Source: https://www.tag.fr/84-conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation.htm
Timestamp: 2019-09-16 15:10:37+00:00

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Conditions générales de vente et d'utilisation - tag.fr : Transports à Grenoble et son agglomération
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(validité : 20 mars 2019)
art. 7 - PARKING-RELAIS
art. 9 - TICKET 1 VOYAGE PAR SMS
Les conditions générales de vente et d’utilisation des titres TAG s’appliquent sur l’ensemble du réseau de transport urbain desservant le territoire de la Métropole grenobloise, soit 49 communes :
Brié-et-Angonnes, Bresson, Champagnier, Champ sur Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Le Gua, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Murianette, Noyarey, Poisat, Pont-de-Claix, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges de Commiers, Saint-Martin d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de- Mésage, LeSappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey- Voroize, Vif, Vizille.
Tous les titres sont utilisables : sur les lignes du réseau TAG, sur les lignes du réseau Transisère à l’intérieur de la Métropole grenobloise, sur le réseau TER à l’intérieur de la Métropole grenobloise (à l’exception du service TAG&Pass).
Titres à voyages valables 1 heure après la première validation allers-retours et correspondances autorisés : Ticket 1 voyage. Ticket 1 voyage par SMS. Ticket 10 voyages. Ticket 10 voyages Access réservé aux personnes de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, aux anciens déportés et internés de guerre, aux anciens combattants, aux détenteurs d’une carte d’invalidité de plus de 80 %. Ticket 10 voyages groupe, Ticket 30 voyages, Ticket 40 voyages Sortie scolaire.
Formules journée valable 1 jour calendaire après la première validation, pour un nombre illimité de voyages : VisiTAG 1 jour. Tribu. Business TAG réservé aux entreprises.
Abonnements mensuels : Pass 4-17 ans, 18-24 ans, 25-64 ans, 65-74 ans, Invalides 80%, valables valables 30 jours après la première validation. Pass Solidaires Pastel, valables du premier jour au dernier jour du mois civil.
Abonnements annuels valables 12 mois civils : Pass 4-17 ans, 18-24 ans, 25-64 ans, 65-74 ans, Invalides 80%. Pass Salarié MPro. Pass Solidaires Pastel. Pass 4-17 ans scolaire zones peu denses.
Formule sur-mesure TAG&Pass, valable 1 heure après la première validation. Compte valable 2 ans.
Pour être valables, les titres de transport doivent être obligatoirement validés lors de la montée à bord, y compris en correspondance. La validation s’effectue : à bord des bus et en stations trams pour les lignes TAG, à bord des cars pour les lignes Transisère, en gares pour les lignes TER. En présence de plusieurs titres en cours de validité sur un support, sont validés par ordre de priorité : les Pass annuels et le service TAG&Pass, puis les Pass mensuels, puis les titres à voyages et formules journée.
2.2 - Lieux de vente
Les titres de transport peuvent être vendus :
dans les agences de Mobilité ;
dans les Relais TAG et points-services ;
sur Internet pour le rechargement de la carte OùRA!, à condition de posséder un lecteur de carte vendu en agences de Mobilité ;
sur les distributeurs automatiques aux stations tram et arrêts de bus équipés ;
par correspondance, pour les Pass 4 – 17 ans / 18 – 24 ans / 25 – 64 ans / 65 – 74 ans / 75 ans et plus annuels ou mensuels, les Pass Salarié M'Pro annuels, les Pass solidaires annuels ou mensuels.
Les tarifs des titres de transport sont fixés annuellement par le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun), autorité organisatrice des transports en commun compétente. Les tarifs sont mis en oeuvre par la SEMITAG chaque année, selon délibération du SMTC, sans que les clients ne puissent s’y opposer, ni élever aucune réclamation. Les titres dont la validité démarre avec la première validation sont vendus au tarif en vigueur au jour de l’achat. Les titres dont la validité est calendaire (valable du 1er au dernier jour du mois calendaire) sont vendus au prix du mois de transport. Ils sont disponibles à la vente à partir du 20 du mois précédant le 1er mois acheté et jusqu’au 19 au soir du 1er mois acheté. Le mois en cours n’est plus vendu à partir du 20 de ce même mois.
