Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8020-PGP.html
Timestamp: 2019-12-16 13:55:29+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt
8020-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt2
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40-20121119
2012-11-19T11:38:07.000+01:00
Ces titres s’entendent de ceux définis dans les BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux I et II et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30 au I ou de ceux reçus lors d’une opération d’échange dans les conditions de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France.
En pratique, ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant l’expiration du délai de huit ans sur la base des déclarations n° 2042 ( CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Ce dégrèvement ou cette restitution sera opéré l’année suivant le transfert en France du domicile fiscal sur la base des déclarations n° 2042 ( CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
En outre, lorsqu’au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, il a été mis fin au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, ce même sursis est rétabli de plein droit lors du transfert du domicile fiscal de nouveau en France.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent également pour les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (BOI-RPPM-PVBMI-50-20).
Les titres faisant l’objet de la donation s’entendent de ceux définis dans les BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux I et II et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30 au I ou de ceux reçus lors d’une opération d’échange dans les conditions de l’article 150-0 B du CGI intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France.
La charge de la preuve incombe au donateur qui doit alors justifier par tout moyen, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 ( CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", l’année suivant celle de la donation, que cette donation a été faite dans un but autre qu'éluder l'impôt sur la plus-value latente.
Pour calculer le montant de l’impôt à dégrever ou restituer, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 aux III-D-1 et 2 § 380 et suivants.
Lorsqu’une personne physique transfère son domicile fiscal et cède ses titres alors qu’il est fiscalement domicilié dans l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente est dégrevé lorsque la plus-value de cession des titres répond aux conditions d'application des dispositifs d'exonération mentionnés :
- au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI qui prévoit que les plus-values de cession de parts ou actions de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sur option du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les parts ou actions cédées ont été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20.
Ce dégrèvement sera opéré l’année suivant la cession des titres sur la base des déclarations n° 2042 ( CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Pour bénéficier du dégrèvement de l'impôt sur la plus-value latente, le contribuable doit justifier que la cession respecte toutes les conditions d'application du dispositif d'exonération concerné en joignant à la déclaration n°2074 ET l'ensemble des documents nécessaires.
Dans le cas où le contribuable n'a pas bénéficié du sursis de paiement sur option lors du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (le paiement a été effectué l'année suivant le transfert initial du domicile fiscal), il peut demander la restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) lorsque les titres demeurent dans son patrimoine à la date du transfert d’un Etat autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au même tiret. Cependant, le contribuable reste redevable de l'impôt afférent à l'ensemble des plus-values latentes et bénéficie du sursis de paiement de droit pour cet impôt. Celui-ci est alors exigible lors de l'expiration du sursis de paiement ou dégrevé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article 167 bis du CGI.
Si le premier terme est inférieur au second, l’impôt exigible est limité au montant d’impôt calculé sur la plus-value réelle de cession ou l’accroissement de valeur des titres. Il est calculé en appliquant le taux d’imposition en vigueur au jour du transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au II).
Pour plus de précisions en ce qui concerne le prix ou la valeur d'acquisition et le prix de cession, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 aux I à I-B et au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10. En cas de donation, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est déterminée en retenant la valeur qui serait retenue pour la détermination des droits de mutation pour un résident français.
En pareille situation, le contribuable fournit, à l'appui des déclarations n° 2042 ( CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", déposées l’année suivant l’événement en cause, les éléments de calcul retenus.
Lorsque les titres pour lesquels une plus-value latente a été calculée lors du transfert de domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI après ce transfert, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value effectivement réalisée (lors de la cession ou de la donation) est celui des titres remis à l’échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.
M. X acquiert, en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € (titres identifiables).
En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de: (15 - 10) x 5000 = 25 000 €. L'impôt correspondant à cette plus-value latente est de :
25 000 x 34,5 % = 8 625 €.
En N+5, M. X cède ses 5 000 titres au prix unitaire de 25 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(25 - 10) x 5 000 = 75 000 €.
La plus-value de cession réalisée en N+5 (75 000 €) étant supérieure à la plus-value latente (25 000 €) constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt exigible en France est limité au montant de l'impôt calculé sur la plus-value latente lors du transfert de domicile fiscal hors de France, soit 8 625 €.
En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de : (15 - 10) x 5000 = 25 000 €. L'impôt correspondant à cette plus-value latente est de :
En N+5, M. X cède ses 5 000 titres au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(12 - 10) x 5 000 = 10 000 €.
La plus-value de cession réalisée en N+5 (10 000 €) étant inférieure à la plus-value latente (25 000 €) constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt exigible au titre de la plus-value latente est limité au montant de l'impôt relatif à la plus-value de cession. Soit un impôt exigible recalculé de la manière suivante :
10 000 x 34,5 % = 3 450 € ou 8 625 x (10 000/25 000) = 3 450 €.
Le reliquat (8 625 - 3 450 = 5 175 €) fait l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution.
3/ Plus-value réelle inférieure à la plus-value latente et opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B du CGI réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France.
