Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/37-1/b044f.php
Timestamp: 2018-08-21 19:43:31+00:00

Document:
Loi nº 2 modifiant la Loi sur les relations du travail
2 La définition de « convention collective » à l'article 1 est modifiée par substitution, à « la première convention collective dont le contenu est déterminé par la Commission en vertu de l'article 87 », de « notamment toute convention collective dont le contenu est déterminé par la Commission ou par un arbitre en vertu de l'article 87 ou 87.2 ».
3 Le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à « dans un contexte autre qu'un contexte de grève ou de lock-out », de « et qui n'est aucunement lié à la grève ou au lock-out ni à un geste d'appui à la grève ou d'opposition au lock-out ».
40(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, lorsqu'elle reçoit une demande d'accréditation, la Commission :
10(1) Le paragraphe 69(1) est modifié par substitution, à « afin de déterminer si ces employés », de « ou, dans le cas d'employés de l'industrie de la construction, parmi ceux des employés compris dans l'unité qui sont membres de l'unité artisanale afin de déterminer s'ils ».
a) aux conventions collectives dont le contenu est déterminé par la Commission ou par un arbitre en vertu de l'article 87 ou 87.2 ou par arbitrage en vertu de la Loi sur les écoles publiques;
15 Il est ajouté, avant l'article 73, l'intertitre « CONVENTIONS COLLECTIVES ».
DÉTERMINATION DU CONTENU DES CONVENTIONS SUBSÉQUENTES
b) les parties n'ont pas conclu une nouvelle convention collective.
87.1(3) Après avoir reçu une demande, la Commission procède à un scrutin parmi les employés compris dans l'unité afin d'établir si ceux-ci désirent qu'elle détermine le contenu de la convention collective.
Tenue du scrutin dans les sept jours
87.1(4) La Commission tient le scrutin dans les sept jours suivant la réception de la demande, à moins qu'elle n'estime que des circonstances exceptionnelles justifient une prorogation du délai.
87.2(1) S'il ressort du scrutin que les employés compris dans l'unité désirent que la Commission détermine le contenu de la convention collective, l'agent négociateur et l'employeur peuvent, dans les 10 jours qui suivent la tenue du scrutin, signifier à la Commission un avis indiquant qu'ils souhaitent recourir à l'arbitrage à cette fin. L'avis mentionne également le nom d'une personne ayant consenti à agir à titre d'arbitre.
87.2(2) L'arbitre détermine le contenu de la convention collective dans les 60 jours suivant la signification de l'avis que mentionne le paragraphe (1).
87.2(3) Les dispositions de la présente loi relatives à l'arbitrage s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'arbitre qui agit en vertu du présent article.
Fin de la grève ou du lock-out
87.2(4) S'il ressort du scrutin que les employés compris dans l'unité désirent que la Commission détermine le contenu de la convention collective, ceux-ci mettent immédiatement fin à la grève et l'employeur met immédiatement fin au lock-out et réintègre les employés en conformité avec le paragraphe 87(5).
Possibilité pour la Commission de déterminer le contenu de la convention collective
87.2(5) S'il ressort du scrutin que les employés compris dans l'unité désirent que la Commission détermine le contenu de la convention collective et si les parties ne se sont pas entendues pour recourir à l'arbitrage prévu au paragraphe (1), la Commission enquête sur les négociations entre les parties. Si ces dernières ne concluent pas une convention collective dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle est communiqué le résultat du scrutin, la Commission doit, dans un délai supplémentaire de trois jours :
a) soit déterminer le contenu de la convention collective entre les parties;
b) soit aviser les parties par écrit qu'elle refuse de déterminer le contenu de la convention collective pour le motif qu'elle croit que les parties pourraient, d'elles mêmes ou avec l'aide d'un représentant de la Commission ou d'un conciliateur, conclure une convention collective dans un délai supplémentaire de 30 jours.
Aide d'un représentant de la Commission ou d'un conciliateur
87.2(6) Pour l'application du présent article, la Commission peut nommer un de ses représentants ou demander au ministre de nommer un conciliateur pour qu'il confère avec les parties afin de les aider à déterminer le contenu de la convention collective.
Défaut de conclure une convention
87.2(7) Si les parties reçoivent l'avis que prévoit l'alinéa 5b) mais ne concluent pas une convention collective dans le délai de 30 jours indiqué dans l'avis, la Commission détermine le contenu de la convention collective entre les parties dans un délai supplémentaire de 30 jours.
87.2(8) La convention collective dont le contenu est déterminé par un arbitre ou par la Commission en vertu du présent article est en vigueur pendant une période d'un an suivant la date d'expiration de la convention collective antérieure ou pendant toute période plus longue dont conviennent les parties.
