendie de 2007, le local était soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature. Dès lors, cela signifie que le juge, dans son appréciation, ne se base pas sur la qualification sous laquelle aurait pu se trouver l’entrepôt avant l’événement de 2007, mais sur les circonstances actuelles qui empêchent de considérer l’installation, a priori, comme installation classée pour la protection de l’environnement. Le juge administratif, se basant sur le moment de l’instruction pour apprécier le droit applicable à l’entrepôt, relève qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en cause. C’est donc une appréciation in concreto qu’opère le juge, eu égard à la situation actuelle. Et ce, d’autant plus qu’il relève dans son argumentation sur la condition d’urgence, que la société Y, dont les meubles stockés ont été pris en compte par l’administration dans le cadre de ses calculs portant sur les seuils de la rubrique 1510, a fait l’objet d’une liquidation. Par sa démarche même, il s’inscrit là, non pas hors du temps, mais dans le temps, soumis aux circonstances changeantes. Il vient confronter le droit au fait par son pouvoir même d’appréciation qui fait de lui une entité dans le temps. Il va apprécier le droit applicable compte tenu des faits présents, et non de la situation passée.
24C’est cette hybridation du contrôle du juge qui va caractériser la nature de son contrôle qui se veut concret et circonstancié. C’est sur cette base qu’il va pouvoir greffer l’appréciation objective et globale des intérêts en présence pour considérer si les conditions requises pour prononcer la suspension d’un acte sont réunies.
25Dans son appréciation de l’urgence, le juge administratif vient considérer les intérêts du requérant, et les opposer à ceux de l’autorité qui a pris l’acte administratif pour une appréciation objective et globale des intérêts en présence. Ce qui implique une caractérisation suffisante des intérêts en présence (A). C’est ainsi que ce jugement nous donne par ailleurs une information sur le degré de caractérisation en matière d’intérêt public de protection de l’environnement (B).
26A.- Une appréciation objective impliquant une caractérisation des intérêts
27Si le juge administratif prend soin de relever concrètement l’ensemble des conséquences ayant attrait à la situation fragile dans laquelle se trouve la société X, il note que « le motif d’intérêt général invoqué par le préfet est insuffisamment caractérisé ». Ce dernier, en effet, ne faisait qu’énoncer l’intérêt général s’attachant « à la remise en état d’un site présentant depuis cinq ans un danger important pour l’environnement », et ce, en raison de la nature même de l’entrepôt comme installation classée. Or, l’obligation du requérant de caractériser suffisamment l’urgence12 vaut également pour l’autre partie. C’est une exigence essentielle pour la démarche du juge administratif en matière de référé suspension. Pour que sa démarche soit objective, et par là globale, le juge doit opérer une confrontation des intérêts en présence pour la caractérisation de l’urgence13. Or, pour que le juge puisse accomplir son office, il faut que les parties précisent au mieux l’atteinte aux intérêts qu’elles défendent. Cette démarche active permet une justification effective des atteintes potentielles aux intérêts, permettant au juge d’établir une appréciation correcte de la situation. Il met en balance les intérêts privés potentiellement lésés ainsi que « les préoccupations d'intérêt général qui motivent la décision administrative, dont la suspension est demandée, ce qui peut l'amener, à titre exceptionnel, et même lorsque, du point de vue du requérant, la condition d'urgence est remplie, à ne pas ordonner la suspension demandée »14. L’objectivité du contrôle du juge passe donc par une proportionnalité, même si l’appréciation n’est pas « systématique et dépend des situations »15. Il est par ailleurs aisé, ici, de faire le lien entre conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’acte exigée en matière de référé suspension. En effet, le juge administratif va considérer en aval de son raisonnement qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, et ce du fait que le seuil permettant la qualification d’installation classée n’est pas atteint. Le moment de l’instance ne permet pas d’atteindre ce seuil. L’impact sur l’environnement étant moindre, cela permet de renforcer l’insuffisance caractérisée des motifs invoqués par le préfet, de manière indirecte. Le juge administratif reconnaît ainsi que les conditions pour le référé suspension sont réunies.
28Toutefois, ce jugement apporte une précision sur le lien entre procédure d’urgence et installations classées qui implique une caractérisation renforcée de l’atteinte à l’intérêt général.
29Cette ordonnance apporte une précision sur la substance même de l’atteinte à l’environnement comme caractérisation de l’urgence en matière de référé suspension. Le statut juridique d’ICPE implique par définition qu’il y ait un risque d’atteinte à l’environnement16. Sous cette qualification se cache même une présomption d’atteinte à l’environnement, dans une certaine mesure. Le risque pesant sur l’environnement est acceptable à condition que le seuil d’anormalité du trouble écologique17 ne soit pas atteint. « La fixation unilatérale d’un seuil de nuisance au-delà duquel la détérioration de l’environnement est jugée inacceptable par la puissance publique est le premier principe directeur de l’ordre public écologique »18. Il faut donc démontrer non seulement qu’il y a trouble à l’environnement, mais en plus, que ce trouble soit anormal. Suffisamment en tout cas, pour que soit rejeté le référé suspension en l’espèce. Cela aurait suffit, peut être, à caractériser le caractère urgent de la requête19, mais aurait permis, certainement, à ôter tout doute sérieux quant à la légalité de l’acte.
30Si le lien est intime entre les conditions du référé suspension, somme lièvre et tortue, la société X a compris que pour aller, « rien ne sert de courir, il faut partir à point »20. Le temps est à l’action.
31Discrimination pour raison syndicale – Aménagement de la charge de la preuve
32Lydia DJEFAFLIA
33 « 3. Considérant que pour soutenir que les décisions de refus de promotion dont elle a fait l’objet ont été prises en raison de ses responsabilités syndicales, Mme I. produit l’ensemble des notations attribuées en administration centrale, puis dans son emploi de détachement à la DRASS de la Réunion ; que ces notations démontrent des qualités professionnelles constamment reconnues par les supérieurs hiérarchiques de l’intéressée, qui lui ont attribué depuis plusieurs années la note maximale de 20 ; que les seules réserves émises à l’encontre de cet agent, qui n’a fait l’objet d’aucune sanction au cours de sa carrière, l’ont été à partir de l’année 2004, qui correspond, d’une part, à la période où Mme I. a intenté plusieurs recours contre l’administration et, d’autre part à une absence prolongée pour maladie suivie d’une reprise délicate dans le contexte d’un mi-temps thérapeutique ; que ces éléments de fait sont corroborés par la circonstance que les propositions d’avancement formulées par la DRASS en faveur de l’intéressée à partir de l’année 1998 l’ont toujours été au titre de la seule administration centrale, alors que cet agent se trouvait en détachement depuis plusieurs années et ne manifestait nullement l’intention de rejoindre son administration d’origine ; que la requérante a versé au dossier des éléments circonstanciés attestant du traitement plus favorable dont ont bénéficié la plupart de ses collègues de la DRASS de la Réunion ayant une ancienneté équivalente à la sienne, qui ont obtenu ces dernières années une promotion au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe ; que, dans ses conditions, Mme I. doit être regardée comme ayant établi, au sens des dispositions de l’article 4 de laloi n° 2008-496 du 27 mai 2008,l’existence d’une présomption de discrimination à son encontre ; que, dès lors que l’administration, en l’état du dossier, ne démontre pas que les propositions d’avancement susmentionnées, notamment celle émise au titre de l’année 1998, présentaient un caractère utile, qu’elle ne s’explique pas sur les motifs de service qui ont pu conduire l’autorité compétente à ne pas donner suite à ces propositions, émises en faveur d’un agent dont la situation était objectivement favorable tant sur le critère de l’ancienneté que sur celui de la notation, qu’elle ne s’explique pas davantage sur les circonstances qui l’ont amenée à négliger systématiquement l’éventualité d’un avancement de grade dans le corps de détachement et qu’enfin elle n’établit pas que les agents ayant bénéficié d’une promotion effective présentaient une aptitude supérieure à celle de Mme I., cette dernière est fondée à soutenir que les décisions lui refusant l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe doivent être regardées comme reposant sur des motifs entachés de discrimination à son égard ». Le tribunal administratif de Saint-Denis, par un jugement du 27 décembre 2012, annule pour discrimination syndicale une décision implicite de rejet de l’Agence de santé Océan indien (anciennement DRASS) par laquelle il est refusé à la requérante un droit à une promotion rétroactive dans le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe. En sanctionnant la discrimination, dont a fait l’objet la requérante, pour raison syndicale, le juge administratif a réaffirmé un principe, bien établi dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative, d’égalité de traitement entre les fonctionnaires (I). En appliquant la législation récente relative à l’aménagement de la charge de la preuve, le juge administratif est venu renforcer, par le biais d’un mécanisme audacieux en matière de discrimination, la protection du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires (II).
34L’article 621 de la loi du 13 juillet 1983 constitue l’un des fondements législatifs du jugement du 27 décembre 2012. Cette loi s’applique à tous fonctionnaires civils de l’État, des collectivités locales et leurs établissements publics. En qualité d’adjoint administratif d’administration centrale, détaché en 1994 dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion, la requérante pouvait ainsi, à juste titre, s’en prévaloir. L’utilisation de l’article 6, par le juge administratif, se justifie ici par le moyen invoqué par Mme I. La décision implicite, par laquelle le directeur de la DRASS rejette sa demande de reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive dans le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, est, selon elle, « fondée sur la discrimination dont elle estime avoir été victime du fait de ses responsabilités syndicales ». Ce type de discrimination entre alors dans le champ des « distinctions interdites »22 prévues à l’article 6 de loi de 1983.
35Le principe de l’article 6 de cette loi, écartant toute distinction entre fonctionnaires non fondée sur le mérite, est un principe essentiel du droit de la fonction publique. Proclamé « contre les pratiques de l’Ancien Régime qui tendaient à réserver l’accès aux fonctions publiques à quelques privilégiés »23, il trouve son origine dans l’article 624 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui énonce le principe d’égalité dans la fonction publique. Ce principe est appréhendé, par la suite, sous deux aspects : le principe d’égale admissibilité aux emplois publics et le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires. Si le principe d’égale admissibilité aux emplois publics peut aisément se déduire de l’article 6 de la Déclaration de 1789, l’existence du second vient de ce qu’il « constitue le prolongement logique du premier »25 : « à quoi servirait-il de garantir un égal accès aux futurs fonctionnaires, sans ensuite leur garantir une égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière ? »26.
36Ces deux facettes du principe d’égalité dans la fonction publique ont tour à tour, à la suite du principe d’égalité27, acquis valeur constitutionnelle28. Par la suite, le Conseil d’État, qui considérait initialement le principe d’égalité comme un principe général du droit29, s’est aligné sur la jurisprudence constitutionnelle en érigeant au rang de normes de valeur constitutionnelle le principe d’égale admissibilité aux emplois publics30 et le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires31.
37Dans le jugement du 27 décembre 2012, le juge administratif s’aventure précisément sur le terrain du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires. La requérante invoque, en effet, une différence de traitement avec d’autres agents placés dans une situation identique à la sienne, mais n’ayant pas exercé de fonctions syndicales. Ce principe d’égalité, par ailleurs, ne peut s’appliquer qu’entre agents appartement à un même corps, condition qui semble être remplie, la requérante justifiant sa situation par rapport à des collègues de la DRASS ayant obtenu ses dernières années une promotion au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe.
38Dans ce jugement, le tribunal administratif avait alors pour mission d’examiner si la situation de différenciation dans laquelle a été placée la requérante résultait d’une discrimination à son encontre. Pour ce faire, le juge administratif a recours à l’article 4 de la loi du 27 mai 200832.
39La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est une traduction législative tardive de la directive n° 2000/70/CE du Conseil du 27 novembre 2000. Ce retard sera, d’ailleurs, au cœur de la très célèbre et très commentée décision Perreux33. À côté de « l’abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 selon laquelle une directive communautaire n’était pas invocable directement à l’encontre d’un acte individuel », cet arrêt renferme également une « autre dimension (…) qui touche aux modalités du contrôle du juge de l’excès de pouvoir devant lequel une discrimination est alléguée »34.
40En l’espèce, Madame Perreux, magistrate, a demandé l’annulation du décret du 24 août 2006 nommant une autre magistrate sur le poste de chargé de formation à l’École nationale de la magistrature, poste auquel elle avait aussi candidaté. Elle soutient qu’elle a été victime d’une discrimination syndicale de la part du ministre de la Justice. Dans cet arrêt, le juge administratif fait une application de la loi du 27 mai 2008 à des faits s’étant déroulés deux années auparavant, en l’absence donc de toute loi de transposition à ce temps. Cette loi prévoit un aménagement de la charge de la preuve consistant à l’établissement d’une présomption de discrimination, ne pouvant être retournée que par des « éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Bien qu’ayant admis une présomption de discrimination, le Conseil d’État considère que la décision du ministre de « nommer Mme Y plutôt que Mme X au poste de chargé de formation à l’École nationale de la magistrature repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates ». Voilà donc l’expression « éléments objectifs » précisée.
