Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20081117/soc.html
Timestamp: 2020-01-23 08:04:03+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 17 novembre 2008
PLFSS pour 2009 - Adoption et examen d'amendements
PLFSS pour 2009 - Examen des amendements
PJLF pour 2009 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Auditions de M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, et de Mmes Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, et Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille
PLFSS pour 2009 - Commission mixte paritaire - Désignation de candidats
Projet de loi portant réforme de l'hôpital - Nomination de rapporteur
Projet de loi pénitentiaire - Saisine pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis
PJLF pour 2009 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Audition de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
PJLF pour 2009 - Audition de Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
PJLF pour 2009 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Examen du rapport pour avis
PJLF pour 2009 - Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission a adopté un amendement à l'article 22 (non compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs) afin de soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle prévue dans le cadre des projets de loi en faveur des revenus du travail. La commission a alors décidé d'autoriser le rapporteur pour les équilibres financiers à retirer l'amendement de suppression de l'article 22.
Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission a donné un avis favorable aux six amendements du Gouvernement déposés pour la seconde délibération sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et relatifs aux articles 9 (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel [annexe B]), 12 bis, 24 (fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), 25 (approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base) et 26 (approbation du tableau d'équilibre du régime général).
Au cours d'une troisième réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Elle a d'abord déposé les amendements suivants :
Après l'article 46, la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à clarifier la situation juridique des accueillants familiaux employés dans des établissements ou services de soins.
A l'article 72 (assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel), elle a adopté un amendement visant à mieux définir les conditions de regroupement des assistantes maternelles dans un local commun.
A l'article 78 (amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte), la commission a adopté deux amendements, l'un tendant à rectifier une erreur matérielle, l'autre visant à mettre en oeuvre la procédure de recouvrement des indus de revenu de solidarité active (RSA) sur d'autres prestations à échoir.
Puis la commission a appelé en priorité l'examen des amendements sur les dépenses d'assurance vieillesse sur lesquels elle a pris les positions suivantes :
Article 51 (Revalorisation du minimum vieillesse)
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés
Les membres du groupe UC
Article 52 (Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion)
312 rect. ter
Mmes Hermange, Bout et B. Dupont, M. Dériot, Mmes Rozier et Desmarescaux
M. Detcheverry
Article additionnel après l'article 52 (Réalisation de travaux d'expertise sur la faisabilité d'une réforme structurelle des régimes de retraite)
(Mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite)
(Revalorisation des petites retraites agricoles)
MM. César et P. Blanc
Article 54 (Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année)
Article 55 (Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées)
MM. Vasselle et César
Article 56 (Modification des règles de « rachat » de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue)
Article additionnel après l'article 56 (Harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé)
(Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)
296, 299, 300
Article 59 (Libéralisation du cumul emploi retraite)
Article 61 (Suppression de la mise à la retraite d'office)
M. Biwer
MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk et Dassault
Mme Procaccia, MM. Etienne, Milon, J. Blanc et Cambon, Mmes Panis, B. Dupont, Sittler, Lamure, Papon, Rozier et Mélot
Article 61 bis (Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)
MM. Dassault et Houel
Article 61 ter (Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D)
(Réforme des « surpensions » d'outre-mer)
MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette
MM. Virapoullé, Detcheverry et Cointat
407, 409, 408, 406
MM. Flosse et Loueckhote
Mme Payet, MM. Zocchetto et Maurey
MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat
(Objectifs de dépenses de la branche vieillesse)
La commission a poursuivi et achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.
A l'article 40 (clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire), la commission a d'abord rectifié son amendement n° 504 afin de préciser que la mutation de l'équipe de direction est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire.
Puis la commission a examiné la suite des amendements sur les dépenses d'assurance maladie sur lesquels elle a pris les positions suivantes :
275 rect., 276 rect.
Article 34 (Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)
M. Barbier et Mme Escoffier
Article 34 bis (Information des patients)
Article 35 (Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés)
(Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile)
MM. Leclerc et Dériot
(Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins)
M. Jégou au nom de la commission des finances
Article 37 bis (Modification des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques)
En conséquence, la commission retirera son amendement n° 18
448 rect., 447
Article 37 ter (Obligation de recours à la dénomination commune internationale)
Identique à l'amendement n° 19 de la commission
Article 37 quater (Nouvelle procédure d'évaluation de certains médicaments)
Article 39 (Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé)
Article 40 (Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)
160, 161, 355, 164, 165, 162, 163
(Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)
(Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques)
Article 43 (Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie)
Article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux)
Mmes Hermange et Bout, M. Dériot et Mme Rozier
Article 45 (Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Mme Hermange et M. Dériot
454, 451
Sous-amendements nos 453 et 452 à l'amendement n° 37 rect. de la commission
(Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam)
317, 321, 322, 323
(Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
(Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de sa ventilation)
Irrecevable au titre de la loi organique du 2 août 2005
M. Juilhard, Mme Henneron et M. Lardeux
La commission a ensuite examiné les amendements se rapportant aux derniers articles du texte sur lesquels elle a pris les positions suivantes :
Article 70 (Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)
Article 72 (Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)
Satisfait par l'amendement n° 523 de la commission
305 rect., 307, 306
Mmes Hermange et Bout, M. Dériot, Mmes Rozier et Desmarescaux
(Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009)
Article 74 (Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général)
MM. Lardeux et P. Blanc
(Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
(Révision de la procédure des pénalités financières)
(Limitation du dispositif de régularisation des arriérés de cotisations pour majorer la durée d'assurance à l'assurance vieillesse)
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »).
Puis Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a présenté les crédits des programmes « handicap et dépendance » et « égalité entre les hommes et les femmes ».
