Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2005/lt050901.htm
Timestamp: 2013-05-24 18:42:16+00:00

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ARCHIVÉ - T�l�com Lettre du Conseil - 8690-S9-200414722
ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-S9-200414722
Ottawa, le 1er septembre 2005 R�f�rence : 8690-S9-200414722 Requ�rante
630, 3 e Avenue Sud-Ouest, bureau 900
Aux soins de : Dale Butler
Directeur des affaires r�glementaires
T�l�copieur : (403) 234-6278
700, rue Georgia Ouest, 25 e �tage
Aux soins de : George Macintosh, c.r.
T�l�copieur : (604) 661-9349
Objet : Demande d�pos�e en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited visant � obtenir une ordonnance permettant l'acc�s aux propri�t�s municipales de la ville de Vancouver
Dans la pr�sente lettre, le Conseil �tablit des lignes directrices quant � ce qu'il estime des modalit�s et conditions raisonnables d'acc�s � la propri�t� municipale pour Shaw Cablesystems Limited (Shaw) dans la ville de Vancouver (Vancouver ). De fa�on plus pr�cise, le Conseil estime qu'il est raisonnable que Shaw et Vancouver n�gocient les conditions d'acc�s pour une p�riode de 15 ans. Le Conseil estime �galement qu'il est raisonnable que Shaw ait la certitude de son acc�s aux routes et aux autres lieux publics de Vancouver en vertu d'un AAM d'application g�n�rale. Le Conseil fait remarquer que les principes �nonc�s dans la d�cision Ledcor /Vancouver - Construction, exploitation et entretien de lignes de transmission � Vancouver, D�cision CRTC 2001-23, 25 janvier 2001 , peuvent aider Shaw et Vancouver � n�gocier d'autres modalit�s et conditions. Faute d'accord entre Shaw et Vancouver dans les 60 jours suivant la date de la pr�sente lettre, le Conseil sera dispos� � �tudier la possibilit� d'octroyer l'autorisation en vertu du paragraphe 43(4) de la Loi sur les t�l�communications d'une fa�on exp�ditive � des conditions que le Conseil juge indiqu�es.
1. Le 6 d�cembre 2004, Shaw Cablesystems Limited, en son nom et au nom de ses soci�t�s affili�es, y compris Shaw Communications Inc. (Shaw), a d�pos� une demande en vertu de la partie VII aupr�s du Conseil conform�ment aux articles 42 et 43 de la Loi sur les t�l�communications (la Loi) en vue d'obtenir une ordonnance du Conseil lui permettant l'acc�s aux routes et aux autres lieux publics faisant partie du territoire de la ville de Vancouver (Vancouver). Shaw a demand� l'ordonnance afin de lui permettre de construire, d'entretenir et d'exploiter ses lignes de transmission et les installations connexes de son r�seau de communication selon les modalit�s et les conditions que d�terminera le Conseil conform�ment aux principes �tablis dans la d�cision Ledcor/Vancouver - Construction, exploitation et entretien de lignes de transmission � Vancouver , D�cision CRTC 2001-23, 25 janvier 2001 (la d�cision 2001-23).
2. Plus pr�cis�ment, Shaw a demand� au Conseil le redressement suivant :
a) que le Conseil traite la demande sans d�lai, notamment en d�terminant un processus de r�solution de diff�rends ou une proc�dure acc�l�r�e � appliquer et un �ch�ancier connexe;
b) que le Conseil rende une ordonnance :
i) accordant � Shaw l'acc�s aux routes publiques et � d'autres propri�t�s municipales de Vancouver selon des modalit�s et conditions conformes aux principes �tablis dans la d�cision 2001-23 (les principes Ledcor), modalit�s et conditions � inclure dans un accord qui stipule pr�cis�ment ce qui suit :
A. une dur�e de 20 ans ou une autre dur�e suffisamment longue; B. que tous les diff�rends relativement � l'interpr�tation, � l'application ou � la modification des modalit�s d'acc�s soient achemin�s au Conseil (si les parties ne les r�glent pas autrement);
C. que tous les droits et frais � payer en vertu de l'accord soient d�termin�s de fa�on pr�cise et qu'ils soient limit�s au recouvrement des co�ts causals appropri�s conform�ment au recouvrement des co�ts autoris� par le Conseil dans la d�cision 2001-23; D. qu'� l'�ch�ance de l'accord et particuli�rement lorsque les parties ne sont pas parvenues � s'entendre sur les nouvelles modalit�s et conditions, Vancouver n'entrave pas l'exploitation en cours du r�seau ou des installations de Shaw au d�triment des clients de Shaw, notamment en demandant � Shaw d'enlever ses installations ou en donnant � Vancouver le droit d'enlever le mat�riel ou les installations qui ne sont pas enlev�s par Shaw;
ii) appliquant les modalit�s et les conditions d�termin�es par le Conseil r�troactivement au 1 er novembre 2000; iii) confirmant que les modalit�s et les conditions d�termin�es par le Conseil sont les seules � s'appliquer � l'acc�s de Shaw � la propri�t� municipale de Vancouver;
c) tout autre redressement d�termin� par le Conseil, y compris toute assistance pr�cise � la r�solution d'un diff�rend que pr�tera le Conseil pour faciliter la conclusion d'un accord entre Shaw et Vancouver sur les modalit�s de l'acc�s de Shaw � la propri�t� municipale de Vancouver. Le processus
3. Le 6 d�cembre 2004, Shaw a d�pos� sa demande en vertu de la partie VII aupr�s du Conseil.
4. Le 20 d�cembre 2004, Vancouver a demand� de reporter sa r�ponse du 6 au 19 janvier 2005. Dans une lettre du 22 d�cembre 2004, Shaw a affirm� s'opposer au d�lai � moins que Vancouver ne s'engage � ne pas donner suite � la poursuite sur une question juridique devant la Cour supr�me de la Colombie-Britannique (BCSC) que Vancouver a intent�e contre Shaw et d'autres parties. Dans une lettre du 23 d�cembre 2004, Vancouver a indiqu� que la poursuite qu'elle avait intent�e � la BCSC relativement aux sommes dues � Vancouver pour les ann�es 2001 et 2002 dans le cadre de l'Accord Wirevision de 1973 (Accord Wirevision), qui a pris fin le 31 d�cembre 2002, n'avait rien � voir avec la demande de Shaw en vertu de la partie VII.
5. Le 30 d�cembre 2004, le Conseil a accord� � Vancouver une prolongation de deux semaines pour r�pondre � la demande de Shaw en vertu de la partie VII, soit du 6 au 19 janvier 2005. Ainsi, le 19 janvier 2005, Vancouver a d�pos� ses observations, et le 31 janvier 2005, Shaw a d�pos� ses r�pliques aux observations.
6. Le 8 f�vrier 2005, Vancouver a d�pos� une lettre pr�sentant des faits suppl�mentaires visant � compl�ter la documentation de ce processus relativement aux demandes d'acc�s de Shaw et � l'approbation de permis par Vancouver.
