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Timestamp: 2016-05-26 14:51:20+00:00

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Textes adoptés - Mercredi 13 juin 2012 - Suivi et évaluation des projets de plans budgétaires et correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro ***I - P7_TA(2012)0243
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Mercredi 13 juin 2012 - Strasbourg
Suivi et évaluation des projets de plans budgétaires et correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 juin 2012, à la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (COM(2011)0821 – C7-0448/2011– 2011/0386(COD)(1)
Amendement	1Proposition de règlementConsidérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
2Proposition de règlementConsidérant 2
(2) Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, conçu pour
garantir la discipline budgétaire dans l'Union, fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Il
a été renforcé par le règlement (UE) nº …/2011
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance
et de la coordination des politiques économiques et
par le règlement (UE) nº …/2011 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
. Le règlement (UE) nº …/2011
du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions financières pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de
garantir la discipline budgétaire dans l'Union, fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Les règlements (CE) n° 1466/97 et 1467/97 ont été modifiés, et le pacte de stabilité et de croissance
a été renforcé,
par le règlement (UE) n° 1175/2011
et par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Parlement européen et du Conseil
. Le règlement (UE) nº 1173/2011
a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions financières pour les États membres dont la monnaie est l'euro. L'article 2 - bis du règlement (CE) n° 1466/97 établit, en outre, les éléments qui constituent le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.
Amendement	3Proposition de règlementConsidérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Conformément à l'article 2 - bis du règlement (CE) n° 1466/97, le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes politiques économiques des États membres et de l'Union (grandes orientations des politiques économiques) conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité; la formulation, et l'examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
Amendement	4Proposition de règlementConsidérant 3
(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance améliorent
à la fois les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, les incitations en matière de définition et de mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes
, et permettent de prévenir les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont créé un cadre plus solide au niveau de l'Union pour la surveillance des politiques économiques nationales.
(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance à la fois améliorent
les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, prévoient des sanctions renforcées et plus automatiques pour le non-respect d'une politique budgétaire prudente
, et permettent de prévenir les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont créé un cadre plus solide au niveau de l'Union pour la surveillance des politiques économiques nationales mais une coordination plus approfondie des politiques économiques et des incitations au respect des règles sont nécessaires
Amendement	5Proposition de règlementConsidérant 3 bis (nouveau)
Amendement	6Proposition de règlementConsidérant 3 ter (nouveau)
Amendement	7Proposition de règlementConsidérant 3 quater (nouveau)
Amendement	8Proposition de règlementConsidérant 4
(4) Le traité permet l'adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union
économique et monétaire et d'éviter les politiques qui compromettent ce bon fonctionnement dans les États membres
. Il convient, lorsque cela est nécessaire et opportun, de faire une utilisation plus active des mesures prévues à l'article 136 du traité afin de créer les conditions nécessaires à une intégration plus profonde et plus résistante qui devrait aller de pair avec une plus grande légitimité démocratique de l'union économique et monétaire.
Amendement	9Proposition de règlementConsidérant 4 bis (nouveau)
Amendement	10Proposition de règlementConsidérant 4 ter (nouveau)
Amendement	11Proposition de règlementConsidérant 5
(5) C'est au stade de la planification que l'on peut le mieux garantir la viabilité des finances publiques et la coordination des politiques économiques
; il convient donc de déceler les erreurs manifestes le plus tôt possible. Les États membres devraient retirer un avantage non seulement de la définition de principes directeurs et d'objectifs budgétaires, mais aussi d'une surveillance synchronisée de leurs politiques budgétaires et macroéconomiques et des émissions de dette publique
. Dans l'optique d'une meilleure coordination de la planification de l'émission de dette souveraine, les États membres doivent rendre compte à l'avance de leurs plans d'émission de dette publique.
