Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000774283&idArticle=LEGIARTI000006780815&dateTexte=20020505&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 18:56:35+00:00

Document:
Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - Article ANNEXE | Legifrance
Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - Article ANNEXE
Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
CONTRAT TYPE FIXANT LES RELATIONS ENTRE LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EXERçANT À TITRE LIBÉRAL OU LES CENTRES DE SANTÉ ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA DÉLIVRANCE DE SOINS PALLIATIFS À DOMICILE.
ci-après appelée "la caisse", représentée par ,
en son nom personnel, relevant de la caisse ,et ayant adhéré à la convention nationale applicable à sa profession, ou au dispositif de substitution applicable en l'absence de convention ;
(4) (5) Ou
A. - (1) Monsieur ou Madame (2) Monsieur ou Madame (3) Monsieur ou Madame et/ou
Le centre de santé , représenté par , ont opté pour le dispositif de rémunération suivant :
- rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé et rémunération de la participation à la coordination des soins par un forfait fixé à Euros/mois ;
B. - (1) Monsieur ou Madame (2) Monsieur ou Madame B. - (3) Monsieur ou madame
le centre de santé, représenté par, ont opté pour le dispositif de rémunération suivant :
- rémunération des soins et de la participation à la coordination de la prise en charge de la personne par un forfait fixé à Euros/mois
La rémunération du coordonnateur de l'équipe ou du centre de santé, si un salarié du centre exerce cette fonction, fait l'objet d'une majoration qui peut varier selon le nombre de professionnels de santé membres de l'équipe. Cette majoration est fixée à Euros/mois.
Le présent contrat, établi pour une durée maximale de six mois, est renouvelé par tacite reconduction. Il cesse pour chaque professionnel de santé signataire ou pour le centre de santé dès que le professionnel de santé ou le centre de santé n'assure plus de soins palliatifs en faveur de (Monsieur ou Madame.....). Il appartient au coordonnateur d'en informer sans délai la caisse primaire d'assurance maladie de Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes, en cas de non respect des engagements contractuels ou de cessation d'appartenance de (Monsieur ou Madame .....) ou (du centre de santé) à cette équipe.
La Caisse Le coordonnateur Les professionnels de santé
Décret 2002-793 2002-05-03 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - art. 1, v. init.
Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-10 (M)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2