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Timestamp: 2020-08-04 03:13:14+00:00

Document:
Approbation du principe de réalisation des travaux de mise aux normes de l'école, accueil d'enfants handicapés à l'école élémentaire sise 2, rue de la Guadeloupe (18e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DPA 60]
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2003.
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 11 février 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de mise aux normes de l'école, accueil d'enfants handicapés à l'école élémentaire sise 2, rue de la Guadeloupe (18e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise aux normes de l'école, accueil d'enfants handicapés à l'école élémentaire sise 2, rue de la Guadeloupe (18e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, compte de provision 80 000-1-99-004 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 53

Art. 6