Source: https://www.lexisactu.fr/commentaires-administratifs-du-suramortissement-des-equipements-de-refrigeration-et-de-traitement
Timestamp: 2020-03-31 09:06:50+00:00

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Commentaires administratifs du suramortissement des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans fluides hydrofluorocarbonés | Lexis Actu
Commentaires administratifs du suramortissement des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans fluides hydrofluorocarbonés
BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020
BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BIC-BASE-100-50-20200304.pdf?doc=11669-PGP&identifiant=BOI-BIC-BASE-100-50-20200304 See the site
Pour accompagner l'effort d'investissement dans les technologies sans hydrofluorocarbones des entreprises dont les activités nécessitent une production de froid, la loi de finances pour 2019 a institué un suramortissement (ou déduction exceptionnelle) temporaire de 40 % pour des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant certains fluides réfrigérants (CGI, art. 39 decies D issu L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 25 : Dr. fisc. 2019, n° 1-2, comm. 19).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2020, l'Administration publie ses commentaires sur ce nouveau dispositif (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020).
Champ d'application de la déduction
Entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle :
- d'une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'IR selon un régime réel d'imposition ;
- et d'autre part, les entreprises soumises à l'IS, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité (CGI, art. 39 decies D).
Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 1 à 20.
Acquisition. - Le dispositif s'applique aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air éligibles.
Sur la notion de biens acquis neufs, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 160 à 200.
Location. - Pour les équipements de réfrigération et de traitement de l'air éligibles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat (LOA), la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 70 à 90. Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 10).
En dehors du crédit-bail et de la LOA, la location du bien n'empêche pas son propriétaire juridique de pratiquer la déduction. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un bien éligible dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction. Dans ce cas, la déduction n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 10).
La déduction exceptionnelle s'applique :
● aux biens d'équipements de réfrigération, c'est-à-dire les biens permettant de produire du froid (à une température négative ou positive) nécessaires à la préservation des denrées alimentaires ou de tout autre produit, qui requièrent d'être entreposés, transportés ou présentés au consommateur ou à l'utilisateur final à une certaine température ; ces biens incluent notamment :
- les installations centralisées ou semi-centralisées produisant du froid et les machines autonomes, appelées aussi « groupes logés » ;
- les réservoirs à lait ;
- les groupes de condensation ;
- les meubles frigorifiques de vente ;
- les chambres froides ;
- les machines de production de glace ;
- les caissons réfrigérés des camions frigorifiques (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 30) ;
● aux biens d'équipement de traitement de l'air, c'est-à-dire les biens permettant de réguler ou de maintenir la température d'un bâtiment ou d'un véhicule, qui incluent notamment :
- les systèmes de traitement de l'air des immeubles lorsqu'ils permettent de réguler ou de maintenir la température du bâtiment ;
- les systèmes de climatisation des véhicules ;
- les pompes à chaleur (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 40) ;
● utilisant des fluides frigorigènes autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; sont ainsi éligibles :
- les équipements utilisant d'autres fluides frigorigènes que les hydrofluorocarbones (HFC), par exemple, les biens fonctionnant au propane, à l'isobutane, au propylène, mais aussi ceux fonctionnant à l'azote, à l'eau ou à l'air ;
- les équipements n'utilisant aucun fluide frigorigène, lorsqu'une substance autre qu'un fluide produit l'effet réfrigérant nécessaire à la réfrigération ou au traitement de l'air, par exemple les biens utilisant un système de réfrigération magnétique (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 20).
Ces biens doivent être inscrits à l'actif immobilisé et être affectés à l'activité de l'entreprise.
Les équipements périphériques peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle à la double condition :
- qu'ils soient intégrés à un bien d'équipement tel que défini au § 7, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas détachables du bien sans l'endommager ;
- qu'ils aient été spécialement conçus pour fonctionner sans HFC (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 50).
Les équipements périphériques qui sont identiques à ceux qui étaient utilisés dans des biens d'équipement de réfrigération ou de traitement de l'air utilisant des HFC, ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle.
À titre d'exemple, les biens d'équipements périphériques incluent notamment :
- les réseaux de fluide frigorigène ;
- les équipements d'évacuation ou de récupération de chaleur ;
- les terminaux de climatisation tels que les cassettes de climatisation et l'aérotherme ;
- les châssis sur lesquels sont installés les équipements de réfrigération ou de traitement de l'air.
Les frais annexes (transport, installation etc.) ne sont pris en compte dans la base de calcul de la déduction exceptionnelle que s'ils sont inclus dans la valeur d'origine du bien éligible. Pour plus de précisions sur la notion de valeur d'origine, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 30.
Le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 % (CGI, art. 39 decies D, I, al. 1er). Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la déduction, et notamment sur ses règles de calcul, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 30 et s.
- aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 (BOI-BIC-BASE-100-50, 4 mars 2020, § 60).

References: art. 39
 art. 25
 art. 39
 § 1
 § 160
 § 70
 § 10
 § 10
 § 30
 § 40
 § 20
 § 7
 § 50
 § 30
 art. 39
 § 30
 § 60