Source: https://jusmundi.com/en/document/decision/fr-texaco-overseas-petroleum-co-and-california-asiatic-oil-company-v-libya-sentence-arbitrale-au-fond-wednesday-19th-january-1977
Timestamp: 2020-08-13 20:12:46+00:00

Document:
Texaco v. Libya, Award, 19 Jan 1977
Texaco Overseas Petroleum Co. and California Asiatic Oil Company v. Libya
Award - 19 Jan 1977
René-Jean Dupuy Sole arbitrator
III. Le fond :
§ I. Sur le caractère obligatoire des contrats de concession :
A. Les actes juridiques par lesquels les sociétés demanderesses ont obtenu des concessions de l’Etat libyen sont-ils des contrats ?
B. Comment les parties à ces contrats de concession ont-elles réglé la question de la loi applicable ?
1) Première question : Les parties avaient-elles le droit de désigner la loi ou le système de droit qui allait régir leur contrat ?
2) Deuxième question :
a) Dans son dernier état, la clause de désignation du droit applicable ou de choix de la loi établie par l’article 28 des contrats de concession était rédigée comme suit : « La présente concession sera régie par et devra être interprétée conformément aux principes de la loi libyenne en ce que ces principes peuvent avoir de commun avec les principes du droit international ; et, en l'absence de points communs entre les principes de la loi libyenne et ceux du droit international, elle sera régie par et interprétée conformément aux principes généraux du droit, en ce compris ceux de ces principes généraux dont il a été fait application par des juridictions internationales. »
b) La clause relative au choix de la loi et l’internationalisation du contrat :
c) Sens et portée de l’internationalisation des contrats litigieux :
§ II. Le Gouvernement libyen, en adoptant des mesures de nationalisation en 1973 et en 1974, a-t-il, ou non, manqué aux obligations résultant pour lui de ces contrats ?
A. Les contrats de concession litigieux peuvent-ils être considérés comme des contrats administratifs ?
B. La notion de souveraineté et la nature des mesures de nationalisation :
C. L'état actuel du droit international et les résolutions sur les ressources et richesses naturelles adoptées au sein de l’Organisation des Nations Unies :
§ III. Le Gouvernement libyen est-il tenu d’exécuter les contrats de concession et de leur donner plein effet ?
A. Les principes de la loi libyenne :
B. Les principes du droit international :
a) La jurisprudence et la pratique internationales :
b) La doctrine du droit international :
C. Les données propres à l'espèce :
§ IV. Le Gouvernement libyen doit-il disposer d'un délai, et lequel, pour faire connaître au Tribunal arbitral les mesures par lui prises en vue de se conformer à la sentence et de s’exécuter ?
Sentence arbitrale au fond
Dans le dernier état de leurs écritures, tel qu’il résulte à la fois des conclusions de leur mémoire sur le fond et de leurs conclusions d’audience, les parties demanderesses sollicitent du Tribunal arbitral :
« A. Principalement :
dire et déclarer
1) Que les contrats de concession ont un caractère obligatoire pour les parties ;
2) Que la défenderesse, en adoptant les décrets de 1973 et 1974 et par son comportement subséquent, a manqué aux obligations découlant pour elle des contrats ;
3) Que la défenderesse est tenue d’exécuter ces contrats et de leur donner plein effet ;
4) Que la défenderesse dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la sentence, soit dès la réception de celle-ci ou dès le jour que fixera l’Arbitre Unique pour porter à la connaissance du Tribunal arbitral les mesures par elle prises en vue de se conformer à la sentence et de s’exécuter.
B. Subsidiairement,
Dans l’hypothèse où l’Arbitre Unique n’aurait pas accueilli les conclusions des demanderesses formulées sous A ci-dessus ou ne les aurait accueillies que partiellement,
Réserver à une phase ultérieure de la procédure arbitrale l’examen de toutes autres questions qui pourraient surgir et réserver aux demanderesses le droit de faire valoir leurs moyens à cet égard.
C. En tout état de cause,
Réserver la suite de la procédure pour le cas où la défenderesse ne se serait pas conformée à la sentence arbitrale dans le délai fixé ».
C’est sur ces conclusions qu’il incombe au Tribunal arbitral de prononcer en résolvant les questions suivantes :
1) Les contrats de concession ont-ils, ou non, un caractère obligatoire pour les parties ?.....
2) Le Gouvernement libyen, en adoptant des mesures de nationalisation en 1973 et 1974, a-t-il, ou non, manqué aux obligations résultant pour lui de ces contrats ?
C’est en répondant à cette deuxième question que le Tribunal arbitral répondra aux deux objections soulevées par le Gouvernement libyen dans son mémoire en date du 26 juillet 1974, objections dont l’examen avait été différé lors du prononcé de la sentence préliminaire du 27 novembre 1975 parce qu’elles relevaient du fond de l’affaire.
3) Le Gouvernement défendeur est-il tenu d’exécuter les contrats de concession et de leur donner plein effet ?
4) Le Gouvernement défendeur doit-il disposer d’un délai et de quelle durée pour faire connaître au Tribunal arbitral les mesures par lui prises en vue de se conformer à la sentence et de s’exécuter ?
Subsidiairement, pour le cas où les conclusions principales seraient — en tout ou en partie — rejetées par le Tribunal, y a-t-il lieu de réserver à une phase ultérieure de la procédure arbitrale l’examen de toutes autres questions qui pourraient surgir et de réserver aux sociétés demanderesses le droit de’ faire valoir leurs moyens à cet égard ?
En tout état de cause, y a-t-il lieu de réserver la suite de la procédure pour le cas où le Gouvernement défendeur ne se conformerait pas à la sentence arbitrale dans le délai fixé ?
Le problème du caractère obligatoire des contrats de concession suscite deux questions préliminaires que le Tribunal de céans se doit de traiter de manière préalable :
Le Tribunal doit envisager cette question à la lumière des principes généraux du droit et des enseignements du droit comparé : le contrat étant défini comme un accord de deux ou plusieurs volontés destiné à faire naître des obligations juridiques, il apparaît que, en la forme et « prima facie », les actes litigieux de concession avaient un caractère contractuel puisqu’ils constataient la concordance des volontés de l’Etat concédant et des sociétés concessionnaires. Au surplus, la nature contractuelle des actes de concession correspond à la solution admise tant par la pratique internationale que par la doctrine du droit international :
quant à la pratique internationale, le Tribunal se référera en premier lieu, à la pratique judiciaire : il mérite, à cet égard d’être rappelé que dans une affaire comparable puisqu’elle portait aussi sur des concessions pétrolières — l’affaire de l’Anglo-Iranian — la Cour internationale de justice a, a de multiples reprises, employé l'expression «contrat de concession» (C.I.J. Recueil 1952, notam. p. 111 et 112) : à aucun moment, il ne lui est apparu que l’emploi de cette expression pouvait etre inapproprié. La pratique arbitrale est tout aussi nette : ainsi dans l’affaire Lena Goldfields, le tribunal arbitral s’est constamment référé à la notion de contrat, indiquant que la société n’aurait « jamais signé le contrat de concession sans la stipulation dans ce contrat de la clause arbitrale » et précisant que le Gouvernement défendeur demeurait soumis aux « obligations résultant pour lui du contrat de concession » [Annual Digest of International Law Cases I, nos 1 et 258. Adde, Nussbaum, "The Arbitration between the Lena Goldfields and the Soviet Government" : Cornell Law Quarterly, vol. 36 (1950), p. 31.]. La sentence rendue dans l'affaire Aramco est celle qui paraît avoir examiné le plus minutieusement la question pour conclure que « la nature conventionnelle de la concession n'est en rien contraire à l’état actuel du droit compare, des principes généraux du droit et de la science juridique pure » (Rev. crit. dr. int. pr. 1963 312) avant de noter que « l’affirmation du Gouvernement que le caractère souverain de l’Etat, partie au contrat de concession, serait un facteur décisif pour déterminer la nature juridique de la concession, ne trouve pas d’appui dans Je droit musulman où, au contraire, Ibn Taimiya ne fait aucune différence entre les traités étatiques, les contrats de droit public ou administratif et les contrats de droit civil ou commercial » (ibid.) ;
— l’analyse contractuelle de la concession, spécialement de la concession minière ou pétrolière, est aujourd’hui tellement bien admise qu’un auteur (M. Cohen-Jonathan, Les concessions en droit international public, thèse Paris 1966, p. 133-134) a pu écrire : « Le caractère contractuel de la concession dans le domaine international n’est, d’ailleurs plus sérieusement contesté ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence. Le juge ou l'arbitre international ne prend même pas parfois la peine de démontrer la nature contractuelle de l’acte : il se contente de l’affirmer. Il rejoint en cela le comportement des Etats dans leurs rapports conventionnels comme au sein des organisations internationales. Déjà, dans les travaux de codification entrpris par la S.D.N., la concession était assimilée à un contrat. Dernièrement encore, aux Nations Unies, lors des discussions précédant l'adoption de la résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 relative tionne ressources naturelles, la nature conventionnelle des concessions n'a pas été mise en doute même parmi les partisans les plus farouches de la souveraineté [référence étant ici faite aux déclarations des délégués de l’Irak, de la République arabe unie et de la Turquie : Cf. doc. O.N.U. A/C2/SR236] ». Aussi comprend-on que, plus récemment, un auteur ait pu énoncer de façon lapidaire : « From the international point of view, a concession is simply a contract » (F.A. Mann, Contrats entre Etats et personnes privées étrangères : the theoretical approach towards the law governing contracts between States and private persons : Rev. belge dr. int. 1975, 562, spéc. p. 564). Et si le même auteur ajoute : « A concession may, it is true, not be a contract at all », c’est seulement lorsqu’elle a été « conferred by and contained in a legislative instrument » (ibid.).
Ainsi le Tribunal de céans se rangera à l’opinion très généralement, pour ne pas dire unanimement, admise en considérant que les actes par lesquels les sociétés demanderesses ont obtenu des concessions du Gouvernement défendeur sont bien des contrats.
Telle est la seconde question qui se pose à titre préliminaire : la valeur juridique et donc la force obligatoire des contrats de concession litigieux ne peuvent être appréciées qu’en fonction de la loi qui leur est applicable car il est évident que si — à titre d’hypothèse ces contrats devaient être régis par le droit libyen, il en résulterait que leur force obligatoire pourrait a priori être affectée par des mesures législatives ou réglementaires relevant de l’ordre juridique national libyen (indépendamment des questions de responsabilité que l’adoption de telles mesures pourrait, le cas échéant, comporter conformément au droit libyen).
Mais précisément les contrats de concession litigieux ne relevaient pas du droit libyen ou, plus exactement, ne relevaient pas du seul droit libyen. Il est incontestable que ces contrats étaient des contrats internationaux, tant au sens économique en ce qu’ils mettaient en jeu les intérêts du commerce international qu’au sens proprement juridique en ce qu’ils comportaient des éléments de rattachement à divers Etats, le contrat international ayant, récemment encore, été défini comme « celui dont tous les éléments ne sont pas localisés sur le même territoire » (Horsmans and Verwilghen, Stabilité et Evolution du contrat économique international in : Le contrat economique international, Bruylant, Bruxelles, 1975, p, 451 s., spéc. p. 464)
Quel était le droit applicable à ces contrats ? C'est cette question que les parties ont entendu régler dans l’article 28 des contrats de concession dans des termes qu’il importe de rappeler : « La présente concession sera régie par et devra être interprétée conformément aux principes de la loi libyenne en ce que ces principes peuvent avoir de commun avec les principes du droit international; en l’absence de points communs entre les principes de la loi libyenne et ceux du droit international, elle sera régie par et interprétée conformément aux principes généraux du droit, en ce compris ceux de ces principes généraux dont il a été fait application par des juridictions internationales ».
Ainsi, un système complexe de désignation du droit applicable ou de « choix de la loi » avait été mis au point par les contractants puisqu’il comportait deux degrés :
— les principes de la loi libyenne étaient applicables en ce qu’ils pouvaient avoir de commun avec les principes du droit international ;
— à titre subsidiaire et en l’absence d’une telle conformité, référence était faite aux principes généraux du droit.
Deux questions doivent, dès lors, être résolues par le Tribunal pour statuer sur le caractère obligatoire des contrats de concession litigieux :
— 1re question : les parties avaient-elles le droit de choisir la loi qui allait régir leur contrat ?
— 2e question : dans quelles circonstances le choix de la loi applicable a-t-il été opéré et quelles conséquences convient-il d’en tirer quant à l’internationalisation des contrats ?
La réponse à cette première question ne fait aucun doute : tous les systèmes juridiques, quels qu’ils soient, appliquent le principe de l’autonomie de la volonté aux contrats internationaux. Quant au fond, tous les systèmes juridiques consacrent ce principe, qui apparaît dès lors comme universellement reçu, même s’il ne lui est pas toujours donne exactement le même sens ou la même portée (les écoles de pensée, sur ce point, se partageant entre une tendance subjectiviste, une tendance objectiviste et une théorie moyenne).
Mais le Tribunal se doit de préciser encore à quel titre et par quels motifs le principe de l’autonomie de la volonté est effectivement applicable en l’espèce. A cet égard, il paraît opportun, en l’espèce, de faire la distinction entre « la loi qui régit le contrat et l’ordre juridique dont dérive le caractère obligatoire du contrat » (pour reprendre les termes du Pr G. Van Hecke, Observations préliminaires au rapport provisoire préparé pour l’institut de droit international sur les accords entre un Etat et une personne privée étrangère, question n° 22), encore que cette question ait pu paraître à certains relever de la théorie pure.
En effet, à moins d’admettre que dans le stade initial où il s’agit pour les parties de faire le choix de la loi applicable la stipulation contractuelle y afférente puisse relever de leur seule libre volonté, force est de déterminer l’ordre juridique dans lequel la clause désignant la loi applicable vient s’inscrire et d’où cette même clause va tirer sa force obligatoire.
Et le Tribunal de céans prendra immédiatement position sur ce point en indiquant que, dans la présente affaire, «l’ordre juridique dont dérive le caractère obligatoire du contrat » est le droit international lui-même, cependant que « la loi qui régit le contrat » est le système de droit à double degré mis au point par les parties dans l’article 28 et que, « brevitatis causa », on désignera par l’expression de « principes communs ». Pareille position requiert des explications.
On ne peut, en effet, manquer, sur ce point, de rappeler le « dictum » célèbre par lequel la Cour permanente de justice internationale a déclaré, dans les arrêts relatifs aux affaires des emprunts serbes et brésiliens (C.P.J.I., série A, n° 20, p. 41) : « Tout contrat qui n’est pas un contrat entre des Etats en tant que sujets du droit international a son fondement dans une loi nationale. La question de savoir quelle est cette loi fait l’objet de la partie du droit qu’aujourd’hui on désigne le plus souvent sous le nom de droit international privé ou de théorie du conflit des lois ». En dépit de sa vigueur, cette formule n’est pas dépourvue d’ambiguïté sous le rapport présentement envisagé ; en effet, en disant que « tout contrat... a son fondement dans une loi nationale », l’arrêt paraît bien viser « l’ordre juridique dont dérive le caractère obligatoire du contrat », cependant que la suite du motif, qui se réfère à « la question de savoir quelle est cette loi », semble ne pouvoir viser que « la loi qui régit le contrat ». En outre, cette formule ne paraît pas avoir eu une valeur absolue aux yeux de la Cour permanente de justice internationale elle-même et celle-ci semble bien avoir prévu, dès 1929, que les contrats conclus entre Etats et personnes privées étrangères pouvaient être soumis à un droit de caractère véritablement international puisque, si on poursuit la lecture du texte de sa sentence, on y lit ceci : « Les règles peuvent être communes à plusieurs Etats et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes et, dans ce dernier cas, avoir le caractère d’un vrai droit international ». Si donc la Cour permanente de justice internationale en 1929 tirait du fait qu’une des parties à ces contrats est un Etat souverain la conséquence qu’il ne pouvait « être présumé avoir soumis la substance de sa dette et la validité des engagements pris par lui à ce sujet à une loi autre que sa propre loi», elle admettait fort bien que ce principe pouvait être écarté selon les cas d’espèce.
Des formules analogues ont été employées plus récemment par des arrêts représentatifs de certaines jurisprudences nationales — arrêts que le Tribunal de céans n’évoque qu’à titre purement documentaire — notamment par l’arrêt de la Cour de cassation française rendu dans l’affaire dite des, Messageries maritimes (Cass. civ. 21 juin 1950: D. 1951, 749, note Hamel) dans lequel il est dit que « tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat », termes qui paraissent viser tout aussi bien « la loi qui régit le contrat » que celle « dont dérive le caractère obligatoire du contrat », et qui impliquent vraisemblablement que le rédacteur de l’arrêt se soit refusé à faire la distinction entre les deux notions.
Il est important d’observer que, même dans un système aussi rigide que celui qu’illustre cet arrêt français du 21 juin 1950, il est admis que, postérieurement à la conclusion du contrat les parties peuvent apporter d’un commun accord toute modification à la loi initialement choisie, notamment en la remplaçant par une ou plusieurs autres lois : la solution est, en effet, admise par la jurisprudence française de droit international privé (Cf. en ce sens : Cass. civ. 5 décembre 1910 : S. 1911.1.129, note Lyon-Caen ; Clunet 1912, 1156 et Cass. req. 3 mars 1924: 5. 1924.1.252). Cette même solution est reprise par l’avant-projet de convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles adopté en juin 1972 par un groupe d’experts gouvernementaux des six Etats membres originaires de la C.E.E. (publié in : Rev. crit. dr. int. pr. 1973, 209) : en effet, après avoir posé, dans son article 2, alinéa 1er, le principe que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », l’avant-projet poursuit dans son article 3 : « Le choix des parties quant à la loi applicable peut intervenir aussi bien au moment de la conclusion du contrat qu’à une date ultérieure. Ce choix peut être modifié à tout moment par un accord entre les parties. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, ne porte pas atteinte aux droits des tiers. »
Mais il demeure que, depuis l’époque aujourd’hui lointaine où la Cour permanente de justice internationale a rendu ses arrêts dans les affaires des emprunts serbes et brésiliens, l’analyse juridique s’est beaucoup affinée dans ce domaine, notamment sous l’influence de la pratique contractuelle. Celle-ci tend de plus en plus à « délocaliser » le contrat ou, si on préfère, à rompre son rattachement automatique à un droit national : en sorte que lorsqu aujourd’hui le droit national d’un Etat et spécialement celui de l’Etat contractant se trouve régir le contrat, c’est en vertu de l’accord des parties et non plus du fait d'une application privilégiée et en quelque sorte mécanique comme on a, un temps, pu le croire. Sous la poussée des besoins du commerce international le principe de l’autonomie de la volonté apparaît aujourd'hui comme beaucoup plus lourd de sens qu’à la fin des années 1920.
