Source: http://www.icty.org/x/cases/zupljanin_stanisicm/trans/fr/130327IT.htm
Timestamp: 2017-02-23 23:21:59+00:00

Document:
Page 27669 1 Le mercredi 27 mars 2013
2 [Jugement] 3 [Audience publique]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 30.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Je vais 7 demander aux parties de se présenter.
8 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les 9 Juges. 10 Joanna Korner, Tom Hannis, Matthew Olmsted, Alex Demirdjian, Raphael 11 De La Cruz et Sebastiaan van Hooydonk pour le bureau du Procureur.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour la 13 Défense de M. Stanisic, Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic, Alex Laskowski 14 et Dominic Kennedy.
15 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. 16 Dragan Krgovic, Aleksandar Aleksic, Michelle Butler, Lennart Poulsen et 17 David Martini. 18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et à présent, je vais demander au 19 Greffier d'annoncer l'affaire.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de continuer, je voudrais tout 22 d'abord vérifier que les accusés peuvent m'entendre dans une langue qu'ils 23 comprennent. Je m'adresse aux deux accusés.
24 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Je vous entends très bien, et je salue 25 les Juges de la Chambre.
26 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Je vous entends très bien, et je 27 salue les Juges de la Chambre.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La Chambre de première instance va lire Page 27670 1 aujourd'hui le résumé du jugement. La version complète du jugement écrit 2 sera disponible à l'issue de l'audience.
3 Tout d'abord, la Chambre de première instance souhaite remercier les 4 représentants du bureau du Procureur et de la Défense, l'équipe du Greffe, 5 l'équipe de la Chambre de première instance et tous ceux qui ont participé 6 à ce procès. 7 Le jugement tient dans un document assez long, sa longueur reflète la 8 complexité de cette affaire. Le procès a débuté le 14 septembre 2009 et a 9 pris fin le 1er juin 2012. Au cours des 354 jours de procès, la Chambre de 10 première instance a entendu 199 témoins, 11 4 377 pièces à conviction ont été admises, et a dressé les constats 12 judiciaires de 1 042 faits jugés.
13 L'idée d'une Grande-Serbie a une longue histoire. Il s'agissait, 14 entre autres, d'étendre la Serbie sur les portions de Croatie et de Bosnie-
15 Herzégovine habitées par une importante population serbe. Cet aspect a été 16 fortement mis en exergue vers la fin des années 1980 et au début des années 17 1990. Dans leurs discours publics et dans les médias, les dirigeants 18 politiques serbes ont insisté sur leur passé glorieux, tout en disant que 19 si les Serbes ne s'unissaient pas, ils allaient à nouveau être attaqués par 20 des Oustachi, un terme utilisé pour susciter la peur parmi les Serbes. L'on 21 a également brandi la menace que représente la communauté extrémiste 22 musulmane. Après le commencement du démantèlement de l'ex-Yougoslavie, dans 23 les médias dominés par les Serbes, l'on pouvait entendre que la survie du 24 peuple serbe serait menacée si celui-ci devenait minoritaire. Les médias 25 ont présenté deux options aux Serbes, faire la guerre ou être soumis à la 26 domination non-serbe. 27 Dans cette affaire, il s'agit de déterminer le rôle et les 28 responsabilités de Mico Stanisic et de Stojan Zupljanin dans les événements Page 27671 1 qui se sont déroulés en Bosnie-Herzégovine suite à la création de la 2 Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine. 3 Mico Stanisic était le ministre de l'Intérieur de la Republika 4 Srpska. Dans ce résumé, le ministère des Affaires intérieures sera appelé 5 le MUP. 6 Stojan Zupljanin a été, pendant la période pertinente à l'acte 7 d'accusation, commandant du centre régional des services de Sécurité de 8 Banja Luka. Entre le mois de mai et le mois de juillet 1992, il a également 9 été membre de la cellule de Crise de la Région autonome de Krajina, ci-
10 après la RAK. 11 Mico Stanisic et Stojan Zupljanin devaient répondre de dix chefs 12 d'accusation pour des crimes contre l'humanité et violations des lois ou 13 coutumes de la guerre. Un des modes de responsabilité individuelle pénale 14 leur est reproché en raison de leur participation à une entreprise 15 criminelle commune. Le but de cette entreprise criminelle commune aurait 16 été de chasser définitivement les Musulmans de Bosnie, les Croates de 17 Bosnie et autres non-Serbes du territoire de l'Etat serbe envisagé. 18 L'entreprise criminelle commune aurait vu le jour plus tard, le 24 octobre 19 1991, date de la création de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie, et 20 s'est poursuivie jusqu'à la signature des accords de Dayton en 1995. 21 L'objectif de l'entreprise criminelle commune alléguée aurait été 22 atteint par des moyens qui comprenaient la commission des crimes allégués 23 aux chefs 1 à 10 de l'acte d'accusation. 24 D'après l'acte d'accusation, Mico Stanisic est pénalement responsable de 25 crimes commis dans 20 municipalités de Bosnie-Herzégovine. Il aurait 26 participé à la création des unités et des forces serbes de Bosnie qui ont 27 pris la municipalité par la force, ainsi qu'à l'élaboration de la politique 28 des dirigeants serbes de Bosnie à faciliter la prise du pouvoir et le Page 27672 1 transfert par la force de la population non-serbe. Il est également dit 2 qu'il a commandé, dirigé et aidé à coordonner les forces du MUP, en 3 agissant de concert ou en coordination avec les cellules de Crise, l'armée 4 de la Republika Srpska, ci-après la VRS, et les autres forces serbes afin 5 de réaliser les objectifs de l'entreprise criminelle commune.
6 Stanisic aurait facilité la création et le fonctionnement des camps et des 7 centres de détention dans lesquels les forces serbes infligeaient des 8 sévices et des violences sexuelles et tuaient des détenus non-serbes. 9 Stanisic n'aurait donc pas pris des mesures adéquates pour protéger les 10 Musulmans de Bosnie, les Croates de Bosnie et autres non-Serbes, alors même 11 qu'il était censé les protéger en raison de sa fonction du ministre de 12 l'Intérieur.
13 De plus, Stanisic aurait encouragé et facilité la commission des 14 crimes par les forces serbes en n'ayant pas pris des mesures adéquates pour 15 mener des enquêtes, arrêter ou punir les auteurs de tels crimes. Il a 16 notamment encouragé le maintien de la culture d'impunité en participant aux 17 enquêtes farces menées par rapport à ces crimes.
