Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321867
Timestamp: 2019-09-15 15:04:22+00:00

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Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social | Legifrance
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Titre Ier : Dispositions diverses relatives à la détention provisoire
Titre II : Dispositions relatives au logement.
Loi 98-1194 1998-12-23 art. 6 III : les présentes dispositions s'appliquent aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 1999.
IV. - Par dérogation aux articles L. 241-6 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants non salariés non agricoles sont assises pour partie sur l'intégralité de leur revenu professionnel et pour partie dans la limite d'un plafond. Le plafond et les taux applicables sont fixés par décret.
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Titre IV : Dispositions relatives à la sécurité sociale.
I.-La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1987.
II.-Les montants de 160 F et 140 F mentionnés à l'article 6 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 précitée sont portés respectivement à 170 F et 150 F.
III.-Sauf dans les cas où la cotisation d'impôt due sur les revenus de 1987 est mise en recouvrement après le 31 mars 1989, la contribution est mise en recouvrement le 31 mars 1989 et acquittée en même temps que l'acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu payable au plus tard le 15 mai 1989. Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, la contribution est prélevée en même temps que la première mensualité suivant la date limite de paiement de l'acompte provisionnel mentionné ci-dessus.
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement de la contribution ne peut être fractionné.
Titre V : Dispositions relatives aux études médicales et à l'enseignement supérieur et à la santé.
Titre V : Dispositions relatives aux études médicales et l'enseignement supérieur et à la santé.
Titre VI : Dispositions relatives à la fonction publique et à l'organisation hospitalière.
Titre VII : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre
II.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnels nouveaux recrutés par l'établissement sont soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
III.-Les fonctionnaires et stagiaires en fonctions à la " Maison de Nanterre " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont, à compter de cette même date, mis à la disposition du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Ils continuent à être régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV.-Les fonctionnaires et les stagiaires visés au paragraphe III ci-dessus peuvent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
S'ils n'optent pas pour le maintien de leur statut, les fonctionnaires et stagiaires désignés ci-dessus sont, à compter d'une date fixée par le décret prévu ci-dessus, intégrés dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. Les agents qui auront à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés à la date à laquelle ils seront titularisés.
Ceux d'entre eux qui auront opté pour le maintien de leur statut ou qui ne remplissent pas les conditions fixées pour l'accès aux corps et emplois de la fonction publique hospitalière ou pour lesquels il n'existe pas de corps d'accueil dans ladite fonction publique, sont détachés, à une date fixée par le décret mentionné ci-dessus, auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers ou, à défaut, mis à sa disposition par la préfecture de police de Paris.
V.-Le contrat de travail des agents non titulaires en fonction à la date de publication de la présente loi subsistera aux mêmes conditions dans l'établissement public nouvellement créé.
VI.-Le préfet de police de Paris peut, dans des conditions définies par une convention avec l'établissement, mettre à disposition du centre d'accueil et de soins des personnels d'encadrement, administratifs et de surveillance qui demeurent soumis à leur statut particulier. Les conditions financières de prise en charge de ces personnels par l'établissement sont régies par cette même convention.
VII.-Les personnels médicaux et les pharmaciens en fonctions dans l'unité hospitalière mentionnée ci-dessus peuvent demander à être intégrés dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers publics à temps plein ou à temps partiel selon leur mode d'exercice. Les conditions d'option et d'intégration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 31
Titre VIII : Dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 34 (Ab)
Loi 89-1010 du 31 décembre 1989 art. 34 : les dispositions du deuxième alinéa sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

References: art. 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 150
 art. 31
 art. 34
 art. 34