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Timestamp: 2016-12-08 02:01:23+00:00

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J.O. N° 6068 du samedi 12 octobre 2002
MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET n° 2002-803 du 9 août 2002 modifiant le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice. RAPPORT DE PRESENTATION
La profession d’huissier de justice est organisée par le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice.
Ce décret a subi l’épreuve du temps et pour lui permettre de remplir encore son objet, il a paru nécessaire d’y apporter quelques retouches dont voici l’économie :
l’organe représentatif et l’Association nationale des Huissiers dont il est fait mention dans plusieurs articles du décret précité sont substitués par l’Ordre des Huissiers de Justice créé et organisé par le décret n° 98-558 du 26 juin 1998 ;
sous le contrôle des magistrats du parquet, le Conseil national de l’Ordre des Huissiers, en plus des attributions qui lui ont été conférées, assure la surveillance générale et veille à la discipline des huissiers de justice ;
il organise le recrutement et la formation des clercs et l’admission au stage des candidats à la fonction d’huissier, tient le registre des clercs et stagiaires, reçoit les déclarations de candidature au concours professionnel et assiste le Procureur de la République dans sa mission de vérification de la comptabilité des huissiers de justice ;
la société civile professionnelle fait son apparition pour permettre à plusieurs huissiers d’exercer leurs fonctions au sein d’un même office titulaire de la charge ;
désormais l’huissier absent ou en congé est remplacé par de vrais professionnels, un huissier ou un principal clerc ayant exercé ses fonctions pendant au moins deux années ;
la durée de l’intérim ne peut excéder un an ;
l’huissier est autorisé à procéder au recouvrement de toutes créances, sauf interdiction expresse de la loi ;
les huissiers nommés à titre intérimaire ainsi que les clercs et fonctionnaires huissiers en activité pourront, dans les conditions fixées dans les dispositions transitoires, être nommés huissiers titulaires de charge
Vu l’acte uniforme relatif au droit commercial général ;
Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, modifiée ;
Vu le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 fixant le statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l’Ordre des Huissiers de Justice ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 17 juillet 2001 ;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Chapitre premier. - Des fonctions d’huissier
Paragraphe premier. - Dispositions générales
Article premier. - Le service des huissiers de justice est assuré sur le territoire de la République du Sénégal par les huissiers titulaires de charge.
Art. 2. - Les charges d’huissier de justice sont créées par décret sur proposition du Ministre chargé de la Justice après consultation du Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
Le même décret détermine leur ressort.
Toutefois, en période électorale, depuis le démarrage officiel de la campagne jusqu’à la proclamation définitive des résultats, l’huissier est habilité à instrumenter, à tout moment et même les jours fériés, sur toute l’étendue du territoire national, pour des opérations se rattachant directement au scrutin.
Art. 3. - Les huissiers titulaires de charge sont nommés par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Justice, parmi les candidats déclarés aptes dans les conditions prévues au chapitre 2 du présent décret.
Ils peuvent exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle titulaire d’une charge d’huissier.
La société civile professionnelle doit être agréée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 4. - Les huissiers n’ont pas le droit de présenter de successeurs.
Tout acte ou convention portant cession d’office ou de clientèle est nul de plein droit et entraîne la destitution de l’huissier contractant.
Art. 5. - Les huissiers de justice cessent leurs fonctions à 65 ans sauf prolongation d’activité pour une durée qui ne peut excéder 3 ans accordée par décret sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Les huissiers de justice qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer normalement leurs fonctions par suite de maladie, blessure, infirmité ou tout autre empêchement définitif, sont remplacés.
Le décret constatant cette incapacité ou cet empêchement définitif est pris sur proposition du Ministre chargé de la Justice, après avis d’une commission composée comme suit :
le Directeur des Affaires civiles et du Sceau, président ;
le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces ;
le Directeur des Services judiciaires ;
un médecin désigné par le Ministre chargé de la Justice ;
deux huissiers de justice désignés par le président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers de Justice du Sénégal
L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission un médecin de son choix.
Il est lui-même entendu et peut présenter des observations écrites.
