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Timestamp: 2020-08-15 06:59:57+00:00

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Avocat criminaliste Montreal-Droit criminel avocat à Montréal-Voies de fait: les sanctions | Avocate en Droit Criminel-Montréal-Laval-Repentigny
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22 décembre 2013 6 mars 2020
266. Quiconque commet des voies de fait est coupable :
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. 21; 1974-75-76, ch. 93, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Causer des lésions corporelles: sanctions Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et […]
Voies de fait graves: définition et sanctions Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Proférer des menaces: définition et sanctions Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un; b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou […]
Négligence criminelle: définition et sanctions Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité […]
Voies de fait: définition L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction: Art 265 (1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford, Montréal (Québec) H2Y 3B9 (514) 872-2964
Voies de fait contre un agent de la paix Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une […]
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit […]
Prostitution: définition et sanctions Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui […]
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Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application …
Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre : …
Invasion de domicile 348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait …
Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466 Lire aussi:Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006Menaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite …

References: art. 245
 art. 21
 art. 22
 art. 19
 Art. 268
 Art. 264