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Timestamp: 2019-03-19 06:40:26+00:00

Document:
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie | Legifrance
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Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20062
NOR: AFSS1420396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420396A/jo/texte
Le ministre des finances et des comptes public, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
Sont approuvés les avenants suivants à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexés au présent arrêté :
- avenant n° 3 relatif à la liste des molécules cibles dans le cadre de la rémunération sur objectifs portant sur la délivrance de médicaments génériques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
- avenant n° 4 relatif à l'accompagnement de certains malades chroniques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- avenant n° 5 relatif à l'honoraire de dispensation, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
ANNEXESAVENANT NO 3 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants,
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques
A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
« I. - a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2013 de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale :
35,0 M€
42,3 M€
39,0 M€
17,1 M€
Reste du répertoire (*)
263,0 M€
(*) Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :
- la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium ;
- mycophénolate mofétil.Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
« I. - b) Nouvelles molécules :
des génériques
24,7 M€
L'annexe II-2 est remplacée comme suit :
« Stabilité de la délivrance des médicaments génériques
« Liste des molécules :
NUMÉRO INDICATEUR
d'efficience (annexe II-1)
Fait à Paris, 21 mai 2014.
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012,
Le syndicat représentatif des pharmaciens d'officine :
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST), aux missions et au rôle du pharmacien d'officine, les partenaires conventionnels se sont accordés, dans le cadre de la convention nationale conclue le 4 avril 2012, pour promouvoir la qualité de la dispensation et valoriser l'engagement des pharmaciens d'officine dans des missions de santé publique. Ce dispositif conventionnel rénové définit ainsi de nouveaux modes de rémunérations destinés, notamment à valoriser la qualité de l'exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d'accompagnement du pharmacien d'officine.
Sur cette base, les parties signataires se sont données pour premier objectif de lutter contre les risques d'accidents iatrogéniques, en s'engageant sur la diminution de leur incidence chez les patients chroniques sous traitement par anticoagulants oraux. Un premier avenant à la convention nationale a ainsi été conclu le 10 janvier 2013 au bénéfice, dans un premier temps, des patients sous traitement par antivitamine K.
Elles sont également convenues de favoriser l'accompagnement des patients chroniques en privilégiant les patients asthmatiques. C'est l'objet du présent avenant conventionnel.
Accompagnement des patients asthmatiques
L'article 28.2.1, alinéa 3, est complété comme suit :
« Elles conviennent toutefois que la première étape de cet accompagnement concernera les patients chroniques en initiation ou en reprise de traitement. Elles s'accordent sur la pertinence de conditionner l'extension de ce dispositif d'accompagnement aux patients asthmatiques non contrôlés, à la mise en place d'une coordination préalable avec les prescripteurs dans le cadre d'un accord interprofessionnel visé à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Elles s'accordent enfin sur l'articulation à mettre en place avec le programme sophia dédié aux patients asthmatiques dont les modalités précises seront définies en CPN au vu des résultats de l'expérimentation de ce programme ».
Il est créé un article 28.2.3 « Modalités de l'accompagnement des patients asthmatiques » rédigé comme suit :
« Le patient a le choix de participer ou non à ce dispositif.
Il a également le libre choix du pharmacien qu'il souhaite désigner pour son accompagnement. Il peut, à tout moment, désigner un nouveau pharmacien, y compris au sein de la même officine, ou ne plus participer au dispositif.
En cas d'absence du pharmacien désigné, l'accompagnement peut être assuré par tout pharmacien inscrit à l'Ordre et exerçant au sein de cette même officine, après accord du patient.
28.2.3.1. Les supports de l'accompagnement
Afin de permettre au pharmacien de mettre en place l'accompagnement prévu à l'article 28.2, les partenaires conventionnels ont établi les supports suivants validés par la Haute Autorité de santé :
- un guide d'accompagnement du patient, qui constitue un référentiel à l'usage du pharmacien ;
- une fiche de suivi de l'entretien, qui constitue un support d'échanges avec le patient. Le pharmacien tient cette fiche à disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.
