Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512457&dateTexte=19860108&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 16:10:54+00:00

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Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE | Legifrance
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Circulaire du 18 février 1986 RELATIVE A LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
Décret n°86-509 du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Décret n°86-939 du 30 juillet 1986 PRIS POUR APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 375 DU CODE CIVIL COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°88-248 du 14 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 77-1113 DU 30-09-1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Décret n°88-523 du 5 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX REGLES PROPRES A PRESERVER LA SANTE DE L'HOMME CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES PHYSIQUES,ETABLISSEMENTS,SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE HABITUELLEMENT DES MINEURS
Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION
Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION
Circulaire du 7 juin 1989 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Circulaire du 14 juin 1989 RELATIVE AUX REGLES D'HYGIENE: APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L1,L2,L48,L49 ET L772 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.
CODE CIVIL , SANTE PUBLIQUE , AIDE SOCIALE , TRANSFERT DE COMPETENCE , REPARTITION DES COMPETENCES , DECENTRALISATION , INSTITUTION SOCIALE , INSTITUTION MEDICO-SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , JEUNE , FAMILLE , ENFANCE , CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC , CREATION , FRAIS D'HEBERGEMENT , COMMISSION DE SURVEILLANCE , AUTORISATION , COMMISSION DEPARTEMENTALE , SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE , DONATION , CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE , HEBERGEMENT , FOYER , DEPARTEMENT , JEUNESSE , ETRANGER , CONSEIL GENERAL , MINEUR , AUTORISATION ADMINISTRATIVE , REFUS , TARIF DE SOIN , SECOURS , COMPETENCE , ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION , COMMISSION REGIONALE , TARIFICATION , ETABLISSEMENT SOCIAL , AIDE MEDICALE , CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE , HOSPITALISATION , INSTITUTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE , CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE , CHANGEMENT DE NOM , DELAI , DOM , TRAVAILLEUR SOCIAL , ALLOCATION , AUTORITE DE TUTELLE , CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE , SCHEMA DEPARTEMENTAL , CONSEIL DEPARTEMENTAL , ATTRIBUTION , ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT , CONVENTION COLLECTIVE , BENEFICE D'AIDE SOCIALE , PRISE EN CHARGE , CONTRIBUTION , REFORME HOSPITALIERE , PRESTATION MALADIE , RECOURS , ASSISTANCE , CONSEIL DU DEVELOPPEMENT SOCIAL , CENTRE D'HEBERGEMENT , CONTRAT DE PLACEMENT , ETABLISSEMENT DE FORMATION , HYGIENE , ADOPTION , PENSIONNAIRE , PROLONGATION , COMMISSION REGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE , ASSISTANCE EDUCATIVE , EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL , ALLOCATION FAMILIALE , SOIN , CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE , COMMISSION , COMMISSION NATIONALE , REVENU , SERVICE SOCIAL , COORDINATION , ETABLISSEMENT SANITAIRE , ETABLISSEMENT PRIVE , AVANCE , CONTROLE DE L'ETAT , PRESTATION , DOMICILE DE SECOURS , CONSEIL D'ADMINISTRATION , AGREMENT , HABILITATION , EXTENSION , PERSONNE AGEE , PROTECTION JUDICIAIRE , ADMISSION
Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
JORF du 8 janvier 1986 page 372

References: ART. 3
 ART. 3
 ART. 2
 ART. 77
 ART. 94
 ART. 124
 ART. 126
 ART. 201
 ART. 19
 ART. 35
 ART. 24
 ART. 48