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MANUEL SUR LE DECAISSEMENT DES PRETS POUR LES PROJETS DIRECTEMENT SUPERVISES PAR LE FIDA - PDF
MANUEL SUR LE DECAISSEMENT DES PRETS POUR LES PROJETS DIRECTEMENT SUPERVISES PAR LE FIDA
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Victor Patrice Boivin
1 MANUEL SUR LE DECAISSEMENT DES PRETS POUR LES PROJETS DIRECTEMENT SUPERVISES PAR LE FIDA (en rapport avec les Conditions générales applicables au financement du développement agricole établies par le FIDA) 12 TABLE DES MATIÈRES ACRONYMES... iii INTRODUCTION PRINCIPES FONDAMENTAUX ET ADMINISTRATION DU FINANCEMENT Principes fondamentaux du financement Directives générales a 1.2.b 1.2.d 1.2.e Compte de prêt ou de don...3 Demande écrite de retrait...3 Financement rétroactif...4 Lettre à l'emprunteur/au bénéficiaire f Paiement et autorisation, avis de débit et relevés de comptes g Rejet de la demande Clôture du compte de prêt ou du compte de don Examens et évaluations périodiques du programme INSTRUCTIONS RELATIVES AU RETRAIT Instructions générales pour la préparation de la demande de retrait 2.1.a Signataire(s) autorisé(s) b Affectation des fonds du financement c Monnaie de retrait d Feuille récapitulative e 2.1.F 2.1.g 2.1.h Système de numérotation...8 INSTRUCTIONS DE PAIEMENT...9 Avis de décaissement...9 Retrait minimum i Clause de limitation des DTS j Pays d' origine... Error! Bookmark not defined. 3. PROCÉDURES DE DÉCAISSEMENT Procédure I: retraits anticipés ou réapprovisionnements d'un (plusieurs) compte(s) bancaire(s) désigné(s) pour recevoir les ressources provenant d'un prêt ou d'un don a Généralités b Demande de retrait relative à un retrait du compte désigné c Demande de retrait pour le réapprovisionnement d'un compte désigné...13 i3 3.1.d Pièces justificatives e Rapprochement du compte désigné Procédure II: paiement direct a Généralités b Demande de retrait et feuille récapitulative des demandes c Pièces justificatives Procédure III: engagement spécial (au titre de la lettre de crédit) a Généralités b Lettre de crédit c Lettre d'engagement spécial demande et instructions d Pièces justificatives e Avis d'engagement du Fonds à la banque négociatrice f Paiement du Fonds aux banques négociatrices g Amendements à la lettre de crédit h Discordances Procédure IV: remboursement a Généralités b Demande de retrait et feuille récapitulative des demandes c Pièces justificatives d Procédure spéciale de remboursement RELEVÉS DES DÉPENSES Mécanismes d'utilisation Pièces justificatives Travaux exécutés en régie REGISTRE DES CONTRATS...22 ii4 ANNEXES 1. ATTESTATION DU POUVOIR Á SIGNER LES DEMANDES DE RETRAITS ET LES RELEVÉS DE DÉPENSES COMPTE DÉSIGNÉ/PAIEMENT DIRECT/REMBOURSEMENT 24 Instructions pour remplir les formulaires 100, 101, 102/a et 102/b 24 Formulaire 100/A - Demande de retrait du compte désigné 30 Formulaire 100 Demande de retrait 31 Formulaire Feuille récapitulative des demandes 33 Formulaire 102/A - Relevé des dépenses 34 (pour le réapprovisionnement du compte désigné) 34 Formulaire 102/B - Relevé des dépenses 35 (pour les dépenses préfinancées par l'emprunteur/le bénéficiaire) ENGAGEMENT SPÉCIAL 36 Instructions à suivre pour remplir les formulaires 301 et Formulaire Demande pour contracter un engagement spécial 36 Formulaire Lettre d'engagement spécial RELEVÉS DE DÉPENSES FICHE DE CONTRÔLE DES DEMANDES DE RETRAIT DE FONDS 47 Instructions à suivre pour remplir le formulaire Formulaire Fiche de contrôle des demandes de retrait de fonds REGISTRE DES CONTRATS Instructions à suivre pour remplir les formulaires C-10 et C Formulaire C-10 - Registre des contrats 54 Formulaire C-11 - Formulaire de suivi des paiements du contrat ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DÉSIGNÉ 56 Instructions à suivre pour remplir les formulaires 104/A et 104/B 56 Formulaire 104/A - État de rapprochement du compte désigné (compte d'avances temporaires) 60 Formulaire 104/B - État de rapprochement du compte désigné (fonds renouvelable) MODÈLES SUPPLÉMENTAIRES AUX FINS DE L AUDIT État de rapprochement du compte désigné aux fins de l'audit Exemple de modèle d'échéancier rd-drf 64 Formulaire 502 Situation des rapports d'audit 66 Registre des observations d'audit 67 Synthèse de la situation des observations d'audit EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRÊTS ET AUX REMBOURSEMENTS 69 ii5 ACRONYMES CFS DRF FMI PMD PTBA RD Division des services financiers et du Contrôleur (FIDA) Demande de retrait de fonds Fonds monétaire international Département gestion des programmes (FIDA) Programme de travail et budget annuel (FIDA) Relevé des dépenses iii6 INTRODUCTION Le présent Manuel sur le décaissement des prêts (ci-dessous, "le Manuel") a pour objet de familiariser tant les emprunteurs que les bénéficiaires avec les procédures de retrait des ressources mises à disposition par le Fonds international de développement agricole (FIDA [ci-dessous, "le Fonds"]), dans le cadre de prêts, de dons ou de financements, lorsque le financement doit être administré et le projet supervisé par le Fonds. Les procédures décrites dans le Manuel s'appliquent aux prêts, dons et/ou autres financements régis par la version révisée des Conditions générales applicables au financement du développement agricole 1 (ou "Conditions générales"), telles qu'elles ont été approuvées le 29 avril 2009 par le Conseil d'administration du FIDA, à sa quatre-vingt-seizième session. La section 1 du Manuel présente une brève description du Fonds, de ses opérations de prêt et des questions d'intérêt général se rapportant au décaissement des prêts/dons/financements et introduit les procédures actuelles de décaissement du Fonds. La section 2 fournit des instructions générales sur la préparation des demandes de retraits de fonds 2 et d'autres informations connexes. Des modèles de formulaires et des instructions sur la manière de les remplir sont présentés dans des annexes. La section 3 précise les procédures de décaissement du Fonds et inclut des instructions destinées à aider l'emprunteur. La section 4 donne des indications précises sur les modalités et le moment d'utilisation de la méthodologie du relevé des dépenses, tandis que la section 5 contient des informations visant à faciliter la passation des marchés. On trouvera d'autres informations utiles dans l'annexe 8 modèles supplémentaires aux fins de l'audit tandis que l'annexe 9 apporte des éclaircissements sur certaines sections des Conditions générales en rapport avec les prêts et les remboursements. Le Manuel, qui fera périodiquement l'objet de révisions, sera disponible sur le site web du FIDA. Les procédures qui y sont décrites seront d'application sauf si l'accord de financement prévoit des exceptions aux Conditions générales. Toutes les dispositions des Conditions générales sont applicables, à moins que l'accord de financement n'indique explicitement qu'une disposition particulière n'est pas applicable. Le financement est généralement fourni aux termes d'un accord. Ces accords sont utilisés pour tous les financements supérieurs à USD accordés aux États membres. Un État membre recevant un prêt est désigné comme "l'emprunteur", et un État recevant un don est désigné comme le "bénéficiaire" 3. Lorsqu'un prêt ou un (des) don(s) sont approuvés (ou l un et l autre), le Fonds ouvre un compte de prêt ou un ( plusieurs) compte(s) de don (ou l ensemble d es comptes). Une lettre est adressée à l'emprunteur (et/ou au bénéficiaire) par le Fonds au moment de la signature du prêt, ou le plus tôt possible après cette signature. La lettre communique des informations importantes concernant l'ensemble du financement, les dispositions juridiques, les procédures de décaissement et leur applicabilité. 