Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029113379&cidTexte=JORFTEXT000000193678&categorieLien=id&dateTexte=20141219
Timestamp: 2019-01-16 13:38:11+00:00

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Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 19 | Legifrance
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Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 19
Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27
I.- Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.
I bis. - L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Conformément au 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22 (V)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (M)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11, v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 10, v. init.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 5, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 57 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT)
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art. 10
Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6
Décision n°2018-277 L du 22 novembre 2018 - art., v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2151-13 (V)
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2351-12 (V)
Code des transports - art. L4430-1 (VD)
Code des transports - art. L4431-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A (V)

References: art. 27
 art. 22
 art. 6
 art. 10
 art. 7
 art. 8
 art. 11
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 3
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 57
 art. 51
 art. 10
 art. 1
 art. 6
 art. 1499