Dispositions l�gislatives pertinentes et contexte r�glementaire
7. L'article 7 de la Loi �tablit plusieurs objectifs de la politique canadienne en mati�re de t�l�communications. Les alin�as a), b), c) et f) sont particuli�rement pertinents � la pr�sente demande :
7. La pr�sente loi affirme le caract�re essentiel des t�l�communications pour l'identit� et la souverainet� canadiennes; la politique canadienne de t�l�communication vise � :
a) favoriser le d�veloppement ordonn� des t�l�communications partout au Canada en un syst�me qui contribue � sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et �conomique du Canada et de ses r�gions;
b) permettre l'acc�s aux Canadiens dans toutes les r�gions - rurales ou urbaines - du Canada � des services de t�l�communication s�rs, abordables et de qualit�;
c) accro�tre l'efficacit� et la comp�titivit�, sur les plans national et international, des t�l�communications canadiennes;
f) favoriser le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication et assurer l'efficacit� de la r�glementation, dans le cas o� celle-ci est n�cessaire.
8. Les articles 42, 43 et 44 de la Loi �tablissent un cadre pour la construction d'installations de t�l�communication et le r�glement des diff�rends � la suite d'une demande d'une entreprise de t�l�communication visant � construire des installations.
42. (1) Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la pr�sente loi ou une loi sp�ciale, le Conseil peut, par ordonnance, sauf disposition contraire de toute autre loi ou loi sp�ciale, enjoindre ou permettre � tout int�ress� ou � toute personne touch�e par l'ordonnance de proc�der, selon les �ventuelles modalit�s de temps, d'indemnisation, de surveillance ou autres qu'il estime justes et indiqu�es dans les circonstances, � l'une des op�rations suivantes : fourniture, construction, modification, mise en place, d�placement, exploitation, usage, r�paration ou entretien d'installations de t�l�communication, acquisition de biens ou adoption d'un syst�me ou d'une m�thode.
(2) Le Conseil peut pr�ciser � qui et dans quelle proportion les frais d'ex�cution de l'op�ration sont imputables, ainsi que la date de paiement.
43. (1) Au pr�sent article et � l'article 44, � entreprise de distribution � s'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion .
(2) Sous r�serve des paragraphes (3) et (4) et de l'article 44, l'entreprise canadienne et l'entreprise de distribution ont acc�s � toute voie publique ou tout autre lieu public pour la construction, l'exploitation ou l'entretien de leurs lignes de transmission, et peuvent y proc�der � des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la dur�e n�cessaire � ces fins; elles doivent cependant dans tous les cas veiller � �viter toute entrave abusive � la jouissance des lieux par le public.
(3) Il est interdit � l'entreprise canadienne et � l'entreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public - ou au-dessus, au-dessous ou aux abords de ceux-ci - sans l'agr�ment de l'administration municipale ou autre administration publique comp�tente.
(4) Dans le cas o� l'administration leur refuse l'agr�ment ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, l'entreprise canadienne ou l'entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l'autorisation de construire les lignes projet�es; celui-ci peut, compte tenu de la jouissance que d'autres ont des lieux, assortir l'autorisation des conditions qu'il juge indiqu�es.
(5) Lorsqu'il ne peut, � des conditions qui lui sont acceptables, avoir acc�s � la structure de soutien d'une ligne de transmission construite sur une voie publique ou un autre lieu public, le fournisseur de services au public peut demander au Conseil le droit d'y acc�der en vue de la fourniture de ces services; le Conseil peut assortir l'autorisation des conditions qu'il juge indiqu�es.
a) soit obliger, aux conditions qu'il fixe, l'entreprise canadienne ou l'entreprise de distribution � enfouir les lignes de transmission qu'elles ont, ou projettent d'avoir, sur le territoire de l'administration en question ou � en modifier l'emplacement;
b) soit ne leur en permettre la construction, l'exploitation ou l'entretien qu'en ex�cution de ses instructions.
9. Dans la d�cision 2001-23, le Conseil a �tabli les principes (les principes Ledcor) qui devraient aider les entreprises de t�l�communication et les municipalit�s � n�gocier des accords d'acc�s municipal (AAM), mais il n'a pas prescrit de modalit�s et de conditions relativement � la construction de lignes de transmission par toute entreprise de t�l�communication. La d�cision 2001-23 rendue par le Conseil visait particuli�rement la demande de Ledcor Industries Limited (Ledcor) d'acc�der � 18 intersections � Vancouver. En outre, le Conseil a indiqu� que la d�cision 2001-23 ne servirait pas de mod�le pour des diff�rends futurs relativement � des AAM, mais que si d'autres questions relatives aux AAM �taient soulev�es, et �taient soumises au Conseil aux fins de r�solution, elles seraient trait�es au cas par cas.
10. La d�cision 2001-23 a �t� confirm�e par la Cour d'appel f�d�rale dans l'affaire F�d�ration canadienne des municipalit�s , [1] et la Cour supr�me du Canada a refus� l'autorisation d'en appeler de ce jugement le 4 septembre 2003. [2] Dans la d�cision F�d�ration canadienne des municipalit�s , la Cour d'appel f�d�rale a soutenu que le paragraphe 43(4) de la Loi accorde au Conseil un large pouvoir discr�tionnaire pour fixer des conditions d'acc�s de fa�on � mettre en ouvre les objectifs de la Loi contenus � l'article 7. [3] Relativement � l'effet de la d�cision 2001-23 sur la n�gociation d'AAM entre d'autres parties, la Cour d'appel f�d�rale a reconnu que � pour r�gler le litige dont il �tait saisi, le [ Conseil ] a �tabli un certain nombre de principes en vue de faciliter de futures n�gociations entre entreprises et municipalit�s au sujet des conditions d'acc�s � et que � ces principes ne lient donc personne et le Conseil s'est pr�cis�ment abstenu d'adopter "un accord type ou standard particulier comme point de d�part des discussions entre les municipalit�s et les entreprises" �. [4]
11. Dans la d�cision Modalit�s et conditions des accords en vigueur r�gissant l'acc�s aux servitudes municipales , D�cision de t�l�com CRTC 2003-82, 4 d�cembre 2003 (la d�cision 2003-82), le Conseil a indiqu� qu'il ne rendrait pas tous les AAM en vigueur conformes aux lignes directrices �tablies dans la d�cision 2001-23.
12. Le 20 ao�t 1993, Rogers Cable TV Limited (Rogers), dans le cadre d'un processus d'acquisition, a conclu un accord pour modifier un accord qui avait �t� conclu entre Canadian Wirevision Limited (Wirevision) et Vancouver. En 1973, Wirevision avait conclu un accord avec Vancouver pour obtenir l'autorisation de construire des installations et pour avoir acc�s aux rues et aux autres lieux publics de Vancouver. L'Accord Wirevision est arriv� � �ch�ance le 31 d�cembre 2002.