1 Document disponible sur le site web du FIDA, 2 Chaque demande de retrait comprend deux parties. La première consiste en la demande de retrait proprement dite indiquant le montant total à retirer et/ou à demander et comprend les déclarations, accords et signature requis de l'emprunteur. La seconde partie se compose d'une ou de plusieurs feuilles récapitulatives où sont énumérés les différents éléments, répartis par catégories ou sous-catégories. 3 Dans le présent Manuel, le terme "emprunteur" désigne aussi bien les bénéficiaires des prêts que ceux des dons. 17 1. PRINCIPES FONDAMENTAUX ET ADMINISTRATION DU FINANCEMENT 1.1 Principes fondamentaux du financement L'Accord portant création du Fonds international de développement agricole énonce les principes fondamentaux à respecter dans le cadre du décaissement du financement du Fonds: "Le Fonds prend des dispositions pour s'assurer que les ressources provenant de tout financement sont utilisées exclusivement aux fins auxquelles ledit financement a été accordé, compte dûment tenu des considérations d'économie, d'efficacité et de justice sociale" (article 7, section 1 c)). Les Conditions générales stipulent que : "Si l'emprunteur/le Bénéficiaire sollicite un retrait du compte du prêt et/ou du compte du don pour un montant destiné à financer des dépenses autorisées, le Fonds peut, avant de procéder à son transfert au crédit de l'emprunteur/du Bénéficiaire, lui demander de fournir des pièces justificatives attestant que les retraits déjà effectués ont effectivement servis à financer des dépenses autorisées. Le Fonds peut plafonner, dans une limite raisonnable, la somme que l'emprunteur/le Bénéficiaire est autorisé à retirer par avance ou établir le montant total de ces retraits anticipés. Il peut demander que ces sommes soient libellées dans une monnaie librement convertible et/ou déposées sur un compte réservé à cet usage ouvert auprès d'une banque ayant l'agrément du Fonds" (article IV, section 4.04 d)). Les Conditions générales énoncent, entre autres conditions, les règles fondamentales relatives aux retraits des ressources mises à disposition dans le cadre de prêts/dons/financements. Sous réserve des conditions générales ou spécifiques qui peuvent être prévues dans l'accord de financement, l'emprunteur est en droit de procéder à des retraits sur les ressources disponibles au titre de prêts/dons/financements, conformément aux procédures et directives publiées périodiquement par le Fonds et pouvant être modifiées de temps à autre. Les retraits concernent des montants qui ont été payés ou qui doivent être payés, ou d'autres dépenses requises pour le projet 4, et qui sont financées au titre de l'accord de financement. Les ressources mises à disposition dans le cadre de prêts/dons/financements ne peuvent être décaissées qu'après l'entrée en vigueur de l'accord de financement (et sa ratification, lorsqu'elle est nécessaire) et la réalisation des conditions préalables au retrait, le cas échéant. Politique anticorruption du FIDA Le processus d'examen mené par le Fonds doit être suffisamment rigoureux pour prévenir les retraits frauduleux. Les paiements directs aux fournisseurs de biens, de travaux et de services présentent le plus grand risque de fraude. Le Fonds applique une politique de tolérance zéro à l'égard des pratiques frauduleuses ou des actes de corruption, de collusion ou de coercition commis dans le cadre de projets financés par des prêts ou des dons. Lorsqu'une enquête établit que de telles pratiques ont eu lieu, le Fonds dispose d'une panoplie de sanctions, conformément aux dispositions de ses règles et règlements et instruments juridiques applicables. L'expression "tolérance zéro" signifie que le FIDA donne suite à toutes les allégations entrant dans le champ de cette politique et qu'il impose des sanctions appropriées chaque fois que 4 Dans l'ensemble du présent Manuel, le mot "projet" désigne aussi bien les projets que les programmes. 28 lesdites allégations sont confirmées. Cette politique s'applique aux activités financées par le FIDA, qu'elles soient supervisées directement par le Fonds ou qu elles le soient par une institution coopérante. Le Fonds continuera d'améliorer ses contrôles internes, y compris les contrôles inhérents ou associés à ses activités de projet, de manière à garantir une action efficace de prévention, de détection et d'investigation des pratiques frauduleuses et des actes de corruption, de collusion ou de coercition. Le Fonds prendra toutes les mesures possibles pour protéger contre d'éventuelles représailles des personnes qui formulent des allégations de pratiques frauduleuses ou d'actes de corruption commis dans le cadre de ses activités. Cette politique est conforme aux politiques adoptées par d'autres institutions financières internationales; elle est exposée sur le site web du FIDA, à l'adresse 1.2 Directives générales 1.2.a Compte de prêt ou de don Après l'approbation, la signature et l'entrée en vigueur du financement, le prêt (ou le don) est enregistré dans les livres comptables du Fonds au nom de l'emprunteur. Les demandes de retraits peuvent être traitées à divers moments: à l'entrée en vigueur; lorsque les conditions générales ou spécifiques de décaissement, le cas échéant, sont réunies; et à la réception par le Fonds d'une demande de retrait de financement, justifiée par les documents pertinents indiquant que le financement de la dépense est autorisé au titre du prêt (ou du don). Le compte de prêt (ou de don) n'est pas un compte bancaire distinct, mais une inscription dans le système de comptabilité financière du FIDA identifiant le financement. 