18 D'après l'acte d'accusation, Stojan Zupljanin est pénalement 19 responsable des crimes commis dans huit municipalités de Bosnie-
20 Herzégovine, les municipalités de la RAK. Stojan Zupljanin aurait participé 21 à la création des unités des forces serbes de Bosnie qui ont pris les 22 municipalités par la force. Afin de faciliter la mise en œuvre des 23 objectifs de l'entreprise criminelle commune, il aurait ordonné, commandé 24 et dirigé les membres et agents du MUP en agissant de concert ou en 25 coordination avec les cellules de Crise, la VRS et d'autres forces serbes, 26 et en ayant participé à la formation, le financement, l'approvisionnement 27 et le soutien accordés aux unités spéciales. Il aurait facilité la création 28 et le fonctionnement des camps et des centres de détention dans lesquels Page 27673 1 les forces serbes infligeaient des sévices et des violences sexuelles et 2 tuaient les détenus non-serbes. 3 Zupljanin n'aurait donc pas pris des mesures adéquates pour protéger 4 la population civile dans la Région autonome de Krajina, alors même qu'il 5 était dans l'obligation de protéger la population civile de la Région 6 autonome de Krajina. Zupljanin aurait, au contraire, encouragé et facilité 7 la commission de crimes commis par les forces serbes contre les Croates de 8 Bosnie, Musulmans de Bosnie et autres non-Serbes. De plus, il n'aurait pas 9 pris des mesures nécessaires pour mener des enquêtes, arrêter ou punir les 10 auteurs de ces crimes. Il a ainsi nourri la culture d'impunité, entre 11 autres, en participant aux enquêtes farces menées par rapport à ces crimes. 12 A présent, la Chambre de première instance va brièvement exposer ses 13 conclusions concernant les crimes qui auraient été commis en 1992 en 14 Bosnie-Herzégovine. 15 Le 3 avril 1992, tôt le matin, un groupe de paramilitaires connu sous le 16 nom de Forces de défense serbe, ou le SOS, a mis en place des points de 17 contrôle et ainsi bloqué la ville de Banja Luka. Le blocus a été orchestré 18 par des hauts responsables du Parti démocratique serbe, ci-après le SDS, et 19 a été soutenu par les autorités municipales serbes, par la police et la 20 Défense territoriale, ci-après la TO. De nombreux non-Serbes ont été démis 21 de leurs fonctions, y compris ceux qui détenaient des postes à 22 responsabilité. Des membres de la police, y compris ceux du détachement de 23 la police spéciale du CSB de Banja Luka, ont commencé à effectuer des 24 rafles chez des Musulmans et des Croates, en perquisitionnant leurs 25 appartements, leur infligeant des sévices, en pillant leurs biens et en les 26 emmenant au CSB de Banja Luka où ils ont été interrogés par des inspecteurs 27 de service et de la Sûreté de l'Etat tout en étant battus fréquemment.
28 Le plus grand camp de détention de la RAK appelé Manjaca se trouvait Page 27674 1 dans la municipalité de Banja Luka. A partir de la mi-mai 1992, la police 2 civile serbe de Prijedor, Sanski Most, Kljuc et autres municipalités de la 3 RAK a transporté des milliers de détenus à Manjaca. A peu près 98 % des 4 détenus étaient Croates ou Musulmans. Les prisonniers à Manjaca étaient 5 détenus dans des conditions d'hygiène très précaires, ils ne recevaient pas 6 suffisamment de nourriture ni de soins médicaux et étaient battus de façon 7 régulière. Plusieurs Musulmans et Croates sont morts suite à ces passages à 8 tabac. D'autres sont morts étouffés alors qu'ils étaient transportés de 9 Prijedor à Manjaca dans des camions frigorifiques fermés à clé. Comme 10 conséquence de cette campagne de violence, au mois de septembre 1992, des 11 milliers de Musulmans et Croates avaient quitté la municipalité. Avant de 12 pouvoir partir, cependant, les autorités serbes les avaient forcés à se 13 rendre et abandonner la plupart de leurs biens.
14 Entre le mois de mai et le mois de septembre 1992, la 19e Brigade 15 d'infanterie de la VRS et la police serbe, combattant côte à côte, ont pris 16 le contrôle de Donji Vakuf. Il y a eu au moins sept escarmouches à Donji 17 Vakuf entre la police serbe et les Musulmans. Parfois, la police serbe 18 était soutenue par les unités de la VRS. Entre la mi-juin et la mi-
19 septembre 1992, les soldats serbes de Bosnie, la police militaire et des 20 policiers ont arrêté des civils musulmans et croates de sexe masculin. Ils 21 ont été détenus dans les postes de sécurité publique, ou dans les SJB. Ils 22 ont été aussi placés en détention dans un entrepôt de la TO, dans l'usine 23 Vrbas Promet, et dans un centre de détention connu comme "la maison". Les 24 détenus placés dans ces centres de détention étaient battus de façon 25 régulière. Naim Sutkovic, un détenu âgé, est mort suite à un passage à 26 tabac sévère qu'il a subi dans l'entrepôt, et deux détenus ont été tués 27 dans l'usine. Au cours de l'année 1992, 12 970 Musulmans et 480 Croates ont 28 quitté Donji Vakuf à cause du harcèlement et des menaces venant des Serbes. Page 27675 1 Le 7 mai 1992, les forces de la JNA sont entrées dans la ville de 2 Kljuc en imposant le couvre-feu et elles ont installé des points de 3 contrôle aux endroits névralgiques partout dans la municipalité. A partir 4 de ce moment-là, la police serbe de Bosnie procédait aux arrestations 5 arbitraires des Musulmans et des Croates. Suite à cela, des Musulmans des 6 villages environnants ont été arrêtés et emmenés dans les centres de 7 détention situés dans l'école et dans le bâtiment du SJB à Kljuc. A partir 8 de mi-1992, les villages de la municipalité habités à majorité par une 9 population musulmane ou croate ont été pilonnés par les forces serbes. En 10 même temps, on les a dépossédés de leurs objets de valeur.
11 Le 1er juin 1992, les soldats de la VRS ont tué environ 76 détenus à 12 Velagici. Le 10 juin [comme interprété] 1992, au moins 144 hommes ont été 13 tués par la police serbe et les soldats de la VRS au cours des opérations 14 de ratissage du terrain à Biljani. Entre le mois de mai 1992 et le mois de 15 janvier 1993, un grand nombre de personnes vivant dans la municipalité de 16 Kljuc a été chassé de chez eux.
17 Le 11 juin 1992, les forces serbes ont commencé la prise du pouvoir 18 de la ville de Kotor Varos et des villages environnants, tous habités par 19 des Croates ou Musulmans. Au total, au cours de l'année 1992, 14 monuments 20 musulmans et catholiques de Kotor Varos ont été lourdement endommagés ou 21 bien totalement détruits. La plupart d'entre eux ont été détruits en 22 juillet et en août, cela par feu, explosifs ou pilonnage. Le détachement de 23 la police spéciale du CSB de Banja Luka et la police de Kotor Varos ont 24 arrêté et placé en détention des habitants musulmans et croates dans la SJB 25 de Kotor Varos, dans la prison de Kotor Varos, et dans la scierie. Les 26 détenus du SJB ont été sévèrement battus et tenus dans des conditions 27 inhumaines. Ils manquaient de nourriture, d'eau ou de conditions d'hygiène. 28 A la prison de Kotor Varos, les prisonniers ont été physiquement maltraités Page 27676 1 par des soldats. Certains ont été battus à mort ou ont été tués après leur 2 passage à tabac.
3 Plus de 300 femmes, enfants et vieillards musulmans et croates ont 4 été détenus à la scierie. Pendant la nuit, l'on faisait sortir du hall 5 principal de la scierie les détenus de sexe féminin pour qu'elles soient 6 violées par les membres des forces serbes. Le 25 juin 1992, les forces 7 serbes ont tué approximativement 26 hommes qui étaient en train de se 8 rendre au centre médical ou se trouvaient devant celui-ci. Des milliers 9 d'habitants musulmans et croates ont été transportés de Kotor Varos ou ont 10 fui Kotor Varos suite aux mauvais traitements, harcèlements, pillages et 11 destructions de leurs biens et édifices religieux.