Paragraphe 2. - Attributions et devoirs des huissiers
Art. 6. - Sous réserve des cas pour lesquels la loi prévoit l’intervention d’autres agents publics, les huissiers de justice sont des officiers ministériels chargés de toutes les citations, assignations, procès-verbaux de constat, notifications, significations judiciaires et extra-judiciaires ainsi que tous actes ou exploits nécessaires à l’exécution forcée des actes publics, des ordonnances, jugements et arrêts.
Ils peuvent procéder au recouvrement de toutes créances, sauf interdiction expresse de la loi.
Art. 7. - Les actes des huissiers de justice ainsi que ceux des clercs assermentés sont des actes authentiques. Ils font foi jusqu’à inscription de faux.
Art. 8. - Les fonctions d’huissier de justice sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée.
Art. 9. - Avant d’entrer en fonction et en tout cas dans les trois mois de la notification du décret de nomination, l’huissier de justice doit, à peine de déchéance, prêter le serment suivant à une audience du tribunal régional dans le ressort duquel est situé son office :
« Je jure de me conformer aux lois et règlements concernant mon ministère avec exactitude et probité ».
Art. 10. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en portant ou présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 11. - Les droits auxquels peuvent prétendre les huissiers de justice sont ceux fixés par le tarif des huissiers de justice.
Toute contestation relative à l’application du tarif est de la compétence des tribunaux de droit commun.
Art. 12. - Il est interdit aux huissiers de justice, même aux huissiers commis, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur sous peine de restitution des droits indûment perçus et de paiement de dommages et intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Art. 13. - Les huissiers de justice sont tenus d’assurer le service des audiences des cours et tribunaux sans jamais pouvoir prétendre à d’autres émoluments que ceux prévus au tarif en vigueur.
L’huissier empêché peut déléguer son principal clerc ; il doit en informer le Procureur de la République et justifier les motifs de son empêchement.
Art. 14. - Les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils sont commis par le juge ou en sont requis par les parties, par le ministère public ou par les officiers de police judiciaire sauf les exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté et d’alliance édictées à l’article 15 ci-dessous.
Tout refus d’instrumenter et tout retard injustifié dans l’exécution portant un préjudice à un justiciable ou une atteinte à la bonne marche du service public de la justice peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire indépendamment des dommages et intérêts qui peuvent être dus à la partie lésée.
Art. 15. - Les huissiers de justice ne peuvent instrumenter ni pour eux-mêmes, ni pour leur conjoint, leurs parents en ligne directe jusqu’à l’infini et en ligne collatérale jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, ni pour leurs alliés à peine de dommages intérêts et sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art. 16. - L’huissier qui ne remet pas lui-même ou par l’intermédiaire de son clerc assermenté dans les cas permis par la réglementation en vigueur, à personne ou à domicile, l’exploit et les copies de pièces qu’il est chargé de signifier, encourt la suspension sans préjudice des dommages intérêts au profit des parties.
S’il résulte de l’instruction qu’il a agi frauduleusement, il est poursuivi et puni conformément aux articles 132 et 146 du Code pénal.
Art. 17. - Les copies de jugements, d’arrêts et de toutes autres pièces qui sont faites par les huissiers de justice doivent être lisibles et ne doivent comporter ni rature ni surcharge.
L’huissier de justice qui signifie une copie de citation ou d’exploit, de jugement ou d’arrêt contraire aux prescriptions du paragraphe précédent, est condamné à une amende de 50.000 francs, sur la seule réquisition du Ministère public, par la juridiction devant laquelle cette copie est produite.
Si la copie est faite et signée par un avocat, l’huissier de justice qui la signifie est néanmoins condamné à l’amende, sauf sont recours contre l’avocat, ainsi qu’il avisera.
Sont appliquées les prescriptions des articles 39, 822 et 823 du Code de Procédure civile ainsi que celles des textes de l’OHADA et des lois organiques relatives au Conseil d’Etat, à la Cour de Cassation et à la Cour des Comptes. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.
Art. 18. - Les huissiers de justice doivent, sous peine d’une amende de 50.000 francs prononcée par la juridiction devant laquelle l’acte est produit, mentionner au bas de l’original, sans abréviation, le détail de tous les articles formant le coût de l’acte.
