Source: https://francoisaugieras.com/contrat-reservation-chiot/
Timestamp: 2020-02-18 01:40:20+00:00

Document:
Bon de reservation chiot vierge
Contrat reservation chiot
Modèle de lettre :Attestation de vente ou de cession d’un animal
Pour toutes demandes de réservations de chiots un acompte de 300 euros vous sera demandé ( 550 euros pour les chiots en destination de l étranger ) une attestation de réservation vous sera alors remise
Les premieres personnes qui réservent un chiots seront donc prioritaires dans le choix de celui ci qui se fera vers leur 6 eme semaine , la date du jour J sera donnée en début de semaine et sera fixée pour le week end qui suit à vous de prendre vos dispositions pour pouvoir venir à l elevage faire votre choix , mais si cela vous est impossible une autre solution s offre à vous : c’est de choisir votre chiots par photo , je mettrais à votre disposition tout mon savoir faire pour vous guider dans le choix du chiot qui vous conviendra le mieux .Si cette option ne vous interesse pas et que vous ne pouvez pas venir à la date J ( voir un à deux jours aprés ) votre place sera alors cédée au client suivant
-Si la réservation est faite avant la naissance des chiots le chèque ne sera encaisser qu’ à la naissance des bb
-Si la reservation est faite apres la naissance des chiots le cheque sera encaissé quelques jours aprés sa reception
vous pouvez également régler votre reservation sur Paylpal pour cela nous contacter pour que nous vous communiquions nos coordonnées paypal
Pour toutes réservations une attestation de paiement vous sera remie celle ci devra etre remplie , signée et retournée
En cas de désistement sur la réservation d’ un chiot au dela de 7 jours aucune somme versée au préalable ne sera remboursée
Nous nous réservons le droit de refuser une vente si nous estimons que les futures conditions de vie du chiot ne sont pas celles que nous espérons pour nos petits protégés
nous préférons rencontrer et faire la connaissance nos futurs clients néamoins nous comprenons aussi que le manque de temps et les kilométres qui peuvent nous séparer peuvent poser un petits soucis pour une premiere visite qui quelques fois celle ci peut survenir peu de temps avant la disponibilité des chiots
nous mettons donc à votre disposition l’ attestation de réservations à nous renvoyer avec votre réglement mais attention auncune réservation ne sera prise en compte si au préalable au moins un contact télephonique n a pas etait effectué
attestation de réservation à renvoyer dûment signée avec votre réglement
A CETTE ADRESSE La Sierra Du Cantal
Signes particuliers de l’animal :
Nom du père de l’animal : , numéro de LOF :
Nom de la mère de l’animal : , numéro de LOF :
Le prix de cession a été fixé à hauteur de € payable en fois par .
Documents remis à la livraison du :
carnet d’identification (tatouage, transpondeur) ;
certificat de bonne santé ;
certificat de naissance ou date de sa remise : ;
fiche conseil éducation-alimentation ;
La loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques régissent la présente vente.
Le vendeur s’engage à reprendre l’animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l’animal en bonne santé dans le délai maximum d’un mois ou à restituer le prix de la cession.
Fait en double exemplaire le à .
M (nom et prénom de l’acquéreur, adresse, téléphone et adresse e-mail)
Type ou race de l’animal
Enregistrement de l’animal au Lof (pour un chien) ou Loof (pour un chat) : oui/non
Numéro de tatouage ou numéro d’insert électronique
L’animal doit déjà être identifié par tatouage ou par insert électronique (appelée également » puce électronique « ) au moment de la vente. Si l’identification de l’animal n’a pas encore été faite au moment de la vente, elle doit être réalisée par insert électronique (appelée également » puce électronique « ) par un vétérinaire aux frais du vendeur. A partir de juillet 2011 la puce électronique sera le seul procédé légal d’identification sur notre territoire.
Destination de l’animal (compagnie ou chien de chasse par exemple).
Le prix de vente de l’animal s’élève à (prix en lettres et en chiffres)
Si le vendeur est un professionnel, il doit ventiler la TVA à 5,50 % à l’intérieur du prix de vente.
Préciser à ce niveau si le prix est payé comptant, en plusieurs fois, etc ….
L’acheteur ne devient propriétaire de l’animal qu’après paiement intégral du prix. Si le paiement a lieu par chèque, l’acquéreur ne devient propriétaire qu’après encaissement du chèque sur le compte en banque du vendeur (loi du 12 mai 1980). Le changement de propriétaire (certificat d’identification, certificat de naissance) n’est effectif qu’une fois que les conditions de paiement sont réalisées.
L’animal désigné dans ce document est livré à jour de ses vaccinations obligatoires.
– le carnet de santé ou le passeport européen de l’animal ;
– le certificat d’identification par tatouage ou insert électronique ;
– le certificat vétérinaire obligatoire (articles L 241-8 et D 214-32-2 du code rural) ;
– le livret d’accompagnement pour conseils, éducation, soins de l’animal (voir modèle de notice d’accompagnement à joindre à la vente d’un chien ou d’un chat).
