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Timestamp: 2020-01-24 03:34:40+00:00

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BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20130819
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 1-19/08/2013)
L' article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :
- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ;
- et par assimilation, les transferts par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 256, III).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 10-19/08/2013)
Aux termes du II de l'article 256 du CGI, est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 20-19/08/2013)
La notion d'assujetti figure à l' article 256 A du CGI . Cette disposition est commentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 30-19/08/2013)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 40-19/08/2013)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 50-19/08/2013)
Le contrat translatif de propriété le plus courant est le contrat de vente. La vente est réputée parfaite quand il y a accord sur la chose et sur le prix ; de ce fait, elle peut être subordonnée, dans certains cas, à certaines opérations ultérieures telles que le pesage ou le mesurage ( code civil (C. civ.), art. 1585 et C. civ., art. 1586 ) ou l'agréage ( C. civ., art. 1587 ).
En revanche, les opérations comportant transfert de propriété de biens meubles incorporels (cessions de droits, de brevets, de marques de fabrique, etc.) sont considérées comme des prestations de services (CGI, art. 256, IV).
En effet, le a du 1° du 3 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 60-19/08/2013)
Les livraisons de biens corporels et les prestations de services ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au II § 330 à 370 ) relevant d'une activité économique sont imposables à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 70-19/08/2013)
Toutefois, l' article 261 B du CGI exonère certains remboursements de frais ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au II-A § 340 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ). En outre, les sommes reçues par certains intermédiaires en remboursement des dépenses exposées pour le compte de leurs commettants demeurent, sous certaines conditions, exclues de la base d'imposition ( CGI, art. 267, II-2° ) ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 au II-B-2 § 150 ).
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 80-19/08/2013)
Le a du 3° du II de l' article 256 du CGI assimile à une livraison de biens le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique.
Ces dispositions, prévues aux c et d du 3° du II de l'article 256 du CGI, trouvent à s'appliquer dans le cas de contrats de location-vente, de ventes à tempérament assortis d'une clause différant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de tous contrats de vente assortis d'une clause de réserve de propriété ayant le même effet. Dans ces hypothèses, l'élément regardé comme constitutif de la livraison de bien est la remise matérielle du bien et non le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 90-19/08/2013)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 100-19/08/2013)
- les transferts par un assujetti de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (cf. II § 120 à 380 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 110-19/08/2013)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 120-19/08/2013)
Certains mouvements intracommunautaires de biens effectués en dehors de toute transaction commerciale sont assimilés à des livraisons (transferts), ou à des acquisitions intracommunautaires (affectations ; sur ce dernier point, se reporter au II-A § 340 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 130-19/08/2013)
Ne constituent pas des transferts de biens au sens du III de l'article 256 du CGI , les expéditions ou les transports de biens à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes :
- les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l' article 258 A du CGI , soit en France, soit dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition ;
L'assujetti exportateur doit justifier de la réalité de l'exportation dans les conditions de droit commun ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 140-19/08/2013)
- le contrat liant le commettant et l'intermédiaire et toutes pièces permettant de justifier de la qualité d'intermédiaire « opaque » pour les opérations faisant intervenir un tel intermédiaire (sur la notion d'intermédiaire opaque, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 150-19/08/2013)
En principe, lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, de France vers un autre État membre pour être placés chez un client avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur français réalise un transfert, assimilé à une livraison de biens en application du III de l' article 256 du CGI .
Le fournisseur réalise, dans l'État membre d'arrivée des biens, une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, prévue à l'article 21 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 160-19/08/2013)
L'assujetti est donc regardé comme réalisant une livraison intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux, dont le fait générateur est déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété. Bien entendu, l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison, dés lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 170-19/08/2013)
Le commettant réalise alors une livraison intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux lors du transfert de propriété au client de l'intermédiaire. Bien entendu, l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison lorsque les conditions prévues par ce texte sont remplies.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 180-19/08/2013)
En principe, l'entreprise française réalise un transfert assimilé à une livraison de biens exonérée par le I de l' article 262 ter du CGI . En effet, à la date de réception des marchandises, cette entreprise n'est pas encore réputée les avoir vendues ( CGI, art. 269, 1-a ter ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 190-19/08/2013)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 200-19/08/2013)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 210-19/08/2013)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 220-19/08/2013)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 230-19/08/2013)
Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992, p. 1) et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993, p. 1) .
