Source: http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?pid=1996
Timestamp: 2017-11-18 15:41:48+00:00

Document:
Militaire en recherche d'informations (Page 1) / OPJ et APJ Militaires et Anciens fonctionnaires de la Défense / Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris
» Militaire en recherche d'informations
#1 14-06-2009 15:04:11
Militaire en recherche d'informations
Voila, je suis actuellement militaire d'active et je me renseigne activement sur des opportunités de reconversion...
Le métier d'ARP m'intéresse pour plusieurs raisons:
- Côté Opérationnel (ne pas l'entendre façon mili mais 24h/24) ;-)
- La recherche, l'investigation
- L'utilisation des nouvelles technologies
Il se trouve que je suis spécialisé en NTIC et notamment la sécurité informatique...mais la présence sur le terrain est une de mes attentes...
Donc, j'ai lu sur le web qu'on pouvait se déclarer ARP sans formation préalable??? est-ce exact??? auprès de qui???
J'ai cherché des infos sur les VAE dans ce domaine mais l'IFAR en parle mais voila...quels sont les frais totaux d'une telle démarche??? avant de les contacter j'aimerai avoir des retex de certains d'entre vous éventuellement...
Est-il possible d'exercer en restant d'active...au moins en tant que consultant sur certaines enquêtes???
Ce texte est sorti il y a quelques temps pour les militaires, je pense que les militaires peuvent se greffer sur ce créneau...non???
http://steveproject.free.fr/Decret_2008 … taires.pdf
Dans l'attente, merci à vous...
#2 15-06-2009 09:14:21
Re : Militaire en recherche d'informations
Voila, je suis actuellement militaire d'active ...
L'une des conditions pour obtenir un agrément est de justifier de sa qualification professionnelle par la détention d'un Titre ou pour les anciens par la justification de plus e 3 ans (c'est un résumé)
L'un des texte qui pourrait vous concerner en tant que militaire est celui-ci :
Il faut prendre le temps de bien lire ce texte car il existe des restrictions importantes.
Dans tous les cas, vous devez justifier de la détention d'un Titre relatif à l'activité de la recherche privée
#3 22-11-2013 10:09:14
Etant actuellement militaire et pouvant bénéficier de l'arrêté du 19 Juillet 2007, comment se passe la demande d'agrément, c'est à dire à qui la demander, sous quelle forme et quels sont les délais ? Si d'anciens militaires ayant exploités cette voie peuvent m'aiguiller, merci beaucoup. Votre site est très bien fait et fournit vraiment d'excellents renseignements pratiques.
#4 22-11-2013 14:22:14
Vous pourriez "bénéficier de l'arrêté du 19 juillet 2007". Vous détiendriez donc une qualification et/ou une aptitude professionnelle et devriez demander une attestation du service d'origine (attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle).
Si vous avez quitté l'armée depuis moins de cinq ans, vous devez aussi solliciter une autorisation du ministre de l'Intérieur (autorisation d'exercice au cours des cinq années après avoir quitté les fonctions).
Il vous suffit ensuite d'adresser un dossier et des justificatifs à l'une des délégations territoriales du CNAPS compétente.
Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens officiers, sous-officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B du ministère de la défense pour diriger (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou être employés d'agences de recherches privées sont reconnues.
La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément d'exploitant individuel, de dirigeant ou de gérant, peut notamment être prouvée par la production d'une attestation du service d'origine de la qualité d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
(article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)
L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut notamment être prouvée par la production d'une attestation du service d'origine de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Les demandes d'équivalence adressées par les anciens fonctionnaires et militaires du ministère de la défense aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualification et/ou de leur aptitude professionnelle délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine.
Les anciens officiers, sous-officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B qui ont quitté le ministère de la défense depuis moins de cinq ans et relèvent de l'arrêté du 19 juillet 2007 doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées au ministre de l'Intérieur.
(officiers, sous-officiers et fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont servi dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007)
Remarque : L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (dans sa rédaction initiale, jamais modifié à ce jour) prévoit l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense à l'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions. En contradiction avec l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure, qui pose l'autorisation écrite préalable du ministre de l'intérieur.
Ne retenir que la loi, modifiée par l'article 18 de la loi du 3 août 2009. Cet article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 mériterait bien une clarification !
