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1 Retour à l'article Imprimer DOSSIER : PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné Dossier publié à l'adresse LFI LFR 2013 Décryptage des dispositions relatives aux collectivités Auteur associé A la Une finances Décryptages finances Publié le 03/01/2014 Mis à jour le 06/01/2014 Le principal événement des récentes lois de finances pour les collectivités locales est le grand coup de rabot donné aux concours d Etat, qui diminueront de 1,5 milliard en 2014 (et de 1,5 milliard supplémentaires en 2015). [1] Mais les mauvaises nouvelles s accumulent aussi concernant la fiscalité : rabotage de la cotisation foncière des entreprises en 2014 (nouveaux seuils de base minimum), diminution annoncée des produits de CVAE pour 2014 [2], transfert systématique de la taxe sur l électricité aux autorités organisatrices de service de distribution prévu pour Les années 2014 et 2015 s annoncent très difficiles pour les finances publiques locales. La loi de finances comprend également quelques ajustements des dispositifs de péréquation horizontale du bloc communal (FPIC, FSRIF) qui poursuivront leur montée en charge. Concernant l échelon départemental, les fonds de péréquation se multiplient, avec pas moins de 4 nouveaux dispositifs, ce qui n est pas sans poser question sur la lisibilité de l ensemble. Vous retrouvez dans ce décryptage : I. Les concours d Etat aux collectivités locales [3] II. La péréquation horizontale du bloc communal [4] III. La nouvelle péréquation départementale [5] IV. La création d un fonds de soutien sur les emprunts toxiques [6] V. Les mesures fiscales [7] I. Les concours d Etat aux collectivités locales A) 2014, 1ère année de diminution de l enveloppe normée Art. 37 [8], 39 [9], 45 [10] et 46 [11] LFI sur 20 06/01/14 16:36
2 Les concours d Etat aux collectivités locales (1) [12] s élèveront, en 2014, à près de 70 milliards d euros, soit environ 17 % des recettes brutes de l Etat (400 milliards d euros) et 30 % du budget des collectivités locales (un peu plus de 220 milliards d euros). Sur ces 70 milliards, 47 sont regroupés au sein d une enveloppe dite «normée», ce qui signifie que l augmentation de cette enveloppe est soumise à une norme d évolution déterminée à l avance. Jusqu en 2008, l enveloppe normée était indexée sur la croissance du PIB et de l inflation. Crise financière et budgétaire oblige, l indexation a été ramenée à la seule inflation de 2008 à 2010, puis gelée en valeur de 2011 à La loi de finances pour 2014 franchit un pas supplémentaire, avec une réduction de l enveloppe normée de 1,5 milliard d euros en Il a déjà été annoncé qu une nouvelle réfaction d 1,5 milliard d euros serait opérée en 2015 à partir de l enveloppe 2014, et une inconnue importante obère à l évidence les années suivantes. Le Comité des finances locales a été saisi du sujet dès février 2013, si bien que les dispositions de la loi de finances sont très largement inspirées de ses recommandations [13]. Première question : sur quels concours faire peser la réduction? Jusqu à présent, seules des compensations d exonération d impôts locaux jouaient le rôle de variable d ajustement de l enveloppe normée. L importance de l effort imposé à partir de 2014 (1,5 milliard d euros) imposait de trouver d autres variables d ajustements : le choix s est finalement porté sur le premier des concours d Etat, la dotation globale de fonctionnement (40 milliards d euros). L effort sera donc supporté par les recettes courantes des collectivités. Il peut être estimé globalement autour de 0,7 % à 0,8 % de celles-ci pour Si elle n est pas immédiatement compensée par une baisse équivalente des dépenses courantes ou par une hausse d autres recettes pérennes de fonctionnement, la perte des dotations d Etat se traduira inévitablement par une réduction de l épargne brute des collectivités (2) [14]. Or, l épargne brute est le premier déterminant de la capacité d une collectivité à investir, car elle détermine l accès au levier de l emprunt (la solvabilité financière est mesurée par le ratio de capacité de désendettement qui rapporte l encours de dette à l épargne brute, seule ressource pérenne permettant de le rembourser). Ainsi, pour une collectivité dont la capacité de désendettement serait de 10 ans, perdre 10 euros d autofinancement conduit à renoncer à 100 euros d endettement, et donc à autant d investissements. A contrario, la perte de 10 euros d une recette d investissement, conduit, à situation financière équivalente, à ne renoncer qu à 10 euros d investissement la même année. A noter : La DGF, qui supporte l intégralité de la réfaction d 1,5 milliard d euros mise en œuvre sur l enveloppe normée, reculera globalement de 3,3 % en Dès lors, en raisonnant à court terme (à long terme, tous les investissements sont financés par des ressources définitives), il aurait sans doute été moins brutal de réduire des dotations d investissement plutôt que de fonctionnement comme la DGF. Et ce d autant plus qu il est plus difficile d ajuster à très court terme (l année prochaine) des dépenses de fonctionnement déjà largement engagées (masse salariale, contrats de prestations souscrits pour plusieurs années, etc.) que des projets d investissement (sous réserve bien évidemment de n avoir pas engagé 100 % du programme). Alors que le recours au levier fiscal s avère de plus en plus délicat politiquement, le choix de la DGF comme variable d ajustement traduit la volonté de contraindre les collectivités à réduire les dépenses de fonctionnement, mais impactera inévitablement l investissement (et on pourra faire remarquer que cela réduira d autant la charge 2 sur 20 06/01/14 16:36
