Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3074.asp
Timestamp: 2018-09-20 05:36:30+00:00

Document:
N° 3074 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'autorité parentale
PAR MM. JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ,
Mme CHRISTINE LAZERGES,
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude
Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Patrick Jeanne, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean -Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mmes Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Robert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
Initiée par la grande réforme du 4 juin 1970, qui a effacé la puissance paternelle du code civil, la réforme de l'autorité parentale a trouvé son prolongement dans les lois de 1987 et 1993. Ces trois textes ont abouti à consacrer une notion qui, aujourd'hui, s'articule autour de trois grands principes.
Tout d'abord, l'autorité parentale est une fonction, un ensemble de droits et de devoirs corrélatifs pour les parents et les enfants, mais aussi une égalité de droits et de devoirs de chacun des parents à l'égard de l'enfant. Ensuite, l'autorité parentale, appartenant aux père et mère, a une finalité : protéger l'enfant et assurer son éducation. Et, enfin, pour répondre à cette finalité, l'autorité parentale doit reposer sur une coparentalité.
Dans la continuité de ces trois textes, eu égard à l'évolution et à la diversification des schémas familiaux, il apparaît nécessaire de conforter pleinement ces trois principes.
C'est pourquoi, il convient de mettre en conformité avec ces principes les dispositions qui ne permettent pas de consacrer totalement dans le code civil un droit commun de l'autorité parentale centré sur le principe de son exercice conjoint quel que soit le statut des parents (mariés, séparés, divorcés ou concubins).
En effet, le droit actuel de l'autorité parentale varie selon que l'enfant est légitime ou naturel. Il privilégie l'exercice unilatéral par la mère non mariée. Il traite également de façon différente les enfants naturels entre eux, en exigeant une contribution à l'entretien et à l'éducation du seul parent de l'enfant, qui tout en ne vivant pas avec ce dernier, exerce l'autorité parentale. Enfin, il n'offre pas au juge les mêmes critères pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale entre les parents selon que l'enfant est légitime ou naturel.
Ces inégalités entre les enfants se conjuguent avec un traitement inégalitaire, qui se cristallise autour de la notion de « résidence habituelle », quand les deux parents vivent séparément. En effet, en l'état du droit positif, le juge est tenu de fixer une résidence habituelle à l'enfant de parents séparés. Loin d'être anecdotique, cette obligation légale génère symboliquement et juridiquement une différence de statut entre les parents et fait parfois obstacle à l'homologation judiciaire du principe de garde alternée, même quand la condition matérielle de proximité géographique et l'existence de relations suffisantes entre les parents sont remplies et que l'intérêt de l'enfant est satisfait.
Comme nous y invite également les droits international et européen, la réforme de l'autorité parentale doit nous permettre de consacrer le principe d'égalité de tout enfant dans le rapport à ses parents quelle que soit leur situation.
Parce que l'intérêt de l'enfant doit demeurer au coeur de l'autorité parentale, cette dernière doit être régie par des principes forts et stables durant toute la durée de son exercice. Cet objectif ne pourra être atteint que si chacun des parents se voit pleinement reconnaître la place qui doit être la sienne aux côtés de l'enfant. Cette égalité et cette coparentalité, dont l'exercice responsable et partagé doit être recherché et favorisé, y compris par le juge, sont, de manière générale, le meilleur gage du respect de l'intérêt de l'enfant.
A cette fin, le dispositif proposé se compose de huit articles aboutissant en réalité à la modification d'une dizaine d'articles du code civil sur le fond.
L'article 1 de la proposition effectue une restructuration du plan du chapitre I du titre IX « De l'autorité parentale » afin d'y insérer une partie des dispositions de la section III du chapitre III du titre VI « Des conséquences du divorce pour les enfants » nécessitant ainsi une renumérotation. Ne subsiste donc dans le la section relative aux conséquences du divorce pour les enfants qu'un article de portée générale, qui renvoie au chapitre du code civil consacré à l'autorité parentale.
L'article 2 redéfinit la notion d'autorité parentale afin d'y insérer une référence à l'éducation, au développement et au respect de l'enfant.
L'article 3 comprend plusieurs dispositions importantes.
L'article 372 modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale des parents non mariés. Il pose le principe que l'autorité parentale est exercée automatiquement en commun dès lors que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents en supprimant l'exigence de vie commune pour les parents non mariés. En revanche, pour l'exercice commun de l'autorité parentale des parents non mariés, il maintient l'obligation d'une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur d'une décision du juge aux affaires familiales dans le cas où la seconde reconnaissance est établie après le délai d'un an qui suit la naissance.
Il harmonise également la situation de tous les enfants en prévoyant que tout parent qui n'a pas l'autorité parentale conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant.
