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LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre PDF
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1 L A C O N F E R E N C E L A T I N E D E S C H E F S D E S D E P A R T E M E N T S D E J U S T I C E E T P O L I C E ( C L D J P ) LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES Recommandation du 25 septembre 2008 relative aux conditions et aux modalités d application du plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé Vu: Les articles 58, 74, 75, 84, 90, 372 al. 3, 378 et 380 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS); L ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM); L article 236 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) 1 L'article 4 let. c du concordat du 10 avril 2006 sur l exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes); Considérant: Le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur le 1 er janvier 2007, a déjà été modifié en 2006 et en 2007 (en particulier l art. 64). Ce nouveau droit a introduit un plan d exécution de la peine et de la mesure, respectivement de la sanction pénale. Ledit plan peut également être mis en place à titre anticipé s il est à prévoir qu une peine ou une mesure privative de liberté ferme sera prononcée. Malgré la modification du 21 décembre 2007 en vigueur dès le 1 er août 2008, le principe de progression reconnu par le droit européen s applique à l exécution de toutes les privations de liberté (à l exclusion de celles ne relevant pas du droit pénal) tout en précisant que celui de la sécurité et de la sûreté doit être également pris en compte. Le Concordat du 10 avril 2006 sur l exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et Tessin est entré en vigueur le 1 er novembre Pour être en conformité avec le nouveau droit fédéral, l'organe supérieur du concordat a édicté des recommandations qui remplaçaient les dispositions du concordat de 1984, avec effet au 1 er janvier Elles sont actualisées compte tenu des modifications de la législation fédérale, de la pratique et des expériences faites depuis lors ainsi que des normes et recommandations en particulier du droit international, respectivement du droit européen. Conformément à l article 75 CPS, l exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social de la personne détenue, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d infractions, en développant sa capacité à respecter la loi. Les autorités d exécution doivent dès lors mettre en place des processus de socialisation et créer des conditions d exécution qui s approcheront le plus possible de celles de la vie courante, sur l assistance et la réduction des effets néfastes de la détention ; enfin, il y a lieu aussi de tenir compte dans une mesure appropriée de la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus, en procédant à une pesée des intérêts en jeu. Cela étant, l autorité de placement ou celle désignée par le canton, dans le cadre d une planification de l exécution des sanctions pénales ou de l exécution anticipée de ces dernières et les directions d établissement prévoient des modalités pour la mise en place de ces processus, sous la forme d un plan d exécution de la peine (art. 75 CPS) et de la mesure (art. 90 al. 2 CPS) auxquelles la personne détenue ou internée doit être incitée à
2 participer. Ces modalités ne sont pas des décisions. Elles sont appelées à être actualisées ou modifiées, en fonction des circonstances et des différentes étapes que la personne détenue franchit progressivement. Ce plan est élaboré par l établissement avec la participation de la personne condamnée concernée ou avec son représentant légal, dans un délai relativement court, sur la base de la planification de l exécution de la sanction pénale ou de l exécution anticipée arrêtée par l autorité de placement. Il est soumis à l approbation des autorités précitées de placement, respectivement de celles désignées par le canton. Il est actualisé selon les besoins et les circonstances. Ce système existait déjà dans les précédentes dispositions concordataires mais sous une forme quelque peu différente. Ce plan porte notamment sur l assistance et/ou les mesures d encadrement offertes, la possibilité de travailler et d acquérir une formation ou un perfectionnement, la réparation du dommage, les relations avec le monde extérieur, la préparation à la libération et le retour au pays. Pour l exécution des mesures institutionnelles et de traitement ambulatoire (art. 59, 60, 61, 63 et 64 CPS), le plan est établi au début de l exécution de la mesure ou du début du traitement ambulatoire avec la personne concernée ou son représentant légal. Il porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d éviter la mise en danger de tiers. En revanche, pour les mesures applicables aux jeunes adultes, des dispositions particulières seront prises ultérieurement. Pour que ce dispositif apporte les résultats escomptés, il est essentiel qu une collaboration et une coordination soient réalisées de façon systématique, comme elles ont déjà été établies dans certains cantons, entre les autorités de placement ou celles désignées par le canton et les établissements, respectivement les différents intervenants (en particulier services médical, social, socio-éducatif, de formation et de probation) pour obtenir une vision interdisciplinaire. La Commission concordataire a adopté un formulaire à cet effet qui est utilisé dans les établissements. Sur les propositions de la Commission concordataire et de la Commission de probation