Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/michel-zumkeller/amendements
Timestamp: 2019-06-24 21:17:00+00:00

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Les amendements de Michel Zumkeller - NosDéputés.fr
Amendements de Michel Zumkeller
28/02/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 4404 - Article 1er (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Gest, M. Zumkeller, M. Cochet, M. Herbillon, M. Gatignol, M. Grenet
I. - À l'alinéa 13, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 2° de l'article L. 241-6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...
28/02/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4404 - Article 1er (Non soutenu)
I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions fixées par décret » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
11/02/2012 — Amendement N° 666 au texte N° 4332 - Article 2 (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkelle...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers françai...
11/02/2012 — Amendement N° 665 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Non soutenu)
I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires. « Cette contribution est établie, liquidée et r...
11/02/2012 — Amendement N° 664 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 15 %. ». Exposé sommaire : ...
11/02/2012 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Zumkeller, M. Abelin,...
Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter rédigé comme suit : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1. et 2. du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % ...
11/02/2012 — Amendement N° 662 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'an...
11/02/2012 — Amendement N° 660 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Verchère, M. Tian, M. Cochet, M. Gonnot, M. Daubresse, M. Perrut, M. Schosteck, M. Kossowski...
I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...
09/01/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4112 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 168 par les deux phrases suivantes : « Les centres éducatifs fermés doivent formaliser avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend ...
09/01/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4112 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « L'organisation des juridictions doit être adaptée pour donner aux bureaux d'exécution des peines leur pleine efficacité. Il est ainsi conseillé de privilégier les audiences matinales pour le tribunal pour enfants afin de permettre un accord des condamnés et des plaignants juste après l'...
09/01/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4112 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d'exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d'exécution des peines » prises en charge par la protection judiciair...
07/01/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4112 - Article 9 (Non soutenu)
À l'alinéa 2, après le mot : « audience », insérer les mots : « dans le cadre du bureau d'exécution des peines ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance des BEX pour mineurs. Les objectifs des BEX sont d'expliquer au mineur ou au jeune majeur condamné et aux personnes civilement responsables le contenu et la...
07/01/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4112 - Article 5 (Non soutenu)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne le cas des mineurs, le ministère de la justice définit, après avoir consulté les instances ordinales de l'Ordre des médecins et le Comité consultatif national d'éthique, les rè...
13/12/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 4028 - Article 64 (Rejeté)
M. Blum, M. Bernard, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymon...
I. - Supprimer les alinéas 19 à 25. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...
13/12/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 4028 - Article 64 (Rejeté)
I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...
30/11/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3952 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, M. Scellier, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Richard, M. Jégo, M. Pancher, M. Grenet
Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis rédigé comme suit : « Art. 235 ter ZD bis. - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats f...

References: L'article 235
 l'article 1
 l'article 223
 Art. 223
 l'article 2
 l'article 219
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 197
 l'article 1
 l'article 83
 l'article 19
 l'article 235
 Art. 235