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Timestamp: 2016-10-25 22:56:00+00:00

Document:
2C_70/2012 (10.07.2012)
2C_70/2012
repr�sent�e par Me Minh Son Nguyen, avocat,
Direction de la formation professionnelle vaudoise.
Reconnaissance de dipl�mes,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 d�cembre 2011.
A.a Inscrite au registre du commerce depuis le *** 2004, X.________, � Lausanne, a pour but de promouvoir et de dispenser une formation professionnelle de qualit� d'�ducateurs et d'�ducatrices de la petite enfance. Dans ce but, elle exploite une �cole (ci-apr�s cit�e: l'Ecole) � Lausanne.
X.________ a eu de nombreux contacts avec le Service de protection de la jeunesse (SPJ) et le Service de la formation professionnelle de l'Etat de Vaud (SFPV) afin de faire reconna�tre sa fili�re de formation. Dans le cadre d'une demande d�pos�e � cette fin le 22 juillet 1999 et apr�s diff�rentes p�rip�ties de proc�dure, le SPJ a inform� X.________ que les dipl�mes de fin d'�tudes des vol�es 2004-2007 et 2005-2008 seraient reconnus en cat�gorie secondaire I du syst�me de classification des titres de l'�poque, sous r�serve de certaines conditions cumulatives dont la r�alisation serait v�rifi�e lors d'une visite de contr�le effectu�e pendant les examens finaux; jusqu'� cette confirmation, la reconnaissance �tait seulement provisoire (lettre du SPJ du 7 avril 2004). Le SPJ a ult�rieurement indiqu� que cette reconnaissance s'appliquerait �galement, le cas �ch�ant, aux vol�es suivantes, "dans l'attente de l'entr�e en vigueur de l'ordonnance f�d�rale relative aux �coles sup�rieures et dans le cadre des mesures transitoires qui seront adopt�es par la Direction g�n�rale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) du canton de Vaud"; le SPJ pr�cisait toutefois que son autorisation ne pr�jugeait pas de la reconnaissance de l'Ecole par les autorit�s comp�tentes lorsque l'ordonnance f�d�rale serait appliqu�e (attestation du SPJ du 27 ao�t 2004).
A.b A la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er avril 2005, de l'Ordonnance du 11 mars 2005 du D�partement f�d�ral de l'�conomie (DFE) concernant les conditions minimales de reconnaissance des fili�res de formation et des �tudes postdipl�mes des �coles sup�rieures (OCM ES; RS 412.101.61), le SPJ a rappel� � X.________ qu'il lui appartenait de pr�senter une demande pour obtenir la reconnaissance de son �cole comme �cole sup�rieure professionnelle (ES) au sens de la (nouvelle) l�gislation f�d�rale (lettres du SPJ des 29 novembre 2005, 27 d�cembre 2005 et 27 d�cembre 2006). Une telle demande a �t� d�pos�e par X.________ � une date qui ne ressort pas du dossier aupr�s des autorit�s comp�tentes. Le 19 juillet 2009, apr�s un certain nombre de mesures d'instruction, l'Office f�d�ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a inform� X.________ de son intention de suspendre la proc�dure de reconnaissance au vu des graves lacunes constat�es. Par d�cision du 18 mai 2011, l'OFFT a finalement interrompu la proc�dure de reconnaissance en cours et a interdit � l'Ecole de d�cerner le titre prot�g� d'�ducateur de l'enfance dipl�m� ES aux �tudiants ayant r�ussi un cursus d�but� apr�s janvier 2008. Contre cette d�cision, X.________ a saisi le Tribunal administratif f�d�ral d'un recours dont l'issue n'est pas connue.
