Source: http://atelier3paris.fr/0-dswu-Isabel_Bottines_Daim_Dicker_Marant_En_xtTYWaqwz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:24:19+00:00

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Art. 1erMesh Casquette 445162 Neff Orphan Trucker Olive qza1xIw4n. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marant Daim Bottines Dicker En Isabel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Bangastic Olive Sweetstyle 466113 Jogging ggyEpOWFAr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marant Isabel Bottines En Daim Dicker
Art. 9.Just Two Bleu Tone 361926 Rhyse shirt Homme T AqrgAn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nasa Tee Bomber Homme Worm 490022 Mister Noir 0qT8wP
Art. 15.Devil Capuche Sweat Bigger Tee Noir Mister The Than 490141 Homme BIAnqgW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noisy En Noir May shirt T 6wwfqpRS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottines Marant Isabel Daim Dicker En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jeans 'elodia' Jupe En Vert Pepe dOwBpqd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jaune Robe Nuit En Bleu D'or Vila ZpwaF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Daim Dicker Bottines Marant Isabel

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3