1.2.b Demande écrite de retrait Pour tout retrait du compte de prêt ou du compte de don, qu'il s'agisse d'une demande de paiement ou de la justification de dépenses autorisées réalisées sur avances, l'emprunteur doit présenter au Fonds une demande écrite sous la forme spécifiée par le FIDA et accompagnée des pièces justificatives et d'autres preuves que le Fonds peut raisonnablement demander. Chaque demande de retrait et les pièces justificatives qui l'accompagnent doivent être suffisantes, sur les plans de la forme et du fond, pour assurer au Fonds que l'emprunteur est habilité à effectuer des retraits du compte de prêt ou du compte de don et que le montant à retirer sera ou a été utilisé exclusivement pour la couverture de dépenses autorisées. Le formulaire employé est le formulaire 100 demande de retrait. Lorsque l'accord de financement prévoit une combinaison de ressources provenant d'un prêt du FIDA et de ressources provenant d'un don au titre du Cadre pour la soutenabilité de la dette (CSD) ou d'un don financé par une autre bailleur de fonds, les demandes de retrait et les autres formulaires peuvent faire référence à ce financement partagé, en utilisant les parts en pourcentage telles qu'elles ont été approuvées dans l'accord de financement, normalement dans le cadre de l'annexe 2, par numéro de prêt et numéro de don CSD. À l'heure actuelle, des demandes distinctes de retrait ne sont pas indispensables dans les cas de ce type. 1.2.c Dépenses autorisées i) Le financement est utilisé exclusivement pour financer des dépenses répondant à chacun des critères d'amissibilité ci-après: 39 a) Les dépenses doivent correspondre au coût raisonnable 5 des biens, travaux et services nécessaires au projet, prévus au Programme de travail et budget annuel (PTBA) correspondant approuvé, et acquis conformément aux procédures prévues dans les directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA, avec les modifications dont elles pourraient ultérieurement faire l'objet. b) Les dépenses doivent être faites pendant la période d'exécution du projet (suivant la définition donnée dans les Conditions générales), c'est-à-dire entre l'entrée en vigueur et la date d'achèvement du projet à l'exception des dépenses d'ampleur limitée correspondant aux frais de liquidation du projet et qui peuvent être faites entre la date d'achèvement du projet et la date de clôture du financement, en application d'un accord avec le Fonds. c) Les dépenses autorisées doivent être faites conformément aux termes, catégories et montants alloués dans l'accord de financement et dans la limite du pourcentage d'admissibilité applicable à chacune des catégories en question, sauf accord contraire. ii) Le Fonds peut décider, occasionnellement, que certains types de dépenses ne seront pas autorisés. iii) Si un paiement est interdit par une décision du Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il ne sera pas admissible au financement au titre d'un prêt/don/financement. 1.2.d Financement rétroactif Comme indiqué ci-dessus aux points 1.2.c i) a) et b), les dépenses sont admissibles au financement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de financement. Toutefois, si les circonstances l'exigent et si cela a fait l'objet d'un accord entre l'emprunteur et le Fonds, le montant et la (les) catégorie(s) de dépenses ainsi que la date à laquelle ces dépenses sont considérées comme admissibles devront être précisés dans le rapport de conception du projet ainsi que dans la section E et l'annexe 2 de l'accord de financement. La date à partir de laquelle un financement rétroactif sera possible est spécifiée dans le rapport et recommandation du Président approuvé par le Conseil d'administration, étant donné que cela implique une exception aux Conditions générales. Les montants admissibles au financement rétroactif sont remboursés à l'emprunteur uniquement après l'entrée en vigueur de l'accord de financement et la réalisation des éventuelles conditions préalables au décaissement. 1.2.e Lettre à l'emprunteur/au bénéficiaire Le Fonds adressera au représentant autorisé de l'emprunteur et à toute autre partie au projet désignée, dans l'accord de financement, comme destinataire de copies de la correspondance une lettre à l'emprunteur/au bénéficiaire résumant les dispositions importantes du financement, ainsi que les méthodes et les procédures à suivre pour un projet spécifique. Cet ensemble repose sur des informations spécifiques au projet, évaluées, compilées, examinées et agréées entre la mission de conception et de préévaluation et l'agent principal du projet, et finalisées au cours des négociations de 5 Les cotisations au régime de sécurité sociale (part du salarié) et l'impôt sur le revenu (prélèvement sur les salaires) sont admissibles au financement. 410 l'accord de financement. Un exemplaire du présent Manuel 6, précisant les procédures, directives et instructions prescrites, sera joint à la lettre à l'emprunteur. 1.2.f Paiement et autorisation, avis de débit et relevés de comptes À la réception d'une demande de retrait de fonds (DRF) de la part de l'emprunteur, le Fonds, agissant par l'intermédiaire de son Département gestion des programmes (PMD) 7, examinera l'exhaustivité et l'exactitude de la DRF et des pièces justificatives, la conformité d'ensemble de la DRF et l'admissibilité du financement/des dépenses, conformément aux dispositions de l'accord de financement et aux Conditions générales. C'est à la Division des services financiers du Fonds qu'il appartient de vérifier et d'approuver l'ordre de paiement, tandis que le transfert est effectué par la Division de la trésorerie. La Division des services financiers fait également des décaissements à l'emprunteur, aux organismes d'exécution et aux autres bénéficiaires désignés sur la liste d'adresses, par le biais d'avis de débit, émis après que les paiements ont été effectués. Cette division prépare aussi, à l'intention des emprunteurs, les relevés de compte semestriels relatifs aux intérêts/commissions applicables et au remboursement du principal. 1.2.g Rejet de la demande Si une demande ou une partie de cette demande n'est pas approuvée, le Fonds notifie rapidement ce rejet à l'emprunteur. La notification fournira la ( les) raison(s) du rejet et pourra proposer les mesures à prendre pour remédier aux problèmes en question. La notification prend normalement la forme d'une télécopie ou d'un courriel. 1.3 Clôture du compte de prêt ou du compte de don Des dispositions sont prises en vue de la clôture du compte de prêt/don, en concertation avec l'emprunteur, lorsque le Fonds est convaincu qu'aucun autre décaissement n'est susceptible d'intervenir et que les avances au (aux) compte(s) désigné(s) ont été rapprochées avec précision. D'autres conditions doivent être satisfaites, y compris la remise d'un rapport d'achèvement de projet et celle du rapport final d'audit, que le Fonds doit juger tous deux satisfaisants. Lorsque le Fonds décide la clôture d'un compte de prêt/don, il prend l'initiative d'une série de mesures nécessaires. Sauf dispositions contraires, une note est normalement adressée à l'emprunteur au moins trois mois avant la date d'achèvement du projet, pour l'informer que toutes les demandes doivent être soumises avant la date de clôture du financement et pour lui rappeler que les dépenses encourues et les engagements pris après la date d'achèvement du projet ne seront pas honorés, à l'exception des dépenses autorisées pour la liquidation du projet. Après la date de clôture du financement, le Fonds informe l'emprunteur de la clôture officielle du compte de prêt/don, remet à l'emprunteur un historique des transactions de décaissement, annule le cas échéant le solde non utilisé du prêt/don, et ajuste s'il y a lieu les avances non régularisées. Le Fonds doit recevoir un rapport sur l'utilisation de toutes les ressources affectées au financement. Lorsque tous les montants sont justifiés et qu'il ne reste en suspens sur l'un ou l'autre des comptes désignés (le cas échéant) aucun montant à rembourser au Fonds, et au cas où cette partie du financement serait annulée, un échéancier révisé d'amortissement du prêt est envoyé à l'emprunteur. 