Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2721.asp
Timestamp: 2016-08-26 03:24:11+00:00

Document:
N� 2721 - Rapport de Mme Chantal Guittet sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs coll�gues visant � instaurer une d�rogation aux d�lais de paiement interentreprises pour les activit�s de "grand export" (2216)
N� 2721
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (n� 2216) DE M. BRUNO LE ROUX, MME CHANTAL GUITTET et M. JEAN-PIERRE LE ROCH ET PLUSIEURS DE LEURS COLL�GUES visant � instaurer une d�rogation aux d�lais de paiement interentreprises pour les activit�s de � grand export �,
Article 1er (art. L. 441-6 du code de commerce) : D�rogation � l’encadrement des d�lais de paiement 15
Article 2 (art. L. 441-6-1 du code de commerce) : D�rogation � la communication au ministre charg� de l’�conomie des informations sur les d�lais de paiement 21
ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 29
R�unie le mercredi 15 avril 2015, la commission des Lois a adopt� la proposition de loi visant � instaurer une d�rogation aux d�lais de paiement interentreprises pour les activit�s de � grand export �, pr�sent�e par M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Pierre Le Roch et les autres membres du groupe socialiste, r�publicain et citoyen (n� 2216), en y apportant les principales modifications suivantes :
— � l’article 1er, � l’initiative de sa rapporteure, la Commission a substitu� � l’exemption de d�lais de paiement l�gaux pr�vue par le texte initial au b�n�fice des entreprises exportatrices une extension des d�lais de droit commun modul�e en fonction de la taille de l’entreprise cocontractante (soit quatre-vingt-dix jours pour une entreprise comptant moins de 250 salari�s et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, et cent vingt jours pour une entreprise d�passant ces seuils) ;
— � l’article 1er, � l’initiative de sa rapporteure, la Commission a pr�cis� que les grandes entreprises exportatrices ne peuvent pr�tendre � l’extension du d�lai l�gal de paiement.
La loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, dite � LME �, comporte plusieurs volets. L’un d’eux a trait aux d�lais de paiement entre entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le d�lai convenu entre les parties pour r�gler les sommes dues ne peut exc�der quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours � compter de la date d’�mission de la facture. Le d�passement de cette limite est r�prim�, aux termes de l’article L. 441-6 du code de commerce, d’une amende de 15 000 euros pour les particuliers et de 375 000 euros pour une personne morale.
Cette disposition s’applique � tout produit ou service fourni dans le cadre d’une transaction commerciale entre entreprises li�es par un contrat conclu apr�s le 1er janvier 2009, d�s lors que le cr�ancier est �tabli sur le territoire national. Quelques d�rogations permettent toutefois � certains secteurs de b�n�ficier de d�lais adapt�s � leurs sp�cificit�s : cela concerne notamment les marchandises import�es d’outre-mer, le transport de marchandises, le commerce des denr�es alimentaires p�rissables, le n�goce du livre et les commandes publiques – ces derni�res �chappant au p�rim�tre d’application de la loi de modernisation de l’�conomie.
En �dictant des maxima aux d�lais de paiement interentreprises, la loi de modernisation de l’�conomie a eu des effets positifs sur les pratiques des entreprises fran�aises. Elle a procur� une meilleure visibilit� en mati�re de tr�sorerie ; elle a apport� un suppl�ment de s�curit� aux op�rateurs �conomiques. Il n’en demeure pas moins que, dans le cas particulier des entreprises exportatrices, son application cr�e un d�savantage comp�titif face aux concurrents allemands, belges ou encore italiens. Ceux-ci profitent de la possibilit� accord�e par le droit europ�en de d�passer par accord des parties le d�lai maximal de paiement, quand la France a privil�gi� une transposition plus restrictive. Les exportateurs fran�ais sont plac�s dans l’obligation de respecter cette contrainte l�gale vis-�-vis de leurs fournisseurs r�sidents alors que leurs clients non-r�sidents n’y sont pas astreints. En cons�quence, ils ont g�n�ralement vu le solde de leurs cr�dits clients-fournisseurs se d�s�quilibrer, cr�ant de graves probl�mes de tr�sorerie (1). Les entreprises sont confront�es � un choix corn�lien : soit supporter une difficult� de tr�sorerie, soit n�gocier avec le client �tranger des paiements plus rapides. Dans le dernier cas, elles prennent le risque d’affaiblir leur position dans la n�gociation commerciale voire de mettre en p�ril la relation contractuelle. Il en r�sulte un v�ritable barrage � l’achat de productions fran�aises destin�es au grand export et donc � la valorisation du � made in France � � l’international. La l�gislation fran�aise entrave l’�conomie fran�aise dans la comp�tition internationale.
La pr�sente proposition de loi vise � �liminer cette distorsion de concurrence en autorisant les entreprises de � grand export � – exportant hors de l’Union europ�enne (2) – � d�roger aux d�lais de paiement �dict�s par la loi de modernisation de l’�conomie � la double condition que le fournisseur l’accepte et que ce dernier n’en subisse pas une charge manifestement abusive. Cela permettrait aux soci�t�s fran�aises de n�goce de partager �quitablement avec leurs fournisseurs fran�ais les d�lais de paiement souvent tr�s longs du � grand export �. La d�rogation apporte une r�ponse cibl�e aux difficult�s des entreprises de n�goce international sans remettre en cause le cadre g�n�ral de la loi de modernisation de l’�conomie : strictement encadr�e, limit�e aux seuls achats de biens destin�s � faire l’objet d’une livraison en l’�tat hors de l’Union europ�enne, elle n’est pas applicable aux grandes entreprises exportatrices qui disposent des ressources n�cessaires pour faire face aux effets de tr�sorerie sans solliciter les PME qui les fournissent. Un temps envisag�e, l’exemption de d�lai de paiement a finalement �t� �cart�e au profit d’une extension du d�lai de droit commun, port� � quatre-vingt-dix ou � cent vingt jours suivant la taille du fournisseur.
Cette proposition de loi repr�sente une occasion unique pour, � la fois, r�soudre un v�ritable handicap pour les soci�t�s fran�aises de n�goce et s�curiser l’acc�s des producteurs fran�ais aux march�s obtenus par des n�gociants jusque-l� incit�s � se fournir aupr�s de fournisseurs �trangers �chappant aux dispositions de la loi de modernisation de l’�conomie. La demande � satisfaire atteint 36 milliards d’euros, ce qui repr�sente des perspectives de croissance et d’emploi consid�rables.
