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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06 - Revue de LexisNexis France
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M. Robert Diet, Président du Tribunal de grande instance de Paris.
Conflits collectifs du travail.
Conventions internationales (interprétation).
Baux commerciaux et redressement judiciaire
COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Action en justice. Pouvoir (non). Assignation. Irrégularité de fond. Personnes susceptibles de l'invoquer. Détermination. Confirmation après l'expiration du délai de prescription. Possibilité (non).
ASSOCIATIONS. — Président. Responsabilité civile. Association soumise à un redressement fiscal. Anomalies comptables. Erreurs sur le système fiscal. Président. Faute (non). Responsabilité envers l'association (non).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - 1° Conditions de validité. C. civ., art. 2015. Engagement. Termes généraux. Caution ayant la qualité d'associé. Engagement déterminable. Validité (oui). 2° Créancier. Obligation d'information. Manquement (non). Caution connaissant le fonctionnement de la société cautionnée.
Abus de biens sociaux. — Procédure. Pouvoirs du juge d'instruction saisi
Accidents du travail. — Champ d'application. Victime. Agent titulaire de l'État. Application de la législation sur les accidents du travail (non)
Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime. Utilisation d'une échelle non fixée à la paroi pour le nettoyage d'une piscine
Agriculture. — Contrat d'intégration. Caractérisation (oui). Contrat liant des associés coopérateurs et une société d'élevage. Parties liées par une obligation de fourniture de produits et services en vertu de la convention existant entre la coopérative et la société
Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17. Caractérisation (oui). Non-respect des prescriptions de l'article 19, L. 6 juillet 1964. Nullité
Arbitrage. — Arbitrage international. A) Clause compromissoire. Effet. Soumission à la juridiction des arbitres. Acceptation du prononcé de l'exequatur (oui). B) Pouvoirs des arbitres, Interprétation des accords internationaux (oui). Contrôle par le juge de l'exequatur (non). Interprétation différente de celle du gouvernement français. Obstacle à l'exequatur (non)
Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaire. Conditions. Assuré. Cessation de l'activité professionnelle pour maladie. Apparition de l'invalidité après l'immatriculation au régime général. Origine de l'invalidité. Maladie évolutive préexistante. Circonstance indifférente
Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision d'adjudication. Décision se limitant à constater un contrat judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen d'irrecevabilité soulevé d'office. Moyen d'ordre public. Défaut de production de la décision infirmée par l'arrêt attaqué
Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Intérêt. Pourvoi incident. Recevabilité (oui). Intérêts identiques à ceux du demandeur au pourvoi principal (oui) (C. proc. civ., art. 614 et 549)
Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Défaut de production de la décision infirmée par l'arrêt attaqué. Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation
Cassation (en matière pénale).— Moyen. Moyen tiré d'irrégularité concernant la composition du jury. C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2. L. 30 décembre 1985. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité
Chose jugée. — Champ d'application. Demande de fixation du prix d'un bien faisant l'objet d'une attribution préférentielle. Arrêt antérieur ayant fixé le prix à une certaine date en l'assortissant d'une indexation permettant son réajustement au jour du partage. Autorité de la chose jugée (oui). Rejet de la demande (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Commissions spéciales (C. trav.. art. R. 432-7). Désignation des membres. Pouvoir souverain du comité d'entreprise. Limite. Respect des principes généraux du droit syndical. Modification du règlement intérieur pour écarter les représentants d'une organisation syndicale. Annulation de la nouvelle disposition (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comités d'entreprise. Personnalité civile. Représentation en justice. Président du comité (non). Nécessité d'un mandat. Mandat donné après délibération du comité d'entreprise. Mandat nominatif. Obligation (non). Secrétaire ou secrétaire adjoint. Mandat. Régularité