De cette évolution, la jurisprudence française, dont on a vu qu’en 1951 encore elle exprimait des vues proches de celles qu’avait manifestées la Cour permanente de justice internationale, porte témoignage ; c’est ainsi que, dans un arrêt remarqué rendu dans la fameuse affaire Hecht (Paris, 19 juin 1970 : J.C.P. 71, II, 16927, note Goldman ; Rev. crit. dr. int. pr. 1971, 692, note Level ; Clunet 1971, 833, note Oppetit et Rev. Arh. 1972, 67 note Fouchard ; pourvoi rejeté par Cass. civ. I, 4 juill. 1972 : Rev. crit. dr. int. pr. 1974, 82, note Level et Clunet 1972, 843, note Oppetit), la Cour de Paris a posé en principe que le rattachement d’un contrat international à une loi nationale ne s’impose « que pour ce que les parties ne décident pas expressément ». Plus récemment, un autre arrêt de la même cour (Paris, 13 déc. 1975 : Rev. crit. dr. int. pr. 1976, 507, note Oppetit) déclare que « compte tenu de l’autonomie de la clause compromissoire instituant un arbitrage dans un contrat international, celle-ci est valable indépendamment de la référence à toute loi étatique ». Ainsi, lorsqu’il s’agit de la clause compromissoire, le rattachement de celle-ci à une loi nationale la validant ne serait même plus nécessaire. Et, comme l’observe le commentateur de l’arrêt (Oppetit, op. et loc. cit., spéc. p. 514) « la licéité de la clause compromissoire découlerait donc, non de la volonté des parties, mais de la seule force du principe d’autonomie qui se verrait ainsi reconnaître une portes absolue dans le silence des parties, la validité de Raccord compromissoire procéderait, non d’une intention supposée des parties de se soustraire à l’emprise de la loi gouvernant le contrat principal, mais du seul ta que cet accord a été stipulé dans un contrat international ».
C’est sous l’influence des idées ci-dessus résumées que la jurisprudence arbitrale et la doctrine du droit international ont été amenées à « internationaliser » le contrat de l’une ou de l'autre des façons suivantes :
1) Dans une première analyse, le contrat relèverait d’un ordre juridique spécifique créé par lui. Les parties auraient ainsi la faculté de ne pas rattacher le contrat à un droit étatique et de faire du contrat lui-même la seule loi de leurs rapports. C’est ce que l’on désigne parfois par la formule du «contrat sans loi», appellation qui n’est d’ailleurs pas correcte car l’accord relève, en réalité, d’un droit, c’est-à-dire d’un ensemble de règles constitué par la « lex mercatoria », laquelle est issue des usages accumulés dans le domaine couvert par le contrat comme par les principes généraux de droit reconnus dans les systèmes juridiques nationaux et communs à toutes les nations.
Quelque opinion que l’on ait de cette première analyse, le Tribunal de céans n’a pas à s’y arrêter car il est certain qu’en l’espèce les parties contractantes n’ont pas entendu faire de leur contrat la seule et unique loi de leurs rapports mais qu’elles ont, au contraire, fait le choix d’un système juridique destiné à le régir en se référant aux « principes de la loi libyenne en ce que ces principes peuvent avoir de commun avec les principes du droit international » et, à défaut de conformité des premiers avec les seconds, aux « principes généraux du droit, en ce compris ceux de ces principes généraux dont il a été fait application par des juridictions internationales ».
2) Une deuxième analyse permet de conclure à l'internationalisation du contrat, la pratique internationale et la jurisprudence arbitrale ayant, pour ce faire, dégagé un certain nombre de critères qui seront indiqués par la suite (Cf. infra, nos 40 s., p. 381 s.).
Qu’il suffise, pour le moment, de noter que l’évolution qui s’est produite par rapport à la vieille jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale tient à ce que, alors que pour celle-ci le contrat ne pouvait pas relever du droit international parce qu’il ne pouvait être assimilé à un traité entre Etats, dans la conception nouvelle les traités ne sont pas le seul type d’accords régis par ce droit. Encore qu’ils ne se confondent pas avec les traités, les contrats entre Etats et personnes privées peuvent néanmoins, sous certaines conditions, relever d’une branche particulière et nouvelle du droit international : le droit international des contrats.
Comme l’écrit M. F.A. Mann (« Studies in International Law », Oxford 1973, p. 223) : « In regard to treaties between international persons, the nature and subject-matter of which frequently are not substantially different from contracts between international and private persons, those rules have been, or are capable of being, and, in any event, must be developed. The law which is available for application to the one type of contractual arrangement can, without difficulty, be applied to the other group of contracts. » Précisant sa pensée sur ce point dans un récent article (Contrats entre Etats et personnes privées étrangères : the theoretical approach towards the law governing contracts between States and private persons: Rev. belge dr. int. 1975, 562, spéc. p. 564-565), le Pr F.A. Mann écrit encore :
« Although normally the law of a given State will govern the State contract precisely years ago another possible solution was suggested. It was said that a contract between a State and an alien private person could be internationalised in the sense of being subjected to the only other legal order known to us namely public international law. This does not mean or was ever intented to mean that the State contract should be considered to be a treaty or should be governed by public international law in the same way as transactions between States. It simply means that by exercising their right to choose the applicable legal system the parties may make public international law the object of their choice. Certainly French law is designed normally to apply to French people or French transactions. Certainly public international law is designed to apply as a rule to States and the transactions between them. But nothing prevents a contract between the German State and a Dutch firm to be submitted to French law. Similarly the fact that one party is not a State should not prevent the contract from being submitted to public international law. It should thus become subject to the mandatory rules of public international law. No mandatory law of any national system as such could touch it. If the parties desire this, why should we put any obstacle in their way ?... Of course, we must guard against abuse. For this reason the teachings of private international law in general are to the effect that the choice of the legal system adopted by the parties must be reasonable, free from capriciousness, supported by rational, legitimate grounds. These conditions will be fulfilled if one party to the contract is a State or, one may add, a State corporation, though for reasons of social policy private persons contracting among themselves should be precluded from choosing a legal system other than a national one. The public international law thus applicable within a limited field would normally be found in the general principles accepted by civilized nations. »
Du phénomène ainsi décrit la Cour permanente de justice internationale en 1929 ne pouvait guère tenir compte si on rappelle, comme le fait un auteur (M. Francescakis, Lueurs sur le droit international des sociétés de capitaux : l’arrêt « Barcelona » de la Cour internationale de justice; Rev. crit. dr. int. pr. 1970, 609, spec. p. 658) que c'est l'époque de la première guerre mondiale et du Traite de Versailles « qui a sonné l’entrée massive des intérêts particuliers dans le domaine du droit international». Le même auteur observe, d’ailleurs (op. cit., p. 615) :
«L’évolution des relations internationales, spécialement économiques, montre que les Etats s’intéressent de plus en plus directement au reglement d'intérêts qui, du moins en système capitaliste, apparaissent comme étant ceux de simples particuliers, personnes physiques ou morales. On peut donc dire que le droit international public prend en charge parfois les interets des particuliers tout autant que le droit international privé. Il aurait même tendance aujourd’hui à apparaître au premier plan dans certains domaines, tel l’activité internationale des grandes entreprises, traduite au moyen du concept nouveau d’investissement. »
En outre phénomène lui-même est complexe et l’internationalisation des contrats passés entre Etats et personnes privées peut, ainsi qu’il sera ensuite précisé, résulter de divers moyens.
Le Tribunal de céans tiendra donc pour acquis d’emblée que les contrats de concession litigieux se situent dans le domaine du droit international et que celui-ci leur donnait le droit de choisir la loi qui allait régir leurs relations contractuelles.
Dans quelles circonstances la désignation du droit applicable a-t-elle été opérée et quelles conséquences convient-il d’en tirer quant à l’internationalisation des contrats litigieux?
Il convient de rappeler que la rédaction de cette clause a varié dans le temps (Cf. Mémoire au fond des sociétés demanderesses, nos 42 s., p 51 s. et procès-verbal d’audience des 15-16 juin 1/76, p. 138 s.). Une première formulation de la clause, conforme à la loi de 1955 sur les pétroles dans sa rédaction initiale, était la suivante :
« La concession sera régie par le droit libyen et interprétée sur cette base, ainsi que selon les principes et les règles du droit international dans la mesure où ils seront pertinents et le surarbitre ou l’arbitre unique fondera sa sentence sur ces droits, ces principes et ces règles. »
Telle était la première formule adoptée : elle rendait applicable, à titre principal, le droit libyen tout en donnant au tribunal arbitral la possibilité de faire également application des principes et règles du droit international mais seulement dans la mesure où il les estimerait pertinents.
Cette rédaction est demeurée en vigueur jusqu’en 1963 : puis, à la suite de la modification apportée par le décret royal du 15 juillet 1961, modification acceptée par les sociétés concessionnaires en 1963, une place prépondérante allait être faite à la loi libyenne puisque la clause recevait, à cette époque, la rédaction suivante :
« La concession sera régie par le droit libyen et interprétée sur cette base, ainsi que par les principes et règles du droit international dans la mesure où ils seront pertinents et où ils ne seront pas incompatibles avec le droit de la Libye ou contraires à ce droit. »
Conformément à l’article 16 des contrats de concession, cette modification a été soumise à l’agrément des sociétés concessionnaires, lesquelles l’ont acceptée.
C’est donc dans un troisième temps que, à la suite du décret royal du 22 novembre 1965, les sociétés ayant donné leur acceptation en 1966, la rédaction actuelle a été adoptée.
Ainsi, la clause relative au droit applicable a varié dans le temps : il ne semble pas que le procédé en lui-même puisse susciter d’objections car, dans la mesure où il est admis qu’il appartient aux contractants eux-mêmes de décider du choix de la loi ou du système de droit qui gouvernera leurs relations, on ne voit pas pourquoi ils ne pourraient pas, par leur accord mutuel, décider de modifier ce choix (ce résultat, ainsi que le Tribunal l’a déjà noté au passage, est admis par certaines jurisprudences nationales). En l’espèce, il doit d’autant plus en être ainsi que ces modifications ont été conformes à la charte fondamentale des parties en ce sens qu’elles ont toujours donné lieu à acceptation des sociétés concessionnaires ainsi que le prévoyait l’article 16 des contrats de concession et qu’en outre elles ont eu un caractère contractuel très marqué : c’est véritablement l’équilibre tout entier des contrats qui était en jeu, notamment avec la modification dernière en date. Celle-ci tendait, en effet, à améliorer la situation juridique des sociétés concessionnaires cependant que, de son côté, le Gouvernement défendeur obtenait, en contrepartie, des avantages économiques substantiels (Cf. procès-verbal de l’audience des 15-16 juin 1976, p. 142). Non seulement donc il n’y a aucune objection de principe à tenir compte de ces modifications, mais encore le fait de ne pas les sanctionner aboutirait à bouleverser fondamentalement l’équilibre contractuel voulu et atteint par les parties contractantes.
Le Tribunal de céans considère donc qu’il est tenu d’appliquer la clause de choix de la loi figurant dans l’article 28 des contrats de concession dans son dernier état.
Ainsi que le Tribunal l’a déjà observé (Cf. supra, n° 31 in fine), l’internationalisation des contrats passés entre Etats et personnes privées étrangères peut résulter de divers moyens sur lesquels il importe maintenant de revenir :
a.a) Tout d’abord, il est admis que la référence faite par le contrat, dans la clause concernant le droit applicable, aux principes généraux du droit à cette portée. Ces principes généraux, étant ceux qui figurent dans l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice, constituent une des sources du droit international : ils peuvent figurer seuls dans la clause ou concurremment avec un droit national, spécialement avec le droit de l’Etat contractant.
Dans le présent litige, les principes généraux du droit figurent subsidiairement dans la clause de droit applicable pour le cas d’un défaut de conformité entre les principes de la loi libyenne et les principes du droit international : mais précisément l’expression « principes du droit international » a une extension plus vaste que celle de « principes généraux du droit », ces derniers contribuant, avec d’autres éléments (la coutume internationale et la pratique telle qu’elle est reçue par le droit des gens) à former ce qu’il est convenu d’appeler les « principes du droit international ». Pour reprendre les termes employés par la Cour permanente de justice internationale dans l’arrêt concernant l’affaire du « Lotus » (C.P.J.1., arrêt n° 9, série A, p. 16) :
« Le sens des mots "principes du droit international" ne peut, selon leur usage général, signifier autre chose que le droit international tel qu’il est en vigueur entre toutes les nations faisant partie de la communauté internationale. »
Or, ces principes du droit international doivent, en l’espèce, servir de pierre de touche pour l’application de la loi libyenne puisque c’est seulement si elle leur est conforme qu’elle doit être appliquée. Par conséquent, la référence qui est faite, tant à titre principal aux principes du droit international qu’à titre subsidiaire aux principes généraux du droit, doit avoir pour effet d’entraîner l’application du droit international aux rapports juridiques entre les parties.
Très nombreux sont les contrats internationaux comparables aux contrats litigieux de l'espece qui comportent référence aux principes généraux du droit. Qu’il suffise ici de citer : le contrat entre l’Iran et l’Agip Mineraria du 24 août 1954 (art. 40), l’accord entre l’Iran et le Consortium du 19 septembre 1954 (art. 46), le contrat entre Koweit et la Koweit Shell Petroleum Company du 15 janvier 1961 (art. 35) et le contrat entre la République arabe unie et la Pan American U.A.R. Oil Company du 23 octobre 1963 (art. 42).
La jurisprudence arbitrale internationale confirme que la référence aux principes généraux du droit est toujours tenue pour un critère suffisant d’internationalisation du contrat. On retiendra, à cet égard, les sentences rendues dans les affaires Lena Goldfields contre U.R.S.S. en 1930, Petroleum Development Ltd. contre Souverain d’Abu Dhabi en 1951 et International Marine Oil Company contre Souverain de Qatar en 1953 ainsi que dans l’affaire opposant la Sapphire International Petroleum Ltd. à la N.I.O.C., toutes affaires dans lesquelles les arbitres ont relevé la présence d’une référence aux principes généraux du droit pour en tirer des conclusions quant à l’internationalisation du contrat.
Il est à noter que l’appel aux principes généraux du droit n’est pas fait seulement lorsque le droit interne de l’Etat contractant est inadapté au domaine pétrolier. Ainsi, le droit iranien, par exemple, est sans doute particulièrement bien adapté aux concessions pétrolières et cependant les contrats passés par l’Iran font très souvent référence aux principes généraux. Le recours aux principes généraux ne s’explique donc pas seulement par l’inexistence d’une législation adéquate dans l’Etat considéré (ce qui a pu être le cas, un temps, dans certains émirats pétroliers). Il se justifie aussi par la nécessité pour le contractant privé de se protéger contre des modifications unilatérales et brutales de la législation de l’Etat cocontractant : il joue donc un rôle important dans l’équilibre contractuel voulu par les parties.
Cette évolution dans le. sens de l’internationalisation des contrats était prévisible : en effet, dans ses arrêts relatifs aux emprunts serbes et brésiliens et à propos de l’examen des critères susceptibles d’être adoptés pour la détermination de la loi applicable, la Cour permanente de justice internationale posait une règle d’une grande souplesse :
« La Cour, saisie d’un différend impliquant la question de savoir quelle est la loi qui régit les obligations contractuelles dont il s’agit ne saurait déterminer cette loi qu’en s’inspirant de la nature même de ces obligations et des circonstances qui ont accompagné leur création, sauf à tenir compte également de la volonté exprimée ou présumée des parties. »
Les trois critères énoncés par la Cour permanente de justice internationale et tirés de la nature des obligations, des circonstances de leur création et de la volonté des parties convergent, dans la présente espèce, pour renverser la présomption qu’établissait, par ailleurs, les arrêts de 1929, présomption à laquelle il a déjà été fait référence (Cf. supra, n° 27 in fine) et selon laquelle un Etat ne peut, d’emblée, être supposé « avoir soumis la substance de sa dette et la validité des engagements pris par lui à ce sujet à une loi autre que sa propre loi ».
b.b) Un autre procédé d’internationalisation du contrat consiste à y insérer une clause prévoyant que les éventuels différends qui pourront s’élever à propos de l’interprétation et de l’exécution du contrat seront soumis à l’arbitrage.
Une telle clause a une double portée :
— d’une part, ainsi que le Tribunal de céans l’a déjà relevé (Cf. supra, n° 16), l’institution de l’arbitrage sera celle qu’établit le droit international;
— d’autre part, en ce qui concerne le droit applicable au fond du différend lui-même, l’insertion de clauses arbitrales a pour effet de conduire à faire appel aux règles du droit international.
