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Timestamp: 2020-08-10 18:36:08+00:00

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Les procédures collectives de la petite entreprise en droit Ohada – Lex4
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La réforme des procédure collectives d’apurement du passif a mis en lumière la notion de petite entreprise. Cette notion avait déjà suscité des interrogations. Il n’est pas excessif d’affirmer qu’il s’agissait d’une réalité négligée par le législateur Ohada et ne disposant pas d’un statut approprié. Pouvait-il en être autrement tant la réalité discutée est multiforme ?
Toutefois, cette réalité émerge progressivement, il suffit de convoquer le statut de l’entreprenant [1], l’entreprise individuelle pour s’en rendre compte. Le mérite revient, néanmoins, à l’Acte uniforme portant organisation des procédures d’apurement du passif (AUPC) [2] d’avoir franchi le pas en donnant une définition de la « petite » entreprise. Aux termes de l’article 1-3 de l’AUPC, « la petite entreprise » est « toute entreprise individuelle, société ou autre personne morale de droit privé dont le nombre de travailleurs est inférieur ou égal à vingt (20), et dont le chiffre d’affaires n’excède pas cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, hors taxes, au cours des douze mois précédant la saisine de la juridiction compétente conformément au présent acte uniforme ». La petite entreprise semble définie ici pour les besoins des procédures collectives. Cette démarche part d’un constat simple. L’économie des pays de l’Ohada et africains en général est constitué d’une large part d’entreprises de petite taille qui sont surtout dans le secteur informel. Or, il n’est pas douteux que certains chefs d’entreprise vivent dans la méconnaissance des instruments juridiques et en particulier dans l’ignorance des procédures judiciaires mises à leur disposition pour répondre aux difficultés qu’ils rencontrent au cours de leur activité. D’autres ont une perception déformée du droit des entreprises en difficulté. Ils lui reprochent longueur, complexité, coût et formalisme excessif. Cette méconnaissance est en porte à faux avec les objectifs que s’est fixé le législateur Ohada, à savoir, assurer l’efficience de l’espace économique qu’il promeut. Cette efficience passe par la protection des investissements. En substance, il faut veiller à ce que les entreprises en difficultés mais viables soient consolidées et celles qui ne le sont pas soient extraites du circuit économique.
Pour mettre la règle en adéquation avec la réalité, le législateur Ohada a pris le parti de créer des procédures collectives simplifiées qui constituent non pas un régime autonome, mais un régime dérogatoire aux procédures collectives de droit commun . Pour ce faire L’AUPC propose aux petites entreprises (commercial, agricole, artisanal et professionnel) des procédures souples et attractives propres à réhabiliter les entreprises lorsqu’elles sont viables et à liquider à moindre coût et dans de brefs délais lorsqu’elles ne le sont pas.
La démarche du législateur Ohada, de l’aveu même des rédacteurs est clairement une promesse, au-delà de l’attractivité revendiquée et l’allègement des procédures assumée. Elle suit l’approche classique du droit de l’insolvabilité, c’est-à-dire prévenir et quand le mal est profond guérir. Il est donc permis de se saisir cette promesse sous un double mais classique mouvement. D’abord, il faut retenir la promesse d’un préventif souple (I) et ensuite la promesse d’un curatif accéléré (II).
I. La promesse d’un préventif souple
L’assouplissement des procédures préventives s’analyse relativement à la flexibilité de la conciliation (A) et relativement au règlement préventif simplifié (B).
A. La conciliation flexible
Aux termes de l’article 2 de l’AUPCC, « La conciliation est une procédure préventive, consensuelle et confidentielle ». La conciliation est une procédure à but préventif en ce qu’elle est destinée à éviter la cessation des paiements de l’entreprise débitrice afin d’effectuer, en tout ou partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder. Ainsi, la résolution des difficultés dans le cadre du droit des entreprises en difficulté repose ici sur la volonté des parties et leurs capacités à résoudre les difficultés diagnostiquées sans passer devant le juge étatique. Consensualiste, elle est une procédure négociée et rapide, car elle postule d’une part la détection précoce des difficultés et d’autre part leur traitement par voie contractuelle.
D’emblée, il faut souligner que le législateur Ohada en créant la procédure de conciliation dans l’AUPC révisé n’a pas prévu de régime simplifié de ladite procédure. Un tel silence n’encourt pas la critique tant la nouvelle procédure de conciliation semble souple pour accueillir la « petite entreprise ».
Du reste, l’article 5-1 de l’AUPC en décrivant le champ d’application de la conciliation indique clairement que celle-ci est ouverte aux personnes visées par l’article 1-1, autrement dit l’entreprenant, les personnes morales de droit privé, toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé. Lorsque ces personnes connaissent des difficultés avérées ou prévisibles, mais qu’elles ne sont pas encore en état de cessation de paiements, elles peuvent bénéficier de la conciliation. L’objectif visé est de trouver un accord amiable avec les principaux créanciers et contractants du débiteur, en vue de mettre fin à leurs difficultés.
