Source: https://www.senat.fr/cra/s20190212/s20190212_4.html
Timestamp: 2020-01-18 18:07:00+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 février 2019
Compte rendu analytique officiel du 12 février 2019
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Cette nouvelle lecture intervient après l'échec en commission mixte paritaire, qui a traduit des divergences fortes entre les deux assemblées.
En première lecture, le Sénat s'était éloigné des propositions du Gouvernement. Je n'irai pas jusqu'à dire que deux projets s'affrontaient car ce serait caricatural, mais nous n'avons pas pu trouver de solutions communes sur des points essentiels. Dès lors, l'accord était impossible.
Nous partageons pourtant l'ambition de donner à la justice les moyens de remplir son office. Si les moyens sont essentiels, ils ne suffisent pas. Sur le plan budgétaire, nous venons de très loin. Le Gouvernement y a répondu : le budget progresse de 24 % en cinq ans et prévoit 6 500 emplois supplémentaires.
Mais la justice a besoin de s'adapter aux situations actuelles, sans renier ses principes fondamentaux. Dire cela, ce n'est pas vouloir lui imposer une logique comptable d'économies de gestion, la déshumaniser, la robotiser ou l'éloigner du justiciable. Ces considérations relèvent plus du slogan que de l'analyse rigoureuse.
Ce qui me préoccupe, c'est la défiance des Français envers une justice qu'ils trouvent trop éloignée, trop lente et inefficace, malgré le dévouement des magistrats et fonctionnaires du ministère.
Je mesure les attentes des professionnels de la justice avec lesquels j'ai beaucoup dialogué et comprends leurs inquiétudes.
Des compromis ont été apportés au cours de l'élaboration du texte et de son examen. L'Assemblée nationale a fait évoluer le texte, avec mon soutien. Elle a préservé les avancées du Sénat sur les services en ligne, le renforcement des obligations des plateformes ou la suppression de la représentation obligatoire devant les tribunaux paritaires des baux ruraux et inscrit dans la loi l'expérimentation de la procédure de révision des pensions alimentaires, là où le Gouvernement demandait une habilitation.
D'autres évolutions ont été apportées en nouvelle lecture : le délai pour se constituer partie civile a été maintenu à trois mois, après une plainte restée sans réponse. Citons aussi un meilleur encadrement de l'expérimentation relative aux pensions alimentaires, une clarification de la répartition des contentieux spécialisés, des éléments relatifs à la consultation des conseils de juridiction, ou encore la limitation du champ d'application de la composition pénale.
Le texte a donc évolué très sensiblement. La majorité et le Gouvernement en ont cependant préservé les lignes de force, et c'est là que nous divergeons.
Sur le plan budgétaire d'abord, le Gouvernement a une approche ambitieuse et réaliste, tenant compte des contraintes des finances publiques et de notre capacité à réaliser des équipements sur les cinq ans de la loi de programmation. Ce projet de loi préserve un équilibre entre les moyens des juridictions judiciaires et de l'administration pénitentiaire.
Sur le plan de la procédure civile, nous cherchons à simplifier l'accès à la justice et à recentrer le juge sur son coeur de métier. J'ai regretté que votre assemblée soit revenue sur le recours au numérique et la dématérialisation, qui étaient encadrés par des garanties essentielles d'accès au droit et à une justice humaine. Nous avions d'ailleurs introduit des mesures demandées par les avocats.
Nous sommes réalistes, car le développement des plateformes est une évolution inéluctable : il faut tenir compte de l'économie du Net et apporter des garanties réelles aux justiciables.
Nous avons aussi des divergences sur la procédure pénale. Les réformes, depuis un quart de siècle, ont renforcé la capacité d'action du parquet en maintenant les droits de la défense. L'originalité de ma démarche tient au fait qu'elle s'appuie sur les propositions des acteurs de terrain : policiers, magistrats du parquet et du siège.
J'assume ma volonté de mieux protéger les Français tout en améliorant la garantie des droits. Le Conseil d'État a confirmé que cette garantie était apportée. Au renforcement du pouvoir des enquêteurs répond un contrôle des magistrats sur les actes d'enquête. Le contrôle du juge des libertés et de la détention n'est pas que formel.
Le Sénat a modifié ce texte dans un sens parfois éloigné des attentes exprimées par les juridictions, les enquêteurs et les justiciables. En tout état de cause, nos concitoyens demandent que le droit à la sécurité soit pleinement garanti, dans les principes de l'État de droit.
La peine de prison ne doit plus être la seule peine de référence. Ceux qui le méritent doivent être effectivement incarcérés ; pour d'autres, elle est inutile, désocialisante et source de récidive. Je plaide pour des peines réellement exécutées, dans des lieux d'incarcération diversifiés, et un suivi individualisé des détenus.
Si le Sénat partage nos objectifs - je l'ai souvent entendu dire - son point de vue opérationnel diverge. La prison, pour vous, demeure l'horizon pour les plus petits délits, là où nous proposons une approche par paliers. Ainsi, vous ne souhaitez pas faire du bracelet électronique une véritable peine. Avec la peine de probation autonome, le Sénat s'inscrit dans la lignée de la contrainte pénale, qui n'a pourtant pas eu les effets attendus. Je propose de lui substituer le sursis probatoire, mêlant contrainte pénale et sursis avec mise à l'épreuve.
Je veux rendre l'organisation des juridictions plus lisible tout en maintenant tous les lieux de justice, au nom du principe de proximité. Nous nous retrouvons pour créer un tribunal unique de première instance, dénommé tribunal judiciaire par l'Assemblée nationale. En revanche, vous avez écarté la possibilité de projets locaux pour répartir les contentieux spécialisés entre tribunaux.
L'habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer la justice des mineurs a suscité des critiques. Je le comprends. Le temps de la ratification sera pleinement employé pour que les deux chambres débattent et modifient, le cas échéant, le texte du Gouvernement. Je reste déterminée pour faire aboutir cette réforme, à quoi ont échoué deux majorités successives.
Le Gouvernement prend acte des positions de chacun. Je ne déposerai donc pas d'amendements pour revenir aux dispositions votées à l'Assemblée nationale.
Cela nous éloigne pour un temps mais je sais qu'à terme nous nous retrouverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Fouché applaudit également.) Madame la ministre, vous avez réduit notre analyse à une politique du slogan. Ne vous en déplaise, elle a été rigoureuse ! Merci de respecter notre travail. Nous pouvons tout entendre mais pas tout accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Bigot applaudissent également.)
Nous avons une vision différente de la vôtre. Nous pensons que notre justice a besoin d'une remise à niveau, budgétaire d'abord. Nous avons besoin de places de prison pour rétablir l'encellulement individuel, d'une meilleure gestion pénitentiaire, d'une palette de sanctions pénales adaptée et efficace. La prison n'est pas la seule solution, nous l'avons dit, écrit.
Nous voulons une justice civile à portée des justiciables. Nous ne sommes pas contre les plateformes numériques ; nous avons demandé leur certification, vous l'avez refusée.
Nous ne refusons pas toute évolution en matière de divorce pour faute, mais la conciliation nous paraissait utile. Vous avez balayé nos arguments, au prétexte du trop grand nombre d'affaires. Nous pensons aussi que la fixation de la pension alimentaire revient au juge, et non à un directeur de la fonction publique.
Nous pensons pouvoir regrouper les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, mais pas au prix d'une désertification des territoires, d'où la spécialisation proposée. La justice au service de nos concitoyens, c'est aussi de l'aménagement du territoire.
Vous avez encore refusé les évolutions consensuelles que nous proposions en droit commercial. En matière pénale, nous acceptons l'expérimentation du tribunal criminel de première instance mais demandions que l'avocat soit informé en cas de perquisition - vous l'avez refusé. De même, nous voulions réserver les procédures d'enquête exorbitantes aux peines punies de plus de cinq ans de prison.
Vous avez fait le choix d'une exotique procédure à délai différé, permettant de transférer les enquêtes préliminaires non bouclées au tribunal correctionnel tout en maintenant la possibilité d'un mandat de dépôt, alors que vous dites vouloir vider les prisons ; nous sommes en désaccord avec ce choix.
Regardons si le tribunal de première instance fonctionne. Nous avons tenté d'être constructifs, mais le Gouvernement a refusé toutes nos propositions. Sur la justice pénale des mineurs, vous auriez pu déposer un projet de loi spécifique, dont nous aurions débattu.
M. Jean-Pierre Sueur. - Exactement !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mais vous avez préféré demander une habilitation qui ne vous contraint guère.
L'Assemblée nationale a également introduit la fusion des greffes des prudhommes et du tribunal d'instance ; pour avoir auditionné les greffiers, nous y sommes opposés.
Les mesures introduites sur la procédure des tutelles modifient, par petites touches, le droit sur un sujet sensible.
Ce sera le texte du Gouvernement, rien que le texte du Gouvernement, nous ont dit les députés de la majorité en CMP. Fermez le ban, la messe est dite !
