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⭐WT/TPR/S/285 GABON ANNEXE 3 GABON
WT/TPR/S/285 GABON ANNEXE 3 GABON
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Jean-Louis Garon
1 ANNEXE 3 GABON2 TABLE DES MATIERES 1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE Principales caractéristiques de l'économie Evolution économique récente Performances en matière de commerce et d'investissement Commerce des biens et services Investissements directs Perspectives REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT Introduction Objectifs de politique commerciale Accords et arrangements commerciaux Organisation mondiale du commerce (OMC) Autres arrangements commerciaux Investissement POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE Mesures agissant directement sur les importations Enregistrements et procédures Prélèvements à la douane Consolidations Taxes intérieures Préférences Exemptions et concessions de droits et taxes Prohibitions, restrictions quantitatives et licences Normalisation, accréditation et certification Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage Mesures commerciales de circonstance Mesures agissant directement sur les exportations Procédures douanières Droits et taxes à l'exportation Prohibitions, restrictions quantitatives, contrôles et licences d'exportation Subventions, promotion et assistance aux exportations Mesures agissant sur la production et le commerce Incitations Régime de la concurrence et de contrôle des prix Commerce d'état, entreprises publiques et privatisation Marchés publics Protection des droits de propriété intellectuelle3 POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR Agriculture et activités connexes Aperçu général Politique agricole Politique par filière Pêche et aquaculture L'exploitation forestière Mines, énergie et eau Produits miniers Produits pétroliers et gaz naturel Électricité et eau Secteur manufacturier Services Transports Tourisme Télécommunications et postes Services financiers BIBLIOGRAPHIE APPENDICE - TABLEAUX GRAPHIQUES Graphique 1.1 Structure du commerce des marchandises, 2006 et Graphique 1.2 Direction du commerce des marchandises, 2006 et TABLEAUX Tableau 1.1 Indicateurs économiques de base, Tableau 1.2 Balance des paiements, Tableau 1.3 Investissements directs étrangers, Tableau 2.1 Principaux lois et règlements du Gabon liés au commerce, Tableau 2.2 Notifications, Tableau 2.3 Mesures incitatives à l'investissement, Tableau 3.1 Divergences entre la taxation intérieure de produits importés et locaux, Tableau 3.2 Participation de l'état au capital des sociétés, Tableau 3.3 Liste des entreprises privatisées/en cours depuis Tableau 4.1 statistiques du trafic postal,4 APPENDICE - TABLEAUX Tableau A1. 1 Structure des exportations, Tableau A1. 2 Structure des importations, Tableau A1. 3 Destinations des exportations, Tableau A1. 4 Origines des importations,5 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1.1 Principales caractéristiques de l'économie 1.1. Avec une superficie de km² dont plus des trois quarts sont recouverts de forêt, le Gabon n'est peuplé que de habitants avec un taux d'accroissement annuel de 2,5%. La population gabonaise est relativement jeune, avec environ la moitié âgée de moins de 15 ans. Environ 75% de la population vit en zone urbaine, notamment à Libreville et à Port-Gentil. 1 Le pays connaît aussi un important afflux d'immigrés qui constituaient environ 15% de la population en Le Gabon possède une économie de rente basée sur les ressources pétrolières qui participent pour plus de la moitié à la formation du PIB et pour environ 80% aux recettes d'exportation. Tiré par l'abondance des recettes du pétrole, le revenu par tête est estimé à dollars EU en 2001, ce qui place le Gabon au rang des pays à revenu intermédiaire selon le classement de la Banque mondiale basé sur le Revenu national brut (RNB). Toutefois, les fondamentaux de l'économie sont ceux d'un pays à faible niveau de développement. En-dehors du pétrole qui est raffiné sur place, la base productive, y compris des exportations, demeure fortement concentrée autour des produits à faible valeur ajoutée (bois, manganèse) et de quelques produits manufacturés destinés au marché intérieur ou régional. Par conséquent, le Gabon reste vulnérable aux chocs extérieurs, notamment à la fluctuation des cours du pétrole et des autres matières premières qu'il exporte La faiblesse des infrastructures, les difficultés d'accès au crédit pour les PME, ainsi que la petite taille du marché dans un contexte d'intégration régionale limitée, sont autant de facteurs qui contraignent la diversification de l'économie gabonaise. L'édition 2013 du rapport de la Banque mondiale "Doing Business" place le Gabon au 170ème rang sur 185 économies, soit une baisse de cinq rangs par rapport à Le rapport révèle une détérioration, entre autres, dans les domaines de l'accès au crédit, de la protection des investisseurs, du commerce frontalier, ainsi que de l'octroi du permis de construire. En outre, des améliorations sont enregistrées dans le raccordement à l'électricité et le règlement de l'insolvabilité Le commerce total en proportion du PIB est très élevé (plus de 85% en moyenne depuis 2007) du fait des exportations de produits pétroliers et de la forte demande d'importation des biens de consommation et des équipements soutenue par des revenus relativement élevés des populations urbaines. Les indicateurs socioéconomiques restent défavorables au regard du niveau du revenu par habitant. Selon le rapport du PNUD de 2011 sur le développent humain, le Gabon demeure un pays à développement humain moyen avec un IDH de 0, Quelques 33% de la population vivent encore en-dessous du seuil de pauvreté et l'objectif de 13,5% pour 2015, dans le cadre des OMD, paraît hors de portée. 4 Ces indicateurs témoignent d'une répartition très inégale du revenu national Le Gabon a accepté les obligations sous les sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des statuts du FMI. Toutefois, la taxe qu'il applique sur tous les virements télégraphiques, y compris pour les paiements et transferts au titre de transactions courantes internationales, constitue une restriction de change. 5 La responsabilité de la définition et de la conduite de la politique monétaire et de change incombe à la Banque des États de l'afrique centrale (BEAC) (Rapport commun, chapitre 1). 