Source: http://www.senat.fr/leg/tas98-055.html
Timestamp: 2018-04-20 03:15:27+00:00

Document:
projet de loi portant règlement définitif du budget 1995
22 décembre 1998 : Budget ( texte adopté définitivement par le sénat - deuxième lecture )
portant règlement définitif du budget de 1995.
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale (11ème législ.) : 1ère lecture : 33, 933, 996 et T.A. 176.
2ème lecture : 1159, 1225 et T.A. 204.
Sénat : 1ère lecture : 527 (1997-1998), 36 et T.A. 8 (1998-1999).
2ème lecture : 96 et 139 (1998-1999).
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1995 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Budget général et comptes d'affectation spéciale
Budget général (1) 1514 946 383 057,36
et remboursements d'impôts - 222 183 977 541,33
Sous-total 1 292 762 405 516,03
Comptes d'affectation spéciale 42 196 769 210,66
1 334 959 174 726,69
Dépenses ordinaires civiles :
Budget général 1 537 316 142 806,72
Sous-total 1 315 132 165 265,39
Comptes d'affectation spéciale 16 655 630 899,99
1 331 787 796 165,38
Dépenses civiles en capital :
Budget général 101 666 515 306,12
Comptes d'affectation spéciale 23 447 100 229,10
125 113 615 535,22
179 965 456 183,52
Totaux (budget général et comptes
d'affectation spéciale)
1 636 866 867 884,12
7 624 600 568,52
873 176 647,46
122 122 205,14
652 018 689,23
4 290 773,00
91 214 627 619,00
Totaux budgets annexes
100 490 836 502,35
1 737 357 704 386,47
1 435 450 011 229,04
Excédent des charges définitives de l'État (A)
301 907 693 157,43
152 320 520,00
110 893 260,63
Comptes de prêts :
FDES 209 070 000,00 533 094 828,66
Autres prêts 5 780 771 242,87 1 945 602 086,83
Totaux (comptes de prêts)
5 989 841 242,87
2 478 696 915,49
1 735 719 128 491,62
1 720 438 224 988,02
Comptes de commerce (résultat net)
2 569 123 872,36
(résultat net)
- 32 508 746,36
Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net)
- 596 900 507,16
Totaux (B)
1 743 801 004 873,33
1 723 027 815 164,14
Exédent des charges temporaires de l'État hors FMI (B)
20 773 189 709,19
Excédent net des charges hors FMI
322 680 882 866,62
Excédent net des charges hors FMI, hors FSC
322 955 875 727,97
(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'État (234 922 632 349,88 F) au profit des collectivités locales et des communautés européennes.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1995 est arrêté à 1 514 946 383 057,36 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Désignation des titres
III. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
470 063 678 865,46
8 516 969 529,74
3 845 564 617,28
III. - Pouvoirs publics
3 963 306 661,85
2 973 338,15
III. - Moyens des services
599 529 691 545,72
686 179 935,75
3 767 837 841,03
IV. - Interventions publiques
463 759 465 733,69
6 807 607 775,78
5 337 984 754,09
1 537 316 142 806,72
16 010 757 241,27
12 954 360 550,55
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
V. - Investissements exécutés par l'État
24 862 721 980,60
IVI. - Subventions d'investissement accordées par l'État
76 803 694 088,40
VII. - Réparations des dommages de guerre
99 237,12
101 666 515 306,12
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
III. - Moyens des armes et services
105 235 810 601,98
14 178 585,33
1 293 969 732,35
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
V. - Équipement
73 907 140 554,03
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'État
822 505 027,51
74 729 645 581,54
Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 1 514 946 383 057,36 F
Dépenses 1 818 948 114 296,36 F
Excédent des dépenses sur les recettes 304 001 731 239,00 F
La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.
Désignation des budgets
349 981 272,42
195 713 628,90
19 793 528,68
7 845 549,22
2 894 509,98
3 160 640,84
11 748 654,52
42 425 362,29
745 160,34
938 817 807,67
1 416 536 745,67
1 323 980 933,61
1 666 427 087,26
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
Opérations de l'année 1995
de découverts
I. - Opérations à caractère
II. - Opérations à caractère
40 102 731 129,09
47 772 681 526,13
8 060 478 527,14
1 797 694 450 307,76
1 837 797 181 436,85
42 196 769 210,66
45 203 557 653,77
32 508 746,36
12 481 291 670,07
1 780 745 173 234,34
1 822 941 942 445,00
1 676 466 522,82
4 756 680,20
1 418 765 940 000,00
1 418 770 696 680,20
1 420 447 163 203,02
20 650 259 264,73
818 811 58,38
823 811 508,71
21 474 07 773,44
42 857 026 835,82
II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
Désignation des catégories de comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 1995
7 375 876 431,49
246 516 026,75
3 207 878 876,12
190 265 201,64
8 952 788,72
15 152 307 702,86
122 042 830 442,95
115 301 255 975,16
28 638 94 482,32
25 817 015 799,19
III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 1995 à la somme de 15 219 231 736,89 F, conformément au tableau ci-après :
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor
10 634 589 310,02
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres
721 205,79
Bénéfices de change
1 408 711,85
Dotations aux amortissements - Charges financières
894 688 669,42
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements
9 154 949 870,76
5 464 308 607,25
20 684 949 055,99
5 465 717 319,10
15 219 231 736,89
Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale de 9 486,60 F correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 F restant dû par l'ancienne République du Viêt-nam (ex-Viêt-nam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'État français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 " Prêts du Trésor à des États étrangers et à la Caisse française de développement ".
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 F, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'État au compte 903-15 " Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ".
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
III. - Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 F, d'une part, et 29 461 258,42 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996, et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères.
Le compte " Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT " figurant dans les comptes de l'État pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.
I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 10, 11 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1995
304 001 731 239,00 F
- Pertes et profits sur emprunts et engagements
15 219 231 736,89 F
- Pertes en trésorerie sur devises
9 486,60 F
-Apurement du compte 427.9 " Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT"
18 158 839 668,85 F
337 379 812 131,34 F
II. - La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 9 (III) est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
- Résultat net du compte spécial du Trésor " Pertes et bénéfices de change " soldé chaque année
197 893 118,97 F
III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1995)
5 541 751,64 F
- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (échéances en capital annulées en 1995)
370 377 562,59 F
- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1995)
182 395 815,51 F
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1995)
289 186 060,30 F
- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1995)
157 965 000,00 F
1 005 466 190,04 F
IV. - Les sommes visées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Remises de dettes consenties au
28 435 362,50 F
- Abandon de créances détenues à l'encontre de l'ex-ORTF
75 000 000,00 F
103 435 362,50 F
V. - Régularisation d'une écriture transportée à tort aux découverts du Trésor au titre de la remise de dette consentie à la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien
1 526 649,78 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV-V)
338 289 293 915,13 F
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.
ÉTATS LEGISLATIFS ANNEXES
(Tableaux A à G et i)
Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 33, A.N., 11e législ.).
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 22 décembre 1998.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 125
 l'article 68
 l'article 64
 l'article 52
 l'article 50
 l'article 37
 l'article 125
 l'article 68
 l'article 51
 l'article 95