Source: http://www.senat.fr/rap/l10-111-322/l10-111-32215.html
Timestamp: 2020-04-02 05:28:30+00:00

Document:
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Laurent Hénart, rapporteur spécial, un amendement majorant de 2 millions d'euros les crédits en faveur de l'enseignement supérieur privé au sein du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
La mesure a été gagée par la réduction, à due concurrence, de la subvention pour charge de service public de l'établissement public IFP Energies nouvelles inscrite sur l'action 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».
L'Assemblée nationale a également procédé à une minoration des crédits de la mission de 10 049 348 euros en AE et de 11 004 358 euros en CP, afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à majorer de 306 000 euros (en AE et en CP) les crédits de la mission, à titre non reconductible.
Le solde de ces modifications aboutit à minorer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » respectivement de 7 743 348 euros et de 8 698 358 euros.
Réunie le mercredi 10 novembre 2010, sous la présidence de M. Yann Gaillard, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Philippe Dominati, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Contrairement à la plupart de mes collègues, j'ai la chance, avec Philippe Dominati, de rapporter depuis plusieurs années une mission dont les crédits, comme les personnels, sont prioritaires en termes « budgétaires ».
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - C'est la première fois que je vais m'exprimer devant vous en tant que rapporteur spécial. Comme vous le savez, je n'ai eu que peu de temps pour préparer la présentation des crédits de cette mission, ainsi que l'article 78 qui lui est rattaché.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis pour la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Le physicien que je suis voudrait démonter le caractère « optique » de la présentation des crédits de cette mission. S'agissant de l'INRA, je ne sais pas quelle mouche a piqué les députés pour qu'ils envisagent de prendre des crédits sur le budget de cet institut, même si leur initiative n'a finalement pas abouti. L'IFP-Energies nouvelles, quant à lui, a un rôle important à jouer dans le volet recherche du Grenelle de l'environnement et il fonctionne très bien. La ponction que l'on opère sur ses crédits ne se justifie donc pas.
Mme Nicole Bricq. - Il en a été question ce matin dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. -La succession de primo-accédants au CIR relevant de la même holding pourrait faire l'objet d'un amendement. Ce sont là des dérives.
Mme Nicole Bricq. - Je m'en occupe...
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - J'en ai terminé. Je présenterai mon avis budgétaire mercredi prochain à la commission de l'économie.
M. Yann Gaillard, vice-président. - Est-il en phase avec le rapport spécial ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Ils sont complémentaires.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - J'ai reconnu une progression des crédits dédiés à la recherche de 0,9 %.
M. Yann Gaillard, vice-président. - Comment le Palais de la découverte, que j'ai encore visité dimanche dernier et qui un bel instrument de vulgarisation scientifique, s'inscrit-il dans le rapport Cluzel ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - On voit bien le rapprochement avec la Cité des sciences, et moins bien les modalités avec le Grand Palais. On interrogera le ministre.
M. Yann Gaillard, vice-président. - M. Cluzel a une vision ambitieuse.
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Comme l'a souligné Nicole Bricq, nous avons évoqué le crédit impôt recherche ce matin dans le cadre de l'article 15 du projet de loi de finances.. En reparler ici aurait donc été redondant.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - A cet égard, le président de la commission de l'économie souhaitera se rapprocher du président Arthuis, afin que les deux commissions puissent prendre, éventuellement, des initiatives communes.
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'appréciation que nous portons sur l'IFP est très complémentaire de celle que vous évoquez.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Reconnaître que le budget comporte des mesures positives n'empêche pas d'exprimer des inquiétudes et de mettre en garde contre des dérives. Le financement des universités devait reposer davantage sur leur performance. Le grand emprunt a perturbé la procédure et s'il y a un effort considérable, nous devons rester lucides sur les dérives, notre rôle étant de mettre la ministre en garde.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur spécial a-t-il un avis sur la dévolution du patrimoine immobilier aux universités ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le rapport que nous avons rendu, Jean-Léonce Dupont et moi-même, est parfaitement d'actualité. L'ambition est bonne. Cinq universités ont accepté la dévolution, mais tous les sujets ne sont pas réglés car l'enveloppe actuelle d'investissement et d'entretien est sous-évaluée. L'expérience des premières universités sera fort utile. Notre proposition de loi est destinée à régler des problèmes intermédiaires. Certaines universités ne peuvent passer de partenariats public-privé faute de pouvoir disposer des droits réels.
