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Timestamp: 2016-10-22 07:05:35+00:00

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107 Ia 26152. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1981 dans la cause Pierre-Alain Ruffieux c. Commission de recours de l'Universit� de Fribourg (recours de droit public)
Interpr�tation de l'art. 27 al. 3 Cst. Ind�pendamment du fait qu'ils concernent une �cole primaire ou d'autres �coles publiques des cantons, les recours fond�s sur l'art. 27 al. 3 Cst. doivent �tre soumis � la m�me autorit�, c'est-�-dire au Conseil f�d�ral. Faits � partir de page 261
Etudiant en droit � l'Universit� de Fribourg, Pierre-Alain Ruffieux a, le 11 octobre 1979, demand� d'�tre dispens� de l'examen de droit canon, pr�vu au programme de la premi�re ou de la seconde s�rie d'examens de licence en droit. Le 16 octobre 1979, le doyen de la Facult� de droit et des sciences �conomiques et sociales l'a inform� qu'il n'�tait pas possible de lui accorder cette dispense, le droit canon �tant une branche obligatoire, selon les art. 2 et 3 du r�glement du 11 mai 1973 sur l'octroi de la licence et du doctorat en droit; toutefois, il l'a autoris� � passer cet examen sous sa direction en tant que professeur charg� de cet enseignement du droit canon en langue allemande.
Pierre-Alain Ruffieux a d�pos� un recours au Conseil de la Facult� se plaignant essentiellement de ce que l'obligation qui lui est faite de passer aussi l'examen de droit canon viole les art. 27 al. 3 et 49 al. 1 et 2 Cst., ainsi que l'art. 4 Cst.
Dans sa s�ance du 26 f�vrier 1980, la section juridique de la Facult� a d�cid� de rejeter ce recours.BGE 107 Ia 261 S. 262
Pierre-Alain Ruffieux a port� le litige aupr�s de la Commission de recours de l'Universit� de Fribourg qui, dans sa s�ance du 17 juin 1980, a d'abord proc�d� � l'audition du recourant et du doyen de la Facult�, puis a d�cid� de rejeter le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre-Alain Ruffieux a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, demandant d'admettre son recours en ce sens qu'il soit dispens� de passer l'examen de droit canon et de d�clarer le r�glement de licence inconstitutionnel.
Conform�ment � l'art. 96 al. 2 OJ, un �change de vues a eu lieu entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral au sujet de la port�e de la disposition de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en tant qu'il �tait form� pour violation des art. 58 al. 1 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. et a transmis le dossier au Conseil f�d�ral afin qu'il statue sur les autres moyens du recours.
2. Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e a �t� prise en violation des art. 27 al. 3 et 49 al. 1, 2 et 4 Cst., ainsi que des art. 58 Cst., 6 et 9 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH). Il y a lieu d'examiner d'office si tous ces griefs entrent dans la comp�tence du Tribunal f�d�ral.
a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA, le recours administratif au Conseil f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale et contre les actes l�gislatifs cantonaux pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. concernant les �coles primaires publiques des cantons. A premi�re vue, cette disposition d'exception ne semble pas applicable dans le cas particulier puisque la d�cision attaqu�e ne concerne pas une �cole primaire, mais l'Universit� de Fribourg. En r�alit� cependant, les textes allemand et italien ne contiennent pas cette r�f�rence aux seules �coles primaires, mais d�clarent recevables, comme recours administratifs au Conseil f�d�ral, les recours pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. contre des d�cisions cantonales concernant les �coles publiques des cantons ("�ber das kantonale Schulwesen", "concernente le scuole pubbliche dei Cantoni"). La question se pose donc de savoir si le Conseil f�d�ral est aussi comp�tent pour conna�tre de recours en mati�re universitaire.
b) La divergence entre le texte fran�ais, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, a toujours exist� pour une raison BGE 107 Ia 261 S. 263que l'on ignore; elle a �chapp� � l'attention du l�gislateur lors des r�visions successives de la loi d'organisation judiciaire f�d�rale (voir les art. 59 al. 2 ch. 2 OJ du 27 juin 1874, 189 ch. 2 OJ du 22 mars 1893 et 125 al. 1 ch. 2 OJ du 16 d�cembre 1943; RO 1875 p. 133/134; 1892-3 p. 504; 1944 p. 304), et lors de l'�laboration de l'art. 73 PA. Dans un de ses premiers arr�ts, pourtant r�dig� en fran�ais, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� � l'art. 59 OJ du 27 juin 1874 pour dire qu'il ne saurait entrer en mati�re sur des recours ayant trait � l'art. 27 al. 3 Cst. et concernant des �coles publiques, � quelque degr� qu'elles appartiennent; il a ainsi admis que la disposition constitutionnelle de l'art. 27 al. 3 Cst. ne concernait pas seulement les �coles primaires (ATF 3 p. 706 consid. 