Amendement	12Proposition de règlementConsidérant 5 bis (nouveau)
Amendement	13Proposition de règlementConsidérant 6
(6) L'élaboration d'un calendrier budgétaire commun pour les États membres dont la monnaie est l'euro devrait permettre une meilleure synchronisation des étapes clés de la préparation des budgets nationaux et contribuer ainsi à l'efficacité du semestre européen pour la coordination des politiques budgétaires. L'adoption d'un calendrier budgétaire commun devrait renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro et garantir que les recommandations du Conseil et de la Commission
sont dûment prises
en compte dans le processus budgétaire national.
(6) L'élaboration d'un calendrier budgétaire commun pour les États membres dont la monnaie est l'euro devrait permettre une meilleure synchronisation des étapes clés de la préparation des budgets nationaux et contribuer ainsi à l'efficacité du semestre européen pour la coordination des politiques économiques et
budgétaires. L'adoption d'un calendrier budgétaire commun devrait renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro et garantir que les recommandations par pays, les programmes nationaux de réforme, les programmes de stabilité et de convergence ainsi que les recommandations fondées sur l'analyse des déséquilibres macroéconomiques
sont dûment pris
Amendement	14Proposition de règlementConsidérant 6 bis (nouveau)
Amendement	15Proposition de règlementConsidérant 6 ter (nouveau)
(6 ter) Lorsque le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.
Amendement	16Proposition de règlementConsidérant 7
(7) Tout indique que
les cadres budgétaires qui sont fondés sur des règles concourent
à des politiques budgétaires saines et viables. Afin de garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il est indispensable d'instaurer des règles budgétaires nationales en phase avec les objectifs budgétaires fixés au niveau de l'Union. Les États membres devraient notamment mettre en place des règles en matière d'équilibre structurel des budgets qui transposent en droit national les grands principes du cadre budgétaire de l'Union. Cette transposition devrait intervenir par la voie d'une réglementation contraignante
, de préférence à caractère constitutionnel, afin de démontrer l'adhésion sans réserve des autorités nationales au pacte de stabilité et de croissance
(7) Les cadres budgétaires efficaces
qui sont fondés sur des règles peuvent concourir sensiblement
à des politiques budgétaires saines et viables. Afin de garantir le respect durable
des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il est indispensable d'instaurer des règles budgétaires nationales en phase avec les objectifs économiques et
budgétaires fixés au niveau de l'Union et comprenant la définition des concepts de «circonstances exceptionnelles» et «récession économique grave»
. Les États membres devraient notamment mettre en place un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif
, afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme. Il est essentiel que ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant ou que leur respect total soit du moins garanti dans le cadre de tous les processus budgétaires nationaux
Amendement	17Proposition de règlementConsidérant 7 bis (nouveau)
Amendement	18Proposition de règlementConsidérant 8
(8) Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent considérablement nuire à l'efficacité de la planification budgétaire et, en conséquence, rendre difficile le respect de la discipline budgétaire. Des organismes indépendants et techniquement compétents, jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre et satisfaisant aux exigences minimales définies à l'annexe I
peuvent fournir des prévisions macroéconomiques non biaisées et réalistes, une fois établies la comparabilité et la cohérence de celles-ci;
Amendement	20Proposition de règlementConsidérant 9
(9) Cette
surveillance à caractère progressif
complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance de la discipline
budgétaire dans les États membres dont la monnaie est l'euro. Cette progressivité
devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires, au profit de tous les États membres dont la monnaie est l'euro. Dans le cadre de cette procédure, une surveillance plus étroite sera une aide particulièrement précieuse pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.
(9) Cet accroissement progressif de la
surveillance et de la coordination améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques,
complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance de la rigueur
budgétaire et macro-financière et de la convergence économique
dans les États membres dont la monnaie est l'euro. Une procédure de surveillance progressivement renforcée
devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques
, au profit de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, sans créer de bureaucratie inutile
. Dans le cadre de cette procédure, une surveillance plus étroite sera une aide particulièrement précieuse pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.
