Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/391/debates/036db_2006-10-17-f
Timestamp: 2019-09-15 10:12:40+00:00

Document:
Débats - No. 36 (17 octobre 2006)
Volume 143, Numéro 36
L'Afghanistan—Soldats morts au combat
La Semaine des familles d'accueil
La Semaine des infirmières d'urgence
L'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique
Félicitations à l'occasion de l'hommage rendu par le Rotary Club de Lunenberg, en Nouvelle-Écosse
L'accord commercial Canada-États-Unis
L'industrie de la betterave à sucre
Étude de la politique nationale sur la sécurité
Les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
L'Afghanistan&r;—Le financement et la mise en œuvre de projets de l'ACDI
La résolution des Nations Unies concernant un traité sur le commerce des armes
Le bois d'œuvre—L'accord commercial Canada-États-Unis
La position des travailleurs âgés
Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger durant l'ajournement du Sénat et même si le Sénat siège—Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger durant l'ajournement du Sénat
L'étude de la politique sur la sécurité nationale
Rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense—motion d'amendement—Suite du débat
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, les règlements, les instructions et les rapports pertinents
Rapport du Comité des langues officielles—Ajournement du débat
L'honorable Michael Kirby
Motion invitant le gouvernement à proclamer l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique—Suite du débat
Adoption de la motion tendant à exhorter le gouvernement à assumer la responsabilité des soins palliatifs et des soins de fin de vie
Les questions importantes pour les régions de l'Alberta
Les premiers peuples sur la scène nationale et internationale
Motion d'ajournement—Retrait de l'article
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du cavalier Mark Andrew Wilson, du sergent Darcy Tedford et du soldat Blake Williamson, décédés tragiquement les 7 et 14 octobre pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, l'un des besoins les plus fondamentaux de tout enfant est de vivre dans un foyer entouré de gens qui l'aiment et le protègent. Malheureusement, dans notre société, de nombreux enfants, pour une raison ou une autre, ne peuvent rester dans leur propre foyer et doivent s'en remettre aux soins et au soutien d'autres personnes. Je voudrais aujourd'hui reconnaître les contributions exceptionnelles faites à notre société par un groupe de personnes qui se sont engagées à offrir à ces enfants un environnement sûr et aimant. Ces personnes spéciales forment les familles d'accueil.
Partout au pays, cette semaine vise à souligner et à célébrer les quelque 35 000 parents de famille d'accueil dévoués et compatissants qui offrent un milieu sécuritaire, sûr et aimant à plus de 70 000 enfants et adolescents.
Dans ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, environ 110 familles d'accueil offrent un milieu stable et aimant à plus de 250 enfants et adolescents qui ont besoin de leur aide.
Les familles d'accueil assurent un service essentiel dans notre société de diverses façons. Que les enfants aient besoin d'une famille d'accueil pour quelques jours, quelques semaines ou mêmes des années, ce sont les familles d'accueil qui leur offrent un foyer où ils peuvent vivre dans un milieu stable et aimant qui les appuie et encourage leur croissance et leur développement. Les familles d'accueil ont une chose en commun, soit un intérêt sincère pour le bien-être des enfants et un sens de la responsabilité sociale pour la défense de leurs intérêts.
De par leurs sacrifices et leur altruisme, les familles d'accueil canadiennes assurent un service vraiment inestimable en prenant soin de nos enfants les plus vulnérables et en les soutenant. Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour rendre hommage à nos familles d'accueil pour leur gentillesse, leur générosité et leur capacité de se soucier du bien-être d'autrui.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Une partie de moi pense que c'est ridicule que je parle aujourd'hui de la pauvreté dans cette enceinte, car en tant que sénateurs, nous recevons un salaire, une pension, nous sommes privilégiés et le Sénat est surtout composé d'hommes et de Blancs. Dans un certain sens, nous connaissons mal la pauvreté, si ce n'est que nous sommes des êtres humains liés à tous les autres citoyens du monde. Nous avons des liens avec les pauvres et ceux qui souffrent, qu'ils soient au Darfour, en Corée du Nord, dans nos réserves, dans nos exploitations agricoles, dans nos villes ou sur la Colline.
J'ai une pièce de 2 $ dans la main. Or, 2,5 milliards de personnes dans le monde vivent avec moins de 2 $ par jour. Un tiers de l'humanité vit avec moins de 2 $ par jour. Parmi le milliard des personnes les plus pauvres, les trois cinquièmes sont des femmes et des jeunes filles.
Ce que nous faisons ici n'importe quel jour peut aggraver la pauvreté ou améliorer la situation à cet égard.
Les Canadiennes sont particulièrement vulnérables. Près de 45 p. 100 des mères chefs de famille monoparentale et leurs enfants vivent au- dessous du seuil de pauvreté; pratiquement le même pourcentage des femmes seules, divorcées ou veuves sont pauvres, et les femmes ayant des enfants constituent 83 p. 100 des travailleurs au salaire minimum au Canada, qui gagnent un salaire inférieur au seuil de pauvreté. Ce sont ces gens auxquels nous parlons lorsque nous allons au Tim Horton ou au McDonald. Il est amusant de voir que ces entreprises ont toujours des noms masculins. Je suppose que cela reflète la capacité des femmes d'obtenir des capitaux et l'absence d'éducation préscolaire.
Au Canada, il n'y a pas de salaire minimum vital et aucun revenu annuel garanti. En tant que sénateurs, nous devrions peut-être penser à prôner un salaire minimum vital pour les travailleurs et un revenu annuel garanti pour les pauvres.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, notre système de santé est débordé et éprouve certains problèmes. Pourtant, il fait encore l'envie de la plupart des pays développés. Au cœur de ce système, il y a des milliers d'infirmières professionnelles, dont les connaissances médicales, le savoir-faire et le dévouement envers les patients permettent aux hôpitaux de bien fonctionner.
L'un des postes les plus exigeants est celui des infirmières d'urgence, qui travaillent en première ligne et, qui doivent faire face à tous les imprévus souvent tragiques, soit des bébés malades, des victimes de maladie du cœur et des gens qui ont subi un traumatisme majeur à la suite d'accidents routiers ou autres.
L'infirmière d'urgence, honorables sénateurs, est dans une classe à part. Comme on le dit, les infirmières ont tout vu. La semaine du 9 au 13 octobre était la Semaine nationale des infirmières d'urgence.
L'association nationale des infirmières et infirmiers d'urgence remet des prix aux infirmières et infirmiers d'urgence des quatre coins du Canada qui ont fait preuve d'excellence dans leur domaine. Je suis fière de vous annoncer qu'une infirmière de l'Île-du-Prince- Édouard, Mme Edwina Campbell, de Charlottetown, a été la seule à recevoir le prix de l'excellence en soins infirmiers d'urgence pour l'année 2006.
Les critères de remise de ce prix sont très exigeants. Les candidats doivent avoir une excellente connaissance du domaine et se démarquer par leur capacité de prendre des décisions d'ordre clinique, leur responsabilisation professionnelle et leur capacité d'assumer des responsabilités et de mettre à profit la recherche. Ils doivent en outre briller par la qualité de leurs relations interpersonnelles et leur aptitude en communications.
Ceux qui connaissent personnellement Edwina Campbell la décrivent comme une femme de caractère, toujours positive, qui ne craint pas de défendre les droits des patients, mais chez qui on remarque d'abord la gentillesse et la compassion.
Cette professionnelle de premier ordre, dont la mère était aussi une infirmière d'urgence et dont les deux sœurs sont également des infirmières, est la première de ma province à recevoir cette distinction.
Honorables sénateurs, je sais que vous vous joignez à moi pour féliciter Edwina Campbell pour ce prix prestigieux qu'on lui a décerné.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le premier ministre Stephen Harper et le nouveau gouvernement du Canada pour les efforts accomplis en vue de l'établissement de la Porte de l'Asie-Pacifique.
Mercredi dernier, à Vancouver, le premier ministre Harper était accompagné du premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, des ministres Lawrence Cannon et David Emerson, de représentants des quatre provinces de l'Ouest et du capitaine Gordon Houston, président et chef de la direction du Port de Vancouver, pour annoncer que le gouvernement du Canada mettait immédiatement en branle l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. Avec les intéressés du secteur privé, le nouveau gouvernement du Canada prend un train de mesures pour lancer 12 projets distincts dans les domaines de l'infrastructure, des transports, de la technologie et de la sécurité frontalière.
Ces projets portent sur tous les aspects de la porte, nommément les cinq domaines clés suivants : premièrement, tous les grands ports commerciaux seront agrandis et améliorés; deuxièmement, on construira des ponts et des routes reliant les ports aux grands axes nationaux et transnationaux ou on les mettra à niveau; troisièmement, on élargira à quatre voies la Transcanadienne dans le parc national Banff; quatrièmement, une nouvelle installation de contrôle de la sécurité des conteneurs sera créée au port de Prince Rupert; et enfin, un système de gestion du trafic à la fine pointe de la technologie sera déployé dans le Lower Mainland et permettra le transport routier plus rapide et plus efficace des conteneurs en provenance des terminaux portuaires et à destination de ceux-ci.
Le nouveau gouvernement canadien a engagé 591 millions de dollars dans ces projets, et le secteur privé a pris l'engagement d'investir 3 milliards de dollars entre 2004 et 2010 dans les projets liés à la porte et au corridor.
Honorables sénateurs, grâce à ces efforts, la part du trafic de conteneurs sur la côte Ouest attribuable au Canada devrait passer de 9 p. 100 à 14 p. 100 d'ici 2020. En améliorant notre système de transport international et les points d'accès commerciaux, nous créerons davantage de possibilités commerciales et d'emplois pour les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens. Nous pourrons aussi nous imposer une fois de plus en tant que concurrent de taille et chef de file sur la scène internationale.
L'honorable Gerard A. Phalen : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter mon ami et voisin de banquette, notre collègue à tous, le sénateur Wilfred Moore, pour l'hommage qui lui a été rendu par le Rotary Club de Lunenberg, en Nouvelle-Écosse, le week-end dernier.
Une réception amicale a été tenue en l'honneur du sénateur Moore pour saluer sa générosité et les maintes contributions qu'il a faites à la collectivité de Lunenberg pendant tant d'années. J'ai cru comprendre qu'on s'est gentiment moqué de mon ami à propos du temps qu'il a mis pour obtenir son diplôme en droit, de ses compétences en tant qu'avocat et, bien sûr, de sa nomination au Sénat. Cependant, une salle comble a aussi reconnu les efforts infatigables que le sénateur Moore a consentis dans sa collectivité.
On a souligné les longues années que le sénateur Moore a passées en tant que président du Bluenose II Preservation Trust, un groupe de bénévoles chargés de la restauration et du maintien du navire ambassadeur de la province. Je sais que le sénateur Moore a passé d'innombrables heures à travailler pour ce trust. J'ai moi-même eu le plaisir de visiter le Bluenose II et recommande vivement à tous de ne pas manquer l'occasion de voir ce symbole de l'histoire canadienne.
On a également salué la contribution du sénateur Moore à la restauration de l'église anglicane St. John's ainsi qu'au projet de nettoyage du port de Lunenburg. Le sénateur Moore a également conçu le projet de studio du Nova Scotia College of Art and Design. Ce projet offre chaque année à deux étudiants diplômés un placement professionnel et une résidence à Lunenburg.
Honorables sénateurs, je me joins aux gens de Lunenburg pour remercier le sénateur Moore. Je pense que c'est le juge en chef Joseph Kennedy, hôte de la soirée, qui a le mieux exprimé notre pensée lorsqu'il a déclaré :
Je suis ravi d'avoir l'occasion de parler d'un homme que je porte en grande estime. Les gens parlent de cet homme en privé, mais c'est bien de lui rendre un hommage public.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Moore de l'hommage qu'il a reçu et pour le travail qu'il a accompli au nom de la ville de Lunenburg et de la Nouvelle-Écosse.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, la semaine dernière, à Lethbridge, j'ai eu le plaisir de recevoir la visite de mes collègues, les sénateurs Hays et Banks. Nous avions l'intention de participer à la célébration annuelle de la récolte de la betterave à sucre dans le Sud-Ouest de l'Alberta. L'industrie de la betterave à sucre est concentrée dans cette région du Canada depuis plus d'un demi-siècle. C'est une industrie sur laquelle on compte et qu'on tient souvent pour acquise.
Notre visite a eu lieu à une époque où il y a généralement beaucoup d'enthousiasme après une bonne récolte. Cependant, l'enthousiasme était atténué par la nouvelle selon laquelle le puissant lobby américain du sucre avait le Sud de l'Alberta dans le collimateur et s'appliquait à tenter d'obliger le département de l'Agriculture des États-Unis à modifier les règles commerciales de manière à faire diminuer de façon importante les exportations canadiennes de jus concentré de betterave à sucre. Ce jus fait partie intégrante du processus de production du sucre de betterave et entre actuellement aux États-Unis en franchise de droits.
L'an dernier, le Canada a exporté une valeur de 12,5 millions de dollars américains de jus concentré de betterave et la nouvelle proposition aurait pour effet de réduire de façon importante sinon d'éliminer les exportations canadiennes de sucre.
Ainsi, la nouvelle d'aujourd'hui, même si elle est de moindre envergure, nous rappelle la crise de l'ESB qui a paralysé notre industrie du bétail, laquelle ne commence qu'aujourd'hui à se rétablir et à renouer avec la rentabilité. À moins que le gouvernement américain ne puisse être persuadé qu'il s'agit là, encore une fois, d'une menace sérieuse à un autre segment de notre secteur agricole, nous pourrions bien voir la fin de l'une de nos industries agricoles les plus anciennes et les plus permanentes.
Certains sénateurs se souviendront peut-être de la bataille qui s'est déroulée au Sénat durant les années 1980 à cause de l'abandon, sans préavis aux producteurs de betteraves, d'une mesure de soutien qui avait été établie par le premier ministre John Diefenbaker. Pour la première fois de mémoire d'homme, les semis n'ont pas été faits cette année-là. Et la récolte non plus. Dans les villes de Taber, de Picture Butte et dans la région environnante, y compris Lethbridge, c'était la désolation.
Puisque je venais d'être nommée au Sénat, c'était ma première cause. J'implorais chaque jour le leader du gouvernement, Duff Roblin, un homme merveilleux, de persuader ses collègues de rétablir l'industrie. Rien ne s'est passé. Tous ces citoyens et leurs familles ont vu leur vie mise en suspens. Ils ont été obligés de délaisser leur activité et de se transformer en revendicateurs, en experts des relations publiques, en lobbyistes, obligés de se tenir debout devant la Chambre des communes pour demander de l'aide. Ils n'avaient jamais imaginé qu'ils auraient à agir de la sorte, eux qui étaient des agriculteurs productifs. Lorsqu'on a fini par leur redonner leur industrie, certains d'entre eux avaient des problèmes de santé et d'autres ont tout simplement et discrètement quitté la terre.
Cependant, la base était solide et, aujourd'hui, des familles continuent à prospérer. Leur volonté est profonde et elle est efficace. Au moment même où je vous parle, certains représentants du secteur de la culture de la betterave sont en ville pour sensibiliser le gouvernement à leur cause. Mon collègue de Lethbridge, Rick Casson, et moi-même espérions rencontrer le ministre Emerson. J'espère vivement que les parlementaires de tous les partis et de toutes les régions du Canada s'uniront pour aider ces agriculteurs et notre gouvernement fédéral à faire valoir de la façon la plus convaincante possible la nécessité de maintenir en vigueur l'accord commercial conclu avec le gouvernement des États-Unis concernant cette industrie, qui a une si grande importance pour nos agriculteurs et l'industrie de la betterave à sucre.
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, et avec la permission du Sénat, je voudrais déposer la correspondance échangée entre le sénateur Rompkey et moi au sujet de la BFC Goose Bay.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles puisse siéger le jeudi 19 octobre 2006, le mardi 24 octobre 2006 et le mercredi 25 octobre 2006, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le budget de 2006 promettait de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Depuis le dépôt de ce budget, nous avons beaucoup entendu parler de la question, mais il y a une constante : le premier ministre de Terre-Neuve et celui de la Saskatchewan ont des positions qui ne correspondent pas du tout à ce que nous entendons du côté gouvernemental. On pourrait dire la même chose des positions des premiers ministres du Québec et de l'Ontario et d'autres aussi. Cependant, les quatre premiers ministres que j'ai mentionnés ont des attentes qui découlent de la partie du budget à laquelle je fais allusion, de même que des promesses électorales du Parti conservateur avant les élections du 23 janvier dernier.
Ma question, qui s'adresse à madame le leader du gouvernement, est la suivante : peut-elle nous expliquer le processus qui permettra de mettre fin aux différends et nous dire quand les premiers ministres et tous les Canadiens peuvent espérer obtenir une réponse satisfaisante au sujet du règlement du déséquilibre fiscal?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur pour sa question, mais il m'est impossible de me prononcer sur un calendrier précis. Les sénateurs savent que le premier ministre et les membres du Cabinet, tout particulièrement le ministre Flaherty, ont publiquement déclaré que le gouvernement poursuivait ses consultations avec les provinces et les territoires afin de formuler des propositions propres à rétablir l'équilibre fiscal au cours des prochains mois. Je suis certaine que les sénateurs ne voudraient pas que je spécule, et je ne le ferais pas, sur les bulletins de nouvelles concernant le point de vue d'un premier ministre ou d'un autre sur les délibérations en cours. Il était évident à la dernière réunion des premiers ministres que ces derniers ont des opinions divergentes sur la question.