41Bien qu’ayant entrainé une issue défavorable pour la requérante dans l’arrêt Perreux, le nouveau mécanisme de l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination n’apparaît pas pour autant inefficient en pratique. Il en a été fait une application tout à fait « concluante » dans l’arrêt, Madame Levêque35, du 10 janvier 2011. Dans cet arrêt « le Conseil d’État annule pour discrimination la décision du garde des Sceaux d’écarter la candidature d’une magistrate à un poste à l’École nationale de la magistrature, estimant incohérent le motif de cette décision, fondé sur un avant-projet d’avis du Conseil supérieur de la magistrature et tiré de ce que ce détachement porterait atteinte au bon fonctionnement de la juridiction dans laquelle elle exerce ses fonctions ». Cette décision a été adoptée à la suite d’un raisonnement en deux temps : après avoir considéré qu’il existait une présomption de discrimination (« que les éléments de fait qu’elle apporte devant le juge doivent être regardés comme permettant de faire présumer l’existence d’une telle discrimination »), le juge administratif conclut que « les éléments produits par la garde des Sceaux, ministre de la Justice en défense ne permettent pas d’établir que la décision d’écarter la candidature de Mme Levêque (…) repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
42Le jugement du 27 décembre 2012 rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis se positionne précisément dans ce sillon jurisprudentiel. Afin de déterminer si la décision implicite de rejet de l’AOI est fondée sur une discrimination syndicale, le juge administratif fait une application stricte de l’article 4 de la loi du 27 mai 2008. La requérante produit un ensemble de faits relatif à ces notations en administrations centrales et en détachement à la DRASS, aux propositions d’avancement formulées par la DRASS au titre de la seule administration centrale alors même qu’elle ne manifestait pas l’intention de rejoindre son administration centrale, au traitement plus favorable de ses collègues de la DRASS de la Réunion ayant une ancienneté équivalente à la sienne. Ces éléments de fait conduisent le tribunal à considérer l’existence d’une présomption de discrimination. Présomption avérée dans le troisième considérant, puisque le juge considère que Mme I. est « fondée à soutenir que les décisions lui refusant l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe doivent être regardées comme reposant sur des motifs entachés de discrimination à son égard ». Les justifications apportées par l’administration étaient, ainsi, dépourvues de tout élément objectif.
43Cette jurisprudence appelle plusieurs remarques. Les trois décisions précitées présentent tout d’abord de nombreuses similitudes plus ou moins visibles. D’une part, le juge y assure la protection du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires prétendument rompu pour raisons syndicales. La liberté syndicale est un principe reconnu à l’alinéa 6 du préambule de 1946, auquel le juge entend ainsi accorder une pleine effectivité. D’autre part, ces trois décisions illustrent le rôle essentiel qu’occupe la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), puis le Défenseur des droits à partir d’avril 2011, dans la lutte contre les discriminations à l’accès aux emplois publics et dans la protection de l’égalité entre fonctionnaires. La HALDE, en vertu de l’article 13 de la loi du 31 mars 200636, puis le Défendeur des droits, en vertu de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 201137, ont la faculté de présenter des observations devant, entre autres, les juridictions administratives. Cette faculté a été utilisée dans chacune de ces décisions : la Halde en 2009 et 2011, puis le Défenseur des droits en 2012 ont estimé que les éléments de faits rapportés étaient susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination. Les observations produites, dans le jugement du 27 décembre 2012, par le Défenseur des droits et enregistrées le 13 novembre 2012 indiquent par exemple que « Mme I. doit être regardée comme victime d’une discrimination, dès lors que l’administration est dans l’incapacité de produire des éléments de nature à renverser la présomption de discrimination ». Pour autant, les juges administratifs ne sont pas liés aux observations de l’institution, l’arrêt Perreux l’illustrant aisément. Le jugement du 27 décembre 2008 aurait pu lui aussi, à son tour, l’illustrer, le rapporteur public, dans ses conclusions, ayant considéré que « de l’ensemble de ces éléments, il nous semble possible de déduire, dans le sens contraire des observations formulées par le Défenseur des Droits, que la discrimination dont se plaint Mme I. n’est pas suffisamment présumée par les pièces du dossier pour vous permettre de faire droit à ses prétentions »38. Les difficultés posées par ce type de contentieux apparaissent alors plus factuelles que juridiques.
44Par ailleurs, il est à préciser que le mécanisme de l’aménagement de la charge de la preuve tel qu’il ressort de l’article 4 de la loi de 2008 semble trouver une assise jurisprudentielle dans l’arrêt Barel de 195439. En plus de confirmer sa jurisprudence sur la liberté d’opinion, le juge administratif dans cet arrêt considère que « si le demandeur n’a pas la charge de la preuve », il doit néanmoins « se montrer précis et réunir, à l’appui de ses allégations, tous les moyens de preuve dont il peut disposer »40. La loi du 27 mai 2008, transposition d’une directive de 2000, se révèle ainsi être la consécration législative d’une jurisprudence longtemps établie.
45La jurisprudence administrative ne cesse de progresser dans la protection des droits des fonctionnaires. Ces arrêts en sont des exemples manifestes. Cette protection n’est toutefois pas exclusive d’une protection pénale. Pourtant pourrait-on valablement demander au juge pénal d’apprécier l’existence d’une « présomption de discrimination » ? Appréhender en droit pénal de manière objective, comme une supposition de « départ », une vérité admise jusqu’à preuve du contraire, ces termes revêtent, en droit, des réalités différentes. L’emploi de l’expression « aménagement de la preuve » plutôt que « renversement de la preuve » se justifie, d’ailleurs, à cet égard. Pourquoi ne pas avoir sauté le pas en faisant de cette présomption une « vraie » présomption ? L’exorbitance du droit administratif justifie-t-elle que l’administration obéisse à des règles particulières en matière de discrimination dans la fonction publique ? Apparemment oui.
46Sanction disciplinaire – Erreur manifeste d’appréciation
47Lydia DJEFAFLIA
48« 8. Considérant, qu’il résulte de ce qui précède que, à supposer établi le caractère fautif des comportements reprochés à Mme M. M., celle-ci est fondée à soutenir que la décision de prononcer à son encontre une sanction d’exclusion temporaire pendant 6 mois assortie d’une retenue de salaire est manifestement disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises ».
49Le tribunal administratif de Mayotte, par un jugement du 6 décembre 2012, annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire pour une durée de six mois, avec retenue de salaire, prononcée le 6 décembre 2010 par la garde des Sceaux à l’encontre de Mme F. M., agent non titulaire assurant les fonctions de secrétaire greffier au Tribunal de Première Instance de Mamoudzou sur la base d’un CDI en date du 2 janvier 2007.
50Il est reproché à Mme M. d’avoir été en possession dans les tiroirs de son bureau de cinq tampons encreurs « Marianne », dont un du service de l’application des peines d’une part, et d’imprimés vierges de délégation d’autorité parentale et d’adoption simple, alors qu’elle était affectée au service correctionnel d’autre part. Par ailleurs, à la suite d’une perquisition à son domicile, il a été découvert seize significations par huissier de jugement de Tribunal correctionnel de Mamoudzou, du mois de novembre 2005 ainsi que dix jugements du même Tribunal. Ainsi, par une ordonnance du 19 janvier 2010, Mme M. a été mise en examen « du chef de recel de biens obtenus à l’aide d’un abus de confiance ». Toutefois, par une ordonnance du 9 mai 2011, le juge d’instruction du tribunal de grande instance prenait une ordonnance de non-lieu concernant les poursuites pénales engagées à l’encontre de la requérante.
51Dans ce jugement, le tribunal administratif examinera, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des décisions de l’administration, entre autres, le caractère fautif des faits reprochés à Mme M., à travers l’examen de l’exactitude matérielle des faits d’une part (I) et le caractère disproportionné de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre, à travers le contrôle de la proportionnalité des faits à la sanction disciplinaire d’autre part (II).
52La prise en compte de l’exactitude des faits dans un jugement administratif n’est pas chose nouvelle et constitue un cas d’ouverture courant dans le contrôle interne des motifs de l’acte. Les motifs constituent les éléments de fait ou de droit qui ont conduit l’administration à prendre une décision. Afin de justifier l’édiction d’une sanction disciplinaire à l’encontre de la requérante, le juge va opérer un contrôle de l’erreur de fait et plus précisément de l’exactitude matérielle des faits41. Bien que reconnu tardivement, ce type de contrôle n’a cessé de se développer42. Dans le jugement du 8 novembre 2012, le juge se livre alors à un examen de l’exactitude matérielle des faits reprochés à Mme M. au quatrième considérant. En agissant de la sorte, le tribunal s’assure dans un premier temps de la véracité des faits reprochés à la requérante. Ce défaut d’exactitude matérielle conduit parfois à l’annulation de la décision de l’administration43, mais ce n’est pas le cas en l’espèce. Le juge est conduit alors à établir le caractère fautif du comportement de la requérante, élément établi au huitième considérant : « qu’il résulte de ce qui précède que, à supposer établi le caractère fautif des comportements reprochés à Mme M. (…) ».
53Par suite, le tribunal s’assurera dans un deuxième temps de la proportionnalité de la sanction disciplinaire aux faits reprochés en se livrant à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
54S’il est, de longue date, aisément admis que le juge administratif contrôle les décisions résultant d’une compétence liée de l’administration, le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration ne s’est pas imposé avec la force de l’évidence. Ce n’est qu’à partir des années soixante44 que ce type de contrôle apparaît par le biais de la technique du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. L’erreur flagrante, « évidente »45 sera désormais sanctionnée. Cette jurisprudence depuis lors n’a cessé de se développer en touchant tous les pans du contentieux administratif. Comme l’illustre le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 8 novembre 2012, mais surtout et bien avant les arrêts Lebon et Vinolay46, cette technique jurisprudentielle ne s’est pas arrêtée aux portes du contentieux de la fonction publique. Le juge dans ces décisions appréciera la proportionnalité de la sanction disciplinaire par rapport à la faute commise. C’est ainsi qu’il considèrera que « Mme M. (…) est fondée à soutenir que la décision de prononcer à son encontre une sanction d’exclusion temporaire pendant 6 mois assortie d’une retenue de salaire est manifestement disproportionnée par rapport par rapport à la gravité des fautes commises ».
55Le juste dosage entre le contrôle restreint de l’administration, lui assurant une liberté encore large et lui permettant en outre « une erreur d’appréciation » quand bien même celle-ci ne serait pas manifeste et la prise en compte réel des faits reprochés aux fonctionnaires, ne fait que réaffirmer, encore et encore, le rôle d’un juge administratif gardien de la loi.
56Fonction publique – Société anonyme – La Poste – Autorité incompétente
57Audrey EGIZIANO
58De la subtilité de gérer des fonctionnaires au sein d'une société anonyme investie d'une mission de service public
59« Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, "les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ..." ; que ni l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 susvisé qui donne compétence au président du conseil d'administration de La Poste pour "définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organismes consultatifs compétents, recruter, nommer aux emplois de la Poste et gérer le personnel", ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne lui a attribué compétence pour prendre des dispositions à caractère statutaire concernant la situation des personnels fonctionnaires de la Poste […] un système intitulé "dispositif aménagé de fin d’activité pour les fonctionnaires" (DAFA), prévoit que les fonctionnaires en activité, âgés d’au moins 56 ans et au plus de 57 ans lors de l’entrée dans le dispositif, et qui ne peuvent prétendre à une retraite à jouissance immédiate, peuvent, à leur demande, d’une part, bénéficier d’un temps partiel selon une quotité de travail de 50 % pendant une durée de 4 à 6 mois selon leur âge à la date d’entrée dans le dispositif, avant d’être placés en dehors de toute activité opérationnelle jusqu’à leur départ en retraite à 60 ans tout en percevant une rémunération égale à 70 % de leur rémunération ; que le même dispositif prévoit en outre que les agents bénéficient d’une indemnité spécifique lors de leur départ effectif en retraite ; qu’un tel dispositif présente un caractère statutaire et a été pris par une autorité incompétente ».
60Par une note du 30 juin 2009, la direction générale de La Poste de La Réunion crée un « dispositif aménagé de fin d'activité pour les fonctionnaires ». Ce dispositif prévoit un système avantageux pour les fonctionnaires en activité, âgés entre 56 et 57 ans lors de l'entrée dans le dispositif, mais ne pouvant demander une retraite à jouissance immédiate. Il est prévu qu'ils peuvent bénéficier d'un temps partiel pendant une durée de 4 à 6 mois, puis être placés en dehors de toute activité opérationnelle jusqu'à leur départ à la retraite à 60 ans tout en percevant 70 % de leur rémunération. Il organise en outre le versement d'une indemnité spécifique au moment du départ effectif en retraite des fonctionnaires.
61Le 29 décembre 2009, un agent se voit refuser le bénéfice de ce dispositif. Il attaque cette décision de refus le 15 février 2010 devant le juge administratif puisqu'à cette époque La Poste demeure une personne morale de droit public47. Au soutien de sa requête, il invoque notamment le non-respect du principe d'égalité entre les personnels non cadres – dont il fait partie – et les personnels-cadres, ainsi que l'admission de certains membres du personnel non-cadre à bénéficier de ce dispositif.
62La Poste avance certains arguments, notamment celui selon lequel chaque métier dispose de conditions d'accès propres, et que les personnels non-cadres se trouvent exclus du dispositif, car leur « secteur géographique n'est pas excédentaire pour ces catégories d'agents ».
63Cependant le juge administratif décide, sans s'intéresser aux motivations des parties, de vérifier la compétence de l'autorité ayant édicté la note litigieuse. Il considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'attribue compétence au président du conseil d'administration pour « prendre des dispositions à caractère statutaire concernant la situation des personnels fonctionnaires de La Poste ». La note litigieuse est donc annulée pour incompétence de son auteur.
