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Timestamp: 2019-03-25 11:52:09+00:00

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Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d'extranéité) - Terralaboris asbl
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) - Liste des décisions publiées
C.J.U.E., 6 septembre 2018, Aff. n° C-527/16 (SALZBURGER GEBIETSKRANKENKASSE, BUNDESMINISTER FÜR ARBEIT, SOZIALES UND KONSUMENTENSCHUTZ, en présence de ALPENRIND GmbH, MARTIN-MEAT et alii) (PDF - 314.3 ko)
S’il est préférable que la délivrance du certificat de détachement intervienne avant le début de la période concernée, elle peut également être effectuée au cours de celle-ci, voire après son expiration (avec renvoi pour les certificats E101 à C.J.U.E., 30 mars 2000, Aff. n° C-178/97, BANKS). Rien n’empêche que cette jurisprudence soit applicable de la même manière pour les certificats A1. S’agissant de vérifier s’il peut avoir un effet rétroactif alors que, à la date de sa délivrance, il existait déjà une décision de l’institution compétente de l’Etat membre dans lequel l’activité était exercée selon laquelle le travailleur concerné était soumis à la législation de celui-ci, la Cour répond que, tant qu’il n’a pas été retiré ou déclaré invalide, ce certificat, à l’instar de son prédécesseur, lie tant les institutions de sécurité sociale dans lesquelles l’activité est exercée que les juridictions de celui-ci. Il lie dès lors les institutions et les juridictions, le cas échéant avec effet rétroactif, alors même qu’il n’a été délivré qu’après que l’Etat membre où l’activité est exercée a établi l’assujettissement du travailleur concerné à l’assurance obligatoire au titre de sa législation.
L’article 12, § 1er, du Règlement n° 883/2004, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un travailleur qui est détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre Etat membre et où il est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur, ce dernier travailleur doit être considéré comme étant « envoyé en remplacement d’une autre personne », au sens de cette disposition, de telle sorte qu’il ne saurait bénéficier de la règle particulière prévue à cette disposition afin de demeurer soumis à la législation de l’Etat membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités. Le fait que les employeurs des deux travailleurs concernés ont leur siège dans le même Etat membre ou qu’ils entretiennent d’éventuels liens personnels ou organisationnels est sans pertinence.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Loi applicable > Détachement
C.J.U.E., 25 juillet 2018, Aff. n° C-679/16 (A, en présence de ESPOON KAUPUNGIN SOSIAALI- JA TERVEYSLAUTAKUNNAN YKSILÖASIOIDEN JAOSTO) (PDF - 269.9 ko)
La distinction entre les prestations relevant du champ d’application du Règlement n° 883/2004 et celles qui en sont exclues repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment les finalités et conditions d’octroi de celle-ci, et non sur le fait qu’elle a ou non été qualifiée de prestation de sécurité sociale par la législation nationale.
La prestation de sécurité sociale est caractérisée par le fait qu’elle est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et, par ailleurs, qu’elle se rapporte à un des risques énumérés à l’article 3 du Règlement. A défaut, il y a exclusion.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations entrant dans les règles de coordination
C.J.U.E., 12 juillet 2018, Aff. n° C-89/17 (SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT c/ BANGER) (PDF - 245.8 ko)
L’article 21, § 1er, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers et avec lequel ce citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée, lorsque ledit citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la Directive n° 2004/38/CE retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il possède la nationalité pour y séjourner.
L’article 21, § 1er, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une décision refusant d’accorder une autorisation de séjour au partenaire non enregistré doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée.
L’article 3, § 2, de la Directive n° 2004/38 doit être interprété en ce sens que les ressortissants d’États tiers visés à cette disposition doivent disposer d’une voie de recours pour contester une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour prise à leur égard. (Extrait du dispositif)
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Libre circulation > Ressortissants d’Etats tiers
C.J.U.E., 11 juillet 2018, Aff. n° C-356/15 (COMMISSION EUROPEENNE et IRLANDE c/ BELGIQUE) (PDF - 306.7 ko)
Le principe de coopération loyale entre les Etats impose à l’autorité qui a délivré le certificat de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents en ce qui concerne la loi applicable en matière de sécurité sociale. Elle est dès lors tenue de garantir l’exactitude des mentions qui y figurent. En cas de doute quant à l’exactitude des faits qui sont à la base des documents, elle doit le retirer ce certificat. En cas de désaccord entre institutions, notamment sur l’appréciation des faits propres à une situation spécifique, il faut saisir la Commission administrative et, au cas où celle-ci n’arriverait pas à concilier les institutions compétentes, il est possible de recourir à la procédure en manquement, conformément à l’article 259, T.F.U.E., afin de permettre à la Cour d’examiner la législation applicable et, partant, l’exactitude des mentions en cause. Cette procédure doit être suivie même en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Par contre, en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des règles de l’Union, le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus constitue un principe général du droit de l’Union et son respect s’impose aux justiciables. La réglementation de l’Union ne peut être étendue jusqu’à couvrir les opérations réalisées dans le but de bénéficier frauduleusement ou abusivement des avantages prévus dans la réglementation européenne.
C.J.U.E., 28 juin 2018, Aff. n° C-2/17 (INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS) c/ CRESPO REY) (PDF - 262.6 ko)
En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat doit déterminer les conditions qui donnent droit à des prestations de sécurité sociale et, dans cet exercice, il doit respecter le droit de l’Union et en particulier les dispositions du Traité FUE relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres. Ceci vaut également dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes, qui s’applique aux ressortissants de l’Union et à ceux de la Confédération suisse. Les notions doivent être interprétées conformément à la jurisprudence habituelle de la Cour. Il s’agit dès lors d’accorder à ces ressortissants entre autres un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, ainsi que les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles dont bénéficient les nationaux.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Libre circulation > Egalité de traitement
C.J.U.E., 21 juin 2018, Aff. n° C-1/17 (PETRONAS LUBRICANTS ITALY SpA c/ GUIDA) (PDF - 174.2 ko)
L’article 20, § 2, du Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que (dans une situation telle que celle en cause) il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Contrats avec éléments d’extranéité > Compétence des juridictions belges > Règlement CE 44/2001
C.J.U.E., 5 juin 2018, Aff. n° C-673/16 (COMAN et alii c/ INSPECTORATUL GENERAL PENTRU IMIGRĂRI et MINISTERUL AFACERILOR INTERNE) (PDF - 254.4 ko)
Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, § 1er, de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un Etat tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’Etat membre d’accueil, l’article 21, § 1er, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’Etat membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet Etat membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit Etat membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.
L’article 21, § 1er, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d’un Etat tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un Etat membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’Etat membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la Directive 2004/38 (dispositif).
C.J.U.E., 30 mai 2018, Aff. n° C-517/16 (CZERWIŃSKI c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH ODDZIAŁ W GDAŃSKU) (PDF - 238.1 ko)
La distinction entre les prestations qui relèvent ou non du Règlement repose essentiellement sur les éléments constitutifs de celles-ci (notamment finalité et conditions d’octroi) et non sur la qualification qui leur a été donnée par le législateur national. Lorsqu’il existe des doutes sur la qualification, la règle de droit européen est que l’Etat qui a fait la déclaration doit reconsidérer le bien-fondé de celle-ci et, le cas échéant, la modifier. Dès lors que la Cour peut être interpellée par la voie des questions préjudicielles, la classification des prestations ne saurait revêtir un caractère définitif.
La distinction à faire entre les prestations de vieillesse et les prestations de pré-retraite sont que les premières tendent à assurer les moyens de subsistance de personnes qui quittent leur emploi lorsqu’elles atteignent un certain âge et ne sont plus obligées de se mettre à disposition de l’administration de l’emploi, alors que les secondes – qui présentent certaines similarités avec les premières – en diffèrent notamment dans la mesure où elles poursuivent un objectif lié à la politique de l’emploi en contribuant à libérer des places occupées par des salariés proches de la retraite au profit de travailleurs plus jeunes. Les prestations de pré-retraite ont été introduites dans le champ d’application de la réglementation européenne par le Règlement n° 883/2004. Il faut encore distinguer ces prestations des prestations anticipées de vieillesse, ces dernières étant allouées avant que ne soit atteint l’âge normal de la pension et continuant à être servies une fois cet âge atteint (ou étant alors remplacées par une autre pension de vieillesse).
C.J.U.E., 21 mars 2018, Aff. jointes n° C-133/17 et C-134/17 (PODILĂ et alii c/ SOCIETATEA NAŢIONALĂ DE TRANSPORT FEROVIAR DE CĂLĂTORI « CFR CĂLĂTORI » SA BUCUREŞTI et MUCEA c/ SMDA MUREŞ INSOLVENCY SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC INDUSTRIA SÂRMEI SA CÂMPIA TURZII) (PDF - 240.3 ko)
La Directive n° 89/391/CEE concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels, l’élimination des facteurs de risques et d’accidents et les lignes générales pour la mise en œuvre des garanties qu’elle contient. Elle ne peut cependant être invoquée à l’appui d’une demande de correction du montant de la pension de retraite qui dépendrait des conditions de travail auxquelles le travailleur a été soumis.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Directive sécurité et santé
C.J.U.E., 21 mars 2018, Aff. n° C-551/16 (KLEIN SCHIPHORST c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN) (PDF - 247 ko)
Le droit au maintien des prestations de chômage pendant une période de trois mois contribue à assurer le principe de la libre circulation des travailleurs. L’exportation de ces prestations n’est garantie dans le Règlement que pendant cette période de trois mois mais, en vertu du droit national, celle-ci peut faire l’objet d’une extension jusqu’à un maximum de six mois.
Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de la levée des clauses de résidence. Celles-ci s’appliquent en effet uniquement dans les cas prévus à l’article 64 du Règlement et dans les limites qui y sont fixées.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Chômage
C.J.U.E., 15 mars 2018, Aff. n° C-431/16 (INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS) et TESORERÍA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (TGSS) c/ BLANCO MARQUÉS) (PDF - 260.6 ko)
Par « clause de réduction », le règlement de coordination vise toute règle nationale qui, dans le calcul qu’elle impose, a pour effet de réduire le montant d’une prestation (en l’occurrence pension) à laquelle un ressortissant peut prétendre en raison du fait qu’il bénéficie d’une prestation dans un autre Etat membre.
Par « prestation de même nature », il faut entendre toute prestation dont l’objet et la finalité ainsi que la base de calcul et les conditions d’octroi sont identiques. Il ne s’agit pas de retenir des caractéristiques purement formelles.
Par ailleurs, sur l’application du dispositif anti-cumul de l’article 46ter, la Cour rappelle que les Etats ont été tenus de faire figurer les prestations visées dans une annexe spécifique du Règlement.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Notion de prestations de même nature
C.J.U.E., 6 février 2018, Aff. n° C-359/16 (ALTUN et alii – procédure pénale) (PDF - 238.7 ko)
(Décision commenté)
L’article 14, point 1, sous a), du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non- salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et l’article 11, § 1er, sous a), du Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du Règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le Règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude (dispositif).
C.J.U.E., 18 janvier 2018, Aff. n° C-45/17 (JAHIN c/ MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES et MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE) (PDF - 222.2 ko)
Dans la mesure où seul le ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation s’il se déplace à l’intérieur de l’Union, il y a une différence objective avec la situation d’un résident d’un Etat tiers. Par contre, il n’y a pas de différence objective avec un ressortissant d’un Etat membre qui n’exerce pas son droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union, aucun des deux ne pouvant invoquer le bénéfice du principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
C.J.U.E., 20 décembre 2017, Aff. n° C-442/16 (GUSA c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION, IRLANDE) (PDF - 244.4 ko)
L’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que conserve la qualité de travailleur non salarié aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive un ressortissant d’un État membre qui, après avoir régulièrement séjourné et exercé une activité en tant que travailleur non salarié dans un autre État membre pendant environ quatre ans, a cessé cette activité du fait d’un manque de travail dûment constaté causé par des raisons indépendantes de sa volonté et qui s’est fait enregistrer en tant que demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent de ce dernier État membre (dispositif).
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Droit au séjour
C.J.U.E., 7 décembre 2017, Aff. n° C-189/16 (ZANIEWICZ-DYBECK c/ PENSIONSMYNDIGHETEN) (PDF - 235.7 ko)
Il y a prestation minimale au sens de l’article 50 du Règlement 1408/71 lorsque la législation de l’Etat de résidence comporte une garantie spécifique qui a pour objet d’assurer aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale un revenu minimal qui dépasse le niveau des prestations auquel il pourrait prétendre sur la base des seules périodes d’affiliation et de leurs cotisations.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Notion des prestations minimales
C.J.U.E., 14 novembre 2017, Aff. n° C-165/16 (LOUNES c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT) (PDF - 155.2 ko)
Dès lors qu’un citoyen de l’Union européenne a fait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité en vertu de l’article 7, § 1er, ou 16, 1er, de la Directive 2004/38/CE, puis a acquis la nationalité de cet Etat membre tout en conservant également sa nationalité d’origine et qui, plusieurs années après, se marie avec un ressortissant d’un Etat tiers avec lequel il continue de résider sur le territoire de l’Etat membre, il ne bénéficie pas d’un droit de séjour dérivé dans l’Etat membre en question sur le fondement des dispositions de la Directive.
Il peut toutefois bénéficier d’un tel droit de séjour en vertu de l’article 21, § 1er, TFUE, dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la Directive 2004/38/CE pour l’octroi de ce droit à un ressortissant d’un Etat tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité.
C.J.U.E., 14 septembre 2017, n° C-168/16 et C-169/16 (Nogueira et alii c/ Crewlink Ireland Ltd et Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd) (PDF - 253.4 ko)
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Contrats avec éléments d’extranéité > Loi applicable > Droit du travail > Convention de Rome / Règlement Rome I
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Loi applicable > Travail dans plusieurs Etats membres
C.J.U.E., 22 juin 2017, Aff. n° C-20/16 (BECHTEL et BECHTEL c/ FINANZAMT OFFENBURG) (PDF - 270.1 ko)
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable résidant dans cet État membre et travaillant pour l’administration publique d’un autre État membre ne peut pas déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans son État membre de résidence les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur son salaire dans l’État membre d’emploi, à la différence des cotisations comparables versées à la sécurité sociale de son État membre de résidence, lorsque, en application de la convention préventive de double imposition entre les deux États membres, le salaire ne doit pas être taxé dans l’État membre de résidence du travailleur et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus (dispositif).
C.J.U.E., 21 juin 2017, Aff. n° C-449/16 (MARTINEZ SILVA c/ I.N.P.S.) (PDF - 208.5 ko)
En vertu de la Directive 2011/98 (directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre), les Etats peuvent limiter les droits conférés par celle-ci aux travailleurs issus de pays tiers sauf s’ils occupent un emploi (ou l’ont occupé) pendant une période minimale de 6 mois et sont inscrits comme chômeurs. En outre, d’autres dérogations sont possibles en faveur de certains ressortissants d’Etats tiers. Pour être admises, celles-ci sont cependant subordonnées à la condition que l’Etat membre en cause ait exprimé clairement qu’il entendait se prévaloir de celles-ci.
C.J.U.E., 10 mai 2017, Aff. n° C-133/15 (CHAVEZ-VILCHEZ et alii c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK et alii) (PDF - 274.9 ko)
Le Traité ne confère aucun droit autonome aux ressortissants d’un pays tiers. Les droits à conférer à ceux-ci sont non des droits propres, mais des droits dérivés de ceux dont jouit le citoyen de l’Union. La finalité et la justification de ces droits dérivés se fondent sur la constatation que le refus de leur reconnaissance est de nature à porter atteinte notamment à la libre circulation du citoyen de l’Union.
La juridiction de renvoi doit vérifier si le refus de séjour opposé en l’espèce aux requérantes, ressortissantes de pays tiers (mères d’enfants ayant la citoyenneté européenne) conduisait celles-ci à devoir quitter le territoire de l’Union, situation dont il pourrait résulter une restriction des droits que confère à leurs enfants le statut de citoyen européen, en particulier du droit de séjour, puisqu’ils se verraient contraints d’accompagner leur mère et de quitter le territoire. L’obligation pour la mère de quitter l’Etat membre priverait ainsi son enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits issus du statut de citoyen de l’Union.
C.J.U.E., 27 avril 2017, C-620/15 (A-ROSA FLUSSSCHIFF c/ URSSAF) (PDF - 226.7 ko)
(Décision commentée + article)
Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Prestations de maladie
C.J.U.E., 1er février 2017, Aff. n° C-392/15 (COMMISSION EUROPENNE c/ HONGRIE) (PDF - 276.5 ko)
La Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour, lui demandant de constater qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 T.F.U.E.
La Cour de Justice fait droit à cette demande, constatant que les activités notariales, telles qu’elles sont définies dans l’ordre juridique hongrois dans son état à la date d’expiration du délai fixé, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51, 1er alinéa, T.F.U.E. La condition de nationalité requise par la réglementation hongroise pour l’accès à la profession de notaire constitue dès lors une discrimination fondée sur la nationalité, discrimination interdite par l’article 49, T.F.U.E.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Libre circulation > Exercice d’une profession spécifique
C.J.U.E., 21 décembre 2016, Aff. n° C-539/15 (BOWMAN c/ PENSIONSVERSICHERUNGSANSTALT) (PDF - 198.4 ko)
L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une convention collective de travail nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un employé, qui bénéficie de la prise en compte de périodes de scolarité aux fins de son classement dans les échelons barémiques, est soumis à un allongement du délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique, dès lors que cet allongement s’applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants. (Dispositif).