Amendement	21Proposition de règlementConsidérant 10
(10) La crise de la dette souveraine, et notamment la nécessité de mettre en place des mécanismes communs de soutien financier, ont apporté la preuve que les effets externes des
politiques budgétaires étaient plus marqués entre les
États membres dont la monnaie est l'euro. Chaque État membre dont la monnaie est l'euro devrait consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de sa politique budgétaire, de manière à pouvoir en évaluer les retombées potentielles pour la zone euro dans son ensemble. Il devrait considérer ses plans budgétaires comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission aux fins de la surveillance avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire. La Commission devrait être en mesure, si nécessaire, d'adopter
un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné et en particulier les autorités budgétaires devraient
à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire. Cet avis devrait garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire sont dûment prises en compte dans la préparation du budget national. Il devrait notamment comprendre une évaluation tendant à déterminer si le plan budgétaire répond de manière appropriée aux recommandations budgétaires formulées dans le contexte du semestre européen. La Commission devrait être prête à présenter son avis au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande. Le degré de conformité avec cet avis devrait être pris en compte dans l'évaluation sur la base de laquelle il sera décidé, si les conditions sont réunies, d'engager une procédure de déficit excessif contre l'État membre concerné, dans le cadre de laquelle il conviendra de considérer comme facteur aggravant le non-respect des premières orientations formulées par la Commission. De plus, l'Eurogroupe devrait
examiner la situation et les perspectives budgétaires de la zone euro sur la base d'une évaluation globale de ces plans par la Commission.
(10) Les
politiques budgétaires et macroéconomiques des
États membres dont la monnaie est l'euro génèrent des effets externes ou sont affectées par de tels effets
. Il convient dès lors d'identifier et de traiter ces effets externes dans le cadre des procédures de surveillance nationales et de l'évaluation générale de la situation budgétaire et des perspectives de la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation devrait identifier, par pays, les retombées négatives potentielles sur la viabilité des finances publiques d'un État membre, générées par le secteur privé de celui-ci ou par d'autres États membres. La crise de la dette souveraine a également démontré l'interdépendance qui existe entre la dette souveraine, la stabilité financière et la solvabilité des banques. Chaque État membre dont la monnaie est l'euro devrait consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de sa politique économique et
budgétaire, de manière à pouvoir en évaluer les retombées potentielles pour la zone euro dans son ensemble. Il devrait considérer ses plans budgétaires et économiques
comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission aux fins de la surveillance avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire. La Commission devrait être en mesure d'adopter
, dans les plus brefs délais et au plus tard le 15 novembre,
un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné devrait
à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire. Cet avis devrait garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine économique et
budgétaire sont dûment prises en compte dans la préparation du budget national. Il devrait notamment comprendre une évaluation tendant à déterminer si le plan budgétaire répond de manière appropriée aux recommandations économiques et
budgétaires formulées dans le contexte du semestre européen (recommandations par pays)
. Dans ce même contexte, il devrait veiller à ce que les engagements pris par les États membres au titre de leurs programmes nationaux de réforme ainsi que tout engagement pris par eux au titre des programmes de partenariat économique et des recommandations faites par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques soient dûment pris en compte dans le projet de budget national. La Commission devrait être prête à présenter son avis au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande. Le degré de conformité avec cet avis devrait être pris en compte dans l'évaluation sur la base de laquelle il sera décidé, si les conditions sont réunies, d'engager une procédure de déficit excessif contre l'État membre concerné, dans le cadre de laquelle il conviendra de considérer comme facteur aggravant le non-respect des premières orientations formulées par la Commission. De plus, l'Eurogroupe et le Parlement européen devraient
Amendement	22Proposition de règlementConsidérant 10 bis (nouveau)
Amendement	23Proposition de règlementConsidérant 10 ter (nouveau)
Amendement	24Proposition de règlementConsidérant 10 quater (nouveau)
Amendement	25Proposition de règlementConsidérant 11
(11) Il convient de surveiller plus étroitement les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer une correction intégrale
et rapide de leur déficit excessif. Cette surveillance plus étroite devrait permettre de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif. Cette surveillance devrait compléter les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97. Elle devrait s'appliquer de façon graduelle en fonction du stade auquel se trouve l'État membre concerné dans la procédure prévue par l'article 126 du traité.
