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Timestamp: 2017-01-20 18:52:11+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1975, 94904, 94905 et 94906
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94904;94905;94906Numéro NOR : CETATEXT000007643991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;94904 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958] - Compétence déléguée au Gouvernement - Limite d'âge des dirigeants des sociétés privées d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.01-02-01-01, 01-02-01-04, 20-01, 38-04-01 En vertu de l'article 177 du code de l'urbanisme et de l'habitation , auquel la loi du 3 avril 1958 a conféré force de loi, le Gouvernement est habilité à approuver par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, des statuts types applicables aux sociétés anonymes de crédit immobilier , aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et à préciser celles des dispositions de ces statuts qui présentent un caractère obligatoire. La répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement, telle qu'elle résulte des articles 34 et 37 de la Constitution, est sans influence sur le pouvoir que le Gouvernement tient de l'article 177 du code de l'urbanisme et de l 'habitation [1]. Par suite, et bien que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par celle du 30 décembre 1970, dispose que les statuts de ces sociétés doivent révoir pour l 'exercice des fonctions de président du Conseil d'administration ou de directeur général une limite d'âge de 65 ans, sauf dispositions expresses contraires, le Gouvernement était compétent pour fixer, par des dispositions statutaires expresses, à 68 ans la limite d'âge des présidents de conseils d'administration et des administrateurs délégués et à 65 ans celle des directeurs généraux ou, en leur absence, des directeurs et de leurs adjoints des sociétés visées à l 'article 177 du code de l'urbanisme et de l'habitation.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Limite d'âge des dirigeants des sociétés privées d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.RJ1 CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS - Sociétés anonymes de crédit immobilier - Limite d'âge des dirigeants - Compétence du Gouvernement en vertu d'une habilitation législative.LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Sociétés anonymes et sociétés coopératives - Limite d'âge des dirigeants - Compétence du Gouvernement en vertu d'une habilitation législative.Références :1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1964-05-08 Société la verrerie cristallerie d'Arques Recueil Lebon p. 279Texte : VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR : - L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ..., LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ... A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI 1974 ET 17 OCTOBRE 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES ... DE POUVOIR SOUS LE N° 94 906 LE DECRET DU 74-211 EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PRIS EN SON ANNEXE I ARTICLE 39, ET SOUS LES N° 94 904 ET 94 905 LES DECRETS 74-212 ET 74-213 PRIS DANS LES ARTICLES 14 ET 18 DE LEURS ANNEXES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUQUEL LA LOI DU 3 AVRIL 1958 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATIONS DE CERTAINS CODES A CONFERE FORCE DE LOI, LE GOUVERNEMENT EST HABILITE A APPROUVER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, DES STATUTS TYPES APPLICABLES AUX SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER, AUX SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET A PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DE CES STATUTS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES ENTRE LE DOMAINE DE LA LOI ET LE DOMAINE REGLEMENTAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES STATUTS APPROUVES PAR LES DECRETS ATTAQUES TOUCHERAIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS COMMERCIALES POUR SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SONT INTERVENUES DANS UN DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1970 DISPOSE QUE LES STATUTS DE CES SOCIETES DOIVENT PREVOIR POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTEUR GENERAL UNE LIMITE D'AGE QUI, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, EST FIXEE A 65 ANS ; QUE CETTE REGLE GENERALE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE GOUVERNEMENT DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 177 SUSMENTIONNE DE FIXER A 68 ANS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES EXPRESSES LA LIMITE D'AGE DES PRESIDENTS DE CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES ADMINISTRATEURS DELEGUES DANS CES FONCTIONS DE PRESIDENTS ET A 65 ANS CELLE DES DIRECTEURS GENERAUX OU, EN LEUR ABSENCE, DES DIRECTEURS ET DE LEURS ADJOINTS, DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER, DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES PRATIQUES POUVANT RESULTER DES DECISIONS ATTAQUEES POUR LE RECRUTEMENT DES DIRIGEANTS DESDITES SOCIETES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES DECISIONS ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SAURAIENT DAVANTAGE POUR CONTESTER CETTE LEGALITE, INVOQUER UNE ANALOGIE DE FAIT, D'AILLEURS APPROXIMATIVE ENTRE LES LIMITES D'AGE FIXEES DANS LES CAS D'ESPECE ET CELLES QU'IL A RETENUES POUR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES DEPENDANT DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES SERAIENT CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER ET LEURS PERSONNELS NE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER, DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DESDITES SOCIETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .Références : Code de l'urbanisme 177Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37Décret 68-271 1968-03-20 Annexe art. 14 et 18Décret 68-272 1968-03-20 AnnexeDécret 68-273 1968-03-20 Annexe I art. 39Décret 74-211 1974-02-25 Decision attaquée ConfirmationDécret 74-212 1974-02-25 Decision attaquée ConfirmationDécret 74-213 1974-02-25 Decision attaquée ConfirmationLoi 1958-04-03Loi 1966-07-24Loi 1970-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 94904;94905;94906Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. Burin des RoziersRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 12/12/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 177
 l'article 177
 L'ARTICLE 177
 L'ARTICLE 177
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 177
 art. 34
 art. 37
 art. 14
 art. 39