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Timestamp: 2018-05-25 21:07:34+00:00

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DEMANDEZ PLUS À VOTRE BANQUE - PDF
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1 entreprises et institutionnels convention de compte Conditions générales DEMANDEZ PLUS À VOTRE BANQUE
2 S o m m a i r e PARTIE I LE COMPTE COURANT 1 - OUVERTURE DU COMPTE P Documents à communiquer à l ouverture du compte 1.2 Habilitations et procurations 1.3 Informations à fournir à la Banque 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE P Opérations portées au crédit du compte Principales opérations Impayés sur encaissements 2.2 Opérations portées au débit du compte Principales opérations Existence d une provision Réception des ordres du Client 2.3 Dispositions relatives aux moyens et services de paiement Chèques Effets de commerce services de paiement Généralités Opérations de caisse Opérations monétiques Virements émis Virements reçus Prélèvements présentés au débit Prélèvements remis à l encaissement TIP présentés au débit TIP remis à l encaissement Téléréglements 2.4 Dispositions relatives aux comptes en devise 2.5 Relevé de compte - Avis d exécution - Facture - Approbation des opérations 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES P Comptabilisation en valeur des opérations 3.2 Arrêté de compte - Agios 3.3 Conditions financières des services et de certains crédits d exploitation Services Escompte Crédits de trésorerie 3.4 Taux effectif global des crédits Découvert Escompte Autres crédits 4 - TRANSFERT DU COMPTE VERS UNE AUTRE AGENCE DE LA BANQUE P CLÔTURE DU COMPTE ET DÉNONCIATION DES CONCOURS P Durée de la convention de compte courant 5.2 Dénonciation des concours 5.3 Clôture du compte courant 5.4 Dispositions communes à la clôture du compte et à la dénonciation des concours
3 S o m m a i r e 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES COMPTES ET SERVICES.P Evolution des services et de la convention 6.2 Le Centre d affaires Entreprises et service relations clientèle PARTIE II LES SERVICES D INVESTISSEMENT DÉFINITIONS P.17 Art.1 Objet des Dispositions P.19 Art.2 Catégorisation du Client P.19 Art.3 Connaissance et expérience du Client P.21 Art.4 Tenue de Compte - conservation P.22 Art.5 Réception et Transmission des Ordres P.22 Art.6 Obligations à la charge de LCL P.26 Art.7 Obligations à la charge du Client P.26 Art.8 Règles particulières aux titres nominatifs P.27 Art.9 Opérations sur des Marchés réglementés présentant des risques spécifiques P.27 Art.10 Couverture des Ordres sur les Marchés Réglementés d Instruments Financiers P.27 Art.11 Mécanisme de garantie des titres P.28 Art.12 Ordres à service de règlement différé (OSRD) P.28 Art.13 Information du Client P.30 Art.14 Incidents sur le compte P.31 Art.15 Principes de tarification P.31 Art.16 Obligations légales P.31 Art.17 Clôture du Compte P.31 ANNEXE 1 - Réglementation applicable aux détenteurs de valeurs mobilières américaines.. P.32 PARTIE III DISPOSITIONS COMMUNES 1 - COMMUNICATION P Confidentialité 1.2 Clause Informatique et libertés 1.3 Enregistrement de conversations par téléphone 1.4 Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude ainsi que le respect des embargos 1.5 Mailing et prospection électronique 2 - GARANTIES DES DÉPÔTS P LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION P.34
4 Ces conditions générales s appliquent à tout compte ouvert par le Client au Crédit Lyonnais, à moins qu il n y soit expressément dérogé. La présente convention, comportant les conditions générales et les conditions particulières relatives au compte courant (partie I), les dispositions relatives aux services d investissement (partie II) et les dispositions communes (partie III), est ci-après désignée la Convention. Les tarifs applicables aux opérations les plus courantes sont précisés dans le recueil des Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels. La Convention tient compte des dispositions du Code Monétaire et Financier et notamment des articles L et L PARTIE I LE COMPTE COURANT Par l ouverture d un compte courant, son titulaire, ci-après désigné le Client, et le CREDIT LYONNAIS, ci-après désigné la Banque ou LCL conviennent de faire entrer dans un compte unique les créances résultant d opérations qu ils pourraient traiter ensemble. Ces opérations se traduisent par des écritures au crédit ou au débit du compte qui, se garantissant mutuellement, se balancent pour former un solde qui est seul exigible. Les sûretés constituées à la garantie des créances portées au compte courant subsistent, mais leur effet est reporté sur le solde débiteur arrêté lors de la clôture du compte. Ce compte courant englobe tous les rapports d obligations qui existent et existeront entre le Client et LCL, alors même que les opérations seraient comptabilisées dans des comptes différents, ouverts ou à ouvrir, y compris ceux affectés d un terme, à l exception de ceux qui naîtraient d opérations qu ils auraient expressément exclues du compte courant. Le solde du compte courant comprendra les créances ayant une cause antérieure à son arrêté mais qui, encore éventuelles à cette date, ne naîtraient au profit de la Banque que postérieurement. Le solde dégagé à la clôture du compte n est définitif qu après liquidation de toutes les opérations en cours. 1 - OUVERTURE DU COMPTE 1.1 Documents à communiquer à l ouverture du compte Lors de sa demande d ouverture d un compte, le Client doit remettre à LCL : l un extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à jour et datant de moins de 3 mois, l une copie certifiée conforme par le représentant légal des statuts de la personne morale titulaire du compte et tous actes modificatifs, l une copie certifiée conforme par le représentant légal des actes portant désignation des représentants légaux de la personne morale titulaire du compte, l les trois derniers bilans certifiés conformes par un expert comptable ou les représentants légaux. Les représentants légaux doivent justifier de leur identité et de leur domicile, en même temps qu ils déposent un spécimen de leur signature. Des documents ou précisions complémentaires sont susceptibles d être demandés, notamment pour les comptes ouverts aux professions réglementées et aux personnes morales ayant leur siège à l étranger. 1.2 Habilitations et procurations Les opérations sont faites sous la signature du titulaire du compte ou celle de ses représentants légaux. Les personnes ainsi habilitées ont la faculté de désigner un mandataire en signant une procuration qui, selon leur choix, permet au mandataire, le cas échéant avec pouvoir de substituer, d effectuer toutes les opérations ou certaines d entre elles seulement. 4 Le mandataire dépose un spécimen de signature en même temps qu il justifie de son identité. Dans le cas où l utilisation d un procédé de signature non manuscrite serait autorisée par la loi, notamment pour les endos de chèques et d effets de commerce, cette utilisation doit être signalée à la Banque et agréée par elle.
