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Timestamp: 2016-10-25 08:35:59+00:00

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84 IV 139 41. Arr�t de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Minist�re public du canton de Vaud.
Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'ex�cution d'une peine accord�e par la voie de la gr�ce conditionnelle. R�vocation de cette mesure de l'autorit� l�gislative par le juge p�nal en application de l'art. 41 ch. 3 CP? Faits � partir de page 139
A.- Par jugement du 27 juin 1956, le Tribunal de simple police du district de Nyon a condamn� Joseph Ronc pour violation d'une obligation d'entretien � vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans moyennant paiement r�gulier de 30 fr. par mois � Rosa Ronc; cette condition a �t� supprim�e par arr�t du 15 ao�t 1956 de la Cour de cassation p�nale vaudoise.
Le 24 juin 1957, cette autorit� a confirm� la r�vocation du sursis ordonn�e le 21 mai pr�c�dent par le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon.
Par d�cret du 3 septembre de la m�me ann�e, le Grand Conseil du canton de Vaud, sur recours en gr�ce du condamn�, a remis partiellement la peine prononc�e le 27 juin 1956 "en ce sens qu'il est sursis � son ex�cution pendant BGE 84 IV 139 S. 140un d�lai d'�preuve expirant le 27 juin 1959", date � laquelle aurait pris fin le premier sursis accord� par le juge p�nal. L'ex�cution �tait confi�e au Conseil d'Etat (art. 70 dernier al. de la loi sur le Grand Conseil du 17 d�cembre 1947 et 472 PP du 3 septembre 1940).
Le 30 janvier 1958, le Tribunal de police de Gen�ve a condamn� Ronc � un mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et au paiement d'une amende de 250 fr. pour une infraction commise le 21 novembre 1957.
B.- Le 28 mai 1958, le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon a r�voqu� "le sursis accord� ... par jugement du 27 juin 1956, selon d�cret du Grand Conseil du 3 septembre 1957". Cette d�cision a �t� confirm�e le 20 ao�t suivant par la Cour de cassation vaudoise.
C.- Ronc s'est pourvu en nullit� � la cour de c�ans. Le Minist�re public propose de rejeter le pourvoi.
1. Des reproches fond�s sur la violation de la constitution f�d�rale ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 2 PPF). Dans la mesure o� le recourant se r�f�re aux art. 5, 64bis et 114 de la loi fondamentale, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re.
2. Suivant l'arr�t attaqu�, la suspension accord�e par le Grand Conseil vaudois sur recours en gr�ce ne diff�re pas de la mesure r�gie par l'art. 41 ch. 1 CP; l'autorit� l�gislative n'a donc fait, le 3 septembre 1957, que r�tablir le sursis ordinaire r�voqu� le 21 mai; la gr�ce �tant un moyen extraordinaire d'octroi du sursis, la r�vocation de la mesure de cl�mence reste toujours l'apanage du juge p�nal en vertu du droit f�d�ral (art. 41 ch. 3 CP). L'opinion de la juridiction cantonale et les cons�quences qu'elle en tire sont erron�es.
3. Il est faux, d'abord, qu'un sursis r�voqu� puisse rena�tre. Seule une nouvelle mesure de suspension est possible. Celle que le Grand Conseil a prise, le 3 septembre 1957, constituait-elle un sursis au sens de l'art. 41 ch. 1 CP? BGE 84 IV 139 S. 141
Le texte m�me de cette disposition commande une r�ponse n�gative. En effet, elle habilite uniquement le juge � ordonner la suspension qu'elle pr�voit. Par cons�quent une mesure d�cid�e par une autorit� l�gislative est n�cessairement autre chose.
On objecterait � tort que, par sa nature et ses effets, la gr�ce est assimilable au sursis, de sorte que l'art. 41 CP s'applique par analogie � la premi�re. Tout acte de gr�ce au sens large (gr�ce, abolition, amnistie) s'�carte de la fonction normale du droit p�nal et rompt avec ses principes. En y proc�dant, la puissance publique se met en opposition consciente avec la loi ordinaire. Elle mod�re, par �quit�, la sanction p�nale en accomplissant un acte qui se situe naturellement hors des lois qui la pr�voient (HAFTER, Lehrbuch, Allgem. Teil, p. 441, 325; JZ 16, 144). Il suit de l� que le souverain ne prend pas la mesure de cl�mence au cours d'une proc�dure de caract�re p�nal et qu'il exerce tr�s g�n�ralement