Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA48&vq=contravention&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-25 19:18:34+00:00

Document:
aux matières forestières les principes du droit commun relatifs à la poursuite des délits, tels qu'ils sont consacres par le Code d'instruction criminelle; — Que, dès lors, ceux de ces principes qui règlent l'influence réciproque de faction publique et de l'action civile l'une sur l'autre quant à la prescription de la poursuite, et, particulièrement, ceux qui déterminent l'effet des actes qui l'interrompent, sont applicables à la poursuite des délits forestiers comme à celle des délits communs; — Attendu que les articles 6,')7 et 638 du Code d'instruction criminelle, en attribuant aux actes d'instruction ou de poursuite la force propre d'interrompre la prescription de l'action publique et de l'action civile des crimes ou des délits, ne distinguent pas entre les actes qui auront été faits à la requête de la partie publique et ceux qui procéderont du fait de la partie civile, et qu'en les réunissant ainsi dans les mêmes textes pour en régler les conséquences, ils donnent clairement à entendre qu'ils produisent simultanément leur effet sur l'une et l'autre, et profitent ainsi à toutes les deux ; — Qu'aux termes de l'article 182 du Code d'instruction criminelle, la citation donnée à la requête de la partie civile en matière de délit suffisant pour mettre l'action publique en mouvement et en interrompre la prescription, on ne pourrait, a moins qu'un texte formel n'eût dit nettement le contraire, admettre que la citation donnée à la requête des officiers chargés de l'exercice de l'action publique n'eût pu rendre le même service à l'action civile et lui prêter une assistance aussi efficace; — Qu'en autorisant toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit à se constituer partie civile en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats ou avant le jugement, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure que des actes de poursuite auraient pu avoir préservée des atteintes de la prescription, les articles 07 et 359 du même Code impliquent, comme conséquence, que tout acte d'instruction ou de poursuite qui conserve l'action publique maintient, par cela même, l'action civile ; — Qu'il faut donc conclure ici que l'assignation donnée, dans les délais de l'article 185 dudit Code, à la requête de l'administration forestière, pour exercer contre le pâtre de la commune de Fépin l'action publique, a dû empêcher l'action civile, qu'elle aurait pu exercer contre celte commune, de s'éteindre ; — Que le recours ouvert par l'article S.0B du Code forestier, qui les déclare civilement responsables, contre les maîtres, pour en obtenir la réparation des dommages qu'auraient occasionnés les délits ou contraventions commises par leurs serviteurs, constitue une véritable action civile; — Que le paire d'une commune doit, en ce qui concerne la garde de son troupeau, être considéré comme son serviteur;
— Que, d'ailleurs, l'article "ri dudit Code la déclare formellement responsable des condamnations pécuniaires qui pourront être prononcées contre lui;
— Que la commune de Fépin devait donc, conformément aux dispositions de ces articles, être déclarée civilement responsable par les premiers juges Ue la condamnation aux liais qu'ils prononçaient contre Ferdinand Schleider, son pâtre; — Keçoil l'appel, et y faisant droit, déclare la commune de l-'épiu civilement responsable des frais auxquels Schleider, son paire, a été coudamné, etc.
Du 30 mars 1870. — C. Metz, Ch. corr. — MM. Salmon, prés.; Pielte, subst. ; de Faultricr Ois, av.
N° 24. — Cour Db Grenoble (Ch. corr.). — 31 mars 1870.
Forêts, dommages-intérêts, base, imputations» mandataire.
Le montant des dommages-intérêts doit être déterminé, d'après les prescriptions de l'article 192 du Code forestier, suivant l'essence et la circonférence de l'arbre, et il n'appartient pas aux Tribunaux d'adopter «ne autre base sous le prétexte de constatations irrégulières; ils n'ont qu'à ordonner une constatation régulière. ,
JOn ne doit pas imputer sur les dommages-intérêts la somme payée par les délinquants à un prétendu mandataire qui leur aurait vendu la coupe, lequel mandataire ne serait qu'un comptable.
