Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006338478&cidTexte=JORFTEXT000000880039&categorieLien=id&dateTexte=19941205
Timestamp: 2016-10-24 16:00:49+00:00

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Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 51 | Legifrance
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 51
Article 51 Modifié par Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 7 JORF 23 juin 1994
L'arrêté des comptes départementaux est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable du département. Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Lorsque l'arrêté des comptes départementaux fait apparaître dans l'exécution du budget départemental après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 5 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement du budget départemental, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Loi 82-213 1982-03-02 art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 13
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8-1 (V)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-1 (V)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-2 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-3 (V)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 83 (Ab)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25 bis (Ab)
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 9 (Ab)
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 11 (M)
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 28 (Ab)
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 24 (M)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 4 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 G (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-7 (Ab)
Code des juridictions financières - art. L232-21 (Ab)

References: art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 13
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 83
 art. 87
 art. 25
 art. 9
 art. 11
 art. 28
 art. 24
 art. 4
 art. 1599