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Timestamp: 2018-07-21 23:10:07+00:00

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1 Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins Salariés Note de l éditeur : Le point réglementaire sur Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps à partir de janvier 2013 La réduction du temps de travail (RTT) et le compte épargne temps (CET) ont été mis en place pour les praticiens hospitaliers en 2002 en corrélation avec l application du protocole d accord du 22 octobre 2001 entre le Gouvernement et les praticiens hospitaliers, sur les principes suivants : - 20 jours RTT ; - CET ouvert à la demande du PH et alimentation par le PH au maximum de 30 jours par an par des jours de CA (mais 20 J CA obligatoires à prendre), soit de jours RTT, soit de jours de récupération (astreintes, plages additionnelles (si non indemnisation) ; - durée maximale de stockage des jours de CET de 7 ans (dérogation possible pour les PH âgés de 55 ans) ; - et pour seulement les PHTPlein, PHTPartiel, assistants (généralistes et spécialistes, associés ou non) et les PAC. Dès 2002, dans la version initiale de l arrêté d application publié au JORF, était déjà proposée une indemnisation de cinq jours des jours RTT 2002 au maximum. La RTT ne s est appliquée aux praticiens attachés (PA) qu à la publication de leur nouveau décret statutaire en Initialement, cela ne concernait que ceux qui avaient plus de 5 ½ journées et ils ne pouvaient disposer de CET. En 2005, ceci était élargi à l ensemble quelque soit le nombre de ½ journées, et ils pouvaient bénéficier d un CET. Le relevé de décision du 13 janvier 2003 introduisait quelques modifications : prolongation de la durée de 7 à 10 ans, notion de bonification jusqu au 31/12/2005 des jours CET (10%), possibilité d indemnisation de 10 jours RTT 2003 au maximum. Le protocole d accord du 15 janvier 2008 en apportait d autres : possibilité de d indemnisation des jours CET jusqu à 50%, transmissibilité des droits aux ayant droits en cas de décès. Par ailleurs, ce protocole introduisait la notion d un suivi régional du provisionnement financier des CET au niveau de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers avec récapitulation nationale au niveau du comité consultatif national paritaire des praticiens hospitaliers ; cela n a jamais été réalisé. De 2010 à 2012, avaient lieu des négociations dont le but était déjà de dégonfler de manière pérenne les CET, mais aussi de garantir financièrement tous les CET : abolition du verrou des 10 ans, création d un droit d option sur l utilisation des jours de CET au-delà de 20 jours soit vers une indemnisation à toujours 300,00 l unité, sans dépasser 80 jours pour la première année d application (2013), soit vers un maintien sur le CET si celui-ci n excède pas un plafond (300 jours jusqu en 2016, puis 208 jours) et si son évolution annuelle est au maximum de 20 jours, obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné avec réglementation des transferts de passif lors mutation ou mise en recherche d affectation et d en présenter RTT-CETv doc 1 /21 Source : Journal Officiel, Code la Santé Publique, B.O. Éditeur : Dr. Jean GARRIC Date : 30Mars 2013
2 annuellement le bilan parallèlement à celle du bilan social, reconnaissance de l inaptitude dans la conservation et l utilisation du CET. Ceci aboutissait en définitive à considérer deux CET : l un, dit «historique», correspondant aux jours épargnés jusqu au 31 décembre 2012 et comprenant tous les jours acquis au titre de l année 2012, et, l autre, dit «pérenne», correspondant aux jours acquis au titre de l année 2013 et suivantes. Cependant, si les nouvelles dispositions ne s appliquent qu au CET «pérenne», le nombre de jours total du CET, correspondant à la somme des jours du CET «historique» et des jours du CET «pérenne», somme dite «plafond global», ne doit pas dépasser 300 jours jusqu au 31 décembre 2015 et 208 jours à partir du 1 er janvier Est également confirmé, renforcé, le rôle du chef de pôle dans l organisation du temps médical du pôle, et entre autres par rapport aux congés de tout type. Historique des textes et situation de la réglementation : Les textes princeps sont représentés par les décrets (RTT) et (CET). Ils ont été modifiés une première fois par les décrets (RTT) et (CET). Ce sont des décrets devant passer devant le Conseil d Etat. Des modalités d application sont précisées dans l arrêté du 17/10/2002 modifié par l arrêté du 09 octobre 2003 (RTT), et dans les arrêtés du 14 mai 2008 (CET). Les décrets et régissent la RTT et le CET des PA. Le décret a incorporé les statuts de PHTPlein, de PHTPart, PC, d assistant, de PA dans le Code de la Santé Publique (CSP) et les articles réglementaires concernant la RTT et le CET ont été rassemblés dans une section unique commune [articles R à R ]. Les 4 décrets suscités sont donc logiquement tous abrogés sauf en ce qui concerne les PAC relevant du décret et dont les dispositions statutaires n ont pas été incorporées dans le CSP, mais restent identiques, évolution comprise, à celles des praticiens relevant du CSP. Le décret n n a pu voir prises en compte ses modifications concernant la RTT et le CET (exclusion des jours CET pris en congés pour l attribution annuelle du nombre de jours RTT proratisée aux nombre de jours annuels travaillés, et délai de trois mois pour les indemnités) pour une erreur chronologique de référencement. Le décret n , du fait de l insertion du statut des praticiens cliniciens dans le CSP décale la section 7 vers la section 8 et modifie la numérotation des articles RTT et CET : de R à R Le décret n rend compte des nouvelles dispositions concernant la RTT et le CET en remplaçant, modifiant, abrogeant certains articles du CSP ou en insérant des nouveaux, et également au niveau du décret L arrêté du 27 décembre 2012 rend compte des nouveaux plafonds et maintient l indemnisation des jours CET à 300,00. RTT-CETv doc 2 /21