Art. 19. - En cas d’opposition ou d’appel contre toute décision rendue en matière civile ou commerciale, l’huissier de justice fait mention sommaire sur le registre tenu au greffe à cet effet, de l’opposition ou de l’appel en énonçant le nom des parties, la date du jugement et celle de l’opposition ou de l’appel.
Si l’huissier de justice n’est pas domicilié au siège de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, notification de l’opposition ou de l’appel est faite au greffier en chef de cette juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification qui contient les indications prescrites par le paragraphe premier du présent décret, est inscrite par le greffier, à sa date, sur le registre.
Le tout, à peine d’une amende de 50.000 francs qui est prononcée sans appel par la juridiction compétente, sur les réquisitions du ministère public.
Art. 20. - Les huissiers de justice ne peuvent se porter cessionnaires d’actions et de droits litigieux relevant de la compétence du tribunal régional dans le ressort duquel est situé leur office.
Art. 21. - Il leur est interdit d’accepter une gérance d’affaires industrielles ou commerciales et de faire du commerce, même par personne interposée.
Art. 22. - Ils ne doivent, à peine de sanctions disciplinaires et dommages-intérêts, faire aucun acte au nom d’une partie sans un pouvoir exprès ou tacite.
Pour tout recouvrement ou exécution, la remise des actes ou jugements vaut pouvoir tacite, sauf preuve contraire.
Art. 23. - Les huissiers de justice doivent faire consigner par les requérants le montant des frais d’enregistrement et du coût des actes ; ils sont tenus de délivrer récépissé des sommes versées.
Paragraphe 3. - Résidence, congé, remplacement, cautionnement et assurance.
Art. 24. - L’huissier doit résider au lieu qui lui est fixé par le décret de nomination.
L’huissier de justice qui ne réside pas dans le lieu qui lui a été fixé, est considéré comme démissionnaire. En conséquence, le Procureur de la République en avise le procureur général près la Cour d’Appel du ressort qui propose son remplacement.
L’huissier de justice ne peut s’absenter du territoire de la République, même pendant son congé annuel, sans autorisation du Procureur général près la Cour d’Appel du ressort ou, lorsque l’absence excède quinze jours, du Ministre chargé de la Justice.
Il doit aviser le Conseil national de l’Ordre des Huissiers de ses absences et congés.
Aucun congé ne peut dépasser une année. Après ce temps et sauf empêchement de force majeure ou toute autre excuse légitime, l’huissier de justice est considéré comme démissionnaire.
Art. 25. - L’huissier de justice titulaire d’une charge est remplacé, pendant son absence en congé régulier ou pour toute autre raison, par l’huissier de justice de son choix ayant la même résidence ou, à défaut, par le principal clerc attaché à son étude justifiant de deux années consécutives d’exercice de cette fonction dans la même étude.
A défaut de principal clerc remplissant cette condition, il est pourvu à son remplacement par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition du Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
Art. 26. - En cas de décès ou de démission de l’huissier titulaire d’une charge et, d’une manière générale, en cas de vacance d’une étude d’huissier de justice, le Procureur de la République près le tribunal régional du ressort fait immédiatement apposer les scellés.
Au jour fixé par le Procureur de la République, celui-ci procède à l’inventaire des dossiers et pièces de l’étude, en présence du Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers ou du membre du Conseil délégué par lui et s’il y a lieu, de l’huissier concerné.
Le Procureur de la République dresse le procès-verbal de l’inventaire qu’il signe en même temps que le membre du Conseil de l’Ordre et l’Huissier concerné, s’il y a lieu.
Les dossiers sont déposés avec l’inventaire au greffe du tribunal régional du ressort et les minutes d’actes au siège du Conseil de l’Ordre. Copie de l’inventaire est transmise sous le couvert du procureur général près la Cour d’Appel du ressort au Ministre chargé de la Justice.
Art. 27. - En cas de décès, démission, interdiction, suspension ou destitution et, d’une manière générale, en cas de vacance d’une étude d’huissier de justice, le Ministre chargé de la Justice, après avis du Conseil de l’Ordre, désigne un intérimaire à qui sont remis les dossiers et minutes d’actes inventoriés, contre décharge.
La durée de l’intérim ne peut excéder une année.
