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Timestamp: 2018-07-16 06:14:54+00:00

Document:
Raison sociale : La Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance Banque -Spa
Siège social : N° 42 Rue Khelifa Boukhalfa - Alger
Capital social : 14.000.000.000,00 DA
N° & date de la décision d’agrément : Décision N°97-01 du 06 avril 1997
Slogan : La banque de l’Immobilier
Président Directeur Général : Mr Rachid METREF
Téléphone : +213 (0) 21 28 47 38 ou 67
Télécopie : +213 (0) 21 28 47 35
Site internet : https://www.cnepbanque.dz
Loi N°64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance
L'examen des structures financières algériennes fait ressortir qu'institutionnellement, le jeu des mécanismes ci-après, n'est pas encore assuré de façon suffisante ou satisfaisante:
La récolte de la petite épargne monétaire individuelle
Le crédit au logement et le crédit hypothécaire
Les financements de trésorerie en faveur des collectivités locales, lesquelles assument, dans l'Algérie nouvelle, un rôle social accru.
Les deux premiers mécanismes présentent également un caractère social très accusé qui se superpose à leur caractère financier.
D'autre part, il est naturel que l'épargne monétaire individuelle soit utilisée dans des réalisations qui profitent de façon perceptibles aux individus eux-mêmes dans leur vie personnelle ou dans leur vie collective, or le crédit au logement et le crédit exigence.
Dès lors, il est logique de charger une institution unique de l'ensemble de ces tâches d'épargne et de crédit.
Telle est la conception qui sous-tend, dans les principes, la présente loi.
En outre, sur plan pratique, cette loi tient compte de la nécessité de ne pas multiplier les institutions, dans le but d'utiliser le plus efficacement possible le personnel formé dont dispose l'Algérie. C'est dans cet esprit qu'on a choisi de recourir à l'organisation matérielle de la Caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie en l'appuyant, pour la récolte de l'épargne, sur le réseau postal qui servait l'intermédiaire; en effet, la caisse de solidarité ne pourra plus disposer de ressources suffisantes pour assurer la précaution des charges budgétaires des collectivités locales, ce qui met son existence en question, alors que, d'autre part, elle a l'expérience des prêts aux collectivités locales et des prêts au logement.
La solution retenue utilise donc des organisations existantes et ayant fait leurs preuves, pour les mettre au service des tâches financières nationales qui restent à assurer.
La cohérence des principes et le pragmatisme se rejoignent ici pour justifier la nouvelle institution.
Le réseau postal service à drainer et centraliser l'épargne monétaire individuelle, que la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance effectuera alors aux opérations correspondant à son objet social.
Seul la Caisse nationale pourra usage de l'appellation “ Caisse d'épargne ”; les autres caisses existantes et dont la situation financière est d'ailleurs devenue incertaine, sont dissoutes et leur liquidation est confiée au ministre de l’économie nationale. Il est normal, tant pour les soins d'une institution officielle dont les dépôts sont inconditionnellement garantis par l'Etat.
Quand au remploi de cette épargne, il est prévu d'abord en faveur du logement, étant entendu, en outre, que la Caisse nationale pourra d'ailleurs susciter et gérer des formes d'épargne ayant directement le logement comme objet propre.
A l'aide de ses ressources générales, la Caisse nationale pourra intervenir pour faciliter le financement de la construction de logements notamment dans le cadre de programmes de logements ruraux exécutés par ou sous l'égide des collectivités locales.
Elle pourra également consentir et mobiliser tous prêts et crédits hypothécaires et à la construction, consolider de tels prêts et intervenir par subrogations, avals, garanties, escompte ou réescompte dans ces prêts.
Dans cet ordre d'idées également, la Caisse nationale reçoit mission exclusive de donner sa signature pour permettre le réescompte à la Banque centrale, dans le cadre de l'art 45 des statuts de cette dernière, du papier représentatif de crédits à moyen terme ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation; en cela, la nouvelle institution comble une faille qui existant encore dans non mécanismes bancaires.
En dehors de ces interventions et afin de mieux marquer l'aspect social de la Caisse nationale, il est prévu ainsi qu'elle peut consentir des prêts et avances de caractère social dont les modalités seront déterminées par le Conseil d'administration et subordonnées à l'approbation du ministre de l'économie nationale. La présente loi pose cependant une exigence au sujet de ces opérations; il faut qu'elles soient d'une sécurité rigoureuse; cela est normal et même impératif pour une institution d'épargne, dont la mission est précisément de sauvegarder et de garantir les économies du citoyen.
