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Timestamp: 2020-02-22 07:45:30+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-20170503
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 1-03/05/2017)
L' article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , codifié au 2 bis de l' article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , limite la déduction des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d’un apport, lorsqu’à la date de leur émission, les titres reçus avaient une valeur réelle inférieure à la valeur d’inscription en comptabilité.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 10-03/05/2017)
Les dispositions du 2 bis de l' article 39 quaterdecies du CGI s’appliquent également aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions de l' article 206 du CGI et de l’ article 209 du CGI , ainsi qu’aux établissements français d’une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l’impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative ( BOI-IS-CHAMP-60-10-30 ), que de ceux définis par les conventions fiscales (BOI-INT-DG-20-10-20).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 20-03/05/2017)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 30-03/05/2017)
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 40-03/05/2017)
Cas des cessions de titres de participation reçus dans le cadre d'opérations d'apports et de fusion soumis au régime spécial :
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 50-03/05/2017)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 60-03/05/2017)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 70-03/05/2017)
Plus particulièrement, lorsque des titres de même nature ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, l’appréciation de la durée de détention est décrite au II-A § 80 et suivants du BOI-BIC-PVMV-30-30-10 .
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 80-03/05/2017)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 90-03/05/2017)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 100-03/05/2017)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 110-03/05/2017)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 120-03/05/2017)
Cas des titres de participation reçus en contrepartie d’apports partiels d’actifs ( BOI-IS-FUS-30-20 ).
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 130-03/05/2017)
La société A décide le 1/1/N d’augmenter le capital social de sa filiale B à hauteur de 200 000 ¤, par l’émission de 1 000 nouveaux titres B. Par hypothèse, aucune prime d'émission n'est constatée.
Cas n° 1 : valeur de la société B lors de l’émission des nouveaux titres : 0 ¤.
Valeur d’inscription en comptabilité des titres B émis le 1/1/N : 200 000 ¤.
La société A cède toute sa participation le 1/1/N+1 pour 1 ¤ :
moins-value = 1 - (2 000 000 + 200 000) = -2 199 999 ¤.
Cas n° 2 : valeur de la société B lors de l’émission au 1/1/N : 1 500 000 ¤.
Valeur réelle des titres B reçus par A lors de leur émission le 1/1/N : (1 500 000 / 11 000) x 1 000 = 136 364 ¤.
La différence entre la valeur d'inscription à l'actif au jour de l'émission et la valeur réelle des titres est de 200 000 - 136 364 = 63 636 ¤.
A la revente de la totalité des titres en N+1 pour 100 000 ¤, la moins-value globale s'élève à : 100 000 - 2 200 000 = - 2 100 000 ¤ ;
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 160-03/05/2017)
Lorsque la cession des titres entre dans le champ d'application du 2 bis de l' article 39 quaterdecies du CGI et est effectuée au profit d'une société liée à la société cédante, cette cession entre également dans le champ d'application du report d'imposition des moins-values prévu au a septies du I de l' article 219 du CGI . L'articulation de ces deux dispositifs est exposée au III-A § 170 .
En outre, lorsque les sociétés cédante et cessionnaire liées sont membres d'un même groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , le régime de neutralisation des plus-values et moins-values de cession prévu à l' article 223 F du CGI trouve à s'appliquer en sus des deux dispositifs déjà mentionnés, étant précisé que deux sociétés membres d'un même groupe fiscal sont nécessairement considérées comme liées l'une à l'autre, et que les moins-values réalisées lors d'une cession de titres entre sociétés d'un même groupe sont à la fois soumises aux dispositions de l'article 223 F du CGI et du a septies du I de l'article 219 du CGI. L'articulation de ces trois dispositifs est exposée au III-B § 190 .
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 170-03/05/2017)
Ainsi, une moins-value de cession de titres de participation, entrant dans le champ d’application du présent dispositif de limitation de déduction, peut être soumise aux dispositions du a septies du I de l'article 219 du CGI, pour l’intégralité de son montant.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 180-03/05/2017)
B. Régime de groupe (CGI, art. 223 A et suiv.)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 190-03/05/2017)
Comme exposé aux II-A-2 § 70 et 90 du BOI-IS-GPE-20-20-20-30 , lorsque les sociétés cédante et cessionnaire sont membres d'un même groupe fiscal au sens des dispositions des articles 223 A et suivants du CGI et que la cession entraîne la réalisation d'une moins-value, le dispositif prévu au a septies du I de l' article 219 du CGI est applicable.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-120-§ 200-03/05/2017)
Lorsque le report d'imposition prend fin à la date correspondant à l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'acquisition des titres par la société cédante, la moins-value relève alors du régime du long terme (sauf cas particulier des titres exclus de ce régime par la loi décrits au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10 ) et n'est pas déductible du résultat individuel de la société cédante, puisque relevant du taux de 0 % et sans impact sur la quote-part de frais et charges taxable.

References: § 80
 § 170
 l'article 223
 l'article 219
 § 190
 l'article 219
 art. 223
 § 70
 § 40