Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2835-PGP
Timestamp: 2020-05-30 15:39:19+00:00

Document:
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Valeur probante des comptabilités
2835-PGPBIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Valeur probante des comptabilités3
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50-20140317
Version en vigueur du 16/12/13 au 17/03/14
2014-03-17T11:48:13.000+01:00
- être régulière. Tel est le cas lorsqu'elle est complète, c'est-à-dire qu'elle comporte tous les documents nécessaires pour enregistrer l'ensemble des opérations de l'entreprise et en dégager les résultats (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20) et lorsqu'elle est en outre correctement tenue, c'est-à-dire qu'elle n'est pas entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à son objet ;
L'article R. 123-174 du code de commerce et l'article 420-3 du plan comptable général (PCG) relatif aux obligations comptables des commerçants, permet que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Par ailleurs, l'article 420-4 du PCG autorise la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal, à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
Toutefois, ces méthodes ne permettent de justifier de l'exactitude du résultat déclaré que s'il peut être produit à l'appui des livres un relevé détaillé de nature à justifier la consistance du chiffre de recettes (en ce sens, CE, arrêt du 22 mai 1963 n° 57054, et CE, arrêt du 26 novembre 1971 n° 80130).
En outre, la disposition du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) qui autorise les redevables des taxes sur le chiffre d'affaires à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant et des services rendus à des particuliers d'un montant inférieur à 76 € ne dispense pas les intéressés de produire, conformément à l'article 54 du CGI, les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes (dans ce sens, CE, arrêt du 29 avril 1964 n° 59318, RO, p. 83 et CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 74335).
Par ailleurs, en l'absence d'autres pièces, telles que bandes enregistreuses de caisse ou doubles de notes de clients, le « livre des pourboires » du personnel ne peut tenir lieu, dans un restaurant, de pièce justificative des recettes journalières (CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57494, CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57496 et CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57497).
Il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-20-20.
Ainsi, la valeur probante de la comptabilité est une notion d'autant plus importante que le défaut de valeur probante de ses écritures comptables expose l'entreprise à une rectification du résultat déclaré dans le cadre d'une procédure contradictoire (BOI-CF-IOR-10-20 au II § 180).
Remarque : Même lorsque la déclaration des résultats a été régulièrement souscrite, l'imposition peut être effectuée par voie d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal (BOI-CF-IOR-60-40-30 au II-D § 510 à 540 et BOI-CF-IOR-40).
/bofip/2835-PGP

References: l'article 420
 l'article 420
 l'article 286
 l'article 54
 § 180
 § 510