(11) Il convient de surveiller plus étroitement les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer une correction cohérente, durable
et rapide de leur déficit excessif. Cette surveillance plus étroite devrait permettre d'éviter et
de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif ou par rapport aux recommandations par pays
. Cette surveillance devrait compléter les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97. Elle devrait s'appliquer de façon graduelle en fonction du stade auquel se trouve l'État membre concerné dans la procédure prévue par l'article 126 du traité . Les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique incluant une description détaillée des réformes structurelles. Il est essentiel que de telles réformes structurelles soient mises en place et appliquées pour assurer une correction efficace et durable de leur déficit excessif. Le cas échéant, les partenaires sociaux devraient être associés, conformément au droit et aux pratiques nationaux.
Amendement	26Proposition de règlementConsidérant 12
(12) Une
surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devrait permettre de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé pour la correction de son déficit excessif
. Dans le cas où un tel risque est décelé
, la Commission devrait adresser une recommandation à l'État membre concerné afin qu'il prenne
, dans un délai déterminé, des mesures pour y remédier et les présente au parlement national si celui-ci en fait la demande. Ce constat devrait permettre une correction rapide de tout élément susceptible de compromettre la correction du déficit excessif dans le délai fixé. L'évaluation du respect de cette recommandation de la Commission devrait faire partie intégrante de l'évaluation continue, par la Commission, des mesures prises pour corriger le déficit excessif. Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission.
(12) Il est essentiel qu'une
surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif soit assurée dans le cadre d'un programme de partenariat économique
. Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier
, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
Amendement	27Proposition de règlementConsidérant 12 bis (nouveau)
Amendement	28Proposition de règlementConsidérant 12 ter (nouveau)
Amendement	29Proposition de règlementConsidérant 13
(13) Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et dans un souci de transparence et de responsabilisation accrues, la commission compétente du Parlement européen peut donner à l'État membre concerné par une recommandation de la Commission la possibilité de participer à un échange de vues. Il convient également de prévoir des règles visant à renforcer la responsabilité
, la transparence et le contrôle du budget et, plus largement, la surveillance et la coordination de la politique économique de la zone euro, conformément aux principes démocratiques. À cette fin, des dispositions spécifiques devraient être prévues, conformément aux pratiques nationales, pour obtenir la participation des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
Amendement	30Proposition de règlementConsidérant 13 bis (nouveau)
Amendement	31Proposition de règlementConsidérant 13 ter (nouveau)
(13 ter) La politique fiscale joue un rôle crucial pour améliorer l'efficacité et l'équité des plans budgétaires tout en contribuant à une croissance durable. Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du «pollueur-payeur».
Amendement	32Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires et économiques ainsi que le cadre de coordination des politiques économiques
Amendement	33Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
en complétant la procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomique excessifs instituée par le règlement (UE) n° 1174/2011;
Amendement	34Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
en garantissant la compatibilité entre les politiques budgétaires et la procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs instituée par le règlement (UE) n° 1174/2011 au moyen d'une surveillance plus étroite des programmes nationaux de réforme des États membres et de leurs programmes de partenariat économique, de manière à assurer une mise en conformité et une convergence durables au sein de la zone euro.
Amendement	35Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'application du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité, et les recommandations adoptées en vertu du présent règlement sont appliquées dans le plein respect des pratiques et institutions de formation des salaires. L'application du présent règlement et de ces recommandations tient compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, elle n'affecte ni le droit de négocier, de conclure ou de faire exécuter des conventions collectives ni le droit de recourir à des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales.
