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Timestamp: 2013-05-21 12:03:30+00:00

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Kanzlei Prof. Schweizer - UrteilsdatenbankSogar in Frankreich: BUNTE-Berichterstattung anl�sslich des 50. Geburtstags von Prinzessin Caroline rechtm��igGericht:Cour d'Appel de ParisAktenzeichen:08/15366Datum:24. November 2010Art der Entsch.:EntscheidungRechtsgebiete:PresserechtHinweis:Siehe zu dieser Entscheidung auch den kommentierenden Eintrag vom 6. Dezember 2010 in der Rubrik �Das Neueste aus dem Umkreis der Kanzlei� bei www.kanzlei-prof-schweizer.de.Entscheidung:Grosses d�livr�es REPUBLIQUE FRANCAISE
P�le 2 - Chambre 7
ARRET DU 24 NOVEMBRE 2010
(no 59, 5 pages)
Num�ro d'inscription au r�pertoire g�n�ral: 08/15366
D�cision d�f�r�e � la Cour: Jugement du 30 Juin 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/05955
L'affaire a �t� d�battue le 06 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour compos�e de :
Monsieur VERLEENE, Pr�sident
Monsieur CROISSANT, Conseiller
Monsieur REYGROBELLET, Conseiller
qui en ont d�lib�r�
Greffier, Mademoiselle JOLLY lors des d�bats :
MINISTERE PUBLIC:
repr�sent� lors des d�bats par Monsieur CORMAILLE DE VALBRAY, qui a fait conna�tre son avis,
Monsieur VERLEENE, a �t� entendu en son rapport.
- contradictoirement
- prononc� publiquement par Monsieur VERLEENE, Pr�sident
- sign� par Monsieur VERLEENE, pr�sident et par Mademoiselle JOLLY, greffier pr�sent lors du prononc�.Vu l'assignation d�livr�e le 25 avril 2007 aux termes de laquelle Caroline GRIMALMDI �pouse de HANOVRE demandait, au visa de l'article 9 du Code Civil :
- de dire que la publication dans le magazine BUNTE dat� du 18 janvier 2007 de l'article intitul� "Caroline de Monaco a 50 ans" et illustr� de photographies porte atteinte � sa vie priv�e ainsi qu'� son droit � l'image,
- de condamner la soci�t� BUNTE ENTERTAINMENT VERLAG GmbH, �ditrice de cette revue en langue allemande, � lui verser la somme de 80.000 �uros � titre de dommages et int�r�ts et celle de 5.000 �uros en application de l'article 700 du Code de Proc�dure Civile.
Vu le jugement rendu le 30 juin 2008 par la 17�me chambre civile du tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel les premiers juges :
- se sont d�clar�s comp�tents en ce qui concerne les seuls pr�judices subis du fait de la diffusion en France du magazine BUNTE,
- ont d�bout� Caroline GRIMALDI de ses demandes et condamn� cette derni�re aux d�pens, - ont d�bout� la soci�t� BUNTE ENTERTAINMENT VERLAG GmbH du surplus de ses demandes.
Vu l'appel r�guli�rement interjet� par Caroline GRIMALDI. Vu les conclusions de l'appelante qui demande � la cour:
- d'infirmer la d�cision entreprise et de dire et juger que l'article incrimin� porte atteinte � sa vie priv�e ainsi qu'aux droits dont elle dispose sur son image,
- de condamner la soci�t� BUNTE, outre aux d�pens, � lui payer la somme de 15,000 �uros � titre de dommages et int�r�ts et celle de 5.000 �uros en application de l'article 700 du Code de Proc�dure Civile.