Même si on considère que le choix d’une instance arbitrale internationale ne peut, à lui seul, entraîner l’application à titre exclusif du droit international, il constitue un des éléments permettant de déceler une certaine internationalisation du contrat. La sentence rendue dans l’affaire Sapphire International Petroleum Ltd. est, à cet égard, très explicite : « Si aucune déduction positive ne peut être tirée de la clause arbitrale, il est permis d’y voir un indice négatif, dans le sens du rejet de l’application exclusive du droit iranien » ; c’est ce qui a conduit l’arbitre dans cette affaire, en l’absence de toute référence expresse au droit applicable, à ne pas appliquer automatiquement le droit iranien, écartant ainsi toute présomption en sa faveur. Il est donc incontestable que la référence à un arbitrage international suffit à internationaliser le contrat, c’est-à-dire à le situer dans un ordre juridique spécifique, celui du droit international des contrats.
c) Un troisième élément d’internationalisation des contrats litigieux résulte de ce que ceux-ci prennent la dimension d’une nouvelle catégorie d’accords entre Etats et personnes privées : les accords de développement économique (sur lesquels Cf. Bourquin, Arbitration and economie development agreements : The Business Lawyer 1960, 860 ; Fatouros, Government guarantees to foreign investors, 1962; Hyde, Economic development agreements : Cours La Haye, 1962, t. 105 et Verdross, The status of foreign private interests stemming from economic development agreements with arbitration clauses; Oesterreichische Zeitschrift für O.R. 1959, 499).
Plusieurs éléments caractérisent ces accords ; en premier lieu, leur objet est particulièrement ample : ils ne se bornent pas à une fourniture ou à une prestation isolée, mais tendent à apporter à un pays en voie de développement des investissements et une assistance technique, notamment dans le domaine de la recherche et de l’exploitation des ressources minérales ou dans la construction d’usines à livrer «clefs en mains». Ils revêtent ainsi une importance réelle dans le développement du pays où ils sont exécutés : qu’il suffise de mentionner ici l’importance des obligations assumées en l'espece par les sociétés concessionnaires en matière d’infrastructure routière ou portuaire ainsi que de formation sur place d’un personnel qualifié. Le cocontractant de l’Etat se trouve de la sorte associé à la réalisation du progrès économique et social du pays d’accueil.
En second lieu, la longueur de la durée assignée à ces contrats implique une étroite coopération entre l’Etat et son cocontractant et entraîne des installations durables comme la reconnaissance de responsabilités étendues à l’investisseur.
Enfin, en raison de l’objectif de coopération auquel doit participer le cocontractant de l’Etat et de l’ampleur des investissements qu’il consent, le caractère contractuel de ce type d’accords se trouve renforcé : l’accentuation du caractère contractuel des relations juridiques entre l’Etat d’accueil et l’investisseur a pour but d’assurer un équilibre entre l’objectif d’intérêt général qui leur est assigné et la rentabilité nécessaire à la poursuite de la mission confiée à l’entreprise privée. II a également pour effet de garantir au contractant privé une certaine stabilité, justifiée par les investissements importants qu’il fait dans le pays. L’investisseur doit spécialement être protégé contre les aléas législatifs, c’est-à-dire les risques de modifications dans la législation nationale de l’Etat d’accueil ou contre les mesures gouvernementales qui aboutiraient à une dénonciation ou résiliation du contrat. D’où l’insertion, comme dans la présente espèce, de clauses dites de stabilisation : celles-ci tendent à isoler tout ou partie de l’accord du droit interne et à prévoir sa soumission corrélative soit à des règles « sui generis » selon la formule employée par la sentence rendue dans l’affaire Aramco, soit à un régime qui est proprement de droit international. Du point de vue de ce dernier, on relèvera les considérations suivantes, émises dans la sentence relative à l’affaire Sapphire qui soulignent l’intérêt de l’internationalisation du contrat : « Une telle solution paraît particulièrement apte à donner les garanties de sécurité indispensables aux sociétés étrangères qui, apportant à des pays en voie de développement leur concours financier et technique, assument des risques importants. Il est de l’intérêt des deux parties à de tels accords que les litiges pouvant les diviser soient tranchés selon des principes généraux universellement reconnus et soient soustraits aux particularités des droits nationaux. »
Le Tribunal se doit de préciser la signification et la portée exacte de l'internationalisation d’un rapport contractuel de manière à éviter toute méprise : en effet, dire que le droit international régit les rapports contractuels d’un Etat et d’une personne privée étrangère ne signifie nullement que celle-ci soit assimilée à un Etat ni que le contrat qu’elle a conclu avec lui soit assimilé à un traité.
La précision mérite d’être donnée car la situation des individus, et plus généralement des personnes privées, au regard du droit international a fait, à l’époque récente, l’objet de débats doctrinaux importants, à l’occasion desquels certaines positions parfois excessives ont pu être affirmées. C’est ainsi que, pour certains, « les règles du droit international économique concernent non seulement les Etats mais directement les individus ; parce que le progrès économique et social dont il a pour but d’assurer l’application les concerne directement. Il en résulte que les individus sont directement sujets du droit international économique ou social » (P. Vellas, Droit international économique et social, tome I, p. 30, Sirey, Paris, 1965).
Le Tribunal de céans se gardera d’aller aussi loin : il tient seulement pour acquis qu’aujourd’hui la notion de capacité juridique internationale ne se confond pas avec celle d’Etat et que le droit international compte des sujets diversifiés. Si les Etats, sujets originaires de l’ordre juridique international, disposent de toutes les capacités offertes par celui-ci, les autres sujets ne jouissent que de capacités limitées, affectées à des fins déterminées. La proposition qui vient d’être énoncée est conforme à l’affirmation faite par la Cour internationale de justice dans son Avis sur les réparations du 11 avril 1949 selon laquelle «les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas identiques quant à la nature ou à l’étendue de leurs droits et leur nature dépend des besoins de la communauté. En d’autres termes, déclarer qu’un contrat entre un Etat et une personne privée se situe dans l’ordre juridique international signifie qu’aux fins de l’interprétation et de l’exécution du contrat, il convient de reconnaître au cocontractant privé des capacités internationales spécifiques. Mais, à la différence de l’Etat, la personne privée n’a qu’une capacité limitée et sa qualité de sujet de droit international ne lui permet que de faire valoir, dans le champ du droit international, les droits qu’elle tient du contrat.
C’est ce que constate le Pr I. Seidl-Hohenveldern lorsque, se référant aux travaux du Pr Böckstiegel, il écrit (Contrats entre Etats et personnes privées étrangères : the theory of quasi-international and partly international agreements : Rev. belge dr. int. 1975, 567, spéc. p. 570) : « If it is possible to recognize international organizations, insurgents, etc. as subjects of international law and if some authors at least consider that even individual human beings under certain circumstances may be subjects of international law, why should a State be prevented from recognizing its partner to such a contract as a subject of international law ? Of course, such recognition does not mean that the State recognizes its partner to such a contract as a subject enjoying all rights and duties due to a State. The private partner is recognized as a subject of only those rights and duties as are embodied in the contracts concerned. »
Ou, comme l’énonce le Pr Garcia Amador (Responsabilité internationale : quatrième rapport : Annuaire de la Commission du droit international, Volume II, Document A/CN.4/119, 1959, p. 32) : «En matière contractuelle, l’individu (c’est-à-dire la personne privée, physique ou morale) a la personnalité et la capacité internationales qui lui sont reconnues dans ses relations juridiques avec l’Etat. A la différence des conventions régies exclusivement par le droit interne celles qui, sous une forme ou sous une autre, prévoient l’application de systèmes ou de principes étrangers au droit interne ou l’obligation de soumettre les différends à des méthodes et à des procédures internationales de règlement confèrent nécessairement au particulier, du fait qu’elles placent sur le plan international les relations entre l’Etat et ce particulier, la personnalité et la capacité dont il a besoin pour agir internationalement. »
Ainsi, l’internationalisation de certains contrats conclus entre un Etat et une personne privée ne tend pas à conférer à cette dernière des compétences comparables à celles d’un Etat mais seulement certaines capacités lui permettant d’agir au plan international pour faire valoir les droits résultant pour elle d’un contrat internationalisé.
La citation qui vient d’être faite de M. Garcia Amador est d’autant mieux venue qu’elle se réfère au passage à des conventions qui seraient « régies exclusivement par le droit interne » sous-entendant par là que certaines conventions pourraient être régies à la fois par un droit interne et par le droit international. C’est précisément ce dernier type d’hypothèse qui se rencontre dans le cas d’espèce puisque la clause des contrats litigieux relative au droit applicable fait référence aux « principes de la loi libyenne en ce que ces principes peuvent avoir de commun avec les principes du droit international ». Il est significatif, à cet égard, que, dans une formule dont on doit supposer que chaque terme a été pesé, les parties aient visé, non pas la loi libyenne ou le droit libyen lui-même, mais « les principes de la loi libyenne ». En effet, les parties ont voulu marquer par là qu’elles entendaient que le Tribunal arbitral s’inspirât de l’esprit de la loi libyenne, tel qu’il s’exprime dans les principes fondamentaux de cette loi, plutôt que de ses règles en ce qu’elles peuvent avoir de contingent et de variable puisque lesdites règles dépendaient, en définitive, de la volonté unilatérale — voire de l’arbitraire — de l’une des parties contractantes : d’où la référence qui est également faite aux principes du droit international.
Il s’ensuit que la référence que font les contrats litigieux aux principes de la loi libyenne n’a pas pour conséquence de réduire à néant l’effet d’internationalisation des contrats qui déjà résulte tant de leur nature d’accords de développement économique que du recours à l’arbitrage international pour le règlement des différends. L’application des principes de la loi libyenne n’a pas pour effet, tout au contraire, d’exclure celle des principes du droit international : elle oblige simplement à combiner les uns et les autres en vérifiant la conformité des premiers aux seconds.
Le Tribunal se doit, à cet égard, de formuler deux observations destinées à éclairer la portée de l’internationalisation des contrats litigieux :
— en premier lieu, le droit national (en l’espèce : les principes de la loi libyenne) peut être exhaussé au niveau de l’ordre juridique international : en d’autres termes, le droit national est incorporé à l’ordre juridique international en tant que corps de règles matérielles (« substantive law »), c’est-à-dire en raison de son contenu normatif qui devient alors un ensemble de règles applicables par le tribunal international. Le fondement de son applicabilité résulte, non du jeu automatique de la souveraineté de l’Etat contractant, mais de la commune volonté des parties : le droit national de l’Etat contractant est alors considéré comme « lex contractus » par incorporation. C’est ce que le Pr Weil a exprimé dans les termes suivants (Les clauses de stabilisation ou d’intangibilité insérées dans les accords de développement économique : Mélanges Ch. Rousseau, Pedone, Paris, 1974, p. 301 s., spéc. p. 319-320) :
« Le droit national ne s’applique pas alors en lui-même, mais en tant que droit de renvoi. La présence dans le contrat d’une stipulation renvoyant au droit national de l’Etat hôte ne signifie donc pas forcément que l’internationalisation soit écartée : si cette internationalisation résulte des autres caractères du contrat — et tel est le cas de la plupart des accords de développement économique — le contrat n’en sera pas moins internationalisé, le droit national étant alors applicable comme droit de renvoi sur le fondement du choix des parties tel que l’autorise le droit international applicable en matière contractuelle » ;
— en second lieu, le droit interne de l’Etat contractant comporte lui-même des principes de droit international : tout droit national est porteur des principes généraux de droit tel que ceux-ci sont prévus par l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice. Sous ce nom générique de principes généraux du droit on désigne, en effet, certains principes communs aux systèmes juridiques des différents Etats du monde. Ils constituent une source du droit international qui trouve son origine dans les divers droits nationaux : par conséquent, l’application du droit national n’exclut pas celle des principes généraux du droit, lesquels font eux-mêmes partie des/ principes du droit international.
Faisant application des principes ci-dessus dégagés, le Tribunal arbitral se référera :
1° d’une part, aux principes de la loi libyenne : quelle que soit la source du droit libyen que l’on considère, qu’il s’agisse de la Sharia — Loi Sacrée de l’Islam (référence étant spécialement faite à la Sourate 5 du Coran qui commence par ce vers : « O vous qui êtes croyants, exécutez vos contrats ! ») ou du Code civil libyen, qui contient sur ce point deux articles fondamentaux illustrant la valeur qu’attache la loi libyenne au principe du respect de la parole donnée :
— l’article 147 aux termes duquel « le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être ni résilié, ni modifié si ce n’est par leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi » ;
— l’article 148 selon lequel « un contrat doit être exécuté conformément à son contenu et de manière à répondre aux exigences de la bonne foi », on est conduit à la même conclusion, savoir : que le droit libyen connaît et sanctionne le principe de la force obligatoire des contrats.
2° d’autre part, aux principes du droit international : de ce deuxième point de vue, il est incontestable, ainsi que l’écrit le Pr Jessup en conclusion de sa consultation (p. 71) que la maxime « Pacta sunt servanda» constitue un principe général de droit ; elle est un fondement essentiel du droit international (« Pacta sunt servanda » is a general principle of law ; it is an essential foundation of International Law). Aucune juridiction internationale, quelle qu’elle soit, n’a jamais émis le moindre doute quant à l’existence, en droit International, de la règle « pacta sunt servanda » : elle a été affirmée en termes vigoureux tant par la sentence Aramco en 1958 que par la sentence Sapphire en 1963. On lit, en effet, dans la sentence Sapphire que « c’est un principe fondamental du droit, constamment proclamé par les juridictions internationales, que les engagements contractuels doivent être respectés. La règle "pacta sunt survanda" est la base même de toute relation contractuelle. » Le Tribunal de céans ne peut que la réaffirmer à son tour en déclarant qu’il convient de voir dans la maxime « pacta sunt servanda » un principe fondamental du droit international.
La conformité sur ce point essentiel des principes de la loi libyenne aux principes du droit international dispense le Tribunal d’aller plus avant — notamment de passer au deuxième degré, prévu subsidiairement par la clause de l’article 28 des contrats de concession — et lui permet de conclure à la force obligatoire des contrats de concession litigieux.
Il incombe maintenant au Tribunal de statuer sur le point de savoir si, en adoptant des mesures de nationalisation en 1973 et en 1974, le Gouvernement défendeur a, ou non, manqué aux obligations résultant pour lui des contrats de concession qu’il avait souscrits. Il importe, pour cela, que le Tribunal de céans examine les diverses raisons qui pourraient être envisagées pour justifier son comportement et qui constitueraient, si elles étaient vérifiées, des causes de libération ou d’exonération des obligations que le Gouvernement défendeur avait assumées et des responsabilités y afférentes.
Des raisonnements de trois types pourraient être proposés pour justifier le comportement du Gouvernement défendeur ou tenter de le faire :
— le premier pourrait être tiré de la nature des contrats litigieux : si ceux-ci étaient des contrats administratifs, ils pourraient donner lieu, sous certaines conditions, à des modifications, voire à résiliation de la part de l'Etat contractant ; par rapport aux contrats de concession, les mesures de nationalisation s’analyseraient comme des décisions emportant, au moins implicitement, résiliation ;
— le second pourrait être tiré de la notion de souveraineté et de la nature même des mesures de nationalisation ;
— le troisième, enfin, pourrait s’inspirer de l’état actuel du droit international et notamment de certaines résolutions concernant les ressources et richesses naturelles adoptées, ces dernières années, au sein de l’Organisation des Nations Unies.
La question ne peut être éludée, surtout compte tenu du fait que la législation libyenne consacre l’existence de cette catégorie spéciale de contrats que sont les contrats administratifs : or, l’une des conséquences attachées à la qualification de contrat administratif dans les systèmes juridiques qui connaissent cette catégorie de contrats est que le contrat administratif, parce qu’il est essentiellement inégalitaire, permet à la personne morale de droit public qui l’a souscrit d’en modifier unilatéralement les stipulations et même dans certains cas — et sous réserve que l’intérêt public le requière — d’en décider la résiliation.
Le Tribunal de céans tient cependant pour certain que cette analyse et les conséquences qu’on en pourrait tirer ne peuvent être retenues pour deux raisons :
1) Une première raison tient à ce que, comme le démontre le Pr Morcos (p. 23-26 de sa consultation), les contrats de concession ne répondent pas aux trois conditions impérativement et cumulativement requises par le droit libyen pour qu’un contrat puisse se voir reconnaître le caractère de contrat administratif, à savoir :
— avoir pour objet le fonctionnement ou l’exploitation d’un service public ;
— avoir été conclu par l’autorité administrative en tant que telle, c’est-à-dire considérée comme personne morale de droit public ;
— attribuer à l’autorité administrative des droits et des pouvoirs qui ne se rencontrent pas habituellement dans un contrat civil, tels que le pouvoir de modifier unilatéralement ou de résilier le contrat lorsque l’intérêt public le requiert ou — pour reprendre la terminologie usuelle en droit français — comporter des « clauses exorbitantes du droit commun ».
