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Timestamp: 2019-09-19 16:41:41+00:00

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>Bulletin d’information n° 669 du 15 octobre 2007
Par arrêt du 5 juin 2007, la chambre commerciale a été amenée à préciser sa jurisprudence en droit des contrats, dans la lignée des arrêts dits "Chronopost" (Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223) réputant non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport et fixant l’indemnisation du retard au seul montant du prix du transport "dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s’était engagé à livrer le pli de l’expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée" et les arrêts publiés suivants, notamment Com., 9 juillet 2002, 4 janvier 2005, 21 février, 30 mai et 13 juin 2006.
La Cour de cassation a estimé ici (cf. ce Bulletin, rubrique "Arrêt des chambres", n° 2107, avec note du conseiller rapporteur) - dans un litige opposant un donneur d’ordres à un commissionnaire de transport et non à un transporteur - qu’en présence non d’un contrat-type mais d’une convention liant l’expéditeur à ce commissionnaire, le manquement à une obligation essentielle de celle-ci peut entraîner la nullité de la clause limitative de responsabilité.
Par ailleurs, la chambre criminelle s’est prononcée sur le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, estimant que ce défaut, dès lors qu’il "n’est justifié par aucun obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée", confirmant une décision de la même chambre du 3 avril 2007 (Bicc n° 666, du 1er août 2007, n° 1647), commentée par Jean Pradel (Recueil Dalloz 2007, n° 30, p. 2141 à 2143). On notera toutefois (même revue, n° 28, p. 1960) que depuis l’entrée vigueur de la loi du 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la procédure pénale, il suffit désormais aux enquêteurs de préciser qu’une impossibilité technique - qui doit être précisée dans le procès-verbal d’audition - a rendu impossible cet enregistrement, ces derniers devant en outre, si l’audition a lieu en cours d’enquête ou sur commission rogatoire, en aviser immédiatement le procureur de la République et le juge d’instruction.
Enfin, par deux arrêts du 29 juin 2007, la chambre mixte, statuant en matière de responsabilité bancaire pour octroi abusif de crédit à finalité professionnelle, a précisé les notions d’"emprunteur averti" et de "devoir de mise en garde du banquier" à l’égard de cette catégorie d’emprunteurs, reprenant en cela une distinction existant déjà en droit boursier. Par ces deux arrêts et cette distinction, la chambre mixte tend à "consolider et pérenniser la convergence opérée sur cette question par la première chambre civile et la chambre commerciale" (Alain Gourio, JCP 2007, éd. G, II, n° 10146, qui note par ailleurs que ces arrêts "faciliteront, au plan juridique, l’élargissement, souhaité par les pouvoirs publics, de l’accès au crédit du logement des emprunteurs disposant de revenus irréguliers ou non assurables"), tout en rappelant le principe de l’obligation - distincte de l’obligation de conseil - de mise en garde du banquier à l’égard des emprunteurs profanes.
- Interdiction de la torture et des mauvais traitements (article 3), interdiction du travail forcé (article 4) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 37194/02), du 11 septembre 2007, la Cour conclut, par cinq voix contre six, à la non-violation de l’article 3 et, à l’unanimité, estime qu’aucune question ne se pose sur le fondement de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette affaire, les juges de Strasbourg sont amenés à rechercher si les modalités de recouvrement des cotisations URSSAF auprès d’une prostituée sont compatibles avec les articles 3 et 4 de la Convention européenne.
La requérante, qui tentait de quitter le milieu de la prostitution, sollicita en 1990, auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), son affiliation au régime des travailleurs indépendants. D’abord affiliée en qualité de « profession X », elle fut ensuite immatriculée au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, dans la catégorie « profession libérale ». De 1991 à 1999, l’URSSAF lui réclama près de 40 000 euros au titre des cotisations et majorations. La requérante contesta ces ordres de paiements devant les juridictions compétentes. En vain.
Devant la Cour de Strasbourg, elle invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 4 (interdiction du travail forcé) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant avoir été contrainte de continuer à se prostituer pour régler les cotisations d’allocations familiales qui lui étaient réclamées.
La Cour, qui ne se prononce pas sur la question de savoir si la prostitution est en elle-même « inhumaine » ou « dégradante » au sens de l’article 3 de la Convention, précise en revanche, "avec la plus grande fermeté" que "la prostitution [est] incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine dès lors qu’elle est contrainte" (paragraphe 25).
Cependant, elle estime en l’espèce, d’une part que "ni l’URSSAF ni aucun autre organisme ou autorité n’ont jamais exigé d’elle qu’elle finance le paiement des cotisations et majorations réclamées par la poursuite de son activité prostitutionnelle", que d’autre part "la requérante ne fournit aucun élément concret dont il ressortirait qu’elle était dans l’impossibilité de le faire par d’autres moyens" et, enfin, que "l’URSSAF avait répondu favorablement à (sa) demande d’échelonnement" (paragraphe 33).
Les juges européens concluent, par cinq voix contre six, à la non-violation de l’article 3 de la Convention.
Sur l’article 4 de la Convention :
La Cour européenne déduit de ses premières conclusions, à l’unanimité, que la requérante n’ayant pas démontré avoir été « contrainte » de continuer à se prostituer en raison de l’attitude de l’URSSAF à son égard, aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 4 de la Convention.
A noter : l’opinion partiellement dissidente de Mme la juge Fura-Sandström est annexée à l’arrêt.
- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention), interdiction des expulsions collectives des étrangers (article 4 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 45223/05), du 20 septembre 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et à la non-violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la non-application de l’article premier du Protocole n° 7 (exigences en matière d’expulsion d’un étranger en situation régulière sur le territoire d’un Etat).
En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la conformité de la procédure d’expulsion d’un ressortissant afghan vers son pays d’origine, avec les articles précités de la Convention.
Le requérant, ressortissant afghan résidant en France, exposait qu’originaire de la région de Baghlan et du fait de son appartenance à l’ethnie tadjik, il avait été contraint de fuir son pays en 2002. Selon lui, son père aurait été membre du parti communiste, engagement considéré après la chute du régime afghan comme un acte de haute trahison. Tous les biens de sa famille auraient été spoliés en 1992 et il précisait avoir été blessé à l’occasion d’une attaque dont sa maison aurait été la cible.
En mars 2003, il demanda l’asile à la France, mais l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), estimant que des changements politiques étaient survenus dans son pays et que les faits évoqués étaient trop anciens, rejeta sa demande en août de la même année. En juillet 2004, il fut prié de quitter le territoire français.
Il exposait également qu’en décembre 2005, il aurait été victime d’une des "interpellations ciblées fondées sur la nationalité, dans la perspective de l’organisation d’un vol aérien groupé". Il fit l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, d’une décision fixant comme pays de destination l’Afghanistan et d’une mesure de rétention administrative. Il contesta cet arrêté devant le tribunal administratif, qui rejeta son recours. Il interjeta appel de cette décision et, parallèlement, saisit la Cour européenne des droits de l’homme, demandant l’application de l’article 39 du Règlement de la Cour. En vertu de cet article, les juges de Strasbourg indiquèrent au gouvernement français qu’il était souhaitable de ne pas expulser le requérant vers l’Afghanistan avant que n’intervienne leur décision. Le 4 juillet 2006, la cour administrative d’appel de Paris confirma le jugement du tribunal administratif. Le 9 janvier 2006, le requérant formula une deuxième demande d’asile, qui fut également rejetée par l’OFPRA. Il fit appel de cette décision mais la cour d’appel rejeta son recours.
Devant la Cour européenne, le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention et l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention, affirmait notamment qu’un retour dans son pays l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants et dénonçait la procédure d’éloignement du territoire dont il avait fait l’objet, se plaignant du défaut de sérieux de l’examen de sa demande d’asile par l’OFPRA. Il critiquait également les conditions procédurales de son expulsion au regard des exigences de l’article premier du Protocole n° 7 .
La Cour relève dans un premier temps que le dossier du requérant "a bénéficié d’un examen circonstancié de la part des autorités internes" (paragraphe 64) et que sa première demande a fait l’objet d’un examen complet dans le cadre de la procédure normale. Elle considère que "le simple fait que sa seconde demande ait été traitée selon une procédure prioritaire et donc dans un délai restreint ne saurait, à lui seul, permettre à la Cour de conclure à l’ineffectivité de l’examen mené" (paragraphe 65). Elle note enfin que la décision du 4 juillet 2006 des juridictions administratives était particulièrement motivée.
S’agissant des risques invoqués par le requérant, "la Cour observe que ce dernier ne parvient qu’à démontrer l’existence d’une situation générale de violence en Afghanistan", qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Citant notamment l’arrêt H.L.R c. France du 29 avril 1997 (req. n° 24573/94), elle rappelle cependant "qu’une telle situation n’est pas à elle seule de nature à entraîner, en cas d’expulsion vers ce pays, une violation de l’article 3" (paragraphe 67). En l’espèce, elle note que "le requérant n’apporte pas d’élément réellement étayé sur sa situation personnelle, ni suffisant pour pouvoir être considéré comme appartenant à un groupe minoritaire particulièrement menacé" et souligne qu’il n’établit pas dans quelle mesure il pourrait être personnellement exposé à un risque de répression dans son pays d’origine.
En conséquence, les juges de Strasbourg concluent, à l’unanimité, "à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que l’expulsion [de l’intéressé vers son pays d’origine soit de nature à l’exposer] à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3" (paragraphe 68).
Sur l’article 4 du Protocole n° 4 :
La Cour rappelle que l’expulsion collective se définit ainsi : "toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des individus qui forment le groupe" (paragraphe 81). Or, elle relève que les autorités françaises ont, pour rendre leur décision de rejet des demandes d’asile, pris en considération "non seulement le contexte général prévalant en Afghanistan, mais aussi les déclarations du requérant". Elle estime "dès lors que l’examen individuel de la situation du requérant a bien été effectué et fournissait une justification suffisante à l’expulsion litigieuse" (paragraphe 83). Elle conclut à l’unanimité que l’expulsion de l’intéressé ne serait pas constitutive d’une violation de l’article 4 du Protocole n° 4.
Sur l’article 1er du Protocole n° 7 :
La Cour estime que les conditions d’application de cette disposition ne sont pas réunies en l’espèce, car le requérant était en situation irrégulière lors de l’adoption de la mesure d’éloignement litigieuse, tandis que la disposition citée du Protocole n° 7 ne vise que les étrangers résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat.
A noter : tous ces arrêts peuvent êtres consultés sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’adresse suivante : http://www.echr.coe.int/echr
ARRÊTS DU 29 JUIN 2007 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE :
Arrêts 05-21.104
Arrêts 06-11.673
Dans la seconde espèce, une institutrice avait été assignée en paiement des échéances impayées d’un prêt qu’elle avait souscrit avec son époux pour l’ouverture du restaurant de ce dernier. Elle se prévalait, en défense, d’un manquement de la banque à son obligation d’information des risques qu’elle avait encourus alors qu’elle n’avait jamais eu d’activité artisanale et commerciale et qu’elle ne pouvait être considérée comme un emprunteur averti. La cour d’appel avait rejeté cette demande et jugé que, compte tenu de l’expérience professionnelle de l’époux, les coemprunteurs étaient en mesure d’appréhender les risques de l’opération et que la banque n’avait aucune obligation de conseil ou d’information envers eux.
Pourvoi n° 05-21.104 :
Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d’application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Nécessité
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a consenti à M. X..., pour les besoins de son exploitation agricole, entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999, seize prêts ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M. X..., qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ;
Attendu que pour écarter ses prétentions, l’arrêt retient que la caisse avait accepté les dossiers de crédit après avoir examiné les éléments comptables de l’exploitation et l’état du patrimoine de M. X..., dont il ressortait que ce dernier était, au 30 juin 1998, propriétaire d’un cheptel d’une valeur dépassant le montant total des emprunts, qu’il était acquis que les trois prêts octroyés en 1987 et 1988 avaient été régulièrement remboursés jusqu’en 2000 et 2001 et qu’en dépit de la multiplicité des crédits accordés entre 1997 et 1998, qui n’était pas significative dès lors qu’elle résultait du choix des parties de ne financer qu’une seule opération par contrat, il n’était pas démontré que le taux d’endettement de M. X..., qui avait d’ailleurs baissé, ait jamais été excessif, l’entreprise n’étant pas en situation financière difficile, que M. X... ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l’exploitation agricole et que l’établissement bancaire qui consent un prêt n’est débiteur d’aucune obligation à l’égard du professionnel emprunteur ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée.
Ch. mixte 29 juin 2007 Cassation
N° 05-21.104.- C.A. Dijon, 15 septembre 2005
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Betch, Rap., assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffière en chef - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pourvoi n° 06-11.673 :
Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d’application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Office du juge - Etendue
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, dans le cadre d’un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à l’ égard de celui-ci lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 30 janvier 1989, l’union bancaire du Nord (la banque) a consenti aux époux Z... (les coemprunteurs) un prêt afin d’acquérir un fonds de commerce ; qu’à la suite d’échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme Z... en paiement des sommes restant dues ; que celle-ci s’est prévalue d’un manquement de la banque à son obligation d’information des risques qu’elle avait pu encourir alors qu’elle était institutrice et n’avait jamais eu d’activité artisanale ou commerciale ;
Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts présentée par Mme Z..., l’arrêt retient que les coemprunteurs étaient en mesure d’appréhender, compte tenu de l’expérience professionnelle de M. Z..., la nature et les risques de l’opération qu’ils envisageaient et que la banque, qui n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d’informations que ceux-ci auraient ignorées, n’avait ni devoir de conseil, ni devoir d’information envers eux ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme Z... était non avertie et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme Z... et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.
