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2009 Vademecum Bois | Cogeneration | Biomass
2009 Vademecum Bois
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La Valorisation de La Biomasse Au Royaume-Uni
Vade-mecum administratif relatif aux installations BoisEnergie-Entreprises en Rgion wallonne Cadre rglementaire
Un Facilitateur, gratuitement au service des porteurs de projets en bois-nergie pour le secteur des entreprises. Depuis 2006, le Bureau dtudes IRCO mne la mission de Facilitateur en bois-nergie pour la Rgion wallonne et ce pour le secteur des entreprises. Le Facilitateur en bois-nergie est dsign et rmunr forfaitairement par le Service Public de Wallonie, lequel fixe galement son rle et ses missions. Outre sa mission de sensibilisation et dinformation, le Bureau dtudes IRCO ralise gratuitement la demande, les tudes de pertinence des projets la fois techniques, conomiques, juridiques et administratives. Etude technique. Ltude de pertinence porte sur le choix optimal du mode de valorisation du bois, de la cognration et de rseau de chaleur, leur dimensionnement, le choix et la prparation de la matire premire, les impositions en matire de permis et autorisations, le choix des techniques de valorisation de la chaleur, Etude conomique. Celle-ci porte sur lestimation des cots dinvestissement, damortissement, de raccordement, des tudes technique et administrative, de maintenance, lachat des matires premires, les frais de personnel. Ltude de pertinence analyse galement les rentres financires rsultant de lautoconsommation ou la revente dlectricit et de chaleur, loctroi de certificats verts, Est galement ralise lanalyse des types daides ainsi que le taux daides ligible et applicable au projet analys. Ladite tude permet dvaluer de manire relativement prcise lopportunit de poursuivre un projet et le cas chant de loptimaliser via un dimensionnement mieux adapt, la recherche dautres types de matires premires ou de valorisation de lnergie, le choix dune structure de gestion adapte. Etude juridique Cette partie de ltude de pertinence porte sur les aspects juridiques lis au raccordement lectrique, la revente de chaleur, dlectricit, la traverse de proprits prives ou publiques par le rseau de chaleur, aux contrats de vente dnergie, Etude administrative Lapproche administrative du Bureau dtude IRCO porte sur les aspects relatifs lamnagement du territoire, aux permis uniques, aux agrments, aux enregistrements, aux certificats dutilisation en agriculture, aux certificats de garantie dorigine, Le Facilitateur bois-nergie-entreprises est gratuitement votre disposition.
Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises Vade-mecum administratif - Version 2009
Permis denvironnement 1. Rubriques concernes par le permis denvironnement 1.1. Production de chaleur (vapeur ou eau chaude) ou de froid 1.2. Production dlectricit par cognration 1.3. Production de pellets 1.4. Dpt de bois 1.5. Installations dincinration et de co-incinration de dchets 1.6. Demande de permis 2. Conditions intgrales 2.1. Activits 40.10.01.01.01 2.2. Activits 20.50.01 Conditions sectorielles 3.1. Activits 40.30.01 3.2. Activits 40.10.01.01.02 3.3. Activits 40.10.01.03 3.4. Activits 20.50 3.5. Activits 90.24.01 ou 90.24.02 CWATUPE
Les installations de production de vapeur Les installations de production de vapeur
Emissions atmosphriques 1. 2. 3. 4. 5. Bois propre et puissance < 300 kWth Bois propre et puissance > 300 kWth et < 50 MWth Incinration et co-incinration de dchets Puissance > 50 MWth Modalits des mesures et des contrles pour des installations biomasse 5.1. Gnralits 5.2. Contrles priodiques et mesures ponctuelles 5.3. Mesures en continu 5.4. Surveillance
Rejets des eaux Rejets deaux rsultant de lpuration des gaz dchappement
Valorisation des cendres en agriculture Valorisation des cendres issues de la combustion de bois propre en agriculture
Production dlectricit verte 1. Le certificat de garantie dorigine (CGO) 1.1. Procdure doctroi 1.2. Caractrisation des intrants Les certificats verts 2.1. Principe des certificats verts 2.2. Principe du calcul des certificats verts 2.3. Mthode de calcul 2.4. Installations modernes de rfrence 2.5. Demande doctroi 2.6. Labels de garantie dorigine (LGO) 2.7. Procdure de transaction des certificats verts 2.8. Aide la production Code de comptage de llectricit verte Dure doctroi des certificats verts Aspects fiscaux 5.1. TVA 5.2. Impts des socits Raccordement au rseau 6.1. Contrat daccs et raccordement 6.2. Contrat de vente dlectricit 6.3. Contrat dachat dlectricit
7. Licence de fourniture limite dlectricit
Service dincendie Recommandations du Service Rgional dIntervention
Aides linvestissement classique 1.1. Procdure 1.2. Liquidation de la prime 1.3. Aide linvestissement classique 1.4. Aides linvestissement Utilisation Durable de lEnergie 1.5. Aides europennes FEDER et FEADER Dduction fiscale pour investissements conomiseurs dnergie Primes Energie 2008-2009 Programme AMURE Programme UREBA
Permis denvironnement
Concernant : - les installations de production deau chaude ou de vapeur ; - les installations de production de froid ; - les installations de production dlectricit ; - les installations de production de pellets de bois ; - les dpts ou stockage de matires premires (sciures, bois, etc.) ; et outre lactivit premire de la socit et les activits secondaires y relatives, il y a lieu de reprendre dans la demande de permis denvironnement les rubriques reprises ci-aprs (Arrt du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 fixant les conditions gnrales dexploitations des tablissements viss par le dcret du 11 mars 1999 relatif au permis denvironnement et ses modifications).
