Source: http://www.admi.net/jo/20071121/CSCL0711007X.html
Timestamp: 2018-03-20 02:13:23+00:00

Document:
NOR : CSCL0711007X
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée le 23 octobre 2007.
I. - Sur l'article 13
A. - L'article 13 de la loi déférée complète les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il organise les modalités selon lesquelles le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil est défaillant, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents au titre du regroupement familial peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou de doute sérieux sur son authenticité, demander la recherche de son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère.
B. - Le Gouvernement considère que ces différentes critiques ne sont pas fondées.
1. Le Gouvernement tient, à titre liminaire, à préciser la portée exacte des dispositions critiquées.
L'article R. 421-4 du CESEDA prévoit à cet égard qu'à l'appui de sa demande de regroupement le ressortissant étranger présente la copie intégrale des pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation.
Il convient aussi, d'autre part, de rappeler que la fraude documentaire revêt un caractère massif dans certains pays. Le législateur a, au demeurant, entendu récemment lutter plus efficacement contre ce phénomène, en modifiant notamment les dispositions de l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil des étrangers en précisant que le constat du caractère irrégulier, falsifié ou mensonger d'un acte peut intervenir, le cas échéant, après toutes vérifications utiles (V. le I de l'art. 7 de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages dont la conformité à la Constitution a été reconnue par la décision no 2006-542 DC du 9 novembre 2006).
2. Les parlementaires requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions contestées de l'article 13 de la loi déférée porteraient atteinte au droit au regroupement familial, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale qui sont protégés par la Constitution.
3. Si les auteurs des recours invoquent, en deuxième lieu, l'incompatibilité de l'article 13 avec les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée en vertu de la loi no 90-548 du 2 juillet 1990, cette argumentation apparaît tout aussi vaine.
En effet, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. La jurisprudence est constante (décisions no 74-54 DC du 15 janvier 1975, no 77-83 DC du 20 juillet 1977, no 89-268 DC du 29 décembre 1989, no 91-293 DC du 23 juillet 1991, no 91-298 DC du 24 juillet 1991, no 98-399 DC du 5 mai 1998, no 98-405 DC du 29 décembre 1998). Elle a été encore récemment réaffirmée (décision no 2006-535 DC du 30 mars 2006).
4. Le Gouvernement entend, en troisième lieu, souligner qu'à ses yeux l'article 13 de la loi déférée ne contrevient pas au principe constitutionnel d'égalité.
Il résulte en effet des termes de l'article 13 de la loi déférée que la mesure critiquée est instituée à titre expérimental. Le décret en Conseil d'Etat auquel il renvoie, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, devra définir la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2009. La loi prévoit, en outre, qu'une commission composée de parlementaires, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du président du Comité consultatif national d'éthique et de deux personnalités qualifiées évaluera annuellement les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Compte tenu de sa portée, et des précautions qu'il convient de prendre pour encadrer correctement son exercice, le législateur a ainsi pris soin de limiter dans le temps comme dans son champ d'application matériel la faculté nouvelle qu'il offre à certains demandeurs de visa. Les dispositions critiquées, dont l'objet est étroitement défini, créent un mécanisme subordonné à des conditions précises et dont l'application dans le temps est limitée. L'éventuelle pérennisation du dispositif et, dans ce cas, la définition de son champ d'application seront fonction du bilan qui sera opéré par la commission au terme de l'expérimentation.
5. Le recours au nouveau mode de preuve admis par les dispositions critiquées ne saurait, par ailleurs, eu égard à son caractère facultatif et aux strictes conditions auxquelles il est subordonné, être regardé comme manifestement disproportionné au regard du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
On peut relever, sur ce point et de façon liminaire, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée s'inspirent de celles de l'article 16-11 du code civil issues de l'article 5 de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a été jugée conforme à la Constitution (décision no 94-343-344 DC du 27 juillet 1994).
On doit à cet égard rappeler que la mise en oeuvre de ce dispositif entièrement facultatif est entourée de garanties nombreuses et précises.
Ainsi, la faculté créée par la loi votée ne s'exerce, pour prouver la filiation avec la seule mère déclarée, que si la déficience de l'acte d'état civil du demandeur de visa n'est pas palliée par le constat de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil.
En pareille hypothèse, si le demandeur de visa choisit de solliciter le bénéfice du nouveau mode de preuve institué par la loi votée, son consentement doit être préalablement et expressément recueilli, et une information appropriée quant à la portée et aux conséquences de leur choix lui est délivrée.
Par suite, les dispositions critiquées, qui se bornent à instituer une nouvelle faculté dont l'exercice est très strictement encadré, ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
6. Les critiques tirées de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et de l'incompétence négative ne sont pas davantage fondées.
