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Timestamp: 2016-09-26 20:44:34+00:00

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RS 451.35 Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 1996 sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) Le Conseil fédéral
RS 451.35 Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 1996 sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) DE
451.35 Ordonnance du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) Navigation secondaire
développer tout | vue par article | fermer tout | 451.35Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale(Ordonnance sur les sites marécageux)du 1er mai 1996 (Etat le 1er mars 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 23b, al. 3, et 23c, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 19661 sur la protection de la nature et du paysage (LPN),arrête: Art. 1 Inventaire fédéral1 L'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (Inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés dans l'annexe 1.2 L'inventaire n'est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour. Art. 2 Description des objets1 La description des objets est publiée séparément. En tant qu'annexe 2, cette publication fait partie intégrante de la présente ordonnance.2 La publication peut être consultée en tout temps à l'Office fédéral de l'environne-ment1 (office fédéral) et auprès des cantons.2 Ceux-ci désignent les services concernés.1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 15 janv. 2003 concernant la mod. de la réglementation sur la consultation dans les O en matière de biotopes selon l'art. 18a LPN, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2003 249). Art. 3 Délimitation des objets1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Pour ce faire, ils consultent:1a.des propriétaires fonciers;b.des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole;c.des bénéficiaires de concessions et d'autorisations pour des installations et constructions;d.des communes;e.2des organisations habilitées à recourir en vertu de l'art. 12, al. 3 LPN.2 Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l'avis des services fédéraux compétents.3 Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur l'existence d'un intérêt digne de protection.1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635).2 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635). Art. 4 Buts visés par la protection1 Dans tous les objets:a.le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale;b.les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l'habitat;c.les espèces végétales et animales protégées en vertu de l'art. 20 de l'ordonnance du 16 janvier 19911 sur la protection de la nature et du paysage (OPN), ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figurant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l'office fédéral seront particulièrement ménagées;d.l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu'elle puisse être maintenue dans la mesure du possible.2 La description des objets à l'annexe 2 sert aux cantons de base contraignante pour concrétiser les buts visés par la protection.1 RS 451.1 Art. 5 Mesures de protection et d'entretien1 Les cantons, après avoir pris l'avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d'entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection.2 Ils veillent en particulier à ce que:a.les plans et les prescriptions qui règlent le mode d'utilisation du sol au sens de la législation en matière d'aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance;b.les biotopes au sens de l'art. 18, al. 1bis LPN, qui se trouvent à l'intérieur d'un site marécageux soient désignés;c.l'aménagement et l'exploitation admissibles selon l'art. 23d, al. 2, LPN, ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;d.des installations et constructions, autres que celles relatives à l'aménagement