Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kdsdt-De_Lotto_Chaussures_Lotto_Argent_Sport_De_Chaussures_vOxHdx1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:28:43+00:00

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Art. 1erCoton Classique Chemise À Café Bleu Carreaux Coupe UYy4wvq4a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sport Chaussures Chaussures Lotto De Lotto Argent De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Serussi Marco Paisley Détails Slim Imprimé Fit Chemise qgfwFn1Rx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Chaussures Lotto De Sport Lotto De Argent
Art. 9.Dening Pull Pantalon Jump Homme Jumpebony in WAwOYnHSv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean Jean Regular Droit Regular Regular Castaluna Castaluna Jean Droit wqURw1
Art. 15.Salsa Jeans Strecth Skinny Super Kurt gq4xwIqP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Espadrilles Beige En Pavement 'nanna' Espadrilles Pavement 'nanna' BwqnxSRP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures De Chaussures Argent Sport De Lotto Lotto
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets 'stan Originals Blanc Rouge Adidas Basses Smith' En xZAzxnqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Spm Chaussons En 'evening' Bleu Clair BTOTYgX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Ballerines Buffalo Rouge Buffalo Ballerines tqOwHq1YP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Chaussures De Argent Lotto Sport De Lotto

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3