Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20130621
Timestamp: 2017-12-11 19:07:26+00:00

Document:
3610-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées3
BOI-BIC-CHAMP-40-20-20130621
2013-06-21T10:17:17.000+02:002014-04-15T11:40:21.000+02:00
De même, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. Il en a été ainsi jugé en ce qui concerne une société civile constituée principalement pour acheter et donner à bail un immeuble et qui, pendant l'année d'imposition, a eu pour seule activité la location dudit immeuble garni de meubles dont la valeur, inscrite au bilan, était d'ailleurs supérieure à celle de l'immeuble lui-même (CE, arrêt du 30 octobre 1968 req. n° 70952 ; voir dans le même sens, CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87340).
L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces réparties en trois niveaux. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage. En effet, il a été regardé eu égard à la configuration, à la disposition de l'immeuble, comme louant une partie de son habitation principale alors même qu'il n'aurait jamais habité effectivement la totalité de cette maison, les autres conditions prévues à l'article 35 bis du CGI étant par ailleurs remplies (CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 81620 ; à rapprocher de l'arrêt du 4 novembre 1970 req. n° 78628).
Au titre de l’année 2013, ces plafonds sont relevés à 181 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 132 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Les loueurs en meublé non-professionnels peuvent, pour certains investissements limitativement énumérés et sous certaines conditions, bénéficier, s'ils le souhaitent, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies du CGI . Les modalités d'application et les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt sont commentées au BOI-IR-RICI-220.
Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI , l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l'article 151 sexies du CGI.
/bofip/3610-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20130621

References: l'article 34
 l'article 206
 l'article 35
 l'article 199
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 151