Source: https://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/carrieres/conventions_collectives/services_traduction.html
Timestamp: 2018-08-17 05:53:29+00:00

Document:
Convention collective du groupe service des traducteurs (TR) - Conseil national de recherches Canada
Convention collective du groupe service des traducteurs (TR)
Le Conseil national de recherches Canada2.
Groupe : Traducteur (TR)
Article 1 : Objet, Reconnaissance et Application de la Convention
Article 3 : Interprétation de la Convention
Article 4 : Droits de la direction
Article 5 : Droits des employés
Article 6 : Employés à temps partiel
Article 7 : Nomination des délégués syndicaux ou représentants et autorisation d'absence
Article 9 : Précompte des cotisations syndicales
Article 11 : Heures supplémentaires
Article 12 : Indemnité de rappel au travail
Article 14 : Rémunération d'intérim
Article 15 : Jours désignés fériés payés
Article 16 : Congés Généralités
Article 17 : Congés annuels
Article 18 : Congé de maladie
Article 19 : Congés payés ou non payés
**19.02 Congé de deuil
**19.08 Indemnité de maternité
**19.10 Réaffectation ou congé lié à la maternité
**19.12 Indemnité parentale
**19.16 Congé payé pour obligations familiales
**19.18 Congé de bénévolat
**19.19 Congé personnel
Article 20 : Appréciation du rendement et dossiers des employés
Article 21 : Exposé des fonctions
Article 22 : Dotation des postes vacants
Article 23 : Procédure applicable aux griefs
Article 24 : Normes de discipline
Article 25 : Consultations mutuelles
**Article 26 : Indemnité de départ
Article 27 : Impartition
**Article 28 : Déplacement
Article 29 : Promotion professionnelle
Article 30 : Accords du Conseil national mixte
Article 31 : Obligations religieuses
Article 32 : Changement technologique
Article 34 : Congé pour les questions de relations de travail
Article 35 : Clause de révision
**Article 36 : Durée et renouvellement de la Convention
**Appendice A : Dispositions archivées concernant l'élimination de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire (démission ou retraite)
**Appendice B : Protocole d'entente sur le soutien au mieux-être des employés
La présente convention a pour objet de maintenir des rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre le Conseil, les employés et l'Institut professionnel, de définir certains termes et conditions d'emploi concernant la rémunération, les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés assujettis à la présente convention.
Les parties à la présente convention ont un désir commun d'améliorer la qualité des services fournis par les employés, de maintenir les normes professionnelles et d'améliorer le bien-être des employés et l'accroissement de leur efficacité. Par conséquent, les dites parties sont déterminées à établir et à favoriser un rapport efficace.
Le Conseil reconnaît l'Institut professionnel comme agent négociateur unique de tous les employés de l'unité de négociation décrite dans le certificat émis par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) le 19 juin 1968 , couvrant les employés du Conseil des niveaux de traducteurs, de la Catégorie administrative et du service extérieur.
Le Conseil reconnaît que c'est une fonction appropriée et un droit de l'Institut professionnel de négocier en vue de conclure une convention collective, et les deux parties en cause conviennent de négocier de bonne foi conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à l'Institut professionnel, aux employés ainsi qu'au Conseil.
Les expressions utilisées au masculin désignent aussi le féminin à moins que le contexte ne l'indique autrement.
Aux fins de l'application de la présente convention, le terme
« jour férié » désigne la période de vingt-quatre (24) heures commençant à minuit et une minute ( 00 h 01 ) le jour désigné comme jour férié dans la présente convention ("holiday");
« unité de négociation » signifie tous les employés du Conseil aux niveaux de traducteur de la Catégorie administrative et du service extérieur selon la description donnée dans le certificat émis par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 19 juin 1968 ("bargaining unit");
Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions utilisées
Les parties conviennent que, dans l'éventualité d'un différend survenant au sujet de l'interprétation d'une disposition ou d'un article de la présente convention, il est désirable que ce différend soit référé par écrit en première instance aux parties, qui se rencontreront dans un délai raisonnable pour tenter de résoudre le problème. Le présent article n'enlève en rien à l'employé le droit de recourir à la procédure des griefs prévue par la présente convention.
L'Institut professionnel reconnaît que le Conseil retient les fonctions, les droits, les pouvoirs et l'autorité que ce dernier n'a pas d'une façon précise, fait diminuer, déléguer ou modifier par la présente convention.
Rien dans la présente convention ne peut être interprété comme une diminution ou une restriction des droits constitutionnels ou de tous les autres droits d'un employé qui sont accordés explicitement par une loi du Parlement du Canada.
Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, aucun harcèlement, aucune intimidation, ni aucune mesure disciplinaire d'exercée ou d'appliquée à l'égard d'un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine nationale, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, son origine ethnique, son état matrimonial, sa situation familiale, son incapacité mentale ou physique, une condamnation pour laquelle l'employé a été gracié ou son adhésion à l'Institut professionnel ou son activité dans celle-ci.
Les employés qui comptent moins de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de travail d'horaire normales par semaine ont droit aux avantages sociaux prévus dans la présente convention dans la proportion qui existe entre leurs heures de travail d'horaire hebdomadaires normales et celles des employés à plein temps, sauf que :
Ces employés sont rémunérés au taux de rémunération horaire pour toutes les heures effectuées jusqu'à concurrence de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, ou au taux de rémunération horaire pour toutes les heures effectuées jusqu'à concurrence d'autres heures de travail journalières ou hebdomadaires qui peuvent être prescrites en vertu de l'Article 8, et à une fois et demie (1 ½) le taux horaire de rémunération pour toutes les heures effectuées en sus de ces heures.
lorsqu'ils déplacent d'autres congés prescrits par la présente convention,
Lorsque l'employé à temps partiel est tenu de travailler un jour prévu comme étant un jour férié désigné payé pour les employés à plein temps à l'Article 15.01 de la présente convention, il est rémunéré à tarif et demi (1 ½) pour toutes les heures effectuées le jour férié.
Le Conseil reconnaît à l'Institut professionnel le droit de nommer des délégués syndicaux ou représentants choisis parmi les employés. Le Conseil et l'Institut professionnel devront, d'un commun accord, déterminer l'aire de compétence géographique de chaque délégué syndical ou représentant en tenant compte de l'organisation des services et de la répartition des employés dans les lieux de travail.
