Source: http://www.ekas.admin.ch/?frameset=54&page=556
Timestamp: 2018-03-23 04:56:38+00:00

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EKAS - Schema
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Bundesgericht � Rechtssprechung
Gesetzeshierarchie
L'employeur est tenu d'assurer la santé des employés et de prendre à cet effet toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les obligations des employeurs et travailleurs (CFST l'art. 82 LAA, l'art. 6 LTr et l'art. 328 CO ) (Suva SBA 140 PDF Download ) SECO.
Remarques sur les bases légales en matière de sécurité au travail (ST) et de protection de la santé (PS) et le schéma 1:
Les bases légales suivantes sont à mentionner: pour l'OPA: art. 81 LPGA, 81-88 LAA et 40 LTr; pour l'ordonnance sur les qualifications: art . 82 al. 2 LAA et 40 LTr; pour l'OLT 1: art. 40 LTr, 83 al. 2 LAA et 16 al. 2 LPD; pour l'OLT 2: art. 27 LTr; pour l'OLT 3: art. 6 al. 4 et art. 40 LTr; pour l'OLT 4: art. 8 et 40 LTr et 83 LAA; pour l'OLT 5: art. 40 LTr
La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LTr est réglée dans les art. 47-52 OPA. Les organes d'exécution compétents sont:
--> les organes cantonaux dexécution de la LTr (art. 47 OPA); les organes fédéraux dexécution de la LTr (art. 48 OPA); la Suva (art. 49+50 OPA); les organisations spécialisées (art. 51 OPA).
Referat EKAS und Durchführungsorgane (pdf, 2.9MB)
Referat Gesetzliche Grundlagen und EKAS (pdf, 1.7MB)
Referat EKAS und Arbeitssicherheit (pdf, 1.7MB)
Einführung in die Referate (pdf, 20.4kB)

References: art. 81
 art. 40
 art. 27
 art. 6
 art. 40
 art. 8
 art. 40
 art. 47