Nous n'avons pas souhaité déposer de question préjudicielle pour réaffirmer nos positions. Avocats, magistrats, greffiers ont dit à l'unisson leur opposition à ce texte et salué les apports du Sénat ; vous nous dites à nouveau ne rien vouloir changer. Dans un monde qui bouge, dans un France qui doute, vous refusez l'apaisement. D'autres ministres, d'autres gouvernements s'étaient montrés plus ouverts, y compris dans un passé récent...
Nous avons fait le choix de conserver les petites avancées opérées par l'Assemblée nationale, de rejeter ses ajouts et de réintroduire ce que nous pensions juste en matière civile ou pénale. Les moyens budgétaires doivent également être remis à niveau.
Voilà la position de notre commission. Le ministère de la justice, longtemps parent pauvre de notre administration, doit être réformé, à condition que les justiciables y trouvent leur compte. C'est le gage d'une justice acceptée, respectée, apaisante et garante du lien social. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme la présidente. - Motion n°101, présentée par M. Masson.
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (n°288, 2018-2019).
M. Jean Louis Masson . - Ce projet de loi ne prend pas en compte le problème fondamental de notre justice, celui du manque de moyens. Vous n'êtes certes pas responsable de l'héritage des deux derniers quinquennats, madame la ministre, mais reste que pour réformer, il faut des moyens ! Or les tribunaux manquent de secrétaires pour taper les jugements, de crédits pour payer traducteurs ou experts... Certains juges d'instruction, nommés pour deux ans, n'ont même pas le temps d'ouvrir certains dossiers. Et ce sont les justiciables, M. Dupont ou Mme Durand, qui en font les frais. Au mieux, on ouvre le dossier pour le refermer illico, histoire d'éviter la prescription !
Cette situation ne peut plus durer. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. Ce que je dis là, je l'ai dit à Rachida Dati, qui n'a pas fait mieux. Ce n'est pas une question partisane, c'est un constat de fait. Moi qui suis totalement indépendant, je puis voter une bonne mesure d'où qu'elle vienne. J'ai ainsi voté la fin du cumul des mandats pendant le quinquennat de François Hollande.
Votre projet de loi me rappelle la loi NOTRe, qui pensait réaliser des gains de productivité énormes en formant des régions démesurées.
Spécialiser les cours d'appel, c'est comme créer les intercommunalités tout en assurant que les communes sont importantes, comme le faisait Nicolas Sarkozy ! Ce que vous faites ne vaut donc pas mieux que ce qu'a fait Mme Dati : vous éloignez le justiciable de la justice.
Du reste, vous prolongez l'action de Mme Dati qui avait déjà prévu que dans chaque région, une cour d'appel organise la gestion des affaires. C'est le point de départ d'une centralisation régionale que nous voyons à l'oeuvre dans le Grand Est. Et cela dans le cadre de régions démesurément étendues. Le Grand Est est plus grand que la Belgique, plus grand que les trois länder allemands qui le bordent. Le pauvre justiciable de Troyes est en une heure à Paris mais il lui faut quatre heures de train pour aller à Strasbourg !
M. Bruno Sido. - Au moins !
M. Jean Louis Masson. - Tout cela vaut aussi pour les TGI et la justice de proximité. L'effet sera désastreux pour les gens modestes, sans améliorer le fonctionnement d'une justice qui a besoin de moyens et non de réformes.
Face à cela, deux possibilités : voter... avant de hurler, comme pour la loi NOTRe, ou être clair et voter contre, d'emblée. Je n'ai pas voté la loi NOTRe, ni votre projet de loi en première lecture, et je ne le voterai pas en nouvelle lecture.
D'où cette question préalable, qui exprime une position claire. Fussions-nous deux ou trois à la voter, nous aurons marqué notre position. (Mme Claudine Kauffmann et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent.)
M. François Bonhomme. - Splendide isolement !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable bien sûr. Le Sénat veut que le texte issu de ses travaux soit voté : c'est la version sénatoriale de la réforme de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Monsieur Buffet, en parlant de slogans, je faisais référence aux expressions de justice déshumanisée ou robotisée que j'ai beaucoup entendues sans qu'elles soient argumentées mais, certes, jamais dans votre bouche.
Monsieur Masson, vos arguments ne sont pas recevables. Une augmentation de 24 % du budget sur le quinquennat, c'est sans précédent. Cela a permis, fin 2018, de régler l'ensemble des frais de justice en souffrance.
Cent magistrats supplémentaires seront affectés aux juridictions cette année ; les manques portent désormais surtout sur le greffe.
Quant au refus de la réforme, il n'est pas tenable dans un monde qui change - et l'on ne peut ajouter toujours des moyens, sans s'assurer de leur usage, sans évaluer leur utilité.
Enfin, je le redis : aucune cour d'appel ne sera fermée. Vous parlez d'une cour d'appel par région : les bras m'en tombent ! C'est écrit nulle part sinon par quelque fantasmagorie !
M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe CRCE aurait pu, lui aussi, déposer une question préalable.
Mme Belloubet a réussi à faire mieux que Mme Dati. Que de sophismes ! Oui, il faut contrôler l'utilisation des moyens, mais à quel rang la France se place-t-elle pour les moyens consacrés à la justice ? Que faites-vous de ces tribunaux qui fonctionnent encore de bouts de ficelle ? Vous dites encore qu'être contre l'informatisation qui s'accompagnerait d'une diminution des emplois, ce serait être contre la modernisation de la justice : encore un sophisme !
S'il est bien un secteur fondamental de la République en péril, c'est la justice. Votre texte n'a rien de nouveau, c'est la continuation des politiques précédentes, en pire. (Mme Sophie Joissains applaudit.)
La question préalable n'est pas adoptée.
Mme Éliane Assassi . - Le 30 janvier, la commission des lois a organisé une table ronde avec les représentants des catégories de personnels de la justice. Une déclaration commune y a été lue, soulignant que ce texte entérine l'affaiblissement de la justice, que les femmes et les hommes qui la portent sont à bout.
Notre pays consacre 0,20 % de son PIB à la justice contre 0,31 % en moyenne en Europe ; il est 37e sur les 46 membres du Conseil de l'Europe. Comment expliquer qu'un procureur français ait 3 450 procédures à traiter par an, contre 578 en Europe ?
Vous direz, madame la ministre, que le budget augmente de 24 %... au bénéfice, surtout, de l'administration pénitentiaire. Il faut certes plus de moyens pour les prisons, mais pour désengorger les prisons, - pardon de cette lapalissade - il faut d'abord cesser de voter des lois qui entraînent la surpopulation.
La centralisation du dispositif des injonctions à payer, la mise à mort des tribunaux d'instance relèvent de la même logique, habituelle face aux services publics : on privatise, on dématérialise, au détriment du personnel et des usagers.
Le Sénat a eu des apports heureux en matière civile ; dans le domaine pénal, c'est le tout-répressif qui domine.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Oh non !
Mme Éliane Assassi. - Je vous assure ! Punir serait-il la seule fonction de la justice ? Rien, hélas, pour plus de réinsertion, plus d'apaisement.
En revanche, le groupe CRCE se félicite de la suppression de l'habilitation à modifier l'ordonnance des mineurs de 1945. Il faut un projet de loi.
La justice doit évidemment faire partie intégrante du prétendu grand débat national. L'égalité face à la justice est une question de démocratie. L'accès au droit n'est pas le même pour les riches et les pauvres, et les robes noires se sont mobilisées aux côtés des gilets jaunes pour défendre l'accès de tous à la justice, le service public.
Ce projet de loi exige une opposition franche. Le groupe CRCE votera donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Jacques Bigot . - L'Assemblée nationale a, sans coup férir, rétabli le texte du Gouvernement. C'est bien celui-là que nous voyons revenir, celui qui a pourtant été repoussé par toute l'opposition, qu'elle soit de droite ou de gauche à l'Assemblée nationale - alors qu'au Sénat, nous étions parvenus à des points de consensus, dans l'intérêt de la justice et des justiciables.
Quand, sur le terrain, les organisations professionnelles, rarement d'accord, arrivent à organiser ensemble une manifestation contre ce texte, quand la droite et la gauche s'y opposent, le Gouvernement doit se poser la question : peut-il avoir raison contre tous ? À l'heure d'un grand débat voulant apaiser la colère de ceux qui dénoncent une technocratie qui croit qu'elle a toujours raison, c'est grave.
Il y a deux projets : une ambition pour la justice... et le vôtre, qui certes apporte des moyens mais, surtout, gère la pénurie. C'est bien ce que les organisations professionnelles vous reprochent. Dans un État de droit, il est logique que chacun veuille faire valoir ses droits. Il est normal que le nombre de conflits augmente : familiaux, de consommation, entre particuliers ou entreprises. Notre justice n'est pas à la hauteur des besoins d'une société moderne et le fossé va continuer de se creuser. L'Allemagne, elle, consacre le double de la France à sa justice par habitant ! La solution est-elle de dissuader le recours à cette justice ? Je ne le crois pas.