2.4 - Monnaie
L'unité monétaire des titres TAG est l'euro (€).
Le cairn, monnaie locale, est acceptée pour l'achat de titres de transport, à l'agence de Mobilité centre-ville uniquement. Les achats effectués en cains ne peuvent donner lieu à un rendu de monnaie ou un remboursement en cairns.
la carte OùRA! pour les titres à voyages, les abonnements et le service TAG&Pass.
Cette carte a une durée de vie de 6 ans ;
un smartphone pour le service TAG&Pass ;
un téléphone portable pour le ticket 1 voyage par SMS.
Carte OùRA! anonyme Carte OùRA! nominative
1re délivrance 5 € 5 € 1
Reconstitution perte, vol ou détérioration
Renouvellement à l'issue de l'expiration de la date de validité de la carte
1 Gratuit pour les bénéficiaires de la tarification solidaire
Les prix de la carte OùRA! et du lecteur de carte sont susceptibles d’évoluer sur décision du SMTC.
Les supports de titres ne constituent pas un titre de transport en tant que tel (sauf carte magnétique). Pour être en règle le client doit charger dans son support sans contact, le ou les titre(s) de transport qui convient (-nent) à la réalisation de son déplacement.
Les supports sans contact sont des cartes à puce rechargeables. La date imprimée sur cette carte OùRA! n’est pas une date de validité de transport mais une date de limite technique de la carte.
La carte anonyme est non nominative et n’est pas attachée à un porteur. Elle ne contient pas de données personnelles. Le porteur n’est pas référencé dans le fichier clients. Elle peut être utilisée par une tierce personne. En cas de perte ou de vol elle ne pourra être reconstituée.
La carte nominative est attachée à un porteur et n’est pas cessible. Elle est réservée à un usage rigoureusement personnel. Elle est établie sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité. Elle contient des informations indispensables à l’identification du porteur :
Les abonnements annuels, hors Pass 4 – 17 ans scolaire zone peu dense, sont payables au choix du payeur :
soit par paiement comptant ;
soit par prélèvement automatique en date du 10 de chaque mois, après un premier paiement lors de la souscription, puis :
11 mensualités pour les Pass annuels Pastel’1 / 2 / 3 / 4 ;
11 mensualités pour les Pass annuels Salarié M'Pro, et 75 ans et plus. La convention Pass Salarié doit obligatoirement être visée et tamponnée par l’entreprise ainsi que la mention précisant la date de début de l’abonnement ;
9 mensualités pour les Pass 4 – 17 ans, 18 – 24 ans, 25 – 64 ans correspondant au tarif de l’abonnement mensuel, les 2 derniers mois étant offerts ;
8 mensualités pour les Pass 65 – 74 ans et Invalide 80% et plus correspondant au tarif de l’abonnement mensuel, les 3 derniers mois étant offerts.
Seuls les mois payants font l’objet d’un remboursement en cas de résiliation au prix du tarif mensuel. Les mois offerts liés à l’utilisation des mois payants consécutifs telle que spécifiée ci-dessus ne sont pas remboursés.
En cas de paiement par prélèvement automatique, les prélèvements sur le compte sont stoppés à condition que la demande de résiliation ait été transmise à la SÉMITAG le 15 du mois précédent au plus tard.
Le Pass 4 – 17 ans scolaire zones peu denses est délivré uniquement en paiement comptant annuel et n’est pas résiliable.
Les Pass annuels 25 – 64 ans, 65 – 74 ans et Salarié M'Pro bénéficient de la tacite reconduction annuelle pour une durée de 3 ans.
Le client doit être en possession d’une carte OùRA! couvrant la totalité de la durée de l’abonnement. Les cartes sans contact se périmant dans l’année sont renouvelées au prix de 3 €. Les cartes se périmant au cours de la 2e ou la 3e année de l’abonnement sont renouvelées gratuitement.
Deux mois avant chaque date anniversaire, la SÉMITAG adresse un courrier au client pour l’informer de la reconduction de son abonnement et du nouveau tarif en vigueur, sauf avis contraire de sa part, dans le délai de réponse accordé.
