Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4403&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-20 16:48:12+00:00

Document:
Propositions de Wouter Beke (L�gislature 2007-2010)
L�gislature 2003-2007
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du d�lai de pr�avis pendant une gr�ve
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'am�liorer la perception des cotisations de s�curit� sociale et de solidarit� dues par des personnes morales de droit public
Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de s�paration de fait et de divorce
Proposition de loi supprimant les cotisations de s�curit� sociale appliqu�es aux primes accord�es pour le travail post�, le travail de nuit et le travail irr�gulier
Proposition de loi instaurant un p�cule de vacances en faveur des invalides
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-m�dico-sociaux et des centres d'encadrement des �l�ves aux membres du personnel des �tablissements d'enseignement en mati�re de pension � charge du Tr�sor public
Proposition de loi �tendant le droit au cong� de paternit� en cas de naissance pr�matur�e
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 d�cembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du pr�compte professionnel en cas de travail de nuit ou en �quipe
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs
Proposition de loi �tendant le droit au cong� parental
Proposition de loi �tendant le droit au cong� parental pour les parents isol�s
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en mati�re d'accueil extrascolaire des enfants
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la d�duction pour garde d'enfant
Proposition de loi cr�ant la sicav du tiers-monde
Proposition de loi visant � instaurer une contribution de solidarit� sur les billets d'avion et � cr�er un fonds de d�veloppement en vue de financer les investissements en mati�re de soins de sant� dans le tiers-monde
Projet de loi instaurant une r�duction d'imp�t pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de d�veloppement du microfinancement dans les pays en d�veloppement et fixant les conditions d'agr�ment en tant que fonds de d�veloppement
Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 ao�t 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contr�le parlementaire
Proposition de loi organisant le Point de contact national en mati�re d'entrepreneuriat �thique international et modifiant la loi du 31 ao�t 1939 sur l'Office national du Ducroire
Proposition de loi cr�ant un Comit� f�d�ral "hommes et activit�s de soins"
Proposition de loi sp�ciale relative au calcul de l'incidence financi�re des programmes �lectoraux
Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financi�re des programmes �lectoraux
Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches �lectorales pr�vue par la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des Chambres f�d�rales, ainsi qu'au financement et � la comptabilit� ouverte des partis politiques
Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches �lectorales pr�vue par la loi du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour l'�lection du Parlement europ�en
Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches �lectorales pr�vue par la loi du 19 mai 1994 r�glementant la campagne �lectorale, concernant la limitation et la d�claration des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communaut� germanophone, et fixant le crit�re de contr�le des communications officielles des autorit�s publiques
Proposition de loi modifiant la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de m�decins de participer aux �lections m�dicales
Proposition de loi ins�rant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Proposition de r�solution visant � promouvoir les soins en ligne en Belgique
Proposition de loi compl�tant la loi sur les h�pitaux, coordonn�e le 7 ao�t 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif
Proposition de r�solution relative au diab�te
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des m�diateurs f�d�raux, afin d'assurer une protection l�gale aux fonctionnaires qui d�noncent des irr�gularit�s
Proposition de r�solution relative � une lutte ad�quate contre la traite des �tres humains
Proposition de loi sp�ciale modifiant l'article 1er de la loi sp�ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour � effectuer un contr�le de conformit� aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale
Proposition de loi modifiant la r�glementation relative au certificat de d�c�s et � la d�claration de d�c�s
Proposition de r�solution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes � sous-munitions
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppl�ments d'honoraires, la loi sur les h�pitaux, coordonn�e le 7 ao�t 1987
Proposition de loi relevant les allocations minimales dont b�n�ficient les invalides isol�s et les chefs de m�nage invalides
Proposition de loi visant � promouvoir la r�novation d'immeubles
Proposition de loi majorant le revenu autoris� des "personnes � charge" dans les m�nages dont le chef est invalide
Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales
Proposition de loi compl�tant le Code p�nal par des dispositions relatives � la commercialisation de la maternit� de substitution et � la m�diation aux fins de celle-ci
Proposition de loi r�glant l'examen post-mortem m�dico-l�gal
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le pr�l�vement op�r� par l'�tat sur les recettes additionnelles � l'imp�t des personnes physiques
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind�pendants en vue de la remise des int�r�ts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs ind�pendants en vue de supprimer la pr�somption irr�fragable d'assujettissement au statut social des travailleurs ind�pendants qui p�se sur les mandataires de soci�t�s non r�tribu�s
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajout�e et la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture �lectronique et de r�duire les d�lais de conservation de certains livres, factures et documents
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind�pendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur ind�pendant � titre compl�mentaire dans le cadre du statut social des travailleurs ind�pendants
Proposition de loi modifiant la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les diff�rentes qualit�s de "personne � charge"
Proposition de loi visant � corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991
Proposition de r�solution visant � instaurer un syst�me de remboursement de coagulom�tres permettant au m�decin ou au patient de d�terminer eux-m�mes la valeur de l'INR
Proposition de loi modifiant la loi du 22 f�vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition �quilibr�e de ses organes statutaires
Proposition de loi visant � promouvoir une repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques �conomiques et de soci�t�s qui ont fait publiquement appel � l'�pargne
Proposition de loi ins�rant un article 470ter dans le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement r�gulier du produit des taxes additionnelles aux communes
Proposition de loi visant � favoriser la mise � l'emploi de travailleurs d'origine �trang�re
Proposition de loi compl�tant l'article 53 de l'arr�t� royal du 14 d�cembre 2006 relatif aux m�dicaments � usage humain et v�t�rinaire, en vue d'�viter les doubles emplois en mati�re de m�dicaments
Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des imp�ts sur les revenus 1992
Proposition de loi cr�ant une banque de donn�es centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant � pr�venir les incidents impliquant des chiens
Projet de loi modifiant l'article 3bis, � 4, de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934 relatif � l'interdiction judiciaire faite � certains condamn�s et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajout�e et d�terminant la r�partition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif � la livraison de plantes et de fleurs
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 afin de consid�rer l'installation d'un r�servoir LPG comme une d�pense d�ductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant
Projet de loi relative � l'obtention et � l'utilisation de mat�riel corporel humain destin� � des applications m�dicales humaines ou � des fins de recherche scientifique
Projet de loi visant � rendre le volontariat accessible aux �trangers
Proposition de loi modifiant la r�glementation en mati�re de travail d'�tudiant
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 78 du 10 novembre 1967 relatif � l'exercice des professions des soins de sant� en vue de la r�glementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthop�dagogie clinique
Proposition de loi modifiant la l�gislation relative au contrat de travail en ce qui concerne le cong� de paternit� pour les coparents
Proposition de loi instaurant dans le Code des imp�ts sur les revenus 1992 un syst�me de carry back pour le secteur agricole et horticole
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique
Proposition de r�solution relative aux titulaires de profession lib�rale
Proposition de loi modifiant la loi du 3 d�cembre 2005 instaurant une indemnit� compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs ind�pendants victimes de nuisances dues � la r�alisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi modifiant la r�glementation relative � la restitution d'un exc�dent de TVA
Proposition de r�solution instaurant un tarif national pour les communications t�l�phoniques transfrontali�res dans le Benelux
Proposition de loi ins�rant un article 145/33 dans le Code des imp�ts sur les revenus 1992, instaurant une r�duction d'imp�ts pour frais d'adoption
Proposition de r�solution relative � la mise en oeuvre et au d�veloppement du "New Deal �cologique mondial"
Projet de loi compl�tant la loi sur les baux � loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers
Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des imp�ts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des fa�ades" � la liste des d�penses faites en vue d'�conomiser l'�nergie, qui donnent droit � une r�duction d'imp�t
Proposition de loi modifiant la loi du 20 d�cembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice
