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Timestamp: 2020-01-23 11:19:38+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-20121018
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 1-18/10/2012)
Conformément au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI , dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI , les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville .
Les établissements existant dans les ZFU de première génération au 1er janvier 1997 ou y ayant réalisé, entre cette date et le 31 décembre 2001, une opération ouvrant droit à exonération, ainsi que ceux qui se créent dans les ZFU de première génération avant le 3 avril 2006, bénéficient d'une sortie sur trois ans de ce régime d'exonération par application, à l'issue de la période d'exonération, d'un abattement annuel décroissant sur la base nette imposable. Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, la durée de cet abattement est portée à neuf ans pour leurs établissements bénéficiant du régime d'exonération propre aux ZFU de première génération.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 10-18/10/2012)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 20-18/10/2012)
Le régime d'exonération et d'abattement prévu au I quater de l'article 1466 A du CGI n'est plus applicable aux opérations intervenues dans les ZFU de première génération à compter du 3 avril 2006 mais continue de s'appliquer jusqu'à son terme pour les opérations réalisées antérieurement.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 30-18/10/2012)
Ainsi, l’exonération et l'abattement de taxe professionnelle prévus par le I quater de l'article 1466 A du CGI , qui ne sont pas applicables en matière de CFE, sont maintenus pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 40-18/10/2012)
soit au titre de la part perçue par une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre : ils bénéficient de l'exonération ou de l'abattement pour la durée restant à courir ;
soit au titre de la seule part perçue par un département ou par une région : ils ne bénéficient pas de l'exonération ou de l'abattement pour la durée restant à courir.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 50-18/10/2012)
Les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus par le I quater de l'article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009 sont les suivantes :
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds, cf. I-A § 70).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 60-18/10/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 70-18/10/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 80-18/10/2012)
En effet, le terme du régime d’exonération prévu en ZFU de première génération par le I quater de l'article 1466 A du CGI est fixé au 31 décembre 2001 mais le dispositif continue pour les seules créations d’établissement intervenues entre le 1 er janvier 2002 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (soit le 2 avril 2006).
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 90-18/10/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 100-18/10/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 110-18/10/2012)
Lorsque toutes les conditions sont remplies, les établissements ayant réalisé, jusqu'au 2 avril 2006, dans les ZFU de première génération, une opération susceptible d'ouvrir droit à l'exonération bénéficient de cette exonération jusqu'à son terme s’ils n’ont pas opté pour le bénéfice de l’exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI dans les délais requis.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 120-18/10/2012)
- la limite du montant de bases nettes exonérées est fixée , pour l'année 2013, à 75 720 ¤ (73 945 ¤ pour 2012) ; ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence) pour toutes les catégories d'opérations ou de situation ouvrant droit à exonération : création ou extension d'établissement, changement d'exploitant, établissement existant au 1 er janvier 1997 ;
- le plafond général d'exonération, par an et par établissement, est fixé au même montant que celui précité ; ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence).
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 130-18/10/2012)
L’exonération de CFE prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dont bénéficie un établissement qui fait, à compter du 1 er janvier 2002, l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération ouverte au titre du dispositif ZFU, est maintenue au bénéfice du nouvel exploitant pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Le régime d'exonération propre à la zone (ZFU de première ou de seconde génération) est maintenu.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 140-18/10/2012)
Les changements d’exploitant réalisés à compter du 1 er janvier 2002 et jusqu’au 31 décembre 2008, en dehors d’une période d’exonération à 100 % au titre des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI continuent d’ouvrir droit à une période d’exonération de cinq ans au titre du I ter de l’article 1466 A du CGI si les autres conditions prévues au I ter de l’article 1466 A du CGI sont, par ailleurs, remplies.
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 150-18/10/2012)
Une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux ZFU ( I quater de l'article 1466 A du CGI et article 44 octies du CGI) et celui propre à l'aménagement du territoire ( article 1465 du CGI et article 44 sexies du CGI ). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1465 du CGI (ce qui lui permet d'être exonérée sur la totalité de ses bases imposables) et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 octies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
1. Exonérations prévues aux I et au I bis de l'article 1466 A du CGI
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 160-18/10/2012)
Les exonérations prévues aux I ter et I quater de l'article 1466 A du CGI prévalent, pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 1997, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS).
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 170-18/10/2012)
Certaines parties de ZFU sont en dehors du périmètre de la ZRU. Toutefois, il est admis que les entreprises, implantées sur ces portions de ZFU et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI , puissent bénéficier de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI (ZRU) sous réserve de remplir les conditions visées au I ter de l'article 1466 A du CGI (notamment condition d'effectif salarié de l'établissement) alors même qu'elles ne sont pas situées dans le périmètre d'une ZRU.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 180-18/10/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 190-18/10/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 200-18/10/2012)
Conformément au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI , sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI , la base nette imposable des établissements existant au 1 er janvier 1997, de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI et situés dans les ZFU, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 210-18/10/2012)
Par exception aux dispositions prévues au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI , pour les entreprises de moins de cinq salariés, pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI, le montant de l'abattement est égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI. Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 220-18/10/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 230-18/10/2012)
- les établissements qui s’y sont étendus ou ont fait, dans les ZFU de première génération, l’objet d’un changement d’exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ;
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 240-18/10/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 250-18/10/2012)
La dernière génération d’établissements concernés est, en ZFU de première génération, celle qui a réalisé en 2006 une création ouvrant droit à l’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI : ces établissements parviendront au terme de leur période d'exonération de cinq ans au 31 décembre 2011.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 260-18/10/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 270-18/10/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 280-18/10/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 290-18/10/2012)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5°§ 390 ).
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 300-18/10/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 310-18/10/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 320-18/10/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 330-18/10/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 340-18/10/2012)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 350-18/10/2012)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 360-18/10/2012)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 370-18/10/2012)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 380-18/10/2012)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 390-18/10/2012)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au IV-B-1-b-2° et 3° § 300, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 400-18/10/2012)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 410-18/10/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 420-18/10/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 430-18/10/2012)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI .
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 440-18/10/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 450-18/10/2012)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS, en ZRU ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces trois derniers régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI .
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 460-18/10/2012)
Deux extensions successives dont les périodes d’exonération sont parvenues à leur terme
Une création suivie d’une extension quatre années plus tard.
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 470-18/10/2012)
Pour la limitation prévue au IV-B-2 § 410 en cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application simultanée des deux abattements dégressifs, le pourcentage d’abattement relatif à la sortie progressive de la dernière période d’exonération est pris en compte.
Un établissement existant au 1 er janvier N en ZFU réalise une extension en N + 4.

References: l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 70
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1465
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 300
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 410