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I. Impôt sur les sociétés - PDF
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1 Aurélia de Viry 1
2 PLAN Dispositions des loi de finance pour 2015 (LF) et seconde loi de finances rectificatives pour 2014 (LFR-2) intéressant les entreprises du secteur de l immobilier: I. Impôt sur les sociétés II. Droits d enregistrement III. Taxes locales et taxes diverses IV. TVA V. Contrôle, obligations déclaratives et lutte contre la fraude 2
3 I. Impôt sur les sociétés 1. Intégration fiscale (article 63 LFR ) 2. Régime mère et filiale (article 72 LFR ) 3. Régime mère-fille et intégration fiscale applicables aux titres transférés à une fiducie (article 71 LFR ) 4. Rachat d actions (article 88 LFR ) 5. Non déduction de certaines taxes (article 26 LFR ) 6. Obligations distributives SIIC rehaussées en cas de fusion (article 73 LFR ) 7. Autres mesures 3
4 I.1 intégration fiscale : possibilité de constituer une intégration horizontale (article 63 LFR ) Le régime de l intégration fiscale est aménagé afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire du fait de la décision de la CJUE X AG du 12 juin 2014 (aff. 40/13). La constitution d une intégration fiscale horizontale entre des sociétés françaises filiales d une même mère située dans un Etat membre de l UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et soumise à un impôt équivalent à l IS («entité mère non résidente») est désormais autorisée, permettant ainsi à l'une de ces filiales ( «société mère») de se constituer seule redevable de l'is. Dans une intégration horizontale, les caractéristiques propres à la société mère d'un groupe classique sont réparties entre l'entité mère non résidente, qui est la mère économique contrôlant les membres du groupe, et l'une de ses filiales détenue à 95 % au moins, qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés: Comme dans l intégration est classique, l EMNR est celle qui remplit les conditions d éligibilité au plus haut niveau de la chaîne de participations; en revanche elle n est pas le redevable unique de l IS et la société mère française (ou filiale) est le redevable inique de l IS. Comme dans l intégration intermédiaire papillon, lorsque des opérations transités par cette société à l étranger, des retraitements du résultat ont pour objet d éviter une double imposition ou déduction. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre
5 I.1 Integration fiscale (suite) : Les différents types d intégration fiscale Intégration fiscale «classique» verticale Intégration fiscale horizontale (IFH) M (France) Entité non résidente (UE) F 1 (France) F 2 (France) 95 % Tête de groupe (France) 95 % 95 % F 2 (France) Intégration fiscale intermédiaire «Papillon» M (France) F 1 (France) Entité non résidente (UE) 95 % 95 % 95 % 95 % Entité non résidente 2 (UE) 95 % Entité non résidente 3 (UE) Entité non résidente 2 (UE) Entité non résidente 3 (UE) 95 % 95 % F (France) Tête de groupe (France) F 1 (France) 5
6 6 I.1 - Intégration fiscale (suite): notions d «entité mère non résidente» et de «société étrangère» Conditions de EMNR : Société 100% Entité non résidente Etats tiers 95 % F1 (France) 95 % F2 (France) Entité non résidente Etats tiers Entité non résidente (UE) 100 % F3 (France) 95 % F4(France) Entité non résidente (UE) 50 % 95% F5 (France) 50 % 95 % 100 % F6 (France) 50 % F7 (France) 95 % F8 (France) Entité non résidente (UE) 50 % (i) (ii) étrangère ou établissement stable étranger, soumise à un impôt équivalent à l impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l Union européenne ou un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales, (iii) dont «le capital ( ) ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l impôt sur les sociétés ( ) ou à un impôt équivalent à l impôt sur les sociétés dans un EU/EEE». EU/EEE 1 Conditions de «société mère» : Société (i) dont le capital est détenu, de manière continue au cours de l exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l IS dans un Etat membre de l UE/EEE, directement ou indirectement par l intermédiaire de sociétés ou d ES détenus à 95 % au moins par l entité mère non résidente et soumis à un impôt équivalent à l IS dans les mêmes Etats, et (ii) dont le capital ne doit pas être détenu indirectement par l entité mère non résidente par l intermédiaire de sociétés ou d ES qui peuvent eux-mêmes se constituer seuls redevables de l IS dans les conditions prévues pour l IFH. F3 ou F8 (et pas F5 car F3 remplit les conditions))