En l’espèce, outre le fait que toute idée de fonctionnement ou d’exploitation d’un service public est hors de cause, il est patent que le Gouvernement libyen a entendu traiter sur un pied d’égalité avec ses partenaires dans les contrats de concession litigieux et que ces derniers ne comportent pas de clause exorbitante du droit commun, tout au contraire : il est, en effet, prévu que les lois ou règlements qui auraient pour effet de modifier les droits contractuels des sociétés concessionnaires seront inapplicables à ces dernières, sauf acceptation de leur part. Certes, on pourrait, d’une certaine façon, penser que les « clauses de stabilisation » — en l'espece la clause de l’article 16 des contrats de concession — se présentent comme des clauses exorbitantes du droit commun en ce sens qu’elles ne se rencontrent généralement pas dans les contrats conclus entre partenaires privés (encore que ceux-ci, précisément pour donner un cadre stable à leurs relations, puissent décider de considérer comme « gelée » à la date de leur accord la législation qu’ils déclarent applicable à leur contrat). Certains auteurs ont effectivement admis cette manière de voir et pensent que les clauses dites de stabilisation ou autres clauses analogues sont exorbitantes du droit commun ; c’est le cas notamment de M. Cohen-Jonathan (Les concessions en droit international public, thèse, Paris, 1966, p. 214), qui écrit à ce sujet :
«A l’inverse, ce sont les clauses d’immutabilité spéciales qui donnent au contrat son caractère dérogatoire au droit commun. Il n’est pas rare de trouver une clause semblable à celle qu’avait insérée la Perse dans son accord avec l’Anglo-Iranian qui a donné lieu à une controverse devant la Cour internationale de justice. Il y était dit : "Cette concession ne sera pas annulée par le Gouvernement et les dispositions y contenues ne seront altérées ni par une législation générale ou spéciale future, ni par des mesures administratives ou tous autres actes quelconques des autorités exécutives." Il est évident que cette promesse de ne pas exercer des pouvoirs essentiels constitue la clause exorbitante la plus caractéristique qui soit. »
Tel n’est pas l’avis du Tribunal de céans : en droit libyen comme en droit égyptien, d’après l’avis de droit du Pr Morcos (op. cit., p. 23), ce qui donne à un contrat conclu par une personne morale de droit public le caractère administratif, c’est le fait d’« attribuer à l’autorité administrative des droits et des pouvoirs qui ne se rencontrent pas habituellement dans un contrat civil, tels que le pouvoir de modifier ou de résilier le contrat lorsque l’intérêt public le requiert », ce qui est la marque la plus caractéristique que les parties ont entendu ne pas contracter sur un pied d'égalité : le contrat administratif est, en effet, par essence inégalitaire. Mais lorsque, comme c'est le cas dans la présente affaire, la clause a une portée essentiellement négative, l'Etat ou l'autorité administrative s'engageant à ne pas faire usage de pouvoirs qui sont normalement les siens sans l'accord de son partenaire, elle traduit, au contraire, le fait que l'Etat a entendu contracter sur un pied de stricte égalité avec son partenaire : il a entendu, comme dans un contrat civil, traiter d'égal à égal avec son cocontractant. En effet, si la clause ne figurait pas dans le contrat, il faudrait présumer que l'Etat a entendu conserver intact le libre et plein exercice, à l'égard de son cocontractant, de ses prérogatives et pouvoirs habituels. Faute d'adopter le raisonnement qui précède, les contrats conclus par l'Etat ou une autorité administrative auraient toujours et nécessairement un caractère administratif ; en effet, trois éventualités peuvent se présenter :
— ou bien ces contrats contiendraient une clause attribuant à l’Etat ou à l’autorité administrative des pouvoirs qui ne sont pas ceux d’un contractant ordinaire ;
— ou bien, en l’absence d’une telle clause, le silence des parties amènerait nécessairement à présumer que l’Etat a conservé le libre exercice de ses prérogatives habituelles ;
— ou bien enfin, et c’est le cas de la présente espèce, l’Etat s’est expressément engage à ne pas faire usage, à l’égard de son cocontractant et sans l'accord de celui-ci, de ses pouvoirs pour modifier unilatéralement les clauses et conditions du contrat.
Si, dans les deux premiers cas, il n’y a aucune difficulté à reconnaître au contrat un caractère administratif, dans le troisième, en revanche pareille analyse doit nécessairement être exclue. Ou alors il faudrait admettre, encore une fois, que les contrats de l’Etat ou de l’administration ne pourraient jamais être autre chose que des contrats administratifs. Pareil résultat ne semble pas pouvoir être admis dès lors que, en droit libyen comme en droit égyptien, certaines conditions particulières sont exigées pour qu un contrat ait le caractère et la nature de contrat administratif : ce caractère et cette nature ne peuvent donc pas se déduire de la seule participation à l’acte d’une personne morale de droit public. Par ailleurs, la présence même à l’acte de l’Etat ou d’une autorité administra-tive pose inéluctablement la question de savoir si la personne morale de droit public a entendu agir « jure imperii », c’est-à-dire avec ses prérogatives de puissance publique, ou « jure gestionis », comme le ferait un contractant ordinaire. Dans le silence du contrat, on peut et même on doit admettre que l’autorité publique a entendu conserver la possibilité de modifier, par des initiatives unilatérales prises dans des conditions régulières, certaines des stipulations contractuelles, voire — dans certains cas — de résilier le contrat. L’équilibre entre les droits des parties est atteint, techniquement, par d’autres moyens : par exemple, en droit administratif français, par la théorie de l’équation financière ou de l’équilibre financier du contrat. Mais lorsque la personne morale de droit public s’est formellement engagée à ne pas faire usage, à l’égard de son cocontractant et sans l’accord de celui-ci, de ses prérogatives de puissance publique, il est difficile d’imaginer qu’elle ait pu plus clairement démontrer qu’elle entendait traiter sur un pied d’égalité avec son partenaire. Le Tribunal de céans ne peut donc que conclure, comme le fait le Pr Morcos (op. cit., p. 25) que la clause dite de stabilisation « constitue une négation formelle de l’une des principales caractéristiques du contrat administratif », à savoir son caractère foncièrement et essentiellement inégalitaire. Enfin, le recours à un arbitrage international confirmerait, s’il en était besoin, l’idée que les parties ont entendu traiter sur un pied d’égalité.
2) Une deuxième raison s’ajoute à la première : à supposer — en dépit de ce qui précède — que les contrats de concession litigieux dussent tout de même être analysés comme des contrats administratifs, la conséquence qu’il s’agirait d’en dégager (à savoir : la possibilité pour la personne morale de droit public contractante d’apporter, en vertu de ses prérogatives de puissance publique, certaines modifications aux stipulations du contrat, voire — à la limite — de le résilier) ne pourrait pas en être tirée. En ce faisant, en effet, on sortirait du domaine des « principes communs » à la loi libyenne et au droit international. Il faut tenir compte ici de ce que la théorie des contrats administratifs est assez spécifiquement française : elle est consacrée par le droit français et par certains systèmes juridiques qui ont trouvé dans le droit français leur inspiration. Mais elle est inconnue de nombreux autres systèmes juridiques tout aussi importants et elle n’est pas accueillie par le droit international en dépit des souhaits qui, « de lege ferenda », ont pu être exprimés à ce sujet. La distinction faite par certains systèmes juridiques entre les contrats civils et les contrats administratifs ne peut donc sûrement pas être considérée comme correspondant à un « principe général de droit » si on rappelle que les principes généraux du droit postulent que ceux-ci soient « reconnus de façon suffisamment large et ferme par les principaux systèmes juridiques du monde » (W. Friedmann, The changing structures of International Law, 1964, spéc. p. 196).
Préalablement à toute considération concernant les nationalisations, il convient de statuer sur une objection qu’a soulevée la partie défenderesse : dans le mémoire qu’il a adressé au Président de la Cour internationale de justice le 26 juillet 1974, le Gouvernement libyen a en effet soutenu que les sociétés demanderesses ne pouvaient se prévaloir de la procédure prévue à l’article 28 des contrats de concession au motif que la nationalisation aurait pour effet de mettre fin non seulement à l’accord qui les liait à l’Etat libyen mais encore à leur personnalité juridique. Le Tribunal de céans ne peut reconnaître à des mesures de nationalisation un effet aussi radical. Encore qu’elles portent sur tous les avoirs des sociétés se trouvant sur le territoire de l’Etat qui procède à des nationalisations, celles-ci ne peuvent prétendre détruire les sociétés en tant que personnes juridiques.
Il convient d’observer, tout d’abord, qu’une telle prétention ne peut avoir que la valeur d’une pétition de principe puisqu’elle tend à réduire à néant l’effet des clauses du contrat sur le règlement des différends, clauses dont le Tribunal de céans a constaté la survie à toute dénonciation ou résilia-tion des liens contractuels en raison de la nature juridique propre de ces stipulations et compte tenu de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, c’est une règle bien connue que les nationalisations ne produisent en principe pas d’effet extra-territorial et qu’elles ne peuvent, en tout cas, pas porter atteinte à l’existence en tant que personnes juridiques de sociétés qui n’ont pas la nationalité de l’Etat nationalisant.
Cela étant, le droit d’un Etat de procéder à des nationalisations n’est pas aujourd’hui contestable. Il résulte du droit international coutumier, établi à la suite de pratiques concordantes considérées par la communauté internationale comme étant de droit. L’exercice de la compétence étatique de nationaliser est considéré comme l’expression de sa souveraineté territoriale. Celle-ci lui confère une compétence exclusive pour organiser comme il l’entend les structures économiques du pays et y introduire les réformes qui lui paraissent opportunes. C’est une prérogative essentielle de la souveraineté pour les autorités de l’Etat qui sont chargées constitutionnellement de l’exercer que de choisir et d’édifier librement un système économique et social. Cette prérogative est reconnue à l’Etat par le droit international au même titre que celle de déterminer en toute indépendance son régime politique et ses institutions constitutionnelles. Le caractère exclusif de ce droit se trouve d’ailleurs consacré par le fait que, dans la pratique, la décision de nationaliser émane le plus souvent de l’organe considéré comme l’échelon suprême dans la hiérarchie interne des institutions de l’Etat.
Les précédents diplomatiques confirment le droit de l’Etat à nationaliser. Dès après les nationalisations consécutives à l’établissement du régime soviétique en Russie, les Puissances réunies à Cannes n’ont pas cru pouvoir en contester le principe dans la déclaration du 6 janvier 1922. De fait, par la suite, la pratique internationale, manifestée dans le cadre de la protection diplomatique des nationaux à l’étranger, n’a guère varié ; elle s’est attachée non à limiter dans son principe un pouvoir exprimant la souveraineté de l’Etat, mais simplement à demander une réparation, sous une forme ou sous une autre, au profit de ceux qui étaient atteints par des mesures de nationalisation.
C’est ainsi que la Commission mixte d’experts, désignee à la suite des nationalisations décidées par le Mexique en 1938, déclara dans son rapport du 17 avril 1942 que « l’expropriation est la caractéristique de la souveraineté de tous les Etats». Lors des nationalisations cubaines de 1959, le Gouvernement des Etats-Unis admit, dans une note au Ministre des Affaires étrangères de La Havane que : « The United States recognize that under international Law a State has the right to take property within its jurisdiction for public purposes... » De même, après les nationalisations prononcées par l’Algérie en 1971, le Gouvernement français, dans un Memorandum en date du 9 mars 1971, déclara, qu’il « n’entend pas contester, dans son principe même, le droit de l’Algérie de nationaliser... ».
On peut également rapporter la déclaration de Londres du 22 août 1956, intervenue après la nationalisation du Canal de Suez, ou la note britannique adressée au Gouvernement du Mexique en date du 8 avril 1968 affirmant : « Her Majesty's Government do not question the general right of government to expropriate in the public interest... » Le Gouvernement du Royaume-Uni a renouvelé cette même reconnaissance, dans son principe, du droit d’un Etat de prendre des mesures de nationalisation après celles qui, en Libye, ont frappé les avoirs de la société British Petroleum.
Cependant si, pour un Etat, sa décision de procéder à des nationalisations est l’expression de sa souveraineté, ce que le Tribunal de céans reconnaît pleinement, son exercice ne connaît-il aucune limite dans l’ordre international ? Notamment, l’acte de souveraineté que constitue la nationalisation l’habilite-t-il à méconnaître les engagements internationaux par lui souscrits également dans le cadre de sa souveraineté ?
Il est bien évident que ne saurait être internationalement critiquée une mesure de nationalisation concernant des nationaux de l’Etat pas plus que celles atteignant des étrangers à l’égard desquels il n’aurait souscrit aucun engagement particulier de garantir le maintien de leur situation. Dans l’hypothèse où l’Etat nationalisateur a conclu avec une entreprise étrangère un contrat prenant sa source dans le droit interne de cet Etat et entièrement régi par lui, le règlement de la situation nouvelle, créée par la nationalisation, relèvera des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il en sera tout différemment dans le cas où l’Etat a conclu avec un cocontractant étranger un accord internationalisé, soit que le contrat ait été soumis au droit national de l’Etat d’accueil, conçu comme un simple droit de référence, applicable à la date d’entrée en vigueur du contrat et « stabilisé » à cette même date par des clauses spécifiques, soit qu’il ait été placé directement sous l’empire du droit international. Dans ces deux hypothèses, l’Etat s’est placé dans l’ordre juridique international pour souscrire, vis-à-vis de son cocontractant étranger, l'engagement lui garantissant une certaine situation juridique et économique durant un certain temps. En échange de cet engagement son partenaire a l’obligation de faire dans le pays concerné un certain volume d’investissements et d’explorer comme d’exploiter à ses risques propres les ressources pétrolières qui lui ont été concédées.
Ainsi la décision d’un Etat de procéder à des mesures de nationalisation constitue l’exercice d’une compétence de droit interne mais elle comporte des conséquences internationales dès lors que ces mesures atteignent un rapport juridique de droit international dans lequel se trouve engagé l’Etat nationalisateur.
Pour apprécier la portée des mesures de nationalisation, il faut donc rechercher si l’Etat qui y a procédé a souscrit au plan international des obligations qui avaient pour effet de lui interdire d’y recourir durant un certain temps et si la méconnaissance de cette obligation du fait de la nationalisation n’est pas justifiée par le caractère souverain qui s’attache à celle-ci. Une telle recherche ne peut, en la présente affaire, être utilement menée qu’à la lumière des accords liant les deux parties et du droit qui y est applicable ; elle relève donc non d’une réflexion d’ordre théorique mais de l’examen du droit positif en la matière.
a) Un Etat a sans nul doute la faculté, dans l’exercice de sa souveraineté, de s’engager internationalement. Cette règle, acquise en droit général, se trouve-t-elle confirmée par le droit applicable aux accords liant les parties dans la présente affaire ? Autrcment dit, se trouve-t-elle consacrée à la fois par le droit libyen et par le droit international ? Et constitue-t-elle ainsi un « principe commun » au sens de l’article 28 des accords liant les parties?
En ce qui concerne, tout d’abord, le droit libyen, il ne semble pas possible au Tribunal de céans de contester le principe selon lequel l’Etat libyen peut valablement s’engager à l’égard de sujets de droit étranger. Il en est ainsi, que l’on considère les traditions juridiques issues du droit musulman ou celles du Code civil libyen.
Le respect des contrats en général est proclamé par le Coran (Cf. notamment la Sourate V, 1); la pratique du Prophète, qui constitue la seconde source de la Loi de l’Islam confirme cette norme : « Les musulmans sont liés par leurs stipulations » (Bukhari S., I, 187). Les écrits des juristes musulmans reprennent le même principe, notamment Ibn Qudama, juriste de grande autorité, de l’Ecole Hanbali, prédominante en Arabie Séoudite, qui affirme que « si l’imam conclut une trêve et meurt là-dessus, l’accord ne doit pas être rescindé, mais c’est le devoir de son successeur de l’observer. Il en est ainsi parce que l’Imam l’a conclu dans l’exercice de son pouvoir juridique (« ijtihad ») et qu’il n’est pas légal qu’il soit rescindé selon la discrétion d’un autre » (cité par J.N. Anderson and N.J. Coulson, « The Moslem Ruler and Contractual Obligations », in : Selected Readings on Protection by Law of Private Foreign Investments, New York, 1964).
Le principe s’applique non seulement aux accords conclus par les particuliers mais aussi à ceux du souverain. Ainsi, selon la Sharia, personne, ni le souverain, ni aucun fonctionnaire n’en est exempt par privilège. Si, d’après la doctrine de la Siyasa, le souverain dispose de larges pouvoirs dis-crétionnaires dans la poursuite de l’intérêt public, il n’en doit pas moins respecter les commandements de la Loi suprême et Ibn Qudama indique que « une rupture d’engagement de la part de l’Imam est plus grave et plus détestable que celle commise par quelqu’un d’autre, à cause de ses néfastes conséquences ». Or, il est admis que la règle s’étend aux accords conclus avec de non-musulmans. Cette application générale du principe est prévue par le Coran même à l’égard de contrats qui seraient conclus avec des polythéistes (Sourate IX, 4). Ainsi l’on peut constater que le droit musulman reconnaît la possibilité pour le Souverain de conclure des engagements avec des étrangers et le principe que ces accords doivent être respectés.
Le Code civil libyen ne s’écarte pas de ces dispositions. Selon l’article 147 (1) : « Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être ni résilié ni modifié si ce n’est par leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi. » Ce principe, de portée très générale, n’est pas restreint aux contrats conclus entre particuliers. L’autorité publique, dès lors qu’elle agit dans le cadre de ses compétences et sans méconnaître les exigences de l’ordre public, est également habilitée à conclure des contrats, comme le confirme la pratique suivie par la Libye qui a conclu de nombreux accords et qui, après le changement de régime politique, à la suite de la chute de la Monarchie, en septembre 1969, a reconnu par l’intermédiaire du porte-parole du Conseil du commandement révolutionnaire le maintien des engagements assumés à l’égard des sociétés demanderesses par le Gouvernement précédent.
Il n’est pas nécessaire de s’étendre sur l’existence et la valeur du principe selon lequel un Etat peut, dans le cadre de sa souveraineté, s’engager au plan international à l’égard d’une partie privée. Cette règle résulte tant de la compétence discrétionnaire de l’Etat en ce domaine que du principe qui laisse aux parties à un contrat la faculté de choisir le droit qui régira leurs rapports.
Le droit pour l’Etat de s’engager par un traité conclu avec un autre Etat n’est pas contestable ; il a toujours été reconnu par la jurisprudence internationale, notamment dans l’arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice internationale dans l’affaire du Wimbledon, décision qui a souligné que la souveraineté n’est pas méconnue par la conclusion d’un traité mais que, tout au contraire, celle-ci est la manifestation de celle-là. Cette observation revêt logiquement la même portée dans le cas d’un accord conclu par un Etat avec une entreprise privée étrangère. Certes il ne s’agit pas alors d’un engagement souscrit dans un traité car celui-ci ne peut intervenir qu’entre Etats, mais d’un accord qui se situe dans l’ordre juridique international dès lors que l’Etat contractant a accepté de le soumettre non à l’application exclusive et non limitée dans le temps de son droit interne, mais à des règles relevant au moins pour partie du droit international ou des principes généraux du droit.
Si seuls des Etats peuvent être parties à un traité, cela ne signifie pas qu’un Etat ne puisse s’engager internationalement dans des actes d’une autre nature à l’égard de partenaires non étatiques, organisations internationales ou entités privées étrangères, ainsi qu’il a déjà été précisé.
Il ne semble donc pas que l’on puisse établir de distinction, à cet égard, entre le traité et le contrat internationalisé.
Dans les deux hypothèses, l’Etat, en concluant un accord international, avec quelque partenaire que ce soit, exerce une compétence souveraine, dès lors qu’aucune violence ne s’est exercée contre lui et qu’il s’est engagé en toute liberté selon un consentement non vicié.
