Source: https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ida-94_01_f.htm
Timestamp: 2018-02-19 09:58:05+00:00

Document:
Note: cet Accord a expiré à la fin de 1997. Voir le document IDA/8
Article II Produits visés
Article III Information et surveillance du marché
Article IV Fonctions du Conseil international des produits laitiers et coopération entre les Parties
Article V Aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales
Article VI Annexe
Appendice A Liste des points de référence
Appendice B Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières
Appendice C Registre des procédés et dispositions de contrôle — Poudres de lait
Reconnaissant l'importance du lait et des produits laitiers pour l'économie de nombreux pays(1) du point de vue de la production, du commerce et de la consommation,
Considérant que l'amélioration de la coopération dans le secteur des produits laitiers contribue à la réalisation des objectifs d'expansion et de libéralisation du commerce mondial et à la mise en oeuvre des principes et objectifs concernant les pays en développement convenus dans la Déclaration ministérielle de Tokyo, en date du 14 septembre 1973,
Déterminées à respecter les principes et objectifs de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(2) et, dans la poursuite des objectifs du présent accord, à mettre en oeuvre de manière effective les principes et objectifs convenus dans ladite Déclaration de Tokyo,
— réaliser l'expansion et une libéralisation de plus en plus poussée du commerce mondial des produits laitiers dans des conditions de marché aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels pour les pays exportateurs et les pays importateurs,
— favoriser le développement économique et social des pays en développement.
Article II: Produits visés
1. Le présent accord s'applique au secteur des produits laitiers. Aux fins du présent accord, les termes “produits laitiers” sont réputés comprendre les produits suivants, tels qu'ils sont définis au moyen du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (“Système harmonisé”) établi par le Conseil de coopération douanière.(3)
04.01.10-30 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
04.02.10-99 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
04.03.10-90 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
04.04.10-90 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
04.05.00 Beurre et autres matières grasses du lait
04.06.10-90 Fromages et caillebotte
35.01.10 Caséines
2. L'application de l'Accord à d'autres produits dans lesquels des produits laitiers visés au paragraphe 1 sont incorporés pourra être décidée par le Conseil international des produits laitiers, institué en vertu du paragraphe 1 a) de l'article VII (dénommé ci-après le “Conseil”), si celui-ci juge leur inclusion nécessaire pour l'accomplissement des objectifs et la mise en oeuvre des dispositions du présent accord.
Article III: Information et surveillance du marché
3. Les renseignements que les Parties s'engagent à fournir en vertu du paragraphe 1, selon les modalités qu'arrêtera le Conseil, comprendront des données concernant l'évolution passée, la situation actuelle et les perspectives en matière de production, de consom­mation, de prix, de stocks et d'échanges, y compris les transactions autres que les transactions commerciales normales, des produits visés à l'article II, ainsi que tout autre renseignement que le Conseil jugera nécessaire. Les Parties fourniront également des renseignements sur leurs politiques internes et leurs mesures commerciales, ainsi que sur leurs engagements bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux, dans le secteur des produits laitiers, et elles feront connaître, le plus tôt possible, toutes les modifications apportées à ces politiques et mesures qui seraient susceptibles d'affecter le commerce international des produits laitiers. Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas une Partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
4. Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé le “Secrétariat”) établira et tiendra à jour un inventaire de toutes les mesures affectant le commerce des produits laitiers, y compris les engagements résultant de négociations bila­térales, plurilatérales ou multilatérales.
Article IV: Fonctions du Conseil international des produits laitiers et coopération entre les Parties
a) pour procéder à une évaluation de la situation et des perspectives du marché mondial des produits laitiers, sur la base d'un état de la situation, dressé par le Secrétariat à partir de la documentation fournie par les Parties conformément à l'article III, des informations résultant de l'application de l'Annexe du présent accord sur certains produits laitiers (ci-après dénommée l'“Annexe”) et de tout autre renseignement en possession du Secrétariat,
4. Dans l'examen des mesures qui pourraient être prises conformément aux paragraphes 2 et 3, il sera dûment tenu compte du traitement spécial et plus favorable à accorder aux pays en déve­loppement, lorsque cela sera réalisable et approprié.
5. Toute Partie pourra soulever devant le Conseil toute question(4) affectant le présent accord, entre autres aux mêmes fins que celles qui sont prévues au paragraphe 2. Chaque Partie ménagera dans les moindres délais des possibilités adéquates de consultation au sujet de toute question affectant le présent accord.
