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1 CONTRAT D ASSURANCE AUTOPARTAGE Camping-car Janvier 20142 Votre contrat Votre contrat est constitué des conditions générales. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Nous vous invitons à les découvrir dans les pages qui suivent. Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l ACPR) : 61 rue Taitbout, Paris cedex 09. Loi «Informatique et Libertés» Les données recueillies par la Macif, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestion interne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes fins. Vous disposez d un droit d opposition, d accès et de rectification auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 et 4 rue de Pied de Fond, Niort cedex 9. 23 Conditions Générales Autopartage Contrat camping-car Lexique Tableau des garanties et de leur montant Présentation des garanties Responsabilité Civile Dommages au véhicule Vol Bris de Glace Tempête et Grêle Catastrophes naturelles et technologiques Assistance Défense-Recours Garantie du conducteur 34 Lexique A c c e s s o i Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaite appréciation de vos garanties. Les mots ainsi définis dans le texte seront repérables par un astérisque. Pour une bonne identification : - le terme "vous" se rapporte à vous-même, propriétaire, locataire ou passager - le terme "nous", à nous-même la Macif. Accessoires Ce sont tous éléments d enjolivement, d amélioration ou de sécurité, non indispensables au fonctionnement du véhicule et non prévus en option par le constructeur. Ils sont couverts automatiquement avec le véhicule assuré dans le cadre des garanties Dommages au véhicule, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques. Accident C est un événement qui est tout à la fois : soudain et imprévu ; extérieur à la victime et à la chose endommagée ; la cause de dommages matériels et corporels. Assuré Par assuré, il faut entendre toutes personnes physiques : Le propriétaire du véhicule : Il bénéficie, au titre du présent contrat, des garanties dans la mesure où il réside en France métropolitaine. A l exclusion formelle de sa responsabilité civile personnelle et des frais de défense qui en découlent, du ressort exclusif de sa propre assurance. Le conducteur et/ou locataire du véhicule : Ils bénéficient, au titre du présent contrat, des garanties uniquement s'ils résident en France métropolitaine, DOM TOM, dans les pays de l Union Européenne et de l espace économique européen ainsi qu en Suisse et dans les Etats du Vatican, Saint-Martin, Monaco, Andorre. La mise en jeu de ces garanties est subordonnée au respect par l assuré, conducteur du véhicule, des conditions exigées par la structure d Autopartage : - A une utilisation strictement privée - Etre âgé d au moins 23 ans ; - Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins cinq ans, en état de validité et délivré exclusivement par un état de l Espace Economique Européen (EEE) ainsi que par la Suisse, les Etats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre. - 45 ATTENTION Lorsque le conducteur du véhicule, titulaire du permis de conduire de la catégorie B avec moins de 5 ans de permis au moment du sinistre est responsable de l accident*, une franchise spécifique de s'applique sur les indemnités dommages au véhicule et une franchise de sur l indemnité responsabilité civile. Ces franchises* s appliquent totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Les passagers du véhicule : Il s agit des personnes transportées à titre gratuit. TABLEAU RECAPITULATIF DE LA QUALITE D ASSURE ET DES GARANTIES ACCORDEES Garanties Dommages au véhicule, actes de vandalisme, incendie, explosion,attentats et actes de terrorisme, vol bris de glace, tempête,grêle événements climatiques,catastrophes naturelles technologiques Remorquage, frais annexes, insolvabilité du tiers responsable Défense Recours Assistance Générale Assistance panne 0 km Responsabilité civile Contenu et accessoires du camping car Propriétaire Conducteur passagers transportés N ont pas la qualité d assuré, les personnes à qui le véhicule assuré est confié en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés. Attestation d assurance C est le document remis à la structure d autopartage par l assureur et attestant l existence d un contrat d assurance. Il permet de voyager en France et le conducteur du véhicule doit être en mesure de le présenter lors de tout contrôle. Carte verte C est la carte internationale d assurance envoyée au propriétaire et servant d attestation d assurance pour permettre de voyager à l étranger dans les pays autorisés sur celle-ci. Clés du véhicule Cette notion s étend aux cartes à télécommande du véhicule. Conducteur Le conducteur assuré est l utilisateur déclaré du véhicule, enregistré comme tel sur le site de la structure d Autopartage et respectant les conditions exigées par celle-ci. Ne sont donc pas garantis les conducteurs à qui le véhicule est prêté gratuitement ou sous-loué. Contenu privé Ce sont les accessoires et aménagements nécessaires à l utilisation du camping-car à usage d habitation, non prévus au catalogue du constructeur, ainsi que la lingerie, la vaisselle, les vivres, les vêtements, effets et objets personnels des occupants et plus généralement tout ce qu il contient. En aucun cas ne sont garantis : les bijoux, pierres ou métaux précieux ; les fourrures ; les objets d art, de sculpture, de peinture ; les valeurs, titres, fonds, espèces, cartes de paiement ; les marchandises destinées à la vente ; le matériel professionnel ; les animaux ; les véhicules terrestres à moteur. 