Source: https://www.medicalcloud.fr/cgu.html
Timestamp: 2019-04-21 06:13:42+00:00

Document:
Medical Cloud | CGU
Conditions applicables au logiciel Medical Cloud - Version du 13/01/2019
La société Medical Cloud société par actions simplifiée, au capital social de 10000 euros, dont le siège social est situé 117 Rue Charenton à PARIS (75012), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 929 472.
La Société Medical Cloud est une société spécialisée dans le développement de solutions de gestion sur mesure dans le domaine de la santé, destinés aux médecins et professionels de santé, et dans le respect des conditions légales en matière d'archivage de données de santé.
La relation entre le Client et la Société Medical Cloud peut s'effectuer par :
• Téléphone au numéro +33 (0)1.84.25.16.25 (du Lundi au Vendredi inclus, à l'exclusion des jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 18h) ;
• Courriel à l'adresse Internet : contact@medicalcloud.fr ;
• Voie postale à l'adresse : Medical Cloud, 117 Rue Charenton, 75012 PARIS, France.
La Société Medical Cloud, est créatrice de la Solution Medical Cloud accessible en mode SaaS, Solution en ligne de stockage, sauvegarde, synchronisation, et de partage de documents médicaux entre médecins, patients et professionnels de santé de façon simple et sécurisée dans un environnement HDS (Hébergeur de Données de Santé).
La Solution Medical Cloud étant développée en mode SaaS, ses services sont accessibles depuis un smartphone, une tablette ou PC/Mac reliés à Internet. En cas d'absence de connexion à Internet, les dossiers et fichiers synchronisés restent accessibles via PC/Mac en mode hors ligne.
Le Client s'est vu présenter les différentes fonctionnalités de la Solution Medical Cloud par la Société Medical Cloud ou directement sur Internet, et reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des services applicatifs de la Solution Medical Cloud à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :
Client : désigne la personne morale ou physique bénéficiaire de l'accès à la Solution Medical Cloud et signataire du Contrat, exercant une profession de santé et disposant d'un numéro RPPS et/ou ADELI attribué par leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou par l'Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de leur résidence professionnelle ;
Prestataire : désigne la Société Medical Cloud, propriétaire de la Solution Medical Cloud mise à disposition du Client suivant les modalités décrites dans le présent Contrat ;
Parties : désigne individuellement la Société Medical Cloud ou le Client, collectivement le Client et la Société Medical Cloud.
Solution Medical Cloud : désigne le logiciel en ligne Medical Cloud de stockage, sauvegarde, synchronisation, et de partage de documents médicaux entre médecins, patients et professionnels de santé, fonctionnant en mode SaaS, développé par la Société Medical Cloud, dont les caractéristiques sont décrites en Annexe A et permettant d'accéder aux fonctions opérationnelles désignés en tant que Services ;
Services : désigne les services applicatifs de la Solution Medical Cloud proposés en mode SaaS par la Société Medical Cloud et listés en Annexe A ;
SaaS : ("Software as a Service") désigne la fourniture des fonctionnalités de la Solution Medical Cloud sous la forme d'un service accessible via Internet ;
Contrat : ensemble des documents à valeur contractuelle définis dans l'Article 3 des présentes (« Documents Contractuels »), ainsi que tout avenant éventuel ;
Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation de la Solution Medical Cloud édité par la Société Medical Cloud à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande. ;
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services de la Solution Medical Cloud et constitué des services applicatifs inclus dans l'offre initiale et des Options auxquelles le Client a choisi de souscrire en complément de celui-ci ;
Options : désigne les services applicatifs additionnels de la Solution Medical Cloud auxquelles le Client a choisi de souscrire en complément de son offre initiale ;
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente de la Solution Medical Cloud ainsi que ses annexes ;
Bon De Commande : désigne le document mentionnant notamment la durée de l'Abonnement ainsi que les conditions financières associées à l'utilisation de la Solution Medical Cloud, étant entendu que le Bon De Commande doit être dûment renseigné, signé par le Client, transmis à la Société Medical Cloud par courriel, courrier postal et acceptée par la Société Medical Cloud, une telle acceptation étant formalisée par le biais d'une confirmation adressée par la Société Medical Cloud au Client par courriel ;
Anomalie : désigne tout comportement de la Solution Medical Cloud qui ne serait pas conforme à la Documentation de la Solution Medical Cloud ou qui résulterait d'un défaut qui soit rendrait la Solution Medical Cloud inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution Medical Cloud est utilisée conformément à la Documentation et à son objet ;
Convention de Niveau de Service : désigne le document figurant en Annexe C et définissant les engagements de niveau de qualité des Services de la Solution Medical Cloud fournis par la Société Medical Cloud et définissant la « Charte Qualité »;
Données : désigne toute information fournie par le Client en vue de son intégration au sein de la Solution Medical Cloud ; toutes les données d'identification du Client ; toutes les données rattachées au Client et collectées par la Solution Medical Cloud ou saisies par le Client dans la Solution Medical Cloud ;
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.
Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l'Utilisateur que le mot de passe de connexion, communiqués après inscription au service ;
OTP : ("One Time Password") désigne un code à usage unique reçu par courriel ou SMS et permettant l'authentification sécurisée du Client afin d'accéder à la Solution Medical Cloud ;
Internet : désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Documentation : désigne l'ensemble de la documentation, des guides et instructions d'utilisation de la Solution Medical Cloud disponible à l'adresse web suivante : support.medicalcloud.fr ;
Maintenance : désigne l'ensemble des opérations de mises à jour correctives ou évolutives réalisé par la Société Medical Cloud concernant la Solution Medical Cloud, les Services, tout en conservant l'intégrité des Données.
Matériel : désigne tout terminal informatique propriété du Client lui permettant d'accéder à la Solution Medical Cloud via le réseau Internet ;
Certificat Électronique : désigne un objet cryptographique attestant de l'identité numérique d'une entité physique ou non physique ;
HAS : désigne la "Haute Autorité de la Santé" ;
HDS : désigne un "Hébergeur de Données de Santé" ;
RGPD : désigne le règlement n°2016/679, dit "Réglement Général de la Protection des Données". (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais "General Data Protection Regulationé). Il s'agit d'un règlement de l'Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne.
RPPS : désigne le "Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé" permettant d’identifier les professionnels de santé, sur la base d’un « numéro RPPS » attribué au professionnel toute sa vie. C’est un référentiel opposable : les données enregistrées sont réputées fiables et tiennent lieu de pièces justificatives ;
ADELI : désigne l'Automatisation DEs Listes", un système d'information national portant sur les professionnels de santé. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence pour les professionnels hors RPPS ;
ARS : désigne l'Agence Régionale de Santé.
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions d'accès et d'utilisation par le Client de la Solution Medical Cloud.
La Société Medical Cloud consent au Client, qui accepte :
- un droit d'accès et d'utilisation de la Solution Medical Cloud, sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat ;
- un ensemble de Services, notamment d'hébergement des Données, de maintenance de la Solution Medical Cloud, d'assistance technique.
Le Client s'engage à disposer :
- D'un numéro RPPS et/ou ADELI valide ;
- D'une autorisation d’exercer auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l'ARS.
