Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/06/16/ne-pas-noter-un-eleve-dispense-de-cours-de-cate-une-stigmatisation-discriminatoire-cedh/
Timestamp: 2014-11-26 03:48:53+00:00

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Ne pas noter un élève dispensé de cours de « catéchisme » : une stigmatisation discriminatoire (CEDH, 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Ne pas noter un élève dispensé de cours de « catéchisme » : une stigmatisation discriminatoire (CEDH, 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne)
Publié le 16 juin 2010 par CPDH	Droit des élèves de ne pas être contraints de révéler indirectement leurs convictions religieuses ou l'absence de telles convictions
Un enfant dont les parents avaient souhaité qu'il ne suive pas d'enseignements religieux à l'école publique n'a pu accéder, en remplacement et conformément à la législation polonaise, à des cours d'éthique. Les autorités scolaires locales justifièrent cette impossibilité par le nombre insuffisant d'enfants demandeurs de ces cours. En conséquence, sur les bulletins scolaires de cet élève, de l'année 1998/1999 à l'année 2008/2009, aucune note ne fut inscrite dans l'espace intitulé "religion/éthique" (« "religion/ethics" »), absence qui, selon la famille intéressée, révèle indirectement les convictions religieuses de l'élève ou plutôt, en l'occurrence, l'absence de telles convictions.
La Cour européenne des droits de l'homme décide d'examiner séparément et sous deux angles distincts les prétentions des parents et de leur enfant. Pour ces premiers, la Cour rejette leurs allégations de violation du droit à l'instruction (Art. 2 du Protocole n° 1) au sujet du refus d'assurer un cours d'éthique au profit de l'enfant. Elle considère que la marge d'appréciation reconnues aux États sur ce terrain exclut que l'on puisse dériver de ce droit à l'instruction une obligation d'organisation d'un cours de religion ou d'éthique (§ 104 - Sur la marge nationale d'appréciation concernant les cours d'éthique, v. Cour EDH, Dec. 5e Sect. 6 octobre 2009, Appel-Irrgang et autres c. Allemagne, Req. n°45216/07 - ADL du 11 novembre 2009 et CPDH "droit à l'instruction"). Cette carence de cours d'éthique en remplacement des cours de religion n'emporte donc pas condamnation de la Pologne au titre de ce droit à l'instruction (§ 105).
Il en est toutefois différemment s'agissant de l'absence - corrélative - de notes au titre des enseignements "religion/éthique". En effet, cette absence est envisagée sur le terrain de la discrimination dans la jouissance de la liberté de pensée, de conscience et de religion (§ 50 - Article 9 combiné à l'article 14), seul l'enfant - et non ses parents - étant recevable ratione personae à invoquer un tel grief (§ 52). Dans ce cadre, à l'aune du rappel selon lequel l'article 9 protège également "les athées, les agnostiques, les sceptiques et les indifférents" (§ 85) et assigne à l'État un rôle d'"organisateur neutre et impartial de l'exercice des diverses religions, cultes et croyances" (§ 86), la Cour met une nouvelle fois en exergue que "la liberté de manifester ses convictions religieuses comporte aussi un aspect négatif, à savoir le droit pour l'individu de ne pas être obligé de faire état de sa confession ou de ses convictions religieuses et de ne pas être contraint d'adopter un comportement duquel on pourrait déduire qu'il a ou n'a pas de telles convictions" (§ 87). En conséquence, entrent dans le champ de l'article 9 les hypothèses "où l'État est à l'origine d'une situation dans laquelle des individus sont obligés - directement ou indirectement - de révéler qu'ils sont non-croyants" (§ 87 - « there will be an interference with the negative aspect of this provision when the State brings about a situation in which individuals are obliged - directly or indirectly - to reveal that they are non-believers »). Or, tel est ici le cas, puisque les juges européens considèrent que "l'absence de note pour la ‘religion/éthique' [...] peut être regardée comme révélant la non-appartenance religieuse" (§ 88), l'obligation étatique de non-révélation des convictions de l'élève étant d'ailleurs jugée encore plus impérative dans le contexte d'"un important service public tel que l'éducation" (§ 87).
