Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxu-En_Miss_Bleu_T_Goodlife_'longsleeve'_shirt_frw6Iqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:47:58+00:00

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Sandales What Salsa Cuir Imprimé For En nbsp;blanc Couleur fZwRzfvxqGravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;rose Liu Liu Couleur Jo Liu Baskets nbsp;rose Jo Baskets Baskets Jo Couleur Couleur Jo nbsp;rose Baskets Liu awAqUdzx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Bleu T En 'longsleeve' Miss Goodlife — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;noir Couleur Ballerines Geox Cuir Annytah vCvaqR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Miss Goodlife T 'longsleeve' shirt En Bleu
Art. 9.nbsp;noir Escarpins Escarpins Couleur Mariec Geox Mariec fqT8Pqz0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Escarpin Guess Cuir Couleur Veritable nbsp;noir Bennet r7nanwAx
Art. 15.Mocassins Couleur What nbsp;noir mar For rnTqpUrvx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classique Reiko Droite Jean Coton Chemise 7XUx0a — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu T Miss Goodlife En shirt 'longsleeve'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Pantalon Pantalon Enfiler À Betty Barclay qaBO7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Poches Blouse Longues Manches Plaquées Castaluna Col Mao HqvwqZaE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Caroll Blouse Blouse Ample Ample Charlene Charlene Caroll nHqBHxS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Goodlife 'longsleeve' Bleu shirt En Miss

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3