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Timestamp: 2016-10-26 15:15:47+00:00

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122 IV 376. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 5 f�vrier 1996 dans la cause G. c. S. (pourvoi en nullit�)
Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualit� de la victime pour se pourvoir en nullit� en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut, ind�pendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, se pourvoir en nullit� en ce qui concerne les conclusions civiles pour se plaindre d'une violation des droits qui lui sont garantis par la LAVI, notamment par l'art. 9 de cette loi (consid. 1a). Art. 9 LAVI; jugement des pr�tentions civiles de la victime par le juge p�nal. Le juge p�nal doit en tout cas statuer sur une pr�tention civile formul�e devant lui quant � son principe et sa d�cision sur ce point lie le juge civil; seule la question du montant de la r�paration peut, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAVI, �tre renvoy�e au juge civil (consid. 2c et d). Lorsque le juge p�nal est saisi d'une pr�tention civile qui peut �tre jug�e imm�diatement, il ne peut en renvoyer le jugement au juge civil pour le seul motif qu'une autre pr�tention doit l'�tre, par exemple parce que la victime en a elle-m�me demand� le renvoi au juge civil (consid. 2e et f). Faits � partir de page 38
Le 17 septembre 1991, une altercation est intervenue, notamment entre S., W. et G. A un moment donn�, W. a port� une clef au cou de G., S. saisissant ce dernier aux parties g�nitales. G. a perdu momentan�ment connaissance et a par la suite d� �tre hospitalis� d'urgence.
G. a d�pos� plainte p�nale et s'est constitu� partie civile. A l'audience de jugement, il a conclu, principalement, � ce que S. et W. soient reconnus ses d�biteurs de la somme de 5'040 francs, plus int�r�t � 5% l'an d�s le 17 septembre 1991, � titre de tort moral et de r�paration du dommage mat�riel (pull-over d�chir�), la r�paration de tout autre pr�judice, pouvant notamment r�sulter d'une r�duction des prestations de la CNA, demeurant r�serv�e, tout comme les pr�tentions contre d'autres tiers responsables qui pourraient �tre identifi�s ult�rieurement; subsidiairement, il a conclu � l'allocation de ses r�serves civiles.
Par jugement du 16 janvier 1995, le Tribunal correctionnel du district d'Echallens a, notamment, reconnu S. et W. coupables de l�sions corporelles simples et de rixe; il a lib�r� G. du chef d'accusation de rixe et lui allou� ses conclusions civiles, disant que S. et W. �taient ses d�biteurs solidaires de la somme de 5'040 francs, avec int�r�t � 5% l'an d�s le 17 septembre 1991, et lui donnant acte de ses r�serves civiles pour le surplus de son dommage.
S. a recouru contre ce jugement, concluant notamment � ce qu'il soit donn� acte � G. de ses r�serves civiles � l'encontre de W., lui-m�me ne devant aucune somme � G.
Par arr�t du 3 avril 1995, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours et a notamment r�form� le jugement qui lui �tait d�f�r� en ce sens qu'elle a donn� acte � G. de ses r�serves civiles contre S. et l'a renvoy� � agir devant le juge civil.
G. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t en ce qui concerne les conclusions civiles. Invoquant une violation de l'art. 9 LAVI (RS 312.5), il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au r�tablissement du jugement de premi�re instance.
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'intim� S. conclut au rejet du pourvoi, avec suite de frais et d�pens.
1. a) Le recourant, qui a subi des l�sions corporelles, rev�t la qualit� de victime au sens de l'art. 2 LAVI. Se plaignant d'avoir �t� renvoy� � agir devant les tribunaux civils, il invoque une violation des droits d�coulant pour lui de l'art. 9 LAVI.
La LAVI conf�re � la victime, au sens de l'art. 2 LAVI, certains droits dans la proc�dure p�nale. Il y aurait une lacune dans la possibilit� pour le Tribunal f�d�ral d'assurer une application uniforme du droit f�d�ral, si BGE 122 IV 37 S. 40la victime - faute de remplir les conditions de l'art. 270 ou 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI - ne pouvait pas se plaindre de la violation de ces droits par un recours ordinaire au Tribunal f�d�ral. Ainsi, la jurisprudence a-t-elle admis que la victime peut, ind�pendamment des conditions de l'art. 270 al. 1 PPF, se pourvoir en nullit� pour se plaindre de ce que les autorit�s cantonales ne l'ont pas mise au b�n�fice des droits qui lui sont reconnus par la LAVI (ATF 120 IV 38 consid. 2c p. 42, 44 consid. 3b p. 50 et consid. 7 p. 57, 90 consid. 1a/bb p. 92, 94 consid. 1a/bb p. 95/96; cf. �galement B. CORBOZ, Le pourvoi en nullit� interjet� par le l�s�, in SJ 1995 p. 133 ss, p. 151 et les auteurs cit�s). Il y a �galement lieu d'admettre que la victime peut, ind�pendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, se pourvoir en nullit� en ce qui concerne les conclusions civiles pour se plaindre d'une violation des droits d�coulant pour elle de la LAVI, notamment de l'art. 9 de cette loi (cf. B. CORBOZ, op.cit., p. 154; N. SCHMID, Strafprozessrecht, 2�me �d., Zurich 1993, p. 322 no 1094).