13. En novembre 2000, Shaw a �chang� des actifs avec Rogers et a notamment fait l'acquisition des actifs du r�seau de t�l�distribution de Rogers � Vancouver. Le 9 novembre 2000, Vancouver a envoy� une lettre � Rogers et une copie � Shaw, indiquant que Vancouver n'autoriserait pas que l'Accord Wirevision soit transf�r� � Shaw. Dans la m�me lettre, Vancouver a indiqu� que Shaw devait n�gocier un nouvel AAM avant toute occupation des rues de Vancouver.
14. De fa�on constante, Shaw a adopt� la position qu'elle n'assumait pas les obligations de Rogers dans le cadre de l'Accord Wirevision. Dans une facture du 21 novembre 2001, Vancouver a demand� � Shaw d'effectuer le paiement des frais engag�s dans le cadre de l'Accord Wirevision et au d�but de 2002, Shaw a pay� � Vancouver la somme de 52 366,49 $. Shaw pr�tend que ce paiement a �t� fait par erreur, tandis que Vancouver est d'avis que le paiement �tait la part au prorata de Shaw de la somme due dans le cadre de l'Accord Wirevision pour 2000.
15. Vancouver et Shaw ont continu� d'�changer de la correspondance concernant l'�tablissement de frais et d'autres modalit�s des AAM propos�s, Vancouver insistant pour dire que Shaw a assum� les obligations de Rogers dans le cadre de l'Accord Wirevision. Vancouver pr�tend avoir accord� � Shaw l'acc�s � ses rues entre novembre 2000 et le 31 d�cembre 2002 dans le cadre de l'Accord Wirevision. En d�cembre 2002, Vancouver a propos� que Shaw conclue une version �tendue de l'Accord Wirevision ou un nouvel AAM provisoire dans une forme prescrite par Vancouver.
16. Le 23 septembre 2003, Vancouver a offert � Shaw l'acc�s, en vertu d'un AAM standard provisoire de Vancouver, � un site pour un projet de construction en particulier � la Shaw Tower. Vancouver a fait remarquer que Shaw n'a pas utilis� cet acc�s. Depuis avril 2004, Shaw a pu acc�der aux rues de Vancouver pour construire des installations dans le cadre d'un arrangement entre Shaw et Urban Networks Inc. (Urban). En 2001, Urban a sign� un AAM provisoire avec Vancouver, qui a �t� renouvel� le 20 avril 2004. Vancouver est au courant de l'arrangement conclu entre Shaw et Urban et continue d'accorder l'acc�s � Shaw � ses rues dans le cadre de cet arrangement.
17. Le 22 avril 2004, Vancouver a intent� une poursuite judiciaire contre Rogers et Shaw � la BCSC pour demander le paiement de sommes dues dans le cadre de l'Accord Wirevision pour les ann�es 2001 et 2002. Shaw a r�pliqu� que l'autorit� et la tribune ad�quate pour r�soudre cette question �tait le Conseil.
Les circonstances de cette demande rel�vent-elles de la comp�tence du Conseil?
18. Shaw a fait valoir que le paragraphe 43(2) de la Loi octroyait un droit formel aux entreprises de construire, d'entretenir et d'exploiter leurs installations sur les routes et les autres lieux publics. Shaw a fait remarquer que les paragraphes 43(3) et 43(4) de la Loi pr�voyaient un processus pour obtenir l'agr�ment de l'administration municipale ou d'une autre autorit� publique ou, en l'absence d'un tel agr�ment, l'autorisation du Conseil de construire une ligne de transmission. Shaw a ajout� qu'en vertu du paragraphe 42(1), le Conseil a le pouvoir d'autoriser une entreprise � construire, exploiter, utiliser ou entretenir ses installations, sous r�serve seulement de la d�termination par le Conseil d'une indemnisation ou d'autres conditions justes et indiqu�es dans les circonstances.
19. Shaw a soutenu qu'elle avait fait suffisamment d'efforts pour n�gocier et obtenir l'agr�ment de Vancouver en vue d'acc�der � la propri�t� municipale, mais qu'elle a �t� incapable d'obtenir cet agr�ment � des conditions qui lui �taient acceptables.
20. Vancouver a fait valoir que l'objet du paragraphe 43(4) �tait clair. De l'avis de Vancouver, lorsqu'une entreprise canadienne ou une entreprise de distribution est incapable d'acc�der � certaines voies publiques municipales afin de construire des lignes de transmission, elle peut pr�senter une demande au Conseil et ce dernier peut lui accorder l'autorisation de construire ses lignes sur ces propri�t�s, sous r�serve de certaines conditions.
21. Vancouver a soutenu que Shaw ne s'�tait jamais fait refuser l'acc�s aux rues de Vancouver. Selon Vancouver, Shaw pouvait obtenir l'acc�s chaque fois qu'elle le demandait et Vancouver �tait dispos�e � lui accorder l'acc�s dans le cadre de l'arrangement de Shaw avec Urban ou en concluant un accord provisoire.
22. Vancouver a fait valoir que la comp�tence du Conseil en vertu du paragraphe 43(4) n'�tait valide que lorsque l'acc�s est refus� � l'entreprise canadienne ou � l'entreprise de distribution. D'apr�s Vancouver, le d�clencheur doit �tre limit� � ces circonstances, parce que l'empi�tement sur les droits municipaux pr�vus au paragraphe 43(4) n'est pas autoris� � moins qu'il ne soit essentiel � l'exploitation de l'entreprise canadienne ou de l'entreprise de distribution. Vancouver a ajout� qu'�tant donn� que l'acc�s aux rues de Vancouver n'avait pas �t� refus� � Shaw et qu'il n'y avait pas de faits ou de diff�rends pr�cis � arbitrer, la demande de Shaw ne r�unissait pas les conditions requises pour justifier l'intervention du Conseil en vertu du paragraphe 43(4).
23. De l'avis de Vancouver, les pouvoirs du Conseil en vertu de l'article 42 ne sont valables que lorsque le Conseil est en mesure d'exercer ad�quatement sa comp�tence sur une question en particulier en vertu de quelque autre disposition de la Loi.
R�ponse de Shaw
24. D'apr�s Shaw, le v�ritable crit�re pour d�terminer le droit de pr�senter une demande au Conseil en vertu du paragraphe 43(4) �tait de savoir si Shaw avait �t� incapable d'obtenir l'agr�ment de la municipalit� � des conditions acceptables pour Shaw. Or Shaw a fait valoir que la pr�tention r�p�t�e de Vancouver selon laquelle Shaw ne s'�tait jamais vu refuser l'acc�s est fond�e sur une mauvaise interpr�tation du paragraphe 43(4). De l'avis de Shaw, la question pertinente et d�terminante �tait de savoir si la personne qui cherchait � obtenir l'acc�s avait r�ellement obtenu l'agr�ment selon des modalit�s qui lui �taient acceptables.