La commission des Lois a examin� la proposition de loi le mercredi 15 avril 2015. Elle l’a adopt�e � l’unanimit� ainsi que deux amendements d�pos�s par sa rapporteure sur l’article 1er. La Commission a ainsi reconnu l’int�r�t d’un assouplissement des d�lais de paiement entre entreprises dans un contexte d’exportation au-del� des fronti�res de l’Union europ�enne. Si l’exemption totale pr�vue dans la r�daction initiale de la proposition de loi est apparue excessive, l’extension du d�lai du d�lai de droit commun � quatre-vingt-dix ou � cent vingt jours suivant la taille du fournisseur a r�uni l’unanimit� des commissaires. En outre, la Commission a pr�cis� que les grandes entreprises exportatrices ne peuvent pr�tendre � l’extension du d�lai l�gal de paiement. Cette disposition apparaissait d�j� dans le texte initial, mais sa r�daction pouvait susciter une incompr�hension d�sormais lev�e.
Au cours de sa s�ance du mercredi 15 avril 2015, la Commission proc�de � l’examen de la proposition de loi sur le rapport de Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet, rapporteure. Mes chers coll�gues, je vous remercie de m’accueillir au sein de la commission des Lois pour vous pr�senter cette proposition de loi tr�s attendue par les entreprises exportatrices, dont je rappelle qu’elles contribuent � la r�duction du d�ficit de notre balance commerciale et sont soumises aux rigueurs de la comp�tition internationale.
La proposition de loi participe de la volont� du Gouvernement de lever les obstacles l�gislatifs et r�glementaires auxquels les entreprises sont confront�es. Elle ne menace aucun droit, ne marque aucun recul ; il s’agit d’un simple ajustement technique dont devrait r�sulter un accroissement des commandes pour nos entreprises, donc, � terme, des cr�ations d’emploi.
Depuis l’entr�e en vigueur de la loi de modernisation de l’�conomie (LME) en 2008, le d�lai de paiement entre les entreprises ne peut exc�der quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours � compter de la date d’�mission de la facture. Toutes les transactions entre entreprises fran�aises sont soumises � cette r�gle, sauf si elles concernent des denr�es p�rissables. Le d�passement du d�lai est sanctionn�, aux termes de l’article L. 442-6 du code de commerce, d’une amende de 15 000 euros pour les particuliers et de 375 000 euros pour une personne morale.
Cette disposition, qui vise � �viter qu’une grande entreprise ne mette en p�ril les PME qui la fournissent en r�glant ses factures en retard, pose toutefois un probl�me aux entreprises qui vendent � l’international. Le droit international, en l’occurrence la convention de Vienne de 1980, laisse en effet une compl�te libert� de choix aux parties pour la fixation des d�lais de paiement, sous r�serve que personne ne soit l�s� dans la n�gociation. Quant au droit europ�en, il fixe, par une directive du 16 f�vrier 2011, un d�lai de soixante jours tout en laissant aux cocontractants la possibilit� de s’entendre, � condition qu’il n’y ait pas d’abus.
Ainsi, alors que la France ordonne un d�lai de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours � compter de la facture, le reste du monde, notamment certains pays europ�ens comme la Belgique, laisse une enti�re libert� aux commer�ants. L’entreprise fran�aise subit un effet ciseau : elle doit payer ses fournisseurs imm�diatement et accepter d’�tre r�mun�r�e par ses clients plus tard pour s’adapter au march� international. Une telle situation, outre qu’elle entra�ne des frais de tr�sorerie, nuit � la comp�titivit� de nos entreprises, leur fait manquer des contrats et d�truit des emplois.
Les exportations indirectes r�alis�es par les soci�t�s de n�goce ind�pendantes atteignent un montant de 36 milliards d’euros par an. Ces 4 600 entreprises comptant plus de 35 000 salari�s, ainsi plac�es dans une situation de faiblesse concurrentielle, sont finalement incit�es par le code de commerce � choisir un fournisseur europ�en, dont les d�lais de paiement sont n�gociables, plut�t qu’un fournisseur fran�ais. Selon les Op�rateurs sp�cialis�s du commerce international (OSCI), chaque fois que les n�gociants ind�pendants substituent � 1 % de leurs achats aupr�s des producteurs fran�ais des achats � l’�tranger, 360 millions d’euros de chiffre d’affaires sont perdus par les usines et les agriculteurs fran�ais et entre 3 500 et 7 000 emplois quittent le territoire national. Cette h�morragie doit cesser !
C’est pourquoi la proposition de loi vise � dispenser les entreprises de � grand export �, c’est-�-dire exportant hors de l’Union europ�enne, de l’encadrement des d�lais de paiement issu de la loi de modernisation de l’�conomie. Dans l’Union europ�enne, la directive de 2011 d�j� �voqu�e apporte, malgr� ses d�fauts, un d�but de r�ponse satisfaisante.
Cette initiative est salu�e par les entreprises qui exportent, mais elle inqui�te leurs fournisseurs, qui redoutent de voir la charge de tr�sorerie se reporter sur eux. Il faut entendre cette inqui�tude.
� cet �gard, le texte initial excluait d�j� les grandes entreprises exportatrices du b�n�fice de la d�rogation, d’abord pour pr�venir les clauses abusives et l’abus de domination, ensuite parce que ces entreprises ont un certain poids dans les n�gociations internationales ou peuvent trouver des solutions pour financer leur tr�sorerie. Mais, pour apaiser les craintes des fournisseurs, je vous proposerai par amendement d’assouplir, plut�t que de supprimer, l’encadrement r�glementaire, en conc�dant des d�lais de paiement un peu plus longs aux entreprises exportatrices : quatre-vingt-dix jours � compter de la facture si le fournisseur est une PME et cent vingt jours s’il s’agit d’une grande entreprise. Nous offririons ainsi plus de libert� aux exportateurs tout en maintenant le contr�le auquel sont attach�s leurs fournisseurs.