N° 06-11.673.- C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 2005
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Betch, Rap., assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffière en chef - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Vincent et Ohl, Av.
Appel civil 2031-2032-2033
Assurance (règles générales) 2034-2035-2036
Assurance de personnes 2036
Atteinte à l’action de justice 2037
Avocat 2038
Bail (règles générales) 2039
Bail commercial 2040-2041
Bail d’habitation 2042
Banque 2043
Brevet d’invention et connaissances techniques 2044
Chambre de l’instruction 2045
Concurrence déloyale ou illicite 2046
Contrat de travail, exécution 2047-2098
Contrat de travail, rupture 2048-2049-2050
Convention européenne des droits de l’homme 2051-2052-2091
Copropriété 2053
Cour d’assises 2054
Divorce, séparation des pouvoirs 2055
Droit maritime 2056
Entrave à la liberté des enchères 2057
Entreprise en difficulté 2058-2059-2060-2061
Etat 2062
Exécution provisoire 2063
Filiation 2064
Frais et dépens 2078
Impôts et taxes 2065
Indivisibilité 2066
Indivision 2067
Jugements et arrêts 2068
Jugements et arrêts par défaut 2069
Juridictions correctionnelles 2070
Mariage 2071
Mineur 2072
Nom 2073
Officiers publics ou ministériels 2074-2075-2076-2103
Partage 2077
Peines 2078
Presse 2079
Prêt 2080
Procédure civile 2081-2082-2083
Procès-verbal 2084
Professions médicales et paramédicales 2085
Propriété 2086-2087
Protection des consommateurs 2088
Protection des droits de la personne 2089-2090
Recel 2091
Référé 2092
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 2093
Sécurité sociale 2094
Sécurité sociale, accident du travail 2095
Sécurité sociale, assurances sociales 2096-2097
Séparation des pouvoirs 2098-2099
Servitude 2100-2101
Succession 2102
Testament 2103-2104
Transports maritimes 2105-2106
Transports terrestres 2107
Travail réglementation 2108-2109-2110-2111
Vente 2112
Réparation à raison d’une détention 2113-2114
Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Régime de protection sociale. - Affiliation. - Conditions. - Mise en valeur effective d’une surface déterminée.
L’affiliation au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur effective d’une surface déterminée.
2e Civ. - 12 juin 2007. CASSATION
N° 06-15.413. - T.A.S.S. Montauban, 18 octobre 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av.
La cour d’appel qui relève qu’une partie a formé appel général dans sa déclaration contre une décision qui tranchait, dans son dispositif, une partie du principal et ordonnait une mesure d’instruction en déduit exactement que, la dévolution s’étant opérée pour le tout, même si, par la suite, cette partie n’avait critiqué que certains chefs de la décision attaquée, cet appel était recevable, peu important que les chefs demeurant critiqués aient été relatifs à un sursis à statuer et l’instauration d’une mesure d’expertise.
3e Civ. - 13 juin 2007. REJET
N° 06-11.784. - C.A. Aix-en-Provence, 5 octobre 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Expertise. - Expertise ordonnée en appel. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Portée.
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Par suite, méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 481, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui, après avoir ordonné une expertise, dit que l’expert déposera son rapport au greffe d’un tribunal de grande instance qui restera compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation et que les opérations d’expertise seront surveillées par le juge de la mise en état de ce tribunal.
2e Civ. - 14 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-15.319. - C.A. Agen, 8 mars 2006.
M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Définition. - Demande tendant à obtenir l’exécution de travaux dotés d’un coût déjà fixé par un expert commis en référé.
Est déterminé, au sens de l’article 40 du nouveau code de procédure civile, la demande tendant à obtenir l’exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé.
2e Civ. - 7 juin 2007. REJET
N° 06-12.188. - C.A. Metz, 20 octobre 2005.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Av.
N° 06-15.955. - C.A. Paris, 30 mars 2006.
M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Garantie. - Sinistre. - Prise en charge par l’assureur. - Conditions. - Police. - Clause. - Clause limitative. - Portée.
Un véhicule volé ayant été retrouvé la serrure de la porte avant gauche fracturée, dénature le contrat d’assurance dont ce véhicule fait l’objet une cour d’appel qui, pour condamner l’assureur à garantir le sinistre, énonce que la preuve du sinistre est libre, que l’assureur ne peut se prévaloir d’une clause contractuelle exigeant des indices prédéterminés et cumulatifs, à savoir l’effraction des organes de direction du véhicule, alors que le contrat ne garantissait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction et que les experts avaient constaté l’absence de trace d’effraction sur ces derniers.
N° 06-15.670. - C.A. Paris, 26 janvier 2006.
M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Assurance-vie. - Contrat d’assurance sur la vie. - Assurance directe d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d’une entreprise étrangère. - Validité. - Conditions. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Contrat d’assurance. - Contrat d’assurance sur la vie. - Souscription auprès d’un assureur étranger. - Nullité. - Cas. - Agrément en France. - Défaut.
1° Le risque, dans un contrat d’assurance sur la vie, ne peut reposer que sur la tête d’une personne physique.
Des emprunteurs résidant en France ayant souscrit, le 29 novembre 1991, auprès d’un assureur allemand, un contrat d’assurance sur la vie et l’article L. 351-1 du code des assurances définissant comme étant une opération réalisée en libre prestation de service celle par laquelle une entreprise d’assurance d’un Etat membre des Communautés européennes couvre, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un état membre, un risque situé sur le territoire d’un autre de ces Etats, une cour d’appel en déduit exactement qu’à la date de conclusion du contrat, le risque était localisé en France, où les assurés avaient leur domicile, et que devait s’appliquer l’article L. 310-10 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel il est interdit de souscrire une assurance directe d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d’une entreprise étrangère qui ne s’est pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.
2° En vertu de la loi du 31 décembre 1989, portant adaptation du code des assurances à l’ouverture d’un marché européen, l’assureur devait obligatoirement disposer d’un agrément en France. Cette exigence d’un agrément, reconnu par la Directive 79/267 "assurance vie", constituait une restriction admissible au principe de la libre prestation de services édicté par le Traité CE.
Par suite, la décision d’une cour d’appel d’annuler un contrat d’assurance-vie souscrit le 29 novembre 1991, auprès d’un assureur allemand dépourvu d’agrément, est légalement justifiée.
N° 05-21.166. - C.A. Colmar, 12 mai 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Entrave à l’exercice de la justice. - Usurpation d’état civil. - Peines. - Non-cumul. - Domaine d’application.
Si, aux termes des articles 434-23, alinéa 2, du code pénal et 706-56 II, alinéa 3, du code de procédure pénale, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d’un tiers ou pour celui de refus de prélèvement biologique se cumulent, sans possibilité de confusion, avec les peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ou à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués, elles ne se cumulent pas entre elles.
Encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir déclaré une personne coupable de vol en récidive et prise du nom d’un tiers en récidive (les faits ayant été commis le 31 mai 2006) et refus de se soumettre tant à des relevés signalétiques qu’à des prélèvements biologiques (les faits ayant eu lieu le lendemain, lors de l’exécution d’une mesure de garde à vue), la condamne à six mois d’emprisonnement pour le vol en récidive et le refus de se soumettre à des relevés signalétiques, à dix mois d’emprisonnement pour la prise du nom d’un tiers en récidive et à deux mois d’emprisonnement pour le refus de se soumettre à des prélèvements biologiques, alors qu’une seule peine devait être prononcée pour ces deux dernières infractions, le délit de prise du nom d’un tiers n’entrant pas dans la liste des infractions énumérées par l’article 706-55 du code de procédure pénale.
Crim. - 13 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-88.144. - C.A. Douai, 16 août 2006.
Secret professionnel. - Domaine d’application. - Correspondances échangées entre avocats. - Caractère confidentiel. - Portée.
Le document adressé par un avocat à un confrère, lorsqu’il n’est pas destiné à être rendu public ou produit en justice, constitue une correspondance entre avocats à caractère confidentiel, de sorte que les propos tenus dans cet écrit, divulgué à la suite d’une indiscrétion imputable à sa destinataire, ne peuvent constituer, pour le rédacteur, une infraction disciplinaire (diffamation envers un magistrat).
N° 04-20.396. - C.A. Paris, 25 novembre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Exclusion. - Cas.
Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l’origine de l’incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1733 du code civil.
3e Civ. - 13 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-10.033. - C.A. Nouméa, 15 septembre 2005.
M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vuitton, Av.
Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Conditions. - Non-réinstallation du locataire. - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir. - Preuve. - Moyen de preuve. - Détermination.
L’information de la bailleresse, avant l’exercice de son droit de repentir, de la location d’un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l’achat régulièrement enregistré de parts sociales d’une société par la locataire, dès lors qu’il s’agit d’une opération distincte de la conclusion d’un bail.
N° 06-14.856. - C.A. Colmar, 2 mars 2006.
M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Manquements aux clauses du bail. - Exécution de travaux en infraction aux stipulations du bail. - Travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative. - Force majeure. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Ne constitue pas un événement de force majeure la prescription par l’autorité administrative de travaux de sécurité, dès lors que ces travaux n’ont été rendus nécessaires qu’en raison de l’adjonction par le locataire d’activités complémentaires à celles contractuellement prévues.
N° 06-13.661. - C.A. Douai, 16 février 2006.
M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Gatineau, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bail tacitement reconduit. - Durée. - Détermination. - Loi applicable. - Loi en vigueur à la date de la reconduction. - Loi modificative. - Portée.
Un contrat de bail d’habitation de six ans, consenti par une personne morale, qui a fait l’objet d’une tacite reconduction à une date postérieure à celle d’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, a été reconduit pour une durée de six ans et non de trois ans, que cette reconduction soit intervenue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en application de la loi modificative du 21 juillet 1994.
3e Civ. - 13 juin 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-14.309. - C.A. Paris, 23 février 2006.
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Opération de swap d’intérêts. - Condition.
Ayant retenu la particulière simplicité d’une opération de « swap » d’intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l’autre, l’absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d’intérêts qu’il aurait à supporter, une cour d’appel a mis en évidence le caractère non spéculatif de cette opération et en a déduit à bon droit que la banque n’était pas tenue à une obligation de mise en garde envers son cocontractant, qu’il soit ou non averti.
N° 05-22.037. - C.A. Paris, 14 octobre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Brevet d’invention. - Droits attachés. - Transmission et perte. - Nullité. - Effets. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
L’annulation d’un brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet.
En conséquence, une cour d’appel a retenu à bon droit, et sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, que la procédure d’indemnisation du préjudice résultant de la contrefaçon des revendications d’un brevet se trouvait privée de tout support juridique, bien que l’arrêt constatant cette contrefaçon soit devenu définitif, dès lors que ce brevet avait été annulé.
Com. - 12 juin 2007. REJET
N° 05-14.548. - C.A. Paris, 28 janvier 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt par une personne détenue. - Modalités.
Il se déduit des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle est détenue, la personne doit pouvoir adresser son mémoire à la chambre de l’instruction par lettre simple ou recommandée, par télécopie ou par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable le mémoire adressé par courrier au greffe de la chambre de l’instruction, dans les délais légaux, régulièrement visé par le greffier et communiqué au ministère public.
Crim. - 13 juin 2007. CASSATION
N° 07-82.392. - C.A. Paris, 2 février 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Concurrence déloyale. - Action en justice. - Objet. - Protection d’un droit non privatif. - Portée.
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.
L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’est que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion.
Com. - 12 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-17.349. - C.A. Lyon, 4 mai 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Note sous Com., 12 juin 2007, n° 2046 ci-dessus
Ainsi, copier la production non protégée d’autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne caractérise pas, en soi, une telle faute.
Au regard de ces règles, qui sanctionnent l’atteinte à un intérêt et non à un droit exclusif, les considérations propres au droit de la propriété intellectuelle sont hors de propos.
La protection par droit d’auteur ou par brevet, par un droit de marque, de dessin ou de modèle enregistré ou par tout autre droit de même nature, consacre l’originalité, la distinctivité, l’inventivité ou la nouveauté générales.
Par conséquent, le seul fait de reproduire, voire en certains cas d’imiter, l’objet ainsi protégé caractérise une contrefaçon, ou un plagiat, du seul fait de l’atteinte objective au droit ainsi conféré.
Tel n’est pas le cas en matière de concurrence déloyale : ni l’imitation ni la reproduction, même "servile", ne suffisent à engager la responsabilité civile de leur auteur ; il faut encore qu’elles soient fautives, puisqu’il n’existe pas de droit exclusif, et donc point d’interdiction de copie.
Naturellement, c’est toujours l’atteinte à une certaine originalité, nouveauté ou distinctivité de l’objet dont la reprise est reprochée qui fera matière à débats.
Mais il s’agit, en matière de concurrence déloyale, d’une approche concrète, circonstanciée, limitée, de l’atteinte à un intérêt relatif, attaché à la connaissance de l’objet imité, quel qu’il soit (modèle, enseigne, dénomination sociale...), dans le cadre où ils sont utilisés ; en définitive, de l’atteinte indue ou préjudiciable à un commerce paisible.