Il appartient au législateur d'exercer la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en adoptant des dispositions suffisamment précises et en usant de formules non équivoques, de telle sorte que son intervention satisfasse aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté de la loi, de même qu'à son intelligibilité et son accessibilité (décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision no 2002-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision no 2003-475 DC du 24 juillet 2003 ; décision no 2004-494 DC du 29 avril 2004 ; décision no 2004-500 du 29 juillet 2004).
Si, en troisième lieu, les parlementaires requérants reprochent à la loi déférée de n'avoir pas prévu les modalités selon lesquelles sera organisée la procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes, on doit observer que la procédure civile ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 37 de la Constitution. Il reviendra au décret en Conseil d'Etat dont l'intervention est prévue par l'article 13 d'organiser la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Nantes. S'agissant plus particulièrement des frais susceptibles d'être exposés par les ressortissants étrangers, ces derniers pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle, s'ils satisfont aux conditions de ressources, en application de l'article 3 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, en n'établissant pas lui-même la liste des pays dans lesquels les mesures qu'il institue sont mises en oeuvre, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses prérogatives. S'il a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de dresser cette liste, il a néanmoins précisément indiqué que celle-ci ne devait comprendre que des pays dont l'état civil est reconnu défaillant. On peut relever, à titre de comparaison, qu'il a été jugé que le législateur ne méconnaît pas l'étendue de sa compétence en chargeant le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'arrêter la liste des « pays sûrs », pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et en retenant pour définition que ces pays veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (décision no 2003-485 DC du 4 décembre 2003).
On doit ajouter, sur ce point que, s'agissant d'une démarche expérimentale, celle-ci a vocation à s'appliquer, d'abord, aux ressortissants de pays déjà identifiés comme ayant un état civil défaillant par ceux de nos partenaires européens qui ont mis en place une procédure comparable permettant aux demandeurs de visas qui le désirent de recourir à une identification par empreintes génétiques pour prouver un lien de filiation.
II. - Sur l'article 63
A. - L'article 63 de la loi déférée modifie les articles 8 et 25 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il permet la réalisation de traitements de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes lorsqu'ils sont nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. Ces traitements ne pourront être mis en oeuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.
B. - Cette argumentation ne saurait être accueillie.
1. Le Gouvernement considère, en premier lieu, que les amendements dont sont issues les dispositions de l'article 63 de la loi déférée n'étaient pas dépourvus de tout lien avec l'objet initial du projet de loi.
Le Conseil constitutionnel n'impartit plus à l'exercice du droit d'amendement des limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001 ; décision no 2001-455 DC du 12 janvier 2002). La seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec le texte soumis au Parlement (décision no 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision no 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision no 2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision no 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ; décision no 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; décision no 2006-533 DC du 16 mars 2006 ; décision no 2007-546 DC du 25 janvier 2007 ; décision no 2007-549 DC du 19 février 2007).
Le projet de loi déposé par le Gouvernement avait, en particulier, pour objet d'organiser le processus d'intégration des étrangers désireux de s'installer sur le territoire national. Les dispositions du chapitre Ier du projet de loi visaient ainsi à faciliter l'intégration des personnes issues de l'immigration. Les dispositions critiquées de l'article 63 n'ont d'autre objet que d'autoriser la collecte ou le traitement de données à caractère personnel pour faire apparaître (au moyen de données objectives rattachées à l'état civil des personnes : nom, prénoms, origine géographique...), de manière directe ou non, les origines des personnes dans le cadre d'études sur la mesure de la diversité, la discrimination et l'intégration. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 63 de la loi déférée ne sauraient être regardées comme dépourvues de tout lien avec le texte du chapitre Ier du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.
2. Le grief d'incompétence négative ne pourra, en second lieu, qu'être écarté.
La loi déférée est rédigée dans des termes similaires à ceux déjà retenus par le législateur pour désigner les traitements qui ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 et sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en vertu de l'article 25 de la même loi.
Le législateur a défini avec une précision suffisante les modalités d'application des nouveaux traitements de données qu'il autorise. Il a pris soin d'indiquer que la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. L'article 63 dispose en outre que, lorsque la complexité de l'étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret.
Quant aux deux mémoires présentés, pour l'un, par quinze députés et un collectif d'associations, pour l'autre, par vingt-trois sénateurs, ils ne pourront qu'être écartés comme irrecevables par application de l'article 61 de la Constitution (décision no 2001-450 DC du 11 juillet 2001 ; décision no 2002-459 DC du 22 août 2002).

References: l'article 13
 L'article 13
 l'article 47
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 61
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 311
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 63
 L'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 8
 l'article 25
 L'article 63
 l'article 61