Source: https://www.capm.ca/fr/reglements-generaux
Timestamp: 2019-10-16 00:33:38+00:00

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Règlements généraux (Art. 1 à 6)
SECTION 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Art. 1.00 Nom, Constitution
Le CAPM-Escargot est une corporation sans but lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (LRQ, chap. C 38) et constituée par lettres patentes données et scellées à Québec, le 3 mars 2012, enregistrées et déposées le même jour sous le matricule 1168070879.
Art. 2.00 Mission
La défense, la protection et la promotion des droits et libertés des motocyclistes.
Art. 3.00 Objectifs
Mettre en place, maintenir et supporter une structure adaptée à la mission de manière à assurer une présence à la grandeur du Québec par un « guichet unique ».
Art. 4.00 Membres de la corporation
La Corporation comprend une catégorie de membre.
4.01 Définition d’un « membre »
Toute personne physique intéressée aux buts et aux activités de la Corporation et qui souhaite appuyer l’organisme.
4.01.01 Membre en règle
Toute personne physique intéressée à devenir membre régulier de la Corporation, doit :
Compléter le formulaire d’adhésion prescrit par le Conseil d’administration;
Acquitter la cotisation fixée par le Conseil d’administration selon la durée de cette adhésion. La tarification est entérinée annuellement ou au besoin par l’Assemblée générale des membres.
4.02 Cotisations et cartes de membres
Le Conseil d’administration établi annuellement le montant de la cotisation et détermine les droits et privilèges qui s’y rattachent. Une carte de membre est émise lorsque la cotisation est acquittée.
4.03 Retrait
Tout membre peut se retirer en tout temps, en signifiant ce retrait par écrit au secrétaire
4.04 Suspension
Tout membre qui enfreint un règlement quelconque de la Corporation, peut être suspendu, au moyen d’une résolution du Conseil d’administration à cet effet. Un membre ainsi suspendu peut cependant, après avoir complété une demande de réintégration dans les trente (30) jours de la réception d’un tel avis de suspension, être réintégré à la discrétion du Conseil d’administration. Si une demande de réintégration n’est pas complétée par le membre concerné à l’intérieur de ladite période, celui-ci sera réputé avoir perdu sa qualité de membre et un avis à cet effet devra lui être envoyé par le secrétaire.
Tout membre qui enfreint un règlement quelconque de la Corporation ou dont la conduite ou les activités sont jugées contraires ou nuisibles ou préjudiciables aux intérêts de la Corporation peut être expulsé de la Corporation par résolution du Conseil d’administration. L’expulsion n’est opposable au membre en question que s’il a eu le droit d’être entendu à une réunion du Conseil d’administration. La décision du Conseil d’administration doit être transmise au membre concerné par écrit; elle est finale et sans appel.
SECTION III – ASSEMBLÉE DES MEMBRES
Art. 5.00 Assemblée générale des membres
5.01 Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale des membres est le lieu de discussions et de décisions collectives des membres de la Corporation. Elle se tient dans un délai de cent-vingt (120) jours suivant la fin de chaque exercice financier, à la date et à l’heure que le Conseil d’administration détermine.
5.01.01 Fonctions
Outre les fonctions dévolues par la loi sur les compagnies (partie III), l'assemblée générale effectue toutes les fonctions qui lui sont dévolues par la loi sur les compagnies:
détermine les orientations, les buts, les objectifs et les priorités d'action de la Corporation;
élit les administrateurs;
ratifie, approuve, modifie ou abroge les statuts et règlements de la Corporation;
reçoit les rapports annuels d’activités;
détermine les règles de procédure d'assemblée dans tous les cas non prévus dans les présents règlements;
prend connaissance et ratifie les états financiers et les prévisions budgétaires;
nomme ou reconduit s’il le juge à propos le mandat des vérificateurs internes ou externes;
étudie et se prononce sur toute proposition qui lui est soumise;
peut destituer tout membre du Conseil d’administration pour cause.
5.02 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire des membres de la Corporation peut être convoquée en tout temps :
par le Conseil d’administration, au moyen d’une résolution;
par au moins dix pour-cent (10%) des membres, au moyen d’une requête écrite à cet effet, adressée au secrétaire de la Corporation. Une telle requête doit mentionner le but pour lequel l’assemblée doit être convoquée.
5.03 Lieu des assemblées
Les assemblées des membres de la Corporation sont tenues au siège social de la Corporation ou à tout autre endroit déterminé par le Conseil d’administration.