Nous ne sommes pas contre la numérisation. Oui, il faut trouver des systèmes informatiques plus performants et, oui, la médiation comme la conciliation vont, grâce à internet, pouvoir trouver de nouveaux développements. Mais pourquoi refusez-vous ce que nous vous proposions déjà en première lecture, la certification des agences habilitées à intervenir ?
Même chose pour l'organisation territoriale de la justice. Vous avez raison de répondre à M. Masson : pour l'instant, aucune fermeture de cour d'appel n'est prévue...
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je n'ai pas dit : « pour l'instant ».
M. Jacques Bigot. - ... mais l'inquiétude est là, et vous n'en tenez aucun compte !
Quant à la fusion de tribunaux d'instance au sein des tribunaux de grande instance, nous y sommes favorables, mais il faut rassurer les territoires. Les juges des enfants, des affaires familiales, doivent pouvoir recevoir les justiciables dans de bonnes conditions.
La spécialisation des tribunaux de grande instance, elle aussi, inquiète, parce qu'elle semble augurer d'une volonté de suppression, comme en témoigne le regroupement des greffes des tribunaux d'instance et prud'hommes.
Sur la justice pénale, la vision fait défaut. Vous refusez la peine de probation.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Non, pas du tout !
M. Jacques Bigot. - Vous expliquerez cela plus tard. Vous préférez la détention à domicile qui devient une peine en soi. C'est de la gestion de la pénurie.
Vous donnez le sentiment d'être partie de vos certitudes, et de vous y tenir. Vous refusez de débattre, dans une période de « grand débat ». Voulez-vous convaincre sans débattre ? C'est ce que font le président de la République, le Premier ministre, les ministres, qui vont parler dans les débats pour convaincre, pour expliquer ce que le Gouvernement fait, mais qui écoutent très peu.
Les organisations syndicales, plutôt à gauche, ont salué le travail du Sénat - il est vrai que celui-ci les a écoutées, alors que Gouvernement et Assemblée nationale refusent d'entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE et sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Maryse Carrère . - Merci à nos deux rapporteurs pour leur investissement. Avant même les mobilisations, le Sénat avait identifié les problèmes. Toutes les réformes sont difficiles, certes, lorsqu'elles touchent de nombreux acteurs - c'est particulièrement le cas ici, puisque la justice concerne tous les Français.
Mais notre rôle est de protéger l'égalité de tous les justiciables. Notre Haute Assemblée ne se cantonne pas pour autant dans le conservatisme.
L'effort consenti devrait permettre d'améliorer les conditions de travail. Peut-être aurait-il fallu s'en tenir à cet engagement budgétaire avant d'entamer de nouvelles réformes, sur autant de chantiers ? Car la multitude des effets que vos propositions engendrent, empêche de les anticiper.
Ce texte aborde de nombreuses matières : médiation, conciliation, justice civile, procédure pénale, justice pénale des mineurs qui aurait justifié un projet de loi distinct...
Le développement des techniques spéciales d'enquête, qui ne feront l'objet que d'un contrôle formel des juges, inquiète. Nous prenons acte de votre engagement sincère de sauvegarder des lieux de justice au plus près des justiciables - mais cela engage-t-il vos successeurs ? La version de la commission des lois est plus rassurante.
S'agit-il de rendre justice ou de limiter les interactions avec les justiciables ? Les plateformes en ligne serviront probablement de miroirs aux alouettes des plus modestes - les mieux informés continueront à saisir la justice directement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. Jean Louis Masson . - Partout dans la fonction publique, on favorise la mobilité - gage d'expérience, donc de compétence. Pour la justice, il y a une autre nécessité : l'indépendance des juges par rapport à un contexte local. Après vingt ans, difficile de s'affronter à différents liens qui se créent nécessairement, difficile d'éviter certaines influences.
Certes, les magistrats ont une obligation de mobilité - mais entre des fonctions différentes seulement. Le deuxième impératif, qui implique un changement géographique, n'est pas pris en compte.
De nombreux magistrats peuvent enchaîner les postes sans déménager. Comment, après trente ans, échapper aux affinités ou aux réseaux d'influence plus ou moins occultes ? Il y va de l'indépendance de la justice : il faudra en débattre.
Mme Sophie Joissains . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La justice est le troisième pouvoir décrit par Montesquieu qui, faute de moyens suffisants, peut broyer des vies et faire basculer un système politique en dehors de la démocratie. Ce pouvoir régalien doit être accessible à tous, il ne saurait relever que d'une logique comptable.
En première lecture, le Sénat a fait des améliorations utiles : il a créé 13 500 emplois, au lieu de 6 500 prévus par le Gouvernement. Il a limité les pouvoirs du procureur en garantissant ceux du juge et la collégialité de la chambre de l'instruction.
Les juges sont surchargés - leur attention ne peut être la même à la vingtième ou à la trentième affaire de la journée - j'aurais préféré une limitation des formations en juge unique.
Dans ce projet, la logique inquisitoire se substitue à la logique accusatoire et les droits de la défense se réduisent toujours davantage. Or le parquet n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - les condamnations de la France devant la CEDH en témoignent et nous continuerons d'être condamnés à ce titre tant que nous n'aurons pas révisé notre Constitution. Avant cela, il ne faut pas confier au parquet toujours plus de prérogatives, ni le rendre seul décisionnaire sur des techniques d'enquêtes intrusives et privatives de libertés individuelles.
La déjudiciarisation sera coûteuse pour le justiciable qui sera à la merci d'escrocs sur internet. Le juge de paix est passé aux oubliettes. Les professionnels du droit sont très inquiets face à - oui, madame la ministre - une déshumanisation de la justice. Leur unanimité est très inhabituelle mais elle a été évidente à la table ronde organisée par le Sénat.
Certaines juridictions transformées en chambres seront inexorablement fermées, malgré votre sincérité certaine.
Face à ce projet de loi rejeté par l'ensemble des professionnels du droit, je salue les efforts du président Bas pour parvenir avec vous à un compromis. (M. Philippe Bas, président de la commission, remercie.)
La justice doit faire partie des sujets évoqués dans le grand débat. Ne pas en parler est anti-démocratique. Tout est encore possible. Vous pouvez encore entendre le Sénat, les professionnels de la justice, les citoyens.
L'Assemblée nationale a d'office rétabli le texte du Gouvernement, balayant nos améliorations. La pratique du bicamérisme change de manière inquiétante. Les CMP ne parviennent plus guère à s'entendre. L'usage de la procédure du dernier mot, utilisée pour 12 % des textes de 1958 à octobre 2017, concerne désormais 37 % des textes : c'est très inquiétant, de même que le recours aux ordonnances, sur la justice pénale des mineurs par exemple.
Écoutez les voix unanimes qui s'élèvent, madame la garde des Sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Alain Marc . - La commission des lois a organisé fin janvier une table ronde pour trouver des solutions d'avenir en écoutant les professionnels de la justice, au-delà des clivages. C'est cet esprit de compromis qui assure toute sa qualité aux travaux du Sénat. Cet esprit l'a conduit à conserver les ajouts pertinents de l'Assemblée nationale.
La commission des lois a rétabli l'augmentation des crédits de 33,8 % et la création de 13 700 emplois - l'Assemblée nationale ayant fixé une trajectoire notoirement insuffisante.
La commission des lois a mieux encadré le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment grâce à l'agrément obligatoire. Elle a conservé la conciliation dans la procédure de divorce.
La fusion des tribunaux d'instance et des TGI inquiète les professionnels, la commission des lois a pris des garanties susceptibles de les rassurer. Les modifications de la carte judiciaire seront encadrées, avec un avis public du président du conseil départemental.
Le groupe Les Indépendants votera pour les deux textes ainsi modifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur celui de la commission)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Nous avons tenté de nous accorder avec l'Assemblée nationale, en vain !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Ces deux textes ont évolué au cours de la concertation avec les représentants des milieux judiciaires, mais une opposition semble s'être cristallisée.
La table-ronde organisée par la commission des lois était destinée à « tenter de renouer le dialogue », mais le dialogue n'a jamais été rompu ; madame la ministre, vous avez eu des échanges nourris qui ont fait considérablement évoluer les textes. Ainsi des plateformes de conciliation, de la simplification du divorce contentieux, de la généralisation des règles de protection des avocats en cas de perquisition ou de l'encadrement du rôle des CAF en matière de pension alimentaire. Ces compromis ont été qualifiés de reculs... C'est à n'y rien comprendre.
Vous n'avez cessé de chercher à rassurer les professionnels sur les fusions. Le texte offre la possibilité de spécialiser un tribunal pour les contentieux à forte technicité et, j'insiste sur cette conjonction de coordination, de faible volume.
Le dépôt de plainte en ligne est bienvenu pour les justiciables intimidés par une procédure physique ou, croyez-en mon expérience, pour les avocats.