12 Les forces serbes ont pris le contrôle de la ville de Prijedor le 30 13 avril 1992. Les auteurs à Prijedor étaient issus de la cellule de Crise 14 locale, de la police d'active et de réserve, de la TO, de la JNA et de la 15 VRS. L'on a placé des points de contrôle et des barrages routiers autour 16 des villes et des villages et l'on a restreint la circulation des Musulmans 17 et des Croates. Ils ont été licenciés. Les policiers musulmans ont été 18 démis de leurs fonctions et remplacés par des personnes d'appartenance 19 ethnique serbe. A la radio, l'on utilisait les termes péjoratifs pour 20 parler des Musulmans, en menaçant de détruire tout ce qui leur appartenait, 21 y compris des mosquées, des bâtiments historiques, qui ont fini par être 22 réduits en cendres. Les Musulmans et les Croates étaient obligés de marquer 23 leurs maisons en suspendant des drapeaux blancs aux fenêtres. La plupart 24 des maisons ont d'abord été pillées et ensuite complètement rasées. Plus de 25 1 000 personnes ont été tuées pendant la prise de Prijedor.
26 Les habitants des villes et des villages de Prijedor et de ses 27 environs ont été accompagnés jusqu'aux centres de détention provisoire à 28 Trnopolje, Omarska et Keraterm. Pendant le transport et à leur arrivée dans Page 27677 1 les camps, on leur a pris leurs biens et objets de valeur. Les conditions 2 qui prévalaient dans les camps, aussi bien au SJB de Prijedor que dans le 3 stade de football de Ljubija, ont été déplorablement inhumaines. Les 4 détenus, y compris les femmes, les enfants, les vieux et les handicapés, 5 ont été passés à tabac, ont subi des violences sexuelles, vivaient sans le 6 minimum vital tel que nourriture, eau, hébergement, sans installation 7 sanitaire et soins médicaux. Les Juges de la Chambre de première instance 8 sont arrivés à la conclusion que plusieurs personnes sont mortes dans ces 9 lieux de détention à cause du mauvais traitement et de la torture. Autour 10 de la date du 25 juillet, dans la pièce 3 du camp de Keraterm, les gardes 11 serbes ont tué plus de 100 personnes au cours d'une nuit. A partir de la 12 fin du mois de juillet 1992, des exécutions en masse ont lieu dans le camp 13 d'Omarska, dont la maison rouge et la maison blanche sont devenues 14 particulièrement notoires parmi ces quelque 3 000 détenus. A Trnopolje ont 15 été surtout détenus les femmes et les enfants, et les femmes ont été 16 violées de façon régulière.
17 A la fin, les détenus ont été expulsés par des convois vers le territoire 18 tenu par les autorités musulmanes. Plus de 33 000 habitants de Prijedor et 19 de ses environs ont quitté la région au cours du conflit en 1992. Le 21 20 août 1992, un tel convoi composé de quatre autocars de Trnopolje, escorté 21 par des policiers de Prijedor et par des membres du peloton d'intervention, 22 s'est arrêté en route au niveau des roches connues sous le nom de 23 Koricanske Stijene à Skender Vakuf. L'on a ordonné aux 150 à 200 hommes de 24 descendre des autocars, on les a forcés à s'agenouiller au-dessus du ravin 25 et on les a exécutés. Un témoin a dit qu'il s'était tourné vers son père en 26 lui disant : "Père, jette-toi." Son père l'a ensuite poussé dans le ravin. 27 On jetait les grenades à main dans les ravins pour faire en sorte que 28 personne ne survive. Ce témoin a été parmi les quelques rares survivants. Page 27678 1 Aucun policier ayant participé à cet incident n'a eu à répondre de ses 2 actes.
3 Le 25 mars 1992, le président de l'antenne du SDS de Sanski Most a proclamé 4 que tous les territoires serbes de la municipalité faisaient partie de la 5 Republika Srpska. Au mois d'avril, la 6e Brigade de la Krajina de la JNA a 6 installé des points de contrôle dans la ville. Les autorités serbes ont 7 créé la cellule de Crise contrôlée par le SDS. La cellule de Crise, avec 8 l'aide de paramilitaires, a commencé à licencier les Musulmans et les 9 Croates. Les paramilitaires serbes ont plastiqué les commerces appartenant 10 aux Musulmans et aux Croates. Au mois de mai, sous les ordres de la cellule 11 de Crise de la JNA et de la TO, se déroulait l'opération visant à 12 confisquer les armes détenues de façon illégale. Cette opération a visé 13 seulement les citoyens d'appartenance ethnique musulmane et croate. Après 14 avoir mené à bien des opérations militaires contre les villages et les 15 hameaux non-serbes, les membres de la 6e Brigade de la Krajina, y compris 16 leur police militaire, ont pillé les biens, détruit les maisons et mosquées 17 et ont arrêté autour de 1 600 Musulmans et Croates. Ces hommes ont été 18 détenus dans des conditions rudes dans les centres de détention à Sanski 19 Most, où des policiers et membres de la TO les ont passés à tabac. On a 20 également détenu des femmes et des enfants de façon provisoire jusqu'à ce 21 que les autorités serbes organisent des convois pour les expulser vers des 22 territoires détenus par les Musulmans. A la fin de l'année 1992, presque 23 toute la population musulmane de Sanski Most a fui suite à la campagne de 24 violence menée contre elle par les forces serbes.
25 Au début de l'année 1992, l'on a proclamé que Teslic, une municipalité à 26 majorité serbe, faisait partie de la Republika Srpska. Les non-Serbes ont 27 été arrêtés, placés en détention et interrogés par la police serbe de 28 Bosnie. Les policiers non-serbes n'ayant pas signé la déclaration de Page 27679 1 loyauté au MUP serbe ont été licenciés. En juin 1992, les forces serbes ont 2 perquisitionné et pillé les maisons des Musulmans et des Croates à Teslic. 3 L'armée a pilonné sans discrimination les villages musulmans de Stenjak 4 ainsi que Teslic, suite à l'expiration de l'ultimatum posé aux habitants 5 leur demandant de rendre leurs armes. Des milliers de Musulmans et de 6 Croates ont fui Teslic. Des centaines d'hommes musulmans et croates de 7 Bosnie ont été placés en détention de façon arbitraire dans le bâtiment du 8 SJB et dans l'entrepôt de la TO. Pendant leur détention, les détenus ont 9 subi des sévices et des conditions de détention déplorables, y compris la 10 surpopulation carcérale et le manque de sanitaires. Au moins trois hommes 11 ont été tués pendant leur détention dans l'entrepôt de la TO suite aux 12 coups qu'ils ont reçus. 13 Bijeljina a été placée sous le contrôle serbe après quatre jours de 14 combats, qui ont débuté le 31 mars 1992 avec l'arrivée d'un groupe de 15 paramilitaires redouté connu sous le nom d'hommes d'Arkan. A la date du 3 16 avril, des dizaines de non-Serbes, y compris des femmes et des enfants, ont 17 été tués, et certains à bout portant. Au cours des mois qui ont suivi, la 18 population musulmane a été de plus en plus terrorisée par la campagne de 19 harcèlement et de violence, qui a culminé avec le meurtre de deux familles 20 musulmanes en vue. Alors que ces attaques ont été orchestrées par la 21 cellule de Crise du SDS, c'est l'unité de la police spéciale et différents 22 groupes paramilitaires qui se sont chargés des meurtres, du pillage et de 23 la confiscation des biens.
