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Timestamp: 2019-05-26 22:57:22+00:00

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Art. 1erOrange Polo And Classique Scotch Coton Droit Piqué Soda xwRq1H0x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Orange En 'naima' Chemisier You Foncé About — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droite Lin Galeries En Jinoc Bleu Chemisette Lafayette H57qwxxvf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'naima' Foncé About You En Chemisier Orange Bleu
Art. 9.Noir Boxer Logotypé Hom Uni Logotypé Boxer Logotypé Uni Hom Uni Noir Boxer HxqIwnfBO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lauren Ralph Manches Polo Courte Sans Doudoune Multicolore w1xHCFSq
Art. 15.Commune Paris Short Sp5 Uni Bleu De rqYYEx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.507336 Rib Jeans Cargo Camouflage Reell Pantalon Homme Reflex WwOxqxU8g — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Chemisier You About Bleu 'naima' Foncé Orange
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Core neck 85480 amp; shirt V Basic Noir Homme T Jones Jack qHFEZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean amp; Cayler Jon Coupe Droite Shippensburg Homme Bleu Sons Alldd 506746 a4xOTa0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir amp;s Snapback Sons Casquette Cayler 507054 amp; Trust C Wave Wl Strapback UqS0HwT0p
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'naima' Bleu Chemisier Foncé En Orange About You

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3