Source: http://lexinter.net/Decrets/decret_du_1er_octobre_2010_relatif_a_la_conciliation_et_a_la_procedure_orale_en_matiere_civile_commerciale_et_sociale.htm
Timestamp: 2018-03-20 23:18:42+00:00

Document:
DECRET DU 1er OCTOBRE 2010 RELATIF A LA CONCILIATION ET A LA PROCEDURE ORALE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE
« Art. 861-2.-Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
« Art. 13-1. - Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu'elle impartit. » ;
« Art. R. 142-20-1. - La procédure est orale.
« Art. R. 142-20-2. - Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
« , sous réserve des dispositions de l'article R. 142-20-2. » ;
« Art. R. 142-27-1. - Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
« , sous réserve des dispositions de l'article R. 143-10-1. » ;
« Art. R. 143-10-1. - La procédure est orale.
4° Aux articles R. 143-11 et R. 143-12 et à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article R. 143-13, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président de la formation de jugement ».
« Art. R. 143-20-1. - La procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ;
« Art. R. 143-26. - Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 144-3.
« Art. R. 143-28-1. - L'ordonnance de clôture de l'instruction est notifiée à chacune des parties. La notification de l'ordonnance de clôture mentionne la date de l'audience et rappelle les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 143-26 et du deuxième alinéa du présent article.
« Art. R. 143-28-2. - En l'absence d'instruction, les parties sont convoquées à l'audience. La convocation les informe de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales.
« Art. R. 143-29. - La notification prévue aux articles R. 143-28-1 et R. 143-28-2 sont faites par le secrétaire général de la cour en la forme ordinaire quinze jours au moins avant la date de l'audience. Elles valent citation et rappellent les conditions d'assistance et de représentation à l'audience.

References: Art. 861
 l'article 68
 l'article 1244
 Art. 13
 l'article 446
 l'article 446