3 du FCTVA, soit des économies supplémentaires en termes de concours d Etat). Afin de poursuivre l effort de péréquation au sein de la DGF, celle-ci sera toutefois abondée de 119 millions d euros financés par par une ponction sur les compensations d exonérations fiscales. A noter également que l article 89 [15] de la loi de finances rectificative prévoit, pour financer les missions de préfiguration des métropoles de Paris et de Marseille, de ponctionner la DGF des communes et/ou intercommunalités concernées de 2,5 millions d euros (2 millions pour la métropole de Paris, 500 milliers d euros pour la métropole de Marseille). Au total, la DGF 2014 diminuera donc de 1,4 milliard d euros, soit - 3,3 %. Les compensations d exonération fiscales ajustées (3) [16] baisseront globalement de 242 millions par rapport à 2013, soit - 22 %. A noter : Le taux de recul sur les compensations fiscales faisant office de «variables d ajustement» de l enveloppe normée sera voisin de - 22 % en En effet, en sus de l abondement de 119 millions d euros pour la DGF, ces compensations financent également diverses mesures : l augmentation de la dotation de développement urbain (DDU) pour 25 millions d euros (voir ci-après [17] ), le fonds national d aménagement du territoire pour 15 millions d euros, une correction de 22,5 millions d euros des dotations de compensation de la réforme fiscale au titre des années 2011 et 2012 (on notera au passage que ces dotations ne font, en principe, pas partie de l enveloppe normée), la dotation de compensation versée au département de Mayotte dans le cadre de l application du code général des impôts à ce territoire à partir du 1er janvier 2014 (83 millions d euros au total), etc. B) La répartition de la dotation globale de fonctionnement Art. 132 [18] LFI 2014 Une répartition de la DGF en 2 temps interviendra en 2014 : Tout d abord, la DGF avant minoration de 1,5 milliard d euros sera répartie comme les années précédentes. Ensuite, la minoration de 1,5 milliard d euros sera prélevée sur la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, et sur la dotation d intercommunalité des EPCI. 1) La répartition de la dotation globale de fonctionnement avant minoration Comme indiqué plus haut, la dotation globale de fonctionnement, avant minoration de 1,5 milliard d euros, bénéficie d un abondement de 119 millions d euros prélevé sur les compensations d exonération fiscales utilisées comme variables d ajustement. Ces 119 millions d euros sont répartis comme suit : DGF des communes : millions d euros affectés à la péréquation ; DGF des départements : + 10 millions d euros également affectés aux dotations de péréquation ; La DGF des régions reste figée à son niveau de a) Répartition de la DGF des communes (23,9 milliards d euros) La loi de finances pour 2014 ne modifie pas les règles de répartition de la DGF des communes et des intercommunalités (seule une précision est apportée au calcul de la réfaction du complément de garantie des communes). 3 sur 20 06/01/14 16:36
4 Plusieurs facteurs de progression jouent à la hausse sur le montant de certaines composantes de la DGF des communes : augmentation de la population (impactant la dotation de base des communes, répartie selon le nombre d habitants) ; coût du développement de l intercommunalité (adhésions, créations, changements de catégories, fusions) ; choix de législateur et/ou du CFL concernant l accroissement de l effort de péréquation (augmentation décidée de la DSU, de la DSR et/ou de la DNP) ; Pour 2014, le besoin de financement interne de la DGF des communes et des intercommunalités est estimé à 242 millions d euros (il ne sera définitivement connu que début 2014) : Croissance de la population communale : + 33 millions d euros Effet intercommunalité : millions d euros Péréquation : millions d euros, dont 60 millions d euros pour la dotation de solidarité urbaine et 39 millions d euros pour la dotation de solidarité rurale (soit une hausse de + 4 % pour ces deux concours) ; le solde de 10 millions d euros serait affecté à la dotation nationale de péréquation (+ 1,3 %) Pour couvrir ce besoin de financement, deux leviers peuvent être mobilisés : Abondement externe, financé par la baisse des variables d ajustements de l enveloppe normée : 109 millions d euros en Des redéploiements internes à la DGF du bloc communal, pour 133 millions d euros en 2014 ( ), financés par réduction du complément de garantie des communes et de la compensation relative à l ancienne part salaires de taxe professionnelle. La répartition finale de la DGF sera décidée début février par le Comité des finances locales. A noter : Le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (- 1,4 % estimé) et l ancienne parts salaires de la taxe professionnelle (- 1,1 % estimé) verront leur taux d évolution ajustés par le Comité des finances locales début février. b) Répartition de la DGF des départements (13,3 milliards d euros) La loi de finances ne modifie pas les règles de répartition de la DGF des départements. La répartition annuelle de la DGF des départements répond à une logique identique à celle des communes, à savoir : Un besoin de financement déterminé d une part par la croissance de la population (dotation de base) et d autre part par l effort de péréquation (augmentation de la dotation de fonctionnement minimale et de la dotation de péréquation urbaine) ; Une couverture de ce besoin de financement par abondement externe de l enveloppe et/ou par ajustement à la baisse de certaines de ses composantes. Pour 2014, l article 132 [18] de la loi de finances fixe à 10 millions d euros le montant minimum d accroissement des dotations de péréquation (soit une modeste hausse de seulement 0,7 %). A cet effort de péréquation, financé par abondement externe (réduction de compensations d exonérations fiscales), s ajoutera le coût de l accroissement de la population (à titre d illustration, il s élevait à 24 millions d euros en 2013) qui sera financé par redéploiement interne (réduction du complément de garantie de la dotation forfaitaire des départements). Le Comité des finances locales peut majorer toutefois la part dévolue aux dotations de péréquation. c) Répartition de la DGF des régions (5,5 milliards d euros) La DGF des régions n est pas abondée en 2014, et restera donc figée à son niveau de Rappelons pour mémoire qu elle est composée très majoritairement d une dotation forfaitaire, et d une dotation de péréquation 4 sur 20 06/01/14 16:36
