Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-02-2004-H_281-2003
Timestamp: 2016-10-20 19:42:00+00:00

Document:
H 281/03 (27.02.2004)
MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, Ferrari, R�edi et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
M.________, ressortissant fran�ais, a �t� mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit�, assortie d'une rente compl�mentaire pour son �pouse, � partir du 1er octobre 1991. A la suite du d�c�s de celle-ci, cette rente a �t� remplac�e par une rente ordinaire simple d'invalidit� d�s le 1er juin 2001. Le montant de cette rente (de 1'377 fr.) a �t� calcul� sur la base d'un revenu annuel moyen de 33'372 fr., d'une dur�e de cotisations suisse de 18 ann�es et quatre mois, en application de l'�chelle de rente 34 et en prenant en compte 25 ann�es enti�res d'assurance (p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger incluses).
Apr�s que le pr�nomm� eut accompli sa 65�me ann�e, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s : la caisse) lui a, par d�cision du 7 ao�t 2002, allou� une rente ordinaire de vieillesse d'un montant mensuel de 932 fr. (�chelle de rente applicable 23) � partir du 1er septembre 2002, en remplacement de la rente d'invalidit� per�ue jusque l�. Depuis cette date, l'assur� per�oit �galement une pension de retraite de 381 euros 95 par mois, vers�e par l'organisme de retraites fran�ais (d�cision du 24 octobre 2002).
Saisie d'un recours de l'assur� contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission) l'a r�form�e en ce sens qu'elle a reconnu au recourant le droit � une rente mensuelle de vieillesse de 972 fr. d�s le 1er septembre 2002 et de 996 fr. d�s le 1er janvier 2003, en appliquant l'�chelle de rente 24 (jugement du 19 ao�t 2003).
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � son annulation et � l'allocation d'une rente de 1'377 fr. correspondant au montant de la rente d'invalidit� qu'il percevait pr�c�demment.
Par acte du 17 d�cembre 2003, M.________ a confirm� ses conclusions et produit des pi�ces d�j� vers�es au cours de la proc�dure de premi�re instance.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse accord�e au recourant, qui conteste le fait qu'elle soit inf�rieure de 445 fr. � la rente d'invalidit� qu'il percevait jusqu'au 31 ao�t 2002 - cette diff�rence s'�levant � 405 fr. selon le montant de la rente de vieillesse du 1er septembre au 31 d�cembre 2002 retenu dans le jugement entrepris.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 7 ao�t 2002 (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entr� en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale� de l'accord, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ainsi que le R�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent, � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination.
3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les r�glements auxquels il fait r�f�rence sont applicables en l'esp�ce, puisque l'accord est entr� en vigueur avant l'accomplissement, par le recourant, de l'�ge ouvrant droit � une rente de vieillesse suisse (28 ao�t 2002; art. 21 al. 1 LAVS), respectivement avant la naissance du droit � une telle rente (1er septembre 2002; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la d�cision litigieuse (le 7 ao�t 2002). De m�me, cette r�glementation est applicable au recourant du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, M.________ doit �tre consid�r� comme un travailleur qui est ou a �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du r�glement 1408/71) et du point de vue mat�riel - le r�glement 1408/71 s'appliquant � toutes les l�gislations relatives aux branches de s�curit� sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit r�glement).
4.1 En vertu de l'art. 8 let. c ALCP, les parties contractantes r�glent, conform�ment � l'annexe II, la coordination des syst�mes de s�curit� sociale dans le but d'assurer notamment la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes p�riodes prises en consid�ration par les diff�rentes l�gislations nationales.
4.2 Selon l'art. 43 par. 1 du r�glement 1408/71, les prestations d'invalidit� sont converties, le cas �ch�ant, en prestations de vieillesse dans les conditions pr�vues par la l�gislation ou les l�gislations au titre de laquelle ou desquelles elles ont �t� accord�es et conform�ment aux dispositions du chapitre 3 (vieillesse et d�c�s [pensions]).
En l'occurrence, il est constant que le recourant a droit � une rente de vieillesse de l'AVS suisse � partir du 1er septembre 2002 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), en remplacement de la rente d'invalidit� en cours jusqu'alors (art. 30 LAI).