7 I.1 - Intégration fiscale (suite): les conditions de formation et de cessation de l IFH Quelles sont les conditions de formation du groupe? L EMNR et les entités intermédiaires et étrangères doivent avoir les mêmes dates d exercice que les sociétés du groupe intégré (sous réserve de la réglementation étrangère). La société tête de groupe est celle qui opte. L EMNR et les entités intermédiaires étrangères doivent donner leur accord. Une société française ne peut être tête de plusieurs groupes intégrés. La liste des sociétés du groupe doit aussi inclure l EMNR et les entités intermédiaires étrangères. Délai d option «classique» : délai de dépôt de la déclaration N-1. La cessation du groupe peut intervenir non seulement lorsque la société mère ne remplit plus les conditions requises, mais du fait d opérations affectant l entité mère non résidente ou des sociétés étrangères : Restructurations sur entité mère non résidente. Absorption par une société éligible pour être une société mère IFC ou IFH. Absorption par une entité EU/EEE éligible pour être une EMNR. Détention à 95 % ou plus par une société IS éligible. Détention à 95 % ou plus par une entité EU/EEE éligible pour être une EMNR. Scission dans les conditions du 210 B. Restructurations sur société étrangère Absorption par une société IS éligible. Détention à 95 % ou plus par une société IS éligible. 7
8 I.1 - Intégration fiscale (suite): avantages et inconvénients Avantages : Inconvénients : Compensation immédiate des déficits et des bénéfices des sociétés du groupe. Remontée du profit d intégration au niveau de la société tête de groupe. Exonération de la taxe additionnelle à l IS de 3 % sur les dividendes intra-groupe. Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe sauf au cours du premier exercice. Neutralisation de certaines opérations intragoupe (abandons de créances, subventions, cessions d immobilisations ). Déficits groupe : neutralité des changements d activité à l intérieur du groupe. Seuil de 250 M de chiffre d affaires pour la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l IS évalué au niveau du groupe intégré. Seuil de 3 m pour le rabot sur les charges financières nettes s applique au niveau du groupe pour la limite de déduction des charges financières de 75 %. Seuil de chiffre d affaires en matière de taux de CVAE (taux de 1,5 % au-dessus de 50 M de chiffre d affaires) évalué au niveau du groupe. Contribution additionnelle de 3,3 % si IS > 763 K applicable une seule fois. 8
9 I. 2 Régime mère et filiale (article 72 LFR ) Rappel du dispositif de l article 145 du CGI : L objectif du régime des sociétés mères et filiales d exonération des dividendes (sous réserve de la QPFC de 5 %) est d éviter une double imposition économique des dividendes. Dans certaines situations, le régime peut conduire à une double non-imposition, notamment lorsque le versement est déductible chez la société versante et non imposé chez la bénéficiaire, du fait d une qualification différente entre les Etats (instruments dits «hybrides»). La directive 2014/86 UE du 8 juillet 2014 vise ainsi à éviter de telles situations d asymetrie de traitement entre deux Etats Membres. La modification introduite par l article 72 LFR a pour objet de transposer cette directive. Nouveau dispositif : L article 145, 6-b modifié exclut l application du régime mère-fille aux produits des titres d une société, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société. Le dispositif prévoyait également d étendre l exclusion du régime mère-fille aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d une société afférents à une activité non soumise à l impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, mais cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. La censure conduit à une absence de règles excluant du régime mère-fille, les distributions de SIIC, SPICAV, SCR Il doit être anticipé que le dispositif sera corrigé dans le cadre de la LFR pour 2015 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Ces dispositions s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier L administration fiscale devra préciser si sont concernées les distributions mises en paiement au cours de ces exercices ou bien les distributions effectuées au titre de ces exercices. 9
10 I.3 - Régime mère-fille et intégration fiscale applicables aux titres transférés à une fiducie (article 71 LFR ) La disposition a pour objectif de compléter la neutralité fiscale du régime de la fiducie en maintenant sous certaines conditions, l'application (i) du régime des sociétés mères et filiales et (ii) de l'intégration fiscale aux titres de participation transférés à une fiducie et ce, quelle que soit la finalité du contrat (gestion ou sûreté) : les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital et sont soumis au régime mère-fille. l'exonération «mère-fille» s'applique à la part de bénéfice du constituant correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères. le délai de conservation des titres de 2 ans prévu pour l'application du régime mère-fille n'est pas interrompu par le transfert de ces titres dans le patrimoine fiduciaire. les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire (dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI) sont également pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre
11 I.4 - Rachat d actions (article 88 LFR ) Rappel : La loi prévoyait jusque-là un régime fiscal de droit commun «hybride» pour les gains de rachat effectué en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes: imposition d une fraction comme revenus mobiliers et de la différence comme plus-value. Par exception, les gains réalisés dans le cadre de certains «plans» de rachat étaient toutefois imposables selon le régime des plus-values. Le Conseil constitutionnel a censuré (CC 20 juin 2014, n QPC) cette différence de traitement du gain de rachat selon la procédure du rachat (plan de rachat ou non). Nouveau dispositif : Pour les rachats par une société de ses propres titres effectués à compter du 1 er janvier 2015, les sommes reçues par les associés (personnes physiques ou morales) relèvent du seul régime des plusvalues (et ne sont plus considérées comme des revenus distribués). Les contribuables peuvent, s ils y ont intérêt, réclamer l application du seul régime des plus-values pour les gains réalisés jusqu au 1er janvier
12 I.5 - Non déduction de certaines taxes (article 26 LFR ) Le dispositif supprime la déductibilité du résultat imposable les taxes suivantes : La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Ile-de-France prévue à l article 231 ter du CGI. La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d assurances de dommages prévue à l article 235 ter X du CGI. La taxe bancaire de risque systémique (235 ter ZE du CGI) qui sera progressivement remplacée par la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des «emprunts toxiques» créée à compter du 1 er janvier 2015 (235 ter ZE bis), également non déductible. Ces exclusions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre
13 I.6 - Obligations distributives SIIC en cas de fusion L'obligation de distribution de la plus-value liée à l'annulation des titres en cas d'opération de fusion de SIIC (plus-value de l'article 210 A, 1-2 e al. du CGI), prévue par l'article 208 C bis du CGI, n'a pas été relevée au moment de la loi de finances rectificative pour 2013 et était restée fixée à 50 %. Rappel : En vertu de l'article 208 C du CGI, les SIIC bénéficient d'un régime de transparence fiscale : la société est exonérée d'is à condition qu'elle distribue la quasi-totalité de ses bénéfices, l'imposition intervenant au niveau des associés. Le niveau d'obligation de distribution des revenus locatifs et des plus-values a été augmenté pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2013 : 100 % des dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC. 95 % (au lieu de 85 %) des produits de location et de sous-location d'immeubles. 60 % (au lieu de 50 %) des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, de participations dans des sociétés de personnes ou de participations dans des filiales ayant opté pour le régime SIIC, dans les deux ans de la réalisation de la plus-value. Nouveau dispositif : L'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres suite à des fusions de SIIC est également relevée de 50 % à 60 %. 13
14 I.7 - Autres mesures Prorogation de l exonération temporaire des cessions de droits de surélévation en vue de la construction de locaux d habitation (238 octies A) (article 10 LF). Rappel : le cessionnaire doit s engager à achever la construction dans un délai de 4 ans, le non respect étant sanctionné par une amende de 25% de la valeur de cession du droit de surélévation. Prorogation aux cessions réalisées jusqu au 31 décembre Prorogation du taux réduit d impôt sur les sociétés de 19% aux plus-values de cessions d immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux en vue de leur transformation en immeubles à usage d habitation (210 F) (article 10 LF). Rappel : le cessionnaire doit s engager à cette transformation dans un délai de 3 ans, le non respect étant sanctionné par une amende de 25% de la valeur de cession de l immeuble, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. La cession doit être réalisée par une société soumise à l IS ou d une entité en charge du logement social, et ne doit pas intervenir entre des sociétés liées. Prorogation aux cessions réalisées jusqu au 31 décembre Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines est prorogé jusqu'au 31 décembre Mais pour les activités créées à compter du 1 er janvier 2015, l'avantage fiscal est réduit (art. 48 LFR 2014-II). 14
15 II. Droits d enregistrement 1. Assiette des DE en cas de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (article 55 LFR ) 2. Relèvement du droit départemental sur les ventes immobilières pérennisé 15