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Pension > Pension de vieillesse
C.J.U.E., 15 décembre 2016, Aff. n° C-401/15 à C-403/15 (DEPESME et alii c/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE) (PDF - 233.8 ko)
Par enfant de travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux visés à l’article 7, § 2, du Règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union – avantages parmi lesquels peut être inscrit le financement des études accordé par un Etat membre aux enfants des travailleurs exerçant ou ayant exercé leur activité dans cet Etat –, il faut entendre non seulement celui qui a un lien de filiation avec le travailleur, mais aussi l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré de celui-ci lorsqu’il pourvoit à l’entretien de cet enfant. Il s’agit d’examiner une situation de fait, qu’il appartient à l’administration ainsi qu’aux juridictions nationales de vérifier. Il n’est pas nécessaire pour celles-ci de déterminer les raisons de la contribution en cause ni d’en chiffrer l’ampleur exacte.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Loi applicable > Travailleurs frontaliers
C.J.U.E., 14 décembre 2016, Aff. C-238/15 (VERRUGA C/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE) (PDF - 242.6 ko)
La législation qui subordonne l’octroi aux étudiants non-résidents d’une aide financière pour études supérieures à la condition d’avoir un parent ayant travaillé dans l’Etat membre (Luxembourg en l’occurrence) de manière interrompue pendant 5 ans minimum au moment de la demande – sans permettre aux autorités compétentes d’octroyer celle-ci lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, les parents y ont malgré quelques brèves interruptions, travaillé pendant une période qualifiée de significative (soit près de 8 ans) - comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente, et ce eu égard au fait que les interruptions en cause ne sont pas de nature à rompre le lien de rattachement entre le demandeur d’aide et le pays.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Allocations familiales
C.J.U.E., 27 octobre 2016, Aff., C-465/14 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ WIELAND & ROTHWANGL) (PDF - 256.5 ko)
L’expression « période d’assurance », qui figure à l’article 94, paragraphe 2, du Règlement n° 1408/71, est définie à l’article 1er, sous r), de ce règlement comme désignant « les périodes de cotisation, d’emploi ou d’activité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’assurance » (renvoi à l’arrêt, Kauer, du 7 février 2002, C 28/00, EU:C:2002:82, point 25). Ce renvoi à la législation interne démontre clairement que le Règlement n° 1408/71, notamment aux fins de la totalisation de périodes d’assurance, s’en remet aux conditions auxquelles le droit interne subordonne la reconnaissance d’une période déterminée comme équivalant aux périodes d’assurance proprement dites. Toutefois, cette reconnaissance doit s’opérer dans le respect des dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des personnes.
N’est pas contraire au droit de l’Union une réglementation nationale qui excluait les ressortissants d’un pays tiers (en l’espèce l’intéressé résidant à bord d’un navire dont il était un membre de l’équipage). Une telle exclusion, bien que fondée sur la nationalité, n’était pas interdite par le droit de l’Union à l’époque des faits en cause au principal, étant donné que l’Etat dont celui-ci avait la nationalité n’avait pas encore adhéré à l’Union.
C.J.U.E., 26 octobre 2016, Aff. n° C-269/15 (RIJKSDIENST VOOR PENSIOENEN c/ HOOGSTAD et alii) (PDF - 212.8 ko)
Même si un prélèvement est qualifié d’impôt par la loi nationale, il peut entrer dans le champ d’application du Règlement de coordination. De même, les prélèvements qui portent sur les revenus du patrimoine peuvent être inclus si le produit de ceux-ci est affecté (directement et spécifiquement) au financement de la sécurité sociale. L’objectif poursuivi par le Règlement est d’assurer la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne en retenant pour principe l’égalité de traitement au regard des différentes législations nationales.
Le régime de la coordination contient des règles de conflit, dont le caractère complet a pour effet de soustraire au législateur national le pouvoir de déterminer l’étendue et les conditions d’application de sa législation quant aux personnes qui y sont soumises et quant au territoire à l’intérieur duquel elles produisent leurs effets. C’est le principe d’unité de la législation applicable prévu à l’article 13, § 1er.
Vu la modification intervenue par le Règlement (CEE) 2195/91, ce principe s’applique également aux travailleurs qui ont cessé définitivement leurs activités professionnelles.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Loi applicable > a. Principes
C.J.U.E., 6 octobre 2016, Aff. C-466/15 (ADRIEN E.A. c/ PREMIER MINISTRE E.A) (PDF - 198.5 ko)
La notion d’entrave à la libre circulation est encadrée par l’article 45 TFUE. La réglementation nationale ne peut désavantager le travailleur qui exerce sa liberté de circulation par rapport à celui qui ne l’exerce pas. Un des soutènements de la règle est que le droit européen ne peut conduire purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus. Constitue une entrave une mesure qui a pour effet de faire perdre au travailleur, par suite de l’exercice du droit à la libre circulation, des avantages de sécurité sociale (en l’occurrence pension de retraite) assurés par la législation d’un Etat membre, notamment lorsque ceux-ci sont la contrepartie de cotisations versées.
C.J.U.E., 13 septembre 2016, Aff. n° C-165/14, (RENDÓN MARÍN c/ADMINISTRACIÓN DEL ESTADO) (PDF - 270.9 ko)
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à cette même réglementation nationale imposant de refuser de manière automatique l’octroi d’un permis de séjour au ressortissant d’un État tiers, parent d’enfants mineurs citoyens de l’Union et dont il assure la garde exclusive, au seul motif qu’il a des antécédents pénaux, lorsque ce refus a pour conséquence d’imposer à ces enfants de quitter le territoire de l’Union européenne (Dispositif).
C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. C-187/15 (PÖPPERL c/ LAND NORDRHEIN-WESTFALEN) (PDF - 210.5 ko)
Le principe de la libre circulation a pour but de faciliter pour les ressortissants de l’Union l’exercice d’activités professionnelles de toute nature sur le territoire de celle-ci. Il s’oppose à des mesures qui défavoriseraient ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité sur le territoire d’un autre Etat membre que l’Etat d’origine. Le déplacement à l’intérieur de l’Union ne peut nécessairement toujours être neutre en matière de sécurité sociale et particulièrement en matière de prestations de maladie et de vieillesse, dans la mesure où les régimes nationaux peuvent s’avérer plus ou moins avantageux l’un par rapport à l’autre. La règle est que le travailleur migrant ne doit pas être défavorisé par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l’Etat membre et que la réglementation nationale ne doit pas conduire purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus.
C.J.U.E., 14 juin 2016, Aff. n° C-308/14 (COMMISSION EUROPÉENNE c/ ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD) (PDF - 265.7 ko)
L’article 11, § 3, e), du Règlement 883/2004 n’a pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l’existence du droit aux prestations de sécurité sociale, celles-ci devant en principe relever du pouvoir du législateur national. Le Règlement ne s’oppose dès lors pas à une disposition nationale qui subordonne le droit à ces prestations à la condition d’un séjour légal, étant qu’il ne suffit pas pour le ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union de « résider habituellement » sur le territoire de l’Etat, mais également de répondre au critère du droit de séjour. Le Règlement n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts.
Sur cet arrêt, voir H. VERSCHUEREN, Note sur le droit à des prestations sociales dans le pays d’accueil des citoyens européens non actifs, in R.W., 2017-2018, pp. 758 et s.
C.J.U.E., 3 mars 2016, Aff. n° C-12/14 (COMMISSION EUROPENNE c/ REPUBLIQUE DE MALTE) (PDF - 206.5 ko)
La déclaration que doivent faire les Etats membres en application de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 crée une présomption que la législation nationale visée relève du champ d’application matériel des règlements et lie en principe les autres Etats membres. Si un Etat s’abstient de déclarer une législation nationale au titre des règlements de coordination, un autre Etat peut, en principe, en déduire que la législation en cause ne relève pas de ce champ d’application matériel. Aussi longtemps que la déclaration faite par un Etat membre n’est pas modifiée ou retirée, les autres Etats doivent en tenir compte.
C.J.U.E., 25 février 2016, Aff. n° C-299/14 (VESTISCHE ARBEIT JOBCENTER KREIS RECKLINGHAUSEN C/ GARCIA-NIETO ET ALII) (PDF - 237.8 ko)
L’article 24.2 de la Directive 2004/38 ne s’oppose pas à l’exclusion de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif à l’égard de ressortissants se trouvant dans la situation de l’article 6.1 (relatif au droit de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre jusqu’à 3 mois). Il en va de même pour l’article 4 du Règlement n° 883/2004, selon lequel les prestations sont octroyées exclusivement dans l’Etat membre dans lequel l’intéressé réside et conformément à la législation de cet Etat.
Il s’ensuit que rien ne s’oppose à ce que de telles prestations soient refusées à des ressortissants d’autres Etats membres n’ayant pas la qualité de travailleur (salarié ou non salarié) ou à des personnes qui gardent ce statut pendant les trois premiers mois de leur séjour dans l’Etat d’accueil.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Prestations spéciales à caractère non contributif
C.J.U.E., 21 janvier 2016, Aff. n° C-515/14 (COMMISSION EUROPEENNE c/ REPUBLIQUE DE CHYPRE) (PDF - 212 ko)
Dès lors qu’une réglementation nationale (pension de retraite des fonctionnaires) est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice par les intéressés de leur droit à la libre circulation, étant qu’elle peut les dissuader de quitter leur emploi pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat, d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, elle constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs interdite, en principe, par l’article 45 T.F.U.E. Lorsqu’une autorité nationale adopte une mesure dérogatoire à ce principe du droit de l’Union, il y a lieu de prouver, dans chaque cas d’espèce, que la mesure est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.
C.J.U.E., 21 janvier 2016, Aff. n° C-453/14 (VORARLBERGER GEBIETSKRANKENKASSE ET KNAUER c/ LANDESHAUPTMANN VON VORARLBERG) (PDF - 242.3 ko)
La notion de « prestations équivalentes », au sens de l’article 5, a), du Règlement n’est pas définie. Il faut dès lors appliquer les règles habituelles d’interprétation de la Cour, étant de mesurer les termes, le contexte et les finalités de la disposition. La notion de « prestations équivalentes » n’est pas nécessairement la même que celle de « prestations de même nature », le législateur européen ayant utilisé deux termes distincts.
