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Timestamp: 2017-07-24 14:57:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52669 et 52671
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 52669;52671Numéro NOR : CETATEXT000007712418 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;52669 Analyses : RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Réhabilitation de plein droit des personnes déclarées en faillite en application du régime antérieur au 1er janvier 1968 [art - 29 de la loi du 4 août 1981] - Cas d'une faillite - prononcée avant le 1er janvier 1968 et étendue après cette date.28-04-01 Fusion de deux listes en vue du second tour. Le responsable de la liste A., qui avait reçu mandat de ses colistiers pour procéder à toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de sa liste pour les premier et deuxième tours de scrutin, a régulièrement notifié à la préfecture, comme le prévoit le 3ème alinéa de l'article L.264 du code électoral, la liste sur laquelle lui-même et certains de ses colistiers avaient choisi de figurer au second tour. Les dispositions de ce dernier alinéa ne prescrivent pas qu'une telle notification soit précédée par un accord unanime des candidats de la liste concernée. A la suite de cette notification, le responsable de la liste B. a régulièrement déposé, en vue du second tour et conformément aux dispositions de l'article L.265 du code électoral, sa nouvelle liste, qui comprenait notamment cinq membres de l'ancienne liste A.. Dans ces conditions, la fusion des deux listes a été régulièrement accomplie.ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Second tour de scrutin - Fusion de deux listes - Obligation pour le responsable de l'ancienne liste de recueillir l'accord unanime des candidats de sa liste - Absence.07-01-02, 28-04-02 Une personne à qui un jugement, prononcé après le 1er janvier 1968, a étendu une faillite prononcée par un jugement en 1966, a donc été déclarée en faillite dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 1er janvier 1968. Dès lors, elle pouvait légalement bénéficier des dispositions de l'article 29 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et, réhabilitée de plein droit par l'effet de ces dispositions, était éligible au conseil municipal [1].RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Personne à qui un jugement de faillite prononcé en application du régime antérieur au 1er janvier 1968 a été étendu - Réhabilitation de plein droit du fait de l'amnistie [art - 29 de la loi du 4 août 1981].Références :1. RAPPR. Cour de Cassation, chambre commerciale, Bonnet, 1973-01-24, Bulletin civil 4 n. 44.Texte : VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 52 669, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT A EGUILLES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1983 EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES ; 2° ANNULE LEDIT SCRUTIN EN DATE DU 13 MARS 1983 ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 52 671, PRESENTEE PAR M. Y... ANTOINE, DEMEURANT CHEMIN DES TOLETS A EGUILLES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1983 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'EGUILLES ET PROCLAME ELU A SA PLACE M. JOEL B... ; 2° VALIDE L'ELECTION DE M. Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES NUMEROS 52 669 ET 52 671 SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 52 669 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU SECOND TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES, QUI A EU LIEU, LE 13 MARS 1983, POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL, M. X... SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LA FUSION ENTRE LA LISTE D'UNION ET D'OPPOSITION MENEE PAR MME Z... ET LA LISTE EGUILLES-AVENIR - MENEE PAR M. A... A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE MEME LISTE AU PREMIER TOUR NE PEUVENT FIGURER AU SECOND TOUR QUE SUR UNE LISTE. LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE PAR LA PERSONNE AYANT EU LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE CONSTITUEE PAR CES CANDIDATS AU PREMIER TOUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 265 DU MEME CODE, LA DECLARATION DE CANDIDATURE EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LA PERSONNE AYANT LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LISTE, ET COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A..., QUI AVAIT RECU MANDAT DE SES COLISTIERS POUR PROCEDER A TOUTES DECLARATIONS ET DEMARCHES UTILES A L'ENREGISTREMENT DE SA LISTE POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TOURS DE SCRUTIN, ET QUI AVAIT AINSI LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE EGUILLES-AVENIR A REGULIEREMENT NOTIFIE A LA PREFECTURE LA LISTE SUR LAQUELLE LUI-MEME ET CERTAINS DE SES COLISTIERS AVAIENT CHOISI DE FIGURER AU SECOND TOUR ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 264 PRECITE NE PRESCRIVENT PAS QU'UNE TELLE NOTIFICATION SOIT PRECEDEE PAR UN ACCORD UNANIME DES CANDIDATS DE LA LISTE CONCERNEE ; QU'A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, MME Z..., RESPONSABLE DE LA LISTE D'UNION ET D'OPPOSITION, A REGULIEREMENT DEPOSE, EN VUE DU SECOND TOUR, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 265 DU CODE ELECTORAL, SA NOUVELLE LISTE, QUI COMPRENAIT NOTAMMENT CINQ MEMBRES DE L'ANCIENNE LISTE EGUILLES-AVENIR ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE CE GRIEF COMME NON FONDE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE M. X... SOUTIENT QUE L'AMBIGUITE DE LA CAMPAGNE MENEE PAR LA NOUVELLE LISTE AINSI FUSIONNEE, AINSI QUE L'ERREUR CONCERNANT L'ETAT CIVIL D'UNE DES CANDIDATES DE CETTE LISTE ONT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE CES GRIEFS COMME NON FONDES ; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE REJETER SUR CES POINTS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION ;
SUR LA REQUETE N° 52 671 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT REHABILITEES DE PLEIN DROIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU AU PRONONCE D'UN JUGEMENT, LES PERSONNES QUI ONT ETE DECLAREES EN FAILLITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES, EN VERTU DE SON ARTICLE 160, QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 PAR L'ARTICLE 164 DE LA MEME LOI ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE "COMMUNE AU SIEUR ANTOINE Y... LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOPRECOFA PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 ET CE, SANS DISTINCTION DE MASSE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE M. ANTOINE Y... A ETE DECLARE EN FAILLITE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE OUVERTE AVANT LE 1ER JANVIER 1968. QUE, DES LORS, M. ANTOINE Y... POUVAIT LEGALEMENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ANTOINE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A REGARDE COMME INELIGIBLE, A ANNULE SON ELECTION ET A PROCLAME L'ELECTION DE M. JOEL B..., SUIVANT NON ELU DE LA LISTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1983 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. ANTOINE Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'EGUILLES EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PROTESTATION DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. ANTOINE Y..., A M. JOEL B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Code électoral L264 al. 3Code électoral L265LOI 67-563 1967-07-13 art. 160, art. 164LOI 81-736 1981-08-04 art. 29 amnistiePublications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 52669;52671Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrévissseRapporteur : M. MarimbertRapporteur public : M. DelonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 3 ssrDate de la décision : 18/01/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 164
 L'ARTICLE 29
 art. 160
 art. 164
 art. 29