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Timestamp: 2014-04-19 12:01:40+00:00

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N� 228 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthag�ne sur la pr�vention des risques biotechnologiques relatif � la convention sur la diversit� biologique
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
Le sommet mondial de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement a adopté le 22 mai 1992 la convention sur la diversité biologique, entrée en vigueur le 29 septembre 1994.
Du fait de la place centrale qu'occupe la prévention des risques biotechnologiques dans les préoccupations et les débats de nombreuses sociétés et du volume croissant des échanges internationaux d'organismes vivants modifiés, il est apparu nécessaire d'élaborer un instrument spécifique, négocié en application de l'article 19, paragraphe 3, de la convention qui ouvrait la possibilité de conclure, si nécessaire, un protocole instaurant une « procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause » et en précisant les modalités.
En conséquence, les négociations entreprises en juillet 1996 à Aarhus se sont achevées à Montréal le 29 janvier 2000 par l'adoption par cent vingt-neuf Parties, en présence de quatre Etats non Parties, du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. La France l'a signé lors de la cérémonie d'ouverture à la signature, au siège du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) à Nairobi, le 24 mai 2000, en même temps que la Communauté européenne et les autres Etats membres.
Premier instrument multilatéral contraignant qui traite d'organismes vivants modifiés et de sécurité environnementale, le protocole de biosécurité constitue le nouveau socle international pour ces questions.
Conformément à l'approche de précaution, déjà présente dans la convention de 1992, le protocole de biosécurité a pour objectif de contribuer à assurer un degré adéquat de protection de l'environnement, y compris la santé humaine, pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés. Son champ d'application couvre ces organismes, à l'exception des médicaments humains, mais il réglemente plus particulièrement les échanges internationaux d'organismes vivants modifiés susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Il présente ainsi l'intérêt essentiel de sécuriser les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en établissant des procédures et des règles transparentes et responsables. Celles-ci doivent servir de référence internationale et permettre à chaque Partie importatrice de maîtriser les risques par des mesures de contrôle appropriées. La portée de cet instrument est particulièrement importante pour les pays en développement, qui, pour beaucoup, ne disposent pas encore des moyens humains et réglementaires pour le faire.
Le préambule rappelle que le protocole repose sur l'approche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement et sur la volonté de promouvoir un développement durable.
L'article 1er énonce l'objectif de l'accord. Il doit contribuer à assurer un degré adéquat de protection en matière de transfert, de manipulation et d'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.
L'article 2 précise les dispositions générales que chaque Partie doit respecter lors de la mise en œuvre du protocole. Le droit de prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues par le protocole est garanti, à condition qu'elles soient compatibles avec son objectif et ses dispositions et en accord avec les autres obligations imposées par le droit international.
L'article 3 définit les termes et concepts utilisés par le protocole, notamment celui d'« organisme vivant modifié » que la convention de 1992 n'avait pas défini. La définition du concept de « biotechnologie moderne » est par ailleurs affinée.
En application des articles 4 et 5, le champ d'application du protocole couvre les mouvements transfrontières, le transit, la manipulation et l'utilisation de tout organisme vivant modifié, à l'exception des organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques à usage thérapeutique humain.
L'article 6 traite du transit des organismes vivants modifiés et de leur utilisation en milieu confiné. Ces différents types d'activité ne sont pas soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
Selon la destination finale des organismes vivants modifiés faisant l'objet d'un mouvement transfrontière - dissémination dans l'environnement, dans l'alimentation humaine ou animale ou, enfin, transformation - les articles 7 à 13 inclus élaborent différentes procédures de contrôle et d'autorisation. Quelle que soit cette destination finale, celles-ci s'appliquent avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés (article 7).
Les articles 7 à 15, particulièrement importants, sont consacrés à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, mise en œuvre avant le premier mouvement transfrontière dans le cas d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement.
Cette procédure d'autorisation, encadrée par des délais déterminés dans les articles 9, 10 et 15, comprend la notification par l'exportateur aux autorités de la Partie importatrice d'éléments d'information précis, énumérés à l'annexe I (article 8). Après en avoir accusé réception (article 9), les autorités de la Partie importatrice procèdent préalablement à toute prise de décision à une évaluation des risques que les organismes vivants modifiés peuvent faire peser sur l'environnement (articles 10 et 15). Afin d'en garantir la valeur scientifique, l'annexe III précise les principes généraux de ces évaluations, les méthodes à suivre et les points à examiner.
Pour le cas des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés directement à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation (matières premières agricoles), l'article 11 instaure une procédure moins stricte, fondée sur une notification préalable au Centre d'échange d'informations établi par le protocole. Cette notification, qui contient des renseignements précis énumérés à l'annexe II, est effectuée lors de l'autorisation interne initiale de mise sur le marché. L'organisme concerné pourra ensuite faire l'objet d'une procédure d'autorisation par la Partie importatrice, sur la base de son droit national.
Toujours précédées d'une évaluation des risques potentiels, ces deux procédures permettent à une Partie d'interdire ou de soumettre à des conditions tout mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié dont elle est destinataire. Leur mise en œuvre implique une décision de la Partie importatrice et ce, même en cas d'insuffisance des informations scientifiques disponibles ou d'absence de certitude scientifique (articles 10, 11 et annexes). Dans cette perspective, les articles 10 et 11 encadrent strictement le recours à un accord tacite.
Toutes ces décisions sont révisables, dans des délais déterminés, au gré de l'amélioration des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances (article 12).
L'article 13 précise la forme et les conditions à remplir pour la mise en place par les Parties de procédures simplifiées. Consistant en une notification au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, celles-ci ont vocation à s'appliquer, pour l'essentiel, lorsqu'il est déjà établi que le mouvement transfrontière d'un organisme donné est sans danger pour l'environnement ou lorsqu'un mouvement similaire à destination de cette Partie a déjà été autorisé selon les procédures des articles 7 à 13.