6. Si la question affecte l'application des dispositions spécifiques de l'Annexe, toute Partie qui estimera que ses intérêts commerciaux sont gravement menacés, et qui ne pourra arriver à une solution mutuellement satisfaisante avec l'autre ou les autres Parties concernées, pourra demander au Président du Comité, institué en vertu du paragraphe 2 a) de l'article VII, de convoquer d'urgence ledit comité en réunion extraordinaire de manière à arrêter aussi rapidement que possible et, sur demande, dans un délai de quatre jours ouvrables, les mesures qui pourraient être néces­saires pour faire face à la situation. Si une solution satisfaisante ne peut pas être trouvée, le Conseil, à la demande du Président du Comité, se réunira dans un délai qui ne sera pas supérieur à 15 jours afin d'examiner la question en vue de faciliter une solution satisfaisante.
Article V: Aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales
c) reconnaissant qu'il est souhaitable d'harmoniser leurs efforts dans ce domaine et nécessaire d'éviter toute interférence domma­geable dans la structure normale de la production, de la consom­mation et du commerce international, de procéder à des échanges de vues, au sein du Conseil, au sujet de leurs arrangements concernant la fourniture et les besoins de produits laitiers à titre d'aide alimentaire ou à des conditions de faveur.
Article VI: Annexe
a) Il sera institué un Conseil international des produits laitiers dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'“OMC”). Ce Conseil, qui sera composé de représentants de toutes les Parties à l'Accord, exercera toutes les attributions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord. Il bénéficiera des services du Secrétariat. Il établira lui-même son règlement intérieur. Il pourra, selon qu'il sera approprié, établir des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires.
Le Conseil conclura tous arrangements appropriés aux fins de consultation ou de coopération avec des organisations inter­gouvernementales et non gouvernementales.
a) Le Conseil instituera un Comité de certains produits laitiers (ci-après dénommé le “Comité”) pour exercer toutes les attributions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'Annexe. Il sera composé de représentants de toutes les Parties. Il bénéficiera des services du Secrétariat. Il fera rapport au Conseil sur l'exercice de ses attributions.
Article VIII: Dispositions finales
a) Le présent accord est ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, de tout Etat ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées dans l'Accord instituant l'OMC (ci-après dénommé l'“Accord sur l'OMC”), et des Communautés européennes.
b) Tout gouvernement(5) qui accepte le présent accord pourra, au moment de l'acceptation, formuler une réserve quant à l'application de l'Annexe en ce qui concerne tout (tous) produit(s) repris dans ladite annexe. Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions de l'Annexe sans le consentement des autres Parties.
— l'Annexe visée à l'article VI;
— les listes des points de référence visés à l'article 2 de l'Annexe et figurant à l'Appendice A;
— les listes des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières, mentionnées au paragraphe 4 de l'article 3 de l'Annexe et figurant à l'Appendice B;
— le registre des procédés et dispositions de contrôle visés au paragraphe 5 de l'article 3 de l'Annexe et figurant à l'Appendice C.
Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits et obligations découlant pour les Parties de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur l'OMC.(6)
Article premier: Produits visés
Article 2: Produits visés
c) Désignation: Babeurre en poudre(7)
Article 3: Prix minimaux
2. a) Les niveaux des prix minimaux indiqués dans le présent article tiennent compte, en particulier, de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les Parties productrices, de la nécessité d'assurer une relation appropriée entre les prix minimaux établis dans l'Annexe, de la nécessité d'assurer des prix équi­tables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement.
3. a) Les niveaux des prix minimaux spécifiés au présent article pourront être modifiés par le Comité, compte tenu d'une part des résultats du fonctionnement de l'Annexe, d'autre part de l'évo­lution de la situation du marché international.
Poudres de lait. Si la teneur en matières grasses laitières des poudres de lait relevant du paragraphe 1 a) de l'article premier, à l'exclusion du babeurre en poudre(8) , diffère de la teneur en matières grasses laitières des produits pilotes tels qu'ils sont spécifiés aux alinéas a) et b) de l'article 2, pour chaque point de pourcentage, décimale exclue, de matières grasses laitières à partir de 2 pour cent, le prix minimal sera ajusté au prorata de la différence entre les prix minimaux en vigueur pour les produits pilotes tels qu'ils sont spécifiés aux alinéas a) et b) de l'article 2.(9)
Si les produits sont offerts autrement qu'en emballages normalement utilisés dans le commerce, d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net, ou, pour le fromage, de 20 kg ou 40 lb, respectivement, selon le cas, les prix minimaux seront corrigés de la différence de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci–dessus.
