Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19750928-716175
Timestamp: 2016-10-22 16:35:54+00:00

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X. c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 7161/75Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-09-28;7161.75 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : X.Défendeurs : ROYAUME-UNITexte : pourrait garantir la conformitÃ© des Ã©lections avec l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention . La Commission estime que les mots Â« libre expression de l'opinion du peuple Â» signifient essentiellement que les Ã©lections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d'un ou plusieurs candidats et que, dans ce choix, l'Ã©lecteur ne doit pas Ãªtre indÃ»ment incitÃ© Ã voter pour un parti ou un autre . De plus, le mot Â« choix s signifie qu'il faut assurer aux diffÃ©rents partis politiques des possibilitÃ©s raisonnables de prÃ©senter leurs candidats aux Ã©lections . Or, en l'occurrence, il n'est pas allÃ©guÃ© que l'actuel systÃ¨me d'Ã©lection des dÃ©putÃ©s Ã la Chambre des Communes ne satisfait pas aux deux conditions prÃ©citÃ©es . La Commission estime que l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention ne peut pas Ãªtre interprÃ©tÃ© comme imposant un systÃ¨me Ã©lectoral dÃ©terminÃ© qui garantirait que le nombre total des suffrages exprimÃ©s pour chaque candidat ou groupe de candidats doit nÃ©cessairement et toujours se reflÃ©ter dans la composition de l'assem . blÃ©e lÃ©gislative . La Commission relÃ©ve au surplus que tant aujourd'hui qu'Ã l'Ã©poque de la signature de la Convention certaines Hautes Parties Contractantes avaient, et continuent d'avoir, un systÃ©me d'Ã©lection Ã la majoritÃ© simple alors que d'autres utilisent le systÃ¨me de la reprÃ©sentation proportionnelle . Ces deux formes de systÃ¨me Ã©lectoral peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme faisant partie du patrimoine commun de traditions politiques Ã©voquÃ© dans le PrÃ©ambule de la Convention . Enfin, la Commission estime que son interprÃ©tation de l'article en question se trouve confirmÃ©e par les travaux prÃ©paratoires de la Convention .
En effet, la proposition initiale de rÃ©daction de cet article Ã©tait d'organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret Â« dans les conditions garantissant que l'opinion du peuple sera reprÃ©sentÃ©e par le Corps lÃ©gislatif Â« . Lors de l'examen de ce projet par le ComitÃ© d'experts en matiÃ©re de droits de l'Homme, la dÃ©lÃ©gation britennique dÃ©posa un nouveau texte, l'actuel libellÃ© de l'article 3, afin d'Ã©viter a le risque que la Convention ne puisse Ãªtre interprÃ©tÃ©e comme imposant aux Gouvernements un systÃ©me dÃ©terminÃ© de reprÃ©sentation parlementaire e(Doc . CM/WP/1 (51) 40) . C'est ce qu'expliquait le SecrÃ©tariat GÃ©nÃ©ral Ã la Commission des questions juridiques et administrat'rves de l'AssemblÃ©e consultative dans une note ainsi libellÃ©e s . . . les termes 'garantissant que l'opinion du peuple sera reprÃ©sentÃ©e par le Gouvernement et le Corps lÃ©gislatif' ont Ã©tÃ© remplacÃ©s par 'dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du Corps lÃ©gislatif' parce que le premier texte proposÃ© par l'AssemblÃ©e pouvait Ãªtre interprÃ©tÃ© comme exigeant l'institution de quelque systÃ©me de reprÃ©sentation proportionnelle' (Doc . A 5904 du 18 septembre 1951) . Aussi, se fondant que le raisonnement qui prÃ©cÃ©de, la Commission ne saurait-elle conclure que le systÃ©me Ã©lectoral britannique viole les dispositions de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, Â§ 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REOUETE IRRECEVABLE .