3 Bibliographie : Cadrage national du 22 octobre 2001 : «Aménagement et réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers» Circulaire DHOS/M 2 n du 30 janvier 2002 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers. Décret du 07 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé (JORF du 08/10/2002) Décret du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 19/11/2002) Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 20/10/2002) Relevé de décisions du 13 janvier 2003 : «Mesures d assouplissement de l aménagement et de la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers» Circulaire DHOS/M 2 n du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaires Décret du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé (JORF du 10/08/2003) Décret du 9 octobre 2003 modifiant le décret n du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 12/10/2003) Décret du 9 octobre 2003 modifiant le décret n du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 12/10/2003) Arrêté du 09 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 12/10/2003) Décret du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (JORF du 26/07/2005) Décret du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) (JORF du 18/11/2005) Protocole d accord du 15 janvier 2008 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux Décret du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 16 mai 2008) Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé 5JORF du 16/05/2008) Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps (JORF du 16 mai 2008) Circulaire n DHOS/M3/2008/161 du 14 mai 2008 relative à l application du décret n du 14 mai 2008 relatif aux modalités d indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Décret du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers (JORF du 30/09/2010) Décret du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus (JORF du 16/10/2010) Cadrage national du 23 janvier 2012 relatif à l exercice médical à l hôpital Décret n du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n du 27décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Circulaire n DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l application du décret n du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. RTT-CETv doc 3 /21
4 ÉVOLUTION au travers de quatre protocoles nationaux Cadrage national du 22 octobre Définition et réduction du temps de travail La nature même de l activité médicale hospitalière, le niveau de responsabilité et l autonomie dans l organisation du travail qu elle implique, conduisent à appréhender globalement le temps de travail. Actuellement, les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers travaillent 227 jours par an ( [jours de week-end] 9 [jours fériés] 25 [congés annuels]), leurs obligations de service étant fixées en demi-journées hebdomadaires. S y ajoutent les gardes, pour le moment non décomptées dans le temps de travail, ainsi que les astreintes. Le nouveau régime s appliquant à compter du 1er janvier 2002 est le suivant : les médecins pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers bénéficient forfaitairement de 20 jours de RTT, dans le cadre d un nombre annuel également forfaitaire de 207 jours de travail (soit 414 demi-journées). La définition actuelle des obligations de service hebdomadaires, fixées à dix demijournées, est maintenue, en raison de la grande diversité des conditions d exercice qu elle recouvre, selon les spécialités et les modes d organisation choisis, sous réserve du cas particulier des activités et services organisés en temps médical continu. Les tableaux de service, validés par les CME, constituent le moyen de référence de décompte du temps de travail. La durée hebdomadaire de travail,gardes comprises, ne peut dépasser 48 heures en moyenne lissée sur quatre mois, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cette limite constitue un plafond et en aucun cas une durée moyenne ou «légale». Sont incluses dans les obligations hebdomadaires de service les demi-journées d activité d intérêt général, les contrats d enseignement et de recherche, les demi-journées d activité libérale, toutes les activités liées au service hospitalier s inscrivant dans le cadre de coopérations, réseaux, activités multi-sites, ainsi que les périodes de formation continue telles qu elles sont définies par les différents statuts. Les praticiens hospitaliers à temps plein n exerçant pas d activité libérale continuent à percevoir l indemnité d engagement de service public exclusif. S agissant des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers exerçant à temps partiel, le présent dispositif est adapté, prorata temporis, pour le décompte hebdomadaire en demijournées, pour la limite maximale de 48 heures hebdomadaires ainsi que pour le nombre de jours RTT annuel. 3. Compte épargne temps La réduction forfaitaire du temps de travail doit s accompagner de souplesse dans l utilisation des jours libérés, permettant de garantir le bon fonctionnement des services tout en respectant les choix professionnels et personnels. Les jours RTT peuvent : - soit être consommés en cours d année ; - soit être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par période maximale de sept ans, dans la limite de 30 jours par an. Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l année, ou en une seule fois en fin de période, sous la forme d une année de congés rémunérés comme une période d activité. A partir de 55 ans, la possibilité de cumuler la totalité des jours RTT en fin de carrière est ouverte. Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à l issue de la première période de sept ans, c est à dire ceux âgés de 48 ans ou plus en 2002, pourront choisir de conserve leur CET jusqu en fin de carrière. Les modalités de constitution et d utilisation du compte épargne temps sont précisées dans la fiche jointe. Le dispositif prend effet au 1er janvier Compte épargne temps Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers (praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, assistants, praticiens adjoints RTT-CETv doc 4 /21
5 contractuels, praticiens contractuels) de bénéficier de façon choisie et différée de congés rémunérés. Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l année, ou en une seule fois en fin de période, sous la forme d une année de congés rémunérés comme une période d activité. A titre d exemple, le CET peut permettre de disposer d une semaine de congés rémunérés comme une période d activité tous les 3 ou 4 mois, ou d une année tous les 7 ans. 1. Peuvent être épargnés au titre du CET : - Les jours RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l année au titre de laquelle ils sont acquis peuvent être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par périodes maximales de sept ans. Ils peuvent être utilisés au cours de cette période ou en fin de période ; - les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an ; - le cas échéant, les jours accordés en compensation des plages de travail supplémentaires effectuées au delà des obligations, si elles ne font pas par ailleurs l objet d une indemnisation, à raison d un jour par plage de travail supplémentaire de 2 demi-journées ; - Durant la période d utilisation de ces jours épargnés, le médecin sera considéré comme en activité, c est à dire qu il conservera sa rémunération, ses droits à avancement et à retraite, sa couverture sociale ; à l issue de cette période, il reprendra ses fonctions antérieures. 