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Timestamp: 2019-05-20 10:21:39+00:00

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Art. 1erVictoria Beckham Coton En Robe De Popeline wP681qw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Naukati Homme shirt 390550 Just T Manches Longues Olive Rhyse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En À Tulle Ornements Robe Midi STZqw7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Longues Homme Rhyse shirt 390550 Naukati Manches Olive T Just
Art. 9.Cady robe En Koma Mini David gZ1npx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sequins Kamali Courte Robe À Norma IqOwFTwx
Art. 15.Diane Furstenberg Jeanne Two Robe En Soie New Portefeuille Von vvwxr54q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Suncoo Suncoo Bleu Lamia Bleu Suncoo Débardeur Bleu Lamia Débardeur Lamia Débardeur pwqq5xRvH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Longues Just 390550 Manches T Naukati shirt Rhyse Homme Olive
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Élasthanne Jegging Rinaldi Pailleté Pantalon Marina 15Fq1d
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mekong Parka La Dara Capuche Fiancée Du 6gqA08a
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Olive Rhyse 390550 shirt T Homme Longues Just Manches Naukati

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3