6 Copie disponible sur le site web du FIDA, 7 Sauf notification contraire par le Fonds. 511 Toutes les dépenses autorisées nécessaires à l'exécution du projet doivent être faites avant la date d'achèvement du projet spécifiée dans l'accord de financement. Cela signifie que les biens doivent être livrés, les travaux de génie civil achevés et les services prestés au plus tard à cette date. Le paiement relatif à ces éléments peut être effectué après la date d'achèvement du projet mais avant la date de clôture du financement. Le Fonds et l'emprunteur sont tenus de convenir de l'affectation des actifs du projet au moment de cet achèvement. Le Fonds peut, dans des circonstances exceptionnelles, reporter les dates d'achèvement du projet et de clôture du financement (ou procéder à un report partiel de la date d'achèvement de certaines activités) sur demande justifiée de l'emprunteur/du bénéficiaire. Afin d'éviter les retards et de faciliter les autorisations nécessaires, une telle demande doit être soumise au Fonds au moins six mois avant la date d'achèvement du projet. Si, les dates d'achèvement du projet et de clôture du financement étant maintenues, l'emprunteur souhaite toutefois demander un délai supplémentaire pour pouvoir se conformer aux dispositions relatives à la soumission de toute la documentation requise, il devra présenter une communication officielle demandant un délai supplémentaire un mois avant la date de clôture du financement, en l'accompagnant d'une justification complète. Le Fonds peut alors décider d'accepter des demandes de retrait pour une période maximum de six mois au-delà de la date de clôture du financement pour les dépenses autorisées faites au plus tard à la date d'achèvement du projet. Le Fonds se réserve le droit de rejeter les demandes de report des dates d'achèvement du projet et de clôture du financement qu'il juge peu raisonnables ou imputables à une mauvaise gestion du projet. 1.4 Examens et évaluations périodiques du programme Le FIDA fera connaître le calendrier de la mission de démarrage du projet. Il traitera, au cours de la phase de démarrage du projet, de toutes les questions financières, administratives, techniques et autres, y compris les dispositions nécessaires au début des activités du projet. En outre, la mission examinera, avec le personnel du projet, le premier PTBA proposé, le plan actualisé de passation des marchés ainsi que les échéanciers des dépenses et des décaissements prévus. Des recommandations seront établies à propos des responsabilités de chacune des parties à savoir l'emprunteur, l'agent principal du projet et le FIDA et des mesures à prendre. La mission procédera, avec le personnel de projet directement concerné par les décaissements et la passation des marchés, à un examen approfondi des aspects pratiques relatifs aux questions d'administration du prêt (ou du don) et fournira des explications sur les pratiques qui seront suivies dans le cadre de la supervision du projet, y compris l'établissement des rapports. Des missions du FIDA appui à l'exécution, supervision et autres procéderont, selon une cadence agréée avec l'emprunteur, à des examens sur le terrain et des évaluations techniques périodiques. Ces missions ont pour objectifs principaux d'évaluer l'état d'avancement de l'exécution du projet, d'examiner la gestion financière, de recenser les problèmes opérationnels et de proposer des mesures correctives. Les missions de supervision établiront, à l'intention de l'emprunteur, des rapports techniques de supervision axés sur les difficultés et traitant de l'avancement du projet, de la gestion financière, des problèmes liés à l'exécution et des aspects relatifs à l'administration du prêt (ou du don). 612 2. INSTRUCTIONS RELATIVES AU RETRAIT 2.1 Instructions générales pour la préparation de la demande de retrait 2.1.a Signataire(s) autorisé(s) Attestation du pouvoir à signer les demandes de retraits et les relevés de dépenses - Annexe 1 Les Conditions générales article IV, section 4.04 b) stipulent que le Fonds exige du représentant de l'emprunteur (ou du bénéficiaire), tel qu'il est désigné dans l'accord de financement, qu'il fournisse toutes pièces justifiant du pouvoir de la ( des) personne(s) habilitée(s) à signer les DRF au nom de l'emprunteur, ainsi qu'un spécimen certifié de sa/leur signature(s). Ces pièces, qui doivent parvenir au Fonds avant que la première DRF ne soit soumise par l'emprunteur, doivent être des originaux (les photocopies, télécopies et autres moyens de transmission ne sont pas admis). Un modèle est présenté à l'annexe 1. Afin d'éviter les retards dans les décaissements, ces pièces justificatives doivent être soumises au FIDA le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de l'accord de financement. Chaque DRF doit être signée par ces personnes dûment autorisées et le Fonds doit être informé de toute modification des signataires autorisés à retirer des fonds sur le compte du prêt/don. Le Fonds doit aussi recevoir notification des signataires désignés responsables de la gestion de tout compte désigné et/ou des comptes de programme ou d'autres comptes, y compris des changements y afférents, que ces signataires autorisés soient ou non inclus dans l'accord de financement. Ces changements, à mesure qu'ils se produisent durant la vie du projet, doivent être rapidement communiqués au Fonds. L'emprunteur, suivant le modèle présenté à l'annexe 1, devra fournir les noms et les spécimens des signatures des signataires nouvellement désignés et préciser la date à laquelle le changement prendra effet. L'original des pièces justificatives ainsi modifiées doit être fourni au Fonds. Si les signataires autorisés ont été précisés dans l'accord de financement, un changement des signataires autorisés rendra nécessaire une modification de l'accord de financement et cette modification devra être effectuée rapidement, afin de garantir un traitement ininterrompu des DRF et leur paiement rapide. 