1. Rubriques concernes par le permis denvironnement
1.1. Production de chaleur (vapeur ou eau chaude) ou de froid
Les rubriques reprises au permis denvironnement pour la production et distribution deau chaude, de vapeur ou de froid sont reprises ci-aprs.
Numro - Installation ou activit 40.30 Production et distribution de vapeur et deau chaude, production de froid ou de chaleur 40.30.01 Centrale thermique et autres installations de combustion dont la puissance installe est gale ou suprieure 0,1 MW et infrieure 200 MW gale ou suprieure 200 MW 2 1 X DGTRE-DE DGTRE-DE Classe EIE Organismes consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI
40.30.01.01 40.30.01.02
Installation de production de froid ou de chaleur mettant en uvre un cycle frigorifique ( compression de vapeur, absorption ou adsorption) ou par tout procd rsultant dune volution de la technique en la matire : 3
40.30.02.01 dont la puissance frigorifique nominale utile est suprieure ou gale 12 kW et infrieure 300 kW ou contenant plus de 3 kg dagent rfrigrant fluor 40.30.02.02 dont la puissance frigorifique nominale utile est suprieure ou gale 300 kW
DGTRE-DE
40.30.03 Installation de production de vapeur sous pression 40.30.03.01 40.30.03.02 dont la puissance installe est suprieure ou gale 100 kW et infrieure 1.000 kW dont la puissance installe est suprieure ou gale 1.000 kW 3 2 DGTRE-DE DGTRE-DE
Installation de chauffage de btiment qui comporte au moins une chaudire ou un gnrateur air puls aliment en combustible solide, liquide en ce compris le gaz de ptrole liqufi inject ltat liquide, ou en combustible gazeux : dune puissance calorifique nominale utile29ter suprieure ou gale 100 kW et infrieure 2 MW dune puissance calorifique nominale utile29ter suprieure ou gale 2 MW 3 DGTRE-DE
40.30.04.01
40.30.04.02
Installation industrielle destine l'alimentation d'un rseau de transport de gaz, de vapeur et deau chaude lorsque la puissance installe est suprieure ou gale 0,1 MW et infrieure 200 MW suprieure ou gale 200 MW 2 1 X DGTRE-DE DGTRE-DE
40.30.05.01 40.30.05.02
Production dlectricit par cognration
Les rubriques reprises au permis denvironnement pour la production dlectricit sont reprises ciaprs.
Numro - Installation ou activit 40.10.01 Production dlectricit 40.10.01.01 Transformateur statique reli lectrique dune puissance nominale une installation Classe EIE Organismes consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI
40.10.01.01.01 gale ou suprieure 100 kVA et infrieure 1.500 kVA 40.10.01.01.02 gale ou suprieure 1.500 kVA
40.10.01.03 Centrale thermique et autres installations de combustion pour la production dlectricit dont la puissance installe est 40.10.01.03.01 gale ou suprieure 0,1 MW thermique et infrieure 200 MW thermiques 40.10.01.03.02 gale ou suprieure 200 MW thermiques 2 DGTRE-DE
Les rubriques reprises au permis denvironnement pour la fabrication dobjets divers en bois sont reprises ci-aprs.
Numro - Installation ou activit 20.50 Fabrication dobjets divers en bois, lige, vannerie et sparterie Lorsque la puissance installe des machines est 20.50.01 suprieure 10 kW et infrieure ou gale 20 kW 20.50.02 suprieure 20 kW 3 2 0,5 0,5 Classe EIE Organismes consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI
Dpt de bois
Les rubriques reprises au permis denvironnement pour les entreposages (dpts) sont reprises ciaprs.
