Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000021955420&cidTexte=JORFTEXT000021954436&dateTexte=20100312
Timestamp: 2013-05-25 00:23:16+00:00

Document:
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE Article 1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE Article 10
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES Article 11
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES Article 12
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 13
Modifie Code de procédure pénale - art. 626-5 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 778 (V)
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010. Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Modifie LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 7 (V)
Le Premier ministre,François FillonLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLa ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-242. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1237 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2007 ; Discussion les 17 et 18 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2009 (TA n° 362). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 257 (2009-2010) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 258 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 février 2010 et adoption le 18 février 2010 (TA n° 61, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2311 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2315 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 423). Sénat : Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 308 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 78). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 706
 art. 626
 art. 778
 Art. 132
 Art. 735
 Art. 132
 Art. 132
 art. 7