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Timestamp: 2018-02-23 03:05:49+00:00

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39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Commune Y. (recours en matière civile)
Diritto transitorio della LDIP. Collegamento dei rapporti esterni di rappresentanza (consid. 3).
Onere della prova (art. 8 CC).
Nel quadro di una procedura retta dal principio attitatorio, il tasso d'interesse LIBOR applicabile al deposito semestrale in ECU non configura un fatto notorio (consid. 5).
Determinazione degli interessi convenzionali del mutuo (art. 73 cpv. 1 e art. 314 cpv. 1 CO).
Ove le parti contraenti abbiano stabilito la misura degli interessi applicabile al mutuo, occorre applicare la misura pattuita e non quella legale del 5 % all'anno risultante dalla regola sussidiaria dell'art. 73 cpv. 1 CO. Incombe alla parte attrice fornire la prova dei fatti che permettono di calcolare il tasso d'interesse convenzionale nei momenti determinanti (consid. 7).
A.a Au début 1988, la société en formation A. (ci-après: la société A.) a projeté de construire sur des parcelles dont elle était propriétaire dans la Commune Y. (ci-après: la commune), sise en Bretagne (France), un hôtel avec restaurant pour un coût estimé à 16 millions de francs français (FF). La société A. a souhaité que la commune garantît l'emprunt bancaire destiné au financement du projet.
Le 1er septembre 1988, une convention a ainsi été signée entre la société A. désignée comme l'"Emprunteur", la commune, représentée par son maire B., en tant que "Garant", et C. SA, société financière de droit suisse domiciliée à Genève, dénommée le "Prêteur". Aux termes de cette convention, C. SA s'engageait à prêter à la société A. un total de 2'287'000 ECU, dont 1'830'000 ECU étaient garantis par la commune. Le contrat était conclu pour une durée de 8 ans, prolongeable de 7 ans, sauf dénonciation émanant de l'une des parties contractantes. Il était stipulé que le taux d'intérêt serait fixé par le Prêteur, pour des périodes consécutives de six mois renouvelables, selon le taux LIBOR applicable aux dépôts en ECU à six mois, majoré de 1 %. Le remboursement du prêt était garanti
irrévocablement par la commune en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 janvier 1988. La convention était soumise au droit suisse, une élection de for étant encore prévue en faveur des tribunaux genevois.
B.a Le 10 juillet 1992, X. a ouvert action contre la commune devant le Tribunal de première instance de Genève. Dans ses dernières conclusions, elle a requis paiement de 4'160'827 fr. 53, soit la contre-valeur de 2'250'799 ECU 27 au cours de 1,8486, avec intérêts au taux LIBOR pour des dépôts en ECU/EURO d'une durée de six mois, majoré de 1 %, à compter du 1er juillet 1992. La banque a fondé son action sur les deux actes signés le 1er septembre 1988 par le maire de la commune.
En cours d'instance, des autorités françaises ont examiné les effets juridiques déployés par ladite garantie.
Par arrêt du 22 juin 2007, cette autorité a annulé le jugement du 14 décembre 2006, puis, statuant à nouveau, prononcé que la défenderesse devait payer à la demanderesse la somme de 3'382'938 fr. Appliquant le droit français, la cour cantonale a considéré que la défenderesse était engagée envers le cessionnaire de C. SA selon les termes des actes du 1er septembre 1988, cela en vertu de la théorie du mandat apparent. La cour cantonale s'est ensuite penchée sur le montant de la prétention réclamée par la demanderesse. Elle a observé qu'il était admis que la société A. avait reçu en prêt 1'830'000 ECU et qu'elle n'avait pas remboursé la somme prêtée. Il était également reconnu que la demanderesse avait mis en demeure la commune de lui verser le montant que celle-ci avait
Le présent procès a été ouvert le 10 juillet 1992 devant le Tribunal de première instance. Comme il n'y avait pas d'instance pendante
entre les parties le 1er janvier 1989, l'art. 198 LDIP ne trouve pas application et l'applicabilité éventuelle de la LDIP se détermine exclusivement au regard de l'art. 196 LDIP (THOMAS GEISER/MONIQUE JAMETTI GREINER, Commentaire bâlois, n. 19 ad art. 198 LDIP).
5.1 L'art. 8 CC, en tant que norme de droit privé fédéral, ne s'applique qu'aux rapports juridiques qui relèvent de ce droit (ATF 124 III 134 consid. 2b/bb p. 143 et l'arrêt cité). Il y a ainsi lieu tout d'abord de contrôler si le montant de la créance que la
demanderesse peut faire valoir contre la commune relève de l'application du droit suisse.
Le LIBOR ou London Interbank Offerd Rate est le taux de référence du marché monétaire de différentes devises, qui est publié chaque jour ouvrable à Londres par British Bankers Association. Il correspond à la moyenne arithmétique des taux offerts par plusieurs banques d'affaires internationales de la place de Londres à d'autres banques d'affaires pour des prêts dans une devise considérée à une échéance donnée (cf. p. ex. ROLF BEIKE/JOHANNES SCHLÜTZ,
Finanznachrichten, lesen-verstehen-nutzen, 2e éd., Stuttgart 1999, p. 254).
7.1 D'après l'art. 73 al. 1 CO, celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. Quant à l'art. 314 al. 1 CO, qui concerne le prêt de consommation, il dispose que si le contrat n'a pas fixé le taux
Considerandi 3 5 7
DTF: 133 III 37, 133 III 323, 132 III 609, 118 II 348 seguito... , 100 II 200, 131 III 511, 124 III 134, 126 III 189
Articolo: art. 8 CC, art. 73 cpv. 1 e art. 314 cpv. 1 CO, art. 198 LDIP, art. 196 LDIP seguito... , art. 196 al. 2 LDIP, art. 186 LPC, art. 196 LPC, art. 196 al. 1 LDIP, art. 1 al. 1 Tit. fin. CC, art. 126 al. 2 LDIP, art. 20 al. 1 let, art. 314 al. 1 CO

References: art. 314
 art. 198
 art. 8
 art. 73
 art. 314
 art. 198
 art. 196
 art. 196
 art. 186
 art. 196
 art. 196
 art. 1
 art. 126
 art. 20
 art. 314