5 Le Client a la possibilité de résilier à tout moment la procuration en informant par écrit la Banque. Même en cas de cessation de leurs fonctions, les procurations consenties par les représentants légaux restent valables à l égard de la Banque, tant que n a pas été notifiée à cette dernière une révocation ou modification. 1.3 Informations à fournir à la Banque Le Client doit informer la Banque, dans les meilleurs délais, de toute modification des renseignements fournis lors de l ouverture du compte (modification statutaire, changement de dirigeant notamment). Il s oblige en outre à adresser à LCL, tous les ans, sous sa signature, son bilan, ses annexes et notamment les rapports de son commissaire aux comptes ou, en l absence de commissaire, son bilan établi et signé par un expert-comptable, ainsi que tous autres documents prévisionnels et comptables dont la tenue est obligatoire ou qui seraient demandés par la Banque, susceptibles de justifier de sa situation financière. Dans le cadre des obligations de vigilance auxquelles sont tenus les organismes financiers, notamment en raison des dispositions concernant le blanchiment des capitaux, LCL peut être amené à demander des explications sur les opérations, leur origine et leur bénéficiaire. Le Client s engage à fournir à la Banque tous documents ou informations requis. 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE Les dispositions qui suivent portent sur les règles générales applicables aux opérations et ne constituent pas une offre inconditionnelle de services. Certains d entre eux impliquent la signature d une convention spécifique et/ou sont soumis à des modalités d exécution qui sont précisées dans les notices techniques mises à disposition du Client. En ce qui concerne les délais d encaissement et d avis impayés, la responsabilité de la Banque est limitée au seul cas où le dépassement du délai d usage résulte d une faute lourde. 2.1 Opérations portées au crédit du compte Principales opérations La Banque reçoit pour les porter au crédit du compte tous les moyens de paiement : l espèces, l chèques, l effets de commerce dont le Client est bénéficiaire ou porteur, l virements en faveur du Client, l règlements par cartes bancaires, l supports de recouvrement émis par le Client, tels que le Prélèvement SEPA, titres interbancaires de paiement (TIP) et télérèglements. La Banque reçoit également les moyens de règlement en provenance de l étranger tels que : l rapatriements (ordres de paiement en provenance de l étranger et domiciliés à la Banque), l encaissements de chèques payables à l étranger, l encaissements d effets payables à l étranger, l encaissements documentaires. Les remises sont créditées au compte et affectées d une date de valeur en fonction de leur nature conformément aux dispositions du paragraphe 3.1. ci-après. L écriture effectuée au crédit du compte s entend sauf bonne fin, c est-à-dire sous réserve d un encaissement effectif par LCL du montant de la remise. La Banque se réserve la possibilité de sélectionner les remises. Les contrôles qu elle est tenue d opérer dans le cadre de la réglementation, en particulier sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent l amener à différer la comptabilisation. S agissant de l encaissement des virements ou transferts, le délai d exécution est mentionné dans les Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels. Lorsque la Banque accepte l encaissement des transactions effectuées au moyen d une carte bancaire, ce service fait l objet d une convention spécifique Impayés sur encaissements Modalités d information Le Client est informé des impayés dans les délais et suivant les modalités adaptées à chaque moyen de paiement (écriture sur le relevé de compte ou avis spécifique, information télématique, électronique). 5
6 Exigibilité Toute remise impayée est immédiatement exigible. Ces impayés sont débités au compte courant, majorés des frais de retour. Toutefois, lorsque le compte courant est insuffisamment provisionné, les effets de commerce et chèques impayés sont, sur l initiative de la Banque, comptabilisés à un compte d impayés exclu du compte courant pour permettre à la Banque l exercice de ses recours cambiaires. Sauf conventions spécifiques, le compte d impayés porte intérêts aux mêmes conditions que le compte courant. Restitution des effets et des chèques Les chèques impayés sont restitués au Client après débit au compte courant. Les effets de commerce papiers revenus impayés sont restitués sur demande écrite du Client, après débit au compte courant, sauf en cas de rejet technique interbancaire. 2.2 Opérations portées au débit du compte Principales opérations Sont passés au débit du compte : l les retraits d espèces ; l les règlements effectués par la Banque pour le compte du Client ou sur son ordre, tels que : l chèques, l effets de commerce domiciliés, l virements, l prélèvements des paiements par cartes bancaires, l prélèvement SEPA l titres interbancaires de paiement (TIP), l télérèglements ; l les paiements à destination de l étranger, tels que : l transferts (virements internationaux), l chèques, l effets libres ou documentaires, l remises documentaire. l enfin, l ensemble des créances de la Banque résultant des opérations avec le Client telles que les intérêts, commissions, frais, agios, amortissements, remboursement de toute somme payée par la Banque suite à l'émission, d'ordre du Client, d'engagement par signature. Ces écritures sont affectées d une date de valeur en fonction de leur nature conformément aux dispositions du paragraphe 3.1 ci-après. Les contrôles que la Banque est tenue d opérer dans le cadre de la réglementation, en particulier sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent l amener à différer l exécution d un ordre. S agissant des virements ou transferts, le délai d exécution est mentionné dans les Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels Existence d une provision Les ordres du Client ne sont exécutés que sous réserve de l existence d une provision suffisante et disponible au compte. LCL est en droit de réduire ou d interrompre sans préavis un découvert qu il aurait occasionnellement consenti et il appartient au Client, lorsqu une opération est insuffisamment couverte, notamment préalablement à l émission de chèques, de se rapprocher de la Banque afin de recueillir son accord. À défaut, le Client s expose à un refus de paiement avec toutes les conséquences attachées à l incident. Il est précisé, à cet égard, que le défaut de paiement d un chèque, lorsqu il est motivé par l absence ou l insuffisance de provision, entraîne une interdiction de chéquier du titulaire du compte, dans l ensemble du système bancaire, qui est enregistrée dans les fichiers de la Banque de France jusqu à régularisation de l incident, dans la limite de 5 ans. Dans le cas où la Banque serait amenée à faire état auprès du Client d un fonctionnement anormal du compte, elle pourra y procéder par courrier envoyé à la dernière adresse connue du Client, fax, téléphone ou courrier électronique à un poste du Client usuellement utilisé par ce dernier dans ses relations avec la Banque. Il est entendu que cette information vaudra mise en garde du Client sur les conséquences, rappelées ci-dessus, d un défaut de provision Réception des ordres du Client 6 D une manière générale, sauf convention dérogatoire permettant au Client de transmettre ses ordres sous une autre modalité, LCL n accepte en principe que les ordres donnés par écrit sur support papier original revêtu de la signature manuscrite apparemment conforme d une personne habilitée.
7 Dès lors, en l absence d instructions données sous cette forme ou de convention dérogatoire, la Banque a, la possibilité de surseoir à l exécution d un ordre jusqu à sa confirmation par tout moyen qu elle jugera approprié. Si exceptionnellement LCL acceptait néanmoins d exécuter l ordre donné par le Client sous une autre forme, celui-ci décharge expressément LCL de toutes les conséquences pouvant résulter de l utilisation d autres moyens que le support papier original revêtu d une signature manuscrite, notamment celles dues à une défaillance technique, une erreur, une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l usage abusif ou frauduleux du mode de transmission. Les dispositions ci-avant exposées s appliquent également à toute lettre d instruction émanant du Client donnant instruction à la Banque d émettre ou de faire émettre un engagement par signature. 