Source: http://www.accident-du-travail.ca/juris_accident.htm
Timestamp: 2019-10-16 18:07:28+00:00

Document:
Jurisprudence de l'accident du travail
JURISPRUDENCE SUR LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL
JURISPRUDENCE SUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Cette page vous informe des décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles ayant un impact sur l'interprétation donnée par la CLP à la définition de l'accident du travail que l'on retrouve à l'article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles .
L'article 2 de la loi définit l'accident du travail comme étant un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion du travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle. La CLP a donc dû interpréter dans ses décisions ce que voulait dire les expression "événement imprévu et soudain" et "par le fait ou à l'occasion du travail".
L'article 28 de la loi établit également la présomption qu'une blessure qui survient au travail alors que le travailleur est à son travail est une lésion professionnelle. Cette présomption dispense de faire la preuve de la survenance d'un événement imprévu et soudain.
L'ÉVÉNEMENT IMPRÉVU ET SOUDAIN
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement imprévu et soudain - imprévu (définition) :
"Imprévu" signifie ce qui arrive de façon fortuite et innattendue, accidentelle
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement imprévu et soudain - imprévu vs événement susceptible de se produire :
Ce n'est pas parce qu'un événement est susceptible de se produire qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu et soudain
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement imprévu et soudain - geste habituel :
(C.L.P) L'exécution d'un geste courant et habituel lors d'une activité normale de travail peut être assimilée à un événement imprévu et soudain en autant que quelque chose d'inhabituel survienne
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement imprévu et soudain - soulever une charge :
(C.L.P) Soulever une charge dans des circonstances particulières peut constituer un événement imprévu et soudain
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement imprévu et soudain - isolement - mépris - injures :
(C.L.P) L'isolement, le mépris, les injures ne sont pas des conditions mormales de travail. Elles peuvent être assimilées à un événement imprévu et soudain
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement imprévu et soudain - persistance d'une symptomatologie :
(C.L.P) La persistance d'une symptomatologie pendant une longue période rend plausible l'existence d'une relation entre l'accident de travail et la lésion reliée à cette symptomatologie
ACCIDENT DU TRAVAIL - Hernie discale - entorse lombaire :
(C.L.P) Le seul fait que le travailleur n'ait pas été incapable de travailler ne permet pas de conclure que la hernie discale L5-S1 qui a été diagnostiquée n'est pas en relation avec l'accident du travail quand l'évolution de sa condition est compatible avec celle décrite dans la doctrine médicale
ACCIDENT DU TRAVAIL - camionneur - blessure au dos - microtraumatismes :
(C.L.P) La doctrine médicale révèle que les camionneurs sont à risque en ce qui concerne les blessures au dos en raison des microtraumatismes occasionnés par la conduite d'un camion
ACCIDENT DU TRAVAIL - trouble d'adaptation - menaces - isolement :
(C.L.P) Le trouble de l'adaptation dont a souffert un laveur d'automobiles, devenu le bouc émissaire dans un garage, est relié à l'isolement que lui ont fait subir l'employeur et ses collègues à la suite de la reconnaissance d'une lésion professionnelle ainsi qu'aux réprimandes et à la pression de l'employeur, qui menaçait de le congédier.
ACCIDENT DU TRAVAIL - dépression - charge de travail importante - lourdes responsabilités - violence verbale :
(C.L.P) Préposée aux bénéficiaires: les nombreuses heures de travail et les lourdes responsabilités sans formation adéquate, les exigences de disponibilité constante et la violence verbale de l'employeur débordent le cadre normal du travail et ont entraîné sa dépression.
L'ÉVÉNEMENT SURVENANT À L'OCCASION DU TRAVAIL
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement à l'occasion du travail- critères :
(C.L.P) La notion "à l'occasion du travail" s'apprécie selon six critères
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement à l'occasion du travail - événement sur la voie publique :
(C.L.P) L'événement arrivant sur la voie publique adjacente à l'établissement de l'employeur peut survenir à l'occasion du travail dans certaines circonstances (notion élargie)
ACCIDENT DE TRAVAIL- article 2 LATMP - événement à l'occasion du travail - ACTIVITÉ SYNDICALE :
(C.L.P) L'événement survenant lors d'une activité syndicale peut généralement être considéré comme survenant à l'occasion du travail
ACCIDENT DU TRAVAIL - événement à l'occasion du travail - revue de la jurisprudence depuis 2005 :
(C.L.P) Revue de la jurisprudence de la CLP sur la question à savoir ce qui constitue un événement survenant à l'occasion du travail et donnant droit à l'indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'APPLICATION DE LA PRÉSOMPTION
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - blessure :
(C.L.P) C'est l'existence d'une blessure survenue sur les lieux du travail qui donne ouverture à la présomption et non l'existence d'un accident du travail;
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - blessure - preuve :
(C.L.P) Exiger la preuve d'un événement ou d'un geste précis, c'est demander la preuve de la cause de la blessure, ce que n'exige pas l'article 28;
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - preuve :
(C.L.P) L'application de la présomption n'exige pas la preuve d'un événement particulier;
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - preuve - crédibilité :
(C.L.P) Refuser l'application de la présomption sur une question de crédibilité sans prendre en considération la corroboration des faits mis en preuve est contraire à l'énoncé de l'article 28 et à l'esprit de la loi;
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - blessure - hernie discale :
(C.S.) Une hernie discale peut-être une blessure et l'article 28 peut recevoir application pour cette lésion.