S’agissant en l’espèce de prestations de vieillesse, il faut vérifier concrètement si l’on a affaire à des prestations comparables (la Cour renvoyant à l’arrêt KLÖPPEL du 21 février 2008 (C.J.U.E., 21 février 2008, C-507/06, KLÖPPEL C/ TIROLER GEBIETSKRANKENKASSE), examen pour lequel il faut tenir compte de l’objectif poursuivi par les prestations elles-mêmes, ainsi que par les textes qui les ont instituées. Pour ce qui est des prestations examinées, le même objectif est atteint, s’agissant d’assurer le maintien d’un niveau de vie déterminé par rapport à celui dont bénéficiaient les intéressés avant la retraite. Il s’agit dès lors de prestations comparables et la possibilité de bénéficier de droits complémentaires (facultatifs) ne modifie pas cette conclusion.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Notion de prestations équivalentes
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Directive Détachement
C.J.U.E., 6 octobre 2015, Aff. n° C-298/14 (BROUILLARD C/ JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE REFERENDAIRES PRES LA COUR DE CASSATION) (PDF - 225.2 ko)
Emploi dans une administration publique : La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doit être interprétée en ce sens que la fonction de référendaire près la Cour de cassation n’est pas une « profession réglementée », au sens de cette directive.
L’article 45 TFUE s’oppose à ce que, lors de l’examen d’une demande de participation à un concours de recrutement de référendaires auprès d’une juridiction d’un État membre présentée par un ressortissant de cet État, le jury subordonne celle-ci à la possession des diplômes exigés par la législation de ce dernier ou à la reconnaissance de l’équivalence académique d’un diplôme de master délivré par l’université d’un autre État membre, sans prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et d’autres titres ainsi que l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre les qualifications professionnelles attestées par ceux-ci et celles exigées par cette législation.
C.J.U.E., 16 septembre 2015, Aff. n° C-433/13 (C.E. c/ RÉPUBLIQUE SLOVAQUE) (PDF - 257.8 ko)
Selon une jurisprudence constante, une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du Règlement n° 883/2004. L’objectif recherché en l’espèce par la législation slovaque est d’accorder aux personnes gravement handicapées la prestation qui est la plus appropriée à leurs besoins personnels. Il n’en demeure pas moins que, en l’espèce, les expertises médicale et sociale ainsi que l’expertise complexe (dans le cadre de laquelle est émise la proposition quant au type d’allocation à accorder au titre de la compensation) s’effectuent sur la base de critères objectifs et légalement définis.
C.J.U.E., 16 septembre 2015, Aff. n° C-361/13 (C.E. c/ REPUBLIQUE SLOVAQUE) (PDF - 211 ko)
La distinction entre les prestations relevant du champ d’application du Règlement 883/2004 et celles qui en sont exclues repose non sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non de ‘prestation de sécurité sociale’ par une législation nationale mais essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi. Les prestations de vieillesse au sens du Règlement sont caractérisées essentiellement par le fait qu’elles visent à assurer les moyens de subsistance des personnes qui, lorsqu’elles atteignent un certain âge, quittent leur emploi et ne sont plus obligées de se mettre à la disposition de l’administration de l’emploi. Ce n’est pas le cas pour les prestations dont peuvent bénéficier d’autres catégories de personnes, à savoir des titulaires d’autres types de pensions (pension d’invalidité, pension dite sociale, pension d’orphelin, etc.).
C.J.U.E., 15 septembre 2015, Aff. n° C-67/14 (JOBCENTER BERLIN NEUKÖLLN c/ NAZIFA ALIMANOVIC ET AUTRES) (PDF - 246.7 ko)
Le droit à des prestations d’assistance sociale du citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation doit tenir compte des conditions posées par la Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, qui prévoit une dérogation au principe d’égalité de traitement dans l’accès à ces prestations.
C.J.U.E., 10 septembre 2015, Aff. n° C-47/14 (HOLTERMAN EXPLOITATIE BV ET AUTRES C/ FREIHERR SPIES VON BÜLLESHEIM) (PDF - 240.5 ko)
Le Règlement n° 44/2001 ne définit ni la notion de « contrat individuel de travail » ni celle de « travailleur ». La question de la qualification du lien contractuel ne saurait être résolue sur le fondement du droit national. Pour assurer la pleine efficacité du Règlement n° 44/2001 et notamment de son article 18, les notions juridiques que celui-ci contient doivent être interprétées d’une manière autonome qui soit commune à l’ensemble des États membres. Dans la mesure où le Règlement n° 44/2001 remplace la Convention de Bruxelles, l’interprétation fournie dans la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les dispositions de cette convention vaut également pour celles de ce règlement, lorsque les dispositions de ces instruments communautaires peuvent être qualifiées d’équivalentes.
C.J.U.E., 10 septembre 2015, Aff. n° C-151/14, (C.E. c/ REPUBLIQUE DE LETTONIE) (PDF - 206.8 ko)
En vertu de l’article 49 T.F.U.E., les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. L’article 51 prévoit cependant que sont exceptées les activités participant dans un État membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. Les activités notariales, telles qu’organisées en Lettonie, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de cette disposition. Il ne peut dès lors être imposé une condition de nationalité.
C.J.U.E., 16 juillet 2015, Aff. n° C-218/14 (KULDIP SINGH, DENZEL NJUME, KHALED ALY C/ MINISTER FOR JUSTICE AND EQUALITY) (PDF - 234.2 ko)
Un citoyen de l’Union doit disposer pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale de l’Etat membre d’accueil en cours de séjour. Les termes « disposer de ressources suffisantes » impliquent que les citoyens de l’Union aient ces ressources à disposition. Aucune exigence n’est posée quant à la provenance de celles-ci.
C.J.U.E., 23 avril 2015, Aff. n° C-382/13, (FRANZEN, GIESEN et VAN DEN BERG) (Word - 28.7 ko)
La coordination a pour but d’éviter les cumuls et les complications dans l’application de la législation de plusieurs Etats membres. Le règlement n’a cependant pas pour vocation à priver des travailleurs migrants du bénéfice de prestations sociales de la part de l’Etat qui n’est pas compétent, ainsi en cas d’occupation occasionnelle dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence s’il n’y a pas de cumul de prestations, le travailleur n’ayant aucun droit correspondant dans l’Etat d’emploi.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Loi applicable > Travail occasionnel dans un autre Etat membre
C.J.U.E., 19 mars 2015, Aff. n° C-266/13 (L. KIK c/STAATSECRETARIS VAN FINANCIËN) (PDF - 240.6 ko)
Entre dans le champ d’application personnel du Règlement 1408/71 le travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre (Hollande en l’occurrence), où il réside et où ses revenus sont soumis à l’impôt, qui exerce son activité à la fois sur le plateau continental et dans les eaux internationales pour le compte d’une société d’un Etat tiers (Suisse). Il s’agissait d’un changement d’employeur intervenu en cours d’occupation vu que la dite activité était exercée précédemment pour une société hollandaise. La question posée était de savoir s’il devait être considéré pour les périodes d’activité sur le plateau continental comme ayant exercé celle-ci sur le territoire de l’Etat membre.
La C.J.U.E. rappelle que la législation applicable (unicité) est déterminée conformément aux dispositions du Titre II du Règlement, compte tenu des éléments de rattachement que présente la situation concernée avec la législation des Etats membres. L’application de la législation de l’Etat de résidence du travailleur est une règle accessoire, qui n’intervient que dans l’hypothèse où elle présente un lien de rattachement avec la relation de travail. C’est dès lors la législation de l’Etat membre ou de l’Etat assimilé où l’entreprise employeur a son siège qui s’applique. Cependant, s’il devait s’avérer (comme en l’espèce) que le travailleur se verrait ainsi privé d’une protection en sécurité sociale, il doit être soumis à la législation de l’Etat membre de sa résidence.
C.J.U.E., 26 février 2015, Aff. n° C-359/13 (MARTENS c/ MINISTER VAN ONDERWIJS, CULTUUR EN WETENSCHAP) (PDF - 203.2 ko)
Une réglementation nationale désavantageant certains ressortissants nationaux du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre constitue une restriction aux libertés reconnues à tout citoyen de l’Union par l’article 21, par. 1, TFUE.
Ainsi, en subordonnant le maintien de l’octroi d’un financement des études supérieures effectuées en dehors de cet État à la condition que l’étudiant demandant à bénéficier d’un tel financement ait résidé dans ledit État membre pendant une période d’au moins trois années sur les six années précédant son inscription auxdites études, la réglementation en cause (en l’occurrence néerlandaise) risque de pénaliser un demandeur du seul fait qu’il a exercé la liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, et ce vu les effets que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur la possibilité de recevoir un financement.
Une telle mesure ne peut être justifiée au regard du droit de l’Union que si elle est fondée sur des considérations objectives d’intérêt général, indépendantes de la nationalité des personnes concernées, et si elle est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. Une mesure est proportionnée lorsque, tout en étant apte à la réalisation de l’objectif poursuivi, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
C.J.U.E., 26 février 2015, Aff. C-623/13 (DE RUYTER) (Word - 51.5 ko)
Principe de l’unicité de la législation sociale applicable – mesures fiscales sur le plan national – prélèvement pouvant avoir la nature de cotisations
C.J.U.E., 12 février 2015, Aff. n° C-114/13 (BOUMAN c/ RIJKSTDIENST VOOR PENSIOENEN) (PDF - 219.1 ko)
La notion d’assurance volontaire ou facultative continuée au sens des règles anti-cumul visées à l’article 46bis, 3, c) du Règlement 1408/71 ne fait pas l’objet d’une définition dans celui-ci. Elle est comprise dans la jurisprudence de la Cour de Justice comme couvrant tous les types d’assurances comportant un élément volontaire, qu’il s’agisse ou non de la continuation d’un rapport d’assurance antérieurement établi. Elle doit être interprétée de manière large sous peine de priver les assurés sociaux du bénéfice d’une telle période accomplie sous la législation d’un autre Etat.
