Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/757-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-90-20160406
Timestamp: 2019-11-17 23:10:25+00:00

Document:
757-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement3
BOI-BIC-RICI-10-90-20160406
2016-04-06T15:29:16.000+02:002018-03-07T12:01:36.000+01:00
Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt intéressement doivent le déclarer sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que sa déclaration de résultat (CGI, ann III, art. 49 septies ZZ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-AI-FC-SD (CERFA n°15440) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater T du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-AI-FC-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises individuelles doivent souscrire, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (service des impôts des entreprises territorialement compétent), la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du CGI. L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet. Les formulaires n° 2069-RCI-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déclarer leur crédit d’impôt intéressement sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe (CGI, ann III, art. 49 septies ZZ).
/bofip/757-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-90-20160406

References: art. 49
 l'article 53
 l'article 244
 l'article 223
 l'article 223
 art. 49