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Timestamp: 2016-10-26 17:14:52+00:00

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136 IV 12218. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Y. et Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le p�re, qui n'est pas mari� avec la m�re et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait �tre d�clar� coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'�tre abstenu de contribuer � l'entretien de l'enfant avant l'entr�e en force du jugement de paternit� (consid. 2.1 et 2.2), sauf s'il a �t� condamn� � payer des contributions par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.3). Application au cas d'esp�ce (consid. 2.4). Faits � partir de page 122
A. Par un jugement du 29 mai 2006, rendu par d�faut du d�fendeur X., le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a attribu� la paternit� de l'enfant A., n� en 2000, � X. et condamn� celui-ci � payer en mains de Y., m�re de l'enfant, des contributions mensuelles d'entretien d�s le 1er avril 2005.
Le 29 novembre 2006, Y. a port� plainte p�nale contre X. pour le non-paiement des contributions �chues d'avril 2005 � novembre 2006.
Par jugement du 10 mars 2009, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu X. coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), pour n'avoir rien pay� � la plaignante d'avril 2005 � novembre 2006. Il l'a condamn� � trente jours-amende de 30 fr., avec sursis pendant deux ans.
B. Sur appel de X., la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement par un arr�t du 12 octobre 2009. BGE 136 IV 122 S. 123
C. X. recourt au Tribunal f�d�ral contre ce dernier arr�t, dont il demande principalement la r�forme en ce sens qu'il soit acquitt�. � titre subsidiaire, il conclut � l'annulation, avec renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement.
L'intim�e Y. et le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve concluent tous deux au rejet du recours.
2. Le d�lit puni par l'art. 217 CP suppose que l'auteur soit tenu d'une obligation d'entretien en vertu du droit de la famille. � ce d�faut, l'un des �l�ments objectifs de l'infraction manque.
2.1 Avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 25 juin 1976 modifiant le droit de la filiation (RO 1977 237 264), l'ancien art. 319 CC obligeait le p�re non mari� avec la m�re � contribuer aux frais d'entretien de son enfant ill�gitime m�me en l'absence d'une reconnaissance ou d'un jugement de paternit�, c'est-�-dire m�me sans �tablissement du lien juridique de filiation (cf. HEGNAUER/MEIER, Droit de la filiation et de la famille, 4e �d. 1998, n� 1.17 p. 5). La loi faisait d�couler cette obligation de la parent� naturelle existant entre le p�re et son enfant (ATF 78 II 318 consid. 1 p. 322). L'inex�cution intentionnelle de cette obligation �tait sanctionn�e par l'ancien art. 217 ch. 1 al. 2 CP, dans la teneur que lui avait donn�e la loi f�d�rale du 5 octobre 1950 (RO 1951 16). En vertu de cette disposition, �tait punissable notamment celui qui, par mauvaise volont�, par fain�antise ou par inconduite, n'avait pas satisfait aux obligations p�cuniaires que la loi lui imposait envers un "enfant naturel". Dans ces conditions, comme l'a jug� la cour de c�ans � l' ATF 91 IV 225 consid. 2a p. 226, le refus intentionnel du p�re naturel de fournir toute prestation tombait sous le coup de la loi p�nale sans qu'il soit n�cessaire que le juge civil ait pr�alablement condamn� l'int�ress� � verser des contributions d'entretien ou pris acte d'une convention alimentaire.
Cependant, depuis l'entr�e en vigueur du nouveau droit de la filiation, le 1er janvier 1978 (RO 1977 264), le droit de la famille ne conna�t plus de paternit� alimentaire, fond�e sur une relation de fait. Le rapport juridique de filiation est devenu une condition n�cessaire de l'obligation que l'art. 276 CC met � la charge des p�re et m�re (ATF 129 III 646 consid. 4.1 p. 651). Certes, le p�re non mari� avec la m�re peut s'engager, sans reconnaissance et en dehors de toute BGE 136 IV 122 S. 124proc�dure judiciaire, � supporter une partie des frais d'entretien et d'�ducation de l'enfant. Mais l'obligation que cr�e une telle convention ne d�rive pas du droit de la famille (ATF 108 II 527 consid. 1b p. 530). D�s lors, comme le jugement de paternit� a effet constitutif (ATF 129 III 646 consid. 4.1 p. 651 et les r�f�rences), l'art. 276 CC n'oblige le p�re qui n'est pas mari� avec la m�re et qui n'a pas reconnu l'enfant que si sa paternit� est �tablie par un jugement entr� en force.
