Source: https://fr.theanarchistlibrary.org/library/les-lois-scelerates-de-1893-1894
Timestamp: 2017-04-30 08:57:03+00:00

Document:
Les lois scélérates de 1893-1894 | Bibliothèque Anarchiste
de Pressensé Françis,
Lois Scélérates,
Éditions de la Revue blanche, 1899. Les pages qui composent cette brochure ont d'abord paru dans la Revue blanche : 1° Notre Loi des Suspects, par Francis de Pressensé, n° du 15 janvier 1899 ; 2° Comment ont été faites les Lois Scélérates, par Un Juriste, n° du 1er juillet 1898 ; 3° L'application des Lois d'exception de 1893-1894, n° du 15 juillet 1898.
On comprend sous le terme génétique de Lois scélérates trois lois distinctes : la loi du 12 décembre 1893 ayant pour objet de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; la loi du 18 décembre 1853 sur les associations de malfaiteurs ; la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menaces anarchistes.
M. Guérin résumait en quelques mots la loi nouvelle. Il s'agissait non seulement des délits prévus par la loi du 12 décembre 1803 (délits de presse, délits publics), — mais de tous les actes de propagande, quels qu'ils fussent, des actes de propagande secrète, intime, confidentielle, résultant d'une conversation entre amis ou d'une lettre privée. Ces délits étaient désormais déférés non plus au jury, mais à la juridiction correctionnelle, «une répression rapide étant seule efficace». L'emprisonnement devait étre individuel sans qu'aucune diminution de peine pût s'ensuivre. Les tribunaux pouvaient décider que les condamnés seraient relégués à l'expiration de la peine. Les tribunaux pouvaient interdire la reproduction des débats.[1]
Je n'ai pas besoin de dire que cependant la Chambre vota le passage à la discussion des articles. Elle repoussa le contre-projet de M. Guesde qui, par une ironie pleine de raison, demandait simplement qu'on abrogeât les lois d'exception de 1893. Elle repoussa, par 298 voix contre 238, !e contre-projet de M. Julien Dumas qui admettait le nouveau délit de propagande privée créé par l'art. 2, mais qui ne voulait pas de la correctionnelle, n'admettant pas «une infraction de presse jugée dans l'ombre par des juges nommés, choisis, envoyés par le gouvernement et pouvant prononcer une peine perpétuelle». Des amendements plus modestes de MM. Rouanet et Charpentier furent repoussés, et, après des débats houleux et d'une extrême confusion, l'art. 1er, enrichi de la disposition de M. Bourgeois, fut voté par 426 voix. La majorité qui ne parlait pas, se rattrapait en lançant les interruptions les plus bizarres. L'opposition luttait pied à pied. Elle multipliait les amendements et les scrutins à la tribune. La Chambre peu à peu s'affolait. Les débats offrirent bientôt un curieux mélange d'intolérance et d'incohérence que deux incidents, que je choisis presque au hasard, feront sentir plus vivement que tous les commentaires.
Le 20 juillet, M. Rouanet proposait un amendement aux termes duquel, pour frapper les provocations aux militaires, on aurait distingué entre le temps de guerre et le temps de paix. Au cours de sa discussion, il cita ces paroles du général Foy :
«L'obéissance de l'armée doit être entière, absolue, lorsqu'elle a le dos tourné à l'intérieur et le visage tourné vers l'ennemi, mais elle ne doit plus être que conditionnelle lorsque le soldat a le visage tourné vers ses concitoyens.»
M. Georges Berry interrompit alors :
«C'est là le langage d'un factieux.»
Rouanet continua :
«Si le citoyen Labordère était là, est-ce que vous protesteriez contre lui ?» Une voix au centre répondit: Oui.
Soit par provocation, soit par apologie des faits spécifiés, incité une ou plusieurs personnes à commettre, soit un vol, soit un crime de pillage, de meurtre..., etc. ;
Adressé une provocation à des militaires... dans la but de les détourner de leurs devoirs (sic) et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires (sic) et la défense de la Constitution républicaine, alors même que ce ne serait pas dans un but de propagande anarchiste.
