Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2002011721.asp
Timestamp: 2019-06-17 21:53:02+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 17 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 50ème jour de séance, 118ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 17 JANVIER 2002
APRÈS L'ART. 18 10
ART. 19 10
ARTICLE 20 20
ARTICLE 21 21
APRÈS L'ART. 21 23
ART. 22 23
APRÈS L'ART. 28 24
SECONDE DÉLIBÉRATION 25
ORDRE DU JOUR DU MARDI 22 JANVIER 26
Mme Martine Aurillac - L'article 18 interdit le transfert d'embryon après le décès du père. Il est sans doute très difficile de légiférer sur cette question très délicate qui transcende les clivages politiques et concerne tout spécialement les femmes. Cela étant, je considère, pour ma part, que si le projet de transfert était manifestement en voie de réalisation au moment du décès du père, il serait raisonnable qu'il puisse être mené à bien. Une procédure, d'ailleurs assez lourde, permet le mariage posthume, lequel n'est d'ailleurs soumis à aucune condition de délai. La poursuite du projet parental à titre posthume pourrait être, comme je le propose dans un amendement ultérieur, limitée à six mois. Cette possibilité respecterait la liberté de choix de la mère, seule juge de sa volonté de maternité, dans laquelle la société doit éviter de s'immiscer. Elle éviterait également une sélection par l'argent, rien n'empêchant les couples en ayant les moyens de conduire leur projet à l'étranger, où la mère n'aurait aucune difficulté à obtenir plus tard un transfert d'embryon post mortem.
On m'objectera certainement l'impérieuse nécessité du travail de deuil. Mais celui-ci sera, j'en suis persuadé, encore mieux effectué si la femme peut élever un enfant dans l'amour de son mari -ou de son compagnon. On m'objectera aussi sans doute que le mieux pour un enfant est d'être élevé par ses deux parents. Certes, mais tout enfant court le risque de devenir orphelin, ou la victime d'un divorce conflictuel. L'éducation d'un enfant posthume, élevé dans la mémoire d'un père que sa mère a aimé au point d'assumer seule la charge de l'enfant qu'elle a voulu avec lui, sera à bien des égards meilleure que celle d'un enfant né de père inconnu, ou dont le père a abandonné la mère précocement, ou même de divorcés qui se déchirent, toutes situations bien réelles que pour autant la société la plus totalitaire ne saurait interdire.
Mme Yvette Roudy, au nom de la délégation aux droits des femmes - L'amendement 289 concerne la prescription en cabinet de ville de traitements inducteurs de l'ovulation. Cette pratique se développe, beaucoup de couples s'adressant à un généraliste. Les prescriptions ont décuplé en dix ans et on estime à 60 000 le nombre de femmes traitées hors des centres agréés. La multiplication du nombre des grossesses multiples, sources de complications potentielles, atteste d'ailleurs de cette évolution. Certains professeurs de médecine que nous avons auditionnés estiment qu'il s'agit là d'un problème de santé publique. Le Comité consultatif d'éthique, l'Académie de médecine et le Conseil d'Etat considèrent tous trois qu'il convient d'encadrer cette pratique aussi en ville. Tel est le sens de l'amendement 289.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 260 va dans le même sens, demandant que les couples soient préalablement informés. En effet, la majorité des femmes se lancent dans l'aventure de la stimulation ovarienne sans connaître ni la lourdeur des traitements ni leurs risques potentiels, au demeurant encore mal évalués. Il serait au contraire nécessaire de recueillir leur consentement éclairé. Ce dialogue serait d'ailleurs l'occasion d'expliquer aux femmes dont l'infertilité est mineure ou d'origine inexpliquée, qu'une stimulation ovarienne n'est peut-être pas nécessaire pour elles et qu'une prise en charge psychologique serait plus appropriée ; de les informer également des chances réelles de réussite des fécondations in vitro, lesquelles atteignent 30 % à 35 % pour les grossesses mais seulement 20 % pour les naissances.
M. Alain Claeys, rapporteur de la commission spéciale - La commission ne s'est pas prononcé sur l'amendement 289, lequel est satisfait par le 260, auquel elle a donné un avis favorable.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Informer, d'accord, mais je vois mal ce que l'on peut faire au-delà.
Mme Yvette Roudy - Moi si !
M. le Ministre délégué - Je comprends l'esprit de ces amendements, mais je vois mal comment en appliquer les dispositions. S'il s'agit seulement de veiller à une bonne pratique en cabinet de ville, la déontologie médicale en est d'ores et déjà garante. Mais il serait très difficile d'encadrer la pratique, dans la mesure où il suffit de prescrire un comprimé de Clomide pour induire l'ovulation.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement ne parle pas d'encadrer, mais simplement d'informer car ces traitements ne sont pas anodins.
Mme Yvette Roudy - Je me rallie à l'amendement de Mme Boisseau.
L'amendement 289 est retiré.
L'amendement 260, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme Yvette Roudy - Un amendement 288 concerne l'ICSI, méthode récente, qui n'existait pas en 1994. Cette méthode implique un traitement classique d'AMP et une hospitalisation, alors même que la femme n'est pas stérile. Surtout, elle n'a pas fait l'objet d'une expérimentation sur l'animal ; je croyais pourtant que, depuis Nuremberg, celle-ci était toujours requise. L'on connaît mal les effets sur les enfants à naître ; certains se demandent si l'on ne risque pas de rendre ainsi la stérilité transmissible. Le Comité national d'éthique a déconseillé cette technique qui rencontre un énorme succès : le professeur Frydman estime qu'elle représente maintenant 40 % des FIV. Devant cette situation, nous devons au moins regarder ce que deviennent les enfants nés dans ces conditions. Certains doivent avoir une dizaine d'années ou plus en Belgique. Il faut d'autre part prévenir les parents qu'on ne sait pas trop où l'on va, que la méthode donne des résultats, mais qu'on ne peut garantir leur qualité : c'est le moins qu'on puisse faire.
M. le Rapporteur - Mme Roudy soulève un problème important, celui de l'évaluation de l'AMP, sur lequel nous allons revenir avec un amendement de la commission. La commission ne s'est pas prononcée sur son amendement. À titre personnel je ne crois pas souhaitable de l'adopter, pour deux raisons. En premier lieu, il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi un dispositif qui relève plutôt de l'autorité réglementaire. Ensuite, il appartiendra à la future agence de se saisir de ce problème, puisqu'elle a compétence pour assurer le suivi des activités d'AMP et concourir à l'élaboration des règles de bonnes pratiques. Elle pourra donc instaurer une meilleure information des couples sur les risques de l'ICSI et un suivi des enfants.
M. le Ministre délégué - Si on demande une information, il est bien difficile de la refuser... Comme tout à l'heure, je ne sais pas bien comment on la mettra en _uvre. Notre dispositif d'information ne sera jamais hors de discussion.
Mme Yvette Roudy - Il faut dire aux parents que la méthode n'a que dix ans d'existence et qu'elle n'a pas été éprouvée sur des animaux. Je sais que la pression populaire est forte : l'ICSI représente aujourd'hui 40 % des PMA. C'est peut-être une des raisons pour lesquelles les CECOS se portent moins bien.
M. Roger Meï - Le monde politique a pris en la matière une terrible responsabilité, comme le monde médical. Un ministre que je ne citerai pas a dit : cela a commencé ainsi pour le sang contaminé. Maintenant, quelle famille dira à son petit : on va te suivre, car il y a peut-être des problèmes ? Il y a là un dérapage extrêmement choquant, et je souhaite qu'on parvienne à l'atténuer.
M. le Ministre délégué - L'exigence d'informer les couples, et tous les patients, figure dans la loi sur le droit des malades. C'est une obligation légale - ou elle le sera quand la loi sera votée - et déontologique. Je ne vois donc pas comment ici nous pouvons aller plus loin. L'article L. 2141-10 dispose que les équipes médicales doivent informer les couples des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'AMP et de leur pénibilité. L'amendement me paraît donc redondant.
Mme Martine Aurillac - Ce que demande Mme Roudy fait sans doute partie de la mission de l'Agence, mais cela irait mieux en le disant. Peut-être pourrait-on ajouter au texte qui définit les missions de l'Agence la mention de l'évaluation des nouvelles techniques « et notamment de l'ICSI ».
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 103, 2ème rectification, pour combler une lacune des lois de 1994. Rien n'est en effet prévu aujourd'hui pour évaluer et autoriser les nouvelles techniques d'AMP. En conséquence l'ICSI, qui n'existait pas en 1994, s'est rapidement répandue, sans expérimentation préalable sur l'animal. Nombre d'experts s'interrogent sur ses conséquences pour les enfants nés de la sorte. Il est indispensable de combler cette lacune de la loi pour qu'une telle situation ne se reproduise pas.
Cet objectif devrait rencontrer un large accord dans notre assemblée. M. Mattei ne s'est-il pas prononcé, dans son exception d'irrecevabilité, pour une recherche qui profite à l'embryon ? Grâce à cette évaluation, on peut espérer que les techniques d'AMP s'améliorent, ce qui permettra peut-être de limiter le taux de destruction des embryons in vitro et d'améliorer le pourcentage de réussite des FIV. Il sera possible également de travailler sur les milieux de culture des embryons pour en améliorer la viabilité. Mais cette évaluation, je le souligne, impliquera la conception d'embryons. Il est toutefois proposé de rester dans le cadre de l'AMP : ces embryons devront être conçus à partir des gamètes d'un couple qui recourt parallèlement à une AMP et qui accepte de se prêter à cette évaluation.
M. Jean-François Mattei - Je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement. Je ne suis pas intervenu sur le précédent, concernant l'ICSI, du fait de mon expérience. J'ai entendu les équipes médicales dire : si vous restreignez l'ICSI, les femmes qui en ont les moyens iront en Belgique... Cela ne veut pas dire que je valide cette technique. Mais si l'on refuse pour l'ICSI l'argument « puisque les autres le font, nous pouvons le faire », il faudrait veiller à ne pas trop l'employer sur d'autres sujets.
