Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-55.html
Timestamp: 2017-12-13 11:04:59+00:00

Document:
(3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d’indiquer clairement la maladie, l’affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours.
2016, ch. 3, art. 4.
c) l’invocation par une personne de l’exemption prévue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5) ou 245(2);
Note marginale :Définition de document
2016, ch. 3, art. 3 et 5.
Négligence à la naissance d’un enfant et suppression de part
Note marginale :Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
242 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance.
S.R., ch. C-34, art. 226.
Note marginale :Suppression de part
243 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance.
S.R., ch. C-34, art. 227.
Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244.2;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 244;
1995, ch. 39, art. 144;
2008, ch. 6, art. 17;
2009, ch. 22, art. 7.
1995, ch. 39, art. 144.

References: art. 4
 art. 3
 art. 226
 art. 227
 art. 244
 art. 144
 art. 17
 art. 7
 art. 144