Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0523.asp
Timestamp: 2016-08-29 07:21:24+00:00

Document:
Texte adopt� n� 523 - Projet de loi, adopt� sans modification, par l'Assembl�e nationale, portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale
TEXTE ADOPT� n� 523
portant adaptation du droit p�nal � l’institution de la Cour p�nale internationale.
Assembl�e nationale : 951, 2517 et 1828.
Apr�s l’article 211-1 du code p�nal, il est ajout� un article 211-2 ainsi r�dig� :
� Art. 211-2. – La provocation publique et directe, par tous moyens, � commettre un g�nocide est punie de la r�clusion criminelle � perp�tuit� si cette provocation a �t� suivie d’effet.
1� Au 4�, apr�s le mot : � minist�riel, �, sont ins�r�s les mots : � un membre ou un agent de la Cour p�nale internationale, � ;
2� � la fin du 5�, les mots : � , de sa plainte ou de sa d�position ; � sont remplac�s par les mots : � ou de sa plainte, soit � cause de sa d�position devant une juridiction nationale ou devant la Cour p�nale internationale ; �.
� Art. 434-4-2. – L’article 434-4 est applicable aux atteintes � l’administration de la justice par la Cour p�nale internationale. �
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du m�me code est compl�t�e par un article 434-23-1 ainsi r�dig� :
� Art. 434-23-1. – Les articles 434-8, 434-9, 434-13 � 434-15 sont applicables aux atteintes � l’administration de la justice par la Cour p�nale internationale. �
� Art. 461-3. – Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse � des mutilations ou � des exp�riences m�dicales ou scientifiques, qui ne sont ni justifi�es par des raisons th�rapeutiques, ni pratiqu�es dans l’int�r�t de ces personnes et qui entra�nent leur mort ou portent gravement atteinte � leur sant� ou � leur int�grit� physique ou psychique est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art. 461-7. – Le fait de proc�der � la conscription ou � l’enr�lement de mineurs de dix-huit ans dans les forces arm�es ou dans des groupes arm�s, ou de les faire participer activement � des hostilit�s est puni de vingt ans de r�clusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle � l’enr�lement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
� Art. 461-16. – � moins qu’elles ne soient justifi�es par des n�cessit�s militaires, constituent �galement des crimes ou des d�lits de guerre et sont passibles des aggravations de peines pr�vues � l’article 462-1 les infractions suivantes commises � l’encontre d’une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s : � 1� Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, d�gradations et d�t�riorations de biens d�finis par le livre III du pr�sent code ; � 2� Le recel du produit de l’une des infractions pr�vues au 1� du pr�sent article.
� 1� Des dommages aux biens de caract�re civil, qui seraient manifestement disproportionn�s par rapport � l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ;
� Art. 461-29. – Le fait d’employer ind�ment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs pr�vus par les conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer � un combattant de la partie adverse des blessures ayant port� gravement atteinte � son int�grit� physique, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Lorsque l’infraction d�finie au premier alin�a a eu pour effet de causer au dit combattant des blessures ayant entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente, la peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle.
� Art. 462-4. – L’interdiction du territoire fran�ais peut �tre prononc�e dans les conditions pr�vues par l’article 131-30 soit � titre d�finitif, soit pour une dur�e de dix ans au plus � l’encontre de tout �tranger coupable de l’une des infractions d�finies au pr�sent livre. � Art. 462-5. – Les peines encourues par les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2, des crimes ou des d�lits de guerre d�finis au pr�sent livre sont, outre l’amende, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38, les peines mentionn�es � l’article 131-39.
� Art. 462-9. – N’est pas p�nalement responsable d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels � sa survie ou � celle d’autrui ou essentiels � l’accomplissement d’une mission militaire contre un recours imminent et illicite � la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de d�fense employ�s et la gravit� du danger couru.
Disposition modifiant le code de proc�dure p�nale
� Art. 689-11. – Peut �tre poursuivie et jug�e par les juridictions fran�aises toute personne qui r�side habituellement sur le territoire de la R�publique et qui s’est rendue coupable � l’�tranger de l’un des crimes relevant de la comp�tence de la Cour p�nale internationale en application de la convention portant statut de la Cour p�nale internationale sign�e � Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la l�gislation de l’�tat o� ils ont �t� commis ou si cet �tat ou l’�tat dont elle a la nationalit� est partie � la convention pr�cit�e.
I. – � l’article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : � contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales � sont remplac�s par les mots : � d�finis aux articles 461-1 � 461-31 du code p�nal �. II. – L’article L. 322-4 du m�me code est abrog�.
III. – L’article 213-1 du code p�nal est ainsi modifi� :
Les articles 1er � 9 sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.

References: Art. 211
 Art. 434
 Art. 434
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 689