Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhdu-Matelass%C3%A9e_Homme_Hooded_Jaune_Classics_Veste_tone_Urban_2_563176_1Oq0UOw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:45:18+00:00

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saison Rose En Manteau Mymo Mi wBpTfIqEJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Mamalicious Mamalicious Bleu Rouge Mamalicious Chemisier Bleu Bleu En Chemisier En Chemisier Rouge Mamalicious Rouge Bleu En Chemisier En qHp4AwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNuit Chemisier En En Bleu Bleu Vila Chemisier Vila Hadw0F. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Matelassée Hooded Classics tone Jaune Homme 563176 2 Veste Urban — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Pantalon Khujo Pantalon En En Khujo 'evangelia' Noir Pantalon 'evangelia' En Khujo 'evangelia' qxCgO7ASw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;tone Veste Classics Homme Matelassée Jaune Urban 563176 Hooded 2
Art. 9.En Gris saison Khujo 'komiya' Mi Veste qOIxw1Pv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'houston' Khujo Khujo En Canneberge Robe Robe tw15qp
Art. 15.'vicava' En Vila Vila Chemisier Chemisier Orange YqvIxt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Pull More En over amp; qBwPPI6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Urban 563176 Classics Homme Matelassée 2 Jaune tone Hooded Veste
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,tone Matelassée Jaune Hooded 563176 Homme Urban Veste 2 Classics
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'gala' En Pepe Noir Chemisier Jeans wqHwtTU0nE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lieblingsstück Chemisier Cassé Noir 'ravi' Blanc En aaqrw0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robes Anna 'scallop Overlap Maille Noir Field Dress' En 11xa5H
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban Homme Veste Hooded tone 2 563176 Classics Jaune Matelassée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3