Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021211-244797
Timestamp: 2016-12-07 20:35:11+00:00

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France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 244797
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244797Numéro NOR : CETATEXT000008131547 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-11;244797 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2002 par lequel le préfet de Seine et Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable aux contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la convocation à la séance du 1er mars 2002, au cours de laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a statué sur la demande présentée par M. X... a été adressée non au requérant mais à l'association "Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples", par télécopie en date du 25 février 2002, à charge pour cette association de la transmettre au requérant, dont l'adresse avait pourtant été communiquée au tribunal ; que, contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué, l'avis d'audience ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 février 2000, de la décision du préfet de Seine et Marne du 21 février 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ..." ; que ce dernier texte énonce que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants" ;Considérant que si M. X... soutient qu'il a été agressé et menacé par des groupements islamistes armés, notamment en raison de son appartenance au "Groupe de Légitime défense", que les autorités algériennes l'ont, de ce fait, autorisé à porter une arme et que son épouse, venue en France avec leur fils, a elle aussi, déposé une demande d'asile territorial, les pièces qu'il produit ne sont pas suffisamment probantes pour permettre de tenir pour établi qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté et de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 1er mars 2002 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 24 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ainsi que le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Code de justice administrative R776-10, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 2002, n° 244797Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 11/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 27
 l'article 3
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 art. 22
 art. 27