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Timestamp: 2017-07-21 18:37:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mai 1995, 105216
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105216Numéro NOR : CETATEXT000007898229 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-12;105216 Analyses : AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., exerçant sous le nom commercial Publirama "Costebelle 5" Rue de la Vieille Poste à Montpellier (34000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a abrogé un précédent arêté du 1er avril 1987 et l'a mis en demeure de supprimer, sous peine d'astreinte, les dispositifs publicitaires implantés au bord du chemin départemental 21 P.R.32-720 côté droit sur le territoire de la commune de Pérols ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'arrêté attaqué énonce les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas suffisamment motivé manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ;
Considérant que l'absence de notification au requérant du procès-verbal constatant les faits est sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 susvisée n'imposant la notification du procès-verbal au contrevenant ;
Considérant que les panneaux publicitaires litigieux étaient installés en violation de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 pris en application de la loi précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre un arrêté ordonnant soit leur suppression, soit leur mise en conformité avec les dispositions réglementaires ; que, par suite, la circonstance qu'il ait pris l'arrêté du 17 septembre 1987 sans avoir mis le requérant à même de présenter des observations écrites, conformément à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, n'était pas de nature à entacher cet arrêté d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les panneaux litigieux n'étaient pas situés dans une zone qui aurait présenté, à la date de la décision attaquée, le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, qui aurait dû être inclus dans l'agglomération de Pérols ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault a pu, pour prendre l'arrêté litigieux, se fonder sur l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à l'Etat la somme de 2 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 80-923 1980-11-21 art. 2, art. 9Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 79-1150 1979-12-29 art. 24, art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1995, n° 105216Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 12/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 75
 art. 2
 art. 9
 art. 8
 art. 24
 art. 6
 art. 75