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Timestamp: 2016-10-28 02:44:59+00:00

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France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 78056
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 78056Numéro NOR : CETATEXT000007642327 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;78056 Analyses : OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1962 prorogé par l'article 3 de la loi du 11 décembre 1963] - Date limite de l'octroi de ces prestations.46-02-04 Les subventions et prêts pour l'aménagement, la réparation et l'équipement de locaux mis à la disposition des préfets en vue du logement de rapatriés d'Algérie ne pouvaient être accordés que jusqu'au 31 décembre 1965. Une demande de prêt formée dans le courant de l'année 1965 ne pouvait plus être satisfaite après le 31 décembre 1965.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION DU PREFET DE L'HERAULT DU 16 MAI 1966 INFORMANT LA DAME ARCAYNA Z... , QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SA DEMANDE DE PRET POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LOGEMENT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-1275 DU 31 OCTOBRE 1962 ;
VU L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1962 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE, DONT L'APPLICATION A ETE PROROGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1217 DU 11 DECEMBRE 1963, QUE LES SUBVENTIONS ET LES PRETS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE POUR L'AMENAGEMENT, LA REPARATION ET L'EQUIPEMENT DE LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES PREFETS EN VUE DU LOGEMENT DE RAPATRIES D'ALGERIE NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE LA DAME X... AIT FORME SA DEMANDE DE PRET DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965, CETTE DEMANDE NE POUVAIT PLUS ETRE SATISFAITE APRES LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'HERAULT A REJETE PAR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME X... ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE ;
DISPENSE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.Références : CGI 698 quinquies AL. 1Décret 62-1275 1962-10-31LOI 63-1217 1963-12-11 ART. 3Ordonnance 62-1064 1962-09-10 ART. 16Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 78056Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/12/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 698
 ART. 3
 ART. 16