C.J.U.E., 5 février 2015, Aff. n° C-655/13 (MERTENS) (Word - 48.5 ko)
Travailleur à temps plein devenu travailleur à temps partiel (pour compte d’un autre employeur) dans un autre Etat que l’Etat de résidence
C.J.U.E., 4 février 2015, Aff. n° C-647/13 (MELCHIOR) (Word - 22 ko)
Prestations de travail d’agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans l’Etat membre – principe de coopération loyale
C.J.U.E., 22 janvier 2015, Aff. n° C-401/13 et 432/13 (BALAZS) (PDF - 206.4 ko)
Le Règlement 1408/71 se substitue dans son champ d’application personnel ainsi que matériel (et sous certaines réserves) à toute convention de sécurité sociale qui lie deux ou plusieurs Etats membres. Cette substitution a une portée impérative et n’admet aucune exception en dehors des cas mentionnés par le Règlement. Les dispositions des conventions de sécurité sociale mentionnées à l’Annexe III constituent de telles exceptions.
C.J.U.E., 18 décembre 2014, n° C-523/13 (LARCHER c/DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BAYERN SÜD) (HTML - 64 ko)
Le principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté s’oppose à une disposition d’un État membre selon laquelle l’octroi d’une pension de vieillesse après préretraite progressive suppose que la préretraite progressive se soit déroulée exclusivement en vertu des dispositions nationales de cet État membre. Il doit être interprété en ce sens qu’il convient de procéder, aux fins de la reconnaissance, dans un État membre, d’une préretraite progressive qui s’est déroulée conformément à la législation d’un autre État membre, à un examen comparatif des conditions d’application des dispositifs de préretraite progressive de ces deux États membres afin de déterminer, au cas par cas, si les différences identifiées sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la législation en cause de ce premier État membre.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Préretraite
C.J.U.E., 11 novembre 2014, n° C-333/13 (DANO c/JOBCENTER LEIPZIG), concl. Av. Gén. WATHELET (HTML - 134.2 ko)
L’article 70 du Règlement n° 883/2004, qui définit la notion de prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, « n’a pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l’existence du droit [à de telles prestations]. Il appartient [au contraire] en principe à la législation de chaque État membre de déterminer ces conditions ». L’article 70, paragraphe 4, du règlement n° 883/2004 énonce uniquement « une règle de conflit » (renvoi à l’affaire BREY). Si les États membres sont compétents pour fixer les conditions d’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, ils le sont également pour définir l’étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestations.
C.J.U.E., 11 novembre 2014, n° C-333/13 (DANO c/ JOBCENTER LEIPZIG) (Word - 37.7 ko)
Exigence de respect de la condition de séjour – directive 2004/38/CE
C.J.U.E., 6 novembre 2014, Aff. n° C-14/13 (FASSBENDER-FIRMAN) (Word - 25.4 ko)
Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul
C.J.U.E., 5 novembre 2014, Aff. n° C-103/13 (SOMOVA c/ SOTSIALNO OSIGURYAVANE) (HTML - 70 ko)
L’article 49 TFUE (relatif à l’interdiction de restrictions à la liberté d’établissement) s’oppose à la réglementation d’un État membre selon laquelle la liquidation des droits à pension de vieillesse est soumise à la condition préalable de l’interruption du versement des cotisations de sécurité sociale afférentes à une activité exercée dans un autre État membre.
C.J.U.E., 9 octobre 2014, Aff. C-268/13 (PETRU) (Word - 23.3 ko)
Soins hospitaliers dans un autre Etat membre – refus d’autorisation préalable – défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Soins de santé
C.J.U.E., 11 septembre 2014, aff. n° C-394/13 (B) (Word - 24.5 ko)
Détermination de l’Etat membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Loi applicable > Notion de résidence habituelle
C.J.U.E., 5 juin 2014, Aff. C-255/13 (I c/ HEALTH SERVICE EXECUTIVE) (HTML - 62.3 ko)
Aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, du règlement 883/2004, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme « séjournant » dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.
C.J.U.E., 5 juin 2014, n° C-255/13 (I c/ HEALTH SERVICE EXECUTIVE) (Word - 27.7 ko)
Notion de résidence : notion autonome propre au droit de l’Union - pouvoir du juge national de déterminer le centre habituel des intérêts de la personne visée - évaluation de l’ensemble des faits pertinents
C.J.U.E., 19 septembre 2013, n° C-140/12 (BREY c/ PENSIONSVERSICHERUNGSANSTALT) (HTML - 87.2 ko)
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (articles 7, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 4, et 24, paragraphes 1 et 2) doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, même pour la période postérieure aux trois premiers mois de séjour, exclut en toutes circonstances et de manière automatique l’octroi d’une prestation spéciale à caractère non contributif à un ressortissant d’un autre État membre économiquement non actif, au motif que celui-ci, malgré le fait qu’une attestation d’enregistrement lui a été délivrée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois sur le territoire du premier État, dès lors que l’existence d’un tel droit de séjour est subordonnée à l’exigence que ce ressortissant dispose de ressources suffisantes pour ne pas demander ladite prestation.
C.J.U.E., 15 novembre 2011, Aff. n° C-256/11 (DERECI ET ALII c/BUNDESMINISTERIUM FÜR INNERES) (PDF - 273.8 ko)
Le droit de l’Union, et notamment ses dispositions concernant la citoyenneté de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant vise à résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer comme une « nouvelle restriction », au sens de cette disposition, l’édiction d’une nouvelle réglementation plus restrictive que la précédente, cette dernière constituant elle-même un assouplissement d’une réglementation antérieure concernant les conditions d’exercice de la liberté d’établissement des ressortissants turcs au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole dans le territoire de l’État membre concerné (Dispositif).
C.J.U.E., 5 mai 2011, n° C-434/09 (McCARTHY c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT) (HTML - 58.1 ko)
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre.
L’article 21 TFUE n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre pour autant que la situation de ce citoyen ne comporte pas l’application de mesures d’un État membre qui auraient pour effet de le priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Citoyenneté européenne
C.J.U.E., 8 mars 2011, n° C-34/09 (RUIZ ZAMBRANO) (PDF - 430.1 ko)
Ressortissants de pays tiers à l’UE – citoyenneté européenne (nationalité des enfants) – obligation de l’Etat membre de permettre à l’enfant la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à son statut de citoyen
C.J.U.E., 11 novembre 2010, Aff. n° C-232/09, (Danosa c. LKB Līzings SIA) (PDF - 243.2 ko)
La qualification formelle de travailleur indépendant au regard du droit national n’exclut pas qu’une personne doive être qualifiée de travailleur au sens de la directive 92/85 (directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une relation de travail au sens de cette directive (avec renvoi à l’arrêt Allonby, C-256/01). Ainsi, un membre d’un organe dirigeant d’une société de capitaux peut-il être considéré comme un ‘travailleur’ au sens du droit communautaire.
Quant à la notion de « travailleuse enceinte », celle-ci est définie à l’article 2, sous a), de la directive 92/85, comme étant « toute travailleuse enceinte qui informe l’employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Le législateur de l’Union a entendu donner une portée autonome propre au droit de l’Union à la notion de « travailleuse enceinte », même si, pour l’un des aspects de cette définition − celui qui a trait aux modalités selon lesquelles la travailleuse informe son employeur de son état −, il a procédé à un renvoi aux législations et/ou pratiques nationales (avec renvoi à l’arrêt Kiiski, C-116/06).
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Notion de travailleur
C.J.U.E., 14 octobre 2010, Aff. C-345/09 (VAN DELFT et cons. c/ COLLEGE VOOR ZORGVERZEKERINGEN) (HTML - 121.9 ko)
L’article 21, paragraphe 1, TFUE ne saurait garantir à un assuré qu’un déplacement dans un autre État membre soit neutre en matière de sécurité sociale, notamment sur le plan de prestations de maladie. Compte tenu des disparités existant entre les régimes et les législations des États membres en la matière, un tel déplacement peut, selon les cas, être plus ou moins avantageux ou désavantageux pour la personne concernée sur le plan de la protection sociale (voir arrêt von Chamier-Glisczinski, C-208/07, point 85). Il en découle que, même dans le cas où son application est ainsi moins favorable, une législation nationale en matière de sécurité sociale demeure conforme aux dispositions de l’article 21 TFUE, pour autant qu’elle ne conduit pas purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus. Dès lors que la réglementation nationale prévoit, conformément aux dispositions du règlement n° 1408/71, que les titulaires de pension ou de rente non-résidents ont droit aux prestations de maladie en nature dans le cadre de la législation de l’État membre de leur résidence, celle-ci est davantage de nature à faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union qu’à la restreindre, dès lors qu’une telle réglementation permet à ces derniers d’accéder dans l’État membre de résidence aux soins correspondant à leur état de santé dans des conditions d’égalité par rapport aux personnes affiliées au système de sécurité sociale de cet État membre.