1.2 Evolution économique récente 1.6. Alors qu'en 2007 le taux de croissance du PIB était de 5,6%, entre 2007 et 2009 ce chiffre s'est détérioré de façon significative jusqu'en 2009 oú l'économie gabonaise a sombré dans la récession avec une contraction du PIB de 1,4% (tableau 1.1). Bien que la morosité de la demande extérieure soit la principale cause de cette évolution négative de la production nationale, il n'en demeure pas moins que des problèmes techniques dans l'industrie du raffinage et les troubles sociaux d'août 2009 ont également affecté la performance du sous-secteur pétrolier. Les 1 Gouvernement gabonais (2011). 2 Organisation mondiale de la santé (2009). 3 PNUD (2011). 4 Commission économiques des Nations Unies pour l'afrique (2011). 5 FMI (2011).6 mouvements du solde budgétaire ont, en général, suivi la performance des industries minières et pétrolières. En effet, les recettes pétrolières sont passées de 21,1% du PIB à 17,7% en Cette contraction, combinée aux dépenses exceptionnelles engagées dans le cadre de l'organisation des élections anticipées de 2009 et l'ampleur des investissements publics, a largement contribué à réduire l'excédent budgétaire qui est passé de 11,6% du PIB à 1,9% en Tableau 1.1 Indicateurs économiques de base, Divers PIB Nominal (en milliards de FCFA) a PIB Nominal (en milliards de 8,7 9,5 11,6 14,5 10,9 13,2 17,1 dollars EU) PIB Nominal (en milliards d'euros) 7,0 7,6 8,4 9,9 7,8 10,0 12,2 Taux de croissance réel (prix de 3,0 1,2 5,6 2,3-1,4 6,6 4,8 dollars EU [2000], %) Population (en millions) 1,4 1,4 1,4 1,5 1,5 1,5 1,5 PIB par habitant (dollars EU) PIB par habitant (euros) Parts du PIB aux prix courants (en % du PIB) Agriculture 4,9 4,9 4,9 4,1 5,4 4,1 3,9 Industries extractives 53,8 53,6 52,1 57,1 44,5 52,4 55,6 Industries manufacturières 4,6 4,5 4,6 3,9 4,5 4,0 3,7 Electricité, gaz et eau 1,2 1,2 1,3 1,3 1,7 1,5 1,5 Bâtiments et travaux publics 1,7 1,8 1,9 1,8 2,2 2,1 2,0 Commerce de gros et de détail, 5,6 5,6 5,5 5,2 6,8 5,7 5,2 restaurants et hôtels Banques, assurances, affaires 11,3 11,2 11,2 10,4 13,4 10,8 10,0 immobilières Transport(s) et communications 4,6 4,6 5,1 4,6 5,2 4,2 3,8 Administrations publiques et 6,6 6,7 7,3 6,7 9,9 8,4 8,0 défense Autres services 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Moins Services d'intermédiation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 financière Plus taxes indirectes/impôts sur les 5,7 5,8 6,2 5,2 6,5 6,8 6,3 produits, moins les subventions Comptes nationaux (prix (en % du PIB) courants du marché) b Dépenses intérieures brutes 65,5 65,1 64,7 59,1 72,5.... Consommation 43,2 42,2 42,1 37,5 47,2.... Publique (État) 8,2 8,2 8,9 8,1 10,4.... Privée 35,0 34,0 33,2 29,4 36,9.... Investissements bruts 22,3 23,0 22,6 21,6 25,3.... Formation brute de 22,0 22,6 22,4 21,3 25,0.... capital fixe Publique (État) 3,4 4,7 4,4 4,5 6,1.... Privée (entreprises et 18,5 18,0 17,9 16,8 18,9.... ménages) dont secteur 8,4 7,9 7,5 6,6 6,7.... pétrolier secteur non pétrolier 10,1 10,1 10,4 10,2 12,3.... Variations des stocks 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3.... Exportations nettes 34,5 34,9 35,3 40,9 27,5.... Exportations de biens et 63,6 63,4 62,6 66,2 52,7.... services non facteurs Biens 61,8 61,9 61,1 64,9 51,2.... Pétrole brut 51,5 51,2 48,6 49,6 41,2.... Autres 10,4 10,6 12,5 15,3 10,0.... Services non facteurs 1,8 1,5 1,4 1,3 1,5.... Importations de biens et -29,1-28,5-27,3-25,3-25,2....7 services non facteurs Biens -15,5-15,9-14,7-14,2-14,3.... Secteur pétrolier -4,2-2,6-4,7-3,9-2,9.... Autres -11,3-13,3-10,0-10,3-11,4.... Services non facteurs -13,6-12,6-12,6-11,1-11,0.... Epargne intérieure 56,8 57,8 57,9 62,5 52,8.... Gap de ressources 34,5 34,9 35,3 40,9 27,5.... Revenus des facteurs -18,2-15,8-15,5-15,9-11,9.... Revenu du capital (net) -18,0-15,6-15,3-15,8-11,9.... Revenu du travail (net) -0,2-0,2-0,2-0,1-0,1.... Epargne nationale 38,6 42,0 42,4 46,6 40,8.... dont: administrations 13,1 14,3 13,5 16,4 15,7.... publiques dont: secteur privé 25,5 27,7 28,9 30,2 25,1.... Finances publiques c (en % du PIB) Recettes totales et dons 31,3 31,7 29,5 31,9 32,1 26,7.. Recettes pétrolières 19,8 20,3 17,3 20,9 16,0 14,4.. Recettes non pétrolières 11,5 11,4 12,2 11,0 16,1 12,3.. Dons 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0.. Dépenses totales 21,9 22,5 21,0 20,4 22,4 26,6.. Dépenses courantes 18,4 17,7 16,6 15,8 15,9 12,9.. Salaires et traitements 5,0 5,1 5,4 5,0 7,2 5,9.. Biens et services 3,4 3,3 3,4 3,2 3,9 2,5.. Intérêts 2,8 2,3 2,1 1,8 1,9 1,9.. Dette extérieure 2,2 1,8 1,7 1,3 1,6 1,5.. Dette intérieure 0,6 0,5 0,5 0,5 0,3 0,4.. Transferts et 7,3 7,0 5,6 5,9 3,0 2,7.. subventions Dépenses en capital 3,5 4,8 4,5 4,6 6,5 13,7.. Solde primaire (FMI: 12,2 11,6 10,6 13,3 11,6 1,9.. recettes - dépenses totales hors intérêts) Solde global dons compris (base 9,4 9,2 8,5 11,5 9,7 0,1.. ordonnancements) Variations des arriérés (baisse) -1,6-0,7-0,7-1,8-2,4-0,3.. Intérieurs (principal et -1,6-0,7-0,7-1,8-2,4-0,3.. intérêts) Extérieurs (principal et 0,0 0,0 0,0-0,1 0,0 0,0.. intérêts) Solde global (base trésorerie) 7,8 8,6 7,8 9,7 7,3-0,3.. Financement total -7,8-8,6-7,8-9,7-7,3 0,3.. Extérieur -2,9-3,4 4,4-13,2-1,2 1,9.. Intérieur -4,8-5,2-12,1 3,5-6,1-1,6.. Gap résiduel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0.. Prix et taux d'intérêt Inflation (IPC, variation %) 3,7-1,4 5,0 5,3 1,9 1,5 1,3 Taux d'escompte (pourcentage 5,5 5,3 5,3 4,8 4,3 4,0 4,0 annuel) Taux d'intérêt (dépôt à terme) 4,9 4,3 4,3 3,8 3,3 3,3 3,3 Taux de change Franc CFA par dollar EU (moyenne annuelle) Taux de change effectif nominal (IPC Indice, 2005 = 100) Taux de change effectif réel (IPC Indice, 2005 = 100) Secteur exterieur 527,5 522,9 479,3 447,8 472,2 495,3 471,9 100,0 99,98 102,1 104,1 103,3 99,8 100,1 100,0 96,4 101,0 104,5 105,3 101,3 99,9 (En % du PIB, sauf indications contraires) Solde du compte courant 14,6 17,4 17,7 23,3 14,8.... (transferts publics inclus) Solde du compte courant 15,1 18,0 18,3 23,8 15,4....8 (transferts publics exclus) Encours de la dette extérieure/pib 35,3 28,8 30,9 11,0 12,1.... Ratio du service de la dette/xbsnf 10,8 10,0 10,0 25,6 8,0.... Ratio du service de la dette/pib 5,1 6,8 6,7 9,8 11,7.... Réserves extérieures (en mois d'importations c.a.f.).. Non disponible. 