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Timestamp: 2020-01-21 00:00:51+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique 20 mars 1839
Séance du mercredi 20 mars 1839
1) Observation relative au péage de l’Escaut (A. Rodenbach, de Theux)
2) Pièces adressées à la chambre
3) Présentation de rapports sur des projets de loi (réexportation des grains entreposés ; modification au tarif des douanes sur la frontière de la province de Luxembourg (Demonceau, Dolez, de Theux, Demonceau, A. Rodenbach, de Theux)
4) Rapport sur le rachat du canal de Charleroy
5) Projet de loi ordonnant un transfert au budget du ministère de la justice pour 1837, et ouvrant un crédit supplémentaire pour 1838
6) Projet de loi concernant le jury d’examen. Mesures transitoires pour la session 1839 (Verhaegen, A. Rodenbach, Devaux, Wallaert, de Theux, Devaux, A. Rodenbach, de Theux, Dolez, Desmanet de Biesme, Dubus (aîné), Verhaegen, Lebeau, Dubus (aîné), F. de Mérode, de Theux, Verhaegen, Demonceau, Devaux, de Theux) ; Article 2 (de Theux, Verhaegen, Demonceau, Dubus (aîné)).
7) Projet de loi concernant les droits d’entrée, de sortie et de transit sur les os
(Moniteur du jeudi 20 mars 1839, n° 80)
M. Lejeune procède à l’appel nominal à 1 heure.
M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente.
M. A. Rodenbach – Lorsqu’on a discuté le projet de loi dans la séance d’hier, j’ai dit, à propos du rachat qu’il s’agissait de faire du péage sur l’Escaut, que cela ne devait pas constituer un impôt et qu’on devait y avoir un projet de loi sur cet objet. Enfin j’ai pris acte de la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur, et j’ai demandé qu’il en fût fait mention au procès-verbal. Je ne pense pas que cette mention y ait été insérée.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je pense qu’il est tout à fait inutile d’insérer dans le procès-verbal la déclaration que j’ai faite. Elle est insérée dans le Moniteur. Je me réfère au compte-rendu du Moniteur, qui peut tenir lieu de la mention au procès-verbal demandée par l’honorable préopinant.
M. A. Rodenbach – Cela suffit puisque le Moniteur est le journal officiel. Je n’insiste donc pas.
« Le sieur Staffelaers, à Liége, adresse des observations sur le projet de loi relatif à la naturalisation des Limbourgeois et des Luxembourgeois. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif à l’objet de la pétition.
« Le conseil communal de Contich et des habitants de cette commune demandent que la chambre adopte le traité de paix. »
« Plusieurs habitants de la commune d’Uccle-lez-Bruxelles demandent que la chambre rejette le traité de paix. »
« Même pétition des habitants de la commune de Herzèle. »
Sur la proposition de M. Vandenbossche, la chambre ordonne l’insertion de cette pétition au Moniteur.
« M. Dubosch, directeur de wateringues, propose des réserves à faire lors de la signature du traité de paix, et concernant l’écoulement des eaux de la Flandre orientale. »
- Sur la proposition de M. de Puydt, renvoi à M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères et des travaux publics.
PRESENTATION DE RAPPORTS
M. de Langhe, au nom de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à la réexportation des grains entreposés postérieurement à la prohibition, donne lecture du rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution du rapport, et met le projet à l’ordre du jour de demain.
M. Demonceau, au nom de la commission chargée de l’examen du projet de loi, tenant à apporter des modifications au tarif des douanes sur la frontière de la province de Luxembourg, dépose le rapport sur ce projet de loi et propose que ce rapport soit mis à l’ordre du jour de demain.
M. Dolez – En l’absence de M. Lardinois que je ne vois pas à la séance, je crois devoir rappeler que cet honorable membre avait proposé de soumettre ce projet de loi à l’examen des chambres de commerce. Je pense que cette motion mérite notre attention. Les modifications proposées au tarif des douanes peuvent avoir les conséquences les plus graves pour certaines industries, notamment pour les industries de la faïence et de la porcelaine. Nous devons donc, avant de statuer sur ce point, nous entourer de renseignements.
Pour moi je me défie un peu des lois faites par le cœur ; il faut que la tête et la raison y concourent. Sans quoi on ne tarde guère à se repentir de les avoir votées. Par ces motifs, et bien que je sois disposé autant que qui que ce soit à accorder des avantages à la population du Luxembourg qu’il s’agit d’abandonner, je demande qu’il soit donné suite à la proposition de l’honorable M. Lardinois. Si la chambre ne l’admettait pas, je crois qu’il faudrait qu’il y eût avant le vote de la loi un délai suffisant pour que les intéressés puissent soumettre des observations à la chambre par la voie des pétitions.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je demande que le rapport soit imprimé et distribué aujourd’hui, et mis à l’ordre du jour de demain. J’ai été appelé dans le sein de la commission ; j’ai pris connaissance des modifications qu’elle propose. Je ne pense pas que le projet de loi présente des difficultés. La chambre en jugera demain.
M. Demonceau – Je pense que quand l’honorable M. Dolez aura pris connaissance du rapport et du projet de loi, il n’insistera pas sur sa proposition. Il est à remarquer que si elle était admise, les chambres n’étant plus réunies peut-être avant l’examen fait par les chambres de commerce, il ne serait plus possible de rien faire en faveur des habitants du territoire qu’on va séparer de la Belgique.
M. A. Rodenbach – Je ne m’oppose pas à l’impression du rapport. Mais je partage entièrement l’opinion de l’honorable M. Dolez. D’ailleurs, le traité n’est pas ratifié. Il n’y a donc pas lieu de tant se presser. En effet, le roi Guillaume a bien autorisé à signer le protocole ; mais il n’a pas encore ratifié. S’il ne ratifie pas, les habitants du Limbourg et du Luxembourg restent avec nous ; ils restent Belges.
Ainsi, messieurs, j’espère encore que le traité ne sera peut-être pas ratifié, et dès lors cette loi n’est pas urgente. Quoi qu’il en soit, je ne m’opposerai pas à ce que le projet soit imprimé.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il est bien entendu, messieurs, que si le traité ne recevait pas son exécution, la loi ne serait pas promulguée ; la loi ne sera promulguée qu’au moment où le traité recevra son exécution. Je crois donc, messieurs, que puisqu’il est entré dans les intentions du gouvernement, et qui paraît également être entré dans les intentions de la chambre, de prendre des mesures favorables aux deux parties de provinces cédées, il est urgent de discuter la proposition. Il est nécessaire, messieurs, que les habitants de ces provinces obtiennent au moins l’assurance que nous songeons réellement et sérieusement à leurs intérêts.
M. le président - On a fait la proposition de faire imprimer le rapport et de renvoyer la discussion à demain.
M. Dolez – Je me rallie à cette proposition.
M. le président – Ainsi le rapport sera imprimé et mis à l’ordre du jour.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il serait également à désirer qu’on nous fit promptement le rapport sur le projet de loi relatif aux habitants des territoires cédés qui voudraient se fixer définitivement en Belgique.
RAPPORT SUR LE RACHAT DU CANAL DE CHARLEROY
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, la commission chargée de l’examen de la question du canal de Charleroy m’a posé une série de questions que j’ai examinée ; cet examen m’a conduit à faire une étude particulière de cet objet. J’en ai consigné le résultat dans un rapport que je dépose sur le bureau, en priant la chambre d’en ordonner l’impression.
