Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juillet-1998_n1998012559.html
Timestamp: 2020-07-13 20:54:31+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/07/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la commission paritaire pour employes de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi
5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordination de la convention collective de travail du 21 mai 1991 relative à la formation syndicale (1)
Vu la convention collective de travail du 24 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant coordination de la convention collective de travail du 21 mai 1991 relative à la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, notamment les articles 3 et 8;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordination de la convention collective de travail du 21 mai 1991 relative à la formation syndicale.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 20 juillet 1994.
Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 23 janvier 1998 Modification de la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordination de la convention collective de travail du 21 mai 1991 relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47088/CO/207)
Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 24 septembre 1993, conclue en Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant coordination de la convention collective de travail du 21 mai 1991 relative à la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, est modifié comme suit : «
Art. 3.En vue de participer à des cours de formation ou de perfectionnement organisés par les organisations syndicales représentatives, les membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise, des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et des délégations syndicales, à concurrence de 117 délégués maximum par an pour l'industrie chimique, sont autorisés à participer aux dits cours pendant douze jours maximum sur deux ans.
Ces absences ne peuvent pas être supérieures à six fois deux jours ou quatre fois trois jours par participant, sauf dérogation accordée par l'employeur dans la limite des douze jours biennaux.
L'effectif de 117 participants est réparti de commun accord entre les organisations syndicales signataires. ».
Art. 3.L'article 8 de la convention collective de travail du 24 septembre 1993, précitée, est modifié comme suit : «
Art. 8.Une réserve financière est constituée avec effet au 1er janvier 1996 ayant pour but le financement de la formation syndicale des représentants des employés de l'industrie chimique à concurrence d'un montant maximal de 3.000.000 F par année. Un montant de 750.000 F est en outre octroyé à titre unique et exclusivement pour l'année 1995.
Avec effet au 1er janvier 1995, cette réserve financière assure en outre la couverture d'une partie de la cotisation annuelle du nombre réel de syndiqués affiliés en 1994 parmi les employés visés à l'article 1er, et ce à concurrence d'un montant annuel de 2.500 F par syndiqué. Ce nombre de syndiqués est fixé à 17.000 en 1995 et à 18.000 pour un terme d'au moins trois ans à partir de 1996. ».
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent être dénoncées par l'une des parties contractantes que moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, qui en informe les parties. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.
arrêté royal Bourgmestres. - Titre honorifique Par arrêté royal du 5 juillet 1998, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Oupeye, province de Liège, est octroyé, à M. Pierre Tasset. Par arrêté royal du 19 août 1998 le t Par arr arrêté royal du 25 novembre 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à arrêté royal du 13 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation de l'accord national 1997-1998
arrêté royal du 27 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale arrêté royal du 26 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisati arrêté royal du 07 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 ma arrêté royal du 16 novembre 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" arrêté royal Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 5 juillet 1998, la démission offerte par M. Franck, André, de ses fonctions de commissaire de police de la ville de Gand est acceptée à la date du 1 er ao(...) (...) arrêté royal du 10 novembre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 rel arrêté royal Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 25 juin 1998, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège, est accordée, à M. Dols, Louis, qui a atteint la limit
arrêté ministériel du 24 février 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la Commission paritaire de la Construction arrêté ministériel du 13 janvier 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport arrêté ministériel du 30 novembre 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
arrêté ministériel du 23 novembre 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 12 avril 2005 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture arrêté ministériel du 29 mars 2005 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles arrêté ministériel du 29 mars 2005 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois arrêté ministériel du 24 mai 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois arrêté ministériel du 11 juillet 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 19 juin 2009 Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie arrêté ministériel du 17 mars 2009 Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2007 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les électriciens : installation et distribution arrêté ministériel du 16 décembre 2008 Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction arrêté ministériel du 09 septembre 2008 Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2007 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les électriciens : installation et distribution arrêté ministériel du 15 juillet 2008 Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport arrêté ministériel du 23 juin 2008 Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 16 mars 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail arrêté ministériel du 19 janvier 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 15 mars 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie arrêté ministériel du 01 mars 2007 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les électriciens : installation et distribution arrêté ministériel du 10 janvier 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 16 mars 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction arrêté ministériel du 02 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 05 mai 2003 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie alimentaire arrêté ministériel du 05 mai 2003 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les employés du secteur alimentaire du Conseil national du Travail arrêté ministériel du 12 octobre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction arrêté ministériel du 29 septembre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique arrêté ministériel du 29 septembre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport arrêté ministériel du 15 septembre 1999 Arrêté ministériel nommant le vice-président du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail arrêté ministériel du 14 septembre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie arrêté ministériel du 14 septembre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 26 août 1999 Arrêté ministériel nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail arrêté ministériel du 12 mai 1999 Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail arrêté ministériel du 30 septembre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière arrêté ministériel du 27 octobre 1999 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour employés de l'industrie chimique arrêté ministériel du 05 décembre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie arrêté ministériel du 03 octobre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 02 mai 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 22 novembre 2000 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés arrêté ministériel du 04 juillet 2000 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie et du commerce du diamant arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1999 nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail arrêté ministériel du 04 avril 2000 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons arrêté ministériel du 05 janvier 2000 Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juillet-1998_n1998012559.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 8
 l'article 1

Art. 4