Source: http://www.smes-europa.org/uk-fr_smeseu_statutes.htm
Timestamp: 2013-05-23 03:13:55+00:00

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uk-fr_smeseu__statutes
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STATUTES Les soussign�s conviennent de constituer une Association Internationale Sans But Lucratif, r�gie par la Loi du 25 octobre 1919, modifi�e par les lois du 6 d�cembre 1954 et du 30 juin 2000, dont ils arr�tent les statuts comme suit :
I. D�nomination � si�ge - objet - dur�e
Article 1er. L'association � but scientifique, p�dagogique et philanthropique, est d�nomm�e : Sant� mentale Exclusion sociale -- Europa ", en abr�g� : " SMES-EUROPA ".
Cette association est r�gie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifi�e par les lois des 6 d�cembre 1954 et du 30 juin 2000.
Art. 2. Le si�ge de l'association est �tabli place de Ninove 10, � 1000 Bruxelles.
Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration publi�e dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.
Art. 3. L'association a pour objet la promotion de la sant� mentale et la r�habilitation/inclusion sociale, prioritairement dans les Pays d'Europe.
" SMES-EUROPA " vise � promouvoir les droits particuli�rement pour les personnes marginalis�es et discrimin�es :
sans abris, malades mentaux sans assistance,
(ex)usagers psychiatriques, toxicomanes et alcooliques,
(ex)d�tenus, personnes �g�es, demandeurs d'asile et immigrants irr�guliers.
Pour r�aliser son objet social l'association se donne, notamment, les moyens suivants : l'�tude et l'analyse des enjeux politique, �thiques et de droit
la recherche/action pour �valuer les pratiques et promouvoir des initiatives innovantes, ad�quates et efficientes
la formation multidisciplinaire et permanente;
la sensibilisation de la soci�t�.
Art. 4. L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.
Art. 5. L'association se compose de personnes physiques ou morales l�galement constitu�es selon les lois et usages de leur pays d'origine. L'association est constitu�e de diff�rentes cat�gories de membres, originaires de tous les pays sans exception, qui selon leur divers engagement dans l'association peuvent �tre : membres fondateurs, membres effectifs, membres adh�rents ou membres d'honneur.
Les membres fondateurs, qui sont aussi membres effectifs de droit, apportent � l'association le concours actif de leurs exp�riences, comp�tences et de leur d�vouement.
L'admission des membres est subordonn�e aux conditions suivantes : 1. Membres effectifs : sont ceux qui consacrent une partie de leur activit� professionnelle � l'association SMES-EUROPA, dans le but d'apporter leur propre contribution d'exp�rience et comp�tence. Toute personne physique ou juridique, qui d�sire devenir membre effectif, doit adresser une demande �crite au conseil d'administration, parrain�e par deux membres effectifs. L'admission de nouveaux membres effectifs est d�cid�e souverainement par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration.
2. Membres adh�rents : sont tous ceux qui partagent et promeuvent la finalit� de SMES-EUROPA et en supportent les initiatives. Toute personne physique ou morale qui d�sire devenir membre adh�rant de l'association, doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.
L'admission de nouveaux membres adh�rents est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.
3. Membres d'honneur : le titre de membre d'honneur est conf�r�, comme un hommage et une distinction particuli�re, aux personnes qui, ont notablement contribu� aux progr�s de la cause de " SMES-EUROPA". L'�lection comme membre d'honneur est faite par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration.
La qualit� de membre se perd par : 1� d�mission : les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration;
2� d�c�s;
3� radiation : l'exclusion de membres de l'association peut �tre propos�e par le conseil d'administration, apr�s avoir entendu la d�fense de l'int�ress� et �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le conseil d'administration peut suspendre l'int�ress� jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.
L'associ� d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit de l'associ� d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.
Art. 6. Les membres effectifs paient une cotisation fix�e annuellement, pour la cat�gorie � laquelle ils appartiennent, par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration.
III. Assembl�e g�n�rale
Art. 7. L'assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation de l'objet de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs. Les membres adh�rents et les membres d'honneur peuvent y assister avec voix consultative. Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation on droit de vote.
Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence, les points suivants : a)approbation des budgets et comptes;
b)�lection et r�vocation des administrateurs;
c)modification des statuts;
d)dissolution de l'association;
e)l'exclusion d'associ�.
Art. 8. L'assembl�e g�n�rale se r�unit de plein droit soles la pr�sidence du pr�sident ou, en son absence, du vice-pr�sident, au moins une fois par an, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� sur la convocation.
L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication au moins quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale et contient l'ordre du jour, sign� par un administrateur.
L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres au moins. Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y �tre convoqu�s.
Art. 9. Les membres effectifs pourront chacun se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre membre effectif porteur d'une procuration sp�ciale �crite. Chaque membre effectif ne pourra cependant �tre porteur de plus de deux procurations. Les dispositions pr�cises du vote seront d�taill�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.
Tous les membre effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une seule voix.
En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.
Art. 10. Sauf dans les cas exceptionnels pr�vus par les pr�sents statuts, les r�solutions sont prise � la simple majorit� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si elle r�unit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix d�lib�rative, pr�sents ou repr�sent�s. Les r�solutions prises seront port�es � la connaissance de tous les membres.
Il ne peut �tre statu� � tout objet qui n'est pas port� � l'ordre du jour.
Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont inscrites dans un registre sign� par le pr�sident et un autre administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Art. 11. Sans pr�judice de la l�gislation en vigueur, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit �maner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter � la connaissance des membres de l'association au moins trois mois � l'avance la date de l'assembl�e g�n�rale qui statuera sur ladite proposition.
L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que si elle r�unit les deux tiers des membres, ayant voix d�lib�rative, pr�sents de l'association.
Aucune d�cision ne sera acquise si elle n'est vot�e � la majorit� des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assembl�e g�n�rale ne r�unit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans les m�mes conditions que ci-dessus, qui statuera d�finitivement et valablement sur la proposition en cause, � la m�me majorit� des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'apr�s approbation par arr�t� royal et seront publi�es conform�ment � l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919.
L'assembl�e g�n�rale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.
Art. 12. L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� au minimum de 3 membres. Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions suivantes : * dur�e : leur mandat expire tous les trois ans, par d�c�s, d�mission ou r�vocation;
* ordre de sortie : tout membre du conseil d'administration qui perd la qualit� de membre de l'assembl�e g�n�rale est r�put� d�missionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualit�s exerc�es dans l'association.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par le conseil d'administration. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si elle r�unit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix d�lib�rative, pr�sents ou repr�sent�s.
Art. 13. Le conseil �lit en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident.
Art. 14. Le conseil se r�unit au moins une fois par an ou bien sur convocation sp�ciale du pr�sident.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication.
Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur qui ne peut cependant �tre porteur de plus d'une procuration �crite.
Le conseil ne peut valablement d�lib�rer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.
Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. Chacun des membres du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de parit�, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.
Art. 15. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous r�serve des attributions de l'assembl�e g�n�rale. Il peut d�l�guer la gestion ordinaire � lui administrateur, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, agissant de commun accord, choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il peut, en outre, conf�rer sous sa responsabilit� des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � une ou plusieurs personnes.
Les membres du personnel de l'association sont recrut�s et licenci�s par le conseil d'administration, qui fixe leur r�mun�ration. Le conseil d'administration organise le travail et fixe les attributions du personnel.
Art. 16. Les r�solutions sont inscrites dans un registre sign� par le pr�sident et un administrateur, qui le tiendra � la disposition des membres de l'association.
Art. 17. Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion ordinaire et sauf procurations sp�ciales du conseil, seront sign�s soit par le pr�sident et l'administrateur d�l�gu�, qui n'auront pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin.
Art. 18. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies par le conseil d'administration repr�sent� par son pr�sident ou un administrateur d�sign� � cet effet par celui-ci.
En cas d'urgence, le pr�sident ou l'administrateur d�l�gu� peut valablement agir en justice, sous r�serve de ratification par le conseil d'administration des actes ainsi pos�s.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.
Il est constitu� un bureau du conseil d'administration, compos� du pr�sident, du vice-pr�sident, du secr�taire, du tr�sorier et d'un administrateur. Il exerce les comp�tences qui lui sont d�l�gu�es par le conseil d'administration.