2.1.b Affectation des fonds du financement Les éléments à financer sont habituellement regroupés en catégories de dépenses et apparaissent en annexe à l'accord de financement. L'échéancier de financement présente le montant affecté à chaque catégorie et sous-catégorie ainsi que le pourcentage de financement des dépenses autorisées du projet suivant l'évaluation faite au moment de la conception et approuvée par la direction générale du FIDA. La réaffectation de fonds d'une catégorie à une autre peut être autorisée, à moins que l'accord de financement ne l'interdise. S'il apparaît nécessaire, au cours de l'exécution du projet, de procéder à une nouvelle affectation des ressources de financement entre les catégories de dépenses, cette réaffectation sera traitée dans ( les) échéancier(s) pertinents dans l'accord de financement après consultation et accord préalables entre l'emprunteur et le Fonds. 2.1.c Monnaie de retrait À moins que le Fonds et l'emprunteur n'en décident autrement, les retraits sont effectués dans les monnaies dans lesquelles ont été payées ou sont payables les dépenses relatives aux biens, travaux et services. 713 Dans le cas de demandes de remboursement, si l'emprunteur a utilisé une autre monnaie pour acheter la monnaie de paiement aux fournisseurs, il peut demander le remboursement du montant dans la monnaie qu'il a utilisée afin d'exécuter le paiement, à condition de présenter une preuve de paiement indiquant à la fois le montant dans la monnaie d'achat et le montant dans la monnaie du paiement effectif au fournisseur. Le Fonds peut aussi accepter de rembourser les montants dus à l'emprunteur dans une autre monnaie, dans les cas où celui-ci devrait autrement convertir les fonds après avoir reçu le paiement du FIDA. Les demandes de remboursement des dépenses doivent être soumises au Fonds dans les 90 jours suivant le paiement de ces dépenses par l'emprunteur. Une DRF distincte doit être soumise pour chaque monnaie dans laquelle est effectué un retrait. 2.1.d Feuille récapitulative Chaque DRF se compose de deux éléments qui en font partie intégrante. Le premier est la demande de retrait elle-même, brièvement décrite au paragraphe 1.2.b ci-dessus (formulaire demande de retrait), qui indique le montant total à retirer et/ou demander, et contient les états, accords et signature requis de l'emprunteur. Le second consiste en une ou plusieurs feuilles récapitulatives énumérant les différents articles répartis par catégorie ou sous-catégorie. Le formulaire 101, feuille récapitulative distincte des demandes utilisée pour le réapprovisionnement du compte désigné, pour un paiement direct ou pour un remboursement, ainsi que les formulaires 102/A et 102/B, doivent être remplis et utilisés pour chaque catégorie ou sous-catégorie applicable, qu'il s'agisse d'une demande de réapprovisionnement et/ou de remboursement. Dans la liste des éléments repris sur la feuille récapitulative, les différents paiements au même fournisseur doivent être énumérés ensemble, séquentiellement. Dans les cas où le Fonds a accepté de financer un pourcentage donné du montant dépensé sur les fonds du prêt ou du don, ce pourcentage et le montant dont le retrait est demandé dans la monnaie de paiement utilisée par le projet doivent apparaître dans les colonnes prévues dans la feuille récapitulative. 2.1.e Système de numérotation Pour faciliter l'identification et la référence de chaque élément inclus dans une DRF, le système de numérotation suivant doit être adopté: Toutes les DRF, indépendamment de la procédure de décaissement suivie ou de la monnaie concernée, doivent être numérotées de manière séquentielle, à partir de 1. L'emprunteur peut aussi choisir un système de série alphanumérique combiné (en particulier lorsqu'il y a plus d'un organisme d'exécution pour un même projet et plus d'un compte désigné). Toutes les feuilles récapitulatives jointes à une demande doivent aussi être numérotées de manière séquentielle, à partir de 1 pour chaque demande. Ainsi, la première feuille récapitulative jointe à chaque DRF portera le numéro 1 et le numéro de la dernière feuille, la deuxième portera le numéro 2 et le numéro de la dernière feuille, etc. (par exemple 1 sur 5, 2 sur 5, 3 sur 5, 4 sur 5 et 5 sur 5). Les articles énumérés sur chaque feuille récapitulative doivent aussi être numérotés de manière séquentielle, en commençant par le numéro 1. 814 2.1.f Instructions de paiement Les instructions de paiement de l'emprunteur sont indiquées aux sections 7 à 10 du formulaire 100 (annexe 2). Le Fonds n'acceptera que l'original de la DRF (les photocopies, télécopies et autres moyens de transmission ne sont pas admis). Le Fonds effectue ce paiement en déposant des fonds sur le compte spécifié par l'emprunteur. L'emprunteur doit, à cet effet, désigner une banque opérant dans le pays dans la monnaie duquel le retrait est demandé. Cela signifie que si la monnaie de retrait (le dollar des États-Unis par exemple) est la même que la monnaie du pays du fournisseur (États-Unis), il faudra désigner une banque dans le pays de la monnaie de retrait (États-Unis). Toutefois, si le paiement effectué dans la monnaie de retrait (le dollar des États-Unis par exemple) est destiné à un fournisseur autre que les États-Unis (l'inde, par exemple), il sera nécessaire de désigner une banque correspondante aux États-Unis, en plus de la banque dans le pays du fournisseur (Inde). Pour assurer un paiement rapide par le Fonds, le nom complet et l'adresse exacte de cette banque la banque correspondante doivent être mentionnés dans la DRF, y compris le nom de l'agence si nécessaire, le numéro du compte et le code SWIFT le cas échéant. Lorsque le paiement doit être effectué sur un compte bancaire en Europe, le numéro de code bancaire international (IBAN) doit être communiqué, indépendamment de la monnaie du compte bancaire. Les noms des banques ne doivent pas être abrégés et il faudra éviter l'usage des sigles. Des informations incomplètes et inexactes auront pour conséquence des retards dans les paiements. 2.1.g Avis de décaissement Une fois achevé le processus de paiement, le FIDA enverra un avis de paiement à l'emprunteur et à l'agent principal du projet. L'avis de paiement inclut, entre autres informations, la date de valeur du paiement, le montant et la monnaie du paiement, les équivalents en dollars des États-Unis et en droits de tirage spéciaux ( DTS) de la DRF, ainsi que la (les) catégorie(s) d'imputation. Cette information permettra à l'emprunteur de suivre les retraits du prêt et de déterminer la situation de chacune des catégories. Pour garantir la réception des avis de paiement, l'emprunteur communiquera au FIDA les noms et les adresses complètes de l'emprunteur, de l'agent principal du projet, de l'unité de coordination/gestion du projet et des autres organismes d'exécution, en vue de leur inclusion dans le fichier d'adresses. S'il s'avère nécessaire, par la suite, d'apporter des changements au fichier d'adresses, l'emprunteur est tenu d'en informer le FIDA par une communication à l'attention de la Section Prêts et Dons de la Division des services financiers afin d'éviter tout retard dans la mise à disposition des informations en temps opportun. Les questions relatives à une DRF spécifique doivent être adressées au chargé de programme de pays compétent au siège du FIDA. Une fois la DRF approuvée par la division régionale, les questions relatives à l'état d'avancement des paiements et à la date de valeur de ces paiements doivent aussi être adressées à la Section Prêts et Dons, au FIDA. 2.1.h Retrait minimum Il est important de noter qu'afin de réduire au minimum les coûts de transaction, les retraits du compte de prêt et/ou de don ne pourront pas être d'un montant inférieur à USD ou à son équivalent, ou à tout autre montant que le FIDA pourra désigner, de temps à autre, dans un avis à l'emprunteur. 