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pouvoir discrétionnaire du juge - page 2
2093 résultats pour pouvoir discrétionnaire du juge
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 04057, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 36-10-04, 54-07-01-04, 54-07-02-02 Il résulte des dispositions du décret du 8 février 1963 que le recteur d'académie est la seule autorité compétente pour nommer les assistants des facultés de droit et de sciences économiques et pour mettre fin à leurs fonctions. Le président d'une université était donc incompétent pour mettre fin aux fonctions d'une assistante en raison de son absence...
... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL INISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA REQUETE DE LA DAME X.., LA DECISION DU ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-22.419, Publié au bulletin
Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires
... pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" et le juge du fond, saisi du litige, n'est pas li\xC3"... de l'astreinte ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire du juge et doit être motivée ; ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-16.555, Publié au bulletin
L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt
... de chacun des prêt et avenant ; qu'un jugement a accueilli cette demande et substitué au taux ... d'observer que cette sanction relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; il ressort des ...
Cour d'appel de Poitiers, 13 octobre 2016, 16/00077
... D'AUTRE PART,. Par jugement du 24/11/2015, le tribunal de commerce de LA ...pouvoir discrétionnaire du juge (civ. 2 ème , 29 mars ...
Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, 11/01007
...Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance ... du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui apprécie ...
Cour d'appel de Limoges, 17 février 2015, 15/00001
... de l'ordonnance qui a été rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de ... à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les ...
Conseil d'État, Juge des référés, 08/12/2011, 354201, Inédit au recueil Lebon
... l'application des dispositions litigieuses, laquelle relève du pouvoir discrétionnaire du juge des libertés et de la détention ou du juge ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/12/2013, 362324)
335-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire...
...jugement n° 1100916/6-1 du 28 septembre 2011 par lequel ... code ; qu'il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors ...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2018, 16BX01506, Inédit au recueil Lebon
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - CRISTALLISATION DES MOYENS EN PREMIÈRE INSTANCE-INCIDENCE D'UNE ABSENCE DE COMMUNICATION DE LA DEMANDE - ABSENCE.
... . . Par un jugement n°1303862 du 1er mars 2016, le tribunal ... à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou ... instaurant un pouvoir discrétionnaire du juge dans la conduite de l'instruction, ...
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/013701
...Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine : juge de l'exécution du ... le prononcé d'une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; qu'il n'y a pas lieu ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-86.714, Publié au bulletin
... l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits, ... du code de procédure pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge et échappe en ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Pau, du 1 juillet 1974)
16-02-03-01, 30-01-02-01, 30-02-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre le maire en procédant, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 75-1 du code de l'administration communale, à l'attribution et à la répartition des locaux affectés au logement des instituteurs et en décidant de demander ou non l'avis des autorités académiques relève de sa compétence discrétionnaire et est,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.539 13-22.540 13-22.541, Publié au bulletin
La cour d'appel, qui a une compétence exclusive lorsqu'elle statue en matière de vérification et d'admission des créances, retient à bon droit que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société débitrice dans le délai
... à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/02/2015, 13NT03473, Inédit au recueil Lebon
... . 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0902633 en date du 22 octobre 2013 par lequel ...ête relative à un recours en excès de pouvoir et relative à une pension est dispensée du ...C.. s'agissant d'un pouvoir discrétionnaire du juge administratif ; . . - la demande ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-15.538 14-19.562, Publié au bulletin
Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du...
... par l'établissement public de santé du juge aux affaires familiales avant toute demande en ...'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'établissement ...édure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation ;. ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-17.194, Publié au bulletin
C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juge rejette une demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d'un document, lui-même communiqué
...X.. a contesté cette saisie devant un juge de l'exécution ; . Sur le premier moyen : . ... attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-13.583, Publié au bulletin
Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la cour d'appel, retenant notamment que les risques liés à l'exploitation du phosgène n'ont pas été aggravés par l'explosion et que la décision d'arrêt de la production du phosgène,...
... exercée devant lui l'action civile que le juge civil est tenu de surseoir à statuer en ... du code de procédure civile, relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; . D'où il ...
Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2011, 10/034841
...Par ordonnances du 3 mai 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de ... le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant une suspension des effets de la ... demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire" du juge. Il convient en l'espèce de faire droit \xC3"...
Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2011, 10/03483
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC
... le législateur ne dispose pas d'un total pouvoir discrétionnaire pour mettre en œuvre les ... le cas, cette question relèverait du seul juge ordinaire chargé de contrôler la ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348, Publié au bulletin
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès lors doit être cassée l'ordonnance du premier président qui pour suspendre l'exécuti
...Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et ... au motif que l'Avocat dépourvu d'un pouvoir écrit de concilier ne pouvait pas représenter ... conciliation relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été ...
Cour d'appel de Bastia, 1 février 2012, 11/00130
...Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 09 février 2011 Tribunal de Grande ... une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui l'ordonne ; . ...
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/02/2016, 15VE02687, Inédit au recueil Lebon
.... Par un jugement n° 1503528 du 29 juin 2015, le Tribunal ... 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;. 3° d'enjoindre au ... dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sous le contrôle du juge, d'examiner, ...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2018, 17BX03473, Inédit au recueil Lebon
... Par un jugement n° 1700693 du 11 juillet 2017, le tribunal ... au séjour, laquelle relève du reste du pouvoir discrétionnaire du préfet et l'office du juge ...
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References: l'article 18
 l'article 75
 l'article 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 61

L'article 524
 l'article 12