Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-11.html
Timestamp: 2020-01-21 01:08:13+00:00

Document:
Note marginale :Exclusions — forces armées
56 (1) La présente partie ne s’applique pas aux personnes qui utilisent un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou des forces armées coopérant avec celles-ci.
Note marginale :Exclusion — urgences
(5) Les arrêtés ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
1996, ch. 10, art. 56
2007, ch. 19, art. 14
2018, ch. 10, art. 16
56.1 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
56.2 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
56.3 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
56.4 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
56.5 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
56.6 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
56.7 [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 15]
Note marginale :Conditions d’exploitation
57 L’exploitation d’un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la présente partie, d’un document d’aviation canadien et de la police d’assurance responsabilité réglementaire.
58 Les licences d’exploitation de services aériens sont incessibles.
Note marginale :Opérations visant le service
59 La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d’une licence en règle délivrée sous le régime de la présente partie.
1996, ch. 10, art. 59
2007, ch. 19, art. 16
Note marginale :Fourniture d’aéronefs
60 (1) La fourniture de tout ou partie d’aéronefs, avec équipage, à un licencié en vue de la prestation, conformément à sa licence, d’un service aérien et celle, par un licencié, d’un service aérien utilisant tout ou partie d’aéronefs, avec équipage, appartenant à un tiers sont assujetties :
a) au respect des règlements, notamment en matière de divulgation de l’identité des exploitants d’aéronefs;
b) si les règlements l’exigent, à l’autorisation de l’Office.
Note marginale :Directives ministérielles et conditions
(2) L’autorisation est assujettie aux directives que le ministre peut lui donner et peut comporter, lors de la délivrance ou par la suite en tant que de besoin, les conditions qu’il estime indiqué d’imposer, notamment en ce qui concerne les routes aériennes à suivre, les points ou régions à desservir, la dimension et la catégorie des aéronefs à exploiter, les horaires, les escales, les tarifs, l’assurance, le transport des passagers et, sous réserve de la Loi sur la Société canadienne des postes , celui des marchandises.
61 L’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au demandeur :
(ii) qu’à l’égard du service, il détient un document d’aviation canadien,
(iii) qu’à l’égard du service, il détient la police d’assurance responsabilité réglementaire,
(iv) qu’il remplit les exigences financières réglementaires;
b) dont il est convaincu qu’il n’a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l’article 59 relativement à un service intérieur.
62 (1) Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, par arrêté assorti ou non de conditions, l’exempter de l’obligation de justifier de cette qualité, l’exemption restant valide tant que l’arrêté reste en vigueur.
(2) L’arrêté n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires .
(3) Dès que possible, le ministre rend le nom de la personne bénéficiant de l’exemption et la durée de celle-ci accessibles au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
1996, ch. 10, art. 62
2013, ch. 31, art. 5
63 (1) L’Office suspend ou annule la licence s’il est convaincu que le licencié ne répond plus à telle des conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii).
a) s’il est convaincu que le licencié a, relativement au service, enfreint d’autres conditions que celles mentionnées au paragraphe (1) ou telle des dispositions de la présente partie ou de ses textes d’application;
b) sous réserve de l’article 64, sur demande du licencié.
(3) L’Office ne peut rétablir une licence suspendue depuis au moins soixante jours que si l’intéressé justifie du fait qu’il remplit les exigences financières réglementaires.
Note marginale :Interruption ou réduction de services
64 (1) Le licencié qui se propose d’interrompre un service intérieur à un point ou d’en ramener la fréquence à moins d’un vol hebdomadaire est tenu, si cette mesure a pour effet qu’il y aura au plus un licencié offrant un service à une fréquence minimale d’un vol hebdomadaire, d’aviser, en la forme et selon les modalités réglementaires, les destinataires désignés par règlement.
Note marginale :Avis d’interruption de services
(2) Le licencié ne peut donner suite au projet mentionné aux paragraphes (1) ou (1.1) avant l’expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d’un an, des trente jours suivant la signification de l’avis, soit du délai inférieur fixé, à sa demande, par ordonnance de l’Office.
Note marginale :Examen relatif à l’exemption
(3) Pour décider s’il convient de fixer un délai inférieur, l’Office tient compte :
a) du fait que les autres modes de transport desservant le point visé au paragraphe (1), ou ses environs, ou existant entre les points visés au paragraphe (1.1), sont satisfaisants ou non;
b) de l’existence ou de la probabilité d’autres liaisons aériennes à destination du point ou entre les points;
c) du fait que le licencié a respecté ou non les exigences du paragraphe (1.2);
d) de la situation particulière du licencié.
Définition de service aérien régulier sans escale
(4) Au présent article, service aérien régulier sans escale s’entend d’un service aérien sans escale offert entre deux points soit régulièrement, soit conformément à un horaire publié.
1996, ch. 10, art. 64
2000, ch. 15, art. 3.
2007, ch. 19, art. 17

References: art. 56
 art. 14
 art. 16
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 59
 art. 16
 art. 62
 art. 5
 art. 64
 art. 3
 art. 17