2.2 Sur le plan p�nal, la loi f�d�rale du 23 juin 1989 (RO 1989 2449) a adapt� l'art. 217 CP au nouveau droit de la filiation (Message du 26 juin 1985 concernant la modification du code p�nal et du code p�nal militaire, FF 1985 II 1021 ss ch. 215.5), notamment en supprimant toute r�f�rence � l'"enfant naturel". Elle a exclu de la protection p�nale les obligations contract�es sur la seule base du droit des obligations. Aussi, en droit positif, un p�re qui n'est pas mari� avec la m�re et qui n'a pas reconnu son enfant ne saurait-il �tre d�clar� coupable de violation de l'obligation d'entretien pr�vue � l'art. 276 CC pour n'avoir pas vers� de contributions � un moment o� sa paternit� n'avait pas encore �t� �tablie par un jugement d�finitif et non nul (cf., en ce sens, THOMAS BOSSHARD, in Commentaire b�lois, CP, vol. II, 2e �d. 2007, n� 14 ad art. 217 CP p. 1246; DONATSCH/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e �d. 2004, p. 11 s.). Certes, le jugement de paternit� r�troagit au jour de la naissance de l'enfant (CYRIL HEGNAUER, Commentaire bernois, vol. II/2/1, 2e �d. 1984, nos 102 ad art. 261 CC p. 369 et 170 ad art. 260 CC p. 294; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, vol. I, 3e �d. 2005, n� 173 p. 72) et l'action alimentaire peut tendre au paiement de contributions pour l'ann�e pr�c�dant le d�but de la litispendance (art. 279 al. 1 CC). Mais un acte-action ou omission-ne constitue un d�lit formel que s'il en r�unit tous les �l�ments constitutifs au moment o� il survient. Il est possible qu'un tel d�lit ne devienne punissable que si une condition objective est r�alis�e post�rieurement (cf. GRAVEN/STR�ULI, L'infraction p�nale punissable, 2e �d. 1995, n� 39 p. 58 s.; G�NTER STRATENWERTH, Die Straftat, 3e �d. 2005, � 8 n� 29), mais non qu'il soit constitu� r�troactivement, c'est-�-dire sans que la r�gle de comportement dont il suppose la transgression (cf. STRATENWERTH, op. cit., � 8 n� 10) ait d�j� interdit � l'auteur d'accomplir l'action qui lui est reproch�e au moment o� il l'a commise, ou qu'elle l'ait d�j� oblig� � ex�cuter l'acte dont on lui impute l'omission au moment o� il s'en est abstenu. Il s'ensuit que le d�fendeur qui succombe � une action BGE 136 IV 122 S. 125en recherche de paternit� � laquelle est cumul�e une action alimentaire (art. 280 al. 3 CC) ne saurait �tre d�clar� coupable de violation d'une obligation d'entretien pour ne pas avoir vers�, avant l'entr�e en force du jugement, les contributions que celui-ci met � sa charge pour le pass�. Il ne pourra �tre condamn� au p�nal que s'il ne r�gle pas ces contributions apr�s l'entr�e en force du jugement, alors qu'il a encore les moyens de les payer ou qu'il pourrait encore les avoir.
2.3 Une fois l'action en recherche de paternit� introduite, l'art. 283 CC permet � la partie demanderesse de faire condamner au paiement de contributions provisoires le d�fendeur dont la paternit� est pr�sum�e et le reste apr�s l'administration des preuves imm�diatement disponibles. Si l'action est admise, ces contributions constitueront des �-valoir sur la cr�ance de l'enfant; en cas contraire, elles devront �tre rembours�es au d�fendeur (CYRIL HEGNAUER, Commentaire bernois, vol. II/2/2/1, 1997, nos 42 ss ad art. 281-284 CC).
D'apr�s la doctrine majoritaire, le non-paiement de telles contributions peut entra�ner une condamnation pour violation d'une obligation d'entretien (BOSSHARD, op. cit., n� 14 ad art. 217 CP p. 1246; URS BRODER, Delikte gegen die Familie, insbesondere Vernachl�ssigung von Unterhaltspflichten, RPS 1992 p. 290 sp�cialement p. 300; DONATSCH/WOHLERS, op. cit., p. 11; HEGNAUER, op. cit., vol. II/2/2/1, 1997, n� 42 ad art. 281-284 CC p. 330; JOS� HURTADO POZO, Droit p�nal, Partie sp�ciale, 2009, n� 3447 p. 1007). Mais quelques auteurs contestent cette opinion, en faisant valoir qu'une ordonnance de mesures provisionnelles rendue en application de l'art. 283 CC ne suppose pas que la paternit� du d�fendeur soit �tablie, mais seulement qu'elle soit vraisemblable; d'apr�s eux, le degr� de preuve exig� pour une condamnation p�nale ne serait d�s lors pas atteint (PETER ALBRECHT, in Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. IV, 1997, n� 32 ad art. 217 CP p. 171; KURT FRICKER, Die vorsorglichen Massregeln im Vaterschaftsprozess nach Art. 282-284 ZGB, 1978, p. 174 s.). Sous l'ancien droit, un auteur avait �galement contest� l'opinion majoritaire en arguant qu'elle aboutissait � un r�sultat peu satisfaisant dans les cas o� l'action en recherche de paternit� �tait finalement rejet�e (ANDR� GUSTAV MEYER, Die Vernachl�ssigung von Unterhalts- und Unterst�tzungspflichten, 1944, p. 56 s.).