Dès lors, il n’est pas satisfaisant de rejeter une action en concurrence déloyale au seul motif de l’absence d’originalité des objets copiés, comme conséquence directe du rejet de l’action parallèle en contrefaçon.
Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Sources. - Engagement unilatéral de l’employeur. - Dénonciation. - Moment. - Portée.
En l’état de la dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, ce dernier n’a aucun droit acquis à en bénéficier, peu important que sa mise à la retraite lui ait déjà été notifiée.
Doit être cassée la décision de la cour d’appel qui, pour allouer un complément de retraite au salarié, prend en considération la date de notification de sa mise à la retraite.
Soc. - 6 juin 2007. CASSATION
N° 06-40.521. - C.A. Aix-en-Provence, 7 novembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Cossa, Me Hémery, Av.
Note sous Soc., 6 juin 2007, n° 2047 ci-dessus
Cet arrêt doit être relié à celui rendu le 12 avril 2005 par la chambre sociale (pourvoi n° 02-47.384), qui avait décidé qu’en l’état de la dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, ce dernier n’a aucun droit acquis à en bénéficier.
Dans l’affaire jugée, la dénonciation de l’engagement de l’employeur était intervenue alors que la mise à la retraite du salarié lui avait déjà été notifiée et qu’il se trouvait donc en période de préavis.
La cour d’appel avait fait droit à la demande du salarié d’un complément de retraite en retenant qu’à la date de la notification de la mise à la retraite, le régime de retraite était en vigueur ; sa décision est cassée, la date à prendre en considération étant celle à laquelle le salarié fait liquider ses droits à pension de retraite, peu important que sa mise à la retraite lui ait déjà été notifiée.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Ressortissant communautaire dépourvu de titre de séjour en cours de validité.
L’article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté européenne.
Par conséquent, la cour d’appel déduit exactement de ce texte qu’il s’oppose à ce que l’exercice de l’activité d’un salarié, ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d’un titre de séjour en cours de validité.
La non-présentation d’un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute.
Soc. - 12 juin 2007. REJET
N° 05-45.320. - C.A. Paris, 26 septembre 2005.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.
Note sous Soc., 12 juin 2007, n° 2048 ci-dessus
L’intérêt de l’arrêt commenté repose sur le caractère inédit du problème soulevé, relatif au licenciement d’un salarié ressortissant de la Communauté européenne, motivé par l’absence de titre de séjour en cours de validité.
La Cour de justice des Communautés européennes, se fondant sur le principe de la libre circulation des travailleurs, garanti par l’article 39 du Traité instituant la Communauté européenne, affirme que le titre de séjour d’un ressortissant communautaire à l’intérieur de la Communauté n’a qu’une valeur déclaratoire et probante (CJCE, 8 avril 1976, X... c. Belgique, affaire n C-48/75 ; CJCE, 14 juillet 1977, X... et autres c. Allemagne, affaire n C-8/77), le droit de séjour étant acquis indépendamment de la délivrance du titre de séjour. Il en résulte que doivent être prohibées toutes dispositions qui ont pour objet ou pour effet de donner valeur constitutive à ce titre (CJCE, 12 mai 1998, X... c. Allemagne, affaire n C-85/96).
Il est dès lors contraire au principe du droit communautaire de subordonner l’exercice d’une profession salariée à la justification d’un titre de séjour en cours de validité. C’est ce que retient la Cour de cassation en approuvant les juges du fond pour lesquels le licenciement du salarié ne peut être fondé uniquement sur la non-présentation d’un titre de séjour.
Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 321-2-1 du code du travail. - Absence d’institution représentative du personnel. - Procès-verbal de carence. - Contestation. - Délai. - Inobservation. - Portée.
Les salariés licenciés pour motif économique ne peuvent prétendre à l’indemnité prévue par l’article L. 321-2-1 du code du travail, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l’irrégularité de la procédure ayant abouti à l’établissement du procès verbal de carence, dès lors que celui-ci n’a pas été contesté dans le délai de quinze jours à compter du jour où les parties en ont eu connaissance.
Soc. - 6 juin 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-42.444 à 06-42.462. - C.A. Versailles, 16 février 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur. - Modalités. - Détermination.
Dans le cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l’observation d’une clause de non-concurrence, l’employeur doit, en l’absence de fixation par le contrat ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de cette clause, notifier dans un délai raisonnable qu’il renonce à son application. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la prise d’acte.
N’encourt dès lors pas la cassation l’arrêt qui fait ressortir, en l’état des éléments d’appréciation dont elle disposait, que la décision de l’employeur était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception par lui de la notification de la prise d’acte.
Soc. - 13 juin 2007. REJET
N° 04-42.740. - C.A. Versailles, 5 février 2004.
Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau, Av.
Note sous Soc., 13 juin 2007, n° 2050 ci-dessus
On sait que la jurisprudence, distinguant en cela la prise d’acte de la rupture de la demande de résiliation judiciaire (Soc., 22 février 2006, pourvoi n° 03-47.639, Bull. 2006, V, n° 81) considère que la première entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Soc., 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-42.158, Bull. 2006, V, n° 321, p. 307) tandis que la seconde, du moins lorsque le salarié est resté au service de l’entreprise, ne produit ses effets, qu’à compter de la date de la décision qui la prononce ou du licenciement intervenu avant que le juge ne statue (Soc., 11 janvier 2007, pourvoi n° 05-40.626, Bull. 2007, V, n° 6).
I. Généralement, le texte conventionnel ou le contrat de travail spécifient ce délai. Ainsi, pour les VRP, l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit-il que, sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture, l’employeur pourra dispenser l’intéressé de l’exécution de la clause de non-concurrence. La chambre sociale a donc décidé, précisément pour les VRP, que le point de départ de ce délai de quinze jours était la date de réception par l’employeur de la lettre de prise d’acte de la rupture par le salarié (Soc., 8 juin 2005, pourvoi n° 03-43.321, Bull. 2005, V, n° 194). De même a-t-il été jugé, à propos d’une démission cette fois, que la date de notification de cette dernière constituait le point de départ du délai imparti à l’employeur par la convention collective pour libérer le salarié de son engagement (Soc., 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.436), à moins que ce ne fût le jour où le destinataire avait pu prendre connaissance de la lettre de démission (Soc., 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.387) ou celui de la remise en main propre de ladite lettre au supérieur hiérarchique (Soc., 15 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 105).
Bien que, dans l’affaire présentement commentée, rien n’ait été stipulé à ce sujet (1), l’arrêt commenté demeure dans la même ligne puisqu’il énonce que le délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la prise d’acte de la rupture par le salarié.
II. L’employeur, auquel le salarié avait en l’espèce notifié la prise d’acte par courrier du 21 octobre en demandant à être fixé sur le sort de son obligation de non-concurrence, avait renoncé à celle-ci le 20 novembre. La cour d’appel a estimé que cette renonciation intervenue dans le délai d’un mois n’était pas tardive, en l’absence de délai fixé dans le contrat.
La chambre sociale, devant laquelle il était soutenu par le salarié que la renonciation devait intervenir au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise - ce qui faisait d’ailleurs coïncider le point de départ du délai et sa durée - a opté pour une autre solution. Inspirée par l’idée qu’à la différence du licenciement, où l’employeur a déjà eu le loisir d’envisager la question de la clause de non-concurrence, la prise d’acte ne devrait pas le priver d’un certain délai pour appréhender la situation et réfléchir aux avantages et inconvénients d’une renonciation ou non à la clause, la Cour de cassation a écarté la notion de bref délai, qui aurait pu être trop stricte. Elle a aussi refusé de dire que la libération pouvait intervenir à tout moment, ce qui aurait au contraire permis à l’employeur de différer trop longuement une décision importante pour le salarié.
Elle a préféré recourir, comme elle l’avait fait à propos du licenciement du salarié dont l’absence pour maladie prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et rend son remplacement définitif nécessaire (Soc., 10 novembre 2004, pourvoi n° 02-45.156, Bull. 2004, V, n° 283), à la notion de délai raisonnable. "L’employeur doit, en l’absence de fixation par le contrat ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de cette clause, notifier dans un délai raisonnable qu’il renonce à son application". Cette notion, laissée à l’appréciation des juges du fond, les invite à s’approcher au plus près de la réalité et à rechercher ainsi si le temps mis par l’employeur pour informer le salarié excède ou non ce que la raison commandait.
Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Intervention du législateur dans une instance en cours. - Conditions. - Détermination.
Le régime d’équivalence prévu par l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de permanence de nuit effectuées par le personnel éducatif est valable au regard de la Directive européenne n° 93/104/CE, du 23 novembre 1993, qui n’a pas vocation à s’appliquer à la rémunération des travailleurs (arrêt n° 1). L’application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dans un litige introduit avant l’entrée en vigueur de cette loi viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En conséquence, méconnaît l’exigence d’un procès équitable la cour d’appel qui déboute des salariés de leurs demandes tendant à voir la totalité de leurs heures de permanence nocturne rémunérées sur la base d’un travail effectif, qu’ils avaient introduites avant l’entrée en vigueur de la loi (arrêt n° 2). C’est à bon droit, à l’inverse, que la cour d’appel a fait application de l’article 29 aux litiges introduits postérieurement à l’entrée en vigueur de celui-ci (arrêt n° 1).
N° 06-40.823 à 06-40.830. - C.A. Nancy, 9 décembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 05-45.694 et 05-45.696. - C.A. Caen, 14 octobre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Note sous Soc., 13 juin 2007, n° 2051 dessus
L’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite "Aubry II", qui dispose que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses", avait voulu mettre un terme à l’important contentieux suscité par un arrêt de la chambre sociale du 29 juin 1999 (Bull. 1999, V, n° 307) selon lequel la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne pouvait valablement édicter un horaire d’équivalence, n’ayant fait l’objet que d’un agrément et non d’une extension, comme l’exigeait l’article L.133-5 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 23 septembre 1967.
La validité de cette loi de validation ayant été à son tour contestée au regard notamment de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un arrêt de l’assemblée plénière du 24 janvier 2003 (Bull. 2003, Ass. plén., n° 3) décida que "Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, en sorte que la cour d’appel, faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au litige, a légalement justifié sa décision."
Par deux arrêts X... et autres et Y... et autres c. France du 9 janvier 2007 (requêtes n° 20127/03 et autres et 31501/03 et autres), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, à l’inverse, que l’adoption de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n’étant pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, déclarant en revanche irrecevable une requête formée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, en l’absence de toute rétroactivité de son application.
Les présents arrêts tirent les conséquences de ces décisions. S’agissant de litiges introduits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, le premier condamne l’application de l’article 29 aux demandes de paiement de rappels de salaire au titre des heures de permanence de nuit effectuées par du personnel éducatif qui lui avaient été rémunérées selon le régime d’équivalence conventionnel, le second approuvant cette application aux litiges engagés postérieurement, en écartant par ailleurs, comme l’a fait la Cour de Strasbourg et avant elle la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision du 1er décembre 2005 (affaire C-14/04), la Directive européenne n° 93/104/CE, du 23 novembre 1993, qui n’a pas vocation à s’appliquer à la rémunération des travailleurs.
Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision.
N° 05-20.924. - C.A. Lyon, 15 septembre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - SCP Vuitton, Me Jacoupy, Av.
Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Caractéristiques. - Partie privative d’un lot de copropriété. - Possibilité (non).
Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété.
3e Civ. - 6 juin 2007. CASSATION
N° 06-13.477. - C.A. Aix-en-Provence, 2 décembre 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blanc, Me Balat, Av.
Note sous 3e Civ., 6 juin 2007, n° 2053 ci-dessus
L’article premier de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes".
Selon l’article 2 de la même loi, "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".
Enfin, selon l’article 3, "Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux".
S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires, comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété et peut être aménagé comme constituant l’accessoire d’un lot, comme c’est fréquemment le cas pour des jardinets.
La question, posée de façon frontale par l’arrêt rapporté, était celle de savoir si, pour des emplacements de stationnement, un droit de jouissance exclusif assorti de quotes-parts de parties communes pouvait constituer, à lui seul, la partie privative d’un lot. Cette question, qui est loin d’être théorique, présente un intérêt pratique évident puisque nombre de "lots" de copropriété comportent, comme parties privatives, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes. Une partie de la doctrine et les praticiens, notaires et administrateurs de biens, sont favorables à une telle situation.
Selon la jurisprudence constante de la troisième chambre civile, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut devenir une partie privative, ne fait pas perdre son caractère de parties communes à la partie sur laquelle il s’exerce (29 octobre 1973, Bull. 1973, III, n° 552 ; 25 janvier 1995, Bull. 1995, III, n° 29 ; 29 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 26 et 2 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 215) et n’est pas assimilable à un droit de propriété (19 décembre 1990, Bull. 1990, III, n° 267 ; 4 mai 1995, Bull. 1995, III, n° 113). Un arrêt du 6 novembre 2002 (Bull. 2002, III, n° 215) avait laissé entrevoir qu’un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune assorti de tantième de copropriété ne pouvait constituer un lot de copropriété.
Par l’arrêt du 6 juin 2007, rendu en formation plénière de chambre, il s’agissait d’emplacements de stationnement qualifiés "lots" par le règlement de copropriété et constitués pour leurs parties privatives d’un droit de jouissance exclusif. Contrairement à la position de l’avocat général et d’une partie de la doctrine, soutenant qu’un emplacement de parking n’est pas seulement un droit de jouissance d’une surface mais aussi l’usage indispensable des voies permettant d’y accéder qui sont des parties communes, la troisième chambre a affirmé, sans équivoque, qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot.
