Source: https://www.collectifjusticeharkis.fr/agir-ensemble/allocation-viag%C3%A8re/
Timestamp: 2019-01-19 07:14:16+00:00

Document:
AGIR ENSEMBLE !!!
Décret no 2018-1320 du 28 décembre 2018
Allocation viagère
Livre Abdelkrim
" ALLOCATION VIAGERE "
un dispositif alambiqué et injuste
Une délégation du Collectif National Justice pour les Harkis a rencontré, dernièrement, MME Rose-Marie ANTOINE, Directrice Générale de l'ONAC-VG, pour lui demander des précisions sur l'application de la mesure instituée par l'article 133 loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 du projet de loi de finances pour 2016. Cette allocation viagère était destinée aux conjoints ou ex-conjoints de Harkis, non remariés et qui n'ont jamais perçu pas l'allocation de reconnaissance ou/et un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Son montant est identique à celui de l'allocation de reconnaissance, soit 3423 euros par an (revalorisée ensuite en 2017 et 2018).
Notons que trois réunions avaient déjà été organisées sur ce thème, au vu des nombreuses réactions suscitées par la mise en œuvre de ce dispositif.
Une mesure censée rétablir l'équité...
Petit rappel des faits : en 1999, est créée une "rente viagère" de 1372 € par an pour les personnes âgées d'au moins 60 ans et dont les ressources sont égales ou inférieures au minimum vieillesse ( loi de finances rectificative n° 99- 1173 du 30 décembre 1999).
L'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 remplacera le terme "rente viagère" par le terme "allocation de reconnaissance".
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005, permettra que cette nouvelle "allocation de reconnaissance" puisse être versée au bénéficiaire, sous forme de capital et pour solde de
tout compte, à hauteur de 30 000 €. Une deuxième possibilité leur est proposée : versement d'un capital de 20 000 € et une rente annuelle de 2455 € et troisième option : "rente" annuelle" de 3563 €, sans capital (Chiffres au 1er octobre 2017).
Nous retiendrons certains propos de parlementaires qui nous disaient que " l'État s'acquitte enfin de sa dette envers ceux qui avaient choisi de le servir en Algérie et qui, au moment du désengagement de la France, n'en furent aucunement récompensés"...
L'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précise que : "La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi."
Une première forclusion a donc été instaurée au 19 décembre 2014.
De nombreux conjoints survivants de Harkis n'avaient pu en bénéficier en raison du décès de ceux-ci après la forclusion. Pour remédier à cette situation pénalisante, la loi de finances pour 2016 a institué en leur faveur une "allocation viagère", d'un montant équivalent à celui de l'allocation de reconnaissance (3 423 euros par an), à condition d'ne faire la demande dans un délai d'un an à compter du décès de leur mari.
Nouvelle forclusion fixée au 31 décembre 2016.
Malheureusement, mal informées ou pas informées du tout, de nombreuses épouses ou ex-épouses d'anciens Harkis ont été exclues du dispositif.
Cette "allocation viagère" censée aider financièrement des personnes dans des situations de précarité et "contribuer à la réparation" (dixit les pouvoirs publics) qui nous est due ne fait qu'engendrer, une nouvelle fois, des situations inéquitables.
L'inégalité de traitement, un mode de gestion habituel pour les Harkis et leurs familles...
Force est de constater que les diverses mesures décidées pour les "rapatriés d'origine Nord-Africaine", terme longtemps utilisé par les autorités, relèvent toujours d'une législation et d'une mise en œuvre très particulières, laissant encore et encore planer le doute sur notre qualité de citoyen à part entière.
Nous remarquerons d'abord que la forclusion nous est souvent opposée (comme avec les lois de réinstallation et d'indemnisation) alors que l'Administration sait que cette population et la première génération, en particulier, pénalisée par la maitrise de la langue française, n'a pas forcément accès aux informations et aux droits qui les concernent.
La situation des femmes isolées et surtout celle des femmes divorcées est dramatique.
Même si nous ne doutons pas de la sincérité de Mme ANTOINE qui nous dit être très attachée aux droits de ces personnes en grande fragilité, nous devons déplorer le manque de bienveillance à leur égard.
En premier lieu, et nous l'avons dit et redit à plusieurs reprises, pourquoi les femmes de Harkis n'ont jamais eu la qualité juridique de rapatrié ?
Etaient-elles considérées comme des majeures incapables, placées sous la tutelle de leurs maris ?
Exclues de certains dispositifs auxquels elles auraient pu prétendre (l'indemnisation des biens immobiliers, par exemple), elles continuent à subir, aujourd'hui, ce traitement arbitraire.
La Directrice de l'ONAC en a convenu et a déploré le peu d'intérêt des représentants d'associations sur le sujet. Nous avons rappelé que l'argumentaire de notre Collectif traite de cette question et que ce document aurait pu servir au groupe de travail...
La forclusion qui s'est appliquée pour nombre d'entre elles est le premier point que nous contestons pour le bénéfice de cette "allocation viagère".
Il y a incontestablement un défaut d'information pour ces personnes.
Des directions départementales de l'ONAC-VG ont écrit aux bénéficiaires en leur précisant qu'elles avaient jusqu'au 31 décembre 2016 pour faire leur demande.
D'autres directions ne l'ont pas fait. Pourquoi ? Etait-ce le rôle des associations qui n'ont pas forcément tous les noms des personnes concernées et dont les militants sont bénévoles ?
Les personnes informées ont eu un traitement différencié : certaines veuves ont eu un versement de cette allocation viagère avec effet rétroactif, d'autres pas.
Ni l'article 133 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016, ni son décret d'application n°2016-188 du 24 février 2016, ne précisent à quelle date doit intervenir ce paiement.
Dans un premier temps, il était envisagé de demander la restitution du "trop perçu" aux personnes ayant bénéficié de l'effet rétroactif.
L'ONAC-VG semble faire preuve de plus de clémence, aujourd'hui, en n'exigeant pas ce remboursement.
Il n'empêche qu'il y a toujours des situations inéquitables qui perdurent, entre les personnes privées de ce droit du fait de la forclusion et celles qui peuvent s'estimer lésées par rapport aux veuves ayant eu un rattrapage.
Diverses actions sont envisagées à notre niveau pour rétablir l'égalité de traitement qui est un principe fondamental inscrit dans la Constitution et la Déclaration des droits de la personne humaine.

References: l'article 133
 l'article 6

L'article 67

L'article 52
 l'article 6
 l'article 133