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Timestamp: 2017-04-23 22:26:22+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 81391
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81391Numéro NOR : CETATEXT000007643609 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81391 Analyses : AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - - * EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.SOUS OFFICIER INTERNE EN 1962 PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ET REGARDE DE CE FAIT COMME DESERTEUR ET RAYE DES CONTROLES A COMPTER DU 1ER AOUT 1962. SI UNE DECISION ULTERIEURE A REPORTE AU 15 SEPTEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET DE SA RADIATION DES CONTROLES, IL DEMEURAIT IMPUTE A L'INTERESSE UN FAIT DE DESERTION GENERATEUR D'UN PREJUDICE DE CARRIERE, ET IL EST FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DES EFFETS DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA Loi DU 18 JUIN 1966, DONT L'ARTICLE 22 DISPOSE QU'ELLE " ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION ". AU NOMBRE DE CES DROITS A PENSION IL Y A LIEU DE COMPRENDRE CEUX ACCORDES PAR LE DECRET DU 2O MARS 1962 AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS. EN L'ESPECE, C'EST PAR UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DESERTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE QUE L 'INTERESSE S'EST VU REFUSER L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 2O MARS 1962 : DES LORS, L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ENTRAINE SA REINTEGRATION DANS LES DROITS QU 'IL TIRAIT DUDIT DECRET.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - AMNISTIE D'UNE DESERTION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - - * DROITS ACCORDES AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS - DECRET DU 2O MARS 1962.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MAI 1969 REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT DEVAIT BENEFICIER D'UNE PART, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE POUR UNE DESERTION, ET D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ;
VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET N° 62-31 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIES : "... 2° LES FAITS DE DESERTION A L'INTERIEUR ET DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ET EN TEMPS DE GUERRE COMMIS PAR LES MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER OU DE L'AIR LORSQUE LE DELINQUANT S'EST RENDU VOLONTAIREMENT AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET QUE LA DUREE DE LA DESERTION N'A PAS EXCEDE 3 MOIS ... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ALORS SOUS-OFFICIER EN ALGERIE, A ETE INTERNE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES LE 4 JUILLET 1962 ET LIBERE SEULEMENT LE 17 AOUT SUIVANT ; QU'EN RAISON DE CETTE ABSENCE IL AVAIT ETE REGARDE COMME DESERTEUR ET, A TITRE DE SANCTION, RAYE DES CONTROLES A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 ; QUE SI UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963 A FIXE AU 15 SEPTEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE, IL DEMEURAIT IMPUTE AU SIEUR X... UN FAIT DE DESERTION GENERATEUR POUR L'INTERESSE D'UN PREJUDICE DE CARRIERE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DES EFFETS DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 AUX CONDITIONS DEFINIES DANS SES ARTICLES 19 A 26 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE AU SIEUR X... D'UN DROIT A PENSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA Loi PRECITEE DU 18 JUIN 1966 "L'AMNISTIE ... ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION" ; QU'AU NOMBRE DE CES DROITS A PENSION IL Y A LIEU DE COMPRENDRE CEUX ACCORDES PAR LE DECRET DU 20 MARS 1962 AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS ET NOTAMMENT CEUX DEFINIS A L'ARTICLE 4 DE CE DECRET SOUS LA FORME SOIT D'UNE PENSION SOIT D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ACCOMPLIS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DES OBSERVATIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE... "QUE L'EXISTENCE DANS LE DOSSIER DU REQUERANT DE MENTIONS QUALIFIANT DE DESERTION SON ABSENCE ILLEGALE DE L'UNITE DANS LAQUELLE IL SERVAIT ... A EU POUR CONSEQUENCE DE LE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER EN TEMPS UTILE L'AUTORISATION DE SOUSCRIRE UN NOUVEAU CONTRAT DE RENGAGEMENT, D'ENTRAINER, A COMPTER DE LA DATE OU CELUI QUI LE LIAIT A L'ARMEE EST VENU A EXPIRATION, SA RADIATION DE PLEIN DROIT DES CONTROLES DE L'ARMEE, DE LE PLACER DE CE FAIT DANS UNE POSITION OU IL N'AVAIT PAS VOCATION A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 20 MARS 1962 EN FAVEUR DE CERTAINS MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS" ; QU'IL RESSORT DE CES EXPLICATIONS QUE C'EST DONC PAR UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DESERTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE QUE LE SIEUR X... S'EST VU REFUSER PAR L'AUTORITE MILITAIRE L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MARS 1962 ;
CONS. QUE L'APPLICATION AU REQUERANT DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ENTRAINE SA REINTEGRATION DANS SES DROITS AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MARS 1962 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR DENOUN Y... CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE QUI A REFUSE DE LUI EN ACCORDER LE BENEFICE ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DECIDER SI LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLI A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES LES ONZE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS QUI LUI OUVRIRAIENT DROIT A LA PENSION PREVUE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE OU UN TEMPS DE SERVICE MOINDRE JUSTIFIANT SEULEMENT L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE PREVUE AU PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS AU REGARD DE CET ARTICLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RADIATION DANS LE DOSSIER DU REQUERANT DES MENTIONS LE QUALIFIANT DE DESERTEUR : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE CES MENTIONS ONT ETE RAYEES PAR LES SOINS DE L'AUTORITE MILITAIRE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS MINISTERIELLES ATTAQUEES ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MARS 1962 ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA RADIATION DES MENTIONS DE DESERTION PORTEES SUR LES PIECES DU DOSSIER MILITAIRE DU REQUERANT.Références : Décret 1962-03-20 art. 4Loi 66-409 1966-06-18 art. 8, art. 19 à art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81391Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. LEGATTERapporteur public : M. ROUGEVIN-BAVILLEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/02/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 art. 4
 art. 8
 art. 19
 art. 26