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Timestamp: 2018-11-13 00:21:09+00:00

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§ 27 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) - JurisPedia, le droit partagé
§ 27 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 27 Publication des règles de concurrence et avis officiels
Les règles de concurrence reconnues sont publiées au Journal des annonces officielles et au au Journal électronique des annonces officielles.
Sont soumis à la publication au Journal des annonces officielles et au Journal électronique des annonces officielles
les demandes visées à l'article 24, alinéa 3 ;
les dates fixées pour les auditions prévues à l'article 25, troisième phrase ;
la décision de reconnaissance des règles de concurrence, y compris les modifications et ajouts y afférents ;
le refus de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 1, le retrait ou l'annulation d'une décision de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 4.
Lors de la publication des demandes visées à l'alinéa 2, point 1, il y a lieu d'indiquer que les règles de concurrence dont la reconnaissance est demandée peuvent être librement consultées auprès de l'autorité de contrôle des ententes.
Dès lors que l'autorité de contrôle a donné une suite favorable aux demandes de reconnaissance visées à l'alinéa 2, point 1, la publication de la décision de reconnaissance se limite à une référence à la publication des demandes.
L'autorité de contrôle des ententes fournit sur les règles de concurrence non publiées conformément à l'alinéa 1, sur demande, tous renseignements concernant les éléments visés à l'article 24, alinéa 4, première phrase.
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References: § 27

§ 27
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 24