Je regrette que vous ayez choisi l'ordonnance pour la réforme de la justice pénale des mineurs, que je souhaite toutefois. Le Parlement n'aurait pas dû être dessaisi ab initio. Inspirez-vous à tout le moins des travaux de la mission d'information sénatoriale ou des députés sur le sujet.
Malgré nos divergences, j'avais formé le voeu que le débat continue à l'Assemblée nationale. Nous souscrivons tous à l'objectif d'une justice plus simple. J'espère que des compromis raisonnables pourront être trouvés sur certains sujets, notamment la limitation de l'entonnoir de certaines techniques spécifiques d'enquête.
Le groupe LaREM s'abstiendra donc.
Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le projet de loi dit vouloir répondre au manque d'équité de notre société, mais la réforme ne tient pas compte des caractéristiques géographiques de notre pays, indivisible mais pas uniforme.
Prenons la carte judiciaire. Sa modification est vécue comme un coup de grâce porté au rôle prépondérant des institutions judiciaires sur certains territoires. Vous entendez fusionner tribunal d'instance et tribunal de grande instance en un seul tribunal de première instance dans chaque département, alors qu'il conviendrait de maintenir de la proximité !
La Haute-Savoie compte trois tribunaux de grande instance, à Bonneville, Thonon et Annecy, qui devront transférer leurs compétences au tribunal de première instance, pour ne conserver que des fonctions d'accueil du justiciable, préalablement à l'audience. Or dans ces départements de montagne, les distances ne se comptent pas en kilomètres mais en temps de parcours ! Ce sont pourtant des départements à l'activité judiciaire intense, vivants : la Haute-Savoie est riche d'un tissu d'entreprises soumises à une forte concurrence mondiale ; la démographie et l'activité économique y sont très dynamiques. Chamonix compte davantage de guides touristiques que d'habitants. Délocaliser certains contentieux entraverait donc le fonctionnement de la justice. Les justiciables devront parcourir des centaines de kilomètres supplémentaires, les professionnels de la justice s'interrogent sur l'efficacité de leur action et les élus partagent leurs inquiétudes.
Dans la période difficile que nous traversons, la justice ne saurait être affaiblie. Elle doit au contraire être renforcée, parce qu'elle constitue plus que jamais un élément de cohésion et d'équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC; M. François-Noël Buffet, rapporteur, applaudit également.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je veux d'abord dire toute ma reconnaissance aux deux rapporteurs pour donner leur chance, jusqu'au bout, aux mesures d'apaisement et de raison du Sénat. Je déplore à cette heure une forme de gâchis. Après l'échec de la CMP, nous avons cependant refusé de déposer une question préalable en nouvelle lecture, pour trouver les voies d'un accord aussi large que possible, reposant sur une concertation approfondie. Nous nous élevons certes un peu au-dessus de notre condition de sénateur en prétendant aider le Gouvernement devant un état de grande tension...
M. Gérard Longuet. - En effet !
M. Philippe Bas, président de la commission - En effet, la table ronde que nous avons organisée il y a deux semaines a montré la forte convergence des positions des syndicats de magistrats, d'avocats, du personnel des greffes.
Madame le garde des Sceaux, les professions de justice attendent une réforme, et s'accordent sur sa nécessité. La Cour des comptes vient de le rappeler : les délais ne cessent de s'allonger, l'efficience de l'utilisation des crédits peut encore progresser... et nous aurions aimé travailler encore plus étroitement avec vous, sur la base de notre rapport d'avril 2017 intitulé, certes un peu ambitieusement, Cinq ans pour sauver la justice !
Cette impasse n'est pas une impasse législative, car il existe à l'Assemblée nationale une majorité pour voter le texte, grâce aux institutions de la Ve République, qui offre au président tout-puissant, outre un gouvernement qui lui est naturellement subordonné, une majorité à sa disposition.
C'est l'impasse politique dont il faut tenter de sortir.
Si le Gouvernement a une pédagogie, il lui manque une capacité de dialogue, et nous étions quelques-uns à penser que la justice pouvait être le terrain d'une autre méthode de dialogue. Ce n'est pas le cas, et j'en suis profondément navré.
Nous avons des divergences d'appréciation politique, ce qui est bien naturel, en démocratie.
D'abord, l'abandon par le Gouvernement du programme de construction de places de prison. La période pendant laquelle les alternatives à la prison se sont le plus développées, c'est la fin du mandat de Nicolas Sarkozy. Depuis, calme plat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) Si ces alternatives ne se développent plus, c'est faute de moyens pour les faire vivre !
En outre, les efforts que contient cette loi de programmation quinquennale venue deux ans après le début du quinquennat n'engageront que les gouvernements futurs, ce qui n'a guère de sens.
L'effort budgétaire paraît important, mais il faut le mesurer à l'aune du rattrapage nécessaire. Nous sommes ainsi très en retard en Europe, aussi faut-il mettre les bouchées doubles ! Vous proposez 23 % de hausse : ce n'est pas suffisant.
Nous sommes en désaccord avec le parquet national antiterroriste, tout en regrettant que vous n'ayez pas assuré la pérennité de l'aide juridictionnelle, condition de l'accès de nos concitoyens les plus démunis à la justice. Ce n'est pourtant pas à cause de ces désaccords que nous n'avons pu nous entendre.
Mais vous avez fait l'économie d'un dialogue approfondi avec les professions de justice et voulu rétablir le texte initial, au moment même où elles vous demandaient d'infléchir le texte.
Sur le champ d'intervention du juge et la certification des plateformes de médiation, vous auriez pu faire un effort qui coûtait peu. De même, vous auriez pu nous écouter sur la pension alimentaire, traitée, en cas de conflit, par un directeur de Caisse d'allocations familiales, puisque seul le juge peut apporter les garanties nécessaires.
Sur la procédure pénale, qui inquiète aussi les professions judiciaires, votre texte est un texte de ministre de l'Intérieur : prolongation de la garde à vue, refus d'informer l'avocat des perquisitions, comparution différée... Tout cela ne va pas dans le sens des garanties à apporter au justiciable.
Sur l'organisation judiciaire, la sécurisation des chambres détachées, la définition d'un socle minimal de compétences, objets pour nous d'une vive préoccupation de fond, vous auraient prémunie contre l'accusation de vouloir supprimer des lieux de justice que vous dites vouloir conserver. J'ajoute que vous auriez pu prendre en considération nos recommandations, alors qu'un simple décret peut désormais changer la carte judiciaire !
M. Philippe Bas, président de la commission. - Bref, je regrette beaucoup que nous ne parvenions pas à nous entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et RDSE)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . - Le Gouvernement a-t-il raison contre tous, monsieur Bigot ? Naturellement non, nous ne le prétendons aucunement. D'ailleurs, le texte a beaucoup évolué depuis octobre 2018 : la version initiale n'était donc pas figée, elle a bénéficié du dialogue avec les professionnels et les parlementaires.
Beaucoup soutiennent le texte du Gouvernement : les présidents de tribunaux de grande instance, que, je crois, vous n'avez pas entendus, (M. François-Noël Buffet, rapporteur, fait signe que oui.), ainsi que la Conférence nationale des procureurs, le syndicat majoritaire chez les magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM), réclament ce que contient le texte, le juge pour les victimes du terrorisme et la simplification des procédures. Les associations de victimes, également, réclament les mesures prises dans ce projet.
Ce texte se suffit-il, pour autant, à lui-même ? Évidemment non. Son ambition est claire : faire évoluer notre justice, mais il ne prétend pas régler tous les problèmes, ni poser une réforme absolue et générale de la justice.
Nous serons attentifs à la mobilité du personnel, monsieur Masson. Je rappelle que les magistrats sont soumis à l'obligation de faire une déclaration d'intérêts. J'ai ouvert un sixième chantier, en plus des cinq que j'ai engagés, celui de la gestion des ressources humaines, que je suis déterminée à faire évoluer.
Monsieur le président Bas, vous avez raison, l'aide juridictionnelle doit être réformée. Je me suis engagée à ouvrir et faire avancer ce dossier très complexe, en lien avec les organisations professionnelles, qui trouvera ses premières traductions dans la loi de finances pour 2020.
Non, madame Carrère, je ne prétends pas réécrire l'ensemble du code de procédure pénale, car je n'en ai pas le temps. Deux ans n'y auraient pas suffi. Il faudra le faire à terme, comme nous l'avons fait pour le droit des contrats - ce qui a nécessité de très nombreux travaux préparatoires.
Il aurait fallu cesser d'examiner le texte pour le livrer au grand débat national, dites-vous : je ne vois pas en quoi poursuivre jusqu'au bout une procédure parlementaire déjà engagée serait antidémocratique, bien au contraire.
Plusieurs d'entre vous, notamment M. Mohamed Soilihi, m'alertent sur la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs par ordonnances. Je l'entends. La méthode retenue sera celle d'une très large concertation, et le débat au Parlement ne sera pas occulté.
