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Timestamp: 2017-10-21 14:12:04+00:00

Document:
Art. 201 al. 1 et 2 let. f, art. 205 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 355 al. 2 CPP, art. 69 al. 1 et 2 EIMP; citation à comparaître du prévenu à l'étranger.
L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger. En revanche, elle n'est pas habilitée à l'assortir de menaces de sanctions. La citation représente une invitation dans la procédure en cause. Le prévenu ne peut subir aucun préjudice de fait et de droit du fait qu'il n'y donne pas suite. L'opposition formée contre l'ordonnance pénale ne peut ainsi pas être considérée comme retirée en cas d'absence du prévenu à l'audition fixée en Suisse (consid. 2).
ATF: 133 I 234
Article: art. 355 al. 2 CPP, Art. 205 StPO, Art. 201 al. 1 et 2 let, art. 69 al. 1 et 2 EIMP suite... , Art. 387 StPO, Art. 201 StPO, Art. 2 Ziff. 1 EAUe, Art. 6 Ziff. 1 lit. a EAUe, Art. 69 IRSG, Art. 5 Abs. 1 StPO, Art. 319 Abs. 1 lit. d StPO

References: art. 205
 art. 355
 art. 69
 art. 355
 Art. 205
 Art. 201
 art. 69
 Art. 387
 Art. 201
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 69
 Art. 5
 Art. 319