Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e150f.php?ccsm=e150
Timestamp: 2019-07-19 23:27:45+00:00

Document:
du 16 juin 2011 au 31 déc. 2018 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. E150 Loi sur la preuve au Manitoba
L.R.M. 1987, c. E150
L.M. 1987-88, c. 21, art. 4
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 4)
L.M. 1987-88, c. 44, art. 9
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 9)
L.M. 1992, c. 46, art. 55
L.M. 1993, c. 48, art. 63
L.M. 2000, c. 32, partie 7
• en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000)
L.M. 2000, c. 35, art. 7
L.M. 2002, c. 26, partie 3
L.M. 2002, c. 47, art. 23
L.M. 2004, c. 42, art. 28
L.M. 2005, c. 24, partie 2
L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 205
L.M. 2008, c. 42, art. 33
L.M. 2009, c. 15, art. 233
L.M. 2010, c. 23
b) le comité des normes, et ses sous-comités, constitués sous le régime de la partie 14 de la Loi sur les professions de la santé réglementées;
L.M. 2005, c. 24, art. 5; L.M. 2009, c. 15, art. 233.
Preuve d'un document d'État duCommonwealth
b) par la production d'une copie ou d'un extrait de ce document, qu'il soit imprimé ou non, présenté comme étant une copie ou un extrait certifié conforme par le ministre, le chef, le sous-ministre ou le sous-chef de tout ministère du gouvernement de la partie du Commonwealth ou de l'État étranger, ou par celui qui a la garde de l'original ou des archives publiques à partir desquels la copie ou l'extrait est censé avoir été établi, ou présenté comme en étant une copie ou une ampliation sous le grand sceau ou autre sceau d'État de cette partie du Commonwealth ou de l'État étranger.
35	Sont admissibles en preuve comme faisant foi de l'original du registre, du document, du plan, du livre ou de la pièce et du fait que le ministère, la commission, l'office ou la division en a la possession ou en est le dépositaire, les copies des registres, des documents, des plans, des livres ou des pièces appartenant :
50(1) Un rapport médical obtenu par une partie à une action ou préparé pour elle et signé par un médecin titulaire d'une licence, d'un certificat ou d'une autorisation lui permettant d'exercer la médecine dans une partie quelconque du Canada est admissible en preuve dans une action, si une copie du rapport est remise à chacune des autres parties à l'action au moins 14 jours avant l'instruction.
L.M. 2018, c. 2009, c. 15, art. 233.
54(2) La copie peut alors être examinée par la partie adverse et, sans complément de preuve, elle constitue une preuve suffisante du contenu du document original et elle doit être acceptée et reçue à la place de l'original, à moins que la partie qui a reçu l'avis, dans les quatre jours qui suivent la date et l'heure indiqués pour l'examen, donne un avis selon lequel elle désire contester l'exactitude ou l'authenticité de la copie lors de l'instruction ou de l'instance et exiger la preuve de l'original. L'attribution des dépens afférents à la production ou à la preuve du document original est laissée à la discrétion du tribunal.

References: art. 4
 art. 4
 art. 9
 art. 9
 art. 55
 art. 63
 art. 7
 art. 23
 art. 28
 art. 205
 art. 33
 art. 233
 art. 5
 art. 233
 art. 233