Amendement	36Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – point 1
«conseil budgétaire indépendant
», un organisme jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre chargées de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales;
«conseil budgétaire», un organisme indépendant et techniquement compétent
jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre chargées de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales;
Amendement	37Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – point 2
'prévisions macroéconomiques indépendantes», les prévisions macroéconomiques et/ou budgétaires
réalisées par un organisme indépendant ou un organisme
jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre;
«prévisions macroéconomiques indépendantes», les prévisions macroéconomiques réalisées ou avalisées
par un organisme indépendant et techniquement compétent
jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre et satisfaisant aux exigences minimales définies à l'annexe I. La Commission garantit la comparabilité et la cohérence des prévisions indépendantes entre les États membres
Amendement	38Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – point 5
«public» et «déficit», les notions définies à l'article 2 du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
«public», 'déficit' et «dette
», les notions, respectivement, de «public», «déficit» et «dette»
définies à l'article 2 du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Amendement	39Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)
«pacte de stabilité et de croissance», le système de surveillance multilatérale institué par le règlement (CE) n° 1466/97 et la procédure visant à éviter le déficit excessif d'un État membre instituée par l'article 126 TFUE et le règlement (CE) n° 1467/97;
Amendement	40Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 – point 5 ter (nouveau)
«manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme», un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.
Amendement	41Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'application du présent règlement ne porte pas préjudice à l'article 9 du traité.
Amendement	42Proposition de règlementChapitre I bis (nouveau)
les orientations que le Conseil européen de printemps formule à l'intention des différents États membres, en prenant en considération l'examen annuel de la croissance, y compris le projet de rapport conjoint de la Commission sur l'emploi, et les rapports annuels au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 1176/2011; ces orientations donneront des indications aux États membres pour l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs programmes de stabilité ou de convergence, que les États membres doivent présenter en avril conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97;
l'approbation des recommandations par pays par le Conseil européen d'été, conformément aux avis de la Commission sur l'adéquation des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence des États membres présentés conformément aux articles 121 et 148 du traité.
Amendement	43Proposition de règlementChapitre 2 – titre
Amendement	44Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 1
1. Les États membres rendent publics chaque année, et au plus tard
le 15 avril, en même temps que leur programme de stabilité,
un plan budgétaire à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme et fondé sur des prévisions macroéconomiques indépendantes.
1. Les États membres, dans le contexte du semestre européen,
rendent public, de préférence avant
le 15 avril et pas plus tard que le 30 avril de chaque année
, un plan budgétaire national
à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme et fondé sur des prévisions macroéconomiques crédibles et
indépendantes. Ce plan est présenté en même temps que les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence et il est totalement compatible avec les orientations fondées sur l'examen annuel de la croissance et sur les rapports annuels au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 1176/2011.
Amendement	45Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3
Amendement	46Proposition de règlementArticle 4 – paragraphe 1
1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées concernant le solde budgétaire
, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97. Ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant, de préférence constitutionnel
1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1466/97
. Ces règles devraient inclure un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme. Ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant ou leur respect et leur application sans réserve sont du moins garantis dans le cadre de tout le processus budgétaire national
Amendement	47Proposition de règlementArticle 4 – paragraphe 2
2. Les États membres mettent en place un conseil budgétaire indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales visées au paragraphe 1
2. Les États membres mettent en place un conseil budgétaire indépendant,
chargé de surveiller ex ante et ex post
la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, qui satisfait aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe I
Amendement	48Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 1
1. Les États membres soumettent à la Commission et à l'Eurogroupe chaque année, et au plus tard le 15 octobre
, un projet de plan budgétaire pour l'année suivante.
