Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037348019&fastPos=1&fastReqId=379657776&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-19 23:56:22+00:00

Document:
Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , REVENU , PRODUIT DE PLACEMENT , ETABLISSEMENT PAYEUR , CAPITAL IMMOBILIER , RETENUE A LA SOURCE , PRELEVEMENT , DECLARATION , VOIE ELECTRONIQUE , OBLIGATION DE SOUSCRIPTION , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: CPAE1813588D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/CPAE1813588D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/2018-756/jo/texte
Publics concernés : les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement.
Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Notice : le décret pris en application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale. Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés.
Références : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts issu de l'article 15 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les articles 381 A, 381 K et 381 S de l'annexe III à ce même code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1678 bis et 1649 quater B quater et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-21 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 15 ;
1° A l'article 381 A :
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
3° A l'article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».

References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 15
 l'article 381
 l'article 381
 l'article 381