Comme l’a reconnu la sentence rendue entre le Gouvernement de l’Arabie Séoudite et la société Aramco, il n’y a pas incompatibilité pour un Etat entre le fait de consentir une concession et son souci de ne pas aliéner sa souveraineté : « précisément parce que l’Etat est souverain dans les limites de ses frontières, il possède juridiquement la faculté de conférer des droits qu’il s’interdit lui-même de retirer avant la fin de la concession sous réserve des clauses de révocation contenues dans le contrat de concession. Rien ne s’oppose à ce qu’un Etat, dans l’exercice de sa souveraineté, se lie irrévocablement par les clauses d’une concession et attribue à un concessionnaire des droits irrétractables. Ces droits ont le caractère de droits acquis » (texte publié in : Rev. crit. dr. int. pr., 1963, 272, spéc. p. 315). Cette règle, comme on l’a vu, a été également consacrée par la sentence Sapphire.
Enfin et sans préjudice de ce qui sera dit plus loin sur la valeur juridique des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, on relèvera qu’écartant les objections formulées par certaines délégations, cet organisme a affirmé dans sa Résolution 1803 en date du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles que : « les accords relatifs aux investissements étrangers librement conclus par des Etats souverains ou entre de tels Etats seront respectés de bonne foi ». Ainsi se trouvent placés par ce texte sur le même pied les accords entre Etats et ceux conclus par un Etat et des entreprises privées étrangères.
Il en résulte qu’un Etat ne saurait se prévaloir de sa souveraineté pour méconnaître les engagements auxquels il a librement souscrit dans l’exercice de cette même souveraineté et ne saurait, par des mesures relevant de son seul ordre interne, anéantir les droits de son cocontractant qui a lui-même exécuté les obligations diverses mises à sa charge par le contrat.
Cette impossibilité de réduire à néant, au nom de la souveraineté de l’Etat, un acte bilatéral, dans lequel celui-ci n’a pu s’engager qu’également dans le cadre de sa souveraineté, est reconnu par la doctrine ; il suffira de citer l’opinion de Charles de Visscher : « La responsabilité internationale de l’Etat nationalisateur est toutefois mise en jeu quand il nationalise une entreprise étrangère contrairement à une obligation assumée par lui, de façon libre et précise, dans un engagement international. Elle pourrait l’être aussi, à l’occasion d’un engagement contenu dans un contrat de droit interne, s’il y a déni de justice envers le concessionnaire étranger par carence des tribunaux ordinaires ou par refus de soumettre le litige à une procédure arbitrale qui aurait été conventionnellement substituée aux juridictions internes» (Théories et réalités en droit international public, 2e éd., 1955, p. 244).
Tel est l’état actuel du droit international positif. Le fait que diverses nationalisations intervenues en méconnaissance d’accords préalablement conclus aient été en fait acceptées par ceux qui en étaient atteints, sociétés étrangères ou Etats dont elles ressortissaient, ne saurait être interprété comme la reconnaissance par la pratique internationale d’une règle contraire ; les règlements amiables qui sont intervenus ayant été inspirés essentiellement par des considérations d’opportunité et non de légalité. Rien n’interdit, en effet, aux parties intéressées par la nationalisation, celles qui l’ont promulguée comme celles qui la subissent, de négocier un nouvel arrangement créateur d’une nouvelle situation juridique.
Il convient donc d’examiner à la lumière de ces principes si les mesures de nationalisation décrétées par le Gouvernement libyen à l’encontre des sociétés demanderesses méconnaissent un engagement précis souscrit par lui et qui aurait dû les mettre à l’abri d’une telle décision.
On ne trouve dans l’accord de concession conclu par les parties aucune clause par laquelle le Gouvernement libyen se serait interdit de recourir à des nationalisations. Cependant, l’article 16 de la concession constitue une clause de stabilisation des droits du concessionnaire. En compensation des risques économiques encourus par ses cocontractants étrangers, l’Etat libyen leur a accordé une concession d’une durée minimale de 50 ans et, tout spécialement, y a inséré une clause de non-aggravation de leur situation à l’article 16, aux termes duquel : « Le Gouvernement de Libye prendra toutes les mesures nécessaires à l’effet de garantir à la Compagnie, la jouissance de tous les droits à elle conférés par la présente concession. Les droits contractuels expressément créés en vertu de la présente concession ne pourront être modifiés sans le consentement des parties ».
Un second paragraphe fut ajouté à cette disposition en vertu du décret royal de décembre 1961 et devint partie intégrante des contrats sur la base de l’accord de 1963. Il stipule : « Tant qu’elle demeurera en vigueur, la présente concession sera interprétée conformément à la loi sur les pétroles et aux règles en vigueur à la date de signature de l’accord portant amendement par lequel le présent paragraphe 2 a été incorporé dans le contrat de concession. Aucune modification ou abrogation desdits règlements n’affectera les droits contractuels de la Compagnie sans son consentement. »
Une telle disposition, qui a pour effet de stabiliser la situation du cocontractant, ne porte pas, dans son principe, atteinte à la souveraineté de l’Etat libyen. Non seulement celui-ci s’est engagé librement mais le fait que cette clause stabilise le régime législatif et réglementaire pétrolier à la date de la signature de l’accord n’affecte pas dans son principe la souveraineté législative et réglementaire de la Libye. Celle-ci conserve ses prérogatives d’édicter des lois et règlements en matière pétrolière à l’égard de ceux, nationaux ou étrangers, avec lesquels elle n’a pas souscrit un tel engagement. L’article 16 se limite seulement à rendre inopposables de tels actes aux cocontractants — à l’égard desquels un tel engagement a été pris — durant la période prévue pour l’application du contrat. Les modifications, qui pourront résulter pour celui-ci de l’adoption de nouvelles lois ou règlements, devront pour l’atteindre obtenir l’accord mutuel des deux parties. Tl en est ainsi non parce que la souveraineté de la Libye se trouverait réduite, mais simplement en raison du fait que cet Etat s'est souverainement engagé dans un accord international qui, durant le temps prévu pour son application, est la commune loi des parties..
Ainsi la reconnaissance par le droit international du droit a nationaliser ne suffit pas pour l’habiliter à méconnaître ses engagements puisque le même droit reconnaît aussi la faculté pour un Etat de s’engager internationalement, notamment en acceptant l’insertion de clauses de stabilisation dans un contrat conclu avec une partie privée étrangère.
Il ne semble pas au Tribunal de céans que l’on puisse ici invoquer la théorie des contrats administratifs pour justifier les, mesures de nationalisation. Sans revenir en détail sur cette question déjà examinée, il suffira de relever que cette théorie ne fait pas partie des principes communs au droit libyen et au droit international qui constituent le droit applicable à l’accord de concession. A supposer même que le droit libyen applique la théorie des contrats administratifs, laquelle est d’origine française et a inspiré le droit administratif égyptien, qui lui-même a influencé le droit libyen, cette théorie est ignorée du droit international. Au surplus, il convient de remarquer qu’en droit français, la concession pétrolière n’est pas assimilée à une concession de service public. Or c’est dans celle-ci spécialement que la puissance publique dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun, lui permettant de modifier, voire de résilier unilatéralement le contrat. En revanche, les concessions pétrolières, tout en demeurant des actes régis par le Droit public, ont un caractère contractuel beaucoup plus marqué de façon à reconnaître aux exploitants qui assument des risques économiques importants, des garanties plus grandes de stabilité (Cf. de Laubadère : Traité élémentaire de droit administratif, tome III, n° 1157).
Précisément dans l’accord de concession ici examiné, l’article 16 s’analysant en une clause de stabilisation, permet de conclure que les parties contractantes n’ont pas voulu se référer à la théorie des contrats administratifs.
Enfin, la nationalisation est une mesure exorbitante des prérogatives reconnues par la théorie des contrats administratifs à l’autorité publique. D’une part, les mesures de nationalisation ne peuvent être considérées comme l’exercice d’une capacité de l’Etat prévue par le contrat ; elles apparaissent comme la mise en œuvre d’une compétence extra-contractuelle alors que, en droit administratif français, l’éventualité de l’utilisation par la puissance publique de ses prérogatives est prévue, au moins tacitement, par les parties contractantes. On ne saurait soutenir que tout contrat international est frappé d’une clause résolutoire tacite par nationalisation, ce qui aboutirait à priver de toute portée effective les clauses de stabilisation qu’il comporte. D’autant que, d’autre part, on ne saurait assimiler les privilèges de puissance publique relevant de la théorie des contrats administratifs aux pouvoirs singulièrement plus étendus qu’exerce l’Etat qui recourt à une nationalisation. En effet, si la théorie des contrats administratifs reconnaît à l’Etat le droit de procéder dans certaines conditions et sous certaines réserves à des modifications, voire à une résiliation unilatérale du contrat, en revanche, ces mesures ne peuvent atteindre que celui-ci et ne sauraient, par elles-mêmes, comporter des actes d’expropriation ou de confiscation de la propriété privée. Aussi bien, dans le droit administratif français, qui n’est examiné ici qu’à raison de la place qu’y tient la théorie des contrats administratifs, le droit des nationalisations ne se confond pas avec celle-ci et constitue une catégorie autonome des actes de l’Etat.
Ainsi, au regard du droit international des contrats, une nationalisation ne saurait prévaloir contre un contrat internationalisé conclu entre un Etat et une entreprise privée étrangère et comportant des dispositions de stabilisation. Il ne pourrait en être autrement que si l’on devait considérer que l’exercice par un Etat de son droit à nationaliser le situe sur un plan extérieur et supérieur au contrat comme à l’ordre juridique international lui-même et constitue un « acte de gouvernement » échappant à tout recours contentieux comme à toute critique.
b) Si l’on admet que le droit de nationaliser s’exerce dans le cadre du droit international, on doit se demander s’il ne constitue pas une norme impérative du droit international général (« jus cogens ») :
1) On peut tout d’abord songer à vérifier si les conditions habituellement considérées comme prescrites par le droit international pour la validité en la forme et au fond des nationalisations ont été respectées par le Gouvernement libyen. Les parties demanderesses contestent notamment que ce Gouvernement ait agi dans un but d’intérêt général et lui reprochent d’avoir été mû par des considérations politiques. Elles soutiennent également que les mesures qui les concernent seraient entachées de discrimination. Compte tenu des conditions dans lesquelles le Tribunal de céans est conduit, en raison du défaut de la partie défenderesse, à rendre sa sentence, et de l’impossibilité qui en est résultée de disposer d’un exposé contradictoire des faits de la cause, le Tribunal se refuse à trancher cette question de fait. Il croit dès lors devoir considérer le Gouvernement libyen comme ayant agi selon l’appréciation qu’il fait souverainement des intérêts du pays.
Dans ces conditions, il appartient au Tribunal de céans, non de se prononcer sur les motifs, mais seulement de vérifier la valeur juridique des actes accomplis par le Gouvernement libyen dans le cadre des engagements internationaux souscrits par ce Gouvernement. Par ailleurs, il paraît difficile d’examiner ici le caractère discriminatoire des mesures prises à l’encontre des sociétés demanderesses. S’il semble qu’elles aient eu ce caractère au moment où elles ont été édictées, en fait des mesures analogues ont été prises à l’égard d’autres sociétés, selon une progression par étapes, témoignant de la mise en place de ce qui pourrait avoir été une politique de nationalisations (Cf. LL. Rétal, La Libye républicaine face au cartel pétrolier : Annuaire de l’Afrique du Nord, 1974, p. 109 s., et L. Talha, ibid., Chronique économique, p. 400 et 401).
Il ne semble pas non plus nécessaire de vérifier si les nationalisations intervenues à l’égard des sociétés demanderesses ont été prises dans des conditions de forme régulière, et notamment, si elles l’on été en la forme législative. On peut constater que la loi n° 66 de 1973 et la loi n° 11 de 1974 émanent du Conseil du commandement de la révolution et que selon l’article 18 de la Constitution libyenne promulguée le 11 décembre 1969 celui-ci « est l’instance suprême dans la République arabe libyenne. Il exerce tous les pouvoirs attachés à la souveraineté nationale, promulgue les lois et les décrets, fixe, au nom du peuple, la politique générale de l’Etat et prend toutes les décisions qu’il juge nécessaires pour la sauvegarde de la révolution et du régime ». La régularité formelle des mesures prises ne semble donc pas contestable. Mais cette observation, qui aurait une valeur certaine s’il s’agissait d’un contrat puisant sa source exclusivement dans le droit libyen, ne présente pas un intérêt particulier, s’agissant d’un contrat conclu dans l’ordre juridique international et comportant des clauses de stabilisation. C'est, en effet, un principe bien connu qu’au regard du droit international la loi interne à la valeur d’un simple fait et que le fait que l'acte d’un Etat soit internationalement irrégulier ne peut pas être affecté par son caractère légal au regard du droit interne, dans le cadre duquel il a été pris. Ce principe classique en droit des gens a été à nouveau affirmé dans le Rapport présenté à la Commission du droit international des Nations Unies en 1973 [I.L.C. 1973, U.N. GAOR, Supp. 10, U.N. Doc. A/9010/Rev. 1 (1974, article 4)]. C’est donc par référence, non au droit interne, mais au droit international que doit s’apprécier la régularité juridique de mesures de nationalisation affectant un contrat internationalisé.
2) Cependant, l’examen de ce point de vue des conditions d’exercice du droit de nationaliser ne revêtirait un intérêt que dans l’hypothèse où ce droit, s’exerçant dans le cadre du droit international, serait soumis au contrôle d’instances internationales habilitées à cet effet. Or ce contrôle devrait se réduire, si l’on considère que le droit de nationaliser relève du « jus cogens », à cette constatation et, du même coup, le juge ou l’arbitre international devrait refuser d’en examiner la validité Telle semble bien être l’opinion du Gouvernement, libyen qui, dans son Mémoire adresse en juillet 1974 au Président de la Cour internationale de justice, a invoqué la souveraineté permanente sur les ressources naturelles comme un principe suprême justifiant les nationalisations en tout état de cause Ce principe, qui n’a cessé d’être affirmé aux Nations Unies, constitue-t-il une norme de « jus cogens » ?
Il convient de remarquer qu’une réponse affirmative à cette question ne suffirait pas à fournir une justification à toutes les nationalisations intervenues en son nom. Il ne pourrait en être ainsi que dans les cas où un Gouvernement utiliserait la procédure de nationalisation pour revenir sur une aliénation effective de sa souveraineté à laquelle lui ou un de ses prédécesseurs aurait consenti. Or telle n’est pas — ou, du moins, pas nécessairement — la portée d’une concession pétrolière. Notamment lorsque, comme dans la présente affaire, l’Etat concédant n’a reconnu à des concessionnaires que des droits limités dans leur volume et dans leur durée. La notion de souveraineté permanente est parfaitement conciliable avec la conclusion par l’Etat d’actes contractuels qui lui laissent le contrôle sur les activités de son cocontractant. Il convient de faire, pour la souveraineté permanente, la distinction bien connue de la jouissance et de l’exercice. L’Etat concédant conserve de façon permanente la jouissance de ses droits souverains ; il ne saurait s’en voir privé d’une manière ou d’une autre ; le contrat qu’il conclut avec une entreprise privée ne s’analyse pas en une aliénation de cette souveraineté mais comme une limitation, d’ailleurs partielle et limitée dans le temps, de son exercice. Pour autant, il conserve dans les domaines qu’il s’est réservés, la haute main sur les opérations menées par le concessionnaire et le maintien de l’exercice de sa souveraineté se manifeste notamment par les diverses obligations qui pèsent sur son cocontractant, assujetti en particulier à des obligations fiscales qui expriment de façon incontestable la souveraineté du contractant étatique.
En décider autrement serait considérer comme contraire à une règle de « jus cogens » tout contrat passé par un Etat avec une entreprise privée étrangère dès lors qu’il concerne l’exploitation des ressources naturelles. Ce serait donner à la notion de « jus cogens » u portée que la Convention de Vienne sur le droit des traités n’a certainement pas entendu lui conférer. A supposer que cette notion doive être étendue aux accords conclus entre Etats et entreprises privées étrangères, ce qui semble admissible, il n’en demeure pas moins qu’elle ne devrait pas s’appliqur à tout traité ou contrat dès l’instant qu’il porte sur l’exploitation des ressources naturelles et qu’il convient, dans chaque cas d’espèce, de vérifier si l’acte considéré emporte effectivement aliénation de la souveraineté de l’Etat sur ces ressources. Dès lors qu’il ressort de l’examen du rapport juridique établi entre les parties que l’Etat conserve non seulement la jouissance de sa souveraineté mais également une part non négligeable de son exercice, il convient de conclure à la validité de l’acte conventionnel qui l’a créé dans l’ordre juridique international en vertu d’un acte qui, lui-même, exprime la souveraineté de l’Etat. Or, en l’espèce présente, il apparaît qu’en concluant des contrats de concession avec les sociétés demanderesses, l’Etat libyen a, non pas aliéné sa souveraineté, mais qu’il l’a exercée et qu’il a veillé à ce qu’elle ne soit pas atteinte dans son principe, les limitations admises par lui à l’exercice de certaines de ses prérogatives ne l’ayant été que dans des domaines particuliers et pour une période de temps limitée.
Certes, on peut constater certaines tendances à détacher complètement la nationalisation du droit international, tendances qui, si elles se trouvaient consacrées par le droit positif, auraient pour effet de ramener dans le cadre du droit national de l’Etat toutes ses relations avec des entreprises privées étrangères. Le Tribunal de céans n’ignore pas ces tendances mais il ne saurait anticiper sur l’état du droit à cet égard. La Cour internationale de Justice a eu l’occasion de se trouver, au moins à deux reprises, en présence de cette sollicitation d’avoir à se prononcer en fonction d’un régime juridique considéré par certains comme souhaitable mais non encore consacré par le droit positif coutumier ou écrit. Dans les affaires du Sud-Ouest africain, la Cour a déclaré que : « sa mission est d’appliquer le droit tel qu’elle le constate et non de le créer » (C.I.J. Rec. 1966, p. 48).
