Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/225.asp
Timestamp: 2015-03-06 11:04:09+00:00

Document:
Assembl�e nationale : 1�re S�ANCE DU mercredi 4 juin 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 94ème jour de séance, 225ème séance1ère SÉANCE DU MERCREDI 4 JUIN 2003PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉSommaireSOUHAITS DE BIENVENUE À UN DÉPUTÉ 2QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2
DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2
AIDE AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ 4
TRAVAUX DU G8 D'ÉVIAN ET DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE 4
BILAN DU G8 D'ÉVIAN 5
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX 6
MARCHÉ EUROPÉEN DU TRANSPORT AÉRIEN DE VOYAGEURS 7
POLITIQUE DE L'EMPLOI 8
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES 8
DÉCISIONS DU CIADT 9
INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGO 10
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI 11
AVENIR DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES RELATIVES AUX RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES 11
RAPPEL AU RÈGLEMENT 12INITIATIVE ÉCONOMIQUE (deuxième lecture) - suite - 13
APRÈS L'ART. 3 BIS 14
APRÈS L'ART. 6 16
ART 6 BIS A 16
APRÈS L'ART. 6 TER 17
ART. 6 QUINQUIES 17
APRÈS L'ART. 6 QUINQUIES 17
ART. 9 BIS 20
ART. 10 20
ART. 12 BIS 22
APRÈS L'ART. 13 B 22
ART. 16 BIS 26
APRÈS L'ART. 18 A 27
ART. 18 28
APRÈS L'ART. 18 28
APRÈS L'ART. 22 32
ART. 23 BIS 33
ART. 24 33
ART. 24 BIS 33
ART. 26 BIS 33DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE SUR LA DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES 36La séance est ouverte à quinze heures.SOUHAITS DE BIENVENUE À UN DÉPUTÉM. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Edmond-Mariette, élu dimanche dernier député de la 3e circonscription de la Martinique (Applaudissements). QUESTIONS AU GOUVERNEMENTL'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.M. le Président - Je vous rappelle qu'il a été convenu que, le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions seraient consacrées à l'Europe.Plusieurs députés UMP et socialistes - Une chanson !M. le Président - Aucune chanson n'est prévue, du moins à ma connaissance... (Sourires)
DÉFICIT BUDGÉTAIREM. Olivier Jardé - La France est aujourd'hui en situation de déficit (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), ce qui nous a valu hier un avertissement des ministres de l'économie de l'Union européenne. Hélas, ce déficit sera payé par nos enfants, ce qui est inacceptable, et je sais, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, que vous ne l'acceptez pas non plus.La croissance n'est pas au rendez-vous, et il est fort à craindre qu'elle ne le soit pas non plus en 2004. Quelles sont, dans ces conditions, vos orientations pour le budget de l'année prochaine ? Augmentation des impôts, ou baisse des dépenses publiques ? Que comptez-vous faire pour que notre pays respecte ses engagements européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La réunion d'hier fut sans surprise. Dès le début de l'année, et mes collègues européens en ont convenu, j'avais annoncé que nous n'aurions, en 2003, ni la capacité économique, ni le désir, compte tenu de nos difficultés économiques, de revenir au dessous du seuil de 3 %, ce qui ne nous empêchera pas, cela dit, de respecter nos engagements en matière de discipline budgétaire.Nos collègues européens nous ont donc adressé, non pas un avertissement, mais une recommandation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), pour nous rappeler que, si nous restions libres de notre politique, nous devions néanmoins respecter le « règlement de copropriété » de l'euro et revenir à une situation moins déficitaire en 2004.Dans ce contexte, et même si nos collègues ont salué publiquement nos efforts (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe socialiste) notamment en matière de retraites (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), nous ne devons pas hypothéquer l'avenir de manière irresponsable. Nous pouvons compter sur une reprise économique qui, si elle tarde aujourd'hui, ne manquera pas de se profiler au second semestre, ainsi que l'a affirmé hier, à Luxembourg, le représentant du Fonds monétaire international.Les efforts accomplis dès cette année pour restreindre nos dépenses publiques nous permettront de bâtir un budget conforme à nos intérêts comme à nos engagements européens. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors du débat d'orientation budgétaire, avant de présenter nos propositions à Luxembourg le 3 octobre prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
RÉFORME DES RETRAITESM. Jean-Pierre Brard - Merci, Monsieur Mer, d'avoir illustré par anticipation mon propos... Michel Barnier, commissaire européen français, déclare au Figaro magazine : « C'est à notre engagement européen, et à lui seul, que nous devons autant de réformes successives, que nous n'aurions pas su, ou pas pu, mener par nous-mêmes ». Cette déclaration a au moins le mérite de la clarté ! Pour perpétrer vos mauvais coups (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP), vous avez besoin de l'alibi européen, comme au sommet de Barcelone, où nos gouvernants avec leur compères européens, ont prévu de porter l'âge de départ à la retraite à 63 ans ! (Mouvements divers) Pourquoi vous comporter en moutons de Panurge ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Pour complaire à MM. Kessler, Bébéar et autres assureurs qui attendent, tapis dans l'ombre, que vous terminiez le sale boulot qu'ils vous ont confié contre les retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Pour obéir au baron Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, qui veut nous obliger à cotiser pendant quarante-cinq ans, alors que des milliers de nos compatriotes sont expédiés en préretraite bien avant soixante ans ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)En réalité, la situation de la France est bien meilleure que celle de la plupart de ses voisins européens. La démographie y est particulièrement positive, et la productivité des salariés la deuxième du monde après celle des Etats-Unis. Aussi rien ne justifie-t-il la politique que vous nous concoctez.Ce mimétisme européen n'est donc pas une politique, mais un alibi ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Pourquoi ne pas dire la vérité aux Français, au lieu de faire du catastrophisme pour parvenir à vos fins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - (Vifs Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Il n'y a aucun mimétisme dans la réforme que nous présentons au Parlement : la France est en effet l'un des seuls pays de l'Union, avec la Finlande, à avoir choisi de consolider son régime par répartition plutôt que de bouleverser l'équilibre du système en y introduisant massivement la capitalisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).L'Union européenne n'a pas compétence en matière de retraites, les Etats décidant souverainement de l'organisation de leur régime. Naturellement, compte tenu de l'impact des dépenses sociales sur les équilibres macro-économiques, l'Union européenne a le droit et le devoir d'émettre des recommandations (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), ce qu'a fait très bien le conseil des ministres de l'Union européenne, notamment en proposant de favoriser l'allongement de la vie professionnelle, de modifier les dispositifs de départ en préretraite, ou d'adapter notre régime aux évolutions démographiques.M. Jean-Claude Lefort - Mais de quoi se mêlent-ils ?M. le Ministre - Nous engageons cette réforme pour sauver notre régime des retraites et pour rassurer les générations futures, non pour nous conformer aux injonctions de l'Union européenne. Il faut vraiment que vous soyez à court d'arguments, pour invoquer cette réunion d'hier ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Vous avez mentionné la réunion de Barcelone, mais auriez-vous oublié que le chef du Gouvernement précédent, - que vous souteniez par vos votes à l'Assemblée nationale - y participait ? Quant à M Kessler, que vous avez également cité, n'a-t-il pas écrit avec M. Strauss-Kahn un remarquable ouvrage sur les fonds de pension ? Loin de nous inspirer de son contenu, nous avons voulu conforter un système solidaire, dont nous sommes fiers, mais qui a été fragilisé par votre pusillanimité ! L'Europe n'a rien à voir dans tout cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
AIDE AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉM. Michel Bouvard - L'Europe travaille actuellement à la préparation du troisième rapport de cohésion, en vue d'harmoniser les niveaux de développement entre les territoires de l'Union, l'un des défis étant celui des moyens consacrés à l'élargissement. Or, au sein des actuels Etats membres, nombre de territoires souffrent encore d'un retard de développement ou de handicaps naturels permanents.Le Gouvernement entend-il soutenir la proposition du commissaire Barnier pour maintenir une partie des crédits présents en faveur des territoires les plus fragiles de l'Union ? Comptez-vous utiliser ces crédits - au-delà de la politique de la ville qui devrait être sécurisée par le programme URBAN - pour aider les territoires souffrant de handicaps permanents, notamment les îles et les régions de montagne, ainsi que l'a recommandé le Comité des régions de l'Union européenne ?Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je sais votre attachement à ce dossier, en tant que président du groupe des élus de la montagne. Oui, le Gouvernement est déterminé à ce que la politique européenne, dont nous bénéficions depuis plus de cinquante ans, continue de profiter à notre économie, à nos emplois et à notre cohésion sociale.M. Delevoye a engagé une réforme en profondeur et, en quelque mois, nous avons doublé notre taux de consommation des crédits des fonds structurels. Il faut continuer, car les pays qui nous rejoignent ont aussi besoin de la politique régionale européenne. Aussi avons-nous voulu que la cohésion territoriale figure dans le projet de traité constitutionnel, au même titre que la cohésion économique et sociale, ce qui a été accepté. Nous voulons également, comme l'a suggéré M. Barnier, que cette politique régionale soit rénovée et plus ambitieuse, afin d'aider les régions qui, à l'instar des zones de montagne, souffrent de handicaps structurels.Notre détermination est donc intacte et le mémorandum de M. Delevoye répond du reste pleinement à vos préoccupations. La France a réaffirmé sa position lors du sommet de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 16 mai en Grèce, et je puis vous assurer que nous ne manquerons pas le rendez-vous de la politique régionale européenne. Vive l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) TRAVAUX DU G8 D'ÉVIAN ET DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPEM. Jacques Floch - Deux événements internationaux récents vont avoir des conséquences graves pour l'avenir de la France et de l'Europe.D'abord, la réunion du G8 à Évian, dont on peine à tirer quelques conclusions positives ! On ne sait si la France est allée à Canossa ou si, en matière de paix et de sécurité, elle a su défendre l'honorable position que nous avons ici soutenue ensemble. Par contre, on sait que les pays les plus riches n'ont toujours pas compris la nécessité d'une solidarité sans faille avec les pays en voie de développement ! L'acquis obtenu lors de la réunion de l'OMC à Doha en 2001, visant à assurer la primauté du droit de la santé sur celui du commerce, a disparu à Évian. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous infirmer ou confirmer cette décision désastreuse ?L'autre grande interrogation porte sur l'Europe. La Convention sur l'avenir de l'Europe patine. En ce moment, tous ceux qui veulent un retour en arrière font feu de tout bois pour s'opposer à tout progrès ! Pour eux, l'Europe n'est qu'un vaste marché, proie facile d'un capitalisme débridé. Je rappelle qu'aujourd'hui déjà, il est plus facile de faire circuler des capitaux et des marchandises à travers l'Union plutôt que les femmes ou les hommes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).La France doit s'inscrire dans le camp des volontaires du progrès. Elle doit exiger qu'une politique économique forte s'équilibre avec une politique sociale avancée...M. Pierre Lellouche - Creux !M. Jacques Floch - Elle doit exiger que la conduite d'une politique de plein emploi constitue l'un des objectifs majeurs de la BCE.M. Thierry Mariani - Trop long !M. Jacques Floch - Elle doit affirmer son attachement à nos services publics et plaider pour leur continuité, leur égal accès et leur universalité. Elle doit exiger que la Charte des droits fondamentaux soit introduite dans le traité constitutionnel comme élément du droit européen et non comme une simple recommandation (« Trop long ! » sur les bancs du groupe UMP).Il y a urgence pour la France à se montrer ferme et déterminée, à quelques jours de l'échéance, où tout peut arriver, le meilleur comme le pire. A quoi êtes-vous prêt, Monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - S'agissant du G8, vous le savez, Monsieur le député, Canossa n'est pas français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est donc un message d'unité et de confiance qu'a porté la France à Evian. Depuis plusieurs années, nous avons du reste mis le Sud et l'Afrique au c_ur de nos préoccupations. C'est la France qui, une fois de plus, a fait en sorte qu'à Evian, les problèmes du Sud soient mis au premier plan et que l'ensemble des grands responsables soient amenés à prendre toutes leurs responsabilités (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). C'est le début d'un long chemin que nous voulons poursuivre.La Convention sur l'avenir de l'Europe entame sa dernière ligne droite. Un débat oppose les tenants du statu quo et ceux qui veulent relever le grand défi de l'Europe. Sur le plan institutionnel, le Présidium de la Convention a fait des propositions importantes auxquelles la France souscrit. Elles visent à une présidence stable du Conseil européen, à une Commission européenne à la fois plus ramassée et plus collégiale, à la désignation d'un ministre européen des affaires étrangères, permettant à l'Union de parler d'une seule voix, à l'extension de la majorité qualifiée dans la prise de décision et à la pleine prise de responsabilités en matière économique et sociale.Bien entendu, nous souhaitons obtenir davantage de garanties pour ce qui concerne l'exception culturelle ou la prise en compte des besoins de nos agriculteurs. Mais je le redis avec force : nous voulons défendre une grande ambition pour l'Europe, dépassant les clivages entre petits et grands pays, ou entre la nouvelle et l'ancienne Europe. Il y a aujourd'hui un vrai risque de blocage. Il reste deux semaines pour aboutir, et la France entend multiplier, avec l'Allemagne notamment, les contacts et les initiatives pour réussir la métamorphose d'une Europe de quinze à vingt-cinq.L'Europe doit jouer tout son rôle sur la scène mondiale. Le mouvement s'est amorcé avec la relève de l'OTAN en Macédoine, avec le courageux engagement de la France au Congo, dans le cadre d'une opération de l'Union européenne - 50 000 morts dans ce pays depuis 1999, 500 000 personnes déplacées. La France et l'Europe répondent aussi « présentes » au Proche-Orient où nous avons des cartes à jouer et où nous entendons prendre toutes nos responsabilités, en liaison avec le réengagement américain.Le défi européen est effectivement à un tournant. Nous voulons faire en sorte de gagner ce combat, pour les Français et pour tous les autres Européens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
