Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee051.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:03:20+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee RIBAUDET NASSOGNE
14 février 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Ribaudet" à Nassogne (M.B. 21.03.2008)
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment l'article 5;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 décembre 2006;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg, donné le 15 mars 2007;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de "Ribaudet" les 89 a 60 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit :
Lieu-dit P
Parcelle S
Nassogne 1 C Chemin de Freyr 646d 0,1940
1 C Ribaudet 645b 0,0600
1 C Ribaudet 645c 0,0470
1 C Ribaudet 647a 0,1020
1 C Ribaudet 648a 0,4930
Art. 2. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la pratique de la chasse au grand gibier reste autorisée. Toutefois, ni le tir, ni l'installation de postes de tir ne sont autorisés dans le périmètre de la réserve.
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 sur la surveillance et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, il est permis au locataire de la chasse de faucher annuellement le layon de chasse, à condition de ne pas utiliser de véhicule à moteur en-dehors de celui-ci.
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion de la réserve tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. A cet effet, il est permis d'enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, brûler des débris végétaux ainsi que faucher ou pratiquer le pâturage.
Art. 6. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

References: l'article 5

Art. 2

Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 11

Art. 6
 l'article 2