Source: https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/justices-de-paix-de-namur
Timestamp: 2019-11-22 21:44:42+00:00

Document:
Justices de paix de Namur | Cours & Tribunaux
Justices de paix de Namur
Place Saint Aubain - 5000 Namur
Arrondissement de Namur : 8 Justices de paix
Cabinet du Président de l'arrondissement de Namur
081 / 243.210
philippe.aoust@just.fgov.be
Justice de paix d'Andenne
Place du Perron 17 - 5300 Andenne
085 410 300
085 514 896
j.p.andenne@just.fgov.be
Justice de paix de Ciney
Rue Courtejoie 17 ( 3ème étage ) - 5590 Ciney
083 615 490
083 615 498
j.p.ciney@just.fgov.be
Justice de paix de Dinant
Rue Arthur Defoin 215 A - 5500 Dinant
082 211 450
082 211 451
j.p.dinant@just.fgov.be
Justice de paix de Fosses-la-Ville
Rue Delmotte-Lemaître 6 - 5070 Fosses-la-Ville
071 711 399
071 713 686
j.p.fosses@just.fgov.be
Justice de paix de Gembloux
Chaussée de Wavre 46 - 5030 Gembloux
081 620 470
081 614 049
j.p.gembloux@just.fgov.be
Justice de paix de Namur I
Place Saint-Aubain 5 - 5000 Namur
081 243 100
081 243 111
j.p.namur1@just.fgov.be
Justice de paix de Namur II
081 654 170
081 230 718
j.p.namur2@just.fgov.be
Justice de paix de Philippeville - siège Couvin
Rue du Bercet 12 - 5660 Couvin
060 344 182
060 347 003
j.p.philippeville-couvin@just.fgov.be
Justice de paix de Philippeville - siège Florennes
Rue de Mettet - 5620 Florennes
071 688 606
071 686 028
j.p.florennes-walcourt@just.fgov.be
Vous êtes sur le site Arrondissement des Justices de paix de Namur.
Sur ce site, vous pourrez consulter bon nombre de renseignements et vous pourrez également télécharger des
documents et des formulaires.
La réforme judiciaire a regroupé les Justices de paix et les Tribunaux de police de la province de Namur sous l'appelation
"Arrondissement des Justices de paix et Tribunaux de police de Namur"
L'arrondissement est dirigé par un Président (Juge) assisté d'un greffier en chef et deux greffiers chef de greffe.
Chaque Justice de paix comprend un Juge de paix, un greffier dirigeant, de greffiers , d'assistants et/ou de collaborateurs.
Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il joue un rôle dans de nombreux aspects du quotidien, à tout moment de la vie d’un citoyen. Il essaie toujours de trouver une solution à dimension humaine, dans la mesure du possible via une procédure en conciliation.
Lien Web : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/0211_BROCHURE_VREDERECHTER_FR.pdf
vredegerechten namur.docx
reglement_particulier_justices_de_paix_01-01-2017.pdf
Géomètres : http://www.obge-bole.be/fr/
Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)
Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...
Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)
à la Maison de Justice de Namur, boulevard Frère Orban, 5, -- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (tél: 081/24.09.10 )
Lien Web : http://http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743
à la Maison de Justice, rue de la Station, 39 (tél. 082/21.38.00) -- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
pendant les congés d'été à la Maison de l’Avocat, rue En Rhée, 31-33 (tél. 082/22.97.59)
Liens Web : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4738
Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.
L'aide juridique n'est plus gratuite et se divise en deux branches :
* L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous .
Namur : à la Maison de Justice de Namur les lundis, mardis, jeudis et vendredis à partir de 11 h et au CPAS de Namur, le mercredi à 17h00
Gembloux : au CPAS d’Eghezée & au CPAS de Gembloux, (horaire à demander au CPAS concerné).
Andenne : au CPAS d’Andenne & au CPAS d’Ohey, (horaire à demander au CPAS concerné).
Fosses-la-Ville : au CPAS de Floreffe & au CPAS de Sambreville (horaire à demander au CPAS concerné).
