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Timestamp: 2016-10-24 16:02:14+00:00

Document:
4C.413/2005 (24.04.2006)
4C.413/2005 /ech
Me Didier de Montmollin,
HY.________ et FY.________,
demandeurs et intim�s, repr�sent�s par Me C�dric Dumur.
compte bancaire; ordres contrefaits
recours en r�forme contre l'arr�t rendu le 14 octobre 2005 par la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Au mois de mars 1993, les �poux Y.________ ont ouvert un compte aupr�s de la Banque X.________ SA � Gen�ve. Selon les conditions g�n�rales auxquelles ils ont alors souscrit, et sur la base des sp�cimens d�pos�s � cette fin, la banque devait v�rifier la signature des ordres donn�s par ses clients ou par leurs mandataires; elle avait le droit mais pas l'obligation d'exiger d'autres preuves d'identit�. Sauf faute grave de sa part, elle n'assumait aucune responsabilit� dans le cas o� une falsification �chappait � son contr�le. Les �poux Y.________ sign�rent �galement un document qui autorisait la banque � accepter et ex�cuter des ordres transmis par t�l�phone, t�lex ou t�l�copie, et qui l'exon�rait de toute responsabilit� en cas d'ordre donn� frauduleusement par un tiers non autoris�; la banque avait toutefois le droit de refuser l'ex�cution d'un ordre ainsi transmis, ou d'en exiger une confirmation �crite.
Par ailleurs, les clients souscrivirent un mandat de gestion des avoirs confi�s � la banque, mandat attribu� d'abord � la banque elle-m�me puis, par la suite, � des g�rants externes. D�s le 22 juin 2001, la gestion fut assum�e par Z.________; celle-ci agissait en qualit� d'organe d'une soci�t� de gestion qu'elle avait fond�e un peu plus d'un an auparavant et qui �tait d�sormais titulaire du mandat. La g�rante �tait connue de la banque car elle avait travaill� � son service et des relations d'affaires se poursuivaient. Selon les documents remis � la banque, pr�par�s par celle-ci, la soci�t� de gestion jouissait d'une procuration strictement limit�e � son activit�; elle n'�tait pas autoris�e � ordonner des transferts ni � op�rer des pr�l�vements autres que ceux correspondants aux honoraires contractuels. La banque �tait d�charg�e de toute responsabilit� en raison des actes de la soci�t�; en particulier, elle n'�tait pas tenue de contr�ler ses ordres quant � leur caract�re, leur fr�quence ni leur ampleur.
Le 11 juillet 2001, la g�rante se pr�senta au guichet de la banque avec la copie d'une lettre qui lui �tait adress�e, portant la signature de Y.________ et ordonnant le retrait de 40'000 dollars �tasuniens. Le caissier compara cette signature reproduite avec le sp�cimen � sa disposition; l'ayant trouv�e conforme, il remit la somme demand�e. Auparavant, depuis l'ouverture du compte, les clients n'avaient op�r� aucun pr�l�vement.
Le 19 du m�me mois, par t�l�copie, la g�rante adressa � la banque les avis de d�bit cons�cutifs aux transferts pr�cit�s, apparemment contresign�s par Y.________. Ce m�me jour et par le m�me moyen, elle transmit un nouvel ordre de transfert au montant de 100'000 dollars, portant �galement la signature de Y.________ mais d�pourvu de date. La g�rante avait ajout� la mention � Apr�s cette lettre il va nous envoyer la lettre de cl�ture - Merci �. Cet ordre fut lui aussi ex�cut�. Les signatures des quatre documents �taient exactement identiques.
Il apparut plusieurs mois apr�s qu'en r�alit�, Y.________ n'avait ordonn� aucune de ces op�rations. La g�rante avait confectionn� des faux � partir d'une signature authentique, en mettant � contribution les ciseaux, la colle et la photocopieuse.
Depuis avril 2000, la soci�t� de gestion �tait li�e � la banque par un contrat qui l'habilitait � introduire de nouveaux clients et � g�rer leurs comptes contre r�mun�ration. Le 21 juillet 2000, en raison du nombre consid�rable des transactions que la soci�t� op�rait, la banque est intervenue aupr�s d'elle pour lui rappeler que la pratique du barattage est incompatible avec le devoir de fid�lit� du mandataire. Afin que les clients fussent inform�s de la situation, elle exigeait des �valuations de fortune au 30 juin 2000 contresign�es par eux; chaque �valuation devait porter la signature manuscrite du client ou �tre transmise par t�l�copie directe de celui-ci. En fait, la banque se contenta d'�valuations transmises par t�l�copie de la g�rante.