Les objections de la doctrine minoritaire ne sont pas convaincantes. L'obligation faite au d�fendeur de payer des contributions BGE 136 IV 122 S. 126provisoires en vertu de l'art. 283 CC d�coule d'une disposition l�gale appartenant au "droit de la famille" au sens de l'art. 217 CP. Durant la litispendance, m�me si elle est soumise � la condition r�solutoire que constitue l'�ventuel rejet de l'action au fond, cette obligation existe (cf. PIERRE ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d. 1997, p. 858). Elle a pour objet l'entretien d'une personne. D�s lors, comme l'admet la doctrine majoritaire, son inex�cution intentionnelle durant la litispendance par un d�fendeur qui a ou pourrait avoir les moyens d'y satisfaire tombe sous le coup de l'art. 217 CP, ind�pendamment du m�rite de l'action en recherche de paternit�.
2.4 Dans le cas pr�sent, le recourant est accus� de violation d'une obligation d'entretien exclusivement pour ne pas avoir r�gl�, pendant la p�riode p�nale d'avril 2005 � novembre 2006, les contributions mises � sa charge par le jugement de paternit� du 29 mai 2006. Dans la mesure o� il reconna�t le recourant coupable pour le non-paiement avant l'entr�e en force de ce jugement, l'arr�t entrepris doit �tre annul�, faute de mesures provisionnelles.
L'arr�t attaqu� fixe la date d'entr�e en force du jugement de paternit� au 28 juin 2006. Mais il retient aussi que ce jugement a �t� rendu par d�faut le 29 mai 2006, soit exactement trente jours plus t�t. Or, le recourant, qui n'a pas comparu, ne peut pas avoir re�u notification du jugement le jour m�me o� celui-ci a �t� prononc�, le 29 mai 2006. Le d�lai d'opposition, qui est de trente jours (cf. art. 84 de la loi de proc�dure civile genevoise du 10 avril 1987 [LPC; RSG E3 05]), a donc n�cessairement commenc� � courir plus tard, de sorte que la date d'entr�e en force du jugement civil mentionn�e dans l'arr�t attaqu� r�sulte soit de constatations de fait manifestement inexactes au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit d'une application arbitraire des r�gles cantonales de proc�dure civile. Partant, il convient de renvoyer la cause � la cour cantonale afin, notamment, qu'elle d�termine � nouveau la date d'entr�e en force du jugement civil.
L'arr�t attaqu� constate que le recourant a effectivement pris connaissance du jugement civil le 21 mars 2007. Mais il pr�cise aussi que le curateur de l'enfant l'avait inform�, par un courriel du 30 ao�t 2005, de son intention de lui intenter l'action en recherche de paternit�. Il appartiendra d�s lors aussi � la cour cantonale de d�terminer si le recourant a compt� avec la possibilit� qu'un proc�s en paternit� lui soit intent� avec succ�s � Gen�ve et s'il s'en est accommod�. Dans BGE 136 IV 122 S. 127l'affirmative et si le jugement civil est entr� en force avant le 30 novembre 2006 (fin de la p�riode p�nale), le recourant devra �tre reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien par dol �ventuel; la cour cantonale confirmera la d�claration de culpabilit� et r�duira la peine en tenant compte de l'absence d'infraction pour la partie de la p�riode p�nale ant�rieure � l'entr�e en force du jugement civil. En revanche, si le jugement civil est entr� en force apr�s la p�riode p�nale ou si un dol �ventuel ne peut �tre retenu, la cour cantonale acquittera le recourant.
91 IV 225,
art. 283 CC,
art. 281-284 CC suite... ,
art. 319 CC,
art. 217 ch. 1 al. 2 CP,
art. 280 al. 3 CC

References: art. 217
 art. 319
 art. 217
 ATF 
 art. 217
 art. 261
 art. 260
 art. 281
 art. 217
 art. 281
 art. 217
 Art. 282
 art. 84
 art. 97

art. 283

art. 281

art. 319

art. 217

art. 280