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Timestamp: 2016-10-23 06:26:12+00:00

Document:
recourant, repr�sent� par Me Charles Guerry, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 23 ao�t 2005.
A.________, ressortissant turc au b�n�fice du statut de r�fugi�, a �t� gravement bless� au cours d'une agression au couteau, le 17 d�cembre 1996. Par jugement du 18 novembre 1998, l'auteur de l'agression a �t� condamn� par d�faut, pour d�lit manqu� de meurtre, � six ans de r�clusion et au paiement de 200 fr. de frais de constitution d'avocat et de 25'000 fr. d'indemnit� pour tort moral.
Le 9 juillet 1998, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a allou� � A.________ une indemnit� de 9720 fr. pour une atteinte � l'int�grit� �valu�e � 10%. Statuant le 20 avril 2001 sur opposition, elle a reconnu une diminution de 100% de la capacit� de gain, et a allou� une indemnit� au 1er mai 1997, calcul�e sur un gain annuel assur� de 25'680 fr. Consid�rant que le taux d'atteinte � l'int�grit� �tait de 50%, elle a port� l'indemnit� allou�e de ce chef � 48'600 fr.
Par d�cision du 28 novembre 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (l'office AI) a allou� une indemnit� totale, pour A.________, sa femme et ses trois enfants, de 2307 fr. par mois d�s le 1er d�cembre 1997. Le taux d'invalidit� �tait de 100% et le revenu annuel moyen d�terminant de 60'894 fr.
Le 22 janvier 2003, A.________ a adress� au Service de l'action sociale du canton de Fribourg, en tant qu'instance d'indemnisation LAVI (le service), une demande d'indemnit� s'�levant � 335'822 fr. 70, soit la perte d'un salaire mensuel estim� � 4'700 fr. dans le domaine de la construction.
Par d�cision du 4 mai 2004, le service a refus� d'allouer une indemnit� pour perte de gain. De 1983 � 1989, puis en 1996, le requ�rant avait r�alis� un revenu annuel moyen de 24'789 fr., et la CNA avait pour sa part retenu un montant de 25'680 fr., soit 2140 fr. par mois. Il avait per�u 7'431 fr.60 d'indemnit�s journali�res du 17 d�cembre 1996 au 30 mars 1997, et 11'984 fr. de rente LAA de mai � novembre 1997; pour ces p�riodes, il avait subi une perte de gain de 1855 fr. 40, respectivement de 2996 fr., soit au total 4'851 fr. 40. En revanche, � partir de d�cembre 1997, les montants allou�s par la CNA et l'assurance invalidit� �taient de 2'146 fr., plus 1'015 fr. pour l'�pouse et les enfants. En 2003, les sommes vers�es par les assurances sociales �taient de 3489 fr. par mois. La perte de gain �tait d�s lors suffisamment couverte. Le dommage de 4851 fr. donnait lieu, selon la m�thode de calcul pr�vue aux art. 13 LAVI et 3 OAVI, � une indemnit� de 3866 fr.15. Le service a en outre exig� le remboursement de 15'480 fr. d�j� vers�s le 25 mars 1999, correspondant � l'indemnit� de 20'200 fr. allou�e par le tribunal, moins 9720 fr. vers�s par la CNA: ce poste �tait d�j� couvert par l'indemnit� de 48'600 fr. finalement allou�e par la CNA. Apr�s compensation du montant de 3866 fr. 15, A.________ devait rembourser 11'613 fr. 85, et �tait invit� � proposer un mode de paiement.
