Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/article-57/index-2.html
Timestamp: 2017-10-18 07:16:25+00:00

Document:
Les tribunes de Février 2014
Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP Lien permanent
ISF, liquidités et biens professionnels | Lien permanent
Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988
Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent
Le Bofip confirme BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14
La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent
SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser Lien permanent
Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice
UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre) Lien permanent
Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner en cas de confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962,
Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent
Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014 Lien permanent |
OCDE prix de transfert Appel à commentaires Lien permanent
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires
OCDE échange automatique d'informations est prêt !! Lien permanent
Successions internationales Aspects de droit fiscal Lien permanent
Par Me SIBILLA CRETTI avocat au Barreau de Neuchâtel
Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions cliquer
EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission Lien permanent
Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent
Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent
Paris le 11 février 2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent
Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent
La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?
Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent
La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires Une des ces mesures a été la création des offices
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |
Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent
Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent
Dans un arrêt du 24 janvier 2014 le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission
22:15 Publié dans a)Historique des tribunes, Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les tribunes sur l'article 57 CGI
Cette affaire est intéressante car elle montre les critères utilisés par les vérificateurs qui considèrent que le transfert d’un centre de résultat, en l’espèce de profit ?entre sociétés peut être constitutif d’un transfert article 57 CGI
Le tribunal administratif de Paris a rendu deux jugements en matière de retenue à la source à laquelle le bénéfice transféré a été soumis en vertu de l’article 11 du traité franco suisse applicable en 20o2 et en matière d'IS
TA PARIS N° 0902095 11 MAI 2011 NESTLE (RAS^)
TA PARIS N° 0902096 11 MAI 2011 NESTLE (IS)
les jugements ont fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS
qui les a ANNULES POUR ABSENCE DE PREUVES
01:23 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 )
L’ensemble des documents préparatoires jaunes et bleus
Les résultats du contrôle fiscal en 2012
le dossier parlementaire Loi de finances 2014
Rapport général de M. François MARC, rapporteur général
<!--[if !supportLists]-->§ <!--[endif]-->Tome I : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier
<!--[if !supportLists]-->§ <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
<!--[if !supportLists]-->§ <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
ARTICLE 11 - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
ARTICLE 14 (Art. 212 du code général des impôts) - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides
ARTICLE 15 (Art. 57 du code général des impôts) - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert
ARTICLE 18 (Art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières
Rapport de M. Christian ECKERT Rapporteur général,
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances
Une sélection des analyses du rapport
Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
05:38 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Lois financières 2013/2014, Prix de tranfert | Tags : loi de finances pour 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le paradis des paradis fiscaux ?? rapport AN novembre 2013
le rapport d'octobre 2013
Le premier intérêt de ce rapport -qui va bien au delà de la pensée unique à la française- est de dresser un nouvel état des lieux, documenté et chiffré, de ce qu'ils nomment "le poison moderne des démocraties", en révélant des sommes, des lieux, des noms de multinationales s'adonnant à une optimisation abusive de leurs impôts à travers, notamment, la technique financière des prix de transfert
Ce rapport soulève implicitement la question tabou qui a été posée en terme diplomatique par le Luxembourg et l’Autriche dans le cadre de la mise en pratique de l’échange global de renseignements fiscaux
Ce rapport rejoint les études publiées par la BILAN CH avec la journaliste Miret ZAKI dont nous avons diffusé son analyse cliquer
Gabriel Zucman a publiée une étude tres pointue sur
LA RICHESSE CACHEE DES NATIONS
Qui va faire semblant ?
Selon les informations obtenues issues de données de l'administration, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros chaque année pour la France et le budget de l'Etat – à comparer aux 53 milliards d'euros de recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.
Au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, elle se solde par une perte de... 2 000 milliards d'euros ! C'est mille milliards de plus que la précédente évaluation livrée au début de l'année par le Parlement européen.