C'est alors que la brutalité commença. Au début de la séance du 23 juillet M. Charles Dupuy, qui ne portait encore le trait-d'union, cette «particule des démocraties», laissait tomber les déclarations qui suivent, accentuées par sa grossièreté naturelle: «Le gouvernement et la commission se sont mis d'accord sur un texte que nous considérons comme définitif ; nous vous déclarons qu'il est impossible d'accepter aucun amendement. Nous vous demandons, messieurs, de rejeter tous les amendements qui pourraient être proposés.»
M. Brisson protestait éloquemment contre ce langage inconstitutionnel, mais le texte de la commission, le nouveau texte définitif, qui était le 4e texte définitif soumis à la Chambre, ne subit en effet aucun changement.[2] Les amendements et les discours se multiplièrent, la majorité ne fléchit plus. Elle se prononça, avec la même persistance têtue sur les objections de principe ou sur les critiques de rédaction. On lui signala doucement des erreurs légères, des expressions peu juridiques ou même de simples solécismes. Rien n'y fit. La Chambre votait aveuglément ; le ministère et la commission ne daignaient même plus répondre.
Étiévant sortait de prison : il écrivit un article, saisi en manuscrit aux bureaux du Libertaire, au cours d'une perquisition. Cet article, M. Bertulus en prit connaissance et !e rendit aux rédacteurs du Libertaire avec une moue mi-aimable, mi-dédaigneuse :
«Ce n'est pas si raide que cela !...»
L'article parut (n'avait-il pas l'estampille du juge d'instruction ?) et le même juge d'instruction poursuivit.
De ces six, qui subirent le baptême de la loi sur les associations de malfaiteurs, deux furent acquittés (Mercier et Guénier) et quatre, condamnés : Meunier, à sept ans de travaux forcés et dix ans d'interdiction de séjour ; Chevry, à cinq ans de travaux forcés et dix ans d'interdiction de séjour ; Fouquet,[3] à deux ans de prison ; Philippe, à cinq ans de prison avec application de la loi Bérenger.
A la date du 15 février 1894, on a saisi à la poste d'Angers, avec l'adresse de Philippe, un paquet d'une vingtaine de placards...Philippe étant sous les verrous, le juge d'instruction s'empara du paquet. Le vrai destinataire en eût-il pris livraison qu'il n'en découlerait pas qu'il fît partie d'une association de malfaiteurs, — et il n'avait rien reçu !
Aucun fait nouveau n'a été relevé contre lui depuis la tentative d'affichage du 22 décembre dernier, mais il est certain qu'il était un des habitués des réunions tenues chez Philippe...Cela, et rien autre ! a été suffisant pour que l'on condamnât ce malheureux à cinq ans de travaux forcés.
Des renseignements recueillis sur ses antécédents, ses propos déclamatoires et la correspondance saisie au domicile de ses parents le représentent comme un esprit mauvais, dévoyé, ennemi par principe de toute autorité, dénué de sens moral, imbu des idées les plus fausses sur tout ce qui touche à l'organisation de la famille et de la société. Il suffit de se rendre un compte exact de ses aspirations, de lire ses sommaires proposés pour ses conférences...Mais il y a la lettre, qui l'a fait impliquer dans le procès. La voici textuelle :31 décembre 1893.
MEUNIER.C'est tout.
Établi à Angers au commencement de 1893, il avait pendant tout le cours de la grève des tisseurs (en août 1893) entretenu par sa parole ardente le zèle des grévistes...Voilà son vrai crime. Et si Meunier est aujourd'hui à Cayenne, c'est uniquement pour sa participation active à la grève de 1893, — l'association de malfaiteurs n'a été que l'hypocrite prétexte légal...
