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Timestamp: 2016-10-28 06:35:24+00:00

Document:
2A.622/2005 (06.02.2006)
repr�sent� par Me Charles Bavaud, avocat,
Approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour, renvoi de Suisse et interdiction d'entr�e,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 15 septembre 2005.
Ressortissant de Serbie-Montenegro n� en 1969, X.________, entr� en Suisse en 1984 ou 1985, a travaill� au noir, d'abord en Valais, puis � Gen�ve, avant de s'�tablir � Z.________, en 1987, o� il a fait la connaissance de A.________, une Suissesse qu'il a �pous�e en 1988. Il a alors �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour dans le canton de Vaud. Par jugement du 28 mai 1997, le Tribunal civil du district de Payerne a prononc� le divorce des �poux X.________
Pendant son mariage, X.________ a fait l'objet d'une condamnation � trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re et course d'apprentissage effectu�e sans �tre accompagn� conform�ment aux prescriptions (ordonnance du 24 octobre 1988 du juge informateur de l'arrondissement de la Broye). Il a �galement �t� condamn� � une peine de dix-huit mois de r�clusion avec sursis pendant cinq ans pour menaces, contrainte, tentative de contrainte, complicit� de viol et tentative de viol (arr�t du 6 mai 1991 de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois).
Par d�cision du 21 octobre 1994, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai de d�part imm�diat pour quitter le territoire vaudois. Le 31 janvier 1995, l'Office f�d�ral des �trangers (actuellement: Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s cit�: l'Office f�d�ral) a prononc� contre lui une interdiction d'entr�e de dur�e ind�termin�e.
Le 14 ao�t 1995, X.________ a �t� extrad� aux Pays-Bas o� il s'�tait rendu quelque temps apr�s son renvoi de Suisse. La justice n�erlandaise l'a condamn� � sept ans d'emprisonnement pour trafic d'�tres humains par jugement du 6 juin 1996. Selon ses d�clarations, il a purg� quatre ans et demi de prison dans ce pays puis, lib�r� en 2001, a �t� expuls� en Yougoslavie, d'o� il est ensuite revenu clandestinement en Suisse, avant de repartir en Yougoslavie le 5 octobre 2002.
Le 6 ao�t 2003, X.________ a �pous� en ex-Yougoslavie la ressortissante suisse B.________; peu de temps apr�s, il est derechef entr� clandestinement en Suisse o�, apr�s plusieurs p�riodes de ch�mage, il a �t� engag� au d�but ao�t 2004 par l'entreprise Y.________ SA, dont sa nouvelle �pouse est l'administrateur unique. Le Service de la population s'est d�clar� favorable � lui octroyer une autorisation de s�jour, sous r�serve de l'approbation f�d�rale.
Par d�cision du 23 septembre 2004, l'Office f�d�ral a refus� cette approbation et fix� un d�lai de d�part au 30 novembre 2004; cette autorit� a �galement refus� de lever la mesure d'interdiction d'entr�e du 31 janvier 1995.
Saisi d'un recours contre la d�cision pr�cit�e, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) l'a rejet� en tant qu'il portait sur le refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et le renvoi de Suisse et l'a partiellement admis en tant qu'il concernait le r�examen de la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse, en ce sens que cette mesure prendrait fin au 30 janvier 2015. En substance, le D�partement f�d�ral a estim� qu'au vu de la gravit� des condamnations p�nales prononc�es en Suisse et aux Pays-Bas contre l'int�ress�, l'int�r�t public � son �loignement l'emportait sur son int�r�t et celui de son �pouse � pouvoir continuer � vivre leur union en Suisse, un renvoi apparaissant de surcro�t � la fois possible, licite et raisonnablement exigible; en revanche, une interdiction d'entr�e de dur�e illimit�e apparaissait incompatible avec l'art. 8 CEDH en tant qu'elle privait les �poux de mani�re quasi d�finitive de la possibilit� de se rencontrer en Suisse; tenant compte de l'�coulement du temps et du fait que cette mesure n'avait pratiquement jamais d�ploy� d'effet, le D�partement f�d�ral en a fix� l'�ch�ance au 30 janvier 2015 (d�cision du 15 septembre 2005).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du D�partement f�d�ral et de lui accorder une autorisation de s�jour � l'ann�e au titre du regroupement familial, sous suite de frais et d�pens.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 Il 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 Il 509 consid. 8.1 p. 510).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement (art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, LSEE; RS 142.20). En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour; le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, � moins que puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation.
1.1.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement. Ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.
Dans le cas particulier, X.________ est formellement mari� � une ressortissante suisse, si bien que son recours est recevable de ce seul fait sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292; 121 II 97 consid. 2 p. 100 et les arr�ts cit�s). C'est, en revanche, une question de fond que de savoir si le droit � une autorisation de s�jour d�coulant du mariage s'est �teint en raison de l'existence d'un motif d'expulsion.
1.1.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, contrairement � ce qui vaut pour l'art. 7 al. 2 LSEE, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse soit �troite et effective (cf. ATF 129 II 215 consid. 4, p. 218-219). L'art. 13 Cst., qui garantit lui aussi la protection de la vie priv�e et la vie de famille, ne conf�re pas de droits plus �tendus que l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 Il 377 consid. 7 p. 394).
En l'esp�ce, il ressort du dossier - sur la comp�tence du Tribunal f�d�ral pour compl�ter l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e (cf. infra consid. 2) - que peu avant la d�cision attaqu�e, soit le 5 septembre 2005, l'�pouse du recourant avait d�pos� une plainte p�nale contre ce dernier pour l�sions corporelles; � cette occasion, elle avait d�clar� � la police de s�ret� qu'elle avait �pous� son mari sous la contrainte, tandis que ce dernier avait pr�cis�, lors de son audition, qu'il vivait s�par� de son �pouse depuis le mois de f�vrier ou mars 2005. En cons�quence, il faut admettre que, pour autant qu'il ait jamais exist�, le lien conjugal est actuellement fortement perturb� et que, faute d'entretenir une relation �troite et effective avec son �pouse, le recourant ne peut pas se pr�valoir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst.