1. Les États membres soumettent à la Commission et à l'Eurogroupe chaque année, et au plus tard le 1
, un projet de plan budgétaire pour l'année suivante, en tenant compte des recommandations par pays du Conseil européen d'été et de toute recommandation adressée à l'État membre dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par les règlements (UE) n° 1174/2011 et (UE) n° 1176/2011
Amendement	49Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 2
2. Ce projet de plan budgétaire est simultanément
2. Ce projet de plan budgétaire, tel que défini au présent article,
est rendu public lors de sa transmission à la Commission
Amendement	50Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point b
les projections, sur la base de politiques inchangées, relatives aux dépenses et aux recettes des administrations publiques, en pourcentage du PIB, ainsi que leurs principales composantes;
les projections, sur la base de politiques inchangées, relatives aux dépenses et aux recettes des administrations publiques, en pourcentage du PIB, ainsi que leurs principales composantes; ces projections couvrent à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et, à cette fin, des objectifs budgétaires clairs sont fixés pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et, dans le cas de ces dernières, une évaluation de leurs retombées économiques est publiée;
Amendement	51Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)
une description des dépenses directement liées à la réalisation de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, y compris les investissements publics, en même temps que la présentation des relations avec la réalisation des objectifs budgétaires à long terme, ainsi qu'une évaluation de l'impact social des mesures prévues dans le plan budgétaire;
Amendement	52Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point d
une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés au point c) et les projections établies sur la base de
politiques inchangées visées au point b); la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une attention particulière aux plans de réforme majeure des politiques budgétaires qui pourraient avoir des répercussions sur les autres États membres dont la monnaie est l'euro;
une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés aux points c) et c bis) et
les projections établies à
politiques inchangées visées au point b). la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une attention particulière et explicite,
aux plans de réforme majeure des politiques budgétaires qui pourraient avoir des répercussions sur les autres États membres dont la monnaie est l'euro;
Amendement	53Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point e
les principales hypothèses concernant les perspectives d'évolution de la situation économique et des principales variables économiques qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs budgétaires; ces hypothèses sont fondées sur des prévisions de croissance macroéconomiques indépendantes;
les principales hypothèses concernant les perspectives d'évolution de la situation économique et des principales variables économiques qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs budgétaires, formulées conformément à l'article 4 de la directive 2011/85/UE. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires comprennent une estimation de l'impact présumé sur le potentiel de production et des effets multiplicateurs d'un point de vue macroéconomique. La méthodologie adoptée pour les prévisions macroéconomiques indépendantes, leurs modèles et hypothèses économiques et économétriques sous-jacents, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend ces prévisions sont annexés aux plans budgétaires annuels à moyen terme.
Amendement	54Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point f
le cas échéant, des indications supplémentaires sur la manière dont l'État membre concerné se conformera aux recommandations en vigueur qui lui ont été adressées conformément à l'article 121 du traité.
le cas échéant, des indications supplémentaires sur la manière dont l'État membre concerné se conformera en vertu des points a) à c bis)
aux recommandations en vigueur qui lui ont été adressées conformément aux articles
121 et 148
du traité .
Amendement	55Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)
une quantification des besoins d'investissements publics et, le cas échéant, des conséquences budgétaires ainsi qu'une évaluation des retombées économiques des mesures prévues dans les programmes nationaux de réformes;
Amendement	56Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 3 – point f ter (nouveau)
une analyse de la contribution des réformes et investissements contenus dans les programmes nationaux de réformes à la réalisation des objectifs des programmes de stabilité, ainsi qu'une analyse coûts/bénéfices des réformes d'un point de vue budgétaire;
Amendement	57Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 4
4. Lorsque les objectifs budgétaires inscrits dans le projet de plan budgétaire conformément au paragraphe 3, points a) et c)
, ou les projections établies sur la base de politiques échangées
, diffèrent des objectifs ou prévisions inscrits dans le programme de stabilité le plus récent, ces différences sont dûment expliquées.
4. Lorsque les objectifs budgétaires inscrits dans le projet de plan budgétaire conformément au paragraphe 3, points a) et c bis
), ou les projections établies sur la base de politiques inchangées
Amendement	58Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Amendement	59Proposition de règlementArticle 5 – paragraphe 5
5. Lorsqu'elle constate, dans un
projet de plan budgétaire, un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission demande à l'État membre concerné, dans les deux semaines qui suivent la présentation de ce projet, de le réviser. Cette demande est rendue publique.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article - 11, précisant le contenu du
Amendement	60Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe -1 (nouveau)
L'article 5, paragraphes 2 et 4, s'applique aux projets de plans budgétaires révisés.
Amendement	61Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 1
1. La Commission adopte, si nécessaire,
un avis sur le projet de plan budgétaire le 30 novembre au plus tard.
