Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1990/067_PS_SJG_SJG9006CM00067.htm
Timestamp: 2017-10-24 10:03:43+00:00

Document:
Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. art. 14. C. civ., art. 1244. Juge des référés. Délai accordé au débiteur. Décalage de l'ensemble des échéances (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. art. 14. C. civ., art. 1244. Juge des référés. Délai accordé au débiteur. Décalage de l'ensemble des échéances (non)
(Riom. 3e Ch civ.. 21 juin 1989 ; Sté de Crédit immobilier du Cantal c. Epoux Joanny). Les dispositions des articles 14 de la loi du 13 juillet 1979 et 1244 du Code civil permettant au juge des référés la « suspension des obligations du débiteur et le « report des échéances » subordonnent ce pouvoir à la considération de la situation économique du débiteur et à la « mesure des circonstances » Il suit de ià que cette juridiction, si elle peut accorder au débiteur, confronté à des difficultés financières, (...)

References: art. 14
 art. 1244
 art. 14
 art. 1244
 art. 14
 art. 1244