BILAN DU G8 D'ÉVIANM. Pierre Frogier - Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Président de la République a affirmé à l'issue du sommet d'Evian que ce n'était pas le G8 qu'il fallait redouter mais l'absence de G8 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP). En effet, il est essentiel que les dirigeants des pays les plus puissants se rencontrent régulièrement pour donner des règles à la mondialisation. Pour la première fois cette année, et sous l'impulsion de la présidence française, une douzaine de pays émergents ou en voie de développement - d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine - ont participé au sommet d'Evian. Cette formule de « dialogue élargi » a permis au G8 d'approfondir ses réflexions.Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous faire part des grands thèmes évoqués par les chefs d'Etat et de gouvernement et dresser un bilan des décisions du G8 sur les grands dossiers internationaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Le sommet d'Evian a exprimé une double volonté. D'abord, restaurer la confiance sur la scène internationale après la division née de la crise irakienne ; ensuite, agir ensemble, tant l'ampleur et la difficulté de la tâche justifient une mobilisation.Evian a délivré trois messages. D'abord, un message d'unité, entre les pays du G8 et avec les principaux pays émergents. Ensuite, un message de solidarité. Fidèle à sa vocation, la France a placé la solidarité avec l'Afrique au c_ur de ses préoccupations, dans la droite ligne des sommets précédents. La priorité accordée au développement durable est le résultat de l'engagement déterminé de notre pays. Enfin, un message de sécurité, qui confirme la mobilisation de la communauté internationale, contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.Sur ces bases, le sommet d'Evian a défini un agenda qui nous conduit à rechercher des solutions concrètes aux problèmes à traiter en priorité. Trois exemples à cet égard. Dans le domaine de la santé, le sommet a engagé une nouvelle dynamique pour financer la lutte contre le sida. Ainsi, la France triplera sa contribution. Au-delà, il reste beaucoup à faire, en particulier pour ouvrir l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques...M. François Hollande - Evian a dû être bien ennuyeux !M. le Ministre des affaires étrangères - Deuxième exemple, le commerce : le G8 a confirmé à Evian sa volonté de conclure d'ici la fin de 2004 le cycle des négociations de Doha. Dans ce cadre, il faudra régler la question des subventions agricoles à l'exportation, au sujet de laquelle la France a fait des propositions novatrices. Troisième exemple, l'eau...Plusieurs députés socialistes - A Evian, ça s'impose ! (Sourires)M. le Ministre des affaires étrangères - Le sommet s'est engagé à réduire de moitié d'ici à 2015 le nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable.Evian est un point de départ. Il définit à la fois une méthode et des objectifs. A nous de nous mobiliser pour traduire ces décisions en actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUXMme Béatrice Pavy - Tout acte médical présente un risque pouvant aboutir à des effets indésirables ou l'absence de guérison de l'affection traitée. La technicité croissante des actes s'accompagne d'une progression avérée de leur dangerosité. L'accident médical reste toutefois exceptionnel, en proportion du nombre d'interventions pratiquées.S'il est injuste d'engager la responsabilité du médecin dès lors que celui-ci n'a commis aucune faute, le patient doit obtenir réparation du préjudice subi. La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation en cas d'aléa thérapeutique. Désormais, la réparation sera donc effectuée par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le conseil d'administration a été installé le 14 octobre 2002. A cette occasion, vous aviez, Monsieur le ministre de la santé, assuré que les commissions régionales d'indemnisation, chargées de recueillir les demandes d'indemnisation des victimes, seraient mises en place sur tout le territoire courant 2003. Où en sommes-nous ? Ces commissions fonctionnent-elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, créé par la loi du 4 mars 2002, offre un système de compensation beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. Il procure aux victimes de l'aléa médical une réponse plus simple et plus adaptée que par le passé.Un an après, je suis en mesure de vous dire que le dispositif est entièrement opérationnel. Tous les décrets et les principaux arrêtés ont paru. Le conseil d'administration de l'ONIAM s'est réuni au mois de mars et a voté un budget qui a permis d'installer les commissions régionales. Toutes ces commissions sont aujourd'hui nommées, à l'exception de celles des DOM, pour lesquels je souhaiterais plutôt une commission interrégionale. Un numéro vert a été mis en service, et nous avons déjà préenregistré plus de mille dossiers. Les premières indemnisations interviendront avant la fin de l'année.La commission nationale d'indemnisation a été nommée avant-hier, par un arrêté commun à mon département et à celui de Dominique Perben. Enfin, nous avons complété le dispositif prévu par la loi du 30 décembre 2002 pour y inclure les infections nosocomiales.Le dispositif est opérationnel. Nous avons bénéficié, pour le mettre en route, de l'implication résolue des associations de patients, laquelle garantit l'efficacité de notre démarche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
MARCHÉ EUROPÉEN DU TRANSPORT AÉRIEN DE VOYAGEURSMme Odile Saugues - Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, lors du débat sur la privatisation d'Air France, le groupe socialiste a présenté des propositions concrètes en vue de contrôler plus efficacement les fonds publics versés aux compagnies aériennes à bas coûts, lesquelles tirent l'Europe sociale vers le bas, déstabilisant l'ensemble du transport aérien en Europe et organisant un véritable racket de nos territoires.Vous ne nous avez pas écoutés. Mais hier, en annonçant une hausse de 59 % de son bénéfice net, le président de Ryanair s'est donné pour objectif de détruire le transport aérien tel que nous le connaissons. Cet avertissement doit être pris au sérieux. Comment le Gouvernement compte-t-il préserver un transport aérien de qualité et fidèle à ses obligations de service public ? Plusieurs députés UMP - Air Lib ! Mme Odile Saugues - Serez-vous les complices des compagnies qui veulent le détruire, ou allez-vous enfin encadrer plus fermement les pratiques commerciales ? Dans ce contexte, pensez-vous toujours que la privatisation d'Air France soit politiquement judicieuse, économiquement intéressante et socialement raisonnable ? Le secrétaire d'Etat aux transports soutient-il toujours que les compagnies aériennes à bas coût contribuent au développement du transport aérien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La privatisation d'Air France est votée et se fera au moment que le Gouvernement jugera le plus opportun, compte tenu de la conjoncture internationale et de l'évolution du trafic. Les compagnies à bas coût présentent certains avantages. Elles ont contribué à la démocratisation du transport aérien, en permettant à de nombreux Français de prendre l'avion pour la première fois. Par ailleurs, c'est grâce à elles que de petits aéroports restent ouverts dans nos régions, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'aménagement du territoire et le développement du tourisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).Cependant, certaines pratiques sont injustifiées et injustifiables. Quand certaines compagnies demandent des participations trop fortes à des chambres de commerce ou à des collectivités, quand elles se livrent à des pratiques anticoncurrentielles, le Gouvernement doit se montrer particulièrement attentif. C'est pourquoi Gilles de Robien vient de demander à l'inspection générale de l'aviation civile de faire le point sur ces pratiques. Oui à la démocratisation et à l'aménagement du territoire, mais dans le respect de la concurrence et des intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). POLITIQUE DE L'EMPLOIM. Jean-Claude Mignon - L'emploi ne se décrète pas. Pour qu'il y ait des emplois, il doit y avoir des entreprises. C'est pourquoi vous vous êtes attaché, Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, à redonner confiance au monde des entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez eu le courage d'alléger la loi sur les 35 heures, qui restera, n'en déplaise à l'autre côté de l'hémicycle, une erreur historique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous avez eu le courage de baisser les charges sociales et de supprimer les dispositions les plus contraignantes de la loi de modernisation sociale, dont on peut se demander ce qu'elle a modernisé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).M. Henri Emmanuelli - 500 000 chômeurs de plus ! M. Jean-Claude Mignon - Le projet de loi relatif à l'initiative économique permettra d'améliorer encore la situation. En 2003, les créations d'entreprises ont augmenté de 6,3 %. Qu'allez-vous proposer à la représentation nationale pour encourager encore la création d'emplois et permettre à notre pays de se remettre à niveau, les autres pays européens ayant eu la chance d'échapper aux 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Le Gouvernement a la conviction...M. Henri Emmanuelli - Que le chômage va augmenter encore ! M. le Secrétaire d'Etat - ...que pour bâtir le progrès social, il faut de la croissance. Notre politique est donc orientée vers la création et la croissance des entreprises. La France accusait un retard certain en cette matière : curieusement, entre 1997 et 2002, en pleine période de croissance, les créations d'entreprises ont stagné, comme si elles rencontraient un obstacle politique.Mais les choses ont changé. Ces quatre derniers mois, comparés au début de 2002, le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 12 % pour le commerce, de 8 % dans l'immobilier ou de 6 % dans les services aux entreprises. Il se passe quelque chose dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Celui-ci est redevenu une terre favorable aux entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le Président de la République a fixé l'objectif : la création d'un million d'entreprises en cinq ans. C'est pourquoi nous vous avons proposé le projet de loi sur l'initiative économique : nous n'avons pas attendu cinq ans, comme vous avec le projet de loi Patriat ! La création d'entreprises, c'est de la création d'emplois. C'est aussi l'égalité des chances pour tous par la réussite sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).M. Henri Emmanuelli - Grotesque ! DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PHÉNOMÈNES CLIMATIQUESM. Yves Boisseau - Un comité interministériel s'est tenu hier matin afin de définir une stratégie nationale en matière de développement durable. Il est indispensable de modifier nos modes de production et de consommation, en particulier pour réduire leur effet sur notre climat : l'actualité vient en effet de nous rappeler l'importance de ce paramètre. Dimanche, le Calvados a connu des orages exceptionnels. Des torrents de boue ont ravagé des communes de la « Côte fleurie ». Trouville-sur-mer, Touques et Villerville ont été cruellement touchées et leur population traumatisée. Certains commerces et restaurants resteront fermés pendant plusieurs semaines, alors que nous sommes en pleine saison touristique. Je tiens à exprimer ma sympathie et ma solidarité à toutes les victimes et aux élus concernés. Je souhaite également remercier les services municipaux et de l'Etat pour leur action exemplaire. Un député socialiste - Voilà qui est vraiment d'intérêt national ! M. Yves Boisseau - Cette catastrophe n'est pas uniquement due à des problèmes d'évacuation des eaux, mais aussi à des phénomènes climatiques. En douze heures, on a enregistré autant de précipitations qu'en un mois d'automne. En matière de climatologie, la responsabilité de tous les pays est engagée. Le développement durable ne peut se décréter : il doit résulter d'une mobilisation générale. M. le Président - Je vous prie de poser votre question. M. Yves Boisseau - Quelles mesures ont-elles été prises hier pour contribuer à cette prise de conscience collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Les intempéries qui ont eu lieu en Normandie appellent trois commentaires. D'abord, il a fallu gérer cette crise violente, et je m'associe aux sentiments de sympathie que vous avez exprimés pour les habitants des communes cruellement touchées. Je loue l'efficacité des services de l'Etat et des élus locaux, ainsi que la solidarité dont a fait preuve la population, mais guérir ne suffit pas : il faut prévenir, et c'est l'objet du plan de prévention des inondations que j'ai présenté en septembre en même temps qu'un appel à projet. Nous avons déjà reçu plus de cent projets et je ferai connaître ceux qui auront été retenus dans quelques semaines. Nous avons également réorganisé le service d'annonce des crues en service de prévision et créé un centre national hydrométéorologique à Toulouse. Par ailleurs, le projet de loi sur les risques naturels est en cours d'examen, et je salue à cette occasion le travail accompli par les députés. Enfin, le réchauffement climatique est avéré, et le rôle qu'y jouent les gaz à effet de serre également. C'est pourquoi la France se bat sur la scène diplomatique pour que le protocole de Kyoto entre en vigueur. Notre plan d'action sur le climat doit permettre à notre pays de conserver son avance en matière de réduction des gaz à effet de serre. Ce sujet et la prévention des risques naturels font partie des six axes stratégiques que Tokia Saïfi a présentés au dernier comité interministériel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). DÉCISIONS DU CIADTM. Henri Nayrou - Actuellement grave en ville, la situation économique et sociale se dégrade également dans les campagnes. Votre politique ne fait qu'aggraver le mal, contrairement à ce que vient de prétendre le secrétaire d'Etat au chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le fonds national de développement des adductions d'eau perd 70 % de ses crédits ; le fonds social du logement 25 % ; le fonds national de l'aménagement du territoire 30 % ! Sinistres perspectives pour la ruralité ! Les endroits du pays qui souffrent et qui meurent attendaient avec angoisse les décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui se tenait le 26 mai. Avec ses 500 suppressions d'emploi et le lâchage brutal de Pechiney, la vallée du Vicdessos, en Haute-Ariège, était en droit d'espérer un geste de solidarité nationale, à défaut d'avoir pu émouvoir les fonds de pension américains. Mais votre CIADT l'a dédaignée. Dans un geste de colère et de désespoir, ses salariés montagnards, de la trempe de notre collègue Jean Lassalle (« Ah ! » sur divers bancs), ont lancé plusieurs tonnes d'aluminium dans le torrent proche de leur usine abandonnée. Plusieurs députés - Une chanson ! M. le Président - Ne faites pas de publicité à M. Lassalle ! (Rires)M. Henri Nayrou - Ils se disent prêts à aller plus loin encore si Pechiney continue à montrer autant de mépris à leur endroit. Les décisions du CIADT ont également jeté la consternation dans le bassin textile tout proche du pays d'Olmes, touché de plein fouet par les fermetures d'usines. En revanche, elles ont été très favorables au textile des Vosges et de l'Aube, et à un contrat de site pour Toulouse, qui avait déjà obtenu une zone franche alors qu'elle n'est pas la plus mal lotie en matière d'emploi et de fiscalité ! Avec Augustin Bonrepaux, dont votre majorité a récemment repoussé la proposition de loi sur la revitalisation rurale, nous vous reprochons ce CIADT à la sélectivité douteuse - autrement dit, à la tête du client (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).Après avoir réussi l'exploit de remplir les rues, vous vous apprêtez à vider les campagnes ! Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale comment vous allez faire pour laisser vivre le monde rural... en l'étranglant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)M. le Président - La parole est à M. Delevoye (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas lui le responsable du CIADT !M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je suis heureux de vous entendre protester contre la réponse, Monsieur Bonrepaux, puisque ce soir même Mme Fontaine vous reçoit, à votre demande, pour élaborer le contrat entre l'Etat et le président du conseil général de l'Ariège. Soyez en harmonie avec vous-même ! Vous critiquez la politique du Gouvernement, mais vous la sollicitez à votre profit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Enfin vous demandez sans cesse l'égalité des chances territoriales : nous répondrons à votre demande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste).MM. Augustin Bonrepaux, Christian Bataille, Jean-Christophe Cambadélis - Ce n'est pas convenable ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)M. le Président - Rendez-vous compte du spectacle que vous offrez ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGOM. Jacques Godfrain - Ma question concerne un sujet qui nous touche tous, au-delà des vociférations : le problème de la paix (Protestations et claquements de pupitres se poursuivent sur les bancs du groupe socialiste). La France, sur la scène internationale, est le pays de la solidarité et du développement durable, comme l'a montré le G8. A ce titre, le Conseil de sécurité l'a mandatée pour assurer au c_ur de l'Afrique une mission de paix pour les populations victimes aujourd'hui d'une terrible violence (Mêmes mouvements). Il faut qu'environ sept cents hommes puissent intervenir, selon des modalités que je demande à Mme la ministre de la défense de nous exposer, afin que la paix revienne au Congo (« Delevoye, démission ! » sur les bancs du groupe socialiste), grand pays d'Afrique centrale indispensable à l'équilibre du continent (Mêmes mouvements).M. le Président - Monsieur Bonrepaux, nous vous avons entendu. Maintenant, calmez-vous !Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Oui, aujourd'hui, dans l'Est du Congo, des milliers de personnes sont massacrées par des groupes surarmés, des milices qui cherchent à s'approprier les richesses et le pouvoir dans cette région. Le Secrétaire général des Nations unies a demandé à la France d'assurer une mission militaire de maintien de la paix. Après le vote unanime d'une résolution de l'ONU, les conditions que nous avions fixées, incluant la participation de plusieurs pays, ont été remplies, et le Président de la République a décidé que notre intervention était dès lors possible.La France sera nation-cadre de cette opération, qui portera la marque de l'Union européenne. Un état-major multinational sera installé à Paris. Le mandat de la force est de contribuer à la stabilisation des opérations de sécurité, à l'amélioration de la situation humanitaire, qui est dramatique, ainsi qu'à la protection de l'aéroport et des personnes déplacées des camps de Bunia. Cette force comportera environ 1 400 hommes, dont un millier de Français, positionnés à Bunia et sur une base logistique à Entebbe. Ils seront équipés de matériel blindé, et disposeront d'un appui d'artillerie et d'une couverture aérienne en Mirage 2000 - car en face d'eux ils auront des gens incontrôlés et surarmés, dont des groupes d'adolescents drogués.Les premiers éléments arriveront à Bunia dès le début de la semaine prochaine. Il faudra environ quarante-cinq jours pour un déploiement complet. La mission doit prendre fin le 1er septembre 2003. Plusieurs nations y participent, et j'appelle votre attention sur un point : après l'opération de relève de l'OTAN en Macédoine, ce sera la première opération indépendante de l'Union européenne, et elle sera placée sous le commandement d'un général français. Là aussi nous voyons avancer l'Europe de la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKIM. Vincent Rolland - En quelques mois, Monsieur le ministre des sports, la Fédération française de ski a changé trois fois de président. Un administrateur a été désigné pour tenter de redresser une situation financière difficile. Beaucoup de sportifs de haut niveau, médaillés mondiaux ou olympiques, sont préoccupés par cette situation, car elle peut remettre en cause les moyens que la Fédération consacrait à la filière. Les entraîneurs des équipes françaises de ski risquent de quitter leurs fonctions en raison de ce manque de moyens.Cette situation n'est pas unique, hélas, mais révélatrice des difficultés du mouvement sportif, faute de dispositions lui permettant de moderniser et de simplifier son fonctionnement. Comment entendez-vous répondre à ce besoin d'évolution, qui s'est clairement exprimé lors des Etats généraux du sport que vous avez réunis à l'automne dernier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je partage votre inquiétude sur la situation de cette fédération. Une stratégie de marketing mal préparée, une chute vertigineuse des licences, des atermoiements sur l'élection du président l'ont conduite dans l'impasse, malgré l'aide exceptionnelle de 700 000 euros que j'avais débloquée. J'ai demandé au TGI d'étudier la possibilité d'une procédure de redressement ; un administrateur judiciaire a été nommé, et mon administration est à ses côtés, avec le souci premier de préserver la préparation des équipes de France.Plus généralement, est posé le problème des statuts des fédérations sportives. J'ai présenté ce matin au conseil des ministres un projet de loi qui les fera évoluer. Nous préserverons, bien sûr, le rôle central des clubs sportifs dans la gestion des fédérations. Mais nous permettrons aussi aux organismes et aux structures économiques qui contribuent au développement des fédérations de participer à leur vie. Dans le ski par exemple, les écoles du ski français, les syndicats de remontées mécaniques, les stations de montagne participeront, de façon strictement encadrée, au développement de la pratique sportive. C'est ainsi que je conçois l'organisation du sport, et je vous présenterai ce projet dans quelques semaines, pour rappeler le rôle central des fédérations, tout en leur permettant de s'adapter à l'évolution de leur environnement économique et social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. le ministre de la fonction publique quitte l'hémicycle ; huées sur les bancs du groupe socialiste) M. Christian Bataille - Delevoye est un lâche ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)M. le Président - Ce genre de propos n'est pas acceptable.
AVENIR DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES RELATIVES AUX RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUESM. Alfred Marie-Jeanne - Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires européennes. Le traité d'Amsterdam, dans son article A 299-2, a reconnu le caractère et les contraintes particulières des régions ultra-périphériques de l'Union : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, ainsi que les Açores, Madère et les Canaries.Au moment où s'achèvent les travaux de la Convention européenne, je souhaite connaître le sort réservé à cet article. Va-t-il disparaître ? Sera-t-il modifié, et dans quel sens ? Ou sera-t-il, comme il est souhaitable, intégré dans le texte nouveau ? Il fait en effet à ce jour l'objet d'interprétations divergentes, qui en limitent la portée et les effets (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Le Gouvernement et le Président de la République sont attentifs au sort de ces régions. Elles bénéficient, dans l'état actuel des traités, d'un régime très favorable : non seulement elles bénéficient pleinement des fonds structurels, mais elles peuvent obtenir une adaptation des politiques et des textes européens à leur spécificité.Nous avions demandé le maintien intégral de ces dispositions ; M. de Villepin a été entendu : l'article est maintenu, et va même constituer une base juridique qui permettra de fonder sans conteste des politiques européennes adaptées à vos régions. Dès lundi dernier, Mme Girardin a adressé, avec l'Espagne, le Portugal et toutes les régions ultra-phériphériques des trois pays, un mémorandum à la Commission européenne, demandant l'application concrète de politiques européennes adaptées à ces régions.Si solidarité européenne il y a, elle doit jouer pleinement pour ces régions, et notamment pour la vôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler.PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLERvice-présidente
RAPPEL AU RÈGLEMENTM. Jean-Marc Ayrault - Au cours de la séance des questions au Gouvernement, notre collègue Henri Nayrou, député de l'Ariège, a interpellé le Gouvernement sur la situation dramatique créée dans son département par la disparition d'entreprises et la suppression de centaines d'emplois.Il a, ce faisant, exprimé avec une passion bien compréhensible l'angoisse des populations.Or, dans sa réponse, le ministre de l'aménagement du territoire a usé d'un ton polémique et a tourné son propos d'une façon inacceptable, et indigne à nos yeux d'une saine conception des rapports entre la majorité et l'opposition. M. Delevoye a en effet mis en cause notre collègue Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège, indiquant qu'il avait sollicité l'aide du Gouvernement et de l'Etat pour venir en aide à son département, et s'était déclaré prêt à contractualiser avec l'Etat. Le ministre a répondu : « vous critiquez la politique du Gouvernement, et pourtant vous le sollicitez à votre profit ». Qu'a-t-il voulu dire ? Que M. Bonrepaux en profitait à titre personnel ? En sollicitant l'aide de l'Etat, le président du conseil général ne fait que son devoir, et accomplit une démarche républicaine. Nous attendions du Gouvernement une réponse également républicaine. Ce n'est pas ce que nous avons entendu !Quelle conception le Gouvernement se fait-il des rapports entre la majorité et l'opposition, et quelle conception se fait-il de l'Etat républicain ? Est-ce celle exprimée par M. Delevoye ? Ou bien est-il en faveur d'un Etat impartial ? Élus du peuple, nous avons le droit d'exprimer nos idées et nos divergences. Mais nous avons le devoir aussi de défendre les citoyens dans la détresse, quels que soient leurs opinions ou leurs votes. Nous attendons que le Gouvernement et la majorité nous traitent de façon républicaine, ce qui est aussi une façon de respecter les Français. Je souhaite donc que le Gouvernement s'éloigne des propos tenus tout à l'heure, nous rassure et reparte sur de meilleures bases dans un dialogue républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je sais à quel point les représentants de l'Ariège sont dévoués à leur département. Je sais aussi que les difficultés y sont souvent plus importantes qu'ailleurs, et que les populations attendent beaucoup de l'Etat. Le Gouvernement est attaché à l'égalité d'accès aux services de l'Etat. Les parlementaires de l'Ariège peuvent compter sur l'ensemble des services publics de l'Etat, de façon républicaine. Les ministres en sont conscients, et chacun au Gouvernement veille, lorsqu'il s'agit d'attribuer des aides ou des subventions, à traiter de façon égale tous les citoyens et les parlementaires qui les représentent. Je tiens à vous rassurer quant au respect profond que le Gouvernement porte à tous les députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).Mme la Présidente - Je rappelle à nos collègues qu'à la suite de l'opposition de M. le président de la commission des affaires culturelles à la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet portant réforme des retraites formulée par M. Alain Bocquet, l'Assemblée se prononcera, en application de l'article 31, alinéa 4 de notre Règlement, sur la constitution de cette commission spéciale, à 19 heures 30. INITIATIVE ÉCONOMIQUE (deuxième lecture) - suite -L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet pour l'initiative économique.
ART. 2M. Michel Vergnier - Nous avons pris acte des propos que vient de tenir le ministre, et dont nous ne doutons pas que le Gouvernement les partage.Notre amendement 44 porte sur le RCE. Les modifications apportées par le Sénat n'ont rien réglé. La vraie réforme consisterait à appliquer immédiatement le K bis. Aussi souhaitons-nous supprimer l'article 2.Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale - Avis défavorable. Le RCE permet aux jeunes créateurs d'entreprise d'entamer des démarches administratives, voire sociales. M. le Secrétaire d'Etat - Le K bis, lequel recouvre une réalité juridique, ne permet pas le démarrage immédiat de l'activité économique de l'entreprise. D'où la création du RCE, outil sans doute améliorable, mais dont je souhaite qu'il soit maintenu. Avis défavorable donc à l'amendement. Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement 44, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté. M. Michel Bouvard - Mon amendement 7, identique au 5 corrigé de M. Marsaud, prévoit que c'est le centre de formalité des entreprises - CFE - des chambres de commerce et d'industrie, et non le greffe du tribunal de commerce, qui délivre le RCE au créateur d'entreprise. Il vise à une réelle simplification des démarches et à l'instauration, enfin, d'un guichet unique. Mme la Rapporteure - Un CFE n'existe pas seulement dans les CCI, mais aussi dans les chambres des métiers ou les chambres d'agriculture par exemple. Je vous propose donc de retirer ces amendements au profit de l'amendement 10 de la commission qui prévoit, lui, tous les cas de figure. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Les amendements 5 corrigé et 7 sont retirés. M. Edouard Courtial - Les CFE des organismes consulaires étant le lieu où se rendent les créateurs d'entreprise pour obtenir les conseils nécessaires à la conduite de leur projet, ils doivent être les seuls habilités à délivrer le RCE. D'où l'amendement 35 de M. Mancel.Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement et invite son auteur à le retirer au profit du 10. M. Michel Bouvard - Mon amendement 8 est identique au 10 de la commission. Mme la Rapporteure - L'amendement 10 rétablit le texte adopté en première lecture. S'il ne pouvait être délivré que par le greffe du tribunal, le RCE perdrait beaucoup de son intérêt. Il est préférable qu'il le soit par l'organisme qui reçoit le premier le créateur. Dans la plupart des cas, il s'agira du CFE ; dans d'autres, il peut s'agir du greffe. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable aux amendements 8 et 10, et demande donc le retrait du 35. Le RCE n'a d'intérêt que s'il peut être délivré immédiatement. Il comporte le numéro Siret définitif de l'entreprise, qui peut donc démarrer sans délai son activité. M. Edouard Courtial - Après avoir entendu le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement 35. L'amendement 35 est retiré. Les amendements 8 et 10, mis aux voix, sont adoptés.M. Michel Raison - Les amendements 100 et 101 sont défendus. Mme la Rapporteure - Les précisions qu'ils apportent sont inutiles. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Les amendements 100 et 101 sont retirés.Mme la Rapporteure - L'amendement 11 rétablit le texte adopté en première lecture. Les chambres des métiers doivent délivrer un RCE aussi bien aux artisans entrepreneurs individuels qu'aux artisans ayant choisi d'exercer en société. M. Michel Bouvard - L'amendement 9 est identique. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ces amendements, frappés au coin du bon sens. Les amendements 11 et 9, mis aux voix, sont adoptés.Mme la Rapporteure - L'amendement 12 est rédactionnel. L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 13 est de coordination. L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.Mme la Rapporteure - L'amendement 14 est rédactionnel. L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.Mme la Rapporteure - L'amendement 15 rétablit le texte adopté en première lecture, en cohérence avec l'amendement 11. Le RCE délivré par les chambres d'agriculture doit l'être à toutes les entreprises agricoles, quel que soit leur statut juridique. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 3 bis.
