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Timestamp: 2018-08-15 05:22:04+00:00

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Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 | Legifrance
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Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 82523 DU 21-06-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
ACCORD INTERNATIONAL , OBLIGATION CONTRACTUELLE , CONFLIT DE LOI , CONTRAT
JORF n°54 du 3 mars 1991 page 3072
Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 (1)
Vu la loi no 82-523 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
Art. 1er. - La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET DEUX DECLARATIONS COMMUNES)
Soucieuses de poursuivre, dans le domaine du droit international privé,
l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise dans la Communauté,
notamment en matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements,
a) A l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l'article 11;
- les testaments et successions;
- les régimes matrimoniaux;
e) Aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale;
f) A la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale;
g) A la constitution des <<trusts>>, aux relations qu'ils créent entre les constituants, les <<trustees>> et les bénéficiaires;
h) A la preuve et à la procédure, sous réserve de l'article 14.
3. Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne. Pour déterminer si un risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne.
La loi désignée par la présente Convention s'applique même si cette loi est celle d'un Etat non contractant.
REGLES UNIFORMES
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente Convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat,
n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées <<Dispositions impératives>>.
- si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou - si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays, ou - si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail,
le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
a) Par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou b) Si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur,
d) Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
Lorsque la présente Convention prescrit l'application de la loi d'un pays,
elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.
La Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat.
Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elle sont interprétées et appliquées.
1. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon la présente Convention.
2. Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.
La présente Convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui,
dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie.
1. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer:
b) L'article 10, paragraphe 1, lettre e.
2. Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 27, paragraphe 2, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
3. Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, un Etat contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d'application de la Convention, il communique son intention aux autres Etats signataires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
2. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au Secrétaire général, tout Etat signataire peut demander à celui-ci d'organiser des consultations entre Etats signataires en vue d'arriver à un accord.
3. Si, dans ce délai, aucun Etat signataire n'a demandé la consultation ou si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au Secrétaire général, aucun accord n'est intervenu à la suite des consultations, l'Etat contractant peut modifier son droit. La mesure prise par cet Etat est portée à la connaissance des autres Etats signa taires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, un Etat contractant désire devenir partie à une convention multilatérale dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l'une des matières régies par la présente Convention, il est fait application de la procédure prévue à l'article 23. Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de l'article 23, est ramené à un an.
2. La procédure prévue au paragraphe précédent n'est pas suivie si un Etat contractant ou l'une des Communautés européennes sont déjà parties à la convention multilatérale ou si l'objet de celle-ci est de réviser une convention à laquelle l'Etat intéressé est partie ou s'il s'agit d'une convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes.
Lorsqu'un Etat contractant considère que l'unification réalisée par la présente Convention est compromise par la conclusion d'accords non prévus à l'article 24, paragraphe 1, cet Etat peut demander au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes d'organiser une consultation entre les Etats signataires de la présente Convention.
Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente Convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés européennes.
1. La présente Convention s'applique au territoire européen des Etats contractants, y compris le Groenland, et à l'ensemble du territoire de la République française.
a) La présente Convention ne s'applique pas aux îles Féroé, sauf déclaration contraire du Royaume du Danemark;
b) La présente Convention ne s'applique pas aux territoires européens situés hors du Royaume-Uni et dont celui-ci assume les relations internationales,
sauf déclaration contraire du Royaume-Uni pour un tel territoire;
4. Les procédures d'appel introduites au Royaume-Uni contre des décisions rendues par les tribunaux situés dans un des territoires visés au paragraphe 2, lettre b, sont considérées comme des procédures se déroulant devant ces tribunaux.
1. La présente Convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la signature des Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne.
2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
2. La Convention entrera en vigueur pour chaque Etat signataire ratifiant,
acceptant ou approuvant postérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1. La Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 29, paragraphe 1, même pour les Etats pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement.
3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Elle pourra se limiter à l'un des territoires auxquels la Convention aurait été étendue par application de l'article 27, paragraphe 2.
4. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne:
La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
Fait à Rome, le 19 juin 1980.
Pour le Royaume du Danemark.
Pour la République fédérale d'Allemagne.
Pour la République d'Irlande.
Pour la République italienne.
Pour le Royaume des Pays-Bas.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Nonobstant les dispositions de la Convention, le Danemark peut conserver la disposition figurant à l'article 169 de la <<Solov>> (législation maritime) concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peut modifier cette disposition sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la Convention.
Au moment de procéder à la signature de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
I. - Soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs compétences sur la base des traités qui les ont instituées, s'efforcent, lorsqu'il y a lieu, d'adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la Convention;
II. - Déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la Convention et en attendant d'être liés par l'article 24 de la Convention, à des consultations réciproques dans le cas où l'un des Etats signataires désirerait devenir partie à une convention à laquelle s'appliquerait la procédure prévue audit article;
III. - Considérant la contribution de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout Etat qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette Convention.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Au moment de la signature de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions;
1. A examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
2. A instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
Fait à Paris, le 28 février 1991.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er avril 1991.

References: Art. 1
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 3
 L'article 10
 l'article 27
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 169
 l'article 23
 l'article 24