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Timestamp: 2019-08-25 16:46:00+00:00

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Confirmation de la condamnation du site "Divorce discount" | Net-iris 2015
Le 22/04/2015 par Juliette Balatre, dans Technologies / Droit de l'internet.
Selon un Arrêt de confirmation de la Cour d'Appel rendu le 02/04/2015, le site "Divorce discount" contrevenait à l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 selon lequel "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui" à moins de justifier d'un diplôme ou d'une compétence juridique appropriée. Son activité était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public avec le titre d'avocat.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de confirmer la condamnation du site internet "Divorce Discount", qui avait été sanctionné par le juge des référés du tribunal de grande instance et condamné à cesser sous astreinte ses activités.
Le site proposait en effet une activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" et offrait aux utilisateurs la mise en place à bas coût de procédures de divorce par consentement mutuel.
Le conseil national du barreau et l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence l'avaient assigné afin de le faire condamner à cesser toute activité de démarchage, consultation juridique, rédaction d'actes et de retirer de sa documentation commerciale toute référence à des offres de services relatives au traitement de procédures de divorce, ou d'actes de représentation ou d'assistance judiciaire.
L'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 (1) prévoit l'interdiction de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré pour autrui à moins d'être titulaire d'une licence en droit et de justifier d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
En effet, n'importe qui ne peut se livrer à cette activité sans encourir une condamnation pour exercice illégal d'une activité règlementée. Si la diffusion de renseignements ou d'informations à caractère documentaire est libre, la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ne l'est pas.
La condition de diplôme est une condition nécessaire mais n'est toutefois pas suffisante (2) à la pratique de la consultation juridique et de la rédaction d'actes. Il faut également une autorisation ou une habilitation de la loi.
On effectue une distinction entre les cas selon lesquels le droit est exercé à titre principal de celui où il l'est à titre accessoire. La consultation et la rédaction d'actes à titre principal sont confiées aux professionnels du droit (3), c'est à dire aux avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs... L'exercice de ce droit à titre accessoire relève quant à lui soit de professions réglementées (experts comptables, agents généraux d'assurance...) (4) soit de professionnels qualifiés (ingénieurs conseil, cabinets d'audit, conseils en gestion de patrimoine...) (5).
Certains organismes peuvent toutefois exercer ce droit à titre accessoire avec des restrictions. C'est par exemple le cas des syndicats ou des organes de presse ou de communication audiovisuelles, qui peuvent offrir à leurs lecteurs des consultations juridiques lorsqu'elles ont pour auteur un membre d'une profession réglementée (6).
Le site "Divorce discount" proposait une prestation consistant en la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités nécessaires à l'obtention d'un divorce, sans déplacement du client ou rendez-vous avec lui. Il traitait ainsi pour le client toutes les étapes de la procédure jusqu'à l'audience, et percevait une rétribution. La société rédigeait également les conventions et l'acte d'acquiescement, sur lesquels était apposé le tampon d'un avocat partenaire en échange d'honoraires comprenant l'obtention d'une date de RDV auprès du juge aux affaires familiales et la présence à l'audience. L'avocat ne rencontrait pas les clients avant l'audience, ne leur prodiguait aucun conseil, et le client ne devait entrer en contact avec lui "sous peine d'annulation de la procédure".
Les juges d'appel ont considéré qu'au vu de ces éléments, la société contrevenait à la loi du 3 décembre 1971 qui interdit les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et rémunéré. Ils ont en effet constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et ont confirmé la décision du juge des référés qui avait sanctionné le site "Divorce discount".
(1) Article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(2) réponse ministérielle du 23 novembre 2006 (Q n°24674) et Cass. crim, 19 mars 2003, n°02-85014
(3) Article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(4) Article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(5) Article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(6) Article 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Arrêt de la Cour d'Appel, 1ère, rendu le 02/04/2015, confirmation (14/00449)
La SAS JMB, dont le siège social se trouve à Bouc Bel air (Bouches du Rhône), exerce l'activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" et exploite sous le nom commercial "Divorce Discount", un site internet proposant au public la mise en place, à bas coût, de procédures de divorce par consentement mutuel.
