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Timestamp: 2020-08-08 01:15:25+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-20130109
1 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 20-09/01/2013)
On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l' article 302 se pties du code général des impôts ( CGI ) , constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L. 520-1 du c ode de l' u rbanisme à L. 520-9 du c ode de l' u rbanisme ;
30 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 40-09/01/2013)
Remarque: Le prix de revient des immeubles construits avec le bénéfice de primes à la construction n'a pas en revanche à être réduit du montant desdites primes.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 60-09/01/2013)
- une entreprise avait cédé un ensemble immobilier entré dans son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte authentique de vente mentionnait, d'une part, que l'immeuble bâti était vendu occupé par des locataires titulaires de baux non expirés, sans que fût manifestée aucune intention d'évincer ceux-ci et de démolir le bâtiment et, d'autre part, que l'acquéreur s'engageait, afin de bénéficier du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du CGI, à ne pas modifier l'affectation des locaux pendant trois ans et renonçait ainsi en fait, en s'abstenant de toute démolition durant quatre ans, à être soumis au régime d'imposition à la TVA immobilière applicable en cas de cession de terrain à bâtir. Le Conseil d'Etat a estimé que dans ces conditions, alors même que l'acquéreur spécialisé dans la production immobilière, avait au moment de la transaction effectué des démarches lui ayant permis d'obtenir un permis de construire, l'Administration apportait la preuve que la part se rapportant à la construction dans le prix de vente global était égale au prix de revient de celle-ci et qu'ainsi la cession avait dégagé une plus-value à court terme égale au montant des amortissements pratiqués et une plus-value à long terme égale à la différence entre la fraction du prix total de cession correspondant au terrain et la valeur comptable de celui-ci ( 2 ème espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 23232, RJ, n° I I, p. 68 ) ;
70 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 80-09/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 90-09/01/2013)
Sous réserve du cas de fonds acquis avant le 1er janvier 1935 et de fonds ayant fait l'objet d'une réévaluation ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ), la valeur comptable est représentée par le prix de revient du fonds.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 110-09/01/2013)
S'agissant par ailleurs de la valeur d'inscription à l'actif d'un fonds de commerce acquis par crédit-bail ( BOI-BIC-PVMV-40-50-50) .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 160-09/01/2013)
La jurisprudence du Conseil d'Etat est plus restrictive en la matière que la doctrine administrative. En effet, il n'y a pas lieu, selon la Haute Assemblée, de rechercher si une opération présente ou non le caractère d'une cession du fonds de commerce et si la plus-value a été acquise antérieurement au 1er janvier 1935. Il appartient seulement aux contribuables pour l'évaluation de la plus-value taxable, soit de faire état de la valeur comptable pour laquelle les éléments aliénés figuraient au dernier bilan, soit, à défaut d'une telle comptabilisation, de faire la preuve du prix d'achat ou du prix de revient réel de tels éléments (cf. arrêts du 12 mai 1947, req. n° 81810, RO, p. 218 ; du 15 mars 1950, req. n° 2439, RO, p. 33 et du 21 décembre 1962, req. n° 54499, RO, p. 225).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 170-09/01/2013)
Lorsque les éléments de l'actif immobilisé d'un fonds de commerce ont été réévalués, dans le cadre des anciennes dispositions légales relatives à la révision des bilans ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ), leur valeur comptable au moment de la cession est le plus souvent supérieure à leur valeur au 1er janvier 1935, déterminée dans les conditions rappelées I-C-2 § 120 et suivants .
180 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 190-09/01/2013)
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'administration considère désormais que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation : Sur ce point, se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10-I-C § 90 et suivants.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 200-09/01/2013)
Les plus-values ou moins-values résultant de la cession de tels biens par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doivent être calculées par rapport à la date d'entrée de ces éléments dans le patrimoine de la société absorbante et à la valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou l'opération assimilée. Sur ce point, se reporter au BOI-IS-FUS-10-10-10 .
210 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 210-09/01/2013)
- s'agissant des biens amortissables à leur valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou opération assimilée ( CGI, article 210 A, 3-d ) ;
- en ce qui concerne les biens non amortissables d'après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ( CGI, article 210 A, 3-c ).
220 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 220-09/01/2013)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 250-09/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 270-09/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 280-09/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 290-09/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 300-09/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 310-09/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 320-09/01/2013)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 330-09/01/2013)
Dans les cas évoqués aux III-A-1-a § 290 à § 320, il y aura lieu d'appliquer les règles suivantes.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 340-09/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 350-09/01/2013)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 360-09/01/2013)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 380-09/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 390-09/01/2013)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 400-09/01/2013)
- s'agissant de la situation du cédant ( BOI-BIC-PVMV-10-20-10-I-F § 330 et suivants ).
410 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 410-09/01/2013)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 420-09/01/2013)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 430-09/01/2013)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 440-09/01/2013)
Le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé n'est opposable à l'Administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale ( BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-I-D ).
450 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 450-09/01/2013)
460 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 460-09/01/2013)
470 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 470-09/01/2013)
Enfin, une société qui a acheté à son principal associé des actions d'une autre société, pour un prix de 500 000 F égal à leur valeur nominale, et les a revendues quelques mois plus tard à un tiers pour l'ancien franc, doit, alors qu'il est établi que la valeur de ces titres, déjà très faible à la date de leur acquisition, n'a fait que décroître par la suite, être regardée comme ayant ainsi entendu prendre en charge la perte subie personnellement par ledit associé. La société ne saurait dès lors être admise à déduire la perte dont il s'agit de son bénéfice imposable ( CE, arrêt du 10 mars 1971, req. n° 78838 , RJ, n°II , p. 46 ).

References: l'article 710
 § 120
 § 90
 § 290
 § 320
 § 330