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Timestamp: 2020-08-10 18:49:36+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 53 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 53
Lorsqu'un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'alinéa ci-dessous est déchargé de ses fonctions, et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade, ou que l'intéressé le refuse, celui-ci peut demander soit à être pris en charge et reclassé par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l'article 97, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
Ces dispositions s'appliquent aux emplois de directeur des services des départements et des régions, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint des communes de plus de 5000 habitants, de directeur général des services techniques, ainsi que de directeur et de directeur adjoint d'établissement public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné.
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 47, ART. 97, ART. 98
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-1 (VT)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3-1 (VD)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (V)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)
Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3-1 (V)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 4 (V)
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 15 (VD)
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 2 (VD)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 28 (V)
DÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015 (V)
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 47
Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 10 (V)
Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-8-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (V)

References: l'article 97
 l'article 98
 l'article 47
 ART. 47
 ART. 97
 ART. 98
 art. 20
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 15
 art. 2
 art. 28
 art. 47
 art. 10