56 Date d achat du véhicule neuf C est la date figurant sur la facture d achat de votre véhicule neuf. Dans le cadre de votre contrat, elle sert à déterminer le point de départ du délai durant lequel vous avez droit au remboursement du prix d acquisition de votre véhicule neuf totalement détruit dans un sinistre ou volé et non retrouvé (sur présentation de cette facture). Déchéance C est la perte d un droit à garantie, en raison du non-respect par l assuré de ses obligations contractuelles ou de l application d une exclusion prévue au contrat. Dommages immatériels Il s agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d un dommage corporel ou matériel garanti. Dommages indirects Il s agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires et non consécutifs à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances ou un préjudice économique (absence de location durant l indisponibilité du véhicule). Franchise Il s agit d une somme qui reste à la charge de l assuré. Macif Assistance Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 118, avenue de Paris, BP 8000, NIORT Cedex 9. Nullité du contrat C est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l intention de la tromper. Le contrat est censé n avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif au titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées. Panne mécanique C est un incident mécanique d origine fortuite, du véhicule assuré, qu il soit imputable ou non à un tiers. Période de location effective C'est l'utilisation temporaire à des fins de loisirs pendant la période définie dans l'attestation d'assurance remise par la Macif au locataire du camping-car. La période effective d'utilisation commence après la remise des clés par le propriétaire à l utilisateur jusqu à la restitution du camping-car. Personnes transportées à titre gratuit Il s agit des passagers transportés bénévolement même s ils participent occasionnellement aux frais de route. Prescription C est le délai au-delà duquel une réclamation n est plus recevable. Prix d acquisition C est le prix effectivement payé pour l achat de votre véhicule, c est-à-dire, déduction faite, par exemple, d une remise éventuelle. Réduction des indemnités C est une mesure appliquée à un assuré en raison d une omission ou d une déclaration inexacte du risque et qui n a pas permis d appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due. Sinistre C est la réalisation et les conséquences de l événement susceptibles d entraîner la garantie de la Macif, à condition qu il soit survenu pendant la période de validité du contrat et pendant la période de location effective. 67 Souscripteur Il faut entendre, par souscripteur, la Structure d Autopartage En cette qualité, cette structure est tenue au paiement des cotisations. Toutefois la structure d Autopartage n a pas la qualité d assuré au titre du présent contrat dans le cadre de sa responsabilité civile contractuelle pour la mise en relation entre les propriétaires des véhicules et les utilisateurs. Subrogation C est la substitution de l assureur à l assuré dans l exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable. Tiers Il s agit de toute personne autre que l assuré. Valeur de remplacement C est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d entretien et de fonctionnement. Véhicule Il s agit : du camping-car lui-même, y compris les options prévues par le constructeur ; des éléments, autres que les accessoires, qui en font partie intégrante (y compris les panneaux solaires, paraboles) mais aussi, de l équipement GPL du véhicule ; des systèmes de protection antivol, des alarmes ; des aménagements pour les handicapés ; des sièges enfants ; des réfrigérateurs, appareils de cuisson ou de chauffage intégrés, coussins de literie. Véhicule assuré Il s agit des camping-cars de genre Véhicule Aménagé SPécial,* dont le PTC est inférieur ou égal à 3T500 et dont la valeur à neuf est inférieure à euros, immatriculés en France métropolitaine et dont la carte grise est établie au nom du propriétaire et non «barrée», enregistrés sur le site de la structure d Autopartage. Sont exclues les remorques.. * VASP : sauf Volkswagen California Vétusté Elle représente la dépréciation d un bien due à l usage ou à l ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande. Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise. 78 Principales formules de garanties Tableau des garanties et de leur montant Garanties principales Montants maximums Franchises * Responsabilité civile (article 1) Dommages corporels Dommages matériels et immatériels * Illimité 100 millions d euros Sans franchise Dommages au véhicule * (article 2) Actes de vandalisme (article 3) Incendie, explosion, attentats (article 4) Vol (article 5) Tempête, grêle (article 7) Evènements climatiques (article 8) Prix d acquisition du véhicule * pendant les 12 mois suivant la date d achat du véhicule neuf * et au-delà Valeur de remplacement * estimée par l expert Franchise * de Catastrophes naturelles (article 9) Franchise fixée par arrêté ministériel Catastrophes technologiques (article 9) Réparation intégrale des dommages Sans franchise * Bris de glace (article 6) Coût des réparations du pare-brise ou Coût de remplacement à l identique Sans franchise * Franchise * de 150 Protection des droits de l assuré Défense (article 14) Recours (article 15) Garantie Contenu A hauteur des montants prévus dans le tableau figurant au chapitre Protection des droits de l assuré A hauteur de pour le propriétaire et de pour le conducteur et passagers si option a été souscrite Sans franchise * Sans franchise * Sans franchise 89 PRÉSENTATION DES GARANTIES 910 Garanties principales Dommages causés aux tiers Cette partie a pour objet de vous présenter votre garantie Responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer aux tiers*. Par exemple, dans un accident* de la circulation, vous heurtez un autre véhicule, prioritaire de droite. Article 1 - La garantie Responsabilité civile La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l'obligation légale d'assurance. Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que ce fait survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (article L , alinéa 3 du Code des assurances). A - Etendue de la garantie Ce qui est garanti : Responsabilité civile l e s c o n s é q u e n c e s p é c u n i a i r e s d e l a responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré* pouvez encourir à l'égard des tiers* en raison des dommages corporels, matériels et immatériels* qu'ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite : d'accident*, incendie ou explosion causé par ce véhicule*, les accessoires* ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ; de la chute de ces accessoires*, objets, substances et produits ; la responsabilité de l'assuré* à l'égard des passagers transportés dans le véhicule assuré* pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ; Ce qui est exclu : (en plus des exclusions communes à toutes les garanties) les dommages engageant la responsabilité de l assuré* et subis par : le conducteur du véhicule* ; pendant leur service, les salariés, préposés ou copréposés de l assuré* responsable du sinistre* lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l assuré* pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l assuré*) ; les conséquences de la responsabilité professionnelle de l assuré* ; 1011 Ce qui est garanti : sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré* peut encourir pour des dégât s d'inc endie ou d'explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou confié à l'assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule* est garé ; Ce qui est exclu : les dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre la garantie est étendue à la responsabilité civile : de tout passager à l'égard de personnes n'ayant pas pris place dans le véhicule* et ce, à partir du moment où il monte dans le véhicule* jusque, et y compris, le moment où il en descend ; du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d'un accident* imputable au vice ou au défaut d'entretien du véhicule assuré* ; de même, en cas de sinistre* survenu au cours d'une opération d'aide bénévole, la garantie est étendue à l'assuré* : qui bénéficie de l'aide pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ayant apporté cette aide ou aux tiers* ; qui apporte son aide pour les dommages corporels causés à l'assisté ou les dommages corporels ou matériels causés aux tiers* ; La garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré* lorsqu'ils résultent du transport bénévole et gratuit d'une personne blessée à la suite d'un accident* de la circulation. la garantie n est pas acquise, au cours d une opération de remorquage, si celle-ci n est pas effectuée en conformité avec l article R du Code de la route, à savoir : - le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule* tracteur sauf si l ensemble de ses feux fonctionne ; - si le véhicule remorqué n a pas de conducteur, ce véhicule* doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide. 1112 La garantie Responsabilité civile n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s'il prend une leçon de conduite ou est assisté d'une personne titulaire du permis de conduire régulier. Toutefois, cette exclusion ne joue pas : en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule* à l'insu de l'assuré* ; si le certificat déclaré à l'assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d'utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules* portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. Conseils Pour les Conditions de sécurité des passagers : Les passagers doivent se trouver à l intérieur de l habitacle, assis sur des sièges munis de ceinture de sécurité et attachés. Par contre, sachez que si vous aviez plus de passagers que le nombre indiqué sur la carte grise vous pourriez être verbalisé. Pour les jeunes enfants, veillez à utiliser un siège de retenue homologué, adapté à leur morphologie et fixé selon les règles de sécurité. De même ils doivent être attachés quel que soit le trajet effectué. 