Un délégué syndical ou représentant nommé aux termes du paragraphe 7.01 obtient l'autorisation de son supérieur immédiat avant de quitter son poste de travail pour faire enquête, sur des plaintes de caractère urgent, auprès d'un collègue employé pour rencontrer la direction locale aux fins de discuter des plaintes ou des problèmes qui se rattachent directement à l'emploi et pour assister à des réunions convoquées par la direction. Une telle permission ne peut être refusée sans raison.
Le Conseil convient de communiquer à l'Institut professionnel chaque mois le nom, la classification, le portefeuille/ direction/ PARI et le lieu de travail géographique de chaque nouvel employé ainsi que le nom de chaque personne qui cesse d'être un employé.
Le Conseil convient de remettre à chaque employé un exemplaire de la convention collective et de toute modification apportée. Pour satisfaire à l'obligation qui incombe à l'employeur en vertu du présent paragraphe, on peut donner aux employés le moyen d'avoir accès à la convention collective en mode électronique. Dans les situations où l'accès électronique n'est pas disponible, n'est pas pratique ou encore sur demande, l'employé reçoit une copie imprimée de la présente convention.
Le Conseil réserve un espace raisonnable sur les tableaux d'affichage et, le cas échéant, les babillards électroniques à l'usage de l'Institut professionnel l'affichage d'avis officiels, dans les lieux facilement accessibles aux employés et déterminés par le Conseil et l'Institut professionnel. Les avis ou autres documents sont préalablement approuvés par le Conseil, à l'exception des avis concernant les affaires syndicales de l'Institut professionnel et les activités sociales et récréatives. Le Conseil a le droit de refuser l'affichage de toute information qu'il estime contraire à ses intérêts ou ceux de ses représentants.
Le Conseil met à la disposition de l'Institut, dans ses locaux, des endroits déterminés pour déposer une quantité raisonnable de documents de l'Institut.
Sauf tel que prévu au paragraphe 9.04, le Conseil, comme condition d'emploi, fera tout son possible pour qu'une somme équivalente au montant des cotisations syndicales soit déduite de la rémunération mensuelle par l'intermédiaire des Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada de tous les employés de l'unité de négociation couverts par la présente convention.
L'Institut professionnel avise le Conseil par écrit du montant mensuel à retenir dans le cas de chaque employé visé au paragraphe 9.01.
Aux fins de l'application du paragraphe 9.01, le Conseil effectue pour chaque employé la déduction du traitement chaque mois, à compter du premier mois complet d'emploi ou d'adhésion, à condition que des gains soient disponibles. S'il advient qu'un employé, un mois quelconque, n'a pas de gains suffisants qui permettent cette déduction, le Conseil, n'est pas tenu de prélever ladite déduction d'un traitement subséquent.
L'employé qui établit à la satisfaction de l'Institut professionnel, au moyen d'une déclaration sous serment, qu'il fait partie d'une association religieuse enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont les préceptes l'empêchent, en conscience, de verser des contributions en argent à une association d'employés et qu'il versera à un organisme de bienfaisance tel que défini aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu une contribution égale au montant de la cotisation d'adhésion, ne tombe pas sous le coup du présent article, pourvu que l'affidavit soumis par l'employé à l'Institut professionnel indique le numéro d'enregistrement de l'organisme religieux et soit contresigné par un représentant reconnu de l'organisme religieux en cause. Une copie de la déclaration sous serment sera fournie à l'Institut professionnel.
Il est convenu que les montants déduits aux termes du paragraphe 9.01 seront remis par chèque à l'Institut professionnel par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, dans un délai raisonnable suivant la date de déduction, et seront accompagnés des pièces permettant d'identifier chaque employé et la déduction faite à son nom.
Le Conseil est d'accord qu'il fera tout son possible pour continuer comme par le passé de procéder à des déductions faites dans d'autres buts sur présentation des documents appropriés par l'intermédiaire des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Pendant la durée de la présente convention aucune des organisations d'employés définies dans la section 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique autre que l'Institut professionnel n'est autorisée à faire déduire par le Conseil des cotisations ou d'autres sommes d'argent sur le traitement des employés qui font partie de l'unité de négociation.
L'Institut professionnel convient de tenir le Conseil indemne et de le mettre à couvert contre toute réclamation ou responsabilité découlant de l'application du présent article sauf de toute réclamation ou responsabilité découlant d'une erreur du Conseil.
La semaine de travail normale est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures et la durée de travail journalière normale est de sept virgule cinq (7,5) heures. Le Conseil peut faire varier ces durées à sa discrétion afin de pouvoir mettre en vigueur des heures d'été et des heures d'hiver à la condition que le total annuel soit mille neuf cent cinquante heures (1950).
La semaine de travail normale s'étend du lundi au vendredi et le jour de travail normal se situe entre 7 h et 18 h 30 .
À la condition que les exigences opérationnelles soient satisfaites et après des consultations fructueuses entre les représentants du Conseil et les représentants des employés, les employés pourront travailler selon un systèmes d'heures souples entre 7 h et 18 h 30 , à la condition que ces heures souples soient soumises aux dispositions du paragraphe 10.01 qui précède.
Un employé se verra accorder deux (2) jours consécutifs de repos au cours de chaque période de sept (7) jours.
L'employé rapportera sa présence de la façon indiquée par le Conseil.
Dans les paragraphes suivants, l'expression « heures supplémentaires » désigne un travail effectué par un employé en plus et en dehors de ses heures normales de travail avec la connaissance et l'approbation préalables d'un agent autorisé du Conseil travaillant dans le même institut ou direction que l'employé, mais ne désigne pas les heures de travail effectuées un jour désigné férié.
Si les nécessités du service le permettent le Conseil fera tous les efforts dans la mesure du possible
Un employé qui est tenu par le Conseil de faire des heures supplémentaires un jour normal de travail recevra une rémunération au taux de temps et demi (1 ½) pour toutes les heures supplémentaires effectuées.
Un employé à qui l'on demande de travailler un jour de repos a droit à une rémunération pour heures supplémentaires calculée de la façon suivante :
taux de temps et demi (1 ½) pour chacune des premières sept virgule cinq (7,5) heures d'heures supplémentaires, et taux double (2) pour chacune des heures supplémentaires suivantes effectuées par lui cette même journée, sauf que
Toutes les heures supplémentaires acquises seront calculées en fonction de chaque demi-heure (½) complétée.
