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Timestamp: 2020-01-19 13:47:22+00:00

Document:
Arrete Royal du 15/04/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire du transport urbain et regional de la region de bruxelles-capitale, relative aux metiers lourds conventionnels au s
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au s
2018010295
Numac : 2018010295
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB).
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 26 avril 2017 Métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140911/CO/328.03) Préambule Par convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (enregistrée sous le n° 127856/CO/328.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sei fermer), les parties signataires s'étaient engagées à se rencontrer une fois par an pour revoir la liste reprise en annexe 1re de ladite convention collective de travail.
Conformément à cet engagement, cette liste a fait l'objet d'une négociation et d'une mise à jour.
Art. 2.Objet La présente convention a pour objet de remplacer l'annexe 1re à la convention collective de travail du 19 mai 2015, intitulée "Liste indicative des fonctions identifiées comme métiers lourds", avec effet à la date de signature de la présente convention collective de travail.
Art. 3.Nouvelle liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB Ces métiers sont repris dans la liste jointe en annexe ("Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB, en vigueur à partir du 26 avril 2017"). Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention et est d'application à partir de la date de signature de la présente convention.
Les dates indiquées dans la liste jointe en annexe à la suite de chaque métier sont les dates de reconnaissance de la fonction comme métier lourd. [Commentaire 1 : Cette date de reconnaissance signifie que si un des critères visés à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux métiers lourds conventionnels, est rempli dans le cadre de l'exercice d'une fonction avant la date de reconnaissance indiquée, la période, pendant laquelle un des critères a été rempli, est prise en compte pour la reconnaissance de celle-ci comme métier lourd.
Exemple : Un collaborateur est nommé commis de dépôt au 1er mars 2000. La fonction d'assistant de dépôt Tram travaillant dans le dépôt d'Ixelles est reconnue comme métier lourd à partir du 24 juin 2005. Toutefois, le critère du métier en équipes successives 24 heures/24 visé à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 mai 2015 est rempli depuis le 1er mars 2000. Cette dernière date sera prise en compte dans le calcul des 25 ans exercés en métier lourd.] [Commentaire 2 : Les annexes 1ère et 2 de la convention collective de travail du 19 mai 2015 restent d'application pour les périodes pour lesquelles elles étaient valables, à savoir : - Annexe 1re : du 20 mai 2015 au 25 avril 2017; - Annexe 2 : jusqu'au 19 mai 2015.]
Art. 6.Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 7.Dépôt et enregistrement La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Annexe à la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB, en vigueur à partir du 26 avril 2017 1. Les fonctions avec environnement de travail spécifique (travaux extérieurs, en tunnel, sous-stations,...) Transport Systems - Infrastructures Transport Tube - Voies
- Agent de maintenance et travaux Voies Tram
- Agent de maintenance et montage Aiguillages Tram
- Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro
- Agent de maintenance et travaux Voies - trains travaux
- Agent d'entretien Tube de surface
Transport Tube - Signalisation
- Agent de maintenance et travaux Aiguillages électromécaniques
- Agent de maintenance et travaux signalisation Tram
Transport Tube - Energie
- Agent de dépannage Lignes aériennes
- Agent de maintenance et travaux Lignes aériennes
- Agent de maintenance et travaux - Poseur de poteaux
- Agent de dépannage Haute Tension
- Agent de maintenance et travaux électricité câbles HT et BT
- Agent montage installations électriques sous-stations
Building & Acces
- Agent de maintenance et surveillance équipements électromécaniques
- Plombier travaillant dans le service arrêts, stations et tunnels
2. Les fonctions de conduite Business Unit Bus, Tram, Métro
- Conducteur de métro
- Conducteur de tram
- Moniteur Conduite
- Chauffeur Taxibus
3.Les fonctions de contact clientèle en situation potentiellement dégradée Service Unit Field Support
- Patrouilleur contrôle titres de transport
- Patrouilleur intervention
- Patrouilleur brigade canine
- Superviseurs BUT et BUB
4. Les métiers en équipes successives 24 heures/24 ou travaux exclusivement de nuit Business Unit Bus, Tram, Métro
- Moniteurs-Dispatchers
- Assistant de dépôt Tram travaillant dans le dépôt d'Ixelles
- Agent dépannages sur réseau, garages et dépôts
- Agents ravitaillement de nuit gasoil et balayage véhicules
- Agent de maintenance Tram du dépôt d'Ixelles et travaillant de nuit
- Technicien métro dispatching, permanence et dépannage
Transport Tube - Infrastructures
- Dispatchers-électriciens
- Techniciens/dépanneur de signalisation
- Techniciens d'entretien sous-station
- Agent de maintenance et travaux Voies Métro - trains travaux
- Agent FIT
- Agent multimodal
- Dispatcher central
- Dispatcher security
- Dispatcher technique
- PMZ
- Agent de gardiennage
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 avril 2018 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Maurits DE RIDDER, attaché classe A2, à partir du 1 er juillet 2018.
type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sei
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-avril-2018_n2018010295.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 6

Art. 7