Numro - Installation ou activit 63.12 Entreposage (dpts) 63.12.01 Dpts de bois, l'exclusion des grumes, des cordes de bois de chauffage stockes provisoirement sur ou en bordure du site d'exploitation forestire Classe EIE Organismes consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI
63.12.01.01
lorsque la quantit stocke est suprieure 100 m et infrieure ou gale 1 500 m lorsque la quantit stocke est suprieure 1 500 m
63.12.01.02
63.12.02
Stockage en silo et/ou en vrac de crales, de grains, d' autres produits alimentaires ou de tout produit organique susceptible de contenir des poussires inflammables, non annex une culture ou un levage, lorsque le volume de stockage est : 3 2 2 2
63.12.02.01 suprieur ou gal 50 m et infrieur 500 m 63.12.02.02 suprieur ou gal 500 m
63.12.05
Dchets situs sur le site de production ( bois B )
63.12.05.01 Installation de stockage temporaire de dchets inertes tels que dfinis larticle 2, 6, du dcret du 27 juin 1996 63.12.05.01.01 lorsque la capacit de stockage est suprieure 30 T et infrieure ou gale 100 T lorsque la capacit de stockage est suprieure 100 T 3
63.12.05.01.02
Installations dincinration et de co-incinration de dchets
Les rubriques reprises au permis denvironnement pour les installations dincinration de dchets et installations de co-incinration de dchets sont reprises ci-aprs.
Numro - Installation ou activit 90.24 Installations dincinration de dchets et installations de co-incinration de dchets 90.24.01 Installation dincinration et de co-incinration de dchets non dangereux, lorsque la capacit dincinration est infrieure 100 T/jour gale ou suprieure 100 T/jour 2 1 X OWD OWD Classe EIE Organismes consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI
90.24.01.01 90.24.01.02
90.24.02
Installation dincinration de dchets dangereux tels que dfinis larticle 2, 5, du dcret du 27 juin 1996 relatif aux dchets
De lanalyse de larrt du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 portant excution du dcret du 11 mars 1999 relatif au permis denvironnement et arrtant la liste des projets soumis tude dincidences et des installations et activits classes et telles que reprises ci-avant, linstallation dune chaudire alimente au bois sera classe en classe 1 avec tude dincidences si : - la puissance installe est suprieure 200 MWth ; - la capacit dincinration est suprieure 100 tonnes par jour et ce pour des installations dincinration et de co-incinration de dchets non dangereux ; - le combustible alimentant la chaudire est considr comme dchets dangereux (voir cet effet larrt du Gouvernement wallon tablissant un catalogue des dchets).
2. Conditions intgrales
2.1. Activits 40.10.01.01.01
Arrt du Gouvernement wallon du 21 dcembre 2006 dterminant les conditions intgrales relatives aux transformateurs statiques dlectricit dune puissance nominale gale ou suprieure 100 kVA et infrieure 1.500 kVA (M.B. 31/01/2007).
Activits 20.50.01
Arrt du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 dterminant les conditions intgrales des ateliers de travail du bois et de fabrication darticles en bois (M.B. 14.05.2003).
3. Conditions sectorielles
3.1. Activits 40.30.01
Arrt du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 portant conditions sectorielles relatives aux centrales thermiques et autres installations de combustion pour la production d'lectricit dont la puissance installe est gale ou suprieure 50 MWth et qui sont vises la rubrique 40.10.01.03 ainsi que pour la production de vapeur et d'eau chaude vise la rubrique 40.30.01 (M.B. 19.12.2002).
Activits 40.10.01.01.02
Arrt du Gouvernement wallon du 1er dcembre 2005 dterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'lectricit d'une puissance nominale gale ou suprieure 1.500 kVA (M.B. 22.12.2005).
Activits 40.10.01.03
Arrt du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 dterminant les conditions intgrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (M.B. 28/09/2007).
Activits 20.50
Arrt du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 dterminant les conditions sectorielles des ateliers de travail du bois et de fabrication d'articles en bois (M.B. 14.05.2003).
Activits 90.24.01 ou 90.24.02
Arrt du Gouvernement wallon du 27 fvrier 2003 portant conditions sectorielles relatives aux installations d'incinration et de co-incinration de dchets (M.B. 14.03.2003).
4. CWATUPE
De lanalyse du CWATUPE et de ses modifications, une installation de valorisation nergtique de biomasse-bois est autorise dans les zones dhabitat, dhabitat caractre rural, et dans les zones caractres industrielles moyennant le respect prescriptions reprises dans le dcret du 11 mars 1999 relatif au permis denvironnement. Dautre part, les units de valorisation nergtiques de la biomasse issue principalement des rsidus dexploitation forestire et de la premire transformation du bois sont galement admises en zone forestire en tant quactivit accessoire lactivit forestire (dcret du 30 avril 2009).