2. Les jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours par an. 3. A titre dérogatoire, les jours épargnés par un praticien à partir de 55 ans peuvent être versés en CET jusqu au départ à la retraite de l intéressé, lui permettant ainsi d utiliser les jours épargnés sous forme de congé rémunéré de fin d activité. Lorsqu un praticien fait ce choix, il s engage à mobiliser son congé avant son départ à la retraite. Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à l issue de la première période de sept ans, c est à dire ceux âgés de 48 ans et plus en 2002, pourront choisir de le conserver jusqu en fin de carrière. 4. Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET est de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, de 2 mois pour un congé de six à 20 jours, de 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois, de six mois pour un congé supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit par l établissement pour garantir la continuité médicale pendant l absence du bénéficiaire du congé. 5. Le droit à CET est garanti par le statut : les établissements ont l obligation de l accorder, sous le contrôle de la tutelle et du juge ; en cas de difficulté, la commission nationale statutaire des praticiens hospitaliers sera instance d appel. 6. Lorsque le bénéficiaire change d établissement ou de statut hospitalier (par exemple nomination d un assistant en qualité de PH), les droits acquis au titre du CET sont transférés. 7. En cas de départ (disponibilité, démission, etc.), le compte épargne temps doit être soldé au préalable. En cas de cessation d activité pour invalidité, le CET reste acquis au bénéficiaire. 8. Pour ce qui concerne le cas particulier du décès d un bénéficiaire, il sera tenu compte des dispositions prévues dans le Code du travail. MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS (13 janvier 2003) 2. Rendre à nouveau possible le rachat de jours RTT Il est rappelé que, compte tenu de la publication tardive des décrets, les cinq jours de RTT acquis au titre de 2002, non pris ni épargnés par le praticien lui seront payés conformément à l article 6 de l arrêté du 17 octobre En 2003, sur la base de l organisation médicale fixée par les instances de l établissement et approuvée, lorsque le fonctionnement du service le justifie et que de réelles difficultés à couvrir les besoins en temps médical sont constatées, au vu du tableau de service, après avis du responsable de la structure concernée et du président de la CME, le directeur propose aux praticiens volontaires le rachat de jours RTT. Ce rachat peut aller jusqu à 10 jours pour un temps plein. Les jours ainsi rachetés seront payés forfaitairement 300 par jour. Cette mesure pourra être reconduite, le cas échéant, au vu du résultat de l évaluation qui sera faite en fin d année Un bilan de ce dispositif est présenté aux instances de l établissement et comité de suivi local. Il sera transmis en fin d année au directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation, pour établir une synthèse régionale qui sera présentée au comité de suivi régional. RTT-CETv doc 5 /21
6 Une synthèse nationale sera également présentée au comité de suivi national. 3. Rendre le compte épargne temps plus attractif et plus crédible Le principe de l alimentation du compte épargne-temps sur la base du volontariat est réaffirmé. Le compte épargne-temps constitue, dans la période de montée en charge des créations de postes et dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement, un outil stratégique pour les établissements. Il doit être attractif et son financement garanti. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le fonds pour l emploi hospitalier contribue au financement des droits à congé RTT affectés au compte épargne-temps. Ce financement apporte aux praticiens la garantie qu ils pourront utiliser leur compte épargnetemps. Le décret qui doit être pris en application de la loi sera soumis à la concertation des signataires du présent accord. Deux mesures seront prises dès le début de l année 2003 : - Le plafond de temps cumulé pour le CET passera de 7 ans à 10 ans, ce qui permettra à un praticien de pouvoir bénéficier d un droit cumulé de 1 an et 6 mois s il verse la totalité de ses jours épargnables pendant ces 10 années. - Les jours de RTT épargnés dans le CET pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 seront bonifiés à hauteur de 10 % du temps épargné, avec application d une règle d arrondi à l entier supérieur ou inférieur selon que le résultat obtenu est égal, supérieur ou inférieur à ½ journée et selon les modalités décrites ci-après : le gestionnaire du CET constate en fin d année n le nombre de jours RTT qui ont alimenté le CET au cours de cette année n, déduction faite des jours pris et des bonifications constatées au titre de l année précédente. Il applique à ce nombre le taux de 10 % en tenant compte de la règle d arrondi à l entier supérieur ou inférieur précitée. L année suivante, il appliquera le taux de 10 % aux seuls jours RTT ayant alimenté le CET durant l année n+1, dans les mêmes conditions que l année précédente, les jours épargnés l année précédente ne faisant pas de nouveau l objet d une bonification. A compter du 1er janvier 2004, les jours qui ne seront ni pris ni payés seront versés au CET. Les droits ainsi acquis figureront, à titre de garantie, sur le bulletin de salaire. Les dispositions du décret du 18 novembre 2002 seront en conséquence adaptées. La concertation ouverte à cette occasion permettra d expliciter la notion de nécessités de service. PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS (15 janvier 2008) 1- Indemnisation des jours épargnés dans les CET des praticiens au 31/12/2007 Chaque praticien, quel que soit son statut (praticien hospitalier temps plein, praticien des hôpitaux à temps partiel, praticien attaché, assistant généraliste et spécialiste, praticien contractuel et praticien adjoint contractuel), pourra opter librement entre la monétarisation et! Ou la récupération des jours restant dûs en temps, etl ou la consolidation de tout ou partie de ses jours dans un dispositif de type épargne retraite en cours de définition dans un cadre interministériel. S agissant de la monétarisation, chaque jour sera indemnisé sur la base d un forfait unique de 300 brut, dans la limite maximale de 50 % des jours épargnés sur son CET par le praticien. Les dispositions règlementaires préciseront notamment, outre la valorisation du forfait à 300, que le praticien pourra exercer son droit à monétarisation des jours qu il a épargnés jusqu au 30 juin 2008, les conditions d assujettissement des sommes versées aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles applicables aux émoluments hospitaliers, et les modalités éventuelles d étalement des sommes perçues sur plusieurs exercices fiscaux. 