Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPEN002522&ctxt=0_ciR0MzE9MjIyLTEzwqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy9DUEVOIg==
Timestamp: 2018-02-22 18:32:55+00:00

Document:
TITRE PREMIER - DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET CONTRE L'ESPÈCE HUMAINE (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 28-I). (Art. 211-1 - Art. 215-4)
TITRE DEUXIÈME - DES ATTEINTES À LA PERSONNE HUMAINE (Art. 221-1 - Art. 227-33)
CHAPITRE PREMIER - DES ATTEINTES À LA VIE DE LA PERSONNE (Art. 221-1 - Art. 221-11-1)
CHAPITRE PREMIER BIS - DES ATTEINTES À LA PERSONNE CONSTITUÉES PAR LES DISPARITIONS FORCÉES (Art. 221-12 - Art. 221-18)
CHAPITRE II - DES ATTEINTES À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE (Art. 222-1 - Art. 222-67)
SECTION PREMIÈRE - DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE (Art. 222-1 - Art. 222-18-3)
§ 1er - DES TORTURES ET ACTES DE BARBARIE (Art. 222-1 - Art. 222-6-3)
§ 2 - DES VIOLENCES (Art. 222-7 - Art. 222-16-3)
Art. 222-7
Art. 222-8
Art. 222-9
Art. 222-10
Art. 222-11
Art. 222-12
Art. 222-14
Art. 222-14-1
Art. 222-14-2
Art. 222-14-3
Art. 222-14-4
Art. 222-15
Art. 222-15-1
Art. 222-16-1
Art. 222-16-2
Art. 222-16-3
§ 3 - DES MENACES (Art. 222-17 - Art. 222-18-3)
SECTION II - DES ATTEINTES INVOLONTAIRES À L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE (Art. 222-19 - Art. 222-21)
SECTION III - DES AGRESSIONS SEXUELLES (Art. 222-22 - Art. 222-33-1)
SECTION III BIS - DU HARCÈLEMENT MORAL (Art. 222-33-2 - Art. 222-33-2-2)
SECTION III TER - DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA DIFFUSION D'IMAGES DE VIOLENCE (Art. 222-33-3)
SECTION IV - DU TRAFIC DE STUPÉFIANTS (Art. 222-34 - Art. 222-43-1)
SECTION V - PEINES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES (Art. 222-44 - Art. 222-48-2)
SECTION VI - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX PERSONNES MORALES (Art. 222-49 - Art. 222-51)
SECTION VII - DU TRAFIC D'ARMES (Art. 222-52 - Art. 222-67)
CHAPITRE III - DE LA MISE EN DANGER DE LA PERSONNE (Art. 223-1 - Art. 223-20)
CHAPITRE IV - DES ATTEINTES AUX LIBERTÉS DE LA PERSONNE (Art. 224-1 A - Art. 224-10)
CHAPITRE V - DES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE (Art. 225-1 - Art. 225-25)
CHAPITRE VI - DES ATTEINTES À LA PERSONNALITÉ (Art. 226-1 - Art. 226-32)
CHAPITRE VII - DES ATTEINTES AUX MINEURS ET À LA FAMILLE (Art. 227-1 - Art. 227-33)
Art. 222-13 (L. no 96-647 du 22 juill. 1996) «Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail» sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises:
(L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 60) «4o ter» (L. no 2010-201 du 2 mars 2010, art. 11-I) «Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4o et 4o bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières;»
(L. no 2003-88 du 3 févr. 2003) «5o bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 171) «prétendue race» ou une religion déterminée;»
(L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 171) «5o ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime;»
(L. no 2016-444 du 13 avr. 2016, art. 11) «5o quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité;»
(L. no 2010-769 du 9 juill. 2010, art. 33-VI) «6o bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union;»
9o Avec préméditation (L. no 2007-297 du 5 mars 2007, art. 44) «ou avec guet-apens»; — Pén. 132-71-1 et 132-72.
10o Avec usage ou menace d'une arme; — Pén. 132-75.
(L. no 2007-297 du 5 mars 2007, art. 48) «11o Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux;»
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. (L. no 96-647 du 22 juill. 1996) «Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 78) «1o et suivants [ancienne rédaction: 1o à 12o]» du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances». — Pr. pén. 2-1 s., 8, 398-1, 689-5 ; Discipl. et pén. mar. march. 42, 58.
Corresp.: C. pén., anciens art. 186, 198, 228 et 309 à 312.

References: art. 28
 Art. 215
 Art. 227
 Art. 221
 Art. 221
 Art. 222
 Art. 222

§ 1
 Art. 222

§ 2
 Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

Art. 222

§ 3
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 223
 Art. 224
 Art. 225
 Art. 226
 Art. 227

Art. 222
 art. 60
 art. 11
 art. 171
 art. 171
 art. 11
 art. 33
 art. 44
 art. 48
 art. 78
 art. 186