Dans son arrêt rendu le 25 juillet 1974 dans l’affaire de la compétence en matière de pêcheries, elle a observé à propos de la préparation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer :
« La Cour n’ignore pas non plus... les propositions et documents préparatoires divers soumis à cette occasion, qui doivent être considérés comme manifestant les thèses et les opinions d’Etats à titre individuel et comme traduisant leurs aspirations et non comme exprimant des principes de droit existant... Cela étant, la Cour, en tant que tribunal, ne saurait rendre de décision sub specie legis ferendae, ni énoncer le droit avant que le législateur l’ait édicté» (C.I.J. Rec. 1974, p. 23).
Le Tribunal de céans ne peut, dans l’état actuel du droit international, que se rallier à la même attitude dans un domaine qui, lui aussi, est travaillé par des tendances qui n’ont point acquis force de loi.
Ainsi doit-il reconnaître que ni la notion de souveraineté ni la nature des mesures de nationalisation prises à l’encontre des sociétés demanderesses ne fournissent une justification juridique à ces mesures.
Le Tribunal de céans ayant déclaré qu’il entendait statuer en droit positif, il convient à présent de préciser le contenu de celui-ci et de vérifier la place que pourraient éventuellement y occuper les résolutions émanant de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Dans sa sentence préliminaire rendue le 27 novembre 1975, le Tribunal de céans a ajourné l’examen de l’objection avancée par le Gouvernement libyen dans son mémorandum du 26 juillet 1974 selon laquelle :
« Nationalization is an act related to the sovereignty of the State. This fact has been recognized by the consecutive resolutions of the United Nations on the sovereignty of States over their natural resources, the last being Resolution n° 3171 of the United Nations General Assembly adopted on December 13th, 1973, as well as paragraph (4/E) of Resolution n° 3201 (S. VI) adopted on May 1st, 1974. The said Resolutions confirm that every State maintains complete right to exercise full sovereignty over its natural resources and recognize Nationalization as being a legitimate and internationally recognized method to ensure the sovereignty of the State upon such resources. Nationalization, being related to the sovereignty of the State, is not subject to foreign jurisdiction. Provisions of the International Law do not permit a dispute with a State to be referred to any Jurisdiction other than its National Jurisdiction. In affirmance of this principle, Resolutions of the General Assembly provide that any dispute related to Nationalization or its consequences should be settled in accordance with provisions of the domestic law of the State. »
Au stade de la sentence préliminaire, il était prématuré d’examiner ces arguments, ceux-ci relevant du fond même de l’affaire. Il appartient maintenant au Tribunal de céans d’en examiner la pertinence et la portée en l’espèce.
La pratique de l’Organisation des Nations Unies, citée dans le mémorandum du Gouvernement libyen, ne contredit nullement l’état du droit international, tel qu’il a été précédemment indiqué. Le Tribunal de céans tient tout d’abord à rappeler les passages pertinents en l’espèce de la résolution 1803 (XVII) intitulée «Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » et adoptée par l’Assemblée Générale le 14 décembre 1962 :
« 3) Dans les cas où une autorisation sera accordée, les capitaux importés et les revenus qui en proviennent seront régis par les termes de cette autorisation, par la loi nationale en vigueur et par le droit international...
4) La nationalisation, l’expropriation ou la réquisition devront se fonder sur des raisons ou des motifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés, tant nationaux qu’étrangers. Dans ces cas, le propriétaire recevra une indemnisation adéquate, conformément aux règles en vigueur dans l’Etat qui prend ces mesures dans l’exercice de sa souveraineté et en conformité du droit international. »
Le mémorandum libyen précité s’appuie cependant sur des résolutions plus récentes de l’Assemblée Générale [3171 et 3201 (S. VI) notamment] qui, selon lui, excluraient pratiquement tout recours au droit international et attribueraient une compétence exclusive et sans contrôle à la législation et aux tribunaux de l’Etat hôte.
Bien que non citée par le mémorandum du Gouvernement libyen, puisque postérieure à la date du 26 juillet 1974, la résolution 3281 (XXIX) proclamée sous l’intitulé « Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats » et adoptée par l’Assemblée Générale le 12 décembre 1974 doit être également évoquée dans le prolongement des deux résolutions soutenant la thèse du Gouvernement libyen. Deux passages de ces résolutions intéressent tout particulièrement la présente espèce :
— Résolution 3201 (S. VI). adoptée par l’Assemblée Générale le 1er mai 1974 sous l’intitulé « Déclaration relative à l'instauration d’un nouvel ordre économique international » :
• article 4, alinéa e) : « Souveraineté permanente intégrale de chaque Etat sur ses ressources naturelles et sur toutes les activités économiques. En vue de sauvegarder ces ressources, chaque Etat est en droit d’exercer un contrôle efficace sur celles-ci et sur leur exploitation par les moyens appropriés à sa situation particulière, y compris le droit de nationaliser ou de transférer la propriété à ses ressortissants, ce droit étant une expression de la souveraineté permanente intégrale de l’Etat. Aucun Etat ne peut être soumis à une coercition économique, politique ou autre visant à empêcher l’exercice libre et complet de ce droit inaliénable. »
— Article 2 de la résolution 3281 (XXIX) précitée :
« 1. Chaque Etat détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer.
2. Chaque Etat a le droit...
...c) de nationaliser, d’exproprier, ou de transférer la propriété des biens étrangers, auquel cas il devrait verser une indemnité adéquate, compte tenu de ses lois et règlements et de toutes les circonstances qu’il juge pertinentes. Dans tous les cas où la question de l’indemnisation donne lieu à différend, celui-ci sera réglé conformément à la législation interne de l’Etat qui prend des mesures de nationalisation et par les tribunaux de cet Etat, à moins que tous les Etats intéressés ne conviennent librement de rechercher d’autres moyens pacifiques sur la base de l’égalité souveraine des Etats et conformément au principe du libre choix des moyens. »
Des différences substantielles existent ainsi entre la résolution 1803 (XVII) et les résolutions postérieures, en ce qui concerne le rôle du droit international dans l’exercice de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Cet aspect de la question ayant une relation directe avec l’espèce présente, le Tribunal de céans se trouve dans l’obligation de dégager la valeur juridique des résolutions précitées et l’existence éventuelle d’une coutume en découlant.
La question générale de la valeur juridique des résolutions de l’Organisation des Nations Unies a été largement débattue en doctrine. Le Tribunal de céans rappellera tout d’abord que, selon l’article 10 de la Charte de l’O.N.U., l’Assemblée Générale n’émet que des « r ecommandations », lesquelles sont apparues longtemps comme des textes dénués de toute force obligatoire et n’entraînant aucune obligation pour les Etats membres (voir notamment F. Blaine Sloan, « The binding force of a "recommendation" of the General Assembly of the United Nations » : BYBIL, vol. XXV, 1948, 1 s. ; Sir Gerald Fitzmaurice, « The Law and Procedure of the International Court of Justice, 1951-4 : Questions of jurisdiction, competence and procedure» : BYBIL 1958, 1 s. ; M. Virally, «La valeur juridique des recommandations des Organisations internationales»: Ann. fr. dr. int. 1956, 66 s.; F.A. Vallat, « The competence of the United Nations General Assembly » : Cours La Haye 1959-II, t. 97, p. 203 s. ; Francisco Ramos Galino, « Las resoluciones de la Asemblea General de Las Naciones Unidas y su fuerza legal »: Revista Espanola de Derecho International, vol. XI, n° 1-2; D.H.N. Johnson, «The effect of Resolutions of the General Assembly of the United Nations»: BYBIL 1955, 97 s.).
Le refus de reconnaître toute valeur juridique aux résolutions des Nations Unies doit être cependant nuancé en fonction des différents textes émis par l’Organisation. Ceux-ci sont très divers et sont affectés d’une valeur juridique inégale, mais on ne saurait nier que les activités des Nations Unies ont eu une influence non négligeable sur le contenu du droit international contemporain. Dans l’évaluation de la valeur juridique s’attachant aux résolutions précitées, le Tribunal de céans tiendra compte des critères habituellement retenus, à savoir l’examen des conditions de vote et l’analyse des dispositions énoncées.
1) Sur le premier point, la résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 a été votée à l’Assemblée Générale par 87 voix contre 2, avec 12 abstentions. Il est tout particulièrement important de noter que ce texte a été voté à la majorité, celle-ci comprenant de nombreux Etats du Tiers Monde, mais également plusieurs pays occidentaux développés à économie de marché, dont le plus important, les Etats-Unis. Les principes dégagés dans cette résolution ont ainsi obtenu l’assentiment d’un grand nombre d’Etats représentant l’ensemble des régions géographiques, mais également l’ensemble des systèmes économiques.
De ce point de vue, le Tribunal de céans note que le vote positif de plusieurs pays développés à économie de marché a été rendue possible notam-ment par l’inclusion dans la résolution de deux références au droit international et d un passage relatif à l’importance de la coopération internationale pour le développement economique. Selon le représentant de la Tunisie, « le débat sur cette question a eu pour effet de conférer plus d’équilibre au projet initial, équilibre entre, d’une part, l’affirmation univoque du droit inaliénable des Etats à l’exercice de leur souveraineté sur les ressources naturelles et, d’autre part, l’harmonisation ou l’adaptation de cette souveraineté au droit international, à l’équité et aux principes de coopération internationale » (A/PV. 1193). La référence au droit international, tout particulièrement dans le domaine de la nationalisation, a donc été un élément essentiel du ralliement de plusieurs pays occidentaux à la résolution 1803 (XVII).
Au contraire, il apparaît au Tribunal de céans que les conditions de vote des résolutions 3171 (XXVIII), 3201 (S. VI) et 3201 (XXIX) (Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats) ont été sensiblement différentes :
— La résolution 3171 (XXVII) a été adoptée par un vote enregistré de 108 voix contre une, avec 16 abstentions, mais le Tribunal de céans note qu’un vote séparé a été demandé au sujet du paragraphe du dispositif évoqué dans le mémorandum du Gouvernement libyen aux termes duquel l’Assemblée Générale affirmait que l’application du principe selon lequel les nationalisations effectuées par les Etats, en tant qu’expression de leur souveraineté, impliquaient qu’il appartient à chaque Etat de fixer le montant des indemnités éventuelles, ainsi que les modalités de leur versement et que tout différend qui pourrait surgir devait être réglé conformément au droit national de chaque Etat qui prend des mesures de cet ordre. A la suite d’un vote par appel nominal, ce paragraphe a été adopté par 86 voix contre 11 (République fédérale d’Allemagne, Belgique, Espagne, Etats-Unis, France, Israël, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), avec 28 abstentions (Afrique du Sud, Australie, Autriche, Barbade, Canada, Côte-d’Ivoire, Danemark, Finlande, Ghana, Grèce, Haïti, Inde, Indonésie, Irlande, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Rwanda, Singapour, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Turquie).
Ce paragraphe précis sur les nationalisations, ignorant l’intervention du droit international, non seulement n’a pas reçu l’accord des pays occidentaux les plus importants, mais compte également parmi les abstentionnistes un certain nombre de pays en développement.
— La résolution 3201 (S. VI) a été adoptée sans vote par l’Assemblée Générale, mais les déclarations de trente-huit délégués explicitent clairement la position de chaque grand groupe de pays. Le Tribunal de céans doit relever, à ce propos, l'apposition des pays occidentaux les plus importants en ce qui concerne l’abandon de la solution de compromis figurant dans la résolution 1803 (XVII).
— Les conditions d’adoption de la résolution 3281 (XXIX) proclamant la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats indiquent également sans ambiguïté l’absence d’un consensus de la généralité des Etats sur les dispositions les plus importantes et notamment sur celles qui concernent les nationalisations. Ayant fait l’objet d’un vote nominal, la Charte a été adoptée par 118 voix contre 6 et 10 abstentions. L’analyse des votes partiels est encore plus significative en ce qui concerne l’espece présente. De ce point de vue, le paragraphe 2 (c) de l’article 2 de cette Charte, limitant à la seule appréciation nationale les caractères de l’indemnité et ne faisant pas appel au droit international, a été voté par 104 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions, l’ensemble des pays industrialisés à économie de marché s’étant abstenu ou ayant voté contre.
Compte tenu des différentes conditions de vote ayant affecté ces résolutions, il appartient au Tribunal de céans de préciser la portée juridique des dispositions de chacune d’entre elles en ce qui concerne la présente affaire.
Une première indication d’ordre général sur les intentions des rédacteurs de la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats est fournie par les débats qui se sont déroulés au sein du Groupe de travail à propos de la force obligatoire du futur texte. Dès la première session du Groupe de travail, les divergences sur la nature de la Charte envisagée ont provoqué un très net clivage entre pays développés et pays en développement. Ainsi, les représentants de l’Irak, de Sri Lanka, d’Egypte, du Kenya, du Maroc, du Nigéria, du Zaïre, du Brésil, du Chili, du Guatemala, de la Jamaïque, du Mexique, du Pérou et de la Roumanie estimèrent que le projet de Charte devait être un instrument juridique ayant force obligatoire et non une simple déclaration d’intention.
Au contraire, les représentants des pays développés tels que l’Australie, la France, la République fédérale d’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique doutèrent qu’il fût opportun, possible ou réaliste de donner aux droits et devoirs énoncés dans un projet de Charte, valeur obligatoire pour les Etats (V. rapport du Groupe de travail sur sa première session - Doc. TD/B/AC.12/1, p. 4 et 5).
La forme résolutoire choisie exclut l’application obligatoire de ce texte à ses destinataires, mais le problème de la valeur juridique à attacher à cette Charte n’est pas pour autant écarté. En effet, s’il est désormais possible de reconnaître une certaine valeur juridique à des résolutions de l’OrganisatiOn des Nations Unies, cette valeur juridique diffère profondément selon les types de résolution, les conditions attachées à leur, vote et les dispositions qu’elles expriment. Même dans l’hypothèse de « résolutions déclaratives », de laquelle participe la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats, la valeur juridique est variable. L’ambassadeur Castaneda, par ailleurs président du Groupe de travail chargé de l'élaboration de cette Charte, a ainsi admis « qu’il est extrêmement, difficile de déterminer avec certitude la force juridique des résolutions, déclaratives », qu’il est « impossible d’énoncer une règle générale à cet égard » et que « la valeur juridique des résolutions déclaratives admet donc une immense gamme de nuances » (« La valeur juridique des résolutions des Nations Unies» : Cours La Haye 1970-I, t. 129, p. 319-320).
Ainsi que le Tribunal de céans l’a déjà indiqué, la, valeur juridique des résolutions intéressant l’espèce peut être déterminée à partir des conditions de vote et de l’analyse des principes émis :
— sur le premier point, l’absence de force obligatoire attachée aux résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies implique que celles-ci ont besoin d’être acceptées par les membres de l’Organisation pour produire des effets de droit. A cet égard, le Tribunal de céans constate que seule la résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 a été votée par une majorité d’Etats membres représentant l’ensemble des groupes qualifiés. Au contraire, les autres résolutions précitées, et notamment celles évoquées dans le mémorandum du Gouvernement libyen, n’ont été votées ou appuyées que par une majorité d’Etats ne comptant aucun des grands pays développés à économie de marché, lesquels effectuent une grande partie des échanges économiques internationaux.
2) Sur le deuxième point, à savoir la détermination de la valeur juridique en fonction des principes émis, il apparaît indispensable au Tribunal de céans de distinguer les dispositions constatant un droit existant sur lequel la généralité des Etats a manifesté son accord et les dispositions introduisant des principes nouveaux rejetés par certains groupes représentatifs d’Etats et ne représentant qu’une valeur « de lege ferenda » : celles-ci n’ont cette valeur « de lege ferenda » qu’aux yeux des Etats qui les ont adoptées ; pour les autres, le rejet de ces mêmes principes implique qu’ils les considèrent comme allant « contra legem ». Pour ce qui est des premières, qui proclament des normes reconnues par la communauté internationale, il ne s’agit pas de créer une coutume, mais de la confirmer en la formulant et en précisant sa portée, permettant par là même de déterminer si l’on se trouve ou non en présence d’une règle juridique. Ainsi que l’a noté l’ambassadeur Castaneda, « [ces résolutions] ne sont pas créatrices de droit ; elles ont un caractère déclaratif de constat » (Cours La Haye, op. cit., p. 315).
— En fonction des conditions de vote précédemment évoquées et traduisant une « opinio juris commuais », la résolution 1803 (XVII) paraît au Tribunal de céans refléter l’état du droit coutumier existant en la matière. En effet, à partir du vote d’une résolution constatant l’existence d’une règle coutumière, les Etats expriment clairement leur opinion. L’acquiescement en l’espèce d’une majorité d’Etats appartenant aux différents groupes représentatifs indique sans ambiguïté la reconnaissance universelle des règles incorporées, à savoir en ce qui concerne les nationalisations et l’indemnisation, l’utilisation des règles en vigueur dans l’Etat nationalisant, mais cela en conformité avec le droit international.
Si la résolution 1803 (XVII) apparaît dans une large mesure comme la manifestation d’une volonté générale réelle, il n’en est rien en ce qui concerne les autres résolutions précitées ainsi que l’analyse des conditions de vote l’a précédemment démontré. Tout particulièrement pour ce qui est de la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats, plusieurs éléments contribuent également à la réfutation de la valeur juridique des dispositions du texte intéressant l’espèce.
— En premier lieu, l’article 2 de cette Charte doit s’analyser comme une déclaration d’ordre politique plutôt que juridique entrant dans la stratégie idéologique du développement et, comme telle, soutenue par les seuls États non industrialisés.
