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Timestamp: 2020-08-12 04:24:20+00:00

Document:
Arrêté du 29/06/18 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides | AIDA
(JO n° 163 du 18 juillet 2018)
NOR : TRER1817333A
Objet : actualisation de la liste des biocarburants et bioliquides et ajout de plusieurs dispositions relatives à la durabilité des biocarburants et bioliquides.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018 .
Notice : seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences de durabilité peuvent être comptabilisés comme énergies renouvelables dans le secteur des transports, et bénéficier de certaines dispositions fiscales. L'arrêté fixant les critères relatifs à la durabilité est modifié afin de répondre aux évolutions des réglementations européennes et françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1307/2014 de la Commission du concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 et L. 661-1 à L. 661-9 et D. 641-13, R. 641-14, R. 661-1, D. 661-2 et R. 661-3 à R. 661-11 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du code de l'énergie ;
Vu les décisions d'exécution de la Commission européenne 2016/1362/UE, 2016/1433/CE, 2016/1361/CE 2011/435/UE, 2011/436/UE, 2011/437/UE, 2011/438/UE, 2011/439/UE, 2011/440/UE, 2011/441/UE portant reconnaissance de schémas volontaires,
Article 1er de l'arrêté du 29 juin 2018
Les définitions suivantes sont rajoutées à l'article 1A de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
- « matières cellulosiques non alimentaires » : des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques ; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu'ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets.
Article 2 de l'arrêté du 29 juin 2018
La liste des biocarburants et des bioliquides visés à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 est remplacée par la liste suivante :
Article 3 de l'arrêté du 29 juin 2018
Après l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est inséré l'article 1er bis suivant :
« Art. 1 bis. Pour l'application de l'article R. 661-1 du code de l'énergie, les biocarburants et les bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie sont les biocarburants et les bioliquides produits à partir des matières premières listées en annexe 1 ter. »
Article 4 de l'arrêté du 29 juin 2018
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. Pour l'application de l'article D. 661-2 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à la partie A, point 1, de l'annexe 1 précitée, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux 1,2,3,6,7 et 8 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie A de l'annexe 1 précitée pour tous les autres facteurs ;
Pour l'application des points ii et iii, l'organisme en charge de la durabilité défini à l'article R. 661-9 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Les valeurs par défaut détaillées pour la culture définies pour les biocarburants et les bioliquides aux 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée et les valeurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies pour les biocarburants aux 5 et 10 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées ».
Article 5 de l'arrêté du 29 juin 2018
L'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 661-8 du code de l'énergie, la déclaration de durabilité doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans des carburants ou des combustibles avant leur mise à la consommation sur le territoire national. La déclaration de durabilité doit également être établie pour chaque lot reçu de carburants ou de combustibles contenant déjà respectivement des biocarburants et des bioliquides.
- un numéro de déclaration unique ;
- la quantité et le type de biocarburants ou de bioliquides ;
- sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, aux émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
- des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ;
- l'identification, le pays d'implantation et la date de mise en service du site de production des biocarburants.
- si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article L. 661-7 du code de l'énergie. »
Article 6 de l'arrêté du 29 juin 2018
L'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. 1. Les opérateurs mentionnés à l'article R. 661-4 du code de l'énergie susvisé qui ne relèvent pas des autres systèmes mentionnés à l'article L. 661-7 du code de l'énergie, ou qui relèvent d'un autre système dudit article ne couvrant qu'une partie seulement des critères de durabilité, sollicitent leur inscription au système national.
- les dispositions permettant de garantir la mise en œuvre du contrôle indépendant prévu à l'article R. 661-6 du code de l'énergie ;
- si cela est pertinent, les mesures pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
- un numéro unique établi selon les modalités indiquées en annexe 4 précitée ;
- des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-5 du code de l'énergie.
- si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national. »
Article 7 de l'arrêté du 29 juin 2018
Le point 7 de l'annexe I de l'arrêté « durabilité » du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)]. Les « terres cultivées » (Telles qu'elles sont définies par le GIEC) et les « cultures pérennes » (On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile) sont considérées comme une seule affectation des sols ;
Article 8 de l'arrêté du 29 juin 2018
Après l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est rajouté l'annexe 1 bis suivante :
Partie A. Emissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/ MJ)
Article 9 de l'arrêté du 29 juin 2018
Après l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est rajouté l'annexe 1 ter suivante :
« Annexe 1 ter : matières premières permettant d'être dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
Article 10 de l'arrêté du 29 juin 2018
Les annexes 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 sont supprimées.
Article 11 de l'arrêté du 29 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.
Article 12 de l'arrêté du 29 juin 2018
La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
fait référence à : Règlement (UE) n° 1307/2014 du 08/12/14
fait référence à : Décision d'exécution (UE) n° 2016/1433 du 26/08/16
fait référence à : Décision d'exécution (UE) n° 2016/1361 du 09/08/16

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1

L'article 2
 Art. 2

L'article 5
 Art. 5
 l'article 2

L'article 6
 Art. 6
 l'article 5