Parmi les autres remplois autorisés de la Caisse nationale, il convient de noter spécialement les prêts d'investissement au budget annexe des P.T.T.; il est logique que cette administration dont le rôle est moteur dans la collecte de l'épargne pour la Caisse nationale, trouve auprès de cette dernière les appuis financiers qui lui sont nécessaires dans l'exécution du budget annexe des P.T.T. voté par l'assemblée nationale.
Viennent ensuite les prêts et avances aux collectivités locales, de même que les avis et garanties en faveur de ces dernières et les émissions d'emprunts pour leur compte.
Il convient en effet qu'une institution puisse apporter aux collectivités locales, les concours financiers qui seraient reconnus indispensables et qui correspondraient à leurs facultés de remboursement.
L'expérience acquise en ce domaine par la Caisse de solidarité, fusionnée dans la nouvelle institution, sera précieuse.
La caisse nationale est également habilitée à consentir des prêts et avances sur effets publics émis ou garantis par l'Etat, par des collectivités locales ou par des établissements publics algériens, ainsi qu'à souscrire, négocier et garder en portefeuille tous effets publics émis ou garantis par l'Etat; ce sont là des opérations classiques d'une caisse d'épargne.
En fin la caisse nationale peut octroyer des prêts et avances ou des facilités de recompte à d'autres établissements publics de crédit dans le cadre des plans financiers nationaux.
Cette prescription correspond à une conception d'ensemble du financement de l'économie algérienne, conception qu’avait déjà exposée le ministère de l'économie nationale à l'occasion de l'exposé des motifs précédent le projet, devenu loi, de création de la caisse algérienne de développement et où il était dit :
“ Ce serait manquer de réalisme que d'affecter à priori, par des décisions prises une fois pour toutes, dans l'abstrait, des ressources déterminées à des opérations définies. On ne peut en effet, prévoir si les besoins que ces opérations doivent satisfaire, seront à la mesure des ressources ainsi spécialement ou si d'autres besoins aussi urgents ou plus urgents selon des ordres de priorité fixés par la planification, ne requerront pas partie ou totalité de ces ressources; il faut tenir compte en outre que les besoins dans les différentes utilisations et les divers secteurs varient selon les époques et en fonction des vues prospectives que la planification veut traduire dans la réalité ”.
La caisse nationale d'épargne et de prévoyance ne peut donc bénéficier pour remplir sa vocation propre, d'un circuit financier exclusif; le circuit financier qu'elle matérialise doit éventuellement profiter, dans le cadre des plans nationaux à d'autres établissement publics de crédit afin que les ressources en termes monétaires de l'ensemble de l'économie soient affectées aux diverses catégories de remplois planifiés. Tel est le but de la disposition maintenant commentée.
On notera en fin que les fonds qui constituaient jusqu'à présent la Caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie sont transférés à la Caisse nationale qui en tiendra des gestions distinctes, sauf en ce qui concerne le fonds des prêts dont l'activité relève dorénavant des opérations propres de la caisse nationale.
A l'occasion de ce transfert ou a cependant modifié les règles de péréquation appliquées au fonds départemental et au fonds communal; leurs ressources ne leur permettent plus de couvrir automatiquement les insuffisances des impositions départementales et communales, les différences en moins résultant de l'arrondissement des taux et cotisations relatifs à diverses taxes et des dégrèvements et non valeurs. Dès lors, les interventions de la caisse se limiteront à des subventions annuelles qui seront déterminées selon les règles fixées à l'article 13 (5°) de la décision N°49-061 du 23 août 1949 mais en tenant compte en outre des efforts financiers faits par les collectivités locales.
C'est là une mesure nécessaire d’assainissement financier et de normalisation de la gestion budgétaire des collectivités en question.
La présente loi traite ensuite des opérations d'épargne; les modalités adoptées sont d'une façon générale celles qui sont actuellement en vigueur pour l'épargne postale et auxquelles le public est habitué.
On a cependant introduit la possibilité de collecter l'épargne par d'autre intermédiaire, si besoin en état.
Quant aux versements d'épargne, ils ne pourront être inférieurs à 10 DA, des dispositions dérogatoires pouvant cependant être décidées par le conseil d'administration notamment pour promouvoir l'épargne scolaire. Cette règle au sujet des versements a pour but de ne pas grever le fonctionnement du service de l’épargne de frais prohibitifs, qui augmenteraient le taux moyen de revient des fonds récoltés.
