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Timestamp: 2016-12-06 20:07:49+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1997, 167440
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167440Numéro NOR : CETATEXT000007975763 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;167440 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... TRAN X...
Z..., pharmacien, demeurant ... ; M. TRAN X...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A... TRAN X...
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale :
Considérant que le requérant fait valoir que le décret susvisé du 26 mars 1993 serait entaché d'incompétence, au motif qu'il aurait excédé les limites de l'habilitation résultant de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, aux termes duquel : "Une part de la contribution exceptionnelle mentionnée au premier alinéa alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat", et qu'il aurait empiété sur le domaine que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur ;
Considérant, toutefois, que les dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 ont, par leur généralité même, laissé au Premier ministre, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, le soin de déterminer les conditions d'attribution aux officines en difficulté des sommes alimentant le fonds d'entraide qu'elles instituent ; qu'en définissant l'aide, qui n'est pas une prestation de sécurité sociale, pouvant être allouée au titre du fonds, ainsi que les conditions et modalités de son octroi, l'auteur du décret attaqué n'a ni méconnu les dispositions législatives susmentionnées, ni empiété sur un domaine que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur ;
Considérant qu'il suit de là que la requête n'est pas fondée à exciper de l'illégalité prétendue de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la fausse application du décret du 26 mars 1993 :Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre adressée le 29 mai 1994 par M. TRAN X...
Z... au président de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique que l'intéressé, bien qu'il fût en droit de réclamer le reversement d'un trop-perçu sur ses cotisations personnelles au titre des allocations familiales, n'était pas à jour des cotisations salariales de sécurité sociale concernant son personnel ; que, dès lors, la commission était tenue, comme elle l'a fait, de rejeter la demande d'aide ;
Considérant que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique étant, ainsi qu'il vient d'être dit, tenue de rejeter la demande de M. TRAN X...
Z..., les moyens tirés par ce dernier de l'irrégularité de la procédure suivie par cet organisme et du fait qu'il aurait siégé dans une composition irrégulière, sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TRAN X...
Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. TRAN X...
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. TRAN X...
Article 1er : La requête de M. TRAN X...
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... TRAN Y...
Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 167440Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 34
 l'article 12
 l'article 34
 l'article 3
 art. 3
 art. 12
 art. 75