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Timestamp: 2016-09-30 18:36:02+00:00

Document:
2C_738/2015 (30.06.2016)
2C_738/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2016
repr�sent�e par Me Thierry F. Ador, avocat,
Service des bourses et pr�ts d'�tudes.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 23 juin 2015.
De nationalit� br�silienne, X.________, n�e en 1994, est arriv�e en Suisse le 4 novembre 2004; elle a suivi l'�cole obligatoire � Gen�ve et y a obtenu le certificat de maturit� en juin 2014. Elle a commenc� un baccalaur�at en m�decine humaine � la facult� de m�decine de l'Universit� de Gen�ve en septembre 2014.
Le 6 octobre 2014, X.________ a adress� une demande d'aide au Service des bourses et pr�ts d'�tudes du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service des bourses). Ledit service a refus� cette demande le 16 septembre 2014, refus confirm� par d�cision sur r�clamation du 30 octobre 2014.
Par arr�t du 23 juin 2015, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours d'X.________. Elle a en substance consid�r� que celle-ci ne remplissait pas la condition de l'art. 15 al. 1 let. d de la loi genevoise du 17 d�cembre 2009 sur les bourses et pr�ts d'�tudes (LBPE ou la loi sur les bourses; RS/GE C 1 20) exigeant, pour l'octroi d'une bourse � une personne b�n�ficiant d'un permis de s�jour, un domicile en Suisse depuis cinq ans: l'int�ress�e n'�tait titulaire de son autorisation de s�jour que depuis le 11 mai 2012; avant cela, elle ne b�n�ficiait d'aucun titre l'autorisant � vivre en Suisse. Le motif tir� de la dur�e du s�jour dans notre pays n'�tait contraire ni au principe d'�galit� ni � l'interdiction de discrimination.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 23 juin 2015 de la Cour de justice, de dire et constater qu'elle fait partie du cercle des b�n�ficiaires ayant droit � une bourse ou un pr�t, de lui octroyer une bourse d'un montant annuel de 16'000 fr., � savoir 1'333 fr. par mois; subsidiairement, de renvoyer la cause � l'instance cantonale pour nouvelles instructions et d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Service des bourses ne s'est pas d�termin�. La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
Par ordonnance du 15 novembre 2015, la IIe Cour de droit public a refus� la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par X.________.
Celle-ci s'est encore prononc�e par �criture du 25 janvier 2016.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit.
Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision fond�e sur la loi sur les bourses, la recourante contestant le refus de lui octroyer une aide sous forme d'une bourse d'�tudes. Les bourses d'�tudes sont des subsides octroy�s sur la base de d�cisions (arr�t 2C_121/2007 du 17 ao�t 2007 consid. 2) et il a d�j� �t� jug� (arr�t 2C_144/2014 du 15 septembre 2014 consid. 1) que la loi sur les bourses conf�rait un droit � l'aide mat�rielle du canton (cf. notamment art. 15 LBPE) parce qu'elle en fixe les conditions d'octroi de mani�re pr�cise sans laisser aux autorit�s de pouvoir discr�tionnaire. Partant, le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF.
1.2.�Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient d�s lors d'entrer en mati�re.
1.3.�Cependant, selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122 et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� la recourante conclut, parall�lement � l'octroi d'une bourse d'un montant annuel de 16'000 fr., � ce qu'il soit constat� qu'elle fait partie du cercle des b�n�ficiaires ayant droit � une bourse ou un pr�t, elle formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'all�gation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).
3.1.�Invoquant les art. 8 Cst. et 23 CC, la recourante estime que c'est � tort que la Cour de justice a jug� qu'elle ne remplissait pas la condition relative au domicile l�gal en Suisse durant cinq ans et qu'elle a omis de prendre en consid�ration la situation dans son ensemble. Elle invoque son arriv�e en Suisse en 2004, le fait que sa m�re a trouv� un emploi, qu'elle paie des imp�ts, et que toutes deux sont couvertes par l'assurance-maladie. En outre, elle souligne que ni l'�cole obligatoire ni le gymnase n'op�rent de distinction entre �l�ves en situation r�guli�re et irr�guli�re; � cet �gard, le canton de Gen�ve l'avait accept�e pendant de nombreuses ann�es. Elle serait priv�e de l'acc�s � des �tudes sup�rieures du fait de l'application stricte de la loi ce qui aboutirait � une in�galit� de traitement.
3.2.�A la lecture du grief, bien qu'elle cite les art. 8 al. 1 et 2 Cst. et 23 CC, il semble que la recourante soutienne plut�t que le droit cantonal a �t� appliqu� de fa�on arbitraire; elle ne mentionne cependant pas ce grief ni ne cite les dispositions cantonales applicables pas plus que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ainsi, dans la mesure o� elle entendait avancer un tel moyen, celui-ci ne r�pondant pas aux exigences en la mati�re (cf. consid. 2), il ne sera pas entr� en mati�re.
