Source: http://r-lecole.fr/doc-hist/bacpro.htm
Timestamp: 2020-07-05 13:35:29+00:00

Document:
nO M-1287 du 27
Loi et d�crets concernant le baccalaur�at professionnel
Dans l�ordre chronologique
D�cret n� 86-1287 du 27 novembre 1985 portant cr�ation du baccalaur�at professionnel et des lyc�es professionnels
Sur le rapport du ministre de l��ducation nationale,
Vu le code de l�enseignement technique,
Vu le code du travail, notamment son livre IX,
Vu la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 sur l�enseignement technologique,
Vu la loi n� 75-620 du 11 juillet 1975 relative � l��ducation,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 compl�tant la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, modifi�e et compl�t�e par la loi n� 85-97 du 25 janvier 1985,
Vu la loi n� 84-52 du 26 janvier 1984 sur l�enseignement sup�rieur,
Vu le d�cret n� 76-1304 du 28 d�cembre 1976 relatif � l�organisation des formations dans les lyc�es,
Vu le d�cret n� 84-573 du 5 juillet 1984 modifi� fixant la liste des dipl�mes nationaux de l�enseignement sup�rieur,
Vu l'avis du Conseil national de l�enseignement sup�rieur et de la recherche du 30 septembre 1985,
Vu l'avis du Conseil de l�enseignement g�n�ral et technique du 8 octobre 1985,
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de l��ducation nationale du 9 octobre 1985,
Art. 1er .- Le baccalaur�at professionnel est un dipl�me national qui atteste d�une qualification professionnelle.
Les conditions de d�livrance du baccalaur�at professionnel sont fix�es par d�cret.
La possession du baccalaur�at professionnel conf�re le grade de bachelier.
Art. 2. � L�article 3 du d�cret n� 76-1304 du 28 d�cembre 1976 susvis� est abrog� et remplac� par les dispositions suivantes :
Les �tablissements d�nomm�s lyc�es d�enseignement professionnel � la date d�entr�e en vigueur de la pr�sente disposition sont appel�s lyc�es professionnels. Ils organisent des formations secondaires conduisant aux dipl�mes nationaux du certificat d�aptitude professionnelle, du brevet d��tudes professionnelles, ou du baccalaur�at professionnel.
Art. 3. � Le ministre de l��ducation nationale, le secr�taire d��tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� des universit�s, et le secr�taire d��tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� de l�enseignement technique et technologique, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 27 novembre 1985.
Le ministre de l��ducation nationale, Jean-Pierre Chev�nement
Le secr�taire d��tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� des universit�s, Roger-G�rard Schwartzenberg
Le secr�taire d��tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� de l�enseignement technique et technologique, Roland Carraz
LOI de programme n� 85-1371 du 23 d�cembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel
Art. 1er. - L'enseignement technologique et professionnel contribue � l'�l�vation g�n�rale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur d�terminant de la modernisation de l��conomie nationale.
Art. 2. - La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les �coles, les coll�ges, les lyc�es et les �tablissements d'enseignement sup�rieur relevant des minist�res de l'�ducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.
Art. 3. - Tous les �l�ves et les �tudiants sont initi�s � la technologie et � l'usage de l'informatique.
Art. 4. - Les formations conduisant � un dipl�me technologique ou professionnel sont soumises � une proc�dure d'�valuation. Leurs contenus sont p�riodiquement actualis�s.
Art. 5. - L'organisation des dipl�mes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle pr�voit la d�livrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le dipl�me la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation d�termine le niveau des connaissances et des comp�tences acquises et peut prendre la forme d'unit�s capitalisables.
L�ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Art. 6. - Les formations technologiques du second degr� ont pour objet de dispenser une formation g�n�rale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de comp�tences techniques et professionnelles.
Elle sont principalement organis�es en vue de pr�parer ceux qui les suivent � la poursuite de formations ult�rieures. Elles peuvent leur permettre l'acc�s direct � la vie active.
