Source: https://www.assistant-juridique.fr/vente_donation_entreprise_enfants.jsp
Timestamp: 2020-04-06 18:06:44+00:00

Document:
Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ses enfants ? | Assistant-juridique.fr
Selon qu'il donne gratuitement ou vend son entreprise à ses enfants, le cédant n'est pas soumis à la même fiscalité.
Pour des questions de fiscalité, il est souvent conseillé de faire une donation de son entreprise. Or, le fruit de la cession représente souvent sa future retraite et s'il cède son entreprise gratuitement, il ne disposera plus ni du capital ni de revenus complémentaires pour vivre.
Pour préserver l'égalité, s'il existe plusieurs héritiers, il est préférable d'opter pour une donation-partage. Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, au moment de la succession ceux qui ont le moins reçu lors de la donation partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun. Si l'entreprise constitue l'essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit devra dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte (somme d'argent destinée à compenser l'attribution à un héritier d'une part d'héritage supérieure à celle des autres).
Il faut savoir que cette donation-partage prend en compte la valeur de l'entreprise au moment de la signature de l'accord, et non au décès du dirigeant. Ainsi, si le successeur multiplie la valeur de l'entreprise, ses frères et sœurs ne pourront rien lui demander, ce qui peut éviter de nombreux conflits. Les droits de mutation se calculent de la même manière que pour une donation classique.
Droits de donation en ligne directe 2012
Une réduction de 50% des droits de donation s'applique uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Dans ce cadre, l'entrepreneur, s'il possède une société, peut tirer profit de la loi Tepa (article 790 G du CGI). Celle-ci permet de léguer, pour l'année 2012, 31 865 € à ses enfants tous les 6 ans. Et il peut très bien s'agir de parts de l'entreprise familiale. Une manière pour les dirigeants de se détacher petit à petit de l'entreprise, et de préparer leurs enfants à la succession.
Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75%. Il faut que le donateur souscrive un engagement collectif de conservation de ses actions pendant 2 ans, avec d'autres actionnaires, qui doivent représenter au moins 34% du capital de la société (20% pour une société cotée en bourse). Au terme de l'engagement collectif, les héritiers ou légataires doivent pendre un engagement individuel de conservation de 4 ans.
Vendre son entreprise à ses enfants
Pour que la vente soit possible, l'entreprise doit avoir un actif suffisant pour permettre à l'entrepreneur de rembourser le crédit sollicité pour payer le prix de la vente.
Mais si l'entrepreneur n'a pas une retraite convenable et a besoin de compléter sa pension, d'autres solutions s'offrent encore à lui :
combiner donation et vente : cette combinaison est possible en vendant la moitié de l'entreprise pour en retirer des capitaux et en donnant l'autre moitié à un héritier ;
transmettre la nue-propriété de l'entreprise et en conserver l'usufruit ;
créer une société civile immobilière, si celui-ci est propriétaire des locaux et louer les murs au repreneur qui n'héritera que du fonds de commerce.
Lors d'une vente d'une entreprise, le fisc taxe sur les plus-values réalisées entre la date d'acquisition ou de création et la date de cession, à différents taux. Mais, il existe plusieurs types d'exonérations :
si le vendeur cède ses droits et parts pour demander sa retraite dans l'année qui suit, seuls les prélèvements sociaux sont dûs (151 septies A du CGI) ;
s'il a exploité son entreprise sous le statut d'entrepreneur individuel ou dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'IR pendant au moins 5 ans avant de la transmettre et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 000 euros pour les activités commerciales et agricoles ou 90 000 euros pour les prestations de services (article 151 septies du Code général des impôts). Au-delà, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle ;
s'il cède une entreprise individuelle, une branche complète d'activité ou des parts de société de personnes et que de nombreuses conditions sont remplies (article 238 quindecies du Code général des impôts), l'exonération est totale si la valeur des biens cédés est inférieure à 300 000 €. L'exonération bénéficie aussi à la transmission d'un fonds de commerce faisant l'objet d'un contrat de location-gérance.
Chacun de ces régimes est cumulable avec :
l'article 151 septies (exonération en fonction des recettes) ;
l'article 238 quindecies (exonération en fonction de la valeur des éléments cédés) ;
l'article 151 septies B (abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation) du CGI. Par exception, le régime de l'article 238 quindecies n'est pas cumulable avec celui-ci,
Lorsque ces régimes peuvent se cumuler, il convient de les appliquer dans l'ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d'abord celui prévu à l'article 151 septies B, puis celui de l'article 151 septies A ou 151 septies et enfin l'exonération prévue à l'article 151 septies.

References: l'article 151

l'article 238

l'article 151
 l'article 238
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151