Source: http://wickels.de/?uri=fr-agb
Timestamp: 2017-09-26 10:50:43+00:00

Document:
Conditions générales de vente de la société Wickels Papierveredelungs-Werke Buntpapierfabrik GmbH
§ 1 Généralités – Zone d'application
(1) Seules nos conditions de vente sont valables, nous ne reconnaissons pas d'éventuelles conditions contraires ou des conditions différentes définies par les conditions générales de nos clients, sauf si nous les avions approuvées expressément par écrit. Nos conditions de vente restent en vigueur si nous réalisons une livraison sans retenue à un client tout en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes définies par ce client.
(2) Toutes les conventions définies entre le client et nous-mêmes dans le but de l'exécution de ce contrat, sont consignées par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions de vente ne sont valables qu'envers des entreprises dans le sens défini dans l'article 310 alinéa. 1 BGB (Code Civil allemand).
(4) Si ces conditions générales de vente ne comportaient pas de réglementation adéquate ou applicable, les « Conditions générales de vente pour papiers et cartons graphiques pour des applications d'impression » de la fédération allemande des fabricants de papier e.V. (dans leurs dernières versions) seront applicables.
§ 2 Offre de prix – Documents composant l'offre de prix – Échantillons – Qualité
(1) Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de deux semaines. Toutes les commandes nécessitent notre confirmation écrite. Les contrats ne sont réputés conclus que par cette confirmation.
(2) Nous nous réservons tous les droits de propriété et intellectuels sur les représentations, dessins, études de prix et autres pièces constituant les dossiers. Ceci est également valable pour les pièces écrites considérées comme « confidentielles ». Une mise à disposition à des tiers nécessite notre accord écrit explicite.
(3) L'objet du contrat se limite exclusivement à la marchandise vendue avec les qualités et les caractéristiques ainsi que l'utilisation définies dans la confirmation de commande. D'autres qualités ou des qualités ou des caractéristiques plus étendues ou des utilisations allant au delà de l'utilisation prévue ne seront considérées que convenu que si nous les avons explicitement confirmées par écrit. Une garantie de constitution de la marchandise plus étendue ou garantissant une certaine durée de vie ou de conservation d'une certaine constitution, n'est pas prise en charge.
(4) Des écarts de qualité, de dimension, d'épaisseur ou d'un aspect différent usuels dans le commerce sont exclus de la garantie. Les échantillons sont considérés comme des modèles de qualité moyenne. Nous nous réservons des écarts de quantité lors de la production de plus ou moins 15 %. Nous n'avons pas d'obligation de vérification si la marchandise laissée par un client est adaptée au traitement dans le cas d'une intervention de notre part sur ces marchandises.
§ 3 Prix – Conditions de paiement
(1) Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien de contraire, nos prix s'entendent au départ usine, sans les emballages qui seront facturés séparément.
(2) Nos prix n'incluent pas la TVA légale, elle sera calculée au taux en vigueur le jour de la facturation et reportée séparément sur la facture.
(3) Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien de contraire, le prix de vente s'entend comme prix net (sans déductions) et est payable sous 30 jours ou bénéficie d'un escompte de 2% pour un paiement sous 14 jours calculé à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, la réglementation légale sera applicable. Si l'acheteur est en retard pour le paiement d'une créance à notre égard, toutes les autres créances dues deviendront échéantes immédiatement.
(4) Le client ne pourra appliquer des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles sont légalement établies, incontestées ou reconnues par nous. Le droit de rétention ne pourra être appliqué que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur le même contrat.
(5) Nous sommes autorisés à céder les droits issus de nos relations professionnelles, notamment dans le cadre du factoring ou d'instituts comparables de financement des créances.
(6) Une compensation est uniquement possible avec des créances incontestées ou légalement établies. L'acheteur ne peut pas faire valoir de droit de rétention à moins que ce droit ne repose sur le même rapport contractuel ou à moins que les contre-créances ne soient incontestées ou légalement établies.
§ 4 Délais de livraison
(1) Les délais de livraison ne sont contractuels qu'après notre confirmation écrite. Le commencement du délai de livraison indiqué par nous suppose la clarification de toutes les questions techniques. Les cas de force majeure, de difficultés énergétiques et de matériel dont nous ne seront pas responsable, les conflits sociaux, des circonstances externes handicapantes et inattendues de fabrication ou de transport et externes à notre sphère d'influence nous dégagent de l'obligation de livraison pour cette période et pour une période consécutive appropriée.
