Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/nifnev.html
Timestamp: 2018-01-17 18:15:10+00:00

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— 2014, ch. 39, art. 114, modifié par 2017, ch. 6, par. 135(2)
114 La définition de date de dépôt, à l’article 2 de la Loi sur les brevets , est remplacée par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 115
115 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 117
117 Les articles 8.1 et 8.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 118
118 (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) définir le terme dessin pour l’application de la présente loi et régir les circonstances dans lesquelles certains dessins peuvent être fournis en tant que partie des demandes de brevet;
a.2) régir les abrégés contenus dans les demandes de brevet, notamment en autorisant le commissaire à les modifier ou à les remplacer;
a.3) régir les conséquences de l’omission de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(7);
a.4) régir le traitement et l’examen des demandes de brevet;
(2) L’alinéa 12(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) régir l’enregistrement de documents — transmissions, renonciations, jugements ou autres — relatifs à une demande de brevet ou à un brevet;
c.1) régir l’inscription des transferts de demandes de brevet ou des transferts de brevets;
(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
i.1) mettre en oeuvre le Traité sur le droit des brevets, conclu à Genève le 1er juin 2000, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;
(4) Les alinéas 12(1)j.1) à j.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;
j.1) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;
j.2) régir l’usage de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 8.1(2);
j.3) régir le retrait des demandes de brevet et, pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination, de retrait des demandes de priorité et des demandes de brevet;
j.31) régir l’ajout d’éléments ou de dessins pour l’application du paragraphe 28.01(1);
j.4) régir les demandes de priorité, notamment en ce qui a trait :
(v) aux corrections à apporter à ces demandes, renseignements ou documents et à l’effet de ces corrections sur le calcul de la période visée au paragraphe 10(3);
j.41) régir l’application du paragraphe 28.4(6);
j.5) pour l’application de l’article 36 :
(i) définir l’expression « une seule invention »,
(ii) régir les exigences relatives aux demandes complémentaires;
(5) L’alinéa 12(1)j.8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j.71) régir la modification des dessins et du mémoire descriptif pour l’application du paragraphe 38.2(1);
j.72) régir, pour l’application de l’alinéa 38.2(3)b), le remplacement de tout ou partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif compris dans une demande de brevet qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais par une traduction en français ou en anglais;
j.73) régir les conditions prévues au paragraphe 46(5), notamment les circonstances dans lesquelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii) et l’alinéa 46(5)b) ne s’appliquent pas;
j.74) prévoir une période pour l’application du paragraphe 55.11(2);
j.75) prévoir une période pour l’application du paragraphe 55.11(3);
j.76) régir le rétablissement des demandes de brevet au titre du paragraphe 73(3), notamment les circonstances dans lesquelles le sous-alinéa 73(3)a)(ii) et l’alinéa 73(3)b) ne s’appliquent pas;
j.77) régir les communications entre le commissaire et toute autre personne;
j.8) autoriser le commissaire à proroger, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions réglementaires et même après son expiration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte;
— 2014, ch. 39, art. 119
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 4
119 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15. Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.
Représentation par un agent de brevets
15.1 Dans les circonstances réglementaires, une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — est tenue d’être représentée par un agent de brevets dans toute affaire devant le Bureau des brevets.
— 2014, ch. 39, art. 120
1993, ch. 15, art. 31
120 (1) Le paragraphe 27(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-paiement de la taxe réglementaire
— 2014, ch. 39, art. 121
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32 et 33
121 Les articles 27.1 et 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Dessins et mémoire descriptif réputés faire partie de la demande
Taxes pour maintenir une demande en état
Surtaxe et avis
Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire
Documents et renseignements manquants
Ajout d’éléments au mémoire descriptif ou d’un dessin
Éléments ou dessin réputés avoir été compris dans la demande
— 2014, ch. 39, art. 122
122 L’alinéa 28.1(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 123
123 L’alinéa 28.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, soit, si la date de la revendication est antérieure au début de cet an, avant la date de la revendication, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;
— 2014, ch. 39, art. 124
124 L’alinéa 28.3a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) qui a été faite, soit plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, soit, si la date de la revendication est antérieure au début de cet an, avant la date de la revendication, par le demandeur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;
— 2014, ch. 39, art. 125
125 (1) Le paragraphe 28.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le demandeur la présente selon les modalités réglementaires; il doit aussi fournir au commissaire le nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date de dépôt et le numéro de cette demande de brevet.
