Source: http://www.escrime-castelnaudary.fr/Home/aide
Timestamp: 2020-01-20 21:17:08+00:00

Document:
Réduisez vos impôts - escrime.castelnaudary
Réduisez vos impôts de 66 %
Faites un don au Cercle d'escrime
(1 tenue complète = environ 350 €)
Versez ce que vous souhaitez
Le trésorier établira un reçu règlementaire (Cerfa 11580*03)
(Portez le montant sur la ligne UF de votre déclaration N° 2042)
QUELLE REDUCTION ?
66 % Limite 20% du R.I.
60 % Limite 4 °/00 du C.A.
Article_1768_quater
Pour que les dons ouvrent droit à un avantage fiscal l'association doit respecter un certain nombre de conditions:
(article 200 code général des impôts)
L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France. Toutefois, sont pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde.
Pour être d'intérêt général, l' organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions:
Pour donner droit à un avantage fiscal, l'association doit exercer une activité non lucrative. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l'activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire.
Les organismes bénéficiaires peuvent être:
les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants:
o philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ;
o éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre;
o scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ;
o social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique;
o humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;
o sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel;
o culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ;
o mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local;
o défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.;
prérogatives attachées à la qualité de membre de l'association: droit de vote, éligibilité au conseil d'administration..
Aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement. Les adhérents et les donateurs peuvent donc bénéficier de la réduction d'impôt.
Les contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service
Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s'accompagnent:
de la remise d'objets matériels;
d'octroi d'avantages financiers ou commerciaux
du service d'une revue;
de la mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle;
de l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.
L'administration accepte toutefois:
la remise de menus biens (insignes, affiches, cartes de vœux, etc.). La valeur (prix de revient TTC) de ces biens remis à chaque adhérent ou donateur ne doit pas excéder par année civile:
· le montant de 31 €;
· 25 % du montant du don ou de la cotisation.
L'envoi de publications, bulletins d'information sauf si l'édition de ces publications constituent une activité lucrative pour l'organisme.
Les versements peuvent revêtir plusieurs formes:
Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque l'adhésion n'entraîne aucune contrepartie réelle.
II s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).
Quel que soit sa nature, l'abandon d'un revenu ou d'un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable.
Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers.
La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local. Par suite, le loyer ainsi abandonné présente le caractère d'un revenu imposable dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers.
Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté.
La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l'organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.
Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
· dans le cadre d'une activité bénévole.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2007 Ref 5B-11-12 INSTRUCTION DU 2 MARS 2012
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l'organisme bénéficiaire.
Justificatifs à remettre aux donateurs
Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7 décembre 2003).
Télécharger le modèle de reçu (Cerfa 11580*03)
L'imprimé n'est pas fourni par l'administration. Les associations doivent donc soit faire imprimer leur reçu soit les reproduire par traitement de texte ou photocopies.
Le reçu publié par l'administration n'est qu'un modèle qui peut être aménagé par les associations sous réserve de respecter certaines contraintes
Les associations peuvent transmettre par Internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que le logiciel utilisé par l'association ne permette que l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.
Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites mais des aménagements peuvent y être apportées:
cadre bénéficiaire: l'association a la possibilité de n'indiquer que la mention qui la concerne;
objet: il doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d'indiquer le caractère de l'association: philanthropique, éducatif etc.;
adresse du donateur: celle-ci doit être complète;
libellé de la somme versée: le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
signature: le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
date du paiement: si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul 2004".
Les associations ont la possibilité de demander à l'administration d'examiner la conformité des reçus qu'elles délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la Direction des services fiscaux du siège de l'association accompagnées:
d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association;
d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires;
Cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association
L'association ne peut pas faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément.
Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit:
une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie.
II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.
Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements dans la limite de 414 €. Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons.
Les dons versés en 2005 à des organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % de leur montant retenu dans la limite de 470 €.
Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers à des organismes d'intérêt général est porté à 66 %.
Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 414 € ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20%.
Les mêmes versements ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat.
Les dons au profit des associations de financement des campagnes de financement électorale et des associations de financement agréé de la vie politique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50% des versements limités à:
4.600 € pour les associations de financement des campagnes électorales;
7.500 € pour les associations de financement des partis politiques.
pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable. En outre, pour ouvrir droit à réduction d'impôt les dons doivent être versés par chèque.
NOUVELLE LEGISLATION SUR LES REDUCTIONS D’IMPOT POUR LES DONS POUR LES ENTREPRISES
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI - Article 238 bis
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date
d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 79, art. 80 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur
le 1er janvier 1985)
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 18 Journal Officiel du 16 janvier 1990) Article_1768_quater
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1, art. 13 Journal Officiel du 16 janvier1990)
e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur despetites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
3º Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) nº 70/2001 précité ousont spécifiquement autorisées par la Commission ;
4º Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressourcesannuelles de l'organisme ;
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une périodecomprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour unepériode de cinq ans.

References: l'article 200
 l'article 1768
 art. 87
 art. 79
 art. 80
 art. 18
 art. 1
 art. 13
 l'article 1649
 l'article 2