Méconnaît les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions, au nombre desquelles figure une question spéciale sur une circonstance aggravante, non retenue par l’arrêt de renvoi, sans avoir prévenu les parties avant les plaidoiries et réquisitions pour permettre à l’accusé ou à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à sa défense.
N° 06-89.266. - Cour d’assises du Tarn, 16 novembre 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Appel. - Intervention principale. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas.
Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l’intervention principale en cause d’appel du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’est pas recevable.
1re Civ. - 4 juin 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-18.515. - C.A. Montpellier, 13 juin 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Tiffreau, Av.
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Domaine d’application. - Dommages ne s’étant pas produits à l’occasion d’une expédition maritime.
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Domaine d’application. - Navigation maritime. - Critères. - Détermination.
1° Le propriétaire d’un navire peut, en application de l’article 58 de la loi du 3 janvier 1967, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, sans qu’ils soient en outre nécessaire que ces dommages se soient produits à l’occasion d’une expédition maritime.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 58 de la loi du 3 janvier 1967 la cour d’appel qui retient que la navigation dans un lagon ne peut être considérée comme une navigation maritime au sens de ce texte, sans rechercher si l’embarcation en cause était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en conséquence être qualifiée de navire.
N° 06-14.544. - C.A. Papeete, 17 mars 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
ENTRAVE A LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES
Bien immobilier. - Saisie. - Adjudication. - Renonciation à surenchérir en contrepartie d’un don. - Dépôt de la somme convenue. - Délit consommé.
L’entrave aux enchères publiques est un délit instantané, consommé par l’acceptation d’un don ou d’une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir.
Justifie sa décision une cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription à la date à laquelle l’adjudicataire a remis à un intermédiaire un chèque en contrepartie duquel le bénéficiaire s’était engagé à ne pas surenchérir.
Crim. - 5 juin 2007. REJET
N° 05-87.782. - C.A. Papeete, 24 novembre 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Parmentier et Didier, Av.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Subrogation de la créance du prix à la chose vendue. - Effet.
Lorsque l’acquéreur d’un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l’intégralité du prix, la revente opère, par l’effet de la subrogation réelle, transport, dans le patrimoine du vendeur initial, du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, sans que le sous-acquéreur puisse opposer, au vendeur initial revendiquant à son encontre la créance de prix impayé, les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre son propre vendeur.
N° 05-21.349. - C.A. Rennes, 3 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créance en monnaie étrangère. - Créance échue à la date du jugement d’ouverture. - Cours du change applicable. - Détermination.
Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement.
En conséquence, viole les articles L. 621-44, alinéa 2, et L. 622-22 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’arrêt qui, après avoir fixé la créance d’une banque au passif d’une société et constaté que les créances en cause étaient échues à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, décide que le cours du change applicable est celui en vigueur au jour du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de cette société.
Com. - 5 juin 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 05-21.767. - C.A. Paris, 21 octobre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Créance d’indu. - Fait générateur. - Détermination. - Portée.
L’origine de la créance d’indu étant le fait juridique du paiement, la créance d’indu contre le bénéficiaire d’un chèque trouve son origine non dans l’émission du chèque mais dans son encaissement.
La créance d’indu n’a pas à être déclarée au passif du bénéficiaire du chèque en procédure collective si l’encaissement du chèque n’a pas eu lieu avant le jugement d’ouverture.
Com. - 5 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-14.863. - C.A. Metz, 10 janvier 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Redressement judiciaire. - Nouveau prononcé. - Effets. - Déclaration de créance. - Moment.
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire d’un débiteur en cours d’exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan.
Le créancier qui a déclaré sa créance après ce jugement d’ouverture n’a pas à déclarer de nouveau sa créance après le jugement prononçant, au cours de la période d’observation, la liquidation judiciaire du même débiteur et constatant la caducité du plan.
Com. - 5 juin 2007. REJET
N° 06-14.847. - C.A. Bastia, 15 mars 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Dommage. - Caractères du préjudice. - Perte d’une chance. - Définition. - Disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
1re Civ. - 4 juin 2007. CASSATION
N° 05-20.213. - C.A. Versailles, 8 juillet 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat, Av.
Exécution provisoire de plein droit. - Ordonnance de référé. - Arrêt. - Conditions. - Détermination.
Viole l’article 524 du nouveau code de procédure civile le premier président qui retient, pour arrêter l’exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référé ordonnant une expulsion à la suite d’un jugement d’adjudication, que le juge des référés n’a pas recherché si l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication ne constituait pas une contestation sérieuse au sens de l’article 808 du nouveau code de procédure civile, alors que, ce jugement n’étant pas susceptible d’appel, le juge des référés n’avait pas commis de violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile.
2e Civ. - 7 juin 2007. CASSATION
N° 07-10.826. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2007.
Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Filiation adoptive. - Procédure. - Requête. - Nullité. - Personne pouvant soulever la nullité. - Détermination. - Portée.
Filiation adoptive. - Procédure. - Requête. - Nature. - Détermination. - Portée.
1° La fille d’un majeur placé sous tutelle peut soulever la nullité de la requête en adoption présentée par ce dernier, pour défaut de capacité d’ester en justice.
2° La présentation d’une requête en adoption est une action dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation de l’adoptant placé sous tutelle ; cependant, le juge des tutelles, sur l’avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé à présenter, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, une requête en adoption.
N° 05-20.243. - C.A. Toulouse, 7 décembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Fonds de commerce. - Vente. - Assiette. - Immobilisations. - Véhicule de démonstration.
A violé les articles 719 et 723 du code général des impôts l’arrêt qui, pour refuser de déduire la valeur hors taxes des véhicules de démonstration de l’assiette des droits d’enregistrement auxquels la société a été soumise, retient que ces véhicules, d’un côté ne pouvaient être considérés comme des véhicules neufs, de l’autre qu’ils constituaient des moyens d’exploitation non destinés à une vente et inscrits dans un compte d’immobilisation, alors que ne constituent pas des immobilisations les véhicules de démonstration utilisés par un concessionnaire automobile dès lors qu’ils sont de même nature que ceux faisant l’objet du négoce, que leur emploi est étroitement lié à la vente et que leur vente intervient après une courte période d’utilisation.
Com. - 12 juin 2007. CASSATION
N° 06-14.872. - C.A. Poitiers, 14 mars 2006.
M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.
Contrats et obligations conventionnelles. - Contrats de vente, de location et de maintenance. - Résiliation des contrats de location et de maintenance. - Effets sur le contrat de vente. - Détermination.
Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n’entraîne pas la résolution du contrat de vente mais sa caducité, l’acquéreur devant restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que l’acquéreur en a faite.
En conséquence, viole les articles 1131 et 1134 du code civil la cour d’appel qui, ayant prononcé la résiliation des contrats de location et de maintenance, prononce la résolution du contrat de vente et ordonne par voie de conséquence la restitution de la somme versée lors de l’acquisition des matériels.
N° 04-20.380. - C.A. Lyon, 9 septembre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Nature. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, est due à l’indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable.
Et dès lors qu’il existe une indivision en jouissance entre l’usufruitier d’une quote-part de l’immeuble dépendant d’une succession et ceux qui ont la pleine propriété du surplus, l’usufruitier occupant le bien indivis est redevable à cette indivision de la totalité de l’indemnité à défaut d’accord sur la jouissance divise de l’immeuble et en l’absence de partage.
1re Civ. - 4 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-21.842. - C.A. Aix-en-Provence, 15 septembre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Boullez, Me Blanc, Av.
2° Le dispositif d’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux et son autorité ne peut être détruite par les mentions portées sur le "rôle" ou "feuilleton" d’audience.
Crim. - 12 juin 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 07-82.255. - C.A. Versailles, 6 mars 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.
Opposition. - Défendeur à l’opposition. - Appel. - Effet dévolutif. - Etendue. - Portée.
L’opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel ayant confirmé, dans un arrêt rendu par défaut, la condamnation d’un époux à payer une prestation compensatoire à son épouse, et statuant sur l’opposition de cette dernière, doit se prononcer à nouveau sur l’appel du mari relatif à cette prestation compensatoire.
N° 06-17.507. - C.A. Amiens, 10 mai 2006.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Loriferne, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Exceptions. - Exception de nullité. - Présentation. - Moment.
Le prévenu qui, n’ayant pas comparu ni fourni d’excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l’article 410 du code de procédure pénale ne saurait être considéré comme s’étant défendu devant le tribunal ; dès lors, il peut présenter pour la première fois en cause d’appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure.
Crim. - 6 juin 2007. CASSATION
N° 06-88.541. - C.A. Versailles, 20 octobre 2006.
M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Emprunt contracté sans le consentement des deux époux. - Conditions. - Emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. - Caractérisation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
Les emprunts souscrits par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans le consentement de l’autre engagent solidairement les deux époux lorsqu’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, en application de l’article 220, alinéas 1 et 3, du code civil.
Viole ce texte, par fausse application, la cour d’appel qui retient, pour dire qu’un époux n’est pas tenu solidairement au remboursement d’emprunts contractés par son épouse, qu’il n’est pas démontré que ces prêts étaient nécessaires dans l’économie familiale et que l’épouse n’avait pas les moyens de régler directement les dépenses courantes du foyer alors qu’il lui appartenait seulement de rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes, destinées à satisfaire les besoins de la vie courante.
N° 05-15.351. - C.A. Paris, 10 décembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, qui n’est justifié par aucun obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Fait une exacte application des articles 171, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction d’une cour d’appel qui, saisie d’une requête en annulation d’interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, qui n’avaient pas fait l’objet de l’enregistrement audiovisuel prévu par l’article 4-VI de l’ordonnance du 2 février 1945, a fait droit à cette demande en énonçant qu’aucune cause insurmontable n’avait empêché un tel enregistrement, que celui-ci constitue un droit de la défense en ce qu’il permet de contrôler le contenu et les formes de l’interrogatoire et qu’ainsi, l’inexistence de cet enregistrement fait grief aux intérêts du mineur.
Crim. - 12 juin 2007. REJET
N° 07-80.194. - C.A. Montpellier, 21 novembre 2006.
Nom patronymique. - Utilisation comme raison sociale. - Société commerciale. - Retrait du titulaire. - Conservation de son nom. - Conditions. - Détermination.
Un nom de famille utilisé pour la dénomination d’une société en constitue le signe distinctif et peut, sauf opposition de son titulaire, continuer à être utilisé après la cession des parts de cette société.
Com. - 12 juin 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-12.244. - C.A. Bordeaux, 28 novembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton, Av.
Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Droit proportionnel. - Unités de base. - Multiple. - Détermination. - Critères. - Affaire ne présentant aucune difficulté sérieuse. - Définition. - Avoué se bornant à reprendre les conclusions rédigées par un avocat.
En relevant qu’une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l’avoué s’étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l’un des critères prévus par la loi pour déterminer le multiple de l’unité de base représentant l’émolument proportionnel, en application de l’article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués.
N° 06-15.466. - C.A. Chambéry, 30 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande non évaluable en argent. - Droit proportionnel. - Unités de base. - Multiple. - Montant. - Contestation. - Moment. - Portée.
La partie qui n’a pas contesté, devant le magistrat taxateur, le montant des unités de base représentant l’émolument de l’avoué, pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, eu égard à l’importance et à la difficulté de l’affaire, n’est pas recevable à soulever pour la première fois une contestation de ce chef devant la Cour de cassation.
N° 06-14.307. - C.A. Versailles, 30 septembre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Notaire. - Secret professionnel. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses.
Viole les articles 262-1 et 262-2, dans leur rédaction alors applicable, et les articles 1401 et 1421 du code civil la cour d’appel qui, pour condamner in solidum des notaires à payer à l’épouse une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, retient, après avoir relevé que ces derniers connaissaient la volonté du mari de dissimuler à sa femme l’achat immobilier effectué, qu’ils ne pouvaient pas ignorer qu’étant acquis, à ce moment de la procédure de divorce, au moyen d’un emprunt, même contracté par un seul époux, le bien avait vocation à entrer, au moins pour partie, dans la communauté et qu’il s’agissait donc bien d’une fraude du mari aux droits de son épouse à laquelle ils ont participé en toute connaissance de cause, alors, d’une part, que l’acquisition par un époux d’un bien financé par des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l’assignation en divorce ne constitue pas une fraude aux droits de son conjoint, le bien n’ayant pas vocation, sauf si le divorce n’est pas prononcé, à entrer en communauté, et, d’autre part, que le secret professionnel interdit au notaire de révéler au conjoint l’acquisition que projette de faire un époux.
N° 06-14.609. - C.A. Paris, 28 février 2006.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Caractère aléatoire. - Appréciation souveraine.
Le caractère aléatoire d’un acte de partage relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
1re Civ. - 4 juin 2007. REJET
N° 05-11.950. - C.A. Agen, 29 avril 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Boullez, SCP Richard, Av.
Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Affichage et publication d’une condamnation. - Blessures involontaires (non).
Frais à la charge de l’Etat. - Frais visés par l’article R. 93 du code de procédure pénale.
1° Selon l’article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, après condamnation d’une personne morale pour le délit de blessures involontaires prévu par l’article 222-20 du code pénal, ordonne l’affichage et la publication de la décision, alors que l’article 222-21 du même code ne permet de prononcer que l’une ou l’autre de ces peines complémentaires, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
2° Méconnaissent les dispositions de l’article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés, les juges d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi, le condamnent au paiement des frais de justice visés par l’article R. 93 du code de procédure pénale.
Crim. - 12 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-88.900. - C.A. Colmar, 28 septembre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.
Dès lors qu’elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultait d’une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais avec un souci d’analyse et de réflection conforme à la mission d’information du journaliste, une cour d’appel ne pouvait refuser de retenir la bonne foi de ce dernier au prétexte que la vérité des faits rapportés n’était pas établie.
1re Civ. - 14 juin 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-16.602. - C.A. Paris, 5 avril 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Responsabilité. - Souscription d’une assurance personnelle par l’emprunteur. - Obligations du banquier. - Obligation de conseil et d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le banquier qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur choisi par ce dernier est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance.
N° 03-19.229. - C.A. Paris, 6 décembre 2002.
Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Viole l’article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui s’est prononcée au visa de conclusions antérieures aux dernières conclusions.
N° 06-10.574. - C.A. Paris, 22 novembre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Me Haas, Me Foussard, Av.
Conclusions. - Rapport à justice. - Effets. - Contestation. - Contestation préalable. - Exception d’incompétence. - Recevabilité. - Portée.
Une partie qui conclut en s’en rapportant à justice émet une contestation.
Dès lors, elle est irrecevable à soulever ensuite une exception d’incompétence.
N° 06-15.920. - C.A. Besançon, 18 janvier 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Me Blondel, Av.
Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui condamne une compagnie d’assurances faute de justification des exclusions de garantie invoquées, sans inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier du contrat d’assurance qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l’assureur et dont la communication n’avait pas été contestée.
3e Civ. - 6 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-13.996. - C.A. Grenoble, 10 janvier 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.
Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Délit. - Récidive de faits constitutifs d’une contravention.
L’article 537 du code de procédure pénale, qui dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent et que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins, trouve à s’appliquer lorsque les faits n’acquièrent un caractère délictuel qu’en raison de l’état de récidive dans laquelle ils ont été commis.
Par suite, méconnaît le texte susvisé la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h en récidive, énonce qu’un doute subsiste quant aux conditions de commission de l’infraction, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi.
N° 06-85.441. - C.A. Orléans, 4 avril 2006.
Médecin-chirurgien. - Responsabilité civile. - Faute. - Intervention chirurgicale. - Faute dans le choix des traitements chirurgical et anesthésique.
Médecin-chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Preuve. - Charge.
1° Justifie sa décision, au regard tant de l’article 1147 du code civil que des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour d’appel qui, pour déclarer un médecin spécialisé en chirurgie plastique et réparatrice responsable des conséquences dommageables du décès d’une patiente, retient qu’en lui appliquant, avant la réalisation de l’objectif de réduction de sa surcharge pondérale fixé par un endocrinologue, un traitement chirurgical qui ne pouvait être envisagé que comme un ultime recours, en omettant de lui délivrer l’information qu’il lui devait sur le traitement proposé et les risques prévisibles qu’il comportait et en n’appelant pas l’attention des anesthésistes sur le risque particulier de complication thromboembolique encouru, il a commis des fautes qui ont contribué de façon directe à la production du dommage.
2° Il appartient au médecin de prouver qu’il a donné à la personne qu’il soigne une information loyale, claire et appropriée sur le traitement proposé et les risques prévisibles qu’il comporte.
N° 06-86.331. - C.A. Versailles, 29 juin 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau, Av.
Action en revendication. - Immeuble. - Exercice. - Nécessité. - Cas. - Propriétaire d’un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée.
Le propriétaire d’un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée doit introduire une action en revendication pour recouvrer sa qualité de propriétaire.
3e Civ. - 6 juin 2007. REJET
N° 06-12.795. - C.A. Riom, 12 janvier 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Voisinage. - Trouble. - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage. - Transports aériens. - Bruits. - Troubles causés aux riverains d’un aéroport. - Préjudice. - Réparation. - Condition.
Des riverains d’un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour les débouter de leurs demandes de réparation de leurs préjudices, retient que ceux-ci ne démontrent pas que les troubles causés par les aéronefs excèdent la mesure des inconvénients normaux du voisinage d’un aéroport, que leur parcelle avait été acquise après publication de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la réalisation de l’aéroport, qu’il était constant que leur zone d’habitat n’avait cessé de prendre de la valeur et que le prix du mètre carré dans cette zone était bien supérieur à la moyenne des prix pratiqués au sein d’autres quartiers de la même commune.
N° 05-19.616. - C.A. Papeete, 14 avril 2005.
Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Crédit immobilier. - Domaine d’application. - Opérations de crédit n’en relevant pas. - Applications diverses.
Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l’achat de parts de SCPI, dont la détention ne donne pas vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation mais seulement à la perception de revenus locatifs encaissés par la SCPI dans le cadre de la gestion des immeubles dont elle est propriétaire.
N° 05-12.048. - C.A. Toulouse, 16 décembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Identification d’une personne par ses empreintes génétiques. - Recherche. - Modalités. - Mesures d’enquête ou d’instruction. - Définition. - Exclusion. - Cas.
C’est à bon droit qu’un arrêt retient que la mesure qui se borne, alors qu’une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l’étranger, à autoriser la communication d’éléments déjà prélevés et indispensables à une expertise médico-légale ne constitue pas une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques soumise à l’article 16-11 du code civil.
N° 04-15.080. - C.A. Aix-en-Provence, 18 septembre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses. - Utilisation dans un contexte différent d’un cliché pris dans le cadre d’une participation volontaire à une émission télévisée.
La participation volontaire de personnes atteintes d’une maladie à une émission télévisée ayant pour objet de sensibiliser le public à celle-ci n’implique pas un consentement des intéressés à voir reproduite dans un livre leur photographie prise en la circonstance et sur laquelle ils demeurent identifiables, l’utilisation du cliché, fût-elle destinée à illustrer une étude d’intérêt général relative à l’affection en cause, étant faite dans un contexte différent.
N° 06-13.601. - C.A. Nîmes, 10 mai 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rouvière, Av.
Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Chose recelée. - Information (non).
Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Recel de violation de secret de l’instruction ou de secret professionnel. - Compatibilité.
1° Justifie sa décision au regard de l’article 321-1 du code pénal l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, après avoir énoncé que celui-ci avait, lors d’un reportage télévisé dont il était l’auteur, présenté à l’écran des procès-verbaux issus d’une information en cours, retient que l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant de publier des actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant toute lecture en audience publique, n’emporte pas, pour la partie civile, l’impossibilité de poursuivre l’auteur de la publication pour recel de violation du secret de l’instruction dès lors que, comme en l’espèce, ces faits comportent la détention matérielle des écrits litigieux.
En effet, si une information échappe aux prévisions de l’article 321-1 précité, qui réprime le seul recel d’une chose et ne relève, le cas échéant, que des dispositions légales spécifiques au droit de la presse, tel n’est pas le cas du recel de documents provenant d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel.
2° Ne méconnaît pas les exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, retient, à bon droit, qu’en l’espèce, la poursuite était justifiée, dès lors que la présentation des procès-verbaux obtenus au mépris du secret de l’information suivie contre une personne dont la présomption d’innocence devait être assurée ne s’imposait pas, ces extraits ne constituant pas un complément indispensable à la compréhension du reportage diffusé ou répondant à une attente du téléspectateur.
N° 06-87.361. - C.A. Paris, 18 septembre 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Mesures conservatoires de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Voie de fait. - Définition. - Prise de possession de locaux par un adjudiciaire sans signification préalable du jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion. - Portée.
Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l’objet de l’adjudication, une cour d’appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l’adjudicataire sans signification préalable du jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d’un trouble manifestement illicite.
N° 07-10.601. - C.A. Aix-en-Provence, 17 octobre 2006.
Interdiction du territoire français. - Interdiction définitive du territoire français. - Requête en relèvement. - Recevabilité. - Droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Grief sérieux. - Nécessité.
Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux d’atteinte à un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer recevable la requête aux fins de relèvement de la mesure d’interdiction définitive du territoire français accompagnant la peine de huit ans d’emprisonnement prononcée contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, constate que, depuis l’exécution de sa peine privative de liberté, l’intéressé vit et travaille en France depuis six ans.
De tels éléments, qui découlaient de la situation irrégulière en France du requérant, ne constituent pas un grief sérieux d’atteinte à un droit protégé par l’article 8 § 1 de la Convention.
Crim. - 13 juin 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-86.065. - C.A. Paris, 14 juin 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Financement. - Recettes diverses. - Financement des régimes de retraite à prestations définies. - Cotisations. - Assiette. - Etendue. - Détermination. - Institution de gestion de retraite supplémentaire. - Nature. - Portée.
Dès lors qu’il résulte de leurs nouveaux statuts approuvés par arrêtés ministériels que des caisses de retraites complémentaires se sont transformées en "institution de gestion de retraite supplémentaire" régies par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et qu’elles sont soumises aux contrôles propres à ces institutions, les sommes qui leur sont versées par l’employeur, au titre du régime supplémentaire de retraite de ses salariés, entrent dans l’assiette de la nouvelle contribution de 6 % dont l’assiette est définie au paragraphe a de l’article L. 137-11, I 2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 115 de la même loi, peu important les modalités d’attribution des fonds et le concours apporté par l’employeur dans le service des rentes.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que n’ayant ni adresse personnelle, ni salariés, ni fonds propres, les caisses concernées ne sont que des émanations de l’entreprise, de sorte qu’en application du paragraphe b de l’article L. 137-11, I 2° précité, l’assiette de la contribution ne doit porter que sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné à l’annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice.
2e Civ. - 12 juin 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-14.527. - C.A. Colmar, 9 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Le Prado, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Capital représentatif. - Exigibilité. - Cession ou cessation de l’entreprise. - Calcul.
Il résulte de l’article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale que dans le cas de cession ou de cessation de l’entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l’employeur est immédiatement exigible, peu important que ce montant soit inférieur à celui de la majoration de rente allouée.
Une cour d’appel a décidé à bon droit que la créance de la caisse ne pouvait être supérieure au montant de cette cotisation complémentaire même lorsque son montant ne permettait pas la récupération de l’intégralité de la majoration de rente, en raison des limitations fixées par l’article R. 452-2 du code de la sécurité sociale.
2e Civ. - 12 juin 2007. REJET
N° 06-11.214. - C.A. Poitiers, 29 novembre 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Le Prado, Av.
Invalidité. - Pension. - Calcul. - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l’invalide. - Changement de catégorie. - Portée.
En cas de changement de catégorie d’invalidité, il n’y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d’invalidité.
Viole les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui retient, dans un tel cas, que l’opération de révision en fonction d’une modification de l’état de santé de l’invalide se distingue d’une simple revalorisation par application d’un nouveau coefficient à une assiette déjà déterminée et suppose un nouvel examen de tous les éléments pris en compte pour la fixation de la pension d’invalidité.
2e Civ. - 12 juin 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-15.572. - C.A. Colmar, 13 avril 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Assuré de nationalité espagnole - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, modifié par le Règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 - Conditions - Etendue - Détermination - Portée.
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 16 janvier 2007, affaire n° C-265/05) que les dispositions dérogatoires à l’exportabilité des prestations de sécurité sociale contenues dans l’article 10 bis du Règlement (CEE) n° 1408/71 doivent être interprétées de manière stricte et que ce texte ne peut viser que les prestations qui satisfont aux conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2 bis, de ce Règlement, à savoir des prestations qui présentent à la fois un caractère spécial et non contributif et qui sont mentionnées à son annexe II bis ; que, mentionnée à cette annexe, l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui s’apparente à la fois à la sécurité sociale et à l’assistance sociale, revêt un caractère mixte et doit être considérée comme une prestation spéciale ; que, s’agissant du caractère contributif ou non de cette prestation, le critère déterminant est celui de son mode de financement réel et qu’au vu des données soumises à la cour, il apparaît, sous réserve de vérifications à conduire par la juridiction de renvoi, que le lien entre la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement ne paraît pas suffisamment identifiable pour que cette allocation puisse être qualifiée de prestation à caractère contributif.
Il résulte à cet égard des articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code de la sécurité sociale alors applicables que l’allocation supplémentaire litigieuse ne constitue que l’un des avantages d’assurance vieillesse relevant de la solidarité nationale, dont le Fonds de solidarité vieillesse a la charge et dont le financement est assuré dans leur ensemble par une fraction de diverses contributions et par des transferts opérés par la Caisse nationale d’allocations familiales.
Selon l’article R. 135-9 du même code, ces diverses recettes sont reversées, sous formes d’acomptes représentatifs des prévisions de dépenses, aux organismes chargés du service de l’allocation supplémentaire. Enfin, l’ouverture du droit à cette allocation, tel qu’il est défini par les articles L. 815-2 et L. 815-8 alors applicables, n’est pas lié à l’assujettissement du bénéficiaire à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, mais à son niveau de ressource.
Ces éléments caractérisent l’absence de lien suffisamment identifiable entre l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement, de sorte que cette prestation spéciale inscrite à l’annexe II bis précitée présente également un caractère non contributif au sens de l’article 4 du Règlement CE précité.
En conséquence, se trouve légalement justifiée la décision des juges du fond rejetant la demande d’allocation supplémentaire présentée par un assuré de nationalité espagnole ayant transféré sa résidence dans son pays après la liquidation d’une pension vieillesse du régime de sécurité sociale français.