La l�gislation actuelle constitue de fait un v�ritable barrage � l’achat des productions fran�aises destin�es au grand export, donc � la valorisation du � made in France � � l’international. Les productions �trang�res se voient en effet conf�rer un avantage comparatif �vident � cause d’une malheureuse distorsion l�gale. Nous vous proposons de rendre � nos entreprises la possibilit� de lutter � armes �gales avec leurs concurrentes internationales, sans pour autant sacrifier la s�curit� �conomique apport�e aux fournisseurs par la loi de modernisation de l’�conomie.
M. Jean-Pierre Le Roch. La loi de modernisation de l’�conomie a plafonn� les d�lais de paiement entre entreprises � quarante-cinq jours fin de mois ou � soixante jours � l’�mission d’une facture. La loi relative � la consommation du 17 mars 2014 a renforc� cette r�gle en cr�ant un r�gime de sanctions administratives. Par ailleurs, une directive europ�enne a �tendu au march� communautaire le plafonnement de ces d�lais � soixante jours. Notre pays a fait le choix d’un encadrement strict des d�lais de paiement alors que la directive europ�enne autorise les parties, soci�t�s de n�goce et fournisseurs, � n�gocier par voie contractuelle un d�lai sup�rieur � soixante jours. Nos entreprises doivent ainsi composer avec des d�lais de paiement hors Union europ�enne � cent vingt jours, voire cent cinquante jours ou plus, notamment dans le transport de conteneurs, et subissent un effet ciseau et des probl�mes de tr�sorerie. Je rappelle que 10 % des exportations fran�aises seraient concern�es pour un montant d’environ 33 milliards d’euros. Le probl�me est d’autant plus aigu que l’entreprise de n�goce est petite ; or, il s’agit tr�s souvent de petites et moyennes entreprises.
D�s lors, les n�gociants, soit s�lectionnent leurs clients, soit se tournent vers des fournisseurs autres que fran�ais, puisque les Belges et les Italiens d�rogent � la directive europ�enne, soit d�localisent leur si�ge pour pouvoir n�gocier leurs d�lais de paiement.
Or, les soci�t�s de n�goce, qui font de l’achat-revente au � grand export �, sont un des piliers de l’appareil exportateur fran�ais. Elles repr�sentent environ 10 % du commerce ext�rieur de la France et sont un relais indispensable des entreprises fran�aises � l’international. Elles offrent en outre des comp�tences qui manquent � nos entreprises, en particulier celles qui d�butent � l’export, et constituent une interface pour le d�veloppement de leurs exportations. Ce type de soci�t�s est du reste une des forces des �conomies allemande et japonaise, qui se sont appuy�es tr�s t�t sur ces entreprises sp�cialis�es dans la commercialisation de produits pour pallier l’inexp�rience de leurs acteurs nationaux.
M. Bernard G�rard. Cette proposition de loi reprend un amendement que madame la rapporteure avait d�pos� sur le projet de loi relatif � la consommation, amendement qui avait �t� adopt� par notre assembl�e puis supprim� en commission mixte paritaire. Il est en effet incontestable que nos entreprises exportatrices p�tissent du d�calage existant entre les d�lais de paiement de leurs clients � l’international, qui sont plus longs, et ceux de leurs fournisseurs nationaux, r�gis par la loi de modernisation de l’�conomie. En instaurant une d�rogation aux d�lais de paiement pour les entreprises de � grand export �, on r�pond donc � une pr�occupation importante. C’est pourquoi le groupe UMP ne s’opposera pas � cette proposition de loi, qui permettra � des entreprises fran�aises d’�tre plus comp�titives, qu’il s’agisse des entreprises exportatrices ou de leurs fournisseurs, de taille plus modeste, qui sont concurrenc�s par des entreprises belges ou italiennes.
Je rappelle du reste que, lors de l’examen d’autres textes, certains de nos coll�gues UMP ont propos� d’amender la l�gislation existante sur ce point, notamment en faveur de secteurs comme celui du jouet, � l’activit� saisonni�re. Il est en effet important de trouver des ajustements qui, sans d�naturer la loi, permettent de s’adapter � la r�alit� d’un march�. J’ajoute que la proposition de loi pr�voit des verrous et des p�nalit�s afin d’�viter les exc�s. Il nous appartiendra de v�rifier que nous restons effectivement dans l’�pure de la loi de modernisation de l’�conomie, qui a permis aux entreprises fran�aises de reconstituer leur tr�sorerie.
Article 1er (art. L. 441-6 du code de commerce)
D�rogation � l’encadrement des d�lais de paiement
1. L’�tat du droit des d�lais de paiement
a. Le droit international laisse une libert� �tendue aux parties
Le commerce international de marchandises est juridiquement encadr� par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sign�e � Vienne le 11 avril 1980 (3). Cette convention s’applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties �tablies dans diff�rents �tats signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s’appliquent par d�faut aux contrats internationaux et se substituent aux r�gles du droit interne national. Or l’article 59 de cette convention, relatif aux d�lais de paiement, renvoie � l’application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun plafond (4).
Les parties peuvent toutefois express�ment exclure l’application de cette convention et d�cider d’appliquer le droit interne national de l’une ou l’autre d’entre elles. Si les parties ont d�sign� une loi �trang�re comme loi applicable � leur contrat, les dispositions du code de commerce relatives aux d�lais de paiement, en tant que r�gle imp�rative ou de police (5), peuvent n�anmoins s’appliquer dans certains cas, notamment en cas d’abus manifeste � l’origine d’un pr�judice en France et pouvant donner lieu � une action contentieuse � l’initiative du ministre. L’application par d�faut des r�gles de droit de la convention sur la CVIM ou le choix d’appliquer un droit �tranger moins contraignant que le code de commerce permettent donc, d’ores et d�j�, aux n�gociants fran�ais d’octroyer � leurs clients �trangers des d�lais de paiement similaires � ceux propos�s par leurs concurrents internationaux.
b. Le droit europ�en admet �galement que pr�vale la volont� des parties
La directive n� 2011/7/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 f�vrier 2011, relative � la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales, �dicte un objectif de paiement � soixante jours. Toutefois, l’accord des parties pr�vaut encore aux termes de l’article 3.5 de la directive : � Les �tats membres veillent � ce que le d�lai de paiement fix� dans le contrat n’exc�de pas soixante jours civils, � moins qu’il ne soit express�ment stipul� autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste � l’�gard du cr�ancier �. Des p�nalit�s – indemnit� forfaitaire et indemnisation en fonction des circonstances de l’esp�ce – viennent r�primer les manquements.
