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Timestamp: 2019-09-21 18:47:32+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 48 : Du 11 août au 25 août 1792 - page 565
Tome 48 : Du 11 août au 25 août 1792 » Séance du mardi 21 août 1792, au matin » page 565
﻿[Assemblée nationale législative.] 'ARCHIVES PA
ginal et sur la copie. Il sera donné copie des procurations en tête de celle de l'opposition. »
Un membre demande qu'il soit établi Une peine contre les opposants mal fondés.
M. Marâtre, rapporteur, donne lecture des articles 4 et 5 qui sont adoptés sans changement, dans la forme qui suit :
« Art. 4. L'acte d'opposition sera signifié au domicile des parties et à l'officier public qui mettra son visa sur l'original.
« Art. 5. Il sera fait une mention sommaire des oppositions, par l'officier public, sur les registres des publications. »
M. Muraire, rapporteur, donne lecture de l'article 6, qui est ainsi conçu :
« Art. 6. La validité des oppositions sera, dans tous les cas, jugée par le tribunal de famille, sauf l'appel au tribunal de district du domicile de la partie au mariage de laquelle l'opposition aura été mise. »
Un membre propose de faire j uger les oppositions par les juges de paix, qui seront tenus de juger dans trois jours, sauf l'appel aux tribunaux de district qui décideront dans huitaine.
(L'Assemblée adopte cette proposition, sauf rédaction.)
M. Muraire, rapporteur, donne lecture de l'article 7, qui est adopté sans changement, dans la forme qui suit :
« Art. 7. Une expédition des jugements de mainlevée sera remise à l'officier public, qui en fera mention en marge de celle des oppositions, sur le registre de publications. »
M. Muraire, rapporteur, donne lecture de l'article 8, qui est ainsi conçu :
« Art. 8. Aucun officier public ne pourra passer outre à un acte de mariage, au préjudice des oppositions de ceux qui ont droit de les former, et des appels, à peine de destitution, de 300 livres d'amende et de tous dommages et intérêts. »
Plusieurs membres proposent la question préalable sur cet article.
M. Muraire, rapporteur, présente une nouvelle rédaction qui est adoptée.
Un membre lit la rédaction d'un article additionnel au décret rendu la veille (1) sur la suppression des droits fixes, censuels ou féodaux. (L'Assemblée en adopte la rédaction.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Dailly, qui envoie 2,300 livres en assignats, pour subvenir aux frais de la guerre.
(L'Assemblée accepte l'offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis au donateur.) (La séance est suspendue à quatre heures.)
EMENTAIRES. [21 août 1792.]	565
a la séance de l'assemblée nationale législative du mardi 21 aout 1792, au matin.
Rapport et projet de décret sur une nouvelle et complète organisation de la contribution foncière pour avoir lieu à commencer de Vannée 1794, présentés à VAssemblée nationale, au nom du comité de Vordinaire des finances, par Jean-Baptiste-Moïse Jollivet, député du département de Seine-et-Marne,
Suivis : 1° du rapport de l'Académie des sciences sur le choix des nouvelles mesures linéaires ét superficielles qui devront être employées dans les opérations de cadastre; 2° des tables du rapport de ces mesures avec celles actuelles; 3° et des modèles relatifs à l'organisation de la contribution foncière proposée.
(Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale et envoyés aux administrations de départe-mentet de district, suivant son décret du 21 août 1792). (1)
Votre comité de l'ordinaire des finances n'a pu s'avancer dans la carrière que vous lui avez donnée à parcourir, sans être effrayé de la tâche immense que les vices d'organisation de la contribution foncière, décrétée par l'Assemblée constituante, ont laissé à la législature actuelle.
Pressé de toutes parts d'y apporter des remèdes, au moins temporaires, le comité s'est demandé s'il ne lui était pas possible, par des mesures additionnelles, d'en réparer les fautes les plus graves; et chaque fois qu'il s'est livré à ce travail, chaque fois il a reconnu, ici une base fausse ou tronquée, là des moyens d'exécution incomplets ou erronés ; plus loin les vrais agents méconnus ou mal dirigés, partout enfin l'incohérence ou l'irrégularité, à la place de l'harmonie des choses ou des personnes.
Dans ce dénuement absolu, le comité, dont presque tous les membres ont coopéré à la répartition de la contribution foncière de 1791, dans leurs départements respectifs, n'a pas cru cette expérience suffisante pour lui; son devoir lui prescrivait d'appeler auprès de lui toutes les autres lumières acquises, il l'a rempli; et ne voulant pas qu'il pût exister chez les autres peuples une contribution foncière plus parfaitement organisée que celle que le comité aurait à vous proposer, il s'est environné encore de tous les travaux de contribution et de cadastre entrepris en Europe depuis plus d'un siècle.
Ainsi donc, après les avoir soumis à l'examen le plus réfléchi, aux méditations les plus profondes, il n'a pu s'empêcher de reconnaître la nécessité d'une nouvelle et complète organisation de la contribution foncière, comme devant précéder touté réforme de celles des années 1791, 1792 et 1793; il n'a pu s'empêcher de reconnaître en même temps une vérité par l'Assemblée constituante, c'est que l'organisation, les moyens d'exécution de la contribution foncière doivent être préparés, décrétés longtemps avant de recevoir leur application absolue.
(1) Voy. ci-dessus, séance du 20 août 1792, page 426,
l'adoption de ce projet de decret.
(1) Voy. ci-dessus, même séance, page 554, la décision à l'Assemblée ordonnant l'impression de ces documents.

References: Art. 4
 Art. 5
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 8
 Art. 8