Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000027792983&cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-24 20:24:32+00:00

Document:
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 83 | Legifrance
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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 83
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_83
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_83
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er ci-dessus, le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense.
Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R313-17, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R314-16, v. init.
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 4
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 6
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 6, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R313-17 (VD)

References: l'article 1
 l'article 74
 art. 10
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6