NOTE: ce jugement a été renversé par la Cour d'Appel 26 novembre 2010.
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - blessure - épicondylite :
(C.L.P) L’épicondylite, tout comme la tendinite, font souvent référence à la notion de maladie mais elles peuvent cependant constituer des blessures si elles résultent d’un traumatisme et l'article 28 peut recevoir application pour cette lésion.
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - blessure - tendinite :
(C.L.P) Une tendinite peut être assimilée à une blessure et permettre l'application de la présomption prévue à l'article 28 de la LATMP
(C.L.P) Une hernie discale peut être qualifiée de blessure et donner ouverture à l'application de la présomption de l'article 28 de la LATMP
(C.S.) L’interprétation du mot « blessure » retenue par la CLP, qui exige la survenance d'un traumatisme extérieur, soudain et imprévu, est contraire à l’objectif législatif et au contrat social. Cette interprétation de la CLP déraisonnable.
LÉSION PROFESSIONNELLE - article 28 LATMP - présomption - tendinite - blessure :
ACCIDENT DU TRAVAIL - présomption art. 28 LATMP - blessure - hernie ombilicale :
(C.L.P) Une hernie ombilicale peut être assimilée à une blessure et présumée être une lésion professionnelle suivant l'article 28 LATMP
LA LÉSION SURVENANT À L'OCCASION DE SOINS OU TRAITEMENTS (article 31 LATMP)
LÉSION À L'OCCASION DE SOINS OU TRAITEMENTS - article 31 LATMP - lésion considérée professionnelle :
(C.L.P) Le syndrome du canal carpien qui survient par le fait de l'utilisation d'une canne prescrite pour une lésion au dos est une lésion professionnelle en vertu de l'article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
LÉSION À L'OCCASION DE SOINS OU TRAITEMENTS - article 31 LATMP - lésion considérée professionnelle - utilisation d'une canne :
(C.L.P) La tendinite de l'épaule secondaire à l'utilisation d'une canne prescrite constitue une lésion professionnelle en vertu de l'article 31 de la LATMP.
LÉSION À L'OCCASION DE SOINS OU TRAITEMENTS - article 31 LATMP - lésion considérée professionnelle - infection en milieu hospitalier :
(C.L.P) Une infection contractée en milieu hospitalier constitue une lésion professionnelle si une telle infection survient lors de traitements reliés à une lésion professionnelle reconnue
JURISPRUDENCE RÉCENTE SUR L'ACCIDENT DE TRAVAIL
Dans cette affaire, la CLP établit que le soulèvement d'une boîte pesant plus de 40 kg en se tournant pour la déposer sur un chariot peut constituer une événement imprévu et soudain même si elle effectuait ce geste de façon délibée plusieurs fois par jour dans le cadre normal de son travail.
Pour en arriver à cette conclusion, la CLP a pris en considération les éléments suivants. Elle a considéré que le soulèvement d'une telle charge (40kg) exigeait un effort excessif assimilable à un événement imprévu et soudain comme il avait été décidé dans l'affaire Tremblay et Société canadienne des Postes .
[C.L.P.] Aménagements Multi-paysage inc et Labrecque , 30 novembre 2009 , Hélène Thériault, juge administratif
Dans cette affaire, la CLP établit que ce n'est pas parce qu'un événement est susceptible de se produire qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu et soudain. Pour qu'un événement soit prévu, il faut en connaître toutes les données. Il ne suffit pas de savoir qu'il peut se produire, mais il faut savoir quand et comment il va se produire.
[C.L.P.] Roussy et Résidence Coeur-Soleil , 13 mai 1998 , Réal Brassard, juge administratif
L'exécution d'un geste courant et habituel lors d'une activité normale de travail peut être assimilée à un événement imprévu et soudain en autant que quelque chose d'inhabituel survienne
Dans cette affaire, la CLP établit qu'un événement imprévu et soudain peut survenir dans l'exécution d'un geste courant et habituel dans les activités normales du travail,en autant que quelque chose d'inhabituel survienne. Dans cette affaire, la travailleuse, une opératrice polyvalente, avait été affectée à une nouvelle tâche pour une première fois, ce qui l'a obligé à exécuter son travail plus rapidement sans bénéficier de pauses, et la cadence y était beaucoup plus importante. Des douleurs aux épaules étaient apparues quelques heures seulement après l'exécution du travail et ces douleurs se résorbaient durant la fin de semaine pour revenir graduellement lors de la reprise du travail. Son médecin avait diagnostiqué une tendinite aux deux épaules.
La CLP en est arrivé à la conclusion que le changement de poste avait été pour la travailleuse un événement imprévu et soudain qui avait rendu symptomatique la condition personnelle de la travailleuse en raison des mouvements d'élévation des bras au-dessus des épaules pour empiler des planches. La CLP établit que la description des événements rendaient compatibles la blessure alléguée et le diagnostic émis par le médecin de la travailleuse.