Les articles 372-3 et 372-4 promeuvent la responsabilité des parents tant en permettant l'homologation des accords parentaux qu'en offrant au juge la possibilité de recourir à la médiation pour faire émerger un exercice de l'autorité parentale commun harmonieux.
Les articles 372-3 et 372-5 reconnaissent la garde partagée à travers l'expression « la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents ou en alternance chez chacun d'eux », comme un mode d'exercice possible de l'autorité parentale que son principe soit retenu par les parents dans une convention ou qu'il soit décidé par le juge.
L'article 372-5 rajoute à la liste des critères que le juge peut prendre en compte pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment les droits d'hébergement de chacun des parents, «°l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ».
L'article 4 rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale et qu'ils sont tenus de maintenir des relations personnelles avec leur enfant contrairement à ce que peut laisser penser l'usage maintenu du concept « de droit de visite et d'hébergement ». Il facilite d'ailleurs la mise en _uvre de la permanence de ces liens en prévoyant que tout changement de résidence de l'un des parents modifiant les conditions d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre.
L'article 5 concerne les conditions de délégation d'autorité parentale. Elles sont assouplies en n'étant plus subordonnées pour la délégation au tiers aux désintérêts des parents, ni limitées à l'enfant de moins de moins de 16 ans.
L'article 6 procède à divers aménagements des dispositions transférées de la section du divorce. Il s'agit de la suppression de la référence aux conditions morales dans lesquelles vivent les enfants pour l'enquête sociale préalable à la décision du juge en cas de séparation des parents, de la substitution du mot « parent » au mot « époux » et des coordinations avec la proposition de loi relative au conjoint survivant.
L'article 7, relatif à la filiation, supprime les références aux enfants légitimes et naturels.
L'article 8 abroge les articles qui ne sont plus nécessaires.
I - Les articles 373 et 373-1, 373-3, 373-4, 373-5, 374-1,374-2, 287 alinéa 2, 287-2, 288 alinéa 2, 291, 293, 294, 294-1, 295 et 310 du code civil deviennent respectivement les articles 372-8, 372-9, 374-1, 374-2, 374-3, 374-4, 375- 5, 373-1 alinéa 1, 372-6, 373-1 alinéa 2, 372-7, 373-2, 373-3, 373-4, 373-5 et 309-1 du même code.
« Art. 286. - Le divorce n'emporte par lui-même aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants, ni sur les règles relatives à l'autorité parentale définies au chapitre premier du titre IX livre premier ».
« Elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
I - L'article 372 du code civil est ainsi rédigé :
II - L'article 372-1 du code civil est ainsi rédigé :
III - Il est inséré après l'article 372-2 du code civil les articles 372-3 à 372-5 ainsi rédigés :
« Art. 372-4. - A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation.
IV - Les articles 373 et 373-1 du code civil deviennent respectivement les articles 372-8 et 372-9 du même code.
I - L'article 373 du code civil est ainsi rédigé :
II - Les articles 373-3, 373-4, 373-5, 374-1, 374-2 du code civil deviennent respectivement les articles 374-1, 374-2, 374-3, 374-4, 374-5 du même code.
« Art. 377. - Les pères et mères ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. A titre exceptionnel, le tiers qui assume la charge effective de l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. »
II - Il est inséré un article 377-1 ainsi rédigé :
- A l'alinéa 1er, les mots « matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt » sont remplacés par « de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » ;
- A l'alinéa 2, le mot « époux » est remplacé par le mot « parent ».
III - A l'article 373-2 du code civil :
- A l'alinéa 2, les mots « le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention homologuée par le juge ou par la décision judiciaire » sont remplacés par les mots « la convention homologuée par le juge ou par la décision judiciaire ».
IV - A l'article 373-3 du code civil, les mots « en propriété ou » sont ajoutés après les mots « l'abandon de biens ».
V - A l'article 373-4 du code civil, les mots « des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire » sont remplacés par les mots « de l'enfant, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut être demandée. »
VI - A l'article 375-3 du code civil, le 1_ est ainsi modifié :
VII - A l'article 374-1 du code civil :
- Le début de l'alinéa 1 est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 372-9, lors même... », le reste sans changement ;
- A l'alinéa 3, les mots « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots « séparation des parents ».
VIII - A l'article 389-2 du code civil :
IX - A l'article 1384 du code civil, les mots « le droit de garde » sont remplacés par les mots « l'autorité parentale ».
- A l'article 373-1 du code civil, les mots « lui être refusé » par les mots « être refusé à l'autre parent » ;
- A l'article 373-5 du code civil, les mots « son conjoint » par les mots « l'autre parent ».
- à l'article 374-4 du même code, le mot « naturelle » ;
3074. - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'autorité parentale (commission des lois)

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 372

L'article 372

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8
 Art. 286
 L'article 372
 L'article 372
 l'article 372
 Art. 372
 L'article 373
 Art. 377
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 375
 l'article 374
 l'article 372
 l'article 389
 l'article 1384
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 374