Je m'étonne des inquiétudes que vous rapportez, madame Noël. Les tribunaux d'instance d'Annecy, de Bonneville et de Thonon ne sont en rien menacés par la réforme : un juge de la protection sera spécifiquement affecté dans ces tribunaux de proximité, qui traiteront des contentieux des tutelles, du surendettement, des baux d'habitation et même le contentieux familial lié aux divorces, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Je le redis : il n'y a pas de carte judiciaire ni a fortiori de coup de grâce, mais une méthode qui permettra au contraire de revivifier certains tribunaux.
Une loi ne suffit jamais à tout transformer, nous aurons besoin d'accompagner l'ensemble du personnel concerné.
En arrivant au ministère, j'ai lu deux ouvrages : la lettre de Jean-Jacques Urvoas à son successeur - celui qui m'a précédée - et le rapport de la commission des lois du Sénat, extrêmement riche et intéressant. Si je ne vois pas de gâchis, je regrette l'absence d'accord et forme le voeu que nous retrouvions les voies du dialogue dans l'application du texte.
ARTICLE PREMIER (Rapport annexé)
M. Guillaume Chevrollier . - Un mot sur le décalage entre ce débat et la réalité, alors qu'est organisé un grand débat sur notre territoire. Faut-il faire fi de l'avis des Français qui demandent plus de proximité, de lien, de services publics, qui dénoncent une justice déshumanisée ? Cette réforme éloigne la justice du citoyen !
La spécialisation des tribunaux est un piège, qui videra les tribunaux de leur contentieux et accélèrera la métropolisation.
La justice doit rester à la disposition du citoyen. N'allons pas vers une justice de médiation, sans oralité, dans laquelle les citoyens ne se retrouveront plus ! La justice doit être humaine et garantir l'égalité de tous devant la loi et surtout la paix, impérieuse nécessité dans le contexte actuel.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, le procureur de la République auprès du tribunal de Paris, compétent au niveau national en matière de lutte antiterroriste, disposera d'un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de la République la réalisation d'actes d'enquête. Cette procédure l'aidera à répondre efficacement à l'ampleur des investigations nécessaires en cas d'attaque terroriste.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de coordination.
La commission a rejeté la création d'un parquet national antiterroriste. Il convient de modifier en conséquence les dispositions du rapport annexé qui y font référence.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable : le Gouvernement souhaite la création du parquet national antiterroriste.
L'article premier et le rapport annexé, modifiés, sont adoptés, ainsi que l'article premier bis.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Monier.
... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs.
M. Bernard Lalande. - Je présente cet amendement au nom de Mme Rossignol. Le rapport demandé doit réparer l'injustice trop souvent dénoncée, en particulier par les victimes disposant de peu de ressources, notamment les femmes, mais aussi par les avocats des parties civiles. Pour un avocat, consacrer du temps à l'aide juridictionnelle peut représenter un risque ou un sacrifice financiers. Ce risque est d'autant plus grand lorsque l'aide juridictionnelle est réalisée pour la victime.
M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois. - La commission des lois n'est traditionnellement pas très favorable aux demandes de rapports ; certes cet article fait exception. Mais le Sénat a introduit plusieurs mesures en matière d'aide juridictionnelle dans ce texte. Un rapport conjoint de l'inspection générale de la justice et de l'inspection générale des finances a été remis récemment. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Mézard, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Menonville, Requier, Roux et Vall.
M. Raymond Vall. - L'article 2 contraint les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. Or nous n'avons pas de démonstration claire de l'efficacité de ces procédures dans l'étude d'impact, au contraire. La médiation, de plus, a un coût ; elle est payante, à tarif libre, entre 100 et 500 euros par heure, exception faite de la médiation familiale. D'où cet amendement de suppression.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission a voulu conserver l'esprit de l'article, laissant la possibilité au juge de décider le recours au médiateur. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Gouvernement veut développer les modes alternatifs de règlement des différends. C'est le cas ici. Le juge pourra enjoindre aux parties, à toute étape de la procédure, d'engager une médiation. Il n'en a en aucun cas l'obligation ; il le fera lorsqu'il jugera possible une solution amiable au litige. Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Monier.
...° Ledit article 22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. Bernard Lalande. - Cet amendement est lui aussi présenté au nom de Mme Rossignol.
Le règlement amiable des conflits existe en droit de la famille ; cependant, en cas de violences conjugales, le recours à la médiation n'est possible qu'avec l'accord de la victime. Cela n'écarte pas un risque majeur pouvant amener la victime à ne pas faire valoir ses droits lorsque la victime se trouve dans une situation d'emprise l'empêchant de refuser le recours à la médiation. D'où cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°96, présenté par Mme Billon.
Mme Annick Billon. - Laurence Cohen, Nicole Duranton, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent, Laurence Rossignol rapporteurs de la délégation aux droits des femmes, avaient proposé cet amendement. Je le reprends.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ces deux amendements sont satisfaits, la commission ayant rétabli, au 1° du I de l'article 2, l'interdiction faite au juge de désigner d'office une médiation dans le cadre d'une procédure de divorce. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable également. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle interdit au juge d'enjoindre le recours au médiateur dans le cadre de violences intrafamiliales. Faisons, au demeurant, confiance aux juges, sensibilisés à ces questions, qui peuvent mobiliser l'ordonnance de protection, outil approprié dans ces situations.
Mme Annick Billon. - Je ne suis pas entièrement convaincue, mais je suivrai le rapporteur.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - La commission des lois a rétabli la certification obligatoire des services en ligne de médiation des litiges. Ce n'est pas assez ; la dématérialisation met en cause la notion même de justice, au profit d'une forme de privatisation dont les start-up du nouveau monde ne manqueront pas de tirer profit. Cela sera aussi source d'inégalité puisque ces services ont un coût. Ayons également à l'esprit la fracture numérique : ainsi, 20 % de nos concitoyens n'ont pas accès à internet.
La version de la commission des lois apporte des garanties, mais ne s'oppose pas à cette tendance sur le fond. Cet amendement supprime donc purement et simplement l'article.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission préfère encadrer les services en ligne, qui existent déjà. Cet amendement supprimerait toute régulation, ce qui ne me semble pas souhaité par les auteurs. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Le Gouvernement a souhaité réguler les services en ligne. Toute plateforme aura des obligations à respecter, et notamment en matière de données personnelles. De plus, une certification sera possible.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles.
, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État
M. Maurice Antiste. - Les plateformes numériques, personnes morales privées, auront vocation à faire payer leur prestation aux justiciables, avec le risque accru d'une justice à deux vitesses.
La médiation envisagée risque de retarder et limiter l'accès au juge et de décourager les justiciables de saisir la justice. Les avocats appliquent d'ores et déjà la règle : « il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès ».
Cette réforme répond à des préoccupations surtout budgétaires. Si le but est de déjudiciariser, ce délestage ne peut faire l'économie de garde-fous et de contrôle de ces sociétés privées, qui auraient une mainmise totale sur les données judiciaires et personnelles des justiciables.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage sont précisés par décret en Conseil d'État. »
M. Maurice Antiste. - Cet amendement, avec le même objet, propose une nouvelle rédaction également pour l'alinéa 12.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n°13 rectifié est satisfait. Toute atteinte au secret professionnel par ces plateformes en ligne sera punie d'un an d'emprisonnement. L'amendement n°14 rectifié l'est également. Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Maurice Antiste. - Cet article confie aux notaires l'établissement des actes notariés constatant la possession d'état en matière de filiation, ainsi que l'établissement des actes de notoriété suppléant les actes d'états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparu à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre et le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation.
En première lecture, le Sénat proposait d'exclure la déjudiciarisation, mais seulement en matière de procréation assistée. Cet amendement l'exclut dans les trois domaines évoqués.
En l'état, cet article est un recul intolérable pour les intérêts du plus faible. En Martinique, compte tenu des nombreuses difficultés de règlement des successions, il serait particulièrement dangereux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article confie aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent les actes d'état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre. Le Gouvernement a étendu le dispositif en conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur.
Cette déjudiciarisation s'opère au bénéfice d'un acteur privé, ce qui entraînera inévitablement un coût supplémentaire pour le justiciable. Restons-en à la compétence du juge.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements contraires à la position de la commission. Ces transferts s'inscrivent à ses yeux dans un cadre sécurisé. On a déjà recours au notaire, par exemple, pour la preuve de la qualité d'héritier.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Les notaires ont déjà la possibilité d'établir ces actes de notoriété. De plus, ils sont les plus compétents en matière de filiation. N'oublions pas qu'ils ne sont pas des acteurs privés comme les autres, ce sont des officiers publics ministériels. Je souligne enfin que les demandes d'actes de notoriété sont très rares, à la différence des actes relatifs à la PMA, mais pour lesquels les droits d'enregistrement ont été supprimés.