Le forfait payé par prélèvements est renouvelé automatiquement dès lors que le payeur n’a pas signifié par courrier ou sur www.tag.fr son refus de reconduction du contrat avant le 15 du mois pour prise d’effet au premier du mois suivant (art 5.3). Toute modification tarifaire décidée par le SMTC est répercutée sur les prélèvements à la date d’anniversaire de la reconduction de l’abonnement. Un nouvel échéancier est adressé au client.
Il appartient au client de signifier à la SÉMITAG tout changement d’adresse et de coordonnées bancaires, soit en agences de Mobilité, sur internet ou par courrier.
Les prélèvements sont effectués conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européenne bancaires SEPA (Single Euro Payments Area). Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document signé par le payeur.
Le payeur peut être différent de l’abonné titulaire de la carte. Il doit alors fournir une photocopie de sa carte d’identité.
Le payeur, personne morale ou physique, peut prendre en charge plusieurs abonnements. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun sur le même compte bancaire. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements.
Lors de l’achat d’un abonnement annuel par prélèvement la SÉMITAG édite un mandat en 2 exemplaires qui doit être signé par le payeur et accompagné d’un RIB sur lequel figurent les numéros IBAN et BIC. Un exemplaire est remis au client, l’autre restant à la SÉMITAG comme preuve de transaction.
Ce mandat fait office de pré-notification. En cas de service après vente la référence unique de mandat peut évoluer sans pour cela déclencher la signature d’un nouveau mandat. Elle peut être remise au client à sa demande.
En cas d’absence du payeur lors de la souscription de l’abonnement, le payeur peut se procurer en agences de Mobilité ou sur le site www.tag.fr un mandat manuel qu’il doit préalablement remplir et signer en deux exemplaires et fournir une photocopie de sa pièce d’identité.
Les prélèvements sont effectués le 10 du mois pour le mois en cours, sur un compte courant bancaire ou postal et en aucun cas sur un compte sur livret.
Au début du contrat, le payeur reçoit un échéancier indiquant le montant des sommes à prélever sur le compte bancaire ou postal.
Le client désirant changer de payeur doit obligatoirement faire remplir et signer par le nouveau payeur un mandat manuel en deux exemplaires et adresser ceux-ci avec un courrier et les nouvelles coordonnées bancaires du payeur. Cette démarche peut également s’effectuer en agence de Mobilité.
Les frais de gestion des rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur. Ces frais sont révisables chaque année. Le non paiement du titre et des rejets bancaires entraînent la suppression du titre de transport et d’éventuelles poursuites judiciaires.
Les conditions générales s’imposent à la fois à l’abonné et au payeur.
Tout abonné reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions de prélèvement lors de la signature du mandat de prélèvement.
L’abonné s’engage à informer la SÉMITAG de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 15 du mois pour prendre effet au premier jour du mois suivant.
L’abonnement ne peut être résilié en cours d’année excepté en cas de : congé parental, congé longue maladie, congé maternité, licenciement, démission, mutation, retraite, déménagement ou décès.
L’abonné doit en informer la SÉMITAG par courrier au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le premier jour du mois suivant. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour être prise en compte dans les délais :
copie de l’arrêt maladie/maternité délivré par le médecin traitant ;
copie de l’attestation de congé parental, attestation de nouveau domicile ; • attestation de la perte d’emploi ou de cessation d’emploi délivrée par l’employeur ;
attestation de l’employeur du changement de lieu de travail ;
La résiliation entraîne le blocage à distance du titre. Le porteur de la carte dont l’abonnement a été résilié peut conserver sa carte OùRA! et y charger le titre TAG de son choix.
À l’initiative de la SÉMITAG
fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes ;
fraude établie dans l’utilisation du titre ;
impayé : au premier rejet de la banque, l’abonné reçoit une lettre adressée au dernier domicile connu du payeur l’invitant à régulariser sa situation en agence de Mobilité, majorée des frais de rejet bancaire. Le titre sera bloqué jusqu’à régularisation de la dette. Passé le délai de régularisation, soit à l’échéance suivante, la SÉMITAG résilie définitivement l’abonnement et met en oeuvre tout moyen juridique pour percevoir le montant des sommes dues.
Le centre de gestion SÉMITAG se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement non soldé.
