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Timestamp: 2016-10-25 22:47:59+00:00

Document:
H 87/02 (05.06.2002)
Arr�t du 5 juin 2002
T.________ SA, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, rue Pr�vost-Martin 5, 1205 Gen�ve,
A.- Par jugement du 20 ao�t 1999, la Commission cantonale genevoise de recours AVS-AI a rejet� le recours form� par T.________ SA contre une d�cision dat�e du 28 octobre 1996, �manant de la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s : la caisse). Dite d�cision portait condamnation de la soci�t� anonyme au paiement de cotisations paritaires arri�r�es (12 710 fr. 55, int�r�ts compris), aff�rentes aux r�mun�rations vers�es au d�nomm� B.________ pour la p�riode du 1er janvier 1991 au 31 d�cembre 1995.
Ce jugement est entr� en force faute de recours.
Saisi par la soci�t� d'une demande tendant au remboursement par B.________ des montants correspondant aux cotisations qui n'avaient pas �t� d�duites des r�mun�rations vers�es � l'int�ress�, le Tribunal des Prud'hommes de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clin� sa comp�tence, par jugement du 21 f�vrier 2000, au motif que les parties n'�taient pas li�es par un contrat de travail.
B.- Invoquant ce jugement, T.________ SA a alors form� une demande de r�vision du jugement du 20 ao�t 1999. Par jugement du 11 janvier 2002 la commission l'a d�clar�e irrecevable. Elle a consid�r�, en substance, que la sentence prud'hommale ne constituait pas un fait nouveau ou une preuve nouvelle ouvrant la voie de la r�vision.
C.- T.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de d�pens, � son annulation, � ce que sa demande de r�vision soit d�clar�e recevable, � lib�ration de l'obligation de s'acquitter des cotisations en cause, ainsi qu'� la condamnation de la caisse � lui restituer la somme de 14 139 fr. 85, soit le montant de 12 710 fr. 55, plus 1429 fr. 30 au titre de cotisations qu'elle a vers�es � la caisse d'allocations familiales.
La caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours.
1.- a) La Cour de c�ans ne peut entrer en mati�re sur le recours que dans la mesure o� la d�cision des premiers juges porte sur des cotisations de droit f�d�ral, � l'exclusion des cotisations dues ressortissant au r�gime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 124 V 146 consid. 1).
Dans ces limites, il s'agit d'examiner si la commission cantonale �tait fond�e � d�clarer irrecevable la demande de r�vision dirig�e contre son jugement du 20 ao�t 1999.
Il s'ensuit, d'une part, que les conclusions de la recourante relatives au fond du litige, soit, singuli�rement l'obligation de s'acquitter de cotisations d'assurances sociales sur les r�mun�rations vers�es � Roland Bernard et la r�p�tition de ces derni�res, sont irrecevables. D'autre part, la proc�dure n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
b) Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences).
2.- L'art. 85 al. 2 LAVS contient des prescriptions minimales de proc�dure. Il impose aux cantons, en ce qui concerne sp�cifiquement la r�vision (let. h), d'en pr�voir la possibilit� en pr�sence de deux motifs classiques, en leur laissant pour le surplus la possibilit� d'organiser leur proc�dure et de pr�voir d'autres motifs de r�vision (ATF 111 V 53 consid. 4b).
La recourante n'all�guant pas, dans le cas particulier, que le droit de proc�dure cantonal ouvrirait plus largement la voie de la r�vision que la garantie minimale institu�e par le droit f�d�ral et aurait, par ailleurs, �t� arbitrairement appliqu�, seule doit �tre examin�e l'application de la norme de droit f�d�ral.
3.- a) Selon l'art. 85 al. 2 let. h LAVS, la r�vision des jugements doit �tre garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont d�couverts apr�s coup. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'appr�cie de la m�me mani�re en cas de r�vision (proc�durale) d'une d�cision administrative, de r�vision d'un jugement cantonal dans le cadre de l'art. 85 al. 2 let. h LAVS ou d'une r�vision fond�e sur l'art. 137 let. b OJ (� propos de la r�vision proc�durale de d�cisions administratives: ATF 108 V 168; � propos de l'art. 137 let. bOJ : ATF 108 V 170 et 110 V 141 consid. 2; � propos de l'art. 85 al. 2 let. hLAVS : ATF 111 V 53 consid. 4b).
b) Sont "nouveaux" au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent �tre importants, c'est-�-dire qu'ils doivent �tre de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte. Les preuves, quant � elles, doivent servir � prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la r�vision, soit des faits qui �taient certes connus lors de la proc�dure pr�c�dente, mais qui n'avaient pas pu �tre prouv�s, au d�triment du requ�rant. Si les nouveaux moyens sont destin�s � prouver des faits all�gu�s ant�rieurement, le requ�rant doit aussi d�montrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la pr�c�dente proc�dure. Une preuve est consid�r�e comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge � statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la proc�dure principale. Ce qui est d�cisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas � l'appr�ciation des faits seulement, mais � l'�tablissement de ces derniers.
Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appr�ciation diff�rente des faits; il faut bien plut�t des �l�ments de fait nouveaux, dont il r�sulte que les bases de la d�cision entreprise comportaient des d�fauts objectifs. Pour justifier la r�vision d'une d�cision, il ne suffit pas que l'expert tire ult�rieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif � r�vision du seul fait que le tribunal para�t avoir mal interpr�t� des faits connus d�j� lors de la proc�dure principale.
L'appr�ciation inexacte doit �tre, bien plut�t, la cons�quence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 358 consid. 5b, 110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a, 108 V 171 consid. 1; cf. aussi ATF 118 II 205 consid. 5).
4.- a) En l'esp�ce, il convient tout d'abord de relever que, comme tel, post�rieur au jugement de la commission objet de la demande de r�vision, le jugement du Tribunal des Prud'hommes ne constitue ni un fait "nouveau" ni un nouveau moyen de preuve au sens de la jurisprudence rappel�e ci-dessus (consid. 3b).
b) Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de c�ans, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e au sens des art. 5 et 9 LAVS) ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires.
Ce qui est d�terminant, bien plut�t, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir �ventuellement des indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ne sont pas d�terminants. Est r�put� salari�, d'une mani�re g�n�rale, celui qui d�pend d'un employeur quant � l'organisation du travail et du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque �conomique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas � eux seuls � des solutions uniformes, applicables sch�matiquement. Les manifestations de la vie �conomique rev�tent en effet des formes si diverses qu'il faut d�cider dans chaque cas particulier si l'on est en pr�sence d'une activit� d�pendante ou d'une activit� ind�pendante en consid�rant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caract�ristiques appartenant aux deux genres d'activit�s; pour trancher la question, on se demandera quels �l�ments sont pr�dominants dans le cas consid�r� (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Sous cet angle, la qualification juridique des rapports entre la soci�t� et Roland Bernard par le juge civil ne saurait lier l'autorit� administrative ou le juge charg� d'appliquer la LAVS, comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges. Au demeurant, dans la mesure o� les critiques de la recourante portent sur l'apparente contradiction entre les qualifications de ses rapports juridiques avec Roland Bernard retenues respectivement par la commission et par le Tribunal des Prud'hommes, elle se borne tout au plus � opposer deux appr�ciations juridiques diff�rentes des m�mes faits ce qui ne constitue pas, non plus, un motif de r�vision.
La recourante all�gue certes que durant la proc�dure prud'hommale, B.________ a produit, pour la premi�re fois, des d�comptes de TVA relatifs � l'ann�e 1995. Toutefois, le fait que ce dernier majorait ses notes d'honoraires adress�es � la recourante du montant de la TVA - ce qui sous-entend qu'il s'en acquittait - avait d�j� �t� retenu par la commission dans son jugement du 20 ao�t 1999. On ne per�oit d�s lors pas quel �l�ment de fait pertinent et ignor� de la commission lesdits d�comptes seraient susceptibles de prouver.
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'il n'y a pas mati�re � r�vision du jugement de la commission, du 20 ao�t 1999.
On peut certes se demander si la demande, d�clar�e irrecevable par les premiers juges, n'aurait pas, plut�t, d� �tre rejet�e (cf. , en relation avec les art. 136 ss OJ :
ATF 121 IV 321 consid. 1b; arr�t F. du 31 mai 2001 [U 216/00] consid. 1 non publi� dans RAMA 2001 n� U 434 p. 329; arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral 1P.320/1996, du 24 janvier 1997, consid. 1b et c). Toutefois, cette question demeurant sans incidence sur l'issue du litige, on peut se dispenser de proc�der � son examen.
5.- La pr�sente proc�dure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (cf. consid. 1, supra), n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
II. Les frais de justice, d'un montant de 1300 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'elle a
vers�e.

References: art. 104
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 136

ATF