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Timestamp: 2019-06-18 00:02:40+00:00

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Loi n°2004-800 relative à la bioéthique
Contrôle de l'application de la loi relative à la bioéthique
Loi n° 2004-800 du 06/08/2004 parue au JO n° 182 du 07/08/2004 ( rectificatif paru au JO n° 276 du 27/11/2004 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-498 du 29/07/2004
Article 1 Alinéa 36 - Art. L. 1412-5 du code de la santé publique
Objet : Conditions de désignation des membres du comité consultatif national d'éthique et modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-390 du 28/04/2005 publié au JO du 29/04/2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Article 2 Division II Alinéa 13 - Art. L. 1418-1 du code de la santé publique
Objet : Approbation des règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications.
arrêté du 02/08/2005 publié au JO du 27/08/2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes.
Article 2 Division II Alinéa 20 - Art. L. 1418-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions de saisine par les académies ou les sociétés savantes médicales ou scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1.
décret n° 2006-1563 du 08/12/2006 publié au JO du 10/12/2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Article 2 Division II Alinéa 28 - Art. L. 1418-3 du code de la santé publique
Objet : Nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'Agence de la biomédecine (décret), et des autres membres du conseil d'administration (arrêté).
décret du 09/05/2005 publié au JO du 10/05/2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
décret du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 nommant le président du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
arrêté du 21/06/2005 publié au JO du 23/06/2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
Article 2 Division II Alinéa 38 - Art. L. 1418-4 du code de la santé publique
Objet : Nomination du président et des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
arrêté du 21/06/2005 publié au JO du 23/06/2005 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
Article 2 Division II Alinéa 42 - Art. L. 1418-6 du code de la santé publique
Objet : Règles de fonctionnement du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de toute autre commission siégeant auprès de l'Agence de la biomédecine garantissant l'indépendance de leurs membres et l'absence de conflits d'intérêts.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-420 du 04/05/2005 publié au JO du 05/05/2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique.
Article 2 Division II Alinéa 50 - Art. L. 1418-8 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du présent chapitre (VIII - biomédecine).
Article 2 Division III Alinéa 1
Objet : Transfert des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'etablissement français des greffes à l'Agence de la biomédecine.
Objet : Transfert des fichiers existants des donneurs volontaires de cellules hématopoîétiques à l'Agence de la biomédecine.
Le décret en Conseil d'Etat est attendu dans un délai de six mois à compter de la publication du décret nommant le directeur général de l'agence.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1342 du 27/10/2005 publié au JO du 30/10/2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe à l'Agence de la biomédecine.
Article 3 Alinéa 2
Objet : Transfert des droits et obligations afférents à la constitution et à la gestion du fichier des donneurs de l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine (DCE), et droit d'option des personnels de droit privé de l'association transférés à l'Agence entre contrat de droit privé ou contrat de droit public (voie réglementaire)
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1391 du 08/11/2005 publié au JO du 09/11/2005 relatif au transfert à l'Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle
Article 5 Division III Alinéa 2 - Art. L. 1131-3 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'agrément des praticiens habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques par l'Agence de la biomédecine.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-321 du 04/04/2008 publié au JO du 06/04/2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
Article 5 Division III Alinéa 3 - Art. L. 1131-3 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'agrément des personnes qui procédent à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques.
Article 7 Alinéa 23 - Art. L. 1211-9 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'art. L. 1211-3, modalités de la prise en charge prévue à l'art. L. 1211-4, règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6, conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou les tiers, liste des produits du corps humain mentionnés à l'art. L. 1211-8.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1618 du 21/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1620 du 18/12/2006 publié au JO du 19/12/2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et modifiant le code de la santé publique.
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1110 du 17/07/2007 publié au JO du 19/07/2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique.
Article 8 Alinéa 6 - Art. L. 1221-4 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2006-99 du 01/02/2006 publié au JO du 03/02/2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique.
Article 8 Alinéa 24 - Art. L. 1221-12 du code de la santé publique
Objet : Produits sanguins labiles et pâtes plasmatiques.
décret n° 2006-215 du 22/02/2006 publié au JO du 24/02/2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques.
Article 9 Division II Alinéa 16 - Art. L. 1231-4 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-443 du 10/05/2005 publié au JO du 11/05/2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique.
Article 9 Division VI Alinéa 15 - Art. L. 1235-5 du code de la santé publique
Objet : Approbation des règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélévement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-949 du 02/08/2005 publié au JO du 06/08/2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
arrêté du 11/04/2008 publié au JO du 23/05/2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Article 12 Division II Alinéa 20 - Art. L. 1241-7 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du présent chapitre.
Article 12 Division III Alinéa 8 - Art. L. 1242-3 du code de la santé publique
Objet : Autorisation à effectuer des prélèvements de tissus ou de cellules.
décret en Conseil d'Etat n° 2007-519 du 05/04/2007 publié au JO du 06/04/2007 realtif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique.
Article 12 Division IV Alinéa 12 - Art. L. 1243-3 du code de la santé publique
Objet : Délai pendant lequel le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'ARH peuvent s'opposer à l'exercice des activités déclarées.
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1220 du 10/07/2007 publié au JO du 14/07/2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Article 12 Division IV Alinéa 29 - Art. L. 1243-9 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2008-968 du 16/09/2008 publié au JO du 18/09/2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits.
Article 12 Division VI Alinéa 20 - Art. L. 1245-7 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2008-891 du 02/09/2008 publié au JO du 04/09/2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain.
Article 12 Division VI Alinéa 21 - Art. L. 1245-8 du code de la santé publique
Objet : Adaptations pour les hôpitaux des armées des procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-364 du 18/04/2005 publié au JO du 21/04/2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique.