2e Civ. - 12 juin 2007 REJET
N° 04-30.050. - C.A. Douai, 28 février 2003.
Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Blanc, Av.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Domaine d’application.
1° Les dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprétées à la lumière de la Directive n° 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.
Cependant, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public.
Par conséquent, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés de la rupture des contrats de travail prononcée par la personne morale de droit public, dès lors que, les salariés n’ayant jamais été liés à celle-ci par un rapport de droit public, ne sont en cause que des relations de droit privé.
Justifie dès lors légalement ses décisions la cour d’appel qui constate que le salarié était lié par un contrat de droit privé à son employeur, concessionnaire sortant, peu important les attributions dans le domaine de la police du port, comportant l’exercice de prérogatives de puissance publique, dévolues en sa qualité de "maître de port", et qu’à la suite de la reprise de la concession par une personne morale de droit public, aucun contrat de droit public n’avait été conclu entre cette dernière et l’intéressé.
2° S’il survient une modification dans la situation juridique de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur. Il s’ensuit que les salariés relevant de l’entité transférée sont en droit d’exiger la poursuite de leur contrat de travail par le nouvel employeur.
Doit dès lors être censuré l’arrêt qui déboute un salarié d’une demande en paiement des salaires qui lui étaient dus, depuis la reprise de l’entité économique autonome, par le nouvel employeur et qui juge que ne pouvait lui être accordé qu’une indemnité pour rupture abusive.
Soc. - 12 juin 2007. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 05-44.337 et 05-44.743. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 2005.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à l’aide personnalisée au logement. - Définition. - Demande en remboursement de sommes perçues indûment au titre de l’aide personnalisée au logement.
Excède sa compétence le tribunal des affaires de sécurité sociale qui se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de la caisse de mutualité sociale agricole tendant au remboursement de sommes perçues indûment au titre de l’aide personnalisée au logement, alors qu’il résulte de l’article L. 351-14 du code de la construction et d’habitation que les contestations relatives à l’aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
1re Civ. - 4 juin 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-15.259. - T.A.S.S. Bastia, 20 mars 2006.
M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Me Bertrand, Av.
Constitution. - Destination du père de famille. - Conditions. - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire. - Propriétaires indivis (non).
Des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer de servitude par destination du père de famille.
N° 06-15.044. - C.A. Nancy, 7 mars 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Note sous 3e Civ., 6 juin 2007, n° 2100 ci-dessus
Par ailleurs, des personnes sont en indivision lorsqu’elle sont titulaires simultanément de droits concurrents et identiques sur un même bien ou ensemble de biens qui constituent une masse indivise et, si la jurisprudence considère parfois l’indivision comme une entité distincte des personnes qui en font partie, elle considère également qu’une indivision n’a pas de personnalité morale ni de capacité juridique.
Plantations. - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l’héritage voisin. - Hauteur dépassant 2 mètres. - Droit de maintenir les arbres à une hauteur supérieure. - Prescription trentenaire. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Un propriétaire doit réduire la hauteur de ses arbres plantés en limite séparative de propriété à la hauteur maximum autorisée par le plan d’occupation des sols en vigueur dès lors qu’il ne justifie pas avoir acquis le droit de les maintenir à une hauteur supérieure par prescription trentenaire, le point de départ de cette prescription se situant à la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum autorisée.
N° 06-14.376. - C.A. Versailles, 28 février 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Rapport. - Rapport des dettes. - Dettes envers la succession. - Modalités du rapport. - Détermination. - Portée.
Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d’appel qui retient que l’épouse bénéficiaire d’un prêt consenti par son mari pour l’acquisition d’un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l’immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée et que le rapport de dettes prévu par l’article 829 du code civil n’est qu’une technique de règlement qui n’obéit pas aux règles de l’article 869 du même code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons.
N° 05-15.253. - C.A. Versailles, 24 février 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Vuitton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Testament authentique. - Dictée du testateur. - Impossibilité. - Caractérisation. - Portée.
1° Un testateur, qui ne peut s’exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d’une hémiplégie droite et d’une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral, n’a pu dicter un testament, de sorte que le testament authentique, qui stipule que le testateur a dicté ses dernières volontés au notaire, est un faux et doit être annulé comme ne remplissant pas la condition de dictée exigée par l’article 972 du code civil.
2° Le notaire a ainsi commis une faute en ayant manqué, d’une part, à son obligation d’assurer l’efficacité juridique du testament authentique, d’autre part, à son obligation de conseil, qui aurait dû le conduire à constater l’impossibilité d’établir un tel acte au regard de l’état de santé du testateur.
N° 05-21.189. - C.A. Aix-en-Provence, 22 février 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.
Testament authentique. - Signature. - Défaut. - Possibilité. - Testateur ayant déclaré ne pas pouvoir signer. - Conditions. - Mention expresse de sa déclaration et de la cause l’empêchant de signer. - Portée.
Il résulte des articles 973 et 1001 du code civil qu’à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait, dans l’acte, mention expresse de sa déclaration ainsi que la cause qui l’empêche de signer.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour débouter un parent du testateur de sa demande en nullité du testament, énonce qu’il ne résulte aucune équivoque ou aucun doute que ce soit sur le fait que, même si sa déclaration de ne pouvoir signer n’est pas expressément rappelée à l’acte, le testateur a répondu ne pas signer, non pas parce qu’il refusait mais parce qu’il ne le pouvait pas, sa faiblesse l’empêchant.
N° 06-12.765. - C.A. Montpellier, 3 mai 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Marchandises. - Consignataire. - Consignataire du navire. - Mandat. - Etendue. - Limites. - Détermination.
Si, selon l’article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur et si, par application de l’article 18 du décret du 19 juin 1969, tous les actes judiciaires au extra-judiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire, aucune disposition ne permet cependant à ce dernier d’interjeter appel d’un jugement condamnant le transporteur, sans justifier d’un mandat spécial.
N° 06-15.749. - C.A. Rouen, 30 mars 2006.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.
Marchandises. - Contrat de transport. - Obligations du transporteur. - Livraison de la marchandise. - Conditions. - Présentation de l’original du connaissement.
Sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l’original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre.
N° 05-19.646. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.
Note sous Com., 19 juin 2007, n° 2106 ci-dessus
Le connaissement maritime remplit trois fonctions : il fait la preuve, d’une part, de la prise en charge de la marchandise par le transporteur et, d’autre part, des conditions du contrat de transport. En outre, il constitue un titre représentant la marchandise. Cette dernière fonction a pour conséquence que le transporteur ne délivre la marchandise que sur présentation du connaissement. Toutefois, si cette règle est admise par tous pour les connaissements à ordre et au porteur, il n’en va pas de même pour le connaissements nominatif. En effet, une partie de la doctrine fait valoir qu’un tel document n’est pas négociable et qu’il n’incorpore donc pas la marchandise. A l’inverse, pour d’autres auteurs, qui soulignent notamment qu’il peut être cédé selon les formes du droit commun, il s’agit bien d’un connaissement.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le transporteur a remis la totalité de la marchandise au destinataire, bien qu’un seul des trois connaissements qu’il avait établis lui ait été présenté. Or la délivrance de la marchandise, qui n’avait pas été payée, a été obtenue au moyen de lettres de garantie d’un montant très inférieur au prix réel des biens en cause.
La cour d’appel avait jugé que, le nom du destinataire figurant sur les trois connaissements, c’était à bon droit que le transporteur lui avait livré les lots de marchandises.
Affirmant le principe selon lequel "sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l’original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre", la Cour de cassation censure cette décision.
Ce faisant, elle unifie le régime du connaissement, assure une garantie à l’expéditeur vendeur qui, dans un souci de célérité, envoie la marchandise avant d’en avoir été payé et adopte une position similaire à celle des juridictions anglaises, dont l’analyse a été contradictoirement prise en compte dans les débats.
Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Clause limitative d’indemnisation. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Manquement à une obligation essentielle. - Recherche nécessaire.
Sans entrer dans les détails de la "jurisprudence Chronopost", il suffit de rappeler qu’après les arrêts de la chambre mixte du 22 avril 2005 et les arrêts qui les ont suivis, la situation est la suivante : lorsqu’une clause limitative d’indemnisation résulte seulement d’un contrat passé entre les parties, si elle peut, bien sûr, être écartée par la preuve d’une faute lourde ou d’un dol, elle est en outre réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. Par contre, quand elle figure dans un contrat-type établi par décret, elle ne peut être mise en échec que par une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle. Une telle faute ne saurait résulter ni du seul retard de livraison ni du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause de ce retard, mais doit se déduire de son comportement.
Or, si les transporteurs sont protégés par des limitations réglementaires d’indemnisation et si les opérations de sous-traitance réalisées par les commissionnaires sont encadrées par un contrat-type, de tels instruments n’existent pas pour régler les relations des commissionnaires de transport avec leurs commettants.
En l’espèce, les colis confiés par la société Thalès à son commissionnaire de transport, la société Extand, ayant disparu, la première reprochait à la seconde un manquement à son obligation essentielle. Malgré cela, la cour d’appel est resté sur le terrain de la faute lourde "subjective" ("négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée"), comme si le commissionnaire de transport avait bénéficié de la protection d’un contrat-type.
L’accord-cadre d’aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n’impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit le paiement d’une indemnité différentielle qu’en cas de réduction effective du temps de travail.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne l’employeur à verser à un salarié, qui a continué à travailler 39 heures par semaine, une indemnité différentielle à compter du 1er janvier 2002, date de réduction de la durée légale du travail à 35 heures s’agissant d’une entreprise de moins de vingt salariés.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Accord prévoyant un complément différentiel. - Indemnité. - Calcul. - Rémunération de référence. - Date de prise en compte. - Détermination.
Lorsqu’un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l’indemnité différentielle prévue par l’accord pour compenser la perte de rémunération due à la réduction effective du temps de travail de ces salariés doit leur être versée sans considération de l’évolution, postérieure à la réduction du temps de travail, du chiffre d’affaire qu’ils génèrent et du montant des commissions qu’ils perçoivent.
Cette indemnité différentielle doit être calculée par référence à la seule rémunération mensuelle perçue par les salariés pour 39 heures avant l’entrée en vigueur de l’accord.
Doit ainsi être approuvée la cour d’appel qui rejette le pourvoi fondé sur la constatation que la rémunération postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord s’était maintenue ou accrue indépendamment du versement de l’indemnité différentielle.
Encourt en revanche la cassation le même arrêt qui calcule sous forme de pourcentage le montant de l’indemnité différentielle conformément à l’accord, mais en l’appliquant aux rémunérations perçues par les salariés après l’entrée en vigueur de l’accord et non à la rémunération dont ils bénéficiaient pour 39 heures.
Soc. - 13 juin 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-45.203, 05-45.204 et 05-45.205. - C.A. Versailles, 15 septembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Durée du travail. - Réglementation. - Domaine d’application. - Employés de maison. - Condition.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s’il est conclu pour une durée inférieure à 40 heures par semaine, à temps partiel ; que, selon l’article L. 129-2 du code du travail dans sa version initiale (devenu l’article L. 129-6), en cas d’utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse 8 heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l’exigence de l’article L. 212-4-3, alinéa premier, du code du travail, mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; qu’à défaut, le contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l’employeur, à temps complet.
C’est dès lors à bon droit et en justifiant sa décision que la cour d’appel qui, ayant constaté d’abord que le contrat écrit ne mentionnait pas la durée du travail, que l’employeur se bornait à alléguer que celle-ci, telle qu’elle avait été déclarée pour les cotisations sociales, ne dépassait pas 67 heures par mois et qu’une clause du contrat obligeait le salarié à consacrer exclusivement son activité à son employeur, a considéré que l’employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le contrat était à temps partiel et a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein.
N° 05-43.013. - C.A. Dijon, 29 mars 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Note sous Soc., 13 juin 2007, n° 2110 dessus
Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mais le législateur (avec l’article L. 772-2 du code du travail) et la jurisprudence ont aménagé des exceptions à ce principe afin d’assurer une meilleure protection de cette catégorie de salariés. C’est ainsi que la Cour de cassation a admis l’applicabilité aux employés de maison des durées maximales de travail (Soc., 4 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 302, p. 229) ainsi que celle de l’article L. 212-1-1 relatif à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail effectuées (Soc., 19 mars 2003, Bull. 2003, V, n° 103, p. 99).
L’arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2007 vient compléter ces exceptions jurisprudentielles en affirmant qu’un employé de maison, rémunéré par chèque emploi-service et dont la durée de travail dépasse 8 heures mais est inférieure à 40 heures hebdomadaires, doit bénéficier d’un contrat de travail écrit, mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. A défaut, ce contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l’employeur, à temps complet.
Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Inobservation par l’employeur. - Action en justice. - Syndicat. - Syndicat d’employeurs.
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
Dès lors, une cour d’appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate que des sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, justifie légalement sa décision de leur ordonner sous astreinte l’interdiction de toute opération commerciale réalisée en contravention aux articles L. 221-4 et suivants du code du travail.
N° 06-18.336. - C.A. Versailles, 14 juin 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Effets. - Etendue. - Détermination.
Si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et non la majoration de la rente, seul l’acquéreur pouvant offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente ne soit rescindée.
N° 06-14.773. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Incarcération excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenues - Exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée à titre définitif après imputation de la détention provisoire (non).
1° Lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement que pour certaines d’entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s’apprécie en prenant en compte non la durée maximale de la peine encourue, mais la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour les infractions retenues.
2° Le demandeur ne peut utilement prétendre avoir subi un préjudice résultant de la période d’incarcération excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenues si elle correspond à l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement prononcée à titre définitif, après imputation de la détention provisoire.
18 juin 2007 INFIRMATION PARTIELLE
N° 06-CRD.073 C.A. Angers, 18 octobre 2006
M. Gueudet, Pt. - Mme. Nesi, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Descamps, Me Couturier-Heller, Av.
1° Lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement que pour certaines d’entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s’apprécie en prenant en compte la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour l’infraction retenue.
2° La circonstance selon laquelle la première année de détention est justifiée par la culpabilité de l’intéressé pour une partie des faits poursuivis constitue un facteur de diminution du choc carcéral.
N° 07-CRD.001 C.A. Bordeaux 28 novembre 2006
M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me David, Me Couturier-Heller, Av.
1. Ce n’est que postérieurement à la rupture qu’un accord devait intervenir pour spécifier que l’employeur aurait la possibilité de libérer le salarié de son interdiction de concurrence en le prévenant par lettre recommandée dans les quinze jours ouvrés suivant la notification du préavis ou, en cas d’inobservation de celui-ci, dans les quinze jours ouvrés suivant la rupture du contrat de travail.
Contrat de travail, exécution 2115
Contrat de travail, rupture 2116-2117
relative aux marques de fabrique :
Marque de fabrique 2118 à 2120
Procédure civile 2120
relative à la sépulture :
Sépulture 2121-2122
relative aux sociétés civiles immobilières :
Société civile immobilière 2123 à 2125
Procédure civile 2126
Procédures civiles d’exécution 2127
Sécurité sociale, accident du travail 2128
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Naissance - Date - Détermination.
Aux termes de l’article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension, l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
L’employeur ne peut donc prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail que s’il justifie soit de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Il suit de ces dispositions que l’obligation de reclassement de l’employeur naît de la déclaration régulière de l’inaptitude du salarié et doit en conséquence être exécutée après le second examen médical de reprise par le médecin du travail.
C.A. Poitiers (ch. soc.), 5 juin 2007. - R.G. n° 05/02849.
Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Applications diverses - Connaissance de l’impossibilité de supporter le coût d’un salarié lors de son embauche.
La faute ou la légèreté blâmable commise par l’employeur qui engage un salarié alors qu’il savait pertinemment que son entreprise ne pourrait en supporter le coût peut être de nature à priver le licenciement, pour motif économique ultérieurement prononcé, de cause réelle et sérieuse.
C.A. Poitiers (ch. soc.), 26 juin 2007 - R.G. n° 05/03561.
Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition.
Une réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si la réorganisation est effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de cette entreprise.
Répond à cette condition la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi, ce qui implique l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
A l’inverse, ne répond pas à cette condition la réorganisation mise en oeuvre dans le seul souci d’assurer une meilleure gestion ou de réaliser des économies de salaire.
C.A. Poitiers (ch. soc.), 26 juin 2007 - R.G. n° 05/03290.
relative aux marques de fabrique
Contentieux - Action en contrefaçon - Demandeur - Qualité à agir - Copropriétaire de la marque - Conditions - Détermination.
Le copropriétaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon sans l’assentiment de tous les copropriétaires de celle-ci.
C.A. Orléans (ch. com), 21 juin 2007 - R.G. n° 05/03489.
Dépôt - Renouvellement - Demande - Qualité - Détermination.
Par application des dispositions de l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, a seul qualité pour procéder au renouvellement régulier d’une marque celui qui est encore inscrit au registre national des marques même si, à la date du renouvellement, il a cédé sa marque.
C.A. Orléans (ch. com), 19 avril 2007 - R.G. n° 06/01656.
1° - MARQUE DE FABRIQUE
Protection - Marque renommée ou notoire - Marque notoirement connue - Applications diverses.
2° - PROCÉDURE CIVILE
Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d’application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses.
1° L’emploi d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris relative à la protection de la propriété industrielle remplit la condition de renommée au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle.
Il en est ainsi de l’emploi d’un patronyme dont la notoriété dépasse les secteurs d’activité enregistrés et englobe des activités de services dans lesquelles les marques du patronyme n’interviennent pas, alors que le caractère attractif de la notoriété acquise par ce nom conduit spontanément le public à faire un lien entre les deux.
2° Il résulte de l’autorité de la chose jugée d’une décision qu’une partie doit se voir opposer une fin de non-recevoir si elle forme, dans le cadre d’une autre instance, les mêmes demandes aux fondements identiques et visant les mêmes agissements même si la qualification juridique visée dans les conclusions est différente de celles rejetées par la décision susvisée.
Une partie ne peut donc pas remettre en cause la décision irrévocable prononcée à son encontre sous couvert de nouveaux moyens qui n’auraient pas été développés en temps utile.
C.A. Reims (1re ch. civ.), 2 avril 2007 - R.G. n° 05/00810.
relative à la sépulture
Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Volonté non exprimée - Personne la mieux qualifiée pour décider - Désignation - Applications diverses.
En l’absence de preuve matérielle de la volonté du défunt quant aux modalités de sa sépulture, il convient de rechercher quelles personnes étaient le mieux à même d’apprécier cette volonté et par conséquent de la faire connaître.
Dès lors, l’avis d’une concubine, d’un frère et d’un père doit être préféré à celui d’une mère et d’une soeur, lesquelles avaient porté plainte contre le défunt et l’avaient fait condamner.
C.A. Limoges (première présidence), 25 août 2005 - R.G. n° 1174/05.
Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Volonté non exprimée - Portée.
Dès lors que la loi du 15 novembre 1887, qui consacre le principe de la libre organisation des funérailles, oblige le juge à rechercher la volonté du défunt sur ce point, mais que celui-ci, placé sous tutelle, n’a pas été en mesure de faire connaître clairement sa position, il y a lieu d’accueillir la demande de sa famille de rapatrier son corps dans son pays natal pour y être inhumé, le défunt, après une longue période en France pendant laquelle il n’a plus donné de nouvelles à sa famille, ayant accepté la reprise de contacts initiée par celle-ci et n’ayant exprimé ni sa volonté d’être enterré en France, ni son refus de l’être sur sa terre natale.
C.A. Orléans (première présidence), 9 décembre 2005 - R.G. n° 05/03254.
M. Bureau, P. Pt (f.f.).
relative aux sociétés civiles immobilières
Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation.
En application des articles 1858 du code civil et L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, les associés sont tenus du passif social sur tous les biens à proportion de leurs droits sociaux. Toutefois, le créancier d’une société civile immobilière ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après une mise en demeure, adressée à la société, restée infructueuse, ce qui implique qu’il n’existe aucune possibilité de recouvrer sa créance sur les biens sociaux. En conséquence, les poursuites préalables du créancier d’une société civile de construction-vente en état de liquidation judiciaire, du fait de l’insuffisance du passif social, doivent être privées de toute efficacité pour que celles qui sont dirigées à l’encontre des associés soient fondées.
Dès lors que la société est in bonis, le créancier de l’un des associés, qui a justement déclaré sa créance au liquidateur de ce dernier et soutient avoir mis la société en demeure d’en acquitter le montant, doit démontrer qu’aucune voie d’exécution ne peut être utilement poursuivie. Il s’ensuit, le juge-commissaire ayant rejeté la créance, que doit être ordonnée la réouverture des débats et prononcé le sursis à statuer jusqu’à ce que le créancier ait démontré l’inefficacité des poursuites contre la société.
C.A. Versailles (13e ch.), 19 octobre 2006 - R.G. n° 05/02573.
Sur la poursuite de dettes sociales contre les associés d’une société civile immobilière, à rapprocher :
- Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, pourvoi n° 07-00.252, à paraître (rejet) et l’arrêt cité ;
- Com., 20 novembre 2001, Bull. 2001, IV, n° 186, p. 180 (cassation) ;
- 3e Civ., 23 février 2000, Bull. 2000, III, n° 43, p. 29 (rejet) ;
- 3e Civ., 8 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 72, p. 49 (rejet) et l’arrêt cité.
Dissolution - Causes - Application - Cas - Disparition de l’objet social d’une société civile immobilière ayant pour objet social la gestion du patrimoine privé d’un couple suite à la dissolution de la communauté.
L’article 1884-7 2° du code civil dispose que la société prend fin par la réalisation ou par l’extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière, ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce, la dissolution de la société peut être prononcée. En effet, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et l’épuisement de l’objet social lui-même.
Ce seul motif suffit à faire droit à la demande de dissolution de la société. De surcroît, la dissolution peut être prononcée en vertu de l’article 1844-7 5° du code civil, en raison de la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société et de la disparition de l’affectio societatis. En l’espèce, les graves conflits personnels et sociaux, nés de la crise conjugale, opposant les associés égalitaires, conduisent à une paralysie du fonctionnement de la société rendant inconcevable la tenue d’une assemblée générale, comme en témoigne leur incapacité à décider d’une liquidation amiable, alors que chacun invoque la nécessité de partager l’actif social.
C.A. Pau (2e ch., sect. 1), 23 janvier 2006 - R.G. n° 03/03450.
M. Larque, Pt. - Mme Tribot-Laspiere et M. Darracq, conseillers.
Dissolution - Causes - Demande d’un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant le fonctionnement de la société - Exclusion - Cas.
L’article 1844-7 5° du code civil autorise l’associé à solliciter la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société civile immobilière, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, le fait que deux associés souhaitent, en cours de vie sociale, substituer le versement d’une indemnité d’occupation à la jouissance gratuite des locaux, consentie en contrepartie de la prise en charge d’une quote-part du remboursement de l’emprunt bancaire contracté pour l’acquisition de l’immeuble, dès lors que cette modalité d’exploitation, initialement adoptée à l’unanimité des associés et ayant donné lieu à l’établissement de comptes approuvés à l’unanimité, n’est pas contraire aux statuts et que le souhait des associés minoritaires, quelque pertinent qu’il puisse être au regard de l’objet social, n’a pas pour effet de paralyser le fonctionnement de la société.
Ne constituent pas davantage un motif légitime de dissolution les critiques formulées par les associés minoritaires sur la façon dont la gérante, confortée par la majorité des associés, conduit l’administration de la société, dès lors qu’en l’espèce il ressort que les comptes sont régulièrement établis et que le fonctionnement de cette dernière n’est pas en péril.
C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/02694.
Sur la nécessité que la mésentente entre associés ait pour effet de paralyser le fonctionnement de la société pour être une cause de dissolution, à rapprocher :
- Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 280, p. 242 (rejet) ;
- Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 86 (1), p. 71 (rejet).
Qualité pour agir - Conditions - Absence de doute sur la qualité du défendeur - Défendeur pris sous la dénomination commerciale - Requête régulière.
Dès lors qu’une société est, par le libellé ambigu des documents commerciaux remis au client, à l’origine de la méprise de celui-ci, qui a introduit l’instance contre la société prise sous sa dénomination commerciale et non sous sa dénomination exacte, et que l’erreur n’a pas créé de doute sur la personne morale ni causé de grief, la requête introductive d’instance est régulière.
C.A. Nouméa (ch. civ.), 10 août 2006 - R.G. n° 05/486.
M. Stoltz, Pt (f.f.). - M. Potée et Mme Amaudric du Chaffaut, conseillers.
Mesures d’exécution forcée - Titre - Titre exécutoire.
La contrainte calculée sur la base d’une taxation d’office constitue un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et continue de produire ses effets nonobstant la régularisation de la dette en fonction de déclarations postérieurement produites, sans que la caisse soit tenue de délivrer un nouveau titre.
Elle permet, par conséquent, de pratiquer une mesure de saisie-attribution pour obtenir le seul recouvrement des frais de l’exécution forcée générés par sa signification et ses tentatives d’exécution, avant que la débitrice ne procède à l’envoi des documents pour faire connaître sa situation et permettre ainsi une régularisation de la dette.
C.A. Toulouse (3e ch., sect. 1), 3 octobre 2006 - R.G. n° 05/04963.
M. Dreuilhe, Pt. - MM. Hélip et Boyer-Campourcy, conseillers.
Prestations - Indemnisation de l’incapacité temporaire - Indemnité journalière.
Aux termes de l’article L. 433-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, la journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur.
Dès lors que le fond du litige est le paiement de la journée de travail au cours de laquelle le salarié a fait une chute, pendant une pause payée comprise dans le temps de travail effectif, dans un local aménagé par l’employeur pour les temps de repos, et se situe par conséquent dans le cadre du contrat de travail, la juridiction prud’homale est compétente.
Il s’ensuit que cette dernière s’étant déclarée à tort matériellement incompétente au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, le contredit formé par le salarié est bien fondé.
C.A. Versailles (6e ch.), 27 juin 2006 - R.G. n° 06/00030.
M. Ballouhey, Pt. - Mme Doroy et M. Liffran, conseillers.
Séparation des pouvoirs 2021 à 2029
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Marché passé entre deux personnes privées pour l’exécution d’un mandat confié par une personne privée - Applications diverses.
Un marché, passé entre deux personnes privées pour l’exécution d’un mandat confié par une personne privée, est un contrat de droit privé.
