Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5066-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-70-20-20170607
Timestamp: 2018-02-22 12:33:29+00:00

Document:
5066-PGPBNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles de moyens14
BOI-BNC-SECT-70-20-20170607
2017-06-07T14:42:53.000+02:00
L’article 302 septies A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ces sociétés relèvent de plein droit du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux mais peuvent toutefois opter pour leur imposition selon le régime du bénéfice réel normal (cf. III-A-1 § 350).
Conformément aux dispositions de l’article 239 quater A du CGI, chaque membre d’une société civile de moyens est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une entreprise relevant de cet impôt (sur ce dernier point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-10-20).
Le I de l’article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, en complétant l’article 239 quater A du CGI, prévoit que, si les droits dans une société civile de moyens sont affectés à l’exercice d’une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux.
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 93 du CGI, les parts de sociétés civiles de moyens constituent, pour ces associés, des éléments d’actif affectés par nature à l’exercice de leur activité non commerciale personnelle, qu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ou du régime déclaratif spécial (BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A-1 § 80 et suiv.).
La situation des associés de sociétés civiles de moyens dont les droits ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité non commerciale reste inchangée (cf. II-B § 310).
Pour l’application des dispositions résultant de l’article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, la part de bénéfice est obligatoirement déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux, quel que soit le montant des recettes réalisées par la société.
En ce qui concerne les plus-values ou moins-values résultant de la cession d’éléments d’actif, cf. II-A-3 § 160 et suivants.
En pratique, il s’agit des dépenses réparties entre les associés que ces derniers peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable de leur activité propre (cf. II-A-5 § 250 et suiv.).
Selon les termes mêmes de l’article 93 A du CGI, l’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises et des dépenses engagées ; elle s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions (BOI-BNC-BASE-20-10-20 au I-A § 1 et suiv.).
En cas de réalisation d’une plus-value nette à long terme, celle-ci est imposable au nom de chaque associé pour la part correspondant à ses droits statutaires. La part de plus-value imposable doit être reportée par chaque associé sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., sous la rubrique : « Revenus non commerciaux professionnels. Régime de la déclaration contrôlée. Plus-values de cession taxables à 16 % ».
Aux termes du 5 de l'article 93 du CGI, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l’exercice de la profession non commerciale (cf. II-A-1 § 40). Il en résulte que la fraction des résultats sociaux revenant aux associés doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice non commercial réalisé par cet associé dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsque l’associé relève pour son activité professionnelle du régime de la déclaration contrôlée, il doit faire apparaître de manière distincte, sur la déclaration de bénéfice non commercial n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction de résultat social qui lui revient et, selon qu’il s’agit d’un bénéfice ou d’un déficit, ajouter cette fraction à son propre résultat fiscal ou l’en retrancher.
En cas de réalisation d’une plus-value nette à long terme, cf. II-A-3-b § 200.
Conformément aux dispositions du I de l'article 96 du CGI, les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède le seuil fixé par l’article 102 ter du CGI. Dans le cas contraire ils relèvent, sous certaines conditions, du régime déclaratif spécial mentionné à l’article 102 ter du CGI.
En application de la mesure issue de l’article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, les sociétés civiles de moyens doivent procéder à une double détermination de leur résultat fiscal lorsqu’elles comprennent à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés.
Conformément aux dispositions de l’article 302 septies A bis du CGI, les sociétés civiles de moyens relèvent de plein droit du régime simplifié d’imposition des bénéfices réels. Ce régime leur est applicable quelle que soit l’importance de leurs recettes et leur permet de tenir une comptabilité super-simplifiée dans les conditions prévues par l’article 302 septies A ter A du CGI.
- le résultat d’exploitation déterminé, selon le cas, suivant les règles prévues à l'article 38 du CGI et l'article 39 du CGI pour les bénéfices industriels et commerciaux et à l'article 93 du CGI et l'article 93 A du CGI pour les bénéfices non commerciaux ;
- un bilan lorsque le chiffre d’affaires de la société civile de moyens excède le seuil fixé par le VI de l'article 302 septies A bis du CGI. Lorsqu’elles n’ont pas opté pour la souscription de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du bénéfice réel normal (cf. III-B-1-b § 390), les sociétés concernées par cette obligation doivent joindre à leur déclaration un bilan simplifié n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956).
Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et la déclaration des loyers DECLOYER.
Lorsqu’elles comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou lorsque comprenant, exclusivement ou non, des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, elles n’ont pas renoncé à l’application du régime simplifié d’imposition, les sociétés civiles de moyen doivent porter les renseignements figurant au III-B-1-a § 380 sur la déclaration spéciale n° 2036-SD (CERFA n°11088), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les sociétés civiles de moyens qui optent pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux doivent souscrire la déclaration prévue à cet effet n° 2031-SD (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elles doivent joindre à cette déclaration une déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés et, le cas échéant, la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lorsque la société civile de moyens est tenue, en application des dispositions de l’article 46 terdecies F de l’annexe III au CGI, d’effectuer sur un résultat servant à l’imposition d’une même catégorie d’associés des régularisations extra-comptables pour l’imposition de certains de ces associés, la société peut déterminer ce résultat corrigé sur une annexe rédigée sur papier libre, jointe à la déclaration n° 2036-SD ou à la déclaration n° 2031-SD. Cette annexe doit reproduire les mentions prévues dans la déclaration n° 2036-SD pour la détermination des résultats fiscaux. La fraction du résultat corrigé revenant aux associés concernés est ensuite reportée dans le cadre de répartition du résultat entre les associés de la déclaration n° 2036-SD ou, le cas échéant, de la déclaration n° 2031-SD.
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References: § 350
 l'article 93
 § 80
 § 310
 § 160
 § 250
 § 1
 l'article 93
 § 40
 § 200
 l'article 96
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 302
 § 390
 § 380