Source: http://catenet.org/index.php/Projet_de_SCIC_de_droit_fran%C3%A7ais
Timestamp: 2019-03-23 08:35:24+00:00

Document:
Projet de SCIC de droit français - CATENET
"Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le code du commerce. Elles ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale". (Article additionnel à la loi 47-1775 du 10/09/47, après article 19 quater)
Elle introduit en outre 2 nouveautés :
la capacité d'associer des bénévoles
et des collectivités publiques (ces dernières peuvent détenir jusqu'à 20 % du capital).
1 Qu’est-ce qu’une Scic ?
2 Comment qualifier l’intérêt collectif et l’utilité sociale ?
3 Qui peut devenir associé d’une Scic ?
4 Que sont les catégories d’associés ?
4.1 Qui peut devenir associé d’une Scic ?
4.2 Que sont les catégories d’associés ?
4.3 Quelle peut être la nature de la 3ème catégorie d'associés obligatoire ?
4.4 Quels sont les risques et responsabilités que courent les associés d’une Scic ?
4.5 Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum ?
4.6 Faut-il que tous les bénéficiaires deviennent associés ?
4.7 Peut-on être caractérisé par 2 catégories d’associés à la fois ?
4.8 Y a-t-il une passerelle entre les catégories d’associés ?
4.9 Le PDG ou le gérant doivent-ils appartenir à une catégorie particulière ?
4.10 Dans la Scic, n’y a-t-il pas des risques d’avoir des intérêts contradictoires ?
5 Peut-on transformer une association ou une société en Scic ?
5.1 Peut-on transformer une association en Scic ?
5.2 Quelle précaution pour la transformation d’une association en Scic ?
5.3 Peut-on transformer une société en Scic ?
5.4 Quelles sont les procédures de transformation ?
5.5 Comment intégrer le patrimoine d’une association dans une Scic ?
6 Quelle peut être la forme juridique d’une Scic (SA, SARL, SAS) ?
6.1 Quel peut-être le statut juridique d’une Scic ?
6.2 Quelle est la procédure de déclaration d’une nouvelle Scic?
6.3 Faut-il un agrément de la Préfecture avant de constituer une Scic ?
6.4 Les Scic sont-elles obligées d’avoir un commissaire aux comptes ?
6.5 Un groupement d’employeur peut-il se constituer en Scic ?
6.6 Quelles sont les particularités des Scic par rapport aux autres coopératives ?
7 Quel est le capital minimum d’une Scic ?
7.1 Qu’est-ce que le capital variable ?
7.2 Quel est le capital minimum d’une Scic ?
7.3 Quelle peut-être la valeur de la part sociale ?
7.4 En devenant associé faut-il libérer tout ou partie de sa souscription au capital ?
7.5 Est-ce que du capital peut être apporté en nature ?
7.6 Quelles sont les formalités de souscription de parts sociales ?
7.7 Un associé d’une Scic peut-il se retirer du capital ?
8 Quel est le statut du dirigeant de Scic ?
8.1 Qui peut être dirigeant d’une Scic ?
8.2 Quel est le statut du dirigeant d’une Scic ?
8.3 Le mandat social est-il forcément rémunéré ?
8.4 Un dirigeant de Scic peut-il cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?
8.5 Comment peut-on être sûr de la compatibilité du contrat de travail et du mandat social ?
8.6 Quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?
9 Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ?
9.1 Que sont les réserves impartageables dans une Scic ?
9.2 Exemple de montant de réserves impartageables
9.3 Qui fixe le taux des réserves impartageables ?
9.4 Quel est l’intérêt des réserves impartageables ?
9.5 Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ?
9.6 Quel peut-être le taux de rémunération de la part sociale pour une Scic ?
9.7 Une Scic peut-elle mettre en place un accord de participation ?
9.8 Une Scic peut-elle mettre en place un accord d’intéressement ?
10 Les Scic payent-elles l’impôt sur les sociétés (IS) ?
10.1 Les Scic payent-elles l’impôt sur les sociétés ?
10.2 Les Scic payent-elles la TVA ?
10.3 Les Scic payent-elles la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ?
11 Que sont les collèges de vote dans une Scic ?
11.1 Quelles sont les règles de vote en Assemblée générale ?
11.2 Que sont les collèges de vote dans une Scic ?
11.3 Les collèges de vote sont-ils obligatoires dans une Scic ?
11.4 Comment sont constitués les collèges de vote ?
11.5 Peut-on être dans deux collèges de vote ?
11.6 Comment fonctionne la pondération des voix ?
11.7 Quelles sont les règles de vote en AG en cas de collèges de votes ?
11.8 Le quorum d’une AG se calcule sur la base du nombre d’associés présents ou représentés ou sur les collèges de votes ?
