Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740732&dateTexte=20090616
Timestamp: 2018-02-20 17:56:04+00:00

Document:
JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9798
NOR: DEVU0907625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVU0907625A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement,
Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R. 319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entrée en vigueur de la convention entre l'établissement de crédit et la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonnée à la conclusion préalable de la présente convention.
La société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation vérifie que l'instruction des demandes d'avance remboursable ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
A cette fin, l'établissement de crédit communique toute pièce utile audit organisme et au ministre chargé de l'économie ― direction générale du Trésor et de la politique économique ― sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
Les modalités de déclaration des informations relatives aux avances remboursables ne portant pas intérêt auprès de la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont définies par les termes de la convention conclue entre les établissements de crédit et cet organisme. Cet organisme assure également le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables ainsi que le suivi des crédits d'impôt.
L'établissement de crédit déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, selon des modalités définies par décret. Le crédit d'impôt est calculé par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts sur la base des déclarations de l'établissement de crédit.
Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie ― direction générale du Trésor et de la politique économique.L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou par le ministre chargé de l'économie.L'établissement de crédit présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.
2. La pénalité forfaitaire de 150 € (HT) par dossier en infraction au titre de frais de gestion mentionnée à l'article 2 de la présente convention.
3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 de la convention-type passée entre l'établissement de crédit et l'Etat. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
4.L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des éco-prêts à taux zéro. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique.
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois.L'établissement de crédit peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Les évolutions de la réglementation applicable à l'éco-prêt à taux zéro ne seront pas de nature à entraîner une modification de la présente convention, qui sera considérée de facto comme adaptée.
Fait à..., en trois (3) exemplaires originaux, le.
et de la politique économique
CARACTÉRISTIQUES DE L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE L'« ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Les avances remboursables ne portant pas intérêt proposées par l'établissement de crédit signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes.
Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de l'avance remboursable ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit. Aucuns frais de dossier (au stade de l'émission ou d'un éventuel réaménagement), frais d'expertise ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur l'avance remboursable.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé ― personne physique ― d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement, ainsi que les frais d'acte et de garantie, hors les engagements de payer au nouveau fonds de garantie de l'accession sociale (NFGAS).
Peuvent également être perçus les intérêts de retard, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles. Le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) en vigueur au moment de l'offre de prêt. Le taux plafond précité est celui des PAS à taux fixe d'une durée inférieure à douze ans. Cette limitation doit figurer dans le contrat de prêt. Aucune indemnité résolutoire ne peut être perçue.
A l'exception des cas mentionnés au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, aucune déchéance de l'avance ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés. Lorsque l'emprunteur est une personne physique, l'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (au sens du a de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ; lorsque l'emprunteur est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif des incidents de paiement caractérisés.
Les montants unitaires en fonction de la nature des travaux et les conditions d'amortissement des avances qui peuvent être distribuées par les établissements de crédit sont définis trimestriellement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et sont notifiés aux établissements de crédit par un avis. Une copie intégrale de cet avis doit être jointe à l'offre de prêt.
Pour la réalisation de cet avis, la société de gestion visée ci-avant procède conformément aux articles R. 319-8 à R. 319-10 et R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant des dépenses éligibles justifiées après travaux, éventuellement plafonné selon l'article R. 319-21, ne constitue en aucune façon un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant initialement accordé : l'établissement de crédit n'est pas tenu de mettre en place un supplément de prêt conformément à l'article R. 319-6.
A l'inverse, le montant initialement accordé ne constitue également pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'établissement de crédit a la faculté de réduire le montant de l'éco-prêt initialement accordé en se prévalant de l'article R. 19-6, qui dispose que le versement du prêt peut s'effectuer sur factures.
Par contre, le montant des dépenses éligibles justifiées correspondant à « l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur » est pris en compte dans la vérification de l'éventuel avantage indu telle que prévue à l'article R. 19-14.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter S du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant de l'avance remboursable intervenant entre la date d'acceptation de l'offre et trois mois avant la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque l'avance remboursable ne portant pas intérêt est réaménagée et que ce réaménagement conduit à allonger la durée d'amortissement du prêt, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d'amortissement final prévue par le contrat de prêt initial. Le taux d'intérêt est plafonné par le taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) de même durée en vigueur à la date du réaménagement. Cette stipulation figure sur les contrats de prêt.
L'établissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante :
« La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat. »
Pour les éco-prêts d'une durée supérieure à cent vingt mois, cette mention pourra être :
« La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est assurée par l'Etat pendant les dix premières années. »
L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom « éco-prêt à taux zéro » pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au Grenelle de l'environnement, sous la forme du texte suivant précédé de la marque figurative déposée par le ministère chargé de l'environnement pour le compte de l'Etat :
« (Logo à insérer) L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du Grenelle de l'environnement. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. »
L'établissement de crédit se conforme à la charte graphique, après sa communication par le ministre chargé de l'environnement au président de la Fédération bancaire française.
Le dossier constitué pour chaque éco-prêt à taux zéro recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation.L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de l'événement.

References: l'article 244
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 3
 l'article 199