Ce nouveau chiffrage provient d'une étude sur la fraude totale aux prélèvements obligatoires dans l'Union, réalisée à la demande de la Commission européenne et datée du 20 septembre.le rapport de la commission)
S'agissant de la fraude à la TVA, la perte est chiffrée à 193 milliards d'euros par an, soit 1,5 % du PIB européen, avec des pics en Italie (36,1 milliards d'euros) et en France (32,2 milliards, trois fois plus que l'estimation du ministère des finances français).
Ce rapport analyse différents paradis fiscaux et
donne le prix d’honneur au royaume uni dans les termes suivants
c. Le rôle de tête de réseau des très grandes places financières :
l’exemple de la City de Londres
Nombre d’observateurs considèrent que la City de Londres est le plus important des paradis fiscaux en Europe, faisant certainement peu de cas des autorités de régulation et de contrôle du Royaume-Uni.
Cette qualification repose sur une réalité rappelée par Nicholas Shaxson dans son ouvrage intitulé « les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale » (André Versaille Editeur) : Londres est la première place financière mondiale pour le marché financier international. New-York est la première place financière, mais son poids résulte avant tout de l’importance du marché domestique américain. Selon Tax Justice Network, la City représentait en 2008 un total de 3.200 milliards de dollars de capitaux. Elle représentait aussi la moitié du trading international des actions, 45% des échanges de gré à gré des produits dérivés, 35% des échanges de devises et 55% des émissions publiques internationales, selon l’ouvrage précité. Londres est ainsi la principale place offshore.
Comme l’ont expliqué aux rapporteurs la presque totalité des personnalités de la finance, du chiffre et du droit, qu’ils y ont rencontrées, c’est dans la culture du Royaume-Uni qui accepte de ne pas appliquer ses règles, notamment fiscales, mais pas uniquement, aux opérations pour lesquelles ses professionnels n’interviennent que comme intermédiaires entre des parties prenantes établies dans des pays étrangers.
20:41 Publié dans aaa Les rapports, Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, FRAUDE FISCALE, Prix de tranfert, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
OCDE pratique des prix de tranfert
le site OCDE sur les prix de transfert
Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées
Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]
07:43 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : ocde pratique des prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
OCDE 2 appels à commentaires publics
Dans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié
Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires
A sur la documentation relative aux prix de transfert
Pour lire l’appel à commentaire cliquer
Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.
Sur les aspects prix de transfert des incorporels
Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
01:16 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’inspection générale des finances rec ommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer ( loi encours de votation)
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.
« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe »
pour lire et imprimer le rapport cliquer
Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.
16:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Art 57 / Sur la déductibilité des frais de contrôle versés à la mère (CAA Paris 05.02.13)
Art 57 : Sarl Property Investment Holding France (CAA Paris 05.02.13)
Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;
l’administration a remis en cause la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV), qui détient, indirectement, une part prépondérante de son capital, au motif que les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires, à les supposer réelles, n’étaient pas utiles à la société française ;
03:22 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
art 57 Aff BALLANTINES (CAA PARIS 31.12.12)
Art 57 .la conversion d’un contrat de distribution en un contrat de commissionnaire au sein d’ un même groupe est elle un transfert de clientèle ?
Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2012, 10PA00748,
Aff BALLANTINES
M. Lercher, président Mme Bernard , rapporteur public
Quelle sera la position du conseil d'etat qui vient d'être saisi.
la société Ballantine’s Mumm Distribution a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 à l’issue de laquelle l’administration a considéré que la société avait, au titre de l’exercice clos en 2000, d’une part, indûment supporté une charge afférente à un contrat d’assurance de marchandises, d’autre part, transféré sans contrepartie sa clientèle à la société Allied Domecq Spirits et Wine Limited ;
le service a considéré que ces actes relevaient d’une gestion anormale constitutive d’un transfert de bénéfices en vertu des dispositions de l’article 57 du code général des impôts ET a, par suite, réintégré dans les résultats imposables de la société Ballantine’s Mumm Distribution au titre dudit exercice, lesdites charges d’assurance ainsi que l’indemnité à laquelle la société avait renoncé lors de la conclusion du contrat de commissionnaire ;
Le tribunal de paris a confirmé la position de l’administration.
