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Timestamp: 2019-10-20 23:51:29+00:00

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SERVICE DE L'ASSURANCE SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (SAM)
SERVICE DE L'ASSURANCE SERVICE DE L'ASSURANCE- - MALADIE (SAM) MALADIE (SAM) Route de Frontenex 62, 1207 Genève Route de Frontenex 62, 1207 Genève Tél. +41 (22) 546 19 00 Tél. +41 (22) 546 19 00 Fax +41 (22) 546 19 19 Fax +41 (22) 546 19 19 www geneve ch/sam www geneve ch/sam www.geneve.ch/sam www.geneve.ch/sam
1. Introduction 1. Introduction NOM : NOM : BREITENSTEIN BREITENSTEIN PRENOM : PRENOM : SANDRO SANDRO EMPLOYEUR : EMPLOYEUR : SERVICE DE L'ASSURANCE SERVICE DE L'ASSURANCE- - MALADIE (SAM) MALADIE (SAM) ( ) ( ) FONCTION : FONCTION : CHEF DU SECTEUR CHEF DU SECTEUR AFFILIATION AFFILIATION TEL PROF : TEL PROF : +41 (22) 546 19 08 +41 (22) 546 19 08 TEL.
PROF. : TEL. PROF. : +41 (22) 546 19 08 +41 (22) 546 19 08 E E M il M il d b i i @ h d b i i @ h E E- -Mail : Mail : sandro.breitenstein@etat.ge.ch sandro.breitenstein@etat.ge.ch
Programme de la séance sur Programme de la séance sur l’ l’ l di l di l’assurance l’assurance- -maladie maladie 1 1 Introduction Introduction 1. 1. Introduction Introduction 2. 2. Présentation succincte des tâches et Présentation succincte des tâches et des missions du Service de des missions du Service de l'assurance l'assurance- -maladie (SAM) maladie (SAM) ( ) ( ) 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 4.
Les assureurs suisses (LAMal) admis à 4. Les assureurs suisses (LAMal) admis à ( ) ( ) pratiquer l'assurance pratiquer l'assurance- -maladie sociale maladie sociale
Programme de la séance sur Programme de la séance sur l’assurance l’assurance- -maladie maladie 5 5 C diti d' t é d C diti d' t é d 5. 5. Conditions d'entrée des personnes Conditions d'entrée des personnes soumises au système social de soumises au système social de l'assurance l'assurance- -maladie suisse maladie suisse 6. 6. Prestations générales de l'assurance Prestations générales de l'assurance- - g g maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) a ) a ) 7.
7. Choix de la couverture d’assurance Choix de la couverture d’assurance 8 8 Changement de caisse (résiliation Changement de caisse (résiliation 8.
8. Changement de caisse (résiliation, Changement de caisse (résiliation, adhésion) adhésion)
Programme de la séance sur Programme de la séance sur l’assurance l’assurance- -maladie maladie 9. Subsides et conditions de l'obtention 9. Subsides et conditions de l'obtention du subside du subside 10. Accueil au SAM 10. Accueil au SAM 11 Sit i t t 11 Sit i t t 11. Site internet 11. Site internet 12. Questions / réponses 12. Questions / réponses Quest o s / épo ses Quest o s / épo ses
2. Présentation succincte du service 2. Présentation succincte du service de l’assurance de l’assurance- -maladie maladie 2.1 Le SAM est un service de l'Etat de 2.1 Le SAM est un service de l'Etat de Genève chargé de : Genève chargé de : Informer les personnes tenues de s'assurer Informer les personnes tenues de s'assurer – – Informer les personnes tenues de s assurer Informer les personnes tenues de s assurer sur leurs droits et leurs obligations; sur leurs droits et leurs obligations; C t ôl l' ffili ti à l' bli t i C t ôl l' ffili ti à l' bli t i – – Contrôler l'affiliation à l'assurance obligatoire Contrôler l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins des personnes assujetties; des soins des personnes assujetties; – – Affilier d'office les personnes qui ne donnent Affilier d'office les personnes qui ne donnent pas suite au contrôle d'affiliation; pas suite au contrôle d'affiliation;
2. Présentation succincte du service 2. Présentation succincte du service de l’assurance de l’assurance- -maladie maladie 2 1 L SAM t i d l'Et t d 2 1 L SAM t i d l'Et t d 2.1 Le SAM est un service de l'Etat de 2.1 Le SAM est un service de l'Etat de Genève chargé de : Genève chargé de : – – Dispenser / exempter de l'assurance Dispenser / exempter de l'assurance- -maladie maladie p p p p obligatoire les personnes qui remplissent les obligatoire les personnes qui remplissent les conditions légales; conditions légales; – – Octroyer des subsides aux assurés de Octroyer des subsides aux assurés de condition économique modeste; condition économique modeste; – – Prendre en charge les primes des assurés Prendre en charge les primes des assurés insolvables.