— En deuxième lieu, le Tribunal de céans note que dans le projet soumis par le Groupe des 77 à la deuxième Commission (Doc. O.N.U. A/C.2/ L.1386), l'Assemblée Générale était invitée à adopter la Charte « à titre de première mesure de codification et de développement progressif » dans le domaine du droit international du développement. Or, devant l’opposition de plusieurs Etats, ce qualificatif a été retiré du texte soumis au vote de l’Assemblée. Cette modification importante a ainsi entraîné le Pr Virally à déclarer : « Il est donc bien admis que la Charte n’est pas une première mesure de codification et de développpement progressif du droit international, au sens de l’article 13, § 1 a) de la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire un instrument destiné à formuler par écrit les règles du droit coutumier et à en mieux adapter le contenu aux besoins des rapports internationaux. Les désaccords subsistant sur certains de ses articles lui interdisaient, en effet, d’atteindre un tel objectif et il est sain qu’on en ait pris conscience » (« La Charte des droits et devoirs économiques des Etats. Notes de lecture»: Ann. fr. dr. int. 1974, 59).
L’absence de rattachement du processus d’indemnisation au droit international et son assujettissement aux seules dispositions nationales ne peuvent être considérés par le Tribunal de céans que comme une formulation « de lege ferenda », laquelle apparaît même « contra legem » à de nombreux pays développés. De même, plusieurs pays en développement, bien qu’ayant émis un vote favorable sur l’ensemble de la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats, ont regretté l’absence de toute référence au droit international dans leurs explications de vote.
Une telle attitude est encore confortée par l’examen de la pratique générale des relations entre Etats en matière d’investissements. Celle-ci est conforme, non pas aux dispositions de l’article 2, alinéa c) de la Charte précitée, attribuant une compétence exclusive à la législation et aux tribunaux internes, mais à l’exception énoncée à la fin de cet alinéa. C’est ainsi qu’un grand nombre d’accords d’investissements passés entre des Etats industrialisés ou leurs ressortissants, d’une part, et Etats en développement, d’autre part, exposent de façon objective les normes d’indemnisation et prévoient également, en cas de différend concernant lé niveau de cette indemnisation, la possibilité de recourir à des procédures internationales. Il est, à cet égard, particulièrement significatif, aux yeux du Tribunal de céans, que pas moins de soixante-cinq Etats aient, au 31 octobre 1974, ratifié la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats du 18 mars 1965.
L’argumentation du Gouvernement libyen selon laquelle tout litige relatif à une nationalisation ou à ses conséquences doit être réglé conformément aux dispositions du droit interne de l’Etat nationalisant et devant ses seuls tribunaux, et cela au nom des résolutions pertinentes de l’Assemblée Générale des Nations Unies, est également infirmée par l’analyse globale de l’ensemble de la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats.
De ce point de vue, même si l’article 2 de cette Charte n’évoque pas expressément le droit international, le Tribunal de céans considère que les dispositions visées à cet article n’échappent pas à toute norme de droit international. L’article 33, alinéa 2, de cette résolution énonce en effet :
« Les dispositions de la présente Charte sont interdépendantes dans leur interprétation et dans leur application et chacune doit s’entendre en fonction des autres. »
Or, parmi les éléments fondamentaux des relations économiques internationales cités par la Charte, le principe j) est énoncé comme suit : « Exécution de bonne foi des obligations internationales ».
Analysant la portée de ces différentes dispositions, l’ambassadeur Castaneda, président du Groupe de travail chargé d’élaborer la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats, a formellement déclaré que le principe d’exécution de bonne foi des obligations internationales, énoncé au chapitre I (j) de la Charte, s’appliquait à toutes les matières régies par ce texte, y compris notamment celles de l’article 2. Poursuivant cette analyse, ce spécialiste particulièrement autorisé en la matière en conclut : « La Charte accepte que le droit international puisse agir comme facteur limitatif de la liberté de l’Etat au cas où les intérêts d’étrangers se trouvent affectés, même si l’article 2 ne l’exprime pas d’une façon explicite. Ceci découle juridiquement des dispositions insérées dans d’autres articles de la Charte qui doivent être interprétées et appliquées conjointement avec l’article 2 » («La Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats. Note sur son processus d’élaboration»: Ann. fr. dr. int. 1974, 54).
Il faut, dès lors, constater que le principe de la bonne foi, qui était déjà mentionné dans la résolution 1803 (XVII), occupe une place importante même dans la résolution 3281 (XXIX) dite «Charte des droits et devoirs économiques des Etats ». Il convient d’en tirer cette conséquence que l’Etat souverain nationalisant ne saurait méconnaître les engagements pris par l’Etat contractant : décider autrement, ce serait en effet admettre que tous les engagements contractuels assumés par l’Etat l’auraient été sous une condition purement potestative de sa part et donc seraient dénués de toute valeur juridique et de toute force obligatoire. Du point de vue de son opportunité, une telle solution nuirait gravement au crédit des Etats puisqu’elle signifierait que les contrats signés par eux ne les engageraient nullement ; elle introduirait dans lesdits contrats un déséquilibre fondamental puisque dans ces contrats seule une partie — le cocontractant de l’Etat — serait engagée. En droit, pareil résultat irait directement à l’encontre du principe de la plus élémentaire bonne foi et c’est pourquoi il ne saurait être admis.
Etant admis, ainsi qu’il a été précédemment établi, que le Gouvernement défendeur, en prenant les mesures de nationalisation qu’il a édictées en 1973 et en 1974, a manqué aux obligations résultant pour lui des contrats de concession qu'il avait conclus avec les sociétés demanderesses, la question soumise par ces dernières amène le Tribunal de céans à trancher le point de savoir si la partie défenderesse est, ou non, tenue d'exécuter lesdits contrats et de leur donner plein effet. C'est la question de savoir si la méconnaissance de ses obligations par le Gouvernement libyen justifie sa condamnation à la « restitutio in integrum » ou « restitutio in pristinum ».
Cette question sera examinée par application des principes de la loi libyenne, des principes du droit international et compte tenu des données propres de l’espèce.
Il ne fait aucun doute que les principes de la loi libyenne permettent d’envisager, et même obligent à envisager, la « restitutio in integrum » au profit du contractant dont le partenaire a contrevenu à ses obligations.
a) Si on se réfère à la Loi Sacrée de l’Islam (Shari’a), il apparaît qu’elle consacre le principe de l’exécution en nature : c’est ce qui résulte des écrits des spécialistes les plus autorisés du droit musulman, notamment du Pr Chafik Chehata (Théorie générale de l'obligation en droit musulman hanefite, 1969), et du Pr Sobhi Mahmassani (La théorie générale des obligations et des contrats en droit islamique : étude comparative de l'enseignement et des systèmes modernes de droit, 1948). Ce dernier auteur écrit en particulier :
« Selon un des principes du droit islamique, les droits doivent être exécutes en nature chaque fois que cela est possible. En conséquence de ce principe, les obligations doivent être spécifiquement exécutées aussi longtemps que cela est possible. Dès lors, l’exécution par substitution n’est pas acceptable sauf si la prestation ou exécution caractéristique est impossible... » (op. cit., vol. 2, p. 251-252).
b) Que si on considère le droit écrit, c’est-à-dire le Code civil libyen (et le Code civil égyptien duquel il est dérivé), la consécration du principe de la « restitutio in integrum » est tout aussi certaine. Elle résulte des articles 206 (correspondant à l’article 203 du Code civil égyptien) et 215 à 218 du Code civil libyen. Aux termes de l’article 206, alinea premier en particulier :
« 1. débiteur sera contraint lorsqu’il aura été mis en demeure conformément aux articles 222 et 223 d’exécuter en nature son obligation si cette exécution est possible. »
Les autres dispositions sus-indiquées tirent les conséquences de ce principe et font apparaître les dommages-intérêts comme un substitut de l'exécution en nature, ayant un caractère subsidiaire par rapport a elle puisqu’ils sont alloués « si l’exécution en nature devient impossible » (article 218 précité). Le sens de ces dispositions est indiscutable. Aussi est-ce à titre surabondant que le Tribunal évoquera ici le commentaire du Code civil égyptien donné par le comité de rédaction de ce code aux termes duquel : « Si la partie lésée choisit l’exécution et la demande, et qu’une telle exécution puisse être réalisée, le juge doit faire droit à cette requête » (cité par A.R. Sanhouri, Al-Wasit - La théorie des obligations, 2e éd., 1964, vol. I, § 466, p. 787). Des textes précités et des commentaires auxquels ils ont donné lieu il résulte que, en droit libyen, l’exécution en nature est la sanction première et normale de la violation d’une obligation contractuelle.
c) A la vérité, un seul obstacle aurait pu, éventuellement, s’opposer en droit libyen à l’application du principe de la « restitutio in integrum » : ce serait le fait que les contrats litigieux soient des contrats administratifs, en raison des possibilités d’initiatives unilatérales que les contrats de ce type offrent à la personne morale de droit public contractante. Mais, ainsi que le Tribunal de céans l’a déjà déclaré, cette objection ne peut être un instant retenue et ce, pour les deux raisons fondamentales qui ont été précédemment indiquées (Cf. supra, nos 55-57, p. 55 à 60).
Il y a donc lieu de répondre par l’affirmative à la question posée et de décider que, par application des principes de la loi libyenne, la violation par un contractant de ses obligations justifie la condamnation de ce contractant à la « restitutio in integrum ».
Les principes du droit international relativement à la « restitutio in integrum » seront envisagés par référence :
— à la jurisprudence et à la pratique internationales,
— ainsi qu’aux travaux de la doctrine.
Le Tribunal de céans doit, tout d’abord, rappeler le principe, maintes fois cité, posé par la Cour permanente de justice internationale dans l’un des arrêts rendus à l’occasion de l’affaire relative à l’usine de Chorzow (C.P.J.I., série A, arrêt n° 13, p. 47-48) :
« Le principe essentiel, qui découle de la notion même d’acte illicite et qui semble se dégager de la pratique internationale, notamment de la jurisprudence des tribunaux arbitraux, est que la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. Restitution en nature ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature... »
Il pourrait être prétendu que, dans l’affaire même où le principe ci-dessus rappelé a été posé, il n’avait que la valeur d’un « obiter dictum » et non d’une véritable « ratio decidendi » puisque la restitution en nature n’était pas formellement demandée et que même l’impossibilité d’une telle restitution en nature avait été constatée par un accord des parties. Il n’empêche que le principe a été énoncé en termes d’une généralité telle qu’il est difficile de ne pas y voir un principe de raisonnement ayant valeur de précédent : les très nombreuses citations qui sont faites de ce motif dans les ouvrages doctrinaux confirment, s’il en est besoin, que les auteurs sont unanimes à y voir une déclaration de principe. Au surplus, on pourrait ici évoquer les explications données par Sir Gerald Fitzmaurice en préliminaire à son opinion individuelle sous l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l’affaire Barcelona Traction (C.I.J. Rec. 1970, p. 3 s., spéc. p. 65) :
« Bien que ces observations ne puissent avoir que le caractère d'obiter dicta sans posséder l’autorité d’un jugement, les opinions qui émanent d’une manière ou d’une autre d’une instance judiciaire constituent tant qu’il ne sera pas possible d’édicter, dans le domaine juridique international, des textes législatifs exprès ayant un effet obligatoire direct, le principal moyen de préciser et de développer le droit de façon quelque peu concrète ».
Si de telles observations peuvent, à juste titre, s’appliquer à des opinions individuelles émises à l’occasion d’un arrêt, à combien plus forte raison doivent-elles contribuer à faire considérer les motifs mêmes d’un arrêt, énoncés en termes de principe, comme un moyen essentiel « de préciser et de développer le droit », surtout si on rappelle que ces remarques ont été faites à la lumière de l’avis de Sir Hersch Lauterpacht selon lequel « de puissantes considérations, tenant à la justice internationale et au développement du droit international, militent en faveur du caractère exhaustif des prises de position judiciaires des tribunaux internationaux » (Lauterpacht, The Development of International Law by the International Court, éd. 1958, p. 37, cité par le Juge Jessup dans son opinion individuelle sous l’arrêt précité, op. cit., p. 162 ; adde la référence faite par Sir Gerald Fitzmaurice à cet avis, op. cit., p. 65 et note 1).
D’autres arrêts de la Cour permanente de justice internationale ont, d’ailleurs, fait application du principe de la « restitutio in integrum » : c’est notamment le cas de l’arrêt rendu dans l’affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, où la Cour permanente de justice internationale a décidé et jugé que « les concessions de M. Mavrommatis... sont valables et que l’existence, pendant un certain temps, de la faculté pour M. Rutenberg d’exiger l’annulation desdites concessions de M. Mavrommatis n’était pas conforme aux obligations internationales contractées par le Mandataire en Palestine» (C.P.J.l. 1925, série A, n° 5, p. 51).
C’est encore le principe de la « restitutio in integrum » qui a été appliqué, cette fois par la Cour internationale de justice, dans l’arrêt relatif à l’affaire du Temple de Préah-Vihéar : la Cour a, en effet, ordonné la restitution, au profit du Cambodge, de tous les objets (sculptures, stèles, fragments de monuments, poteries anciennes) qui avaient pu être enlevés du temple ou de ses alentours par les autorités thaïlandaises à partir du moment où elles avaient commencé d’occuper les lieux en 1954 (C.I.J. Rec. 1962, p. 36-37) ; de même, la Cour centre-américaine a, dans un arrêt relatif à une affaire opposant San Salvador au Nicaragua, déclaré que :
« Le Gouvernement du Nicaragua est dans l’obligation, en faisant usage de tous les moyens prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait antérieurement au traité Bryan-Chamorro » (A.J.I.L. 1917, vol. 11, p. 730).
Des exemples de « restitutio in integrum » se rencontrent également dans la jurisprudence arbitrale : c’est tout spécialement le cas dans l’affaire Martini (R.S.A., T. II, p. 975-1008, spéc. p. 1002) où le tribunal arbitral a statué que les obligations imposées à la Maison Martini et Cle par une décision judiciaire d’une injustice patente « doivent être annulées à titre de réparation», la sentence précisant que, «en prononçant leur annulation, le Tribunal arbitral souligne qu’un acte illicite a été commis et applique le principe que les conséquences de l’acte illicite doivent être effacées ». Il ne fait pas de doute que, dans l’esprit des auteurs de cette sentence, il existe un principe en vertu duquel, lorsqu’un acte illicite a été commis, la première mesure à envisager est le rétablissement d’une situation conforme au droit par l’annulation de l’acte illicite lui-même. Peu importe que l’acte illicite n’ait pas été en fait exécuté, ce qui était, d’ailleurs, le cas dans l’affaire Martini.
Témoignent également de l’état de la pratique internationale en ce domaine les demandes formulées au cours d’instances devant la Cour internationale de justice, même si, pour une raison quelconque (incompétence, défaut de « jus standi » du demandeur), la Haute Juridiction n’a pas eu l’occasion de se prononcer au fond sur elles. Tel a été spécialement le cas dans les affaires Anglo-Iranian et Barcelona Traction :
— dans la première (C.I.J., Mémoires, affaire de 1’Anglo-Iranian Oil Co. : Rec. 1952, p. 124), la demande du Gouvernement du Royaume-Uni était formulée dans les termes suivants : « The Government of the United Kingdom accordingly submits : A. That it is entitled to a declaration and judgment that (1) the putting into effect of the Iranian Oil Nationalization Act of 1st May 1951, inasmuch as it purports to affect a unilateral annulment, or alteration of the terms, of the Convention concluded on 29th April 1933 between the Imperial Government of Persia and the Anglo-Persian Oil Company Limited, is an act contrary to international law and (2) a) The Imperial Government of Iran is bound, within a period to be fixed by the Court, to restore the Anglo-Iranian Oil Company Limited to the position as it existed prior to the said Oil Nationalization Act and to abide by the provisions of the aforesaid Convention, including the obligations of Article 22 thereof, providing for the arbitration of any differences of any nature, whatever between the Imperial Government of Iran and the Anglo-Iranian Oil Company Limited... » ;
— dans la seconde (C.I.J., Mémoires, Plaidoiries et Documents, affaire de la Barcelona Traction Light and Power Company Limited, Nouvelle Requête : 1962, Belgique contre Espagne, vol. I, p. 183), le Gouvernement belge a conclu que son adversaire était « tenu, en principe et premièrement, à l’effacement des conséquences des activités illicites de ses autorités p la remise des choses en l’état (restitutio in integrum) ».
Il est remarquable que, dans ces deux affaires ce soit la « restitutio, in integrum » qui ait été demandée en tout premier lieu : si elle l'a ete, c'est évidemment parce que les demandeurs étaient convaincus que c’était là la solution admise et consacrée par le droit international général. Que, dans des sentences ou des arrêts assez nombreux (par exemple, à l’occasion des affaires Delagoa Bay, Chemins de fer de Palestine, Lena Goldfields, Losinger et Cie ou Sapphire), seule l’allocation de dommages-intérêts ait été envisagée ou prononcée n’enlève rien à la primauté de la « restitutio in integrum » ; si, dans ces affaires, la « restitutio in integrum » n’a pas été prononcée et n’avait pas à l’être, c’est parce qu’elle n’avait pas, compte tenu des circonstances, ete sollicitée par la partie demanderesse.
