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Timestamp: 2020-04-02 22:49:09+00:00

Document:
Loi du 10/07/2001 modifiant l'article 38 du code des impots sur les revenus 1992 en matiere d'intervention de l'employeur dans les frais de deplacement du domicile au lieu du travail
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail
2001003401
10 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail (1)
Art. 2.L'article 38, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante : « 9° dans la mesure où elles ne dépassent pas 125,00 EUR l'an, les indemnités accordées par l'employeur, en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu du travail, aux travailleurs dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement conformément à l'article 51 ou qui utilisent régulièrement un transport public en commun pour effectuer ce déplacement; lors de l'établissement de l'impôt dans le chef des travailleurs, l'exonération de ces indemnités est portée au montant total de l'intervention de l'employeur dans le prix d'un abonnement lorsque le travailleur produit, à l'appui de sa déclaration aux impôts sur les revenus de l'exercice d'imposition pour lequel il revendique l'exonération, une attestation d'une entreprise publique de transport en commun établissant qu'il a souscrit régulièrement au cours de la période imposable un abonnement pour ses déplacements du domicile au lieu du travail; ».
Art. 3.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Toutefois, pour l'exercice d'imposition 2001, le montant de 125,00 EUR visé à l'article 2 de la présente loi est remplacé par 5 000 francs belges.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1267 2000/2001 N° 1 : Projet de loi.- N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 20 et 21 juin 2001.
Documents du Sénat : 2-799 - 2000/2001 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi du 10 août 2001 Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
arrêté royal du 24 août 2001 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-66-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir diverses dépenses en rapport avec la politique d'asile arrêté royal du 23 novembre 2001 Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit au programme 13-66-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir diverses dépenses en rapport avec la politique d'asile arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation
arrêté royal du 02 mars 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2003-2004
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 octobre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38

Art. 2
 l'article 51

Art. 3
 l'article 2