Elles sont dispens�es essentiellement dans les lyc�es d'enseignement g�n�ral et technologique ainsi que dans les lyc�es d'enseignement g�n�ral et technologique agricoles.
Les formations technologiques du second degr� sont sanctionn�es par la d�livrance d'un baccalaur�at technologique.
Art. 7. Les formations professionnelles du second degr� associent � la formation g�n�rale un haut niveau de connaissances techniques sp�cialis�es. Principalement organis�es en vue de l'exercice d'un m�tier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ult�rieure.
Les formations professionnelles du second degr� sont dispens�es essentiellement dans les lyc�es professionnels et dans les lyc�es professionnels agricoles.
Les enseignements professionnels du second degr� sont sanctionn�s par la d�livrance d�un certificat d�aptitude professionnelle, d'un brevet d��tudes professionnelles ou d�un baccalaur�at professionnel.
Art. 8. - Les brevets de technicien seront transform�s progressivement en baccalaur�ats technologiques ou en baccalaur�ats professionnels.
Art. 9. - Sans pr�judice des dispositions de la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 d�orientation sur l�enseignement technologique, les dipl�mes institu�s par la pr�sente loi pourront, dans un d�lai fix� par d�cret, �tre pr�par�s par la voie de la formation professionnelle continue.
Art. 10. - La r�novation des coll�ges et des formations sanctionn�es par le certificat d�aptitude professionnelle ou par le brevet d��tudes professionnelles constitue un facteur d�terminant du d�veloppement des formations technologiques et professionnelles sanctionn�es par le baccalaur�at.
Art. 11. - Le passage des �l�ves des formations d�enseignement g�n�ral et technologique vers les formations professionnelles, et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement g�n�ral et technologique est rendu possible par des structures p�dagogiques appropri�es.
L�ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR
Art 12. - Il sera cr��, dans les conditions pr�vues � l�article 21 de la loi n� 84-52 du 26 janvier 1984 sur l�enseignement sup�rieur, des �tablissements publics � caract�re scientifique, culturel et professionnel, d�nomm�s universit�s de technologie ; ayant pour mission principale la formation des ing�nieurs, le d�veloppement de la recherche et de la technologie. Ces �tablissements seront soit des instituts et �coles ext�rieurs aux universit�s relevant de la section II du chapitre Ier du titre III de cette loi, soit de grands �tablissements relevant de la section III du chapitre 1er du titre III de ladite loi.
Des �tablissements d�enseignement sup�rieur peuvent �tre transform�s en universit�s de technologie, � condition que le flux annuel d'entr�es dans leurs fili�res technologiques soit au moins �gal � cinq cent �tudiants.
Art. 13. � Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ing�nieurs, le d�veloppement de la recherche et de la technologie peuvent �tre cr��s.
Ces centres, � caract�re pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l�article 33 de la loi n� 84-52 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
La cr�ation de ces centres ne pourra intervenir que si le flux annuel d'entr�es est au moins �gal � deux cent cinquante �tudiants.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES
Art. 14. � D�ici � 1990 :
1� Le nombre d��l�ves dans les lyc�es d�enseignement g�n�ral et technologique sera port� � un million quatre cent mille ;
2� Le nombre d��l�ves pr�parant un baccalaur�at professionnel atteindra quatre vingt mille ;
le nombre d��tudiants s�engageant dans les formations de techniciens sup�rieurs dispens�es dans les �tablissements du second degr� de l��ducation nationale et dans les instituts universitaires de technologie sera port� � quatre-vingt mille ;
Le nombre d��tudiants s�engageant dans une formation d�ing�nieur dans les �tablissements de l��ducation nationale sera port� � dix mille ;
Les nombres d��tudiants s'engageant dans les formations de techniciens sup�rieurs et d'ing�nieurs relevant du minist�re de l�agriculture seront port�s respectivement � deux mille et mille cent cinquante.
Art. 15. � Pour atteindre les objectifs fix�s � l�article pr�c�dent et pour l�application de la pr�sente loi, les autorisations de programme et les d�penses ordinaires, inscrites au budget de l��ducation nationale au titre de l�enseignement technologique et professionnel, qui s��l�vent en 1985, en cr�dits d�centralisables, � 27 200 000 000 F, progresseront � un rythme moyen annuel de 2,8 % en volume pendant cinq ans.