Les amendements identiques nos42 et 46 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe CRCE est contre tout allègement du contrôle a priori du juge des tutelles sur les actes de personnes majeures. De plus, une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, ce qui est particulièrement inquiétant.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement est partiellement satisfait par le texte de la commission, qui a refusé les allègements les plus contestables.
La commission a aussi écarté l'habilitation pour une réforme plus large du régime de la protection des majeurs. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cet article 8 traduit le premier des deux volets de la réforme des tutelles, sur la base du rapport de Mme Caron-Déglise. Il restitue une dignité aux personnes sous tutelle, tout en allégeant notamment la gestion de leurs comptes.
M. Pierre-Yves Collombat. - En général, on présente des diptyques ensemble... Cela étant dit, je retire mon amendement.
L'article 8 demeure supprimé, de même que les articles 8 ter, 8 quater et 9.
L'article 9 bis est adopté, de même que les articles 9 ter, 10 ter A, 10 ter et 11.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Art. 233. - Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
» L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. » ;
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lors de l'assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce » ;
« Art. 247-2. - Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. » ;
« Art. 251. - L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
« Art. 252. - La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
« Art. 253. - Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. » ;
« Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à laquelle les époux sont convoqués et à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » ;
7° À la fin de l'avant-dernier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 262-1, les mots : « l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce » ;
7° bis (nouveau) À l'article 262-2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ;
8° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 311-20, les mots : « de dépôt d'une requête » sont remplacés par les mots : « d'introduction d'une demande » ;
9° À la seconde phrase de l'article 313, les mots : « , en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, » sont supprimés et les mots : « la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce » ;
10° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 375-3 et à la deuxième phrase de l'article 515-12, le mot : « requête » est remplacé, deux fois, par le mot : « demande ».
II. - L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par une ordonnance de non-conciliation » et les mots : « par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du g, les mots : « par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou » sont supprimés.
III. - À la seconde phrase du second alinéa de l'article L 2141-2 du code de la santé publique, les mots : « le dépôt d'une requête » sont remplacés par les mots : « l'introduction d'une demande ».
M. Jacques Bigot. - Une fois n'est pas coutume, c'est la reprise du texte de l'Assemblée nationale. La suppression de l'audience de conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce nous prive d'un moment indispensable où le juge rencontre les époux - même si elle donne lieu à très peu de conciliation. La suppression de l'obligation de solliciter l'autorisation d'introduire la demande et des trois mois de délai de réflexion est justifiée. Vous rétablissez ce temps important de la mesure provisoire mais sans l'alourdir par la conciliation préalable ; mon amendement précise que le juge convoque les époux, car il ne doit pas se contenter d'un débat avec les avocats. Il est essentiel que les époux rencontrent le juge, notamment pour évoquer la résidence et les modalités de garde des enfants.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La suppression de la phase de conciliation favorise une logique d'affrontement des parties et l'absence de phase de réflexion et de maturation risque d'augmenter le nombre de divorces pour faute. La lenteur des jugements tient plus à l'insuffisance des moyens des juridictions qu'à la conciliation !
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu'une partie peut renoncer à l'audience : en cas de divorce houleux, cela revient à placer l'intérêt supérieur des enfants entre les mains de parents qui se déchirent.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable. L'article 12 témoigne du travail réalisé avec les professionnels et les parlementaires et raccourcira considérablement les délais. Les intérêts des enfants sont préservés puisque les mesures provisoires interviennent très tôt dans la procédure.
M. Jacques Bigot. - Lors de la table ronde, aucune des organisations présentes n'a soulevé de problème sur le divorce alors qu'elles s'inquiétaient, en première lecture, des mesures provisoires. Maintenir la conciliation obligatoire est désuet et ne correspond plus à la réalité de la vie de couple. L'Assemblée nationale a trouvé la bonne solution. Écoutons les professionnels.
M. Thani Mohamed Soilihi. - M. Bigot sait ce qui se passe dans la réalité. Maintenir la conciliation obligatoire à tout prix est contreproductif, c'est une perte de temps. Les époux ne se concilient quasiment jamais. S'il est nécessaire de recourir à des mesures provisoires, on peut le faire.
M. Alain Fouché. - Cet article est en effet intéressant. Avocat pendant trente ans, je sais que ces procédures sont très longues. Cet amendement comporte toutes les garanties, je le voterai.
L'article 12 demeure supprimé, ainsi que l'article 12 bis A.
L'article 12 bis est adopté, ainsi que l'article 12 ter.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - Cet article prévoit une procédure exclusivement écrite pour juger certains litiges dès lors que les parties seraient en accord. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant fixé par décret se ferait également sans audience et par le biais d'une procédure dématérialisée. Cela porte gravement atteinte au droit au procès équitable. La motivation en est purement économique !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le texte de la commission répond à vos griefs : il permet la comparution des parties si le tribunal le juge nécessaire ou si l'une des parties le demande. Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une instance juridictionnelle nationale de cinq magistrats et une vingtaine de greffiers traitera les 500 000 injonctions de payer... La start-up justice est en marche ! Foin du respect des parties, de l'examen minimal du bien-fondé des injonctions : il faut aller vite, être compétitifs ! Nous ne pouvons accepter ce type de justice automatique qui ressemble à de la régulation de flux...
Mme la présidente. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par M. Mézard, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
M. Yvon Collin. - La procédure de l'injonction de payer se déroule sans audience. Il y a chaque année 470 000 requêtes. Si le débiteur conteste la décision, les parties sont convoquées pour un débat contradictoire : le justiciable devra donc se déplacer jusqu'à cette juridiction pour assister à l'audience. De plus, il est peu probable que cette juridiction aura les moyens humains nécessaires pour garantir au justiciable l'accès à l'information.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le Sénat a approuvé le principe de cette instance unique mais le texte de la commission rend la saisine par voie dématérialisée optionnelle afin de garantir l'accès au juge tant pour le créancier que pour le débiteur. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. La première phase, la délivrance de l'injonction de payer, est non contradictoire. Nous la centralisons dans un tribunal unique. Les justiciables peuvent déposer leur requête auprès de leur tribunal local, qui transmettra. La deuxième phase, celle de l'éventuelle contestation des délais ou au fond, restera contradictoire et se déroulera devant le tribunal de proximité. Je ne vois que des avantages à cette réforme. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Nous voterons ces amendements d'autant plus volontiers que l'un des signataires est l'un de vos anciens collègues du Gouvernement, élu et longtemps avocat dans le Massif central. Il considère avec méfiance cette solution qui risque de se transformer en système informatisé, à l'aide d'algorithmes. Où se fera la vérification, d'autant que les débiteurs sont en général impécunieux et peu au fait de leurs droits ? Cela favorisera les titres directement exécutoires.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous ne voterons pas ces amendements. Lorsque la requête est déposée, le débiteur n'est pas au courant. En cas de contestation, on reviendra au système actuel : l'affaire sera renvoyée au tribunal du ressort du débiteur, qui retrouve tous ses droits.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - J'avais réagi à l'amendement de Jacques Mézard dont l'objet est inexact, à son deuxième paragraphe : le justiciable n'aura pas à se déplacer jusqu'à la juridiction nationale en cas d'opposition. La nouvelle juridiction ne fera que délivrer les injonctions de payer, il n'y a pas d'audience à ce stade.
Les amendements identiques nos49 et 80 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Art. L. 211-18. - Les demandes d'injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, lorsqu'elles émanent de personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire, elles peuvent être adressées, sur support papier, au greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné ou au greffe de tout tribunal judiciaire, auquel il appartient de les transmettre à la juridiction territorialement compétente. »
M. Maurice Antiste. - Cet amendement rend possible la dématérialisation de l'opposition aux demandes d'injonction de payer et revient sur la suppression des audiences lorsque l'opposition à l'injonction de payer tend exclusivement à l'obtention de délais. Demander aux justiciables poursuivis de s'exprimer exclusivement par écrit, par le biais d'une plateforme numérique, peut porter atteinte au principe du contradictoire, d'autant dans des territoires tels que la Martinique, très touchés par l'illettrisme.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'article 13 prévoit que les affaires en deçà d'un certain montant soient traitées sans audience et de manière dématérialisée si les parties en sont expressément d'accord. Votre amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.
L'article 14 est adopté, de même que les articles 16 et 17.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Monier.
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement supprime le recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales. Souvent, le syndrome d'aliénation parentale est utilisé pour faire peser sur les mères une présomption de culpabilité.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement supprime les outils prévus pour améliorer l'exécution des décisions en matière d'autorité parentale. L'article 18 apporte des réponses graduées. Avis défavorable.
L'article 18 est adopté, de même que les articles 18 bis, 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 20 A.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d'aide à la décision, réservées en principe à des personnes qui n'ont pas la qualité de magistrat. Ce serait symboliquement désastreux pour des magistrats par nature très expérimentés qui se trouveraient ainsi en situation d'infériorité par rapport à leurs collègues en activité.