Les installations de production de vapeur
Les quipements sous pression sont des rcipients, des tuyauteries, des accessoires de scurit et des accessoires sous pression. Sont, le cas chant, considrs comme faisant partie des quipements sous pression les lments attachs aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, pattes de levage, etc. En raison de la complexit de ces appareils et des risques y affrents, il est ncessaire de satisfaire un ensemble dexigences de scurit. Ces exigences de scurit ont entre autre attrait : aux mesures visant limiter ou liminer autant que possible les risques lis lusage prvisible ; la conception correcte de lappareillage pour garantir que celle-ci soit sre pendant toute sa dure de vie ; aux prescriptions de scurit pour le processus de fabrication. LArrt Royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le march des quipements sous pression transpose en droit belge la Directive 97/23/CE du Parlement europen et du Conseil de lUnion europenne relative au rapprochement des lgislations des Etats membres concernant les quipements sous pression. Larrt prcit s'applique notamment aux installations prvues pour la production de vapeur et d'eau surchauffe une temprature suprieure 110 C comportant au moins un quipement sous pression soumis l'action de la flamme ou un apport calorifique prsentant un danger de surchauffe. Dans ce cadre, il y a notamment lieu de se conformer aux exigences reprises en annexes I V dudit arrt. Dautre part, des exigences spcifiques sont galement imposes aux gnrateurs de vapeur et deau chaude surchauffe ainsi quaux appareils de chauffage des fins industrielles utilisant dautres fluides que la vapeur et leau surchauffe. Renseignements complmentaires : Direction rgionale du Contrle du bien-tre au travail http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6550 Direction gnrale Humanisation du travail : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=332 SPF Economie http://mineco.fgov.be/protection_consumer/consumentenveiligheid/22securite_equipements_sous_pression_fr.asp?ref=22
Les normes appliques en terme de rejet atmosphrique pour les chaudires alimentes en biomasse sont reprises ci-aprs en fonction de la taille de linstallation (puissance thermique) et du combustible utilis.
1. Bois propre et puissance < 300 kWth
Pour des installations dune puissance infrieure 300 kWth brlant du bois propre (non trait et ne contenant pas de produits chimiques), les normes en vigueur au niveau de la Rgion wallonne sont celles reprises dans la norme europenne EN 303-5 et dpendent de la puissance de la chaudire et du mode dalimentation de cette dernire (manuel ou automatique). Cette norme europenne dtermine des exigences de rendement en fonction de la puissance de la chaudire. Ds lors, trois classes de chaudire (classe 1, 2 et 3 reprises ci-aprs) sont prendre en compte en fonction du rendement et des valeurs dmissions y relatives.
Limites dmissions CO OGC Poussires mg/m 10 % de O2 (produits de combustion secs, 0C, 1013 mbar Classe Classe Classe Classe Classe Classe Classe Classe 1 2 3 1 2 3 1 2 25.000 8.000 5.000 2.000 300 150 200 180 12.500 5.000 2.500 1.500 200 100 200 180 12.500 2.000 1.200 1.500 200 100 200 180 15.000 5.000 3.000 1.750 200 100 200 180 12.500 4.500 2.500 1.250 150 80 200 180 12.500 2.000 1.200 1.250 150 80 200 180
Puissance utile en kW P < 50 50 < P < 150 150 < P < 500 P < 50 50 < P < 150 150 < P < 500
Manuel Manuel Manuel Automatique Automatique Automatique
Classe 3 150 150 150 150 150 150
2. Bois propre et puissance > 300 kWth et < 50 MWth
Pour des installations dune puissance suprieure 300 kWth et infrieure 50MWth brlant du bois propre (non trait et ne contenant pas de produits chimiques), les normes dapplication sont values au cas par cas. Les valeurs de rfrence sont reprises dans le tableau ci-dessous et sont bases sur les normes dapplication en Rgion flamande (Vlarem), sur les valeurs de lAGW du 27 fvrier 2003 portant conditions sectorielles relatives aux installations dincinration et de coincinration de dchets ainsi que sur les normes allemandes (TA-Luft).
Valeurs limites (mg/Nm) Installation Nouvelle existante installation
150 150 150 50 50 50 500 500 150 50 50 20 20 20 400 400
Poussires < 1 MW 1 2 MW 2 5 MW 5 10 MW 10 20 MW 20 50 MW NOx < 1 MW 1 2 MW
2 5 MW 5 10 MW 10 20 MW 20 50 MW > 50 MW CO < 1 MW 1 2 MW 2 5 MW 5 20 MW 20 50 MW > 50 MW COV < 1 MW 1 2 MW 2 5 MW 5 20 MW 20 50 MW > 50 MW SO2 < 1 MW 1 2 MW 2 5 MW 5 20 MW 20 50 MW > 50 MW
400 250 250 200 IPPC 250 250 250 200 200 IPPC 50 50 50 50 50 IPPC 300 300 300 300 300 IPPC
Les valeurs mesures sont rapportes aux conditions suivantes : gaz sec pression 1.013 hPa temprature 273 K teneur en oxygne de 11%
3. Incinration et co-incinration de dchets
Le bois peut-tre considr comme dchet dangereux si ce dernier est susceptible de contenir des composs organiques halogns ou des lments traces mtalliques la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revtement (voir cet effet larrt du Gouvernement wallon tablissant un catalogue des dchets). Pour des installations incinrant ou co-incinrant des dchets, les normes dapplication sont les valeurs limites relatives aux rejets atmosphriques reprises dans larrt du Gouvernement wallon du 27 fvrier 2003. Dans le cas o un combustible biomasse considr comme dchet est brl en mlange avec dautres combustibles, la concentration des rejets est calcule par la formule reprise en annexe 2 de larrt prcit. Pour les installations brlant 100 % de biomasse considre comme des dchets, les valeurs limites appliques sont celles reprises en annexe V de larrt prcit.
