Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160502/devdur.html
Timestamp: 2020-07-03 20:48:34+00:00

Document:
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 2 mai 2016
Organisme extraparlementaire - Désignation de sénateurs
M. Hervé Maurey, président. - Le rapporteur, Jérôme Bignon, a beaucoup travaillé sur le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars, qui contient désormais une centaine d'articles, contre 72 dans le texte initial du projet de loi. Quelque 58 articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale. On peut ainsi se réjouir que les députés aient conservé l'introduction du préjudice écologique dans le code civil, issue de la proposition de loi de Bruno Retailleau et dont beaucoup parlaient depuis longtemps.
Nous avons associé la commission des lois à la rédaction définitive de cet article du projet de loi. Alain Anziani, déjà rapporteur de la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée par le Sénat en mai 2013, nous a apporté une nouvelle fois toute son expertise.
Pour cette deuxième lecture, 322 amendements ont été déposés ; 5 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ; 11 le seront au titre de la règle de l'entonnoir, sur laquelle le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très vigilant.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons adopté fin janvier une version modifiée, améliorée et enrichie du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans la mesure où la plupart des textes sont désormais examinés en procédure accélérée, nous sommes privilégiés d'en faire une deuxième lecture, ce qui l'enrichira de nos réflexions.
L'Assemblée nationale a examiné le texte voté par le Sénat en première lecture et a adopté un texte le 17 mars. Notre travail a été salué par des députés de toutes tendances politiques. Un très grand nombre de nos modifications ont été conservées par l'Assemblée nationale, telles que notre version du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui donne la majorité aux représentants des chasseurs, ou la suppression de l'interdiction de la chasse à la glu et de la chasse aux mammifères en période de dépendance et de reproduction, la ratification du protocole de Nagoya ou encore notre modification de la réforme des sites inscrits et classés.
Il faut conserver ces acquis. L'Assemblée nationale a fait un réel pas vers nous. À nous de marcher vers elle, dans un esprit de bicamérisme équilibré. Plaçons-nous dans l'optique d'un accord possible afin de conforter le rôle de notre institution, et surtout, d'éviter à tous les acteurs concernés qui nous font confiance l'adoption de mesures maximalistes qui les mettraient en sérieuse difficulté et sur lesquelles il ne serait pas forcément simple de revenir ultérieurement. Adopter un texte déséquilibré reviendrait à donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Nous ne sommes plus dans la même optique qu'en première lecture. La bonne attitude consiste à comprendre l'urgence de la situation et à prendre nos responsabilités pour que des solutions collectives soient mises en oeuvre. Ce texte a pour objet la vie et même la survie, la nôtre et celle de notre planète. La biodiversité concerne aussi bien l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons, que notre santé, nos maisons, notre énergie ou encore nos loisirs.
Que voulons-nous laisser à nos petits-enfants ? Je veux qu'ils puissent choisir d'être agriculteurs sans danger pour leur santé ni contraintes excessives. Je veux pouvoir leur montrer une « déesse précieuse », cette libellule menacée d'extinction en France. Ou des éléphants, menacés de disparition à cause du braconnage. Je veux qu'ils sachent que chacune de leurs activités devra être respectueuse des autres et de la nature, qu'ils puissent découvrir toutes les richesses de notre biodiversité ultramarine, voir des récifs coralliens, des mangroves. Je veux qu'ils sachent que nous aurons tout fait pour protéger nos forêts. Je veux aussi qu'ils puissent bénéficier de toutes les innovations du biomimétisme et de la recherche dans les fonds marins. Bref, qu'ils grandissent dans un monde qui respecte tous les usages de la nature.
J'ai été, comme vous sans doute, sollicité par un grand nombre d'organisations professionnelles, de syndicats, d'associations, mais pas seulement : toute la société civile est concernée. L'opinion publique est de plus en plus sensible à ces préoccupations. Personne ne nous attend pour prendre des initiatives. Regardez le succès du film Demain, qui va bientôt dépasser le million d'entrées en France. Que nous le voulions ou non, nous allons vers un nouveau modèle. Il est de notre responsabilité, à nous législateur, d'accompagner ce mouvement. Nous n'avons pas de temps à perdre.
L'Assemblée nationale a conservé un grand nombre de nos modifications aux titres I à III sur les principes et la gouvernance de la biodiversité, telles que la composition du conseil d'administration de l'agence, le renforcement de la composition du Comité national de la biodiversité, la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, le principe selon lequel « le patrimoine commun de la nation génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage », et la suppression de la mention des sols à l'article L. 110.1 du code de l'environnement.
Sur les nouveaux principes comme celui d'action préventive ou de solidarité écologique, je serai favorable à des retours au texte, plus équilibré, du Sénat. Quant aux missions de l'AFB, je crois que nous pourrons parvenir à un équilibre sur la question de la police. Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat ont déposé des amendements auxquels je serai favorable.
Sur la gouvernance de l'eau, l'Assemblée nationale a proposé une entrée en vigueur au prochain renouvellement des instances de bassin, ce qui paraît raisonnable. Nous reviendrons dans un instant plus longuement sur l'article 2 bis sur le préjudice écologique avec Alain Anziani. Sur le protocole de Nagoya, je vous proposerai de supprimer des dispositions non constitutionnelles sur les communautés autochtones et locales et de réintroduire les modalités d'entrée en vigueur de l'accès et du partage des avantages (APA) pour les collections existantes, dans l'esprit de ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Sur la taxation de l'huile de palme, je donnerai un avis favorable aux amendements de suppression.
En ce qui concerne la compensation et les obligations réelles environnementales, je vous proposerai de revenir sur les dispositions risquant de peser sur l'efficacité opérationnelle du dispositif et de supprimer l'agrément pour les opérateurs de compensation afin de faciliter le développement du secteur.
Sur le sujet, encore en discussion, des néonicotinoïdes, nous partageons le constat qu'il est urgent d'agir. Sur les modalités, je vous proposerai une rédaction de compromis par rapport à la version excessive de l'Assemblée nationale, qui interdit ces produits dès 2018, en proposant 2022. Après cette date, certains usages resteraient autorisés dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) démontre qu'il n'y a pas d'alternative satisfaisante pour la santé et l'environnement.
En outre, je vous proposerai de supprimer l'interdiction de poser des poteaux creux et surtout, l'obligation de boucher tous les poteaux creux déjà installés : une telle mesure, très réglementaire, introduit une nouvelle norme qui sera très coûteuse pour les collectivités. Idem pour l'identification géolocalisée des grands prédateurs détenus en captivité, mesure très coûteuse également alors que cette détention est déjà très encadrée.
M. Hervé Maurey, président. - Merci pour ce beau plaidoyer en faveur de la biodiversité.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Nous avons travaillé main dans la main avec Jérôme Bignon pour réécrire totalement l'article 2 bis adopté par l'Assemblée nationale. Chacun connaît les catastrophes écologiques, ou a pu en être victime. Comment en répare-t-on les dommages ? On a su réparer ceux de la tempête Xynthia, qui portaient sur les personnes ou les propriétés, en s'appuyant sur le code civil ou le code pénal. En revanche, que faire des dommages sans préjudice à la personne ? La mort de l'ourse Cannelle - dernier exemplaire de sa lignée, tuée par un chasseur - constitue un dommage à l'environnement. Comment le réparer, puisque personne n'en tirait profit ? Il faut inventer du droit.
La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale modifiant le code de l'environnement - transposition d'une directive européenne -, a posé le principe du pollueur-payeur, précisé que la réparation est à la discrétion du préfet et établi une liste des dommages et des faits. Or une liste expose aux oublis et à l'obsolescence. Ainsi, le déversement d'hydrocarbures en haute-mer n'est pas mentionné. Cette loi est restée largement inappliquée, car inapplicable.
La Cour de cassation a rendu une décision majeure, le 25 septembre 2012 : dans l'arrêt Erika, elle a bricolé en forçant le droit existant. Une telle solution jurisprudentielle n'est pas durable.
Il fallait redonner l'initiative au législateur. La proposition de loi de Bruno Retailleau, qui avait pour originalité d'insérer dans le code civil un nouvel article portant sur la réparation du préjudice écologique, a été adoptée à l'unanimité au Sénat mais n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale. Jérôme Bignon a décidé de l'insérer dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Nous nous sommes attachés, avec lui, à la retravailler.
Les doctrines de l'Assemblée nationale et du Sénat divergent. Les députés inventent un nouveau régime de responsabilité spécifique au préjudice écologique, mais nous ne souhaitons pas réinventer l'eau chaude. Les articles 1 382, 1 383 et 1 384 du code civil règlent déjà les questions de responsabilité. Mieux vaut s'appuyer sur ce qui existe, afin que la jurisprudence soit plus facilement transposable.
La commission des lois a déposé treize amendements portant sur une dizaine de points opposant le Sénat à l'Assemblée nationale.
Première divergence : qui est responsable ? Selon l'Assemblée nationale, c'est la personne qui cause un préjudice. Cette définition nous inquiète car elle nous fait entrer dans le régime de responsabilité pour faute. Dans le cas d'une entreprise dont un salarié déverse des produits toxiques, le responsable serait le salarié et non son supérieur ou le chef d'entreprise. Notre définition est « toute personne responsable d'un dommage ».
Deuxième divergence : qu'est-ce que le dommage ? L'Assemblée nationale vise uniquement les atteintes non négligeables. Ainsi, un dommage porté à une forêt est distinct de celui porté à un arbre. Les tribunaux appliquent déjà systématiquement l'adage de droit « De minimis non curat praetor », selon lequel le juge ne traite pas des affaires insignifiantes. Aussi, nous préférons la notion de dommage anormal. Cette notion existe dans le droit. Pensons au trouble anormal du voisinage. Le professeur Jégouzo l'avait lui-même suggéré.
Troisième divergence : quel est l'objet du dommage ? La formulation de l'Assemblée nationale dispose qu'est réparable « le préjudice écologique résultant d'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». Puisque nous avons pour principe de rédiger des lois claires et intelligibles, ce qui n'est pas le cas ici, nous proposons d'inscrire « réparer le préjudice écologique » qui résulte d'un « dommage anormal causé à l'environnement », en nous appuyant sur les articles du code civil qui l'évoquent déjà.
Quatrième divergence : qui engage les poursuites ? L'Assemblée nationale cite l'État, le ministère public, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Cette liste, très longue, cite à la fois l'État et le ministère public, alors que le second est une émanation du premier. Pour notre part, nous citons l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, les établissements publics, les fondations reconnues d'utilité publique et les associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence.
Cinquième divergence : comment réparer les dommages ? Le principe est la réparation en nature. Si une forêt est dévastée, on la replante. Mais l'ourse Cannelle ? On ne peut la ressusciter. La réparation en nature vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage. Cette dernière solution est connue dans les collectivités territoriales : un industriel qui endommage une zone humide compense par l'acquisition d'une autre zone humide.
Sixième divergence : que se passe-t-il si la réparation est impossible ? Il faut alors payer des dommages et intérêts. L'Assemblée nationale propose que ce le soit à l'État. Nous préférons au demandeur de l'action, ou, si la tâche est trop lourde pour lui, à l'Agence française pour la biodiversité.
Septième divergence : les actions de prévention. Huitième divergence : quelle articulation avec les procédures administratives ? Pour l'Assemblée nationale, si une procédure administrative est engagée, le juge judiciaire est obligé de surseoir à statuer. Nous estimons que l'attente pouvant être extrêmement longue, c'est au juge judiciaire de décider d'un éventuel sursis à statuer.
Neuvième divergence : quelle prescription ? L'Assemblée nationale a choisi une durée de trente ans à compter de la date de la découverte des faits, dans la limite de cinquante ans après le fait générateur. Nous préférons une durée de dix ans à compter de la découverte, comme pour les préjudices corporels, sans date butoir.
Dixième divergence : quelle date d'entrée en vigueur ? L'Assemblée nationale ne le précise pas. Nous faisons preuve d'audace en attribuant au texte un effet rétroactif, sans lequel, face aux faits générateurs qui seront découverts dans les prochaines années, on répondrait « trop tard » ! Nous respectons les conditions posées par le Conseil constitutionnel. Du reste nous sommes ici en matière civile. Nous ménageons une exception lorsqu'une action judiciaire est déjà engagée.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques des deux rapporteurs nos 40 et 289 portent sur la responsabilité d'un dommage.
Les amendements nos 40 et 289 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques des rapporteurs nos 41 et 290 précisent qui peut engager une action en justice.