1.2 Dans la mesure o� la d�cision attaqu�e a pour seul objet la d�cision f�d�rale refusant d'approuver l'octroi, par les autorit�s cantonales, d'une autorisation de s�jour, la conclusion tendant � l'octroi d'une telle autorisation n'est pas recevable. N�anmoins, on admettra que cette conclusion vise implicitement � obtenir l'annulation du refus d'approbation oppos� par l'autorit� f�d�rale et qu'elle est recevable dans cette mesure.
Il n'appara�t pas clairement si le recours est �galement dirig� contre le refus partiel de lever l'interdiction d'entr�e en Suisse; si tel �tait le cas, le recours serait irrecevable de ce chef (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ).
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 Il 56 consid. 2a p. 60). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 Il consid. 2g p. 60; 1266 V 252 consid. 1a p. 254; 125 III 209 consid. 2 p. 211 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs qu'invoquent les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou au contraire confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p.188; 127 II 264 consid. 1b p. 268). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ; ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 Il 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 1 p. 390 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 127 II 297 consid. 2a p. 298).
3.1 Selon l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit. Pour en d�cider, il convient de tenir compte de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de s�jour (ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182). La peine prononc�e par le juge p�nal constitue le premier crit�re pour appr�cier la gravit� de la faute commise par l'�tranger et proc�der � la pes�e des int�r�ts sous l'angle des dispositions du droit de la police des �trangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 3.1 p. 216).
3.2 Dans le cas particulier, le recourant a fait l'objet de deux condamnations en Suisse � des peines respectivement de trois jours d'emprisonnement et dix-huit mois de r�clusion, assorties du sursis. Il a de plus �t� condamn� aux Pays-Bas � une peine de sept ans d'emprisonnement. Il r�alise donc assur�ment le motif d'expulsion pr�vu � l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE et ne peut ainsi pas, en principe, pr�tendre aux droits conf�r�s par l'art. 7 al. 1 LSEE au conjoint �tranger d'un ressortissant suisse. Encore faut-il cependant que le refus d'autorisation de s�jour fond� sur ce motif apparaisse conforme au principe de proportionnalit� au terme d'une pes�e de l'ensemble des int�r�ts en pr�sence.
Le recourant tente vainement de relativiser la gravit� des infractions commises: la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononc�e en Suisse sanctionne en effet des actes graves, notamment des infractions contre l'int�grit� sexuelle, qui d�notent au surplus, comme l'a retenu la premi�re autorit� qui a d� en conna�tre, un comportement "� la fois r�voltant et inadmissible" de la part de leur auteur (jugement du 25 janvier 1991 du Tribunal correctionnel du district de Payerne). Quant � la peine prononc�e aux Pays-Bas, sa quotit� ne laisse gu�re de doute sur la gravit� des faits qui y ont donn� lieu, �tant pr�cis� que le recourant ne pr�tend pas et encore moins ne d�montre que ceux-ci ne seraient pas punissables en Suisse ou ne le seraient que dans une mesure notablement moindre. Quoi qu'il en soit, ces faits ne sauraient �tre rediscut�s dans le cadre de la pr�sente proc�dure. A cela s'ajoute que, post�rieurement � 1995, le recourant n'a pas h�sit� � revenir en Suisse et � y s�journer, quand bien m�me il �tait d�pourvu de titre de s�jour et sous le coup d'une interdiction d'entr�e. II est d�s lors pour le moins t�m�raire de pr�tendre, comme il le fait dans son recours, que "depuis plus de dix ans (...), il n'a nullement enfreint l'ordre public dans quelque pays que ce soit". Cela �tant, il existe actuellement encore un int�r�t public important � �loigner le recourant de Suisse au vu de la gravit� de ses ant�c�dents p�naux, seules des circonstances exceptionnelles permettant de renoncer � une telle mesure.
De telles circonstances font cependant d�faut. En particulier, le recourant ne saurait se pr�valoir de consid�rations tir�es de la dur�e de son s�jour en Suisse et de son mariage: il n'a s�journ� l�galement dans notre pays qu'entre mars 1988 et ao�t 1995, dont pr�s de huit mois pass�s en d�tention, sans compter un s�jour � l'�tranger entre novembre 1994 et janvier 1995; de plus, pour autant qu'il ait jamais eu une certaine r�alit�, le lien conjugal semble aujourd'hui s�rieusement compromis, si l'on s'en r�f�re aux r�centes d�clarations de son �pouse faites � la police de s�ret� dans le cadre de la plainte d�pos�e contre son mari; le recourant a du reste lui-m�me admis, lors de son audition, qu'il ne faisait plus vie commune avec son �pouse depuis pr�s d'une ann�e. Par ailleurs, l'int�ress� ne saurait non plus se pr�valoir d'une ascension professionnelle remarquable: s'il a retrouv� un emploi apr�s de longues p�riodes de ch�mage, c'est en effet uniquement dans une entreprise dont son �pouse est l'administrateur unique. Enfin, le fait que l'essentiel de sa proche famille se trouve en Suisse ne saurait, dans un tel contexte, rev�tir un poids d�cisif, d'autant que l'int�ress� compte �galement un grand nombre de proches parents dans son pays d'origine.
L'int�r�t public � son �loignement l'emporte donc clairement sur son int�r�t priv� � demeurer en Suisse.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire. Il n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 art. 100
in fine
 ATF 
 ATF 
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 ATF