APRÈS L'ART. 3 BISM. Antoine Herth - L'amendement 36 prévoit que lorsqu'une personne demandant son immatriculation à la chambre des métiers ne dispose pas de la qualification requise, la chambre puisse rejeter purement et simplement sa demande. Il en va en effet de la pérennité ultérieure des entreprises. Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Le contrôle des qualifications artisanales requises par la loi de 1995 n'est pas nécessaire au moment même de l'immatriculation. Le créateur d'entreprise peut d'ailleurs ne pas les posséder lui-même mais employer des personnes les possédant. Le Sénat a par ailleurs adopté un dispositif qui permet aux chambres des métiers d'alerter les préfets. M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaiterais que cet amendement soit retiré. A défaut, j'en demanderai le rejet. M. Antoine Herth - Je suis prêt à retirer mon amendement. J'aurais toutefois apprécié que le Gouvernement soit plus prolixe sur les moyens qu'il entend mettre en _uvre, notamment sur le plan réglementaire, pour faire respecter les exigences de formation professionnelle. M. le Secrétaire d'Etat - C'est un sujet auquel les artisans sont sensibles, mais nous avons déjà apporté un élément de réponse au Sénat, en prévoyant que le président de la chambre des métiers pourrait saisir l'Etat pour effectuer un contrôle, qui pourrait être suivi, le cas échéant, de mesures de radiation sur la base de la loi de 1996.Au-delà, il convient, comme vous le suggérez, d'élargir le débat à la formation des entrepreneurs. Nous travaillons actuellement avec l'assemblée permanente de la chambre des métiers, pour améliorer la formation préalable des créateurs et repreneurs d'entreprise, ainsi que leur formation après la création, afin de renforcer la pérennité des entreprises. Si cette question échappe au domaine législatif, elle n'en est pas moins l'objet de toute notre attention, et je vous remercie de l'avoir soulevée.L'amendement 36 est retiré.
ART. 4Mme Chantal Brunel - L'amendement 60 renvoie au pouvoir réglementaire les conditions de domiciliation au domicile du mandataire social, afin de mieux encadrer cette faculté.Mme la Rapporteure - Avis défavorable, ce texte ayant vocation à favoriser la création d'entreprise. Or, soit une disposition contractuelle s'oppose à la domiciliation - par exemple des règlements de copropriété -, et le décret est inutile, soit rien ne s'y oppose, et le décret serait superfétatoire.M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, le texte étant assez clair pour répondre aux incertitudes de la domiciliation. Je rappelle qu'au vu du nombre de décisions économiques suspendues à l'adoption de ce texte, j'ai demandé aux services de l'Etat de préparer le plus rapidement possible les textes d'application. Tout ce qui permet de simplifier la procédure est donc bienvenu.L'amendement 60 est retiré.L'article 4, mis aux voix, est adopté.
ART. 6M. Michel Bouvard - Par l'amendement 6, je propose d'étendre à l'avocat la possibilité de recevoir la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale par un entrepreneur individuel, les exigences juridiques et formelles de la conservation des hypothèques s'avérant suffisantes.Mme la Rapporteure - Avis défavorable, la commission s'en étant tenue à l'acte authentique notarié, habituel pour les actes soumis à une inscription au bureau des hypothèques. Par ailleurs, mieux vaut limiter les honoraires, pour ne pas freiner les jeunes créateurs dans l'avancée de leur projet.M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a un égal respect pour les avocats et les notaires, deux professions qui accompagnent la création d'entreprise.M. Michel Bouvard - Les voilà rassurés !M. le Secrétaire d'Etat - Mais, c'est vrai, cet article est une petite révolution, réclamée depuis vingt ans par les artisans, et il convient de s'entourer de toutes les précautions. Par ailleurs, le bien soustrait à la garantie des créanciers est un immeuble, ce qui rend nécessaire une mesure de publicité foncière pour informer les tiers, et faire obstacle à l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble concerné par un créancier professionnel. Or, l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 dispose que tout acte soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique pour garantir l'exactitude du fichier immobilier.Si je comprends et respecte les motivations de votre amendement, il nous a paru nécessaire d'entourer la protection du bien immobilier de toutes les garanties nécessaires.L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 6, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 6Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 45 vise à déterminer un « reste à vivre » pour les débiteurs personnes physiques, afin de permettre de surmonter l'échec du projet professionnel et de préserver la dignité personnelle et familiale du travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Un décret définirait un montant plafond afin d'éviter les dérives.Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il avait été longuement débattu en première lecture. L'idée de l'article 6 est d'aider les jeunes créateurs, notamment en ne pénalisant pas l'échec d'une première expérience, d'où les dispositions relatives à la résidence principale. Celles concernant le « reste à vivre » posent des problèmes difficiles, ce qui avait conduit au rejet en première lecture.M. le Secrétaire d'Etat - L'intention de Mme Lebranchu est louable, et le Gouvernement y réfléchit. La commission des lois travaille d'ailleurs sur ce sujet, et, dans les mois qui viennent, nous pourrons en débattre. En attendant, avis défavorable.L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 46 étend la protection relative à la résidence principale au salarié licencié pour un motif économique.Mme la Rapporteure - La commission avait étudié cet amendement en première lecture. On ne peut comparer la situation des chefs d'entreprise qui mettent en jeu leur emploi et leur patrimoine avec celle de leurs salariés. Du reste, l'insaisissabilité de la résidence principale du chef d'entreprise ne joue qu'à l'égard des créances nées de l'activité professionnelle, ce qui n'aurait pas de sens pour le salarié. Défavorable à titre personnel.M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement traduit une confusion entre les difficultés personnelles que chacun d'entre nous, chef d'entreprise ou non, peut rencontrer, et la protection du chef d'entreprise que nous entendons améliorer. Défavorable.L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART 6 BIS AMme la Rapporteure - L'amendement 16 rectifié est de coordination.L'amendement 16 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 6 bis A modifié, mis aux voix, est adopté.L'article 6 ter, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 6 TERM. Michel Vergnier - Qu'il s'agisse du RCE ou du chèque-emploi entreprises, il règne décidément une certaine confusion et puisque le Gouvernement entend légiférer par ordonnances, notre amendement 47 lui fait obligation de déposer un rapport au Parlement sur la mise en _uvre de l'ensemble du dispositif.Mme la Rapporteure - Défavorable. Un rapport du Parlement - et non un rapport de plus au Parlement - est déjà prévu.M. le Secrétaire d'Etat - Trop souvent, nos concitoyens ont à se plaindre des conditions dans lesquelles les textes adoptés ici même sont appliqués, plutôt que des textes eux-mêmes. Distinguons bien la loi de l'après loi et faisons de ce texte un exemple.J'entends que nos concitoyens eux-mêmes, par la voie de leurs représentants au Parlement, se constituent en évaluateurs actifs de ce texte. A cette fin, je vous proposerai des articles concrets d'évaluation des dispositifs que vous allez adopter. J'invite par conséquent M. Vergnier à retirer son amendement.L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 6 QUINQUIESM. Michel Vergnier - L'amendement 48 rétablit le chèque emploi-entreprises, lequel s'inscrit dans le droit fil des réflexions menées par la précédente majorité. Notre groupe souhaite que la procédure législative soit privilégiée, afin d'avoir à ce sujet un débat approfondi.Mme la Rapporteure - Avis défavorable mais que M. Vergnier se rassure, la concertation avec l'ensemble des acteurs sera menée à bien (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement apprécie qu'après s'y être opposé en première lecture, le groupe socialiste reconnaisse aujourd'hui les vertus du chèque emploi-entreprises. Bel exemple d'évolution des esprits grâce au débat ! Il est cependant défavorable à l'amendement. Le dispositif sera repris par ordonnance.L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.
APRÈS L'ART. 6 QUINQUIESMme la Rapporteure - L'amendement 17 rectifié ouvre le capital des sociétés d'architectures - régies par la loi du 3 janvier 1977 - en permettant notamment aux architectes de choisir la forme juridique la mieux adaptée à leur projet professionnel et en autorisant des personnes morales à entrer dans le capital de ces sociétés.L'amendement 18 interdit aux personnes morales qui ne sont pas des sociétés d'architecture de détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture auxquelles elles participent. Il est en effet impératif que l'activité de celles-ci reste sous la responsabilité d'architectes.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. Il est intéressant de permettre à nos cabinets d'architectes, très appréciés au niveau international, de s'étoffer financièrement en vue de relever dans de bonnes conditions les offres de marchés souvent très lourdes.L'amendement 17 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 18.L'article 7, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 7M. Michel Vergnier - L'amendement 49 inscrit dans la loi les principes de non atteinte à la liberté du travail du salarié et de protection des intérêts légitimes de l'entreprise que doivent respecter toutes clauses de non concurrence introduites dans un contrat de travail. Ces dispositions reprennent les conditions de validité établies par la jurisprudence.Mme la Rapporteure - Défavorable. Il n'y a pas lieu de ne reprendre sur ce point qu'une partie de la jurisprudence.L'amendement 49, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 8, mis aux voix, est adopté.
ART. 8 BISMme la Rapporteure - C'est M. Descamps qui défendra l'amendement 19 rectifié de la commission spéciale, son amendement 3 étant identique.M. Jean-Jacques Descamps - En effet. Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'article 8 aux mères au foyer, épouses d'assurés sociaux, ayant élevé leurs enfants sans avoir jamais travaillé et qui créeraient une entreprise. Cette disposition à caractère familial et social serait particulièrement bienvenue dans les zones rurales où il est fréquent que des mères de famille n'ayant jamais travaillé aient l'occasion, une fois leurs enfants élevés, de créer une entreprise. Leur permettre de conserver à titre transitoire le bénéfice de la couverture sociale de leur conjoint aurait un impact très positif.Le Sénat a voulu limiter le dispositif aux anciens bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation mais cela exclut de fait les femmes n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle.M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements en raison du coût du dispositif proposé. Selon nos estimations, le coût annuel de la mesure serait de l'ordre de 50 millions d'euros - et encore s'agit-il d'une hypothèse basse, le ministère des affaires sociales l'évaluant à 82 millions ! Il s'agit donc d'un système extrêmement coûteux pour les régimes de protection sociale, même s'il était assorti d'un plafonnement de revenus, au demeurant par trop restrictif eu égard à vos objectifs...M. Michel Vergnier - Il suffit de ne pas baisser l'ISF !M. le Secrétaire d'Etat - Compte tenu du déséquilibre des comptes sociaux, je demande le retrait de ces amendements.M. Marc Le Fur - Je souhaite pour ma part le soutenir et démontrer que l'argument budgétaire ne tient pas. Si la mère de famille considérée ne crée pas d'entreprise, elle continue de bénéficier de la couverture sociale de son conjoint sans générer à plus ou moins brève échéance la moindre activité ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP)M. Gérard Bapt - Je m'élève à mon tour contre la position du Gouvernement. Ces amendements sont de bons sens. On ne peut raisonnablement opposer un argument budgétaire à un dispositif d'inspiration sociale et familiale qui serait très utile dans les zones rurales les moins favorisées. Pourquoi refuser des mesures de discrimination positive extrêmement utiles - et qui ne portent que sur quelques dizaines de millions - et accorder avec largesse des cadeaux fiscaux de plusieurs centaines de millions aux plus favorisés ?M. Daniel Paul - En commission spéciale, M. Carrez - et je parle sous son contrôle - a indiqué que des avantages supplémentaires introduits par le Sénat au profit des ménages assujettis à l'ISF représentaient un effort d'environ 50 millions d'euros. Dès lors, comment justifier que ce qui est possible pour les plus favorisés ne le soit plus pour les mères de famille désireuses de créer une entreprise ?M. Gérard Bapt - Deux poids, deux mesures !M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale pour les articles fiscaux - Je précise que le coût des mesures liées à l'ISF, telles que nous les avons examinées en première lecture, s'établissaient à environ 100 millions d'euros, mais ce montant doit être rapporté au produit de l'ISF, qui est de l'ordre de 2,2 milliards d'euros.Les adaptations techniques apportées par le Sénat n'engendrent pas de coût supplémentaire et ne changent pas cette estimation. M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes très favorables à la baisse des charges sociales. Mais les gouvernements ont trop souvent, en France, la tentation de se dédouaner de cet objectif en créant des niches d'exonération. Plus il y a de régimes dérogatoires et de statuts particuliers ou temporaires et plus le système devient compliqué et se prête à des distorsions de concurrence. Je ne suis donc pas favorable à des exonérations ciblées. Vous n'en trouverez que peu dans le texte, strictement limitées à des situations de grave difficulté. Pour le reste, j'ai préféré que les mesures soient applicables à tous les créateurs, même si l'on trouve toujours des raisons pour justifier une dérogation.Le texte ne prévoit pas une exonération des charges sociales pour la première année, mais leur différé. Cette mesure sera universelle. Les conjoints qui veulent créer leur entreprise en bénéficieront donc. Nous avons également veillé à ce que ce différé soit étalé sur cinq ans, pour éviter le ressaut de la troisième année qui est actuellement souvent fatal à l'entreprise. Mais je suis contre les mesures qui ne concernent qu'une toute petite catégorie de bénéficiaires. Réservons nos moyens budgétaires à une baisse universelle des cotisations sociales, nous serons irréprochables en matière d'égalité et de droit de la concurrence. Je demande donc à nouveau son rejet, même si l'intention est louable.M. Jean-Jacques Descamps - Si cette mesure était réservée à une toute petite minorité, elle ne coûterait pas aussi cher que vous le prétendez ! L'exonération de la première année permettra de créer par la suite non seulement un emploi, mais également des cotisations sociales ! Ensuite, je trouve extraordinaire que vous acceptiez l'exonération pour d'autres catégories de personnes. Un salarié qui crée son entreprise continue à bénéficier de sa protection sociale durant un an. Les femmes qui ont bénéficié de l'APE, et qui avaient donc travaillé auparavant, également. Pourquoi pas les femmes qui n'ont été « que » mères de famille ? Je ne peux comprendre une telle discrimination, très désagréable du point de vue de la politique familiale de notre pays.M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont des situations distinctes. Sans l'exonération, le salarié que vous avez évoqué cotiserait deux fois. L'exonération rétablit la justice, mais la cotisation existe bel et bien et il n'y a donc pas de distorsion de concurrence. Avec votre amendement, des microentreprises vont pouvoir, pendant un an, pratiquer des prix plus bas que leurs voisines parce qu'elles ne supporteront pas de charges sociales. Les entreprises existantes seront tout à fait fondées à nous demander pourquoi nous acceptons qu'elles soient ainsi fragilisées ! Je reconnais qu'il faut baisser les charges des microentreprises, mais pas par un dispositif dérogatoire. Les amendements 19 rectifié et 3, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 8 bis ainsi rédigé. ART. 9Mme la Rapporteure - L'amendement 112 vise à supprimer un paragraphe superfétatoire.L'amendement 112, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.M. Michel Vergnier - L'amendement 50 tend à ce que la négociation de branche, qui est obligatoire en matière de formation professionnelle, porte également sur la formation des salariés susceptibles de créer ou de reprendre une entreprise. Mme la Rapporteure - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il est apparu en première lecture que la branche n'était pas l'échelon le plus adapté pour traiter de cette matière. A titre personnel, avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - François Fillon proposera dans quelque temps un projet de loi sur la formation professionnelle. Cette question sera évoquée à ce moment là. Je souhaite donc le rejet de cet amendement. L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 9 BIS Mme la Rapporteure - L'amendement 20 est un amendement de précision. L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 9 bis modifié, mis aux voix, est adopté.L'article 9 ter, mis aux voix, est adopté.