du 20 juin 2008, Recommande: Art. 1 Principes 1 L exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté en force ou subie à titre anticipé s effectue selon un processus de socialisation et de développement du comportement social de la personne détenue et aussi dans un but de prévention de la récidive, de la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus. Ce système est dynamique et incitatif et tient compte en particulier du mode d exécution de la sanction pénale, respectivement de l exécution anticipée, de la durée du séjour de la personne détenue eu égard au jugement prononcé et de sa situation ainsi que des besoins de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. Il s applique également aux personnes détenues condamnées à de très longues peines ou à une mesure d internement ; les principes de progression, de sécurité et de sûreté devant être pris en compte. Il en est de même des exigences liées à l individualisation de l exécution de la sanction pénale ou de son exécution anticipée, de l affectation, des moyens et du personnel de l établissement dans lequel la personne détenue ou internée (ci-après, personne détenue) est placée. 2 La planification de l exécution de la sanction privative de liberté en force ou subie à titre anticipé est de la compétence de l autorité de placement ou de celle désignée par le canton. Pour l établir, l autorité se fonde sur les éléments en sa possession. 3 Le plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé est établi par la direction de l établissement qui prend en compte, notamment, les caractéristiques de la délinquance, le dossier pénal de même que les besoins de la personne détenue et ceux de la collectivité, du personnel et des co-détenus. La direction y intègre les éléments apportés par les différents intervenants internes et externes (en particulier services médical, social, socio-éducatif, de formation et de probation). La participation active de la personne détenue concernée ou de son représentant légal doit être requise. 4 Ce plan est actualisé selon les besoins et les circonstances, par l établissement ou par l autorité de placement ou par celle désignée par le canton ou sur demande écrite motivée de la personne détenue. En cas de transfert, il suit cette dernière. 2
3 5 Le plan d'exécution actualisé est transmis à l'autorité de probation ou à l'autorité compétente en cas de logement externe d'une part, en cas de libération conditionnelle si l'intéressé est astreint à une mesure ambulatoire d'accompagnement d'autre part. Art. 2 Planification de l exécution de la sanction pénale 1 La planification de l exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé relève de la compétence des autorités de placement ou de celles désignées par le canton. Elle concerne l exécution du jugement pénal ou de la décision d exécution anticipée. Elle prend en compte le jugement, les expertises et les avis des autorités et services intéressés, probation, migration, et préavis des commissions de dangerosité ou spécialisée, etc. ; il en est de même de la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus. 2 L autorité de placement ou celle désignée par le canton se prononce sur: a) le choix de l établissement dans lequel la personne détenue sera placée dès son entrée en détention et par la suite ; b) le début de l entrée en détention et les différentes phases d exécution de la sanction pénale ou de l exécution anticipée (art. 236 CPP 2 ) ; c) les cas à soumettre aux commissions spécialisées (art. 64c al. 1 et 75a CPS) ; d) la délégation totale ou partielle de la compétence d octroyer des autorisations de sortie ; e) l accord pour l octroi d allègements 3 du régime de détention, pour autant qu ils ne soient pas de la compétence de l établissement ; f) le placement, respectivement l interruption ou la fin du régime de sécurité renforcée, sous réserve de la décision. Est réservée la décision du directeur de l établissement en cas de placement d urgence qui doit immédiatement informer l autorité de placement qui se prononce dans les 10 jours. 3 Pour se prononcer, elle se fonde notamment sur: a) la situation de la personne détenue, soit notamment: aa) ses antécédents (casier judiciaire, etc.) ; ab) son état de santé (envoi au médecin de l établissement du dossier médical, s il y a lieu) ; ac) le rapport de situation relatif par ex. à des séjours dans d autres prisons ou établissements ; ad) sa situation par rapport à son statut d étranger ou d asile ; ae) l éventuel plan d exécution de la sanction pénale qui avait précédemment débuté dans un autre établissement ; b) la nécessité d organiser des réunions de réseaux entre les différents intervenants. 4 Le cas échéant, elle prend en compte les avis de la commission prévue aux articles 75a et 90 al. 4 bis du CPS ou de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (art. 64c al. 1 et 387 al. 1 bis CPS). 5 Elle veille à la transmission des différentes informations et décisions entre l autorité judiciaire ou civile, les établissements et les services ou offices concernés, en particulier les commissions, les services de probation, sociaux, de police et de migration. Il en est de même pour la préparation des décisions relatives à l application de la planification de l exécution de la sanction pénale ou de l exécution anticipée (art. 236 CPP) 2. Art. 3 Plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé 1 La direction de l établissement établit un plan, après l entrée de la personne détenue dont un séjour de 6 mois au moins est prévisible. Pour la semi-détention, et pour les peines en principe jusqu à 6 mois, un plan simplifié est prévu. 2 Si le séjour est inférieur à 6 mois, l établissement s occupe de préparer la sortie, en fonction des besoins (recherche d un logement, d une place de travail, établissement d un réseau social, éventuelle mise en place d un suivi thérapeutique). 3 En règle générale, l établissement établit ce plan dans un délai de 6 semaines. 4 Dans tous les cas, la personne détenue doit participer ou être incitée à collaborer à la mise en place de ce plan. 5 Ce plan est soumis à l autorité de placement pour accord. Art. 4 Contenu du plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé Ce plan contient en fonction de la durée du séjour les éléments suivants: 3