Ces supports figurent à l'annexe II.5 de la présente convention. L'assurance maladie les met à la disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, dans des versions qui leur permettent de les télécharger et de les imprimer. La fiche de suivi peut être enregistrée par le pharmacien sur son ordinateur et être renseignée de façon électronique pour être archivée selon ce mode.
28.2.3.2. Modalités d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement.
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé, pour lesquels aucun traitement de fond n'a été délivré dans les quatre mois précédant la date de la première dispensation de corticoïde inhalé, dès lors que l'adhésion au dispositif d'accompagnement intervient à cette même date ou, au plus tard, dans les soixante jours suivant cette première dispensation, et dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à six mois.
Le pharmacien propose au patient mentionné au premier alinéa d'intégrer le dispositif d'accompagnement. Dans ce cadre, outre les éléments d'informations qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet le document d'information élaboré par l'assurance maladie. Ce document est mis à disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé.
Le pharmacien convient avec le patient de formaliser son adhésion, éventuellement à l'occasion d'une entrevue ultérieure.
L'intégration du patient dans le dispositif d'accompagnement ainsi que la désignation du pharmacien choisi par le patient sont formalisées par une adhésion. Le pharmacien procède à cette adhésion en ligne, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35. Le pharmacien doit recueillir préalablement à toute adhésion :
- le consentement éclairé de l'assuré pour son intégration au dispositif d'accompagnement ainsi que sur ses modalités ;
- l'accord de l'assuré pour procéder en son nom et pour son compte à la signature en ligne du bulletin d'adhésion.
Le téléservice ouvert aux pharmaciens dans ce cadre leur donne la possibilité de procéder à l'édition papier du bulletin d'adhésion électronique ainsi établi. Le pharmacien remet son exemplaire à l'assuré.
Quel que soit son support, le pharmacien conserve son exemplaire du bulletin d'adhésion dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation et le met à disposition, sur demande des organismes d'assurance maladie dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
28.2.3.3. Modalités de rémunération sur objectifs.
Le pharmacien est éligible à la rémunération sur objectifs mentionnée à l'article 31.2.3, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28.2.3.2, dès lors qu'il réalise au moins deux entretiens pharmaceutiques au cours de l'année civile de référence ou au moins un entretien si l'adhésion intervient à compter du second semestre de l'année, attestée par le renseignement de la fiche de suivi mentionnée à l'article 28.2.3.1.
Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des entretiens en ligne, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35.
Le versement de la rémunération intervient auprès de l'officine. Il est effectué au cours du début du second semestre N + 1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l'année N et déclarés par le pharmacien désigné dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. La rémunération perçue pour un patient donné est limitée à une seule officine pour l'année civile de référence considérée. Le paiement sera, dans ce cadre, effectué auprès de la première officine ayant déclaré la réalisation d'entretiens pharmaceutiques.
28.2.3.4. Devoirs du pharmacien.
Le pharmacien s'engage, dans le cadre de l'accompagnement du patient asthmatique, à respecter les stipulations des articles 8 et 10.1 relatives respectivement à la confidentialité de l'entretien et aux prérequis de l'accompagnement.
Il s'engage également, compte tenu de la mission qui lui est confiée, à se former et actualiser ses connaissances dans les conditions prévues à l'article 11.
28.2.3.5. Evaluation du dispositif.
Les CPL et les CPR sont chargées d'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accompagnement selon des modalités arrêtées par la CPN.
Un bilan sera présenté en CPN en juin et en décembre de chaque année.