2.3 Dispositions relatives aux moyens et services de paiement Chèques Formules de chèques : Elles sont délivrées barrées et non endossables, sauf au profit d un établissement bancaire ou assimilé. Même en l absence d interdiction d émettre des chèques, la législation en vigueur autorise la Banque à refuser la délivrance de formules autres que celles permettant le retrait d espèces au guichet et à demander à tout moment au titulaire du compte la restitution des formules en sa possession. Il est de l intérêt du Client de veiller à la conservation et à l utilisation des chéquiers qui lui sont délivrés ainsi qu à ses mandataires. À défaut, sa responsabilité serait engagée en cas d utilisation frauduleuse. Oppositions sur chèque : Selon l article L du Code Monétaire et Financier l opposition au paiement par chèque est strictement limitée aux cas suivants : perte ou vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du porteur du chèque. Toute opposition du Client fondée sur une autre cause exposerait celui-ci à des sanctions pénales. Toute opposition doit être immédiatement confirmée par écrit à la Banque. La Banque ne peut pas refuser de payer un chèque lorsque l opposition est fondée sur un autre motif que ceux rappelés ci-dessus ou tant qu elle n a pas reçu confirmation écrite de l opposition indiquant le motif de celle-ci Effets de commerce La Banque ne procède au paiement des effets que sur instructions formelles du Client. Il appartient au Client de donner ses instructions en temps utile avant l échéance des effets, par écrit ou par tout moyen, notamment télématique ou électronique, mutuellement agréé Services de paiement Généralités Au sens de la Convention Les services de paiement sont ceux énumérés à l article L du Code Monétaire et Financier. Les services de paiement couvrent principalement les services de versements et retraits d espèces, les paiements et retraits par cartes bancaires, les paiements et encaissements par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) et télérèglements. Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement et les établissements de crédit. Les Jours Ouvrés correspondent aux jours ouvrables au sens de l article L du Code Monétaire et Financier. Les Jours Ouvrés de la Banque sont tous les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux, du vendredi Saint et du lendemain de Nöel, et des jours de fermeture des systèmes d échange interbancaires. Si une date d'exécution coïncide avec un jour non ouvré, elle sera reportée au Jour Ouvré suivant. Pour des raisons techniques, l utilisation de certains services est soumise au respect de limites horaires. Ces dernières figurent, le cas échéant, dans les conditions applicables aux services de paiement concernés. Pour les opérations relatives aux services de paiement effectuées en euro ou dans toute autre devise d un Etat membre de l Espace Economique Européen (EEE), la date de valeur au débit ne peut être antérieure à la date de débit du compte et la date de valeur au crédit ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvré au cours duquel la Banque a été créditée. 7
8 Le Cours de Change est déterminé par la Banque suivant une procédure quotidienne de cotation au fixing sur la base de la position globale de la Banque dans la devise concernée. Le cours est constaté à la date de réception de l'ordre ou, le cas échéant, le lendemain de la date de réception. Le Client assume le risque de change dû aux variations de cours de la devise concernée. Le SEPA (Single Euro Payments Area) est l espace unique des paiements en euros défini par la zone comprenant les pays de l Union européenne, auxquels s ajoutent la Norvège, l Islande, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco. Les moyens de paiement SEPA (cartes bancaires, virements, prélèvements) permettent de payer aussi facilement dans son propre pays que dans les autres pays de la zone SEPA. Certains instruments de paiement sont dotés d un dispositif de sécurité personnalisé qui s entend de tout moyen technique affecté par la Banque au Client pour l utilisation d un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au Client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. Le Client prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son instrument de paiement. En cas de perte, de vol ou de détournement d un tel instrument de paiement, le Client doit en avertir LCL sans délai et le confirmer par écrit. En cas d opération non autorisée ou mal exécutée, le Client doit la contester par écrit sans tarder. En tout état de cause, aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit du compte Opérations de caisse Le Client peut effectuer des retraits et versements en espèces auprès de la Banque. En cas de versement, la Banque contrôle l authenticité, la validité des espèces remises avant de procéder à leur comptabilisation. Les versements d espèces peuvent être effectués soit au guichet des agences LCL disposant d un service de caisse, soit sur les automates dédiés au moyen d une carte. La preuve du dépôt et de son montant résulte de l inventaire réalisé par la Banque ou par ses mandataires. La personne qui effectue le versement ou un retrait espèces au guichet d une agence ou qui sollicite une carte de dépôt express pour un dépôt dans les automates devra, au préalable, justifier de son identité. Les sommes versées par le Client sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte de la Banque. Les sommes retirées par le Client sont débitées sur son compte le jour où les fonds sont débités sur le compte de la Banque Opérations monétiques Ces opérations effectuées par cartes de paiement et de retrait sont soumises aux conventions spécifiques conclues entre la Banque et le Client, que celui-ci agisse en qualité de porteur ou d accepteur Virement émis Conditions d exécution des virements La Banque exécute, dans les délais convenus ci-après, les ordres de virement que le Client lui a donnés, sous forme papier, ou dans les conditions techniques mutuellement convenues sur un support informatique, télématique ou bien électronique, en indiquant la référence du compte à débiter, le montant de l opération, la devise de règlement et les coordonnées bancaires du ou des bénéficiaires. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont constituées de l identifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number) du code identifiant de la Banque (BIC : Bank Identifier Code). La communication du code BIC étant optionnelle pour les opérations nationales, si le Client fournit un BIC pour ce type d opération, la Banque considère que la communication de ce BIC vaut ordre exprès de l utiliser sans le modifier pour l exécution du virement. La responsabilité de la Banque ne peut être engagée du fait d une erreur dans un BIC fourni par le Client. Pour toutes les autres opérations instruites en devises ou virements vers des comptes situés hors du périmètre national, le code BIC doit être fourni par le client. La Banque traite les ordres de virement du Client à partir des coordonnées bancaires du bénéficiaire mentionnées sur l'ordre sans avoir à vérifier l identification bancaire du bénéficiaire. Si ces coordonnées sont inexactes, la Banque n est pas responsable de la mauvaise exécution du virement. Toutefois, à la demande du Client, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Pour l exécution du virement la Banque est habilitée à faire appel à un autre établissement lorsqu elle n est pas en relation avec le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Dans le cas où la Banque refuse d exécuter un ordre de virement, elle informe le Client du refus et de son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée par tout moyen écrit ou mise à disposition en utilisant les moyens de communication convenus avec le Client par ailleurs. 8 Délais d exécution des virements Le délai d exécution court de la réception de l ordre jusqu au crédit du compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire. Pour les ordres transmis en anticipé, la date de réception de l ordre correspond à la date d exécution demandée par le Client.
9 Les ordres de virement en euro vers un prestataire de services de paiement situé dans l Espace Economique Européen sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder un (1) Jour Ouvré à compter de leur réception par la Banque, ce délai maximum d exécution étant porté à deux (2) Jours Ouvrés pour les ordres émis sur un support papier. Les ordres de virement vers l Espace Economique Européen dans une devise de l un des États y appartenant autre que l euro sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder quatre (4) Jours Ouvrés à compter de leur réception. Les ordres de virements émis vers un prestataire de services de paiement situé en dehors de l Espace Économique Européen ainsi que les ordres de virement émis dans une devise n appartenant pas à l un des États de l Espace Économique Européen sont effectués dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l opération. La Banque peut être amenée à différer le transfert des fonds au prestataire de services de paiement destinataire du fait des contrôles qu elle est tenue d opérer dans le cadre de la réglementation, en particulier sur les mouvements de capitaux transfrontaliers. Le délai indiqué dans les Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels s entend après vérification. La Banque est responsable de la bonne exécution du virement à moins qu elle puisse prouver que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant du virement dans les délais ci-dessus et sauf cas de force majeure. Répartition des frais Pour les virements émis vers un compte situé dans l Espace Economique Européen en euro ou dans une devise d