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Timestamp: 2020-02-22 22:40:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/09/2005 portant modification de l'arrete royal du 10 decembre 1987 relatif aux allocations accordees dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
2005022807
23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail
Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 27bis, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et la loi du 22 décembre 2003, et 27ter, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 2, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, 3, remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, 4 et 5, § 2;
Vu l'avis n° 38.982/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2.A partir du 1er septembre 2005, il est accordé par l'entreprise d'assurances aux victimes et ayants droit visés à l'article 27bis, alinéa 1er, et 45quater, alinéas 1er et 2, de la loi, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 1998, sauf exception établie à l'article 4bis. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées conformément à l'article 27bis de la loi. ».
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, le dernier syntagme de l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « à partir de l'année 1976, ce coefficient est fixé à 1; pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2005, à 1,02. ».
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er septembre 2005, il est accordé par le Fonds à la victime visée à l'alinéa précédent, bénéficiaire d'une allocation annuelle ou d'une rente, une allocation de réévaluation égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente éventuellement majoré de l'allocation visée à l'alinéa 1er. ».
Art. 4.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « L'allocation visée à l'article 2 est payée par l'entreprise d'assurances à la victime visée à l'article 45quater de la loi jusqu'au transfert du capital visé à l'article 51ter de la loi.
Après ce transfert, l'allocation est payée par le Fonds.
Par dérogation à l'article 2, pour les cas visés à l'article 45quater de la loi, l'allocation est due par le Fonds lorsque la date de l'entérinement de l'accord ou de la décision visée à l'article 24 de la loi est antérieure au 1er septembre 2005. ».
Art. 5.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, le dernier syntagme de l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « 1 à partir de l'année 1976 ; lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 1998, ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2005. ».
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
arrêté royal Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 septembre 2005 : - M. Rollier, E., juge de paix du canton de Deinze est nommé membre effectif du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de just - M. arrêté royal du 07 mai 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 17 février 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
arrêté royal du 21 septembre 2012 Arrêté royal organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012 arrêté royal du 13 juillet 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et
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References: § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 27

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 51
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 24

Art. 5
 l'article 5
 § 2

Art. 6