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Timestamp: 2020-05-27 22:10:20+00:00

Document:
BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire doivent être saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice ( art. 178 du décret de 1992 ).
10 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
Remarque : Les droits incorporels autres que les droits d'associés et valeurs mobilières sont en principe saisissables en vertu de cet article en l'absence d'interdiction. Mais le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 n'a pas prévu de procédure de saisie appropriée
Cas des valeurs mobilières nominatives : les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société (banque, établissement financier, avocat, notaire...) sont saisies auprès de celui-ci. La société est tenue de faire connaître à l'huissier l'identité de son mandataire ( art. 179 du décret de 1992 ). Toutefois, si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité (banque, société de bourse) de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de cet intermédiaire ( art. 180, 2ème alinéa du décret ).
Cas des valeurs mobilières au porteur : les valeurs mobilières au porteur sont obligatoirement gérées par un intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. C'est donc à ce dernier que l'acte de saisie doit être signifié ( art.180, 1er alinéa du décret de 1992 ).
Cas de l'existence d'un seul intermédiaire habilité : le débiteur titulaire de valeurs mobilières nominatives et de valeurs mobilières au porteur peut confier l'ensemble de ces valeurs à un seul intermédiaire habilité auprès duquel la saisie devra donc être opérée ( art.181 du décret de 1992 ).
20 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
La saisie est pratiquée au moyen d'un acte d'huissier qui contient, à peine de nullité ( art. 244 du décret de 1992 ) :
30 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
Le 1er alinéa de l'article 184 du décret de 1992 , auquel renvoie l' article 246 du décret de 1992 en ce qui concerne la saisie conservatoire, prévoit que l'acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires du débiteur.
40 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
Les modalités de cette dénonciation prévues à l' article 245 du décret sont les mêmes que pour les saisies-conservatoires des créances (cf. BOI-REC-GAR-20-10-30-20 ).
Le débiteur peut obtenir la mainlevée de l'acte de saisie en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier, laquelle est spécialement affectée au profit de ce dernier ( art. 184, 2ème alinéa et art. 246 du décret de 1992 ).
60 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
L'acte de conversion signifié au débiteur doit contenir, à peine de nullité ( art. 247 du décret de 1992 ) :
Pour le comptable de la DGFIP, la conversion en saisie-vente qui constitue une mesure de poursuite ne peut intervenir qu’après la notification d’une mise en demeure (article L. 258 A du LPF ), à l’expiration des délais fixés aux articles L. 257-0 A-2 et L. 257-0 B-2 du LPF.
- l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l' article 187 du décret de 1992 , soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, aux articles 107 à 109 du décret de 1992 ;
- la reproduction des articles 107 à 109 du décret de 1992 et de l' article 187 du décret précité .
Remarque : S’agissant de la contestation de l’acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens qui relève de la saisine directe du juge de l’exécution ou sur toute autre contestation relative à l’acte lui-même, à l’obligation au paiement, à l’exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis qui est soumise à la procédure d’opposition à poursuite régie par les articles L. 281 et R.* 281-1 et s. ou L. 283 du LPF (dépôt préalable d’un mémoire devant le directeur des finances publiques du département dans lequel est opérée la saisie).
80 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
Une copie de l'acte de conversion doit être signifiée au tiers saisi ( art. 248 du décret de 1992 ).
90 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-30-§ 90-12/09/2012)
La vente des droits d'associés et des valeurs mobilières intervient selon des modalités semblables à celles qui existent en matière de saisie-vente des mêmes biens ( art. 187 à 193 du décret de 1992 auxquels renvoie l' art. 249 du décret précité ).cf. BOI-REC-FORCE-20-30-50 .

References: art. 178
 art. 179
 art. 180
 art.180
 art.181
 art. 244
 l'article 184
 art. 184
 art. 246
 art. 247
 art. 248
 art. 187
 art. 249