Le 26 f�vrier 2004, les �poux Y.________ ont conjointement ouvert action contre la Banque X.________ SA devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Leur demande tendait au paiement de 250'000 dollars pour r�paration du dommage subi, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 19 juillet 2001. Ils avaient d�j� entrepris une poursuite contre la d�fenderesse et ils requ�raient la mainlev�e d�finitive de son opposition au commandement de payer. A leur avis, la d�fenderesse avait viol� ses obligations contractuelles en n'exigeant pas des ordres �crits et rev�tus d'une signature manuscrite.
Contestant toute obligation, cette partie a conclu au rejet de la demande.
Le tribunal a donn� gain de cause aux demandeurs par jugement du 25 novembre 2004.
La d�fenderesse ayant appel� � la Cour de justice, celle-ci a statu� le 14 octobre 2005; elle a confirm� le jugement. Selon ses constatations qu'elle a fond�es sur des d�clarations des organes de la d�fenderesse, celle-ci �prouvait une confiance totale envers la g�rante, notamment en raison de la longue dur�e de leurs relations, et elle lui consentait pour ce motif des facilit�s qui n'�taient pas accessibles � tous les g�rants externes. En particulier, c'est sur la base de cette confiance particuli�re que la d�fenderesse avait ex�cut� les ordres de transfert du 12 juillet 2001 sans attendre une confirmation du client. Cette m�me confiance avait d'ailleurs favoris� de fa�on d�terminante toutes les op�rations frauduleuses de la g�rante. Or, le roulement anormalement �lev� des valeurs en d�p�t sur les comptes de plusieurs autres clients, qui avait provoqu� une intervention de la d�fenderesse le 21 juillet 2000, aurait d� inciter cette partie � plus de circonspection. Le doute aurait aussi d� na�tre de ce que les demandeurs n'avaient auparavant effectu� aucun pr�l�vement et que les op�rations en cause portaient, au total, sur pr�s de quatre cinqui�mes de leur avoir. Le doute aurait encore d� surgir, le 19 juillet, de la similitude parfaite des quatre signatures en pr�sence. Au regard de ces circonstances, une faute au moins l�g�re �tait imputable � la d�fenderesse et la pes�e des int�r�ts commandait que celle-ci assum�t seule la perte cons�cutive � son imprudence.
Agissant par la voie du recours en r�forme, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de modifier l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que la demande soit rejet�e.
Le recours est form� par une partie qui a succomb� dans ses conclusions qui tendaient au rejet de l'action. Il est dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal supr�me (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). D�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.
Le recours en r�forme peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral, � l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Sous r�serve d'exceptions qui ne sont pas r�alis�es dans la pr�sente affaire, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 et 64 OJ) mais il appr�cie librement la port�e juridique des faits (art. 63 al. 3 OJ). Le Tribunal f�d�ral ne peut pas juger au-del� des conclusions des parties; en revanche, il n'est li� ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ) ni par la solution juridique adopt�e par la juridiction cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc in fine); n�anmoins, en r�gle g�n�rale, il se prononce seulement sur les questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ concernant la motivation du recours (ATF 127 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 92 consid. 2 p. 94).
Il n'est pas n�cessaire d'examiner de fa�on d�taill�e la nature juridique de la relation contractuelle des parties. Il suffit de constater que par l'ouverture du compte des demandeurs, la d�fenderesse s'est engag�e � leur remettre, selon les modalit�s pr�vues, tout ou partie de l'avoir disponible (cf. ATF 111 II 263 consid. 1a p. 265). L'ex�cution, par la banque, d'un ordre de remettre ou de transf�rer un montant par pr�l�vement sur cet avoir a son fondement dans la relation pr�cit�e, cela m�me si l'ordre est donn� irr�guli�rement ou s'il s'agit d'un faux (ATF 108 II 314 consid. 2 p. 315; arr�t 4C.349/1994 du 4 juillet 1995, publi� in SJ 1996 p. 225, consid. 4b).