Je répondrai donc à la question tout simplement en déclarant que le gouvernement est déterminé à rétablir l'équilibre fiscal au Canada et fera de son mieux pour parvenir à un consensus le plus rapidement possible.
Le sénateur Hays : Je remercie madame le ministre de ses remarques, étant donné qu'il ne s'agit vraiment pas d'une réponse.
J'en conclus que le ministre des Finances a dit que ce dossier serait traité de façon concrète dans le budget de 2007. La situation n'est pas satisfaisante, compte tenu qu'on mentionne dans le budget de 2006 que quelque chose sera fait à cet égard. À mon avis, l'ensemble des Canadiens ont raison de penser que cela se fera dans le cadre du budget de 2006 et non pas de 2007.
Ai-je raison de comprendre que, même si le ministre des Finances dit qu'une solution sera apportée dans le cadre du budget de 2007, ce n'est pas le cas et qu'on peut s'attendre à ce que quelque chose soit fait bien plus tôt?
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je ne suis pas au courant des propos tenus par le ministre Flaherty, auxquels le sénateur a fait allusion.
Toutefois, je veux simplement dire que, comme le sénateur le sait, le gouvernement a reçu plusieurs rapports relativement à ce dossier, le dernier en date étant le rapport O'Brien. Le ministre des Finances et le ministre des Affaires intergouvernementales, M. Chong, ont rencontré les représentants des provinces et des territoires. Je pense que l'allusion au budget de 2007 n'était pas expressément liée à la question de l'équilibre fiscal. Cela dit, je vais devoir vérifier ce point.
Je crois comprendre que les ministres Chong et Flaherty ont tous deux des discussions fructueuses avec leurs vis-à-vis. Je suis convaincue qu'ils travaillent fort afin de régler la question de l'équilibre fiscal.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, en l'absence de quelque chose de plus concret, nous devons malheureusement nous fier à ce qu'on lit, à ce que les médias disent et aux déclarations que le premier ministre, ses homologues des provinces et d'autres auraient faites.
J'ai eu une discussion avec le ministre sur cette question, le 6 juin dernier. Nous avons traité expressément du rapport O'Brien, du calcul de la péréquation et de l'utilisation des recettes tirées de l'exploitation des ressources dans ce calcul ou cette formule. À l'époque, le leader du gouvernement avait dit :
Le premier ministre et le gouvernement ne comptent pas modifier les ententes sur les ressources extracôtières conclues en 2005 avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
Des reportages laissent planer le doute à cet égard. Madame le ministre peut-elle nous en dire plus sur la question?
Le sénateur LeBreton : Malheureusement, honorables sénateurs, tout ce que je peux dire, c'est que nous prenons très au sérieux la question du déséquilibre fiscal. De toute évidence, des provinces ont des intérêts que d'autres n'ont pas. Telle est la nature de notre fédération.
Je répète ce que j'ai dit en juin. Le premier ministre et le gouvernement connaissent bien les engagements que nous avons pris lors de la campagne électorale. Jusqu'à maintenant, nous avons montré que nous étions à la hauteur de nos engagements.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et s'inscrit dans la même veine que la précédente.
Ce n'est ni sur un reportage ni sur des spéculations que j'aimerais attirer l'attention du leader du gouvernement, mais plutôt sur une lettre signée de la main même du premier ministre lors de la dernière campagne électorale. Il ne s'agit pas de spéculation, car nous avons vu cette lettre, comme le premier ministre Williams, d'ailleurs.
Lorsque le premier ministre s'est rendu à Terre-Neuve à l'occasion de la réunion annuelle des progressistes-conservateurs de Terre- Neuve-et-Labrador le week-end dernier, il a eu un entretien avec son homologue. Le premier ministre Williams a demandé à trois reprises au premier ministre — je crois que c'est ce que le premier ministre Williams a dit et je n'ai aucune raison d'en douter — s'il allait donner suite à l'engagement qu'il avait pris par écrit et signé lors de la campagne électorale.
Selon le premier ministre Williams, le premier ministre lui aurait dit qu'il n'avait pas pris de décision.
Le premier ministre avait pris une décision pendant la campagne électorale, mais le week-end dernier, il a dit qu'il n'en avait pas pris. Je sais que le premier ministre veut respecter ses promesses électorales, comme madame le ministre vient de le dire, et je sais qu'il prend ce dossier très au sérieux.
Ma question est donc la suivante : quand le premier ministre va-t- il respecter la promesse électorale qu'il a faite par écrit selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador ne perdra pas ses paiements de péréquation?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de la question. En effet, le premier ministre se trouvait à Terre-Neuve-et-Labrador le week-end dernier et a assisté à l'assemblée annuelle du Parti progressiste-conservateur de la province. Il s'est adressé aux délégués. La rencontre a été très positive. Il a été fort bien accueilli. Il s'est entretenu en privé avec le premier ministre Williams. Si j'ai bien compris, cet entretien s'est très bien déroulé, quoique, lorsque le premier ministre a quitté Terre-Neuve-et- Labrador, le premier ministre Williams a décidé de son propre chef de discuter de la teneur de cet entretien privé. Comme je n'assistais pas à cet entretien, je ne dirai pas ce que je crois qu'il s'est passé. Je ne suis pas au courant de la lettre. Nous nous fions uniquement aux rapports de presse qui ont cité les propos du premier ministre Williams.
Je n'assistais pas à la rencontre et je peux dire que le premier ministre a fait savoir que la question du déséquilibre fiscal sera examinée équitablement avec toutes les provinces et tous les territoires. Je suis certaine que le premier ministre le fera au moment où il le jugera opportun, comme il l'a fait pour d'autres questions.
Le sénateur Rompkey : Nous attendrons de voir ce que l'avenir nous réserve et nous surveillerons le dossier de très près pour veiller à ce que les promesses électorales soient respectées.
J'ajouterais cependant que, à mon avis, personne ne devrait douter de la véracité des propos du premier ministre Williams. Après tout, il recueille plus de 70 p. 100 des appuis des électeurs dans sa province. Je doute que quiconque en fasse autant ailleurs au Canada. Cet homme s'exprime donc au nom de ses concitoyens et je peux dire qu'il le fait très éloquemment.
L'honorable Bill Rompkey : Pour aborder une autre question que le premier ministre Williams a évoquée, je voudrais poser une question à madame le leader du gouvernement au Sénat à propos de l'exploitation des champs pétroliers en mer non exploités. Comme la ministre le sait, nous devons compter sur le pétrole en ce moment. Le poisson a disparu, les usines ferment leurs portes, les mines sont surexploitées et, malheureusement, ou heureusement, notre économie repose sur les ressources pétrolières.
Les sociétés pétrolières laissent le pétrole inexploité, car elles n'ont pas vraiment intérêt à l'extraire tout de suite, mais il est dans l'intérêt de la population de Terre-Neuve-et-Labrador de mettre ce pétrole en valeur et d'obtenir tous les emplois découlant de son exploitation. Nous n'avons pas de contrôle là-dessus. Les tribunaux ont jugé que les ressources extracôtières relèvent de la compétence fédérale. Sans le soutien du premier ministre, nous ne pouvons pas avoir un projet de loi sur les champs pétroliers non exploités.
Dans l'intérêt de l'emploi, dans l'intérêt de l'économie, dans l'intérêt de la population de Terre-Neuve-et-Labrador, quand le premier ministre va-t-il pousser les pétrolières à agir et quand va-t-il présenter un projet de loi qui les forcera mettre en valeur les champs pétroliers inexploités?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : La question des sociétés pétrolières et de la mise en valeur des réserves pétrolières inexploitées à Terre-Neuve-et-Labrador est très complexe. Comme je ne connais rien aux complexités du secteur pétrolier, je vais prendre note de la question pour y répondre plus tard.
L'AFGHANISTAN—LE FINANCEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE L'ACDI
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale, de qui relève l'Agence canadienne de développement international, et au ministre de la Défense nationale.
Au Rwanda, nous n'avons pas reçu de fonds de développement pour procéder à la démobilisation des militaires et à leur réintégration à la vie civile et cela a directement sapé le processus de paix. En ex-Yougoslavie, avec les accords de Dayton, même si les troupes ont été sur le terrain pendant plus d'un an en milieu sûr, les fonds de développement ne sont jamais arrivés, pas plus que le personnel. Malgré les frustrations, les promesses non tenues, la perte de crédibilité, l'agitation et le danger accru, des soldats ont payé de leur vie pour essayer de maintenir la situation à cause du manque d'engagement et de l'absence de fonds et de personnel pour mettre en œuvre les programmes de développement.
Depuis que Glyn Berry a été tué en Afghanistan, l'ACDI et les Affaires étrangères pourraient considérer que cet endroit n'est pas propice à la satisfaction d'ambitions personnelles et professionnelles. Est-ce que le leader peut nous dire, au nom de ces deux ministres, si l'ACDI et les Affaires étrangères ont affecté suffisamment de personnel pour mettre en œuvre un plan, intégré au plan de sécurité, pour le développement de l'Afghanistan et la création de capacités dans ce pays et si les fonds réservés à cette tâche par l'ACDI sont gérés par le personnel chargé de réaliser ces projets?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
Comme il le sait, le gouvernement a réservé d'importants montants pour la stabilisation et la reconstruction dans la province de Kandahar. Nous sommes en train de fournir ce financement. Cela étant dit, il est évident qu'il y a des difficultés, surtout dans la province de Kandahar. Il suffit, pour s'en rendre compte, de penser aux cinq soldats canadiens tués pendant qu'ils défendaient un projet de reconstruction dans cette province.
Par l'intermédiaire de l'ACDI, le Canada finance activement des projets à Kandahar. Nous avons une équipe de reconstruction provinciale qui dispose de 3,1 millions de dollars pour financer des projets d'infrastructure de taille moyenne, comprenant des ponts et des barrages. Nous avons financé l'expansion du programme de solidarité nationale du gouvernement afghan afin de promouvoir le développement communautaire dans certains districts de Kandahar. Nous avons avancé 5 millions de dollars en vue de l'éradication de la poliomyélite dans le sud du pays.
Le sénateur Dallaire : Hier, les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont assisté à une séance d'information donnée par le brigadier-général Howard, qui a déclaré que ces fonds ne sont pas affectés d'une manière proportionnelle pour permettre l'intégration des efforts de développement dans le plan de sécurité, en vue de faire avancer le programme, de réduire les risques de pertes et, en définitive, de réaliser l'objectif d'appuyer le gouvernement afghan, qui avait été défini par le gouvernement libéral et que le gouvernement actuel a maintenu.
Il ne semble pas que des ressources financières et humaines suffisantes soient actuellement déployées sur le terrain pour correspondre aux efforts militaires visant à assurer et à renforcer la sécurité.
Nous consacrons des centaines de millions de dollars à la sécurité, puis nous découvrons que la Défense nationale dispose de centaines de millions pour le développement qui devraient être affectés d'une façon proportionnelle, sinon plus, dans le cadre de l'effort intégré de l'équipe de reconstruction provinciale chargée de renforcer l'ensemble des capacités civiles de développement.
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, puisque son comité a examiné la question, l'Afghanistan est le plus grand bénéficiaire de l'aide accordée par le gouvernement du Canada.
Le sénateur Dallaire a mentionné le décès de M. Berry et le fait qu'il y a des préoccupations, causées par l'instabilité de la situation, au sujet des fonds attribués à l'ACDI et à la Défense nationale pour travailler dans la province de Kandahar.
Je chercherai à obtenir d'autres précisions sur ce que l'ACDI et la Défense nationale font pour intensifier le travail de l'Agence. À titre d'ancien militaire, l'honorable sénateur comprend sûrement cela mieux que quiconque. Nous savons tous à quel point il est difficile de sécuriser la région pour travailler aux projets de reconstruction, que la plupart des Canadiens veulent nous voir réaliser. Toutefois, en ce qui concerne le décès tragique de cinq soldats sur le site de ce projet de reconstruction, je dois dire qu'ils n'étaient pas en situation de combat et que les membres de la patrouille à pied à laquelle s'est attaqué le kamikaze à bicyclette faisaient eux aussi du travail de reconstruction.
Honorables sénateurs, la situation est complexe et difficile. Il n'y a pas de solution facile. Je chercherai cependant à obtenir des précisions sur la façon dont l'ACDI et la Défense nationale essaient de faire parvenir l'argent directement aux projets réalisés dans la province de Kandahar.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat. J'espère très fort qu'elle pourra tout simplement dire oui en réponse à ma question.
Comme madame le leader le sait, son collègue, le ministre des Affaires étrangères, a annoncé le printemps dernier que le Canada appuierait une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies préconisant la signature d'un traité sur le commerce des armes. La liste des parrains officiels de la résolution est maintenant publique et, curieusement ou malheureusement ou les deux, le Canada n'y figure pas. Jusqu'ici, 77 pays appuient la résolution, mais le Canada n'en est pas.
Est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si le gouvernement actuel a l'intention d'ordonner à notre ambassadeur aux Nations Unies de coparrainer officiellement la résolution et d'user de toutes les ressources diplomatiques dont nous disposons à l'appui de cette importante initiative?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne dirai à personne si ma réponse est oui ou non. Nous avons un nouvel ambassadeur aux Nations Unies, où sont actuellement discutées de nombreuses questions complexes et intéressantes. Je vais tout simplement prendre note de la question de l'honorable sénateur pour y répondre plus tard.
Le sénateur Fox : Ce serait la première fois que le Canada n'appuierait pas une importante initiative internationale de contrôle des armements. Les gens noteront aussi avec intérêt que les États- Unis sont l'un des autres pays qui se tiennent sur la touche à cet égard.
Madame le ministre peut-elle nous donner l'assurance que la position du gouvernement actuel reflétera les valeurs des Canadiens et ne sera pas modérée par les intérêts des fabricants de canons, où qu'ils soient?
Le sénateur LeBreton : L'idée qu'un dirigeant du Canada puisse ne pas œuvrer dans l'intérêt du pays est vraiment bizarre à l'extrême. La question n'est presque pas digne d'une réponse.
Le sénateur Mercer : Il faut attendre l'appel de Washington.
Le sénateur LeBreton : C'est ridicule. Le fait est qu'il y a de nombreux cas où le gouvernement du Canada a pris position d'une façon qui a déplu à nos voisins du Sud. Cela ne nous empêche pas de les respecter, contrairement au gouvernement précédent.
Le sénateur Fox : Madame le ministre reconnaîtra-t-elle que la question du commerce des armes légères est fortement liée aux mouvements terroristes? Notre pays a toujours été un chef de file dans ce domaine. Le traité d'interdiction des mines terrestres n'en est qu'un exemple. Nous avons maintenant la possibilité de montrer au monde notre position au sujet d'un traité sur les armes légères, qui contribuera à freiner l'afflux clandestin de Kalachnikov et d'autres armes dans presque tous les pays du monde, et peut-être même dans quelques villes du Canada. Tout ce que je demande au leader du gouvernement au Sénat, c'est de dire oui, le gouvernement du Canada appuiera sans réserve ce traité qui permettra à un certain nombre de pays de conjuguer leurs efforts pour essayer de limiter la prolifération des armes légères.
Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question pour y répondre plus tard.
Pour ce qui est des activités dangereuses qui se déroulent dans le monde, il faut reconnaître qu'après tout, c'est notre gouvernement qui a finalement eu le courage d'inscrire les Tigres de l'Eelam tamoul sur la liste des organisations terroristes.
LE BOIS D'ŒUVRE—L'ACCORD COMMERCIAL CANADA-ÉTATS- UNIS
L'honorable Pierrette Ringuette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours des deux dernières semaines, les importantes fermetures d'usine se sont multipliées dans le secteur forestier canadien et plus de 2 000 emplois se sont volatilisés dans les scieries au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, sans compter la perte d'emplois indirects dans les localités touchées.
Vendredi dernier, le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué que l'industrie canadienne du bois d'œuvre a droit à l'intégralité des 5,3 milliards de dollars qui ont été prélevés en droits illégaux au fil des ans sur nos exportations de bois d'œuvre et que nous avons donc droit d'exporter aux États-Unis nos produits en franchise, sans aucun contingentement.
Le gouvernement va-t-il prendre acte de cette décision du tribunal américain et retirer sa signature sur un accord conclu avec les États- Unis qui pénalise notre industrie et limite la portée de l'ALENA et notre souveraineté?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme tout le monde le sait, l'accord sur le bois d'œuvre est étranger aux pertes d'emplois.
J'ai pris connaissance de la décision du tribunal. Nous pourrions déclencher une nouvelle série d'appels, et nous nous retrouverions dans la même galère. Le gouvernement prend des mesures à l'égard des pertes d'emplois qui, je tiens à le répéter, n'ont rien à voir avec l'accord sur le bois d'œuvre. Elles dépendent de l'appréciation du dollar canadien et du déclin du marché du logement aux États-Unis.
