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Timestamp: 2019-02-20 15:08:56+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/06/2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes a risque (1)
publié le 08 octobre 2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)
2010202842
13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins) (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins).
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 28 septembre 2009 Mesures en faveur des groupes à risque (à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins) (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95882/CO/145)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières, à l'exception du personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et leurs employeurs, des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Art. 2.Elle est conclue en application du chapitre VIII du titre XIII de la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006).
Art. 3.Les parties signataires visent par la présente convention collective de travail à prévoir à partir du 1er janvier 2009 un effort de 0,25 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981).
La cotisation susvisée de 0,25 p.c. est perçue et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale et versée au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles", institué par la convention collective de travail du 7 juin 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991 (Moniteur belge du 29 octobre 1991).
Art. 4.La cotisation de 0,25 p.c. visée par l'article 3 de la présente convention collective de travail est utilisée en faveur des personnes qui, à leur embauche, appartiennent aux groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi et/ou aux personnes auxquelles s'applique le plan d'accompagnement visé par l'accord de coopération entre les autorités fédérales, les communautés et les régions, concernant le plan d'accompagnement. § 1er. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque" les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs allochtones. a) Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.b) Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1.soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire; 2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.c) Par "handicapé", on entend : la personne handicapée - demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ou du "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap".d) Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice.e) Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes : 1.ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de la carrière professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 2. ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche;3. pour la période de trois ans prévue aux points 1er et point 2, avoir interrompu son activité professionnelle ou n'avoir jamais commencé une telle activité.f) Par "bénéficiaire du minimum de moyens d'existence", on entend : le demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, reçoit depuis au moins six mois sans interruption le minimum de moyens d'existence.g) Par "travailleur peu qualifié", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1.soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire; 2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.h) Par "travailleur allochtone", on entend : le travailleur d'origine non-belge. § 2. Les personnes ayant suivi le plan d'accompagnement élaboré pour les chômeurs, tombent également dans les groupes-cibles visés par la présente convention collective de travail.
Art. 5.Vu l'article 8 de la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, les entreprises qui embauchent à partir du 1er janvier 2009 un travailleur appartenant aux catégories mentionnées à l'article 5 de la présente convention collective de travail, bénéficient d'une prime à l'emploi.
Cette intervention est versée par le "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".
Le conseil d'administration du "Fonds social de garantie pour les entreprises horticoles" détermine les conditions d'octroi pratiques et le montant de la prime à l'emploi.
Art. 6.Le conseil d'administration peut utiliser une partie des moyens disponibles pour la formation et l'accompagnement des personnes qui appartiennent aux groupes à risque.
Le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" détermine quelles sont les mesures nécessaires et comment elles seront élaborées.
Art. 7.Les montants et les périodes d'intervention mentionnés dans la présente convention collective de travail, ainsi que les conditions d'octroi pratiques, peuvent être adaptés par le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" en fonction des possibilités d'affectation budgétaires annuelles.
Pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel comme stipulé dans l'article 5, § 1er, d) de cette convention collective de travail, un système différent sera élaboré.
Art. 8.Les parties signataires déposeront un rapport d'évaluation et un rapport financier au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juin-2010_n2010202842.html

References: l'article 8

Art. 2

Art. 3
 l'article 23

Art. 4
 l'article 3
 § 1
 § 2

Art. 5
 l'article 8
 l'article 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 5
 § 1

Art. 8

Art. 9