Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2017031099.html
Timestamp: 2018-06-18 07:31:47+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 12/07/2017 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 22 decembre 2006 fixant les conditions particulieres d'obtention de bourses d'aide a la creation artistique, pris en application
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application
2017031099
Numac : 2017031099
12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, l'article 43, modifié par le décret du 13 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène ;
Vu l'avis 61.658/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, les termes « « bourses d'aide à la création artistique » sont remplacés par « bourses de composition ».
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les termes « projet de création originale » sont remplacés par « projet de composition ».
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les termes « qui a en charge la gestion des bourses concernées par le projet » sont remplacés par les termes suivants « qui a en charge la gestion du domaine concerné par la bourse obtenue ».
Art. 4.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 43
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4