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Timestamp: 2017-11-18 00:53:05+00:00

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Règlement communal du cimetière | Commune de Trient
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Le Conseil communal de Trient,
- Vu les articles 86 et 87 de la loi du 18 novembre 1961 sur la santé publique ;
les incinérations, les exhumations, les transports de cadavre et les autopsies,
- Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal,
- Vu les dispositions de la loi du 09 février 1996 sur la santé ; (…) »
Art. 1 Inhumation
En cas de décès, la famille doit immédiatement aviser le responsable du cimetière ou à défaut l’administration communale afin que toute disposition puisse être prise en temps utile.
Le cimetière de Trient est le lieu d’inhumation officiel :
Des personnes décédées sur son territoire, qu’elles y soient domiciliées ou non, à moins que les proches du défunt n’établissent avoir obtenu l’autorisation d’inhumer ou d’incinérer le corps dans un autre cimetière ;
Des personnes domiciliées dans la commune mais décédées hors de son territoire, si l’autorité sanitaire du lieu de décès ne s’oppose pas au transfert du corps ;
Des personnes domiciliées et décédées hors de la commune si le défunt ou ses proches en ont manifesté le désir et si l’autorité sanitaire du lieu de décès ne s’oppose pas au transfert du corps :
Il est interdit d’inhumer ailleurs que dans le cimetière public affecté à cet effet.
En règle générale, l’ensevelissement doit avoir lieu entre 2 et 3 fois vingt-quatre heures dès le décès. Exceptionnellement, l’autorité communale peut admettre, sur préavis du médecin, l’inhumation avant ou après ce délai.
En cas décès par suite d’une maladie contagieuse ou épidémique, les inhumations doivent avoir lieu conformément aux dispositions de police sanitaire en vigueur.
Art. 2 Administration
Le cimetière de Trient est propriété de la commune. L’administration communale en exerce le contrôle et la gestion par l’intermédiaire du responsable du cimetière qui jouit notamment des attributions suivantes :
Veiller à la bonne application du présent règlement ;
Déterminer l’ordre d’utilisation des tombes, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les directives de l’administration communale ;
Prendre les dispositions pour que les fosses soient exécutées en temps voulu ;
Tenir à jour le registre des inhumations ;
Faire exécuter l’entretien des emplacements publics ;
Si nécessaire, assurer la désaffection d’une ou plusieurs tombes.
Art. 3 Autorisation d’inhumer – d’exhumer
L’autorisation d’inhumer est donnée par l’autorité communale. Cette autorisation ne sera accordée qu’après présentation du permis d’inhumation délivré par l’officier d’état civil compétent.
Il est interdit d’exhumer un corps sans en avoir obtenu l’autorisation. L’exhumation se fera sur l’ordre et la surveillance de l’autorité compétente, en l’occurrence l’autorité judiciaire ou le service cantonal de la santé publique qui prescrira les mesures à prendre.
Art. 4 Registre officiel
Les inhumations sont portées sur un plan et dans un registre officiel tenu par l’administration communale en indiquant :
Les noms, l’origine et la date de naissance de la personne décédée ;
La date de l’ensevelissement ou de l’incinération ;
La désignation précise de la tombe (no, etc.) ou destination des cendres ;
Art. 5 Dépôts de corps
La commune met à la disposition du public dans les limites de ses possibilités :
Une morgue pour le dépôt des corps en cas de mort violente ou suspecte ou en cas de décès dû à une maladie infectieuse grave ;
La municipalité arrête les prescriptions relatives à l’aménagement et à l’utilisation de ses locaux ainsi qu’aux heures de visite, en tenant compte des nécessités de l’ordre et de la salubrité public et du respect dû aux sentiments des proches du défunt.
Art. 6 Funérailles
Les parents sont responsables de l’organisation du service religieux. Il leur appartient notamment de s’assurer de la présence au lieu du culte de la personne qui la préside.
Art. 7 Sauvegarde générale
Le cimetière est placé sous la sauvegarde de la population et soumis à l’autorité de police et surveillance de l’administration communale.
L’ordre, la tranquillité et la décence doivent régner en tout temps dans l’enceinte du cimetière et de l’église, de même que sur le trajet des convois funéraires.
Il est formellement interdit d’y introduire des chiens ou autres animaux.
Art. 8 Dommages
L’administration communale décline toute responsabilité pour les dommages éventuels causés par les éléments naturels et par vandalisme aux tombes et aux aménagements.
Chapitre II Aménagement des tombes
Art. 9 Secteurs
Un secteur principal recevant les tombes ordinaires ;
Un secteur réservé aux tombes d’enfants ;
Un secteur réservé au dépôt des urnes cinéraires (columbarium) ;
Art. 10 Fossoyeurs
Ils creusent les fosses en temps voulu et selon les dimensions prévues par le présent règlement.
Ils descendent les cercueils et comblent les fosses après la cérémonie et placent les croix dans l’alignement prévu.
