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Timestamp: 2019-02-22 08:54:12+00:00

Document:
Fixation du statut particulier applicable au corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DRH 37-1°]
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée portant fixation des échelles indiciaires afférentes aux groupes de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 2 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ;
Article premier.- Les éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris constituent un corps appartenant à la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Art. 2. - Le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1ère classe et d'éducateur hors classe.
Art. 3.- Les éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris conduisent sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives de la Ville de Paris, assurent l'encadrement des personnels qui s'y consacrent, veillent à la sécurité du public et surveillent les installations. Ils sont, le cas échéant, également chargés de l'encadrement des groupes d'enfants ou d'adolescents qui pratiquent les activités sportives ou de plein air de la Ville de Paris.
Pour les élèves des classes élémentaires, ils exercent les missions ainsi définies hors temps scolaire, hormis les éducateurs des activités physiques et sportives spécialité "activités de la natation".
Au sein du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, sont créées les spécialités suivantes :
- activités de la natation
- patinage à roulettes
- sports et activités physiques pour tous
- métiers de la forme.
Pour l'ensemble de ces spécialités, les éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ont pour référent technique un conseiller des activités physiques et sportives.
S'agissant des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris spécialité "activités de la natation", ceux-ci, sous l'autorité du responsable de l'établissement sportif :
b) assurent, pour le compte de la Ville de Paris, l'animation sportive dans les piscines ;
c) enseignent la natation au profit des élèves des établissements primaires publics, au même titre et à parité avec les professeurs de la Ville de Paris chargés de l'éducation physique et sportive, sous l'autorité pédagogique des inspecteurs de l'Education nationale.
Les éducateurs hors classe, les éducateurs de 1ère classe et les éducateurs de 2e classe justifiant de 4 ans de services effectifs dans la spécialité "activités de la natation" peuvent occuper la fonction de chef de bassin.
Art. 4.- Les éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert par spécialités, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par le décret prévu à l'article 4-1° du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, susvisé.
2°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats à l'un ou à l'autre des concours visés aux paragraphes 1°) et 2°) ci-dessus doivent être en possession :
- du brevet d'état d'éducateur sportif du 1er degré correspondant à chaque spécialité :
- spécialité activités de la natation : B.E.E.S.A.N.
- spécialité activités nautiques : B.E.E.S. canoë kayak, B.E.E.S. aviron, B.E.E.S. voile
- spécialité escalade : B.E.E.S. escalade
- spécialité escrime : B.E.E.S. escrime
- spécialité judo : B.E.E.S. judo
- spécialité patinage à roulettes : B.E.E.S. roller
- spécialité tir à l'arc : B.E.E.S. tir à l'arc
- spécialité métiers de la forme : B.E.E.S métiers de la forme
- ou du brevet d'état d'éducateur sportif du 1er degré pour la spécialité "sports et activités pour tous".
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou à l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 5.- Peuvent également être recrutés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris les opérateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les fonctionnaires ainsi nommés doivent être en possession de l'un des diplômes requis au 4e alinéa de l'article 4 pour l'accès à l'une des spécialités du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, à l'exception de la spécialité "sports et activités pour tous".
Art. 6.- Les fonctionnaires de la Commune de Paris mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'éducateurs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements par concours.
Art. 8.- Les candidats recrutés par l'examen professionnel prévu à l'article 5 doivent accomplir un stage d'une durée de six mois.
Toutefois, le Maire de Paris peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Art. 10.- Les candidats nommés stagiaires dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, en application du 1° et 2° de l'article 4 ou de l'article 5 perçoivent, pendant la durée de leur stage, lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du corps.
Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris déterminé en application des dispositions des articles 12 à 16. Toutefois, ils perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon ainsi déterminé. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
Les militaires, stagiaires du corps des activités physiques et sportives de la Commune de Paris perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade initial de ce corps déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12 à 16 de la présente délibération, à l'échelon du grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au 2e alinéa de l'article 9.
Art. 11.- Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, au corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris.
Art. 12.- Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau nommés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris sont classés lors de leur titularisation dans le grade initial de ce corps dans les conditions suivantes :
I - Les fonctionnaires qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, ou qui détiennent un grade dont l'indice brut initial et l'indice brut terminal sont égaux respectivement à 396 et 449, ou qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable soit aux agents de maîtrise qualifiés territoriaux et aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels, soit aux agents de maîtrise principaux territoriaux et aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, soit aux brigadiers-chefs principaux de police municipale, soit aux chefs de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
le grade d'origine
de catégorie C Situation dans le grade initial
du corps des éducateurs des
de laCommune de Paris Ancienneté conservée
Grade doté de l'échelonnement indiciaire
applicable aux chefs de police municipale
1er échelon 7e échelon 7/5 d'ancienneté acquise
applicable aux brigadiers-chefs
principaux de police municipale
4e échelon 10e échelon 2/3 d'ancienneté acquise
de la Commune de Paris Ancienneté
applicable aux agents de maîtrise principaux territoriaux
et aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels
4e échelon 11e échelon Sans ancienneté
3e échelon 10e échelon Sans ancienneté
2e échelon 9e échelon Sans ancienneté
applicable aux agents de maîtrise qualifiés territoriaux
et aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels
Grade dont l'indice brut initial
et l'indice brut terminal sont égaux
respectivement à 396 et 449
II - Les fonctionnaires qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 449, à l'exception de ceux qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés sur la base de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D,
- huit douzièmes, pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de catégorie C ou D, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base :
* des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération D. 989-2° du 11 juillet 1983, modifiée, portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris, s'il s'agit d'un fonctionnaire de la Commune de Paris ;
* des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération GM. 16-1° du 20 décembre 1983, modifiée, s'il s'agit d'un agent issu du Département de Paris ;
* des durées maximales fixées par l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, s'il s'agit d'un fonctionnaire issu de la fonction publique territoriale ;
* des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D s'il s'agit d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ;
III - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, s'ils avaient été directement recrutés dans ce corps.
IV - Les fonctionnaires de catégories C et D autres que ceux visés aux I et II ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon du grade initial qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes, ou à défaut les durées maximales du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant celui-ci.
Art. 13.- Les fonctionnaires issus d'un corps, d'un cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris sont classés, lors de la titularisation, à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi.
Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 12.
Art. 14.- Les agents non titulaires nommés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris sont classés lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies à l'alinéa précédent, dans la limite de l'ancienneté moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Art. 15.- Les agents remplissant les conditions fixées par le 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade initial déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur.
Art. 16.- Lorsque l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, de l'article 11 et des articles 12 à 15 aboutit à classer les fonctionnaires, lors de leur titularisation, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, dans la limite du traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 17.- Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe de la Commune de Paris comprend 13 échelons. Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1ère classe comprend 8 échelons. Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe comprend 7 échelons.
Art. 18.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur des activités physiques et sportives hors classe
Educateur des activités physiques et sportives de 1ère classe
Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe
Art. 19.- Peuvent être nommés éducateurs de 1ère classe les éducateurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs de 1ère classe ne doit pas être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de 1ère classe et de 2e classe.
Art. 20.- Peuvent être nommés éducateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1°) Les éducateurs de 1ère classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade ;
Le nombre des éducateurs hors classe ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris.
Art. 21.- Lorsque l'application des règles d'avancement prévues par les articles 19 et 20 ci-dessus conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 22.- Lorsque l'application des règles d'avancement prévues par les articles 19, 20 et 21 ci-dessus n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Art. 23.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Art. 24.- Le détachement dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris intervient :
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade d'éducateur de 1ère classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
3°) pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de 2e classe.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris doivent être en possession de l'un des diplômes prévus au 4e alinéa de l'article 4 ci-dessus pour l'accès à l'une des spécialités de ce corps.
Art. 25.- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par la présente délibération concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Art. 26.- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris peuvent y être intégrés sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'intégration est prononcée par le Maire de Paris dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 27.- Les éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris sont intégrés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris au sein de la spécialité "activités de la natation".
Ils sont reclassés à équivalence de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 28.- Les lauréats des concours d'éducateur sportif des activités de la natation de la Commune de Paris ouverts au titre de l'année 2003 seront nommés dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, au sein de la spécialité "activités de la natation".
Art. 29.- La commission administrative paritaire du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris exerce les compétences de la commission administrative paritaire du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris régi par la présente délibération jusqu'à la mise en place de cette commission.
Art. 30.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément aux dispositions prévues pour les personnels en activité à l'article 27 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004 aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 31.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2004.
Art. 32.- La délibération D. 1506-1° du 20 novembre 1995 fixant le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris est abrogée.

References: l'article 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 l'article 5

Art. 8
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8

Art. 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 97
 l'article 9

Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 5

Art. 16
 l'article 10
 l'article 11

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 4

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 27

Art. 31

Art. 32