Pour ce qui est du dossier de l'accord sur le bois d'œuvre, les provinces et l'industrie l'appuient, et nul ne le fait plus solidement que le Canada atlantique, où il ne doit y avoir absolument personne qui soit contre.
Le sénateur Ringuette : Madame le leader du gouvernement au Sénat voudra peut-être venir au Nouveau-Brunswick et donner ces explications aux 350 employés qui ont perdu leur emploi la semaine dernière.
À la lumière de la décision du Tribunal de commerce international des États-Unis autorisant l'entrée en franchise de notre bois d'œuvre, le gouvernement retirera-t-il le projet de loi C-24, actuellement à l'étude à l'autre endroit, qui prévoit des droits à l'exportation de notre bois d'œuvre qui peuvent atteindre 22,5 p. 100 et des contingents mensuels?
Le sénateur LeBreton : Il est bien certain que nous n'allons pas retirer le projet de loi C-24. Je signale à l'honorable sénateur que le Bureau du bois de sciage des Maritimes, qui représente l'industrie dans le Canada atlantique, a appuyé l'accord sans réserve et exhorté tous les parlementaires à mettre de côté leurs intérêts partisans pour appuyer un règlement négocié qui préserve l'exemption que la région a obtenue par le passé et ses programmes qui empêchent tout contournement.
Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je suis cette question depuis le mois d'avril. À ce jour, toutes les prévisions qui ont été publiées par les économistes à ce sujet se sont avérées exactes. Si je prends la parole aujourd'hui, ce n'est pas pour discuter de politique. Peu m'importe les couleurs du parti au pouvoir, rouge, vert, jaune ou bleu! Cependant, les citoyens canadiens méritent d'être respectés par leur gouvernement.
Votre gouvernement, lors de la dernière élection, a promis de continuer à se battre pour défendre son industrie et sa place au sein de l'Accord de libre-échange nord-américain. Vous aviez également promis de respecter les conditions de l'ALENA. Pourtant, aucune de vos promesses électorales n'a été exécutée depuis que votre gouvernement est au pouvoir. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas une question de couleur, c'est une question de respect.
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement a respecté les provinces, l'industrie et la primauté du droit. J'ai remarqué que de nombreux hommes et femmes politiques de toutes les allégeances ont appuyé cet accord. Les gouvernements provinciaux, qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou conservateurs, et l'industrie l'appuient.
D'après les observations de certains membres du Parti libéral, j'ai l'impression qu'il s'agit d'un dossier qu'ils souhaitent voir réglé; ils ne veulent pas que leurs dirigeants aient ce problème sur les bras. Je pense donc que ceux qui ont des idées assez arrêtées sur la question ont le droit de voter contre. Je présume toutefois que l'honorable sénateur ferait alors abstraction des vœux de l'industrie et des différents gouvernements provinciaux. Loin de moi l'idée de manquer de respect, mais le Parlement est libre et madame le sénateur a droit à ses opinions. Il se trouve cependant que je ne les partage pas.
L'accord sur le bois d'œuvre recueille de très larges appuis, surtout dans le Canada atlantique. Il protège complètement l'industrie de cette région.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, notre collègue vient de mentionner un problème sérieux dans l'industrie forestière, en particulier au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.
On a appris hier que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec s'apprêtaient à mettre en œuvre un programme destiné aux travailleurs âgés de l'industrie qui donnerait certainement un solide coup de main à court terme.
Puisque les travailleurs âgés constituent une partie importante de la main-d'œuvre touchée par la crise actuelle, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec contribueraient respectivement à 70 p. 100 et 30 p. 100 pour la mise à la retraite de travailleurs plus âgés.
Madame le ministre peut-elle confirmer que les gouvernements du Canada, du Québec et des autres provinces feront le premier pas significatif d'annoncer la mise en vigueur de ce programme?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, 400 millions de dollars ont été prévus dans le budget de mars expressément pour aider l'industrie forestière et appliquer au besoin des mesures d'adaptation pour les travailleurs de cette industrie.
Aujourd'hui, la ministre des Ressources humaines, Mme Finley, a annoncé un programme à l'intention des travailleurs âgés. Elle l'a fait juste avant que ne débute notre séance. Je me ferai un plaisir de communiquer les détails à l'honorable sénateur.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Mohammadmian Soomro, président du Sénat de la République islamique du Pakistan, qui dirige une délégation composée d'un certain nombre de ses collègues, des membres du Sénat de la République islamique du Pakistan.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, monsieur le président, ainsi qu'aux honorables sénateurs qui vous accompagnent.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, lorsque j'ai proposé la deuxième lecture du projet de loi S-5 au cours d'une séance précédente, le sénateur Murray m'a demandé s'il y avait des pays avec lesquels nous avions négocié des conventions fiscales et qui n'avaient pas encore mis ces conventions en œuvre. Je m'étais alors engagé à obtenir ces renseignements du ministère des Finances afin de savoir, le cas échéant, combien de pays ne l'avaient pas fait encore.
J'ai le plaisir de vous informer qu'il y a actuellement trois pays qui ne l'ont pas fait encore, soit le Gabon, l'Italie et le Liban.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le sénateur sait-il à quelles dates le Parlement du Canada a adopté les lois habilitantes relatives à ces trois conventions fiscales? Ce que je veux savoir, en fait, c'est depuis combien de temps nous attendons que nos partenaires nous rendent la pareille.
Le sénateur Angus : Je dispose en effet de ces renseignements et je serai heureux d'en faire part aux honorables sénateurs. Dans le cas du Gabon, la Loi de mise en œuvre était le projet de loi S-17 qui a reçu la sanction royale en mars 2005. Pour ce qui est de l'Italie, le traité a été mis en œuvre au Canada par le projet de loi C-2 qui a reçu la sanction royale en décembre 2002. La première convention fiscale liant le Canada au Liban a été mise en œuvre au Canada par le projet de loi S-3 qui a reçu la sanction royale en juin 2000. Cette convention n'a toujours pas été ratifiée au Liban.
Le sénateur Murray : Je remercie le sénateur.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat le 28 juin 2006)
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le président du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat est allé s'entretenir avec le président du Sénat de la République islamique du Pakistan. Il m'a chargée de rappeler aux sénateurs qu'ils sont libres de parler du projet de loi, et ce, malgré le fait que le comité spécial soit en train d'en étudier le fond, entre autres. Il souhaite également nous assurer que le comité spécial espère présenter son premier rapport au Sénat sous peu.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, si je puis me permettre, qu'est-ce que « sous peu » signifie, au juste?
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur Stratton sait comme moi que, au Sénat, les choses ne se déroulent pas toujours selon notre volonté. Je crois que le plan actuel est de présenter le rapport la semaine prochaine, ou dans deux semaines au plus tard.
À l'appel des motions nos 1 et 2 de l'honorable sénateur Comeau :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 95(3), soit tenu de se réunir le lundi 16 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit tenu de se réunir le mardi 17 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures et le mercredi 18 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit tenu de se réunir le jeudi 19 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 13 heures;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présente son rapport au sujet du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation au plus tard le jeudi 19 octobre 2006.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 95(3), soit tenu de se réunir aux dates suivantes : le mardi 10 octobre 2006 à 16 heures jusqu'à 21 heures, le mercredi 11 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures, le jeudi 12 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures et le vendredi 13 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avise le Sénat que je retire les avis de motion du gouvernement nos 1 et 2, inscrits au Feuilleton.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'accorder leur permission pour le retrait de ces motions?
(Les motions sont retirées.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-211 proposé par le sénateur Lapointe.
Je veux tout d'abord préciser que je prends la place de mon collègue, le sénateur Forrestall, décédé le 9 juin. J'espère que mon intervention sera digne de celle qu'il aurait préparée.
Le sénateur Forrestall a commenté le projet de loi S-211, le 10 mai dernier, moins d'un mois avant sa mort. Voici bien la preuve de son dévouement envers cette Chambre et la population canadienne. Son absence sera grandement ressentie dans notre assemblée.
Le projet de loi S-211 vise à modifier le Code criminel quant aux infractions relatives aux loteries de façon à limiter les emplacements où les gouvernements provinciaux sont autorisés à mettre sur pied des appareils de loterie vidéo et des appareils à sous, c'est-à-dire dans les casinos, les hippodromes et les salles de paris.
C'est la quatrième fois qu'une version de ce projet de loi est portée à notre attention. En effet, le sénateur Lapointe a présenté le projet de loi S-18 en avril 2003, le projet de loi S-6 en février 2004 et le projet de loi S-11 en octobre 2004. Nous apprécions la grande patience du sénateur Lapointe, qui a su traverser toutes ces étapes.
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait soumis le projet de loi S-211 à un examen approfondi, l'avait amendé et le Sénat a adopté le projet de loi tel qu'amendé il y a un an. Cette version amendée constitue maintenant le projet de loi S- 211 dont nous sommes saisis. C'est en partie pourquoi le sénateur Lapointe souhaitait que le projet de loi soit renvoyé directement à l'autre endroit. Or, il importe que nous puissions étudier chacune des propositions législatives avec toute la diligence voulue, même celles que nous avons déjà examinées. Je suis heureux que nous ayons pris une décision au sujet du projet de loi S-211 au comité.
Lorsque nous avons étudié le projet de loi, j'ai trouvé utile de réviser les transcriptions des délibérations portant sur les versions antérieures. J'ai lu attentivement les témoignages sur les dangers présentés par les appareils de loterie dans les communautés et sur l'effet d'intoxication maladive qu'ils peuvent entraîner.
Permettez-moi de citer des passages du témoignage du Dr Derevenski, de l'Université McGill, au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles du 19 février 2004.
Les appareils de loterie vidéo, ou machines de jeux électroniques, semblent être très problématiques en raison de leurs caractéristiques fondamentales. Ainsi, ces appareils présentent un taux de gain assez élevé, de sorte que le joueur reçoit un renforcement fréquent.
Nous savons que les appareils de loterie vidéo suscitent une forte dépendance. Leurs effets de lumière, de son et de couleur sont très attrayants. Ces appareils proposent des jeux multiples, qui permettent à l'utilisateur de passer d'un jeu à l'autre.
Le Dr Derevenski ajoute :
Nous savons que le fait que des appareils de loterie vidéo soient accessibles partout les rend très attrayants. Dans une grande ville, il n'est pas nécessaire d'aller bien loin pour trouver un appareil de loterie vidéo. Il y en a presque partout.
C'était un témoignage très convaincant à l'époque et il l'est toujours aujourd'hui. On ne compte plus les preuves montrant que les appareils de loterie vidéo sont la cocaïne, voire le « crack » du monde du jeu.
Cependant, notre rôle, à titre de parlementaires, nous oblige à tenir compte de tous les éléments pertinents d'un texte législatif ainsi que du contexte dans lequel il sera appliqué.
Il est ressorti de l'étude du projet de loi S-211 au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie un vaste appui pour les objectifs que le sénateur Lapointe se propose d'atteindre avec ce projet de loi, c'est-à-dire aborder le grave problème du jeu compulsif.
On a également manifesté tout au long du processus des craintes largement répandues concernant l'empiétement du projet de loi S- 211 dans un domaine de compétence provinciale.
C'était une des grandes préoccupations du sénateur Forrestall. Il déclarait, le 10 mai 2006 :
Honorables sénateurs, bien que je respecte le projet de loi, le cheminement qui le sous-tend, la sincérité avec laquelle il est présenté — et j'ai fait état plus d'une fois de l'enthousiasme du sénateur Lapointe pour cette question — et bien que je respecte ses intentions, je demeure préoccupé par le fait que ce texte empiète bel et bien sur les compétences des provinces.
Madame le sénateur Champagne est du même avis et affirmait au sénateur Lapointe, lors des délibérations du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
En principe, je suis tout à fait d'accord avec l'objectif visé par le projet de loi que vous nous présentez. On place tout cela sous l'égide du Code criminel, mais il reste que c'est de juridiction provinciale et c'est ce qui constitue, selon moi, un problème majeur.
Le nœud de la question réside dans deux accords fédéraux- provinciaux signés en 1979 et en 1985 prévoyant que le jeu est, en grande mesure, un domaine de compétence provinciale.
Le sénateur Kirby, président du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, a cité l'article 1.1 de l'accord de 1985, qui se lit comme suit :
Le gouvernement du Canada s'engage à ne pas intervenir à nouveau dans le domaine du jeu et des paris, et à veiller à ne pas réduire ni limiter les gains des provinces dans ce domaine.
D'autres aspects du projet de loi ont fait l'objet de discussions. Toutefois, la grande question demeure celle de l'ingérence dans les compétences provinciales.
Malheureusement, il est impossible d'amender les dispositions pertinentes sans éviscérer complètement ce projet de loi. En l'adoptant, le gouvernement fédéral se trouvera à dire aux provinces qu'elles ont le droit de placer leurs appareils de loterie vidéo, sur lesquels elles ont tout pouvoir, dans certains endroits seulement.
Bien que cette inquiétude soit légitime, elle ne justifie pas que le comité s'en inspire pour prendre une décision au sujet du projet de loi S-211. Comme le sénateur Kirby l'a rappelé au comité, si le Sénat veut faire mourir un projet de loi qui touche les compétences provinciales, il revient au Sénat dans son ensemble, et non seulement au comité sénatorial, de se prononcer.
Nous sommes à nouveau saisis du projet de loi et c'est à nous de décider, encore une fois, si nous l'envoyons à l'autre endroit sans régler cette question de compétence, si nous choisissons de l'y renvoyer.
Même si les témoignages prouvent que les appareils de loterie vidéo contribuent au jeu compulsif, il reste cette question de compétence. C'est pourquoi il m'est impossible d'appuyer ce projet de loi. J'espère que nous étudierons soigneusement tous les aspects de cette question avant de rendre notre décision finale.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau est-il prêt à répondre à quelques questions?
Le sénateur Nolin : Vous soulevez un argument face au projet de loi du sénateur Lapointe. Vous dites que c'est un domaine de compétence fédérale parce que le Code criminel s'applique en raison du fait que le gouvernement fédéral, non le Parlement, à une date donnée, a signé un accord avec les provinces pour ne pas limiter leur capacité de puiser des revenus dans le système de loteries. À partir de ce moment, le Parlement fédéral ne pourrait plus amender cet article du Code criminel. Est-ce la séquence de votre argument?
Le sénateur Comeau : Aucunement. Je n'ai pas dit que le gouvernement fédéral n'aurait pas le droit de le faire. En 1985, le gouvernement fédéral a dit qu'il n'empiéterait pas sur ces champs de compétence. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas le faire, mais nous le ferions en rejetant une entente conclue avec les provinces.
Le sénateur Nolin : Il y a une nuance importante. L'accord a eu lieu entre l'exécutif du gouvernement fédéral et ceux des dix provinces. C'est un accord. Je suis heureux d'entendre, d'après votre réponse, qu'il ne s'agit pas d'empêcher le Parlement d'amender le Code criminel. Ce sera au gouvernement, après cela, de décider s'il veut réexaminer l'accord déjà conclu avec les provinces. Si le gouvernement n'abdique pas sa responsabilité d'amender le Code criminel, je suis d'accord avec votre argument. Ce sera le problème du gouvernement.
Le problème du Parlement est de savoir si on veut amender le Code criminel ou non. Je crois que oui, certains pensent que non.
J'aimerais que vous me corrigiez si je n'ai pas bien suivi votre raisonnement.
Le sénateur Comeau : Vous avez raison. Le Parlement a le pouvoir de présenter un projet de loi de la façon qu'il le désire.
Je vais vous lire une partie de l'accord fédéral-provincial de 1985.
Le gouvernement du Canada s'engage à ne pas intervenir de nouveau dans le domaine du jeu et des paris, et à veiller à ne pas réduire ni limiter les gains des provinces dans ce domaine.
Il est dit bien clairement que c'est un engagement du Parlement. Si nous, le Parlement, décidons de rejeter un engagement du gouvernement, nous avons le pouvoir de le faire. Nous devons être au courant des conséquences quand le Parlement décide de rejeter des engagements du gouvernement.
L'honorable Serge Joyal : Est-ce que le sénateur Comeau accepterait que je lui pose une question?
Le sénateur Joyal : Il y a, dans l'entente à laquelle l'honorable sénateur fait référence, un article qui protège d'une certaine façon les provinces. L'objectif de cette entente est d'assurer des fonds additionnels aux provinces. Une province pourrait déduire des sommes d'argent qu'elle remet au gouvernement canadien chaque année comme loyer pour occuper le champ de juridiction la partie correspondante de la somme qu'elle aurait perdue si le gouvernement réduisait l'accès au régime des loteries. Donc, le gouvernement canadien ne pourrait remettre en question cette entente.
En d'autres mots, malgré le fait que le Parlement, par un amendement au Code criminel, pourrait réduire la capacité des provinces d'installer autant de loteries vidéo qu'elles le voudraient, les provinces seraient protégées parce qu'elles pourraient retenir une partie du loyer annuel qu'elles auraient versé au gouvernement canadien pour occuper ce champ de compétence. Ceci est très important dans la décision que nous avons à prendre aujourd'hui.
