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Timestamp: 2020-03-28 21:58:30+00:00

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 30-2 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 30-2
Modifié par LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 5
Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services.
II. - Toute société proposée au titre du I indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon sa forme sociale et l'étendue des missions qui lui ont été confiées par les éditeurs de services :
- le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services.
III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise toute société proposée au titre du I et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique disposent d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouveau distributeur de services.
Les autorisations délivrées en application du présent article comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services autorisés en application du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1. Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25. Pour la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis des exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, sur les éléments énumérés au dernier alinéa du II ainsi qu'à l'article 25.
L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur.
IV. - La commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 est assurée par une société distincte des éditeurs. Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1 et doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette déclaration comporte les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce distributeur met à la disposition du public les services des éditeurs qui ont bénéficié, sur le fondement de l'article 26, d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique en vue d'une diffusion en télévision mobile personnelle.
Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, également diffusés en clair par voie hertzienne terrestre par application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.
Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle visés au précédent alinéa fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public.
Les éditeurs de services peuvent toutefois s'opposer à cette reprise ou l'interrompre si l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou leur objet éditorial ou si le distributeur porte atteinte au caractère intégral de la reprise.
Les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs de ces services de leurs engagements envers les ayants droit.
Pour l'application de l'articles 17-1, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.
A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque.
Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions relatives à la couverture du territoire des services de télévision mobile personnelle prises par les sociétés autorisées en application du présent article sont prises, si les statuts de la société le prévoient, à la majorité des voix pondérées en fonction de la participation de chaque personne morale au financement de cette couverture.
VI. - Au terme des autorisations délivrées en application de du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1, les titulaires de nouvelles autorisations, éventuellement délivrées en application de l'article 28-1, désignent conjointement leurs distributeurs de services. Ces distributeurs sont autorisés dans les conditions prévues au présent article.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (Ab)
Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 2 (VD)
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 3 (V)
Décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-692 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-693 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-695 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-696 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-697 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-698 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-699 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-700 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-701 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-702 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-705 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-694 du 25 septembre 2013 - art. 8, v. init.
DÉCISION n°2014-422 du 17 septembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 2
DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-342 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-343 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-344 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-346 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-347 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-348 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-349 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-350 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-351 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-352 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-353 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-345 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-369 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-370 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-371 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-372 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-373 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-374 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-375 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-376 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-377 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-378 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-379 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-380 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-381 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-382 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-383 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-384 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-385 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-386 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-387 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-388 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-389 du 19 février 2016, v. init.
Décision n°2016-390 du 19 février 2016, v. init.
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décision n°2017-301 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-302 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-303 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-304 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-305 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-306 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-307 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-308 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-309 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-310 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-311 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-312 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-313 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-314 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-315 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-316 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-317 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-318 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-319 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-320 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-321 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-322 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-323 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-324 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-325 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-326 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-327 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-328 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-329 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-330 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-331 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-332 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-333 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-334 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-335 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-336 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-337 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-338 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-339 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-340 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-341 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-342 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-343 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-344 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-345 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-346 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-347 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-348 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-349 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-350 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-351 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-852 du 18 octobre 2017 - art. 8, v. init.
Décision n°2017-853 du 18 octobre 2017 - art. 8, v. init.
Décision n°2017-854 du 18 octobre 2017 - art. 8, v. init.
Décision n°2017-855 du 18 octobre 2017 - art. 8, v. init.
Décision n°2017-900 du 22 novembre 2017 - art. 8, v. init.
Décision n°2017-1000 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1001 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1002 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1003 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1004 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1005 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1006 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1007 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1008 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1009 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1010 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1011 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1012 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1013 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1014 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-993 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-994 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-995 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-996 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-997 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-998 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-999 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1015 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1016 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1017 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1018 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1019 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1020 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1021 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1022 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1023 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1024 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1025 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1026 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1027 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1028 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1029 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1030 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1031 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1032 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1033 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1034 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1035 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1036 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1037 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1038 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1039 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1040 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1041 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1042 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1043 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1044 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1045 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1046 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1047 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1048 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1049 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1050 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1051 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1052 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1053 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1054 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1055 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1056 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1057 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1058 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1059 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1060 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-1061 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-359 du 16 mai 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-360 du 16 mai 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-363 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-364 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-365 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-366 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-367 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-368 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-369 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-370 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-371 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-372 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-373 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-374 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-375 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-376 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-377 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-378 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-379 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-380 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-381 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-382 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-385 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-386 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-387 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-388 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-389 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-390 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-391 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-392 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-393 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-394 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-395 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-396 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-397 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-398 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-399 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-400 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-401 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-402 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
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Décision n°2018-405 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-406 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-407 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-408 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-409 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-410 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-411 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-412 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-413 du 23 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-546 du 11 juillet 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-577 du 4 juillet 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-667 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-668 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-669 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-670 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-671 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-672 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-673 du 12 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-748 du 10 octobre 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-749 du 10 octobre 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2018-878 du 19 décembre 2018 - art. 8, v. init.
