Source: http://www.kenteurope.com/befr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2017-11-24 20:12:09+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | KENT Europe
1. Dans ces conditions générales de vente il faut entendre par “client” chaque personne qui conclut ou désire conclure avec notre société un contrat concernant les marchandises mises en vente par celle-ci.
2. Ces conditions générales s’appliquent à tous les accords ou contrats conclus par notre société, à l’exclusion de toute condition stipulée ou enregistrée par l’acheteur ou par un tiers sur quelque document que ce soit.
3. Par le seul fait de passer commande, le client accepte les présentes conditions de livraison et de paiement.
1. Toute offre de prix n’est valable que pour une commande par retour de courrier sauf s’il y a une stipulation expresse et par écrit de notre part. Le prix de vente représente le prix du matériel vendu franco de nos magasins, à l’exclusion des frais de transport, de la T.V.A. et d’autres frais administratifs.
2. Sont portés en compte séparément:
a. L’augmentation des prix repris dans le paragraphe 3 de cet article ainsi que l’intérêt et l’indemnité dont question à l’article 6.
b. Les avances sur les frais de transport et sur les autres frais.
3. En cas de hausse de coût des matières premières, de l’énergie, des frais de transport, des droits de douane, des taxes, ou en cas d’augmentation des appointements, des salaires et des charges sociales ou de fluctuations dans les cours de change, la société se réserve le droit de reporter ces augmentations sur le prix de vente en respectant les dispositions légales en la matière.
Art. 3 – MONTANT MINIMAL D’UNE COMMANDE
Le montant minimal d’une commande est fixé à 125 €. Dans le cas où ce montant n’est pas atteint, un montant de 7,5 € de frais de transport sera facturé au client. Si votre commande n’atteint pas le montant minimal, elle ne pourra être traitée par nos services sans que nous ne soyons tenus de vous en avertir.
Art. 4 – DÉLAI DE LIVRAISON
1. Le contrat n’est conclu et le délai de livraison ne prend cours qu’après acceptation écrite de l’ordre par notre direction. L’on ne peut se prévaloir des offres et engagements pris par nos agents.
2. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison n’est pas de rigueur. Nous nous efforcerons toutefois de respecter le délai indiqué dans la mesure du possible. En aucun cas, un retard dans la livraison ne donnera droit au paiement d’une indemnité ou à l’annulation de l’ordre.
3. Tout cas de force majeure généralement quelconque (tels que par exemple grève, troubles civils, guerre, etc.) nous donne le droit de suspendre l’exécution d’un contrat ou même d’annuler celui-ci en tout ou en partie.
Art. 5 – TRANSPORT
1. A partir de nos magasins, les frais et risques de transport sont à charge du client.
Art. 6 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
1. Toute réclamation concernant la livraison non conforme ou la détérioration du matériel constatée lors de la livraison n’est recevable que si elle est formulée par écrit et adressée au siège social de la société venderesse dans les 14 jours à dater de la réception de la marchandise. De même, notre
2. Nos produits sont garantis contre tous vices de matière ou de construction résultant d’un emploi correct dans les conditions d’utilisations normales et adéquates. Notre garantie se limite à la réparation ou au remplacement, à notre choix de tout produit ou pièce détachée dont la défectuosité a été prouvée à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou implicite. Nous nous réservons le droit soit d’examiner le produit chez le client, soit d’exiger qu’il soit renvoyé à l’usine à ses frais pour examen. Notre garantie ne couvre pas les produits endommagés accidentés ou ayant subi un régime d’utilisation excessif ou abusif après expédition de notre usine, ni aux produits modifiés ou réparés par quelqu’un d’autre qu’un représentant autorisé de notre société. La garantie spécifiée ci-dessus délimite notre responsabilité de façon absolue et exclusive et constitue le seul recours de l’acheteur pour n’importe quelle demande de dommages intérêts relative à la vente, la livraison, l’installation ou l’utilisation de nos produits ou pièces détachées qui peuvent être affectés. En aucun cas nous ne serons responsables pour quelque dommage indirect ou secondaire que ce soit. En tout état de cause notre responsabilité est limitée au montant du prix perçu pour les biens à raison desquels notre responsabilité pourrait être engagée.
3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit du vendeur. Les frais d’expédition du retour sont à charge de l’acheteur.
4. Le client ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder ses paiements.
Art. 7- PAIEMENTS
1. Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables net à 15 jours de leur date d’émission.
2. La société se réserve le droit d’exiger des paiements anticipatifs globaux ou partiels ou d’effectuer les livraisons contre remboursement.
3. La marchandise est payable sans déduction ou compensation aux bureaux du vendeur ou à son compte bancaire.
4. Les factures portent de plein droit un intérêt de retard qui sera supérieur de 2% au taux officiel d’escompte pratiqué par la Banque Nationale de Belgique en cas de non-paiement à l’échéance.
En outre, si le client fait défaut à l’échéance sans motif légitime, une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû, avec minimum de 25 €, sera due. Cette indemnité est fixée dans le sens de l’art. 1152 du Code Civil et couvre les frais administratifs et les autres dommages du vendeur. Les intérêts et l’indemnité forfaitaire seront portés en compte par mois de retard, à dater du jour de l’échéance, sans obligation de mise en demeure préalable. Le paiement n’est pris en considération qu’au moment où nous aurons obtenu la libre et entière disposition de la somme due. Si une livraison se fait à crédit, le client sera lié par notre comptabilité, en ce sens qu’à défaut de preuve contraire il devra reconnaître notre comptabilité comme correcte.
5. Dans le cas où un paiement n’est pas effectué dans les délais convenus, le paiement de toutes nos autres créances envers le client devient exigible immédiatement, même si ces créances se rapportent aux commandes qui n’ont pas encore été exécutées.
6. Dans ce cas, nous pouvons suspendre les commandes en cours d’exécution, jusqu’au moment où, suivant les conditions et délais fixés par la société, la créance aura été apurée et que le client nous aura assuré de sa solvabilité.
7. Si le paiement n’a pas été effectué endéans les délais fixés, ou si la solvabilité du client n’a pas pu être établie, nous pouvons invoquer à tout moment la résolution de plein droit et sans mise en demeure de toutes les commandes en cours d’exécution, ceci sans préjudice à notre droit de réclamer réparation du dommage subi.
8. L’acceptation des traites n’entraîne pas de novation et toutes les conditions de vente concernant le paiement – y compris celles de l’art. 6 – restent d’application.
Art. 8 – CHANGEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les conditions modifiées sont d’application dès que le client a pu prendre connaissance de cette modification et n’a pas formulé de réserves à ce sujet.
Art. 9 – COMPÉTENCE
En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur sont seuls compétents, sauf si le vendeur préfère porter le litige devant une autre juridiction compétente.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9