L’ambition de la conciliation est, au total, d’effectuer tout ou partie de la restructuration financière ou opérationnelle de l’entreprise pour la sauvegarder. La restructuration s’effectue par le biais de la conclusion d’un accord de conciliation négocié entre le débiteur et ses créanciers ou, au moins ses principaux créanciers grâce à l’appui d’un tiers neutre, impartial et indépendant (le conciliateur) [3]. Sont concernés ici, notamment les fournisseurs et les clients. La négociation porte sur les conditions du maintien, voire du développement, des relations contractuelles entre eux et le débiteur. La confidentialité est de mise. Elle s’impose à toute personne qui a connaissance de la procédure[4]. La flexibilité de la conciliation est à l’avenant de la simplicité du règlement préventif.
B. Le règlement préventif simplifié
L’une des manifestations essentielles de l’assouplissement du règlement préventif simplifié est le caractère facultatif du projet concordataire préventif. En effet, alors que le projet concordataire est obligatoire dans le régime de droit commun, le débiteur, bénéficiaire de la procédure simplifiée, n’est pas tenu de fournir un projet de concordat préventif. La procédure peut être ouverte même en l’absence d’un projet de concordat [5]..
Pour les rédacteurs de l’AUPC, au regard de la configuration des « petites entreprises », caractérisées par des dirigeants qui peuvent être analphabètes, le débiteur pourrait ne pas être à même de l’élaborer tout seul. L’expert au règlement préventif pourrait alors être associé à l’élaboration de ce projet. Une telle méthode permettrait de vérifier la solidité du projet et son sérieux. Le projet doit préciser les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l’entreprise, notamment les modalités d’apurement du passif et, en particulier, la demande de délais et de remises, les personnes tenues d’exécuter le concordat préventif et s’il y a lieu les garanties fournies pour en assurer l’exécution. Le projet précise, en outre, les éléments permettant d’établir la viabilité financière et économique du débiteur [6]
Par ailleurs, une dérogation est accordée relativement à la production des pièces essentiellement comptables. En contrepartie des faveurs qui lui sont faites relativement au projet de concordat et aux pièces comptables, le débiteur doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions d’ouverture du règlement préventif simplifié. La procédure simplifiée reste une faculté à laquelle le débiteur peut renoncer. Toutefois, la décision d’une juridiction compétente de recourir à la procédure simplifiée n’est pas susceptible de recours. La simplification de la procédure se traduit également par un raccourcissement des délais respectivement à deux mois et 15 jours [7]. Notons que les règles du régime classique auxquelles il n’est pas dérogé restent applicables. La simplification du règlement préventif permet à n’en pas douter de concerner une palette large d’entreprises. L’approche est donc performative, d’autant plus qu’elle offre l’espérance d’un curatif allégé.
II. L’espérance d’un curatif allégé
L’allègement du curatif doit être envisagé relativement au redressement judiciaire simplifié (A) et à la liquidation judiciaire (B).
A. Le redressement judiciaire simplifié
Le débiteur, avec le concours du syndic, doit déposer un projet de concordat de redressement judiciaire, au plus tard dans les 45 jours qui suivent sa déclaration [8].
Le syndic doit participer activement à la réalisation du projet de concordat de redressement judiciaire parce que bien souvent dans ces petites entreprises, il n’y a pas de conseils pouvant les aider. Le projet peut se limiter à des délais de paiement, des remises de dettes ainsi qu’aux garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution. Concernant les délais de paiement et les remises de dettes, l’accord de chaque créancier concerné est nécessaire. La convocation des créanciers n’est pas obligatoire, il est tout de même nécessaire de les consulter.
Selon l’article 145-8 AUPC « Au moins quinze jours avant que la juridiction compétente statue sur l’homologation du projet de concordat le syndic communique ledit projet aux créanciers, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite ».
A la différence de ce qui est prévu dans la procédure de droit commun, l’homologation du concordat dans le cadre du redressement judiciaire simplifié se fait sans vote des créanciers Deux raisons peuvent être retenus pour justifier cet état de fait : dans le cas des entreprises éligibles au redressement judiciaire simplifié, le vote des créanciers apparaît souvent inadapté. Certains créanciers importants ont quasiment à eux seuls la majorité, ou ceux-ci sont trop peu nombreux pour que le vote soit pertinent. Le concordat est réduit à son strict minimum puisqu’il se traduit essentiellement par des remises de dettes et des délais de paiement. Les créanciers qui n’acceptent aucun délai de paiement pourraient se voir imposer par la juridiction compétente de tels délais pour une durée qui ne peut excéder deux ans comme le prévoyait l’AUPC dans le régime normal. La simplification est étendue à la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est marquée par une réalisation simplifiée et accélérée des actifs. On note une invention de règles particulières de réalisation des actifs du débiteur [9]: l’interdiction de la cession de l’entreprise et le fait que la réalisation d’actifs ne peut concerner que les meubles. La présence d’immeuble exclut de facto le recours à la liquidation des biens simplifiée.
