Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032520598&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-23 00:18:06+00:00

Document:
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , CADRE D'EMPLOI , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , CATEGORIE A , CORPS INTERMINISTERIEL , CONSEILLER TECHNIQUE , SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT , CONSEILLER TECHNIQUE D'EDUCATION SPECIALISEE , INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS , INJS , INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES , INJA , PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE , CHEF DE SERVICE EDUCATIF , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604228D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-585/jo/texte
Publics concernés : membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, fonctionnaires appartenant au corps des chefs de service éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon des fonctionnaires relevant des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ainsi que celles relatives à l'intégration des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions relatives à la modification de la structure de carrière des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles relatives aux modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B accédant aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif entrent en vigueur au 1er janvier 2017, date à laquelle la structure des corps et cadres d'emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif est rénovée.
Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il prévoit un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Le décret prévoit en outre l'intégration des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, dans des conditions similaires à celles qui ont été prévues, en 2012, pour l'intégration des corps ministériels de conseillers techniques de service social.
Il ajuste, à compter du 1er janvier 2017, les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B accédant aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et procède à une harmonisation de la carrière, dans le grade de recrutement, des agents relevant des corps de conseillers techniques de service social et chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « parvenus au moins au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « parvenus au moins au 3e échelon ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 3 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret. »
Le I de l'article 8 est modifié comme suit :
« 1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ; »
2° Le deuxième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, titulaires du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés à l'annexe au décret du 28 septembre 2012 susvisé ne figurant pas à l'annexe du présent décret. »
I.-L'article 14 est modifié comme suit :
1° Le numéro « I.-» est supprimé en tête du premier alinéa ;
II.-Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ».
Le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
« Art. 8. - Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse nommés chefs de service éducatif stagiaires sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE ÉDUCATIF
Situation dans le grade d'éducateur de 1re classe
Situation dans le grade d'éducateur de 2e classe
« Art. 13.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
de conseiller technique de service social
Situation dans le grade d'avancement des corps et cadres d'emplois mentionnes à l'article 8
Situation dans le grade de début des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 8
Le tableau de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :

References: l'article 5
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 5
 Art. 8
 Art. 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14