Un avis de convocation spécifiant la date, l’heure, le lieu ainsi que les affaires devant être traitées à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire doit être envoyé par la poste régulière, par courriel ou par tout autre moyen jugé adéquat par le conseil d’administration à chacun des membres et des administrateurs de la Corporation au moins vingt-et-un jours (21) jours avant la tenue d’une assemblée générale ou d’une assemblée générale extraordinaire.
5.05 Renonciation à l’avis de convocation
Un membre en règle peut renoncer à l’avis de convocation ou consentir à la tenue de l’assemblée; sa présence à l’assemblée doit être considérée comme une renonciation à l’avis de convocation, sauf s’il est présent dans le but exprès de s’objecter à ce qu’il n’y soit traité aucune affaire pour le motif que l’assemblée n’a pas été légalement convoquée.
Le quorum pour toute assemblée générale ou extraordinaire des membres de la Corporation est composé des membres en règles présents à l’ouverture de l’assemblée.
5.07 Droit de vote
5.07.01 Membre en règle
Seuls les membres en règle ont le droit de voter dans le cadre des assemblées générales ou extraordinaires. Chaque membre a droit à un (1) vote. Le vote par procuration n’est pas permis.
5.07.02 Condition
Nonobstant l’article 5.07.01, le membre en règle a un droit de vote à l’assemblée générale dans la mesure où il a adhéré ou renouveler son adhésion au moins vingt-et-un jours avant la tenue d’une assemblée générale.
5.08 Majorité
Sous réserve des dispositions de la Loi ou ses règlements, toute question soumise aux membres à une assemblée est décidée par la majorité des votes exprimés sur la question. Le président d’assemblée n’a pas droit de vote.
5.09 Vote à main levée
Le vote doit se faire à main levée, sauf lorsque les deux tiers (2/3) des membres présents à l’assemblée exigent un vote au scrutin secret.
SECTION IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 6.00 Conseil d’administration
6.01 Composition
Les affaires de la Corporation sont administrées par un Conseil d'administration composé de neuf membres, dont le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et cinq (5) administrateurs.
6.02 Disponibilité
La présence aux assemblées du conseil d’administration et aux autres réunions requises pour s’acquitter de ses fonctions est une condition du maintien du poste d’un administrateur.
6.03 Élection et durée du mandat
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux ans. Tout administrateur ainsi élu demeure en fonction jusqu’à l’élection de son successeur, à moins qu’il démissionne ou que son poste ne devienne vacant à la suite de son décès, de sa destitution ou autrement.
L’élection des administrateurs doit être effectuée à l’assemblée générale annuelle.
L’élection au poste de président, et d’administrateurs portant des nombres pairs se fait lors des années paires. L’élection d'administrateurs portant des nombres impairs se fait lors des années impaires.
Les administrateurs élus entrent en fonction immédiatement à la fin de l’assemblée générale annuelle où ils sont élus.
Les mises en candidature aux postes vacants doivent être reçues au secrétariat de la Corporation moins dix (10) jours francs avant l'assemblée générale annuelle.
6.04 Éligibilité
Tout membre en règle de la Corporation est éligible à un poste d’administrateur.
6.05 Administrateur retiré
Cesse de faire partie du Conseil d’administration et d’occuper ses fonctions tout administrateurs :
tout administrateur qui s'absente sans motif valable lors de la tenue de trois (3) assemblées consécutives dudit Conseil perd automatiquement son statut d’administrateur. Dans le cas où il perd son statut d’administrateur, il ne pourra être renommé avant l’expiration du délai prévu à l’article 6.03.
Les fonctions de l'administrateur prennent fin par son décès, sa démission ou son remplacement.
Elles prennent fin aussi par la faillite du bénéficiaire, par l'ouverture à son égard d'un régime de protection, si cela a un effet sur les biens administrés et s’il est trouvé coupable d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté.
6.06 Révocation
Le mandat d’un administrateur peut être révoqué au moyen d’une résolution adoptée par les membres dans le cadre d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire dûment convoquée à cette fin.
6.07 Vacance
Sous réserve des dispositions de la Loi et nonobstant toute vacance, les administrateurs en fonction peuvent exercer tous les pouvoirs du Conseil d’administration, tant et aussi longtemps que le quorum au Conseil subsiste.
6.08 Convocation
Les assemblées du Conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Corporation sur demande écrite ou par télécopieur ou par courriel du président, du vice-président ou de deux (2) administrateurs.
