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Timestamp: 2016-10-27 08:54:14+00:00

Document:
2C_475/2013 {T�0/2} � � Arr�t du du 4 novembre 2013
R�sidence X.________ SA,
repr�sent�e par Ma�tres Jean-No�l Jaton et Vivian K�hnlein, avocats,
Subvention des �tablissements m�dico-sociaux; fixation de la valeur d'immeuble,
La fondation A.________ (ci-apr�s: la Fondation) est propri�taire de la parcelle n� *** du Registre foncier de Renens, sur laquelle est �rig�e une maison d'habitation abritant l'�tablissement m�dico-social (EMS) X.________. Cet EMS est exploit� par la soci�t� anonyme la R�sidence X.________ SA. Il a �t� reconnu d'int�r�t public conform�ment � l'art. 4 de la loi du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (LPFES, RSVD 810.01).
Le 10 septembre 2009, le D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement) d'une part, l'Association vaudoise d'�tablissements m�dico-sociaux (ci-apr�s: l'AVDEMS) et la F�d�ration patronale des EMS (ci-apr�s: la FEDEREMS), d'autre part, ont conclu la�
Convention relative � la participation financi�re de l'Etat pour la mise � disposition des biens immobiliers des EMS reconnus d'int�r�t public en la forme commerciale et/ou ceux reconnus d'int�r�t public locataires de tout ou partie de pareils biens immobiliers�(ci-apr�s: la Convention). La Convention est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009; elle �choit le 31 d�cembre 2013; elle est ensuite tacitement renouvelable, d'ann�e en ann�e (art. 21). Elle remplace une version ant�rieure du 25 janvier 2002. Selon la Convention, la participation financi�re de l'Etat est calcul�e sur la base de la valeur des biens immobiliers mis � disposition par l'�tablissement pour accomplir sa mission; sont pris en compte le terrain, les am�nagements ext�rieurs, le b�timent et les �quipements fixes (art. 4). A l'entr�e en vigueur de la Convention, la valeur des biens immobiliers prise en consid�ration est celle retenue lors des travaux pr�paratoires de la loi du 7 d�cembre 2004 sur les EMS (art. 5). Selon l'art. 6, jusqu'au 31 d�cembre 2010, la valeur des biens de tous les �tablissements est progressivement r��valu�e (al. 1); le D�partement, par le Service de la sant� publique, statue sur la base du pr�avis d'une Commission paritaire (al. 2), dont la composition et les fonctions sont fix�es par les art. 18 et 19 de la Convention. Aux termes de l'art. 7, les �tablissements peuvent demander une r��valuation des biens immobiliers au plus t�t cinq ans apr�s la derni�re estimation ou lors de transformations ou d'extensions agr�es par le D�partement et entra�nant une modification de la valeur de r�f�rence du b�timent d'au moins 50'000 fr. (al. 1); la proc�dure de traitement de ces demandes est r�gie par l'Annexe II � la Convention (al. 2). La R�sidence X.________ SA a adh�r� � la Convention le 9 d�cembre 2009.
Pour 2010, la valeur dite intrins�que du b�timent de l'EMS X.________ a �t� estim�e � 3'250'000 fr. Le 23 d�cembre 2010, la R�sidence X.________ SA a demand� au Service de la sant� publique la r��valuation de cette valeur, conform�ment � l'art. 6 de la Convention, pour un montant d'au moins 250'000 fr. Le 24 janvier 2011, le Service de la sant� publique a fix� la nouvelle valeur intrins�que � 3'200'000 fr. Il s'est r�f�r� � une expertise �tablie le 16 novembre 2009, ainsi qu'� un extrait du proc�s-verbal de la s�ance tenue le 13 octobre 2010 par la Commission paritaire. Le Service de la sant� publique a invit� la R�sidence X.________ SA � lui faire part de sa d�termination. En cas d'opposition, l'�valuation du b�timent serait soumise � la Commission cantonale immobili�re, laquelle proc�derait, le cas �ch�ant, � une nouvelle expertise. Le D�partement rendrait ensuite une d�cision formelle, soumise � recours.
