Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060595
Timestamp: 2018-05-22 00:25:15+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 595/06 : DROITS ET REDEVANCES
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 595/06
Permis pour les ouvrages visés aux art. 7 et 8
1. La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer des droits ou des redevances :
(ii) escorter et transporter les détenus. Règl. de l’Ont. 595/06, art. 1.
2. (1) La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer des droits ou des redevances pour obtenir des recettes afin de couvrir des dépenses en immobilisations si des paiements lui ont été faits, le seront ou pourraient l’être pour couvrir ces dépenses, en raison de règlements de redevances d’aménagement ou d’accords initiaux, au sens de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement ou d’une loi qu’elle remplace, qui ont été adoptés ou conclus avant la fixation de ces droits ou redevances. Règl. de l’Ont. 595/06, par. 2 (1).
«paiements» Sont exclues de la présente définition les sommes que la cité ou le conseil local (définition élargie) a remboursées ou est tenu de rembourser en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. («payments») Règl. de l’Ont. 595/06, par. 2 (2).
3. La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer des droits ou des redevances pour le traitement des demandes en matière d’aménagement présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Règl. de l’Ont. 595/06, art. 3.
4. (1) La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer des droits ou des redevances à l’égard d’une autre municipalité ou d’un autre conseil local (définition élargie) relativement à la tenue d’élections aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales. Règl. de l’Ont. 595/06, par. 4 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pouvoir qu’a la cité ou un conseil local (définition élargie) de fixer des droits ou des redevances à l’égard d’une autre municipalité ou d’un autre conseil local (définition élargie) relativement à la tenue, aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, d’élections visant à obtenir l’opinion des électeurs sur une question que l’autre municipalité ou conseil local demande de leur soumettre en vertu du paragraphe 8 (1) ou (2) de cette loi. Règl. de l’Ont. 595/06, par. 4 (2).
5. La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer des droits ou des redevances à l’égard de la Couronne ou d’un conseil scolaire relativement à la perception des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires. Règl. de l’Ont. 595/06, art. 5.
6. Le conseil de gestion constitué par la cité pour un secteur d’aménagement en vertu de l’article 204 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il est prorogé par l’article 429 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, ne peut fixer des droits ou des redevances en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qu’à l’égard des catégories suivantes de personnes :
1. Les propriétaires de biens imposables situés dans le secteur d’aménagement pour lequel le conseil de gestion a été constitué, si les biens appartiennent à une catégorie prescrite de biens d’entreprise pour l’application des articles 204 à 214 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tels qu’ils continuent de s’appliquer par l’effet de l’article 429 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
2. Les locataires de biens visés à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 595/06, art. 6.
7. (1) La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer, à l’égard du propriétaire ou de l’exploitant d’une entreprise de télécommunication qui exerce ses activités en Ontario, des droits ou des redevances au titre de services, d’activités, de coûts payables ou de l’utilisation de biens dans la mesure où ils se rapportent à des fils, des câbles, des poteaux, des conduites, du matériel, des machines ou d’autres ouvrages qui :
b) d’autre part, sont ou seront utilisés dans le cadre de l’entreprise de télécommunication. Règl. de l’Ont. 595/06, par. 7 (1).
«télécommunication» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les télécommunications (Canada). Règl. de l’Ont. 595/06, par. 7 (2).
8. La Loi ne confère pas à la cité ni à un conseil local (définition élargie) le pouvoir de fixer des droits ou des redevances à l’égard d’un producteur, d’un transporteur, d’un distributeur ou d’un détaillant, selon la définition que l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité donne à ces termes, ou d’un producteur, d’un distributeur de gaz, d’un transporteur de gaz ou d’une compagnie de stockage, selon la définition que l’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario donne à ces termes, au titre de services, d’activités, de coûts payables ou de l’utilisation de biens dans la mesure où ils se rapportent à des fils, des câbles, des poteaux, des conduites, des tuyaux, du matériel, des machines ou d’autres ouvrages qui :
b) d’autre part, sont ou seront utilisés dans le cadre de l’entreprise du producteur, du transporteur, du distributeur ou du détaillant ou de celle du producteur, du distributeur de gaz, du transporteur de gaz ou de la compagnie de stockage, selon le cas. Règl. de l’Ont. 595/06, art. 8.
9. Le paragraphe 7 (1) ou l’article 8 n’a pas pour effet d’empêcher la fixation de droits ou de redevances pour recouvrer les coûts raisonnables engagés par la cité ou le conseil local (définition élargie) pour la délivrance de permis à l’égard des ouvrages visés à ces dispositions qui autorisent à faire ce qui suit :
b) excaver une voie publique municipale, notamment en en découpant la chaussée, aux fins des ouvrages. Règl. de l’Ont. 595/06, art. 9.
10. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 595/06, art. 10.

References: art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10