16 II.1 - Assiette des DE en cas de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) (article 55 LFR ) Rappel : Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit proportionnel d enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SPI) est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. Difficultés pratiques causées par la rédaction actuelle de l article 726 II du CGI : prise en charge la dette afférente aux travaux? Du refinancement de la dette initiale? Quid d un emprunt souscrit pour l acquisition des titres de la société portant l immeuble et non pour l acquisition de l immeuble luimême? Etc. Nouveau dispositif : Suppression de la règle d assiette du droit de 5 % sur cession de titres de SPI autres que SPI. Retour à l assiette antérieure, ie. prix d acquisition des titres sans limitation de déduction selon l affectation de la dette.. 16
17 II.2. Relèvement du droit départemental de 4.50 % sur les ventes immobilières pérennisé Rappel : Les conseils généraux ont la possibilité de modifier le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles fixé à 3,80 % sans pouvoir le réduire à moins de 1,20 % ou le relever au-delà de 3,80 % (l'article 1594 D al. 2 du CGI). Pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a offert aux conseils généraux la faculté d'augmenter à titre temporaire le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles dans la limite de 4,50 %, portant les droits dus en cas de mutation à 55,80665 % (au lieu de 5,09 %) pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 si l augmentation a été votée par le Conseil général concerné. Nouveau dispositif : L article 1594 D du CGI pérennise cet accroissement de taux pour les actes passés après le 1 er mars Les d enregistrement seront désormais de 5,80 %, sans limitation de temps si l augmentation a été votée par le Conseil général concerné. A compter de cette date, le taux du droit départemental sera celui en vigueur le 31 janvier 2016, sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier
18 III. Taxes locales et taxes diverses 1. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (article 46 LFR ) 2. Instauration de deux nouvelles taxes (article 77 LF) 3. Aménagement ponctuels de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de-France (articles 27 et 45 LFR 2014-II) 4. Révision des valeurs locatives 5. Régimes spéciaux 18
19 III. 1 - TASCOM (article 46 LFR ) Rappel La Tascom est due par les établissements dont la surface de vente dépasse 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à Le montant de la taxe est déterminé par application, au nombre de m2 de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, d'un taux qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2 et de l'activité de l'entreprise, avec une majoration de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à par m2. Le nouveau dispositif: Le dispositif introduit une nouvelle majoration du montant de la Tascom pour les établissements dont la surface de vente excède m². La majoration, dont le taux est fixé à 50 %, s'applique sur le montant de la taxe due par le redevable après l'application, le cas échéant, de la majoration de 30 % pour les surfaces supérieures à m² et de la réduction de taux prévue pour les activités requérant une superficie de vente anormalement élevée, mais avant l'éventuelle modulation du montant de la taxe appliquée par la commune ou l'epci affectataire. Pour les établissements de plus de m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à par m² (déjà passibles d'une majoration de 30 %), la présente mesure aura en réalité pour effet de majorer le montant de la Tascom de 95 %. Base taxable : espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Entrée en vigueur : impositions dues au titre de l année
20 III.2. Instauration de deux nouvelles taxes perçues au profit de la région Ile de-france (article 77 LF) Deux nouvelles taxes frappent les entreprises établies en Ile-de-France : Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en IdF est mise à la charge des propriétaires de surfaces de stationnement (ou titulaires d un droit réel portant sur celles-ci), d une superficie supérieure à 500 m2, annexées à des locaux professionnels. Champ d application : surfaces de stationnement excédant 500 m² et soumises à la TABIF. Base taxable : surface de stationnement. Taux : 1,22 (Z3), 2,42 (Z2) et 4,22 (Z1) le m² en fonction des circonscriptions. Redevables : personnes privées ou publiques propriétaires au 1 er janvier de surfaces de stationnement. Entrée en vigueur : 01/01/2015. Une taxe spéciale additionnelle annuelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE dans les communes de la région Ile-de-France. Champ d application : taxes additionnelles spéciales à (i) la taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) (ii) la cotisation foncière des entreprises (CFE). Base taxable : assiette de la TFPB et assiette de la CFE - Taux : Taux déterminé par les services fiscaux en fonction du produit de la taxe fixé chaque année par le Conseil régional d Ile-de-France (dans la limite de 80 M ), à répartir selon les recettes de TFPB et de CFE et calculer à partir des bases communales et intercommunales de TFPB et de CFE - Pour 2015, produit à fixer avant le 28 février Redevables : personnes assujetties à la TFPB et à la CFE dans les communes de la région Ile-de-France. Exonérations: les mêmes que TF et CFE Entrée en vigueur : 01/01/2015. Ces deux nouvelles taxes sont applicables à compter de