Le 14 f�vrier 2011, la R�sidence X.________ SA a form� opposition aupr�s du Service de la sant� publique. Le 16 mai 2011, la Commission cantonale immobili�re a rendu son rapport, selon lequel la valeur intrins�que du b�timent oscillerait entre 2'900'000 fr. et 3'200'000 fr. Le 13 juillet 2011, le D�partement a fix� la valeur intrins�que � 3'200'000 fr. Cette d�cision indique la voie du recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La R�sidence X.________ SA a recouru contre la d�cision du 13 juillet 2011. En substance, elle a conclu � l'incomp�tence du Tribunal cantonal et � ce que la valeur de l'immeuble occup� par l'EMS soit fix�e � 6 millions.
Par arr�t incident du 31 janvier 2012, le Tribunal cantonal s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre du recours. Cet arr�t est entr� en force.
Le 21 septembre 2012, le juge instructeur a rendu une d�cision incidente rejetant la demande d'expertise de la R�sidence X.________ SA et admis, dans une certaine mesure, la demande de production de pi�ces. Le 11 octobre 2012, le D�partement a produit des pi�ces compl�mentaires. La R�sidence X.________ SA s'est d�termin�e � ce sujet, le 15 f�vrier 2013. Le D�partement en a fait de m�me, le 15 mars 2013.
Par arr�t du 19 avril 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Il a jug� que le syst�me de subvention des investissements n�cessaires � la r�novation, � la construction et � l'�quipement des �tablissements sanitaires priv�s reconnus d'int�r�t public, pr�vu par l'art. 26 LPFES, dans une acception large de la notion d'investissement, �tait mis en oeuvre par le r�glement du 6 d�cembre 2006 sur les charges d'entretien et mobili�res des �tablissements m�dico-sociaux reconnus d'int�r�t public (RCEMMS, RSVD 810.31.5; entr� en vigueur le 1er janvier 2007) et la Convention. Ce syst�me �tait conforme au principe de la l�galit�. La notion de valeur intrins�que trouvait un appui suffisant dans la loi et le r�glement, mis en relation avec la Convention. Les correspondances �chang�es entre la R�sidence X.________ SA avant son adh�sion � la Convention et le D�partement - notamment les courriers du D�partement du 10 ao�t et 26 novembre 2009, ainsi que celui de la recourante du 10 septembre 2009 - se r�f�raient express�ment � la notion de valeur intrins�que de sorte que celle-ci n'avait pas pu se m�prendre sur la port�e de la Convention. La valeur intrins�que du b�timent de la R�sidence X.________ SA avait �t� r��valu�e en 2010. La notion de r��valuation signifiait proc�der � une �valuation sur de nouvelles bases ce qui pouvait conduire � une augmentation de la valeur en question, mais tout aussi bien � sa diminution. Le fait que la valeur intrins�que, qui n'englobe pas la valeur de rendement, diff�re des valeurs fiscale et v�nale de l'immeuble n'�tait pas arbitraire du moment que le syst�me de subvention pr�voyait tout au plus une participation de l'Etat aux frais des �tablissements. Il n'y a avait enfin aucune violation du droit � l'�galit� entre les �tablissements subventionn�s. Enfin, la demande d'expertise form�e relativement � la d�termination de la valeur de l'EMS X.________ devait �tre rejet�e pour les motifs �voqu�s dans la d�cision incidente du 21 septembre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la R�sidence X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de modifier l'arr�t rendu le 19 avril 2013 en ce sens que la valeur de l'immeuble qu'elle occupe soit fix�e � 6'000'000 fr. au minimum, subsidiairement � son annulation. Elle se plaint de ce que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal s'est d�clar�e comp�tente pour conna�tre du recours. Elle d�nonce la violation de son droit d'�tre entendue en ce que l'instance pr�c�dente a refus� de mettre en oeuvre une expertise. Elle fait valoir que la fixation de la valeur de son immeuble viole le principe de la l�galit�, de l'interdiction de l'arbitraire, de la bonne foi et de l'�galit� de traitement.
