Source: http://docplayer.fr/75850676-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2018-12-16 15:33:22+00:00

Document:
1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale NOR : RDFB D Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n o du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale mentionnés à l annexe du décret n o Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d avancement d échelon des fonctionnaires de catégorie B et les diverses dispositions d actualisation du décret du 22 mars Les dispositions modifiant la structure de la carrière commune aux cadres d emplois mentionnés à l annexe du décret n o entrent en vigueur au 1 er janvier Notice : le décret modifie le cadencement d avancement d échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1 er janvier Il adapte en outre les modalités d avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars Références : le texte et les décrets qu il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ; Vu le décret n o du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d accueil des ressortissants des Etats membres de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu le décret n o du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n o du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes du 4 février 2016 ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu, Décrète : Art. 1 er. Le décret n o du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13. CHAPITRE I er Dispositions relatives aux modalités d avancement d échelon et diverses Art. 2. Au premier alinéa de l article 9, les mots : «à l exclusion des nominations intervenues à la suite d une mutation à l intérieur de la collectivité ou de l établissement» sont remplacés par les mots : «dans les conditions fixées par l article 31 du décret n o du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.»
2 Art. 3. L article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Par dérogation au premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d aptitude établie au titre du 1 o de l article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d emplois sont dispensés de stage.» Art. 4. L article 13 est ainsi modifié : 1 o Au IV, les mots : «l ancienneté maximale» sont remplacés par les mots : «la durée» ; 2 o Au V, les mots : «l ancienneté maximale» sont remplacés par les mots : «la durée» et, au dernier alinéa, les mots : «a résulté de leur promotion à ce dernier échelon» sont remplacés par les mots : «aurait résulté d une promotion à ce dernier échelon». Art. 5. Au premier alinéa de l article 15 et au dernier alinéa de l article 16, le mot : «maximale» est supprimé. Art. 6. A l article 17, les mots : «et des textes réglementaires pris pour leur application» sont remplacés par les mots : «et R , R , R , R , R et R du même code». Art. 7. L article 19 est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l un des cadres d emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen au sens des articles 2 à 4 du décret n o du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d accueil des ressortissants des Etats membres de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.» ; 2 o Au second alinéa, les mots : «du 22 juillet 2003 susvisé» sont remplacés par les mots : «du 22 mars 2010 précité». Art. 8. Aux articles 20 et 22, après les mots : «code du service national», sont ajoutés les mots : «de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L et L du même code». Art. 9. L article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 24. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d emplois régis par le présent décret est fixée ainsi qu il suit : GRADE ET ÉCHELONS DURÉE Troisième grade 11 e échelon 10 e échelon 3 ans 7 e échelon 3 ans 6 e échelon 2 ans 1 er échelon 1 an Deuxième grade 13 e échelon 12 e échelon 4 ans 11 e échelon 4 ans 10 e échelon 4 ans
3 GRADE ET ÉCHELONS DURÉE 7 e échelon 2 ans 6 e échelon 2 ans 1 er échelon 1 an 13 e échelon 12 e échelon 4 ans 11 e échelon 4 ans 10 e échelon 4 ans 7 e échelon 2 ans 6 e échelon 2 ans 1 er échelon 1 an Art. 10. Au deuxième alinéa de l article 27, les mots : «l ancienneté maximale» sont remplacés par les mots : «la durée». Art. 11. Après l article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : «Art Peuvent également être détachés dans l un des cadres d emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.» Art. 12. L article 30 est abrogé. CHAPITRE II Dispositions relatives à l organisation des carrières Art. 13. Le décret n o du 22 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu il suit à compter du 1 er janvier 2017 : 1 o L article 13 est ainsi modifié : a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : «II. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : DANS L ÉCHELLE C3 de la catégorie C Echelons DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 10 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise
4 DANS L ÉCHELLE C3 de la catégorie C Echelons DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 e échelon : à partir de deux ans 10 e échelon Trois fois l ancienneté acquise, au-delà de deux ans avant deux ans 9 e échelon Ancienneté acquise majorée d un an 7 e échelon 8 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise 6 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 5 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise majorée d un an 1 er échelon 4 e échelon Ancienneté acquise b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : «III. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : DANS L ÉCHELLE C2 de la catégorie C Echelons DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 12 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 8 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 9 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise «Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : DANS L ÉCHELLE C1 de la catégorie C Echelons DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 12 e échelon (*) 7 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 11 e échelon 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 10 e échelon 6 e échelon Sans ancienneté 9 e échelon 5 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise
5 DANS L ÉCHELLE C1 de la catégorie C Echelons DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 e échelon 3 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d un an 6 e échelon 3 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 5 e échelon 2 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d un an 4 e échelon 2 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 3 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d un an 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise (*) Echelon créé à compter du 1 er janvier c) Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes : «IV. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l échelon comportant l indice brut le plus proche de l indice brut qu ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice brut le moins élevé. «Dans la limite de l ancienneté exigée à l article 24 pour une promotion à l échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d un échelon qu aurait également atteint le titulaire d un échelon supérieur de son grade d origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l échelon du grade dans lequel il est classé. «S ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, relevant des corps et cadres d emplois régis par les décrets relatifs à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d appartenir à ce grade. «V. Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d emplois d origine. «Dans la limite de l ancienneté exigée à l article 24 pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. «Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites, lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.» 2 o Le tableau figurant au II de l article 21 est remplacé par le tableau suivant : THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du cadre d emplois d intégration de la catégorie B 13 e échelon : DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d emplois d intégration de la catégorie B ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon à partir de quatre ans 13 e échelon Sans ancienneté avant quatre ans 12 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 11 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise, majorés d un an 8 e échelon : à partir de deux ans 8 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
6 THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du cadre d emplois d intégration de la catégorie B DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d emplois d intégration de la catégorie B ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon avant deux ans 7 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 7 e échelon : 6 e échelon : 5 e échelon : 4 e échelon : à partir d un an et quatre mois 7 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 6 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise, majorés d un an à partir d un an quatre mois 6 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 5 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise, majorés d un an à partir d un an quatre mois 5 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 4 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise, majorés d un an à partir d un an quatre mois 4 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 3 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 3 o L article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 23. I. Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l un des cadres d emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l article 13, ou, le cas échéant, de l article 21, à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un indice brut au moins égal. «Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. «II. Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l un des cadres d emplois régis par le présent décret, la qualité d agent contractuel de droit public, classés en application de l article 14, ou, le cas échéant, de l article 21, à un échelon doté d un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. «L agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d emplois de recrutement. «La rémunération prise en compte pour l application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. «Les agents contractuels, dont la rémunération n est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.» 4 o Le tableau figurant à l article 24 est remplacé par le tableau suivant : GRADE ET ÉCHELONS DURÉE Troisième grade 11 e échelon
7 GRADE ET ÉCHELONS DURÉE 10 e échelon 3 ans 7 e échelon 3 ans 6 e échelon 3 ans 1 er échelon 1 an Deuxième grade 13 e échelon 12 e échelon 4 ans 11 e échelon 3 ans 10 e échelon 3 ans 7 e échelon 2 ans 6 e échelon 2 ans 1 er échelon 2 ans 13 e échelon 12 e échelon 4 ans 11 e échelon 3 ans 10 e échelon 3 ans 7 e échelon 2 ans 6 e échelon 2 ans 1 er échelon 2 ans
8 5 o L article 25 est modifié ainsi qu il suit : a) Au 1 o du I, les mots : «justifiant d au moins un an dans le 4 e échelon du premier grade et» sont remplacés par les mots : «ayant au moins atteint le 4 e échelon du premier grade et justifiant» ; b) Au 2 o du I, les mots : «ayant au moins atteint le 7 e échelon du premier grade et justifiant» sont remplacés par les mots : «justifiant d au moins un an dans le 6 e échelon du premier grade et» ; c) Au 1 o du II, les mots : «ayant au moins atteint le 6 e échelon du deuxième grade et justifiant» sont remplacés par les mots : «justifiant d au moins un an dans le 5 e échelon du deuxième grade et» ; d) Au 2 o du II, les mots : «ayant au moins atteint le 7 e échelon du deuxième grade et justifiant» sont remplacés par les mots : «justifiant d au moins un an dans le 6 e échelon du deuxième grade et» ; 6 o L article 26 est ainsi modifié : a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : dans le premier grade dans le deuxième grade ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 13 e échelon : à partir de 4 ans 13 e échelon Sans ancienneté avant 4 ans 12 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 11 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon : 9 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise, majorés d un an 8 e échelon : à partir de deux ans 8 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans avant deux ans 7 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 7 e échelon : à partir d un an et quatre mois 7 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 6 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise, majorés d un an 6 e échelon : à partir d un an et quatre mois 6 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 5 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise, majorés d un an 5 e échelon : à partir d un an et quatre mois 5 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et quatre mois 4 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise, majorés d un an 4 e échelon : à partir d un an quatre mois 4 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an et quatre mois avant un an et 4 mois 3 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise b) Le tableau figurant au II du même article est remplacé par le tableau suivant : 13 e échelon : dans le deuxième grade dans le troisième grade ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon à partir de 3 ans 9 e échelon Sans ancienneté avant 3 ans 8 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 7 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise
9 dans le deuxième grade dans le troisième grade ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 11 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 5 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon Sans ancienneté 8 e échelon 4 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise CHAPITRE III Dispositions transitoires Art. 14. Les fonctionnaires relevant, à la date du 1 er janvier 2017, des cadres d emplois régis par le décret n o du 22 mars 2010 susvisé sont reclassés selon les modalités suivantes : Situation d origine Troisième grade 11 e échelon : Nouvelle situation Ancienneté conservée dans la limite de la durée d échelon à partir de 3 ans 11 e échelon Sans ancienneté avant 3 ans 10 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise Deuxième grade 13 e échelon 13 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 11 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10 e échelon : à partir d un an 10 e échelon Ancienneté acquise au-delà d un an avant un an 9 e échelon Trois fois l ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise
10 Situation d origine Nouvelle situation Ancienneté conservée dans la limite de la durée d échelon 4 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 13 e échelon 13 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 11 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10 e échelon : à partir de 3 ans 10 e échelon Trois fois l ancienneté acquise au-delà de trois ans avant trois ans 9 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise Art. 15. I. Peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade des cadres d emplois régis par le décret n o du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d avancement établis au titre de l année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017, puis s ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l article 14. II. Peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade des cadres d emplois régis par le décret n o du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier Les agents promus, au titre du présent II, au deuxième grade des cadres d emplois mentionnés à l article 1 er du décret n o du 22 mars 2010 qui n ont pas atteint le 4 e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3 e échelon du deuxième grade du cadre d emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d échelon conservée. Les agents promus, au titre du présent II, au troisième grade des cadres d emplois mentionnés à l article 1 er du décret n o du 22 mars 2010 qui n ont pas atteint le 5 e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1 er échelon du troisième grade du cadre d emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d échelon conservée. CHAPITRE IV Dispositions finales Art. 16. Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1 er janvier Art. 17. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
11 Fait le 12 mai Par le Premier ministre : La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN Le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT JEAN-MICHEL BAYLET MANUEL VALLS Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l intérieur, BERNARD CAZENEUVE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du
JORF n 0109 du 10 mai Texte n 139
Le 11 mai 2017 JORF n 0109 du 10 mai 2017 Texte n 139 Décret n 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants NOR: ARCB1704429D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1704429D/jo/texte
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
Décret n XXXX-XXX du XXXX modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages femmes territoriales
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n XXXX-XXX du XXXX modifiant le décret n 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE LA CATEGORIE B RELEVANT DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE
MARS 2017 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE LA CATEGORIE B RELEVANT DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Date d effet : 1 er janvier 2017 REFERENCES Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières des fonctionnaires de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances DECRET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances DECRET Modifiant le décret n 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère
Le 21 Juin 2016 NOTE D INFORMATION 2016-11 Mise en œuvre de l accord PPCR Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie B relevant des cadres d emplois médico-sociaux Sommaire 1. LA SUPPRESSION
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Décret n o 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n o 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires
Décret n portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l Etat à caractère socio-éducatif NOR : RDFF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Décret n portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l Etat à caractère socio-éducatif NOR : RDFF
NOR: BCFF D. Version consolidée au 16 septembre 2014
Le 16 septembre 2014 DECRET Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat NOR: BCFF0918003D
NOR : Publics concernés : cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes DECRET du modifiant le décret n 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs
NOR: BCFF D. Version consolidée au 1 janvier 2011
Le 21 janvier 2011 DECRET Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dis positions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat NOR: BCFF0918003D
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n o 2007-1186 du 3 août 2007 modifiant le décret n o 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts
DECRET Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat NOR: BCFF0918003D Le Premier
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux NOR : INTB1205793D

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17