M. Jean Bizet. - La présence dans la liste des associations agréées ne me convient pas. Dans la Manche, certaines sont particulièrement furieuses. N'importe qui peut créer une association avec son voisin.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - La rédaction de l'Assemblée nationale ne pose aucune limite. N'importe qui peut engager une action. Nous imposons déjà une première norme avec cette formulation, qui existe dans d'autres textes. Le fait que les dommages et intérêts ne soient pas versés aux associations mais à l'Agence française pour la biodiversité peut en freiner certaines.
M. Jean Bizet. - J'ai trop d'expérience avec les associations de la Manche pour accepter cette rédaction.
M. Hervé Maurey, président. - Si vous la rejetez, vous aurez celle de l'Assemblée nationale. Adoptons cette rédaction et préparez un amendement de séance.
M. Gérard Cornu. - Je suis entièrement d'accord avec M. Bizet. Supprimons la mention des associations !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous insérons dans le texte la traduction en droit positif de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'Erika. Le juge avait accepté des associations comme parties civiles.
Je comprendrais vos réticences si une association était créée pour la circonstance mais notre rédaction évoque des « associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence ». Imaginez une affaire d'oiseaux mazoutés dans laquelle la Ligue pour la protection des oiseaux ne pourrait pas être partie civile !
M. Gérard Cornu. - L'Agence pour la biodiversité s'en saisirait. Je ne voterai en faveur de ces amendements que s'ils sont sous-amendés pour supprimer la mention des associations.
M. Ronan Dantec. - Une partie de la connaissance, de la légitimité et du savoir-faire en matière environnementale réside dans les associations. On leur confie même la gestion de réserves. Ces amendements sont déjà très limitatifs. Jérôme Bignon a bien expliqué que nous étions en deuxième lecture et qu'il ne fallait pas déstabiliser le texte.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous avons tous connu des expériences diverses avec des associations, mais le compromis est nécessaire. Le groupe socialiste votera en faveur de ces amendements.
Mme Évelyne Didier. - Les fous furieux, ou les gens en grand désaccord, se rencontrent dans tous les domaines, y compris dans des hémicycles. C'est la démocratie. On nous reproche trop de penser que nous seuls avons autorité ! Ce type d'expérience, que j'ai connu, n'empêche pas d'avancer. Il faut faire confiance au juge. Je voterai pour ces amendements.
Mme Chantal Jouanno. - Des associations peuvent être bloquantes. Le code de l'environnement évoque des associations habilitées et non agréées. La rédaction ne cite que l'Agence française pour la biodiversité. Attention, par ailleurs, à ne pas écarter l'ONCFS. Pourquoi ne pas citer « l'État et ses établissements » ?
M. Jean Bizet. - Nous n'évacuons pas les associations. Elles peuvent saisir l'État, l'Agence, une collectivité locale. Cette rédaction est excessivement dangereuse. Je suis un adepte de la démocratie participative, mais laissons la primeure à la démocratie représentative.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Empêcher les associations d'ester en justice est contraire au droit européen. M. Retailleau, avec lequel nous nous sommes concertés, a réfléchi à tous ces sujets.
M. Hervé Maurey, président. - Votre sous-amendement conduirait à une restriction problématique. Il y a des tas de domaines dans lesquels les associations peuvent saisir le juge. Je rappelle les propos de M. Bignon : nous sommes en deuxième lecture. Pensons à la commission mixte paritaire, à laquelle un tel sous-amendement poserait problème.
Les amendements nos 41 et 290 sont adoptés.
Les amendements rédactionnels identiques nos 42 et 291 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 44 et 293 des rapporteurs portent sur la prévention d'un dommage imminent.
Les amendements nos 44 et 293 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le sous-amendement n° 304 de M. Collombat empêche les associations d'agir en justice. Avis défavorable.
Le sous-amendement n° 304 n'est pas adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 43 et 292 des rapporteurs portent sur les dommages et intérêts, en cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une réparation en nature.
Les amendements identiques nos 43 et 292 sont adoptés.
Les amendements rédactionnels identiques nos 45 et 294 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 46 et 295 des rapporteurs suppriment un alinéa qui précise que le juge doit obligatoirement surseoir à statuer en cas de procédure administrative.
M. Ronan Dantec. - Un suivi est nécessaire.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Ce suivi existera.
Une fois que le juge judiciaire aura rendu sa décision, son exécution dépendra du juge d'application des peines. On en revient à la procédure habituelle. C'est différent si un juge est saisi au pénal, puisque celui-ci tient le civil en état.
Les amendements identiques nos 46 et 295 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 47 et 296 des rapporteurs apportent des précisions sur les cas d'astreinte.
Les amendements nos 47 et 296 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 48 et 297 des rapporteurs suppriment la complexité de l'articulation avec la procédure administrative pour s'en remettre au droit commun.
Les amendements nos 48 et 297 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 52 et 301 des rapporteurs portent sur le cas où le demandeur obtient gain de cause mais s'abstient de mettre en oeuvre le jugement et demande au juge une substitution.
Les amendements nos 52 et 301 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 50 et 299 des rapporteurs introduisent une disposition classique pour prévenir les dommages.
Les amendements nos 50 et 299 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 49 et 298 des rapporteurs portent sur la prescription.
Les amendements nos 49 et 298 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 51 et 300 des rapporteurs disposent que la loi sera rétroactive sauf en cas de procédure judiciaire déjà engagée.
M. Jean Bizet. - La rétroactivité doit toujours être maniée avec précaution. Elle peut être excessivement dangereuse.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le texte de l'Assemblée nationale avait déjà formulé cette idée, que nous reprenons sous conditions.
La rétroactivité n'est pas possible en matière pénale mais elle peut s'appliquer en matière civile à certaines conditions, comme ici. Le Conseil constitutionnel n'y verra pas de problème.
M. Jean Bizet. - La rétroactivité est un facteur d'instabilité, en particulier pour les créateurs de richesse que sont les chefs d'entreprise. Je suis gêné par cet amendement.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Sans ces nouvelles dispositions, les victimes de préjudices écologiques devront attendre longtemps réparation : tous les préjudices survenus avant l'été, où la loi sera promulguée, seront exclus du bénéfice de ces dispositions.
Mme Chantal Jouanno. - Le délai de prescription court partir du moment où les faits sont connus, non à partir de la date du fait générateur.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait courir le délai non à partir de la survenue du fait générateur, mais de sa connaissance. Mais il s'agit ici de la prescription : c'est une question différente.
Les amendements nos 300 et 51 sont adoptés. Satisfait, l'amendement n° 101 devient sans objet, ainsi que les amendements nos 267, 205, 19 et 164.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 163 est incompatible avec les nos 48 et 297 ; il est de plus entièrement satisfait.
L'amendement n° 163 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 213, qui rompt l'équilibre trouvé.
L'amendement n° 213 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 166, qui prévoit que cet article n'est applicable qu'aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 166 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 165.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 214 sur le fond est satisfait par les dispositions que nous venons d'adopter.
M. Ronan Dantec. - C'est un amendement de cohérence et de sécurisation juridique.
L'amendement n° 214 n'est pas adopté.
M. Hervé Maurey. - Je remercie notre collègue Alain Anziani. Nous reprenons maintenant l'examen du texte dans l'ordre des articles.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 287 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture qui intègre les « espèces animales et végétales », notion de référence dans le code de l'environnement, au patrimoine commun de la Nation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 67.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 68.
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement a pour objet, comme le n° 287, de revenir à la rédaction du Sénat. Puisque vous y pourvoyez, vous pourriez au moins me demander de le retirer !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 288 encadre le principe d'action préventive prévu par le texte, disposition déjà votée en première lecture à mon initiative mais supprimée par l'Assemblée nationale. Éviter toute atteinte à la biodiversité est une contrainte trop importante, c'est pourquoi je propose de restreindre le champ aux atteintes « significatives ». Nous ouvrons ainsi la voie à un compromis avec l'Assemblée.
M. Charles Revet. - Qu'est-ce qu'une « atteinte significative » ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Anormale, caractère qui est apprécié par le juge.
M. Jean Bizet. - Je crains que cette disposition n'introduise un droit mou laissant libre cours aux interprétations.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 168 rectifié traitant du patrimoine commun, des valeurs intrinsèques et des valeurs d'usage me semble satisfait par une disposition votée au Sénat et réintroduite par les députés Les Républicains, en séance publique, à l'article 2.
L'amendement n° 168 rectifié n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 264.
L'amendement n° 264 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 1 rectifié, 17, 98 et 265.
Mme Évelyne Didier. - Nous y sommes défavorables.
M. Ronan Dantec. - Moi aussi, d'autant que le projet de loi vise à éviter de la perte nette !
Les amendements nos 1 rectifié, 17, 98 et 265 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 99 et 211 remplacent l'affirmation du principe de solidarité écologique par une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable, au profit de l'amendement n° 79 qui les satisfait.
Les amendements nos 99 et 211 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 79 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 2 rectifié, 13, 18, 100 et 158 suppriment l'introduction du principe de non régression dans le code de l'environnement. Avis favorable.
Mme Évelyne Didier. - Nous voterons contre.
M. Claude Bérit-Débat. - Après avoir dit votre souci d'un compromis avec l'Assemblée nationale, vous supprimez des dispositions votées par cette dernière ! Les amendements identiques nos 15 et 156 respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et moi-même, en améliorant la rédaction du texte, ouvraient pourtant la voie à un rapprochement. J'en appelle à la sagesse des sénateurs de tous bords.
Les amendements nos 2 rectifié, 13, 18, 100 et 158 sont adoptés ; les amendements nos 15 et 156 deviennent sans objet.
M. Hervé Maurey, président. - Les amendements identiques nos 36 et 183, déjà rejetés en première lecture, sont irrecevables au titre de la règle de l'entonnoir.
Les amendements nos 36 et 183 sont déclarés irrecevables.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 266.
L'amendement n° 266 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 302 conforte le rôle essentiel du Muséum national d'histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l'inventaire national du patrimoine naturel.
L'amendement n° 302 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 215 qui supprime, à l'alinéa 7, les deux occurrences du mot « national » après « inventaire » ; à condition d'opérer aussi la rectification aux alinéas 9 et 12.
M. Ronan Dantec. - Très bien. Je rectifie en ce sens.
L'amendement n° 215 rectifié est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 216.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 217 supprime la mention de la contribution des fédérations de chasseurs et de pêcheurs à la connaissance du patrimoine naturel : ce n'est pas, par conséquent, un simple amendement de cohérence comme le font valoir ses auteurs. D'autant que cela a pour conséquence d'imposer aux collectivités territoriales des inventaires locaux, donc une nouvelle charge. Cette initiative devrait rester facultative. Avis défavorable.
L'amendement n° 217 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 218.
L'amendement n° 218 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 219.
L'amendement n° 219 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 220 prévoyant l'adoption de la stratégie nationale de la biodiversité pour deux périodes successives de cinq ans au lieu de dix ans, voté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l'initiative de la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Geneviève Gaillard. Je partage finalement l'avis de cette dernière : pourquoi s'imposer ces limites de temps ?
M. Ronan Dantec. - La limite de dix ans existe déjà ! Prévoir deux périodes de cinq ans, comme pour la programmation pluriannuelle de l'énergie, donne la possibilité de fixer un objectif à court terme et un objectif à moyen terme.
M. Jérôme Bignon. - Certes. Je vous suggère de retirer l'amendement pour le déposer à nouveau en séance ; entretemps, je consulterai Mme Gaillard.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 221, qui prévoit la mise en oeuvre de plans d'action opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, pour les espèces les plus menacées rétablit une disposition votée en première lecture. Il est cependant satisfait : des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont prévus à l'article L. 414-9 du code de l'environnement.