L'arrêt de la Cour de Grenoble est ainsi conçu:
La Cour : — Vidant le renvoi prononcé par arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre dernier;
Considérant que Jangot, propriétaire d'un domaine situé sur les communes de Saint-Marcel et de Saint-Fargeux, dans l'arrondissement de Villefranche, est inscrit sur les matrices cadastrales desdites communes pour des bois d'une contenance totale de iO hectares environ;
Qu'il résulte, en effet, des constatations auxquelles il a été procédé par le garde général Duchesnc nue ce domaine renferme huit cantons de bois, dont quatre régulièrement aménagés présentent des taillis d'assez belle venue;
Qu'il résulte encore desdiles constatations et de celles auxquelles il a été antérieurement procédé par le brigadier des forêts Bataille, que quatre cents arbres y ont été coupés à la scie, et la plupart enlevés; que c'étaient tous des arbres forestiers; que l'essence et la circonférence à la souche sont indiquées pour chacun desdits arbres dans le procès-verbal du brigadier Bataille ; — Qu'aucun doute n'est possible sur la réalité de ces constatations toutes matérielles; que les faits imputés aux prévenus ne sauraient donc tomber sous l'application de l'article i i.'> du Code pénal, mais constituent nécessairement le délit de coupe ou d'enlèvement d'arbres dans un bois ou une forêt, prévu et puni par les articles i'Ji et.suivants du Code forestier; — Qu'il n'y a lieu d'ailleurs de distinguer entre les arbres coupés ou enlevés dans les cantons aménagés et ceux qui l'ont été au bord du ruisseau ou sur les lisières des prés; que ces derniers arbres, en bien moins grand nombre, formaient des dépendances des buis ; — Que vainement les prévenus objectent qu'ils n'ont pu couper et enlever en délit des arbres achetés par eux du propriétaire ou île sou mandataire, et invoquent à l'appui de celte exception le jugement du 17 avril 1809, qui a condamné Sauvajon à trois mois de prison et 25 francs d'amende pour abus de conliauce; — Que si bien ce dernier a été reconnu coupable d'avoir détourné ou dissipé, au préjudice du sieur Jangot, diverses sommes qu'il avait entre les mains à litre de dépôt ou de mandat et dout il devait faire un emploi déterminé, il ne ressort eu aucune manière de cette décision qu'il ail reçu de lui le mandai de vendre les arbres de ses bois ; — Que Jangot n'a cesse de protester contre cette supposition; — Que la preuve de ce prétendu mandat n'est point rapportée, et que lotit concourt à le rendre absolument invraisemblable, soit l'âge du prétendu mandataire, simple domestique à gages, soit sa complète inexpérience pour des marchés de cette nature et de cette importance; — Qu'eiiQu les circonstances dans lesquelles ces marchés ont eu lieu, la vilité des prix reconnue par le jugement même dont est appel, la nature et la qualité des arbres qui, comme le déclare le même jugement, étaient des arbres de toutes essences et de belle venue, pouvant profiler encore, les coupes opérées sans ordre, sans soin, sans respect pour l'aménagement, et ces orgies de cabaret attestées pur plusieurs témoins révèlent le caractère manifestement frauduleux desdiles ventes; que les prévenus ne peuvent puiser dans des actes aussi ouvertement entachés de dol et de fraude une lin de iion-recevoir contre la plainte dont ils sont l'objet; que le jugement doit donc être réformé, sauf toutefois en ce qui concerne Njrdillon contre lequel il n'a pas été conclu, Thimonnier fils à l'égard duquel il y a eu désistement, Huy qui n'a pas été assigné, Tliimonîiier père à rencontre duquel n'est fournie lajireuve d'aucun fait délictueux, Dumas à l'encontre duquel il n'est pas suffisamment étuhli qu'il ait coupé ou enlevé aucun