2.1.i Clause de limitation des DTS Le programme de travail du Fonds est, à l'heure actuelle, approuvé et suivi en recourant aux DTS. Par conséquent, son financement, sous la forme de prêts (et de dons) est principalement libellé en DTS, alors que les paiements sont effectués dans d'autres monnaies que les DTS. L'équivalent en DTS du montant décaissé est déterminé par le Fonds sur la base du taux de change du Fonds monétaire 915 international ( FMI) applicable à la date de valeur du décaissement. Le financement du FIDA étant dans une large mesure approuvé en DTS, le total des décaissements et des justifications des avances payées ne peut pas être supérieur au montant de financement approuvé en DTS. De même, lorsque des dons sont approuvés dans d'autres monnaies, le montant approuvé dans la monnaie d'origine ne peut pas être dépassé. En conséquence, à l'approche de la date de clôture du financement ou lorsqu il est à prévoir que les demandes de décaissement utiliseront pleinement le solde non décaissé disponible, les dépenses prévues ne peuvent pas excéder le solde disponible dans la monnaie d'approbation. 3. PROCÉDURES DE DÉCAISSEMENT Les conditions de décaissement sont décrites dans la section E de l'accord de financement et les autorisations de paiement subséquentes aux demandes de retrait ne peuvent pas être données tant que ces conditions n'ont pas été réunies. Quatre procédures standard de décaissement peuvent être employées pour le retrait du financement: i) Procédure I Retrait anticipé. Cette modalité utilise des comptes d'avances temporaires ou des fonds renouvelables avec réapprovisionnement d'un (plusieurs) compte(s) bancaire(s) désignés pour recevoir des ressources de financement anticipées. Elle est employée pour avancer des fonds ou réapprovisionner un compte bancaire désigné par l'emprunteur. Le Fonds peut plafonner le montant des avances et/ou des réapprovisionnements. Les précisions relatives à cette modalité spécifique au projet sont convenues entre l'emprunteur et le Fonds, et énoncées dans la lettre à l'emprunteur. ii) iii) iv) Procédure II Paiement direct. Cette modalité est employée pour les dépenses de projet généralement en cas de contrats importants qui doivent être payées directement par le FIDA à des fournisseurs, des contractants, des consultants ou des tiers, sur autorisation de l'emprunteur. Procédure III Engagement spécial. Cette modalité est employée pour les dépenses de projet autorisées se rapportant aux articles importés par les organismes d'exécution en vertu d'une lettre de crédit exigeant l'émission, par le FIDA, de garanties de remboursement aux banques négociatrices. Procédure IV Remboursement. Cette modalité est applicable lorsque les dépenses de projet autorisées, remboursables au titre du financement, ont été préfinancées par l'emprunteur. Ces remboursements doivent être demandés au plus tard 90 jours calendaires à compter de la date de paiement par l'emprunteur. 1016 3.1 Procédure I: retraits anticipés ou réapprovisionnements d'un (plusieurs) compte(s) bancaire(s) désigné(s) pour recevoir les ressources provenant d'un prêt ou d'un don 3.1.a Généralités La solution consistant à utiliser un "compte désigné" 8 offre des mécanismes aidant les emprunteurs à financer les dépenses autorisées définies dans l'accord de financement lorsque les paiements viennent à échéance. Le compte est réapprovisionné sur présentation de justificatifs de dépenses appropriés. Selon cette méthode, un retrait anticipé est effectué sur le compte de prêt (ou de don). Son montant, qui ne doit pas excéder le plafond spécifié dans la lettre agréée à l'emprunteur, est déposé sur un compte désigné par l'emprunteur. La partie au projet peut, sur ce compte ouvert par l'emprunteur et tenu dans une banque ayant l'agrément du FIDA, effectuer des paiements aux contractants, fournisseurs et autres pour couvrir la part des dépenses autorisées financée par le Fonds. Le Fonds peut aussi demander que ces sommes soient libellées dans une monnaie librement convertible. Le compte désigné est réapprovisionné après la soumission d'une DRF au FIDA (au moyen du formulaire 100, accompagné du formulaire 101 et/ou du formulaire 102/A). Avant tout nouveau transfert de ressources anticipées, le Fonds exige de l'emprunteur qu'il fournisse des justificatifs appropriés montrant que les retraits précédents ont été effectués pour des dépenses autorisées. Les conditions spécifiques à remplir pour permettre de nouveaux transferts de ressources anticipées sont contenues dans la lettre à l'emprunteur. À l'approche de l'achèvement du projet, le Fonds met en route les procédures et prend les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des avances. Lorsque l'avance est basée sur une limitation spécifique (compte d'avances temporaires voir la lettre à l'emprunteur/bénéficiaire spécifique au projet): Le montant plafond considéré comme constituant une limite raisonnable correspond habituellement à un montant suffisant pour couvrir la moyenne projetée des dépenses autorisées au titre du financement pour une période d'environ six mois. Le montant plafond peut être décaissé sur la base d'une ou de plusieurs demandes, selon le type de financement et le niveau des dépenses à encourir. Il est généralement préférable d'effectuer une avance partielle aux premiers stades de l'exécution du projet, suivie d'avances supplémentaires à concurrence du montant plafond à mesure que l'exécution s accélère. De manière générale, la demande de réapprovisionnement doit être effectuée lorsque le montant des retraits du compte désigné correspond à 20 à 30% environ du montant des avances, afin de minimiser le nombre de transactions sur le compte de prêt. Il est toutefois recommandé, pour les périodes caractérisées par des besoins de flux de trésorerie accrus, de soumettre des demandes de réapprovisionnement plus fréquemment, afin de garantir au projet des liquidités suffisantes et immédiatement disponibles. Lorsque l'avance est basée sur un système de fonds renouvelable (fonds renouvelable voir la lettre à l'emprunteur/bénéficiaire spécifique au projet): Le montant considéré comme constituant une limite raisonnable correspond habituellement à un montant suffisant pour couvrir les dépenses autorisées au titre du financement pour une période considérée spécifique, sur la base i) du PTBA approuvé; et ii) des rapports spécifiques du projet concernant les dépenses effectives et prévues au cours de la période couverte par ce PTBA. Le Fonds établira et certifiera que le montant à avancer a été visé; ce montant peut varier dans le temps, en 8 Les détails sont définis dans la lettre à l'emprunteur et sont spécifiques au projet. 