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Timestamp: 2019-10-22 20:08:18+00:00

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Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité | Legifrance
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NOR: EFIM1115221D
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu le décret n° 2002-232 modifié du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Modifie Code des marchés publics - art. 3 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 4 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 114 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 134 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 136 (VT)
Crée Code des marchés publics - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX... (VT)
Modifie Code des marchés publics - QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES. (VT)
Transfère Code des marchés publics - art. 176 (T)
Transfère Code des marchés publics - art. 177 (T)
Transfère Code des marchés publics - art. 178 (T)
Transfère Code des marchés publics - art. 179 (T)
Crée Code des marchés publics - art. 292 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 293 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 294 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 295 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 149 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 150 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 151-1 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 172-1 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 39 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 40-1 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 78 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 85-1 (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-c... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Exclusions (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Règles générales de passation (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Spécifications techniques (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Coordination, groupement de comm... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Définition et déroulement des ... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Exécution complémentaire (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre IVT : Conditions d'exécution tenant aux... (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre IVT : Dispositions spécifiques à certai... (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre IVT : L'allotissement (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre IX : Prix du marché (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Contrôle des marchés (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Définition des seuils et présent... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Définitions et principes fondame... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Détermination des besoins à sati... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Régime financier (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VT : Accords-cadres et marchés à bons d... (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VT : Documents constitutifs du marché (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTI : Achèvement de la procédure (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTI : Conditions d'exécution des marchés (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTII : Marchés réservés (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTIII : Durée du marché (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre X : Avenants (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Appel d'offres restreint (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Contrôle des coûts de revient (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Exclusions générales (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Généralités (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Marchés comportant des aléas techni... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Modalités de transmission des docum... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Présentation et seuils des procédur... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Règlements, avances, acomptes (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 10 : Communications et échanges d'infor... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Acceptation et agrément des conditi... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Autres contrôles des marchés public... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Définition des procédures (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Garanties (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Méthode de calcul de la valeur esti... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Procédures négociées (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 3 : Exclusions de certains marchés pass... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 3 : Financement (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 3 : Organisation de la publicité (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 3 : Procédure adaptée (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 3 : Procédure de dialogue compétitif (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 4 : Information des candidats (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 4 : Marché de conception-réalisation (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 4 : Procédure applicable aux marchés de... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 5 : Centrales d'achat (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 5 : Interdictions de soumissionner (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 6 : Présentation des documents et ren... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 7 : Présentation des offres (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 8 : Les groupements d'opérateurs économ... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 9 : Examen de l'accessibilité des candi... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs é... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Avances (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Cession ou nantissement des cr... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux s... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Généralités (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Retenue de garantie (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Acomptes (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Autres garanties (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux s... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de ... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsqu... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Sélection des candidatures (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 3 : Attribution des marchés (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 3 : Régime des paiements (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 4 : Procédure de sélection des off... (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 5 : Offres anormalement basses (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE IVT : EXÉCUTION DES MARCHÉS (V)
Crée Code des marchés publics - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FO... (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE VT : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (V)
Crée Code des marchés publics - TITRE VTI : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Modifie Code des marchés publics - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX... (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 176 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 177 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 178 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 179 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 180 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 181 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 182 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 183 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 184 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 185 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 186 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 187 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 188 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 189 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 190 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 191 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 192 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 193 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 194 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 195 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 196 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 197 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 198 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 199 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 200 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 201 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 202 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 203 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 204 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 205 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 206 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 207 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 208 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 209 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 210 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 211 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 212 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 213 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 214 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 215 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 216 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 217 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 218 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 219 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 220 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 221 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 222 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 223 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 224 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 225 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 226 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 227 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 228 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 229 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 230 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 231 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 232 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 233 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 234 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 235 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 236 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 237 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 238 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 239 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 240 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 241 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 242 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 243 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 244 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 245 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 246 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 247 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 248 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 249 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 250 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 251 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 252 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 253 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 254 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 255 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 256 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 257 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 258 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 259 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 260 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 261 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 262 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 263 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 264 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 265 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 266 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 267 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 268 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 269 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 270 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 271 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 272 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 273 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 274 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 275 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 276 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 277 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 278 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 279 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 280 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 281 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 282 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 283 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 284 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 285 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 286 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 287 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 288 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 289 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 290 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 291 (VT)
Abrogé par Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 152
Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 9 (Ab)
I. ― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
II. ― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 art. 4
 art. 114
 art. 134
 art. 136
 art. 176
 art. 177
 art. 178
 art. 179
 art. 292
 art. 293
 art. 294
 art. 295
 art. 149
 art. 150
 art. 151
 art. 172
 art. 39
 art. 40
 art. 78
 art. 85
 art. 176
 art. 177
 art. 178
 art. 179
 art. 180
 art. 181
 art. 182
 art. 183
 art. 184
 art. 185
 art. 186
 art. 187
 art. 188
 art. 189
 art. 190
 art. 191
 art. 192
 art. 193
 art. 194
 art. 195
 art. 196
 art. 197
 art. 198
 art. 199
 art. 200
 art. 201
 art. 202
 art. 203
 art. 204
 art. 205
 art. 206
 art. 207
 art. 208
 art. 209
 art. 210
 art. 211
 art. 212
 art. 213
 art. 214
 art. 215
 art. 216
 art. 217
 art. 218
 art. 219
 art. 220
 art. 221
 art. 222
 art. 223
 art. 224
 art. 225
 art. 226
 art. 227
 art. 228
 art. 229
 art. 230
 art. 231
 art. 232
 art. 233
 art. 234
 art. 235
 art. 236
 art. 237
 art. 238
 art. 239
 art. 240
 art. 241
 art. 242
 art. 243
 art. 244
 art. 245
 art. 246
 art. 247
 art. 248
 art. 249
 art. 250
 art. 251
 art. 252
 art. 253
 art. 254
 art. 255
 art. 256
 art. 257
 art. 258
 art. 259
 art. 260
 art. 261
 art. 262
 art. 263
 art. 264
 art. 265
 art. 266
 art. 267
 art. 268
 art. 269
 art. 270
 art. 271
 art. 272
 art. 273
 art. 274
 art. 275
 art. 276
 art. 277
 art. 278
 art. 279
 art. 280
 art. 281
 art. 282
 art. 283
 art. 284
 art. 285
 art. 286
 art. 287
 art. 288
 art. 289
 art. 290
 art. 291
 art. 152
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 4
 l'article 237