A.c Entre-temps, pendant que se d�roulait la proc�dure de reconnaissance entam�e au plan f�d�ral, la Direction de la formation professionnelle vaudoise (DFPV) a inform� X.________, en r�ponse � une demande de subvention de cette derni�re, que seule une fili�re de formation d'�ducateur de l'enfance serait financ�e par le canton apr�s le 1er janvier 2008; le DFPV invitait d�s lors X.________ � fusionner son �cole avec une autre �cole qui avait �galement form� une demande de reconnaissance f�d�rale ES pour dispenser des cours dans le canton, sous peine de ne plus figurer dans l'annexe � l'Accord intercantonal du 27 ao�t 1998 sur les �coles sup�rieures sp�cialis�es (AESS) (lettres de la DFPV � X.________ des 16 avril et 26 septembre 2007). A la suite du refus de X.________ de proc�der � une telle fusion, de nombreux �changes de correspondances et entrevues ont eu lieu entre les repr�sentants de l'Ecole, le SPJ et la DFPV, afin de trouver une solution. Le 23 mars 2009, le SPJ a d�clar�, "sans nullement pr�juger des d�cisions qui seront prises sous le nouveau droit", que le dipl�me d�livr� en 2009 par l'Ecole serait "encore accept� (...) comme permettant l'acc�s � la profession ES d'�ducatrice ou d'�ducateur de l'enfance dans les structures d'accueil collectif sises dans le Canton de Vaud".
Apr�s que l'OFFT eut annonc� son intention de suspendre la proc�dure de reconnaissance pendante devant lui (cf. supra ad let. A.b), X.________ a demand� au SPJ d'accorder � ses dipl�mes, pendant la dur�e de cette proc�dure f�d�rale, la m�me valeur qu'� ceux d�livr�s jusqu'en 2009; le SPJ a r�pondu de la mani�re suivante � cette demande (lettre du 27 d�cembre 2010): "Concr�tement, (l'Ecole) est autoris�(e) � imprimer sur les dipl�mes qu'(elle) d�livre jusqu'en 2015 la phrase suivante: le titulaire de ce dipl�me est r�put� satisfaire aux exigences du Service vaudois de la protection de la jeunesse pour �tre engag� dans une institution d'accueil collectif de jour des enfants en tant que professionnel de niveau secondaire II". Apr�s avoir dans un premier temps remerci� le SPJ de cette solution, l'Ecole a demand� que ses dipl�mes soient reconnus comme des dipl�mes ES (soit de niveau secondaire I) jusqu'� l'issue de la proc�dure de reconnaissance engag�e devant l'OFFT et, en cas de refus, qu'une d�cision formelle susceptible de recours lui soit notifi�e (lettres de X.________ des 28 janvier et 9 f�vrier 2011). En r�ponse � cette nouvelle demande, le SPJ a fait savoir � X.________ que, selon la l�gislation cantonale applicable, un dipl�me d�livr� par une �cole reconnue par la Conf�d�ration (dipl�me ES reconnu par l'OFFT) �tait n�cessaire pour travailler en qualit� d'�ducateur de la petite enfance; dans la mesure o� l'Ecole n'avait pas obtenu une telle reconnaissance f�d�rale, ses dipl�mes ne pouvaient d�s lors pas �tre reconnus par le SPJ qui consid�rait au surplus comme douteux que ce "simple constat" puisse �tre consid�r� comme une d�cision administrative attaquable (lettre du SPJ du 16 f�vrier 2011).
X.________ a form� un recours aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), contre la r�ponse pr�cit�e du SPJ du 16 f�vrier 2011 qu'elle a consid�r�e comme une d�cision attaquable. Elle a conclu � l'annulation de cette d�cision et � ce que les dipl�mes qu'elle d�livre soient "consid�r�s comme des dipl�mes ES, jusqu'� droit connu sur la proc�dure de reconnaissance devant l'OFFT". En bref, elle soutenait que, dans la mesure o� la reconnaissance cantonale octroy�e le 7 avril 2004 (cf. supra ad let. A.a, 2�me paragraphe) n'avait pas �t� r�voqu�e, son �cole conservait, en vertu des dispositions transitoires du droit f�d�ral, un statut d'�cole sp�cialis�e au sens du droit cantonal, et cela aussi longtemps que la proc�dure de reconnaissance �tait pendante devant l'OFFT.
