Source: http://www.asavernetpia.fr/fr/statuts
Timestamp: 2018-12-16 03:55:13+00:00

Document:
"La Boule" commune de Saint Estève
Statuts, Ordonnance, Décret
Statuts suite fusion Régatiu Vernet Pia
ASA des canaux du Vernet et Pia
TITRE 1 : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
L’association syndicale autorisée porte le nom d’ « Association Syndicale Autorisée des canaux du Vernet et Pia ».
Cet établissement public est issu de la fusion de 2 ASA :
- L’ASA du canal de Vernet et Pia créée le 21/03/1973 par décret d’Etat.
o Surface du périmètre: 522ha 51a 00ca
o Nombre de parcelles : 1 436 au 01/01/2009
o Nombre de propriétaires : 1 120
o Canal qui s’étend sur les communes de Villeneuve la Rivière, Baho, Saint Estève, Perpignan et Pia.
- L’ASA du canal du Régatiu : créée le 04/07/1947 par arrêté préfectoral.
o Surface du périmètre: 167ha 46a 12ca
o Nombre de parcelles : 619 au 01/01/2009
o Nombre de propriétaires : 397
o Canal qui s’étend sur la commune de Pia
Sont ainsi les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis compris dans son périmètre sur les communes de Villeneuve de la rivière, Baho, Saint Estève, Perpignan, Pia.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
-les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
-leur surface cadastrale.
L’association est soumise aux règlementations en vigueur notamment l’Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
Le siège de l’Association est fixé à la mairie de Pia.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’Association sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.
-les acheteurs éventuels de parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachées à ces parcelles ;
-les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statuts de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble compris dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
L’association a pour objet l’alimentation en eau des diverses prises d’eau du canal desservant le réseau secondaire du périmètre syndical, l’alimentation de la nappe de référence du canal, des puits et forages sis sur le périmètre, l’entretien du canal principal ainsi que toutes actions liées à l’alimentation en eau y compris hors périmètre de collectivités qui en feraient la demande.
L’association peut permettre accessoirement le transit d’eau pluviale dans le canal sous réserve de convention dégageant sa responsabilité avec la collectivité ou établissement public qui en ferait la demande cela sous contrôle des services de l’état (superposition d’affectation ou convention).
TITRE II : ORGANES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
L’association syndicale a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le syndicat, le Président et le Vice Président.
-le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est de 1 ha.
Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée par un ou plusieurs d’entre eux à raison de un par tranche de 1 ha.
Un même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à 1 (une).
Les propriétaires peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 10 (dix) portant ainsi le nombre de voix maximum dont une personne peut être porteuse à 11 (onze).
Selon les dispositions de l’article 6 des présents statuts, le président de l’association tient à jour un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires, avec indication du nombre de voix dont ils disposent.
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1er trimestre.
Les convocations à l’assemblée sont adressées par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jour au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d’urgence, ce délai peut-être abrégé à 5 jours par le Président.
L’assemblée est présidée par le président de l’association ou a défaut par le vice président.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix de membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L’assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix représentées.
-pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
-à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
-à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Sur décision du syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
-le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
-les emprunts dont le montant est supérieur à 30 000 € ;
-les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37à 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
-l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
-toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;
-lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de 5 titulaires et de 5 suppléants soit 1 titulaire et 1 suppléant par commune. Les fonctions de membre du syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit : renouvellement par moitié (soit 3 titulaires et 2 suppléants) tous les deux ans
Toutes communes qui adhérerai au périmètre de l’asa ou qui souhaiterai par convention être fournie en eau serait représentée a l’asa par un syndic titulaire et un suppléant
Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au 1er tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper le poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée du mandat restant à couvrir.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée du mandat.
Le syndicat est convoqué par le président qui fixe l’ordre du jour. Le président est également tenu de le convoquer à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. A défaut, la convocation est faîte d’office, aux frais de l’association, par le Préfet.
