Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000032836101&dateTexte=20170824
Timestamp: 2018-11-18 21:54:51+00:00

Document:
Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » | Legifrance
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Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
NOR: VJSF1617211A
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21, A. 212-47 et suivants ;
Il est créé une mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du patinage sur glace les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du patinage sur glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'aux niveaux de compétitions interrégionaux, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- organiser et gérer des activités du patinage sur glace ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice des activités du patinage sur glace.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Les exigences minimales permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V au présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de sports de glace prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « patinage sur glace ».
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 7 (VT)

References: l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7