5 (de l ordre de 200 millions en 2013). Le Comité des finances locales a la possibilité de réduire la dotation forfaitaire pour abonder la péréquation. 2) La répartition de la minoration de 1,5 milliard d euros L article 132 [18] de la loi de finance pour 2014 détermine la minoration appliquée à chacun des échelons de collectivités : Communes : 588 millions d euros, soit 39 % du total Intercommunalités : 252 millions d euros, soit 17 % du total Départements : 476 millions d euros, soit 32 % du total Régions : 184 millions d euros, soit 12 % du total. Le texte précise ensuite les modalités de répartition de cette minoration entre les collectivités à l intérieur de chaque échelon. a) Communes et intercommunalités : La minoration sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal constatées au 1er janvier 2014 dans le dernier compte de gestion disponible (c est-à-dire très probablement 2012), minorées : des atténuations de produit (comprenant notamment les prélèvements au titre du FNGIR, les attributions de compensations et les dotations de solidarité communautaire versées par les EPCI aux communes) ; du produit des mises à disposition de personnel dans le cadre de mutualisation de services entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Le texte initial ne faisait pas explicitement mention des budgets principaux, laissant entendre que le prélèvement pouvait s appliquer aux budgets consolidés (budget principal et annexes). Le choix du budget principal, plus simple (pas besoin de retraiter les flux croisés) n est toutefois pas sans poser quelques problèmes : il favorisera en effet les collectivités ayant recours à des budgets annexes pour la gestion de services publics non concurrentiels comme les ordures ménagères financées par la TEOM, la voirie, etc. Une situation assez fréquente dans les intercommunalités notamment. Le retraitement des flux croisés liés aux transferts financiers et aux mutualisations de personnel entre communes et intercommunalités, ajouté en cours de discussion budgétaire, permettra de ne pas taxer deux fois la même ressource sur un territoire donné. On notera sur ce point que la répartition de l effort entre les échelons semble avoir été définie sans procéder à ce retraitement au niveau national : il en ressort que la part facturée aux EPCI est probablement surpondérée par rapport à celle des communes. L article 132 [18] prévoit également les modalités de calcul de la minoration appliquée aux intercommunalités dont le périmètre 2014 est différent du périmètre existant au compte de gestion utilisé pour calculer la minoration. Cette mesure devrait concerner beaucoup d intercommunalités en 2014, du fait des nombreuses fusions et modifications de périmètre intervenues ces deux dernières années (dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010). A noter : Pour les communes et les intercommunalités, la réfaction de 1,5 milliard d euros sera répartie au prorata des recettes de fonctionnement du budget principal, dont elle représenterait respectivement environ 0,75 et 1,1 %. Le principe est le suivant : les recettes réelles de fonctionnement du budget principal des intercommunalités existantes dans les derniers comptes de gestion disponibles sont réparties entre leurs communes membres au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque commune, rapportée aux recettes 5 sur 20 06/01/14 16:36
6 réelles de fonctionnement totales des budgets principaux des communes membres de l intercommunalité. Les parts de recettes de fonctionnement intercommunales ainsi affectées à chaque commune sont ensuite agrégées pour reconstituer les recettes de référence de l EPCI au périmètre du 1er janvier b) Départements Contrairement aux deux autres échelon, la minoration sera répartie selon deux critères de péréquation regroupés dans un indice synthétique : Ecart entre le revenu moyen par habitant du département et le revenu moyen national, pondéré à 70 % ; Ecart entre le taux moyen national d imposition de taxe foncière et le taux du département, pondéré à 30 %. La minoration sera donc d autant plus importante que le revenu par habitant du département est élevé et que son taux de taxe sur le foncier non bâti est faible par rapport à la moyenne des départements. c) Régions : Il est d abord calculé une enveloppe de minoration spécifique aux régions d outre-mer au prorata de leur population, minoré de 6 %. La part répartie entre les régions de métropole est obtenue par différence. Le prélèvement est ensuite réparti entre les régions au prorata des recettes totales de leur budget principal constatées dans le dernier compte de gestion disponible. L assiette de répartition est donc beaucoup plus large que pour le bloc communal, intégrant également les recettes d investissement. L exposé des motifs du projet de loi de finances indiquait que l emprunt et le prélèvement au FNGIR étaient exclus de l assiette, mais cette précision n est étrangement pas reprise dans la loi. De plus, le texte est muet sur la question des mouvements d ordre (alors qu il mentionne explicitement les recettes réelles pour le bloc communal). Or, l intégration de ceux-ci reviendrait à comptabiliser deux fois une partie des recettes de fonctionnement (elles financent en effet des dépenses d ordre de fonctionnement dont la contrepartie est une recette d ordre d investissement). C) DGF des communes nouvelles Art. 133 [19] LFI 2014 Deux incitations à la création de communes nouvelles issues de fusions de communes sont instaurées : D une part ces communes seront exonérées de prélèvement au titre de la minoration de DGF de 1,5 milliard d euros pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2014 ; D autre part, ces communes sont assurées de recevoir une dotation nationale de péréquation (DNP) au moins égale à la somme des DNP perçues auparavant par les communes ayant fusionné. D) Dotation de développement urbain Art. 95 [20] LFI 2014 La dotation de développement urbain, initialement prévue à 75 millions d euros, a été relevée à 100 millions d euros pour 2014 (le financement de cette hausse étant assuré par réduction des compensations d exonérations fiscales). Rappelons que la DDU a pour particularité d être répartie par département, le préfet étant chargé d utiliser les crédits selon des conventions signées avec les bénéficiaires. Par ailleurs, l article 95 [20] de la loi de finances pour 2014 élargit le nombre de bénéficiaires de cette dotation. Seront dorénavant éligibles les 120 (et non plus les 100) premières communes d un classement établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus 6 sur 20 06/01/14 16:36