[C.L.P.] Côté et Aménagement Logitech inc , 19 janvier 2010 , Normand Michaud, juge administratif
L'isolement, le mépris, les injures ne sont pas des conditions mormales de travail. Elles peuvent être assimilées à un événement imprévu et soudain
Dans cette afffaire, la CLP établit que l'isolement, le mépris, les injures et les menaces ne sont pas des conditions normales de travail, habituelles et prévisible ni un droit de gérance de l'employeur. Dans cette affaire, la travailleuse, inspectrice travaillant pour la Municipalité de Fugèreville, avait déposé une plainte à la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et environnement contre l'employeur, reprochant au maire d'avoir discréditer publiquement son travail et à deux conseillers municipaux d'avoir fait des déclarations publiques voulant qu'il soit normal qu'elle subisse de la violence verbale et des grossièretés en raison même de ses fonctions. Cette situation lui avait causé une maladie psychologique (trouble d'adaptation et anxiété). L'employeur l'avait finalement congédiée en lui reprochant notamment le refus de se rétracter quant au contenu de sa plainte à la Corporation des officiers municipaux et le refus de faire des excuses. La CLP a confirmé la décision initiale de la CSST voulant qu'elle avait été victime d'une lésion professionnelle.
[C.L.P.] Fugèreville (Municipalité de) et Bélanger , 18 février 2010, Fernand Daigneault, juge administratif
La persistance d'une symptomatologie pendant une longue période rend plausible l'existence d'une relation entre l'accident de travail et la lésion reliée à cette symptomatologie
Dans cette affaire, la CLP établit que le fait qu'une certaine symptomatologie perdure pendant une longue période de temps après l'accident de travail rend plausible l'existence d'une relation entre la lésion reliée à celle-ci et l'accident de travail. Dans cette affaire, le travailleur avait subi lors d'une chute au travail un traumatisme crânien. Les médecins avaient posé un diagnostic de traumatisme cranio-cérébral (TCC). C'est sous ce diagnostic que la réclamation avait été acceptée par la CSST. Deux ans après l'accident de travail, le médecin du travailleur constate chez lui des signes de ralentissement dans son comportement et dans ses réactions (des problèmes neuropsychologiques).
Dans cette affaire, le travailleur soutenait que ses problèmes neuropsychologiques étaient reliés à son accident de travail, ce que contestait l'employeur, qui soutenait qu'il s'agissait de conditions purement personnelles sans lien avec l'accident de travail. La CLP donne raison au travailleur.
On peut valablement se demander si les principes énoncés dans cette décision ne pourraient valablement pas s'appliquer dans le cas d'une hernie discale diagnostiquée après la reconnaissance d'une entorse lombaire reliée à un accident de travail, quand les symptômes de la hernie discale remontent à l'accident de travail reconnu.
[C.L.P.] Loiselle et JR Mécanique ltée 22 mars 2010, Michel Duranceau, juge administratif
Soulever une charge dans des circonstances particulières peut constituer un événement imprévu et soudain
Dans cette affaire, la CLP établit que le soulèvement d'une boîte pesant plus de 40 kg en se tournant pour la déposer sur un chariot peut constituer une événement imprévu et soudain même si elle effectuait ce geste de façon délibée plusieurs fois par jour dans le cadre normal de son travail. Pour en arriver à cette conclusion, la CLP a pris en considération les éléments suivants. Elle a considéré que le soulèvement d'une telle charge (40kg) exigeait un effort excessif assimilable à un événement imprévu et soudain comme il avait été décidé dans l'affaire Tremblay et Société canadienne des Postes .
Le seul fait que le travailleur n'ait pas été incapable de travailler ne permet pas de conclure que la hernie discale L5-S1 qui a été diagnostiquée n'est pas en relation avec l'accident du travail quand l'évolution de sa condition est compatible avec celle décrite dans la doctrine médicale
Le diagnostic de hernie discale qui survient après un premier diagnostic d'entorse lombaire: le fardeau de preuve pour faire reconnaître que la hernie discale est reliée à l'événement accidentel ayant conduit au premier diagnostic d'entorse lombaire
Contestation par le travailleur d'une décision relative à la consolidation, aux soins, à l'atteinte permanente et aux limitations fonctionnelles. Requête accueillie. Contestation par le travailleur d'une décision relative au lien de causalité. Requête accueillie. Contestation par le travailleur d'une décision ayant déclaré qu'il n'avait pas subi de lésion professionnelle. Requête accueillie.
Le principal litige consiste à déterminer si la hernie discale L5-S1 est attribuable à l'événement initial. Une réponse positive amènera à considérer ce diagnostic comme un diagnostic évolutif de la lésion survenue à l'occasion de l'accident du travail si l'histoire démontre que les symptômes décrits par le travailleur sont en lien avec cette hernie discale L5-S1.
