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Timestamp: 2019-10-14 06:04:38+00:00

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Affaire Wabush : aucune priorité pour les réclamations des régimes de retraite | Stikeman Elliott
Le 11 septembre 2017, dans la procédure[1] intentée par Wabush en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »), la Cour supérieure du Québec a prononcé un jugement susceptible d’avoir une incidence sur le traitement du passif des régimes de retraite dans une procédure en insolvabilité au Québec et ailleurs au Canada. La Cour a fait quatre conclusions importantes, lesquelles sont présentées ci-après :
La fiducie réputée en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (la « LRCR ») est inopérante;
Les fiducies réputées en vertu de la loi intitulée Pension Benefits Act (la « PBA ») de Terre-Neuve-et-Labrador (« TNL ») et de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la « LNPP ») sont sans effet dans le cadre d’une « liquidation sous le régime de la LACC »;
Le plan de répartition en vertu de la LACC devrait être le même que celui qui est applicable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) (la « LFI »);
Une priorité établie en vertu d’une loi extra-provinciale ne s’applique pas à des actifs situés au Québec.
Pour ce qui est des points 2 et 3, le raisonnement et la décision dans l’affaire Wabush cadrent avec la décision de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l’affaire Century Services[2], mais s’écartent du raisonnement de la CSC dans l’affaire Indalex[3]. Nous sommes d’avis que la décision rendue dans l’affaire Wabush fera l’objet d'un appel. Il s’agit là d’une affaire intéressante à suivre dans un domaine du droit en pleine évolution.
En 2015, Wabush Mines Inc. et certains membres de son groupe (la « Société ») ont demandé la protection contre leurs créanciers en vertu de la LACC. Au moment du dépôt de la demande, la Société était le promoteur de deux régimes de retraite à prestations déterminées en cours (les « régimes »), lesquels étaient enregistrés à TNL et comprenaient des employés situés à TNL et au Québec, ainsi que des employés sous réglementation fédérale. À la suite du dépôt, la Société a cessé de faire des versements de paiements spéciaux dans les régimes et les régimes ont été annulés, avec des déficits combinés de près de 55 millions de dollars et des paiements spéciaux arriérés de près de 9 millions de dollars. Toutes les cotisations de l’employeur pour services courants (coût normal) avaient été versées.
La Société a organisé un processus de vente et a liquidé ses actifs. Elle a également tenu une procédure de réclamations dans le cadre de laquelle plusieurs créanciers ont affirmé avoir une priorité sur une partie ou sur la totalité du reliquat des actifs disponibles pour distribution aux créanciers de la Société. Des demandes de reconnaissance de priorité ont été déposées à l’égard des régimes et de leurs participants. Le contrôleur a demandé conseil à la Cour afin de savoir quelle priorité il devait accorder aux paiements spéciaux non versés et aux déficits des régimes.
Les « intérêts des régimes » étaient représentés par les autorités de réglementation des régimes de retraite de TNL et du Québec, et par les autorités de réglementation fédérales des régimes de retraite (les « autorités de réglementation »), par les syndicats pertinents, par les avocats désignés pour représenter les participants aux régimes non syndiqués et les retraités, et par le nouvel administrateur des régimes (les « participants aux régimes »). Les participants aux régimes ont soutenu que la fiducie réputée de TNL englobe les paiements spéciaux non versés et les déficits de liquidation des deux régimes, pour tous les participants aux régimes, et que la fiducie réputée est exécutoire dans le cadre des procédures en vertu de la LACC. Les autorités de réglementation ont fait valoir que la fiducie réputée de chaque territoire s’applique aux participants assujettis à la compétence de l'autorité de réglementation de ce territoire, et que la fiducie réputée s’applique dans le cadre des procédures en vertu de la LACC.
Dans la toile enchevêtrée des procédures hautement complexes en vertu de la LACC, les représentants des intérêts des régimes ont demandé à ce que le gouvernement de TNL renvoie les questions relatives à la portée et à l’effet de la fiducie réputée de TNL à la cour d’appel de TNL (le « renvoi de la question à TNL »). Le renvoi de la question à TNL devrait être entendu le 21 et le 22 septembre 2017.
Dans le contexte du renvoi de la question à TNL, des litiges relatifs aux fiducies réputées et aux priorités de régimes de retraite et des arguments divergents de la part des autorités de réglementation et des participants aux régimes, la décision, rendue par le juge Stephen Hamilton[4], va droit au but, et ce, de manière magistrale. Après avoir convenu avec les autorités de réglementation que les dispositions relatives aux fiducies réputées prévues en vertu de chacune de la PBA de TNL, de la LRCR du Québec et de la LNPP fédérale s’appliquent à chaque participant aux régimes assujetti à la compétence de l'autorité de réglementation de ce territoire, la Cour s’est ensuite demandé si chaque fiducie réputée est applicable, quels montants sont visés par chaque fiducie réputée et si chaque fiducie réputée s’applique dans le contexte de la LACC dans l’affaire Wabush. Les quatre conclusions importantes de la Cour sont les suivantes :
La fiducie réputée en vertu de la LRCR est inopérante.