L’abonné dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer au centre de gestion un nouveau payeur à condition que la dette soit préalablement régularisée.
Le service TAG&Pass s'applique sur l'ensemble des lignes du réseau TAG et sur les lignes Transisère Express 1, Express 2, Express 3, 6020 et 6070.
La souscription au service TAG&Pass s'effectue uniquement sur le site www.tag.fr ou sur l'application smartphone. Il est souscrit pour une durée indéterminée mais résiliable à tout moment par l'abonné et la souscription est gratuite. La souscription est effacée après 2 ans d'inactivité et si toutes les factures sont réglées.
Il est nominatif et strictement personnel. L'abonné s'engage à valider à chaque voyage. L'abonné est facturé du nombre de voyages hors correspondances effectués.
Le service est effectif après que l'abonné a :
complété le formulaire d'abonnement en ligne ;
confirmé son adresse courriel de contact ;
Le service TAG&Pass est un abonnement utilisable selon le choix de l'abonné :
sur une carte OùRA! sur tout le réseau TAG ;
L’accès au service à partir d’un téléphone mobile compatible requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’application mobile TAG&Pass depuis les stores. L’utilisation du service nécessite une connexion à internet mobile. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par la SÉMITAG, il appartient par conséquent à l’abonné de souscrire préalablement à une offre internet mobile pour pouvoir utiliser le service.
Le service TAG&Pass n’est accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion. La SÉMITAG met en oeuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte et détecter les tentatives de connexions multiples.
Un même compte ne peut pas être actif simultanément sur 2 téléphones.
Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires données sur Internet sont directement transmises au partenaire bancaire seul habilité à sécuriser les coordonnées bancaires. La SÉMITAG ne conserve aucune coordonnées bancaires.
L’abonné au service TAG&Pass s’engage à valider chacun de ses déplacements en 1re montée, ainsi qu’en correspondance. L’aller-retour est autorisé sur chaque réseau.
Les validations s’effectuent sur les valideurs classiques pour les cartes OùRA! et sur les tags NFC/QR Code pour les smartphones : stickers bleus pour les réseaux TAG et Transisère depuis et vers une commune de la Métropole grenobloise, stickers jaunes pour le réseau Transisère depuis ou vers une commune hors Métropole grenobloise. Toute validation étant définitive, il n’est pas procédé à une correction de facturation en cas d’erreur du client lors de la validation, ni de permutation d’un réseau à l’autre.
L’abonné ne pouvant présenter son titre pour quelques raisons que ce soit (ex : dysfonctionnement du téléphone ou de l’application mobile, panne de batterie, problème d’affichage ou de connexion) est considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire pour absence de titre. Il appartient à l’usager de se prémunir de toute panne éventuelle.
les voyages effectués sur le réseau TAG sont facturés sur la base de 1/10e du prix du titre 10 voyages. Le montant à facturer est plafonné sur le tarif du Pass mensuel 25 - 64 ans majoré de 10%. Ce plafonnement est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions de la gamme tarifaire ;
Le montant facturé tient compte des éventuelles hausses tarifaires sur chaque réseau. À chaque changement de tarif décidé par le SMTC pour le réseau TAG ou le Département de l’Isère pour le réseau Transisère, le montant du prélèvement s’effectue au nouveau tarif en vigueur.
Le paiement s’effectue uniquement par prélèvement mensuel automatique en début de mois et au plus tard le 12 sur le compte bancaire du payeur. Le payeur peut être différent de l’abonné. En cas de rejet, la SÉMITAG se réserve le droit de représenter le prélèvement.
La facture ainsi que le relevé des consommations sont mis à disposition de l’abonné sur l’espace client du site www.tag.fr.
Le prélèvement est effectué au cours du mois suivant sur la base du relevé de consommation du mois concerné. Les remontées des validations pouvant se faire avec un délai, seules les validations datant de moins de 2 mois pourront être facturées. Elles sont valorisées selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la validation. La SÉMITAG se réserve le droit en cas de remontées tardives de validation de facturer un complément à la consommation précédente.