3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 3.1 Personnes domiciliées à Genève 3.1 Personnes domiciliées à Genève La loi fédérale sur l'assurance La loi fédérale sur l'assurance- -maladie (LAMal) maladie (LAMal) entrée en vigueur le 1 entrée en vigueur le 1er er janvier 1996 prévoit janvier 1996 prévoit entrée en vigueur le 1 entrée en vigueur le 1 janvier 1996 prévoit janvier 1996 prévoit l'assujettissement l'assujettissement obligatoire obligatoire à l'assurance des à l'assurance des soins pour toutes les personnes soins pour toutes les personnes domiciliées domiciliées en en soins pour toutes les personnes soins pour toutes les personnes domiciliées domiciliées en en Suisse (art.
3 al. 1 LAMal). Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). Le SAM est l'organe chargé du contrôle de Le SAM est l'organe chargé du contrôle de l'affiliation des personnes assujetties l'affiliation des personnes assujetties l affiliation des personnes assujetties. l affiliation des personnes assujetties.
3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des i f ti i i t ti i f ti i i t ti anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 3.1 Personnes domiciliées à Genève 3.1 Personnes domiciliées à Genève Procédure Procédure Procédure Procédure Li i f ti l' ffi t l d Li i f ti l' ffi t l d Lien informatique avec l'office cantonal de Lien informatique avec l'office cantonal de la population (OCP); la population (OCP); Envoi d'une première lettre de contrôle Envoi d'une première lettre de contrôle Envoi d une première lettre de contrôle Envoi d une première lettre de contrôle d'affiliation (domicile, naissance, frontalier); d'affiliation (domicile, naissance, frontalier); Affiliation d'office auprès d'un assureur Affiliation d'office auprès d'un assureur Affiliation d office auprès d un assureur Affiliation d office auprès d un assureur LAMal si la personne ne donne pas suite à LAMal si la personne ne donne pas suite à notre contrôle d'affiliation (envoi d'un notre contrôle d'affiliation (envoi d'un tifi t d' d l t i i ) tifi t d' d l t i i ) certificat d'assurance dans les trois mois).
certificat d'assurance dans les trois mois).
3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux – – L'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnance de la loi fédérale sur L'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnance de la loi fédérale sur l'assurance l'assurance- -maladie (OAMal), prévoit une possibilité maladie (OAMal), prévoit une possibilité d'exemption pour les anciens fonctionnaires d'exemption pour les anciens fonctionnaires d exemption pour les anciens fonctionnaires d exemption pour les anciens fonctionnaires internationaux et les membres de la famille qui le internationaux et les membres de la famille qui le demande : demande : Art.
6 al. 3 OAMal Art. 6 al. 3 OAMal "Les anciens fonctionnaires internationaux et les "Les anciens fonctionnaires internationaux et les b d l f ill d l' t 3 l 2 t à b d l f ill d l' t 3 l 2 t à membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2, sont, à membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2, sont, à leur demande, exemptés de l'assurance obligatoire des leur demande, exemptés de l'assurance obligatoire des soins s'ils bénéficient auprès du système d'assurance soins s'ils bénéficient auprès du système d'assurance- - l di d l i i ti d' t l di d l i i ti d' t maladie de leur ancienne organisation d'une couverture maladie de leur ancienne organisation d'une couverture d'assurance analogue pour les traitements en Suisse.
La d'assurance analogue pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation de requête doit être accompagnée d'une attestation de l' i é d l' i i i i l l' i é d l' i i i i l l'organisme compétent de l'organisation internationale l'organisme compétent de l'organisation internationale donnant tous les renseignements nécessaires." donnant tous les renseignements nécessaires."