PROJET DE LOI ORDONNANT UN TRANSFERT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR 1837, ET OUVRANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE POUR 1838
M. de Behr monte à la tribune et donne lecture du rapport suivant :
Messieurs, dans la séance du 29 novembre dernier, M. le ministre de la justice a présenté un projet de loi tendant à obtenir des suppléments de crédit pour l’exercice 1837 et celui 1838. La section centrale, à qui vous avez renvoyé l’examen de ce projet, a demandé et obtenu les éclaircissements nécessaires pour vérifier les demandes de crédit dont il s’agit.
La première concerne les frais de justice, pour lesquels il a été alloué au budget de 1837, une somme de 550,000 francs. Cette allocation est entièrement épuisée, et laisse à découvert des liquidations à faire pour le même objet, à concurrence de 36,500 francs. Comme cette dépense est de sa nature sujette à varier, et qu’elle ne pouvait être évaluée d’avance que par approximation, votre commission a été d’avis d’allouer le supplément pétitionné.
M. le ministre a demandé en second lieu un crédit supplémentaire de 9,200 francs pour frais d’impression du Bulletin officiel pendant l’exercice 1837. Avant cette époque, les règlements et statuts des sociétés n’avaient jamais été insérés au Bulletin officiel, mais on a depuis émis le vœu que cette insertion eût lieu dans l’intérêt public et, à l’exemple de ce qui se pratique en France, le gouvernement, pour déférer à ce désir, a fait insérer dans le recueil de 1837 les statuts de nombreuses sociétés qu’il avait autorisées pendant les années précédentes ; mais l’imprimeur a réclamé une indemnité pour ces impressions extraordinaires, par la raison qu’elles n’étaient pas entrées dans les prévisions du contrat passé entre lui et M. le ministre de la justice. Le gouvernement et votre section centrale, après lui, ont reconnu la justice de cette réclamation ; mais l’imprimeur évalue l’indemnité à 12,823 francs, et le gouvernement ne la fixe qu’à 9,200 francs. Cette différence provient de ce que le sieur Weissenbruch prend pour base de sa réclamation l’impression des statuts tels qu’ils ont été insérés au Bulletin officiel, tandis que M. le ministre prend pour terme de comparaison le volume le plus fort des années antérieures, celui de 1835, et prétend n’être tenu qu’à payer l’excédant.
La section centrale n’a pas cru devoir se prononcer sur cette contestation ; mais pour mettre le gouvernement à même de la transiger, elle vous propose, messieurs, de partager la différence par moitié, et d’ajouter au supplément de crédit une majoration de 1,800 francs sans toutefois rien préjuger sur le montant réel de l’indemnité, si cette majoration est adoptée ; et il y aura lieu d’insérer, parmi les articles de transfert mentionnés au projet de loi, l’article ci-après : Chapitre V, article 1er, Constructions, 1,800 francs, et à porter à 11,000 francs le crédit supplémentaire pour le Bulletin officiel.
Le gouvernement a fait connaître que l’allocation accordée par l’article 1er du chapitre V ci-dessus mentionné, n’était pas épuisée, et qu’il resterait disponible une somme de plus de 3,000 francs.
Quant aux deux autres suppléments de crédits, l’un pour frais d’entretien des détenus, et l’autre pour frais d’impression et de bureau des prisons, la section centrale a été d’avis de les allouer comme ayant pour objet une dépense qu’il était impossible de limiter exactement lorsque le budget de 1838 a été formulé.
En conséquence, la section centrale a l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi avec l’amendement concernant la majoration susdite pour l’impression du Bulletin officiel.
- La chambre décide qu’elle s’occupera immédiatement de ce projet.
M. le président – Voici le projet de loi tel que la section centrale le propose :
« Art. 1er. Les sommes indiquées ci-après, et qui sont restées disponibles au budget du ministère de la justice pour l’exercice 1837, savoir :
« Chapitre Ier.
Article 4. Frais d’impression de recueils statistiques : fr. 3,000
Article 5. Frais de route et de séjour : fr. 600
Article 1er. Cour de cassation, personnel : fr. 1,250
Article 3. Cours d’appel : fr. 7,000
Article 5. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 19,000
Article 6. Justices de paix et tribunaux de police : fr. 4,000
Article 3. Auditeurs militaires et prévôts : fr. 5,000
Art. 1er. Constructions : fr. 1,800
Article 1er. Pensions : fr. 5,200
Article 5. Secours à des veuves d’employés, etc. : fr. 650
Total : fr. 47,500
Sont transférées au budget susmentionné ainsi qu’il suit :
Article unique. Frais d’instruction et d’exécution : fr. 36,500
Article Impression du Bulletin officiel : fr. 11,000
Total égal: fr. 47,500. »
« Article 2. Une somme de cent vingt-sept mille francs des fonds disponibles au budget du ministère de la justice pour l’exercice susmentionné, est annulée et sera déduite des chapitres et articles ci-après désignés, savoir :
Article 1er. Frais d’entretien des détenus : fr. 11,000
Article 6. Achat de matières premières et salaires : fr. 100,000
Article 4. Subsides pour les enfants trouvés : fr. 16,000
Total : fr. 127,000 »
« Article 3. Il est ouvert au budget du ministère de la justice, pour l’exercice de 1838, un crédit supplémentaire de cent quarante-quatre mille francs, savoir :
Article 1er. Frais d’entretien des détenus : fr. 142,000
Article 4. Frais d’impression et de bureau : fr. 2,000
Total : fr. 144,000 »
M. le ministre de la justice ad interim déclare se rallier à l’amendement de la section centrale.
Les différents articles du projet sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.
Il est ensuite procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité, par les 65 membres présents.
Ce sont : MM. Berger, Brabant, David, de Behr, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Doignon, Dolez, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Kervyn, Lebeau, Lejeune, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Nothomb, Peeters, Pirmez, Polfvliet, A Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Stas de Volder, Thienpont, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.
PROJET DE LOI CONCERNANT LE JURY D’EXAMEN
Discussion générale et discussion des articles
M. le président donne lecture du projet présenté par la section centrale ; il est ainsi conçu :
« Art. 1er. Les membres du jury d’examen désignés par les deux chambres pour l’année 1838 continueront leurs fonctions pendant les deux sessions de 1839. Le gouvernement fera, avant la première session, les nominations qui lui sont attribuées par l’article 41 de la loi du 27 septembre 1835.
« Art. 2. la loi du 27 mai 1837 continuera à sortir ses effets pendant l’année 1839. »
La discussion est ouverte sur ce projet.
M. Verhaegen – Ainsi que je l’avais prévu hier, messieurs, ce projet, avec les changements qui y ont été apportés par la section centrale, donnerait lieu à une injustice que vous ne voudrez pas consacrer.
La nomination des membres du jury d’examen doit, aux termes de la loi, se renouveler tous les ans. Voilà le principe.
Ce principe, on veut le changer, en conservant les membres du jury qui ont été nommés précédemment, en prorogeant leur mandat d’une année.
Je dis que c’est changer le principe, et sur ce point l’on ne peut se méprendre, car le principe d’une élection nouvelle est dans la loi. Or, ce changement de principe amènerait une injustice révoltante. Alors qu’on a proclamé la liberté d’instruction, il faut que cette liberté soit pour tout le monde, il faut que ce ne soit pas un vain mot. Ce sera, en faisant preuve d’impartialité et en suivant les règles de la justice, qu’on évitera dorénavant les querelles intérieures que tout le monde doit sans doute désirer de voir disparaître.
Pour mon compte, je l’avoue franchement, je ne demande qu’une chose, c’est que lorsqu’on posera un principe de liberté, on en fasse l’application, et une application entière.
Voici quelle serait la conséquence du changement de principe que l’on vous propose.
