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Timestamp: 2019-06-19 11:17:59+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 06/10/2011 portant execution de l'article 111, § 1er, alinea 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, l'article 111, § 1er, alinéa 2, inséré par le décret du 6 avril 1995 et modifié par le décret du 8 décembre 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 mai 1997 et 20 décembre 2001;
Vu l'avis 50.081/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Art. 2.Sont transmises obligatoirement au gouverneur de province et accompagnées d'un dossier justificatif, les décisions du centre public d'action sociale portant sur les objets suivants : 1° l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature accordés aux membres du conseil de l'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux;2° a.le choix du mode de passation et l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :
b. l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché;c. l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché;3° les budgets, les modifications budgétaires et les comptes.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 mai 1997 et 20 décembre 2001, est abrogé.
Art. 4.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté du gouvernement wallon Conservation de la nature. - Agrément de réserves naturelles Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 constitue en tant que réserve naturelle agréée du "Coron du Marais de Montroeul" à Hensies, les 4 ha 17 a 59 ca de terrain Cet agré arrêté du gouvernement wallon du 15 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
décret du 23 janvier 2014 Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
circulaire du 22 novembre 2011 Circulaire concernant les actes des Centres publics d'action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-06-octobre-2011_n2011205193.html

References: l'article 111
 § 1
 l'article 111
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 l'article 111
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 l'article 111
 § 1
 l'article 111
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 111
 § 1

Art. 4
 l'article 111
 § 1