Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597630&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-26 10:55:37+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article R741-2 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article R741-2
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
Modifié par Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 1
Abrogé par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7
Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même article.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas précédents.
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-2 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
Code du travail - art. R1221-8 (V)
Code du travail - art. R4162-1 (M)
Code rural - art. D741-63 (V)
Code rural - art. D741-63-5 (M)
Code rural - art. R712-7 (V)
Code rural - art. R741-12 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-98 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-14 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-15 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-22 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-8 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-8-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-9 (Ab)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)

References: art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 1