Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1974-PGP
Timestamp: 2020-02-28 07:50:30+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA
1974-PGPIS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA2
BOI-IS-BASE-40-10-20-20140312
2014-03-12T17:18:36.000+01:00
Conformément aux dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI.
Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI.
Remarque : Si les actions de SOFICA sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes), ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation (CGI. art. 238 bis HH).
L'agrément du capital des SOFICA est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément doit :
Conformément aux dispositions de l’article 217 septies CGI (abrogé au 1er janvier 2014), les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres de SOFICA .
Conformément à l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les entreprises doivent joindre le relevé délivré par la SOFICA à la déclaration de résultats relative à l'exercice au cours duquel l'amortissement exceptionnel est pratiqué.
L'amortissement exceptionnel est remis en cause, par application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI.
En outre, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration de l'amortissement exceptionnel au résultat imposable de l'exercice au cours duquel celui-ci a été déduit (CGI. art. 238 bis HL).
/bofip/1974-PGP

References: l'article 217
 l'article 206
 art. 238
 l'article 1649
 l'article 46
 l'article 1649
 l'article 238
 l'article 238
 art. 238