Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1988/041_PS_SJG_SJG8821CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-22 17:26:50+00:00

Document:
Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635. Actes des notaires. Obligation de paiement du notaire. C.G.I. art. 1705-1° . Modification rétroactive du régime fiscal en cause entre la date de l'acte et celle de la présentation. Effet - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635. Actes des notaires. Obligation de paiement du notaire. C.G.I. art. 1705-1° . Modification rétroactive du régime fiscal en cause entre la date de l'acte et celle de la présentation. Effet
(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; D... c. Directeur général de l'enregistrement). En vertu de l'article 635 du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistres dans le délai d'un mois à compter de leur date, et aux termes de l'article 1705-1° du même code, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux. Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux résultant des dispositions fiscales, applicables aux actes considérés, (...)

References: art. 635
 art. 1705
 art. 635
 art. 1705
 art. 635
 art. 1705
 l'article 635
 l'article 1705