4. Puissance > 50 MW thermique
Pour les grandes installations de combustion dune puissance suprieure 50 MW thermique, les normes sont reprises dans la Directive 2001/80/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative la limitation des missions de certains polluants dans latmosphre en provenance des grandes installations de combustion (LCP) transpose par lAGW du 13 novembre 2002 portant conditions sectorielles relatives aux centrales thermiques et autres installations de Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises 13
Vade-mecum administratif - Version 2009
combustion pour la production dlectricit dont la puissance installe est gale ou suprieure 50 MWth et qui sont vises la rubrique 40.10.01.03 ainsi que pour la production de vapeur et deau chaude vise la rubrique 40.30.01. Les normes reprises dans larrt prcit constituent le minimum requis. Les entreprises soumises cette directive doivent galement respecter les Meilleures Techniques Disponibles selon la Directive IPPC. La Directive IPPC relative chaque secteur dactivits est disponible sur le site http://eippcb.jrc.es dans la rubrique Activities .
5. Modalits des mesures et des contrles pour des installations biomasse.
Les contrles des missions sont effectus suivant des mthodes et avec des appareils de mesures conformes aux principes des meilleures techniques disponibles dans le domaine de linstrumentation. Les mesures sont effectues en dehors des priodes de dmarrage et darrt et lors de lutilisation du combustible habituel pour les chaudires. Les points de mesure doivent tre facile daccs, conus et choisis de telle faon quil soit possible deffectuer une analyse lmission reprsentative aux rejets de linstallation. Dans le cas des analyses de poussires, ces ouvertures sont situes dans une zone non perturbe des chemines ou des conduits, une distance de la dernire perturbation (sortie du foyer, coude, etc) au moins gale quatre fois le diamtre de la chemine ou du conduit considr. Les oprations de contrle sont effectues aux frais de lexploitant par un organisme agr et ce suivant les mthodes de rfrence ou tout autre mthode dont lquivalence une mthode de rfrence a t prouve. Les mthodes suivantes sont recommandes et leur non-utilisation doit tre motive par lexploitant ou le laboratoire danalyse : CO : suivant la norme ISO/CD 12039.2 : NDIR : non-dispersive infrared spectrometry COV : FID (dtecteur continu ionisation de flamme) Poussires totales : pas de mthode reconnue, la plus utilise : mthode optique NOx : par chimiluminescence
Contrles priodiques et mesures ponctuelles
Pour des petites installations, les mesures sont gnralement ralises ponctuellement en non en continu. La dure dchantillonnage de chaque mesure est fixe par la mthode de mesure. A dfaut, elle doit tre dau moins une demi-heure sauf lorsquune dure dchantillonnage plus longue est ncessaire pour obtenir une quantit satisfaisante dchantillon ou un chantillon reprsentatif des missions. Tous les 6 mois, sont excuts les contrles des missions suivants : - concentrations en mtaux lourds ; - concentration en dioxines et furanes.
Un organisme agr contrle le bon fonctionnement des installations en mesurant tous les polluants pour lesquels des limites lmission ont t fixes : - dans le dlai de six mois aprs la rception du permis ; - annuellement pour lensemble des polluants (voire tous les six mois pour des polluants tels mtaux lourds ou dioxines et furanes si ces derniers sont susceptibles dtre prsents) ; - toute demande du fonctionnaire charg de la surveillance.
La concentration moyenne horaire des polluants dans les rejets atmosphriques est dtermine pour chaque heure successive. Ces moyennes sont ensuite ramenes aux conditions normales de tempratures, pressions, degrs dhumidit et teneurs en oxygne. A partir des moyennes horaires, est calcule la moyenne journalire ramene la dure de fonctionnement durant le mme jour. Les missions suivantes sont individuellement contrles en continu, suivant les obligations de la prsente section : - concentrations en NOx ; - concentrations en CO ; - concentrations en carbone organique total (COT) ; - concentrations en poussires ; - concentration en HCl ; - concentration en HF ; - concentration en SO2. Les paramtres dexploitation suivants sont galement mesurs en continu : temprature proximit de la paroi interne ou un autre point reprsentatif de la chambre de combustion autoris par lautorit comptente, concentration en oxygne, pression, temprature et teneur en vapeur deau des gaz dchappement.
