Source: http://admi.net/jo/20050420/FPPA0500023D.html
Timestamp: 2018-03-22 03:57:13+00:00

Document:
Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
J.O. 92 du 20 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : FPPA0500023D
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 154 ;
Vu le décret no 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret no 2004-1134 du 22 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 11 janvier 2005 ;
L'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'Ecole nationale d'administration a pour missions :
« a) La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;
« b) La formation permanente et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
« c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;
« d) La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés. »
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le centre des études européennes de Strasbourg constitue une direction de l'Ecole nationale d'administration. Il est chargé de la coordination de l'ensemble des actions de formation initiale et continue aux questions européennes.
« Le centre a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission :
« - la participation, le cas échéant, à la formation initiale des élèves des écoles administratives ;
« - la formation permanente de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français ou des Etats membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion ou associés à l'Union européenne, ou enfin de pays tiers ;
« - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des institutions européennes ;
« - l'organisation d'actions de coopération administrative ;
« - l'organisation de séminaires, colloques, conférences et autres actions destinées à encourager la réflexion sur les questions européennes. »
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, le nombre : « sept » est remplacé par celui de : « six ».
A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 7° ».
A l'article 14 du même décret, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Un directeur du centre des études européennes de Strasbourg. »
Il est inséré, après l'article 18 du même décret, les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés :
« Art. 18-1. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'école, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
« Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
« Art. 18-2. - Le centre des études européennes de Strasbourg est doté d'un budget annexe. Le directeur du centre a, pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de cette direction, la qualité d'ordonnateur secondaire. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
« Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2005.

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 18
 Art. 18
 Art. 18

L'article 25
 Art. 25