En réponse à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, elle a rappelé que les règles de calcul des cotisations versées à l'Agefiph et au FIPHFP en cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont identiques, à la différence près que les administrations contrevenantes subissent de surcroît une mesure de gel de l'évolution de leur masse salariale.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a néanmoins fait valoir qu'au total, le réseau des Cap emploi bénéficiera d'une hausse de crédits de 3,5 millions en 2008 et de 7 millions en 2009 et que 30 % du budget de l'Agefiph seront consacrés aux dépenses de formation des personnes handicapées, soit environ 200 millions d'euros. En outre, la limite d'âge de trente ans pour accéder aux contrats d'apprentissage est supprimée, ce qui favorisera la formation et l'insertion professionnelle des personnes qui souhaitent accéder aux métiers concernés.
Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou, Bernard Cazeau, Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer et comme candidats suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Jacqueline Chevé, Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux et M. André Lardeux.
La commission a ensuite désigné M. Alain Milon, rapporteur sur le projet de loi n° 1210 (AN - XIIIe législature) portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
La commission a enfin décidé de se saisir pour avis du projet de loi pénitentiaire n° 495 (2007-2008), dont la commission des lois est saisie au fond.
Elle a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis de ce projet de loi.
- Présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente, puis de M. Nicolas About, président. -
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2009.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a indiqué que les programmes 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et 167 « Liens entre la Nation et son armée » s'élèvent à 3,42 milliards d'euros, en diminution de 105,5 millions et de 3 % par rapport à la loi de finances pour 2008.
Ce budget en baisse recèle en réalité des progressions réelles tant de la dotation par pensionné que des principaux postes d'intervention ou de fonctionnement. Il permet en particulier de reconduire et de préserver le droit à reconnaissance et à réparation dû au monde combattant ; d'augmenter de façon substantielle les subventions de fonctionnement de l'office national des anciens combattants (Onac) et de l'institution nationale des invalides (Ini) ; de majorer les crédits affectés aux travaux d'entretien des sépultures de guerre et à la rénovation des hauts lieux de mémoire ; de préserver, malgré une réorganisation du programme 167, une identification budgétaire très claire des crédits dédiés ; enfin, de reconduire la masse budgétaire affectée à la réserve militaire, soit 92 millions d'euros dont 76 millions pour les rémunérations et charges sociales.
Dans le contexte économique et financier actuel, ce budget préserve l'essentiel et permet d'aborder la délicate phase de restructuration de la direction du service national et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, les crédits nécessaires à la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et des pensions de réversion sont reconduits automatiquement. La dotation intègre les crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves dont les droits ont été décristallisés en 2007, au titre des entrées de 2008 et 2009. L'évaluation du coût total de la mesure, fondée sur une hypothèse de 3 500 entrées dans le dispositif, est de 24 millions d'euros.
Pour la retraite du combattant, les sorties excéderont les entrées pour la troisième année consécutive, ce qui se traduit par une diminution de la dotation de 11 millions d'euros. Celle-ci permettra toutefois la prise en charge de 10 000 personnes qui, pour la plupart, bénéficieront d'un rappel sur deux ou trois ans.
Les majorations des rentes mutualistes progressent par ailleurs de 15,5 millions d'euros, soit 6,86 % de plus qu'en 2008. Ce crédit supplémentaire prend en compte l'entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu et effectue un rebasage des crédits de la loi de finances initiale pour 2008 qui s'avèrent insuffisants à hauteur de 4,7 millions.
Puis M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a présenté les dotations accordées aux établissements publics que sont l'Onac et l'Ini, dont le projet de budget permet de conforter les missions.
La subvention d'action sociale de l'Onac s'élève à 19,1 millions d'euros, dont une enveloppe maintenue à 5 millions pour la mise en oeuvre du dispositif d'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Si l'on ajoute les 40 millions versés pour son fonctionnement, l'établissement public voit sa dotation progresser de 3,6 %, et donc de 1,4 million. Cette majoration de crédits lui permettra notamment de développer ses capacités informatiques et d'assurer la mise à niveau de son contrôle de gestion dans la perspective de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui l'installe progressivement en tant qu'opérateur unique de proximité du monde combattant.
Avec un budget de 10,8 millions d'euros en 2009, dont une subvention d'investissement de 2 millions destinée à permettre la poursuite des travaux de mise en sécurité, l'Ini est confirmée dans sa vocation d'accueil des plus grands invalides et ses capacités d'expertise sur le handicap.
L'entretien des lieux de mémoire reçoit également une dotation supplémentaire de 244 000 euros afin de renouveler les matériels et équipements, d'améliorer l'entretien général et de poursuivre les opérations engagées en 2008 sur les tombes de la Première Guerre mondiale.
Le tendanciel budgétaire pour la période 2009-2011 présente là encore des diminutions corrélées à la baisse du nombre de bénéficiaires et reste donc acceptable.
Les crédits du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » assurent la pérennité de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) et des moyens affectés à la politique de mémoire.
Les crédits dévolus à la JAPD progressent de 0,46 %, à près de 157 millions d'euros, et permettent de financer les besoins de fonctionnement de la direction du service national (DSN), en voie de réorganisation, et des organismes qui lui sont rattachés.
Quant aux crédits affectés à la politique de mémoire, leur progression de 800 000 euros vise à répondre à des sollicitations de plus en plus nombreuses. La réorganisation budgétaire visant à regrouper les actions de communication et de promotion du patrimoine culturel dans le programme 212 « Soutien de la politique de défense » prend acte du pilotage direct de ces politiques par le ministère de la défense.
Hormis cette évolution de périmètre, les crédits de la politique de mémoire affichent une baisse apparente de 2,2 millions d'euros qui s'explique par deux mouvements contraires : la sortie du budget pour 2009 des 3 millions provisionnés au titre de la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ; en sens inverse, l'augmentation de 800 000 euros des crédits dédiés aux travaux d'entretien des sépultures de guerre et à la rénovation des hauts lieux de mémoire.
