Source: https://www.quooker.ch/frch/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-29 14:40:50+00:00

Document:
1.1 Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés avec la signification suivante, sauf indication contraire explicite.
Quooker : la société privée à responsabilité limitée Quooker Belgium BVBA, ayant ses bureaux à 2390 Westmalle, Ambachtsstraat 15, numéro BCE 0882.626.754;
Quooker International :l a société privée à responsabilité limitée Quooker International B.V., ayant son siège statutaire à Rotterdam et ses bureaux à (2984 AJ) Riddekerk, Staalstraat 1, numéro KvK 24166911, qui est en charge de la livraison effective au Consommateur des produits et est le destinataire des retours de cylindres CO₂ ;
Consommateur :la personne physique qui, n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, achète à Quooker des cylindres CO₂ pour le Quooker CUBE;
Contrat :le contrat entre Quooker et le Consommateur;
Délai de réflexion :le délai dans lequel le Consommateur peut faire usage de son Droit de rétractation;
Droit de rétractation :la possibilité pour le Consommateur de renoncer au Contrat pendant le Délai de réflexion;
Website : le website de Quooker, à consulter via https://www.quooker.be et tous leurs sous-domaines;
Webshop :le magasin en ligne de Quooker, à consulter via le Website;
2.1 Ces conditions générales, qui sont affichées et acceptées avant et/ou pendant le placement d’une commande sur le Website, s’appliquent à toute offre de Quooker par l’intermédiaire de son Webshop et à tout Contrat conclu entre Quooker et le Consommateur, sauf si et dans la mesure où les parties susmentionnées ont expressément dérogé par écrit aux (dispositions des) présentes conditions.
2.2 Seules des commandes pour des livraisons en Belgique peuvent être placées via le Webshop
2.3 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement et entièrement applicables. Les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par Quooker, en tenant compte autant que possible du but et de la portée des dispositions originales.
3.1 Un Contrat se forme lorsque le Consommateur accepte l’offre de Quooker telle qu’affichée sur son Webshop et remplit les conditions qui y sont énoncées. L’acceptation a lieu par le placement d’une commande via le Webshop.
3.2 Quooker peut vérifier, dans les cadres légaux, que le Consommateur peut ou pourra faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si cela se justifie sur la base de cette enquête, Quooker a le droit de refuser une commande ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en indiquant les raisons.
3.3 Après que le Consommateur a accepté l’offre de Quooker et a effectué le paiement avec succès de la manière prévue dans le Webshop, le Consommateur reçoit sans délai un accusé de réception électronique de Quooker.
4.1 Le Consommateur peut résilier le Contrat dans les quatorze jours sans indication de motifs et donc renoncer à l’achat.
4.2 Le Délai de réflexion visé à l'article 1 commence à courir le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le Consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu les cylindres CO₂ commandés.
Article 5 – Obligations du Consommateur pendant le Délai de réflexion
5.1 Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur manipulera les cylindres CO₂ et l'emballage avec soin. Il n'ouvrira et/ou ne déballera la boîte des cylindres CO₂ que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature et les caractéristiques des cylindres CO₂. Cela signifie que les Cylindres CO₂ ne peuvent être connectés au Quooker CUBE et que le scellé (en plastique) ne doit pas être brisé.
5.2 Si le Consommateur ne s'y conforme pas et qu’il est par conséquent question d’une diminution de valeur des cylindres CO₂, le Consommateur en est responsable. Cela signifie que le Consommateur n’a pas droit à un remboursement (complet) de la somme d’achat.
Article 6 – Exercice du Droit de rétractation
6.1 Si le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, il le signale à Quooker dans le Délai de réflexion par l’utilisation du formulaire type de rétractation disponible sur le Website ou d’une autre manière écrite et sans ambiguïté.
6.2 Le Consommateur retourne les Cylindres CO₂ à Quooker International dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la notification mentionnée ci-dessus.
6.3 Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au Consommateur.
6.4 Le Consommateur supportera les frais de retour de la boîte de cylindres CO₂ en cas d'exercice du Droit de rétractation.