25. Shaw a ajout� qu'elle avait tent� � plusieurs reprises et avait �t� incapable d'obtenir l'agr�ment de Vancouver � des conditions qui lui �taient acceptables. D'apr�s Shaw, Vancouver avait refus� d'octroyer des permis sauf � la signature d'un AAM provisoire que Vancouver savait inacceptable pour Shaw, refusant ainsi son agr�ment. Shaw a fait valoir, en outre, que Vancouver n'avait pas accord� son agr�ment � Shaw pour la construction de lignes dans le cadre de l'arrangement entre Shaw et Urban. Shaw a affirm� que ses arrangements indirects et provisoires avec Urban ne lui avaient pas permis d'obtenir l'agr�ment de Vancouver selon des modalit�s qui lui �taient acceptables.
Demande d'octroi d'un AAM � long terme et � l'�chelle de la ville, et comp�tence du Conseil
26. Shaw a soutenu que Vancouver avait refus� de conclure autre chose que des accords provisoires qui expiraient � la fin de l'ann�e civile (le 31 d�cembre 2004). Shaw a fait valoir qu'elle a besoin d'un AAM de longue dur�e pour la planification et la budg�tisation de son r�seau et pour d'autres raisons. D'apr�s Shaw, Vancouver a refus� de discuter de frais ou d'autres modalit�s fondamentales d'un AAM � long terme.
27. Shaw a soulign� qu'il �tait imp�rieux qu'il n'y ait pas d'autres retards pour mettre la derni�re main � un AAM avec Vancouver. Shaw a ajout� qu'elle n�gociait les modalit�s d'acc�s � la propri�t� municipale de Vancouver avec Vancouver depuis deux ans.
28. Shaw a soutenu que, dans une lettre pr�c�dente, Vancouver a indiqu� qu'elle avait conclu des accords provisoires parce que des proc�dures judiciaires d�coulant de la d�cision 2001-03 �taient en cours. Shaw a fait remarquer que ces proc�dures judiciaires avaient pris fin en 2003. D'apr�s Shaw, Vancouver a continu� de pr�tendre qu'elle devait traiter plusieurs questions avant d'�tre en position d'offrir un AAM � long terme. Shaw a ajout� cependant que Vancouver n'avait pas pr�cis� ou expliqu� la nature de ces questions.
29. Vancouver a fait valoir que le Conseil n'avait pas la comp�tence de d�terminer les modalit�s d'un AAM complet � long terme lorsqu'une entreprise et une municipalit� sont incapables de n�gocier les modalit�s d'un tel accord, ni d'obliger Vancouver � signer un tel accord. De l'avis de Vancouver, les pouvoirs d'arbitrage conf�r�s au Conseil en vertu du paragraphe 43(4) se limitent � la r�solution de diff�rends particuliers entre les entreprises et les municipalit�s relativement � l'acc�s � des voies publiques municipales aux fins de la construction de lignes de transmission particuli�res ou d'autres installations.
30. Du point de vue de Vancouver, l'obligation de tenir compte est une condition obligatoire pr�alable � l'exercice par le Conseil de son pouvoir en vertu du paragraphe 43(4). Vancouver a fait valoir que le Conseil doit examiner l'effet que peut avoir la construction sur toute utilisation et jouissance que peuvent avoir d'autres personnes d'une route ou d'un autre lieu public avant d'octroyer l'autorisation et d'�tablir des conditions. D'apr�s Vancouver, dans ce cas, il serait impossible pour le Conseil d'�valuer l'effet de la construction de lignes de transmission sur l'utilisation de la servitude municipale par d'autres parties lorsque le Conseil ne sait pas quelles lignes ou autres travaux peuvent �tre construits, o� ils peuvent �tre construits et quand, durant les 20 prochaines ann�es, Shaw les construirait. D'apr�s Vancouver, le Conseil ne d�tient pas les donn�es dont il a besoin pour s'acquitter de son obligation de tenir compte et il ne pourrait pas les d�tenir parce que le redressement recherch� par Shaw est trop g�n�ral et large.
31. Vancouver a ajout� que depuis la fin des proc�dures judiciaires d�coulant de la d�cision 2001-23, le personnel de Vancouver avait effectu� une �tude globale de sa m�thode actuelle de r�glementation de l'acc�s � ses rues par tous les services publics. D'apr�s Vancouver, une des options � l'�tude est l'adoption d'un r�glement global sur l'acc�s � toutes les rues de Vancouver par tous les services publics.
32. Vancouver a fait remarquer que Shaw a acc�s aux rues de Vancouver gr�ce � l'arrangement qu'elle a pris avec Urban et que c'est en vertu de cet AAM provisoire que Vancouver a continu� d'accorder � Shaw l'acc�s � ses rues. Vancouver a pr�cis� que cet accord provisoire prend fin 180 jours apr�s que l'une ou l'autre des parties a donn� un avis de r�siliation et non pas � la fin de l'ann�e civile, comme le pr�tend Shaw.
33. D'apr�s Shaw, il existe une pratique �tablie du Conseil pour d�terminer les modalit�s et les conditions � int�grer dans un accord d'acc�s � port�e �tendue. Citant la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale dans l'affaire F�d�ration canadienne des municipalit�s , Shaw a fait valoir que la Loi accorde clairement au Conseil un large pouvoir discr�tionnaire pour fixer les modalit�s et conditions li�es � l'octroi de l'autorisation de construire en vertu du paragraphe 43(4). Shaw a fait valoir que m�me si les conditions de l'acc�s seront d�termin�es dans le contexte de demandes de construction pr�cises et de l'acc�s connexe, les modalit�s et les conditions sont bien incluses dans un AAM qui offre un cadre de r�solution � la fois des demandes particuli�res et des demandes semblables qui seront faites dans le cours normal de l'entretien et de l'�largissement du r�seau ainsi que de la prestation du service.
34. Shaw �tait d'avis qu'il n'y a pas de limite au pouvoir discr�tionnaire dont jouit le Conseil pour d�terminer les conditions, sauf l'exigence de tenir compte des autres utilisations. D'apr�s Shaw, le large pouvoir discr�tionnaire du Conseil est confirm� par le contexte d'autres dispositions, notamment l'article 42.
35. Shaw a fait valoir que le paragraphe 43(4) n'exige ni explicitement ni implicitement que le Conseil �value de fa�on particuli�re chacune des autres utilisations r�elles ou potentielles et la jouissance d'une propri�t� en particulier avant d'accorder son autorisation de construire. Shaw a soutenu que le paragraphe stipule plut�t que le Conseil doit tenir compte des utilisations et de la jouissance que d'autres ont des lieux dans le processus visant � octroyer l'autorisation appropri�e et � d�terminer les conditions applicables. Shaw a �galement fait valoir que l'effet d'une demande de construction en particulier sur l'utilisation et la jouissance est examin� suffisamment dans les processus d'approbation de l'ing�nierie et d'octroi de permis qui sont toujours suivis � Vancouver et dont il est question dans les AAM provisoires de Vancouver.