Un employé a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires aux termes des paragraphes 11.03 et 11.05 pour chaque période d'une demi-heure (½) complétée en temps supplémentaire œuvré :
Un employé dont l'emploi se termine du fait qu'il abandonne son poste a droit au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées mais pour lesquelles il n'a pas été dédommagé, si l'employé le demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
Un employé dont l'emploi au Conseil est terminé pour une raison autre que celle prévue au paragraphe 11.09, a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées pour lesquelles il n'a pas encore été payé.
En cas de décès d'un employé, sa succession recevra une somme d'argent équivalente au montant de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle l'employé aurait eu droit s'il avait vécu. Le présent paragraphe concerne la rémunération des heures supplémentaires non payées à l'employé avant son décès.
Lorsqu'un employé est appelé par le Conseil pour faire des heures supplémentaires non prévues à l'horaire, il a droit à la plus élevée des rémunérations suivantes,
Les heures supplémentaires acquises en vertu du paragraphe 12.01 sont rémunérées par chèque. Cependant, à la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, les heures supplémentaires peuvent être prises sous forme de congé compensatoire conformément au paragraphe 11.04 de l'Article 11 - Heures supplémentaires.
Lorsqu'un employé est rappelé pour faire des heures supplémentaires dans les conditions stipulées au paragraphe 12.01 et qu'il doit utiliser un moyen de transport autre que les moyens de transport en commun, il sera remboursé pour ses dépenses. Elles seront calculées selon les modalités suivantes :
Sauf pour les dispositions prévues aux paragraphes 13.02, 13.03, 13.04 et 13.05, les conditions qui régissent l'application de la rémunération des employés ne sont pas touchées par la présente convention.
Un employé a droit, pour services rendus, à la rémunération indiquée au Barème 1 pour la classification à laquelle il est nommé ou promu.
pour les anciens employés ou, dans le cas de décès, pour les représentants des anciens employés, le Conseil effectue le paiement, par courrier recommandé, en conformité avec l'alinéa b)(iii) à ces personnes à leur dernière adresse connue. Si le paiement n'est pas livré et retourné au Conseil, il est retenu pendant quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi, l'obligation du Conseil d'effectuer le paiement cessera;
pour les promotions, ou rétrogradations, ou reclassifications, ou mutations ou affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération est recalculé en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être inférieur.Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui figure immédiatement en dessous du taux de rémunération reçu avant la révision;
Lorsque conformément à une demande écrite émanant de l'autorité déléguée compétente, un employé s'acquitte pour une période temporaire d'au moins trois (3) jours de travail consécutifs d'une grande partie des tâches d'un poste plus élevé que celui qu'il occupe, l'employé a droit à une rémunération d'intérim calculée de la date à laquelle il commence à remplir les fonctions du poste plus élevé comme s'il avait été nommé à ce niveau supérieur pour la période durant laquelle il occupe ledit poste.
Les jours fériés payés tombant durant la période d'admissibilité seront considérés comme jours travaillés aux fins de ladite période d'admissibilité.
Sous réserve du paragraphe 15.02, les jours suivants sont désignés jours fériés payés pour les employés :
L'employé qui est absent en congé non payé à la fois son jour de travail normal qui précède et son jour de travail normal qui suit immédiatement le jour désigné férié payé, n'a pas le droit à la rémunération pour le jour férié.
Lorsqu'un jour désigné férié à l'exception du lendemain de Noël , aux termes du paragraphe 15.01 coïncide avec le jour de repos d'un employé, le jour férié est reporté au premier jour de travail normal de l'employé qui suit son jour de repos. Le congé du lendemain de Noël sera observé le premier jour normal de travail prévu immédiatement après le jour civil du jour de Noël défini comme congé désigné.
Quand un jour désigné férié payé est reporté pour l'employé à un autre jour, en raison du paragraphe 15.03 :
une rémunération égale à une fois et demie (1 ½) le taux simple de sa rémunération pour toutes les heures de travail jusqu'à un maximum d'une journée régulière de travail;
À sa demande et moyennant l'approbation du Conseil, l'employé recevra un jour de congé rémunéré à une date ultérieure au lieu du congé désigné et une rémunération au taux d'une fois et demie (1 ½) le nombre des heures de travail, conformément aux dispositions de l'alinéa 15.05 a).
Le jour de congé rémunéré à une date ultérieure mérité en vertu de l'alinéa 15.05 b) (i) remplace la rémunération que l'employé aurait reçue s'il n'avait pas travaillé le jour de congé désigné.
Le travail effectué par un employé pendant un jour désigné férié payé ne sera pas interprété comme tant du temps supplémentaire.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, dans l'Article 19.02, Congé de deuil, le mot jour a le sens de jour civil.
Lorsqu'un employé a bénéficié d'un congé de maladie ou annuel plus long que celui auquel il avait droit et pour lequel il était payé et que son emploi s'arrête par suite de son décès, on considérera que l'employé avait droit à ce congé.
En cas de mise en disponibilité, l'employé qui a bénéficié de plus de jours de vacances ou de congé de maladie payés qu'il n'en avait acquis est considéré comme ayant acquis le nombre de jours de congés payés qu'on lui a consenti, si au moment de sa mise en disponibilité il a terminé au moins deux (2) années d'emploi continu.
Les jours de congés annuels et de congés de maladie payés accumulés portés par le Conseil au crédit de l'employé au moment où la présente convention entre en vigueur, ou au moment où l'employé y devient assujetti, restent acquis comme congés à l'employé.
L'employé a droit d'être informé par écrit, une fois par année financière, de ses crédits de congés annuels et de maladie par le Conseil.
L'employé n'a droit à aucun congé payé pendant les périodes où il est en congé non payé, en congé d'éducation ou sous le coup d'une suspension.
À compter du 1er juillet 2003 , l'employé bénéficiera pour chaque exercice financier d'un congé annuel payé de la manière suivante pour chaque mois civil pendant lequel il a reçu au moins soixante-quinze (75) heures de paie :
Les congés visés par le paragraphe 17.02 qui dépassent quinze (15) jours par exercice financier seront accordés sur une base proportionnelle pendant l'exercice financier où l'employé terminera les années requises de service.