Comité d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole d'accord. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 433-9). Limite. Pouvoir de se prononcer sur l'existence d'une unité économique et sociale (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Centre d'une entreprise. Gestion de chantiers répartis sur tout le territoire national. Salariés travaillant sur les chantiers. Inscription sur les listes du centre (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Défaut. Juge d'instance. Compétence au fond. Décision. Scrutin. Vote par correspondance. Timbrage des enveloppes par l'employeur. Enveloppes adressées à un huissier. Huissier chargé de porter les enveloppes contenant les votes au siège de l'entreprise le jour du scrutin
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Premier tour. Syndicat. Présentation de candidats. Conditions. Organisation syndicale représentative au niveau national. Défaut. Fédération de l'Éducation Nationale. Organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Preuve. Charge. Syndicat
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Deuxième tour. Candidature isolée. Candidature considérée comme représentant une liste. Mode de scrutin. Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Usage de l'entreprise. Remise à chaque électeur de deux enveloppes. Première enveloppe destinée auxdélégués titulaires. Seconde enveloppe destinée aux délégués suppléants. Possibilité pour chaque électeur de mise dans l'enveloppe de deux des bulletins établis pour chaque candidat. Régularité (oui)
Communauté conjugale. — Liquidation. Femme séparée de corps. Avance en capital sur le partage de la communauté (C. civ., art. 815-11, al. 4). Obstacle. Imputation éventuelle de sommes versées par le mari au titre de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation (non). Dette personnelle du mari en exécution du devoir de secours (oui). Sommes non déductibles de la part de communauté revenant à l'épouse
Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Employeur. Versement d'une prime. Mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes. Prohibition
Contrat de travail. — Définition. Professeur de théologie protestante. Ministre du culte (non). Absence d'obligation de recevoir la consécration-ordination. Lien de subordination (oui). Union nationale des associations cultuelles de l'Église Réformée de France. Employeur (oui)
Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Conditions. Fusion entre deux sociétés (oui). Exercice de la même activité
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Apparence. Insuffisances professionnelles. Griefs de l'employeur. Preuve. Charge. Employeur (non). Office du juge. Former sa conviction
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Fin de chantier. Ouvrier hautement qualifié. Maçon coffreur. Salarié ayant déjà travaillé sur deux chantiers successifs de l'entreprise
Contrats et obligations. — Paiement. Action de l'E.D.F. en paiement de consommation. Sous-tarification. Rejet de l'action pour faute du créancier. Décision fondée (non). Absence de recherche quant à l'existence de la dette. Absence de demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Art. 4 et 5, nouveau C. proc. civ. et art. 1234, C. civ. Violation (oui)
Contrefaçon. — Éléments constitutifs. C. pén.. art. 426. Représentation. Caractérisation
Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective de la Croix Rouge Française, art. 1. Infirmière salariée dans un centre médico-social (oui). Qualification correspondant à la définition de la convention collective
Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales 8 février 1957, art. 39. Attribution de congés exceptionnels de courte durée. Conditions. Exercice d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives de la sécurité sociale. Participation à une session de travail organisée par une union locale de syndicats (non)
Conventions internationales. — Interprétation. Pouvoirs des juges. Obstacles. Traité concernant l'étendue du pouvoir juridictionnel de l'État français (non)
Copropriété. — Charges communes. Chauffage central. Participation. Obligation pesant sur le propriétaire d'un appartement non raccordé mais bénéficiant de la possibilité de se rattacher au réseau (oui)
Copropriété. — Charges communes. Chauffage collectif. Répartition des charges. Juges du fond. L. 10 juillet 1965, art. 10 ai. 1. Application de la méthode qu'ils considèrent la mieux appropriée. Décision fondée
Copropriété. — Charges communes. Répartition. Modalité. Modification par les juges du fond en fonction de la seule surface de certains lots. L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10. Violation
Cour d'assises. — Composition. Session supplémentaire. A) Empêchement du président désigné. Empêchement antérieur à l'ouverture de la session. Conseiller remplaçant. Désignation par le premier président (oui). B) Assesseurs. Magistrats ayant siégé à la session ordinaire. Obligation (non). Nouveaux magistrats. Désignation par le premier président (oui)