12 Les Scic ont–elles droit de recruter un jeune en emploi d'Avenir ?
Tableau de comparaison de statuts
Fiche présentation Scic CG Scop 2014
L’utilité sociale d’une Scic ne se détermine pas seulement au regard de son activité mais des conditions de production qu’elle organise. Le multisociétariat construit le socle de l'intérêt collectif par l’association libre d’individus ayant des liens différents vis-à-vis de la coopérative (liens de production, lien d'usage, de soutien, ...). L’intérêt collectif et l'utilité sociale ne sont pas un état mais une dynamique, toujours mouvante en fonction des synergies et des interactions entre les sociétaires d’une Scic.
L’article 3 du décret n° 2002-240 en date du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif donne une lecture de l’utilité sociale par l’activité de la Scic « Pour apprécier le caractère d’utilité sociale de la Scic, il faut tenir compte notamment de la contribution que celle-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services ». Ce « notamment » signifie que les activités ci-après citées dans le décret ne sont ni exhaustives ni un cadre clos, mais des activités indicatives.
Toute personne physique ou morale peut être associée d'une Scic.
Parmi les personnes physiques, des bénévoles peuvent devenir associé.
Parmi les personnes morales, seules les personnes morales juridiquement autonomes, avec une instance de décision interne et de représentation avec une responsabilité vis-à-vis des tiers est en capacité de prendre part au capital d’une Scic.
Les collectivités publiques peuvent devenir sociétaire d'une Scic sans l'autorisation préalable du Conseil d’Etat.
Les catégories d’associés qualifient et classent les liens entre les sociétaires de la Scic.
Trois types d'associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d'une Scic :
Les producteurs du bien ou du service (salariés employés ou cadres, tous types de contrats de travail),
Article 19 septies de la loi 47-1175 modifiée par la loi Scic du 17 juillet 2001
1 - les producteurs du bien ou du service (salariés employés, salariés cadre, tous types de contrats de travail),
2 - les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, etc...)
3 – toute autre personne physique et morale (ni salarié, ni bénéficiaire).
Cette typologie d’associés n’est pas une liste normative. Autrement dit, chaque Scic doit respecter cette obligation légale de trois catégories distinctes d'associés qui souscrivent des parts de capital mais chaque Scic n’est pas tenue de suivre cette terminologie.
Il est d’ailleurs vivement conseillé de classer ensuite ces associés en groupes d'intérêts, en fonction des paramètres de chaque Scic : objectifs, contingences, volume du sociétariat,… Voilà pourquoi il ne peut y avoir de statuts types car chaque Scic listera ses groupes d'intérêts comme elle l'entend.
Le rassemblement des 3 catégories listées dans les statuts pour l'apport en capital, précisé ensuite par la définition des groupes d'intérêts propres à chaque Scic, crée le multisociétariat qui est le socle de l'intérêt collectif de la coopérative Scic.	Dénomination légale des catégories d’associés = qualifie les liens Dénomination propre à chaque Scic (exemple) = classe les liens
Autres : collectivités publiques, bénévoles, fournisseurs…
Article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 relatif au typologie d’associé.
Quelle peut être la nature de la 3ème catégorie d'associés obligatoire ?
La nature de la troisième n’est pas préalablement définie par la loi, elle se précise en fonction de chaque projet de Scic. Par contre, la troisième catégorie ne peut ni être des salariés ni être des bénéficiaires. Il peut s'agir de soutiens éthiques ou de voisinage, de financeurs, de caution économique ou politique, etc. alors même que chacun de ces associés ne tire a priori aucun parti particulier de l'existence ou des services de la Scic. La présence de tels associés vise à consolider le projet dans sa dimension d'intérêt collectif pour le territoire ou la filière d'activité dans laquelle la Scic exerce son activité.
