Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-22 09:05:21+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article R114-6-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R114-6-1
I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres :
1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ;
2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article L. 114-8 du présent code ;
3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6.
II.-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
Code des juridictions financières - art. LO132-2-1
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-6
Code de la sécurité sociale. - art. L114-6-1
Code de la sécurité sociale. - art. L114-8
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 14 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art., v. init.
Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-47 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-49 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R122-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R256-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-59 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R641-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-30 (V)
Code rural - art. R723-214 (V)

References: art. 10
 art. 10
 art. 13
 art. 14
 art. 1
 art. 18