Il est possible de reporter la livraison à une date postérieure à celle de la vente. Indiquer qu’à défaut de livraison de l’animal dans les délais prévus la vente est annulée. Une astreinte de 50 € par jour de retard peut être prévue s’il n’y a pas d’annulation d’office.
Remarque : il est conseillé de joindre lors de la remise de l’animal un échantillon de croquettes qu’il prenait jusqu’à présent (provisions pour 15 jours) afin de permettre une transition avec la nouvelle alimentation proposée par le nouveau maître.
Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix ; l’acquéreur assume cependant la charge des risques, en sa qualité de gardien, à partir du jour de la livraison.
Au cas où l’animal vendu serait atteint d’un vice caché ou rédhibitoire dûment constaté par un vétérinaire agréé, il est convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir diverses conventions à ce niveau (remplacement de l’animal malade, remboursement d’une partie du prix …..)
ATTESTATION DE VENTE D’UN CHAT
Contrat N° 2013.01 Conforme à la LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 VENDEUR ACHETEUR
Nom : Meyer patrice Nom :
Adresse : Moulin de gorre Adresse :
Tel : 0471656739 Tel :
N° de Siret : 38998375000073
e-mail : [email protected] e-mail :
I / IDENTIFICATION DU CHAT MAINE COON OBJET DE LA VENTE
Un chat : ………………………….. née le …./…./….
Sexe : ………………………………………………………….
Couleur de robe : ………………………………………..
Couleur des yeux: ………………………………………
De race : Maine Coon
Identification puce N° ………………………………….
Nom du Père: ……………………………………………… Livre d’origine LOOF ……………..
Nom de la Mère: …………………………………………. Livre d’origine :LOOF …………….
La race étant affirmée conformément à l’article L214-8 III issu de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 qui dispose que » ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. «
? le chat est inscrit au Livre Officiel des Origines Félines sous le dossier N°:
? la demande de pedigree LOOF du chat porte le numéro d’accusé de réception suivant :
» Pour être conforme au contrat, le bien doit …être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant … présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. « .
Pour l’application notamment de cet article, il est arrêté, après discussion entre les parties, que le chat est vendu pour l’usage suivant : COMPAGNIE
Le prix a été fixé à ……………..€
Un premier versement d’un montant de : ………… euros est effectué le ……/……/……. ce jour à titre d’arrhes
Mode de règlement du paiement effectué ce jour : Chèque n Espèces
Il est rappelé à l’acheteur que selon les termes de l’article 1590 du Code Civil » si la promesse de vente a été faite avec des arrhes chacun des cocontractants est maître de s’en départir : celui qui les a donné en les perdant, celui qui les a reçues, en restituant le double « .
Si l’acheteur change d’avis avant la date du ……/……/……… , les arrhes resteront donc acquis au vendeur.
Il est enfin précisé qu’en cas de décès du chat avant sa remise, l’intégralité des sommes versées à titre d’arrhes seront remboursées à l’acheteur ou un chaton de même qualité sera proposé dans l’année qui suit.
Le chat reste en conséquence la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu.
L’acheteur en assure, en tant que détenteur, à ses frais, la garde, les risques et les soins.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des textes régissant cette vente, figurant en annexe de ce document.
La remise du chat entre les mains de l’acheteur se réalisera au lieu suivant :A DOMICILE
La présente est régie par les dispositions du code rural figurant aux articles L. 213-1 et suivants et R 213-2 et suivants ainsi que par les dispositions des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation.
Il n’a été conclu entre les parties aucune convention dérogatoire (possibilité prévue par l’article L 213-1 du code rural) à l’application des dispositions du code rural qui permettrait l’application des articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé à l’acheteur pour les défauts ci-dessus mentionnés les dispositions législatives suivantes : Article 1642 du code civil : » Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. «
Article L211-8 du Code de la consommation : » L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté « .
VIII/ GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE LA CHATTERIE (voir annexe joint)
Si le chaton devait mourir dans la première année de l’achat, dû à un défaut congénital, héréditaire ou d’une contamination virale provenant de la chatterie, le vendeur remplacera le chaton avec un autre chaton de même qualité ou supérieure, sans frais pour l’acheteur sauf, pour les frais de transport et les frais vétérinaire. Le vendeur doit recevoir la preuve du défaut sous la forme d’un rapport complet d’autopsie effectuée par un vétérinaire licencié et ce, aux frais de l’acheteur.
Aucune compensation monétaire ne pourra être réclamée et le vendeur n’est aucunement responsable des frais vétérinaires encourus
Si un trouble cardiaque est décelé dans la 1ère année de vie du chaton et que cette information est transmise au vendeur par un rapport vétérinaire dûment complété avec l’inscription de la micropuce du chaton, le vendeur prolongera par écrit sa garantie secondaire jusqu’à l’âge de 3 ans. S’il advenait le décès du chaton pendant cette prolongation de garantie le vendeur fera son possible pour le remplacer par un chaton de même qualité ou supérieure.
Tout remplacement s’ effectue par la signature d’ un nouveau contrat, soumis aux mêmes clauses et conditions , sauf clause contraire dans le nouveau contrat.
IX/ CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET USAGE PROFESSIONNEL
L’acquéreur ne peut revendre le chat de la présente vente, en sa qualité de reproducteur, à un autre éleveur, professionnel ou non professionnel. A défaut, une indemnité égale au prix de la revente sera reversée au vendre du présent contrat.
La revente d’un chat non stérilisé est donc interdite, sauf accord express contraire du vendeur du présent contrat. Pour qu’une telle vente soit valable, le chat doit donc être stérilisé. Les frais de stérilisation sont à la charge de l’acquéreur.
X/ DOCUMENTS REMIS LORS DE LA VENTE
? Un document d’information relatif à la cession du chat (articles L.214-8 du code rural, arrêté du 31 juillet 2012, Art.2-I) + annexe(extrait du decret n°90-572 du 28 juin 1990)
? Un certificat d’identification
? Un carnet de santé européen
? le numéro d’accusé de réception du LOOF ……………….
? Un certificat de bonne santé du vétérinaire Dr WITZ. Tel : 04 77 92 46 33.
Lors de la remise des tests, l’acheteur est libre de refuser la vente mais les arrhes de ………. euros ne sera pas remboursé sauf si le chat est positif au PKDef, Fiv ou Felv ( code rural article R213-2 et R213-5 des vices rédhibitoires)
Fait à : ………………………………….. le : ………………………………………
Cet acte de vente est fait en deux exemplaires.
Signature précédée de la mention » lu et approuvé «
Le vendeur vendeur l ‘ acheteur
Annexe de vente
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Art. 1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (…) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l’article 285-1 du code rural.
b) pour l’hépatite contagieuse canine : six jours,
f ) pour l’infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
EXTRAIT DE L’ARRETE DU 2 AOUT 1990
(Fixant les critères d’établissement d’un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)
Le ministre de l’agriculture et de la forêt… arrête:
Art.1 – Pour les maladies du chien et du chat visées à l’article 285-1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut être porté sur la base d’un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire.
Art.2 – Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l’article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d’un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après:
» Art. 276-2. – Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est à la charge du cédant.
» Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
» Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et chargé de l’environnement. «
» Art. 276-5. – I. – Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article 276-3 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
» – d’une attestation de cession ;
» – d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.
» La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
» Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
» II. – Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
» III. – Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.
» IV. – Toute cession à titre onéreux d’un chien ou d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article 276-3, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
» V. – Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
» Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture. »
JORF n°0193 du 21 août 2012 page 13627
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
Publics concernés : personnes autres que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (non professionnelles) procédant à des cessions de chats.
Objet : certificat de bonne santé délivré pour les chats prévu au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
Notice : l’arrêté précise les mentions qui doivent apparaître dans le certificat de bonne santé délivré pour toute cession de chat par un non professionnel.
I. ? Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est délivré par un vétérinaire au vu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chat.
II. ? Les informations mentionnées au I sont :
1° L’identité et l’adresse du cédant ;
2° Le numéro d’identification de l’animal et le document justifiant de cette identification ;
3° La date et le lieu de naissance de l’animal, aux dires du cédant ;
III. ? Le vétérinaire procède à un examen du chat.
IV. ? Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l’examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d’examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.
Le certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction. Il est délivré par le cédant à l’acquéreur au moment de la livraison de l’animal et est à la charge du cédant.

References: Art.2

Art. 1

Art.1

Art.2
 Art. 276
 Art. 276