Selon l'arrêté du 27 mai 1998 (Journal Officiel du 17 juillet 1998), les articles suivants précisent, pour chacune des professions, l’obligation des professionnels dont l’exercice est réglementé par le code de la santé publique de faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation d’exercer auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l'ARS :
- Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : article L 4113-1 du code de la santé publique ;
- Pharmaciens : article L 4221-16 du code de la santé publique ;
- Infirmiers et Infirmiers psychiatriques : article L 4311-15 du code de la santé publique ;
- Masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues : article L 4321-10 du code de la santé publique ;
- Orthophonistes et orthoptistes : décret 65-240 du 25 mars 1965 ;
- Opticiens lunetiers : article L 4362-1 du code de la santé publique ;
- Audioprothésistes : article L 4361-2 du code de la santé publique ;
- Ergothérapeutes (occupational therapists), psychomotriciens : article L 4333-1 du code de la santé publique ;
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale : article L 4352-1 du code de la santé publique ;
- Assistants de service social : articles 222 et 223 du code de la famille et de l’aide sociale ;
- Diététiciens : article L 4371-1 du code de la santé publique ;
- Psychomotriciens : article L L4332-1 du code de la santé publique ;
- Techniciens de laboratoire : article L4352-1 du code de la santé publique ;
- Orthoprothésistes, Podo-orthésistes, Ocularistes, Epithésistes, Orthopédistes-orthésistes : décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes ;
- Psychologues.
Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l'intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- le Bon De Commande ;
- les Conditions Générales d'Utilisation ;
- les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre plusieurs versions d'un même document, la version la plus récente prévaudra.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Enfin, la Société Medical Cloud se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d'utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4. MISE EN GARDE
Compte tenu des caractéristiques des Services et du contexte légal et réglementaire attaché à la fourniture des Services, il a été convenu que le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Solution Medical Cloud. La Société Medical Cloud attire l'attention du Client sur l'existence de documentations éditées par la CNIL et destinées aux professionnels de santé et aux responsables de traitement concernés par la sécurité des données personnelles, le Client s'engageant à en prendre connaissance afin de s'assurer qu'il satisfait aux obligations édictées par la Loi Informatique et Liberté et aux recommandations de la CNIL en vigueur concernant le traitement des données de santé à caractère personnel accessibles à l'adresse suivante.
Par ailleurs, le Client doit notamment s'assurer :
- du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et notamment de la conformité légale et règlementaire des conditions de recueil du consentement des patients et de collecte des Données de Santé (notamment en utilisant le formulaire préconisé par l'ASIP Santé sur son site web),
- de la nécessité de recourir à des moyens d'authentification forts acceptés par l'ASIP Santé, tel que double authentification via un code OTP,
- de la sécurisation des échanges de données entre la Solution Medical Cloud et ses systèmes d'information.
Le Client reconnaît que le recours aux Services ne dilue, ni directement, ni indirectement les obligations légales et règlementaires du Client, et ce tant à l'égard des autorités sanitaires, nationales, européennes compétentes qu'à l'égard des utilisateurs finaux (clients et/ou patients). Il est en outre expressément convenu entre les Parties que les Services fournis par la Société Medical Cloud sont strictement de nature technique.
ARTICLE 5. DURÉE DU CONTRAT - RECONDUCTIONS - RÉSILIATION
Le Contrat prendra effet à compter de la date de validation de la commande par la Société Medical Cloud. Chaque Abonnement est conclu pour une durée minimale stipulée au Bon De Commande, ou à défaut pour une durée minimale de UN (1) mois. Il est payable mensuellement à compter de son entrée en vigueur avec reconduction tacite à date d'échéance dans les mêmes conditions, sauf si les parties conviennent d'un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services afin de couvrir les besoins du Client.
6.1. SOLUTION MEDICAL CLOUD
La Société Medical Cloud consent au Client, qui l'accepte un droit d'accès à la Solution Medical Cloud via le réseau internet en vue d'en utiliser les Services à distance depuis les serveurs hébergés par les sous-traitants de la Société Medical Cloud, et ce, pour les seuls besoins de son activité interne. La Société Medical Cloud met à disposition du Client la Solution Medical Cloud par le biais du réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards et couramment admises par les professionnels de même spécialité. Les prestations sont assurées conformément à la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » figurant en Annexe C. Dans les conditions de l'Article 9 (« Propriété »), la Société Medical Cloud consent au Client le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser la Solution Medical Cloud dont les Services sont listés en Annexe A.
La Société Medical Cloud assure l'hébergement des Données via ses fournisseurs agréés HDS, la maintenance et la sécurité de la Solution Medical Cloud. Elle réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » en Annexe C. Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution Medical Cloud par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus. La Société Medical Cloud ne pourra être tenue pour responsable de l'absence de certains Services de la Solution Medical Cloud non décrits en Annexe A.
En cas d'Anomalie constatée et notifiée par le Client, l'intervention de la Société Medical Cloud en matière de Maintenance sera réalisée en fonction de la gravité telle que définie dans l'Article 11 (« Maintenance ») : cette prestation fait partie intégrante du contrat et ne sera pas facturée au Client.
La Société Medical Cloud se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de la Solution Medical Cloud.
6.2. EVOLUTION DE LA SOLUTION MEDICAL CLOUD
La Société Medical Cloud est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de la Solution Medical Cloud sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de pertes de Données ou de fonctionnalité (non régression). Dans l'hypothèse ou une évolution de la Solution Medical Cloud oblige le Client à effectuer une mise à jour de son navigateur, celui-ci en sera averti au préalable ou lors de la première connexion à la nouvelle version de la Solution Medical Cloud. Si le Client refuse cette mise à jour, la Société Medical Cloud ne pourra être tenue pour responsable des Anomalies en découlant.
6.3. RÉSEAU – FOURNISSEUR D'ACCÈS INTERNET
La Société Medical Cloud suggère au Client les différents produits de l'opérateur de télécommunication, notamment en termes d'options de sécurisation, qui lui semblent les plus adaptés à ses besoins et à la configuration demandée, conformément à son devoir de conseil et d'information, et eu égard aux besoins et aux indications données par le Client. Le choix final du produit appartient au Client à partir des conseils et préconisations de la Société Medical Cloud.
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès à la Solution Medical Cloud.
Certains choix de sécurisation du réseau de télécommunications peuvent rendre nécessaire une contractualisation directe entre le Client et l'opérateur. La Société Medical Cloud ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l'attention du Client sur l'importance du choix du produit de l'opérateur de télécommunication et notamment de l'option de secours qu'il peut offrir par la mise en place d'une ligne parallèle en cas d'interruption du réseau. Toutefois, la Société Medical Cloud n'interviendra pas dans la mise en application de cette solution du plan de secours des communications défini par le Client qui restera à la charge de l'opérateur de télécommunication.
6.4. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
L'hébergement matériel de la Solution Medical Cloud est assuré par une société tierce, choisit par la Société Medical Cloud, et dans des conditions de nature à permettre le respect des engagements de disponibilité de la Solution Medical Cloud et de ces Services tels que définis dans la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » figurant en Annexe C. Le Client ne peut adopter un autre hébergeur de données pour les Services qu'il commande à la Société Medical Cloud.
En respect de l'article L1111-8 du code de la santé publique, la Société Medical Cloud s'engage à uniquement faire appel à un hébergeur de données de santé à caractère personnel remplissant les conditions d'agrément fixées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. Les critères de sélection portent notamment sur les points suivants :
- Hébergeur ayant reçu l'agrément du Ministère de la Santé ;
- Sécurité des accès : surveillance des bâtiments 24h/24 et 7j/7 avec accès par carte et code d'accès personnel ;
- Niveau de service garanti à plus de 99% ;
- Interconnexion Multi-opérateur ;
- Redondance : données présentes sur au moins deux sites géographiques distincts ;
L'hébergement de données actuellement choisi par la Société Medical Cloud est : AZ Network, dont le siège social se situe au 40 rue Ampère, 61000 Alençon FRANCE
La Société Medical Cloud reste libre de recourir à tout autre hébergeur de données de santé agréé à tout moment sans aucune information préalable du Client, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d'exécution du Contrat. Le cas échéant, la Société Medical Cloud s'assurera de la continuité du service pour le Client et l'intégrité de ses Données en réalisant l'opération dans le cadre d'une Maintenance.
