Source: https://iacsso.be/Loi2.htm
Timestamp: 2019-12-09 04:21:14+00:00

Document:
Loi du 12 avril 2004 modifiant loi du 02 juin 1998
12 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (1)
Article 1 er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles
Art. 2. A l'article 2, alinéa 2, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots « un groupement » sont remplacés par les mots « une organisation ».
Art. 3. A l'article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, le mot « douze » est chaque fois remplacé par le mot « huit » et le mot « six » est chaque fois remplacé par le mot « quatre »;
2° au § 2, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles. Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mandat en toute indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité. »;
3° le § 5, alinéa 2, est remplacé comme suit :
« Le membre effectif dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé par son suppléant pour le terme restant à courir. Le membre suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, selon la procédure prévue au § 1er, par un membre suppléant désigné pour le terme restant à courir. ».
4° l'article est complété par un § 6, rédigé comme suit :
« § 6. Les membres titulaires du mandat continuent à exercer celui-ci jusqu'à l'installation des nouveaux membres. ».
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
(1) Session ordinaire 2003-2004.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires :
0790/001 : Proposition de loi déposée par M. J.-P. Malmendier.
0790/002 : Amendement de Mme V. Deom et de M. J.-P. Malmendier.
0790/003 : Rapport par Mme V. Deom.
0790/004 : texte adopté par la Commission de la Justice.
0790/005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 février 2004.
Projet transmis par la Chambre des représentants. Projet non évoqué par le Sénat 3-525/1.
Publié au Moniteur belge du 30.04.2004

References: l'article 78

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 4
 § 1
 § 2
 § 2
 § 5
 § 1
 § 6
 § 6

Art. 4