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Timestamp: 2016-10-27 19:00:44+00:00

Document:
1C_253/2011 (22.02.2012)
1C_253/2011
toutes les deux repr�sent�es par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat,
Commune de Collombey-Muraz, Administration communale, 1868 Collombey,
Modification partielle du plan d'affectation des zones et du r�glement communal des constructions et des zones; commune de Collombey -Muraz,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 8 avril 2011.
Par avis ins�r� au Bulletin officiel du 19 octobre 2007, l'administration communale de Collombey-Muraz a mis � l'enqu�te publique une modification partielle du r�glement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'affectation des zones (PAZ), approuv�s par le Conseil d'Etat le 7 juin 1995. Le dossier d�pos� au greffe communal �tait accompagn� d'un rapport au sens de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1), expliquant qu'il s'agissait de mettre le RCCZ en conformit� avec les bases l�gales en vigueur et de l'adapter afin d'am�liorer la qualit� de l'environnement b�ti; le PAZ, quant � lui, devait subir quelques ajustements et red�finitions, sans que la zone � b�tir ne soit �tendue.
Cette publication a suscit� l'opposition commune de A.________ et de B.________. B.________ est propri�taire de la parcelle n� 2499, situ�e � environ 200 m au nord-est de Collombey-le-Grand, village inclus dans le p�rim�tre de r�vision. Ce bien-fonds est grev� d'un droit de superficie distinct et permanent (immatricul� sous le n� 3977) en faveur de A.________, qui exploite une raffinerie construite au d�but des ann�es 1960. Le Conseil communal a �cart� leurs griefs et, le 17 d�cembre 2007, l'assembl�e primaire a adopt� le projet que lui proposait l'ex�cutif communal.
Le 11 f�vrier 2008, A.________ et B.________ ont recouru au Conseil d'Etat du canton du Valais contre la d�cision de l'assembl�e primaire. Ces soci�t�s contestaient notamment la subdivision pr�vue du village de Collombey-le-Grand en une zone village II, avec un degr� III de sensibilit� au bruit (DS III) et en une zone extension village II, pourvue d'un DS II et d'une densit� minimale (0.65). Invoquant la proximit� de la raffinerie, elles critiquaient l'introduction d'un indice de plancher, la possibilit� d'�riger des b�timents hauts de 12 m 50 sans limitation du nombre d'�tages, comme c'�tait le cas jusqu'ici (R + 2 + combles), de m�me que l'attribution d'un DS II � cette zone. Elles pr�conisaient d'y pr�voir plut�t une r�glementation semblable � celle de la commune voisine de Monthey, qui d�finissait un DS III dans une bande de terrain d'un km de large autour de son site industriel.
Plusieurs services cantonaux ont �t� consult�s dans le cadre de la proc�dure d'approbation des modifications du RCCZ et du PAZ, men�e simultan�ment � celle du recours administratif.
Le Service de la protection de l'environnement a �mis un pr�avis positif. L'attribution d'un DS II � la zone extension village II correspondait au but que lui assignait le RCCZ - l'augmentation des possibilit�s d'habitations � proximit� - et, dans cette mesure, aux exigences de l'art. 43 de l'ordonnance du 15 d�cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Ce service a en outre rappel� que la raffinerie devait �tre assainie et s'est oppos� au d�classement en DS III de la zone extension village II.
Le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail a observ� que l'augmentation du nombre d'habitants ou de commerces � proximit� d'un site soumis � l'ordonnance du 27 f�vrier 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM: RS 814.012) obligeait le propri�taire de l'entreprise concern�e � r��valuer les sc�narios d'accidents majeurs et, au besoin, � prendre des mesures de s�curit� suppl�mentaires � ses frais. Ainsi lui paraissait-il indispensable que les "services cantonaux, les communes et autres instances concern�es" m�nent une discussion pr�alablement � la modification du PAZ.