Art. 28. - Tout huissier titulaire d’une charge doit, avant d’entrer en fonction et pour être admis au serment professionnel, justifier du versement au Service des Dépôts et Consignations d’une somme de 500.000 francs à titre de dépôt de garantie et du payement de ses cotisations au Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
Art. 29. - Tout huissier titulaire d’une charge doit également, avant d’entrer en fonction et pour être admis au serment professionnel, justifier qu’il est garanti pour les actes de sa profession, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de son activité par un contrat souscrit auprès d’une société d’assurance.
Art. 30. - Le contrat d’assurance doit obligatoirement comporter une clause de tacite reconduction sauf préavis de dénonciation. Il doit respecter une garantie minimale fixée à 10.000.000 de francs par période annuelle.
Art. 31. - La société d’assurance délivre à l’huissier une attestation indiquant ses nom, prénoms et résidence, la référence de la police, ainsi que la date de prise d’effet du contrat.
L’attestation précise que la couverture est au moins égale au minimum fixé par les dispositions précédentes.
Art. 32. - Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résolution du contrat d’assurance est portée sans délai par le procureur de la République à l’occasion de sa vérification annuelle, à la connaissance du Procureur général près la Cour d’Appel qui transmet son rapport au Ministre chargé de la Justice.
Chapitre II. - Admission aux fonctions
Paragraphe premier. - Conditions
générales d’aptitude
Art. 33. - Pour être titulaire d’une charge d’huissier de justice, il faut remplir les conditions suivantes :
1° - être de nationalité sénégalaise ou posséder la nationalité d’un Etat accordant aux sénégalais le régime de réciprocité ;
2° - N’avoir subi aucune condamnation ni aucune sanction disciplinaire pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° - être titulaire de la maîtrise ès-sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence ;
4° - avoir vingt-quatre ans révolus ;
5° - avoir accompli un stage dans les conditions fixées par le présent décret sous réserve des dispenses prévues à l’article 34 du même décret ;
6° - avoir subi avec succès les épreuves du concours professionnel.
Art. 34. - Sont dispensées du stage les personnes ayant exercé pendant trois ans au moins les fonctions de principal clerc d’huissier et remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 33 ci-dessus.
Paragraphe 2. - Le stage
Art. 35. - Toute personne qui demande son admission au stage doit être âgée de vingt et un ans au moins et fournir :
un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
un extrait de son acte de naissance ;
les pièces établissant qu’il possède la nationalité sénégalaise ou la nationalité d’un Etat accordant la réciprocité aux sénégalais ;
les pièces justifiant qu’il remplit la condition de diplôme prévue par l’article 33 du présent décret ;
une attestation délivrée par un huissier de justice portant engagement d’assurer dans son étude la formation effective du stagiaire.
Art. 36. - La demande d’admission au stage est adressée avec les pièces justificatives au Conseil national de l’Ordre des Huissiers de Justice qui procède ou fait procéder à une enquête sur la moralité du postulant par l’intermédiaire du Procureur de la République.
L’admission au stage résulte de l’inscription sur un registre de stage tenu par le Conseil national de l’Ordre des Huissiers. Sur les diligences du Président du Conseil, l’inscription est ensuite portée sur un registre tenu à cet effet par le greffier en chef du tribunal régional du ressort de l’étude. Le Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers en donne avis au Ministre chargé de la Justice.
Les refus d’admission au stage sont notifiés par le Président du Conseil national de l’Ordre dans les quinze jours à peine d’être considérés comme non avenus et peuvent être déférés dans les deux mois de la notification à la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est située l’étude de l’huissier ayant délivré l’attestation visée à l’article 35 ci-dessus.
Art. 37. - La durée du stage est de deux ans au moins.
Art. 38. - Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli en respectant la durée normale de travail telle qu’elle résulte de la réglementation en vigueur.
L’accomplissement du stage est attesté par un certificat de fin de stage délivré à la demande du stagiaire par le Conseil national de l’Ordre des Huissiers sur le rapport du maître de stage qui mentionne la durée du stage effectué, la nature des emplois occupés par le stagiaire ainsi que les observations du maître de stage sur la manière de servir de l’intéressé.
Art. 39. - Le stagiaire cesse d’être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès le concours professionnel donnant accès aux fonctions d’huissier.
