Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-mars-1999_n1999022301.html
Timestamp: 2019-12-09 00:33:03+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/03/1999 fixant certaines modalites d'application de l'arrete royal du 19 avril 1993 relatif a la cotisation sur les primes en matiere d'assurance hospitalisation complementaire
Arrêté Ministériel du 29 mars 1999
Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
1999022301
29 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 13°;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire, notamment l'article 4;
Considérant le fait qu'une perception efficace des cotisations sur les primes d'assurance hospitalisation exige que la perception et le contrôle soient confiés au même organisme, et que les institutions débitrices doivent être averties des modifications au plus vite et doivent disposer du nouveau modèle de déclaration lors du prochain versement semestriel, c'est à dire pour le 30 juin 1999, Arrête :
Article 1er.Les déclarations justificatives des versements des sommes dues à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont adressées au plus tard à la date de ces versements, à l'Institut précité.
Art. 2.Les déclarations visées à l'article 1er mentionnent les données sur lesquelles la cotisation est calculée. Elles sont faites sur des formules établies à cette fin par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, conformément au modèle joint en annexe.
Les responsables de ces versements demandent à l'Institut précité la délivrance de ces formules.
Ces déclarations sont datées, signées et certifiées sincères et exactes.
Art. 3.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est chargé du contrôle des versements visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.
Art. 4.Les versements sont effectués au compte n° 001-1950006-91 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.
Bruxelles, le 29 mars 1999.
arrêté ministériel Régie des Bâtiments. - Nominations Par arrêté ministériel du 29 mars 1999, M. Reynders, Luc, est nommé en qualité d'agent définitif dans un emploi de conseiller adjoint aux Services extérieurs flamands II de la Régie des Bâtiments, à partir arrêté ministériel Banque-carrefour de la sécurité sociale Comité général de coordination. - Nominations Par arrêté ministériel du 29 mars 1999, qui entre en vigueur le 1 er avril 1999, M. Maes, P., est nommé membre suppléant du Comité général de coo Par arr
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 mars 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « C.H. Peltzer-La Tourelle » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 mars 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative "Intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" en séance de l'ass (.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 29 mars 1999, Mme Van Rentergem, C., rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Courtrai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. Par arrêté minist
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-mars-1999_n1999022301.html

References: l'article 191
 l'article 4

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 5