En conclusion, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a indiqué que les associations d'anciens combattants lui paraissent satisfaites par la revalorisation de la retraite du combattant, de même que le renforcement du caractère départemental de l'Onac est apprécié. La réforme de cet office sera mise en oeuvre avec précaution, des expérimentations étant conduites dans cinq départements-test et prendra en compte la situation des personnels dont les missions vont évoluer.
En réponse à Mme Isabelle Debré, présidente, qui l'interrogeait sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport d'André Kaspi sur l'avenir des commémorations, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a d'abord indiqué avoir veillé à ce que l'ensemble des associations du monde combattant soient auditionnées. Toutes les propositions de la commission Kaspi visant à rendre les commémorations plus vivantes et attractives seront retenues ; en revanche, aucune commémoration nationale ne sera supprimée, de même qu'aucune cérémonie locale ne sera empêchée.
Ceci étant, il s'agira à l'avenir d'être prudent avant d'envisager toute nouvelle commémoration, au risque d'entrer dans une inflation mémorielle. Il a par ailleurs salué l'action des associations, et notamment celle du « Souvenir français », afin d'impliquer les jeunes dans l'organisation des cérémonies, et souligné que l'utilisation d'internet constitue une autre piste de modernisation des commémorations, comme en témoigne le succès de la mise en ligne des fiches biographiques du 1,4 million de « Morts pour la France » durant la Première Guerre mondiale. A la demande de Mme Isabelle Debré, présidente, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a indiqué qu'un document synthétique sur les suites du rapport Kaspi sera transmis aux parlementaires et diffusé auprès du monde combattant.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a souhaité recevoir l'assurance que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale minorant les crédits de la mission « Anciens combattants » de 57 millions d'euros afin de financer les mesures en faveur de l'emploi ne remet pas en cause les mesures de justice et de réparation prévues dans le budget.
Après avoir rappelé que le projet de budget permet, dans une situation financière contrainte, de préserver l'essentiel et que l'effort supplémentaire pèsera sur l'ensemble des ministères, M. Jean-Marie Bockel a précisé que ces minorations de crédits s'imputent sur des sommes déjà mises en réserve et qu'aucune des dépenses prévues, y compris la revalorisation de deux points de la retraite du combattant votée à l'Assemblée nationale, n'en sera affectée. Les marges de manoeuvre dont il dispose pour faire davantage encore seront cependant réduites et de nouvelles baisses de crédits ne sont par conséquent pas souhaitables.
A Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, qui l'interrogeait sur la mise en place éventuelle d'un régime d'indemnisation unique à destination des orphelins dont les parents ont été victimes de guerre, M. Jean Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a répondu que le rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, à qui une mission d'expertise sur le sujet a été confiée, est en cours d'achèvement. Il appartiendra ensuite à la commission de concertation qui sera mise en place dès le début de l'année prochaine d'examiner ces recommandations. Selon les orientations retenues, les implications financières d'un tel dispositif pourraient être considérables ; la plus grande vigilance est donc nécessaire afin d'éviter d'ouvrir une nouvelle boîte de Pandore en matière d'indemnisation des orphelins.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, a reconnu la complexité de la question et suggéré d'apporter une réponse sociale aux problèmes des orphelins en situation d'échec professionnel.
A Mme Isabelle Debré, présidente, qui lui demandait si des parlementaires seront associés à la concertation, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a répondu par l'affirmative en précisant que la forme de cette participation reste à préciser.
Puis Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s'est réjouie qu'une solution au problème des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, ait enfin été trouvée avec la signature en juillet dernier d'une convention entre l'Etat et la Fondation Entente franco-allemande ; celle-ci doit permettre de verser une indemnité de 800 euros aux 5 800 personnes recensées. Après avoir salué l'implication de Gisèle Printz et Esther Sittler sur cette question, elle a souhaité avoir des précisions sur l'inscription des crédits nécessaires à cette indemnisation au sein de la mission.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a indiqué qu'à ce jour, 4 600 demandes ont été réceptionnées, 3 793 sont en cours de traitement et 2 746 d'entre elles seront mises en paiement au 1er décembre. La dotation correspondante, d'un montant de 2,3 millions d'euros, est prélevée sur les crédits ouverts pour 2008 et ne figure donc pas dans le projet de budget pour 2009.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a souhaité connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de créer une médaille d'honneur du monde combattant, en faveur de laquelle elle milite depuis de nombreuses années. Cette distinction purement honorifique et sans incidence budgétaire permettrait, à ses yeux, de matérialiser la considération et la reconnaissance que méritent tous ceux qui se sont battus au service de la Nation.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, s'est déclaré convaincu par cette proposition. Il a donc entamé les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre concrète auprès du Grand chancelier de la Légion d'honneur, ainsi que du Président de la République et du Premier ministre.
En réponse à Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, qui l'interrogeait sur la possibilité d'étendre l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Afrique du Nord (AFN) au-delà de la date retenue jusqu'à présent du 2 juillet 1962, M. Jean-Marie Bockel a indiqué qu'il a prioritairement traité la question de l'adaptation des critères d'attribution de la carte aux soldats combattant dans le cadre des opérations extérieures (Opex), pour lesquels un nouveau décret est en cours de rédaction. Il est cependant favorable à l'attribution de la carte aux soldats présents en AFN jusqu'au 1er juillet 1964, même si la question concerne pour l'essentiel les effectifs présents en 1962.
