Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&language=FR&reference=A6-0310/2007
Timestamp: 2019-10-16 16:06:23+00:00

Document:
RAPPORT Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - A6-0310/2007
Procédure : 2007/0086(CNS)
Cycle relatif au document : A6-0310/2007
A6-0310/2007
PV 25/09/2007 - 6.19
CRE 25/09/2007 - 6.19
P6_TA(2007)0405
199k 185k
PE 390.612v02-00 A6-0310/2007
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(COM(2007)0227 – C6-0177/2007 – 2007/0086(CNS))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0177/2007),
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0310/2007),
Article 10, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) n° 318/2006)
Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit par suite d'abandons de quotas conformément aux articles 3 et 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 320/2006, le pourcentage applicable est fixé conformément aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement. Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée."
Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit de moins de 13,5 % dans le cadre des abandons de quotas, une réduction est appliquée au quota restant pour atteindre 86,5 % du quota attribué au début de la campagne de commercialisation 2006/2007. La nécessité de réduire encore les quotas est subordonnée aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement, seuls les abandons de quotas intervenant à partir de 2008/2009 étant toutefois pris en considération."
Il serait judicieux de prévoir une procédure en deux étapes lors de la mise en place de la réduction finale des quotas. Les États membres, ou les entreprises qui, pour 2008/09, n'auront pas procédé à un abandon volontaire ou qui auront abandonné moins de 13,5 % de leur quota, devraient, dans un premier temps, subir une réduction de 13,5 %.
Dans un deuxième temps, la formule proposée par la Commission pourrait être appliquée: les abandons de quotas pour 2006/07 et 2007/08 devraient ainsi être exclus de la réduction finale, car ils profitent déjà de l'augmentation rétroactive du montant des aides structurelles.
ARTICLE 1, POINT 3 B), ALINÉA -1 (nouveau)
Article 11, paragraphe 1, tiret 2 (règlement (CE) n° 318/2006)
"- jusqu'à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) n° 320/2006.";
Durant les deux premières campagnes de commercialisation (2006/2007 et 2007/2008), on a constaté que certains États membres avaient tenté d'utiliser les dispositions de l'article 11 pour opposer des obstacles aux entreprises qui s'étaient déclarées disposées à participer au régime de restructuration. Il est indispensable d'effectuer des modifications pour garantir que des phénomènes de ce type ne se perpétueront pas.
Article 19, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE) n° 318/2006)
Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.
Cette disposition faisait partie de l’équilibre politique du règlement adopté par le Conseil en février 2006. Le retrait appliqué aux besoins d'approvisionnement traditionnels ne diminue pas l’accès préférentiel pour les pays ACP puisqu’ils ont alors la possibilité de vendre le volume de sucre brut qui excède les besoins d'approvisionnement traditionnels soit aux raffineurs traditionnels soit aux fabricants de sucre de betteraves.
Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) n° 318/2006)
1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19, paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard, en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.
1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19, paragraphe 2:
– pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard,
– pour la campagne de commercialisation 2008/2009, pour le 4 février 2008 au plus tard, et
– pour la campagne de commercialisation 2009/2010 et jusqu'à la campagne de commercialisation de 2014/2015, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard, en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.
Considérant l'application et l'entrée en vigueur intégrales de l'initiative "Tout sauf les armes" à partir de 2010 ainsi que le remplacement du prix de référence par le prix d'intervention, le mécanisme de retrait constitue le seul outil disponible permettant de gérer l'offre sur le marché communautaire. Ainsi donc, pour que la Communauté puisse faire face à l'instabilité du marché et aux variations des prix, il est indispensable d'étendre l'application du régime de retrait préventif au-delà de 2010. L'annonce selon laquelle un éventuel retrait préventif pourrait être mis en place doit permettre de libérer davantage de quotas dans le cadre de la seconde phase de présentation des demandes. Cependant, pour que cette seconde phase soit efficace et réalisable, les producteurs de betteraves sucrières ainsi que l'industrie sucrière doivent prendre leur décision rapidement, notamment pour être en mesure d'agir avant la période d'ensemencement. Dès que le délai de dépôt des demandes aura expiré (le 31 janvier 2008), la Commission sera en mesure de fixer ce coefficient de manière à ouvrir la seconde phase de présentation des demandes (amendement 9 à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 320/2006).
Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 318/2006)
Aux fins de l'application du présent article, le pourcentage de retrait autorisé pour la campagne de commercialisation 2009/2010 est diminué du pourcentage fixé pour les États membres qui ont décidé, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de libérer définitivement leurs quotas pour le sucre à concurrence du même pourcentage que les réductions temporaires fixées à l'annexe III.