1. La Commission adopte un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre
Amendement	62Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 2
2. La Commission rend public son avis;
elle le présente au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande
2. La Commission rend public son avis visé au paragraphe 1 et le présente à l'Eurogroupe. Si le parlement de l'État membre concerné ou le Parlement européen en fait la demande,
elle le présente au parlement concerné
Amendement	63Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 3
3. La Commission procède à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation est rendue publique
3. La Commission procède à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation globale comprend des tests de résistance qui fournissent une indication sur les risques pour la viabilité des finances publiques en cas d'évolutions financières ou budgétaires négatives
. L'évaluation définit, par pays, les éventuels effets externes négatifs sur la viabilité des finances publiques des États membres, générés par le secteur privé ou par d'autres États membres.
Cette évaluation est rendue publique et est intégrée dans le prochain examen annuel de la croissance. La Commission y joint une synthèse détaillée des prévisions de printemps et d'automne pour la zone euro dans son ensemble. Le scénario de référence choisi pour l'évaluation est dûment motivé et se base sur un compte rendu équilibré des risques à la baisse et à la hausse, afin de prendre en considération l'éventail complet des résultats possibles. L'évaluation publie les méthodologies, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et les tests de résistance, ainsi qu'une évaluation ex post du scénario de référence de l'année précédente.
Amendement	64Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 4
4. L'Eurogroupe examine
les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 3. Cette évaluation est rendue publique
4. L'Eurogroupe et la commission compétente du Parlement européen examinent
les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 3. Le résultat de cet examen est rendu public et il en est tenu compte dans le cadre du semestre européen suivant, en particulier dans l'examen annuel de la croissance
Amendement	65Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Amendement	66Proposition de règlementArticle 6 bis (nouveau)
Amendement	67Proposition de règlementChapitre III bis (nouveau)
transfèrent au FEA les montants de la dette supérieurs à 60 % du PIB, sur une période de déploiement de cinq ans;
adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97;
mettent en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire et un programme de réformes structurelles;
constituent des garanties afin de couvrir suffisamment les prêts consentis par le FEA; e)
réduisent leur déficit structurel au cours de la période de déploiement afin de respecter la règle budgétaire visée au point b).
3. La Commission veille à la mise en place et à la gestion quotidienne du FEA, dont les modalités sont établies dans un règlement du Parlement européen et du Conseil. 4. La participation au FEA est ouverte à d'autres États membres à partir de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne d'abroger leur dérogation à l'adoption de l'euro, prise conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité.
Amendement	68Proposition de règlementArticle -7 (nouveau)
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, cet État membre présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable du déficit excessif et constituant un prolongement circonstancié de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.
2. Le programme de partenariat économique est pleinement compatible avec les politiques visées à l'article 1
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte un avis sur le programme de partenariat économique.
Amendement	69Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 1
1. Lorsque le Conseil décide, conformément
à l'article 126
, paragraphe 6, du traité, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, les
paragraphes 2 à 5
du présent article s'appliquent à l'État membre concerné
jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif dont il fait l'objet.
1. Pour la surveillance du programme de partenariat visé
à l'article – 7
, paragraphe 7, l'État membre concerné, à la demande de la Commission, satisfait aux exigences des
du présent article jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif dont il fait l'objet.
Amendement	70Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 2
2. L'État membre faisant l'objet d'une surveillance plus étroite
procède sans délai
à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs. Cette évaluation tient compte également des risques financiers associés à des entités ou marchés
publics dans la mesure où ils peuvent contribuer au déficit excessif. Le résultat de cette évaluation est inclus dans le rapport présenté conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis ou à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 sur l'action engagée pour corriger le déficit excessif.
2. À la demande de la Commission,
l'État membre procède à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs. Cette évaluation tient compte également des risques financiers associés à des entités publiques et engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets
publics, ainsi qu'il est décrit dans la directive 2011/85/UE du Conseil, dans la mesure où ils peuvent contribuer au déficit excessif. Le résultat de cette évaluation est inclus dans le rapport présenté conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis ou à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 sur l'action engagée pour corriger le déficit excessif.
