Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/746-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-20-20-20170607
Timestamp: 2020-08-07 13:04:32+00:00

Document:
BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-10-60-20-20
Version en vigueur du 07/06/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/07/2015 au 07/06/2017 Version en vigueur du 15/04/2013 au 01/07/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/04/2013
En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour investissement en Corse qui a été imputé fait l'objet d'une reprise lorsque, soit les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt, soit la personne qui en a bénéficié sont affectés par certains événements dans le délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure. La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de l'événement motivant la reprise est annulée. De même, lorsque cette fraction a fait l'objet d'un remboursement immédiat, en application des dispositions du II de l'article 199 ter D du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-G-4 § 315), elle est restituée par celui qui l'a obtenue.
Conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, il en est de même en cas de cession dans le délai de 5 ans des parts ou actions de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes par les associés ou membres ayant bénéficié d'une fraction du crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés par ces sociétés ou organismes.
La durée normale d'utilisation d'un bien est égale à sa durée d'amortissement conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI ; elle est déterminée d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée (BOI-BIC-AMT-10-40).
La cession du bien s'entend de toute opération ou événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé de l'entreprise (vente, apport, échange, partage, sinistre, donation, expropriation, etc. ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20).
En cas d'opération de cession-bail dénommée également « lease-back », c'est-à-dire l'opération par laquelle une société de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail, il sera admis que la cession du bien dans le cadre de cette opération au crédit-bailleur n'entraîne pas la remise en cause du crédit d'impôt, dès lors que le contrat de crédit-bail ne fait pas l'objet d'une cession, telle que définie au I-A-1 § 40, pendant la fraction du délai de conservation des biens restant à courir (cf. I-A § 30).
Sont visées les situations dans lesquelles le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé pour être affecté en totalité ou en partie à une activité inéligible, sous réserve de la tolérance prévue au II-B-2 § 390 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20.
Le crédit d'impôt imputé fait également l'objet d'une reprise de même que la créance de crédit d'impôt remboursée qui doit être restituée (cf. § 1) en cas de cessation de l'activité de l'acquéreur du bien éligible dans le délai défini au I-A § 30.
La cessation d'activité peut résulter d'une vente de l'entreprise, de l'arrêt de l'activité à laquelle le bien était affecté ou de la cessation juridique de l'entreprise (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle). Il en est de même des opérations d'apport en société ou de fusion, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-30).
En revanche, le changement d'activité réelle au sens du 5 de l'article 221 du CGI (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C-2 § 90) n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que dans la mesure où il se traduit par l'affectation du bien à une activité non éligible.
En cas d'option à l'impôt sur les sociétés d'une société antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ou de sa transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société redevable de plein droit de cet impôt, les crédits d'impôt pour investissement restant à imputer et correspondant aux investissements réalisés antérieurement et attribués aux associés dans les conditions du deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI restent acquis à ces derniers. La fraction des crédits d'impôt imputée par ces derniers n'est pas remise en cause. Il en est de même des créances de crédits d'impôt qui ont fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1).
Dans le cas inverse d'une transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, d'une société redevable de l'impôt sur les sociétés en une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, il est admis que le crédit d'impôt afférent à des investissements réalisés antérieurement et restant à imputer à la date de la transformation soit attribué aux associés présents à cette date dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 du I-E-2-a-1°-b° au I-E-2-a-2° § 120 à 130). Il en est de même en cas d'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du CGI. S'agissant des associés personnes physiques, la condition d'exercice de participation à l'activité à titre professionnel s'apprécie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la transformation ou l'option. En outre, conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt ainsi transféré aux associés pourra être remis en cause si les parts ou actions de la société ne sont pas conservées pendant un délai égal à la différence entre la date de transformation et le terme de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement (cf. I-B § 80 à 100).
Lorsque l'investissement éligible est réalisé par une société ou organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes (BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-E-2-a § 70 et suiv.), les associés ou membres qui ont utilisé le crédit d'impôt dans les conditions prévues aux I-F-1 et 2 § 150 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 doivent conserver les actions ou parts de ces sociétés ou groupements pendant un délai de cinq ans décompté de la date de réalisation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt.
Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés a acquis, le 1er juin N, trois biens éligibles au crédit d'impôt, les biens A, B et C dont les durées normales d'amortissement sont respectivement de 3 ans, 6 ans 2/3 et 5 ans.
Si, dans ce délai, tout ou partie des actions ou parts détenues sont cédées, rachetées ou annulées, le crédit d'impôt afférent à cet investissement imputé par les associés ou membres du groupement est repris. La fraction de ce crédit d'impôt non utilisée tombe en non-valeur. De même, la fraction de ce crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1) est restituée.