Annexe VIII, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 318/2006)
2 bis. Si un État membre renonce, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007, le volume de quotas correspondant à la différence entre le pourcentage abandonné en 2008/2009 et le pourcentage de retrait est intégralement déduit de la réduction finale.
Cette disposition s'applique de la même façon, au sein d'un État membre, aux entreprises ayant renoncé à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait, pour l'État membre dans lequel elles sont établies, fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007.
Il serait opportun de stimuler la restructuration en renforçant la déductibilité des abandons de la réduction finale, de façon à ce que les entreprises qui abandonnent un pourcentage de quota supérieur à celui appliqué à l'État membre dans lequel elles sont établies tirent parti, dans le cadre de la réduction finale, de leur décision volontaire.
AVIS de la commission des budgets (17.7.2007)
Rapporteur pour avis: László Surján
Les deux propositions de règlement présentées par la Commission constituent une actualisation des deux règlements (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 320/2006(1) qui faisaient partie de la grande réforme du régime du sucre de 2005(2).
Dix-huit mois plus tard, les mesures s'avèrent déjà insuffisantes pour réaliser les objectifs de réforme d'ici à 2010 et doivent donc être adaptées, selon la Commission. Les réductions volontaires de la part des producteurs se soldent à ce jour par une réduction de 2,2 millions de tonnes, c'est-à-dire nettement moins que les 6 millions de tonnes prévus par la réforme.
Certains États membres ont cependant atteint les objectifs de la réforme, réduisant même dans certains cas de moitié leurs quotas sucriers. Le rapporteur pour avis estime par conséquent qu'il est raisonnable de centrer l'ajustement de la réforme sur les États membres où la réforme de 2005 n'est pas couronnée de succès.
Des pays producteurs de sucre tels que le Brésil, l'Australie et la Thaïlande soumettent l'UE à une pression constante, ainsi que l'OMC, qui l'accuse de violer, à travers son régime sucrier, ses obligations contractées au titre de l'accord sur l'agriculture(3).
L'objectif de la seconde proposition (modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre) consiste à abolir la disposition en vertu de laquelle les besoins d'approvisionnement traditionnels des raffineries sont réduits en cas de retrait du marché. La proposition vise en outre:
– à introduire un système de seuils – en abandonnant le régime qui réduit la quantité de sucre effectivement produite sous quota;
– à adopter une première décision avant les ensemencements, éventuellement complétée par un retrait supplémentaire en octobre, en fonction des données actualisées;
– à tenir compte des États membres ayant participé au régime de restructuration. Le seuil, dans ces États membres, doit être adapté au prorata des quotas libérés, en le modulant en fonction des efforts de restructuration respectifs des entreprises.
En proposant cela au Conseil, la Commission espère que les producteurs libéreront les 3,8 millions de tonnes prévus d'ici à 2008–2009 et 2009–2010.
2. Procédure budgétaire 2008 – quelques chiffres
Quel sera le coût total du régime sucrier de l'UE?
Les dépenses de la Communauté afférentes au régime sucrier se répercutent sur les deux grands chapitres du titre 05 du budget: 05 02 Interventions sur les marchés agricoles et 05 03 Aides directes:
APB 2008
Différence 2008-2007
Dépenses administratives du secteur de l'agriculture et du développement rural
5 615,19
5612,26
5004,57
dont sucre 05 02 05
S'agissant de 05 02 (Aides directes), l'évolution des dépenses est facile à appréhender dans la mesure où le chapitre 05 02 05 est consacré au sucre. Une augmentation des crédits est attendue dans l'APB 2008 en ce qui concerne le secteur sucrier (118 millions d'euros), évolution normale, comme la Commission l'indique dans l'APB, au cours de ce qui est une phase de transition de l'organisation des marchés suite à la réforme de 2005, en particulier parce que les restitutions à l'exportation continueront de s'appliquer et parce qu'il est prévisible qu'il n'y aura plus de stocks d'intervention à vendre sur le marché domestique moyennant un bénéfice net pour le budget.
Il s'agit là de l'effet étonnant d'une réforme qui, pourrait-on penser, viserait l'objectif opposé.