Le Service du d�veloppement territorial a propos� au Conseil d'Etat d'approuver les modifications partielles du RCCZ et du PAZ, � l'exception des modifications 4 et 7 du PAZ et sous r�serve des remarques qu'il avait �mises � propos de plusieurs articles du RCCZ. S'exprimant sur le recours form� par A.________ et B.________, le service a indiqu� que la modification propos�e ne compromettait nullement un d�veloppement futur de la raffinerie, dans la mesure o� un besoin d�ment �tabli pouvait justifier une adaptation ult�rieure du PAZ. Par ailleurs, la subdivision du village de Collombey-le-Grand en une zone de village II, en DS III, et une zone extension village II, en DS II, n'allait pas p�jorer la situation des soci�t�s pr�cit�es, puisqu'un DS II s'appliquait jusqu'ici au secteur couvert par ces deux zones.
Le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a approuv� la r�vision adopt�e par l'assembl�e primaire et rejet� simultan�ment le recours de A.________ et B.________. Ces derni�res ont port� leur cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) qui, par arr�t du 8 avril 2011, a rejet� leur recours. Le Tribunal cantonal a consid�r� en substance que les principes r�gissant l'am�nagement du territoire et la protection de l'environnement �taient respect�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 avril 2011 dans le sens o� la d�cision du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010 est annul�e. Subsidiairement, les soci�t�s concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les recourantes se plaignent pour l'essentiel d'une mauvaise application du droit f�d�ral en mati�re d'am�nagement du territoire et de protection de l'environnement ainsi que d'une violation de la garantie de la propri�t� et de la libert� �conomique.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat renoncent � se d�terminer sur le recours. Invit� � prendre position, l'Office f�d�ral de l'environnement (ci-apr�s: l'OFEV) estime que l'arr�t attaqu� respecte la l�gislation f�d�rale sur la protection contre le bruit. Dans leur r�plique du 3 octobre 2011, les recourantes contestent les observations de l'OFEV.
Par ordonnance du 24 juin 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF auxquels renvoie l'art. 34 al. 1 de la loi sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 ([LAT; RS 700]; ATF 133 II 353 consid. 2 p. 356, 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. Les recourantes all�guent que les modifications du RCCZ et du PAZ pourraient les amener � prendre des mesures suppl�mentaires pour se conformer aux exigences l�gales sur la protection contre le bruit, en cas de nouvelles constructions sur les parcelles voisines, de sorte que l'on peut admettre qu'elles sont particuli�rement atteintes par l'arr�t attaqu� et qu'elles ont la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arr�t 1C_57/2007 du 14 ao�t 2007, consid. 3.3 publi� in SJ 2008 I p. 117). Les autres conditions de recevabilit� sont remplies si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Dans un premier grief, les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 33 al. 3 let. b LAT. En vertu de cette disposition, le droit cantonal pr�voit qu'une autorit� de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen. Le l�gislateur valaisan a concr�tis� cette injonction en pr�voyant, � l'art. 37 al. 4 de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la LAT (ci-apr�s: LcAT), que le Conseil d'Etat statue avec plein pouvoir d'examen dans le cadre des recours qui lui sont adress�s. Or, dans le cas particulier, les recourantes estiment qu'en refusant l'exercice de son pouvoir d'examen, le Conseil d'Etat se serait rendu coupable d'un d�ni de justice formel; il ne pouvait en effet renoncer � remettre en cause la pes�e des int�r�ts effectu�e par l'assembl�e primaire de Collombey-Muraz, comme il l'a fait dans sa d�cision du 24 novembre 2010. Au demeurant, les recourantes contestent que le Conseil d'Etat puisse satisfaire aux r�quisits de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, dans la mesure o� il agit � la fois en qualit� d'autorit� d'approbation et d'instance de recours.
