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Timestamp: 2017-12-16 07:16:04+00:00

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Publié le jeudi 4 avril 2013 09:39
Art. 156 : Le Conseil supérieur de la communication est une autorité administrative indépendante.
Art. 157 : Le Conseil a pour mission d'assurer et de garantir la liberté et l'indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique dans le respect de la loi. A ce titre, il veille :
- au respect de la déontologie en matière d'information et de communication ;
Art. 158 : La communication audiovisuelle, écrite, électronique ainsi que l'impression et la diffusion sont libres, sous réserve du respect de l'ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens. Les médias d'État sont des services publics dont l'accès est garanti, de manière équitable et effective à tous dans les conditions définies par la loi. Ils ont l'obligation de favoriser le débat démocratique et de promouvoir les droits humains fondamentaux, les langues et les produits sportifs et culturels nationaux, l'unité nationale, la tolérance et la solidarité, la paix et la sécurité, entre les différentes communautés, ainsi que la lutte contre toutes formes de discrimination. Le statut des médias d'État est établi par une loi qui garantit l'objectivité, l'impartialité et le pluralisme d'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information. Les médias privés sont des médias d'utilité publique. A ce titre, ils sont soumis aux mêmes obligations que les médias d'Etat telles que prévues à l'alinéa 3 du présent article.
Art. 159 : Le Conseil supérieur de la communication est dirigé par un bureau. Les conseillers élisent en leur sein un (1) président, un (1) vice-président et deux (2) rapporteurs. Seul le bureau est permanent.
Art. 160 : Les membres du Conseil supérieur de la communication doivent avoir des compétences avérées, notamment dans les domaines de la communication, de l'administration publique, des sciences, du droit, de la culture et des arts. Ils doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans et être âgés de trente-cinq (35) ans au moins.
Art. 161 : Le Conseil supérieur de la communication est composé de quinze (15) membres ainsi qu'il suit :
- une (1) personnalité désignée par le Président de la République ;
- une (1) personnalité désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
- une (1) personnalité désignée par le Premier ministre ;
- trois (3) représentants élus par les organisations socioprofessionnelles des médias du secteur privé dont, au moins, une femme ;
- trois (3) représentants élus par les organisations syndicales des travailleurs des médias du secteur public dont un journaliste, un producteur et un technicien dont, au moins, une femme ;
- un (1) représentant élu par les organisations syndicales des travailleurs du secteur des télécommunications ;
- un (1) représentant élu par les associations de défense des droits de l'Homme et de promotion de la démocratie ;
- une (1) représentante élue par les collectifs des organisations féminines ;
- un (1) représentant élu par les agences et bureaux de communication et publicité ;
- un (1) représentant élu par les créateurs culturels ;
- un (1) représentant élu par les imprimeurs et éditeurs.
Art. 162 : La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est de cinq (5) ans non renouvelable. En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre, il est remplacé dans les mêmes conditions pour le reste du mandat.
Art. 163 : Une loi organique précise l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.

References: Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163