Lorsqu'au cours d'un congé annuel il est accordé à l'employé :
17.05	Attribution des congés annuels
Les deux parties conviennent que bien que les crédits de congés annuels sont gagnés de droit, le Conseil établit le calendrier des congés et que les congés doivent être préalablement autorisés. Le calendrier des congés annuels doit permettre de répondre aux exigences opérationnelles. Sous réserve de ces exigences :
un employé peut, au cours des six (6) premiers mois d'emploi, être autorisé à prendre les congés annuels qu'il a acquis;
un employé peut, après les six (6) premiers mois d'emploi, être autorisé à prendre des congés annuels en nombre supérieur aux crédits acquis, mais sans excéder le nombre de jours de congés annuels qu'il aurait acquis à la fin de l'exercice visé. Toutefois, le Conseil récupérera le paiement en trop du salaire versé à l'employé qui aura pris plus de congés annuels qu'il n'en a acquis et qui cessera de travailler pour une raison autre que le décès ou le licenciement après au moins deux (2) années d'emploi continu.
Le Conseil donnera à l'employé un préavis aussi long qu'il sera possible et raisonnable de le faire concernant l'approbation, le refus ou l'annulation d'une demande de congé annuel.
Un employé prend normalement ses congés annuels au cours de l'exercice ouvrant droit aux congés. Sous réserve des exigences opérationnelles, le Conseil devra :
tenir compte, lors de l'établissement du calendrier des congés annuels, des périodes de congé demandées par l'employé;
permettre à un employé d'utiliser au cours de l'année suivante un crédit de congés annuels non utilisés pendant l'année en cours, pourvu que l'employé présente sa demande au plus tard le 2 janvier. À cette date, si l'employé n'a pas utilisé tous ses crédits de congé pour l'année en cours ou si l'employé n'a pas obtenu l'autorisation de les reporter à l'année de congé suivante, l'employeur aura jusqu'au 15 janvier pour tenter raisonnablement d'établir un calendrier des congés annuels non utilisés qui convienne au Conseil ou d'établir un plan général, acceptable pour le Conseil, de la façon dont les congés seront utilisés avant la fin de l'année de congé. Faute d'un calendrier ou d'un plan qui satisfait le Conseil, celui-ci pourra, après le 15 janvier, fixer la date des congés annuels non utilisés de l'employé au-delà de deux cent vingt-cinq (225) heures.
Nonobstant le paragraphe a), si au 11 mai 2009 ou à la date où l'employé est assujetti à la présente convention après le 11 mai 2009 , l'employé a à son crédit plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisés, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année sera utilisé ou payé au plus tard le 31 mars de chaque année, à partir du 31 mars 2010 jusqu'à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés. Le paiement se fait en un versement par année et est calculé au taux de rémunération de son poste d'attache le 31 mars de l'année de congé annuel précédente.
17.07 Liquidation de congés annuels
17.08 Rappel au travail pendant un congé annuel
L'employé n'est pas considéré comme étant en congé annuel pendant une période qui, aux termes du paragraphe 17.07 lui donne droit à un remboursement des frais raisonnables qu'il a encourus.
17.10 Congé alloué à la cessation d'emploi
Quand l'emploi d'un employé cesse pour quelque raison que ce soit, l'employé ou sa succession recevra comme équivalent de congé annuels non utilisés, un montant en argent égal au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de congés non utilisés par le taux de rémunération journalière applicable à l'employé juste avant la cessation de son emploi.
Un employé qui abandonne son poste a droit à recevoir le paiement dont on parle dans le paragraphe 17.09 ci-dessus s'il en fait la demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
À la demande de l'employé, le Conseil lui accordera les crédits de congés annuels non utilisés avant la cessation de l'emploi, si l'employé peut ainsi, aux fins de la rémunération de fin d'emploi, compléter la première année d'emploi continu dans le cas d'une mise à pied et la dixième (10e) année d'emploi continu dans le cas d'une démission.
17.13 Nomination d'un employé provenant d'un autre employeur
17.14 Nomination à un poste chez un autre employeur
17.15 Paiement anticipé
L'employé a le droit de prendre une fois au cours de sa carrière trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier (1er) jour du mois suivant le deuxième (2e) anniversaire de son entrée dans la fonction publique. Ce congé est exclu de l'application de la clause 17.06 portant sur les dispositions relatives au report des congés et de la clause 17.07 portant sur la liquidation de congés annuels.
Sauf indication contraire de la part du Conseil, une déclaration signée de l'employé indiquant qu'en raison de sa maladie ou de sa blessure il se trouvait dans l'incapacité de remplir ses fonctions, est considérée, au moment de sa remise au Conseil, aussitôt que possible, comme répondant aux conditions de l'alinéa 18.02 a).
L'employé n'a pas droit à un congé de maladie payé pendant une période d'absence sans traitement ou durant une période de suspension.
Quand un employé obtient un congé de maladie payé et qu'il obtient par la suite, pour la même période, un congé pour accident du travail, il est considéré, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de maladie, que l'employé n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé.
L'employé qui tombe malade pendant une période de congé compensatoire, et dont l'état est attesté par un certificat médical, se voit accorder un congé de maladie et les crédits de congé compensateur sont rétablis dans la limite du congé de maladie accordé.
Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé lors d'une période d'emploi précédente au sein du Conseil et qui est mis en disponibilité lui seront rendus si l'employé est nommé de nouveau par le Conseil au cours de l'année suivant sa mise en disponibilité.
**Pour les besoins de ce paragraphe la « famille immédiate » comprend le père, la mère (ou un père ou une mère adoptif ou nourricier), le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, le conjoint (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé), un enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait), un enfant adoptif, un enfant en tutelle, un pupille de l'employé, le beau-père, la belle-mère, le gendre, la bru, un grand-parent, un petit-fils ou une petite-fille ou un autre parent résidant en permanence dans la maison de l'employé ou avec qui l'employé réside de façon permanente.
**Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé est admissible à un congé de deuil payé. Ce congé doit comprendre le jour de commémoration du défunt ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès. Pendant cette période, il est rémunéré pour les jours qui ne sont pas des jours de repos normaux prévus à son horaire.
**À la demande de l'employé, un congé de décès payé peut être pris en une seule période d'une durée maximale de sept (7) jours civils consécutifs ou peut être pris en deux (2) périodes jusqu'à concurrence de cinq (5) jours de travail.