1213 B - Montant de la garantie Nature des dommages Montant Franchises* Dommages corporels* Dommages matériels et immatériels* Illimité 100 millions d euros Sans franchise* C - Application de la garantie Si la Responsabilité civile d'un assuré* est engagée ou est susceptible de l'être et en complément des informations générales relatives à la procédure en cas de sinistre : Que devez-vous faire? Que devez-vous ne pas faire? Que fait de son côté la Macif? Comment sont préservés les droits des victimes ou de leurs ayants droit? La structure d Autopartage nous transmet rapidement tous avis, lettres, convocations, assignations, tous actes et pièces de procédure qui seraient remis ou adressés. Reconnaître votre responsabilité ou transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Nous sommes seuls en mesure de le faire. Elle indemnise les personnes lésées, dans la limite de sa garantie et de la responsabilité de l'assuré*. Si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous présentons néanmoins une offre d'indemnité aux personnes lésées, telle que prévue aux articles L à L du Code des assurances. Par ailleurs, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises* prévues dans les présentes conditions générales ; les déchéances*, à l'exception d'une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre*, pour non-paiement de cotisation ; toute déchéance* pour manquement de l'assuré* à ses obligations contractuelles, commis postérieurement au sinistre* ; la réduction de l'indemnité prévue par l'article L du Code des assurances dans le cas d'une déclaration inexacte ou incomplète du risque. Dans les cas évoqués, nous procédons au paiement de l'indemnité p o u r l e c o m p t e d e q u i c e t t e o f f r e a é t é f a i t e ( a r t i c l e L du Code des assurances). Nous exerçons ensuite une action en remboursement contre ce dernier, de toutes les sommes ainsi payées ou mises en réserve à sa place.14 Dommages subis par le véhicule Cette partie a pour objet de vous présenter chacune des garanties de votre contrat lorsque le véhicule* a subi un dommage à l occasion, par exemple, d un accident*, d un incendie, d un vol et vous fournit quelques renseignements sur les mesures à prendre en ce cas. Article 2 - La garantie Dommages au véhicule* A - Etendue de la garantie Ce qui est garanti : Ce qui est exclu : (en plus des exclusions communes à toutes les garanties) les dommages subis par le véhicule assuré* et ses accessoires* lorsque ces dommages résultent : d'un choc avec un corps fixe ou mobile ; du renversement du véhicule* ; de projections ou retombées de substances ; de la chute de son chargement ; de l'ouverture du capot ; et alors que le véhicule* était sous la garde du locataire ou d'une personne désignée sur le contrat de location ; les dommages subis par le véhicule assuré*: lors d un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être garantis dans le cadre des catastrophes naturelles : article 9 ; par les effets de la grêle et de la tempête. Ils sont garantis par l article 7 ; les dommages indirects* et immatériels*. les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule. Ils sont garantis dans les conditions prévues à l article 5. nous accordons également cette garantie lorsque le véhicule assuré* est transporté par voie fluviale, maritime, ferroviaire ou terrestre, si ce transport est effectué entre des pays où nous accordons nos garanties. les dommages résultant de l utilisation du véhicule par l assuré sans prise en compte des t é m o i n s d a l e r t e d e p a n n e o u d e fonctionnement anormal du véhicule. les dommages résultant d une panne mécanique*. Cette garantie n'est pas acquise lorsque au moment du sinistre* : le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule*, le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R du Code de la route, ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L à L du Code de la route) (sauf s il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état). Ces dispositions s appliquent également lorsque l infraction a été constatée à l étranger conformément au droit du pays. 1415 B - Montant de la garantie Nature des dommages Indemnisation Franchises* Perte totale du véhicule assuré* Prix d acquisition* du véhicule* pendant les 12 mois suivant la date d achat du véhicule neuf* et au-delà Valeur de remplacement* estimée par l expert Dommages partiels au véhicule assuré* Coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement* estimée par l expert Franchise* de Dommages aux accessoires* Evaluation par l expert, vétusté* déduite, dans la limite de 610 C Application de la garantie Si le véhicule* est endommagé : Que devez-vous faire? Que ne devez-vous pas faire? Que fait de son côté la Macif? Outre les indications d'ordre général : faire connaître à la structure d Autopartage l'endroit où ces dommages pourront être constatés ; en cas de destruction totale d'un véhicule* neuf, fournir la facture d'achat du véhicule* à la structure d