64En effet, La Poste est aujourd'hui une société anonyme ayant conservé à la fois sa mission légale de « service public national »48 et ses fonctionnaires déjà en poste49. Il s'agit donc d'un régime dérogatoire au droit commun. L'article 12 du décret du 12 décembre 199050 applicable en l'espèce prévoyait que le président est compétent pour recruter, nommer et gérer le personnel. Toutefois, l'article 29 de la loi du 2 juillet 199051 garantit toujours la soumission du personnel – nécessairement fonctionnaire dans ce cas – aux statuts particuliers, pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces statuts fixent, entre autres, les caractéristiques du traitement et des indemnités versés aux fonctionnaires, et ce notamment en cas de temps partiel et d'aménagement du temps de travail. Par conséquent, bien que le président de La Poste soit compétent en matière de gestion du personnel de droit commun, il faut comprendre que les fonctionnaires ne peuvent être régis que par leurs statuts en matière d'aménagement du temps de travail et de rémunération. Ainsi le dispositif est illégal, la note litigieuse est annulée pour vice de forme, et le requérant n'a aucun droit au bénéfice de ce dispositif illégal du seul fait qu'il aurait été appliqué à certains de ses collègues.
65Telle solution n'est pas isolée, en témoignent notamment deux arrêts rendus par le Conseil d'État en 2000, annulant « la note par laquelle le directeur général de La Poste a organisé un système de promotion réservé aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge d'activités pour au moins 50 % de leur temps de travail [car elle] présente un caractère statutaire et a été prise par une autorité incompétente »52. Ou encore, la « décision qui a pour objet d'ouvrir un dispositif de promotion réservé aux fonctionnaires mis à la disposition d'une organisation syndicale ou associative présente un caractère statutaire »53 et a ainsi été prise par une autorité incompétente.
66Néanmoins une modification de cette interprétation paraît envisageable. En effet depuis 201054, les pouvoirs du président semblent élargis puisque la loi du 2 juillet 1990 prévoit désormais, à l'article 29-4, que « les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose de pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. […] Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ». Cette disposition n'étant pas applicable à l'espèce étudiée ici, les futurs contentieux opposant des fonctionnaires à des décisions de gestion du personnel émanant du président de La Poste ne manqueront pas d'éveiller la curiosité.
67Responsabilité pour faute – Responsabilité sans faute – Service public (non) – Travail public (non) – Assainissement collectif
68Rémi RADIGUET
69« Vu la requête enregistrée le, présentée pour Mme M., demeurant (…), par, (…) avocats ; demande au Tribunal :
70- de condamner (CINOR) à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’absence de réseau d’assainissement collectif au droit de sa parcelle ;
71- d’enjoindre à la CINOR, sous astreinte, de mettre en place un tel réseau dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; (…)
72Elle soutient que :
73- les troubles qu’elle subit depuis l’engorgement de sa fosse septique en 1999 présentent un caractère anormal et spécial et sont imputables à la CINOR, qui aurait dû mettre en place un réseau d’assainissement au droit de sa parcelle ;
74- ayant vainement sollicité l’administration à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 16 avril 2010, elle est fondée à rechercher la responsabilité de la CINOR au titre de sa carence fautive ;
75- l’ensemble des préjudices subis justifie l’octroi d’une indemnité de 60 000 euros ;
76Vu le mémoire enregistré le 23 novembre 2010, présenté pour la CINOR par (…), avocats ; la CINOR conclut au rejet de la requête (…) ;
77Elle soutient que :
78- le logement de la requérante se situe dans un secteur d’assainissement collectif où le réseau existe depuis 2009 ;
79- alors qu’elle était tenue de se raccorder au réseau, en application notamment de l’article L.1331-1 du code de la santé publique, Mme M. a refusé sans motif légitime de réaliser le branchement, continuant à utiliser sa fosse septique défectueuse ;
80- aucun justificatif n’est produit pour établir le montant des préjudices subis ; (…)
81Sur les conclusions indemnitaires :
821 - Considérant que Mme M., qui a subi d’importantes nuisances liées au dysfonctionnement des dispositifs d’assainissement individuel du lotissement dans lequel se trouve sa maison d’habitation et qui a été déboutée, par jugement du 25 mars 2010, d’une première requête indemnitaire dirigée contre la commune de Saint-Denis, recherche la responsabilité de la CINOR en lui reprochant d’avoir tardé à réaliser le réseau d’assainissement collectif dont la nécessité avait été reconnue par un rapport d’expertise judiciaire établi en 2005 dans le cadre d’une instance qui l’opposait alors à la SIDR, promoteur du lotissement ; que, dans le dernier état de ses conclusions, elle ne demande plus qu’il soit enjoint à la CINOR de réaliser un tel réseau, prenant acte de la réalisation de celui-ci en 2009 et précisant qu’elle s’y est raccordée en 2011 ;
832 - Considérant que s’il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise évoqué ci-dessus, que la création d’un réseau d’assainissement collectif auquel se raccorderaient les maisons du lotissement pouvait être regardée, dès l’année 2005, comme une solution à privilégier en vue de remédier définitivement aux graves désagréments subis par Mme M. depuis 1999, il est constant que la CINOR, qui a succédé à la commune de Saint-Denis dans l’exercice de la compétence « assainissement », a accompli les diligences nécessaires pour que le réseau d’assainissement soit étudié puis réalisé au cours des années 2007 à 2009 ; qu’en l’espèce, il ne peut être constaté une attitude négligente et fautive des services concernés qui serait de nature à engager la responsabilité de la CINOR ; qu’il doit au contraire être constaté que Mme M. a tardé à effectuer les travaux de branchement lui incombant après achèvement des travaux du réseau ; qu’au demeurant, l’absence de réseau public d’assainissement ne peut être regardée, au vu des pièces versées au dossier, comme la seule cause du dommage subi par l’intéressée, les dysfonctionnements du système d’assainissement initial étant pour une large part imputables aux caractéristiques géologiques des terrains concernés, à la conception même du lotissement par le promoteur et à certains agissements des habitants, dont la requérante, qui ont réalisé des aménagements sans précaution, provoquant une modification des conditions d’écoulement des eaux et de perméabilité des terrains d’assiette, ainsi qu’une dégradation des dispositifs d’assainissement individuel ; qu’enfin, il est constant que les réclamations et procédures diligentées par Mme M. tendaient principalement, pendant plusieurs années, à obtenir du promoteur qu’il effectue les travaux appropriés sur la fosse septique défectueuse ».
84Le droit administratif, garant du droit de l’homme à l’assainissement collectif !
85« On sait en quoi consiste le système du tout-à-l’égout : toutes les matières usées provenant des maisons, notamment les vidanges doivent être écoulées directement et souterrainement à l’égout de la rue ; elles y sont entraînées par des chasses d’eau suffisantes et conduites au loin sur des terrains d’épandage »55
86Les propos du célèbre doyen Hauriou sont toujours d’actualité. Certes, le dispositif technique de l’assainissement collectif a évolué pour prendre en compte, entre autres, la protection de l’environnement56 si bien que les eaux ne sont plus déversées sur des terrains d’épandages, mais réceptionnées dans une station d’épuration. Il n’en reste pas moins que l’idée est la même : conduire au loin les eaux putrides et nauséabondes afin d’éviter les désagréments de salubrité publique, dont ceux d’ordre olfactif.
87Le service public de l’assainissement collectif qui applique strictement le principe d’éloignement cher aux hygiénistes du début du 20e siècle n’a été, aussi étonnant que cela puisse paraître, que tardivement rendu obligatoire57. Son importance pour permettre d’assurer l’ordre public dans sa composante « salubrité publique » a toutefois eu pour conséquence d’inciter fortement les communes à développer leur réseau d’égout. Cela étant, même rendu obligatoire, l’étendue du réseau d’assainissement collectif est déterminée par la collectivité en charge de cette compétence. Il en résulte que sur le territoire d’une commune, l’assainissement collectif coexiste avec l’assainissement individuel ou non collectif, ce dernier se traduit concrètement par l’obligation pour chaque propriétaire non desservi par le service public de l’assainissement collectif de se doter d’une fosse septique.
88La délimitation entre ces deux typologies de service public n’est pas figée. Le développement de l’urbanisme dans un territoire appelle une réaction des collectivités territoriales qui se matérialise par l’extension du service public d’assainissement collectif. En l’espèce, le lotissement de Mme M. situé au lieu-dit La Bretagne à Sainte-Clotilde n’était pas desservi par le service public d’assainissement collectif. Celle-ci subit de graves désagréments générés par une fosse septique défaillante et engorgée depuis 1999. Elle a sollicité à plusieurs reprises diverses personnes publiques, dont la CINOR afin que soit mis en place le réseau d’assainissement collectif au droit de sa parcelle. En l’absence de réponse satisfaisante, Mme M. introduit un recours en pleine juridiction le 2 septembre 2010 près le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion. Elle demande la condamnation de la CINOR à verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d’assainissement collectif au double motif de l’inaction fautive de la CINOR et du trouble anormal et spécial subi par les désagréments causés. La CINOR affirme que l’habitation se situe effectivement dans un lieu identifié comme secteur d’assainissement collectif. La CINOR a donc lancé les travaux et le réseau a été achevé en 2009. Or Mme M. qui avait l’obligation de se raccorder a refusé sans motif légitime de réaliser le branchement au réseau.
89Le juge de la rue Félix Guyon devait déterminer si l’absence de réseau collectif au droit de la parcelle de Mme M. pouvait engager la responsabilité de la CINOR sans faute, au titre des troubles de voisinage ou pour faute, au vu de son inaction. Autrement dit, il devait s’interroger en creux sur l’existence d’un droit à l’assainissement collectif dont le manquement emporterait des conséquences contentieuses. Il répond en des termes généraux « qu’il ne peut être constaté une attitude négligente et fautive de la CINOR ; qu’il doit au contraire être constaté que Mme M. a tardé à effectuer les travaux de branchement lui incombant après achèvement des travaux du réseau ; qu’au demeurant, l’absence de réseau public d’assainissement ne peut être regardée, au vu des pièces du dossier, comme la seule cause du dommage subi par l’intéressée ». La solution donnée n’a pas la prétention d’être une solution de principe. Ainsi, ces propos particulièrement évasifs laissent libre interprétation au commentateur pour déterminer les notions juridiques sur lesquelles le juge administratif s’est fondé afin de rejeter la responsabilité de l’administration. Or les possibilités sont multiples pour asseoir par ricochet un droit de l’homme à l’assainissement collectif : peut-il y avoir responsabilité de l’administration pour absence d’ouvrage public ? Pour défaut de service public d’assainissement collectif ? Ou encore pour carence dans l’exercice d’un éventuel pouvoir de police de la salubrité publique ? Les réponses à apporter sont plus délicates. Le droit des services publics est une base intéressante, mais non réaliste au regard des faits de l'espèce (I). À l’aune des moyens soulevés par la requérante, la solution la plus pertinente repose davantage sur la notion attractive de dommage de travail public (II).
90L’importance du service public d’assainissement. Du constat de prestations nécessaires pour maintenir l’« interdépendance sociale58 » naissent les différents services publics. Prolongements hypostasiés des mesures de police dans un ordre libéral nouveau59, les services rendus au public60 constituent selon le maître de l’école du service public de véritables lois objectives venant suppléer la notion de souveraineté61. En matière d’assainissement, la loi objective du service public est confortée par un dispositif législatif et réglementaire inscrivant dans l’ordonnancement juridique le caractère volontariste de l’intérêt général de l’activité. En effet, le recours au procédé démocratique démontre l’importance accordée par les gouvernants62 à ce service public. Ainsi, les lois du service public, d’application plus ou moins variable au regard de l’intérêt général en cause63, s’appliquent nécessairement avec fermeté pour le service public de l’assainissement. Le caractère discontinu du service public d’assainissement paraît impensable64 ; la mutabilité est une nécessité devenue renforcée par le droit de l’Union européenne65 ; l’égalité atteint des virtualités fortes sous l’angle du droit de l’homme à l’environnement66.
91La responsabilité de la personne publique, garantie de l’interdépendance sociale. Dès lors, l’absence de ce service public d’importance devrait permettre d’engager la responsabilité de la personne publique défaillante. Duguit l’affirmait sans ambages : « si le service public fonctionne contrairement à la loi ou s’il ne fonctionne pas du tout malgré l’existence d’une loi qui en ordonne le fonctionnement, en un mot s’il y a violation de la loi du service, la responsabilité de l’État, la responsabilité du service, jouera sur la demande du particulier, à la condition bien entendu qu’il ait été lésé67 ». La Haute juridiction l’a confirmé. Dans sa décision du 8 avril 2009, les juges du Palais Royal considèrent que la scolarisation des enfants handicapés est une obligation à la charge de l’État en vertu du droit à l’éducation : « il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit (le droit à l’éducation) et cette obligation (l’obligation de scolarisation) aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité68». Le lien fait entre ce droit-créance69 et la notion de service public conforte l’idée selon laquelle l’instrument du service public est l’outil juridique idoine pour rendre effectif les droits-créances70. Les conséquences à en tirer par rapport au droit de l’homme à l’assainissement pourraient conduire à un engagement de la responsabilité de l’intercommunalité.
92Il n’est en effet pas absurde de considérer qu’il s’agisse d’un droit-créance en tant que composante indispensable du droit de l’homme à un environnement équilibré et respectueux de la santé prévu à l’article 1er de la Charte constitutionnelle de l’environnement. D’autres sources comme la résolution des Nations unies71, l’article L.210-1 du code de l’environnement ou encore l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 201272 encouragent le juge administratif à suivre le chemin emprunté par le Conseil d’État en matière de droit à l’éducation. En outre, différentes dispositions obligent les collectivités territoriales à mettre en œuvre un réseau d’assainissement collectif. À cet égard, la directive traitement des eaux résiduaires73 ou encore les dispositions R. 2224-10 du CGCT sont suffisamment précises pour asseoir le raisonnement du juge administratif. L’analogie possible entre les deux affaires est totalement justifiée
93Une responsabilité au service de la loi de l’égalité. Prendre le parti de calquer le raisonnement du juge de la Haute juridiction, à propos du service public de l’assainissement, aurait eu le mérite de renforcer la loi de l’égalité. L’égal accès au service public, souvent consacré à propos des différences tarifaires74, aurait trouvé son prolongement dans l’obligation de mettre en place le service public d’assainissement collectif sur l’ensemble des zones identifiées par la réglementation75. Il s’agirait d’un exemple supplémentaire de territorialisation du droit76 pleinement conforme à la tendance actuelle insufflée par le droit de l’Union européenne77. La notion d’usager est d’ores et déjà étendue à celle de candidat-usager par la doctrine78. Elle trouverait son pendant dans la notion de « service public virtuel ». Par analogie à la notion de domanialité publique virtuelle, la qualification de « service public virtuel » constituerait une garantie offerte au candidat-usager dont les contours seraient à définir.
