Source: http://swiss-safety.ch/fr/ueber-uns/statuten
Timestamp: 2020-01-22 05:08:16+00:00

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La dénomination «Association suisse d’entreprises EPI» couvre une association au sens de l’Art. 60ff du code civil (ci-après désignée en abrégé par «Association»).
L’association est l’association professionnelle des fabricants et revendeurs d’équipements de protection individuelle (EPI) et de produits connexes.
L’association promeut l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) dans les entreprises en tant que moyen pour une protection efficace et effective des travailleurs sur le lieu de travail.
L’association joue un rôle actif en tant qu’observateur du marché et s’emploie à ce que seuls des équipements de protection individuelle EPI conformes à la loi soient proposés.
L’objectif de l’association doit être atteint par:
Des manifestations régulières visant à communiquer des informations et à promouvoir le contact des entreprises affiliées à l’association
L’affiliation à d’autres organisations, dans la mesure où elle est utile pour l’atteinte de l’objectif de l’association
La communication directe et/ou indirecte concernant l’utilité de l’utilisation des équipements de protection individuelle
Une surveillance active du marché des équipements de protection individuelle, des prises de contact direct par le biais d’une procédure normalisée avec les responsables de la mise sur le marché des EPI, dont la conformité avec la loi doit être contestée, p. ex. le biais d’un rapport aux organes d’exécution compétents.
3.1 Membres actifs avec droit de vote : Entreprises dont le domaine d'activité comprend la fabrication et/ou le commerce de produits EPI pour la prévention d'accidents du travail et de maladies professionnelles
3.2 Membres spécialistes avec droit de vote : Entreprises, organisations et personnes physiques qui sont actives dans le domaine de conseil en EPI et la "protection de la santé au travail" mais qui ne fabriquent pas et/ou ne vendent pas de produits.
3.3 Membres de soutien sans droit de vote: Entreprises, organisations et personnes physiques qui souhaitent soutenir le travail de l'association.
3.4 Membres d'honneur (personnes physiques uniquement), sans droit de vote et sans obligation de cotiser.
Art. 4 – Admission des membres
L’admission des membres s’effectue à la demande du comité directeur, soit par l’assemblée générale, soit pas une décision par voie de circulaire. Le comité directeur ne soumet la demande d’admission que si la condition au titre de l’Art. 3 est remplie et que si le code (Art. 7) est signé.
Art. 5 – Expiration de la qualité de membre
Démission: La démission de l’association est possible pour les membres au moyen d’une notification de dénonciation écrite en respectant un délai de 6 mois pour la fin d’une année civile.
Exclusion: Un membre peut être exclu si
Il ne respecte pas ses obligations financières vis-à-vis de l’association
Il commet des violations graves et persistantes des statuts et du code
Le code n’est pas renouvelé par signature
Une exclusion doit être décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux-tiers.
Un membre exclu ou sortant ne peut en aucun cas prétendre aux actifs de l’association. Sa responsabilité est engagée pour toutes les éventuelles créances ouvertes vis-à-vis de l’association.
Art. 6 – Organes de l’association
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres. Une assemblée est convoquée, en cas de besoin, par le comité directeur qui détermine également le lieu de l’assemblée. Une assemblée est par ailleurs convoquée si un cinquième (au moins 4 membres actifs) de tous les membres l’exige. L’ordre du jour doit être communiqué aux participants au moins 30 jours à l’avance. Les points non inscrits à l’ordre du jour peuvent être traités mais aucune décision ne peut être prise les concernant.
Les activités ordinaires de l’assemblée générales sont:
- Admissions et exclusions des membres ainsi que prise de connaissance des démissions des membres individuels
- Approbation des comptes annuels et approbation du budget prévisionnel
- Élection des membres du comité directeur et du président
- Prise de décision concernant les demandes des membres et du comité directeur
Les décisions de l’association sont prises à la majorité des voies des membres présents.
6.2 Comité directeur
Le comité directeur est composé de 3 à 7 membres, à savoir le président, le vice-président et 1 à 5 autres membres. Les membres du comité directeur sont élus pour une durée de 2 ans. Ils doivent faire partie de différentes entreprises membres. Les représentations multiples ne sont pas autorisées. Lors de la composition du comité directeur, il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, d’une représentation appropriée des différentes spécialités représentées au sein de l’association. Le comité directeur se constitue lui-même. Tous les membres du comité directeur sont rééligibles.
Le comité directeur se réunit en fonction des besoins et est convoqué par le bureau sur instructions du président. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix exprimées. Au moins 4 membres du comité directeur doivent être présents à cette occasion. Le bureau n’a aucun droit de vote, mais a toutefois une fonction consultative. Les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé et signé par le bureau. Les procès-verbaux doivent être transmis à tous les membres du comité directeur.
Le comité directeur est chargé de:
- la surveillance du respect des statuts et des règlements,
- l’élection du bureau,
- la préparation et la convocation de l’assemblée générale,
la gestion des fonds et de la comptabilité
- la liquidation des affaires urgentes qui ne peuvent pas être reportées jusqu’à la prochaine assemblée générale, sous réserve de la ratification par l’assemblée générale suivante. En fait notamment partie l’exclusion à titre préventif des membres pour les motifs évoqués à l’Art. 5
- la représentation de l’association à l’extérieur
- le processus de décision préparatoire concernant les admissions et les exclusions de membres.
Le président et le vice-président disposent de la signature collective à deux.
6.3 Bureau
Les tâches du bureau sont définies par le comité directeur.
Le représentant du bureau signe seul les documents faisant partie du domaine des tâches susmentionnées.
6.4 Commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes sont 2 membres élus par l’assemblée générale, ils sont élus pour une durée de 2 ans. Les commissaires aux comptes vérifient les comptes annuels et rédigent un rapport de révision. Ils sont également en droit de faire vérifier les comptes annuels par une société fiduciaire.
Art. 7 – Obligations des membres (Code)
Dans le cadre du code, l’association adopte des directives de comportement vis-à-vis des clients, des collaborateurs et de la branche. Les dispositions du code sont approuvées par l’assemblée générale à la majorité des deux-tiers présents.
L’engagement vis-à-vis du code doit être périodiquement renouvelé par signature.
Art.8 – Contributions
Des droits d’entrée
Des diverses recettes
L’assemblée générale fixe le montant des droits d’entrée et des cotisations annuelles lors du traitement du budget prévisionnel annuel.
Les engagements de l’association sont exclusivement limités au montant de ses actifs.
Art. 10 – Modifications des statuts
Les modifications apportées aux statuts requièrent la majorité des deux-tiers des membres présents à l’assemblée générale.
La dissolution de l’association peut être prononcée par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet ou par une décision par voie de circulaire et requiert la majorité des deux-tiers de tous les membres ayant un droit de vote.
Les actifs de l’association doivent être cédés à une autre association qui poursuit des objectifs identiques ou similaires. Le comité directeur encore en charge procède à la liquidation.
Art. 12 – Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale de l’association du 11.5.2007. Ils remplacent les statuts du 30.4.2002 et entrent en vigueur immédiatement après leur approbation.

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art.8

Art. 10

Art. 12