Proposition de loi modifiant la l�gislation sur le cr�dit � la consommation et le cr�dit hypoth�caire en ce qui concerne la publicit�
Proposition de r�solution visant � instaurer une l�gislation ad�quate en vue de promouvoir l'utilisation de v�hicules au gaz naturel
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la d�ductibilit� des frais accessoires li�s � l'acquisition ou � la conservation d'une habitation
Proposition de loi concernant une r�glementation g�n�rale relative � l'interdiction de fumer dans les lieux ferm�s accessibles au public et � la protection des travailleurs contre la fum�e du tabac
Proposition de r�solution relative � la lutte contre la traite des �tres humains
Proposition de r�solution relative � l'instauration d'un syst�me de planification de la carri�re (SPC)
Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des soci�t�s en vue de l'introduction d'une disposition relative � la force majeure pour les organes des soci�t�s
Proposition de loi visant � am�liorer le r�gime des prestations pr�vu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs ind�pendants en cas de faillite
Proposition de loi portant r�glementation de la r�utilisation des dispositifs m�dicaux
Projet de loi reportant la date d'entr�e en vigueur de la loi du 19 d�cembre 2008 relative � l'obtention et � l'utilisation de mat�riel corporel humain destin� � des applications m�dicales humaines ou � des fins de recherche scientifique
R�vision de l'article 10, alin�a 2, deuxi�me membre de phrase, de la Constitution
(D�claration du pouvoir l�gislatif, voir le "Moniteur belge" n� 131, �d. 2 du 2 mai 2007)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 d�cembre 2004 relative aux s�ret�s financi�res et portant des dispositions fiscales diverses en mati�re de conventions constitutives de s�ret� r�elle et de pr�ts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 25 novembre 1991 portant r�glementation du ch�mage, en ce qui concerne le volontariat � l'�tranger
Proposition de loi visant � ins�rer dans l'arr�t� royal du 1er d�cembre 1975 portant r�glement g�n�ral sur la police de la circulation routi�re et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un v�tement r�tror�fl�chissant
Proposition de loi compl�tant le Code p�nal en vue d'incrimer la vente d'enfants
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail aff�rent aux chambres d'�tudiant
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la r�duction d'imp�t pour allocations de ch�mage et pr�pensions
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en vue d'�tendre le champ d'application des lib�ralit�s d�ductibles aux associations �tablies dans un �tat membre de l'Espace �conomique europ�en
Proposition de loi instaurant la soci�t� coop�rative socio-�cologique agr��e
Proposition de loi visant � accro�tre la transparence du co�t des op�rations financi�res �lectroniques
Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financi�res, d'�tablir un plan financier d'urgence
Proposition de r�solution relative aux investissements en faveur des �nergies renouvelables et � la conclusion d'une charte europ�enne sur les �nergies renouvelables "EURENEW"
Proposition de loi visant � assouplir les d�lais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs ind�pendants
Proposition de loi visant � pr�server les droits de pension des travailleurs ind�pendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales
Proposition de r�solution relative � une am�lioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure ad�quation aux besoins
Proposition de d�claration de r�vision de l'article 21, alin�a 2, de la Constitution
Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code p�nal
Proposition de r�solution relative au statut juridique des voyageurs qui r�servent directement aupr�s d'une compagnie a�rienne
Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un r�glement collectif de dettes et � l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des cr�ances alimentaires par le Service des cr�ances alimentaires
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus �trangers soumis � la r�serve de progressivit�
Proposition de loi relative � l'assurance responsabilit� professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers
Proposition de loi visant � modifier l'article 433quinquies du Code p�nal afin d'�tendre la d�finition de la traite des �tres humains � l'exploitation sexuelle
Proposition de loi modifiant le m�canisme de sanction qui frappe le d�passement du cumul autoris� de la penion de retraite avec un revenu professionnel
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'am�liorer le statut juridique de l'auteur
Proposition de loi compl�tant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'am�liorer la situation juridique de l'assur� dans le cadre d'une assurance maladie compl�mentaire
Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme ou la x�nophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale
6/5/2010 123 r�sultats

References: l'article 17
 l'article 1
 l'article 53
 l'article 116
 l'article 3
 l'article 145
 l'article 61
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 267
 l'article 433
 l'article 90