28.2.3.6. Durée de l'accompagnement.
Sur la base des bilans mentionnés à l'article 28.2.3.5, les parties signataires évaluent la pertinence du maintien de l'accompagnement. Elles peuvent décider de modifier ou d'interrompre ce dispositif si les objectifs ne sont pas atteints. »
Il est créé un article 31.2.3 rédigé comme suit :
« Dans le cadre de l'accompagnement des patients asthmatiques chroniques inscrits pour le suivi de leur traitement auprès du pharmacien désigné, une rémunération forfaitaire sur objectif est mise en place. Cette rémunération est fixée annuellement à 40 euros par patient inscrit auprès du pharmacien désigné. »
Accompagnement des patients sous traitement par AVK
L'article 28.1.3.1 « Les supports de l'accompagnement » est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est complété comme suit :
« Ils sont mis à la disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, dans des versions qui leur permettent de les télécharger et de les imprimer. La fiche de suivi peut être enregistrée par le pharmacien sur son ordinateur et être renseignée de façon électronique pour être archivée selon ce mode. »
L'article 28.1.3.2. « Modalités d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement » est remplacé comme suit :
« Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux sous traitement au long cours par antivitamine K pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à six mois. L'appréciation de la durée de traitement de ces patients est fondée sur les données de remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Le versement de la rémunération prévue à l'article 31.2.2 est soumis au respect de ces conditions.
L'assurance maladie obligatoire adresse un courrier d'information aux patients définis à l'alinéa précédent, sur le contenu et les modalités de l'accompagnement et les invite à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer ce dispositif.
Le pharmacien a également la possibilité de proposer au patient mentionné au premier alinéa, à l'initiation du traitement, d'intégrer le dispositif d'accompagnement. Dans ce cadre, outre les éléments d'informations qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet un document d'information élaboré par l'assurance maladie. Ce document est mis à disposition des pharmaciens en ligne sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé. Le pharmacien convient avec le patient de formaliser son adhésion éventuellement à l'occasion d'une entrevue ultérieure.
Concernant les patients mentionnés au premier alinéa dont le traitement est en cours, le pharmacien peut s'assurer auprès d'eux qu'ils ont bien été destinataires du courrier d'information de l'assurance maladie mentionné au second alinéa. Dans la négative, il procède à l'information de ces patients selon les modalités précitées.
Quel que soit son support, le pharmacien conserve son exemplaire du bulletin d'adhésion dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation et le met à disposition, sur demande des organismes d'assurance maladie dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. »
L'article 28.1.3.3 « Modalités de rémunération sur objectifs » est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé comme suit :
« Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des entretiens, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35. »
La seconde phrase du quatrième alinéa est modifiée comme suit :
« Elle est effectuée au cours du début du second semestre de l'année N + 1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l'année N et déclarés par le pharmacien désigné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
L'article 31.2.2 « Accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques » est complété comme suit :
« Les parties signataires s'accordent pour définir par voie d'avenant les modalités de majoration de la rémunération du pharmacien en tenant compte notamment de la mesure de l'amélioration du rythme de réalisation des contrôles de l'INR pour les patients pour lesquels il a réalisé au moins deux entretiens. »
Les nouveaux modes de prise en charge
Le sixième alinéa de l'article 10 est complété comme suit :
« Dans ce cadre, les parties signataires se fixent pour objectif de définir les modalités de ce nouveau mode de prise en charge dans les meilleurs délais. »
Modalités d'acheminement des pièces justificatives sur support CD-rom et sur support papier
L'article 37.14 intitulé « Dispositif de ramassage organisé par l'assurance maladie » est remplacé comme suit :
« 37.14. Modalités d'acheminement des pièces justificatives sur support CD-rom et sur support papier
Dans l'attente de la généralisation de la télétransmission des pièces justificatives numériques, les parties signataires s'accordent, sur les modalités transitoires de gestion de l'acheminement des pièces justificatives telles que décrites ci-après, à compter d'avril 2014.
L'assurance maladie met à disposition du pharmacien numérisant ses pièces justificatives sur support CD-rom, des enveloppes prêtes à poster afin d'acheminer lesdites pièces justificatives auprès de sa caisse primaire de rattachement. Dans ce cadre, le pharmacien établit un seul CD-rom regroupant l'ensemble des pièces justificatives de tous les régimes d'assurance maladie et des sections locales mutualistes.
Le pharmacien procède tous les quinze jours à l'envoi postal du ou des CD-rom ainsi établi. Ce dispositif est gratuit pour le pharmacien.