Autopartage. Procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise. Elle donne mission, dès qu'elle a connaissance du sinistre*, à un expert automobile d'évaluer les dommages de votre véhicule. A la réception de son évaluation, elle vous fait une offre de règlement. Cette offre comprend la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sauf si vous n'êtes pas amené à acquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer. Sur les modalités d'ordre général relatives à l'expertise ou à l'indemnisation, vous pouvez utilement vous reporter aux informations générales figurant dans votre contrat 1516 Article 3 - La garantie Actes de vandalisme A - Etendue de la garantie Ce qui est garanti : Ce qui est exclu : (en plus des exclusions communes à toutes les garanties) les dommages subis par le véhicule assuré* et ses accessoires* lorsque ces dommages résultent d actes isolés de vandalisme ou de malveillance. les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule*. Ils sont garantis dans les conditions prévues à l article 5. les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou le concubin de l assuré, par un membre de sa famille ou par l un de ses préposés (ou avec leur complicité). les dommages subis lors d un attentat, d une émeute ou d un mouvement populaire. Ils sont garantis dans les conditions prévues à l article 4. les dommages indirects* et immatériels*. B - Montant de la garantie Sur ce point, reportez-vous à l article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas d actes isolés de vandalisme sont identiques. C - Application de la garantie Outre les indications figurant à l article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule, la mise en jeu de cette garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par l assuré* d un récépissé de dépôt de plainte. 1617 Article 4 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme A Etendue de la garantie Ce qui est garanti : Ce qui est exclu :: les dommages subis par le véhicule assuré* et ses accessoires* lorsque ces dommages résultent : d'un incendie ; d'une combustion spontanée ; de la chute de la foudre ; d'une explosion ; les dommages causés aux faisceaux électriques n'ayant pas pour origine l'usure, le défaut d'entretien, un branchement ou un montage défectueux ; (en plus des exclusions communes à toutes les garanties (en plus des ) exclusions communes à toutes les garanties ) les dommages survenus lorsque l incendie est les consécutif dommages : survenus lorsque l incendie à est un consécutif accident. Ils sont garantis dans les conditions à un prévues accident. à l article Ils sont 2 ; garantis dans les à un conditions vol ou une prévues tentative à l article de vol 2 du ; véhicule*. Ils sont garantis dans les conditions prévues à l article à 5. un vol ou une tentative de vol du véhicule*. Ils sont garantis dans les conditions les dommages prévues à causés l article 5. aux appareils électriques e t résul tant de le ur se ul fonctionnement. les dommages causés aux appareils électriques et rés ul ta nt de le ur se ul fonctionnement. les dommages indirects*. les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ; les dommages matériels directs occasionnés au véhicule assuré* lors d'une émeute ou d'un mouvement populaire. les dommages indirects*. immatériels* (sauf en cas d attentats et actes de terrorisme). les dommages immatériels* (sauf en cas d attentats et actes de terrorisme). la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination et la r é p a r a t i o n d e s d o m m a g e s i m m a t é r i e l s *, occasionnés au véhicule assuré lors d un attentat ou d un acte de terrorisme (défini par les articles et du code pénal) subis sur le territoire national, dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. B Montant de la garantie Sur ce point, reportez-vous à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas d'incendie, explosion, émeute ou mouvement populaire sont identiques. En ce qui concerne la réparation des dommages occasionnés au véhicule assuré* lors d un attentat ou d un acte de terrorisme, les limites d indemnisation prévues à l article 2 (prix d acquisition du véhicule ou valeur de remplacement) s entendent tous dommages confondus c est-à-dire les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination et dommages immatériels. C - Application de la garantie La procédure à suivre en cas d'incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme est identique à celle en cas d'accident*. Vous pouvez, là aussi, vous reporter aux informations d ordre général et à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En outre, en cas de dommages subis lors d'un attentat ou d un acte de terrorisme, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, vous devez déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte. 1718 Article 5 - La garantie Vol A - Etendue de la garantie Ce qui est garanti : Article Le vol total du véhicule* la disparition du véhicule assuré* et de ses accessoires * par : soustraction frauduleuse (article du Code pénal) ; menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ; obtention du véhicule* par paiement avec un chèque volé ; effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef ; si le véhicule* est retrouvé : les détériorations du véhicule assuré* et de ses accessoires*, s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout s ys t è me d e p rote cti o n a nti vol e n é t at d e fonctionnement ; les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule*. Article La tentative de vol du véhicule* les dommages résultant de la détérioration du véhicule assuré* et de ses accessoires* à la suite d'une tentative de vol caractérisée par le forcement de la direction, la détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement. Ce qui est exclu : En plus des exclusions communes à toutes les garanties, ces exclusions spécifiques concernent le vol total, la tentative de vol, le vol d'éléments du véhicule* et le vol d'accessoires* : l e paiement du vé hi c ule* ave c un règlement sans provision ; le vol en tout lieu du véhicule assuré* alors que les clés sont à l intérieur, sur ou sous le véhicule* (sauf vol avec effraction d un garage privatif, clos et fermé à clé); le vol du véhicule assuré* alors que les clés se trouvent à l intérieur d un bâtiment non clos et non fermé à clé. le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l assuré* pendant leur service ou par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l assuré* ainsi que par des personnes habitant sous son toit ; les dommages indirects* et immatériels*. Article Le vol d'éléments du véhicule* le vol d'éléments extérieurs au véhicule assuré*, partie intégrante de ce véhicule* ; le vol d'éléments intérieurs au véhicule* par effraction c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre. Article Le vol d'accessoires* du véhicule* le vol des accessoires* fixés dans l'habitacle par effraction du véhicule assuré* c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.. 1819 B - Montant de la garantie Sur ce point, reportez-vous à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas de vol ou de tentative de vol sont identiques,. C - Application de la garantie Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Vol survient Que devez-vous faire? Outre les indications d ordre général : Prévenir immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer plainte auprès de ces autorités ou du Procureur de la République. Adresser la déclaration avec l original du récépissé du dépôt de plainte à la structure d Autopartage. ATTENTION Informer la structure d Autopartage de tout avis à plaignant (pièce que vous recevrez d'un tribunal vous avisant de la date du jugement) ou de tout renseignement en rapport avec le déroulement de l'enquête. Prendre toute disposition, en cas de détérioration du véhicule* (bris de glace, de barillet...) pour la sauvegarde du véhicule*. Fournir dans les meilleurs délais les factures des éléments ou accessoires* de votre véhicule* volés ou détériorés Et, en cas de découverte du véhicule* volé : Aviser dans les huit jours, la structure Autopartage du fait qu'une personne détient les biens volés (véhicule*, éléments du véhicule* ou accessoires*). Si le véhicule* est retrouvé avant le paiement de l'indemnité, le propriétaire en reprend naturellement possession. De notre côté, nous l indemniserons pour les détériorations qu'il aurait éventuellement subies et pour les frais qu il aurait engagés en vue de sa récupération avec notre accord. ATTENTION Le vol sans effraction du véhicule* n est pas garanti. Aussi en cas de vol ou de perte des clés, prenez au plus vite vos d i s p o s i t i o n s p o u r f a i r e remplacer tous les systèmes de fermeture et de protection du véhicule*. 1920 Et, en cas de découverte du véhicule* volé : (suite) si votre véhicule* est retrouvé après le paiement de l'indemnité, nous devenons propriétaires du véhicule* récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d'en reprendre possession dans les trente jours où vous avez connaissance de cette récupération en re mb o u r s a n t l ' i n d e m n i t é p e rçue s o u s d é d u c t i o n d e s détériorations et des frais précités. Toutefois, si votre véhicule* était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pas acquise. Le propriétaire devrait alors nous rembourser l'indemnité déjà versée, moyennant mise à votre disposition du véhicule* retrouvé. Que fait de son côté la Macif? Elle fait une offre de règlement au propriétaire du véhicule à l issue d un délai de trente jours à compter de la déclaration de vol. Elle verse l'indemnité au propriétaire dans les 48 heures ouvrées, à compter de l accord ou de la décision de justice, après communication de sa part de tous les éléments nécessaires pour ce règlement. Nos conseils Ne laissez jamais le véhicule* moteur en marche, même pour un instant très bref et même s il est à portée de vue : un voleur pourrait saisir cette occasion pour le dérober. Pensez également à fermer le camping-car en stationnement, même dans un lieu privatif clos. Ne suscitez pas la convoitise des voleurs et veillez à ne jamais quitter le véhicule sans avoir vérifié que toutes les ouvertures (portes, baies vitrées et lanterneaux) soient correctement fermées avec des stores occultants. 20 Montrer encore
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