Plutôt que d'introduire de nouveaux plans, l'Assemblée nationale a choisi - à juste titre, je pense - de renforcer l'outil existant dans un sens qui correspond à vos souhaits : ces plans d'action sont « opérationnels », élaborés « par espèce ou par groupe d'espèces », et enfin fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement et des instituts scientifiques.
Moi-même favorable au renforcement de ces plans, j'ai travaillé avec les élus d'outre-mer à l'établissement de listes rouges répertoriant les espèces dont la situation se dégrade le plus. Pourquoi un plan d'urgence pour l'albatros d'Amsterdam et non pour les autres espèces menacées ?
M. Ronan Dantec. - Notre amendement portait surtout sur le caractère obligatoire de ces plans ; de plus, nous avons repris les propositions de Jean Bizet restreignant la liste des espèces concernées aux plus menacées et endémiques, soit une vingtaine en tout. Néanmoins, j'accepte de le retirer : nous en reparlerons en séance.
L'amendement n° 221 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos 60, 80 et 151 n'inscrivent dans le code de la propriété intellectuelle que l'interdiction de breveter les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, supprimant la référence aux gènes natifs. Je me rallie à cette rédaction : la formulation proposée en première lecture est trop large, et exclure de la brevetabilité les éléments et informations génétiques contenus dans les produits reviendrait à interdire la brevetabilité de toute information génétique issue d'une matière vivante. L'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) y est opposé. De plus, cette rédaction mettrait en danger la recherche des industries semencières françaises. Avis favorable à l'amendement n° 151, plus précis que les deux autres.
Mme Évelyne Didier. - Je m'oppose à ces amendements qui, sans trahir le texte initial, réduisent la portée de cet article que j'avais introduit en première lecture.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je maintiens l'amendement n° 60.
Les amendements nos 60 et 80 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 282 et 70 rétablissent cet article introduit par le Sénat en première lecture, et supprimé par l'Assemblée nationale. Il complète le dispositif de l'article 4 bis posant le principe de la non brevetabilité du vivant.
La réintroduction de cet article, en limitant le champ des brevets, répond à une demande des agriculteurs et semenciers français.
Les amendements nos 282 et 70 sont adoptés ; les amendements nos 141, 61 et 69 deviennent sans objet.
L'article 4 ter est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 142 est déclaré irrecevable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression n° 81.
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 222.
L'amendement n° 222 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 223 n'est pas très utile. Avis défavorable.
L'amendement n° 223 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 227.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 228 prévoyant la consultation des comités régionaux de la biodiversité sur tout sujet relatif à la biodiversité : par qui seraient-ils consultés ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 53 prévoit la prise en compte par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du schéma des carrières. Sur le plan rédactionnel, il comporte des sigles non explicités et mentionne de manière erronée un schéma « régional » des carrières.
Sur le fond, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), bientôt intégré dans le SRADDET, est opposable au schéma régional des carrières et non l'inverse. Avis défavorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 224 introduit dans le texte la présence des représentants des associations agréées aux comités de l'eau et de la biodiversité qui remplaceront les comités de bassin. Or l'article L. 213-1-1 utilise une formulation différente, prévoyant que ces comités de bassin comprennent des représentants des usagers et des personnalités qualifiées et, à ce titre, des représentants des associations. C'est bien la formulation retenue pour chacun des comités de bassin d'outre-mer. L'amendement est par conséquent satisfait par le droit existant.
L'amendement n° 224 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 225 remplace la mention des départements d'outre-mer par la mention des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions, départements ou collectivités uniques). S'il s'agit d'une région, le comité régional de la biodiversité prévu par le texte est mis en place normalement. Si la collectivité est un département, le texte renvoie à l'article L. 213-1-1 du code de l'environnement confiant aux comités de bassin, renommés « comités de l'eau et de la biodiversité » le rôle dévolu aux comités régionaux. Enfin, les collectivités uniques - Martinique et Guyane - sont dans le périmètre défini à l'article L. 213-1-1 car elles conservent toutes les compétences et missions des départements. Les comités de bassin y ont été maintenus.
Remplacer « départements d'outre-mer » par « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » introduirait une ambiguïté au sein d'une section visant spécifiquement les départements d'outre-mer. Avis défavorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 226 offre la possibilité aux collectivités d'outre-mer de créer des comités territoriaux de la biodiversité ; mais quelles sont les collectivités visées ? Est-il utile d'inscrire dans la loi une simple possibilité ? Avis défavorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos 64, 71, 128 et 189 suppriment cet article prévoyant un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence relative aux espaces naturels sensibles. La demande de rapport a été rétablie par l'Assemblée nationale moyennant un recentrage sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.
Les départements ont démontré leur efficacité dans la gestion de proximité de ces espaces. De plus, la loi NOTRe a écarté toute régionalisation de cette compétence. Avis favorable.
Les amendements nos 64, 71, 128 et 189 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 117 qui renomme l'Agence française pour la biodiversité. Avis défavorable aux amendements nos 118 et 229.
L'amendement n° 117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 118.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 3, 20 et 108 prévoyant une évaluation des dommages causés par les espèces animales protégées ; l'amendement n° 77 rectifié bis est identique à ces derniers sur le fond, sous réserve de la correction de l'erreur de référence.
Mme Évelyne Didier. - Comment évaluer ces dégâts et les attribuer à une espèce plutôt qu'à une autre ? Cet amendement est inapplicable.
M. Ronan Dantec. - Il y a plusieurs milliers d'espèces protégées. Va-t-on évaluer les dégâts causés par les passereaux friands de cerises ou le coût des filets de protection placés sur les cerisiers ? Les associations de chasse elles-mêmes prennent des dispositions pour protéger le gibier en certains endroits. Si l'autorité publique devait s'y substituer, la facture se chiffrerait en milliards.
M. Michel Raison. - Peut-on réintroduire le loup ou l'ours sans tenir compte des dégâts qu'ils causent aux agriculteurs ? Il est facile de faire estimer les dégâts par des experts. Vous le savez bien, ce ne sont pas les passereaux, ni les étourneaux, qui sont visés !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est une mesure d'appui technique et non de financement.
M. Hervé Maurey. - L'avis est donc favorable pour les amendements identiques nos 3, 20 et 108, ainsi que pour l'amendement n° 77 rectifié bis, sous réserve de modification.
Les amendements nos 3, 20 et 108 sont adoptés, ainsi que l'amendement n° 77 rectifié ter.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En reprenant les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l'eau et de la nature, ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire.
En première lecture, j'ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d'unités de travail communes avec l'ONCFS, l'autre organisme en charge de ces missions de police. Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre-mer et fonctionnent bien.
Les amendements identiques nos 14 et 155 placent ces unités de travail communes sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. J'ai des réserves quant à la possibilité d'une telle désignation : les opérations de police administrative sont toujours sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Avis favorable, sous réserve de vérifier la faisabilité...
Les amendements nos 14 et 155 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 160.
L'amendement n° 160 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 172. Ne revenons pas sur la composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, fixée par l'Assemblée nationale : ce serait ouvrir la boîte de Pandore.
Mme Évelyne Didier. - L'argument est pertinent.
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
L'amendement n° 231 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 230, 173, 174 et 232.
L'amendement n° 161 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 4 et 21.
Les amendements nos 4 et 21 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 102.
L'amendement n° 102 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 103 et 209.
Les amendements nos 103 et 209 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 104 et 210.
Les amendements nos 104 et 210 ne sont pas adoptés.
L'article 17 quater est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Au lieu du dispositif de prévention des conflits d'intérêt prévu, qui me semble trop lourd, je propose dans l'amendement n° 303 de rendre opérationnelles les dispositions de cet article en renvoyant à un décret la définition de règles de déontologie pour les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau.
L'amendement n° 303 est adopté.
L'article 17 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 284 remplace les références aux communautés autochtones et locales par la notion de communauté d'habitants, conforme à la Constitution, afin de ne pas mettre en péril l'application de l'ensemble du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation (APA). Je comprends la démarche des députés ; mais si cette rédaction était adoptée, tout retour de découverte bénéfique aux communautés concernées risquerait d'être remis en cause par une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n° 284 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable au sous-amendement n° 152.
Le sous-amendement n° 152 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 285 est adopté. L'amendement n° 124 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 92.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 82.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 150.
L'amendement n° 150 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 153.
L'amendement n° 153 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 83, 154 et 212 dont l'objet est le même.
Les amendements nos 83, 154 et 212 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou rejet pour l'amendement n° 119.
L'amendement n° 119 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 120.
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 125.
L'amendement n° 125 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 127.
L'amendement n° 127 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 62 supprime la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah.
Cette taxe présente en effet un risque élevé de non-conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). J'ai reçu des représentants indonésiens et malaisiens accompagnés de leurs avocats. Ils ont fait valoir que la taxe, qui ne concernerait que des produits importés, peut être considérée comme une mesure de protection de produits similaires comme l'huile d'olive française. Elle n'entre pas dans les critères justifiant, à titre exceptionnel, de telles mesures, à savoir qu'elles ne constituent pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international ; qu'elles soient nécessaires pour atteindre l'objectif et qu'il n'existe pas de solutions alternatives moins restrictives pour le commerce ; qu'elles visent à protéger des ressources naturelles épuisables, en l'espèce les forêts primaires d'Asie du Sud-Est.
La taxe adoptée en première lecture pourrait apparaître comme une discrimination arbitraire au regard de l'objectif affiché de lutte contre la déforestation, d'autant que deux pays (Indonésie et Malaisie) représentent près de 90 % de la production mondiale concernée.
Elle est en contradiction avec la déclaration d'Amsterdam sur le développement d'une filière durable de protection d'huile de palme, signée en 2015 par la France, soutenant l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici à 2020 : la présidence néerlandaise de l'Union européenne a invité la France à se justifier sur ce point. Ni le Royaume-Uni, ni l'Allemagne, signataires de la déclaration, n'ont mis en place de taxe dissuasive sur l'huile de palme.
Il est peu probable qu'elle soit considérée comme nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi de lutte contre la déforestation dans la mesure où d'autres mesures moins restrictives pour le commerce sont possibles, comme des mécanismes de certification.
Une mission d'information sur la taxation des produits alimentaires est en cours, menée par les députés Véronique Louwagie et Razzy Hammadi. Il est préférable d'attendre les résultats de ces travaux avant d'envisager toute évolution sur ce sujet. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Nous avons été nombreux à rencontrer le ministre indonésien du commerce extérieur... mais il n'a pas tenu le même discours à tout le monde. Il nous a simplement demandé que la taxation de l'huile indonésienne ne soit pas supérieure à celle de l'huile française - une disposition conforme au texte voté par l'Assemblée nationale. Dans ce cas, la discrimination n'est pas caractérisée. C'est surtout le lobby agro-alimentaire, en particulier les fabricants de biscuits, qui entendent maintenir les possibilités d'approvisionnement en huile de palme à bas prix ! De plus, l'amendement exonère les filières certifiées. Nous avons trouvé un équilibre avec l'Assemblée nationale ; tout retour en arrière sur ce sujet nous dirigerait vers une troisième lecture et serait mal compris.