36. Shaw a soutenu que Vancouver n'appuie sur aucun document l�gislatif son argument selon lequel les pouvoirs du Conseil en vertu du paragraphe 43(4) sont limit�s � la r�solution de diff�rends pr�cis relativement � des rues pr�cises et visant des installations pr�cises. Shaw a fait valoir que le fait de limiter les demandes et l'intervention du Conseil aux demandes individuelles de consentement pour les constructions entra�nerait la prolif�ration des diff�rends et des demandes pr�sent�es au Conseil. Shaw �tait d'avis que cette situation ne pouvait pas �tre conforme aux objectifs de politique de la Loi, y compris le d�veloppement ordonn� des t�l�communications partout au Canada et l'accroissement de l'efficacit� et de la comp�titivit� des t�l�communications. D'apr�s Shaw, comme question de principe, si l'on exigeait que les diff�rends en mati�re d'acc�s soient r�solus individuellement, cela mettrait les entreprises canadiennes et les entreprises de distribution � la merci des leviers de n�gociation et de contr�le dont pourrait se pr�valoir Vancouver et n'accorderait aucune certitude sur le plan commercial.
37. Shaw a rappel� qu'elle a besoin d'un AAM de plus longue dur�e, notamment d'une dur�e de 20 ans, pour planifier son r�seau, �tablir son budget et pour d'autres raisons commerciales. Shaw a soutenu qu'un AAM d'une plus courte dur�e signifierait que les parties fonctionneraient dans le cadre d'un accord pendant une courte dur�e seulement avant qu'il soit n�cessaire de commencer les n�gociations d'un nouvel accord. Shaw �tait d'avis que la documentation d�montre que la n�gociation d'un AAM peut prendre beaucoup de temps.
38. Shaw a soutenu que lorsqu'elle planifie ses installations pour un nouvel am�nagement communautaire comme un lotissement r�sidentiel, elle se fonde sur des p�riodes de planification de 10 � 25 ans pour pr�voir la croissance de sa base d'abonn�s et construire les installations n�cessaires pour r�pondre � la croissance pr�vue. Shaw a ajout� que la p�riode de planification r�elle utilis�e correspond habituellement au plan de lotissement approuv� par la municipalit�. Shaw a indiqu� qu'elle utilise une p�riode de planification de 25 ans dans d'autres am�nagements de la r�gion de Vancouver, y compris des projets se d�roulant dans des propri�t�s de l'University of British Columbia et la Simon Fraser University. Shaw a �galement fait valoir qu'elle utilise une p�riode d'amortissement de 10 � 15 ans pour sa centrale de transmission. Elle estime qu'une p�riode de 10 � 15 ans est commun�ment utilis�e pour l'amortissement de la centrale de transmission des t�l�communications et qu'une telle p�riode pourrait servir de r�f�rence pratique pour la dur�e appropri�e d'un accord d'acc�s s'appliquant � la construction de nouvelles lignes de transmission.
Autres modalit�s et conditions
39. Shaw a demand� au Conseil d'accorder l'acc�s selon des modalit�s et des conditions, y compris celles not�es ci-dessus, qui sont conformes aux principes Ledcor.
40. Shaw a soutenu que Vancouver avait refus� d'inclure des modalit�s en mati�re de r�solution de diff�rends qui permettent d'acheminer les diff�rends pertinents au Conseil.
41. Shaw a �galement demand� la confirmation que les modalit�s et les conditions, y compris les frais et tarifs d�termin�s par le Conseil, soient les seules � s'appliquer � l'acc�s de Shaw � la propri�t� municipale de Vancouver.
42. Shaw a demand� qu'� l'�ch�ance de l'AAM, et particuli�rement lorsque les parties n'arrivent pas � s'entendre sur les nouvelles modalit�s et conditions, Vancouver soit oblig�e de ne pas nuire � l'exploitation continue du r�seau ou des installations de Shaw au d�triment des clients de Shaw, notamment en demandant � Shaw de retirer ses installations ou en accordant � Vancouver le droit d'enlever le mat�riel ou les installations qui n'�taient pas retir�s par Shaw.
43. Shaw a demand� que le Conseil applique r�troactivement les modalit�s et les conditions d�termin�es par le Conseil au 1 er novembre 2000.
44. D'apr�s Vancouver, la d�cision 2001-23 portait particuli�rement sur une question d'acc�s � 18 intersections. En outre, Vancouver a ajout� qu'aucun principe ex�cutoire d�coulant de la d�cision 2001-23 ne s'appliquerait � la demande de Shaw.
45. En ce qui a trait � la r�solution des diff�rends, Vancouver a fait remarquer qu'elle avait supprim� la clause dans laquelle il �tait prescrit que son directeur des Finances prenait les d�cisions finales relativement aux co�ts indirects que Vancouver devrait se faire rembourser et que la clause d'arbitrage a �t� chang�e pour pr�voir que la d�cision de l'arbitre n'�tait pas finale, permettant aux deux parties de soumettre la question au Conseil.
46. Vancouver a fait remarquer qu'elle avait fait des concessions sur plusieurs points, y compris sur les co�ts et l'assurance, dans le cadre de l'AAM provisoire propos�. Vancouver a indiqu� qu'elle avait modifi� une clause d'assurance et revu sa d�finition des co�ts pour qu'ils se limitent aux co�ts causals directs.
47. Relativement � la demande de r�troactivit� de Shaw, Vancouver a fait valoir que le paragraphe 43(4) n'accordait pas au Conseil le pouvoir de rendre l'ordonnance r�troactive comme le demande Shaw. Vancouver a fait valoir que la Cour supr�me du Canada avait �tabli dans l'affaire Bell Canada c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes ) ,[1] que seules les ordonnances provisoires du Conseil pouvaient faire l'objet d'une modification r�troactive. Vancouver a ajout� que la Cour avait not� qu'il aurait fallu pr�voir explicitement dans la loi habilitante le pouvoir de r�examiner les d�cisions finales ant�rieures.
48. Vancouver a ajout� que dans la lettre du Conseil du 28 avril 2000, intitul�e Demande pr�sent�e en vertu de la partie VII par des entreprises de c�blodistribution ind�pendantes concernant les structures de sout�nement d'Ontario Hydro Services Company Inc. et/ou d'Ontario Hydro Networks Company Inc., le Conseil a indiqu� ce qui suit :
Le pouvoir du Conseil conf�r� par le paragraphe 43(5) ne peut �tre exerc� que dor�navant et il ne l'habilite pas � �tablir les tarifs r�troactivement. Cela est conforme � la r�gle g�n�rale voulant que la loi ne doive pas �tre interpr�t�e comme ayant un effet r�troactif � moins que ce ne soit express�ment pr�vu ou n�cessairement exig� implicitement dans le libell� de la loi. Comme exception � la r�gle, les tribunaux ont conclu que le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires implique le pouvoir de rendre les ordonnances r�troactivement � la date de l'ordonnance provisoire.
