Source: http://associanet.com/docs/orga-sport.html
Timestamp: 2019-02-18 00:00:32+00:00

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_____________________________________________________________________rubrique sommaire Organisation d’une manifestation sportive
Les autorisations spécifiques aux manifestations sportives
Ces autorisations dépendent du lieu où se déroule la manifestation : salle, plein air, ouvert ou non à la circulation.
A La sécurité des équipements
B Les assurances
C La remise de prix d’une valeur supérieure à 10 000 F (1 524,49 euros)
D Manifestations sportives sur la voie publique
E Les autres formalités administratives
F Service de sécurité
G Billets et prix des places
H La buvette
Cette rubrique est destinée à vous aider à mettre en place ce genre de manifestation. Elle doit vous servir de base mais n’est en aucun cas exhaustive.
Seules les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant au moins six mois d’existence et affiliées ou rattachées par convention à la fédération sportive délégataire du sport concerné peuvent organiser des manifestations sportives.
Quelques exceptions peuvent être envisagées sous réserve de l’avis favorable du directeur départemental de la Jeunesse et des Sports.
LES FORMALITES A ACCOMPLIR AVANT, PENDANT ET APRES MANIFESTATION.
Quelques éléments sont tout d’abord à définir avant d’entamer toute démarche administrative :
arrêter la date.
établir un budget prévisionnel en tenant compte des principales dépenses : salaires éventuels, frais de déplacement, d’hébergement, de repas..., location de salle, de matériel, publicité, fournisseurs, nourriture, boissons, impôts et taxes, etc...
A - La sécurité des équipements
Les enceintes et les équipements sportifs destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation délivrée par le représentant de l’Etat, après avis de la commission de sécurité compétente. Sont dispensés de cette homologation les établissement sportifs :
de plein air dont la capacité d’accueil n’excède pas 3 000 spectateurs ;
de couverts dont la capacité d’accueil n’excède pas 500 spectateurs (loi du 16 juillet 1984 modifiée, art 42-1). Le décret du 27 mars 1993 modifié par celui du 16 octobre 1995 fixe les règles relatives aux homologations.
L’ouverture au public d’installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive est soumise à une autorisation préalable du maire dans des conditions prévues notamment par l’arrêté d’homologation (loi précitée, art. 42-2)
B - Les assurances
L’organisation par toute association autre que les groupements sportifs de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives est subordonnée à la souscription par l’organisation d’un contrat d’assurance dont il devra justifier par la production d’une attestation ; ces contrats couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur de leurs préposés et celle des pratiquants du sport (Loi du 16 juillet 1984 modifiée art. 37).
Les garanties devant être prévues par ces contrats ainsi que les limitations ou exclusions possibles ont été déterminées par un décret du 18 mars 1993 ; ce texte prévoit que les licenciés et pratiquants doivent être considérés par le contrat d’assurance comme des tiers entre eux.
Quant aux manifestations sportives particulières (telles que les épreuves et les compétitions sportives organisées sur la voie publique), l’assurance devra garantir la responsabilité civile et ses conséquences envers l’état, les départements et les communes.
C - La remise de prix d’une valeur supérieure à 10 000 F (1 524,49 euros)
La nécessité d’un agrément préalable en cas de remise de prix pour une valeur supérieure à 10 000 F. Toute association (autre que les fédérations), qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés de la fédération délégataire de la discipline concernée et donnant lieu à remise de prix d’une valeur supérieure à 10 000 F, doit demander l’agrément de la fédération sportive intéressée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation (loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, art. 18, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 et arrêté du 15 mai 1986).
D - Manifestations sportives sur la voie publique
Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie ouverte à la circulation publique exige, pour pouvoir se dérouler, l’obtention préalable par les organisateurs, d’une autorisation administrative délivrée par le préfet du département dans lequel a lieu la manifestation dont la demande doit se faire entre 6 semaines et un mois à l’avance. Il faudra, pour cela, se renseigner longtemps à l’avance à la fédération sportive concernée afin qu’elle indique la procédure à suivre
L’autorisation ne peut être délivrée qu’en faveur de manifestations organisées par une association ayant au moins six mois d’existence et affiliée à une fédération sportive. L’autorisation ne peut être accordée que sur présentation d’une police d’assurance conforme aux disposition réglementaires relatives aux polices d’assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique (décret du 18 octobre 1955).
Sauf dérogation à titre tout à fait exceptionnel, les seules demandes d’autorisation pouvant être instruites sont celles qui se rapportent à des épreuves inscrites au calendrier fédéral.
Ces représentants chargés de signaler la course ou l’épreuve aux usagers de la route sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre et de leur rendre compte des incidents. La signalisation d’une compétition ou épreuve sportive autorisée est assurée selon des modalités définies par l’arrêté du 26 août 1992 et la circulaire NOR/D93/00158C.