Article 19 Division I Alinéa 4 - Art. L. 4211-8 du code de la santé publique
Objet : Conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'autorisation de préparation, de conservation (...) et d'exportation des préparations de thérapie génique.
Article 19 Division II Alinéa 4 - Art. L. 4211-9 du code de la santé publique
Objet : Conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'autorisation de préparation, de conservation (...) et d'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
Article 19 Division II Alinéa 8 - Art. L. 4211-11 du code de la santé publique
Article 19 Division III Alinéa 7 - Art. L. 5121-5 du code de la santé publique
Objet : Fixation des bonnes pratiques pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
arrêté du 28/04/2005 publié au JO du 26/05/2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance.
Article 19 Division III Alinéa 11 - Art. L. 5121-21 du code de la santé publique
Article 23 Alinéa 9 - Art. L. 2131-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités de présentation d'un rapport annuel d'activité par tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal à l'ARH et à l'Agence de la biomédecine.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1661 du 22/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique.
Article 24 Division I Alinéa 3 - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique
Objet : Liste de toutes les techniques assimilables à de l'assistance médicale à la procréation.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1660 du 22/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique.
Article 24 Division I Alinéa 39 - Art. L. 2141-12 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du présent chapitre (assistance médicale à la procréation, dispositions générales).
Article 24 Division II Alinéa 7 - Art. L. 2142-1-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'agrément des praticiens habilités à procéder aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation par l'Agence de la biomédecine.
Article 24 Division II Alinéa 10 - Art. L. 2142-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités de présentation d'un rapport annuel d'activité par tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation à l'ARH et à l'Agence de la biomédecine.
arrêté du 08/08/2008 publié au JO du 28/08/2008 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation.
Article 24 Division II Alinéa 16 - Art. L. 2142-4 du code de la santé publique
Article 25 Division II Alinéa 24 - Art. L. 2151-8 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du présent chapitre (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires), notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur les embryons humains.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-121 du 06/02/2006 publié au JO du 07/02/2006 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et modifiant le code de la santé publique.
Article 27 Alinéa 2 - Art. L. 1241-5 du code de la santé publique
Objet : Prélèvement, conservation et utilisation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques à l'issue d'une interruption de grossesse.
arrêté du 16/08/2007 publié au JO du 18/08/2007 fixant le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain.
Article 37 Division II Alinéa 1 - Art. L. 2151-8 du code de la santé publique
Objet : Possibilité d'autorisation d'importation, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires, de protocoles d'étude et de recherche sur ces cellules et de conservation de ces cellules
Ces arrêtés peuvent être pris à titre transitoire et jusqu'à la date où sont publiés le décret en Conseil d'Etat prévu à l'art. L. 2151-8 et le décret portant nomination du directeur de l'Agence de la biomédecine.
décret n° 2004-1024 du 28/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 Relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
arrêté du 28/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
arrêté du 28/10/2004 publié au JO du 19/11/2004 portant nomination au comité ad hoc créé par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
arrêté du 22/03/2005 publié au JO du 08/04/2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
3 arrêtés sont parus, autorisant respectivement l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à importer, conserver des cellules souches embryonnaires et à mettre en oeuvre un protocole d'étude et de recherche.
Article 1 Alinéa 37 - Art. L. 1412-6 du code de la santé publique
Objet : Règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique.
Article 7 Alinéa 6 - Art. L. 1211-2 du code de la santé publique
Objet : Pathologies et situations justifiant la réalisation des autopsies médicales.
Article 12 Division III Alinéa 5 - Art. L. 1242-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des catégories de cellules pouvant être prélevées à fins d'administration autologue.
Article 12 Division IV Alinéa 24 - Art. L. 1243-6 du code de la santé publique
Objet : Liste des tissus et préparations de thérapie cellulaire pouvant être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé.
Article 12 Division VI Alinéa 19 - Art. L. 1245-6 du code de la santé publique
Objet : Approbation des règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélévement, à la conservation, à la préparation, au transport et à l'utilisation des tissus, cellules et des préparations de thérapie cellulaire.
Article 19 Division II Alinéa 7 - Art. L. 4211-10 du code de la santé publique
Objet : Nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée.
Article 1 Alinéa 31 - Art. L. 1412-3 du code de la santé publique
Objet : Rapport annuel d'activité du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé remis au Président de la République et au Parlement.
rapport du 15/11/2005 Ethique et recherche biomédicale : rapport 2004 du comité consultatif national d'éthique.
Article 2 Division II Alinéa 21 - Art. L. 1418-1 du code de la santé publique
Objet : Rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine au Parlement, au Gouvernement et au CCNE.
rapport du 03/09/2007 Bilan des activités 2006
Article 9 Division II Alinéa 9 - Art. L. 1231-1 du code de la santé publique
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les quatre ans sur l'application du présent article (prélèvement d'organes sur une personne vivante).
Article 17 Division B Alinéa 1
Objet : rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article transmis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans.
Article 22 Alinéa 1
Objet : Rapport présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.
Article 26 Alinéa 1 - Art. L. 2151-5 du code de la santé publique
Objet : Rapports établis respectivement par l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes afin de permettre un nouvel examen des dispositions de l'art. L. 2151-5 par le Parlement.
Ces deux rapports doivent être remis six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'art. L. 2151-5.
Article 39 Division I Alinéa 1 - Art. 38 de la constitution
Objet : Mesures législatives nécessaires à l'extension de la présente loi à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
ordonnance n° 2008-1339 du 18/12/2008 publiée au JO du 19/12/2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
Article 39 Division III Alinéa 1
Objet : Ratification des ordonnances prévues au présent article, au plus tard vingt et un mois à compter de la promulgation de la présente loi.

References: l'article 37
 l'article 5
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 Art. 38