En principe, c'est la banque qui supporte le risque d'une prestation ex�cut�e par le d�bit du compte en faveur d'une personne non autoris�e; elle seule subit un dommage car elle est tenue de payer une seconde fois, � son client, le montant concern�. Lorsque le client r�clame, � l'instar des demandeurs, la restitution de l'avoir en compte, il exerce une action en ex�cution du contrat qui n'est pas subordonn�e � l'existence d'une faute de la banque (ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; 111 II 263 consid. 1b p. 265; voir aussi ATF 127 III 553 consid. 2f et g p. 558; arr�t 4C.383/2001 du 11 avril 2002, publi� in SJ 2002 I p. 597, consid. 1b p. 600). Il est cependant habituel que les conditions g�n�rales appliqu�es par la banque, auxquelles le client adh�re lors de l'ouverture du compte, comportent comme en l'esp�ce une clause de transfert de risque pr�voyant que le dommage r�sultant d'un faux non d�cel� est, sauf faute grave de la banque, � la charge du client; par l'effet de cette stipulation, le risque a priori assum� par celle-l� est report� sur celui-ci (Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, Zurich 2002, p. 205 ch. 4; Philipp Abegg et al., Schweizerisches Bankrecht: ein Lehr- und Handbuch f�r Bankfachleute, Zurich 2002, p. 28/29; ATF 122 III 26 consid. 4a p. 32; 112 II 450 consid. 3 p. 453).
L'art. 100 CO, qui r�git les conventions d'exon�ration de la responsabilit� pour inex�cution ou ex�cution imparfaite du contrat, s'applique par analogie � une clause de ce type (cf. ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454-455; 41 II 487 p. 491). Celle-ci est donc d'embl�e d�nu�e de port�e si un dol ou une faute grave sont imputables � la banque (art. 100 al. 1 CO). En cas de faute l�g�re de la banque, dont l'activit� est assimil�e � l'exercice d'une industrie conc�d�e par l'autorit�, le juge peut tenir cette clause pour nulle. Dans l'exercice de son pouvoir d'appr�ciation, c'est-�-dire dans l'application des r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC), il lui appartient d'examiner la clause de transfert en tenant compte des autres stipulations du contrat et de l'ensemble des circonstances du cas particulier; il doit prendre en consid�ration, d'une part, le besoin de protection des clients contre les clauses �labor�es d'avance qu'ils ne peuvent pratiquement pas discuter et, d'autre part, l'int�r�t que peut avoir la banque � se pr�munir contre certains risques dont la r�alisation est difficile � �viter (art. 100 al. 2 CO; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 455). Ce pouvoir d'appr�ciation n'existe pas si la faute l�g�re a �t� commise par un auxiliaire de la banque car la clause de transfert de risque est alors applicable sans restriction (art. 101 al. 3 CO; m�me arr�t p. 456).
En r�gle g�n�rale, la banque n'est tenue de v�rifier l'authenticit� des ordres � elle adress�s que selon les modalit�s convenues entre les parties ou, le cas �ch�ant, sp�cifi�es par la loi. Elle doit cependant proc�der � des v�rifications suppl�mentaires s'il existe des indices s�rieux d'une falsification ou si l'ordre ne porte pas sur une op�ration pr�vue par le contrat ni habituellement demand�e (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; 121 III 69 consid. 3c p. 72; 116 II 459 consid. 2a p. 461/462; 111 II 263 consid. 2b p. 268).
Les demandeurs ont conf�r� � la soci�t� de gestion et, par cons�quent, � l'organe de celle-ci, le pouvoir de les repr�senter dans leur relation avec la d�fenderesse. L'�tendue de ce pouvoir �tait limit�e, en substance, au placement de leur avoir en compte, � la liquidation des placements effectu�s et, accessoirement, au pr�l�vement des honoraires dus � la soci�t�.