C.J.U.E., 1er avril 2008, n° C-212/06 (GOUV. COMM. FR. et GOUV. WAL. / GOUV. FLAM.) (PDF - 1 Mo)
Décret du Parlement flamand portant organisation de l’assurance soins du 30 mars 1999 modifié par décret du 30 avril 2004 – condition de résidence - entrave dans la mesure où elle affecte les citoyens ayant fait usage de leur droit à la libre circulation
C.J.U.E., 18 juillet 2007, n° C-213/05 (GEVEN c/ LAND NORDRHEIN-WESTFALEN) (HTML - 35 ko)
Travailleur frontalier et condition de résidence mise à l’octroi d’un avantage social : Le droit de l’Union (Règlement nº 1612/68) ne s’oppose pas à l’exclusion, par la réglementation nationale d’un État membre (Allemagne), d’une ressortissante d’un autre État membre, résidant dans cet État (Pays-Bas) et exerçant dans le premier État une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures par semaine), du bénéfice d’un avantage social (en l’occurrence l’allocation d’éducation allemande), au motif qu’elle n’avait dans le premier État ni son domicile ni sa résidence habituelle, dans la mesure où l’objectif du législateur allemand est d’accorder une allocation d’éducation aux personnes qui présentent un lien de rattachement suffisamment étroit avec la société allemande, sans réserver cette allocation exclusivement aux personnes qui résident en Allemagne.
C.J.U.E., 16 mai 2006, Aff. C-372/04 (WATTS c/ BEDFORD PRIMARY CARE TRUST) (HTML - 131.5 ko)
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la prise en charge de soins hospitaliers envisagés dans un établissement situé dans un autre État membre soit subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable de l’institution compétente.
Un refus d’autorisation préalable ne peut être fondé sur la seule existence de listes d’attente destinées à planifier et à gérer l’offre hospitalière en fonction de priorités cliniques préétablies en termes généraux, sans qu’il ait été procédé à une évaluation médicale objective de l’état pathologique du patient, de ses antécédents, de l’évolution probable de sa maladie, du degré de sa douleur et/ou de la nature de son handicap lors de l’introduction ou du renouvellement de la demande d’autorisation.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’un patient qui a été autorisé à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers ou qui a essuyé un refus d’autorisation dont il est ultérieurement établi qu’il n’était pas fondé, n’est en droit de réclamer à l’institution compétente la prise en charge des frais accessoires liés à ce déplacement transfrontalier à des fins médicales que pour autant que la législation de l’État membre compétent impose au système national une obligation de prise en charge correspondante dans le cadre d’un traitement prodigué dans un établissement local relevant dudit système
C.J.U.E., 15 mars 2001, Aff. n° C-444/98 (DE LAAT) (PDF - 513.1 ko)
Les critères servant à déterminer si un travailleur salarié frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel ou en chômage complet doivent être conformes et communautaires - cette appréciation ne peut pas se fonder sur les critères du droit national - si, dans un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, le travailleur reste employé par la même entreprise mais à temps partiel, tout en restant candidat à un travail à temps plein, il est en chômage partiel et les prestations sont servies par l’institution compétente de cet Etat - par contre, si un travailleur frontalier n’a plus aucun lien avec cet Etat et se trouve en chômage complet, les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence - il appartient à la juridiction nationale de déterminer sur la base de ces critères dans le cas d’espèce dont elle a à connaître la catégorie à laquelle le travailleur ressortit
C.J.U.E., 10 février 2000, n° C-202/97 (FITZWILLIAM EXECUTIVE SEARCH LTD c/ ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES) (HTML - 62.7 ko)
L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 demeure une exception à la règle de l’État d’emploi (voir arrêt Manpower, 35/70 point 10) et dès lors l’entreprise de travail temporaire, désireuse d’offrir des services transfrontaliers, ne peut bénéficier de l’avantage offert par cette disposition que si elle exerce normalement des activités dans l’État membre d’établissement. Pour bénéficier de l’avantage offert par cette disposition, une entreprise de travail temporaire qui met, à partir d’un État membre, des travailleurs à la disposition d’entreprises situées sur le territoire d’un autre État membre doit exercer normalement ses activités dans le premier État. Seule une entreprise qui exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l’État membre d’établissement peut bénéficier de l’avantage offert par l’exception prévue par cette disposition.
Sur la question de la force probante du certificat E101, le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), impose à l’institution compétente de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents pour l’application des règles relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, partant, de garantir l’exactitude des mentions figurant dans ce certificat. Par conséquent, dans la mesure où il crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise de travail temporaire, celui-ci s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel sont détachés ces travailleurs.
C.J.U.E., 12 mai 1998, n° C-85/96 (MARTINEZ SALA c/FREISTAAT BAYERN) (HTML - 59.3 ko)
La notion de travailleur en droit communautaire n’est pas univoque mais varie selon le domaine d’application envisagé. Ainsi, la notion de travailleur utilisée dans le cadre de l’article 48 du traité CE et du règlement n° 1612/68 ne coïncide pas nécessairement avec celle qui a cours dans le domaine de l’article 51 du traité CE et du règlement n° 1408/71.
Dans le cadre de l’article 48 du traité et du règlement n° 1612/68, doit être considérée comme un travailleur la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération. Une fois que la relation de travail a pris fin, l’intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d’une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d’autre part, une personne à la recherche réelle d’un emploi doit également être qualifiée de travailleur.
Une personne a la qualité de travailleur au sens du règlement n° 1408/71 dès lors qu’elle est assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l’article 1er, sous a), du règlement n° 1408/71, et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail
C.J.U.E., 12 juin 1986, Aff. n° 1/85 (HORST) (PDF - 430 ko)
Un travailleur frontalier en chômage complet peut exclusivement prétendre aux prestations de l’Etat membre de résidence, alors même qu’il remplirait les conditions exigées par la législation de l’Etat membre du dernier emploi pour l’octroi d’un droit à des prestations - par contre, un travailleur en chômage complet qui, tout en répondant aux critères posés par le règlement, a conservé dans l’Etat membre du dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu’il y dispose des meilleures chances de réinsertion professionnelle doit être regardé comme un « travailleur autre que frontalier »
Cass., 19 juin 2018, n° P.15.1275.N (NL) (PDF - 42.3 ko)
Est justifiée en droit la décision de la cour d’appel qui a estimé que les documents E-101 devaient être écartés, et ce après avoir procédé à un examen des critères exigés, conformément à l’arrêt C-359/16 de la Cour de Justice, étant les éléments constitutifs de la fraude sur le plan objectif et subjectif, la carence des autorités étrangères (bulgares en l’espèce) ainsi que la possibilité qu’ont eue les intéressés d’exercer leurs droits de défense dans le cadre de la procédure.
Cass., 18 juin 2018, n° S.15.0123.N (NL) (PDF - 108.2 ko)
En vertu de l’article 3 de la Convention de Rome, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat (disposition actuellement reprise dans le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Rome I). Dès lors qu’un contrat de travail conclu pour un détachement international contient une disposition par laquelle les parties ont, conformément à cette disposition, fait choix de la loi belge pour leurs relations contractuelles, ce choix emporte l’application de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, ouvrant le droit au paiement d’une indemnité de protection.
Cass., 18 avril 2017, n° P.14.1858.N (PDF - 26 ko)
Les formulaires E101 et A1 créent une présomption que les travailleurs en cause sont régulièrement assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel ils ont été établis. Ils sont contraignants pour les institutions compétentes de l’Etat membre dans lequel le travailleur effectue son travail tant que ces documents n’ont pas été retirés ou déclarés non valables.
Cass., 6 mars 2017, n° S.12.0147.N (PDF - 438.6 ko)
Quoique les régimes de pension complémentaire n’entrent pas dans la notion de « législation » au sens de l’article 1er, j), 1er alinéa, du Règlement 1408/71, les retenues opérées sur les prestations fournies dans le cadre de ceux-ci entrent néanmoins dans celui-ci, dans la mesure où ces retenues sont destinées directement et de manière spécifique au financement de diverses branches de la sécurité sociale.
Cass., 12 septembre 2016, S.15.0106.N (NL) (PDF - 311.3 ko)
Hors l’exception contenue à l’article 13, al. 2 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer (qui n’est pas visée dans l’espèce jugée), la législation sur la sécurité sociale n’est pas applicable aux personnes occupées dans un des pays visés par cette loi.
Les sommes versées à des tiers par l’employeur, auxquelles le travailleur peut prétendre en vertu du contrat de travail, telles que les primes à une assurance de groupe destinées à alimenter un fonds de pension ou en vue de la pension non obligatoire organisée dans le cadre de la sécurité sociale d’outre-mer constituent de la rémunération au sens de l’article 2, al. 1er de la loi sur la protection de la rémunération, en vertu duquel sont rémunératoires les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.
L’arrêt qui considère que tel n’est pas le cas, au motif qu’il s’agit de cotisations de sécurité sociale légales, ne justifie pas légalement sa décision.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Sécurité sociale d’outre-mer > Cotisations
Cass., 7 juin 2016, n° P.15.1275.N (PDF - 43.4 ko)
Question préjudicielle posée à la Cour de Justice (Aff. n° C-359/16) : un juge autre que celui d’un de l’Etat membre d’envoi peut-il annuler ou écarter un certificat E101 délivré en vertu de l’article 11, § 1er, du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, (tel qu’applicable avant son abrogation par l’article 96, § 1er, du Règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale) si les faits soumis à son appréciation permettent de constater que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse ?