La date limite de transposition de la directive a �t� fix�e au 16 mars 2013 (6). L’ensemble des pays membres de l’Union europ�enne ont transcrit cette r�gle dans leur droit interne. En France, la transposition a �t� effectu�e par l’article 121 de la loi n� 2012-387 du 22 mars 2012 relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives, mais la l�gislation sur les d�lais de paiement �tait conforme aux prescriptions europ�ennes depuis d�j� plusieurs ann�es.
c. Le droit fran�ais est particuli�rement exigeant
Les dispositions de droit interne n’ont vocation � s’appliquer � un contrat de vente international qu’� titre subsidiaire – soit que les parties se soient entendues en ce sens, soit qu’un abus manifeste conduise le juge � s’y r�f�rer en tant que loi de police. Les prescriptions contenues dans le code de commerce concernent donc, pour l’essentiel, les �changes conclus entre entreprises fran�aises.
La l�gislation actuellement en vigueur en mati�re de d�lais de paiement figure � l’article 21 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, dite � LME �, qui a cr�� l’article L. 441-6 du code de commerce. Le d�lai de r�glement des sommes dues est fix� au trenti�me jour suivant la date de r�ception des marchandises ou d’ex�cution de la prestation demand�e, sauf accord des parties pour le porter jusqu’� quarante-cinq jours fin de mois (7) ou soixante jours nets � compter de la date d’�mission de la facture. La loi est particuli�rement stricte puisque les professionnels qui ne respecteraient pas ses dispositions encourent une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (8).
Ces d�lais de paiement sont r�duits pour les marchandises p�rissables. Des accords sectoriels, homologu�s par d�cret apr�s avis de l’Autorit� de la concurrence, peuvent �galement convenir soit de r�duire le d�lai maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours, soit de retenir la date de r�ception des marchandises ou d’ex�cution de la prestation de service comme point de d�part de ce d�lai, soit d’utiliser les deux possibilit�s (9). Le droit fran�ais est donc particuli�rement exigeant en mati�re de d�lais de paiement, bien plus que ne le sont les r�gles internationales et europ�ennes.
2. Les difficult�s des entreprises exportatrices fran�aises
La rigueur du code de commerce en mati�re de d�lais de paiement, s’il permet une meilleure gestion de la tr�sorerie des entreprises, place les exportateurs fran�ais en position de faiblesse au regard de leurs concurrents �trangers – europ�ens ou extra-europ�ens. a. Une faiblesse vis-�-vis des concurrents �trangers
Alors que le l�gislateur fran�ais a opt� pour un encadrement strict, d’autres �tats europ�ens ont maintenu dans leur l�gislation la possibilit� d’une d�rogation � l’objectif d’un paiement � soixante jours formul� par la directive du 16 f�vrier 2011. C’est notamment le cas en Belgique. La loi belge du 22 novembre 2013, modifiant la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, fixe bien l’objectif d’un paiement � trente jours. Mais son article 6 dispose : � les parties peuvent convenir d’un d�lai de paiement qui peut m�me exc�der soixante jours civils � dans les relations entre entreprises (10). La directive du 16 f�vrier 2011 n’est donc pas parvenue � instaurer une r�glementation unifi�e dans l’espace europ�en sur la question des d�lais de paiement. Dans le � grand export �, c’est-�-dire le commerce avec des partenaires situ�s hors de l’Union europ�enne, la situation est plus complexe encore. Outre les diff�rences de l�gislation, les entreprises sont contraintes de composer avec des d�lais de paiement bien sup�rieurs en raison des d�lais de livraison (11). Le droit international leur permet toutefois de n�gocier un �ch�ancier conforme aux int�r�ts des parties.
Cependant, le code de commerce prescrit aux entreprises fran�aises de payer leurs fournisseurs fran�ais dans un d�lai maximal de soixante jours. De ce d�calage entre les d�lais de paiement fournisseurs et les d�lais de paiement clients na�t un � effet ciseau � : l’obligation de r�gler les fournisseurs bien avant de recouvrer les paiements effectu�s par les clients alt�re la comp�titivit� des entreprises exportatrices fran�aises.
En effet, soit l’entreprise supporte une d�gradation de sa tr�sorerie, soit son insistance aupr�s de son client �tranger pour acc�l�rer les paiements d�grade sa position dans la n�gociation commerciale et peut, finalement, mettre en p�ril le march�. De plus, les l�gislations plus souples des autres �tats membres de l’Union europ�enne, qui permettent de d�roger au paiement � soixante jours pr�vu par la directive du 16 f�vrier 2011, avantagent leurs entreprises en concurrence avec les soci�t�s fran�aises.
Cette situation est hautement pr�judiciable � l’�conomie nationale dans des circonstances o� la recherche d’un suppl�ment de comp�titivit� est pourtant un objectif poursuivi par les pouvoirs publics.
b. Un manque � gagner pour l’�conomie fran�aise
L’activit� de n�goce international ou exportation indirecte (via un trader, grossiste ou n�gociant) est une solution appropri�e pour les march�s r�put�s difficiles (Afrique, Asie, Am�rique Latine). Elle est tr�s adapt�e au commerce des produits � faible transformation (c�r�ales, bois m�taux, plastiques, emballages…) mais elle concerne tous les secteurs : vins, champagne, machines agricoles, pi�ces automobiles, quincaillerie, etc.
Les exportations indirectes depuis la France ont �t� �valu�es par les services des douanes � 120 milliards d’euros par an (sur les 450 milliards d’euros que repr�sente le total des exportations fran�aises). Si l’on se limite aux exportations indirectes annuelles r�alis�es par des soci�t�s de n�goce ind�pendantes, le montant des exportations est de 36 milliards d’euros, avec 4 600 entreprises et plus de 35 000 salari�s.
Ce que la loi de modernisation de l’�conomie interdit � ces soci�t�s, c’est de n�gocier sa strat�gie export avec son distributeur export d�s lors que celui-ci est fran�ais puisque le droit fran�ais ne s’applique pas aux op�rateurs �trangers.
