Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870527-47491
Timestamp: 2017-07-23 23:03:37+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 47491
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 47491Numéro NOR : CETATEXT000007729773 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;47491 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 sur l'enseignement supérieur [article 13 relatif à la composition des conseils d'université] - Statuts de l'université de Rennes I.01-04-02-02, 30-02-05-01-04 Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 81-955 du 9 novembre 1981, relatif au conseil d'université, "la représentation des enseignants exerçant la fonction de professeur ou maître de conférence doit... être au moins égale à 60 % de celle des enseignants". Si l'article 2 du décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 dispose que les statuts des universités peuvent pour l'élection des membres des conseils d'universités répartir les électeurs dans les collèges électoraux selon les diverses formules, dont une formule 3, adoptée par l'université de Rennes I, qui permet de faire entrer dans le même collège les personnels enseignants exerçant des fonctions de professeur ou de maître de conférence, définis par l'article 1er-1 dudit décret, et les chercheurs, définis par l'article 1er-2-a, ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'à la composition des collèges électoraux n'ont pas eu pour objet et n'ont pu légalement avoir pour effet d'assimiler les chercheurs dont s'agit aux enseignants exerçant des fonctions de professeur ou de maître de conférence auxquels l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée réserve 60 % des sièges des conseils d'université attribués aux enseignants. Il suit de là que les dispositions de l'article 8 des statuts de l'université de Rennes I aux termes duquel le conseil de l'université comprend 40 membres enseignants et chercheurs dont "24 professeurs, maîtres de conférence ou chercheurs assimilés" sont entachées d'illégalité.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE - Composition - Article 13 de la loi du 12 novembre 1968 - Représentation des enseignants exerçant la fonction de professeur ou de maître de conférence - Illégalité des statuts d'une université assimilant les chercheurs aux professeurs ou maîtres de conférence pour la constitution des conseils de ladite université.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'UNIVERSITE DE RENNES I, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 82-874 en date du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes, accueillant la demande de M. Gérard X..., a annulé les résultats des élections au collège des enseignants et chercheurs du conseil de l'UNIVERSITE DE RENNES I proclamés le 15 février 1982 ;
Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifié par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié par le décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 81 955 du 9 novembre 1981, relatif au conseil d'université, "la représentation des enseignants exerçant la fonction de professeur ou maître de conférence doit... être au moins égale à 60 % de celle des enseignants" ; que si l'article 2 du décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 dispose que les statuts des universités peuvent pour l'élection des membres des conseils d'université répartir les électeurs dans les collèges électoraux selon diverses formules dont une formule 3, adoptée par l'université de Rennes 1, qui permet de faire entrer dans le même collège les personnels enseignants exerçant des fonctions de professeur ou de maître de conférence, définis par l'article 1er-1 dudit décret, et les chercheurs, définis par l'article 1er-2-a, ces dispositions qui ne s'appliquent qu'à la composition des collèges électoraux n'ont pas eu pour objet et n'ont pu légalement avoir pour effet d'assimiler les chercheurs dont s'agit aux enseignants exerçant des fonctions de professeur ou de maître de conférence auxquels l'article 13 précité de la loi du 12 novembre 1968 modifiée réserve 60 % des sièges des conseils d'université attribués aux enseignants ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 8 des statuts de l'université de Rennes 1 aux termes duquel le conseil de l'université comprend 40 membres enseignants et chercheurs dont "24 professeurs, maîtres de conférence ou chercheurs assimilés" sont entachées d'illégalité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'université de Rennes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a annulé les résultats proclamés le 15 février 1982, de l'élection des représentants des enseignants et chercheurs au conseil de l'université selon la répartiion ainsi illégalement définie ;
Article 1er : La requête susvisée du Président de l'université de Rennes 1 est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'université de Rennes 1, à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 81-1059 1981-11-30 art. 2, art. 1 1, art. 1 2 aLoi 68-978 1968-11-12 art. 13 orientation enseignement supérieurLoi 81-955 1981-11-09Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 47491Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme QuestiauxRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 27/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 2
 l'article 1
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