Mme Nicole Bricq. - Vous souhaitez donc que l'Etat, au moins pendant la période transitoire et bien qu'il ne soit plus propriétaire, verse une dotation d'entretien ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - La dévolution suppose une dotation aux amortissements. Nous estimons dans notre rapport qu'il manque 150 millions d'euros.
Mme Nicole Bricq. - Je vous invite donc à considérer avec attention l'amendement à l'article 30 dont nous avons parlé ce matin.
M. Yann Gaillard, président.- Le rapporteur spécial pourrait nous présenter l'article 78, rattaché à la mission.
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Bien volontiers. Depuis la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle est totale et non plafonnée. L'article 78 tend à revoir cet avantage en instaurant un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum, un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010, et en prévoyant une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise : sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d'exonération serait inchangé de la première à la quatrième année, puis connaîtrait une réduction progressive au cours des quatre années suivantes avant son extinction. L'économie est évaluée à 57 millions d'euros par le Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je voudrais rappeler que lors de l'instauration du régime spécial des JEI, la commission des finances était très réservée : il nous paraissait inopportun de distinguer entre les entreprises et de créer une nouvelle niche ; d'ailleurs la définition des JEI est complexe. Le régime présente plusieurs avantages au plan fiscal, elles sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle et pouvaient naguère l'être de taxe professionnelle et de taxe foncière, comme aujourd'hui de contribution économique territoriale, sur délibération des collectivités ; elles sont également exonérées de l'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices, entièrement pendant trois ans et de moitié pendant deux ans. Certes, ces jeunes entreprises sont rarement bénéficiaires les premières années, mais elles le deviennent ensuite.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Nous avons parlé ce matin de l'importance d'une législation stable ; or ce dispositif n'a pas encore huit ans ! Je sais d'ailleurs que M. le rapporteur général est très attaché au principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Je ne suis pas un adepte du rabot : il faut examiner au cas par cas les effets des mesures proposées.
M. François Trucy. - Nous ne pouvons pas nous contenter de constater la situation préoccupante des finances publiques : il faut y remédier. Les niches fiscales et sociales ont toutes leur justification, et chaque fois que nous tenterons de mettre un coup de rabot ou plutôt de varlope, certains se récrieront : il faut s'y résoudre. Au nom du principe de non-rétroactivité, on pourrait aussi bien abandonner l'idée de réduire les dépenses de l'État !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le régime des JEI coûte 145 millions d'euros à l'État ; le Gouvernement ne propose que d'économiser 57 millions sur les cotisations de 2011. La sortie progressive du régime me paraît être une solution modérée. Certes, il faut de la stabilité, mais nous n'avions pas prévu la crise. D'ailleurs cet article n'est pas rétroactif : il ne porte que sur les cotisations à venir. Comme l'a dit François Trucy, chaque fois que nous essaierons de revoir un régime fiscal favorable, il y aura des mécontents ; mais si la commission des finances n'est pas intraitable, qui le sera ?
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Il y a six ans, nous avons instauré un régime fiscal applicable pendant huit ans ; au cours des quatre premières années, les JEI n'en ont pas bénéficié puisqu'elles n'ont dégagé aucun bénéfice. Ce serait un mauvais signal que de réduire aujourd'hui cet avantage : autant le supprimer tout bonnement !
M. Aymeri de Montesquiou. - « La douleur est toujours moins forte que la plainte », disait La Fontaine...
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011.
Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 78
 L'article 78
 l'article 78