Lorsque la transmission des pièces justificatives intervient sur support papier, l'organisme compétent dans la circonscription organise pour chaque régime ou section locale mutualiste, un dispositif de ramassage en officine des pièces justificatives papier. Le pharmacien procède au tri des ordonnances dans les conditions prévues à l'annexe III.6.
Ce ramassage à destination des caisses intervient à un rythme hebdomadaire. Ce dispositif est gratuit pour le pharmacien.
A titre dérogatoire, la transmission des pièces justificatives sur support papier par enveloppes T est maintenue selon les mêmes modalités vers les seuls régimes ou sections locales mutualistes qui en bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Les parties signataires s'accordent pour mettre un terme à ces dispositifs selon des modalités définies en CPN avant la fin de l'année 2015.
En cas de perte des pièces justificatives numériques sur support CD-rom ou sur support papier et quel que soit le responsable, une médiation est conduite, si nécessaire, par la CPL. La caisse organise cette médiation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la date de facturation. »
La dernière phrase de l'article 36.5.3 est remplacée comme suit :
« Ce service est facturé jusqu'au 30 juin 2015, à hauteur de 0,15 € par copie et est réservé aux seuls pharmaciens ne bénéficiant pas de l'incitation financière mentionnée à l'article 31.1.2 ».
Le premier alinéa de l'article 37.13 est remplacé comme suit :
« Le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires, et ce pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission ou de l'envoi postal du CD-rom à la caisse primaire, à l'exception des cas où la réglementation en dispose autrement. »
L'article 38.2 est modifié comme suit :
Au second alinéa, les mots : « bénéficie du dispositif de ramassage visé à (…) » sont remplacés par les mots :« bénéficie des dispositions de l'article 37.14 relatives à l'acheminement des pièces justificatives sur support CD-rom ».
La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée comme suit :
« Dans ce cas, il bénéficie des dispositions de l'article 37.14 pour la seule transmission des pièces justificatives papier concernant les assuré affiliés à une caisse du même ressort géographique que lui. »
Guide d'accompagnement des patients asthmatiques sous traitement de fond en initiation de traitement ou en reprise de traitement suite à une interruption
Pourquoi accompagner les patients asthmatiques :
Les corticoïdes inhalés, seuls ou associés constituent le traitement de référence de l'asthme persistant. Pris conformément aux prescriptions des médecins, ces médicaments permettent le contrôle de l'asthme, objectif principal de la prise en charge des patients asthmatiques. Néanmoins, l'analyse de la littérature met en évidence que chez 27 % à 60 % (1) des personnes asthmatiques, le niveau de contrôle des symptômes est insuffisant. Les raisons de ce constat peuvent être multiples, par exemple, l'aggravation de la maladie, une mauvaise observance, ou des erreurs dans la manipulation de l'inhalateur.
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé, pour lesquels aucun traitement de fond n'a été délivré dans les quatre mois précédents la date d'adhésion au dispositif d'accompagnement, et dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à six mois.
Ce guide, validé par la HAS, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients asthmatiques en initiation de traitement de fond ou en reprise après interruption d'au moins quatre mois.
1. Cuecq A., Pepin S., Ricordeau P. Remboursement de médicaments antiasthmatiques : une approche de la prévalence et du contrôle de l'asthme CNAMTS Points de repère 2008 ; 24 : 1-11. Anissa Afrite, Caroline Allonier, Laure Com-Ruelle, Nelly Le Guen. L'asthme en France en 2006 : prévalence, contrôle et déterminants. Rapport IRDES n° 549, janvier 2011. 2. Education thérapeutique du patient asthmatique. Adulte et adolescent. recommandation HAS, juin 2001 ; Recommandation pour le suivi médical des patients asthmatiques adultes et adolescents, HAS septembre 2004 ; Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 avril 2000 ; site Ameli-santé ; site de la fondation du souffle contre les maladies respiratoires ; site asthme et allergies ; documents d'accompagnement des patients asthmatiques canadiens (site INESSS) et anglais (site PSNC/asthma support pack ; le site du NHS ; le site de asthma.org). « Rôle du pharmacien dans la prise en charge du patient asthmatique », ginasthma.org.