arbre, et enfin Gouard; qu'à l'égard de ce dernier il convient d'abord de prendre en considération que les conditions du marché intervenu entre Sauvajon et lui semblent témoigner de son évidente bonne foi; qu'il appert des constatations mêmes auxquelles a fait procéder Jangot que les arbres abattus n'ont pas été enlevés, qu'ils ont été abattus dans des cantons non aménagés, non susceptibles do l'être, où, de l'avis du garde général Ducbène, il n'a pu être causé que des dommages inappréciables; que, dans ces circonstances, les arbres laisses sur place restant la propriété de Jangot, il ne saurait équitubleineut y avoir lieu à restitution ou dommages-intérêts;
Considérant que, le ministère public n'ayant point interjeté appel, il ne peut être prononcé aucune peine, et qu'il s'agit uniquement de statuer sur les restitutions et dommages-intérêts réclamés par la partie civile;
Considérant que, comme l'a déclaré la Cour de Lyon dans son arrêt du 2î> août dernier, on ne peut prendre pour base des condamnations une expertise qui n'a point été contradictoire; que eus évaluations qui ont eu généralement lieu sur le seul aspect des souches, ne peuvent être qu'incertaines et paraissent excessives, comme l'indiquent la plupart des dépositions recueillies dans les enquêtes auxquelles il a été procédé, et d'autres documents versés aux débals, notamment le revenu porté pour lesdils bois sur les relevés des matrices;
Considérant quo c'est en l'absence des prévenus et sa,ns qu'ils aient été mis eu demeure de se présenter, que Jangot, plusieurs mois après le jugement, a fait reconnaître sur les souches par son fermier Giraudon et par le scieur de long Vuragnat, les arbres qui auraieutjété coupés et enlevés par chacun desdits prévenus; que ces constatations no peuvent offrir aucune certitude, d'autant plus que Giraudon a déposé qu'étant occupé à ses travaux, il était demeuré étranger à tous ces marchés, et qu'il appert également de l'enquête que d'autres scieurs de long que Varagnat ont été employés par plusieurs des prévenus à abattre les arbres; que la Cour doit donc recourir surtout à d'autres éléments de décision et se trouve, par suite de l'insuffisance des constatations, dans la complète impossibilité de lixer les dommages-intérêts, conformément aux dispositions des articles 202, 192, 193, 194 du Code forestier;
Eu ce qui touche lloudier : — Considérant que l'on ne peut davantage accepter des estimations qui ont eu lieu à Tarare, dans sou chantier, sur ses indications; que les relevés fournis par le receveur de l'octroi établissent qu'il est entré pour lui, du 21 janvier au 30 avril 1809, 72 mètres cubes de bois à brûler; que si bien il ressort de l'enquête qu'il en a acheté d'un autre propriétaire, il convient de lixer aux deux tiers la quantité extraite par lui des bois de Jangot, et à 800 francs les restitutions et dommages-intérêts auxquels il doit être condamné;
Eu ce qui concerne Flanus: — Considérantqu'il est entré pour lui, les 15 février et 16 mars 1809, 30 mètres cubes do bois à brûler; qu'il n'est point justitié qu'il en ait acheté à d'autres propriétaires, et que l'enquête, comme ses propres déclarations avant le jugement, établissent au contraire que tout ce bois provenait du domaine do Jangot ; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 500 francs; — Que, simple ouvrier de Kondier, sans ressources personnelles, ue comparaissant même pas devant la Cour, il n'a pu être en cette circonstance que le prête-nom, agir par l'ordre et pour le compte de ce dernier, qui sans doute a voulu par ce moyen dissimuler, au moins pour partie, les quantités considérables de bois extraites par lui du domaine de Jaugot; que Houdier doit donc être condamné solidairement avec lui au payement de ladite somme et des trais qui seront mis à sa charge;
