Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-05-2010-9C_923-2009
Timestamp: 2016-10-28 04:51:05+00:00

Document:
9C_923/2009 (10.05.2010)
9C_923/2009
Arr�t du 10 mai 2010
repr�sent�e par Me Eric Cerottini, avocat,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 ao�t 2009.
A.________ a form� recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre une d�cision du 17 mars 2009 de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud lui allouant une rente enti�re d'invalidit� pour la p�riode courant du 1er mars au 30 novembre 2007.
Par lettre du 30 avril 2009, l'assur�e s'est vue impartir un d�lai �ch�ant le 2 juin 2009 pour verser une avance de frais de 400 fr., avec l'avertissement qu'� d�faut, il ne serait pas entr� en mati�re sur le recours. L'ordonnance pr�cisait que le d�lai pouvait �tre prolong� sur requ�te et l'assistance judiciaire accord�e � certaines conditions, la demande devant �tre pr�sent�e au Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
Par d�cision du 18 juin 2009, le Bureau de l'assistance judiciaire a mis l'assur�e au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure en cours avec effet au 15 mai 2009 et d�sign� Me Cerottini en qualit� d'avocat d'office. Le 23 juin 2009, Me Cerottini a inform� la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de sa nomination, d�clar� partir du principe que la d�cision d'assistance judiciaire lib�rait sa cliente du paiement de l'avance de frais et sollicit�, � toutes fins utiles, la restitution du d�lai pour le d�p�t de l'avance de frais.
Par jugement du 3 ao�t 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable, aux motifs que l'assur�e n'avait pas vers� l'avance de frais dans le d�lai imparti ni requis de prolongation de d�lai pour ce faire, et que les conditions d'une restitution de d�lai n'�taient pas remplies.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. A titre principal, elle conclut � la restitution du d�lai pour le d�p�t de l'avance de frais et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour d�cision sur le fond. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation du jugement et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
1.1 Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Par exception � ce principe, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
1.2 Sous r�serve des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), des dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou du droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 252).
2.1 En d�rogation � l'art. 61 let. a LPGA - qui consacre le principe de la gratuit� du contentieux des assurances sociales au niveau cantonal -, l'art. 69 al. 1bis LAI (introduit par la modification de la LAI du 16 d�cembre 2005, entr�e en vigueur le 1er juillet 2006 [RO 2006 2003, 2006]) pose le principe que la proc�dure de recours en mati�re de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise � des frais de justice. Le montant des frais est fix� en fonction de la charge li�e � la proc�dure, ind�pendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 francs.
2.2 Selon l'art. 47 al. 2 de la loi sur la proc�dure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), la partie recourante est en principe tenue de fournir une avance de frais en proc�dure de recours administratif et de recours de droit administratif (1�re phrase). L'autorit� peut y renoncer si des circonstances particuli�res l'exigent (2e phrase).
2.3 Le canton de Vaud a confi� au Bureau de l'assistance judiciaire le soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire pour les proc�dures de recours devant le Tribunal cantonal (art. 18 al. 4 LPA-VD), notamment dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Selon l'art. 8 de la loi sur l'assistance judiciaire en mati�re civile du 24 novembre 1981 (LAJ-VD; RSV 173.81), applicable en vertu du renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, lorsque la sauvegarde des int�r�ts en jeu ne souffre aucun retard et qu'il n'est pas possible d'obtenir en temps utile une d�cision du Bureau, une partie peut demander au juge comp�tent le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour les premi�res op�rations du proc�s ou pour une op�ration d�termin�e. Elle doit rendre plausible que ses moyens ne lui permettent pas de proc�der � ses frais, qu'il y a urgence et que sa cause est bien fond�e (al. 1). En portant sa d�cision � la connaissance de la partie, le juge lui impartit un d�lai, qui peut �tre prolong� en cas de n�cessit�, pour requ�rir une d�cision du Bureau (al. 2).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a estim� que la recourante n'avait fait valoir en l'esp�ce aucune cause d'emp�chement (impossibilit�, force majeure ou erreur excusable) qui aurait justifi� la restitution du d�lai de paiement de l'avance de frais. Qui plus est, elle avait �t� inform�e des cons�quences du d�faut et de la possibilit� de demander une prolongation de d�lai. Si elle entendait obtenir l'assistance judiciaire, il lui appartenait de d�poser la d�cision du Bureau de l'assistance judiciaire dans le d�lai imparti ou de demander la prolongation de ce d�lai si elle n'avait pas encore re�u cette d�cision. Le caract�re r�troactif de la d�cision d'octroi de l'assistance judiciaire �tait par ailleurs sans incidence, d�s lors que la restitution du d�lai fix� par l'autorit� judiciaire ne relevait pas de la comp�tence de l'autorit� administrative.