un Etat membre de l EEE, et ne nécessitant pas de conversion monétaire, LCL et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prélèvent chacun leurs propres frais (option de frais SHARE) sans qu il soit possible de donner des instructions contraires. Informations Une fois exécutés, ces virements font l'objet d'une information par la Banque au Client incluant le nom du bénéficiaire, l'intégralité des frais afférents, le montant et la date du débit de son compte, et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opération s'il y a lieu, pour préciser le cours du change. Révocation ou suspension des ordres de virement Tout ordre de virement peut être révoqué ou suspendu par le Client sur sa demande écrite adressée à la Banque, et reçue par elle au plus tard le Jour Ouvré précédent le jour prévu pour son exécution. Passé cette date, l ordre devient irrévocable Virements reçus Lors de la réception d'un virement, la Banque est uniquement tenue de vérifier l'exactitude des coordonnées bancaires du Client. Les virements reçus libellés dans une devise d un État membre de l'espace Économique Européen sont mis à sa disposition le jour de leur réception par la Banque sauf pour les opérations nécessitant une conversion monétaire. Les contrôles que la Banque est tenue d opérer dans le cadre de la réglementation, en particulier sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent amener la Banque à différer le crédit au Client. Le délai indiqué dans les Conditions applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels s entend après vérification. Les virements reçus dans une devise d un État tiers à l Espace Économique Européen sont mis à sa disposition dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l opération. Les virements reçus font l'objet d'une information incluant le nom de l'émetteur, les éventuels frais afférents, le montant et la date du crédit du compte et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opération, s'il y a lieu, pour préciser le Cours de Change. La Banque est autorisée à contre-passer au débit du compte du Client le montant d un virement reçu lorsque le virement a été émis ou crédité par erreur ou que son montant est erroné Prélèvements SEPA présentés au débit La présente convention ne concerne que le prélèvement SEPA ordinaire (dit «SEPA CORE»), ci- après dénommé le «Prélèvement SEPA». Le prélèvement SEPA Interentreprises (dit «SEPA B2B») dont les conditions d adhésion, de fonctionnement et de contestation sont dérogatoire suppose la signature de mandats et d une convention spécifique. Le Prélèvement SEPA est un prélèvement en euros utilisable à l intérieur de l espace SEPA. Le Prélèvement SEPA nécessite la signature préalable par le Client (débiteur) auprès de son créancier d un mandat de prélèvement SEPA (le «Mandat»). Par la signature de ce Mandat, le Client autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA au débit de son compte, et la Banque à le débiter. Le créancier conserve et archive le Mandat signé sous sa seule et exclusive responsabilité, étant entendu que ce mandat n est pas transmis à LCL. Le créancier doit communiquer au Client son Identifiant Créancier SEPA (ICS) ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM), étant précisé que seules ces données permettent à la Banque d identifier le Prélèvement SEPA. 9
10 Le créancier doit notifier par avance au Client chaque Prélèvement SEPA en lui précisant le montant et la date d échéance selon les modalités convenues. Le Prélèvement SEPA peut être utilisé pour des paiements récurrents ou ponctuels. Le Client doit s'assurer, à la date d échéance du ou des prélèvements SEPA, de l existence de la provision sur son compte. Dans le cas où la Banque refuse de payer un Prélèvement SEPA, elle informe le Client du refus et de son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée par tout moyen écrit ou mise à disposition en utilisant les moyens de communication convenus avec le Client par ailleurs. Le Client peut refuser toute utilisation de Prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, il doit en faire la demande écrite à LCL qui procédera alors, sans information préalable, au rejet systématique de tout Prélèvement SEPA présenté sur le compte. En cas de désaccord sur un prélèvement ou si le Client souhaite faire cesser les prélèvements d un créancier, il doit immédiatement intervenir par écrit auprès de ce dernier afin qu il sursoie à l exécution du prélèvement. Si le créancier ne prend pas en compte la demande du Client, ce dernier a la possibilité d intervenir comme suit auprès de la Banque : l soit avant la date de règlement, demander la révocation du prélèvement auprès de LCL, en notifiant son opposition au prélèvement concerné, au plus tard 3 jours ouvrables précédant celui convenu pour son exécution, l soit après cette date : l solliciter le remboursement de tout prélèvement exécuté en vertu d un mandat de prélèvement valide, dans un délai de huit semaines à compter du débit de son compte, LCL se dégageant alors de toute responsabilité des conséquences de l exécution d une telle mesure dans ses rapports d obligation avec son créancier, l solliciter le remboursement de tout prélèvement non autorisé, après 8 semaines, et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit de son compte. Si la contestation porte sur une opération non autorisée réalisée dans le cadre d un service de paiement à exécution successive LCL refusera d exécuter les opérations suivantes. Ces demandes doivent être formulées par écrit. Par ailleurs, à tout moment, le Client a la possibilité de révoquer son Mandat auprès de son créancier. A compter de cette date, son créancier ne sera plus autorisé à émettre des prélèvements payables sur son compte. Il est recommandé d informer LCL de cette révocation. Toute demande ou réclamation relative à un Prélèvement SEPA formulée auprès de LCL devra obligatoirement comporter l Identifiant Créancier SEPA (ICS) et la Référence Unique du Mandat (RUM) concernés Prélèvements SEPA remis à l encaissement La présente convention ne concerne que le Prélèvement SEPA ordinaire (dit «SEPA CORE»). Le prélèvement SEPA Interentreprises (dit «SEPA B2B») dont les conditions d adhésion, de fonctionnement et de contestation sont dérogatoires suppose la signature de mandats et d une convention spécifique. Les prélèvements SEPA CORE antérieurement conclus avec les débiteurs ne peuvent pas être transformés en prélèvements SEPA B2B. Par conséquent si le créancier souhaite pouvoir émettre un prélèvement SEPA B2B il doit nécessairement faire signer un mandat SEPA B2B à son débiteur Le Prélèvement SEPA est utilisable entre deux comptes ouverts dans l Espace SEPA. Le Client déclare connaître l ensemble des règles de fonctionnement du Prélèvement SEPA qui s imposent à tout utilisateur de ce moyen de paiement et s engage à les respecter. La réglementation SEPA à laquelle se réfèrent les présentes conditions générales est disponible et régulièrement mise à jour sur les sites du Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB) (http://www.cfonb.org) et de l EPC (European Payment Council) (http://www.europeanpaymentscouncil.eu). LCL assure l'encaissement des prélèvements SEPA dont le Client est le bénéficiaire. Les remises de Prélèvement SEPA s effectuent par échanges de données informatisées (EDI). Ces échanges sont régis dans le cadre d une convention spécifique entre LCL et le Client en fonction du canal de communication utilisé par le Client et conclu par ailleurs. Le Client comme son débiteur, sont chacun identifiés de manière unique dans le cadre du traitement du Prélèvement SEPA par le couple IBAN / BIC qui figure notamment sur les relevés d identité bancaires fournis par leurs banques respectives. 10 La communication du code BIC devient optionnelle pour les opérations nationales. Toutefois, si le Client fournit un BIC pour ce type d opération, la Banque considére que la communication de ce BIC vaut ordre exprès de l utiliser sans le
