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Timestamp: 2017-06-28 15:47:01+00:00

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DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 15-04-2010	15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.[M.B. 04.05.2010]
Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est abrogé.
Bruxelles, le 15 avril 2010.E. SCHOUPPE
Rédiger les questions d'examen et donner des instructions aux instituts d'examen
23, § 1er, 7°
Approuver les modalités relatives aux examens en session spéciale
27, § 3, alinéa 1er
Approuver les modalités d'inscription à l'examen théorique de qualification initiale
29, alinéa 3
Approuver les modalités d'inscription à l'examen pratique de qualification initiale
31, alinéa 5
Approuver les modalités d'inscription à l'examen théorique combiné
36, alinéa 5
Approuver les modalités d'inscription à l'examen pratique combiné
38, alinéa 3
B. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection
Déroger au délai de deux mois prévu pour l'organisation des examens avec traducteur
27, § 1er, alinéa 3
Désigner les personnes chargées de l'inspection et du contrôle du respect de l'arrêté relatif au permis de conduire à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1,C1+E, D1, D1+E et demander aux organismes tous les renseignements concernant l'application de cet arrêté
Agréer les centres organisant la formation continue
46, alinéa 1er Délivrer l'agrément dans le délai
48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3
Attribuer un numéro d'agrément à chaque centre de formation agréé
48, § 4
C. Délégation au Conseiller général de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire
Organiser des réunions avec les instituts d'examen agréés, recevoir les informations et statistiques
23, § 1er, 9° et 11°
D. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
Organiser des réunions avec les instituts d'examen agréés et recevoir les informations et statistiques
23, § 1er, 6° et 8°
25, § 1
Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l'examen pratique de qualification
35, § 2, alinéa 2
Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l'examen pratique combiné
42, § 2, alinéa 4
Agréer le programme de formation professionnelle en alternance
52, § 3, alinéa 1er
Apprécier le caractère de force majeure pour le remboursement des redevances
74ter, § 2, alinéa 3
Admettre d'autre certificats ou agréments
23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1°
Déterminer les matières
47, § 1er, 3° Déterminer les modalités
47, § 1er, 5°
48, § 1er, alinéa 1er, première phrase
23, § 1er, 4°
E. Délégation au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
Apposer le code 95 sur l'attestation de conducteur ou le certificat.
8, § 2, 2°
Réceptionner les données relatives à la délivrance des permis de conduire provisoires professionnels
55/1, § 2, alinéa 4
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
Règlements européensLoisArrêtés royauxArrêtés ministérielsDécrets et arrêtésCirculaires ministériellesCollège des Procureurs généraux	Modifications	A.M. 10-01-2013 (M.B. 18-01-2013)

References: § 1
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 § 4
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