6.5. ACCÈS AUX SOLUTIONS
L'accès aux Services de la Solution Medical Cloud s'effectue à travers le réseau Internet. Le Client peut se connecter à la Solution Medical Cloud au moyen de ses identifiants, à partir des ordinateurs du Client, tout ordinateur Client nomade ainsi que depuis tout smartphone / tablette du Client. Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Le Client pourra se connecter à tout moment, à l'exception des périodes de maintenance, à savoir :
La Société Medical Cloud se réserve la possibilité d'intervenir sur le serveur pour des opérations de maintenance sur des plages horaires ciblées et identifiées comme périodes de maintenance : ces plages horaires s'étendent tous les soirs entre 23h et 5h du matin dans le référentiel horaire de Paris. Le Client est informé que ces interventions peuvent entraîner une coupure partielle ou totale aux Services et à la Solution Medical Cloud qui lui sont proposées.
La procédure d'accès définie par la Société Medical Cloud, et annexée aux présentes dans le cadre de la « Charte Qualité », doit être rigoureusement respectée par le Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen :
- d'un Identifiant attribué à chaque Client par la Société Medical Cloud ;
- d'un mot de passe choisi par le Client et qu'il devra rester le seul à connaître ;
- d'un code temporaire (code OTP) communiqué au Client par la Société Medical Cloud dans le cadre d'une double authentification.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution Medical Cloud objet du Contrat au Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution Medical Cloud, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client. Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. La Société Medical Cloud et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de la Société Medical Cloud sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par la Société Medical Cloud n'a accès à la Solution Medical Cloud et aux Services. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès à la Solution Medical Cloud.
La Société Medical Cloud ne pourra donc être tenue responsable d'une intrusion frauduleuse sur le site de la Solution Medical Cloud du Client ayant pour origine une divulgation desdits code d'accès par le Client. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Le Client s'engage à notifier sans délai à la Société Medical Cloud tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par la Société Medical Cloud lui permettant de récupérer et/ou ses Identifiants par la procédure décrite en Annexe D.
La Société Medical Cloud se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
6.6. PARAMÉTRAGE DE LA SOLUTION MEDICAL CLOUD
Lors de l'Inscription à la Solution Medical Cloud, le Client doit renseigner différentes informations telles que son nom, prénom, email, numéro de téléphone portable, numéro RPPS, numéro ADELI, identifiant d'un compte parrain. Les informations communiquées par le Client étant utilisées par les différents Services de la Solution pour faciliter le paramétrage, le Client s'engage à fournir des informations fiables et exactes. Le Client pourra à tout moment modifier ces informations sur simple demande par courriel à l'adresse : contact@medicalcloud.fr
ARTICLE 7. QUALITÉ DES APPLICATIFS
La Société Medical Cloud s'engage à la mise en œuvre des Services conformément à la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » figurant en Annexe C. L'utilisation de la Solution Medical Cloud pourra être interrompue pour les causes liées à l'hébergement, indépendantes de la Société Medical Cloud. En outre, les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance programmées nécessaires au bon fonctionnement de la Solution Medical Cloud. Par ailleurs, Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société Medical Cloud ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service Medical Cloud. La société Medical n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En cas d'interruption des Services pour maintenance programmée, la Société Medical Cloud s'engage à respecter le délai de prévenance figurant à la Convention de Niveau de Service afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité. La Société Medical Cloud ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Les Parties conviennent que la Société Medical Cloud pourra également suspendre les Services en cas :
- d'intrusion sur les serveurs de la Société Medical Cloud ou de son hébergeur susceptible d'affecter le fonctionnement des Services ;
- de mauvaise utilisation des Services par le Client susceptible d'affecter le fonctionnement des autres Services et/ou de la Solution Medical Cloud ;
- de demande ou sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre des Services.
Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles la Société Medical Cloud ne remplit pas ses obligations. La Société Medical Cloud s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir les Services en cas d'intrusion. La Société Medical Cloud attire l'attention du Client sur le fait que la Solution Medical Cloud est accessible uniquement par la voie d'un ordinateur, smartphone ou tablette relié à Internet.
En conséquence, en cas d'événement ou de sinistre ayant pour effet d'interrompre pour le Client l'alimentation en courant électrique, et/ou l'accès aux réseaux de télécommunication, le Client ne pourra accéder à la Solution Medical Cloud depuis son ou ses installations informatiques. La Société Medical Cloud se dégage en tout état de cause de toutes responsabilités liées à l'impossibilité de pouvoir accéder à la Solution Medical Cloud pour les raisons énoncées ci-avant, sous réserve de l'accomplissement de ses obligations résultant du présent Contrat.
Enfin, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués dans la « Charte Qualité » et d'avertir la Société Medical Cloud en cas d'augmentation de ses besoins en termes de capacité de stockage.
8.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Le Client s'engage à s'acquitter, en contrepartie de l'abonnement à la Solution Medical Cloud et aux Services y afférents, du paiement du prix de celui-ci suivant les conditions financières définies à l'Article 15 (« Conditions financières ») des présentes et au Bon De Commande. Le Client fera de la Solution Medical Cloud un usage strictement conforme aux spécifications techniques de celle-ci, telles que décrites sous l'Annexe A, et ce dans la limite des droits d'accès aux Services qui lui sont concédés par les présentes.
Il appartient de même au Client :
- de s'assurer de l'adéquation de la Solution Medical Cloud à ses besoins, notamment au regard de sa Documentation, et de ses spécifications techniques, telles que décrites sous l'Annexe A ;
- de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les Matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément au prérequis figurant à l'Annexe A et dans la Documentation ;
- de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des Données transmises.
8.2. MOYENS D'AUTHENTIFICATION
Suivant la réglementation en vigueur dans son pays, le Client disposera de la possibilité d'utiliser un moyen d'authentification forte acceptés par les autorités de tutelles compétentes tel que double authentification via un code OTP. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des moyens d'authentification susvisés. Il s'engage à ce qu'aucune autre personne non autorisée n'ait accès à la Solution Medical Cloud. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes informatique de travail individuel permettant l'accès à la Solution Medical Cloud.
8.3. OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-À-VIS DES PERSONNES CONCERNÉES ET DES DONNÉES DE SANTÉ
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client en tant que responsable du fichier et des traitements effectués sur ses Données s'engage à mettre en œuvre un dispositif écrit d'information adapté en vue de garantir l'information complète des personnes concernées par les Données de santé. Le Client s'engage à ce que ce dispositif d'information décrive de manière intelligible et adaptée les prestations d'hébergement des Données de santé ainsi que les modalités d'accès et de transmission des Données de santé qui les concernent.
Le Client s'engage en outre à informer les utilisateurs et/ou les personnes physiques dont les Données de santé sont collectées de l'ensemble des évolutions susceptibles d'intervenir sur les prestations d'hébergement et leurs modalités. Le Client s'engage à recueillir le consentement exprès des personnes dont les Données de santé et/ou relative à la race ou l'ethnie, à caractère personnel, sont collectées et rentrées au sein de la Solution Medical Cloud. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la rédaction et du recueil de la notice d'information et de consentement ci-dessus visée, mais également de la mise en œuvre et du déploiement desdites notices d'information et de consentement auprès des personnes physiques concernées. Le Client reconnaît que la procédure et les modalités de gestion des demandes d'accès et/ou de rectification et/ou de suppression des Données proposées par la Société Medical Cloud sont conformes à ses besoins et s'engage à en informer les utilisateurs finaux.