Fort des justificatif ou attestation et éventuellement autorisation ci-dessus, toutes les démarches à accomplir figurent sur le site du CNAPS.
La détention d'un agrément par les dirigeants des agences de recherches privées est obligatoire.
Dernière modification par Michel (20-11-2014 20:51:27)
#5 22-11-2013 18:16:57
Merci beaucoup Michel pour votre réponse claire et précise ( comme d'habitude !!! )
Je ne savais pas que les anciens militaires étaient aussi concernés par l'art L.622-4 avec demande au ministère de l'Intérieur. Je suppose ( cela doit même être sur !! ) que cette demande doit être accompagnée d'un justificatif prouvant que l'on est bien concerné par l'arrêté du 19/07/2007. Savez-vous sous quelle forme doit être ce justificatif ? Simple certificat de position administrative ? Copie de diplôme ou formation ? Autres documents ?
De plus, quelle est la durée approximative des "démarches" au près d'une délégation territoriale du CNAPS pour obtenir l'agrément ?
#6 22-11-2013 20:33:07
Le §2 de l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que "les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense" [du 19 juillet 2007] soient "soumis aux mêmes règles".
Mais il n'est indiqué nulle part que quelque justificatif soit joint à la demande adressée au ministre de l'Intérieur.
Rien ne s'oppose cependant à ce que cette demande soit accompagnée d'une copie de l'attestation du service d'origine.
Justification spécifique de la qualification et de l'aptitude professionnelle de certains anciens fonctionnaires et militaires du ministère de la défense (attestation du service d'origine)
La circulaire du 31 mars 2010 (page 15) précise qu'
"Ils doivent solliciter l'attestation de leur service d'origine suivant laquelle ils appartiennent effectivement à l'une des catégories définies par les arrêtés précités, ainsi que les titres mentionnés dans cet arrêté et produire celle-ci devant vos services lors de leur demande d'agrément."
Sans, donc, qu'il soit besoin de produire d'autre justificatif, l'attestation du service d'origine (attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle) devrait, en se référant à l'article 4 ou à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007, préciser le brevet ou qualification détenu(e) et attester de l'exercice des activités et fonctions exigées pendant les durées prévues.
d'une attestation du service d'origine (attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle) ;
d'une autorisation du ministre de l'Intérieur (autorisation d'exercice au cours des cinq années après avoir quitté les fonctions).
Supplique à quelques ronds de cuir (exutoire)
Ce qui suit n'a rien de commun avec l'objet de ce topic et ne concerne pas les fonctionnaires en général. L'évocation de cette loi du 12 avril 2000 illumine toutefois mon esprit taquin en me rappelant une autre règle trop souvent ignorée par une frange de ronds de cuir :
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. (art. 20 de la loi du 12 avril 2000 modifié)
Si je comprends bien cette règle, lorsqu'un fonctionnaire (de catégorie A+) transmet la demande d'un administré à son subordonné (de catégorie A-) afin qu'il y donne suite, ce dernier ne peut se contenter de répondre (triomphalement) que les missions du service "ont été transférées" à tel autre service "depuis le 1er avril 2013" (coïncidence) sans la faire suivre (à l'autorité administrative compétente). Même en conseillant utilement un administré (dérouté), ce faisant il ne devrait pas avoir l'impression d'avoir accompli sa mission.
Aahh on est bien ! Et jusqu'ici tout va bien...
Dernière modification par Michel (15-11-2014 13:20:03)
#7 25-11-2013 21:25:46
Merci beaucoup Michel pour tous ces renseignements. Excellent comme d'habitude !!!
#8 01-01-2014 21:21:57
Meilleurs voeux à toute l'équipe et encore merci pour votre travail
#9 31-03-2014 10:22:25
Étant au tout début de la constitution de mon dossier et bénéficiant de l'article 4 de l arrêté du 19 juillet 2007, pouvez vous me préciser le ministère ( Intérieur ou Défense ) auquel je dois adresser ma demande d autorisation d'exercer avant les cinq ans suivant mon départ de l'institution ( article L622-4 )
#10 03-04-2014 15:21:30
Si vous avez quitté l'armée depuis moins de cinq ans et relevez de l'arrêté du 19 juillet 2007 vous devez demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées au ministre de l'Intérieur.
Dernière modification par Michel (15-11-2014 13:27:23)

References: l'article 4
 l'article 5
 L'article 2
 l'article 18
 §2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4