2- Conditions de transfert aux ayants droit des jours épargnés par le praticien en cas de décès En cas de décès du praticien, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son CET. Ses droits font l'objet d'une indemnisation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la Santé et du Budget, après concertation avec les organisations signataires. Le projet de décret rédigé en ce sens sera transmis au Conseil d'etat avant la fin du mois de février Ces dispositions seront transposées aux praticiens en situation d'invalidité dans le cadre d'un décret distinct. 3- Sécurisation des CET et extemalisation de leur gestion RTT-CETv doc 6 /21
7 S'agissant des jours stockés sur un CET au 31 décembre 2007, la ministre chargée de la santé s'engage à garantir les droits qui y sont attachés (monétarisation, récupération en temps, conversion en épargne retraite) dans le cadre des mesures énoncées ci-après: - une instruction sera adressée à tous les chefs des établissements relevant de l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986, sous couvert des ARH, leur demandant de procéder au paiement dans un délai maximum de 2 mois suivant l'expression de son droit d'option par chaque praticien. A cet effet, il sera procédé à une délégation d'enveloppe dédiée au financement de cette opération à chaque ARH, à partir des crédits réservés sur le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), complétés des provisions qu'ils ont eux-mêmes constituées. Pour maintenir une équité entre les établissements, les enveloppes régionales seront déléguées au prorata du nombre total de jours épargnés. Au sein de chaque région, les ARH ventilent l'enveloppe attribuée entre les établissements. Les établissements ayant constitué des provisions sont invités à opérer les reprises complémentaires nécessaires. A compter du 1er janvier 2008, L'obligation de provisionnement financier du compte épargne temps sera rappelée et le nombre de jours épargnés ainsi que le niveau des provisions constituées feront l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de la commission régionale paritaire, avec une récapitulation nationale des données qui sera présentée au comité consultatif national paritaire des praticiens hospitaliers. Par ailleurs, la gestion du dispositif de consolidation des droits ouverts au titre du compte épargne temps en épargne retraite dans le cadre du dispositif actuellement à l'étude sera confiée à un organisme extérieur qui devra assurer une gestion individualisée des droits ouverts. La mise en place de ce dispositif fera l'objet d'une concertation préalable avec l'ensemble des parties signataires. 4- Ouverture d'une concertation sur les perspectives de carrière, de rémunération, d'indemnisation, de remplacement et de retraite, ainsi que sur les conditions nouvelles d'utilisation des CET. Les parties prenantes au présent protocole d'accord s'engagent à ouvrir une concertation au cours du second trimestre 2008 sur les thèmes suivants, à la lumière notamment des orientations qui seront proposées dans le rapport de la Commission LARCHER: - attractivité des carrières et notamment conditions d'exercice, de rémunération, de remplacement occasionnel et de retraite; - permanence des soins et perspectives de recomposition de l'offre de soins; - lancement d'une enquête sur l'organisation du temps médical et conditions de remplacement des praticiens lorsqu'ils utilisent leur CET; - conditions nouvelles d'utilisation du CET des praticiens. Accord-cadre du 23 janvier 2012 relatif à l exercice médical à l hôpital II-3-C Mieux maîtriser la gestion des comptes-épargne temps (CET) Le bilan dressé au terme de 10 années de mise en œuvre des CET des personnels médciaux montre la nécessité d adapter le cadre réglementaire existant en ouvrant les conditions d un droit d option volontaire permettant l utilisation des jours épargnés : - soit par prise de congés, - soit par indemnisation, - soit encore par prise en compte au titre d un régime de retraite de sur-complémentaire ; Ce nouveau dispositif apportera des réponses adéquates au traitement du «stock» et du «flux» de jours CET. L objectif est bien une maîtrise des jours capitalisés sur un CET et très rapidement leur décroissance. Action : publication du nouveau dispositif réglementaire apportant les modifications nécessaires au code de la santé publique et organisation de son dispositif d évaluation (voir annexes) 1 Echéance : au plus tard fin de premier trimestre Note de l éditeur : c est-à-dire les projets de textes, décret et arrêté dans leur première version, avant négociations. RTT-CETv doc 7 /21
8 3 Note de l éditeur : au vu de l article 115 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour l année 2011, les congés de «simple» maladie devraient aussi être exclus! RTT-CETv doc 8 /21 RÉGLEMENTATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PARTIE VI ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTE LIVRE 1 er ETABLISSEMENTS DE SANTE TITRE V PERSONNELS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES CHAPITRE II PRATICIENS HOSPITALIERS Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps (par l article 1-1 du décret n , la section 7 devient 8 et la numérotation des articles devient donc R à R ) Sous-section 1 : Réduction du temps de travail Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 1 er du décret modifié) Modifié par art. 6 du décret n Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 2 du présent chapitre bénéficient d une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours. Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d activité des personnels intéressés. Sont exclues de l application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental 3. Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. 2 Note de l éditeur : les «sections 1 à 6» sont celles qui concernent les PH temps plein, les PH à temps partiel, les praticiens contractuels, les praticiens attachés et les assistants des hôpitaux. Les praticiens adjoints contractuels se voient appliquer, pour ce qui est des RTT et du CET, les mêmes dispositions mais au travers du décret n (ce décret n a pas été intégré dans le code de la santé publique, puisque le statut des PAC est voué à disparaître).