49. Vancouver a soutenu que la raison invoqu�e par Shaw pour demander une ordonnance r�troactive avait trait � une poursuite judiciaire relativement � l'Accord Wirevision � la BCSC. Vancouver a soutenu que Shaw essayait peut-�tre d'utiliser l'ordonnance r�troactive comme moyen de d�faire la r�clamation contractuelle de Vancouver contre Shaw. Vancouver a �galement soutenu que Shaw pouvait tenter de se fonder sur une ordonnance r�troactive qui inclut une modalit� renvoyant tous les diff�rends au Conseil, pour remettre en cause la comp�tence de la BCSC en ce qui a trait � la poursuite judiciaire intent�e par Vancouver relativement � l'Accord Wirevision.
50. Quant � la demande de Shaw r�clamant que le Conseil confirme que les conditions qu'il juge indiqu�es seraient les seules conditions r�gissant l'acc�s de Shaw � Vancouver, Vancouver a fait valoir que d'autres lois provinciales et municipales peuvent s'appliquer et qu'elles peuvent avoir un effet sur l'acc�s d'une entreprise � la propri�t� municipale. Vancouver a soutenu que le paragraphe 43(4) n'habilitait pas le Conseil � rendre une ordonnance visant � exempter Shaw d'autres lois valides et constitutionnellement applicables et que le Conseil ne devrait pas le faire.
51. Selon Shaw, m�me si l'AAM provisoire propos� par Vancouver ne mentionne pas la question des frais annuels, Vancouver avait l'intention d'imposer des frais annuels r�troactifs une fois que toutes les proc�dures judiciaires relatives � la d�cision 2001-23 seraient termin�es. M�me si les proc�dures relatives � la d�cision 2001-23 sont maintenant termin�es, Shaw a fait valoir que Vancouver n'avait pas encore indiqu� les frais et tarifs applicables � l'acc�s. Shaw a demand� que les frais et tarifs soient �tablis en fonction du recouvrement des co�ts causals appropri�s, conform�ment au recouvrement des co�ts autoris� par le Conseil dans la d�cision 2001-23.
52. Shaw a fait valoir que l'AAM provisoire de Vancouver ne pr�voyait pas ou ne reconnaissait pas le Conseil comme arbitre final des diff�rends sur l'acc�s. Shaw a rappel� sa position selon laquelle elle souhaitait une ordonnance exigeant que tous les diff�rends relatifs aux modalit�s d'acc�s soient soumis au Conseil.
53. Au sujet de la r�troactivit�, Shaw a indiqu� qu'elle souhaitait une date d'entr�e en vigueur des modalit�s et des conditions d'acc�s qui correspond � la p�riode durant laquelle Shaw a exploit� son entreprise de distribution � Vancouver. Shaw a soutenu qu'elle d�sirait �viter que des n�gociations distinctes doivent se tenir avec Vancouver pour d�terminer les modalit�s et les conditions de l'acc�s durant la p�riode allant du 1 er novembre 2000 � la date d'entr�e en vigueur de l'ordonnance du Conseil.
54. Shaw a fait valoir que l'utilisation par Vancouver de l'affaire Bell Canada c. Canada ( Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes ) � l'appui de son argumentation selon laquelle le Conseil n'avait pas la comp�tence de rendre une ordonnance r�troactive �tait incorrecte. En effet, Shaw a fait valoir que la Cour avait surtout examin� le pouvoir d'un tribunal administratif de changer les taux impos�s par le pass� dans le cadre d'une d�cision ant�rieure. Shaw a soutenu que cette question soulevait l'autre question de savoir si le Conseil avait le pouvoir de r�examiner les taux �tablis dans une ordonnance provisoire.
55. D'apr�s Shaw, l'affaire Bell Canada c. Canada ( Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes ) n'appuie pas la th�se selon laquelle un tribunal administratif ne peut exercer ses pouvoirs de fa�on r�troactive que lorsque la r�troactivit� est pr�vue explicitement dans la loi habilitante. Shaw �tait d'avis que la Cour avait plut�t statu� qu'il �tait appropri� pour un tribunal administratif d'exercer ses pouvoirs de fa�on r�troactive soit lorsque ces pouvoirs �taient explicitement pr�vus, soit lorsqu'ils �taient justifiables parce qu'ils �taient n�cessairement implicites, soit lorsqu'ils �taient n�cessairement accessoires aux pouvoirs pertinents.
56. Shaw a indiqu� que de toute fa�on, Bell Canada c. Canada ( Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes ) �tait une affaire diff�rente. Shaw �tait d'avis que dans le contexte de sa demande, aucune d�cision ant�rieure du Conseil ne pouvait �tre touch�e par l'octroi d'un redressement r�troactif. Shaw �tait �galement d'avis qu'il n'�tait nullement question d'une ordonnance r�troactive modifiant les modalit�s d 'un AAM conclu entre Shaw et Vancouver, puisqu'il n'existe, en fait, aucun AAM entre Shaw et Vancouver.
57. Shaw a fait valoir que dans l'affaire F�d�ration canadienne des municipalit�s , la Cour avait accept� que le Conseil dispose d'un large pouvoir discr�tionnaire pour fixer les modalit�s et les conditions de l'acc�s. Shaw a fait valoir qu'on pouvait interpr�ter ce large pouvoir discr�tionnaire comme incluant, dans des circonstances limit�es et appropri�es, la d�termination des modalit�s et conditions d'acc�s de fa�on r�troactive.
58. De l'avis de Shaw, il ne faisait nul doute que les parties �taient libres de conclure un accord sur l'acc�s avec effet r�troactif. Shaw a expliqu� que Vancouver et Shaw pouvaient notamment convenir de modalit�s d'acc�s qui fonctionnent comme si elles avaient �t� en vigueur depuis le 1 er novembre 2000. Shaw a �galement ajout� que si le Conseil, dans l'exercice de ses pouvoirs et de l'autorit� que lui conf�re le paragraphe 43(4), est r�put� �tre l'arbitre des modalit�s commerciales que les parties elles-m�mes pourraient avoir conclues, sans avoir pu en arriver � une entente, il pourrait alors �tre pr�vu que dans des circonstances appropri�es, le Conseil pourrait d�terminer des modalit�s et conditions d'acc�s qui s'appliqueraient avec un effet r�troactif.
59. Shaw a accept� l'argument de Vancouver selon lequel le Conseil ne devrait pas rendre d'ordonnance qui mettrait Shaw � l'abri d'autres lois qui sont en fait des lois valides et constitutionnellement applicables. Toutefois, Shaw a fait valoir que Vancouver ne devait pas tenter de contrecarrer le cadre d'acc�s municipal d�fini par la Loi et par le Conseil. Shaw a pr�cis� que son intention en demandant au Conseil de confirmer que les conditions qu'il �tablirait seraient les seules conditions r�gissant l'acc�s de Shaw � Vancouver visait � emp�cher Vancouver d'imposer des modalit�s additionnelles.
