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Timestamp: 2018-12-10 07:55:03+00:00

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LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes | Legifrance
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Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.
CODE DES COMMUNES , ESPACE NATUREL , VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR , DOMAINE PUBLIC ROUTIER , PARC NATUREL , PARC NATUREL REGIONAL , CIRCULATION , SPORT MOTORISE , SPORT MECANIQUE , MOTONEIGE , MAIRE , RANDONNEE MOTORISEE , CHEMIN RURAL , VEHICULE TOUT TERRAIN , 4X4
JORF n°4 du 5 janvier 1991 page 235
LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (1)
NOR: PRMX9000039L
Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,
Art. 3. - L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.
Art. 5. - L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 131-4-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
<<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>>
Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 131-14-1. - Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 131-4-1 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
<<Art. 56-1. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article 56, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
<<Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,
les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 131-4-1 et L.
131-14-1 du code des communes.>>
Art. 8. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6:
Art. 9. - Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
Art. 10. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 11. - Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Art. 12. - Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Art. 13. - Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-2.
Projet de loi no 218 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 432 (1989-1990);
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1576;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1591;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 29 (1990-1991);
Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, no 1655;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1702;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, no 1780;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 120 (1990-1991);
Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1805;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1829;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 187 (1990-1991);
no 1857;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1858;

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6
 l'article 56

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 40