11 modifier pour l exécution du prélèvement. La responsabilité de la Banque ne peut être engagée du fait d une erreur dans un BIC fourni par le Client. L'utilisation du Prélèvement SEPA est conditionnée au fait que, en sa qualité de créancier, le Client dispose d un Identifiant Créancier SEPA (ICS) unique par SIREN qui est délivré par la Banque de France sur demande de LCL. Pour émettre des prélèvements SEPA, le Client doit préalablement avoir fait signer un formulaire unique «Mandat de Prélèvement SEPA» (ci-après le «Mandat») à son débiteur, et lui avoir communiqué la Référence Unique du Mandat (RUM) qu il a lui-même attribuée à ce Mandat. Le modèle de Mandat utilisé doit être conforme au format requis par la réglementation dont un modèle est présenté dans la Brochure CFONB «Le Prélèvement SEPA SEPA Core Direct Debit». Le Client doit indiquer dans le Mandat son nom ou sa dénomination commerciale devant apparaître dans les ordres de Prélèvement SEPA et figurer dans l information restituée au débiteur. Lorsque le Client conclut avec un même débiteur plusieurs contrats, chaque contrat doit faire l objet de la signature d un Mandat distinct propre à ce contrat. Le Client ne peut émettre qu un seul Prélèvement SEPA en cas de Mandat ponctuel. Le couple ICS / RUM (Identifiant Créancier SEPA et Référence Unique du Mandat) assure l identification unique du contrat au sein de l espace SEPA et doit obligatoirement être indiqué par le Client sur chaque opération de prélèvement remise à l encaissement. Par le Mandat, le débiteur autorise le Client à émettre des ordres de Prélèvement SEPA sur son compte et sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés. Le Client ne peut initier de paiement que s il dispose de cette autorisation du débiteur. Le Client est tenu de mettre à la disposition de son débiteur les coordonnées permettant à ce dernier de le contacter en cas de modification, de révocation du Mandat ou de réclamation. Le Mandat dûment rempli et signé par le débiteur doit être conservé par le Client, sous sa seule et exclusive responsabilité, afin d être en mesure d en justifier l existence si nécessaire, et notamment sur demande de LCL. Toute modification des données du Mandat, à l initiative du Client, doit être communiquée au débiteur. Toute modification à l initiative du débiteur doit être communiquée par le débiteur au Client. Le Client s engage à mettre à jour ses remises de prélèvements SEPA en cas de modification des données du Mandat du fait du débiteur ou de son fait dans le respect de la procédure décrite par le CFONB. Ces changements de données doivent être communiqués par le Client via LCL à la banque du débiteur dans le prochain ordre de Prélèvement SEPA. Le Client doit conserver les preuves, et l historique de ces changements, afin d être en mesure de répondre aux demandes éventuelles des banques de débiteurs. Toute modification portant sur l identification du Client doit être portée à la connaissance de LCL par le Client lui-même. Celui-ci s engage notamment à informer LCL en cas de fusion, absorption, cession d'actifs ou de réorganisation interne nécessitant une modification de l ICS et à respecter la procédure et les délais prévus à cet effet par le CFONB. Le Client doit cesser d émettre tout Prélèvement SEPA en cas de révocation du Mandat par le débiteur ou à défaut de prélèvement au titre du Mandat pendant une période de trente-six (36) mois. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le Client doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau Mandat qui comportera alors une nouvelle RUM. En l absence de Mandat, ou suite à une révocation du Mandat, ou si le Mandat est caduc toute opération de prélèvement serait considérée comme effectuée par le Client sans le consentement du débiteur, donc comme une opération non autorisée. Le Client est tenu de fournir au débiteur, sauf accord spécifique avec lui sur le délai, une notification préalable au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date d échéance de chaque Prélèvement SEPA. Cette information préalable peut être faite par facture, échéancier, avis ou tout autre moyen convenu, notamment pour permettre au débiteur de réagir en cas de désaccord. Cette information doit comporter impérativement l identification ICS / RUM ainsi que le montant et la date d échéance. Les règles suivantes concernant le délai d échange interbancaire d un Prélèvement SEPA sont propres au SEPA CORE : L ordre de débit doit être reçu par la banque du débiteur au plus tard cinq (5) jours ouvrés bancaires s il s agit d une première opération ou d une opération ponctuelle pour un mandat donné (identifié par la Référence Unique de Mandat), ou deux (2) jours ouvrés bancaires pour les opérations récurrentes, avant la date d échéance. LCL peut être amené à annuler un Prélèvement SEPA, avant comme après le règlement interbancaire, suite à la demande du Client le cas échéant. Ces opérations doivent rester exceptionnelles. - Cas des rejets de prélèvements Les ordres de Prélèvements SEPA peuvent être rejetés à l initiative de la banque du débiteur (absence de provision, compte clos, débiteur décédé ) avant ou après règlement interbancaire et inscription au crédit du compte du créancier. 11
12 12 - Cas des demandes de remboursement par le débiteur Le débiteur peut, dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit de son compte, contester toute opération autorisée ou non et en demander le remboursement à sa banque. La banque du débiteur transmet alors la demande de remboursement à LCL qui est tenu d accepter cette demande de remboursement du Prélèvement SEPA. - Cas des contestations d opérations par le débiteur Après huit (8) semaines, et dans un délai de treize (13) mois à compter de la date du débit de son compte, le débiteur peut contester une opération sur le fondement des opérations non autorisées ou mal exécutées au sens de l article L du Code Monétaire et Financier. La banque du débiteur est tenue de vérifier l existence d un consentement donné au créancier le cas échéant par la mise en œuvre d une procédure de recherche. A ce titre, le Client, en sa qualité de créancier, s engage à mettre le Mandat et/ou toute preuve d existence du Mandat à disposition de LCL si la banque du débiteur en fait la demande à LCL. Le Client autorise la Banque a débiter son compte de tout montant lié à un rejet d un prélèvement par la banque du débiteur ou à toute demande de remboursement ou contestation d opération par le débiteur y compris les intérêts compensatoires éventuellement demandés par la banque du débiteur. En conséquence, l encaissement des Prélèvements SEPA ne sera définitivement acquis au créancier qu à l expiration du délai de treize (13) mois à compter de la date du débit du compte du débiteur, augmenté d un délai de trente (30) jours calendaires de durée maximum de la procédure de contestation, auquel s ajoutent également 4 jours ouvrés. LCL assure l'encaissement des remises de prélèvements dont le Client est bénéficiaire pour l'échéance requise sous réserve du respect par le Client des normes relatives à la transmission des ordres de prélèvements et de la transmission des ordres dans les délais précisés aux «Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et des Institutionnels». Dans le cas où LCL n est pas en mesure d exécuter les ordres de prélèvement, notamment en cas de données non exploitables ou non conformes à la norme, LCL informe le Client du refus et de son motif. Cette information est notifiée au Client par tout moyen convenu. Si la date d échéance indiquée par le Client dans sa remise présente une anomalie (par exemple si la date d échéance des prélèvements est antérieure à la date de remise des ordres à la Banque, etc) la date d échéance est recalculée d office par la Banque pour permettre l exécution de la remise du Client au plus tôt : c'est-à-dire le 1er jour ouvré techniquement possible compte tenu des délais d échange interbancaire. LCL exécute les prélèvements que le Client lui a transmis dans les conditions techniques mutuellement convenues en indiquant la référence du compte à créditer, les montants des opérations ainsi que les coordonnées bancaires des destinataires conformément aux normes interbancaires en vigueur. La Banque agit en qualité de teneur de compte et de prestataire de service de paiement, elle est strictement étrangère aux obligations sous-jacentes entre le Client et le débiteur. En conséquence, le Client est informé que les opérations de prélèvements sont exécutées «sauf bonne fin» et qu ils peuvent donner lieu à contre-passation au débit de son compte. Le Client accepte les impayés et rejets présentés à LCL par la banque du débiteur. Lorsqu'un prélèvement revient impayé, LCL débite immédiatement le montant du compte du Client ou un compte spécifique selon le choix du Client. Le Client devra se rapprocher de son débiteur afin d obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues. Tout différend relatif au Contrat doit être réglé directement entre le Client et son débiteur. En cas de cessation du service de remise à l encaissement des prélèvements pour quelque cause que ce soit, le Client reste redevable envers LCL du montant des remises qui reviendraient impayées. Le Client s engage à rembourser LCL par tout moyen, ou sur demande de la Banque à constituer une garantie au profit de celle-ci destinée à couvrir le risque lié à ces éventuels impayés TIP présentés au débit Le Client peut utiliser ce service de paiement à la demande d'un organisme créancier qui lui adresse à cet effet un TIP (Titre Interbancaire de Paiement) que le Client doit alors retourner daté et signé pour autoriser le débit de son compte. Dans le cas où la Banque refuse de payer un TIP, elle informe le Client du refus et de son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée par tout moyen écrit ou mis à disposition en utilisant les moyens de communication convenus avec le Client par ailleurs TIP remis à l encaissement LCL assure l encaissement des TIP dont le Client est le bénéficiaire. L utilisation du TIP est conditionnée au fait que le Client dispose d un numéro national d émetteur (NNE) unique par SIREN qui est délivré par la Banque de France sur demande de la Banque.