4.3 Selon l'art. 46 par. 1 du r�glement 1408/71, lorsque, comme en l'esp�ce, les conditions requises par la l�gislation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit n�cessaire de faire application de l'art. 45 ni de l'art. 40 par. 3, un calcul comparatif doit �tre effectu�: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est calcul� en vertu des seules dispositions de la l�gislation nationale, soit en prenant en compte uniquement les p�riodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du r�glement 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calcul� selon l'art. 46 par. 2 du r�glement 1408/71. En vertu de cette disposition, lorsqu'une personne a �t� assur�e dans deux ou plusieurs Etats, les prestations sont calcul�es conform�ment � une proc�dure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fix� en fonction du rapport existant entre la dur�e des p�riodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la dur�e totale des p�riodes accomplies dans les diff�rents pays (message relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, 5629; sur le calcul selon le par. 2 de l'art. 46 du r�glement, voir l'arr�t B. du 9 d�cembre 2003, H 132/03, destin� � la publication au Recueil officiel, consid. 5.2 et les r�f�rences; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 �ber die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 89 s.).
4.4 Conform�ment � l'art. 46 par. 1 let. b du r�glement 1408/71, il est possible de renoncer au calcul selon la m�thode de totalisation et de proratisation lorsque le r�sultat du calcul selon les seules r�gles nationales est identique ou plus favorable. L'Annexe IV partie C du r�glement 1408/71, auquel renvoie l'art. 46 par. 1 let. b in fine du r�glement, �num�re les cas vis�s par cette disposition dans lesquels il peut �tre renonc� au calcul de la prestation conform�ment � l'art. 46 par. 2 du r�glement. Pour la Suisse, est d�terminant le ch. 1 let. m de l'Annexe II, section A, ALCP, selon lequel toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidit� du r�gime de base ainsi que de rentes de vieillesse du r�gime de pr�voyance professionnelle constituent des cas dans lesquels une telle renonciation au calcul selon l'art. 46 par. 2 du r�glement 1408/71 est possible. La Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, d�s lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette m�thode ne peut pas �tre inf�rieur au montant r�sultant de la totalisation des p�riodes d'assurances et du calcul pro rata. A cette fin, il a suffi de proc�der � un ajustement dans la revalorisation des p�riodes d'assurance ant�rieures � 1973 (et une adaptation de l'art. 52 RAVS), afin de garantir un calcul lin�aire des rentes (arr�t B. du 9 d�cembre 2003, cit�, consid. 5.4; Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilat�raux avec l'Union europ�enne sur les assurances sociales suisses, S�curit� sociale, CHSS 2/2002, p. 81).
4.5 En cons�quence, ainsi que l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t B. du 9 d�cembre 2003, cit�, (consid. 5.5), l'absence de prise en consid�ration, par les institutions nationales, des p�riodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse est inh�rente au syst�me du r�glement 1408/71, qui a laiss� subsister des r�gimes distincts engendrant des cr�ances distinctes � l'�gard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire poss�de des droits directs (arr�t de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE] du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93, McLachlan, Rec. 1994 p. I-3229, points 29, 30 et 37; voir aussi arr�t de la CJCE du 17 d�cembre 1998 dans l'affaire C-244/97, Lustig, Rec. 1998 p. I-8701, points 39 et 40; sur le r�le de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP), et ne constitue pas une discrimination au sens de l'art. 2 ALCP. D�s lors, c'est � juste titre que l'intim�e a proc�d� au calcul de la rente de vieillesse du recourant sans prendre en consid�ration les p�riodes d'assurance accomplies en France.
5.1 Pour le surplus, le calcul effectu� par la premi�re instance de recours n'appara�t pas critiquable. En particulier, la juridiction inf�rieure a proc�d�, � juste titre, au calcul comparatif pr�vu � l'art. 33 bis al. 1 LAVS, pour retenir la solution la plus favorable � l'assur�. Elle a ainsi constat� qu'il aurait droit � une rente mensuelle de 972 fr. � partir du 1er septembre 2002, y compris le suppl�ment pour personne veuve (art. 35bis LAVS), calcul�e sur la base des �l�ments d�terminant pour la rente d'invalidit� � laquelle elle se substitue (mais apr�s d�duction des ann�es de cotisation � l'�tranger).
