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Timestamp: 2018-11-20 18:08:51+00:00

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Archive Novembre 2009 - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
lundi 30 novembre 2009 06h14
Vers la fin de la RAS sur dividendes ??
De la compatibilité d’une retenue à la source sur dividendes sortants avec la liberté de circulation des capitaux ?
pour imprimer la tribune cliquer
La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes
UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?
CJCE 19 novembre 2009 C/540/07 Commission /Italie
-Incompatibilité de la RAS avec la liberté de circulation entre membres de l’UNION
-Compatibilité de la RAS avec pays tiers (EEE)
La Commission, considérant le régime fiscal des dividendes de source italienne distribués à des sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord EEE (cliquer) incompatible avec la libre circulation des capitaux et avec la liberté d’établissement, a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE et a mis en demeure la République italienne par lettre du 18 octobre 2005.
Le principe de la libre circulation des capitaux
Le texte italien
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lundi 30 novembre 2009 03h48
QUI SONT LES IDIOTS ????
Pas d'alternative aux hausses d'impôts, dit Jean-Pierre Fourcade
Colbert et Mazarin sur la dette publique
Le déficit budgétaire 2010 enfle encore
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vendredi 27 novembre 2009 06h31
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mercredi 25 novembre 2009 07h39
mardi 24 novembre 2009 08h38
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lundi 23 novembre 2009 06h43
Délai de prescription fiscale et civile
A PRESCRIPTIONS FISCALES
LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS
MISE A JOUR NOVEMBRE 2009
La doctrine administrative Précis de fiscalité
Chapitre IV : Les délais de prescription.en matière fiscale
Attention délai de 10 ans dans certains cas : art.169 LPF
RAPPEL Nouveau délai de reprise ISF et droits de sucession à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
DB 13 L 121
b PRESCRIPTIONS CIVILES
Les prescriptions particulières prévues par le Code civil sont ainsi modifiées : — La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la survenance du dommage. Ce ne sont pas les mêmes règles pour la prescription de l'action publique, (art. 2226 nouveau) — La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière reste à trente ans, l'imprescriptibilité extinctive est réaffirmée. Art. 2227 nouveau.
LA LOI DU 17 JUIN 2008
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samedi 21 novembre 2009 13h26
La pratique de la cellule
rediffusion pour forte lecture certainement un peu tardive
LA CELLULE DE REGULARISATION
Des journalistes ont testé la cellule
Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangére mais européenne
La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions
La modulation des sanctions est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable
-Les documents demandés sont les suivants
-La propriété des comptes.
-L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )
-La situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?
En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les droits en principal et non sur le capital.
Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation manuelle.
les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5% si le contribuable a été passif à 20% en cas de "fort activisme fiscal" .
Le régime de régularisation américain est beaucoup plus sévère
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mardi 03 novembre 2009 16h38
Belgique:echange automatique dès le 1er janvier 2010
Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier 2010
L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010
Le principe de la directive épargne
La directive Epargne 2003/48/CE
UE Secret et directive épargne
Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne
27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992
Article 1er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1er janvier 2010......
L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010
Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)
A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte montant des intérêts au sens de la directive mis en paiement à compter du 1er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.
secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009
A terme l’échange automatique généralisé d’informations
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.
2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.
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References: art.169
 Art. 2227
 l'article 338
 § 2

L'article 338
 § 2