Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06p12/v11
Timestamp: 2020-05-26 07:15:14+00:00

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Version telle qu’elle existait du 31 décembre 2016 au 9 décembre 2019.
Dernière modification : Voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
Historique législatif : 2006, chap. 12, art. 57 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2006, chap. 32, annexe C, art. 52; 2009, chap. 12, annexe L, art. 20, 21; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 9; 2010, chap. 18, art. 24; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 37; 2012, chap. 8, annexe 48.
10. (1) Le ministre veille à ce que le ministère prépare une orientation de la gestion qui s’applique à chaque parc provincial et à chaque réserve de conservation. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (1).
28. (1) Le ministre peut conclure avec une municipalité une entente en vue de la construction, de la reconstruction ou de l’entretien d’une route qui relève de la compétence de la municipalité, aux fins de l’accès à un parc provincial ou à une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (1); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 5 (1).
57. Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
58. à 65. Omis ((modifie ou abroge d’autres lois). 2006, chap. 12, art. 58 à 65.
66. Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.

References: art. 57
 art. 52
 art. 20
 art. 9
 art. 24
 art. 37
 l'article 10
 art. 58
 l'article 10