Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0064&language=FR
Timestamp: 2017-03-24 21:55:49+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie) - A8-0064/2014
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11 décembre 2014PE 541.456v02-00 A8-0064/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie)
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après "le règlement FEM"),
D. considérant que les autorités italiennes ont déposé la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool le 18 juin 2014 à la suite du licenciement de 608 travailleurs de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 ("Fabrication d’équipements électriques") de la NACE Rév. 2, et de cinq fournisseurs et producteurs en aval;
1. relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités italiennes ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 18 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement FEM;
5. reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil(4) et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du FEM;
6. constate qu'à ce jour, le secteur de la fabrication d'équipements électriques a fait l’objet de deux autres demandes d’intervention du FEM(5), également fondées sur la crise financière et économique mondiale;
7. note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3%) et celui de l'industrie (-2,4%) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800;
8. note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le FEM;
10. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 4 février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du FEM;
11. se félicite que les partenaires sociaux aient participé à la négociation des mesures à soutenir; apprécie, en outre, que les syndicats participent au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et soient associés à l’évaluation des résultats; se félicite également du fait que les mesures prévues, leur contenu et les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier) aient été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di Gardolo de Whirlpool lors de plusieurs réunions (15 au total) qui ont eu lieu entre février et mars 2014.et que, parmi l'ensemble des travailleurs ayant participé à ces réunions, 393 se sont inscrits comme participants à ces mesures;
12. relève que les services personnalisés qui seront proposés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche; 13. relève que 16,78 % des bénéficiaires ciblés ne sont pas citoyens de l'UE; estime que certains éléments de l'activité d'accompagnement pourraient être particulièrement utiles pour aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail;
14. demande que soient évalués les résultats concrets des activités de formation, de reconversion et de formation professionnelle dispensées aux participants de manière à mieux se rendre compte de l'efficacité des mesures mises en œuvre;
17. salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;
18. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
EGF/2009/010 LT AB Snaige COM(2010) 008 et EGF/2011/023 IT Antonio Merloni COM(2013) 90.
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie)
(3) Le 18 juin 2014, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements dans l’entreprise Whirlpool Europe S.r.l. et chez cinq fournisseurs et producteurs en aval en Italie. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande est conforme aux exigences applicables à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 890 000 EUR en réponse à la demande présentée par l'Italie,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la somme de 1 890 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
JO L 347 du 20.12.2013, p. 884
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (CE) n° 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée. II. Demande Whirlpool et proposition de la Commission Le 28 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 ("Fabrication d’équipements électriques") de la NACE Rév. 2, et de cinq fournisseurs et producteurs en aval en raison de la crise économique et financière mondiale. Il s'agit de la dix-huitième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 890 000 EUR du FEM en faveur de l'Italie. Elle concerne 608 bénéficiaires au total. La demande a été transmise à la Commission le 18 juin 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 13 août 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM. Les autorités italiennes font valoir qu’en 2009, à la suite de la crise financière et économique mondiale, il s’est produit un ralentissement important de l’économie dans l’UE-28 ainsi que dans l’économie italienne. Cette situation de récession a eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables: au cours de la période 2009-2013, la consommation des ménages en Italie a diminué sur quatre des cinq années en glissement annuel. Par conséquent, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’EUR en 2010 à 2 649 milliards d’EUR en 2013, soit une diminution de 16,5 %. Ceci explique pourquoi la production de biens de la division 27 de la NACE Rév. 2 a accusé une diminution dans l’UE-28 pendant six années consécutives (2008-2013).
Au cours des dernières années, Whirlpool a effectué des investissements sur le site de Spini di Gardolo. Toutefois, ceux-ci n’ont pas porté leurs fruits en raison de la baisse de la demande de gros appareils ménagers et de la diminution ultérieure de la production. Le groupe Whirlpool Europe qui, au premier semestre de 2013, a cumulé des pertes pour une valeur de 14 millions de dollars en Europe, a mis au point un plan d’entreprise afin d’adapter sa structure de production à la demande du marché. Ce plan prévoyait la fermeture des usines de Norrköping (Suède) et de Spini di Gardolo (Italie).
Les services personnalisés qui seront proposés aux travailleurs licenciés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche. Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. Les autorités italiennes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants: – les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur application;
– lorsque les entreprises à l’origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs travailleurs en conséquence;
– elles seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; – la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
L'Italie a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont les suivantes: Whirlpool Europe S.r.l. (entreprise principale concernée) pour un montant de 1 200 000 EUR en faveur de ses anciens travailleurs, et l’INPS, pour un financement public(4) d’un montant de 60 000 EUR.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 890 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01). Il s'agit de la dix-huitième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014. En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/010 IT/Whirlpool présenté par l'Italie (COM(2014)672 final) Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool et adopté l'avis suivant.
A) La demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 608 salariés licenciés par Whirlpool Europe S.r.l. (ci-après l'"entreprise principale") qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 "Fabrication d’équipements électriques" de la NACE Rév. 2. et par cinq fournisseurs et producteurs en aval; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans la "Provincia Autonoma di Trento" (province autonome de Trente) pendant la période de référence comprise entre le 10 décembre 2013 et le 31 mars 2014;
B) Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait valoir qu’en 2009, à la suite de la crise, il s’est produit un ralentissement important de l’économie dans l’UE-28, ainsi que dans l’économie italienne; C) Au cours de la période 2009-2013, la consommation des ménages en Italie a considérablement diminué et la consommation au niveau de l'UE a également reculé; cette situation de récession a eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables (catégorie à laquelle appartiennent les appareils ménagers);
D) Les données disponibles confirment le net recul de la production de la division 27 de la NACE Rév. 2, qui comprend la fabrication d’appareils ménagers, tant pour l'UE que pour l'Italie; en raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’euros en 2010 à 2 649 milliards d’euros en 2013, soit une diminution de 16,5%;
E) 69,41% des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 30,59% sont des femmes, la majorité (75,99%) des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans, 10,20% sont âgés de 55 à 64 ans et 13,81% sont âgés de 15 à 29 ans;
F) Les licenciements intervenus chez Whirlpool Europe S.r.l. (un des principaux employeurs sur le territoire jusqu’à sa fermeture) et chez ses fournisseurs ou producteurs en aval auront des incidences négatives importantes sur l’économie régionale et ne feront qu’aggraver la situation de l’emploi de la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013.
1. observe que la demande a pour base l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013; convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. constate qu'il s'agit de la troisième demande au titre du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la fabrication d'équipements électriques, et que toutes ces demandes reposaient sur les critères liés à la crise économique et financière mondiale; 3. relève que 16,78% des bénéficiaires ciblés ne sont pas citoyens de l'UE; estime que certains éléments de l'activité d'accompagnement pourraient être particulièrement utiles pour aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail; 4. demande que soient évalués les résultats concrets des activités de formation, de reconversion et de formation professionnelle dispensées aux participants de manière à mieux se rendre compte de l'efficacité des mesures mises en œuvre; 5. se félicite des mesures d'accompagnement après la réinsertion professionnelle et d'accompagnement à la création d’entreprise: 6. estime que la subvention à l'embauche incite de nouveaux employeurs à réemployer les participants sous contrat à durée indéterminée ou au moins de 12 mois; observe que, selon les estimations, moins de la moitié (250) de tous les bénéficiaires participent à cette mesure; 7. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
8. se félicite que les partenaires sociaux aient participé à la négociation des mesures à soutenir; apprécie, en outre, que les syndicats participent au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et soient associés à l’évaluation des résultats. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Les règles applicables aux contributions financières du FEM figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014–2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7