Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4108&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-21 03:35:53+00:00

Document:
Propositions de Mia De Schamphelaere (Législature 2003-2007)
S. 3-178 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 29/8/2003
S. 3-179 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique 29/8/2003
S. 3-180 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 29/8/2003
S. 3-181 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille 29/8/2003
S. 3-182 Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques 29/8/2003
S. 3-183 Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel 29/8/2003
S. 3-184 Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions reltives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 29/8/2003
S. 3-185 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants 29/8/2003
S. 3-186 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes 29/8/2003
S. 3-187 Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État 29/8/2003
S. 3-198 Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité 2/9/2003
S. 3-199 Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager 2/9/2003
S. 3-200 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 2/9/2003
S. 3-201 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 2/9/2003
S. 3-203 Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 2/9/2003
S. 3-267 Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat 20/10/2003
S. 3-268 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 20/10/2003
S. 3-269 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 20/10/2003
S. 3-270 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 20/10/2003
S. 3-271 Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale 20/10/2003
S. 3-272 Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen 20/10/2003
S. 3-273 Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat 20/10/2003
S. 3-288 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 23/10/2003
S. 3-292 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs 30/10/2003
S. 3-294 Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus 30/10/2003
S. 3-310 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 6/11/2003
S. 3-313 Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-314 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-315 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-316 Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique 10/11/2003
S. 3-317 Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-326 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 12/11/2003
S. 3-328 Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental 13/11/2003
S. 3-329 Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 13/11/2003
S. 3-382 Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance 4/12/2003
S. 3-383 Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance 4/12/2003
S. 3-413 Proposition de loi créant l'Ordre des médecins 11/12/2003
S. 3-459 Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale 16/1/2004
S. 3-484 Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information 29/1/2004
S. 3-559 Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes 11/3/2004
S. 3-683 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail 13/5/2004
S. 3-689 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique 13/5/2004
S. 3-701 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 14/5/2004
S. 3-702 Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances 14/5/2004
S. 3-761 Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 17/6/2004
S. 3-805 Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos 2/7/2004
S. 3-831 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 20/7/2004
S. 3-839 Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance 31/8/2004
S. 3-902 Proposition de résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité 17/11/2004
S. 3-904 Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale 18/11/2004
S. 3-987 Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes 13/1/2005
S. 3-993 Proposition de loi relative aux droits des bénévoles 20/1/2005
S. 3-1054 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 22/2/2005
S. 3-1139 Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés 22/4/2005
S. 3-1282 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales 5/7/2005
S. 3-1283 Proposition de loi modifiant l'article 496 du Code pénal en vue d'alourdir les peines minimales pour escroquerie et tromperie lors de collectes de fonds à des fins humanitaires 5/7/2005
S. 3-1287 Proposition visant à instituer un code de déontologie des membres du Sénat en matière de services à la population et à compléter le règlement du Sénat par des dispositions concernant le respect de ce code 5/7/2005
S. 3-1288 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 5/7/2005
S. 3-1289 Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 7/7/2005
S. 3-1319 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 20/7/2005
S. 3-1370 Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés 11/10/2005
S. 3-1371 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès 11/10/2005
S. 3-1443 Proposition de résolution relative à la traite des enfants au sein de l'Union européenne 25/11/2005
S. 3-1480 Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs 9/12/2005
S. 3-1529 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur 25/1/2006
S. 3-1558 Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur 3/2/2006
S. 3-1606 Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public 9/3/2006
S. 3-1670 Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers 2/5/2006
S. 3-1680 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers 27/4/2006
S. 3-1682 Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer 11/10/2006
S. 3-1772 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 27/6/2006
S. 3-1788 Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique 6/7/2006
S. 3-1888 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif 6/11/2006
S. 3-1906 Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail 9/11/2006
S. 3-1949 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant 29/11/2006
S. 3-2046 Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne 29/1/2007
S. 3-2066 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 9/2/2007
S. 3-2088 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/2/2007
S. 3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
S. 3-2388 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 11/4/2007
S. 3-2458 Proposition de résolution relative au diabète 30/4/2007
S. 3-2460 Proposition de loi relative à la sécurisation des chargements de camion 30/4/2007
S. 3-2462 Proposition de loi complétant l'article 387 du Code pénal en vue de renforcer la protection des mineurs contre des images qui sont de nature à leur porter préjudice 30/4/2007
Ch. 51-634 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 19/12/2003

References: l'article 442
 l'article 91
 l'article 30
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 150
 l'article 1391
 l'article 59
 l'article 5
 § 1
 l'article 233
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 34
 l'article 1382
 l'article 55
 l'article 1
 l'article 496
 l'article 149
 l'article 353
 l'article 387