E - Les autres formalités administratives
Comme pour toute autre manifestation, il est nécessaire de déclarer la manifestation aux autorités compétentes : police, mairie, pompiers, Croix Rouge. N’hésitez pas non plus à vous rapprocher des fédérations sportives concernées : de très nombreuses activités physiques et sportives font l’objet de textes divers et particuliers.
Cette recommandation concerne plus particulièrement le règlement de l’épreuve qui doit être conforme au règlement type établi par la fédération.
Certaines manifestations d’envergure nécessitent le recours à un service d’ordre. A ce sujet, il faut noter que les organisateurs d’épreuves et de compétitions sportives sont débiteurs envers l’état des frais correspondants à la mise en place d’un service d’ordre exceptionnel pour assurer la sécurité du public et de la circulation.
F - Service de sécurité
Un service de sécurité peut être nécessaire, voire obligatoire lors d’une manifestation . Si le public et le personnel doivent dépasser 1500 personnes, l’association est tenue de déclarer, au moins 1 mois avant, la mise en place d’un service d’ordre. (Déclaration : nom de l’organisateur, nature de la manifestation, date, heure, capacité du lieu d’accueil, effectif du personnel qu’il soit salarié ou bénévole, le nombre de spectateurs attendus, le détail du service d’ordre et les mesures de sécurité prévues).
La sécurité est une profession réglementée (Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) et il existe de nombreuses sociétés professionnelles apportant ce service. Si l’association décide d’engager elle-même des agents de sécurité, elle devra se conformer à la réglementation des entreprises de sécurité, elle devra se conformer à la réglementation des entreprises de sécurité et gardiennage en demandant une autorisation administrative. Il faut également savoir que le recrutement de ce personnel est réglementé.
Le service de sécurité prévient de toute action pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et a le pouvoir de demander à l'organisateur le retard, le report, la suspension ou l’arrêt de la manifestation.
G - billets et prix des places
Dans les établissements de spectacle comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacle.
Ces billets sont extraits d’un carnet à souche ou d’un distributeur automatique ; ils sont obligatoires même si les droits d’entrée ne sont passibles d’aucun droit fiscal.
Ce carnet à souche comporte trois parties, dont la souche, une entre les mains du spectateur et l’autre qui est retenue au contrôle. Chacune de ces parties doit porter de façon apparente :
le n° d’ordre du billet
la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit.
le prix global payé par le spectateur ou s’il y a lieu la mention de gratuité
le nom du fabricant ou de l’importateur
Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique. Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée (CGI, ann. IV, art. 50 sexies D)
Pour les représentations occasionnelles, il peut être toutefois fait usage de cartes d’entrée. Celles-ci doivent être munies d’un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci (CGI, ann.IV, art. 50 sexies D).
L’association doit pouvoir présenter les souches de ces carnets numérotés à tout contrôle des agents du fisc.
Les tarifs d’entrée dans les locaux où sont présentés de manière occasionnelle ou permanente les spectacles, sont libres. (arrêté n° 86-46 A du 3 novembre 1986)
Services des douanes et droits indirects
Une instruction du 16 octobre 1991 a supprimé la demande préalable d’exonération de TVA dans le cas où les recettes ne concernent pas plus de six manifestations de bienfaisance et de soutien dans l’année. De même, l’association est-elle dispensée de produire dans les trente jours le relevé détaillé de dépenses.
Il lui reste cependant à établir les résultats de chacune des six manifestations exonérées en cas de contrôle fiscal. L’organisation occasionnelle de ce type de manifestation n’est pas de nature à entraîner l’impôt sur les sociétés.
Déclarations ou autorisations à accomplir après le spectacle ou la manifestation
Une fois la manifestation passée, l’association est dans l’obligation de fournir un état détaillé des billets vendus à la recette des impôts de la commune où s’est déroulé le spectacle. Le droit de timbre devra lui-même être acquitté dans les vingt jours.
H - La buvette
En ce qui concerne les buvettes, il faut tenir compte de la réglementation se rapportant à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin).
Publicité, parrainage, sponsoring
La propagande et la publicité directes ou indirectes en faveur des boissons alcoolisées et du tabac sont interdites sur les stades, les terrains de sport publics ou privés et les lieux où sont installées des piscines.
La vente et la distribution de boissons alcoolisées (groupes 2 à 5) sont interdites dans les stades, les salles d’éducation physique, gymnases et autres établissements d’activités physiques et sportives. (Code des débits de boissons art. 49-1-2)
MAIS, une dérogation exceptionnelle peut autoriser l’ouverture d’un débit de boissons temporaire lors d’une manifestation sportive
Les groupements sportifs agréés suivant la loi du 16 juillet 1984 peuvent demander cette autorisation au préfet dans la limite de 10 par an. Un droit de timbre de 10 F (1.52 euros) sera perçu.
Les autres clubs ou associations sont soumis au régime de droit commun et doivent faire une double déclaration quinze jours au moins avant la manifestation au maire et à la recette locale des impôts.

References: art. 42
 art. 37
 art. 18
 art. 50
 art. 50
 art. 49