En l'esp�ce, le recourant a donc qualit� pour se pourvoir en nullit� en ce qui concerne les conclusions civiles en invoquant une violation des droits d�coulant pour lui de l'art. 9 LAVI, alors m�me que les conditions des art. 271 PPF ou 8 al. 1 let. c LAVI ne seraient pas r�alis�es.
b) Saisie d'un pourvoi en nullit�, la Cour de cassation examine librement s'il y a eu violation du droit f�d�ral, sans �tre limit�e par les moyens soulev�s (art. 269 al. 1 et 277bis al. 2 PPF); elle ne peut toutefois aller au-del� des conclusions du recourant et, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste, elle est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF).
En l'esp�ce, il r�sulte des conclusions pr�sent�es que le recourant, qui demande essentiellement le r�tablissement du jugement de premi�re instance, s'en prend exclusivement au fait qu'il a �t� renvoy� � agir devant le juge civil en ce qui concerne sa pr�tention tendant � l'allocation d'une somme de 5'040 francs, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 septembre 1991, � titre de r�paration du tort moral et du dommage mat�riel; son renvoi � agir devant le juge civil pour le surplus de son dommage n'est pas litigieux.
2. Le recourant reproche � la cour cantonale de l'avoir renvoy� � agir devant le juge civil en ce qui concerne sa pr�tention tendant � l'allocation d'une somme de 5'040 francs, en violation des droits d�coulant pour lui de l'art. 9 LAVI.
a) Alors que les premiers juges avaient allou� au recourant ses conclusions BGE 122 IV 37 S. 41en ce qui concerne cette pr�tention, lui donnant acte de ses r�serves civiles pour le surplus de son dommage, la cour cantonale, sur recours de l'intim�, a r�form� le jugement qui lui �tait d�f�r� sur ce point en ce sens qu'elle a �galement renvoy� le recourant � agir devant le juge civil en ce qui concerne cette pr�tention. Elle a consid�r�, en substance, que la LAVI n'excluait pas l'application du principe de l'indivisibilit� des pr�tentions civiles en proc�dure p�nale et que les art. 97 et 372 CPP vaud., qui n'avaient pas �t� modifi�s lors de l'entr�e en vigueur de la LAVI, ainsi que la jurisprudence y relative demeuraient donc valables.
b) Le recourant objecte que l'autorit� cantonale �tait tenue, en vertu de l'art. 9 LAVI, de statuer sur ses conclusions en paiement d'une somme de 5'040 francs et qu'il n'y avait aucun motif, au regard de cette disposition, de renvoyer au juge civil le jugement de cette pr�tention, qui �tait claire, n'exigeait pas un travail disproportionn� et �tait au demeurant de peu d'importance. En proc�dant ainsi qu'elle l'a fait, la cour cantonale aurait viol� l'art. 9 LAVI, la solution adopt�e par les premiers juges �tant correcte et devant �tre r�tablie.
c) La LAVI vise � fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et � renforcer leurs droits, notamment dans la proc�dure p�nale (art. 1 al. 1 et al. 2 let. b LAVI). A cette fin, le l�gislateur a pr�vu d'accorder � la victime un certain nombre de garanties minimales importantes, dont les droits de proc�dure des cantons doivent d�sormais tenir compte, parmi lesquelles le droit pour la victime d'exiger, sous certaines r�serves, que le juge p�nal statue sur ses pr�tentions civiles (cf. art. 9 LAVI; Message du Conseil f�d�ral relatif � la LAVI, FF 1990 II 909 ss, 921).
Ainsi, l'art. 9 al. 1 LAVI pose le principe que, dans la mesure o� le pr�venu n'est pas acquitt� et o� la poursuite n'est pas abandonn�e, le tribunal p�nal statue aussi sur les pr�tentions civiles de la victime. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit toutefois que le tribunal peut, dans un premier temps, ne statuer que sur la question p�nale et traiter ult�rieurement les pr�tentions civiles; elle lui donne ainsi la possibilit� de statuer sur les pr�tentions civiles dans une phase distincte de la proc�dure, apr�s avoir statu� au p�nal, �tant entendu que les deux d�cisions sont rendues par le juge p�nal dans le cadre de la proc�dure p�nale (cf. Message pr�cit�, FF 1990 II 936); la loi ne fixe aucun crit�re, de sorte que le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation dans son choix.