24 Les Musulmans aisés pouvaient se procurer des passeports à des prix 25 exorbitants et puis partir. D'autres, cependant, ont été tout simplement 26 poussés jusqu'à la ligne de démarcation ou bien détenus dans le camp de 27 Batkovic. Plus de 1 200 détenus ont été placés dans ce camp, la plupart 28 d'entre eux y avaient été transférés des camps de détention situés dans Page 27680 1 d'autres municipalités. Les conditions sanitaires et d'hébergement étaient 2 mauvaises, et les détenus ont été battus de façon régulière, certains si 3 sévèrement qu'ils en sont morts. 4 Le matin du 25 [comme interprété] juin 1992, les paramilitaires serbes sont 5 entrés dans Bileca. De concert avec la police serbe, ils ont arrêté environ 6 140 Musulmans et les ont illégalement détenus pendant des mois. Les 7 prisonniers étaient détenus dans des conditions très précaires et ont été 8 systématiquement battus par les membres de la police et par des 9 paramilitaires. Deux détenus sont morts suite aux passages à tabac. Quand 10 les arrestations ont commencé, les forces serbes ont imposé des 11 restrictions à la liberté de circulation de la population musulmane. Suite 12 à cette campagne de violence, la population musulmane a fui Bileca. Leurs 13 maisons ont été rasées ainsi que les mosquées. 14 Le matin du 17 avril 1992, la ville de Bosanski Samac a été investie par 15 les forces serbes, parmi lesquelles se trouvaient des soldats de la JNA. Au 16 cours des deux journées qui ont suivi, la population non-serbe a été forcée 17 à remettre ses armes à la JNA. Immédiatement après la prise de contrôle, 18 les forces serbes ont commencé les arrestations à grande échelle et les 19 pillages. En avril 1992, les entreprises et bâtiments appartenant aux 20 Musulmans et aux Croates ont été pris pour cible, endommagés et détruits 21 par la JNA et autres forces serbes. Le 7 mai 1992, un membre d'une unité 22 paramilitaire serbe a tiré sur 16 détenus musulmans et croates qui avaient 23 été détenus à l'entrepôt de Crkvina à Bosanski Samac et les a tués. Le 26 24 avril 1992, les soldats de la JNA ont transféré par la force de Brcko à 25 Bosanski Samac 47 détenus, et le 4 juillet 1992, entre 70 et 80 [comme 26 interprété] détenus non-serbes ont été transférés vers un village en 27 Croatie. 28 Le 30 avril 1992, les forces serbes ont fait exploser deux ponts qui Page 27681 1 reliaient la ville de Brcko à la Croatie. Cette explosion a tué entre 70 et 2 100 civils. Le lendemain, 1 000 membres des forces serbes, parmi lesquelles 3 se trouvaient la JNA, les paramilitaires et les bataillons de la TO, ont 4 lancé une attaque sur Brcko. Les quartiers musulmans ont été pilonnés et 5 pillés, leurs maisons détruites ou on les a laissées se consommer par le 6 feu. Les paramilitaires et une unité spéciale appelée les Bérets rouges se 7 sont abattus sur Brcko pour piller et voler. Des monuments musulmans et 8 croates ont fait l'objet des attaques. Au cours d'un après-midi, trois 9 mosquées ont été détruites en l'espace de quelques minutes. Un grand nombre 10 de Musulmans et de Croates ont fui la municipalité. Entre le mois de mai et 11 le mois d'août 1992, des civils musulmans et croates ont été arrêtés et 12 détenus dans au moins 14 localités. Les non-Serbes détenus au camp de Luka 13 étaient confinés dans un entrepôt surpeuplé. On leur a confisqué leurs 14 objets de valeur et on les a contraints aux travaux forcés. Des femmes ont 15 été violées et les détenus ont été battus avec une cruauté particulière. 16 Chaque nuit pendant au moins cinq nuits, le commandant du camp, Goran 17 Jelisic, venait à la porte de l'entrepôt et criait en demandant d'avoir des 18 volontaires. Les détenus sortaient de l'entrepôt et étaient alignés contre 19 un mur où les soldats les battaient et les injuriaient. Ensuite, l'on 20 faisait sortir un détenu de la ligne en le forçant de s'allonger sur le 21 bitume avec sa tête au-dessus de la grille d'échappement. Ce détenu était 22 tué par une balle dans la nuque. Les détenus alignés contre le mur étaient 23 ensuite forcés à enlever le corps, et ensuite la tuerie se poursuivait, 24 tuant au moins encore un des détenus alignés contre le mur. A chaque fois 25 que l'on faisait sortir un groupe de détenus, les détenus restants dans 26 l'entrepôt entendaient les mêmes mots, une voix qui disait : "Allonge-toi 27 par terre. Mets ta tête contre la grille." Ensuite, ils entendaient un tir. 28 Environ 50 hommes ont été tués de cette façon soir après soir. Page 27682 1 Le 3 mai 1992, les paramilitaires serbes, la police et la JNA ont pris le 2 contrôle de la ville de Doboj. La cellule de Crise a pris le contrôle de la 3 municipalité. Les membres du détachement de la police spéciale et les 4 paramilitaires, y compris les Bérets rouges, les Loups de Predo, et les 5 hommes de Martic, ont semé la terreur dans la ville, en violant, pillant et 6 tuant la population musulmane et croate. Les Bérets rouges, avec d'autres 7 groupes de paramilitaires, se sont emparés des biens appartenant aux 8 Musulmans et aux Croates, les ont arrêtés, battus au CSB, et les ont remis 9 à la prison centrale de Doboj dirigée par des membres du ministère de la 10 Justice de la Republika Srpska, selon les consignes émanant de la cellule 11 de Crise de Doboj. Ils ont été détenus dans des conditions sanitaires 12 précaires, et le soir, les paramilitaires les passaient à tabac. Aux heures 13 ouvrables, les détenus étaient amenés au CSB pour y être battus. Pendant la 14 même période, les forces serbes ont détruit des monuments musulmans et 15 catholiques. A cause de cette ambiance d'intimidation, des milliers 16 d'habitants musulmans et croates ont fui Doboj en 1992. 17 Au mois d'avril 1992, la ville de Gacko a été placée sous le contrôle de la 18 JNA. La ville a été pillée et incendiée, et au moins 137 Musulmans ont été 19 tués. Après cela, 270 Musulmans et Croates ont été détenus dans six centres 20 de détention. Les détenus à l'Hôtel de la centrale électrique étaient 21 détenus dans des conditions déplorables, ils étaient menacés, ils 22 subissaient des sévices et des agressions sexuelles. Certains d'entre eux 23 étaient battus, d'autres tués. Ceux que l'on a amenés dans les bâtiments du 24 SJB de Gacko se sont vus confisquer leurs biens, et ils ne recevaient pas 25 suffisamment de nourriture ni d'eau, vivant dans des conditions de 26 surpeuplement, sans sanitaires. Ils étaient nombreux à recevoir des coups à 27 répétition. Les détenus ont vu d'autres détenus se faire tuer et ont été 28 forcés à nettoyer le sang après cela. Un homme a été forcé à regarder Page 27683 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des 12 versions anglaise et française
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 27684 1 comment son parent proche s'est fait violé par des membres des Bérets 2 rouges. Après cela, il a reçu un coup de pied au visage, qui lui a fracturé 3 le nez et une pommette. Certains détenus ont été emmenés sur un pont à 4 proximité de Kotlina, ils ont été tués par les policiers et jetés du pont. 5 En mai et en juin, 800 femmes et enfants musulmans ont été transportés hors 6 de la ville. Quand la JNA et la police ont attaqué Fazlagic Kula le 17 7 juin, des centaines d'autres personnes ont fui.