Cass., 18 mai 2015, n° S.12.0147.N (PDF - 111.5 ko)
La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la C.J.U.E. relative à l’article 13 du Règlement 1408/71 (qui pose le principe de l’unicité de la législation applicable), concernant les retenues effectuées en Belgique sur les pensions complémentaires (prestations non visées à l’article 1 j) du Règlement) dues à un bénéficiaire qui ne réside pas sur le territoire belge mais dans un autre Etat membre et dont la législation nationale lui est applicable (Hollande en l’occurrence).
Cass. crim fr., 11 mars 2014, n° 12-81461 (Word - 17.5 ko)
En l’absence d’un détachement de salariés entrant dans les prévisions de l’article 14, § 1, a du Règlement (CEE) n° 1408/71, la société, dont l’activité en France est exercée dans le cadre d’une base d’exploitation telle que définie par l’article R. 330-2-1 du code de l’aviation civile, sous la direction d’un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et relève du droit d’établissement au sens des dispositions de l’article L. 1262-3 du même code et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne, ne peut se prévaloir des certificats délivrés par l’autorité étrangère en cas de détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne (formulaires E 101).
Cass. crim. fr., 11 mars 2014, n° 11-88420 (Aff. EASYJET) (Word - 17.3 ko)
La délivrance, par les organismes sociaux, de certificats d’affiliation attestant du maintien de salariés au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (E101 et actuellement A1) ne présume en rien de la validité de ces détachements. Le régime de sécurité sociale désigné par le formulaire peut être remis en question.
C. trav. Mons, 25 septembre 2018, R.G. 2017/AM/247 (PDF - 1.2 Mo)
L’article 2 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé dispose que, sous réserve de l’application des traités internationaux, du droit de l’Union européenne ou de dispositions contenues dans des lois particulières, ladite loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droit applicable et les conditions de l’efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en matière civile et commerciale. Le statut de droit international public d’une partie (en l’occurrence le SHAPE) ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit international
privé, en l’occurrence les règles en matière de compétence internationale, dans une situation où un ou plusieurs éléments d’extranéité justifie(nt) de faire appel à celles-ci. Le Règlement U.E. n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, s’applique aux actions intentées après le 10 janvier 2015. Il appartient au juge belge de faire application de ce Règlement dans tous les litiges dont il est saisi et qui entrent dans son champ d’application, et ce même si le défendeur est un Etat non membre de l’Union, une organisation internationale ou une entité telle que le SHAPE. Ce Règlement vise notamment, en ses articles 20 à 23, la compétence en matière de contrats individuels de travail.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Contrats avec éléments d’extranéité > Compétence des juridictions belges > Droit international privé
C. trav. Bruxelles, 28 mars 2018, R.G. 2016/AB/508 (PDF - 791.1 ko)
Le Règlement n° 883/2004 ne s’oppose pas à l’application des règles anti-cumul nationales en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale acquises au titre de la législation d’un autre Etat membre ou d’autres revenus de toute nature obtenus sur le territoire d’un autre Etat membre. Les effets des règles anti-cumul sont cependant limités dès lors qu’ils apparaissent exorbitants ou disproportionnés.
Pour que des prestations de sécurité sociale soient des prestations de même nature au sens du Règlement, il ne faut pas s’arrêter lors de la classification de celles-ci aux caractéristiques seulement formelles.
C. trav. Bruxelles, 5 mars 2018, R.G. 2016/AB/1.188 (PDF - 447.1 ko)
En vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice (C.J.U.E., 20 avril 1994, Aff. n° C-58/93, YOUSFI c/ ETAT BELGE), l’accord (précédent) de coopération de 1976 ne pourrait avoir un contenu différent de celui du Règlement 1408/71. Les allocations pour handicapés du type de celles de l’espèce relèvent du domaine de la sécurité sociale au sens de l’accord.
Vu que l’article 65 de l’Accord d’association du 27 février 1996 est rédigé à l’identique de l’article 41 de l’accord de coopération du 25 avril 1976, la jurisprudence de la Cour de Justice quant à l’effet direct de ce dernier est pleinement transposable. De même, la jurisprudence de la Cour pour ce qui est de la notion de travailleurs. Il s’agit à la fois des travailleurs actifs et de ceux qui ont quitté le marché du travail après avoir atteint l’âge de la pension ou après avoir été victimes d’un des risques ouvrant le droit à des prestations de sécurité sociale.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Convention bilatérale de sécurité sociale
C. trav. Mons, 14 décembre 2017, R.G. 2015/AM/433 et 2016/AM/113 (PDF - 465.9 ko)
En vertu du Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le travailleur régulièrement détaché sera soustrait à la sécurité sociale de l’Etat dans lequel il effectuera ses prestations. Il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle est applicable la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur exerce une activité salariée, exception valable pour les travailleurs détachés envoyés dans un autre Etat membre pour effectuer des travaux limités dans le temps. Ceux-ci vont conserver l’affiliation à la sécurité sociale au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine, à la condition que soient respectées les obligations en la matière.
L’entreprise qui envoie des travailleurs sur le territoire d’un autre Etat membre doit, en premier lieu, exercer normalement ses activités dans le premier Etat, ceci signifiant l’exercice habituel d’activités significatives. Dès lors que là où l’inspecteur du travail (polonais) a fait son enquête, il s’avère que le siège social de l’entreprise ne révèle l’exercice d’aucune activité - ce bâtiment étant un logement multifamilial -, la condition n’est pas remplie.
C. trav. Bruxelles, 16 novembre 2017, R.G. 2016/AB/587 (PDF - 258.2 ko)
Les règlements européens de coordination ne contiennent pas de disposition qui oblige l’Etat dans lequel réside un citoyen européen à payer à celui-ci une pension de retraite pour la totalité de sa carrière et, notamment, pour la partie de celle-ci accomplie dans un autre pays. Aucune disposition ne permet par ailleurs à celui-ci de réclamer, à charge de l’Etat de résidence au moment où il est admis à la retraite, une pension calculée selon les règles en vigueur dans ce pays pour l’ensemble des prestations accomplies dans un autre Etat membre. La liquidation des prestations dans l’Etat de résidence est effectuée conformément à l’article 46 du Règlement 1408/71 (applicable en l’espèce).
C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2016, R.G. 2015/CB/12 (PDF - 366.1 ko)
Le juge saisi doit faire application des règles de compétence internationale contenues dans le droit du for. Celui-ci inclut les dispositions de droit international ayant un effet direct dans l’ordre interne, notamment celles du droit de l’Union européenne. En application des articles 270 et 274 TFUE, les juridictions de l’Union détiennent la compétence pour connaître d’un litige (harcèlement en l’occurrence) qui oppose un fonctionnaire européen à une institution européenne. Les juridictions internes belges sont sans juridiction.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Fonctionnaires européens
C. trav. Bruxelles, 29 septembre 2016, R.G. 2015/AB/83 (PDF - 583.2 ko)
Dès lors qu’un travailleur, qui a perçu une indemnité compensatoire de préavis suite à la fin d’un contrat de travail soumis à la loi belge, s’installe au Grand-Duché de Luxembourg et n’y reprend pas d’activité à l’issue de la période couverte par celle-ci, mais qu’il est pris en charge par les services de l’emploi dans un premier temps et dans le secteur assurance maladie ensuite, il faut conclure que la carrière a été effectuée principalement en Belgique. Le Règlement CE n° 883/2004 doit trouver à s’appliquer. Vu les revenus de remplacement perçus au Luxembourg, ces périodes doivent être considérées comme accomplies sous la législation belge.
C. trav. Bruxelles, 10 juin 2016, R.G. 2015/AB/35 (PDF - 344.2 ko)
Lorsqu’un Etat membre conclut avec un pays tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale, le principe fondamental d’égalité de traitement impose à cet Etat d’accorder aux ressortissants des autres Etats membres les mêmes avantages que ceux dont bénéficient ses nationaux en vertu de la convention à moins qu’il ne puisse avancer une justification objective à son refus (Convention Belgique - Etats-Unis en l’espèce).
C. trav. Bruxelles, 18 février 2016, R.G. 2014/AB/647 (PDF - 305.5 ko)
Un contrat de travail conclu sans que le travailleur bénéficie d’un permis de travail est contraire à la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Cet engagement irrégulier est contraire à l’ordre public et est frappé de nullité absolue. Cette nullité ne peut être opposée au travailleur (article 14 de la loi du 3 juillet 1978), mais est opposable à l’employeur dans ses relations avec des tiers, dont l’ONEm. Même si, avant l’arrêté royal du 25 octobre 2011, la réglementation en matière de titres-services ne visait pas expressément l’exigence d’un permis de travail, une telle occupation était néanmoins irrégulière et il y a lieu de récupérer l’intervention financière publique ainsi que celle relative à la part de l’utilisateur.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Travailleurs étrangers
C. trav. Bruxelles, 12 février 2016, R.G. 2015/AB/35 (PDF - 556.4 ko)
Lié à C. trav. Bruxelles, 10 juin 2016, R.G. 2015/AB/35 (décision commentée).
C. trav. Bruxelles, 18 mars 2015, R.G. 2013/AB/726 (PDF - 289.9 ko)
Chômage – le travail effectué en Turquie peut être pris en compte à la condition que l’intéressé ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie Contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées (sauf exception). Il faut dès lors vérifier si des prestations ont été effectuées en Belgique.
