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1 S T A T U T S DE L ASSOCIATION Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit du 12 mai 2005 (Etat le 28 juin 2012) I. Dénomination, siège, buts Art. 1 Dénomination et siège 1 Sous la dénomination Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (OdA- Santé), il a été constitué une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège de la société correspond au domicile du secrétariat général. Art. 2 Buts 1 L Association a pour but de faire participer les organisations membres et d autres organisations du domaine de la santé et de les représenter dans la conception, le développement et la mise en œuvre de la législation fédérale sur la formation professionnelle en santé. A ce titre elle se conçoit comme une organisation faîtière du monde du travail au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. 2 L Association poursuit en particulier les objectifs suivants: a) assumer la fonction d interlocuteur principal des autorités nationales responsables de la formation professionnelle en santé, à tous les niveaux dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et les hautes écoles spécialisées; b) développer des normes nationales pour la formation professionnelle de ces professions tout en intégrant les règles nationales de financement; c) intégrer des organisations dans les champs d activité professionnelle de ces professions pour les questions de formation professionnelle (en particulier les employeurs, les groupes professionnels, les autorités sanitaires, les organisations du monde du travail supracantonales, cantonales et spécifiques à certains domaines, ainsi que les offreurs de formation) d) mettre en œuvre les normes dans la pratique et l assurance qualité. 3 Pour atteindre les buts stratégiques, l Association collabore avec d autres partenaires, en particulier avec les autres organisations nationales du monde du travail. 4 Elle peut exercer d autres activités en lien direct ou indirect avec son but. OdASanté Geschäftsstelle Seilerstrasse Bern T
2 II. Les moyens financiers Art. 3 Finances 1 L Association est financée par: a) les cotisations, b) les contributions aux prestations versées par les membres, c) les produits de services, de mandats de prestations et de contrats de coopération, d) des contributions dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle, e) les produits du capital, f) diverses donations. 2 Les contributions aux prestations dues par les associations d employeurs sont prélevées en fonction du nombre d équivalents plein temps (EPT) des collaborateurs détenteurs d un titre dans une profession de la santé reconnue. Le nombre d EPT est défini sur la base des statistiques annuelles les plus récentes de l Office fédéral de la statistique. 3 Le montant des contributions aux prestations est calculé de façon à couvrir, avec les autres revenus, les besoins financiers à moyen terme de l OdASanté tels que déterminés par l Assemblée générale. III. Membres Art. 4 Membres, admission, cotisations 1 L Association connaît deux catégories de membres, à savoir les membres A et les membres B. 2 Sont admises en tant que membres A : - les associations faîtières d employeurs et d employés du domaine de la santé représentant la majorité des professions de la santé ou assurant la plus grande couverture dans leur branche sectorielle et leur champ professionnel; - la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) - les associations faîtières des organisations cantonales et régionales du monde du travail santé de Suisse alémanique et de Suisse latine, qui forment conjointement un membre. 3 Sont admises en tant que membres B les associations nationales d employeurs et d employés de la branche représentée par l OdASanté, pour autant qu elles ne soient pas déjà affiliées à un membre A. Les associations partenaires de membres A ne sont pas considérées comme faisant partie de leurs membres. 4 Les demandes d adhésion doivent être adressées par écrit à la présidente ou au président. L Assemblée générale statue sur l admission et les conditions d admission. Sa décision est définitive. 5 Les membres s engagent à verser une cotisation annuelle fixée d année en année par l Assemblée générale. Le montant de la cotisation varie selon la catégorie d appartenance à l association /Statuten_ _f.docx 2
3 Art. 5 Démission 1 Un membre quittant l Association doit adresser son préavis dans les six mois pour la fin de l exercice annuel. La démission doit être notifiée par lettre recommandée à la présidente ou au président. 2 Les membres démissionnaires ou exclus répondent de leurs cotisations et contributions aux prestations de l année courante ainsi que d éventuels arriérés. 3 La démission d un membre ne crée aucun droit à une partie de la fortune. Art. 6 Exclusion L Assemblée générale a le droit d exclure un membre lorsque son comportement est en contradiction avec le but et les objectifs de l Association. La décision est définitive. IV. Organisation Art. 7 Organes Les organes de l Association sont: a) l Assemblée générale b) le Comité c) l organe de vérification des comptes externe et indépendant. A. Assemblée générale Art. 8 Fonction et tâches de l Assemblée générale 1 L Assemblée générale est l organe suprême de l Association. 2 L Assemblée générale est investie des tâches et compétences suivantes: a) nommer et révoquer les membres du Comité b) nommer l organe de vérification des comptes c) fixer la cotisation annuelle d) fixer le montant de la contribution annuelle des associations d employeurs par équivalent plein temps (EPT) des collaborateurs détenteurs d un titre dans une profession de la santé reconnue e) approuver le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de vérification des comptes f) approuver le plan financier à moyen terme g) donner décharge au Comité h) statuer sur l admission ou l exclusion des membres i) décider des modifications statutaires j) dissoudre l Association k) décider des objets qui lui sont soumis par le Comité /Statuten_ _f.docx 3