Depuis la séance d’hier, j’ai recherché quels avaient été les résultats des dernières nominations du jury. Sur 54 nominations, l’université de Bruxelles n’en a eu que 6, l’université de Louvain en a 12, et les universités de l’état en ont 36. Or, la commission, par le changement qu’elle introduit au projet, vous propose de maintenir cet état de choses ; elle vous propose de changer le principe qui est dans la loi, et de substituer à une nomination nouvelle le maintien des titulaires actuels.
Voici, entre autres, ce qui resterait consacré par ce changement.
L’université de Louvain, sur 12 nominations, a 10 nominations de membres effectifs, et il n’y a que deux membres suppléants. (L’université de Bruxelles a 4 nominations seulement de membres effectifs, et deux suppléants.)
Pour les lettres, l’université de Louvain a deux nominations effectives, l’université de Bruxelles n’en a aucune.
Pour les sciences, l’université de Louvain a deux nominations effectives, l’université de Bruxelles n’en a aucune.
Pour le doctorat en droit, et ceci est remarquable, l’université de Bruxelles n’a aucun membre effectif, ni aucun membre suppléant. L’université de Louvain, au contraire, est très bien partagée.
L’université de Louvain est encore très bien partagée pour la candidature en droit. Il en est de même pour le doctorat en médecine, elle a deux nominations effectives ; elle a également deux nominations effectives pour la candidature en médecine.
En résumé, l’université de Louvain a 10 nominations de membres effectifs, et l’université de Bruxelles n’en a que quatre.
Je le répète, messieurs, l’on vous propose de maintenir cet état de choses, et, par conséquent, de consacrer une injustice révoltante.
Je n’en dirai pas davantage sur ce point. Si le résultat d’une élection nouvelle devait être le même que celui que nous venons de signaler, eh bien, nous nous résignerions, nous n’aurions rien à dire ; la majorité l’aurait voulu, et elle aurait été dans son droit. Mais qu’on vienne proposer un changement à un principe, pour maintenir ce que j’appelle une injustice, c’est ce que je ne puis admettre. C’est une semblable manière d’agir qui donnera toujours matière à des discussions irritantes qu’il faut éviter, et que moi tout le premier je désire éviter.
Voilà donc pour la nomination des membres du jury. Faut-il donc tant de temps pour faire ce que la loi veut qu’on fasse ? Si effectivement le temps nous manque, eh bien, qu’on propose le moyen de faire une répartition juste, qu’on propose un moyen terme, et j’y donnerai volontiers mon assentiment. Mais au moins qu’on ne perpétue pas l’injustice criante que j’ai signalée. Je le répète, s’il pouvait surgir une proposition de nature à contenter tout le monde, j’y donnerais mon approbation.
L’article 2 a pour objet de proroger la loi du 27 mai 1837, quant aux matières sur lesquelles doivent porter les examens. L’on vous propose de décréter que la loi du 27 mai 1837 continuera de sortir ses effets pendant l’année 1839.
Il existe une pétition des élèves de l’université de Liége qui réclament, comme un acte de justice, que l’on proroge pendant deux sessions encore la loi du 27 mai 1837.
Les graves occupations de la chambre ne lui ont pas permis de s’occuper plus tôt du projet de loi qui doit faire droit à cette demande, mais on n’atteindra pas le but en adoptant le projet de loi tel qu’il est présenté. Car les élèves qui sont restés dans l’incertitude, quant aux matières sur lesquelles ils seront examinés, ne peuvent pas compter sur l’examen du mois d’avril ; il n’y aura en conséquence pour eux que les examens de la fin de l’année. Ainsi, au lieu d’avoir deux semestres, comme ils le demandaient, la prorogation ne leur est acquise que pour un semestre.
Comme j’ai eu l’honneur de le dire hier, je pense qu’on aurait dû depuis longtemps mettre un terme à ces prorogations ; mais puisque les choses en sont au point que les élèves qui avaient à passer un examen, ont compté sur ces prorogations successives, nous ne pouvons pas les rendre victimes de l’erreur dans laquelle ils se sont trouvés. Je conçois que, dans une pareille incertitude, le plus grand nombre d’entre eux n’ont pu se préparer sur toutes les matières qui font l’objet des examens d’après la loi nouvelle. Je conviens que ce serait un acte de justice que de leur accorder encore une prorogation, mais je voudrais que cette prorogation fût la dernière, que tout le monde fût averti par là et qu’on ne pût plus prétexter cause d’ignorance. Je voudrais enfin que, pour tout délai, on prorogeât la loi dont il s’agit jusqu’à la fin de la première session de 1840. Par ces motifs, je proposerai de rédiger l’article 2 du projet ainsi qu’il suit :
« La loi du 27 mai 1837 continuera à sortir ses effets jusqu’à la fin de la première sessions de 1840. »
M. A. Rodenbach – Messieurs, l’honorable préopinant a dit qu’il faudrait discuter la loi ; je conviens avec lui que cette loi est urgente, mais les travaux de la chambre ne dureront plus longtemps, car plusieurs membres se proposent de rentrer dans le sein de leurs familles ; après une discussion aussi fatigante que celle qui a été terminée hier, ils ont besoin de repos.
Je pense que l’on peut adopter la proposition que vient de faire l’honorable préopinant ; il n’y a aucun inconvénient à cette prorogation de dix-huit mois : c’est ce que réclamaient les élèves de l’université de Liége. Mais je crois qu’il n’y a pas d’inconvénient non plus à sanctionner la proposition de la section centrale ; il y a urgence ; la session de Pâques du jury doit s’ouvrir très prochainement, et cette session ne doit durer que 15 jours. Quand nous nous réunirons après Pâques, nous discuterons la loi, et alors l’honorable préopinant pourra demander le redressement des griefs qu’il peut avoir à articuler, soit contre les élections du jury, soit contre la loi. L’honorable préopinant a invoqué le principe de la liberté de l’enseignement. Nous sommes tous partisans de la liberté de l’instruction dont le principe est écrit dans notre constitution, et tous nous saurions toujours prouver que nous voulons la maintenir intacte. J’ai dit.
M. Devaux – Messieurs, j’ai demandé hier un délai qui ne m’a pas été inutile ; car, en examinant la loi, j’ai reconnu que, telle qu’elle est, je ne puis lui donner mon assentiment.
Je commencerai par exprimer le regret que le rapport sur l’enseignement supérieur nous soit seulement communiqué aujourd’hui. Au commencement de la session, j’avais eu l’honneur de demander à M. le ministre de l'intérieur s’il voyait quelques inconvénients à nous faire désormais ce rapport avant la discussion du budget de l’intérieur, parce que de cette manière le rapport pouvait nous être de quelque utilité pour l’examen de la partie du budget relative à l’instruction supérieure. Si je ne me trompe, M. le ministre de l'intérieur m’a répondu qu’il n’y voyait aucune difficulté. Cependant, le rapport, au lieu de nous avoir été présenté avant la discussion du budget de l’intérieur, ou au moins plus tôt qu’à l’époque ordinaire, nous a été communiqué à une époque plus tardive que les années précédentes. Je le regrette, parce que si le rapport avait été connu, peut-être y aurions-nous trouvé des motifs pour ne pas adopter le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.
J’ai eu l’honneur de le dire hier, l’effet de ce projet nouveau est d’ajourner les modifications que le gouvernement vous a proposé d’introduire dans le régime des universités, par le projet de loi qu’il vous a présenté le 6 décembre dernier.
Mis à exécution (il y a bientôt 4 ans), on s’est aperçu qu’il manquait des dispositions réglementaires, et que ce régime présentait, sous plusieurs rapports, des défectuosités évidentes. L’on a réclamé des changements pour améliorer les études ; moi-même, dans cette assemblée, je me suis rendu l’organe de cette opinion. L’on a dit alors que la faute n’en était pas au gouvernement, mais à la loi, et nous avons répondu à cette objection qu’il fallait dans ce cas proposer des modifications à la loi.
