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Timestamp: 2020-01-22 20:54:27+00:00

Document:
FF 1965 Volume 15 P. 965
Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 29 mars au 4 avril 1965 Cessation des fonctions
Finlande M. Matti Kahiluoto, secrétaire d'ambassade.
Recettes de l'administration des douanes (En milliers de francs)
Recettes 1965
141 234 144640 147 838
20451 .19948 25503
134 395
128 721 156613
1965 Janvier/mars
1964 Janvier/mars
376 361
148 669 182116
4029 34278
31 468 433 712
Règlement des cours professionnels intercantonaux pour apprenties cuisinières (Du 16 mars 1965) U office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, vu l'article 28, 3e alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle et l'article 17 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, arrête: Article premier Dispositions générales 1
Les cantons dans lesquels les apprenties cuisinières sont en nombre suffisant organisent des classes spécialisées cantonales ou régionales où l'enseignement professionnel leur est donné pendant toute l'année.
2 Des cours professionnels intercantonaux de branches générales et professionnelles sont organisés pour les apprenties des établissements saisonniers et celles qui n'ont pas la possibilité de fréquenter l'enseignement professionnel permanent dans les classes spécialisées. L'autorité cantonale peut également astreindre les apprenties d'établissements ouverts toute l'année, mais situés dans des contrées isolées, à suivre les cours professionnels intercantonaux si l'insuffisance des moyens de transport constitue un obstacle grave à la fréquentation de la classe spécialisée la plus proche.
3 Lé maître d'apprentissage est tenu d'accorder à l'apprentie, sans retenue de salaire, le temps nécessaire pour fréquenter la classe spécialisée ou les cours professionnels.
4 Le contrat 'd'apprentissage doit contenir une clause réglant le paiement des frais occasionnés par la fréquentation de la classe spécialisée ou des cours professionnels. La commission des cours établit, d'entente avec les organismes professionnels intéressés, des instructions sur l'insertion, dans le contrat d'apprentissage, des clauses spéciales nécessitées par les particularités de l'apprentissage dans les. établissements saisonniers.
Organisateurs responsables et lieu 1
Les cours professionnels sont organisés par: la société suisse des hôteliers la société suisse des cafetiers et restaurateurs l'association suisse des établissements pour malades le service suisse du peuple et du soldat la fondation suisse des foyers pour tous.
Les cours ont lieu aux endroits fixés par la commission des cours, d'entente avec l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (appelé ci-après «office fédéral»). Pendant les cours, les apprenties sont logées et nourries sur place.
Art. 3 Commission 1
Les cours sont placés sous la direction d'une commission de 11 membres.
La société suisse des hôteliers, la société suisse des cafetiers et restaurateurs et l'association suisse des établissements pour malades délèguent chacune deux représentants dans la commission; le service suisse du peuple et du soldat, la fondation suisse des foyers pour tous ainsi que les conférences romande et alémanique des offices cantonaux de la formation professionnelle y sont représentés par un délégué chacun. En outre, les associations intéressées des salariés y délèguent un représentant en tout. La commission s'organise elle-même, sous réserve du 5e alinéa; 3 La commission est responsable de l'organisation et de la marche des cours. Elle établit un règlement scolaire dans lequel elle détermine ses autres attributions et règle les questions scolaires. Ce règlement doit avoir été approuvé par l'office fédéral.
4 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par an. L'office fédéral doit être convoqué à chaque séance.
5 La commission correspond avec l'office fédéral, les cantons et les directions locales des cours par l'entremise du bureau de la commission professionnelle suisse pour les hôtels et les restaurants, Zurich, qui assure son secrétariat.
Inscriptions Les autorités cantonales annoncent au bureau de la commission professionnelle suisse pour les hôtels et les restaurants, jusqu'au 30 juin de chaque année, les apprenties astreintes à suivre les cours professionnels intercantonaux.
Art. 5 Organisation 1
L'enseignement professionnel dure environ 300 heures pour tout l'apprentissage. Il est donné soit en deux cours de quatre semaines chacun, dont l'un a lieu pendant la première année d'apprentissage et l'autre pendant le dernier semestre, soit en un cours de huit semaines qui a lieu au début du dernier semestre d'apprentissage. La commission détermine les périodes de l'année pendant lesquelles les cours ont lieu.
