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Timestamp: 2018-05-22 14:01:30+00:00

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1° IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE. — Champ d'application. Constitution 4 octobre 1958, art. 26. Acte de la fonction parlementaire. Notion. Interview par téléphone au domicile. Immunité. Bénéfice (non). 2° ACTION PUBLIQUE. — Mise en mouvement. Association de magistrats. Citation directe d'un député. Art. 226, C. pén. Discrédit jeté sur une décision juridictionnelle. Infraction. Objet exclusif. Protection de l'intérêt général. Ministère public seul compétent. Action publique non régulièrement mise en mouvement. - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE. — Champ d'application. Constitution 4 octobre 1958, art. 26. Acte de la fonction parlementaire. Notion. Interview par téléphone au domicile. Immunité. Bénéfice (non). 2° ACTION PUBLIQUE. — Mise en mouvement. Association de magistrats. Citation directe d'un député. Art. 226, C. pén. Discrédit jeté sur une décision juridictionnelle. Infraction. Objet exclusif. Protection de l'intérêt général. Ministère public seul compétent. Action publique non régulièrement mise en mouvement.
Cass. crim. 7 mars 1988 ; Forni. Seules les activités prévues aux titres IV et V de la Constitution caractérisent l'exercice des fonctions parlementaires. La circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale ait été invoquée à l'occasion de déclarations faites par lui au cours d'une interview par téléphone à son domicile ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d'acte de la fonction parlementaire. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel (...)

References: art. 26
 Art. 226
 art. 26
 Art. 226
 art. 26
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