Par ailleurs, en ce qui concerne la dur�e de cotisations retenue (de 18 ann�es et 7 mois), contrairement � ce que voudrait le recourant, c'est � juste titre que le premier juge n'a pas tenu compte des ann�es 1992 � 2002 au cours desquelles une rente de l'assurance-invalidit� lui a �t� vers�e. En effet, d�s lors que le calcul de la rente de vieillesse a �t� effectu� sur la base des m�mes �l�ments - plus favorables - que la rente d'invalidit�, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration la p�riode post�rieure � l'ouverture du droit � cette rente (le 1er octobre 1991). Il en va de m�me de la p�riode du 1er juillet 1983 au 4 f�vrier 1986 pendant laquelle le recourant all�gue avoir �t� au ch�mage. En effet, le compte individuel du recourant - dont l'inexactitude n'est ni manifeste ni pleinement prouv�e (cf. art. 141 al. 3 RAVS) - ne permet pas d'�tablir que des cotisations auraient �t� per�ues durant ces ann�es sur d'�ventuelles prestations de l'assurance ch�mage (cf. art. 22 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 1984), en dehors de cotisations vers�es en 1984, d�ment prises en compte. Au demeurant, le recourant indique lui-m�me dans un courrier du 17 avril 2003 adress� � la commission de recours qu'il ne percevait pas �le ch�mage� � cette �poque.
5.2 Ni l'ALCP, ni l'art. 43 et le chapitre 3 du titre III du r�glement 1408/71, lequel s'est substitu� � la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise, du 3 juillet 1975 ([RS 0.831.109.349.1]; art. 20 ALCP; art. 6 du r�glement 1408/71) - � l'exception de l'art. 3 par. 1 de cette convention (section A ch. 1 let. i de l'annexe II de l'ALCP; art. 7 par. 2 let. c du r�glement 1408/71) - ne pr�voient, � l'instar de l'art. 16 par. 2 de cette convention, le versement d'un compl�ment diff�rentiel lorsque le total des prestations auxquelles un assur� peut pr�tendre de la part de chacun des r�gimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inf�rieur au montant de la pension ou rente d'invalidit� vers�e pr�c�demment, � la charge du r�gime qui �tait d�biteur de ladite pension ou rente (voir toutefois, l'art. 50 du r�glement 1408/71 qui pr�voit l'attribution d'un compl�ment lorsque la somme des prestations dues au titre des l�gislations des diff�rents Etats membres n'atteint pas le minimum pr�vu par la l�gislation de celui de ces Etats sur le territoire duquel r�side le b�n�ficiaire). Le recourant ne peut par cons�quent pr�tendre au versement d'un compl�ment diff�rentiel en sus de sa rente de vieillesse suisse qui lui permettrait de b�n�ficier d'un montant �quivalent � celui de la rente d'invalidit� qu'il percevait jusqu'� son 65�me anniversaire.
Au demeurant, le compl�ment diff�rentiel pr�vu par l'art. 16 par. 2 de la convention franco-suisse devait �tre fix�, jusqu'� concurrence du montant de la rente d'invalidit�, en tenant compte des rentes de vieillesse tant suisse que fran�aise; la disposition conventionnelle garantissait � l'int�ress� le maintien du revenu acquis sous forme de prestations d'invalidit� avant sa transformation en prestation de vieillesse (message concernant une convention de s�curit� sociale conclue avec la France, du 19 novembre 1975, FF 1975 II 2212), mais non pas le droit � une rente de vieillesse suisse �quivalente � la rente d'invalidit� pr�c�demment vers�e par l'assurance-invalidit� suisse. Or, les rentes dues au recourant par les institutions suisse (972 fr.) et fran�aise (381 euros 95, soit environ 573 fr.) d�passent le montant de la rente d'invalidit� qu'il percevait (1'377 fr.), si bien qu'il n'aurait de toute fa�on pas eu droit, m�me sous l'empire de la convention franco-suisse, � un compl�ment diff�rentiel.
Lucerne, le 27 f�vrier 2004

References: art. 21
 art. 21
in fine
 art. 16
 art. 141
 art. 22
 art. 20
 art. 6
 art. 7