Après avoir félicité le ministre d'être parvenu à résoudre le problème douloureux des RAD-KHD, M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, a souhaité avoir des précisions sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires combattant en Opex.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a rappelé que les critères antérieurement retenus pour l'AFN ne sont plus adaptés et que la réflexion en cours, qui devrait aboutir en début d'année prochaine, doit permettre de qualifier la particularité des Opex sans dénaturer la notion de combattant. Il demeure que le nombre des soldats concernés reste difficile à évaluer et que l'impact budgétaire ne se matérialisera que dans une trentaine d'années, lorsque les soldats ayant combattu en Opex feront valoir leur droit à la retraite du combattant.
Mme Gisèle Printz a souhaité revenir sur la situation des anciens prisonniers du camp de Tambow qui n'ont pas été indemnisés au motif qu'ils étaient situés du mauvais côté de la « ligne Curzon », ainsi que sur le remboursement des frais médicaux. Elle a considéré que la médaille d'honneur du monde combattant devrait aussi être attribuée aux réfractaires et jugé qu'un maintien des crédits de la mission pendant un an au moins permettrait de satisfaire bon nombre des revendications des anciens combattants.
Après s'être félicité des actions conduites par le « Souvenir français » en direction des jeunes, M. Marc Laménie a demandé si de nouvelles actions associant les établissements scolaires sont envisagées. Il a fait part de ses craintes de voir certains services départementaux au service des anciens combattants regroupés au niveau régional alors que leur rôle de proximité est essentiel.
Mme Bernadette Dupont a souhaité avoir des précisions sur le sort des délégués-mémoire dans le cadre de la réorganisation des services de l'Onac.
En réponse, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a déclaré qu'il étudie la situation des anciens prisonniers du camp de Tambow, encore qu'il s'agisse désormais plus d'une question de reconnaissance que d'un problème d'indemnisation. Le dossier des patriotes réfractaires est en cours de traitement et l'on devrait parvenir à une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties, à l'image de ce qui a été fait pour les personnes réquisitionnées dans le cadre du service de travail obligatoire (STO). Il est certain que la rénovation des commémorations passe par un partenariat renforcé avec l'éducation nationale, auquel le ministre a dit travailler. S'agissant de l'Onac, les services départementaux seront confortés dans leur mission d'accueil de proximité tandis que les tâches administratives seront mutualisées au sein de pôles de compétences, également placés au niveau départemental, qui viendront aussi en appui des délégués-mémoire au cas par cas.
La commission a ensuite procédé à l'audition de Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, sur le projet de loi de finances pour 2009.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a indiqué que la mission « Ville et logement » bénéficiera en 2009 d'un budget de 7,64 milliards d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajouteront des ressources extrabudgétaires mobilisées par deux opérateurs, l'agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), pour un montant de 1,3 milliard d'euros.
La mission comprend les quatre programmes : le premier permettra à six millions de ménages de bénéficier de 5 millions d'euros d'aides personnelles au logement ; le deuxième est constitué des aides à la pierre, qui représentent 800 millions consacrés au financement de 120 000 logements sociaux, dont 20 000 très sociaux ; le troisième, doté de 770 millions, est dédié à la politique de la ville et a pour objet l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles ; enfin, le quatrième mobilise 1,1 milliard en faveur de la lutte contre l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables.
Puis Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a rappelé que la politique de la ville ne se réduit pas au programme 147 éponyme mais est portée par l'ensemble des ministères. L'éducation nationale, par exemple, consacrera plus de 1 milliard d'euros au financement des mesures en faveur des quartiers en difficulté : il s'agit notamment des 1 600 places d'« internats d'excellence » ou des « sites d'excellence » identifiés à ce jour. De même, le ministère de l'économie dégagera 250 millions sur trois ans pour financer 45 000 contrats d'autonomie destinés aux jeunes de ces zones sensibles. Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui bénéficie surtout aux villes les plus pauvres, augmentera de 70 millions l'année prochaine.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a ensuite présenté le programme « Politique de la ville ». Avec 25 % du budget, l'éducation reste l'axe prioritaire. Dans le domaine de l'emploi, 88 millions d'euros seront consacrés au dispositif des adultes relais, auquel s'ajouteront les postes financés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). La rénovation urbaine, qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants, sera également financée grâce à la contribution du 1 % logement.
Elle a fait valoir que, selon le dernier rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus), le taux de réussite au brevet y a augmenté de plus de quatre points entre 2006 et 2007, ce qui est plus rapide qu'ailleurs, que les atteintes aux biens y ont baissé de 10 % et que 55 % des habitants sont satisfaits de l'amélioration de leur cadre de vie.
Enfin, la politique de la ville sera très prochainement modifiée : au niveau national, la délégation interministérielle à la ville (Div) deviendra le secrétariat général du comité interministériel des villes et transférera ses compétences de gestion à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Au niveau local, 350 postes de délégués expressément en charge de la politique de la ville seront créés.
Comme il a pu le constater lui-même dans le quartier des Mureaux, M. Alain Gournac a souligné que, dans les zones sensibles plus qu'ailleurs, l'implication des femmes est la clef de la réussite éducative des enfants. Il s'est également inquiété de la fin du droit au maintien dans les lieux pour les locataires de HLM en situation de sous-occupation.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a répondu que le projet de loi, récemment examiné par le Sénat, aménage en douceur la suppression du droit au maintien dans les lieux, en prévoyant notamment une obligation pour le bailleur de proposer au moins trois offres de relogement au locataire avant de pouvoir lui demander de quitter son appartement.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a jugé que le rôle central des femmes rappelé par M. Alain Gournac doit conduire les pouvoirs publics à mieux les soutenir en favorisant la formation professionnelle, notamment dans le domaine de la petite enfance. Reprenant l'exemple des Mureaux, elle a salué l'initiative de plusieurs femmes de ce quartier qui ont récemment écrit, monté et joué une pièce de théâtre pour présenter aux enfants les dangers du Sida.
