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Timestamp: 2020-03-30 14:21:39+00:00

Document:
RS 412.101.220.36 Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC)
[412.101.220.36]
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de forestière—bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC)*1
du 1er décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)
Forestière-bûcheronne CFC/Forestier-bûcheron CFC
Selvicoltrice AFC/Selvicoltore AFC
Section 1 Objet, durée et admission
1 La dénomination officielle de la profession est forestière-bûcheronne CFC/forestier-bûcheron CFC.
2 Les forestiers-bûcherons CFC sont des professionnels qui réalisent des travaux essentiellement manuels dans les forêts et les écosystèmes limitrophes. Ils se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:
ils assument des tâches et résolvent des problèmes lors de la récolte de bois, du rajeunissement et de l’entretien des forêts, des lisières, des haies et autres écosystèmes, dans les domaines de la protection des forêts, du génie forestier et du génie biologique;
ils travaillent avec et dans la nature en faisant preuve de sensibilité et d’autonomie et en appliquant les techniques et les moyens de travail appropriés;
ils ont un sens aigu de la sécurité et de la communication et sont aptes à travailler en équipe;
Art. 2 Début et durée de la formation, conditions d’admission
3 Pour être admis à la formation professionnelle initiale, les intéressés devront, avant le début de la formation, présenter un certificat médical à l’autorité cantonale. Ce certificat porte uniquement sur les aspects de la médecine du travail et doit indiquer si l’intéressé est en mesure d’effectuer les travaux prévus par la présente ordonnance ou si des réserves doivent être émises.
4 L’autorité cantonale approuve le contrat de formation en tenant compte du certificat médical.
1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 7.
rajeunissement et entretien des forêts et d’autres écosystèmes;
protection de la forêt;
génie forestier;
utilisation et entretien des moyens techniques;
protection de la santé et sécurité au travail;
réflexion interdisciplinaire et travail en réseau;
utilisation écologique des équipements et infrastructures de l’entreprise;
stratégies d’apprentissage et de travail.
Art. 6 Compétences sociales
Les compétences sociales concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
aptitude à gérer les conflits et à collaborer;
Art. 7 Compétences personnelles
Les compétences personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
autonomie et comportement responsable;
flexibilité et apprentissage la vie durant.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes1 d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 47 jours de cours au minimum et 52 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.
Art. 11 Plan de formation1
1 Version du 6 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.
2 Nouvelle teneur selon le ch. III 8 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
L’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1 est applicable pour l’enseignement de la culture générale.
Les forestiers-bûcherons titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) qui justifient de 2 ans d’expérience professionnelle et exécutent les travaux pratiques dans l’entreprise remplissent les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44 OFPr, al. 1, lettre a et b.
Art. 14 Nombre maximal de personnes en formation1
Art. 15 Entreprise
1 La personne en formation constitue un dossier de formation sous la forme d’un journal de travail dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.
2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation; il en discute avec la personne en formation.
3 Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et, à la fin de chaque semestre, attribue une note à la personne en formation pour la prestation fournie.
1 Les prestataires des cours interentreprises documentent et notent les prestations fournies par la personne en formation pendant les cours prévus dans le plan de formation.
Art. 17 Formation scolaire et formation initiale en école
1 La personne en formation constitue un dossier de formation sous la forme d’un herbier.
2 Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.
Art. 18 Admission à la procédure de qualification
2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d’activité des forestiers-bûcherons.
1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 7 ont été acquises.
Travail pratique «Récolte de bois»: 8 heures. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter le travail demandé en fonction des besoins et de la situation et de façon techniquement correcte. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.
Travail pratique «Sylviculture et autres travaux forestiers»: 8 heures La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter le travail demandé en fonction des besoins et de la situation et de façon techniquement correcte. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.
Connaissances professionnelles: 3 heures au total. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.
Culture générale: l’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par le plan d’études cadre du SEFRI et l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.
la note du domaine de qualification «Récolte de bois» et la note du domaine de qualification «Sylviculture et autres travaux forestiers» sont toutes deux supérieures ou égales à 4, et
2 La note globale correspond à la moyenne arrondie à la première décimale de l’ensemble des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Les notes sont pondérées de la manière suivante:
travail pratique «Récolte de bois»: coefficient 1;
travail pratique «Sylviculture et autres travaux forestiers»: coefficient 1;
note d’expérience: coefficient 1;
3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes:
de l’enseignement des connaissances professionnelles;
des cours interentreprises;
de la formation à la pratique professionnelle.
4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des six bulletins semestriels de l’école professionnelle (6/7) et de la note de l’herbier (1/7).
5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des prestations évaluées.
6 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des rapports sur la formation des cinq premiers semestres.
2 Pour le calcul de la note d’expérience, les anciennes notes sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ou les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent.
Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d’expérience.
Section 9 Certificat fédéral de capacité
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «forestière-bûcheronne CFC/forestier-bûcheron CFC».
les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience.
Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des métiers de la forêt
le règlement du 14 février 1983 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de forestier-bûcheron1;
le programme d’enseignement professionnel du 5 juillet 1993 pour les forestiers-bûcherons2;
2 L’approbation du règlement du 15 juin 1993 concernant les cours d’introduction pour les forestiers-bûcherons3 est révoquée.
1 FF 1983 II 317
2 FF 1993 III 724
3 FF 1993 III 724
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de forestier-bûcheron avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2011 l’examen de fin d’apprentissage de forestier-bûcheron verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
1 Introduit le 6 juillet 2015
RO 2006 5687
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 25 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).6 Version du 6 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.

References: Art. 2
 art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18
 art. 4

Art. 24