Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4949-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:54:33+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables
4949-PGPIR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables10
BOI-IR-RICI-220-60-20190307
Version en vigueur du 19/08/13 au 07/03/19
2019-03-07T09:21:41.000+01:00
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 AZA nonies) :
- pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement ;
- le nom et le type d’établissement dans lequel le logement se situe ;
- l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence concerné ;
Outre les documents mentionnés au I § 1, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières (CGI, ann. III, art. 46 AZA nonies).
synthèse des documents à joindre pour certains investissements
États et attestations prévus au BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-3 § 110 (États descriptifs du logement avant et après travaux, BOI-LETTRE-000003) :
- les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au CGI. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés
- ainsi que les états prévus à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement, lorsque ces états sont requis
Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition ou réservation
synthèse des documents à joindre pour certaines résidences
Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ou de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par le contribuable qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, BOI-IR-RICI-220-20 au I-C § 20).
/bofip/4949-PGP.html

References: art. 46
 § 1
 art. 46
 § 110
 l'article 2
 l'article 2
 § 20