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Timestamp: 2020-02-27 23:13:41+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-08-19 au 2019-03-07
Version en vigueur du 2013-03-05 au 2013-08-19
BOFiP-IR-RICI-220-60-20130819
60-Chapitre 6 : Obligations déclaratives des contribuables
I. Obligations générales
1 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 1-19/08/2013)
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 AZA nonies ) :
- une note annexe d'engagement à produire par les propriétaires de logements, établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000220 comportant :
- ses identité et adresse,
- l’adresse du logement concerné,
- pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement,
- le nom et le type d’établissement dans lequel le logement se situe,
- l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence concerné,
- le prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt.
Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, la note annexe découlant des dispositions règlementaires du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au CGI est intégrée dans la déclaration d'ensemble des revenus à la rubrique relative à la réduction d'impôt concernée. Dès lors, les dispositions réglementaires précitées, prévoyant notamment l'engagement de location du contribuable, sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans sa déclaration d'ensemble des revenus ;
- une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
- une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.
II. Obligations spécifiques
10 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 10-19/08/2013)
Outre les documents mentionnés au I § 1 , les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières ( CGI, ann. III, art. 46 AZA nonies ).
A. Documents à fournir pour certains types d’investissements
20 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 20-19/08/2013)
Les documents à joindre à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation (cas général)
États et attestations prévus au BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-3 § 110 (États descriptifs du logement avant et après travaux, BOI-LETTRE-000003 ) :
- les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l' article 2 quindecies C de l'annexe III au CGI . La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l' article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés
- ainsi que les états prévus à l' article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l' article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement, lorsque ces états sont requis
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réhabilitation (cas général)
Ensemble des documents visés ci-dessus
Lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur, le contribuable est tenu de fournir une copie des factures mentionnant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant
Acquisition d’un logement neuf dans les conditions mentionnées au V-B-2-a § 90 du BOI-IR-RICI-220-10-20
Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une réhabilitation dans les conditions mentionnées au II-C-2 § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-10
Copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux relative aux travaux de réhabilitation
Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition ou réservation
B. Documents à fournir pour certains types de résidences
30 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 30-19/08/2013)
Une copie de la décision de classement de la résidence
Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées
Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à l' article L. 7232-1 du code du travail
Résidence avec services pour étudiants
Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes d’occupation de chacun des logements au titre de la période de référence visée au VI-C § 140 du BOI-IR-RICI-220-10-20
Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de location
C. Documents à fournir dans certaines situations particulières
1. Changement d’exploitant
40 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 40-19/08/2013)
En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.
2. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant
50 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 50-19/08/2013)
Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé, établie conformément au modèle fixé au BOI-LETTRE-000189 qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant, le conjoint survivant joint à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date d’effet de la location.
Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis , par le contribuable qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, BOI-IR-RICI-220-20 au I-C § 20 ).
(60 à 70)

References: art. 46
 l'article 46
 § 1
 art. 46
 § 110
 § 90
 § 100
 § 140
 § 20