Je crois que la crainte que vous exprimez très légitimement trouve sa réponse dans l'entente même qui a été signée entre le gouvernement canadien et les provinces à l'époque.
Le sénateur Comeau : Je vous remercie d'avoir porté ce point très important à l'attention des sénateurs.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, il y a un autre point très important qu'il faut mentionner ici. Je ne suis pas parent avec le sénateur républicain McCarthy. Je ne suis ni contre le jeu ni contre les casinos, mais je suis contre l'abus. La proximité des loteries vidéo dans les villages, dans les rues importantes ou les petites rues de rien, crée un énorme drame dans la société. Cela fait quatre ans que j'étudie ce dossier. Si j'ai proposé un amendement au Code criminel, c'est que c'était la seule avenue que je pouvais utiliser. Toutefois, on n'a pas mentionné qu'en 1985 ces loteries vidéo n'existaient pas. Si 80 p. 100 de la population du Québec est contre les loteries vidéo, c'est qu'elle est à même de voir le malheur et les drames sociaux que ces machines infernales amènent. De plus, il a été prouvé que les loteries vidéo coûtent plus cher aux gouvernements que ce qu'elles leur rapportent.
Que vous soyez d'accord ou non, c'est votre opinion, je la respecte, mais je ne suis pas obligé de la partager. Quand vous avez dit, au début, que j'ai été très patient, je dois vous corriger : je n'ai pas été patient, je n'avais pas le choix. Vous me connaissez suffisamment pour être au courant de mon allergie à la lenteur des procédures. Alors, tout ce que je veux vous dire, c'est que la patience a des limites.
Le sénateur Comeau : Je comprends votre allergie à la lenteur.
La première partie de mon discours montre très bien que je suis sensible à vos buts et à vos objectifs.
Lors de vos précédentes interventions, vous avez été très convaincant quant à l'ampleur du problème causé par ces loteries. Je suis entièrement d'accord avec l'objectif de vos démarches et je connais les culs-de-sac dans lesquels vous vous êtes retrouvé chaque fois que vous vouliez régler le problème.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, n'y aurait-il pas possibilité d'aller de l'avant avec le projet de loi au Sénat? Puisque c'est un projet du Sénat, il devra aller à la Chambre des communes.
Je me souviens de circonstances semblables où le Sénat, dans sa sagesse, a pensé que c'était le mieux qu'on pouvait présenter, ce qui semble être le cas à l'heure actuelle.
Je ne voudrais pas que les sénateurs fassent ce qu'ils ont fait à la Chambre des communes lorsqu'ils ont renvoyé un projet de loi pour reconnaître le dalaï-lama à titre de citoyen honoraire. Le projet de loi était mal rédigé, et nous sommes parvenus à un accord pour l'amender. Cependant, si nous croyons que ce projet de loi rejoint à peu près tous les objectifs, mais qu'il reste à décider de ces questions administratives entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les gouvernements provinciaux, d'autre part, pourquoi ne pas laisser le soin à la Chambre des communes, qui aura à l'étudier en comité, d'arriver à présenter ce qui nous sera acceptable?
Je n'aimerais pas renvoyer un projet de loi mal rédigé et dire par la suite que j'ai voté pour un tel projet de loi dans l'espoir que l'autre endroit allait l'améliorer. Nous pourrions aller de l'avant pour faire progresser le débat et laisser le soin à la Chambre des communes de se pencher sur la question des ententes qui ont été adoptées dans le passé et d'arriver à une conclusion qui pourrait rejoindre les objectifs du Sénat.
Le sénateur Comeau : J'apprécie les commentaires du sénateur Prud'homme. Je suis d'accord qu'il est peut-être temps que le Sénat se prononce au sujet de ce projet de loi. Je suis prêt à demander tout de suite un vote, et on connaîtra la décision des sénateurs à ce sujet.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je désire demander au sénateur Comeau, pour des fins de planification, puisque que je m'attends à ce que ce projet de loi soit renvoyé au comité, combien de temps il faudra avant qu'il parle du projet de loi S-209?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je crois que le projet de loi devrait être renvoyé au comité dès le retour de son parrain, madame le sénateur Spivak. Les sénateurs de ce côté-ci n'ont aucun problème avec cela.
Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences, De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada en réponse aux changements d'envergure qui surviennent, déposé au Sénat le 4 octobre 2006.—(L'honorable sénateur Cook)
L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, même si cet article à l'ordre du jour est inscrit à mon nom, je ne souhaite pas intervenir maintenant. Par conséquent, je cède mon tour de parole à l'honorable sénateur Baker.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cook. Je serai bref pour donner la chance aux autres sénateurs de prendre la parole s'ils le désirent. Le quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense vise la localité de Goose Bay. À la fin de ma brève intervention, honorables sénateurs, je présenterai une motion qui contiendra deux possibilités, au cas où le Président jugerait la motion inappropriée ou difficile à appliquer.
Honorables sénateurs, plus de 500 familles travaillent directement à la base des Forces canadiennes Goose Bay. Or, à la page 57 du rapport, il y a une section intitulée « Goose Bay : Un bon exemple de dépenses militaires effectuées pour les mauvaises raisons ». Le gouvernement du Canada, dans sa sagesse, a investi des ressources considérables dans cette base. Associer la base de Goose Bay à de « l'opportunisme électoral » et la qualifier de « bon exemple de dépenses militaires effectuées pour les mauvaises raisons » est insultant. Ce sont des déclarations incendiaires et belligérantes. Elles sont brutales.
J'ai été choqué également en écoutant les paroles du président du Comité de la sécurité nationale et de la défense, qui est ici aujourd'hui, lorsqu'il a présenté le rapport. Il a affirmé : « Nous croyons que cette base n'a aucune utilité militaire. » Je trouve ce commentaire un peu étrange, honorables sénateurs, car la BFC Goose Bay et les autres bases situées le long des côtes du Canada servent continuellement à la défense de l'Amérique du Nord d'une manière spéciale. Des avions d'interception décollent de la BFC Bagotville, au Québec, pour intercepter les appareils le long de la ligne, dans l'océan Atlantique, qui sépare l'espace aérien géré par le Canada de celui géré par l'Europe. La même chose se produit dans le Nord lorsqu'un avion non identifié franchit cette ligne. Il y a 400 contrôleurs aériens à Gander, la ville où je réside, qui notent la présence d'avions non identifiés et avertissent les autorités militaires des bases comme celles de Bagotville. Les forces armées américaines et canadiennes envoient d'urgence alors des avions d'interception.
Aux États-Unis, ces avions sont basés en Caroline du Nord ainsi que dans une base avancée, à Bangor, au Maine. Depuis 30 ans et ce, jusqu'à il y a deux mois, on utilisait le F-14, qui a un formidable rayon d'action. Le F-14 a été remplacé par le Hornet. Au Canada, les intercepteurs sont parfois à Montréal, et il y en a aussi quelques- uns en Ontario. La base principale est à Bagotville, qui se trouve assez loin à l'intérieur des terres. Les gens de Terre-Neuve-et- Labrador sont gênés chaque fois qu'un aéronef non identifié franchit la ligne et que des intercepteurs sont dépêchés sur les lieux, parce que les appareils doivent refaire le plein de carburant à Goose Bay avant de pouvoir intervenir. Lorsqu'on examine attentivement le système de défense du Canada, on n'arrive pas à la conclusion qu'il faut fermer la base militaire de Goose Bay. En fait, on se dit plutôt que les intercepteurs ne devraient pas être en Ontario et au Québec, mais bien à la base militaire de Goose Bay.
Il y a deux semaines, le ministre de la Défense nationale a dit, devant le comité permanent de la Chambre des communes, combien il était fier de notre escadron d'intercepteurs. Il a rappelé qu'en 1988, lorsque trois appareils Bear soviétiques ont franchi une ligne dans le Nord, au Labrador, ils ont été conduits promptement hors de l'espace aérien du Canada par des intercepteurs stationnés à Bagotville. Nous sommes tous au courant de cet incident parce que la presse en a parlé dans le monde entier. Mais, le ministre de la Défense ne savait probablement pas que ces trois jets se trouvaient alors sur le tarmac à Goose Bay, au Labrador. Ils rentraient tout juste d'une autre mission, ce qui explique qu'ils aient pu intervenir si rapidement.
Dans le milieu des contrôleurs aériens, on se demande constamment pourquoi les appareils américains stationnés en Caroline du Nord et au Maine sont capables de faire les interceptions dans l'espace aérien du Canada. Voilà pourquoi tant de gens à Goose Bay demandent depuis des années que les intercepteurs y soient stationnés. C'est de la logique pure et simple.
Honorables sénateurs, à la télévision nationale, le président du Comité de la sécurité nationale et de la défense a déclaré que le comité considérait la base comme inutile sur le plan militaire, comme l'exemple parfait de dépenses militaires injustifiables et d'opportunisme électoral.
Par ailleurs, honorables sénateurs, je prends la parole à ce sujet aujourd'hui pour défendre le sénateur Rompkey, qui se consacre à Goose Bay depuis le début de sa carrière.
Depuis quelques années, il est aussi connu comme un auteur. Tout ce qu'il a publié porte sur le Labrador. Je ne veux pas dévoiler ce qui se passe pendant les réunions du caucus, parce que c'est confidentiel. Néanmoins, je peux dire aux honorables sénateurs qu'il a été profondément attristé par ces remarques.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour demander qu'on retire les passages contestés concernant la remarquable collectivité de Goose Bay, qui joue un rôle important dans la défense de l'Amérique du Nord.
Honorables sénateurs, j'aimerais présenter une motion. J'ai fait part de mon intention à la greffière du comité, qui a exprimé certaines réserves. Je me souviens de l'époque où j'étais légiste à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, il y a de cela 38 ans. Nous n'avions aucune réserve à propos de quoi que ce soit. Nous faisions ce qui nous plaisait.
Ma motion vise à faire supprimer du rapport provisoire du comité tous les passages concernant Goose Bay. Je sais que le présent débat concerne l'étude de ce rapport provisoire. En conséquence, je propose :
Que tous les passages concernant la BFC Goose Bay (Labrador) soient supprimés du rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Au cas où le Président jugerait cette mesure trop compliquée ou contraire à la loi je propose, comme solution de rechange, que le rapport soit renvoyé au comité pour qu'il l'étudie de nouveau et que tous les passages concernant la BFC Goose Bay (Labrador) soient supprimés du rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Votre Honneur, si vous trouvez cette façon de procéder trop compliquée ou contraire à la procédure parlementaire, je propose, comme ultime option — car on m'a dit que cela serait nécessaire pour garantir une action — que le rapport soit adopté dans sa forme actuelle, mais que tous les passages concernant la BFC Goose Bay (Labrador) soient supprimés du rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Ma motion est appuyée, bien entendu, par nul autre que le sénateur William Rompkey.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pourrions-nous avoir un peu d'ordre pour poursuivre?
Je ne mettrai pas la motion aux voix pour le moment parce que je pense qu'après un peu plus de débat, nous serons peut-être en mesure de nous entendre sur une façon de procéder.
Poursuivons donc le débat.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Baker accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur LeBreton : J'ai écouté attentivement l'honorable sénateur. Il a parlé du présent gouvernement. Je veux simplement préciser que le gouvernement conservateur qui est actuellement au pouvoir sous la direction du premier ministre Stephen Harper est déterminé à maintenir la base de Goose Bay, comme il l'a promis au cours de la campagne électorale. Je tiens à ce que cela soit bien clair.
J'aimerais savoir si le sénateur Baker le reconnaît, s'il ne l'a pas déjà fait.
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, ce n'est pas seulement le gouvernement conservateur actuel qui a pris cet engagement. Les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes aussi, je crois, l'ont également fait. Ce n'est que le comité sénatorial que j'ai mentionné qui s'oppose à ce financement.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, il est vraiment éprouvant de suivre le sénateur Baker quand il parle de n'importe quoi, même si on est d'accord avec lui, ce qui n'est pas mon cas.
Au sujet de ce rapport, je me limiterai à la question mentionnée dans l'intervention du 5 octobre du sénateur Rompkey, qui portait sur le même sujet que celle du sénateur Baker. Il s'agit de la recommandation du rapport concernant la politique de fermeture ou de déménagement des bases des Forces canadiennes qui ne sont plus efficaces ou sont devenues redondantes ou désuètes. Cette recommandation cite en exemple la base des Forces canadiennes de Goose Bay, au Labrador.
Depuis des années, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense est d'avis, comme il l'a dit dans plusieurs rapports antérieurs, que les fonds affectés à l'entretien de l'infrastructure du ministère de la Défense nationale sont très insuffisants. Or, nous avons des bases militaires au Canada, dans toutes les provinces ou dans plusieurs d'entre elles, dont les Forces canadiennes n'ont plus besoin.
La recommandation mentionnée par le sénateur Rompkey porte sur la politique du gouvernement, et plus particulièrement sur les éléments d'infrastructure excédentaires du ministère de la Défense nationale. À mon avis, ce n'est pas, comme l'a laissé entendre le sénateur Rompkey, un exemple de microgestion. C'est une recommandation relative à la politique du gouvernement.
Lorsqu'à ses débuts, le comité a formulé dans ses rapports des recommandations unanimes sur différentes questions, il a été fortement critiqué parce qu'il ne donnait pas d'exemples précis auxquels les recommandations pourraient s'appliquer. Nous avons donc appris qu'il était sage d'inclure des exemples pour illustrer nos recommandations.
Comme le mentionne le rapport, le comité est d'avis qu'il existe plus de 20 bases excédentaires que les Forces canadiennes continuent à exploiter, mais qui n'ont plus de raison d'être et constituent un fardeau coûteux pour le ministère de la Défense nationale. Le maintien de ces bases n'est pas justifié en fonction des besoins actuels ou prévisibles du pays.
Comme l'a dit un officier, nos forces armées ont un effectif de taille 9 et des chaussures de taille 12.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.
Puis-je demander au Président où nous en sommes actuellement? J'ai cru comprendre que le sénateur Baker proposait un certain nombre de motions. Discutons-nous de la motion d'amendement ou sommes-nous revenus au rapport? Je demande simplement une précision.
Son Honneur le Président : Je remercie l'honorable sénateur de son intervention.
Il reste encore quelques minutes au temps de parole du sénateur Baker. Il a indiqué au Sénat qu'il envisageait trois moyens de proposer trois motions différentes. Une fois que le débat aura progressé un peu plus, je lui donnerai la parole pour qu'il puisse terminer son intervention. À ce moment, il aura peut-être décidé de la motion qu'il souhaite présenter au Sénat. Il appartiendra ensuite aux honorables sénateurs de déterminer ce qu'ils veulent faire de la motion.
La présidence recommande de laisser le débat se poursuivre et d'entendre le reste de l'intervention du sénateur Banks. Nous reviendrons ensuite au sénateur Baker.
Le sénateur Baker : J'accepte évidemment la décision de Son Honneur.
Le sénateur Banks : Nous savons d'expérience que nous avons besoin — et qu'il est sage — de fournir des exemples pour illustrer nos recommandations. Dans ce cas, il s'agissait de la recommandation selon laquelle les bases militaires ne devraient pas servir à des fins de développement économique régional si elles deviennent redondantes ou désuètes.
Nous aurions pu reprendre des exemples antérieurs. Plusieurs bases ont été fermées dans ma circonscription, en Alberta, y compris la BFC Penhold, qui a déjà été un endroit très animé avec un effectif de plusieurs centaines de militaires de l'armée et de l'aviation et qui est exploitée depuis 1996 par des intérêts privés. Pour des raisons d'efficacité, le Commandement aérien tactique a quitté Edmonton pour aller s'établir au Manitoba. Il y a aussi la base d'Edmonton Kingsway qui a complètement fermé. Elle abritait le 418e escadron de chasseurs-bombardiers, qui est devenu plus tard le 418e escadron de transport et de sauvetage. Toute la base a simplement disparu, avec ses hangars, ses aéronefs, ses casernes, ses mess et tout le reste.
Honorables sénateurs, parmi bien des possibilités, nous avons choisi un exemple d'actualité, soit celui de Goose Bay, au Labrador.
Le sénateur Rompkey a fait l'objet des applaudissements nourris des honorables sénateurs pendant et après son intervention. Je suppose que ces applaudissements étaient en partie attribuables à ses talents incontestés d'orateur, mais qu'ils exprimaient aussi un appui direct à sa position selon laquelle, si je comprends bien, il n'est pas approprié pour le comité de formuler une recommandations au sujet de la fermeture de bases et tout aussi inacceptable d'avoir donné comme exemple, pour illustrer sa recommandation, celui d'une installation militaire en particulier.
Je présume également, honorables sénateurs, que l'appui accordé au point de vue du sénateur Rompkey vient de sénateurs qui ont en fait lu le rapport et peut-être même les précédents, sur lesquels le dernier s'appuie, qui connaissent donc très bien la raison pour laquelle la recommandation a été formulée et dans quel contexte. Le contraire serait pour le moins irrationnel.
