Source: http://codes-et-lois.fr/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/toc-statut-constructeurs-ventes-immeubles-construire-ou-renover-4bf9b60-texte-integral
Timestamp: 2020-02-18 19:08:58+00:00

Document:
Vous êtes ici : Accueil → Code de la construction et de ... → Partie réglementaire → Livre II : Statut des constructeurs → Titre VI : Ventes d'immeubles à ... → Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5L. 261-5 du présent code.
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.
La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5L. 261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6L. 261-6 du présent code.
Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total [*montant*] :

References: l'article 1601
 l'article 1642
 l'article 1601
 l'article 1642
 l'article 1646
 l'article 1646
 l'article 1646