9.1. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION MEDICAL CLOUD
Pour l’implémentation de la Solution, la Société Medical Cloud s’est basée sur un logiciel libre régit par une licence AGPL v3 (ou ultérieure). La Société Medical Cloud demeure propriétaire de l'infrastructure informatique mise en œuvre dans le cadre du Contrat, le présent Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution Medical Cloud.
Par le présent Contrat, le Client dispose d'un droit d'accès à distance de la Solution Medical Cloud, personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes directement liés à son activité ainsi qu'à la durée du Contrat et pour le monde entier. En particulier, l'accès à la Solution Medical Cloud n'est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services décrits en Annexe A, à l'exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution Medical Cloud à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation.
- de procéder à toute forme de représentation de la Solution Medical Cloud ou de sa Documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Solution Medical Cloud ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution Medical Cloud.
9.2. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par la Société Medical Cloud. La Société Medical Cloud ne procède à aucune forme de traitement sur les Données autres que ceux spécifiquement liés au fonctionnement des Services. A ce titre, la Société Medical Cloud se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des données du Client.
Le Client s'engage à informer la Société Medical Cloud sans délai s'il avait connaissance de l'un des cas visés ci-dessus. Par ailleurs, la Société Medical Cloud pourrait être amenée à suspendre l'accès aux Services dans les circonstances visées ci-dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Client s'engage à indemniser, défendre et protéger la Société Medical Cloud et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d'avocats d'un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :
- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données résidentes ;
- à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données résidentes ;
- au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire desdites Données résidentes.
La Société Medical Cloud ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client.
ARTICLE 10. GARANTIE D'ÉVICTION
La Société Medical Cloud déclare et garantit :
- que la Solution Medical Cloud qu'il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle ;
- qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ;
- que la Solution Medical Cloud n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 11. MAINTENANCE
La Société Medical Cloud est soumise à une obligation de moyens dans la maintenance auprès du Client de la Solution Medical Cloud : elle prend notamment en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution Medical Cloud. Dans ces conditions, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables en sa possession pour réaliser les Services conformément aux Conditions Générales, et de manière à assurer la continuité d'accès aux Services.
11.1. MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à la Solution Medical Cloud et notamment de toute Anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de la Solution Medical Cloud ou produire un écart entre les Services prévus et décrits dans la Documentation et les résultats obtenus.
La Société Medical Cloud s'engage au titre de la maintenance corrective à ce que la Solution Medical Cloud soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans l'hypothèse où la réglementation en vigueur imposerait le développement de fonctionnalités nouvelles, la Société Medical Cloud ne sera pas tenue de fournir gratuitement les éditions correspondantes ; ces dernières feront l'objet d'une étude, d'un devis et après acceptation par le Client, d'une facturation complémentaire.
Le Client peut contacter le support de la Solution Medical Cloud afin de signaler et demander le traitement de toute anomalie dans les conditions définies dans la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » en Annexe C.
La Société Medical Cloud n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec la Société Medical Cloud dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
- utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- modification non autorisée de la Solution Medical Cloud par le Client ou par un tiers ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.
11.2. MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
La maintenance évolutive vise la mise à jour de la Solution Medical Cloud et de sa Documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l'exclusion de toute autre prestation de réalisation d'un développement spécifique.
Le Client bénéficie ainsi automatiquement, de plein droit, et obligatoirement des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services. La Société Medical Cloud s'engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution Medical Cloud et à proposer des formations en conséquence selon les termes de l'Article 13 (« Formation »). Les corrections et évolutions des Services sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées lorsque disponibles après un délai de prévenance et uniquement sur la plage horaire définie dans la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » figurant en Annexe C (« Disponibilité »). La Société Medical Cloud garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution Medical Cloud n'entraîneront aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités, et garantit de fait une récupération totale des données de la version précédente lors de chaque mise à jour de la Solution Medical Cloud.
La Société Medical Cloud fixe le contenu et le rythme de la fourniture des nouvelles éditions et les propose au Client dans le cadre du présent Contrat.
La Société Medical Cloud recommande au Client de procéder régulièrement à la mise à jour des corrections mineures ou patches des systèmes d'exploitation. De même, la Société Medical Cloud recommande fortement au Client de disposer d'un Anti-virus et d'un Firewall et de procéder à leur mise à jour.
Il sera répondu au Client suite à sollicitation de la Société Medical Cloud par le Client selon les modalités définies dans la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » figurant en Annexe C.
ARTICLE 13. FORMATION
Sur demande du Client, la Société Medical Cloud peut fournir, dans des conditions à définir d'un commun accord et qui feront l'objet d'une facturation spécifique, des prestations de formation. La Société Medical Cloud soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d'intervention dans le cadre de l'assistance technique et de la maintenance corrective des Services font apparaître des problèmes récurrents d'utilisation par le Client distincts d'anomalies. Par ailleurs, la Société Medical Cloud pourra également soumettre des propositions de formations spécifiques suite au déploiement de nouvelles fonctionnalités liées à une maintenance évolutive.
ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES
Le Client reconnaît qu'il a la qualité de responsable du traitement de Données dont l'hébergement est assuré par la Société Medical Cloud pour les besoins de la fourniture des Services. A ce titre, le Client s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux Fichiers, à l'Informatique et aux Libertés, et ce conformément aux Articles 4 (« Mises en garde ») et 8 (« Obligations du client ») des présentes. Avec l’entrée en application du RGPD, le Client n’a plus de formalité à accomplir auprès de la CNIL pour les traitements de données personnelles nécessaires à la gestion de son activité (cabinet médical, d’infirmiers, d’orthophonistes, laboratoire de biologie médicale, officine pharmaceutique, opticien, etc.). En revanche, le Client doit être en mesure de démontrer à tout moment sa conformité aux exigences du RGPD en traçant toutes les démarches entreprises : mise en place d’un registre recensant ses fichiers, modalités de l’information délivrée au patient, actions menées pour garantir la sécurité des données de santé, etc. De plus amples informations sont disponibles sur le site de la CNIL à l'adresse suivante.
De manière générale, la Société Medical Cloud s'engage à collaborer avec le Client pour les besoins des formalités préalables devant la CNIL et à lui fournir toute son assistance. La Société Medical Cloud s'engage à suivre et appliquer toutes les instructions que pourrait lui adresser le Client en sa qualité de responsable du traitement, et notamment à satisfaire toute demande d'accès et de suppression de données susceptibles d'émaner d'une personne physique.
Le Client reconnaît et accepte qu'à l'issue de la restitution ou à la destruction des Données conformément aux présentes, la Société Medical Cloud ne conserve plus aucune copie des Données et le Client doit faire son affaire personnelle, sous ses exclusives responsabilités de la conservation et de l'archivage sécurisés desdites Données, en sa qualité de responsable de traitement. Si les Données transmises aux fins d'utilisation des Services comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à la Société Medical Cloud qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit la Société Medical Cloud contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Solution Medical Cloud.
Compte-tenu de la solution d'hébergement des données actuellement choisi par la Société Medical Cloud, les serveurs de données sont localisés sur le territoire Français. La société choisie par la Société Medical Cloud pour l'hébergement des données du Client est agréée par le Ministère de la Santé et est précisé dans la l'Article 6.5 (« Hébergement des Données »).
14.2. EXPLOITATION DES DONNÉES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l'utilisation des Services. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence la Société Medical Cloud dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit la Société Medical Cloud à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution Medical Cloud.