Dans de tels domaines, Messieurs les ministres, il faut éviter une trop grande disparité au sein de l'Europe. Il faut donc que l'Union européenne se saisisse de la dimension sanitaire, et que nous définissions au niveau européen des critères communs pour valider ces techniques applicables à toutes les femmes de l'Union.
J'émettrai d'autre part une réserve, qui illustre les limites de notre exercice. Les essais sur l'homme sont réglés par la loi de 1988, revue en 1994. Ici, il s'agit d'évaluer les techniques d'AMP, avec cette précision du rapporteur, qu'il faudra concevoir des embryons pour voir si une technique marche. Nous sommes bien dans les essais sur l'homme, car, si cela ne marche pas, c'est un petit d'homme raté... Il y a bien un moment où nous serons gênés par la limite, car certains effets peuvent ne pas apparaître immédiatement, mais dix ans après la naissance, ou même à l'occasion d'une stérilité à l'âge adulte. J'apprécie la modestie de M. le ministre quand il dit qu'il n'a pas de réponse. Je n'en ai pas non plus sur ce point. Mais je ne suis pas prêt à accepter que l'on conçoive des embryons pour voir si une technique marche, car on ne connaît pas les résultats à long terme. À un moment donné il faut s'interdire de franchir la limite.
Mme Christine Boutin - Je remercie M. Claeys d'avoir pris le temps de détailler les enjeux de sa proposition. Vous ne serez pas surpris que je ne puisse soutenir son amendement : il a clairement dit qu'il fallait prévoir la création d'embryons en vue de cette évaluation. Plus nous avançons, plus je suis prise de vertige, non tant devant les développements de la science que devant l'incohérence des positions que nous prenons. En 1992, en 1994, il était clamé haut et fort que jamais les recherches sur l'embryon ne seraient autorisées, et aujourd'hui on prévoit d'utiliser les surnuméraires, et pas seulement eux, sans quoi, nous dit-on, toute évaluation est impossible. Arrêtons cette tartuferie ! Je veux bien être minoritaire, voire seule de mon avis, mais de grâce, prenez vos responsabilités et ne dites pas que les recherches sur l'embryon sont interdites quand elles sont autorisées !
M. le Rapporteur - Vous avez raison d'exprimer votre sentiment, mais il n'y a pas de tartuferie, de notre part, à reconnaître, comme nous le faisons, les insuffisances de la loi de 1994. Nous parlerons tout à l'heure des recherches sur l'embryon, et vous verrez que les choses sont claires.
M. le Ministre délégué - Nous sommes aussi constants dans nos réponses que Mme Boutin l'est dans ses interrogations. L'amélioration des techniques d'AMP devrait réduire, je le répète, le nombre des embryons surnuméraires. Je ne sais pas d'ailleurs si c'est une réponse satisfaisante, car ce sont ces embryons qui ouvriront la voie, lorsque le texte sera voté, aux progrès thérapeutiques que nous serons contents, dans dix, quinze ou vingt ans, pour les nôtres et pour nous-mêmes, d'avoir permis. Voyez que je ne cache pas mon opinion...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il y a tout de même quelque incohérence : d'un côté on parle d'autoriser les recherches sur les seuls embryons surnuméraires, et de l'autre on parle de créer des embryons à des fins de recherche. C'est tout à fait différent.
L'amendement 103, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 294 corrigé complète le précédent, en soumettant à l'autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de l'APEGH au vu des résultats de l'évaluation préclinique, le passage à l'application clinique d'une nouvelle technique d'AMP.
M. le Ministre délégué - Je ne puis qu'être favorable.
L'amendement 294 corrigé, mis aux voix, est adopté.
Mme Yvette Roudy - L'amendement 287 porte sur le très délicat problème du transfert post mortem. J'ai encore en mémoire, en effet, le cas douloureux de cette femme qui a perdu son mari dans un accident après avoir entamé avec lui un parcours d'AMP, et à qui on a refusé le droit de continuer le processus. Au nom de quoi lui a-t-on dénié tout droit sur ce qui était une partie de son corps ? Je demande que l'on abroge la disposition qu'on lui a opposée et qu'on laisse désormais l'APEGH décider cas par cas.
M. le Rapporteur - Cette question a donné lieu à de très longs débats en commission, et celle-ci a finalement rejeté l'amendement, lui préférant, compte tenu des autres aspects en jeu - filiation, succession, mais aussi délai de réalisation et modalités de recueil du consentement - l'amendement 105, qui prévoit un dispositif d'autorisation expresse.
M. le Ministre délégué - Cette solution me paraît également meilleure.
Mme Françoise de Panafieu - Je comprends la détresse évoquée par Mme Roudy, comme je comprends aussi ce qu'a dit Mme Aurillac sur le difficile travail de deuil. J'entends également l'argument selon lequel l'enfant ainsi conçu serait en meilleure situation que celui abandonné dès avant sa naissance par son père naturel, mais notre propos ne saurait être de rechercher simplement la moins mauvaise des solutions pour l'enfant à naître : l'enfant n'est pas un moyen, mais une fin, et c'est de son destin, de sa vie qu'il s'agit.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis, à titre personnel, tout à fait opposée au transfert post mortem, qu'approuvent par ailleurs certains de mes collègues de groupe. Je crois que le décès doit suspendre toutes choses, y compris le projet d'enfant, et que le fait, pour une femme, de vouloir mener quand même à bien celui-ci montre qu'elle n'a pas achevé son travail de deuil. Il sera très douloureux, pour un enfant, de vivre en sachant qu'il a été conçu dans ces conditions. J'observe d'ailleurs que nous avons décidé, à un autre endroit du texte, que la dissolution du couple entraînait l'interruption du processus d'AMP.
M. Jean-François Mattei - L'amendement ne me paraît pas recevable en l'état. Une chose, en effet, est d'interdire la conception post mortem, et une autre de prohiber le transfert post mortem. Nous avions eu sur cette question, en 1994, un débat difficile, qui m'avait laissé perplexe, je l'avoue. Dans l'affaire invoquée par Mme Roudy, le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel, puis la Cour de cassation ont refusé le transfert demandé. Il nous est loisible de contrer cette jurisprudence, mais il y a la question du temps : je ne crois pas que nous soyons en mesure de fixer ce qui serait, en quelque sorte, la « date de péremption » d'un embryon congelé. Ce qui est le plus choquant, en vérité, c'est que la Cour de cassation ait interdit aussi bien le transfert des embryons que leur destruction. Pour ma part, je m'abstiendrai sur l'amendement.
Mme Yvette Roudy - Je retire mon amendement 287 au profit de celui du rapporteur.
M. Jean-Michel Dubernard - Mon amendement 272 tend à supprimer l'exigence d'une preuve de vie commune d'au moins deux ans chez les femmes de 38 ans ou plus, le pourcentage de réussite diminuant très rapidement à partir de cet âge.
M. le Rapporteur - Cet amendement sera satisfait par l'amendement 104 de la commission. Défavorable.
M. le Ministre délégué - Je suis défavorable à ces deux amendements, le délai de deux ans correspondant au temps nécessaire pour constater l'infertilité d'un couple.
Mme Yvette Roudy - Cette exigence de vie commune de deux ans constitue une inégalité de traitement par rapport aux couples mariés. Je propose par mon amendement 104, que la commission a adopté, de la supprimer en visant l'homme et la femme « mariés ou concubins », d'autant que, les demandes étant souvent présentées tardivement, l'instauration d'un délai réduit les chances de réussite.
L'amendement 104, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 105 tend à préciser les conditions dans lesquelles le transfert d'embryons pourrait être autorisé après le décès de l'homme : consentement écrit de celui-ci, qui pourrait être retiré à tout moment ; délai minimum de six mois après le décès, afin que la femme puisse accomplir un premier travail de deuil ; délai de douze mois à l'issue du premier, afin de pouvoir si nécessaire réaliser plusieurs tentatives ; après un transfert réussi, impossibilité d'en réaliser un autre ; accompagnement personnalisé de la femme et possibilité pour elle de renoncer à tout moment à la poursuite du projet ; en cas de mariage ou de remariage de la femme, impossibilité de réaliser un tel transfert.
Mme Martine Aurillac - Je proposais dans mon amendement 156 rectifié que le transfert soit autorisé dans les six mois suivant le décès, mais j'accepte de me rallier au délai proposé par la commission.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable à l'amendement 156 rectifié, favorable à l'amendement 105 sous réserve de la substitution, à l'avant-dernière ligne, du mot « transfert » au mot « processus ».
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 106 de la commission, identique à mon amendement 263, est rédactionnel. Il vise à supprimer le mot « deux » avant les mots « membres du couple »..., c'est-à-dire à éviter un pléonasme.
Les amendements 106 et 263, accepté par le Gouvernement, sont adoptés à l'unanimité.
Mme Christine Boutin - Jusqu'à la fin, je garderai l'espérance...
Mon amendement 162 s'inspire de la législation adoptée par les Allemands qui, du fait de leur histoire, sont particulièrement préoccupés par les risques de dérives. Il tend, pour éviter d'avoir un stock d'embryons surnuméraires, à préciser que l'on ne peut prélever que trois ovocytes au maximum et que tous les embryons obtenus doivent être systématiquement réimplantés.
M. le Rapporteur - Limiter à trois le nombre d'ovocytes pouvant être prélevés aurait pour conséquence de multiplier les stimulations ovariennes puisque le taux de réussite des FIVETE n'est que de 20 %. Rejet.
