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Timestamp: 2018-08-20 18:16:37+00:00

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Regeste [A, F, I] 1. Etendue de la procuration de l'avocat (consid. 3). 2. Art. 4 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrale...
Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929. Art. 2 ch. 3: quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige?
Regeste [A, F, I] Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand ent...
Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la bas...
Regeste [A, F, I] Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne. Lorsque la convention s'applique, l'art. 59 Cst. ne protège plus le débiteur (consid. 1). Quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. ...
Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 6: En vertu du droit fédéral (art. 81 al. 3 LP), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il...
Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la ...
Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne e...
7. Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Ligna, Aussenhandelsunternehmen, gegen Baumgartner & Co. AG und Obergericht des Kantons Zürich.
Regeste [A, F, I] Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacun...
Regeste [A, F, I] Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1...

References: Art. 4
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 1