Article 7- Obligations de Quooker en cas de rétractation
7.1 Si le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, Quooker rembourse le prix d’achat des cylindres CO₂ dans les quatorze jours après qu’elle a reçu les cylindres CO₂ retournés.
7.2 Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen de paiement.
8.1 Quooker observe le plus grand soin possible lors de la réception et de la livraison des commandes.
8.2 Les délais de livraisons indiqués sur le Website sont indicatifs et ne donnent au Consommateur aucun droit de résiliation ou de dédommagement, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.
8.3 Quooker exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais dans les trente jours suivant la réception de la commande, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. En cas de retard déraisonnable de livraison sans qu'il n’y ait cas de force majeure au sens de l'article 14 de ces conditions, le Consommateur a le droit de résilier le contrat par écrit. Quooker remboursera alors le prix d’achat des cylindres CO₂ commandés.
8.4 L’adresse que le Consommateur a notifié à Quooker au moment du placement de la commande vaut comme lieu de livraison.
8.5 En cas de force majeure au sens de l’article 14 de ces conditions, le délai de livraison convenu est prolongé du temps que dure la situation de force majeure.
8.6 Si le Consommateur fait preuve de négligence en fournissant les renseignements ou les instructions nécessaires à la livraison, Quooker a le droit d’annuler la commande.
9.1 Quooker se réserve la propriété de tous les cylindres CO₂ livrés et à livrer par Quooker. Le Consommateur ne devient donc pas propriétaire des cylindres CO₂. Cela signifie notamment que le Consommateur devra retourner les cylindres CO₂ comme décrit à l'article 10 de ces conditions et (plus en détail) sur le Website.
9.2 Il est interdit pour le Consommateur de mettre en gage, de grever de toute autre manière ou de vendre et/ou de fournir autrement à des tiers les cylindres CO₂ tombant sous la réserve de propriété de Quooker.
9.3 Si des tiers saisissent des cylindres CO₂ qui relèvent de la réserve de propriété de Quooker, le Consommateur doit en informer immédiatement Quooker. Le Consommateur est tenu d'informer immédiatement le créancier saisissant de la réserve de propriété de Quooker.
9.4 Le Consommateur s'engage à stocker à tout moment et de manière suffisamment individuelle les biens faisant l'objet de la réserve de propriété de Quooker.
9.5 La réserve de propriété n’expire que si le Consommateur a payé la facture émise par Quooker pour les cylindres CO₂ non retournés comme indiqué à l’article 10.5 de ces conditions - et uniquement pour les cylindres CO₂ concernés qui n'ont pas été retournés.
Article 10 – Retour des cylindres
10.1 Le Consommateur peut disposer d'un maximum de huit cylindres CO₂ en stock par compte utilisateur pour le Webshop. Si plusieurs comptes sont liés à une adresse de facturation, un maximum de 8 cylindres peut être en stock sur cette adresse de facturation. La ou les commandes suivante(s) entraîne(nt) une obligation de retour à Quooker International.
10.2 Si le consommateur a atteint le stock autorisé d'un maximum de huit cylindres CO₂, il reçoit une étiquette de retour avec la commande suivante pour retourner les cylindres CO₂ utilisés.
10.3 De même, si la quantité maximale autorisée de huit cylindres CO₂ n’est pas encore atteinte, les cylindres CO₂ utilisés peuvent être retournés à Quooker International. Le Consommateur peut signaler pendant le processus de commande sur le Website vouloir faire usage de cette possibilité. Quooker envoie alors une étiquette de retour avec la commande. Les cylindres CO₂ utilisés doivent être retournés par quatre pièces. Pour le retour, le Consommateur peut faire usage de la boite dans laquelle il a reçu les cylindres CO₂ de Quooker. Les Cylindres CO₂ peuvent être retournés entièrement gratuitement via PostNL.
10.4 Le Consommateur est obligé de renvoyer à Quooker International les cylindres CO₂ utilisés dans les seize jours de la date d’envoi de l’étiquette de retour.