Il est constant que le retrait d'esp�ces effectu� le 11 juillet 2001 ne s'inscrivait pas dans ce pouvoir. Selon l'argumentation de la d�fenderesse, Z.________ ne s'est pas pr�value dudit pouvoir en pr�sentant un ordre �crit qui semblait provenir de Y.________; elle a seulement agi � la mani�re d'un messager qui transmet la d�claration d'autrui et ne pr�tend pas donner effet � sa propre volont� (Peter Gauch/Walter Schluep et al., Schweizerisches Obligationenrecht: Allgemeiner Teil ohne ausservertragliches Haftpflichtrecht, 8e �d., vol. I, ch. 1316 p. 295). Or, le document utilis� n'avait m�me pas l'apparence d'un ordre adress� � la banque car selon son libell�, c'est la g�rante qui en �tait la destinataire. De plus, les modalit�s convenues lors de l'ouverture du compte obligeaient la d�fenderesse � v�rifier au moins la signature des ordres cens�s provenir de ses clients ou de leurs mandataires. En r�gle g�n�rale, elle devait donc exiger et v�rifier une signature �crite � la main, conform�ment aux art. 14 al. 1 et 16 al. 2 CO; elle n'�tait dispens�e de cette pr�caution que pour les ordres re�us par t�l�phone, t�lex ou t�l�copie. L'ordre re�u au guichet aurait donc d� porter une signature manuscrite plut�t qu'une simple reproduction. En l'ex�cutant n�anmoins, la d�fenderesse s'est engag�e dans une op�ration qui �tait �trang�re � celles vis�es par la clause de transfert de risque, de sorte qu'en rapport avec cette op�ration, ladite clause n'est pas opposable aux demandeurs.
Le 12 juillet 2001, Z.________ ne s'est servie d'aucun �crit; elle a seulement t�l�phon� pour donner ou transmettre trois ordres de transfert. La teneur de ses d�clarations n'a pas �t� constat�e de fa�on suffisamment pr�cise pour que le Tribunal f�d�ral puisse discerner si la d�fenderesse pouvait la consid�rer comme la messag�re plut�t que comme la repr�sentante des demandeurs. Seule cette premi�re hypoth�se pourrait �ventuellement aboutir � sa lib�ration car les ordres de transfert ne relevaient pas non plus du pouvoir de repr�sentation conf�r� � la soci�t� de gestion. En vertu de l'art. 8 CC, c'est � la d�fenderesse qu'il incombait de prouver les faits d�terminants sur ce point et c'est donc aussi elle qui doit, en principe, succomber par suite de l'incertitude subsistant sur ce m�me point (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa p. 273; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24).
De toute mani�re, cette partie insiste sur la confiance dont Z.________ b�n�ficiait alors. Selon l'une des d�clarations auxquelles la Cour de justice s'est r�f�r�e, les ordres t�l�phoniques d'un g�rant moins estim� n'auraient pas �t� ex�cut�s sans confirmation �crite du client. La d�fenderesse admet ainsi que dans sa pratique concernant cette g�rante en particulier, elle n'appliquait pas le niveau de pr�caution consid�r� par elle-m�me comme appropri� dans la collaboration avec les g�rants externes. Le comportement qu'elle avait critiqu� en juillet 2000, soit des transactions op�r�es en nombre excessif, propre � augmenter sans justification le montant des commissions � acquitter par les clients concern�s, aurait pourtant d� l'inciter � plus de r�serve. Surtout, le client n'exerce aucune influence sur l'acception de personne qui conduit la banque � renoncer, dans ses rapports avec le g�rant, aux pr�cautions normales et correspondant � la diligence g�n�ralement due � la client�le. La banque est bien s�r libre d'accorder des facilit�s de ce type � un g�rant mais elle doit alors assumer le risque sp�cifique qui en r�sulte. Renoncer de fa�on permanente ou habituelle aux pr�cautions normales est une violation fautive du contrat conclu avec le client; il importe peu que la banque se croie autoris�e � agir ainsi en raison de sa bonne opinion du g�rant. En tant que cette faute est seulement l�g�re, l'�quit� n'autorise pas la banque � invoquer la clause de transfert de risque pour imputer au client le pr�judice cons�cutif � ce qui est une simple pr�f�rence de sa part.
La d�fenderesse se pr�tend disculp�e par les avis de d�bit apparemment sign�s de Y.________, re�us par t�l�copie le 19 juillet 2001. Or, elle n'a pas agi sur la base de ces documents car ils n'existaient pas encore et ils ne lui sont parvenus qu'une semaine apr�s. Si elle avait attendu une confirmation des demandeurs avant d'achever l'ex�cution des ordres, elle n'aurait pas �mis les avis de d�bit et la g�rante n'aurait donc pas pu les lui retourner. Par cons�quent, ces �crits ne lui sont d'aucun secours.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui entra�ne son rejet. A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer aux demandeurs qui obtiennent gain de cause.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 7'000 fr.
La d�fenderesse acquittera une indemnit� de 8'000 fr. � verser aux demandeurs, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.

References: ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 14