Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022285005&idArticle=JORFARTI000022285016&dateTexte=20100601&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-09-03 07:09:12+00:00

Document:
Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Article A N N E X EI. ― PERP ET CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES
Autres contrats à cotisations définies art. 83 du CGI. Z. ― Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.
MONTANTS(en euros arrondis à l'unité)
Total des provisions mathématiques des contrats en cours de constitution
Total des provisions mathématiques des contrats en cours de liquidation
Z2. ― Données de cadrage sur les cotisations au cours de l'année de référence.
MONTANT TOTALdes versements(en euros arrondis à l'unité)
NOMBRE DE CONTRATSen cours de constitution
NOMBRE DE CONTRATSen cours de constitutionavec versement non nulau cours de l'année
Z3. ― Données de cadrage sur les prestations.
MONTANT DES PRESTATIONS(en euros arrondis à l'unité)
Contrats en cours de constitution
Rachats* (transferts de contrats et déblocages anticipés)
Contrats en cours de liquidation
Rentes viagères**
VFU (rentes servies en une seule fois)*
Sorties en capital* (pour les art. 82, PERP et PERE)
Ligne à ne remplir que si les rentes viagères et les VFU ne sont pas discernables
Total des rentes** (VFU + rentes viagères)
Total des prestations (rachats + sorties en capital + rentes)
* Au cours de l'année de référence.** Au 31 décembre de l'année de référence.
A. ― Contrats en phase de constitution
A1. ― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
A1B. ― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution avec versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
A2. ― Répartition du nombre de nouveaux contrats constitués (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
A3. ― Montant des versements totaux (1) de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).
(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires : versements salariés + employeurs. A4. ― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution au 31 décembre de l'année de référence par tranche de versement annuel des adhérents (2) (en effectif).
AUCUNversement
MOINSde 500 €
DE 500 €à 1 499 €
DE 1 500à 2 499 €
DE 2 500à 4 999 €
5 000 €ou plus
TRANCHEinconnue
(2) Les adhérents qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « Tranche inconnue ». A5. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques (3) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents pour les seuls contrats en cours de constitution (en euros arrondis à l'unité).
(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice. A6. ― Répartition (en effectif) du nombre de contrats de l'année de référence par sexe, âge des adhérents et tranche de provisions mathématiques (provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice).
MOINSde 1 000 €
DE 1 000à 2 499 €
DE 5 000à 7 999 €
DE 8 000à 15 000 €
DE 15 000à 24 999 €
DE 25 000à 49 999 €
50 000 €ou plus
Moinsde 30 ans
De 30à 39 ans
De 50à 59 ans
60 ansou plus
Ageinconnu
De 40à 49 ans De 50à 59 ans
Sexeinconnu
B. ― Contrats en phase de liquidation(prestations versées sous forme de rente viagère) (4)
(4) Non compris les rentes versées en une fois (VFU), qui doivent être complétées dans la partie C lorsque la distinction est possible. « Les données renseignées dans les tableaux B portent exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ? » ¹ « oui » ¹ « non, il n'a pas été possible d'isoler les rentes servies en une seule fois des rentes viagères. » B1. ― Nombre de bénéficiaires (5) d'une rente viagère au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
(5) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente. B2. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
B3. ― Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (6) d'une rente viagère au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles).
RÉVERSIONconjoint
NATUREinconnue
(6) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1. B4. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en euros arrondis à l'unité).
B5. ― Répartition du nombre de rentes viagères versées durant l'année de référence par tranche de pension annuelle (en effectif).
DE 500à 999 €
DE 1 000à 1 999 €
DE 2 000 €ou plus
De 65 à 69 ans De 70 à 79 ans
B6. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge (en euros arrondis à l'unité).
MOINSde 60 ans
DE 60à 64 ans
DE 65à 69 ans
DE 70à 79 ans
DE 80 ANSou plus
ÂGEinconnu
Femmes Sexe inconnu
Total C. ― Contrats en phase de liquidation(prestations versées sous forme de sortie en capital ou rente versée en une seule fois)
Les tableaux C1 et C2 ne concernent que les produits PERP, PERE et « Autres contrats à cotisations définies relevant du régime de fiscalité art. 82 du CGI ». Les tableaux C3 et C4 concernent potentiellement tous les produits.
C1. ― Nombre de bénéficiaires de prestations versées sous forme de capital (en effectif) pour l'année de référence.
Total C2. ― Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondis à l'unité).
Total Rentes versées en une seule fois (VFU)
C3. ― Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois au cours de l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif).
MOINSde 200 €
DE 200à 800 €
DE 800à 1 000 €
DE 1 000à 5 000 €
Total C4. ― Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois au cours de l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).
MONTANT TOTALdes VFUde moins de 200 €
MONTANT TOTALdes VFUde 200 à 800 €
MONTANT TOTALdes VFUde 800 à 1 000 €
MONTANT TOTALdes VFUde 1 000 à 5 000 €
MONTANT TOTALdes VFUde plus de 5 000 €
MONTANT TOTALdes VFUde tranche inconnue
Total II. ― CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES
(Ces tableaux ne doivent pas contenir d'informations relatives aux dispositifs relevant du régime de fiscalité art. 82 ou 83 du CGI.) Z. - Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.
