Source: http://www.terrecanada.com/Conditions_De_Vente.html
Timestamp: 2018-03-17 10:48:08+00:00

Document:
Voyages Conditions de vente - Terre Canada, votre spécialiste du Canada dans le 95
Les conditions générales de vente sont celles du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
• Art. 95
- Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
• Art. 96
5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
• Art. 97 -
• Art. 98 -
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse se l’organisateur ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
• Art. 99 -
• Art. 100 -
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’a la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
• Art. 101 -
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées :
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
• Art. 102 -
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
• Art. 103
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix :
Dans tous les cas, l'inscription à l'un de nos voyages ou séjours implique la connaissance et l'acceptation des conditions de ventes contenues dans ce document qu'il s'agisse des conditions générales ou des conditions particulières.
Article 1 - Inscription et Paiement : Pour être considérée comme ferme, toute inscription doit être accompagnée du versement d'un acompte de 30% du montant total du voyage. La facture définitive correspondant au voyage pour lequel la confirmation a été établie agrémenté des modifications survenues ultérieurement sera établie 50 jours avant le départ. Le solde en est dû au plus tard 40 jours avant le départ. Pour toute inscription à moins de 50 jours du départ, le règlement devra être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant de la facture faisant alors office de confirmation. L'inscription ne sera considérée comme ferme qu'à réception de ce règlement intégral. Le Groupe N.P.P. n'accuse pas réception des chèques.
Article 2 - Formalités : Les formalités indiquées sur nos documents concernent les ressortissants français. Il appartient à ces derniers de vérifier si leurs documents sont conformes aux exigences douanières et sanitaires mentionnées. Quant aux ressortissants étrangers, leur inscription sous- entend qu'ils ont vérifié et rectifié, le cas échéant, leur situation vis-à-vis des autorités de l'immigration des pays visités. L'obtention des documents de passage et les frais y afférent restent à la charge du client.
Article 3 - Annulation : Si le client se trouve dans l'obligation d'annuler son voyage, il doit en informer le plus tôt possible le Groupe N.P.P. par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est en effet la date de cet accusé de réception qui sera retenue comme date officielle d'annulation pour la facturation des frais retenus.
A plus de 35 jours du départ, le Groupe N.P.P. retiendra 100 € de frais de dossier par personne, non pris en charge par l'assurance annulation souscrite par son intermédiaire, sous réserve que
les billets d’avion n’aient pas été émis. Dans ce cas particulier se référer à la première tranche du barème ci-dessous ou, dans le cas de vols secs, aux conditions du transporteur.
A compter de 58 jours du départ, le barème des frais d'annulation, indexé sur celui du Syndicat National des Agents de Voyages, soit :
- De 58 à 34 jours du départ : 10 % du montant total du voyage
- De 35 à 21 jours du départ : 30% du montant total du voyage
- De 20 à 08 jours du départ : 50% du montant total du voyage
- De 07 à 02 jours du départ : 75% du montant total du voyage
- La veille et le jour du départ : 100% du montant total du voyage.
Lorsque plusieurs personnes sont inscrites sur un même dossier et que l'une d'elles annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes quel que soit l'auteur du versement et l’incidence de cette annulation sur les prestations divisibles par le nombre d’inscrits sera répercutée sur les partants en plus des frais d’annulation ci-dessus. Il est rappelé que la prime d'assurance reste acquise à la compagnie auprès de laquelle le contrat a été souscrit.
Dans certains cas, liés à la vente de vols secs ou de prestations particulières, les conditions d'annulation suscitées peuvent être modifiées au profit de celles du fournisseur. Il en sera clairement fait état au recto de ce document.
Article 4 - Tarifs : Conformément à la loi, le Groupe N.P.P. peut se trouver dans l'obligation de modifier les tarifs indiqués lors de la confirmation d'inscription pour tenir compte de : - la variation du coût des transports, liée notamment au coût des carburants - la variation des redevances et taxes applicables aux prestations vendues telles que taxes d'aéroport, d'embarquement, de débarquement ou taxes locales - la variation des taux de change Sur ce point, la révision des tarifs à la hausse ou à la baisse du cours moyen de la devise sera notifiée au plus tard 50 jours avant le départ, sachant qu'elle n'interviendra que si la réévaluation fait varier le prix total du voyage de plus de 3%. Passé ce délai, le prix sera définitif sauf si le dossier n'est pas soldé. Dans le cas d'une augmentation, le client disposera d'une semaine pour confirmer son acceptation ou son désistement. Cette dernière éventualité n'entraînera aucun frais d'annulation dans le cas d'une majoration totale de plus de 10% du prix initial. En dessous de ce seuil, les frais d'annulation s'appliqueront selon les conditions du paragraphe précédent. Pour les séjours sans transports, sera ajouté au montant du dossier des frais d'intervention de 50 EUR. Pour toute modification seront ajoutés au montant du dossier des frais d'intervention de 30 EUR par personne.
Article 5 - Responsabilité et réclamations : La responsabilité de Groupe N.P.P. ne pourra être
- Inobservation par le client des règlements douaniers ou sanitaires. Défaut de papiers au départ, le passager étant alors considéré comme annulé le jour du départ (cf. annulation)
- Défaut de permis de conduire ou de carte de crédit pour la location d'un véhicule et défaut de lecture des contrats de location notamment au niveau des franchises et cautions
- Perte ou modification des titres de transport - Modification de l'itinéraire initial, soit dans un souci de meilleur confort, soit en raison de faits indépendants de notre volonté (grèves, conditions climatiques…), dans la limite où toutes les prestations réservées seraient fournies
- Refus de couverture de l'assureur dans les cas d'exclusions figurant dans ces conditions générales (annulation) ou si les démarches de l'assuré n'ont pas fait l'objet d'un accord préalable de l'assureur (frais médicaux – rapatriement)
En cas de modification du contrat initial du fait d'un transporteur aérien, le Groupe N.P.P. se rangera systématiquement derrière la Convention de Montréal régissant les rapports entre les passagers et les compagnies aériennes.
Toute réclamation liée à l'insatisfaction du client quant à la réalisation du voyage à destination devra avoir été signalée expressément au correspondant local en vue d'une amélioration immédiate sous peine d'irrecevabilité pure et simple au retour du voyage. Quoi qu'il en soit, toute réclamation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d'un mois après la date du retour, accompagnée des pièces justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

References: Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103