Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/1651
Timestamp: 2016-05-26 12:30:46+00:00

Document:
Accord-cadre du 20/11/10 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne | AIDA
Accord-cadre du 20/11/10 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Le Parlement Européen et la Commission européenne (ci-après dénommés "les deux institutions"),
Vu le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 295, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés " les traités "),
Vu les accords interinstitutionnels et les textes régissant les relations entre les deux institutions,
Vu le règlement du Parlement (1), et notamment ses articles 105, 106 et 127 ainsi que ses annexes VIII et XIV,
Vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le président élu de la Commission, le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,
(1) JO L 44 du 15.2.2005, p. 1.
C. considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
F. considérant qu'il convient de mettre à jour l'accord-cadre conclu en mai 2005 (2) et de le remplacer par le texte suivant,
(2) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 125.
Adoptent l'accord suivant :
Elles approuvent également des dispositions spécifiques relatives :
- aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe I, - à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II, - à la négociation et à la conclusion d'accords internationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe III, et, - au calendrier afférent au programme de travail de la Commission, telles qu'elles figurent à l'annexe IV.
6. Lorsqu'il devient nécessaire de prévoir le remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.
11. Les dispositions suivantes sont prises pour mettre en oeuvre le "partenariat spécial" entre le Parlement et la Commission : - le président de la Commission s'entretiendra, à la demande du Parlement, au moins deux fois par an, avec la conférence des présidents afin de discuter de questions d'intérêt commun, - le président de la Commission entretiendra avec le président du Parlement un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Ce dialogue devrait notamment se traduire par des invitations du président du Parlement à assister à des réunions du collège des commissaires, - le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire, - des réunions sont organisées annuellement entre la conférence des présidents ou la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre de questions les concernant, en particulier la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission, - la conférence des présidents et la conférence des présidents des commissions informent en temps utile la Commission des résultats de leurs discussions revêtant une dimension interinstitutionnelle. Le Parlement informe également régulièrement et complètement la Commission du résultat de ses réunions consacrées à la préparation des périodes de session et tient compte des avis exprimés par la Commission. Cette disposition est sans préjudice du point 45, - afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.
13. La Commission ne rend pas publique une initiative législative ou une initiative ou décision significative avant d'en avoir informé le Parlement par écrit. Sur la base du programme de travail de la Commission, les deux institutions identifient à l'avance, d'un commun accord, les initiatives clés à présenter en séance plénière. En principe, la Commission présentera ces initiatives d'abord en séance plénière et ensuite seulement, au public. De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
14. Si un document interne de la Commission - dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord- cadre - est diffusé à l'extérieur des institutions, le président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.
15. Dans le cadre de ses travaux de préparation et de mise en oeuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués, la Commission fournit toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux. À la demande du Parlement, la Commission peut aussi inviter des experts du Parlement à participer à ces réunions.
17. Lorsqu'au titre de l'article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.
Le Parlement et la Commission coopèrent à la mise en oeuvre du protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette coopération comprend, le cas échéant, la traduction des avis motivés présentés par les parlements nationaux.
26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en oeuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.
35. Les deux institutions coopèrent conformément au calendrier figurant à l'annexe IV. La Commission prend en compte les priorités formulées par le Parlement.
38. Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des Etats membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative. La Commission s'engage à émettre un avis sur une telle initiative, au plus tard dix semaines après que l'initiative a été présentée.
39. La Commission fournit en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture. La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement.
40. Pour les procédures législatives spéciales, sur lesquelles le Parlement doit être consulté, y compris d'autres procédures comme celle visée à l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission :
i) prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission ;
ii) veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis. Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement ;
iii) veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission. La Commission informe le Parlement de l'éventuel rappel au Conseil de la nécessité d'une reconsultation ;
41. Pour sa part, en vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement s'engage :
i) à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme de travail de la Commission en cours et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier, notamment en vue d'améliorer la programmation des débats prioritaires ;
ii) à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour arrêter sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou pour émettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation ;
iii) à nommer, autant que possible, des rapporteurs sur les futures propositions, dès l'adoption du programme de travail de la Commission ;
Lorsque la présence d'un membre de la Commission à une réunion de commission parlementaire n'est pas expressément demandée, la Commission veille à être représentée par un fonctionnaire compétent de niveau approprié. Les commissions parlementaires s'efforceront de coordonner leurs travaux, notamment en veillant à ne pas tenir de réunions en parallèle sur le même sujet, et s'efforceront de ne pas s'écarter du projet d'ordre du jour afin de permettre à la Commission d'être représentée au niveau approprié.