Le Tribunal cantonal a renonc� � d�poser une r�ponse au recours. Le Service de la sant� publique conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La R�sidences X.________ SA a d�pos� des observations sur les prises de positions des autres parties.
1.1.�Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours. Ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement. (art. 92 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les autres d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Si le recours n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes vis�es par l'art. 93 al. 1 LTF peuvent �tre attaqu�es par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci.
1.2.�En l'esp�ce, l'Instance pr�c�dente a notifi� le 31 janvier 2013 une d�cision s�par�e portant sur sa comp�tence pour juger du recours d�pos� par la recourante contre la d�cision du 13 juillet 2011. Cette d�cision, qui remplit les conditions de l'art. 92 LTF, pouvait �tre attaqu�e dans les trente jours d�s sa notification et ne peut plus l'�tre ult�rieurement. Il s'ensuit que les griefs dirig�s contre la d�cision du 31 janvier 2013 sont irrecevables.
1.3.�En revanche, la d�cision incidente notifi�e s�par�ment le 21 septembre 2013 par cette m�me Instance pr�c�dente portait sur une demande d'expertise destin�e � fixer la valeur de l'immeuble de la recourante et sur la production de certaines pi�ces. Cette d�cision entre dans le champs d'application de l'art. 93 al. 3 LTF. Le grief de violation du droit d'�tre entendu dirig� contre son contenu est recevable en la pr�sente proc�dure, du moment que ce droit est une garantie constitutionnelle de nature formelle qui influe de ce fait n�cessairement sur le contenu de l'arr�t attaqu�.
1.4.�Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit. Lorsque les conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public ne sont pas imm�diatement donn�es, il appartient � la partie recourante d'exposer en quoi les conditions d'ouverture de cette voie de droit sont donn�es (art. 42 al. 2 LTF), ce qu'elle n'a pas fait en l'esp�ce.
Il ressort toutefois du droit cantonal sur lequel se fonde l'arr�t attaqu� que l'Etat prend en charge les investissements des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (art. 25 al. 1 LPFES) et qu'il octroie sa garantie et supporte, sous forme de subventions, les investissements n�cessaires � la r�novation, � la construction et � l'�quipement des �tablissements sanitaires reconnus d'int�r�t public, � l'exception des d�penses d'�quipement des EMS d'int�r�t public int�gr�es dans les charges d'exploitation (art. 26 al. 1 LPFES). Il s'ensuit que les �tablissements sanitaires d'int�r�t public ont un droit � la subvention de l'Etat et que la pr�sente �criture est recevable en tant que recours en mati�re de droit public.
1.5.�Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF; ATF 136 I 241 consid. 2.2 p. 248), la violation du droit cantonal y compris de proc�dure et (inter-) communal ne constitue pas un motif de recours au Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit f�d�ral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-�-dire s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante estime que l'instance pr�c�dente a viol� son droit d'�tre entendue en refusant de mettre en oeuvre une expertise destin�e � �valuer la valeur de son immeuble. Selon elle, l'�tablissement de la valeur �tait une question technique que ni l'instance pr�c�dente ni les experts internes de l'Etat n'�taient en position de trancher de mani�re impartiale et correcte.
2.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370), de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Le droit de faire administrer des preuves n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
2.2.�Dans la d�cision incidente du 21 septembre 2013, effectuant une appr�ciation anticip�e des preuves, le juge instructeur du Tribunal cantonal a rejet� la demande d'expertise de la recourante. Il a constat� que les questions li�es � la valeur de l'immeuble, qu'elle doive �tre qualifi�e de v�nale, de rendement ou intrins�que, ont �t� longuement �voqu�es en proc�dure cantonale notamment lors de l'audience du 10 septembre 2013. Il a soulign� que les moyens de la recourante � cet �gard revenaient, d'une part, � contester que la valeur du b�timent puisse correspondre � autre chose qu'� sa valeur v�nale et, d'autre part, � soutenir que la valeur retenue serait arbitrairement trop basse, s'agissant de la surface des locaux et de la surface par r�sident, notamment en critiquant le rapport �tabli par l'expert B.________.