Par arr�t du 23 ao�t 2005, le Tribunal administratif fribourgeois a partiellement admis le recours form� par A.________. Les principes g�n�raux des art. 63 CO autorisaient le remboursement de l'indemnit� ind�ment vers�e. En l'esp�ce toutefois, un tel remboursement ne pouvait �tre exig� car il mettrait l'int�ress� dans une situation difficile; en revanche, la restitution par compensation �tait admissible. Pour le surplus, la d�cision du service a �t� confirm�e: le recourant estimait que son revenu probable sans l'agression aurait �t� de 5'390 fr. tel que retenu par l'office AI. Le syst�me d'�valuation selon la LAA �tait plus proche de l'esprit de la LAVI que les r�gles de l'assurance-invalidit�. Le revenu annuel moyen r�alis� entre 1983 et 1996 �tait d�terminant, rien ne permettant de supposer qu'un revenu plus important aurait �t� per�u d�s 1997. Le calcul effectu� par le service �tait par ailleurs correct. La conclusion tendant � l'indemnisation du pr�judice m�nager �tait nouvelle et, partant, irrecevable.
A.________ forme un recours de droit administratif contre ce dernier arr�t. Il en demande l'annulation, ainsi que l'allocation d'une indemnit� de 100'000 fr. pour perte de gain.
Le Tribunal administratif et le Service de l'action sociale concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � prendre position.
La d�marche du recourant tend � l'obtention d'une indemnit� pour perte de gain fond�e sur la LAVI, et il n'est pas contest� que cette loi est applicable. En particulier, le recourant s'est vu reconna�tre la qualit� de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Dirig� contre une d�cision (art. 5 PA) ne relevant pas des exceptions pr�vues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317, 121 II 116 consid. 1 p. 117) et �manant de l'autorit� cantonale de recours pr�vue � l'art. 17 LAVI, le recours de droit administratif est recevable (ATF 125 II 169 consid. 1 p. 171 et les arr�ts cit�s).
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir m�connu les principes applicables, selon le droit de la responsabilit� civile, � la d�termination du pr�judice. Il y avait lieu de d�terminer ses revenus futurs, sans se limiter au salaire per�u durant l'ann�e ayant pr�c�d� l'accident (art. 22 al. 4 OLAA). De 1981 � 1989, le recourant a exerc� une activit� lucrative � plein temps dans le secteur de la construction, puis de la restauration. Depuis fin 1986 et jusqu'en 1989, il a travaill� au sein d'une entreprise, d'abord comme ouvrier puis comme chef d'�quipe. Le recourant est retourn� en Turquie en 1989, et est revenu en Suisse en 1995, o� il a �t� admis comme r�fugi�. En 1996, il a travaill� comme traducteur � mi-temps, mais pour une dur�e d�termin�e et faute de trouver une emploi � plein temps. C'est donc sur la base d'un emploi � plein temps dans le domaine de la construction qu'il fallait d�terminer le revenu probable, ainsi que l'avait fait l'office AI en retenant un revenu annuel de 64'689 fr.
2.1 Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 LAVI, celui qui est victime d'une infraction p�nale et subit, de ce fait, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton o� l'infraction a �t� commise. L'indemnit�, qui n'exc�de en aucun cas 100'000 fr. (art. 13 al. 3 LAVI, art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]), est fix�e en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13 al. 1 LAVI).
2.2 Lorsque le dommage � r�parer consiste dans une perte de gain, l'instance d'indemnisation doit commencer par �valuer l'atteinte � l'avenir �conomique selon les principes de l'art. 46 CO. Il lui faut �valuer le gain que la victime aurait probablement r�alis� sans l'atteinte � l'int�grit� corporelle, puis �valuer la capacit� de gain restante. Le taux de l'invalidit� �conomique peut diff�rer de celui de l'invalidit� m�dicale; l'autorit� peut s'inspirer des �l�ments retenus par l'assurance-accidents, mais elle n'est pas li�e par eux (ATF 128 II 49 consid. 3.1 p. 52 et les r�f�rences cit�es; arr�t 1A.252/2000 du 8 d�cembre 2000, consid. 2 et 3; Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 19 (exemple 4) ad art. 13, n. 29 et 30 ad art. 14 LAVI).
