Source: http://www.senat.fr/leg/ppl03-128.html
Timestamp: 2020-08-09 03:29:51+00:00

Document:
22 décembre 2003 : Conseil supérieur des Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )
N° 128 rectifié
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2003
tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Par M. Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Xavier de VILLEPIN, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND et Michel GUERRY,
La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est fondamentale pour les Français établis hors de France puisque c'est elle qui définit leur représentation.
Nos compatriotes expatriés sont représentés par le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) où siègent les représentants des Français établis hors de France :
- Les 150 délégués élus au suffrage universel direct,
- les 12 sénateurs des Français établis hors de France, membres de droit,
- les 20 membres désignés par le ministre des affaires étrangères,
- et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre.
Selon la loi, le CSFE, « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », présidée par le ministre des affaires étrangères, exerce ses compétences « sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ».
La loi établit le cadre de l'élection des délégués au CSFE et détermine leurs attributions et privilèges.
La présente proposition de loi a pour objet de modifier le nom du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le nombre des membres désignés ainsi que la carte électorale, aujourd'hui obsolète.
Il faut savoir que les délégués des Français de l'étranger sont élus pour 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans. A cet effet, les délégués sont répartis dans 2 zones : la série A comprenant les pays d'Amérique et d'Afrique et la série B les pays d'Europe, d'Asie et du Levant. Il y a au total 48 circonscriptions, chaque circonscription comptant de 1 à 7 délégués.
Depuis l'adoption de la loi du 7 juin 1982 qui a donné au CSFE sa physionomie actuelle, la participation électorale décroît de façon inquiétante à chaque renouvellement du Conseil. Il est vrai que l'abstention augmente en France et dans d'autres pays européens, mais on est encore loin des chiffres d'abstention rencontrés dans les circonscriptions du CSFE.
En juin 2000, la situation est devenue très préoccupante au lendemain du renouvellement de la série B, Europe-Asie-Levant : moins de 19% de participation ! Et encore. Si l'on sait que le nombre d'immatriculés dont découlent les inscrits sur les listes électorales est à peu près la moitié des Français établis hors de France, ce sont en fait environ 10% des Français de l'étranger qui ont participé à cette élection...
On était alors en droit de se demander si la charte de l'Etat était pleinement respectée quand plus de 80% de la population concernée ne prenait pas part au scrutin.
Confronté à la nécessité de faire évoluer le CSFE, le ministre des affaires étrangères, Président du Conseil, a pris, par arrêté du 7 septembre 2000, la décision de créer au sein même du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de dresser un bilan et de faire des propositions pour réformer le CSFE.
Le mandat de la Commission temporaire de la réforme a été prolongé jusqu'en septembre 2003 par arrêté du 21 août 2002.
Il faut souligner que la Commission a oeuvré dans un souci constant de recherche d'un consensus, en particulier sur la carte électorale. Elle a rendu son rapport en septembre 2003.
Une série de propositions concerne l'institution CSFE elle-même.
Pour marquer l'évolution du CSFE et son affirmation croissante comme assemblée d'élus, la Commission a proposé de modifier le nom du CSFE et de le désigner sous le nom d' « Assemblée des Français de l'Etranger ». Par ailleurs, ce nom et le sigle « AFE » présentent l'avantage d'être plus facilement compréhensibles et mémorisables.
Selon les souhaits exprimés par la quasi unanimité des délégués, les membres de la Commission ont voulu une poursuite logique de « démocratisation » du CSFE. Ils ont demandé et fait adopter par le CSFE la réduction du nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre afin qu'il passe de 20 à 12.
Il s'agira de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France et des Français à l'étranger. Les titulaires, désignés es qualités, participeront aux travaux de l'Assemblée, uniquement avec voix consultative pour ne pas fausser le jeu démocratique.
Par ailleurs, la carte électorale a été revue par la Commission temporaire de la réforme pour corriger des inégalités, tenir compte des évolutions des communautés françaises expatriées, du nombre de ressortissants dans la circonscription, des difficultés rencontrées par les élus face à des conditions géographiques, voire politiques, mais aussi des conditions de sécurité, ou tout simplement de possibilité d'exercice du mandat.
Elle créée de nouvelles circonscriptions aux Etats-Unis, pour répondre à l'évolution de la population et corriger de trop grandes « étendues » géographiques, de même et pour des raisons similaires, en Europe centrale et orientale. Elle réduit sensiblement le nombre de délégués en Allemagne pour répondre à plus d'équilibre. Elle tient compte aussi de l'évolution en Asie et en Afrique.