Dans le détail, les dépenses de l'article 05 02 05 se présentent comme suit (tableau 1):
Budget 2007 (en millions)
APB 2008 (en millions)
PB 2008 (en millions)
Différence 2008 - 2007 (en millions)
05 02 05 Sucre
Différence CE
Différence CP
Restitutions à l'exportation pour le sucre et l'isoglucose
Restitutions pour l'utilisation du sucre dans l'industrie chimique
Frais de stockage du sucre
Autres mesures (sucre)
Sous-total 05 02 05
Si l'on observe une augmentation temporaire de 118 millions d'euros en 2008 par rapport à 2007, la réforme sucrière devrait normalement avoir pour effet de déplacer les paiements du secteur des interventions sur les marchés ("subventions" – 05 02) vers les aides directes (05 03). En d'autres termes, ce que l'on gagnera en réduisant la production domestique sera dépensé pour les aides directes (complètement dissociées de la production) aux producteurs et aux agriculteurs, de manière à rendre la restructuration acceptable des points de vue social et environnemental.
À cela s'ajoutent d'autres dépenses afférentes au sucre (tableau 2):
APB 2008 (en millions
Fonds de restructuration du sucre
Paiement distinct sucre
Montants supplémentaires pour les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre
Aide d'ajustement aux pays membres du protocole sucrier
149, 572
149. 6
TOTAL SUCRE
822. 572
789. 2
719. 6
147. 572
On observe une autre augmentation de 147,5 millions pour les engagements et de 193 millions pour les paiements.
S'agissant des aides directes, on peut citer les propos tenus par la Commission dans l'APB(4): S'agissant des aides directes 05 03, le total des crédits de ce chapitre, à savoir 37 213 millions d'euros, progresse de 334 millions d'euros par rapport à 2007, compte tenu des recettes affectées, augmentation qui s'explique principalement par l'accroissement des besoins dans l'UE–10 (+ 373 millions), lié au relèvement du pourcentage d'introduction, une augmentation de la compensation sucre et l'introduction d'un paiement pour les cultures énergétiques, ainsi que , dans l'UE–2, l'introduction d'aides directes (+ 645 millions). L'accroissement s'explique aussi par la poursuite de la mise en œuvre de la compensation en faveur des producteurs de betteraves sucrières dans l'UE-15 (+ 184 millions).
C'est vraisemblablement la raison pour laquelle la Commission précise dans la fiche financière que la mesure n'a pas d'incidence financière. D'après la fiche financière jointe à la proposition, les montants supplémentaires pour les aides à la restructuration peuvent être financés dans les limites du fonds de restructuration, dont le principe d'autofinancement reste valable. Le fonds serait intégralement utilisé si quelque 3,85 millions de tonnes des quotas étaient libérés au cours de l'année 3 (solde résiduel: environ 54 millions d'euros seulement) suivant la simulation de la situation financière du fonds basée sur les nouvelles règles. Le fonds de restructuration devra faire l'objet d'un contrôle étroit. Le rapporteur pour avis demande donc à la Commission de fournir des éclaircissements sur l'incidence financière.
La commission des budgets entend examiner le fait que les quotas nationaux ont été maintenus. Un véritable marché de l'UE ne peut par conséquent être réalisé, ce qui pousse vers le haut, artificiellement, le prix à la consommation ainsi que le coût budgétaire. Il faut par ailleurs veiller à ce que les compensations et les aides à l'ajustement touchent ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire les petits bénéficiaires à faibles revenus et non ceux qui ont déjà réalisé des marges notables grâce au système. La règle actuelle "premier arrivé premier servi" défavorise les petits producteurs de sucre et doit être revue.
Cela se fera moyennant un contrôle étroit exercé par les trois commissions parlementaires concernées (BUDG, CONT et AGRI) et ne peut être décidé par le législateur.
Il n'est proposé aucun amendement au règlement OCM (2007/0086(CNS)), mais cela ne s'applique pas au règlement parallèle instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (2007/0085(CNS)).
COM(2007)0227 - C6-0177/2007 - 2007/0086(CNS)
Reimer Böge, Joan Calabuig Rull, Brigitte Douay, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Francesco Musotto, Gérard Onesta, Gianni Pittella, Petre Popeangă, Esko Seppänen
JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
Avis de la commission du contrôle budgétaire à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement de règlement du Conseil relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 – 2005/0118(CNS)), rapporteur pour avis: Terence Wynn.
World Trade Organisation, 28 April 2005, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R -EUROPEAN COMMUNITIES – EXPORT SUBSIDIES ON SUGAR - Report of the Appellate Body: http://docsonline.wto.org/gen_search.asp?searchmode=simple
COM(2007)0300, analyse des dépenses par secteur de politique, p. 21.
Katerina Batzeli, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Albert Deß, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski
Esther De Lange, Hynek Fajmon, Ilda Figueiredo, Béla Glattfelder, Roselyne Lefrançois, Catherine Anita Neris, Zdzisław Zbigniew Podkański
Dernière mise à jour: 13 septembre 2007 Avis juridique

References: l'article 37
 l'article 11
 l'article 29
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 05