Quant à l'administration, à la direction et à la surveillance de la caisse nationale, elle est prévue dans les formes habituelles pour les établissements publics.
Le conseil d'administration comprend, outre le Président nommé par décret et choisi en raison de sa compétence en matière économique et financière, cinq administrateurs qui représentent les divers ministres intéressé à la gestion de la caisse, soit :
Le ministre de l'économie nationale
Le ministre de la reconstitution, des travaux publics et des transports
Telles sont les dispositions essentielles de la présente loi.
Le Gouvernement est persuadé que la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance contribuera dans sa sphère d'action, à élargir l'indépendance financière de notre pays.
L’Assemblée Nationale à délibéré et adopté ;
Article 1er : La (Caisse nationale d'épargne et de prévoyance) dénommée ci-après (La Caisse nationale), est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article 2 : La Caisse nationale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est soumise à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions légales qui la régissent.
Les règles comptables auxquelles la Caisse nationale est soumise sont déterminées par arrêté signé conjointement par le ministre de l'économie nationale et le ministre des postes et télécommunications.
Article 3 : Le siège de la «Caisse nationale »est à Alger, au lieu fixé par décision de son conseil d'administration.
Article 4 : Une dotation en capital est attribuée par l'Etat à la Caisse nationale ; le montant en est fixé par décret ; il peut être augmenté par incorporation de réserves moyennant autorisation du ministre de l'économie nationale.
Les dépôts d'épargne que la Caisse reçoit sont garantis par l'Etat.
Article 5 : Toutes les autres Caisses d'épargne sont dissoutes ; le ministre de l'économie nationale est chargé de leur liquidation.
Article 6 : Il est interdit de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou avec une qualification quelconque, le nom de «Caisse d'épargne «à tout établissement autre que la Caisse nationale créée par la présente loi, comme aussi d'user de procédés quelconques, contre-façon de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec la Caisse nationale et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.
Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 240 à 12.000 DA et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une des deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage du jugement et, s'il y a lieu, la suppression de la dénomination contraire aux présentes dispositions, à peine de dommages et intérêts à fixer pour chaque jour de retard L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent article.
Article 7 : La dissolution de la Caisse nationale ne peut être prononcée que par une loi qui fixera les modalités et les organes de la liquidation et réglera l'attribution du patrimoine de la Caisse nationale.
Activités de la Caisse Nationale
Article 8 : Les opérations que traite la Caisse nationale sont les suivantes:
A) Centraliser l'épargne recueille au nom de la Caisse nationale par les services postaux,
B) Susciter et gérer des formes d'épargne destinées à favoriser le logement,
C) Intervenir pour faciliter le financement de la construction de logements notamment dans le cadre de programme logements ruraux exécutés par ou sous l'égide des collectivités locales,
D) Consentir ou mobiliser des prêts et crédits hypothécaires et des prêts et crédits à la construction ; octroyer des avances et toutes opérations de crédits contre garantie hypothécaires ou moyennant dation en gage de toute créance hypothécaire ; consolider tous crédits à la construction ; traiter l'assurance-vie pour ses emprunteurs afin de faciliter l'octroi de prêts à la construction,
E) Acquérir, en tout ou en partie, avec ou sans la garantie de bonne fin du cédant, toute créance hypothécaire ou toute créance résultant de crédits à la construction ; payer tout créancier hypothécaire aux lieu et place du débiteur avec subrogation dans les droits et rang du créancier ; acquérir ou recevoir l'escompte, avaliser, céder, gager ou remettre au réescompte tous effets représentatifs de crédits hypothécaires ou à la construction, en garantir la bonne fin,
F) Consentir, dans des conditions de sécurité rigoureuse, des prêts et avances de caractère social dont les modalités seront déterminées par le Conseil d'administration et subordonnées à l'approbation du ministre de l'économie nationale,
G) Consentir des prêts d'investissement au budget annexe des P.T.T.