En ce qui touche Dupont, Pommier, Balmont, Ruy,Terraillon,Girin,Cony, Pradel, Perrin, Deloire: — Considérant que Dupont a, d'après ses propres aveux et déclarations avant le jugement, coupé el enleré Tingt et un arbres esseuce chêne, sapin, peuplier; qu'en appréciant avec équité les diverses évaluations qui ont eu lieu, les restitutions et dommages-intérêts à sa charge doivent être fixés à 290 francs ; — Que Pommier a reconnu avoir coupé et enlevé dix arbres, presque tous essence chêne; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 230 francs; — Que Balmont a reconnu avoir coupé, et enlevé cinq arbres; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs ; —Que Terraillon a reconnu avoir coupé et enlevé trois frênes et un peuplier, et doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs; —Que Girin a reconnu avoir coupé et enlevé un sapin, et doit être condamné au payement d'une somme de 15 francs; — Que Cony a reconnu avoir coupé el enlevé cinq chênes, et doitêire condamné an payement d'une somme de 100 francs; — Que Pradel a reconnu avoir coupé trentedeux arbres, chênes et sapins, el en avoir enlevé la plus grande partie ; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 300 francs; — Que Perrin a reconnu avoir coupé et enlevé quatre sapins et un chêne d'une circonférence de \i centimètres cl doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs; — Que Deloire a reconnu avoir coupé trois sapins dans le cours du mois de mars 1869; qu'il allègue ne les avoir pas enlevés, ce qui est établi pour deux seulement ; qu'ils ont élé abattus dans un des cantons régulièrement aménagés, où ces coupes, faites sans ordre et sans soin, ont causé un véritable préjudice ; qu'il y a lieu de le condamner au payement d'une somme de 20 francs; — Que, dans les précédentes évaluations, il a été tenu comple des sommes versées par chaque inculpé à Sauvajon, sommes qui ne devront pas être restituées, et des arbres laissés sur place par quelques-uns d'eux, arbres qui sont el qui doivent rester la propriété de Jaugot;
Considérant que Sauvajon s'est rendu complice des délits susspécifiés, pour avoir avec connaissance aidé et assisté leurs auteurs dans les faits qu'ils ont préparés, facilités et consommés;
Par ces motifs, donne défaut contre Plauus, Sordillon, Ruy, Terraillon, Cony, Girin, — El statuant coiilradicloiremenl à l'égard des autres prévenus, déclare Rondier, Planus, Dupont, Pommier, Balmont, Terraillon, Girin,Cony, Pradel, Perrin, Deloire coupables d'avoir, dans le courant de l'année 1869' frauduleusement coupé ou enlevé des arbres dans un bois appartenant ad' sieur Jaugot el silué sur les communes de Saint-Marcel et de Saint-Forgeuj" les condamne à payer à Jaugot, savoir : Kondier 800 francs, Planus 500 fianc>, Dupont 290 francs, Pommier 250 francs, Balmont 60 francs, Terraillon 60 francs, Girin 15 francs, Cony 100 francs, Pradel 300 francs, Perrin 60 francs, Deloire 20 francs; lesquelles sommes devront être payées sans déduction ni retenue d'aucune sorte par suite des versements qui auraient pu être laits à Sauvajon ; — Condamne Rondier, solidairement avec Plauus, au payement de ladite somme de 500 francs et de ses intérêts; — Condamne Sauvajon, solidairement avec les susnommés au payement de toutes lesailes sommes; — Les condamne aux intérêts de ces sommes du jour de la demande ; — Fixe, pour le recouvrement des restitutions et dommages-intérêts, la contrainte par corps à quatre mois pour Rondier; — Renvoie de la plainte sans dépens Seraillon, Thinionnier fils, Thimonnier père, Dumas, Gonard, Ruy.
ARRÊT DE LA COCR DR CASSATION.