ART. 10M. Jean-Louis Dumont - A la tribune, Monsieur le ministre, vous avez souligné le nombre de créations d'entreprises dans les cinq derniers mois. Même si vous avez choisi des périodes de comparaison flatteuses, on ne peut que s'en réjouir, car c'est l'économie de notre pays qui y gagne. Mais lorsque j'étais rapporteur du budget de l'artisanat et du commerce, le ministre de l'époque, Georges Chavanne, avait attiré mon attention sur le fait que c'est moins l'augmentation qui compte que la qualité du flux et les différentiels. Les entreprises naissent, se développent et peuvent disparaître. Le mouvement démographique naturel implique des créations d'entreprises. Ce qu'il faut considérer, c'est le statut choisi, l'origine des nouveaux dirigeants, la transformation d'une entreprise en coopérative, voire le domaine d'activité choisi... Ce secteur est souvent mal connu, et parfois oublié dans les textes législatifs. Vous souhaitez, Monsieur le ministre, et avec raison, mener une évaluation de l'application de la loi et de ses décrets. Mais on sait d'expérience que si la loi n'est pas assez explicite, il ne faut généralement pas compter sur les décrets pour combler ses lacunes. Si la loi s'applique sur l'ensemble du territoire, l'administration de l'Etat, elle, ne l'interprète pas de la même façon dans tous les départements. On a vu trop d'exemples où le législateur a dû revenir sur un amendement refusé l'année précédente par le ministre au motif que la précision était inutile ! L'article 10 porte sur les couveuses d'entreprises. En milieu rural, certaines sociétés coopératives de production ont, depuis quelques années, développé des actions pour l'accompagnement des salariés qui voulaient créer leur entreprise. Si vous n'inscrivez pas expressément dans la loi que le statut de couveuse d'entreprise s'applique aussi, quelle que soit la personne morale, aux coopératives ouvrières de production, vous écarterez d'un revers de la main un pan entier de l'activité économique et sociale. Je rappelle que les coopératives aussi sont créatrices de richesses - mais de richesses destinées d'abord aux hommes qui agissent dans l'entreprise. La logique n'est pas celle d'une SA classique. Il est vrai aussi que les coopératives ont des contraintes, mais elles traduisent des valeurs. Au nom de ces valeurs, et de la place qu'occupe l'homme dans les coopératives, je vous demande de rendre clair que les articles 10, 11 et peut-être 12 s'appliquent bien à l'économie sociale.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 107 du Gouvernement est rédactionnel : il s'agit de rebaptiser « contrat d'appui au projet d'entreprise » le « contrat d'accompagnement » que crée l'article 10. Il faut en effet éviter toute confusion avec l'activité des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise. Le nouveau contrat est ouvert à tout intervenant : il peut aussi bien s'agir d'essaimage, ou d'une couveuse, voire d'une association. Il faut donc bien distinguer ce cadre, très large, de l'activité plus spécifique des réseaux d'accompagnement.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné. Avis personnel favorable. Le sous-amendement 118 est de précision.Le sous-amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'amendement 107 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.L'article 10 est ainsi rédigé.Mme la Présidente - En conséquence de cette nouvelle rédaction, les autres amendements à l'article 10 tombent.
ART. 11M. Jean-Louis Dumont - Les amendements à l'article 10 étant tombés, y compris les miens, je voudrais insister sur l'opportunité de citer l'économie sociale dans le texte, afin qu'elle ne soit pas oubliée sur le terrain. Je souhaite donc interroger M. le ministre - car les propos tenus par un ministre, dans cet hémicycle, inscrits au Journal officiel, peuvent être un appui pour les députés dans leur contrôle de l'application de la loi. Je souhaite donc que le ministre nous précise que le statut de la personne morale recouvre tous les statuts que peut choisir l'entrepreneur ou le créateur d'entreprise, y compris celui de coopérative. Je n'oublie pas le rôle qu'ont pu jouer dans les négociations la Délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale, et certains conseillers des ministères. N'écartez pas l'économie sociale, Monsieur le ministre, n'ayez pas l'air de mépriser sa spécificité. Elle a fait ses preuves sur le terrain. Vous avez évoqué les réseaux d'accompagnement : dans ce domaine aussi, les statistiques montrent qu'elle a joué un rôle très positif. C'est bien une solidarité qui s'exerce, mais avec des compétences. Je souhaite que vous puissiez lever les doutes.M. le Secrétaire d'Etat - J'ai beaucoup de respect pour l'économie coopérative, et pour son rôle de transition entre le statut de salarié ou de précaire et celui d'entrepreneur actif. Ce statut a tant d'intérêt à mes yeux que, dans le deuxième texte que j'ai annoncé, et qui doit examiner tous les statuts existants - entrepreneur individuel, SARL, SA, coopérative agricole ou autre, et bien sûr SCOP -, je souhaite que nous puissions ensemble moderniser tous ces statuts, de façon plus ambitieuse que ce n'est possible dans le cadre du présent projet.L'amendement 108 du Gouvernement a le même objet que le 107 : changer la dénomination du « contrat d'enseignement » en « contrat d'appui au projet d'entreprise ».Mme la Rapporteure - Non examiné par la commission. Avis personnel favorable.L'amendement 108, mis aux voix, est adopté.L'article 11 est ainsi rédigé.
ART. 12Mme la Rapporteure - L'amendement 21 de la commission rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, concernant les cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels.L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 12M. Michel Vergnier - Avec l'amendement 52 nous appelons l'attention sur le statut du conjoint, afin de lui assurer une meilleure reconnaissance de son travail et, à terme, une meilleure protection sociale. Je sais ce qu'on va nous répondre, mais mieux vaut rappeler à nouveau ce problème et dès maintenant préparer l'avenir, afin que la prochaine fois - à l'automne, si j'ai bien compris - ce statut soit vraiment examiné, en regrettant le temps perdu.Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement, mais se sent très concernée par son objet, et attend avec impatience le texte « Dutreil 2 ».M. le Secrétaire d'Etat - Nous travaillons sur le statut du conjoint, et je souhaite qu'après le vote de la deuxième loi, plus aucune femme d'artisan ne soit sans statut, comme c'est encore trop souvent le cas. Il faut faire cette réforme, mais nous ne sommes pas prêts : l'UPA, les chambres des métiers et tous les intéressés souhaitent poursuivre la réflexion. Il faut donc attendre le deuxième texte ; quand nous l'examinerons, vous pourrez rappeler que vous avez défendu cette cause...L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 12 BISM. Daniel Paul - Nous proposons par l'amendement 38 la suppression de cet article. Il revient à la loi Madelin de 1994, qui instituait la présomption simple de non-salariat des travailleurs. La loi de 2000, dite « loi Aubry 2 », a supprimé cette présomption, permettant ainsi de requalifier un certain nombre de contrats de travail. Cette procédure de requalification peut aboutir à une condamnation pénale des dirigeants de l'entreprise donneuse d'ordre, pour travail dissimulé. Bien que vous ayez pris des précautions dans la rédaction de l'article L.120-3-1, vous n'avez guère atténué nos craintes. Cet article permet de dissimuler l'essaimage, le tâcheronnage et le marchandage, bref, il favorise la fausse sous-traitance. La rédaction actuelle de l'article 120-3-1, avant votre projet, contraint celui qui a recours aux services d'une personne physique titulaire d'un contrat de travail à respecter ses obligations d'employeur. Nous continuons de penser que votre projet a en réalité pour but d'assouplir les normes relatives à la sous-traitance.M. Michel Vergnier - Notre amendement 53 tend également à supprimer cet article. Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation de M. Paul.Mme la Rapporteure - La commission a rejeté ces amendements, estimant que la jurisprudence en la matière est mouvante et peu claire. Surtout, l'objet du texte est de redonner confiance aux entrepreneurs.M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le texte permet tout à fait de lutter contre la dissimulation d'emploi quand le lien de subordination juridique permanent est avéré. Il faut éviter cette perpétuelle tentation du soupçon, qui fait de tout entrepreneur un présumé coupable.M. Daniel Paul - Les mauvais portent tort aux bons !M. le Secrétaire d'Etat - C'est un des grands obstacles au développement de l'esprit d'entreprise dans notre pays.Les amendements 38 et 53, mis aux voix, ne sont pas adoptés.Mme la Rapporteure - L'amendement 115 tend à clarifier les conditions de requalification des activités non salariées en activités salariées. Dans le cas d'une externalisation, le nouveau chef d'entreprise doit être pleinement reconnu comme tel.M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. De la présomption de culpabilité qui vient d'être exprimée, ne passons pas à l'extrême inverse. La rédaction issue du Sénat est équilibrée : elle apporte les garanties nécessaires à l'entrepreneur, mais permet la requalification en cas de mauvaise foi patente.L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 13 B.
APRÈS L'ART. 13 BM. David Habib - Notre amendement 54 tend à autoriser les collectivités territoriales à passer des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides directes ou indirectes, en précisant les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. On a trop souvent vu en effet que l'octroi de subventions n'était pas assorti de la possibilité de contractualiser des garanties.Nous cherchons ainsi à favoriser le développement local en même temps qu'à protéger les finances locales.M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale - En première lecture, nous avons rejeté cet amendement comme inutile. Les collectivités locales peuvent déjà signer des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides, en y incluant des clauses de résolution ou d'annulation.M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. L'intention est louable, mais la disposition proposée est superflue.L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Michel Vergnier - Excusez, je vous prie, l'absence de M. Bonrepaux, qui rencontre la ministre avec une délégation de Pechiney pour défendre l'emploi dans son département. Je ne saurais défendre aussi bien qu'il l'aurait fait ses amendements 56 et suivants, qui tendent tous à servir l'égalité des chances et l'aménagement du territoire. Dans certaines zones fragiles, comme la Creuse, nous éprouvons bien des difficultés à accueillir des entreprises, et si l'une d'elles, hélas, vient à partir, c'est une catastrophe sociale et économique.Aussi Augustin Bonrepaux propose-t-il un dispositif d'incitation financière applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 : les entreprises concernées bénéficieraient d'une exonération complète de l'impôt sur les bénéfices durant les 59 premiers mois, puis dégressive au cours des trois années suivantes. Voilà qui apporterait un vrai bol d'air à nos régions en difficulté.M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces propositions. J'y suis personnellement défavorable, tout en saluant la compétence et l'obstination montagnarde de notre collègue Bonrepaux. Ce dernier, en première lecture, avait déposé des amendements tendant à créer des zones franches rurales, puis il a élaboré une proposition de loi destinée à définir des périmètres d'aménagement rural incitatif.Sa démarche a été provoquée par le sinistre suscité en Ariège par la fermeture de l'usine Pechiney. Il a essayé de construire un dispositif cohérent passant par des mesures fiscales, des exonérations de charges sociales et une majoration de DGF.Mais, M. Bonrepaux a greffé ce dispositif sur la loi Pasqua de 1995, qui a créé les zones de revitalisation rurale. Or un texte relatif à la ruralité dans son ensemble est en cours de préparation, et les propositions de notre collègue y trouveront toute leur place.En outre, M. Bonrepaux a calé son dispositif sur le système des zones franches urbaines, telles qu'il en existe dans ma circonscription. Je crois que les situations sont très différentes entre milieu rural et zone urbaine, et que la transposition n'est pas concevable.C'est pourquoi je suggère de poursuivre la réflexion.M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par M. Bonrepaux. La discussion trouvera mieux sa place dans l'examen du projet de M. Gaymard. Nous devrons procéder à une analyse très précise, car il n'est pas sûr que ce qui vaut pour la zone urbaine vaille aussi pour le milieu rural.Mme Marylise Lebranchu - Je comprends les objections du rapporteur. Mais, face aux sinistres qui se produisent en milieu rural, nous ne disposons d'aucun moyen pour soutenir les cellules de reclassement, puisqu'elles ne peuvent trouver des postes à offrir aux salariés licenciés. La seule solution consiste à créer des entreprises. En Ariège et dans ma propre région, M. Jacques Le Guen pourrait le confirmer, existent deux bassins d'emplois ayant à affronter ce genre de sinistres ; dans l'un, grâce au dispositif de zone franche, l'aide s'élève à 11 000 € par emploi, dans l'autre cette aide est inférieure de moitié. Quand une entreprise cherche à s'implanter, il est normal qu'elle se dirige là où l'aide à la réembauche est la plus élevée.Nous ne demandons pas que toutes les zones rurales bénéficient des mêmes aides que les zones urbaines en difficulté, simplement que celles d'entre elles qui connaissent les plus grandes difficultés soient aidées, sur la base de critères précis, pour accueillir de nouvelles entreprises. Il y a urgence. Les dépôts de bilan et les licenciements se multiplient dans des bassins d'emplois en Bretagne, en Ariège... Si nous nous contentons d'attendre les dispositions du futur projet de loi relatif aux affaires rurales, lesquelles ne seront pas adoptées avant de longs mois, les emplois auront, d'ici là, été créés ailleurs. Le président de la région Bretagne, qui n'est pas du même bord politique que nous, est d'accord avec nous sur ce point. Les dispositifs régionaux, extrêmement sollicités, ne suffisent pas pour répondre aux difficultés. Je souligne enfin que ces amendements, si précieux pour les zones rurales en difficulté, coûteraient très peu cher à l'Etat. M. Michel Vergnier - 80 % de la population française vit aujourd'hui sur 20 % du territoire. Cette concentration ne peut pas continuer. Pourquoi ne serait-il pas possible d'aider les zones rurales à l'instar des zones urbaines ? Il n'y a pas deux catégories d'entreprises et d'entrepreneurs, ni deux façons d'entreprendre. Il conviendrait même d'aider encore davantage les zones rurales, qui souffrent parfois de handicaps supplémentaires comme l'enclavement. Comme l'a souligné notre collègue, il y a urgence, d'autant que ces mesures n'auraient qu'un faible coût. Les départements ruraux ne réclament pas une politique de guichet, ils souhaitent assurer leur développement autour de véritables projets économiques et être aidés dans cette voie. Quant au futur projet de loi de M. Gaymard, les dispositions dont nous avons pu avoir connaissance ne sont pas pour nous rassurer. M. Jean-Louis Dumont - On nous renvoie sans cesse à ce texte relatif aux affaires rurales. Mais peut-on