Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950130-111812
Timestamp: 2016-10-27 18:47:46+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 30 janvier 1995, 111812
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 30 janvier 1995, 111812
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111812Numéro NOR : CETATEXT000007842452 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;111812 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant 2/13, résidence des Croisiers à Lannoy (59390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-2 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-2 du code des communes : "Le conseil municipal ( ...) fixe, par délibérations soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions précitées que les agents nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes ne relèvent pas, en ce qui concerne leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987, mais exclusivement de l'article 33 dudit décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de chef de service administratif de la ville de Wattrelos, occupé par M. X... le 31 décembre 1987, a été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; qu'il comporte un indice terminal égal à l'indice terminal brut 723, insuffisant pour permettre l'intégration de M. X... sur le fondement de l'article 33 précité ; Considérant que l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des chefs de bureau des villes, prévue par l'article 28-6° du décret est notamment subordonnée à la condition que les intéressés occupent effectivement leur emploi à la date de publication du décret ; qu'à cette date, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X... n'occupait plus un emploi de chef de bureau mais l'emploi spécifique de chef de service administratif ; Considérant que la circonstance qu'un agent se trouvant dans la même situation que M. X... aurait bénéficié d'une intégration est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 29, art. 33, art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 111812Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 28
 art. 29
 art. 33
 art. 28