3,3 4,6 4,4 6,5 7,8.... a Estimation des données à partir de b Estimation des données de c Estimation des données de 2009 et prévisions des données de Source: Information en ligne de la BEAC, adresse consultée: Annuaire statistique pour l'afrique 2012; World Bank, World Development Indicators, adresse consultée: et FMI, International Financial Statistics, adresse consultée: L'année 2010 a été celle de la reprise économique pour le Gabon. Outre le redressement de la demande mondiale et des prix des produits d'exportation, le nouveau Gouvernement a entrepris des programmes d'investissement soutenus dans les infrastructures publiques. Dans le cadre des préparatifs de la coupe d'afrique des nations de football qui fut coorganisée par le Gabon en 2012, d'importants investissements publics ont été réalisés pour la construction et la réhabilitation des infrastructures routières et des stades. Le taux de croissance du PIB est remonté par conséquent à des niveaux relativement élevés (6,6% en 2010 et 5,8% en 2011) Malgré leur graduel épuisement, les ressources pétrolières continuent de jouer un rôle déterminant dans la production nationale gabonaise. Dans une large mesure, les fluctuations du niveau de l'activité économique suivent les performances dans le sous-secteur du pétrole qui sont elles-mêmes tributaires des cours mondiaux La répartition sectorielle du PIB n'a pas évolué au cours de la période d'examen. Les industries extractives demeurent la principale composante productive du Gabon (avec une moyenne de plus de 52% au cours de la période d'examen), suivies par le secteur des services (environ 1/3 du PIB), notamment les banques, assurances et services immobiliers. La contribution du secteur agricole, ainsi que celle du secteur manufacturier, reste marginale (avec des contributions moyennes de moins de 5%), témoignant des défis de diversification économique qui s'adressent au Gabon L'inflation qui est en général à un niveau modéré du fait de la politique monétaire prudente conduite au niveau régional par la BEAC (Rapport commun, chapitre 1), a connu une augmentation notable (tableau 1.1), sans doute du fait de la hausse de la demande intérieure (publique et privée). L'augmentation des prix des denrées alimentaires sur le marché international a aussi joué un rôle dans l'évolution de l'inflation La politique budgétaire constitue le principal instrument de politique économique aux mains du Gouvernement. En substance, elle supporte depuis 2010 les efforts du Gouvernement pour la diversification de l'économie à travers une fourniture adéquate d'infrastructures économiques de base. Sous l'effet des recettes pétrolières, le solde budgétaire est resté excédentaire à des niveaux cependant fluctuants. Le niveau des dépenses courantes a progressivement baissé au cours de la période d'examen, à l'inverse des dépenses en capital. Alors que traditionnellement les dépenses publiques sont dominées par les dépenses courantes qui étaient, par exemple, de quatre fois supérieures aux dépenses en capital au cours de l'année 2007, ce ratio a considérablement changé en 2010 en faveur des dépenses en capital En 2010, le Gouvernement a procédé à une revalorisation du salaire minimum qui est passé de FCFA à FCFA. Ce niveau élevé du coût du travail, combiné à une faible productivité du travail du fait de la rareté de la main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs porteurs de diversification, risque de grever la compétitivité de l'économie. Des efforts sont en cours dans le cadre de l'amélioration des infrastructures économiques et des secteurs sociaux afin de mieux maîtriser du coût de la vie.9 Le compte des opérations courantes demeure excédentaire du fait du niveau élevé des exportations de marchandises (tableau 1.2); son solde est passé de 17,7% du PIB en 2007 à 23,3% en 2008 avant de rechuter à 14,8% en La balance des services demeure déficitaire et son niveau est soumis à de faibles fluctuations. Les réserves extérieures ont connu une augmentation régulière depuis 2007 et elles ont représenté environ 8 mois d'importation en L'interdiction en 2010 des exportations de grumes s'inscrit dans la volonté des autorités de promouvoir un développement industriel du pays. Toutefois, la conception à part entière d'une politique industrielle qui promeut des mesures incitatives incluant une baisse des coûts de transaction, serait plus apte à attirer les investisseurs et à assurer le développement de la transformation sur place. En effet, l'évacuation des grumes et leur transformation sont entravées par le mauvais état du réseau routier et les aléas qui caractérisent la fourniture de l'énergie. L'encours de la dette extérieure est passé progressivement de 30,9% à 12,2% du PIB entre 2007 et Afin d'assurer la soutenabilité de sa dette extérieure, le Gouvernement a mis en place en 2010 une Direction en charge de la dette extérieure. Cette dernière est chargée de définir la politique d'endettement du pays. Une stratégie d'endettement de l'état a été publiée pour l'année Elle vise une gestion rationnelle sur la base des indicateurs d'endettement tels que le taux d'endettement et la pression du service de la dette sur les recettes budgétaires. Tableau 1.2 Balance des paiements, (En millions de dollars EU) Solde du compte courant (transferts publics inclus) Solde du compte courant (transferts publics exclus) a 1.266, , , , , , , , , ,3 Solde du commerce extérieur 4.080, , , , ,5 Exportations, f.o.b , , , , ,4 Pétrole 4.535, , , ,1 4812,5 Manganèse 349,6 365,1 543, ,0 470,2 Bois 400,1 513,1 609,7 507,6 442,2 Divers 164,9 163,7 291,1 342,1 253,5 Importations, f.o.b , , , , ,9 Balance des services (non facteurs) , , , , ,0 Balance des revenus , , , , ,9 Solde des transferts courants -172,9-203,3-246,0-303,0-191,4 dont : public (nets) -38,1-62,5-71,2-74,8-67,1 : privés (nets) -134,8-140,8-174,8-228,2-124,3 Compte de capital et d'opérations financières -926, , , , ,0 Compte de capital 0,0 0,0 0,0 267,5 0,0 Compte financier -926, , , , ,0 Investissements directs (nets) 321,2-29,5-192,6 209,0 32,9 Investissements de portefeuille 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (nets) Autres investissements (nets) ,5-997, , , ,9 Erreurs et omissions -153,9-263,9-419,6-734,3-522,3 Solde global 186,0 369,1 2,7 571,8 9,910 a Financement -186,0-369,1-2,7-571,8-9,9 Variations des réserves off (baisse + ) -319,9-370,9-7,6-828,6-9,9 Variations des arriérés ext. (baisse -) -3,7-0,6 0,0-10,7 0,0 Financements exceptionnels 137,6 2,4 4,9 267,5 0,0 Gap résiduel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 a Source: Estimations. Information en ligne de la BEAC. Adresse consultée: 1.3 Performances en matière de commerce et