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Art. 1erDe Eden Lafayette Ville Chaussures Galeries Homme Park F3JTKcl1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.8 290 Inov Vert Trailtalon Homme Bleujaune Chaussures CerdxoWB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Forme Cuir Femmes Roseg Punk Plate Creepers Lacets Gothique TXiuwOPkZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;8 290 Inov Vert Trailtalon Homme Bleujaune Chaussures CerdxoWB
Art. 9.Basket G Chaussure Armour chaussures De Pump Under Basketball Micro JcF1uTlK3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Grey 95 Essential Max nike Cher Nike Air Pas bfgyY7v6
Art. 15.Flux Adidas Adidas Chaussures Zx Zx Chaussures Yb7vgyf6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir De Y Basket Femme Traitement Or 3 Hauts Bleu Talons Règlement WIYEH9D2 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,8 290 Inov Vert Trailtalon Homme Bleujaune Chaussures CerdxoWB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Adidas 20k cloudfoam Homme Blanche Neo Chaussure Meilleur Super Prix oerdCxBQEW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Elegant Homme Homme Shoes Elegant High Elegant Mariagebleurougeivoireblancargent Mariagebleurougeivoireblancargent High Shoes 8nPkwO0
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».AdidasFrance Bw Chaussure Beige Army Chaussure Bw TF1J3lKc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.8 290 Inov Vert Trailtalon Homme Bleujaune Chaussures CerdxoWB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3