Le travailleur, qui n'a aucuns antécédents de douleurs au rachis, a présenté, le jour de l'événement, une douleur lombaire basse en barre à la suite d'un effort qualifié comme suffisant pour produire une hernie discale. Un diagnostic d'entorse lombaire a été posé. Dans les notes médicales ou de physiothérapie, les examens initiaux démontrent un SLR positif, certains spécifiant qu'il reproduit les douleurs du travailleur. L'état du travailleur s'est amélioré graduellement. Il a repris son travail régulier à demi-temps trois semaines plus tard. Un mois plus tard, il a été noté que les douleurs survenaient lorsque le travailleur était assis longtemps et augmentaient à la suite d'un effort. Le travailleur est retourné au travail à temps plein deux mois plus tard. Lorsque qu'il a été examiné par le BEM, il se plaignait d'une douleur lombo-sacrée en barre avec irradiation occasionnelle à la fesse, à la cuisse en région postéro-latérale et parfois au mollet. Peu après, le médecin qui a charge notait que le tableau clinique évoluait. La douleur lombaire avait diminué d'intensité mais elle irradiait dans la fesse jusqu'à la partie postérieure du mollet. Cette douleur augmentait lorsque le travailleur était assis et diminuait s'il était debout ou actif. Les manoeuvres de Lasègue et du tripode étaient positives. Il y avait une diminution de la force du pied en extension à 3.5/4. Le médecin suspectait une hernie discale et une radiculopathie L5. Le travailleur a continué de travailler. Quelque temps après, le médecin qui a charge notait que la douleur avait nettement diminué. Elle irradiait maintenant jusqu'au pied. Seule la manoeuvre du tripode a été documentée et elle était positive. Le réflexe achilléen droit était aboli. Il a prescrit de la physiothérapie. Le travailleur a continué de travailler, tout en étant prudent. Il a continué de ressentir des douleurs lombaires basses ainsi que dans la fesse, le côté latéral de la cuisse et le mollet. Ces douleurs ont augmenté de plus en plus, deux ans après le fait accidentel initial, jusqu'à ce qu'elles culminent sans événement particulier. Un matin, il s'est réveillé avec le dos barré et une douleur irradiant jusque dans le mollet. Ainsi, la faiblesse musculaire dans le territoire de L5 et les manoeuvres de Lasègue et du tripode positives huit mois après l'événement militent davantage pour ce diagnostic même si le médecin qui a charge ne mentionne pas à combien de degrés surviennent les douleurs. De plus, ce médecin retrouve alors une faiblesse musculaire dans le territoire de L5, le même niveau que l'atteinte sensitive identifiée vingt mois plus tard. En outre, le médecin qui a charge n'a pas à ce moment-là la confirmation par imagerie de la présence d'une hernie discale. Sa conclusion ne repose donc que sur des éléments objectivés à son examen clinique.
Par conséquent, la hernie discale L5-S1 découle de l'événement initial. Ainsi, les symptômes décrits par le BEM s'inscrivent dans le continuum de la lésion professionnelle et, en conséquence, elle n'était pas consolidée à la date de l'examen du médecin de l'employeur, date retenue en raison d'un examen clinique alors normal. En conséquence, il était prématuré de se prononcer sur l'existence de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et sur l'évaluation des limitations fonctionnelles. De plus, le travailleur a connu une aggravation temporaire de sa condition qui l'a rendu incapable de travailler. Il a donc subi une récidive, rechute ou aggravation de sa lésion professionnelle.
(CLP), Bertrand et Métro Richelieu inc. , 13 avril 2010 , Marie Beaudoin, juge administratif
La doctrine médicale révèle que les camionneurs sont à risque en ce qui concerne les blessures au dos en raison des microtraumatismes occasionnés par la conduite d'un camion
Sous l'angle de la définition élargie d'«accident du travail», en raison des microtraumatismes occasionnés par la conduite d'un camion, et sous celui de maladie caractéristique du travail ou découlant des risques particuliers du travail, la doctrine médicale révèle que les camionneurs sont à risque en ce qui concerne les blessures au dos.
[C.L.P.] Leroux et Transdan inc , 17 mai 2010, Jean-Pierre Arsenault, juge administratif
Le trouble de l'adaptation dont a souffert un laveur d'automobiles, devenu le bouc émissaire dans un garage, est relié à l'isolement que lui ont fait subir l'employeur et ses collègues à la suite de la reconnaissance d'une lésion professionnelle ainsi qu'aux réprimandes et à la pression de l'employeur, qui menaçait de le congédier.
En matière de lésion psychologique, le travailleur peut démontrer qu'il a été victime d'une série d'événements qui, pris isolément, peuvent paraître bénins mais qui, par leur superposition, deviennent importants et constituent un événement imprévu et soudain au sens de l'article 2 LATMP. Dans V... A... et N... G..., il a été rappelé qu'il faut que ces événements débordent le cadre habituel, normal et prévisible de ce qui est susceptible de se retrouver dans un milieu de travail. En l'espèce, le travailleur a été victime d'une série d'événements qui sortent du cadre normal de son travail et qui expliquent la survenance de sa lésion psychique. De plus, il a démontré une relation causale entre les faits allégués et le diagnostic de trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse. En effet, selon son psychiatre, sa condition est attribuable au contexte de travail difficile et inhabituel avec son employeur et il ne présentait aucun facteur personnel ou étranger au travail pouvant expliquer sa lésion psychologique. Ainsi, le travailleur s'était d'abord vu pris à partie par l'employeur en raison d'une lésion professionnelle au genou reconnue par la CSST. L'employeur, insatisfait de cette situation, le qualifiait de trop vieux et prétendait vouloir engager un travailleur plus jeune pour éviter ce genre de soucis. De plus, un cadeau devant être donné au directeur de l'entreprise et pour lequel le travailleur n'a pas voulu contribuer aurait affecté sa relation avec l'employeur et ses collègues. Par la suite, les exigences de l'employeur relativement à la quantité et la qualité du travail ainsi que des commentaires ont contribué à affecter son moral et à l'isoler de plus en plus. L'ensemble de ces faits énoncés par le travailleur déborde le cadre normal du travail. Le travailleur a donc subi une lésion professionnelle.