Demande réputée n’avoir jamais été présentée
(2.1) La demande de priorité est réputée n’avoir jamais été présentée si le demandeur ne la présente pas selon les modalités réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).
(2) Le paragraphe 28.4(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 28.4(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande antérieurement déposée, plus de douze mois;
(4) Le passage de l’alinéa 28.4(5)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(5) L’article 28.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Délai d’au plus douze mois réputé écoulé
(6) Sous réserve des règlements, pour l’application de l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d)(iii) et, dans la mesure où il s’applique aux articles 28.1 et 28.2, de l’alinéa 28.4(5)a), il est réputé, à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée ou pourrait l’être, s’être écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, si :
a) à cette première date de dépôt, il s’est écoulé plus de douze mois depuis cette deuxième date de dépôt mais au plus deux mois depuis l’expiration de ce délai de douze mois;
b) le demandeur, dans le délai réglementaire :
(i) présente au commissaire une requête pour obtenir l’application du présent paragraphe,
(ii) expose dans la requête le fait que son omission de déposer sa demande dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée antérieurement n’était pas intentionnelle,
(iii) satisfait à toute exigence réglementaire.
(7) En cas d’application du paragraphe (6), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que ce paragraphe n’a jamais produit ses effets si elle conclut que l’omission visée au sous-alinéa (6)b)(ii) était intentionnelle.
— 2014, ch. 39, art. 127
127 L’alinéa 31(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 128
128 Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Requête réputée faite et taxe réglementaire réputée payée dans le délai réglementaire
— 2014, ch. 39, art. 129
129 Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Si la demande originale est réputée abandonnée et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande complémentaire se termine à la date où la demande originale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 73(3).
— 2014, ch. 39, art. 130
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 13; 1993, ch. 15, art. 40
130 L’intertitre précédant l’article 37 et les articles 37 et 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 131
131 (1) Le paragraphe 38.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 38.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.
Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais
(4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) et (3).
— 2014, ch. 39, art. 132
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43
132 L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Taxes pour maintenir des droits en état
Brevet réputé périmé à la date réglementaire
Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets
— 2014, ch. 39, art. 133
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 17
133 (1) Le passage du paragraphe 48(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 48(5) de la même loi est abrogé.
— 2014, ch. 39, art. 134
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 19 et 20
134 L’intertitre précédant l’article 49 et les articles 49 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Droits ou intérêts dans une invention, demandes de brevets et brevets
49 (1) Tout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet et tout brevet est transférable en tout ou en partie.
Inscription du transfert — demande de brevet
(2) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de toute demande de brevet sur demande du demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande.
Inscription du transfert — brevet
(3) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de tout brevet sur demande du titulaire du brevet ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire du brevet.
(4) Le transfert d’un brevet qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du brevet à celui-ci a été inscrit.
(5) Le commissaire supprime l’inscription du transfert d’une demande de brevet ou du transfert d’un brevet à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.
(6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du transfert d’un brevet pour le seul motif que le cédant avait déjà transféré le brevet à une autre personne.
— 2014, ch. 39, art. 135
1993, ch. 15, art. 48
135 Le paragraphe 55(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage après la date à laquelle le mémoire descriptif compris dans la demande de brevet est devenu accessible au public, en français ou en anglais, sous le régime de l’article 10 et avant la date de l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où ce mémoire descriptif est ainsi devenu accessible.
— 2014, ch. 39, art. 136
136 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55.1, de ce qui suit :
Exception — droits des tiers
55.11 (1) Le présent article ne s’applique qu’aux brevets suivants :
a) le brevet qui a été accordé au titre d’une demande, selon le cas :
(i) pour laquelle la taxe réglementaire visée au paragraphe 27.1(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 27.1(3),
(ii) pour laquelle la requête visée au paragraphe 35(2) n’a pas été faite — et la taxe réglementaire visée à celui-ci n’a pas été payée — dans le délai réglementaire visé à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 35(4),
(iii) qui a été réputée abandonnée par application des alinéas 73(1)a), b), e) ou f) ou du paragraphe 73(2);
b) le brevet qui a été accordé au titre d’une demande complémentaire qui, à la fois :
(i) résulte, au titre des paragraphes 36(2) ou (2.1), de la division d’une demande originale qui est une demande visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),
(ii) a été déposée après le début d’une période — celle visée au paragraphe (2) ou, si elle est antérieure, celle visée au paragraphe (3) — qui s’applique au brevet accordé au titre de la demande originale ou qui s’appliquerait à un tel brevet s’il était accordé;
c) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire visée au paragraphe 46(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 46(3).