Le nombre d�emplois suppl�mentaires affect�s aux enseignements technologiques et professionnels d'ici � 1990, au terme de l�application de la pr�sente loi, est fix� � 8250, et 2500 affect�s aux programmes r�alis�s dans les �tablissements d�enseignement sup�rieur.
Les moyens n�cessaires � l�application de la pr�sente loi pour l�enseignement agricole public progresseront en fonction des besoins exprim�s dans les sch�mas pr�visionnels r�gionaux et retenus par le sch�ma pr�visionnel national, conform�ment aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi 84-579 du 9 juillet 1984 portant r�novation de l'enseignement agricole public.
Art. 16. � Les dispositions de la pr�sente loi sont int�gr�es dans la loi de Plan, conform�ment aux dispositions de l�article 5 de la loi n� 82-653 du 29 juillet 1982 portant r�forme de la planification.
Art. 17. � La mobilit� des salari�s des entreprises publiques et priv�es vers les �tablissements d�enseignement, des personnels enseignants vers les entreprises, est encourag�e.
A l�alin�a 1er de l�article L 931-13 du code du travail, les mots " un enseignement professionnel " sont remplac�s par les mots " un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue ".
L�article 18 de la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 pr�cit� est compl�t� par les dispositions suivantes :
Ces conventions peuvent permettre la mise � la disposition partielle ou totale des salari�s des entreprises ou, apr�s accord de ces salari�s et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les �tablissements d�enseignement public une formation technologique ou professionnelle.
Ils sont r�mun�r�s par l�entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la p�riode au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent pr�voir les contreparties, �ventuellement financi�res, que les entreprises recevront en �change d�une telle mise � disposition.
Les personnels enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent sur leur demande ou avec leur accord exercer leurs comp�tences au sein d�entreprises publiques ou priv�es, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d�Etat. A cet effet, une convention doit �tre conclue entre l�Etat et l�entreprise int�ress�e.
Art. 18. - L'article 5 et le troisi�me alin�a de l�article 6 de la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 pr�cit�e sont abrog�s.
Art. 19. � Le Gouvernement d�pose chaque ann�e, lors du d�p�t du projet de loi de finances sur le bureau des assembl�es parlementaires, un rapport sur l'ex�cution de la pr�sente loi et de la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 pr�cit�e.
Fait � Paris, le 23 d�cembre 1985.
Par le Pr�sident de la R�publique : Fran�ois Mitterrand
Le ministre de l'�conomie, des finances et du budget, Pierre B�r�govoy
Le secr�taire d�Etat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� des universit�s, Roger-G�rard Schwartzenberg
Le secr�taire d�Etat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� de l'enseignement technique et technologique, Roland Carraz
D�cret n� 86-379 du 11 mars 1986 portant r�glement g�n�ral du baccalaur�at professionnel
Sur le rapport du ministre de l'�ducation nationale,
Vu la loi n� 59-1557 du 31 d�cembre 1959 modifi�e relative aux rapports entre l'Etat et les �tablissements d'enseignement priv�s ;
Vu la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n� 75-620 du 11 juillet 1975 relative � l'�ducation ;
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 compl�tant la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition de comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, modifi�e et compl�t�e par la loi n� 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n� 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement sup�rieur ;
Vu la loi n� 84-130 du 24 f�vrier 1984 portant r�forme de la formation professionnelle continue et modification corr�lative du code du travail ;
Vu la loi n� 84-579 du 9 juillet 1984 portant r�novation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi n� 84-1285 du 31 d�cembre 1984 portant r�forme des relations entre l'Etat et les �tablissements d'enseignement agricole priv�s et modifiant la loi n� 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu la loi de programme n� 85-1371 du 23 d�cembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu le d�cret n� 60-389 du 22 avril 1960 modifi� et compl�t� relatif aux contrats d'association � l'enseignement public pass�s par les �tablissements d'enseignement priv�s ;