En N+4, M. X échange (apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés) ses 5 000 titres de la société A d'une valeur unitaire de 15 € contre 1 500 titres de la société B d'une valeur unitaire de 48 € et une soulte de 2 € par titre de la société B. Soit une soulte globale de : 1 500 x 2 = 3 000 €.
En N+5, M. X cède ses 1 500 titres de la société B au prix unitaire de 35 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(35 x 1 500) - [(10 x 5 000) - 3 000] = 5 500 €.
La plus-value de cession réalisée en N+5 (5 500 €) étant inférieure à la plus-value latente (25 000 €) constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt exigible au titre de la plus-value latente est limité au montant de l'impôt relatif à la plus-value de cession. Soit un impôt exigible recalculé de la manière suivante :
5 500 x 34,5 % = 1 897,50 € ou 8 625 x (5 500/25 000) = 1 897,50 €.
Le reliquat (8 625 – 1 897,50 = 6 727,50 €) fait l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution.
- en cas de rachat par une société française de ses propres titres en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France est dégrevé ou restitué selon qu’il a fait l’objet ou non d’un sursis de paiement à hauteur du montant du boni de rachat déterminé dans les conditions prévues aux articles 109 du CGI et 112 du CGI et imposé à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et du montant de remboursement d’apport déterminé dans les conditions prévues à l’article 112 du CGI. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France est également dégrevé ou restitué à hauteur de la plus-value réalisée au titre d’un tel rachat imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis B du CGI ;
La moins-value réelle est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession ou la valeur des titres lors de la donation et, d'autre part, leur prix ou leur valeur d'acquisition (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 aux I à I-B).
Lors de la cession à titre onéreux des titres (ou du rachat par une société de ses propres titres mentionnés dans le BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III § 80), la plus-value de cession réalisée est réduite de l’abattement pour durée de détention prévue à l’article 150-0 D ter du CGI pour le calcul de l’impôt sur le revenu, lorsque l’ensemble des conditions prévues à cet article sont remplies.
L'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
En N+6, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax et les conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies. Il bénéficie d’un abattement d’un tiers sur la plus-value latente.
La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 14,80 €. La plus-value latente avant abattement est donc de (14,80 - 10) x 5000 = 24 000 €.
Après application d’un abattement d’un tiers à l’impôt sur le revenu (8 000€), la plus-value latente imposable à l’impôt sur le revenu est de 16 000€.
- 16 000 x 19 % = 3 040 € à l’impôt sur le revenu ;
- 24 000 x 15,5 % = 3 720 € au titre des prélèvements sociaux.
Soit un total d’impôt de 6 760 €.
En N+7, M. X cède ses 5 000 titres au prix unitaire de 16 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(16 - 10) x 5 000 = 30 000 €.
Après application d’un abattement de deux tiers à l’impôt sur le revenu (20 000€), la plus-value de cession imposable à l’impôt sur le revenu est égale à 10 000 €.
La plus-value de cession réalisée en N+7 nette de l’abattement (10 000 €) étant inférieure à la plus-value latente nette de l’abattement (16 000 €) constatée sur ces mêmes titres en N+6, le montant d'impôt sur le revenu exigible est limité au montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la plus-value de cession (nette de l’abattement de deux tiers déterminé au jour de la cession), soit :
[30 000 – (30 000 x 2/3)] x 19 % = 1 900 € (impôt sur le revenu exigible).
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, le montant exigible est limité au montant de l’impôt calculé sur la plus-value latente, étant donné que la plus-value de cession (30 000 €) est supérieure au montant de la plus-value latente (24 000€), soit un montant de prélèvements sociaux exigible de 3 720 €.
La différence (6 760 – (1 900 + 3 720)) = 1 140 € est dégrevée ou restituée.
En N+6, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l' « exit tax » et les conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies. Il bénéficie d’un abattement d’un tiers sur la plus-value latente.
La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 14,80 €. La plus-value latente avant abattement est de :
(14,80 - 10) x 5 000 = 24 000 €.
En N+7, M. X cède ses 5 000 titres au prix unitaire de 28 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(28 - 10) x 5 000 = 90 000 €.
Après application d’un abattement de deux tiers à l’impôt sur le revenu (60 000€), la plus-value de cession à l’impôt sur le revenu est égale à 30 000€.
La plus-value de cession réalisée en N+7 nette de l’abattement (30 000 €) étant supérieure à la plus-value latente nette de l’abattement (16 000 €) constatée sur ces mêmes titres en N+6, le montant d'impôt sur le revenu exigible est limité au montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la plus-value latente lors du transfert de domicile fiscal hors de France (nette de l’abattement déterminé au jour de la cession, soit deux tiers), soit :
[24 000 – (24 000 x 2/3)] x 19 % = 1 520 €.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, le montant exigible est limité au montant de l’impôt calculé sur la plus-value latente, étant donné que la plus-value de cession (90 000 €) est supérieure au montant de la plus-value latente (24 000€), soit un montant de prélèvements sociaux exigible de 3 720 €.
La différence (6 760 – (1 520 + 3 720)) = 1 520 € est dégrevée ou restituée.
