Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-31-aout-2009_n2009022428.html
Timestamp: 2019-12-07 22:23:45+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/08/2009 portant execution de l'article 11, alinea 2, de l'arrete royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majoree de l'assurance visee a l'article 37, §§ 1er et 19 de la
Arrêté Ministériel du 31 août 2009
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la
31 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 27 décembre 2006 et 26 mars 2007;
Vu l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, l'article 11, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2009;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Considérant que l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO assimile à des invalides les militaires placés en retrait temporaire d'emploi pour motifs de santé moyennant la production d'une attestation délivrée par le Ministre de la Défense établissant que la période de mise en retrait temporaire d'emploi est d'au moins un an; que cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2009; qu'il importe donc que le modèle d'attestation soit fixé au plus vite afin d'assurer la sécurité juridique;
Arrête : Article unique. Le modèle d'attestation visé à l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2009, figure en annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 août 2009.
Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2009 portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2009 portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX
arrêté ministériel Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 31 août 2009, le règlement de répartition du 22 juin 2009 de la part « artistes-interprètes ou exécut arrêté ministériel Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 31 août 2009, le règlement de répartition du 22 juin 2009 de la part « artistes-interprètes ou exécut
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 août 2009 approuve la décision du 10 juin 2009 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'association Chapitre XII Relais social du pays de Charleroi entérine les comptes 2008 de l'associatio document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 17 août 2009 qui produit ses effets le 8 juillet 2009, Mme Claire Delandmeter, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et E
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 25 août 2009 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de police d'Hasselt de Mme Hensen, J., collaborateur au greffe de ce tribunal. Le présent arrêté entre en vi - M
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'autorisation d'exercer autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Modifications Par arrêté ministériel du 20 février 2009, l'autorisation d'exercer la profession de
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-31-aout-2009_n2009022428.html

References: l'article 11
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 § 1
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 2