Pour rejeter la requ�te d'expertise, l'instance pr�c�dente a jug� que la critique dirig�e contre le choix de la valeur intrins�que plut�t que la valeur v�nale ou de rendement relevait de l'application du droit et qu'il en allait de m�me de la question de savoir si les surfaces destin�es aux activit�s techniques que la recourante avait d�l�gu�es � des tiers hors du b�timent devaient �tre comprises dans la valeur destin�e � calculer la subvention. En jugeant que les questions relevaient du droit et non pas des faits et qu'il n'y avait donc pas besoin d'une expertise sur la valeur de l'immeuble pour les r�soudre, l'instance pr�c�dente n'est pas tomb�e dans l'arbitraire. Il n'existe en effet pas de droit � la preuve portant sur le droit.
2.3.�La recourante soutient aussi qu'il �tait indispensable de faire �tablir la valeur de l'immeuble par un expert impartial qui ne soit pas li� � l'autorit� intim�e d'une mani�re ou d'une autre contrairement � Eric Pantet, � la Commission paritaire et � la Commission cantonale immobili�re (CCI), qui seraient, selon elle, tous des experts internes � l'Etat. Dans la mesure o� la recourante entend faire valoir un motif de r�cusation � l'encontre des experts, son grief est tardif et dans cette mesure irrecevable.
Pour le surplus, la recourante perd de vue qu'elle a adh�r� � la Convention dont l'art. 18 pr�voit la mise sur pied d'une Commission paritaire destin�e � pr�aviser � l'attention du D�partement notamment la valeur des b�timents et terrains en se r�f�rant aux estimations d'experts et au pr�avis de la Commission cantonale immobili�re. Du moment que la Commission est compos�e paritairement, aux termes de cet art. 18, d'un membre d�sign� par l'AVDEMS, d'un membre d�sign� par la FEDEREMS de deux membres d�sign�s par le D�partement et d'un pr�sident choisi d'un commun accord, la recourante ne peut pas�
in abstracto�lui reprocher un manque d'impartialit�. Pour le m�me motif, elle ne peut pas non plus reprocher�
in abstracto�un manque d'impartialit� de l'expert Pantet, d�sign� par cette commission paritaire, ou encore de la commission cantonale immobili�re, � laquelle cette m�me commission paritaire peut se r�f�rer, le cas �ch�ant, selon l'art. 19 de la Convention. Comme la recourante n'expose au surplus pas de motifs concrets qui permettraient de conclure � la partialit� de la Commission paritaire, de l'expert Pantet ou de la commission cantonale immobili�re, le grief doit �tre rejet�.
2.4.�Le grief selon lequel la recourante n'aurait pas pu participer aux estimations �tablies par les experts doit �tre rejet�, puisqu'elle a pu se d�terminer sur leur contenu devant l'instance pr�c�dente.
Il s'ensuit que les griefs de violation du droit d'�tre entendu sont rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables.
La recourante soutient que l'instance pr�c�dente a viol� le principe de la l�galit�. Le RCEMMS s'appliquerait uniquement aux charges d'entretien et mobili�res et l'art. 26 al. 2 LPFES viserait uniquement les investissements de l'EMS et non pas la participation de l'Etat pour la mise � disposition de l'immeuble.
3.1.�Consacr� � l'art. 5 al. 1 Cst., le principe de la l�galit� est la base et la limite de l'activit� de l'Etat. Il ne constitue pas (hormis en mati�re p�nale et fiscale; ATF 132 I 117 consid. 4.1; ATF 118 Ia 137 consid. 1c) un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel.
