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Timestamp: 2020-04-01 15:52:54+00:00

Document:
Code pénal - Article 132-70-1 | Legifrance
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Code pénal - Article 132-70-1
Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V)
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, en détention provisoire.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.
Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Code de procédure pénale - art. 397-3
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 44 (V)
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 5, v. init.
Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D548 (V)
Code de procédure pénale - art. D549 (V)
Code pénal - art. 711-1 (M)
Code pénal - art. 721-1 (V)

References: art. 73
 l'article 397
 l'article 713
 art. 397
 art. 44
 art. 5
 art. 397
 art. 711
 art. 721