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Timestamp: 2017-01-18 22:28:51+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 150103
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 150103Numéro NOR : CETATEXT000007886921 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;150103 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Cas des agents placés en position de congé alors qu'ils étaient autorisés à travailler à temps partiel (art - 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) - a) Possibilité de renouveler l'autorisation de travailler à temps partiel - Existence (1) - b) Traitement dû pendant le congé - Mode de calcul.36-05-04-01-02, 36-05-04-02, 36-05-05, 36-08-02 Aucune disposition applicable à la fonction publique hospitalière ne fait obstacle à ce qu'un agent placé en position de congé de longue maladie ou de longue durée au cours d'une période pendant laquelle il était autorisé à travailler à temps partiel demande et obtienne, à l'issue de cette période et alors même qu'il demeure en congé, le renouvellement de l'autorisation pour une ou plusieurs périodes (1). Tant qu'il demeure autorisé à travailler à temps partiel, la rémunération qui lui est due pendant son congé doit être calculée sur la base du traitement correspondant à son activité exercée à temps partiel. Il ne recouvre les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982, qu'après l'expiration de la dernière période d'autorisation de travail à temps partiel, si son congé est prolongé au-delà.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Cas des agents placés en position de congé alors qu'ils étaient autorisés à travailler à temps partiel (art - 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) - a) Possibilité de renouveler l'autorisation de travailler à temps partiel - Existence (1) - b) Traitement dû pendant le congé - Mode de calcul.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Emploi à temps partiel - Agents placés en position de congé alors qu'ils étaient autorisés à travailler à temps partiel (art - 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) - a) Possibilité de renouveler l'autorisation de travailler à temps partiel - Existence - b) Traitement dû pendant le congé - Mode de calcul (1).RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitement dû aux agents hospitaliers placés en position de congé de longue maladie ou de longue durée (art - 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Cas des agents qui étaient autorisés à travailler à temps partiel (art - 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982).Références :1. Inf. TA de Rennes, 1988-03-03, Mme Gérard, T. p. 848-849Texte : Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1993, transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS, dont le siège est ... ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la demande de première instance de Mme X... dirigées contre la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS du 27 janvier 1992 :
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'un agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée au cours d'une période pendant laquelle il a été autorisé à travailler à temps partiel, demande et obtienne le renouvellement de cette autorisation pour une ou plusieurs périodes, d'autre part, que l'agent qui reste placé en congé de longue maladie ou de longue durée pendant tout ou partie de cette ou de ces périodes, perçoit, durant ce congé, selon les distinctions prévues par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un traitement ou un demi-traitement calculé sur les bases fixées par l'article 3, premier alinéa, précité, du décret du 23 novembre 1982, et ne recouvre les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein que dans le cas où son congé de longue maladie ou de longue durée est prolongé au-delà de la période ou de la dernière période pour laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel ;Considérant que Mme X..., infirmière puéricultrice titulaire au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS, qui avait été placée en congé de longue maladie le 8 mai 1988 alors qu'elle bénéficiait d'une autorisation de travail à temps partiel pour la période du 20 janvier 1988 au 19 janvier 1989, a demandé et obtenu le renouvellement de cette autorisation pour la période du 20 janvier 1989 au 19 janvier 1990, puis, sur nouvelle demande, pour la période du 20 janvier 1990 au 19 janvier 1991 ; qu'elle est restée en congé de longue maladie jusqu'au 7 mai 1989, puis a été placée en congé de longue durée du 8 mai 1989 au 19 septembre 1990 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle n'est pas fondée à contester la légalité de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de la réintégrer dans les droits d'un agent à temps plein pour la période du 20 janvier 1989 au 19 septembre 1990, ni, par conséquent, à prétendre qu'elle aurait dû bénéficier, pendant cette période de congé, du traitement d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein ; que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS est, dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de son directeur du 27 janvier 1992 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS, à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Décret 82-1003 1982-11-23 art. 2, art. 3, art. 4Loi 86-33 1986-01-09 art. 41, art. 46, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 150103Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 02/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 l'article 41
 l'article 3
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 41
 art. 46
 art. 3