87.2(9) La convention collective dont le contenu est déterminé en vertu du présent article lie les parties ainsi que les employés compris dans l'unité comme s'il s'agissait d'une convention collective volontairement conclue. Toutefois, les parties peuvent en modifier les clauses par entente écrite subséquente.
87.2(10) Les paragraphes 87(6) et (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la détermination du contenu d'une convention collective sous le régime du présent article.
130(1) Si un employé compris dans une unité liée par une convention collective ou l'agent négociateur formule, sous le régime de la convention, un grief concernant soit le congédiement ou la suspension d'un employé ou la prise d'autres mesures disciplinaires à son endroit, soit toute autre question que la Commission estime être de nature exceptionnelle, l'agent négociateur peut renvoyer le grief, y compris toute question ayant trait à son caractère arbitrable, à la Commission afin qu'il soit réglé en conformité avec le présent article.
31 Les articles 87.1 et 87.2, édictés par l'article 23 de la présente loi, ne s'appliquent à la détermination du contenu des conventions collectives que si est donné après l'entrée en vigueur de la présente loi un avis afin que commence la négociation collective.
32 La présente loi entre en vigueur 30 jours après avoir reçu sa sanction.
Le présent projet de loi apporte un certain nombre de changements à la Loi sur les relations du travail. En voici les principaux :
Le projet de loi autorise la Commission du travail du Manitoba à accréditer provisoirement un syndicat pour autant qu'elle soit convaincue que tout différend concernant la composition de l'unité de négociation projetée ne puisse porter atteinte aux droits du syndicat à l'accréditation [paragraphes 39(4) et (5)].
Votes d'accréditation
En vertu de la loi actuelle, la Commission du travail ordonne la tenue d'un vote d'accréditation si le syndicat démontre qu'au moins 40 % des employés le soutiennent. Le projet de loi exige la tenue d'un tel vote si le syndicat démontre que de 40 à 65 % des employés le soutiennent. Si plus de 65 % des employés le soutiennent, l'accréditation est automatique (article 40).
Le projet de loi modifie les exigences s'appliquant au vote de ratification pour ce qui est des employés de l'industrie de la construction. Il ne permet qu'aux membres du syndicat compris dans l'unité de négociation (plutôt qu'à tous les employés) de voter (article 69).
Scrutins portant sur les dernières offres
Une des dispositions de la loi actuelle permet à l'employeur de demander la tenue d'un scrutin parmi les employés afin de savoir s'ils acceptent ou rejettent sa dernière offre. Le projet de loi abroge cette disposition et permet au ministre d'ordonner la tenue d'un tel scrutin à tout moment avant ou pendant une grève ou un lock-out et non plus seulement après le début de la grève ou du lock-out (article 72.1).
Cotisations syndicales utilisées à des fins politiques
Le projet de loi abroge l'article 76.1 de la Loi. Cet article oblige le syndicat à consulter tous les employés compris dans l'unité au sujet de l'utilisation de leurs cotisations syndicales à des fins politiques. Il permet également à l'employé qui s'oppose à une telle utilisation d'exiger que le montant de ses cotisations destiné à des fins politiques soit remis à un organisme de bienfaisance.
Détermination du contenu de la convention collective par la Commission du travail ou par un arbitre au cours d'un arrêt de travail
Si une grève ou un lock-out dure depuis au moins 60 jours, le projet de loi permet à l'une ou l'autre des parties de présenter une demande à la Commission du travail afin de faire déterminer le contenu de la convention collective par la Commission elle-même ou, si les parties y consentent, par un arbitre unique. Le contenu de la convention ne doit être déterminé par la Commission ou par un arbitre que si les employés compris dans l'unité de négociation ont voté en faveur de cette solution (articles 87.1 et 87.2).
Le projet de loi permet la nomination d'un médiateur dans deux nouvelles situations :
le ministre doit nommer un médiateur si les parties lui en font conjointement la demande sans désigner un médiateur;
le ministre peut nommer un médiateur si l'une des parties seulement lui en fait la demande (article 95).
Procédure accélérée de médiation/d'arbitrage
Le projet de loi permet que la procédure accélérée de médiation/d'arbitrage des griefs que la Loi prévoit soit utilisée pour tous les griefs ayant trait à la prise de mesures disciplinaires et non seulement pour les congédiements et les suspensions de plus de 30 jours (article 130).
États financiers et déclarations de rémunération
Le projet de loi élimine l'obligation pour les syndicats de déposer des états financiers vérifiés et des déclarations de rémunération auprès de la Commission du travail. Il oblige plutôt les syndicats à remettre aux membres qui leur en font la demande une copie de leur état financier annuel (article 132.1).

References: l'article 1
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 73
 l'article 23
 l'article 76