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Timestamp: 2016-10-28 10:17:23+00:00

Document:
126 I 20325. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 26 juin 2000 dans la cause Epoux X. contre commune de Luins, D�partement des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
Recevabilit� du recours de droit public, d�cision incidente, r�cusation; art. 30 Cst. (art. 58 aCst.), art. 87 OJ. En vertu de l'art. 87 OJ - aussi bien dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er mars 2000, que dans son ancienne formulation -, le recours de droit public est irrecevable en tant que, dirig� contre la d�cision finale, il met en cause la composition de l'autorit� qui a statu�, alors qu'une d�cision incidente sur une demande de r�cusation avait �t� prise s�par�ment au pr�alable; il incombait aux recourants d'attaquer directement cette d�cision incidente. Faits � partir de page 204
Dans une contestation relative � un projet de construction d'un de leurs voisins, les �poux X. ont recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud contre un plan routier communal destin� � assurer la desserte du terrain litigieux. Les parties ont �t� inform�es le 22 juillet 1999 de la composition de la Cour du Tribunal administratif qui traiterait cette affaire. Les �poux X. ont alors demand� la r�cusation du pr�sident ainsi que des deux assesseurs, en invoquant leur participation � une d�cision pr�c�dente du Tribunal administratif concernant le m�me projet immobilier.
Le 19 novembre 1999, le pr�sident de la Cour pl�ni�re du Tribunal administratif a d�clar� irrecevable la demande de r�cusation, l'avance de frais demand�e pour cette proc�dure incidente n'ayant pas �t� effectu�e.
Le Tribunal administratif, dans la composition pr�c�demment annonc�e, a rejet� le recours des �poux X. par un arr�t rendu le 1er f�vrier 2000. Les �poux X. ont form� un recours de droit public contre cet arr�t, en critiquant la composition de la cour cantonale et en qualifiant d'ill�gale l'exigence du d�p�t d'une avance de frais pour la proc�dure de r�cusation. A l'encontre du projet de route communale, ils se sont plaints d'une violation de la garantie de la propri�t�.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables les griefs se rapportant � la composition de la cour cantonale et il a, pour le reste, rejet� le recours de droit public.
1. Dans un premier moyen, les recourants invoquent les garanties de proc�dure judiciaire (art. 30 Cst.) pour se plaindre de la partialit� du Tribunal administratif.
a) En derni�re instance cantonale, les recourants ont soulev� leurs griefs relatifs � la composition du tribunal d�s que celle-ci leur a �t� communiqu�e. Aussi une proc�dure incidente a-t-elle �t� d'embl�e ouverte, qui a pris fin par la d�cision du 19 novembre 1999 du pr�sident de la Cour pl�ni�re. Ce prononc� d'irrecevabilit� de la demande de r�cusation, ne pouvant faire l'objet d'un recours aupr�s d'une autorit� cantonale (cf. notamment art. 50 LJPA), n'a pas �t� directement attaqu� devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, dans les trente jours d�s sa communication (art. 89 al. 1 OJ). Les recourants n'ont en effet pr�sent� leurs critiques contre BGE 126 I 203 S. 205la d�cision incidente qu'� l'occasion de leur recours de droit public contre l'arr�t final, du 1er f�vrier 2000.
b) Il convient d'examiner si les recourants n'auraient pas d�, pour critiquer l'absence de r�cusation des membres de la cour cantonale, recourir directement au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 19 novembre 1999. La nature incidente de cette d�cision du Tribunal administratif est manifeste. C'est pourquoi la question doit �tre trait�e sous l'angle de l'art. 87 OJ.
Dans le d�lai l�gal de recours d�s la communication de cette d�cision incidente, cette question aurait �t� r�solue sur la base de l'ancien art. 87 OJ, en vigueur jusqu'au 29 f�vrier 2000. Il avait la teneur suivante:
"Le recours de droit public pour violation de l'article 4 de la constitution f�d�rale [= aCst.] n'est recevable que contre les d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre des d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�."