Mme Isabelle Debré, présidente, a indiqué que l'appui des pouvoirs publics passe également par la simplification de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) qui pourrait largement bénéficier à ces femmes.
Mme Bernadette Dupont a rappelé que la VAE reste un processus très long qui exige parfois trois années entières.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a souligné que la mission « Ville et logement » sera marquée en 2009 par une débudgétisation importante, l'Etat demandant au 1 % logement d'apporter une contribution de 850 millions d'euros. Or, des bruits contradictoires circulent autour de l'engagement du 1 % : un accord a-t-il été réellement signé avec les partenaires sociaux, ce que certains d'entre eux contestent ? De plus, ce prélèvement ne va-t-il pas pénaliser le secteur du logement en contraignant le 1 % logement à réduire le montant total des prêts qu'il accorde au titre du pass travaux ? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées par la ministre pour construire l'année prochaine 20 000 logements très sociaux ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, s'est déclarée surprise par les interrogations du rapporteur puisque, selon elle, un accord a été officiellement signé entre l'Etat et le 1 % logement le 10 octobre dernier et entériné par le conseil d'administration du 1 % le 23 octobre. Le secteur du logement ne sera pas pénalisé par le prélèvement de 850 millions d'euros car cette somme sera consacrée à la construction et la rénovation de logements sociaux ou dégradés. En outre, le pass travaux, qui est accordé sans condition de ressources, ne sera pas asséché puisque le 1 % continuera de le financer à hauteur de 200 millions d'euros par an. L'objectif de construction de 20 000 logements très sociaux pourra être atteint grâce à une plus forte mobilisation des élus locaux qui doivent comprendre qu'il s'agit d'une question de solidarité nationale à laquelle chacun doit prendre sa part. Les crédits d'accompagnement destinés aux habitants de ces logements seront par ailleurs portés de 4 à 7 millions d'euros.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a enfin souhaité saluer les dispositions relatives à l'hébergement d'urgence adoptées à l'initiative du Sénat lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, estimant qu'elles permettront enfin d'optimiser l'occupation des places existantes. Dans ce domaine, ce n'est pas tant le nombre de places qui pose un problème, puisqu'il correspond à peu près au nombre de personnes sans domicile fixe, que leur utilisation rationnelle et efficace.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a demandé si la baisse de 12 % des crédits consacrés à la politique de la ville sur la période 2009-2011 ne risque pas d'entraver la mise en place du « plan espoir banlieue ». Par ailleurs, quelles sont les mesures prévues pour mieux coordonner l'action des acteurs locaux de la politique de la ville et assurer aux associations la stabilité budgétaire nécessaire ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a répondu que les conventions triennales prévoient explicitement une garantie de financement sur trois ans. Le pilotage local devrait être amélioré grâce à la création des directions régionales de la cohésion sociale. Enfin, le « plan espoir banlieue » repose davantage sur une meilleure mobilisation des crédits de droit commun que sur l'appel à des crédits supplémentaires.
La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2009.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a rappelé que la mission comporte trois grands programmes : le premier témoigne de la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants au travers notamment des pensions et secours qui leur sont accordés ; le deuxième souhaite promouvoir l'esprit de défense au sein de la population et retrace les crédits dévolus à l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ainsi qu'à la politique de mémoire ; le dernier concerne l'indemnisation des victimes de persécutions commises pendant la Seconde Guerre mondiale, dont les crédits figurent au sein de la mission bien qu'ils soient gérés par les services du Premier ministre.
Si les chiffres-clés du budget montrent un recul de 3,95 % de l'enveloppe budgétaire entre 2008 et 2009, soit 145 millions d'euros à périmètre constant, celui-ci s'explique par la disparition inéluctable des bénéficiaires - près de 20 000 sorties attendues en 2009 pour les pensions militaires d'invalidité et 56 000 pour la retraite du combattant. En réalité, la mission permet une hausse de la dotation moyenne par pensionné de 2,46 %. Si l'on inclut les dépenses fiscales, l'effort global en direction du monde combattant atteint près de 4 milliards d'euros, ce qui permet la reconduction de toutes les prestations existantes, voire leur augmentation.
Pour ce qui concerne le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », la réduction des dépenses liées au paiement des pensions militaires d'invalidité (4,8 %) ne porte pas atteinte au droit à la reconnaissance et à la réparation dû aux anciens combattants du fait de la baisse démographique. L'enveloppe mobilisée, qui s'élève à près de 1,9 milliard d'euros, permettra de servir aux 325 000 bénéficiaires prévus en 2009 une pension annuelle moyenne de 5 754 euros.
Une provision de 20 millions supplémentaires est également prévue pour financer les revalorisations du point d'indice qui interviendront en 2008 et 2009 en fonction de l'évolution des rémunérations publiques.
La prise en charge des droits liés aux pensions d'invalidité - soins médicaux gratuits, appareillages et remboursement des prestations de sécurité sociale servies aux invalides de guerre - est assurée puisque la réduction des dotations correspondantes (5,9 %, à 246 millions d'euros) est ajustée pour faire face aux besoins grandissants d'une population vieillissante, ainsi qu'à la hausse générale des dépenses de santé. L'enveloppe consacrée aux réductions de tarif dans les transports est, quant à elle, reconduite malgré la baisse du nombre de bénéficiaires afin de tenir compte de l'augmentation des coûts de transport.
Par ailleurs, les crédits consacrés à la retraite du combattant (746 millions d'euros) sont également préservés, la dynamique démographique étant compensée par les revalorisations régulières du montant des pensions servies. Le chemin parcouru depuis 2006 est considérable puisque l'indice - qui stagnait depuis 1978 - est passé progressivement de 33 à 39 points, soit un effort supplémentaire de plus de 116 millions d'euros sur la période 2006-2008.