d'investissement Commerce des biens et services La structure des exportations gabonaises continue d'être caractérisée par la prépondérance des produits primaires, avec une moyenne de plus de 95% du total des exportations depuis Les produits des industries extractives (minerais et combustibles) représentent plus de 85% en moyenne. Les produits agricoles, qui sont l'autre poste des exportations des produits primaires, ont une contribution fluctuante. L'exportation des produits manufacturés demeure marginale (graphique 1.1 et tableau A1.1) Les importations sont un peu plus diversifiées et leur niveau est resté stable au cours de la période d'examen. Les produits manufacturés constituent quelque trois quarts du total, avec une domination substantielle des machines et matériels de transport (graphique 1.1 et tableau A1.2) Plus de la moitié des exportations (essentiellement des produits pétroliers) sont destinées aux États-Unis. L'Union européenne (UE), principalement la France, est la deuxième destination des exportations, suivie de la Chine (graphique 1.2 et tableau A1.3). Les exportations vers les pays africains restent marginales avec une part moyenne estimée à moins de 5% sur la période L'UE (la France notamment) est le principal fournisseur du marché gabonais avec près de deux tiers des importations. Près de 10% des importations proviennent des pays africains, avec notamment l'afrique du Sud, le Cameroun et le Maroc (graphique 1.2 et tableau A1.4) Le Gabon est importateur net de services (tableau 1.2). Le déficit de la balance des services est essentiellement tributaire du niveau d'activités au sein du sous-secteur des produits pétroliers. Les importations de services comprennent pour une large part les services de fret et les services d'ingénierie aux entreprises minières Les quelques entrées au titre du commerce des services sont constituées des services du tourisme d'affaires (chapitre 4).11 Graphique 1.1 Structure du commerce des marchandises, 2006 et 2011 Pourcentage (a) Exportations (f.a.b.) Combustibles 85,6 Minerais, scories et cendres 3,1 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 8,3 Autres 3,0 Combustibles 91,4 Minerais, scories et cendres 2,4 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 3,8 Autres 2,4 Total: 6,0 milliards de $EU Total: 9,8 milliards de $EU (b) Importations (c.a.f.) Animaux vivants et produits du règne animal 5,8 Produits des industries chimiques 7,8 Produits des industries alimentaires 6,8 Produits du règne végétal 3,8 Matières plastiques et ouvrages 3,8 Autres 11,7 Animaux vivants et produits du règne animal 6,0 Produits des industries chimiques 6,9 Produits des industries alimentaires 5,6 Produits du règne végétal 4,1 Matières plastiques et ouvrages 4,1 Autres 11,9 Métaux communs et ouvrages en ces métaux 13,2 Matériel de transport 15,5 Produits mineraux 5,4 Machines et appareils, matériel electrique 26,2 Métaux communs et ouvrages en ces métaux 11,6 Matériel de transport 12,5 Produits mineraux 13,2 Machines et appareils, matériel electrique 24,1 Total: 1,7 milliards de $EU Total: 3,6 milliards de $EU Source: Informations fournies par les autorités.12 Graphique 1.2 Direction du commerce des marchandises, 2006 et 2010 Pourcentage (a) Exportations (f.a.b.) Autres pays d Amérique 0,3 UE (27) 12,1 Autres pays d Europe 3,0 Autres pays d Amérique 4,6 UE (27) 15,0 États-Unis 58,4 Amérique 58,7 Europe 15,1 Asie 20,4 Afrique 5,5 Chine 10,6 Malaisie 0,0 États-Unis 58,3 Amérique 63,0 Europe 17,4 Asie 16,3 Autres pays d Europe 2,3 Afrique 3,1 Chine 5,1 Malaisie 5,2 Autres pays d Asie 9,8 Autres 0,4 Autres pays d Asie 6,1 Autres 0,2 Total: 6,0 milliards de $EU Total: 8,6 milliards de $EU (b) Importations (c.a.f.) Autres pays d Europe 0,5 UE (27) Europe 67,1 67,7 Afrique 9,2 Autres pays d Europe 1,8 Afrique 6,5 Moyen- Orient 1,8 UE (27) Europe 50,3 52,1 Chine 8,4 Autres pays d Amérique 3,4 Asie 10,6 États-Unis 6,8 Moyen-Orient 2,1 Chine 2,7 Japon 3,0 Thaïlande 1,6 Autres pays d Asie 3,2 Autres 0,2 Autres pays d Amérique 3,0 Asie 18,9 États-Unis 14,1 Autres pays d Asie 4,5 Autres 3,6 Japon 3,8 Thaïlande 2,3 Total: 1,7 milliards de $EU Total: 3,0 milliards de $EU Source: Calculs du Secrétariat de l'omc basés sur les données fournies par les autorités Investissements directs Les industries pétrolières sont les principales bénéficiaires des investissements directs étrangers (IDE). Les efforts du Gouvernement pour la diversification de l'économie accordent une part prépondérante à l'attractivité des autres secteurs économiques aux IDE. Bien que le pays bénéficie d'atouts majeurs tels que le niveau élevé du revenu par tête, la disponibilité de certains intrants, comme le pétrole, le Gabon reste encore peu attractif du fait de l'étroitesse du marché, la lourdeur des procédures administratives, la faible productivité qui se traduit par un bas niveau de qualification pour un coût élevé de main-d'œuvre, et la faiblesse des infrastructures.13 La crise économique et financière mondiale a fortement affecté les flux d'ide. En 2009, ils s'établissaient à 33 millions de dollars EU (tableau 1.3). Toutefois, un rebond est en cours depuis 2010 du fait des bonnes perspectives dans le secteur pétrolier. Le secteur de la transformation du bois attire aussi de plus en plus d'ide; notamment, depuis l'interdiction de l'exportation des grumes, plusieurs unités de transformation ont été construites. Tableau 1.3 Investissements directs étrangers, Investissement Direct Etranger Flux d'ide entrants (millions de dollars EU) Stocks d'ide (millions de dollars EU) 1.267, , ,4 Indicateur de performance a, rang sur 181 économies Indicateur de potentiel b, rang sur 177 économies Nombre d'investissements Greenfield c 4,0 5,0 3,0 IDE entrants (en % de la FBCF d ) 1,4 19,8 15,8 Stock d'ide (en % du PIB) 8,2 9,6 10,5 a b c d Source: L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. Les investissements Greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année. CNUCED - dernières données disponibles. 