**Quand l'employé demande de prendre un congé de décès payé en deux (2) périodes,
**L'employé a droit à une (1) journée de congé de deuil payé pour des raisons reliées au décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur et d'un grand parent du conjoint.
**Si, au cours d'une période de congé payé, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l'employé admissible à un congé de deuil payé aux termes des alinéas a), b), c) ou e) de la présente clause, l'employé bénéficie d'un congé de deuil payé et ses crédits de congé sont remis dans la limite du congé de deuil payé accordé parallèlement.
si le nouveau-né de l'employée est hospitalisé au cours de la période définie à 19.07(A)(1);
L'employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit à 19.08(B), pourvu qu'elle :
(indemnité reçue) × [ (nombre d'heures non travaillées après son retour au travail) ÷ (nombre total des heures à travailler précisé en b)) ]
Pour les besoins de 19.08(A)(3) b), c) et d), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais constituent une interruption de la période précisée en 19.08(A)(3)b), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites en 19.08(A)(3) c) et d).
**dans le cas d'une employée assujettie à un délai de carence avant de recevoir des prestations de maternité de l'AE, quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, pour chaque semaine du délai de carence, moins les autres sommes gagnées pendant cette période; et
pour chaque semaine pendant laquelle l'employée reçoit des prestations de maternité conformément à la Loi sur l'AE ou du RQAP, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de l'AE auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins les autres sommes gagnées pendant cette période; et
**l'employée ayant reçu les quinze (15) semaines de prestations de maternité de l'assurance-emploi et qui demeure en congé de maternité non payé est admissible à recevoir une indemnité de maternité supplémentaire pour une période d'une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période.
À la demande de l'employée, le paiement dont il est question à 19.08(B)(1)a) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP.
L'indemnité de maternité à laquelle l'employée a droit se limite à celle prévue en 19.08(B)(1) et l'employée n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l'AE ou la Loi d'assurance parentale au Québec.
Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question en 19.08(B)(1) est :
dans le cas de l'employée qui travaillait à temps partiel au cours de la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité, ou une partie de cette période à temps plein et l'autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné en 19.08(B)(4)a) par la fraction obtenue en divisant le salaire normal de l'employée par le salaire normal qu'elle aurait reçu si elle avait travaillé à temps plein pendant cette période.
Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné en 19.08(B)(4) est le taux auquel l'employée a droit pour le niveau du poste d'attache auquel elle est nommée.
Nonobstant 19.08(B)(5)a) et sous réserve de 19.08(B)(4)b), dans le cas de l'employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est celui qu'elle touchait ce jour-là.
ne répond pas au critère d'admissibilité précisé en 19.08(A)(2) uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP; et
qui répond à tous les autres critères d'admissibilité en 19.08(A) sauf en 19.08(A)(2) et 19.08(A)(4);
**L'employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la cinquante-deuxième (52e) semaine qui suit l'accouchement, demander au Conseil de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du fœtus ou celle de l'enfant.
**Lorsque le Conseil conclut qu'il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l'employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, le Conseil en informe l'employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée au certificat médical. Toutefois, ce congé se termine au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la naissance.
Le congé parental non payé pris par un couple à l'emploi de la fonction publique ne doit pas dépasser un total de trente-cinq (35) semaines ou trente-sept (37) semaines lorsque l'employé est assujetti au délai de carence mentionné en 19.12(C)(1), pour les deux individus ensemble. Aux fins du présent alinéa, « fonction publique » signifie tout élément de la fonction publique du Canada précisé aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
fournisse au Conseil la preuve qu'il a demandé et touche des prestations parentales, de paternité ou d'adoption en vertu de la Loi sur l'AE ou du RQAP à l'égard d'un emploi assurable auprès du Conseil,
suivant son retour au travail tel que décrit en a) ci-haut, à travailler une période égale à la période pendant laquelle l'employé a reçu l'indemnité parentale, en plus de la période mentionnée en 19.08(A)(3) b), le cas échéant;
Pour les besoins de 19.12(A) (3) b), c) et d), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais prolongeront la période précisée en 19.12(A)(3) b), sans mettre en oeuvre les modalités de recouvrement décrites en 19.12(A) (3) c) et d).
**dans le cas de l'employé assujetti à un délai de carence avant de recevoir des prestations parentales de l'AE, quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins les autres sommes d'argent gagnées pendant ladite période;
pour chaque semaine pendant laquelle l'employé touche des prestations parentales, de paternité ou d'adoption conformément à la Loi sur l'AE ou du RQAP, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales, de paternité ou d'adoption qu'il a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins les autres sommes d'argent gagnées pendant cette période;
une employée ayant reçu les dix-huit (18) semaines de prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales du RQAP et qui, par la suite est toujours en congé parental non payé, est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période de deux (2) semaines à quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
**dans le cas de l'employé ayant reçu la totalité des trente-cinq (35) semaines de prestations parentales au titre de l'assurance-emploi et qu'il ou elle demeure ensuite en congé parental non payé, il ou elle est admissible à recevoir une nouvelle indemnité parentale pour une période d'une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période, excepté lorsque le fonctionnaire a déjà reçu ladite semaine en vertu du sous-alinéa 19.08 (B) (1) c) pour le même enfant.
À la demande de l'employé, le paiement dont il est question en 19.12(C)(1) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé. Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'AE ou du RQAP.
Les indemnités parentales auxquelles l'employé a droit se limitent à celles prévues en (C), et l'employé n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l'AE ou la Loi sur le Régime québécois d'assurance parentale.
ne répond pas au critère d'admissibilité précisé en 19.12(A)(2) uniquement parce que les indemnités auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de l'AE ou du RQAP;
répond à tous les autres critères d'admissibilité précisés en 19.12(A), sauf en 19.12(A)(2) et 19.12(A)(3) reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne reçoit pas d'indemnités parentales pour le motif indiqué en 19.13(A)(1), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
A la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé dont le conjoint ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé dont le conjoint ou le conjoint de fait est déménagé temporairement.
