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Timestamp: 2020-01-26 17:22:49+00:00

Document:
Code de la mutualité - Article L214-1 | Legifrance
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Code de la mutualité - Article L214-1
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Modifié par Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 6
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.
Code de la mutualité - art. L222-4
Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 199 (V)
Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 4, v. init.
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. L441-2 (V)
Code de commerce - art. L820-1 (V)
Code de la mutualité - art. R214-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L942-10 (V)
Code des assurances - art. R385-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)

References: art. 6
 art. 1
 art. 199
 art. 4
 art. 202
 art. 39