6.09 Avis de convocation
Un avis de convocation spécifiant la date, l’heure, le lieu ainsi que les affaires devant être traitées à l’assemblée doit être envoyé par la poste régulière à chacun des administrateurs au moins dix (10) jours francs avant la tenue de l’assemblée. Cet avis peut aussi être donné par télécopieur, courriel ou par tout autre moyen jugé convenable par le conseil d’administration. En cas d’urgence motivée, un avis de convocation peut être acheminé dans un délai moindre allant jusqu’à 24 heures d’avis.
6.10 Renonciation à l’avis de convocation
Un administrateur peut renoncer en tout temps et de toute manière à un avis de convocation d’une assemblée du Conseil d’administration ou autrement consentir à une telle assemblée; la présence d’un administrateur à une assemblée du Conseil d’administration constitue une renonciation à l’avis de convocation, sauf lorsque l’administrateur est présent dans le but exprès de s’objecter à ce qu’il n’y soit traité aucune affaire pour le motif que cette assemblée n’est pas régulièrement convoquée.
6.11 Participation par téléphone ou tout autre moyen jugé adéquat par le conseil d’administration
Un administrateur peut, si la majorité des administrateurs de la Corporation y consentent, participer à une assemblée des administrateurs à l’aide d’appareils de communication qui permettent à toutes les personnes participant à l’assemblée de communiquer entre elles et, de ce fait, l’administrateur est réputé assister à cette assemblée.
6.12 Quorum
Le quorum pour la tenue des assemblées du Conseil d’administration est de plus de cinquante pour cent (50%) des administrateurs en poste.
6.13 Vote
Chaque administrateur a droit à un (1) vote. Toute question soulevée dans le cadre d’une assemblée doit être décidée à la majorité des votes, le président d’assemblée n’ayant pas droit de vote.
6.14 Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a les pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les Compagnies, ses Lettres patentes et le présent règlement, notamment:
constater et combler les vacances au sein du Conseil d’administration;
approuver les prévisions budgétaires annuelles et déterminer les mécanismes relatifs à leur modification;
approuver les états financiers;
recevoir les rapports des différents comités, approuver les décisions prises, ou les désapprouver et les faire modifier, pourvu que les droits des tiers ne soient pas lésés;
adopter toute mesure qu'il juge opportune;
fixer la date et le lieu de l'assemblée générale annuelle;
présenter des mémoires et décider des conditions de toutes représentations opportunes ou nécessaires à la poursuite des buts de la Corporation;
accepter tout legs, donation et autres contribution en nature, en argent, en valeurs mobilières ou immobilières;
déterminer un plan d’action annuel afin de mettre en œuvre les orientations, buts, objectifs et moyens d’actions établis par le conseil d’administration;
élaborer et décider des prises de positions politiques entre les assemblées générales;
assurer les liens avec les membres et les comités ;
approuver les grandes politiques de la Corporation
déléguer au comité exécutif, s’il le juge opportun ou nécessaire, la gestion des affaires courantes selon le mandat qu’il lui confie lors de la première réunion du Conseil d’administration suivant l’Assemblée générale annuelle ou au besoin;
former les comités qu'il juge opportuns, nommer les membres qui y siégeront et déterminer les mandats desdits comités;
exécuter les mandats confiés par l'assemblée générale;
signer tous contrats et autres documents relatifs aux affaires courantes de la Corporation.
sur demande faite par l’un des membres du Conseil d’administration et sur décision du Conseil d’administration, les délibérations du conseil sont tenues à huis clos pour la période demandée et sur un point précis. En ces circonstances, seuls les membres du Conseil d’administration et les autres personnes désignées par le Conseil peuvent assister aux délibérations.
Règlements généraux (Art. 7 à 18)
Art. 7.00 Administrateurs
7.01 Attributions des administrateurs
7.01.01 Le président
Le président administre toutes les affaires de la Corporation et s’assure du fonctionnement harmonieux de l’organisation, notamment il :
Préside d'office toutes les assemblées du conseil d'administration et du Comité exécutif;
Peut signer tous les chèques, effets de commerce et autres documents de banque avec les autres administrateurs autorisés ;
Peut déléguer la présidence d’assemblée au vice-président, à un administrateur et/ou à toute autre personne compétente;
Peut déléguer ses fonctions au vice-président et/ou aux administrateurs;
Ses décisions sont sujettes à l'approbation du Conseil d'administration.