L'amendement 162, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 107 de la commission, identique à notre amendement 262 rectifié, donne suite à une remarque du Comité national consultatif d'éthique. Il tend à permettre une nouvelle fécondation in vitro si la qualité des embryons a été affectée dans le processus de congélation et décongélation.
Les amendements 107 et 262 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.
M. Jean-François Mattei - L'amendement 108, 2e rectification, que la commission a adopté, tend à préciser que les parents sont consultés chaque année par écrit.
L'amendement 108, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 110 rectifié tend à donner aux couples la possibilité de se prononcer à tout moment sur le devenir des embryons.
L'amendement 110 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 111 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 111 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Il convient de permettre, en cas de décès de l'un des membres du couple, au survivant de se prononcer sur le sort des embryons. Tel est l'objet de l'amendement 112.
M. Jean-François Mattei - Mon amendement 232, identique au 109 de la commission tient compte du fait que les membres du couple ne peuvent penser eux-mêmes à demander que leurs embryons soient accueillis par un autre couple. Il faut donc que cette possibilité leur soit exposée par un médecin et qu'ils donnent leur consentement.
Les amendements 109 et 232, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés à l'unanimité.
Mme Christine Boutin - Mon amendement 165 exprime mon refus que l'embryon soit un objet de recherche. Au moins figurera-t-il au compte rendu que certains députés refusent la recherche sur les embryons...
M. le Ministre délégué - Défavorable, mais je rends hommage à la constance et au courage de Mme Boutin.
M. le Rapporteur - L'amendement 114 est rédactionnel.
L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Christine Boutin - Parce que je refuse que l'on chosifie l'embryon, mon amendement 163 conteste la notion de « projet parental » autour de cet embryon. Comme toute personne, il a sa dignité, il ne doit pas dépendre du regard que l'on pose sur lui.
M. le Rapporteur - L'amendement 115 soumet le consentement du couple à la recherche sur l'embryon aux mêmes conditions de forme et de délai que son consentement à sa destruction.
M. le Rapporteur - L'amendement 113 rectifié prévoit la destruction des embryons au bout de 5 ans dans le cas où le couple ne répond pas au centre où sont conservés ses embryons sur le maintien de son projet parental. De nombreuses personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de l'embarras de nombreux couples et de leur refus de répondre.
L'amendement 113 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Boutin - De nombreuses personnes que j'ai rencontrées pensent comme moi que l'embryon est un être humain et qu'il vaut mieux l'adopter que le détruire. C'est cette adoption que prévoit mon amendement 164.
Mme Christine Boutin - Je défends brièvement mes amendements, non que je me désespère, mais je suis sensible au bon climat qui règne ce soir et je ne souhaite pas allonger les débats.
On sait que nombreux sont ceux qui souhaitent accéder à la connaissance de leurs origines, on l'a vu encore récemment avec notre débat sur l'accouchement sous X. Alors que la question de l'anonymat du don du sperme nous a beaucoup agités il y a une dizaine d'années, tel n'est plus le cas aujourd'hui. Il est clair pourtant que cela empêche les enfants nés d'une PMA de trouver leur origine et cela aura sans doute d'importants effets psychologiques.
Mon amendement 166 vise simplement à soulever le problème.
M. le Rapporteur - C'est un sujet difficile. Tous ceux que nous avons auditionnés ont exprimé leur certitude absolue de la nécessité de maintenir l'anonymat du don du sperme. Il en va de la stabilité affective des familles comme de la sécurité et de la confidentialité assurées au donneur. En outre, le parallèle avec l'accouchement sous X ne me paraît pas pertinent. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Ministre délégué - Je partage l'avis du rapporteur, mais je sais que certains sont dans l'angoisse et réclament. Il faut en tenir compte ou, du moins, les assister.
M. Jean-François Mattei - Je retire l'amendement 233.
M. le Rapporteur - L'amendement 117 pose comme conditions à l'entrée d'embryons importés sur le territoire français qu'ils aient été conçus dans le respect des conditions éthiques posées pour les embryons conçus en France. L'importation étant soumise à l'accord préalable du ministre de la santé, il lui appartiendra de vérifier le respect des principes auxquels nous sommes attachés.
M. Jean-Michel Dubernard - Dès lors que ces embryons proviennent de tissus adultes ou d'embryons surnuméraires, je ne vois pas pourquoi la France serait la seule à en priver ses chercheurs.
M. le Rapporteur - L'amendement 116 est rédactionnel.
L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Yvette Roudy - L'amendement 286 vise à améliorer l'information des couples sur les effets secondaires, les risques, la pénibilité et les contraintes de la PMA.
M. le Rapporteur - La commission ne s'est pas prononcée. À titre personnel, j'y suis tout à fait favorable car il renforce la dimension humaine dans le processus de la PMA.
M. le Ministre délégué - D'accord pour informer, mais je ne suis pas sûr qu'il faille le faire figurer ici. Sagesse.
Mme Christine Boutin - L'amendement 168 vise à supprimer une disposition qui, misant sur une hypothétique stérilité, dissocie sexualité et procréation. Il faut revoir notre relation à la souffrance, en bannir toute approche matérialiste qui conduit à vouloir soulager immédiatement, sans se préoccuper de graves répercussions futures.
M. le Rapporteur - L'amendement 118 vise à légaliser une pratique légitime de certains CECOS, qui conservent des tissus germinaux pour répondre à la demande de jeunes filles qui subissent une chimiothérapie les condamnant à devenir stériles.
M. le Ministre délégué - Cela vaut pour les hommes aussi.
M. le Rapporteur - Si la technique de procréation sur cette base n'est pas encore au point, on peut penser qu'elles le seront rapidement. Il n'est donc pas souhaitable de se priver de cette possibilité.
M. le Ministre délégué - La possibilité de réutiliser le tissu germinal me paraît encore très lointaine, mais cela ne saurait fonder un refus. Sagesse.
M. le Rapporteur - L'amendement 119 prévoit le consentement d'un seul des titulaires de l'autorité parentale pour l'autoconservation des gamètes sur un mineur ou un majeur sous tutelle. Pourquoi se montrer plus exigeant que dans le texte sur l'IVG que nous avons adopté l'an dernier ?
M. le Rapporteur - L'amendement 120 confie au décret en Conseil d'Etat, prévu par le présent article pour déterminer certaines des modalités d'application de l'assistance médicale à la procréation, le soin de fixer les conditions de la conservation et du traitement du consentement de l'homme au transfert de ses embryons après son décès, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Yvette Roudy - L'amendement 285 tend à dissuader de « l'acharnement procréatif », nuisible à la santé de la femme, en limitant à quatre tentatives les remboursements par la sécurité sociale. Il arrive d'ailleurs que les femmes qui renoncent à l'AMP après plusieurs échecs conçoivent ensuite naturellement.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est même fréquent.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, considérant qu'il ne revenait pas au législateur de fixer de telles règles mais à la future Agence d'édicter un guide de bonnes pratiques. Chaque femme étant un cas unique, il appartient aux médecins de déterminer les risques qu'elle encourt et les chances de réussite.
M. le Ministre délégué - Le terme d' « acharnement procréatif » est éloquent, mais l'adoption de l'amendement ouvrirait des perspectives très dangereuses. C'est aux médecins qu'il revient de se prononcer.
Mme Yvette Roudy - L'amendement est retiré.
M. le Rapporteur - La future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devant assurer l'évaluation et le suivi des activités d'AMP, elle doit se substituer à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal pour se prononcer, à titre consultatif, sur les décisions d'autorisation des centres d'AMP.
C'est à quoi tend l'amendement 121 rectifié.
M. le Ministre délégué - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 311, qui supprime la référence à l'avis préalable du CNOSS.
Le sous-amendement 311, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté à l'unanimité, de même que l'amendement 121 rectifié, ainsi sous-amendé.
Mme Christine Boutin - L'amendement 169 est retiré.
M. le Rapporteur - La future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devant se prononcer à titre consultatif sur les décisions d'autorisation des centres d'AMP, elle doit également être consultée avant toute décision de retrait de ces autorisations. C'est ce que propose la commission par l'amendement 122.
M. Jean-François Mattei - L'amendement 123 rectifié de la commission et l'amendement 234 visent tous deux à inclure dans le décret les dispositions précisant les modalités des déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique.
M. le Ministre délégué - Avis favorable à l'amendement de la commission, dont la rédaction me semble préférable.
L'amendement 123 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 124 rectifié introduit un article additionnel dont l'objet est d'assurer la filiation et les droits de succession des enfants nés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation par transfert d'embryons après la mort du père. A l'instar d'un enfant né après la mort du père dans l'hypothèse où celui-ci serait décédé au cours de la période de gestation, la filiation des enfants est présumée. Au cours de la période durant laquelle le transfert d'embryons est possible, l'administration de la succession peut être confiée par le président du tribunal de grande instance à un administrateur, à la demande de tout intéressé, jusqu'à la naissance.
M. le Ministre délégué - Mon avis est d'autant plus favorable qu'en l'absence de telles dispositions, les enfants seraient juridiquement réputés sans père.
M. Jean-Michel Dubernard - Voilà un dispositif d'une extrême complexité. Il serait préférable de s'en tenir au cadre fixé par la loi de 1994.
L'amendement 124, rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise de Panafieu - Cet article, qui concerne la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires suscite un espoir considérable en même temps que d'immenses inquiétudes.
Nous devons l'aborder avec humilité mais surtout avec humanité, pour défendre avant tout les droits de la personne.
Un problème aussi délicat implique une réévaluation commune, car il nous faut redéfinir les limites de la vie humaine, les rapports entre le progrès et le droit, et repenser la philosophie humaniste traditionnelle.
C'est bien pourquoi nous devons légiférer. Les biologistes et les médecins ont acquis un grand pouvoir technique, mais ils ont perdu celui de régenter seuls les applications du progrès : l'éthique a été conduite par la science à devenir démocratique.
