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Timestamp: 2016-10-26 04:02:07+00:00

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121 V 24639. Arr�t du 20 juillet 1995 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif, Neuch�tel
Art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 d�cembre 1966, entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. Nature des droits proclam�s par le Pacte. Port�e des dispositions susmentionn�es par rapport au droit des assurances sociales suisses, plus particuli�rement au regard de l'exigence, pour les ressortissants �trangers, d'une longue dur�e de cotisations et d'un domicile en Suisse pour l'ouverture du droit aux rentes ordinaires d'invalidit�. Faits � partir de page 246
A.- T. est entr� en Suisse le 1er d�cembre 1988 en qualit� de requ�rant d'asile. Le 17 mars 1989, il a obtenu un permis "B" � titre humanitaire, qui a �t� renouvel� d'ann�e en ann�e.
Le 26 juillet 1994, T. a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 5 janvier 1995, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation a rejet� cette demande, au motif que le requ�rant, lors de la survenance de l'invalidit� all�gu�e, ne comptait pas au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse.
B.- Par jugement du 13 mars 1995, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� contre cette d�cision par T.
C.- Contre ce jugement, T. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'allocation de prestations de l'assurance-invalidit� et au renvoi de la cause � l'administration pour qu'elle en d�termine la nature et l'ampleur.
L'Office cantonal neuch�telois de l'assurance-invalidit� renonce � pr�senter des observations sur le recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales, pour sa part, propose de le rejeter.
1. a) Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAI, les �trangers et les apatrides n'ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAI (relatif aux �trangers et apatrides mineurs) qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile civil en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidit�, ils comptent au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse (premi�re phrase).
L'exigence minimale de dix ann�es enti�res de cotisations ou de quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse s'explique par la volont� du l�gislateur de l'�poque, clairement exprim�e au cours des travaux pr�paratoires, de subordonner l'allocation de prestations � l'existence de liens particuli�rement �troits avec l'assurance et avec la Suisse (ATF 115 V 84 consid. 2b; FF 1958 II 1189).
En l'esp�ce, il est constant que le recourant ne remplit ni l'une ni l'autre de ces conditions (alternatives), puisqu'il ne r�side en Suisse que depuis 1988. Il n'existe au demeurant aucune convention bilat�rale de s�curit� sociale avec la Roumanie, qui contiendrait, � l'instar de conventions conclues par la Suisse avec de nombreux autres Etats, des dispositions d�rogatoires � l'art. 6 al. 2 LAI.
b) Le recourant cite tout d'abord, � l'appui de son recours, l'avis de plusieurs auteurs, selon lesquels l'exigence, pour les ressortissants �trangers, d'une longue dur�e de cotisations et d'un domicile en Suisse pour l'ouverture du droit aux rentes ordinaires d'invalidit� appara�t BGE 121 V 246 S. 248incompatible avec le droit � l'�galit� consacr� par l'art. 4 al. 1 Cst. (DUC/GREBER, La port�e de l'article 4 de la Constitution f�d�rale en droit de la s�curit� sociale, RDS 111/1992 II, p. 640 sv.; MAHON, Etrangers, travailleurs migrants et s�curit� sociale, Aspects de la s�curit� sociale [ASS] 3/1993 p. 5 ss). Si tant est que le recourant veuille par l� contester la validit� de l'art. 6 al. 2 LAI, cette objection est vaine, cependant, car le juge n'a pas le pouvoir de contr�ler la constitutionnalit� d'une loi f�d�rale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.; ATF 120 V 3 consid. 1b, ATF 118 V 4 consid. 3, ATF 117 V 107 consid. 3c).
Il est � relever, au demeurant, qu'avec l'entr�e en vigueur de la 10e r�vision de l'AVS (vraisemblablement le 1er janvier 1997), l'in�galit� critiqu�e sera corrig�e, en mati�re de rentes d'invalidit� notamment, puisque, aux termes du nouvel art. 6 al. 2 LAI (modifi� par la loi du 7 octobre 1994), les �trangers ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et s'ils comptent au moins une ann�e enti�re de cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI) ou dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse (FF 1994 III 1811).
2. Le recourant invoque aussi le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 d�cembre 1966, entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RO 1993 725; RS 0.103.1). Il se pr�vaut plus particuli�rement des garanties d�coulant de l'interdiction de toute discrimination et du droit pour toute personne � la s�curit� sociale (art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte).
a) Le Pacte contient � ses art. 6 � 15 un catalogue de droits �conomiques, sociaux et culturels que chacun des Etats parties s'engage � mettre en oeuvre progressivement, tant par son effort propre que par l'assistance et la coop�ration internationales, au maximum de ses ressources et par tous les moyens appropri�s, y compris en particulier l'adoption de mesures l�gislatives (art. 2 al. 1). Les Etats parties au Pacte s'engagent � garantir que les droits qui y sont �nonc�s seront exerc�s sans discrimination aucune fond�e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (art. 2 al. 2). L'art. 9 dispose que les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne � la s�curit� sociale, y compris les assurances sociales.