distinguer ainsi entre zones rurales et zones urbaines comme s'il n'y avait aucune interférence entre les deux ? Il n'y a qu'un seul territoire de la République sur lequel l'ensemble des lois de la République doit s'appliquer d'égale façon et le développement être solidaire et équitable. La solidarité et l'équité exigeraient qu'en matière de téléphonie mobile ou d'infrastructures par exemple, les territoires les plus défavorisés, les moins peuplés ou les moins riches en entreprises, bénéficient néanmoins de la même qualité de service, ce qui pourrait leur permettre de rattraper leurs retards. Au contraire, toute une partie du territoire est aujourd'hui laissée à l'abandon, au prétexte que les équipements n'y seraient pas suffisamment rentables. Dans le même temps, la population continue de se concentrer dans certaines zones, avec le cortège de difficultés économiques et sociales qui peuvent en résulter, parfois insurmontables - il suffit pour s'en convaincre d'écouter M. Borloo - et une dégradation de la qualité de vie. Or, parfois, une aide modeste permettrait de sauver des emplois, ô combien précieux, dans un bassin d'emploi rural. Quand on vient du monde rural, on sait que l'on doit compter d'abord sur soi-même, et qu'il ne faut surtout pas trop espérer de Paris. Je persiste néanmoins à penser que Paris devrait jouer le rôle de levier, puis accompagner les projets de développement rural (M. Vergnier applaudit).L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 62, 65, 63, 64, 57, 61, 55 et 66.M. David Habib - L'amendement 67 étend aux sociétés mères étrangères, responsables de la fermeture d'une filiale sur le territoire français, l'obligation de réindustrialisation des bassins d'emplois faite par la loi de modernisation sociale aux entreprises qui procèdent à des licenciements économiques affectant l'équilibre économique du bassin. On ne peut pas à la fois fustiger les « patrons-voyous » et refuser une telle disposition, de nature à nous défendre de leurs pratiques. En première lecture, le Gouvernement avait renvoyé à une concertation avec les partenaires sociaux sur ce point. Celle-ci n'ayant pas été engagée, mieux vaut prévoir cette précaution dans la loi. Mme la Rapporteure - Tout en comprenant les motivations des auteurs de cet amendement, car les licenciements constituent en effet des drames humains, je ne pense pas que l'on puisse régler le problème ainsi au détour d'un amendement à un texte ayant un tout autre objet. La commission a repoussé l'amendement.M. le Secrétaire d'Etat - Il est, en effet, sans rapport avec ce texte. M. Daniel Paul - Et la réforme de l'ISF ? L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Gérard Bapt - L'amendement 69 restaure l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui créait une commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les incidences économiques et sociales des aides et de contrôler l'utilisation des fonds. Vous me rétorquerez sans doute que cette proposition est sans rapport avec le présent texte ! Ce n'est pas mon avis puisque nous traitons de développement économique. Il serait important pour les décideurs publics, nationaux et locaux, de connaître la nature, l'étendue et les modalités d'octroi exactes de toutes les aides existantes, européennes, nationales, locales. Cela permettrait d'ailleurs de lutter contre le dumping et de mieux cibler les discriminations positives nécessaires. Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis, à titre personnel, défavorable. Les raisons qui ont poussé à l'abrogation de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 n'ont pas changé. M. le Secrétaire d'Etat - Le souhait des auteurs de l'amendement est louable, mais les organes de contrôle existants, comme la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, sont suffisants. Il n'est pas besoin de créer de nouvelles structures. M. François Brottes - Il y a quelques jours, la majorité s'est opposée, en commission des affaires économiques, à la création d'une commission d'enquête sur les causes et l'impact de la fermeture de Métaleurop, sous prétexte que ce n'était ni le lieu, ni l'heure. Et c'est l'argument que vous n'avez de cesse de nous opposer lorsque nous voulons approfondir les raisons de tels sinistres.Nous prenons acte de votre volonté d'enfouir toute initiative visant à établir la vérité sur des actes condamnables qui font de nos territoires des territoires sinistrés.L'amendement 69, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Michel Vergnier - L'amendement 68 reprend un amendement déposé par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif aux petites entreprises et à l'artisanat. Il met en place des groupements d'intérêt public et ouvre leur champ d'intervention aux actions en faveur de la création et du développement local, sans se limiter au secteur de l'artisanat.M. le Rapporteur - La commission a rendu un avis défavorable en première lecture, car les GIP de développement local ont déjà été créés par la loi Chevènement de 1999.M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement est en effet inutile. Avis défavorable.L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 13M. Olivier Jardé - L'amendement 43 a été déposé avec l'intention de demander au Gouvernement quelles améliorations il prévoit d'apporter aux prêts à la création d'entreprise et aux prêts à la reprise d'entreprise.M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement en première lecture. Si nous sommes conscients de la nécessité d'améliorer le dispositif d'emprunt des entrepreneurs individuels, nous ne pouvons pas nous appuyer sur les FIP dont ce n'est pas l'objet. Aussi nous sommes-nous orientés vers d'autres dispositifs, notamment l'amélioration du système des cautions. Je confirme l'avis défavorable.M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes si habitués à ce que le financement des entreprises ne passe que par les banques, que lorsque nous voulons développer l'investissement direct, nous recréons des banques ! Or, il faut distinguer les fonds d'investissement de proximité du prêt bancaire.Cela étant, je comprends votre souci. Charles de Courson est revenu sur cette proposition pour avoir des éclaircissements sur l'évolution des prêts à la création d'entreprise et des prêts à la reprise d'entreprise. Je vous le répète, le Gouvernement souhaite améliorer les PCE, 10 000 seulement ayant été distribués sur les 30 000 prévus. Nous procéderons par voie réglementaire.M. Gérard Bapt - Cet amendement avait été retiré en première lecture, une amélioration des PCE et des PRE ayant été évoquée. Sur cette question, vous restez flou, ce qui témoigne du peu d'intérêt que vous portez aux très petites entreprises, et à l'artisanat en général. Les fonds d'investissement de proximité ne relèvent certes pas des banques, mais d'établissements à caractère institutionnel, puisque ces fonds seront attribués sur appel d'offres à des sociétés de gestion, et à aucun moment les acteurs locaux ne pourront intervenir.Hier soir, et encore tout à l'heure, vous vous êtes félicité de l'augmentation du nombre de créations d'entreprise au premier trimestre 2003. Mais n'est-ce pas la mise en place du prêt à la création d'entreprise et la mobilisation autour des textes de vos prédécesseurs, en particulier de M. Patriat et de Mme Lebranchu, qui commencent à porter leurs fruits ? Si cet amendement est maintenu, nous le voterons, car vous ne respectez pas les engagements pris lors de la première lecture.L'amendement 43, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 22 clarifie les conditions d'éligibilité d'une entreprise au fonds d'investissement de proximité local.L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 23 est rédactionnel.L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - Avec l'amendement 24, il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et de ne pas se contenter de la localisation du siège social dans la zone d'un FIP pour considérer la condition de proximité comme remplie.L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 25 est rédactionnel.L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - Pour tenir compte des difficultés liées à la mise en place des fonds d'investissement de proximité et des particularités relatives aux PME locales, l'amendement 89 vise, à titre transitoire, à rallonger d'un an la période à l'issue de laquelle les FIP doivent respecter leur quota d'investissement de 60 %.L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 90 permet aux investisseurs dépourvus de la personnalité morale d'investir dans les fonds d'investissement de proximité.L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 91 est de coordination.L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.L'article 14 bis, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 16M. Gérard Bapt - L'amendement 71 tend à relever le plafond des dépôts sur un compte pour le développement de la vie industrielle - CODEVI - de 4 600 à 6 000 €, ce qui permettrait d'augmenter les ressources disponibles pour financer le renforcement du tissu industriel, notamment en mettant à la disposition des entreprises de prêts à taux réduits, et en assurant une plus large diffusion des prêts à la création d'entreprise.M. le Rapporteur - Cet amendement a été rejeté, en première lecture, car cette mesure n'est pas adaptée à l'amélioration du financement par emprunt des PME. Par ailleurs, une réflexion est en cours à la suite des rapports de MM. Nasse et Noyer sur l'épargne réglementée. Défavorable.M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.L'amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 16 BISM. le Rapporteur - L'amendement 26 est de coordination.L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 16 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 17M. le Rapporteur - La commission a retenu l'amendement 27 sur l'initiative de M. Sauvadet.Les sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ne sont récupérées qu'en fin d'opération, et peuvent même ne l'être jamais. Il conviendrait donc d'autoriser leur provisionnement fiscal, lequel n'aboutirait qu'à un report d'imposition, allégeant les charges de l'entreprise à un moment opportun, sans coût supplémentaire pour l'Etat.Lors de l'examen en première lecture, le Gouvernement a jugé la formule inadaptée, et s'était engagé à étudier la question avec le ministre du budget. En l'absence de réponse de sa part, nous avons adopté à nouveau cet amendement.M. le Secrétaire d'Etat - Comme je m'y étais engagé, j'ai demandé à Alain Lambert de mobiliser ses services sur ces questions et nous allons trouver des solutions qui, je le précise, ne seront pas de nature législative. Une instruction fiscale devrait permettre de clarifier le régime de provisionnement ou de déduction des charges. Dans cette attente, j'invite au retrait de cet amendement.M. le Rapporteur - Je suis prêt à le retirer mais il faut que l'instruction fiscale nous parvienne dans les meilleurs délais, sinon, je le représenterai en ma qualité de rapporteur général dans le cadre de la discussion du prochain PLF (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).L'amendement 27 est retiré.Les articles 17 bis, 17 ter et 18 A, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 18 AM. Michel Vergnier - L'amendement 72 crée des comités des activités sociales et culturelles dans les PME de moins de cinquante salariés afin de procurer à leur personnel des avantages équivalents à ceux attribués par les comités d'entreprise.Mme la Rapporteure - Avis personnel défavorable. Une telle évolution ne viendrait que compliquer la vie des PME.M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Bien entendu, le Gouvernement est favorable à tout ce qui peut développer la démocratie sociale dans l'entreprise mais il faut privilégier des moyens adaptés. François Fillon aura l'occasion de vous en reparler.L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.M. David Habib - L'amendement 73 de M. Gorce réintroduit deux articles de la loi de modernisation sociale suspendus par la loi du 3 janvier 2003, relatifs aux études d'impact social et territorial des restructurations envisagées par une direction d'entreprise. Les restructurations ont souvent des conséquences dramatiques pour les salariés directement concernés et pour l'ensemble des territoires. De telles études d'impact préalables sont donc indispensables.Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. D'abord parce que la représentation nationale s'est déjà longuement exprimée sur ce sujet à l'occasion de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003. Ensuite parce que la réintroduction de ces dispositions écourterait la période d'expérimentation voulue par le Gouvernement pour relancer le dialogue social dans l'entreprise.M. le Secrétaire d'Etat - Si les études d'impact permettaient de créer des emplois, ce serait formidable ! La création d'emplois ne procède pas de dispositifs d'inspiration bureaucratique mais de mesures concrètes telles que celles qu'instaure le présent texte. Gardons-nous des solutions faciles qui ne font plaisir qu'à leurs auteurs !Mme Marylise Lebranchu - Monsieur le ministre, je mets ce dernier propos sur le compte de la fatigue de la journée ! L'utilité de ces études d'impact n'est plus à démontrer. Elles peuvent éviter - et j'ai eu à connaître d'un exemple de ce type dans ma circonscription - qu'une direction fragilise à l'excès un bassin d'emplois en fermant un site alors qu'une telle décision aurait ailleurs des conséquences moins dommageables. Il y va aussi de la bonne information des actionnaires sur les choix stratégiques de l'entreprise. Je gage du reste que M. Viet, chargé du dossier des restructurations auprès du Gouvernement, est favorable à la réalisation de telles études. Il ne s'agit pas d'un gadget mais d'un outil de politique industrielle extrêmement utile, qui peut permettre, dans bien des cas, de faire des économies en crédits d'accompagnement en évitant les mauvaises décisions.L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Michel Vergnier - L'amendement 74 réintroduit l'article 100 de la loi de modernisation sociale - suspendu par la loi du 3 janvier 2003 - instaurant l'obligation d'information du comité d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi.Mme la Rapporteure - Défavorable.M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement nous éloigne de l'objet du texte et M. Fillon mène une concertation approfondie à ce sujet. Ne préjugeons pas de ses résultats.L'amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 18M. Michel Vergnier - L'amendement 75 permet d'appliquer dès le 1er septembre de cette année - et non le 1er janvier 2004 - les dispositions du présent texte relatives au paiement reporté des cotisations sociales.Mme la Rapporteure - Avis personnel défavorable. Le report est justifié par le temps nécessaire à l'organisation des concertations préalables indispensables.M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le report est raisonnable. Les dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2004.L'amendement 75, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 18, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 18M. François Goulard - L'amendement 94 est particulièrement intéressant (Sourires)... puisqu'il concerne les bases de calcul des cotisations sociales des « non-non », c'est-à-dire des travailleurs indépendants non salariés des professions non agricoles. Aux termes du code de la sécurité sociale, les reports déficitaires sont exclus de l'assiette des cotisations. Un tel dispositif est préjudiciable.Le travailleur indépendant qui enregistre deux années de suite des résultats négatifs est naturellement conduit à s'endetter s'il veut poursuivre son activité. Dès lors, dans l'hypothèse favorable où il enregistre la troisième année un résultat positif, il ne disposera pas pour autant d'un revenu au sens strict puisque l'essentiel de ses ressources ira au remboursement des dettes contractées. Ces mesures sont donc particulièrement injustes pour les créateurs d'entreprise, la phase de création, étant, chacun le sait, des plus sensibles.Je conçois que ma proposition constitue un ajout au texte qui nous revient du Sénat mais je souhaitais appeler toute l'attention du Gouvernement sur ce sujet. Établir une base légale plus conforme à la réalité économique serait à la fois très incitatif et peu coûteux.Mme la Rapporteure - La commission spéciale a émis un avis défavorable à cet amendement tout en reconnaissant l'intérêt du problème soulevé par M. Goulard. Par souci de cohérence, la commission s'en est tenue à l'objet précis du texte, lequel porte pour l'essentiel sur la création d'entreprise. Les jeunes créateurs ne sont pas concernés par le décalage qui n'intervient qu'au bout de la deuxième année...M. Xavier de Roux - A trois ans, une entreprise n'est pas bien vieille !M. le Secrétaire d'Etat - Pour intéressant qu'il soit, ce débat nous éloigne de l'objet du texte. Au reste, les dispositions qu'il contient sont bien plus avantageuses que celles que propose cet amendement.L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 19M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 106 supprime le renvoi à l'article L. 322-8 du code du travail, rétabli à l'article 11 du présent texte. Cet article porte sur la possibilité pour l'Etat et les collectivités publiques de mobiliser les aides publiques au bénéficie de l'appui défini à l'article 10 du projet de loi. Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprises étant définies au 7° de l'article L. 315-24 du code du travail, le renvoi à l'article L. 322-8 devient inutile.Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.L'amendement 106, mis aux voix, est adopté.M. Gérard Bapt - L'article 19 présente, comme Janus, deux faces. Son côté positif étend l'aide financière versée aux personnes en difficulté qui veulent créer une entreprise aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Par l'amendement 76, nous proposons qu'elle soit également étendue aux demandeurs d'emploi de longue durée.Mme la Rapporteure - L'amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est défavorable pour la bonne raison que le texte actuel est plus favorable. Tous les chômeurs créateurs d'entreprises sont déjà exonérés de cotisations sociales s'ils sont indemnisés par l'UNEDIC, ou s'ils ne sont pas indemnisés mais qu'ils ont été inscrits à l'ANPE six mois au cours des dix-huit derniers mois. Les chômeurs peuvent donc prétendre à l'ACCRE soit immédiatement, soit six mois après leur passage au chômage. L'amendement est en retrait.M. Gérard Bapt - Je le retire.M. le Secrétaire d'Etat - L'article 19 étend le bénéfice de l'ACCRE aux personnes qui décident de créer leur entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui, même si elles ne remplissent pas les conditions de précarité économique et sociale exigées pour bénéficier de l'ACCRE. Cette rédaction risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant les charges publiques. L'amendement 105 précise donc que l'aide n'est ouverte qu'aux personnes qui remplissent les conditions d'attribution de l'ACCRE.Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.L'amendement 105, mis aux voix, est adopté.M. Gérard Bapt - J'en arrive maintenant à l'autre face de Janus. L'article 19 revient sur la possibilité offerte aux allocataires sociaux de bénéficier d'une prime à la création d'entreprise, dont le montant se situait entre 3 000 et 8 000 €. Son remplacement par une avance remboursable est un recul important, alors que la différence de coût entre les deux dispositifs n'est que de quelques dizaines de milliers d'euros.En première lecture, et avant même le dépôt des amendements sur l'ISF, nous avions critiqué le bien fondé de certains efforts fiscaux au regard de l'économie qui y était attachée. On nous avait répondu qu'il s'agissait surtout de responsabiliser les allocataires sociaux engagés dans un projet de création, mais j'avais cru comprendre que la rapporteure n'était pas insensible à nos arguments et j'avais espéré qu'elle intercéderait pour que l'avance remboursable soit retirée. Il n'en a rien été et aujourd'hui, après les amendements fiscaux, notamment ceux concernant l'impôt sur le fortune, après l'amendement 249 du Gouvernement et après le passage au Sénat, cette disposition nous paraît encore plus choquante.Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez aux allocataires sociaux ? Comment pouvez-vous leur dire que vous n'êtes sûrs ni de leur motivation, ni de leurs compétences, alors que vous insistez sans cesse sur ce nouvel état d'esprit qui régnerait en France depuis quelques mois, en incorporant les chiffres sur la création d'entreprises ? Le message est tout aussi négatif pour les réseaux qui accueillent, conseillent et parfois dissuadent les créateurs d'entreprises. Il va falloir revoir le travail de tous ces bénévoles qui travaillent pour la réinsertion sociale.Enfin, et bien que le rapporteur général ait minimisé l'impact fiscal de ce texte, il est choquant de voir la plus grande rigueur opposée aux allocataires sociaux alors que des avantages supplémentaires sont offerts à ceux qui ont un patrimoine. Je fais avec l'amendement 77 une dernière tentative pour que cette disposition, qui atteint la cohésion sociale et le moral des allocataires qui veulent se lancer dans la création, soit retirée.Mme la Rapporteure - Cet amendement n'a pas été réexaminé par la commission mais, en première lecture, nous avions rappelé que le dispositif mis en place dans un premier temps par Mme Aubry reposait sur l'avance remboursable. Il a été changé par la suite.Nous considérons que l'avance remboursable est un contrat gagnant-gagnant. Nous aidons quelqu'un à créer son entreprise. S'il réussit, son remboursement nous permettra d'aider d'autres candidats, mais s'il échoue, l'argent ne sera bien sûr pas recouvré. Avis défavorable.M. le Secrétaire d'Etat - Votre tentative, Monsieur Bapt, sera infructueuse. Je ne crois d'abord pas que l'avance remboursable soit une atteinte à la cohésion sociale, car vous l'avez vous-même votée dans la loi contre les exclusions de 1998 ! Le principe de l'avance remboursable est sain. Nous ne sommes pas dans une économie du don. Ce mécanisme va nous permettre de doubler le nombre de bénéficiaires de l'aide. C'est ça qui est important, car il s'agit d'aider les personnes qui n'ont pas les premiers euros pour créer leur entreprise ! Cette mesure va donc beaucoup plus loin que le dispositif antérieur. Elle est plus sociale, mais aussi plus responsabilisante. L'argent gratuit n'existe pas dans le monde économique, et il n'est pas réaliste de fonder la création d'entreprise sur des dons. Toutefois, il n'y aura pas de recouvrement forcé en cas d'échec de la microentreprise. L'avance ne sera remboursée que si l'entreprise est capable de générer le produit correspondant.Mme Marylise Lebranchu - Nous ne sommes certainement pas dans une culture du don, mais les aides directes que vous ouvrez aux entreprises, y compris dans les fonds d'investissement de proximité, ne sont autre chose que des dons, parfois à grande échelle.M. le Secrétaire d'Etat - Quels dons ?Mme Marylise Lebranchu - Lorsque les régions ont reçu compétence en matière économique, le principe de l'aide directe a été accepté, ainsi que le fait par exemple que des collectivités territoriales vendent un terrain à une entreprise 40 à 50 fois en dessous de son prix réel... Des apports d'argent public non récupérables sont donc courants dans le monde économique. Les élus locaux savent combien les aides directes ou indirectes qu'ils accordent aux entreprises sont importantes. Vous avez refusé tout à l'heure un contrôle supplémentaire sur les conventions qui régissent les aides des collectivités locales aux entreprises, mais si nous voulions l'inscrire dans la loi, c'est que des collectivités ont essayé d'ester en justice après des dépôts de bilan et n'ont pas pu récupérer leurs fonds parce que la convention était d'ordre contractuel ! L'argument sur les dons n'est donc pas très opportun.Nous avons choisi de remplacer l'avance remboursable car celle-ci rendait, pour les personnes en situation difficile, quasiment impossible de négocier avec la banque qui apportait le prêt complémentaire. Nous avons essayé de trouver des formules de quasi fonds propres et opté pour la meilleure solution que nous avions trouvée. Elle était assortie d'un dispositif d'accompagnement, et même le réseau Entreprendre en France s'y était montré favorable.Je mesure le progrès que représente le passage de 8 000 à 16 000 €. Mais il faut attendre que le retour soit fait pour passer à 16 000. Je sais que les difficultés du budget de l'Etat s'opposent à ce qu'on augmente les enveloppes, mais on aurait pu passer de 8 000 à 16 000 plus vite en récupérant, par exemple, une part des crédits d'insertion qui viennent de disparaître. Dans les organismes de microcrédit, la demande reste forte pour qu'on renonce à cette notion d'avance remboursable, car elle condamne certains petits projets.M. Gérard Bapt - Le doublement de 8 000 à 16 000, si c'est gagé sur le remboursement d'avance, ne peut intervenir que dans plusieurs années. De mon expérience de l'aide à la création d'entreprise, il ressort ceci : lorsque le dispositif EDEN a été mis en place sur la base des avances, il était plus simple et plus efficace, quand il s'agissait de gens de moins de 26 ans, de passer par le dispositif défi-jeunes de la jeunesse et des sports - que vous n'avez pas encore supprimé. Ce dispositif peut notamment s'appliquer à un projet de création d'entreprise. Dans ce cas-là, il s'agit de subventions, d'aides directes : dans cette logique, il faudrait aussi remettre en cause ce dispositif.Votre mesure est inutile et nuit à l'objectif affiché du texte. Elle est choquante quand on voit que sur d'autres points, les problèmes de coût sont totalement négligés. On sait en outre que chez les allocataires sociaux créateurs d'entreprises, lorsqu'ils sont suivis, le taux d'échec à deux ou trois ans est négligeable - les réseaux d'accompagnement pourront nous le dire. Et songez au gain que représente pour la société un allocataire social qui devient entrepreneur.L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.Mme la Rapporteure - L'amendement 28 rectifié est de coordination.L'amendement 28 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 19M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 109 du Gouvernement tend à exonérer d'impôt sur le revenu l'aide financière accordée par l'Etat, dans le cadre du dispositif EDEN, aux personnes, notamment aux titulaires de minima sociaux, qui créent ou reprennent une entreprise.Cette mesure d'exonération ne peut se cumuler avec le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées.Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je pense qu'on ne peut que se féliciter de cette mesure.M. Gérard Bapt - Nous découvrons à l'instant cet amendement, et je ne comprends pas. Il est proposé d'exonérer l'aide de l'Etat accordée dans le cadre du dispositif EDEN. Mais vous venez de supprimer la prime, transformée en avance remboursable. Et que signifie d'exonérer d'impôt sur le revenu un allocataire de minima sociaux, par définition non imposable ? Vous ajoutez que la mesure ne peut se cumuler avec la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées, comme si un allocataire social créateur d'entreprises pouvait de surcroît engager des capitaux dans une société ! Tout cela demande assurément des explications supplémentaires.M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement répond à des situations concrètes, qui ont été diagnostiquées par le ministère des finances, et auxquelles il entend remédier.Mme Marylise Lebranchu - Je suis prête à voter cet amendement s'il s'agit bien de l'ancien système. Car une avance remboursable, dans un bilan, n'est pas un revenu. En revanche, dans une entreprise personnelle, le prêt est imposable, au titre du BNC ou du BIC par exemple. Je voudrais donc être sûre qu'il s'agit bien d'apurer des situations fiscales du passé.M. Daniel Paul - Je suis un peu surpris par l'argumentation de M. le ministre. Il propose d'exonérer l'aide EDEN accordée notamment aux titulaires de minima sociaux. Et il ajoute que cette mesure ne peut se cumuler avec la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées. Je songeais pour ma part aux 43 % de chômeurs, de personnes en situation de précarité et de titulaires de CDD que l'INSEE a recensés dans ma circonscription. Et je me demandais combien d'entre eux bénéficient d'une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société non cotée... J'avoue que je ne comprends pas cet amendement, qui mélange les personnes en grande difficulté et celles qui peuvent souscrire au capital d'une société.M. le Rapporteur - Dans le dispositif de l'ACCRE, qui faisait l'objet de versements définitifs sous forme de primes, celles-ci étaient exonérées d'impôt sur le revenu - auquel il peut arriver qu'un chômeur soit imposable. Ici nous sommes dans un dispositif d'avances. Mais celles-ci, en cas d'échec, peuvent être transformées en primes, et consolidées.Dès lors qu'elles deviennent des revenus définitifs, il faut en prévoir un traitement fiscal - en l'occurrence l'exonération.L'amendement 109, mis aux voix, est adopté.L'article 22, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 22M. Michel Vergnier - Je regrette que M. Launay ne soit pas présent : son passé professionnel lui aurait fourni des éléments concrets pour défendre son excellent amendement 78. L'exposé des motifs du projet de loi annonce la mise en place d'un mécanisme permettant d'échelonner le paiement de l'impôt dans le cas de reprises d'entreprises pour lesquelles les plus-values devront être acquittées. Est notamment prévue la possibilité pour le vendeur d'accorder au repreneur un délai de règlement, dans le cas où son imposition pourrait être étalée sur trois ans. On se contente toutefois de renvoyer à une simple instruction en direction des comptables publics. Pour des raisons de stabilité de la norme et de publicité de ce dispositif, qui peut se révéler attractif, nous proposons de lui donner une valeur législative. Tel est l'objet de l'amendement.M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Personnellement, je suis favorable à l'idée dont il est porteur. Il est rédigé directement à partir d'un engagement qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, et qui n'a pas reçu sa traduction législative. L'article 22 permet l'exonération de plus-values à 80 % des cessions d'entreprises individuelles : c'est une disposition très forte en faveur de ces entreprises, puisque les plus-values professionnelles seront totalement exonérées. Mais, au-delà d'un certain seuil, il reste une plus-value - même si le Sénat a supprimé les effets de seuil. M. Launay propose que le paiement de la plus-value à l'Etat puisse être fractionné. Cela permettrait au vendeur, bénéficiant de cet étalement, de consentir un crédit à l'acheteur, ce qui favoriserait la transmission de l'entreprise. M. Launay reprend ainsi l'idée qui figure dans l'exposé des motifs ; mais peut-être peut-elle être mise en _uvre par une instruction fiscale.M. le Secrétaire d'Etat - J'avais en effet pris cet engagement, et je n'ai pas coutume de ne pas les tenir. Cette instruction fiscale est rédigée, je l'ai ici, et je la remets à M. le rapporteur, afin que la commission puisse s'assurer que l'engagement est tenu (M. le secrétaire d'Etat remet un document à M. le rapporteur). Cette instruction va d'ailleurs bien au-delà de l'amendement 78, car elle couvre toutes les situations, y compris des cas particuliers que l'amendement n'intègre pas.M. Michel Vergnier - Je fais confiance au ministre et au rapporteur, et je pense que M. Launay ne m'en voudra pas de retirer l'amendement.L'amendement 78 est retiré.Mme Marylise Lebranchu - J'aimerais demander à M. Carrez une élucidation sur le précédent point, concernant les avances remboursables. Je souhaite savoir s'il s'agit bien du cas suivant : une personne a une avance remboursable ; elle échoue. Pour éviter alors qu'elle subisse une « double peine », l'avance est considérée comme une subvention qui ne sera pas imposée. Si c'est de cela qu'il s'agit, nous revenons sur notre vote. Est-ce le cas ?M. le Rapporteur - Tel que j'ai compris l'amendement du Gouvernement, c'est exactement ce cas qui est visé.Mme Marylise Lebranchu et M. François Brottes - Dans ce cas, nous y sommes favorables.