Les rsultats de la surveillance des missions sont conserves par lexploitant et doivent tre disponibles sur simple demande des autorits charge de la surveillance. Lors du premier contrle dans le dlai de six mois aprs la rception du permis, un rapport reprenant les rsultats des mesures ainsi que les paramtres du prlvement (mthode, dbits,) est envoy au fonctionnaire charg de la surveillance. Lorsque le rsultat des mesures indique un non-respect des normes de rejet, lexploitant en informe sans dlai le fonctionnaire charg de la surveillance. Si ce dpassement est : - infrieur 10 % de la valeur limite lmission, une nouvelle mesure de ce paramtre peut tre prvue dans les trois mois ; - compris entre 10 % et 100 % de la valeur limite lmission, une nouvelle mesure de ce paramtre doit tre prvue dans les trois mois ; - suprieur 100 % de la valeur limite lmission, une nouvelle mesure de ce paramtre doit tre prvue dans le mois et si ce dpassement persiste, lexploitant rdige un rapport recensant les causes des dpassements et les mesures prises pour le respect des normes Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises 15
imposes. Ce rapport est envoy dans les 30 jours qui suivent la deuxime mesure au fonctionnaire charg de la surveillance et au fonctionnaire technique. Les modalits de surveillance sont laisses lapprciation du fonctionnaire charg de la surveillance.
Selon les dispositions de larrt du Gouvernement wallon du 27 fvrier 2003, le rejet en milieu aquatique des eaux uses rsultant de l'puration des gaz d'chappement est limit dans toute la mesure de ce qui est faisable, et au moins conformment aux valeurs limites d'mission fixes au tableau repris ci-aprs. L'exploitant ne peut en aucun cas pratiquer la dilution d'eaux uses aux fins de rpondre aux valeurs limites d'mission du tableau prcit. Valeurs limites dmission exprimes en concentrations massiques pour des chantillons non filtrs
95 % 30 mg/l 100% 45 mg/l 0,03 mg/l 0,05 mg/l 0,05 mg/l 0,15 mg/l 0,2 mg/l 0,5 mg/l 0,5 mg/l 0,5 mg/l 1,5 mg/l 0,3 ng/l
1. Total des matires solides en suspension 2. Mercure et ses composs, exprims en mercure (Hg) 3. Cadmium et ses composs, exprims en cadmium (Cd) 4. Thallium et ses composs, exprims en thallium (T) 5. Arsenic et ses composs, exprims en arsenic (As) 6. Plomb et ses composs, exprims en plomb (Pb) 7. Chrome et ses composs, exprims en chrome (Cr) 8. Cuivre et ses composs, exprims en cuivre (Cu) 9. Nickel et ses composs, exprims en nickel (Ni) 10. Zinc et ses composs, exprims en zinc (Zn) 11. Dioxines et furannes, dfinis comme la somme des dioxines et furannes individuels valus conformment l'annexe I
Les mesures ci-aprs sont effectues au point de rejet des eaux uses : mesures en continu du pH, de la temprature et du dbit ; mesures journalires sur chantillonnage ponctuel de la quantit totale de solides en suspension ; l'autorit comptente peut, titre d'alternative, prvoir des mesures sur un chantillonnage reprsentatif proportionnel au flux sur une priode de 24 heures ; pour les eaux uses rsultant de l'puration des gaz de combustion, au moins une fois par mois sur un chantillonnage reprsentatif proportionnel au flux des rejets sur une priode de 24 heures des substances polluantes vises aux points 2 10 et respectant les valeurs limites y fixes; au moins une mesure tous les 6 mois des dioxines et des furannes; toutefois, une mesure est effectue tous les trois mois pendant les douze premiers mois d'exploitation de l'installation. L'autorit comptente peut fixer des frquences de mesure d'mission pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou d'autres polluants si elle en a fix des valeurs limites.
L'autorit comptente peut fixer des frquences de mesure d'mission pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou d'autres polluants si elle en a fix des valeurs limites.
Les valeurs limites d'mission pour l'eau sont considres comme respectes si : pour les quantits totales de solides en suspension, 95 % et 100 % des valeurs mesures ne dpassent pas les valeurs limites d'mission ; pour les mtaux lourds (substances polluantes 2 10), pas plus d'une mesure par an ne dpasse les valeurs limites d'mission ; ou, si l'autorit comptente prvoit plus de 20 chantillons par an, pas plus de 5 % de ces chantillons ne dpassent les valeurs limites d'mission ; pour les dioxines et les furannes (substance polluante n 11), les mesures semestrielles ne dpassent pas la valeur limite d'mission fixe l'annexe IV.