Après que ces réclamations eurent été reproduites plusieurs fois, on a fini par promettre des modifications pour l’époque où la loi sur l’enseignement supérieur devait être révisée, en ce qui concerne le jury d’examen, dont la durée avait été fixée, par la loi de 1835, à trois ans.
Ainsi, la révision de cette loi et les améliorations qu’on attendait, devait arriver avant l’expiration du terme de la loi, c’est-à-dire avant le mois de septembre 1838. On devait donc s’attendre à ce que le nouveau projet eût été présenté dans la session dernière. Mais il n’en a point été ainsi, le projet n’a été soumis à la chambre qu’au mois de décembre dernier. Ainsi les améliorations qui, selon moi, auraient dû être introduites depuis longtemps dans la loi sur l’enseignement supérieur, se trouvaient de nouveau reculées d’un an, par suite de la présentation tardive de la loi de révision. Aujourd’hui l’on vient vous proposer une loi provisoire dont l’effet serait de reculer encore davantage ce terme. Qu’arrivera-t-il si l’on adopte ce projet ? C’est que la loi ancienne régira l’instruction jusqu’à la fin de 1840, car la loi de révision ne pourra être votée que dans le courant de l’année prochaine.
Lorsque vous serez réunis ici à la fin de l’année, vous aurez les budgets à examiner, vous ne pourrez pas discuter la loi sur l’instruction supérieure. Ce sera au moment où le jury s’assemble, qu’on nous proposera de le faire ; je suppose que l’on discute aussi les améliorations à introduire, on ne pourra les mettre à exécution qu’après les vacances de 1840. Et pour en recueillir les fruits comme il faut attendre quelque temps pour leur faire produire les effets, nous attendrons l’année 1841. c’est-à-dire que ce sera 6 ans après la loi de 1835 qu’on pourra profiter des améliorations qu’on propose.
Ainsi il y aura cinq années perdues ; il pourra encore arriver que l’année prochaine vous soyez surchargés d’autres travaux urgents ; on présentera une loi provisoire pour prolonger d’une année la loi sur le jury, et la loi sur l’enseignement pourra encore être passée sous silence.
On va me dire qu’il n’en sera pas ainsi, qu’on discutera, dès le commencement de la session prochaine, la loi sur l’instruction publique ; mais on nous a mis en droit de ne pas non contenter de pareilles d’assurance. Permettez-moi de rappeler ce qui s’est passé en cette matière depuis quelques années.
En 1834, le gouvernement a présenté un projet de loi comprenant l’enseignement supérieur, l’enseignement moyen et l’enseignement primaire. Ce projet a dormi quelque temps dans les cartons de la chambre. Un jour on s’est aperçu que l’intérêt des universités libres exigeait qu’on instituât un jury d’examen ; on a demandé la discussion du projet, et nous nous sommes ralliés à cette demande.
On a examiné le projet en sections ; la section centrale a pensé qu’il y avait urgence d’adopter la partie relative au jury d’examen, qu’il fallait en conséquence disjoindre la partie de la loi qui réglait le jury et l’instruction supérieure de celle qui concernait l’instruction moyenne et l’instruction primaire. Il y eut opposition à cette disjonction. Moi, désirant sincèrement que la liberté d’enseignement reçût sa sanction, et reconnaissant que la nomination d’un jury d’examen était nécessaire, je donnai ma voix au projet de disjonction ; mais il avait été convenu formellement que la section centrale continuerait sans désemparer son travail sur l’instruction moyenne et l’instruction primaire. C’est sur cette foi que j’ai donné mon assentiment à la loi de disjonction. Qu’est-il arrivé ? Que la partie relative à l’enseignement supérieur a été adoptée, et que depuis lors on n’a plus entendu parler des autres parties disjointes de la loi. On a eu beau réclamer : tantôt on disait que la section centrale travaillait, tantôt qu’elle avait travaillé, ou qu’elle allait travailler.
Il est arrivé que cette section centrale, méconnaissant tous ses devoirs et toutes les convenances a, depuis près de quatre ans, confisqué, par une véritable voie de fait, cette partie importante de la loi. Après de pareils faits, il n’est plus possible de se contenter de vagues assurances. Cela est très regrettable, car il est regrettable de condamner à la défiance les hommes les plus modérés et les plus conciliants. Il est mal de ne pas user de plus de franchise dans les relations parlementaires. Il n’appartenait pas à une fraction de la chambre d’arrêter la discussion d’un projet, de nous empêcher de nous en occuper.
D’après ce qui s’est passé, je ne puis ajourner au-delà de l’époque strictement nécessaire les améliorations proposées par le gouvernement dans le régime universitaire, non pas que je croie que ces améliorations soient suffisantes pour faire refleurir à un très haut degré l’enseignement supérieur, mais telles qu’elles sont, je crois qu’il y a utilité à s’en occuper et qu’on pourra examiner dans la discussion ce qu’on peut faire encore pour les étendre. Si nous ajournons cette discussion jusqu’aux vacances de 1840, la loi ne pourra produire ses effets qu’en 1841. C’est s’exposer à apporter les remèdes au malade quand il sera à l’agonie et peut-être au-delà de l’agonie. Ce que je dis n’est pas exagéré. Pour le prouver, je regrette de ne pas connaître le rapport du gouvernement. Mais, à défaut de ce rapport, je demande la permission de citer un seul fait que je puis affirmer.
Je prends l’université qui passe pour la plus florissante, l’université de Liége, et le cours le plus suivi, le cours suivi nécessairement, le cours de droit civil approfondi ; il est suivi par les élèves en droit de plusieurs années ; ils ne peuvent s’en dispenser. Ce cours est suivi non seulement pendant un an, mais pendant deux ou trois années. Il y a deux ans, le nombre des élèves de ce cours dépassait encore 80. Savez-vous où il en est aujourd’hui ; en décembre dernier, époque à laquelle remontent mes renseignements, il y avait 24 élèves de plusieurs années, et, de l’année même il n’y en avait que 6.
Voilà où en sont les universités d’état. Qu’on me dise s’il faut attendre pour porter remède à un pareil état de choses, si, en retardant la discussion d’une loi nécessaire, on ne signe pas leur arrêt de mort.
Pour ma part, je ne consens à aucune mesure provisoire dépassant la prochaine session du jury. D’autres objets nécessiteront la réunion de la chambre, soit après Pâques, soit dans une session d’été. je crois qu’à un objet d’un intérêt aussi grand que l’enseignement, on pourra consacrer quelques jours de discussion. Je ne puis consentir non plus à ce qu’on prolonge les fonctions des examinateurs nommés. Un des inconvénients des élections que nous faisons, est de maintenir trop longtemps en fonction les mêmes examinateurs. Il résulte de la longue durée des fonctions des mêmes examinateurs que les cours des professeurs ainsi nommés sont suivis de préférence, non parce qu’ils ont plus de mérite, mais parce qu’ils sont examinateurs ; non pas qu’ils soient examinateurs partiaux, mais parce que les élèves ont intérêt à être interrogés de préférence par les professeurs dont ils ont suivi les cours. Au lieu d’immobiliser la composition du jury, il faudrait, au contraire, la rendre plus mobile, plus facile à changer.
La seule mesure à laquelle je puisse consentir, c’est que le gouvernement soit chargé de composer le jury pour la session prochaine, et que dans tous les cas la loi provisoire n’ait d’effet que pour cette seule session.