94Cependant, ce séduisant dédale de fictions n’a pas été retenu par le tribunal administratif de Saint-Denis. S’il l’avait été, le juge aurait dû reconnaître son incompétence. Il est en effet évident que l’on est en présence d’un service public industriel et commercial79 induisant la compétence du juge judiciaire, même à propos du candidat-usager80 d’un service public virtuel. Or, l’insaisissable revêt davantage de potentialités en matière de travaux publics.
95La notion de travail public81 est la notion la plus indiquée pour fonder l’engagement de la responsabilité de la CINOR. C’est à tout le moins ce que l’on peut déduire des prétentions soulevées par la requérante. L’évocation d’un trouble anormal et spécial résultant de l’inexistence du réseau d’assainissement fait directement référence au régime de responsabilité pour dommage de travail public.
96Le travail public, préalable du service public. Au « service public virtuel » non consacré par la jurisprudence, il est préférable de se référer à la notion de travail public. Les rapports entre travail public et service public sont d’ailleurs étroits. La réalisation de l’ouvrage public est souvent le préalable nécessaire à l’exécution du service public. Symptomatique de cet état de fait, l'ancienne notion de concession de service public est un exemple révélateur des liens historiques qui existent entre la notion de service public et celle de travail public. Pour reprendre les propos du Doyen Vedel, « ce système de la concession a tenu une très grande place dans l'histoire de l'équipement économique français moderne. C'est lui qui a permis l'installation des réseaux ferrés, des services de distribution d'eau, de gaz, d’électricité, de tramways, etc. 82». Et nous d'ajouter qu'historiquement, la notion de travail public a joué avec celle de police administrative un rôle important dans la formation de la notion de service public. Et c’est bien l’exécution d’un travail public qui est souhaitée par la requérante en l’espèce : la réalisation de l'ouvrage public nécessaire au service public d'assainissement collectif et la réparation du préjudice subi du fait de l’absence de cet ouvrage public. Dès lors, le juge devait déterminer si l’absence d’ouvrage public était susceptible de causer un dommage de travail public. La structure du régime de responsabilité pour dommage de travaux publics est scindée en deux : les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels83. Il devait s’interroger sur la possibilité de rattacher l’absence d’ouvrage public à l’une ou l’autre des deux catégories pour permettre d’engager la responsabilité de la personne publique.
97Les avantages de la notion de dommage permanent. La notion de dommage permanent est indifférente à la qualité de la personne requérante. Qu’il soit usager, tiers ou participant, le requérant peut engager la responsabilité de la personne publique sans faute. Cette indifférence confère l’avantage au juge de ne pas s’aventurer dans une qualification d'usager d'un ouvrage public assimilable à un candidat-usager du service public industriel et commercial de l’assainissement collectif. Dès lors que le manquement porte sur l'existence du service public, l'effet attractif de la notion de service public industriel et commercial aurait conduit le juge à s'interroger sur sa compétence pour statuer sur l’affaire84. En outre, ce régime de responsabilité dessert le principe d’égalité, car il se justifie pour réparer la rupture d’égalité devant les charges publiques subie par la victime du dommage. De facto, une certaine résonance est donc faite avec la notion de service public.
98Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité. Ces avantages sont cependant à confronter aux critères à remplir pour mettre en œuvre ce régime de responsabilité. En premier lieu, le dommage doit revêtir le caractère d’un dommage réel et certain. Aucune difficulté ne s’oppose en l’espèce à cette reconnaissance. Le tribunal administratif précise que la requérante « a subi d’importantes nuisances liées au dysfonctionnement des dispositifs d’assainissement individuel du lotissement » alors même qu’un rapport d’expertise judiciaire établi en 2005 indiquait la nécessité de créer un tel réseau. Ainsi, « dès l’année 2005 [l’assainissement collectif était] la solution à privilégier en vue de remédier définitivement aux graves désagréments subis par [la requérante] ». Ensuite, le requérant doit démontrer que le dommage subi revêt un caractère anormal et spécial. L’anormalité et la spécialité du dommage sont envisageables si l’on considère que la CINOR assure ses missions de service public sur la quasi-totalité des secteurs d’assainissement collectif qu’elle a préalablement identifié. La requérante pourrait valablement défendre la rupture d’égalité devant les charges publiques au regard de l'importance des désagréments et du cas spécifique de ce lotissement. Cependant, aucune indication n’est donnée sur ces éléments.
99L’absence d’ouvrage ne permet pas l’engagement de la responsabilité. Il ne faut guère s’en étonner. Le régime de responsabilité sans faute pour dommage permanent de travail public s’applique lorsqu’il existe un travail public. Le trouble de jouissance doit provenir de l’existence de l’ouvrage public en cause, par exemple les mauvaises odeurs provenant d’une station d’épuration des eaux85 ou d’un dépôt d’ordures86. Mais en aucun cas de l’inexistence d’un travail public. Il est donc compréhensible que le juge ne dise mot sur le caractère anormal et spécial du dommage, ce cas de figure particulier ne peut être constitutif d’un dommage permanent. La fiction opère plutôt pour les dommages accidentels.
100L’effet attractif du dommage de travail public. La notion de dommage de travaux publics a un effet très attractif incitant le juge à reconnaître la responsabilité de la personne publique du fait d'un dommage résultant de « l’ombre d’un fantôme d’ouvrage public87 ». La responsabilité de la personne publique peut être recherchée pour absence d'ouvrage public lorsque celle-ci est tenue de le réaliser. Ainsi, la Haute juridiction a considéré que l'inondation due à l'absence d'égout était constitutive d'un dommage de travail public88 ou encore que l'absence d'aménagement du réseau d'évacuation des eaux de pluie qui incombait à la commune en vertu des dispositions des charges du lotissement constituait une faute en rapport direct avec le glissement de terrain subi par la requérante89. En l'espèce, le tribunal administratif semble renouer avec cette jurisprudence que d'aucuns affirment être le fruit du passé90. L'absence du réseau d'assainissement collectif imposé par la réglementation est constitutive d'un dommage de travail public.
101La qualité d’usager de la victime. Or si l'on s'en tient à retenir l'existence d'un dommage accidentel de travail public, il est classique d'identifier la qualité de la victime du dommage : tiers, usager, participant. De l'absence de faute applicable au tiers à la preuve de la faute applicable au participant en passant par une présomption de faute applicable à l'usager, l'identification de la qualité de la victime est un enjeu contentieux important. En l'espèce, il serait raisonnable de penser que l'on est en présence d'un candidat-usager d'un ouvrage public inexistant. D'une part, la requérante sollicite la réalisation de cet ouvrage et souhaite en faire usage. La qualification de tiers est donc exclue. D'autre part, la notion d'usager est extensive. Différentes décisions à propos de l'absence d'un ouvrage public accessoire concernent les usagers d'un ouvrage public principal91.
102Une présomption de faute ? En retenant cette hypothèse, la requérante bénéficiait du régime favorable de présomption de faute. La CINOR devait apporter la preuve qu'elle a accompli les diligences nécessaires pour répondre à son obligation légale. Néanmoins, la présomption de faute étant probablement jugée trop sévère pour un ouvrage inexistant, le juge administratif se réserve le droit d'apprécier le caractère fautif de l'abstention au regard des circonstances de l'espèce92. La situation tant réglementaire que factuelle à l'origine du litige explique le rejet de la requête. L'existence du transfert de la compétence « assainissement » de la commune à la communauté d'agglomération ainsi que la lourdeur des travaux qui ont été réalisés entre 2007 et 2009 justifient la reconnaissance du caractère non fautif de la personne publique. Celle-ci a démontré qu'elle avait agi pour réparer les désagréments subis par la requérante quand bien même un délai important s'est écoulé entre la construction de l'ouvrage et les désagréments de la requérante.
103L’exonération de la personne publique. En outre et de manière traditionnelle, le juge peut exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de la personne publique quand il y a faute de la victime. En l'espèce le juge administratif indique clairement plusieurs éléments de nature à exonérer une éventuelle responsabilité de l'intercommunalité : le fait que la requérante a réalisé des aménagements sans précaution et qu'elle a tardé à effectuer les travaux de branchement après achèvement des travaux, mais aussi et surtout le fait que les dysfonctionnements du système d'assainissement initial sont principalement imputables aux caractéristiques géologiques des terrains et à la conception même du lotissement. Par voie de conséquence, le tribunal administratif juge que l'absence d'ouvrage public ne peut être regardée comme la seule cause du dommage. Ainsi, sans que cela soit énoncé explicitement, l'argumentation du juge administratif prend appui sur la notion de dommage de travaux publics.
104Notons que la solution retenue par le juge administratif ne met pas nécessairement fin au contentieux. Et ce, notamment si l’on s’en tient aux moyens soulevés par les défendeurs qui précisent que « Mme M. a refusé sans motif légitime de réaliser le branchement, continuant à utiliser sa fosse septique défectueuse ». Entre être ou ne pas être... raccordée au réseau collectif, la requérante est en proie au doute. La référence à l'article L. 1331-1 du code de santé publique cité par l'intercommunalité est toutefois susceptible de la convaincre. L'obligation pour la requérante de s'acquitter des sommes nécessaires pour le branchement de son habitation au réseau collectif à laquelle s'adjoint la possibilité de faire usage d'un pouvoir de police spécial pour procéder d'office au raccordement sont autant de manifestations de la puissance publique qui décourageraient les plus téméraires. Reste à déterminer qui, de la commune ou de l'intercommunalité, est titulaire de cette puissance publique.
105Droit hospitalier – Responsabilité pour faute – Défaut de surveillance – faute dans le fonctionnement et l’organisation du service – Absence de moyens – Faute dans l’organisation régionale de l’offre des soins – Schéma régional d’organisation sanitaire – Permanence de soins – Continuité de l’offre des soins
106Siva MOUTOUALLAGUIN
107Le rattachement de l’obligation de surveillance de la santé mentale du patient à l’acte médical non fautif de soin pour sa santé physique : un mécanisme juridique palliatif ?
108Le 9 mars 2006, Madame C. est présentée à 16 heures au centre hospitalier Félix Guyon inconsciente suite à une tentative de suicide. Elle y est admise en urgence, y reçoit des soins et le lendemain matin, Madame C. est retrouvée pendue dans sa chambre d’hôpital. Le 7 juillet 2008, l’époux veuf de Madame C93 adresse alors une demande indemnitaire au Tribunal administratif de Saint-Denis à l’encontre du centre hospitalier Félix Guyon. Elle sera suivie le 14 septembre 2009 de celle de leurs enfants94, toutes pour le préjudice moral qu’ils ont subi95. Suite au rapport du 24 avril 2012 de l’expert missionné par le Tribunal, ce dernier juge le 3 octobre suivant qu’une faute a été commise dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier. Elle tient principalement96 à un défaut de surveillance que le Tribunal impute au centre hospitalier dont la responsabilité a été, par ce motif, engagée. Ce faisant, le Tribunal répond positivement aux demandes indemnitaires et dans son rôle, en statuant ultra petita, proclame uniquement la condamnation de l’hôpital. Dans cette mesure, cette décision s’avère tant sur le plan de la qualification juridique des faits qu’au regard du droit positif parfaitement justifiée. Il y a bien eu faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’hôpital (I). Cependant, cette faute nous paraît sinon partagée du moins doublée par celle commise dans l’organisation régionale de l’offre de soins (II) et dont la responsabilité ne relève pas d’un seul établissement, mais de toute la collectivité.
109L’évolution du droit de la responsabilité hospitalière, plus précisément celle de la qualification de la faute en la matière, a suscité notamment depuis l’arrêt devenu fort célèbre Époux V.97 bien des analyses98. De la faute lourde99 à la faute simple100, pour parvenir à la qualification de faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’hôpital101, avons-nous assisté à un assouplissement de la jurisprudence du Conseil d’État jusqu’à la notion de faute présumée102. Cette dernière nous pousse en effet à la frontière de la faute médicale vers le terrain de la faute de service103. Exactement, la théorie jurisprudentielle de la faute présumée tient aux conséquences graves d’un acte médical révélant une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier104. Au-delà de la faute présumée, la faute n’est ainsi plus liée à l’acte médical,105 mais n’est issue que de l’organisation et du fonctionnement du service. Dans notre cas d’espèce, cette distinction entre l’acte médical et l’organisation du service n’a pas été aisée à établir, a minima pour le centre hospitalier. Et pour cause, Madame C. souffrait de deux problèmes de santé distincts : un problème de santé mentale et un problème de santé physique. En effet, si Madame C. a été admise le 9 mars 2006, c’est, nous l’avons dit, en raison de sa tentative de suicide. Mais le soin urgent que son état recommandait était un traitement pour l’absorption de produits psychotropes. De là, et c’est l’argument avancé par l’hôpital en défense, la surveillance assurée par le personnel était une surveillance sur le plan toxicologique. Partant, ce problème physiquea fait l’objet de soins appropriés. En ce sens, selon le texte du jugement commenté, le juge pénal a reconnu que l’hôpital n’avait commis aucune faute dans leurs accomplissements. Le second problème est quant à lui un problème de santé mentale tenant à un état dépressif depuis plusieurs années et à de précédentes crises suicidaires. Pour ce problème, le centre hospitalier visé n’a prodigué aucun soin de sorte qu’aucune faute médicale de nature à engager sa responsabilité106 ne peut y être décelée. La faute présumée ne peut non plus être invoquée, car ce ne sont pas les conséquences des actes médicaux accomplis pour le soin du problème de santé physique de la patiente qui auraient révélé une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service107. Dès lors, c’est uniquement sur le terrain de la faute de service que le Tribunal peut se placer afin de rechercher si la responsabilité de l’hôpital peut être engagée.
