Source: https://beau-pendentif.com/pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-08-15 17:23:04+00:00

Document:
Conditions générales de vente – Beau Pendentif
Au 1er juin 2010 Régi par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation.
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Beau-Pendentif.com, site édité par l'auto entreprise. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Beau-Pendentif.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Beau-Pendentif.com sur le site Beau-Pendentif.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Beau-Pendentif.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent à ce titre être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Beau-Pendentif.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Beau-Pendentif.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi, nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document dans la mesure où l'acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Beau-Pendentif.com. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentielles sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
Article 2 - 1 DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Beau-Pendentif.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produite. Beau-Pendentif.com est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
Article 2 - 2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, Beau-Pendentif.com peut fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Nos offres sont valables sou réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d'attente pour une réception de ce produit en cas d'indisponibilité après passation de votre commande. Ainsi, les produits indisponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des produits sera disponible. En cas d'indisponibilité partielle des produits, Beau-Pendentif.com pourra scinder la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur paiement, ou d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Article 2 - 3 ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la commande après validation de sa commande sur le site Beau-Pendentif.com, tout Acheteur sera dirigé vers le règlement de son choix via une connexion sécurisée PAYPAL ou carte bancaire. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque l'Acheteur enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de L'Acheteur au titre de sa commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite Loi N°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologie de l'information et relative à la signature électronique article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Beau-Pendentif.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 2 - 4 ANNULATION DE COMMANDE
La commande passée sur notre site Beau-Pendentif.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Beau-Pendentif.com par l'envoi d'un mail de confirmation et en encaissement de l'intégralité du prix. Beau-Pendentif.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Les prix figurant sur le site Beau-Pendentif.com sont indiqués en euro (€) hors frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence; si les prix sont exprimés H.T. la TVA n'es pas applicable, conformément à l'article 293 B modifié par la loi N°2009- 1674 du 30 décembre 2009 art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournis ; Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d'enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Beau-Pendentif.com. Sont considérés comme cas de force majeure ou évènements exceptionnels par la loi : les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Beau-Pendentif.com ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc.... le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. le vendeur tiendra au courant en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés, l' Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu'elle qu'en soit la cause.
Sauf convention expresse et contraire, Beau-Pendentif.com choisit librement le transporteur. Beau-Pendentif.com supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est -à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que l'acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol sont à la charge de l'Acheteur si celui-ci est un professionnel; vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. en cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style "sous réserve de contrôle du déballage" n'ont aucune valeur,) Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact. La marchandise acceptée sans réserves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Beau-Pendentif.com et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact du site.
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact du site Beau-Pendentif.com. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Beau-Pendentif.com lequel peut être obtenu via la page contact du site Beau-Pendentif.com. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après obtention de l'accord de retour, d'un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Beau-Pendentif.com. .Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture tous produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc.... Tout produit incomplet, abîmé endommagé et /ou l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 24 mars 1978 relative à la lutte contre les causes abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que Beau-Pendentif.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'acheteur de ses obligations de paiement de facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par Beau-Pendentif.com. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION/FORMULAIRE DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu :- pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés selon les spécifications du client, - pour les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison, - pour les produits de beauté et les articles hygiéniques qui ont été descellés par le client après la livraison - de tels articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours court : - à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu l’article commandé, - ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier article, - ou, dans le cas d’une commande d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
- Vous devez remplir le formulaire de rétractation disponible sur notre site web et le transmettre par email à beaupendentif@gmail.com, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivants la date de réception de votre colis.
- Vous devez renvoyer, le ou les articles neufs, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation, à l’adresse indiquée dans l’article 1 des conditions générales de vente, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception de votre colis. Le retour des articles livrés par la Poste se fait exclusivement par la Poste. Les frais de retour du ou des articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions et les délais susmentionnés, nous vous remboursons, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter, la totalité du prix de ou des articles retournés, hormis les frais de livraison que vous nous avez versés lors de l’achat de ou des articles pour lesquels vous vous êtes rétracté.
Pour les articles qui sont à retourner par la Poste, nous pouvons toutefois différer le remboursement de ces sommes jusqu’à ce que nous ayons récupéré lesdits articles ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous vous rembourserons ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne nous ayez donné votre accord exprès pour que nous utilisions un autre moyen de paiement – étant précisé que le remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Vous pouvez ainsi opter pour une autre modalité de remboursement en nous adressant une demande d’échange lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus rappelées. Vous pouvez en profiter pour commander d’autres articles. Dans le cas d’un échange, nous prenons à notre charge les frais de livraison occasionnés par l’expédition de votre nouvel article.
En application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1960 relative aux effets des causes de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de Beau-Pendentif.com jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Beau-Pendentif.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur, restent à sa charge.
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dance ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire 10 % du montant de la vente.
Tout règlement versé à Beau-Pendentif.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.
Article 10-1 MODE DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue sur le site Beau-Pendentif.com, via la plateforme de paiement sécurisée PAYPAL , par carte bancaire ou par votre compte PAYPAL. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Nous ne disposons pas de dispositif permettant de traiter les règlements par chèque ou par virement bancaire. Merci par avance de votre compréhension.
Article 10.2 : RETARD DE PAIEMENT
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l'’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10=10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,04% en 2013) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
Article 10.3 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, Beau-Pendentif.com se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
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Les informations qui sont demandées à l’'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Beau-Pendentif.com intervenant dans le cadre de l’'exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact de notre site, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Beau-Pendentif.com. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contactBeau-Pendentif.com.
L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Beau-Pendentif.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels évènements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d'’un décret, d'’un règlement ou à la suite d'’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Beau-Pendentif.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Beau-Pendentif.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de commerce de Reims, même en cas de référés, d'’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

References: l'article 293
 art. 18
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 35
 art. 21