7.01.02 Le vice-président
Le vice-président peut, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le remplacer et exercer ses pouvoirs et exécuter les autres fonctions que lui assignera le Conseil d’administration.
7.01.03 Le trésorier
Le trésorier a la garde des fonds et des valeurs mobilières de la Corporation et il doit tenir une comptabilité exacte et complète de tous les actifs, passifs, recettes et déboursés de la Corporation dans des registres prévus à cet effet et déposer tous les fonds, valeurs mobilières et autres effets de valeur au crédit de la Corporation dans toute banque à charte, société de fiducie, coopérative de crédit ou caisse populaire ou dans le cas de valeurs mobilières, les confier à un courtier en valeurs mobilières dûment enregistrés que lui désignera le Conseil d’administration. Il doit dépenser les fonds de la Corporation à la demande de l’autorité compétente, en émettant les pièces justificatives appropriées et rendre au président et aux administrateurs, lors de toute réunion du Conseil d’administration ou à leur demande, un compte-rendu de toutes les transactions et le bilan de la situation financière de la Corporation. Il doit aussi exécuter toute autre fonction que lui assignera le Conseil d’administration. Le conseil d’administration peut nommer un trésorier-adjoint dans le but d’assister le trésorier de la Corporation. Le trésorier-adjoint peut exercer tous ou partie des pouvoirs et fonctions du trésorier qui lui seront assignés par le conseil d’administration. Il n’est pas requis que le trésorier-adjoint soit un administrateur.
7.01.04 Le secrétaire
Le secrétaire agit comme secrétaire à toutes les assemblées du conseil d’administration, du comité exécutif, sauf si ce dernier en décide autrement et à toutes les assemblées des membres. Il doit s’assurer que tous les avis sont donnés et que tous les documents sont envoyés conformément aux dispositions de la Loi et des règlements de la Corporation et il doit tenir dans les registres de la Corporation les procès-verbaux des assemblées ci-haut mentionnées ainsi que les résolutions des administrateurs et des membres de la Corporation qui y ont été prises. Il doit veiller à la conservation et la mise à jour de tous les livres, registres et autres documents juridiques de la Corporation. Il exécute les mandats qui lui sont confiés par le président ou par les administrateurs de la Corporation. Le conseil d’administration peut nommer un secrétaire-adjoint dans le but d’assister le secrétaire de la Corporation. Le secrétaire-adjoint peut exercer tous ou partie des pouvoirs et fonctions du secrétaire qui lui seront assignés par le conseil d’administration. Il n’est pas requis que le secrétaire-adjoint soit un administrateur. Le Conseil d’administration peut autoriser le secrétaire, par résolution, à s’occuper de façon générale des affaires internes de la Corporation sous la surveillance des administrateurs.
7.01.05 Tâches des administrateurs et dirigeants
Les tâches des dirigeants et des administrateurs sont déterminées lors de la première assemblée du Conseil d’administration suivant l’Assemblée générale annuelle ou en tout temps selon les besoins de l’organisation. Les administrateurs et dirigeants effectuent les tâches spécifiques qui leur sont confiées par le Conseil d’administration.
7.02 Cumul
Un administrateur peut cumuler plus d’une fonction au sein de la Corporation.
7.03 Durée des fonctions d’un administrateur nommé par le Conseil d’administration
Les administrateurs nommés en vertu de l’article 7.06 demeurent en fonction jusqu’à l’échéance prévue du poste qu’ils comblent en cours de mandat. Ils pourront être réélus par la suite tel que prévu à l’article 6.03.
7.04 Délégation des pouvoirs d’un administrateur ou d’un dirigeant
En cas d’absence, d’incapacité ou de refus d’agir de tout administrateur de la Corporation, ou pour tout autre motif que le Conseil d’administration juge suffisant, ce dernier peut déléguer, pour le temps nécessaire, tous ou partie des pouvoirs de tel administrateurs ou dirigeants à un autre administrateur.
7.05 Démission ou destitution
Tout administrateur ou dirigeant peut démissionner en tout temps, en remettant sa démission par écrit au Conseil d’administration. Un dirigeant qui démissionne peut conserver son poste d’administrateur avec l’approbation du conseil d’administration. Les membres de la Corporation peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, destituer un administrateur de la Corporation. L’avis de convocation de l’assemblée doit mentionner que tel administrateur est passible de destitution ainsi que la principale faute qu’on lui reproche.
