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Timestamp: 2016-10-28 20:23:21+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 226255
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226255Numéro NOR : CETATEXT000008044317 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-26;226255 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Wang ;
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (..) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 juillet 1998 de l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., ressortissant chinois, a épousé le 11 avril 1998 une ressortissante chinoise résidant irrégulièrement sur le territoire français dont il a eu, le 2 février 1999, un enfant qui n'a pas la nationalité française, la circonstance que cet enfant soit né en France ne fait pas obstacle à ce que M. et Mme Y..., en l'absence de toute circonstance les mettant dans l'impossibilité de le faire, emmènent leur enfant avec eux ; que Mme Y... faisant également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et M. Y... ne justifiant pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Y... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est dès lors à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que l'arrêté du 4 mars 1999 méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour en prononcer l'annulation ;
Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que M. Y... ne peut donc utilement se prévaloir de cet engagement international pour demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne suffit pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... Wang et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-06Arrêté 1999-03-04Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 9Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 2001, n° 226255Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaislRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 9
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 art. 8
 art. 22