3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux Procédure Procédure ¾ ¾Le SAM adresse une lettre de contrôle Le SAM adresse une lettre de contrôle d’affiliation impartissant un délai de trois d’affiliation impartissant un délai de trois i fi d é t l tifi t d’ i fi d é t l tifi t d’ mois afin de présenter le certificat d’un mois afin de présenter le certificat d’un assureur maladie suisse à toutes les assureur maladie suisse à toutes les personnes dont la carte de légitimation est personnes dont la carte de légitimation est personnes dont la carte de légitimation est personnes dont la carte de légitimation est remplacée par un permis de séjour ou par remplacée par un permis de séjour ou par une autorisation d’établissement une autorisation d’établissement une autorisation d établissement.
une autorisation d établissement.
3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux Procédure Procédure Procédure Procédure Dès lors les anciens fonctionnaires Dès lors les anciens fonctionnaires Dès lors, les anciens fonctionnaires Dès lors, les anciens fonctionnaires internationaux ont deux possibilités. internationaux ont deux possibilités. ¾ ¾ 1. Conserver la couverture des soins de 1. Conserver la couverture des soins de leur ancienne organisation internationale.
leur ancienne organisation internationale. g g ¾ ¾ 2. S’affilier auprès d’un assureur 2. S’affilier auprès d’un assureur- -maladie maladie ¾ ¾ 2. S affilier auprès d un assureur 2. S affilier auprès d un assureur maladie maladie suisse suisse
3. Contrôle de l'affiliation et exemption des 3. Contrôle de l'affiliation et exemption des anciens fonctionnaires internationaux anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux 3.2 Anciens fonctionnaires internationaux Dans le premier cas il suffit de demander une Dans le premier cas il suffit de demander une ti i d l’ ti i d l’ l di l di exemption au service de l’assurance exemption au service de l’assurance- -maladie en maladie en joignant une attestation de couverture des soins joignant une attestation de couverture des soins é t d l’ d l’ i é t d l’ d l’ i émanant de l’assureur de l’ancienne émanant de l’assureur de l’ancienne organisation internationale.
organisation internationale. Au cas où le choix se porte sur le système Au cas où le choix se porte sur le système d’ d’ l di i il i t l di i il i t d’assurance d’assurance- -maladie suisse, il convient maladie suisse, il convient d’adresser au SAM le certificat d’un assureur d’adresser au SAM le certificat d’un assureur l di l t ité fédé l l di l t ité fédé l maladie reconnu par les autorités fédérales. maladie reconnu par les autorités fédérales.
4. Les assureurs suisses admis à pratiquer 4. Les assureurs suisses admis à pratiquer l'assurance l'assurance- -maladie sociale (LAMal) maladie sociale (LAMal) 4.1 Assureurs admis à pratiquer 4.1 Assureurs admis à pratiquer Le département fédéral de l’intérieur (DFI) Le département fédéral de l’intérieur (DFI) t i l i tit ti d’ t i l i tit ti d’ autorise les institutions d’assurances autorise les institutions d’assurances suisses qui satisfont aux exigences de la suisses qui satisfont aux exigences de la loi fédérale à pratiquer l’assurance loi fédérale à pratiquer l’assurance- - maladie sociale en vertu des conditions de maladie sociale en vertu des conditions de maladie sociale en vertu des conditions de maladie sociale en vertu des conditions de l’article 13 LAMal.
l’article 13 LAMal.
4. Les assureurs suisses admis à pratiquer 4. Les assureurs suisses admis à pratiquer l'assurance l'assurance maladie sociale (LAMal) maladie sociale (LAMal) l assurance l assurance- -maladie sociale (LAMal) maladie sociale (LAMal) 4.1 Assureurs admis à pratiquer (art.13 LAMal) 4.1 Assureurs admis à pratiquer (art.13 LAMal) p q ( ) p q ( ) Principales conditions permettant la pratique de Principales conditions permettant la pratique de l’assurance l’assurance- -maladie sociale en Suisse maladie sociale en Suisse l assurance l assurance maladie sociale en Suisse.
maladie sociale en Suisse.