**Aux fins de l'application du présent paragraphe, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants du conjoint légal ou de fait, les enfants nourriciers et les enfants en tutelle de l'employé), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, les grands-parents de l'employé, les petits-enfants, de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence ou de tout parent avec qui l'employé est dans une relation de soins, indépendamment du fait qu'il réside avec l'employé.
congé payées pour les besoins se rattachant directement à la naissance ou à l'adoption de l'enfant de l'employé;
s'occuper de l'enfant de l'employé en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie;
**Sept virgule cinq (7,5) heures des trente-sept virgule cinq (37,5) heures indiquées à l'alinéa 19.16 b) ci-haut peuvent être utilisées pour se rendre à un rendez-vous avec un représentant juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un représentant financier ou un autre type de représentant professionnel, si le superviseur a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
Si, au cours d'une période quelconque de congé compensateur, un employé obtient un congé payé pour cause de maladie dans la proche famille en vertu de c) (ii) ci-dessus, sur présentation d'un certificat médical, la période de congé compensateur ainsi remplacée est, soit ajoutée à la période de congé compensateur si l'employé le demande et si le Conseil l'approuve, ou réinscrite pour utilisation ultérieure.
Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants nourriciers ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.
Nonobstant la définition de « proche famille » à la clause 19.17 b) et nonobstant les paragraphes 19.17 c) (ii) et (iv) ci dessus, un employé qui fournit au Conseil une preuve de réception ou d'attente de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.) peut se voir accorder un congé pour une période de moins de trois (3) semaines, pendant qu'il ou elle reçoit ou est en attente de ces prestations.
La période du congé accordée en vertu de cette clause peut dépasser la période maximale de cinq (5) ans, comme il est mentionné au paragraphe 19.17 c)(iii) ci dessus, seulement pendant la période où l'employé fournit à l'Employeur une preuve de réception ou d'attente de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.).
Un employé qui est en attente de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.) doit fournir à l'Employeur une preuve que la demande a été acceptée lors qu'il (elle) en est avisé(e).
Si la demande de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.) d'un employé est refusée, les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus cessent de s'appliquer à compter du jour où l'employé en est avisé(e).
**Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque exercice financier, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures ou deux (2) périodes d'au plus trois virgule soixante-quinze (3,75) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du Conseil national de recherches Canada;
**Sous réserve des nécessités du service déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque exercice financier, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures ou deux (2) périodes d'au plus trois virgule soixante-quinze (3,75) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle.
À compter du 1er avril 2018, l'article 19.19 sera remplacé par le suivant :
Un employé a l'opportunité de signer n'importe quel formulaire d'appréciation de son rendement et de contresigner tous les rapports adverses qui sont placés dans son dossier personnel concernant le rendement de ses fonctions dans son poste actuel pour indiquer que le contenu a été lu. La signature de l'employé ne signifie aucunement son accord avec les déclarations contenu dans le rapport.
Une copie du rapport sera alors remise à l'employé.
Un employé a le droit d'indiquer sur le formulaire ou sur le rapport défavorable, son accord ou désaccord avec le contenu.
Un employé a le droit à faire des commentaires écrits qui seront ajoutés au formulaire d'appréciation de son rendement ou aux rapports défavorables.
Le Conseil permet à l'employé d'examiner son dossier personnel en présence d'une personne approuvée par le Conseil dans chaque exercice financier, si l'employé en fait la demande par écrit.
Sur demande, un employé a le droit de recevoir un exemplaire du plus récent exposé des fonctions relatif à son poste comprenant les fonctions et les responsabilités s'y rattachant ainsi que le barème des points et le niveau de classification.
Sauf tel que prévu au paragraphe 22.03, le Conseil annoncera par concours interne les postes vacants au sein des niveaux des Traducteurs.
Aux termes de la Loi sur le Conseil national de recherches, ce dernier a le pouvoir de faire les nominations touchant son personnel. Les deux parties admettent qu'afin de maintenir un bon moral au sein du personnel, il est souhaitable que le Conseil fasse des nominations parmi les employés les plus qualifiés de l'unité de négociation lorsque la chose est raisonnable.
Un employé qui a été avisé de son licenciement ou un employé qui est en congé sans traitement et dont le poste a été aboli peut être nommé sans concours à n'importe quel poste vacant pour lequel il/elle est qualifié au Conseil, à un niveau qui ne doit pas être supérieur au niveau de classement auquel il/elle était auparavant classé.
23.08.3 Le nombre de paliers dans la procédure de griefs actuellement prescrit pour le portefeuille/ direction/ PARI où travaille l'employé s'applique à celui-ci. La procédure de règlement applicable aux griefs individuels et collectifs ne comporte pas plus de deux (2) paliers.
Le Conseil convient de ne pas déposer, au cours de séances se rapportant à une mesure disciplinaire, document extrait du dossier de l'employé dont l'employé n'aurait pas connu l'existence au début des procédures ou dans un délai raisonnable par la suite.
Lorsque l'employé est tenu d'assister à une réunion durant laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, il a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant de l'Institut professionnel. Lorsque possible, l'employé est informé au moins une (1) journée à l'avance d'une telle réunion et de la raison.
Lorsque l'employé(e) est suspendu de ses fonctions, le Conseil doit l'aviser par écrit des motifs de la suspension. Le Conseil s'efforce de donner cet avis au moment de la suspension.
Un document ou une déclaration écrite relié à une mesure disciplinaire placé dans le dossier personnel de l'employé est retiré de son dossier personnel deux (2) années après le moment où la mesure disciplinaire a été prise, à condition qu'aucune nouvelle mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier au cours de cette période.
Les parties reconnaissent les avantages réciproques des consultations mutuelles et affirment leur désire de se consulter sur les questions d'intérêt commun.
Les parties décideront par entente mutuelle des questions sur lesquelles il sera jugé opportun de tenir des consultations mutuelles.
Lorsque c'est possible, le Conseil consulte les représentants de l'Institut professionnel au niveau approprié au sujet des modifications envisagées dans les conditions d'emploi ou de travail qui ne relèvent pas de la présente convention.
Article 26 : Indemnité de départ
Pour fixer le montant de l'indemnité de départ dû à un employé en vertu du présent paragraphe, on enlève de ses années de service continu toute période de service continu pour laquelle il aura déjà reçu, de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, une indemnité de départ, des congés de retraite, des congés de réhabilitation ou une gratification en espèces en tenant lieu. En aucun cas, les indemnités de départ prévues à l'Article 26 ne sont cumulées.