Actes commis pendant la période
(2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard d’un acte — qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet — qu’elle a commis de bonne foi pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.74).
Actes commis après la période ou après un transfert
(3) Si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.75), une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon d’un brevet ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de le commettre :
a) il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet contre elle à l’égard de cet acte qu’elle commet après cette période mais avant qu’elle ne transfère tout ou partie de l’entreprise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits;
b) en cas de transfert de tout ou partie de l’entreprise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet contre le cessionnaire à l’égard de cet acte qu’il commet après le transfert mais avant qu’il ne transfère lui-même tout ou partie de l’entreprise.
(4) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard de l’utilisation ou de la vente d’un article, d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’une composition de matières si elle a acquis l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières, de façon directe ou autrement, d’une personne qui l’a fabriqué et contre laquelle il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet, au titre des paragraphes (2) ou (3), à l’égard de la fabrication de l’article, de la machine, de l’objet manufacturé ou de la composition de matières.
— 2014, ch. 39, art. 137
137 (1) Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
73 (1) La demande de brevet est réputée abandonnée si, selon le cas :
a) le demandeur omet de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, dans le délai réglementaire;
b) il omet de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(6);
c) les taxe et surtaxe réglementaires mentionnées dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;
d) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe et surtaxe réglementaires qui y sont mentionnées ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;
e) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre du paragraphe 35(5) n’est pas faite et la taxe réglementaire qui y est mentionnée n’est pas payée dans le délai réglementaire;
f) le demandeur omet de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois qui suivent la date de l’avis.
(3) Sous réserve des règlements, la demande de brevet est rétablie si :
a) le demandeur, dans le délai réglementaire :
(i) présente au commissaire une requête à cet effet,
(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon,
(iii) prend ces mesures,
(iv) paie la taxe réglementaire;
b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le demandeur de sa décision.
(3.1) La Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que la demande de brevet rétablie au titre du paragraphe (3) n’a jamais été ainsi rétablie si elle conclut que, selon le cas :
a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (3)a)(ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;
b) en cas d’application de l’alinéa (3)b), l’omission visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.
— 2014, ch. 39, art. 138
138 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :
73.1 (1) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une demande qui a été réputée abandonnée mais qui n’a pas été rétablie.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la Cour fédérale rend une ordonnance en vertu du paragraphe 73(3.1) relativement à la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé.
— 2014, ch. 39, art. 139
139 Les articles 78.1 et 78.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Définition de date de dépôt
b) s’agissant d’une demande complémentaire, la date de dépôt de la demande originale dont résulte la demande complémentaire déterminée conformément au présent article.
Demandes — aucune date de dépôt
78.21 La demande de brevet déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt est réputée ne pas avoir été déposée.
Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989
78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la définition de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2) et 7(1), des articles 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51;
b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49 et 78.2.
— 2014, ch. 39, art. 140
2001, ch. 10, art. 4
140 Les articles 78.4 et 78.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant le 1er octobre 1996
78.4 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette date mais antérieure au 1er octobre 1996 est régie à la fois :
a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6);
b) par le paragraphe 27(2), dans sa version antérieure au 1er octobre 1996.
Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1996 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur
78.5 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1996 ou est postérieure à cette date mais antérieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6).
Abandon avant la date d’entrée en vigueur
78.51 Si une demande de brevet est réputée abandonnée au titre de l’article 73, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, cet article s’applique à l’abandon.
Abandon — demande de l’examinateur faite ou avis envoyé avant la date d’entrée en vigueur
78.52 (1) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’un des actes mentionnés aux alinéas 73(1)a), b), e) ou f), dans leur version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande de l’examinateur faite ou d’un avis envoyé, selon le cas, avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.
Abandon — article 97 des Règles sur les brevets
(2) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’acte mentionné à l’article 97 des Règles sur les brevets , dans sa version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande du commissaire faite avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.
Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989
78.53 Sous réserve du paragraphe 78.55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :
a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception des définitions de date de dépôt et demande de priorité à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.4, 34.1 à 36, 38.2 et 55 et des alinéas 55.11(1)a) et b);
b) par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er octobre 1989.
Brevets — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur
78.54 Sous réserve du paragraphe 78.55(1) et de l’article 78.56, toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette dernière date mais antérieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt, à l’article 2, et de l’article 28.
Application de l’article 46 — article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets
78.55 (1) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.
Application de l’article 46 — article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets
(2) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.