7.06 Vacance
Le Conseil d’administration peut mais n’est pas tenu de combler toute vacance au Conseil d’administration.
Art. 8.00 Responsabilité des administrateurs et autres représentants
8.01 Limitation de responsabilité
Aucun administrateur de la Corporation n’est responsable des actes, encaissements, négligences ou défauts d’un autre administrateur ou représentant. Les administrateurs ne sont pas non plus responsables de pertes, dommages ou dépenses occasionnés à la Corporation par l’insuffisance ou un défaut de titre de tout bien acquis pour la Corporation par ordre des administrateurs, ou de l’insuffisance, du défaut ou de déficience de toute garantie sur laquelle la Corporation s’est dessaisie d’argent ou d’autres biens ou les a investis, ou de toute perte ou dommage résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou des actes fautifs de toute personne, firme ou corporation avec laquelle de l’argent, des valeurs mobilières ou des effets ont été logés ou déposés, ou de toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit, dans l’exécution de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, à moins qu’elles ne soient survenues par son fait ou son défaut volontaire.
8.02 Indemnités
Les administrateurs de la Corporation sont par les présentes autorisés, sans l’approbation ou la confirmation des membres, à faire en sorte que la Corporation indemnise tout administrateur ainsi que leurs héritiers, ayants droit et représentants légaux, au besoin et à toute époque, à même les fonds de la Corporation.
de tous frais, charges et dépenses que cet administrateur subit au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentée contre lui, à l’égard ou en raison d’actes faits ou choses accomplies ou permises par lui dans l’exercice ou pour l’exécution de ses fonctions, et
de tous autres frais, charges et dépenses qu’il supporte ou subit au cours ou à l’occasion des affaires de la Corporation, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.
Art. 9.00 Emprunt
9.01 Pouvoir d’emprunt
Sous réserve de la Loi et des Lettres Patentes de la Corporation, le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun :
émettre des obligations ou valeurs de la Corporation et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;
9.02 Délégation
Dans les limites permises par la Loi, le Conseil d’administration peut, de temps à autre, déléguer à un ou plusieurs administrateurs de la Corporation, désignés par le Conseil, tous ou partie des pouvoirs énumérés ci-dessus, dans la mesure et de la façon déterminées par le Conseil d’administration au moment de la délégation. Les pouvoirs des administrateurs peuvent être exercés par toute autre personne spécialement nommée par le Conseil d’administration à cette fin, en cas d’incapacité d’agir de ces administrateurs.
SECTION V – COMITÉ EXÉCUTIF
Art.10.00 Comité exécutif
10.01 Composition du comité exécutif
Le comité exécutif de la Corporation est composé de trois administrateurs dont le président, le trésorier et d’au moins un autre administrateur nommé par le conseil d’administration. Le comité exécutif peut s'adjoindre toute personne à titre de conseiller, pour l'aider dans l'exercice de son mandat ou inviter toute personne à participer à ses réunions; ces personnes ne peuvent cependant en aucun cas avoir droit de vote.
10.02 Pouvoirs du comité exécutif
Le comité exécutif voit à la gestion des affaires courantes et des questions urgentes de la Corporation entre les assemblées du Conseil d'administration. Il exécute les mandats du Conseil d’administration et est redevable devant lui.
Il prépare de plus les documents et les données en vue des décisions du Conseil d’administration;
Il supervise les activités des comités; c) Il autorise tout compte, billet, traite chèque ou effet de commerce;
Il autorise les mandats, en règle la forme et le contenu et désigne des mandataires lorsque requis pour s’acquitter de ses tâches;
Il autorise le remboursement des frais de déplacement et de tout autre frais encourus par les membres ou mandataires de la Corporation dans l’exécution de leur fonction ou mandat.
10.03 Obligations et responsabilités du comité exécutif
Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil d’administration de qui il détient ses pouvoirs pour remplir les mandats que ce dernier lui a confié. Le Comité exécutif rend compte de ses activités à chaque assemblée du Conseil d’administration, lequel peut renverser ou modifier les décisions prises, sujet au respect des droits des tiers.
10.04 Réunions du comité exécutif
10.04.01 Réunion
Le comité exécutif se réunit au besoin, physiquement, par téléconférence ou par tout autre moyen jugé convenable par le conseil d’administration.
10.04.02 Convocation
Le président convoque les réunions du comité exécutif au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par tout autre moyen jugé adéquat par le conseil d’administration, à la demande de la majorité des membres du comité.