L'alin�a 3 de l'art. 9 LAVI apporte une limitation au principe �nonc� � l'alin�a 1 en pr�voyant que "dans les cas o� le jugement complet des BGE 122 IV 37 S. 42pr�tentions civiles exigerait un travail disproportionn�, le tribunal p�nal peut se limiter � adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer la victime pour le reste devant les tribunaux civils", ajoutant que "dans la mesure du possible, il doit cependant juger compl�tement les pr�tentions de faible importance". Cette disposition a �t� pr�vue afin d'�viter que, dans les cas complexes, le tribunal p�nal doive se livrer � de longues et difficiles investigations sur des questions qui n'influent pas la d�cision au p�nal, par exemple le calcul exact d'une rente d'invalidit� (cf. Message, FF 1990 II 936/937). N'importe quel suppl�ment de travail exig� par le jugement des pr�tentions civiles ne suffit pas pour que le juge p�nal se limite � statuer sur l'action civile dans son principe; il faut que le travail requis apparaisse disproportionn�; ainsi, lorsque la quotit� du dommage est difficile � �tablir et supposerait des mesures probatoires sp�cifiques qui auraient pour effet de diff�rer longuement le prononc� du jugement (cf. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, p. 155; BANTLI KELLER/WEDER/MEIER, Anwendungsprobleme des Opferhilfegesetzes, Pl�doyer 5/1995, p. 38). Par ailleurs, le juge p�nal doit, dans la mesure du possible, juger compl�tement les pr�tentions civiles de faible importance, soit celles qui ne d�passent pas quelques milliers de francs (cf. Message pr�cit�, FF 1990 II 937); il ne saurait d'ailleurs renvoyer la cause devant le juge civil simplement parce que la valeur litigieuse est trop �lev�e (cf. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, op.cit. p. 155).
Ainsi qu'il r�sulte du texte de l'art. 9 al. 3 LAVI, le juge p�nal doit cependant toujours rendre une d�cision sur l'action civile dans son principe, c'est-�-dire se prononcer sur la responsabilit� de l'accus� envers la victime; il n'est dispens� de statuer que sur le montant de la pr�tention civile. Il doit donc dire si l'accus� est ou non responsable et, dans l'affirmative, d�terminer en r�gle g�n�rale la part de responsabilit� de celui-ci; il n'est cependant pas tenu de fixer des quotes-parts en cas de faute concomitante ou de recours interne entre coresponsables (cf. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, op.cit., p. 156/157).
La d�cision du juge p�nal statuant sur l'action civile dans son principe lie le juge civil qui sera amen� � statuer ensuite (ATF 120 Ia 101 consid. 2e p. 107 ss).
d) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale ne pouvait pas se borner � donner acte au recourant de ses r�serves civiles contre l'intim� en ce qui concerne sa pr�tention en paiement d'une somme de 5'040 francs - qui seule est ici litigieuse - et le renvoyer � agir devant le juge civil.BGE 122 IV 37 S. 43
Si elle estimait que le jugement de cette pr�tention exigerait un travail disproportionn� - ce qu'elle devait alors dire en expliquant pourquoi - elle devait � tout le moins se prononcer sur celle-ci quant � son principe, c'est-�-dire constater si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure l'intim� �tait responsable, seule la question du calcul du dommage et, partant, du montant de la r�paration pouvant �tre renvoy�e au juge civil (cf. supra, let. c).
Au demeurant, outre que la somme de 5'040 francs r�clam�e par le recourant � titre de r�paration du tort moral et du dommage mat�riel doit �tre consid�r�e comme une pr�tention de peu d'importance au sens de l'art. 9 al. 3 LAVI, son jugement n'exigeait manifestement pas un travail disproportionn� au sens de cette disposition (cf. supra, let. c), comme le montre d'ailleurs le fait que les premiers juges ont statu� sans difficult� sur cette pr�tention; la cour cantonale ne pr�tend du reste pas le contraire.
e) Reste � examiner si, comme l'a estim� l'autorit� cantonale, le renvoi du recourant � agir devant le juge civil pour le surplus de son dommage - qui, comme on l'a vu (cf. supra, consid. 1b), n'est pas litigieux - impliquait, en raison de l'indivisibilit� des pr�tentions civiles en proc�dure p�nale, qu'il soit aussi renvoy� � agir devant le juge civil pour le jugement de sa pr�tention de 5'040 francs.
Ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, let. c), le droit que l'art. 9 LAVI conf�re � la victime d'exiger, sous certaines r�serves, que le juge p�nal statue sur ses pr�tentions civiles fait partie des garanties minimales que le l�gislateur lui a accord�es et dont les droits de proc�dure des cantons doivent d�sormais tenir compte. Ce droit a pour but de permettre � la victime d'obtenir plus facilement et plus efficacement la reconnaissance et, autant que possible, l'allocation de ses pr�tentions civiles. Conform�ment � ce but, la victime a donc un droit � obtenir que ses pr�tentions soient tranch�es rapidement et dans toute la mesure possible dans le cadre de la proc�dure p�nale. En cons�quence, lorsque le juge p�nal est saisi d'une pr�tention civile qui peut �tre jug�e imm�diatement, il ne saurait en renvoyer le jugement au juge civil pour le seul motif qu'une autre pr�tention doit l'�tre, par exemple parce que, comme en l'esp�ce, la victime en a elle-m�me demand� le renvoi au juge civil. Admettre le contraire serait contraire au but et � l'esprit de la loi, notamment � son article 9, ainsi qu'� la volont� du l�gislateur. Au demeurant, dans de nombreux cas, une telle solution aurait pour effet de vider en bonne partie l'art. 9 LAVI de sa substance; il suffirait, par exemple, que le renvoi BGE 122 IV 37 S. 44d'une pr�tention au juge civil soit demand� parce que les prestations de tiers (AI, CNA; etc.) sont, m�me partiellement, encore ind�cises ou parce qu'il faut proc�der au calcul exact d'une rente d'invalidit�, pour que la victime se voit contrainte de s'adresser aux tribunaux civils et d'attendre parfois longuement afin que soit jug�e une autre pr�tention, par exemple en r�paration du tort moral ou du dommage mat�riel, dont elle aurait pu obtenir la reconnaissance, voire l'allocation, d�j� dans le cadre de la proc�dure p�nale.
Le passage du Message relatif � la LAVI auquel se r�f�re la cour cantonale n'a pas le sens qu'elle lui attribue. Constitue une violation de r�gles importantes de la proc�dure f�d�rale le fait de ne pas statuer ou de ne statuer que partiellement sur une pr�tention civile invoqu�e dans la proc�dure p�nale, en violation de l'art. 9 LAVI, comme le pr�cise express�ment le passage invoqu� du Message (cf. FF 1990 II 936), et non pas le fait de ne statuer que sur les pr�tentions invoqu�es et non sur d'autres dont le renvoi au juge civil est demand� par la victime elle-m�me. Quant aux auteurs cit�s par la cour cantonale, � savoir MAURER et KILLIAS, s'ils n'�voquent pas la possibilit� pour le juge p�nal de "fractionner" les pr�tentions civiles, c'est parce qu'il ne traitent pas de la question ici discut�e (cf. MAURER, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, RPS 1993, p. 375 ss, notamment p. 391 ch. 5.6; KILLIAS, La LAVI comme fruit de recherches sur les attentes et les difficult�s des victimes d'infractions criminelles, RPS 1993, p. 397 ss, notamment p. 407-408), de sorte que c'est en vain que la cour cantonale se r�f�re � ces auteurs � l'appui de son point de vue. Au reste, le fait que m�me en proc�dure civile l'action partielle se heurte � certaines r�serves ou difficult�s est manifestement insuffisant � justifier une pratique ayant pour effet de retarder le jugement de pr�tentions civiles sur lesquelles il peut �tre statu� imm�diatement dans le cadre de la proc�dure p�nale d�j�. Enfin, le risque de jugements contradictoires �voqu� dans l'arr�t attaqu� est sans fondement, puisque, comme on l'a vu, dans le cas de l'art. 9 al. 3 LAVI, la d�cision du juge p�nal lie le juge civil (cf. supra, let. c; ATF 120 Ia 101 consid. 2e p. 107 ss).
f) Au vu de ce qui pr�c�de, en renvoyant le recourant � agir devant le juge civil pour le jugement de sa pr�tention de 5'040 francs, sur laquelle il pouvait �tre statu� dans le cadre de la proc�dure p�nale, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral.
Le pourvoi doit ainsi �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
art. 9 al. 3 LAVI suite... ,
art. 97 et 372 CPP,
art. 9 al. 1 LAVI

References: Art. 271
 art. 8
 Art. 9
 art. 271
 art. 97
 art. 9
 ATF 

art. 9

art. 97

art. 9