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Timestamp: 2016-05-24 21:32:30+00:00

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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi électorale du Canada | XMLTexte complet : Loi électorale du Canada [1558 KB] | PDFTexte complet : Loi électorale du Canada [4388 KB]Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
Loi électorale du CanadaL.C. 2000, ch. 9Sanctionnée 2000-05-31Loi concernant l’élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi électorale du Canada.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.agent de campagne à la directionleadership campaign agentagent de campagne à la direction Personne nommée en vertu du paragraphe 478.5(1), y compris l’agent financier d’un candidat à la direction. (leadership campaign agent)agent de circonscriptionelectoral district agentagent de circonscription Personne nommée en vertu du paragraphe 456(1), y compris l’agent financier d’une association enregistrée. (electoral district agent)agent enregistréregistered agentagent enregistré Personne nommée en vertu du paragraphe 396(1), y compris l’agent principal d’un parti enregistré. (registered agent)agent officielofficial agentagent officiel Personne nommée au titre du paragraphe 477.1(1) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre de l’article 477.42. (official agent)agent principalchief agentagent principal Personne mentionnée dans la demande d’enregistrement d’un parti politique au titre de l’alinéa 385(2)h) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre du paragraphe 400(1). (chief agent)annuléspoiledannulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l’article 177 :a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement;b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation — , 213(4), 242(1) ou 258(3). (spoiled)appartenance politiquepolitical affiliationappartenance politique En ce qui touche un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « indépendant », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v). (political affiliation)arbitreBroadcasting Arbitratorarbitre Personne nommée en vertu du paragraphe 332(1). (Broadcasting Arbitrator)association de circonscriptionelectoral district associationassociation de circonscription Regroupement des membres d’un parti politique dans une circonscription. (electoral district association)association enregistréeregistered associationassociation enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455. (registered association)bien immobilisécapital assetbien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales. (capital asset)brefwritbref Bref d’élection. (writ)bureau de scrutinpolling stationbureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou 255. (polling station)bureau de vote par anticipationadvance polling stationbureau de vote par anticipation Bureau de vote établi en vertu du paragraphe 168(3). (advance polling station)candidatcandidatecandidat Personne dont la candidature à une élection a été confirmée au titre du paragraphe 71(1), mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent officiel ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette élection, aux articles 477.59 à 477.72 et 477.8 à 477.84. (candidate)candidat à la directionleadership contestantcandidat à la direction Personne inscrite dans le registre des candidats à la direction visé à l’article 478.4 relativement à une course à la direction, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 478.8 à 478.97. (leadership contestant)candidat à l’investiturenomination contestantcandidat à l’investiture Personne visée à l’alinéa 476.1(1)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’investiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe 476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94. (nomination contestant)circonscriptionelectoral districtcirconscription Division territoriale représentée par un député à la Chambre des communes. (electoral district)clôture des candidaturesclose of nominationsclôture des candidatures L’heure limite prévue au paragraphe 70(2). (close of nominations)commissaireCommissionercommissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1). (Commissioner)conjoint de faitcommon-law partnerconjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)contributioncontributioncontribution Toute contribution monétaire et toute contribution non monétaire. (contribution)contribution monétairemonetary contributioncontribution monétaire Toute somme d’argent versée et non remboursable. (monetary contribution)contribution non monétairenon-monetary contributioncontribution non monétaire La valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. (non-monetary contribution)course à la directionleadership contestcourse à la direction Compétition en vue de la désignation du chef d’un parti enregistré. (leadership contest)course à l’investiturenomination contestcourse à l’investiture Compétition visant à choisir la personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue de l’obtention de son soutien comme candidat dans une circonscription. (nomination contest)dépense de campagne à la directionleadership campaign expensedépense de campagne à la direction Dépense raisonnable entraînée par une course à la direction et engagée par un candidat à la direction ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478. (leadership campaign expense)dépense de campagne d’investiturenomination campaign expensedépense de campagne d’investiture Dépense raisonnable entraînée par une course à l’investiture et engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 476. (nomination campaign expense)dépouillement judiciairerecountdépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué dans le cadre de la partie 14. (recount)députémemberdéputé Membre de la Chambre des communes. (member)documents électorauxelection documentsdocuments électorauxa) Le bref et le rapport figurant à l’endos;b) les actes de candidature produits par les candidats;c) les bulletins de vote en blanc non distribués;d) les documents se rapportant à la révision des listes électorales;e) les relevés du scrutin d’après lesquels s’est effectuée la validation des résultats;f) les autres rapports des divers bureaux de scrutin placés sous enveloppes scellées, prévus à la partie 12, et contenant :(i) un paquet des bulletins de vote inutilisés et des souches,(ii) des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,(iii) un paquet des bulletins de vote annulés,(iv) un paquet des bulletins de vote