Les exportateurs fran�ais se sont adapt�s au diff�rentiel r�glementaire aux d�pens de l’activit� et de l’emploi sur notre territoire. Des d�lais de paiement plus longs peuvent les conduire � se d�tourner de leurs fournisseurs fran�ais pour privil�gier des sources d’approvisionnement dans des pays europ�ens voisins. La d�localisation d’une partie de l’activit� � l’�tranger peut �galement d�couler de la rigueur des prescriptions du code de commerce : ce positionnement au-del� des fronti�res fran�aises permet, en effet, de fixer contractuellement les d�lais de paiement comme les pr�voient les droits international et europ�en.
D’apr�s l’OSCI (12), chaque fois que les n�gociants ind�pendants substituent 1 % de leurs achats aupr�s des producteurs fran�ais par des achats � l’�tranger cela repr�sente 360 millions d’euros de chiffre d’affaires perdu par les usines et les agriculteurs fran�ais. Or 360 millions d’euros de chiffre d’affaires perdus �quivalent � 3500 � 7000 emplois d�truits. Certains adh�rents de l’OSCI ont diminu� la � part de produits fran�ais � dans leurs achats de 70 % � 30 % du fait de la loi de modernisation de l’�conomie.
Alors que la France accuse un d�ficit commercial de plus de 53 milliards d’euros en 2014, le secteur de l’export doit �tre soutenu par l’autorit� publique. Il revient au Parlement de d�terminer des r�gles commerciales qui ne placent pas les entreprises fran�aises en position d’inf�riorit� par rapport � leurs concurrents internationaux.
3. Les dispositions de la proposition de loi
Votre rapporteure s’est engag�e de longue date en faveur d’un assouplissement des dispositions du code de commerce relatives aux d�lais de paiement dans leur application aux entreprises exportatrices. Le dispositif de la pr�sente proposition de loi avait d�j� �t� pr�sent� et adopt� par les d�put�s sous forme d’amendement au projet de loi relative � la consommation (13). Les repr�sentants du S�nat avaient cependant convaincu la commission mixte paritaire de l’�carter du compromis auquel elle �tait parvenue (14).
a. Un assouplissement de la loi de modernisation de l’�conomie r�serv� aux seules soci�t�s de n�goce
L’article L. 441-6 du code de commerce pr�voit notamment que l’�change commercial suppose une communication des conditions de vente, du bar�me des prix unitaires, des r�ductions de prix et des conditions de r�glement. Le dernier alin�a du I se borne � indiquer que cette communication est r�alis�e par � tout moyen conforme aux usages de la profession �, ce qui constitue une pr�cision inutile. L’article 1er propose, par cons�quent, de lui substituer une d�rogation aux r�gles relatives aux d�lais de paiement.
La premi�re phrase du dispositif r�serve explicitement cette d�rogation au b�n�fice des achats de biens destin�s � faire l’objet d’une livraison en l’�tat hors de l’Union europ�enne, ce qui correspond au � grand export �. Les produits interm�diaires, appel�s � conna�tre une transformation avant leur revente, ne sont donc pas concern�s. La r�f�rence � l’article 275 du code g�n�ral des imp�ts, qui pr�voit une franchise de taxe sur a valeur ajout�e pour une livraison d’exportation, pr�cise encore le dispositif.
Le d�lai convenu ne doit pas constituer un abus manifeste � l’�gard du cr�ancier. Cette r�serve est conforme � celles contenues dans la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et dans la directive n� 2011/7/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 f�vrier 2011, relative � la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.
La deuxi�me phrase du dispositif l�ve le b�n�fice de la d�rogation pour les biens que l’entreprise d�cide finalement de ne pas exporter. Elle encourt alors les p�nalit�s de droit commun.
b. Une d�rogation strictement encadr�e pour �viter les clauses abusives La troisi�me phrase du dispositif exclut du champ de la d�rogation les grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie. L’article 3 du d�cret n� 2008-1354 du 18 d�cembre 2008, relatif aux crit�res permettant de d�terminer la cat�gorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et �conomique, range dans la cat�gorie des grandes entreprises celles qui occupent plus de 5 000 personnes ainsi que celles dont le chiffre d’affaires annuel exc�de 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan d�passe 2 milliards d’euros. Ces soci�t�s disposent en effet de la taille critique leur permettant de surmonter les frais de tr�sorerie li�s � un � effet ciseau � des d�lais de paiement et de n�gocier avec leurs partenaires commerciaux des am�nagements contractuels propres � neutraliser les difficult�s qui en r�sulteraient.
4. La position de votre commission des Lois
En adoptant deux amendements de la rapporteure, la commission des Lois a souhait� pr�ciser la r�daction de l’article 1er et limiter sa port�e. Alors que le dispositif initial pr�voyait d’exempter pleinement les exportateurs de l’encadrement des d�lais de paiement, cette perspective a soulev� parmi les fournisseurs de ces exportateurs de l�gitimes craintes qu’il appartient au l�gislateur d’entendre et d’apaiser. Afin de ne pas reporter brutalement sur les fournisseurs des soci�t�s exportatrices la charge financi�re de cette d�rogation, le d�lai de paiement maximum auquel sont astreints les exportateurs n’a pas �t� aboli mais seulement assoupli. Il est d�sormais fix� � cent vingt jours lorsque le fournisseur est une grande entreprise ou une entreprise de taille interm�diaire et � quatre-vingt-dix jours lorsque le fournisseur est une petite ou moyenne entreprise ou une micro-entreprise – structures dont le besoin en fonds de roulement est plus important.
Mme Chantal Guittet, rapporteure. Afin d’apaiser les craintes de certains fournisseurs, nous proposons de fixer le d�lai de paiement maximal � cent vingt jours lorsque le fournisseur est une grande entreprise ou une entreprise de taille interm�diaire et � quatre-vingt-dix jours lorsqu’il s’agit d’une petite et moyenne entreprise ou d’une micro-entreprise.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL2 de la rapporteure.
La Commission adopte ensuite l’article 1er modifi�.
(art. L. 441-6-1 du code de commerce)
D�rogation � la communication au ministre charg� de l’�conomie des informations sur les d�lais de paiement 1. Les dispositions de la proposition de loi
Les soci�t�s dont les comptes annuels sont certifi�s par un commissaire aux comptes publient des informations sur les d�lais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients conform�ment aux prescriptions de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Lorsque la soci�t� concern�e est une grande entreprise ou une entreprise de taille interm�diaire (15), le commissaire aux comptes communique son attestation au ministre charg� de l’�conomie si elle d�montre, de fa�on r�p�t�e, des manquements significatifs aux d�lais de paiement l�gaux pr�vus � l’article L. 441-6 du m�me code. L’application des p�nalit�s de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale peut en d�couler.