4 Art. 9 Convocation, propositions des membres 1 L Assemblée générale est convoquée par le Comité. Elle a lieu dans les six mois suivant la fin de l exercice. La date de l Assemblée générale ordinaire est communiquée au moins six mois à l avance. 2 Chaque membre peut faire des propositions ou des propositions de nomination par écrit au Comité au moins huit semaines avant l Assemblée générale ordinaire. Le Comité a l obligation d inscrire l objet à l ordre du jour ordinaire. 3 Les membres sont invités par écrit à l Assemblée générale quatre semaines à l avance, avec en annexe l ordre du jour et les documents soumis à décision. 4 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité ou lorsqu un cinquième des membres demande le traitement d un objet déterminé. L assemblée a lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande. La date et les points à discuter sont communiqués au moins deux semaines à l avance. 5 L Assemblée générale est dirigée par la présidente ou le président, en cas d empêchement par la vice-présidente ou le vice-président ou, le cas échéant, par un autre membre du Comité. Le Comité est responsable de la tenue du procès-verbal. 6 Aucune décision ne sera prise sur des objets n ayant pas été annoncés en bonne et due forme. Art. 10 Votes et élections 1 La pondération du suffrage des membres dépend du montant de leur cotisation annuelle. L Assemblée générale siège valablement lorsque 60% au moins des suffrages sont représentés. 2 Lors d un vote, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sous réserve de dispositions contraires. 3 Lors d élections, c est la majorité absolue des membres présents qui prime au premier tour de scrutin et la majorité relative au deuxième tour. En cas d égalité, il est procédé à un troisième tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, le verdict est alors rendu par tirage au sort. 4 Des élections et des votes interviennent au bulletin secret à la demande de la moitié des suffrages représentés. 5 Lors d élections ou de votes, il n est tenu compte ni des abstentions ni des bulletins blancs pour déterminer les majorités. B. Comité Art. 11 Composition, élection et constitution du Comité 1 Le Comité est l organe directeur de l association. Il compte 13 membres au maximum et se compose de: - deux personnes représentant les autorités sanitaires cantonales, désignées par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS); - six personnes représentant les intérêts des associations d employeurs et ceux des entreprises formatrices. Parmi elles, trois sont proposées par H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+), deux par l Association des homes et institutions sociales suisses (CURAVIVA) et une par l Association suisse des services d aide et de soins à domicile (ASSASD); /Statuten_ _f.docx 4
5 - trois personnes, dont au moins une de Suisse latine, représentant les organisations cantonales et régionales du monde du travail en santé, proposées par les associations faîtières des OrTra cantonales et régionales Santé de Suisse alémanique et de Suisse latine. 2 Les membres du Comité sont élus par l Assemblée générale à titre personnel. Ils ne sont pas autorisés à représenter simultanément des membres de l Association au sein de l Assemblée générale. 3 Pour la composition du Comité, l Assemblée générale veille dans la mesure du possible à une représentation appropriée des groupes d intérêts et des sexes. Trois membres au moins viennent de Suisse latine. 4 Le mandat est de quatre ans. La réélection est possible. 5 Le Comité se constitue lui-même. Il élit en particulier parmi ses membres une présidente ou un président ainsi qu une vice-présidente ou un vice-président. 6 L organisation du Comité fait l objet d un règlement de fonctionnement. 7 Le Comité est autorisé, suivant les besoins, à convier des experts à ses séances. Ceux-ci ont voix consultative. Art. 12 Tâches du Comité 1 Le Comité répond de tous les objets qui ne sont qui ne sont pas explicitement réservés, ni légalement ni statutairement, à un autre organe. 2 Le Comité représente l Association à l extérieur et expédie les affaires courantes. Il accomplit toutes les tâches de l Association et veille à la communication avec les autorités et d autres organisations. 3 Le Comité s acquitte notamment des tâches suivantes: a) l application des statuts et règlements ainsi que la mise en œuvre des décisions de l Assemblée générale, b) la convocation d assemblées générales ordinaires et extraordinaires, c) l élaboration et l examen de la stratégie de branche, d) l intégration régulière des organisations concernées dans les champs d activité professionnelle du domaine de la santé pour les questions de formation professionnelle (en particulier les employeurs, les groupes professionnels, les autorités sanitaires, les organisations du monde du travail supracantonales, cantonales et spécifiques à certains domaines et des offreurs de formation) ainsi que la représentation adéquate de leurs intérêts auprès des autorités et de tiers, e) la réception et le traitement des requêtes et propositions des organisations concernées, f) la rédaction d un rapport annuel sur l activité de l Association, la présentation de ses comptes annuels, ainsi qu un compte rendu sur la stratégie et le plan financier à moyen terme. 4 Le Comité peut déléguer des tâches de gestion et de représentation à un directoire ou à des tiers. La délégation des tâches de gestion et de représentation ainsi que l autorisation de signer font l objet d un règlement /Statuten_ _f.docx 5
