Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335208
Timestamp: 2018-10-15 20:29:57+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession | Legifrance
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NOR: JUSC1729438A
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer, est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973, par les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ;
3° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ;
4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
1° Lorsqu'il se prévaut des dispositions de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé :
a) une copie du diplôme national de licence en droit et du diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques ou la copie des titres ou diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Pour les personnes visées à l'article 16 du décret du 1er octobre 2013 susvisé, une copie du diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures ;
b) La copie du certificat de bon accomplissement du stage ;
c) La copie du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ;
2° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue au 7ème alinéa de l'article R. 321-18 :
La copie du certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur ;
3° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue à l'article R. 321-19 :
La copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;
4° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue à l'article R. 321-21 :
a) La justification de sa qualité ;
b) S'il relève du 12° de cet article, les justificatifs de son expérience professionnelle ;
5° Lorsqu'il se prévaut des dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé :
a) Le cas échéant, la copie de la décision de dispense ;
6° Lorsqu'il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, les documents justifiant qu'il remplit ces conditions.
Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ;

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 29