Les risques sont limités comme à la hauteur de ses apports en capital. Il n’y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan.
Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum ?
Un producteur au moins doit être associé (salarié, libéral, agriculteur…).
Mais attention, si le contrat de ce salarié-associé est dénoncé, la Scic ne répond plus aux exigences de 3 catégories d'associés présents dans son sociétariat : légalement, elle ne peut plus rester "Scic".
La Scic est exemptée de la règle dite de "l'exclusivisme" qui s'applique aux autres coopératives, ce qui l'autorise à exercer son action sans limites au profit de non membres. Toute personne, physique ou morale, peut bénéficier des services et de l'existence de la Scic sans devoir en devenir associée.
L'intérêt collectif d'un projet en Scic réclame toutefois qu'un nombre significatif de bénéficiaires, ou en tout cas des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, représentant différentes groupes de bénéficiaires, entrent au capital pour gérer avec les salariés et d'autres catégories d'associés la coopérative dont ils tirent un quelconque parti.
Peut-on être caractérisé par 2 catégories d’associés à la fois ?
Chaque personne associée est caractérisée par une double qualité qui identifie le lien qu'elle a avec la coopérative : associé et client (lien d'usage), associé et salarié (lien de production), associé et investisseur (lien de soutien), etc… Une même personne pourrait relever de plusieurs "double qualité", mais ne sera identifiée dans la liste des apporteurs de capital que dans une seule catégorie : "salarié", ou "bénéficiaire", ou "autres types d'associés".
Y a-t-il une passerelle entre les catégories d’associés ?
Une même personne n’est qualifiée que par une seule catégorie d'associés dans la composition du capital. Les statuts prévoiront le cas d’une personne qui change de nature d’associé dans les articles qui décrivent la procédure d’admission de nouveaux associés. Le classement par catégorie d'associés n'a aucune incidence sur le pouvoir attribué à chacun lors des votes en Assemblée Générale où chacun dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts de capital détenu.
Le PDG ou le gérant doivent-ils appartenir à une catégorie particulière ?
Le dirigeant est choisi dans une quelconque catégorie des associés, ou même à l’extérieur de la coopérative.
Dans la Scic, n’y a-t-il pas des risques d’avoir des intérêts contradictoires ?
L’utilisation du statut Scic amène à internaliser les conflits en intégrant par exemple les différents maillons d’une filière de la production à la consommation. Cette complexité oblige à se donner des règles du jeu pour la réguler, par exemple un pacte d’associés ou un règlement intérieur. On peut parler dans une Scic de «coopération conflictuelle».
Quand on fait le choix de créer une Scic on fait le choix de ne pas décider seul. Cela nécessite de bien se mettre d’accord sur l’objet de la société, et ensuite c’est un travail d’apprentissage du « vivre ensemble ».
La transformation, sans création d’une personne morale nouvelle implique que l’association continue son activité sous la forme Scic et ne peut pas profiter de sa transformation pour exercer une autre activité. Dans une telle situation, il y aurait dissolution de l’association et création d’une Scic, sans poursuite de la personne morale. Si l’association qui envisage sa transformation envisage également un changement ou du moins une modification de son activité existante, les statuts de l’association doivent être modifiés avant la transformation pour que cela figure dans son objet social au moment de la transformation.
La transformation d’une société non coopérative en Scic devra être décidée à l’unanimité des associés. En effet, le passage d’un capital fixe à un capital variable nécessite l’accord unanime des associés.
Cette possibilité de transformation d'une association ou d'une société sans changement de personne morale évite les procédures et les frais de cessation d'activité et reprise par une nouvelle structure, et facilite la continuation des contrats et conventions en cours.	Le passage vers une nouvelle nature juridique adoptée par la même personne morale nécessite cependant un certain nombre de précautions juridiques et comptables qu'il conviendra d'étudier au cas par cas (constitution du capital respectant le multisociétariat d'une Scic, affectation de l'éventuel patrimoine associatif, contrats de travail, composition de l'AG de transformation et majorité requise, modification éventuelle d'un bail, etc...).
