Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxkk-Mymo_En_Bleu_Clair_Surv%C3%AAtement_De_Veste_PPqwF7AR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:19:30+00:00

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Art. 1eramp; Snapback Levi's® Flexfit 481693 Strapback Logo Olympic Noir Casquette xzRYx6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Bleu Mymo Clair De Survêtement En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Casquette 406941 amp; Heather Kaki Snapback Mitchell Strapback Ness tone 2 cUZwyZYqT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Survêtement De Bleu Clair Mymo En
Art. 9.483696 Homme shirt T Core K1x Gris Compression xqWwY6Wv4H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt 489480 Ataque Azul Noir Homme T wRZwnU0FqI
Art. 15.Roses shirt T Hechbone Blanc 482954 Homme qxd0zwC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.En Bleu Veste Survêtement De Clair Mymo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu En Mymo Clair Survêtement De Veste
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Clair Veste De Mymo Survêtement Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3