L'admission de l'applicabilité de l'article 9 aux faits de l'espèce permet à la Cour de faire jouer l'article 14 et donc d'analyser si cette absence de note est constitutive d'une différence de traitement discriminatoire entre "un non-croyant qui souhaite suivre des cours d'éthique" et les "élèves qui suivent des cours de religion" (§ 90). Face à cette question, la Cour ne remet pas en cause l'idée même d'une note pour de tels cours dès lors, cependant, que celle-ci "constitue une information neutre" (§ 92). Car, par analogie avec la mention de la religion sur les cartes d'identité (v. Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 - ADL du 3 février 2010 et CPDH même jour), "le droit de l'élève de ne pas être contraint, même indirectement, de révéler leurs croyances religieuses ou l'absence de celles-ci" (§ 92) peut être mise en cause via les bulletins de notes, même si la Cour souligne certes que les documents d'identités ont "une plus grande importance dans la vie d'une personne" que ces "bulletins scolaires du primaire et du secondaire" (§ 93).
En l'espèce, la juridiction strasbourgeoise estime que "l'absence de note pour ‘la religion/éthique' peut être comprise par toute personne raisonnable comme une indication de ce que [l'enfant] n'a pas suivi d'enseignements religieux, qui sont accessibles partout [à la différence des cours d'éthique], et qu'il est ainsi probable qu'il soit considéré comme une personne dépourvue de croyances religieuses" (§ 95 - « the absence of a mark for "religion/ethics" would be understood by any reasonable person as an indication that the third applicant did not follow religious education classes, which were widely available, and that he was thus likely to be regarded as a person without religious beliefs »). Surtout, la conclusion selon laquelle "le message véhiculé par un tel document est sans équivoque et tout sauf neutre" est mise en relation avec le contexte particulier de la Pologne "où la grande majorité de la population adhère à une religion précise" (§ 95 - on remarquera que la Cour a utilisé dans le retentissant arrêt Lautsi c. Italie un raisonnement et un vocable proche quant à la prise en compte du contexte religieux d'un pays : Cour EDH, 2e Sect. 3 novembre 2009, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 , § 50 - ADL du même jour et CPDH même jour - N.B. l'arrêt a été renvoyé devant la Grande Chambre : ADL du 9 mars).
La Cour européenne des droits de l'homme conclut donc à l'existence d'une discrimination et "à une forme de stigmatisation injustifiée" (§ 99 - « a form of unwarranted stigmatisation ») des élèves non-croyants souhaitant suivre des cours d'éthique. Mais, et ceci rend un peu surprenant voire inutile le choix de la Cour de recourir à l'article 14, le cœur de la violation réside dans le fait que ces élèves, dont le requérant, sont conduits indirectement à révéler leurs convictions religieuses, ce qui affecte "l'essence même" du droit protégé à l'article 9 (§ 100). Cette condamnation de la Pologne pour violation de l'article 14 combiné à l'article 9 (§ 101) contraste avec la décision d'irrecevabilité rendue par le passé dans une affaire pourtant très proche (Cour EDH, Dec. 3e Sect. 26 juin 2001, Bartosz Saniewski c. Pologne, Req. n° 40319/98). Dans le présent arrêt, les juges européens ont donc tâché de mettre en valeur les différences avec l'affaire de 2001 (§ 98 - V. contra l'opinion partiellement dissidente du juge Thór Björgvinsson, spé. § 7). Certes, il est vrai qu'entretemps l'impact de l'absence de notes en éthique s'est accru depuis que la règlementation polonaise a intégré dans le calcul de la moyenne générale des élèves ces notes de religions et d'éthique (§ 96). Cependant, l'élément décisif qui explique la différence de solution semble surtout résulter du renforcement récent et particulièrement notable de la facette négative de la liberté religieuse (v. ainsi : droit de ne pas avoir à révéler sa religion sur des documents d'identité - Sinan Işik c. Turquie, 2010, Précité - ; droit des élèves de ne pas subir l'exposition de signes religieux, ici une croix, dans une salle de classe d'une école publique - Lautsi c. Italie, 2009, Précité- ; droit de ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses devant une juridiction par une prestation de serment sur la bible ou son refus - Cour EDH, 1e Sect. 21 février 2008, Alexandridis c. Grèce, Req. no 19516/06 et une déclinaison récente Cour EDH, 1e Sect. 3 juin 2010, Dimitras et autres c. Grèce, Req. n° 42837/06). Alors qu'en 2001 la Cour affirmait encore qu'elle "laissa[it] ouverte la question de savoir si l'article 9 de la Convention garantit un droit de garder le silence sur ses croyances religieuses" (« leaving open the question whether Article 9 of the Convention guarantees a right to remain silent as to one's religious beliefs » - Bartosz Saniewski c. Pologne, précité), force est aujourd'hui de constater que la jurisprudence strasbourgeoise protège solidement la liberté de ne pas adhérer à une religion, de ne pas la pratiquer et de ne pas révéler ses convictions religieuses ou leur absence, faisant véritablement de "l'article 9 [...] aussi un précieux atout pour les non-croyants" (« Article 9 is also a precious asset for non-believers » - § 87).