110Pour la constitution de cette faute, par « fonctionnement du service », est entendu l'équipement, la surveillance, la coordination ou l'information, c’est-à-dire l'ensemble des moyens matériels et humains non directement médicaux et la diligence avec laquelle ils sont mis en œuvre. La coordination entre médecins108 ou la répartition entre ceux-ci des opérations à effectuer109 relèvent de « l’organisation du service ». En l’espèce, les requérants ont soutenu le défaut de surveillance du personnel du centre hospitalier Félix Guyon comme étant la cause du dommage. Et à cet endroit, pour la compréhension du jugement, la distinction entre le problème de santé physique et celui de santé mentale doit être reprise. S’agissant de la surveillance liée au problème de santé physique, celle-ci a bien eu lieu puisqu’elle est attachée à l’acte médical pratiqué et il n’apparaît pas que le Tribunal administratif de Saint-Denis n’ait retenu, à l’égal du juge pénal, de faute sur ce point. Mais s’agissant de la surveillance liée au problème de santé mentale, celle-ci n’a pas eu lieu. Et pour cause, même si cela paraît dur c’est pour autant logique110, aucun acte médical n’a été prescrit pour soigner ce problème. C’est à cette étape du raisonnement que, selon nous, une autre orientation du droit de la responsabilité en matière de soins hospitaliers peut être envisagée. Nous la développerons infra,dans un second temps. Ici sur ce point, le juge administratif va reconnaître une obligation de surveillance de la santé mentale du patient même en l’absence d’acte médical qui y correspondrait, en rattachant cette obligation à l’acte médical pratiqué pour le soin de la santé physique du patient. Le juge parle de « surveillance renforcée ». Cette obligation de surveillance renforcée est alors imposée à l’établissement hospitalier dans les cas où le personnel de l’hôpital a eu connaissance de l’état suicidaire du patient. Cette connaissance apparaît dès lors comme étant le critère d’application de l’obligation de surveillance renforcée. In casu, l’expert a pu relever que le personnel a su, dès l’admission de la patiente, que cette dernière a fait l’objet de crises suicidaires passées. De manière aggravante, Madame C. a même dès son réveil affirmé son intention de chercher à intenter de nouveau à ses jours. Et rappelons-le, le but de l’absorption de produits psychotropes pour laquelle la patiente a été admise était tout de même de se suicider. C’est là que le rattachement de l’obligation de surveillance de sa santé mentale aux soins pour sa santé physique se justifie in concreto. En ce sens, si le préjudice n’a pas été causé par sa première, mais sa seconde tentative de suicide, il est au final en rapport direct avec l’état initial du patient111. En définitive, la position du juge administratif de Saint-Denis est manifestement bien inspirée ; puisqu’elle se trouve confortée par celle postérieure et toute récente du juge d’appel de Bordeaux datant du 9 avril 2013. Dans cette autre affaire, le juge administratif vient en effet de décider a contrario que la surveillance d’un patient qui est tout de même parvenu à se suicider dans les locaux de l’établissement était « adaptée »112. Le critère d’application de l’obligation de surveillance renforcée n’était ici pas rempli dans la mesure où le personnel n’a pu avoir connaissance de son état suicidaire113. Ceci exonérait l’hôpital de toute responsabilité pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service.
111Le rattachement de l’obligation de surveillance de la santé mentale du patient à l’acte médical non fautif de soin de sa santé physique semble ainsi bien fonctionner au regard du critère de la connaissance par le personnel de son état suicidaire. On peut donc, une fois de plus, compter sur l’ingéniosité du juge administratif pour trouver des mécanismes juridiques palliatifs à une réalité qui est celle de la carence dans l’organisation régionale de l’offre de soins. Car il s’agit bien de cela.
112C’est à cet endroit que nous pouvons reprendre à l’étape du raisonnement signalée supra, au moment où le juge est face au constat selon lequel la surveillance correspondant à un acte de soin lié à la santé mentale du patient n’a pas été assurée. Et dans ce constat, on ne peut que convenir du fait que si elle ne l’a pas été, c’est tout simplement parce que l’acte de soin auquel cette surveillance est liée ne pouvait être prodigué. Et effet, au vu de ses antécédents suicidaires, de sa tentative en cours et de ses intentions d’intenter à nouveau à sa vie, il est manifeste que ni le personnel du service des urgences ni l’hôpital dans son organisation et son fonctionnement ne disposaient des moyens de prendre en charge Madame C. Celui-ci l’a reconnu114, peut-être ne s’en est-il pas suffisamment défendu. Et le juge même l’a implicitement admis. En effet, dans la mission confiée par le Tribunal à l’expert, la question première posée par le juge était de savoir « si la prise en charge de Mme C., eu égard à son état dépressif, a été conforme aux données alors acquises de la science médicale ». De toute évidence, la réponse est non puisque celle-ci n’a pu recevoir aucun soin relatif à son problème de santé mentale. De là, la question suivante du juge de savoir « si la surveillance de l’intéressée était suffisante ou115 si son état nécessitait des mesures particulières de surveillance dans un service spécialisé » prend une dimension particulière. Dès lors que l’expert a effectivement constaté que cette surveillance n’était pas suffisante, cela signifie que l’état de la patiente nécessitait une surveillance dans un service spécialisé. En ce sens, la mission de surveillance de l’état spécifique d’un patient est une mission qui ne peut être déléguée à un service et des membres du personnel qui ne seraient pas spécifiquement qualifiés. C’est ce qui ressort de la jurisprudence CPAM Dunkerque du Conseil d’État du 25 juin 2008116. S’agissant tout d’abord du personnel, dans cet arrêt, le Conseil d’État a estimé qu’une infirmière ne pouvait assurer la surveillance à la place d’un spécialiste en anesthésie. De la même manière dans notre espèce, le personnel des urgences ne pouvait remplacer un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. Or l’absence de ce praticien a bien été relevée par le Tribunal administratif de Saint-Denis. Selon le texte du jugement commenté, aucun praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie ne s’est entretenu avec Madame C. et son époux, alors que son état dépressif était imputable à un problème de conjugopathie. S’agissant ensuite du service spécialisé, Madame C. ne pouvait y être puisque tout simplement, il n’y en avait pas au sein du centre hospitalier Félix Guyon. Et compte tenu justement de cette spécialisation manquante au service des urgences, il nous paraît logique de croire que le régime de la faute applicable au défaut de surveillance dans ce service ne peut pas être le même que dans un service spécialisé de psychiatrie117. À cet égard, l’absence d’un service spécialisé de psychiatrie au sein du centre hospitalier Félix Guyon ne peut être aussi aisément qualifié de faute de service que le serait l’absence d’un service dont les hôpitaux sont couramment dotés, tels que celui du réveil et de la réanimation118. Son absence au sein de l’hôpital ne relève pas – seule – de sa responsabilité. Ce service spécialisé existant dans quelques autres établissements de santé de La Réunion et non au sein du centre hospitalier de Saint-Denis119, son absence est une faute dans l’organisation régionale de l’offre de soins.
113Déjà en 1999, le rapport de la Mission nationale d’appui en santé mentale sur la psychiatrie de l’île de La Réunion dénonçait le fait qu’« au Centre Félix Guyon (…) la culture psychiatrique apparaît peu connue »120. Le rapport recommandait alors l’implantation de lits, de praticiens et d’infirmiers en nombre ainsi que de locaux spécifiques dédiés à la psychiatrie. Mais cette recommandation impliquait un plan de restructuration hospitalière dont la responsabilité ne pouvait relever que d’un hôpital. La restructuration dépend d’une politique sanitaire guidée par la mission de permanence des soins121, mission du service public de santé relevant de la responsabilité de la collectivité nationale. À l’échelon régional, sa déclinaison est assurée par un Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS) opposable en matière hospitalière selon l’article L.1434-7 du Code de la santé publique122. Or, ce n’est que le 20 mars 2007, quasiment un an jour pour jour après l’admission de Madame C. au centre hospitalier Félix Guyon, que l’arrêté portant révision du SROS 2005-2010 de la Réunion123 est intervenu. Ce SROS a ainsi prévu en 2007 que : « L'accueil psychiatrique sera renforcé pour chaque territoire de santé de niveau 1, en veillant à l’articulation des moyens médicaux et paramédicaux requis pour le fonctionnement des unités d’accueil des urgences psychiatriques, les activités de liaison du secteur et la permanence des soins médicaux des unités d’hospitalisation psychiatrique temps plein ». Ce faisant, il répond point pour point à l’absence de l’offre de ces soins au sein du centre hospitalier condamné, au vu de ces conditions à tort un an plus tôt, puisque d’une part, le défaut de l’activité de liaison a été imputé à l’hôpital alors qu’il relève du schéma régional. En effet, la liaison, à savoir notamment le transfert de la patiente vers l’établissement public de santé mentale n’a pu être assuré pour le soin et la surveillance de sa santé mentale, compte tenu des soins et de la surveillance sur le plan toxicologique en cours. C’est ce qui rend nécessaire, d’autre part, la création d’une unité d’hospitalisation psychiatrique temps plein que prévoit le SROS au sein de l’hôpital même. Dans le détail, ce schéma régional a ainsi prévu « l’identification d’une équipe de victimologie pluriprofessionnelle au sein de chaque service d’urgences, complétée par la formation de référents par équipe de garde (…) ; l’association des compétences des secteurs de psychiatrie, y compris au travers des équipes des lits portes psychiatriques ». Mais la création de cette unité d’accueil psychiatrique, conformément à la mission de permanence des soins, dépendait, nous l’avons compris, de sa planification conforme au SROS non encore intervenue au moment des faits de notre affaire. C’est la raison pour laquelle, l’absence de service spécialisé au centre hospitalier qui a permis le suicide de Madame C. et causé le préjudice moral à indemniser, relevait – également – de la responsabilité de la collectivité nationale124. La permanence des soins promue mission de service public par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires125 aurait pu servir de fondement juridique à cette fin. De manière encore plus précise, la continuité de l’offre de soins126 qui est un mécanisme de la permanence aurait pu également être invoquée. En l’espèce, il s’agirait même de continuité territoriale de l’offre de soins. Pour sa part, le Centre hospitalier Félix Guyon a lui, intégré la prise en charge psychiatrique dans son plan de développement de l’offre de soins. En effet, son rapport d’activité pour 2008 a mis explicitement en œuvre les « orientations stratégiques du SROS »127 en prévoyant pour 2009 la création au sein du Service d’Accueil des Urgences du Centre hospitalier Félix Guyon une Unité d’Accueil Psychiatrique. Cette création prouve donc bien a contrario que son absence constituait une faute d’organisation, pas – uniquement – dans celle du service hospitalier, mais – également – dans celle régionale de l’offre de soins.
114Cette unité d’accueil psychiatrique au sein des urgences du Centre hospitalier Félix Guyon existante aujourd’hui, Madame C. y serait accueillie, soignée tant pour ses problèmes de santé physique que mentale et aurait bénéficié des surveillances qui y correspondent. Mais les Lois n’étant pas rétroactives, les effets de leurs remèdes ne le sont guère davantage…
115Accident d’aéronef – Dommage de travail public – Dommage accidentel – Tiers à l’ouvrage public – Responsabilité sans faute – Exonération –Atténuation – Fait de la victime – Fait d’un tiers
116Tristan Aoustin
117Si les reliefs escarpés de l’île de La Réunion offrent un spectacle magnifique vus du ciel, ils expliquent également le relatif isolement de certains Réunionnais, qui ne peuvent compter sur une desserte terrestre pour satisfaire aux besoins de la vie courante ou pour l’accès aux soins médicaux et à certains services publics.
118Aussi, tant pour la carte postale que par commodité, le transport aérien est devenu pour certains un incontournable dans ce département. La nécessité, de plus en plus pressante, d’un recours aux aéronefs dans la prévention et la lutte contre les incendies ainsi que le régime permissif réservé à la circulation aérienne au-dessus du parc national des hauts128 ne pourront qu’accréditer ce constat.
119Or, si selon les statistiques, le transport aérien passe pour être l’un des moyens de transport les plus sûrs, il n’est pas sans risques. Il paraît même devoir appeler un bilan contrasté lorsque l’on envisage précisément l’aviation légère, et en particulier à La Réunion, du fait des dangers du relief et de facteurs météorologiques souvent tourmentés ou capricieux.
120Les crashs aériens semblent en effet s’y répéter à une fréquence parfois inquiétante, au point qu’il fut certaines années tentant de céder à l’incantation d’une transcendante « loi des séries ». On relèvera d’ailleurs que le site internet d’une célèbre chaîne d’information locale faisait encore état, récemment (le 10 aout 2013), du crash de sept ULM et d’un avion léger sur les cinq dernières années, dont plusieurs mortels.
121Aux drames humains et brefs traitements médiatiques succèdent fatalement et rapidement des questions de responsabilité et d’indemnisation, questions souvent complexes compte tenu des nombreux paramètres en jeu dans ce type de catastrophes.