D'entente avec les parties, le Tribunal cantonal a suspendu l'instruction de la cause jusqu'� la d�cision de l'OFFT du 18 mai 2011 interrompant la proc�dure de reconnaissance form�e au plan f�d�ral (cf. supra ad let. A.b). A la reprise de la proc�dure de recours cantonale, X.________ a compl�t� son argumentation en invoquant une violation de sa libert� �conomique (art. 27 Cst.); elle a �galement demand� l'audition de deux t�moins, soit un ancien directeur adjoint de la DFPV et un responsable de secteur de l'OFFT; le juge instructeur a �cart� cette requ�te par appr�ciation anticip�e des preuves.
Par arr�t du 2 d�cembre 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Tout en laissant ouverte la qualit� de d�cision attaquable de la lettre du SPJ du 16 f�vrier 2011, les juges cantonaux ont estim� que le SPJ n'�tait pas une autorit� habilit�e � d�livrer des dipl�mes ES; ils ont en effet consid�r� qu'au vu des dispositions l�gales pertinentes concr�tis�es dans la d�cision de l'OFFT du 18 mai 2011, une telle comp�tence appartenait uniquement aux autorit�s f�d�rales, sur pr�avis des autorit�s cantonales.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 2 d�cembre 2011 du Tribunal cantonal, en concluant � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Elle invoque la violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 Cst.) et de sa libert� �conomique (art. 27 Cst.).
Le SPJ s'en remet � justice, tandis que la DGEP conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).
1.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre des d�cisions rendues dans des causes de droit public. Selon la jurisprudence, sont des "d�cisions", au sens de la disposition pr�cit�e, les actes de l'autorit� qui r�glent de mani�re unilat�rale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32 et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal cantonal a laiss� ouverte la question de savoir si la r�ponse du SPJ � X.________ du 16 f�vrier 2011 constitue une d�cision attaquable ou si, comme le soutient le SPJ, il s'agit d'un "simple constat" non susceptible de recours. Comme le rel�vent les premiers juges, la r�ponse en cause fait suite � une requ�te expresse de X.________ du 28 janvier 2011, r�it�r�e le 9 f�vrier suivant; dite requ�te tendait � ce que les dipl�mes d�livr�s par l'Ecole soient "consid�r�s comme des dipl�mes ES jusqu'� l'issue de la proc�dure de reconnaissance engag�e aupr�s de l'OFFT". Quoi qu'en pense le SPJ, m�me si elle n'en a pas les attributs formels, sa r�ponse �quivaut mat�riellement � une d�cision au sens de l'art. 82 let. a LTF; elle constitue en effet une d�cision de rejet ou d'irrecevabilit� d'une demande tendant � cr�er ou constater un droit (cf. arr�t 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2 et le renvoi � l'art. 5 PA), soit celui de voir les dipl�mes qu'elle d�livre "consid�r�s" comme des dipl�mes ES.