M. Wallaert – Je dois dire comme membre de la section centrale que nous nous sommes souvent réunis et que j’ai toujours opiné pour qu’elle achevât son travail. Les autres membres pourront me rendre cette justice. Nous avons délibéré très souvent sans tomber d’accord. C’est ce désaccord et les grands travaux dont la chambre a eu à s’occuper qui nous ont empêchés de mettre fin à celui-là.
Quant à moi je suis prêt à achever ce qui doit être achevé.
M. Devaux – Je rends pleine justice à la bonne foi de notre honorable collègue, mais il faut qu’il y ait eu des obstacles bien extraordinaires pour qu’ils se soient prolongés pendant quatre ans.
M. le président – La section centrale n’a pas méconnu ses devoirs ni foulé aux pieds les convenances ; elle s’est réunie souvent pour s’occuper de la loi sur l’enseignement, et, chaque fois, je me suis trouvé à la section centrale pour l’occuper de cet objet.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, un des honorables préopinants s’est plaint de ce que le rapport sur l’enseignement supérieur n’ait été déposé que dans cette séance. Un dépôt prématuré n’aurait eu aucune utilité puisque le budget de l’intérieur est discuté, et que l’occasion que désirait saisir l’honorable membre, pour porter ses investigations sur l’enseignement supérieur, était ainsi manquée. Le rapport était préparé depuis deux mois ; ensuite on a jugé à propos d’y ajouter d’autres renseignements ; ce seul motif e a retardé le dépôt, car nous n’avons aucun motif pour soustraire à la publicité les faits concernant l’enseignement supérieur.
Quant à la révision de la loi sur les universités, je pense aussi que si elle a été retardée, il n’y a aucun reproche à faire au gouvernement de ce chef.
Vous savez que la loi sur l’enseignement supérieur n’a été mise en exécution qu’en décembre 1835. il fallait bien attendre le résultat de l’expérience avant de proposer des modifications. Ce sont de ces lois qu’on en peut pas faire et défaire : aussitôt que nous avons obtenu les résultats de l’expérience, nous avons présenté le projet en décembre dernier ; s’il n’a pas été examiné, il faut l’attribuer aux préoccupations politiques. Je ne doute pas qu’il ne puisse être discuté à l’ouverture de la session prochaine.
M. le président – L’amendement suivant vient d’être déposé par M. Devaux :
« Le gouvernement est autorisé à nommer les membres du jury d’examen pendant la première session de 1839. »
M. A. Rodenbach – Je n’admettrai pas cet amendement, car ce serait nous dessaisir de notre droit de nomination, ce serait contraire à la loi en vigueur. En vérité je ne conçois pas le désaccord qui règne dans cette assemblée au sujet de l’objet en discussion, car dans les sciences il n’y a pas de division d’opinion. Les questions politiques et religieuses n’ont rien à faire là, c’est ce que doivent comprendre tous ceux qui ont des idées libérales. Je m’oppose formellement à l’amendement.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – J’ai oublié tantôt de répondre à ce qu’a dit l’honorable M. Devaux sur le nombre des élèves de la faculté de droit de Liége. Je lui répondrai que pour l’année 1838-1839 il y a 71 élèves inscrits à cette faculté.
Maintenant, en ce qui concerne l’amendement de M. Devaux, je pense que l’on ne pourrait ainsi subitement changer le projet de loi ; mais si l’on désire ne pas proroger pour deux sessions le mandat des membres du jury d’examen, il y aurait un moyen terme, ce serait d’amender le projet de la commission et de le limiter à la première session de cette année. Ensuite la chambre pourrait faire les nominations pour la seconde session. Je pense qu’ainsi tous les intérêts seraient conciliés. (Adhésion.)
M. Dolez – Je ne puis admettre avec M. le ministre de l'intérieur qu’il y ait de l’inconvénient à adopter l’amendement de l’honorable M. Devaux. Je crois au contraire que c’est la proposition de la commission qui vient directement contre le principe consacré par l’institution du jury d’examen. Le principal principe, c’est sa non-permanence : on n’a pas voulu que les jurys d’examen fussent permanents, afin de ne pas constituer des raisons de préférence en faveur des établissements universitaires auxquels appartiennent les membres de ces jurys. Vous changez ce principe fondamental si, par une mesure transitoire il est vrai, vous allez rendre ces jurys quasi-permanents.
Jusqu’ici nous avons procédé annuellement aux nominations. Obligés cette fois, vu l’urgence, de prendre une mesure temporaire, remettons les nominations aux soins du gouvernement qui doit avoir notre confiance, puisque la majorité de la chambre le maintient tel qu’il est. J’appuie l’amendement de M. Devaux.
M. Desmanet de Biesme – Je suis de ceux qui, lorsqu’on a porté la loi sur le jury, ont voté pour accorder le droit de nomination au gouvernement. S’il s’agissait ici du projet de loi tendant à réviser la loi sur l’enseignement supérieur, je voterais comme j’ai déjà fait, quoique je rende pleine justice à la manière dont les membres du jury examinent les élèves et remplissent leurs fonctions. Mais on ne peut se dissimuler que changer maintenant le principe de la loi et faire nommer les membres du jury par le gouvernement, ce serait préjuger le sort de la nouvelle loi. Je voterai par ce motif contre l’amendement de l’honorable M. Devaux.
M. Dubus (aîné), rapporteur – La section centrale ne peut vous proposer d’adopter que ce qui vous a été soumis hier, parce qu’elle se trouve en présence d’une véritable impossibilité. La session du jury d’examen commence immédiatement après Pâques, et la chambre est à la veille de se séparer. Le mandat des membres du jury d’examen est expiré, et les chambres ne peuvent actuellement procéder à de nouvelles nominations. Dans cet état de choses, la section centrale, considérant que les membres du jury d’examen qui ont exercé leurs fonctions l’an dernier, ont mérité les suffrages de la chambre des représentants et du sénat, vous proposent de proroger leurs fonctions pour l’année actuelle. Ce ne seront pas des nominations faites au hasard, car ces personnes ont été nommées par les deux chambres à une forte majorité. Nous sommes autorisés à croire d’après cela que ces personnes remplissent leurs fonctions de manière à satisfaire la chambre.
Mais, dit-on, vous renversez le principe de la loi, qui est la non permanence des jurys d’examen. Le principe de la loi est de soumettre les membres du jury à une nomination nouvelle ; mais il n’est pas écrit dans la loi que le principe est la non permanence. Pour que la loi consacrât ce principe, il faudrait qu’elle eût dit que les membres du jury ne sont pas rééligibles. Or, la loi ne le dit pas ; et il n’en est pas ainsi, car chaque année la plupart des membres sont réélus. Le principe, c’est que les deux chambres procèdent à la nomination, parce que les jurys d’examen ont été institués surtout comme garantie de la liberté d’enseignement. Vous ne pouvez abandonner le droit de nomination au gouvernement, qui a ses universités qu’il dirige en opposition avec les universités libres. Il convient donc que la chambre maintienne au moins le principe de la loi.
Si on veut renverser ce principe, il faut le faire à la suite d’une discussion qui ait ce renversement pour objet. La question se présentera lors de la révision sur la loi de l’enseignement supérieur ; elle sera alors discutée et résolue. Mais profiter d’un moment où la chambre est à peine en nombre pour renverser le principe de la loi qui existe, cela ne me paraît pas admissible. Nous devons maintenir l’esprit de cette loi jusqu’au moment où nous la réviserons. Voilà ce qui a déterminé la proposition de la section centrale.
Je crois donc, messieurs, qu’il y a lieu d’adopter la proposition de la section centrale, à laquelle le gouvernement s’est rallié. Cependant je ne pense pas, en ce qui me concerne, devoir m’opposer à ce qu’on borne les effets de la mesure proposée à la première session du jury, puisque, d’après ce que vient de dire M. le ministre de l'intérieur, nous serons encore réunis après Pâques, et que dès lors, nous pourrons nous occuper à temps de la révision de la loi sur l’enseignement supérieur.