[C.L.P.] J.L. et Compagnie A , 14 mai 2010, Jean-Luc Rivard, juge administratif
Préposée aux bénéficiaires: les nombreuses heures de travail et les lourdes responsabilités sans formation adéquate, les exigences de disponibilité constante et la violence verbale de l'employeur débordent le cadre normal du travail et ont entraîné sa dépression.
Les nombreuses heures de travail et les lourdes responsabilités sans formation adéquate imposées à une préposée aux bénéficiaires ainsi que les exigences de disponibilité constante et la violence verbale de l'employeur débordent le cadre normal du travail et ont entraîné sa dépression.
[C.L.P.] A.D. et Compagnie A , 7 juin 2010, Micheline Allard, juge administratif
La notion "à l'occasion du travail" s'apprécie selon six critères
La jurisprudence de la CLP établit que la notion "à l'occasion du travail" n'étant pas définie dans la loi, elle s'apprécie selon six critères:
1- le lieu de l'événement;
2- le moment de l'événement
3- la rémunération de l'activité exercée par le travailleur au moment de l'événement;
4- l'existence et le degré d'autorité ou de subordination de l'employeur lorsque l'événement ne survient ni sur les lieux ni durant les heures de travail;
5- la finalité de l'activité exerçée au moment de l'événement qu'elle soit incidente, accessoire ou facultative à ses conditions de travail;
6- le caractère de connexité ou d'utilité relative de l'activité du travailleur en regard de l'accomplissement du travail.
Les décisions de la CLP sur lesquelles s'appuie cette jurisprudence sont les suivantes:
[C.L.P.] Commission scolaire catholique Sherbrooke et Binette , 23 octobre 1998; Micheline Allard, juge administratif
[C.L.P.] S.T.C.U.M. et Beauchemin , 23 juillet 1999 , Carmen Racine, juge administratif
[C.L.P.] Vermette et Autobus S. Rompré ltée , 27 septembre 1999; , Geneviève Marquis, juge administratif
[C.L.P.] Olymel Flamingo et Morier , 25 mars 2003; , Marie-Danielle Lampron, juge administratif
[C.L.P.] Pelletier et Agromex inc. , 6 octobre 2005; , Robert Langlois, juge administratif
L'événement arrivant sur la voie publique adjacente à l'établissement de l'employeur peut survenir à l'occasion du travail dans certaines circonstances (notion élargie)
Dans cette affaire, la CLP élargit l'interprétation de ce qu'est un événement imprévu et soudain survenant à l'occasion du travail. En effet, cette décision mentionne que lorsqu'un accident se produit sur la portion de la voie publique immédiatement adjacente à l'établissement de l'employeur au moment où le travailleur s'apprête à y entrer ou à en sortir, on pourra conclure qu'il s'agit d'un accident survenu à l'occasion du travail si celui-ci doit nécessairement emprunter cette voie pour se rendre à son travail ou pour en sortir.
[C.L.P.] Rhaleb et STM , premier mars 2010 , Ginette Morin, juge administratif
L'événement survenant lors d'une activité syndicale peut généralement être considéré comme survenant à l'occasion du travail.
Les activités syndicales sont reliées au travail et les événements survenant dans ce contexte — même lorsque le travailleur n'agit pas directement aux fins de son travail mais plutôt strictement à celles du syndicat — peuvent généralement être considérés comme survenus à l'occasion du travail.
[C.L.P.] Transport Paul-Émile Dubé ltée et Chassé , 30 avril 2010 , Louise Desbois, juge administratif
Revue de la jurisprudence de la CLP sur la question à savoir ce qui constitue un événement survenant à l'occasion du travail et donnant droit à l'indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La notion d'accident « à l'occasion du travail » n'est pas définie dans la loi. La jurisprudence sur le sujet dégage certains paramètres permettant de situer l'événement et d'établir s'il est survenu à l'occasion du travail. Ces paramètres sont les suivants :
.	le lieu de l'événement ;
.	le moment de l'événement ;
.	la rémunération de l'activité exercée par le travailleur au moment de l'événement ;
.	l'existence et le degré d'autorité ou de subordination de l'employeur lorsque l'événement ne survient ni sur les lieux ni durant les heures de travail ;
.	la finalité de l'activité exercée au moment de l'événement qu'elle soit incidente, accessoire ou facultative aux conditions de travail ;
.	le caractère de connexité ou d'utilité relative de l'activité du travailleur en regard de l'accomplissement du travail.
[C.L.P.] Revenu Québec et Carrier , 17 novembre 2010 , Martine Montplaisir, juge administratif
C'est l'existence d'une blessure survenue sur les lieux du travail qui donne ouverture à la présomption et non l'existence d'un accident du travail
L'élément qui donne ouverture à la présomption n'est pas l'existence d'un accident du travail mais bien l'existence d'une blessure survenue sur les lieux du travail. L'événement imprévu et soudain et la lésion professionnelle ne peuvent être confondus pour en faire une seule et même notion.
[C.A.] Chaput c. S.T.C.U.M. , 2 juillet 1992 , LES HONORABLES BISSON, J.C.Q , DUBÉ , GENDREAU , MAILHOT , FISH, JJ.C.A.
Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 93-03-04
Exiger la preuve d'un événement ou d'un geste précis, c'est demander la preuve de la cause de la blessure, ce que n'exige pas l'article 28
Si un travailleur doit prouver quel geste ou circonstance précise survenue au travail est responsable de sa blessure, cela revient à lui demander de prouver la cause de sa blessure. Or, l'article 28 existe pour éviter de faire une telle preuve. L'article 28 n'exige pas d'établir une relation entre la blessure et l'événement ou à expliquer sa survenance. Il s'a«git plutôt d'analyser les probabilités que la blessure sit survenue olu non dans les circonstances décrites. La CSST ne peut exiger la preuve d'un événement survenu à un moment précis pour donner ouverture à la présomption de l'article 28. La présomption existe précisément pour éviter au travailleur de devoir faire la preuve d'un événement particulier.
[C.L.P.] Poisson et Urgences Santé , 10 septembre 1999; , Francine Juteau, juge administratif
L'application de la présomption n'exige pas la preuve d'un événement particulier
La CSST ne peut exiger la preuve d'un événement survenu à un moment précis pour donner ouverture à la présomption de l'article 28. La présomption existe précisément pour éviter au travailleur de devoir faire la preuve d'un événement particulier.
[C.L.P.] Les établissements de détention Québec et Lemire , 11 décembre 2000; , Francine Dion Drapeau,juge administratif
Refuser l'application de la présomption sur une question de crédibilité sans prendre en considération la corroboration des faits mis en preuve est contraire à l'énoncé de l'article 28 et à l'esprit de la loi
La commissaire n'a pas appliqué la présomption de l'article 28, et ce, en se fondant sur une question de crédibilité de la travailleuse, mais sans prendre adéquatement en considération la corroboration des faits mise en preuve. Elle a imposé un fardeau de preuve à la travailleuse contraire à l'énoncé de l'article 28 et à l'esprit de la loi.
[C.S.] Bouchard c. CLP , 12 juillet 2006 , L’Honorable Suzanne Hardy-Lemieux , J.C.S.
Une hernie discale peut-être une blessure et l'article 28 peut recevoir application pour cette lésion.
Pour revendiquer le bénéfice de la présomption, il faut démontrer que la hernie discale lombaire L4-L5 droite constituait une blessure; que celle-ci est survenue sur les lieux du travail; alors que le travailleur était à son travail.
Le raisonnement de la CLP a comme prémisse que « le diagnostic de hernie discale L4-L5 droite peut correspondre à la notion de blessure énoncée à l’article 28 de la loi » (paragraphe 71 de CLP-1); puis tout en reconnaissant que le diagnostic ne fait l'objet d'aucune contestation sur le plan médical et qu'il est confirmé sur le plan radiologique et corroboré sur le plan clinique (CLP-1, paragraphe 72), selon celle-ci, la question en litige est donc de déterminer si « cette blessure est arrivée sur les lieux du travail, alors que le travailleur était à son travail, le 4 septembre 2006.» (CLP 1, paragraphe 74), l'argument devient circulaire en regard des admissions du RTC.
Un peu plus loin, la CLP poursuit en affirmant que « selon l’ensemble de la preuve documentaire, le diagnostic de blessure fut posé la journée même de la survenance d’'un prétendu événement, le 4 septembre 2006. » En regard des admissions relatives à l'établissement des deux dernières prémisses de l'article 28 LATMP, la présomption aurait dû dès lors trouver application et cette blessure constituer une « lésion professionnelle ». Le fardeau de renverser cette présomption et de démontrer que la hernie discale n'avait pas d'origine traumatique relevait du mis en cause. De l'avis du Tribunal, seule une preuve médicale prépondérante attribuant la hernie discale de Bédard à une cause non traumatique aurait permis à la CLP de lui refuser le bénéfice de la présomption pour ce motif.
[C.S.] Rolland Bédard C. Commission des lésions professionnelles ET Réseau de transport de la capitale , 8 septembre 2009 , l'’Honorable Alicia Soldevila , J.C.S.
NOTE: ce jugement a été cassé par la Cour d'Appel le 26 novembre 2010.
[C.A.] Réseau de transport de la Capitale c. Bédard , 26 novembre 2010 , Les ’Honorables France Thibault, Louis Rochette et Jacques Viens (ad hoc) , JJ.C.A.
L’épicondylite, tout comme la tendinite, font souvent référence à la notion de maladie mais elles peuvent cependant constituer des blessures si elles résultent d’un traumatisme et l'article 28 peut recevoir application pour cette lésion.
Même si certains diagnostics expriment clairement l’existence d’une blessure, comme l’entorse, d’autres peuvent traduire davantage la présence de symptômes ou de la présence d’une maladie. Il ne faut cependant pas écarter systématiquement l’application de la présomption prévue à l’article 28 de la Loi seulement et uniquement en fonction du libellé du diagnostic émis mais il faut aller au-delà et analyser l’ensemble des faits. L’épicondylite, tout comme la tendinite, font souvent référence à la notion de maladie mais elles peuvent cependant constituer des blessures si elles résultent d’un traumatisme.
On peut conclure par présomption de fait à la présence d’un mouvement inhabituel ou d’un faux mouvement à cause de l’apparition immédiate d’une douleur, pour la première fois dans la vie du travailleur, au niveau de son coude. Le fait que les douleurs d’un travailleur apparaissent soudainement à l’occasion de son travail et d’une activité particulière est un indice militant en faveur de l’existence d’une blessure. La preuve du fait repose cependant sur la crédibilité du travailleur, laquelle doit être intacte.