60. Le Conseil a toujours consid�r� l'acc�s aux servitudes municipales comme un obstacle � l'entr�e dans le march� et � la concurrence locale. Dans la d�cision 2003-82, le Conseil fait remarquer ce qui suit :
Dans la d�cision C oncurrence locale , D�cision T�l�com CRTC 97-8 , 1 er mai 1997 (la d�cision 97-8) et dans la d�cision Cadre de r�glementation applicable � la deuxi�me p�riode de plafonnement des prix, D�cision de t�l�com CRTC 2002-34 , 30 mai 2002, le Conseil a conclu que la concurrence locale fond�e sur les installations est le meilleur moyen d'assurer un service de qualit� et abordable, de m�me que l'innovation et la diff�renciation des services, et que ce genre de concurrence � long terme deviendrait la forme de concurrence la plus efficace et la plus rentable qui permettrait d'atteindre les objectifs de politique �nonc�s � l'article 7 de la Loi.
61. Dans la m�me d�cision, le Conseil a estim� :
. que les entreprises doivent pouvoir acc�der aux servitudes municipales suivant des modalit�s et des conditions raisonnables. De l'avis du Conseil, il est tout particuli�rement important que les ESLC aient un acc�s raisonnable aux servitudes municipales puisque contrairement aux ESLT, les ESLC n'ont pas eu la chance de construire leur r�seau dans un environnement monopolistique et dans des conditions aussi favorables que celles offertes � l'�poque aux ESLT. Le Conseil a not� pr�c�demment dans l'ordonnance C oncurrence locale : clause de temporarisation pour les installations quasi essentielles , Ordonnance CRTC 2001-184 , 1 er mars 2001, et, plus r�cemment, dans le Rapport � la gouverneure en Conseil : �tat de la concurrence dans les march�s des t�l�communications au Canada, Mise en place et accessibilit� de l'infrastructure et des services de t�l�communication de pointe, novembre 2003, que la r�solution des questions d'acc�s se rapportant aux servitudes est essentielle � l'�tablissement d'une concurrence fond�e sur les installations. Le Conseil craint que les AAM sign�s par les entreprises ne nuisent � la politique de la concurrence fond�e sur les installations et, de fa�on plus g�n�rale, � l'atteinte des objectifs de politique �nonc�s � l'article 7 de la Loi. Le Conseil craint �galement que les AAM n'emp�chent de fa�on directe les entreprises de continuer � exploiter leurs installations.
62. Dans la d�cision 2001-23, le Conseil a fait remarquer ce qui suit :
.la forte demande pour des servitudes d�coule de la concurrence dans le march� des t�l�communications et de l'implantation de r�seaux haute vitesse modernes �tendus. Les avantages d'un tel march� et l'acc�s accru � des r�seaux haute vitesse modernes ne profitent pas uniquement aux actionnaires et aux clients des entreprises. En effet, l'activit� �conomique que ces installations soutiennent profitera � toute la municipalit� en attirant l'industrie, en cr�ant des emplois, en augmentant les recettes fiscales, etc.
63. Dans la d�cision Fourniture de services de t�l�communication aux clients d'immeubles � logements multiples, D�cision de t�l�com CRTC 2003-45, 30 juin 2003, le Conseil a conclu :
.que la concurrence fond�e sur les installations est le meilleur moyen d'assurer un service de qualit� et abordable, de m�me que l'innovation et la diff�renciation des services, et que la concurrence fond�e sur les installations serait finalement la forme de concurrence la plus efficace et la plus durable pour atteindre les objectifs de la politique �nonc�s � l'article 7 de la Loi.
64. Il est pr�vu � l'article 7 de la Loi que les objectifs de la politique canadienne de t�l�communication sont notamment de permettre l'acc�s aux Canadiens dans toutes les r�gions du Canada � des services de t�l�communication s�rs et abordables, de favoriser le d�veloppement ordonn� des t�l�communications partout au Canada et d'accro�tre l'efficacit� et la comp�titivit� des t�l�communications canadiennes.
65. Le Conseil fait remarquer que Vancouver n'avait offert des permis � Shaw qu'� la condition que Shaw signe l'AAM provisoire propos� de Vancouver. L'AAM provisoire pr�voit la r�siliation de l'accord par l'une ou l'autre des parties en tout temps avec un pr�avis de 180 jours. Le Conseil fait remarquer que Shaw s'est oppos�e de fa�on constante � l'AAM provisoire et � sa politique d'annulation. Le Conseil note �galement que Shaw se sert d'un arrangement avec Urban pour placer ses installations dans les routes et les autres lieux publics de Vancouver. Le Conseil fait remarquer que l'AAM provisoire d'Urban avec Vancouver contient la m�me disposition de r�siliation de 180 jours.
66. Le Conseil estime que les entreprises qui ne peuvent obtenir que des AAM provisoires sont vuln�rables non seulement parce que la municipalit� peut en tout temps mettre un terme � leur acc�s aux servitudes municipales avec un pr�avis de 180 jours, sans le ren�gocier, mais �galement parce que les modalit�s d'un tel acc�s peuvent �tre chang�es � la n�gociation d'un nouvel accord et devenir inacceptables pour l'entreprise. Le Conseil fait remarquer que si les modalit�s d'un AAM provisoire propos� sont inacceptables, les entreprises devront peut-�tre recourir � d'autres arrangements qui peuvent �galement �tre insatisfaisants. Le Conseil estime que peu importe si les municipalit�s l'exercent ou pas, ces derni�res ont le pouvoir de modifier les modalit�s de l'acc�s avec peu de pr�avis, ce qui contribue � l'incertitude commerciale de l'entreprise.
67. Le Conseil estime que Shaw devrait �tre en mesure de planifier la construction ordonn�e de son r�seau avec suffisamment de certitude sur le plan commercial pour r�cup�rer son investissement dans son r�seau. Le Conseil a not� que la planification � long terme des entreprises doit n�cessairement tenir compte de l'amortissement des installations. Le Conseil a not� que Shaw se fonde sur une p�riode d'amortissement de 10 � 15 ans pour son installation de transmission. Le Conseil note �galement que Shaw utilise des p�riodes de planification allant de 10 � 25 ans.
68. Le Conseil estime que les accords d'acc�s provisoires n'offrent pas suffisamment de certitude sur le plan commercial pour permettre � Shaw de planifier efficacement � long terme. Le Conseil estime �galement que les accords provisoires peuvent nuire � la capacit� de Shaw de conclure des accords de service � long terme avec ses clients.
69. � la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil estime qu'il est appropri� que Shaw conclue un accord d'acc�s � long terme avec Vancouver. Le Conseil estime en outre qu'une dur�e de 15 ans serait une p�riode appropri�e qui permettrait � Shaw de planifier efficacement son r�seau, de le construire et de recouvrer son investissement .
70. Le Conseil fait remarquer que Shaw cherche � obtenir, en plus d'un acc�s � long terme aux routes et autres lieux publics municipaux, un acc�s � toute la ville. Le Conseil note que l'AAM provisoire qu'offre Vancouver � Shaw ne vise que des trac�s sur des lieux pr�cis�s � l'annexe de l'AAM provisoire.