Mais, alors surtout qu’on bornerait les effets de la loi à la première session de 1839, c’est-à-dire à une session qui durera peut-être 15 jours, je trouverais vraiment étranger qu’on renversât complètement le principe de la loi de 1835.
Je crois, messieurs, que j’ai répondu suffisamment à toutes les observations faites jusqu’ici sur l’article 1er ; je me réserve de reprendre la parole dans la discussion de l’article 2.
M. Verhaegen – Quoique je ne sois pas partisan de la nomination des membres du jury par le gouvernement, forcé de choisir entre deux inconvénients, je préférerai le moins grave, c’est-à-dire que je donnerai mon assentiment à la proposition de l’honorable M. Devaux.
Je vous en supplie, messieurs, voyez les choses avec impartialité et ne consacrez pas une injustice révoltante. Je vous ai soumis tout à l’heure une statistique des membres du jury d’examen, vous avez vu quelle inégalité il y a dans les nominations ; je ne reviendrai plus sur ce point, mais on insiste pour que cette injustice soit maintenue. Est-ce là de l’impartialité ? Avais-je tort de dire hier que je voyais dans la mesure proposée une arrière-pensée ? Puisqu’on a dit à l’honorable M. Devaux qu’il a attendu que la chambre ne fût pour ainsi dire plus en nombre pour faire renverser un principe qui est dans la loi, je me permettrai de dire, à mon tour, comme je le disais hier, qu’on a attendu le dernier moment pour venir nous proposer le maintien d’une injustice flagrante ; car, en mettant de côté toute opinion, il y a un fait qu’on ne peut pas cacher, c’est qu’une université est représentée au jury par 10 membres effectifs, tandis qu’une autre université n’y est représentée que par 4 membres. Il est impossible de travestir cela.
Je sais bien, messieurs, que si des nominations nouvelles ont lieu et produisent le même résultat, nous devons nous résigner ; mais nous donner ce résultat en changeant entièrement le principe de la loi, c’est créer une injustice, à laquelle nous nous opposons de tous nos moyens.
L’honorable M. Dubus dit que la proposition de M. Devaux change le principe de la loi ; notre honorable collègue M. Dolez a démontré que la proposition de M. Dubus change aussi le principe de la loi. « Mais non, dit M Dubus, le principe de la non permanente n’est pas dans la loi ; les membres du jury peuvent être réélus. » Soit, mais le principe fondamental de la loi, c’est que les nominations se font, non pas par une loi, mais au scrutin secret, et vous voulez faire les nominations par une loi ; dès lors vous renversez évidemment le principe fondamental qu’elles doivent se faire au scrutin secret. Eh bien, messieurs, changer le principe pour changer le principe, voyons de quel côté doit pencher la balance ? Je vous ai démontré, d’après une statistique, qu’il existe une criante injustice ; eh bien, vous voulez maintenir cette injustice ; d’après la proposition de M Devaux, au contraire, le ministère aura les moyens d’effacer l’inégalité, de rétablir l’équilibre conformément aux principes de l’impartialité et de la justice. C’est donc évidemment cette proposition que vous devez adopter. Je ne dis pas qu’en fait elle produira d’autres résultats que la première ; mais au moins la loi en aura laissé la possibilité, tandis que si vous adoptez la proposition de M. Dubus, l’injustice sera consacrée par la loi elle-même.
Je le répète, messieurs, je ne suis pas partisan du système qui attribuerait au gouvernement la nomination des membres du jury d’examen, mais j’aime beaucoup mieux donner mon assentiment à la proposition de M. Devaux que de consacrer un changement de principe tel que celui qui nous est proposé par la section centrale. J’adopterai avec d’autant moins de scrupules la proposition de M. Devaux, qu’elle ne doit avoir d’effet que pendant une ou deux sessions du jury.
M. Lebeau – Messieurs, je n’ai qu’une observation à faire ; car, à l’objection faite contre l’amendement de mon honorable ami, que cet amendement change ce qui est, on a déjà répondu que la proposition de la section centrale change aussi ce qui est le change complètement.
Je dirai seulement qu’on a attribué à l’amendement de M. Devaux une portée qu’il n’a point ; M. Devaux n’a pas la prétention de faire prévaloir un principe nouveau d’une manière permanente, il ne faut que proposer une loi transitoire, à laquelle nous sommes amenés par la force majeure. On se rappellera, messieurs, que lorsque nous avons discuté la loi relative à la formation du jury d’examen, la chambre s’est séparée à peu près en deux fractions égales. Il paraît d’un autre côté que, dans un délai assez rapproché, l’attention de la législature sera appelée de nouveau sur cette question.
Eh bien, messieurs, je trouve là un argument pour demander qu’on admettre au moins comme essai la mesure provisoire proposée par M. Devaux. De cette manière, lorsque la chambre sera appelée à revoir les bases de la formation du jury d’examen, vous connaîtrez par les faits les avantages et les inconvénients de chacun des deux systèmes qui sont en présence ; vous aurez alors l’expérience non plus d’un système, mais de deux systèmes, et vous pourrez apprécier l’un et l’autre autrement que par la simple théorie ; vous pourrez juger en pleine connaissance de cause.
Voilà, messieurs, une des raisons qui me porteront à adopter l’amendement de l’honorable M. Devaux, amendement qui n’est qu’une mesure transitoire qui ne remet rien en question, pas plus que l’amendement de la section centrale ne remet en question la non permanence des membres du jury.
M. Dubus (aîné) – J’ai été bien étonné, messieurs, d’entendre un honorable préopinant accuser formellement la section centrale d’avoir des arrière-pensées. Je me suis demandé où on a pu voir une preuve d’arrière-pensées quelconques. Je vous le demande, messieurs, la mesure proposée par la section centrale ne se justifie-t-elle pas par assez de raisons, par une nécessité assez évidente pour qu’on ne doive pas y chercher des arrière-pensées ? mais quelles seraient donc ces arrière-pensées ? C’est tout bonnement de continuer le système dans lequel vous avez marché jusqu’à présent, système que dans l’opinion de la section centrale il convient de maintenir. Et cette opinion de la section centrale n’est pas une opinion isolée ; remarquez, messieurs, que le gouvernement lui-même a proposé, par le projet qu’il vous a soumis le 7 décembre dernier, de continuer pendant deux ans encore le mode de nomination qui a été établi par la loi du 27 septembre 1835 ; eh bien, ce projet a été soumis à toutes les sections, et toutes, sans en excepter une seule, ont exprimé l’opinion qu’il convient de maintenir ce mode de nomination. Ce n’est pas tout, la section centrale a consulté tous les jurys d’examen qui tous, d’après l’expérience qu’ils ont acquise, se sont encore prononcés à l’unanimité pour ce même mode de nomination. Qu’après cela on le mette en question, soit ; mais que cela fasse l’objet d’un débat spécial et solennel, lors de la révision de la loi. En attendant, nous devons adopter une mesure qui soit en harmonie avec le mode de nomination établi par la loi en vigueur. Or, je le demande, quelle est, des deux propositions faites, la mesure qui est le plus en harmonie avec la loi de septembre 1835 ? est-ce celle proposée par la section centrale qui continue à faire intervenir les chambre dans la nomination du jury d’examen, ou bien celle que propose M. Devaux et qui renverse tout à fait ce principe en y substituant celui qui a été repoussé lors de la discussion de la loi de 1835, en attribuant au gouvernement , qui est en quelque sorte le chef des deux universités de l’état, la nomination de tous les membres du jury d’examen ? Et voilà, messieurs, le système qu’on nous présente comme favorable à la liberté de l’enseignement ! Dans mon opinion, il n’y aurait aucune garantie pour cette liberté avec un système semblable.
