Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701253&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 06:36:25+00:00

Document:
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires | Legifrance
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Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
NOR: BUDF9120458D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et, en dernier lieu, par l'article 30 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'article 110 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires ;
Modifie Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 2 (M)
Abroge Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 95
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 110
 l'article 1
 art. 2
 art. 5