le droit de gr�ce par l'interm�diaire des autorit�s politiques, assembl�es l�gislatives ou gouvernement. Cette diff�rence de nature ressort d�j� d'un arr�t ancien (RO 29 I 316); dans une cause ressortissant � la juridiction de la Conf�d�ration et dont le Conseil f�d�ral avait d�l�gu� l'instruction et le jugement aux autorit�s cantonales en application de l'art. 125 de la loi d'organisation judiciaire du 22 mars 1893, la d�l�gation "ne peut s'�tendre", dit le Tribunal f�d�ral, � l'exercice du droit de gr�ce, r�serv� � l'Assembl�e f�d�rale. Le Conseil f�d�ral a de m�me rappel� (FF 1921 II 369) que seule l'autorit� f�d�rale comp�tente pouvait accorder la gr�ce dans les causes de droit f�d�ral jug�es par les cantons, m�me lorsque l'ex�cution de la peine relevait des autorit�s cantonales en vertu de l'art. 146 OJ alors en vigueur; gr�ce et ex�cution, dit-il, sont deux notions contradictoires: celle-ci ne peut changer un "iota" au jugement; si cela para�t d�sirable, on a recours � la premi�re institution qui est renoncement � la seconde; la gr�ce, c'est le pardon.
Au sens strict, en effet, la puissance publique, en exer�ant le droit de gr�ce, renonce � l'ex�cution d'une peine prononc�e par un jugement pass� en force (art. 396 al. 1 CP; HAFTER, op.cit. p. 441). Il s'ensuit que la faveur ne peut s'appliquer, en r�gle g�n�rale, qu'� une peine non encore subie, que la r�mission ainsi ordonn�e �quivaut � un accomplissement datant du jour o� la gr�ce est prononc�e (RO 49 I 207), et que l'infraction - et le jugement p�nal qui l'a r�prim�e - subsistent int�gralement (HAFTER, op.cit. p. 445 ch. 4; BOUZAT, Trait�, 1951, p. 529). Selon l'arr�t RO 80 IV 11-12, la gr�ce, conditionnelle ou non, n'annule pas le jugement qui subsiste au casier judiciaire; elle signifie simplement qu'on renonce � son ex�cution (conditionnellement ou non) ... L'art. 396 CP, qui d�finit les effets de la gr�ce, dispose seulement que les peines prononc�es par un jugement pass� en force peuvent �tre remises, totalement ou partiellement, ou commu�es en des peines plus douces; il ne pr�voit pas que le jugement comme tel puisse �tre annul� en tout ou en partie ou modifi� par l'autorit� investie du droit de gr�ce. En vertu de l'art. 9 ch. 7o litt. d de l'ordonnance du 14 novembre 1941 sur le casier judiciaire, la gr�ce est inscrite comme une mesure concernant "l'ex�cution de la peine". Celui, enfin, qui commet une nouvelle infraction pour laquelle il est condamn� � une peine d'emprisonnement ou de r�clusion dans les cinq ans apr�s avoir b�n�fici� d'une mesure de gr�ce est consid�r� comme un r�cidiviste, car la loi assimile, l� encore, la remise par voie de gr�ce � l'ex�cution (art. 67 ch. 1 al. 2 et 81 al. 1 CP; voir CLERC, RPS 1958 p. 110-111, o� la r�gle est appliqu�e au sursis).
Il est significatif qu'avant d'�tre r�gl�e, dans ses grandes lignes et sous r�serve des dispositions compl�mentaires f�d�rales et cantonales, par le Code p�nal, l'institution �tait r�gie par la loi de proc�dure (art. 169 � 174 PPF du 27 ao�t 1851, abrog�e par l'art. 342 PPF du 15 juin 1934 - un vide s'est produit, sur le plan f�d�ral, de 1935 � 1942). Si l'Etat f�d�ral, � qui comp�tent en principe le droit de BGE 84 IV 139 S. 143l�gif�rer et le droit de gr�ce en mati�re de droit p�nal, a �dict� les art. 394 � 396 CP, c'est qu'il voulait se d�charger de certains cas de gr�ce mais entendait, n�anmoins, fixer des r�gles essentielles et assurer une �galit� minimum des justiciables. On ne peut en tirer la cons�quence qu'il ait voulu transformer la gr�ce en une institution de droit p�nal (contra: CLERC, op.cit. p. 112 sv.). Il para�t, au contraire, certain que la gr�ce, telle qu'elle vient d'�tre d�crite dans sa nature et ses effets essentiels, est une mesure sui generis fonci�rement diff�rente de celles qui ressortissent normalement au juge de r�pression appliquant le droit p�nal et dont fait partie la suspension de l'ex�cution pr�vue dans un jugement (art. 41 CP).