Quant à ce qui a été dit par un honorable préopinant, que la proposition de la section centrale consacrerait le maintien d’une injustice, que telle université n’est pas autant représentée que telle autre, je déclare que la section centrale n’a pris aucun renseignement statistique sur la manière dont les universités sont représentées au jury d’examen, parce qu’elle n’a pas pensé que la chambre ait jamais voulu s’attacher à des statistiques semblables ; la chambre a fait ses choix, en se dirigeant d’après la capacité et l’impartialité de ceux sur qui ces choix sont tombés, sans examiner si ces personnes appartenaient à telle ou telle université.
Je ne pense pas que la chambre soit dans l’intention de donner autant de nominations à un établissement, autant de nominations à un autre établissement. La chambre se déterminera, dans ses choix, pour les personnes dont elle connaît la capacité et l’impartialité.
M. F. de Mérode – Ce qui explique peut-être la faiblesse numérique du nombre des examinateurs, pris dans le sein de l’université de Bruxelles, c’est que les professeurs de cet établissement ne sont pas exclusivement dévoués à l’enseignement ; leurs fonctions de professeur ne font pas la base de leurs occupations.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je propose une disposition additionnelle à l’article 1er du projet du gouvernement ; je laisse subsister le premier paragraphe ; la disposition serait ainsi conçue :
« Néanmoins les membres des jurys d’examen désignés par les deux chambres pour l’année 1838 continueront leurs fonctions pendant la première session de 1839. Le gouvernement fera les nominations qui lui sont attribués par la loi du 27 septembre 1835. »
Messieurs, l’on vous a fait observer avec raison qu’introduire en ce moment un nouveau mode de nomination, ce serait en quelque sorte préjuger d’une manière incidente s’il y a lieu ou non de modifier le principe qui a été posé dans la loi du 27 septembre 1835. Cette question mérite les honneurs d’une discussion approfondie. Elle se présentera naturellement lors de l’examen du projet de loi que j’ai présenté au mois de décembre.
D’ailleurs, il est un fait généralement reconnu, c’est que les jurys ont procédé avec beaucoup d’impartialité. Je puis rendre ce témoignage en toute certitude, car je le tiens de la part des membres intéressés aux établissements rivaux, et à cet égard il ne m’est resté aucun doute sur l’impartialité qui a dirigé les actes des jurys.
Il y a une remarque à faire, c’est que l’impartialité consiste surtout dans les qualités personnelles des titulaires. Or, ces qualités ont été jusqu’ici de nature à donner tout apaisement.
M. Verhaegen – Je ne puis laisser s’accréditer l’erreur qu’a commise M. de Mérode. Il a voulu justifier, expliquer ce que j’appelle moi l’injuste répartition des nominations du jury d’examen ; il a dit que les 58 professeurs de l’université de Bruxelles avaient tous d’autres occupations, et que leurs fonctions professorales n’étaient qu’accessoires. Eh bien, je dirai qu’à l’exception des chaire que Messieurs Van Meenen, Defacqz et moi remplissons gratuitement, toutes les autres sont toujours occupées par des professeurs qui sont rétribués et qui ne considèrent pas du tout leurs fonctions professorales comme des fonctions accessoires.
M. de Mérode aurait pu appliquer son observation à une autre université. Il est par exemple, tel ecclésiastique qui remplit des fonctions actives, et qui n’en occupe pas moins une chaire de professeur à l’université de Louvain.
M. Demonceau – L’honorable M. Devaux est-il certain que si son amendement était accepté, il recevrait l’assentiment du sénat ? Dans le cas de la négative, voilà la mesure encore ajournée, et les élèves ne pourraient passer leur examen. En cas d’affirmative, il est fort douteux que le gouvernement sanctionne la loi, car s’il persiste dans l’opinion qu’il a professé jusqu’ici, il ne pourra pas donner son assentiment à la loi.
De toute manière, il y aura des retards préjudiciables pour les élèves.
M. Devaux – Messieurs, M. le ministre de l'intérieur vous a dit que le chiffre des élèves de la faculté de droit est de 71. cela peut être parce que l’on compte dans ce nombre les élèves de toute la faculté et de trois ou quatre années, et qu’on y compte très probablement aussi les clercs de notaire et autres personnes qui ne suivent qu’un ou deux cours. Mais j’affirme qu’au mois de décembre dernier les élèves du cours du droit approfondi à Liége (professeur M Dupret) étaient au nombre de 24 ; que parmi ces élèves il n’y avait que six nouveaux de l’année. J’affirme de la manière la plus positive que les minervales de ce cours, et c’est là ce qui ne peut pas tromper, n’ont été que de 350 francs.
Voilà quelle est la situation réelle des universités.
M. Demonceau – Le fait que vous signalez doit être attribué à cette circonstance que les élèves ne sont pas tenus de suivre les cours.
M. Devaux – Tous les élèves qui doivent suivre le cours de droit approfondi sont inscrits ; ce n’est pas là un cours qu’on peut se dispenser de suivre.
On a dit que je voulais faire trancher un principe sans discussion. Il n’en est rien, messieurs ; je le regretterais beaucoup, car j’appelle toujours la discussion. Je désire que ce principe, comme beaucoup d’autres, soit discuté. C’est précisément parce que je désire et appelle la discussion, que je propose un projet de loi qui, j’en suis sûr, ne sera pas prorogé au-delà du terme que je demande ; mais si vous adoptez le projet de loi de la section centrale, il arrivera peut-être que, dans le cours de la session prochaine, l’on réclamera une nouvelle prorogation d’urgence et sans discussion comme aujourd’hui.
L’amendement que M. le ministre vient de déposer tend aussi à ce but. Si j’ai bien compris ce amendement, la loi aurait une durée d’une année. Et cependant on avait dit tout à l’heure qu’on consentait à la restreindre à une session ; maintenant on propose de proroger la loi pour une année entière ; les membres actuels du jury seraient maintenus pour la première session ; mais pour le reste, la loi serait prorogée pour une année entière. Moi, je m’oppose à cette prorogation, car, en définitive, ce ne serait qu’en 1841 que le régime universitaire profiterait des améliorations que M. le ministre de l'intérieur a proposées au mois de décembre dernier.
Si vous voulez que ces améliorations profitent le plus tôt possible à l’enseignement, adoptez l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter.
Mais, dit-on, le gouvernement ne sanctionnera pas la loi ainsi amendée. Cette crainte ne me paraît pas fondée. Le gouvernement n’est pas opposé au principe que je défends. Quant cette question a été débattue la première fois dans cette enceinte, la chambre s’est partagée en deux fractions à peu près égales, et le gouvernement s’est abstenu. Si les membres du gouvernement s’étaient prononcés pour nous, notre opinion l’emportait.
Voilà comment les choses se sont passées. Notre principe a été contesté, il est vrai ; mais s’il a été contesté, c’est en défiance du gouvernement. L’on ne voulait pas donner à tout jamais à tous les ministères présents et futurs le pouvoir de nommer tous les membres du jury. Mais aujourd’hui rien de semblable n’existe, il s’agit d’une nomination à faire une seule fois et dans trois ou quatre jours ; les opinions religieuses doivent avoir tout apaisement, car elles ne manquent pas de confiance dans M. le ministre de l'intérieur qui les fera.
Je crois donc que les anciens adversaires du principe que j’ai défendu ici, n’ont plus aujourd’hui aucun motif pour s’y opposer dans une loi d’aussi courte durée.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je dirai à l’honorable préopinant qu’il n’est pas question ici d’opinions religieuses.
