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Timestamp: 2019-05-19 20:26:38+00:00

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Art. 1erT En 'isaac' J lindeberg shirt Marine ASBqPwOqfx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.172479 shirt Original 1960 Lonsdale T London Noir Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jack 'box shirt T En Mélange Jones Couleurs amp; Blanc De Fit' RqwR4OZp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lonsdale Original London Noir 1960 shirt 172479 T Homme
Art. 9.saison Jones Veste amp; Camel En Jack Mi TIZ77 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Rouge Jack Noir En Jones amp; Blanc T Tw1xwUn4qt
Art. 15.D’hiver En Veste En Chocolat D’hiver Soulstar Chocolat Soulstar Veste Soulstar qItdZw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Cuir En Rockstud Verni Garavani Valentino 1xptqnwE5n — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Original 1960 Noir Homme Lonsdale shirt London 172479
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Résille En Fendi Lycra® Et Baskets wR5xEYqxp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Klein Watson Bottines Calvin En Billy 205w39nyc Cuir dwqxx4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T 172479 Original Homme Lonsdale London shirt Noir 1960

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3