Vu les conclusions de la soci�t� BUNTE ENTERTAINMENT VERLAG GmbH, intim�e, qui demande � la cour :
- � titre principal, de dire et juger la demande irrecevable, faute d'int�r�t s�rieux et l�gitime de la demanderesse � choisir de porter sa demande devant une juridiction fran�aise,
- � titre subsidiaire, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estim� la loi fran�aise applicable � l'esp�ce, de dire que la r�gle de conflit fran�aise d�signe applicable en l'esp�ce la loi allemande du lieu de l'�tablissement de l'�diteur et, en cons�quence, vu la derni�re jurisprudence de la Cour F�d�rale de Justice, de dire et juger que l'article et les photos litigieuses ne portent pas atteinte au droit � l'image et au respect de la vie priv�e de la Princesse de HANOVRE,
- � titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a d�bout� la Princesse de HANOVRE de ses demandes qui, dans le cas contraire, ne pourraient �tre satisfaites qu'� hauteur de la somme de 48, 46 �uros compte tenu de la diffusion minime en France du magazine litigieux,
- de condamner l'appelante, en toute hypoth�se, outre aux d�pens, au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Proc�dure Civile.
Vu l'ordonnance de cl�ture en date du 22 septembre 2010.
Sur la comp�tence limit�e et la recevabilit� de la demande.
Ainsi que l'a rappel� le tribunal, les dispositions applicables en l'esp�ce sont celles pr�vues par le "R�glement (CE) No 44/2001 du Conseil de l'Union Europ�enne du 22 septembre 2000 concernant la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale" dont l'article 5 pr�voit qu' "une personne domicili�e sur le territoire d'un Etat membre peut �tre attraite dans un autre Etat membre: ...3) en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle, devant le tribunal du lieu o� le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire"
A cet �gard, il est acquis et non discut� qu'en mati�re de presse le demandeur dispose du choix d'intenter son action en r�paration soit devant la juridiction de l'Etat dans lequel l'�diteur de la publication litigieuse est �tabli, les dommages caus�s pouvant dans cette hypoth�se �tre int�gralement r�par�s, soit devant les juridictions de chaque Etat dans lesquels la publication a �t� diffus�e, la juridiction saisie ne pouvant conna�tre dans ce cas de figure que des seuls dommages r�sultant de la diffusion dans l'Etat o� elle a son si�ge.
1392 exemplaires du magazine poursuivi ayant �t� diffus�s en France, ce qui ne fait pas l'objet de contestation, c'est � bon droit que le tribunal a retenu sa comp�tence comme r�sultant de cette diffusion.
Il est cependant soutenu par la soci�t� intim�e, comme devant les premiers juges, que l'exercice de l'option de comp�tence ainsi offerte doit �tre limit� par la r�serve de l'abus du choix du for et qu'en l'esp�ce le choix de Caroline GRIMALDI ne serait dict� que par la volont� de parvenir � un r�sultat diff�rent de celui qu'elle aurait obtenu devant les tribunaux allemands, saisis d�j� par elle ant�rieurement � de multiples reprises � l'occasion de contentieux similaires, ce qui aurait pour cons�quence de rendre la demande irrecevable faute d'int�r�t s�rieux et l�gitime.
En adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour rejettera ce moyen et confirmera les dispositions du jugement ayant d�clar� la demande recevable.
Sur la loi applicable.
C'est en vain qu'il est encore all�gu� que la loi allemande serait applicable en l'esp�ce en raison de la localisation du fait g�n�rateur du dommage, soit le lieu de publication.
L'appelante limitant sa demande d'indemnisation � la r�paration du seul pr�judice r�sultant de la diffusion en France du magazine �dit� en Allemagne, la loi fran�aise est seule applicable, comme d�j� jug� par le tribunal.
Sur les atteintes � la vie priv�e et au droit � l'image.
Dans son num�ro dat� du 18 janvier 2007 le magazine BUNTE, �dit� en langue allemande, a publi� un reportage consacr� � la Princesse Caroline GRIMALDI �pouse de HANOVRE.