7 dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier. L article revoit également les modalités de répartition de la DDU par département. E) Relèvement du taux du fonds de compensation de la TVA Art. 38 [21] LFI 2014 Le taux du fonds de compensation de la TVA passe de 15,482 % à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier Cette mesure fait suite au relèvement de la TVA de 19,6 % à 20 % au 1er janvier A noter : Le taux de calcul du FCTVA est relevé de 15,48 % à 15,76 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014 en compensation de la hausse du taux de TVA. F) Diverses mesures relatives aux concours d Etat Art. 37 [8], 125 [22], 136 [23] et 143 [24] LFI 2014 L article 125 [22] de la loi de finances pour 2014 reconduit le fonds d amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour une année supplémentaire ( ). Pour mémoire, le fonds s élevait à 250 millions d euros en Le surcoût de la prorogation du fonds est estimé à 103 millions. La dotation représente 50 euros par élève majorés de 40 euros pour les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible. L article 136 [23] de la loi de finances pour 2014 prévoit de pérenniser la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires (DSCEES) dont bénéficient les communes de Mayotte, confrontée à une forte croissance des effectifs scolarisés. La dotation s élève à 10,3 millions d euros. L article 143 [24] de la loi de finances pour 2014 proroge de 3 ans le fonds d amorçage mis en place en 2011 en faveur des communes et de leurs groupements faisant l acquisition des équipements nécessaires à l utilisation du PV électronique. Le fonds avait été initialement doté de 7,5 millions d euros prélevés sur le produit des amendes de police. Enfin, l article 37 [8] de la loi de finances précise les modalités de calcul des allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises pour les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique issues de fusion à compter du 1er janvier II. La péréquation horizontale du bloc communal A) Le fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communes (FPIC) Art. 134 [25] LFI 2014 Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolés dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l effort fiscal. L enveloppe globale du FPIC s élevait à 360 millions d euros en Elle sera portée à 570 millions d euros en 2014, 780 millions d euros en 2015 et 2 % des recettes fiscales du bloc communal en 2016 (estimé à 1 milliard d euros). 7 sur 20 06/01/14 16:36
8 L article 134 [25] de la loi de finances pour 2014 introduit quelques aménagements au dispositif. 1) Calcul du prélèvement : Le montant du prélèvement est fondé depuis 2013 sur un indice synthétique composé du potentiel financier et du revenu par habitant. La loi de finances pour 2014 accroît le poids de ce dernier critère, de 20 % à 25 % de l indice synthétique, abaissant en conséquence le poids du potentiel financier (de 80 % à 75 %). Pour 2 territoires prélevés et de potentiel financier équivalent, cette disposition avantage donc celui qui affiche le revenu par habitant le moins important et majore la participation de celui dont le revenu par habitant est le plus élevé. 2) Plafonnement du prélèvement : La contribution au FPIC et la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) acquittée l année précédente, étaient plafonnées à 11 % des recettes fiscales du territoire en La loi de finances pour 2014 relève ce plafond à 13 %. Cette disposition allègera donc la charge des territoires qui ne bénéficiaient pas du plafond : en effet, l enveloppe globale étant déterminée à l avance, ce qui n était pas payé par les uns (bénéficiaires du plafond) l était par les autres. On notera toutefois que le calcul du plafond reste relativement avantageux : en tenant compte des produits fiscaux, et non du potentiel fiscal, il favorise des territoires appliquant des taux d imposition faibles. Par ailleurs, il ne tient pas compte des montants perçus au titre de la dotation forfaitaire des communes, qui est pourtant prise en compte dans le potentiel financier utilisé pour calculer le prélèvement. 3) Le reversement : Le seuil d effort fiscal (indicateur de pression fiscale) en deçà duquel un territoire ne peut prétendre à aucune dotation du FPIC (quand bien même les critères revenus et potentiel financier y seraient favorables) est relevé de 0,75 en 2013 à 0,8 en 2014 et 0,9 en 2015 (article 49 [26] de la loi de finances rectificative pour 2013). Il s agit donc de durcir le principe «aide toi, le ciel t aidera», qui veut qu un territoire sollicite ses contribuables avant la solidarité nationale. A noter : Le seuil d effort fiscal permettant d être bénéficiaire du FPIC sera relevé à 0,8 en 2014 puis à 0,9 en 2015, ce qui renforcera encore la dynamique des reversements pour les territoires demeurant éligibles. B. Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) Art. 132 [18] LFI 2014 Créé en 1991, le FSRIF a été profondément remanié en Ses principales caractéristiques sont les suivantes : Un fonds uniquement communal ; Un prélèvement frappant toutes les communes dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne régionale ; Un reversement fondé sur un indice synthétique de ressources et de charges composé de 3 critères : le potentiel financier, la part de logements sociaux, le revenu par habitant. Seules sont éligibles les communes situées dans la première moitié du classement par indice synthétique décroissant. En 2013, le fonds s élevait à 230 millions d euros. Il sera porté à 250 millions en 2014 et 270 millions en Plusieurs modifications d importance sont apportées au prélèvement, non sur sa conditionnalité, inchangée (potentiel financier supérieur à la moyenne régionale), mais sur son calcul, qui s inspire désormais du dispositif déjà mis en œuvre pour le FPIC. 8 sur 20 06/01/14 16:36
9 A noter : La condition d éligibilité au prélèvement FSRIF reste inchangée en 2014, en revanche le calcul du prélèvement est profondément modifié et pèsera beaucoup plus lourdement sur les collectivités dont la population est riche. Jusqu à présent calculé à partir du seul critère «potentiel financier», le montant du prélèvement sera fondé à partir de 2014 sur un indice synthétique composé comme suit : Ecart relatif au potentiel financier moyen pondéré à 80 % ; Ecart relatif de revenu moyen par habitant pondéré à 20 % (le revenu moyen de référence étant égal à 50 % du revenu moyen des habitant des communes d Ile-de-France). Plus l indice synthétique est élevé, plus le prélèvement sera important en euro/habitant. Ce mode de calcul va redistribuer, de manière assez substantielle, le prélèvement entre les communes assujetties. En 2013, deux communes de potentiel financier équivalent acquittaient la même contribution en euro/habitant (en faisant abstraction des mécanismes de plafonnement des contributions). A partir de 2014 le prélèvement des communes affichant un revenu par habitant élevé sera plus important que celui pesant sur celles dont le revenu par habitant est plus faible. Le texte prévoit un mécanisme de lissage des augmentations de prélèvement : la part de prélèvement excédant 125 % du prélèvement de l année précédente sera abattue de 50 %. Ce mécanisme est toutefois relativement peu protecteur. Ainsi, un prélèvement «spontané» (résultant