En ins�rant dans l’article L. 441-6-1 du code de commerce un alin�a identique � celui adjoint � l’article L. 441-6 du m�me code par l’article 1er, l’article 2 de la proposition de loi entend neutraliser l’obligation de communication par le commissaire au compte et, par cons�quent, les p�nalit�s encourues par les entreprises qui pratiquent le � grand export �. Cette pr�cision rel�ve principalement de la pr�caution dans la mesure o� la d�rogation mentionn�e � l’article 1er permet d�j� d’atteindre cet objectif.
Si les dispositions figurant � l’article 2 s’inscrivaient dans la suite logique de celles pr�vues � l’article 1er dans la r�daction initiale de la proposition de loi, les deux amendements adopt�s sur ce dernier imposent d’adapter l’article 2 par voie de coh�rence. Ces �volutions, qui supposent un compl�ment d’analyse, seront soumises � l’Assembl�e nationale lors de l’examen du texte en s�ance publique. Dans l’attente, la commission des Lois n’a pas souhait� modifier le dispositif initial.
Puis elle adopte, � l’unanimit�, l’ensemble de la proposition de loi modifi�e.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter la proposition de loi visant � instaurer une d�rogation aux d�lais de paiement interentreprises pour les activit�s de � grand export �, dans le texte figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.
Proposition de loi visant � instaurer une d�rogation aux d�lais de paiement interentreprises pour les activit�s de � grand export �
Art. L. 441-6. – I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions g�n�rales de vente � tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activit� professionnelle. Elles comprennent :
Le dernier alin�a du I de l’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi r�dig� :
– le bar�me des prix unitaires ;
– les r�ductions de prix ;
– les conditions de r�glement.
Les conditions g�n�rales de vente peuvent �tre diff�renci�es selon les cat�gories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alin�a porte sur les conditions g�n�rales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une m�me cat�gorie.
Les conditions g�n�rales de vente constituent le socle unique de la n�gociation commerciale. Dans le cadre de cette n�gociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particuli�res de vente qui ne sont pas soumises � l’obligation de communication prescrite au premier alin�a.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le d�lai de r�glement des sommes dues est fix� au trenti�me jour suivant la date de r�ception des marchandises ou d’ex�cution de la prestation demand�e.
Le d�lai convenu entre les parties pour r�gler les sommes dues ne peut d�passer quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours � compter de la date d’�mission de la facture. En cas de facture p�riodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code g�n�ral des imp�ts, ce d�lai ne peut d�passer quarante-cinq jours � compter de la date d’�mission de la facture.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent d�cider conjointement de r�duire le d�lai maximum de paiement fix� � l’alin�a pr�c�dent. Ils peuvent �galement proposer de retenir la date de r�ception des marchandises ou d’ex�cution de la prestation de services demand�e comme point de d�part de ce d�lai. Des accords peuvent �tre conclus � cet effet par leurs organisations professionnelles. Un d�cret peut �tendre le nouveau d�lai maximum de paiement � tous les op�rateurs du secteur ou, le cas �ch�ant, valider le nouveau mode de computation et l’�tendre � ces m�mes op�rateurs.
Nonobstant les dispositions pr�c�dentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de v�hicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activit�s de transitaire, d’agent maritime et de fret a�rien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les d�lais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas d�passer trente jours � compter de la date d’�mission de la facture.
Les conditions de r�glement doivent obligatoirement pr�ciser les conditions d’application et le taux d’int�r�t des p�nalit�s de retard exigibles le jour suivant la date de r�glement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr�ancier dans le cas o� les sommes dues sont r�gl�es apr�s cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inf�rieur � trois fois le taux d’int�r�t l�gal, ce taux est �gal au taux d’int�r�t appliqu� par la Banque centrale europ�enne � son op�ration de refinancement la plus r�cente major� de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’ann�e concern�e est le taux en vigueur au 1er janvier de l’ann�e en question. Pour le second semestre de l’ann�e concern�e, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’ann�e en question. Les p�nalit�s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit n�cessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d�biteur, � l’�gard du cr�ancier, d’une indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix� par d�cret. Lorsque les frais de recouvrement expos�s sont sup�rieurs au montant de cette indemnit� forfaitaire, le cr�ancier peut demander une indemnisation compl�mentaire, sur justification. Toutefois, le cr�ancier ne peut invoquer le b�n�fice de ces indemnit�s lorsque l’ouverture d’une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement � son �ch�ance de la cr�ance qui lui est due.
La communication pr�vue au premier alin�a s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
II � VI. – Cf. annexe
Art. 275. – Cf. annexe
Art. 51. – Cf. annexe
� Les d�lais de paiement mentionn�s au neuvi�me alin�a du pr�sent I ne sont pas applicables aux achats, effectu�s en franchise de la taxe sur la valeur ajout�e en application de l’article 275 du code g�n�ral des imp�ts, de biens destin�s � faire l’objet d’une livraison en l’�tat hors de l’Union europ�enne, pourvu que le d�lai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste � l’�gard du cr�ancier. Dans l’hypoth�se o� les biens ne recevraient pas la destination qui a justifi� la pr�sente d�rogation, les p�nalit�s de retard mentionn�es au douzi�me alin�a du pr�sent I sont exigibles. Le pr�sent alin�a n’est pas applicable aux grandes entreprises mentionn�es � l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie. �
� Par d�rogation au neuvi�me alin�a du pr�sent I, le d�lai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectu�s en franchise de la taxe sur la valeur ajout�e, en application de l’article 275 du code g�n�ral des imp�ts, de biens destin�s � faire l’objet d’une livraison en l’�tat hors de l’Union europ�enne ne peut d�passer quatre-vingt-dix jours � compter de la date d’�mission de la facture, lorsque l’achat est effectu� aupr�s d’une micro entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, ou cent-vingt jours � compter de la date d’�mission de la facture, lorsque l’achat est effectu� aupr�s d’une entreprise de taille interm�diaire ou d’une grande entreprise. Le d�lai convenu entre les parties est express�ment stipul� par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste …
… applicable aux achats effectu�s par les grandes entreprises. �
Art. L. 441-6-1. – Les soci�t�s dont les comptes annuels sont certifi�s par un commissaire aux comptes publient des informations sur les d�lais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalit�s d�finies par d�cret. Apr�s le premier alin�a de l’article L. 441-6-1 du m�me code, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�lais de paiement mentionn�s au pr�sent article ne sont pas applicables aux achats, effectu�s en franchise de la taxe sur la valeur ajout�e en application de l’article 275 du code g�n�ral des imp�ts, de biens destin�s � faire l’objet d’une livraison en l’�tat hors de l’Union europ�enne, pourvu que le d�lai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste � l’�gard du cr�ancier. Dans l’hypoth�se o� les biens ne recevraient pas la destination qui a justifi� la pr�sente d�rogation, les p�nalit�s de retard mentionn�es au douzi�me alin�a du I de l’article L. 441-6 sont exigibles. Le pr�sent alin�a n’est pas applicable aux grandes entreprises mentionn�es � l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie. �
Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fix�es par ce m�me d�cret. Lorsque la soci�t� concern�e est une grande entreprise ou une entreprise de taille interm�diaire, au sens de l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre charg� de l’�conomie si elle d�montre, de fa�on r�p�t�e, des manquements significatifs de la soci�t� aux prescriptions des neuvi�me et dixi�me alin�as du I de l’article L. 441-6 du pr�sent code.