En réponse à l'engagement du Président de la République de porter la retraite du combattant à 48 points d'ici à 2012, un amendement du Gouvernement a été adopté lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale, qui prévoit une majoration supplémentaire bienvenue de deux points à compter du 1er juillet 2009. Le passage à 41 points devrait requérir une dotation d'environ 30 millions d'euros en année pleine car l'arrivée de nouveaux titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex) dans les années à venir compensera les sorties attendues de bénéficiaires plus âgés. Chaque pensionné recevra désormais une retraite annuelle de 558,42 euros, ce qui représente une progression de 29,9 % depuis 2006.
Puis Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a abordé la décristallisation des prestations versées aux anciens combattants d'outre-mer, dont le montant avait été « cristallisé » après l'accession de leur pays à l'indépendance. Cette mesure d'équité, mise en oeuvre en 2002 et complétée en 2007, est non seulement reconduite, mais confortée : 24 millions d'euros sont prévus pour financer l'attribution de pensions aux veuves, mariées après les dates d'indépendance, dont les droits ont été décristallisés en 2007 et qui entrent progressivement dans le dispositif en 2008 et 2009. Cette dépense s'ajoutera aux 107,5 millions d'euros versés en 2007 à plus de 78 000 pensionnés, dont 87 millions sont directement liés au surcoût de la décristallisation.
Les diverses dépenses fiscales en faveur des anciens combattants - exonérations d'impôt sur le revenu, demi-part supplémentaire, déductions des versements effectués pour la retraite mutualiste, exonération de certains droits de mutation ou de droits d'enregistrement - représentent un « manque à gagner » pour l'Etat évalué à 500 millions d'euros, ce qui démontre l'attention portée au monde combattant.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que les crédits de solidarité augmentent de 5,2 % et atteignent désormais près de 312,9 millions d'euros. Ils recouvrent principalement les majorations des rentes mutualistes et les subventions versées aux opérateurs que sont l'office national des anciens combattants (Onac) et l'institution nationale des invalides (Ini).
Créée en 1923, la rente mutualiste concerne environ 430 000 personnes. La souscription ouvre droit, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, à une majoration spécifique versée par l'Etat qui varie de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d'obtention. Il est d'ailleurs assez difficile d'obtenir des bénéficiaires des informations sur cette rente pour laquelle toutes les associations d'anciens combattants demandent en permanence l'augmentation du « plafond majorable », fixé depuis 2007 à 125 points d'indice de pension d'invalidité, soit 1 693,55 euros au 1er octobre 2008. Or, outre l'avantage fiscal qui lui est attaché, les crédits consacrés aux majorations ont augmenté de 13,8 % entre 2004 et 2008 et progressent encore de 6,86 % cette année, pour atteindre 242 millions d'euros. L'année 2009 sera en particulier marquée par l'entrée dans le dispositif des ressortissants issus de la quatrième génération du feu qui compensera en grande partie les sorties attendues.
Par ailleurs, les deux établissements publics - Onac et Ini - auxquels l'Etat fait appel pour la mise en oeuvre des actions de solidarité en faveur du monde combattant voient leurs missions confortées.
L'Onac, dont les missions sociales sont reconnues dans un grand nombre de départements, est par excellence l'organisme social de proximité, à l'écoute du monde combattant. Il gère certaines prestations d'aide sociale attribuées aux veufs et aux veuves, les foyers de personnes âgées et les maisons de retraite conventionnées, les situations de tutelle ou des pupilles de la Nation.
Sa dotation progresse de 3,2 % et s'établit à plus de 59 millions. Cette enveloppe lui permettra de développer ses capacités informatiques dans la perspective de la mise en place efficace de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des nouvelles missions qui lui sont confiées, d'améliorer les interventions au titre du maintien à domicile et de l'aide ménagère et de verser l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants.
A cet égard, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s'est félicitée que les demandes de la commission formulées en 2007 aient été rapidement entendues puisque le revenu mensuel minimum garanti, d'abord fixé à 550 euros, a été porté dès novembre 2007 au niveau du seuil de pauvreté (681 euros) puis à 750 euros en 2008. De même, l'aide personnalisée au logement (APL) ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l'allocation et il faut espérer qu'il en sera de même pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Dans la perspective de la simplification des structures administratives, l'Onac doit devenir le guichet unique des anciens combattants et exercera, à terme, bon nombre des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) qui pilotait jusqu'à présent l'ensemble des politiques du programme 169 et qui a vocation à disparaître. Il conviendra de suivre avec attention la mise en place de cette réforme essentielle et notamment l'adéquation des moyens humains et matériels de l'Onac à cette nouvelle mission.
Enfin, l'augmentation de 2 % des crédits de l'Ini permettront d'améliorer encore l'accueil des grands invalides de guerre.
Abordant le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a déploré que les actions « Communication » et « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » soient transférées vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » rattaché au ministère de la défense alors qu'elles permettaient d'assurer la cohérence des actions de mémoire. On déplore en effet que les Français, et notamment les jeunes générations, portent peu d'intérêt aux manifestations patriotiques et en ignorent souvent les dates et les raisons. La commission présidée par l'historien André Kaspi devra tenir compte de tous ces éléments et les programmes scolaires devraient obligatoirement s'attacher dès maintenant à améliorer cette situation.
En attendant, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a assuré qu'elle portera une grande attention à ce que la dispersion des crédits de mémoire entre trois programmes et deux missions ne fragilise pas davantage encore la politique de mémoire.
La dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros votée l'an dernier pour la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été créée par la loi du 23 février 2005, est préservée sur un compte spécial de l'Onac dans l'attente de la réalisation prochaine du projet. Si l'on excepte ces crédits, l'enveloppe consacrée à la politique de mémoire progresse de 13,3 %, pour atteindre près de 6,8 millions, ce qui permettra d'accélérer la restauration des nécropoles nationales de la Grande Guerre. L'entretien des sépultures de guerre et des Hauts lieux de mémoire, qui relève du programme 169, bénéficie par ailleurs d'une dotation en hausse de 5,7 %, à 12 millions d'euros, soit au total près de 20 millions dévolus à la mémoire. Il faut sur ce point rendre hommage à l'association du « Souvenir français » et à l'action bénévole de ses membres pour l'entretien des cimetières et monuments aux morts.
Enfin, pour ce qui concerne le programme 158 relatif à l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la baisse des crédits de 27,1 % s'explique par la décrue du nombre de dossiers nouveaux attendus en 2009. Si la mise en place d'un régime unique d'indemnisation, actuellement à l'étude, devra traiter la question des orphelins de victimes de meurtre fortuit ou d'exécution sommaire, la position du ministre, tendant à éviter toute surenchère en ce domaine, est légitime.
Sur la question récurrente de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD-KHD), il est heureux qu'une solution ait enfin été trouvée entre l'Etat et la Fondation Entente franco-allemande par le versement aux 5 800 personnes recensées d'une allocation d'un montant de 800 euros, financée par moitié par les deux parties.
En conclusion, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2009 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
En réponse à M. Nicolas About, président, qui a souhaité savoir si les cimetières français situés en Afrique du Nord sont toujours entretenus, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a précisé que sur les 900 000 tombes entretenues chaque année, 230 000 sont situées à l'étranger, dont beaucoup en Afrique du Nord. Elle a par ailleurs indiqué qu'à l'occasion d'un de ses rapports, Jacques Baudot, ancien rapporteur spécial de la commission des finances, s'était rendu sur place et avait pu constater le bon usage des crédits d'entretien.
Compte tenu des nouvelles missions qui seront confiées à l'office, Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur la façon dont les directeurs départementaux de l'Onac devront être nommés à l'avenir.
Mme Catherine Procaccia a considéré que toutes ces données ont un grand intérêt, notamment pour répondre aux questions soulevées lors des assemblées générales d'associations d'anciens combattants. Elle a par ailleurs indiqué avoir été alertée des conditions de vie peu satisfaisantes des pensionnaires des maisons de retraite.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, en est convenue mais a rappelé qu'il ne s'agit pas là d'un problème spécifique aux foyers et maisons de retraite conventionnés par l'Onac. Elle a ajouté que les pensionnaires de l'Ini sont particulièrement bien traités et que des crédits ont été débloqués l'an dernier pour financer de nouvelles prothèses.
En tout état de cause, les anciens combattants sont écoutés, et c'est bien légitime, mais oublient parfois, lorsqu'ils formulent leurs revendications, les efforts importants de reconnaissance et de réparation que la Nation déploie en leur faveur.
Mme Catherine Procaccia a fait valoir l'état critique de certains des monuments érigés dans le bois de Vincennes en hommage aux anciens d'Indochine, pour lesquelles elle ne parvient pas à obtenir de crédits. Elle a proposé au rapporteur, qui l'a accepté, de lui transmettre le dossier.
Enfin, Mme Isabelle Debré a rappelé l'engagement du ministre de faire parvenir aux parlementaires une note synthétique sur les suites de la commission Kaspi.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2009 ainsi qu'à l'article 59 septies rattaché.
Présidence de M. Nicolas About, président, puis de Mme Catherine Procaccia, vice-présidente. -
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le projet de loi de finances pour 2009.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué que la France consacre 8,8 % de sa richesse nationale aux dépenses publiques de santé, essentiellement retracées au travers de la loi de financement de la sécurité sociale. Les crédits figurant au budget de l'Etat peuvent paraître modestes en regard mais traduisent l'effort engagé en matière de solidarité nationale.
La mission « Santé » regroupe désormais l'ensemble des crédits d'Etat en matière de santé publique, de prévention sanitaire et d'accès aux soins, hormis les crédits de personnels. La meilleure lisibilité des politiques publiques qui en découle répond à la volonté du Parlement. Le programme « Prévention et sécurité sanitaire », d'un montant de 489 millions d'euros, concentre les moyens de pilotage de la politique de santé publique y compris en matière de sécurité sanitaire. Les actions en faveur de la prévention des maladies chroniques représentent près du quart des crédits du programme. La nécessaire réforme de l'organisation du système de santé sera abordée dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui sera débattu au Parlement en janvier prochain. La création des nouvelles agences régionales de santé (ARS) permettra d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique arrive à échéance au 1er janvier 2009 et fera l'objet d'une nouvelle discussion.
La lutte contre le cancer reste l'action la plus importante du programme complétée par l'effort de réduction des pratiques addictives et à risques : un nouveau plan cancer est en cours d'élaboration et de nombreuses campagnes de prévention sont destinées à la population générale et aux plus fragiles, dans le cadre de la priorité donnée à l'accès et à l'éducation à la santé. La future loi « Hôpital, patients, santé et territoires » complètera cette action à destination de deux publics, les patients atteints de maladie chronique et les plus jeunes.
La veille et la surveillance des risques sanitaires ainsi que la préparation aux situations d'urgence constituent une autre priorité pour 2009.
Les opérateurs du programme reçoivent plus de la moitié des crédits prévus, ce qui impose d'améliorer leur coordination. La création par la direction générale de la santé (DGS) d'un comité d'animation du système d'agences au printemps 2008 est une réponse à cette préoccupation.
Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » vise à garantir la qualité et l'accessibilité de l'offre de soins. L'essentiel de ces crédits est consacré à la formation initiale des médecins et au financement des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en attendant la constitution des agences régionales de santé (ARS), clefs de voûte de la nouvelle vision territoriale de la politique de santé.
