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Timestamp: 2016-10-23 07:53:37+00:00

Document:
113 II 275
113 II 27550. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 juillet 1987 dans la cause P. SA contre F. (recours en r�forme)
Art. 681-682 CO. D�ch�ance des droits des actionnaires qui ne lib�rent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire d�chu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualit� pour agir contre la soci�t� en concluant � la d�livrance des actions (consid. 2b). La d�ch�ance des droits de l'actionnaire qui ne lib�re pas ses actions dans le d�lai suppl�mentaire fix� selon l'art. 682 al. 1 CO n'est effective que lorsqu'elle a �t� formellement signifi�e � l'actionnaire; jusque-l�, celui-ci peut valablement lib�rer ses actions et �viter la d�ch�ance (consid. 3c). Consid�rants � partir de page 276
BGE 113 II 275 S. 276
2. b) ...
Pour remettre en cause une d�cision de la soci�t� le d�clarant d�chu de ses droits, l'actionnaire dispose soit d'exceptions � formuler en temps utile, soit d'une action en constatation de droit (B�RGI, Komm., n. 68 ad art. 681, 682 CO). Si une action en ex�cution est possible, il peut aussi utiliser cette voie de pr�f�rence � celle de l'action en constatation de droit, qui n'est que subsidiaire. Ces droits peuvent �tre exerc�s contre la soci�t�, quel que soit l'organe par l'interm�diaire duquel elle a agi (cf. ATF 76 II 67 s.). La d�cision incrimin�e en l'esp�ce, �manant du conseil d'administration en sa qualit� d'organe de la soci�t�, doit �tre consid�r�e comme une d�cision de la soci�t� ouvrant la voie aux diverses actions qui appartiennent aux actionnaires. Il n'est donc pas contraire au droit f�d�ral de reconna�tre � l'actionnaire d�chu de ses droits par l'administration la qualit� pour agir contre la soci�t� en concluant � la d�livrance des actions.
3. c) Selon l'art. 682 al. 1 in fine CO, la d�ch�ance des droits de l'actionnaire qui ne lib�re pas ses actions dans le d�lai suppl�mentaire qui lui a �t� accord� "ne peut �tre prononc�e ... que si l'actionnaire ne paie pas non plus dans le nouveau d�lai". La d�ch�ance �tant une facult� que se r�serve l'administration et qu'elle est en droit de ne pas exercer, en donnant la pr�f�rence � des proc�d�s tendant � la perception des montants dus, on doit admettre qu'elle n'est effective que lorsqu'elle a �t� formellement signifi�e � l'actionnaire. Jusqu'� ce moment-l�, l'actionnaire peut donc valablement lib�rer ses actions et �viter la d�ch�ance et ses cons�quences. Cette solution adopt�e par la cour cantonale, correspond � l'opinion de la doctrine dominante (B�RGI, Komm., n. 26 ad art. 681, 682 CO; SCHUCANY, Komm. zum schweiz. Aktienrecht, 2e �d., n. 4 ad art. 682 CO; BGE 113 II 275 S. 277BACHMANN/GOETTINGER/SIEGMUND/ZELLER, Das schweiz. Obligationenrecht, II, n. 2 ad art. 634a CO; H�CHLI, Die Kaduzierung von Aktien, th�se Zurich 1941, p. 44 s.; contra: FUNK, Komm. des Obligationenrechtes, n. 5 ad art. 681/682 CO; on peut aussi admettre que l'opinion dominante est implicitement suivie par DE STEIGER, in Le droit suisse des soci�t�s anonymes, p. 180, 182 s., et par PATRY, in Pr�cis de droit suisse des soci�t�s, p. 159, qui admettent la simple facult� de l'administration de prononcer la d�ch�ance et, dans ce cas, l'exigence de la signification de celle-ci). L'art. 682 al. 1 in fine CO doit �tre consid�r� comme une disposition fixant la limite minimale � partir de laquelle la d�ch�ance peut �tre prononc�e (cf. H�CHLI, op.cit., p. 44). Cette interpr�tation correspond � la ratio legis des dispositions sur la lib�ration des actions, qui est d'obtenir la lib�ration du capital dans un d�lai aussi rapide que possible, et non pas de sanctionner � tout prix l'actionnaire en demeure (cf. B�RGI, op.cit., n. 2 ad art. 681, 682 CO).
La recourante fait valoir que cette solution aboutit � une "grande ins�curit� juridique", mais elle n'apporte aucun �l�ment d�montrant cette ins�curit�. Elle se borne � faire �tat des inconv�nients r�sultant des dispositions que la soci�t� a pu prendre et des rapports qu'elle a pu �tablir avec d'autres actionnaires potentiels, ou de l'incertitude dans laquelle les contr�leurs et banquiers peuvent se trouver. Ces inconv�nients mineurs et cette incertitude peuvent �tre effac�s par une prise de d�cision rapide et ils ne sont en tout cas pas r�alis�s lorsque l'actionnaire paie tr�s t�t apr�s l'�ch�ance du d�lai, en particulier lorsqu'il op�re son versement avec un retard d'un seul jour utile, comme en l'esp�ce.
Art. 681-682 CO,
art. 682 al. 1 CO,
art. 634a CO

References: Art. 681
 art. 681
 art. 681
 ATF 
in fine
 art. 681
 art. 682
 art. 634
 art. 681
in fine
 art. 681

Art. 681

art. 682

art. 634