En ce qui concerne le principe d'�g alit� (art. 8 al. 1 Cst.), l'argumentation de la recourante, qui rel�ve essentiellement de la discussion, n'est pas conforme aux exigences en la mati�re (cf. consid. 2). Pour se plaindre de la violation du principe d'�galit� (art. 8 Cst.) par les juges pr�c�dents, elle aurait d� exposer concr�tement en quoi l'interpr�tation et l'application du droit cantonal par ceux-ci ne respectait pas ce principe, ce qu'elle n'a pas fait. Elle se borne � substituer son opinion � celle de l'instance pr�c�dente; elle omet m�me de mentionner des cas ou un groupe de personnes par rapport auxquelles ledit principe serait viol�: le principe d'�galit�, par essence, oppose au moins deux cat�gories de personnes. En outre, selon la jurisprudence, le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61; 136 I 65 consid. 5.6 p. 78). Or, comme susmentionn�, la recourante ne soutient pas que le droit cantonal aurait �t� appliqu� de fa�on arbitraire.
Dans la mesure o� la recourante pr�tend que le refus d'une bourse constituerait une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. car elle serait priv�e de l'acc�s aux �tudes en raison de son manque de moyens financiers, auquel l'Etat refuse de suppl�er, elle ne peut �tre suivie. L'art. 8 al. 2 Cst. prescrit que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa situation sociale (cf., sur ce principe, ATF 135 I 49 consid. 4.1 p. 43; 129 I 217 consid. 2.1 p.223; 127 V 121 consid. 3b p. 126). Outre que la recourante ne traite pas la question du groupe prot�g� par l'art. 8 al. 2 Cst. et qui serait ici discrimin� (voire de la question de l'absence d'exigence d'un tel groupe en ce qui concerne la discrimination �conomique, cf. ATF 135 I 49 consid. 4.4 et 5 p. 55 ss; 132 I 49 consid. 8 p. 65), on rel�vera que le refus de la bourse en cause n'est pas fond� sur la situation sociale de la recourante. La loi sur les bourses a pr�cis�ment pour but de lutter contre une telle discrimination. Ledit refus est bas� sur l'absence de s�jour l�gal en Suisse de la recourante durant cinq ans, � savoir une des conditions de l'octroi d'une aide � teneur de l'art. 15 al. 1 let. d LBPE.
Finalement, il n'est pas contest� que la recourante a son domicile, au sens de l'art. 23 CC, en Suisse et on ne saisit pas la pertinence de cette disposition pour le pr�sent cas.
Selon la recourante, le refus d'une bourse violerait les art. 13 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) et 5 de la Convention internationale du 21 d�cembre 1965 sur l'�limination de toutes formes de discrimination raciale (RS 0.104).
Outre que les dispositions dudit pacte ne sont pas, sous certaines exceptions n'entrant pas ici en consid�ration, directement justiciables (ATF 126 I 240 consid. 2 et 3 p. 241 ss) et que l'on ne voit pas en quoi la pr�sente cause rel�verait d'une quelconque discrimination raci ale, aucune argumentation ne vient soutenir cette all�gation, si ce n'est que ces normes font partie de l'ordre juridique suisse et que tous les organes de l'Etat devraient les respecter. En cons�quence, il ne sera pas entr� en mati�re, ce grief �tant insuffisamment motiv� (cf. consid. 2).
La recourante se pr�vaut encore de l'art. 2 de l'Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des r�gimes de bourses d'�tudes auquel le canton de Gen�ve a adh�r� en 2012.
Ce concordat a pour but l'harmonisation des 26 l�gislations cantonales en mati�re de bourses d'�tudes; chaque canton conserve n�anmoins son autonomie quant � son r�gime de bourses. L'art. 2 de cet accord mentionne un principe g�n�ral selon lequel l'octroi d'aides financi�res doit am�liorer la fr�quentation des fili�res de formation notamment en facilitant l'acc�s � la formation. Cela �tant, l'art. 5 al. 1 let. c dudit accord pr�voit qu'ont droit � une allocation les personnes de nationalit� �trang�re b�n�ficiaires d'un permis d'�tablissement ou les personnes titulaires d'un permis de s�jour si elles s�journent l�galement en Suisse depuis cinq ans. L'art. 15 al. 1 let. d LBPE, sur lequel s'est fond� l'autorit� comp�tente pour refuser l'aide requise (cf. partie "Faits" let. B), reprend cette condition et il est donc conforme � l'accord susmentionn�. Partant, le grief est rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la faible mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des bourses et pr�ts d'�tudes et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.

References: art. 15
 art. 42
 ATF 
 art. 8
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 art. 13