de la seule modification des critères) passant de 100 en 2013 à 400 en 2014 sera plafonné à 262 en N+1 (400-( /2)) soit une variation de 162 %. Enfin, le plafonnement du prélèvement FSRIF en fonction des dépenses de fonctionnement constatées en N-2 est relevé de 10 % à 11 %. Il faut noter, s agissant du FSRIF, que les anciens contributeurs bénéficient d un mécanisme de protection supplémentaire contre les hausses de prélèvement. Celui-ci est en effet plafonné en fonction du FSRIF qu ils acquittaient en 2011 (1,3 fois en 2013, 1,4 fois en 2014 et 1,5 fois en 2015), alors que ceux qui sont devenus contributeurs depuis 2012 ne bénéficient que du plafonnement en fonction des dépenses de fonctionnement. III. La nouvelle péréquation départementale Au célèbre mille-feuille territorial, la loi de finances 2014 ajoute un mille-feuille de la péréquation départementale. Force est de constater que les dispositifs de péréquation à destination des départements, fruits de délicates négociations, se multiplient au risque de devenir illisibles. Aux deux dotations de péréquation verticale historiques (dotation de fonctionnement minimale et dotation de péréquation urbaine, quasiment forfaitisées aujourd hui) se sont ajoutés en 2012 et 2013 deux nouveaux fonds de péréquation horizontale, l un fondé sur les DMTO, l autre sur la CVAE. On ressort de la loi de finances 2014 avec 4 dispositifs supplémentaires : la répartition de la participation à l effort d économies, un nouveau fonds vertical, consacré au financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), fondé sur la rétrocession des frais de gestion perçus par l Etat au titre du foncier bâti, un autre fonds consacré également au financement des AIS, mais horizontal et alimenté par un prélèvement de solidarité sur les DMTO, et enfin un dispositif de solidarité spécifique entre les départements franciliens. A) Deux nouveaux fonds de solidarité au titre des allocations individuelles de solidarités 9 sur 20 06/01/14 16:36
10 Pour compenser le reste à charge des 3 allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), les départements s attendaient à la création d un fonds doté de plus de 2 milliards d euros et qui aurait été alimenté, d une part, par l attribution des frais de gestion perçus par l Etat au titre du foncier bâti et, d autre part, par le relèvement automatique de droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 %. Cette revendication a été partiellement reprise par le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier [27], qui ne prévoyait cependant pas de systématisation de la hausse du taux des DMTO, et restait donc prudent quant à l ampleur des fonds effectivement redistribués. La loi de finances pour 2014 s achève sur deux fonds distincts qui seront mis en place, avec leurs propres règles de répartition et au dimensionnement réduit (1,4 milliard d euros au total au lieu des 2 milliards escomptés). A noter : Deux nouveaux fonds nationaux de péréquation départementale sont créés en 2014, l un financé par l Etat, l autre par prélèvement horizontal. Tous deux poursuivent un objectif identique, ce qui n empêche pas leurs critères de répartition d être très dissemblables 1) Péréquation verticale : la répartition des frais de gestion de taxe sur le foncier bâti rétrocédés par l Etat Art. 42 [28] LFI 2014 Un montant de l ordre de 830 millions d euros, correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par l Etat, est transféré par l Etat aux départements à compter de Ce montant sera réparti en deux parts : 70 % proportionnellement au reste à charge constaté sur les 3 allocations individuelles de solidarité ; 30 % en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges composé du revenu moyen par habitant (30 %), de la proportion de la population départementale bénéficiaire de l aide personnalisée à l autonomie (30 %), de la proportion des bénéficiaires du RSA (20 %) et enfin de la proportion de bénéficiaires de la PCH (20 %). Chaque département recevra le cumul de ces deux parts, pondéré par le rapport entre le revenu moyen par habitant national et son propre revenu par habitant. On notera que le texte ne prévoit pas de pondérer la part répartie selon l indice synthétique en fonction de la population, avantageant mécaniquement les départements les moins peuplés. 2) Péréquation horizontale : le second fonds de péréquation du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Art. 78 [29] LFI 2014 Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % des transactions immobilières, sur le produit perçu en 2013 par les départements, soit environ 570 millions d euros. Pour financer ce nouveau prélèvement, les départements pourront temporairement relever leur taux de DMTO jusqu à 4,5 % (cf infra, mesures fiscales [30] ). On notera au passage que si les départements «riches» en DMTO relèvent leur taux, la hausse du produit correspondante alimentera également le premier dispositif de péréquation fondé sur les DMTO. Le prélèvement de 0,35 %, ajouté à celui opéré au profit du fonds de péréquation sur les DMTO déjà existant, est plafonné à 12 % du produit des DMTO de l année précédente. Seuls les départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen sont éligibles au fonds. Toutefois, les départements dont le montant des DMTO par habitant est supérieur à 1,4 fois la moyenne nationale sont exclus du reversement. L attribution de ceux dont le montant des DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois 10 sur 20 06/01/14 16:36
11 la moyenne est abattue de 50 %. Il est calculé, pour chaque département, un reste à charge supporté au titre du RSA, de l APA et de la PCH, rapporté à la population. Les départements sont ensuite classés par ordre décroissant de reste à charge par habitant. Le fonds est réparti en deux parts : La première part (30 % du total) est répartie entre les départements éligibles, en fonction du rapport, porté au carré, entre le reste à charge par habitant du département et celui constaté dans l ensemble des départements. La seconde part (70 % du total) est répartie uniquement entre les départements éligible à la première part et dont le reste à charge par habitant est supérieur à la médiane, en fonction de l écart relatif entre le reste à charge par habitant du département et le reste à charge par habitant médian. Enfin, le potentiel fiscal utilisé pour déterminer l éligibilité au fonds est corrigé des effets de la réforme de la taxe professionnelle, à hauteur de la différence entre le potentiel fiscal avant