Pour rafraîchir la mémoire des honorables sénateurs, le comité a traité de questions relatives aux infrastructures impossibles à soutenir et excédentaires du ministère de la Défense nationale dans ses rapports de novembre 2002, décembre 2004, septembre 2005, juin 2006 et, finalement, dans le rapport actuel. Encore une fois, je présume que tous les honorables sénateurs ont lu tous ces rapports et leurs recommandations et qu'ils suivent le fil conducteur de la logique du comité.
En ce qui concerne le point de vue présumé du sénateur Rompkey, je dois dire que tout en comprenant parfaitement bien le rôle du Sénat et des sénateurs dans la protection des intérêts régionaux, je ne crois pas que la protection de ces intérêts puisse jamais avoir priorité sur l'intérêt national.
Dans son exposé le sénateur a dit ceci : « Notre travail ici consiste à faire du lobbying et à être les porte-parole de nos collectivités et à tenter de faire avancer les choses. » Je ne peux qu'être d'accord avec lui, mais seulement jusqu'à un certain point. Pour moi, le point de désaccord, c'est là où les intérêts de nos circonscriptions ne sont plus conciliables avec l'intérêt national. La fermeture de bases militaires en Alberta, que je viens de mentionner, en est une illustration. Je crois que le cas des mineurs de charbon du Cap-Breton et de leurs collectivités offre un autre exemple d'intérêts inconciliables. Il y en a eu d'autres, notamment en ce qui concerne le bois d'œuvre, les pêches et l'agriculture. En fait, il y a des conflits de temps à autre dans tous les aspects de la vie au Canada, et cela nous amène à prendre des décisions difficiles. Quand vient le temps de prendre ces décisions, nous devons choisir notre camp, et certains d'entre nous choisiront différemment.
Dans son intervention, le sénateur Rompkey a posé des questions, et je m'efforcerai de répondre à certaines d'entre elles. Il a dit : « J'ignore qui a rédigé cette section. » Eh bien, honorables sénateurs, c'est un rapport unanime. Les auteurs de ce rapport sont les sénateurs dont le nom figure à la première page, et qui sont ou étaient alors membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Tous les chapitres, toutes les pages, tous les paragraphes, tous les mots, voire toute la ponctuation du rapport ont été examinés soigneusement par les membres du comité et sont en grande partie leur œuvre. Le rapport qui a été présenté a été considérablement modifié par rapport à sa première mouture. Nous avons corrigé, retravaillé, reformulé et modifié notre propre travail après en avoir débattu. Il n'y a aucune affirmation dans ce rapport à laquelle chacun des membres du comité ne souscrit pas.
Le sénateur Rompkey a dit : « Pour autant que je sache, ce document a été rédigé sans consultation. » Ce n'est pas le cas, honorables sénateurs. Nous avons entendu Geoff Peters, Siobhan Coady, Carl Powell, Leonard Barron et Fraser Ellis à l'occasion d'une assemblée populaire à Goose Bay en février 2005. Nous avons entendu Son Honneur Leo Abbas, le maire de Happy Valley-Goose Bay, l'honorable Trevor Taylor, le ministre des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est aussi le ministre responsable du Labrador, et M. John Hickey, député de l'Assemblée législative.
Le sénateur Rompkey s'est également interrogé à propos de l'affirmation du comité dans ce rapport et des rapports précédents selon laquelle « l'endroit ne semble plus avoir aucune vocation », ajoutant « mais a-t-on même posé la question? Non. » Nous avons bien posé la question, honorables sénateurs. Nous avons entendu le point de vue militaire. Nous avons entendu le ministre de la Défense nationale, l'honorable Gordon O'Connor, et nous l'avons cité dans notre rapport de juin 2006 : « Nous avons trop d'infrastructures. Nous avons trop d'édifices, trop de tout. »
Nous avons entendu le major-général J.J.C. Bouchard, commandant de la 1ère Division aérienne canadienne, qui nous a dit que :
Pour ce qui est de l'infrastructure, la division aérienne est responsable d'environ 5,2 milliards de dollars en biens immobiliers dont la majeure partie sont âgés de plus de 50 ans. Le financement annuel régulier est inférieur au niveau recommandé pour effectuer des réfections, des réparations et de la maintenance, ce qui nous force à accumuler du retard qu'il faudra rattraper au cours des années qui viennent.
Nous avons entendu le lieutenant-général Marc Caron, chef d'état-major de l'Armée de terre, qui nous a dit : « L'évaluation des répercussions indique que pour respecter les normes industrielles, il nous faudrait 114 millions de dollars de plus pour l'infrastructure. »
Nous avons entendu le lieutenant-général Ken Pennie, chef d'état- major de la Force aérienne, qui a déclaré : « D'un point de vue opérationnel, nous n'avons plus vraiment besoin de la base de Goose Bay depuis la fin de la guerre froide. »
Honorables sénateurs, la base de Goose Bay servait à l'entraînement des pilotes de l'OTAN, mais ces derniers ne sont plus là depuis longtemps. Le protocole d'entente avec l'OTAN pour la formation des pilotes étrangers à Goose Bay a expiré le 31 mars, et aucun pays de l'OTAN n'a communiqué avec le Canada ou n'a répondu aux efforts considérables déployés par le Canada pour négocier un nouveau protocole d'entente. Il n'y a aucun intérêt.
Goose Bay était un endroit idéal pour la formation des pilotes de l'OTAN et du Canada au mitraillage et au bombardement à basse altitude. Les sénateurs se rappellent les préoccupations soulevées au sujet du mitraillage et du bombardement à basse altitude relativement à leurs effets sociaux et écologiques, mais les progrès de la technologie ont rendu ces opérations inutiles. Personne ne fait plus cela. La mise au point de divers types de munitions a rendu cette pratique désuète.
Il n'y a pas eu de formation de l'OTAN à la base de Goose Bay depuis très longtemps. L'OTAN ne semble pas intéressée à revenir à Goose Bay, et c'était la principale utilité de la base.
Le sénateur Rompkey a déclaré : « Les gouvernements fédéral et provincial sont en faveur de la préparation d'un plan d'entreprise. C'est ce qu'ils ont demandé. » Il a raison. Comme il le dit clairement dans son rapport, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne pourrait appuyer cette initiative avec plus de vigueur, si ce n'est que, comme cela s'est produit ailleurs au Canada, ce plan d'entreprise devrait envisager le transfert à une autre entité, dans un délai raisonnable, de la propriété et de l'exploitation des installations de Goose Bay qui ne sont plus nécessaires pour répondre aux besoins militaires du pays. De plus, on ne devrait pas compter indéfiniment sur le ministère de la Défense nationale comme moteur de développement économique régional.
En 2002, le Comité sénatorial permanent des finances nationales, présidé par le sénateur Murray, a effectué une étude assez approfondie sur l'avenir des installations du MDN à Goose Bay, à laquelle le sénateur Rompkey a participé. Dans le cadre de cette étude, M. Randy Ford, président de la section locale de Goose Bay de l'Union des employés de la Défense nationale, était venu dire qu'à son avis il était souhaitable de trouver un nouveau propriétaire. Le sénateur Rompkey a interrogé M. Ford dans les mots suivants :
Votre commentaire sur la possibilité qu'une autre entité se charge de diriger et d'assurer l'expansion des activités a piqué ma curiosité. [...] Y a-t-il des solutions de rechange? Dans l'affirmative, lesquelles? Ce point de votre exposé m'a intéressé. Vous avez parlé d'une société d'État ou d'une autorité locale. J'aimerais approfondir cette question et vous donner le temps de fournir des précisions.
M. Ford a répondu :
Je ne crois pas que l'idée de confier la gestion de la base à une entité distincte soit tirée par les cheveux. Les efforts pour privatiser doivent permettre de réaliser des économies [...]
Au cours de la même réunion, j'ai demandé à M. Ford :
Croyez-vous que la collectivité [...] pourrait faire un meilleur travail par rapport à la façon dont certaines autorités aéroportuaires de partout au pays ont fait leur travail?
En effet, oui, je crois que c'est un bon modèle, cette façon de confier les aéroports à des sous-traitants. La Goose Bay Airport Corporation fait de l'excellent travail et réalise un bénéfice. C'est bon. C'est peut-être un indice que cette option est celle que nous devons retenir.
Au cours de la même audience, M. Frank Young, administrateur général du bureau de Goose Bay au ministère de la Défense nationale, a affirmé :
Le trafic aérien à Goose Bay est pour la plus grande part de nature civile. La Base des Forces canadiennes de Goose Bay est peut-être un terrain d'aviation militaire; cependant, près de 70 p. 100 du trafic aérien de cette base est de nature civile [...]
Le colonel Alan D. Hunter, alors directeur de l'emploi de la force aérienne au ministère de la Défense nationale, a précisé ceci :
[...] je dois souligner que si les alliés devaient se retirer du protocole d'entente et cesser leurs opérations aériennes à Goose Bay, rien ne justifierait, sur le plan de l'aviation, de maintenir en place cette escadre et de poursuivre la présence des Forces canadiennes à Goose Bay. Tous les avantages militaires qu'on retire actuellement de la 5e Escadre de Goose Bay pourraient être obtenus dans d'autres installations canadiennes d'une façon beaucoup plus rentable.
Le sénateur Rompkey lui a répondu ainsi :
Ce dernier point, c'est-à-dire l'utilisation de la base de Goose Bay par les Forces canadiennes, mériterait peut-être qu'on l'examine plus tard. Pour résumer la réponse, le rôle stratégique que joue actuellement cette base consiste donc à appuyer l'entraînement des alliés qui y sont présents. Si les alliés devaient s'en aller, les Forces canadiennes n'auraient plus besoin de cette base, n'est-ce pas?
Ce à quoi le colonel Hunter a répondu : « C'est exact, sénateur. » Le sénateur Rompkey a poursuivi : « Voilà qui remet la question en perspective. C'est pourquoi ces audiences sont si importantes. »
C'est vrai, honorables sénateurs. Les audiences sont importantes, et je pourrais vous fournir au moins 20 autres exemples concernant nos forces armées de pointure 9 dans des chaussures de pointure 12. Nous n'en avons pas les moyens. Nous devons être réalistes.
Nous ne pouvons continuer d'utiliser les bases des forces armées comme instruments de développement économique régional. Ce n'est pas ainsi qu'il faut dépenser les crédits parlementaires accordés au ministère de la Défense nationale. Les recommandations de ce rapport visant la cession des bases et des infrastructures militaires désuètes ou en surplus, de même que les autres recommandations contenues dans ce rapport, sont des orientations recommandées.
Le budget du ministère de la Défense nationale ne devrait aucunement servir à des fins de développement économique régional. Il y a dans l'appareil gouvernemental d'autres entités qui peuvent s'occuper correctement et efficacement du développement économique régional.
Les bases militaires, y compris celles qui ont été fermées en Alberta et dont j'ai parlé tout à l'heure, contribuent magnifiquement aux économies locales et régionales, et elles y sont les bienvenues. Mais cette contribution doit être un effet accessoire et non la principale raison d'être. Les crédits que le Parlement accorde au ministère de la Défense nationale doivent servir uniquement à entraîner et à équiper les hommes et les femmes qui servent leur pays dans les Forces canadiennes et à assurer leur sécurité.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, si je souhaite prendre part au débat, c'est que je crains que le comité ne se soit égaré. Il a oublié que nous sommes non seulement des sénateurs, mais aussi des hommes et des femmes politiques. Je suis préoccupé par le fait que le débat en est rendu au point que nous avançons l'idée qu'il ne doit y avoir aucun lien entre les dépenses de l'État et le développement régional. Or, ces dépenses sont tout à fait liées au développement régional. La thèse du comité et de mon collègue, le sénateur Banks, est qu'il faudrait peut-être ramener le ministère des Anciens Combattants de Charlottetown à Ottawa. Il faudrait peut-être y ramener le centre de la TPS de Summerside. Et ramener tous les autres bureaux à Ottawa. Toutes les dépenses du gouvernement ont un effet sur l'économie de notre pays.
Quand on vient d'une province riche comme l'Alberta, il est facile de dire que les dépenses du gouvernement fédéral ne doivent avoir aucun effet sur les disparités économiques entre les régions. Elles ont un effet dans le Canada atlantique, au Québec, dans le Nord de l'Ontario, en Saskatchewan et au Manitoba. C'est un élément important de l'action du gouvernement.
La tâche principale du ministère de la Défense nationale est d'entraîner les hommes et les femmes des forces armées et d'assurer la défense du Canada et de l'Amérique du Nord.
Quand nous dépensons cet argent, nous pouvons le faire en tenant compte du maintien de l'emploi dans des endroits comme le Labrador, Greenwood, en Nouvelle-Écosse ou Bagotville, au Québec. Le comité souhaite peut-être recommander de fermer toutes ces bases et de tout concentrer quelque part en Ontario ou dans une région industrielle du Québec, peut-être. J'ignore où il veut mettre tout cela, mais il est évident qu'il ne tient pas à dépenser de l'argent.
La résolution du sénateur Baker qui me plaît le plus et que j'appuie avec plaisir est celle qui tend à supprimer dans le rapport toute mention de la base de Goose Bay, au Labrador. Bien des Canadiens de l'Atlantique, de Terre-Neuve-et-Labrador et de ma province ont consacré leur vie, comme beaucoup d'autres Canadiens des quatre coins du Canada, à la défense de leur pays et à la création des forces armées. J'en reviens à mon point de tout à l'heure : le gouvernement doit veiller à faire toutes ses dépenses de façon à avoir le maximum d'effet pour la mission du ministère et pour l'économie locale.
Sous le gouvernement précédent, il y a eu, je me le rappelle, de nombreuses réunions au cours desquelles nous avons parlé de la façon de modifier les dépenses des ministères pour qu'elles aient un meilleur effet au niveau local, pour que nous ayons le meilleur prix, pour éviter que tout ne soit acheté à Ottawa. Ces dépenses ont un effet sur tout le monde, par exemple sur ceux qui vendent du papier, des trombones, des crayons ou des chars d'assaut. C'est important. Je crains fort que le comité ne soit en train d'essayer d'épater la galerie et de faire la une des journaux au lieu d'étudier les vrais problèmes, comme veiller sur les bonnes gens de notre pays, dans ce cas-ci, les habitants de Goose Bay, au Labrador.
Le sénateur Banks : Une précision. Ai-je raison de comprendre que, dans le choix du lieu d'implantation des activités des ministères, l'honorable sénateur place les activités du ministère de la Défense nationale sur le même plan que celles de n'importe quel autre ministère? Est-ce exact?
Le sénateur Mercer : À certains égards, oui. La marine est installée à Halifax et à Victoria. Étonnant, n'est-ce pas? Il serait insensé de l'installer au centre-ville de Calgary. Il faut être logique. Il est logique que nous ayons la capacité d'intervenir, de permettre à nos forces aériennes de réagir rapidement si des avions non identifiés violent notre espace aérien. S'il faut pour cela déménager l'escadron de Bagotville à Goose Bay, fort bien. Si cela veut dire qu'il faut garder la base de Goose Bay pour que les avions de Bagotville puissent se ravitailler, alors très bien. Au fond, il faut être logique.
Par exemple, j'ai demandé aux gouvernements, et notamment à des gouvernements dont le sénateur Banks et moi avons été membres, de décentraliser le ministère des Pêches et des Océans et d'en installer des éléments sur la côte Ouest et d'autres sur la côte Est où, au ciel ne déplaise, des fonctionnaires du ministère risquent de côtoyer des pêcheurs. C'est logique. Je ne parle pas de déménager tout le ministère de la Défense nationale à Halifax, même si nous avons la place et aimerions bien vous accueillir, mais soyons logiques. Il est également logique de dépenser l'argent de façon à avoir le maximum de retombées sur la région où les dépenses sont faites.
Le sénateur Banks : L'honorable sénateur convient-il que les bases militaires devraient être implantées, comme dans son exemple d'Esquimalt et de Halifax, là où, logiquement, elles peuvent le mieux faire leur travail?
Le sénateur Mercer : De façon générale, oui. L'honorable sénateur doit aussi avouer que nous avons aussi beaucoup de bases qui existent déjà. La BFC Summerside et la BFC Shearwater ont fait l'objet d'une rationalisation, et une partie de leurs activités a été confiée à la BFC Greenwood. Mais il y en a d'autres. C'est pourquoi le centre de la TPS se trouve à Summerside; c'est l'une des raisons, mais pas la seule. L'ancien gouvernement conservateur l'a implanté là-bas, et ce fut une bonne décision. Nous l'en félicitons. Ce fut une bonne idée. Il a pris conscience qu'il avait privé la région d'une chose et qu'il fallait la remplacer. Il faut y penser.
Si la base de Goose Bay est réduite à presque rien, par quoi l'économie la remplacera-t-elle? Par quoi les habitants de la région la remplaceront-ils? Que fera le gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador pour maintenir le niveau d'emploi qu'on trouve actuellement à Goose Bay?
Le sénateur Banks : Il y a de nombreuses réponses à cela.
Le sénateur Mercer : Oui, mais, à Goose Bay, je ne vois aucune affiche d'offres d'emplois pour ces emplois.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Il est important d'être prudent lorsqu'on utilise des exemples pour soutenir une thèse.
