Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/06/04/n4/jo
Timestamp: 2019-08-20 16:39:27+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 portant exécution de l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (dépendances non normales de la résidence principale). - Legilux
Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 portant exécution de l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (dépendances non normales de la résidence principale).
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Vu l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Ne constituent pas des dépendances normales de la résidence principale:
1. nonobstant l'article 2 les parties du terrain qui dépassent quinze fois la surface de l'assiette du bâtiment hors dépendances normales;
2. les superficies qui constituent d'après les normes prévues par le règlement de bâtisse de la commune de situation un terrain à bâtir;
3. les parties du terrain et des bâtiments qui ne sont pas considérées comme dépendances normales par les articles 2 à 4.
Sont considérées comme dépendances normales de la résidence principale:
1. les parties du terrain qui forment l'assiette du bâtiment et les éléments non bâtis situés auprès du bâtiment et nécessaires à celui-ci,
2. les dépendances situées auprès du bâtiment qui sont nécessaires à l'habitation.
Sous réserve de l'article 1er, numéro 2 et par dérogation à l'article 1er, numéro 1, toute résidence principale érigée sur un terrain à bâtir d'une superficie totale inférieure ou égale à dix ares, est à considérer comme si elle ne comprenait que des dépendances normales du bâtiment et du terrain formant l'assiette du bâtiment.
Sous réserve de l'article 1er, numéro 2 et par dérogation à l'article 1er, numéro 1, il est permis de considérer une superficie minimale de dix ares comme dépendances normales de toute résidence principale érigée sur un terrain à bâtir d'une superficie totale supérieure à dix ares.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...)

References: l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 102