122Sollicité à leur égard, le juriste devra mobiliser des ressources relevant aussi bien du droit privé que du droit public ; selon que l’on ait affaire à un simple vol privé (contrat de transport entre personnes privées) ou à une activité de service public, ou selon qu’il faille ou non, et directement ou non suivant le cas d’espèce, considérer la règlementation de l’espace aérien ou d’autres activités administratives, tel un travail public par exemple.
123Et se posera le cas échéant la question du partage de responsabilité, question parfois très délicate et que les juges judicaire et administratif ont à connaître, de façon à la fois concurrente et complémentaire, dans le cadre de longues années de procédures enchevêtrées, afin que soit pleinement statué sur les implications ou droits respectifs des personnes privées et publiques concernées.
124C’est de ces contexte et entreprise que participe, dans le champ de ses compétences, le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 6 décembre 2012.
125De façon plus ou moins heureuse semble-t-il toutefois puisque, comme nous l’observerons, au-delà du strict rappel des règles et principes élémentaires en matière de dommage de travail public qu’elle constitue, cette décision semble également mettre en lumière la persistance d’un certain aléa jurisprudentiel dans l’appréciation du fait exonératoire ou des causes atténuatrices de responsabilité dont pourrait se prévaloir l’administration.
126Les faits et causes en présence étaient les suivants :
127Le 5 novembre 2000, un hélicoptère exploité par l’association Héliclub Bourbon Nord s’est écrasé à Grand-Bassin, sur le territoire de la commune du Tampon, après avoir heurté le câble du téléphérique/monte-charge installé le long de la paroi de Grand-Bassin et exploité par la commune du Tampon.
128Le pilote volait rapidement à une hauteur peu élevée avoisinant les 50 mètres, alors que le code de l’aviation civile fait obligation de voler à une hauteur de plus de 150 mètres au-dessus du sol ou de l’eau. Il avait en outre choisi une approche inhabituelle de l’hélisurface de Grand-Bassin, par la droite, alors que l’approche normale se fait par la gauche.
129Lui et sa passagère périrent dans l’accident. L’appareil fut quant à lui détruit par l’incendie qui se déclara après le crash.
130L’Héliclub et les victimes furent par suite indemnisés par la société d’assurance Brit U/W, Syndicat 800 du Llyod’s de Londres, tandis que la Commune du Tampon le fut par son assureur, Groupama Océan Indien, en réparation des préjudices subis par le monte-charge.
131Compte tenu de la pluralité de causes envisageables dans cette catastrophe aérienne s’en suivit un feu croisé d’actions en justice et de demandes en remboursement d’indemnités d’assurances.
132Saisi de l’affaire le premier, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre déclara tout d’abord, par jugement en date du 8 juillet 2005, le pilote entièrement responsable de l’accident et condamna sa veuve et l’assureur de l’aéronef à indemniser la famille de la passagère.
133Par un second jugement du 7 novembre 2008, il les condamna ensuite solidairementà rembourser la compagnie d’assurance Groupama Océan indien, retenant toutefois que la responsabilité de l’accident incombait seulement pour moitié au pilote, compte tenu de la faute commise par la commune et tirée de la construction du monte-charge en l’absence de l’autorisation ministérielle requise par les dispositions combinées du code de l’urbanisme et du code de l’aviation civile.
134En parallèle du contentieux civil, l’assureur de l’Héliclub avait demandé, par courrier du 30 décembre 2004, à la Commune du Tampon de prendre en charge l’indemnisation des préjudices liés à la destruction de l’aéronef, et l’indemnisation des ayants droit de la passagère.
135Selon la compagnie d’assurance, l’accident étant, en l’absence de balisage de l’ouvrage et d’autorisation ministérielle, pour partie imputable à des fautes de la commune, celle-ci devait être déclarée pour moitié responsable.
136La commune n’ayant pas donné suite à sa demande, l’assureur devait jusque-là supporter seul l’indemnisation de l’héliclub et, avec la veuve du pilote, celle des ayants droit de la passagère décédée. Il saisit donc le tribunal administratif de Saint-Denis.
137À sa décharge, la Commune fit tout d’abord valoir l’absence de décision préalable et deux exceptions de prescription : la première, biennale et prévue par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, et la seconde, quadriennale et bien connue129.
138Selon elle encore, la société requérante n’avait pas d’intérêt à agir faute de justifier la subrogation dont elle se prévalait, et devait être déboutée compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée aux précédentes décisions judiciaires.
139Sur le fond enfin, elle invoquait, outre la faute inexcusable du pilote de l’aéronef, la garantie du constructeur du monte-charge dont la mission impliquait notamment de fournir tous les documents nécessaires à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation de construction et d’exploitation, et la circonstance qu’aucune route aérienne n’existait dans la zone concernée, circonstance qui justifiait selon elle l’absence de balisage de l’ouvrage.
140Les qualifications de l’ouvrage et des victimes dans leur rapport à ce dernier ne soulevant a priori pas de difficultés particulières, il était donc simplement demandé au juge administratif, par le jeu de la subrogation, de se prononcer sur les recevabilité et bien fondé d’un recours en réparation pour dommages de travail public causés à des tiers (ni usagers de l’ouvrage, ni participants à son édification ou exploitation).
141Aussi, l’ensemble des moyens invoqués par la commune du Tampon fut rejeté, le juge confirmant, en l’espèce, l’applicabilité d’un régime de responsabilité particulièrement favorable aux victimes d’ouvrages publics, tant par ses exigences formelles réduites que par son caractère objectif lorsque la victime ne retire, en sa qualité de tiers au moment des faits, aucun avantage de l’ouvrage.
142Après avoir rappelé, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la Commune, qu’en matière de dommage de travaux publics, les demandes d’indemnisations n’ont pas, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative130, à être précédées d’une réclamation préalable, le tribunal administratif va également vérifier que, contrairement aux allégations de la Commune du Tampon, l’assureur disposait bien, conformément à l’article L.121-12 du codes des assurances et par subrogation, de la qualité pour agir en justifiant du paiement des indemnités litigieuses à ses assurés.
143Le moyen tiré de l’autorité de chose jugée sera lui aussi rejeté par le tribunal, la juridiction administrative étant, depuis la loi de pluviôse an VIII, seule compétente pour connaître des dommages de travaux publics tels que ceux, résultant en l’espèce, du monte-charge/téléphérique. Autrement dit, les décisions du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de 2005 et 2008 étaient fondées sur une « cause juridique différente ».
144Les deux exceptions de prescription n’emporteront pas davantage les faveurs du juge. La première dès lors que la commune n’avait pas « la qualité de transporteur de l’aéronef et de ses passagers au moment de l’accident », qualité exigée par une lecture combinée du code de l’aviation civile et de la Convention de Varsovie précitée131. La seconde dès lors que le juge judiciaire était précédemment intervenu et que selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, « si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ». Or en l’espèce, la prescription quadriennale concernant le préjudice né de la condamnation de la veuve du pilote et de la société requérante par le jugement du TGI de Saint-Pierre de 2005 n’était partie que du 1er janvier 2006 pour n’expirer qu’au 1er janvier 2010. Les conclusions de la société requérante concernant ce même préjudice et ayant été enregistrées in extremis le 28 décembre 2009, la déchéance quadriennale ne pouvait donc lui être opposée.
145La décision du tribunal ne semble jusqu’ici pas appeler de commentaires particuliers.
146Il en ira autrement au sujet des motifs retenus par le juge sur le fond pour faire droit aux demandes de la société requérante.
147Après avoir en effet rappelé, dans ce qui doit s’analyser comme le considérant de principe de la décision, que « même sans faute de sa part, le maître de l’ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde », le tribunal relèvera, d’une part, qu’il ne peut en aller différemment « que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure » et d’autre part que « si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d’un tiers, cette circonstance n’est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l’ouvrage public ».
148Appliquant ces principes au cas d’espèce, le juge soulignera que «la commune du Tampon ne soutient ni même n’allègue que l’accident serait imputable à une faute [de la passagère] ou de l’Héliclub […] ou à un cas de force majeure » et conclura qu’en tout état de cause, « elle ne peut se prévaloir de la faute qu’aurait commise le pilote de l’aéronef, au regard du dommage subi par sa passagère et par l’Héliclub. »
149L’affaire devant être placée sur le terrain de la responsabilité sans faute, le tribunal rejettera enfin, et en toute logique, l’ultime moyen de la commune, moyen tiré de ce que le défaut – fautif — d’autorisation ministérielle préalable pour l’édification du monte-charge aurait été couvert par le marché de travail public. Il relèvera au surplus que le dommage lié au décès de la passagère de l’aéronef ne pouvait être regardé comme directement imputable à l’absence d’une telle autorisation.
150Il semble possible de ne pas être totalement convaincu par l’exposé des motifs de cette décision.
151En effet, si les principes en vigueur en matière de responsabilité de l’administration à l’égard des tiers pour dommage de travaux publics devaient être rapportés comme ils le furent par le juge du fond, la qualification, décisive, et retenue par ce dernier au sujet de l’exonération ou de l’atténuation de responsabilité, de tiers pour le pilote dans ses rapports à la victime, nous paraîtra en revanche discutable si l’on prend soin de se référer à la jurisprudence du Conseil d’État.
152Il ne faisait certes aucun doute que le juge était dans un premier temps parfaitement fondé à placer l’affaire sur le terrain de la responsabilité sans faute, régime pertinent lorsque les victimes d’un ouvrage public sont tiers à cet ouvrage. Ce qui se vérifiait en l’espèce tant pour la passagère de l’aéronef que pour son pilote. Le tribunal devait ainsi procéder, comme il le fit, à une substitution de motifs pour faire droit à la requête de l’assureur, requête initialement fondée sur des fautes de la commune.
153Tel qu’il rappela ensuite justement, l'exonération ou l’atténuation de la responsabilité de l'administration du fait de la victime trouvent à jouer dans le cadre de la responsabilité sans faute132 ; de la même manière qu’elles le font, à plus forte raison, dans celui du régime de la responsabilité pour faute133.
154En revanche, tel que le confirme encore le jugement commenté, lorsque la responsabilité de l’administration est recherchée sur un terrain autre que celui de la faute, l'invocation du fait d'un tiers est, en principe, inopérante134. Principe qui trouve d’ailleurs également à s’appliquer dans l’hypothèse de la faute présumée et, pour le domaine qui nous intéresse particulièrement ici, pour le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public lorsque la victime est usagère de celui-ci135.
155On pourra au demeurant relever qu’est en l’espèce fait application, dans le champ particulier des dommages de travaux publics, d’une jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle les appréciations portées par le juge administratif sur la faute d'un tiers et sur l'exonération ou l'atténuation de responsabilité susceptible d'en résulter sont indépendantes de celles qu’a, le cas échéant, déjà pu retenir le juge judiciaire136. Ce qui se comprend d’autant plus aisément à la lecture de la décision commentée que le juge administratif est seul compétent pour connaître des dommages de travaux publics et partant, qu’il se prononce en la matière nécessairement sur « une cause juridique différente » de celle qui a antérieurement pu être retenue par le juge judiciaire. En tout état de cause, la circonstance que le juge judiciaire ait retenu la responsabilité d’un tiers ne fait de façon générale pas obstacle à ce que celle de l'administration soit également considérée par le juge administratif pour le même dommage137.
156À s’en tenir à cela, la décision commentée ne nous aurait pas semblé mériter davantage d’attention. Tombait a priori sous le sens que la faute du pilote constituait à la fois un fait imputable à une personne autre que la collectivité publique dont la responsabilité était recherchée et un fait étranger à celui de la victime. Dans cette stricte perspective, la commune« ne [pouvait effectivement] se prévaloir de la faute qu’aurait commise le pilote de l’aéronef, au regard du dommage subi par sa passagère et par l’Héliclub ».
157Le caractère inopérant du fait du tiers dans le régime de la responsabilité sans faute ne connaît en effet que de très rares exceptions. Il est même limité dans le cadre du contentieux des dommages de travaux publics à l’hypothèse dans laquelle le maître de l'ouvrage, seul mis en cause, ne dispose pas d'action en garantie contre l'entrepreneur de travaux publics parce que le dommage résulte d'un accident du travail et que la victime est le préposé de cet entrepreneur138.En dehors de cette hypothèse particulière, et tel que le tribunal de Saint-Denis le précise en l’espèce, la personne publique déclarée responsable « peut seulement, [s’il elle s’y croit fondée], exercer devant les juridictions compétentes les recours qu’ [elle] estime fondés contre le tiers responsable du fait qu’il invoque », en appelant en garantie les tiers fautifs ou exerçant contre eux des actions récursoires139. Possibilité que pouvait en théorie, mais sans grandes garanties de succès, se réserver la Commune du Tampon à l’égard tant du pilote que du constructeur du monte-charge140.
158Toutefois, les circonstances spécifiques de l’espèce et la jurisprudence du Conseil d’État auraient à notre sens dicté une solution sensiblement différente dans la mesure où, selon ce dernier, peuvent être retenus comme faits de la victime, d’une part ceux qui ont été commis par elle, mais également ceux des personnes dont les actes lui sont opposables.
159En effet, dans un arrêt Morard du 27 janvier 1965, le juge du Palais royal a considéré que le fait d’un conducteur d’automobile était opposable à la personne transportée141. Autrement dit, « le fait de la victime est non seulement celui qui lui est personnel, mais aussi celui des personnes qui juridiquement l’engagent »142. On relèvera que de la même manière, le défaut de surveillance des parents peut être opposé à une demande qui est faite au nom de l’enfant143et que le fait d’un conjoint est opposable à l’autre144.
160Ainsi, le tribunal administratif de Saint-Denis se serait en quelque sorte arrêté en cours de route dans sa définition du fait du tiers en ne considérant que les faits imputables à une personne autre que la collectivité publique dont la responsabilité est recherchée et étrangère à la victime, et en oubliant que ce fait doit également être étranger aux personnes dont cette dernière doit répondre.
