Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038653419&dateTexte=20191204&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-09 21:45:09+00:00

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Code de commerce - Article L225-115 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-115
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (Ab)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18, v. init.
Base de données économiques et sociales - art. (VNE)
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Code de commerce - art. A823-27-1 (V)
Code de commerce - art. L225-117 (V)
Code de commerce - art. L225-118 (V)
Code de commerce - art. L225-121 (V)
Code de commerce - art. L238-1 (V)
Code de commerce - art. L912-4 (V)
Code de commerce - art. L922-4 (V)
Code de commerce - art. L932-10 (V)
Code de commerce - art. L942-8 (V)
Code de commerce - art. L952-4 (V)
Code de commerce - art. R225-73 (VD)
Code de commerce - art. R225-73-1 (V)
Code de commerce - art. R225-89 (V)
Code de commerce - art. R228-37 (V)
Code de commerce. - art. L225-158 (Ab)
Code de commerce. - art. L242-14 (Ab)
Code du travail - art. L2312-25 (VD)
Code du travail - art. L2312-32 (V)
Code du travail - art. L2323-13 (VT)
Code du travail - art. L438-7 (AbD)
Code du travail - art. R2323-1-3 (Ab)
Code du travail - art. R2323-1-4 (Ab)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 168
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (Ab)

References: art. 20
 l'article 238
 art. 238
 art. 139
 art. 56
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 168
 art. 168