Si les recourants avaient form� imm�diatement un recours de droit public contre la d�cision du 19 novembre 1999, en d�veloppant les m�mes arguments que dans leur actuel recours au Tribunal f�d�ral, ils se seraient plaints principalement de la violation de l'art. 58 aCst., encore en vigueur � ce moment-l� (cf. ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122, 209 consid. 8a p. 217 et les arr�ts cit�s; depuis le 1er janvier 2000, la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial figure � l'art. 30 al. 1 Cst.), et accessoirement d'une application arbitraire, ou contraire � l'art. 4 aCst., du droit cantonal de proc�dure. Vu le grief principal, l'art. 87 OJ n'aurait donc pas �t� applicable et le recours, dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 OJ), aurait �t� jug� recevable de ce point de vue. En d'autres termes, aucune r�gle de proc�dure n'emp�chait les recourants de saisir le Tribunal f�d�ral, au sujet de leur demande de r�cusation, avant la d�cision finale du Tribunal administratif.
On ne voit du reste pas pourquoi les recourants ont renonc�, � ce stade-l�, � recourir directement aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il importe que les contestations relatives � la composition du tribunal soient d�finitivement tranch�es aussit�t que possible, pour permettre la poursuite de la proc�dure sur des bases s�res (cf. ATF 124 I 255 consid. 1b/bb p. 259 et les arr�ts cit�s). Il d�coule du principe de la bonne foi que la partie qui entend faire valoir une cause de r�cusation doit, en r�gle g�n�rale, utiliser sans d�lai les voies de droit disponibles (cf. JEAN-FRAN�OIS EGLI, La protection de la bonne foi dans BGE 126 I 203 S. 206le proc�s, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 240); � d�faut, elle est forclose (cf. notamment ATF 121 I 225 consid. 3 p. 229 et les arr�ts cit�s). C'est pourquoi celui qui a obtenu une d�cision incidente, en derni�re instance cantonale, sur sa demande de r�cusation, ne saurait attendre la d�cision finale pour recourir au Tribunal f�d�ral contre le rejet de cette demande. Il ne doit pas davantage �tre admis � contester, dans son recours de droit public contre la d�cision finale, la composition de la cour qui a statu� sur le fond, puisque cette contestation a fait l'objet d'une proc�dure incidente close par une d�cision attaquable. En cons�quence, sur la base de l'ancien art. 87 OJ et des principes que l'on vient de rappeler, il n'y aurait en l'�tat pas lieu d'entrer en mati�re sur les griefs du recours de droit public concernant la demande de r�cusation.
Cela �tant, le recours de droit public a �t� d�pos� apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er mars 2000, de la novelle du 8 octobre 1999 modifiant l'art. 87 OJ (RO 2000 p. 416). L'art. 87 al. 1 OJ a d�sormais la teneur suivante:
"Le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement."
Il d�coule clairement de cette disposition que le recours de droit public est irrecevable en tant que, dirig� contre la d�cision finale, il met en cause la composition de l'autorit� qui a statu�, alors qu'une d�cision incidente sur une demande de r�cusation avait �t� prise s�par�ment au pr�alable. En l'absence de disposition transitoire dans la novelle du 8 octobre 1999, il n'est a priori pas exclu d'appliquer le nouvel art. 87 al. 1 OJ aux actes de proc�dure - le d�p�t du recours de droit public en l'occurrence - accomplis apr�s son entr�e en vigueur (cf. arr�t non publi� du 28 mai 1997 reproduit in RDAF 1998 I 312 consid. 4); il en r�sulterait l'irrecevabilit� des moyens du pr�sent recours relatifs � la demande de r�cusation. Dans son r�sultat, cette solution est identique � celle � laquelle on parviendrait par l'application de l'ancien art. 87 OJ - encore en vigueur lorsque l'arr�t attaqu� a �t� rendu - et des r�gles pr�cit�es sur la p�remption du droit de demander la r�cusation. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'examiner plus en d�tail ces questions de droit transitoire, les griefs des recourants sur ce point �tant de toute mani�re irrecevables.
art. 87 al. 1 OJ suite... ,

References: art. 30
 art. 87
 art. 50
 art. 87
 l'article 4
 ATF 
 art. 86
 ATF 
 ATF 
 art. 87
 art. 87
 art. 87

art. 87