L'objectif du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est clair : faire des économies. C'est un pis-aller que nous n'acceptons pas. L'expérience des anciens n'a pas vocation à se substituer au recrutement de nouveaux magistrats.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cette possibilité est déjà prévue pour les magistrats honoraires des juridictions judiciaires par l'article 40 de la loi du 8 août 2016. Elle repose uniquement sur le volontariat. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cette aide est très précieuse. Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Mézard, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Le Ceseda permet que les magistrats administratifs honoraires statuent seuls pour certains cas ou soient rattachés à certaines juridictions spécialisées comme la CNDA. Le recours aux magistrats judiciaires honoraires a par ailleurs été prévu par la loi organique du 8 août 2016.
En parallèle, les règles s'imposant aux magistrats honoraires voulant exercer comme avocat relèvent du droit mou de la charte de déontologie de la juridiction administrative du 14 mars 2017. Compte tenu des nouvelles fonctions juridictionnelles qu'il est prévu de leur confier, il faut encadrer davantage le cumul d'activité juridique et judiciaire en France et à l'étranger. Il n'est pas rare que d'anciens membres du Conseil d'État soient recrutés par des cabinets d'avocats étrangers.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'article 18 ne prévoit de telles incompatibilités qu'en France. C'est suffisant, d'autant que l'interdiction des activités à l'étranger n'existe pas pour les magistrats administratifs en fonction, ou pour les magistrats judiciaires.
Les règles de déport existantes devraient suffire à régler les risques de conflits d'intérêts.
L'article 23 est adopté, de même que les articles 24, 25 et 25 bis A.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Monier.
« Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l'article 706-47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l'article 222-33-2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oralité du témoignage de la victime. »
Mme Michelle Meunier. - L'oralité lors de la révélation des faits de violences à caractère sexuel est indispensable, à la fois pour libérer la parole des victimes mais également car les témoignages de vive voix, si possible filmés, constituent des éléments de preuve.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis : les modalités du dépôt de plainte relèvent du domaine réglementaire.
L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier et M. Jomier.
« Art. 15-3-... - Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement garantit aux victimes d'infractions sexuelles le droit à l'intimité lorsqu'elles viennent témoigner. Le traumatisme du témoignage s'ajoute à celui subi lors de l'agression ou du viol ; il nuit à la reconstruction des victimes et crée un sentiment d'injustice. Celles-ci doivent pouvoir témoigner dans un lieu adapté.
L'amendement n°97 n'est pas défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous partageons l'intention, mais cela risque de rester un voeu pieux, les locaux des commissariats étant ce qu'ils sont. Retrait, tout en soulignant l'intérêt de lieux dédiés.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je rejoins le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas convaincu. Pour une victime de viol, faire une déclaration au commissariat est traumatisant. Dans ces conditions, inscrire dans la loi la nécessité de préserver l'intimité n'est pas superfétatoire. C'est une incitation à mettre en place des salles dédiées. Se contenter de réponses de circonstance est léger, voire irrespectueux.
M. Alain Fouché. - Nombre de gendarmeries ont été rénovées, souvent grâce aux collectivités. Mais dans nombre de commissariats, le manque d'intimité est effectivement terrible. Inscrire dans la loi la nécessaire préservation de l'intimité pourra pousser le Gouvernement à améliorer les locaux. Je voterai donc l'amendement.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Nul irrespect ni légèreté dans notre position, mais une telle mesure relève du règlement. L'article D1-7 du code de procédure pénale précise que l'audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin et Meunier, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran et Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac et Blondin, MM. Temal, Lalande et Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier et M. Jomier.
« Art. 15-3-... - Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d'une plainte est obligatoire sauf refus expresse de la victime. »
Mme Angèle Préville. - De nombreuses victimes d'infractions sexuelles ont essuyé un refus de prise de plainte lors de la dénonciation des faits. J'en ai eu un témoignage direct dans mon département. Cet amendement renforce le droit au dépôt de plainte.
L'amendement n°98 n'est pas défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le code de procédure pénale, dans son article L.15-3, oblige déjà à recevoir la plainte d'une victime d'infraction pénale. Votre amendement est donc satisfait par le droit positif. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. En cas de difficultés ponctuelles, il faut s'adresser au procureur de la République qui enjoint au commissaire de prendre la plainte.
Mme Angèle Préville. - Il y a parfois un élément d'intimidation qui dissuade la victime de revenir et d'insister. C'est pourquoi la prise en compte de ces faits doit être automatique.
M. Marc Daunis. - J'entends les arguments de la ministre, mais ces cas existent, hélas, plus souvent à la campagne ou en zone périurbaine qu'en ville. L'exécutif ne pourrait-il rappeler, par une circulaire, l'obligation d'enregistrement des plaintes ?
L'article 26 est adopté, ainsi que les articles 26 bis A et 26 bis B.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
M. Maurice Antiste. - Les nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent une intrusion sans précédent dans la vie privée du justiciable. Les mesures attentatoires au respect de la vie privée ont commencé à être encadrées par la loi du 28 mars 2014, mais l'ingérence généralisée que nous constatons ne semble pas poursuivre un but nécessaire et légitime. Par ailleurs, les pouvoirs du parquet sont nettement élargis, ce qui fait craindre un manque d'indépendance dans la tenue des enquêtes, et la disparition, in fine, du juge d'instruction.
Un tel article ne saurait être accepté, ni même amendé. Certains proposent que ces mesures ne s'appliquent qu'aux crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Par précaution, vu le risque de dérives sécuritaires, nous préférons supprimer cet article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°51, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Mme Éliane Assassi. - Ces dispositions pénales répressives sont une atteinte grave aux libertés publiques. Nous regrettons que la majorité sénatoriale se soit obstinée dans la recherche d'un hypothétique compromis.
Alors que l'opinion et les juristes s'inquiètent de l'intrusion croissante de Big Brother dans la justice, le Gouvernement, loin de le réguler, étend ces techniques à la quasi-totalité des crimes et délits. Assurer la sécurité et la justice ne justifie pas une telle mise en cause des libertés fondamentales. Nous voterons contre cet article, constitutionnellement douteux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par M. Mézard, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les articles 27, 28 et 29 étendent le recours aux interceptions et géolocalisations, aux enquêtes sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête. La commission n'entend pas les supprimer, car elles ont leur utilité, mais les encadre et augmente le quantum de peine à partir duquel elles sont applicables. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Ces mesures résultent de propositions émises lors des Chantiers de la justice. Nous avons voulu simplifier et rapprocher les régimes d'utilisation de ces techniques.
Rien ne justifie que les interceptions téléphoniques soient possibles au stade de l'enquête uniquement pour les faits de criminalité organisée alors qu'elles le sont, à l'instruction, pour toute infraction punie de deux ans de prison. Dans un cas comme dans l'autre, elles resteront sous le contrôle d'un magistrat du siège. Seule varie la durée des écoutes.
Idem pour la géolocalisation : les différences de seuil sont complexes et injustifiées. Le juge des libertés et de la détention pourra, de plus, ordonner la destruction de PV recueillis sur la base d'écoutes illégales. Le texte réduit enfin la durée pendant laquelle il peut être fait recours à la géolocalisation. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos17 rectifié, 51 et 81 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Bigot. - La commission des lois, prudente en matière de libertés, a encadré ces techniques de géolocalisation mais il conviendrait à notre sens de limiter l'usage de techniques aussi intrusives aux enquêtes ou informations judiciaires concernant les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et non trois. C'était ce que préconisaient les rapporteurs des Chantiers de la justice.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En première lecture, la commission des lois avait abaissé le seuil de cinq à trois ans pour permettre la géolocalisation - moins intrusive que d'autres techniques d'enquête - dans les affaires d'évasion. En contrepartie, elle a demandé que l'autorisation soit motivée et renouvelée tous les quinze jours par le JLD, et non tous les mois. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le rapporteur, je salue la bonne intention du Sénat mais l'Assemblée nationale n'a pas retenu ces restrictions, qui auraient justifié l'abaissement du seuil à trois ans. Je continue donc à partager vos interrogations exprimées en première lecture.
À la suite des attentats, le champ du recours aux techniques d'interception et de géolocalisation a été très largement étendu. Je l'ai approuvé, y compris contre les accusations de visées liberticides...
M. Jean-Pierre Sueur. - ... mais continuer dans cette direction finit par poser un problème surtout pour le Sénat, qui est le défenseur des libertés. Restons-en à cinq ans.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
M. Maurice Antiste. - Le texte initial du Gouvernement généralisait l'enquête sous pseudonyme à tous les crimes et délits. Le Sénat l'a certes limitée aux crimes et délits punis de trois ans d'emprisonnement, mais cela reste une généralisation de mesures exceptionnelles particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. Les risques de dérives sont évidents.
