Source: http://andre-sillam.blogs.nouvelobs.com/archive/2007/06/index.html
Timestamp: 2017-03-26 03:31:47+00:00

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Archive Juin 2007 - PROPOSITION D`ANALYSE ET DE MISE EN PERSPECTIVE !
- PAS D'IMMUNITE POUR UN ANCIEN CHEF D'ETAT POUR DES ACTES NON LIES A SON ANCIENNE FONCTION !
- Quel citoyen épris de justice, pourrait considérer, au delà de tout clivage partisan, que :
* la présomption d'existence d'un Compte de 300 millions de F ouvert au Japon (Note de la DGSE publiée dans la Presse), évoquée, sur son initiative, par le Général Rondot en marge de l'affaire Clearstream,
* les suspicions de pression sur la justice pour étouffer l'instruction sur un juge mort dans des conditions troublantes à Djibouti,
sont des actes liés à la fonction Présidentielle, alors que dans la seconde affaire, il s'agirait, au contraire, d'un manquement caractérisé à la fonction présidentielle, s'agissant du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ?
C'est pourtant cela que Chirac (ou son avocat) tente d'accréditer, les 22 & 26 juin 2007, en utilisant 2 textes pour refuser d'être entendu comme témoin dans l’affaire Clearstream (+ compte au Japon) et dans l'affaire Borrel :
1) L'ex-Président met en avant l'article 67 alinéa 1 de la Constitution de 1958 qui dispose : "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68" ;
1.1) Il est vrai qu'aux termes de l'article 67 de la Constitution (révisé par la Loi Constitutionnelle du 23 février 2007), un Président de la République (même après son mandat) bénéficie, "d'une immunité pour tous les actes qu’il accomplit en cette qualité", c’est-à-dire pour tous ceux qui ne sont pas détachables de sa fonction (dissolution de l'Assemblée,...), "sous réserve" : d’une action de la Cour pénale internationale ("art.53.2") ou de l’engagement d’une procédure de destitution ("art 68 révisé").
1.2) Toutefois, on répondra (comme a pu le noter la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, dans un Rapport véritablement remarquable, enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2006) :
12.1) - d'une part, "qu'il n’est plus fait référence, dans ce nouvel article 67, à l'expression aux actes accomplis" (par le Président) « dans l’exercice de ses fonctions », "ce qui aurait interdit de faire toute distinction entre les actes détachables et les actes non détachables des fonctions (de Chef de l'Etat)" ; 12.2) - d'autre part, "que pour les actes « privés » "accomplis avant et révélés ou accomplis pendant le mandat, suffisamment graves pour atteindre la fonction (de Président), qu’ils en deviennent non détachables de celle-ci, il peut y avoir enclenchement de la procédure de droit commun (après le, mandat)", en principe, "à l'issue d'une procédure de destitution" ; 13) Au titre des actes détachables de la fonction de Président de la République (§ 12.1)
(indépendamment "d'actes suffisamment graves pour atteindre la fonction de Chef de l'Etat, qu’ils en deviennent non détachables de celle-ci", hypothèse de destitution, qui ne s'est pas produite pour Chirac, évoquée au § 12.2),
on peut citer la gestion par Chirac :
13.1) - de l'affaire Clearstream (dénonciation calomnieuse d'une grande partie de la classe politique) où le nom de Chirac a été cité, dans des carnets et dans leurs auditions, par le Général Rondot (dont le Compte ouvert au Japon par Chirac) et par de Villepin ;
cet avis a été défendu avec brio par Thomas CLAY, Agrégé de Droit, Professeur de Droit à l’Université de Versailles dans une Tribune parue dans Libération, le 25 juin 2007, sous le titre : "Mourir à l'Elysée - L’immunité du Président de la République n’est pas éternelle" ; pour cet éminent juriste, "le lien n’apparaît pas avec la force de l’évidence" (que) "le Président agissait dans le cadre des fonctions" (dans l'affaire Clearstream) ;
13.2) - ou de l'affaire Borrel, qui s'est traduite, notamment :
* par le conseil donné à un Etat étranger (Djibouti) de saisir la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye (information révélée par la Presse, début juin 2007) pour obliger la justice française à lui transmettre le dossier Borrel et pour «mettre à néant» les convocations par la juge des hauts représentants djiboutiens (dont celle du procureur et celle du Président), ce qui est scandaleux de la part du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature qu'est le Chef de l'Etat ;
* par une demande répétée (de 2005 / 2007) de transmission d'une copie du dossier d'instruction, ce qui aurait permis aux autorités de Djibouti de tenter d'éliminer des preuves, éventuellement à leur charge, dans la disparition du juge Borrel ;
* par un non-respect du principe de séparation des pouvoirs entre l'Exécutif et le Judiciaire dont la piste du suicide était recommandée au détriment de la thèse criminelle reconnue seulement le 19 juin 2007, après le départ de Chirac !