161S’il s’est bien produit que le Conseil d’État considère que le fait d'un tiers s'efface dans la chaîne de causalité derrière celle de l'administration145, que la faute de cette dernière « absorbe celle du tiers » pour reprendre la célèbre formule du président R. Odent, on ne voit pas très bien ce qui pourrait commander une solution différente selon que l’on ait affaire à un chauffeur d’automobile et à son passager ou à un pilote d’hélicoptère et à sa passagère. Aussi, si comme le souligne en l’espèce le juge, l’absence de faute de la victime ne prêtait aucunement à discussion, il n’aurait pour autant pas été faire offense à sa mémoire que de considérer qu’elle ne retirait certes, au moment des faits, aucun avantage de l’ouvrage public, mais qu’elle en retirait en revanche bien un de l’hélitransport.
162En tout état de cause, l’erreur apparente du juge sur le terrain des principes demeurera probablement sans effets sensibles pour les causes en présence, la société requérante n’ayant prétendu qu’à une atténuation pour moitié de ses obligations indemnitaires et non à une exonération totale. Il n’est pas acquis que la prise en compte par le juge, au bénéfice de la commune, du fait du pilote de l’aéronef aurait abouti à une répartition différente de la réparation. Un appel intenté par la commune n’aboutirait, le cas échéant, très certainement qu’à une substitution de motifs par les juges de la Cour de Bordeaux.
163On relèvera à cet égard, et pour finir, que si le régime de la responsabilité sans faute n’écarte pas, en principe, la nécessité pour le juge du fond d’établir un lien de causalité direct, ce que semble faire le tribunal en l’espèce en éludant la faute du pilote comme élément déterminant de l’accident et du dommage causé à la passagère, ce dernier n’en demeure pas moins souverain dans l’appréciation des faits et du partage des responsabilités146. Et seule en principe l’hypothèse de l’admission du caractère entièrement exonératoire de la faute de la victime écarte tout lien direct de causalité entre le dommage et le fait de la puissance publique, ce qui justifie un contrôle de la qualification juridique en cassation147.
1 Les comptes et la gestion de ce comité ont fait l'objet d'un rapport d'observations par la chambre régionale des comptes pointant du doigt les faiblesses du comité de jumelage. La clôture de celui-ci et la réintégration de ses activités au sein des services communaux ont été préconisées. http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Association-Comite-de-jumelage-de-la-commune-de-La-Possession-Reunion.
2 Article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.
3 Articles 2 et 3 de la loi susvisée ; arrêt CAA Paris 5 novembre 1998, ministre de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, n°97PA00194.
4 V. notamment l'arrêt CE 31 janvier 1996, M. Roland X c/ ministre de la Défense, n°138724 145215.
5 CE 15 décembre 2006, M. Daniel A c/ ministre de la Défense, n°280712 ; aCAA Paris 22 janvier 2007, Mme Ismène X c/ Recteur de l'académie de Créteil et le ministre de l'Éducation nationale, n°03PA04426.
6 Arrêt CAA Marseille 17 avril 2012, M. Robert A c/ Directeur du Commissariat de l'Armée de Terre de Lyon, n°10MA02421.
7 J. de La Fontaine, Le lion et le rat, in Fables, Éditions Renaissance Du Livre, 2001, p. 42.
8 B. Le Baut-Ferrarèse, « Les procédures d’urgence et le langage du droit », RFDA, 2002, p. 296.
9 Définition posée dans CE, sect., 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres, req. n° 228815, RFDA 2001, p. 378. Voir L. Touvet, « Premières applications des nouvelles procédures de référé », RFDA 2001, p. 378 ; B. Seiller, « Référé suspension : la condition d'urgence doit être constitutive d'un préjudice grave et immédiat », note sous CE, sect., 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres, req. n° 228815, Recueil Dalloz 2001, p. 1414 ; B. Seiller, « Du neuf avec du vieux : l’urgence en matière de référé-suspension, Recueil Dalloz 2001, p. 1414.
10 Comme l’a exigé déjà le Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité d’une approche globale des circonstances de l’espèce. Voir CE, sect., 28 févr. 2001, Préfet Alpes-Maritimes, Sté Sud-Est assainissement, AJDA 2001, p. 461. La Haute-juridiction, là, devait se prononcer sur la suspension d’un arrêté du préfet autorisant la société Sud-Est assainissement à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers dans une commune. Il s'était abstenu de répondre à l'argumentation du préfet fondée sur l'atteinte à un espace boisé classé et sur les risques de pollution des nappes phréatiques. Le juge a précisé à cette occasion qu'il appartient au juge des référés “de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence”.
11 V. Ogier-Bernaud, “Le référé-suspension et la condition d’urgence”, RFDA 2002, p. 284.
12 Par exemple, l'urgence à suspendre une décision modifiant l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament n'a pas été suffisamment caractérisée pour des requérants qui s’étaient bornés à faire valoir des risques de confusion et de banalisation du traitement en cause. Voir CE, sect., 12 oct. 2001, Sté produits Roche, req. n° 237376.
13 Le juge du référé détermine l'urgence à suspendre la décision litigieuse par une mise en balance des intérêts en présence. Voir CE, sect., 28 févr. 2001, Préfet Alpes-Maritimes, Sté Sud-Est assainissement, op. cit.
14 TA de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2006, req. n°0609753, n°0609750, n°0609334, n° 0609560, n° 0609337. Voir sur ces affaires B. Lapouille, « L’intérêt général face à l’urgence de suspendre une décision”, Dalloz actualité, 5 décembre 2006.
15 B. Caviglioli, « Le recours au bilan dans l'appréciation de l'urgence», AJDA 2003, p. 642.
16 L’article L511-1 du code de l’environnement définit les installations classées pour la protection de l’environnement comme « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, (…) soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
17 E. Naim-Gesbert, Droit général de l’environnement, Paris, LexisNexis, 2011, p. 212. Le trouble écologique est défini comme « le dysfonctionnement qui perturbe l’ordre, qui crée du désordre, voire qui engendre du chaos ».
18 F. caballero, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, LGDJ, 1981, p. 70.
19 Et ce, eu égard à la nature du contrôle du juge en matière de référé suspension : la balance des intérêts.
20 J. de la fontaine, « Le lièvre et la tortue», in Fables, op. cit., p. 98.
21 Article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
22 J. Mekhantar, « La lutte contre les discriminations en matière d’accès aux emplois publics », AJFP, 2011, p. 146.
23 F. Mélin-Soucramanien, « Le principe d’égalité en matière de fonction publique dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, 1994, p. 241.
24 Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places ou emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leur vertu et de leurs talents ».
25 F. Mélin-Soucramanien, op. cit., p. 257.
26 Ibid., p. 259.
27 Décision 73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974; L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 7e éd., Sirey, coll. « Droit public », 1993, n° 21.
28 Voir pour le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : Décision 82-153 DC du 14 janvier 1983,Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité socialedite Troisième voie d’accès à l’ENA ; Voir pour le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière : Décision 76-67 DC du 15 juillet 1976, Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dite Dossiers des fonctionnaires.
29 Voir pour le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : CE, 6 janvier 1967, Ville d’Elbeuf, n° 63433; Voir pour le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière : CE, Ass., 13 mai 1960, Molina et Guidoux, Leb., p. 324.
30 CE, 2 mars 1988, Blet et Sabiani, DA, 1988, n° 250.
31 CE, 23 octobre 1987, Association des anciens élèves de l’ENA, req. n° 62717.
32 Article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
33 CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Emmanuelle Perreux, req. n° 298348.
34 CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Emmanuelle Perreux, Gaz du pal, Note, 1er décembre 2009, n° 335, p. 11.
35 CE, 10 janvier 2011, Mme Lévêque, req. n° 325268.
36 Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
37 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
38 Remerciements adressés à F. Duenas, rapporteur public, pour la communication des conclusions du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 27 décembre 2012, n° 1000228.
39 CE, 28 mai 1954, Barel, Rec. p.308.
40 Voir dans la rubrique Présentation des grands arrêts, en ligne : http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/28-mai-1954-barel.html.
41 CE, 14 janvier 1916, Camino, Rec. p. 15.
42 CE, 20 janvier 1922, Trépont, Rec. p. 65.
43 CE, 3 novembre 1989, China Town, n° 71422.
44 CE, 15 février 1961, Lagrange, rec. p. 121.
45 G. Braibant, concl. sous CE, Lambert, 13 novembre 1970, AJDA, 1971, 2, p. 33.
46 CE, sect., 9 juin 1978, Lebon, n°05911 ; CE, 26 juillet 1978, Vinolay, rec. p. 315.
47 Article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
48 Pour une analyse de la portée de cette précision aux articles, voir M. Lombard, « Drames shakespeariens autour de La Poste », RJEP n° 679, octobre 2010, étude 8.
49 France Télécom revêt également le statut de société anonyme, mais a perdu l'attribution de missions de service public. Le rattachement des fonctionnaires déjà en poste à cette entreprise qui n'est plus investie d'un service public a engendré quelques questions et a justifié le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité en 2012. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que France Télécom continue d'employer des fonctionnaires : C. De Montecler, AJDA 2012, p. 1438 ; CE, 23 juillet 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires, req. n°356381 ; C. De Montecler, AJDA 2012, p. 1928 ; décision n°2012-281 QPC, 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires.
50 Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
51 Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
52 CE, 19 janvier 2000, Fédération syndicale Sud-PTT, n°179183 ; CE, 28 juillet 2000, M. Alain X et Confédération nationale du travail PTT Paris, req. n°182152.
53 CE, 24 janvier 2003, Syndicat des Autonomes Midi Pyrénées Roussillon FNSA PTT, req. n°241862.
54 Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
55 M. Hauriou, note sous CE 9 mars 1900, Héritiers Boucher d’Argis et Syndicat des propriétés immobilières de la ville de Paris, Sirey 1901, IIIe part, p. 1.
56 R. Radiguet, note sous TA Saint Denis de La Réunion, 17 février 2009, Commune de Saint-Denis c/Préfet de La Réunion, req. n°0800444 ; CAA Bordeaux, 12 mai 2010, Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction c/Préfet de La Réunion, n°09BX01764 ; TA Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2011, M. G c/Préfet de La Réunion, req. n° 1000084 ; RJOI n° 15, p. 211.
57 La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a attribué aux communes la compétence obligatoire de collecte et de traitement des eaux usées domestiques.
58 L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 2, Sirey, 3e éd., 1928, p. 61. Selon l’auteur, l’expression « service public » désigne : « toute activité dont l’accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu’il est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’il est de telle nature qu’il ne peut être assuré complètement que par l’intervention de la force gouvernante »
59 E. Picard, La notion de police administrative, LGDJ, 1984, p. 797.
60 D. Truchet, Droit administratif, PUF, Thémis droit, 4e éd., 2011, p. 331. L’auteur précise qu’il existe trois éléments permanents que l’on retrouve dans la définition du service public : « Le service public a toujours pour objet de … rendre des services ».
61 L. Duguit, Les transformations du droit public, Librairie Armand Colin, 1913, p.1.
62 G. Jeze, Les principes généraux du droit administratif, t. 2, Dalloz, 3e éd., p. 206. L’auteur fait une place importante aux gouvernants dans la définition du service public : « le service public, sensu lato, est un procédé juridique pour donner satisfaction aux besoins généraux, tels que les ressent, dans un pays donné, à une époque donnée, une population donne. Les gouvernants disent quels sont les besoins auxquels il sera donné satisfaction par le procédé du service public et comment fonctionnera le service public ».
63 S. Braconnier, Droit des services publics, PUF, Thémis droit, 2ème éd., 2007, p. 171. L’auteur théorise la teneur variable de l’intérêt général en proposant trois cercles : l’intérêt général national, l’intérêt général volontariste résultant d’une décision de l’État et l’intérêt général contingent. L’importance de la teneur de l’intérêt général rejaillit inévitablement sur l’application des lois du service public.
64 Le dispositif pénal lié à l’assainissement interdit qu’une eau non épurée soit rejetée dans le milieu naturel. L’article L. 216-6 du code de l’environnement dispose : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
65 La mutabilité du service public d’assainissement est dictée par la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui établit un calendrier que les Etats membres doivent respecter pour développer le service public d’assainissement collectif. Pour ce faire, elle utilise la technique du seuil matérialisée par le concept de « l’équivalent habitant ». Dans cette optique, l’article 4 prévoit une amélioration continue du traitement des eaux résiduaires composée de trois échéances : 1998, 2000 et 2005.
66 La condamnation du Royaume d’Espagne par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement de l’article 8 pour les nuisances générées par l’absence de système d’épuration dans la célèbre affaire CEDH, 9 décembre 1994, Lopez Ostra c/Espagne, req. n° 16798/90 rejoint dans sa finalité l’idée d’une rupture d’égalité des charges publiques pour trouble anormal de voisinage.
67 L. Duguit, Les transformations du droit public, op. cit., p. 61.
68 CE, 8 avril 2009, M. et Mme A, n° 311434.
69 L. Gay, Les « droits-créances » constitutionnels, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 303.
70 C. Boyer-Capelle, Le service public et la garantie des droits et libertés, Université de Limoges, 2009, particulièrement la première partie, titre premier : Le service public, un instrument de garantie directement sollicité par les « droits-créances ».
71 Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 28 juillet 2010 n° 4/292, « droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement » ; H. Smets, « Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement est finalement reconnu », Rev. Jur. Env, 2011, n° 1, p.79 ; F. Cadet, Le droit de l’homme à l’eau potable, Mémoire de Master II, Université de La Réunion, 2012, 148. pp.