2). Il est vrai que, sous l'empire de la loi du 27 juin 1874, le Tribunal f�d�ral pouvait refuser d'entrer en mati�re en se fondant aussi sur la disposition de l'art. 59 al. 2 ch. 6 de cette loi, qui pla�ait dans la comp�tence exclusive des autorit�s politiques de la Conf�d�ration (Conseil f�d�ral et Assembl�e f�d�rale), les contestations portant sur les art. 49, 50 et 51 Cst. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait dans de nombreux arr�ts (ATF 4 p. 33 consid. 2; 6 p. 68 consid. 4, 606 consid. 3a; 8 p. 224 consid. 2; 13 p. 9 consid. 3, p. 126 consid. 6, p. 147 consid. 5b, p. 179 consid. 1; 15 p. 19 consid. 3, p. 193 consid. 2, p. 734 consid. 2; 16 p. 326 consid. 4, p. 539 consid. 1; 17 p. 581 consid. 3, et 19 p. 103 consid. 2). Or, depuis la revision de la loi d'organisation judiciaire en 1893 (voir l'art. 189 ch. 2 de l'OJ du 22 mars 1893, ainsi que le Message du 5 avril 1892, FF 1892 II p. 133 ss.), seules les contestations relatives � l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. (comme aussi aux art. 51 et 53 al. 2 Cst.) sont rest�es dans la comp�tence du Conseil f�d�ral, le Tribunal f�d�ral se d�clarant comp�tent pour conna�tre des recours de droit public form�s, en dehors de questions scolaires, pour violation de la garantie constitutionnelle de la libert� de conscience et de croyance selon l'art. 49 Cst. (ATF 23 p. 1366 consid. 2). Ce changement, intervenu en 1893 dans la r�partition des comp�tences entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral, n'est toutefois pas d�terminant.
Au fond, il n'y a aucune raison de soumettre � deux autorit�s diff�rentes les recours fond�s sur l'art. 27 al. 3 Cst., selon qu'ils concernent une �cole primaire ou d'autres �coles publiques des cantons. Malgr� l'opinion divergente - mais non motiv�e - de certains auteurs (voir FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundestaatsrecht, p. 328 n. 72, et ARTUR WOLFFERS, Die staatsrechtliche Stellung der Universit�t Z�rich, BGE 107 Ia 261 S. 264th�se Zurich 1940 p. 124; WILLIAM MARTIN, La libert� d'enseignement en Suisse, th�se Gen�ve 1910 p. 106), on doit, en effet, consid�rer que l'art. 27 Cst., apr�s avoir r�gl� � son alin�a 2 ce qui a trait � l'instruction et aux �coles primaires, veut, � l'alin�a suivant, mettre toutes les �coles publiques, � quelque degr� qu'elles appartiennent, au b�n�fice du principe g�n�ral de libert� contenu � l'art. 49 Cst. Dans son arr�t Grand-Dufour du 7 d�cembre 1877 (ATF 3 p. 706/707), le Tribunal f�d�ral l'avait d�j� admis, en d�clarant sur ce point: "abstraction faite de ce qu'on ne pourrait s'expliquer pourquoi la garantie de l'application de ce principe serait refus�e aux �tablissements d'instruction sup�rieure, il ressort des d�bats et de la votation auxquels les dispositions en question de l'art. 27 ont donn� lieu au sein des Chambres f�d�rales, non seulement que ce principe �tait, dans l'intention du l�gislateur, applicable d�s l'origine � toutes les �coles publiques, mais encore qu'il fut adopt� d'abord pour les �tablissements d'instruction sup�rieure et �tendu ensuite aux �coles primaires" (voir Proc�s-verbaux des d�lib�rations relatives � la revision de la Constitution 1873-74 p. 36-38, 47-49; voir aussi un avis de la Division f�d�rale de la justice du 14 janvier 1950, Jurisprudence des autorit�s administratives de la Conf�d�ration, fascicule 19/20 No 67 p. 147; cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, p. 200 n. 1, L.R. de DE SALIS, Le droit f�d�ral suisse, 2e �d. No 2479, vol. 5 p. 633; BLUMER-MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechts II p. 32; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, p. 155 No 7.31). Dans leur �change de vues, le Tribunal f�d�ral et le Conseil f�d�ral sont d'ailleurs aussi arriv�s � la conclusion que celui-ci �tait comp�tent pour conna�tre des recours en mati�re universitaire.
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en raison du caract�re subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu de laisser au Conseil f�d�ral le soin de statuer sur le moyen principal de recours au fond, tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 27 al. 3 Cst., ainsi que sur les autres griefs qui lui sont li�s, notamment la pr�tendue violation des art. 49 Cst. et 9 CEDH. Le Conseil f�d�ral jouissant d'un large pouvoir d'examen en cette mati�re, il aura �galement la facult� de se prononcer, le cas �ch�ant, sur la question de savoir si un �tudiant peut faire valoir qu'une �ventuelle violation du r�glement de la Facult�, qui pr�voit un enseignement de droit eccl�siastique, porte atteinte � ses droits constitutionnels.BGE 107 Ia 261 S. 265
En revanche, il appartient au Tribunal f�d�ral de se prononcer d'abord sur le moyen de proc�dure invoqu� par le recourant, lequel reproche � la Commission de recours de n'avoir pas annul� la d�cision prise par le Conseil de la Facult� alors que celui-ci avait statu� dans une composition irr�guli�re. Il s'agit l�, en effet, d'un moyen - tir� de la violation des art. 58 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. (droit d'�tre entendu) - que l'on ne peut faire valoir que par la voie du recours de droit public.
art. 27 al. 3 Cst.

References: art. 2
 art. 27
 art. 58
 art. 27
 art. 58
 art. 59
 art. 49
 art. 51
 art. 49
 art. 58

art. 27