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Timestamp: 2020-06-06 12:35:25+00:00

Document:
G - Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés aux services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d’un budget annexe et aux mairies d’arrondissement. - Approbation du principe et des modalités de passation et d’attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.
Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2008 [2008 DALIAT 31]
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondisse-ment, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement et d?attribution d?un marché à bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une durée de un an, reconductible au maximum trois fois un an ;
Article premier- Est approuvé le principe de l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondisse-ment.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Sont approuvés, dans le cadre dudit groupement, le principe et les modalités de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 33, 40, 57, 58, 59 et 77 du Code des marchés publics) relatif à un marché à bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arron-dissement.
Art. 4.- Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché à bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une période d?un an à compter de la date de notification et reconductible, dans les mêmes termes, au maximum trois fois un an.
Art. 5.- Conformément aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53-I à III du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.
Art. 6.- Le coordonnateur du groupement est autorisé à signer le marché résultant de la procédure de consultation, dont les seuils globaux annuels sont :
- seuil minimum annuel: 190.000 euros (227.240 euros TTC) ;
- seuil maximum annuel: 750.000 euros (897.000 euros TTC).
Art. 7.- Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget d?investissement du Département de Paris et ses budgets annexes, sur les comptes natures 2184, 2188, chapitre 011, rubriques 0201, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sous réserve de décision de financement.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7