Valorisation des cendres en agriculture
En Rgion wallonne, la valorisation de "dchets" organiques autres que les boues est rgie par l'Arrt du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dchets. Une personne/socit qui dsire valoriser en Rgion wallonne : - un dchet organique repris en annexe I de l'AGW du 14 juin 2001 selon un mode d'utilisation non repris dans cette annexe ; - un dchet organique non dangereux non repris en annexe I de l'AGW du 14 juin 2001 ; doit tre titulaire d'un enregistrement (dlivr par la Rgion wallonne et gnralement valable pour une priode de 10 ans), d'un certificat d'utilisation (dlivr par la Rgion wallonne et gnralement valable pour une priode de 3 ans) et d'une drogation pour la commercialisation des engrais, des amendements de sol et des substrats de culture (dlivre par Service public fdral, Sant publique, Scurit de la chane alimentaire et Environnement sur base de larrt royal du 7 janvier 1998 relatif la commercialisation des engrais, des amendements de sols et des substrats de culture). L'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001 sert de base la procdure d'octroi des certificats d'utilisation et des enregistrements. Nanmoins, il est important de noter que selon les dispositions adoptes en dcembre 2008 par lOffice Wallon des Dchets et le Service public fdral, Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement, la valorisation en agriculture des cendres issues de la combustion de bois nest pas autorise. Dautre part, lintroduction des cendres prcites dans le processus de production dun compost ou dans le processus de production d'un engrais ou amendement agr par le fdral nest galement pas autorise.
Extrait de la note de lOffice Wallon des Dchets relatif la valorisation des cendres issues de la combustion de bois : La valorisation en agriculture des cendres issues de la combustion de bois, de crales et de fientes de volailles a t aborde lors de la runion du Comit informel engrais, amendements de sols et substrats de culture qui sest tenue en dcembre 2008. Lors de cette runion, les dispositions suivantes, concernant les cendres issues de la combustion de bois, ont notamment t adoptes par lOffice Wallon des Dchets et par le Service public fdral, Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement : la valorisation des cendres prcites en agriculture nest pas autorise ; lintroduction des cendres prcites dans le processus de production dun compost ou dans le processus de production d'un engrais ou amendement agr par le fdral nest pas autorise.
Les raisons de cette dcision sont les suivantes : 1) Les quantits de mtaux lourds par unit de valeur neutralisante (VN) sont importantes ;
La valeur agronomique des cendres de bois rside dans leur teneur en CaO qui leur confre une valeur neutralisante (VN). Une comparaison des apports en lments traces mtalliques lis l'pandage d'une quantit de matire apportant 2000 units de VN (recommandation de la DGA) a t ralise pour diffrentes matires/dchets considrs comme des "engrais calcaires". De cette comparaison, il est apparu que les apports en lments traces mtalliques (principalement Cd et Ni) lis l'pandage des cendres taient fort levs par rapport aux apports lis lpandage d'autres dchets disponibles sur le march et valoriss en agriculture comme engrais calcaires , tels que les boues gnres lors du sciage de pierres calcaires ou les cumes de sucrerie. Il a galement t calcul que, sur une rotation, les apports en lments traces mtalliques lis la dose d'utilisation des cendres cumule aux apports des amendements organiques (tels que le compost ou les effluents d'levage) entranaient un dpassement des flux totaux en mtaux lourds autoriss dans les sols par hectare et par an lors de l'pandage de dchets autoriss. 2) En ce qui concerne l'incorporation dans les engrais de cendres calcaires, il a t estim que la disponibilit de matires premires de qualit tait suffisante. L'incorporation de cendres de bois risquerait d'augmenter les teneurs en mtaux lourds.
Une filire alternative de valorisation devra ds lors tre recherche (fondation, sous-fondation, revtement routier).
Production dlectricit verte
Dans le cadre de la libralisation, et en application des directives europennes, le Gouvernement wallon a mis en place deux types de mcanismes complmentaires qui favorisent l'mergence de l'lectricit verte : le systme des certificats verts et le systme des labels de garanties d'origine. Les certificats verts constituent un mcanisme de soutien la production d'lectricit verte. Les certificats verts sont octroys proportionnellement la quantit de CO2 vite. Les labels de garantie d'origine permettent d'attester, vis--vis de l'acheteur, du caractre vert de l'lectricit.