14.3. SÉCURITE DES DONNÉES
Chacune des Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l'Article 19 (« Responsabilité - Force majeure »), la Société Medical Cloud s'engage à respecter les règles de l'art en vigueur en matière de sécurité informatique en vue de préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution Medical Cloud. La Société Medical Cloud ou ses prestataires mettront en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. La Société Medical Cloud s'engage à communiquer au Client, sur demande du Client, un document décrivant lesdites mesures afin de lui permettre de les décrire à la CNIL en sa qualité de responsable de traitement.
La Société Medical Cloud utilise une connexion sécurisée et cryptée, validée par un Certificat Électronique pour transmettre les Données entre le Client et les serveurs de données. Il appartient au Client de vérifier que le Certificat Électronique affiché par son navigateur internet correspond bien à celui employé par la Société Medical Cloud : les informations du Certificat Électronique sont indiquées en Annexe B. La Société Medical Cloud ne pourra être tenu responsable de l'acceptation par le Client d'un Certificat Électronique non conforme, et de tout acte malveillant pouvant résulter dans ce cadre de l'usage des Données du Client (consultation, modification, ou duplication, sans que cette liste ne soit exhaustive). En cas d'acceptation par le Client d'un Certificat Électronique non conforme, la Société Medical Cloud ne pourra pas garantir la sécurité des transmissions opérées par le Client qui engage alors sa propre responsabilité.
14.4. CONSERVATION DES DONNÉES
La Société Medical Cloud s'engage à conserver les Données collectées et traitées via la Solution Medical Cloud dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. La Société Medical Cloud s'engage notamment à recourir à un système sécurisé d'hébergement d'applications et de données conforme aux exigences légales de l'article L1111-8 du Code de la Santé Publique et des textes réglementaires pris pour son application, qui soit porté par une personne morale ayant sollicité et obtenu un agrément en qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions légales précitées.
ARTICLE 15. CONDITIONS FINANCIÈRES
15.1. REDEVANCES
L'accès à la Solution en mode SaaS suppose que le Client dispose d'un Abonnement.
Dans le cadre d'une première souscription à la Solution Medical Cloud, l'Abonnement appliqué par défaut correspond à l'offre gratuite et disposant d'un espace stockage limité à DEUX CENT CINQUANTE (250) Mo.
Dans le cadre d'une souscription à une offre payante, les Services de la Solution Medical Cloud et le nouvel espace de stockage sont accessibles en mode SaaS une fois le paiement reçu par la Société Medical Cloud. Dans ce contexte, le prix, la durée d'engagement et les modalités de paiement de l'Abonnement sont définis au Bon De Commande ainsi qu'aux Conditions Générales. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais. Les prix incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client. Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
- les prestations de formation,
- les prestations d'assistance technique,
- et plus généralement toutes les prestations n'entrant pas dans l'offre SaaS.
Enfin, la Société Medical Cloud se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
15.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Nonobstant la durée d'engagement, les Services sont facturés chaque mois suivant les conditions financières exposées au Bon De Commande. Dans la situation où l'Abonnement débuterait en cours de mois, la facturation sera réalisée suivant le principe de prorata temporis pour ledit mois considéré.
Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières de ce contrat, les factures de la Société Medical Cloud sont payables à l'émission de la facture par prélèvement automatique. L'accès à la Solution Medical Cloud est contractuellement conditionné au préalable à l'acceptation du prélèvement automatique. Le refus par le Client de cette forme de paiement sera un juste motif pour la Société Medical Cloud de ne pas donner suite à sa proposition commerciale. La valeur du contrat sera prélevée mensuellement à la facturation. En signant le présent document, le Client donne explicitement l'autorisation à la Société Medical Cloud d'effectuer ledit prélèvement sous mandat SEPA (document à retourner signé par le Client) dans le cadre légal et déclare assurer la provision nécessaire sur le compte. Le client s'engage également à fournir un RIB à la Société Medical Cloud.
A l'issue de chaque durée d'engagement, et en l'absence de résiliation notifiée par le Client telle que visée à l'Article 5 (« Durée du contrat - Reconductions - Résiliation »), l'Abonnement est reconduit tacitement dans les mêmes conditions que souscrit initialement et sur une durée d'engagement identique. Les factures sont payables mensuellement à la date indiquée sur le Bon De Commande par prélèvement automatique sur le compte du Client.
15.3. DÉFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l'application d'un intérêt de retard égal à TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires d'un montant de QUARANTE (40) € HT par relance (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension de l'accès aux Services sous SEPT (7) jours après l'envoi par la Société Medical Cloud d'un courrier électronique resté sans réponse et ce jusqu’au règlement complet des sommes dues ;
- la résiliation de plein droit du Contrat sous QUINZE (15) jours après l'envoi par la Société Medical Cloud d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
15.4. RÉVISION DES TARIFS
La Société Medical Cloud se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles Inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période de l’Abonnement en cours.
La Société Medical Cloud se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
15.5. NOUVELLES FONCTIONNALITÉS
La Société Medical Cloud pourra librement proposer au Client l'ajout de nouvelles fonctionnalités à la Solution Medical Cloud et/ou de nouvelles Options. Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services non compris dans l'Abonnement initial feront l'objet d'une proposition et, après acceptation par le Client, d'une facturation complémentaire.
15.6. PARRAINAGES
En cas de souscription d'un nouveau client de la Solution Medical Cloud adressé par le Client du présent Contrat, ce-dernier se verra offrir DEUX CENT CINQUANTE (250) Mo d'espace de stockage supplémentaire par parrainage réalisé, et ce dans la limite d'un espace de stockage maximum de UN (1) Go. Cette extension sera appliquée à l'issue de la validation de la souscription effective du filleul à la Solution Medical Cloud.
ARTICLE 16. AUDIT TECHNIQUE
Le Client, après en avoir avisé la Société Medical Cloud par écrit avec un préavis minimum de HUIT (8) semaines, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation de la Solution Medical Cloud et, plus généralement, du respect par la Société Medical Cloud des référentiels techniques et de sécurité tels que définis dans la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » annexée.
Toute demande de vérification par le Client auprès de la Société Medical Cloud, effectuée à la demande du Client par un audit externe chez la Société Medical Cloud, constitue une mobilisation des moyens de celui-ci hors périmètre des prestations associés au présent contrat et fera l'objet d'une facturation de 900 €/jour HT par personne mobilisée. L'ensemble des frais annexes exigés pour la réalisation de cet audit à la demande du Client, notamment demandés par les partenaires de la Société Medical Cloud, resterons également à la charge du Client.
A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent de la Société Medical Cloud sur le marché du SaaS qui devra être validé par la Société Medical Cloud suivant une procédure d'agrément du tiers, et qui devra signer un engagement de confidentialité. L'audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales de la Société Medical Cloud.
La Société Medical Cloud s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L'audit sera mené durant les heures de travail de la Société Medical Cloud. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s'engagent à se rencontrer à cet effet.
17.1. RÉSILIATION À L'INITIATIVE DU CLIENT
Pour rompre son Abonnement, le Client doit adresser à la Société Medical Cloud une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa volonté de rompre l'Abonnement au moins QUINZE (15) jours avant le terme de la durée initiale ou de la période de renouvellement en cours. La Société Medical Cloud lui notifiera la résiliation de l'Abonnement par lettre simple ou par courriel. Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous les Identifiants d'accès à la Solution Medical Cloud et aux Services. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l'Article 18 (« Effet du terme ou de la résiliation – Réversibilité ») du présent contrat.