2.1 Selon la jurisprudence, le libre pouvoir d'examen de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne se r�duit pas � un contr�le complet de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contr�le de l'opportunit�. L'autorit� doit v�rifier que la planification contest�e devant elle est juste et ad�quate. La question du contr�le de l'opportunit� se pose � propos des plans d'affectation communaux. L'autorit� cantonale de recours doit pr�server la libert� d'appr�ciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs t�ches (art. 2 al. 3 LAT). Cette libert� d'appr�ciation implique qu'une mesure d'am�nagement appropri�e doit �tre confirm�e; l'autorit� de recours n'est pas habilit�e � lui substituer une autre solution qui serait �galement appropri�e. Le contr�le de l'opportunit� s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des int�r�ts locaux, tandis que, au contraire, la prise en consid�ration ad�quate d'int�r�ts d'ordre sup�rieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit �tre impos�e par un contr�le strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242). L'"autorit� de recours" au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne doit pas n�cessairement �tre une autorit� de juridiction administrative charg�e par le droit cantonal de statuer sur des recours stricto sensu. Une autorit� comp�tente pour statuer sur des oppositions, par exemple un gouvernement ou un l�gislatif cantonal, peut �galement satisfaire aux exigences du droit f�d�ral (ATF 127 II 238 consid. 3b/bb p. 242; HEINZ AEMISEGGER/ STEPHAN HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en mati�re d'am�nagement du territoire, 2010, n. 90 ad art. 33 LAT).
2.2 Tout d'abord, c'est en vain que les recourantes critiquent le syst�me cantonal, selon lequel le Conseil d'Etat est comp�tent � la fois pour approuver les plans d'affectations communaux et pour statuer sur les recours dirig�s contre les d�cisions y relatives du conseil municipal et de l'assembl�e primaire. Le Tribunal f�d�ral a en effet d�j� jug� que les exigences minimales d�duites de l'art. 33 LAT �taient satisfaites lorsque le droit cantonal offrait aux int�ress�s la voie de l'opposition aupr�s de l'autorit� administrative charg�e d'approuver le plan d'affectation litigieux (ATF 114 Ia 235 consid. 2b, 112 Ib 169 et les r�f�rences); tel �tait a fortiori le cas quand cette autorit� cantonale pouvait statuer sur un recours form� contre une d�cision communale sur le plan et l'opposition. Par ailleurs, m�me si le Conseil d'Etat a d�j� proc�d� � un examen pr�alable du plan avant la mise � l'enqu�te publique (art. 33 al. 4 LcAT) et �mis � ce stade un pr�avis (cf. art. 34 al. 1 LcAT), celui-ci ne le lie toutefois pas lorsqu'il statue sur les recours (cf. art. 37 al. 4 LcAT; ATF 119 Ia 321 consid. 5c p. 328). Il n'y a d�s lors pas lieu de redouter, comme le font les recourantes, que le Conseil d'Etat "ne dispose effectivement d'un pouvoir d'examen complet et - surtout - ind�pendant de celui de la commune".
Les recourantes font valoir que le Conseil d'Etat se serait retranch� � tort derri�re la pes�e des int�r�ts effectu�e par l'assembl�e primaire. Or, comme le rel�ve le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat a renonc� � remettre en cause la pond�ration des int�r�ts de l'assembl�e primaire uniquement en relation avec le grief pris de "l'absence de coordination entre les multiples modifications partielles du PAZ et du RCCZ". Il ressort de l'arr�t attaqu� que la r�vision litigieuse concerne avant tout le RCCZ et implique uniquement "quelques ajustements" du PAZ; il ne s'agissait pas, pour la commune de Collombey-Muraz, de repenser fondamentalement le d�coupage et l'utilisation du territoire et, � ce titre, d'int�grer des proc�dures de planification emportant une modification concr�te de l'affectation du territoire communal. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat pouvait, � juste titre, se limiter � examiner le bien-fond� de la r�vision litigieuse, son ampleur et son contenu, sans remettre en cause le choix de la commune de ne pas coordonner les diff�rentes proc�dures en cours. Mal fond�, le grief relatif � une violation de l'art. 33 al. 3 let. b LAT doit �tre rejet�.