En 1995, en qualité de commandant adjoint de l'armée, j'étais responsable de la gestion des ressources de l'armée. Depuis cette époque, il n'y a pas eu de fermetures ou de déménagements importants de base. Cependant, à l'époque, il y a eu un grand déménagement de Calgary à Edmonton et de nombreuses autres mesures de rationalisation comme le retrait de toutes les troupes de la Colombie-Britannique, ce qui fait qu'il n'y reste plus de force régulière. Voilà un problème de taille.
Cependant, nous avons également évalué l'infrastructure. Seulement 11 p. 100 de toute l'infrastructure et de la capacité opérationnelle des Forces canadiennes se trouvent au Québec. À moins qu'une exigence opérationnelle ne nécessite le déménagement de la base de Bagotville et d'autres mesures, il faut reconnaître que certaines régions sont substantiellement avantagées par la présence des militaires, du point de vue non seulement opérationnel, mais aussi historique. C'est le cas, par exemple, des Maritimes, de l'Ontario et de certaines régions dont les responsabilités opérationnelles ont été réduites, comme la Colombie-Britannique.
L'honorable sénateur a-t-il soulevé Bagotville dans le contexte opérationnel du déploiement des F-18 à Goose Bay ou est-ce simplement un exemple de la réduction de l'infrastructure au Québec?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il reste quelques minutes au sénateur Baker et il a plusieurs options. Il peut nous dire qu'il souhaite présenter une motion. Si elle est recevable, on pourra la mettre aux voix. Il a aussi la possibilité de proposer l'ajournement du débat. Il se peut que madame le sénateur Fraser accepte une telle motion, auquel cas le sénateur Baker pourrait prendre le temps, pendant la période où le débat sera ajourné, de décider laquelle des trois options il souhaite retenir.
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, on m'a forcé dans les quelques dernières minutes à tenir des consultations et on me reproche ensuite de ne pas prendre une décision en ce qui concerne ces trois options.
Quand j'ai présenté la motion, j'aurais préféré amender sur-le- champ la motion concernant l'étude du rapport. Cependant, je me suis dit que Son Honneur pourrait trouver cette procédure trop compliquée et je lui ai donné deux choix.
Honorables sénateurs, je vais revenir à mon premier choix. Je présente la motion. Cependant, si Son Honneur décide qu'elle est irrecevable, j'aimerais qu'il soit fait mention mes deux autres choix.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Baker, avec l'appui de l'honorable sénateur Rompkey, propose :
Que toute mention de BFC Goose Bay (Labrador) soit supprimée du rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
La décision de la présidence est que la motion est recevable, qu'elle peut être débattue et modifiée et qu'elle pourra être mise aux voix.
L'honorable Colin Kenny : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Kenny, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Son Honneur le Président : La motion, mise aux voix, est-elle adoptée?
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.
Fairbairn Murray
Joyal Segal—7
Angus Losier-Cool
Champagne Munson
Chaput Nancy Ruth
Comeau Peterson
Cook Prud'homme
Cordy Robichaud
Cowan Rompkey
Jaffer Trenholme Counsell
Keon Watt
Lapointe Zimmer—35
Tkachuk—3
Son Honneur le Président : Le Sénat est maintenant saisi d'une motion présentée par l'honorable sénateur Baker, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey :
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, dans toute l'agitation qui a eu lieu, le Sénat a adopté une modification au rapport, mais, par la suite, personne n'a proposé l'ajournement du débat sur le rapport principal. Si le Sénat m'y autorise, je proposerai l'ajournement du débat sur le rapport modifié.
Le sénateur Kenny : Je croyais que l'ajournement devait être inscrit au nom de madame le sénateur Cook; elle avait cédé la parole au sénateur Baker et souhaite que l'ajournement soit inscrit à son nom.
Son Honneur le Président : Je vais présenter la motion en bonne et due forme. L'honorable sénateur Fraser, avec l'appui de l'honorable sénateur Cook, propose que le débat soit ajourné au nom du sénateur Fraser. La Chambre est-elle prête à adopter la motion?
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Vivre en français en Nouvelle-Écosse : Une réalité à comprendre, un défi à relever—Mission d'étude auprès des communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse, du 19 au 23 septembre 2005, déposé au Sénat le 5 octobre 2006.—(L'honorable sénateur Chaput)
L'honorable Maria Chaput propose :
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Vivre en français en Nouvelle- Écosse : Une réalité à comprendre, un défi à relever, déposé au Sénat le 5 octobre 2006, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre du Patrimoine canadien, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Langues officielles étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, mon intervention sera brève, mais j'aimerais dire quelques mots sur la mission que nous avons menée en Nouvelle Écosse et sur le rapport qui vient d'être déposé.
Du 19 au 23 septembre 2005, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a entrepris une mission d'étude auprès des communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse. Les objectifs de cette mission étaient de mieux saisir la réalité de ce milieu minoritaire de la Nouvelle-Écosse, de tenter de cerner les enjeux propices à ces communautés, ainsi que d'identifier les éléments jugés nécessaires à leur développement et à leur épanouissement.
Nous avons reçu 58 mémoires, rencontré au-delà de 70 porte- parole d'organismes communautaires et voyagé au-delà de 2 000 kilomètres. Cette mission était menée par le président du comité, le sénateur Corbin, appuyé du vice-président, le sénateur Buchanan. Imaginez les communautés de la Nouvelle-Écosse recevoir chez eux le Parlement. Imaginez le Parlement s'étant déplacé pour rencontrer les Acadiens et les francophones de la Nouvelle-Écosse. Cette délégation comptait deux sénateurs de la Nouvelle-Écosse : les sénateurs Buchanan et Comeau.
Cette mission nous a permis de constater que des progrès importants avaient été réalisés dans ces communautés au cours des dernières décennies. Par exemple, un réseau d'écoles homogènes de langue française se traduit maintenant pour eux par une base solide pour la vitalité communautaire et le développement économique.
Toutefois, plusieurs défis persistent, honorables sénateurs. Notre rapport fait ressortir trois facteurs très importants qui ont contribué et contribuent toujours à freiner le développement de ces communautés. Ces facteurs nuisent et rendent difficile la concertation communautaire et vous savez, honorables sénateurs, que pour des communautés en situation minoritaire, la concertation communautaire est doublement importante.
Le premier facteur est d'ordre démographique et historique : ces communautés sont très dispersées, du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest de la province.
Vous me direz peut-être qu'on ne peut rien faire à ce sujet, mais j'aimerais vous rappeler que cet éparpillement s'est produit à la suite de la déportation des Acadiens, le Grand Dérangement de 1755. La distance entre les communautés est le résultat de ce « Grand Dérangement ».
Le deuxième facteur est d'ordre politique et influe sur le développement communautaire. À titre d'exemple, on a évoqué une absence de stratégie coordonnée du gouvernement fédéral quant à l'application de la Loi sur les langues officielles. Nous avons fait des recommandations à cet égard pour essayer de corriger la situation.
L'autre facteur est lié au processus administratif public. À titre d'exemple, les communautés nous ont parlé des ministères et organismes fédéraux et des programmes conçus selon des critères qui ne tiennent pas toujours compte des besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Le gouvernement fédéral doit donc faire preuve de plus de sensibilité dans l'élaboration de ces critères.
On nous a aussi parlé de la suppression des postes et de leur effet sur le milieu local. Par exemple, une perte de dix postes a été subie au profit des régions et des villes plus grandes au cours des deux dernières années, et les conséquences sont désastreuses pour l'économie et la vitalité de ces petites communautés rurales et côtières.
En somme, la mission d'étude en Nouvelle-Écosse a permis aux membres du comité de mieux comprendre la réalité et les défis auxquels sont confrontés ces communautés acadiennes et francophones qui vivent pour la plupart en milieu rural et côtier.
Cette mission nous a également montré que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, par l'entremise de l'Office des affaires acadiennes, s'est engagé en matière de langues officielles auprès des communautés acadiennes et francophones. Nous avons été très heureux de ce constat.
Honorables sénateurs, c'est avec fierté que j'ai déposé ce rapport à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Nous attendrons avec grande impatience la réponse du gouvernement fédéral à l'égard de nos recommandations.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fraser, attirant l'attention du Sénat sur la contribution au Sénat de l'honorable sénateur Kirby, qui démissionnera le 31 octobre 2006. — (L'honorable sénateur Trenholme Counsell)
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je tiens à dire que, lorsque je suis venue au Sénat du Canada, j'espérais y travailler fort et y apporter quelque chose. L'occasion de le faire m'est venue notamment par le truchement du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J'en remercie tout particulièrement le sénateur Kirby, le sénateur Keon et tous mes collègues sénateurs du comité.
Il faut un solide leadership pour avoir l'impression d'avoir réalisé quelque chose dans une institution comme le Sénat du Canada. Voilà une qualité que le sénateur Michael Kirby avait en abondance, tout comme le sénateur Wilbert Keon. Le sénateur Kirby nous quitte en laissant derrière lui des réalisations extraordinaires. La bonne nouvelle, c'est que le sénateur Keon est toujours parmi nous.
Peu de sénateurs ont l'occasion de se concentrer sur un seul sujet, comme le sénateur Kirby a pu le faire. Pourtant, sans sa vision, son dévouement et l'ampleur de sa détermination, on n'aurait jamais mené à terme des études comme De l'ombre à la lumière. Si l'enjeu de la santé mentale et de la toxicomanie a plus d'importance que jamais à l'échelle de l'ensemble du pays, on le doit certainement au leadership et à la ténacité du sénateur Kirby.
À certains égards, il nous reste à relever un défi encore plus considérable : celui d'inciter les gouvernements, les collectivités et les citoyens à passer à l'action. Ce rapport ne doit pas rester lettre morte. Il doit vivre, il doit constituer un itinéraire qui permettra de réduire la stigmatisation de la maladie mentale et de la toxicomanie, de créer un réseau national de connaissances et de services assurant la guérison et les soins de santé continus à des millions de Canadiens et qui donnera de l'espoir à tous les hommes, les femmes et les enfants qui souffrent de maladie mentale et de toxicomanie.
Le sénateur Kirby continue de s'exprimer avec vigueur et clarté sur cette question. Quel meilleur cadeau lui donner que celui de la vigueur et de la clarté de nos voix, pour prôner la nécessité de sensibiliser nos concitoyens et les gouvernements à la douloureuse réalité de la maladie mentale et de la toxicomanie. Nous nous devons de réussir.
Nous devons, en tant que membres du Sénat du Canada, continuer notre travail avec conviction dans nos communautés et partout au Canada afin d'offrir de l'espoir à nos concitoyens et même aux membres de nos familles, qui vivent jour après jour avec la peur et la douleur de la maladie mentale et de la toxicomanie.
Sur une note plus légère, le sénateur Kirby a favorisé un esprit de collégialité au sein du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous avons eu du bon temps, même lorsque nous travaillions fort. Cela aussi, c'est la marque d'un leader.
L'amitié de mes collègues membres du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie restera toujours un bon souvenir de mon séjour sur la Colline du Parlement.
C'est dans un esprit de « salutation au chef » que je rends cet hommage. Merci, Michael, pour tous ces souvenirs.
Merci et bonne chance pour toutes les années à venir.
Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne demande à intervenir, nous allons considérer que le débat est terminé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino :
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada :
(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;
(b) à consulter les gouvernements provinciaux tel que prévu à l'alinéa 285.13a) de la nouvelle partie VII au sujet de l'application de cette partie;
(c) à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la nouvelle partie VII s'appliquent à tous les réservistes qui participent volontairement à un exercice militaire ou à une opération outre-mer, et non seulement aux réservistes qui sont appelés en service en cas d'urgence. (L'honorable sénateur Banks)
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai demandé l'ajournement du débat à mon nom parce que le rapport que nous avons examiné attentivement aujourd'hui fait référence à une question connexe. Le rapport s'intitule Face aux turbulences : De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada, en réponse aux changements d'envergure qui surviennent. Reportez-vous à la page 91. J'attire l'attention des sénateurs sur les recommandations qui ont trait aux réserves, car elles sont liées indirectement à la motion du sénateur Segal. Je l'en ai informé; il le savait; je voulais m'assurer que c'était le cas. Je vais utiliser le reste de mon temps pour que la motion du sénateur Segal demeure au Feuilleton. Je voulais simplement profiter de l'occasion pour attirer l'attention des sénateurs là-dessus. J'invite d'autres personnes à prendre la parole au sujet de la motion du sénateur Segal.
Son Honneur le Président : La motion reste inscrite au nom du sénateur Banks.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, P.C., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, P.C.,
Attendu que le gouvernement fédéral a pour rôle d'assumer la responsabilité de la coordination des soins palliatifs et des soins de fin de vie au Canada et de les assurer directement à certaines populations;
Attendu que 15 p. 100 seulement des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie intégrés;
Le Sénat presse le gouvernement d'affecter des crédits stables et durables à la mise sur pied d'une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit non seulement interministérielle, mais aussi pangouvernementale et qui réponde aux besoins des Canadiens;
Un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant de se faire l'alliée du Sénat dans cette démarche.—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 30 mai 2006 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des questions importantes pour les régions de l'Alberta, notamment Grande Prairie.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'attirer l'attention du Sénat sur des questions importantes pour les régions de l'Alberta, et en particulier pour la collectivité de Grande Prairie et la région de Peace, située dans le Nord de l'Alberta.
Au cours de ma première intervention au Sénat et d'autres que j'y ai faites par la suite, j'ai dit que l'Alberta était un endroit tout à fait particulier. Chacun de nous pense la même chose de sa région, mais l'Alberta sort de l'ordinaire, avec ses ressources abondantes et sa population industrieuse et innovatrice qui vient de toutes les régions du Canada et des quatre coins du globe. J'oserais dire que l'Alberta est un modèle de la nouvelle économie qui repose sur une main- d'œuvre hautement qualifiée, productive et capable d'affronter la concurrence internationale, une économie qui repose sur une culture d'entreprise agissante.
On parle souvent de capital humain. Je préfère parler des gens, car ils seront le moteur important de ce nouveau type d'économie. Les Albertains le comprennent implicitement, et nulle part n'en est-on plus conscient que dans la région de Grande Prairie, qui a la chance d'avoir une économie aux atouts nombreux. Outre l'énergie, il y a l'agriculture et des établissements d'enseignement de calibre mondial comme le Regional College, et la région est aussi un centre de services gouvernementaux et de soins de santé.
Grande Prairie est l'une des villes les plus prospères en Alberta. Elle est à l'avant-garde dans de nombreux domaines technologiques, industriels et agricoles. On ne pouvait mieux choisir pour accueillir l'an dernier l'expo-sciences de l'Alberta. Un grand nombre de projets scientifiques et d'initiatives ont été proposés par des gens de tout âge issus de la collectivité, mais surtout par des étudiants. Roberta Bondar a été invitée à y prendre la parole. Ce fut une soirée remarquable, avec cette salle bondée de jeunes gens fascinés par les sciences et par ce que Roberta Bondar avait à leur dire.
Grande Prairie est riche d'idées nouvelles et de technologies émergentes, et elle est parmi les villes canadiennes où on obtient le plus de brevets d'invention. Je me suis rendu à Grande Prairie à quelques reprises depuis environ un an. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des producteurs agricoles, des dirigeants d'entreprise, des représentants du secteur forestier, des étudiants et des membres de la collectivité. Permettez-moi de faire état de ce que j'ai constaté.
Il y a quelque chose de paradoxal, car beaucoup de Canadiens et la plupart des Albertains croient que l'Alberta est une région bénie et remarquablement prospère. C'est vrai. Mais il est tout aussi vrai que les avantages de l'Alberta ne sont pas également répartis. Grande Prairie est un bel exemple; elle a des possibilités immenses et une grande richesse, mais on y relève des lacunes qui méritent de retenir l'attention. Un problème qui revient sans cesse est celui des pénuries de main-d'œuvre qui affligent par exemple Grande Prairie, Fort McMurray et l'ensemble du Nord de l'Alberta. Ces pénuries ont un corollaire : le problème du logement. Beaucoup l'ont signalé à propos de Fort McMurray, en particulier, mais il touche aussi Grande Prairie. La pénurie est telle qu'une femme a transformé sa maison en huit chambres qu'elle loue 800 $ par mois chacune. C'est un bon indicateur de la pénurie qui sévit à Grande Prairie. Le besoin de main-d'œuvre est encore plus intense. Il serait arrivé qu'on offre des primes de signature pour du travail dans des établissements de restauration rapide. Les employeurs ne parviennent pas à trouver la main-d'œuvre voulue pour soutenir cette vague de prospérité économique. Beaucoup de grandes sociétés, et quelques-unes qui sont plus modestes aussi, tirent des profits énormes de l'Alberta, mais ce sont souvent les petites entreprises qui sont paralysées par des problèmes comme ceux-là. À Grande Prairie, cela se manifeste de bien des façons.
