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Timestamp: 2020-03-31 01:08:04+00:00

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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Revenus exonérés – Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif | Blog AGN Avocats
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RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus exonérés – Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l’insertion ou du volontariat associatif
Conformément aux dispositions du 17° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), les diverses indemnités, prestations et la contribution à l’acquisition de titres-repas attribuées au personnel accomplissant le service national actif, les différentes formes de service civique et le volontariat pour l’insertion sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu.
Un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l’insertion ou du volontariat associatif figure au BOI-ANNX-000068.
Le statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération a été fixé par la loi n° 66-479 du 6 juillet 1966. En vertu de ce texte, les jeunes gens reconnus aptes au service national et qui en font la demande peuvent être affectés au service de la coopération pour accomplir le service actif. Ils sont, à ce titre, soumis à l’autorité du ministère responsable de la Coopération et en reçoivent une affectation dans un État étranger pour accomplir une mission de coopération.
Conformément à l’article L. 104 du code du service national (CSN), les intéressés reçoivent, à l’exclusion de toute rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d’emploi dans des conditions arrêtées, le cas échéant, entre la France et l’État de séjour. Lorsque les prestations sont fournies sous forme d’une indemnité forfaitaire d’entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour un pays ou une région donné quelles que soient les fonctions occupées.
B. Accomplissement du service national actif dans le service de l’aide technique
La loi n° 66-483 du 6 juillet 1966 a réglé le statut du personnel accomplissant, sur sa demande, le service national actif au service de l’aide technique dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les intéressés perçoivent des prestations analogues à celles des coopérants (cf. I-A § 20) ou une indemnité forfaitaire d’entretien, fixée à un taux uniforme pour chacun des départements ou collectivités, quelles que soient les fonctions occupées.
Conformément aux dispositions du a du 17°de l’article 81 du CGI, ces prestations et indemnités sont exonérées d’impôt lorsqu’elles sont perçues pendant la durée légale du service national (seize mois pour les services d’aide technique et de la coopération en application de l’article L. 2 du CSN). Les sommes perçues ultérieurement sont imposables.
Cela étant, depuis le 31 décembre 2002, les services de la coopération et de l’aide technique sont suspendus en application de l’article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
– l’engagement de service civique et le volontariat de service civique qui remplacent le volontariat civil (ou service civil volontaire) et le volontariat associatif qui sont supprimés pour l’avenir ;
– le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), le volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen (SVE) qui deviennent des formes particulières de service civique et conservent, pour l’essentiel, leurs règles autonomes de fonctionnement.
Remarque 1 : Pour plus de précisions, il est renvoyé notamment sur l’instruction n° ASC-2010-01 du 24 juin 2010 de l’Agence de service civique relative à la mise en œuvre du service civique.
Remarque 2 : Le volontariat associatif est issu de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. L’indemnité de volontariat associatif n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas non plus assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Remarque 3 : Les engagements de volontariat civil et de volontariat associatif conclus avant le 14 mai 2010 (date de l’entrée en vigueur du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique) bénéficient jusqu’à leur terme, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2010. Ils continuent, à ce titre, de bénéficier des exonérations applicables jusqu’au terme du contrat.
L’engagement de service civique est ouvert, sous certaines conditions, à tout jeune de seize à vingt cinq ans qui souhaite s’engager dans le cadre de missions reconnues prioritaires pour la Nation. C’est un engagement d’une durée de six à douze mois auprès d’une personne morale de droit public ou d’un organisme sans but lucratif titulaires d’un agrément délivré par l’Agence du service civique. Cet engagement donne lieu à une indemnisation servie par l’État. Les coûts afférents à la protection sociale du volontaire sont pris en charge par l’État.
Remarque : L’agence du service civique est notamment chargée de la promotion, de la gestion et de l’évaluation du service civique, en lien le cas échéant avec l’Agence de service et de paiement.
L’engagement de VIA est conclu pour une durée de six à vingt quatre mois et doit être accompli auprès d’un service de l’État à l’étranger ou d’une personne morale (CSN, art. L. 122-3).
En application de l’article 7 de la loi n°2005-159 citée au II-A-2-b § 160, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par l’arrêté du 21 décembre 2005.
Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération mais a pour objet de permettre à l’intéressé d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes.
A cet égard, l’article 7 de l’arrêté du 21 décembre 2005 prévoit que le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre un minimum, égal à 100 €, et un maximum, égal au montant cumulé de l’indemnité mensuelle des volontaires civils et de l’indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d’affectation à l’étranger prévues par l’article L. 122-12 du CSN.
Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d’hébergement, de transport locaux ou à l’international et pour l’Outremer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne (voir le tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l’insertion ou du volontariat associatif au BOI-ANNX-000068).
B. Régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu
– l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement (CSN, art. L. 120-21) ;
– ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique (CSN, art. L. 120-22).
– l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du CSN (CGI, art. 81, 17°-b) ;
– l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l’article 7 de la loi du 23 février 2005 (CGI, art. 81, 17°-d).
Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (voir le tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l’insertion ou du volontariat associatif au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires.
Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) du contribuable. Cet imprimé est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique “Recherche de formulaires”.
L’engagement ou le volontariat de service civique est soumis au versement de cotisations forfaitaires dans les conditions prévues par les articles D. 372-2 du code de la sécurité sociale (CSS) à D. 374-4 du CSS et par l’article D. 412-98-2 du CSS, issus de l’article 2 du décret du 12 mai 2010 relatif au service civique.
Les autres cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur les indemnités ou prestations, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui restent dues dans les conditions de droit commun.
Le contrat de volontariat pour l’insertion prévu aux articles L. 130-1 du CSN, L. 130-2 du CSN, L. 130-3 du CSN et L. 130-4 du CSN et les décrets n° 2005-885 et n° 2005-888 du 2 août 2005, ne constitue pas une forme de service civique et n’est pas modifié par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 cités au II § 50. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l’établissement public d’insertion de la défense (EPID) qui est, selon l’article R. 3414-1 du code de la défense, un établissement public de l’État à caractère administratif.
Elles sont également exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS en vertu de l’article L. 130-3 du CSN.
IV. Avantage résultant de la participation du secteur associatif à l’acquisition de « chèque-repas » du bénévole
L’avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l’association, en application de l’article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, est exonéré d’impôt sur le revenu (CGI, art.81, 17°-f), sous certaines conditions.
RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Exonérations diverses
RSA – Exonération et régimes territoriaux – Conditions communes à l’ensemble des exonérations

References: § 20
 § 160
 art. 81
 art. 81
 § 50
 art.81