**Pour plus de précision et aux fins de l'application du présent paragraphe, le montant versé en vertu des paragraphes 26.14 à 26.17 de l'appendice A ou de dispositions similaires contenues dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi. Ce paiement doit aussi être inclus dans les calculs de réaménagements des effectifs (RÉ) en ce qui concerne l'indemnité de mise en disponibilité maximum qu'un(e) employé(e) excédentaire peut recevoir, dans le cadre de la politique sur le RÉ du Conseil.
Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans cet article le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé conformément à la classification de son pote d'attache à la date de sa cessation d'emploi.
Tout employé qui compte un (1) an ou plus d'emploi continu à son actif et qui est mis en disponibilité a droit à une indemnité de départ au moment de la mise en disponibilité.
Sous réserve du paragraphe 26.01, dans le cas de la première (1ère) mise en disponibilité de l'employé, l'indemnité de départ est de deux (2) semaines de rémunération pour la première (1ère) année d'emploi continu, ou trois (3) semaines de rémunération s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu, et d'une (1) semaine de rémunération pour chacune des années supplémentaires d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par par trois cent soixante-cinq (365).
Sous réserve du paragraphe 26.01, dans le cas d'une mise en disponibilité qui n'est pas la première (1ère) pour l'employé, le montant de l'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération par année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par par trois cent soixante-cinq (365), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu un indemnité de départ au terme de 26.06 ci-dessus.
Sous réserve du paragraphe 26.01, un employé qui est renvoyé pour cause d'incapacité a droit, à la cessation de son emploi, à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant toutefois pas dépasser vingt-huit (28) semaines.
Sous réserve du paragraphe 26.01, un employé qui a accumulé plus de dix (10) ans de service continu et qui est renvoyé pour cause d'incompétence aura droit, à une (1) semaine de rémunération par année d'emploi continu jusqu'à vingt-huit (28) semaines.
**L'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques reçoit toute somme non versée du paiement tenant lieu d'indemnités de départ si applicable aux termes de l'appendice A.
**Pour les employés qui sont visés par le paiement tenant lieu d'indemnité de départ suivant l'élimination de l'indemnité en cas de départ volontaire (démission ou retraite) et qui ont choisi de reporter le paiement, les dispositions antérieures concernant ce paiement se trouvent à l'appendice A.
Le Conseil continuera comme par le passé de donner toute sa considération dans la mesure du possible au maintien à l'emploi du Conseil des employés dont les services au Conseil deviennent excédentaires en raison du fait que le travail est imparti, ou en raison du manque de travail, ou en raison de la suppression d'une fonction ou d'un service ou d'une technologie par le Conseil en tout ou en partie.
Article 28 : Déplacement
**Lorsqu'un employé est tenu par le Conseil de se rendre en un point situé hors de la région de son lieu d'affectation, et pour les affaires du gouvernement, au sens normalement donné par le Conseil à cette expression, et que ce déplacement est approuvé par le Conseil, le moyen de transport est déterminé par celui-ci et la rémunération s'établit ainsi :
le taux des heures supplémentaires applicable pour le temps de voyage supplémentaire en excédant d'une période mixte de voyage et de travail de sept heures et demie (7 ½), mais le paiement maximal versé pour ce temps de voyage supplémentaire ne doit pas dépasser, un jour donné, douze (12) heures de rémunération calculées au taux des heures normales ou quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales lorsque le déplacement est à l'extérieur du Canada ou de la partie continentale des États-Unis.
Pour un jour de repos ou un jour férié désigné payé, l'employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées, jusqu'à un maximum de douze (12) heures de rémunération au taux des heures normales ou quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales lorsque le déplacement est à l'extérieur du Canada ou de la partie continentale des États-Unis.
Le paragraphe 28.01 ne s'applique à aucune période excédant la durée habituelle d'un jour de travail au cours de laquelle l'employé demeure dans un logement aux frais du Conseil ou de son mandataire. Toutefois, le temps de déplacement comprend les arrêts nécessaires jusqu'à un maximum de cinq (5) heures pour chaque arrêt.
Le paragraphe 28.01 ne s'applique pas à l'employé qui est tenu d'exercer ses fonctions dans un véhicule de transport dans lequel il voyage. Dans ce cas, l'employé reçoit la plus élevée des deux rémunérations suivantes :
L'employé n'a pas droit à une rémunération en vertu de l'Article 11 - Heures supplémentaires ni de l'Article 28 - Déplacement relativement aux heures passées à la conférence ou au congrès et à celles passées en voyage à destination ou en provenance d'une conférence ou d'un congrès, en vertu des dispositions du présent article sauf comme prévu à l'alinéa 29.03 b) ci-dessus.
Sous réserve des règlements du Conseil national mixte, les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et d'une loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi déterminée de la LRTFP.
Les clauses du CNM qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties aux accords du CNM ont désignées comme telles ou à l'égard desquelles le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rendu une décision en application de l'alinéa (c) du protocole d'accord qui a pris effet le 6 décembre 1978 .
Les griefs concernant les directives ci-haut mentionnées sont présentés conformément à l'Article 23.01 - Procédure applicable aux griefs de la présente convention.
Le Conseil fait tous les efforts raisonnables pour tenir compte des besoins de l'employé qui demande un congé pour remplir ses obligations religieuses.
Nonobstant le paragraphe 31.02, à la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, du temps libre payé peut être accordé à l'employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payées ainsi accordé, l'employé devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par le Conseil. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent entraîner aucune dépense additionnelle pour le Conseil.
Les parties ont convenu que, advenant le cas où, à la suite de changements technologiques, les services d'un employé ne soient plus requis après une certaine date en raison d'un manque de travail ou de la cessation d'une fonction, la politique sur le réaménagement des effectifs conclue part les parties, s'appliquera. Les paragraphes suivants s'appliqueront dans tous les autres cas.
la mise en place par le Conseil d'équipement ou de matériel d'une nature considérablement différente de ceux utilisés précédemment qui auraient pour effet de modifier sensiblement la situation d'emploi ou les conditions de travail des employés;
Les deux parties reconnaissent les avantages globaux des changements technologiques. Par conséquent, elles encourageront et favoriseront les changements technologiques dans les activités du Conseil. Lorsqu'il faut réaliser des changements technologiques, le Conseil cherchera des moyens pour réduire au minimum les effets négatifs qui pourraient en découler pour les employés.