L’abonné s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires. En cas d'expiration la mise à jour doit intervenir dans les 3 mois. Au-delà, conformément à la réglementation concernant les données personnelles, le compte sera automatiquement suspendu et inutilisable. Une fonction de mise à jour des coordonnées bancaires est disponible sur l’espace client.
En cas de prélèvement refusé, l’abonné est alerté par courriel du montant à régulariser. La régularisation peut être effectuée directement en ligne à l’initiative de l’abonné en représentant le paiement mensuel, soit en agence de Mobilité, soit par envoi postal à SÉMITAG - CS 70258 - 38044 Grenoble cedex 9.
L’historique des factures est consultable sur l’espace client du site www.tag.fr.
Frais de rejets bancaires
Le contrat est résilié de plein droit par la SÉMITAG en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’abonné et notamment :
en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (ex : fausse déclaration, usurpation d’identité, contrefaçon, utilisation de moyen de paiement sans l’accord du payeur),
en cas de rejet bancaire non régularisé.
La résiliation est notifiée par courriel à l’abonné et prend effet immédiatement sans préavis. Un dernier prélèvement est établi le mois suivant la résiliation pour solder les consommations non facturées ainsi que les éventuels frais de rejet bancaire.
La perte ou le vol du smartphone contenant une application TAG&Pass doit être immédiatement signalé sur l’espace client de l’abonné. Toute déclaration de perte ou de vol est définitive et ne peut être annulée ou remboursée.
L’abonné doit se munir de titres de transport valides pour voyager sur les réseaux TAG et Transisère.
Un duplicata de la carte OùRA ! peut être commandé soit en ligne sur l’espace client en remplissant le formulaire d’attribution d’une nouvelle carte soit en agence de Mobilité. Le délai est de 3 jours pour la carte OùRA! Le duplicata de la carte est délivré contre paiement de la somme de 7 €.
Les voyages validés dans les 48 heures après la déclaration de perte ou de vol restent à la charge du client.
6.1 - Sorties scolaires
Le ticket 40 voyages Sortie scolaire est délivré uniquement aux établissements (écoles maternelles, primaires, collèges et lycées) sous contrat avec l'Éducation National situés dans une commune de la Métropole grenobloise, dans le cadre de sorties scolaires ou périscolaires.
Le titre est valable les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 45 à 16 h 30 et les mercredis et samedis de 8 h 45 à 12 h 00, aucune dérogation n’étant accordée. Il est valable 1 heure, y compris en correspondances, et uniquement le jour de la sortie scolaire.
La demande s’effectue, au moins 7 jours ouvrables avant la sortie, par formulaire disponible sur www.tag.fr à envoyer au service billetterie par mail (billeybens@semitag.fr) ou courrier.
6.2 - Groupes classiques
L’ensemble du groupe, accompagnateur(s) compris, peut voyager avec des tickets « 10 voyages Groupe ».
Si le groupe emprunte les lignes tram A à E, Chrono C1 à C7 ou Proximo 11 à 22, il peut se procurer directement le titre de transport en agences de Mobilité et circuler librement aux heures admises.
Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander. Si, au cours du déplacement, le groupe souhaite emprunter les lignes Proximo 23, 25 ou 26 ou Flexo 40 à 71, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable à minima 2 jours ouvrables pour un horaire régulier ou 5 jours ouvrables pour un horaire sur réservation.
Les Parkings-Relais sont accessibles à la clientèle du réseau TAG à l’exception de Vallier- Catane (accessible 24 heures sur 24 avec un abonnement spécifique au prix de 12€/mois) et Grand Sablon (accessible du lundi au samedi de 7 h 00 à 20 h 00) aux heures d’ouverture du réseau soit de 4 h 30 à 1 h 30 du matin, du lundi au dimanche, hors 1er mai. Ils ne permettent pas le stationnement la nuit et sur plusieurs jours consécutifs.
OU ticket TAG validé depuis moins d’une heure : pour un titre à voyage, si la validité du titre est dépassée (soit 1 heure après sa dernière validation), un voyage supplémentaire est consommé ;
Les abonnés Métrovélo consigne, TER et utilisateur de l’application TAG&Pass peuvent se procurer en agence de mobilité une carte chargée d’un Sésame P+R permettant d’accéder ou de sortir des parkings.