réforme et le potentiel fiscal après réforme (en valeur 2011). Cette dernière subtilité ne laisse pas d interroger : s agit-il d un ballon d essai, ayant vocation à être généralisé à d autres dotations? Est-il pertinent de calculer des indicateurs de richesse fondé sur des ressources disparues (la taxe d habitation départementale) et/ou profondément modifiées? Comment expliquer, lorsque la réforme fiscale aura produit ses effets pendant 10 ou 15 ans, de faire encore référence à la défunte taxe professionnelle pour répartir des dotations? L argument motivant cette correction est «l effet taux» : une partie des anciennes bases fiscales, auparavant valorisées au taux moyen national pour le calcul de l indicateur de richesse, sont dorénavant comptabilisées sous forme de produits (dotations de compensation, CVAE) et intègrent donc les taux d imposition anciennement pratiqués par la collectivité. Il en ressort que les départements à forte pression fiscale sont apparus plus riches après la réforme, et inversement pour ceux qui appliquaient des taux faibles. Ceci étant, les premiers perçoivent bien, aujourd hui, des compensations égales aux produits correspondant à leur taux d imposition et non au taux moyen national! En revanche, ceux qui appliquaient une faible pression fiscale ont perdu toute possibilité, à l avenir de la relever. Il est donc relativement paradoxal de leur imputer des produits qu ils ne pourront jamais percevoir. Il y a surement d autres moyens de parvenir à une répartition consensuelle des dotations que de bricoler le thermomètre parce que le résultat ne correspond pas à ce que l on souhaite obtenir B) Un fonds de solidarité spécifiques aux départements franciliens Art. 135 [31] LFI 2014 L enveloppe du fonds de solidarité des départements de la région d Ile-de-France (FSDRIF) est fixée à 60 millions d euros pour 2014, prélevés et reversés aux 8 départements d Île-de-France. La détermination des contributeurs et des bénéficiaires se fait au vu d un indice synthétique de ressources et de charges juxtaposant le potentiel financier (50 %), le revenu par habitant (25 %), la proportion de bénéficiaires du RSA (15 %) et des allocations logement (10 %) présents sur chaque territoire départemental. Sont contributeurs les départements dont l indice est supérieur à 95 % de l indice médian, les autres départements étant bénéficiaires. Prélèvements et reversements sont calculés au prorata de l éloignement à l indice médian, multiplié par la population. Chaque département contributeur est assuré que l ensemble des prélèvements acquittés au titre de la péréquation francilienne et de la péréquation nationale (droits de mutation et cotisation sur la valeur ajoutée) ne peuvent excéder 10 % de ses recettes de fonctionnement. Un mécanisme de plafonnement supplémentaire impose qu aucun département ne finance à lui seul plus de la 11 sur 20 06/01/14 16:36
12 moitié de l enveloppe redistribuée. Ce dernier dispositif protège les Hauts-de-Seine, qui contribuent pour 50 % du total, suivis de près par Paris et complétés beaucoup plus marginalement par les Yvelines. La Seine-Saint-Denis est sans surprise le principal bénéficiaire, mais sa part reste inférieure à la moitié du total, les conseil généraux du Seine-et-Marne et du Val-d Oise obtenant de l ordre de 20 % chacun. IV. La création d un fonds de soutien sur les emprunts toxiques Art. 92 [32] LFI 2014 Un fonds de soutien pour les collectivités ayant contracté des emprunts structurés se substitue au dispositif créé dans le cadre de la 3e LFR 2012 et resté presque lettre morte. La taille du fonds est doublée, passant de 50 à 100 millions d euros, et il est en outre inscrit dans la loi qu il aura une durée de 15 ans, portant sa capacité financière totale à 1,5 milliards d euros. Il sera financé pour moitié par l Etat et pour moitié par un relèvement du taux de la taxe systémique acquittée par les banques au prorata de leurs fonds propres. L éligibilité au fonds est conditionnée par une demande exprimée avant le 15 mars 2015 (ce qui laisse environ un an aux nouvelles équipes municipales pour se positionner), sous réserve de répondre aux obligations cumulatives suivantes : être une collectivité, un groupement de collectivités, un établissement public local ou un SDIS (les hôpitaux et les opérateurs HLM sont exclus du dispositif), avoir contracté un emprunt ou un contrat de couverture parmi les plus sensibles des produits structurés (le décret d application précisera ce point ; les emprunts éligibles devraient être a priori ceux relevant des catégories 3E, 4E, 5E et au-delà dans la classification Gissler), avoir transigé avec la banque pour mettre fin à tout recours contentieux sur le contrat pour lequel on demande le bénéfice du fonds, avoir procédé au remboursement anticipé du contrat, sauf à relever de l une des catégories d emprunt pour lesquels une dérogation sera accordée pour 3 ans renouvelables, autorisant à bénéficier du fonds sans solder le contrat. Le taux de prise en charge par le fonds sera plafonné à 45 % du montant des indemnités de remboursement anticipé, taux présenté comme un objectif à atteindre lors du débat au Parlement. Aucun critère de répartition n est précisé, l attribution relevant d une décision ministérielle et les modalités d application du dispositif devant être précisées par un décret en conseil d Etat. L article 92 [32] entendait également modifier les conséquences juridiques de l absence ou de l inexactitude du TEG (taux effectif global) sur les contrats d emprunt ou de couverture, mais cette partie de l article a été invalidée par le Conseil constitutionnel [33] au motif d une portée bien trop large s agissant d une disposition rétroactive. Il s agissait pour l Etat d éteindre l incendie allumé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 8 février 2013 [34] dans le cadre d un contentieux opposant Dexia et le département de la Seine-Saint-Denis. Ce premier jugement (annulation des stipulations d intérêt, ramenées au taux légal) a conduit à bloquer toute possibilité d émissions obligataires pour le refinancement de la Caisse française de financement local (Caffil), jusqu à ce que l Etat prenne l engagement public de faire valider rétroactivement les TEG défaillants. On revient donc du fait de cette annulation à la situation de départ, qui met en péril la voie retenue pour apurer les encours structurés hérités de Dexia : Bercy a beau annoncer qu un projet alternatif de validation des TEG est dans les cartons, il faudra voir si cette nouvelle promesse est de nature à permettre un refinancement de la Caffil dans des conditions acceptables. Si ce n est pas le cas, une autre voie devra être recherchée, par exemple la cession des encours problématiques à un liquidateur non bancaire, avec sans doute une perte sèche pour l Etat au passage, charge à ce liquidateur de 12 sur 20 06/01/14 16:36