1.2 La recourante ne formule qu'une conclusion cassatoire, alors que l'art. 107 al. 2 LTF conf�re au Tribunal f�d�ral un pouvoir g�n�ral de r�forme. Il ressort toutefois clairement de la motivation du recours qu'elle demande deux choses distinctes, � savoir: d'une part, que ses dipl�mes soient class�s en cat�gorie secondaire I au m�me titre que les dipl�mes d�livr�s par une �cole sp�cialis�e (ES) de droit f�d�ral et, d'autre part, que son �cole soit reconnue comme une �cole sp�cialis�e (ES) "de droit cantonal". Interpr�t� � la lumi�re de sa motivation, le recours comporte donc implicitement ces deux conclusions, dont la seconde sort de l'objet de la contestation telle que d�finie par la demande initiale de la recourante (cf. ses lettres des 28 janvier et 9 f�vrier 2011 au SPJ) qui a donn� lieu � la d�cision du SPJ du 16 f�vrier 2011. En effet, seuls les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement, d'une mani�re qui la lie sous la forme d'une d�cision, peuvent �tre examin�s et jug�s par un tribunal (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s). Certes, la recourante a-t-elle soutenu, en proc�dure de recours cantonale, que le SPJ pouvait et devait reconna�tre son �cole comme une �cole sp�cialis�e de droit cantonal. Le Tribunal cantonal n'a toutefois pas �tendu l'objet de la contestation � cette question (sur cette possibilit� pour des motifs d'�conomie de proc�dure, cf. ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503), mais s'est content� d'examiner, conform�ment au cadre de la d�cision attaqu�e, si le SPJ �tait ou non tenu de reconna�tre aux dipl�mes d�livr�s par la recourante la m�me valeur que des dipl�me ES. Seul ce point peut donc �tre attaqu� devant le Tribunal f�d�ral (cf. arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008 consid. 4.1). Partant, la seconde conclusion du recours est irrecevable. Au demeurant, l'argumentation de la recourante tendant � faire admettre que son �cole doit �tre reconnue comme �cole sp�cialis�e de droit cantonal ne remplit pas les exigences de motivation requises par la loi pour contester l'application du droit cantonal (cf. infra consid. 2 et 4.3.2).
1.3 Pour le surplus, le recours a �t� form� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 lettre d LTF) et il ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF). Il s'en tient toutefois aux arguments juridiques soulev�s dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF), � moins que la d�cision attaqu�e ne contienne des vices juridiques manifestes (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arr�t 1C_223/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
Sauf dans les cas - non pertinents en l'esp�ce - express�ment cit�s � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que l'application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'examinera toutefois les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF) (cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95). Il n'a pas � v�rifier d'office si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�, mais se limite � l'examen des griefs d'ordre constitutionnel all�gu�s conform�ment aux exigences l�gales de motivation. A cet �gard, le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 ;133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
La recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 Cst.) dans le fait que le Tribunal cantonal n'a pas donn� suite � son offre de faire entendre deux t�moins occupant des responsabilit�s en mati�re de formation professionnelle dans l'administration cantonale et f�d�rale. Elle ne s'attache toutefois pas � d�montrer en quoi les premiers juges auraient proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves arbitraire en estimant que le dossier �tait suffisamment instruit. Partant, le grief est irrecevable. Au demeurant, comme l'a constat� la Cour cantonale, les personnes concern�es ont d�j� eu l'occasion d'exposer leur point de vue par �crit en proc�dure cantonale.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de sa libert� �conomique au sens de l'art. 27 Cst. Pour l'essentiel, elle soutient que le refus du SPJ de classer ses dipl�mes en cat�gorie secondaire I et de lui reconna�tre le statut d'�cole sp�cialis�e a entra�n� la perte de ses �tudiants et va aboutir � la fermeture de l'�cole.
4.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 136 I 197 consid. 4.4.1 p. 203 s.; 134 I 214 consid. 3 p. 215 s. et les arr�ts cit�s). Cette derni�re condition ne suppose pas n�cessairement la poursuite d'un but �conomique; elle est remplie �galement lorsque, comme en l'esp�ce, une entit� poursuivant un but id�al recherche des ressources commerciales pour couvrir ses frais de gestion (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29).
Comme n'importe quel droit constitutionnel, la libert� �conomique peut �tre restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. (base l�gale, int�r�t public et proportionnalit�). Sont ainsi autoris�es les restrictions � la libert� �conomique reposant sur des mesures de police, des mesures de politique sociale ou des mesures dict�es par la r�alisation d'autres int�r�ts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326). Sont en revanche prohib�es les mesures de politique �conomique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s.; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 125 I 209 consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326 et les arr�ts cit�s).
