Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1901-PGP
Timestamp: 2017-10-22 11:45:56+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse
1901-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse3
BOI-CTX-DG-10-20-10-20140113
Version en vigueur du 17/06/13 au 13/01/14
2014-01-13T14:49:34.000+01:00
- les demandes en restitution de versement présentées par les personnes ou sociétés tenues d'opérer la retenue à la source d'impôt sur le revenu afférente aux traitements ou salaires et aux bénéfices de professions non commerciales (code général des impôts (CGI), art. 182 A et CGI, art. 182 B) ou d'impôts frappant certains revenus de capitaux mobiliers,
- les demandes d'inscription au rôle de la taxe d'habitation présentées par les contribuables omis à ce rôle (CGI, art. 1413, I),
- les demandes en dégrèvement de la taxe d'habitation (CGI, art. 1413 bis, CGI, art. 1414, CGI, art. 1414 A et CGI, art. 1414 B), étant observé par ailleurs que les dégrèvements de cette nature sont, pour la plupart, en principe, prononcés d'office, mais que rien ne s'oppose à ce qu'ils donnent lieu à une réclamation ordinaire,
- les demandes en dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour cause de vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1389, I),
- les demandes en dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour disparition d'un immeuble non-bâti par suite d'un événement extraordinaire (CGI, art. 1397), pour pertes de récoltes sur pied (CGI, art. 1398, al. 1 à 3) ou pour pertes de bétail par suite d'épizootie (CGI, art. 1398, al. 4 et 5),
- les demandes en réduction de la cotisation foncière des entreprises pour cessation d'activité, lorsqu'un redevable cesse définitivement d'exercer une profession imposable en cours d'année, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement (CGI, art. 1478, I) ;
- les demandes en restitution des taxes perçues à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés (CGI, art. 272, 1),
- les demandes en restitution de crédits de taxe non-imputables (CGI, ann. II, art. 242-0 A et suiv.),
- les demandes en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des objets ou marchandises exportés (CGI, art. 262 et CGI, art. 271, IV),
- les demandes visant le remboursement forfaitaire accordé aux exploitants agricoles (CGI, art. 298 quater et CGI, art. 298 quinquies) ;
- les demandes en restitution de droits perçus sur un acte produit en justice (CGI, art. 857),
- les demandes en restitution des droits perçus sur un acte ou un contrat annulé, résolu ou rescindé (CGI, art. 1961),
- les demandes en restitution des droits perçus sur des cessions amiables en matière d'expropriation (CGI, art. 1962), d'alignement (CGI, art. 1963, 1°), d'énergie hydraulique (CGI, art. 1963, 2°),
- les demandes en restitution des droits perçus sur une transmission d'office ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit (CGI, art. 1964),
- les demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent (CGI, art. 1965),
- les demandes en restitution de droits de mutation par décès à la suite d'une liquidation des biens, d'un règlement judiciaire (pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986), d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration (CGI, art. 1965 A, I),
- les demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété, en cas d'usufruits successifs (CGI, art. 1965 B),
- les demandes en restitution des droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier (CGI, art. 1965 C),
- les demandes en restitution de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (CGI, art. 1965 E) ;
En application du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), constituent des réclamations contentieuses les demandes qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire.
Remarque 1 : Les dispositions concernant les résultats déficitaires sont issues de l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.
Le deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF dispose que relèvent de la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination d’un résultat déficitaire.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux les rectifications opérées dans le cadre :
- d'une procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF ;
- d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF.
S’agissant des rehaussements réduisant le déficit d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, le recours ouvert par le deuxième alinéa de l’article L. 190 du LPF peut être exercé aussi bien par la société que par les associés, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une procédure de rectification.
Par ailleurs, s’agissant de la rectification du résultat déficitaire d’une société appartenant à un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu par l’article 223 A du CGI, le recours peut être exercé par la société intégrante aussi bien que par la société intégrée dont le résultat déficitaire est rectifié.
- soit d'un délai de trente jours après la notification prévue par l'article L. 76 du LPF.
Remarque : Il convient de considérer comme recevables les réclamations formées à l’encontre d’une réduction de déficit dès lors qu’elle a été confirmée par une réponse aux observations du contribuable ou maintenue après avis de la commission départementale, que la réponse aux observations ou la notification de l’avis soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2003.
Les mêmes règles sont applicables aux réductions de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et aux rectifications opérées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 76 du LPF, qu’elles aient été notifiées, confirmées ou maintenues avant ou après la publication de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004.
Les réclamations formées en application du deuxième alinéa de l’article L. 190 du LPF sont recevables dans les mêmes délais que ceux applicables aux impositions résultant des rehaussements à l’origine de la réclamation, tels que prévus à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-3 du LPF.
En effet, le Conseil d’État a considéré que le deuxième alinéa de l’article L. 190 du LPF déroge aux règles relatives au point de départ du délai de réclamation mais pas, à défaut de précision, aux règles relatives au point d’arrivée (CE, avis du 27 juillet 2005 n° 279063, 8e et 3e s.-s.).
Ses réclamations seront recevables soit, en application de l’article R*. 196-1 du LPF, jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation soit, en application de l’article R*. 196-3 du LPF, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la proposition de rectification.
Il convient de considérer comme recevables les réclamations formées à l’encontre d’une réduction de déficit dès lors qu’elle a été confirmée par une réponse aux observations du contribuable ou maintenue après avis de la commission départementale, que la réponse aux observations ou la notification de l’avis soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2003.
La section 3 de l’instruction BOI-13-O-1-03 publiée le 20 août 2003 indiquait que le nouveau droit de réclamation ouvert par l’article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 s’appliquait aux rehaussements, réduisant un déficit, confirmés par une réponse aux observations du contribuable reçue par ce dernier depuis le 1er janvier 2003 ou maintenus après avis de la commission départementale notifié à compter de la même date.
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2005, le Conseil d’État a jugé que si, en principe, les conditions dans lesquelles une décision peut être contestée sont régies par les dispositions en vigueur à la date de la décision en cause, il n’en va pas ainsi des dispositions de l’article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 qui ont pour objet de permettre aux contribuables de porter devant la juridiction contentieuse un désaccord existant entre eux et l’administration et d’où risque de résulter, ultérieurement, la mise en recouvrement de droits litigieux, dès que ce désaccord est, à l’issue d’un débat contradictoire, établi par une confirmation formelle de la position de l’administration (CE, arrêt du 12 janvier 2005 n° 262273).
Par suite, en subordonnant l’exercice du droit de réclamation à la condition que la réception de la réponse aux observations du contribuable ou la notification de l’avis de la commission départementale ne soit pas intervenue avant le 1er janvier 2003, l’instruction a apporté au droit de réclamation une restriction que le texte législatif n’impliquait pas.
Les réclamations ne sont recevables que pour autant que le délai de réclamation, déterminé selon les modalités indiquées au III-B-1 § 80, ne soit pas expiré.
Les demande fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure sont examinées au BOI-CTX-DG-20-10-40.
/bofip/1901-PGP

References: art. 182
 art. 182
 art. 1413
 art. 1413
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1389
 art. 1397
 art. 1398
 art. 1398
 art. 1478
 art. 272
 art. 242
 art. 262
 art. 271
 art. 298
 art. 298
 art. 857
 art. 1961
 art. 1962
 art. 1963
 art. 1963
 art. 1964
 art. 1965
 art. 1965
 art. 1965
 art. 1965
 art. 1965
 l'article 86
 § 80