La Cour, invoquant l’affaire Sparrow Electric[5], a établi que deux critères doivent être remplis pour créer une fiducie réputée en vertu de la loi ayant une priorité applicable :
La loi doit prévoir que le débiteur est réputé détenir une somme en fiducie;
Si la somme n’est pas effectivement détenue séparément des autres actifs du débiteur, la loi doit considérer cette somme comme étant détenue séparément des autres actifs du débiteur.
En examinant les fiducies réputées au regard de ces deux critères, la Cour a déterminé que les fiducies réputées en vertu de la PBA de TNL et en vertu de la LNPP fédérale créaient en effet une priorité applicable, mais qu’il en était tout le contraire pour la fiducie réputée en vertu de la LRCR du Québec prévue à l’article 49 de la LRCR. Plus particulièrement, la Cour a déterminé que le deuxième élément important nécessaire pour créer une fiducie réputée applicable était absent de la LRCR, empêchant de ce fait la fiducie réputée de créer une priorité. La décision constitue en quelque sorte le vote qui vient briser l’égalité entre deux anciennes décisions de la Cour supérieure du Québec, toutes deux rendues par le juge Mongeau[6] qui avait, d’une part, déterminé que la fiducie réputée en vertu de la LRCR était inopérante pour les mêmes raisons que le juge Hamilton[7], et d’autre part, déterminé qu’elle créait une priorité applicable[8].
Les fiducies réputées en vertu de la PBA de TNL et de la LNPP fédérale sont sans effet dans le cadre d’une « liquidation sous le régime de la LACC ».
Ayant établi en fonction des deux critères susmentionnés que les fiducies réputées en vertu de la PBA de TNL et de la LNPP fédérale créent une priorité applicable, la Cour s’est ensuite penchée sur la question de savoir quelles sommes dues aux régimes étaient comblées par les diverses fiducies réputées, et si chacune des fiducies réputées en vertu de la PBA de TNL et de la LNPP fédérale étaient applicables dans le cadre de la « liquidation sous le régime de la LACC » de la Société.
Pour ce qui est de la fiducie réputée en vertu de la PBA de TNL, la Cour a conclu que celle-ci comble les paiements spéciaux non versés et les déficits de liquidation des régimes, étant donné qu’ils se rapportent aux participants au régime de TNL; toutefois, la Cour a fini par conclure que la liquidation de la Société sous le régime de la LACC rendait la fiducie réputée en vertu de la PBA de TNL inapplicable en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale. Plus particulièrement, selon le raisonnement de la Cour, comme la LACC prévoit certaines protections limitées pour les cotisations pour services courants (coût normal) seulement[9], cela irait à l’encontre de l’intention du Parlement de devoir également reconnaître une priorité des régimes de retraite provinciaux pour les paiements spéciaux et le déficit de liquidation.
Pour ce qui est de la fiducie réputée en vertu de la LNPP, la Cour a conclu que la fiducie réputée comble les paiements spéciaux non versés, ainsi que les paiements spéciaux exigibles au cours de l’année d’annulation du régime; toutefois, la Cour a tranché la question relative aux différentes priorités créées sous le régime de la LACC et de la LNPP, deux lois fédérales, en faveur du régime de la LACC, encore une fois pour les raisons selon lesquelles l’objectif du Parlement dans l’adoption de certains changements à la LACC en 2009 était de protéger les cotisations pour services courants (coût normal) seulement et que la LACC reflète l’intention du Parlement à cet égard.
Le plan de répartition en vertu de la LACC devrait être le même que celui qui est applicable en vertu de la LFI.