ART. 23 BISM. le Rapporteur - L'amendement 29 tend à supprimer cet article, c'est-à-dire le dispositif de RES qu'a rétabli le Sénat, alors qu'il est de fait inutile aujourd'hui.L'amendement 29, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.L'article 23 bis est ainsi supprimé.
ART. 24M. le Rapporteur - L'amendement 92 est rédactionnel.L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 24 BISM. le Rapporteur - Il faudrait, pour que nous adoptions l'article, que le Gouvernement lève le gage.M. le Secrétaire d'Etat - Je le fais par un amendement oral.L'amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 24 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 26 BISM. Michel Vergnier - Nous venons, pendant trois heures, de travailler sur votre projet.M. le Secrétaire d'Etat - Je vous en donne acte.M. Michel Vergnier - Nous l'avons fait dans un esprit sérieux et constructif. Voilà qui prouve que, contrairement à ce qui a été dit ici hier soir, l'opposition ne s'intéressait pas au seul article 26 bis.J'en suis d'autant plus à l'aise pour confirmer maintenant que cet article nous heurte dans sa conception même, car il nous paraît conduire tranquillement vers la suppression de l'ISF. Les déclarations entendues au Sénat ne peuvent en effet que conduire à s'interroger.Vous ne cherchez, répondez-vous, qu'à encourager la création d'entreprises et à favoriser l'emploi en libérant les énergies, comme vous dites. Nous souhaitons que vous ayez raison, mais nous sommes en droit de ne pas partager votre optimisme.L'avenir dira si la mesure que vous présentez permettra de faire de la trésorerie plutôt que de créer des emplois.Nous ne nourrissons aucun soupçon envers les chefs d'entreprise. Beaucoup ici sont des élus locaux, et nous avons autour de nous des chefs d'entreprise que nous rencontrons fréquemment. Je m'efforce moi-même de visiter chaque mois une entreprise de ma circonscription, et je discute sur place de tous les problèmes, même de ceux qui fâchent. Je n'ai pas rencontré, je l'avoue, de chef d'entreprise qui bondisse de joie en apprenant le contenu de l'article 26 bis.Cette mesure, je crois, recèle une arrière pensée. J'ai vu ce qui s'est passé en 1986, et qui aurait dû vous donner à réfléchir ; après est arrivé 1988, vous vous en souvenez.Nous combattons donc la mesure, tout en respectant ceux qui la proposent. Dans la situation difficile où se trouve le pays, et alors que l'on veut faire payer aux seuls salariés le prix de la réforme des retraites (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), l'article 26 bis a quelque chose d'indécent et d'inapproprié (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).M. Guy Geoffroy - Cela n'a rien à voir !M. Michel Vergnier - Oui, alléger actuellement l'ISF est indécent.M. Gérard Bapt - L'article 26 bis soulève d'abord un problème comptable. Le rapporteur général a évalué à 80 millions le coût des mesures adoptées en première lecture, et à 20 millions de plus ce qu'a rajouté le Sénat, donc au total 100 millions, soit 5 % du produit de l'ISF.Cette évaluation n'est pas crédible. Nous estimons le montant des dépenses supplémentaires à 300 ou 400 millions, soit 15 % à 20 % du produit de l'ISF.M. le Rapporteur - Votre évaluation est inexacte !M. Gérard Bapt - Votre dispositif offre des avantages disproportionnés. Au lieu de présenter une réforme de fond de l'ISF, la solution que vous avez retenue, et que le Sénat a aggravée, constitue un véritable véhicule de défiscalisation. Nous n'éprouvons aucune hostilité à l'égard des particuliers qui ont le bonheur de disposer de capitaux à investir dans le développement économique. Notre collègue Bernard Brochand, maire de Cannes, ce qui est bien, et chef d'entreprise, ce qui est également bien, se réjouit du nouveau dispositif qui, dit-il, lui permettra de payer moins d'ISF et de réinvestir ce gain en France. Très bien. Mais n'oublions pas l'ambiance dans laquelle tout cela se produit, celle que dessine M. de Roux lorsqu'il déclare comme M. Arthuis que la meilleure réforme consisterait à supprimer l'ISF, et qui peut s'exprimer ainsi : l'impôt, voilà l'ennemi ! Le Parisien titre ainsi la déclaration de M. Brochand : « Ce sera autant que je ne paierai pas au fisc » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).Je crois, moi, que le devoir du citoyen est de contribuer, selon ses facultés, au bien public en s'acquittant de l'impôt.De plus, vous avez totalement négligé l'équilibre budgétaire et celui de nos finances publiques. Le rapport préliminaire sur l'exécution de la loi de finances est à cet égard éloquent : la ristourne de 5 % sur l'impôt sur le revenu a eu pour effet de creuser le déficit budgétaire ; les mesures relatives à l'ISF figurant dans ce texte, celles qui se trouvent dans le projet d'orientation pour l'outremer, amplifieront ce mouvement.Voilà pourquoi nous nous opposons à un démantèlement de l'ISF qui ne dit pas son nom, et nous nous inquiétons pour la situation de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. Daniel Paul - L'article 26 bis est scandaleux.Hier soir, vous avez tenté une opération (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) destinée à faire passer l'examen du texte directement à l'article 26 bis, afin de discuter de l'aggravation de l'exonération de l'ISF à une heure tardive, alors que rien ne le justifiait. Déjà la première lecture de cette disposition avait eu lieu tard dans la nuit.Nous sommes tous ici attachés au développement des petites entreprises, moi autant qu'un autre car j'ai une zone franche urbaine dans ma circonscription. Mais cette préoccupation n'est que marginale dans votre projet. Votre objectif est de faire adopter une modification de l'ISF qui devrait déboucher sur sa suppression.Proposer d'examiner une telle disposition à minuit passé...Un député UMP - Ce n'aurait pas été le seul texte examiné à une heure pareille !M. Daniel Paul - ... alors même que dans les rues de nos villes, s'amplifie le mouvement social au sujet des retraites était vraiment incorrect. Votre attitude est profondément regrettable. Plusieurs députés UMP - Assez de votre morale !M. Daniel Paul - Si vous aviez été cohérent, nous aurions d'ailleurs dû commencer tout à l'heure la discussion par l'article 26 bis. Or, nous avons tout normalement pris le texte par le début. Cela me conforte dans l'opinion qu'il s'agissait hier soir d'une basse man_uvre politique.Mme Marylise Lebranchu - Je souhaite revenir un instant sur l'argument avancé hier à plusieurs reprises, selon lequel l'ISF rendrait le territoire français moins attractif pour les investisseurs et créateurs d'entreprise. Chacun sait ici combien Clara Gaymard a dû se battre à l'Agence française pour les investissements internationaux pour effacer l'effet désastreux des propos selon lesquels la France, écrasée de charges et d'impôts, dissuaderait l'initiative économique. Elle a parfaitement expliqué, dans un excellent rapport puis un excellent article, combien notre pays était attractif, y compris sur le plan économique, et nulle part dans ses écrits, elle ne mentionne l'ISF...Nous aurions accepté, je l'ai dit hier à M. Carrez, de débattre, dans le cadre d'un projet de loi de finances, d'aménagements ponctuels de l'ISF pour des actionnaires minoritaires qui rencontrent des difficultés personnelles - lesquels peuvent d'ailleurs en ce cas solliciter de l'administration fiscale une remise gracieuse de leur impôt. Mais la présence de ces articles relatifs à l'ISF dans ce texte nous empêchera d'avoir le débat serein qui aurait permis en toute transparence de régler ce problème précis. Quant au cas des actionnaires qui vendent leurs parts, non parce qu'ils sont en difficulté mais simplement pour échapper à l'ISF, je ne veux même pas l'évoquer tant il est contraire aux devoirs de tout citoyen. M. le Secrétaire d'Etat - Sur la forme tout d'abord, j'avais cru comprendre que l'article 26 bis était le principal sujet d'intérêt de l'opposition. Sans doute en avais-je jugé un peu hâtivement vu le débat qui vient d'avoir lieu sur les vingt-six articles précédents, encore que celui-là semble toujours susciter un intérêt particulier sur certains bancs...Les articles 26 bis et 26 ter ont toute leur place dans un texte relatif à l'initiative et au développement économique. Madame Lebranchu, les réductions d'impôts ou les exonérations fiscales accordées dans le cadre des fonds d'investissement de proximité ne sont nullement, comme vous l'avez dit, un don de l'Etat au contribuable. Mme Marylise Lebranchu - Je n'ai jamais dit cela. M. le Secrétaire d'Etat - Si nous baissons la fiscalité, c'est pour favoriser la création de richesses. Nous ignorons pour l'instant, même si nous avons fait des évaluations, quel sera le nombre de bénéficiaires de ces dispositions. Nous vous communiquerons tous les chiffres dès qu'ils seront disponibles. Le montant total des exonérations ne devrait pas excéder les cent millions d'euros, alors même que, fortement incitatives, elles auront un effet de levier considérable. En effet, le taux maximal de l'ISF est de 1,8 %, si bien que lorsque l'Etat, avec ces mesures, accepte un manque à gagner de 1,8 euro sur le produit de cet impôt, cent euros auront été investis. Pour un coût très faible, ces dispositions seront très profitables pour l'économie. Dernier point enfin, Madame Lebranchu, il n'existe pas de remise gracieuse de la part de l'administration fiscale en matière d'ISF. Mme la Présidente - Ainsi qu'il a été annoncé à la reprise de la séance, nous allons maintenant interrompre l'examen du projet de loi relatif à l'initiative économique. La discussion reprendra au début de la séance de ce soir.DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE SUR LA DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITESL'ordre du jour appelle la décision de l'Assemblée sur la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe des députés communistes et républicains pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mme la Présidente - Je rappelle qu'une opposition a été formulée par le président de cette commission. Conformément à l'article 31 alinéa 4 du Règlement peuvent, seuls, prendre la parole le Gouvernement et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, l'auteur ou le premier signataire de la demande et les présidents des commissions permanentes intéressées. M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Pourquoi suis-je opposé à cette demande de constitution d'une commission spéciale ?Tout d'abord, le projet de loi, de son premier à son dernier article, entre pleinement dans le champ de compétence de la commission, tel que défini par notre Règlement. En deuxième lieu, la commission des finances et la commission de la défense se sont saisies pour avis et j'ai moi-même saisi la délégation aux droits des femmes, de façon à élargir les points de vue, sans compter que plusieurs députés n'appartenant pas à la commission des affaires sociales ont assisté à ses réunions, comme le permet l'article 38 du Règlement. Ensuite, je m'étonne que le groupe communiste qui a déposé plus de six mille amendements devant la commission estime subitement opportune la constitution d'une commission spéciale. Plusieurs députés UMP - C'est du sabotage !M. le Président de la commission - Enfin, la commission a d'ores et déjà mené un travail approfondi sur le sujet. Depuis février, elle a auditionné deux fois les ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique sur le sujet. Tous ses membres, de tous bords politiques, ont beaucoup travaillé et je tiens d'ailleurs à saluer ici leurs contributions, toujours de qualité. Quant à son rapporteur, il a auditionné pendant deux semaines une vingtaine d'organisations professionnelles et sociales, l'ensemble des membres de la commission étant conviés à assister à ces réunions. La commission a déjà siégé plus de treize heures depuis le dépôt du projet. Cette demande de constitution d'une commission spéciale me paraît donc davantage s'apparenter à une man_uvre dilatoire qu'à une contribution utile au débat de fond sur une réforme dont l'importance n'échappe à personne (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Alain Bocquet - Cette demande de constitution d'une commission spéciale, déposée conformément à l'article 31 du Règlement, se justifie parfaitement. Le projet de loi portant réforme des retraites suscite une grande hostilité de la part des salariés...Plusieurs députés UMP - De quelques catégories très limitées !M. Alain Bocquet - ...du privé comme du public, qui demandent une autre réforme. Nous sommes devant un véritable choix de société. Notre réflexion ne doit pas se limiter aux moyens de garantir sur le plan financier la retraite des retraités actuels et futurs. Au contraire, c'est un large débat qui suppose que toutes les données, économiques, sociales, démographiques, financières et sociétales soient analysées et discutées.S'il était naturel que soit saisie au fond la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, elle ne peut, à elle seule, supporter tout le poids de cette réforme. Le regard éclairé des membres des autres commissions permanentes réunies au sein d'une même commission spéciale, permettrait de mieux préparer une réforme sérieuse, conforme aux attentes de nos concitoyens. La pluridisciplinarité de ce texte exige la formation d'une telle commission, car il concerne les salariés du privé et du public, dont les militaires, il aborde le problème de la capitalisation, et touche des questions liées à l'emploi, à la formation, à la protection sociale, à l'aménagement du territoire, à la place des retraités dans notre société, et à l'égalité professionnelle.Un refus du Gouvernement, comme de la majorité UMP, ne serait pas compris. Le gouvernement précédent...M. Guy Geoffroy - N'a rien fait.M. Alain Bocquet - ...a réuni une commission spéciale lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre les exclusions, ou de la loi sur la bioéthique. Plus récemment, votre majorité a fait de même pour préparer le projet de loi sur l'initiative économique, sujet également transversal.Par ailleurs, mon groupe souhaiterait que soient auditionnés les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, les organisations de retraités, des économistes, la présidente du conseil d'orientation des retraites, sans parler du Conseil économique et social dont il faudrait solliciter l'avis.M. François Goulard - Et pourquoi pas M. Teulade, c'est un expert !M. Bernard Accoyer - Ou M. Kouchner !M. Jean-Michel Dubernard - Ou M. Charasse !M. Alain Bocquet - Comment, face à un projet si crucial, négliger d'auditionner des spécialistes, à moins que vous ne soyez délibérément enfermés dans les contraintes du calendrier, au mépris de la qualité du travail parlementaire ! Ce ne serait pas raisonnable, ou respectueux de la représentation nationale, aussi, Monsieur le président de la commission, vous demanderai-je de constituer une commission spéciale. Je demande un scrutin public pour permettre à nos collègues d'affirmer leur volonté d'approfondir le débat.Mme la Présidente - Sur la demande de constitution d'une commission spéciale, je suis saisie par le groupe communistes et républicains, d'une demande de scrutin public.A la majorité de 81 voix contre 26, sur 107 votants et 107 suffrages exprimés, la demande de constitution d'une commission spéciale n'est pas adoptée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).Mme la Présidente - Le projet de loi demeure donc renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30.La séance est levée à 19 heures 50. Le Directeur du service

References: ART. 6

ART. 9

ART. 10

ART. 12

ART. 16

ART. 18

ART. 23

ART. 24

ART. 24

ART. 26
 l'article 31

ART. 2
 l'article 2
 l'article 3

ART. 4

ART. 6
 l'article 4
 l'article 6

ART. 6

ART. 8
 l'article 8
 l'article 8
 ART. 9

ART. 9

ART. 10
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 10

ART. 11
 l'article 10

ART. 12

ART. 12
 l'article 120
 l'article 13
 l'article 84
 l'article 84

ART. 13

ART. 16
 l'article 100

ART. 18

ART. 19
 l'article 11
 l'article 10
 L'article 19
 L'article 19
 L'article 19
 L'article 22

ART. 23

ART. 24

ART. 24

ART. 26
 l'article 26
 l'article 26
 L'article 26
 L'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 31