b) Seule peut �tre invoqu�e par les particuliers devant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables ("self-executing") BGE 121 V 246 S. 249contenues dans les trait�s internationaux. Comme ceux-ci peuvent renfermer des normes directement applicables et d'autres qui ne le sont pas, c'est par la voie de l'interpr�tation qu'il convient d'op�rer une qualification � cet �gard (ATF 119 V 178 consid. 4b; SJ 1992 p. 147 consid. 3a). Selon la jurisprudence, une norme est directement applicable si elle est suffisamment d�termin�e et claire par son contenu pour constituer le fondement d'une d�cision concr�te. Les dispositions directement applicables doivent �tre distingu�es avant tout des dispositions qui �noncent un programme, savoir celles qui se bornent � esquisser la r�glementation d'une mati�re ou qui laissent � l'Etat contractant une libert� d'appr�ciation ou de d�cision consid�rables ou encore qui ne comportent que des id�es directrices, de sorte qu'elles s'adressent non pas aux autorit�s administratives ou judiciaires, mais bien au l�gislateur national (ATF 120 Ia 11 consid. 5b, ATF 119 V 178 consid. 4b et les r�f�rences, ATF 106 Ib 187 consid. 3).
c) A la diff�rence des garanties d�coulant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RO 1993 750; RS 0.103.2), dont l'applicabilit� directe est g�n�ralement reconnue, les dispositions du Pacte invoqu� par le recourant se bornent � prescrire aux Etats, sous la forme d'id�es directrices, des objectifs � atteindre dans les divers domaines consid�r�s. Elles leur laissent la plus grande latitude quant aux moyens � mettre en oeuvre pour r�aliser ces objectifs. On doit donc admettre, conform�ment d'ailleurs � la jurisprudence et � l'opinion de la doctrine, qu'elles ne rev�tent pas, sous r�serve peut-�tre de quelques exceptions, le caract�re de normes directement applicables (ATF 120 Ia 12 consid. 5c; NOWAK, in: La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, 1991, p. 8; MALINVERNI, m�me ouvrage, p. 54-56; BUERGENTHAL/KISS, La protection internationale des droits de l'homme, Kehl-Strasbourg-Arlington, 1991, p. 30; cf. �galement le Message du Conseil f�d�ral du 30 janvier 1991 sur l'adh�sion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire: FF 1991 I 1141 sv.).
d) Cette diff�rence fondamentale de nature entre les deux Pactes se traduit d'ailleurs sur le plan des m�canismes de contr�le qu'ils instaurent respectivement. Le Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels ne pr�voit � la charge des Etats parties qu'une obligation de pr�senter des rapports sur les mesures adopt�es et sur les progr�s accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus par le Pacte BGE 121 V 246 S. 250(art. 16 ss). En revanche, le Pacte relatif aux droits civils et politiques institue une proc�dure permettant au Comit� des droits de l'homme de recevoir et d'examiner des communications �manant d'Etats au sujet de la violation du Pacte par un autre Etat (art. 41); le Protocole facultatif (instrument adopt� sous forme de trait� s�par�, non ratifi� par la Suisse) pr�voit m�me la possibilit� d'une saisine directe du Comit� par les particuliers (NOWAK, loc.cit., p. 18 ss; BUERGENTHAL/KISS, p. 26 ss). Cette diff�rence s'exprime aussi � propos de la mise en oeuvre des droits reconnus. Les Etats signataires du Pacte relatif aux droits civils et �conomiques s'engagent � respecter sans d�lai les droits reconnus par cet instrument, ce qui n'est pas le cas pour les droits proclam�s dans le Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, qui requiert seulement une mise en oeuvre progressive (cf. ROUILLER, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, RDS 111/1992, I p. 117).
e) Certes, il n'est pas exclu, on l'a vu, que l'une ou l'autre des normes du Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels puisse �tre consid�r�e comme directement applicable, notamment l'art. 8 al. 1 let. a concernant le droit de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix (MALINVERNI, loc.cit., p. 56, note 59). Mais tel n'est � l'�vidence pas le cas de son art. 9, qui a une port�e tr�s g�n�rale et qui ne saurait, pour cette raison, fonder concr�tement le droit � une prestation d'assurance donn�e. Quant � l'art. 2 al. 2, il n'a pas de port�e autonome. Comme cela ressort de sa lettre, il formule des garanties - notamment l'absence de toute discrimination fond�e sur la nationalit� - en liaison seulement avec des obligations programmatiques que les Etats s'engagent � r�aliser progressivement. A cet �gard, il existe �galement une diff�rence avec le Pacte relatif aux droits civils et politiques, qui consacre, � son art. 26, un droit ind�pendant � l'�galit� et � une �gale protection de la loi (cf. ROUILLER, loc.cit., p. 115 sv.), ce qui a d'ailleurs conduit la Suisse � formuler une r�serve pour en r�duire le champ d'application et lui �ter toute port�e autonome.
f) En conclusion, l'argumentation du recourant, tir�e du droit international, n'est pas fond�e.
115 V 84,
120 IA 11,
120 IA 12
art. 36 al. 1 LAI

References: Art. 2
 art. 9
 l'article 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 36
 art. 9
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 26

art. 36