V. Budgets, comptes
Art. 19. L'exercice social est cl�tur� le 31 d�cembre de chaque ann�e.
Le conseil est tenu de soumettre � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.
La transparence du budget constituera un point fondamental d'�thique et d'honneur de l'association.
Art. 20. Un r�glement d'ordre int�rieur sera pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par le conseil d'administration qui le soumettra pour approbation � l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.
Art. 21. Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des membres et administrateurs, exprim� par �crit, au moyen d'un formulaire qui sera adress� � chaque membre et administrateur, accompagn� d'une notice explicative concernant la motivation et les modalit�s de la d�cision � prendre. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : les pr�noms et noms du membre ou administrateur, son domicile, l'ordre du jour, le sens du vote ou de l'abstention sur chacun des points repris � l'ordre du jour et �ventuellement le d�lais de validit� du mandat. Il sera sign�.
La premi�re assembl�e g�n�rale et/ou le conseil d'administration, qui se tiendra apr�s la d�cision prise par �crit, ratifiera celle-ci.
VII. Dispositions g�n�rales
Art. 22. L'assembl�e g�n�rale devra d�signer un commissaire, associ� ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.
En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affect� � des actions sociales d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale.
Les engagements pris par l'association en formation seront repris par l'association une fois que la personnalit� juridique lui aura �t� octroy�e par arr�t� royal.
Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts et notamment les publications � faire aux annexes du Moniteur belge, sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du 25 octobre 1919 r�gissant les associations internationales sans but lucratif.
The signed people agree to establish an international non-profit organisation, registered by the Belgian law of 25 October 1919, modified by the laws of 6 December 1954 and of 30 June 2000, of which they decree the statutes as follows :
I. NAME � HEADQUARTERS - OBJECTIVE - TERM Art. 1 : The association with philanthropic, scientific and pedagogic objectives, shall be called �Sant� Mentale Exclusion Sociale - Europa�, abbreviated as SMES-EUROPA. This association is registered by the Belgian law of 25 October 1919, modified by the law of 6 December 1954. Art. 2: The association has its headquarters in Place de Ninove 10, 1000 Brussels. The headquarters may be transferred to any other Belgian address by a simple decision of the Board of Directors published the month of the transfer in the �Annexes du Moniteur belge�
Art. 3: The main objective of the association is to promote mental health and social rehabilitation/inclusion in European Countries in the first place. SMES-EUROPA aims at promoting the rights of persons who are socially excluded and discriminated against: the homeless, mentally ill without assistance,
(ex)users of psychiatric services, people addicted to alcohol and drugs,
(ex)prisoners, elderly people, refugees and illegal immigrants. In order to achieve its objectives, the association recurs to the following methods: The study and analysis of political, ethical, and legal realities
Research activity in order to evaluate existing practices and to promote innovative, suitable and efficient practices
Multidisciplinary and permanent educational training
Awareness-raising in society. Art. 4 : The association has been established for an indefinite period of time. II. MEMBERS
Art. 5 : The Association is composed of physical or legal persons constituted according to the laws and habits of their countries of origin. The Association is constituted of different categories of members, originating from any country without exception, who - depending on their respective investment in the Association - can be: founder members, effective members, supporting members and honorary members. The founder members, who are also effective members by right, offer to the Association their active contribution of their experience, competence and involvement. The admission of members is subject to the following conditions: 1. Effective members
are those who dedicate part of of their professional activity to SMES with the aim of contributing experience and competence. Every person, physical or legal, moral who wishes to become�an effective member, must present written request to the Administration Council � board � supported by two effective members Board of Directors. The admission of new effective members is decided in a soveriegn way, by the General Assembly on prior proposal by the Board of Directors. 2. Supporting members: are persons who share and promote the aims of SMES- EUROPA and support its initiatives. Each physical or legal person who wants to become a supporting member of the association has to address a written request to the Board of Directors. The Board of Directors decides, in a soveregn way, the admission of new passive members. 3. Honorary members: the title of honorary member is conferred as a tribute and distinction to persons who have contributed to the progress of the cause of SMES-EUROPA. The election of honorary members is carried out by the General Assembly on prior proposal by the Board of Directors. The status of member may be lost by:
1. - Resignation: members are free to resign from the association at any time by addressing a written notification of their intention to resign to the Board of Directors.