APPLICATION/REOUETE NÂ° 7161/75 X . v/the UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 28 September 1976 on the admissibility of the application DÃCISION du 28 septembre 1976 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 26 of the Convention : Exhaustion of domestic remedies. A complaint to an administrative authority may not be an effective remedy where the examination of the complaints is very slow, or where it is not permitted to introduce two petitions at the seme time and where a previous petition is still outstanding . Article 26 de la Convention : Epuisement des voies de recours internes . La plainte Ã une autoritÃ© administretive pourreit ne pas constituer un recours efficace dans l'hypothEse oÃ¹ le treitement des plaintes est trAs lent, oÃ¹ il n'est pas permis de formuler deux plaintes Ã la fois et oÃ¹ une plainte prAcÃ©dente est encore en instance. Summary of the relevant facts I franFais : voir p . 101 1 The applicant, who is serving two different prison sentences of a total length of 4 1/2 years, has been subjected to various disciplinary measures consisting of solitary confinement, in particular after an escape or dispute with warders .
THE LAW (Extract ) The applicant has complained that he was subjected to inhuman and degrading treatment contrary to Article 3 of the Convention by being kept for prolonged periods in solitary confinement (Rule 43)', by being seriously assaulted by warders and by a lack of proper medical care . The Commission recalls in this connection that, under Article 26 of the Convention, it may only deal with a matter after all domestic remedies have been exhausted according to the generally recognised rules of international law . In the present case the applicant has not raised the above complaints with the Home Office and has, therefore, not exhausted the remedies available under English law . However, the applicant claims that he has been unable to do this because at the material times he already had a petition outstanding with the Home Office . As only one petition at a time is permitted the prison Governor has not allowed the applicant to petrtion . Furthermore, the applicant claims that the Home Office is extremely slow in replying to petitions, invoking delays of up to a year . Prison Rules .
On the basis of such claims, the Commission thinks that the applicant's remedy of petitioning the Home Office may have been ineffective and inoperable . Therefore this part of the application, in view of the serious allegations made, cannot be rejected at this stage for non-exhaustion of domestic remedies and requires the observations of the respondent Government on the admissibility of the application including the question of exhaustion of domestic remedies .
RÃ©sumÃ© des faits pertinents Purgeant deux peines de prison, d'une durÃ©e totale de 4 1/2 ans, le requÃ©rant a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires d'isolement, notamment eprÃ©s une Avesion ou des ahercations avec des gardiens .
(TRADUCTION ) EN DROIT (Extrait ) Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© soumis Ã un traitement inhumain et dÃ©gradant contraire Ã l'article 3 de la Convention en ce qu'il a Ã©tÃ© maintenu Ã l'isolement larticle 431' durant de longues pÃ©riodes, violemment attaquÃ© par des gardiens et privÃ© de soins mÃ©dicaux appropriÃ©s . La Commission rappelle Ã ce sujet qu'aux termes de l'article 26 de la Convention elle ne peut Ã©tre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rent n'a pas soumis ses griefs au Home Office et n'a donc pas Ã©puisÃ© les voies de recours dont il disposait en droit anglais . Le requÃ©rant fait valoir toutefois qu'Ã l'Ã©poque des faits, il Ã©tait dans l'impossibilitÃ© d'exercer ce recours parce qu'il avait dÃ©jÃ© une plainte pendante devant le Home Office . Comme il n'est permis de formuler qu'une seule plainte Ã la fois, le directeur de la prison n'a pas autorisÃ© le requÃ©rant Ã© prÃ©senter une autre plainte . Le requÃ©rant ajoute que le Home Office est extrÃªmement lent dans la rÃ©ponse aux plaintes qui lui sont adressÃ©es, le dÃ©lai pouvant atteindre une annÃ©e .
Etant donnÃ© ces allÃ©gations, la Commission ne peut Ã©carter l'hypothÃ©se que le recours consistant en une plainte au Home Office pourrait se rÃ©vÃ©ler inefficace et sans valeur pratique . En consÃ©quence, vu la gravitÃ© des griefs formulÃ©s, cette partie de la requÃªte ne serait Ãªtre rejetÃ©e aujourd'hui pour non Ã©puisement des voies de recours internes et elle rend nÃ©cessaire la prÃ©sentation d'observations du Gouvernement mis en cause sur la recevabilitÃ© de la requbte, y compris la question de l'Ã©puisement des voies de recours internes .
â¢ R9plement pdnhentieire .
- 101 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 28/09/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 3
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 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 26