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Timestamp: 2019-10-21 10:50:10+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-280-30-30-20150422
I. Taux applicable pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 1-22/04/2015)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un " bouquet de travaux " a été supprimée.
II. Taux applicables pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 10-22/04/2015)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, le taux du crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI est fonction des conditions de réalisation des dépenses éligibles.
- 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 ).
- 15 % pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet. Il est précisé que le crédit d'impôt au taux de 15 % pour ces dépenses complémentaires à un bouquet de travaux est applicable quelles que soient les ressources du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 à 190 du BOI-IR-RICI-280-20-10 ) ;
- 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule », c'est-à-dire pour les dépenses non associées à d'autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères de réalisation d'un bouquet de travaux. Il est précisé que le bénéfice du crédit d'impôt pour des dépenses réalisées en « action seule » est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au II de l' article 1417 du CGI , en fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 200 à 370 du BOI-IR-RICI-280-20-10 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 20-22/04/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 30-22/04/2015)
- d'autre part, pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, si les équipements pris isolément rentrent ou non dans la composition d'un bouquet de travaux et ce afin de connaître le taux du crédit d'impôt applicable.
Par conséquent, il convient en toute hypothèse que la nature des deux équipements combinés puissent être déterminés au regard des dispositions du 1 de l'article 200 quater du CGI et des caractéristiques techniques et des critères de performances requis, fixés à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
De plus, lorsque les deux équipements composant l'équipement mixte sont soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 ), l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation de l'équipement mixte doit être titulaire d'un signe de qualité pour chacun des deux équipements composant cet équipement mixte. A défaut, celui des deux équipements, composant l'équipement mixte, pour lequel l'entreprise n'est pas titulaire d'un signe de qualité n'est pas éligible au crédit d'impôt.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 40-22/04/2015)
Dès lors que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et à ce titre répond aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l'installateur (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 ), les conditions d'application du crédit d'impôt diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 50-22/04/2015)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible composant l'équipement mixte peut, sous réserve que les conditions prévues au 5 bis de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 60-22/04/2015)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, compte-tenu du fait que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et répond aux critères de performance requis, il y a lieu d'admettre que la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible, retenue forfaitairement à 50 % du montant total, peut, sous réserve que les conditions du 5 bis de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 70-22/04/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 80-22/04/2015)
Dès lors que les deux équipements composant l'équipement mixte sont éligibles au crédit d'impôt et répondent séparément aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l'installateur (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 ), les conditions d'application du crédit d'impôt diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 90-22/04/2015)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014 et dès lors que les deux équipements composant l'équipement mixte, pris isolément, sont éligibles au crédit d'impôt, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie qui leur est propre pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Ainsi, si ces équipements relèvent de deux catégories différentes prévues au 5 bis de l'article 200 quater du CGI, la dépense relative à cet équipement mixte constitue un bouquet de travaux ouvrant droit au taux majoré du crédit d'impôt.
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 100-22/04/2015)
Toutefois, pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie de dépenses correspondant à l'équipement prépondérant, pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction antérieure à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015.

References: § 10
 § 10
 § 200
 l'article 200
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 3