Le nombre des élèves par classe ne doit pas être inférieur à 10 ni supérieur à 24, 3
La durée de l'enseignement de chaque branche obligatoire est la suivante : Technologie .
env. 140 heures Langue maternelle et correspondance env. 50 heures Arithmétique env. 40 heures . Comptabilité env. 30 heures Instruction civique et économie publique env. 40 heures env, 300 heures 4
La commission est autorisée à prescrire les manuels d'enseignement.
Art. 6 Matière d'enseignement A. Technologie 1. Prescriptions générales
. L'enseignement des branches professionnelles vise à inculquer à l'élève les notions théoriques fondamentales de la profession. Il compiete la formation pratique, dont l'entreprise assume la responsabilité.
L'enseignement doit être donné de manière aussi vivante que possible et être accompagné de démonstrations au moyen de tableaux, de collections d'échantillons, de projections lumineuses, etc. L'hygiène professionnelle, la prévention des accidents et les règles de la bienséance envers supérieurs et subordonnés doivent être enseignés en relation avec les matières suivantes lorsque l'occasion s'en présente.
2. Branches et matières -- Agencement de la cuisine Agencement de la cuisine et de ses annexes. Types de fourneaux : avantages et désavantages. Vaisselle, ustensiles, appareils et machines. Organisation de la cuisine, mise en ordre.
969 -- Denrées Provenance, traitement, propriétés, qualités, usages, valeur nutritive et prix des denrées alimentaires et antidéperditrices. Magasinage et conservation. Dispositions légales sur les denrées alimentaires.
-- Alimentation Nutriments, vitamines, digestion, combustion, calories, besoin en calories.
Cuisine diététique.
-- Cuisson Travaux préparatoires journaliers (mise en place). Méthode de préparation telles que: bouillir, étuver, mijoter, griller, rôtir, frire, gratiner. Préparation de mets crus. Préparation de mets divers. Entremets, Utilisation des restes.
-- Menus Composition des repas. Termes de métier, ortographe. Cartes des mets.
-- Calcul des prix de revient Règles et méthodes, exemples.
B. Branches générales Les programmes normaux d'enseignement du 18 août 1941 pour les écoles complémentaires professionnelles de l'industrie et de l'artisanat sont déterminants pour l'enseignement des branches générales.
Art. 7 Financement 1
Les cours professionnels sont financés au moyen de : a. Subventions fédérales octroyées conformément aux dispositions légales; b. Subventions cantonales calculées d'après le nombre des élèves. Ces subventions ne peuvent pas excéder la somme de 125 francs par élève pour le cours de quatre semaines et de 250 francs pour celui de huit semaines.
Elles sont versées par le canton à titre d'avance; c. Contributions des associations organisatrices, qui supportent les déficits selon le rapport convenu entre elles.
2 Si les cours professionnels ont lieu dans une école professionnelle, celle-ci est tenue de mettre gratuitement les locaux nécessaires à la disposition des organisateurs des cours et d'assumer les frais de conciergerie, de nettoyage, d'éclairage et de chauffage.
3 Les comptes des cours professionnels sont tenus par le bureau de la commission professionnelle suisse pour les hôtels et les restaurants.
970 Art. 8
Disposition transitoire Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables à l'enseignement proessionnel et général pour les apprenties qui ont commencé leur apprentissage avant l'entrée en vigueur de ce règlement.
Art. 9 Entrée en vigueur Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 1965.
Berne, le 16 mars 1965.
Office fédéral de l'industrie des arts et métiers et du travail Le directeur, Holzer
971 Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal de division 1, siégeant à Lucerne, salle du tribunal cantonal, Hirschengraben 16, 2e étage, le vendredi 7 mai 1965 à 11 heures, comme prévenu d'insoumission.
Lausanne, le 7 avril 1965.
Tribunal militaire de division 1 : Le grand juge, 16175
Lieutenant-colonel René-F. VAUCHER
Notification actuellement sans résidence connue.
.Vu le procès-verbal de contravention dressé contre vous le 16 janvier 1965, la direction des douanes de Lausanne, en vertu des articles 74, chiffre 3, 75 et 91 de la loi sur les douanes, vous a condamné à une amende de 74 fr. 80, pour avoir omis de déclarer à l'importation diverses pièces montées dans votre voiture à l'étranger.
Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. Vous pouvez recourir contre le montant de l'amende auprès de la direction générale des douanes à Berne dans les trente jours à partir de la date indiquée ci-dessous.
Passé ce délai, la créance deviendra exécutoire.
Berne, le 15 avril 1965.
Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération
10 097 688

References: l'article 28
 l'article 17

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 8

Art. 9