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Timestamp: 2019-09-20 14:50:27+00:00

Document:
Vers un renouveau de la sanction applicable à l'empiètement sur le terrain d'autrui
Etude par Mme. REBOUL-MAUPIN. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 5.
Responsabilités du maître d'oeuvre à l'égard des maîtres publics d'ouvrage
Etude par M. POURCEL, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 7.
Installations classées et environnement : dépollution à la charge exclusive de l'ancien exploitant (CE)
- Mme. BLIN-FRANCHOMME, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, novembre 2012, p. 65.
N° 325618
lecture du mercredi 23 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PROGALVA, dont le siège est 25, rue de Saulx les Chartreux à Champlan (91160), représentée par ses dirigeants légaux ; la SA PROGALVA demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a mise en demeure de fournir le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques et, si nécessaire, l'étude de réhabilitation portant sur la totalité du site de La Chapelle-la-Reine, ainsi que les justificatifs concernant le respect des dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 sur la partie du site restant sa propriété ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA PROGALVA,
Considérant que la SA PROGALVA, créée en 1965, a souscrit en avril 1969 une déclaration pour une activité exercée sur le site de La Chapelle-la-Reine, relevant de la troisième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes selon la nomenclature alors en vigueur ; que, par un arrêté préfectoral du 15 avril 1976, a été autorisée sur ce même site une activité de traitement de surface des métaux relevant de la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; que, par un arrêté du 20 septembre 1990, la SA PROGALVA a été mise en demeure de remettre le site en état à la suite de la cessation de ses activités à La Chapelle-la-Reine ; qu'après la mise en oeuvre à son encontre d'une procédure de consignation et la décision de lui imposer en octobre 2001 des prescriptions complémentaires, la SA PROGALVA a été mise en demeure, par un arrêté du 17 juin 2004, de fournir le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques ainsi que si nécessaire, l'étude de réhabilitation portant sur la totalité du site de La Chapelle-la-Reine, imposés par l'arrêté précédent du 25 octobre 2001 ; que la SA PROGALVA se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête d'appel du jugement du tribunal administratif de Melun ayant lui-même rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement (...) ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 de ce code : I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé (...) ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 512-17 de ce code prévoient qu'en cas de cessation définitive de l'activité, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, et que le préfet peut lui imposer des prescriptions à cette fin ; que l'obligation de remise en état du site imposée par les dispositions qui précèdent pèse sur l'exploitant ou son ayant droit, ou le cas échéant sur la personne qui s'est substituée à lui ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans sa requête d'appel la société PROGALVA, société anonyme, avait fait valoir qu'en 1975 avait été créée une SARL dénommée société d'exploitation Progalva département TS, dans l'objet d'exercer sur le site de La Chapelle-la-Reine l'activité de traitement de surface des métaux pour laquelle une autorisation avait été sollicitée ; qu'en estimant qu'en se prévalant de la création de cette SARL, la SA PROGALVA n'établissait pas que la SARL devait être regardée comme s'étant substituée à elle, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'elle n'a, en particulier, dénaturé aucune pièce du dossier en se référant pour juger ce qui précède à l'arrêté préfectoral du 15 avril 1976, lequel vise la déclaration souscrite par la SA PROGALVA et autorise le gérant de cette même société à poursuivre à la même adresse l'exploitation d'un atelier de métaux relevant de la 2ème classe des établissements dangereux alors que, si cette mention du gérant entretient une ambiguïté sur la désignation de la société demanderesse et bénéficiaire de l'autorisation, la cour n'a fait sur ce point que reproduire les mentions de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1976 ;
Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a relevé qu'à la suite de la mise en cessation de paiement de la SA PROGALVA le 4 octobre 1984, la société ATTS a informé l'administration qu'elle avait obtenu du syndic l'exploitation en location gérance du fonds de commerce de la SA PROGALVA puis lui a fait savoir par lettre du 6 février 1990 qu'elle avait cessé l'activité de traitement de surface à La Chapelle-la-Reine , et par ailleurs qu'il est constant que la SA PROGALVA a informé le préfet le 20 décembre 1990 qu'elle cessait son activité de traitement des métaux et avait entrepris une opération de nettoyage complet et des bâtiments et de l'environnement ; qu'en estimant qu'en l'absence de demande en ce sens faite par le titulaire de l'autorisation, il ne ressortait ni de ces correspondances