10.5 Si le Consommateur ne retourne pas les cylindres CO₂ dans le délai indiqué au point 10.4 des présentes conditions, ou si les cylindres CO₂ ne sont pas retournés par quatre pièces ou sous une forme endommagée ou inutilisable, un montant de 40,00 EUR lui sera facturé. De plus, un montant de 2,00 EUR de frais administratifs sera facturé.
11.1 Les prix mentionnés dans le Webshop incluent la TVA. Le prix convenu ne s'applique qu'à la commande passée. Quooker a le droit de modifier les prix des cylindres CO₂ mentionnés sur le Website. Cela signifie que pour des éventuelles commandes futures, un autre prix peut s’appliquer.
11.2 Le paiement des commandes dans le Webshop doit être effectué par le moyen de paiement indiqué. Les factures doivent être payées dans les quatorze jours suivant la date de la facture, d'une manière indiquée par Quooker et dans la devise dans laquelle la facture a été établie, à moins qu'un autre délai de paiement ou un autre mode de paiement ne soit explicitement repris dans le Contrat.
11.3 Le Consommateur est obligé de signaler directement à Quooker les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
11.4 La facturation de surcharges est possible conformément à l'article 10.5 des présentes conditions.
11.5 Les contestations du montant des factures doivent être communiquées par écrit par le Consommateur à Quooker dans les quatorze jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, le consommateur n'a plus aucun droit à cet égard. Les contestations formulées en temps utile ne donnent au Consommateur aucun droit de suspendre ses obligations de paiement pour quelque raison que ce soit.
11.6 Si le Consommateur ne paie pas une facture dans le délai de paiement de quatorze jours mentionné au paragraphe 2, des frais extrajudiciaires d'un montant égal à 15% des montants dus, avec un minimum de 40 EUR, seront portés en compte.
11.7 Si Quooker ne paie pas un montant dans le délai de paiement convenu, des frais extrajudiciaires d'un montant égal à 15% des montants dus, avec un minimum de 40 EUR, seront portés en compte.
11.8 Au cas où Quooker doit un montant quelconque au Consommateur, Quooker est en droit de compenser ce montant avec les montants impayés qu'elle doit recevoir du Consommateur.
12.1 Quooker garantit que les cylindres CO₂ livrés par elle remplissent les exigences et normes habituelles qui peuvent leur être imposées. Cette garantie est limitée à la durée de la date d'expiration indiquée sur la ou les cylindre(s).
12.2 S'il y a des problèmes avec les cylindres CO₂, Quooker déterminera s'il y a un défaut au cylindre ou au Quooker CUBE. Sans préjudice de la garantie légale de conformité pour les bies visée aux articles 1649bis et s. du Code civil, en cas de défaut aux cylindres CO₂, Quooker remplacera gratuitement ces cylindres CO₂, à condition que le Consommateur ait informé Quooker du défaut dans le délai prévu à l'article 16.1 des présentes conditions générales après l'avoir découvert.
12.3 Les travaux sous garantie ne seront effectués que pendant les heures de travail normales.
12.4 Sont expressément exclus de cette garantie, les défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant, la négligence, un accident et/ou l'usure normale. Une « mauvaise utilisation » comprend, sans s'y limiter, l'utilisation non autorisée des cylindres CO₂ et/ou le non-respect des instructions d'installation et de remplacement. Les conditions d'utilisation et le mode d'emploi se trouvent dans ces conditions et/ou sur les cylindres CO₂ et/ou leur emballage et/ou sur le Website. Le Consommateur ne peut pas non plus se prévaloir de la garantie après la date d'expiration des cylindres CO₂. Dans les cas susmentionnés, tous les droits du Consommateur découlant du présent article s'éteignent.
13.1 Les cylindres CO₂ ne peuvent être commandés que par les Consommateurs qui ont un Quooker CUBE et n’être utilisés qu’au profit de leur propre Quooker CUBE. Si les cylindres CO₂ sont utilisés pour d’autres fins ou après la date d’expiration, ou en violation de l’article 13.2, Quooker n’est pas responsable des dommages qui en résultent.