Amendement	71Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 3
3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre
présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin,
un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ce rapport est rendu public.
3. À la demande de la Commission, l'État membre,
en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ce rapport est rendu public.
Amendement	72Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 6 – point a
réalise, en coordination avec les institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques, un audit global indépendant des comptes des administrations publiques, en vue d'en évaluer la fiabilité, l'exhaustivité et l'exactitude pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fait rapport sur les résultats de cet audit; dans ce contexte, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données figurant dans le rapport remis par l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) nº 679/2010
réalise, en coordination avec les institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques, un audit global indépendant des comptes des administrations publiques, en vue d'en évaluer la fiabilité, l'exhaustivité et l'exactitude pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fait rapport sur les résultats de cet audit; dans ce contexte, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données figurant dans le rapport remis par l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) nº 479/2009, pour ce qui est de la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
Amendement	73Proposition de règlementArticle 8 – paragraphe 2
2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné pour qu'il adopte des
selon un délai compatible avec le délai visé au paragraphe 1. La Commission rend publique sa recommandation; elle la présente au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande.
2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, et si ce risque n'est pas dû à des circonstances échappant au contrôle de l'État membre concerné,
la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné pour qu'il mette en œuvre avec diligence les
mesures prévues dans ses recommandations initiales
Amendement	74Proposition de règlementArticle 8 – paragraphe 3
3. Dans le délai fixé dans la recommandation de la Commission visée au paragraphe 2, l'État membre concerné remet à la Commission, en même temps que les rapports prévus à l'article 7, paragraphe 3,
un rapport sur les mesures adoptées
en réponse à ladite recommandation. Dans
ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission. Ce rapport
3. Dans le délai fixé dans la recommandation de la Commission visée au paragraphe 2, l'État membre concerné remet également
à la Commission un rapport sur les mesures mises en œuvre en réponse à ladite recommandation.
Amendement	75Proposition de règlementArticle -11 (nouveau)
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 5, est co,féré à la Commission pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil, simultanément .
Amendement	76Proposition de règlementArticle -11 bis (nouveau)
Amendement	77Proposition de règlementArticle 11 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Amendement	78Proposition de règlementArticle 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil examinant la faisabilité des différentes options et formulant des propositions en vue d'une éventuelle feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques. La Commission accorde une attention particulière à la possibilité d'instauration d'un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire.
Amendement	79Proposition de règlementArticle 11 bis (nouveau)
* JO: date à insérer: trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement	80Proposition de règlementArticle 11 ter (nouveau)
Au plus tard le …* , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition évaluant la possibilité de créer une Autorité européenne de la dette qui serait chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette des États membres, au renouvellement de la dette en cours des États membres et à l'évaluation de la viabilité de l'endettement public de tous les États membres. Le rapport de la Commission devrait également évaluer la possibilité d'une publication annuelle de données relatives à la dette publique des États membres, à leur déficit et à d'autres indicateurs macroéconomiques.
Amendement	81Proposition de règlementAnnexe I (nouveau)
– Propriété: sans préjudice des principes énoncés ci-dessous, les caractéristiques des institutions budgétaires indépendantes devraient être compatibles avec le cadre juridique et le système politique et administratif des États membres. Des choix de conception sont peut-être nécessaires pour tenir compte des contraintes de capacités dans les États membres de plus petite taille.
– Responsabilité: des mécanismes légaux devraient être mis en place pour encourager une responsabilité appropriée devant le parlement. Les rapports et analyses des institutions budgétaires indépendantes devraient être publiés et mis à disposition gratuitement.
(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0173/2012).
Dernière mise à jour: 16 septembre 2013Avis juridique

References: l'article 9
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 148
 l'article 136
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 152
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 126
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 121

L'article 5
 l'article 2
 l'article 140
 l'article 126
 l'article 1
 l'article 126
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 57