Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/terrorisme_securite_controles.asp
Timestamp: 2016-07-01 22:39:02+00:00

Document:
Assembl�e nationale - S�curit� : lutte contre le terrorisme, s�curit� et contr�les frontaliers
S�curit� : lutte contre le terrorisme, s�curit� et contr�les frontaliers
n� 683 de MM.
�ric Diard et
Julien Dray sur la mise en application de la loi n� 2006-64 Loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers publi�e au Journal Officiel du 24 janvier 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, n� 2615, d�pos� le 26 octobre 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2615- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Alain Marsaud rapporteur le 19 octobre 2005
Examen du texte au cours de la r�union du 16 novembre 2005 � 10 heures Examen amendements (art.88) au cours de la r�union du 23 novembre 2005 � 14 heures 30
Rapport n� 2681 d�pos� le 16 novembre 2005 par M. Alain Marsaud
1�re s�ance du mercredi 23 novembre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 23 novembre 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 24 novembre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 24 novembre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 29 novembre 2005
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0869 sur le projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers au cours de la 2e s�ance du mardi 29 novembre 2005
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2005
, TA n� 506 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, n� 109, d�pos� le 30 novembre 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 30 novembre 2005
Rapport n� 117 d�pos� le 6 d�cembre 2005 par M. Jean-Patrick Courtois
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 15 d�cembre 2005
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 15 d�cembre 2005
Projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, n� 2762, d�pos� le 16 d�cembre 2005
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Alain Marsaud rapporteur le 20 d�cembre 2005 et Jean-Patrick Courtois rapporteur le 20 d�cembre 2005
Rapport d�pos� le 20 d�cembre 2005 par M. Alain Marsaud rapporteur, sous le n� 2763 � l'Assembl�e nationale et par M. Jean-Patrick Courtois rapporteur, sous le n� 143 au S�nat
1�re s�ance du jeudi 22 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2005
, TA n� 526 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 22 d�cembre 2005
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 22 d�cembre 2005
, TA n� 43 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 23 d�cembre 2005 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 532 DC du 19 janvier 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Liens utilesAvis de la CNIL sur le projet de loiCommuniqu� du minist�re de l'int�rieur sur l'avis rendu par la CNILObservations du Gouvernement sur le recours dirig� contre la loi relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05Le ministre d'�tat, ministre de l'Int�rieur et de l'Am�nagement du territoire, a pr�sent� un projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers. A l'heure o� la menace terroriste p�se sur la France, l'int�r�t national commande de mieux assurer le droit � la s�ret�, dans le respect des libert�s. Les enseignements op�rationnels recueillis apr�s les attentats les plus r�cents prescrivent l'adoption de nouveaux instruments juridiques, dans le respect du n�cessaire �quilibre entre les exigences de la s�curit� et celles des libert�s. Tel est l'objet du projet de loi qui comporte quinze articles regroup�s en huit chapitres. Le chapitre premier permet un d�veloppement du recours � la vid�osurveillance afin d�accro�tre la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles expos�s � une menace d'acte de terrorisme. Le chapitre II renforce les possibilit�s de contr�le des d�placements et des �changes t�l�phoniques et �lectroniques des personnes susceptibles de participer � une action terroriste. Il pr�voit de faciliter les contr�les d'identit� dans les trains internationaux ; il pr�cise la d�finition des op�rateurs de communications �lectroniques en y incluant les personnes offrant au public � titre professionnel une connexion permettant une communication en ligne et il autorise les services de police et de gendarmerie sp�cialis�s dans la pr�vention du terrorisme � se faire communiquer dans un cadre administratif, selon une proc�dure offrant des garanties, certaines donn�es techniques d�tenues par les op�rateurs de communications �lectroniques.Le chapitre III d�finit les dispositions relatives � des traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel dont la mise en �uvre est n�cessaire � la pr�vention du terrorisme. Il am�liore les conditions dans lesquelles les services de police, sp�cialement charg�s de pr�venir les actions terroristes, peuvent exploiter les renseignements dont ils disposent, gr�ce � l'analyse de donn�es recueillies dans le cadre des transports de voyageurs. Il renforce le dispositif de surveillance automatique des v�hicules dans certaines zones � risques et il accro�t les possibilit�s de consultation de certains fichiers administratifs du minist�re de l'int�rieur par les services de police sp�cialement charg�s de pr�venir les actions terroristes. Le chapitre IV compl�te le dispositif p�nal pr�vu pour sanctionner la commission d'actes de terrorisme. Il permet de r�primer plus fermement l'association de malfaiteurs � des fins terroristes, lorsque celle-ci a pour objet la pr�paration des crimes d'atteintes aux personnes en la punissant de vingt ans de r�clusion, et de trente ans lorsqu'il s�agit de