et l'exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l'entretien des biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu'à l'endroit prévu et n'entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection;e.l'exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les buts visés par la protection;f.1lorsqu'une remise en état selon l'art. 25b LPN n'est pas possible ou qu'elle est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait remplacement ou compensation adéquats, notamment par la création, l'agrandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d'éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux, l'amélioration de l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l'art. 15 OPN2.1 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1869).2 RS 451.1 Art. 6 Délais1 Les mesures prévues à l'art. 3, al. 1, et à l'art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication1 désigne les cantons concernés.1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Art. 7 Protection transitoireLes constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d'utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l'art. 5. Art. 8 Réparation des dommagesLes cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le mieux possible, chaque fois que l'occasion s'en présente. Art. 9 Devoirs de la Confédération1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de respecter les buts visés par la protection.2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale. Art. 10 Compte renduTant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'art. 3, al. 1, et l'art. 5, les cantons rendent compte à l'office fédéral, à la fin de chaque année, de l'état de la protection des sites marécageux sur leur territoire. Art. 11 Prestations de la Confédération1 La Confédération conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont réglés par l'art. 22 OPN1.1 RS 451.1 Art. 12 Modification du droit en vigueur…11 La mod. peut être consultée au RO 1996 1839. Art. 1311 Abrogé par le ch. I de l'O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833). Art. 14 Entrée en vigueurLa présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996. Annexe 11(art. 1) Liste des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationaleN°LocalitéCanton(s)Commune(s)InscriptionRévisions1RothenthurmZG, SZEinsiedeln, Feusisberg, Oberägeri, Rothenthurm199620042Les Ponts-de-MartelNEBrot-Plamboz, Les Ponts-de-Martel, Noiraigue, Travers19963SchwantenauSZEinsiedeln19965PfäffikerseeZHFehraltorf, Pfäffikon, Seegräben, Wetzikon19966ZugerbergZGWalchwil, Zug199620047Etang de la GruèreJU, BELe Bémont, Montfaucon, Saignelégier, Tramelan19968Hinter HöhiSGAmden, Nesslau19969La VraconnazVDSainte-Croix199610Breitried/UnteribergSZEinsiedeln, Unteriberg199611ChaltenbrunnenBEMeiringen, Schattenhalb199612La Chaux-des-BreuleuxJU, BELa Chaux-des-Breuleux, Mont-Tramelan, Saigne-légier, Tramelan199613Habkern/SörenbergLU, BEBeatenberg, Eriz, Flühli, Habkern, Horrenbach-Buchen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Schangnau1996200715GlaubenbergOW, LUAlpnach, Entlebuch, Flühli, Giswil, Hasle, Sarnen, Schüpfheim, Schwarzenberg199616BellelayBEChâtelat, Saicourt1996200719LauenenseeBEGsteig, Lauenen199621Vallée de JouxVDL'Abbaye, Le Chenit1996200122GamperfinSGGrabs199625IbergereggSZAlpthal, Einsiedeln, Oberi-berg, Schwyz, Unteriberg1996200727Les PontinsBESaint-Imier, Sonvilier1996200733Les GurlesFRGrangettes, Marsens, Maules, Riaz, Romanens199635La Chaux-d'AbelBE, JULe Noirmont, Les Bois, Muriaux, Saint-Imier, Sonvilier199637HirzelZHHirzel, Horgen, Schönenberg, Wädenswil199638Rotmoos/ErizBEEriz, Horrenbach-Buchen, Schangnau, Sigriswil199639Lac de LussyFRChâtel-Saint-Denis, Remaufens1996200445God da Staz/ StazerwaldGRCelerina/Schlarigna, St. Moritz199653San BernardinoGRHinterrhein, Mesocco199655SchwänditalGLNäfels, Oberurnen199656Alp