Quelle e été la position de la CAA de Paris
09:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Tags : aff ballantines (caa paris 31.12.12) | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Elimination des doubles impositions :Les procédures amiables
Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions
Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion d’établissement stable pour rajeunir nos veillottes conventions fiscales souvent obsolètes devant les nouvelles technologies
Mais il n’existe à ce jour aucune convention applicable en France concernant ces difficultés et les travaux de l’OCDE si sympathiques soient ils n’ont aucune valeur législative
Cette tribune permet de soulever aussi la question taboue de la double exonération internationale
23:18 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Double imposition; prévention | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le prochain G20 Finances se tiendra à Moscou les 14 et 15 février, et l’OCDE annoncera une nouvelle convention internationale en matière d’imposition des entreprises, qui sera plus détaillée d’ici à l’automne prochain pour la G20fianl à ST Petersbourg
Cette étude de l’OCDE mandatée par le G20 constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –
Addressing Base Erosion and Profit Shifting.(BEPS)
Le communiqué de presse de l’OCDE
Sénat /Pascal Saint-Amans (OCDE) sur l’imposition des entreprises multinationales
Des indicateurs pour traquer l'optimisation fiscale
Fisc: les multinationales dans le viseur de l’OCDE et du G20 Par Alexis Favre
Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain .
Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans –un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.
De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.
Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît –enfin, pourrait-on dire- que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème
Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :
Discipline fiscal
Les responsables de l’OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l’égide de l’OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s’étalerait sur une dizaine d’années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.
Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution.
Autre changement radical d’approche : il n’est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) .
C’est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l’OCDE entend agir. L’organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ». (source LA TRIBUNE)
19:53 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Prix de tranfert | Tags : lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
LES TRIBUNES DE SEPTEMBRE 2012
la diffusion internationale d 'EFI
1er semestre 2012 (cliquer)
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provenant de 170 pays/territoires
LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET Pour lire cliquer |
USA Vers une renaissance industrielle ? Pour lire cliquer
LES SITES DE L IRS Pour lire cliquer
Le Déni français par Sophie Pedder Pour lire cliquer
Établissement stable: détermination du résultat Pour lire cliquer
Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape Pour lire cliquer
PICSOU: ne m oubliez pas svp ! Pour lire cliquer
Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales (suite) Pour lire cliquer
"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012 Pour lire cliquer
Secret bancaire suisse ; la fin pour les suisses aussi ? Pour lire cliquer
Academy § Finance : de la vraie formation fiscale internationale Pour lire cliquer
De la TVA sociale à la TVA emploi........ Pour lire cliquer
le forfait fiscal en Suisse Pour lire cliquer
Raymond BARRE et l' imposition de la fortune Pour lire cliquer
Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP: Pour lire cliquer
INVESTIR en BELGIQUE Pour lire cliquer
Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau??? Pour lire cliquer
PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre) Pour lire cliquer
L’ISF et la Constitution Pour lire cliquer
USA la prime à la délation fiscale et financière Pour lire cliquer
OCDE:la demande groupée devient la norme Pour lire cliquer
Rubik : l’accord avec le Royaume Uni applicable le 1er janvier 2013Pour lire cliquer
Le dernier comptoir français en Afrique vendu à des japonais Pour lire cliquer
Cour des comptes : sur les déficits de la France Pour lire cliquer
@Nouvelle convention franco suisse sur les successions dès 2014Pour lire cliquer
investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum Pour lire cliquer
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée Pour lire cliquer
IRS le carried interest sur la sellette Pour lire cliquer
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