Pour ce qui est de la doctrine du droit international relative à la « restitutio in integrum », deux séries d’observations doivent être faites :
1) Les plus hautes autorités doctrinales sont favorables à la « restitutio in integrum » et en font le principe même de la réparation, lui donnant ainsi la primauté parmi les diverses formes que la réparation peut revêtir. Qu’il suffise de citer ici :
— Lauterpacht, pour qui « la règle [est] qu’en droit international comme en droit privé la restitutio in integrum est considérée comme l'objet de la réparation » (Private Law Sources and Analogies of International Law, 1927, p. 149) ;
— Reitzer, longuement cité dans la consultation du Pr Jessup (p. 31-34), attire l’attention, en évoquant la sentence Martini, sur l’idée que « la restitution peut consister en l’annulation du jugement d’un tribunal national rendu en contradiction avec le droit des gens » (La réparation comme conséquence de l'acte illicite en droit international, 1938, p. 173) ;
— de même, le Pr G. Schwarzenberger mentionne « le principe consacré par le droit international de la restitutio in integrum » (International Law as applied by International Courts and Tribunals, 1945, p. 233) ;
— de même encore, le Président E. Jimenez de Arechaga écrit (dans son Manual of Public International Law, ed. M. Sorensen 1968, p. 564 s.) que « le mot "réparation" est le terme générique qui décrit les divers procédés mis à la disposition d’un Etat pour se dégager ou se libérer de sa responsabilité » et, après avoir cité le motif classique de l’arrêt Usine de Chorzow ci-dessus rappelé, il précise que « la nature de la réparation peut donc consister soit dans la restitution, soit dans une indemnité ou mesure satisfactoire ». De toutes les mesures possibles, la « restitutio in integrum » est donc celle qui vient en premier lieu parce qu’elle exprime le principe en la matière. A propos de la « restitutio in integrum », le même auteur ajoute qu’«elle a pour but de rétablir la situation qui aurait existé si l’acte ou l’abstention illicite n’avait pas eu lieu par l’exécution de l’obligation que l’Etat a manqué d’exécuter » et il en donne pour exemples la révocation d’un acte illicite et l’abstention, pour l’avenir, de son comportement dommageable de la part de l’Etat auteur de l’acte illicite. Quant à l’éventuelle allocation d’une indemnité, elle se présente comme une mesure seconde ou dérivée, de caractère subsidiaire par rapport à la « restitutio in integrum », ce qui amène le Président Jimenez de Arechaga à énoncer : « Le fait que l’indemnité présuppose, comme l’a déclaré la Cour permanente de justice internationale, "le paiement d’une somme correspondant la valeur qu’aurait la restitution en nature" a des effets importants quant à, sa mesure. A la suite de la dépréciation monétaire et des retards impliqués par l’administration de la justice, la valeur des biens confisqués peut être plus élevée au moment où la décision judiciaire est rendue qu’au moment où l’acte illicite a été commis. Etant donné que la compensation en monnaie doit, dans toute la mesure du possible, être équivalente à la « restitutio », le critère à retenir est celui de la valeur à la date à laquelle l’indemnité est payée ». Il serait difficile d’exprimer plus catégoriquement la primauté de la « resti tutio in integrum » ;
— pour Ch. de Visscher (Le déni de justice en droit international : Cours La Haye, 1935, T. 52, p. 436 s.), la primauté de la « restitutio in integrum » ne fait, non plus, aucun doute : « La réparation directe... devrait se trouver normalement dans la restitutio in integrum, dans le rétablissement de l’état de choses qui existerait si l’acte illicite n’avait pas été commis. Cette restitution en nature doit s’effectuer, en effet, toutes les fois qu’elle est matériellement possible et autorisée par le droit international » et l’illustre auteur, après avoir rappelé qu’« on relève dans la pratique internationale des exemples de cette sanction directe du déni de justice... [qui a] parfois été ordonnée par les arbitres indépendamment de cet accord [intervenu entre les parties] et par application des principes généraux du droit », conclut que c’est seulement « là où la restitution en nature n’est pas possible [que] l’allocation d’une indemnité fournira le plus souvent la réparation adéquate » ;
— le Pr Tenekides, de son côté, affirme (in Rép. dr. int., T. II, V° Responsabilité internationale, n° 82) que « C’est un principe général du droit reconnu par les nations civilisées que toute violation d’un droit impose, en premier lieu, au responsable l’obligation de rétablir le statu quo ante » et cet auteur de citer, parmi les cas d’application de ce principe, « l’abrogation d’une loi promulguée en violation d’une règle de droit international » ;
— le Pr P. Guggenheim, lui aussi, est d’avis que «l’un des premiers principes appliques est celui de la restitutio in integrum, de la remise en état. La reparation a alors comme effet l’annulation de la norme contraire au droit... » (Traité de droit international public, T. II, p. 68-69) et la primauté ainsi unanimement reconnue à la « restitutio in integrum » est justifiée par cette raison, de portée tout à fait générale, quelle est « en principe l’exécution la plus parfaite possible de l’obligation originaire » (Reuter, Principes de droit international public : Cours La Haye 1961, T. 103, p. 595) ;
— le seul écho quelque peu discordant émane du juriste allemand H.W. Baade qui, dans un article (Indonesian nationalization measures before foreign Courts : a reply : A.J.I.L. (54) 1960, p. 801 s.) a tenté de démontrer la primauté qu’aurait l’allocation de dommages-intérêts par rapport à la « restitutio in integrum » pour assurer la réparation du préjudice en droit international : son opinion est demeurée isolée et elle est, de surcroît, tout à fait discutable ainsi que le démontre le Pr Jessup (p. 35 à 40 de sa consultation). En réalité, la position prise par le Pr Baade sur le terrain des principes semble avoir été influencée par une considération qui relève d’un ordre différent : celle de l’application qui, en pratique, est effectivement faite de la « restitutio in integrum » dans la jurisprudence et la pratique internationales. C’est de ce deuxième point de vue que le Tribunal de céans doit maintenant se placer.
2) Si les auteurs sont unanimes, à une exception près, à reconnaître que la « restitutio in integrum » exprime, en droit international, le principe en matière de réparation du dommage causé par un acte illicite, ils sont, en revanche, très nombreux à déclarer qu’en pratique la « restitutio in integrum » ne serait ordonnée ou convenue que dans des cas exceptionnels.
Un résumé de l’opinion généralement admise sur ce point est donné par le Pr Fatouros (Government guarantees to foreign investors, 1962, p. 310-311) dans les termes suivants : «Il est généralement admis par la doctrine du droit international que la restitutio in integrum ou, selon la terminologie de la Common Law, l’exécution en nature (specific performance) est la principale modalité de réparation d’un dommage matériel, le dédommagement pécuniaire ayant un caractère subsidiaire et ne s’appliquant que lorsque la restitutio n’est pas possible ou n’a pas été demandée. Par ailleurs, il est généralement admis qu’en pratique la restitution n’est possible _que dans des cas exceptionnels et que, dans l’écrasante majorité des cas, la responsabilité de l’Etat donne lieu au paiement d’une compensation pécuniaire. Cette dernière opinion peut s’appuyer tant sur les décisions de la jurisprudence internationale que sur la pratique diplomatique prédo-minante. En fait, c’est seulement dans des cas exceptionnels que la réparation s’opère par la restitutio : il en est ainsi spécialement lorsque le dédommagement pécuniaire apparaîtrait comme une mesure manifestement insuffisante. »
En s’exprimant ainsi le Pr Fatouros paraît bien énoncer une opinion communément admise selon laquelle « dans la pratique diplomatique et judiciaire, il est... rare de trouver des cas où l’arrangement sur le contenu de la réparation aboutisse à la restitutio in integrum. Dans la plupart des cas, la victime de l’acte illicite doit se contenter soit de dommages-intérêts, soit d’une satisfaction d’un autre ordre » (P. Guggenheim, La validité et la nullité des actes juridiques internationaux : Cours La Haye, 1949, t. 74. 239, note 2). De fait, la réparation par équivalent sous la forme d’un dédommagement pécuniaire serait en pratique beaucoup plus usitée que la « restitutio in integrum ».
Sans qu’il soit possible ni même utile d’établir sur ce point des statistiques précises, il est certain que les cas sont beaucoup plus nombreux dans lesquels il a été acordé ou convenu une compensation pécuniaire plutôt que la « restitutio in integrum » (sur les raisons pour lesquelles il' en est ainsi, Cf. M.B. Alvarez de Eulate, La « restitutio in integrum » en la practica y en la jurisprudencia internacionales : Ternis, revue de science et technique juridiques de la Faculté de droit de Saragosse, nos 29-32, 1971-72, p. 11 s., spéc. IV, p. 16-19). Mais cette observation appelle, à son tour, deux remarques :
En premier lieu, les auteurs mêmes qui ne reconnaissent qu’un caractère exceptionnel à la « restitutio in integrum » n’en admettent pas moins que celle-ci constitue une mesure reconnue et consacrée par le droit international. Mieux encore, la « restitutio in integrum » étant malgré tout le principe, c’est elle qui (conformément à la règle posée par la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire Usine de Chorzow selon laquelle il doit y avoir « restitution en nature ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature... ») va servir de référence pour chiffrer le montant d’une éventuelle indemnité pécuniaire, ainsi que le relève le Président Jimenez de Arechaga (op. cit., supra, n° 102, p. 107).
En second lieu, le caractère exceptionnel souvent attribué à la « restitutio in integrum ». est discutable et a été effectivement contesté : que la réparation par voie de compensation pécuniaire soit beaucoup plus souvent pratiquée, la chose est, encore une fois, incontestable. Mais cela ne signifie pas que la « restitutio in integrum » aurait un caractère extraordinaire ou exceptionnel au point d’être pratiquement inconnue du droit international.
C’est ce qui résulte d’une étude récemment publiée par un juriste espagnol (M.B. Alvarez de Eulate, article précité) dans laquelle l’auteur énonce que l’on peut « recenser et étudier plusieurs dizaines de cas dans la pratique diplomatique et dans la jurisprudence arbitrale et judiciaire internationale dans lesquels la restitutio in integrum a été employée comme unique modalité ou comme élément fondamental de la réparation. Cela contraste avec les affirmations de la doctrine qui traditionnellement n’admet qu’un nombre très réduit et quasi symbolique de cas de restitutio in integrum. On rencontre, en réalité, des cas assez nombreux de restitutio in integrum et de contenu assez varié : restitution de personnes, de navires, de documents, de sommes d’argent, de droits et de biens de types divers, annulation de mesures prises, etc. Il est donc inexact de dire que la restitutio in integrum serait une forme de réparation pratiquement inconnue du droit international ; il convient seulement d’admettre — et c’est une chose tout à fait différente — que la réparation a été faite par équivalent dans des cas beaucoup plus nombreux ». Et Fauteur de poursuivre en passant en revue six cas concernant la restitution de personnes, quatre cas relatifs à la restitution de navires, deux cas de restitution de documents, douze cas de restitution de sommes d’argent, douze cas de restitution portant sur des biens ou des droits divers (c’est dans cette partie de l’étude que sont exposées les mesures prises ou ordonnées dans les affaires des concessions Mavrommatis en Palestine et Temple de Préah-Vihéar) et un nombre assez élevé d’annulations de mesures d’autorité de types divers (mesures d’expulsion, de ségrégation ou de détention). Ce qui permet à M. Alvarez de Eulate de conclure qu’« on peut soutenir que l’affirmation théorique selon laquelle la restitutio in integrum ou restitutio in pristinum est la réparation internationale de principe a été consacrée par un nombre considérable de précédents dans lesquels cette forme de réparation, qu’elle ait été offerte volontairement ou ordonnée par une instance internationale, a été effectivement adoptée dans la pratique diplomatique et la jurisprudence internationale » (ibid., VI, p. 31).
Ainsi, pour les motifs généraux qui précèdent, le Tribunal de céans est amené à statuer que la « restitutio in integrum » constitue, tant selon les principes de la loi libyenne que selon ceux du droit international, la sanction normale de l’inexécution d’obligations contractuelles et qu’elle ne pourrait être écartée que dans la mesure où le rétablissement du statu quo se heurterait à une impossibilité absolue. A ces motifs tout à fait généraux s’en ajoutent d’autres, particuliers à la présente affaire.
Outre le fait que la restitutio in integrum a été formellement demandée par les sociétés concessionnaires, ce qui a pour effet d’obliger le Tribunal de céans à se prononcer sur ce point, il existe des raisons particulières, tirées de la rédaction même des contrats de concession litigieux, d’ordonner cette mesure en l’espèce.
En effet, l’article 28-5 des contrats de concession dispose qu’« au moment de rendre la sentence, les Arbitres, le Surarbitre ou l’Arbitre Unique, selon le cas, devront impartir le délai qui leur semblera approprie à la partie au différend ou au litige contre laquelle sentence aura été rendue pour exécuter la sentence et ladite partie ne sera pas en faute si elle exécute la sentence avant l’expiration du délai ainsi imparti ».
Il y a là la stipulation d’un véritable délai de grâce qui a pour conséquence de retarder le moment où juridiquement l’état d’inexécution pourrait être définitivement consommé. Autrement dit, aussi longtemps que le délai qu’il incombera au Tribunal de céans de fixer ne sera pas écoulé, la rupture ou la méconnaissance de ses obligations par la partie défenderesse demeurera de pur fait et ne pourra produire que des conséquences de fait : en droit — et c’est le seul point que le Tribunal doive considérer puisqu’il est appelé à statuer en droit — la situation est sauve.
Pareille stipulation, qui est à l’évidence destinée à instituer un ultime répit avant qu’en droit, encore une fois, la rupture soit acquise, sous-entend que toute éventuelle condamnation à une indemnité pécuniaire ait nécessairement un caractère subsidiaire par rapport à une condamnation principale qui ne peut être que la condamnation à l’exécution elle-même. En cela, la stipulation est tout à fait conforme aux principes du droit international qui veulent que — même si elle n’est pas le plus souvent ordonnée — la restitutio in integrum demeure la règle de principe. Il y a là, pour le Tribunal de céans, un motif supplémentaire de prononcer la restitutio in integrum qui lui est demandée.
Le Tribunal de céans ajoutera que, « de lege ferenda », des efforts appréciables ont été faits en doctrine qui tendent à donner aux contrats conclus entre Etats et personnes privées une certaine souplesse. En l’espèce, l’application de la solution choisie par les parties s’accorde bien avec cette nécessaire souplesse puisqu’elle ouvre, en définitive, à la partie qui a manqué à ses obligations un choix entre deux possibilités : à titre principal, la remise des choses en l’état pour laquelle elle peut se prononcer tant que n’est pas expiré le délai prévu et, à titre subsidiaire, la perspective d’une condamnation à des dommages-intérêts qui, le cas échéant, compenseraient l’exé-cution en nature si, en droit, l’inexécution devait être un jour définitivement acquise.
En ce faisant, le Tribunal ne perd pas de vue que la solution de principe qu’est la « restitutio in integrum » doit être écartée lorsqu’il y a impossibilité absolue d’envisager une exécution en nature ou lorsqu’une situation irréversible a été créée. Tel ne paraît pas, jusqu’à plus ample informé, être le cas en l’espèce : autant que le Tribunal de céans en puisse juger, l’exécution de ses obligations par la partie défenderesse semble ne dépendre que d’elle-même et il devrait, selon toute vraisemblance, être possible au Gouvernement libyen de prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir la situation que postule l’application des principes juridiques. Que si, pour des raisons qui n’auraient pas été portées à sa connaissance, une situation irréversible et échappant à la volonté des parties a été créée, le Tribunal ne peut que regretter de n’en avoir pas été informé. Il doit constater que seule la partie défenderesse aurait été en mesure d'apporter éventuellement les éléments d’information tendant à établir qu’une impossibilité absolue et indépendante de sa volonté s’oppose à la remise des choses en l’état et il ne peut, à ce sujet, que déplorer, une fois de plus, le défaut dans lequel la partie défenderesse a cru devoir se réfugier.
Tels sont les motifs, tant généraux que particuliers, pour lesquels le Tribunal de céans invitera le Gouvernement libyen à exécuter en nature ses propres obligations.
La présente question a son origine dans l’article 28(5) in fine des contrats de concession, aux termes duquel « au moment de rendre la sentence, les Arbitres, le Surarbitre ou l’Arbitre Unique, selon le cas, devront impartir le délai qui leur semblera approprié à la partie au différend ou au litige contre laquelle sentence aura été rendue pour exécuter la sentence et ladite partie ne sera pas en faute si elle exécute la sentence avant l’expiration du délai imparti ».
C’est par application de cette disposition que les parties demanderesses ont sollicité du Tribunal arbitral de dire et déclarer « que la défenderesse dispose de quatre-vingt-dix (90) jours après la sentence, soit dès la réception de celle-ci où dès le jour que fixera l’Arbitre Unique, pour porter à la connaissance du Tribunal arbitral les mesures par elles prises en vue de se conformer à la sentence et de s’exécuter ».
Il convient, pour le Tribunal de céans, d’accueillir cette demande dans son principe dès lors qu’elle est conforme aux dispositions de la clause compromissoire en vertu de laquelle il a été saisi. Mais le Tribunal entend également faire usage du pouvoir d’appréciation que lui confèrent ces mêmes dispositions et il estime qu’il y a lieu :
— d’une part et pour tenir compte de la gravité de l’affaire — tant par les intérêts que par les principes qu’elle met en jeu — d’accorder à la partie défenderesse un délai sensiblement plus long que celui que sollicitent les parties demanderesses ;
— d’autre part, et pour des raisons de commodité, de fixer la durée de ce délai — non pas en jours, ainsi qu’il est demandé — mais en mois.
Un délai de cinq (5) mois, courant à partir du 1er février 1977 et expirant le 30. juin 1977, paraît, à cet égard, constituer une solution opportune.
L’Arbitre Unique soussigné :
1) dit et juge que les contrats de concession litigieux ont un caractère obligatoire pour les parties ;
2) dit et juge que le Gouvernement libyen, partie défenderesse, en adoptant des mesures de nationalisation en 1973 et en 1974, a manqué aux obligations qui résultaient pour lui de ces contrats ;
3) dit et juge que le Gouvernement libyen, partie défenderesse, est en droit tenu d’exécuter ces contrats et de leur donner plein effet ;
4) accorde au Gouvernement libyen, partie défenderesse, un délai de cinq (5) mois courant à partir du 1er février 1977 et expirant le 30 juin 1977 à minuit (GMT) pour faire connaître au Tribunal arbitral les mesures par lui prises en vue de se conformer à la présente sentence arbitrale et de l’exécuter ;
5) décide que la suite de la procédure, dans l’hypothèse où la présente sentence ne serait pas exécutée dans le délai fixé, est réservée et que les frais et dépens de l’arbitrage resteront, en l’état, intégralement à la charge des parties demanderesses ;
6) décide que la présente sentence sera, dans un délai de six (6) mois à compter du 1er février 1977, déposée auprès du Greffe de la Cour internationale de justice.

References: in fine
in fine
sui generis
de lege ferenda
de lege ferenda
de lege ferenda
 § 1
de lege ferenda
 § 466
de lege ferenda
in fine