Art. 441-6. – I. – Cf. supra art. 1er
Code de commerce 30
Art. 441-6
Code g�n�ral des imp�ts 32
Loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie 33
Art. L. 441-6. – I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions g�n�rales de vente � tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activit� professionnelle. Elles comprennent : – les conditions de vente ; – le bar�me des prix unitaires ; – les r�ductions de prix ; – les conditions de r�glement. Les conditions g�n�rales de vente peuvent �tre diff�renci�es selon les cat�gories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alin�a porte sur les conditions g�n�rales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une m�me cat�gorie. Les conditions g�n�rales de vente constituent le socle unique de la n�gociation commerciale. Dans le cadre de cette n�gociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particuli�res de vente qui ne sont pas soumises � l’obligation de communication prescrite au premier alin�a. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le d�lai de r�glement des sommes dues est fix� au trenti�me jour suivant la date de r�ception des marchandises ou d’ex�cution de la prestation demand�e. Le d�lai convenu entre les parties pour r�gler les sommes dues ne peut d�passer quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours � compter de la date d’�mission de la facture. En cas de facture p�riodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code g�n�ral des imp�ts, ce d�lai ne peut d�passer quarante-cinq jours � compter de la date d’�mission de la facture. Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent d�cider conjointement de r�duire le d�lai maximum de paiement fix� � l’alin�a pr�c�dent. Ils peuvent �galement proposer de retenir la date de r�ception des marchandises ou d’ex�cution de la prestation de services demand�e comme point de d�part de ce d�lai. Des accords peuvent �tre conclus � cet effet par leurs organisations professionnelles. Un d�cret peut �tendre le nouveau d�lai maximum de paiement � tous les op�rateurs du secteur ou, le cas �ch�ant, valider le nouveau mode de computation et l’�tendre � ces m�mes op�rateurs. Nonobstant les dispositions pr�c�dentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de v�hicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activit�s de transitaire, d’agent maritime et de fret a�rien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les d�lais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas d�passer trente jours � compter de la date d’�mission de la facture. Les conditions de r�glement doivent obligatoirement pr�ciser les conditions d’application et le taux d’int�r�t des p�nalit�s de retard exigibles le jour suivant la date de r�glement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr�ancier dans le cas o� les sommes dues sont r�gl�es apr�s cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inf�rieur � trois fois le taux d’int�r�t l�gal, ce taux est �gal au taux d’int�r�t appliqu� par la Banque centrale europ�enne � son op�ration de refinancement la plus r�cente major� de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’ann�e concern�e est le taux en vigueur au 1er janvier de l’ann�e en question. Pour le second semestre de l’ann�e concern�e, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’ann�e en question. Les p�nalit�s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit n�cessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d�biteur, � l’�gard du cr�ancier, d’une indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix� par d�cret. Lorsque les frais de recouvrement expos�s sont sup�rieurs au montant de cette indemnit� forfaitaire, le cr�ancier peut demander une indemnisation compl�mentaire, sur justification. Toutefois, le cr�ancier ne peut invoquer le b�n�fice de ces indemnit�s lorsque l’ouverture d’une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement � son �ch�ance de la cr�ance qui lui est due. La communication pr�vue au premier alin�a s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. II. – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut �tre d�termin� a priori ou indiqu� avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la m�thode de calcul du prix permettant de v�rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d�taill�. III. – Tout prestataire de services est �galement tenu � l’�gard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information d�finies � l’article L. 111-2 du code de la consommation. Cette obligation ne s’applique pas aux services mentionn�s aux livres Ier � III et au titre V du livre V du code mon�taire et financier ainsi qu’aux op�rations pratiqu�es par les entreprises r�gies par le code des assurances, par les mutuelles et unions r�gies par le livre II du code de la mutualit� et par les institutions de pr�voyance et unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale. IV. – Sous r�serve de dispositions sp�cifiques plus favorables au cr�ancier, lorsqu’une proc�dure d’acceptation ou de v�rification permettant de certifier la conformit� des marchandises ou des services au contrat est pr�vue, la dur�e de cette proc�dure est fix�e conform�ment aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout �tat de cause, n’exc�de pas trente jours � compter de la date de r�ception des marchandises ou de r�alisation de la prestation des services, � moins qu’il n’en soit express�ment stipul� autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alin�a du VI du pr�sent article ou de l’article L. 442-6. La dur�e de la proc�dure d’acceptation ou de v�rification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la dur�e, ni de d�caler le point de d�part du d�lai maximal de paiement pr�vu au neuvi�me alin�a du I, � moins qu’il n’en soit express�ment stipul� autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alin�a du VI du pr�sent article ou de l’article L. 442-6. V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des d�partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La R�union et de Mayotte ainsi que des collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, des �les Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les d�lais de paiement pr�vus aux huiti�me et neuvi�me alin�as du I du pr�sent article sont d�compt�s � partir de la date de d�douanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise � la disposition de l’acheteur, ou de son repr�sentant, en m�tropole, le d�lai est d�compt� � partir du vingt et uni�me jour suivant la date de cette mise � disposition ou � partir de la date du d�douanement si celle-ci est ant�rieure. VI. – Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut exc�der 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les d�lais de paiement mentionn�s aux huiti�me, neuvi�me et onzi�me alin�as du I du pr�sent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de r�glement les mentions figurant � la premi�re phrase du douzi�me alin�a du m�me I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilit� des p�nalit�s de retard selon des modalit�s non conformes � ce m�me alin�a ainsi que le fait de ne pas respecter les modalit�s de computation des d�lais de paiement convenues entre les parties conform�ment au neuvi�me alin�a dudit I. L’amende est prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 465-2. Le montant de l’amende encourue est doubl� en cas de r�it�ration du manquement dans un d�lai de deux ans � compter de la date � laquelle la premi�re d�cision de sanction est devenue d�finitive. Sous les m�mes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de d�part des d�lais de paiement mentionn�s au pr�sent article.