13 gérer au mieux l héritage (par exemple en basculant immédiatement et sans soulte tous les encours de collectivités, avec leur accord, sur des taux fixes acceptables, puis en se donnant du temps pour négocier au mieux les débouclages avec les banques de contrepartie) A noter : La censure par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive des TEG manquants ou erronés risque de rendre inéluctable la disparition de l ensemble Sfil/Caffil et la reprise de leurs encours structurés par une structure de liquidation. V. Les mesures fiscales A) Nouvelle refonte du dispositif de cotisation minimum Art. 76 [35] LFI 2014, Art. 45 [36] I C, 55 [37] et 56 [38] LFR 2013 La cotisation minimum, due par les petites entreprises, est, pour la 3e année consécutive, profondément aménagée : Suppression de l exonération de CFE de 2 ans dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs à partir de la création de leur activité (article K du CGI) ; la LFR (art. 55 [37] ) prolonge cependant pour 2013 l exonération des auto-entrepreneurs créés en 2009 ou 2010 (mais la prise en charge par l Etat se limite à 50 % du coût de l exonération, le reste étant à la charge des collectivités concernées) et exonère pour 2014 les auto-entrepreneurs créés en Dès l exercice 2013, l article 56 [38] de la LFR plafonne à 500 euros la cotisation minimum des microentreprises, dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à euros. A partir de 2014, le barème fixant la base minimum de CFE est refondu et passe de 3 à 6 nouvelles tranches de chiffres d affaires (CA), conduisant pour un grand nombre de contribuables à un plafonnement plus strict : [39] En conséquence de cet aménagement du barème favorable aux petits contribuables, le dispositif précédent, qui offrait la possibilité de réduire de 50 % la base minimum pour les activités à temps partiel et pour les assujettis ayant un CA euros, est supprimé. Pour autant, les anciennes délibérations prises en ce sens continuent de s appliquer à défaut de délibération de base minimum prise selon le nouveau barème. Ces délibérations de réduction de la base minimum pourront toutefois être rapportées, même sans adoption du nouveau barème, pour les impositions dues à compter de 13 sur 20 06/01/14 16:36
14 2015. La possibilité de prise en charge des hausses de cotisation par les collectivités, instauré pour la CFE 2012 après les fortes hausses des cotisations minimums observées dans certaines collectivités, est reconduite pour la CFE Cette prise en charge par la collectivité, de tout ou partie de l augmentation de la cotisation minimum doit être actée par une délibération prise d ici le 21 janvier L article 45 [36] I C de la LFR 2013 prévoit que les pertes de recettes en résultant seront neutralisées par le biais de la compensations des pertes de CET : la compensation tiendra compte des restitutions de cotisation foncière des entreprises pour les pertes de bases ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi que pour celles constatées entre 2012 et De façon plus anecdotique, les redevables à la CFE domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d aucun local seront désormais imposés à la cotisation minimum au lieu de se voir imposer sur une fraction de la valeur locative de leur habitation. La loi votée par le Parlement donnait la possibilité au conseil municipal de mettre en place un barème spécifique pour les redevables titulaires de bénéfices non commerciaux (comme les professions libérales employant moins de 5 salariés), en réduisant de 50% les montants de chiffres d affaires du barème de droit commun applicables aux autres redevables. Ce dispositif aboutissait à les imposer plus fortement à la CFE et a été censuré par le Conseil constitutionnel [33] comme constituant une rupture d égalité devant l impôt. Globalement, ces ajustements représenteront une perte sèche significative pour les budgets des communes et des intercommunalités qu alimente la CFE, les plafonds de cotisation étant nettement resserrés pour nombre de contribuables. La loi prévoit en effet que les cotisations seront automatiquement ramenées aux nouvelles limites lorsqu elles les excèdent. Neutraliser cette perte budgétaire oblige donc à délibérer pour relever la cotisation appliquée aux contribuables des tranches supérieures. Cela peut se faire jusqu au 21 janvier 2014 pour application dès En l absence de délibération, les cotisations minimums applicables en 2013, ou celles délibérées entre le 22 janvier et le 1er octobre 2013, restent applicables en 2014 (sous réserve, donc, des rabots liés au dépassement éventuel des nouveaux plafonds). Les éventuelles délibérations sur le sujet intervenues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2013 deviennent sans objet. Signalons par ailleurs que la LFR (art. 45 [36] VIII) permet désormais de lisser la convergence des bases minimums dans les structures intercommunales n ayant jamais délibéré sur le sujet lorsqu une forte hétérogénéité des bases est constatée entre les communes membres. Ce lissage progressif peut être effectué sur une durée de 10 ans maximum. Cette procédure de convergence était jusqu alors réservée aux seules communautés ayant modifié leur périmètre. A noter : Les bases minimums excédant les nouveaux plafonds seront automatiquement rabotées, générant des pertes de CFE parfois substantielles pour les budgets locaux. Celles-ci ne pourront être évitées qu en ajustant les minimums tranche par tranche d ici au 21 janvier B) Transfert de la taxe d électricité aux syndicats, y compris en zone urbaine Art. 45 [36] IV LFR 2013 La loi modifie profondément les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TFCE), à compter de 2015 : instauration d un lien strict entre la perception de la TCFE et l exercice de la compétence d autorité organisatrice de distribution d électricité 14 sur 20 06/01/14 16:36