C'est à la société et à ses représentants qu'il importe de juger les limites que la science ne doit pas dépasser, et de distinguer nécessité et simple convenance. C'est à nous, députés, de dire aujourd'hui ce qui relève des progrès attendus et accompagnés, et ce qui relève des fantasmes et des peurs. À ce titre, j'estime qu'il faut fermement interdire le clonage reproductif, et sanctionner sévèrement ceux qui tentent d'y procéder.
La publicité qui a entouré, en décembre, l'annonce par la société américaine ACT du premier clonage d'un embryon humain a suscité l'effroi de beaucoup de nos concitoyens... Le battage médiatique ne doit pas masquer le fait que cette initiative a été un échec, et c'est tant mieux.
De même, il me semble légitime de ne pas s'engager dans la voie du clonage thérapeutique, et d'interdire la production d'embryons pour la recherche, car le clonage thérapeutique ouvre la porte au clonage reproductif, et aussi à l'inadmissible trafic d'ovocytes qui touchera immanquablement les femmes les plus faibles, les plus pauvres : celles des pays en voie de développement.
J'estime en revanche, après avoir beaucoup hésité et avoir beaucoup consulté, qu'il faut, de manière strictement encadrée, autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires, dès lors qu'ils sont destinés à être détruits, qu'ils ne répondent plus à un projet parental et que les parents ont donné leur accord exprès. C'est qu'il n'y a pas d'hommes sans activité mentale et un milieu. En revanche, la perception de l'environnement commence très tôt pendant la vie f_tale, probablement dès l'implantation utérine, qui peut être considérée comme le départ d'une vie humaine.
Ces recherches ouvrent de considérables perspectives thérapeutiques, et nous permettent d'envisager de grands progrès de la médecine régénératrice.
Il ne faut jamais oublier leur finalité les formidables possibilités de traitements pour ceux qui attendent, aujourd'hui, en souffrant de maladies incurables et qui demain seront guéris.
Nous ne pouvons laisser la recherche française à l'écart de ces perspectives d'avenir. Mais il est également indispensable d'aider les laboratoires de recherche qui travaillent sur les cellules souches adultes. Il y faut une volonté politique.
Nous sommes parvenus à une période critique de l'histoire de l'Occident, à une navigation extrêmement difficile entre une tradition morale bimillénaire fondée sur le respect absolu de la vie humaine et les applications potentielles d'une science libre, active et autonome. Cette discussion est fondamentale, puisqu'elle concerne les bases de notre culture ; aujourd'hui, on le sait, de nombreuses contradictions s'observent d'un pays à l'autre, malgré un ciment culturel commun.
C'est dire que l'Europe est désormais resserrée par une monnaie commune, et que tout reste à faire pour adapter culture, justice et vie sociale à une conception unitaire. Quant à la bioéthique, parce que récente et évoluant au rythme du progrès scientifique, elle me semble se prêter, elle aussi, à une cohérence communautaire.
L`éthique est devenue évolutive et fondamentalement démocratique : l'Europe, patrie de la démocratie, ne se doit-elle pas de l'étendre et de l'organiser, dans la recherche des valeurs morales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Yves Bur - La recherche sur les embryons doit être strictement encadrée. Après longue réflexion et en conscience, je suis favorable aux recherches sur l'embryon parce qu'elles contribueront à faire progresser les connaissances et à améliorer les techniques d'aide médicale à la procréation. Elles permettront aussi de mieux cerner les potentialités des cellules souches embryonnaires, dans un but exclusivement thérapeutique. Elles sont bien sûr encore balbutiantes mais si les espoirs qu'elles ont fait naître se confirment, elles représentent une chance, que nous ne pouvons laisser passer, de traiter des maladies jusqu'à présent incurables.
Je pense sincèrement que nous pouvons nous engager dans cette voie parce que ces recherches seront encadrées et évaluées par l'APEGH et que nous pouvons faire confiance à nos chercheurs, eux aussi soucieux d'éthique. Quoi qu'il en soit, je préfère cette solution à l'hypocrisie qui consisterait à importer des cellules souches prélevées sur des embryons surnuméraires à l'étranger - à cet égard, je ne puis qu'être opposé à la coopération envisagée avec l'Allemagne, laquelle n'autorise pas encore la recherche sur les embryons surnuméraires : ce serait un moyen de contourner l'interdiction, ou plutôt l'absence de législation à ce sujet, dans ce pays. Cette solution est préférable aussi à l'hypocrisie d'une « autorisation de mise sur le marché », inévitable dès lorsqu'une thérapie cellulaire aurait été mise au point à l'étranger à partir de cellules souches embryonnaires car bien évidemment, nos malades demanderaient, à juste titre, alors à pouvoir en bénéficier.
Si je suis favorable aux recherches sur les embryons surnuméraires sans projet parental, après accord exprès des géniteurs, c'est que de toute façon ces embryons, même congelés, sont condamnés puisqu'ils ne seront jamais implantés. Je demande néanmoins au Gouvernement d'encourager fortement la recherche sur les cellules souches adultes ainsi que sur les techniques de PMA afin que le nombre d'embryons surnuméraires diminue et que dans le futur, le problème dont nous traitons ce soir ne se pose plus.
M. François Guillaume - Les recherches sur l'embryon, que l'article 19 du texte autorise et jugées importantes pour tenter de guérir des maladies actuellement incurables, sont déjà légalisées dans certains pays. Les lois de 1994 interdisaient ces recherches mais ayant autorisé la création et la congélation d'embryons surnuméraires pour pallier l'échec éventuel d'une première implantation, elles ont ouvert la voie à l'utilisation des embryons surnuméraires. Chaque centre spécialisé dans notre pays dispose en moyenne d'un stock de 5 000 à 6 000 embryons pour seulement 500 implantations annuelles, et ces stocks ne cessent de croître.
Au terme des cinq années de conservation légale de ces embryons sans projet parental, il apparaît que les géniteurs sont peu nombreux à se décider à les abandonner, qu'ils soient détruits ou, comme la loi le permet, adoptés par un couple stérile. C'est là le signe d'un attachement identitaire, du moins d'une réticence à l'abandon, d'autant plus marquée que la PMA représente un investissement physique et affectif fort. Cette réticence sera encore plus vive si l'on demande aux intéressés de consentir à une sorte de vivisection de ces embryons surnuméraires à des fins de recherche. Faute de matière première, les chercheurs risquent d'être tentés d'en acquérir clandestinement ou de nous mettre en demeure de les autoriser à en produire pour poursuivre les programmes de recherche en thérapie cellulaire déjà engagés.
Sans vouloir sacraliser l'embryon humain, je suis hostile à son instrumentalisation, d'autant que beaucoup de recherches, comme cela a été le cas par le passé, peuvent être menées à bien à partir d'embryons animaux. En réalité, ce que l'on nous demande n'a d'autre but que d'ouvrir la voie au clonage thérapeutique, lequel, s'il peut paraître à première vue offrir d'intéressantes perspectives, est suspect, premier pas technique vers le clonage reproductif, antichambre de l'eugénisme. Bien que condamné par l'UNESCO et le Conseil de l'Europe, ce type de reproduction humaine a pourtant été réussi expérimentalement par des scientifiques américains deux ans après la naissance de la brebis Dolly. Il y aura toujours quelques savants pour braver l'interdit, même si l'on sait maintenant qu'il existe un verrou naturel, l'horloge biologique du clone et donc la mort de ses cellules étant réglées sur celle du cloné.
L'utilisation de cellules somatiques dont le noyau serait transplanté dans un ovule énucléé présente les mêmes dangers. Elle risque de surcroît de conduire à l'instrumentalisation du corps de la femme auquel on demanderait de produire les ovules nécessaires à ces manipulations.
Il existe une alternative, privilégiée par l'Académie des sciences, l'utilisation des cellules souches adultes, dont la polyvalence est certes inférieure à celle d'un embryon de moins de cinq jours. Cette technique ne pose aucun problème éthique et permet d'éviter les rejets fréquemment constatés dans les greffes traditionnelles. Privilégier cette voie serait un bon compromis entre les exigences de l'éthique et la nécessité du progrès scientifique. Un signal clair en ce sens contribuerait également à concentrer les recherches sur ce sujet alors que leur dispersion actuelle nuit à leur efficacité. Donnons sans ambiguïté un tel signal.
M. Jean-Michel Dubernard - On nous demande aujourd'hui de trouver un point d'équilibre entre l'interdiction de toute recherche sur l'embryon et son autorisation sans limites. La science évolue, et l'éthique biomédicale avec elle. Il paraît aujourd'hui possible d'autoriser, dans un cadre bien précis, ces recherches sur les embryons surnuméraires sans projet parental, étape indispensable à une meilleure connaissances des cellules souches embryonnaires, dont la totipotence est porteuse d'espoirs pour le traitement de maladies aujourd'hui incurables.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le premier alinéa de l'article 19 qui interdit « toute intervention ayant pour effet de concevoir ou d'implanter un embryon humain qui ne serait pas issu directement des gamètes d'un homme et d'une femme » interdit donc tout clonage, thérapeutique ou reproductif. L'alinéa 2 interdit, lui, la fabrication d'embryons à partir de gamètes mâles et femelles, à des fins de recherche, ce qui, soit dit au passage, est contradictoire avec ce que nous ont dit le rapporteur et le président de la commission spéciale. Il faudra bien un jour lever ces contradictions. C'est pourquoi il faut, me semble-t-il, laisser reposer ce texte, le temps de prendre le recul nécessaire.
Restent les embryons surnuméraires sans projet parental... promis à un brillant destin thérapeutique, si ce n'est que rien n'est moins sûr. En effet, les résultats obtenus depuis dix ans sont peu concluants. Avant qu'ils puissent devenir les outils de la médecine régénératrice, il faudra avoir maîtrisé la différenciation des cellules souches embryonnaires et résolu le problème du rejet des greffes. Il ne faut pas oublier non plus, même si personne n'en parle, les espèces sonnantes et trébuchantes à la clé pour les laboratoires et les firmes de biotechnologies, les premières à s'engouffrer dans ces recherches.
