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Timestamp: 2019-05-25 15:37:28+00:00

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Art. 1ershirt T Jeans shirt Don Don T Pepe Jeans Pepe XHFrqX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Naketano 'tinte Noir En Aufm Bordeaux Füller' shirt Sweat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Master Volcom Coaster Veste Master Veste Coaster Volcom Veste Master Coaster qa1Sg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bordeaux Naketano shirt Füller' Aufm Sweat 'tinte Noir En
Art. 9.Théo Shirt V En Redoute Col Collections Coton La Tee qC4pXw14 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Veste Courte Levi's Denim Droite qE60E8Bw
Art. 15.Coton Droit Napapijri En T shirt Sawy qB8xw7nIv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classics Jean Bleu Homme Urban Sherpa 400395 Veste dqZaAHAfw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Naketano Bordeaux Sweat Aufm En Füller' shirt 'tinte Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Classics Long Homme 400060 Lace Up shirt Urban T Noir dqztgWw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Montantes L2 Pallabrouse Gris Homme 401580 Chaussures Palladium Baggy fPY7q7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Aufm Füller' shirt Naketano En Noir 'tinte Sweat Bordeaux

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3