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Timestamp: 2017-10-17 15:24:43+00:00

Document:
Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO).
Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'art. 336e CO et au paiement du salaire pendant le délai de résiliation prolongé qui lui est lié. Une renonciation intervenue dans le cadre d'une transaction entre employeur et travailleur ne peut être admise que si l'on se trouve manifestement en présence de concessions réciproques (consid. 3 et 4).
Considérants à partir de page 169
ATF: 102 IA 417, 106 II 223, 105 II 41, 105 II 42 suite... , 100 IA 130
Article: art. 336e CO, Art. 341 Abs. 1 OR, Art. 341 OR, Art. 343 Abs. 4 OR suite... , Art. 4 BV, Art. 115 OR, Art. 2 Abs. 2 ZGB

References: art. 336
 Art. 341
 Art. 341
 Art. 343
 Art. 4
 Art. 115
 Art. 2