Vu le d�cret n� 72-279 du 12 avril 1972 relatif � l'homologation des titres et des dipl�mes de l'enseignement technologique ;
Vu le d�cret n� 72-607 du 4 juillet 1972 modifi� relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le d�cret n� 76-1304 du 28 d�cembre 1976 modifi� relatif � l'organisation des formations dans les lyc�es ;
Vu le d�cret n� 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux �tablissements d'enseignement priv�s sous contrat de la loi n� 75-620 du 11 juillet 1975 relative � l'�ducation ;
Vu le d�cret n� 84-573 du 5 juillet 1984 modifi� fixant la liste des dipl�mes nationaux de l'enseignement sup�rieur ;
Vu le d�cret n� 85-924 du 30 ao�t 1985 sur les �tablissements publics locaux d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
Vu le d�cret n� 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif � l'organisation administrative et financi�re des �tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le d�cret n� 85-1267 du 27 novembre 1985 cr�ant le baccalaur�at professionnel et les lyc�es professionnels
Vu le d�cret n� 85-1524 du 31 d�cembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lyc�e professionnel ;
Vu l'avis du groupe permanent du comit� interprofessionnel consultatif du 31 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement sup�rieur et de la recherche du 20 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement g�n�ral et technique du 23 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de l'�ducation nationale du 31 janvier 1986 ,
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 f�vrier 1986,
D�FINITION DU DIPL�ME
Art. 1er. - Le baccalaur�at professionnel est un dipl�me national d�livr� dans les conditions fix�es par le pr�sent d�cret.
Elle atteste que ses titulaires sont aptes � exercer une activit� professionnelle hautement qualifi�e.
Art. 2. - Le dipl�me du baccalaur�at professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Il est d�fini par un r�f�rentiel caract�ristique des comp�tences professionnelles, technologiques et g�n�rales, requises pour son obtention.
Ce r�f�rentiel �num�re les capacit�s que les titulaires du dipl�me doivent poss�der, pr�cise les savoirs et savoir-faire qui doivent �tre acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du dipl�me. Il doit �tre p�riodiquement actualis�.
Art. 3. - Les sections du baccalaur�at professionnel sont cr��es par arr�t� du ministre de l'�ducation nationale apr�s avis des commissions professionnelles consultatives comp�tentes.
Les sections du baccalaur�at professionnel relevant des domaines professionnels vis�s aux articles 1er des lois n� 84-579 du 9 juillet 1984 et n� 84-1285 du 31 d�cembre 1984 susvis�es sont cr��es par arr�t� conjoint du ministre de l'�ducation nationale et du ministre de l'agriculture, apr�s avis des commissions professionnelles consultatives comp�tentes.
Ces arr�t�s �tablissent, pour chaque section ainsi que pour les options �ventuelles qui s'y rattachent, le r�f�rentiel caract�ristique du dipl�me, tel que d�fini � l'article 2 du pr�sent d�cret.
MODALITES DE PREPARATION DU DIPL�ME
Art. 4. - Le baccalaur�at professionnel peut �tre pr�par� :
a) Soit par la voie scolaire dans les lyc�es, essentiellement les lyc�es professionnels, ou dans les �coles priv�es d'enseignement technique vis�es au chapitre 1er du titre IV du code de l'enseignement technique ou les �tablissements priv�s vis�s par la loi n� 84-1285 du 31 d�cembre 1984 ; le cycle d'�tudes conduisant au baccalaur�at professionnel dure deux ann�es scolaires et est organis� conform�ment aux articles 5 � 8 du pr�sent d�cret ;
b) Soit par la voie de la formation professionnelle continue d�finie au livre IX du code du travail.
Le baccalaur�at professionnel peut �galement �tre pr�par� dans des �tablissements d'enseignement � distance dans des conditions fix�es par arr�t�, apr�s avis des commissions professionnelles consultatives comp�tentes.
Art. 5. - L'admission dans le cycle d'�tudes conduisant au baccalaur�at professionnel dans les �tablissements publics d'enseignement est prononc�e dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre de l'�ducation nationale par le recteur ou par d�l�gation par l'inspecteur d'acad�mie, directeur des services d�partementaux de l'�ducation nationale, sur demande de la famille ou de l'�l�ve s'il est majeur et sur proposition du conseil de classe de l'�tablissement d'origine du candidat.