[C.L.P] Martin et Saturn Isuzu de Trois-Rivières inc., , 5 avril 2005 , Jean-François Clément, juge administratif
Dans cette affaire, la CLP indique que la présomption prévue à l'article 28 de la LATMP peut recevoir application quand une douleur reliée à une lésion diagnostiquée survient soudainement lors d'un geste posé lors du travail, même s'il est en preuve qu'il s'agit d'un geste que pose habituellement le travailleur.
Dans cette affaire, la travailleuse (préposée aux bénéficiaires) installait dans son lit un patient qui était assis dans un fauteuil roulant et qui avait beaucoup de difficultés à se déplacer. En remontant le patient dans son lit, elle ressent une douleur vive au poignet droit et a une sensation de choc électrique. La douleur s’estompe et elle termine l’installation de ses patients. Peu de temps après, elle doit distribuer aux bénéficiaires les plateaux du dîner. La douleur au poignet droit devient tellement vive qu’elle est incapable de terminer cette tâche. Elle ressent également des engourdissements à la main. Le médecin diagnostique une tendinite de De Quervain.
Citant plusieurs décisions rendues antérieurement sur la question, la juge administratif indique que même si une tendinite est généralement analysée comme une maladie, elle peut être d’origine traumatique et constituer une blessure La travailleuse ayant ressenti une douleur vive à la face interne du poignet droit jusqu’au pouce en tirant sur le piqué pour déplacer le patient et ayant avisé sa supérieure immédiatement, ayant consulté un médecin sur-le-champ. et complété le rapport d’accident du travail le jour même, la juge administratif en tire la conclusion que la présomption de l'article 28 était applicable au cas en l'espèce.
[C.L.P.] Hilaire et Hôpital Sacré-Coeur de Montréal , 25 mars 2010 , Lucie Nadeau, juge administratif
(C.L.P) Une hernie discale peut être qualifiée de blessure et donner ouverture à l'application de la présomption de l'article 28 de la LATMP<
Pour bénéficier de la présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 LATMP, le travailleur doit démontrer l'existence d'une blessure qui est arrivée sur les lieux du travail alors qu'il était à son travail. Quant à la première condition, soit l'existence d'une blessure, le diagnostic retenu est celui de hernie discale L5-S1. Selon la jurisprudence, une blessure constitue une lésion aux tissus vivants provoquée par un agent vulnérant extérieur. Toutefois, une hernie discale peut être considérée comme une maladie ou peut être qualifiée de blessure lorsque la preuve d'un traumatisme permet d'en expliquer la survenance. Ainsi, il a été déterminé que l'apparition soudaine d'une hernie, à la suite d'un geste précis et exigeant de la part du travailleur, permettait de qualifier la lésion de blessure. En l'espèce, en tenant compte du geste posé par le travailleur lorsqu'il a ressenti une douleur aiguë au dos, on doit conclure que la hernie discale est d'étiologie traumatique.La torsion du tronc combinée à une flexion et à un effort pour soulever un poids non négligeable et difficilement manoeuvrable, en raison de sa dimension, constitue une posture contraignante pouvant être à l'origine de la hernie discale.
[C.L.P.] Forget et Abacus Hydraulique ltée , 2 mars 2010 , Marlène Auclair, juge administratif
Puisque la Loi ne définit pas le mot « blessure », en anglais « injury », la méthode pour déterminer son acception est de lire la Loi dans son contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la Loi, l’objet de la Loi et l’intention du législateur. L'interprétation du mot « blessure » doit donc se faire en gardant à l'esprit la finalité d’indemnisation sans faute d'une loi reflétant un pacte social entre les employeurs et les salariés qui, oeuvrant pour les premiers, s'exposent à des risques.
Selon la CLP, une blessure est « une lésion causée par un agent vulnérant extérieur ». Cette définition semble conforme à celles de certains dictionnaires. Selon la décision attaquée de la CLP, elle implique la survenance d’une violence extérieure causée par un objet ou une personne, comme un coup, un choc.
Si une telle adéquation peut correspondre à bon nombre de blessures survenant au travail, elle ne couvre cependant pas toutes les réalités, notamment les modifications au corps du travailleur qui résultent de l’exécution de son travail au fil du temps, comme l’usure des structures osseuses ou leur modification. De même, une modification temporaire de la condition physique, telle une inflammation résultant de l’accomplissement de gestes répétitifs dans le cadre du travail, ne peut, selon cette approche, se qualifier de « lésion professionnelle », faute d’un évènement externe, soudain et imprévu.
L’interprétation du mot « blessure » retenue par la CLP, qui exige la survenance d'un traumatisme extérieur, soudain et imprévu, apparaît alors contraire à l’objectif législatif et au contrat social.
[C.S.] Rolland Bédard C. Commission des lésions professionnelles ET Réseau de transport de la capitale , 8 septembre 2009 , l’Honorable Alicia Soldevila , J.C.S.
Une tendinite peut être assimilée à une blessure et permettre l'application de la présomption prévue à l'article 28 de la LATMP
Le diagnostic de tendinite du tendon d'Achille peut être assimilable à une blessure et donner ouverture à la présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 LATMP lorsque les douleurs apparaissent soudainement et non insidieusement à l'occasion d'un geste ou d'un mouvement précis.