La réalisation d'un des événements visés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 dans le délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure, entraîne la restitution de la part du crédit d'impôt correspondant déjà imputée ainsi que l'annulation de la fraction de ce crédit d'impôt restant à imputer à cette date ou sa restitution lorsque cette fraction a fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1).
Conformément à l'article 49 septies WG de l'annexe III au CGI, lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de considérer que le crédit d'impôt déjà imputé s'applique aux biens éligibles qui ne sont pas affectés par cet événement. Il en résulte en pratique les conséquences suivantes.
De même, lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné et que l'entreprise a préalablement obtenu le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt calculé au titre de ces mêmes investissements (cf. § 1), celle-ci est tenue de restituer le montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens éligibles affectés par l'événement.
Par ailleurs, cette société perçoit chaque année d'autres crédits d'impôt pour un montant de 2 000 € qu'elle choisit d'imputer avant les crédits d'impôt pour investissement en Corse.
Situation n°1 : La société cède le bien B, amortissable sur une durée de 6 ans 2/3, le 2 octobre N+4.
Toutefois, les imputations du crédit pour investissement afférent aux investissements réalisés en N+1 sont, conformément à la solution exprimée au II-A-1 § 120, réputées provenir en priorité des biens acquis au cours de cet exercice qui ne sont pas cédés. Le crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 d'un montant total de 15 400 € a ainsi été imputé pour 2 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, pour 400 € et 4 300 € sur l'impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des exercices N+2 et N+3. Le solde non imputé et reportable à la date de la cession du bien est donc de 8 200 €.
La société n'a pas de reversement à effectuer du fait de la cession du bien B dès lors que le solde du crédit d'impôt reportable à la date de la cession de 8 200 € est supérieur au crédit d'impôt afférent au bien B de 3 600 € (18 000 € x 20 %). En revanche, le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'exercice N+1 doit être minoré de 3 600 €.
Le crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 d'un montant total de 15 400 € a été imputé pour 2 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice. Soit un remboursement immédiat d'une créance d'un montant de 12 900 €. En conséquence, ce crédit d'impôt n'a pas été reporté et imputé sur N+2 et N+3.
La cession du bien B acquis le 4 juillet N+1 et cédé le 2 octobre N+4 entraîne la restitution du montant de la quote-part du crédit d'impôt afférent au bien B, soit une restitution d'un montant de 3 600 € (18 000 € x 20 %).
Situation n°3 : La société cède le bien C, amortissable sur une durée de 6 ans 2/3, le 2 octobre N+4.
- montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 reportable à la date de la cession : 8 200 €.
Le crédit d'impôt à reverser est égal à la différence positive entre ces deux montants, soit 3 600 € (11 800 - 8 200). De plus, le montant du crédit d'impôt reportable à la date de la cession (8 200 €) doit être annulé.
Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WE de l'annexe III au CGI, la reprise de crédit d'impôt ne peut être payée au moyen de crédits d'impôt pour investissement postérieurs à celui faisant l'objet d'une reprise.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de crédits d'impôt antérieurs au crédit d'impôt devant être restitué, il sera admis que le crédit d'impôt à restituer soit imputé sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien lors de la réalisation de l'événement ayant motivé sa reprise. Cette tolérance s'applique également en cas de restitution de la créance de crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat dans l'hypothèse où le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de créances de crédit d'impôt antérieures reportables (cf. § 1). Cependant, le bénéficiaire est tenu de restituer la différence positive résultant de l'imputation du montant de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien.
- acquisition d'un bien A, le 17 juillet N, pour un prix de revient de 40 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 8 000 € (40 000 € x 20 %) ;
- acquisition d'un bien B, le 17 septembre N+1, pour un prix de revient de 22 500 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 4 500 € (22 500 € x 20 %) ;
- acquisition d'un bien C, le 26 mars N+2, pour un prix de revient de 11 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 2 200 € (11 000 € x 20 %) imputé à hauteur de 1 500 € sur l'IS dû et remboursé immédiatement à hauteur de 700 €.
Toutefois, ce montant à reverser pourra être imputé sur le crédit d'impôt reportable correspondant à l'exercice N ( 4 400 €), soit le crédit d'impôt le plus ancien. En conséquence, le crédit d'impôt reportable au titre de N devra être minoré de 2 200 €.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le crédit d'impôt déjà imputé ou ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1) est repris au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le montant de la reprise du crédit d'impôt doit être indiqué sur la ligne 8 TP de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).
En pratique, la reprise et/ou l'annulation du crédit d'impôt doivent être indiquées sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) accompagnant la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et sur l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD de l'annexe III au CGI pour les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt.