Pour les sections du baccalaur�at professionnel vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 3, l'admission dans le cycle d'�tudes est prononc�e dans des conditions fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'�ducation nationale et du ministre de l'agriculture par le directeur r�gional de l'agriculture et de la for�t ou, par d�l�gation, par le chef du service r�gional de la formation et du d�veloppement.
Art. 6. - Le cycle d'�tudes conduisant au baccalaur�at professionnel est ouvert en priorit� aux candidats titulaires :
soit d'un brevet d'�tudes professionnelles ;
soit d'un certificat d'aptitude professionnelle pr�par� apr�s la classe de troisi�me ;
relevant du ou des domaines professionnels correspondant � la finalit� du dipl�me postul�.
Peuvent �galement �tre admis les candidats r�pondant � l'une des conditions suivantes :
1� Etre titulaire d'un dipl�me ou titre class� au niveau V, figurant sur une liste fix�e par arr�t� du ministre de l��ducation nationale et relevant du ou des domaines professionnels correspondant � la finalit� du dipl�me postul� ;
2� Etre titulaire d'un brevet d'�tudes professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle pr�par� apr�s la classe de troisi�me et relevant d'un domaine professionnel dont la finalit� est proche de celle du dipl�me postul� ;
3� Avoir accompli au moins la scolarit� compl�te d�une classe de premi�re dans un lyc�e d'enseignement g�n�ral et technologique, dans une s�rie dont le contenu est compatible avec la finalit� du dipl�me postul� ;
4� Avoir interrompu leurs �tudes et souhaiter reprendre leur formation, s'ils justifient de trois ann�es d�activit� professionnelle.
Dans l'enseignement agricole, peuvent �galement �tre admis dans les sections vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 3 les candidats ayant accompli la scolarit� compl�te d'une classe de seconde et ayant suivi l'enseignement optionnel " sciences biologiques et technologie agricole ".
Les arr�t�s vis�s � l'article 3 pr�cisent, pour chaque section du baccalaur�at professionnel, les modalit�s d'application des dispositions fix�es ci-dessus.
La formation est organis�e de fa�on � conduire en deux ans au baccalaur�at professionnel. Les �l�ves ayant accompli la premi�re ann�e du cycle d'�tudes sont admis en deuxi�me ann�e apr�s avis du conseil de classe. A titre exceptionnel, celui-ci peut prononcer le redoublement de la premi�re ann�e avec l'accord de la famille ou de l'�l�ve s'il est majeur.
Les arr�t�s vis�s � l'article 3 fixent les conditions dans lesquelles les �l�ves titulaires d'une autre section du baccalaur�at professionnel ou ayant accompli la premi�re ann�e de pr�paration � une autre section du baccalaur�at professionnel peuvent �tre admis en deuxi�me ann�e.
Art. 7. - La formation conduisant au baccalaur�at professionnel est organis�e en domaines au sein desquels s�articulent les diff�rents enseignements correspondant aux objectifs d�finis par le r�f�rentiel du dipl�me.
Elle peut comporter une p�riode d'activit�s personnelles des �l�ves.
Elle peut comprendre un ou plusieurs enseignements facultatifs.
Elle se d�roule pendant une dur�e de douze � vingt quatre semaines en milieu professionnel, sous la responsabilit� du minist�re de l'�ducation nationale ou du minist�re de l�agriculture et sur la base d'une convention �tablie entre les �tablissements d'enseignement et les entreprises, dans des fix�es par les arr�t�s vis�s � l'article 3.
Pour les �tablissements dispensant des formations selon un rythme appropri�, au titre de l'article 5 de la loi n� 84-1285 du 31 d�cembre 1984 susvis�e, le nombre de semaines en milieu professionnel peut �tre sup�rieur � vingt-quatre, sans exc�der la moiti� du temps total de formation. Un arr�t� conjoint du ministre de l'�ducation nationale et du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application du pr�sent alin�a.
Les �l�ves qui pr�parent le baccalaur�at professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