Cour d'assises. — Questions. A) Décomposition de l'accusation en quatre questions. Accusé coupable d'avoir porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur une personne. Coups et violences ayant entraîné la mort. Intention ou non de donner la mort. Existence de la préméditation. Possibilité (oui). B) Questions subsidiaires. Conditions. Qualification légale du fait poursuivi différente de celle de l'arrêt de renvoi. Réponse préalable négative de la Cour et du jury à la question principale posée par l'arrêt de renvoi
Divorce-Séparation de corps. — Effet. Prestation compensatoire. Paiement. Modalités. Débiteur ne disposant pas de liquidités immédiates C. civ., art. 275-1. Violation. Caractérisation
Élections. — Contentieux. Procédure. Tribunal d'instance. Contestation d'une décision rendue en matière de révision des listes électorales. Recevabilité de l'intervention du président de la commission (non)
Frais et dépens (en matière civile. — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Champ d'application. Frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure (non)
Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Désignation. Participation des délégués du personnel suppléants et des membres du comité d'entreprise suppléants (non)
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Cadres. Affiliation (oui). Pharmacien gérant à temps partiel l'office pharmaceutique d'une polyclinique. Lien de subordination (oui)
Journalistes. — Journaliste professionnel. Correspondant local. Conditions remplies (non). C. trav., art. L. 761-2
Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Arrêt énonçant la fixation de la participation du père à l'entretien des enfants à une certaine somme par enfant à la charge de la mère divorcée. Arrêt fixant dans le dispositif, à la même somme, pour l'ensemble des enfants, la participation du père. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Décision basée sur l'accord des parties résultant de leur correspondance. Parties non invitées à présenter leurs observations
Mutualité sociale agricole. — Affiliation. C. rural, art. 1024 et 1144-7° . Champ d'application
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation, Imputation diffamatoire. A) Exceptio veritatis. L. 29 juillet 1881, art. 35. Obstacle. Imputation concernant la vie privée. Caractérisation (non). B) Éléments de preuve. Valeur. Appréciation souveraine des juges du fond
Prud'hommes. — Procédure. Moyen de défense tiré de l'art. R. 516-1, C. trav. Exception de procédure (art. 74, nouveau C. proc. civ.) (non). Fin de non-recevoir (art. 123, nouveau C. proc. civ.) (oui)
Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Affichage de tarifs non conformes dans un parc aménagé dans la cour d'une gare (oui). Publicité de nature à induire en erreur (oui). Prix non fixés par l'annonceur. Circonstance indifférente
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Cession à forfait. L. 13 juillet 1967, art. 88. Conditions. Existence d'un aléa. Consistance et valeur du fonds de commerce connues (non). Ignorance du montant des offres d'achat des acquéreurs éventuels. Circonstance inopérante. Conditions d'une cession à forfait non réunies
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier dans la masse (oui). Contrat d'entreprise antérieur à la mise en règlement judiciaire. Désordres apparus postérieurement à l'homologation du concordat. Circonstance indifférente. Condamnation de l'entrepreneur en règlement judiciaire au paiement de dommages-intérêts au promoteur (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Somme apportée en compte courant à une société en réalisation d'engagements pris par lui à l'égard de certains associés. Somme destinée à permettre la poursuite de l'activité de la société. Recherche préalable nécessaire. Autorisation ou non de l'opération par le syndic
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire. Conclusions tendant au paiement de sa créance et pièces justificatives dans l'instance. Valeur de production (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Validité (non). Défaut de remise du bordereau récapitulatif (D. 22 décembre 1967)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Personnes physiques. Accomplissement à titre habituel d'actes de commerce ou exploitation d'une entreprise commerciale
Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de la caractériser. Défaut. Cassation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication du seul véhicule à moteur de la victime (non)
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision de véhicules à moteur. Faute du conducteur victime. Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages de la victime (oui)