Mme Yvette Roudy - C'est vrai.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Plusieurs dizaines de milliards d'euros sont en jeu pour les dix années à venir.
Pour ma part, je choisis donc une autre logique. L'embryon humain est une fin en soi, ce qui justifie d'ailleurs qu'il puisse faire l'objet de recherches visant à mieux connaître le développement embryonnaire. Mais il n'a pas à être mis en pièces détachées pour servir au traitement de telle ou telle maladie, quelle qu'en soit la gravité. L'embryon humain n'a à être asservi à aucun projet thérapeutique. Il a autant de dignité que l'homme et on lui doit le même respect. Et, on le respecte davantage, me semble-t-il, en le détruisant qu'en le plaçant à la merci d'un intérêt prétendument collectif.
Restent les recherches alternatives sur les cellules souches adultes, encore à leurs débuts. Leurs progrès sont toutefois rapides. Je souhaiterais que le Gouvernement insiste sur l'effort à consentir dans ce domaine. Les cellules embryonnaires et f_tales post abortum ainsi que celles du cordon ombilical constituent également d'autres champs à explorer.
M. le Rapporteur - Nous sommes arrivés à un point important dans cette révision des lois bioéthiques puisque nous avons à répondre à une question simple : acceptons-nous d'ouvrir la recherche sur l'embryon pour des finalités thérapeutiques ? Ce choix n'a pas, en 1994, été fait en conscience. Mais le législateur avait sagement considéré que la loi devait être revue au bout de cinq ans. Il s'en est déjà écoulé sept. Pourquoi devons-nous aujourd'hui nous reposer cette question ? Y a-t-il d'un côté ceux qui veulent instrumentaliser l'embryon, et de l'autre les défenseurs de l'éthique ? Je ne le pense pas. J'ai été très sensible aux propos de Mme de Panafieu, de M. Bur et de M. Dubernard. Ils se sont posés les mêmes questions que nous. Cette loi bioéthique est une loi des droits de l'homme. Nous avons à concilier différents droits : le droit du chercheur et la liberté de la recherche ; mais aussi le droit du malade à espérer des traitements, à espérer la guérison ; et encore un autre droit fondamental, celui de la dignité humaine. Et quelles que soient nos différences, tout au long des débats de la mission puis de la commission spéciale, nous avons recherché l'équilibre entre ces droits. Ce débat n'est pas médiocre ; il est à l'honneur de l'Assemblée.
Aujourd'hui, si nous sommes une majorité pour accepter d'ouvrir la recherche sur l'embryon, nous ne le faisons pas de façon aveugle. Nous cherchons la voie étroite qui pourra concilier les différents droits. Ces cellules souches produiront-elles les résultats que nous souhaitons ? Nous l'ignorons. C'est pourquoi nous souhaitons mener cette recherche fondamentale en ne négligeant aucune piste.
Le ministre de la recherche a confié une étude au professeur François Gros pour savoir s'il fallait privilégier l'une des pistes : les cellules adultes ou les cellules embryonnaires. La conclusion du professeur Gros est qu'il faut aujourd'hui les mener de front. Nous le faisons sous certaines conditions, en privilégiant la recherche à partir des embryons surnuméraires. Je le dis tranquillement à M. Guillaume, nous avons l'obligation envers nos concitoyens, et je pense aux malades, de ne pas laisser croire que les traitements sont à portée de la main : nous en sommes à la recherche fondamentale, et il faudra du temps avant d'en venir aux applications thérapeutiques. Mais nous avons aussi une autre obligation, Monsieur Guillaume : c'est de ne pas faire d'amalgame, de ne pas mélanger clonage reproductif, clonage thérapeutique et recherche sur les embryons surnuméraires. En agissant ainsi on favorise l'obscurantisme, et l'on ne rend pas service aux chercheurs et aux malades.
M. Bur a soulevé un problème important. J'ai toujours pensé que la France serait d'autant plus forte pour faire entendre sa voix, en matière éthique, au niveau international, si elle est au clair au niveau national, dans sa loi. Il est donc souhaitable que la coopération franco-allemande se fasse sur d'autres principes que ceux de la récente déclaration, selon laquelle les Allemands, refusant de faire des recherches sur l'embryon, accepteraient d'importer nos propres recherches.
Dans un débat aussi important, nous devons tenir l'ensemble des données et chercher ensemble un équilibre.
M. Bernard Charles, président de la commission spéciale - Comme le rapporteur, je remercie tous mes collègues qui, au fil des mois, ont réfléchi, échangé, cheminé vers certaines convergences. Autant nous avons eu, en 1988 comme en 1994, un consensus général, autant aujourd'hui, pour des raisons de philosophie et de conviction personnelle, malgré certaines évolutions, il n'y aura pas consensus au moment du vote. Pour ma part, avant le début de la mission, j'étais bien éloigné dans ma réflexion du point où je suis aujourd'hui arrivé avec vous tous. Durant les dix-huit mois de la mission, par ailleurs, nous avons constaté aussi une évolution dans le contenu des auditions et des documents scientifiques. Le discours tenu sur les cellules souches adultes, par exemple, a beaucoup évolué. Nous avons été capables de vous écouter. Je comprends aussi que certains veuillent aller plus loin. Aujourd'hui, avec le dispositif que nous mettons en place, nous serons plus capables qu'en 1994 d'avoir des réponses évolutives. Au fond de moi-même, je pense que dans les dix ans qui viennent se produiront des évolutions qui, peut-être, déborderont nos convictions actuelles. Mais nous serons tous contents d'avoir toujours notre fils ou notre frère... Nous ouvrons une première porte, mais en tenant compte de la sensibilité éthique de ces questions. La finalité de la recherche est encadrée, des garanties sont apportées. Nous avons là un des beaux débats parlementaires : puisse notre assemblée en avoir beaucoup de semblables, plutôt que des débats rapides et politiciens comme nous en avons parfois... (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - A mon tour, je me félicite de la haute tenue de ce débat. Nous cherchons ensemble la meilleure solution, sans esprit partisan, en cherchant à concilier l'éthique, l'intérêt du malade et celui de la recherche. J'ai été très sensible aux propos de Mme de Panafieu, de M. Bur et de M. Dubernard, tout en étant attentif aux objections de Mme Boisseau et de M. Guillaume. Je souhaite répondre sur quelques points.
M. Bur a évoqué la déclaration du professeur Sicard. Il y a en effet un souci de dialogue entre les Comités d'éthique français et allemand ; leurs deux présidents étaient d'ailleurs présents au récent sommet franco-allemand. Mais M. Sicard s'est exprimé à titre personnel, nullement au nom du Gouvernement, qui n'a pas l'intention d'envisager l'exportation vers d'autres pays. Il appartient à chaque pays de traiter ces problèmes dans sa législation.
On a souligné l'intérêt de la recherche sur les cellules souches adultes. J'ai demandé dès le printemps 2000 au professeur Gros de présider un groupe de travail, formé d'une vingtaine d'experts éminents, sur les potentialités de ces cellules. Sa conclusion est qu'au stade actuel elles n'ont pas les mêmes capacités de multiplication et de différenciation que les cellules souches embryonnaires. Le groupe en a conclu qu'il était urgent d'autoriser la recherche sur ces dernières. Je ne méconnais pas la très grande qualité de certains travaux sur les cellules souches adultes. Je pense notamment aux travaux de Philippe Menasche et Ketty Schwartz qui ont permis la greffe de cellules d'un muscle de la cuisse dans un tissu cardiaque nécrosé par un infarctus. Mais ces cellules, selon la plupart des experts, sont moins riches de potentialités que les cellules embryonnaires.
L'avancée que nous voulons permettre est toutefois très strictement encadrée. Il faudra le consentement écrit et préalable du couple concerné, ce qui permettra aux personnes dont les convictions sont hostiles à une telle recherche de s'y opposer. La deuxième condition est que ces recherches aient une finalité médicale et qu'on ne puisse obtenir les mêmes résultats par une méthode alternative d'efficacité comparable. En troisième lieu intervient la capacité d'expertise du haut conseil de l'Agence de la procréation, la publicité de sa décision et le cas échéant du sentiment des ministres concernés.
Tout cela ne répond pas à un sentiment unanime sur nos bancs et j'ai bien entendu M. Guillaume et Mme Boisseau. Nous recherchons toutefois une position qui permette un large consensus, si ce n'est pas l'unanimité.
M. le Ministre délégué - Je suis, pour ma part, heureux et optimiste, car je me souviens des longues et belles discussions que nous avions eues, en 1992, sur la PMA et sur les greffes, et je vois combien sont dépassés les problèmes que nous soulevions alors, tant la science médicale a progressé depuis. Je vous donne donc rendez-vous en 2012 : sans doute rirons-nous alors de ce que nous considérons, aujourd'hui encore, comme des obstacles ou des tabous. Je ne partage pas, à titre personnel, les préventions d'un certain nombre d'entre vous contre le clonage thérapeutique, mais je trouve bien qu'il n'y ait pas d'unanimité sur ce point, que nous continuions à discuter entre nous des dérives possibles ; reste que j'ai la conviction qu'il sera nécessaire, demain, pour soigner les maladies neuro-dégénératives qui guettent notre vieillesse - la mienne en tout cas (Sourires). Voilà ce que je voulais dire, sans polémique aucune, au terme - ou presque, car les choses devraient aller vite, passé cet article - d'un débat qui fut de haute tenue. J'apprécie, quant à moi, qu'il y ait des hérétiques et des conservateurs, que soit proposée une hardiesse ici, une retenue là (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
M. Henri Emmanuelli - l'amendement 296 est la conséquence de l'amendement 297, que je défendrai plus longuement tout à l'heure.