Mener l'entretien pharmaceutique :
Acquisition des informations données au patient :
Recueillir des informations générales concernant le patient :
Régime d'affiliation ;
Date entretien 1 et nom du pharmacien
Date entretien 2 et nom du pharmacien
Date entretien n et nom du pharmacien ;
Spécialités prescrites : posologies et date de début de traitements respectives ;
Consultation du dossier pharmaceutique et proposition de création d'un DP si le patient n'en a pas encore ;
Nom du médecin traitant et/ou du pneumologue ;
Identification des situations nécessitant assistance (difficultés motrices/cognitives/sensorielles) ;
Recherche d'une éventuelle détention par le patient d'un plan d'action de l'asthme, d'un autoquestionnaire, d'un peak-flow, tout autre document en rapport avec l'asthme du patient ;
Suivi par le patient d'un programme d'éducation thérapeutique, ancien ou en cours ;
Perception globale par le patient de son traitement de l'asthme pour les personnes en reprise de traitement de fond après une période d'interruption.
Informer les patients sur les 5 grands thèmes liés à son traitement :
Pour que le patient comprenne comment et pourquoi il doit prendre ses médicaments, il est important de lui réexpliquer les informations déjà transmises par son médecin sur la manière dont l'asthme affecte les voies respiratoires, notamment que :
- rappel du nom du médicament de la crise ;
- entraîner une relaxation des muscles, contractés lors de la crise, induisant l'élargissement des voies aériennes. Ainsi la respiration est plus facile ;
- agir rapidement : le délai d'action est quasi immédiat, en cinq à dix minutes ;
- une utilisation > 2 fois par semaine est un signe d'aggravation de l'asthme et peut être due à une difficulté d'adhésion au traitement de fond, parlez-en à votre médecin.
Informations sur le traitement de fond : médicament du contrôle de l'asthme :
- améliorer la fonction respiratoire. Un délai d'action de 7 à 14 jours pour ressentir les premiers bienfaits est nécessaire ;
- permettre une vie quasi normale ;
- à prendre tous les jours, sur un long terme, même si la gêne respiratoire et les symptômes ont disparu, pour garantir l'efficacité du traitement, et toujours à la/aux même(s) heure(s) pour mieux s'en souvenir ;
- en revanche, correctement pris, le traitement de fond peut aboutir à un minimum, voire une absence de gêne respiratoire et d'exacerbation, permettant ainsi de mener une vie presque normale, les limitations d'activités quotidiennes, professionnelles, sportives, étant les plus minimes possibles.
Les principes de la technique d'inhalation :
L'importance de l'adhésion au traitement par corticoïdes inhalés :
Trouver des astuces pour limiter les oublis : prendre le traitement de fond toujours à la/aux même(s) heure(s) pour mieux s'en souvenir.
Les effets indésirables des médicaments de l'asthme : corticoïdes inhalés (traitement de fond) et bronchodilatateurs d'action brève (traitement de la crise) :
Dès le deuxième entretien, discuter de l'efficacité/sécurité des médicaments de l'asthme :
- bronchodilatateurs d'action brève : céphalées, tremblements, tachycardie, plus rarement irritation de la bouche et de la gorge, crampes musculaires, palpitations ;
Les interactions médicamenteuses : s'assurer que le patient ne s'y expose pas :
Facteurs déclencheurs de l'asthme et conseils pour les éviter :
est-il retrouvé
chez le patient ?
Allergènes : un asthme sur deux de l'adulte est dû à un facteur allergique. Maîtriser son environnement en limitant les allergènes permet de prévenir les crises
Eviter les éléments qui retiennent la poussière dans son intérieur : moquette, double rideaux, tentures murales, canapé en tissu...
Eviter de tondre la pelouse au printemps.
- additifs alimentaires.