17.2. RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ MEDICAL CLOUD
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles et notamment en cas de défaut de paiement de l'Abonnement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société Medical Cloud QUINZE (15) jours après l'envoi d'un courrier électronique resté sans réponse. Le courrier électronique, constituant une mise en demeure, indiquera le ou les manquements constatés.
Par ailleurs, La Société Medical Cloud se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de la Société Medical Cloud et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Enfin, la Société Medical Cloud se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement le Contrat suspendre ou de résilier l'accès accès aux Services avec préavis si :
- Le Client ne respecte pas les présentes Conditions ;
- Le Client utilise les Services d'une manière susceptible de causer un risque réel de dommages ou de pertes pour nous ou pour les autres Utilisateurs ;
- Le Client ne possède pas de compte payant et n'a pas accédé à aux Services de la Solution Medical Cloud depuis 12 mois consécutifs.
La Société Medical Cloud enverra un préavis dans un délai raisonnable à l'adresse e-mail associée au compte du Client pour lui permettre de corriger la situation qui l'a poussée à le contacter et lui donnera la possibilité d'exporter ses Données à partir des Services de la Solution Medical Cloud. Si, après réception de ce préavis, le Client ne prend pas les mesures demandées, la Société Médical Cloud se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services.
La Société Médical Cloud n'enverra pas de préavis avant la résiliation si :
- Le Client commet une violation substantielle des présentes Conditions ;
- Si une telle procédure risquerait d'engager la responsabilité juridique de la Société Médical Cloud ou de compromettre sa capacité à fournir les Services aux autres utilisateurs ;
- Si le Client n'exerce pas de profession de santé au sens de l'Article 2 des présentes (« Objet Du Contrat ») ;
- Si la loi lui interdit.
17.3. RÉSILIATION EN CAS D'INJONCTION D'UNE AUTORITÉ OU DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT
En cas de demande de cessation de la fourniture des Services ordonnée par une autorité compétente, le Contrat sera résilié de plein droit entre les Parties à la date de fin des prestations de réversibilité des Services et sans contrepartie financière de quelque nature que ce soit pour le Client.
ARTICLE 18. EFFET DU TERME OU DE LA RÉSILIATION – RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra demander à la Société Medical Cloud de récupérer ou détruire l'ensemble de ses Données. Ainsi, le Client disposera d'un délai de UN (1) mois à compter de la date cessation des relations contractuelles afin de récupérer ses Données au moyen des Services de synchronisation sur ordinateur proposés par la Solution Medical Cloud. Le format de restitution des Données sera identique au format des Données transmises intialement par le Client via la Solution Medical Cloud. Le Client collaborera activement avec la Société Medical Cloud afin de faciliter la récupération des Données. Durant la phase de réversibilité, les niveaux d'engagement de la Convention de Niveau de Service « Charte Qualité » pourront être revus.
Passé ce délai les informations et données du Client ne pourront plus être récupérées. La Société Medical Cloud ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette suppression. Le Client cessera immédiatement d'utiliser la Solution Medical Cloud et se verra interdire l'accès à la Solution Medical Cloud par la suppression de ses identifiants et de ses codes d'accès.
ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. Compte-tenu du caractère du Contrat de service ci-présent, l'obligation pesant sur la Société Medical Cloud sera une obligation de moyens, la preuve du manquement incombant au Client.
19.1. LIMITE GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
La Société Medical Cloud exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, tels que manque à gagner ou perte, préjudice commercial ou financier, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même la Société Medical Cloud en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat.
La Société Medical Cloud dégage toute responsabilité en cas de dommages causés au Client qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution Medical Cloud par le Client. De surcroît, la Société Medical Cloud ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société Medical Cloud serait retenue, le montant total des indemnités que la Société Medical Cloud pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par la Société Medical Cloud au titre du présent Contrat à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d'interruption, sur la moyenne de consommation des 6 derniers mois, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
19.2. FORCE MAJEURE
La Société Medical Cloud ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure. La Société Medical Cloud, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l'absence de modification, d'intrusion, d'altération, d'indisponibilité de la Solution Medical Cloud opérées par un tiers (personne, virus…).
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d'une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d'acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution du Contrat, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.
Il en sera notamment ainsi en cas d'interruption des services de fourniture d'électricité ou des télécommunications, d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez la Société Medical Cloud, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale du Contrat.
19.3. CAS SPÉCIFIQUES DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La Société Medical Cloud n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette …) utilisé par le Client. Plus généralement, la Société Medical Cloud ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphone mobile, …) et tout Matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services de la Solution Medical Cloud par le Client. La Société Medical Cloud n'est pas responsable de la qualité et du contenu des Données déposées et/ou transmises par le Client dans le cadre des Services.
ARTICLE 20. SOUS-TRAITANCE
La Société Medical Cloud se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
ARTICLE 21. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 24 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
ARTICLE 22. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 20 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
23.1. ASSURANCE
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'autre Partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. A ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu'à l'extinction du présent Contrat. Chacune des Parties s'engage à donner tout justificatif à l'autre des Parties, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
23.2. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l'exécution du Contrat résultent du système d'information de la Société Medical Cloud et des Services. A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de la Société Medical Cloud, ou au sein de son système d'information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, soient considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l'exécution du Contrat.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société Medical Cloud, le Client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Medical Cloud dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
23.3. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
23.4. TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
23.5. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT
Le Client s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du présent Contrat, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société Medical Cloud. Le Client déclare expressément accepter que la Société Medical Cloud puisse à tout moment et sans autorisation préalable du Client, céder tout ou partie des droits et obligations issues du présent Contrat à une société tierce.
23.6. NOTIFICATION ÉCRITE ET ÉLECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre du présent Contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit au siège mentionné dans les énonciations initiales du présent Contrat. « Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l'autre ou par toute information transmise à une partie par l'autre partie au moyen de courrier électronique et permettant l'identification fiable de l'émetteur ; cette définition ne s'étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.
23.7. RENONCIATION
23.8. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause valable ayant un impact économique identique ou similaire à celui de la clause nulle.
23.9. DOMICILIATION
23.10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent Contrat est régi par la loi française, à l'exclusion de toute autre législation, alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. En cas de divergence d'interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les QUINZE (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable dans un nouveau délai de QUINZE (15) jours, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent du lieu du siège de la Société Medical Cloud, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.
23.11. DOCUMENTS ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties. Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
- le Contrat et ses avenants ;
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.
Les annexes qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
- Annexe A : Description de la Solution Medical Cloud et des Services ;
- Annexe B : Prérequis Matériel et réseau ;
- Annexe C : Convention de niveau de service / Charte Qualité ;
- Annexe D : Procédure de réinitialisation du mot de passe ;
- Annexe E : Procédures de sauvegarde, de redondance des données et de fermeture de session.
ANNEXE A – DESCRIPTION DE LA SOLUTION MEDICAL CLOUD ET DES SERVICES
La description de la solution Medical Cloud et des Services présentés ci-dessous est complète et correspond au plus haut niveau d'Abonnement pouvant être souscrit par le Client. Néanmoins, l'accès aux Services sera strictement limité à tout ou partie du contenu de cette description en fonction de la catégorie d'Abonnement choisie par le Client et inscrit au Bon De Commande.
Le Client s'est vu présenter les différentes fonctionnalités de la Solution Medical Cloud par la Société Medical Cloud ou directement sur Internet, et reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des services applicatifs de la Solution Medical Cloud à ses besoins.
Ainsi, les services applicatifs de la Solution Medical Cloud proposés en mode SaaS par la Société Medical Cloud, accessibles depuis différents lieux (cabinet médical, centre hospitalier ou clinique, ou tout simplement à domicile), permettent le stockage, la sauvegarde, la synchronisation, et le partage de documents médicaux entre médecins, patients et professionnels de santé de façon simple et sécurisée dans un environnement HDS (Hébergeur de Données de Santé).
