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Timestamp: 2019-05-23 15:24:40+00:00

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RGPD – Protection des données personnelles : les textes votés après le rapport de la Commission mixte – Philippe Schmitt Avocats
RGPD – Protection des données personnelles : les textes votés après le rapport de la Commission mixte
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Les textes votés par l’Assemblée nationale et par le Sénat après la Commission mixte
Sur le rapport de la Commission mixte paritaire, le projet est revenu à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
19 avril 2018 : vote au Sénat
12 avril 2018 : vote à l'Assemblée nationale
Les textes antérieurs sont là
Texte voté au Sénat le 19 avril 2018
Sénat : 1re lecture : 296, 344, 350, 351 et T.A. 76 (2017‑2018).
«[ ] Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
« Art. 43 quater. – Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, contre celle‑ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous‑traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un traitement relevant du chapitre XIII de la présente loi.
1° Après l’article L. 420‑2‑2, il est inséré un article L. 420‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑2‑3. – Est prohibée, lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur un marché de services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d’un tel équipement à l’achat concomitant d’un tel service. » ;
2° À la fin de l’article L. 420‑3 et au premier alinéa du III de l’article L. 420‑4, la référence : « et L. 420‑2‑2 » est remplacée par les références : « , L. 420‑2‑2 et L. 420‑2‑3 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 450‑5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462‑3, aux I, II et IV de l’article L. 462‑5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462‑6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464‑2 et au premier alinéa de l’article L. 464‑9, la référence : « L. 420‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 420‑2‑3 ».
27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D’ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D’EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION‑CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL
« Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil
« Art. 70‑1 et 70‑2. – (Non modifiés)
« Art. 70‑3. – Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État pour au moins l’une des finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70‑1, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l’article 26 et aux articles 28 à 31.
« Tout autre traitement mis en œuvre par une autorité compétente pour au moins l’une des finalités prévues au premier alinéa de l’article 70‑1 est autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée.
« Art. 70‑4 à 70‑7. – (Non modifiés)
« Art. 70‑9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
« S’il s’avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l’article 70‑20.
« Art. 70‑13 à 70‑17. – (Non modifiés)
« 1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant et de ses sous‑traitants. Les stipulations du contrat de sous‑traitance relatives à la protection des données personnelles sont communiquées à l’intéressé s’il en fait la demande ;
« Art. 70‑19. – (Non modifié)
« Art. 70‑20. – I. – La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement :
« Art. 70‑21. – I. – Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu’une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour :
« 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l’article 70‑18 ou ne pas communiquer ces informations ;
« 2° Refuser ou limiter le droit d’accès de la personne concernée prévu à l’article 70‑19 ;
« 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l’article 70‑20.
« Art. 70‑22 à 70‑24. – (Non modifiés)
« Art. 70‑25 à 70‑27. – (Non modifiés)
« Art. L. 2335‑17. – À compter de l’exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’elles supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent, en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code. » ;
2° Le I de l’article L. 3662‑4 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la dotation prévue à l’article L. 5211‑35‑3 du présent code. » ;
« Art. L. 5211‑35‑3. – À compter de l’exercice 2019, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’ils supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent, en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
b) Après le 9° de l’article L. 5214‑23, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La dotation prévue à l’article L. 5211‑35‑3 du présent code ; »
c) Le 14° de l’article L. 5215‑32 est ainsi rétabli :
« 14° La dotation prévue à l’article L. 5211‑35‑3 du présent code ; »
d) Après le 9° de l’article L. 5216‑8, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La dotation prévue à l’article L. 5211‑35‑3 ; ».
Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l’intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel
I. – L’article 230‑8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 230‑8. – Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. L’effacement est de droit lorsque la demande concerne des données qui ne répondent pas aux conditions définies par l’article 230‑7. Le procureur de la République se prononce dans un délai d’un mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non‑lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale en lien avec la demande d’effacement dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non‑lieu ou de classement sans suite fondée sur l’absence de caractérisation de l’infraction ou une insuffisance de charges, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114‑1 et L. 234‑1 à L. 234‑3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé.
« Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230‑6. »
Toutefois, l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et l’article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
L’article 14 bis A entre en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 2018‑2019.
Petite loi votée à l’Assemblée natioanle le 12 avril 2018

References: Art. 43
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 230