Les imprimés n° 2042-C-PRO, n° 2069-D-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Le propriétaire des investissements affectés par l'un des événements mentionnés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 est tenu de délivrer aux personnes ou entreprises concernées, dans les deux mois suivant l'un de ces événements, un relevé d'information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt, conforme au modèle figurant au BOI-ANNX-000151.
- le reversement du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue et/ou la restitution de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1), s'il s'agit d'une personne morale redevable de l'impôt sur les sociétés ;
- la reprise du crédit d'impôt imputé au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue et/ou la restitution de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1), s'il s'agit d'une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu.
Le montant de cette reprise, de ce reversement ou de cette restitution est diminué, le cas échéant, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (cf. I-A-1 à 3 § 40 à 70). Ce montant peut également être imputé, dans les conditions prévues au II-A-1 § 140, sur les crédits d'impôt reportables antérieurs qui ne seraient pas remis en cause.
L'associé A participe à l'exploitation à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-E-2-a-1°-b° § 120). L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions.
- investissement 1 : le 5 juin N, la société acquiert un matériel éligible au crédit d'impôt dont le prix de revient est de 56 250 €. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 11 250 € (56 250 X 20 %) ;
- investissement 2 : le 1er mars N+1, la société réalise un investissement de 112 500 € composé de deux machines X et Y dont le prix de revient est respectivement de 60 000 € et 52 500 €. Ces deux biens sont amortissables sur une durée de 8 ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 22 500 € (soit 12 000 € pour le bien X et 10 500 € pour le bien Y).
Seul l'associé A qui agit à titre professionnel est en droit d'utiliser le crédit d'impôt relatif aux investissements réalisés par la société, soit 9 000 € au titre de N (11 250 € X 80 %) et 18 000 € au titre de N+1 (22 500 € X 80 %). La quote-part du crédit d'impôt correspondant aux droits de l'associé B dans la société tombe en non-valeur, soit 2 250 € au titre de N (11 250 € x 20 %) et 4 500 € au titre de N+1 (22 500 € x 20 %).
(1) La cession de l'immobilisation Y acquise le 1er mars N+1 et cédée le 15 décembre N+2 entraîne le reversement, au titre de l'année au cours de laquelle le bien est cédé (N+2), du crédit d'impôt utilisé sur l'impôt sur les revenus de l'année N+1. Toutefois, l'imputation effectuée pour 14 000 € est réputée provenir en priorité de l'immobilisation X qui n'a pas été cédée à hauteur de 9 600 € (80 % x 12 000 €) puis de l'immobilisation Y cédée pour le solde de 4 400 € (cf. II-A-1 § 120). Par conséquent, le reversement sera limité à 4 400 € (14 000 - 9 600) et le crédit d'impôt reportable de 4 000 € sera annulé, ou restitué dans le cas où ce crédit d'impôt reportable a fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1) au titre de l'impôt sur les revenus de l'année N+1.
- au regard de l'investissement 1 : les parts de la société sont cédées moins de cinq ans après la réalisation de l'investissement le 5 juin N mais après la fin de sa durée d'amortissement de 3 ans. Par conséquent, conformément à la solution admise au I-B § 80 et 90, le bénéfice du crédit d'impôt correspondant à l'investissement 1 n'est pas repris et reste définitivement acquis à l'associé A ;
- au regard de l'investissement 2 : la durée d'amortissement des deux biens X et Y étant de 8 ans, l'associé A devait conserver les parts pendant une durée de 5 ans décomptée de la date d'acquisition des biens le 1er mars N+1. A défaut, il doit reverser, au titre de l'année au cours de laquelle il cède les parts (N+3), le crédit d'impôt relatif à cet investissement qui a été imputé en N+1 pour 14 000 €, sous déduction du reversement de 4 400 € déjà effectué en raison de la cession du bien Y (auquel s'ajoute, le cas échéant, la restitution du crédit d'impôt reportable d'un montant de 4 000 € dans l'hypothèse où celui-ci a fait l'objet d'un remboursement immédiat [cf. § 1] au titre de l'impôt sur les revenus de l'année N+1), soit un reversement de 9 600 €.

References: l'article 244
 l'article 199
 § 315
 l'article 244
 l'article 39
 § 40
 § 30
 § 390
 § 1
 § 30
 l'article 244
 l'article 221
 § 90
 l'article 244
 § 1
 l'article 244
 § 120
 l'article 239
 l'article 244
 § 80
 § 70
 § 150
 § 1
 § 40
 § 1
 l'article 49
 § 1
 § 120
 l'article 49
 § 1
 § 1
 l'article 49
 § 40
 § 1
 § 1
 l'article 244
 § 40
 § 140
 l'article 156
 § 120
 § 120
 § 1
 § 80
 § 1