8 Au mois de mars 1992, à Ilijas, le SJB s'est divisé selon l'appartenance 9 ethnique de ses membres. La cellule de Crise serbe a pris le contrôle des 10 institutions civiles et militaires dans la municipalité. Le 27 mai, les 11 membres du SJB d'Ilijas ont attaqué le village de Gornja Bioca. Ils ont 12 incendié les maisons des Musulmans, tué deux personnes, et ont blessé une 13 petite fille. Un groupe d'hommes du village a été placé en détention en 14 plusieurs lieux de détention. Le 4 juin, les soldats serbes et la police 15 ont lancé une attaque contre le village de Ljesevo, habités à majorité par 16 une population musulmane, en tuant 20 villageois et déplaçant les autres 17 vers Podlugovi où ils ont été placés en détention avec des personnes 18 d'autres villages d'Ilijas. Les détenus croates musulmans et croates ont 19 été battus et forcés à chanter des chants nationalistes serbes. Autour du 20 17 août, les détenus ont été transférés par la police militaire serbe et 21 par les employés du SJB dans le centre de détention de Vogosca, connu sous 22 le nom de la "maison de Planjo". 23 Vers la fin mars ou début avril 1992, la police de Vogosca s'est divisée en 24 fonction de l'appartenance ethnique de ses membres. Entre le 4 et le 17 25 avril 1992, une grande partie de la municipalité a été placée sous le 26 contrôle serbe par les unités de l'armée et de la police. Suite au refus de 27 se rendre, le village musulman de Svrake a été bombardé par un avion 28 militaire et pris le 3 mai 1992 ou autour de cette date. Il y a eu jusqu'à Page 27685 1 1 000 Musulmans détenus dans la caserne de Semizovac. Ils ont tous été 2 libérés au bout de deux à trois jours, sauf 100 prisonniers qui ont été 3 transférés dans un centre de détention appelé "le bunker". Là, ils ont été 4 passés à tabac par les policiers serbes de Vogosca, détenus dans des 5 conditions mauvaises, utilisés pour des travaux dangereux ou en tant que 6 boucliers humains. Le 8 juillet, la municipalité serbe de Vogosca a créé un 7 autre centre de détention à Vogosca, à la "maison de Planjo". Dans cette 8 prison, plus d'une centaine de détenus, dont la plupart était Musulman, ont 9 été détenus, battus, et utilisés en tant que boucliers humains.
10 A partir du mois de mars 1992, des membres de la police de Pale et des 11 membres des forces de police de réserve ont arrêté des Musulmans et des 12 Croates, les ont placés en détention dans le gymnase de Pale dans le 13 bâtiment du SJB. Les détenus ont fait l'objet de mauvais traitements de la 14 part des soldats, des membres de la police spéciale placée sous la 15 responsabilité de Rajko Kusic, et parfois de la part des civils. La police 16 n'a rien fait pour empêcher cela. Et certains détenus sont morts des suites 17 des coups reçus. Dans le gymnase de Pale, les détenus étaient privés du 18 minimum vital en matière de nourriture et placés dans des conditions 19 d'existence si insalubres qu'ils ont fini par être couverts de poux. En 20 dépit de cela, ils étaient contraints de travailler. Le 22 mai 1992, les 21 forces serbes ont lancé des attaques sur Renovica et Donja Vinca. Elles ont 22 incendié des maisons appartenant aux Musulmans, et des villageois ont été 23 arrêtés et transportés de Pale vers un territoire sous le contrôle 24 musulman. Dans toute la municipalité de Pale, des pressions constantes ont 25 été exercées sur les habitants musulmans pour qu'ils partent. Au début du 26 mois de juillet 1992, le SJB de Pale, sur ordre de la cellule de Crise de 27 Pale et de l'assemblée municipale, a facilité le transfert de plus de 1 000 28 non-Serbes hors de la municipalité à bord d'une série de convois. Après Page 27686 1 leurs départs, des membres de la police de Pale se sont appropriés des 2 biens musulmans.
3 Le 14 avril 1992, le Corps d'Uzice de la JNA est entré dans Visegrad. Des 4 convois ont été organisés, en vidant de nombreux villages de leur 5 population non-serbe. La JNA s'est retirée de Visegrad le 19 mai 1992, en 6 laissant sur place des unités paramilitaires serbes, y compris l'unité 7 emmenée par un membre des forces de la police de réserve, Milan Lukic. Ces 8 unités ont mené des opérations généralisées de mauvais traitements et 9 d'humiliation, telles qu'enlèvements, viols, pillages, destruction de 10 biens, et meurtres arbitraires. Le 7 juin 1992, Milan Lukic a enlevé et 11 exécuté cinq hommes musulmans au bord de la rivière Drina. Le 14 juin 1992, 12 Milan Lukic, Sredoje Lukic, qui était membre de la police régulière de 13 Visegrad, et d'autres Serbes armés, ont enfermé un groupe de civils 14 musulmans, majoritairement des femmes, des enfants et des personnes âgées, 15 dans une maison dans la rue Pionirska. La maison a été incendiée, les 16 personnes qui ont essayé de s'évader ont été abattues. Au moins 66 17 personnes ont été tuées au cours de cet incident. Il a été constaté que des 18 centaines de civils non-serbes ont été tués, et qu'au moins 11 000 19 Musulmans ont fui la municipalité de Visegrad.
20 En avril 1992, la municipalité de Vlasenica a été divisée selon les lignes 21 d'appartenance ethniques, et le 19 avril, la cellule de Crise serbe a pris 22 le pouvoir dans la municipalité. Les Musulmans ont fait l'objet de mesures 23 discriminatoires : on les forcés à rendre leurs armes, ils étaient 24 licenciés et ils étaient affectés au travail obligatoire. On entrait par 25 infraction dans leurs maisons et dans leurs commerces, qu'on badigeonnait 26 des signes antimusulmans, en pillant leurs biens, et on a détruit la 27 mosquée municipale. Les habitants musulmans ont fui Vlasenica à cause de ce 28 traitement. La TO, la JNA, et l'unité spéciale de la police de Vlasenica Page 27687 1 ont mené des opérations dans des villages à majorité musulmane, tels que 2 Zaklopaca et Drum, pendant lesquels ils ont détenu ou tué des hommes 3 musulmans, déplacé des femmes musulmanes et des enfants musulmans vers le 4 territoire contrôlé par les Musulmans, et détruit leurs maisons. Des 5 Musulmans ont été placés en détention à la prison municipale de Vlasenica, 6 le bâtiment du SJB, et le camp de Susica. Les détenus ont subi des 7 interrogatoires, des coups, des viols, des meurtres, assassinats, et 8 d'autres conditions inhumaines d'existence. Le 21 mai 1992, au moins 28 9 hommes musulmans de la municipalité de Bratunac, détenus à Vlasenica, ont 10 été exécutés dans un lieu situé à l'extérieur de Nova Kasaba.