Ex : sulfites, tartrazine (E102), acide benzoïque (E210)…
- allergies alimentaires.
Ex : cacahuètes, noix, sésame, crustacées, produits laitiers, œufs
De l'intérieur : fumée de cheminée, peintures, solvants...
Informer sur le service « tabac info service » : site tabac-info-service.fr ou appeler au n° 3989
Si cela n'est pas possible, aérer les lieux de vie communs, etc.
Infection des voies respiratoires (rhume, grippe, bronchite, sinusite…)
Donner au patient un mémo sur les facteurs déclenchants/aggravants de l'asthme avec les conseils d'éviction quand cela est possible.
Lui demander d'en prendre connaissance et d'y noter pour le prochain rendez-vous les éventuels facteurs repérés comme déclenchant/aggravant ses crises.
Ces facteurs déclenchants/aggravants et les conseils d'éviction pourront être discutés avec le médecin traitant, après accord du patient.
A la fin de l'entretien, demander au patient s'il a des questions à poser.
Lui remettre le mémo patient sur les facteurs déclencheur de l'asthme.
Fixer la date du prochain rendez-vous. En fonction du niveau de connaissance du patient constaté à l'issue de l'entretien, cette date sera fixée à plus ou moins brève échéance. Lui demander d'apporter au prochain rendez-vous le mémo sur les facteurs déclencheurs de l'asthme et le cas échéant tout document en rapport avec son asthme.
Présenter la façon dont va se dérouler l'accompagnement ainsi que la coordination que le pharmacien va instaurer avec le médecin désigné par le patient.
Lui rappeler l'utilité du dossier pharmaceutique pour détecter d'éventuelles interactions médicamenteuses.
Nom du MT et/pneumologue
1. Le patient sait-il nommer ses médicaments de l'asthme :
Si non, repréciser et indiquer le sur la boîte.
2. Le patient connaît-il la dose prescrite par son médecin pour :
3. Le patient peut-il bien différencier le traitement de la crise et le traitement de fond et décrire comment ses médicaments agissent ?
4. Le patient connaît il le bénéfice de son traitement de fond ?
Si non, réexpliquer que l'asthme contrôlé peut aboutir à zéro gêne respiratoire, d'où l'intérêt de prendre le traitement de fond et décrire les effets recherchés (cf guide)
5. Le patient sait-il qu'il doit toujours avoir à disposition immédiate un traitement de la crise ?
6. Le patient sait-il quand prendre le « médicament de la crise » ? lui demander de préciser
6. Le patient maîtrise-t-il la technique d'inhalation de ses médicaments ?
7. Evaluation de l'observance selon le score de Moriski, en 4 questions :
Oui = 0 et non = 1, score de 0 à 4
Dans le cas où le patient est en reprise de traitement suite à une phase d'interruption, peut-il préciser la raison pour laquelle il a arrêté son traitement de fond ?
8. Le patient a-t-il ressenti des effets indésirables pouvant être liés à son traitement de fond ?
9. Hormis ce traitement, le patient prend-il d'autres traitements ?
10. Le patient peut-il dire s'il a identifié des facteurs qui déclenchent/aggravent son asthme ?
11. Si non, demander au patient d'y réfléchir et de noter d'éventuels facteurs qu'il aurait repérés pour le prochain entretien.
De l'intérieur : fumée de cheminée, peintures, solvants, moquette...
Remettre au patient une brochure qui liste les principaux facteurs déclencheurs d'asthme. Si le patient en découvre un ou plusieurs entre deux entretiens, il le(s) cochera et sera invité à le/les évoquer au prochain entretien.
1. Le patient a-t-il des questions ? Si oui, lesquelles ?
13. Petite synthèse de l'entretien et durée approximative
14. Appréciation du pharmacien sur le niveau d'information du patient
15. Principaux points sur lesquels il faudra revenir en priorité lors de l'entretien suivant
16. Prévoir la présence d'un accompagnant pour l'entretien suivant
17. Prévoir l'orientation du patient vers le prescripteur
18. Prévoir une prise de contact avec le prescripteur
Suivi de l'accompagnement :
Fait à Paris, le 21 mai 2014.
AVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Les parties signataires se félicitent du chemin parcouru depuis la signature de la convention nationale le 4 avril 2012. En effet, la mise en œuvre des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) relatives à la délivrance des médicaments génériques, et l'instauration de l'accompagnement des patients sous traitement par AVK amorcent l'évolution du mode de rémunération souhaitée par le législateur.
Souhaitant poursuivre cette réforme avec la mise en place de l'honoraire de dispensation conformément à l'article 26 de la convention nationale, les parties signataires s'accordent, dans ce cadre, sur les objectifs suivants :
- conforter la place de la convention pharmaceutique en intégrant dans le champ conventionnel une part significative de la rémunération des pharmaciens et en réaffirmant leurs missions de professionnels de santé ;
- augmenter sensiblement la partie fixe de la rémunération afin de rendre celle-ci moins dépendante du prix du médicament et mieux rémunérer l'acte de dispensation du pharmacien pour les médicaments dont le prix et la marge sont faibles ;
- tirer les conséquences de cette revalorisation de la partie fixe en réduisant la part de la marge dégressive lissée intégrée au prix du médicament ;
- veiller à encadrer les rémunérations consécutives à la mise à disposition des patients, en officine de ville, de traitements très onéreux en limitant la marge par conditionnement ;
- veiller à l'équilibre économique des officines dans le cadre de la réforme, permettant de préserver l'accessibilité aux médicaments, notamment dans les zones fragiles et/ou rurales.
Les parties signataires prennent acte de la volonté exprimée par l'Etat d'adapter les textes réglementaires, notamment l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, pour modifier les paramètres réglementaires de la marge dégressive lissée. Les évolutions attendues devront également préciser le taux de prise en charge de l'honoraire, adapter les modalités de fixation des marges dans les DOM et appliquer l'honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l'objet d'une prescription.
Les parties signataires conviennent par ailleurs d'articuler cette réforme avec celle relative à la suppression de la vignette pharmaceutique, en veillant notamment à l'exacte concomitance de l'ajustement de la marge unitaire et de la facturation de l'acte de dispensation.
Dans ces conditions, elles conviennent de ce qui suit :
L'honoraire de dispensation
Il est créé un article 25.1 « Définition de l'honoraire de dispensation » reprenant l'ensemble des alinéas de l'article 25.
L'article 25.1 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« L'honoraire de dispensation est déterminé conformément aux dispositions de l'annexe II. 4. Il s'applique par conditionnement délivré par le pharmacien et valorise par ailleurs l'action du pharmacien sur l'exécution d'ordonnances considérées comme complexes.
Les parties signataires souhaitent mettre en place à moyen terme un honoraire de dispensation par ordonnance, afin de déconnecter davantage la rémunération officinale des volumes de médicaments délivrés. La mise en place de la prescription électronique de médicaments permettra de faciliter cette rémunération ».
Il est créé un article 25.2 « Modalités de financement de l'honoraire de dispensation » rédigé comme suit :
« Compte tenu de l'importance des montants financiers concernés, les parties signataires conviennent d'assurer le financement de l'honoraire de dispensation dans le cadre d'une évolution de la marge réglementée de manière à préserver le réseau des officines et en tenant compte des possibilités de l'ONDAM.
Dans ce cadre, la mise en œuvre de l'honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, est conditionnée à l'évolution des dispositions réglementaires relatives à la marge pharmaceutique prévue à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale. »
Il est créé un article 25.3 « Tarification et modalités de facturation des honoraires de dispensation » rédigé comme suit :
« 25.3.1. Principes généraux.
Les honoraires de dispensation, tels que définis à la présente convention, sont facturés par le pharmacien à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur.
La facturation des honoraires par le pharmacien intervient selon les mêmes modalités que les médicaments dispensés à cette occasion, dans les conditions des articles 36.1, 36.3.2, 37 et 38. Dans ce cadre, un code acte spécifique est attribué à chaque honoraire mis en place.
