Source: https://revdh.wordpress.com/2008/06/23/droit-des-etrangers-art-8-cedh-et-bioethique/
Timestamp: 2017-12-11 09:31:13+00:00

Document:
Droit des étrangers (art. 8 CEDH) et Bioéthique | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à l’environnement (Conseil Constitutionnel) | Droit des étrangers (Canada) et Liberté d’expression (Cour de Cassation) »
Droit des étrangers (art. 8 CEDH) et Bioéthique
I – DROIT DES ETRANGERS (Article 8 CEDH)
La Cour européenne des droits de lhomme, en formation de Grande Chambre, a rendu le 23 juin 2008 (Maslov c. Autriche, requête n° 1638/03) un arrêt par lequel elle confirme la condamnation de lAutriche pour violation de larticle 8 (Droit à la vie privée et familiale) prononcée antérieurement par une formation de Chambre (Première section, 22 mars 2007). Le renvoi devant la formation solennelle sollicité par le gouvernement autrichien alléguait dune méconnaissance de la marge dappréciation des Etats (§ 54 : « La chambre aurait donc agi comme une cour d’appel ou comme une juridiction de « quatrième instance » ») et surtout du « manque de clarté de la jurisprudence de la Cour » (§ 55) concernant les conditions dexpulsion dun étranger mineur au titre dinfractions pénales commises sur le territoire dun Etat partie. La Grande Chambre va saisir cette occasion pour rappeler, de façon pédagogique, ses exigences en ce domaine et établir un véritable « guide » à destination des autorités étatiques, notamment juridictionnelles. Le requérant, de nationalité bulgare, était entré légalement sur le territoire autrichien à lâge de six ans en compagnie de ses parents, de son frère et de sa sur. Ayant commis plusieurs infractions pénales, il fut condamné à deux reprises par le tribunal pour mineurs, notamment à des peines demprisonnement ferme de quelques mois. En conséquence, une interdiction de territoire de dix ans fut prononcée à son encontre alors quil était encore mineur. Cette décision devint définitive à sa majorité puis il fut expulsé vers la Bulgarie en 2003, pays au sein duquel il ne dispose daucune attache familiale et sociale et dont il ne maîtrise pas la langue. La Cour va réaliser une synthèse de sa jurisprudence passée en sappuyant, au surplus, sur dautres sources (des Recommandations du Conseil des Ministres, § 33 ; la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant § 36 ; le droit de lUnion Européenne dont deux directives, § 39 et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, § 42). Elle rappelle ainsi les critères de conventionnalité des expulsions (§ 68 – en indiquant, pour répondre à la critique autrichienne, quils « visent à faciliter l’application de l’article 8 par les juridictions internes dans les affaires d’expulsion », § 70) et sélectionne ceux qui sont « pertinents » pour « un jeune adulte qui n’a pas encore fondé sa propre famille » (« La nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ; la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ; le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction et la conduite du requérant durant cette période ; la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination », § 71). Parallèlement, la Cour souligne la nécessité de tenir compte des « circonstances particulières de chaque affaire » (§ 71) et va donc procéder à un examen des faits de lespèce au regard des critères précédents. On peut aussi relever que, par cet arrêt, les juges européens vont préciser leur position de principe concernant lexpulsion des mineurs. En soulignant « l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 83), exigence appuyée notamment par les sources internationales et communautaires précitées (§ 82), la Cour va énoncer que, « sagissant d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, il y a lieu d’avancer de très solides raisons pour justifier l’expulsion, surtout lorsque la personne concernée a commis les infractions à l’origine de la mesure d’expulsion pendant son adolescence » (§ 75). Ainsi, « l’expulsion d’un immigré de longue durée en raison d’infractions pour la plupart non violentes commises alors qu’il était mineur ne peut guère se justifier » (§ 84), lexception résidant dans les hypothèses d « infractions à caractère très violent [] même lorsqu’elles sont commises par un mineur » (§ 85). A laune de lapplication à cette espèce des critères pertinents ainsi que de ce principe directeur, la Cour va condamner lAutriche pour violation de larticle 8.
Maslov c. Autriche (requête n° 1638/03) du 23 juin 2008
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71204&sessionId=9603066&skin=hudoc-fr&attachment=true
Le comité national d’éthique a été saisi par la Ministre de la Santé pour qu’il donne son avis sur le dossier médical personnel (DMP), avis qui vient d’être publié ; après avoir analysé le DMP, notamment sous ses aspects économiques, la conclusion du Comité est la suivante : « Le Comité dans son ensemble, estime que le DMP, tel quil est proposé, ne permettra pas datteindre le but poursuivi, à savoir dassocier une meilleure coordination des soins conduisant à une amélioration de leur efficience, de leur qualité, avec une meilleure utilisation des dépenses pour un coût identique ou diminué […] Cependant le Comité est favorable à la mise en place dun DMP qui serait en mesure de faciliter le parcours de soin de personnes atteintes de pathologies ou de handicaps au long cours. » Avis n° 104, Le « dossier médical personnel » et l’informatisation des données de santé, 29 mai 2008
Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des étrangers (art. 8 CEDH) et Bioéthique », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 juin 2008.
Posted on 23 juin 2008 at 15 h 14 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Bioéthique, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas, Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed You can	trackback	from your own site.

References: § 33
 § 36
 § 39
 § 42
 § 70
 § 71