rejetés,(v) un paquet contenant la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, les autorisations écrites des représentants des candidats et, le cas échéant, les certificats de transfert utilisés,(vi) un paquet contenant les certificats d’inscription;g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)électeurelectorélecteur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de l’article 3. (elector)électionelectionélection L’élection d’un député à la Chambre des communes. (election)élection partielleby-electionélection partielle Élection autre qu’une élection générale. (by-election)fonctionnaire électoralelection officerfonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1). (election officer)jour de clôtureclosing day for nominationsjour de clôture Le jour prévu à l’article 69. (closing day for nominations)jour du scrutinpolling dayjour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l’alinéa 57(1.2)c). (polling day)jugejudgejuge Lorsque cette expression est employée pour définir le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :a) relativement à la province d’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;b) relativement à la province de Québec, un juge de la cour supérieure du Québec;c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la Cour suprême de la province;d) relativement aux provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la province;e) relativement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;f) relativement à la circonscription du Yukon, un juge de la Cour suprême du Yukon;g) relativement à la circonscription des Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;h) relativement à la circonscription du territoire du Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;i) relativement à tout endroit ou territoire du Canada :(i) dans lequel il existe ou se produit une vacance au poste d’un juge, ou dans lequel un juge est incapable d’agir pour cause de maladie ou d’absence de son district judiciaire, le juge qui exerce la juridiction d’un tel juge,(ii) s’il y a plus d’un juge exerçant une telle juridiction, le doyen,(iii) si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. (judge)liste électoralelist of electorsliste électorale Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections. (list of electors)liste électorale officielleofficial list of electorsliste électorale officielle Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 106. (official list of electors)liste électorale préliminairepreliminary list of electorsliste électorale préliminaire Liste électorale dressée par le directeur général des élections au titre du paragraphe 93(1). (preliminary list of electors)liste électorale réviséerevised list of electorsliste électorale révisée Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 105. (revised list of electors)ministreMinisterministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour la présente loi. (Minister)parti admissibleeligible partyparti admissible Parti politique répondant aux critères liés à l’enregistrement et prévus à l’article 387. (eligible party)parti enregistréregistered partyparti enregistré Parti politique inscrit à titre de parti enregistré dans le registre des partis politiques visé à l’article 394. (registered party)parti politiquepolitical partyparti politique Organisation dont l’un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres. (political party)période électoraleelection periodpériode électorale La période commençant à la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada. (election period)prescritprescribedprescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. (prescribed)publication périodiqueperiodical publicationpublication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. (periodical publication)radiodiffuseurbroadcasterradiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion, l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation. (broadcaster)radiodiffusionbroadcastingradiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, réglementée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en application de l’article 5 de cette loi. (broadcasting)Registre des électeursRegister of ElectorsRegistre des électeurs Registre tenu au titre de l’article 44. (Register of Electors)renseignements personnelspersonal informationrenseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)section de votepolling divisionsection de vote Zone territoriale visée à l’article 538. (polling division)sermentoathserment Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle et la déclaration solennelle. (oath)travail bénévolevolunteer labourtravail bénévole Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération. (volunteer labour)valeur commercialecommercial valuevaleur commerciale En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;b) une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise. (commercial value)vote par anticipationadvance pollvote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10. (advance poll)Note marginale :Valeur commerciale des biens immobilisés(1.1) Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé pendant une période électorale correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.Note marginale :Absence de valeur commerciale(2) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de l’article 477.9, la valeur commerciale d’un bien ou d’un service est réputée nulle si, à la fois :a) le bien ou le service est fourni par un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service;b) elle est de 200 $ ou moins.Note marginale :Preuve suffisante d’identité ou de résidence(3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies par la production de pièces d’identité déterminées par le directeur général des élections.Note marginale :Heure(4) Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.Note marginale :Renvois descriptifs(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.Définition de jour du scrutin(6) Si le bref délivré pour une élection est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, jour du scrutin s’entend, aux parties 16.1 et 17 et aux sections 1, 2, 4 et 5 de la partie 18, du jour où le bref est retiré ou est réputé l’être.2000, ch. 9, art. 2, ch. 12, art. 40; 2001, ch. 21, art. 1; 2002, ch. 7, art. 90; 2003, ch. 19, art. 1; 2004, ch. 24, art. 1; 2006, ch. 9, art. 39; 2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, art. 2 et 155.Version précédente

References: art. 2
 art. 40
 art. 1
 art. 90
 art. 1
 art. 1
 art. 39
 art. 1
 art. 2