(2) Le respect de notre obligation de livraison sous-entends également la réalisation correcte et dans les délais des obligations du client. L'objection du contrat non réalisé reste réservée.
(3) Si le client serait défaillant au niveau de l'acceptation des livraisons ou s'il est responsable d'autres non-exécutions d'obligations innées à ses devoirs de collaboration, nous nous réservons le droit d'exiger le remboursement des dommages subis par ce retard, y compris des frais supplémentaires éventuels. Les autres droits et devoirs restent réservés.
(4) Si les conditions de l'article (3) sont réalisées, le risque d'une perte éventuelle ou d'une dégradation fortuite de la marchandise vendue sera transmis à partir de ce moment sur le client qui s'est rendu responsable d'un retard d'acceptation de la livraison ou défaillance.
(5) Nous sommes responsables en vertu des dispositions réglementaires, si le contrat d'achat d'une transaction sous-jacente est stable sur le sens de l’article 286 alinéa 2 n° 4 du BGB (Code civil allemand), de l’article 376 HGB (Code du commerce allemand). Nous sommes également responsables en vertu des dispositions légales, de notre retard dans la livraison, le client est en droit a fait valoir que son intérêt a été éliminé dans le nouveau contrat.
(6) Nous allons aussi être responsable en vertu de la loi, si le retard dans la livraison, est fondé sur la violation intentionnelle ou de négligences graves du contrat dont nous seront responsable ainsi que nos représentants ou agents. Si le retard dans la livraison, est fondé sur la violation intentionnelle ou de négligences graves du contrat dont nous seront responsable, notre obligation de dommages et intérêts sera limitée au remplacement du dommage effectif typique et prévisible.
(7) Nous allons aussi être responsable en vertu de la loi, si le retard dans la livraison, est fondée sur la violation intentionnelle ou de négligences graves du contrat dont nous seront responsable, dans ce cas, notre obligation de dommages et intérêts sera limitée au remplacement du dommage effectif typique et prévisible.
(8) Nous allons également être responsable en cas de retard de livraison, pour chaque semaine de retard révolue, d'un montant forfaitaire d'indemnité de retard de 3 % de la valeur de la livraison, avec un maximum limité à 15 % de la valeur de la commande.
(9) Les autres droits et devoirs du client restent réservés.
§ 5 Emballages
Les emballages ne seront pas repris.
§ 6 Garantie de qualité
(1) Les demandes de dédommagement du client pour qualité défectueuse supposent que le client aura au préalable satisfait correctement aux obligations d'analyses et de rappel selon les exigences de l'article 377 HGB (Code du commerce allemand). Les articles litigieux devront être analysés pour rechercher les défauts sous trois jours ouvrables et avant tout traitement ultérieur. Les défauts constatés devront nous être signalés par écrit sous 5 jours ouvrables.
(2) Nous déclinons toute responsabilité si le défaut repose sur des exigences du client, du matériel mis à disposition par le client ou des exigences de conception du client.
(3) Dans la mesure où un défaut sur la marchandise a été constaté, nous avons l'obligation à notre choix de procéder à une réparation sous la forme d'élimination des vices, ou au remplacement de la marchandise sans défauts. Dans le cas de réparation ou de livraison de remplacement, nous avons l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de réparation du défaut, y compris les frais de transport, les infrastructures, la main-d'œuvre et les coûts de matériel, à moins qu'ils n'auraient été accrus par le fait que le produit a été transporté à un endroit autre que l'endroit de livraison.
(4) Si la remise en état échouait, le client aura le choix de renoncer au contrat ou de demander une minimisation du prix.
(5) Nous sommes également responsables selon les dispositions légales dans le cas où le client demanderait des dommages et intérêts, qui sont fondés sur la violation intentionnelle ou de négligences graves du contrat de notre part ou de la part de nos représentants ou de nos services. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne pourra nous être imputée, notre responsabilité de dédommagement de dommage et intérêts sera limitée aux dégâts prévisibles et typiques.
(6) Nous sommes également responsables selon les dispositions légales dans le cas où une violation de nos obligations contractuelles nous serait imputable; dans ce cas notre responsabilité sera également limitée au remplacement des dégâts prévisibles et typiques.
(7) Dans le cas où le client aurait un droit de dédommagement des dégâts au lieu du remplacement, notre responsabilité sera également limitée au remplacement des dégâts prévisibles typiques selon les conditions définies à l'article (3).
(8) Notre responsabilité en matière de mise en péril de la vie, du corps et de la santé d'autrui relevant de notre responsabilité, reste inchangée, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité des produits.
(9) Sauf indication contraire dans ce qui précède, toute autre responsabilité serait exclue.
(10) Le délai de prescription en matière de garantie sur la qualité des produits est de 12 mois à partir de la transmission des risques.
§ 7 Responsabilité civile générale
(1) D’autres responsabilités pour des dommages et intérêts que ceux qui sont prévus dans l'article (6), seront exclues quelle qu'en soit la base juridique sur laquelle reposent les revendications. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts pour négligence dans le contrat, les autres violations de droits ou réclamations en responsabilité civile pour les dommages matériels, conformément à l’article 823 BGB (Code civil allemand).
(2) Les limites définies par l'article (1) sont également valables si le client réclame des dépenses inutiles dans le cas où le client a droit au dédommagement pour dommages et intérêts à la place du remplacement de la prestation.
(3) Dans le cas où notre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue ou limitée, ces dispositions sont également valables à la responsabilité civile de nos salariés, nos employés, nos collaborateurs, nos représentants et nos aides.
(1) Nous conservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral des obligations issues du contrat. Dans le cas d'un comportement non conforme au contrat de la part du client en particulier en cas de retard de paiement nous sommes en droit de prendre la possession de la marchandise. La reprise de la marchandise représente un retrait du contrat. Nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise et de produits de cette vente sera imputé sur le compte d'encours du client diminué d'une valeur adéquate de frais de vente.
(2) Dans le cas d'une saisie ou de toute autre intervention de tiers le client aura l'obligation de nous en informer immédiatement afin de lui permettre de déposer une plainte conformément à l'article 711 ZPO (Code des procédures). Dans le cas où ce tiers ne serait pas en mesure de ne rembourser les frais de justice et les frais hors procédure d'une plainte selon l'article 771 ZPO (Code des procédures), le client sera responsable de ce manque à gagner.
(3) Le client est en droit de revendre la marchandise dans un processus d'affaires normales mais il s'engage à ne céder dès maintenant toutes les exigences issues de cette vente (y compris la TVA) et tous les produits pouvant être exigibles de la part de son client ou de tiers, indépendamment du fait que la marchandise ait été vendue avant ou après son traitement. Le client conserve le droit d'encaisser des produits même après cette cession. Notre droit d'encaisser ses produits directement n'est pas touché par cette disposition. Nous nous engageons malgré tout de ne pas encaisser cette créance tant que le client respecte ses engagements de paiement issus du produit de cette vente, ne sera pas en retard de paiement, surtout n'aura pas posé de demande de redressement judiciaire ou d'insolvabilité et n'aurait pas cessé le payement. Si tel est le cas, alors nous pouvons exiger que le client nous donne les créances cédées ainsi que les coordonnées de ses débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires, les documents connexes, et en avise les débiteurs (tiers) de la cession.
(4) Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client sera réputée être fait pour notre compte. Si les marchandises sont traitées avec des articles qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise (facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. L'objet créé par ce traitement est considérée comme étant le même que les marchandises achetées et livrée sous réserves.
(5) Le client nous cède également ses créances envers un tiers, issues de la vente de biens immobiliers, pour sécuriser notre propre créance envers lui.
(6) Nous nous engageons à libérer, à la demande du client et dans la mesure où la valeur de réalisation de nos titres dépasse les créances garanties de plus de 10%, le choix des titres devant être libérés nous revenant.
(7) Nous sommes autorisés à faire valoir nos droits relatifs à la réserve de propriété sans nous retirer au préalable du contrat de vente correspondant.
§ 9 Lieu de juridiction– Lieu d'exécution
(1) Si le client est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif sera Fürth (Bavière) ou Pforzheim.
(2) C'est la loi de la République Fédérale d'Allemagne qui est applicable, l'application de la CVIM est exclue.
(3) Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien de différent, le lieu d'exécution est Fürth (Bavière).

References: § 1
 l'article 310

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 l'article 377

§ 7
 l'article 711
 l'article 771

§ 9