Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4359&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2018-06-25 11:36:45+00:00

Document:
Propositions de Bart Tommelein (Législature 2010-2014)
S. 5-17 Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales 16/8/2010
S. 5-19 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie 16/8/2010
S. 5-20 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 16/8/2010
S. 5-21 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/8/2010
S. 5-22 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/8/2010
S. 5-23 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/8/2010
S. 5-24 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/8/2010
S. 5-25 Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 16/8/2010
S. 5-26 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 16/8/2010
S. 5-27 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse 16/8/2010
S. 5-28 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections 16/8/2010
S. 5-29 Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées 16/8/2010
S. 5-30 Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique 16/8/2010
S. 5-31 Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 16/8/2010
S. 5-129 Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage 9/9/2010
S. 5-130 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 9/9/2010
S. 5-131 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 9/9/2010
S. 5-132 Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité 9/9/2010
S. 5-133 Proposition de loi créant un Ordre des médecins 9/9/2010
S. 5-135 Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan 9/9/2010
S. 5-136 Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens 9/9/2010
S. 5-278 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne la responsabilité collective en matière de droits de succession 12/10/2010
S. 5-288 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti 12/10/2010
S. 5-344 Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs 14/10/2010
S. 5-512 Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections 25/11/2010
S. 5-543 Proposition de résolution relative à la condamnation de Tarek Aziz à la peine de mort en Irak 29/11/2010
S. 5-637 Proposition visant à insérer un article 7/1 dans le règlement du Sénat, relatif à la démission d'un sénateur 22/12/2010
S. 5-725 Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public 27/1/2011
S. 5-726 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants 27/1/2011
S. 5-727 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales 27/1/2011
S. 5-728 Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs 27/1/2011
S. 5-729 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail 27/1/2011
S. 5-730 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés 27/1/2011
S. 5-749 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé 2/2/2011
S. 5-750 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter 2/2/2011
S. 5-751 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion 2/2/2011
S. 5-785 Proposition de loi instaurant le crédit-pension 17/2/2011
S. 5-943 Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone 7/4/2011
S. 5-1223 Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail 14/9/2011
S. 5-1261 Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions 11/10/2011
S. 5-1372 Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe 1/12/2011
S. 5-1384 Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics 7/12/2011
S. 5-1396 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire 15/12/2011
S. 5-1466 Révision de l'article 23 de la Constitution
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet 2/2/2012
S. 5-1628 Proposition de loi modifiant les article 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux 23/5/2012
S. 5-1629 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience 23/5/2012
S. 5-1652 Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale 6/6/2012
S. 5-1668 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/6/2012
S. 5-1800 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical 9/10/2012

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 316
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 458
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23