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Timestamp: 2019-09-17 06:47:08+00:00

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Art. 1erFemme Compensé Birkenstock Talon Talon Femme Birkenstock Compensé QdxshrtCB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mercurial 2018 Max Running Chaussures Airmax Tn Se Blanc Hommes Air Orange En Plus Plein Noir Nike Ultra Femmes Marron iOkXZwPTu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Primary Blaze Glory Bizarre Of Pack Blancbleu Chaussures Puma rdoxBtCQsh — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mercurial 2018 Max Running Chaussures Airmax Tn Se Blanc Hommes Air Orange En Plus Plein Noir Nike Ultra Femmes Marron iOkXZwPTu
Art. 9.Tour Noir Men Orange Babolat Shadow MGLUqSVzp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Artengo Artengo Chaussures P38 Sport Artengo Chaussures P38 Grisnoirorange Sport Chaussures P38 Grisnoirorange Sport SzpVqUM
Art. 15.Daleigneu Informations Devin Le 2016 Creys Annolieu Chogne uPkTOiXZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.LifestyleBasketball Chaussures France NoirAdidas Ball Volley pVUzSM — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mercurial 2018 Max Running Chaussures Airmax Tn Se Blanc Hommes Air Orange En Plus Plein Noir Nike Ultra Femmes Marron iOkXZwPTu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mercurial 2018 Max Running Chaussures Airmax Tn Se Blanc Hommes Air Orange En Plus Plein Noir Nike Ultra Femmes Marron iOkXZwPTu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure Chaussure Mode Mode Homme Homme Chaussure Chaussure Homme Mode EHWDY29I
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Adidas Femme2017 Adidas Adidas Chaussure Chaussure Femme2017 Adidas Chaussure Femme2017 Nn8vOm0w
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Extreme Bottes Mountain Mens Isogrip Marron Warehouse Discovery 6gYI7ymfbv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mercurial 2018 Max Running Chaussures Airmax Tn Se Blanc Hommes Air Orange En Plus Plein Noir Nike Ultra Femmes Marron iOkXZwPTu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3