11 Le 8 avril 1992, des policiers et des paramilitaires serbes, de concert 12 avec les unités de la TO et de la JNA, ont bombardé et ont investi la ville 13 de Zvornik. Des opérations militaires se sont poursuivies pendant les mois 14 d'avril, mai et juin, et les forces serbes se sont emparées de plusieurs 15 villages musulmans dans la municipalité. Après les attaques contre les 16 villages musulmans, des policiers, des paramilitaires et des membres 17 d'unités de la TO et de la JNA, qui étaient serbes, ont expulsé la 18 population musulmane, ont détruit leurs maisons et leurs mosquées, se sont 19 appropriés leurs biens. Les forces serbes ont aussi arrêtées des centaines 20 d'hommes musulmans et les ont placés en détention dans des centres situés 21 dans la ville de Zvornik et alentour. Des policiers serbes et des membres 22 de la TO ont infligé aux détenus des coups et des mauvais traitements. Au 23 centre culturel de Celopek, les Guêpes jaunes et d'autres paramilitaires, 24 la police étant au courant, ont roué de coups et blessé des prisonniers 25 musulmans. Ils les ont aussi humiliés, abusés sexuellement et mutilés. 26 Dusan Repic, l'un des chefs des Guêpes, a contraint deux couples de pères 27 et de fils à commettre des actes sexuels l'un sur l'autre, y compris à 28 avoir des rapports sexuels, et a infligé la pénétration avec un manche à Page 27688 1 balai. D'autres membres des Guêpes ont coupé des pénis et des oreilles de 2 détenus et ont forcé d'autres à les ingérer. Si un prisonnier refusait de 3 faire cela, il était tué. Entre la fin du mois de mai et le début du mois 4 de juin 1992, des membres de la TO et des paramilitaires, y compris les 5 Guêpes jaunes et les Aigles blancs, ont exécuté au moins 497 prisonniers 6 musulmans placés en détention. A partir du début avril 1992, des milliers 7 de Musulmans ont été soit expulsés de la municipalité par les forces 8 serbes, soit ils avaient fui à cause de la campagne de violence. 9 Dans une annexe au Jugement, la Chambre de première instance a exposé son 10 analyse des preuves scientifiques et des conclusions relatives à chacune 11 des 1 735 [comme interprété] victimes de meurtres, assassinats, identifiés 12 dans l'acte d'accusation. 13 La Chambre de première instance exposera à présent un résumé de ses 14 conclusions relatives à l'allégation formulée par l'Accusation consistant à 15 dire qu'une entreprise criminelle commune a vu le jour au plus tard le 24 16 octobre 1991, et qu'elle s'est poursuivie pendant toute la période du 17 conflit de Bosnie-Herzégovine jusqu'à la signature des accords de Dayton en 18 1995. L'Accusation soutient que l'objectif de cette entreprise criminelle 19 commune était de chasser définitivement les Musulmans de Bosnie, les 20 Croates de Bosnie, et les autres non-Serbes du territoire de l'Etat serbe 21 envisagé par des moyens qui incluaient la commission des crimes allégués 22 dans les chef d'accusation 1 à 10. 23 Dans son jugement écrit, la Chambre de première instance a constaté que 24 suite à l'adoption le 15 octobre 1991 de la déclaration d'indépendance à 25 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine par les députés du Parti de l'Action 26 démocratique et par ceux de l'Union démocratique croate, le SDS et la 27 direction serbe de Bosnie ont commencé à créer des institutions bosno-
28 serbes distinctes et parallèles et ont établi des municipalités serbes en Page 27689 1 Bosnie-Herzégovine. La direction du Parti démocratique serbe a fourni des 2 instructions relatives aux variantes A et B. L'objectif principal de ces 3 instructions était de préparer les communautés serbes locales et leurs 4 dirigeants à s'emparer du pouvoir dans les municipalités situées à travers 5 la Bosnie-Herzégovine.
6 Suite à cela, comme décrit ci-dessus, des prises de pouvoir violentes 7 se sont produites dans ces municipalités ainsi qu'une campagne de terreur 8 et de violence généralisée et systématique qui a eu pour résultat le 9 déplacement d'un grand nombre de non-Serbes de ces municipalités, et ce, 10 par la commission des crimes pour lesquels la Chambre de première instance 11 a conclu qu'ils ont en effet été perpétrés. Pendant toute la période visée 12 par l'acte d'accusation, la direction bosno-serbe a été responsable 13 d'événements se produisant dans les différentes municipalités par le 14 truchement du contrôle qu'elle exerçait sur les structures politiques et 15 militaires. Sur la base de nombreuses déclarations des dirigeants bosno-
16 serbes de l'époque, la Chambre de première instance a établi que l'objectif 17 de ces actions était la création d'un Etat serbe, aussi ethniquement pur 18 que possible, par l'expulsion des Musulmans de Bosnie et des Croates de 19 Bosnie.
20 En conséquence, la Chambre de première instance est convaincue au-
21 delà de tout doute raisonnable qu'un plan commun a vu le jour au plus tard 22 le 24 octobre 1991 et qu'il a existé pendant toute la période couverte par 23 l'acte d'accusation. L'objectif du plan commun a été d'expulser les 24 Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du territoire de l'Etat serbe 25 envisagé par la commission des crimes d'expulsion et de transfert forcé, en 26 tant que crimes contre l'humanité. 27 A présent, la Chambre de première instance examinera si les accusés 28 en l'espèce ont été membres de cette entreprise criminelle commune.
Page 27690 1 Stojan Zupljanin est né le 22 septembre 1951 à Maslovare, village de 2 la municipalité de Kotor Varos. En 1975, diplômé de la faculté de droit, il 3 a entamé sa carrière dans la police. Pendant la période visée par l'acte 4 d'accusation, il a été chef du centre régional des services de Sécurité du 5 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, connu sous le nom de CSB 6 de Banja Luka. A la date du 6 mai 1992, le CSB avait sous sa responsabilité 7 les SJB de toutes les municipalités qui faisaient partie de la Région 8 autonome de Krajina, à savoir la RAK. Il n'a pas été prouvé que Zupljanin 9 ait été membre du Parti démocratique serbe; néanmoins, il a sans doute eu 10 des liens très proches avec celui-ci. En sa qualité de plus haute autorité 11 policière de la RAK, Zupljanin avait l'obligation juridique de protéger 12 l'ensemble de la population civile indépendamment de sa religion, de son 13 appartenance ethnique, de sa race ou de ses convictions politiques. Le 5 14 mai 1992, Zupljanin est devenu membre de la cellule de Crise de la RAK. A 15 partir du mois d'avril jusqu'à la fin de juillet 1992, Zupljanin a donné 16 plusieurs ordres à ses policiers afin qu'ils suivent les consignes de cet 17 organe régional. Ces ordres comprenaient le désarmement des Musulmans et 18 des Croates et des restrictions imposées sur la quantité d'argent et 19 d'objets de valeur qui pouvaient être emportés à l'extérieur de la RAK. 20 De concert avec la TO de Banja Luka et avec les membres du Parti 21 démocratique serbe et la RAK, Stojan Zupljanin a été l'un des 22 protagonistes-clés de l'organisation du blocus de Banja Luka le 3 avril 23 1992. Quand la communauté non-serbe de Banja Luka a demandé la protection 24 de la police, Zupljanin lui donnait de fausses garanties ou bien refusait 25 ouvertement de lui accorder cette protection. De plus, Zupljanin a déployé 26 ses policiers, y compris le détachement spécial du CSB de Banja Luka, pour 27 désarmer les populations musulmane et croate et pour participer avec 28 d'autres forces serbes à la prise de pouvoir dans les municipalités de la Page 27691 1 RAK. Pendant qu'il participait à ces opérations, le détachement spécial de 2 la police de Zupljanin qu'il avait créé et où il avait affecté des 3 nationalistes serbes, dont certains avaient un passé criminel, a commis des 4 crimes odieux contre les Musulmans et les Croates, y compris les crimes de 5 viol, de torture et de meurtre ou assassinat. Bien qu'il ait été informé à 6 répétition des crimes de cette unité spéciale, Zupljanin a continué à la 7 déployer dans des opérations où elle se trouvait en contact direct avec les 8 civils musulmans et croates à qui ce détachement a continué d'infliger des 9 mauvais traitements. Zupljanin était aussi au courant de l'arrestation et 10 de la détention illégale de milliers de Musulmans et de Croates de la RAK, 11 des conditions rudes dans lesquelles ils étaient internés, ainsi que des 12 violences et d'autres crimes qui leur étaient cruellement infligés. Bien 13 qu'il ait été au courant de cela, Zupljanin a continué d'affecter ses 14 policiers à garder des prisonniers détenus de manière illégale et à 15 ordonner le transfert et le transport des détenus des centres contrôlés par 16 la police au camp de Manjaca. Il est vrai que Zupljanin a émis un certain 17 nombre d'ordres exhortant les policiers de la RAK à respecter à la loi, 18 mais ces ordres étaient inefficaces, et, comme l'a constaté la Chambre de 19 première instance, son intention véritable n'était pas de les faire 20 respecter. En particulier, le 20 juillet 1992, Zupljanin a proposé à 21 Stanisic de traiter comme otages les non-Serbes illégalement détenus et de 22 les échanger contre des prisonniers serbes.