H) consentir des prêts ou avances aux collectivités locales ; donner sa garantie pour leur compte ; souscrire, prendre ferme, garantir, conserver, nantir, placer, négocier tous emprunts émis ou garantis par ces collectivités et assurer le service financier de ces emprunts ; donner son aval pour le compte des collectivités locales,
I) Consentir des prêts et avances sur effets publics émis ou garantis par l'Etat, par des collectivités locales ou par des établissements publics,
J) Souscrire, prendre ferme, acquérir, conserver, nantir, placer, négocier tous effets publics émis ou garantis par l'Etat,
K) Consentir des prêts et avances ou des facilités de réescompte à d'autres établissements publics de crédit dans le cadre des plans financiers nationaux dressés par le ministre de l'économie nationale,
L) Emprunter elle-même, sous toutes formes, pour financer les concours financiers qu'elle apporte : ces emprunts sont soumis à l'autorisation du ministre de l'économie nationale,
M) Traiter toutes opérations de trésorerie pour la gestion de ses disponibilités ou de ses remplois.
Article 9 : La Caisse de solidarité des départements et communes d'Algérie est supprimée et ses activités sont exercées par la Caisse nationale.
Les différents fonds de la Caisse de solidarité des départements et communes d'Algérie, sont transférés à la Caisse nationale qui en tient des gestions distinctes, sauf en ce qui concerne le fonds de prêt qui prend fin et dont les actifs font partie de la dotation de la Caisse nationale.
Le fonds de caractère social repris à la C.S.D.C.A. sera géré par une commission présidée par un représentant du ministère des affaires sociales.
Le fonds départemental et le fonds communal repris à la C.S.D.C.A. seront gérés par une commission présidée par un représentant du ministère de l'intérieur dans les conditions qui seront précisées à l'article 28.
Article 10 : Les dispositions de l'article 13 (2°) de la décision N°49-061 du 23 août 1949 de l'Assemblée algérienne sont abrogées et les subventions annuelles prévues à l'article 13 (5°) sont accordées en tenant compte des efforts financiers faits par les collectivités.
Article 11 : La Banque Centrale ne peut procéder aux réescomptes et avances prévus à l'article 45 de ses statuts pour les crédits à moyen terme ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation, que si le papier qui les représente est revêtu de la signature de la Caisse nationale ; à moins que ce papier ne soit couvert par la garantie de l'Etat.
Les effets revêtus de la signature de la Caisse nationale constituent des emplois autorisés pour les institutions et organismes dont les placements sont légalement réglementés.
Article 12 : Les disponibilités de la Caisse nationale sont conservées en compte courant auprès du Trésor et à un compte courant postal, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie nationale.
Les opérations d’épargne
Article 13 : Les opérations d'épargne de la Caisse nationale ont lieu à l'intervention de l'administration des postes, ou avec l'approbation du ministre de l'économie nationale, par des correspondants de la Caisse nationale agréés par le conseil d'administration.
Elle ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste.
Il est délivré gratuitement à chaque déposant un livret sur lequel sont enregistrés les versements, les remboursements et les intérêts acquis ; les livrets d'épargne sont nominatifs.
Nul ne peut être en même temps titulaire de deux livrets de la Caisse nationale, sous peine de suspension du cours des intérêts.
Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste algériens dûment organisés en agences de cette Caisse.
Toute somme versée à la Caisse nationale est, au regard de la Caisse, la propriété du titulaire du livret.
Article 14 : Aucun versement ne peut être inférieur à 10 DA, ou comporter une fraction de dinar. Des dispositions dérogatoires pourront cependant être décidées par le conseil d'administration notamment pour promouvoir l'épargne scolaire.
Article 15 : Les avoirs aux comptes ouverts à chaque déposant ne sont pas limités.
Des livrets de la Caisse nationale peuvent être ouverts à des organismes de caractère social autorisés par le ministre de l'économie nationale.
Article 16 : L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Le ministre des postes et télécommunications détermine les modalités de calcul des intérêts.
Il n'est plus alloué d'intérêt sur les livrets présentant un solde inférieur à 100 DA et sur lesquels il n'a plus été effectué de versement ou de retrait depuis 5 ans à compter du 1er janvier suivant la date du dernier versement ou retrait.
Article 17 : La Caisse nationale peut rembourser, à vue, les fonds déposés, mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.
(Article modifié par l’article 1er de l’ordonnance N°67-54 du 17 mars 1967)
«La Caisse nationale peut rembourser, à vue, les fonds déposés, mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.
Aucun remboursement partiel ne peut être inférieur à 10 DA ou comporter une fraction de dinar. Il ne peut en outre, ramener l'avoir du compte à une somme inférieure à 10 dinars».
Article 18 : Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal signifiée dans la forme des actes extra-judiciaires.