2. - Death
3. - Expulsion: the exclusion of members of the association may be proposed by the Board of Directors, after having heard the defence of the party concerned; the exclusion has to be decided by the General Assembly by a majority vote of two thirds of the members present or represented. The Board of Directors may suspend the party concerned until decision by the General Assembly. The resigning associate, whether suspended or excluded, their heirs, or those who have claim to the estate of the deceased associate are without claim on the social funds of the association. They may under no circumstances reclaim bank statements, nor inventory, nor membership fees that have been paid. Art. 6 : Effective members have to pay a fee, according to their category, the amount of which is reviewed on an annual basis by the General Assembly on prior proposal by the Board of Directors. III. GENERAL ASSEMBLY
Art. 7. The General Assembly is the governing body of the association and disposes of the powers needed to realise the objective of the association. The General Assembly is composed of all effective members. The supporting members and the honorary members may attend with consultative status. Only effective members having paid their membership fee have the right to vote. The General Assembly shall have the following responsibilities: a)To approve the budget and accounts
b)To elect and dismiss Directors; c)To modify the statutes;
d)To dissolve the association,
e)To exclude associates. Art. 8. The General Assembly - presided by the President, or, in his absence, the Vice-President � shall meet at least once in a year. The session shall be held at the headquarters or at the location indicated on the invitation. The General Assembly is convoked by the Board of Directors by letter, fax, e-mail or any other means of communication at least 15 days prior to the General Assembly and contains the agenda signed by a member of the Board of Directors. An extraordinary session of the General Assembly can be held at any time by decision of the Board of Directors or on request of at least one fifth of the associate membership. Each meeting will be held on the day, time and place mentioned in the invitation. All active members must be invited.
Art. 9. Effective members may be represented at the General Assembly by another effectiveb member bearing written permission to represent the aforesaid member by proxy. No active member may attend by proxy for more than two other active members. The exact voting modalities are described in detail in the Rule of Internal Order. All active members have an equal right to vote in the General Assembly, each member having one vote. In case of a draw, the vote of the President or Director who replaces him takes precedence. Art. 10. The resolutions are taken by simple majority vote of those active members present or represented and are made known to all members. The general assembly cannot deliberate in a valid way if two thirds of those members of the associat(ion having voting rights are not present or represented. Deliberation on a matter not presented in the agenda is not per,itted Apart from the cases foreseen in Art. 8, 12 and 20 of the law of 27 June 1921, the Assembly may validly deliberate on points not covered in the agenda. The decisions of the General Assembly are registered in the minutes and signed by the President and a Director. These minutes are to be kept at the Headquarters and have to be accessible to all members. Art. 11. In respect of Art. 5 of the law of 25 October 1919, all proposals concerning the modification of the statutes or the dissolution of the association must emanate from the Board of Directors or from at least two thirds of all active members of the association. The Board of Directors must inform the members of the association at least three months in advance about the date of the General Assembly that will decide about the aforementioned proposal.
