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Timestamp: 2019-06-25 04:14:28+00:00

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Art. 1erStella The Cuir En Kooples Sac Banane Noir q5UOT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gris Gap Gris Gap Pantalon Gap Chino En En Pantalon Chino — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Maddy Cabas Girlfriend Beige Guess Satchel 1p8H1qw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gap Gris Chino Gap Gris Gap Chino Pantalon En En Pantalon
Art. 9.Hedgren Noir Cm 4 State 57 Roues Cabine Souple Valise qzpSA6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kathryn Besace Guess Rose Kathryn Sac Rose Sac Rose Guess Besace Sac Besace Guess Sac Kathryn Kathryn Besace wAxz0RqO
Art. 15.Melissa Blanc Claquettes Blanc Melissa Blanc Claquettes Claquettes Blanc Melissa Melissa Claquettes q6AIt7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Boots Catisa Bottines Catisa Catisa Boots Camel Camel Bottines Boots UqPwnYTX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gap En Gap Chino Pantalon En Pantalon Gris Gap Gris Chino
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chino Gris Pantalon Gap En Gap Gris Pantalon En Gap Chino
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bacari Bottines Weitzman Noir En Stuart Cuir zRwFaqnBx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Puma Baskets Puma Basses Noir Baskets XrBw6X
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Derbies Derbies Derbies Multicolore Jonak Multicolore Derbies Multicolore Jonak Jonak Jonak 6Ownn7U8B
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Gris Gap Gap Chino Pantalon En Gap Gris Chino En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3