L'amendement 296, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-François Mattei - Pour éviter toute ambiguïté, l'amendement 236 remplace « à des fins de recherche » par « à d'autres fins que la procréation ».
L'amendement 236, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 291 est la conséquence de celui que nous avons adopté sur l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP.
M. Roger Meï - Une question me chiffonne : lorsqu'il y a IVG, le f_tus entre-t-il dans le champ des recherches ?
M. le Ministre délégué - On peut utiliser les cellules, celles du cordon notamment, mais elles sont généralement trop différenciées pour être considérées comme des souches embryonnaires.
Mme Christine Boutin - Je lis le début de l'exposé sommaire : « L'évaluation des nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation nécessitera la conception d'embryons... » Il est donc clair qu'il ne s'agit pas d'embryons surnuméraires !
M. le Rapporteur - Je crois avoir, tout à l'heure, présenté sans fard les choses.
M. Yves Bur - L'amendement 265 vise à interdire explicitement l'utilisation des cellules souches embryonnaires pour constituer un nouvel embryon.
M. le Rapporteur - La rédaction actuelle interdit déjà la conception d'embryons par la technique du clonage thérapeutique.
L'amendement 265, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - L'amendement 170 dispose qu'aucune recherche ne peut être menée sur l'embryon si elle a pour effet de le détruire.
M. le Rapporteur - L'amendement 293 limite les recherches sur l'embryon à celles ayant une finalité médicale. L'amendement 126 est retiré.
M. Jean-François Mattei - Je considère, quant à moi, que l'embryon doit être inclus dans le champ médical en tant que patient à part entière, et propose donc, par l'amendement 237, de subordonner la recherche sur l'embryon à l'existence d'un bénéfice direct ou indirect pour ce dernier. Ses cellules ne sauraient être considérées comme une simple matière première.
M. le Ministre délégué - La séparation entre finalité médicale et finalité de recherche n'est pas simple à faire...
M. Jean-François Mattei - Un groupe de travail, au sein de l'Académie de médecine, se penche précisément sur l'état de la médecine embryonnaire. Si je ne suis pas favorable au clonage thérapeutique, ce n'est pas à cause de la question du statut de l'embryon
N'avons-nous pas fait une erreur sémantique initiale en parlant d'embryon in vitro ? Contrairement à l'embryon in vivo, il ne va pas spontanément vers le développement d'une vie : il faut une volonté de transfert.
Il me semble donc que nous n'avons pas encore tous les éléments pour franchir ce pas.
M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 237.
M. Jean-François Mattei - L'amendement 238 tend à lever deux ambiguïtés rédactionnelles.
M. le Rapporteur - Elles sont levées par l'amendement 59 de la commission.
M. le Président - L'amendement 130 de la commission est identique à l'amendement 267 de Mme Boisseau.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Ils ont déjà été défendus.
Les amendements 130 et 267, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement 266, identique au 131 de la commission, tend à souligner que le couple est pleinement informé des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation.
Les amendements 131 et 266, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. Henri Emmanuelli - Le rapporteur nous a expliqué les conclusions du professeur Gros, qui paraissent aux yeux de beaucoup ici déboucher sur un équilibre - notion que j'ai quelque difficulté à comprendre. D'autres voix s'élèvent, qui ne sont pas de moindre qualité, par exemple celles du président et de la secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences. Le débat est donc lancé, et de notre part rien n'aurait été plus désastreux que de chercher à l'éviter.
Les arguments contre ce qu'il est convenu d'appeler le clonage thérapeutique sont connus. Il s'agit d'abord de la crainte fantasmatique d'un passage au clonage reproductif. En réalité, il existe des barrières morales, juridiques et d'abord physiques puisqu'on ne peut pas passer de cet artefact biologique à un embryon sans une opération d'implantation.
On nous dit aussi que ces méthodes de recherche ne seraient pas suffisamment probantes à ce jour pour qu'on les emploie. Si on avait appliqué ce raisonnement à toutes les recherches, l'humanité n'aurait pas beaucoup progressé...
Autre argument encore : le clonage thérapeutique serait inutile dès lors qu'on va autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires. En réalité, chacun sait que ce n'est pas du tout la même chose sur le plan de l'immunologie.
Notre amendement 297 a donc pour but d'autoriser la recherche sur des cellules souches embryonnaires issues du transfert de noyau d'une cellule somatique dans un ovule énuclé.
Quelle forme d'équilibre peut-on trouver quand il s'agit de recherche de la vérité scientifique ? Il faut savoir dire oui ou non. Sur la peine de mort, nous avons bien dû trancher sans recourir à cette notion commode d'équilibre, laquelle me paraît ressortir davantage des pratiques en vigueur au Japon, où l'on crée des commissions et sous-commissions, jusqu'à parvenir à un accord, avant d'examiner un sujet en séance du Parlement...
Le ministre de la santé s'est exprimé, d'autres ont laissé paraître leur opinion par leur regard ou la contracture de leurs mâchoires... Pour ma part, je crois que très rapidement, sous la pression des faits, il nous faudra dans ce pays autoriser le clonage thérapeutique. Que nos scientifiques prennent patience : même si cet amendement n'est pas adopté ce soir, ils ne devraient pas avoir à trop attendre. Je crois que l'homme doit prendre ses responsabilités car je crois à la supériorité de la raison sur le hasard et la nécessité (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Rapporteur - On n'aurait pas compris que le débat sur le clonage ait lieu partout sauf ici. Nous avons fait une table ronde en présence de la presse et chacun a pu s'exprimer clairement.
Ce n'est ni un problème de consensus, ni un problème d'équilibre. Si nous légiférons à propos de la recherche sur le vivant, c'est bien pour fixer un périmètre et des conditions, une majorité de la commission spéciale a considéré, pour reprendre les mots employés par le Premier ministre, qu'autoriser aujourd'hui le clonage thérapeutique serait prématuré. Les recherches importantes qui doivent être menées sur les cellules souches peuvent peut-être l'être à partir des embryons surnuméraires. C'est pourquoi j'émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Bien entendu, le débat n'est pas fermé. Les rapports annuels de l'Agence éclaireront nos décisions futures et nous pourrons à tout moment nous saisir à nouveau de ce sujet.
M. le Président - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le Ministre délégué - Vous le connaissez, Monsieur le Président... (Sourires)
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Moi-même, en tant que médecin, je me pose les mêmes questions que M. Meï : l'embryon, ce sont quelques petites cellules que l'on va implanter, mais ce sont aussi ces cellules, une fois implantées, qui commencent à nider, qui vont devenir un f_tus, qui sont promises à la naissance. Chacun des deux est porteur de la vie. Faut-il décider, pour nos recherches, d'ôter cette vie ? Bien sûr, si c'est au bénéfice de l'embryon patient dont parlait M. Mattei, même si cela conduit à ôter la vie à quelques embryons pour que les autres poursuivent leur chemin. Mais qu'en est-il quand c'est un but thérapeutique qui est poursuivi ? Quelle thérapie ? Pour quoi ? Faut-il utiliser l'extraordinaire potentiel de régénération de ces cellules pour des personnes en fin de vie, extrêmement fragiles ?
À toutes ces questions, je n'ai pas de réponse. Je crois seulement que nous, adultes, devons porter un regard très vigilant sur les maillons les plus faibles de notre existence.
M. Henri Emmanuelli - Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Vous parlez plus de transfert de cellules somatiques que de l'utilisation des cellules surnuméraires. Ce n'est pas un hasard si la plupart des religions s'opposent à l'usage de ces dernières et si seule la religion catholique apostolique romaine s'oppose au transfert du noyau somatique, les autres considérant qu'il n'y a pas de problème dès lors qu'il n'y a pas de reproduction sexuée.
Par ailleurs, j'ai parlé d'équilibre, Monsieur le rapporteur, parce que vous-même avez dit à plusieurs reprises que c'était ce que vous aviez recherché en fixant un périmètre à la recherche. Moi, je pense qu'il n'y a pas lieu de poser de périmètre limitatif à la recherche ni à la vérité scientifique.
Mme Yvette Roudy - Je suis totalement favorable au clonage thérapeutique, mais il faudrait quand même qu'on me dise où on va trouver les ovocytes nécessaires. Tant que l'on n'a pas la réponse, il faut se calmer un peu ...
M. Yves Bur - Vous avez bien raison !
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je ne m'appuie sur nulle religion, simplement je me pose - et je vous pose - des questions. Assez de faux-semblants : dites clairement que l'on va créer des embryons pour la recherche et chacun pourra prendre position en toute connaissance de cause.
M. le Ministre - Je salue la haute tenue et la grande qualité des propos de M. Emmanuelli. Mais je ne puis que reprendre la référence au consensus faite par le rapporteur puisque le Premier ministre n'a pas dit autre chose sur cette question, en novembre 2001.
Je suis sensible aussi aux arguments de M. Emmanuelli sur l'importance de développer la recherche et la connaissance de l'homme sur l'homme. C'est précisément pourquoi le texte prévoit un dispositif de veille scientifique qui permettra au haut conseil d'appeler l'attention du Gouvernement sur telle ou telle évolution législative ou réglementaire rendue nécessaire par le développement des connaissances et des techniques médicales. Ainsi, s'il apparaissait que d'autres pays, qui autorisent ces pratiques, obtiennent de meilleurs résultats que nous, le haut conseil, en sa sagesse, ne manquera pas d'alerter le Gouvernement, qui lui-même saisira le Parlement, d'autant que la nouvelle méthode de révision de la loi sera beaucoup plus simple.
M. le Ministre délégué - D'où notre insistance à ce que le Gouvernement puisse demander au haut conseil de revoir sa position lorsque les recherches sont bloquées ...