La loi précise que tout le patrimoine de l'association reste propriété collective et indivisible de la même personne morale qui change uniquement de nature juridique. Comptablement, il est affecté aux réserves de la Scic au moment de la transformation (bilan de l'association arrêté à la date de la transformation par un expert-comptable qui constate l'actif et affecte tout le patrimoine aux réserves impartageables de la Scic dans le bilan de démarrage).
Article 28 bis créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001
Les Scic sont des sociétés régies par le Code de commerce. Elles peuvent prendre les formes de société anonyme (SA à conseil d'administration et PDG, ou SA à conseil de surveillance et Directoire), de société par action simplifiée (SAS) ou celle de société à responsabilité limitée (SARL). Comme les autres formes de coopératives, les Scic sont des sociétés à capital variable .
une Scic SA comprend au moins 7 associés.
une Scic SARL comprend entre 3 et maximum 100 associés,
une Scic SAS comprend au moins 3 associés.
Les Scic appliquent les règles générales des sociétés commerciales, sauf pour les dispositions particulières prévues pour les coopérayives (en particulier la variabilité du capital, le principe 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables…).
Tableau comparatif des règles pour les Scic SARL et les Scic SA
Art. 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001
La procédure est la même que pour les SA, SAS et SARL non coopératives. Renseigner le formulaire Cerfa n°13959*03 qui permettra de déclarer la constitution d'une Scic SA, SAS ou SARL.
Pour télécharger le Cerfa ou renseigner numériquement les informations : ICI
Pour en savoir plus sur le Kbis : ICI
NB : pour mieux comprendre les différents numéros d’identification des entreprises ICI
NON,	La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a supprimé la procédure d'agrément préfectoral pour les Scic.	Toute procédure d'agrément Scic ou de renouvellement d'agrément Scic n'a plus lieu d'être depuis le 24 mars 2012.
Dans les Scic SA, comme dans toutes les SA, la loi (art. L225-218 du Code de commerce) impose sans condition de nommer au moins un Commissaire Aux Comptes (CAC).
Dans les Scic SARL, comme dans toutes les SARL, nommer un CAC devient obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
chiffre d'affaires ou ressources supérieur à 3 100 000 € ;
nombre moyen de salariés supérieurs à 50.
À défaut de nomination si ces conditions sont remplies, le gérant s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 euros d'amende.
La Loi 2005-882 du 2 août 2005 autorise les groupements d'employeurs à prendre la forme de société coopérative (auparavant, un GE ne pouvait se constituer exclusivement qu'en association loi 1901 ou 1908).
Le Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 précise les conditions à respecter, notamment :	1 - l'objet social de la coopérative doit comporter l'activité GE	2 - la comptabilité doit prouver le caractère non lucratif de l'activité GE	3 - n'ont accès aux fonctions du GE que les seuls associés de la coopérative
Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers (coopératives de consommateurs, coopératives scolaires, coopératives HLM…)
Les coopératives bancaires (Crédit coopératif, Crédit mutuel, Crédit agricole, Caisses d'épargne)
Les coopératives d’entreprises (coopératives agricoles, maritimes, d’artisans, de transporteurs, de commerçants...)
Les coopératives de production (Scop et Scic, comprenant les CAE - coopératives d'activité et d'emploi)
De ne payer l'impôt sur les sociétés que sur les sommes versées en dividendes car depuis l'article 50 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, les sommes affectées aux réserves impartageables ne font pas partie de l'assiette de calcul de l'Impôt sur les Sociétés (le reste de la fiscalité des Scic est de droit commun : CET, TVA, accords de participation et d'intéressement) ;
De devoir affecter 57,50 % minimum des excédents aux réserves impartageables (légale + statutaire) ;
Les Scic sont des sociétés à capital variable (article 19 quinquies de la loi 47-1775 du 10/09/1947).
Le capital ne peut ni être inférieur au minimum légal, ni jamais descendre en-dessous du 1/4 du plus haut capital atteint dans l'histoire de la coopérative (art. 13 de la loi du 10 sept 47).
La variabilité du capital a été instaurée notamment pour les coopératives fin XIX° siècle. Elle facilite la libre entrée/sortie des associés d'une coopérative, liberté consubstantielle de ce qu'est l'économie sociale (la libre adhésion).
