Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/15107/amendements
Timestamp: 2020-06-04 06:11:12+00:00

Document:
Protection de la nation - Les amendements de Michel Zumkeller
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 246 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Son...
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Re...
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Mauri...
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne condamnée pour un délit.
03/02/2016 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...
03/02/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Ha...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de », le mot : « contre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la déchéance de nationalité aux personnes condamnées, non pas pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, mais pour un crime contre la Nation. Seraient ainsi visés...
03/02/2016 — Amendement N° 154 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de soumettre au Conseil constitutionnel les lois de prorogation de l'état d'urgence.
03/02/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Retiré)
Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l'état d'urgence mentionnées à l'article 36‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l'état d'urgence soient, au même ti...
03/02/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un proj...
03/02/2016 — Amendement N° 151 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu'elle a séjourné à l'étran...
03/02/2016 — Amendement N° 150 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un ...
03/02/2016 — Amendement N° 149 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « – les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à ...
03/02/2016 — Amendement N° 148 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
03/02/2016 — Amendement N° 147 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
Après l'article 36-1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administrative individuelles, destinées à prévenir un péril imminent et des atteintes graves à l'ordre public, ou en cas...
03/02/2016 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 3381 - Article 1er (Adopté)
Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l'i...
03/02/2016 — Amendement N° 145 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception de celles relevant de l'article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. » Exposé sommaire : Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d'État, le juge judiciaire est compétent s'ag...
03/02/2016 — Amendement N° 144 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscri...
03/02/2016 — Amendement N° 143 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
03/02/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
M. Raimbourg, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de l...
25/01/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 3381 - Article 1er (Adopté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de ...
25/01/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un pr...

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 61
 l'article 36
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 36
 Art. 36
 l'article 66
 l'article 16
 l'article 16