Total des prestations (rachats + rentes)
* Au cours de l'année de référence.** Au 31/12 de l'année de référence.
Z4. ― Données de cadrage en fonction de la nature des contrats.
CONTRATS EN PHASEde constitution
CONTRATS EN PHASEde liquidation
Nombre de contratssouscrits
Nombred'entreprisesadhérentes
Montantdes provisionsmathématiques(en euros arrondisà l'unité)
Montantdes prestationsversées sous formede rentes viagères***(en eurosarrondis à l'unité)
Nombrede bénéficiairesde rentes viagères
Régimes différentiels à droits certains
Régimes différentiels à droits aléatoires
Régimes additifs à droits certains
Régimes additifs à droits aléatoires
Lignes à ne remplir que si les régimes additifs et différentiels ne sont pas discernables
Régimes à droits certains
Régimes à droits aléatoires
Lignes à ne remplir que si les régimes à droits certains et aléatoires ne sont pas discernables
Régimes différentiels
Régimes additifs
*** Non compris les rentes versées en une seule fois.
A. - Contrats en phase de constitution
Ces tableaux sont à remplir lorsque l'information est disponible. A1. ― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
Total A2. ― Répartition du nombre de nouveaux contrats constitués (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
Total A3. ― Montant des versements totaux (1) de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).
Total (1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires : versements salariés + employeurs.
A5. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques (2) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents pour les seuls contrats en cours de constitution (en euros arrondis à l'unité).
Total (2) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.
B. ― Contrats en phase de liquidation(prestations versées sous forme de rente viagère) (3)
(3) Non compris les rentes versées en une fois, qui doivent être complétées dans la partie C lorsque la distinction est possible. « Les données renseignées dans les tableaux B portent exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ? » ¹ « oui » ¹ « non, il n'a pas été possible d'isoler les rentes servies en une seule fois des rentes viagères. » B1. ― Nombre de bénéficiaires (4) d'une rente viagère au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
Total (4) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente. B2. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
Total B3. ― Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (5) d'une rente viagère au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles).
RÉVERSION,conjoint
Total (5) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1. B4. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en euros arrondis à l'unité).
Total B5. ― Répartition du nombre de rentes viagères versées durant l'année de référence par tranche de pension annuelle (en effectif).
2 000 €ou plus
Total C. ― Contrats en phase de liquidation(prestations versées sous forme de rente versée en une seule fois)
MOINS DE200
DE 200 À800 EUROS
DE 800 À1 000 EUROS
DE 1 000 À5 000 EUROS
PLUS DE5 000 EUROS
MONTANT TOTALdes VFUde moinsde 200 euros
MONTANT TOTALdes VFUde 200à 800 euros
MONTANT TOTALdes VFUde 800à 1 000 euros
MONTANT TOTALdes VFUde 1 000à 5 000 euros
MONTANT TOTALdes VFUde plusde 5 000 euros
Total III. ― PLAN ÉPARGNE COLLECTIF (PERCO)
Z. - Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les encours au 31 décembre de l'année de référence.
Total des encours
MONTANTS TOTALdes versements(en euros arrondis à l'unité)
NOMBREd'adhérents
NOMBREde contrats
NOMBREde contratsavec versementnon nulau cours de l'année
Z3. ― Données de cadrage sur les sorties de capital.
MONTANTS DES PRESTATIONS(en euros arrondis à l'unité)
NOMBREde bénéficiaires
Rachats anticipés*
Sorties en capital*
Transfert de capital vers une société d'assurance pour conversion en une rente viagère*
Total (rachats + sorties en capital + transferts constitutifs de rentes)
* Au cours de l'année de référence.
A. ― Adhérents, cotisations et encours
A1. ― Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
A1B. ― Répartition du nombre d'adhérents avec versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
A2. ― Répartition du nombre de nouveaux adhérents (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires : versements salariés + employeurs. A4. ― Répartition du nombre d'adhérents (2) au 31 décembre de l'année de référence par tranche de versement annuel (en effectif).
DE 500à 1 499 €
(2) Les adhérents qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « tranche inconnue ». A5. ― Répartition du montant total des encours au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).
A6. ― Répartition (en effectif) du nombre d'adhérents durant l'année de référence par sexe, âge et tranche d'encours.
B. ― Bénéficiaires d'une rente viagère et montant des rentes versées
B1. ― Transfert de capital constitutif des rentes. Ces tableaux concernent les teneurs de compte. B11. ― Nombre de nouveaux souscripteurs d'une rente durant l'année de référence.
B12. ― Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes acquis à titre onéreux réalisés durant l'année de référence par sexe et âge.
B2. ― Bénéficiaires et rentes versées. Ces tableaux concernent les organismes d'assurance. B21. ― Nombre de bénéficiaires* d'une rente au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
* Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente. B22. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
B23. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées durant l'année de référence par sexe et âge (en euros arrondis à l'unité).
B24. ― Répartition du nombre de bénéficiaires d'une rente viagère durant l'année de référence par tranche de pension annuelle (en effectif).
C. - Sorties en capital
C1. ― Nombre de bénéficiaires d'une sortie en capital (en effectif) durant l'année de référence.
C2. ― Répartition du montant total des sorties en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité).
Code général des impôts, CGI. - art. 82 (M)

References: l'article 114
 art. 83
 art. 82
 art. 82
 art. 82
 art. 82