Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026236855
Timestamp: 2019-11-13 21:32:57+00:00

Document:
Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles | Legifrance
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JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page 12463
NOR: AFSS1230305X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2012/7/31/AFSS1230305X/jo/texte
Le ministre chargé des collectivités territoriales,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles,
Au deuxième alinéa du 4 ° de l'article 2 de la convention précitée, les mots : « dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2011 ».
L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée.
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions »sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin-conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. ».
A l'article 5 de la convention précitée, les mots : « , soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « prévue au IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
L'annexe sur les indicateurs de la convention susvisée est remplacée par l'annexe au présent avenant.
― nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation ;
― nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration ;
― nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs ;
― nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires au troisième arrêt court ;
― typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical ;
― typologie des suites données au contrôle en cas d'avis d'arrêt de travail injustifié : mise en demeure de reprendre ses fonctions, travail repris (avant ou après mise en demeure), interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage) ;
― typologie des suites données en cas de non-présentation de l'agent au contrôle : mise en demeure de justifier l'absence à convocation, travail repris (avant ou après mise en demeure), clos sans notification après absence à convocation justifiée, interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage) ;
― typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...) ;
― montant de la prise en charge des frais de transport.
de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés,

References: l'article 91
 l'article 76
 l'article 2

L'article 3
 l'article 5
 l'article 91