Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-39-ds-dr-du-6-novembre-2019-bope-n2019-89.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-089-du-8-novembre-2019
Timestamp: 2020-02-24 08:29:45+00:00

Document:
Décision Gua n° 2019-39 DS DR du 6 novembre 2019 (BOPE n°2019-89) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-39 DS DR du 6 novembre 2019
Section 2 - Autres contrats
Section 3 - Gestion immobilière
Section 4 - Ressources humaines
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à recours
Section 6 - Prestations en trop versées
Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Section 8 - Délégataires et dispositions diverses
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 14 à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
Article 2 - Marchés publics
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer :
§ 3 – Bénéficie de la délégation mentionnée ci-après à l’effet de signer :
madame Tessa Francillette, directrice administrative, finance et gestion ad intérim
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Guilaine Isaac, responsable du service moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article 3 - Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer :
Article 5 - Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Article 6 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à la personne désignée aux §1 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 - Décisions de sanction
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques, bénéficie de cette même délégation.
Article 8 - Recours préalables obligatoires
Délégation est donnée à madame Murielle Leopold- Albert, directrice de la maitrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Article 9 - Délais, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 14 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.
Article 10 - Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée à monsieur Pierre Carlier, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
à madame Murielle LeopoldAlbert, directrice de la maîtrise des risques, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
à monsieur JeanPaul Audebert,directeur régional adjoint en charge des opérations, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
Article 12 - Transactions
Délégation est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 13 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 14 - Délégataires
Article 16 - Abrogation et publication
La décision Gua n°2019-35 DS DR du 3 octobre 2019 est abrogée.
Fait aux Abymes, le 6 novembre 2019

References: § 1
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§ 4
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