Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-35/a0352634.htm
Timestamp: 2019-09-22 23:23:11+00:00

Document:
Arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires
de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0322972A
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 23 mai 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2003,
Art. 1er. - Des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe au présent arrêté. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité.
A compter du 8 septembre 2003, tout conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité sera livré par les fabricants avec une vignette conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
A compter du 26 septembre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront réceptionner aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
A compter du 12 octobre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront plus commercialiser les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
Les unités de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant des vignettes non conformes à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement que si elles sont délivrées aux patients par les pharmaciens d'officine avant le 12 octobre 2003.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 8 septembre 2003.
Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Acide tiaprofénique 100 mg. 30 comprimés sécables 3,92
Acide tiaprofénique 200 mg. 15 comprimés sécables 4,06
Acide tranexamique 500 mg. 20 comprimés 4,19
Acide tranexamique 1 g/10 ml. 5 ampoules buvables 3,20
Bromazepam 6 mg. 30 comprimés 3,04
Buspirone 10 mg. 20 comprimés sécables 7,57
Cefadroxil 125 mg/5 ml. 1 flacon 2,55
Cefadroxil 250 mg/5 ml. 1 flacon ou 12 sachets 4,10
Cefadroxil 500 mg. 12 gélules 6,79
Cefadroxil 500 mg/5 ml. 1 flacon ou 12 sachets 6,67
Cefadroxil 1 g. 6 comprimés, comprimés dispersibles ou sachets 6,16
Cefatrizine 500 mg. 8 gélules 6,69
Cimétidine 200 mg. 30 comprimés 6,91
Cimétidine 200 mg. 50 comprimés 10,64
Cimétidine 200 mg. 60 comprimés effervescents 13,91
Cimétidine 400 mg. 30 comprimés 14,74
Cimétidine 800 mg. 15 comprimés ou comprimés sécables 14,74
Cromoglicate de sodium 100 mg/5 ml. 30 ampoules buvables 10,85
Econazole 1 % crème. 1 tube 2,85
Econazole 1 % émission fluide. 1 flacon 3,13
Econazole 1 % poudre. 1 flacon 4,68
Econazole 1 % solution. 1 flacon 3,64
Enalapril 5 mg. 28 comprimés 6,67
Enalapril 20 mg. 28 comprimés 18,10
Flutamide 250 mg. 30 comprimés 33,98
Glipizide 5 mg. 100 comprimés 11,72
Glipizide 5 mg. 30 comprimés 4,73
Glipizide 5 mg. 20 comprimés 3,34
Indapamide 2,5 mg. 30 comprimés 9,01
Kétoprofène 100 mg. 30 comprimés 5,14
Kétoprofène 100 mg. 6 flacons + 6 ampoules injectables 5,31
Kétoprofène LP 200 mg. 14 comprimés 6,10
Kétoprofène LP 200 mg. 14 gélules 6,10
Kétoprofène 50 mg. 24 gélules 2,48
Métoclopramide 10 mg. 40 comprimés sécables 4,40
Mébévérine 100 mg. 30 comprimés, capsules ou gélules 2,83
Mébévérine 200 mg. 30 gélules 5,12
Mébévérine 200 mg. 60 gélules 8,80
Miansérine 10 mg. 30 comprimés ou comprimés sécables 4,12
Miansérine 30 mg 30 comprimés ou comprimés sécables 8,34
Miansérine 60 mg. 14 comprimés sécables 7,51
Molsidomine 2 mg. 30 comprimés ou comprimés sécables 3,53
Molsidomine 2 mg. 90 comprimés ou comprimés sécables 8,85
Molsidomine 4 mg. 30 comprimés 5,54
Molsidomine 4 mg. 90 comprimés 15,21
Nifédipine 10 mg. 30 capsules 3,20
Nifédipine 10 mg. 90 capsules 7,64
Nifédipine LP 20 mg. 30 comprimés 5,53
Nifédipine LP 20 mg. 60 comprimés 10,52
Oxybutynine 5 mg. 60 comprimés 5,72
Phloroglucinol. 10 lyophilisats ou 10 comprimés 2,41
Piroxicam 10 mg. 30 comprimés ou 30 gélules 4,24
Piroxicam 20 mg. 15 gélules ou 15 comprimés 4,59
Piroxicam 20 mg dispersible. 15 comprimés dispersibles 4,59
Propranolol 40 mg. 50 comprimés 2,61
Ranitidine 150 mg. 30 comprimés 14,65
Ranitidine 300 mg. 14 comprimés 13,46
Sotalol 160 mg. 30 comprimés 6,37
Sotalol 80 mg. 30 comprimés 3,64
Sulpiride 0,5 g/100 ml. 1 flacon 2,68
Sulpiride 100 mg/2 ml. 6 ampoules injectables 2,22
Sulpiride 200 mg. 12 comprimés ou comprimés sécables 6,09
Sulpiride 50 mg. 30 gélules 4,45
Tiapride 100 mg. 20 comprimés 4,15
Timolol 0,10 % 1 mg/04 ml. Collyre : 1 flacon de 3 ml 2,90
Timolol 0,25 % 1 mg/04 ml. Collyre : 1 flacon de 3 ml 3,07
Timolol 0,25 % 1 mg/04 ml. Collyre : 1 flacon de 5 ml 4,76
Timolol 0,50 % 2 mg/04 ml. Collyre : 1 flacon de 3 ml 3,24
Timolol 0,50 % 2 mg/04 ml. Collyre : 1 flacon de 5 ml 5,04
Vérapamil 120 mg. 30 comprimés ou 30 gélules 5,10
Vérapamil LP 240 mg. 30 comprimés 8,53

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4