Art. 40. - Le stagiaire est radié du stage par décision du Conseil national de l’Ordre des Huissiers de Justice :
s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ;
s’il interrompt son stage pendant plus d’un an sans motif valable ;
s’il méconnaît gravement les obligations du stage.
Le recours contre les décisions de radiation est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 36 du présent décret.
Paragraphe 3. - Le concours professionnel
Art. 41. - Le concours professionnel prévu à l’article 33 du présent décret est organisé dans les conditions définies aux articles suivants.
Art. 42. - Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe la date du concours, les dispositions matérielles relatives à son organisation et le nombre de places mises au concours après consultation préalable du Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
Art. 43. - Les déclarations de candidature doivent être adressées au Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers de Justice quarante-cinq jours avant la date du concours, accompagnées des pièces suivantes :
un certificat de nationalité sénégalaise ou une pièce attestant que le candidat possède la nationalité d’un Etat accordant la réciprocité aux sénégalais ;
un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
le diplôme de la maîtrise es-sciences juridiques ou celui admis en équivalence ;
une attestation de moralité délivrée par le Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers ;
le certificat de stage prévu par l’article 38 ci-dessus ;
une quittance délivrée par le président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers attestant le payement des droits de concours non remboursables et dont le montant est fixé par arrêté.
Article 44. - Le Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers après avoir vérifié si les pièces requises ont été fournies, dresse et arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours et la transmet trente jours avant la date du concours au Ministre chargé de la Justice qui en assure la publication.
Art. 45. - Le concours comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve fait l’objet d’une note de 0 à 20 dotée d’un coefficient.
Les sujets des épreuves sont arrêtés par le Ministre chargé de la Justice sur les propositions du président du jury.
une interrogation écrite sur la procédure civile - les voies d’exécution (coefficient 2) ;
la rédaction de deux actes au moins (coefficient 3) ;
une épreuve orale sur la procédure pénale et la pratique professionnelle (coefficient 2).
La durée de chaque épreuve écrite est de trois heures.
Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. La note finale est obtenue par le total des notes partielles obtenues dans les trois épreuves, affectée du coefficient de chaque épreuve, divisée par le total de ces coefficients.
Art. 46. - Présidé par un magistrat désigné par le Ministre chargé de la Justice, le jury du concours comprend en outre :
un magistrat également désigné par le Ministre chargé de la Justice ;
deux huissiers de justice désignés par le Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers ;
deux avocats désignés par la bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
En cas de partage égal de voix, celle du président du jury est prépondérante.
Le Ministre chargé de la Justice constate la composition du jury par arrêté.
Art. 47. - Le président du jury fait immédiatement afficher à l’issue des épreuves la liste des candidats admis par ordre de mérite au lieu du concours et au siège du Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
Il transmet sans délai le procès-verbal des délibérations au Ministère de la Justice et au Conseil de l’Ordre.
Un arrêté du Ministre chargé de la Justice établit la liste des candidats reçus et les déclare aptes à exercer les fonctions d’huissier de justice.
Une ampliation de cet arrêté est aussitôt transmise :
aux premiers présidents des cours d’appel ;
aux procureurs généraux des cours d’appel ;
au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ;
au Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers ;
à chacun des candidats reçus.
Chapitre III. - Des clercs assermentés
Art. 48. - Les huissiers titulaires peuvent se faire suppléer par les clercs assermentés dans la signification de tous les actes ou exploits.
Art. 49. - Le clerc, pour être assermenté, prête devant le tribunal régional du ressort où est situé l’étude à laquelle il est attaché le serment prescrit par l’article 9 du présent décret.
Art. 50. - Les procès-verbaux de constat et d’exécution sont de la compétence exclusive des huissiers.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires faits par les clercs assermentés sont préalablement signés sur l’original et les copies par l’huissier, puis notifiés par le clerc assermenté conformément aux articles 39, 822 et 823 du Code de Procédure civile, des dispositions des actes uniformes et des lois organiques relatives au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation et à la Cour des Comptes.
Art. 51. - L’huissier est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépenses, dommages intérêts encourus du fait des clercs assermentés.
Les clercs assermentés ne peuvent instrumenter que dans la zone d’exercice de leur employeur.