Mme Odette Herviaux. - Je partage la position de Ronan Dantec. D'autant que ces produits importés ne présentent aucune garantie quant au caractère « durable » de leur production. Les preuves de nocivité sont connues et nous avons assez d'exemples des conséquences de l'huile de palme sur la santé et de la destruction de certaines espèces sur les lieux de production. Il serait difficile de prendre une position en retrait de celle de l'Assemblée nationale.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous y reviendrons en séance.
Les amendements n°s 115, 112, 233, 234, 88, 206 et 78 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 27 A est supprimé.
L'amendement n° 30 est adopté, ainsi que l'amendement n° 179. Les amendements n°s 31 et 180 deviennent sans objet.
L'article 28 bis est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 37, 66, 89 et 184. L'article 29 a déjà été supprimé en première lecture par notre commission.
Mme Évelyne Didier. - À force d'autoriser les industries, les OGM, et maintenant la publicité, on va finir par faire des parcs naturels des espaces comme les autres - mais c'est peut-être ce que certains souhaitent !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'objectif est de maintenir l'équilibre entre les collectivités territoriales, les syndicats et les autorités des parcs naturels. Les collectivités sont la cellule de base de notre démocratie ; à la différence des syndicats, elles sont représentées par des élus.
Les amendements nos 37, 66, 89 et 184 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 311 élargit le champ des compétences possibles pour un établissement public de coopération environnementale (EPCE) en matière de gestion d'espaces naturels. Dès lors que l'EPCE peut constituer la forme juridique du partenariat entre l'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales, ce champ doit couvrir les compétences déjà exercées par les partenaires.
L'amendement autorise également les établissements publics locaux à constituer un EPCE et à participer à son conseil d'administration, ouvrant ainsi aux offices de l'eau des départements d'outre-mer l'accès à ce type d'établissements.
L'amendement n° 311 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 235, qui semble satisfait.
L'amendement n° 235 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 94 et 113 introduisent des représentants des secteurs économiques « concernés » au conseil d'administration des EPCE. Or le rôle de ces derniers, principalement pédagogique et scientifique, ne présente pas de dimension économique. De fait, les EPCE sont surtout conçus pour les conservatoires botaniques. Toutefois, pour le cas où les EPCE constituent la forme juridique de la délégation territoriale de l'AFB, je ne suis pas opposé à une telle mesure, sous réserve d'un réexamen plus approfondi avant la discussion en séance.
Je vous propose donc la rectification suivante :
À l'alinéa 2 de l'amendement, remplacer les mots : "Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés" par les mots : "5° De représentants des secteurs économiques concernés, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement ;"
Mme Chantal Jouanno. - « Le cas échéant » couvre l'éventualité que vous évoquez.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce n'est pas une formulation très solide d'un point de vue juridique.
Les amendements nos 94 et 113 sont adoptés ainsi rectifiés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait des amendements identiques n° 16 et 157 rétablissant cet article. Sur les 55 millions d'hectares du territoire français métropolitain, 250 000 sont en réserve naturelle, obéissant aux dispositions des lois de 1930 et 1976.
M. Charles Revet. - La chasse ne s'exerce que sur 30 millions d'hectares.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - On chasse dans les bois, dans les terres cultivables... Une réserve est créée là où le caractère particulier du territoire le justifie ; c'est une pratique très ancienne, parfois le fait des chasseurs eux-mêmes sur une partie des pâtures. La création par la loi des réserves naturelles n'a fait que consacrer ces usages traditionnels.
Dans la plus grande partie des réserves, la chasse n'est pas interdite mais, comme toutes les autres activités humaines, que ce soit le vélo ou la cueillette des champignons, elle est réglementée. L'interdiction totale ne porte que sur 50 000 hectares de ces réserves, soit un cinquième.
L'amendement de M. Cardoux inverse la charge de la preuve puisqu'il prévoit une autorisation par défaut de la chasse, sauf si l'administration apporte la preuve qu'elle n'est pas compatible avec les objectifs de protection de la réserve. Il modifie ce faisant un élément fondamental.
Les instruments législatifs de protection sont dépassés : ils datent d'une époque où la concertation publique était beaucoup plus limitée, et où la décision appartenait au préfet. Rappelons-nous les arrêtés préfectoraux de biotope. M. Cardoux souhaite une gouvernance plus évoluée pour une gestion des réserves plus moderne. Il faudra aborder ce sujet avant la séance, ou dans une proposition de loi.
M. Rémy Pointereau. - M. Cardoux modifiera son amendement avant de le déposer à nouveau, car il souhaite une meilleure concertation.
Les amendements nos 16 et 157 sont retirés.
L'article 32 bis AA demeure supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 129 et 190 déjà rejetés en première lecture.
Les amendements identiques nos 129 et 190 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos 130 et 191.
L'article 32 bis A est adopté sans modification.
Les amendements n°s 132, 193, 134 et 196 deviennent sans objet.
L'article 32 bis BA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 135 et 197 : les dispositions visées ont été adoptées en séance en première lecture au Sénat.
Les amendements identiques nos 135 et 197 ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 136 et 198 sont déclarés irrecevables.
L'article 32 bis C est adopté sans modification.
Les articles 32 ter AA et 32 ter B sont adoptés sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 137.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Idem pour l'amendement n° 199.
L'amendement n° 199 n'est pas adopté.
L'article 32 ter C est adopté sans modification.
L'article 32 quinquies est adopté sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 313 est adopté.
L'article 32 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 236 a été rejeté en première lecture. Par ailleurs, ses dispositions deviendraient inopérantes puisqu'une ordonnance doit réécrire les dispositions relatives à l'évaluation environnementale. Avis défavorable.
L'amendement n° 236 n'est pas adopté.
L'article 33 AA est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 315 supprime l'obligation d'agrément préalable dès lors que les aménageurs restent les seuls responsables des obligations de compensation qui leur incombent. Il supprime également la distinction entre exploitants agricoles ou forestiers et opérateurs de compensation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 314 supprime une disposition réglementaire déjà prévue dans le code de l'environnement.
L'amendement n° 314 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le n° 316 supprime la notion d'opérateur de site naturel de compensation, source de confusion avec celle d'opérateur de compensation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 84 de suppression d'un alinéa inopportun, fixant un objectif d'absence de perte nette à la compensation. Celle-ci constitue à la fois une obligation de moyens et de résultat ; il y a aussi la faculté de demander des mesures correctives.
Mme Évelyne Didier. - Je vote contre.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste s'abstient.
Les amendements nos 105, 208, 106, 38 et 185 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 72 déjà rejeté en première lecture au Sénat.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 237 qui a le même objet que le précédent. Il supprime également une précision sur le respect du principe d'équivalence lors de l'acquisition d'unités de compensation, ce qui semble contre-productif.
L'amendement n° 237 n'est pas adopté.
L'amendement n° 32 est sans objet, de même que l'amendement n° 90 et l'amendement n° 204.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 73 de Mme Didier, déjà rejeté en première lecture au Sénat, portait sur l'avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB). L'article 5 du projet de loi prévoit déjà que le CNB et le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) peuvent être associés et s'exprimer sur les futurs textes d'application de la loi. Il n'est pas nécessaire de prévoir un avis conforme qui pourrait bloquer ce processus. Avis défavorable.
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 238 a déjà été rejeté en première lecture au Sénat. Avis défavorable.
L'amendement n° 238 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 239 qui a déjà été rejeté en première lecture au Sénat, et qui rigidifie les décisions, ce qui n'est pas souhaitable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Si je souscris au pragmatisme de l'amendement n° 175, je rappelle qu'une même garantie financière ne peut pas porter sur deux objets. Retrait ou avis défavorable.
M. Michel Vaspart. - Je retire cet amendement.
L'amendement n° 175 est retiré.
L'article 33 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je rectifie l'amendement n° 318 : les mots « les espaces à fort potentiel de gain écologique » sont remplacés par les mots « les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes de droit public et des parcelles à l'état d'abandon ».
M. Gérard Cornu. - Les friches industrielles sont-elles comprises ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Une friche industrielle peut être à l'état d'abandon, ou orpheline. Un terrain est orphelin quand plus personne n'en assume la responsabilité - l'industriel a fait faillite, le liquidateur a terminé son travail. Il est à l'abandon quand les propriétaires ont disparu. Ce sont des biens sans maître.
M. Benoît Huré. - Un terrain peut être à l'abandon parce que des successions n'aboutissent pas.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il n'est pas à l'abandon, en droit, tant qu'il y a des successibles. L'intérêt est de réinjecter des parcelles dans le circuit.
M. Michel Vaspart. - Dans l'un de mes amendements précédents, j'avais ajouté aux friches industrielles et commerciales les terrains délaissés par les collectivités publiques, y compris les entreprises publiques comme la SNCF.
M. Jérôme Bignon. - Il n'est pas interdit de trouver d'ici la séance une formulation pour l'intégrer.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est très intéressant.
Mme Évelyne Didier. - Faut-il chercher à régler tous les problèmes de la terre et des collectivités territoriales dans ce projet de loi pour la biodiversité ? Tout le monde aime fustiger la SNCF, néanmoins ces terrains posent des problèmes de responsabilité en matière d'électricité et ne font plus l'objet d'un entretien correct... d'autant que l'on a demandé aux entreprises publiques de renoncer aux pesticides.
Satisfait, l'amendement n° 240 devient sans objet.
L'article 33 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 317 ajuste le processus de création des obligations réelles environnementales en prévoyant que le propriétaire s'assure de l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. Un accord verbal ne suffit pas, ceci afin de protéger le propriétaire. Cet amendement, contrairement à ce que vous pourriez penser, ne provient pas des chasseurs et je suis étonné que les associations de chasseurs n'y aient pas pensé.
Le propriétaire doit également s'assurer d'un accord écrit de la commune, dans les départements de droit local - en Alsace et en Lorraine - où la commune administre ce droit pour les propriétés de moins de 25 hectares, et de l'association communale de chasse agréée, lorsque le propriétaire y a adhéré. L'exercice de la chasse est ainsi protégé.
L'amendement n° 317 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 85 qui sécurise le dispositif tout en facilitant l'élaboration de ces obligations, en les dispensant de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. Les amendements suivants sont par conséquent satisfaits.
Les amendements nos 203, 27, 33, 109, 241, 242 et 181 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 319 supprime cette demande de rapport.
L'amendement n° 243 devient sans objet.
L'article 33 bis est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 5, 22, 86 et 107. Une délégation sénatoriale a été convaincue par sa visite auprès du grand hamster d'Alsace...
Les amendements nos 5, 22, 86 et 107 sont adoptés et l'article 34 est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 305 et le n° 58 identique réintroduisent la proposition de loi d'Henri Tandonnet, insérée en première lecture au Sénat, qui prévoit que l'acte d'échange des chemins ruraux comporte des clauses garantissant la continuité du chemin rural.
Les députés ont supprimé cette disposition au motif qu'elle empêcherait la suppression de chemins ruraux. Ce n'est pas l'objectif de cet échange qui autorise simplement des modifications de tracé. L'exigence d'une désaffectation préalable ne ferait guère sens ici. En revanche, la suppression de tracé peut continuer à s'effectuer dans le cadre des procédures actuelles d'aménagement foncier.
Il convient de s'en tenir à la solution équilibrée trouvée en son temps par la commission des lois.