71. Le Conseil estime que les arrangements en mati�re d'acc�s qui sont limit�s � des lieux ou ensembles de lieux pr�cis peuvent �tre probl�matiques pour une entreprise. Le Conseil estime qu'il est extr�mement difficile pour une entreprise de pr�dire d'avance quels sites, secteurs ou quantit�s de lignes de transmission seront n�cessaires pour servir ses clients existants et potentiels. Par exemple, � cause des pressions concurrentielles, Shaw peut devoir soumissionner de fa�on exp�ditive un contrat pour servir un client important qui compte des succursales et des postes dans toute la ville de Vancouver. Si elle obtenait le contrat, Shaw ne serait pas en mesure de d�terminer � quels risques financiers elle s'exposerait tant qu'un accord propre � un emplacement ne sera pas n�goci� avec Vancouver, faisant en sorte qu'il serait difficile de pr�parer une soumission exacte et d'effectuer sa planification commerciale � long terme. Le Conseil estime que dans une telle �ventualit�, Shaw aurait un levier de n�gociation minimal avec Vancouver et pourrait �tre forc�e � accepter des modalit�s d'acc�s qui lui sont inacceptables pour servir son client.
72. En outre, de l'avis du Conseil, il est extr�mement difficile pour une entreprise de pr�dire le roulement dans son plan d'affaire. Une entreprise peut pr�voir qu'elle aura besoin d'un acc�s dans un secteur, tandis qu'en r�alit�, les affaires diminuent dans ce secteur et augmentent dans un autre auquel elle n'a pas acc�s.
73. Le Conseil estime que la n�gociation continuelle d'AAM visant un lieu en particulier ou que la soumission continuelle de demandes au Conseil pour r�soudre les diff�rends emp�che le d�veloppement efficace et ordonn� des installations de Shaw pour offrir des services de t�l�communication.
74. � la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil estime qu'il est raisonnable que Shaw ait la certitude de l'acc�s aux routes et aux autres lieux publics de Vancouver en vertu d'un AAM d'application g�n�rale. Le Conseil souligne que, en d�pit d'un AAM d'application g�n�rale, Shaw serait toujours tenue de se conformer au processus d'octroi de permis et aux dispositions des r�glements de Vancouver dans la mesure o� ce processus et ces dispositions n'imposent aucune modalit� qui ne cadre pas avec celles de l'AAM. C'est gr�ce au processus d'octroi de permis que les parties peuvent r�gler les questions relatives � un lieu en particulier qui ne sont pas d�j� vis�es par l'AAM.
75. Le Conseil note que Vancouver l'a inform� au cours de l'instance ayant men� � la d�cision 2001-23 de son intention de cr�er un r�glement auquel pourraient se r�f�rer tous les utilisateurs des rues. Le Conseil note toutefois que la Cour supr�me a confirm� la d�cision 2001-23 le 4 septembre 2003 et que l'examen par Vancouver de l'acc�s municipal n'a toujours pas �t� effectu� et qu'aucun r�glement n'a �t� adopt�. Le Conseil estime que suffisamment de temps s'est �coul� pour permettre � Vancouver d'�tre en position de conclure un AAM d'application g�n�rale � long terme avec Shaw. Par cons�quent, de l'avis du Conseil, il est souhaitable et raisonnable d'en arriver � une certitude sur le plan commercial relativement � l'acc�s de Shaw aux servitudes municipales de Vancouver le plus t�t possible.
76. Le Conseil fait remarquer que si Shaw et Vancouver peuvent n�gocier l'acc�s en tenant compte des lignes directrices qui pr�c�dent, Vancouver pourrait pr�senter une demande au Conseil en vertu de l'article 44 de la Loi dans l'�ventualit� d'un diff�rend relativement � une ligne de transmission en particulier.
77. Le Conseil estime que Shaw et Vancouver doivent peut-�tre revoir leurs positions relativement aux modalit�s et conditions pr�cises d'acc�s compte tenu des lignes directrices qui pr�c�dent. Le Conseil note que, bien que les n�gociations entre Shaw et Vancouver sur les modalit�s et les conditions d'un AAM puissent �tre rompues pour l'instant, le dossier laisse entendre que Shaw et Vancouver pourraient �tre sur le point de s'entendre sur plusieurs de ces modalit�s, notamment sur l'utilisation d'un co�t causal pour �tablir les frais, la r�solution des diff�rends, l'assurance et le r�tablissement des corridors de service.
78. Le Conseil fait remarquer que c'est intentionnellement qu'il n'a pas prescrit de modalit�s et de conditions dans la d�cision 2001-23 pour la construction future de lignes de transmission � Vancouver ou ailleurs par une entreprise. Le Conseil rappelle que dans la d�cision 2001-23, il a affirm� qu'il n'�tait pas convaincu de la n�cessit� d'adopter un accord mod�le ou standard particulier comme point de d�part des discussions entre les municipalit�s et les entreprises. Le Conseil estime toutefois que les principes Ledcor peuvent aider Shaw et Vancouver dans leurs n�gociations.
79. Le Conseil recommande que Shaw et Vancouver reprennent leurs n�gociations relativement � l'acc�s municipal. Le Conseil estime qu'il serait raisonnable que Shaw et Vancouver n�gocient les conditions d'acc�s pour une p�riode de 15 ans. Le Conseil estime �galement qu'il est raisonnable que Shaw puisse avoir la certitude de l'acc�s aux routes et aux autres lieux publics de Vancouver en vertu d'un AAM d'application g�n�rale. En d�pit d'un tel AAM, Shaw serait toujours tenue de se conformer au processus d'octroi des permis et aux dispositions des r�glements de Vancouver dans la mesure o� ce processus et ces dispositions n'imposent aucune modalit� qui ne cadre pas avec celles de l'AAM. C'est en ayant recours au processus d'octroi des permis que les parties peuvent r�gler les questions relatives � un lieu en particulier qui ne sont pas d�j� vis�es par l'AAM .
80. Shaw et Vancouver peuvent se servir des principes Ledcor afin de n�gocier d'autres conditions particuli�res. Si les parties sont incapables d'en arriver � une entente dans les 60 jours suivant la date de la pr�sente lettre, l'une ou l'autre des parties peut informer le Conseil de l'�tat des n�gociations, et ce dernier mettra en place un bref processus de r�ponses et de r�pliques. � la fin de ce processus, le Conseil sera dispos� � �tudier la possibilit� d'octroyer l'autorisation, d'une mani�re exp�ditive, en vertu du paragraphe 43(4) de la Loi, sous r�serve de conditions que le Conseil juge indiqu�es.
Veuillez agr�er l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Diane Rh�aume
Tour de la Banque Toronto Dominion, bureau 4700
Stephen Rawson (avocat pour Shaw)
T�l�copieur : (416) 868-0673
T�l�copieur : (604) 873-7445
[1] F�d�ration canadienne des municipalit�s c. AT&T Canada Corp. (C.A.) [2003] 3 C.F. 379 ( F�d�ration canadienne des municipalit�s ).
[3] F�d�ration canadienne des municipalit�s, pr�cit� , paragraphe 28.
[4] F�d�ration canadienne des municipalit�s , pr�cit� , paragraphe 21.
Mise � jour : 2005-09-01

References: L'article 7
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 44