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Timestamp: 2020-02-28 03:11:13+00:00

Document:
RS 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 20032,
d’autres textes présentant un lien avec la législation.
les ordonnances de l’Assemblée fédérale;
les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale;
les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.
1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:
les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;
2 Le Conseil fédéral peut décider qu’un traité ou une décision qui ne contiennent pas de règles de droit sont publiés dans le RO.
d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;
Art. 51Publication sous la forme d’un renvoi
1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO n’y sont mentionnés que par leur titre et par l’adjonction d’une référence ou du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, notamment:
s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes;
s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes;
s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publication dans le RO; ou
s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
2 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016, sauf la ph. introductive de l’al. 1 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).
1 Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou en raison d’obligations internationales.
2 Dans la mesure où les textes visés à l’al. 1 contiennent des obligations individuelles, les dispositions les concernant ne lient que les personnes auxquelles elles ont été communiquées.
2 Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date est connue.
4 Si la plate-forme n’est pas disponible, la publication s’effectue par d’autres moyens (publication extraordinaire).
2 Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L’art. 7, al. 3, est réservé.
3 Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’acte considéré et qu’elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.
1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l’autorité:
lorsqu’elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte de l’Assemblée fédérale: sous sa propre responsabilité;
lorsqu’elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec l’accord des autres parties contractantes.1
2 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par les art. 57, al 1bis, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2.3
3 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l’accord de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de l’Assemblée fédérale pendant le processus de publication.4
les textes publiés dans le RO, à l’exception des arrêtés fédéraux portant approbation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de règles de droit;
1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens.
3 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par l’art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1.
les messages et les projets du Conseil fédéral concernant les actes de l’Assemblée fédérale;
les rapports et les projets des commissions de l’Assemblée fédérale concernant les actes de l’Assemblée fédérale, et les avis afférents du Conseil fédéral;
les arrêtés fédéraux relatifs aux modifications constitutionnelles et les arrêtés fédéraux portant approbation des traités internationaux visés à l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.;
les arrêtés fédéraux simples qui ne sont pas publiés dans le RO en vertu de l’art. 2, let. h;
les rapports, avis ou conventions du Conseil fédéral, des commissions de l’Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux qui ne sont pas publiés en vertu de l’al. 1;
les décisions, instructions et communications de l’administration fédérale ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale.4
3 Dans les cas appropriés, la publication d’un texte peut se limiter à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou de l’organisme auprès duquel il peut être obtenu (art. 5).
4 L’art. 10 s’applique par analogie à la correction des textes.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes présentant un lien avec la législation.
1 La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi.
2 Le Conseil fédéral peut décider que les textes dont la publication se limite à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, ne seront pas publiés dans les trois langues officielles ou ne seront pas traduits dans les langues officielles, à condition que:
les dispositions contenues dans ces textes n’imposent pas directement des obligations aux personnes concernées; ou
3 La Chancellerie fédérale peut décider que les décisions ou communications émanant soit de l’administration fédérale soit d’une organisation ou d’une personne de droit public ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront publiées que dans la langue officielle de la région linguistique concernée, pour autant qu’elles revêtent une importance exclusivement locale.
5 La publication des textes en langue romanche est régie par l’art. 11 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues4.5
6 Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d’intérêt international peuvent être publiés dans d’autres langues, en particulier en anglais.6
Art. 14a1Actes de l’Assemblée fédérale
1 La Chancellerie fédérale publie, dans la FF et le RO, les actes de l’Assemblée fédérale dans les trois langues officielles, conformément à la version définitive adoptée par les conseils.
2 Elle est uniquement habilitée à y ajouter les informations relatives au délai référendaire, à l’échéance du délai référendaire et à l’entrée en vigueur, à compléter les renvois manquants au RO, à la FF et au RS, ainsi qu’à procéder à des modifications purement formelles.
2 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles il y a lieu d’établir, à des fins de commercialisation, des éditions périodiques imprimées des textes publiés sur la plate-forme.
3 Le Conseil fédéral détermine le nombre minimal d’exemplaires imprimés des textes publiés dans le RO et dans la FF qu’il y a lieu d’établir, et leurs dépositaires.
Le Conseil fédéral arrête les mesures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que le bon fonctionnement de celle-ci, en tenant compte de l’état de la technique.
1 Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données personnelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale.
2 Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est nécessaire au regard de leur finalité.
3 Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en tenant compte de l’état de la technique.
les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne sont pas encore publiés dans le RO.
1 La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites.
Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffuseurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.
2 Elle exécute les autres tâches prévues par la présente loi, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une autre unité administrative.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20055
Ordonnance du 5 mars 1849 relative à la publication d’une Feuille fédérale

References: Art. 51
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 57

Art. 14