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Timestamp: 2019-07-23 05:42:50+00:00

Document:
Droit de visite et d’hébergement chez les couples séparés
Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;
Attendu que l’arrêt a suspendu l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé à M. …. sur ses enfants alors tous deux mineurs jusqu’à une manifestation contraire de la volonté de ceux-ci ;
Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la discrétion des enfants, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Sur le droit de visite et d’hébergement :
« Aux termes de l’article 373-2 du code civil : »chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
Eu égard au contexte relationnel actuel, et toujours (sic) lorsque le Juge des Enfants aura ordonné mainlevée des placements, Madame … bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités à définir avec les enfants. »
Bien évidemment ces dispositions sont complètement illégales et de surcroît hypocrites.
Voir aussi : la jurisprudence de la CEDH dans son arrêt Maumousseau et Washington contre la France en son paragraphe 83
" 83. Si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, la Cour rappelle qu'il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, l'article 8 implique le droit d'un parent – en l'occurrence le père – à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide précité, § 94). Toutefois, cette obligation n'est pas absolue, car il arrive que la réunion d'un parent avec ses enfants ne puisse avoir lieu immédiatement et requière des préparatifs. La nature et l'étendue de ceux-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l'ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. En outre, lorsque des difficultés apparaissent, dues principalement au refus du parent avec lequel se trouve l'enfant de se soumettre à l'exécution de la décision ordonnant son retour immédiat, il appartient aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce manque de coopération et, si des mesures coercitives à l'égard des enfants ne sont pas, en principe, souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l'enfant (Maire précité, § 76). Enfin, dans ce genre d'affaire, le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre : les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale, y compris l'exécution de la décision rendue à leur issue, appellent en effet un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. La Convention de La Haye le reconnaît d'ailleurs, en prévoyant un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus de façon illicite dans tout Etat contractant. Aux termes de l'article 11 de cette convention, les autorités judiciaires ou administratives saisies doivent ainsi procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant, tout retard pour agir dépassant six semaines pouvant donner lieu à une demande d'explication (Maire précité, § 74). "
Publié : le 18/05/2011 par comitecedif
1. DUPRE isabelle 07/06/2014
cet article correspond exactement au contenu minimaliste du jugement JAF dont je viens de prendre connaissance :
DVH relativement à l'enfant L.A. , à la libre initiative de l'adolescent.
Qu'en pensez-vous. Ce jugement n'est pas encore notifié officiellement.

References: l'article 8
 l'article 8
 § 94
 § 76
 l'article 11
 § 74