Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-97.html
Timestamp: 2019-11-18 04:35:01+00:00

Document:
Attribution et annulation de l’identification numérique des drogues (suite)
C.01.014.5 (1) Le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à une drogue fournit au ministre, avant le 1er octobre de chaque année et en la forme établie par ce dernier, un avis qu’il signe et dans lequel :
DORS/2017-259, art. 7
DORS/2018-69, art. 27 et 39
DORS/2016-139, art. 3
DORS/2018-84, art. 1 et 13
DORS/2017-259, art. 8
d) les drogues qui peuvent être vendues sans ordonnance mais à administrer uniquement sous la surveillance d’un praticien. (drug)
DORS/2018-69, art. 17 et 40
DORS/2017-259, art. 9

References: art. 7
 art. 27
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 17
 art. 9