Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-foncier-en-thailande/code-foncier-en-thailande-partie-13/
Timestamp: 2019-08-26 09:10:58+00:00

Document:
Code foncier en Thailande partie 13 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
En cas de contestation, les officiers de terre aura le pouvoir de faire enquête et de compromis en tenant compte des éléments de preuve cartographiques. Si un accord entre les parties est atteint, la question doit être effectuée en tant que tels, sauf en cas de collusion à des fins d'évasion loi. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, les parties doivent être notifié de son / son droit de déposer une plainte dans les 90 jours à compter de la date de notification. En cas de non poursuite judiciaire dans le délai imparti, il sera considéré que le demandeur n'a pas l'intention d'avoir des frontières examiné et vérifié plus loin.
Dans le cas où le titulaire des droits fonciers souhaite d'avoir seulement la superficie de son / sa vérifié contre le certificat de l'utilisation, l'application avec le certificat de l'utilisation des terres doit être déposé avec les agents de terrain et les dispositions du paragraphe deux, le troisième paragraphe, l'alinéa quatre, et cinq paragraphes s'appliquent mutatis mutandis.
. L'article 70 Aux fins de l'enquête, les fonctionnaires compétents doivent avoir des pouvoirs comme suit:
(1) de convoquer la personne avec des droits dans le terrain attenant à observer les limites et de reconnaître sa / ses frontières par des moyens de signature;
(2) de convoquer toutes les personnes concernées à faire des déclarations ou de fournir des documents ou des preuves pour l'inspection.
L'article 70 bis. 53 Lors de l'examen et la vérification des terres à des fins de la délivrance du certificat de l'utilisation et l'examen de la zone de terre contre le certificat d'utilisation, les dispositions de l'article 66 et article 70 s'appliquent mutatis mutandis.
Enregistrement des droits et des actes juridiques
Section 71. 54 Pour tout immeuble dans la localité de l'Office foncier provincial ou au Bureau des terres Direction générale, les officiers de terre doivent être des fonctionnaires compétents pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques en relation avec les biens immobiliers en vertu du Code civil et commercial.
Dans le cas où le système d'information et la technologie de communication a été utilisé dans l'enregistrement des droits et des actes juridiques, les officiers de terre doivent être des fonctionnaires compétents pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques en relation avec les biens immobiliers en vertu du Code civil et commercial à travers le système d'information et la technologie de communication pour tout immeuble dans la localité d'autres offices foncier provincial ou de la Direction générale des bureaux fonciers ainsi, sauf dans un cas où l'annonce ou l'enquête est requise pour l'enregistrement de celle-ci en conformité avec les règles et les procédures publiées dans le Gazette du gouvernement par le Directeur général. 55
Section 72. 56 Toute personne désireuse d'avoir l'enregistrement des droits et des actes juridiques en relation avec les biens immobiliers en vertu du Code civil et commercial doit avoir le document des droits fonciers présentés par l'autre partie d'être examiné par les fonctionnaires compétents en vertu du paragraphe 71 pour l'enregistrement de celle-ci.
En enregistrant un acte juste et morale en vertu du paragraphe un pour la terre avec le titre de propriété, le certificat d'examen du territoire, ou de l'utilisation du certificat, l'autre partie peut déposer une demande auprès des fonctionnaires compétents vertu de l'article 71 au ministère des Terres ou des terres Bureau pour l'enregistrement de celle-ci, sauf dans un cas où l'annonce ou l'enquête est requise pour l'enregistrement de celle-ci.
Section 73. Si elle apparaît aux fonctionnaires compétents que l'acte juridique déposé pour enregistrement est un acte vide, le fonctionnaire compétent ne doit pas procéder à l'enregistrement de celle-ci.
Si l'acte juridique déposé pour enregistrement semble être un acte annulable, les fonctionnaires compétents peuvent effectuer l'enregistrement de telles acte juridique que si l'autre partie qui subit un préjudice donne son consentement et la confirmation de l'enregistrement de celle-ci.
L'article 74. En procédant à l'enregistrement des droits et des actes juridiques par les fonctionnaires compétents en vertu du paragraphe 71, les fonctionnaires compétents ont le pouvoir de faire enquête vers l'autre partie et convoquer toute personne concernée de faire des déclarations ou de fournir des documents ou des preuves jugées officiels nécessaires et les autorités compétentes doivent procéder comme elle le juge souhaitable.
Dans une affaire où il est convaincante que le dépôt pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques a pour but d'évasion ou de la loi du terrain est acheté pour le bénéfice des étrangers, l'arrêté du ministre doit être demandée et obtenue. L'ordonnance du ministre est définitive.
L'article 75. 57 En procédant à l'enregistrement des droits et des actes juridiques en relation avec toute la terre avec le titre de propriété ou le certificat d'utilisation, les fonctionnaires compétents doit enregistrer les termes du contrat ou de faire un contrat lié à cette question, le cas échéant être, et doit enregistrer les mêmes questions essentielles dans les deux exemplaires du titre de propriété ou le certificat de l'utilisation alors une copie est pour l'utiliser Office des terres et l'autre est pour le propriétaire du terrain.

References: L'article 70

L'article 70
 l'article 66
 l'article 71

L'article 74

L'article 75