4. A ces diff�rences s'en ajoute une autre qui tient � la situation de l'autorit� qui prend la mesure. Cette autorit� peut fixer le contenu et la port�e de la gr�ce d'une mani�re discr�tionnaire (art. 396 al. 2 CP; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, p. 194). La loi, notamment, ne subordonne pas la mesure aux conditions fix�es pour l'octroi du sursis (art. 41 CP). Certes, rien n'emp�che l'autorit� comp�tente, usant de son pouvoir discr�tionnaire, d'accorder la gr�ce conditionnellement et d'impartir un d�lai d'�preuve (cf. la pratique des autorit�s f�d�rales, sporadique d'abord: FF 1897 IV 1, puis g�n�ralis�e d�s 1920: FF 1921 II 403, ..., 1952 II 13, 26, 34, 185, 187; 1953 III 452, 465, 480, 651 - Rapports du Conseil f�d�ral 1922, 400; 1945, 245 - SJZ 18.12, 22. 65 - L�THI, SJZ 20.5). Le texte de la loi ne pr�voit pas directement cette possibilit�; elle n'est toutefois qu'une fa�on de rendre b�nigne l'ex�cution de la peine; on ne voit pas pourquoi elle heurterait le droit puisque celui-ci permet une r�mission totale. Un projet de loi f�d�rale du 3 juillet 1906 r�glementait express�ment la gr�ce conditionnelle en son art. 8 (FF 1906 IV 299); il est rest� lettre morte. Cette mesure s'est n�anmoins impos�e � une �poque o� le sursis n'existait pas en droit f�d�ral (CP du 4 f�vrier 1853). L'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire la BGE 84 IV 139 S. 144mentionne. La doctrine dominante l'admet (SCHWANDER, p. 194; HAFTER, p. 444; THORMANN/OVERBECK, ad art. 396 note 5; CLERC, op.cit. p. 109 i.f.; BOUZAT, p. 531), m�me celle ant�rieure au code p�nal (STOCKER, Das schweiz, Begnadigungsrecht, 1901, p. 43 ss.; BRUNNER, Die Begnadigung nach eidg. Recht und dem Entwurf eines schweiz. StrGB, p. 64 ss.). L'arr�t RO 80 IV 11, enfin, la consacre d'un mot.
Il arrive que les termes employ�s, la fixation d'un d�lai d'�preuve expirant le jour o� e�t d� prendre fin celui d'un premier sursis r�voqu�, et les conditions mises � l'octroi de la mesure de gr�ce (FF 1953 III 651) conf�rent � cette derni�re l'aspect du sursis. C'est le cas en l'esp�ce. Cette ressemblance ext�rieure favorise assur�ment les risques de confusion; mais elle n'affecte en rien la nature des deux institutions qui, on l'a vu, sont essentiellement diff�rentes. Le l�gislateur lui-m�me, � l'art. 7 al. 1 OCJ, pr�cise qu'en cas de gr�ce l'autorit� cantonale pr�pos�e au casier judiciaire doit aussi communiquer les crimes ou d�lits commis par n�gligence (qui pourraient entra�ner la r�vocation de la mesure); cette r�gle sp�ciale suppose que les conditions de la r�vocation du sursis (art. 41 ch. 3 CP) ne valent pas en cas de gr�ce conditionnelle, seule l'infraction intentionnelle y �tant prise en consid�ration. D'ailleurs, si un expert a exprim�, au cours des travaux pr�paratoires, des r�serves quant � cette modalit� de la mesure de cl�mence, c'est pr�cis�ment par peur qu'elle ne cr�e une confusion (erron�e) avec des institutions telles que le sursis et la lib�ration conditionnelle (Z�RCHER, Proc�s-verbal de la IIe commission d'experts, vol. IX p. 296; BRUNNER, op.cit. p. 64). Le Conseil f�d�ral, enfin, ayant � traiter de la question, a tenu � distinguer rigoureusement gr�ce et sursis (Rapport de 1933, II 711-712).
5. C'est donc � tort que la Cour cantonale a estim� que la r�vocation de la gr�ce conditionnelle - accord�e par d�cret du Grand Conseil du 3 septembre 1957 - relevait exclusivement du juge p�nal en vertu de l'art. 41 BGE 84 IV 139 S. 145ch. 3 CP et qu'elle �tait r�gl�e par cette disposition. L'art. 394 litt. b CP, d'ailleurs, selon lequel le droit cantonal prescrit l'autorit� comp�tente pour "exercer" le droit de gr�ce, ne limite pas les mesures qui rentrent dans l'"exercice" de ce droit; la r�vocation en est une, incontestablement.
La juridiction vaudoise, � laquelle la cause doit �tre renvoy�e, dira quelle est l'autorit� comp�tente en vertu du droit cantonal. M�me si elle d�cidait que c'est le juge, l'art. 41 ch. 3 CP n'entrerait pas en consid�ration. Suppos� que l'autorit� comp�tente s'en tienne n�anmoins aux conditions �nonc�es par cette disposition, elle ne saurait appliquer cette derni�re qu'� titre de droit cantonal suppl�tif.
Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
Art. 41 et 394 lettre b CP,
art. 169 � 174,
art. 394 � 396

References: Art. 41
 art. 5
 art. 394
sui generis
 art. 8
 art. 396

Art. 41

art. 169

art. 394