Art. 8. - Pour chaque section du baccalaur�at professionnel, ainsi que pour chaque option s'y rattachant, les arr�t�s vis�s � l'article 3 d�finissent les domaines de formation. Ils pr�cisent pour chacun d'entre eux l'horaire et l�organisation des enseignements qui le composent pour la dur�e totale du cycle d'�tudes et pour chacune des deux ann�es scolaires.
Ils d�finissent leurs contenus.
Ils fixent les objectifs, la dur�e et les modalit�s de la formation en milieu professionnel.
Dans le cadre de la responsabilit� qu'ont les lyc�es publics dans le domaine p�dagogique, le conseil d�administration, sur le rapport du chef d'�tablissement et apr�s consultation des �quipes p�dagogiques, se prononce sur les principes de l�organisation du temps de formation, dont une partie s�effectue dans l'�tablissement d'enseignement et une partie en milieu professionnel.
Art. 9. - Les arr�t�s vis�s � l'article 3 fixent les conditions dans lesquelles la dur�e et les modalit�s de la formation en milieu professionnel peuvent �tre modifi�es par d�cision du recteur ou du directeur r�gional de l�agriculture et de la for�t pou les candidats pr�parant le baccalaur�at professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et exer�ant une activit� professionnelle dans un domaine professionnel correspondant � la finalit� du dipl�me postul�.
CONDITIONS DE D�LIVRANCE DU DIPL�ME
Art. 10. - Peuvent postuler le dipl�me du baccalaur�at professionnel dans une des sections vis�es � l'article 3, les candidats justifiant :
1� Soit avoir effectu� dans un lyc�e ou une des �coles priv�es d�enseignement technique vis�es par le code de l'enseignement technique et la loi n� 84-1285 du 31 d�cembre 1984, le cycle d��tudes de deux ans conduisant au dipl�me postul� ou la deuxi�me ann�e de ce cycle d'�tudes apr�s y avoir �t� admis directement dans les conditions fix�es au dernier alin�a de l'article 6 ;
2� Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une pr�paration au dipl�me postul� d'une dur�e au moins �gale, compte tenu de la p�riode de formation en milieu professionnel, � :
- 600 heures pour ceux qui sont titulaires d'un dipl�me ou titre technologique ou professionnel class� au niveau IV ou ayant accompli la scolarit� compl�te menant � ce dipl�me ;
- 1100 heures pour ceux qui sont titulaires du dipl�me du baccalaur�at du second degr� ou ayant accompli la scolarit� compl�te menant � ce dipl�me ou titulaires d'un dipl�me class� au niveau V ;
- 1500 heures dans les autres cas.
Le recteur ou le directeur r�gional de l'agriculture et de la for�t peuvent, � titre d�rogatoire, accorder � un candidat une r�duction de la dur�e de la pr�paration.
3� Soit avoir accompli cinq ann�es d'activit�s professionnelles dans un emploi de niveau au moins �gal � celui d'un ouvrier ou employ� qualifi� dans un domaine professionnel correspondant au dipl�me postul�.
Les candidats doivent �tre inscrits en vue de l'obtention du dipl�me.
Art. 11. � Le dipl�me du baccalaur�at professionnel est d�livr� au vu des r�sultats obtenus � un examen. Cet examen est organis� sous la forme d'�preuves qui visent � valider les acquis du candidat par rapport au r�f�rentiel caract�ristique du dipl�me.
Les arr�t�s vis�s � l�article 3 fixent, pour chaque section du baccalaur�at professionnel, la liste, la nature, la d�finition, la dur�e et le coefficient des �preuves dans le cadre des dispositions du pr�sent d�cret.
Art. 12. � L�examen organis� en vue de la d�livrance du baccalaur�at professionnel porte sur l'ensemble des domaines de formation d�finis par les arr�t�s vis�s � l'article 3 du pr�sent d�cret. Il comporte au maximum sept �preuves obligatoires.
Une �preuve prend en compte la formation accomplie en milieu professionnel.
L�examen peut comporter �galement une ou plusieurs �preuves facultatives, dont la nature et la dur�e sont pr�cis�es l'article 3 du pr�sent d�cret.
Art. 13. � Pour les candidats pr�parant le baccalaur�at professionnel par la voie scolaire dans un �tablissement public ou priv� sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un �tablissement public :
a) Les �preuves de l'examen peuvent prendre appui sur des travaux r�alis�s par l'�l�ve au cours de la formation dans des conditions fix�es par les arr�t�s vis�s � l'article 3 du pr�sent d�cret.
b) La validation de tout ou partie des acquis correspondant � trois �preuves de l'examen, dont celle d'�ducation physique et sportive, et une �preuve prenant en compte la formation accomplie en milieu professionnel, peut s'effectuer sur la base des r�sultats du contr�le des connaissances et des aptitudes organis� en cours de formation.