Le troisième programme, « Protection maladies », regroupe des interventions de l'Etat au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat et de la contribution au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ces dispositifs assurent un effort de solidarité nationale en termes d'accès aux soins et d'indemnisation des publics les plus défavorisés. En 2009, la dotation de l'Etat au fonds CMU est nulle en raison des nouvelles recettes qui lui ont été affectées en loi de financement de la sécurité sociale. Concernant l'aide médicale de l'Etat, une augmentation de 77 millions d'euros de la dotation permettra de couvrir la totalité des dépenses supportées par l'assurance maladie.
La politique de santé du Gouvernement, traduite au travers du projet de budget, est une politique de justice et d'efficience.
M. Nicolas About, président, a excusé l'absence de M. Alain Milon, rapporteur pour avis, retenu dans son département. Il a souhaité connaître les projets du Gouvernement en matière de fusion des agences ainsi que les raisons de la baisse des crédits affectés à la lutte contre le VIH et les modalités de résorption du fonds de roulement particulièrement élevé de l'établissement de préparation et des réponses aux urgences sanitaires (Eprus).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué que la réduction des crédits affectés à la lutte contre le Sida n'était qu'apparente car elle résulte de la nouvelle présentation des crédits effectuée à la demande du Parlement. Ceux-ci sont désormais répartis entre plusieurs actions et s'élèveront au total à 37,5 millions d'euros, soit une hausse de 200 000 euros par rapport à 2008.
La question de la rationalisation du système d'agences est au coeur de l'action de la DGS. La fusion entre l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) est envisageable et aboutirait à la création d'une agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail. A l'inverse, la fusion de l'institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Afsset telle qu'elle est parfois préconisée nuirait à l'exercice, par l'institut, de sa mission.
Concernant le fonds de roulement de l'Eprus, une convention a été signée entre l'établissement et les ministères de la santé, de l'intérieur et de la défense qui devrait permettre d'assurer sa bonne gestion.
Mme Catherine Procaccia, présidente, a demandé quelles sont les actions du ministère de la santé en matière d'éducation sur Internet face à la multiplication de sites offrant une information prétendue médicale. Elle a également souhaité connaître le calendrier de remise des premières études prévues par le plan interministériel « chlordécone ».
M. Dominique Leclerc a noté l'augmentation des accidents concernant les jeunes sous l'emprise des drogues et de l'alcool. Il a souhaité connaître la politique de prévention envisagée par la ministre sur ce sujet. Il a également demandé des précisions sur le futur territoire de santé des ARS.
M. Alain Gournac a fait valoir qu'Internet est tout à la fois porteur de dangers et vecteur d'informations. Il a interrogé la ministre sur le problème du bruit à l'hôpital durant la nuit dont il a pu constater à quel point il est source d'inconfort pour les malades. Il a également noté que le phénomène d'alcoolisation massive chez les jeunes laisse les maires désarmés face à la multiplication des actes de vandalisme qu'il entraîne et dont il constate souvent les conséquences dans sa commune. Enfin, il a demandé l'état des connaissances médicales sur le risque lié au téléphone portable.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a constaté que les préoccupations des sénateurs concernent principalement le problème de la santé des jeunes, pour lequel elle a élaboré un plan spécifique organisé autour de quatre axes : la lutte contre les comportements à risques, la prévention des déséquilibres alimentaires, le développement des activités sportives et la responsabilisation. La question du bruit à l'hôpital est effectivement un sujet important qui pourra être pris en compte dans le cadre du référentiel d'évaluation de la qualité de l'accueil des malades dans les hôpitaux, dont l'élaboration a été souhaitée par le Président de la République.
Concernant les relais de téléphone portable et les lignes à haute tension, il n'existe à l'heure actuelle aucune certitude scientifique sur leurs effets sur la santé. La fondation « radio fréquence et santé » a lancé son quatrième appel à projet en 2008 pour approfondir les connaissances en ce domaine et il est envisagé de prolonger son action grâce aux crédits d'un compte d'affectation spéciale. Une plaquette d'information concernant la réduction du risque lié à l'exposition aux ondes des téléphones portables est distribuée depuis 2007.
Le phénomène d'alcoolisation massive marque un réel changement dans les comportements face à l'alcool et appelle des réponses adaptées. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » propose plusieurs mesures tendant à limiter l'alcoolisme des jeunes.
Sur la question du plan « chlordécone », M. Didier Houssin, directeur général de la santé, a indiqué que le plan conçu à l'été 2007 regroupe six ministères et huit agences et disposera de 33 millions d'euros sur trois ans. Les actions passent par le développement des laboratoires locaux dans les Antilles, l'élaboration d'études épidémiologiques dont la remise s'échelonnera sur l'année 2009, ainsi que par le développement de l'information et l'aide à la reconversion des aquaculteurs.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué que les entrelacs de compétences entre les différentes agences dont témoigne le plan « chlordécone » soulignent l'intérêt d'un rapprochement entre l'Afssa et l'Afsset.
Mme Catherine Procaccia, présidente, a fait observer que le non-remboursement de la pilule limite l'accès des femmes à cette forme de contraception.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a expliqué que les pilules dites de troisième génération ne sont pas remboursées en raison de l'absence d'amélioration du service médical rendu. La publicité pour ces pilules et le succès qu'elles rencontrent auprès des médecins qui les prescrivent sont le résultat d'une politique commerciale délibérée des industries pharmaceutiques. Il importe à chacun de prendre ses responsabilités en la matière.

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 46
 l'article 72
 l'article 78
 l'article 52
 l'article 56
 l'article 40
 l'article 59