Parmi les griefs soulev�s, la recourante reproche notamment � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d'avoir fait preuve de formalisme excessif constitutif d'un d�ni de justice, en ne tenant pas compte de la d�cision du Bureau de l'assistance judiciaire du 18 juin 2009 qui prenait effet r�troactivement le 15 mai 2009.
4.1.1 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les r�f�rences cit�es; voir �galement CHRISTOPH GRABENWARTER, Europ�ische Menschenrechtskonvention, 4e �d. 2009, n. 51 p. 357; arr�ts Golder contre Royaume-Uni du 21 f�vrier 1975, s�rie A n� 18, par. 35; Soci�t� Anonyme "Sotiris et Nikos Koutras ATTEE" contre Gr�ce du 16 novembre 2000, Recueil 2000-XII, par. 20 ss). De mani�re g�n�rale, la sanction du non-respect d'un d�lai de proc�dure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement et par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arr�t 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2).
4.1.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toutes chances de succ�s; elle a droit aussi � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. L'assistance judiciaire consiste � rendre possible �galement � la personne indigente l'acc�s aux tribunaux et la d�fense convenable de ses droits de partie (ATF 131 I 350 consid. 3.1 p. 355, 120 Ia 14 consid. 3d p. 16; STEFAN MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, p. 5). L'art. 29 al. 3 Cst. ne vise qu'� assurer que chacun puisse, ind�pendamment de sa situation financi�re, faire juger par un tribunal des litiges non d�nu�s de chance de succ�s, et se faire repr�senter au proc�s par un avocat pour autant que cela soit mat�riellement n�cessaire. Le droit constitutionnel � l'assistance judiciaire doit donner � la partie indigente les moyens de mener son proc�s, mais non pas l'aider � am�liorer de mani�re g�n�rale sa situation financi�re (ATF 122 I 203 consid. 2e p. 207). Dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 LPGA), le droit � l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale est express�ment inscrit � l'art. 61 let. f LPGA.
4.1.3 Selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire d�ploie ses effets � partir de la pr�sentation de la requ�te d�pos�e en m�me temps que la demande au fond, sans �gard � la date de la d�cision portant octroi de l'assistance (ATF 120 Ia 14 consid. 3f p. 17; 122 I 203 consid. 2c p. 205 et 322 consid. 3b p. 326; voir �galement art. 4 al. 1 LAJ/VD).
4.2 Le droit vaudois de proc�dure est particulier, en ce sens qu'il a confi� au Bureau de l'assistance judiciaire, une autorit� administrative ind�pendante de l'autorit� judiciaire, le soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire d�pos�es dans le cadre d'une proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Curieusement, le droit cantonal ne pr�voit aucune coordination des proc�dures de fond et en mati�re d'assistance judiciaire (cf. art. 8 LAJ/VD). Pourtant, la question de l'assistance judiciaire est intrins�quement li�e � la proc�dure au fond, puisque son octroi d�pend de l'appr�ciation des chances de succ�s du proc�s par rapport � la situation juridique concr�te (art. 18 al. 1 LPA/VD et 1 al. 2 let. b LAJ/VD; sur la notion de chances de succ�s, ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135). Cela �tant, il n'est pas n�cessaire d'examiner si le fait de confier � une autorit� administrative ind�pendante de l'autorit� judiciaire le soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire est, dans son principe, conforme au droit f�d�ral.