2.3 Selon la jurisprudence relative � l'art. 46 al. 1 CO, le dommage cons�cutif � l'invalidit� doit, autant que possible, �tre �tabli de mani�re concr�te. Pour d�terminer les cons�quences p�cuniaires de l'incapacit� de travail, il faut estimer le gain que le l�s� aurait retir� de son activit� professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 141; 116 II 295 consid. 3a/aa). Dans cette appr�ciation, la situation salariale concr�te de la personne concern�e avant l'�v�nement dommageable doit servir de point de r�f�rence. Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter � la constatation du revenu r�alis� jusqu'alors; l'�l�ment d�terminant repose davantage sur ce qu'aurait gagn� annuellement le l�s� dans le futur (ATF 116 II 295 consid. 3a/aa p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de donn�es concr�tes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur de rendre vraisemblables les circonstances susceptibles d'influer sur l'appr�ciation de son revenu. Le juge se montrera tr�s prudent s'agissant d'admettre de telles variations salariales, car il y a en g�n�ral trop d'inconnues et d'impond�rables pour permettre une estimation satisfaisante (ATF 129 III 139 consid. 2.2 p. 141 et les r�f�rences).
2.4 Ces principes s'imposent �galement � l'instance d'indemnisation LAVI. Celle-ci doit ainsi essayer de d�terminer le revenu le plus vraisemblable, sur la base de tous les �l�ments dont elle dispose (arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002). L'instance judiciaire de recours est elle aussi tenue, en vertu du plein pouvoir d'examen pr�vu � l'art. 17 LAVI, de prendre en consid�ration l'ensemble des preuves disponibles.
2.5 La cour cantonale a consid�r� que le syst�me de la LAA, qui prend en compte les cons�quences directes de l'atteinte sur la capacit� de gain de l'assur�, est plus proche de la LAVI que ne l'est celui de l'assurance-invalidit� qui retient l'ensemble des causes diminuant l'aptitude au travail. Cela justifierait que l'on retienne, comme revenu probable, la somme arr�t�e par la CNA, et non le montant fix� par l'office AI. Le recourant ne critique nullement ces consid�rations, qui n'apparaissent d'ailleurs pas contraires aux principes de la LAVI, dont le but n'est pas de compenser enti�rement les cons�quences dommageables de l'infraction (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173 ss).
Par ailleurs, contrairement � ce que soutient le recourant, le service, puis le Tribunal administratif, ne se sont pas simplement fond�s sur la d�termination du revenu selon la LAA et sur le revenu per�u lors de la derni�re activit� du recourant, exerc�e � mi-temps avant l'agression: le service a ainsi calcul� la moyenne des revenus obtenus durant la p�riode o� le recourant a travaill� en Suisse, � plein temps, de 1983 � 1996, soit un chiffre, de 24'789 fr., tr�s proche de celui arr�t� par la CNA, de 25'680 fr. C'est finalement le plus �lev� de ces deux montants qui a �t� retenu.
L'�valuation contest�e repose ainsi sur des �l�ments concrets; elle tient compte des revenus effectivement per�us lors du premier s�jour du recourant en Suisse, ainsi qu'en 1996, soit durant huit ans. Le recourant ne peut faire valoir aucune circonstance (par exemple au niveau de la formation) qui permettrait d'admettre une augmentation de sa capacit� de gain. L'�valuation � laquelle il se livre est bien davantage fond�e sur des conjectures que ne l'est celle des autorit�s intim�es. Il n'y a donc aucune violation du droit f�d�ral sur ce point.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 16 al. 1 LAVI, il est renonc� � la perception de l'�molument judiciaire. Alors qu'il l'avait demand�e et obtenue en instance cantonale, le recourant n'a pas requis l'assistance judiciaire pour la pr�sente instance. Il a demand� une "�quitable indemnit�", mais cette requ�te ne concerne manifestement que les d�pens qui auraient �t� allou�s en cas de succ�s; elle ne peut �tre interpr�t�e comme une demande d'assistance judiciaire. Cette derni�re ne saurait �tre accord�e d'office.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Direction de la sant� et des affaires sociales, Service de l'action sociale et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division principale du droit public.

References: art. 13
 art. 63
 art. 99
 art. 2
 art. 4
 art. 13
 art. 14