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Timestamp: 2019-11-20 09:17:53+00:00

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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents | Legifrance
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents
Crée Code civil - art. 112 (V)
Crée Code civil - art. 113 (V)
Crée Code civil - art. 114 (V)
Crée Code civil - art. 115 (V)
Crée Code civil - art. 116 (M)
Crée Code civil - art. 117 (V)
Crée Code civil - art. 118 (V)
Crée Code civil - art. 119 (V)
Crée Code civil - art. 120 (V)
Crée Code civil - art. 121 (V)
Crée Code civil - art. 122 (VT)
Crée Code civil - art. 123 (V)
Crée Code civil - art. 124 (V)
Crée Code civil - art. 125 (V)
Crée Code civil - art. 126 (V)
Crée Code civil - art. 127 (M)
Crée Code civil - art. 128 (V)
Crée Code civil - art. 129 (V)
Crée Code civil - art. 130 (V)
Crée Code civil - art. 131 (V)
Crée Code civil - art. 132 (V)
Abroge Code civil - art. 133 (Ab)
Abroge Code civil - art. 134 (Ab)
Abroge Code civil - art. 135 (Ab)
Abroge Code civil - art. 136 (Ab)
Abroge Code civil - art. 137 (Ab)
Abroge Code civil - art. 138 (Ab)
Abroge Code civil - art. 139 (Ab)
Abroge Code civil - art. 140 (Ab)
Abroge Code civil - art. 141 (Ab)
Abroge Code civil - art. 142 (Ab)
Abroge Code civil - art. 143 (Ab)
Modifie Code civil - art. 92 (V)
Modifie Code civil - art. 725 (M)
La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.
Lorsque la requête aux fins de déclaration d'absence aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la demande sera instruite et jugée selon la loi ancienne ; la déclaration d'absence produira alors les effets prévus par cette loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment le 5° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ainsi que la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944.

References: art. 112
 art. 113
 art. 114
 art. 115
 art. 116
 art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 120
 art. 121
 art. 122
 art. 123
 art. 124
 art. 125
 art. 126
 art. 127
 art. 128
 art. 129
 art. 130
 art. 131
 art. 132
 art. 133
 art. 134
 art. 135
 art. 136
 art. 137
 art. 138
 art. 139
 art. 140
 art. 141
 art. 142
 art. 143
 art. 92
 art. 725
 l'article 10
 l'article 28