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Timestamp: 2019-01-16 11:07:32+00:00

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1067 résultats pour préjudice esthétique temporaire
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 f)
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'art...
... à l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire estimé à 3 000 euros; . " aux motifs propres que si la victime ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 septembre 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/02465)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, com...
... 2008, la société Manpower, société de travail temporaire, a embauché Mme Flavie X..afin de la mettre à la disposition de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-11.898, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2012), qu'à l'occasion d'une promenade en mer à bord d'un navire appartenant à la Société d'exploitation maritime corse (SEMC), M. X... a été victime d'une chute sur le pont avant; que lui-même et son employeur, la société RTE EDF transport, ont assigné la SEMC et son assureur, la société Shipowne...
...: consolidation le 25 mai 2008, déficit fonctionnel temporaire total: du 8 août au 20 août 2007 et du 14 avril au 16 mai 2008, ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 octobre 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/02068)
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 10009 ARRÊT DU 28 Octobre 2014 APPELANTE: LA SARL PHARMACIE DE LA MADELEINE 6 rue Saumuroise 4900...
... des souffrances et du préjudice esthétique temporaire,- de déclarer irrecevables, parce que nouvelles en appel, les ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 février 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 4 février 2014, 12/00877)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président et Mme Anne DUFAU, conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaid...
... et morales: 8 000 ¿ ¿ préjudice esthétique temporaire" et permanent: 10 000 ¿ ¿ préjudice d'agrément: 10 000 ¿ ¿ n\xC3"...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 12/00008)
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 janvier 2013, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le dé
...- déficit fonctionnel temporaire" total 2 mois 50 % 6 mois 25 % 16 mois . Soit un total de 16. 800 \xC2"...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-15.402, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2012), que M. X..., salarié de la société Alupac aux droits de laquelle vient la société Plus pack (l'employeur), a été victime, le 6 mai 2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle; qu'un jugement irrévocable a dit que cet accident était dû à la faute ine...
... (articles L431-1, l432-1 et L 432-5)- les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15)- les pertes ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16.897, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2013), que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham Y...; que, statuant sur les intérêts civils...
... blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 08/00755)
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le
...A-En réparation de son préjudice patrimonial temporaire: . 1/ les dépenses de santé actuelles prises en charge par la ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2012 (cas Cour d'appel d'Agen, 25 janvier 2012, 11/00752)
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Janvier deux mille douze, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE: Monsieur Michael X... né le 01 Octob...
...comme suit: . Préjudices patrimoniaux: . Temporaires:- dépenses de santé actuelles: 448, 55 - préjudices ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-21.548, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Spie Batignolles TPCI en qualité d'ingénieur topographe, a été victime le 7 octobre 1991 d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) avec reconnais...
...X.. au titre du déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 452-3 du ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 janvier 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 11/01202)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
...- l'existence d'un préjudice esthétique, temporaire et/ ou permanent, en le quantifiant sur une échelle de 1 à 7;. ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 février 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 février 2011, 09/00043)
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Venant aux droits de la R. A. M PROVINCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Maréchal Lyautey Quartier Finosello BP 522 20189 AJACCIO CEDEX 2 défaillante MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8/ 10, Avenue du Maréchal Sébastiani BP 277 20...
... l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 21 mars 2012, 09/00817)
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont...
...é dans la réparation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, 09/00585)
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F. G. A. O) Pris en la personne de son Directeur Général 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Sophie PERREIMOND, avoca...
...- déficit fonctionnel temporaire total pendant 4 jours: 100 euros. -déficit fonctionnel partiel ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00044)
Décision déférée à la cour: Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 10 novembre 2005, après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France en date du 01 février 2008, par arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2010- (pourvoi noJ09-16. 949.) APPELANT: Monsieur Manoj Philippe X... C/ o Mme C...
...- préjudices patrimoniaux temporaires: . dépenses de santé 8 039, 24 euros. - Préjudices extra ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 27 mai 2014, 12/02777)
ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général: 12/ 02777. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10173 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANT: Monsieur Si Mohamed X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Sandrine PORCHER...
...X.., travailleur temporaire, à la disposition de la société Arcelor Packaging, devenue ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 novembre 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2008, 08/00214)
coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, 15 mai 2005, à SAINT PATRICE (37), NATINF 000222, infraction prévue par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du
...100, 00  frais de tierce personne temporaire débouté pertes de gains actuels 20. 475, 21  dont à déduire ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 11/00733)
Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES (SYNDICAT No37) représentés par leur mandataire général pour la France poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilie es-qualite audit siège LLOYDS FRANCE SAS 4, rue des petits pères 75002 PARIS ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA,
...- Aide temporaire: 3 heures par jour,. - PET: 4, 5/ 7,. - SE: 6/ 7,. - ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juillet 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 11/00920)
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le ma...
...* la durée et le taux de l'incapacité temporaire totale ou partielle, * la date de consolidation et les séquelles ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, 11/00399)
SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSESociété SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITEDCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARISCAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIEREMUTUELLE EUROPEENNE DE SANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTS: Monsieur Michel René Yvon X... né le 25 Nove...
...- Déficit fonctionnel temporaire total: du 8 août au 20 août 2007 et du 14 avril au 16 mai ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2014, 12/010781)
Compagnie d'assurances ECUREUIL ASSURANCES IARD devenue SA BPCE Assurances (BPCE) dont le siège social est 88 avenue de France-75013 PARIS représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN Mr X...- No ... dont le siège social est Site de Corrèze-CHAMPEAU-19019 TULLE CEDEX non comparante, non
...A/ PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES . 1o/ DEPENSES de SANTE ACTUELLES . A) frais médicaux, selon ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 11/00507)
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition de...
...Préjudices patrimoniaux temporaires:. . dépenses de santé: frais divers: 166, 66 euros. . perte de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 octobre 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, 07/11155)
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de: Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU,
... cet expert indique que les durées d'incapacité temporaire totale et partielle restent inchangées ainsi que la date de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 décembre 2007, 06/01330)
Mme Elisabeth Y... épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de curatrice de son mari, M. Jacques Z..., et ès qualités d'administratrice légale de leurs deux enfants mineurs Amaury et Edwige. 15 Route de Charbonnier 63340 ST GERMAIN LEMBRON Représentante: Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant: la SCP CHASS...
... ou quittances, y compris son préjudice esthétique temporaire à hauteur de la somme de 8.000 . - condamner la MATMUT sur le ...
retraité carco
prioridad unionista
comisionado precios tabaco
departamento multas obras publicas

References: l'article 945
 l'article 945
 l'article 786
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 945
 l'article 450
 l'article 786
 l'article 785