Le 25 juin dernier, vers huit heures du matin, au moment où la nouvelle de l'assassinat du président de la République se répandait a Dijon... Monod et Quesnel se trouvaient au café Faivre. Ils ne dissimulaient pas leur joie et disaient vouloir fêter, par de copieuses libations, l'attentat qui venait d'être commis. Quesnel, élevant la voix, se mit à crier : «Carnot est crevé ! Il est bien. Il n'a pas assez souffert avant de crever ! Or devrait en faire autant à tous ceux qui lui succéderont. — Tu as raison. répliqua Monod. et pour le prouver nous allons nous saouler aujourd'hui.» A ces mots, il leva son verre, puis se mit à déblatérer contre la propriété et contre l'armée et, se retournant vers deux soldats assis à une table voisine : «Vos officiers sont des lâches, des crêve-de-faim et des crapules. les soldats ne devraient pas leur obéir et, en cas de guerre, se révolter contre eux et refuser de marcher.»Un peu plus loin, l'acte d'accusation précise que «ces propos constituent l'apologie du crime et du meurtre, la provocation des militaires à la désobéissance et une provocation directe à l'assassinat». Fort bien. Mais cela ne nous donne pas l'association de malfaiteurs ? — Comment ! va dire l'acte d'accusation, Monod pérorait journellement dans les cafés, et vous doutez qu'il soit un malfaiteur ?Monot (depuis la loi du 19 décembre 93) a continué à être tous les jours en relations étroites avec les anarchistes militants de Dijon, ne cessant d'exposer dans les cafés qu'il fréquentait ses théories subversives et continuant à recevoir les journaux fondés en France ou à l'étranger pour les soutenir...Quels sont et où sont ces anarchistes militants avec qui le pauvre diable était en relations ? L'accusation a oublié de le spécifier ; c'était pourtant utile. Prétendre que ces « relations» constituent l'association des malfaiteurs est insuffisant. Pourquoi n'avoir pas montré et prouvé ces fameuses «relations» ?
Vers huit heures et demie du matin, Gaillard se rendait au domicile de Monod et demandait à la concubine de celui-ci de lui donner un grand crêpe bien rouge pour fêter, disait-il, la mort du président de la République ; puis on le vit danser dans la rue en criant : «Carnot est crevé. il est bien !»Reste le second accusé, Quesnel, le personnage qui paya à boire à Monod et entraîna son arrestation. Quelle fut exactement sa besogne dans ce procès ?
Vous dites, monsieur l'avocat général, que mon client est un dangereux anarchiste. Mais regardez donc à telle cote du dossier, vous y trouverez une note de M. Agneli, commissaire de police à Lyon, affirmant avoir donné de l'argent à Quesnel pour l'avoir aidé à arrêter un compagnon et avoir entamé des relations avec lui pour le faire entrer dans la police de sûreté politique. Quesnel n'a point refusé ces offres ; il a demandé à consulter sa famille. Mais celle-ci riche à 250.000 francs, jugeant sans doute peu honorable la profession d'agent de la sûreté, l'a engagé à refuser.Ceci éclaire le procès d'un jour nouveau : Monod n'est pas que tombé dans un traquenard légal, il a d'abord glissé dans un piège policier.
En dernier lieu, il faisait, de concert avec d'autres, des démarches pour fonder un journal qui, de leur aveu, devait avec des formes moins violentes, continuer l'œuvre commencée dans la Mistoufe.[4] On a saisi au domicile de Quesnel une lettre écrite le 12 juin 1894, de Paris par un individu qui signe: «Le secrétaire de la correspondance générale», signalant «la stérilité probable d'une propagande ambiguë atténuée surtout en province».J'ai cité, au long, ce passage de l'acte d'accusation, concernant les relations de Quesnel avec Monod, car il y a là la preuve que, ceci même, où l'amorçage est évident, le parquet n'a trouvé à incriminer que le projet de création d'un journal, d'un journal qui resta à l'état de rêve.