Le Conseil convient de donner à l'Institut un préavis écrit aussi long que possible, mais d'au moins cent vingt (120) jours avant l'introduction ou la mise en application d'un changement technologique majeur, sauf en cas d'urgence.
Le préavis écrit dont il est question au paragraphe 32.04 fournira les renseignements suivants :
Aussitôt que c'est raisonnablement possible après que le préavis a été donné conformément au paragraphe 32.04, le Conseil consulte véritablement l'Institut professionnel au sujet des effets des changements technologiques dont il est question au paragraphe 32.04, sur chaque groupe d'employés. Cette consultation inclura, mais ne sera nécessairement pas limité aux points suivants :
Article 34 : Congé pour les questions concernant les relations travail
à l'employé qui dépose une plainte en son propre nom, devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et
à l'employé qui représente l'Institut dans une demande d'accréditation ou dans une intervention, et
lorsque le Conseil convoque à une réunion l'employé qui a présenté le grief, un congé payé, lorsque la réunion se tient dans la région du lieu d'affectation de l'employé, et le statut de « présent au travail », lorsque la réunion se tient à l'extérieur de la région du lieu d'affectation; et
La présente convention peut être modifiée par consentement mutuel. Si l'une des deux parties désire la modifier, elle fait part à l'autre partie du projet de modification et les parties se réuniront pour discuter de cette proposition un (1) mois de l'année civile au plus tard après avoir reçu ledit avis.
Article 36 : Durée et renouvellement de la Convention
**La durée de la présente convention va de la date de sa Signature jusqu'au 20 juin 2018 et sauf stipulation expresse contraire, les dispositions de la présente convention prendront effet à la date de sa signature.
Nonobstant ce qui précède, la présente convention reste en vigueur pendant les négociations relatives à son renouvellement et jusqu'à ce qu'une nouvelle convention entre en vigueur.
Signé à Ottawa, Ontario, le 1iere jour de décembre 2017 .
Traducteur (TR)
En vigueur le 21 juin 2014 (1.25 %)
En vigueur le 21 juin 2015 (1.25 %)
En vigueur le 21 juin 2016 (0.75 %)
En vigueur le 21 juin 2016 (1.25 %)
En vigueur le 21 juin 2017 (0.5 %)
En vigueur le 21 juin 2017 (1.25 %)
47 492 49 860 52 228 54 596 56 963Note 1#
48 086 50 483 52 881 55 278 57 675Note 1#
48 687 51 114 53 542 55 969 58 396Note 1#
49 052 51 497 53 944 56 389 58 834Note 1#
49 665 52 141 54 618 57 094 59 569Note 1#
49 913 52 402 54 891 57 379 59 867Note 1#
50 537 53 057 55 577 58 096 60 615Note 1#
55 447 58 170 60 900 63 624 66 354 69 075 71 800 74 524Note 1#
56 140 58 897 61 661 64 419 67 183 69 938 72 698 75 456Note 1#
56 842 59 633 62 432 65 224 68 023 70 812 73 607 76 399Note 1#
57 268 60 080 62 900 65 713 68 533 71 343 74 159 76 972Note 1#
57 984 60 831 63 686 66 534 69 390 72 235 75 086 77 934Note 1#
58 274 61 135 64 004 66 867 69 737 72 596 75 461 78 324Note 1#
59 002 61 899 64 804 67 703 70 609 73 503 76 404 79 303Note 1#
68 675 71 902 75 124 78 348 81 578 84 807 87 737Note 1#
69 533 72 801 76 063 79 327 82 598 85 867 88 834Note 1#
70 402 73 711 77 014 80 319 83 630 86 940 89 944Note 1#
70 930 74 264 77 592 80 921 84 257 87 592 90 619Note 1#
71 817 75 192 78 562 81 933 85 310 88 687 91 752Note 1#
72 176 75 568 78 955 82 343 85 737 89 130 92 211Note 1#
73 078 76 513 79 942 83 372 86 809 90 244 93 364Note 1#
À compter du 21 juin 2014 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule deux cinq pourcent (1,25 %) comme il est indiqué à la ligne 1.
À compter du 21 juin 2015 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule deux cinq pourcent (1,25 %) comme il est indiqué à la ligne 2.
À compter du 21 juin 2016 , les taux de salaire des employés sont augmentés de zéro virgule sept cinq pourcent (0,75 %) comme il est indiqué à la ligne 3.
À compter du 21 juin 2016 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule deux cinq pourcent (1,25 %) comme il est indiqué à la ligne 4.
À compter du 21 juin 2017 , les taux de salaire des employés sont augmentés de zéro virgule cinq pourcent (0,5 %) comme il est indiqué à la ligne 5.
À compter du 21 juin 2017 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule deux cinq pourcent (1,25 %) comme il est indiqué à la ligne 6.
Dispositions archivées concernant l'élimination de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire (démission ou retraite)
À compter du 1er juin 2014, les alinéas 26.08 et 26.09 seront supprimés de la convention collective
Pour plus de précision et aux fins de l'application du présent paragraphe, le montant versé en vertu des paragraphes 26.14 à 26.17 ou de dispositions similaires contenues dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi. Ce paiement doit aussi être inclus dans les calculs de réaménagements des effectifs (RÉ) en ce qui concerne l'indemnité de mise en disponibilité maximum qu'un(e) employé(e) excédentaire peut recevoir, dans le cadre de la politique sur le RÉ du Conseil.
Nonobstant la clause 18.13, l'employé(e) qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques touche toutes les indemnités de départ découlant de l'application de l'alinéa 26.08 (avant le 1er juin 2014) ou des paragraphes 26.14 à 26.17 (à compter du 1er juin 2014).
Pour faire suite au Protocole d'accord concernant le soutien au mieux être des employés conclu entre le Conseil du Trésor et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada :
Le Conseil national de recherches et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) acceptent d'entreprendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les changements applicables qui en découleront une fois qu'une entente est atteinte concernant le Programme de soutien au mieux être des employés (PSME). Les parties conviennent de continuer la pratique actuelle de collaboration en vue d'aborder les préoccupations par rapport au mieux être des employés et à la réintégration des employés au lieu de travail après des périodes de congé attribuables à une maladie ou à une blessure.

References: l'Article 8
 l'Article 15
 l'Article 11
 l'Article 19
 l'article 19
 l'Article 26
 l'Article 11
 l'Article 28
 l'Article 23