Les amendements n° 305 et 58 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 145 donne la possibilité aux communes de confier la gestion des chemins ruraux aux associations, usagers et riverains. Cette gestion appartient à la commune, ou à une association syndicale constituée par la commune. Pourquoi les associations devraient-elles être impliquées ? Avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Des collectivités territoriales confient l'entretien des chemins qu'elles n'ont pas les moyens d'entretenir à des associations locales de randonnée, par exemple. Ce n'est pas la peine de légiférer.
M. Claude Bérit-Débat. - En Dordogne, des chemins non entretenus par les communes le sont par des associations de randonnée ou de défense du patrimoine. Attention à ne pas interdire cette possibilité !
M. Ronan Dantec. - Le but de cet amendement est de sécuriser une pratique existante.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est au maire de dire à qui il confie la gestion des chemins.
L'amendement n° 145 n'est pas adopté.
L'article 35 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 23 qui supprime l'article 36 sans tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'article initial introduisait une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier : l'Assemblée nationale en a fait un objectif complémentaire facultatif. Ce n'est ni une contrainte ni une obligation. Pourquoi empêcher un cultivateur d'opérer un remembrement environnemental ? L'essentiel est de ne pas le lui imposer.
M. Rémy Pointereau. - Je retire mon amendement.
L'amendement n° 23 est retiré.
L'article 36 est adopté sans modification, de même que les articles 36 bis A et 36 quater C.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 87 supprime l'article 36 quater qui prévoit la possibilité pour le plan local d'urbanisme (PLU) de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant être protégés par le code de l'urbanisme. Je ne comprends pas bien l'apport d'un tel article. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Cet article introduit une rigidité puisqu'un tel classement imposerait une obligation de résultat lourdement contraignante, la révision des documents d'urbanisme étant un processus complexe.
En séance, nous pourrions interroger la ministre sur le bon équilibre. Je pense que les textes actuels sont déjà satisfaisants, et moins rigides.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste est favorable au maintien de cet article.
M. Ronan Dantec. - Notre amendement n° 244 répond aux questions du rapporteur.
Mme Évelyne Didier. - Les continuités écologiques, qui sont très intéressantes pour la circulation des espèces, contentent aussi les habitants de longue date quand de nouvelles zones d'habitation apparaissent. Un espace vert de 30 ou 40 mètres évite que les nouveaux venus soient collés aux anciens, qui auparavant avaient vue sur les champs... Considérer ces continuités comme un obstacle, c'est ne pas comprendre leur intérêt.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je dis simplement que ces dispositions existent déjà, en mieux.
L'amendement n° 87 est adopté et l'article 36 quater est supprimé.
Les amendements nos 6 rectifié, 24, 244, 39 et 186 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 97 cible les obligations imposées aux futurs centres commerciaux sur l'efficacité thermique et la rétention des eaux pluviales, plutôt que sur le degré d'isolation. Je comprends l'idée, mais je ne crois pas que la différence soit si importante. Le Gouvernement a associé l'ensemble des acteurs à la rédaction du nouveau dispositif et ils la soutiennent. Stabilisons ces mesures.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 59.
L'article 36 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos 245 et 246 sur la permaculture n'ont pas de portée normative. Cette notion, très intéressante, ne correspond pas à une définition juridique rigoureuse : elle est souvent présentée comme « un ensemble de pratiques et de modes de pensée visant à créer une production agricole soutenable ». Enfin, le schéma de cohérence territoriale (Scot) est un document d'urbanisme qui n'a pas pour rôle d'imposer telle ou telle pratique agricole.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste est favorable à ces amendements rétablissant les articles sur la permaculture.
L'amendement n° 245 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 246.
Les articles 36 quinquies C et 36 quinquies D demeurent supprimés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 74 rétablit le rapport sur le frelon asiatique supprimé par l'Assemblée nationale.
Mme Chantal Jouanno. - Il vaut mieux retirer cet amendement et le redéposer en séance afin d'interroger la ministre.
Mme Évelyne Didier. - Je retire mon amendement.
M. Michel Raison. - Je suis défavorable aux demandes de rapport, mais le sujet est grave.
L'amendement n° 74 est retiré.
L'article 36 sexies demeure supprimé, de même que l'article 36 octies.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 306 porte sur la gestion des zones Natura 2000. Le mot « nécessaires » est remplacé par « réglementaires ». Les zones Natura 2000 étant issues d'une réglementation européenne, la modification de l'Assemblée nationale expose la France à un fort risque de contentieux.
Mme Nicole Bonnefoy. - Cette question n'est pas uniquement sémantique. Vous choisissez un terme plus restrictif. Je vote contre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 310 prévoit que les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité économique en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental communiquent les données environnementales recueillies à l'autorité responsable du respect des objectifs de bon état écologique des milieux marins prévus par la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM). La communication de ces informations se fait dans le respect du secret industriel et commercial.
Mon amendement supprime par ailleurs les alinéas 24 à 28 qui associent obligatoirement une activité de recherche publique à toute activité économique en ZEE ou sur le plateau continental. Si aucune activité de recherche n'est menée, il n'y a pas de raison d'en lancer une, à la manière d'un mécénat, juste pour transmettre ces données ! Pourquoi cette obligation qui n'existe pas dans les eaux territoriales serait imposée en ZEE ?
Mme Évelyne Didier. - Je m'abstiens également.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 95 déjà satisfait par l'alinéa 79 de l'article 40, qui dispose que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ».
M. Jean-François Rapin. - Il est retiré.
L'amendement n° 95 est retiré, ainsi que l'amendement n°114.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 54. Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe d'une redevance pour l'exploitation de nos ressources marines, qui nous fait enfin prendre conscience de notre immense patrimoine maritime. Cette disposition est préconisée par le rapport d'une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAER) remis le 7 juillet 2014. En outre, le produit de cette redevance ne sera pas fondu dans le budget général mais affecté à l'Agence française pour la biodiversité.
M. Charles Revet. - Il s'agit de profondeurs plus importantes, dans lesquelles il est beaucoup plus coûteux de s'engager, or on a besoin que des entreprises le fassent. Je me demande si la redevance ne sera pas plus importante que le bénéfice dégagé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Si une telle activité n'était pas rentable, les entreprises ne s'y engageraient pas. Il n'est pas choquant que la redevance soit payante pour une activité commercialisable.
Mme Évelyne Didier. - C'est même la moindre des choses !
L'article 41 est adopté sans modification, de même que l'article 43.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 307 prévoit la suppression du rapport sur l'impact des activités d'extraction des granulats marins, rétabli par les députés.
L'amendement n° 307 est adopté et l'article 43 bis est supprimé.
L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46 bis.
Article additionnel avant l'article 46 quater
M. Hervé Maurey, président. - La règle de l'entonnoir s'applique à l'amendement n° 147.
L'amendement n° 147 est déclaré irrecevable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 309 apporte une clarification rédactionnelle.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 247.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement a pour but d'apporter de la souplesse.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il va à l'encontre du but recherché par l'article 46 quater. Le dispositif anticollision ne fonctionne que si tout le monde l'adopte.
M. Ronan Dantec. - On contraint les navires qui restent près des côtes à être équipés d'un tel dispositif alors que les baleines nagent au large.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les baleines ne restent pas toujours à plus de vingt milles des côtes. On en voit à cinq ou six milles en Méditerranée.
L'amendement n° 247 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 263.
L'amendement n° 263 n'est pas adopté.
L'amendement n° 248 est déclaré irrecevable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 324 rend obligatoire le dispositif de partage des positions contre les collisions avec les cétacés, pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines protégées - comme Pelagos, du nord du Cap corse, jusqu'à Monaco et Gênes ; ou Agoa, aux Antilles. Ce dispositif collaboratif est déjà utilisé à titre volontaire. La rédaction actuelle est cependant disproportionnée puisqu'elle inclut les navires effectuant un transit ponctuel, alors que le dispositif coûte environ 9 000 euros par an. Mon amendement cible uniquement les navires présents dans ces zones de manière régulière.
M. Ronan Dantec. - L'un de mes amendements exclut certains navires. Le terme « régulièrement » est délicat.
M. Jean-François Rapin. - Je m'interroge sur ce terme. Pourquoi ne pas lui substituer « fréquemment » ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Un décret pourrait définir la régularité des trajets.
M. Hervé Maurey, président. - Je suggère de préférer « fréquemment ».
L'amendement n° 324 rectifié est adopté.
L'article 46 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 47, 49, 50 et 51 ter A sont adoptés sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 76 qui rétablit l'action de groupe environnementale : le Gouvernement a décidé de l'intégrer dans le projet de loi pour une justice du XXIe siècle. Je vous propose de ne pas en traiter ici d'autant qu'elle pose encore beaucoup de questions.
Mme Évelyne Didier. - Je retire mon amendement n° 76 pour le redéposer en séance afin d'obtenir des explications.
Mme Nicole Bonnefoy. - Un amendement socialiste a été adopté en première lecture au Sénat. Mon groupe déposera lui aussi un amendement en séance afin d'en discuter avec la ministre.
Les amendements nos 76 et 249 sont retirés.
L'article 51 quater AA demeure supprimé. L'article 51 quater A est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 250 qui rétablit l'article introduit au Sénat en séance publique après l'adoption de l'amendement de Mme Evelyne Didier, pour ouvrir la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées. Les députés ont supprimé l'article en commission car il n'y a pas de partie civile à un procès qui n'est pas pénal. En outre, la qualification juridique d'un « manquement aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement » ne me semble pas claire. Enfin, étendre l'intérêt à agir des associations environnementales suppose de régler la question, toujours en débat, de leur représentativité.
Mme Évelyne Didier. - C'est pour les raisons invoquées par le rapporteur que nous n'avons pas, en ce qui nous concerne, redéposé notre amendement.
L'amendement n° 250 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 146 rétablit l'article adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission en première lecture, sur la mise en place d'un open data des traitements phytosanitaires, sur la base des registres tenus par les agriculteurs. L'Assemblée nationale l'a supprimé en raison du risque de surcharge de travail pour les agriculteurs. Avis défavorable.
Mme Nicole Bonnefoy. - C'était une recommandation de la mission d'information sur les pesticides, dont le rapport a été adopté à l'unanimité au Sénat en 2012 ; je le voterai.
L'amendement n° 146 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La définition du cours d'eau proposée par l'amendement suivant est déjà contenue dans le projet de loi : l'amendement n° 182 est satisfait.
L'amendement n° 182 n'est pas adopté.
L'article 51decies A demeure supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article que rétablit l'amendement n° 65 rectifié a été supprimé par les députés en deuxième lecture, au motif qu'il porterait atteinte aux trames bleues. Le projet de charte des moulins, censé apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales, n'a toujours pas avancé : avis favorable, par conséquent, car cet article impose la conciliation de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau.
Mme Évelyne Didier. - Les moulins, parfois vieux de plusieurs siècles, n'ont jamais empêché la continuité écologique des cours d'eau... Nous soutenons cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La mission d'information sur l'application des lois sur l'eau, dont le rapporteur est M. Pointereau, ne pourrait-elle faire avancer le dossier ?
M. Charles Revet. - Certains moulins, dont la valeur patrimoniale n'est pas douteuse, ont surmonté toutes les épreuves du temps et ont toujours fonctionné sans gêner les poissons... Et l'on voudrait imposer la construction de passes coûtant 100 000 à 150 000 euros ! Mme Royal s'était pourtant engagée devant nous.
Mme Chantal Jouanno. - Elle s'était engagée à beaucoup de choses...
M. Charles Revet. - J'espère que la mission d'information de M. Pointereau conduira à purger définitivement ce problème.
M. Jean Bizet. - La continuité écologique, parlons-en : Mme Royal la refuse dans la baie du Mont Saint-Michel, en s'opposant à la destruction de deux barrages obsolètes sur une rivière classée en première catégorie depuis 1924.
L'amendement n° 65 rectifié est adopté.