1.4 Perspectives En 2012, le Gabon a officiellement présenté son plan stratégique de développement "Gabon émergent". Le plan décrit les ambitions de développement pour faire du Gabon un pays émergent à l'horizon Au regard de l'épuisement des ressources minières et pétrolières du pays, ce plan stratégique vise à diversifier la base productive du pays tout en promouvant les principes d'un développement durable. Le développement des ressources agricoles, des activités industrielles et des services, constitue les piliers de la stratégie. Afin d'y parvenir, le Gouvernement entend améliorer le climat des affaires par le renforcement du cadre de partenariat public-privé, la promotion d'un cadre juridique crédible et transparent, ainsi que la fourniture des infrastructures économiques Les perspectives de croissance de l'économie gabonaise sont bonnes du fait de la reprise progressive de l'économie mondiale et du redressement des prix des matières premières qu'il exporte. En outre, le plan stratégique "Gabon émergent" nourrit les espoirs d'un développement économique soutenu. Les différents volets de ce plan, s'ils sont réalisés, permettraient de diversifier la base économique du Gabon et de renforcer sa résilience vis-à-vis des chocs internationaux de demande et de prix. La Direction générale en charge de l'économie prévoit une bonne performance de croissance à court et moyen termes. Le taux de croissance du PIB devrait s'établir à 7,3% en 2013 avant de connaître une modération au cours de l'année suivante (6,5%). Toutefois, cette évolution positive devrait se poursuivre jusqu'en 2016, avec des taux de 7,7% et 8,1% en 2015 et 2016 respectivement. Les sous-secteurs du bâtiment et travaux publics, de l'exploitation forestière, ainsi que les industries du bois devraient être les principales sources de la croissance du PIB Toutefois, des risques continuent de peser sur les prévisions de performance économique du Gabon. Un relâchement dans l'élan des réformes économiques actuelles risque d'affecter la confiance des investisseurs potentiels et compromettrait à terme le flux des investissements. En outre, un manque de progrès du processus d'intégration régionale restreindrait l'accès à un marché de proximité au moindre coût et limiterait les possibilités de production nationale.14 REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 2.1 Introduction 2.1. Le contexte légal du Gabon n'a pas substantiellement évolué depuis Toutefois, en 2011, la constitution a connu une modification. La Constitution de 1991 (telle que révisée en 2011) proclame expressément la séparation des pouvoirs. Le Président de la république, ainsi que les parlementaires sont élus au suffrage universel direct. L'Assemblée nationale est composée de 120 sièges et le Sénat de 102 sièges (91 avant la modification). Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation (la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale), le Conseil d'état (la plus haute juridiction en matière administrative), la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Tribunaux, la Haute cour de justice, et les autres juridictions d'exception. Les litiges commerciaux entre les opérateurs économiques sont traités par les Tribunaux. Les magistrats sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Président de la république La Constitution demeure la norme juridique suprême. Elle vient dans l'ordre avant les lois, les ordonnances, les décrets et les arrêtés. Les traités et accords internationaux signés et ratifiés ont force de loi, sous réserve de leur application par les autres parties. Au moyen des ordonnances, le Président de la république peut prendre, après l'autorisation du Parlement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session En général, les politiques sont formulées et mises en œuvre au moyen des lois, décrets ou des ordonnances. Chaque ministère est chargé de la formulation des politiques qui relèvent de sa compétence, et de l'élaboration des projets de lois y afférents. Ce processus s'effectue en concertation avec les autres ministères et services publics pouvant être affectés par les mesures en considération. En outre, le Conseil économique et social est consulté sur toute disposition législative à caractère fiscal, économique, social ou culturel, et peut être, au préalable, associé à son élaboration. Pour être adopté, tout projet de loi doit être soumis à l'approbation de chacune des deux Chambres du Parlement (le Sénat et l'assemblée nationale). Le Président de la république promulgue les projets de loi définitivement adoptés par le Parlement. La loi est ensuite publiée au Journal Officiel de la République gabonaise Le Président de la république signe et promulgue les traités et accords internationaux. Ceux-ci sont soumis, en principe, à ratification par l'assemblée nationale, sauf en cas de signature du traité ou de l'accord sans réserve de ratification, comme ce fut le cas de l'accord de l'omc (section 2.3.1). Les traités ou accords internationaux ont, dès leur ratification, force de loi, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Ils sont applicables comme loi au Gabon dès leur ratification, et exécutoires de plein droit. Conformément à ce système, l'accord de l'omc peut être invoqué directement devant les tribunaux nationaux mais cela n'a toutefois pas été le cas jusqu'à présent Le Ministère chargé du commerce est responsable des questions techniques liées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique commerciale, y compris des questions relatives à l'omc, et de tout accord commercial bilatéral ou plurilatéral. D'autres ministères sont également impliqués dans la formulation et la mise en application de la politique commerciale, notamment le Ministère chargé des finances, ainsi que les ministères en charge des questions sectorielles. Les autorités ont affirmé dans le cadre de cet examen qu'en juillet 2008, le Gabon a adopté sa principale législation commerciale (le Code de commerce unique). Celui-ci intègre les règles de l'ohada et la plupart des textes législatifs régissant les activités commerciales, avec pour objectif de favoriser le développement du secteur privé. Plusieurs lois, ordonnances et règlements régissent les politiques et pratiques commerciales au Gabon (tableau 2.1) Les organisations patronales et syndicales sont associées, sur une base ad hoc, à l'élaboration de la politique commerciale; cependant, un mécanisme permanent de concertation État/secteur privé n'est toujours pas en place.15 Tableau 2.1 Principaux lois et règlements du Gabon liés au commerce, 2013 Domaine Instrument/texte Questions douanières Code des douanes de la CEMAC, Tarif douanier Gabonais Décret n 917/PR/MFEBP-CP du 24 juin 1997 Loi n 10/2000 du 12 octobre 2000 Exercice de la profession de commerçant, Ordonnance n 10/89 du 28 septembre 1989 d'industriel ou artisan Code du commerce 2008 (voir références) Taxe sur la valeur