Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4731-PGP
Timestamp: 2017-10-20 23:24:01+00:00

Document:
BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions pour perte globale de gestion
4731-PGPBIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions pour perte globale de gestion1
BOI-BIC-PROV-60-70-20-20120912
Ces dispositionsont pour objet de définir le régime fiscal applicable à la provision technique de gestion mentionnée à l'article R 331-3 du code des assurances.
La provision de gestion est destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation, c'est-à-dire des contrats souscrits dans l'exercice des branches d'activités 20 à 26 définies à l'article R 321-1 du code des assurances.
Aux termes de la première phrase du II de l'article 39 quinquies GC du CGI, la provision est calculée pour chaque ensemble de contrats stipulant au profit des assurés une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques.
Remarque : Ce taux est défini aux articles A 132-1 et A 132-2 du code des assurances.
La participation aux bénéfices est l'obligation prévue à l'article L 331-3 du code précité de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation. Le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé pour l'ensemble des contrats individuels ou collectifs, à l'exception des contrats à capital variable, à partir d'un compte de participation aux résultats établi dans les conditions fixées aux articles A 331-3 et suivants du code des assurances. Les clauses contractuelles prévoient les modalités particulières de détermination de la participation aux bénéfices par nature ou génération de contrats qui constituent le critère déterminant la catégorie de contrats à prendre en compte pour le calcul de la provision.
Pour chaque ensemble de contrats et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée des contrats définie au n° 70, il est établi des bilans prévisionnels des produits et des charges futurs de gestion actualisés des contrats en cause.
Le montant des produits futurs de placement des actifs définis au n° 120, qui détermine le montant des prélèvements de gestion et des produits de placements résiduels (cf. n° 140), est calculé, au titre de chaque exercice, en appliquant à la moyenne annuelle des provisions mathématiques, le taux de rendement pondéré des actifs de l'entreprise.
Conformément au b du deuxième alinéa du II de l'article 39 quinquies GC du CGI, les charges futures de gestion devant être prises en compte pour établir les bilans prévisionnels correspondent aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion de placement des actifs retenus pour l'évaluation des produits futurs de gestion.
Les charges et les produits futurs pris en compte pour l'établissement des bilans prévisionnels doivent être actualisés en utilisant le taux de rendement pondéré qui a été retenu pour déterminer le montant des produits financiers porté au crédit des bilans en cause (cf. n° 170).
Le montant total atteint par la provision de gestion est égal à la somme des soldes globaux débiteurs des bilans prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux n°s 90 à 190.
Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, la provision globale de gestion doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement pratiquée en comptabilité. La provision en cause doit figurer sur le tableau des provisions visé à l'article 38-II de l'annexe III à ce code. A défaut, une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due. Ce taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont réellement déductibles (art. 1763 CGI).
Le IV de l'article 39 quinquies GC du CGI prévoit l'application d'une majoration lorsque les taux de rendement des actifs retenus pour la détermination du taux de rendement pondéré défini au n° 170. pris en compte pour le calcul de la provision de gestion, sont inférieurs à leurs taux réels constatés au cours de l'exercice de dotation à la provision (exercice N).
A cette fin, une comparaison est effectuée, à compter de l'exercice suivant celui au titre duquel l'entreprise constitue pour la première fois en franchise d'impôt la nouvelle provision (exercice N+ 1) et pour chacun des exercices clos au cours de la durée de vie des contrats concernés (cf. n°s 70 et 80), entre la dotation pratiquée à la clôture de l'exercice précédent (exercice N) et la dotation qui aurait été pratiquée à la clôture de cet exercice (exercice N) si les produits de placement des actifs pris en compte pour l'évaluation de la provision avaient été calculés en retenant les taux de rendement réels des actifs correspondants constatés au cours de ce même exercice (exercice N).
Si la dotation effectivement pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart constaté entre les deux dotations par le taux mentionné au 3 du II de l'article 238 septies E du CGI, c'est-à-dire le taux hebdomadaire des emprunts d'Ètat à long terme, constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel la dotation a été pratiquée, est rapportée au résultat imposable de l'exercice suivant.
Dès lors que l'écart global constaté pour l'ensemble de la période concernée (cf. n°s 70 et 80) ne peut qu'être inférieur ou égal à la somme des excédents de provisions constatés au cours de la même période, la dernière phrase du IV de l'article 39 quinquies GC du CGI prévoit que cet écart est affecté en priorité aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches de celui de dotation à la provision.
Ensemble de contrats A (en M€) :
Ensemble de contrats B (en M€) :
Ensemble de contrats C (en M€) :
- ensemble A : 44 M€ (a) ;
- ensemble B : 43 M€ (b) ;
- montant de la provision (a) + (b) 87 M€.
Ensemble de contrats A révisé (en M€) :
Ensemble de contrats B révisé (en M€) :
- ensemble A : 16 M€ ;
- montant de la provision : 16 M€.
La comparaison entre la dotation pratiquée et la dotation reconstituée fait donc apparaître un écart de 71 M€ (87 M€ -16 M€) réparti sur les exercices N+1 à N+7 de la manière indiquée dans le tableau ci-après.
Détermination des excédents de provision (en M€).
En application du IV de l'article 39 quinquies GC du CGI, une fraction des excédents de provision déterminée dans les conditions prévues aux n°s 220 et s., est soumise à une majoration.
Pour déterminer la base de la majoration, il y a lieu d'affecter l'excédent global, soit 71 M€, aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches de l'exercice de dotation à la provision, ainsi qu'il suit :
Calcul de la base de la majoration (en M€) ;
La somme à réintégrer au résultat imposable de l'exercice suivant celui au titre duquel la dotation a été pratiquée, soit l'exercice clos en N+1, est égale au produit de l'assiette de la majoration déterminée ci-dessus (32,2 M€) par le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme constaté à la clôture de l'exercice N (4,05 %), soit 1,3041 M€ (32,2 M€ x 4,05 %). Le montant de cette majoration doit être porté sur la ligne WQ : « réintégration diverses » du tableau 2058A : « détermination du résultat fiscal ».
/bofip/4731-PGP

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 39