Ils peuvent, avec l’assentiment de ce dernier et sous sa responsabilité, suppléer les autres huissiers en exercice dans le même ressort.
Art. 52. - Les clercs sont inscrits sur un registre tenu par le Conseil national de l’Ordre des Huissiers et sur les diligences du président du Conseil, sur celui tenu à cet effet au greffe du tribunal régional du ressort de l’étude.
La demande d’inscription est adressée, avec les pièces justificatives, au Conseil national de l’Ordre des Huissiers qui effectue ou fait effectuer une enquête de moralité par l’intermédiaire du Procureur de la République.
L’inscription est prise en qualité de clerc de deuxième catégorie ou de principal clerc.
Art. 53. - La formation et la classification des clercs sont assurées par le Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
L’avancement en grade doit être constaté par une inscription sur les registres visés à l’article 52 ci-dessus et notifié à l’intéressé par le président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers qui en donne avis au ministre chargé de la Justice.
L’inscription est justifiée par le diplôme ou le certificat délivré par le Conseil national de l’Ordre des Huissiers à l’issue de ses sessions de formation.
Le Président du Conseil informe le Ministre chargé de la Justice des inscriptions et avancements qui sont portés sur un registre tenu à cet effet.
Une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par le Conseil de l’Ordre est délivrée au principal clerc.
Art. 54. - La mutation d’un clerc d’une étude à une autre est constatée par une inscription sur les registres ci-dessus visés. Cette inscription est autorisée par le Conseil de l’Ordre sur production d’une attestation délivrée par l’huissier chez lequel le clerc exerçait ses fonctions et d’une autre délivrée par l’huissier chez lequel il est appelé à les remplir.
Art. 55. - Pour être inscrit en qualité de clerc de deuxième catégorie, il faut justifier de l’exercice de fonction de clerc pendant une durée minimale de deux années et avoir obtenu le certificat de fin de session délivré par le Conseil de l’Ordre ou être titulaire du baccalauréat ou du diplôme de capacité en droit.
Art. 56. - Pour être inscrit en qualité de clerc de première catégorie ou principal clerc, le postulant doit :
être âgé de 21 ans révolus ;
n’avoir subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions de clerc de deuxième catégorie et avoir obtenu le certificat de fin de session délivré par le Conseil de l’Ordre ou être titulaire du diplôme d’études juridiques générales.
Chapitre IV. - Comptabilité des huissiers
Art. 57. - Les huissiers titulaires de charge doivent tenir les registres suivants :
un répertoire général ;
un livre journal ;
un grand livre ;
un registre à souches.
Ces quatre registres sont cotés et paraphés par le président du tribunal régional dans le ressort duquel exerce l’huissier.
En cas de mutation, un procès-verbal énumératif de ces registres et des documents intéressant sont ministère est dressé par l’huissier muté en cinq originaux sous le contrôle du Procureur de la République près le tribunal régional du ressort.
Ce procès-verbal signé par l’intéressé est visé par le Procureur de la République près le tribunal du ressort. L’un des originaux est conservé par l’huissier muté, un autre par le Procureur de la République qui en transmet un exemplaire au Procureur général et au Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
La passation de service entre les huissiers concernés est constatée par le Procureur de la République en présence du Président du Conseil de l’Ordre ou d’un membre du Conseil désigné par ce dernier.
Le Procureur de la République qui conserve un exemplaire du procès-verbal de passation de service en remet un au membre du Conseil de l’Ordre, à chacun des huissiers. Un exemplaire est transmis au Procureur général près la Cour d’Appel du ressort.
Art. 58. - Le Répertoire général doit mentionner jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes et exploits. Le coût des actes, les frais de transport, les déboursés et les émoluments perçus y sont énoncés dans des colonnes séparées. Ce répertoire est soumis trimestriellement au visa du Receveur de l’Enregistrement qui constate les omissions ou retards et les sanctionne d’une amende de 50.000 francs par contravention.
Art. 59. - Le livre journal mentionne jour par jour, en toutes lettres, par ordre de dates, sans blanc ni interligne ou renvois en marge, les recettes et les dépenses tant en matière civile qu’en matière pénale, et notamment toutes sommes que les huissiers reçoivent à raison de leurs fonctions, ainsi que les sommes qu’ils remettent à leurs clients ou qu’ils consignent suivant les prescriptions des textes en vigueur.
