Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-TRUST-20190502
Timestamp: 2019-12-09 12:19:44+00:00

Document:
Dispositions Juridiques Communes - Définition du Trust
7886-PGPDispositions Juridiques Communes - Définition du Trust7
BOI-DJC-TRUST-20190502
Version en vigueur du 04/03/15 au 02/05/19
Version en vigueur du 16/10/12 au 15/07/13
2019-05-02T09:33:18.000+02:00
Jusqu’à la publication de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, l’administration fiscale analysait les modalités de constitution et de fonctionnement des trusts au regard des faits, pour établir leur taxation, eu égard notamment aux principes dégagés par la jurisprudence, tant en matière de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit, ex-impôt de solidarité sur la fortune, etc.) que de tout autre impôt (impôt sur le revenu, etc.).
L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
Pour plus de précisions en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il convient de se référer aux BOI-ENR-DMTG-30 et BOI-PAT-IFI-20-20-30-20.
En ce qui concerne les sanctions en cas de défaut de déclaration d'un trust, il faut se référer au BOI-CF-INF-10-40-30 au IV § 90.
L’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définit le trust, cette définition s’appliquant à toutes les dispositions du CGI, comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
A contrario, si les relations créées ne sont pas celles décrites par l’article 792-0 bis du CGI, l'entité ne sera pas définie comme un trust.
Cette définition reprend en substance, en substituant le terme d’"administrateur" à celui de "trustee", celle figurant à l’article 2 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, qui n’a pas été ratifiée par la France. Cette reprise ne conduit pas pour autant à introduire le trust en droit français mais permet seulement la qualification de structures étrangères de trust au regard du droit fiscal.
- les trusts, dits « unit trusts », répondant à la définition des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) figurant aux 2 et 3 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 et assujettis aux dispositions de cette directive ;
- ils présentent des caractéristiques similaires à celles des « unit trusts » visés aux 2 et 3 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 et assujettis aux dispositions de cette directive.
L’article 792-0 bis du CGI prévoit que le constituant du trust est la personne physique qui l’a constitué. Dans l’hypothèse où le trust a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale (dans le cas par exemple des trusts créés par le seul administrateur du trust), le constituant s’entend de la personne physique qui y a placé des biens ou des droits, de manière directe ou indirecte.
L’application de cette définition est limitée aux dispositions du CGI relatives aux droits d’enregistrement, à l’IFI et au prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI.
Pour plus de précisions sur ce point, se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20.
Par ailleurs, l’article 792-0 bis du CGI prévoit la taxation des trusts d’accumulation au décès du constituant puis, le cas échéant, au décès des bénéficiaires réputés constituants (III § 110). Cette taxation des actifs restant dans le trust intervient à chaque changement de bénéficiaire (par exemple, lorsque les enfants du bénéficiaire initial deviennent bénéficiaires en remplacement de leur parent, à la suite du décès de ce dernier).
Ainsi, afin d’appréhender les mutations successives, le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, c’est-à-dire avant le 31 juillet 2011, et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI et de leurs produits capitalisés.
/bofip/7886-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-TRUST-20190502

References: l'article 14

L'article 14
 § 90
sui generis
 § 110
 l'article 792