Cependant le mineur émancipé est réputé majeur à l'égard de la Caisse nationale.
Article 19 : Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir du dernier versement ou remboursement et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détient la Caisse nationale au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard.
La Caisse nationale est tenue d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans ci-dessus défini, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêt est égal ou supérieur à 50 DA. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si, pour une cause quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est acquise à la Caisse nationale.
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.
Article 20 : Le taux de l'intérêt à servir par la Caisse nationale à ses déposants est fixé sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Article 21 : Les saisies-arrêts et les opérations de toute nature formées auprès de la Caisse nationale n'ont d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, et si elles n'ont pas été renouvelées dans l'intervalle, elles sont rayées d'office à l'expiration de ce délai.
Aucune saisie arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le paiement à distance des opérations pour compte effectuées par la Caisse nationale, ne peuvent avoir d'effet s'ils interviennent après que le service détenteur du compte ait donné son autorisation au bureau de poste chargé du paiement.
Article 22 : La caisse nationale est autorisée à se décharger des comptes courants, registres matricules ou demandes des livrets ayant plus de 30 ans de date. Ce délai est réduit à 10 ans pour les autres registres, les quittances de remboursement et pièces diverses et à deux ans pour les livrets soldés et remplacés.
Article 23 : Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de la Caisse nationale bénéficient des exonérations prévues par la législation fiscale.
Administration – Gestion – Surveillance
Article 24 : La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :
Un président désigné par décret pour une période de trois ans sur proposition du ministre de l'économie nationale et choisi en raison de sa compétence en matière économique et financière.
Un représentant du ministre de l'économie nationale.
Un représentant du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
Un représentant du ministre des affaires sociales.
Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le représentant du ministre de l'économie nationale.
Les fonctions de président sont incompatibles avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.
Article 25 : Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la Caisse nationale, aux date et heure que le conseil fixe lui-même.
Il se réunit extraordinairement sur convocation du président ou du censeur ou du ministre de l’économie nationale ou du ministre des postes et télécommunications ou du ministre de l'intérieur. Le président est tenu en outre de provoquer la réunion du conseil lorsque la demande en est faite par la moitié au moins de ses membres.
Les administrateurs autres que le président peuvent se faire représenter par un mandataire appartenant au même département qu'eux-mêmes.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
Article 26 : Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, le président de séance à voix prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et les administrateurs qui le désirent, après avoir été approuvés par le conseil ; tout administrateur ou le censeur peut faire acter ses remarques au procès-verbal ou les inscrire à la suite de ce dernier registre spécial.
Les extraits de délibération, qui doivent éventuellement être fournis, sont signés par le président ou deux administrateurs ou le directeur général.
Article 27 : Les fonctions d'administrateurs de la Caisse nationale sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'à remboursement de frais réellement exposés.
Article 28 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la Caisse nationale dans le cadre des activités statutaires de cette dernière et des plans financiers nationaux.
Il décide de l'organisation générale de la Caisse nationale et arrête les règlements intérieurs sur proposition du directeur général, après avis du censeur.
Il décide des actions judiciaires à introduire.
Il arrête le budget de la Caisse qui est soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale après avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Il détermine les conditions générales des opérations que la Caisse nationale peut faire en vertu de ses statuts. Ces conditions générales sont soumises à l'approbation du ministre des postes et télécommunications quand elles concernent les activités ayant trait au fonds départemental et au fonds communal, et du ministre de l'économie nationale quand elles concernent les autres activités de la Caisse nationale.
Il accorde des délégations de signature.
Il gère les fonds transférés de la Caisse de solidarité des départements et communes d'Algérie.
Il lui est rendu compte de toutes les affaires de la Caisse nationale.
Il peut créer des commissions dont il définit les attributions.
De telles commissions seront obligatoirement créées pour les fonds à caractère social et les fonds départementaux et communaux repris à la Caisse de solidarité des départements et communes d'Algérie.
Celles-ci sont présidées par un représentant du ministre des affaires sociales en ce qui concerne les fonds à caractère social et par un représentant du ministre de l'intérieur pour les fonds départementaux et communaux.
Article 29 : La gestion courante de la Caisse nationale et l'exécution des décisions du conseil sont confiées à un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Il assure le fonctionnement des services propres de la caisse ; il recrute, nomme et licencie le personnel nécessaire, dans le cadre des directives du conseil et selon les barèmes de rémunération en vigueur dans la fonction publique.
