Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/026_PS_SJG_SJG8622CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-23 21:22:08+00:00

Document:
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Obligation des parties de constituer avoué. Élection de domicile obligatoire chez l'avoué (nouveau C. proc. civ., art. 899, al. 2). Effets. Avoué habilité à recevoir les significations à partie (non). Arrêtsignifié à domicile élu. Point de départ du délai de pourvoi (non). Nécessité d'une double signification (nouveau C. proc. civ., art. 678) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Obligation des parties de constituer avoué. Élection de domicile obligatoire chez l'avoué (nouveau C. proc. civ., art. 899, al. 2). Effets. Avoué habilité à recevoir les significations à partie (non). Arrêtsignifié à domicile élu. Point de départ du délai de pourvoi (non). Nécessité d'une double signification (nouveau C. proc. civ., art. 678)
(Cass. civ. 2e, C., 17 mars 1986 ; M. Ruhrseitz). L'élection de domicile imposée par l'article 899, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugements destinées à la partie elle-même, l'article 678 du même code exigeant une double signification et à l'avoué et à la partie elle-même. Dans le cas où l'arrêt a été signifié à domicile élu le délai de pourvoi n'a donc pas commencé à courir (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 16 (...)

References: art. 899
 art. 678
 art. 899
 art. 678
 art. 899
 art. 678
 l'article 899
 l'article 678