Les Scic sont des sociétés à capital variable (article 19 quinquies de la loi du 10/09/1947).	Cette règle a été instaurée pour les coopératives afin de faciliter la libre entrée/sortie des associés d'une coopérative, liberté consubstantielle de ce qu'est l'économie sociale (la libre adhésion).
L.231-1 et suivants du Code du Commerce qui régissent les sociétés à capital variable.
Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce (art 27 al 2 loi 47-1775 du 10/09/1947).
Quelque soit le montant de la part sociale, la loi oblige chaque associé à libérer au moins 1/4 de la somme souscrite au moment de la première souscription. Les 3/4 restant peuvent être libérés selon les dispositions statutaires qui peuvent prévoir un délai jusqu’à 5 ans. Ce mécanisme permet de fixer la valeur de la part à un montant significatif tout en laissant le temps à chaque associé de constituer sa part du capital.
Plus d’informations, articles sur les apports en société par l’APCE : ICI
La loi 47-1775 qui régit les Scic stipule dans son article 19 undecies : Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Précision complémentaire : Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime général de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié). (cf.point n°6 article L311-3 du Code de la sécurité sociale)
ATTENTION : Cela ne signifie pas que le dirigeant sera considéré "salarié" au sens de l'assurance chômage. La couverture chômage n'est pas assurée a priori.
Pour que cela soit le cas, il faut que le contrat de travail précise comment s'exerce la subordination et que les missions salariées inscrites dans ce contrat soient nettement distinctes des fonctions attribuées au mandat social. Selon le cas, les cotisations chômage seront dues ou pas, et la couverture chômage sera assurée ou pas.
Dans le doute, il est prudent que la coopérative étudie les compensations pour le mandataire social (assurance chômage volontaire payée par la coopérative).
Tout associé de la Scic peut être nommé dirigeant de la société (PDG, administrateur,...). La Scic peut également nommer des personnes non-associées comme DG, Administrateur, etc….
Seules les personnes physiques peuvent être gérants d'une SARL (Article L 223-18 §1 du Code de commerce). Seules les personnes physiques peuvent être président du conseil d’administration ou directeur général, ou président ou vice-président du conseil de surveillance, ou membre du directoire pour les SA (Articles L225-47 et L225-51-1 du Code du Commerce).
Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié) dans tous les cas, sans chômage à priori sauf si le contrat de travail est cumulable avec le mandat social. Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Art. 19 undecies. - Loi 2001-624 du 17 juillet 2001
NON, Le mandat social peut être exercé à titre bénévole dans une Scic.
Les statuts peuvent prévoir l’obligation du salariat pour le dirigeant ou prévoir que le mandat de dirigeant sera bénévole, ou indemnisé en dehors du régime salarié.
Article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947
OUI,	A condition que ce contrat de travail corresponde à un emploi effectif qui s’apprécie selon les trois critères qui suivent :
Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes des fonctions de direction.
Les fonctions techniques doivent faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat social, si celui-ci est rémunéré.
Un lien de subordination doit exister entre Le dirigeant au titre de ses fonctions techniques et la Scic.
La seule manière de sécuriser la situation, quand il y a un doute sur la distinction des missions "contrat de travail / mandat de dirigeant" ou sur la subordination qui conditionne le statut de salarié, est de s'assurer de l'interprétation de l'Administration (Direccte - Pôle Emploi). Si la réponse était négative quant à l'assurance chômage, il conviendrait de prendre une assurance volontaire au profit du dirigeant en cas de chômage.
Si le cumul est compatible le dirigeant pourra bénéficier de la protection prévue par la réglementation du travail pour les salariés. Le dirigeant sera alors soumis au régime général de la sécurité sociale. De la même façon, il bénéficiera de l’assurance chômage au titre de son contrat de travail.
Si le cumul n’est pas compatible, le contrat de travail sera suspendu.	Le dirigeant de Scic SARL pourra cotiser au régime général de la sécurité sociale au titre de sa rémunération en tant que mandataire.
Les dirigeants de Scic SA pourront cotiser au régime général de la sécurité sociale au titre de leur rémunération en tant que mandataire
En revanche aucun des deux ne pourra bénéficier de l’assurance chômage mais ils pourront éventuellement souscrire une assurance privée pour la durée de leur mandat. La société peut prendre en charge la cotisation de son dirigeant alors soumise à cotisations en tant que complément de salaire.