Non-application du paragraphe 27.1(4) et de l’article 73.1
78.56 Le paragraphe 27.1(4) et l’article 73.1 ne s’appliquent pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original avait été accordé avant cette date.
Brevets redélivrés
78.57 Il est entendu que, pour l’application des articles 78.53 et 78.54, les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.
78.58 Il est entendu que tout règlement pris en vertu du paragraphe 12(1) s’applique à la demande de brevet visée à l’article 78.22, sauf indication contraire prévue par ce règlement.
— 2014, ch. 39, art. 141
2005, ch. 18, art. 2
141 Le paragraphe 78.6(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées à l’article 78.22.
— 2015, ch. 36, art. 50
50 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 51
51 L’article 8 de la même loi est abrogé.
— 2015, ch. 36, art. 52
52 L’article 11 de la même loi est abrogé.
— 2015, ch. 36, art. 53
53 (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(2) L’alinéa 12(1)j.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j.51) définir l’expression une seule invention pour l’application de l’article 36;
(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.8), de ce qui suit :
j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents délivrés sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait :
— 2015, ch. 36, art. 56
56 Le paragraphe 26.1(1) de la même loi est abrogé.
— 2015, ch. 36, art. 57
57 Le passage du paragraphe 28.4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non :
— 2015, ch. 36, art. 58
58 (1) Les paragraphes 38.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 38.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 59
59 Le sous-alinéa 55.11(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, par. 61(1)
61 (1) Le passage du paragraphe 68(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
68 (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 :
— 2015, ch. 36, art. 62
62 (1) L’alinéa 73(1)f) de la même loi est abrogé.
(2) Les paragraphes 73(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 63
63 L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le commissaire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le commissaire.
— 2015, ch. 36, art. 64
64 Les alinéas 78.22a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la définition de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78;
b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.
— 2015, ch. 36, art. 65
65 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « complémentaire » et « complémentaires » sont respectivement remplacés par « divisionnaire » et « divisionnaires », avec les adaptations nécessaires :
— 2015, ch. 36, par. 71(1) et (6) à (12)
(10) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 62(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 62(1), l’article 78.52 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
— 2017, ch. 6, art. 45
45 L’intertitre « Médicaments brevetés » précédant l’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 6, art. 46
46 (1) La définition de breveté ou titulaire d’un brevet, au paragraphe 79(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
médicament S’entend notamment d’une drogue au sens de l’article 104 et d’un ingrédient médicinal. (medicine)
titulaire de droits Le titulaire d’un brevet et la personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un certificat de protection supplémentaire délivré à l’égard du brevet, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire relativement à ce certificat. (rights holder)
— 2017, ch. 6, art. 47
47 (1) Le passage du paragraphe 80(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
80 (1) Le titulaire de droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants :
(2) L’alinéa 80(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 80(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire de droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et les documents sur les points suivants :
(4) Les alinéas 80(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la période où il était titulaire de droits;
c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la délivrance du brevet ou la prise d’effet du certificat de protection supplémentaire, s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;
(5) Le paragraphe 80(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire, ou d’exercer les droits du titulaire.
— 2017, ch. 6, art. 48
48 (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre au titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits de lui fournir les renseignements et les documents relatifs aux points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du titulaire de droits, ou aux alinéas 80(2)a) à e), dans le cas de l’ancien titulaire de droits, ainsi que ceux relatifs à tout autre point qu’il précise.
(2) Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 81(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.
— 2017, ch. 6, art. 49
49 (1) Les paragraphes 82(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
82 (1) Tout titulaire de droits doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.
(2) Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) ou lorsqu’il a des motifs de croire qu’un titulaire de droits se propose de vendre sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, demander au titulaire de droits de lui fournir les renseignements et les documents concernant le prix proposé sur ce marché.
(2) Le paragraphe 82(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 82(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) n’oblige pas le titulaire de droits avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé.
— 2017, ch. 6, art. 50
50 L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83 (1) Lorsqu’il estime que le titulaire de droits vend sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce marché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des droits, le médicament sur un marché canadien à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au titulaire de droits la vente du médicament au prix excessif :
b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée du titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire du titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;
c) payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des droits, le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré à l’ancien titulaire de droits la vente du médicament au prix excessif :
a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée de l’ancien titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire de l’ancien titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;
b) payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.
(4) S’il estime que le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.
(5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’excédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien titulaire de droits, des recettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.
(6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil doit donner au titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits la possibilité de présenter ses observations.
(7) Le présent article ne permet pas la prise d’une ordonnance à l’encontre des anciens titulaires de droits qui, plus de trois ans avant le début des procédures, ont cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.