L'article 14 reconnaît la possibilité de conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de réduire le niveau de protection garanti par le protocole.
Des mesures appropriées de gestion des risques sont prévues à l'article 16.
En cas de libération accidentelle d'organismes vivants modifiés pouvant donner lieu à des mouvements transfrontières non intentionnels, la Partie compétente notifie l'incident, dans les meilleurs délais, aux Etats susceptibles d'être touchés et au Centre d'échange et leur transmet toutes les informations disponibles relatives à la quantité et aux caractéristiques des organismes libérés (article 17).
Afin notamment de prévenir tout incident, l'article 18 énonce des conditions techniques de sécurité pour la manipulation, le transport et l'emballage des organismes vivants modifiés et des prescriptions pour leur identification. Celles-ci varient selon leur utilisation finale (alimentation, milieu confiné, introduction intentionnelle dans l'environnement).
L'article 19 est relatif à la désignation des autorités compétentes aux fins d'application de l'accord.
En application de l'article 18, paragraphe 3 de la convention de 1992 qui prévoyait la création d'un centre d'échange destiné à encourager et faciliter la coopération scientifique et technique, l'article 20 institue un « Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques » (Centre d'échanges) et en détermine les missions, centrées autour des échanges d'informations. Les règles applicables, aussi bien par le Centre que par les Etats Parties, en matière de traitement des informations confidentielles sont précisées à l'article 21.
L'article 22 invite les Parties à coopérer pour développer et renforcer les ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de biosécurité et de biotechnologie.
En application de l'article 23, les Parties se doivent d'encourager la sensibilisation et l'éducation du public aux questions de biosécurité - transfert, utilisation et manipulation sans danger d'organismes vivants modifiés. En outre, ils s'efforcent de le faire participer au processus de décision par des consultations préalables. La possibilité pour le public d'avoir accès aux informations recueillies par le Centre est en conséquence explicitement prévue.
Les articles 24 et 25 visent tous deux à favoriser la bonne application de l'accord. Ainsi, l'article 24, relatif aux mouvements transfrontières entre un Etat Partie et un Etat non Partie au protocole, rappelle aux premiers que ces mouvements doivent être compatibles avec l'objectif du protocole et qu'ils doivent encourager les Etats non Parties à communiquer au Centre d'échanges les renseignements pertinents énoncés à l'annexe I. L'article 25, qui traite des mouvements transfrontières illicites, renvoie pour leur contrôle et leur sanction aux mesures nationales et prévoit la possibilité pour l'Etat touché de demander à l'Etat d'origine de les rapatrier ou les détruire à ses frais.
Les procédures et mécanismes institutionnels afin, d'une part, d'encourager le respect des dispositions du protocole, de manière préventive par le conseil et l'assistance technique notamment, et, d'autre part, de traiter des violations du protocole doivent cependant être établis par la Conférence des Parties lors de sa première réunion (article 34).
Les règles et procédures spécifiques en matière de responsabilité civile et de réparation des dommages résultant du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés seront également déterminées par la Conférence des Parties, si possible dans un délai de quatre ans (article 27).
L'article 28 établit le mécanisme financier de la convention sur la diversité biologique comme mécanisme financier du protocole. De même, en vertu des articles 29 à 32, aucune institution nouvelle n'est créée pour l'application du protocole. La Conférence des Parties de la convention de 1992 fonctionnera en tant que réunion des Parties au protocole. Le secrétariat est assuré par le Secrétariat existant.
Les articles 33 à 35 précisent les conditions de suivi de l'application du protocole, par la préparation de rapports notamment.
La procédure de ratification a été différée par la demande d'avis de la Commission à la Cour de Justice des Communautés européennes. Dans son avis 2/00 du 6 décembre 2001, la Cour a conclu sans ambiguïté au caractère environnemental du protocole de biosécurité, qui relève de ce fait de la compétence partagée de la Communauté et des Etats membres au titre de l'article 175-1 CE.
La conclusion de cet accord est un succès pour l'Union européenne, qui a été très active et a fait preuve d'une grande cohésion tout au long des négociations, ce qui lui a permis d'imposer, en particulier, la mise en œuvre du principe de précaution, auquel renvoient diverses dispositions du protocole.
Au début de l'année 2002, cent trois Parties à la convention l'avaient déjà signé, dont tous les membres de l'Union européenne. Au mois de septembre 2002, trente Etats, ainsi que la Communauté européenne l'avaient ratifié, dont six Etats membres de l'Union européenne. L'entrée en vigueur de cet accord nécessite le dépôt de cinquante instruments de ratification (article 37).
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, signé à Nairobi le 24 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 25 septembre 2002.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :
relatif à la convention sur la diversité biologique Les Parties au présent Protocole,
Objectif Conformément à l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.Article 2
Dispositions générales 1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
5. Les Parties sont encouragées à tenir compte, de manière appropriée, des compétences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.Article 3
k) « Mouvement transfrontière » s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près qu'aux fins des articles 17 et 24, « Mouvement transfrontière » s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.Article 4
Champ d'application Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.Article 5
Produits pharmaceutiques Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation, le présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.Article 6
Transit et utilisations en milieu confiné 1. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2, concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit.
2. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un organisme vivant modifié quel qu'il soit à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la Partie importatrice.Article 7
préalable en connaissance de cause 1. Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice.
4. La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans une décision de la conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.Article 8
Notification 1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 7. La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.
2. La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.Article 9
Accusé de réception de la notification 1. La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les 90 jours, un accusé de réception de la notification.
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d'une notification, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.Article 10
Procédure de décision 1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.
7. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision.Article 11
Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés
directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés 1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'un mouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Cette information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II. La Partie fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont informé d'avance le secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La présente disposition ne s'applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et de développement des capacités, s'agissant des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole.Article 12
Examen des décisions 1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe les auteurs de notifications antérieures de mouvements de l'organisme vivant modifié en question, ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les raisons de sa décision.
4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures.Article 13
Procédure simplifiée 1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés, conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.Article 14
régionaux et multilatéraux 1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s'ils sont conformes à l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.Article 15
Evaluation des risques 1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l'article 8 et sur d'autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
3. Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie importatrice l'exige.Article 16
Gestion des risques 1. En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
a) D'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
b) De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.Article 17
et mesures d'urgence 1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
4. Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1er ci-dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, pour leur permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaire, y compris des mesures d'urgence.Article 18
et identification 1. Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
3. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole détermine s'il est nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport et fixe les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents en la matière.Article 19
et correspondants nationaux 1. Chaque partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l'exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.
3. Le secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.Article 20
pour la prévention des risques biotechnologiques 1. Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.Article 21
Informations confidentielles 1. La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.
d) Les méthodes et plans d'intervention d'urgence.Article 22
Création de capacités 1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en œuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les Parties à économie de transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé.
2. Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques. La coopération à la création des capacités comprend, sous réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie : la formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques. Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.Article 23
a) Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux.
3. Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.Article 24
Non-Parties 1. Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.
2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.Article 25
Mouvements transfrontières illicites 1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s'il convient, les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux mesures nationales qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites.
3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernant.Article 26
Considérations socioéconomiques 1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socioéconomiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales, en particulier.
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact socioéconomique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones et locales.Article 27
Responsabilité et réparation La Conférence des Parties, siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce processus dans les quatre ans.Article 28
et ressources financières 1. Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.Article 29
en tant que réunion des Parties au Protocole 1. La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.Article 30
Organes subsidiaires 1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.Article 31
Secrétariat 1. Le secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de secrétariat du présent Protocole.
3. Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.Article 32
Relations avec la convention Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument.Article 33
Suivi et établissement des rapports Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.Article 34
Respect des obligations La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.Article 35
Évaluation et examen La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.Article 36
Signature Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à l'Office des Nations unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001.Article 37
Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.Article 38
Réserves Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.Article 39
Dénonciation 1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entré en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.Article 40
Textes faisant foi L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Fait à Montréal le 29 janvier 2000.A N N E X E I
À PRÉSENTER CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 8, 10 ET 13 a) Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur ;
o) Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.A N N E X E I IRENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUT ORGANISME VIVANT MODIFIÉ DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DIRECTEMENT POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE, OU À ÊTRE TRANSFORMÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11
k) Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.A N N E X E I I I
Objectif 1. Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.Utilisation des évaluations des risques 2. L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.Principes généraux 3. L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales compétentes.
6. L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.Méthodes 7. L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation ; en revanche, des informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.
f) Lorsqu'il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut demander un complément d'information sur des points précis préoccupants, ou mettre en œuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.Points à examiner 9. Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des données techniques et scientifiques pertinentes concernant :
h) Le milieu récepteur : information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel probable, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine qui s'y trouvent. N° 228 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

References: l'article 19

L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 6
 l'article 11

L'article 13

L'article 14
 l'article 16
 l'article 18

L'article 19
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 21

L'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 L'article 25

L'article 28
 l'article 175
 l'article 53
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 27
 L'ARTICLE 11