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Timestamp: 2017-10-20 12:51:25+00:00

Document:
Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI).
Le principe selon lequel le délai de production de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le créancier gagiste a, par erreur, produit une créance d'un montant trop bas et n'a rectifié le montant produit qu'après l'expiration du délai de production (consid. 2).
Effet de la contestation d'une créance portée à l'état des charges (art. 106 al. 2 et 3 LP en relation avec les art. 140 LP et 37 al. 2 ORI).
La contestation d'une créance portée à l'état des charges n'empêche l'entrée en force de l'état des charges dans les limites de la contestation qu'à l'égard de l'opposant.
ATF: 101 III 38, 96 III 78, 96 III 79
Article: art. 138 al. 2 ch. 3 LP, art. 106 al. 2 et 3 LP, art. 140 LP, Art. 36 Abs. 1 VZG suite... , Art. 251 Abs. 1 und 4 SchKG, Art. 37 Abs. 2 VZG, Art. 106 Abs. 3 SchKG

References: art. 36
 art. 140
 art. 138
 art. 106
 art. 140
 Art. 36
 Art. 251
 Art. 37
 Art. 106