L'article 51 undecies A est ainsi rétabli.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 252 : cet article offre davantage de souplesse aux propriétaires et exploitants pour réaliser la mise en conformité des ouvrages, sans pour autant remettre en cause le principe même de ces travaux puisque le dossier doit avoir été déposé dans les délais auprès de l'administration.
L'article 51 undecies B est adopté sans modification.
L'article 51 undecies est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 171, qui précise l'articulation de la composante environnementale de la stratégie nationale sur la mer et le littoral avec les plans d'actions pour le milieu marin pris en application de la directive cadre stratégie pour le milieu marin.
L'amendement n° 171 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable au n° 96, qui tient compte de l'arrêt Commune de Porto-Vecchio du Conseil d'État en date du 9 novembre 2015, en vertu duquel un Scot suffisamment précis dans la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral peut faire écran à l'applicabilité directe de la loi Littoral.
Mme Odette Herviaux. - J'y suis également très favorable. Cet amendement reprend les propositions de notre rapport sur l'application de la loi Littoral, qui a été conçue pour être déclinée localement, et les Scot sont les seuls documents opposables susceptibles d'éclairer le juge en cas de contentieux.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement est le fruit d'un travail collectif engagé avec l'Association nationale des élus du littoral. Les magistrats ont pour leur part beaucoup évolué sur ces questions, en comprenant les blocages psychologiques que causait la loi Littoral, en Bretagne ou dans le Midi.
M. Michel Vaspart. - Je suis cosignataire de l'amendement mais reconnais qu'il ne règle pas le problème de fond. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, une épée de Damoclès de 8 millions d'euros pèse sur une commune de 2 500 habitants...
Restent deux problèmes : d'une part, les services de l'État sont omniprésents dans la phase de préparation des Scot et des PLUI, et imposent une forme de diktat, que les élus ne peuvent contester sauf lorsqu'ils sont très unis. D'autre part, les Scot doivent du coup être révisés, alors que certains viennent tout juste d'être adoptés. Tous les élus du littoral ne pourront attendre huit ou dix ans, ils n'en peuvent déjà plus !
M. Jean Bizet. - Mme Herviaux a raison, c'était déjà dans le rapport adopté à l'unanimité en 2014. Ne peut-on modifier l'amendement pour remplacer « en l'absence de document local d'urbanisme » par « dès lors » ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Enlever ces mots suffirait. Il n'est pas besoin de les remplacer par « dès lors ».
M. Jean-François Rapin. - Entendu.
L'amendement n° 96 ainsi rectifié est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 170, qui supprime deux alinéas, est de bon sens : avis favorable.
L'article 51 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos 121 et 57 rectifié identiques redéfinissent les micro-billes plastiques. Je serai favorable à l'amendement n° 122, renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités pratiques de leur interdiction : retrait ou avis défavorable, comme sur le n° 268, identique sur le fond.
M. Jean Bizet. - Il s'agissait d'anticiper le futur règlement européen, mais soit.
Mme Évelyne Didier. - J'ai introduit cette question dans le texte en première lecture car il fallait que le législateur et les entreprises prennent conscience des problèmes écologiques et sanitaires que posent les microbeads. Les États-Unis ayant déjà légiféré, nos entreprises risquent d'être à la traîne - elles ont conscience du problème. Ces amendements ne suffiront toutefois pas car les micro-billes ne se retrouvent pas seulement dans les cosmétiques : impossibles à filtrer, elles se retrouvent dans la mer, sont ingérées par les animaux, et terminent dans notre assiette ! Renvoyer au décret reviendrait pour le législateur à s'en laver les mains ; ce serait une erreur de notre part.
L'amendement n° 121 est retiré.
L'amendement n° 57 rectifié n'est pas adopté.
L'article 51 terdecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les députés ont voté l'interdiction des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter de septembre 2018 et ont renvoyé à un arrêté, pris par le ministre de l'agriculture dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le soin de dresser une liste de solutions de substitution.
Or les travaux scientifiques sont de plus en plus nombreux à pointer du doigt les dangers de certains usages, sur la mortalité des abeilles par exemple, et l'avis de l'Anses de janvier dernier soulève de nombreuses questions sur l'usage prophylactique de ces substances, en enrobage de semences. Tout renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des mesures minimales de gestion reviendrait à méconnaître notre compétence de législateur. La loi doit définir le principe, en l'occurrence l'interdiction.
Mon amendement n° 286 interdit ces produits à compter du 1er septembre 2022, ce qui permettra à la fois aux agriculteurs et aux firmes qui fournissent les traitements phytosanitaires de se mettre en conformité avec la loi, en aménageant les pratiques culturales ou en généralisant l'utilisation d'alternatives. Après cette date, un arrêté interministériel pris après avis de l'Anses définira les usages de néonicotinoïdes restant autorisés lorsqu'il existe un danger grave pour les cultures, si l'Anses démontre l'absence d'alternative plus satisfaisante pour la santé et l'environnement, en tenant compte de l'activité économique agricole. Un système de dérogations au principe général d'interdiction, obligeant les agriculteurs à engager des démarches individuelles, aurait été bien plus lourd et complexe à mettre en oeuvre. Dernière garantie : l'évaluation de l'Anses sera revue chaque année, les alternatives qui apparaîtraient seraient donc prises en compte.
M. Gérard Cornu. - Je salue le travail du rapporteur, dont la synthèse, exercice difficile sur ce sujet, aboutit à un mécanisme moins mauvais que celui de l'Assemblée nationale. On ne peut toutefois pas taxer d'irresponsables ceux qui refuseraient de le voter. Nous n'avons pas à nous substituer aux experts. Je ne suis pas scientifique moi-même, mais à entendre les agriculteurs, je doute que des produits de substitution seront disponibles d'ici à 2022. Ne stigmatisons pas toute une profession, n'interdisons pas aux agriculteurs de faire leur métier ! Le Sénat s'honorerait à défendre une certaine ruralité, et ceux qui y travaillent. La bonne solution serait de confier une telle responsabilité à l'Anses, qui dispose de l'expertise nécessaire. Pour l'heure, les amendements de MM. César, Pointereau et Bizet me semblent préférables.
M. Rémy Pointereau. - Revenons au texte initial du Sénat, et disons la vérité aux gens, disons-leur ce qui se passe sur le terrain : certains sols étant désormais privés de toute matière active, l'interdiction des néonicotinoïdes rendra impossibles certaines cultures - le colza disparaîtra de mon département, par exemple. Là où subsistent des matières actives, des traitements répétés seront nécessaires au moyen des substances aussi dangereuses que les néonicotinoïdes, plus chères, et polluant l'atmosphère.
Certains matériels permettent de contenir les poussières au moment des semis : les encourager pourrait être une manière d'encadrer les pratiques. Évitons en tout cas toute surtransposition du droit européen. Que font, d'ailleurs, nos partenaires en la matière ? En toute hypothèse, l'interdiction n'est pas la solution. Pour les apiculteurs, que j'ai rencontrés, les néonicotinoïdes, bien utilisés, ne sont pas un problème. L'interdiction du parathion et celle, à venir, du diméthoate procèdent de la même erreur : ces produits, utilisés la nuit par exemple, ne menacent aucunement les abeilles, qui ne butinent pas à ces heures-là. Faisons confiance aux acteurs de terrain. Nous n'avons pas à nous rapprocher par principe du texte de l'Assemblée nationale ; au Sénat de défendre les territoires et leurs acteurs économiques.
Voilà trois ans que pour arrêter de fumer j'ingère des tablettes de nicotine, vendues dans le commerce : où est le problème ?
M. Ronan Dantec. - Je ne vois pas comment nous pourrions arriver à un accord en commission mixte paritaire. L'objectif du texte n'est plus de restaurer la biodiversité ni même d'enrayer ses pertes nettes, mais d'accompagner celles-ci.
Les néonicotinoïdes sont d'abord une attaque contre les agriculteurs eux-mêmes, nombreux encore à croire que les pollinisateurs sont indispensables. Leur coût est lourd, et le sera de plus en plus. Leur interdiction rapide est d'abord un enjeu économique pour l'agriculture française. Or un unique lobby, riche et puissant, parvient à occulter les intérêts de la majorité des agriculteurs, preuve qu'il n'y a aucune solidarité au sein du monde agricole.
Tenons compte de ce que disent les chercheurs : l'Anses, l'école vétérinaire de Nantes, par exemple. Grâce à eux, tout le monde sait désormais que les néonicotinoïdes ont une responsabilité dans le déclin des colonies d'abeilles : il faut les interdire le plus vite possible, et pas en 2022.
Si nous continuons à ce rythme, le dernier mot sera laissé à l'Assemblée nationale, car vous n'avez manifestement pas la volonté d'avoir une loi stricte...
M. Benoît Huré. - Nos positions ne sont pas si éloignées, et nous avons les mêmes préoccupations ; comme le rapporteur, je souhaite que nous convergions. En sept ans, pensez-vous réellement que la recherche produira des solutions de substitution ? Surtout lorsqu'on la bride simultanément sur les OGM... N'étant pas des scientifiques, nous ne pouvons que fixer des grandes lignes, à charge pour chacun ensuite de jouer son rôle.
Ayons un peu d'humilité sur ces questions. Nicolas Hulot l'a rappelé : il y a une hiérarchie des urgences, au sommet de laquelle se trouve la lutte contre le réchauffement climatique. La protection de la biodiversité, pour être efficace, ne peut être une politique exclusivement nationale - la France comptant pour moins de 1% du total des terres immergées et de la population mondiale. À vouloir être exemplaires, nous nous couvririons de ridicule en interdisant toutes les activités humaines. Mettons plutôt notre zèle au service des négociations à conduire au niveau international.
Mme Nicole Bonnefoy. - Le débat sera riche en séance. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement, mais ceux qui rétablissent le texte du Sénat. Nous déposerons en outre un amendement pour traduire notre volonté de trouver un compromis tenant compte des débats à l'Assemblée nationale.
Mme Évelyne Didier. - M. Pointereau a dit une chose très juste : les sols sont parfois privés de matière active. Cela devrait nous préoccuper... Les cultures ne peuvent se faire sur de la sciure parsemée d'engrais et de produits phytosanitaires ! C'est d'abord un problème pour nos agriculteurs. La biodiversité, ce n'est pas un moyen d'embêter le monde, il y va des générations futures ! Nous nous serons montrés incapables de penser à elles si nous ne prenons pas de décisions courageuses. Je voterai pour l'amendement n° 93 de Mme Primas, et contre tous les autres.
M. Michel Raison. - Il n'y a pas d'un côté les bons agriculteurs qui ont compris le fonctionnement des sols, et de l'autre ceux qui ne pensent qu'au profit et souhaitent détruire la nature. Tous savent la nécessité des pollinisateurs. Depuis des décennies, tous cherchent à éviter les famines, ce qui suppose d'éliminer les mauvaises herbes et les nuisibles. Ils le font avec succès, ce qui n'était pas le cas au XIXe siècle. Aujourd'hui encore, en biodynamie, on utilise du jus de tabac pour tuer les insectes - ce qui, soit dit en passant, est plus dangereux que les néonicotinoïdes et n'est agréé par personne... Reste que tout le monde est conscient de la dangerosité des produits utilisés. L'amendement le plus sage est celui qui interdit les néonicotinoïdes à la date la plus proche : lorsque votre auto n'a plus de freins, vous ne la laissez pas rouler, vous la soumettez au contrôle technique !
Sur la mortalité des abeilles, une commission d'enquête serait utile. Dans les Vosges, le phénomène est plus important dans le massif, où il n'y a pas de cultures, qu'en vallée : c'est la preuve que d'autres facteurs rentrent en ligne de compte, comme la nourriture des insectes, par exemple. Tandis que l'on cherche un bouc-émissaire, on continue d'importer des reines porteuses de maladies, et de sélectionner les races plus productives, fragilisant l'espèce... Progressons plutôt dans la recherche sur les vraies causes de la mortalité des abeilles, dont les variations n'annoncent pas forcément la disparition : le miel était par exemple plus abondant cette année que l'an passé !
Je soutiens le texte voté par le Sénat en première lecture, plus sage. Comment le législateur pourrait-il se permettre d'agréer ou d'interdire lui-même ces produits ? Le ferait-il s'il s'agissait des médicaments ? Nous ne sommes pas des scientifiques : restons dans notre rôle, et prenons garde à ne pas surtransposer le droit européen.
M. Charles Revet. - Les agriculteurs sont mis en cause alors qu'ils utilisent des produits en vente libre... Si leur dangerosité est avérée, c'est la mise sur le marché qu'il faut interdire !
Des négociations sont en cours entre l'Europe et les États-Unis. Or ceux-ci utilisent des produits anabolisants naturels - d'origine française mais interdits chez nous - dans la nourriture des animaux d'élevage... qu'ils nous vendent ensuite.
Mme Chantal Jouanno. - Les néonicotinoïdes ont été naguère perçus comme un progrès, avant qu'on en perçoive les conséquences néfastes. Ce n'est effectivement pas un problème de comportement des agriculteurs, mais d'autorisation de mise sur le marché. L'Union nationale des apiculteurs français - je rappelle que la France est le premier producteur mondial de miel - impute elle-même le déclin de la population d'abeilles aux néonicotinoïdes...
