Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-17.html
Timestamp: 2017-04-24 16:59:25+00:00

Document:
ApplicationNote marginale :Sa Majesté84 Il est entendu que la présente partie lie Sa Majesté.1984, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Exemption85 (1) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92, 131.1 et 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.Note marginale :Exemption(1.01) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.Note marginale :Exemption(1.1) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Société du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.Note marginale :Exemption : Téléfilm Canada(1.2) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.Note marginale :Idem(2) Les sections I à V ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :a) par la Gendarmerie royale du Canada, ou en son nom, dans le but d’exercer les fonctions que lui confèrent les lois du Canada;b) par tout service, ou en son nom, créé par une loi fédérale afin de recueillir des informations et des renseignements intéressant la sécurité du Canada.Note marginale :Exemption : institution membre(2.1) Les sections I à IV ne s’appliquent pas à l’institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, dont la Société d’assurance-dépôts du Canada est actionnaire par suite de l’octroi d’une exemption en vertu de l’article 10.01 de cette loi.(3) et (4) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 163]L.R. (1985), ch. F-11, art. 85; L.R. (1985), ch. 46 (1er suppl.), art. 7; 1992, ch. 26, art. 18; 1993, ch. 1, art. 9, ch. 44, art. 156; 1997, ch. 40, art. 108; 1998, ch. 17, art. 31; 2001, ch. 11, art. 6, ch. 34, art. 16; 2002, ch. 17, art. 14; 2005, ch. 14, art. 8, ch. 30, art. 35 et 51; 2006, ch. 9, art. 262; 2009, ch. 2, art. 257 et 369, ch. 31, art. 59; 2013, ch. 33, art. 228; 2016, ch. 7, art. 163.Version précédente
Note marginale :Application aux filiales à cent pour cent86 (1) À l’égard des statuts, des règlements administratifs et de la gestion de leurs filiales à cent pour cent, les sociétés d’État mères prennent les mesures nécessaires pour que les activités de chacune d’elles s’exercent en conformité avec la présente partie et ses règlements.Note marginale :Idem(2) Le gouverneur en conseil peut rendre applicable à une filiale à cent pour cent toute disposition de la présente partie qui ne s’applique qu’aux sociétés d’État mères; la disposition en question s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la filiale comme si elle était une société d’État mère.L.R. (1985), ch. F-11, art. 86; 1991, ch. 24, art. 22.
Note marginale :Incompatibilité87 Sauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.1984, ch. 31, art. 11.
SECTION IActivités des sociétésResponsabilité parlementaireNote marginale :Règle générale88 Les sociétés d’État sont responsables en dernier ressort devant le Parlement, par l’intermédiaire de leur ministre de tutelle, de l’exercice de leurs activités.1984, ch. 31, art. 11.
InstructionsNote marginale :Instructions89 (1) Sur recommandation du ministre de tutelle, le gouverneur en conseil peut donner des instructions à une société d’État mère, s’il estime qu’il est d’intérêt public de le faire.Note marginale :Consultation(2) Avant que ne soient données des instructions à une société d’État mère, le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration sur leur teneur et leurs effets.(3) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23]Note marginale :Dépôt devant le Parlement(4) Le ministre de tutelle fait déposer le texte des instructions qui sont données à une société d’État mère devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de ces instructions.(5) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23]Note marginale :Avis de mise en oeuvre(6) Les sociétés d’État mères avisent immédiatement le ministre de tutelle de la mise en oeuvre des instructions qu’elles ont reçues ainsi que de celle de toute mesure connexe.Note marginale :Interdiction(7) Il est interdit de donner au Conseil canadien des normes des instructions qui portent :a) soit sur la promotion de la normalisation volontaire;b) soit sur l’aide financière à apporter à une personne ou un groupement ou à leur profit.L.R. (1985), ch. F-11, art. 89; 1991, ch. 24, art. 23.
Note marginale :Mise en oeuvre89.1 (1) Les administrateurs d’une société d’État mère à qui des instructions sont données veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de celle-ci si ce faisant ils observent l’article 115.Note marginale :Présomption(2) La société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.Note marginale :Définition d’instructions(3) Au présent article, instructions s’entend des instructions données :a) en vertu des paragraphes 89(1), 94(2) ou 114(3);b) en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du paragraphe 9(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne ou du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait;c) en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes.1991, ch. 24, art. 24; 1998, ch. 10, art. 173; 2014, ch. 20, art. 188; 2015, ch. 3, art. 94(F) et 175(F).Version précédente
Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerceNote marginale :Instructions89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.Note marginale :Règlements(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.Note marginale :Définition de Accord sur l’OMC(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.1994, ch. 47, art. 116; 2006, ch. 9, art. 263.Version précédente
Mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieurNote marginale :Instructions89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.1996, ch. 17, art. 16; 2006, ch. 9, art. 264.Version précédente

References: art. 11
 art. 163
 art. 85
 art. 7
 art. 18
 art. 9
 art. 156
 art. 108
 art. 31
 art. 6
 art. 16
 art. 14
 art. 8
 art. 35
 art. 262
 art. 257
 art. 59
 art. 228
 art. 163
 art. 86
 art. 22
 art. 11
 art. 11
 art. 23
 art. 23
 art. 89
 art. 23
 art. 24
 art. 173
 art. 188
 art. 94
 art. 116
 art. 263
 art. 16
 art. 264