Ils veillent à l’ordre et à l’entretien du cimetière.
Ils mettent en place les urnes.
Art. 11 Dimension des fosses
Tombes d’adultes : les fosses d’adultes doivent avoir une longueur et une largeur suffisante pour que le cercueil puisse y reposer à plat sur le fond. La profondeur sera de 180 cm pour une tombe simple et de 230 cm pour une concession double. (voir art. 12)
Tombes d’enfants : les fosses d’enfants jusqu’à 10 ans auront 150 cm de profondeur.
La distance séparant les cercueils doit être de 50 cm au minimum sur les côtés, à la tête
Art. 12 Concessions
Le conseil communal peut concéder, pour une durée de 25 ans, des places dites <réservées> contre perception d’une taxe.
La concession d’une tombe ne peut porter que pour une inhumation double, selon le désir de la famille.
La durée de concession est de 25 ans, courant dès l’inhumation du deuxième corps pour une tombe double.
Les concessions font retour à l’administration communale, sans indemnité aux ayants droit dans les cas suivants :
abandon de plein gré,
exhumation des corps dans les premiers vingt-cinq ans, dans le cas ou l’administration communale devrait prendre des mesures d’urgences en accord avec le service cantonal de la santé publique.
Art. 13 Urne cinéraire
Sur demande, le conseil communal peut autoriser l’enfouissement d’une urne dans une tombe existante ; il se réserve le droit, en cas de nécessité, de désaffecter par ordre d’ancienneté les tombes occupées par des urnes cinéraires de moins de 25 ans.
Chapitre III Monuments - entourages
Art. 14 Autorisation
14.1 Toute pose de monuments funéraires doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de l’administration communale. La demande est accompagnée d’une esquisse du monument ainsi que de l’indication du choix des matériaux et de la teinte.
Art. 15 Dimensions
Les monuments auront les caractéristiques suivantes :
Monuments d’adultes : Plaque de base et, ou entourage uniforme de 170 cm X 70 cm, de plus de 11 cm de hauteur.
Élément en élévation dont l’épaisseur ne dépasse pas 20 cm et dont le gabarit n’excède pas 150 cm de hauteur à partir du niveau du sol et 70 cm de largeur.
Monuments d’enfants : Plaque de base et, ou entourage uniforme de 100 cm X 70 cm, de plus de 8 cm de hauteur.
Élément en élévation dont l’épaisseur ne dépasse pas 20 cm et dont le gabarit n’excède pas 100 cm de hauteur à partir du niveau du sol et 70 cm de largeur.
Art. 16 Implantation – Matériaux
Tous les monuments doivent être alignés au fil dans les deux sens et être posés à la même cote hors sol.
Une croix de bois autre que celle de l’ensevelissement et admise à condition d’être entretenue et renouvelée.
Art. 17 Pose
Le responsable du cimetière sera averti au moins une semaine à l’avance de la date de la pose du monument funéraire et en surveillera l’exécution. La personne ou l’entreprise chargée de l’exécution est responsable des dégâts qui pourraient être causés aux tombes voisines. Elle sera également responsable de tout autre dégât causé au domaine du cimetière. La pose du monument est interdite pendant l’hiver et, en règle générale ne peut être autorisée qu’une année après l’inhumation.
Art. 18 Décoration des tombes
Les couronnes seront posées sur les tombes dans un ordre parfait. Les supports pour couronnes sont interdits.
Les couronnes fanées seront enlevées et déposées à l’emplacement réservé à cet effet.
Il est interdit de planter sur les tombes des fleurs envahissantes ou des buissons volumineux (hauteur maximale de 50 cm)
L’arrosage incombe aux familles qui utiliseront les installations mises à leur disposition.
Art. 19 Entretien des tombes
L’entretien et la décoration des tombes sont assurés par les familles. A défaut, et après avertissement, l’autorité communale peut prendre d’autres dispositions aux frais de la famille.
Les mauvaises herbes, les fleurs fanées et autres déchets devront être déposés aux endroits désignés à cet effet.
Il est interdit de toucher aux plantations et de cueillir des fleurs sur les tombes, exception faite pour les membres de la famille du défunt.
Les monuments désaffectés seront évacués du cimetière aux frais de la famille du défunt.
Chapitre IV Columbarium
Art. 20 Concession
Moyennant l’octroi d’une concession, l’espace cinéraire du columbarium peut recevoir des urnes. Les cases sont prévues pour trois urnes au maximum et peuvent être utilisées de la manière suivante, soit :
Case familiale : place pour trois urnes dans la même case, pour la même famille. La troisième urne placée déterminera la durée de concession de 25 ans de cette dernière et prolongera d’autant la durée de dépôt des deux autres placées avant. A l’échéance de celle-ci, la case est désaffectée. Une nouvelle famille pourra en disposer librement.
Case commune : place pour trois urnes, sans apparentement familial, ni réservation possible. Chaque urne y sera déposée par ordre d’arrivée et y séjournera pendant une période unique de 25 ans.