15 perception de la TCFE par les autorités organisatrices de distribution d électricité, aux lieu et place des communes, quelle que soit leur population. Jusqu à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d électricité percevaient obligatoirement la TCFE uniquement sur les territoires des communes de moins de habitants. La perception sur les autres communes (> habitants) ne pouvait se faire sans l accord de la commune. La loi prévoit dorénavant une perception d office par les autorités organisatrices de la taxe sur toutes les communes membres, y compris les plus importantes, avec la faculté de leur reverser au maximum 50 % de la taxe ainsi collectée. L objectif est certes d affecter aux autorités organisatrices la taxe afférente à la compétence exercée et de leur donner les moyens financiers pour investir dans le cadre de la transition énergétique, mais cette disposition ne va pas sans fragiliser l équilibre budgétaire des communes qui perdront au minimum 50 % de cette ressource, que l on estime aujourd hui à 1,7 milliard d euros! A noter : Le transfert de la taxe d électricité aux autorités organisatrices de la distribution d électricité amputera les budgets des communes de près d 1 milliard d euros de ressources nettes en C) Relèvement du plafond du taux des droits de mutation Art. 77 [40] LFI 2014 Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, sont déplafonnés : ceux-ci pourront s établir jusqu à 4,5 % au lieu des 3,8 % actuels, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février Pour application dès le 1er mars 2014, il faudra que la délibération soit notifiée avant le 31 janvier 2014 (effet au début du 2e mois suivant la notification). Si la notification de la délibération intervient après le 15 avril 2014, l effet du relèvement sera décalé au 1er janvier D) Transferts de produits fiscaux aux départements Art. 42 [28] LFI 2014 Les départements se voient attribuer la totalité des prélèvements correspondants aux frais de gestion (les frais d assiette, de recouvrement, d admission en non-valeurs et de dégrèvement) perçus par l Etat sur la TFB, soit une prévision de 827 millions d euros pour Ces nouvelles ressources évolueront au rythme du montant de TFB perçue, qui dépend de l actualisation des bases et des taux votés par le bloc communal et les départements. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les départements sont détaillées dans la partie relative aux concours d Etat et péréquation. E) Transferts de produits fiscaux aux régions Art. 41 [41] LFI 2014 Afin de renforcer l autonomie financière des régions, comme l Etat s y était engagé dans le Pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013, l Etat transfère aux régions des recettes fiscales en contrepartie de la suppression de 5 dotations de décentralisation qui finançaient la formation professionnelle (à hauteur de 901 millions d euros). Les régions bénéficient ainsi, en lieu et place de crédits budgétaires gelés, de ressources fiscales certes sans pouvoir de taux mais bénéficiant, au moins pour une part d entre elles, d une certaine dynamique : des frais de gestion (les frais d assiette, de recouvrement, d admission en non-valeurs et de dégrèvement) des 3 principales impositions locales (CFE, CVAE et TH): soit 601 millions d euros pour 2014, indexée les 15 sur 20 06/01/14 16:36
16 années suivantes sur l évolution du produit constaté de ces impôts. Les régions ne disposeront pas de pouvoir de taux sur ces nouvelles ressources. d une fraction supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (inerte sans espoir d amélioration) : soit 300 millions d euros pour 2014 F) Répartition de la taxe d apprentissage Art. 60 [42] LFR 2013 La loi opère, à compter de 2015, une fusion entre la contribution au développement de l apprentissage (0,18 % de la masse salariale) et de la taxe d apprentissage (0,5 % de la masse salariale, sauf en Alsace-Moselle 0,26%), acquittées par les entreprises. Les taux seront ainsi cumulés, soit 0,68 % pour le régime général (et 0,44 % pour le régime dérogatoire). Une répartition par décret de cette nouvelle taxe était prévue, avec un encadrement se limitant à réserver 55 % du produit aux régions, soit une quote-part de millions d euros représentant 87 millions d euros supplémentaires par rapport au cumul des contributions actuelles. Cette composante de l article a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu une telle entorse au principe de non affectation des recettes doit être davantage encadré par la loi et ne saurait à ce point être déléguée au pouvoir règlementaire. G) Incitation sur la CVAE favorisant l accueil des entreprises industrielles Art. 79 [43] LFI 2014 Le poids des territoires industriels est renforcé dans la répartition de la CVAE, par l introduction d un coefficient de 5 (au lieu de 2 jusqu à présent) appliqué aux effectifs et à la valeur locative des établissements industriels. Ce nouveau coefficient s appliquera à compter des impositions établies au titre de Par ailleurs, les garanties de ressources liées à la réforme de la fiscalité locale de 2011 (DCRTP et FNGIR) ne seront pas recalculées dans l objectif d inciter les collectivités à accueillir des entreprises industrielles sur leur territoire. Ces dispositions n ont pas d impact sur les contribuables (en dehors des effets de bord, pour les entreprises multi-établissements, liés aux exonérations zonées) puisqu elles ne concernent que la répartition de la CVAE entre les collectivités. H) Revalorisation forfaitaire et autres dispositions applicables aux bases de la fiscalité directe Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (art. 86 [44] LFI 2014) : les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales sont revalorisées de 0,9 % (taux correspondant à la prévision d inflation corrigée pour 2013). A noter : La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives se limitera à 0,9 % en 2014, alors que l hypothèse d inflation de la loi de finances est d 1,3 %. Il s agit de tenir compte du décrochage entre inflation prévisionnelle et réelle observé sur Harmonisation au 1er octobre de toutes les dates limite de délibérations d exonérations de fiscalité directe locale (art. 45 [36] VII LFR 2013) : l article sonne la fin de l exception de la date limite du 31 décembre pour voter une exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales (ZRR). Elle devra dorénavant être prise, au même titre que les autres allègements facultatifs de fiscalité locale, avant le 1er octobre d une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l année suivante. 16 sur 20 06/01/14 16:36

References: Art. 37
 Art. 132
 Art. 133
 Art. 95
 Art. 38
 Art. 37
 Art. 134
 Art. 132
 Art. 42
 Art. 78
 Art. 135
 Art. 92
 Art. 76
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 77
 Art. 42
 Art. 41
 Art. 60
 Art. 79