Pour les ventes autres que f.o.b. Partie exportatrice ou franco frontière de la Partie exportatrice(10) , le prix minimal sera calculé sur la base du prix f.o.b. minimal spécifié au paragraphe 2 b), augmenté du coût réel et justifié des services rendus; si les conditions de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci sera calculé aux taux d'intérêt commerciaux en vigueur dans la Partie exportatrice concernée.
5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 à 4, une Partie pourra, dans les conditions définies ci–après, exporter ou importer, selon le cas, du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux à des prix inférieurs aux prix minimaux établis au titre de la présente annexe pour ces produits. Une Partie ne pourra user de cette possibilité que pour autant qu'elle fait en sorte que les produits exportés ou importés soient soumis aux procédés et dispositions de contrôle qui seront appliqués dans le pays d'exportation ou de destination en vue d'assurer que le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre ainsi exportés ou importés soient utilisés exclusivement pour l'alimentation des animaux. Ces procédés et dispositions de contrôle devront avoir été approuvés par le Comité et consignés dans un registre établi par lui.(11) Une Partie qui veut se prévaloir des dispositions du présent paragraphe notifiera préalablement son intention au Comité qui se réunira, à la demande de toute Partie, pour examiner la situation du marché. Les Parties fourniront les renseignements nécessaires concernant leurs transactions portant sur du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre destinés à l'alimentation des animaux, afin que le Comité puisse suivre l'activité dans ce secteur et faire périodi­quement des prévisions sur l'évolution de ce commerce.
Article 4: Communication d'informations
Article 5: Obligations des Parties exportatrices
Les Parties exportatrices conviennent de faire tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs possibilités institutionnelles, pour satisfaire en priorité les besoins commerciaux normaux des Parties en développement importatrices, en particulier leurs besoins d'impor­tations à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale.
Article 6: Coopération des Parties importatrices
b) sans préjudice des dispositions de l'article III de l'Accord et de l'article 4 de la présente annexe, à fournir des infor­mations concernant les importations de produits visés à l'article premier en provenance de non-Parties;
Article 7: Dérogations
Article 8: Mesures d'exception
Appendice A: Liste des points de référence
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente annexe, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous. Le Comité institué en vertu du paragraphe 2 a) de l'article VII de l'Accord pourra modifier la teneur du présent appendice selon qu'il sera approprié.
Anvers, Hambourg, Rotterdam
Bâle: pour les exportations de beurre vers la Suisse
Suède: Anvers, Hambourg, Rotterdam
Appendice B : Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières
Teneur en matières
grasses laitières%
Prix minimal dollars des
Etats-Unis/tonne métrique
Egale ou supérieure à 2, inférieure à 3
” ” 3 ” 4
” ” 4 ” 5
” ” 5 ” 6
” ” 6 ” 7
” ” 7 ” 8
” ” 8 ” 9
” ” 9 ” 10
” ” 10 ” 11
” ” 11 ” 12
” ” 12 ” 13
” ” 13 ” 14
” ” 14 ” 15
” ” 15 ” 16
” ” 16 ” 17
” ” 17 ” 18
” ” 18 ” 19
” ” 19 ” 20
” ” 20 ” 21
” ” 21 ” 22
” ” 22 ” 23
” ” 23 ” 24
” ” 24 ” 25
” ” 25 ” 26
” ” 26 ” 27
” ” 27 ” 28
” ” 79 ” 80 1 336,25
” ” 80 ” 82 1 350,00 Beurre
” ” 82 ” 83 1 377,50
” ” 83 ” 84 1 391,25
” ” 84 ” 85 1 405,00
” ” 85 ” 86 1 418,75
” ” 86 ” 87 1 432,50
” ” 87 ” 88 1 446,25
” ” 88 ” 89 1 460,00
” ” 89 ” 90 1 473,75
” ” 90 ” 91 1 487,50
” ” 91 ” 92 1 501,25
” ” 92 ” 93 1 515,00
” ” 93 ” 94 1 528,75
” ” 94 ” 95 1 542,50
” ” 95 ” 96 1 556,25
” ” 96 ” 97 1 570,00
” ” 97 ” 98 1 583,75
” ” 98 ” 99 1 597,50
” ” 99 ” 99,5 1 611,25
” ” 99,5 1 625,00 Matières grasses laitières anhydres
Appendice C: Registre des procédés et dispositions de contrôle — Poudres de lait
Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 3 de la présente annexe, les procédés et dispositions de contrôle suivants sont approuvés pour les Parties mentionnées ci-dessous. Le Comité institué en vertu du paragraphe 2 a) de l'article VII de l'Accord pourra modifier la teneur du présent appendice selon qu'il sera approprié.