Ne confier qu'au ministre de l'agriculture le soin de réglementer ces produits n'est pas acceptable, car les pollinisateurs non domestiques relèvent du ministère de l'écologie. Le débat est en réalité simple : pose-t-on l'autorisation des néonicotinoïdes en principe et leur interdiction en exception, ou l'inverse ? Nous ne saurions voter l'interdiction d'un médicament, n'ayant pas les connaissances scientifiques pour cela ; serions-nous capables de voter un amendement interdisant tous les produits néfastes pour les pollinisateurs et la santé ? Je veux bien le rédiger, mais je doute qu'il soit voté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ne comptez pas sur moi pour retirer cet amendement. Ma responsabilité est d'aboutir à un texte sur la biodiversité, ce qui exclut tout jeu de rôles. Un accord suppose, comme dirait la Cour de cassation en matière civile, des concessions réciproques. Ma solution n'est peut-être pas idéale, mais son délai, la dérogation et son actualisation annuelle la rendaient équilibrée. À l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er janvier 2018, j'aurai ma conscience pour moi, celle d'avoir défendu l'intérêt général. Les Français, qui ne sont pas tous agriculteurs, réclament des solutions. Je ne suis pas naïf, je sais bien que les groupes de pression s'activent, mais je trouve dommage que le législateur laisse à d'autres le soin de peser dans des décisions qui ne relèvent que de lui.
L'amendement n° 286 n'est pas adopté.
Mme Évelyne Didier. - Je vote contre les amendements suivants.
Les amendements identiques nos 7 rectifié, 25 et 111 sont adoptés.
L'amendement n° 162, satisfait, devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 93, qui doit être transformé en sous-amendement aux précédents pour ne pas être privé d'objet.
Le sous-amendement n° 93 est adopté.
L'article 51 quaterdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 51 quaterdecies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 144 est satisfait par le sous-amendement n° 93.
L'amendement n° 144 devient sans objet.
L'article 51 sexdecies A demeure supprimé. L'article 51 sexdecies est adopté sans modification.
L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable.
L'article 51 septdecies est adopté sans modification.
M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 283 porte à nouveau à deux ans la peine de prison encourue en cas d'atteinte aux espèces, afin que la police ait les moyens d'agir. Elle ne peut recourir aux interceptions téléphoniques, par exemple, qu'en cas d'infraction passible d'une peine de deux ans de prison. Or Federica Mogherini l'a rappelé : le braconnage finance le terrorisme. Bref toucher à cette disposition revient à affaiblir la lutte contre le terrorisme.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je préférerais que l'on maintienne la peine d'un an de prison et que l'on renforce les moyens de la police, mais nous y reviendrons en séance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté les amendements nos 253 et 176 : avis défavorable à nouveau.
L'amendement n° 253 est retiré.
L'amendement n° 176 n'est pas adopté.
L'article 53 ter A demeure supprimé.
L'article 58 est adopté sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 269 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 270.
L'article 59 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 280 supprime l'interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches creux et non bouchés. L'idée est bonne, mais cela relève du domaine réglementaire.
Mme Odette Herviaux. - Il y a quelques années, des conventions passées avec les responsables des poteaux téléphoniques permettaient de faire sécuriser ces poteaux par des jeunes, qui gagnaient ainsi un peu d'argent de poche.
L'amendement n° 280 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 273 est adopté, de même que les amendements rédactionnels nos 274, 275 et 321.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Des dérogations aux règles de protection de certaines espèces sont déjà prévues ; il n'est pas justifié de créer une dérogation spécifique pour les travaux d'entretien des routes et des voies ferrées : avis défavorable au n° 63.
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
L'amendement n° 251 est déclaré irrecevable.
L'article 51 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 51 bis AC
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 169 et 177 généralisent l'interdiction de 90 jours de broyage de la jachère, des bordures de champs, de cours d'eau et de tout terrain à usage agricole sans enjeu économique entre le 1er avril et le 30 juillet, pour assurer la protection du gibier. Ils empiètent ce faisant sur le pouvoir réglementaire, et imposent une norme unique nationale là où le droit en vigueur privilégie, pour les seules jachères il est vrai, une décision concertée à l'échelle des territoires : avis défavorable.
Les amendements identiques nos 169 et 177 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable au n° 167 rectifié, qui maintient l'autorisation faite aux détenteurs du droit de chasse et leurs préposés de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.
L'amendement n° 167 rectifié est adopté.
L'article 59 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 323 supprime une disposition peu utile : les associations communales de chasse agréées ont déjà la possibilité de fusionner avec d'autres.
L'amendement n° 323 est adopté.
L'amendement n° 187 devient sans objet.
L'article 59 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 271 supprime l'obligation de l'identification géolocalisée des animaux de la famille des grands prédateurs en captivité, chère et inefficace.
L'amendement n° 271 est adopté.
L'amendement n° 9 devient sans objet, de même que les amendements nos 116, 55 ter, et 126.
L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ne rouvrons pas le débat sur la révision des documents d'urbanisme. Des dispositions ont été adoptées, avis défavorable au n° 75.
L'article 59 quinquies (nouveau) est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 254 précise que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, ce que fait déjà l'article R. 427-6, de nature réglementaire. Avis favorable sur le principe, mais il serait plus clair de compléter l'article L. 427-6 par une phrase indiquant que ces opérations de destruction « ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1 ». Retrait en vue du dépôt d'un amendement rectifié en séance ?
L'amendement n° 254 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable au n° 255 rédactionnel.
L'amendement n° 255 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 188, déjà rejeté, élargit excessivement le champ des espèces d'animaux dont l'autorité administrative peut autoriser la destruction par tout propriétaire ou un fermier sur ses terres : avis défavorable.
L'amendement n° 188 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 8 rectifié et 26 : la compatibilité réciproque entre les objectifs de gestion des eaux marines et des eaux intérieures prévue par la directive cadre Stratégie pour le milieu marin de 2008 est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 62, qui prévoit une compatibilité réciproque entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les objectifs environnementaux des plans d'actions pour le milieu marin. Ces deux documents sont révisés tous les six ans, mais pas au même moment, ce qui permet de tenir compte de façon évolutive des progrès effectués dans le domaine de la connaissance et des résultats obtenus.
Les amendements nos 8 rectifié et 26 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 178 autorise le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire à formuler, au sujet du trait de côte, des objectifs généraux, et il supprime l'alinéa 7 qui détaille de façon très précise le contenu de ce volet du schéma, pourtant facultatif. Avis favorable à une telle simplification.
L'amendement n° 256 est déclaré irrecevable.
L'amendement rédactionnel n° 257 est adopté.
L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 148 est déclaré irrecevable.
Division additionnelle avant l'article 65
L'amendement n° 28 est déclaré irrecevable.
Article additionnel avant l'article 65
L'amendement n° 34 est déclaré irrecevable.
L'amendement rédactionnel n° 272 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 279 soumet la création d'une réserve biologique, même constituée à partir d'une réserve existante, à l'avis du Conseil national de protection de la nature et à l'accord de la collectivité concernée.
L'amendement n° 279 est adopté.
L'amendement de précision n° 276 est adopté, de même que les amendements rédactionnels nos 277 et 278.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 260 aligne le montant d'une sanction administrative, de 15 000 euros, sur le montant d'une amende pénale, de 75 000 euros : ce n'est pas souhaitable. L'article L. 173-1 du code de l'environnement prévoit déjà une sanction pénale de 75 000 euros en cas d'infraction aux dispositions applicables aux installations classées. Avis défavorable.
L'amendement n° 260 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Une disposition législative n'est pas nécessaire pour que les inspecteurs de l'environnement puissent avoir recours à des interprètes. Sur le recours à des expertises techniques, nous interrogerons le Gouvernement en séance : avis défavorable au n° 259.
L'amendement n° 259 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 281 rétablit l'article introduit par le Sénat en première lecture, qui prévoyait un échelonnement des infractions relatives aux réserves naturelles : contraventionnelles, les atteintes à la réglementation spéciale de la réserve ; délictuelle, la modification de l'état ou de l'aspect des lieux classés en réserve naturelle.
L'amendement n° 281 est adopté.
L'article 68 ter B est ainsi rétabli.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 11, qui empêche que les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs soient qualifiés de défrichements au sens du code forestier. Le coût du déboisement est important, les jeunes agriculteurs ont déjà à supporter les investissements liés au lancement de leur activité professionnelle. De plus, le code forestier peut ajouter à l'obligation de reboisement un éventuel coefficient multiplicateur. Cette mesure lève un frein à l'installation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse sur le n° 110, qui supprime le coefficient multiplicateur d'un défrichement dès lors qu'il est réalisé dans l'objectif de mettre en oeuvre un projet agricole. J'ai quelques réserves sur la distorsion que cette mesure introduirait vis-à-vis d'autres opérateurs économiques, dans le cas d'aménagements touristiques par exemple, ainsi que sur l'impact qu'elle aurait sur nos forêts.
L'amendement n° 110 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 261 exempte d'obligation de compensation les défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels, lorsqu'ils sont prévus par un document de gestion validé par l'autorité administrative. L'alinéa 9 exempte d'obligation de compensation les défrichements ayant pour but la restauration du patrimoine naturel ou paysager : avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Dans certains milieux Natura 2000, faute d'entretien, des prairies humides se referment : il faudrait déboiser. On ne saurait compenser dans ce cas de figure ! C'est à mon sens un amendement de simplification.
L'amendement n° 261 est adopté.
Les amendements identiques nos 138 et 200 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable au n° 12, satisfait.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse sur le n° 207.
L'amendement n° 207 n'est pas adopté.
L'amendement n° 139 est déclaré irrecevable, de même que l'amendement n° 201.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 29, 35, 91, 149 et 262.
Les amendements identiques nos 29, 35, 91, 149 et 262 sont adoptés.
L'article 68 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 69 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 140 et 202 prévoient que les atlas sont élaborés, non pas conjointement par l'État et les collectivités territoriales, mais par l'État et les conseils départementaux, en concertation avec les collectivités territoriales. Or la plupart des atlas réalisés aujourd'hui l'ont été sous la maîtrise d'ouvrage de la région. Une telle rédaction imposerait une contrainte aux départements, qui ne souhaiteront pas forcément être à la manoeuvre.
Les amendements identiques nos 140 et 202 ne sont pas adoptés.
L'article 72 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° 123 rétablit l'article adopté en séance publique au Sénat puis supprimé à l'Assemblée nationale, qui créait un régime de protection pour les allées et alignements d'arbres. Il serait trop complexe à mettre en oeuvre, et les documents d'urbanisme, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, ou la trame verte et bleue, qui identifient les continuités écologiques, peuvent déjà protéger les arbres de tout arrachage. Les préfets enfin peuvent prendre des mesures spécifiques : avis défavorable.
L'amendement n° 123 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Michel Raison. - Ma proposition n'est pas seulement symbolique, et j'y pensais déjà en première lecture. Par respect pour tous les acteurs de la nature, services de l'État, pêcheurs, chasseurs, conservatoires des espaces naturels, qui ont fait de la France l'un des pays dans lequel la biodiversité est la mieux conservée, ne dressons pas un tableau apocalyptique de la situation en parlant de reconquête, remplaçons-le plutôt par celui de protection.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes contre cet amendement. Le terme de reconquête témoigne de notre volonté de réintroduire de la biodiversité ; il ne dénigre aucunement le travail des acteurs.
M. Rémy Pointereau. - Parler de reconquête laisse entendre que nous avons perdu la guerre. Or, si les actions menées à ce jour n'ont certes pas été parfaites, la situation n'est pas pour autant catastrophique. Parler de protection est plus judicieux.
M. Ronan Dantec. - La proposition de M. Raison est logique, puisque nous n'avons eu de cesse de supprimer les outils de reconquête ! La biodiversité ne va pas si bien en France, notamment la biodiversité banale - je pense aux populations de passereaux, par exemple -, elle est même dans un état préoccupant, les chiffres ne trompent pas. La biodiversité étant toujours vécue comme une contrainte, il s'agit plus d'accompagner son déclin que d'amorcer sa reconquête. Les Tanzaniens protègent leurs lions bien mieux que nous ne le faisons de nos ours...