Annonc� en couverture du magazine sous le titre (traduit de l'allemand) :
"50 ans-Caroline-Les plus belle photos de la glamourissime Princesse-12 pages exceptionnelles" et accompagn� d'une photographie "pleine page" de l'int�ress�e, le sujet est d�velopp� de la page 26 � la page 38 de la publication.
Illustr� de quarante et une photographies de formats divers, l'article intitul�: "Caroline de Monaco a 50 ans" est divis� en quatre parties correspondant, selon la traduction propos�e, aux th�mes suivants :
- sa jeunesse,
- sa m�tamorphose d'adolescente en Princesse �panouie et glamour
- son mariage heureux avec St�phano Casiraghi,
- sa vie sentimentale.
Exposant que son anniversaire ne constitue pas un fait d'actualit�, l'appelante soutient que l'article incrimin�, �voquant des �l�ments relevant traditionnellement de l'intimit� de la vie priv�e: vie sentimentale, caract�re, relations familiales, aspirations r�elles ou suppos�es..., pr�sente un caract�re fautif et que l'ensemble des clich�s, qu'il s'agisse de photographies officielles ou d'images vol�es, portent atteinte � son droit � l'image d�s lors qu'ils sont publi�s ou re-publi�s sans son autorisation.
L'intim�e soutient en r�ponse que l'article litigieux ne contient que des �l�ments r�v�l�s par l'appelante, de notori�t� publique et l�gitimes ou anodins, et que la publication de clich�s r�alis�s lors des fonctions de repr�sentation de la Princesse ou pris avec l'accord de cette derni�re ou de ses parents ne porte pas atteinte � son droit � l'image.
Il sera rappel� que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions pr�sentes ou � venir, a droit au respect de sa vie priv�e et qu'il appartient au juge de concilier cette exigence avec le droit du public � l'information et le principe de la libert� d'expression.
A cet �gard, la cour, adoptant les motifs des premiers juges, consid�rant que l'article incrimin� n'exc�de pas les limites permises de la libert� d'expression mais rappelle � l'occasion du cinquanti�me anniversaire de la Princesse Caroline GRIMALDI, �pouse d'un membre d'une ancienne famille royale allemande, les principales �tapes de la vie de cette derni�re en �voquant, sans r�v�lation nouvelle, des faits d�j� connus du public ou ne pr�sentant qu'un caract�re anodin, confirmera le jugement d�f�r� en ce qu'il a jug� non caract�ris�e l'atteinte � la vie priv�e all�gu�e.
Il en sera de m�me quant � l'atteinte au droit � l'image qui r�sulterait de la publication de l'ensemble des photographies, celles-ci, qui ne font qu'illustrer l'article incrimin� et jug� non fautif, ayant �t� prises � l'occasion de manifestations publiques, d'�v�nements ayant connu un fort retentissement m�diatique ou ayant �t� manifestement r�alis�es par des photographes professionnels, notamment Helmut Newton, dans des conditions n�cessitant l'accord de l'int�ress�e ou de ses parents, aucun clich� ne pr�sentant par ailleurs les caract�ristiques d'une photographie "vol�e" et n'�tant attentatoire � la dignit�.
Aussi la cour, comme le tribunal, rejettera l'ensemble des demandes de Caroline GRIMALDI �pouse de HANOVRE,
Les dispositions du jugement relatives � l'article 700 du Code de Proc�dure Civile, dont l'�quit� ne commande pas l'application, seront elles aussi confirm�es.
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, apr�s en avoir d�lib�r�,
- confirme le jugement d�f�r� en toutes ses dispositions,
- condamne Caroline GRIMALDI �pouse de HANOVRE aux entiers d�pens de premi�re instance et d'appel, dont distraction, vu l'article 699 du Code de Proc�dure Civile, au profit de la SCP Monin et d'Auriac de Brons, avou�s.
RG no 08/15366
21. Mai 2013, 14:06 Uhr	Kontakt

References: l'article 9
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 5
 l'article 700
 l'article 699