La simplification tendant à l’accélération de la procédure réside aussi dans la suppression de la tutelle du juge commissaire et il n’est pas non plus prévu que le débiteur soit entendu. Dans le régime simplifié, la juridiction compétente, dans la décision de l’application de la liquidation des biens simplifiée, détermine les biens du débiteur pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré et le syndic y procède dans les quatre-vingt jours suivant la publication de cette décision [10]. Le syndic peut donc procéder à la réalisation des actifs sans avoir à requérir l’autorisation du juge commissaire.
L’accélération résulte également de l’édiction du délai de trois mois pour les ventes de gré à gré à l’issue duquel la vente aux enchères publiques devient obligatoire [11]. Le juge compétent a toujours la possibilité d’appliquer en ce cas le régime général de la liquidation des biens (Procédure de la passerelle) ou refuser dès le départ l’application du régime simplifié.
Dans une logique d’accélération du déroulement de la procédure collective, la vérification des créances est limitée aux seules créances susceptibles de venir en rang utile, sauf les créances salariales qui devront être vérifiées. C’est la taille de l’entreprise qui justifie cette démarche. Étant entendu qu’elle dispose d’un actif relativement faible, il devrait être aisé de déterminer les créances qui ont une chance d’être payées.
A l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation de l’actif, le syndic établit un projet de répartition qu’il dépose au greffe de la juridiction compétente [12]. C’est une innovation à saluer. Le dépôt de ce projet fait l’objet d’une mesure de publicité dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article 37 de l’Acte Uniforme, réalisée par le greffe. Tout intéressé peut prendre connaissance[13] du projet de répartition et, à l’exclusion du syndic, le contester devant le juge commissaire, dans un délai de 10 jours à compter de la publicité. Le juge commissaire statue sur les contestations par une décision qui fait l’objet d’une notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective. La décision est insusceptible de recours. Le syndic procède à la répartition conformément au projet ou, si ce dernier a été contesté, à la décision rendue.
L’accélération se manifeste aussi dans la clôture de la procédure [14]. La juridiction compétente prononce la clôture de la liquidation des biens simplifiée, au plus tard cent vingt jours après l’ouverture ou la décision prononçant la procédure simplifiée, le débiteur est entendu ou dûment appelé.
La juridiction compétente peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder soixante jours. La durée maximale de la liquidation judiciaire simplifiée est donc de cent quatre-vingt jours, soit six mois. La durée peut paraître brève, mais c’est l’essence même de la procédure. Si la procédure s’allonge le jeu de la passerelle peut être mis en branle.
Au total, grâce aux procédures collectives simplifiées la petite entreprise prend corps dans la construction juridique Ohada. Le recul n’est pour l’heure pas assez important pour déterminer si les fruits ont tenu la promesse des fleurs.
Pr. Akodah AYEWOUADAN, Agrégé des facultés de droit
Me Martial AKAKPO, Associé-Gérant, SCP Martial Akakpo et associés
[1] A. Ayewouadan, « La notion d’entreprenant en droit Ohada », RRJ Revue de droit prospectif, 2013-1, p. 299-327
[2] AUPC du 10 septembre 2015, JO Ohada n° spécial du 25 septembre 2015, p. 1 et s.
[3] Art. 2, al 1er AUPC.
[4] La rapidité et la brièveté de cette procédure, son caractère contractuel et confidentiel ainsi que la confiance qu’elle suppose entre les créanciers, le chef d’entreprise et le conciliateur permettent de conclure qu’il s’agit d’une procédure amiable non judiciaire, susceptible de retenir l’attention des acteurs économiques (art 5-1 AUPC).
[5] Un tel projet peut se révéler difficile à fournir de façon immédiate pour une petite entreprise (Art 24-2 AUPC).
[6] Art. 24-5 AUPC.
[7] Art. 24-4 AUPC.
[8] Art. 145-3 de l’AUPC, Le délai est réduit de 60 à 45 jours
[9] Art. 179-6 AUPC.
[10] Dans le régime normal, c’est le juge commissaire qui ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des biens mobiliers.
[11] Quid en présence d’un actif immobilier de valeur, Exemple Fonds de commerce ?
[12] Art. 179-8 AUPC.
[13] Art. 179-7 AUPC.
[14] Art. 179-9 AUPC
Le rôle du tiers-saisi dans les voies d’Exécution de l’OHADALa nouvelle législation sur les partenariats publics-privés en Union des Comores : entre régime dérogatoire et normes complétives

References: Art. 2
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 145
 Art. 179
 Art. 179
 Art. 179
 Art. 179