Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-433_1.html
Timestamp: 2018-06-24 19:03:16+00:00

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Article 1er art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
Article 1er (suite) art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
Article 2 art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles - Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes
Article 3 art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance
Article 4 art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance
Article 5 art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire
Article 6 art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles
Article 7 art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales
Article 8 art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires
Article 9 art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
Article 9 (suite) art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
Article 10 art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique
Article 11 art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés
Article 12 art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières
Article 13 art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale
Article 14 art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public
Article 15 art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple
Article 16 art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple
Article 17 art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet
Article 18 art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques
Article 19 art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office
Article 20 art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public
Article 21 art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
Article 22 art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
Article 23 art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale
Article 24 art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale
Article 25 art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
Article 26 art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes
Article 27 chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique
Article 28 art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
Article 29 chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique
Article 30 art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale
Article 31 art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale
Article 32 art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat
Article 33 art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
Article 34 art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
Article 38 (priorité) art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement
Article 35 art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
Article 36 art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants
Article 37 art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire
Article 39 art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives
Article 40 art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement
Article 41 art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés
Article 42 art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Article 43 art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation
Article 44 art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale
Article 46 art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
Article 47 Extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer
Article 48 Application dans le temps de l'article 17
Article 51 art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

References: art. 13
 art. 1
 art. 35
 art. 25
 art. 4
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 226
 art. 48
 art. 32
 art. 227
 art. 60
 art. 706
 art. 133
 art. 706
 art. 41
 art. 495
 art. 706
 art. 131
 art. 222
 art. 13
 art. 14
 art. 5
 art. 8
 art. 10
 art. 15
 art. 20
 art. 33
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 41
 art. 131
 art. 21
 art. 21
 l'article 17