Pour les sections du baccalaur�at professionnel vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 3, ces dispositions peuvent s'appliquer � quatre �preuves de l'examen.
La nature des �preuves concern�es, les modalit�s d'organisation du contr�le en cours de formation et de prise en compte des r�sultats de ce contr�le par le jury sont fix�es par les arr�t�s vis�s � l�article 3.
Art. 14. � Les candidats qui ne peuvent subir l'�preuve d��ducation physique et sportive pour une raison de sant� en sont dispens�s � condition de produire un certificat d�livr� par un m�decin de la sant� publique concourant � l'exercice des t�ches m�dico-scolaires. Les candidats reconnus handicap�s physiques et d�clar�s aptes � subir l'�preuve d'�ducation physique et sportive � la suite du contr�le m�dical pr�vu par le d�cret n� 77-554 du 27 mai 1977 relatif au contr�le m�dical des activit�s physiques et sportives peuvent demander � participer � une �preuve d'�ducation physique et sportive am�nag�e selon des modalit�s pr�cis�es par arr�t�.
Art. 15. - Les candidats vis�s aux paragraphes 2� et 3� de l'article 10 peuvent �tre dispens�s, sur leur demande, de l'�preuve d'�ducation physique et sportive.
Art. 16. - L'�preuve prenant en compte la formation accomplie en milieu professionnel pr�vue � l'article 12, est adapt�e, dans des conditions fix�es par arr�t�, pour les candidats justifiant � la date de l'examen d'une ann�e au moins d'activit� professionnelle dans un domaine professionnel correspondant � la finalit� du dipl�me postul�.
Art. 17. - Les sujets des �preuves sont choisis par le ministre de l'�ducation nationale ou, sur d�cision de celui-ci, par les recteurs.
Pour les sections du baccalaur�at professionnel vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 3, les sujets des �preuves sont choisis par le ministre de l'�ducation nationale sur proposition du ministre de l'agriculture ou sur d�cision de ceux-ci par le recteur sur proposition du directeur r�gional de l'agriculture et de la for�t.
Art.- 18. - Les �l�ments d'appr�ciation dont dispose le jury, constitu� dans les conditions fix�es � l'article 26, sont :
a) Les notes obtenues par les candidats aux �preuves pr�vues � l'article 11 ;
b) Le livret scolaire des candidats, �tabli dans les conditions .d�termin�es par arr�t�.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut �tre ajourn� sans que le jury ne l'ait examin�.
Art. 19. - Le baccalaur�at professionnel est d�livr� aux candidats ayant obtenu une moyenne g�n�rale �gale ou sup�rieure � 10 sur 20 � l'ensemble des �preuves obligatoires de l'examen, affect�es de leur coefficient.
En ce qui concerne l'�preuve d'�ducation physique et sportive, seule entre en ligne de compte pour le calcul de cette moyenne la diff�rence entre la note obtenue et la note 10 sur 20. Si la note est sup�rieure � 10 cette diff�rence s'ajoute au total des points obtenus, si la note est inf�rieure � 10, cette diff�rence se retranche de ce total des points sauf si le dossier du candidat comprend un certificat d'application et d'assiduit� aux cours d'�ducation physique et sportive �manant du chef d'�tablissement. En ce qui concerne les candidats handicap�s physiques, ce certificat n'est pas exig� : seules les notes sup�rieures � 10 sont prises en compte.
Les points exc�dant 10 obtenus aux �preuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne g�n�rale en vue de l'attribution d'une mention.
Art. 20. - Le dipl�me d�livr� au candidat porte les mentions
- " assez bien ", quand le candidat a obtenu une moyenne au moins �gale � 12 et inf�rieure � 14 ;
- " bien ", quand le candidat a obtenu une moyenne au moins �gale � 14 et inf�rieure � 16 ;
- " tr�s bien ", quand le candidat a obtenu une moyenne �gale ou sup�rieure � 16.
Art. 21. - Lorsqu'un baccalaur�at professionnel comporte plusieurs options, les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'une de ces options peut en obtenir une autre sont fix�es par les arr�t�s vis�s � l'article 3.
Art. 22. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le dipl�me se voient d�livrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et comp�tences acquises.
