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Timestamp: 2017-09-21 03:15:02+00:00

Document:
1. Est-il exclu que l'on se trouve en présence d'un cas de très peu de gravité lorsque l'acte commis pendant le délai d'épreuve a été puni d'une peine d'emprisonnement? (consid. 2 a).
2. Le cas de très peu de gravité que vise l'art. 251 ch. 3 CP doit-il toujours être considéré comme tel selon l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP? (consid. 2 b).
3. S'agit-il toujours d'un cas de très peu de gravité selon l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP lorsque le juge a prononcé le sursis à l'exécution de la peine infligée pour le nouvel acte? (consid. 2 c).
ATF: 83 IV 128
Article: Art. 41 ch. 3 al. 2 CP, art. 251 ch. 3 CP, Art. 217 Abs. 1 StGB, Art. 125 Abs. 1 StGB suite... , Art. 251 StGB, Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB, Art. 36 Ziff. 1 StGB, Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB

References: Art. 41
 art. 251
 Art. 217
 Art. 125
 Art. 251
 Art. 41
 Art. 36
 Art. 41