Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=37DEF0504D714BC08066C127E30839B5.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000776748&idArticle=LEGIARTI000022173543&dateTexte=20030104&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-06-26 15:47:43+00:00

Document:
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 32 | Legifrance
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 32
Titre VI : Contrôle et sanctions.
Article 32 I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 5 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150000 euros.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
III. - (paragraphe modificateur).
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43 (M)
Loi 2003-8 2003-01-03 art. 5, art. 25
Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 12 (V)

References: l'article 5
 l'article 25
 l'article 42
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 42
 art. 43
 art. 5
 art. 25
 art. 12