Les recourantes estiment que la densification envisag�e va incontestablement exposer davantage de personnes � des valeurs limites d'immissions (VLI) trop �lev�es et entraver l'octroi des permis de construire dans la zone voisine de la raffinerie. Il serait ainsi patent que la modification litigieuse n'est pas favorable � l'habitat, comme pr�conis� pourtant par les art. 1 et 3 LAT.
Le Tribunal cantonal a rappel� que la commune de Collombey-Muraz avait souhait�, par le biais des modifications contest�es, permettre la concr�tisation du but assign� � la zone extension village II et augmenter les possibilit�s d'habitation � proximit� des centres villageois par une densification contr�l�e des constructions. Elle n'avait cependant pas touch� � l'indice d'utilisation maximum, qui restait � 0.8. Dans la nouvelle zone village II, situ�e encore plus en retrait de la raffinerie, l'indice maximum avait �t� abandonn�; cette zone ne couvrait toutefois qu'un secteur r�duit compos� de quelques vieux b�timents formant le coeur de Collombey-le-Grand. Les juges cantonaux ont ainsi consid�r� que le probl�me d'exposition de la population aux nuisances de la raffinerie n'allait pas fondamentalement changer, si ce n'est que plus de personnes pourraient �tre th�oriquement concern�es. Or, il �tait constant qu'un assainissement �tait en cours d'�tude, avec pour objectif, � terme, un respect des VLI, ce que les recourantes ne contestent pas. Comme l'ont � juste titre mentionn� les juges pr�c�dents, il appara�t que ce processus ne peut d'aucune mani�re �tre remis en cause par les modifications litigieuses, lesquelles ne changent pas fondamentalement la situation existante, d�s lors que les hauteurs maximales admissibles n'ont pas �t� augment�es. Le Tribunal cantonal n'a ainsi pas contrevenu aux principes pos�s par la LAT en retenant qu'il n'y avait pas de raison de s'opposer � la densification (relative) voulue par la commune de Collombey-Muraz au regard d'une situation appel�e � s'am�liorer. Mal fond�, le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
Dans un grief intitul� "violation de la garantie de la propri�t� et de la libert� �conomique", les recourantes soutiennent que la modification litigieuse aggraverait la situation de leur installation, au vu des obligations qui lui sont faites par l'OPAM. Elles affirment que la densification de la zone jouxtant la raffinerie augmente l'indice d'accident majeur et accro�t le nombre de personnes expos�es � des dommages corporels et mat�riels, se plaignant implicitement de devoir prendre des mesures de s�curit� suppl�mentaires. Elles reprochent �galement aux autorit�s communales et cantonales de ne pas avoir coordonn� de mani�re ad�quate les zones destin�es � l'habitat et celles destin�es aux activit�s dangereuses.
4.1 Le respect de distances ou p�rim�tres de s�curit� constitue un �l�ment essentiel du r�gime de la protection contre les accidents majeurs (cf. art. 10 al. 1 2�me phrase de la loi f�d�rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01] et annexe 2.1 let. a OPAM). Le maintien du risque � un niveau acceptable selon l'OPAM n'exige pas une inconstructibilit� dans les p�rim�tres de s�curit�, voire la cr�ation d'un "no man's land" dans les p�rim�tres d'influence de ces installations. En vertu du but de l'OPAM, le respect de ces p�rim�tres implique que le risque repr�sent� par une ou plusieurs installations dangereuses � l'int�rieur de ces rayons soit maintenu � un niveau acceptable. Ce risque s'appr�cie selon les circonstances concr�tes. Le respect des p�rim�tres de s�curit� devrait s'imposer tant aux d�tenteurs des installations dangereuses, aux autorit�s d'ex�cution et de planification qu'aux propri�taires voisins (arr�t 1C_403/ 2009 du 8 juin 2010 consid. 6.1; ISABELLE ROMY, Constructions et installations OPAM, commentaire des arr�ts du Tribunal f�d�ral 1A.14/ 2005 et 1A.18/2005 du 8 ao�t 2006 et 1A.83/2006 du 1er juin 2007, in DC 2007 p. 110 ss).
