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Timestamp: 2016-10-28 06:20:30+00:00

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123 V 21939. Extrait de l'arr�t du 27 ao�t 1997 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre L. et Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
Art. 14 al. 2 LACI: lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation. Concubinage � l'�tranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. Faits � partir de page 219
BGE 123 V 219 S. 219
A.- L., n�e en 1962, a exerc� une activit� lucrative jusqu'en 1989, �poque � laquelle elle a accompagn� son ami � l'�tranger.
Devenue m�re d'une petite fille en 1992, L. s'est s�par�e de son compagnon, le p�re de l'enfant, apr�s treize ans de vie commune. A la fin du mois de septembre 1995, elle est rentr�e en Suisse, o� elle s'est �tablie � G. chez ses parents.
Le 31 octobre 1995, elle a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage, avec effet r�troactif au 6 octobre 1995.
Par d�cision du 2 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a refus� de donner suite � cette demande, au motif que L. ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Saisi d'un recours, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 12 d�cembre 1995, compte tenu du fait que l'ami de la pr�nomm�e n'avait jamais eu d'obligation l�gale d'entretien ou d'assistance � l'�gard de cette derni�re.
B.- L. a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Par jugement du 25 avril 1996, cette derni�re a admis le recours, motif pris que la situation de l'assur�e �tait semblable � celle d'une femme s�par�e de corps ou divorc�e, contrainte d'exercer une activit� lucrative � la suite de la s�paration, afin de subvenir � son entretien et � celui de son enfant.
C.- Par �criture du 19 juin 1996, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation, en demandant � la Cour de c�ans de dire que l'intim�e n'est pas lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
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Invit�e � se prononcer, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage propose l'acceptation du recours.
Dans sa r�ponse, l'intim�e fait valoir que le concubinage a cr�� une obligation l�gale d'entretien � son �gard de la part de son ami et que la rupture d'un tel lien � l'�tranger doit �tre prise en consid�ration dans le cadre de la d�termination de son droit � des indemnit�s de ch�mage.
2. a) Le point litigieux est de savoir si les premiers juges ont consid�r� � juste titre que L. �tait lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation et pouvait en cons�quence pr�tendre une indemnit� de ch�mage d�s le 6 octobre 1995.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, par suite de s�paration de corps ou de divorce, d'invalidit� ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidit�, sont contraintes d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre.
Une disposition similaire, contenue � l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-ch�mage du 14 mars 1977 (OAC), pr�voyait d�j�, sous le titre marginal "personnes entrant dans la vie active", qu'�taient dispens�es de justifier d'une activit� soumise � cotisation durant une ann�e au plus, pour autant qu'elles se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement, les personnes qui, par suite de divorce, de mort ou d'invalidit� du conjoint ou � la suite d'un �v�nement semblable �taient contraintes, pour des raisons �conomiques, d'exercer une activit� lucrative.
b) Dans un arr�t du 13 f�vrier 1980 (ATF 106 V 58), la Cour de c�ans a jug� que l'"�v�nement semblable" au sens de l'art. 17 al. 4 OAC ne visait pas la rupture du concubinage. Le Tribunal f�d�ral des assurances a notamment consid�r� que m�me si elles entra�nent un devoir moral, de telles situations sont par essence pr�caires en droit, chacun pouvant y mettre fin sans avoir eu dans le pass� ni avoir pour l'avenir une quelconque obligation p�cuniaire; et chacun devant donc s'attendre � voir cesser � tout moment les prestations que l'autre lui verse juridiquement � bien plaire (ATF 106 V 60 consid. 3).
BGE 123 V 219 S. 221
c) En l'esp�ce, c'est l'art. 14 al. 2 LACI, entr� en vigueur le 1er janvier 1984, qui s'applique. Il sied donc d'examiner si la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 17 OAC; consid. 2b ci-dessus) reste n�anmoins valable.
Certes, l'art. 17 al. 4 OAC visait uniquement les personnes entrant dans la vie active. Cependant, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette disposition s'appliquait aussi lorsque le divorce contraignait un conjoint � passer d'un volume de travail r�duit, qui ne lui permettait pas de justifier d'une activit� ant�rieure suffisante � l'octroi d'indemnit�s de ch�mage, � un volume de travail assez important pour justifier ladite indemnisation (DTA 1980 no 23 p. 47 sv.). En pr�voyant � l'art. 14 al. 2 LACI une lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisations non seulement en cas d'entr�e dans la vie active, mais aussi en cas de reconversion ou de perfectionnement professionnel, le l�gislateur n'a pas proc�d� � une extension g�n�rale du champ d'application de cette disposition, mais il a tenu compte de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, 1984, p. 21 sv.).