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Convention européenne de sécurité sociale
C. trav. Bruxelles, 25 février 2015, R.G. 2013/AB/354 (PDF - 1.9 Mo)
En vertu de l’article 19 du Règlement, le travailleur peut choisir devant quel tribunal il entend citer l’employeur, à savoir celui de l’Etat membre où celui-ci est établi ou dans un autre Etat, étant soit celui où le travailleur accomplit habituellement son travail soit, en cas de lieux d’exécution dans plusieurs pays, là où se trouve l’établissement qui l’avait embauché.
Une demande de détachement introduite pour la sécurité sociale n’est pas de nature à modifier la règle. Il ne faut pas confondre détachement en droit du travail (Directive 96/71) et en droit de la sécurité sociale (Règlement 1408/71).
Par lieu d’accomplissement habituel du travail, il faut entendre celui où le travailleur a accompli la plus grande partie de son temps de travail sauf liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail.
C. trav. Bruxelles, 24 décembre 2014, R.G. 2012/AB/1.001 et 2012/AB/1.009 (PDF - 534.7 ko)
L’article 37, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 semble avoir comme conséquence qu’un ressortissant européen, ayant exercé son droit à la libre circulation vers la Belgique, ne pourrait, en vue d’obtenir les allocations de garantie de revenus destinées à compléter son salaire à temps partiel, revendiquer la totalisation de ses périodes de travail effectuées à l’étranger qu’après une première période de travail en Belgique - il paraît ainsi restreindre l’accès à ce type d’emploi pour les ressortissants des États membre de l’UE (réouverture des débats)
C. trav. Bruxelles, 12 novembre 2014, R.G. 2012/AB/983 (PDF - 282.3 ko)
Vérification des prestations de travail sur le territoire belge – Règlement 1408/71
C. trav. Bruxelles, 28 mars 2014, R.G. n° 2013/AB/406 (PDF - 314.6 ko)
Règlement « Bruxelles I » - désignation du juge compétent – travailleur ou prestataire pas de manière habituelle en Belgique – examen du caractère habituel – proportion du temps de travail
C. trav. Bruxelles, 18 février 2014, R.G. 2012/AB/394 (PDF - 988.4 ko)
Absence d’immunité de juridiction - employée administrative
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Contrats avec éléments d’extranéité > Compétence des juridictions belges > Personnel d’ambassade
C. trav. Bruxelles, 21 novembre 2013, R.G. 2012/AB/204 (PDF - 738.1 ko)
Renonciation à la prescription – conditions de la renonciation tacite
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Sécurité sociale d’outre-mer > Soins de santé
C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2012, R.G. 2009/AB/52.585 (PDF - 282 ko)
Convention bilatérale belgo-américaine – effets directs applicables même en présence d’une loi de police et de sûreté de droit interne (législation sur les vacances annuelles)
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Contrats avec éléments d’extranéité > Loi applicable > Droit du travail > Conventions internationales
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2011/AB/1.123 et 2011/AB/1.140 (PDF - 696.6 ko)
Règlement 1408/71 – article 13 – illégalité des dispositions de droit belge prévoyant des retenues sur la pension d’une personne soumise à la législation d’un autre Etat membre
C. trav. Bruxelles, 13 juin 2012, R.G. 2011/AB/158 (PDF - 313.5 ko)
Conditions de prise en compte de prestations à l’étranger - Turquie
C. trav. Bruxelles, 15 février 2012, R.G. 2010/AB/644 (PDF - 540.3 ko)
Récupération d’un trop payé – versements provisionnels - subrogation
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Pension > Pension d’invalidité
C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2011, R.G. 2010/AB/882 (PDF - 787.5 ko)
Rappel de la jurisprudence de la C.J.U.E., qui accorde une valeur de présomption absolue au certificat de détachement E101 : celui-ci lie les institutions de sécurité sociale des autres États membres en ce qui concerne l’affiliation au régime de sécurité sociale y repris et ce aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide. En conséquence, la juridiction de l’État d’accueil n’est pas habilitée à en vérifier la validité en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels il a été délivré (notamment lien organique entre l’entreprise détachante et les travailleurs). Cette jurisprudence se fonde sur le principe de l’obligation de coopération loyale entre les institutions des divers États membres.
C. trav. Mons, 13 juillet 2011, R.G. 2010/AM/317 (PDF - 224.2 ko)
Conditions de prise en compte des prestations en Belgique pour une pension d’invalidité à l’étranger - prestations inférieures à un an
C. trav. Bruxelles, 19 mai 2011, R.G. 2008/AB/51.066 (PDF - 272.9 ko)
Application du Règlement n° 1248/92 - entrée en vigueur : 1er juin 1992 - revision de la pension pouvant être demandée dans un délai de 2 ans - dispositions plus favorables - extension de demande
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Droit de l’Union européenne > Sécurité sociale > Prestations > Types de prestations > Pension > Pension d’ouvrier mineur
C. trav. Bruxelles, 6 avril 2011, 2004/AB/45.271 (PDF - 460.1 ko)
Cumul entre l’affiliation à l’OSSOM et à un régime belge de sécurité sociale
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Sécurité sociale d’outre-mer > Affiliation
C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.587 (PDF - 259.6 ko)
Règles en matière de formation du contrat entre parties non présentes
C. trav. Bruxelles, 11 mars 2011, R.G. 2010/AB/91 (PDF - 725.6 ko)
Compétence des Etats membres pour déterminer les conditions du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à ces prestations - obligation corrélative de respecter, dans le cadre de cette compétence, les principes communautaires (libre circulation et séjour) - non assujettissement au statut social belge pour les périodes de résidence et d’activité indépendante dans un autre Etat de l’Union européenne (Règlement 1408/71)
C. trav. Bruxelles,22 décembre 2010, R.G. 2007/AB/50.264 (PDF - 416.5 ko)
Code de droit international privé - art. 5, § 1er - siège statutaire de la personne morale sis en Belgique
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2010, R.G. 2008/AB/52.582 (PDF - 2.1 Mo)
Contrat soumis au droit congolais – obligation contractuelle devant être exécutée en Belgique – compétence internationale fondée sur le for de nécessité
C. trav. Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. 2008/AB/51.422 (PDF - 1.3 Mo)
Absence d’immunité de juridiction pour les actes de gestion
C. trav. Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. 2005/AB/46.755 (PDF - 144.9 ko)
Pension OSSOM- délai de 10 ans- loi du 20 juillet 2006
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Sécurité sociale d’outre-mer > Pension > Prescription
C. trav. Liège, 24 novembre 2009, R.G. 036.044/09 (Word - 41.5 ko)
(Décision commentée) Différence d’âge entre l’assuré et le conjoint survivant
– taux de la rente
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Sécurité sociale d’outre-mer > Pension > Pension de survie
C. trav. Liège, 20 novembre 2009, R.G. 36.158/09 (PDF - 371.3 ko)
Accord belgo-luxembourgeois du 28 octobre 1986
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Contrats avec éléments d’extranéité > Loi applicable > Sécurité sociale > Conventions internationales
C. trav. Bruxelles, 24 juin 2009, R.G. 46.755 (PDF - 244.2 ko)
Pension de survie - droit patrimonial protégé par la Convention européenne - interdiction d’une différence de traitement discriminatoire
C. trav. Bruxelles, 1er avril 2009, R.G. 49.521 (PDF - 684.2 ko)
Immunité de juridiction (non) - compétence des juridictions belges en matière de contrat de travail
C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2008, R.G. 50.397 (PDF - 215.6 ko)
Prise de cours - modifications intervenues depuis le 1er janvier 2007
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Sécurité sociale d’outre-mer > Pension > Pension de retraite
C. trav. Mons, 18 février 2008, R.G. 20.380 (PDF - 1 Mo)
Convention belgo-française du 10 mars 1964 évitant les retenues de précompte professionnel - notion de « foyer d’habitation permanent »
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) > Travailleurs frontaliers
C. trav. Bruxelles, 19 juin 2007, R.G. 47.199 (PDF - 162.1 ko)
Contrat de travail - coursier - acte de gestion
C. trav. Liège, 24 avril 2007, R.G. 7.353/2003 (PDF - 149.7 ko)
Journées de travail dans un autre Etat membre (examen de l’admissibilité) - article 63 (CEE) du Règlement n° 1408/71
C. trav. Mons, 22 février 2007, R.G. 19.382 (PDF - 193.1 ko)
Règlement (CEE) n° 1408/71 - art. 69, § 4 vise non pas l’acquisition mais le droit au recouvrement des prestations
Trib. trav. Liège (div. Arlon), 16 août 2017, R.G. 16/182/A (PDF - 440.9 ko)
L’article 46, § 3, du Règlement européen 883/2004 dispose que la décision prise par l’institution d’un Etat membre quant au degré d’invalidité s’impose à l’institution de tout autre Etat membre concerné si la concordance des conditions relatives au degré d’un cas d’invalidité entre les législations de ces Etats membres est reconnue à l’annexe 7 dudit règlement. A celle-ci, figurent la Belgique et la France, de sorte que le principe de concordance leur est applicable. Il en découle que, en vertu du principe d’assimilation des prestations, revenus et faits, les droits d’un assuré social doivent être garantis dans un autre Etat membre.
Trib. trav. Bruxelles, 25 septembre 2009, R.G. 11.473/06 (PDF - 268.4 ko)
Notion d’« avantages de même nature » offerts par un régime de sécurité sociale étranger

References: § 1
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 § 2
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 § 3
 § 1
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 § 2
 art. 5
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 art. 69
 § 4
 § 3