21 III.3 - Aménagement ponctuels de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de-France (articles 27 et 45 LFR 2014-II) La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de- France (articles L et suivants du Code de l'urbanisme) fait l'objet de divers allégements concernant, d'une part, le tarif et, d'autre part, le cas des opérations de démolitionreconstruction : un tarif unique pour les locaux de stockage : 14,03 /m 2 dans les trois circonscriptions (montant correspondant au tarif 2014 en zone 3, c'est-à-dire le tarif le plus faible). Le tarif unique s'applique à compter du 1 er janvier 2015). Gel l'augmentation du tarif pour les bureaux situés dans les communes encore concernées par le dispositif de lissage. Rétablissement et pérennisation de l'exonération (totale ou partielle), qui a pris fin au 31 décembre 2013, prévue pour les opérations de reconstruction d'immeuble, consistant à n'assujettir à la redevance que les mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction (C. urb. art. L 520-8). Cette mesure s'applique aux reconstructions d'immeubles pour lesquelles l'avis de recouvrement a été émis à compter du 1 er décembre
22 III.4 - Révision des valeurs locatives Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 32 LFR ) L intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d imposition des impôts directs locaux est reportée d une année et devrait intervenir à compter de Ce report dans le temps de l intégration des données révisées avait été annoncé en début d année Reconduction pour les impositions 2015, des mesures habituelles de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux (article 63 LF) : Les coefficients de revalorisation pour l'année 2015 sont, comme l'année précédente, fixés à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. 22
23 III.5 - Régimes spéciaux Prorogation des exonérations de taxe foncière pour certains logements sociaux Prorogation de l battement de taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les zones urbaines L exonération de TF de 15 ans est portée à 25 ans pour : - les Constructions de logements sociaux à usage locatif (art L351-2, 3 et 5 CCH) ; - les Acquisitions de logements sociaux à usage locatif (art L351-2, 4 CCH) ; - les Structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. La valeur locative qui constitue la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l'objet d'un abattement de 50 %. L abattement complémentaire de 30% pour les logements sociaux situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS), est prorogé de six années, maintenu dans les ZUS et étendue aux quartiers prioritaires. Article 61 LF Article 62 LF 23
24 IV. TVA Logement social Accessions à la propriété dans les quartiers prioritaires Logements locatifs intermédiaires Nouveaux cas de travaux dans le logement social donnant lieu à livraison à soi-même au taux réduit de TVA de 5,5 %. les livraisons à soi-même de travaux d'extension ou rendant l'immeuble à l'état neuf de travaux réalisés dans certains logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention entre le bailleur et l'etat les livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation après acquisition (travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement). Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soimême de logements, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes de condition modeste et situés dans les quartiers prioritaires. Le taux réduit de 10 % est applicable aux livraisons de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et à des organismes de logement social, réalisées dans le cadre d'opérations mixtes de construction comprenant la réalisation d'au moins 25 % de logements sociaux. Le champ d'application est étendu notamment aux livraisons de logement neufs issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. La liste des logements susceptibles de remplir la condition de 25 % de surface de logements sociaux dans l'ensemble immobilier est modifiée. article 19 LF article 17 LF article 53 LFR
25 IV. TVA (suite) A défaut de précisions dans le texte, ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1 er janvier 2015 Rappel : Suppression de l obligation de déclaration de certaines livraisons à soi-même (Loi de Simplification, art. 32) dont LASM d immeubles construits en l absence de revente dans les 2 ans de son achèvement (art. 257, I-3-1 -a), entrée en vigueur : livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter du 22 décembre
