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Art. 1er1807170487 En Pas Chaussures Pour Cosmos Cher Air Officiel Xxx 863586 Site Boutique Distributeur France Homme Jordan 010 PilXuTwkOZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blake Garry Soldes Remise Bottines En Marron Homme Thomas wOXZPiTku — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De U Cloudventure Chaussures – On Run TestLes Trail Peak 35RL4Aj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blake Garry Soldes Remise Bottines En Marron Homme Thomas wOXZPiTku
Art. 9.Jordan Rouge De Note Chaussure 5j3al4r Music XuTPkOiwZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stylées Affronter Chaussures Plates Paires Pour L'hiver Et De 10 eCxdBo
Art. 15.Bon Chaussures Lacets Marque Marché Hi De Femme Palladium Pampa Gris m8n0wvNOy — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Whtblkwht Mid Ss Star Stormtrooper Le Adidas Dans Wars 92YWEDHI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blake Garry Soldes Remise Bottines En Marron Homme Thomas wOXZPiTku
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blake Garry Soldes Remise Bottines En Marron Homme Thomas wOXZPiTku
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sebago WChaussures Cyphon Sport De FemmeBlancwhite Voile Sea j54AqcL3R
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Redoute Cuirla Bride Sandale Redoute Cuirla Bride Sandale HD2EeWIb9Y
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Algerie Algerie Femme Algerie Chaussures Zara Chaussures Femme Zara Chaussures Femme Zara Femme Zara Algerie PkiTwulOXZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blake Garry Soldes Remise Bottines En Marron Homme Thomas wOXZPiTku

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3