4.2 A raison, la recourante estime que la libert� �conomique lui garantit le droit de poursuivre l'exploitation de son �cole. L'enseignement priv� rel�ve en effet sans conteste des activit�s prot�g�es par l'art. 27 Cst (cf. ATF 128 I 29). La libert� �conomique ne cr�e toutefois pas de droit � des prestations positives de l'Etat (cf. ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 125 I 165; 124 I 107 consid. 3c p. 113 s. et les arr�ts cit�s), mais est de nature essentiellement d�fensive, en ce sens qu'elle limite les pouvoirs de l'Etat, sans l'obliger � prendre des mesures actives (cf. ETIENNE GRISEL, Libert� �conomique, Berne 2006, p. 172; JOHANNES REICH, Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, Saint-Gall 2011, nos 104 ss et no 147). La jurisprudence n'a jusqu'ici d�duit de la libert� �conomique un droit (conditionnel) � une prestation positive de l'Etat qu'en lien avec des demandes d'usage accru du domaine public (cf. ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 128 II 292 consid. 5 p. 297; 127 I 84 consid. 4b p. 88; GRISEL , op. cit., p. 177).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e n'interdit nullement � X.________ d'ouvrir son �cole, de dispenser une formation en �ducation de l'enfance et de d�livrer � ses �tudiants des certificats ou des attestations de capacit�. Cette d�cision a seulement pour objet, comme on l'a vu (supra consid. 1.1 et 1.2), de rejeter la demande de la recourante tendant � ce que ses dipl�mes soient "consid�r�s comme des dipl�mes ES" jusqu'� ce que la proc�dure de reconnaissance introduite aupr�s de l'OFFT soit termin�e. Certes, comme le rel�ve la recourante, le fait que ses dipl�mes ne b�n�ficient pas de la m�me valeur sur le march� de l'emploi que ceux d�livr�s par une �cole sp�cialis�e met en p�ril son avenir �conomique en raison de la d�saffection des �tudiants. Cette situation ne r�sulte toutefois pas d'une restriction �tatique � sa libert� �conomique au sens de l'art. 36 Cst., mais du fait que son �cole n'est pas reconnue comme ES au sens du droit f�d�ral. Dans la mesure o� la recourante soutient qu'au vu des circonstances du cas, le SPJ doit attribuer � ses dipl�mes la m�me valeur qu'aux titres relevant de la formation secondaire sup�rieure (ES), elle cherche � d�duire de la libert� �conomique une prestation positive, ce qu'elle ne peut pas faire, m�me si la prestation recherch�e lui conf�rerait un avantage commercial certain (dans un autre contexte, cf. ATF 109 Ia 116 consid. 4d p. 124 in initio o� le Tribunal f�d�ral a jug� "pour le moins douteux" que des producteurs et/ou des n�gociants en vins puissent se pr�valoir de la libert� �conomique pour contester les conditions mises par l'Etat � l'utilisation d'une appellation d'origine). Quoi qu'il en soit, � supposer que la recourante puisse se plaindre d'une atteinte � sa libert� �conomique, le grief ne serait de toute fa�on pas recevable, faute d'�tre suffisamment motiv�. La recourante ne discute en effet pas les conditions de l'art. 36 Cst. et, en particulier, ne r�fute pas l'existence d'un int�r�t public � restreindre la libert� �conomique dans le domaine consid�r�. De la m�me fa�on, elle ne pr�tend pas et encore moins ne d�montre que la l�gislation f�d�rale et/ou cantonale pertinente aurait pour effet de perturber les r�gles de la libre concurrence. En r�alit�, sous le couvert de la libert� �conomique, elle conteste la mani�re dont les autorit�s cantonales ont interpr�t� la l�gislation applicable � son cas. C'est dans cette mesure seulement qu'il sera entr� en mati�re sur ses griefs, pour autant que ceux-ci r�pondent aux exigences de motivation rappel�es plus haut (consid. 2).
4.3 Pour l'essentiel, la recourante soutient que la qualit� ES doit �tre reconnue � ses dipl�mes au vu des dispositions l�gales f�d�rales et cantonales pertinentes et des �changes de correspondances entre X.________ et les autorit�s concern�es. A l'appui de son argumentation, elle invoque p�le-m�le toute une s�rie de dispositions du droit cantonal, intercantonal et f�d�ral.
