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Timestamp: 2017-04-30 15:03:37+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 2000, 203010
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203010Numéro NOR : CETATEXT000008054733 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-28;203010 Analyses : SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.Texte : Vu, 1°) sous le n° 203010, la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre l'autorisation de mise sur le marché des produits homéopathiques préparés à partir des souches "luesinum, medorrhinum, morbilinum, pertussinum et psorinum" ;
Vu, 2°) sous le n° 203061, la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre l'autorisation de mise sur le marché des produitshoméopathiques préparés à partir des souches "luesinum, medorrhinum, morbilinum, pertussinum et psorinum" ;
Vu, 3°) sous le n° 203062, la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation
des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes ;
Vu, 4°) sous le n° 203188, la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... DI MARCO-SALHIEN, demeurant Erables II, ... ; M. DI MARCO-SALHIEN demande au Conseil d'Etat :
Vu, 5°) sous le n° 203248, la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
Vu, 6°) sous le n° 203310, la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de
l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mme A..., de M. Y..., de M. Z..., de M. DI MARCO-SALHIEN, de Mme X..., de M. B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre les décisions du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 octobre 1998 :
Considérant qu'il suit de là que les conclusions de Mme A..., M. Y..., de M. Z..., de M. DI MARCO-SALHIEN, de Mme X..., de M. B... tendant à l'annulation desdites décisions doivent être rejetées ;
Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 80 000 F pour chacun des requérants en réparation du préjudice qui serait résulté pour chaque requérant de la perte de clientèle pour cause de "rumeur publique" n'ont été précédées d'aucune demande adressée à l'autorité administrative et, par conséquent, d'aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;
Considérant que l'article L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi n° 96-542 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produits du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations" ; que l'article L. 665-16 du même code exclut cependant du champ d'application de ces dispositions les produits du corps humain correspondant à un usage contraire, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; que le décret n° 95-904 du 4 août 1995 a établi cette liste ;Considérant que l'article 19 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a abrogé les dispositions de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique, ainsi que la référence faite à cet article par l'article L. 665-16 du même code ; que cette abrogation n'était cependant susceptible de produire effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1998, telle qu'elle est définie par son article 29 ; qu'en ce qui concerne les dispositions de la loi qui sont relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au nombre desquelles figure celle qui attribue à cette agence des pouvoirs analogues à ceux que l'article L. 665-15-1 du code précité a conférés au ministre chargé de la santé, l'article 29 de la loi a prévu une entrée en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de la nouvelle agence et "au plus tard le 31 décembre 1998" ; qu'ainsi, et alors que le décret portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a été publié au Journal officiel que le 9 mars 1999, le ministre chargé de la santé pouvait encore faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique à la date du 28 octobre 1998, à laquelle il a pris l'arrêté attaqué, qui porte interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes ;
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, notamment, restreindre l'utilisation d'éléments ou produits du corps humain ; qu'à ce titre, il peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire, comme il l'a fait par son arrêté du 28 octobre 1998, la prescription des médicaments fabriqués industriellement à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ; qu'ainsi, Mme A..., M. Y..., M. Z..., M. DI MARCO-SALHIEN, Mme X..., M. B... ne sont pas fondés à soutenir que les interdictions prononcées par l'arrêté du 28 octobre 1998 seraient dépourvues de base légale ;
Considérant que si les requérants soutiennent qu'en prononçant une mesure d'interdiction plus étendue que celle résultant des décisions du directeur de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998, l'auteur de l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 567-4 du code de la santé publique, ce moyen doit être écarté dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus et, en tout état de cause, ledit arrêté a été pris sur le fondement de l'article L. 665-15-1 et non sur celui des dispositions de l'article L. 567-4 qui donnent pouvoir au ministre de la santé publique, en cas de menace grave pour la santé publique, de s'opposer aux décisions du directeur de l'Agence du médicament prises en application de l'article L. 601 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A..., M.BRECHEMIER, M. Z..., M. DI MARCO-SALHIEN, Mme X..., M. B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme A..., de M. Y..., de M. Z..., de M. DI MARCO-SALHIEN, de Mme X..., de M. B... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Delphine A..., à M. Bruno Y..., à M. Michel Z..., à M. C... DI MARCO-SALHIEN, à Mme Evelyne X..., à M. Francis B..., au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1998-10-28Code de la santé publique L601, L605, R5319, R5139, R5143-20, L665-15-1, L665-16, L567-4Décret 95-904 1995-08-04Loi 96-542 1996-05-28 art. 10Loi 98-535 1998-07-01 art. 19, art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 28 février 2000, n° 203010Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/02/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 l'article 19
 l'article 29
 art. 10
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 art. 29