26 V. Contrôle et procédure 1. Suppression de la représentation fiscale (article 62 LFR ) 2. Présentation des comptabilités informatisées et de la comptabilité analytique et consolidée 3. Présentation de la documentation prix de transfert (article 78 LF) 4. Procédure de régularisation en cas de transferts de bénéfices à l étranger (article 79 LFR 14-2) 5. Renforcement du droit de communication (article 21 LFR ) 6. Sanction à l encontre des tiers favorisant un abus de droit 26
27 V.1 - Suppression de la représentation fiscale dans certains cas (article 62 LFR ) Rappel: Le Code général des impôts prévoit diverses situations dans lesquelles un contribuable (personne physique ou morale), qui n'est pas fiscalement domicilié en France mais y est soumis à certains impôts, est tenu de désigner un représentant en France, Sont notamment concernés l'impôt sur le revenu (CGI art. 164 D), l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI art. 885 X), l'impôt sur les sociétés (CGI art. 223 quinquies A), l'imposition des plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A) et de certaines plusvalues de cession de droits sociaux (CGI art. 244 bis B) et la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles (CGI art. 990 F). Suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne le 5 mai 2011 sur un régime similaire de la législation portugaise (CJUE aff. 267/09, 4e ch. Commission européenne c/ République portugaise), la Commission européenne a, par courrier du 25 avril 2013, mis la France en demeure de modifier ces différents dispositifs fiscaux. Nouveau dispositif : Obligation supprimée pour les cessions intervenues à compter du 1/1/2015 lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans : un Etat membre de l UE ou un autre Etat partie à l accord sur l EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscale ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. La date d entrée en vigueur de cette mesure varie selon les dispositifs qui comportent une telle obligation. 27
28 V.2 - Présentation des comptabilités informatisées (LFR 14-1, art. 23) Sanctions en cas de défaut de présentation de comptabilité (i) sous format dématérialisé Article 1729 D (issu de LFR 12-3) (ii) analytique et des comptes consolidés, article 1729 E : si redressement : 5 CA ou recettes brutes rehaussé par exercice contrôlé (minimum 1500 ) pas de redressement : 5 CA ou recettes brutes déclaré par exercice contrôlé (minimum 1500 ), mais censure par le Conseil constitutionnel à l occasion de l examen de la LF 14 : application d une amende limitée à Nouveau dispositif : (i) de l article 1729 D si redressement : majoration de 10 % des droits rappelés, avec un minimum de pas de redressement : 5000 (ii) de l article 1729 E : Entrée en vigueur : contrôles pour lesquels avis de vérification est adressé à compter du 10 août
29 29 V.3 - Présentation de la documentation prix de transfert (LF 2015, article 78) Aggravation de la pénalité applicable en cas de manquement à l obligation de présentation de la documentation prix de transfert prévue à l article 1735 ter Rappel L'article L 13 AA du LPF impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan atteint 400 M (ainsi qu'à celles qui sont contrôlées par de telles entités ou les contrôlent) de mettre à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier de leur politique de prix de transfert. Cette documentation doit comporter deux parties : (i) Les informations générales sur le groupe (activités exercées, actifs incorporels détenus, politique générale des prix de transfert...) ; (ii) Les éléments spécifiques à l'entreprise vérifiée (description des flux avec les partenaires du groupe, présentation de la méthode de détermination des prix de transfert, analyse de comparables). L amende en cas de défaut de réponse ou réponse partielle (documentation incomplète) à la mise en demeure pouvait atteindre 5% des bénéfices transférés au sens de l art. 57 du CGI, avec un minimum de 10 K par exercice vérifié. Le nouveau dispositif : l amende peut atteindre le plus élevé des montants suivants : 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n ont pas été mis à disposition de l administration après mise en demeure. 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l article 57 et afférentes aux transactions concernées par les documents ou compléments qui n ont pas été mis à disposition de l administration après mise en demeure par exercice vérifié. L administration a la faculté de moduler le montant de l amende en fonction de la gravité des manquements. Entrée en vigueur : contrôles fiscaux dont l avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2015.
