Source: http://admi.net/code/CTRAVAIL-L351-12.html
Timestamp: 2018-10-19 01:40:29+00:00

Document:
Section 3 ; Régimes particuliers
(Ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 art. 10 Journal Officiel du 17 février date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1984)
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 65 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 art. 27 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 14 III Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.
Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur .

References: art. 10
 art. 65
 art. 27
 art. 14
 art. 6
 l'article 2