Le livre journal est soumis trimestriellement à la vérification et au visa du Procureur de la République près le tribunal régional du ressort de l’étude qui transmet sans délai au Procureur général le résultat de sa vérification avec ses observations.
Art. 60. - Le grand-livre contient l’ouverture d’un compte spécial au nom des parties avec indication de la somme consignée pour couvrir les frais de procédure. Sur ce registre les huissiers portent toutes les sommes reçues et payées.
A l’expiration de chaque année et au plus tard le 31 mars, les huissiers adressent au Conseil de l’Ordre un compte sommaire, tant des sommes consignées entre leurs mains que celles qui ont été restituées aux parties. Le Conseil de l’Ordre transmet ce compte au procureur général avec ses observations.
Art. 61. - Le registre à souches doit mentionner les nom et adresse de la partie versante, le montant, la date et la cause du versement.
Art. 62. - Toute infraction aux articles précédents est punie d’une amende de 50.000 francs à la diligence du Procureur de la République près le tribunal du ressort. Tout cas de récidive est porté à la connaissance du procureur général qui propose la suspension de l’huissier concerné.
Art. 63. - La vérification de chaque étude d’huissier est faite au moins une fois l’an par le Procureur de la République près le tribunal régional du ressort qui peut se faire assister du Président du Conseil de l’Ordre ou d’un membre du Conseil désigné par ce dernier.
Le Procureur de la République appose son visa sur les registres avec l’indication du jour de la vérification et transmet sans délai au procureur général le compte-rendu des opérations constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification accompagnés de son avis motivé. Il indique s’il y a lieu, les mesures prises, les injonctions adressées à l’huissier et les actions disciplinaires ou judiciaires entreprises pour corriger ou sanctionner les manquements constatés.
Le Procureur général transmet le compte-rendu avec ses observations motivées au Ministre chargé de la Justice.
Un exemplaire du rapport du procureur général est transmis au Ministre chargé des Finances par le Ministre chargé de la Justice.
Art. 64. - Les huissiers de justice tiennent en outre un registre coté et paraphé par le président du tribunal régional et dans lequel ils mentionnent :
toutes les demandes d’exécution qui leur sont adressées en indiquant la nature du titre exécutoire : ordonnance de référé jugement ou arrêt,
les décisions de justice exécutées jusqu’au terme,
les décisions de justice non exécutées et les motifs du défaut d’exécution.
L’huissier soumet ce registre avant le premier juin de chaque année à la vérification et au visa du Procureur de la République, accompagné d’un rapport reproduisant les mentions exactes du registre. Copie de ce rapport est adressée au Président du Conseil national de l’Ordre des Huissiers.
Le rapport, avec les observations du Procureur de la République, est transmis au Procureur général près la Cour d’Appel du ressort qui le fait parvenir au Ministre chargé de la Justice.
L’huissier qui n’observe pas ces prescriptions est sanctionné par une amende de 50.000 francs sur les réquisitions du Procureur de la République, sans préjudice des poursuites disciplinaires et pénales.
Chapitre V. - Discipline des huissiers
Art. 65. - Le Conseil de l’Ordre assure la surveillance générale des huissiers de justice sous le contrôle du Procureur de la République près le tribunal régional du ressort. Il dispose d’un pouvoir d’incrimination, de poursuite et de sanction dans les conditions prévues à l’article 68 ci-dessous.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un huissier, même se rapportant à des faits extra-professionnels seront poursuivis alors même qu’il n’y aurait aucune partie plaignante.
Le Conseil de l’Ordre informe le procureur général du ressort, sous le couvert du Procureur de la République, des irrégularités, contraventions et infractions commises par les huissiers et dont il a connaissance de quelque manière que ce soit.
Art. 66. - Le Conseil de l’Ordre faisant office de Conseil de Discipline ne peut statuer valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres au moins.
Il statue à huis clos par décision motivée au scrutin secret.
Les décisions du Conseil de l’Ordre s’imposent à tous les huissiers de justice en exercice.
Art. 67. - Les faits relevés à l’encontre de l’huissier lui sont notifiés par le Président du Conseil de l’Ordre.