Selon la jurisprudence, le recours en mati�re de droit public permet de se plaindre directement et ind�pendamment d'un autre droit fondamental de la violation du principe de proportionnalit� - en tant que principe de droit (constitutionnel) f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral examine librement la violation de ce principe dans l'application du droit administratif f�d�ral. Dans l'application du droit cantonal en revanche, � part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal f�d�ral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalit� que si la mesure de droit cantonal est manifestement disproportionn�e et qu'elle viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire, afin notamment d'�viter que les principes g�n�raux de l'art. 5 al. 1 et 2 Cst. n'affaiblissent les droits fondamentaux et les restrictions de l'art. 36 Cst. qui peuvent y �tre apport�es et de pr�server le f�d�ralisme (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss).
Cette jurisprudence, qui fait r�f�rence � l'art. 5 al. 1 et 2 Cst., vaut �galement lorsque la violation du principe de la l�galit� dans l'interpr�tation et l'application du droit cantonal est invoqu�e dans un recours en mati�re de droit public ind�pendamment d'autres droits fondamentaux . Le grief de violation du principe de la l�galit� doit alors �tre examin�, � l'instar d'une violation du principe de proportionnalit�, sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire, ce qui implique qu'il soit motiv� conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (arr�t 2C_741/2009 du 26 avril 2010 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es; voir aussi les ATF 136 I 241 consid. 2.5 p. 249; 134 I 322 consid. 2.1 p. 326 impr�cis sur ce point).
3.2.�Pour se plaindre de la violation du principe de la l�galit� par l'Instance pr�c�dente, la recourante devait motiver la violation du principe de la l�galit� conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et exposer concr�tement en quoi l'interpr�tation et l'application du droit cantonal par l'Instance pr�c�dente �tait insoutenable (cf. consid. 1.5 et 3.1 ci-dessus), ce qu'elle n'a pas fait. Elle s'est en effet born�e � substituer son opinion � celle de l'instance pr�c�dente, ce qui ne r�pond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief de la l�galit� relatif � la LPFES et au RCEMMS est par cons�quent irrecevable. Sont ainsi irrecevables les critiques visant l'articulation de la LPFES, du RCEMMS et de la Convention, ainsi que celles qui tendraient � s'opposer � ce que la valeur de r�f�rence est bien la valeur intrins�que d'une part et d'autre part, que c'est celle des biens immobiliers de l'�tablissement comme le retient l'arr�t (page 10 in fine), ce qui exclut les surfaces destin�es aux activit�s techniques que la recourante a d�l�gu�es � des tiers hors du b�timent.
La recourante estime que c'est de mani�re arbitraire (sur cette notion: cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5) que l'instance pr�c�dente a interpr�t� la Convention en ce sens qu'elle d�signait la valeur intrins�que comme valeur de r�f�rence pour le calcul de la subvention. Elle est aussi d'avis que cette valeur a �t� fix�e � un montant trop bas.
4.1.�Dans son arr�t, l'instance pr�c�dente a jug� le recours � la notion de valeur intrins�que trouvait un appui suffisant dans la LPFES et le RCEMMS, mis en relation avec la Convention, ce que la recourante n'a pas r�ussi � infirmer, faute de griefs recevables (cf. consid. 3 ci-dessus). Pour ce motif d�j�, le grief en relation avec l'interpr�tation de la Convention doit �tre d�clar� irrecevable. Mais force est aussi de constater que l'instance pr�c�dente a �galement jug� que le r�glement et la Convention ne se r�f�raient pas � la valeur v�nale de l'immeuble, ni � la moyenne entre la valeur v�nale et la valeur de rendement, que les parties � la Convention s'�taient d�clar�es conscientes, au vu du pr�ambule de cette derni�re, des contraintes inh�rentes � la situation financi�re et budg�taire de l'Etat de Vaud, que l'AVDEMS et la FEDEREMS avaient accept� de transiger sur une solution qui ne leur �tait pas enti�rement favorable s'agissant notamment de l'�valuation des biens immobiliers des EMS et que les correspondances �chang�es entre la recourante et le D�partement avant son adh�sion � la Convention - notamment les courriers du D�partement du 10 ao�t et 26 novembre 2009, ainsi que celui de la recourante du 10 septembre 2009 - se r�f�raient express�ment � la notion de valeur intrins�que de sorte que la recourante n'a pas pu se m�prendre sur la port�e de la Convention, s'agissant des modalit�s de calcul de la participation financi�re de l'Etat qui se fondaient sur la valeur intrins�que.