23 En dépit de sa connaissance approfondie de la commission des crimes 24 contre des non-Serbes, y compris par ses subordonnés, Zupljanin n'a pas 25 enquêté sur ces crimes et n'en a pas puni les auteurs. S'agissant d'au 26 moins deux incidents où un grand nombre de Musulmans ont été tués par des 27 membres de la police, Zupljanin a induit en erreur les autorités 28 judiciaires afin de protéger les auteurs de ces agissements des poursuites Page 27692 1 légales.
2 La Chambre de première instance a conclu au-delà de tout doute 3 raisonnable que par ces actes ou omissions, Stojan Zupljanin a partagé 4 l'intention d'expulser les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du 5 territoire de l'Etat serbe envisagé et qu'il a contribué de manière 6 importante à ce plan. Qui plus est, les crimes pour lesquels la Chambre de 7 première instance a jugé qu'ils ne font pas partie de ce plan, tels que 8 meurtre, assassinat, extermination, détention illégale et torture, étaient 9 prévisibles pour Zupljanin. La Chambre a examiné les éléments de preuve 10 liant les auteurs matériels aux membres de l'entreprise criminelle commune 11 et est arrivée à la conclusion que les crimes commis dans les municipalités 12 de la RAK étaient imputables à au moins un membre de l'entreprise 13 criminelle commune, et ainsi, à Stojan Zupljanin.
14 Mico Stanisic est né le 30 juin 1995 à Ponor, village de la 15 municipalité de Pale. En 1973, il a commencé à travailler au SUP de 16 Sarajevo et est devenu inspecteur après avoir obtenu le diplôme de la 17 faculté de droit en 1982. Stanisic a participé à la première réunion du 18 Conseil des ministres de l'assemblée des Serbes de Bosnie. A cette réunion, 19 la priorité a été donnée à la délimitation des frontières du territoire 20 ethnique serbe ainsi qu'à l'établissement d'organes gouvernementaux sur ce 21 territoire. Stanisic a pris part à la création du SDS et a contribué à la 22 promotion et à la mise en œuvre de sa politique. Pendant la période 23 couverte par l'acte d'accusation, il a été ministre de l'Intérieur de la 24 Republika Srpska autoproclamée. En tant que l'instance suprême de la 25 Republika Srpska dans le domaine des affaires intérieures, Stanisic avait 26 l'obligation juridique de protéger l'ensemble de la population civile 27 indépendamment de sa religion, de son appartenance ethnique, de sa race ou 28 de ses convictions politiques. Stanisic a été étroitement lié à Radovan Page 27693 1 Karadzic et à d'autres principaux membres de l'entreprise criminelle 2 commune. De plus, il a été un membre-clé des autorités décisionnelles à 3 partir de la première partie de l'année 1992.
4 Stanisic était investi de l'autorité générale sur l'ensemble des forces de 5 la police de la Republika Srpska et il a affecté les organes relevant de la 6 tutelle des affaires intérieures conformément à la politique, décisions 7 prises par la présidence, par le Conseil national de sécurité, et par 8 l'assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine. Sa conduite, sa présence aux 9 réunions les plus importantes, sa participation aux séances de l'assemblée 10 des Serbes de Bosnie-Herzégovine, ainsi que son acceptation du poste de 11 ministre de l'Intérieur, tout cela montre sa participation volontaire à la 12 création d'une entité serbe séparée au sein de la Bosnie-Herzégovine, en 13 passant par le partage ethnique du territoire. A cette fin, Stanisic a 14 rendu disponible les forces de police d'active renforcées par des policiers 15 sans qualification disponibles pour agir en coordination avec les forces 16 armées afin de mettre en œuvre la division ethnique sur le terrain. 17 Bien qu'il ait eu connaissance de la commission des crimes par ces forces 18 conjointes, Stanisic a systématiquement approuvé le déploiement de ces 19 forces de police de cette manière. Il a aussi permis l'emploi continu des 20 forces de réserve par l'armée, surtout pour garder les prisons et les camps 21 de détention. Stanisic a cherché à retirer les policiers réguliers des 22 activités de combat uniquement vers la fin de l'année 1992 lorsque la plus 23 grande partie du territoire de la Republika Srpska avait été consolidée. 24 La Chambre de première instance a reçu des éléments de preuve démontrant 25 que Mico Stanisic a donné des ordres au cours de l'année 1992, en 26 particulier entre les mois de juillet et d'août, pour la protection de la 27 population civile. Toutefois, Stanisic n'a pas eu recours à des pouvoirs 28 qui lui étaient conférés par la loi pour s'assurer de l'exécution de ces Page 27694 1 ordres, et cela bien qu'il ait eu connaissance de leur inefficacité. En 2 outre, la rédaction des ordres relatifs au camp de détention a été 3 déclenchée par l'attention qui leur a été portée par la communauté 4 internationale et concernait surtout l'image de la Republika Srpska à 5 l'étranger. Du fait qu'il n'a pas écarté des forces de la police les agents 6 fautifs, Stanisic a enfreint son obligation professionnelle de protéger et 7 de sauvegarder la population civile sur les territoires placés sous leur 8 contrôle. Le fait que Mico Stanisic avait la capacité de faire davantage se 9 reflète dans sa manière déterminée d'engager des poursuites pour le vol de 10 véhicules Golf du MUP de la RS, ainsi que suite au harcèlement des 11 dirigeants serbes locaux par des groupes paramilitaires au début des 12 hostilités. 13 La Chambre de première instance constate au-delà de tout doute raisonnable, 14 que par ces actes ou omissions, Mico Stanisic a partagé l'intention 15 d'expulser les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du territoire 16 de l'Etat serbe envisagé, et qu'il a contribué de manière importante à ce 17 plan. Qui plus est, les crimes pour lesquels la Chambre de première 18 instance a constaté qu'ils ne font pas partie de ce plan, tels que meurtre, 19 assassinat, détention illégale et torture, étaient prévisibles pour 20 Stanisic à l'exception du crime d'extermination, dont il sera question un 21 peu plus loin. La Chambre a examiné les éléments de preuve liant les 22 auteurs matériels aux membres de l'entreprise criminelle commune et est 23 arrivé à la conclusion que les crimes commis dans les municipalités, à 24 l'exception de l'appropriation ou du pillage de biens et de la destruction 25 sans motif de Bileca, étaient imputables à au moins un membre de 26 l'entreprise criminelle commune, et ainsi à Mico Stanisic. 