leurs dirigeants et organisateurs. Il pr�voit de centraliser aupr�s des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamn�es pour des actes de terrorisme. Le chapitre V porte de dix � quinze ans les d�lais permettant au ministre charg� des naturalisations d'engager la proc�dure de d�ch�ance de la nationalit� fran�aise et de la prononcer, � l'encontre de personnes ayant acquis cette nationalit� par naturalisation, � raison du mariage ou par r�int�gration dans la nationalit� fran�aise, d�s lors qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant une atteinte manifeste aux int�r�ts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme ou un acte incompatible avec la qualit� de Fran�ais et pr�judiciable aux int�r�ts de la France. Le chapitre VI pr�voit des dispositions relatives � la lutte contre le financement des activit�s terroristes en instaurant une proc�dure de gel des avoirs par le ministre charg� de l��conomie. Le chapitre VII rend applicables les dispositions du projet de loi � Mayotte, � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, � Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques fran�aises ainsi qu'aux �les Wallis et Futuna. Enfin, le chapitre VIII est relatif � l'application de la loi dans le temps. La France doit faire face � une menace terroriste de niveau �lev� qui n�cessite de nouveaux instruments juridiques, qui sont l'objet du pr�sent projet de loi. Certains d'entre eux ont vocation � �tre p�rennes. D'autres doivent pouvoir faire l'objet d'une nouvelle discussion parlementaire, dans un d�lai de trois ans, comme les dispositions relatives aux contr�les d'identit�, aux demandes administratives aux op�rateurs de communications ainsi qu'� l�acc�s direct des services de police charg�s de lutter contre le terrorisme � certains fichiers administratifs du minist�re de l'int�rieur. Le Gouvernement propose ainsi que ces dispositions soient adopt�es jusqu'au 31 d�cembre 2008.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi :Articles 1 et 2Modifications du r�gime de la loi du 21 janvier 1995 applicable � la vid�osurveillance.Article 3Contr�le d'identit� dans les trains sur le territoire national aux alentours des fronti�res.Article 4Assimilation des cybercaf�s aux op�rateurs de communications �lectroniques en ce qui concerne l'obligation de conservation des donn�es.Article 5Obligation pour les op�rateurs de fournir, hors du cadre judiciaire, aux services sp�cialis�s dans la lutte contre le terrorisme, les donn�es qu'ils conservent concernant les communications t�l�phoniques ou internet.Article 6Traitements automatis�s, par le minist�re de l'int�rieur, de donn�es � caract�re personnel concernant les voyageurs hors Union europ�enne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre l'immigration clandestine.Article 7Autorisation de la prise de clich�s des occupants d'un v�hicule et conditions d'exploitation et de traitement de ces donn�es.Article 8Possibilit� de consultation de certains fichiers administratifs du minist�re de l'int�rieur (passeports, carte identit�, donn�es relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers, immatriculations, permis de conduire') par les services de police charg�s de la lutte contre le terrorisme.Article 9Aggravation de la r�pression de l'association de malfaiteurs terroristes.Article 10Centralisation aupr�s des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi des personnes condamn�es pour terrorisme.Article 11Augmentation du d�lai pendant lequel peut �tre prononc�e la d�ch�ance de la nationalit� fran�aise dans le cadre de l'article 25 du code civil (condamnation pour terrorisme').Article 12Lutte contre le financement des activit�s terroristes, proc�dure de gel des avoirs.Article 15Limitation au 31 d�cembre 2008 de l'application des articles 3, 5 et 8 ci-dessus.
Principaux amendements des commissionsPrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 7Ne peuvent �tre visionn�es que les photographies concernant des v�hicules d�j� fich�s comme vol�s ou signal�s (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 9Possibilit� ouverte au procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel de Paris d'autoriser un agent ou officier de police judiciaire sp�cialis� dans la lutte antiterroriste � appara�tre anonymement, sous son num�ro d'immatriculation administrative, dans une proc�dure (rapporteur).Articles additionnels apr�s l'article 10- En cas � d'imminence d'une action terroriste � ou si � les n�cessit�s de la coop�ration internationale le requi�rent imp�rativement �, le juge des libert�s peut prolonger une garde � vue, fond�e sur une infraction concernant le terrorisme, au-del� de la dur�e maximale pr�vue aujourd'hui (96 heures), pour une dur�e de 24 heures, renouvelable une fois (MM. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse ; Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne et rapporteur).- Ouverture de l'indemnisation, quelle que soit leur nationalit�, aux ayants droit des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et aux ayants droit des Fran�ais victimes d'actes terroristes � l'�tranger (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 11Suppression de la proc�dure de conventionnement des cha�nes extracommunautaires diffus�es par le satellite (Eutelsat) afin de simplifier l'engagement de sanctions en cas de manquement (M. Philippe Houillon, UMP, Val-d'Oise, pr�sident de la commission).Voir le compte rendu n� 12 de la commission
Application de la loiRapport n� 683 de MM. Eric Diard et Julien Dray sur la mise en application de la loi d�pos� le 5 f�vrier 2008

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11