M. le Président de la commission - L'amendement 60 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 127, 2ème rectification, reprend le processus de décision précédemment évoqué.
L'amendement 127, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 268, 213 et 214 tombent.
M. Jean-Claude Lefort - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 23 heures 40 est reprise à 23 heures 50.
M. le Ministre délégué - L'amendement 312 tend à ce que, dans le respect des compétences de l'Agence nouvellement créée, les ministres chargés de la santé et de la recherche puissent, si elle refuse un protocole de recherche, lui demander, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de 30 jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. Une disposition semblable est déjà prévue à l'article L. 5322-2 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'AFSSPS.
M. le Rapporteur - Avis favorable sous réserve d'une précision : s'agira-t-il d'un avis conjoint des ministres concernés ?
M. le Président de la commission - C'est un équilibre heureux qui a été trouvé là. Il ne pourra que satisfaire les ministres concernés.
M. le Président - Et qui ne serait satisfait de la satisfaction des ministres ? (Sourires)
L'amendement 312, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 128 rectifié est d'une importance particulière, en ce qu'il prévoit que l'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou f_tales est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la recherche, et que l'autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
C'est dire que ne pourront pas être importés des tissus ou des cellules embryonnaires qui auraient été obtenus par clonage thérapeutique. Voilà qui va dans le sens de M. Bur.
M. le Ministre - Je suis, bien entendu, favorable à l'amendement. Je rappelle qu'un décret du 23 février 2000 autorise le ministre de la recherche à importer des cellules. Je me suis volontairement abstenu de le faire avant que le Parlement ait délibéré sur ces questions. Mais, au cas où votre assemblée adopterait ce texte, qui autorise la recherche sur les cellules d'embryons surnuméraires, le temps serait peut-être venu de donner une suite favorable à l'appel lancé par quatre Prix Nobel français qui souhaitent l'importation de lignées de cellules souches embryonnaires existantes, à condition qu'elles ne résultent pas du transfert nucléaire. Les signataires de cet appel, des scientifiques de grande valeur, comme nul n'en doute, font valoir que la longueur de la procédure parlementaire empêchera que le texte s'applique avant 2003, ce qui retardera d'autant la recherche française alors que des chercheurs sont déjà à l'_uvre, dans ce domaine, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie et ailleurs. C'est dire que je ne me sentirai plus autorisé à permettre l'importation de ces cellules que jusqu'à maintenant.
M. le Rapporteur - C'est une heureuse décision qu'a prise le ministre d'attendre la décision du Parlement avant d'agir. Il nous faut maintenant fixer le cadre strict des importations de cellules souches embryonnaires.
M. le Ministre - Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un amendement du Gouvernement, puisque la base légale existe depuis le décret de février 2000, mais d'une question de légitimité.
Mme Christine Boutin - Je rends hommage à la décision prise par le ministre de ne rien faire - alors qu'il l'aurait pu - avant que le Parlement n'ait débattu. Le fait est trop rare pour n'être pas souligné. Il a été fait état, tout à l'heure, de l'hypocrisie qui consiste à exporter des cellules embryonnaires vers l'Allemagne, en quoi l'importation le serait-elle moins ? Pour moi, bien sûr, aucun de ces mouvements ne devrait être possible.
M. le Ministre - Nous souhaitons, nous, que la représentation nationale se prononce clairement pour ou contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Une fois qu'elle se sera prononcée, la position de notre pays sur le sujet sera arrêtée. L'Allemagne a choisi une tout autre voie puisque le Bundestag délibérera le 30 janvier prochain pour savoir, si tout en continuant d'interdire la production de cellules souches embryonnaires sur le territoire national, il ne serait pas souhaitable néanmoins d'en importer.
M. le Président de la commission - Notre culture n'est celle ni de l'Allemagne ni celle des Etats-Unis. Une fois que le Parlement a fixé des règles, celles-ci valent uniformément sur notre territoire... et dans nos échanges internationaux. Je remercie le ministre de l'avoir rappelé.
M. le Rapporteur - L'amendement 129 est de conséquence.
L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement 171 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 132 répare un oubli : il faut prévoir expressément le cas des prélèvements de cellules ou de tissus embryonnaires nécessaires à la recherche des causes d'une interruption de grossesse.
L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-François Mattei - Les amendements 134 et 216, identiques, sont défendus.
Les amendements 134 et 216, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 135 tend à ce que l'ensemble des protocoles de recherche utilisant des prélèvements de cellules embryonnaires ou f_tales fasse l'objet du dispositif prévu par l'article 20 du texte, incluant l'examen de ces protocoles par l'APEGH, que leur finalité soit scientifique ou thérapeutique.
M. le Ministre délégué - Cette double évaluation ne me paraît pas nécessaire.
M. Jean-François Mattei - L'amendement 215 tend à rédiger comme suit le dernier alinéa : «La personne ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu au préalable une information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement avant de donner son consentement. »
M. le Rapporteur - L'amendement 136 est rédactionnel.
L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 20, modifié.
M. Jean-François Mattei - Il importe que le clonage reproductif soit reconnu comme un crime imprescriptible car un enfant cloné découvrant à l'âge adulte la manipulation dont il a été victime doit pouvoir se retourner contre l'auteur du crime.
En droit pénal international, la notion de crime contre l'humanité repose sur deux conditions. Il doit s'agir d'une violation des droits essentiels de la personne humaine unanimement condamnée par la communauté internationale, commise de façon massive et systématique. Si le premier critère ne fait aucun doute - privant l'homme de sa singularité, et donc de sa liberté, le clonage porte bien atteinte à sa dignité -, le second n'existe pas dans le cas du clonage. Il apparaît donc nécessaire de trouver une nouvelle incrimination pour l'ignominie que constitue le clonage reproductif. L'amendement 240 rectifié propose celle de « crime contre l'humanité de l'homme ». Je vois mal, à défaut, comment l'on pourrait réprimer ce crime comme il convient : les sanctions ne seraient pas assez dissuasives.
M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le Gouvernement nous a apporté les précisions nécessaires concernant les poursuites qui seraient engagées contre les auteurs d'un tel crime. Avis défavorable.
M. le Ministre - Le clonage reproductif est une abomination, contraire aux valeurs fondamentales de notre société. L'Allemagne et la France sont intervenues auprès de l'ONU afin qu'une convention internationale l'interdise de manière absolue. Mais il ne paraît pas possible d'introduire dans notre droit national l'incrimination de « crime contre l'humanité de l'homme », laquelle serait d'ailleurs difficilement applicable. Le texte punit déjà le clonage reproductif de vingt ans de réclusion criminelle. Je comprends bien que vous recherchez l'imprescriptibilité de ce crime mais en ce cas, il est possible de réfléchir aux moyens d'action de la personne clonée.
M. Jean-François Mattei - Cette réponse ne me satisfait pas totalement. À crime nouveau, incrimination nouvelle. Vous ne réglez pas le problème de l'imprescriptibilité et ne permettez même pas que, comme dans le cas d'un viol ou d'un inceste, la victime puisse agir jusqu'à dix ans après sa majorité. Le crime sera puni de vingt ans de réclusion criminelle, mais encore faudra-t-il que la victime ait porté plainte. Or, la prescription dissuadera insidieusement de le faire. C'est pourquoi je maintiens ma position.
M. le Ministre - Je comprends votre objectif. L'imprescriptibilité totale de ce crime serait toutefois difficile à établir car il ne s'agit pas à proprement parler d'un crime contre l'humanité. Nous nous inspirons en revanche de l'article 7 du code de procédure pénale afin de prolonger de dix ans au-delà de sa majorité le délai d'action de la personne clonée à l'encontre de l'auteur du crime. Par ailleurs, le ministère public, respectueux, comme vous le savez, des engagements pris par le Gouvernement et par la représentation nationale, ne manquera jamais de poursuivre lui-même les auteurs d'un tel crime.
M. le Ministre délégué - Evitons l'allusion à certains événements. La notion d'imprescriptibilité est liée très directement aux crimes contre l'humanité. Pour ce genre de pratiques, il y a suffisamment de possibilités de sévir dans les pays pour qu'on ne craigne pas de voir revenir les événements d'il y a soixante ans. C'est cela que désigne la notion de crime contre l'humanité, et l'usage qui en est fait ici me gène. J'approuve votre démarche, mais ne rattachons pas aux crimes contre l'humanité ces histoires de bébés-éprouvettes, nous avons un arsenal suffisant pour empêcher leurs auteurs de nuire.
Mme Christine Boutin - Je soutiens l'amendement de M. Mattei. Le clonage suscite des interrogations et des fantasmes. Il y a en lui une valeur symbolique. Et l'allusion aux crimes contre l'humanité y apporte une réponse symbolique. C'est pourquoi je juge cet amendement excellent, même s'il pose des problèmes d'application, car il manifeste avec force la volonté du Parlement français de condamner vraiment le clonage. J'avais proposé moi-même il y a plus d'un an de qualifier le clonage de crime contre l'humanité. J'approuve bien sûr la démarche conduite au niveau international : il faut absolument que la France joue son rôle auprès de l'ONU. Mais il est aussi important que nous ayons ce débat ici, aujourd'hui. L'adoption de cet amendement rassurerait l'opinion.
Mme Yvette Roudy - De quoi parlons-nous ? Du clonage reproductif. Citez-moi un seul endroit où il est accepté ?
M. Jean-François Mattei - Les eaux internationales !
Mme Yvette Roudy - Je vous admire, Monsieur Mattei. Nous avons longuement discuté en commission, et vous y revenez en séance, sur une question qui ne se pose pas. Personne ne veut du clonage reproductif. Vous voulez que nous stigmatisions quelque chose qui n'existe pas. C'est de la science-fiction ! Nous avons assez à faire avec les problèmes qui se posent réellement.