27 S'agissant du crime d'extermination, la Chambre a revu les éléments de 28 preuve relatifs à la responsabilité de Stanisic de ce crime au titre des Page 27695 1 autres modes de responsabilité invoqués dans l'acte d'accusation. Eu égard 2 aux incidents d'extermination dans les municipalités de Kljuc, Kotor Varos, 3 Prijedor, Brcko, Visegrad, Vlasenica, Zvornik et Banja Luka, la Chambre de 4 première instance constate que Stanisic n'est pas pénalement responsable 5 d'avoir incité à commettre le crime d'extermination. Il n'est pas non plus 6 responsable d'avoir aidé et encouragé ce crime. La Chambre de première 7 instance a examiné plus en avant la responsabilité de Stanisic pour 8 extermination au titre de la doctrine de la responsabilité du supérieur 9 hiérarchique. La Chambre de première instance a conclu que soit il ne 10 savait pas soit il n'avait pas raison de savoir que l'extermination allait 11 être perpétrée, était perpétrée, ou avait été perpétrée. Dans le vas de 12 Koricanske Stijene, même si Stanisic a eu connaissance des l'extermination 13 de plus de 150 hommes musulmans quelques jours après le crime, la Chambre 14 est d'avis que sa responsabilité pénale n'est pas engagée pour ces crimes 15 parce que l'Accusation n'a pas prouvé que Stanisic n'avait pas pris les 16 mesures nécessaires et raisonnables pour en punir les auteurs. 17 Ainsi s'achève le résumé des conclusions de la Chambre de première 18 instance. 19 Je vais à présent donner lecture du dispositif de la Chambre de première 20 instance exposé dans le jugement écrit. 21 L'accusé Mico Stanisic, veuillez vous lever. 22 Pour les motifs qui viennent d'être exposés, et sur la base des articles 23 23, 24 et 27 du Statut du Tribunal, ainsi que des articles 98 ter, 101, 102 24 et 103 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la Chambre de 25 première instance décide ce qui suit. Mico Stanisic, la Chambre de première 26 instance vous déclare coupable en application de l'article 7(1) du Statut 27 du Tribunal des chefs d'accusation suivants : 28 Chef 1, persécution, un crime contre l'humanité, par les actes sous-
Page 27696 1 jacents suivants : assassinat, torture, traitement cruel, et actes 2 inhumains; détention illégale; création et maintien de conditions 3 d'existence inhumaines; transfert forcé et expulsion; pillages de biens; 4 destruction sans motif des villes et des villages, y compris la destruction 5 ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrées à la religion et d'autres 6 édifices culturels; le fait d'imposer et de maintenir des mesures 7 restrictives et discriminatoires; 8 Chef 4, meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre; 9 Chef 6, torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre. 10 S'agissant des chefs d'accusation suivants, sur la base des principes 11 relatifs au cumul des déclarations de culpabilité, la Chambre de première 12 instance ne déclare pas l'accusé coupable des : 13 Chef 3, assassinat, un crime contre l'humanité; 14 Chef 5, torture, un crime contre l'humanité; 15 Chef 7, traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la 16 guerre; 17 Chef 8, actes inhumains, un crime contre l'humanité; 18 Chef 9, expulsion, un crime contre l'humanité; 19 Chef 10, actes inhumains (transfert forcé), un crime contre 20 l'humanité. 21 La Chambre de première instance déclare Mico Stanisic non coupable en 22 application des articles 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal du chef 23 suivant. Chef 2, extermination, un crime contre l'humanité.
24 La Chambre de première instance condamne Mico Stanisic à une peine unique 25 de 22 ans d'emprisonnement. Mico Stanisic a été placé en détention 26 préventive le 11 mars 2005, en application de l'article 101(C) du 27 Règlement, il a droit à ce que soit décompté de la durée totale de la peine 28 le temps passé en détention préventive. En application de l'article 103(C) Page 27697 1 du Règlement, Mico Stanisic restera sous la garde du Tribunal jusqu'à ce 2 que soient arrêtées les dispositions nécessaires à son transfert vers 3 l'Etat dans lequel il purgera sa peine.
4 Mico Stanisic, vous pouvez vous asseoir. 5 L'accusé Stojan Zupljanin, veuillez vous lever. 6 La Chambre de première instance vous déclare, Stojan Zupljanin, coupable au 7 titre de l'article 7(1) du Statut du Tribunal des chefs d'accusation 8 suivants : 9 Chef 1, persécution, un crime contre l'humanité, par les actes sous-jacents 10 suivants : assassinats, torture, traitement cruel et actes inhumains; 11 détention illégale; création et maintien de conditions d'existence 12 inhumaines; transfert forcé et expulsion; pillage de biens; destruction 13 sans motif des villes et des villages, y compris la destruction, 14 l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion et d'autres 15 édifices culturels; le fait d'imposer et de maintenir des mesures 16 restrictives et discriminatoires; 17 Chef 2, extermination, un crime contre l'humanité;
18 Chef 4, meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre;
19 Chef 6, torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre.
20 S'agissant des chefs d'accusation suivants, sur la base des principes 21 relatifs au cumul de déclarations de culpabilité, la Chambre de première 22 instance ne déclare pas l'accusé coupable de : 23 Chef 3, assassinat, un crime contre l'humanité;
24 Chef 5, torture, un crime contre l'humanité;
25 Chef 7, traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la 26 guerre;
27 Chef 8, actes inhumains, un crime contre l'humanité;
28 Chef 9, expulsion, un crime contre l'humanité;
Page 27698 1 Chef 10, actes inhumains (transfert forcé), un crime contre
2 l'humanité.
3 La Chambre de première instance condamne Stojan Zupljanin à une peine 4 unique de 22 ans d'emprisonnement. Stojan Zupljanin a été placé en 5 détention préventive le 11 juin 2008, en application de l'article 101(C) du 6 Règlement, il a droit à ce que soit décompté de la durée totale de la peine 7 le temps passé en détention préventive. En application de l'article 103(C) 8 du Règlement, Stojan Zupljanin restera sous la garde du Tribunal jusqu'à ce 9 que soient arrêtées les dispositions nécessaires à son transfert vers 10 l'Etat dans lequel il purgera sa peine.
11 Vous pouvez vous asseoir.
12 Le Greffe va distribuer aux parties des exemplaires du jugement écrit 13 à l'issue de l'audience.
14 Ainsi s'achève le procès.
15 L'audience est levée.
16 L'audience est levée à 16 heures 47. 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28

References: l'article 7
 l'article 101
 l'article 103
 l'article 7
 l'article 101
 l'article 103