Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c152f.php
Timestamp: 2019-10-15 00:06:05+00:00

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du 12 juin 2014 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
L.M. 2008, c. 42, art. 9; L.M. 2018, c. 17, art. 2.
L.M. 2012, c. 40, art. 9; L.M. 2018, c. 17, art. 3.
L.M. 2018, c. 17, art. 4.
62 Lorsqu'elle est d'avis qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée ou contrevient à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règles ou à une décision qu'elle a prise, la Commission peut, malgré l'imposition d'une peine à l'égard de l'omission ou de la contravention et en plus de tout autre droit qu'elle possède, présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine en vue de l'obtention d'une ordonnance enjoignant :
L.M. 2018, c. 17, art. 5.
L.M. 2018, c. 17, art. 6.
63 Sous réserve des articles 23.2 et 62.1, est irrecevable la poursuite intentée devant un tribunal ou la Commission en vertu de la présente loi plus de deux ans après que la Commission a pris connaissance pour la première fois des faits sur lesquels elle se fonde.
L.M. 2018, c. 17, art. 7.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 39; L.M. 2018, c. 17, art. 8.
69(2) Aucune action ou poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée contre les bourses de contrats à terme de marchandises inscrites ou contre les organismes d'autoréglementation, leurs membres, leurs employés, leurs mandataires et leurs administrateurs, pour les actes accomplis et les négligences ou omissions commises de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de l'article 20 ou d'une reconnaissance visée à l'article 14.
L.M. 2018, c. 17, art. 9.

References: art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 39
 art. 8
 l'article 20
 l'article 14
 art. 9