Les services postaux s'occupant de l'épargne restent partie intégrante du ministère des postes et télécommunications.
Il traite toute opération entrant dans l'objet social, dans les limites qui lui sont fixées par le Conseil, mais sans avoir à en justifier à l'égard des tiers.
Il représente la Caisse nationale à l'égard des tiers, fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires.
Article 30 : Le directeur général assiste à voix consultative aux réunions du Conseil, dont il assume le secrétariat.
Article 31 : Un censeur, nommé par le ministre de l'économie nationale parmi le haut personnel de son département, contrôle le fonctionnement de la Caisse nationale. Lorsque ce contrôle s'exerce au sein des services postaux, le censeur doit être obligatoirement accompagné d'un représentant du ministère des postes et télécommunications.
Le censeur assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ; il reçoit copie du procès-verbal des séances. Il peut, dans les 8 jours qui suivent toute délibération du conseil, demander un nouvel examen de la question débattue en faisant rapport au ministre de l'économie nationale et au ministre des postes et télécommunications.
Le ministre des postes et télécommunications peut suspendre toute mesure décidée par le conseil et affectant le fonctionnement des comptes d'épargne. Cette mesure doit alors être délibérée à nouveau par le conseil se réunissant sous la présidence du ministre des postes et télécommunications ou son représentant, la décision devant être prise à la majorité des deux tiers.
Le ministre de l'intérieur a les mêmes droits pour les décisions du conseil concernant le fonds départemental et le fonds communal.
Le ministre de l'économie nationale a les mêmes droits pour les autres décisions du conseil.
Le censeur peut opérer tous contrôles et vérifications qu'il juge nécessaires ; il a accès à tous les documents, conventions, traités, correspondances, procès-verbaux, notes internes, livres et pièces comptables.
Les comptes de fin d'exercice ne peuvent être arrêtés par le Conseil d'administration que sur rapport du censeur ; copie de ce rapport est remise au ministre de l'économie nationale et au ministre des postes et télécommunications, lesquels peuvent également demander au censeur des rapports sur des questions déterminées.
En cas d'absence ou d'empêchement du censeur, ces fonctions sont exercées par une personne désignée par le ministre de l'économie nationale parmi le personnel de son département.
La rémunération due pour les prestations du censeur est à la charge de la Caisse nationale ; le ministre de l'économie nationale en détermine le montant et les modalités de paiement.
Article 32 : La Caisse nationale d'épargne et de prévoyance est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.
Sont exempts de droits de timbre et enregistrés gratis, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires et extra-judiciaires dans lesquels intervient la Caisse Nationale. Celle-ci est également dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution, provision ou avance même dans les cas où la loi prévoit cette obligation à charge des parties.
Elle est exonérée de taxes et frais judiciaires.
Article 33 : L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ; le premier exercice se terminera le 31 décembre de l'année qui suit la création de la Caisse nationale.
Article 34 : Le bilan et le compte de profits et pertes sont arrêtés par le Conseil sur rapport du censeur.
Ils sont approuvés conjointement par le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des postes et télécommunications, et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 35 : Les produits propres de la Caisse nationale, après déduction de tous amortissements, charges et provisions, sont répartis comme suit:
10% sont portés à la réserve statutaire jusqu'au moment où celle-ci atteint le montant de la dotation.
5% sont portés à une réserve pour risques généraux.
Les comptes des Fonds faisant l'objet de gestions distinctes sont arrêtés selon leurs règles propres.
Article 36 : La Caisse nationale verse au budget annexe des P.T.T., à titre de rémunération pour le service de l'épargne, une subvention annuelle déterminée par convention entre le ministre des postes et télécommunications et la caisse nationale.
Fait à Alger, le 10 août 1964.
Sources : J.O N°66 du 14 août 1964, page 898
Ordonnance N°67-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi N°64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance.
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et du plan ;
Vu la loi N°64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance ;
Vu l’ordonnance N°67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ;
Vu le décret N°67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes ;
Titre 1 – Fonds Départemental et Fonds Communal de Solidarité
Article 1er : Le fonds départemental et le fonds communal prévus par l'article 9 de la loi N°64-227 du 10 août 1964 susvisée sont supprimés et remplacés par un fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité institué par l'article 266 du code communal.
Article 2 : Le fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité perçoivent des recettes communes et des recettes particulières.
