Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1949-PGP
Timestamp: 2017-10-23 09:59:38+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Aides publiques à la recherche
1949-PGPBIC - Produits et stocks - Aides publiques à la recherche1
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40-20120912
L'article 236-I bis du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à étaler l'imposition des subventions accordées sur fonds publics pour couvrir les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche-développement et qui sont inscrites à l'actif du bilan en application de l'article 236-I du CGI ; l'imposition de ces subventions s'effectue au rythme de la déduction des amortissements des dépenses concernées.
En application de l'article 38-1 du CGI, les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises ; il en est notamment ainsi des subventions allouées en vue d'opération de recherche-développement.
L'article 236-I bis du CGI introduit une exception à ce principe, en ce qui concerne les subventions allouées aux entreprises par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I de l'article 236 du CGI.
- et financent des dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre d'opérations de recherche scientifique ou technique et qui sont immobilisées dans les conditions prévues au I de l'article 236 du CGI.
La définition des opérations de recherche scientifique ou technique ainsi que les modalités d'immobilisation des dépenses concernées sont étudiées à la division BOI-BIC-CHG.
En application de l'article 236-I bis du CGI, les subventions concernées sont rattachées aux résultats imposables pour un montant égal en principe à l'amortissement, comptabilisé à la clôture de chaque exercice, du montant des dépenses de recherche que l'entreprise a choisi d'immobiliser en application du I de l'article 236 du CGI.
/bofip/1949-PGP

References: L'article 236
 l'article 236
 l'article 38

L'article 236
 l'article 236
 l'article 236
 l'article 236
 l'article 236