Source: https://portails24.fr/reclamation
Timestamp: 2018-01-17 22:11:12+00:00

Document:
Rupture de contrat, annulation d'une demande, droit de renvoi de la marchandise et droit de retour lors de contrats dans la vente à distance
Vous possédez le droit durant les 14 premiers jours, sans avoir à donner une raison, d'annuler votre contrat. Le droit de renvoi de la marchandise compte 14 jours à partir du jour ou vous, ou une personne tiers, qui n'est pas la transporteur, a pris possession de la marchandise.
Afin d'exercer votre droit au renvoi de la marchandise, vous devez nous contacter:
Système de Clôture Triumph W. Ritta
et nous informer au moyen d'une déclaration claire (un envoi postal, un fax ou un courriel) quant à votre détermination à annuler le contrat. A cette fin, vous pouvez remplir le formulaire de renvoi de marchandise disponible au téléchargement, toutefois ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire.
Afin de mettre en application votre droit de renvoi, la notification de la mise en application de ce droit de renvoi avant la fin de sa période de validité est suffisante.
2. Conséquences du droit de renvoi
Si vous décidez de rendre le contact nul et non-avenu, nous sommes dans l'obligation de vous rembourser l’entièreté de paiements effectués en ceci compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires éventuels, engendrés par le choix d'un type de livraison différent de celui, moins cher, que nous vous proposons en livraison standard), sans réserves et sous 14 jours, à compter du jour où votre formulaire/demande de renvoi de marchandise est arrivé(e) chez nous. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui avec lequel vous avez effectuer le paiement, sauf dans le cas où vous avez personnellement demandé à ce que le remboursement soit effectué d'une manière différente. Dans aucun cas, des frais supplémentaires ne vous seront exigés pour l’exécution de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou la fourniture de la preuve de son renvoi.
Vous devez en l'espace des 14 jours suivants, à compter du jour de votre demande de renvoi de la marchandise, nous avoir renvoyé la marchandise. Ce préavis de 14 jours pour renvoi de la marchandise est impératif, vous avez à prendre à votre charge l’entièreté des coûts de renvoi de la marchandise.
Vous devez également prendre à votre charge la perte éventuelle de valeur de la marchandise, sa valeur sera établie après un contrôle qualité et un contrôle de fonctionnement. Dans le cas où ces contrôles démontrent une manipulation non-requise de votre part menant à une perte de valeur, celle-ci peut être revue à la baisse et être à votre charge.
Exclusion de votre droit au renvoi de la marchandise
Le droit de renvoi n'est pas d'application concernant les contrats
pour la livraison de matériel qui n'est pas préparé à l'avance et qui est donc produit sur-mesure ou de manière individuelle ou sur décision de l'utilisateur final ou qui est adapté à l'utilisateur final.
Pour la livraison de marchandises qui sont périssables ou dont la date de péremption est très courte
pour la livraison de marchandises operculées pour des raison d'hygiène ou de nécessités sanitaires dont le retour n'est pas souhaité, si leur opercule a été enlevé après leur livraison
pour la livraison de marchandises qui à cause de leurs propriétés, sont mélangées avec d'autres marchandises
pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix est fixé contractuellement, mais qui ne peuvent être livrées sous 30 jours et dont le prix sur le marché fluctue pour des raisons dont le marchand n'a aucune influence
la livraison de bandes son et matériel vidéo ou de programmes informatiques dans un emballage scellé qui après livraison a été enlevé
la livraison de journaux, magazines et illustrés à l'exception des abonnements
Selon §312d BGB, le consommateur possède le droit au renvoi pour de contrats exécutés à distance. Ce droit ne concerne pas les livraisons de matériel et marchandises selon §312 IV BGB qui sont préparés de manière spécifique pour le client.
Droit au renvoi et retour de marchandises pour les contrats passés à distance
le consommateur a un droit de renvoi de la marchandise commandée par contrat à distance selon § 355. La mise en application de ce droit de renvoi de la marchandise se fait selon § 356.
La durée légale de renvoi de marchandises ne débute selon § 355 alinéa 3 phrase 1 pas avant l'obligation d'information selon l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 alinéa 1 et 2 de la Loi Fédérale du Code Civil, soit par la livraison de marchandises lors de sa réception chez le consommateur destinataire, soit pour les livraisons répétitives de marchandises identiques par avant la première partie de la livraison, soit pour les services pas avant la signature contractuelle de celui-ci
Le droit de renvoi s'annule lors d'une prestation de service également, si les parties sont d'accord suite au vœu du consommateur, pour établir que la dite prestation a été remplie, ceci avant que le droit de renvoi n'ait été exercé
Le droit de renvoi n'est, si rien ne le contredit, pas applicable aux contrats à distance
pour la livraison de marchandises préparées spécifiquement pour le client ou bien si les marchandises ont été de manière évidente adaptées aux spécifications du client ou bien dû à leur spécificités ne sont pas dans la possibilité d'être renvoyées ou bien dont la date de péremption est dépassée
la livraison de bandes son et matériel vidéo ou de programmes informatiques dans un emballage scellé et qui après livraison a été enlevé
la prestation de jeux d'argent et de loterie, sauf dans le cas où le consommateur aurait passé son contrat téléphoniquement
ceux ayant la forme de vente aux enchères (§ 156)
la livraison de marchandises qui ont un lien avec des prestations ou des services financiers, dont le prix peut fluctuer sur la marché et dont la société n'a pas d'influence dans l'intervalle du droit de renvoi et qui peuvent arriver durant cet intervalle, en ceci notamment des actions, parts et le capital d'investissement au sens du § 1 phrase 4 du Code Financier et d'autres valeurs mobilières, devises, dérivés et instruments spéculatifs ou
les prestations de services réalisées par télécommunications, qui au souhait du consommateur ont été réalisées par téléphone, téléfax en une seule fois, si ceux-ci n'ont pas trait à des services financiers
Le droit de renvoi n'est pas applicable pour les contrats à distance, pour lesquels le consommateur possède déjà du fait des §§ 495, 506 jusque 512 d'un droit de renvoi ou de retour selon § 355 ou § 356. Pour les contrats de livraisons espacées la partie 2 et § 312e partie 1 sont d'application.
Vu que dans le cas de Système de Clôture Triumph, il ne s'agit pas de marchandises standardisées, il n'y a aucun de droit de rétractation dans le contrat. Tous les matériels commandés sont réalisés sur mesure concernant les couleurs, les directions d'ouverture et les options choisies, il s'agit de commandes spécifiques adaptées à chaque client.
!Lors de la non-acceptation de la marchandise, une amende d'au minimum 50% du montant de la commande totale est à prévoir. Le tribunal responsable est le Tribunal du Commerce de Zossen ou Luckenwalde, aussi pour changement.
© Triumph-Zaunsysteme 2014

References: §312
 §312
 § 355
 § 356
 § 355
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 1
 § 355
 § 356
 § 312