Le pauvre Monod paya cher son imprudente camaraderie : la Cour lui infligea cinq ans de travaux forcés et la relégation.[5] Pourquoi la relégation ? Quand il fut frappé, trois semaines ne s'étaient pas écoulées depuis la promulgation de la loi de juillet stipulant que, pour délits anarchistes, tout condamné à plus d'un an de prison serait reléguable à une deuxième condamnation. Donc, quoique Monod eût à son actif une peine antérieure, régulièrement la loi nouvelle ne pouvait l'atteindre.
Il fut trouvé porteur, dit l'acte d'accusation, de différents papiers parmi lesquels on découvrit une sorte d'alphabet de convention, dit alphabet islandais, et une enveloppe de lettre sur laquelle étaient inscrites différentes indications paraissant se rapporter à des formules chimiques. Un premier examen de ces formules, opéré par le Directeur de la Station agronomique de l'Aisne, ne laissa aucun doute sur leur nature. et on acquit la certitude qu'on avait entre les mains une formule d'explosifs.Découverte précieuse ! L'imagination des policiers chevaucha : évidemment, ils tenaient le fil d'un vaste complot. Sans tarder, les détenus de la prison de Laon furent fouillés et sur l'un, Vautier, on trouva les objets suivants:Un carnet contenant des pièces de vers, des adresses, des chansons anarchistes. L'une des feuilles était couverte de chiffres paraissant à première vue être des calculs. Mais, en se reportant à la première page du carnet, on découvrit la clef d'un alphabet chiffré et il fut facile de se convaincre que ces prétendus calculs n'étaient autre chose que des formules chimiques analogues à celles que possédait Lardaux. Vautier était en outre détenteur de deux feuilles de papier ; sur l'une était le croquis d'une bombe et en marge l'indication de la manière, de la fabriquer et de la charger. L'autre feuille contenait quelques renseignements sur la composition et la nature de l'explosif à charger une bombe.Convenablement cuisiné, le pauvre Lardaux avoua tout ce qu'on voulut. La terrifique formule d'explosif, il se l'était procurée pour se venger de son beau-père, qui, voulant se débarrasser de lui, affirmait-il, l'avait fait enfermer deux ans et demi dans une maison de correction. Depuis il n'avait pu se remettre à flot et il restait submergé sous une demi-douzaine de condamnations, toutes pour peccadilles de misère.
Les différentes formules permettent de préparer des engins explosifs d'une grande puissance... Il y a l'indication d'un engin dangereux, d'une force considérable suffisante cour donner la mort à plusieurs personnes et causer de grands dégâts à l'immeuble où il serait placé... Les substances gui le composent et toutes les indications et les préparations qui figurent en marge du croquis constituent la plancastite de Turpin, substance douée d'une puissance considérable et donnant naissance à des gaz délétères et asphyxiants... Il y a l'énumération des produits employés comme amorces et détonateurs, et les corps indiqués comme produisant l'asphyxie sont tous des poisons extrêmement violents...A en croire M. Girard, Lardaux et Vautier seraient de petits Turpins. Or, l'acte d'accusation déclare Lardaux «d'une intelligence ordinaire, sans instruction et ne possédant aucune notion de chimie.» D'où, logiquement, impossibilité pour lui d'utiliser les formules dont il fut trouvé porteur. Le rapport de M. Girard se trouve ainsi remis au point par l'acte d'accusation lui-même.
Oui, mère, pour avoir parlé 16 minutes je suis traité plus durement que D... qui, je crois, a frappé son père de dix-sept coups de couteau. Moi, relégué, j'envie parfois le sort du forçat ! D'autres fois, l'espoir me revient, je vois tout en rose, l'abrogation de cette loi d'exception qui pour quelques paroles nous tient séparés. . .
L'avocat général, M. Roulier, n'avait pas supposé telle rigueur. Il fit appeler Sébastien Faure, qui avait présenté la défense de Grangé, et lui fit part de ses angoisses:
«Ce verdict dépasse toutes mes prévisions... Que Grangé signe un recours en grâce et je l'appuierai...»