Les réserves impartageables sont de deux formes :	Réserve légale : comme toute coopérative, la Scic doit affecter au minimum 15 % de ses résultats à une réserve dite "légale" (art 16, 2è alinéa de la loi du 10 septembre 1947), jusqu'à ce que le montant de cette réserve soit au moins équivalente au montant du capital social. Réserve statutaire : une fois la réserve légale dotée, la Scic a l'obligation de verser au minimum 50% du solde à une réserve dite "statutaire" ou "fond de développement" ou ... (loi sur la Scic – article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947).
15% en réserve légale
50% des 85% restant  soit 42,5% en réserves statutaires
42,5% + 15% = 57,5% en réserves impartageables
NB : Ce taux peut aller jusqu’à 100% des résultats.
Exemple de montant de réserves impartageables
Une Scic ne touchant pas d'aides a inscrit dans ses statuts le montant de la réserve statutaire à 50%, soit 57,5% (niveau minimum) des résultats en réserves impartageables. cette Scic réalise 7000 euros de bénéfice.
Elle devra mettre :
15% de 7000 euros soir 1050 euros en réserve légale
50% du solde une fois la réserve légale dotée soit 7000-1050 = 5950 euros soit 50% de 5950, qui représente2975 euros en réserves statutaires
Les réserves impartageables seront donc de 4025 euros. La Scic paiera 15% d’impôt sur les sociétés sur les 2975 euros restants soit 446,25, l’AG pourra acter la distribution de 2528,75 euros.
En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale va prendre acte de cette situation et procédée à la répartition de ces excédents.	Une partie des résultats sera conservée dans la coopérative sous forme de réserves impartageables. Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables. Les sommes affectées aux réserves impartageables ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
Comme pour d'autres coopératives, ce taux est au maximum égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) fixé par le Ministère des finances (art 14 de la loi du 10 septembre 1947).
Attention : la part des excédents distribuables chaque année ne peut être supérieure à 42,5 % du résultat. Et de cette somme, il faudra défalquer comptablement les éventuelles aides perçues par la Scic avant d'attribuer un intéressement aux part sociales au plus égal au TMRO.
Voici le TMO pour le 1er semestre 2014 : 2,28% (publication au JO le 4 septembre 2014) Lien TMO : ICI
selon le droit commun.
OUI, selon le droit commun.	L’accord d’intéressement est facultatif et collectif, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement.
MAIS la part du résultat affectée aux réserves impartageables et inaliénables n'est pas imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.
....Mais ! Les Scic payent l'impôt sur les sociétés (IS), mais les sommes affectées aux réserves impartageables ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt sociétés. En d'autres termes : la partie du résultat de la Scic affectée aux réserves, c'est-à-dire réinvestie dans le développement de la coopérative, n'est pas imposable au titre de l'IS.
Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
NB : La loi oblige les Scic à affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale, puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves ; les statuts de chaque Scic et les décisions d'AG des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu'à 100% des résultats en réserves impartagables.
Pour aller plus loin sur l’impôt sur les sociétés : impôts.gouv.fr
...Mais ! La soumission à TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dépend de l’activité de l’entreprise et non de sa nature juridique.
Si l'activité n'est pas "t v able", alors l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires.
Pour savoir comment appliquer les différents taux de TVA : vosdroits.service-public.fr TVA Pour en savoir plus sur la Taxe sur les salaires : vosdroits.service-public.fr Taxe / salaires
En savoir plus sur la CET : vosdroits.service-public.fr
Ce calcul en deux temps permet, en passant par des sous-totaux avant de déterminer le résultat des votes de l'AG, de pondérer la voix exprimée par chaque associé. Cette pondération est fixée par les statuts si cette option a été retenue. Le pourcentage affecté à chaque sous-total "collège de vote" doit être compris entre 10% minimum et 50% maximum des voix de l'Assemblée générale des associés.
Les collèges de vote dans les Scic ne sont pas obligatoires et ne sont qu'un procédé de décompte des suffrages. Ils existent donc uniquement au moment du décompte des voix lors du vote en Assemblée générale. Ce n'est ni une instance d'une SA ou d'une SARL, ni un rouage de l'organisation d'une Scic. Ce procédé permet, en passant par des sous-totaux avant de calculer le résultat des votes de l'AG, de pondérer la voix exprimée par chaque associé en fonction du pourcentage affecté à chaque sous-total appelé collège de vote par les statuts.
