Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038961576&dateTexte=20190827&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-07 19:20:55+00:00

Document:
Décision du 23 août 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décision du 23 août 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR: SSAH1924701S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/23/SSAH1924701S/jo/texte
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les établissements suivants :
- Centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse
- Centre hospitalier universitaire de Limoges
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers
- Centre hospitalier de Guéret
- Centre hospitalier de Niort
- Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
- Centre hospitalier de Dax
- Centre hospitalier de Pau
- Centre hospitalier de Troyes
sont autorisés, pendant la période du 20 au 27 août 2019, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels participant à l'organisation prudentielle mise en place pour la réunion de l'instance internationale dite « G7 ».
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2019.
La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

References: l'article 15
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15