13.2 Immédiatement après leur réception, le Consommateur vérifiera si les cylindres CO₂ présentent des défauts visibles et/ou des dommages. Si tel est le cas, le Consommateur n'utilisera pas la ou les cylindres CO₂ concernés et contactera Quooker pour échanger le ou les cylindres CO₂ concernés.
14.1 Quooker n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables et qui ne sont pas pour son compte en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est compris dans la loi et la jurisprudence, toute cause extérieure, prévue ou non, sur laquelle Quooker ne peut exercer aucune influence. Ces causes comprennent, sans toutefois s'y limiter les : grèves et lock-out, incendies, guerres ou menaces de guerre, tempêtes ou dégâts des eaux, épidémies, émeutes, troubles ou guerre civile, pannes de transport ou de fabrication ou faillites de ses fournisseurs.
15.1 Si l'une des parties se trouve dans une situation de force majeure et invoque cette situation, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire au bout de six mois après la survenance de cette situation, à condition que cette situation persiste à ce moment-là et que la fin de celle-ci ne puisse être prévue.
15.2 Si le Consommateur ne remplit pas, pas correctement ou pas dans les délais les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, sans qu'il ne soit question de force majeure, ainsi qu'en cas de faillite, de règlement collectif des dettes ou de mise sous tutelle, Quooker peut résilier le Contrat en tout ou partie ou suspendre l'exécution (ultérieure) du Contrat dans la mesure où cela repose sur une base légale.
16.1 Les réclamations relatives à l'exécution du Contrat et/ou aux produits livrés doivent être adressées à Quooker dans un délai de deux mois après que le Consommateur a découvert les défauts, décrits de manière claire et complète. Les réclamations ne peuvent pas être introduites plus tard que le dernier jour de la date d'expiration du cylindre concerné qui est indiquée sur le cylindre concerné. Si aucune réclamation n'est formulée en temps utile, Quooker n'est pas tenue de remplacer les cylindres CO₂, et Quooker n'est pas non plus tenue de payer une quelconque autre forme de compensation.
16.2 Les plaintes soumises à Quooker dans le délai visé à l'article 16.1 recevront une réponse dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, Quooker répondra dans un délai de quatorze jours avec un avis de réception et une indication du moment où le Consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
16.3 Le Consommateur doit en tout cas accorder à Quooker un délai d'au moins quatre semaines pour régler la plainte d’un commun accord.
Article 17 – Données des clients
17.1 Quooker protège les données personnelles que les Consommateurs fournissent à Quooker par quelque moyen que ce soit. Elle renvoie à cette fin à la politique vie privée de Quooker en matière de données personnelles, qui peut être consultée via https://www.quooker.be/frbe/privacy-policy.
17.2 Le Consommateur doit tenir à jour ses données clients et ses (éventuelles) données de paiement stockées sur le compte utilisateur du Webshop.
Article 18 – Droit applicable et juge compétent
18.1 Tous les rapports juridiques entre Quooker et le Consommateur sont exclusivement régis par le droit belge.
18.2 Les litiges entre Quooker et le Consommateur seront tranchés exclusivement par les tribunaux matériellement compétents établis à 2000 Anvers, à moins que la loi ne prescrive obligatoirement un autre tribunal et étant entendu que le Consommateur peut également opter pour le règlement du litige par le tribunal compétent conformément à la loi dans un délai d'un mois après que Quooker a invoqué cette clause.
Article 19 – Modification des conditions générales
19.1 Quooker se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales. Cela signifie que pour les commandes ultérieures (même si elles sont passées en utilisant le même compte utilisateur), des conditions générales différentes peuvent s'appliquer. Dans la mesure où une modification concerne des commandes déjà passées/livrées, les articles 19.2 et 19.3 s'appliquent.
19.2 Les modifications entrent en vigueur quatre semaines après la notification au Consommateur, ou à une date ultérieure si cela est mentionné dans la notification, à moins qu'un autre délai légal ne soit exigé, lequel sera alors appliqué.
19.3 Si le Consommateur ne souhaite pas accepter la modification, il peut résilier ce Contrat par écrit avec effet au jour où la modification prend effet.

References: l'article 1
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 16