Communautés européennes 24
Le lait écrémé en poudre(12) peut être exporté du territoire douanier australien à destination de pays tiers aux conditions ci-après:
A. Soit, après que les autorités australiennes compétentes se sont assurées que le lait écrémé en poudre a été dénaturé selon l'un des procédés ci-après:
1. Adjonction, pour chaque quintal métrique de lait écrémé en poudre, de 2,5 kg de farine de luzerne ou de graminées, contenant au moins 70 pour cent de particules d'une dimension ne dépassant pas 300 microns, uniformément réparties dans tout le mélange.
2. Adjonction de farine de luzerne finement moulue (passant à raison de 98 pour cent au tamis de 60, ce qui correspond au calibre de 50 selon les normes des Etats–Unis), dans une proportion de 2 à 4 pour cent, et de phénolphtaléine dans une proportion de 1 partie pour 20 000 (1 g pour 20 kg de lait).
3. Adjonction, dans une proportion de 20 pour cent en poids du produit traité (80 pour cent représentant le poids du lait en poudre et 20 pour cent celui du produit dénaturant), d'un mélange composé de 80 pour cent de son et de 20 pour cent de fécule de pommes de terre, de riz ou d'une autre fécule commune (passant à raison de 10 pour cent au moins au tamis de 60, ce qui correspond au calibre 50 selon les normes des Etats-Unis), et de phénolphtaléine à raison de 1 partie pour 20 000.
4. Adjonction, pour chaque quintal métrique de lait écrémé en poudre, d'un minimum de 35 kg de farine de poisson non désodorisée et de 200 g de carbonate ou de sulfate de fer et de:
a) 1,5 kg de charbon activé;
b) ou 100 g d'un mélange composé de 4/5 de tartrazine jaune (E 102) et de 1/5 de bleu breveté V (E 131);
c) ou 20 g de rouge cochenille A (E 124);
d) ou 40 g de bleu breveté V (E 131).
5. Adjonction, pour chaque quintal de lait écrémé en poudre, d'un minimum de 40 kg de farine de poisson non désodorisée et de 300 g de carbonate ou de sulfate de fer.
6. Adjonction, pour chaque quintal métrique de lait écrémé en poudre, d'un minimum de 4,5 kg d'huile de poisson ou d'huile de foie de poisson et de 300 g de carbonate ou de sulfate de fer.
La farine de poisson mentionnée dans la description des procédés 4 et 5 doit contenir au moins 25 pour cent de particules d'une dimension inférieure à 80 microns. En ce qui concerne les procédés 4, 5 et 6, les sels de fer doivent contenir au moins 30 pour cent de particules d'une dimension inférieure à 80 microns. Les colorants doivent contenir les pourcentages suivants du produit à l'état pur:
— au moins 30 pour cent pour le rouge cochenille A (E 124);
— au moins 25 pour cent pour les autres colorants: les colorants doivent contenir au moins 30 pour cent de particules d'une dimension inférieure à 80 microns; l'acidité de l'huile de poisson calculée en acide oléique doit être égale à 10 pour cent au moins.
Les produits qui sont ajoutés au lait écrémé en poudre selon les procédés 4, 5 et 6, en particulier le charbon activé, les sels de fer et les colorants, doivent être répartis de façon uniforme; deux échantillons de 50 g chacun, pris au hasard dans un lot de 25 kg, doivent donner, par dosage chimique, les mêmes résultats dans la limite des erreurs admises par la méthode d'analyse utilisée.
7. Adjonction de colorant au lait écrémé liquide avant déshydratation, à raison de 2 à 3 onces pour 100 gallons de lait (12,5 à 18,7 g par hectolitre). Peuvent être utilisés les colorants suivants:
Echelle colorimétrique britannique
44 090, 42 095, 44 025
a) Bleu brillant F.C.F.
b) Vert B.S.
Bleu brillant/F.C.F.
8. Adjonction de farine de viande et d'os dans la proportion de 2 parties pour 4 parties de lait écrémé en poudre.
Les sacs ou contenants utilisés pour le conditionnement de la poudre dénaturée porteront la mention “Exclusivement pour l'alimentation des animaux”.
B. Soit, après son incorporation dans des produits composés ou mélangés destinés à l'alimentation des animaux, d'un type relevant de la position 23.09 du Système harmonisé.
1. Adjonction de farine de luzerne finement moulue (passant à raison de 98 pour cent au tamis de 60, ce qui correspond au calibre de 50 selon les normes des Etats-Unis), dans une proportion de 2 à 4 pour cent, et de phénolphtaléine dans une proportion de 1 partie pour 20 000 (1 g pour 20 kg de lait).