Le site www.tag.fr/boutique est réservé aux clients souhaitant effectuer le rechargement de leur titre de transport sur le support de leur choix.
La case comprenant la mention « J’accepte les conditions générales de vente » que le client coche après avoir rempli son formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente lorsque la commande aura été validée.
Le client reconnait expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. En conséquence, la responsabilité de la SÉMITAG s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez elle.>
En aucun cas, la responsabilité de la SÉMITAG ne peut être recherchée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telle que notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre.
Le client sélectionne son titre et la quantité dans la liste des titres de transport proposés à la vente. Il paye sa commande en ligne en mode sécurisé par cartes bancaires Mastercard ou Visa acceptées en France, au moyen du système de paiement sécurisé Paybox.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services.
La SÉMITAG transmet automatiquement au client, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant sa commande et reprenant les éléments essentiels de celle-ci ainsi qu’une confirmation du rechargement de titre de transport.
Dans l’hypothèse où le client ne reçoit pas de confirmation de commande ni de rechargement, il lui incombe de contacter la SÉMITAG. Il est recommandé au client de conserver et/ou imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.
Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique ont entre elles la valeur d’une prévue écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.
Le client est informé par courriel que dans le cas où le paiement a été réalisé et le titre n’est pas rechargé (suite par exemple, à un retrait de la carte lors du rechargement), après vérification du client et confirmation par courriel ou autre rechargement quel que soit le lieu, une annulation du paiement initial est effectuée (annulation du paiement par carte bancaire ou envoi d’un chèque si paiement par e-card).
Le dossier complet de demande de carte à puce OùRA ! et d’abonnement annuel doit être envoyé avant le 15 du mois pour un abonnement débutant le mois suivant. La SÉMITAG s’engage à adresser au client par suivi courrier :
le support contenant l’abonnement demandé au plus tard 5 jours avant le début du premier mois d’abonnement ;
une information carte confirmant l’abonnement rechargé et la date de validité de l’abonnement ;
un échéancier de prélèvements dans le cas d’un paiement par prélèvement automatique ;
9.1 - Modalités d’achat
Le Client doit envoyer le code “1H” au numéro de commande 93123. Il reçoit un SMS faisant office de titre de transport.
9.2 - Modalités de paiement et de facturation
9.3 - Démarchage et protection des données
Afin d’améliorer la qualité de service offert à ses clients, la SEMITAG peut être amenée à contacter des clients du Ticket 1 voyage par SMS pour des enquêtes. L’échange porte uniquement sur le service Ticket 1 voyage par SMS.
La SEMITAG s’engage à ne pas utiliser les données personnelles relatives à l’utilisation de ce service à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit. Conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation, le client peut s’opposer, de manière simple et gratuite, en utilisant le STOP SMS, en envoyant le mot-clé STOP au 93123.
9.4 - Modalités d’utilisation
Le ticket 1 voyage par SMS reçu par le client suite à sa commande contient le type de ticket, la date de validité, l’heure de début de validité du titre, l’heure de fin de validité du titre, le prix du ticket, le code de confirmation, le lien renvoyant vers les conditions générales de vente du ticket.
Le ticket 1 voyage par SMS est valable sur les lignes du réseau TAG (pas sur les lignes Transisère) et TER à l’intérieur du périmètre de la Métropole grenobloise, durant les 60 minutes suivant la réception du SMS à l’occasion desquelles le client peut effectuer plusieurs correspondances ou aller-retour. En revanche, si le client se trouve toujours à bord au-delà des 60 minutes, il doit alors acheter un nouveau titre de transport pour voyager en règle.
Le ticket 1 voyage par SMS doit être conservé par le client dans son téléphone jusqu’à la fin de son voyage.
9.5 - Modalités de contrôle
Le ticket acheté après le début de la session de contrôle est considéré non-valable par l’agent assermenté, l’affichage sur l’application de contrôle faisant foi. L’état du téléphone portable doit permettre une lecture optimale du ticket 1 voyage par SMS. À défaut, il est considéré comme non-valable par l’agent assermenté.
9.6 - Responsabilités
La SÉMITAG engage sa responsabilité uniquement dans les cas où elle se trouverait dans l’incapacité de fournir la prestation de transport au client ayant acheté son ticket 1 voyage par SMS. Elle n’engage toutefois pas sa responsabilité concernant les dommages imprévisibles relevant de la force majeure.
