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Timestamp: 2018-03-22 08:07:54+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2240
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO du 26 avril 2017) modifié par arrêté du 24 août 2017 (JO du 06/10/2017)
Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240.
Art. 2. – Définitions: au sens du présent arrêté, on entend par :
« Réfrigération en circuit ouvert »: tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement.
« Épandage » : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
Les locaux abritant les stockages de matières inflammables de plus de 1000 litres de capacité unitaire, dès lors qu'ils ne font pas l'objet par ailleurs d'un classement dans une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, font partie des locaux identifiés à risque incendie au sens du présent arrêté.
Art. 9. – Etat des stocks de produits dangereux.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Art. 11. – Comportement au feu et dispositions constructives.
I. – Dispositions générales.
- toitures et couvertures de toiture: BROOF (t3) ;
- parois intérieures et extérieures de classe A2 s1 d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;
II. – Dispositions particulières.
III. – Justificatifs.
I. – Accessibilité.
II. – Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
III. – Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
IV. – Mise en stationnement des engins.
V. – Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12-101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12-101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
Les locaux à risque d'incendie sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12-101-1, version juin 2006, et à une hauteur minimale de 1 mètre.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels désignés, formés à la lutte contre les incendies, chargés de la mise en oeuvre des moyens disponibles, notamment pour les premières interventions et l'accueil des secours extérieurs.
Art. 15. – Tuyauteries et opérations de chargement, déchargement.
Art. 19. – Systèmes de détection et extinction automatiques.
Art. 20. – I. – Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
V. – Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Art. 21. – Surveillance de l'installation.
Art. 22. – Travaux.
Art. 23. – Vérification périodique et maintenance des équipements.
I. – Règles générales.
II. – Contrôle de l'outil de production.
Art. 24. – Consignes et protection individuelle.
I. – Consignes générales de sécurité.
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 21 ;
II. – Consignes d'exploitation.
III. – Protection individuelle.
Art. 25. – Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
Art. 26. – (Arrêté du 24 août 2017)
Art. 27. – Prélèvement d'eau.
Art. 28. – Ouvrages de prélèvements.
Si le volume prélevé est supérieur à 10000 m3/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Art. 29. – Forages.
Art. 30. – Collecte des effluents.
Art. 31. – Points de rejets.
Art. 32. – Points de prélèvements pour les contrôles.
Art. 33. – (Arrêté du 24 août 2017)
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 36 avant rejet au milieu naturel.
Art. 34. – Eaux souterraines.
Art. 35. – Généralités.
Art. 36 (Arrêté du 24 août 2017)
- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements de l'outre-mer.
I. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
(2) Le DDT total comprend la somme des isomères savants : 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3) : 1, 1, 1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6 ) ; 1,1 dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9) ; et l, 1- dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8).
Art. 39 (Arrêté du 24 août 2017).
Art. 40. – Rejets d'eaux pluviales.
Art. 41. – Installations de traitement.
Art. 42. – Épandage.
- volume annuel inférieur à 500000 m3/an ;
Art. 43. – Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Art. 44. – Points de rejets.
Art. 45. – Points de mesures.
Art. 46. – Hauteur de cheminée.
Art. 47. – Généralités.
Art. 48. – Débit et mesures.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à … (à déterminer en fonction du procédé et du combustible: en règle générale, 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides) à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Art. 49. – Valeur limite d'émission.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après. Dans le cas où le polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus. Poussières totales Valeur limite d'émission Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m3 Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m3.
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m3
II. – Autres substances.
Art. 50. – Odeurs.
Art. 51. – Hors eaux pluviales et épandage conforme aux dispositions de l'annexe III, les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre V - Bruit et vibration
Art. 52. – I. – Valeurs limites de bruit.
II. Véhicules – engins de chantier.
Chapitre VI - Déchets
Art. 53. – Généralités.
Art. 54. – Stockage des déchets.
Art. 55. – Elimination des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) conformément à l'arrêté du 29 février 2012. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
Art. 56. – (Arrêté du 24 août 2017) « L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Art. 57. – Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 48, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
Art. 58. – (Arrêté du 24 août 2017) « Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures :
Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Art. 59. – Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
Art. 60. – La circulaire n° 24-86 du 23 juin 1986 relative aux ateliers d'extraction d'huiles végétales par solvant inflammable est abrogée.
Art. 61. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme: (hi + hj + 10) (en mètres) ;
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5000 m3/h.
- la caractérisation des déchets ou des effluents à épandre: quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point II ci-après, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage…) en distinguant les formes liquides, pâteuses ou solides ;
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g « Règles d'épandages ». Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères. 35 mètres
100 mètres Pente du terrain inférieure à 7 %
Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges
200 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 %
Lieux de baignade. 200 mètres
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public. 50 mètres
100 mètres En cas de déchets ou d'effluents odorants.
Herbages ou culture fourragères. Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères.
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers. Pas d'épandage pendant la période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru. Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même.
Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop- pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Cadmium 10 0.015
Benzo (b) fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
Chrome + cuivre + nickel + zinc 0,015
6.2. Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents et des sols Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents destinés à l'épandage :
- mêmes paramètres que pour la valeur agronomique des déchets ou des effluents en remplaçant les éléments concernés par: P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
NF U 42-080 : engrais, solutions et suspensions;
Elément-traces métalliques Extraction à l'eau régale.
Séchage au micro-ondes ou à l'étuve Spectrométrie d'absorption atomique
HAP Extraction à l'acétone de 5 g MS (1)
Concentration. Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence
PCB Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20 g MS (*)
Concentration. Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD
Salmonella Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable (NPP). Phase d'enrichissement.
Œufs d'helminthes Dénombrement et viabilité. Filtration de boues.
Entérovirus Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes (NPPUC). Extraction-concentration au PEG6000 :
I. – Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
flux horaire supérieur à 25 kg/h, 300 mg/m3.
flux horaire supérieur à 25 kg/h, 500 mg/m3.
flux horaire supérieur à 1 kg/h, 50 mg/m3.
flux horaire total de plomb et de ses composés 41dépasse 10 g/h, 1 mg/m3 (exprimée en Pb) ;
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane : flux horaire total dépasse 2 kg/h. 110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en oeuvre dépasse 100 kg/an, 1 mg/m3 pour les fibres

References: Art. 1

Art. 2

Art. 9

Art. 11

Art. 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 21

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 l'article 36

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 l'article 26

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57
 l'article 48

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61