Philippeville : au siège de la Justice de Paix, Place d’Armes, le lundi de 17 à 19 h alternativement avec Florennes
Florennes : Justice de Paix - rue de Mettet, 21 , le lundi de 17 à 19 h , alternativement avec Philippeville
Ciney : Justice de Paix, rue Courtejoie, 17 , (3ème étage) le lundi de 17 à 19 h , alternativement avec Rochefort
Rochefort : Hôtel de Ville , salle du Conseil Communal , le lundi de 17 h à 19 h , alternativement avec Ciney
Gedinne : salle l’Odyssée de la Croix Scaille (école), rue de la Croisette (à côté du cinéma) les lundis de 17 à 19 h
Pour connaître les lieux et les horaires des permanences, également pendant juillet et août, il est conseillé de prendre contact .
* L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure.
Il faut justifier de son indigence pour obtenir le BAJ par le dépôt des documents suivants :
- feuille de revenus.
- composition de ménage.
Le Bureau d’Aide Juridique de Dinant tient ses permanences à la Maison de l’Avocat, rue en Rhée, 31-33 à 5500 DINANT, les vendredis à 13h30 à 15h00 sauf jours fériés (tel. 082/22.97.59 - fax : 082/22.66.15 - E-mail / Courriel : baj@barreaudedinant.be
Le Barreau de Namur : E-mail / Courriel : barreau@barreaudenamur.be
Aide juridique de Namur: http://www.barreaudenamur.be/FR/
Aide juridique de Dinant: http://www.barreaudedinant.be/
Calendrier de procédure (art. 747 §1 C. jud.)
La mise en état de l’affaire : l'article 747 du Code judiciaire
Que dit cet article 747 du Code judiciaire ?
Il invite les parties à un procès (art. 747, § 1er), ou impose au juge lorsque les parties ne se sont pas mises d’accord (art. 747, § 2), de fixer des dates d’échéance obligatoires pour la rédaction et l’échange des conclusions et de fixer déjà une date pour la plaidoirie.
Le mot « conclusions » est le nom donné au document dans lequel chaque partie consigne son argumentation, en fait et en droit, auquel le tribunal devra répondre dans son jugement.
Ces conclusions, comme toutes les pièces que chacun invoque, doivent être communiquées à chaque partie : c’est ce qui garantit ce l’on appelle le caractère contradictoire d’un procès, qui permet de s’assurer que le juge statue en pleine connaissance de cause après que chacun ait pu répondre à chacun, également en pleine connaissance de cause.
En règle générale , chaque partie aura un mois pour conclure (conclusions principales et conclusions de synthèse)
Attention, les dates reprises dans l'ordonnance sont importantes et doivent être respectées, à d
Conciliation bail
Procuration (art. 728 §2 du Code judiciaire)
Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pieces. La prudence voudra dès lors qu'il y ait eu un entretien préalable entre la personne et le tiers !
Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
§ 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint [1 , par leur cohabitant légal]1 ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale
Requête instaurant un nouveau statut de protection Loi du 17/03/2013
Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées. Néanmoins, une disposition transitoire permet le maintien et le traitement des dossiers déjà existants pendant une durée de cinq ans. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.
La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.
Le système actuel d’«administration provisoire» des biens constitue la base, mais a été étendu aux personnes.
La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.
Brochure explicative : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/1979_FRB_Protection_Fr.pdf (link is external)
Pour télécharger la requête et le certificat médical ( ! durée de validité: 15 jours) ,
( Ecrire lisiblement, adresse complète des personnes )
Pour télécharger le document suivant :
Infos Bus TEC .... Lignes des bus

References: §1
 l'article 747
 § 1
 § 2
 §2

Art. 728
 § 1

§ 2