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Timestamp: 2019-09-23 13:08:37+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 - page 258
Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 » Séance du mercredi 15 juin 1791, au soir » page 258
(Décrété le 27 mars 1791.)
Les concessionnaires actuels ou leurs cession-naires qui ont découvert les mines qu'ils exploitent seront maintenus jusqu'au terme de leur concession, qui ne pourra excéder 50 années, à compter du jour de la publication du présent décret.
Il a paru nécessaire d'ajouter à cet article la disposition suivante : si elle n'était pas adoptée, les concessions, conservées par cet article, seraient annulées par le fait.
En conséquence, les propriétaires de la surface, sous prétexte d'aucune des dispositions contenues aux articles premier et second, ne pourront troubler les concessionnaires actuels, dans la jouissance des concessions, lesquelles subsisteront dans toute leur étendue, si elles n'excèdent pas celle qui sera fixée par l'article suivant.
L'étendue de chaque concession sera réglée, suivant les localités et la nature des mines, par les départements sur l'avis des directoires de district; mais elle ne pourra excéder 6 lieues carrées : la lieue qui servira de mesure sera celle de 25 au degré, de 2,282 toises.
Les concessionnaires dont la concession a eu pour objet des mines découvertes et exploitées par des propriétaires, seront déchus de leur concession, a moins qu'il n'y ait eu, de la part desdits propriétaires, consentement libre, légal et par écrit, formellement contirmatif de la concession, sans quoi lesdites mines retourneront aux propriétaires qui les exploitaient avant lesdites concessions, à la charge parces derniers de rembourser de ^ré à gré, ou à dire d'experts, aux concessionnaires actuels, la valeur de3 ouvrages et travaux dont ils profiteront. Quand le concessionnaire aura rétrocédé aux propriétaires, le propriétaire ne sera tenu, envers le concessionnaire, qu'au remboursement des travaux faits par le concessionnaire, desquels le propriétaire pourra profiter.
Art. 7. Les prorogations de concessions seront maintenues pour le terme fixé par l'article 4, ou annulées, selon que les mines qui en sont l'objet se trouveront de la nature de celles mentionnées aux articles 4 et 6 du présent décret.
Art. 8. Toute concession ou permission d'exploiter une mine, sera accordée par le département sur l'avis du directoire du district, dans Pétendue duquel elle se trouvera située, et ladite permission ou concession ne sera exécutée qu'après avoir été approuvée par le roi, conformément à l'article 5 de la section troisième du décret du 22 décembre 1789 sur les assemblées administratives.
Art. 9. Tous demandeurs en concession ou en permission seront tenus de justifier de leurs facultés, des moyens qu'ils emploieront pour assurer l'exploitation, et de quels combustibles ils prétendront se servir, lorsqu'il s'agira de l'exploitation d'une mine métallique.
Art. 10. Nulle concession ne pourra être accordée qu'auparavant le propriétaire de la surface
n'ait été requis de s'expliquer dans le délai de 6 mois, s'il entend ou non procéder à l'exploitation aux mêmes clauses et conditions imposées aux concessionnaires ; cette réquisition sera faite à la diligence du procureur syndic du département où 8e trouvera la mine à exploiter.
Dans le cas d'acceptation par le propriétaire de la surface, il aura la préférence, pourvu toutefois que sa propriété seule, ou réunie à celle de ses associés, soit d'une étendue propre à former une exploitation.
Art. 11. Toutes demandes en concessions ou permissions, qui seront faites par la suite seront affichées dans le chef-lieu du déparlement, proclamées et affichées dans le lieu du domicile du demandeur, ainsi que dans les municipalités que celte demande pourra intéresser, et lesdites affiches et proclamations tiendront lieu d'interpellation à tous les propriétaires.
Art. 12. Lorsque les concessions ou permissions auront été accordées, elles seront de même rendues publiques par affiches et proclamations, à la diligence du procureur syndic du département.
Art. 13. Les limites de chaque concession accordée seront tracées sur une carte ou plan, levé aux frais du concessionnaire, et il en sera déposé deux exemplaires aux archives du département.
Art. 14. Tout concessionnaire sera tenu de commencer son exploitation au plus tard 6 mois après qu'il aura obtenu la concession, passé lequel temps, elle sera regardée comme non avenue, et pourra être faite à un autre, à moins que ce retard n'ait une cause légitime, vérifiée par le directoire du district qui en rendra compte au département.
Art. 15. Une concession sera annulée par une cessation de travaux pendant un an, à moins que cette cessation n'ait eu des causes légitimes, et ne soit approuvée par le directoire de département, sur l'avis du directoire du district, auquel le concessionnaire sera tenu d'en justifier. il en sera de même des anciennes concessions maintenues, dont l'exploitation n'aura pas été suivie, pendant un an, sans cause légitime, légalement constatée.
Art. 16. Pourront les concessionnaires renoncer à la concession qui leur aura été faite, en donnant, 3 mois d'avance, avis de cette renonciation au directoire du-département.
Art. 17. A la fin de chaque concession, ou dans le cag d'abandon, le concessionnaire ne pourra détériorer ses travaux; en conséquence, il ne pourra vendre que les minéraux extraits, les machines, bâtiments et matériaux existant sur l'exploitation, mais jamais enlever les échelles, étais, charpentes, ou matériaux nécessaires à la visite et à l'existence des travaux intérieurs de la mine, dont, alors, il sera fait un état qui sera déposé aux archives du département.
Art. 18. S'il se présente de nouveaux demandeurs en concessions ou permissions, poqr continuer l'exploitation d'une mine abandonnée, ils seront tenus de rembourser aux anciens concessionnaires la valeur des étais, charpentes, matériaux, et de toutes machines qui auront été reconnus nécessaires pour l'exploitation de la mine, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, sinon par experts, gens de l'art, qui auront été choisis par les parties ou nommés d'office.
Art. 19. Le droit d'exploiter une mine, accordé pour 50 ans au moins, expirant, les mêmes entrepreneurs qui auront fait exploiter par eux-

References: Art. 7
 l'article 4

Art. 8
 l'article 5

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19