M. Hervé Poher. - Le terme de reconquête nous empêche en toute logique de supprimer du texte la notion de gains et de pertes nettes.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Tout n'est pas à jeter à la poubelle, des avancées ont été possibles, et je garde espoir pour la commission mixte paritaire.
Le terme de reconquête est plus dynamique que celui de protection. Il n'y a qu'à se promener dans nos campagnes pour constater que les hirondelles sont moins nombreuses qu'avant, et ce n'est pas en nous voilant la réalité que nous améliorerons la situation pour les générations futures. De plus, je n'aime guère débaptiser un projet de loi. J'ai d'ailleurs voté contre le changement de nom du texte sur l'économie bleue, que l'on voulait renommer « diverses dispositions d'ordre maritime »...
Mme Chantal Jouanno. - L'idée de reconquête de la biodiversité n'a pas de sens : la biodiversité est un état, le législateur ne peut rien reconquérir du tout. Ne peut-on renommer le texte « projet de loi pour la biodiversité, la nature et les paysages » ?
M. Michel Raison. - Je vote pour ! Je rectifie !
Mme Évelyne Didier. - Nous sommes dans une autre reconquête, politique celle-là...
L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté.
MM. Jean-Yves Roux et Cyril Pellevat sont désignés pour siéger au Conseil national de la montagne.
Notion d'espèces animales et végétales
Suppression de la précision de paysages "diurnes et nocturnes".
Simplification de la définition de la biodiversité
Encadrement du principe d'action préventive.
Prise en compte des valeurs intrinsèques et valeurs d'usage de la biodiversité.
Définition du principe d'action préventive.
Suppression de l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité pour le principe d'action préventive.
Suppression de l'objectif d'absence de perte voire de gain de biodiversité, pour le principe d'action préventive.
Suppression de l'objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité pour le principe d'action préventive.
Remplacement du principe de solidarité écologique par un rapport.
Remplacement du principe de solidarité écologique par un rapport
Précision du champ d'application du principe de solidarité écologique
Suppression du principe de non-régression
Suppression du principe de non-régression.
Précision sur le principe de non-régression
Irrecevable (42)
Rapport sur l'objectif d'absence de perte nette.
Principes du régime de réparation du préjudice écologique.
Personnes ayant compétence pour agir en réparation.
Mesures prises pour prévenir la réalisation d'un dommage à l'environnement.
Champ des personnes bénéficiaires des dommages et intérêts.
Versement de dommages et intérêt.
Mesures de réparation intervenues.
Suppression de la mention des mesures de suivi.
Liquidation de l'astreinte.
Suppression du dispositif d'articulation dans le code civil.
Mise en oeuvre du jugement.
Mesures raisonnables pour faire cesser le dommage.
Nouvelle rédaction de l'article prévoyant un rapport sur le préjudice écologique
Précision "par sa faute"
Restriction des personnes habilitées à agir
Articulation avec le code de l'environnement
Application du dispositif dans le temps.
Restriction du champ d'application
Articulation avec le code de l'environnement.
Rôle du Museum national d'histoire naturelle.
Données relatives au patrimoine naturel
Suppression de la contribution des fédérations de chasseurs et de pêcheurs à la connaissance du patrimoine naturel
Stratégie nationale de la biodiversité sur deux périodes successives de cinq ans
Suppression de l'interdiction de brevetabilité des traits natifs
Suppression de l'interdiction de breveter les traits natifs
Rétablissement article 4 ter
Article(s) additionnel(s) après Article 4 ter
Article additionnel sur les nouvelles techniques de mutagénèse
Suppression de l'article 4 quater
Précision du rôle du Conseil national de protection de la nature
Association du comité régional de la biodiversité au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité.
Prise en compte du schéma régional des carrières par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Composition des comités de bassin des départements d'outre-mer
Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Comités territoriaux de la biodiversité.
Agence française pour la biodiversité et la prévention des inondations
Mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées.
Mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées
Directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
Directeur de la police désigné par les directeurs des établissements concernés
Précision du conseil d'administration de l'AFB
Avis du CNB sur le programme pluriannuel et le contrat d'objectifs de l'AFB et des autres établissements publics nationaux
Regroupement de toutes les missions de police judiciaire au sein de l'ONCFS
Décret sur les usagers contribuant au financement des agences de l'eau
Sous-amendement sur la nouvelle utilisation
Réintroduction de la nouvelle utilisation
Respect du secret industriel et commercial dans la restitution des informations aux communautés d'habitants
Motifs de refus d'un accès à une ressource génétique
Partage des avantages: viser le chiffre d'affaires français et non mondial
Exclusion des modalités financières de partage des avantages dans certains cas
Limitation du périmètre de la contribution additionnelle
Exclusion de l'huile de coprah
Vérification des critères de durabilité environnementale
Augmentation de la contribution additionnelle
Affectation de la taxe sur les huiles végétales et de la contribution additionnelle
Suppression des propositions d'harmonisation des SCoT compris dans le périmètre d'un parc naturel régional
Encadrement des propositions d'harmonisation des SCoT
Missions et membres des établissements publics de coopération environnementale
Représentants d'associations agréées au titre de l'environnement
Changement de la relation entre la politique des ENS et le SRCE
Incorporation des espaces naturels sensibles au domaine public
Ouverture au public des terrains ENS
Incorporation des terrains acquis au titre des ENS dans le domaine public
Subventions aux associations syndicales de propriétaires
Mesures de compensation et évaluation environnementale
Activité d'opérateur de compensation
Précision sur le critère de proximité
Clarification sur les sites naturels de compensation
Suppression de précisions sur la compensation
Suppression de l'objectif d'absence de perte nette
Suppression de l'obligation de résultats
Mise en oeuvre de la compensation sur des friches industrielles ou commerciales
Périmètre de l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité
Périmètre de l'inventaire des terrains réalisé par l'AFB
Accord préalable des tiers
Contenu du contrat créant des obligations réelles environnementales
Accord préalable et écrit sur le contrat créant des obligations réelles environnementales
Garantir la continuité du chemin rural par des clauses dans l'acte d'échange.
Possibilité de confier la gestion des chemins ruraux aux associations, usagers et riverains.
Suppression du classement en espace de continuité écologique par le PLU
Suppression du classement en ECE par le PLU
Précision du nouveau chapitre sur les espaces de continuités écologiques
Clarification du dispositif des ECE
Précision du dispositif ECE
Précision obligation toitures végétalisées
Décalage de la date
Rétablissement du rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles.
Réintroduire la référence aux mesures « réglementaires »
Suppression de l'obligation d'associer une activité de recherche publique au profit d'une communication des données environnementales recueillies
Suppression du mécanisme de redevance pour les exploitations minières non énergétiques exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Article(s) additionnel(s) avant Article 46 quater
Etiquetage des huîtres.
Limitation de l'obligation d'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés aux seuls navires naviguant « fréquemment » dans les sanctuaires Pelagos et Agoa.
Exclure les navires à passagers naviguant près des côtes de l'obligation de s'équiper du dispositif anticollision avec les cétacés.
Interdire aux navires à passagers susceptibles de pratiquer le whale watching de s'équiper du dispositif collaboratif anticollision avec les cétacés.
Prolongation de la mise à disposition d'agents contractuels au profit du Conservatoire du littoral.
Article(s) additionnel(s) après Article 47
Accord des autorités pour l'intégration de parcelles classées en réserve naturelle au sein des plans départementaux des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI).
Amélioration du dispositif de transfert de biens sans maître au Conservatoire du littoral.
Définition du cours d'eau
Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins.
Proroger de cinq ans le délai laissé pour mettre en conformité un ouvrage à l'obligation d'assurer la continuité écologique sur cours d'eau classés quand le dossier a effectivement été déposé à l'autorité administrative.
Articulation entre la stratégie nationale sur la mer et le littoral (SNML) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).
Applicabilité de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et de la loi Littoral aux documents d'urbanisme.
Renvoi à un décret
Arrêté du ministre de l'agriculture sur les néonicotinoïdes
Vente en libre-service des produits autorisés en agriculture biologique
Article(s) additionnel(s) après Article 51 quaterdecies
Vente en libre-service des produits AB
Article(s) additionnel(s) après Article 51sexdecies
Interdiction des semences issues de mutagenèse tolérantes aux herbicides
Retour à une peine d'un an de prison pour les atteintes aux espèces protégées
Article 53 terA
Rétablissement de l'article 53 ter A
Suppression de mentions peu utiles (consultations à définir par décret, référence au groupement d'intérêt public préfigurant l'établissement public du parc national)
Suppression de l'interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés et de l'obligation de boucher les poteaux creux non bouchés installés
Précision d'une référence
Possibilité de recueillir les oeufs découverts par la fauchaison pour les faire couver
Suppression d'une disposition peu utile (possibilité pour une association de chasse de s'associer avec d'autres)
Maintien de l'association communale de chasse agréée unique en cas de fusion de communes
Suppression de l'identification géolocalisation des animaux détenus en captivité appartenant à la famille des grands prédateurs ou présentant un risque sanitaire
Suppression de l'identification géolocalisée des grands prédateurs détenus en captivité
Clarification de l'articulation entre le régime général de destruction d'animaux et celui prévu à pour les espèces protégées
Suppression de « l'intérêt de la protection du gibier » de la liste des motifs justifiant des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques
Article(s) additionnel(s) après Article 60
Elargissement du champ des espèces d'animaux dont l'autorité administrative peut autoriser la destruction par tout propriétaire ou un fermier sur ses terres
Allègement des dispositions relatives au trait de côte insérées dans un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Article(s) additionnel(s) après Article 62 bis
Division(s) additionnelle(s) avant Article 65
Article(s) additionnel(s) avant Article 65
Amendement rédactionnel et de clarification
Suppression de la possibilité de déroger à l'avis du Conseil national de protection de la nature et à l'avis de la collectivité concernée
Précision des cas dans lesquels les mesures d'exécution d'office peuvent être réalisées par les collectivités, syndicats mixtes et agences de l'eau
Augmentation à 75000 euros de la sanction administrative applicable en cas de non-respect d'une mise en demeure
Recours des agents chargés du contrôle de l'application des dispositions du code de l'environnement à des personnes qualifiées pour effectuer des traductions ou procéder à des constatations ou examens techniques
Suppression du caractère délictuel des infractions à la réglementation des réserves naturelles
Nouvelle opération non considérée comme un défrichement.
Suppression du coefficient multiplicateur de la compensation d'un défrichement réalisé en faveur de projets agricoles.
Exemption de l'obligation de compensation des défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels
Ajout d'une nouvelle exception à la compensation au défrichement
Suppression du coefficient multiplicateur de la compensation d'un défrichement réalisé en faveur de projets agricoles
Modification de la compensation par revalorisation de terres incultes
Obligation de déploiement d'une politique en faveur des espaces naturels sensibles dans tous les départements.
Rétablissement de la compensation par l'Etat du coût supporté par les collectivités pour la mise en oeuvre du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en sites Natura 2000.
Elaboration des atlas par l'Etat et les conseils départementaux

References: l'article 40
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4

L'article 4
 l'article 73
 l'article 73

L'article 17

L'article 17

L'article 27

L'article 28
 L'article 29

L'article 32

L'article 32

L'article 32

L'article 32

L'article 32

L'article 32

L'article 32

L'article 33
 L'article 5

L'article 33

L'article 33

L'article 33
 l'article 34

L'article 35
 l'article 36

L'article 36
 l'article 36
 l'article 36

L'article 36

L'article 36
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 6

L'article 41
 l'article 43
 l'article 43

L'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46

L'article 46

L'article 51
 L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51
 l'article 51

L'article 51
 L'article 51

L'article 51

L'article 53

L'article 58

L'article 59

L'article 51

L'article 59

L'article 59

L'article 59

L'article 59
 l'article 62

L'article 62
 l'article 65
 l'article 65

L'article 68

L'article 68

L'article 69

L'article 72
 l'article 4
 l'article 73
 l'article 53