4.3.1 S'agissant du droit f�d�ral (en lien avec le droit intercantonal), la recourante rel�ve qu'aux termes de l'art. 29 al. 4 de la loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), les cantons peuvent proposer eux-m�mes des fili�res de formation � c�t� de celles reconnues par la Conf�d�ration en vertu de l'art. 29 al. 1 � 3 LFPr. On ne voit toutefois pas en quoi cette libert� laiss�e aux cantons les obligerait � reconna�tre la fili�re de formation mise en place par la recourante, encore moins � la reconna�tre comme �quivalente � celle reconnue au plan f�d�ral. La recourante ne l'explique du reste pas.
La recourante se r�f�re �galement au r�gime transitoire pr�vu � l'art. 23 OCM ES. Mais l� encore, elle se garde bien de dire pr�cis�ment pour quel motif cette disposition lui conf�rerait le droit � ce que ses dipl�mes soient reconnus comme �quivalents � des dipl�mes ES. Tout au plus peut-on inf�rer entre les lignes de son argumentation qu'elle estime qu'un tel droit d�coulerait de l'art. 23 al. 1, seconde phrase (lue conjointement avec la premi�re) OCM ES. A teneur de cette disposition, les fili�res de formation et des �tudes postdipl�mes des �coles sup�rieures r�gies par le droit intercantonal sont toujours r�put�es reconnues. La recourante soutient que la fili�re litigieuse rel�ve du droit intercantonal, en se r�f�rant au r�glement du 6 juin 1997 concernant la reconnaissance des dipl�mes des �coles sup�rieures de travail social (ci-apr�s le R�glement); ce texte a �t� adopt� par la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique (CDIP) sur la base de l'Accord intercantonal du 18 f�vrier 1993 sur la reconnaissance des dipl�mes de fin d'�tudes (A-RDFE; RS/VD 400.94). En vertu de l'art. 1er du R�glement, les dipl�mes cantonaux ou reconnus par un canton, attestant une formation sup�rieure en travail social, sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont aux conditions minimales fix�es par le pr�sent r�glement; autrement dit, la premi�re condition pour qu'un dipl�me puisse �tre reconnu par la CDIP, est qu'il soit cantonal ou reconnu par un canton; � d�faut, un dipl�me ne peut pas b�n�ficier d'une reconnaissance intercantonale. La recourante se m�prend donc sur la port�e du R�glement lorsqu'elle soutient que sa formation est r�gie par le droit intercantonal au sens de l'art. 23 al. 1 seconde phrase OCM ES: faute d'�tre reconnue au plan cantonal, sa fili�re de formation ne peut en effet pas �tre reconnue au plan intercantonal par la CDIP. Pour le surplus, la recourante ne d�montre pas que les cantons seraient tenus, en vertu du droit f�d�ral et/ou intercantonal, de reconna�tre d'autres fili�res de formation d'�ducation de l'enfance en plus de la formation ES reconnue au plan f�d�ral.
Enfin, la recourante invoque l'ordonnance du 19 octobre 1977 r�glant le placement d'enfants � des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338). Il est exact que l'art. 13 OPEE soumet au r�gime de l'autorisation les �tablissements qui s'occupent d'accueillir des enfants (soit notamment les cr�ches) et qu'une telle autorisation ne peut �tre accord�e qu'autant que les conditions �num�r�es � l'art. 15 al. 1 OPEE soient r�unies. La d�livrance des autorisations incombe toutefois aux cantons qui peuvent �dicter des dispositions allant au-del� des prescriptions f�d�rales en la mati�re (cf. art. 2 et 3 OPEE). Au demeurant, l'art. 15 al. 1 let. b OPEE pr�voit seulement que les qualit�s personnelles, l'�tat de sant�, les aptitudes �ducatives et la formation du directeur de l'�tablissement et de ses collaborateurs doivent leur permettre d'assumer leur t�che. On ne voit d�s lors pas que le SPJ serait emp�ch�, en vertu de l'art. 15 al. 1 let. b OPEE, de d�terminer librement quelles formations r�pondent, ou non, aux exigences de la r�glementation f�d�rale.