ajoutée, droits d'accises, et Code des impôts, Loi n 027/2008 du 22 janvier 2009 prélèvements au cordon douanier Prohibitions et licences à l'importation Décret n /PR/MCD/MEFBP du 14 juin 1999 Normes et règlements techniques Ordonnance n 3/PR/2005 du 11 août 2005; Décret n /PR/MCDIN du 25 janvier 2008 Mesures sanitaires et phytosanitaires Loi n 2/6565 du 5 juin 1965 Loi n 015/2005 du 8 août 2005 Loi n 15/65 du 12 décembre 1965 Loi n 2/65 du 5 juin 1965 Ordonnance n 50/78 du 21 août 1978 Décret n /PR/MEFBP du 9 août 2004 Ordonnance n 1/95 du 14 janvier 1995 et du Décret n /PR/MSPP du 19 juillet 2001 Arrêté n du 20 juillet 1999 Investissements Loi n 15/98 du 23 juillet 1998 Promotion des PME et PMI Loi n 16/2005 du 20 septembre 2006 Zone franche de l'île Mandji Loi n 10/2000 du 12 octobre 2000 Procédures et règlements pour l'établissement d'entreprises commerciales privées Protection des brevets, des dessins et modèles industriels, et des marques de fabrique ou de commerce, obtentions végétales Sept actes uniformes de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) Accord de Bangui (1999) Loi n 14/2003 du 28 janvier 2003 Protection du droit d'auteur et des droits voisins Loi n 1/87 du 29 juillet 1987 Concurrence et contrôle de prix Loi n 14/98 du 23 juillet 1998 Décret n /PR/MEFBP du 9 août 2004 Arrêtés n 0138 et n 0139/MEEDD/CABMIN/DGCC du 14 août Arrêté n 0140/MEEDD/CABMIN/DGCC du 14 août 2012 Privatisation des entreprises publiques Loi n 1/96 du 13 février 1996 Marchés publics Décret n 0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 Environnement Loi n 16/93 du 26 août 1993 Forêts Loi n 16/2001 du 31 décembre 2001 Loi n 4/2010 du 9 février 2010 Agriculture Loi n 23/2008 du 10 décembre 2008 Loi n 14/63 du 8 mai 1963 Loi n 15/2005 du 8 août 2005 Décision du Conseil 2006/788/CE du 7 novembre 2006 Mines Loi n 5/2000 du 12 octobre 2000 Hydrocarbures Loi n 14/74 du 21 janvier 1974 Loi n 14/82 du 24 janvier 1983 Électricité Loi n 8/1993 du 7 avril 1993 Décret n 628/PR/MMEP du 18 juin 1997 Eau Loi n 8/1993 du 7 avril 1993 Décret n 628/PR/MMEP du 18 juin 1997 Aviation civile Loi n 7/65 du 5 juin 1965 Code de l'aviation civile de la CEMAC du 21 juillet 2000 Télécommunications Loi n 6/2001 du 27 juin 2001 Postes Loi n 4/2001 du 27 juin 2001 Tourisme Ordonnance n 2/2000 du 12 octobre 2000 Loi n 004/2000 portant ratification de l'ordonnance n 002/PR du 12 février 2000 sur le régime applicable aux investissements touristiques Loi n 016/2001 Décret n 649/PR du 25 mai 2001 Régime des changes Règlement n 02/00/CEMAC/UMAC/CM16 Domaine Services bancaires et micro-finance Assurances Instrument/texte Banque des états de l'afrique centrale (BEAC) et dispositif de l'union monétaire de l'afrique centrale Code des assurances de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA) Source: Autorités gabonaises Des efforts sont en cours en vue de faire face aux multiples problèmes de gouvernance. Outre l'adoption en 2012 d'un Code des marchés publics visant à promouvoir la transparence et à renforcer les mécanismes de contrôle des achats publics (chapitre 3), les autorités ont récemment adopté des mesures parmi lesquelles figurent: l'audit de la fonction publique; l'application effective du principe de déclaration des biens des membres du gouvernement et responsables de l'administration; et la conduite d'un audit du secteur pétrolier afin de mieux cerner les flux financiers issus de cette industrie. Des progrès ont été accomplis par le pays depuis son adhésion en 2005 à l'initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE). Le Gabon a atteint le statut de pays "proche de la conformité" sur la base du rapport de validation soumis au Conseil d'administration de l'itie en octobre Objectifs de politique commerciale 2.8. En 2006, le Gabon a adopté le DSCRP avec ses cinq objectifs: la consolidation du cadre macro-économique; la croissance par la diversification de l'économie et l'intégration régionale; le développement humain et la lutte contre la pauvreté; l'aménagement du territoire et la préservation de l'environnement; et la consolidation de l'état de droit, la réforme administrative et l'intégration régionale. Ces objectifs ont été soutenus par un programme de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles, appuyé par le Fonds monétaire international depuis mai En 2012, le Gouvernement a officiellement présenté sa stratégie nationale de développement déclinée sous le plan stratégique "Gabon émergent". Il ambitionne d'atteindre une croissance inclusive forte, durable et diversifiée qui repose sur la valorisation du potentiel énergétique, minier, forestier, touristique, agricole et agroindustriel. Pour ce faire, les autorités comptent concilier la diversification économique et le développement durable par: l'amélioration du climat des affaires pour le développement du secteur privé; le renforcement des infrastructures pour soutenir les pôles de croissance hors pétrole; et la préservation des ressources naturelles En matière de politique commerciale, le plan stratégique "Gabon émergent" vise l'insertion durable du Gabon aux échanges commerciaux sous-régionaux et mondiaux Avec l'assistance de l'union européenne à travers le Programme d'appui au commerce en République gabonaise (PROGACOM), les autorités comptent développer le secteur privé, notamment les PME/PMI gabonaises, et renforcer les capacités institutionnelles du Ministère en charge du commerce (élaboration d'une stratégie commerciale et meilleure mise en œuvre des accords commerciaux). 2.3 Accords et arrangements commerciaux Organisation mondiale du commerce (OMC) Le Gabon est Membre originel de l'omc (Rapport commun, chapitre 2). Les concessions du Gabon à l'issue du Cycle d'uruguay sont contenues dans la Liste XLVII pour ce qui concerne les marchandises, et dans le document GATS/SC/34 pour ce qui est des services. Eu égard aux violations de ses consolidations tarifaires (chapitre 3.1.3), le Gabon est en train de prendre les dispositions nécessaires à leurs renégociations. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, le Gabon fait partie des groupes suivants: ACP, Groupe africain, G-90, et Auteurs du "W52" Le Gabon continue de rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de l'accord de l'omc sur l'évaluation en douane, et il a réitéré le besoin d'une assistance technique en la matière. 