Ils conservent sur leur demande pour les cinq sessions suivant l'examen le b�n�fice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne �gale ou sup�rieure � 10 sur 20. Ils conservent dans les m�mes conditions le b�n�fice de l'�preuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Ils re�oivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des �preuves une moyenne g�n�rale au moins �gale � 8 sur 20, un certificat de fin d'�tudes professionnelles secondaires. Ce certificat leur est d�livr� par le recteur de l'acad�mie dans laquelle a �t� subi l'examen suivant des modalit�s fix�es par arr�t�.
Art. 23. - L'absence du candidat � une �preuve est sanctionn�e par la note z�ro. Le dipl�me ne peut �tre d�livr� si les acquis correspondant � l'�preuve prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas �t� valid�s.
Art. 24. - Une session d'examen est organis�e chaque ann�e scolaire dans le cadre d'une acad�mie ou d'un groupement. d'acad�mies, selon des modalit�s fix�es par le ministre de l'�ducation nationale.
Art. 25. - Les candidats qui pour une cause de force majeure d�ment constat�e n'ont pu subir tout ou partie des �preuves de la session organis�e � la fin de l'ann�e scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, subir des �preuves de remplacement organis�es en septembre, dans des centres interacad�miques d�sign�s par le ministre de l'�ducation nationale.
Art. 26. - Le dipl�me est d�livr� par d�lib�ration d'un jury nomm� par le recteur, pour chaque section du baccalaur�at professionnel.
Pour les sections du baccalaur�at professionnel vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 3, le jury est nomm� par le recteur, sur proposition du directeur r�gional de l'agriculture et de la for�t.
Le jury est pr�sid� par un enseignant-chercheur de l'enseignement sup�rieur technologique.
Le pr�sident du jury peut �tre assist� ou suppl�� par des pr�sidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agr�g�s et assimil�s ou les membres de la profession int�ress�e, ou, � d�faut, parmi les professeurs du deuxi�me grade du corps des professeurs de lyc�e professionnel et assimil�s et les professeurs certifi�s et assimil�s.
Il est compos�:
- de professeurs appartenant � l'enseignement public et, sauf impossibilit�, au moins un professeur appartenant � un �tablissement d�enseignement priv� ;
- et pour un tiers au moins de membres de la profession int�ress�s par le dipl�me, employeurs et salari�s.
Pour les sections du baccalaur�at professionnel vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 3, les membres du jury autres que le pr�sident peuvent �tre choisis parmi les enseignants des �tablissements d'enseignement relevant du minist�re de l'agriculture.
Art. 27. - Le jury est souverain.
Art. 28. - Le dipl�me du baccalaur�at professionnel est d�livr� par le recteur.
Quels que soient la nature et le nombre des sections, des options et des mentions port�es sur le dipl�me, le grade de bachelier qui est conf�r� aux candidats ayant subi avec succ�s l'examen du baccalaur�at professionnel donne les m�mes droits.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
Art. 29. - Les dispositions des titres III et IV du pr�sent d�cret entrent en application � compter de la premi�re session de l'examen qui aura lieu en 1987.
Les autres dispositions du pr�sent d�cret entrent en application d�s la publication du pr�sent d�cret.
Art. 30. - Le ministre de l'�ducation nationale, le ministre de l'agriculture, le secr�taire d'Etat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� des universit�s, et le secr�taire d'Etat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, charg� de l'enseignement technique et technologique, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 11 mars 1986.
Par le Premier ministre Laurent Fabius
Le ministre de l'�ducation nationale, Jean-Pierre Chev�nement
Le secr�taire d�Etat aupr�s du ministre de l�Education nationale, charg� de l'enseignement technique et technologique, Roland Carraz

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 L'article 5

Art. 19

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 7
 l'article 3
 l'article 5

Art. 8
 l'article 3

Art. 9
 l'article 3

Art. 10
 l'article 3
 l'article 6

Art. 11

Art. 12
 l'article 3
 l'article 3

Art. 13
 l'article 3
 l'article 3

Art. 14

Art. 15
 l'article 10

Art. 16
 l'article 12

Art. 17
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 11

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 3

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 3
 l'article 3

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30