4.2 En l'esp�ce, les recourantes n'all�guent pas que les modifications litigieuses concernent un secteur compris dans le p�rim�tre de s�curit�. Quoi qu'il en soit, ces modifications ont une port�e tr�s limit�e. Comme le rel�vent les juges cantonaux, les autorit�s pr�c�dentes n'avaient donc pas � pr�ter une attention sp�ciale � la pr�sence de la raffinerie, d'autant que les recourantes n'ont jamais avanc� le moindre �l�ment concret propre � justifier leurs craintes, mais se sont content�es de formuler de vagues critiques en relation avec l'OPAM. Elles n'ont en particulier pas d�montr� que la densification contest�e cr�erait un risque inacceptable et que des mesures particuli�res devaient leur �tre impos�es. Dans ces conditions, les critiques relatives � la mauvaise application de l'OPAM et � l'absence de coordination entre les autorit�s ne sont pas pertinentes. Il ne saurait par cons�quent y avoir de violation de la garantie de la propri�t� ou de la libert� �conomique dans ce contexte.
La modification du PAZ et du RCCZ pr�voit de subdiviser le village de Collombey-le-Grand en une zone village II, avec un DS III, et en une zone extension village II, pourvue d'un DS II. Les recourantes y voient une violation de l'OPB. A leur avis, la fixation d'un DS II pour une zone situ�e entre une zone village de DS III et une zone industrielle III (raffinerie) de DS IV est incompr�hensible. En fonction du d�veloppement pr�visible et voulu par la commune de la nouvelle zone extension village II, il serait coh�rent de lui affecter d'ores et d�j� un DS III. Il ressortait par ailleurs du rapport du 14 janvier 2011 du bureau @couConsult S�rl que, "compte tenu de l'attribution actuelle des degr�s de sensibilit�, ainsi que des niveaux sonores existants en 1980 sur les parcelles non construites", le classement en DS II pour cette partie de territoire ne serait "pas conforme � la r�alit� objective d'aujourd'hui (et probablement d'hier non plus)". Un DS III semblerait plus r�aliste et correspondrait mieux � l'am�nagement actuel ainsi qu'au d�veloppement r�cent tant industriel que commercial de cette zone.
5.1 Les degr�s de sensibilit� au bruit indiquent le niveau d'immissions � partir duquel les nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la zone concern�e. Ce niveau doit �tre respect� par toute installation fixe nouvelle ou existante. L'art. 43 al. 1 OPB d�termine les degr�s de sensibilit� selon l'intensit� des nuisances tol�r�es dans la zone. Cette disposition commande l'attribution d'un DS II dans les zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles r�serv�es � des constructions et installations publiques (let. b) et l'attribution d'un DS III aux zones ouvertes aux entreprises moyennement g�nantes, telles les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) et les zones agricoles (let. c). Cette classification doit �tre respect�e par les autorit�s cantonales et communales de planification dans l'exercice du pouvoir d'appr�ciation qui leur est reconnu en la mati�re (ATF 120 Ib 287 consid. 3c/bb p. 295; 119 Ib 179 consid. 2a p. 186). L'art. 43 al. 2 OPB r�serve cependant une hypoth�se particuli�re: celle des parties de zones d'affectation du DS I ou II d�j� expos�es au bruit, qui peuvent �tre "d�class�es d'un degr�".