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime. Passager. Droit à réparation intégrale. Limitation de l'indemnisation des dommages en raison de la faute du conducteur du véhicule à moteur (non). Annulation
Responsabilité civile. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (non). Chute d'un cyclomotoriste. Chute provoquée par une tranchée mai remblayée coupant la chaussée. Absence de preuve
Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Conducteur. Citation directe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (non) (C. proc. pén., art. 470-1)
Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Mesure d'assistance éducative. Autorité parentale des père et mère. Maintien (C. civ., art. 375-7). Mineur placé chez une nourrice agréée. Blessures causées à un autre enfant. Action en réparation de dommage dirigée contre l'enfant. Représentation de l'enfant en justice. Parents (oui) (C. civ. art. 389-4)
Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Organisateur de sessions d'initiation à l'équitation. Convention avec une colonie de vacances. Manquement à une obligation de moyens.'Jeunes stagiaires envoyés sans surveillance chercher leurs montures. Jument montée à cru s'étant cabrée et étant tombée sur une stagiaire. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Boulangerie. Compresseur installé dans une cave. Bruit doux et régulier. Cour d'appel. Ordre d'isolation du compresseur. Motif. Isolation déjà réalisée d'un autre compresseur. Cassation
Responsabilité civile. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par tout véhicule de la puissance publique. Compétence judiciaire. Application des règles du droit civil
Saisie immobilière. — Procédure. Recevabilité de l'appel. Moyen de fond. Moyen tiré des interdictions d'enchérir (art. 711. C. proc. civ. ancien) (non)
Saisie et inscriptions conservatoires. — Conditions. Navire. A) Pouvoirs du juge. Obstacle. Convention de Washington, 18 mars 1965 (non). Convention expresse ou implicite des parties résultant de l'adoption d'une convention d'arbitrage comportant renonciation (oui). B) Urgence (non). Constatation suffisante de l'existence d'une créance paraissant justifiée dans son principe (non). D. 27 octobre 1967, art. 29 al. 2
Saisie et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Instance en validité. Pouvoirs du juge. Recherche quant àl'existence de la créance invoquée (oui). Compétence exclusive d'une autre juridiction (non)
Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret médical. Caractérisation (non)
Servitudes. — Création. Destination du père de famille. Condition
Sociétés anonymes. — infractions pénales. L. 24 juillet 1966, art. 437. Délits différents de ceux visés aux art. 177 et 179, C. pén. Violation d'intérêts distincts. Éléments constitutifs différents
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Preuve de l'existence d'une section syndicale. Charge
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Procédure. Compétence. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort. Voie de recours exclusive. Pourvoi (C. trav., art. L. 412-15 al. 2). Tierce opposition. Irrecevabilité
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité en l'absence de preuve de la concomitance entre la désignation et la création d'une section syndicale. Condition. Convention collective applicable contenant une disposition plus favorable que la loi
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Syndicat catégoriel. Présence pendant huit ans dans une entreprise. Usage régulièrement dénoncé par un protocole d'accord entre les organisations syndicales (oui)
Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 4 janvier 1980, art. 6-1 modifiant L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Maintien de la disposition en limitant l'exercice à la première cession suivant la division de l'immeuble
Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Prestations. Gratuité (oui)
Vente. — Vente par correspondance. Pratique des loteries ou concours. Protection des consommateurs. Fondement. L. 21 mai 1836. L. n° 73-1193, 27 décembre 1973. Recommandation du B.V.P.
Commerce et industrie. — Réglementation. Prix d'achat effectif (L. n° 63-628, 2 juillet 1963, art, 1er) . Calcul. Détermination
Banque-Banquier. — Établissements de crédit. Crédit aux entreprises. Cession de créances professionnelles relatives à des ventes avec réserve de propriété. Établissement cessionnaire. Bénéfice de cette réserve de propriété (oui)

References: art. 2015
 art. 17
 l'article 19
 art. 614
 art. 305
 art. 815
 Art. 4
 art. 1234
 art. 426
 art. 1
 art. 39
 art. 10
 art. 5
 art. 275
 art. 700
 art. 1024
 art. 35
 art. 44
 art. 88
 art. 470
 art. 375
 art. 389
 art. 29
 art. 437
 art. 177
 art. 6
 art. 10