Comment faire pour amener plus de gens à travailler à un endroit comme Grande Prairie? Les travailleurs étrangers constituent une solution possible. Il existe un programme de Citoyenneté et Immigration Canada qui permet de faire venir des travailleurs étrangers dans certaines circonstances. Toutefois, le programme semble avoir beaucoup déçu à cause de sa lenteur. Cela étant dit, il ne faut pas perdre de vue que les Albertains n'ont pas tous l'emploi qu'ils devraient avoir. Près de 3 000 travailleurs qualifiés ayant le niveau de compagnon sont en chômage en Alberta, en dépit du fait que de nombreux emplois sont vacants à des endroits comme Grande Prairie et Fort McMurray. Les syndicats craignent que les entreprises n'affaiblissent les conventions collectives aux termes desquelles des travailleurs syndiqués devraient recevoir un salaire supérieur à ce que certaines sociétés sont prêtes à offrir. Il y a donc des intérêts contradictoires : pénurie de main-d'œuvre, chômage parmi les travailleurs qualifiés et pressions exercées pour faire venir des travailleurs étrangers pouvant favoriser l'édification de l'économie et de la société. Ces travailleurs seraient en concurrence avec des gens qui sont déjà là, mais qui ne peuvent pas obtenir un emploi pour diverses raisons structurelles.
Nous avons également d'autres problèmes. Les jeunes Autochtones ont une magnifique occasion de contribuer à l'économie et à la société, à titre de partenaires égaux et de plein droit. Toutefois, à des endroits comme Grande Prairie, qu'ils n'arrivent souvent à rien malgré la grande prospérité qui règne. Il est donc important de leur offrir des cours d'apprentissage, de la formation professionnelle et des études postsecondaires. Il est également important que, dans la mesure du possible, la formation se fasse dans la collectivité et se fonde sur ses besoins.
Le rejet par le gouvernement actuel de l'accord de Kelowna a eu des effets directs sur les Autochtones de collectivités telles que Grande Prairie. Les décisions de ce genre ne se prennent pas dans l'abstrait. Quand on visite un endroit comme Grande Prairie, on peut facilement constater que l'accord de Kelowna aurait pu offrir d'énormes possibilités de développement aux Autochtones et que la perte occasionnée par cette décision du gouvernement aura des conséquences.
Honorables sénateurs, nous devons investir dans les autres jeunes qui sont laissés pour compte, ce qui arrive dans toutes les sociétés prospères. J'ai eu l'occasion de bavarder avec le directeur d'un refuge local pour adolescents. Même dans une période de grand essor économique, je devrais plutôt dire surtout dans une telle période, nous ne devons pas oublier que la prospérité n'est pas également partagée. Les adolescents qui ont des difficultés font aussi partie de notre avenir. Nous avons le choix entre investir pour eux aujourd'hui ou payer les conséquences plus tard. Les refuges pour adolescents sont pressés de faire toujours davantage avec des ressources qui ne croissent pas en fonction des besoins.
Lorsqu'il faut affronter une pénurie de main-d'œuvre, l'un des éléments les plus importants est de veiller à ce que tous les Canadiens soient inclus dans la nouvelle économie et d'accroître la productivité en inculquant des compétences essentielles pour disposer d'une main-d'œuvre plus instruite. Il faut donc investir en faveur des néo-Canadiens, des femmes, des personnes handicapées et de la population croissante de jeunes Autochtones. Il est impératif d'inclure ces groupes, non seulement par compassion, mais parce qu'ils sont indispensables à notre prospérité économique future.
Il y a un autre fait important et difficile à accepter dans la région de Grande Prairie et dans les collectivités agricoles de l'Alberta. Encore une fois, la prospérité qui règne dans la province n'est pas également répartie. Dans l'Alberta rurale et agricole, la prospérité apportée par l'énergie ne s'étend pas nécessairement aux collectivités agricoles. En fait, elle peut rendre leur vie plus difficile parce qu'elle provoque une hausse du coût des intrants agricoles. Il n'y a probablement pas de solution facile, mais certaines initiatives structurelles faisant partie de la Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique pourraient aider les agriculteurs de l'Alberta et d'autres provinces de l'Ouest à diversifier et à étendre leurs marchés.
Toutefois, deux choses se sont produites. D'abord, le gouvernement a pris l'initiative de ralentir considérablement le financement de l'infrastructure prévue dans le cadre de la Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique. Le gouvernement précédent avait promis 591 millions de dollars sur cinq ans, mais le gouvernement actuel a étalé le financement sur huit ans. Ensuite, et cela est très important, honorables sénateurs, le gouvernement actuel a limité les dépenses des cinq premières années à 160 millions de dollars. Il ne s'est donc pas borné à prolonger la période de mise en œuvre. Il a en fait retardé le financement en en reportant la plus grande partie sur les dernières années.
Ce financement est extrêmement important au développement de l'infrastructure qui permettrait aux agriculteurs du Nord et du Sud de l'Alberta et, d'une façon générale, à tous les agriculteurs de l'Ouest de vendre leurs produits dans de nouveaux marchés. À cet égard, l'infrastructure ferroviaire est essentielle, de même qu'un terminal portuaire intérieur à conteneurs et une simple infrastructure routière pour le commerce et l'industrie.
Dans le cadre de la Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique, le gouvernement peut jouer un rôle important dans le développement des marchés du littoral du Pacifique. La Chine est sans conteste l'un des marchés les plus importants pour le Canada. Il faut noter que notre part du marché chinois des importations est inférieure à 2 p. 100. N'oublions pas que le gouvernement actuel a réduit l'intensité des efforts destinés à renforcer nos relations avec la Chine. Premièrement, ce n'est que la semaine dernière qu'une réunion officielle a eu lieu entre le ministre des Affaires étrangères et l'ambassadeur de Chine. Habituellement, ce genre de réunion a couramment lieu aussitôt après la formation d'un nouveau gouvernement. Deuxièmement, le gouvernement s'est retiré des négociations qui auraient pu ouvrir de nouvelles perspectives de développement du commerce avec la Chine. Le gouvernement devrait comprendre que nous ne pouvons pas faire abstraction de la Chine si nous voulons diversifier les marchés des agriculteurs de l'Ouest et mieux nous établir sur différents marchés internationaux.
D'autre part, le gouvernement actuel ne fait pas qu'oublier la Chine, mais tout se passe comme s'il s'efforçait volontairement de la provoquer. Les sénateurs d'en face savent exactement ce que je veux dire par cela. Le gouvernement a pris quelques initiatives qui sont provocatrices pour le gouvernement de la Chine, qui ne sont pas nécessaires et qui, en réalité, limitent l'établissement de marchés internationaux qui sont tellement importants pour des régions agricoles comme Grande Prairie.
Le gouvernement précédent a investi massivement dans l'infrastructure de la région de Grande Prairie, notamment les transports et la technologie des communications. Grande Prairie est une région présentant un potentiel énorme en matière de tourisme et de développement économique qui va au-delà même de l'agriculture et de l'énergie.
D'autres projets ont été conçus par la population de Grande Prairie, et l'un d'eux pourrait même avoir un effet considérable sur la région, faisant d'elle une destination touristique de classe mondiale. Ce projet est né de la découverte de squelettes de dinosaures de la taille d'un terrain de football à Pipestone Creek. D'autres installations, comme un centre de natation et de récréation de classe mondiale, dont la construction a été amorcée, ont besoin d'aide financière.
Le secteur forestier constitue une importante industrie dans la région de Peace et de Grande Prairie. À l'instar de nombre de régions, celle de Peace et de Grande Prairie a été sans doute durement frappée par l'accord sur le bois d'œuvre conclu par le gouvernement conservateur avec les États-Unis. En fait, l'association du bois d'œuvre de l'Alberta a récemment fait connaître sa vive opposition à l'accord. Comme nous le savons tous et comme la population de Grande Prairie le sait, l'accord conclu par les conservateurs laisse 1 milliard de dollars aux Américains. Il établit une taxe à l'exportation qui est plus élevée encore que les droits de douane américains à leur niveau actuel. En fin de compte, il minera le système commercial international fondé sur des règles. Malgré les efforts presque obsessifs du gouvernement canadien visant à gagner la faveur du gouvernement américain, il semble que celui-ci continue de tenir le Canada pour acquis sur des questions comme le bois d'œuvre et l'ESB, entre autres.
Et il y a aussi la question de la Commission canadienne du blé.
Son Honneur le Président : Je regrette d'informer le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que nous avons coutume d'accorder cinq minutes de plus en pareils cas, nous, de ce côté-ci, sommes prêts à donner cinq minutes supplémentaires au sénateur.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, si je leur disais ce qu'ils veulent entendre, ils m'auraient donné 10 minutes. J'apprécie beaucoup que même si certaines de mes observations font mal, ils sont prêts à m'écouter cinq autres minutes.
J'aborderai maintenant la question de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement tente de miner la Commission canadienne du blé. Il a formé un groupe d'examen, mais tous les membres du groupe sont contre la commission. On trouve dans la région de Grande Prairie beaucoup d'appui pour la Commission canadienne du blé et ce qu'elle a fait pour aider les agriculteurs dans cette région de l'Ouest canadien. Il ne faut pas se défaire de la commission de façon inconsidérée. Il ne faut pas traiter la commission comme le gouvernement la traite à l'heure actuelle. Le gouvernement doit dire ce qu'il compte faire et permettre la tenue d'un débat ouvert et public.
Pour conclure, les agriculteurs, les éleveurs, les producteurs de pétrole et de gaz, les entreprises forestières et les autres gens d'affaires de Grande Prairie font preuve d'un esprit innovateur exceptionnel et sont concurrentiels à l'échelle internationale. Ils ont besoin d'aide pour les aspects que j'ai mentionnés. Ils ont besoin d'aide pour l'infrastructure. La Stratégie de la porte d'entrée du Pacifique doit progresser plus rapidement. Ils ont besoin d'aide pour financer des infrastructures, particulièrement au niveau municipal. Les agriculteurs ont besoin d'aide pour créer des marchés internationaux.
Honorables sénateurs, ce serait merveilleux que chacun de mes collègues au Sénat puisse passer un peu de temps à Grande Prairie. Ils y trouveraient une économie tournée vers l'avenir dans une ville administrée de manière exemplaire. Cependant, on y a encore besoin de l'aide des honorables sénateurs. Le gouvernement du Canada a le pouvoir d'agir pour améliorer le sort des gens de cette région.
L'honorable Gerry St. Germain : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Bien entendu, honorables sénateurs.
Le sénateur St. Germain : Je siège au Sénat depuis 13 ans. J'ai eu l'occasion d'entendre encore et encore, dans les discours du Trône, les grandes promesses faites par le gouvernement libéral aux Autochtones, et rien n'a été réalisé. L'un des derniers efforts de la part du premier ministre Paul Martin a permis de rassembler les groupes autochtones. Il a tenu une réunion à Kelowna. D'après ce que je sais, aucun engagement financier ferme n'a été pris lors de cette réunion. On s'est encore une fois limité aux promesses et aux discussions.
L'accord issu de cette réunion prévoyait allouer 4 p. 100 de l'enveloppe de 5,2 milliards de dollars au développement économique. Mais ces promesses n'étaient que de la supercherie. Les sénateurs Sibbeston et Gill, ainsi que d'autres sénateurs qui prennent part à une étude sur le développement économique, ont entendu les aînés et les chefs leur dire que l'aide sociale est abondante pour les Autochtones, mais que ceux-ci n'arrivent pas à obtenir de l'argent pour le développement économique. Ils n'ont droit qu'à une simple pitance.
Les gens de Grande Prairie sont des gens intelligents. En gros, ils votent conservateur depuis 100 ans. Ils vont continuer de voter conservateur. Comment l'honorable sénateur peut-il prendre la parole et critiquer un nouveau gouvernement qui vient à peine de prendre les rênes du pouvoir et qui a déjà réalisé de grandes choses concernant la Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique? Le gouvernement actuel a l'un des meilleurs ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien que l'on puisse trouver. Il arrive à ce poste avec beaucoup d'expérience. Cela n'était jamais arrivé avant. Il est l'un des ténors du Cabinet. Le ministre Prentice connaît le dossier et il sait ce qu'il fait.
Je suis abasourdi que l'honorable sénateur se permette quelque critique que ce soit, après 13 longues années de promesses, sans qu'on ne fasse rien pour nos populations autochtones. L'honorable sénateur fonde toute son argumentation sur les tours de passe-passe de dernière minute exécutés par Paul Martin.
Le sénateur Mitchell : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
Quand j'entends madame le leader du gouvernement au Sénat et le premier ministre répondre à des questions, et j'entends maintenant l'honorable sénateur poser une question, je suis frappé par le fait qu'ils ont oublié une chose importante, voire fondamentale, qui s'est produite dans leur vie : ils ne sont plus dans l'opposition, ils forment le gouvernement. Ils ont une merveilleuse occasion de faire quelque chose, de s'atteler à une question et d'en faire quelque chose.
Il arrive si souvent que je les entende dire : « Les libéraux n'ont rien fait » — ils font erreur à ce propos, mais tel est leur argument — , « donc, nous n'allons rien faire. » C'est ce qui se dégage de vos propos.
Tout ce que j'ai entendu l'honorable sénateur dire, c'est que les libéraux ont eu 13 ans pour faire quelque chose. Nous avons bel et bien fini par faire quelque chose et ce fut l'accord de Kelowna. On ne peut changer de cap et dire que l'on va faire quelque chose.
Là où cela devient vraiment évident, c'est dans le dossier de l'environnement.
Le temps de parole de l'honorable sénateur est écoulé.
(Sur la motion du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)
L'honorable Aurélien Gill, ayant donné avis le 28 septembre 2006 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la position du gouvernement canadien concernant les premiers peuples sur la scène nationale et internationale.
— Honorables sénateurs, je voudrais aborder aujourd'hui certains points très actuels et importants pour les premiers peuples du Canada.
Nous apprenions, en juin dernier, que le gouvernement du Canada avait finalement voté contre l'adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones à l'ONU. Cette déclaration capitale pour nous visait à établir les bases d'un dialogue fructueux entre les Autochtones du monde et leurs gouvernements respectifs. Selon une approche moderne tenant compte des développements des dernières années relativement au respect des minorités culturelles, la déclaration de l'ONU traitait spécialement du droit à l'autodétermination et de celui de la propriété et de l'exploitation des ressources sur les terres ancestrales des Premières nations.
La position exprimée par le gouvernement actuel, le printemps dernier à Genève, est d'autant plus décevante que les gouvernements précédents ont joué un rôle prépondérant dans les longues et complexes négociations qui ont, depuis 20 ans, mené à cette déclaration.
En votant en faveur de cette déclaration, le Canada aurait pu faire la différence. Nous aurions fait un pas en avant vraiment décisif sur les droits des premiers peuples, au pays comme dans le monde entier. Le Canada aura, une fois de plus, manqué l'occasion d'être à la hauteur de sa renommée. Il s'agit d'un recul sur lequel je ne peux garder le silence.
Vous savez que les Premières nations regroupent quelque 370 millions de personnes parmi les plus pauvres au monde. Au Canada, il faut malheureusement encore le répéter, les premiers peuples ont été dépossédés de leurs terres, le plus souvent en étant repoussés vers des territoires plus inhospitaliers, ceux dont personne ne voulait ou que personne ne pouvait habiter. Même isolés dans des ghettos, plusieurs de nos membres ont continué d'être menacés, et quelques- uns tués, lorsqu'ils défendaient ce qui leur restait d'espace vital.
Bien que la Constitution canadienne reconnaisse des droits positifs aux premiers peuples, une foule d'actions du gouvernement du Canada ne respecte pas ces droits. La Déclaration de Genève visait justement à mieux encadrer la collaboration étroite qui doit exister entre les gouvernements et les premiers peuples pour relever le grand défi qui se présente à nous aujourd'hui.
Les Autochtones continuent d'être les plus analphabètes, les plus mal en point, les plus marginalisés du Canada. C'est la contradiction persistante entre le discours et les actes gouvernementaux qui mine le plus nos énergies. Comme citoyen responsable, il est difficile de survivre à l'indifférence, même animé d'un esprit positif et constructif; comment les Premières nations pourraient-elles redresser efficacement la situation alors qu'on leur refuse les moyens nécessaires pour le faire en bafouant leurs droits qu'on reconnaît d'autre part? C'est dans cette contradiction tenace que réside la première cause de tous nos maux.
Ces beaux discours n'apportent généralement aucun résultat, et c'est cela qui a fait dire au premier chirurgien membre d'une Première nation, Stanley Vollant, lors d'une récente conférence de presse :
C'était au sujet de l'importante détérioration de l'état de santé de nos populations. C'est encore cette même contradiction qui crée des illusions chez les Premières nations et qui complique la tâche aux dirigeants autochtones. Pour être financés, ils sont aux prises, plus souvent qu'autrement, avec des politiques inefficaces, déconnectées des besoins réels identifiés par les Premières nations.
Vous pouvez être assurés que ce n'est pas faute de vouloir se prendre en main mais bien à cause de manœuvres injustes et déloyales que le marasme autochtone perdure. N'est-il pas clair que le refus du Canada de signer la déclaration de l'ONU à Genève constitue un recul inacceptable? Malheureusement, ce n'est pourtant pas une surprise. La position tortueuse et ambivalente du Canada sur l'ensemble des questions autochtones s'est de nouveau manifestée.
