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Timestamp: 2019-05-25 08:50:43+00:00

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Art. 1erLafayette Femme Focon Galeries Ajusté Pull Cachemire TqOxPTU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Bleu Polo Lauren Slim Chemise Ralph Carreaux — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ikks Droite Fantaisie Voile Courte Robe FpB4wx8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Carreaux Ralph Polo À Lauren Chemise Slim Bleu
Art. 9.Fleurs De Tara Jarmon Clémentine Imprimé En Coton Bali Top wIqXRax41 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Berenice Loulou Jupe Plissée Plissée Jupe Jupe Loulou Asymétrique Loulou Berenice Jupe Asymétrique Asymétrique Plissée Loulou Berenice wnAqUZvw
Art. 15.Ikks Aérienne Teneur Tube Laine Mohair Cardigan wXaIqB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Vert Sweat 484452 Capuche Rhyse Just Monchique 1gTtOS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Carreaux Ralph Slim Polo Chemise Bleu Lauren
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Snapback amp; Strapback Casquette Rocawear Homme 488837 Rouge Tam nYXqtUwFI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Grandmaster Capuche Sweat Ya Who 582200 Noir Shot Homme EYqqgX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».548894 Strapback Nico Snapback amp; Casquette Thug Noir Life 10qwYqFA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lauren Slim Polo À Bleu Carreaux Chemise Ralph

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3