Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-32.html
Timestamp: 2020-04-07 10:40:04+00:00

Document:
Faillites et réorganisations (suite)
213 La personne morale issue de la fusion de plusieurs personnes morales est réputée être une personne distincte de ces dernières pour l’application de la présente loi. Toutefois, pour les fins précisées par règlement, elle est réputée être la même personne morale que chaque personne morale fusionnante et en être la continuation.
PARTIE 6Contrôle d’application
Note marginale :Production, vente, etc., illégales
214 Quiconque contrevient à l’un des articles 25, 25.2 à 25.4, 27 et 29, au paragraphe 32.1(1) ou à l’un des articles 60, 62, 158.02, 158.04 à 158.06, 158.08 et 158.1 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’une amende d’au moins 50 000 $, sans dépasser 1 000 000 $, et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 10 000 $, sans dépasser 500 000 $, et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.
2002, ch. 22, art. 214
2008, ch. 28, art. 60
2010, ch. 12, art. 42
2018, ch. 12, art. 79
Note marginale :Peine — art. 30
215 (1) Quiconque contrevient à l’article 30 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
b) par procédure sommaire, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser 100 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.
a) le produit de 3,144 $ par le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles auxquels l’infraction se rapporte;
a) le produit de 4,716 $ par le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles auxquels l’infraction se rapporte;
Note marginale :Peine — alcool
217 (1) Quiconque contrevient aux articles 63 ou 73, aux paragraphes 78(1) ou 83(1) ou aux articles 90, 93.1, 93.2 ou 96 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
(i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,
(ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction,
(iii) le produit de 10 $ par le nombre de litres d’alcool spécialement dénaturé ou de préparation assujettie à des restrictions auxquels l’infraction se rapporte;
(ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction,
(iii) le produit de 20 $ par le nombre de litres d’alcool spécialement dénaturé ou de préparation assujettie à des restrictions auxquels l’infraction se rapporte;
2002, ch. 22, art. 217
2006, ch. 4, art. 44
2007, ch. 18, art. 118
2017, ch. 20, art. 52

References: art. 214
 art. 60
 art. 42
 art. 79
 art. 30
 art. 217
 art. 44
 art. 118
 art. 52