Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252055&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 09:23:06+00:00

Document:
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes | Legifrance
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Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
NOR: ARMH1907777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/ARMH1907777A/jo/texte
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2019,
Section 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.»
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa».
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant. »
« Art. 19.-La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 18, renouvelable dans la limite de la période probatoire :
« 1° Est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
« 2° Peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.»
A l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - être titulaire du brevet de natation (50 mètres). »
PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIÈRE PHASE ET DE L'EXAMEN FINAL
Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes :
Les épreuves de l'examen final, en fin de deuxième phase, portent sur les matières suivantes :
-note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 17) ;
-note d'aptitude de première phase (coefficient 8).
-note obtenues à l'examen de fin de deuxième phase (coefficient 36) ;
-la note d'aptitude finale (coefficient 20).

References: l'article 4
 l'article 10
 l'article 15
 Art. 15
 Art. 19
 l'article 18
 l'article 20