Article 3 : Les recettes communes aux deux fonds sont des participations aux produits de:
La taxe unique globale à la production la taxe unique dur les véhicules automobiles
Le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires
La taxe sur l'activité industrielle et commerciale.
Ainsi que tous contingents et participations qui peuvent leur être affectés par la loi.
Article 4 : Les recettes particulières aux fonds départemental de solidarité sont une participation aux impositions de remplacement des taxes des prestations.
Article 5 : Les recettes particulières aux fonds communal de solidarité consistent en :
- Une participation à la taxe unique globale sur des prestations de services et indemnités de retard constatées à l'occasion du paiement de cette taxe.
- Une cotisation communale calculée :
A) Pour les communes qui appliquent le plan comptable communal, sur les recettes réalisées qui apparaissent aux chapitres 70 et 71 du compte administratif,
B) Pour les communes encore soumises à l'ancienne comptabilité, sur les recettes constatées qui apparaissent aux chapitres : “ taxes, droits, rémunérations diverses pour services rendus ” et “ revenus ordinaires du patrimoine ” du compte administratif.
Article 6 : Le fonds départemental de solidarité est chargé de verser aux départements :
1°) Une attribution annuelle de péréquation des impositions fixées par la loi. Cette attribution est destinée à la section ordinaire du budget départemental ;
2°) Une subventions de voirie ;
3°) Des subventions d'équipement prises sur les ressources que la loi affecte à ce fonds. Ces subventions sont destinée à la section extraordinaire du budget départemental ;
4°) Des subventions exceptionnelles aux départements dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des événements calamiteux ou imprévisibles.
Article 7 : Le fonds départemental et le fonds communal de la solidarité participent aux frais de cours de perfectionnement des personnels départementaux et communaux ainsi qu'aux frais d'administration générale de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance suivant un pourcentage déterminé par le conseil d'administration, évalué sur la base des coûts de gestion de ces fonds.
Article 8 : Les ressources communes au fonds communal de solidarité et au fonds départemental de solidarité sont partagées entre ces fonds par décision de la commission prévue par l'article 9, dernier alinéa, de la loi N°64-227 précitée.
Titre 2 – Fonds de garantie des impositions Directes Locales
Article 9 : Il est créé un fonds départemental de garantie des impositions départementales directes fonctionnant dans les mêmes conditions que le fonds communal de garantie des impositions directes institué par l'article 266 du code communal.
Article 10 : La caisse nationale d'épargne et de prévoyance est chargée de gérer les fonds départemental et communal de garantie des impositions directes.
Article 11 : Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Article 12 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 août 1967
Sources : J.O N°71 du 31 août 1967, page 718)
Statuts de la banque
Etude Notariale de Maitre Bouter K. notaire a El-Harrach, Banlieue, Alger
"CNEP / Banque"/Spa
Siège social : Alger, 42, rue Khelifa Boukhalfa
Agrément du Conseil de la Monnaie et du Crédit N° 01-97
I - Statuts
D'un acte dressé par Maître BOUTER, Le 27/07/1997, enregistré, aux requêtes et diligences de M. LAOUAMI Said, Directeur des Analyses Financières à la Direction Générale du Trésor,
- Dûment habilité par décision de M. le Ministre des Finances du 09/06/1997, N°100/MF/DGT, il résulte :
Que la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance (CNEP) a été érigée en Société Par Actions, sous la dénomination sociale de : "CNEP/Banque", de ses statuts, il a été extrait ce qui suit :
Forme : La Société est régie par les dispositions du Code de Commerce, et plus spécialement par la loi 90-10 du 14/04/ 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, l'ordonnance 95-25 du 25/09/1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat, la décision d'agrément N° 01-97 délivrée par la Banque d'Algérie.
La Société, agissant en tant que banque conformément à la législation bancaire, a pour objet :
- l'Exécution tant pour elle-même que pour le compte des tiers, en Algérie et à l'étranger, de toutes opérations de banque. Notamment, elle peut :
Recevoir et gérer des dépôts, quelles qu'en soient la durée et la forme ;
Emettre des emprunts à court, moyen et long termes, sous quelque forme que ce soit ;
Contracter tous emprunts, participer à des emprunts ainsi qu’à toutes souscriptions ;
Consentir des prêts sous toutes formes, dont ceux destinés au financement de l'habitat ;
Donner toutes acceptations, cautions, avoirs et garanties de toutes natures ;
Effectuer toutes opérations sur les valeurs mobilières, aux conditions légales et réglementaires et plus Généralement, etc ...
