Source: https://www.fnmji.fr/la-fnmji/le-metier-de-mjpm/le-statut-et-la-forme-juridique/2330-decret-n-2016-1896-du-27-decembre-2016-portant-diverses-dispositions-relatives-aux-mandataires-judiciaires-a-la-protection-des-majeurs
Timestamp: 2020-06-02 04:28:33+00:00

Document:
2016 12 Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est paru au Journal Officiel du 29/12/2016.
Objet : Le décret fixe les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le texte précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le décret est composé de trois chapitres qui se décomposent comme suit :
VOLET 1 du décret : LE CUMUL D'ACTIVITES
L'article 1 du décret prévoit la création de l'article R 471-2-1 du code de l'action sociale lequel autorise le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de MJPM.
Ce cumul n'est autorisé que dans deux cas :
- Cas n°1 : MJPMI et PREPOSE ou MJPMI et DELEGUE d'UN SERVICE MANDATAIRE
« Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public. Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement".
- Cas n°2 : DELEGUE D'UN SERVICE MANDATAIRE ET PREPOSE D'ETABLISSEMENT
L'article 1 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
VOLET 2 du décret : AGREMENT des PERSONNES PHYSIQUES MJPMI
L'article 2 du décret : agrément et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement des Majeurs protégés
L'Article 2 est entré en vigueur le 30/12/2016.
Article 3 du décret : Délégation d'un service mandataire et préposé
L'Article 3 entre en vigueur le 01/07/2017.
Article 4 du décret : le silence gardé du représentant de l'Etat
L'Article 4 est entré en vigueur le 30/12/2016.
Article 5 du décret : nouvelle demande d'agrément
L'article R. 472-5 du même code est abrogé. Cet article disposait que "Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément".
L'Article 5 est entré en vigueur le 30/12/2016.
Article 6 du décret : Demande de nouvel agrément
L'article R. 472-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
L'Article 6 est entré en vigueur le 30/12/2016.
Article 7 du décret : Retrait de l'agrément
L'Article 7 entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 8 du décret : Déclaration semestrielle obligatoire
L'Article 8 entre en vigueur le 1er juillet 2017.
VOLET 3 du décret : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT EN QUALITÉ DE PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT
Article 9 du décret : dossier de déclaration
L'article R. 472-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'Article 9 entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 10 du décret : dossier de déclaration
L'Article 10 entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 11 du décret : opposition à désignation par le représentant de l'Etat
L'Article 11 entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Pour accéder au décret, cliquer ici.

References: L'article 1

L'article 1

L'article 2

L'Article 2

L'Article 3

L'Article 4

L'Article 5

L'Article 6

L'Article 7

L'Article 8

L'Article 9

L'Article 10

L'Article 11