Sur le plan international, le prestige du Canada est grand, non sans raison d'ailleurs. Cependant, face aux affaires indiennes, c'est triste à dire, ce prestige n'est qu'un mirage.
Toutefois, je ne voudrais pas oublier de dire à mes collègues que je serai toujours reconnaissant pour le soutien constant qu'ils apportent aux plus démunis de notre société, en particulier aux Premières nations. Il ne faut toutefois pas se laisser leurrer, ni par le fait que le Canada soit un grand pays à la fine pointe du développement ni par les gros budgets attribués aux Affaires indiennes dont ne profitent que très partiellement les Autochtones.
En plus de recevoir au prorata moins d'argent gouvernemental que les non-Autochtones, la plus grande partie de nos communautés n'ont aucune infrastructure génératrice d'activités économiques. Le gros des budgets va presque directement aux communautés d'à côté. C'est le cercle vicieux de la pauvreté qui engendre toujours plus de pauvreté. Il y a péril et urgence en la demeure, je l'ai déjà déclaré dans cette Chambre.
Depuis 50 ans, et depuis 8 ans en tant que sénateur, c'est toujours le bien des premiers peuples du Canada et l'accession de nos membres à la dignité de citoyens à part entière qui ont motivé le travail que j'accomplis. Je me fais un devoir de rappeler que ce sont les premiers peuples du Canada qui ont fait, en bonne partie, les frais de la réussite de ce pays. Je crois à la grandeur du Canada. Je me dois d'insister sur la manière dont notre gouvernement a traité et traite encore les premiers peuples de son territoire. Le Canada n'est malheureusement pas à la hauteur.
Toutefois, j'ai toujours refusé de céder au défaitisme qui fait perdre de vue l'idéal du pays en le laissant à la merci des intérêts particuliers, financiers ou politiques. Nos institutions démocratiques sont fortes et inspirantes. Les hommes et les femmes qui y jouent un rôle doivent avoir de la vision. On se doit de ne pas céder aux pressions. Il faut à tout prix protéger la Charte canadienne des droits et libertés et les droits des minorités. Réaliser nos valeurs d'unité et d'harmonie dans la diversité, voilà notre défi.
Je ne vous l'apprends peut-être pas, la Commission des droits de l'homme de l'ONU considère que la situation des Autochtones constitue le principal problème des droits humains auquel doivent s'attaquer les Canadiens. Le gouvernement canadien a reçu plusieurs avertissements à ce sujet de l'ONU.
Pourtant, le Canada ne se fait-il pas le champion de l'unité par l'intégration harmonieuse de ses diversités culturelles? Le Canada ne devrait-il pas être un pionnier de la reconnaissance de la cause autochtone simplement en joignant le geste à la parole? En réalité, nous avons obtenu quelque chose des gouvernements seulement quand leurs propres intérêts étaient en jeu. En d'autres termes, sauf en de rares occasions, les besoins et les intérêts et les droits des premiers peuples ont toujours été subordonnés aux intérêts économiques et politiques de la majorité.
Au-delà de toute partisanerie, il reste que les engagements prometteurs de Kelowna nous laissaient espérer que le gouvernement de ce pays était définitivement engagé dans la bonne voie. Le Canada avait de plus ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont l'article 1 des deux traités prévoit que :
Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent leur développement économique, social et culturel.
Il serait malhonnête de réduire l'enjeu à un débat partisan. C'est le droit des peuples qui est en cause, en l'occurrence, celui de peuples qui sont les premiers de ce pays. En déchirant la Déclaration de Genève, le gouvernement actuel nous force à constater qu'il a trahi l'esprit de ces pactes internationaux dûment ratifiés en laissant complètement de côté ce qu'il y avait de meilleur dans les engagements de Kelowna.
Textuellement, dans son programme, le gouvernement actuel promet de remplacer la Loi sur les Indiens et la législation connexe par un cadre législatif moderne qui donnera aux Autochtones canadiens l'entière responsabilité juridique et démocratique de leurs propres affaires au sein de la Constitution. C'est à n'y rien comprendre. La Déclaration de Genève, qui a été rejetée au printemps dernier, est précisément la pierre angulaire de ce cadre législatif moderne dont on parle qui pose les fondations sur lesquelles nos institutions ne pourront pas se bâtir.
Le gouvernement canadien doit cesser de céder aux belles paroles et aux pressions contraires à notre idéal de justice. Plutôt que de s'asseoir avec les organisations autochtones canadiennes directement concernées, les représentants canadiens à Genève ont choisi d'appuyer l'Australie, qui proposait une refonte du chapitre sur les terres et ressources.
Il est clair que si le Canada s'est aligné sur l'Australie à Genève, c'est qu'il craignait les dispositions sur la nécessité pour le gouvernement d'obtenir le consentement des Premières nations touchant aux ressources du sol et du sous-sol. Nous n'irons nulle part si les premiers peuples n'ont pas les moyens de prendre part aux décisions qui concernent leurs territoires.
Encore aujourd'hui, les premiers peuples du Canada n'ont pas de droits de propriété reconnus et ne sont pas autorisés à exploiter les ressources du sol, du sous-sol, des rivières et des forêts des territoires qu'ils habitent encore et depuis toujours. Actuellement, nous disposons seulement de titres d'occupation archaïques, des certificats de possession.
Nous, les peuples qui occupons depuis des millénaires ce territoire, sommes encore soumis au bon vouloir du ministre. Comment accéder à la dignité si fondamentale d'être libre chez soi, en tant que peuple, si on ne peut devenir financièrement indépendant en exploitant les ressources de nos terres? La Déclaration de Genève ne faisait qu'établir les bases de négociations satisfaisantes dans un esprit de solidarité et d'étroite collaboration entre les peuples pour le bénéfice de tous.
Cette déclaration traite évidemment aussi du droit des peuples autochtones à l'autodétermination. L'article 3 bis réaffirme ce droit à l'autodétermination tout comme celui d'être pourvu des moyens pour financer son exercice.
J'aimerais mentionner que l'article 19 de la déclaration spécifie que les Autochtones ont le droit d'agir par des représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis et de mettre en œuvre leurs propres institutions décisionnelles.
En l'absence d'un consensus entre les États membres, le Conseil des droits de l'Homme a été obligé de demander le vote. Trente-trois États ont voté en faveur de l'adoption du projet de déclaration. La Russie et le Canada ont voté contre et quelques pays ont préféré s'abstenir.
Notre représentant à Genève lors des travaux, l'ambassadeur Paul Meyer, justifiait la position du gouvernement canadien par ces mots :
Pour ce qui est des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, le texte ne fournit pas de directives claires sur la façon dont les gouvernements autochtones pourraient travailler avec les autres niveaux de gouvernement et ne dit rien sur les lois d'importance nationale supérieure en matière de financement.
Il fallait franchement être animé d'une volonté de bloquer les travaux pour se servir de ce faux-fuyant. La déclaration comportait des mécanismes de collaboration. De plus, les 70 pays comptant des Premières nations ont tous des structures politiques et des réalités différentes qu'une déclaration ne pouvait contenir et dire en détail. Manifestement, toutes les excuses étaient bonnes pour ne pas adhérer à l'esprit de cette déclaration.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les États signataires de la Déclaration de Genève servent une bonne leçon au Canada, qui ne perd pas une occasion de se flatter d'être le champion du bon traitement envers ses minorités culturelles, en particulier les Autochtones!
Les critiques à l'endroit du Canada ne pouvaient être que virulentes. Dalee Sambo, une Inuite d'Alaska, a déclaré à la presse :
Nous ne comprenons pas cette étroitesse d'esprit dont le gouvernement fait preuve et qui anéantit 24 années de patient labeur. Cette déclaration, puisqu'il ne s'agit même pas d'une convention, n'a qu'une valeur morale. Ce sont des normes minimales qui résultent d'un compromis qui a reçu l'appui de 150 organismes autochtones. Elles témoignent d'un équilibre entre nos droits et les intérêts du gouvernement.
Si l'autodétermination est un droit fondamental de tout peuple, pourquoi donc refuser de souscrire à une déclaration qui le reconnaît aux premiers peuples du Canada? Oserait-on prétendre que les Autochtones n'ont pas la maturité de prendre part dans la dignité aux décisions et aux actions qui concernent leurs territoires et leur pays? C'est maintenant que les premiers peuples doivent disposer d'eux-mêmes.
Les actions que l'on pose parlent plus fort que ce que l'on dit, et il est évident que le gouvernement a manqué une bonne occasion de faire ce qu'il dit. Le message que l'on envoie aux Premières nations est associé à un manque de respect et même à un manque de confiance.
Comment peut-on penser autrement quand on entend l'ambassadeur Meyer affirmer que la déclaration
[...] pourrait être interprétée comme appuyant les revendications à l'égard de larges droits de propriété sur certains territoires, même dans les cas où les droits relatifs à ces territoires étaient basés sur un traité cédé en toute légalité.
C'est cette même déception qui m'anime lorsque le premier ministre Harper déclare, pour justifier la volte-face de son gouvernement, que :
L'objectif du Canada était de préparer un projet de déclaration qui affirmerait les droits de tous les peuples autochtones au monde mais qui reconnaîtrait également les droits de tous les citoyens, tant autochtones que non- autochtones, d'une manière propre à promouvoir l'harmonie et la bonne entente.
Quel autre faux-fuyant maladroit empreint de mauvaise foi! Comme si l'objectif du Canada de promouvoir l'harmonie et la réconciliation impliquait de se retirer de la déclaration. Comme si le respect des droits des Premières nations que celle-ci confirme signifiait automatiquement la négation des droits des non- Autochtones. En vérité, le premier ministre veut-il l'unité ou la discorde?
C'est cette attitude de toujours considérer les Autochtones comme des adversaires ou des fauteurs de troubles qui ne veut pas mourir. Cette manière de penser tenace, il est nécessaire et urgent que les gouvernements s'en débarrassent.
Comme je viens de le dire, le gouvernement canadien a laissé passer une belle occasion de redorer son blason en permettant aux Premières nations d'être fières du pays qu'elles ont accepté de partager avec leurs frères blancs.
Je voudrais m'attarder sur un autre point important de la Déclaration de Genève, qui stipule...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret de dire que le temps de parole du sénateur est écoulé.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous pourrions accorder au sénateur Gill cinq minutes afin qu'il puisse terminer son discours.
Le sénateur Gill : Honorables sénateurs, je voudrais m'attarder sur un autre point important de la Déclaration de Genève, qui stipule que les Autochtones, comme tous les Canadiens, ont droit à la liberté, à la paix et à la sécurité, et qu'ils ne doivent faire l'objet d'aucun acte de violence systématique.
Honorables sénateurs, cette disposition est très opportune pour les premiers peuples du Canada, car le transfert forcé d'enfants autochtones se fait encore ici.
Je n'ai pas à revenir sur l'épisode bien connu des pensionnats. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, le nombre d'enfants autochtones signalés par la protection de l'enfance est trois fois plus élevé qu'au moment où les pensionnats étaient en exercice. Les taux de placement d'enfants appartenant aux Premières nations atteignent des niveaux plus qu'alarmants.
Dans 28 des 54 communautés autochtones du Québec, l'an dernier, la Direction de la protection de la jeunesse a traité 10 943 dossiers de placement d'enfants des Premières nations pour une population de 11 372 jeunes de moins de 18 ans. Il faut dire qu'un enfant peut avoir été placé plusieurs fois.
En parlant de nos enfants, imaginez notre stupéfaction lorsque l'on prend connaissance des nouvelles dispositions de la loi 125 du Québec, stipulant qu'après une période d'un an ou deux ans de placement, un enfant sera assujetti à un projet de vie permanent. Combien de nos enfants placés dans des familles de non- Autochtones, sans doute de bonnes familles, devrons-nous encore perdre?
Pour nous, cela signifie une inexorable et rapide assimilation. Après tant de batailles et de meurtrissures, comment une telle loi peut-elle s'appliquer encore aujourd'hui? Cela nous rappelle malheureusement la Loi sur les Indiens, qui visait explicitement l'assimilation. Inutile de vous dire que tout le transfert de ces enfants va à l'encontre de la Déclaration des droits des Premières nations.
Il faut implanter un nouveau genre de vie communautaire. Bon nombre de nos familles sont passées rapidement d'un mode de vie à un autre sans y être préparées. Il faut des programmes de formation pour ces familles afin qu'elles soient en mesure d'accueillir ces enfants et de les garder dans leurs communautés.
Honorables sénateurs, je pourrais prolonger indéfiniment ce discours en vous exposant le bien-fondé et la nécessité de chacun des articles de la Déclaration de Genève que le Canada a rejetée. Je pourrais encore et encore démontrer comment la Charte n'est pas respectée et pourquoi elle doit l'être pour que les injustices deviennent définitivement chose du passé.
Un de nos anciens premiers ministres disait qu'« une majorité est jugée sur la façon dont elle traite et administre ses minorités ». À la lumière de la misère qui existe dans plusieurs de nos communautés, les premiers peuples n'ont manifestement pas le traitement qu'ils méritent.
Le traitement qui est demandé, ce n'est pas le ciel ou la lune. Nous souhaitons simplement que l'aide sociale soit remplacée par l'aide aux développements économique, culturel et politique. Comme le suggèrent les articles 14 et 29 de la déclaration, nous voulons le droit de transmettre aux générations futures nos langues, nos traditions et de conserver nos noms, préserver notre patrimoine, notre savoir, notre science, technique et culturelle, nos sports et nos arts.
Est-ce que nous ne faisons partie que de la préhistoire ou de l'oubli? Mon attention a été attirée récemment par le titre d'un article dans le journal La Presse. On y lisait qu'Ottawa prépare la révolution tranquille des Autochtones. Pour moi qui croyais que l'adhésion de notre pays à la déclaration de l'ONU, combinée aux accords de Kelowna, allait marquer le début d'une nouvelle ère pour les Premières nations, ces paroles du ministre Prentice ont eu un goût quelque peu amer. Je sais que le ministre Prentice est sans doute animé d'une très grande volonté d'aller de l'avant. Il reste toutefois à déterminer s'il a les coudées franches avec toutes les décisions et ces prétextes contre-productifs adoptés par son gouvernement à l'encontre des Autochtones.
Je suis très fier de mon appartenance. J'ai vécu beaucoup de belles expériences au contact des miens. Évidemment, j'ai vécu des déceptions. Mais je ne suis pas défaitiste et je suis convaincu que ce n'est pas tellement par méchanceté que les gouvernements successifs du Canada ont laissé dépérir la situation. C'est par faiblesse.
La justice est une valeur qui exige beaucoup de force, de la grandeur même, et elle va de pair avec la paix qui me tient tellement à cœur. Les choses traînent en longueur. Nous sommes à un point où il faut résolument prendre les moyens pour redresser la situation.
Je terminerai par les trois questions suivantes, en espérant qu'elles trouvent des réponses :
Quand nous, premiers peuples du Canada, serons-nous enfin reconnus comme citoyens à part entière dans notre pays? Quand aurons-nous nos institutions, le contrôle de nos ressources, de nos terres et de nos vies? Faudra-t-il attendre encore longtemps pour être reconnus comme de vrais partenaires?
Je vous remercie de votre attention et je vous demande encore une fois, honorables sénateurs, votre entière collaboration pour que ces questions capitales pour nous soient traitées et résolues par le gouvernement en collaboration avec les Premières nations le plus rapidement possible pour le plus grand bien de tous.
(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné).
À l'appel de la motion no 105, présentée par l'honorable sénateur Fraser :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 17 octobre, à 14 heures.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette motion n'est plus pertinente. Par conséquent, je propose qu'elle soit rayée du Feuilleton.
L'honorable Marcel Prud'homme : Je suis au Sénat depuis 13 années, mais j'ai passé 30 années à l'autre endroit. Un sénateur qui n'est peut-être pas aussi audacieux que moi a demandé la raison d'être de cette motion. C'est la première fois que je vois une motion d'ajournement au nom du leader adjoint de l'opposition. J'ai toujours cru qu'il revenait au leader adjoint du gouvernement de présenter ce type de motion, car celui-ci déclare habituellement qu'il proposera l'ajournement. Honnêtement, et je le dis sérieusement, je ne savais pas que cela était possible. J'aimerais qu'on me fournisse une explication, qu'on m'éclaire sur le Règlement du Sénat. On ne cesse jamais d'apprendre.
Le sénateur Fraser : Je reconnais que les sénateurs méritent qu'on leur fournisse une réponse à cette question.
Lorsque j'ai donné avis que je proposerais cette motion, nous étions engagés dans des négociations intenses sur les progrès du projet de loi C-2. Le sénateur Prud'homme se rappellera peut-être que des sénateurs ministériels ont présenté des motions plutôt inhabituelles à cet endroit. Nous avons réussi à nous entendre sur la façon de procéder après consultation avec les membres du comité et je crois qu'il est approprié que toutes ces résolutions, ces motions, soient retirées.
Le sénateur Prud'homme : Je comprends. Merci.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 18 octobre 2006, à 13 h 30.)

References: l'article 80
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 1
 L'article 3
 l'article 19