4.2.�A l'instar de l'instance pr�c�dente, la recourante reconna�t que la Convention ne pr�cise pas la notion de valeur des immeubles et qu'il faut par cons�quent l'interpr�ter. Elle omet cependant de critiquer concr�tement les arguments, rappel�s ci-dessus, qui ont conduit l'instance pr�c�dente � admettre que la notion de valeur d'immeuble correspondait bien � celle de valeur intrins�que. En particulier, elle ne prend pas position sur les courriers qu'elle a �chang�s avec l'Etat avant qu'elle ne passe la Convention et dans lesquels elle fait elle-m�me r�f�rence � la valeur intrins�que. N'�tant pas motiv� conform�ment aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable.
4.3.�Le grief dirig� contre le montant de la valeur intrins�que finalement retenue se fonde sur une comparaison avec la valeur v�nale de l'immeuble de la recourante et l'�volution du march� immobilier ainsi que sur le taux de capitalisation utilis� par l'Expert B.________ pour proc�der � une v�rification du r�sultat de son expertise. Ces deux critiques ne sont pas de nature � modifier le montant de la valeur intrins�que. En effet, ni la valeur v�nale ni le taux de capitalisation ne jouent de r�le dans la fixation de la valeur intrins�que, comme l'a jug� sans arbitraire l'instance pr�c�dente. Ce grief est par cons�quent rejet� dans la mesure o� il n'est pas appellatoire et par cons�quent irrecevable.
Dans un chapitre intitul� "R��valuation des immeubles des autres EMS vaudois", la recourante se plaint de ce que, contrairement � elle, les autres EMS ont vu la valeur de leur immeuble augmenter dans une proportion importante. Elle se plaint de ce que la redevance qu'elle re�oit correspond � un loyer mensuel par pensionnaire qui la situe parmi les EMS les moins bien r�mun�r�s alors que par exemple l'EMS C.________ recevrait une redevance deux fois plus �lev�e, que l'EMS D.________ et l'EMS E.________ recevraient une redevance trois � quatre fois plus �lev�e. Il en irait de m�me, selon elle, si l'on se fondait sur le valeur de chaque lit. L'EMS F.________ dont la capacit� d'accueil et la valeur intrins�que en 2009 (3'200'000 fr.) �tait la m�me que la recourante aurait vu sa valeur intrins�que nouvellement fix�e � 4'150'000 fr L'EMS G.________, qui offre 25 lits, aurait aussi obtenu une valeur intrins�que de 5'127'000 fr., ce dont n'aurait pas parl� les juges cantonaux. L'EMS H.________ percevrait la m�me redevance qu'elle mais pour un nombre de 17 lits seulement. Elle en conclut que de telles diff�rences ne sont pas soutenables et qu'elle est victime d'une in�galit� de traitement manifeste.
Dans l'arr�t attaqu�, l'Instance pr�c�dente s'est attach�e � expliquer les raisons objectives pour lesquelles il existait des disparit�s entre EMS (arr�t attaqu�. consid. 4c et 4d). Elle a donn� des explications concr�tes pour l'EMS C.________, l'EMS E.________, l'EMS F.________ ainsi que l'EMS H.________.
Dans son m�moire de recours, la recourante invoque certes le droit � l'�galit� de traitement. Elle n'en expose toutefois pas le contenu ni ne discute les diff�rences objectives qui, selon l'Instance pr�c�dente, justifiaient une diff�rence de traitement. Faute d'�tre motiv� conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est par cons�quent irrecevable. Il en va de m�me de la simple affirmation selon laquelle les juges cantonaux n'auraient pas examin� la situation de l'EMS G.________.
Succombant, la recourante est condamn�e � payer un �molument de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, au D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 18
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 18
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF