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Timestamp: 2019-11-21 16:19:49+00:00

Document:
Art. 27 et 29 al. 3 Cst.; art. 132 et 135 al. 1 CPP; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office.
Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l'art. 27 Cst. (consid. 4.1). Il est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite n'existe que dans la mesure où la sauvegarde des droits de la défense le requiert (consid. 3.1).
Il incombe en premier lieu aux autorités cantonales d'apprécier le caractère raisonnable des démarches du défenseur d'office. Elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les honoraires (consid. 3.2).
Une rémunération forfaitaire est permise et ne porte pas atteinte en tant que telle au droit à une défense efficace (consid. 4.2 et 4.3).
ATF: 132 I 201, 122 I 1, 139 IV 261, 131 I 217 suite... , 118 IA 133, 138 II 440, 130 II 87, 109 IA 107, 139 IV 113, 136 I 229
Article: Art. 27 et 29 al. 3 Cst., art. 132 et 135 al. 1 CPP, Art. 135 Abs. 1 StPO, Art. 29 Abs. 3 BV suite... , Art. 27 Abs. 2 BV, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK, Art. 128 StPO, Art. 95 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 106 Abs. 2 BGG, Art. 29 Abs. 2 BV

References: art. 132
 Art. 27
 art. 132
 Art. 135
 Art. 29
 Art. 27
 Art. 32
 Art. 6
 Art. 128
 Art. 95
 Art. 106
 Art. 29