1117 fonction des besoins de dépenses prévus au cours de la période couverte par le PTBA. La même méthode sera suivie pour la mise à disposition des avances ultérieures, y compris la présentation de justificatifs appropriés concernant les dépenses effectuées au titre des précédents retraits anticipés et de l'utilisation prévue des dépenses. À l'approche de la date d'achèvement du projet, le déblocage des ressources fera l'objet d'un suivi étroit. Cette option s'est avérée satisfaisante dans le contexte de grands projets, disposant d'un système adéquat de rapports financiers. S'il s'avère nécessaire, à un moment quelconque de l'exécution du projet, de revoir le montant plafond considéré comme une limite raisonnable pour les avances, cette révision sera soumise à un accord préalable entre l'emprunteur et le Fonds; le FIDA en donnera communication à l'emprunteur par le biais d'une modification de la lettre à l'emprunteur. Pour éviter un encours excessif d'avances à la date de clôture du financement, le recouvrement des avances devrait idéalement débuter six mois avant la date d'achèvement du projet lorsque le montant des avances est important, et au moins trois mois avant la date d'achèvement du projet lorsque des circonstances particulières peuvent le justifier. Le recouvrement de l'avance peut être déclenché: i) six mois avant la date d achèvement; ou ii) lorsque le solde non décaissé du financement (y compris les engagements spéciaux en suspens) atteint le double du montant de l'avance. Dans les cas où c'est la formule du compte d'avances temporaires qui est d'application, le Fonds procédera à un recouvrement progressif de l'avance normalement en affectant une partie du montant de chaque demande de réapprovisionnement à la réduction du montant de l'avance. Cette procédure constitue le meilleur moyen de s'assurer que quelques fonds demeurent disponibles pour financer de futures dépenses autorisées à partir du compte d'avances temporaires. Le recouvrement pourra par exemple être effectué sur la base d'un ratio de 2 à 1; en d'autres termes, pour chaque tranche de 3 USD de dépense admissible documentée, le FIDA réapprovisionne le compte d'avances temporaires de l'emprunteur de 2 USD et conserve les pièces justificatives relatives au troisième dollar, accumulant ainsi des pièces justifiant la totalité de l'avance. Si d'autres retraits sont prévus hors du compte désigné, le ratio de recouvrement pour les demandes ultérieures est accru de manière appropriée pour que le recouvrement soit entièrement réalisé avant que le financement ne soit entièrement décaissé ou avant la date de clôture du financement. Dans les cas où la formule d'application est celle du fonds renouvelable, le FIDA réduira les montants normalement avancés au titre du PTBA approuvé au cours des 12 derniers mois de l'exécution du projet. Cette procédure constitue le meilleur moyen de s'assurer que seuls les fonds nécessaires demeurent disponibles sous forme d'avances pour financer des dépenses autorisées et que, dans le même temps, les rapports financiers et autres rapports à soumettre par l'emprunteur soient communiqués en temps voulu, de manière satisfaisante pour le FIDA. Effets des suspensions de décaissements. En cas de suspension complète des décaissements par le Fonds, ce dernier cesse de réapprovisionner le compte désigné. L'emprunteur peut néanmoins continuer, sauf indication contraire, d'utiliser tout solde du compte désigné pour le règlement de dépenses autorisées. Il doit continuer de soumettre régulièrement les demandes correspondantes. Ces demandes peuvent être traitées, mais le paiement est suspendu. Lorsque la suspension est levée, le Fonds effectue le paiement correspondant aux demandes suspendues. En cas de suspension partielle des décaissements, seules les dépenses afférentes aux catégories, composantes ou entités du projet non visées par la suspension peuvent donner lieu à réapprovisionnement. 1218 3.1.b Demande de retrait relative à un retrait du compte désigné Le retrait est demandé par le biais du formulaire 100/A - demande de retrait du compte désigné (annexe 2). Le formulaire doit être signé par les personnes autorisées ; la première demande au titre du compte désigné sera accompagnée de la documentation émanant de la banque indiquant le numéro du compte et les personnes habilitées à gérer le compte ainsi que de (si elle n'a pas encore été fournie au Fonds) la lettre d'attestation du pouvoir à signer les demandes de retraits et les relevés de dépenses, comportant les noms, les titres et des spécimens légalisés des signatures des personnes habilitées désignées par l'emprunteur. 3.1.c Demande de retrait pour le réapprovisionnement d'un compte désigné On utilisera le formulaire demande de retrait pour le réapprovisionnement d'un compte désigné, en y joignant l'une des (ou les deux) pièces suivantes : formulaire feuille récapitulative des demandes, à laquelle sont jointes les pièces justificatives ; formulaire 102/A - relevé des dépenses (pour le réapprovisionnement du compte désigné), requis pour chaque catégorie de dépenses et où les sous-catégories seront indiquées en tant que de besoin. Le montant demandé pour ce réapprovisionnement est formulé dans la monnaie dans laquelle est libellé le compte désigné, conformément à la description qui en est donnée dans la lettre à l'emprunteur. IMPORTANT: afin de récupérer le montant effectivement prélevé sur le (les) comptes désignés, les dépenses en monnaie locale financées à partir du (des) compte(s) désigné(s) soit directement, soit par l'intermédiaire du (des) compte(s) de projet/opérationnel(s)/de district doivent être converties au taux de change en vigueur appliqué par la banque pour effectuer le transfert de fonds du compte désigné au(x) compte(s) désigné(s) de projet/opérationnel(s)/de district en monnaie locale et non au taux de change en vigueur au moment de la préparation de la DRF, ni en utilisant les dates de paiement du (des) compte(s) de projet/opérationnel(s)/de district. Le projet doit assurer un suivi strict des taux de change entre la monnaie dans laquelle est libellé le compte et la monnaie locale au moment du transfert du compte désigné, pour éviter toute discordance. Cela garantira que le montant demandé dans la DRF pour le réapprovisionnement du compte désigné correspondra à la valeur exacte du (des) montant(s) retiré(s) et transféré(s) en monnaie locale au(x) compte(s) de projet/opérationnel(s)/de district. La DRF sera accompagnée, le cas échéant, d'un (plusieurs) formulaire(s) feuille(s) récapitulative(s) des demandes. Le formulaire 102/A est requis pour chaque catégorie de dépenses et les sous-catégories y seront indiquées en tant que de besoin. 