Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1965/11/23/n1/jo
Timestamp: 2020-04-07 05:01:40+00:00

Document:
Loi du 23 novembre 1965 ayant pour objet de modifier l'article 196 du Code des assurances sociales de l'article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés. - Legilux
Loi du 23 novembre 1965 ayant pour objet de modifier l'article 196 du Code des assurances sociales de l'article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.
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Loi du 23 novembre 1965 ayant pour objet de modifier l'article 196 du Code des assurances sociales et l'article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 13 mai 1965 et 10 novembre 1965;
L'article 196 du Code des assurances sociales sera remplacé par les dispositions suivantes:
Lorsqu'un assuré décède sans laisser de veuve ayant droit à pension, les dispositions concernant les pensions de veuve sont applicables à la mère, à la belle-mère, à la soeur, à la fille, à la belle-fille, et à la fille adoptive mineure lors de l'adoption, veuves, divorcées, séparées de corps ou célibataires, à condition qu'elles aient vécu pendant les cinq années ayant précède le décès en communauté domestique avec l'assuré, qu'elles aient fait pendant la même époque son ménage et que l'assuré ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien.
En cas de concours avec l'épouse divorcée visée à l'article 191, alinéa 3, les arrérages se partagent proportionnellement à la durée du mariage d'une part et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés seront remplacés par les dispositions suivantes:
Lorsqu'un assuré décède sans laisser de veuve ayant droit à pension, les dispositions concernant les pensions de veuve sont applicables à la mère, à la belle-mère, à la soeur, à la fille, à la belle-fille et à la fille adoptive mineure lors de l'adoption, veuves, divorcées, séparées de corps ou célibataires à condition qu'elles aient vécu pendant cinq années ayant précédé le décès en communauté domestique avec l'assuré, qu'elles aient fait pendant la même époque son ménage et que l'assuré ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien.
Si la communauté domestique a été dissoute avant le décès pour maladie grave de l'assuré ou tout autre cas de force majeure, le droit à pension est maintenu, si la communauté avait duré pendant les cinq années ayant précédé cette dissolution.
En cas de concours avec l'épouse divorcée visée à l'article 44, alinéa 1er, les arrérages se partagent proportionnellement à la durée du mariage d'une part et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part.
Les dispositions nouvelles de l'article 196 du Code des assurances sociales et des alinéas 2 et 3 de l'article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés s'appliquent également lorsque l'assuré est décédé avant la mise en vigueur de la présente loi si une pension de survie n'était pas due d'après la législation antérieure.
Les prestations prendront cours au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi qui aura lieu le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 23 novembre 1965.
Doc. parl. Nos 70212, 70213, 70214, 70214A et 70216, sess. ord. 1963-1964.
Mémorial A n° 69 de 1965

References: l'article 196
 l'article 48
 l'article 196
 l'article 48
 l'article 196
 l'article 48

L'article 196
 l'article 191
 l'article 48
 l'article 44
 l'article 196
 l'article 48