¾ ¾Pratiquer selon le principe de la mutualité et dans le Pratiquer selon le principe de la mutualité et dans le ¾ ¾Pratiquer selon le principe de la mutualité et dans le Pratiquer selon le principe de la mutualité et dans le respect de la garantie de l’égalité de traitement des respect de la garantie de l’égalité de traitement des assurés; assurés; ¾ ¾Disposer d’une organisation permettant de garantir le Disposer d’une organisation permettant de garantir le respect des disposition de la LAMal; respect des disposition de la LAMal; ¾ ¾Etre en mesure de remplir ses obligations financières Etre en mesure de remplir ses obligations financières en tous temps; en tous temps; ¾ ¾A i iè S i A i iè S i ¾ ¾Avoir un siège en Suisse.
Avoir un siège en Suisse.
4. Les assureurs suisses admis à pratiquer 4. Les assureurs suisses admis à pratiquer l'assurance l'assurance- -maladie sociale (LAMal) maladie sociale (LAMal) 4.2 Choix de l’assureur 4.2 Choix de l’assureur Les personnes tenues de s’assurer Les personnes tenues de s’assurer p p choisissent librement parmi les choisissent librement parmi les assureurs admis à pratiquer assureurs admis à pratiquer assureurs admis à pratiquer assureurs admis à pratiquer l’assurance l’assurance- -maladie sociale dans maladie sociale dans leur canton de domicile. leur canton de domicile.
Conditions d'entrée des personnes 5. Conditions d'entrée des personnes i tè i l d i tè i l d soumises au système social de soumises au système social de l'assurance l'assurance- -maladie suisse maladie suisse 5.1 Teneur de l’article 4 alinéa 2 LAMal 5.1 Teneur de l’article 4 alinéa 2 LAMal « « Les assureurs doivent, dans les limites de leur Les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon rayon d’activité d’activité territorial, accepter toute personne territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer tenue de s’assurer » » tenue de s assurer. tenue de s assurer. » » Aucune institution admise à pratiquer l’assurance Aucune institution admise à pratiquer l’assurance- - Aucune institution admise à pratiquer l assurance Aucune institution admise à pratiquer l assurance- - maladie sociale en Suisse ne peut refuser l’adhésion maladie sociale en Suisse ne peut refuser l’adhésion d’une personne soumise, quels que soient : d’une personne soumise, quels que soient : ¾ ¾ Son âge, son sexe ou son état de santé.
Son âge, son sexe ou son état de santé.
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 ( ( LAMal) LAMal) 6.1 Prestations servies en cas de maladie 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait des art 25 à 31 LAMal) (extrait des art 25 à 31 LAMal) (extrait des art. 25 à 31 LAMal) (extrait des art. 25 à 31 LAMal) L’assurance obligatoire des soins prend L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui en charge les coûts des prestations qui en charge les coûts des prestations qui en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles maladie et ses séquelles maladie et ses séquelles.
maladie et ses séquelles.
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6 1 P t ti i d l di ( t it 6 1 P t ti i d l di ( t it 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait des des art. 25 à 31 LAMal) art. 25 à 31 LAMal) Ces prestations comprennent : Ces prestations comprennent : ) ) L t it t t i di é L t it t t i di é a) a) Les examens, traitements et soins dispensés sous Les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, dans un forme ambulatoire au domicile du patient, dans un cabinet médical, en milieu hospitalier ou semi cabinet médical, en milieu hospitalier ou semi- - , p , p hospitalier ou dans un établissement médico hospitalier ou dans un établissement médico- -social social par : par : d éd i d éd i - - des médecins; des médecins; - - des chiropraticiens; des chiropraticiens; des personnes fournissant des prestations sur des personnes fournissant des prestations sur - - des personnes fournissant des prestations sur des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical; prescription ou sur mandat médical;
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6 1 P t ti i d l di 6 1 P t ti i d l di 6.1 Prestations servies en cas de maladie 6.1 Prestations servies en cas de maladie (extrait des art. 25 à 31 LAMal) (extrait des art. 25 à 31 LAMal) b) b) Les analyses, médicaments, moyens et Les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostics prescrits par un médecin; appareils diagnostics prescrits par un médecin; c) c) Les mes res de réadaptation effect ées o Les mes res de réadaptation effect ées o c) c) Les mesures de réadaptation effectuées ou Les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin; prescrites par un médecin; d) d) Le séjour en division commune d’un hôpital; Le séjour en division commune d’un hôpital; ) ) j p ; j p ; f) f) Le séjour dans une institution prodiguant des Le séjour dans une institution prodiguant des soins semi soins semi- -hospitaliers (établissements de hospitaliers (établissements de convalescence); convalescence); convalescence); convalescence); g) g) Les prestations des pharmaciens ainsi que les Les prestations des pharmaciens ainsi que les médicaments prescrits par un médecin.