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle par ses délibérations les affaires de l’association. Il est chargé notamment :
-d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
-de voter le budget annuel ;
-d’arrêter le rôle des redevances ; et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ;
-de délibérer sur les emprunts dés lors que ceux-ci n’excédent pas un montant de 30 000 euros ;
-de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
-de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R1617-18 du code des collectivités territoriales ;
-éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article 22 des présents statuts ;
-d’autoriser le président à agir en justice ;
-de délibérer sur l’adhésion à une fédération d’ASA ;
-de délibérer sur des accords ou des conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans la limite de la compétence de cette dernière ;
-d’élaborer et modifier le règlement de service.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans les 5 jours qui suivent. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
• Un autre membre du syndicat ;
• Son locataire ou son régisseur ;
• En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
• En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1 (un). Le mandat ne vaut que pour une réunion et est toujours révocable.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l’article 13 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l’Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
• Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.
• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale.
• Il en convoque et préside les réunions.
• il est son représentant légal.
• le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
• Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.
• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social.
• Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes.
• Il est l’ordonnateur de l’ASA.
• Il prépare et rend exécutoires les rôles.
• Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses
• Il est le chef des services de l’association
•Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel
• Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
• Le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
• Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
• Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à la Trésorerie de Saint- Estève.
• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines ;
•les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association ;
•les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;
• aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
• aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
• aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
• au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• a la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
• le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d’échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
• Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'association.
• Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
• A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.
TITRE IV : DISPOSITIONS TECHNIQUES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004.
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :
- toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien égale a la moitié de la largeur du canal ;
- les clôtures longeant le canal devront permettre le passage sur une largeur EGALE A LA MOITIEE DE LA LARGEUR DU CANAL .de part et d’autre ;
• de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association, y compris ceux ne siégeant pas à "l’assemblée des propriétaires" organe de l’association au sens de l’article 18 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du préfet lorsque :
• l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association,
• qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre
• et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
statuts de l'ASA des canaux du Vernet et Pia suite a la fusion des ASA du Régatiu et du Vernet et Pia en date du 12 juillet 2010
Détails des nouveaux statuts
ASA du canal Vernet et pia
Vu l’arrêté préfectoral autorisant la création de l’ASA en date du
Vu les statuts actuellement en vigueur ;
Vu l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Vu le décret 2006-524 du 3 mai 2006 ;
Vu les travaux d’élaboration des présents statuts ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du
L’association syndicale autorisée porte le nom d’ « Association Syndicale Autorisée du canal Vernet et pia ».
Sont réunis dans l’Association syndicale autorisée du canal Vernet et pia les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis compris dans son périmètre sur les communes de Villeneuve de la rivière, Baho, SAINT Estève, Perpignan, PIA La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
L’association syndicale a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le syndicat et de Président
Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de 5titulaires et de 5 suppléants. Les fonctions de membre du syndicat durent 4 ans.
-d’arrêter le rôle des redevances ;
• Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004. Il s’agira notamment :
• Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien égale a la moitié de la largeur du canal
- Les clôtures longeant le canal devront permettre le passage sur une largeur EGALE A LA MOITIEE DE LA LARGEUR DU CANAL .de part et d’autre
Détails de l'ordonnance du 1er juillet 2004
J.O n° 152 du 2 juillet 2004 page 12046
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
Vu l'article 2 de la loi du 13 décembre 1902 concernant les mesures à prendre contre les incendies des
Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, modifiée par l'ordonnance n° 58-
928 du 7 octobre 1958, l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 et la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, modifiée
par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses
articles 12 et 36 ;
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou
la réalisation de travaux en vue :
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du
titre II de la présente ordonnance.
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des
établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente
ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils
passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou
de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier
que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celleci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des
immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de
propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en
cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de
servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger,
emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le
cas aux articles 8, 15 ou 43.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres
sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers
alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés,
constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils
comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et
le mode de recouvrement des cotisations.
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la souspréfecture
de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont
joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification
apportée à ses statuts.
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les
propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de
la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des
propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative
compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales
autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle
intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales peuvent demander la création d'une association syndicale autorisée.
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a
prévu d'avoir son siège. Elle est accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions du second
alinéa de l'article 7.
En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndicale
L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale
Lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux
envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions
fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. Lorsque les missions de l'association
concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de
l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles L. 214-2 à L. 214-
10 du même code.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être
inclus dans le périmètre de la future association.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui
intervient à l'issue de l'enquête.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément
au projet est réputé favorable à la création de l'association.
Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à
La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le
territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, notifié aux propriétaires mentionnés au troisième
alinéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques dans des conditions
définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au
troisième alinéa de l'article 12.
En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndicale autorisée, l'autorité
administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette
association, nommer un administrateur provisoire.
Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice
des missions définies à cet article.
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndicale
autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création,
déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le
propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le viceprésident.
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale autorisée.
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect
des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les
propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à
l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des
conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant
c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37
à 40 ;
d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les
conditions fixées par ses statuts.
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues
par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat
peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions.
Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un
rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public. Le
recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique. Les
associations syndicales peuvent en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents de droit
privé avec lesquels elles concluent des contrats à durée déterminée et indéterminée.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de
l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et
rendus exécutoires.
Les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés par les associations syndicales
autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement,
d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article
L. 321-5-1 du code forestier.
En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en
dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Toutefois, les statuts
peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être
attribués à un ou plusieurs membres de l'association.
L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet
dans un délai qu'elle détermine :
1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son objet,
dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent
décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en
tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.
II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des
bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions.
Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf
dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative
compétente dans le département où l'association a son siège.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de
la prise en charge du titre de recettes.
Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de
l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le
périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans
les mêmes formes.
Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont
I. - Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale
autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des
propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le
territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où
l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de
propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle
est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée,
l'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12.
Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au
syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface
n'excédant pas un pourcentage, défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de la superficie
incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire
des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité
administrative, l'avis de chaque commune intéressée.
III. - L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative
publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le
périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de
l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte
sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la
proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans
l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en
faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié
dans les conditions prévues à l'article 15.
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires
à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du
syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet.
La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification
statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande
des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus
vaste que celui de l'association ;
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du
passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation légale
à la charge des propriétaires et si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, l'autorité
administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires
L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article
15. Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode
d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de
chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à
l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité
administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.
En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai
d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndicale constituée
Une association syndicale constituée d'office peut demander, par délibération de son assemblée des
propriétaires adoptée dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, à être transformée en
La transformation peut être prononcée par l'autorité administrative lorsque les membres du syndicat ont été
désignés par l'assemblée des propriétaires et lorsque l'association fonctionne normalement depuis au
moins un exercice budgétaire.
La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations
syndicales constituées d'office.
Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt
commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions. Une
union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union
a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.
L'adhésion à l'union d'une association syndicale autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée
des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu
du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions
prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres
par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur
demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale
autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée.
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future
association a prévu d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de
chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité
Dispositions relatives aux syndicats
d'assainissement des voies privées
I. - A l'article 2, les mots : « et dans les autres communes du département de la Seine de la commission
d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, » sont supprimés.
« Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à
l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
III. - A l'article 5, les mots : « aux articles L. 26 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1331-26 et suivants ».
VI. - A l'article 12, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22
décembre 1888 » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
« Art. 17. - Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se
prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes
« Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été
constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.
« L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A
défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du
« Art. 18. - Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la
demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
« Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction
A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les
mots : « aux articles 2 à 18 ».
foncières urbaines
I. - A l'article L. 322-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents » sont remplacés par les
mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
II. - A l'article L. 322-2 (5°), les mots : « et les articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre
1953 modifié » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de
« L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont
« a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires
détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
« b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la
moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
« c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à
l'association ; ».
« Art. L. 322-4-1. - Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par
l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique
ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et
le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret
pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
V. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-5, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les
mots : « de trois mois ».
VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958
modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Au septième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret
n° 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée
selon les règles fixées par ce décret » sont remplacés par les mots : « Si le bail éteint était soumis aux
dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra
au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions ».
Au huitième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n°
58-997 du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « La juridiction prévue à l'article L. 13-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-7, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958
IX. - A l'article L. 322-10, les mots : « des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des
X. - Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : « le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin
1865 sur les associations syndicales de propriétaires » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
« Art. L. 131-1. - Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous
réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. »
« 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er
de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
« Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le
périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de
travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux
n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une
assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus. »
« Art. L. 133-7. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération
d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la
distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit
sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
V. - A l'article L. 135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales »
sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
VI. - A l'article L. 135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21
juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 précitée ».
VII. - A l'article L. 135-6, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée »
sont remplacés par les mots : « à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 135-7 sont insérés après les mots : « pastorale peut », les mots : « , à
la demande du propriétaire, ».
IX. - A l'article L. 135-12, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance
du 1er juillet 2004 ».