M. Jean-Michel Dubernard - Pour aller - un peu - dans le sens de Jean-François Mattei, je dirai que le clonage, poussé à l'extrême, industrialisé, serait une menace pour l'humanité. C'est sous cet angle que la notion de crime contre l'humanité prendrait tout son sens.
M. Henri Emmanuelli - Il y a une catégorie d'être humains, dont j'ignore si elle est représentée ici, qui peut se faire du souci : ce sont les jumeaux homozygotes. À entendre certains propos, ils n'appartiennent pas au genre humain, parce qu'ils ont le même capital génétique. Il faut faire attention à ce qu'on dit...
Mme Christine Boutin - Cela n'a rien à voir.
M. Henri Emmanuelli - Quant au crime contre l'humanité, ce n'est pas rendre service à ce concept que de le généraliser ainsi. Il a été forgé dans des circonstances particulièrement dramatiques, où un système politique a décidé volontairement, cyniquement, d'éliminer des millions d'hommes, de femmes et d'enfants. Nous n'en sommes pas là. Je lis parfois de la science-fiction, comme vous, Monsieur Mattei, mais il faut lui laisser son propre domaine. N'appelons pas tout « crime contre l'humanité », comme cela tend à devenir une mode.
M. Jean-François Mattei - Evidemment la gémellité homozygote existe à l'état naturel, et il s'agit bien de clones. Mais nul ne les a créés volontairement. C'est un effet de la nature, donc tout différent du clonage volontaire.
D'autre part, il y a un malentendu. M. Kouchner s'insurge, parce qu'il a compris que j'utilisais le même concept de crime contre l'humanité qu'on applique à des événements comme ceux du Rwanda. Il en va de même de M. Emmanuelli. Mais je n'ai aucunement l'intention de faire cet amalgame. C'est bien pourquoi je ne parle pas de « crime contre l'humanité », mais de « crime contre l'humanité de l'homme ». C'est cette humanité qui est atteinte dans sa personne.
Cela étant, ce que je souhaite, c'est que M. Schwartzenberg aille au bout de sa proposition, c'est-à-dire la majorité plus dix ans : ce sera un premier pas.
Mme Christine Boutin - L'amendement 275 est retiré.
M. le Rapporteur - L'infraction pénale relative au clonage reproductif que crée l'article 511-1 du code pénal, doit être élargie pour viser, non seulement les chercheurs et médecins qui se livreraient à des interventions permettant la naissance d'un enfant grâce à cette technique, mais aussi ceux qui y auraient recours sans vouloir permettre une naissance, mais simplement le développement d'un embryon. C'est l'objet de l'amendement 138 de la commission.
M. le Président de la commission - La commission a souhaité en rectifier la rédaction.
M. le Rapporteur - En effet, il nous semble préférable de remplacer les mots « ayant pour but ou pour effet de concevoir ou d'implanter un embryon » par les mots : « en vue de faire naître un enfant ou se développer un embryon ».
L'amendement 138 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 137 rectifié tend à renforcer l'interdiction du clonage reproductif en étendant la sanction, non seulement aux chercheurs et médecins qui procéderaient à cette opération, mais aux Français ou aux personnes résidant en France qui souhaiteraient se faire cloner, même si le délit est commis à l'étranger.
L'amendement 137 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 139 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 140 étend la condamnation prévue à l'article L. 511-19 au cas où la recherche sur l'embryon n'aurait pas respecté les prescriptions législatives et réglementaires qui l'encadrent.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 218 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 141 corrigé étend la condamnation de l'article L. 511-19-1 au cas où des prélèvements ou utilisations de cellules embryonnaires seraient réalisés au titre de protocoles suspendus ou interdits par le ministre chargé de la recherche.
L'amendement 141 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 142 tend à ajouter aux finalités thérapeutiques et scientifiques la finalité diagnostique d'un prélèvement de cellules ou de tissus embryonnaires ou f_taux, qui aurait pour but de rechercher les causes d'une interruption de grossesse.
L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 143 corrigé est défendu. Le 217 est identique.
Les amendements 143 corrigé et 217, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 145 corrigé prévoit que, dans un délai d'un an compter de la publication de la présente loi, un rapport sera remis au Parlement par le Gouvernement, présentant les initiatives qu'il aura prise auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif. Ce rapport permettra notamment de faire le point sur la ratification de la convention d'Oviedo et sur les initiatives de la France auprès de l'ONU.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 270 est identique.
Les amendements 145 corrigé et 270, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 146 et 148 rectifié sont rédactionnels, l'amendement 147 rectifié répare une erreur matérielle, l'amendement 301 est de cohérence.
Les amendements 146, 147 rectifié, 301 et 148 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 22, ainsi modifié, et que les articles 23 et 24.
M. le Rapporteur - L'amendement 151 est rédactionnel.
L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25, ainsi modifié, et que les articles 26, 27 et 28.
M. le Rapporteur - L'amendement 152 prévoit que la présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur. Ce délai paraît préférable aux cinq ans proposés par M. Foucher dans l'amendement 309. Quant à la « conférence citoyenne » préconisée par l'amendement 245 de M. Mei, elle semble difficile à organiser.
Les amendements 309 et 245 sont retirés.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas hostile à l'amendement de la commission, bien qu'il participe d'une logique légèrement différente de celle du projet, lequel prévoit des aménagements plus fréquents de la loi, le cas échéant.
M. Jean-Michel Dubernard - Nous sommes partisans, quant à nous, d'une révision continue de la législation, afin que le politique ne se laisse déposséder de ses prérogatives ni par des autorités administratives indépendantes, ni par les acteurs de la recherche. C'est le sens de l'amendement 197 corrigé que nous examinerons ultérieurement.
M. Jean-Claude Lefort - Notre amendement 300 est très important, puisqu'il précise que la présente loi ne vaut pas transposition de la directive de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui va plus loin encore que les mauvais accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle, en ouvrant la voie au brevetage de l'ensemble des organismes vivants. Le Gouvernement, qui s'est constamment prononcé contre le brevetage des gènes humains, doit se prononcer également contre tout brevetage du vivant ; en tout état de cause, l'Assemblée a le devoir et le pouvoir de le faire.
Le système des brevets, conçu à l'origine pour protéger les seules inventions, s'est récemment étendu aux simples découvertes, et la directive incriminée entérine, voire aggrave cette dérive, qui va dans le sens des intérêts financiers de grands groupes internationaux peu soucieux de l'intérêt général. C'est ainsi que des brevets ont été accordés pour certains ingrédients végétaux, pour le transfert de gènes étrangers de variétés existantes et même, nous l'avons rappelé, pour le gène de la prédisposition au cancer du sein ou de l'ovaire.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement français a protesté contre cela !
M. Jean-Claude Lefort - Nous sommes prêts à retirer l'amendement s'il affirme sa volonté de renégocier la directive. Nous ne pouvons accepter de considérer que ce qui est bon pour Monsanto, Du Pont, Novartis, Aventis et Myriad Genetics est nécessairement bon pour la France, l'Europe et la planète !
M. le Rapporteur - Je souhaite que l'amendement soit retiré, compte tenu du débat que nous avons eu après l'article 12.
M. le Ministre - Je voudrais rassurer M. Lefort : la présente loi n'a nullement valeur de transposition de la directive de 1998. Le conseil des ministres a d'ailleurs adopté un projet de loi qui devrait lui donner satisfaction, puisqu'il vise à la ratifier sans son article 5, celui-là même qui donne lieu à contestation. La position du Gouvernement français sur ces sujets est claire : le séquençage du génome humain fait partie du domaine public ; la découverte de ce qui existe à l'état naturel ne constitue pas une invention et ne peut donc donner lieu à brevet ; s'agissant d'un gène, seule peut être brevetée la détermination expérimentale de son fonctionnement et de ses applications thérapeutiques. Nous avons d'ailleurs soutenu l'action engagée par l'Institut Curie contre le brevet accordé indûment à Myriad Genetics.
M. Jean-Claude Lefort - L'amendement ne sera retiré que si le Gouvernement annonce clairement son intention de renégocier non seulement l'article 5, mais encore l'ensemble de la directive, qui ouvre la voie, je l'ai dit, au brevetage du vivant, y compris les animaux, les végétaux et les micro-organismes.
M. le Ministre - L'amendement adopté après l'article 12 devrait vous donner satisfaction. La présente loi n'a nullement pour objet de transposer la directive, et n'a aucune raison de la mentionner.
L'amendement 197 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Dubernard - Mon amendement 172 a pour objet de substituer aux mots « la bioéthique » les mots « l'éthique médicale », expression employée pour les lois de 1994 qui couvre tous les domaines visés par ce projet et qui est retenue par le Comité consultatif national d'éthique.
M. le Rapporteur - Nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu sur ce sujet en commission. Défavorable.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 7 et 8.
Cette seconde délibération est de droit.
M. le Président de la commission - L'amendement 1 tend à supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa, afin de rester dans l'esprit du texte.
M. le Président de la commission - L'amendement 2 est de cohérence : il tend à mettre les dispositions relatives aux résidus opératoires en conformité avec celles concernant les organes subsistants.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je ne vois pas ce que cet amendement change au texte initial.
M. le Président - Il le rétablit en effet, un amendement voté cet après-midi l'ayant modifié.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 22 janvier, après les questions au Gouvernement et après le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de M. Bernard Charles et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir.
Prochaine séance mardi 22 janvier, à 9 heures.
La séance est levée le vendredi 18 janvier à 0 heure 50.
DU MARDI 22 JANVIER 2002
2. Explication de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
3. Explication de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.
4. Discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi (n° 3530) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues complétant la loi du 15 juin 2000.
M. Julien DRAY, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République (Rapport n° 3539).

References: ART. 19

ART. 22
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 511
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 101