Source: http://buchesdenuit.fr/index.php/devenez-distributeur/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2017-07-22 06:40:50+00:00

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Conditions Générales de Vente	ART.1 CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits figurant au tarif général en vigueur au moment de la commande ainsi qu’aux produits objet d’une offre promotionnelle ponctuelle. Les présentes CGV contractuelles sont tenues à la disposition du client dont un exemplaire figure systématiquement sur nos tarifs en vigueur, sur nos bons de livraison, ainsi que sur nos factures. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que catalogue et autre prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative et qui n’engagent pas la Sarl Miscanthus Green Power. De même, les présentes CGV l’emportent expressément sur celles de l’acheteur qui nous sont inopposables, sauf dérogation écrite et préalable. Le fait que nous ne prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ART.2 PRISE DE COMMANDE
Les commandes reçues ne sont réputées définitives qu’après acceptation de notre part. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions particulières. ART.3 LIVRAISONS
La livraison entraîne transfert de risques. Le transfert de propriété n’a lieu qu’au complet paiement du prix. Les expéditions de marchandises se font en palette complète par produit, par camion complet, selon nos conditionnements standards. Toute commande non conforme à cette règle est exécutée dans le multiple de palette le plus proche. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager, sauf convention expresse écrite contraire. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et ne pourra donner lieu à annulation de commande ou paiement de dommages et intérêts. La SARL MISCANTHUS GREEN POWER est, en tout état de cause, déchargée de toute responsabilité dans la livraison en cas d’évènements de force majeure tels que guerre, émeute, grève, incendie, intempéries, vol, impossibilité d’approvisionnement. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La nature des marchandises transportées appelle de l’acheteur la plus grande vigilance qui doit s’assurer à sa réception du respect de la chaîne du SEC pendant toute la durée du transport. Toute détérioration du colis ou des marchandises et plus généralement tous manquants, avaries, ou retards doivent être signifiés par mention portée sur le bon de livraison et d’une notification au transporteur avec duplicata, adressées à la SARL MISCANTHUS GREEN POWER par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception. ART.4 GARANTIE DES PRODUITS ET DATE LIMITE DE CONSOMMATION
L’acheteur s’engage à veiller à ce que les produits soient entreposés et conservés, à l'abri des intempéries, de l'humidité et de la lumière direct du soleil et de la lune, dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés. Il s’engage plus particulièrement à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et des prescriptions ou recommandations que nous pouvons dans certains cas formuler. La SARL MISCANTHUS GREEN POWER décline toute responsabilité quant à la qualité de ses produits jusqu’à la date limite de consommation dès lors que l’acheteur en charge des marchandises n’aura pas démontré avoir respecté les conditions de conservation, à savoir : le respect de la chaîne du sec tel qu’imposée par la réglementation en vigueur, la non-ouverture de l’emballage d’origine. ART.5 RETOUR DE MARCHANDISES
Il n’y a pas de retour de marchandises sauf livraison defectueuses, dans ce cas les retours doivent faire l’objet d’un accord écrit entre la SARL MISCANTHUS GREEN POWER et l’acquéreur. Les marchandises doivent être retournées, franco de port dans nos locaux. Aucun produit non vendu ne sera repris. En tout état de cause, aucun retour ne peut être accepté au delà d’un délai d’une semaine suivant la date d’expédition des marchandises. Celles-ci doivent être maintenues dans leur emballage d’origine et dans le respect des conditions d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur ou des éventuelles recommandations formulées par la SARL MISCANTHUS GREEN POWER. En aucun cas, les marchandises ne pourront faire l’objet d’une reprise de notre part si aucune réserve ou contestation n’a été formulée et mentionnée sur le bon de livraison du transporteur. ART.6 TARIFS
Les prix sont stipulés hors TVA, départ nos exploitations agricoles et ou de conditionnements sans escompte, sous réserves des conditions suivantes: 1/ Pour toute commande de marchandises, la SARL MISCANTHUS GREEN POWER ajoutera à la facturation une majoration forfaitaire égale au prix du transport négocié et conclu par elle. 2/ La livraison se fera par défaut sur plate-forme chez le transporteur ou en entrepôt dans une centrale d’achats. Dans le cadre de commandes groupées pour plusieurs points de vente, une plus-value sera requise en fonction du niveau de service rendu. La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison et comprendra les plus-values pour la spécificité des services rendus. ART.7 MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de SARL MISCANTHUS GREEN POWER, les produits agricole à TVA réduite sont payable par la loi au plus tard 30 jours après la livraison. En cas de paiement par traite, l’acheteur doit la retourner dans un délai de 10 jours maximum. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable : * la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues. * la déchéance de toutes réductions, quels qu’en soit la nature, l’appellation et le mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement. * le droit pour le vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété stipulée à l’article 9 des présentes. * l’obligation pour l’acheteur de régler, outre le principal, une pénalité pour retard de paiement, calculée par application de l’intégralité des sommes restant dues, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 5 points. ART.8 NOUVEAUX CLIENTS
Tout nouveau client, avant de voir sa commande acceptée, doit payer 100% du montant HT à la commande, être en mesure de justifier de sa solvabilité et apporter à la SARL MISCANTHUS GREEN POWER qui le demande toutes informations en ce sens. Une sûreté pourra être exigée par la SARL MISCANTHUS GREEN POWER comme condition déterminante de la vente. ART. 9 RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’à encaissement de leur prix en principal et accessoires. En application de cette clause, le client est tenu de restituer à première demande les marchandises restées la propriété de la SARL MISCANTHUS GREEN POWER, celles en stock chez le client étant présumées être les marchandises impayées. En cas de revente par le client des produits de la SARL MISCANTHUS GREEN POWER, toutes créances nées de cette revente nous seront automatiquement transférées. En cas de transformation du produit par l’acheteur, la propriété résultant de ladite transformation sera automatiquement transférée à la SARL MISCANTHUS GREEN POWER. Les paiements partiels qui seraient intervenus serviraient à couvrir en tout ou en partie, outre les indemnités prévues à l’article 7, les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la dégradation des produits ainsi que les frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution, sans préjudice de toute action en indemnisation pour le surplus éventuel du préjudice subi. Tant que le prix des produits vendus n’aura pas été intégralement réglé, l’acheteur assumera tous les risques pour perte, vol et dégradation notamment. L’acheteur s’engage par conséquent à souscrire pour ces risques une assurance “pour le compte de qui il appartiendra” auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à justifier de cette souscription sur simple demande. Il est expressément convenu que l’acheteur reste débiteur du prix des produits couverts par la clause de réserve de propriété dès lors qu’il ne seraient plus normalement commercialisables dans les délais normaux et que, de ce fait, ils ne pourraient plus être repris par le vendeur. ART.10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie et ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenu, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Les relations contractuelles sont régies par la Loi Française.

References: ART.1
 ART.2
 ART.3
 ART.4
 ART.5
 ART.6
 ART.7
 ART.8
 ART. 9
 ART.10