30 V.4 - Procédure de régularisation en cas de transferts de bénéfices à l étranger (LFR 14-2, art. 79) Création d une procédure permettant d échapper au paiement de retenue à la source en cas de redressements art. 57 ou 238 A Lorsque dans le cadre d une vérification de comptabilité, l Administration constate que des sommes ont été indûment délocalisées dans des entités situées à l étranger, le résultat déclaré par la société est rectifié du montant des bénéfices indirectement transférés hors de France. Ces sommes peuvent par ailleurs être soumise à retenue à la source au taux de 30 %, sous réserve de l application des conventions fiscales internationales auxquelles peuvent s ajouter 40 % de pénalité. Le nouveau dispositif : Si l entreprise accepte les redressements et les pénalités en matière de prix de transfert, et que les sommes indûment transférées sont rapatriées au profit de la société française, la retenue à la source serait supprimée. Cette procédure de régularisation aura pour effet, pour l administration, de régler plus vite les procédures de contrôle en matière de prix de transfert, ce qui permettra un encaissement immédiat des droits notifiés en matière d impôt sur les sociétés et de pénalités. Conditions : Demande écrite avant la mise en recouvrement de retenue à la source. Acceptation des rehaussements et pénalités d IS correspondant. Rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués dans les 60 jours à compter de la demande. Bénéficiaire des revenus distribués n est pas établi dans un ETNC. Dispositif s applique de plein droit lorsque les conditions sont remplies. Dispositif s applique même en cas de pénalités pour manquement délibéré, pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses. Entrée en vigueur : applicable à compter du 31 décembre 2014 (selon les travaux parlementaires, applicable aux procédures en cours à cette date pour lesquelles retenue à la source n est pas encore mises en recouvrement. 30
31 V.5. Renforcement du droit de communication (article 21 LFR 2014-II) Rappel : L'administration fiscale dispose d'un droit de communication, qui lui permet, pour l'établissement de l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt, d'avoir connaissance des documents et renseignements détenus par des personnes limitativement énumérées (entreprises privées, administrations publiques et assimilées...). Ce droit s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Le nouveau dispositif : Le droit de communication est étendu au recouvrement des impôts, et non plus seulement à l établissement de l assiette et au contrôle. Pour l établissement de l assiette et le contrôle des impôts, le droit de communication peut porter sur «des informations relatives à des personnes non identifiés». Les modalités sont modernisées : sur place ou par correspondance, y compris électronique. Les agents de l administration peuvent prendre copie des documents. La définition des éléments que les commerçants sont tenus de communiquer, en application de l article 85 du LPF, est élargie : «les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire [par le code de commerce] ainsi que tous documents relatifs à leur activité». L amende prévue par l article 1734 du CGI, applicable en cas d absence de tenue, de destruction avant les délais prescrits, de refus de communication et aussi, désormais, de comportement faisant obstacle à la communication, serait fixée à 5000 euros au lieu de 1500 euros, ce dernier montant restant applicable aux oppositions à la prise de copie par l administration fiscale. Cette mesure serait applicable au droit de communication exercé à compter du 1er janvier
32 V.6 - Sanction à l encontre des tiers favorisant un abus de droit (LF 15, art. 79) Rappel : amende fiscale spécifique à la charge des conseils d entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l abus de droit. Objectifs : «Toute personne qui, avec l intention de faire échapper autrui à l impôt, s est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d insuffisances, d inexactitudes, d omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l article 1729 est redevable d une amende égale à 5 % du chiffre d affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L amende ne peut pas être inférieure à » Responsabiliser les cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité qui s apparentent à des schémas abusifs. L entreprise reste redevable des rehaussements et des majorations de 80 % qui lui sont attachées. Le conseil, dont il sera établi qu il a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l opération, se verra infliger une amende proportionnelle au chiffre d affaires généré par les prestations ainsi fournies. Décision du Conseil Constitutionnel : Le Conseil a considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu au motif : On ne savait pas si la pénalité était applicable lorsque l abus de droit était effectivement reconnu ou s il suffisait que l administration invoque l abus de droit au cours de la procédure ; On ne comprenait pas si la pénalité était de 5 % du chiffre d affaires du contribuable ou du Conseil. 32