Messieurs, je vais donner quelques explications sur mon amendement. J’ai demandé que les membres actuels du jury qui ont été nommés par les deux chambres soient maintenus pour la première session de 1839. Ensuite les chambres procéderaient, dans leur première réunion, à des élections régulières pour la deuxième session. Voilà le résultat de mon amendement.
L’honorable M. Devaux ne voudrait pas qu’on statuât maintenant sur le mode de nomination de la seconde session des jurys ; il veut que la loi présentée en décembre soit discutée auparavant.
Il m’est impossible de donner à la chambre la garantie que cette discussion puisse avoir lieu assez tôt ; dans les circonstances politiques où nous nous trouvons, nous ne savons pas l’époque à laquelle les chambres pourront être réunies. La deuxième session du jury doit avoir lieu le troisième mardi du mois d’août, il y aura donc urgence de pourvoir à leurs nominations.
Lorsque nous serons réunis, nous aurons plusieurs projets urgents à discuter, nous ne savons pas combien de temps la chambre restera assemblée et si nous pourrons examiner la loi en question ;
L’amendement que M. le ministre vient de déposer tend aussi à ce but. Si j’ai bien compris cet amendement, la loi aurait une durée d’une année. Et cependant on avait dit tout à l’heure qu’on consentait à la restreindre à une session ; maintenant on propose de proroger la loi pour une année entière ; les membres actuels du jury seraient maintenus pour la première session ; mais pour le reste, la loi serait prorogée pour une année entière. Moi, je m’oppose à cette prorogation, car, en définitive, ce ne serait qu’en 1841 que le régime universitaire profiterait des améliorations que M. le ministre de l'intérieur a proposées au mois de décembre dernier.
Mais, dit-on, le gouvernement ne sanctionnera pas la loi ainsi amendée. Cette crainte ne me paraît pas fondée. Le gouvernement n’est pas opposé au principe que je défends. Quand cette question a été débattue la première fois dans cette enceinte, la chambre s’est partagée en deux fractions à peu près égales, et le gouvernement s’est abstenu. Si les membres du gouvernement s’étaient prononcés pour nous, notre opinion l’emportait.
Lorsque nous serons réunis, nous aurons plusieurs projets urgents à discuter, nous ne savons pas combien de temps la chambre restera assemblée et si nous pourrons examiner la loi en question ; je suis même porté à croire que nous ne le pourrons pas. (Aux voix ! aux voix !)
- L’amendement de M. Devaux n’est pas adopté.
Celui présenté par M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères est adopté.
L’article 1er ainsi amendé est également adopté.
« Art. 2. La loi du 27 mai 1837 continuera de sortir ses effets pendant l’année 1839. »
M. Verhaegen propose de substituer aux mots : « pendant l’année 1839 », ceux-ci : « jusqu’à la fin de la première session de 1840. »
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je crains qu’en prorogeant la loi de 1837 d’une année et demie, on n’engage les élèves à négliger en 1839-1840 l’étude des matières sur lesquelles l’examen devrait porter ; en bornant la prorogation de la loi à l’année courante, ils seront avertis qu’à l’ouverture des cours de 1839-1840 ils seront obligés de les suivre tous. Le gouvernement communiquera cet avis aux universités de l’état. Les administrateurs des universités libres en feront autant.
M. Verhaegen – J’ai puisé les motifs de mon amendement dans les pétitions des élèves. J’ai pensé qu’il valait mieux en finir tout d’un coup que de faire des prorogations successives. Les élèves ne savent à quoi s’en tenir, ils espèrent toujours obtenir des prorogations. Si une fois on donne un délai suffisant en établissant que c’est le dernier, ils sauront qu’ils doivent à l’avenir s’occuper des matières sur lesquelles doit porter l’examen en vertu de la loi nouvelle. C’est pour que les élèves soient avertis à temps que j’ai proposé mon amendement, dont j’ai puisé les motifs dans la pétition des élèves de l’université de Liége.
M. Demonceau – L’intérêt des élèves et de l’enseignement s’oppose à l’amendement de M. Verhaegen. Cet amendement va contre le but de M. Devaux, qui demande que la loi sur l’enseignement soit discutée le plus tôt possible. Le moyen d’arriver à ce but, c’est de ne pas proroger la loi de 1837.
M. Dubus (aîné) – Messieurs, j’avais dit en commençant que je ne voyais pas d’inconvénient à accepter l’amendement de M. Verhaegen. En effet, je ne suis pas touché de celui que vient de faire valoir l’honorable préopinant. Les élèves sont en présence d’une révision prochaine de la loi sur l’enseignement supérieur. Une des questions sur lesquelles la discussion sera attirée, est celle de savoir s’il y a lieu de maintenir des programmes d’examen aussi étendus que ceux insérés dans la loi de 1835.
Il y avait nécessité de proroger la loi de 1837 au moins jusqu’à l’époque où la loi nouvelle sera mise à exécution. Mais il y a utilité peut-être, pour éviter de véritables inconvénients, à aller six mois au-delà, parce qu’il est à craindre que les élèves qui ne savent pas ce que l’avenir leur réserve, ne précipitent leurs études et ne se présentent aux examens, avant d’être suffisamment préparés, devant le jury de 1839, s’ils s’attendent à voir étendre immédiatement les programmes pour la première session de 1840. En leur donnant ainsi une latitude d’environ 18 mois, on aurait la garantie qu’ils ne viendront aux examens qu’après s’être suffisamment préparés, et qu’ils ne précipiteront pas leurs travaux, dans la crainte d’être privés de l’avantage qui résulterait pour eux de la disposition proposée à l’article 2.
J’ai compris que M. Verhaegen proposait ce terme pour tout délai.
- L’amendement de M. Verhaegen est mis aux voix et adopté, ainsi que l’article amendé.
M. le président – Le jury devant se réunir le deuxième mardi après Pâques, il serait prudent, je pense, d’ajouter une disposition ainsi conçue :
« Art. 3. La présente loi sera obligation le lendemain de sa promulgation. »
La chambre déclare l’urgence.
Les divers amendements adoptés sont successivement confirmés.
M. le président – On va procéder à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.
- La chambre procède au vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi. En voici le résultat :
61 membres sont présents.
46 votent pour l’adoption.
15 votent contre.
Ont voté pour l’adoption : MM. Berger, Brabant, de Behr, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Renesse, de Roo, de Sécus, de Terbecq, de Theux, Doignon, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lejeune, Mast de Vries, Meeus, Metz, Nothomb, Peeters, Polfvliet, Raikem, A Rodenbach, Stas de Volder, Thienpont, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verdussen, Wallaert, Willmar, Zoude
Ont voté contre : MM. de Jaegher, de Langhe, Dequesne, Devaux, Dolez, Lardinois, Lebeau, Mercier, Milcamps, Pirmez, Rogier, Troye, Verhaegen, Vilain XIIII.
M. Fallon motive son abstention en ces termes : Je me suis abstenu parce qu’indirectement je me trouve personnellement en cause. Je figure sur la liste du jury actuel.
PROJET DE LOI CONCERNANT LES DROITS D’ENTREE, DE SORTIE ET DE TRANSIT SUR LES OS
Les deux articles du projet sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion. Ils sont conçus comme suit :
« Art. 1er. La loi du 27 mai 1837, relative aux droits d’entrée, de sortie et de transit sur les os, est remise en vigueur et continuera d’avoir son effet jusqu’à disposition contraire. »
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le troisième jour après sa promulgation. »
On procède à l’appel nominal sur l’ensemble du projet, qui est adopté à l’unanimité des membres présents, sauf M. de Jaegher qui en vote le rejet.

References: Art. 1

Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2