52. Les dispositions du présent accord complètent l'accord interinstitutionnel " Mieux légiférer " (3) sans avoir d'incidence sur cet accord et sans préjudice de toute future révision de celui-ci. Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord " Mieux légiférer " afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
54. Les deux institutions procèdent périodiquement à une évaluation de la mise en œuvre pratique du présent accord- cadre et de ses annexes. Une révision est effectuée d'ici à la fin de 2011, à la lumière de l'expérience pratique.
Annexe I : Réunions de la Commission avec des experts nationaux
Les dispositions du point 15 de l'accord-cadre concernent les réunions suivantes :
1) réunions de la Commission tenues dans le cadre de groupes d'experts institués par la Commission et auxquelles sont invitées des instances nationales de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en oeuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués ;
2) réunions ad hoc de la Commission auxquelles sont invités des experts nationaux de tous les Etats membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en oeuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués.
Les réunions de comités de comitologie sont exclues, sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles et futures relatives à la fourniture d'informations au Parlement concernant l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (1).
A la demande du Parlement, la Commission peut décider d'inviter le Parlement à faire participer des experts du Parlement aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, visées au point 1)
(1) Les informations devant être fournies au Parlement sur les travaux des comités de comitologie et les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le déroulement des procédures de comitologie sont clairement définies dans d'autres instruments: 1) la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23); 2) l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux procédures de comitologie; et 3) les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Annexe II : Transmission des informations confidentielles au Parlement
1.2. Par " information ", on entend toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur.
1.2.1. Par " informations confidentielles ", on entend "informations classifiées de l'UE" et "autres informations confidentielles" non classifiées.
1.2.2. Par " informations classifiées de l'UE ", on entend toute information et tout matériel classifiés "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE", "CONFIDENTIEL UE" ou "RESTREINT UE" ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
a) " TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET " : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres.
b) " SECRET UE " : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses Etats membres.
c) " CONFIDENTIEL UE " : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres.
d) " RESTREINT UE " : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres.
1.2.3. Par "autres informations confidentielles", on entend toutes autres informations confidentielles, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, demandées par le Parlement et/ou transmises par la Commission.
1.4. Dans le contexte de la présente annexe, peuvent demander des informations confidentielles à la Commission : - le président du Parlement, - les présidents des commissions parlementaires concernées, - le bureau et la conférence des présidents, et - le chef de la délégation du Parlement incluse dans la délégation de l'Union lors d'une conférence internationale.
1.6. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2).
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.
2.1. A la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement. Les deux institutions respectent, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives : - les droits fondamentaux de la personne, y compris le droit à un tribunal impartial et de la protection de la vie privée, - les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires, - la protection du secret d'affaires et des relations commerciales, - la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, de la défense, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers.
Les informations confidentielles originaires d'un Etat, d'une institution ou d'une organisation internationale ne sont transmises qu'avec l'accord de ceux-ci.
2.5.1. Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées " TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ", " SECRET UE " et " CONFIDENTIEL UE " que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant "besoin d'en connaître" et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
2.5.2 Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents " CONFIDENTIEL UE " selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
Les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée ont accès aux documents classifiés " SECRET UE ".
3.1. Les informations confidentielles communiquées conformément aux procédures visées au point 2.3 et, le cas échéant, au point 2.4, sont mises à disposition sous la responsabilité du président ou d'un membre de la Commission à l'instance parlementaire ou au titulaire de fonctions qui en a fait la demande, conformément aux conditions suivantes :
Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés " CONFIDENTIEL UE " et " SECRET UE " sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.