Par acte d'huissier de justice en date du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence ont fait assigner la SAS JMB devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, à cesser sous astreinte toute activité de démarchage, consultation juridique et rédaction d'actes, retirer de sa documentation commerciale toute référence à des offres de services relatives au traitement de procédures de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire, ainsi que toute mention présentant le site comme le numéro 1 du divorce en France.
L'ordre des avocats au barreau de Marseille et l'ordre des avocats au barreau de Montpellier sont intervenus volontairement à la procédure.
Par ordonnance contradictoire en date du 24 décembre 2013, le juge des référés a condamné la société JMB à :
interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes,
retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d 'assistance judiciaire,
faire supprimer de son site internet toute mention présentant le site internet "Divorce Discount" comme le numéro 1 du divorce en France ou en ligne,
le tout sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et dans un délai de trois jours à compter de la signification de la décision,
faire procéder à ses frais à la publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB, dans un délai de huit jours à compter de la signification des motifs et du dispositif de l'ordonnance, sans que le coût de chaque publication n'excède 3 000 euros.
La SAS JMB a été condamnée à verser à chacun des demandeurs ou partie intervenante la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le juge a rejeté toute autre prétention.
La SAS JMB a relevé appel de cette ordonnance.
Par dernières écritures en date du 25 mars 2014, l'appelante sollicite la réformation de cette décision et demande à la cour de :
déclarer irrecevable l'intervention des différents ordres d'avocats qui ne justifient pas d'un intérêt à agir distinct de celui du CNB,
débouter le CNB de ses demandes,
condamner les intimés au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient que le CNB a la charge de représenter l'ensemble de la profession d'avocat ce qui prive les ordres locaux d'intérêt à agir. Elle prétend n'effectuer aucune rédaction d'actes et n'agir qu'en qualité d'intermédiaire entre le justiciable et les avocats. Elle ajoute qu'aucune plainte n'a été enregistrée à ce jour.
Le Conseil National des Barreaux et l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence ont conclu le 23 mai 2014 à titre liminaire à la radiation de l'affaire du rôle faute d'exécution de la décision entreprise.
Ils sollicitent, à défaut, la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et réclament chacun la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l 'article 700 du code de procédure civile.
Ils rappellent que l'activité de la société JMB contrevient aux dispositions de l'article 54 alinéa 1 de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi qu'à l'article 16. 1. 2" de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ils indiquent que sous couvert d 'une aide à la réalisation des formalités administratives, la société exerce en réalité une activité de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé et d'assistance juridique.
L' ordre des avocats au barreau de Montpellier a signifié le 16 mai 2014 des écritures au terme desquelles il sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et réclame la somme de 2 000 euros à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles de procédure.
Se fondant sur les articles 17, 5" et 66-3 de la loi n° 4071-1130 du 31 décembre 1971, il conclut à la recevabilité de son intervention volontaire.
Par conclusions en date du 18 septembre 2014, l'ordre des avocats au barreau de Marseille demande à la cour de déclarer son intervention recevable, de confirmer la décision entreprise et de condamner la société JMB à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait sienne l'argumentation développée par le CNB et l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence.
Exposant qu'il ne disposait pas des pièces des parties, le ministère public a toutefois délivré un avis tendant à la confirmation de la décision entreprise, le 03 novembre 2014.
Sur la demande de radiation du rôle
Il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de prononcer la radiation pour défaut d'exécution. Cette demande devait en effet, en l'absence de conseiller de la mise en état dans la procédure de référé, être présentée au premier président de la cour d'appel. La demande est donc irrecevable.
L'article 17,5e de la loi n° 4070-1130 du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches notamment :... 5 e) de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs."
La loi reconnaît ainsi expressément la compétence ordinale dans la lutte contre l'exercice illégal du droit.