Dans un arr�t du 21 mai 1987 (DTA 1987 no 5 p. 69 consid. 2c), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que le sens et le but de l'art. 17 al. 4 OAC n'avaient pas �t� modifi�s par la nouvelle r�glementation sur l'assurance-ch�mage, soit en particulier l'art. 14 al. 2 LACI. Les seules extensions apport�es par cette disposition l�gale ont trait � l'�num�ration des crit�res d�terminants et au cercle de personnes auquel elle s'adresse. D'une part, la s�paration de corps a �t� introduite comme motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation; il s'agit l� toutefois d'une simple codification de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (DTA 1980 no 21 p. 40 ss; STAUFFER, op.cit., p. 21). D'autre part, la suppression de la rente d'invalidit� a �t� ajout�e aux anciens motifs de lib�ration. Parall�lement � l'extension des b�n�ficiaires de cette r�glementation, "l'�v�nement semblable" de l'art. 17 al. 4 OAC a �t� repris � l'art. 14 al. 2 LACI sous les termes de "raisons semblables". C'est � dessein que cette derni�re notion n'a pas �t� pr�cis�e par le l�gislateur, qui n'a pas voulu enlever � cette r�gle la souplesse requise par la diversit� des situations de l'existence (FF 1980 III 566).
d) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 17 al. 4 OAC � propos du concubinage reste valable sous l'empire de l'art. 14 al. 2 LACI. En particulier, vouloir s'�carter, dans le cadre de cette disposition, des notions de droit civil entra�nerait un BGE 123 V 219 S. 222certain arbitraire et aboutirait � une ins�curit� du droit (ATF 106 V 61 consid. 3 in fine).
La doctrine, aussi bien en mati�re de droit priv� que dans le domaine des assurances sociales, est �galement de l'avis que la dissolution d'une union libre ne saurait constituer, au sens de cet article de loi, une "raison semblable" � un divorce ou une s�paration. Selon DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, qui citent l'arr�t ATF 106 V 58, le fait de n'�tre qu'un concubin peut pr�senter des inconv�nients: la personne dont le concubinage a pris fin n'est pas assimil�e � celle dont le mariage a pris fin (Le mariage et le divorce: la formation et la dissolution du lien conjugal, 4e �d., 1995, no 1026 p. 207). Pour GERHARDS, l'art. 14 al. 2 LACI ne saurait pas non plus �tre invoqu� en cas de rupture d'un concubinage (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, no 36 ad art. 14, p. 189). Le m�me avis est exprim� par STAUFFER dans son �dition annot�e de la LACI (p. 17 ad art. 14 al. 2).
e) Rejeter le recours de droit administratif et admettre que la notion de "raisons semblables" de l'art. 14 al. 2 LACI englobe aussi la situation des concubins dont l'union est rompue n'�quivaudrait pas � un simple changement de pratique administrative, mais bien � un revirement de jurisprudence. Un tel revirement pr�suppose l'existence de motifs d�cisifs qui font d�faut en l'occurrence: en principe, la s�curit� du droit exige qu'une jurisprudence ne soit modifi�e que si la solution nouvelle correspond mieux � la ratio legis, � un changement des circonstances ext�rieures ou � l'�volution des conceptions juridiques (ATF 119 V 260 consid. 4a et les r�f�rences).
En l'esp�ce, pas plus le jugement cantonal, tr�s sommairement motiv�, que la r�ponse de l'intim�e au recours n'apportent d'arguments d�cisifs en faveur d'un changement de jurisprudence. Certes, le concubinage n'a aujourd'hui plus rien d'exceptionnel et il ne reste pas sans effets juridiques sur les relations entre les concubins (DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, op.cit., nos 1011 ss p. 204 ss). Il n'en demeure pas moins que le droit f�d�ral des assurances sociales repose sur les m�mes notions que celles du droit civil, notamment en ce qui concerne le droit de la famille (ATF 121 V 127 ss consid. 2c). Or, en droit positif, la s�paration de concubins ne peut �tre assimil�e, dans ses effets juridiques, � une s�paration de corps ou � un divorce (art. 143 ss CC).
Il n'y a d�s lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence pr�cit�e.
f) Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que l'intim�e a v�cu en concubinage pendant 13 ans et qu'un enfant est n� de cette union. Ainsi BGE 123 V 219 S. 223qu'il a �t� expos� ci-dessus, ces circonstances ne donnent cependant pas naissance � une obligation l�gale d'entretien et d'assistance permettant d'admettre l'existence de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.
106 V 60,
106 V 61,
121 V 127
art. 17 al. 4 OAC,
art. 17 OAC suite... ,
art. 143 ss CC

References: Art. 14
 art. 17
in fine
 ATF 
 art. 14
 art. 14

art. 17

art. 17

art. 143