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Timestamp: 2017-10-24 05:49:15+00:00

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Saisine par 60 sénateurs - 2012-657 DC
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Décision n° 2012-657 DC
Proposition de loi adoptée le 8 novembre 2012 (T.A. n° 23)
Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, aux fins de la déclarer contraire aux articles 3, 24 et 45 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
Les auteurs de la saisine rappellent que, selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale ».
Par ailleurs, les trois premiers alinéas de l'article 3 de la Constitution disposent que «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ».
En outre, l'article 24 de la Constitution, dans ses alinéas 1 er et 2, dispose que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ».
Le Parlement a, en outre, fixé, par la loi du 28 février 2012, au 11 novembre, la commémoration de tous les morts pour la France. (1)
En outre, depuis la transmission de la loi déférée, l'Assemblée nationale a été renouvelée à trois reprises: en 2002, en 2007 et en 2012. Le Sénat a, quant à lui, fait l'objet d'un renouvellement intégral, puisque l'ensemble de ses sièges a été renouvelé lors des élections sénatoriales de 2004, 2008 et 2011. (2)
La lecture combinée des dispositions des articles 3 de la Constitution et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a permis au Conseil constitutionnel de fonder l'existence de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, exigence qui implique la sincérité et de la cohérence des votes émis par le Parlement. (3)
Le Sénat, dont l'existence est continue, pourrait ainsi, selon la pratique, inscrire à son ordre du jour des textes qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale sous une législature antérieure. (4)
Au demeurant, examiner une proposition de loi transmise au Sénat il y a plus de dix ans et décider de son adoption définitive alors qu'elle n'a pas été soumise aux deux chambres du Parlement exerçant, pour le peuple, la souveraineté nationale, constitue un usage abusif des prérogatives parlementaires. Cette méthode crée un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence des institutions ainsi qu'une entorse aux principes édictés par l'article 45 de la Constitution qui gouverne les règles de la navette parlementaire. (5)
Selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce à travers ses représentants. De cet article, découle le principe d'ordre constitutionnel, qui selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, implique que les électeurs soient appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage. (6) C'est ce qu'ils ont fait en s'exprimant dans les urnes au moment des élections législatives des mois de juin 2002, 2007 et 2012. Le fait que le Sénat n'ait pas transmis la loi déférée à l'Assemblée nationale, par quelque moyen que ce soit, revient à violer le principe de l'exercice par le peuple, ou ses représentants, de la souveraineté nationale.
En supposant que le Sénat pouvait inscrire et examiner la loi déférée, il aurait dû, après son adoption, la transmettre à l'Assemblée nationale afin qu'elle se prononce dans sa composition actuelle, respectant ainsi les articles 3, 27 et 45 de la Constitution. (7)
Le Sénat aurait parfaitement pu inscrire à son ordre du jour la proposition de loi n°233, déposée le 5 janvier 2012 par Monsieur Alain NERI ayant le même objet, et décider le cas échéant, d'y joindre la loi déférée. La commission saisie au fond avait d'ailleurs nommé, le 1 er février 2012, un rapporteur sur cette proposition de loi n°233, montrant ainsi son intention de l'étudier. A l'inverse, entre 2002 et 2012, le Sénat n'a jamais procédé à la nomination d'un rapporteur sur la loi déférée. Le fait que le Sénat ait préféré inscrire à son ordre du jour la loi déférée qu'il considérait encore en navette, plutôt qu'une proposition déposée au Sénat, contribue à démontrer la volonté d'empêcher l'Assemblée nationale de s'exprimer.
(1) L'existence de ces deux lois a été rappelée lors de la présentation en séance publique le 8 novembre 2012 des deux motions de procédure déposées sous les numéros 4 et 1 rect. Et défendues respectivement par Madame Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Monsieur Jean-René LECERF, sénateurs.
(2) Le cas d'espèce fait d'ailleurs émerger une situation paradoxale, où l'auteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale en 2001, Monsieur Alain NERI, élu Sénateur en 2011, en est devenu le rapporteur au Sénat dix ans plus tard. De même, le Président de la République, Monsieur François Hollande, serait chargé de promulguer, en application de l'article 10 de la Constitution, une proposition de loi en faveur de laquelle il a voté à l'Assemblée nationale lorsqu'il était député en 2002.
(3) Cf. décisions n° 2009-581 DC et n° 2009-582 DC du 25 juin 2009
(4) Le Sénat aurait ainsi, selon la pratique, une prérogative qu'il ne détient pourtant d'aucun texte concernant la navette parlementaire, restant à la fois indéfiniment saisi de ceux qui lui sont transmis et décidant également, au début de chaque nouvelle législature, de « retransmettre» à l'Assemblée nationale ceux qu'il a déjà transmis et qui ont été frappés de caducité.
(5) La Constitution prévoit qu'en cas de désaccord persistant entre les deux chambres l'Assemblée nationale statue définitivement. Dans le cas présent, l'interruption de la navette revient à méconnaître la prérogative que déteint, de l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale, élue en 2012.
(7) Lorsqu'il s'est agi de réduire la durée du mandat présidentiel à 5 ans en 2000, c'est pour respecter l'article 3 de la Constitution que le Gouvernement avait fait le choix de soumettre, le 7 juin 2000, un nouveau projet de loi Constitutionnelle au Parlement et non pas d'exhumer la loi constitutionnelle votée dans des termes identiques par les deux chambres le 18 octobre 1973.

References: l'article 61
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 45
 l'article 3