Durée : 99 années, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
Apports : Les apports effectués à la constitution de la présente société sont formés :
1 ent : De Numéraire, d'un montant de quatorze milliards de dinars (14.000.000.000), correspondant au nominal de 14.000 actions de 1.000.000 de dinars chacune, composant le Capital Social fixé à cette somme par décision du Trésor Public N° 115 en date du 20/07/1997.
2 ent : Et de tous les actifs d'exploitation et d'immobilier, formant le patrimoine de la "Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance" (CNEP), moyennant, l'obligation et la charge par la société "CNEP/BANQUE" d'acquitter, au lieu et place de la "CNEP" et de supporter tout le passif de cet établissement financier.
Avec transfert de propriété immédiat.
La rémunération de cet apport en nature sera consacrée par une décision ultérieure de l'assemblée, s’il y a lieu;
Capital Social : Le Capital Social est fixé à quatorze milliards de dinars (14.000.000.00), conformément à la dotation de numéraire délivrée par le Trésor Public.
Il est devisé en 14.000 actions de 1.000.000 de dinars chacune, numérotées de 01 à 14.000 entièrement libérées et matérialisées, conformément à l'article 715 bis 37 du Code de Commerce, par la délivrance de titres établis au nom de l'Etat.
II- Désignation des Administrateurs et des Premiers Commissaires aux Comptes :
A) Administrateurs :
Sont nommés comme premiers administrateurs, pour une durée de six années :
M. LOUHAB Mohamed;
M. LAOUAMI Said;
M. BOUGUERA Omar;
M. LATROUS Amara ;
M. TALBI Salah-Eddine Ridha ;
M. BENMAHMOUD Yacine ;
M. BOUTA Ahmed.
Deux autres sièges étant réservés au profit des travailleurs salariés, conformément à l'article 25 alinéa 01 de l'ordonnance 95.25 du 25/09/1995.
B) Sont nommés comme premiers Commissaires aux Comptes, pour trois exercices sociaux :
M. DECHMI Mohamed, Expert-comptable, élisant domicile en son Cabinet, sis à Alger, 116, Boulevard KRIM Belkacem.
M. YAHI Nouredine, Expert-comptable, élisant domicile en son Cabinet, sis à El-Biar, Alger, 17, Rue Hamidou Souiki.
Inscrits à l'ordre national des Commissaires aux comptes.
III - Président du Conseil d'Administration et Directeur Général :
Aux termes de sa première délibération, tenue à l'issue de la signature des statuts, devant le même notaire, le Conseil d'Administration a nommé :
M. LOUHAB Mohamed, en qualité de Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, pour la durée de son mandat d'administrateur.
IV- Jouissance de la personnalité morale :
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu' à dater de son immatriculation au Registre de Commerce.
En attendant l'accomplissement de cette formalité, tous pouvoirs sont conférés à M. LOUHAB Mohamed, à l'effet de réaliser pour le compte de la société "CNEP/Banque" tous les actes et engagements jugés urgents dans l'intérêt social.
V- Dépôt Légal :
Une expédition des statuts et de celle du procès-verbal du 1er Conseil d'Administration seront déposées à l'Annexe CNRC de la Wilaya d'Alger, par les soins du Notaire rédacteur desdits documents.
Sources : Année N°33 : BOAL N°41 du 23 août 1997, page 51
Décision N°97-01 du 29 Dou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 portant agrément d’une banque
Vu le décret présidentiel du 17 Chaouel 1417 correspondant au 24 février 1997 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu la demande d’agrément introduite par la caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance en date du 10 mars 1997;
Article 1er : En application des articles 114 et 137 de la loi N°90-10 du 14 avril susvisée, la Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance est agréée en qualité de banque.
Article 2 : La banque visée à l’article 1er ci-dessus peut effectuer toutes les opérations prévues aux articles 110 à 113 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990, sus-visée, à l’exclusion des opérations de commerce extérieur, sous réserve de remplir les conditions ci-après :
Adapter ses statuts à la décision du conseil en ce qui concerne notamment son objet et ses activités ;
Renforcer et mettre en œuvre le plan d’action institutionnel validé par la Banque d’Algérie ;
Engager l’audit financier externe.
Sources : J.O N°33 du 25 Mai 1997, page 23

References: l'article 13
 L'article 463
 l'article 28
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 9
 l'article 266
 l'article 9
 l'article 266
 l'article 715
 l'article 25