« L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à
l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
précitée. »
XI. - Au 1° de l'article L. 136-7 et au premier alinéa de l'article L. 136-7-1 les mots : « l'article 11 de la loi du
21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
XII. - A l'article L. 136-13, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance
XIII. - A l'article L. 151-6, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales »
sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
XIV. - A l'article L. 151-41, les mots : « des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du
21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des travaux d'équipement
rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
XV. - Au b de l'article L. 161-6 et au premier alinéa de l'article L. 161-7, les mots : « de l'article 1er (10°) de
la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet
2004 précitée ».
XVI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 161-11, les mots : « l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin
1865 » sont remplacés par les mots : « le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
I. - L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des
peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations
syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires ».
« Art. L. 247-8. - En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il
peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet
2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci
représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de
chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont
remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;
V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés
par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche
I. - L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche est un
établissement public à caractère administratif constitué en vue de l'aménagement et de l'entretien du
système de protection contre les inondations et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la
L'association est, en outre, habilitée à réaliser des prestations de service en rapport avec son objet au
bénéfice de toute personne publique, y compris en dehors de son périmètre.
II. - L'association départementale réunit le département de l'Isère, des communes de ce département ou
leurs groupements et des associations ou unions d'associations syndicales, autorisées ou constituées
d'office, de propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.
III. - L'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère arrête la liste des ouvrages de
protection contre les inondations et d'assainissement de l'Isère, du Drac et de la Romanche réalisés dans le
périmètre de l'association départementale sur le fondement de la loi du 27 juillet 1930 et des textes
subséquents et remis en gestion à celle-ci, soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre
IV. - L'association départementale est soumise aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III de la
présente ordonnance sous réserve des dispositions du présent chapitre.
a) L'assemblée générale composée de représentants des trois catégories de personnes publiques
membres de l'association ;
II. - L'assemblée générale, le comité et le président exercent respectivement les attributions de l'assemblée
des propriétaires, du syndicat et du président d'une association syndicale autorisée telles que définies aux
articles 20, 18 et 23.
I. - Les ressources de l'association départementale sont celles des associations syndicales autorisées sous
réserve des dispositions du présent article.
II. - L'association départementale reçoit les contributions de ses membres telles qu'elles sont définies par
les statuts et le produit des prestations de service mentionnées au second alinéa du I de l'article 54.
III. - Le département de l'Isère prend à sa charge la moitié des dépenses de l'association départementale.
L'autre moitié est ensuite répartie entre les autres membres dans les conditions prévues par les statuts. Les
prestations de service font l'objet d'une individualisation comptable.
IV. - Le paiement des contributions constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et
associations membres de l'association départementale.
V. - L'association départementale est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11 du code général des collectivités
La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité administrative. Elle ne
pourra être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans
l'exercice de ses missions.
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations
syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-
La loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et
d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30
novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la
Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant, en complétant certaines de ses
dispositions, la loi du 30 novembre 1941 sont abrogées.
I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14
floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent
applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit
intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
62. Elle est approuvée par un acte de l'autorité administrative. A défaut et après mise en demeure adressée
au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité
administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
II. - Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux
articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural.
III. - L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai
d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts
conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
I. - A l'article 33 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots
: « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
II. - A l'article L. 214-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont
remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, les mots : « des associations
syndicales de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des
associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ».
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment
1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la
dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes
de cette association ;
8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée
d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et
62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du
code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les
dispositions applicables localement ».
aux îles Wallis et Futuna
62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après
sont remplacés comme suit :
II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L.
152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par
les dispositions applicables localement ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de
l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du
développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret 03 mai 2006
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Cliquer sur voir ou télécharger le JO et
Choisir ligne 3 (Décret n° 2006- 504 du 03 mai 2006)
Vernet et Pia

References: l'article 2
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 62
 l'article 12
 l'article 42
 l'article 62
 l'article 62
 l'article
62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 62
 l'article 15
 l'article 37
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 28
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 1
 l'article
15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 2

l'article 14
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 17
 Art. 17
 l'article 3
 Art. 18

l'article 23
 l'article 26
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 43
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 54
 l'article
62
 l'article 62
 l'article 33
 l'article 30
 l'article 12
 l'article 28
 l'article 28