2. Adjonction, dans une proportion de 20 pour cent en poids du produit traité (80 pour cent représentant le poids du lait en poudre et 20 pour cent celui du produit dénaturant), d'un mélange composé de 80 pour cent de son et de 20 pour cent de fécule de pommes de terre, de riz ou d'une autre fécule commune (passant à raison de 10 pour cent au moins au tamis de 60, ce qui correspond au calibre 50 selon les normes des Etats-Unis), et de phénolphtaléine à raison de 1 partie pour 20 000.
3. Adjonction, pour chaque quintal de lait écrémé en poudre, d'un minimum de 35 kg de farine de poisson non désodorisée et 200 g de carbonate ou de sulfate de fer et
4. Adjonction, pour chaque quintal de lait écrémé en poudre, d'un minimum de 40 kg de farine de poisson non désodorisée et 300 g de carbonate ou de sulfate de fer.
5. Adjonction, pour chaque quintal de lait écrémé en poudre, d'un minimum de 4,5 kg d'huile de poisson ou d'huile de foie de poisson et de 300 g de carbonate ou de sulfate de fer.
La farine de poisson mentionnée dans la description des procédés 3 et 4 doit contenir au moins 25 pour cent de particules d'une dimension inférieure à 80 microns. En ce qui concerne les procédés 3, 4 et 5, les sels de fer doivent contenir au moins 30 pour cent de particules d'une dimension inférieure à 80 microns. Les colorants doivent contenir les pourcentages suivants du produit à l'état pur:
Les produits qui sont ajoutés au lait écrémé en poudre selon les procédés 3, 4 et 5, en particulier le charbon activé, les sels de fer et les colorants, doivent être répartis de façon uniforme; deux échantillons de 50 g chacun, pris au hasard dans un lot de 25 kg, doivent donner, par dosage chimique, les mêmes résultats dans la limite des erreurs admises par la méthode d'analyse utilisée.
6. Adjonction de colorant au lait écrémé liquide avant déshydratation, à raison de 2 à 3 onces pour 100 gallons de lait (12,5 à 18,7 g par hectolitre).
Peuvent être utilisés les colorants suivants:
7. Adjonction de farine de viande et d'os dans la proportion de 2 parties pour 4 parties de lait écrémé en poudre.
8. Adjonction, pour chaque quintal de lait écrémé en poudre, de 2,5 kg de farine de luzerne ou de farine de graminées contenant au moins 70 pour cent de particules ne dépassant pas 300 microns, répartis de façon uniforme dans le mélange.
9. Incorporation dans des produits composés ou mélangés destinés à l'alimen­tation des animaux, d'un type relevant de la position 23.09 du Système harmonisé.
1. Dans le présent accord et dans son Annexe, le terme “pays” est réputé comprendre les Communautés européennes ainsi que tout territoire douanier distinct Membre de l'Organisation mondiale du commerce. Back to text
2. Cette disposition ne s'appliquera qu'entre les Parties qui sont Membres de l'Organisation mondiale du commerce. Back to text
3. Pour les Parties qui n'ont pas encore mis en application le Système harmonisé, la Nomenclature du Conseil de coopération douanière indiquée ci-après s'applique en ce qui concerne l'article II du présent accord et l'article premier de l'Annexe:
Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés 04.01
Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés 04.02
Beurre 04.03
Fromages et caillebotte 04.04
Caséines ex 35.01
4. Il est confirmé que, dans ce paragraphe, le terme “question” englobe toute question qui est couverte par des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, notamment ceux qui portent sur les mesures à l'exportation et à l'importation. Back to text
5. Aux fins du présent accord, le terme “gouvernement” est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européennes. Back to text
6. Cette disposition ne s'appliquera qu'entre les Parties qui sont Membres de l'OMC ou du GATT. Back to text
7. Dérivé de la fabrication du beurre et des matières grasses laitières anhydres. Back to text
8. Tel qu'il est défini au alinéa c) de l'article 2 de la présente annexe. Back to text
9. Voir Appendice B, “Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières”. Back to text
10. Voir article 2 de la présente annexe. Back to text
11. Voir Appendice C, “Registre des procédés et dispositions de contrôle”. Il est entendu que les exportateurs seront autorisés à expédier en l'état du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux aux importateurs qui auront fait consigner dans le Registre leurs procédés et dispositions de contrôle. Dans ce cas, les exportateurs en informeront le Comité. Back to text
12. Ces procédés et dispositions de contrôle s'appliquent aussi bien au babeurre en poudre qu'au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux. Back to text
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References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2