— 2017, ch. 6, art. 51
51 (1) Les paragraphes 84(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
84 (1) Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits est tenu de commencer l’exécution de l’ordonnance de réduction des prix dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte tenu de sa situation.
(2) Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Majesté dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte tenu de sa situation.
(2) Le paragraphe 84(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 6, art. 52
52 Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de recherche, que de la part canadienne des coûts mondiaux directement liée à la recherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calculée proportionnellement au rapport entre les ventes canadiennes du médicament par le titulaire de droits et le total des ventes mondiales.
— 2017, ch. 6, art. 53
53 Les paragraphes 88(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
88 (1) Le titulaire de droits est tenu, conformément aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui-ci des renseignements et documents relatifs :
a) à l’identité des titulaires des licences découlant du brevet ou du certificat de protection supplémentaire au Canada;
b) aux recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;
c) aux dépenses de recherche et développement qu’il a faites au Canada relativement au médicament.
(2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une personne a des renseignements ou documents sur le montant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de recherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de droits, le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.
— 2017, ch. 6, art. 54
54 (1) Le paragraphe 89(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de médicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque titulaire de droits que pour l’ensemble des titulaires de droits.
(2) Le paragraphe 89(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les titulaires de droits pour lesquels une estimation est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.
— 2017, ch. 6, art. 55
55 Le paragraphe 96(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui, les titulaires de droits ou les anciens titulaires de droits ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.
— 2017, ch. 6, art. 56
56 Les paragraphes 100(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharmaceutique, le nom de tous les titulaires de droits et anciens titulaires de droits ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre des paragraphes 81(1) ou 82(2) ou de l’article 83 et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.
(3) Le résumé peut se fonder sur les renseignements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du titulaire de droits ou de l’ancien titulaire de droits.
— 2017, ch. 6, art. 57
57 (1) L’alinéa 101(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 101(1)h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 6, art. 58
58 L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
103 Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un titulaire de droits ou un ancien titulaire de droits, que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une ordonnance au titre de l’article 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à verser en partage à la province sont payables sur le Trésor.
— 2017, ch. 6, par. 135(1), (6), (10) et (11)
135 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 .
(6) Dès le premier jour où le paragraphe 118(5) de l’autre loi et le paragraphe 34(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 12(1)j.8) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
j.8) autoriser le commissaire à proroger, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions réglementaires et même après son expiration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, pour l’accomplissement d’un acte;
(10) Dès le premier jour où l’article 134 de l’autre loi et l’article 59 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 118(1) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
118 (1) Malgré le paragraphe 49(1), le certificat de protection supplémentaire ou la demande de certificat de protection supplémentaire ne peut être transféré que si le brevet mentionné dans le certificat ou dans la demande, ou une partie du brevet, est transféré.
(11) Dès le premier jour où l’article 136 de l’autre loi et l’article 59 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 124(1) de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) l’article 55.11 :
(i) la mention au paragraphe (1) de « brevets » valant mention de « certificats de protection supplémentaire qui mentionnent les brevets »,
(ii) toute mention aux paragraphes (2) et (4) de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire »,
(iii) toute mention au paragraphe (3) de « d’un brevet » et de « du brevet » valant respectivement mention de « d’un brevet ou du certificat de protection supplémentaire qui le mentionne » et de « du certificat de protection supplémentaire »;
— 2017, ch. 6, par. 136(1), (2) et (10)
136 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 .
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 53(3) de l’autre loi et l’article 59 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage de l’alinéa 12(1)j.81) de la Loi sur les brevets précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents accordés ou délivrés sous le régime de la présente loi, à l’exception des articles 106 à 134, notamment en ce qui a trait :
(10) Dès le premier jour où l’article 63 de l’autre loi et l’article 44 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 455
455 En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne , dès le premier jour où l’article 59 de cette loi et l’article 451 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 133 de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
133 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 106 ou 134.

References: art. 114
 art. 115
 art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 4
 art. 120
 art. 31
 art. 121
 art. 9
 art. 32
 art. 122
 art. 123
 art. 124
 art. 125
 art. 127
 art. 128
 art. 129
 art. 130
 art. 13
 art. 40
 art. 131
 art. 132
 art. 16
 art. 43
 art. 133
 art. 17
 art. 134
 art. 19
 art. 135
 art. 48
 art. 136
 art. 137
 art. 138
 art. 139
 art. 140
 art. 4
 art. 141
 art. 2
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 455