La Solution Medical Cloud présente les fonctionnalités suivantes pour le plus haut niveau d'Abonnement :
La solution Medical Cloud permet d'automatiser le transfert sécurisé des Données déposées par Internet via les supports informatiques du Client (PC/Mac, smartphones, tablettes) vers des serveurs agréés HDS (Hébergeur de Données de Santé) par la HAS (Haute Autorité de la Santé). Ainsi, les conséquences d’un sinistre sont réduites : les fichiers perdus sont récupérables immédiatement, ce qui garantit une reprise rapide de l’activité.
Fonction de syncrhonisation
Les Données sauvegardées sont immédiatement synchonisées via Internet sur l'ensemble des supports informatiques du Client (PC/Mac, smartphones, tablettes). Ceci permet de saisir des Données avec un support (ex : des photos via smartphone) et de les travailler immédiatement sur un second (ex : retouche sur ordinateur).
Les Données synchronisées avec la Solution Medical Cloud peuvent être partagées de manière sécurisée (canal sécurisé TLS 256 bits), ponctuelle, et limitée dans le temps avec d'autres médecins, professionnels de santé ou avec le patient lui-même. De plus, la Solution Medical Cloud permet de définir un dossier de partage public à contenu visible ou invisible permettant à de tierces personnes (ex : patients) de déposer ou récupérer des documents les concernant.
La Solution Medical Cloud renforce la sécurité des accès aux Données du client en identifiant le Client via une méthode de double authentification (mot de passe + Code OTP). Par ailleurs, l'application iPhone/Android est compatible avec les moyens d'authentification biométriques pour un accès restreint et confidentiel sur smartphone.
Les Données du Client accessibles à tout moment (24h/24 et 7j/7). En effet, les serveurs de la Société Medical Cloud contiennent une copie des Données physiques du Client, celles-ci restent accessibles sur l'ordinateur du Client à tout moment y compris en cas de défaillance du réseau de télécommunication. Les Données restent donc accessibles en mode Cloud sur smartphones et tablettes & en mode hors-connexion sur PC/Mac.
Les mises à jour de la Solution Medical Cloud sont gratuites et automatiques permettant de bénéficier des dernières corrections et fonctionnalités.
La Solution Medical Cloud est disponible sur orindateur (PC/Mac), mais également via navigateur web sans installation préalable, ainsi que toute solution mobile tels que smartphones et tablettes iOS/Android.
ANNEXE B – PRÉREQUIS MATÉRIEL ET RÉSEAU
Afin d'utiliser le Service applicatif, le Client doit s'assurer de disposer des prérequis minimum Matériels et logiciels :
- Machine : PC / Mac
- Configuration matérielle : Processeur 2 GHz ou supérieur / RAM 4 Go ou supérieur
- Systèmes d'exploitation : Windows 10 ou supérieur / Mac OS 10.14.1 ou supérieur
- Navigateurs supportés : Google Chrome
- Résolution d'écran : 1280 x 1024 ou supérieur
- Connexion Internet avec débit : 8 Mo/s descendant , 1 Mo/s montant
- Machine : Smartphone / Tablette
- Systèmes d'exploitation : iOS 12 ou supérieur / Android 7.0 ou supérieur
En conséquence, la Société Medical Cloud garantit le fonctionnement de la Solution Medical Cloud exclusivement sur ces configurations. D'autres navigateurs peuvent fonctionner pour la Solution Medical Cloud sans que la Société Medical Cloud ne puisse en garantir la globalité du fonctionnement.
La Société Medical Cloud déclare que le fonctionnement normal de la Solution Medical Cloud (vitesses d'exécution, de traitement, d'édition, etc.) est directement lié aux caractéristiques techniques (configuration, puissance, mémoire) du Matériel utilisé par le Client.
La Société Medical Cloud recommande au Client de procéder régulièrement à la mise à jour des corrections mineures ou patches des systèmes d'exploitation et logiciels cités ci-dessus.
Les informations du Certificat Électronique employé par la Société Medical Cloud sont les suivants :
- Délivré à : box.medicalcloud.fr
- Délivré par : Let's Encrypt Authority X3
Pour plus de sécurité, les certificats créés par l'autorité Let's Encrypt ont une durée très brève (de l'ordre de 90 jours). Afin de connaître l’autorité valide à un instant donné vous pouvez vous référer à la page Let's Encrypt.
ANNEXE C - CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE / CHARTE QUALITÉ
La présente Convention de Niveau de Service "Charte Qualité" a pour objet de préciser les niveaux de services et performances de la Solution Medical Cloud. La présente Convention de Niveau de Service ne s'applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :
a) qui sont dus à un Matériel ou à un logiciel du Client ou d'un tiers ;
b) qui sont dus à des actions ou à des inactions du Client ou de tiers ;
c) qui sont dus à l'utilisation par le Client du Service après que la Société Medical Cloud ait recommandé au Client de modifier son utilisation du Service, si le Client n'a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ;
d) qui surviennent au cours de temps d'indisponibilité planifiés.
Ainsi, la Société Medical Cloud s'engage à respecter la « Charte Qualité » et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
Les services d'assistance sont assurés du Lundi au Vendredi inclus à l'exclusion des jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 18h. En dehors de ces heures, le support n'est pas assuré par la Société Medical Cloud. Les messages reçus en dehors de ces heures seront pris en compte à 9h30 le jour ouvré suivant. Le Client peut ainsi contacter le support technique :
- Soit par téléphone au : +33 (0)1.84.25.16.25 ;
- Soit par courriel à l'adresse : support@medicalcloud.fr
La Société Medical Cloud s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution Medical Cloud aux heures déterminées au Contrat. La Société Medical Cloud s'engage sur des niveaux de services en accord avec les attentes des Clients tels que ci-dessous :
- Disponibilité totale mensuelle hors indisponibilité planifiée : 99 % par mois (Soit un maximum de 87 heures d'arrêt par an) ;
- Interruptions des Services quotidiennes : Maximum 15 minutes, planifiées quotidiennement à 1h du matin ;
- Interruptions des Services programmées : Maximum 6 heures ouvrables, planifiées au moins 48 heures à l'avance (hors interruptions quotidiennes) ;
- Nombre d'interruptions programmées du service global : Maximum une fois par mois (hors interruptions quotidiennes)
- Indisponibilité planifiées pour la Maintenance évolutive : toutes les nuits de 23h à 5h du matin dans le référentiel horaire de Paris ;
- Indisponibilité planifiées pour la Maintenance corrective sur les plages horaires d'intervention : autant que nécessaire ;
- Délai de restauration de sauvegarde en cas de panne critique : reprise le lendemain.
Le pourcentage de disponibilité ne tient pas compte des interruptions dues à des cas de force majeure, des pannes dont EDF est responsable et des interruptions des systèmes de communication.
D'autre part, la Société Medical Cloud s'engage à mettre en place une procédure de contrôle toutes les minutes en dehors des indisponibilités planifiées pour la Maintenance consistant à vérifier l'accessibilité du Service applicatif, et ce afin de procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées durant ces plages horaires. En cas de non-respect au cours d'un mois des engagements de disponibilité, les pénalités suivantes seront appliquées : le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 20 % du prix mensuel HT dû pour ce mois.
