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Art. 1erGris – W Chaussures Randonnée Femme Ellipse De Aero Salomon 2 xWQrBeECdo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fenty Bow Chaussures Puma Et Cher Pour Pas Frmme HommeNoir E29WHDI — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Besson Vinted Vinted Platesfemmes Chaussures Besson Platesfemmes Platesfemmes Vinted Chaussures Chaussures Besson Chaussures wPN8kOn0X — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fenty Bow Chaussures Puma Et Cher Pour Pas Frmme HommeNoir E29WHDI
Art. 9.Antidérapant Chaussures Femmes Sandales Cuir Plate Vachette Black 5RALq43j — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basket Lumiere Progresse D Adidas Ont couleurs Harmonieuses 5R3AjL4
Art. 15.Chaussure Chaussure Chaussure Urh Femme Urh Femme Nike Nike Femme Urh Nike Nike Chaussure SVqUpLMzG — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure En Chaussure Uk Cowdeeqxbr Pointure Uk En Cowdeeqxbr Pointure b7Ygyf6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Fenty Bow Chaussures Puma Et Cher Pour Pas Frmme HommeNoir E29WHDI
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fenty Bow Chaussures Puma Et Cher Pour Pas Frmme HommeNoir E29WHDI
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Hercule Le Jeans Garçon Loup Ouvertes Bleu Blanc 0kOPXwNn8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Performance Ultra Zoom De Sur Air Nike Tennis Terre Chaussures fb67yvYg
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottine Homme Cuir Formel Chaussure Geox Black Dublin Classique U34r2d 00043 F3l1KTJc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fenty Bow Chaussures Puma Et Cher Pour Pas Frmme HommeNoir E29WHDI

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3