Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale048.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:19:20+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale "Viroin" viroinval
28 octobre 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin, à Viroinval (M.B. 06.12.2004)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin;
Vu la convention établie entre la commune de Viroinval et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Viroin, enregistrée le 29 octobre 1998 et l'avenant à cette convention daté du 28 avril 2003;
Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 mai 2004;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Namur, donné le 19 août 2004;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Viroin les 168 ha 09 a 86 ca de terrains appartenant à la commune de Viroinval, figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme suit :
506/2y pie
En Chenets
412b pie
Roche du Pas
301a3 pie
224c pie
Tienne du Moulin
165g pie
173c2 pie
328a pie
329a pie
Mwene a Vaucelles
262pie
Schamousiat
9,1218
Tienne de Saumières
120a pie
94n4 pie
591/2b pie
Tienne de Najauge
Les Rivelottes
90p2 pie
205t pie
444b pie
Moessiat
118g3
118h3 pie
200s6 pie
Petit Breumont
297/2a
297/2e
297/2g
306d7
306m8 pie
230e4
230k6 pie
230n4
230p2
230r3
230s5
230v5
230w5
Tienne de Frasnes
Tienne del Batieulle
Tienne aux Boulis
Abannets
41l4 pie
92e4 pie
92l3 pie
15,5809
92s3
92w3
492v2
492w2
492y3 pie
510n pie
168,0986
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance. A expiration de ces échéances, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse.
Dans ce cas, tout cahier spécial des charges doit être soumis pour accord, après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, au Ministre compétent en la matière pour la Région wallonne.
Le cahier spécial des charges doit faire mention que l'exercice de la chasse sur les parcelles concernées par le présent arrêté est limité à la seule action consistant à rechercher et à rabattre le gibier en dehors de ces parcelles afin de permettre son tir en dehors de la réserve.
Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme n'est autorisée sur les parcelles concernées par le présent arrêté que dans le cadre de la recherche et du rabattage d'un gibier blessé.
Art. 6. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 7. L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin est abrogé.
Art. 8. Le Ministre qui la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 3
 l'article 11

Art. 5
 l'article 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8