2) Le second texte mis en avant par Chirac pour se défausser est l'Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, selon lequel : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
Cet article ne peut être invoqué pour refuser un témoignage du fait qu'il est appliqué : Chirac ne fait plus partie de l'Exécutif, et, il n'y a pas collusion entre le pouvoir exécutif actuel (ou législatif) avec le pouvoir judiciaire pour le convoquer mais seulement l'exercice unique de la justice avec la présomption d'innocence qui s'appliquent à tout citoyen.
En conséquence, les juges d'instruction en charge des affaires Clearstream et Borrel sont fondés juridiquement à convoquer Jacques Chirac, 1 mois après la fin de son mandat, ces affaires étant détachables des fonctions de Chef de l'Etat et constituant même des affaires d'Etat qui auraient pu, le cas échéant, en cours de mandat (selon les éléments en possession de la justice dans cette hypothèse), justifier une éventuelle procédure de destitution en Haute Cour (dans le cadre de l'article 68 nouveau de la Constitution visée au § 12.2 ci-dessus).
AFFAIRE BORREL : UN COMMUNIQUE DU PROCUREUR QUI APPUIE LE DROIT D'INVENTAIRE DE SARKOZY CONTRE CHIRAC !
A) Le communiqué du Procureur de la République diffusé (soi disant à la suite de la demande de la juge d'instruction du 14 juin 2007) mais bien évidemment suite à la réception de Mme Borrel par Nicolas Sarkozy, est lourd de conséquences au niveau du Ministère de la Justice, du Quai d'Orsay et surtout, de la cellule Afrique de l'Elysée et de Chirac, puisque selon les termes mêmes de ce communiqué du 19 juin 2007 :
1) - "les éléments recueillis, notamment depuis 2002 militent en faveur d'un acte criminel et non de "la thèse du suicide (qui) a pu être un temps privilégiée" ; cela rappelle, avec des différences, ce titre célèbre du Canard Enchaîné, dans les années 30, à propos de l'affaire Stavisky : "Il s'est suicidé d'une balle qu'on lui a tirée à bout portant",
2) - "les expertises anthropologiques, médico-légales et de police scientifique (après novembre 2002) :
* concluent à l'existence de lésions osseuses sur le crâne et sur l'avant-bras gauche faites à l'aide d'un objet contondant, et à la découverte de deux produits inflammables de nature distincte versés sur le corps.
* précisent que "Bernard Borrel était couché sur le sol lorsque les liquides ont été répandus sur sa personne de manière aléatoire". B) L'implication de l'ancien pouvoir est avérée si l'on ajoute que, selon l'un des avocats de Mme Borel, le 19 juin 2007, le nouveau Chef de l'Etat a indiqué : 1) - avoir demandé l'ouverture de "recherches pour savoir pour quelles raisons des documents classés secret défense de 1995 à 1997 n'ont pas été retrouvés", alors que la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) avait été saisie en vain sur ce sujet,
2) - avoir "pris l'engagement de demander à ce que Mme Borrel soit entendue en tant que témoin par la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, ce que seul un Etat peut demander" ; on se souvient que le 12 janvier 2006, Djibouti avait saisi la CIJ d'une plainte contre la France (sur proposition de Chirac, comme l'a prouvée une Note publiée, début juin 2007, par la Presse) pour manquement à ses devoirs d'entraide judiciaire,
3) - "Il n'y aura plus les obstructions qu'on a connues" dans l'affaire Borrel.
Chirac est dans la nasse du Procureur et justicier Sarkozy !
AFFAIRE BORREL : L'AFFAIRE LA PLUS GRAVE POUVANT CONCERNER CHIRAC !
De toutes les affaires dans lesquelles Chirac est cité, celle concernant l'affaire Borrel est la plus grave pouvant le concerner (directement ou indirectement) car il ne s'agit pas :
1) de dénonciation calomnieuse comme dans l'affaire Clearstream,
2) de Compte ouvert au Japon,
3) d'emplois fictifs à la Ville de Paris,
4) de favoritisme dans des emplois,
mais il s'agit de manoeuvres visant à étouffer l'instruction d'un juge mort à Djibouti dans des conditions troublantes.
