Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2013/08/06.html
Timestamp: 2019-12-06 06:13:00+00:00

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M.B. Index des textes publies le 6 aout 2013
M.B. Index des textes publiés le 6 août 2013
type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la type loi prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013009378 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 18 juillet 2013 **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il ****
type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la modification de la convention collective de travail d type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013012097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2011 type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013022406 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013022404 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013000527 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2013, M. Pierre JACOBS est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de HOUYET/ROCHEFORT. type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 août 2011 en matière d'emplo type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travai type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013200641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013024285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003266 source service public federal finances Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013002040 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 19 juillet 2013, Mme VAN OUYTSEL Ingrid, Attaché à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, a été transférée, à sa demande, dans la fonction d'attaché - classe A1, vers le Service Public type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013003257 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Promotions à une classe supérieure Par arrêté royal du 12 juillet 2013, M. Bert VANHULLE, est promu par avancement à la classe supérie(...) type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2011-2012 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013000526 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police Chef de corps - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 19 juillet 2013 la désignation de M. Christian DEJACE, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de BEYNE/FLERON/SOUMAGNE type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003252 source service public federal finances Arrêté royal désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 conc type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2011-2012 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2011 type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2011-2012 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013201145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de t
type arrêté ministériel prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003267 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013035688 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instaurant des primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013035670 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand en matière de sous-produits animaux et produits dérivés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013035647 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé
type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013027135 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions s type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013204389 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux stages de transition
type avis prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204103 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 janvier 2013 en cause de Nicolas Bernard et autres et de Laurence Abs et autres, contre la Commission communautaire française et l'Office national de sécurité « type avis prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204247 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 juin 2013 en cause de l'ASBL « Xerius » contre la SPRL « Danicar », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2013, le Tribunal du travail
type document prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204477 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 15 juillet 2013 qui produit ses effets le 19 juin 2013, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscript type document prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204603 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège Par ordonnances du 6 mai 2013 du premier président de la cour d'appel de Liège : - la désignation de M. Aerts, J., conseiller à la cour d'appel de Liège, comme président de chambre à cette cour, e - la d
type arrêté ministériel prom. 03/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013204418 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204604 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juin 2013, la désignation de M. Charlier, S., juge au tribunal de première in(...)
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204080 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2013 en cause de l'Office national des pensions contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de « L type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204246 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par arrêt n° 223.729 du 5 juin 2013 en cause de Mohammed Bouanane contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2013, « type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013203880 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 juin 2013 en cause de l'officier de l'état civil de la ville de Mouscron contre L.V. et Y.M. dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2013, l «
type nominations prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013003262 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 juillet 2012, M. Dries VRIENS est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la(...)
type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204397 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 614040 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204398 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013080004 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204396 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AU 122272 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204395 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001003 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204394 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350176607 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204393 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013080003 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204392 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001063 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204391 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013059015 L'autorité wallo V
type document prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te
type changement d'adresse prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013009354 source service public federal justice Changement d'adresse justice de paix du canton de Westerlo A partir du 9 septembre 2013, les services de la justice de paix de Westerlo, siégeront à Bistplein 13, à 2260 Westerlo. Numéro téléphone : 014-54 44 18 Numéro fax : 014-54 13 86
type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013011376 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enquêtes publiques Le Bureau de Normalisation (NBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix au Bureau de Normalisation, rue Joseph-II 40/(...) (www.
type communication du selor prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204545 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de développeurs d'application et web pour des projets spatiaux (niveau A1), néerlandophones, pour l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique (IASB) (ANG13100) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera ét(...) Ou type communication du selor prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204595 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attaché traducteur-réviseur, francophones La sélection comparative d'attaché traducteur-réviseur (m/f) (niveau A), francophones, pour la Régie des Bâtiments (AFG13022) a été clôturée le 25 juillet 2013. Le no(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204594 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de ****, francophones La sélection comparative de **** (niveau C), francophones, pour le **** **** (****13016) a été clôturée le 11 juillet 2013. Le nombre de lauréats s'(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013204596 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'architecte, francophones La sélection comparative d'architecte (niveau A), francophones, pour la Régie des Bâtiments (AFG13023) a été clôturée le 31 juillet 2013. Le nombre de lauréats s'élève à 5. (...)
type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013011390 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0020 : Corelio NV/Concentra NV (...) Le 31 juillet 2013, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notific
type publication prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013055173 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mullens, Raymonde Lambertine Augustine Mme Mullens, Raymonde Lambertine Augustine, née à Li Avant de
type document prom. -- pub. 06/08/2013 numac 2013003264 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité Accord entre autorités compétentes Les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique concluent, par le présent document, l'ac(...)
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References: l'article 74
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 l'article 74
 l'article 770