9 Les modalités d application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié par arrêté du 9 octobre 2003 (J.O. du 12/10/2003, p ) Art. 1 er. - Le bénéfice de vingt jours de congés rémunérés au titre de la réduction du temps de travail est accordé aux personnels mentionnés à l'article 1 du décret du 7 octobre 2002 susvisé exerçant à temps plein ou autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique lorsqu'ils accomplissent une année civile complète d'activité. Lorsque ces personnels ne peuvent justifier de l'accomplissement d'une année civile complète d'activité ou lorsqu'ils assurent leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congés rémunérés au titre de la réduction du temps de travail est calculé au prorata de la durée d'activité effectivement accomplie au cours de l'année civile ou au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires. Lorsque le nombre de jours de congés rémunérés obtenu ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure. Art Le droit à congés rémunérés accordé au titre de la réduction du temps de travail s'apprécie au terme de chaque trimestre. Art. 3. modifié par art. 3 de l arrêté du 9 octobre 2003 Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail sont autorisés selon les mêmes modalités que celles prévues par les statuts des personnels concernés en matière de congés annuels. Les congés annuels et les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail peuvent être cumulés dans la limite d'une absence de 31 jours consécutifs. Art Les congés susmentionnés doivent être soldés avant la fin du trimestre qui suit l'année civile au titre de laquelle ils ont été acquis. L'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de reporter le terme de la période d'emploi des praticiens hospitaliers recrutés à titre provisoire ainsi que des personnels recrutés pour une période déterminée ne faisant pas l'objet d'un renouvellement. Art. 5. modifié par art. 4 de l arrêté du 9 octobre 2003 En application de l'article 2 du décret du 7 octobre 2002 susvisé, les jours de congé de réduction du temps de travail, dans la limite du quart des droits acquis par les personnels susmentionnés, leur sont indemnisés sur la base de 300 bruts par jour. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire. En application des dispositions de l article 2 du décret n du 7 octobre 2002, modifié par le décret n du 9 octobre 2003, pour l année 2003, les jours de congé de réduction du temps de travail sont indemnisés aux personnels concernés sur la base de 300 EUR bruts par jour. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des assurances sociales instauré par le décret du 23 décembre 1970 visé ci-dessus. Art Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Circulaire DHOS/M 2 n du 30 janvier 2002 Réduction du temps de travail A compter du 1er janvier 2002, les personnels médicaux à temps plein concernés par le protocole du 22 octobre 2001 bénéficieront de 20 jours de RTT (jours ouvrés). Le nombre de jours de travail annuel passera donc de 227 à 207 jours soit 414 demi-journées ( jours de week-end - 9 jours fériés - 25 jours ouvrés de congés annuels - 20 jours ouvrés de RTT). RTT-CETv doc 9 /21
10 Pour les praticiens hospitaliers à temps partiel, les PAC à temps partiel, les assistants à temps partiel, les praticiens contractuels à temps partiel et les praticiens hospitaliers temps plein exerçant une activité hebdomadaire réduite, le nombre de jours de congé obtenus au titre de la RTT sera calculé au prorata du nombre de demi-journées travaillées. Les jours de RTT ne seront acquis qu'après accomplissement de périodes d'activité dûment constatées, selon des modalités qui seront précisées par les textes réglementaires. Ils pourront être pris au fur et à mesure de l'ouverture des droits ou être capitalisés sur un compte épargne temps (CET), en fonction des conditions d'exercice dans les établissements, des nécessités de service et des souhaits des intéressés. L'utilisation des jours RTT nécessitera un suivi et une organisation qui s'inscrivent dans la gestion des tableaux de service. La production régulière des tableaux de service par les services est donc plus que jamais nécessaire. Article 115 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour l année «La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l agent non titulaire bénéficie d un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.» Circulaire n NOR MFPF C relative aux modalités de mise en œuvre de l article 115 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour (DGAFP) 3.2. Procédure de réduction des jours ARTT Les jours ARTT accordés au titre d une année civile constituent un crédit ouvert au début de l année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l année civile de référence. Cette règle s articule ainsi avec les règles d alimentation du compte épargne temps. Dans l hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l année civile, la déduction peut s effectuer sur l année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l agent concerné. La règle de calcul est la suivante : En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés. Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228). Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire. Le quotient de réduction Q résultant de l opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu un agent, en cours d année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d amputer son crédit annuel de jours ARTT d une journée Agents soumis au régime au forfait Pour les personnels soumis à un régime de décompte en jours de la durée du travail, 228 jours ouvrables annuellement générant, à titre d exemple, 20 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 20 = 11,4 jours de travail, arrondis à 11. Dès que l absence du service atteint 11 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 20 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 22 jours d absence). RTT-CETv doc 10 /21
11 Sous-section 2 : Compte épargne-temps Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 1er du décret modifié) Modifié par article du décret Modifié par art. 7 du décret n Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R et R Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 2 du décret modifié) Modifié par art. 8 du décret n Ce compte est ouvert par le chef d établissement qui informe, chaque début d année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au terme de l année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d utilisation des jours épargnés. Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 3 du décret modifié) Modifié par art. 7 du décret n Modifié par art. 9 du décret n Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1 Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l année puisse être inférieur à vingt ; cette limite est réduite proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n exercent pas leurs fonctions à temps plein. 2 Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l article R ; 3 Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu ils n ont pas fait l objet d une indemnisation. 4 Note de l éditeur : article R = mêmes dispositions que l article R mais pour les PH exerçant à temps partiel RTT-CETv doc 11 /21