13 LCL assure l encaissement dès réception de la remise de TIP conformément aux normes interbancaires en vigueur. Les remises de TIP, étant effectuées sauf bonne fin, ne seront définitivement acquises au Client qu à l expiration d un délai de treize (13) mois à compter de la date du débit du compte du débiteur. Lorsqu un TIP revient impayé, la Banque débite immédiatement le montant du compte du Client ou d un compte spécifique selon le choix du Client. En cas de cessation du service pour quelque cause que ce soit, le Client reste redevable envers la Banque du montant des remises qui reviendraient impayées. Le Client s engage à rembourser la Banque par tout moyen ou sur demande de la Banque à constituer une garantie au profit de celle-ci destinée à couvrir le risque lié à ces éventuels impayés Télérèglements Le Client peut utiliser le service de télérèglement en tant que créancier ou en tant que débiteur dans les mêmes conditions que le service de prélèvement. En sa qualité de créancier, le Client devra se conformer aux normes interbancaires applicables au fonctionnement de ce service (utilisation d un numéro national d émetteur (NNE), signature d une charte interbancaire d utilisation du télérèglement avec la Banque, recueil des demandes d adhésion des débiteurs, ). Le service de télérèglement repose sur le mandat donné par le débiteur à la Banque d exécuter, par le débit de son compte, les paiements au profit d un créancier, à concurrence de toutes les sommes notifiées par ce dernier. Le débiteur donne son consentement, par ses propres moyens de télécommunication, préalablement à l exécution de chaque paiement. Les dispositions relatives à la révocation, aux délais de contestation et à la cessation de services applicables aux prélèvements s appliquent également aux télérèglements. 2.4 Dispositions relatives aux comptes en devise La Convention permet au Client d ouvrir des comptes, en euro et en devises cotées et librement transférables. Les fonctionnalités de ces comptes en devise ne sont pas strictement identiques à celles des comptes en euro. De même, les comptes en devise ne permettent pas d accéder à l intégralité de la gamme des services bancaires disponibles pour les comptes en euro. La Banque remplit ses obligations à l égard du Client dans la devise dans laquelle le compte est libellé. Les actifs de la Banque correspondant aux avoirs des Clients en devise sont détenus auprès de correspondants établis soit dans le pays d origine de la devise en question, soit dans un autre pays. Le Client supporte donc seul les conséquences économiques et juridiques qui pourraient affecter des actifs dans le pays de la devise ou dans celui où les fonds sont déposés, suite à des mesures prises par ce pays ou des pays tiers, notamment en cas d embargo, d interdiction de transfert, ou d indisponibilité des services etc, et dégage la responsabilité de la Banque des conséquences qui pourraient en résulter. Le Client donne mandat à LCL d effectuer une opération de change : - lorsqu il demande à LCL d initier à partir de son compte, une opération dans une devise autre que celle du compte, - lorsqu il est bénéficiaire d une opération libellée dans une devise autre que celle du compte sauf instructions spécifiques données par le Client. Les opérations de change sont effectuées par la Banque suivant une procédure quotidienne de cotation au fixing sur la base de la position globale de la Banque dans la devise concernée. Le cours est constaté à la date de réception de l'ordre ou, le cas échéant, le lendemain de la date de réception. Le Client assume le risque de change dû aux variations de cours de la devise concernée. 2.5 Relevé de compte - Avis d exécution - Facture - Approbation des opérations Le relevé de compte retrace les opérations enregistrées sur le compte pendant une période ou sur une séquence déterminée, ainsi que le solde qui en résulte. Il est adressé au Client selon une périodicité convenue aux conditions particulières et peut également lui être communiqué par procédé informatique, télématique ou électronique. À l aide des services télématiques ou électroniques de consultation de compte, le Client est susceptible d avoir communication d écritures passées au compte avant même leur validation par la Banque. Ces écritures ont alors un caractère provisoire. Certaines des opérations passées au compte donnent lieu à l émission d un avis d écriture. Les commissions perçues sont reprises sous forme d une facture. 13
14 Le relevé de compte, l avis d exécution et la facture sont édités sous format papier et pour certains d entre eux, à la demande du Client, sous un format électronique. Le Client dispose d un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de l avis d écriture ou, en l absence d avis, de la date de communication du relevé de compte ou de la facture, pour présenter ses observations. A défaut d observation écrite dans ce délai, toutes les écritures, opérations et commissions sont réputées définitivement approuvées, sans préjudice des recours que les dispositions légales ou réglementaires permettent au Client d exercer. Le relevé de compte et la facture sont conservés par LCL pendant 10 ans. 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES 3.1 Comptabilisation en valeur des opérations Chaque opération portée au compte comporte deux dates : l la date de l écriture au compte (mentionnée «date») est la date de son enregistrement en comptabilité, l la date de valeur (mentionnée «valeur») est la date de prise d effet pour le calcul des intérêts conformément aux Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels. La date de valeur est un élément de la facturation des services. Les dates de valeur sont publiées dans les «Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels», communiquées au Client et disponibles auprès de son Centre d Affaires Entreprises LCL Arrêté de compte - Agios Il est procédé à un arrêté de compte pour chaque trimestre ou mois civil, sauf disposition spéciale portant sur une période différente. L arrêté regroupe les opérations par date de valeur et établit les soldes quotidiens en valeur qui en résultent. Chacun des soldes débiteurs en valeur est multiplié par sa durée en jours pour donner les «nombres débiteurs». En cas de nombres débiteurs, sont dus des intérêts débiteurs et une commission de découvert, calculés selon la méthode suivante : l les intérêts débiteurs sont égaux au : total des nombres débiteurs x taux x Il est précisé que si l index utilisé pour calculer le taux est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. l la commission de découvert est calculée sur le plus fort découvert de chaque mois. Les intérêts débiteurs, la commission de découvert et les autres commissions susceptibles d être perçues dans certaines conditions spécifiques d utilisation du découvert constituent les agios. Les agios sont débités au compte, valeur premier jour de la période suivant celle sur laquelle porte le décompte. Le décompte des intérêts, frais et commissions mentionne par ailleurs la commission de mouvement et les divers frais (frais d arrêté de compte notamment) qui sont dus quelle qu ait pu être la position, débitrice ou créditrice, du solde du compte. Lors de l'arrêté mensuel ou trimestriel, le Client reçoit le «décompte des intérêts, frais et commissions» et les «bases de calcul» qui reprennent les principaux éléments de calcul des agios. Les conditions débitrices, y compris celles éventuellement stipulées aux conditions particulières, sont susceptibles de modification à tout moment, moyennant préavis de quinze jours notifié par tout moyen approprié (notamment dans le cadre d un accord particulier, par courrier électronique). À l expiration de ce délai, la modification est considérée comme acceptée par le Client. En toute hypothèse, aucune réclamation relative aux conditions appliquées n est recevable quinze jours passés l envoi du décompte des intérêts. 3.3 Conditions financières des services et de certains crédits d exploitation Services Les conditions financières des services usuels sont précisées dans les Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels qui est remis au Client à l ouverture du compte. Ce document est également à la disposition du Client dans les Centres d Affaires Entreprises LCL et peut lui être adressé sur simple demande. Ces conditions sont susceptibles de modification à tout moment. Les tarifs et conditions des services plus spécifiques sont communiqués au Client à sa demande. Ils font l objet le plus souvent d une convention particulière. Les conditions créditrices, dans la mesure où elles sont autorisées par la réglementation en vigueur, et les conditions des services usuels sont également communiquées à la Clientèle par tout autre moyen, conformément au paragraphe 6 ci-après. Elles sont révisables sans préavis Escompte Les conditions de ce concours sont ponctuellement arrêtées avec le Client. Les intérêts sont calculés, hors minimum forfaitaire indiqué dans les Conditions tarifaires applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels, sur le nombre de jours (minimum 10) compris entre :
15 l la date, exclue, de remise de l escompte, l et la date, incluse, de l échéance de l effet (éventuellement reportée au premier Jour Ouvré suivant), ce nombre étant majoré d un jour de banque, et rapporté à 360 jours. Il est précisé que si l index utilisé pour calculer le taux est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro Crédits de trésorerie Leurs conditions sont ponctuellement arrêtées avec chaque Client. Les intérêts sont, sauf convention contraire, calculés au taux nominal sur la base du nombre de jours de la durée du tirage plus 1 jour de banque, rapporté à 360 jours. Les intérêts peuvent être perçus d avance ou à l échéance du tirage, valeur jour de l échéance. L échéance qui ne tombe pas un Jour Ouvré est reportée au premier Jour Ouvré suivant, à l exception des jours de fermeture des systèmes d échanges interbancaires. Il est précisé que si l index utilisé pour calculer le taux est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. 3.4 Taux effectif global des crédits Le taux effectif global (TEG) est communiqué au Client Découvert Le TEG des agios (constitué des intérêts débiteurs, de la commission de découvert et éventuellement de toutes autres commissions susceptibles d être perçues au titre du découvert) est indiqué lors de chaque arrêté de compte. Est calculé un taux journalier qui est égal au total des agios multiplié par 100 et divisé par le total des nombres débiteurs. Le TEG annuel s obtient en multipliant par 365 le taux journalier Escompte Le TEG du bordereau communiqué au Client est calculé selon les mêmes principes que les agios d un découvert, par la méthode des nombres conformément à la formule suivante : TEG du bordereau = total des intérêts x total des nombres Le nombre correspondant à chaque effet étant égal au produit du montant brut de l effet - moins les intérêts - par la durée de la période. Sont exclus du calcul du TEG les effets de faible montant (actuellement inférieurs à 800 euros) et soumis au minimum forfaitaire indiqué dans les Conditions applicables aux principales opérations des Entreprises et Institutionnels Autres crédits Le TEG est un taux proportionnel obtenu en multipliant le taux de période par le rapport existant entre la durée de l année civile et celle de la période. Le taux de période est calculé actuariellement à partir d une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l emprunteur. 4 - TRANSFERT DU COMPTE VERS UNE AUTRE AGENCE DE LA BANQUE LCL a opté pour la procédure de l identification invariante des comptes de sa clientèle d entreprises. Elle a l avantage de permettre le transfert d un compte vers une autre agence LCL au sein d un même marché, sans modification du numéro de compte. De la sorte, les chéquiers et cartes restent utilisables et les domiciliations valables. Le transfert du compte doit être agréé par l agence auprès de laquelle le compte sera tenu. Sauf dérogation expresse, toutes les conventions conclues avec la première agence, dont la présente Convention, restent applicables au compte tenu par la nouvelle agence. 5 - CLÔTURE DU COMPTE ET DÉNONCIATION DES CONCOURS 5.1 Durée de la Convention Le compte courant est convenu pour une durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment, soit sur l initiative du Client, soit moyennant préavis d un mois sur l initiative de la Banque. Ce délai est porté à deux mois si le compte a été ouvert à la demande de la Banque de France. Pendant ce délai, LCL continue d effectuer les opérations courantes et assure le service de caisse sous réserve que le compte soit normalement approvisionné. Toutefois, la liquidation judiciaire ou la cession d entreprise dans le cadre d un plan de redressement entraîne de droit la clôture du compte. 15