4 a) Les dates de l exécution de la sanction pénale ; b) Les données personnelles de la personne condamnée relatives à la situation (état civil, famille, état de santé, rapport social, connaissance des langues, bilan scolaire ou professionnel, besoins d encadrement, niveau de formation, profession, activités, loisirs, culture, sport, etc.) ; c) La planification et les objectifs prévus par l autorité de placement ; d) La participation à des programmes de prise en charge ou pédagogiques spécifiques, la participation à des programmes pour des personnes avec des problèmes de dépendance ; e) Le placement dans un secteur, la définition du traitement approprié ; f) La participation à des séances de thérapie individuelles ou de groupes, les possibilités d occupation, de travail auquel la personne détenue est astreinte (ou incitée pour les internées), et de formation ou de perfectionnement ; g) Le régime progressif interne à l établissement ; h) Les éléments relatifs aux différents bilans et à leurs validations ; i) Les conditions lui permettant de bénéficier d un allègement 3 du régime de la liberté conditionnelle ; j) Les modalités permettant la réparation du tort causé au lésé (LAVI, etc.) ; k) Sa situation relationnelle et ses rapports avec l extérieur ; l) La gestion de sa rémunération et de sa situation financière ; m) Le paiement des frais de justice, dans une mesure appropriée. Art. 5 Obligation de la personne détenue 1 La personne détenue doit être incitée à participer activement à la mise en application du plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé. 2 Si, pour des raisons psychiques, intellectuelles ou d une autre nature, la personne détenue ne paraît pas être à même de se rendre compte des conséquences du plan d exécution ou si elle ne peut pas s exprimer lors des entretiens concernant ce plan, l établissement peut faire participer à l élaboration du plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé, le représentant légal, ou une autre personne. 3 Si la personne détenue refuse obstinément de participer, des allégements ou des étapes du régime progressif pourront lui être refusés ou ne pourront pas lui être accordés selon la planification prévue. Art. 6 Actualisation du plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé 1 Ce plan formalisé, tel qu établi par la Commission concordataire, doit être tenu à jour par la direction de l établissement. Le cas échéant, il doit être adapté. 2 Un examen doit être fait avant une étape de progression et à la demande de l autorité de placement ou de celle désignée par le canton, de la personne détenue ou de son représentant légal. 3 Les objectifs fixés dans le plan sont examinés et discutés avec la personne détenue au moins une fois par année, en présence de l autorité de placement ou de celle désignée par le canton. 4 L établissement mentionne si le plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé a été respecté et si la personne détenue y a participé. Si cette dernière refuse de collaborer à la mise en œuvre du plan, l établissement en informe l autorité de placement ou celle désignée par le canton. 5 Si la personne détenue refuse de collaborer à l'établissement de son plan d'exécution de la sanction ou à sa mise en œuvre, l'autorité pourra en tenir compte dans son appréciation. 6 Lorsque la personne détenue change de régime dans le même établissement, l autorité de placement doit être informée des adaptations apportées au plan qui ont une portée interne. Pour les autres adaptations proposées, la direction de l établissement émet des propositions, à l adresse de l autorité de placement ou de celle désignée par le canton et transmet par la suite le plan d exécution de sanction au nouvel établissement, accompagné d un rapport de situation. Art. 7 Dispositions finales 1 La présente recommandation abroge la Recommandation N o 2 du 27 octobre 2006 relative aux conditions et aux modalités d application du plan d exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé. 2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs règlementations cantonales relatives au plan d exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé. 4
5 3 La présente recommandation entre en vigueur le 1 er novembre Elle est publiée sur le site internet de la Conférence. Le Secrétaire général: Henri Nuoffer Le Président: Jean Studer, Conseiller d'etat 1 Introduit par décision du 29 octobre 2010 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1 er janvier Nouvelle référence légale introduite par décision du 29 octobre 2010 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1 er janvier Nouvelle expression introduite par décision du 29 octobre 2010 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1 er janvier

References: L'article 4
 art. 64
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7