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Timestamp: 2017-10-18 02:33:26+00:00

Document:
Art. 9 et 26 Cst.; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière).
Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licitement avant l'entrée en vigueur du Code civil, subsiste aussi (en tant que servitude foncière) sans inscription ultérieure au registre foncier. Ceci est également valable pour l'obligation, au sens d'une charge foncière, de fournir de l'eau gratuitement aux ayants droit originels, imposée à la commune d'Altdorf par un arrêt de 1901 en compensation de l'atteinte à ce droit (à la suite de la mise en service d'un approvisionnement en eau public). Cette obligation est certes protégée par la garantie de la propriété; elle peut toutefois, en application (par analogie ou directe) de l'art. 788 CC, être dénoncée trente ans après son établissement (consid. 5).
L'obligation de fournir de l'eau gratuitement fondée sur l'ancien droit peut être rachetée, respectivement dénoncée, uniquement contre une indemnisation. Critères pour la calculer; prise en considération des circonstances particulières (consid. 6).
ATF: 127 II 69, 93 II 290, 88 II 498, 100 II 105 suite... , 97 II 390, 93 I 130, 113 II 209, 108 II 39
Article: Art. 9 et 26 Cst., art. 788 CC, Art. 789 ZGB, Art. 2 SchlT ZGB suite... , Art. 17 Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 782 ZGB, Art. 788 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB, Art. 704 ZGB, Art. 704 Abs. 2 und 780 ZGB, Art. 731 ZGB, Art. 44 Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 676 Abs. 1 ZGB, Art. 783 ZGB, Art. 9 BV, Art. 36 BV, Art. 788 Abs. 1 und 2 ZGB, Art. 787 ZGB, Art. 783 Abs. 2 ZGB

References: Art. 9
 art. 788
 Art. 789
 Art. 2
 Art. 17
 Art. 782
 Art. 788
 Art. 704
 Art. 704
 Art. 731
 Art. 44
 Art. 676
 Art. 783
 Art. 9
 Art. 36
 Art. 788
 Art. 787
 Art. 783