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Timestamp: 2017-01-20 07:52:41+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 78558 et 78678
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence indemnisation rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 78558;78678Numéro NOR : CETATEXT000007641494 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;78558 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Dommage imputable à un ouvrage public situé en mer en dehors des limites du sol de la mer territoriale.17-05-02 Dommage survenu à un yacht à la suite d'une collision avec une cible flottante de l'armée de l'air, mouillée au large de la côte française, à plus de trois milles marins au large de la laisse de basse mer. Le lieu du fait générateur du dommage se situait en dehors des limites du sol de la mer territoriale, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions de l'article 1er du décret du 17 juin 1966. Si l'ouvrage incriminé était fixé au sol du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention sur le plateau continental du 29 avril 1958, il ressort clairement des stipulations de cette convention que les Etats riverains n'exercent sur le sol dudit plateau que des droits d'exploration et d'exploitation. Ainsi l'ouvrage dont s'agit se situait en dehors du territoire soumis à la souveraineté de l'Etat français, et aucun tribunal administratif n'était compétent, ni en vertu des dispositions de l'article 16-2°, ni en vertu de celles de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953. Par suite, compétence en premier ressort du Conseil d'Etat.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation d'un assureur étranger.60-05-03 Collision en mer, entre un navire étranger et une cible flottante qui constituait un ouvrage public. Défaut d'entretien normal. Condamnation de l'Etat envers l'assureur étranger, subrogé en tant que tel aux droits de la victime.TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Cible flottante située en mer.67-01-02-01 Une cible flottante de l'armée de l'air située en mer et fixée au sol du plateau continental constitue un ouvrage public.TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Cible flottante signalée par une bouée.67-02-02-02 Collision en mer, entre un navire et l'ouvrage public constitué par une cible flottante et sa bouée de signalisation. Le navigateur a la qualité d'usager à l'égard de cet ouvrage, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la cible et la bouée qui forment un ouvrage unique.Texte : 1° RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE L'ETAT MINISTERE DES ARMEES ET MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT RESPONSABLE POUR DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU NAUFRAGE DU YACHT "JOHMO" SURVENU LE 13 JUILLET 1966 AU LARGE DE BISCAROSSE LANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR JOHN A...
Z... DU BATEAU ET A LA "BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY LIMITED" SON ASSUREUR, DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 59 046,66 F ET 211 828,66 F ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE LE DECRET DU 17 JUIN 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LE PLATEAU CONTINENTAL DU 29 AVRIL 1958, ENSEMBLE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU : - CONS. QUE LE SIEUR JOHN A... ET LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY LIMITED ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DU NAUFRAGE DU YACHT "JOHMO" QUI EST SURVENU LE 13 JUILLET 1966 AU LARGE DE BISCAROSSE LANDES ET QU'ILS IMPUTAIENT A UNE COLLISION AVEC UN ELEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR UNE CIBLE FLOTTANTE DE L'ARMEE DE L'AIR, MOUILLEE A PLUS DE TROIS MILES MARINS AU LARGE DE LA LAISSE DE BASSE MER ;
CONS. QUE LE LIEU DU FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ALLEGUE SE SITUAIT EN DEHORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE, TELLES QU'ELLES ONT ETE DETERMINEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE, SI L'OUVRAGE PUBLIC INCRIMINE ETAIT FIXE AU SOL DU PLATEAU CONTINENTAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA CONVENTION SUR LE PLATEAU CONTINENTAL DU 29 AVRIL 1958 PUBLIEE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965, IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION QUE LES ETATS RIVERAINS N'EXERCENT SUR LE SOL DUDIT PLATEAU QUE DES DROITS D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION ; QU'IL EN RESULTE QUE L'OUVRAGE DONT S'AGIT SE SITUAIT EN DEHORS DU TERRITOIRE SOUMIS A LA SOUVERAINETE DE L'ETAT FRANCAIS ; QU'AINSI, AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT COMPETENT, NI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-2°, NI EN VERTU DE CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; QU'IL APPARTENAIT DONC AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE DE LA DEMANDE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QU'EN PRESENTANT PAR LEUR RECOURS INCIDENT DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI TEL QU'IL A ETE EVALUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LE SIEUR A... ET LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME AYANT ENTENDU, EN CAS D'ANNULATION POUR INCOMPETENCE DU JUGEMENT PRECITE, SAISIR LE CONSEIL D'ETAT, COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QU'IL Y STATUE ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE NAUFRAGE DU YACHT "JOHMO", APPARTENANT AU SIEUR JOHN A..., A ETE CAUSE PAR LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE DANS LA NUIT DU 12 AU 13 JUILLET 1966, ENTRE LE NAVIRE ET UN FLOTTEUR DE LA CIBLE INSTALLEE AU LARGE DE BISCAROSSE LANDES POUR SERVIR AUX EXERCICES DE TIR DE L'ARMEE DE L'AIR ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT NI QUE LE FEU DE LA BOUEE SIGNALANT LA CIBLE ETAIT ALLUME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI QU'ELLE N'AIT PAS ETE EN MESURE DE LE RETABLIR DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEFAILLANCE DU SYSTEME DE SIGNALISATION ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR A... ; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR A... A X... DES FAUTES DE NAVIGATION DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE CET OUVRAGE, DONT LA PRESENCE ETAIT MENTIONNEE DANS LES DOCUMENTS NAUTIQUES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A SUPPORTER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR JOHN A... ET PAR LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY LIMITED, SON ASSUREUR ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE SUSMENTIONNE, QUE LE MONTANT, D'AILLEURS NON CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DE LA VALEUR VENALE DU YACHT "JOHMO" AU 13 JUILLET 1966 S'ELEVAIT A 217 745 F ET LA VALEUR DES BIENS PERSONNELS DU SIEUR STARR Y... DANS LE NAUFRAGE A 88 570 F ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY, SUBROGEE EN TANT QU'ASSUREUR AUX DROITS DE LA VICTIME EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU YACHT, UNE INDEMNITE DE 158 872,50 F ET AU SIEUR JOHN A... UNE INDEMNITE DE 44 285 F ; QUE CES SOMMES DOIVENT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR A... ET DE LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY ET LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... ET DE LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... ET DE LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY ; ETAT CONDAMNE A PAYER A LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY LIMITED UNE INDEMNITE S'ELEVANT A 158 872,50 F ET AU SIEUR JOHN A... UNE INDEMNITE S'ELEVANT A 44 285 F, SOMMES QUI PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1967 ; L'ETAT SUPPORTERA LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR JOHN A... ET DE LA BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Convention 1958-04-29 plateau continentalDécret 53-1169 1953-11-28 ART. 16-2, ART. 4Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 5Décret 65-1049 1965-11-29Décret 66-413 1966-06-17 ART. 1Loi 63-1178 1963-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 78558;78678Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MarcelRapporteur public : M. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 04/12/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 4
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 2
 ART. 16
 ART. 4
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