La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré " TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET " est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
3.2.1. En ce qui concerne les destinataires des informations confidentielles, une des options suivantes devrait être prévue : - informations destinées au seul président du Parlement, dans les cas justifiés par des raisons absolument exceptionnelles, - le bureau et/ou la conférence des présidents, - le président et le rapporteur de la commission parlementaire compétente, - tous les membres (suppléants compris) de la commission parlementaire compétente, - tous les députés au Parlement européen.
3.2.2. En ce qui concerne les modalités de traitement des informations confidentielles, les options suivantes devraient être prévues :
a) examen des documents dans une salle de lecture sécurisée, si les informations sont classifiées " CONFIDENTIEL UE " ou à un degré plus élevé ;
b) tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant "besoin d'en connaître" et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes : - tous les documents peuvent être numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin. Aucune note concernant ces documents et aucune photocopie de ces documents ne sont admis, - le procès-verbal de la réunion ne mentionne aucun détail de l'examen du point qui a été traité selon la procédure confidentielle.
3.2.3 Lorsque les informations écrites doivent être examinées dans une salle de lecture sécurisée, le Parlement veille à ce que les mesures suivantes soient mises en place : - un système de stockage sûr pour les informations confidentielles, - une salle de lecture sécurisée, sans photocopieurs, sans téléphones, sans fax, sans scanners ou autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents, etc., - des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.
3.3. En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires (1) ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application.
(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission.
4.1. La Commission et le Parlement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente annexe.
A cette fin, les services compétents de la Commission et du Parlement coordonnent étroitement la mise en oeuvre de la présente annexe. Il s'agit notamment de vérifier la traçabilité des informations confidentielles et d'assurer le contrôle périodique conjoint des modalités et des normes appliquées en matière de sécurité.
Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en oeuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.
Le Parlement s'engage à adopter dans les meilleurs délais ses futures règles de sécurité et de les contrôler d'un commun accord avec la Commission afin d'assurer un niveau équivalent des normes de sécurité. Il s'agira de mettre à exécution la présente annexe en ce qui concerne : - les dispositions et normes techniques de sécurité relatives au traitement et au stockage d'informations confidentielles, notamment les mesures de sécurité dans le domaine de la sécurité physique, informatique, du personnel et des documents, - la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré " TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ".
4.2. Le Parlement et la Commission procèderont à une révision de la présente annexe et, le cas échéant, l'adapteront, au plus tard dans le même délai que la révision prévue au point 54 de l'accord-cadre, compte tenu de l'évolution de la situation en ce qui concerne : - les futures modalités en matière de sécurité convenues entre le Parlement et la Commission, - tous les autres accords ou actes juridiques relatifs à la transmission d'informations entre les institutions.
Annexe III : Négociation et conclusion d'accords internationaux
La présente annexe précise les modalités de la fourniture d'information au Parlement sur les négociations et la conclusion d'accords internationaux visées aux points 23, 24 et 25 de l'accord-cadre :
Annexe IV : Calendrier afférent au programme de travail de la Commission
1. Dans le courant du premier semestre d'une année donnée, les membres de la Commission entretiennent un dialogue régulier permanent avec les commissions parlementaires compétentes sur la mise en oeuvre du programme de travail de la Commission pour l'année en question et sur la préparation du futur programme de travail de la Commission. Sur la base de ce dialogue, chaque commission parlementaire fait rapport à la conférence des présidents des commissions sur les résultats de ce dialogue.
5. Chaque année, au cours de la première période de session de septembre, a lieu un débat sur l'état de l'Union à l'occasion duquel le président de la Commission prononce une allocution dans laquelle il dresse le bilan de l'année en cours et esquisse les priorités pour les années suivantes. A cette fin, le président de la Commission précisera parallèlement par écrit au Parlement les éléments clés présidant à l'élaboration du programme de travail de la Commission pour l'année suivante.
10. Le présent calendrier n'affecte aucun accord futur en matière de programmation interinstitutionnelle. Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : Accord interinstitutionnelDate de signature : 20/11/2010Date de publication : 20/11/2010Etat : en vigueur Informations légales

References: l'article 246
 l'article 289
 l'article 76
 l'article 148
 l'article 291
 l'article 86
 l'article 49