Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-34.html
Timestamp: 2020-01-23 06:12:02+00:00

Document:
Registres des valeurs mobilières (suite)
254 La société peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.
255 La société peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.
256 (1) La société tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.
(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.
257 Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
258 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées au bureau concerné.
(2) Les conditions des émissions ou transferts de valeurs mobilières mentionnées dans un registre local sont également portées au registre central.
Note marginale :Destruction des certificats
259 La société, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 299, ne sont pas tenus de produire :
a) plus de six ans après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières nominatives, les titres visés au paragraphe 72(1) ou les titres nominatifs semblables;
b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 72(1) ou les titres au porteur semblables;
c) après l’expiration de leur délai de validité, les titres visés au paragraphe 72(1) ou les titres semblables quelle que soit leur forme.
Dénomination sociale et sceau
260 Le nom de la société doit figurer lisiblement sur tous les contrats, factures, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.
1991, ch. 45, art. 261
2005, ch. 54, art. 419
262 à 269 [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 366]
270 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 271 à 277.
action Action avec droit de vote, y compris :
b) les options et droits susceptibles d’exercice immédiat permettant d’acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l’alinéa a). (share)
dirigeant d’une société Selon le cas :
b) la personne physique qui exécute pour la société des fonctions semblables à celles remplies par la personne visée à l’alinéa a). (officer)
groupe Sont du même groupe les personnes morales qui le sont au sens du paragraphe 6(2). (affiliate)
initié[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 420]
option d’achat Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde. (call)
option de vente Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. (put)
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes. (business combination)
société ayant fait appel au public[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 420]
(2) Pour l’application du présent article et des articles 271 à 277, une personne contrôle une personne morale si elle la contrôle au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d).
(3) et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 420]
1991, ch. 45, art. 270
2005, ch. 54, art. 420
271 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
1991, ch. 45, art. 271
1997, ch. 15, art. 367
2005, ch. 54, art. 421
Note marginale :Ordonnance de dispense
272 À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 271. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.
1991, ch. 45, art. 272
272.1 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 421]
273 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 271 et 272, notamment :
1991, ch. 45, art. 273
274 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 421]
Définition de initié
275 (1) Au présent article, initié désigne, relativement à une société ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :
Note marginale :Interdiction de vente à découvert
Note marginale :Options d’achat ou de vente
1991, ch. 45, art. 275

References: art. 261
 art. 419
 art. 366
 art. 420
 art. 420
 art. 420
 art. 270
 art. 420
 art. 271
 art. 367
 art. 421
 art. 272
 art. 421
 art. 273
 art. 421
 art. 275