12 Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 4du décret modifié) Abrogé par art. 10 du décret n Décret n du 14 mai 2008 relatif aux modalités d indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé Art. 2. I. Par dérogation aux dispositions de l article R du code de la santé publique, les praticiens régis par les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code peuvent opter pour l indemnisation des jours qu ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. II. Par dérogation aux dispositions de l article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l indemnisation des jours qu ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé Art. 1er. En application de l article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours accumulés par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé sur leur compte épargne-temps et non soldés avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié, leur sont indemnisés sur la base d un montant de 300 euros brut par jour. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques. Art. 2. Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir l indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d affectation au plus tard le 30 juin Note de l éditeur : l article R , avant son abrogation par l article 10 du décret n traitait de la durée maximale du CET (10 ans pour mémoire), et de la possibilité d exercer les droits à congés du CET en une seule fois sur la totalité des jours épargnés, ou progressivement. Il devait également le faire avant cessation définitive de fonctions, mais ceci a été repris par l article R RTT-CETv doc 12 /21
13 CIRCULAIRE N DHOS/M3/2008/161 du 14 mai Les conditions d application de la mesure Le décret a pour objet de permettre l indemnisation de la moitié des jours épargnés sur un compte épargne-temps jusqu au 31 décembre 2007 et restant dus à cette date. Les praticiens peuvent exercer leur droit d option en faveur de l indemnisation des jours épargnés jusqu au 30 juin Seuls les jours épargnés à la date du 31 décembre 2007 peuvent faire l objet d une indemnisation. Aussi, toute demande de versement de jours sur le compte épargne-temps présentée à compter du 1er janvier 2008, même si elle porte sur des droits à congé acquis avant cette date, ne peut-elle pas ouvrir droit à l indemnisation prévue par le décret précité. Les directeurs d établissement devront procéder au versement de l indemnité dans un délai de deux mois suivant l expression de son droit d option par le praticien. Par ailleurs, il revient aux praticiens qui percevront en 2008 un revenu exceptionnel, du fait de cette indemnisation, de demander à l administration fiscale un étalement de la perception de l impôt sur le revenu pour la part qui concerne ce revenu exceptionnel, en application des dispositions de l article A du code général des impôts. Art. R Créé en tant qu art. R par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 5 du décret modifié) Abrogé par art. 10 du décret n Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 6 du décret modifié) Modifié par art. 11 du décret n La demande d exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargnetemps ne peut être rejetée qu en raison des nécessités du service. Ce refus ne peut toutefois priver l intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions. Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité, de solidarité familiale, ou d un congé de maladie d une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l établissement. Art. R Créé par art.12 du décret n Lorsqu au terme de l année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés. 6 Note de l éditeur : l article R , abrogé par l article 10 du décret n , traitait du délai de prévenance pour utiliser sous forme de congés les jours acquis sur le CET. Pour mémoire ce délai de prévenance était d un mois pour une demande de congés inférieure à six jours, de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours, de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois, de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois. RTT-CETv doc 13 /21
14 Le seuil mentionné à l alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours. 7 Note de l éditeur : le mot «brut» sous-entend qu il faudra déduire les charges sociales pour obtenir la valeur «nette», soit en 2012, 250,17 pour un coût total employeur à 410,82. RTT-CETv doc 14 /21 Art.1 er de l arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n Le seuil mentionné à l article R du CSP est fixé à vingt jours. Art. R Créé par art.12 du décret n Lorsqu au terme de l année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l article R , le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu il souhaite : 1 Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l article R ; 2 Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l article R L option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l année suivante et est irrévocable. Les jours mentionnés au 1 sont retranchés du compte épargne-temps à la date d exercice d une option. En l absence d exercice d une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien. Les jours épargnés n excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Art. R Créé par art.12 du décret n Chaque jour concerné par l option mentionnée au 1 de l article R est indemnisé à hauteur d un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Cette indemnisation n est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d outre-mer. Article 2 de l arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n Le montant prévu aux articles R et R du CSP est fixé à 300 brut par jour 7. Art. R Créé par art.12 du décret n I.- Les jours mentionnés au 2 de l article R sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1 et 2 ci-après : 1 La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l article R , n excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. 2 Le nombre total de jours inscrits sur le compte n excède pas un plafond global fixé par le même arrêté. II. En raison d impératifs de continuité et de permanence des soins exposés dans un rapport établi par le directeur de l établissement et en considération de la situation des effectifs de la structure d affectation des praticiens concernés, le directeur général de l agence régionale de
15 santé peut autoriser, après consultation de la commission régionale paritaire et pour une durée maximale de trois ans, un dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps de ces praticiens. Une demande de conciliation devant la commission régionale paritaire peut être présentée au directeur d établissement par les praticiens concernés. Lorsque le directeur général de l agence régionale de santé est informé par le directeur de l établissement d une demande de conciliation formulée par les praticiens sur le fondement du premier alinéa du II du présent article, il confie cette mission de conciliation à la commission paritaire régionale, conformément aux dispositions de l article R du présent code. Le directeur général de l Agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions, autoriser un dépassement du plafond prévu au 2 du présent article, à compter d une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget et sous réserve que ce dépassement n excède pas un nombre de jours maximal fixé par le même arrêté. Art. R du CSP. Créé par art. 15-III du décret n Modifié par article 22-3 du décret n La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l agence régionale de santé sur : 1 L organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l évaluation de cette organisation ; 2 Le suivi de la mise en œuvre des engagements relatifs à la part complémentaire variable de rémunération ; 3 Le suivi budgétaire des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de l activité hospitalière. Elle est destinataire d un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés. 4 Le suivi des praticiens mentionnés au 3 de l article L La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. Elle peut faire toute proposition pour améliorer la gestion des praticiens au Centre national de gestion. III. - Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps au titre des I et II peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que ceux mentionnés aux articles R et R Article 3 de l arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n En application de l article R du CSP, la progression annuelle maximale du nombre de jours, mentionnée au 1 de cet article est de vingt jours. Article 4 de l arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2 de l article R du code de la santé publique est fixé à trois cents jours. A compter du 1 er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours. Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1 er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours. RTT-CETv doc 15 /21