4.3 Comme on l'a d�j� vu, le droit � l'assistance judiciaire doit permettre de garantir l'acc�s effectif � la justice pour tous. Dans ces conditions, le juge du fond ne peut faire abstraction du d�p�t d'une demande d'assistance judiciaire et des effets d'une d�cision en la mati�re, au motif que le traitement de celle-ci rel�verait de la comp�tence d'une autorit� administrative. Dans la mesure o� une telle requ�te a pour but de permettre � une partie dans le besoin d'agir en justice et de sauvegarder ses droits de mani�re appropri�e, le droit cantonal ne saurait imposer des obstacles de nature proc�durale � la r�alisation de ce droit. Si la requ�te a �t� d�pos�e en temps utile, soit dans le d�lai fix� pour proc�der � l'avance de frais, et que les conditions l�gales du droit � l'assistance judiciaire sont remplies, le requ�rant doit �tre autoris� � poursuivre la proc�dure au fond. Le fait d'exiger de celui-ci, dans l'attente de la d�cision du Bureau de l'assistance judiciaire, qu'il d�pose pr�alablement une requ�te d'assistance judiciaire devant le juge du fond (art. 8 al. 1 LAJ/VD) ou qu'il forme devant ce juge une requ�te formelle de prolongation du d�lai de paiement de l'avance de frais (art. 21 al. 2 LPA/VD) constitue un formalisme excessif qui entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux des personnes indigentes et qui n'est justifi� par aucun int�r�t digne de protection (voir �galement Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, 1989, p. 76). Il suit de l� que la p�remption du droit de recourir, faute d'avoir obtenu l'assistance judiciaire � temps ou d'avoir requis une prolongation de d�lai dans l'attente de celle-ci, n'est pas compatible avec les art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 et 3 Cst.
4.4 Ce nonobstant, la recourante aurait d� en tout �tat de cause b�n�ficier de la protection de sa bonne foi (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences). L'invitation � proc�der � l'avance de frais du 30 avril 2009 contenait les indications suivantes:
Le d�lai d'avance de frais peut �tre prolong� sur requ�te. L'assistance judiciaire peut �tre accord�e � certaines conditions; la demande doit �tre pr�sent�e au Bureau de l'assistance judiciaire, case postale, 1014 Lausanne.
La Cour des assurances sociales ne saurait �tre suivie lorsqu'elle estime que la recourante a �t� inform�e des cons�quences du d�faut de paiement de l'avance de frais imparti et de la possibilit� de demander une prolongation de d�lai. La possibilit� de d�poser une demande d'assistance judiciaire pouvait raisonnablement �tre comprise comme une alternative � une demande de prolongation de d�lai. Comme le rel�ve la recourante, rien ne permettait alors de penser que le d�p�t d'une telle demande n'entra�nait pas la suspension du d�lai pour proc�der au paiement de l'avance de frais. Dans la mesure o� la demande d'assistance judiciaire tendait �galement � la prise en charge des frais de proc�dure, un tel raisonnement n'avait rien d'insolite. Il convient d'ajouter au pr�judice de la Cour des assurances sociales que son courrier du 30 avril 2009 ne pr�cisait pas que le d�p�t d'une requ�te d'assistance judiciaire n'emportait pas d'effet suspensif ou qu'une demande d'assistance judiciaire provisoire devait �tre d�pos�e � titre pr�ventif devant le juge comp�tent.
4.5 Par d�cision du Bureau de l'assistance judiciaire du 18 juin 2009, la recourante s'est vue accorder � compter du 15 mai 2009 l'assistance judiciaire pour la proc�dure en cours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Dans la mesure o� cette d�cision d�ployait ses effets avant l'�ch�ance du d�lai de paiement de l'avance de frais fix� au 2 juin 2009, la recourante aurait d� �tre lib�r�e dudit paiement. Dans ces conditions, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul�, sans qu'il ne soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante portant sur l'application arbitraire du droit cantonal de proc�dure. La cause doit �tre renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond du litige.
Le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, repr�sent�e par un avocat, a �t� contrainte de recourir au Tribunal f�d�ral en raison de la carence de l'autorit� cantonale. Dans ces circonstances, il sied de lui allouer des d�pens � la charge du canton de Vaud (ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342).
Le recours est admis et le jugement rendu le 3 ao�t 2009 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour d�cision sur le fond.
Le canton de Vaud versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Lucerne, le 10 mai 2010

References: art. 95
 art. 29
 ATF 
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 ATF 
 art. 6
 ATF