Source: http://blog.ounim.fr/?post/2012/02/18/Dire-NON-%C3%A0-ACTA
Timestamp: 2019-04-22 16:13:22+00:00

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Dire NON à ACTA - Et si Platon avait tort ?
Publié le samedi 25 février 2012, 18:15 - modifié le 12/05/13 - Vie Politique - Lien permanent
Si des fois vous souhaitez en savoir plus sur ACTA je vous invite :
À lire la dernière version du traité publié entre autres ici
Mail aux membre de la commission INTA
Mesdames Saïfi, de Sarnez, Messieurs Arif, Bové, Désir, Hénin, Jadot, Proust, député-e-s européen membre de la commission INTA,
Je vous écrit aujourd'hui car vous êtes député européen membre de la commission INTA et donc chargé par là d'établir un rapport et de donner un avis sur l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon, plus généralement appelé ACTA.
Si je me permet de vous écrire c'est que je trouve qu'il y a plusieurs points inquiétants, voire très inquiétants, dans ce traité et dans la façon dont il est ratifié. Je vais tenter par ce mail d'expliciter mes inquiétudes pour que vous puissiez les prendre en compte lors de votre étude de ce traité. Le texte sur lequel je me base est celui publié sur le site www.europarl.europa.eu à la page de la procédure 2011/0167
Ma première inquiétude porte sur le processus de signature de ce traité. En effet, celui-ci est présenté comme un accord commercial mais à la lecture j'ai le sentiment qu'il se rapproche plus du projet de loi. En effet, la section 4 présente un ensemble de mesures pénales qui devront être mises en place par les «Parties»[3]. Or il me semblait que c'était du domaine de la loi d'instaurer des sanctions pénales, et j'avais le sentiment qu'une loi devait être débattue puis votée par le parlement de façon à respecter un processus démocratique.
Et dans ce cas là, il n'y a pas débat : en regardant la fiche de procédure 2011/0167(NLE) on voit que ce n'est pas le traité lui même qui est voté mais bien l'accord donné à l'Union Européenne de signer un traité qui a été négocié préalablement on ne sait pas exactement ni comment ni par qui. Le traité apparaît seulement en annexe. J'en déduis donc qu'il n'y a pas eu de débat parlementaire sur le contenu du traité ce qui est anti-démocratique. C'est une raison suffisante d'inquiétude mais elle est de plus renforcée par la lecture de l'article 36 sur le comité ACTA. En effet, celui-ci est plus ou moins garant de la bonne application du traité et il a de plus loisir de proposer des amendements au traité. Or, d'une part on ne sait pas qui va siéger à ce comité. On nous dit seulement que ce seront toutes les parties, mais est-ce que les Parties seront représentées par des élus, par des membres désignés, par n'importe qui, rien ne le dit. De plus on ne sait pas non plus par quel procédé seront ratifiés les amendements, si il y aura vote ou pas pour leur acceptation.
Après cette inquiétude forte sur le processus de signature et de mise en place de ce traité, je souhaitais également vous alerter sur quelques points de fond. Le premier portant sur les articles 11[4] et 27.4[5]. En effet dans ces 2 articles, on indique que des données sur les contrevenants peuvent être fournies aux ayants droits. La nature des données en question telle que définie dans l'article 11 étant d'ailleurs assez vaste. Je ne comprend pas pourquoi cette mesure, pour moi cela revient à donner l'adresse d'un meurtrier à la famille de la victime (toutes proportions gardées bien entendu). Or si ces informations doivent évidemment être fournies à la police ou à la justice, il me semblait que, du moins en France, nous avions confié ces fonctions à l'État et non aux victimes.
Ce contournement de la police apparaît d'ailleurs renforcé par l'article 27.3[6] qui indique qu'il doit y avoir collaboration pour contrer les atteintes aux droits d'auteur au sein des milieux d'affaires. Suivant l'interprétation que l'on en fait, et qui n'est pas précisée ici, cela peut vouloir dire que ce sont aux milieux d'affaires en question de surveiller le trafic de contre-façon. Dans l'environnement numérique, on comprend cela comme : c'est au fournisseurs d'accès à internet (FAI) de surveiller qu'il n'y a pas d'échange de fichiers piratés. De plus, l'article 23.4[7] qui condamne la complicité permet effectivement de faire pression sur les FAI pour qu'ils censurent d'eux mêmes les trafics suspects. C'est une dérive qui parait très dangereuse pour la liberté d'expression.
Mon second point porte sur les paragraphes 27.5[8] et 27.6 qui servent visiblement à protéger les verrous numériques (appelés plus loin DRMs). Or ces verrous sont, à mon avis, privateurs de libertés de façon assez forte même si elle peut paraître anodine : par exemple j'utilise personnellement le système d'exploitation Linux chez moi et des logiciels libres pour lire les DVDs. Or ces logiciels sont parfois reconnus par les DRMs comme essayant de pirater le DVD. Je ne peux donc pas regarder légalement un film que j'ai acheté ou loué tout aussi légalement.
