Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970430-181343
Timestamp: 2017-07-25 19:13:23+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 181343
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 181343
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181343Numéro NOR : CETATEXT000007952231 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;181343 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ezzedine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui énonce les éléments de fait qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, est suffisamment motivé ; que M. X... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables aux litiges concernant les reconduites à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que M. X... se borne à alléguer qu'il doit rester en France auprès de son père qui est commerçant et qui est malade ; que dès lors l'arrêté du 19 avril 1995 du préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ezzedine X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 181343Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RousselleRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 30/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 art. 8
 art. 75
 art. 22