NadélsGRTrun199659WolzenalpSGEbnat-Kappel, Nesslau199662SchwägalpSG, AR, AIAlt St. Johann, Gonten, Hundwil, Krummenau, Nesslau, Schwende, Stein, Urnäsch1996200466ChellenSGEbnat-Kappel, Hemberg, Krummenau, Wattwil199688Creux du CroueVDArzier199693Le NiremontFRChâtel-Saint-Denis, Semsales199694La BrévineNELa Brévine, La Chaux-du-Milieu, Le Cerneux-Péquignot199698Klein EntlenLUEntlebuch, Flühli, Hasle, Schüpfheim199699Col des Mosses/ La LécheretteVDChâteau-d'Oex, Ormont-Dessous19962001105UnterägeriZGUnterägeri, Zug19962004106Wetzikon/HinwilZHDürnten, Gossau, Hinwil, Wetzikon19962015109Furner BergGRFurna, Jenaz, Schiers1996110FulenseeURErstfeld1996118Sparemoos/ NeuenbergBEBoltigen, Zweisimmen1996119Haslerberg/BetelbergBELauenen, Lenk1996132Unter HüttenbüelSGEbnat-Kappel, Gommiswald, Rieden, Wattwil1996163Gurnigel/GantrischBEBlumenstein, Guggisberg, Rüeggisberg, Rüschegg, Rüti bei Riggisberg1996189Lucomagno/DötraTIOlivone1996204GöscheneralpURGöschenen1996217Alp FlixGRSur1996226Val FengaGRRamosch, Sent1996227FaninpassGRFideris, Jenaz, Peist1996232Oberbauen/ScheideggNW, UREmmetten, Seelisberg1996235Sägel/LauerzerseeSZArth, Lauerz, Steinen1996251Maschwander AllmendZG, ZHCham, Hünenberg, Maschwanden, Obfelden19962004260Piano di MagadinoTICadenazzo, Cugnasco, Giubiasco, Gordola, Gudo, Locarno, Magadino, S. Antonino, Sementina1996263Val da SettGRBivio1996265TamangurGRScuol, Valchava1996268GrimselBEGuttannen20042007/275PetersinselBEErlach, Twann1996280Aare/GiessenBEAllmendingen, Belp, Muri bei Bern, Rubigen1996289Les GrangettesVDNoville19962004296Le Marais des MonodVDApples, Ballens, Mollens, Montricher, Pampigny1996302Val de RéchyVSNax1996315MaighelsGRTujetsch1996319Riet/TamonsSGMels1996320Tratza-PanyGRLuzein1996322AlbrunVSBinn1996324Vorder HöhiSGAlt St. Johann, Amden1996325Alpe di ChièraTIOsco, Quinto1996326Monti di MedegliaTIIsone, Medeglia, Robasacco1996336AmsoldingenBEAmsoldingen, Höfen, Thierachern, Uebeschi19962004339AlbristBESt. Stephan1996347Alpe ZariaTIFusio1996351FrauenwinkelSZFreienbach1996357UrnerbodenUR, GLLinthal, Spiringen1996359Plaun Segnas SutGRFlims1996364Alp da StiervaGRMon, Salouf, Stierva1996365Alp AnarosaGRCasti-Wergenstein1996368BuffaloraGRTschierv1996369Plan da San FranzeschGRPoschiavo1996370HilferenpassLUEscholzmatt, Flühli, Marbach1996378Neeracher RiedZHDielsdorf, Hochfelden, Höri, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Stadel, Steinmaur1996385LützelseeZHBubikon, Gossau, Grüningen, Hombrechtikon, Stäfa1996387GräppelenSGAlt St. Johann1996390BachseeBEGrindelwald1996391Grosse ScheideggBEGrindelwald1996414DurannapassGRConters im Prättigau, Langwies1996416Grande CariçaieVD, FR, BE, NEChabrey, Cheseaux-Noréaz, Chevroux, Cheyres, Châbles, Cudrefin, Delley-Portalban, Estavayer-le-Lac, Font, Gampelen, Gletterens, Haut-Vully, Anet, Marin-Epagnier, Vernay, Yverdon-les-Bains, Yvonand19962001/2007419SteingletscherBEGadmen1996420FänerenspitzAI, SGAltstätten, Oberriet, Rüte19962004421Val da Campasc/ Passo del BerninaGRPoschiavo19961 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l'O du 16 mai 2007 (RO 2007 2655). Mise à jour selon le ch. I de l'O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 433).Etat le 1er mars 2015 Annexe 21(art. 2 et 4) Description des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale1 Cette annexe et ses mod. ne sont pas publiées au RO (RO 2001 1894, 2004 1833, 2007 2655, 2015 433). Conformément à l'art. 2, al. 2, elle peuvent être consultées gratuitement auprès de l'Office fédéral de l'environnement sous www.bafu.admin.ch > Thèmes > Zones protégées & inventaires des biotopes > Marais et sites marécageux > Sites marécageux > Descriptions des objets et auprès des services cantonaux responsables.Etat le 1er mars 2015 Annexe 311 Abrogée par le ch. II al. 3 de l'O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833)Etat le 1er mars 2015 Retour vers le haut de la page
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