- publication par le Quai d'Orsay d'une Note fin janvier 2005 visant à apaiser Djibouti ;
- pression sur la justice française par le biais de l'ex Directeur de Cabinet du Ministère de la Justice ;
- méconnaissance de la séparation des pouvoirs entre exécutif et judiciaire ;
- refus de laisser perquisitionner la cellule Afrique de l'Elysée), le 2 mai 2007 ;
- suggestion à un pays étranger d'attaquer en justice la France devant le Tribunal de La Haye (ce qui est scandaleux de la part du Pdt du Conseil Sup. de la Magistrature) ; - le dernier fait en cause, connu le 18 juin par l'AFP, montre que le souhait exprimé par Djibouti d'écarter un journaliste de RFI (Note du 24 janvier 2005 saisie par la justice) s'est traduit par le départ de ce journaliste en mai 2007 (avant la fin du mandat de Chirac). Il faut rendre justice à la famille et à la mémoire du juge en continuant à rechercher les coupables.
UNE ANNONCE DE LA SEPARATION DU COUPLE HOLLANDE/ROYAL FAITE JUSTE APRES LA NOUVELLE DE L'ECHEC D'ALAIN JUPPE !
- Comment se fait-il qu'une Agence de Presse diffuse dimanche 18 juin à 22 h 12 une information, d'ordre plutôt privé, qui ne devait être rendue publique que le lendemain à 6 h ?
Tout simplement pour minimiser le demi-échec de la droite, illustré par l'échec d'Alain Juppé à Bordeaux, annoncé une dizaine de minutes avant le communiqué de l'Agence.
Le but était bien d'éclipser la 1ère nouvelle (politique) par la seconde (à caractère privé).
Une partie des médias a minimisé l'importance du demi-échec de la droite (et des causes possibles, tel le projet de TVA sociale)qui a pourtant perdu une quarantaine de sièges par rapport à l'Assemblée sortante de 2002.
L'annonce de la séparation du couple a accaparé les esprits et beaucoup de commentaires alors que :
- l'une (Ségolène) a plutôt bien résisté à Sarkozy le 6 mai 2007,
- l'autre (François) a plutôt bien résisté à l'UMP le 17 juin 2007 !
DES RAISONS D'ESPERER LE MAINTIEN DE CIRCONSCRIPTIONS DE GAUCHE !
Il y a plusieurs raisons d'espérer le maintien de circonscriptions de gauche : 1) - des simulations de 2è tour, établies à partir de reports de voix du 1er, montrent que le sort d'une centaine de sièges se jouera à quelques dizaines de voix ;
2) - les voix obtenues par la droite au 1er tour ne se sont traduites en sièges que dans une centaine de circonscriptions : il n'est donc pas trop tard, pour les abstentionnistes du 1er tour de se rattrapper en votant le 17 juin ;
3) - un sondage effectué après le 1er tour montre qu'une légère majorité de Français souhaitent que la droite dispose d'une majorité relative et non absolue ;
4) - une projection, au niveau des 577 circonscriptions, des 17 millions de voix obtenues le 6 mai par Ségolène Royal donnait un nombre de députés avoisinant les 200 (étude faite par le Monde) ;
5) - une réserve de voix existe parmi les 40 % d'abstentionnistes du 1er tour, puisque le score de la gauche au 2è tour de la Présidentielle était supérieur en voix à celui du 1er tour des Législatives ;
6) - le "coup de tonnerre", représenté à la fois par le taux, très important, des abstentionnistes et le niveau de "la vague bleue", devrait avoir pour effet de mobiliser les abstentionnistes, notamment de gauche du 1er tour ;
7) - cette prise de conscience devrait permettre de vérifier la formule, selon laquelle : "il n'y a qu'une seule manière de combattre, c'est vaincre !", les électeurs de gauche sachant qu'ils ne pourront plus défendre leurs idées au plan national avant 5 ans ;
8) - les abstentionnistes de gauche du 1er tour :
* qui voudront limiter les effets de la déferlante annoncée, * qui veulent pouvoir dire on s'est bien battus,
* ou tout simplement qui souhaitent ne pas avoir à regretter une participation au combat décisif,
auront en mémoire le contenu de cette autre formule : "les seuls combats que l'on perd sont ceux qu'on ne livre pas !".
Alors, il faut tout faire, pour combattre ("ceux qui vivent sont ceux qui luttent", disait Victor Hugo) :
* cette droite arrogante,
* les cadeaux fiscaux,
* la détaxation des heures supplémentaires qui va à l'encontre du partage de l'emploi, d'où l'hostilité de tous les syndicats (y compris modérés), * la suppression de la carte scolaire, en 2.010, proposition très grave en matière de mixité sociale,
* ou la TVA sociale, dont Fillon a annoncé le 11 juin une étude, en vue de sa possible application (qui se traduirait par une augmentation des impôts indirects au bénéfice de charges des employeurs) !
Il faut se mobiliser et mobiliser autour de nous jusqu'au dernier jour de la campagne pour inciter à voter ... à gauche, le 17 juin 2007 ! Lien permanent

References: l'article 67
 l'article 67
 § 12
 l'Article 16
 l'article 68
 § 12