Décision n°2019-18 du 16 janvier 2019 - art. 8, v. init.
Décision n°2019-17 du 16 janvier 2019, v. init.
Décision n°2019-57 du 6 mars 2019 - art. 8, v. init.
Décision n°2019-160 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-161 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-162 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-163 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-164 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-165 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-166 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-167 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-168 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-169 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-170 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-171 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-172 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-173 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-174 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-175 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-177 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-176 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-178 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-179 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-180 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-181 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-182 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-183 du 24 avril 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-397 du 29 juillet 2019, v. init.
Décision n°2019-398 du 29 juillet 2019 - art. 8, v. init.
Décision n°2019-442 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-443 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-444 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-445 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-446 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-447 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-448 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-449 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-450 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-451 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-452 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-453 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-454 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-456 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-457 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-458 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-459 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-460 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-461 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-462 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-463 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-464 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-465 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-466 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-455 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-469 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-470 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-473 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-478 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-479 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-480 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-481 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-482 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-483 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-490 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-491 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-494 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-495 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-467 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-468 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-471 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-472 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-474 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-475 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-476 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-477 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-489 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-492 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-493 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-484 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-486 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-487 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-488 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-496 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-497 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-498 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-499 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-500 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-501 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-502 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-503 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-504 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-505 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-506 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-507 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-508 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-509 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-510 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-511 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-512 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-513 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-514 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-515 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-516 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-517 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-518 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-520 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-485 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-519 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-521 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-522 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-523 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-524 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-525 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-526 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-527 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-528 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-529 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-530 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-531 du 9 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-634 du 18 décembre 2019 - art. 8, v. init.
Décision n°2019-635 du 18 décembre 2019 - art. 8, v. init.
Décision n°2020-52 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-53 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-54 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-57 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-61 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-66 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-67 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-68 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-69 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-26 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-27 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-29 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-30 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-32 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-35 du 5 février 2020 - art. 8, v. init.
Décision n°2020-45 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-46 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-47 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-49 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-50 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-51 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-55 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-56 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-58 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-59 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-60 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-62 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-63 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-64 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-65 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-70 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-71 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-72 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-73 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-74 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-75 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-76 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-77 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-78 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-79 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-80 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-81 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-92 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-93 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-95 du 5 février 2020 - art. 8, v. init.
Décision n°2020-100 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-101 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-103 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-104 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-105 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-106 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-107 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-110 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-113 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-114 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-115 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-116 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-117 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-118 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-121 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-28 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-31 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-82 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-83 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-84 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-85 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-86 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-87 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-89 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-91 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-96 du 5 février 2020 - art. 8, v. init.
Décision n°2020-97 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-99 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-119 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-126 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-133 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-136 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-138 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-149 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-151 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-152 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-102 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-108 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-109 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-111 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-112 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-123 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-124 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-125 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-127 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-128 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-129 du 29 janvier 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-130 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-131 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-132 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-134 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-135 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-137 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-139 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-140 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-141 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-142 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-143 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-144 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-145 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-146 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-147 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-148 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-150 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-153 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-154 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-155 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-156 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-157 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-158 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-159 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-160 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-161 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-162 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-163 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-164 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-165 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-166 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
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Décision n°2020-168 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-169 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-170 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-171 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-172 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-173 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-174 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-175 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-176 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-177 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-178 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-179 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-180 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-181 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-182 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-183 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-184 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-185 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-186 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-187 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-188 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
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Décision n°2020-192 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-193 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-194 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-195 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-196 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-197 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-198 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-199 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-200 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-201 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-202 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-203 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-204 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-205 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-206 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-120 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-208 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-209 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-210 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-211 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-212 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-213 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-214 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-215 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-216 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-217 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-218 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-219 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-220 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-221 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-222 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-223 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-224 du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-231 du 19 février 2020 - art. 8, v. init.

References: art. 5
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 28
 art. 97
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 8
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