Dans la mesure o� l'on parvient � saisir de quoi se plaint la recourante, le grief tir� d'une mauvaise application du droit f�d�ral (en lien avec le droit intercantonal) est d�s lors mal fond�.
4.3.2 Pour le reste, la recourante ne d�montre nullement en quoi les dispositions du droit cantonal qu'elle invoque auraient �t� appliqu�es en violation du droit f�d�ral, par exemple de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. En particulier, on cherche en vain de quelle disposition du droit cantonal la recourante d�duit un droit � ce que ses dipl�mes soient trait�s de la m�me fa�on que ceux d�livr�s par une ES reconnue selon la l�gislation f�d�rale, � savoir soient class�s en cat�gorie secondaire I (ou en niveau "tertiaire" selon la nouvelle terminologie; cf. Directives pour l'accueil de jour des enfants dans leur teneur en vigueur au 1er f�vrier 2008. Sur ce point, le recours s'�puise en une argumentation appellatoire et confuse tendant � �tablir qu'il existerait trois types de dipl�me ES ayant une port�e respectivement cantonale, intercantonale et f�d�rale, que seule la qualit� de l'enseignement serait d�cisive pour classer les dipl�mes et que cette qualit� serait �quivalente � celle d'une ES dans le cas de la recourante. Cette argumentation n'est toutefois pas recevable, faute de r�pondre aux exigences de motivation pr�vues pour remettre en cause l'application du droit cantonal (cf. supra consid. 2): elle r�sulte en effet pour l'essentiel d'une libre interpr�tation que fait la recourante du syst�me en place en se r�f�rant � des extraits de la nombreuse correspondance qu'elle a �chang�e avec les diff�rentes autorit�s intervenues dans cette affaire aux plans cantonal et f�d�ral. De m�me ne peut-on suivre la recourante lorsqu'elle affirme que son �cole a �t� reconnue par le SPJ comme une �cole sp�cialis�e par une d�cision du 7 avril 2004 (cf. supra �tat de faits ad A.a, second paragraphe) qui continue � d�ployer ses effets, faute d'avoir �t� r�voqu�e et faute de base l�gale autorisant une reconnaissance seulement provisoire. Dans cette d�cision, le SPJ a d�clar� que les dipl�mes de fin d'�tudes de l'Ecole des vol�es 2004-2007 et 2005-2008 seraient reconnus en cat�gorie secondaire I du syst�me de classification des titres de l'�poque, en soulignant le caract�re provisoire de cette reconnaissance; le 27 ao�t 2004, le SPJ a �tendu cette reconnaissance aux vol�es suivantes, "dans l'attente de l'entr�e en vigueur" de l'ordonnance f�d�rale (OCM ES), en pr�cisant express�ment que son autorisation ne pr�jugeait pas de la reconnaissance future de l'Ecole comme ES. Certes, comme le rel�ve la recourante, le SPJ ne s'est apparemment fond� sur aucune base l�gale pour d�limiter dans le temps la p�riode pendant laquelle les dipl�mes d�livr�s par l'Ecole b�n�ficieraient dans le canton d'une reconnaissance �quivalente aux dipl�mes ES du droit f�d�ral. Loin d'emp�cher le SPJ de proc�der comme il l'a fait, cette absence de base l�gale s'explique en r�alit� par le caract�re pr�caire, et donc forc�ment provisoire, de la reconnaissance conc�d�e � l'�poque.
Pour autant qu'elle soit recevable, la motivation de la recourante portant sur la pr�tendue mauvaise application du droit cantonal est d�s lors mal fond�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de protection de la jeunesse, � la Direction de la formation professionnelle vaudoise et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 2