La Société Medical Cloud s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation de la Solution Medical Cloud, en tenant compte des bonnes pratiques, conformément aux usages en la matière. La Société Medical Cloud a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d'exploitation et aux applications de la Société Medical Cloud, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l'accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Le sous-traitant en charge de l'hébergement a mis en place une sauvegarde :
- Quotidienne : Les supports sont conservés dans deux lieux distincts pendant 14 jours consécutifs ;
Les Données sauvegardées sont les suivantes : intégralité des Données du Client majoritairement constitués de données de santé des patients. Le délai de restauration des sauvegardes est de 1 jour.
La Société Medical Cloud s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d'omission, altération, déformation ou toutes autres formes d'Anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés. L'intégrité du traitement s'étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion d'Anomalies ainsi que l'information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
Réception et enregistrement des demandes
Les demandes effectuées par le Client sont reçues par le support utilisateur :
- Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.25.16.25 ;
- Soit par courriel à l'adresse support@medicalcloud.fr
Dans le cas de signalements d'anomalies par téléphone, ceux-ci doivent être ensuite confirmés par email à la Société Medical Cloud sans délai par courriel à l'adresse support@medicalcloud.fr.
Une première réponse est apportée par mail ou par message instantané par le support sous un délai spécifié ci-après sous le terme « Délai de prise en charge » avec pour objectif :
- d'accuser réception de la demande ;
- de qualifier la demande dans les conditions développées ci-après ;
- d'apporter la réponse si cela s'avère possible ;
- de notifier le fait qu'une investigation plus poussée est nécessaire et de solliciter d'éventuelles informations complémentaires. Dans ce dernier cas, seule la réponse du Client au complément d'information demandé déclenchera le délai pour la fourniture d'une correction.
Le support qualifie la demande en tant qu'Assistance ou en tant que Maintenance selon la nomenclature suivante :
- « Assistance » : désigne toute demande de renseignement ou de précision pour l'usage des fonctionnalités de la Solution Medical Cloud.
- « Maintenance » : désigne l'ensemble des opérations visant à répondre aux Incident mineur, Incident majeur, Incident bloquant, Incident technique.
Dans le cas où la qualification de Maintenance est retenue par le support, il procédera au diagnostic de l'anomalie et à la qualification précise de la gravité de l'incident selon la nomenclature suivante :
- « Incident mineur » : désigne tous incidents, erreurs, bugs ne permettant pas une utilisation optimale de la Solution Medical Cloud par rapport à sa Documentation technique mais dont la survenance n'entrave pas l'utilisation de la Solution Medical Cloud ;
- « Incident majeur » : désigne tous incidents, erreurs, bugs ne permettant pas une utilisation normale de la Solution Medical Cloud par rapport à sa Documentation technique et qui impliquent un fonctionnement en mode dégradé d'une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution Medical Cloud ;
- « Incident bloquant» : désigne tous incidents, erreurs, bogue de Solution Medical Cloud, eu égard à la Documentation technique rendant impossible l'utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités la Solution Medical Cloud ;
- « Incident technique » : désigne tout incident, indépendant de la Solution Medical Cloud et relevant exclusivement de la responsabilité d'un tiers fournisseur de services (EDF, fournisseur d'accès à internet ou hébergeur de la Société Medical Cloud par exemple)
Nous faisons tout notre possible pour fournir des Services de qualité, mais nos garanties sont limitées. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA SOCIETE MEDICAL CLOUD ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX SERVICES OFFERTS. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L'exclusion de garanties présentée dans ce paragraphe n'est pas autorisée à certains endroits. Elle peut donc ne pas s'appliquer à votre cas.
ANNEXE D – PROCÉDURE DE RÉINITIALISATION DU MOT DE PASSE
En cas d'oubli de l'identifiant de connexion ou mot de passe, le Client pourra effectuer auprès de la Société Medical Cloud une demande de rappel de ces informations qui lui seront envoyés par email :
- Soit en documentant l'email du Client associé à son compte dans le cas d'un oubli de l'identifiant ;
- Soit en documentant l'identifiant de connexion du Client associé à son compte dans le cas d'un oubli de mot de passe.
Dans le cas d'un oubli de mot de passe, la Société Medical Cloud enverra un nouveau lien permettant de saisir une nouveau mot de passe au Client. En cas de première connexion à la Solution Medical Cloud, il est fortement recommandé au Client de procéder à une modification du mot de passe temporaire envoyé par la Solution Medical Cloud. La Société Medical Cloud ne pourra être tenu responsable en cas de non modification de ce mot de passe par le Client, et de tout acte malveillant pouvant résulter dans ce cadre de l'usage des Données du Client (consultation, modification, ou duplication, sans que cette liste ne soit exhaustive) qui engage alors sa propre responsabilité.
ANNEXE E – PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE VERSIONNEMENT, DE SUPPRESSION, DE REDONDANCE, ET DE TRAÇABILITÉ DES DONNÉES
La Solution Medical Cloud de la Société Medical Cloud présente une fonction de sauvegarde automatique. En cas de modification des Données, ces derniers sont automatiquement et immédiatement répliquées sur les serveurs de la Société Medical Cloud et vers les autres supports informatiques du Client (PC/Mac, smartphones, tablettes).
Procédure de versionnement
La Solution Medical Cloud présente une fonctionnalité permettant de conserver les versions modifiées des Données du client, et ce à chaque modification, et qu'elle conservera sur une durée minimale définie en fonction de la date de dernière modification :
- Sur la 1ere seconde, une seule version est conservée ;
- Sur les 10 premières secondes, une version est conservée toutes les 2 secondes ;
- Sur la 1ere minute, une version est conservée toutes les 10 secondes ;
- Sur la 1ere heure, une version est conservée toutes les 1 minute ;
- Sur les 24 premières heures, une version est conservée toutes les heures ;
- Sur les 30 premières jours, une version est conservée tous les jours ;
- Au delà de 30 jours, une version est conservée toutes les semaines.
Le versionnement des Données ne peut jamais dépasser plus de 50% de l'espace de stockage disponible sur le compte du Client. En cas d'atteinte de ce seuil, la Solution Medical Cloud supprimera automatiquement les versions les plus anciennes des versionnements des Données jusqu'à atteindre à nouveau ce seuil limite de 50%.
La Solution Medical Cloud présente une fonctionnalité permettant de transférer les Données supprimées par le client dans une poubelle de manière temporaire. Les Données ainsi supprimées seront conservées 30 jours dans la poubelle, tant que l'application ne détectera pas un risque de saturation de l'espace de stockage du Client. Dans le cas contraire, les Données les plus anciennes seront définitivement supprimées afin de permettre au Client de disposer du maximum d'espace de stockage disponible.
Redondance de vos Données
Vos Données sont intégralement sauvegardée une fois par jour. Cette fonctionnalité permet de diminuer significativement les risques de pertes des informations du Client en cas d'avarie du serveur, et assure une remise en route accélérée en cas d'indisponibilité.
Traçabilité de vos Données
Nous archivons sur une durée de 30 ans chaque action portée sur les Données (création, modification, partage, et suppression) avec l'instant de modification de l'information ainsi que du compte utilisateur réalisant cette modification dans le cas d'un compte enregistré par la Solution Medical Cloud. Le Client est informé que cette traçabilité ne pourra pas être assurée en cas de partage des Données du Client par celui-ci avec des utilisateurs non clients de la Solution Medical Cloud.
Medical Cloud développe des logiciels en ligne destinés aux médecins, dans le respect des conditions légales en matière d'archivage de données de santé, et contribue ainsi à l'amélioration de qualité des soins des patients.
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References: l'Article 3
 l'Article 9
 l'Article 11
 l'Article 15
 l'Article 13
 l'Article 6
 l'Article 19
 l'Article 5
 l'Article 18
 l'Article 2