6 Banque africaine de développement (2011).17 Selon les autorités, le Ministère en charge du commerce a mis en place un mécanisme de notification comprenant les points focaux de toutes les administrations concernées. Toutefois, peu de notifications ont été faites à l'omc au cours de la période d'examen (tableau 2.2). Ceci pourrait s'expliquer dans une certaine mesure par la faible coordination entre les points focaux et certains services techniques. C'est, par exemple, le cas concernant l'adoption et la notification des règlements techniques dans le domaine de la transformation du bois (chapitre 3). Tableau 2.2 Notifications, Prescription Document de l'omc Contenu Article XXVIII:5 du GATT G/MA/218 du 12 novembre 2008 Recours aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/3/Rev.11 du 4 février 2010 Notification des points de contact au titre de l'article 69 de l'accord Pratiques antidumping G/ADP/N/193/GAB du 29 juin 2010 Notification au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'accord Subventions et mesures compensatoires G/SCM/N/186/GAB du 12 juillet 2010 Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires Agriculture G/AG/N/GAB/4 du 13 juillet 2010 Notification Agriculture G/AG/N/GAB/3 du 13 juillet 2010 Notification Règles d'origine G/RO/N/65 du 3 août 2010 Notification au titre du paragraphe 4 de l'annexe II de l'accord sur les règles d'origine Pratiques antidumping, subventions et mesures compensatoires, sauvegardes Pratiques antidumping, subventions et mesures compensatoires, sauvegardes G/ADP/N/1/GAB/1; G/SCM/N/1/GAB/1; et G/SG/N/1/GAB/1 du 26 octobre 2010 G/ADP/N/1/GAB/2; G/SCM/N/1/GAB/2; G/SG/N/1/GAB/2 du 3 mars 2011 Notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5, de l'article 32.6 et de l'article 12.6 des accords Notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5, de l'article 32.6 et de l'article 12.6 des accords Source: OMC (2012) Registre Central des Notifications Information en ligne. Adress consultée: [6 mars 2013] En juillet 2008, le Gabon a réalisé l'évaluation de ses besoins en matière de facilitation des échanges. Cet exercice, mené avec la participation de toutes les parties prenantes nationales, a permis de faire l'état des lieux en matière de facilitation des échanges et de hiérarchiser les priorités. En 2012, la CNUCED a initié l'élaboration d'un plan de mise en œuvre des mesures de facilitation. Les autorités comptent entreprendre une série d'action conformément à ce plan. Ces actions comprennent, entre autres, la mise en œuvre effective du traitement avant arrivée, et la rationalisation du nombre d'acteurs intervenant au port d'entrée Autres arrangements commerciaux Outre les préférences commerciales dans le cadre de la CEMAC, le Gabon bénéficie de traitements préférentiels offerts par l'ue et les États-Unis (Rapport commun, chapitre 2). 2.4 Investissement Aucun changement notable n'a été apporté au régime des investissements depuis le dernier examen. En général, la politique d'investissement relève, pour des questions d'ordre technique, du Ministère chargé de l'industrie ou des Ministères en charge de secteurs d'activités économiques, et, pour les questions d'ordre financier, du Ministère chargé des finances Le cadre réglementaire de base pour tout investissement au Gabon demeure la Charte des investissements de , complétée par des régimes spécifiques pour l'exploitation des ressources naturelles, tels que le Code minier, et le régime pour la recherche et l'exploration 7 Loi n 15/98 du 23 juillet 1998.18 pétrolière. Le Gabon maintient un régime de promotion des PME-PMI dans tous les secteurs d'activités. 8 La mise en œuvre effective continue toutefois d'être confrontée à des difficultés La Charte des investissements accorde des garanties à tout investisseur étranger, sans distinction de nationalité. Elle réaffirme la liberté d'entreprendre pour tout investisseur; le droit de propriété, y compris intellectuelle; le droit au rapatriement des capitaux investis et des bénéfices réalisés, ainsi que des économies sur salaires réalisées par le personnel expatrié; le droit d'accès aux devises et la liberté de circulation des capitaux; et l'application transparente du droit des affaires et du droit du travail Le Centre de développement des entreprises (CDE), anciennement Agence de promotion des investissements privés (APIP), est chargé d'accomplir, pour le compte des investisseurs, les démarches administratives nécessaires. Le délai moyen pour la création d'une entreprise au Gabon est passé de 60 jours lors du précédent Examen à 'environ 9 jours (tandis que la Charte prévoit un délai de 48 heures). L'investissement direct au Gabon doit également faire l'objet d'une déclaration préalable, suivie dans les 20 jours de la réalisation de l'opération, et d'un compte-rendu adressé au Ministère chargé des finances Les mesures fiscalo-douanières de nature incitative ne sont pas prévues par la Charte, mais sont contenues soit dans divers textes réglementaires, soit dans les conventions conclues entre l'investisseur et l'état gabonais. Au titre du Code des impôts, les entreprises nouvelles, exerçant des activités industrielles, minières, agricoles, ou forestières ont droit à certaines mesures incitatives, sur demande adressée au Ministère chargé des finances. En outre, le régime de promotion des PME-PMI est disponible aux entreprises remplissant les critères prévus, et ayant obtenu l'agrément du Ministère chargé des PME-PMI (tableau 2.3). Les investisseurs étrangers au Gabon ne peuvent bénéficier de ce régime qu'en s'associant, à titre d'actionnaire minoritaire (49% du capital au maximum), à des gabonais De nombreux accords bilatéraux portant sur les investissements sont en vigueur au Gabon. En outre, des accords bilatéraux ont été signés dans le cadre commercial avec plusieurs pays, dont l'afrique du Sud, l'allemagne, l'argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, l'égypte, l'espagne, les États-Unis, la France, le Japon, le Koweït, le Liban, le Maroc, le Nigeria, le Portugal, les Philippines, la Russie, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, et la Thaïlande. Le Gabon est membre ou signataire de plusieurs traités et accords internationaux en matière d'investissement (Rapport commun, chapitre 2). Tableau 2.3 Mesures incitatives à l'investissement, 2012 Régime des entreprises nouvelles agricoles, industrielles ou minières Conditions d'accès au régime: - l'activité doit avoir exigé, à l'expiration du troisième exercice, des immobilisations stables et définitives égales à 10 