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Timestamp: 2020-08-10 22:04:26+00:00

Document:
Art. 97 ss. OJ:
La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)?
Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéral qui imposerait aux cantons de munir leurs décisions de l'indication des voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées, même en l'absence d'une prescription expresse du droit cantonal ou fédéral (consid. 2 b).
Lorsque la loi de procédure n'impose pas l'indication de ces voies de droit, l'autorité doit s'en tenir à une pratique uniforme; elle ne saurait, dans ses décisions, faire figurer cette indication ou y renoncer selon son bon plaisir (consid. 2 c).
Art. 53 al. 1 de la loi sur les routes nationales, art. 6 LCR et 80 al. 6 OSR.
Les réclames et les annonces sont-elles admissibles sur les places de stationnement des autoroutes et à leurs abords (consid. 3 a et b)? Il n'est pas contraire au droit fédéral de prescrire que la publicité lumineuse faite sur une telle place ne doit être visible que du côté par lequel on entre sur cette place (consid. 3 c).
ATF: 93 I 182, 96 I 694, 96 II 72, 96 III 99 suite... , 97 V 187, 85 II 147, 96 II 265, 96 I 399, 87 IV 149
Article: art. 6 LCR, Art. 80 Abs. 6 SSV, Art. 4 BV, Art. 251 Abs. 2 BStP suite... , Art. 107 Abs. 3 OG, Art. 97 Abs. 1 OG, Art. 104 lit. a OG, Art. 53 Abs. 1 NSG, Art. 53 NSG, Art. 80 Abs. 3 SSV, Art. 81 Abs. 1 SSV

References: Art. 53
 art. 6
 art. 6
 Art. 80
 Art. 4
 Art. 251
 Art. 107
 Art. 97
 Art. 104
 Art. 53
 Art. 53
 Art. 80
 Art. 81