16 La survenance d un jugement d ouverture d une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire entraîne un arrêté de compte. Sur le solde dégagé lors de cet arrêté s imputent toutes les créances ayant pris naissance antérieurement au jugement. En cas de poursuite des relations après le jugement, les opérations postérieures sont comptabilisées sous un nouveau numéro de compte. 5.2 Dénonciation des concours Dans le cas où la Banque consentirait des concours à durée indéterminée, autres qu occasionnels, elle pourra à tout moment mettre fin à de tels concours ou ne pas renouveler lesdits concours sous réserve de respecter un délai de préavis de 60 jours. Ce délai court à compter de la date d envoi par LCL d une notification, à l adresse indiquée pour l envoi des relevés de compte. 5.3 Clôture du compte courant La clôture du compte doit toujours s accompagner de la restitution des formules de chèques non utilisées et des cartes. Le retrait du solde ne peut intervenir qu après liquidation des opérations en cours et arrêté comptable du compte par la Banque. À titre de liquidation des opérations en cours, LCL a notamment la faculté de : l contre-passer au débit du compte le montant des effets et autres remises impayés, tout en conservant les effets dont elle serait porteur si le compte n est pas suffisamment provisionné, l porter au débit du compte les sommes qu elle est amenée à payer en exécution de ses engagements de caution, d avaliste ou autres, l et, d une manière générale, porter au débit du compte toutes les sommes susceptibles de lui être dues par le Client en vertu d engagements quelconques de celui-ci antérieurs à la demande de clôture du compte. Quelle que soit la cause de la clôture du compte, le solde, s il est débiteur, reste productif d intérêts, commissions et frais, calculés aux dernières conditions contractuelles majorées de trois points, jusqu à complet paiement de tout ce qui est dû à la Banque. Si, par suite de retard de paiement, ces intérêts sont dus pour une année entière, ils produisent eux-mêmes des intérêts au taux majoré, conformément à l article 1154 du Code civil. 5.4 Dispositions communes à la clôture du compte et à la dénonciation des concours Conformément aux dispositions légales, LCL pourra, sans préavis, clôturer le compte et mettre fin à ses concours, qu il s agisse de concours à durée déterminée ou indéterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du titulaire du compte ou au cas où la situation de ce dernier s avérerait irrémédiablement compromise. La Banque n est jamais tenue de renouveler tout concours occasionnel ou exceptionnel. En cas de rupture de la relation bancaire, le Client a la possibilité de recourir au Médiateur du crédit. A cet effet, le client peut trouver toutes les informations nécessaires sur le site internet (www.mediateurducredit.fr.) ou en appelant le numéro Azur DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES COMPTES ET SERVICES Evolution des services et de la convention LCL se réserve la possibilité de faire évoluer ses services, notamment en fonction de la technologie, des évolutions réglementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité des opérations, en informant le Client. Les adaptations aux présentes conditions générales n'entrent en vigueur également qu après information du Client. Dans tous les cas, l information est considérée comme délivrée dès lors qu elle est accessible sur un média électronique et que le Client a été informé par écrit d une possibilité d accès, qu il s agisse des conditions particulières d un service, des tarifs ou du texte en vigueur des présentes conditions générales. À défaut de possibilité de consultation sur un tel média, les évolutions sont communiquées au Client par tout moyen approprié (notamment : courrier postal, message sur relevé de compte, envoi d une nouvelle version des conditions générales). Les évolutions sont considérées acceptées par le Client dès lors qu il continue d utiliser les services bancaires après communication de l information. 6.2 Le Centre d affaire Entreprises et Service relations clientèle LCL accorde la plus grande importance à la qualité de ses services. Toutefois un désaccord peut toujours survenir et pour le résoudre au plus vite, 2 niveaux de recours successifs sont proposés au Client : En premier lieu, le Centre d affaires Entreprises dont dépend le Client répondra à ses questions et lui apportera toute explication. Si la réponse apportée préalablement par le Centre d affaires Entreprises ne satisfait pas le Client, celui-ci pourra alors s adresser au Service relations clientèle, en joignant à sa correspondance la copie du courrier initial au Centre d Affaires Entreprises et sa réponse : LCL - Service relations clientèle BC VILLEJUIF cedex
17 PRÉAMBULE Les présentes dispositions relatives aux services d investissement (ci-après les «Dispositions») sont élaborées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l Autorité des Marchés Financiers (ci-après l «AMF»). DÉFINITIONS PARTIE II LES SERVICES D INVESTISSEMENT Dans le cadre des présentes Dispositions, les termes employés ont la signification suivante : AVIS D OPÉRATION Toute information émise par LCL à destination du Client pour confirmer les conditions d exécution d un Ordre ou d une opération. CONFIRMATION Tout document ou formulaire demandé par LCL au Client en vue d obtenir son accord explicite sur les conditions d exécution d un Ordre ou d une opération. CONSEIL EN INVESTISSEMENT Constitue le service de Conseil en Investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un Client, soit à sa demande, soit à l initiative du LCL qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs Transactions portant sur des Instruments Financiers. DOCUMENT D INFORMATION CLÉ POUR L INVESTISSEUR (DICI) Document d information sur un OPC reprenant les éléments essentiels à la prise de décision du souscripteur. Ce document doit être remis obligatoirement au futur investisseur, préalablement à la souscription. EXÉCUTION SIMPLE Constitue une Exécution Simple le fait de fournir au Client le service de Réception et Transmission d Ordres ou le service d Exécution d Ordres lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : l le service porte sur des Instruments Financiers Simples, l le service est fourni à l initiative du Client, l LCL a préalablement informé le Client qu il n était pas tenu d évaluer le caractère approprié du service ou de l Instrument Financier. EXÉCUTION D ORDRES Constitue le service d Exécution d Ordres le fait de conclure des accords d achat ou de vente portant sur un ou plusieurs Instruments Financiers pour le compte d un Client. Fonds Commun de Placement (FCP) Copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Le FCP n a pas de personnalité morale. Chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs du fonds, droit proportionnel au nombre de parts possédées. GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS Constitue le service de Gestion de Portefeuille pour le Compte de Tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs Instruments Financiers dans le cadre d un mandat donné par un tiers. INSTRUMENTS FINANCIERS Les Instruments Financiers visés à l article L du Code Monétaire et Financier, sont classés en deux catégories : les Instruments Financiers non complexes (ci-après les Instruments Financiers Simples ) et les Instruments Financiers Complexes. INSTRUMENTS FINANCIERS SIMPLES I. Les Instruments Financiers suivants sont des Instruments Financiers Simples : 1. les actions admises à la négociation sur un marché d'un État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ; 2. les instruments du marché monétaire ; 17
18 3. les obligations et autres titres de créance, à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé ; 4. les parts ou actions d'opc conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre II. Un Instrument Financier est également réputé Simple s'il remplit les conditions suivantes : 1. il n'est pas : a) un Instrument Financier mentionné à l'article L du Code Monétaire et Financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre Instrument Financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référenceà des Instruments Financiers, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autresindices ou mesures ; b) un Instrument Financier à terme au sens du 4 du I de l'article L du Code Monétaire et Financier ; 2. les occasions sont fréquentes de céder, rembourser ou réaliser cet instrument, à des prix qui sont disponibles au public et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur ; 3. il n'implique pour le Client aucune dette effective ou potentielle qui excéderait son coût d'acquisition ; 4. ses caractéristiques font l'objet d'une information publique adéquate qui est susceptible d'être aisément comprise, de sorte que le Client puisse prendre une décision en connaissance de cause sur l opportunité d effectuer une transaction sur cet instrument. INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES Tout Instrument Financier n étant pas un Instrument Financier Simple est considéré comme un Instrument Financier Complexe. JOUR DE BOURSE Jour pendant lequel le Marché, sur lequel l Ordre du Client est exécuté, est ouvert à la négociation. LIQUIDATION Dénouement d'une Position ou d'un ensemble de Positions par l'exécution d'une Transaction ou d'un ensemble de Transactions de sens contraire et portant sur une même quantité d'instruments Financiers que la Transaction ou les Transactions ayant donné lieu à l'ouverture de la Position. MARCHÉS Tous marchés, places boursières ou autres systèmes de négociation, réglementés ou non (système multilatéral de négociation), sur lesquels les Transactions sont négociées et exécutées conformément aux présentes Dispositions. NÉGOCIATEUR Prestataire de Services d Investissement (PSI) fournissant le service de négociation d ordres de bourse. Organisme de Placement Collectif (OPC) Entité (FCP ou SICAV) qui gère un portefeuille dont les fonds investis sont placés en Instruments Financiers (actions, obligations, ). ORDRE Instruction donnée par le Client à LCL en vue d une négociation à l achat ou à la vente des Instruments Financiers pour son compte sur les Marchés ou de souscrire et de racheter des parts ou actions d OPC. POLITIQUE D EXÉCUTION Descriptif de la manière dont les Prestataires de Services d Investissement (PSI) établissent et mettent en œuvre une Politique d Exécution des Ordres leur permettant d obtenir le meilleur résultat possible pour les Ordres de leurs Clients dans la plupart des cas. POSITION Engagement résultant d'une Transaction. POSITION GLOBALE Ensemble des Positions enregistrées sur le(s) compte(s) du Client. 18 PRESTATAIRE DE SERVICES D INVESTISSEMENT (PSI) Désigne toute personne morale dont l occupation ou l activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d investissement à des tiers et/ou exercer une ou plusieurs activités d investissement à titre professionnel.
