Source: http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/finances/taxes-et-redevances/22-clubs-prives
Timestamp: 2018-08-14 16:34:22+00:00

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22. Clubs privés — Ville de Mouscron
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22. Clubs privés
Art. 1er : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle sur les établissements où il est offert la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités ou réservé à certaines personnes.
Art. 2 : L'impôt est dû solidairement par l'exploitant et le propriétaire de l'établissement.
Art. 3 : L'impôt est fixé à 9.375,00 EUR, par année et par établissement.
Ce taux sera automatiquement adapté chaque année à l’index des prix à la consommation (indice
santé) suivant la formule :
Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1
Indice des prix au 31/10/2013
Art. 4 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.
A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 5 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Art. 6 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.
Art. 7 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.
1. Immondices
2. Primes sociales et familiales
3. Evacuations des eaux usées
4. Immeubles inoccupés
5. Secondes résidences
6. Distribution gratuite d’écrits
7. Distributions de publicité
9. Enseignes et publicités assimilées
10. Panneaux publicitaires
11. Dépôt sauvage
12. Absence d'emplacement de parcage
13. Ouverture de nuit des débits de boissons
14. Etablissements où l'on danse
15. Débits de boissons
16. Force motrice
17. Débits de tabac de nuit
18. Etablissements bancaires et assimilés
19. Agences de paris aux courses de chevaux
20. Exploitation de services de taxis
21. Installations foraines
23. Colportage
24. Inhumations
25. Impôt communal additionnel à l'IPP
26. Centimes additionnels au précompte immobilier
27. Modification du pourcentage de majoration en cas de taxation d’office
28. Spectacles
29. Phone-Shops
30. Octrois des sacs poubelles prépayés
31. Vente de sacs poubelles aux armoiries de la ville

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7