10.04.03 Quorum
Le quorum aux réunions du comité exécutif est établi à la majorité des membres.
10.04.04 Absence
Un membre du comité exécutif absent sans motif valable lors de la tenue de trois (3) réunions consécutives du comité exécutif perd automatiquement son statut de membre du comité exécutif et d’administrateur.
10.04.05 Huit clos
Sur demande faite par l’un des membres du Comité exécutif et sur décision du Comité exécutif, les délibérations du comité sont tenues à huis clos pour la période demandée et sur un point précis. En ces circonstances seuls les membres du Comité exécutif et les autres personnes désignées par le comité peuvent assister aux délibérations.
SECTION VI – AUTRES FONCTIONS
Art. 11.00 Autres fonctions
Le Conseil d’administration et/ou le Comité exécutif peuvent, lorsqu’ils le jugent utile ou nécessaire, créer des comités et autres postes et nommer, pour les occuper, les administrateurs, les membres, les employés ou tout autre mandataire qu’il juge à propos, lesquels exerceront les pouvoirs et rempliront les fonctions et devoirs que le Conseil d’administration et/ou le Comité exécutif pourront leur assigner par résolution.
SECTION VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 12.00 Siège social
Le Conseil d’administration fixe par résolution l’adresse du siège social dans les limites imposées par les Lettres Patentes de la Corporations.
Art. 13.00 Attestation de document
Les contrats, actes ou autres documents exigeant la signature de la Corporation sont signés par deux (2) administrateurs et engagent, une fois signés, la Corporation sans autre formalité. Le Conseil d’administration est autorisé à nommer, par résolution, certains administrateurs de la Corporation comme signataires autorisés ainsi que tout courtier en valeurs mobilières comme fondé de pouvoir pour le transfert et l’arrêt de titres, obligations ou valeurs mobilières de la Corporation
Art. 14.00 Représentation de la Corporation
Tout administrateur ou toute personne désignée par le Conseil d’administration est autorisé et a le pouvoir :
de représenter la Corporation pour tout bref de saisie-arrêt avant ou après jugement qui peut lui être signifié;
de préparer des affidavits qui peuvent être nécessaires en cas d’opposition ou autres procédures judiciaires;
de faire toute demande de dissolution ou liquidation ou toute requête pour mise en faillite contre tout débiteur de la Corporation et d’être présent et de voter aux assemblées des créanciers et d’octroyer des procurations à ce sujet;
de répondre à tout interrogatoire sur faits et articles et autres procédures qui pourraient être nécessaires dans un litige concernant la Corporation;
de représenter la Corporation.
Art. 15.00 Exercice financier
L’exercice financier se termine le 30 septembre, à moins que le Conseil d’administration fixe une autre date par résolution à cet effet.
Art. 16.00 Adoption, abrogation et amendement
Le Conseil d’administration peut, en tout temps, adopter ou promulguer de nouveaux règlements, non contraires à la Loi et aux Lettres Patentes de la Corporation. Il peut abroger, amender ou remettre en vigueur d’autres règlements de la Corporation. Ces nouveaux règlements, amendements ou remises en vigueur, doivent, à moins qu’ils n’aient été sanctionnés à une assemblée convoquée à cette fin, n’avoir d’effet que jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle et, à défaut d’y être sanctionnés, ils cessent d’être en vigueur à partir de ce moment. L’abrogation ou amendement des Lettres Patentes de la Corporation n’entreront pas en vigueur et rien ne sera amorcé sous son autorité tant qu’ils n’auront pas été approuvés par le Registraire des entreprises. La liste des règlements adoptés, abrogés ou amendés doit être incluse avec l'avis de convocation à l'assemblée générale annuelle.
Art. 17.00 Interprétation
17.01 Règles d’interprétation
Les termes et expressions employés au singulier seulement comprennent le pluriel et vice versa ; ceux employés au masculin seulement comprennent le féminin et vice versa.
17.02 Délais
Si la date fixée pour faire une chose, notamment l’envoi d’un avis, tombe un jour non juridique, la chose peut être validement faite le premier jour juridique qui suit. Dans le calcul de tout délai fixé par les règlements, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais le jour de l’échéance l’est. Les jours non juridiques sont comptés mais lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
Art. 18.00 Entrée en vigueur
Le présent Règlement entrera en vigueur le jour de sa ratification par les membres à moins que la Loi détermine une autre date.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18