Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156275&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=19980730
Timestamp: 2016-07-30 18:52:49+00:00

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Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile. Article L842-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 7 JORF 26 juillet 1994
Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
L'allocation est due [*bénéficiaires*]:
- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;
- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
NOTA : [*Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 10 : date d'application.*]
Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 24 JORF 23 décembre 1997
Créé par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 8 JORF 26 juillet 1994
Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V) JORF 5 février 1995
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret [*tiers-payant*].
NOTA : [*Nota : Loi 95-116 du 4 février 1995 art. 47 III : date d'application.*]

References: art. 7
 art. 10
 art. 24
 art. 8
 art. 47
 art. 47