Sébastien Faure fit observer à M. Roulier combien ces angoisses étaient tardives et, aussi, combien il était illusoire de supposer que Grangé se départirait de son impassibilité pour s'abaisser à un recours en grâce. Cependant, famille et amis s'entremirent en faveur du malheureux. Ce fut en vain. De tragiques événements se déroulèrent qui firent dédaigner toute pitié... et Grangé est toujours à la Nouvelle-Calédonie. Ce qu'est là-bas son existence, voici :
Ah ! mon pauvre ami, si tu savais ce que j'ai souffert ! Malade le médecin affirmait que je n'avais rien ; je ne fus pas soigné — le mal partit je ne sais comment... Combien j'en ai vu crever (il n'y a pas d'autre terme !) et combien assassinés lâchement par les surveillants...Dernièrement, déserteurs et insoumis ont été amnistiés.
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse[6] sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le Ministre de l'Intérieur, D. RAYNAL.
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, ANTONIN DUBOST.
Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, CASIMIR-PÉRIER.
Signé : CARNOT, le Président de la République.
Le président du Conseil ministre des Affaires étrangères, CASIMIR-PERIER.
Soit par provocation, soit par apologie des faits spécifiés auxdits articles, incité une ou plusieurs personnes â commettre soit un vol, soit les crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du Code pénal ;
Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la Constitution républicaine.
Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, CH. DUPUY.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. GUERIN.
[1] Projet de loi du gouvernement: Art. 1er. — Les infractions prévues par les articles 44 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 modifiés par la loi du 12 décembre 1893 sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle. Art. 2. — En dehors des cas prévus par l'article précédent, tout individu qui sera convaincu d'avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande anarchiste en préconisant des attentats contre les personnes ou contre les propriétés, sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 200 francs. Art. 3. — La peine de la relégation pourra, en outre, être prononcée contre les individus condamnés en vertu de la présente loi. Art. 4. — Les individus condamnés en vertu de la présente loi sont soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. Art. 5. — Dans les cas prévus par la présente loi et dans tous ceux où le fait incriminé aura un caractère anarchiste, les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou en partie, la reproduction des débats.
[2] Il ne se distinguait des textes antérieurs que par de faibles nuances. Un paragraphe de l'article 2, relatif aux provocations aux militaires qui n'auraient pas le caractère anarchiste (amendement Pourquery de Boisserie) essayait de masquer la contradiction grossière du texte. En revanche, on décidait que, dans ce cas, la relégation ne pouvait être prononcée. Enfin, d'après l'article 3, la relégation n'était plus prévue en tout état de cause, comme dans le projet du gouvernement, mais seulement quand l'anarchiste avait été déjà frappé d'une condamnation antérieure et était condamné comme anarchiste à une année au moins d'emprisonnement.
[3] Le malheureux, soldat au moment du procès, fut envoyé en Afrique. Il y est mort... de privations assaisonnées des brutalités coutumières là-bas.
[4] Pamphlet anarchiste dijonnais, publié en 1892-93.
[5] M. Vidal de Saint-Urbain. qui, dans ce procès, remplit les fonctions du ministère public, a été élu député de Milhau (Aveyron), aux dernières élections.
[6] LOI DU 29 JUILLET 1881 : Article 23.— Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches déposés aux regards du public, auront directetement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre la dite action si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal. Art. 24. — Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusque et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de cent francs à trois mille francs d'amende. Tout cri ou chant séditieux proférés dans des lieux et réunions publiques, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Art, 25. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 à 100 francs [...] Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé. Cette disposition ne déroge en rien à ce qui est prescrit par l'article 26 de la présente loi. Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être arrêté préventivement, sauf en cas de crime. En cas de condamnation l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression de la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.

References: l'article 435
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 Art. 24
 l'article 101
 l'article 23
 Art. 49
 l'article 26