ni d'aucune autre pièce du dossier que la société ATTS se serait régulièrement substituée à la SA PROGALVA en qualité d'exploitante du site, la cour, dont l'arrêt sur ce point est suffisamment motivé, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est entachée d'aucune dénaturation des pièces du dossier ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus que la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d'un site ne peut être légalement imposée au détenteur d'un bien qui n'a pas la qualité d'exploitant, d'ayant droit de l'exploitant ou qui ne s'est pas substitué à lui en qualité d'exploitant ; que ces dispositions ne sont en tout état de cause contraires, ni à celles de l'article 2 de la Charte de l'environnement, suivant lesquelles toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement , ni à celles de l'article 4 de la même Charte, selon lesquelles toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en jugeant que ni M. A, propriétaire des terrains du site de l'exploitation jusqu'au 10 août 1992, date à laquelle il les a vendus à la SCI La Chapelle, ni cette dernière ne peuvent, en leur seule qualité de propriétaire des terrains, faire l'objet de mesures prévues par l'article L. 514-1 du code l'environnement , la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA PROGALVA n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PROGALVA et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le protocole de procédure analysé par Mme BLERY
Voir les références de son commentaire :
et ci-dessous le protocole à télécharger, aimablement transmis par Mme BLERY, que je remercie :
A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative
Par albert.caston le 10/12/12
Etude par M. MARTEL. D. 2012, p. 2876. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-26.022, publié ci-dessous :
Voir égalemement :
- note de Mme. NIOCHE, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 35.
- note de M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 220.
N° de pourvoi: 11-26.022
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2011), que Mme X... est titulaire d'un compte bancaire auprès de la société banque privée Edmond de Rothschild Europe, (ci-après la Banque) ayant son siège au Luxembourg, compte ouvert par l'intermédiaire de la société compagnie financière Edmond de Rothschild, ayant son siège à Paris, sur lequel elle a déposé une somme de 1 700 000 euros qui lui avait été donnée par son père ; que leur reprochant à faute une baisse importante de la performance de ses placements, elle a assigné la banque et la société financière en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ces sociétés ont invoqué une clause attributive de juridiction désignant les juridictions luxembourgeoises ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen :
1°/ que la clause attributive de juridiction stipulait que "Les relations entre la banque et le client sont soumises au droit luxembourgeois. Les litiges éventuels entre le client et la banque seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg. La banque se réserve toutefois le droit d'agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent à défaut de l'élection de juridiction qui précède" ; que cette clause était, comme le permet l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, stipulée en faveur de l'une des parties, ayant pour objet de réserver à cette dernière l'alternative de saisir soit le juge de son domicile, soit celui du domicile du client, soit encore tel autre juge compétent en vertu du règlement ; qu'eu égard à son objet, la clause répondait pleinement aux objectifs de prévisibilité et de sécurité visés à l'article 23 du règlement ; qu'en décidant le contraire, pour considérer à tort que la clause conférait à son bénéficiaire une faculté discrétionnaire de saisir une juridiction quelconque hors même de celles compétentes en vertu du droit de l'Union, les juges du fond ont violé l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
2°/ que la clause attributive de juridiction pouvait d'autant moins être écartée comme non écrite, prétexte pris de ce qu'elle aurait été rédigée dans des termes contraires aux objectifs prévus à l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, qu'en prévoyant la possibilité pour l'une des parties de saisir le juge de son domicile ou, à défaut, tout autre juge légalement compétent, la clause renvoyait par la force des choses aux règles édictées par ce règlement et répondaient nécessairement en cela aux objectifs de prévisibilité et de sécurité juridique de ce dernier ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
3°/ qu'en tout cas, dès lors que la clause litigieuse stipulait que "Les relations entre la banque et le client sont soumises au droit luxembourgeois. Les litiges éventuels entre le client et la banque seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg. La banque se réserve toutefois le droit d'agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent à défaut de l'élection de juridiction qui précède", elle renvoyait par là même, faute pour son bénéficiaire de saisir le juge luxembourgeois, aux règles internationales de compétence telles que fixées notamment au Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en écartant cependant la clause attributive de juridictions pour cette raison que le règlement "n'autorise pas une clause à abandonner à une partie le choix d'une quelconque juridiction à sa discrétion", l'arrêt a été rendu au prix d'une dénaturation de la clause, en violation de l'article 1134 du code civil ;