33 Pour mémoire, certaines dispositions touchant les particuliers du secteur immobilier Mesure Dispositif Entrée en vigueur Plus values immobilières (article 21 LFR) Plus-values immobilières des personnes physiques non résidentes (article 60 LFR 2014-II) Taxe sur les résidence secondaire (article 31 LFR 2014-II) - Alignement du mode de calcul (le taux et la cadence) de l abattement pour détention entre cession de terrains bâtis et à bâtir - Institution d un abattement exceptionnel de 30 % applicable pour la détermination de l'assiette imposable (à l IR et aux prélèvements sociaux) des plus-values de cession de terrains à bâtir le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d'un fonds de placement immobilier (FPI), est harmonisé et fixé à 19 %, quel que soit leur lieu de résidence (France, UE, EEE ou Etat tiers) (au lieu de 33,1/3% pour les Etats tiers) Une taxe annuelle, égale à 20% du montant de la taxe d habitation due pour les logements meublés non affectés à l habitation principale au 1er janvier de l année d imposition et situés en zone tendue, peut être due, sauf délibération contraire de la commune et sauf certaines exceptions, par le redevable de la taxe d habitation -calcul: pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre Abattement de 30%: pour les cession ayant une promesse de vente ayant acquis date certaine en A compter imposition 2015 Donations (article 8 LF) Aménagement des conditions d application et du taux de la réduction d impôt pour l investissement locatif Duflot rebaptisée Pinel (articles 5, 6 et 82 LF 2015) Instauration de deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (i) donations de terrains à bâtir consenties au cours de l année 2015 et (ii) donations de logements neufs à usage d habitation La modulation des durées de location à 6 ans ou à 9 ans, est possibleble sur option irrévocable du contribuable, avec possibilité de proroger l engagement de location initial, pour une ou deux périodes triennales, dans la limite globale de 12 années. La location du logement à un ascendant ou un descendant du contribuable est permise, sous réserve du respect des conditions liées aux plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le taux de la réduction d impôt est fixé à 12 % du prix de revient du bien (23 % outremer) si l engagement de location est pris pour six ans et à 18 % (29 % outre-mer) si l engagement de location est pris pour neuf ans (i) En 2015 (ii) PC obtenu entre 1 septembre 2014 et 31 décembre 2016 Constructions et souscriptions à compter 1 er septembre 2014 sauf la location à des ascendants et descendants à compter du 1 er janvier
34 Intervenant Aurélia de Viry Associée du Département Fiscalité à Paris Aurélia de Viry, Associée en Droit Fiscal. Sa pratique est très largement centrée sur l investissement immobilier. Elle a acquis une expérience approfondie en fiscalité des transactions immobilières, du financement d acquisition, des financements structurés, des restructurations et acquisitions, tant sur le plan national qu international. Elle est également experte en matière de TVA, notamment celle liée aux transactions immobilières et financières. Elle intervient par ailleurs pour le compte d entreprises dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux. 34
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ACTUALITE EN FISCALITE IMMOBILIERE Présentation du mercredi 9 février 2011 112, avenue Kléber 75116 Paris T: + 33 1 83 62 54 54 contact@nmwavocats.com SYNTHESE Prorogation du régime de faveur pour le CBI
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Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2 Principales mesures fiscales concernant les entreprises Présentées par Marina Rodrigues Blandine de Molliens Jean-Claude Do Carmo

References: l'article 238
 l'article 210
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 33
 l'article 77
 art. 32
 art. 164
 art. 885
 art. 223
 art. 244
 art. 244
 art. 990
 art. 23
 art. 57
 art. 79
 art. 57
 art. 79