3.1.d Pièces justificatives Les documents ci-après doivent être fournis (en un seul exemplaire) à l'appui de chaque DRF. Il n'est pas nécessaire de fournir les originaux, une photocopie suffira. Ces documents seront adressés au chargé de programme de pays compétent. Tous les originaux de cette documentation devront néanmoins être conservés par le projet/l'emprunteur et mis en lieu sûr pour en permettre l'inspection par les représentants du FIDA et les auditeurs pendant une période d'au moins 10 ans après la date d'achèvement du projet, conformément aux dispositions de l'article VIII des Conditions générales. 1319 i) Pour tous les cas décrits aux points ii) à iv) ci-dessous: a) contrat signé ou bon de commande confirmé 9 indiquant le montant à payer; b) garantie bancaire pour le paiement anticipé, comme précisé dans les documents contractuels; c) garantie bancaire de l'exécution, comme précisé dans les documents contractuels; d) copies des communications adressées par le Chargé de programme de pays du FIDA à l'agent principal du projet manifestant l'absence d'objection (a posteriori ou a priori) à l'attribution du contrat; e) preuve du paiement. ii) Pour le paiement de biens, outre les pièces énumérées au point i): a) facture du fournisseur, dûment certifiée par le directeur du projet en vue de son paiement précisant les biens, leur quantité, et leurs prix; b) lettre de connaissement ou documents du même ordre; et c) en tant que de besoin, certificat de livraison (mentionnant notamment l'état des biens au moment de la livraison). iii) Pour le paiement de services de consultants et d'autres services, outre les pièces énumérées au point i): a) demande de paiement du fournisseur ou du consultant, dûment certifiée en vue du paiement par le directeur du projet et suffisamment détaillée. Si ces services se rapportent à une importation de biens (par exemple, paiements liés au fret et à l'assurance), des références adéquates doivent être fournies pour permettre au FIDA de mettre en rapport chacun de ces articles avec des biens spécifiques dont le coût à été ou doit être financé avant la date de clôture du financement; et b) le cas échéant, certificat de fourniture satisfaisante des services. iv) Pour les paiements échelonnés et les paiements de retenue de garantie concernant des travaux de génie civil, outre les pièces énumérées au point i): a) demande de paiement du contractant, y compris un rapport financier sur l'état d'avancement, précisant le travail effectué et le montant dû; b) certificat signé par les consultants du projet ou le représentant du propriétaire, le cas échéant, ou par l'ingénieur en chef de l'emprunteur, ou par l'ingénieur résidant chargé de la supervision affecté au projet indiquant que le travail a été accompli de façon satisfaisante et que la demande de paiement est conforme aux termes du contrat; et c) exemplaire original du formulaire de suivi des paiements du contrat, signé par l'administrateur responsable de la certification. 9 Si le contrat ou le bon de commande confirmé à été précédemment transmis au Fonds, il sera fait référence à la lettre ou au document d'accompagnement dans une note de bas de page sur la Feuille récapitulative des demandes pertinente (formulaire 101). 1420 3.1.e Rapprochement du compte désigné En même temps que chaque DRF reçue pour le réapprovisionnement du compte désigné, le projet doit soumettre un formulaire 104 (A ou B) - état de rapprochement du compte désigné, relatif à la même période au cours de laquelle ont été effectuées les dépenses autorisées dont le remboursement est demandé. À ce formulaire seront joints les relevés bancaires du compte désigné, et ceux de tous les autres comptes opérationnels/de district/de projet, en veillant à ce que les soldes de clôture de tous ces comptes correspondent aux soldes à la fin de la période considérée, telle qu'indiquée dans la période de la DRF. Comme indiqué précédemment, il est recommandé, pour les périodes caractérisées par des besoins de flux de trésorerie accrus et dans les cas où c'est la procédure du compte d'avances temporaires qui est d'application (formulaire 104/A), d'accroître la fréquence des demandes de réapprovisionnement afin de garantir au projet des liquidités suffisantes. Dans les cas où c'est le fonds renouvelable qui est d'application ( formulaire 104/B), l'état de rapprochement indiquera le total des avances reçues, par ordre chronologique. Les modèles à utiliser pour les rapprochements, le cas échéant, sont présentés à l'annexe 7 (état de rapprochement du compte désigné) et décrits sur la base des options. On trouvera à l'annexe 8 d'autres modèles de formulaires à soumettre au commissaire aux comptes du projet au moment de la vérification annuelle externe des comptes, y compris l'état de rapprochement du compte désigné aux fins de l'audit. 3.2 Procédure II: paiement direct 3.2.a Généralités Dans le cadre de cette procédure ( voir annexe 2), l'emprunteur demande au Fonds de payer directement le fournisseur, en son nom, par le débit du compte de prêt ou du compte de don. L'emprunteur doit indiquer dans la DRF la date à laquelle le paiement est dû au fournisseur. Cette procédure convient généralement pour les paiements échelonnés et les paiements de retenue de garantie pour les grands travaux de génie civil, les honoraires de consultants (lorsque ceux-ci sont d'un montant substantiel), l'importation de produits pour lesquels le recours à une lettre de crédit n'est pas pratique et lorsque des réglementations relatives au contrôle des changes sont en vigueur dans le pays. Afin de réduire au minimum les coûts de transaction, le Fonds n'effectuera normalement pas de paiements directs pour des montants inférieurs à USD ou une valeur équivalente, à moins qu'un autre montant n'ait été agréé et mentionné dans la lettre à l'emprunteur. 3.2.b Demande de retrait et feuille récapitulative des demandes Dans le cadre de la procédure de paiement direct, le retrait est demandé par le biais du formulaire demande de retrait. Une demande distincte doit être remplie pour chaque fournisseur et pour chaque monnaie dans laquelle un paiement est demandé. On veillera à ce que la demande parvienne au Fonds au moins deux semaines avant que le paiement dû au fournisseur ne vienne à échéance. La DRF doit être soumise avec le (les) formulaire(s) feuille(s) récapitulative(s) des demandes correspondante(s) pour le paiement direct ou le remboursement, ainsi qu'avec toutes les pièces justificatives requises. L'emprunteur devra soigneusement prendre note, au moment de remplir ces formulaires, des instructions contenues dans la section 2.1 du présent Manuel. 15 Montrer encore
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References: L'article 116
 l'article 102
 L'ARTICLE 102
 Art. 30
 l'article 30
 L'article 99