Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-120-cic-1983-120
Timestamp: 2020-07-05 08:08:37+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 120
Livre I > Titre VI > Chapitre II > C. 120 CIC/1983
§1. Personae iuridica natura sua perpetua est ; extinguitur tamen si a competenti auctoritate legitime supprimantur aut per centum annorum spatium agere desierit ; persona iuridica privata insuper extinguitur, si ipsa consociatio ad normam statutorum dissolvatur, aut si, de iudicio auctoritatis competentis, ipsa fundatio ad normam statutorum esse desierit.
§1. La personne juridique est par sa nature perpétuelle ; cependant elle s’éteint si elle est supprimée légitimement par l’autorité compétente, ou si, pendant une durée de cent ans, elle cesse d’agir ; la personne juridique privée s’éteint également si l’association est dissoute conformément à ses statuts, ou si, au jugement de l’autorité compétente, la fondation a, selon les statuts, cessé d’exister.
§2. Si vel unum ex personae iuridicae collegialis membris supersit, et personarum universitas secundum statuta esse non desierit, exercitium omnium iurium universitatis illi membro competit.
§2. Même s’il ne subsiste plus qu’un seul membre de la personne juridique collégiale, et si, selon les statuts, l’ensemble des personnes n’a pas cessé d’exister, l’exercice de tous les droits de l’ensemble revient à ce seul membre.
§1 Personae iuridica natura sua perpetua est ; extinguitur tamen si a
competenti auctoritate legitime supprimantur aut per centum annorum
spatium agere desierit ; persona iuridica privata insuper extinguitur,
si ipsa consociatio ad normam statutorum dissolvatur, aut si, de
iudicio auctoritatis competentis, ipsa fundatio ad normam statutorum
esse desierit.
§2 Si vel unum ex personae iuridicae collegialis membris supersit, et
personarum universitas secundum statuta esse non desierit, exercitium
omnium iurium universitatis illi membro competit.
§1 La personne juridique est par sa nature perpétuelle ; cependant elle
s’éteint si elle est supprimée légitimement par l’autorité compétente,
ou si, pendant une durée de cent ans, elle cesse d’agir ; la personne
juridique privée s’éteint également si l’association est dissoute
conformément à ses statuts, ou si, au jugement de l’autorité
compétente, la fondation a, selon les statuts, cessé d’exister.
§2 Même s’il ne subsiste plus qu’un seul membre de la personne juridique
collégiale, et si, selon les statuts, l’ensemble des personnes n’a pas
cessé d’exister, l’exercice de tous les droits de l’ensemble revient à
ce seul membre.
C. 925 CCEO/1990
C. 927 CCEO/1990
C. 102 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2