Au moment de l’audition, l’huissier de justice incriminé peut se faire assister par un confrère ou par un avocat inscrit au barreau du Sénégal.
Art. 68. - Les décisions du Conseil de l’Ordre sont notifiées dans les quinze jours aux intéressés et au Procureur général près la Cour d’Appel du ressort.
Le Conseil de l’Ordre statuant en matière disciplinaire prononce les sanctions suivantes :
l’omission du tableau ;
à la majorité simple, l’interdiction temporaire dont la durée ne peut dépasser six mois ; l’interdiction temporaire est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Justice ;
aux deux tiers de ses membres, la destitution est prononcée par décret sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Ces sanctions ne peuvent être prises ou proposées qu’à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du Conseil de l’Ordre est prépondérante.
Art. 69. - Les décisions d’interdiction temporaire et de destitution sont transmises, pour exécution, au procureur général près la Cour d’Appel du ressort.
Le Ministre chargé de la Justice saisi d’une plainte, directement ou par l’intermédiaire du Conseil de l’Ordre ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires ou pénales contre un huissier de justice peut suspendre l’huissier faisant l’objet d’une enquête jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire ou pénale.
Tout huissier de justice interdit, suspendu ou destitué doit, dès la notification qui lui a été faite de la décision, cesser l’exercice de sa profession sous peine des sanctions prévues à l’article 227 alinéa 2 du code pénal et de tous dommages et intérêts.
Art. 70. - L’associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des huissiers de justice associés interdits.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Dans tous les cas, lorsque l’interdiction est prononcée, les administrateurs sont choisis parmi les huissiers de justice, huissiers de justice associés ou clercs principaux ayant exercé leurs fonctions pendant plus de deux ans.
L’administrateur procède aux actes professionnels qu’il a mission d’accomplir.
Art. 71. - L’associé destitué est déchu de sa qualité d’huissier de justice associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle dès la notification de la décision.
Art. 72. - Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l’article 70 du présent décret sont applicables en cas de suspension provisoire.
L’associé provisoirement suspendu de l’exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s’il n’est pas commis d’administrateur, à ceux des associés qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 73. - Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeur, empêchés d’exercer leurs fonctions, la gestion de l’office est assurée conformément aux dispositions prévues aux articles 70 alinéa 3, 71 et 72 du présent décret.
Art. 74. - Pour les fautes commises ou constatées à l’audience, les cours et tribunaux statuent séance tenante, le ministère public entendu et après explications de l’huissier mis en cause.
Il est fait application de l’article 64 du Code de Procédure civile, sans préjudice des dispositions du Code pénal notamment.
Les décisions des tribunaux peuvent être portées en appel devant la Cour d’Appel lorsque la peine prononcée est la suspension. L’appel est formé par acte au greffe dans les quinze jours du jugement.
Art. 75. - Le Ministre chargé de la Justice peut, après avis du Conseil de l’Ordre, conférer l’honorariat aux huissiers comptant au moins quinze années d’exercice de la profession.
Art. 76. - Pendant une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les personnes remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 33 du présent décret sont dispensées de la condition de stage prévue par le dit article.
Toutefois, en cas de succès au concours professionnel, la nomination aux fonctions d’huissier ne pourra intervenir qu’après l’accomplissement d’un stage de six mois dans une étude d’huissier sanctionné par la délivrance par le Conseil de l’Ordre d’un certificat de fin de stage.
Peuvent être nommées huissiers de justice, les personnes titulaires de la maîtrise en droit ou du diplôme délivré par une école de procédure, ayant exercé les fonctions d’huissier à titre intérimaire pendant deux ans au moins à la date d’entrée en vigueur du présent décret et ayant obtenu la note 12/20 à l’épreuve orale du concours professionnel.
Peuvent être inscrites en qualité de principal clerc et, saut leur volonté contraire, maintenues dans les offices ou elles exercent leurs fonctions, les personnes visées aux alinéas précédents qui n’auront pas obtenu la note requise à l’épreuve orale ou subi avec succès les épreuves du concours professionnel, pendant une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 77. - Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 5 du décret n° 89-690 du 15 juin 1989, les actes régulièrement accomplis par les huissiers de justice restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice.
Art. 78. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 9 août 2002
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