Supports anonymes (carte OùRA! et carte magnétique)
Supports nominatifs OùRA! (carte sans contact)
La perte ou le vol de la carte OùRA! doit être signalée au plus tôt en faisant une déclaration dans une agence de Mobilité sur présentation d’une pièce d’identité.
Le duplicata de la carte est délivré en agence de Mobilité M contre paiement de la somme de 7 € pour la carte OùRA!. Ce tarif peut évoluer sur décision du SMTC. Un titre de courtoisie valable 5 jours est offert aux détenteurs d’un Pass annuel ou mensuel TAG en cours de validité pour voyager pendant la durée de réalisation du duplicata qui est de 72 h. La nouvelle carte est rechargée des produits contenus dans la carte perdue ou volée. La délivrance du duplicata est effectuée sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité.
Dans l’attente de la reconstitution de sa carte, le client qui détenait des titres à voyages doit se munir d’un nouveau titre de transport pour voyager en règle. Les titres achetés par le client pour réaliser ses déplacements durant la période de reconstitution de sa carte ne sont pas remboursables.
Sur carte OùRA! Sur carte magnétique
entamé non entamé entamé non entamé
Titres à voyages (tels que défini à l'article 2.1)
pas d’échange pas de remboursement
remboursement sur présentation du justificatif d'achat de moins de 2 ans
échange sur présentation du justificatif d'achat de moins de 2 ans et si piste magnétique lisible par les appareils de contrôle
Formules journées (telles que défini à l'article 2.1)
Pass mensuels (tels que défini à l'article 2.1)
remboursement au tarif d’achat sur présentation du justificatif de moins de 2 mois
Pass annuels (tels que défini à l'article 2.1)
remboursement au tarif d’achat avant la date de début de validité, sur présentation du justificatif d'achat
copie de l’attestation de congé parental ;
attestation de nouveau domicile ;
attestation de la perte d’emploi ou de cessation d’emploi délivrée par l’employeur ;
Remboursement d’un abonnement annuel ou mensuel dans le cas de la souscription d’un abonnement auprès d’un autre transporteur
Un client ayant souscrit un abonnement annuel auprès d’un autre transporteur (Transisère, TER...) autorisant la libre circulation sur le réseau TAG peut demander la résiliation de son Pass annuel TAG pour la période couvrant la durée commune aux 2 abonnements sur deux mois maximum. Seul le réseau vendeur peut effectuer le remboursement
Exclusions de remboursement ou d'échange
Aucun remboursement n’est effectué sur les cartes magnétiques. En cas de détérioration d’une carte magnétique (pliée, froissée, passée à la machine, piste magnétique détériorée…) aucun échange ne peut être effectué si la piste magnétique est illisible par l'appareil de contrôle.
Aucun remboursement n’est accordé sur un titre acheté dans le cadre d’une opération commerciale donnant lieu à réduction. Aucun échange n'est effectué pour des titres achetés 2 ans ou plus avant la date de la demande.
La reconstitution d’un support sans contact est effectuée par le réseau émetteur du support quels que soient les titres contenus. Il appartient au client d’effectuer le parcours de reconstitution de son portefeuille de titres auprès des différents réseaux de transport en se munissant de la « fiche navette » délivrée par le réseau émetteur de la carte OùRA!. Par exemple, une carte OùRA! TAG est reconstituée par une agence de Mobilité.Si cette carte contenait un abonnement Transisère, l’agence Transisère recharge ses titres. Si la carte contenait des titres TER, la SNCF (espace OùRA!) recharge ses titres.
en agences de Mobilité ;
en agences de Mobilité, si le client dispose d’une carte OùRA!.
Vous souhaitez nous faire part d’une remarque, poser une question ou envoyer une réclamation ? Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne en vous rendant sur la page www. tag.fr/contact ou nous l’adresser par envoi postal à SÉMITAG - CS 70258 - 38044 Grenoble cedex 9.
Cette saisie peut se faire en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :
ou info@mtv.travel - www.mtv.travel

References: art. 7

art. 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2