S'il est exact que la compétence du conseil de l'ordre dans l'exercice de la fonction de représentation des avocats est subsidiaire à celle du Conseil National des Barreaux lequel, en vertu de l'article 21-1 de la loi précitée, représente la profession notamment auprès des pouvoirs publics, cette compétence n'est pas exclue du fait de l'intervention du CNB.
Il convient de rappeler qu'en l'espèce le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence a alerté le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 13 décembre 2012, puis à plusieurs reprises, sur ce qu'il considérait comme un démarchage juridique prohibé se développant dans son ressort de compétence via un site internet.
L'ordre des avocats au barreau de Marseille a pour sa part été saisi des pratiques de la société JMB par l'un de ses membres.
Enfin, l'ordre des avocats au barreau de Montpellier démontre que Maitre Alice Lastra de Natias a été contactée par la société JMB qui lui proposait de déposer des requêtes et conventions de divorce préétablies et signées des parties, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, après avoir seulement apposé sa signature et son tampon sur les documents.
L' intérêt à agir de ces ordres, dont la mission est de défendre la profession dans le ressort du tribunal de grande instance de leur siège, ne fait donc aucun doute.
La décision frappée d'appel sera en conséquence confirmée en ce qu'elle reçoit les instances ordinales en leur intervention volontaire. Elle sera cependant complétée dans son dispositif qui comporte une omission sur la recevabilité de ces interventions, examinée dans les motifs.
Les pièces au dossier et notamment le contrat de coopération, la requête et la convention versés aux débats, ainsi que l'attestation de Madame Caroline Durand, établissent les éléments suivants :
le site internet géré par la SAS JMB présentait la société comme le n° 1 du divorce en France ce qui pouvait créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre d'avocat,
le site propose une prestation consistant en la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités nécessaires à l'obtention d'un divorce, sans déplacement du client ni rendez vous avec celui-ci, à un prix très inférieur au tarif pratiqué, ce qui constitue un démarchage public prohibé par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971,
la société traite pour le client toutes les étapes de la procédure jusqu'à l'audience, elle perçoit une rétribution, donnant ainsi des consultations de manière habituelle et rémunérée sans disposer de la compétence ni du titre lui permettant de le faire,
la requête en divorce ainsi que les conventions et l'acte d'acquiescement ne sont pas rédigés par "l'avocat partenaire" mais par la société qui les lui transmet afin qu'il y appose son tampon et sa signature en échange d'honoraires d'un montant de 135 euros, comprenant l'obtention d'une date de rendez-vous auprès du juge aux affaires familiales et la présence à l'audience,
"l'avocat partenaire" ne rencontre pas les clients de la SAS avant l'audience, il ne leur prodigue aucun conseil, le client ne cannait pas son nom avant la convocation à l'audience et ne doit pas entrer en contact avec lui "sous peine d'annulation de la procédure", il reçoit directement de la société l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial des époux.
Au vu de ces éléments, il apparaît à l'évidence que la SAS JMB contrevient aux dispositions de l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 qui prévoit que " : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
Le trouble manifestement illicite étant donc amplement établi, la cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles de procédure et les dépens
Partie succombante, la SAS JMB supportera les dépens d'appel. Il est conforme à l'équité de la condamner en outre à indemniser les intimés des frais irrépétibles qu'ils ont exposés devant la cour d'appel. L'indemnité due en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence, au CNB ainsi qu'à l'ordre des avocats au barreau de Marseille s'élèvera à la somme de 3 000 euros chacun, celle qui sera versée à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier à la somme de 2 000 euros.
Déclare irrecevable la demande de radiation de l'affaire du rôle,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et la complétant,
Déclare recevables les interventions volontaires de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier,
Condamne la SAS JMB à payer à l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence, au Conseil National des Barreaux ainsi qu'à l'ordre des avocats au barreau de Marseille la somme de 3 000 euros chacun et à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier celle de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS JMB aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Serge Kerraudren, Président
Une place de marché comme eBay n'est pas hébergeur au sens de la LCEN

References: l'article 54

L'article 54
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 54
 l'article 16
 l'article 700

L'article 17
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 66
 l'article 54
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699