fois le montant des profits réalisés au cours de cette même année - pas de simple développement d'une ou plusieurs activités déjà existantes - l'entreprise nouvelle ne doit pas avoir principalement pour objet de concurrencer des activités exercées d'une manière satisfaisante dans le territoire par des entreprises existantes - l'entreprise est tenue de posséder une comptabilité régulière conformément aux normes du plan comptable OHADA Avantages fiscaux: - exemption de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur les revenus des personnes physiques pendant deux ans et abattement du bénéfice imposable sur les quatre exercices qui suivent cette période Régime des PME-PMI Conditions d'agrément au régime: - le siège doit être installé au Gabon 8 Loi n 16/2005 du 20 septembre 2006.19 Régime des entreprises nouvelles agricoles, industrielles ou minières - l'objet en est la production de biens, la transformation, la distribution ou la prestation de services - l'entreprise doit être détenue à hauteur d'au moins 51% du capital par des gabonais qui doivent exercer sa direction - le capital ne doit pas dépasser 1 milliard de FCFA - le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 2 milliards de FCFA - un niveau de l'effectif permanent d'au moins 50% des gabonais - un programme d'investissement impliquant notamment l'une au moins des opérations ci-après: la création, la reprise, la modernisation, la réhabilitation, la restructuration, l'extension des activités ou le perfectionnement du personnel d'une entreprise; ou l'amélioration des conditions et de la qualité du travail Avantages divers: - l'accès aux organismes publics de financement des PME-PMI - la priorité d'accès aux marchés publics - l'exonération pendant cinq ans de l'impôt sur les bénéfices et de taxes de douanes sur les intrants - la tarification préférentielle des produits pétroliers et des coûts de transport de matériaux, des équipements et des produits divers - la tarification préférentielle des frais d'assistance de tout organisme public agréé - la bonification des taux d'intérêt par l'état Source: Loi n 027/2008 du 22 janvier 2009.20 POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE 3.1 Mesures agissant directement sur les importations Enregistrements et procédures 3.1. Les exigences en matière d'enregistrement des importateurs n'ont pas changé depuis le dernier examen des politiques commerciales du Gabon. Tout importateur est tenu d'obtenir une "fiche circuit", délivrée par le service Guichet unique du Centre du développement de l'entreprise (CDE). En outre, le CDE accomplit pour les opérateurs les démarches nécessaires à l'inscription au registre du commerce, et à l'immatriculation auprès de la Direction générale des impôts. 9 Ces exigences sont les mêmes pour les personnes physiques et morales, de nationalité gabonaise ou étrangère; toutefois, les frais de dossier restent plus bas pour les nationaux. 10 Les commerçants sont également tenus de présenter la quittance du paiement de la patente Toutes les importations requièrent la délivrance, par la Direction en charge du commerce extérieur, d'un document intitulé "Déclaration d'importation" (DPI). En outre, les paiements afférents aux importations dont la valeur f.a.b est supérieure ou égale à de FCFA doivent être domiciliés auprès d'une banque agréée En général, les procédures douanières au Gabon continuent d'être régies par le Code des douanes de la CEMAC. Toutefois, le Gabon n'applique pas son Article 113, qui permet aux propriétaires des biens d'accomplir eux-mêmes les formalités douanières à l'importation. Ces dernières doivent être accomplies par un Commissionnaire en douane agréé pour le compte de l'importateur. Une caution de 25 millions de FCFA est nécessaire pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane agréé. En application du Règlement n 11/10-UEAC-207-CM-21, les rémunérations perçues sont soumises à homologation par la Commission de la CEMAC après avis des chambres de commerce nationales. Elles comprennent un montant forfaitaire et une partie variable Un système de dédouanement accéléré permet à certains opérateurs de bénéficier d'un dédouanement rapide. Les critères d'admission à ce système prennent en compte, entre autres, l'apport de l'opérateur aux recettes fiscales, l'origine et la provenance des marchandises En outre, une procédure accélérée de dédouanement (PAD) permet l'obtention du bon d'enlèvement de la marchandise au moment du dépôt de la Déclaration simplifiée à l'importation (DSI). La PAD est accordée par les services douaniers sur une base annuelle et renouvelable. 12 La DSI doit être complétée par la déclaration définitive dans un délai de 15 jours. Cette procédure répond aux exigences des produits périssables. Au 31 Décembre 2012, 38 entreprises étaient admises au titre de la PAD Selon les autorités, le délai moyen de dédouanement est de 24 heures après le dépôt de la déclaration douanière avec tous les documents requis Le Gabon utilise le système douanier automatisé (Sydonia++) depuis le 2 juin À l'exception d'un seul bureau de douane, tous les autres sont informatisés (plus de 99% des marchandises). Il n'existe toutefois pas de système de gestion du risque. Tous les conteneurs importés au Gabon sont passés au scanner, avec les frais y afférents à la charge de l'importateur, sauf pour ceux qui sont expressément exonérés Toute importation doit faire l'objet d'une "déclaration en détail" accompagnée: de la facture originale; du connaissement, qui est le contrat entre l'expéditeur et le transporteur; d'une note de colisage, qui fournit le descriptif exhaustif du contenu des colis; de l'attestation d'assurance; du Bordereau d'identification de cargaison (BIC) émis par le Conseil gabonais des chargeurs, dont les 9 Ordonnance n 10/89 du 28 septembre Les frais de dossier sont: pour les entreprises individuelles, FCFA pour les nationales et FCFA pour les étrangères; pour les sociétés, FCFA pour les nationales et FCFA pour les étrangères. 11 Les Annexes I et II du Code général des impôts définissent les professions et les montants des patentes y afférentes. 12 Arrêté n o 362/MFBP/DG.DDI/DG du 29 octobre 1987. Montrer encore
PARTIE 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER
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 l'article 16
 l'article 25
 l'article 18
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 l'article 12
 l'article 18
 l'article 32
 l'article 12
 art. 101