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6 1 P t ti i d 6 1 P t ti i d 6.1 Prestations servies en cas de 6.1 Prestations servies en cas de maladie maladie (extrait des art. 25 à 31 (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) h) h) Les cas d’infirmité congénitale non Les cas d’infirmité congénitale non couverts par l’assurance invalidité; couverts par l’assurance invalidité; p ; p ; i) i) Les accidents (pour les personnes dont Les accidents (pour les personnes dont l’assurance est obligatoire : enfants, l’assurance est obligatoire : enfants, g , g , personnes n’ayant pas d’activité personnes n’ayant pas d’activité lucrative…); lucrative…); j) j) La maternité; La maternité;
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6 2 6 2 P t ti i h d P t ti i h d 6.2 6.2 Prestations prises en charge de Prestations prises en charge de manière partielle manière partielle a) a) Lunettes (pos. 25 LIMA) : Lunettes (pos. 25 LIMA) : - - Verres de lunettes, lentilles de contact, Verres de lunettes, lentilles de contact, jusqu’à 18 ans : 180 CHF par an; jusqu’à 18 ans : 180 CHF par an; - - Verres de lunettes, lentilles de contact, à Verres de lunettes, lentilles de contact, à partir de 18 ans : 180 CHF tous les 5 ans; partir de 18 ans : 180 CHF tous les 5 ans; b) b) Participation aux frais de cures balnéaires Participation aux frais de cures balnéaires de 10 CHF par jour, au maximum pendant de 10 CHF par jour, au maximum pendant 21 jours par année civile; 21 jours par année civile;
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6 2 6 2 P t ti i h d P t ti i h d 6.2 6.2 Prestations prises en charge de Prestations prises en charge de manière partielle manière partielle c) c) La contribution aux frais de transports La contribution aux frais de transports d) d) Les soins dentaires s’ils sont Les soins dentaires s’ils sont occasionnés : occasionnés : - - par une maladie grave ou ses par une maladie grave ou ses séquelles; séquelles; - - par des lésions du système de par des lésions du système de mastication causées par une mastication causées par une l di id t l di id t maladie ou par un accident maladie ou par un accident.
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6.3 Principales prestations non prises en 6.3 Principales prestations non prises en charge par la LAMal charge par la LAMal g p g p Les médicaments hors LS (liste des Les médicaments hors LS (liste des - - Les médicaments hors LS (liste des Les médicaments hors LS (liste des spécialités) spécialités) L éd i t ll (R iki i iti L éd i t ll (R iki i iti - - Les médecines naturelles (Reiki : imposition Les médecines naturelles (Reiki : imposition des mains, réflexologie : massage des pieds des mains, réflexologie : massage des pieds t d i M l t ) t d i M l t ) et des mains, Massages relaxants…) et des mains, Massages relaxants…) - - Les médecines alternatives (homéopathie, Les médecines alternatives (homéopathie, phytothérapie…) phytothérapie…)
6. Prestations générales de l'assurance 6. Prestations générales de l'assurance- - maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 maladie suisse (extrait des art. 25 à 31 LAMal) LAMal) 6 3 P i i l t ti i 6 3 P i i l t ti i 6.3 Principales prestations non prises 6.3 Principales prestations non prises en charge par la LAMal en charge par la LAMal - - Les traitements expérimentaux Les traitements expérimentaux Les traitements expérimentaux Les traitements expérimentaux (traitements dont l’efficacité n’est pas (traitements dont l’efficacité n’est pas démontrée selon des méthodes démontrée selon des méthodes démontrée selon des méthodes démontrée selon des méthodes scientifiques : nouveaux traitements…) scientifiques : nouveaux traitements…) Orthodontie Orthodontie - - Orthodontie Orthodontie - - Séjour dans les établissements privés Séjour dans les établissements privés et semi et semi- -privés.
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References: art. 25
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 L'article 6
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 Art.
6
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