[C.L.P.] Korda et Bajer Électrique inc , 20 avril 2010 , Carmen Racine, juge administratif
Une hernie ombilicale peut être assimilée à une blessure et présumée être une lésion professionnelle suivant l'article 28 LATMP
Une hernie ombilicale peut être assimilée à une blessure et présumée être une lésion professionnelle suivant l'article 28 LATMP lorsqu'elle ne s'est manifestée d'aucune façon avant un effort ou un mouvement entraînant une augmentation de la pression abdominale et qu'elle apparaît au moment de cet événement.
[C.L.P.] Daoust et Bell Canada , 9 juin 2010 , Michèle Gagnon Grégoire, juge administrative
LÉSION À L'OCCASION DE SOINS OU TRAITEMENTS (art. 31 LATMP)
Le syndrome du canal carpien qui survient par le fait de l'utilisation d'une canne prescrite pour une lésion au dos est une lésion professionnelle en vertu de l'article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le 18 décembre 1984, le travailleur a subi une lésion professionnelle, soit une hernie discale L4-L5, laquelle a nécessité par la suite des interventions chirurgicales, notamment deux laminectomies, une discoIdectomie totale de L5 et une foraminectomie L5-S1 gauche avec greffe autogène L5-S1. La lésion a été consolidée en 1987 avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. Le 4 juillet 2003, la CSST a conclu que le travailleur n'avait pas subi, le 4 juin 2003, une nouvelle récidive, rechute ou aggravation sur la base du diagnostic de syndrome du canal carpien gauche.
Concernant le syndrome du canal carpien gauche, il s'agit d'une nouvelle lésion qui ne semble pas reliée à la lésion professionnelle subie au dos. Cependant, on peut relier ce syndrome à cette lésion. En effet, le travailleur, sur prescription du médecin traitant, a utilisé pendant 10 ans une canne de sa main gauche. Aux notes cliniques du 4 juin 2003, un médecin écrit que le travailleur se plaint d'engourdissement aux 4e et Se doigts de cette main parce qu'il a modifié le positionnement de sa canne après une chirurgie, précisant que la canne a été déplacée en cubital. Elle en conclut que le travailleur présente des problèmes de compressions nerveuses locales en raison de la pression continuelle de la canne; et elle recommande de faire rembourrer la poignée de la canne. Il y a donc un lien entre le problème d'engourdissement de la main la lésion professionnelle, mais avec ce que l'on pourrait appeler des soins reçus reliés à la lésion professionnelle. Conformément à l'article 31, le syndrome du canal carpien étant survenu par le fait de l'utilisation d'une canne prescrite en relation avec sa lésion professionnelle doit donc être considéré une lésion professionnelle.
[C.L.P.] Roger Dubé et Thermo AES Canada inc. (fermé) , 28 juillet 2004 , Réal Brassard , juge administratif
La tendinite de l'épaule secondaire à l'utilisation d'une canne prescrite constitue une lésion professionnelle en vertu de l'article 31 de la LATMP.
La travailleuse a subi une lésion professionnelle en décembre 2006, soit une blessure ou une maladie à l'épaule survenue par le fait ou à l'occasion d'un soin prescrit. En octobre 1998, elle a subi une lésion professionnelle au niveau lombaire. Le médecin qui a charge lui avait prescrit, en 1999, l'utilisation d'une canne en raison de nombreuses pertes d'équilibre découlant de cette condition. La travailleuse a utilisé cette canne à l'intérieur comme à l'extérieur de la maison jusqu'en décembre 2006. A cette date, le médecin qui a charge lui a demandé de cesser de le faire et lui a prescrit une augmentation de sa médication parce qu'il était d'avis que la tendinite à l'épaule alors diagnostiquée était secondaire à l'utilisation de sa H canne. Il est vrai que la travailleuse est affectée d'une condition personnelle d'arthrose acromio-claviculaire, laquelle a progressé entre 1998 et 2006 et peut aussi être responsable de douleurs à l'épaule. Il a toutefois été établi que la tendinite acromio-claviculaire est secondaire à l'utilisation de la canne. Lésion professionnelle reconnue en vertu de l'article 31 de la LATMP.
[C.L.P.] Jocelyne Dubois et P.B. Entretien général 1994 inc. , 8 juillet 2008 , Camille Demers , juge administratif
Une infection contractée en milieu hospitalier constitue une lésion professionnelle si une telle infection survient lors de traitements reliés à une lésion professionnelle reconnue
Décision rendue en matière d'imputation. En toute vraisemblance, l'abcès digital du travailleur est survenu par le fait des soins reçus pour sa lésion initiale, soit par l'intervention chirurgicale, puisque l'infection au staphylococcus aureus se produit le plus souvent chez des gens se trouvant dans un hôpital ou dans d'autres types d'établissements de soins. Cette décision établit donc qu'une infection contractée en milieu hospitalier à l'occasion de soins pour une lésion professionnelle constitue une lésion professionnelle en vertu de l'article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[C.L.P.] Melco portes et fenêtres Corp. , 29 mars 2010, Michèle Juteau, juge administrative

References: l'article 2

L'article 2

L'article 28
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 l'article 31
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 l'article 2
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 l'article 31
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