En Pologne, l'absence de note dans l'espace intitulé "religion/éthique" révélait indirectement les convictions religieuses de l'élève ou plutôt, en l'occurrence, l'absence de telles convictions. La Cour de Strabourg estime cela comme constituant une discrimination fondée sur la non appartenance religieuse
Grzelak c. Pologne (Cour EDH, 4e Sect 15 juin 2010, Req. no 7710/02) - En anglais
Actualités droits-libertés du 15 juin 2010 par l'impénitent Nicolas HERVIEU Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 09 CEDH, Article 14 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit à l'instruction, Enfants, Hervieu Nicolas, Laicité, Liberté religieuse, Marge nationale d'appréciation, Pays en cause, Pologne, Protocole 1 article 2 CEDH. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← La Balade des Amoureux (Dimanche 20 juin, 14h30)
5 commentaires à Ne pas noter un élève dispensé de cours de « catéchisme » : une stigmatisation discriminatoire (CEDH, 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne)
Pierre dit :	16 juin 2010 à 16 h 10 min	Merci pour ce résumé très intéressant pour les non juristes!
Le premier point cependant est assez surprenant (encore une fois, pour un non juriste): on comprends bien la volonté de Strasbourg de ne pas directement obliger les Etats à organiser des cours d’Éthique en remplacement des cours religieux. C’est même compréhensible, le contraire est effectivement inapplicable.
Cependant, et même en supposant que ces quelques heures soient « optionnelles » dans les différents pays Européens, je m’étonne que le législateur ne s’attaque pas à ce que je surnommerais un « monopole de fait ». En effet, sachant que des cours d’éthiques ne sont pas toujours proposés, mais que d’un autre côté dans beaucoup de pays Européens les cours de religions sont soit obligatoires soit tout simplement « acceptés et suivis par tous », n’y aurait-il pas là indirectement un avantage clair pour la religion, et une influence évidente sur les enfants « mis là par défaut » ?
Sauf que j’invalide mon propre raisonnement: ceci obligerait le législateur à interdire tout cours religieux ou éthique sous prétexte d’égalité…difficilement envisageable.
D’un autre point de vue (pratique, non juridique), je ne comprends pas comment Strasbourg pourra – à long terme – accepter que les enfants soient « notés » sur leur « performance religieuse ou même éthique ». Dans une Europe élargie, où de grandes nations laïques légales (France) ou de fait (Espagne) cotoient des nations beaucoup plus croyantes (Pologne, Italie), comment le législateur peut-il accepter que des enfants soient avantagés ou désavantagés par des notes ô combien intangibles?
Noter « l’éthique » ou la « religiosité » d’un élève n’est il pas fondamentalement discriminatoire, surtout quand on traverse les frontières, au même titre qu’on ne peut condamner quelqu’un à titre préventif pour un crime dont on pense qu’il soit capable?
Dès lors, les cours, qu’ils soient obligatoires ou pas, remplaçable par de l’éthique ou pas, seraient tout simplement dénués de notes. Voilà un compromis qui me paraitrait logique et conforme aux droits de l’homme…
Répondre	bruno dit :	16 juin 2010 à 16 h 28 min	Une fois de plus la CEDH est instrumentalisée et s’occupe d’un cas sans importance et a visée idéologique. C’est assez lamentable.