4°/ que, et plus subsidiairement, telle qu'elle a été précédemment rappelée, la clause comportait deux dispositions, la première portant élection de for au profit du juge luxembourgeois, la seconde ouvrant la possibilité pour le bénéficiaire de la clause de se référer aux règles de compétences légales pour le cas où il ne revendiquerait pas le for luxembourgeois ; qu'à supposer par impossible que la seconde partie de la clause n'ait pas été conforme, à raison de son libellé, aux objectifs des auteurs du règlement, en toute hypothèse, l'exception d'incompétence était exclusivement fondée en l'espèce sur la partie de la clause portant élection de for au profit du juge luxembourgeois, laquelle restait à l'abri de la critique ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en critiquant la seconde partie de la clause, quand celle-ci n'était pas en cause dès lors que l'exception d'incompétence se fondait sur sa première partie, les juges du fond se sont déterminés sur la base d'un motif inopérant, et ont violé de ce chef l'article 23 Ru règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la clause, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile de Mme X... ou devant "tout autre tribunal compétent", ne liait, en réalité, que Mme X... qui était seule tenue de saisir les tribunaux luxembourgeois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle revêtait un caractère potestatif à l'égard de la banque, de sorte qu'elle était contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur sa demande et d'écarter l'exception d'incompétence invoquée, alors, selon le moyen :
1°/ que tant en application des règles qui gouvernent l'obligation de motivation qu'en application du droit au procès équitable, les juges du second degré sont tenus de s'expliquer sur les moyens de l'appelant dans la mesure où ces moyens visent à critiquer comme erronés ou insuffisants les motifs du premier juge ; qu'en l'espèce, la Banque privée faisait valoir que si le premier juge s'était expliqué, d'ailleurs à tort, sur la situation de fait fondant les demandes dirigées contre les deux entités, en revanche, il avait omis de s'expliquer sur la situation juridique de la demanderesse à l'égard des deux entités mises en cause, sachant que ces rapports répondaient à des lois distinctes, les rapports noués avec la Banque privée étant soumis au droit luxembourgeois cependant que les rapports noués avec la Compagnie financière étaient soumis au droit français ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que et en tout cas, l'identité de situation de droit, condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 6, § 1, du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, n'est pas constituée lorsque les rapports avec l'un des deux défendeurs sont soumis à un droit étranger cependant que ceux existants avec l'autre défendeur sont soumis au droit français, en sorte que les règles applicables aux deux demandes relèvent de systèmes juridiques différents ; qu'en s'appuyant néanmoins sur cette disposition pour retenir sa compétence à l'égard de la Banque privée, quand les rapports de cette dernière avec le demandeur relevaient du droit luxembourgeois, les juges du fond ont violé l'article 6, § 1, du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
3°/ que et plus subsidiairement, faute pour les juges du fond de s'être expliqués sur le point de savoir comment deux situations juridiques relevant chacune de règles issues de systèmes juridiques distincts pouvaient commander la compétence unique du juge français, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale à l'égard de l'article 6, § 1, du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les actions en responsabilité dirigées contre la société financière et la banque avaient le même objet, et posaient la même question , la cour d'appel en a justement déduit, en application de l'article 6-1 du Règlement Bruxelles I, qu'il y avait intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Condamne la société Banque privée Edmond de Rothschild Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque privée Edmond de Rothschild Europe et la condamne à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros ;
Contrôle technique et "AMO" : contours de l'incompatibilité
Etude par M. GUILLAUMONT. AJDA 2012, p. 2330. A propos de CE n° 361459.
Encore un protocole de procédure ...
... semblant en outre (lui aussi ...) en contradiction avec le code de procédure !
Etude par Mme BLERY, SJ G, 2012, p. 2290.
Procédure civile : même au Poker, il y a des règles ...
Étude sur les méfaits de la nouvelle procédure d'appel, confrontée à l'électronique ..., par Mme. JOUGLA-YGOUF, Gaz. Pal., 2012, n° 337, p. 13.

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1134
 l'article 23
 l'article 455
 l'article 23
 l'article 455
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 700