Sous réserve des conventions internationales, les gains de cession mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont imposables en France en application des dispositions de l'article 244 bis B du CGI lorsqu’ils portent sur une participation substantielle dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France (BOI-RPPM-PVBMI-10-40-20 au II-B).
Dans l'hypothèse où la plus-value de cession, effectivement imposée conformément à l’article 244 bis B du CGI et aux conventions internationales, porte sur des titres pour lesquels le contribuable a constaté une plus-value latente lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value latente est dégrevé ou restitué selon qu’il a fait l’objet ou non d'un sursis de paiement.
Lorsque le contribuable avait constaté une plus-value latente sur des titres lors de son transfert de domicile fiscal hors de France, et qu’il constate une moins-value réelle sur ces mêmes titres (cf. II-B §270), l’impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué.
Lorsque les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies, la moins-value réalisée lors de la cession ou du rachat est réduite de l’abattement pour durée de détention déterminé au jour de la réalisation de la moins-value.
Dès lors que le contribuable a transféré son domicile fiscal dans un État mentionné au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, une fraction de cette moins-value nette de l’abattement pour durée de détention éventuellement applicable est imputable sur les plus-values imposables conformément à l’article 244 bis B du CGI réalisées au titre de la même année.
La fraction de moins-value est reportable, pour son montant non encore imputé, pendant les dix années suivant celle de sa réalisation. Elle est ainsi imputable sur les plus-values de même nature réalisées durant cette période. Il s’agit des plus-values imposables conformément à l’article 244 bis B du CGI ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l’article 150-0 A du CGI.
Le taux d’imposition applicable en France s’entend de la somme du taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values mobilières et du taux global d’imposition aux prélèvements sociaux mentionnés dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au II.
En N+6, M. X transfère son domicile fiscal hors de France dans un État de l’Union européenne. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l' exit tax et les conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies. Il bénéficie d’un abattement d’un tiers sur la plus-value latente.
(14,80 - 10) x 5000 = 24 000 €.
- 24 000 x 15,5 % = 3 720 € aux prélèvements sociaux.
En N+7, M. X cède ses 5 000 titres au prix unitaire de 9 €. Il réalise donc une moins-value de cession de :
(9 - 10) x 5 000 = - 5 000 €.
Après application d’un abattement de deux tiers à l’impôt sur le revenu (3 333 €), la moins-value de cession à l’impôt sur le revenu est égale à 1 667 €. L’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) calculé sur la plus-value latente (soit 6 760 €) est dégrevé ou restitué.
Il réalise en N+11 une plus-value imposable conformément à l’article 244 bis B du CGI d’un montant de 10 000 €.
La fraction de moins-value imputable sur cette plus-value de 10 000 € est de :
1 667 x [(34,5 % - 15 %)/34,5 %] = 942 €.
Soit une plus-value nette imposable au titre de l’année N + 11 de 10 000 – 942 = 9 058 €, et un impôt correspondant de 9 058 x 19 % = 1 721 €.
Remarque : lorsque l'impôt sur le revenu a été dégrevé ou restitué à l'expiration du délai de huit ans prévu au I-A-1 §10, l'imputation de l'impôt étranger est effectuée sur les seuls prélèvements sociaux afférents à la plus-value latente, dont le montant est plafonné au montant de la plus-value réelle.
En N+6, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l' exit tax et les conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies. Il bénéficie d’un abattement d’un tiers sur la plus-value latente.
La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 14,80 €. La plus-value latente est donc de :
En N+7, M. X cède ses 5 000 titres au prix unitaire de 25 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
Après application d’un abattement de deux tiers à l’impôt sur le revenu (50 000 €), la plus-value de cession imposable à l’impôt sur le revenu est égale à 25 000 €.
La plus-value de cession réalisée en N+7 nette de l’abattement (25 000 €) étant supérieure à la plus-value latente nette de l’abattement (16 000 €) constatée sur ces mêmes titres en N+6, le montant d'impôt sur le revenu exigible est limité au montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la plus-value latente lors du transfert de domicile fiscal hors de France (nette de l’abattement déterminé au jour de la cession soit deux tiers), soit :
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, le montant exigible est limité au montant de l’impôt calculé sur la plus-value latente, étant donné que la plus-value de cession (75 000 €) est supérieure au montant de la plus-value latente (24 000€), soit un montant de prélèvements sociaux exigible de 3 720 €.
Par ailleurs, le contribuable est imposé dans son État de résidence au titre de la plus-value de cession à un taux global de 18 %, soit un impôt acquitté de : 75 000 x 18 % = 13 500 €.
13 500 x (24 000 / 75 000) = 4 320 €, limité au montant des prélèvements sociaux soit 3 720 €.
9 780 x (8 000 / 75 000) = 1 043 €.
Au final, le contribuable acquitte la somme de : (1 520 + 3 720 ) – ( 3 720 + 1 043) = 477 €.
/bofip/8020-PGP.html

References: § 380
 § 40
 l'article 150
 § 40
 § 40
 l'article 167
 l'article 150
 l'article 119
 § 80
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 §270
 § 40
 §10