Source: http://www.elkab2.com/fr/privacy-policy-interne.html
Timestamp: 2019-12-10 17:14:06+00:00

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AU SENS ET POUR LES EFFETS DE L’ART. 13 DU REGLEMENT DE L'UE 679/2016
Cher client, nous souhaitons vous informer que le règlement européen no. 679 du 27 avril 2016 sur le traitement des données à caractère personnel prévoit la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément à la législation en vigueur, nous vous fournissons les informations suivantes concernant le traitement de vos données.
Le contrôleur de données est Elkab 2 S.r.l., ayant son siège social à Candiolo (TO), via Pinerolo n. 95 - ITALIE, code fiscal et numéro de TVA 0637050010 avec les coordonnées suivantes:
Tél. 011 9621520
2. Objet, base légale du traitement et types de données traitées
Le traitement des données à caractère personnel vise uniquement à:
- exécution de la relation contractuelle;
- le respect des obligations établies par les lois relatives à la relation contractuelle;
- exécution des obligations de gestion, administratives et comptables correspondantes;
- protection des droits contractuels.
Le responsable du traitement ne peut traiter, uniquement aux fins indiquées, que des données communes, telles que, par exemple, des données personnelles, des références télématiques et téléphoniques, des charges / responsabilités détenues au sein de la société / du client, ainsi que des données économiques et financières, le nom de la société. , bureaux juridiques, références bancaires de la société / du client lui-même.
Les données personnelles seront traitées conformément aux principes d’exactitude, de licéité, de transparence pour la gestion de la relation contractuelle et le suivi de vos demandes.
Les données personnelles seront traitées sur papier, informatisées et télématiques, et incluses dans les bases de données pertinentes accessibles aux responsables du traitement des données.
Le traitement peut également être effectué par des tiers fournissant des services de traitement, administratifs ou instrumentaux spécifiques nécessaires à la réalisation des objectifs précités.
Tous les traitements de données sont effectués de manière à garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données à caractère personnel.
Vos données seront traitées pour la période de temps autorisée ou imposée par les réglementations en vigueur dans la gestion de la relation contractuelle et pour le temps nécessaire à la protection de la loi, à vous et au propriétaire, dans les profils contractuel et extracontractuel.
5. Portée de la communication et de la diffusion des données
En ce qui concerne les finalités indiquées au point 2, les données peuvent être divulguées aux sujets suivants:
- les fournisseurs de produits ou de services pour l'exécution de la relation contractuelle ou pour des obligations connexes;
- des administrations publiques ou des organismes publics en exécution d'obligations réglementaires;
- compagnies d'assurance et institutions bancaires;
- les ressources internes du propriétaire, qui ont reçu des instructions spéciales;
- sujets externes nommés en tant que calculateurs de données (par exemple: consultants en informatique, sociétés spécialisées dans les logiciels);
- professionnels et sociétés de gestion et sociétés de gestion;
- sociétés et cabinets d'avocats pour la protection des droits contractuels;
- agents, représentants.
- client et/ou contractant dans le cadre du contrat/sous-contrat.
6. Transfert de données à l'étranger:
Le responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer vos données personnelles vers un pays tiers en dehors de l'Union européenne.
7. Droits de l'intéressé:
En tant que traitement intéressé, vous avez toujours le droit d'obtenir du contrôleur de données:
Art. 15 – Droit d'accès: l'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation du traitement des données à caractère personnel et / ou dans ce cas, d'accéder aux données à caractère personnel et aux informations relatives au traitement
Art. 16 – Droit de rectification: l'intéressé a le droit d'obtenir la correction des données personnelles inexactes le concernant sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données à caractère personnel incomplètes, également en fournissant une déclaration supplémentaire.
Art. 17 - Droit de rétractation: la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant sans retard indu et le responsable du traitement est tenu d'annuler les données à caractère personnel sans retard indu.
Art. 18 – Droit de limiter le traitement: la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation de traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes se produit.
a) la partie intéressée conteste l'exactitude des données à caractère personnel pendant la période nécessaire pour que le responsable du traitement puisse en vérifier l'exactitude.
b) le traitement est illégal et l'intéressé s'oppose à la suppression des données à caractère personnel et demande que son utilisation soit limitée.
c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin à des fins de traitement, des données à caractère personnel sont nécessaires pour que la personne concernée puisse constater, exercer ou défendre un droit devant un tribunal.
d) la partie intéressée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, dans l'attente de la vérification de la prédominance éventuelle des motifs légitimes du responsable du traitement des données par rapport à ceux de la partie intéressée.
Art. 20 – Droit à la portabilité des données: la personne concernée a le droit d'obtenir une copie de leurs données à caractère personnel fournies sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par un appareil automatique ou de demander à ce qu'elle soit transmise à un autre responsable du traitement.
Art. 21 – Droit d'opposition: la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel.
Art. 22 – Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage: la personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou affecte de manière similaire de manière significative sur sa personne.
Vous avez également le droit et le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle (Autorité pour la protection des données à caractère personnel – www.garanteprivacy.it).
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References: Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 21

Art. 20

Art. 21

Art. 22