La Cui.H : — Ouï le rapport de M. Maignan, conseiller, les conclusions de M. Charrins, avocat général;
Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par M* Gorse, avocat, substituant il" Larnac;
Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 202, 192, 193, 198 du Code forestier, en ce que l'arrêt attaqué ne se serait pas conformé aux prescriptions desdits articles pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à lu partie civile ; — Vu les articles 202, 192, 193, 198 tlu Code forestier; — Attendu que d'après l'article 198, dans le cas de coupe et d'enlèvement frauduleux de bois, il y a toujours lieu, outre l'amende, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, cl de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts ; — Attendu qu'aux tenues de l'article 202, lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs au minimum de l'amende prononcée par le jugement; — Attendu que le montant de l'amende encourue pour chaque arbre abattu en délit, et par suite le minimum de la somme à allouer ù litre de dommages-intérêts, est déterminé par l'article 192, d'après les éléments combinés de l'essence et de la circonférence de l'arbre ; — Que les articles 192 et 193 prescrivent, suivant les circonstances qui y sont indiquées, le mode de procéder à l'évaluation de cette circonférence ; que notamment, d'après l'article 193, si la souche existe, le tour sera mesuré sur la souche de l'arbre enlevé ; — Attendu que ces dispositions constituent en matière forestière un droit spécial auquel les Tribunaux sont obligés de se conformer; — Attendu, en lait, que l'arrêt attaqué constate tout ù la fois l'existence des souches des arbres coupés en délit et le mesuruge de la circonférence de chacune de ces souches, résultant d'un document extrajudiciaire produit par la partie civile ; — Attendu que celle partie civile, seule appelante du jugement de relaxe rendu en faveur des prévenus, avait demandé par des conclusions, eu l'absence de procès-verbal régulier, que le mesurage de la circonférence des souches lût judiciairement ordonné ; — Que, sans faire droit à ces conclusions et sous le prétexte que la constatation irregulière qui avait eu lieu ne permettait pas de lixer le chiffre des dommages-intérêts à accorder, conformément aux prescriptions des articles 202, 192,193 du Code forestier, l'arrêt atlaqué, eu déclarant ltuiidier, Plaiius, Dupont, Pommier, Bulinonl, Terrailloii,Uiriu, Cony, Fradel, Perrin, Deloire coupables d'avoir, eu 1869, frauduleusement coupe ou enlevé des arbres dans un bois appartenant a Juugot, parue civile, et Suuvajou complice de ces délits, les a condamnés pour réparation envers cette dernière au payement des sommes qui Représentent sans distinction lu valeur des arbres pour la restitution due et le cbitfre arbitrairement lixé pour les dommages-intérêts
loués; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé formellement les dis>'silioiis expresses des articles susvisês.
Sur le second moyen tiré de la violation des articles 198, 202 du Code forestier, 1382 et 1239 du Code civil, en ce que l'arrêt atlaqué avait tenu compte, dans l'évaluation des doiumages-iulérèls alloués à la parue civile, des sommes versées par chaque prévenu entre les mains de Sauvajou, vendeur des arbres coupés eu délit, lesquelles sommes ne devaient pas être restituées; — Vu lesdits articles; —Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu, d'une part, que Sauvajou n'était pas le mandataire de Jangot; qu'il Tu déclaré complice des délits commis au préjudice de ce dernier ; d'autre part, que Sauvajou n'avait pas versé entre les mains de la parue civile les sommes qui lui auraient été payées par ses coprévenus, acquéreurs des arbres coupés en délit ; — Attendu qu'en opérant, lors de la lixauoii des doiiiiuages-iiilérêU accordés, la déduction de ces sommes, dont il ne détermine pas d'ailleurs le chiffre, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et viole les dispositions des articles susvisês; Sans qu'il soit besoin de statuer sur un dernier moyeu proposé; En ce qui louche Sordilloii, Thiuioiinier père, Dumas, Uonard, relaxés par les premiers juges, dont la décision a été continuée: — Attendu qu'aucun moyen n'a été relevé contre eux à l'appui du pourvoi; que l'arrêt est régulier en sa forme;
Kejetle le pourvoi en ce qui les concerne ; —Casse et annule l'arrêt rendu
HIJI'LIU. DB LÈGISL. FOU BS I'. — SBPTEMBUE 1871, T. V.—i

References: l'article 182
 l'article 185
 l'article 192
 l'article 198
 l'article 202
 l'article 192
 l'article 193