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Timestamp: 2017-07-26 03:11:45+00:00

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France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 244471
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244471Numéro NOR : CETATEXT000008129675 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;244471 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002 présentée par Mlle Barkahoum X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°)° d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 20 septembre 2001 de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est prise ; qu'ainsi Mlle X... ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer à l'appui de sa demande les stipulations contenues dans le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, lesquelles n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle vit en France depuis plusieurs années, qu'elle justifie d'attaches personnelles sur le territoire français, que sa soeur unique vit au Liban et que seule sa mère est restée en Algérie, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire et âgée de 31 ans à la date de l'arrêté attaqué, est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté ;Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; que, par suite, Mlle X... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre l'arrêté du 5 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination de l'Algérie ; que si Mlle X... soutient qu'elle a été l'objet de menaces et d'actes d'intimidation et que sa vie est menacée dans son pays d'origine, l'intéressée n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour en Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Berkahoum X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-11-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 244471Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22
 art. 27