Au moment de tirer ses conclusions selon lesquelles la fiducie réputée en vertu de la PBA de TNL est inapplicable dans le cadre d’une liquidation sous le régime de la LACC pour des raisons de prépondérance fédérale, la Cour a confirmé que les réclamations au titre de régimes de retraite font partie du plan de répartition en vertu de la LFI et que toute tentative par les provinces de changer ce plan de répartition est inopérante. Ce faisant, la Cour a suivi la décision rendue dans l’affaire Century Services qui prévoit que le plan de répartition dans le cadre d’une liquidation sous le régime de la LACC doit être identique à celui qui est prévu en vertu de la LFI, à moins qu’il n’y ait une contradiction dans la LACC. La proposition a été réexaminée par la CSC dans l’affaire Indalex, où la CSC a énoncé que « les tribunaux privilégieront une interprétation de la LACC qui confère des droits analogues aux créanciers. Il ne s’ensuit toutefois pas pour autant que les tribunaux peuvent à leur gré inclure par interprétation dans la LACC les priorités applicables en matière de faillite »[10]. Dans l’affaire Indalex, un groupe de retraités demandait à ce que la fiducie réputée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario prenne rang avant la priorité accordée au prêteur du débiteur-exploitant (« DE ») dans le cadre d’une ordonnance rendue en vertu de la LACC. Bien que les retraités n’aient pas ultimement pu faire échec à la priorité du DE, la CSC n’a pas déclaré que la fiducie réputée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario était inapplicable dans le cadre de la liquidation d’Indalex Ltd. sous le régime de la LACC. Si la décision dans l’affaire Wabush est portée en appel, nous nous attendons à ce que cette question soit au centre de l’appel.
Une fiducie réputée créée en vertu d’une loi extra-provinciale ne s’applique pas à des actifs situés au Québec.
Pour en arriver à une conclusion quant à la portée de la fiducie réputée en vertu de la PBA de TNL, la Cour a déterminé que la fiducie réputée en vertu de la PBA de TNL, ainsi que les privilèges et les charges qui s’y rapportent, ne peuvent saisir des actifs situés au Québec. Même si cette question est quelque peu évidente, elle demeure tout de même importante, car la majorité du reliquat des actifs disponibles pour distribution dans l’affaire Wabush (LACC) se rapporte à des actifs situés au Québec.
Si la décision dans l’affaire Wabush est portée en appel, nous nous attendons à ce que l’accent soit mis sur la l’applicabilité des fiducies réputées des régimes de retraite et sur le plan de répartition approprié dans le cadre d’une liquidation sous le régime de la LACC. Comme le raisonnement appliqué pour justifier l’invalidité de la fiducie réputée en vertu de la PBA de TNL s’applique aisément aux fiducies réputées des régimes de retraite de tout autre territoire canadien, et dans le cadre de toute autre liquidation sous le régime de la LACC, nous nous attendons à ce que cette décision intéresse particulièrement les intervenants en matière de régimes de retraite et les prêteurs à travers le pays. Il n’est toutefois pas clair que ce raisonnement s’appliquerait également dans le cadre d’une restructuration sous le régime de la LACC.
Quoi qu’il en soit, la décision rendue dans l’affaire Wabush est la bienvenue pour les prêteurs tiers de sociétés ayant des régimes de retraite à prestations déterminées, et pour les employeurs qui parrainent des régimes de retraite à prestations déterminées et qui pourraient avoir eu des problèmes à obtenir des capitaux à la suite de la décision de la CSC dans l’affaire Indalex. Pour des raisons évidentes, cette décision fera également l’objet de vives protestations par les groupes de retraités et par les autorités de réglementation des régimes de retraite. Cette affaire, comme plusieurs autres avant elle mettant en cause les régimes de retraite et les lois sur l’insolvabilité, met en lumière la nécessité pour le Parlement de fournir un encadrement juridique clair sur la priorité accordée aux obligations relatives aux régimes de retraite.
L’auteur tient à remercier Peter Hamilton, Joseph Reynaud et Chris Lofft pour leurs précieux commentaires.
[1] Wabush Iron Co. Ltd. (Arrangement relatif à), 2017 QCCS 4057 (sub. nom. Arrangement relatif à Bloom Lake).
[2] Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), [2010] 3 RCS 379 (Century Services).
[3] Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, [2013] 1 RCS 271 (Indalex).
[4] Le juge Hamilton est un ancien associé de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[5] Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp., [1997] 1 RCS 411 (Sparrow Electric).
[6] Le juge Mongeau est actuellement juge de la Cour d’appel du Québec.
[7] White Birch Paper Holding Company (Arrangement relatif à), 2014 QCCS 4709 (CanLII) (White Birch).
[8] Timminco ltée (Arrangement relatif à), 2014 QCCS 174 (Timminco). Dans l’affaire Timminco, le juge Mongeau a determiné que l’article 264 de la LRCR, qui prévoit que certaines sommes qui doivent être versées à une caisse de retraite sont insaisissables, constituait effectivement le deuxième critère nécessaire.
[9] Voir les articles 6(6) et 36(7), qui ont été ajoutés à la LACC en 2009.
[10] Indalex supra note 3 au paragraphe 51.

References: CSC 
 CSC 
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 CSC 
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