Source: http://www.senat.fr/leg/tas08-053.html
Timestamp: 2020-03-28 21:56:39+00:00

Document:
projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
18 février 2009 : Constitution ( texte modifié par le sénat - première lecture )
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relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1314, 1375 et T.A. 230.
Sénat : 183 et 196 (2008-2009).
Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de
l'article 34-1 de la Constitution
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale.
Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt.
Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur. Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer s'il estime qu'elle a pour effet de rendre une proposition de résolution irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution.
Dispositions relatives à la présentation des projets de loi
- les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
L'article 7 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise.
Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.
Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit derniers alinéas de l'article 7. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.
L'article 7 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.
I. - L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 7 de la loi organique n° du relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
II. - L'article 53 de la même loi organique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 7 de la loi organique n° du relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
III. - Le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article L.O. 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 7 de la loi organique n° du relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
Dispositions relatives au droit d'amendement prises en vertu
Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les modalités selon lesquelles les amendements du Gouvernement font l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Articles 12, 13, 13 bis et 13 ter
Le chapitre II et les articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2009.

References: l'article 34
 l'article 34

L'article 7
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 7

L'article 7
 l'article 53
 L'article 51
 l'article 34
 l'article 7
 L'article 53
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 7