Source: https://app.zpo-cpc.ch/articles/73/?lang=fr
Timestamp: 2020-03-30 22:23:58+00:00

Document:
CPC Annoté ‐ Art. 73
Mis à jour le 23.03.2016
Art. 72 Représentant commun
Art. 74 Principe
Titre 5. Parties et participation de tiers au procès /
Chapitre 4. Intervention /
Section 1. Intervention principale
1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.
p. 6895 Contrairement à l’avant-projet, la disposition règle expressément l’intervention principale pour répondre à une demande formulée en procédure de consultation. L’ al. 1 définit l’intervention principale de la même manière que le droit de procédure actuel. Elle est formée directement devant le tribunal saisi, sans procédure de conciliation ( art. 198 ). Afin d’éviter des jugements contradictoires, le procès peut être suspendu, jusqu’à droit connu sur la demande d’intervention ( art. 126 ); le tribunal peut aussi joindre les procédures ( al. 2... [voir plus]
p. 6895 Contrairement à l’avant-projet, la disposition règle expressément l’intervention principale pour répondre à une demande formulée en procédure de consultation. L’ al. 1 définit l’intervention principale de la même manière que le droit de procédure actuel. Elle est formée directement devant le tribunal saisi, sans procédure de conciliation ( art. 198 ). Afin d’éviter des jugements contradictoires, le procès peut être suspendu, jusqu’à droit connu sur la demande d’intervention ( art. 126 ); le tribunal peut aussi joindre les procédures ( al. 2 ; art. 125 ).

References: Art. 73

Art. 72

Art. 74
 art. 198
 art. 126
 art. 198
 art. 126
 art. 125