La tarification et le remboursement par l'assurance maladie des honoraires de dispensation sont subordonnés à leur inscription sur une liste figurant en annexe II.4 de la présente convention. Cette liste révisable par voie d'avenant définit le tarif des honoraires ainsi que leurs conditions de facturation et de prise en charge.
Les tarifs fixés sont opposables au pharmacien et ne peuvent donc pas donner lieu à la facturation de dépassements à l'assuré. Leurs montants s'entendent toute taxe comprise et tiennent compte d'un taux de TVA de 2,1 %.
S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, l'honoraire de dispensation est obtenu en multipliant par trois le tarif de l'honoraire par conditionnement tel que fixé à l'annexe II. 4, auquel est appliquée une décote de 10 %.
25.3.2. Application des honoraires de dispensation dans les départements et collectivités d'outre-mer
Afin de tenir compte des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer, le tarif de l'honoraire par conditionnement tel que défini à l'annexe II. 4 est majoré en fonction des zones géographiques selon les modalités définies en annexe II. 4. »
Il est créé un article 25.4 « Suivi de la mise en place des honoraires de dispensation » rédigé comme suit :
« Les parties signataires s'accordent pour adjoindre à la CPN un observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par la CPN.
Cet observatoire est chargé :
- d'assurer le suivi de l'évolution de la marge pharmaceutique ;
- d'établir pour la CPN, au premier trimestre de chaque année, un bilan de ce mode de rémunération ;
- de proposer à la CPN toute évolution ou adaptation de ce mode de rémunération. »
L'article 26 « Conditions de mise en œuvre de l'honoraire de dispensation » est remplacé comme suit :
« Les parties signataires s'accordent pour que l'honoraire de dispensation entre en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve à cette date de l'effectivité des évolutions réglementaires attendues, tant s'agissant de la marge pharmaceutique, que des taux de prise en charge applicables aux honoraires.
Elles conviennent de veiller à l'exacte concomitance de l'ajustement de la marge unitaire par conditionnement et de la facturation de l'acte de dispensation. »
A l'article 49.3 intitulé « Rôle de la CPN », le treizième alinéa est complété comme suit :
« (…) et de l'observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation mentionné à l'article 25.3 ».
L'article 36.3.2 intitulé « Contenu de la feuille de soins » est remplacé comme suit :
« La facturation aux caisses de produits de santé remboursables délivrés par le pharmacien et des honoraires de dispensation mentionnés à l'article 25.1 et facturés à l'occasion de la délivrance de médicaments remboursables, est établie conformément au modèle de feuille de soins arrêté par la réglementation en vigueur. Cette feuille de soins correctement renseignée comporte toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation et notamment le code des produits de santé et le code acte identifiant les honoraires de dispensation facturés ».
Le titre de l'annexe III.1 est remplacé comme suit : « Contrôles générés en cas de changement de taux de prise en charge des médicaments ».
Le titre du I de l'annexe III.1 est supprimé.
Le II de l'annexe III.1 est supprimé.
Ces modifications prendront effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique.
Il est créé une annexe II.4 rédigée comme suit :
« Annexe II.4
I. - Liste des honoraires de dispensation pouvant être tarifés par les pharmaciens et conditions de facturation
0,82 € jusqu'au 31 décembre 2015
1,02 € à compter du 1er janvier 2016
Cet honoraire se cumule avec l'honoraire par conditionnement.
II. - Majorations applicables à l'honoraire par conditionnement dans les départements et collectivités d'outre-mer
DOM OU COM
MAJORATION APPLICABLE
Fait à Paris le 21 mai 2014.

References: l'article 1

L'article 28
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 28

L'article 28

L'article 28
 l'article 31

L'article 28
 l'article 35

L'article 31
 l'article 10

L'article 37
 l'article 36
 l'article 31
 l'article 37

L'article 38
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 26
 l'article 25

L'article 25

L'article 26
 l'article 49
 l'article 25

L'article 36
 l'article 25