Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181672&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-11-13 06:06:01+00:00

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ANNEXE, art. 30-5 En savoir plus sur cet article...
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le directeur de greffe du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.
Le directeur de greffe du tribunal d'instance avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

References: art. 30
 l'article 69
 l'article 67
 l'article 71
 l'article 74
 l'article 76
 l'article 72