Le contrôle par l'autorité judiciaire n'est pas suffisant, d'autant que de tels actes s'effectueraient sous l'autorité du procureur de la République. Le risque d'incitation à la commission de l'infraction est patent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°52, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Mme Esther Benbassa. - Le recours à l'enquête sous pseudonyme est limité jusqu'à présent aux enquêtes sur des faits très graves. L'article du projet de loi initial était excessif, étendant ce recours à l'ensemble des délits punis d'emprisonnement et commis à l'aide de moyens de communication électronique. Les enquêtes sous pseudonyme doivent être confiées aux seuls fonctionnaires étant spécifiquement formés. Nous apprécions les améliorations apportées par la commission des lois, mais nous n'en supprimons pas moins l'article, car nous réprouvons ces techniques qui portent atteinte au principe de loyauté de la preuve.
Mme la présidente. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Mézard, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Même avis défavorable que précédemment.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le développement de la criminalité sur internet impose le recours accru à l'enquête sous pseudonyme. Le juge donnera toujours une autorisation préalable d'engagement. Je regrette que la commission des lois ait restreint ce recours aux crimes et délits passibles d'au moins trois ans de prison. C'est une régression car c'est possible aujourd'hui pour la consultation et la détention d'images pédopornographiques, passibles de deux ans de prison, ou encore pour les propositions sexuelles à mineurs de 15 ans, passibles de la même peine.
M. Jacques Bigot. - Je ne voterai pas ces amendements. L'enjeu est de pouvoir traquer efficacement des malfaiteurs. La proposition de la commission des lois est équilibrée. Notre objectif restant de convaincre les collègues de l'Assemblée nationale de conserver des éléments de notre texte...
Les amendements identiques nos18 rectifié, 52 et 82 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.
IV. - Le premier alinéa du VI de l'article 28-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 qu'après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l'application de l'article 67 bis-1 du code des douanes. »
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - C'est un amendement de coordination. Les officiers des douanes judiciaires disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire. Il faut préciser selon quelles modalités.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
M. Maurice Antiste. - Il faut supprimer cette généralisation des techniques spéciales d'enquête, cette banalisation de mesures dérogatoires, applicables à ce jour uniquement à la criminalité organisée. Il n'y a aucune raison ni aucun but légitime permettant de conclure que de telles mesures sont nécessaires et légitimes dans une société démocratique pour l'ensemble des crimes et délits.
Mme la présidente. - Amendement identique n°53, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Mme la présidente. - Amendement identique n°83 rectifié, présenté par M. Mézard, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Les amendements identiques nos19 rectifié, 53 et 83 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - Cet article marque, une fois de plus, un recul des prérogatives judiciaires. Il simplifie la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, facilite leur circulation sur le territoire national, étend les compétences des agents de police judiciaire, supprime l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et supprime une obligation de prestation de serment. En rendant facultative la présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, il supprime également un lien de proximité.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : cet article contient des assouplissements qui faciliteront le travail des enquêteurs.
Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Mézard, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Mme Nathalie Delattre. - La prolongation d'une garde à vue doit continuer d'être conditionnée à la présentation au procureur de la personne concernée. Selon l'étude d'impact, cette mesure serait d'un formalisme excessif. Ce n'est pas ainsi qu'en jugeaient MM. Beaume et Natali à lire le rapport qu'ils ont rendu dans le cadre des chantiers de la justice. Le renouvellement est l'occasion d'un premier compte rendu au parquet sur le déroulement de l'enquête au-delà de 24 heures et, pour l'intéressé, de présenter ses observations au magistrat.
Rappelons que le procureur de la République est garant de la bonne tenue d'une garde à vue. Le risque, avec cet article, est qu'une garde à vue soit prolongée à chaque fois que le service enquêteur le juge utile, sans véritable contrôle par l'autorité judiciaire.
Cet amendement maintient donc le droit en vigueur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable. Les auteurs ont, en effet, satisfaction car nous avons maintenu l'obligation de présentation. Il est déjà possible, en outre, de prolonger la garde à vue au-delà de 24 heures. Admise par la jurisprudence, cette possibilité serait inscrite dans la loi. Ce serait conforme à la réalité du fonctionnement des juridictions et nous l'avions accepté en première lecture.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Nous considérons que la présentation peut être facultative pour le renouvellement mais doit rester obligatoire au moment de la mise en garde à vue. Cette demande a été formulée par de nombreux acteurs du monde judiciaire.
M. Maurice Antiste . - Nous déplorons l'élargissement des modalités de l'enquête de flagrance. La prolongation de huit jours supplémentaires de flagrance, autrefois réservée aux délits punis de cinq ans, sera élargie aux délits punis de trois ans, soit quasiment tous les délits donnant potentiellement lieu à la flagrance, dont le vol simple. Cela entraîne un affaiblissement des droits de la défense. Idem pour l'élargissement des pouvoirs de contrainte des services d'enquête : désormais, des interpellations domiciliaires pourront être faites à la demande du parquet, quand il fallait auparavant un mandat de recherche. Cette logique sécuritaire est critiquable. Je voterai les amendements socialistes.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - Ce texte marque un recul du pouvoir du juge d'instruction et des droits de la défense. L'état d'urgence entre davantage dans l'État de droit. Sans balance, sans équilibre, il n'y a plus de justice.
Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l'enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou un délit qui vient d'être commis, n'ont aucune raison d'être étendus à un autre cadre juridique.
La confusion de l'étude d'impact ne permet pas d'exclure formellement une application de cet article aux crimes de droit commun et aux infractions prévues par les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
Mieux vaut supprimer cet article attentatoire aux libertés fondamentales.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Restons-en à la solution équilibrée trouvée en première lecture : nous avons encadré l'enquête de flagrance et renforcé les droits de la défense en cas de perquisition.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Rejet également. Il est indéniable que le texte renforce les moyens d'action du parquet mais les magistrats du parquet sont garants des libertés individuelles, ils ne reçoivent aucune instruction individuelle et ils instruisent à charge et à décharge.
L'article 32 ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés publiques : la perquisition est autorisée par un juge des libertés et le procureur doit prendre une décision écrite et motivée lorsqu'il prolonge la flagrance. Ce texte n'a pas pour but de limiter les pouvoirs du juge d'instruction mais de concentrer son intervention sur les enquêtes les plus importantes.
M. Jacques Bigot. - Le juge d'instruction pourrait disparaître, tandis que le juge des libertés n'a qu'une existence éphémère. Les procureurs et leurs substituts n'ont pas le temps de répondre aux obligations imposées par le texte. Nous sommes donc dans du formalisme apparent. Les procureurs ne sont pas des juges assistés d'un greffier et d'un cabinet. Tout est dit dans le rapport sur l'attractivité du parquet, nous avons une vraie difficulté. En réalité, ce texte renforce les pouvoirs de la police. Il faut donc revoir l'article 32 à défaut de le supprimer.
Il faut sauvegarder notre État de droit. Lorsqu'il est remis en question, le pire peut arriver et, selon certains, nous ne sommes plus très loin du pire...
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Bigot. - En 1999, le législateur s'est prononcé pour la première fois sur la durée de la flagrance, il avait prévu huit jours au maximum. Avec la loi du 9 mars 2004, huit jours ont été ajoutés pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Cet article prévoit huit jours s'agissant des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement et seize jours pour un crime de droit commun ou une infraction prévue par les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
Nous pensons qu'il faut limiter la durée de la flagrance en supprimant au moins les alinéas 1 à 4 de l'article ou, subsidiairement, les alinéas 3 et 4. Ces dispositions ne seraient équilibrées que si le procureur était indépendant et si ce dernier et le juge des libertés disposaient des moyens nécessaires.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
sur un crime ou
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le prolongement nous semble acceptable car huit jours peuvent être trop courts pour mener l'enquête. La durée de seize jours peut être admise pour des crimes qui sont, par nature, des infractions graves.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Rejet également.
L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos33 et 34.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Bigot. - Mme la garde des Sceaux a confié à d'éminentes personnalités la confection d'un rapport dans le cadre des Chantiers de la justice. Ces éminentes personnalités, MM Jacques Beaume et Franck Natali, ont considéré que le principe de proportionnalité imposait de fixer le seuil de la perquisition sans assentiment, des écoutes téléphoniques en enquête préliminaires et de la prolongation de flagrance à cinq ans, et non à trois ans. Nous pouvons les suivre en supprimant l'alinéa 9.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir notre position de première lecture : répondre à la demande des services enquêteurs tout en introduisant des garanties.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Il y a une autorisation systématique préalable du juge des libertés et de la détention.

References: l'article 44
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 226

L'article 8

L'article 9
 Art. 233
 Art. 247
 Art. 251
 Art. 252
 Art. 253
 Art. 254
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 311
 l'article 313
 l'article 250
 l'article 375
 l'article 515
 l'article 257
 l'article 257
 L'article 12

L'article 12
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 L'article 13

L'article 14
 L'article 18

L'article 18
 l'article 40
 L'article 18

L'article 23
 l'article 706
 l'article 222
 Art. 15
 Art. 15

L'article 26
in fine
 l'article 28
 l'article 230
 l'article 67

L'article 32
 l'article 32