Source: https://ktd-amiante.fr/index.php/articles/12-prescriptions-penales
Timestamp: 2018-12-11 16:39:18+00:00

Document:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id
Ci-après, nos commentaires (en orange):
« Art. 8. - L'action publique des délits se prescrit par six années révolues (note KTD: contre TROIS années auparavant) à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« Art. 9. - L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. » ; (note KTD: mais ce délai peut-être prorogé, comme pour les délits; confer article 9.2 infra)
« Art. 9-1. - Le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier.
« Art. 9-2. - Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
« Art. 9-3. - Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. » ;
3° La première phrase du second alinéa de l'article 15-3 est complétée par les mots : « , qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 ».
« Art. L. 212-37. - L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale. » ;
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

References: Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 706
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 15
 l'article 85
 Art. 711
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3