Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-15.html
Timestamp: 2018-01-24 03:32:05+00:00

Document:
117 (1) La Commission peut déléguer au commissaire ou au directeur du pénitencier les pouvoirs que lui confère l’article 116; la délégation peut porter sur l’une ou l’autre des différentes catégories de délinquants ou sur l’un ou l’autre des différents types de permission de sortir et être assortie de modalités, notamment temporelles.
Note marginale :Délégation à l’établissement provincial
(2) La Commission, le commissaire ou le directeur peut, aux conditions et pour la durée qu’il précise, déléguer au responsable d’un hôpital sous administration provinciale où la liberté des personnes est normalement soumise à des restrictions l’un ou l’autre des pouvoirs que lui confère l’article 116 à l’égard des délinquants visés à l’alinéa 107(1)e) ou au paragraphe 116(2) et admis dans l’hôpital aux termes d’un accord conclu conformément au paragraphe 16(1).
Note marginale :Pouvoirs du directeur
(3) En l’absence de la délégation visée au paragraphe (1), le directeur où est incarcéré le délinquant alors qu’il a le droit de sortir sans escorte peut suspendre la permission s’il est convaincu qu’il est nécessaire de le garder en détention ou de le réincarcérer pour protéger la société, compte tenu de renseignements qui ne pouvaient raisonnablement avoir été communiqués à la Commission lorsque la permission a été accordée.
(4) Le cas échéant, le directeur renvoie sans délai le dossier à la Commission pour qu’elle décide si la permission doit être annulée.
1992, ch. 20, art. 117;
Note marginale :Mandat d’arrêt et réincarcération
118 Dans le cas du délinquant qui n’est pas sous garde dans un pénitencier ou dans un hôpital visé au paragraphe 117(2), la personne qui annule la permission de sortir sans escorte en application du paragraphe 116(10) ou 117(1) ou (2) ou qui la suspend en vertu du paragraphe 117(3) doit autoriser par mandat écrit son arrestation et sa réincarcération.
1992, ch. 20, art. 118;
119 (1) Sous réserve de l’article 746.1 du Code criminel , du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est :
(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel , au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , dans les cas visés aux paragraphes 120.2(2) ou (3), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément aux paragraphes 120.2(2) ou (3).
(1.2) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel , au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est la période qui se termine, dans le cas d’un délinquant visé au paragraphe 746.1(3) du Code criminel ou auquel ce paragraphe s’applique aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , au dernier cinquième du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle ou, si elle est supérieure, la période qui se termine trois ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).
1992, ch. 20, art. 119;
1995, ch. 22, art. 13 et 18, ch. 42, art. 33 et 69(A);
1997, ch. 17, art. 20;
1998, ch. 35, art. 111;
2000, ch. 24, art. 37;
2013, ch. 24, art. 127.
119.1 Pour l’application des articles 119.2 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, peine s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).
1997, ch. 17, art. 21;
2011, ch. 11, art. 3;
2012, ch. 1, art. 75.
Note marginale :Temps d’épreuve pour la libération conditionnelle totale
120 (1) Sous réserve des articles 746.1 et 761 du Code criminel et de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 de cette loi, du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 226.2 de cette loi, et du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est d’un tiers de la peine à concurrence de sept ans.
Note marginale :Cas particulier : perpétuité
(2) Dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité et à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est, sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou en vertu de l’article 226.2 de la Loi sur la défense nationale , de sept ans moins le temps de détention compris entre le jour de l’arrestation et celui de la condamnation à cette peine.
1992, ch. 20, art. 120;
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 34;
1998, ch. 35, art. 112;
2000, ch. 24, art. 38;
2013, ch. 24, art. 126 et 128.
1995, ch. 42, art. 34;
1997, ch. 17, art. 22(F);
2012, ch. 1, art. 76;
2013, ch. 24, art. 133.

References: art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 13
 art. 33
 art. 20
 art. 111
 art. 37
 art. 127
 art. 21
 art. 3
 art. 75
 art. 120
 art. 13
 art. 34
 art. 112
 art. 38
 art. 126
 art. 34
 art. 22
 art. 76
 art. 133