The General Assembly may only validly deliberate on the dissolution of the association or the amendment of the statutes if it respects the Arts. 8 and 20 of the law of 17 June 1921. The General Assembly can only take a valid decision if at least two thirds of the members having the right to vote are present or represented. No decision can be taken unless it is voted by a majority of two thirds of the votes. However, if two thirds of the active members are not present at this General Assembly, a new General Assembly must be convoked with the same conditions applying as above. This new General Assembly will then take a final and valid decision on the proposal in question with the same majority of two thirds whatever the number of members present or represented. The modifications of the statutes will not take effect until after approbation by royal decree and will be published in accordance with Art. 3 of the law of 25 October 1919. The General Assembly will determine the method of dissolution and the liquidation of the association. IV. ADMINISTRATION Art. 12. The association is administered by a Board of Directors composed of at least three members. The Directors are appointed by the General Assembly under the following conditions: - Their mandate expires every three years, either by death, resignation or revocation of membership; - Every member of the Board of Directors who loses their status of member of the General Assembly relinquishes all rights and functions and privileges of practise within the association. If for any reason there is a vacancy of a Director�s position, a temporary Director may be appointed by the Board of Directors. This temporary Director will then finish the term of the Director he is replacing. The Directors may be recalled by the General Assembly by a majority of two thirds of the active members present or represented. Art. 13. The Board must designate from among its members, a President, a Vice-President, a Secretary and a Treasurer. Should the President be unable to attend to his duties, they may be assumed by the Vice-President. Art. 14. The Board shall meet at least once a year or by special request of the President. The invitation may be sent by letter, fax, e-mail or any other means of communication. A Director may be represented by another Director who may not represent more than one member by written proxy. The Board may not take decisions unless the majority of its members are present or represented. Decisions are taken by simple majority vote. Each member of the Board of Directors has one vote. In case of parity, the vote of the President or his replacement takes precedence. Art. 15. The Board of Directors has comprehensive powers concerning the administration and management, apart from specific attributes reseerved for the General Asse,bly;subject to the appropriate attributions by the General Assembly. The Board may delegate the day to day management of the association, with the possibillity of signing, to a Director who has to be chosen among the members by common accord. The Board shall determine the powers of this person. The Board can also confer under its responsibility special powers to one or several persons. The personnel of the Association are recruited and dismissed by the Board of Directors, who organises their work and fixes their remuneration. Art. 16. The decisions of the Board of Directors are recorded in a register signed by the President or a Director. The register is accessible to the members of the association. Art. 17. Acts that commit the association to something, other than those of daily management and except for special proxies of the Council, have to be signed by the President and the delegate Director. The decisions to entrust powers to this end do not have to be justified towards other people. Art. 18. The legal actions and legal defence are followed by the Board of Directors, represented by the President or a Director who has been appointed to this task by the former. In case of emergency, the President or the delegate Director may take legally binding decisions, yet subject to ratification of actions by the Board of Directors.
The Directors do not have to assume - due to their function - any personal obligation; they are responsible only for the exertion of their mandate.
An Office of the Board of Directors has been established, which is composed of the President, Vice-President, secretary, treasurer and Director (?). The Office shall carry out responsibilities that are assigned to it by the Board of Directors. V. Budgets and accounts
Art. 19. The fiscal year ends on 31st December each year .The Board must submit to approval of the General Assembly the bookkeeping of the past year�s budget as well as the budget of the forthcoming year. Ensuring transparency of the budget is considered a basic and honourable task of the association.
VI. various dISPOSITIONS
Art. 20. The Board of Directors will present a rule of internal order to the General Assembly. Modifications to these rules may be made by the Board of Directors; they have to be submitted to approval to the General Assembly which has to decide by a vote of simple majority of the members present or represented.
Art. 21. In exceptional
cases which have to be duly justified by their urgent character and the common interest, the decisions of the General Assembly and the Board of Directors may be taken by unanimity of the members and Directors. They have to be stated in a form addressed to each member and Director, accompanied by an explanatory note concerning the motivation and the modalities of the decision to be taken. This form has to contain the following elements: name and surname of the member or Director, their home address, the agenda, the sense of vote or of the abstention regarding each point of the agenda and probably the term of mandate. It has to be signed. The first General Assembly and/or the Board of Directors which will be held after the written decision will ratify it.
VII. general Measures
Art. 22. The General Assembly must designate a commissary, associate or non-associate, responsible for verifying the accounts of the association and for presenting an annual report. The Assembly will determine the term of his mandate. Should the association be dissolved, the General Assembly will designate liquidators, determine their powers and indicate the allocation of the net assets of the group holdings.
In any case of voluntary or legal dissolution, no matter when and why this may occur, the net assets of the association dissolved will be allocated to social initiatives which shall be selected by the General Assembly. Transitory Disposition
The commitments taken by the association in state of composition will be adopted by the association once its legal personality is established by royal decree. Anything not explicitly foreseen in the present statutes and notably the publications to be made to the �Annexes du Moniteur belge� (?), will be regulated conforming to the dispositions of the law of October 25, 1919 regarding international non-profit organisations. (Signatures)
SMES-EUROPA a.i.s.b.l. : e-mail :
smeseu@smes-europa.org t�l : +32.2.5385887

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 3

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4

Art. 5
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22