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Timestamp: 2018-11-20 15:34:31+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/01/2007 modifiant l'arrete royal du 19 novembre 1970 relatif au regime de pension d'invalidite des ouvriers mineurs
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989 et 24 août 2001, l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et l'article 21, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et § 4, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet et 11 décembre 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 23 février 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 1er mars 2006;
Vu l'avis n° 1583 du Conseil national du Travail du 21 novembre 2006;
Vu l'avis 40.141/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989 et 24 août 2001, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, le nombre « 10.693,77 » est remplacé par le nombre « 10.907,65 »; b) au 2°, le nombre « 12.493,35 » est remplacé par le nombre « 12.743,22 »; c) au 3°, le nombre « 8.557,58 » est remplacé par le nombre « 8.728,73 »; d) au 4°, le nombre « 9.817,77 » est remplacé par le nombre « 10.014,13 ».
Art. 2.A l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, le nombre « 600,30 » est remplacé chaque fois par le nombre « 612,31 ».
Art. 3.A l'article 21, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et § 4, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet et 11 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : a) au § 3 le nombre « 148,81 » est remplacé par le nombre « 151,79 », et le nombre « 89,24 » est remplacé par le nombre « 91,02 »;b) au § 4 le nombre « 434,46 » est remplacé par le nombre « 443,15 », et le nombre 377,34 » est remplacé par le nombre « 384,89 ».
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DE MOTTE
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 21 janvier 2007 : la nommée **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, **** **** **** **** arrêt
arrêté royal Administration des contributions directes. - Démissions honorables Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er février 2007, à M. Dernoncourt, G.M., inspecteur Par arrêté royal arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Becu arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Van C
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Egge
nomination par arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 21 janvier 2007, M. Eric Bogaert est nommé, à partir du 1 er août 2006, au grade de conseiller, classe A3, au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerc Par arr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 17 septembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Blerk, F., de ses fonctions de notaire à la réside document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme De Clercq, B., greffier au tribunal de première instance de Gand, à partir du 31 décembre 2006 au soir. L'intéressée est admise à faire valoir ses droit P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 janvier 2007 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Eeckhoudt, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Eeklo. Il est autorisé à porter le titre honor - d
nominations Personnel et Organisation. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 21 janvier 2007, M. Pierre-Yves Charles, a été nommé à titre définitif dans le titre d'attaché à partir du 1 er octobre 2006. Conformément aux lois coord
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References: l'article 4
 § 1
 l'article 14
 § 2
 l'article 21
 § 3
 § 4
 l'article 84
 § 3
 l'article 4
 § 1

Art. 2
 l'article 14
 § 2

Art. 3
 l'article 21
 § 3
 § 4
 § 3
 § 4

Art. 4