Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317814&idArticle=LEGIARTI000006927652&dateTexte=19451222&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-09 10:48:25+00:00

Document:
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - Article 4-1 | Legifrance
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - Article 4-1
Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-2
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-3
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-4
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 10 (V)
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-5 (Ab)
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-5 (M)
Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 1990 - art. Annexe (Ab)

References: art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 10
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 3