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Timestamp: 2019-10-15 23:09:46+00:00

Document:
RS 361.4 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police
Ordonnance sur l'index national de police
vu les art. 17, al. 8, let. a, et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)1,
La présente ordonnance règle l'exploitation et l'utilisation de l'index national de police (index) au sens de l'art. 17 LSIP.
Art. 2 Exploitation de l'index et des systèmes d'information raccordés
1 L'index est exploité par l'Office fédéral de la police (fedpol), en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et de police de la Confédération et des cantons participants.
2 Les systèmes d'information suivants sont raccordés à l'index:
le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (IPAS) au sens des art. 12 et 14 LSIP;
le système de recherches informatisées de police (RIPOL) au sens de l'art. 15 LSIP;
la partie nationale du Système d'information de Schengen au sens de l'art. 16 LSIP.
3 Les catégories de données désignées à l'art. 4, al. 1, let. e et f de l'ordonnance IPAS du 15 octobre 20081 ne sont pas raccordées à l'index.
4 Les systèmes d'information de police des cantons peuvent également être raccordés à l'index.
Art. 3 But de l'index
1 L'index a pour but d'améliorer la recherche d'informations sur les personnes physiques et de faciliter les procédures d'entraide judiciaire et administrative.
2 Il indique si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées dans l'un des systèmes d'information de police qui y sont raccordés.
Art. 4 Données personnelles traitées dans l'index
1 L'index contient:
des indications permettant d'identifier pleinement la personne dont les données sont traitées (nom, nom(s) d'alliance, prénom, sexe, date et lieu de naissance, lieu d'origine, nationalité, alias, nom des parents, numéro de contrôle de processus);
le motif de l'inscription, lorsqu'une personne a fait l'objet d'un relevé signalétique;
l'indication de l'autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées par le biais de l'entraide administrative;
la désignation du système d'information ou du type de système dont les informations sont issues.
2 Ne peuvent être saisies dans l'index que les données concernant:
Art. 5 Autorisations d'accès
1 Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d'un accès en ligne aux données désignées à l'art. 4: 1
le service chargé de l'exploitation du RIPOL;
l'Office fédéral de la justice, pour l'accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale3;
le commandement de la Sécurité militaire pour l'accomplissement de ses tâches de police judiciaire et de police de sécurité dans le domaine de l'armée;
les autorités chargées d'effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes en vertu de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure6;
2 L'accès en ligne aux données désignées à l'art. 4 est également accordé:
aux centrales d'information et aux enquêteurs des commandements de police des cantons participants.
3 Les autorisations d'accès aux données sont réglées en annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l'annexe 4 à l'O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4613).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).
pour les données issues du système-source IPAS, de l'art. 9 de l'ordonnance IPAS du 15 octobre 20081;
pour les données issues du système-source JANUS, de l'art. 22 de l'ordonnance JANUS du 15 octobre 20082;
pour les données issues du système-source RIPOL, de l'art. 20 de l'ordonnance RIPOL du 15 octobre 20083;
pour les données issues du système-source N-SIS, des art. 43 à 45 de l'ordonnance N-SIS du 7 mai 20084;
pour les données issues des systèmes d'information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.
1 Conformément à l'art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1, la remise de données du système d'information aux Archives fédérales selon l'art. 2, al. 2, let. a à c est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage2.
2 La remise aux Archives fédérales de données issues du système d'information au sens de l'art 2, al. 2, let. d, est régie par l'art. 47 de l'ordonnance N-SIS du 7 mai 20083.
3 La remise pour archivage de données issues des systèmes d'information de police des cantons participants est régie par le droit cantonal applicable.
3 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18. RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l'O du 8 mars 2013 (RS 362.0).
1 Le droit des personnes inscrites dans l'index à obtenir des informations sur des données les concernant, à les faire rectifier ou à les faire supprimer découle:
pour les inscriptions issues du système-source JANUS, de l'art. 25 de l'ordonnance JANUS du 15 octobre 20081;
pour les inscriptions issues du système-source IPAS, de l'art. 11 de l'ordonnance IPAS du 15 octobre 20082;
pour les inscriptions issues du système-source RIPOL, de l'art. 17 de l'ordonnance RIPOL du 15 octobre 20083;
pour les inscriptions issues du système-source N-SIS, des art. 49 et 50 de l'ordonnance N-SIS du 7 mai 20084;
pour les inscriptions issues des systèmes d'information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.
2 Les personnes dont les données n'ont pas été traitées dans les systèmes-sources sont informées en conséquence par fedpol trois ans après réception de leur demande.
Art. 9 Responsabilité de l'exploitation
Fedpol est responsable de l'exploitation de l'index. Il adopte notamment des mesures propres à garantir la protection et la sécurité des données.
Les organes participant à l'index répondent du respect des dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données pour les données qu'ils traitent.
1 Tout accès à l'index est consigné dans un procès-verbal, qui peut être consulté uniquement par le conseiller à la protection des données de fedpol.
de manière statistique et anonyme: afin de développer et d'optimiser le système.
1 La sécurité des données est garantie par l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1, l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale2, ainsi que les directives du CI du 27 septembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale.
2 Les organes rattachés à l'index prennent les mesures nécessaires du point de vue organisationnel et technique, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données, pour empêcher les tiers non autorisés d'accéder aux données.
2 [RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l'O du 9 déc. 2011 (RS 172.010.58).
1 Le développement et l'exploitation du système d'information sont financés par la Confédération. La Confédération finance le raccordement et l'exploitation des circuits de transmission jusqu'au dispositif central de connexion (distributeur principal) du chef-lieu du canton.
les frais d'acquisition et d'entretien de leurs appareils;
les frais d'installation et d'exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.
L'ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'exploitation pilote de l'index national de police1 est abrogée.
Droits d'accès à l'index national de police
vide = pas d'accès
Centrale d'engagement Commissariat I
Berne, protection de l'Etat
Centrales d'engagement, cdmt régionaux Cgfr
Chancelleries tribunaux militaires d'appel
Office de l'auditeur en chef, service juridique
Coordinateurs d'engagement de la centrale de situation et d'engagement (Etat-major Séc. Mil.)
Engagement sof des centrales d'engagement (PM Rég)
Of et sof de police judiciaire des centrales d'engagement (PM Rég)
Police militaire de la circulation, sof des centrales d'engagement (PM Rég)
Etat-major de l'armée/Chancellerie fédérale
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l'annexe 4 à l'O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (RO 2009 6937). Mise à jour selon le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes (RO 2011 1031), le ch. 9 de l'annexe à l'O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (RO 2012 6731) et le ch. II de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4613).

References: art. 17

Art. 2
 art. 12

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 43
 art. 57
 art. 49

Art. 9
 art. 22
 art. 29