6 Art. 13 Organisation et prise de décision du Comité 1 Le Comité est convoqué par la présidente ou le président ou, en cas d empêchement, par la vice-présidente ou le vice-président. Il siège autant de fois que l exigent les affaires, mais au moins quatre fois par année ou sur proposition de trois membres du Comité. 2 Le Comité délibère valablement lorsqu au moins la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité, c est la présidente ou le président ou, en son absence, la vice-présidente ou le vice-président qui départage. 3 Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire (courrier postal ou électronique), pour autant qu une consultation orale ne soit pas demandée par trois membres du Comité au moins. Art. 14 Autorisation de signer Dans les affaires qui engagent l Assemblée, les membres du Comité signent collectivement à deux. Le Comité règle l autorisation de signer dans un règlement. Art. 15 Secrétariat général L Association exploite un secrétariat sous la surveillance du Comité. Le ou la secrétaire général(e) conduit les affaires du secrétariat général de l Association. Il lui incombe la gestion opérationnelle de l activité de l Association. C. Organe de vérification des comptes Art. 16 Organe de vérification des comptes externe et indépendant 1 L Assemblée générale désigne un organe de vérification des comptes externe et indépendant de l Association. Il procède à la vérification des comptes de l Association selon les règles reconnues par la profession. En outre, ses obligations sont réglementées par le Code des obligations (art. 727 à 730). 2 L organe de vérification des comptes est nommé pour deux ans. Il est rééligible. V. Commissions et groupes de travail A. Commission de mise en œuvre Art.17 Commission de mise en œuvre 1 Le Comité institue la Commission de mise en œuvre en qualité de commission permanente. 2 La Commission de mise en œuvre traite de l application des documents de formation au niveau des organisation cantonales et régionales du monde du travail en santé, de même qu au niveau des entreprises. Elle est responsable de l information sur les professions de la santé et de la coordination du marketing des professions aux niveaux cantonal et régional. 3 Le Comité règle la composition, la procédure de nomination, les tâches et les compétences de la Commission de mise en œuvre dans un règlement de fonctionnement. Dans ce cadre, la Commission travaille de manière autonome /Statuten_ _f.docx 6
7 B. Autres commissions et groupes de travail Art. 18 Autres commissions et groupes de travail 1 Pour l accomplissement de tâches spéciales, le Comité peut instituer des commissions permanentes ou des groupes de travail temporaires. 2 Lors de la composition des commissions et groupes de travail, le Comité veille dans la mesure du possible à une représentation appropriée des groupes professionnels, des diverses régions linguistiques et des communautés d intérêts. 3 Pour le traitement de sujets ou demandes qui concernent certains groupes professionnels ou domaines de formation déterminés, le Comité institue des groupes de travail temporaires spécialisés qui lui proposent la procédure à suivre et les mesures à prendre. VI. Responsabilité Art. 19 Responsabilité des membres de l Association Seule la fortune engage l Association. La responsabilité individuelle des membres est exclue. VII. Modification des statuts et dissolution de l Association Art. 20 Modification des statuts L Assemblée générale peut apporter des modifications aux présents statuts lorsqu au moins 80% des suffrages sont représentés et que la proposition de modification réunit au moins les 2/3 des suffrages valablement exprimés. Art. 21 Dissolution de l Association 1 La dissolution de l Association est prononcée lorsqu au moins 80% des suffrages sont représentés et qu elle réunit au moins les 2/3 des suffrages valablement exprimés. Si le quorum des membres présents à l assemblée convoquée pour la dissolution de l Association n est pas atteint, il peut être convoqué dans les six mois une deuxième assemblée. Les règles régissant la présence des membres ne sont pas applicables dans ce dernier cas. 2 En cas de dissolution, l Assemblée générale devra décider du sort de l avoir de l Association /Statuten_ _f.docx 7
8 VIII. Dispositions finales Art. 22 Entrée en vigueur Les statuts ont été approuvés lors de l Assemblée générale du 28 juin A l exception de l article 3, ils entrent en vigueur le 1 er juillet Les dispositions concernant le nouveau modèle de financement (art. 3) sont applicables dès le 1 er janvier Berne, le 28 juin 2012 Bernhard Wegmüller Président Urs Sieber Secrétaire général /Statuten_ _f.docx 8
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