5.2 Dans le cadre de la proc�dure de modification litigieuse, la commune a rang� en zone d'extension village II les parcelles d�j� construites class�es jusqu'ici en zone d'habitation individuelle. L'affectation de cette zone d'extension village II nouvellement cr��e et voisine de la raffinerie ne change pas fondamentalement. Comme le RCCZ d�finit l'affectation de cette nouvelle zone, c'est en premier lieu le niveau de nuisance compatible avec l'affectation de la zone, selon le droit cantonal, qui est d�terminant pour l'attribution du DS (cf. ANNE-CHRISTINE FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, p. 225). En l'esp�ce, la zone en question a pour but d'augmenter les possibilit�s d'habitation � proximit� des centres villageois par une densification contr�l�e des constructions et en s'int�grant � la zone village; les activit�s qui n'entra�nent pas de nuisance pour le voisinage sont autoris�es (art. 63 let. a RCCZ). L'attribution par la commune du DS II � la zone d'extension village II est par cons�quent conforme � l'affectation pr�vue pour cette zone destin�e � l'habitation (art. 43 al. 1 let. b OPB). D�s lors, ainsi que le rel�ve l'OFEV dans ses d�terminations, comme le degr� de sensibilit� de la zone d'extension ne fait que reprendre le DS II qui s'appliquait jusqu'� maintenant au secteur couvert par les deux zones, la raffinerie devra respecter les valeurs d'expositions au bruit du DS II, comme elle devait le faire jusqu'ici.
5.3 Les recourantes argumentent toutefois que, puisque la zone d'extension village II est d�j� expos�e au bruit de la raffinerie, un d�classement au sens de l'art. 43 al. 3 OPB se justifierait.
La possibilit� de d�classement d'un degr� offerte par l'art. 43 al. 2 OPB doit �tre utilis�e avec retenue et n'entre en consid�ration que pour des secteurs restreints largement expos�s au bruit, dont l'affectation n'est pas susceptible d'�tre modifi�e et pour lesquels il n'existe pas de perspectives concr�tes d'assainissement de l'installation bruyante (arr�t 1A.20/2007 du 23 octobre 2007 consid. 4.3 in DEP 2008 p. 574 et les r�f�rences cit�es). Un assainissement ou l'octroi d'un all�gement prime sur la possibilit� de d�classement pr�vue par l'art. 43 al. 2 OPB. La preuve qu'il serait impossible d'assainir ou que l'assainissement serait rendu tr�s difficile ou disproportionn� en cas d'attribution du DS conforme � la vocation de la zone incombe au d�tenteur de l'installation (ANNE-CHRISTINE FAVRE, op. cit., p. 236).
Les recourantes ont d�pos� un rapport du bureau d'�tude @couConsult S�rl du 19 octobre 2009, confirm� par un courrier du 14 janvier 2011, dont il ressort qu'il ne sera probablement plus possible d'adapter la strat�gie de l'assainissement acoustique actuellement � l'�tude (r�alisation d'un �cran v�g�tal de grandes dimensions) en cas d'acceptation du projet. Le Tribunal cantonal a retenu que les avis techniques vers�s en cause par les recourantes n'apportaient pas de preuve suffisante puisqu'ils utilisaient le conditionnel pour poser leurs constats; � cela s'ajoutait que la hauteur maximale restait fix�e � 12 m 50 et que la zone � b�tir n'�tait pas �tendue. Avec les juges cantonaux, on ne voit ainsi pas en quoi les modifications litigieuses pourraient compromettre la strat�gie actuellement pr�conis�e (plantation d'une for�t de protection anti-bruit entre la raffinerie et la zone d'habitation) pour assainir acoustiquement la raffinerie, dans la mesure o� celle-ci repose sur un �tat de fait qui demeurera inchang�. Dans ces conditions, il appara�t que les recourantes n'ont pas apport� la preuve que l'assainissement de leurs installations sera rendu tr�s difficile ou disproportionn� du fait de l'attribution du DS II � la zone d'extension village II. Il s'ensuit que le refus des autorit�s communales et cantonales de d�classer cette zone d�j� expos�e au bruit de la raffinerie n'exc�de pas les limites de leur pouvoir d'appr�ciation et que le grief tir� d'une mauvaise application de l'OPB doit �tre rejet�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, � la Commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit.

References: art. 82
 ATF 
 art. 33
 art. 34
 art. 37
 ATF 
 art. 1
 art. 10