Le choix est fait par la famille. Celle-ci définira le type de case désiré en fonction du montant à verser et des avantages pour elle des deux systèmes proposés. A l’échéance de la concession, les cendres seront rendues à la famille ou déposées sans urne au Jardin du Souvenir.
La mise en place de l’urne, la pose de la plaque d’inscription, de la photo éventuelle, le scellement de la plaque de fermeture, tâches effectuées par l’employé communal responsable, est également compris dans ces taxes.
Art. 21 Réservation et octroi de la concession
La réservation d’un espace cinéraire (3 urnes) ne peut intervenir qu’au moment de la dépose de la première urne. A l’octroi de la concession, une taxe de location de la case est facturée de la manière suivante :
Case familiale : selon le tarif annexé pour trois urnes réservées + montant prévu dans le tarif pour la plaque d’inscription des noms et des dates en sus à chaque demande. La place pour deux autres urnes complémentaires est ainsi réservée.
Case commune : selon le tarif annexé par urne + montant prévu dans le tarif pour la plaque d’inscription des noms et des dates en sus à chaque demande et pour chaque urne individuelle. Aucune place pour une urne complémentaire ne peut être réservée d’avance.
Art. 22 Plaques d’inscription des noms, des dates et photos
La photo couleur du défunt est ovale de 5 x 7 cm. Les plaques d’inscriptions des noms et des dates ainsi que les photos apposées sur le columbarium sont uniformes et sont commandées par la commune dès l’octroi de la concession.
Le prix à payer est versé en même temps que celui de la taxe de location de la case du columbarium.
Art. 23 Décoration
Seule la pose d’une décoration florale ou autre sur la plaque carrée de fermeture de la case du columbarium est tolérée pour autant qu’elle soit parfaitement entretenue. Les pots de fleurs ou autres garnitures florales fanés ou mal entretenus seront ôtés d’office par les employés communaux responsables de l’entretien du cimetière.
Art. 24 Taxes
Aussi bien pour les inhumations en tombes simples qu’en tombes doubles ou que pour les urnes déposées au columbarium ou sur une tombe de famille, il est perçu des taxes arrêtées par le conseil communal, soumis à l’approbation de l’Assemblée primaire et à l’homologation du Conseil d’Etat. Le conseil peut adapter ces tarifs en fonction de l’évolution des prix.
Art. 25 Amendes
Toute infraction aux dispositions et aux prescriptions édictées par le présent règlement est passible d’une amende de fr. 50.- à fr. 1'000.- prononcée par le Conseil communal. La décision du Conseil est susceptible de recours au sens des articles 34c et suivant de la
LPJA du 16 mai 1991.
Art. 26 Cas non prévus
Tous les cas non prévus par le présent règlement et par d’autres prescriptions en vigueur sont tranchés par le Conseil communal. Demeurent réservées les dispositions cantonales et fédérales en matière d’inhumation et de santé publique.
Art. 27 Dispositions finales
Le présent règlement remplace et abroge toutes les dispositions antérieures.
Il entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat du Canton du Valais.
Adopté par le Conseil Communal de Trient en séance du 25 mai 1998
Adopté par l’Assemblée primaire en séance du 16 juin 1998
Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais en séance du 4 novembre 1998
Tabelle des taxes d’inhumation
(annexe du règlement de cimetière de la commune de Trient)
Adulte Domicilié : (bourgeois et non bourgeois) gratuit
Non domicilié bourgeois Fr. 800. —
Non domicilié non bourgeois Fr. 1'500. —
Enfants Domicilié : (bourgeois et non bourgeois) gratuit
Non domicilié bourgeois Fr. 400. —
Non domicilié non bourgeois Fr. 1'000. —
Concession Domicilié : (bourgeois et non bourgeois) Fr. 500. —
Non domicilié bourgeois Fr. 1'000. —
Columbarium Case familiale (réservation automatique pour trois urnes)
Domicilié : (bourgeois et non bourgeois) Fr. 1'200. —
Non domicilié bourgeois Fr. 2'000. —
Non domicilié non bourgeois Fr. 2'500. —
Case commune (sans possibilité de réserver pour une autre urne)
Domicilié : (bourgeois et non bourgeois) Fr. 400. —
Dépôt d’une urne dans une tombe de famille
Domicilié : (bourgeois et non bourgeois) gratuit
Non domicilié bourgeois Fr. 200. —
Non domicilié non bourgeois Fr. 250. —
Plaque d’inscription des noms et des dates.
En marmorite fumée, gravée et dorée à la feuille d’or. Supplément selon coût effectif
Photo en céramique couleur, ovale, de 7 x 5 cm.
Pour dito, avec corrections éventuelles . Supplément selon coût effectif
Travaux spéciaux (déneigement, terrain gelé etc…) Supplément selon coût effectif
Trient, le 25 mai 1998

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27