16 Art. R Créé en tant qu art. R par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 7 du décret modifié) Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d activité et rémunéré en tant que tel 8. 8 Note de l éditeur : L article 23-2 e du décret n , à date d effet du 1 er octobre 2010, prévoyait de remplacer l article par les dispositions suivantes : «Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d activité. Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire. Le cas échéant, le versement de l indemnité pour activité sur plusieurs établissements, de l indemnité d activité sectorielle et de liaison et de l indemnité d engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.» Or au 1 er octobre 2010, l article n existait pas encore ; il s agissait encore de l article R C est seulement le décret , à date d effet du 17/10/2010, qui stipule ce changement de numérotation. De ce fait les modifications apportées par le décret se trouvent privées d effet. (cf. Légifrance) Par ailleurs, dans la version du projet de décret envoyée au Conseil d Etat, il était précisé au niveau de l article R : «Pendant ces congés, le praticien conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite. Il conserve également ses émoluments statutaires, ainsi que l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et l'indemnité d'engagement de service public exclusif, dont le versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois sans discontinuité.» Le Conseil d Etat n a pas jugé bon de garder ces précisions qui ont été reprises dans la circulaire d application du 15 mars 2013 et en «sautant» la limitation de durée à 3 mois! RTT-CETv doc 16 /21 Circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars Situation statutaire et rémunération pendant les congés pris au titre du CET Le congé pris au titre du compte-épargne-temps est une période d activité. Pendant ce congé, le praticien conserve ses droits à avancement et à retraite et ses émoluments statutaires. Le versement des indemnités suivantes est maintenu quelle que soit la durée du congé pris au titre du CET : indemnité pour activité dans plusieurs établissements, indemnité d activité sectorielle et de liaison et indemnité d engagement de service public exclusif. DE plus, la période de congés pris au titre du CET, quelle que soit sa durée, ouvre droit aux congés annuels et aux jours de réduction du temps de travail. Circulaire DHOS/M 2 n du 30 janvier 2002 Compte épargne-temps Le protocole d'accord du 22 octobre 2001 prévoit d'accompagner la réduction forfaitaire du temps de travail des personnels médicaux hospitaliers par l'instauration d'un compte-épargne temps, permettant une grande souplesse d'utilisation des jours libérés. L'accès à ce nouveau dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier Un décret, en cours de préparation, viendra en préciser les modalités de constitution et d'utilisation. Sa publication est également susceptible d'intervenir avant la fin février Sans attendre ces publications, les précisions suivantes peuvent être apportées : seuls les congés ou les compensations non soldés à partir de l'année 2002 ouvrent droit à alimentation du CET dans la limite de 10 jours de congés et de 30 jours au total par an ; au cours des congés ouverts au titre de la RTT et du CET, le bénéficiaire sera considéré comme étant en position d'activité. Les seules activités compatibles avec un congé au titre de la RTT sont celles prévues pour chacune des catégories statutaires selon les droits et modalités prévus dans leur statut respectif. Il en résultera pour lui une interdiction absolue d'exercer, pendant ces périodes, toute activité rémunérée. A titre d'exemple, s'agissant des praticiens hospitaliers temps plein, les seules activités compatibles avec un congé au titre de la RTT
17 seront la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ; les activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres en dehors de leurs obligations de service ; les expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés ; les activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux. Circulaire DHOS/M 2 n du 6 mai 2003 II. - PARTICIPATION DU PRATICIEN À LA PERMANENCE DES SOINS 1. Obligations de service Pour l'ensemble des praticiens la règle générale de la comptabilisation des obligations de service reste la demi-journée, à l'exclusion des attachés rémunérés à la vacation, dans l'attente de la parution, à la fin du premier semestre 2003, du nouveau statut de praticien attaché et praticien attaché associé. Le décompte de la réalisation des obligations de service se fait par période de quatre mois, au vu des tableaux de service nominatifs mensuels réalisés. Un praticien à temps plein est réputé avoir accompli ses obligations de service s'il a réalisé dix demi-journées - onze demi-journées pour les personnels enseignants et hospitaliers - inscrites au tableau de service comme dix demi-périodes - onze demi-périodes pour les personnels enseignants et hospitaliers - de jour ou de nuit, sans considération du nombre d'heures effectivement réalisé. Un praticien à temps partiel est réputé avoir accompli ses obligations de service dès lors qu'il a réalisé le nombre de demi-journées prévues dans son arrêté de nomination, son contrat, ou sa décision de nomination. Par dérogation à cette règle générale, les obligations de service des praticiens affectés dans des structures organisées en temps médical continu sont décomptées en heures. Le praticien est réputé avoir accompli ses obligations de service dès lors qu'il a effectué, dans la limite de 48 heures, la durée de travail prévue au tableau de service mensuel nominatif. A l'issue du quadrimestre, dans le cas où un praticien n'aurait pas accompli ses obligations de service ( sans avoir bénéficié de congés ou absences autorisées pour ces périodes), une régularisation doit s'opérer sur le quadrimestre suivant, au choix du praticien soit par un rattrapage des périodes non travaillées, soit par une reprise au titre des congés de l'année en cours, soit par une reprise des droits épargnés sur le CET ou soit par une diminution de ses émoluments statutaires au titre du service non fait. A la fin de chaque année civile, le directeur s'assure que le praticien a bien accompli la totalité de ses obligations de service, c'est-à-dire 207 jours (ou périodes) ou 414 demi-journées (ou demi-périodes). Ce nombre est obtenu après déduction de 9 jours fériés et des droits à congé annuel et à jours de RTT du praticien et sur la base de 5 jours (10 demi-journées) de travail sur 7 jours par semaine à raison de 52 semaines par année (soit 104 jours déduits). Ces obligations sont proratisées pour les praticiens à temps partiel. Le praticien n'ayant pas accompli ces obligations de service verra sa situation régularisée, selon son choix soit par une reprise au titre des congés de l'année non pris, soit par une reprise des droits épargnés sur le CET, soit par une diminution de ses émoluments statutaires au titre du service non fait. 2. Prise en compte des congés et absences autorisées Le tableau mensuel nominatif (cf. I-2) fait apparaître les congés et absences autorisées (congé formation, congé maladie, maternité, adoption, paternité, autorisation d'absence pour évènements familiaux, pour activité syndicale), auxquels s'ajoutent les congés annuels et les jours de RTT. Les congés annuels et les jours de RTT étant déjà pris en compte dans le calcul annuel des obligations de service (207 jours ou 414 demi-journées, soit 138 demi-périodes par quadrimestre) figurent au tableau de service pour information. En application de la directive européenne précitée, qui prévoit que toute période de congés ou de maladie doit être neutre pour le calcul de la durée de travail accomplie, toute demi-journée de congé ou absence autorisée est décomptée pour une demi-période d'obligation de service. RTT-CETv doc 17 /21