Répondre	GroM@berrendonner.org dit :	16 juin 2010 à 16 h 44 min	@Pierre:
« Noter “l’éthique” ou la “religiosité” d’un élève n’est il pas fondamentalement discriminatoire »
Je ne sais pas ce qu’il en est des cours de religion en Pologne, mais les cours auxquels j’ai été contraint d’assister en Suisse pouvaient tout à fait faire l’objet d’une notation objective, la « religiosité » de l’élève n’entrant pas en ligne de compte. En effet, on y apprenait l’histoire biblique notamment, le contenu de telle ou telle prière, bref des choses faciles à noter, à propos desquelles importent peu les croyances réelles de l’élève. Un parfait musulman, en travaillant, aurait tout à fait pu obtenir des notes excellentes. Donc ce n’est pas discriminatoire … en ce sens.
Les faits de l’espèce le sont beaucoup plus. Je me souviens très nettement – et je n’avais que 6 ans lorsque ces cours ont commencé ! – d’un de mes condisciples, de nationalité portugaise, qui avait été dispensé de cours de religion. Je n’ai compris que bien après que, sans doute, ses parents devaient être juifs (ou communistes). En tout état de cause, s’il était un bon compagnon pour sécher les séances à l’église locale (baptisée du nom de Christ-Roi, tout un programme), il est certain que beaucoup le regardaient de travers du fait de ce statut particulier. Le fait de devoir révéler telle ou telle croyance est donc réellement une mesure discriminatoire, surtout dans un contexte de cours de récréation.
Répondre	Pierre dit :	16 juin 2010 à 19 h 51 min	@GroM
J’ai moi même grandit dans un pays catholique, où les cours de catéchismes n’étaient pas remplaçables par de « l’éthique » (maintenant que j’habite en Belgique, ici ils disent « Morale »), mais étaient optionnels et surtout non notés.
Je connais donc très bien le contenu de ces cours, qui vous avez raison, sont « tangibles ». Mais finalement, ce que l’on note, c’est le par coeur et l’analyse dictée par les textes.
Tout ceci n’a rien d’historique, car la partie historique de la religion (les croisades, les cathédrales, l’influence sur le pouvoir…) est intégrée (ou devrait l’être) dans les cours d’histoire à très juste titre.
Le débat ici n’est pas religieux, il n’y a rien à redire au contenu des cours de religions, cela dit, je corrige mon propos grâce à votre contribution:
noter des élèves sur des faits – même tangibles – mais religieux n’est-il pas discriminatoire? Dans la mesure où il faut un minimum s’intéresser (ou croire) en la bible pour interpréter les textes ou les apprendre…
Dès lors, est-il juste en Europe que certains pays permettent de « mal noter » un élève sur une leçon qui ne l’intéresse pas et qui – grosse différence avec les autres savoirs, pas toujours sexy mais faisant partie de la culture générale – sont du domaine du religieux?
Je suis curieux de voir l’évolution des lois à ce sujet, en attendant cette évolution législative, effectivement, la décision est déjà bonne.
Répondre	spirou31 dit :	16 juin 2010 à 21 h 23 min	Bonsoir,
Je ne comprends pas cette attitude de la CEDH qui s’occupe ici de couper les cheveux en 4. S’il n’y a pas de cours d’éthique car il n’y a pas assez de personnes intéressées par un tel cours pour l’organiser , il ne peut y avoir de note (on ne peut quand même pas donner une note aléatoire). Faut-il obliger à choisir entre ne pas avoir de note, suivre le cours de religion ou changer l’enfant d’école pour qu’il suive le dit cours? Il me semble que c’est là la seule possibilité, on ne peut pas tout demander à l’état, les contraintes font partie de la vie or ici il y a quand même 3 possibilités distinctes.A chacun de peser le pour et le contre de chaque solution et de répondre suivant sa conscience.Il y a des cas où la société n’a pas à prendre en charge les désirs d’une minorité.
J’ajoute qu’assister à un cours n’implique pas adhérer à ce qui y est enseigné (mais peut permettre éventuellement de réviser ses connaissances sur certains points). Il faut se rappeler que (Joseph) Staline , pour ne citer que lui, a été élevé dans une école religieuse…
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