72 Civ. 1ère, 28 novembre 2012, Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, n°11-26.814, Dr. Envir., n° 207, décembre 2012, p. 362.
73 Article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
74 CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, Rec., p. 562 ; CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et de Nanterre, RDP 1998, p. 899, note Borgetto ; AJDA 1998, p. 102, Chron. T.-X. Girardot et F. Raynaud ; LPA 1998, n°59, p. 12, note Alloiteau ; Rev. Adm, 1998, p. 406, note Pontier.
75 Article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
76 Y. Madiot, « Vers une territorialisation du droit », RFDA 1995, p. 946.
77 V. Champeil-Desplats, « Services d’intérêt économique général, valeurs communes, cohésion sociale et territoriale », AJDA 1999, p. 959.
78 G. J. Guglielmi et G. Koubi, Droit du service public, Montchrestien, 2e éd., 2007, p. 690.
79 L’eau et l’assainissement sont insérés dans le code général des collectivités territoriales sous la deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV « services publics industriels et commerciaux ». À cette qualification législative fait écho une qualification jurisprudentielle intéressante, car elle renouvelle les critères d’identification des services publics industriels et commerciaux : TC, 21 mars 2005, Madame Alberti-Scott, RFDA 2006, p. 119, note J. –F. Lachaume.
80 CE 21 avril 1961, Dame Agnesi, Rec., p. 254 ; D., 1962, jur. p. 535, note F. B. ; TC, 17 octobre 1966, Dame Veuve Canasse, Rec p. 834 ; D., 1967, jur., p. 252, note Durupty ; JCP 1966, II, n° 14899, Concl. Dutheillet de Lamothe.
81 Si les notions de « travail public » et d’ « ouvrage public » ne se recoupent pas entièrement, selon certains auteurs, il est possible de regrouper sous le terme de « travail public » la notion d’ « ouvrage public ». Il s’agit alors d’une notion statique de travail public à distinguer de celle dynamique. N. Foulquier, Droit administratif des biens, LexisNexis, 2011, p. 513. Les termes de travail public sont ici utilisés dans leur sens large.
82 G. Vedel et P. Delvolvé, Droit administratif, PUF, Thémis Droit, 7e éd., 1980, p. 1048.
83 R. Chapus, « Structure du régime de responsabilité pour dommage de travaux publics », in Mélanges Waline, p. 307.
84 TC, 12 janvier 1987, Cie eaux et ozone, Gaz. Pal, 1987, 1, p. 49 ; TC, 20 mars 2006, Catalayud, RFDA 2006, p. 1076, Chron. P. Terneyre.
85 CE, 17 mai 1974, Commune de Bonnieux, Rec. p. 295.
86 CE, 25 novembre 1987, Zawafzki et Mihulka, p. 380, DA 1988, n° 75.
87 R. Chapus, Droit administratif général, T2, Montchrestien, 15e éd., p. 577.
88 CE, 13 décembre 1946, Ville de Royan, Rec. p. 307.
89 CE, 28 octobre 1977, Commune de Flumet, req. n°592, AJDA 1978, p. 171.
90 N. Foulquier, Droit administratif des biens, LexisNexis, 2011, p. 630.
91 CE, 18 décembre 1931, Robin c/Ministre Travaux publics, Rec. p. 1137, Concl. Ettori ; S. 1932, IIIe, p. 33, Concl Ettori, note J. Appleton. CE, 23 juillet 1938, Sté des Grands Moulins de Paris, Rec. p. 744.
92 CE, 4 mai 1979, Société Estrime, Rec. p. 195.
93 Requête n° 0801022 du 7 juillet 2008 à laquelle répond le jugement commenté.
94 Requête n°0901190 du 14 septembre 2009 jointe à celle précitée.
95 S’agissant de la requête de M. C., le préjudice matériel lié à la perte de contribution aux charges du ménage du revenu de son épouse ne sera pas retenu par le tribunal.
96 Le défaut de surveillance étant constaté, la circonstance selon laquelle la porte de la chambre de la patiente serait restée ouverte, quand bien même cela aurait facilité la réalisation de son suicide, est sinon inopérante du moins secondaire dans la constitution de la faute : CAA Bordeaux, 9 avril 2013, Centre hospitalier Henri Laborit, n° 12BX00406, encore inédit au Recueil Lebon
97 CE, 10 avril 1992, Époux V., Rec. Lebon, 1993, p. 171, JCP, éd. G, 1992, II, 21881, note J. Moreau.
98 V. par exemple, en plus la note précitée : H. Legal, « La fin de la faute lourde médicale ou chirurgicale dans le droit de la responsabilité hospitalière », RFDA, 1992, p. 571 ; P. Bon, Ph. Terneyre, « Des erreurs successives peuvent constituer une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital », Recueil Dalloz, 1993, p. 146.
99 La faute lourde était requise pour le service médical ou chirurgical : CE, 8 novembre 1935, Dame Vion, Rec. Lebon, p. 1019.
100 La faute simple était admise dans le serviceadministratif de l’hôpital : CE, 8 novembre 1935, Dame Philipponeau, Rec. Lebon, p. 1020, DP, 1936, 3, p. 15, note A. Heilbronner.
101 CE, 10 avril 1992, Époux V., op. cit., V. le quatrième considérant de l’arrêt.
102 La notion de faute présumée étant plus ancienne que celle de faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’hôpital, la mesure de l’évolution n’est évidemment pas faite selon un critère temporel, c’est-à-dire celui de la chronologie de l’assouplissement, mais bien matériel, c’est à dire selon le degré de l’assouplissement.
103 La formulation de cette phrase tend volontairement à établir un parallèle avec la distinction classique entre la faute personnelle d’un agent et la faute de service bien que – et la théorie qui suit de la faute présumée le démontre – la faute médicale ne soit pas in substantialibus personnelle.
104 CE, Ass., 7 mars 1958, Déjous, Rec. Lebon, p. 153 ; CE, 11 octobre 1963, Centre hospitalier de Dijon, Rec. Lebon, p. 985 ; CE, 19 mars 1969, Assistance publique à Paris c/ Dlle Bey, RDP,1970.152, note Waline ; CE, 9 janvier 1980, Martins, Rec. Lebon, p. 4 ; CE, 9 décembre 1988, Cohen, Rec. Lebon, p. 431.
105 Si le préjudice est lié à l’acte médical, mais que cet acte n’est pas constitutif d’une faute, son indemnisation peut avoir lieu sur le terrain de la responsabilité sans faute : P. Bon et D. de Béchillon, « Responsabilité sans faute d’un hôpital dans le décès d’un patient à la suite d’une anesthésie générale », Rec. Dalloz, 1999, p. 45.
106 CE, 10 avril 1992, Époux V., op. cit., note n° 5.
107 CE, Ass., 7 mars 1958, Déjous, Rec. Lebon, p. 153 ; Cf. supra, note n° 12.
108 CE, 14 mars 1973, Veuve Lagarde, Rec. p. 221.
109 CE, 7 avril 1967, Centre hospitalier régional de Montpellier, Rec. p. 146.
110 Dura lex sed lex ?
111 V. contra : P. Bon et D. de Bechillon, « Jurisprudence Bianchi : assouplissement de la condition de préjudice sans rapport avec l'état initial du patient », Recueil Dalloz, 2002, p. 449.
112 C’est nous qui soulignons au regard du terme « renforcée » utilisée dans le jugement commenté.
113 CAA Bordeaux, 9 avril 2013, Centre hospitalier Henri Laborit, n° 12BX00406, encore inédit au Recueil Lebon.
114 En soutenant que Madame C. ne pouvait être transférée vers un établissement doté d’un service spécialisé de santé mentale au motif qu’elle devait être surveillée sur le plan toxicologique, l’hôpital a cru défendre la suffisance de sa surveillance. Or, puisqu’il n’avait pas les moyens de lui prodiguer les soins pour sa santé mentale et de surveiller son état en conséquence, l’hôpital n’a fait que reconnaître ainsi la nécessité, au vu de l’état suicidaire de la patiente, de la transférer vers un service spécialisé.
115 Nous soulignons. La formulation de ce point d’ordre de la mission de l’expert induit en effet une alternative : soit la surveillance de l’intéressée était suffisante, soit son état nécessitait d’être admise dans un service spécialisé.
116 CE, 25 juin 2008, CPAM Dunkerque, n° 235887, Jurisdata n° 2008-073780.
117 CE, Sect., 5 janvier 1966, Hawezack, Rec. Lebon, p. 6 : depuis cet arrêt, le défaut de surveillance d’un malade au sein d’un service spécialisé de psychiatrie est une faute simple.
118 CE, 13 novembre 1981, Centre hospitalier d'Évreux c/ Époux Louis, Rec. Lebon, p. 903.
119 Situé dans le chef-lieu, le centre hospitalier Félix Guyon est, au moins historiquement, la plus importante structure hospitalière – d’urgences – de l’île.
120 Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, Mission nationale d’appui en santé mentale, Rapport sur la psychiatrie de l’île de La Réunion, mars 1999, pp. 22-25.
121 La « permanence des soins » a été insérée, par le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (JO, 16 septembre 2003, p. 15863) au livre VII du code de la santé publique de 2003.
122 Article L1434-7 du Code de la santé publique, modifié par l’article 47 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 : (extrait) « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique ».
123 Arrêté n°24/ARH/2007 du 20 mars 2007 portant révision du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2005-2010 de la Réunion et de son annexe.
124 M.-L. Moquet-Anger, « La continuité et l’accès au service de santé », RDSS, 2013, p. 21.
125 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit un article art. L. 6112-1 au Code de la santé publique.
126 M.-L. Moquet-Anger, « La continuité et l’accès au service de santé », op. cit.
127 Centre Hospitalier Régional de La Réunion, Rapport d’activité 2008, 26 pages, spéc. p. 9.
128 Voir l’article 17 du décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion, JORF n°55 du 6 mars 2007, p. 4265. Aussi, selon le projet de charte récemment validé (29 avril 2013), « par dérogation (…), la réglementation du directeur peut définir, pour le “coeur habité”, après avis du service chargé de l’aviation civile, du Conseil scientifique et du Conseil économique, social et culturel, et après concertation avec les acteurs concernés : 1° les zones de survol autorisé ; 2° la période de circulation et de dépose autorisée ; 3° les lieux autorisés pour les hélisurfaces ou hélistations ; 4° les activités autorisées ».
129 Déchéance prévue à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État.
130 Article selon lequel, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
131 Aux termes des dispositions de l’article L.322-3 du code de l’aviation civile en effet, dans la rédaction de ce code applicable à la date de l’accident : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.321-3, L.321-4 et L.321-5. ..) » . Aux termes des stipulations de l’article 29 de la convention ensuite: « l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arrivé, ou de l’arrêt du transport ».
132 CE., 11 février 2005, GIE Axa courtage, req. no 252169 , Rec. p.45.
133 CE, 11 mai 1951, Dame Veuve Delamotte, Rec. p 258.
134 CE 22 janvier 1968, Ville de Libourne c/ Magne, Rec. p. 37.
135 CE, 14 février 1958, Sté Thorrand, AJDA, 1958, p.13, concl. Long.
136 CE, 2 juillet 1976, Cie d'assurances La Nationale, Rec. p. 347.
137 CE 10 octobre 1980, Assurance mutuelle universitaire, Rec. p. 360. Dans cette affaire, les tribunaux judiciaires avaient déclaré civilement responsables des parents suite à l’accident de leurs enfants qui jouaient sur le chantier d'un ouvrage public. L'assureur des parents intenta un recours devant le juge administratif, recours qui aboutit à la condamnation de la collectivité publique, considérée pour partie responsable compte tenu défaut de protection du chantier.
138 CE, 15 juillet 1959, Électricité de France c/ Veuve Cornut, Rec. p. 471.
139 Voir par exemple CE, 19 janvier 1962, ministre de l'Agriculture c/ Sieur Barcons et Cne de Vernet-les-Bains, Rec. p. 52.
140 Tel que nous l’avons déjà souligné, le lien de causalité direct avec le décès de la passagère fera ici défaut.
141 CE 27 janvier 1965, Morard, Rec. p. 57. Décision confirmée par un arrêt d’assemblée du Conseil d’État : CE 9 juin 1972, Dame veuve Allemand, Rec. p. 430.
142 P. Godfrin, M. Degoffe, Droit administratif des biens, Sirey université, 9ème édition, 2009, p. 350.
143 CE, 9 juin 1971, Entreprise Lefebvre, Rec. p. 424.
144 CE, 18 novembre 1970, Dame Veuve Picard et Goux, Rec. p. 687.
145 CE, 3 novembre 1961, Commune de Vico, Rec. p. 612. Voir également CE, 1er février 1974, Commune de Sainte-Anastasie, Rec. p. 79.
146 CE, 26 juin 1992, Cne de Béthoncourt c/ Cts Barbier, req. no 114728 , RFDA, 1993, p. 67, concl. G. Le Chatelier.
147 CE, 20 juin 2007, M. B., req. no 256974, AJDA, 2007, p. 1769, note M.-F. Delhoste.
Quelques mots à propos de : Safia CAZET
Quelques mots à propos de : Siva Moutouallaguin
Doctorant à l’Université de La Réunion
Quelques mots à propos de : Tristan AOUSTIN
Doctorant à l’Université de Limoges, Chercheur associé au Centre de recherches juridiques del’Université de La Réunion
Quelques mots à propos de : Audrey EGIZIANO
Doctorante à l’Université de La Réunion en contrat doctoral
ATER à l’Université de La Réunion
Quelques mots à propos de : Lydia DJEFAFLIA
Quelques mots à propos de : Loïc Peyen

References: l'article 29
 l'article 12
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In casu
 l'article 2