Source: http://www.icrc.org/dih/NORM/0B3210E8EDDB2C00C12563FF0047F303?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-19 23:53:44+00:00

Document:
Déclarations concernant l'article 38 :
2. L'Autriche déclare, conformément à son droit constitutionnel, appliquer le paragraphe 3 de l'article 38, étant donné que seuls les citoyens autrichiens de sexe masculin sont soumis au service militaire obligatoire.
Communication du 5 septembre 1995
L'Autriche ne peut considérer admissible au regard de l'article 51 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités la réserve formulée par la République islamique d'Iran que si celle-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la pratique qu'elle adoptera par la suite, que sa réserve est compatible avec les dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention relative aux droits de l'enfant.
A l'égard des réserves faites par la Malaisie lors de l'adhésion:
Selon l'article 19 de la convention de Vienne sur le droit des traités et l'article 51 de [ladite Convention], une réserve à un traité, pour être recevable en droit international, doit être compatible avec l'objet et le but du traité. Une réserve est incompatible avec l'objet et le but du traité lorsqu'elle tend à déroger à des dispositions dont l'application est essentielle à la réalisation de l'objet et du but du traité.
Toutefois, l'Autriche s'oppose à ce que ces réserves soient jugées recevables si son application doit entraîner le non-respect par la Malaisie ... des obligations qu'elle a contractées au titre de la Convention qui sont essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
l'Autriche ne peut considérer admissible au regard de l'article 51 de la Convention et de l'article 19 de la Convention sur le droit des traités les réserves formulées par la Malaisie... que si celle-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la pratique qu'elle adoptera par la suite, que ses réserves sont compatibles avec les dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
Qatar: Même communication mutatis mutandis qu'au sujet des réserves faites par la Malaisie.
Même communication mutatis mutandis au sujet des réserves faites par le Brunei Darussalam, l'Arabie saoudite et Kiribati que la Malaisie.
Réserve du Sultanat d'Oman: même communication mutatis mutandis qu'au sujet des réserves faites par la Malaisie.
06.08.1992, 06.09.1995, 18.06.1996, 03.03.1997, 19.02.1998

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 51
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 19