18 Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 8 du décret modifié) Modifié par art. 13 du décret n Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1 en cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections I à VI du présent chapitre ou, pour les praticiens relevant des sections I et II du même chapitre, en cas de mise à disposition ou de placement en recherche d affectation auprès du centre national de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l accord de la structure d affectation ; 2 en cas de détachement au titre des articles R et R , l intéressé ne peut alors utiliser ses droits, sur autorisation de l administration d origine et de l administration d emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d emploi que dans le cas de détachement dans un des corps, cadres d emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; 3 en cas de mise en disponibilité au titre de l article R pour les praticiens relevant de la section I du présent chapitre ou de l article R pour les praticiens relevant de la section II du même chapitre ; 4 en cas de congé parental au titre des articles R , R , R ou R Dans les cas visés aux 3 et 4 du présent article, le praticien peut utiliser ses droits sur autorisation de son administration d origine et sous réserve de l accord de la structure d affectation. Art. R Créé par art. 14 du décret n Les établissements ont l obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l article R et de l organisation arrêtée en application du dernier alinéa de l article R , le chef de pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau prévisionnel des activités du pôle, le nombre de jours de congé, de réduction du temps de travail et de récupération susceptibles de ne pas être pris au titre de l année en cours au regard des nécessités de service et qui pourraient être versés au compte épargne-temps par les praticiens. Le nombre de jours prévisionnel définitif et son impact sur le passif de l établissement figurent dans l avenant annuel du contrat de pôle. En cas de changement d établissement ou de placement en recherche d affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré respectivement au nouvel établissement ou au Centre national de gestion. Le cas échéant, à l issue de la procédure de recherche d affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel établissement d affectation. La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres de la commission médicale d établissement, concomitamment au bilan social. RTT-CETv doc 18 /21
19 Art. R Créé par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 35 du décret modifié) Modifié par art. 1 er -XII du décret n Modifié par art. 5-IV du décret n Modifié par article 5-9 du décret Modifié par article 2 du décret n Les praticiens régis par la présente section ont droit : 1 A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés 9 ; 2 A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l article R ; 3 A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu ils n ont pas fait l objet d une indemnisation. Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1, 2 et 3, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1 de l article R «Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l organisation arrêtée conformément aux dispositions de l article R , la prise des jours de congé sur certaines périodes de l année en fonction de l activité. «Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. «L organisation du temps de présence et d absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle. «Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l organisation arrêtée conformément aux dispositions de l article R , la prise des jours de congé sur certaines périodes de l année en fonction de l activité. «Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. «L organisation du temps de présence et d absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle. «Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l organisation arrêtée conformément aux dispositions de l article R , la prise des jours de congé sur certaines périodes de l année en fonction de l activité. «Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. «L organisation du temps de présence et d absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle. Le directeur de l établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1, 2 et 3 ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l unité fonctionnelle ou d une autre structure interne et en informe la commission médicale d établissement ; 4 A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R à R ; 5 A un congé de maternité, d adoption ou de paternité d une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l intéressé perçoit l intégralité des émoluments prévus à l article R ; 6 A un congé parental dans les conditions prévues à l article R ; 7 A des congés de formation dans les conditions prévues à l article R ; 8 A des autorisations spéciales d absence dans les cas et conditions ci-après 11 : a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d un 9 Note du rédacteur : schématiquement, les jours ouvrés sont les jours travaillés dans l entreprise, soit du lundi au vendredi inclus (= 5 J par semaines). Les jours ouvrables sont les jours outre le repos hebdomadaire, soit donc schématiquement du lundi au samedi inclus (= 6 jours par semaine). 10 cf. articles L , L , D du code du travail 11 = plus que ce qui est défini dans l article L du code du travail RTT-CETv doc 19 /21
20 pacte civil de solidarité ; b) Un jour ouvrable pour le mariage d un enfant ; c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ; d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité ; Art. R (dernier alinéa) Créé par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 29 du décret modifié) Modifié par art. 1 er -IX du décret n Remplacé par dispositions de l article 5-1 du décret Afin d assurer la continuité des soins, l organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologiques établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d établissement après avis de la commission médicale d établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l unité fonctionnelle ou d une autre structure interne. Art. R Créé en tant qu art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 9 du décret modifié) Modifié par art. 17 du décret n A l issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps retrouve le poste qu il occupait avant son départ. Art. R Créé en tant que art.r par décret n du 20 juillet 2005 (ancien article 10 du décret modifié) Abrogé par art. 15 du décret n Art. R Créé en tant que art. R par article 1 du décret du 14 mai 2008 Remplacé par art. 16 du décret n Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l objet d une indemnisation selon les dispositions fixées par l article R Article 2 de l arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n Le montant prévu aux articles R et R du CSP est fixé à 300 brut par jour 12. Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l indemnité versée aux ayants droit lors du décès d un praticien titulaire d un compte épargne-temps Art. 1er. En application de l article R du code de la santé publique et de l article 10-2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour. 12 Note de l éditeur : le mot «brut» sous-entend qu il faudra déduire les charges sociales pur obtenir la valeur «nette», soit en 2012, 250,17 pour un coût total employeur à 410,82. RTT-CETv doc 20 /21
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References: l'article 2
 art. 6
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 3
 art. 3
 Art. 5
 art. 4
 l'article 2
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 art. 10
 art. 11
 art.12
 Art.1
 art.12
 art.12
 art.12
 art. 15
 art. 13
 art. 14
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 17
 art. 15
 art. 16
 Art. 1