De manière un peu plus générale et je conclurai là-dessus je trouve que cet accord parle beaucoup de répression des fraudes mais pas beaucoup de sensibilisation du public aux offres légales. Par exemple l'article 31[9] pourrait parler de faire la distinction entre téléchargement légal et illégal car on a souvent l'impression que tout téléchargement, est illégal. Or il existe des vidéos, des fichiers audio, des images, qui, diffusés sous licences Creative Commons, peuvent être copiés et échangés légalement. Ce n'est qu'un exemple mais l'information du public me parait une part importante de la prévention.
Je vous prie d'excuser la longueur de mon mail mais elle est proportionnelle au nombre de mes inquiétudes sur ce traité ACTA. Comme vous faites partie de la commission chargée de rendre un avis sur cet accord commercial au parlement européen il me semblait important de vous faire part de ces questionnements.
En vous souhaitant bons débats,
Voici donc le mail que j'ai envoyé ce jour aux députés français siégeant à la commission INTA. Comme le mail était déjà assez long je me suis arrêtée là mais je vous en rajoute quelques-unes pour la route. En vrac :
Article 9.1 : Les dommages et intérêts versés peuvent tenir compte des «bénéfices perdus» : mais comment calcule-t-on un bénéfice qui n'a pas été fait? Les gens auraient-ils acheté la marchandise non contre-faite si il n'y avait pas eu la contre-façon?
Article 9.3 : Les Parties doivent établir un système prévoyants des dommages-intérêts préétablis ou des présomptions pour la détermination des dommages-intérêts ou des dommages-intérêts additionnels : et beh ça leur laisse le champ large sur la façon de se faire payer!
Article 12.2 : Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve --> par contre si il y a un risque pour les personnes si on a des médicaments frauduleux en circulation tout le monde s'en fout.
Et une dernière pour la route sur le contournement des DRMs :
Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces1 qui sont mises en œuvre par les auteurs --> si le verrou n'est pas efficace c'est bon vous pouvez y allez ;-)
Sur ce je vous laisse et vous engage vivement si vous pensez également que ce projet peut-être dangereux à prendre votre clavier/stylo/téléphone et à alerter également nos députés.
[3] Article 24 : Dans le cas des infractions précisées aux paragraphes 1,2, 3 et 4 de l'article 23 (Infractions pénales), chaque Partie prévoit des peines qui comprennent l'emprisonnement, ainsi que des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives en vue d'empêcher de futures atteintes et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
[4] Sous réserve de sa législation régissant les privilèges, la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner, sur demande justifiée du détenteur du droit, que le contrevenant, ou le cas échéant le prétendu contrevenant, fournisse au détenteur du droit ou aux autorités judiciaires, au moins aux fins de collecte d'éléments de preuve, les renseignements pertinents, selon ce que prévoient les lois et réglementations applicables de cette Partie, que le contrevenant ou le prétendu contrevenant a en sa possession ou sous son contrôle. De tels renseignements peuvent inclure tout renseignement concernant toute personne impliquée de quelque manière que ce soit dans l'atteinte ou l'atteinte alléguée et concernant les moyens de production ou les circuits de distribution des marchandises ou services en cause, y compris l'identité de tierces parties qui seraient impliquées dans la production et la distribution de telles marchandises ou de tels services et dans leurs circuits de distribution.
[5] Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Ces procédures sont mises en œuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée
[6] Chaque Partie s'efforce de promouvoir, au sein des milieux d'affaires, des efforts de coopération destinés à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur ou à des droits connexes tout en préservant la concurrence légitime et, en accord avec la législation de cette Partie, les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée
[7] Dans le cas des infractions précisées au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que sa législation prévoie une responsabilité pénale au titre de la complicité.
[8] Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces1 qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits à l'égard de leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogrammes et qui restreignent l'accomplissement d'actes à cet égard qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi
[9] Chaque Partie favorise, le cas échéant, l'adoption de mesures visant à sensibiliser davantage le public à l'importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et aux effets préjudiciables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
elbereth · 25 février 2012, 19:24
Compte sur moi :) ! Merci pour avoir partagé ton mail, ça m'aidera à écrire le mien :). Il est important d'informer les gens car personne ou presque n'est au courant de ce qui se trame dans l'ombre et qui pourtant nous concerne tous. J'en ai parlé à ma famille, qui n'était pas au courant, et une fois les tenants et aboutissants explicités ils se sont révoltés. Informer les gens, contacter les élus, ce sont là nos moyens de défense :) !
Christine · 01 mars 2012, 21:09
Je découvre les "bénéfices perdus". C'est extraordinaire: à la limite, ils ont intérêt à être piraté, comme cela ils sont remboursés de bénéfices qu'ils n'auraient peut-être pas fait...
Mail ouvert à mes conseillers régionaux : 1 Internet s'invite dans la campagne

References: l'article 36
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 23
 l'article 31
 l'article 23