Si elle a créé trois nouvelles circonscriptions, la Commission temporaire de la réforme n'a augmenté que très légèrement le nombre de délégués (+ 4). Celui d'Andorre passe du statut de représentant désigné à celui de membre élu en raison du changement institutionnel d'Andorre, devenue, entre temps, pays indépendant.
Cette légère augmentation du nombre d'élus est « compensée » par la diminution du nombre de désignés.
La nouvelle carte est le fruit d'un consensus obtenu après de longs débats ; elle a été adoptée en mai 2003 à l'unanimité des Délégués au CSFE, toutes tendances politiques confondues.
L'article 1er de la présente proposition de loi a pour objet de modifier le nom de « Conseil supérieur des Français de l'étranger » en « Assemblée des Français de l'étranger » ;
L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de remplacer les 20 membres désignés par 12 personnalités qualifiées qui participent aux travaux de l'Assemblée es qualités et de supprimer le membre désigné en Andorre puisqu'il y aura désormais un membre élu dans la Principauté.
L'article 3 a pour objet de modifier le tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la même loi.
L'article 4 a pour objet de préciser que les dispositions précédentes s'appliquent selon les modalités définies par décret.
C'est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
Dans l'ensemble de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, les mots : « Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger ».
Les alinéas 3 à 6 de l'article 1er modifié de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 susvisée sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les Sénateurs représentant les Français établis hors de France siègent à l'Assemblée en tant que membres de droit, sauf pour l'élection des Sénateurs. »
« En outre, participent aux travaux de l'Assemblée avec voix consultative, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France et des Français de l'étranger. La durée de leurs fonctions est de six ans. Les personnalités qualifiées sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Après chaque renouvellement de l'Assemblée, le Ministre des Affaires étrangères, arrête, sur proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger, la liste des fonctions dont les titulaires participeront aux travaux de l'Assemblée en cette qualité, et pour autant qu'ils la conservent, jusqu'au prochain renouvellement. Le nombre des personnalités qualifiées ne peut excéder douze. Aucune d'entre elles ne peut se présenter à une élection à l'Assemblée des Français de l'étranger pendant les six mois qui suivent la date d'expiration de ses fonctions. »
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger sont modifiées comme suit :
TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 1er
DE LA LOI N° 82-471 DU 7 JUIN 1982
Répartition des sièges de membres élus
de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries :
- d'Amérique 32
- d'Afrique 47
- d'Europe 52
- d'Asie et Levant 24
TABLEAU N° 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE 3
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
première circonscription : circonscriptions consulaires de
Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de
Montréal, Québec, Moncton et Halifax
Atlanta, Boston, Miami, New York et Washington
troisième circonscription : circonscriptions consulaires de
Houston, Nouvelle-Orléans
quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de
Brésil, Guyana, République du Surinam
Mexique, Costa-Rica, Belize, El Salvador, Guatemala,
Honduras, Nicaragua et Panama
Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadine, Porto Rico,
Cuba, Haïti, République Dominicaine, Trinité et Tobago
Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg
Munich, Sarrebruck, Stuttgart
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie,
Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie,
Hongrie, Macédoine, Pologne, Rép. féd. de Serbie-
Monténégro, République tchèque, Roumanie, Slovaquie,
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie,
Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan,
Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis,
Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen
Afghanistan, Bangladesh, Iles Maldives,
Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry),
Iran, Népal, Pakistan, Sri Lanka
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie,
Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt-Nam
Australie, Iles Fidji, Iles Salomon, Iles Tuvalu, Nauru,
Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati,
Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Iles Cook
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique,
Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Comores, Madagascar, Iles Maurice, Iles Seychelles
République de Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Somalie
Kenya, Burundi, Ouganda, Rwanda, Tanzanie
Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-vert,
Gambie, Guinée Bissau
Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tome et Principe
Angola, Congo, Zaïre
Ces dispositions s'appliquent selon les modalités définies par décret.

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 1
 l'article 3

L'article 4
 l'article 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3