19 RÉCEPTION ET TRANSMISSION D ORDRES POUR LE COMPTE DE TIERS Constitue le service de Réception et Transmission d Ordres pour le Compte de Tiers le fait de recevoir et de transmettre à un PSI Négociateur, pour le compte d un Client, des Ordres portant sur des Instruments Financiers. RÈGLEMENT Toute opération de règlement espèces et/ou de livraison de titres consécutive à une ou un ensemble de Transactions. Société d Investissement à Capital Variable (SICAV) Société qui a pour objectif de gérer un portefeuille d Instruments Financiers. SUPPORT DURABLE Tout dispositif permettant à un Client d accéder à des informations, qui lui sont adressées personnellement d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées. SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NÉGOCIATION Place de cotation et d exécution d instruments financiers TENUE DE COMPTE Activité exercée par tout intermédiaire qui enregistre dans ses livres des écritures comptabilisant des opérations sur Instruments Financiers pour le compte de ses Clients. TENUE DE COMPTE - CONSERVATION Activité exercée par tout intermédiaire mentionné à l article L du Code Monétaire et Financier, qualifié de teneur de compte conservateur au sens du règlement général de l AMF. TRANSACTION Toute opération sur Instruments Financiers conclue en vertu d'un Ordre. Article 1 - OBJET DES DISPOSITIONS Les Dispositions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LCL fournit au Client les services suivants : l la Réception et Transmission d Ordres pour Compte de Tiers, l le Conseil en Investissement, l la conservation ou l administration d Instruments Financiers pour le Compte de Tiers et les services accessoires comme la tenue de compte espèces correspondant à des Instruments Financiers ou la gestion de garanties financières, l les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d investissement, l les services et activités assimilables à des services d investissement ou à des services connexes, portant sur l élément sous-jacent des Instruments Financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu ils sont liés à la prestation de services d investissement ou de services connexes. Sauf clause contraire, il est convenu que les Dispositions s appliquent quelle que soit la catégorie d Instruments Financiers traitée pour le compte du Client. Article 2 - CATÉGORISATION DU CLIENT 2.1 Principe En application de l article du règlement général de l AMF, LCL est tenu de classer le Client dans l une des catégories suivantes : Client non professionnel (ci-après Client de détail ), Client professionnel oucontrepartie éligible. Le Client est informé de sa catégorisation et de son éventuel changement de catégorie. Les critères de classification dans les catégories sont les suivants : Les contreparties éligibles ont la qualité de contreparties éligibles : 1. a) les établissements de crédit mentionnés à l article L du Code Monétaire et Financier ; b) les entreprises d investissement mentionnées à l article L du Code Monétaire et Financier ; c) les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) les entreprises d assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l article L et à l article L du code des assurances, les sociétés de groupe d assurance mentionnées à l article L du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l article L du même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ; e) les organismes de placement collectif mentionnés à l article L du Code Monétaire et Financier et les sociétés de gestion d organismes de placement collectif mentionnées à l article L du même code ; 19
20 f) le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l article L du code de la Sécurité Sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l article L du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l article L du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l article 5 de l ordonnance n du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ; g) les personnes dont l activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des Instruments Financiers à terme sur marchandises, mentionnées au m du 2 de l article L du Code Monétaire et Financier ; h) les entreprises mentionnées au n du 2 de l article L du même code ; 2. l Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l Institut d émission des départements d outre-mer, l Institut d émission d outre-mer ; 3. les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre État membre de l Organisation de coopération et de développement économique adhère ; 4. les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : - total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d euros ; - chiffre d affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d euros ; - capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d euros. Le PSI qui conclut des Transactions conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier avec une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent 4 doit obtenir de celle-ci la confirmation expresse qu elle accepte d être traitée comme contrepartie éligible. Le PSI peut obtenir cette confirmation sous la forme d un accord général ; 5. la Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés ; 6. à leur demande, les personnes morales relevant d une des catégories de Clients qui peuvent demander à être traitées comme des professionnels, en application des dispositions du cinquième alinéa de l article L du code monétaire et financier. Dans ce cas, la personne morale concernée ne doit être reconnue comme une contrepartie éligible que pour les services ou Transactions pour lesquels elle serait traitée comme un Client professionnel ; 7. les entités de droit étranger équivalentes à celles mentionnées aux présents 1, 2 et 4. Lorsqu une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d outre-mer, le PSI tient compte du statut de ladite personne morale tel qu il est défini par les dispositions en vigueur dans l État où elle a son siège social ou sa direction effective Les Clients professionnels Un Client professionnel est un Client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour pouvoir être considéré comme un Client professionnel, le Client doit satisfaire aux critères ci-après : 1. a) les établissements de crédit mentionnés à l article L du Code Monétaire et Financier ; b) les entreprises d'investissement mentionnées à l article L du Code Monétaire et Financier ; c) les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l article L et à l article L du code des assurances, les sociétés de groupe d assurance mentionnées à l article L du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l article L du même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ; e) les organismes de placement collectif mentionnés à l article L du Code Monétaire et Financier et les sociétés de gestion d organismes de placement collectif mentionnées à l article L du même code ; f) le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l article L du code de la Sécurité Sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l article L du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l article L du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l article 5 de l ordonnance n du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ; g) les personnes dont l activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des Instruments Financiers à terme sur marchandises, mentionnés au m du 2 de l article L du Code Monétaire et Financier ; h) les entreprises mentionnées au n du 2 de l article L du même code ; i) la Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés ; les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : - total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d euros ; - chiffre d affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d euros ; - capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d euros ;
CONVENTION DE COMPTE PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES
DOCUMENT IMPORTANT A CONSERVER DOCUMENT IMPORTANT CONVENTION DE COMPTE PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES Edition 11-2013 APPLICATION 01-01-2014 Document important à conserver Banque Française Commerciale Antilles

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