Art. 275. – I. – Les assujettis sont autoris�s � recevoir ou � importer en franchise de la taxe sur la valeur ajout�e les biens qu’ils destinent � une livraison � l’exportation, � une livraison exon�r�e en vertu du I de l’article 262 ter, � une livraison dont le lieu est situ� sur le territoire d’un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne en application des dispositions de l’article 258 A ou � une livraison situ�e hors de France en application du III de l’article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont �t� r�alis�es au cours de l’ann�e pr�c�dente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. Pour b�n�ficier des dispositions qui pr�c�dent, les int�ress�s doivent, selon le cas, adresser � leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, vis�e par le service des imp�ts dont ils rel�vent, certifiant que les biens sont destin�s � faire l’objet, en l’�tat ou apr�s transformation, d’une livraison mentionn�e au premier alin�a ou que les prestations de services sont aff�rentes � ces biens. Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la taxe sur la valeur ajout�e au cas o� les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motiv� la franchise. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est d�sint�ress�e qui exportent des biens � l’�tranger dans le cadre de leur activit� humanitaire, charitable ou �ducative. III. – Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du pr�sent article, re�oivent ou importent en franchise des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquit� ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l’article 297 A.
Art. 51. – Pour les besoins de l’analyse statistique et �conomique, les entreprises peuvent �tre distingu�es selon les quatre cat�gories suivantes :
– les microentreprises ;
– les petites et moyennes entreprises ;
– les entreprises de taille interm�diaire ;
Un d�cret pr�cise les crit�res permettant de d�terminer la cat�gorie d’appartenance d’une entreprise.� Assembl�e nationale 1 () Observatoire des d�lais de paiement, Rapport sur la situation des entreprises exportatrices face aux dispositions de la loi LME sur les d�lais de paiement, juillet 2013.
2 () Hors Union europ�enne, les d�lais de paiement pratiqu�s s’av�rent particuli�rement longs. Ils peuvent atteindre jusqu’� cent vingt jours voire davantage.
3 () La convention a fait l’objet d’une approbation par la France le 6 ao�t 1982. Elle est entr�e en vigueur le 1er janvier 1988.
4 () � L’acheteur doit payer le prix � la date fix�e au contrat ou r�sultant du contrat et de la pr�sente Convention, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalit� de la part du vendeur. � 5 () � Expression d�signant les lois dont l’application, dans les rapports internationaux, serait command�e par leur contenu sans consid�ration des r�gles de conflit. La r�gle de conflit (de lois) est une r�gle, l�gislative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu’une situation pr�sente avec plusieurs syst�mes juridiques, prescrit l’application � cette situation, ou � tel ou tel de ses �l�ments, d’un de ces syst�mes, de pr�f�rence aux autres. � (G�rard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, 2005).
6 () Cette date est �nonc�e � l’article 12 de la directive pr�cit�e.
7 () La limite de paiement intervient alors � la fin du mois civil au cours duquel expirent ces quarante-cinq jours.
8 () Ces sanctions figurent � l’article L. 441-6 du code de commerce en application de l’article 68 de la loi n� 2014-626 du 18 juin 2014 relative � l’artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises.
9 () Ces accords sont aujourd’hui au nombre de cinq : d�cret n� 2013-256 du 26 mars 2013 portant d�rogation aux dispositions relatives aux d�lais de paiement dans le secteur des articles de sport ; d�cret n� 2013-257 du 26 mars 2013 portant d�rogation aux dispositions relatives aux d�lais de paiement dans le secteur du jouet ; d�cret n� 2013-275 du 2 avril 2013 portant d�rogation aux dispositions relatives aux d�lais de paiement dans le secteur du cuir ; d�cret n� 2013-545 du 26 juin 2013 portant d�rogation aux dispositions relatives aux d�lais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orf�vrerie ; d�cret n� 2013-546 du 26 juin 2013 portant d�rogation aux dispositions relatives aux d�lais de paiement dans le secteur des mat�riels d’agro�quipement. 10 () La loi belge n’admet pas le d�passement du d�lai de soixante jours dans les relations entre une entreprise et les pouvoirs publics. 11 () Les d�lais de paiement ne courent traditionnellement qu’� compter de la r�ception de la marchandise par l’acheteur. 12 () OSCI Les op�rateurs sp�cialistes du commerce international (http://www.osci.fr/)
13 () Ce projet de loi est devenu la loi n� 2014-344 du 17 mars 2014 relative � la consommation. L’amendement portait sur l’article 61 du projet de loi, devenu l’article 123 de la loi.
14 () Rapport de M. Razzy Hamadi et de Mme Annick Le Loch sur la commission mixte paritaire du 6 f�vrier 2014 (n� 1773).
15 () Ces cat�gories sont d�termin�es par l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie et par le d�cret n� 2008-1354 du 18 d�cembre 2008, relatif aux crit�res permettant de d�terminer la cat�gorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et �conomique. Sont ainsi concern�es toutes les entreprises qui occupent plus de 250 personnes ainsi que celles dont le chiffre d’affaires annuel exc�de 50 millions d’euros ou dont le total de bilan d�passe 43 millions d’euros.

References: Art. 275

Art. 51

Art. 441
 art. 1

Art. 441

Art. 275

Art. 51