En tout état de cause, la durée d'utilisation dans l'autre État membre est fixée pour chaque bien par ces règlements et ne peut excéder 24 mois.
Bien entendu, si l'utilisation dans l'autre État membre excède cette durée, le transfert du bien considéré est assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa du III de l'article 256 du CGI.
- matériels professionnels, c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé ; les pièces détachées utilisées ultérieurement pour la réparation de ce matériel bénéficient également des avantages du régime. Pour bénéficier du régime, les matériels doivent être utilisés par l'assujetti français qui se rend dans l'autre État membre, ou sous sa propre direction. De plus, ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans l'autre État membre serait partie ;
- marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation,
- marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits à une manifestation,
- matériel destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux ;
- films, bandes magnétiques destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction,
- supports d'information de son et d'informatique enregistrés mis gratuitement à disposition ;
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 240-19/08/2013)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 250-19/08/2013)
- le bien est utilisé dans l'autre État membre par l'assujetti lui-même, ou sous sa propre direction, dans le cadre de son entreprise, afin d'y réaliser une prestation de services déterminée, dans un délai qui ne peut excéder 24 mois. Ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans l'autre État membre serait partie ;
Bien entendu, si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé dans l'autre État membre par l'assujetti pour les besoins de son entreprise, fait l'objet d'un transfert, assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa du III de l' article 256 du CGI .
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 260-19/08/2013)
Il est cependant admis de ne pas opposer la non réalisation de la deuxième condition exposée au II-B-2 § 250 aux biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs caractéristiques techniques, dès lors que ces biens sont entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 270-19/08/2013)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 280-19/08/2013)
En revanche, si le bien ne revient pas en France, ce donneur d'ordre réalise un transfert de matériaux ou de biens à destination de l'État membre du prestataire, assimilé à une livraison par application du III de l'article 256 du CGI.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 290-19/08/2013)
5. Le bien est destiné à faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport effectuées par l'assujetti dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 256, III )
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 300-19/08/2013)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 310-19/08/2013)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 320-19/08/2013)
En revanche, les dispositions exposées au II-B-5-a § 310 cessent de s'appliquer lorsque les biens détenus à bord à l'arrivée dans un État membre sont déchargés du moyen de transport pour faire l'objet d'une livraison à un autre assujetti ou d'une affectation à une activité autre que la vente à emporter ou à consommer sur place à bord des moyens de transport. Dans ces deux dernières hypothèses, les assujettis sont tenus de porter sur leur déclaration de chiffre d'affaires, les opérations de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent dans les conditions de droit commun.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 330-19/08/2013)
6. Le transport de gaz naturel ou d'électricité vers un autre État membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions de l'article 38 et de l’article 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 256, III-dernier alinéa)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 340-19/08/2013)
C. Expédition ou transports de biens qui ne sont pas assimilés à un transfert : non-respect des conditions requises
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 350-19/08/2013)
L'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien de son entreprise dans un autre État membre n'est pas, dans certains cas, un transfert assimilé à une livraison par le III de l' article 256 du CGI (cf. II-B-2 à 6 § 260 à 340 ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 360-19/08/2013)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 370-19/08/2013)
Exemp le 1 : Le bien expédié aurait pu bénéficier du régime de l'admission temporaire s'il avait été importé.
L'assujetti réalise un transfert assimilé à une livraison au moment où :
Exemple 2 : Le bien est expédié temporairement dans l'autre État membre pour les besoins d'une prestation de services ou d'un travail à façon ou de travaux.
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 380-19/08/2013)

References: art. 256
 art. 256
 l'article 256
 art. 1585
 art. 1586
 art. 1587
 art. 256
 § 330
 § 340
 art. 267
 § 150
 l'article 256
 § 120
 § 340
 l'article 256
 l'article 21
 l'article 262
 l'article 262
 art. 269
 l'article 256
 § 250
 l'article 256
 l'article 37
 art. 256
 § 310
 l'article 38
 art. 256
 § 260