Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1019-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-20-10-20120912
Timestamp: 2019-11-17 17:06:53+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives – Actualisations des évaluations foncières – Actualisation triennale
1019-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives – Actualisations des évaluations foncières – Actualisation triennale1
BOI-IF-TFB-20-20-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-10T11:09:39.000+01:00
Les conditions d'exécution de l'actualisation triennale sont réglées par l'article 1518 du CGI.
Aux termes de l'article 1518-I du CGI, l'actualisation triennale des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties affecte la valeur locative cadastrale de tous les immeubles non bâtis, ainsi que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, des locaux commerciaux et assimilés, et des sols et terrains à usage industriel ou commercial.
L'article 1518-III du code général des impôts déroge à ce principe au titre de la première actualisation triennale. Elle prescrit en effet une majoration d'un tiers des valeurs locatives des sols, terrains, et bâtiments industriels évalués à partir de leur prix de revient, conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501 du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 1518-I du CGI, l'actualisation s'effectue en appliquant aux valeurs locatives des coefficients forfaitaires correspondant à l'évolution de ces valeurs entre la date de référence de la précédente révision, soit, actuellement, le 1er janvier 1970 (ou au 1er janvier 1975 dans les DOM), et celle retenue pour l'actualisation.
Aux termes de l'article 1518-II du CGI, les coefficients forfaitaires sont fixés :
L'article 1518 du CGI susvisé prescrit l'établissement d'un coefficient :
Remarque : Le coefficient applicable pour la première actualisation triennale, aux sols, terrains et bâtiments industriels évalués selon la méthode comptable, a été fixé par l'article 1518-III du CGI.
Remarque : Pour l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif, ces derniers relèvent de la catégorie des locaux commerciaux et sont donc régis par l'article 1498 du CGI.
Toutefois, l'article 1518 II ter du CGI introduit une dérogation à ce principe en prévoyant que la valeur locative de base de ces locaux doit être actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. Ainsi, la valeur actualisée en 1980 doit être modifiée en substituant au coefficient des locaux commerciaux celui des locaux d'habitation.
- le prix-fermage unitaire de ces denrées à la date d'échéance annuelle du bail (Code rural et de la pêche maritime, art. 411-11).
L'article 121 quinquies DC à 121 quinquies DF de l'annexe 4 au CGI a institué, dans chaque département une commission consultative des évaluations foncières qui, aux termes des dispositions de l'article 1518-II du CGI, est chargée de donner un avis sur les coefficients d'adaptation fixés à l'occasion des actualisations des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties.
Aux termes de l'article 121 quinquies DD de l'annexe IV au CGI, la commission consultative départementale des évaluations foncières comprend :
L'article 121 quinquies DD de l'annexe IV au CGI prévoit en outre :
L'article 121 quinquies DE de l'annexe IV au CGI stipule que la commission siège en deux formations spécialisées, respectivement compétentes dans l'examen des coefficients d'actualisation afférents aux valeurs locatives des propriétés non bâties et dans celui des coefficients propres aux valeurs locatives des propriétés bâties.
La première formation réunit, outre le président, les fonctionnaires de la Direction générale des impôts visés au 2° de l'article 121 quinquies DD de l'annexe IV au CGI et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines et districts), le président de la chambre départementale d'Agriculture ou son représentant et les représentants des fédérations départementales des syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
Selon les dispositions de l'article 121 quinquies DD de l'annexe IV au CGI, les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties (article 121 quinquies DF de l'annexe IV au CGI)
Enfin, la commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis(CGI ann. IV art. 121 quinquies DF).
En application des dispositions de l'article 1518-II du CGI, les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des communautés urbaines et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le maire de chaque commune doit dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, faire afficher l'état n° 6711 AB dont il s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur des finances publiques le certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI. art. 1510).
Les coefficients d'actualisation arrêtés par le directeur des finances publiques peuvent aux termes de l'article 1518 du CGI, être contestés, devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à l'article 1651 du même code.
Remarque : Les représentants des collectivités locales et de leurs groupements ne sont pas considérés comme «représentants des contribuables» au sens de l'article 1518-II du CGI, dès lors que ce texte (II. al. 2) les énumère distinctement. Ces membres de la commission consultative départementale figurent, d'ailleurs, parmi les représentants de la « parité » administrative de cet organisme.
Il s'exerce utilement dans le délai de trente jours suivant l'affichage des coefficients dont la date est attestée par le certificat renvoyé au service (voir n° 550).
L'appel du maire n'a pas à être appuyé par l'autorisation du conseil municipal. Quant à celui des représentants des contribuables à la commission consultative départementale, il doit, pour être recevable en la forme, avoir été exercé dans le délai de trente jours suivant le dernier affichage communal des coefficients contestés dans l'une quelconque des communes de la région agricole ou forestière ou du secteur géographique auxquels ces coefficients s'appliquent (voir n° 640).
- l'une, la réclamation proprement dite et les pièces annexes, suivies des pièces de l'instruction classées dans l'ordre chronologique : rapport d'enquête complémentaire visé au n° 690, rapport n° 6713 AB du directeur, etc. ;
- l'autre, les documents utilisés pour l'élaboration des projets de coefficients, puis des coefficients proprement dits : états nos 6705 AB et 6706 AB pour les propriétés non bâties ; états de centralisation départementale pour les propriétés bâties (bien entendu, ne sont inclus dans la deuxième liasse que les états concernant les coefficients contestés à l'exclusion de tous autres.) : procès-verbal de la commission consultative départementale dans lequel est rapporté l'avis de cette dernière (voir n°690) ; tableau de coefficients n° 6701 AB arrêté par le directeur ; certificat d'affichage des coefficients contestés.
Il est rappelé que la composition des formations de cet organisme, compétentes pour statuer en matière de tarifs d'évaluation ou de coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, est fixée par les articles 1651 D et 1651 E du CGI.
La commission statue définitivement (CGI, art. 1518-II in fine).
Ses décisions sont prises à la majorité des voix ou dans les conditions prévues par l'article 1651 du CGI (prépondérance de la voix du président en cas de partage égal des voix).
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References: l'article 1518
 l'article 1518

L'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518

L'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1498
 l'article 1518
 art. 411

L'article 121
 l'article 1518
 l'article 121

L'article 121

L'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 art. 121
 l'article 1518
 art. 1510
 l'article 1518
 l'article 1651
 l'article 1518
 art. 1518
in fine
 l'article 1651