Tel est le cas du marché passé entre une société commerciale et une société d’économie mixte locale, pour l’exécution du mandat de maître d’ouvrage confié à cette dernière par une société civile immobilière pour réaliser un ensemble de logements ; par suite, il appartient à la juridiction judiciaire de juger le litige qui oppose la société d’économie mixte locale à un établissement financier pour le paiement de la créance transférée par la société commerciale, celle-ci ayant mobilisé sa créance correspondant à ce marché.
N° 3611. - C.A.A. Bordeaux, 14 février 2006.
Mme Mazars, Pt. - M. Laprade, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. -SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.
Ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire le litige individuel qui oppose un agent d’un établissement public à son employeur, dès lors que cet agent bénéficie d’un statut de droit privé.
Tel est le cas d’un salarié lié par un contrat de travail à Aéroports de Paris, qui constituait alors un établissement public ; par suite, l’action engagée par ce salarié, sur le fondement de l’article L. 122-45 du code du travail, aux fins d’annulation d’une mesure de mutation de service lui ayant été imposée et de réintégration dans son poste d’origine, relève de la compétence du juge judiciaire.
N° 3626. - C.P.H. Paris, 22 mars 2005.
Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Transaction - Conditions - Détermination - Portée.
La transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public ; sous cette réserve, l’homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire, hormis le cas où il est manifeste que les différends qui s’y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.
Relève en conséquence de la compétence du juge administratif le contentieux relatif aux conditions d’exécution d’une transaction qui tendait à mettre fin à plusieurs litiges entre, d’une part, une collectivité territoriale et, d’autre part, une société commerciale et son dirigeant, nés de la mise en place, par la personne publique, de deux lignes de transport public de voyageurs exploitées par une société d’économie mixte, en concurrence avec la société de droit privé qui exploitait une ligne identique dont elle avait acquis la propriété, dès lors que ces litiges sont consécutifs à la mise en oeuvre par la collectivité territoriale de ses pouvoirs d’organisation du service public de transport de voyageurs.
N° 3600. - C.E., 12 juillet 2006.
Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Chauvaux, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Définition - Mesures prises pour remédier à la présence d’un obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural - Portée.
En application des dispositions de l’article L. 161-5 du code rural, selon lesquelles "l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux", il incombe notamment au maire, en vertu de l’article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural ; le déblaiement auquel un maire est tenu de procéder trouve ainsi son origine dans les pouvoirs de police que ces prescriptions confient à l’autorité municipale ; par suite, il n’appartient qu’au juge administratif de connaître du litige né de la demande d’annulation du titre de recettes correspondant au montant des frais du déblaiement d’un chemin rural.
N° 3617. - T.A. Lille, 11 octobre 2006.
Mme Mazars, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.
Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Définition - Placement en cellule de dégrisement d’une personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique.
Selon l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, une personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
En conséquence, la mesure par laquelle des services de police ayant placé une personne, trouvée en état d’ivresse sur la voie publique, dans une cellule de dégrisement où, quelques heures plus tard, cette dernière a mis fin à ses jours par strangulation et dont l’objet était relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public ne relève pas d’une opération de police judiciaire, au sens de l’article 14 du code de procédure pénale ; par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir à l’occasion de son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
N° 3620. - T.G.I. Laval, 06 novembre 2006.
Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv.
Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses.
L’Agence nationale pour l’emploi est un établissement public à caractère administratif ; sauf dispositions législatives contraires, les agents non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents de droit public ; en conséquence, une personne recrutée par l’Agence nationale pour l’emploi comme agent contractuel, a la qualité d’agent de droit public et le litige qui l’oppose à l’Agence relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.
N° 3629. - C.A. Aix-en-Provence, 23 janvier 2007.
Mme Mazars, Pt. - M. Laprade, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.
Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Portée.
La construction par une personne publique, dans un but d’intérêt général, d’un ensemble immobilier qui est devenu ultérieurement une copropriété constitue une opération de travaux publics ; des désordres étant apparus, la responsabilité de l’architecte, du bureau d’études et de l’entrepreneur principal, qui ont contracté avec le maître de l’ouvrage pour l’exécution de ces travaux, ainsi que celle du maître de l’ouvrage ne peuvent être engagées, à l’égard des propriétaires de cet immeuble, en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que devant la juridiction administrative, seule compétente pour connaître d’une action en responsabilité se rattachant à l’exécution d’un travail public.
En revanche, aucun contrat n’ayant été conclu entre la personne publique susmentionnée et un sous-traitant, lequel n’a participé à l’exécution des travaux publics qu’à raison du contrat de droit privé conclu avec l’entrepreneur principal, il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des demandes dirigées contre ce sous-traitant, dès lors que sa responsabilité quasi délictuelle n’est recherchée que sur le seul fondement de fautes qui seraient constituées d’éventuels manquements à ses obligations contractuelles à l’égard de l’entrepreneur principal, et il en va de même pour la demande dirigée contre l’assureur de ce sous-traitant ; de même encore, le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par la copropriété, tendant à ce que le syndic de cette copropriété répare les préjudices causés par ses fautes personnelles.
N° 3515. - T.A. Melun, 17 novembre 2005.
Mme Mazars, Pt. - M. Laprade, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - Me Odent, SCP Boulloche, Me Le Prado, Av.
Conflit de compétence - Conflit positif d’attribution - Procédure d’élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Proposition en cause d’appel - Possibilité - Condition.
Conflit de compétence - Conflit positif d’attribution - Procédure d’élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Rejet - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Portée.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Reprise de l’activité - Définition - Exclusion - Cas.
1° Selon l’article 4 de l’ordonnance du 1er juin 1828, "le conflit pourra être élevé en cause d’appel, s’il ne l’a pas été en première instance" ; ainsi la circonstance que le préfet n’a pas présenté de déclinatoire de compétence devant un conseil de prud’hommes ne suffit pas à rendre tardif le déclinatoire de compétence présenté devant la cour d’appel.
2° Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s’il l’estime opportun, élever le conflit ; il s’ensuit que l’arrêt d’une cour d’appel qui statue au fond après avoir écarté le déclinatoire présenté par le préfet doit être déclaré nul et non avenu.
3° Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail et de l’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public et qu’en cas de refus des salariés, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail.
Cependant, la soumission provisoire d’agents d’un service public administratif à un rapport juridique de droit privé, impliquant la compétence de la juridiction judiciaire, suppose la reprise de l’activité d’une entité économique par la personne publique qui gère ce service.
Tel n’est pas le cas pour une université affectataire d’une dépendance du domaine public national, qui a conclu avec une société commerciale une convention autorisant cette société à occuper le domaine public aux fins d’exploiter une activité de restauration et qui, au terme de cette convention, a choisi, après appel à candidatures, une autre entreprise qui n’a pu, faute de financements bancaires, souscrire une nouvelle convention d’occupation domaniale ; en effet, la simple expiration de la convention d’occupation temporaire n’emporte pas transfert à l’université de l’entité économique de restauration et reprise de l’activité. Par suite, à défaut de rapports de droit privé entre l’université et les salariés de la société commerciale, l’action engagée par ceux-ci à l’encontre de l’université sur le fondement de l’article L. 122-12 du code du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.
N° 3627. - C.A. Grenoble, 25 octobre 2006.
Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Laugier et Caston, Av.
Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Effets - Etendue - Détermination.
1° S’appliquent à toutes les parties au litige les effets du conflit négatif de compétence résultant des décisions rendues par une juridiction judiciaire et par une juridiction administrative, même si l’une des parties n’a pas été mise en cause devant chacun des deux ordres.
2° Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l’intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier.
N° 3525. - T.A. Châlons-en-Champagne, 21 février 2006.
Mme Mazars, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
- Dimitri Houtcieff, observations sous 1re Civ., 3 avril 2007, Bull. 2007, I, n° 138, p. 121, in Le Dalloz, 7 juin 2007, n° 22, p. 1572-1574.
- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 27 février 2007, Bull. 2007, I, n° 90, p. 80, in Le Dalloz, 14 juin 2007, n° 23, p. 1632-1635.
Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d’art - Authenticité - Garantie - Condition.
- Daniel Mainguy, observations sous 3e Civ., 31 janvier 2007, Bull. 2007, III, n° 16, p. 13, in Le Dalloz, 21 juin 2007, n° 24, p. 1698-1701.
- David Noguéro, observations sous 2e Civ., 15 février 2007, Bull. 2007, II, n° 36, p. 32, in Le Dalloz, 14 juin 2007, n° 23, p. 1635-1639.
Police - Proposition d’assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l’assuré - Exactitude des déclarations de l’assuré - Appréciation - Appréciation en fonction des questions posées.
- Marc Nicod, observations sous 1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n° 67, p. 60, in Le Dalloz, 7 juin 2007, n° 22, p. 1578-1580.
Communauté conventionnelle - Communauté réduite aux acquêts - Propres - Fruits et revenus - Nature - Détermination - Portée.
- Patrick Courbe, observations sous 1re Civ., 20 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 321, p. 277, in Le Dalloz, 21 juin 2007, n° 24, p. 1710-1711.
Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Office du juge - Etendue - Détermination.
- François Sauvage, observations sous 1re Civ., 6 février 2007, Bull. 2007, I, n° 54, p. 49, in La semaine juridique, édition générale, 20 juin 2007, n° 25, II, 10113, p. 35-38.
Objet - Etendue - Détermination - Portée.
PROTECTION NATURELLE ET ENVIRONNEMENT
- Jean-Christophe Galloux, "Timides avancées françaises sur la réglementation des OGM", in Le Dalloz, 21 juin 2007, n° 24, p. 1672-1674.
- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 22 février 2007, Bull. 2007, II, n° 43, p. 38, in Procédures, mai 2007, n° 5, p. 18-19.
Expertise - Décision ordonnant l’expertise - Voies de recours - Recours en révision - Exclusion.
- Matthieu Poumarède, "Processus d’indemnisation des victimes de catastrophe industrielle : divergence quant aux pouvoirs du juge (NCPC, art. 145)" ; au sujet de C.A. Toulouse, 3e ch., sect. 1, 5 décembre 2006, T.G.I. Toulouse, ord. réf., 19 décembre 2006 et T.G.I. Toulouse, ord. réf., 29 mars 2007, in La semaine juridique, édition générale, 20 juin 2007, n° 25, II, 10112, p. 31-35.
- Franck Marmoz, observations sous Com., 6 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 21, p. 22 in La semaine juridique, édition générale, 13 juin 2007, n° 24, II, 10108, p. 34-36.
Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature - Détermination.
- Jacques- Henri Robert, observations sous Crim., 6 décembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 307, p. 1110, in Droit pénal, mars 2007, n° 3, p. 22-23.
Vente - Revente à perte - Eléments constitutifs - Détermination.
- Béatrice Thullier, observations sous Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 38, p. 40, in La semaine juridique, édition générale, 20 juin 2007, n° 25, II, 10114, p. 38-40.
Redressement judiciaire - Plan de cession - Réalisation - Cession d’un contrat de bail - Maintien des stipulations contractuelles - Limite - Pacte de préférence inclus dans le contrat de bail.
- Jean Mouly, observations sous Soc., 29 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 360, p. 346, in Le Dalloz, 14 juin 2007, n° 23, p. 1640-1642.
Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Initiative du salarié - Effets - Exclusion des dommages-intérêts.
- Michel Véron, observations sous Crim., 20 décembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 323, p. 1196, in Droit pénal, mars 2007, n° 3, p. 11.
Atteinte à l’autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fausseté des faits dénoncés - Notion.
- Michel Véron, observations sous Crim., 28 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 294, p. 1060, in Droit pénal, mars 2007, n° 3, p. 12.
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d’autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Entrave à l’exercice d’une activité économique - Exercice d’une activité économique - Définition - Vente d’un bien immobilier par un particulier à un autre (non).
- Haritini Matsopoulou, "Le renouveau des mesures de sûreté", in Le Dalloz, 14 juin 2007, n° 23, p. 1607-1614.
- Michel Véron, observations sous Crim., 14 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 283, p. 1025 et Crim., 28 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 298, p. 1073, in Droit pénal, mars 2007, n° 3, p. 13-14.
Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Définition.
- Jean-Luc Pierre, observations sous Com., 6 mars 2007, Bull. 2007, IV, n° 80, p. 92, in Procédures, mai 2007, n° 5, p. 32.
Redressement et vérifications (règles communes) - Imposition d’office - Taxation d’office - Notification des bases d’impositions - Effets - Détermination.
- Michel Verpeaux, "La réécriture - partielle - du droit de l’Outre-mer. A propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel", in La semaine juridique, édition générale, 13 juin 2007, n° 24, I, 163, p. 13-19.
- Hugues Kenfack, observations sous 1re Civ., 23 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 30, p. 26, in Le Dalloz, 7 juin 2007, n° 22, p. 1575-1578.
Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande - Définition - Office du juge.
- Xavier Lagarde, observations sous Ass. plén., 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15, p. 52, in La semaine juridique, édition générale, 20 juin 2007, n° 25, II, 10111, p. 27-30.
Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes -Violation - Cas - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses - Règle de la nécessité d’interrompre régulièrement la prescription abrégée de l’action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par voie de presse.
- Jean-Pierre Marguénaud, "Le droit à la liberté d’expression des militants écologistes" ; au sujet de Cour européenne des droits de l’homme (2e sect.), 7 novembre 2006, requête n° 12697/03, in Le Dalloz, 21 juin 2007, n° 24, p. 1704-1707.

References: § 1
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 § 2
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 art. 145
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