Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006501354&cidTexte=LEGITEXT000005618123&dateTexte=19950325
Timestamp: 2017-08-20 02:06:27+00:00

Document:
Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - Article 4 | Legifrance
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Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - Article 4

References: l'article 78
 l'article 67
 l'article 78
 l'article 67
 l'article 78
 l'article 67