Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037382050&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-10 22:48:32+00:00

Document:
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) | Legifrance
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NOR: TRAA1818225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/TRAA1818225A/jo/texte
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 9 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 28 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Les 3e et 4e tirets du I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
«-“ annexe 16 ”, l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, relative à la protection de l'environnement ;
«-“ chapitre 2 ” et “ chapitre 3 ”, respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
«-“ marge cumulée ”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ;
«-“ EPNdB ”, l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ; »
Un 8e tiret est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, ainsi rédigé :
«-“ heure d'atterrissage d'un aéronef ”, l'heure du toucher des roues. »
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« II.-Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
«-atterrir entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales ;
«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales.
« Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peuvent :
«-atterrir entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales ;
«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales. »
Les I et II de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont remplacés par ce qui suit :
« I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
«-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
«-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
«-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
« II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol »
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
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