La finalité de ce décompte particulier des droits de vote, optionnel il faut le rappeler, est de raisonner la démocratie non plus uniquement au niveau de chaque individu associé, mais au niveau de sous-groupes d'associés.
Il faut bien distinguer et différencier la notion de "catégorie d'associés" relative à l'identité de l'associé et de la Scic, de la notion de "collège de vote" relative au décompte des votes en AG.
En 2012, 77 % des Scic ont choisi de décompter les suffrages par collèges de vote lors des Assemblées générales.
Article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26
Les collèges de vote sont-ils obligatoires dans une Scic ?
Si l'option "collèges de vote" est choisie, elle doit alors être inscrite dans les statuts (Titre IV) en précisant le nombre de collège de votes créé (de 3 minimum à 10 maximum), leur définition (tout type de critère sauf le lien au capital), et le pourcentage de voix compris entre 10% et 50% qui leur est respectivement attribué. Si le pourcentage de pondération n’est pas indiqué dans les statuts, les collèges de vote se répartissent à défaut à égalité le même nombre de voix.
Article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947.
Comment sont constitués les collèges de vote ?
Les collèges de vote peuvent répartir les associés en fonction de leur participation à l’activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement. Les collèges de vote ne peuvent être constitués, en sus des critères discriminatoires de droit commun, sur la détention de capital.
Tout autre critère de définition est réputé valable s’il a été approuvé par l’assemblée générale (géographique, secteur d’activité, par projet, par affinité quelconque, ....). Les définitions seront acceptées par tous les associés lors du vote des statuts ou de leur modification en AGE. Les caractéristiques de ces collèges de vote doivent avoir un sens dans la gestion collective, et une efficacité dans la prise de décision.
Pour réfléchir à la notion de collèges de vote avant d’en avoir cerné les définitions, il vaut mieux préférer l’appellation " collège A, collège B, etc… " de façon à éviter la confusion avec les catégories d’associés qui vient trop facilement à l'esprit.
Peut-on être dans deux collèges de vote ?
Un associé ne peut être affecté qu'a un seul collège de vote (mention à écrire dans les statuts car la loi ne l'exige pas clairement, mais c’est une conséquence logique de la règle 1 associé = 1 voix).
AG sans collège de vote Vote Vote
1 associé = 1 voix Décompte des votes par collègesde vote Résultat du vote
Exemple AG avec collège de vote sans précision dans les statuts
S’il existe 3 collèges de vote dans l’AG de la Scic, chaque collège de vote disposera de 33,3% des voix.
Exemple AG avec collège de vote avec précision dans les statuts
S’il existe 3 collèges de vote dans l’AG de la Scic, un collège peut disposer de 10 minimum, un autre de 50% maximum et le dernier aurait alors 40% des voix.
Dans tous les cas, être soucieux du respect des procédures énoncées pour éviter tout litige. Les statuts ont prévu les règles de pondération des voix par collège de vote de 10% minimum à 50% maximum.
Le quorum d’une AG se calcule sur la base du nombre d’associés présents ou représentés ou sur les collèges de votes ?
L'AG d'une société n’est composée que de ses associés, autrement dit celles et ceux qui ont apporté au moins une part du capital social de la société. Le quorum est atteint en fonction du nombre d’associés présents ou représentés.
Le quorum d’une Scic n’est pas évalué sur la présence ou non des collèges de vote.
Les Scic peuvent recruter des jeunes dans le cadre du dispositif emploi d’avenir.
Elles bénéficient du taux de 75% de prise en charge pour chaque emploi contracté dans ce cadre.
Une convention signée en juin 2013 entre l'Etat et la CG Scop confirme cette possibilité en attendant qu'elle soit incluse dans la loi.
Pour plus d’informations sur les emplois d’avenir : travail-emploi.gouv.fr - Présentation des emplois d'avenir Scop et Scic
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References: art. 36

Art. 19
 art. 36
 l'article 50
 §1

Art. 19

Art. 50
 art. 26