1. Certificat de garantie dorigine (CGO)
1.1. Procdure doctroi
Une installation de production d'lectricit ne sera considre comme installation de production d'lectricit verte que si un certificat de garantie d'origine (reprenant les spcificits techniques de l'installation, ses modes de fonctionnement, ses missions de CO2, etc) dlivr par un organisme de contrle agr lui a t attribu. Annexe 1 : Modle type de certificat de garantie dorigine. Le certificat de garantie dorigine atteste que les comptages dnergie sont conformes aux exigences du code de comptage de llectricit verte (voir point 6.2.2). Toute demande de certificat de garantie d'origine est adresse un organisme dment agr (conformment l'article 3 de larrt royal du 16 juillet 2002 relatif l'tablissement de mcanisme visant la promotion de l'lectricit produite partir des sources d'nergie renouvelables). Annexe 2 : Documents prparer par le producteur vert qui sollicite la dlivrance dun certificat de garantie dorigine La CWaPE peut tout moment procder au contrle de la ralit des lments repris dans le certificat de garantie d'origine et, le cas chant, adapter ou retirer ce certificat. Organismes de contrle agrs : Organisme de contrle AIB-VINCOTTE asbl Contact Mme Anne PIRARD Tl : 0474/74.18.95 Fax : 02/674.73.93 @ : apirard@vincotte.be BTV BUREAU TECHNIQUE Boulevard Clovis 15 M. SMEKENS VERBRUGGHEN asbl 1000 BRUXELLES Tl : 02/230.81.82 Fax : 02/230.80.08 @ : michel.smekens@btvcontrol.be
Adresse Avenue Andr Drouart 27-29 1160 BRUXELLES
SGS Statutory Belgium asbl
Services Boulevard International Guy LOURTIE 55/D Tl : 02/413.03.98 Mobil : 1070 BRUXELLES 0474/47.28.46 Fax : 02/411.38.70 @ : guy.lourtie@sgs.com
Caractrisation des intrants biomasse
La certification des sites de production dlectricit verte en Rgion wallonne impose des exigences particulires propos du caractre renouvelable et de la traabilit des intrants biomasse. Le dcret du 12 avril 2001 relatif lorganisation du march rgional de llectricit dfinit les sources dnergie renouvelables comme toute source dnergie, autre que les combustibles fossiles et les matires fissiles, dont la consommation ne limite pas son utilisation future . Lintrant biomasse sera par consquent considr comme renouvelable dans la mesure o la biomasse consomme peut tre suppose quivalente la biomasse rgnre. Cette condition dquivalence ncessite le maintien dun bilan neutre au niveau du cycle du carbone. La vrification de ce bilan doit tre tabli en conformit avec les prescriptions et mthodologies du GIEC/IPCC. Ce caractre renouvelable tant dmontr, le coefficient dmission de CO2 li la combustion sera par convention considr comme nul. Il y a toutefois lieu de signaler que le calcul du taux de certificat vert tient galement compte des oprations de manutention et de prparation du combustible renouvelable. A cet effet, le tableau repris ci-aprs fixe les valeurs dmissions de CO2 par MWh primaire pour certaines activits et pour certaines sources dnergies renouvelables. Ds lors, seul le coefficient dmission de CO2 li la prparation du combustible biomasse (production, conditionnement, transport et ventuellement traitement des dchets) sera pris en considration par la CWaPE dans le calcul du taux dconomie de CO2. Un intrant est considr comme diffrent ds le moment o la filire dapprovisionnement est diffrente (matire, fournisseur, origine, prparation, transport,). Pour chaque intrant biomasse, les informations suivantes doivent tre transmises : 1) Une dclaration signe du fournisseur reprenant notamment les exigences du producteur vert et de la CWaPE en matire de traabilit, dexploitation des ressources biomasse et daudit de la filire (modle disponible sur demande auprs de la CWaPE) ; 2) Description du systme de traabilit permettant dassurer le suivi des intrants depuis lexploitation de la ressource jusqu la rception des intrants sur le site de production dlectricit verte. 3) tude permettant de dmontrer le caractre renouvelable des ressources biomasse exploites par le fournisseur ; 4) Audit de la filire : o Audit des filires dapprovisionnement du fournisseur permettant de valider ses dclarations ; Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises 22
o Le cas chant, audit des oprations de prparation du combustible (ex. unit de granulation, trituration, ) ; o Le cas chant, audit des modes de transport des intrants du site du fournisseur au site de production dlectricit verte. La Cwape est habilite juger de la pertinence et de la validit de ces informations. Leur validation par un organisme indpendant est un atout. Ces informations vont permettre la CWaPE dapprouver les coefficients dmission de CO2 de la filire de production dlectricit verte concerne. En pratique, les informations de type 1 et 2 doivent tre fournies pralablement lutilisation de lintrant. Les informations 3 et 4 peuvent tre fournies aprs utilisation de lintrant dans un dlai convenir et au plus tard lors du prochain contrle annuel. Ces informations doivent tre reprises dans le certificat de garantie dorigine et pourront faire lobjet davenants ventuels. La CWaPE reste disposition du porteur de projet pour des questions prcises propos dun projet concret.
2. Certificats verts
Sources dnergie renouvelables : toute source dnergie, autre que les combustibles fossiles et les matires fissiles, dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment lnergie hydraulique, lnergie olienne, lnergie solaire, lnergie gothermique et la biomasse. Biomasse : matire renouvelable (sous forme solide, liquide ou gazeuse) issue de la fraction biodgradable des produits, dchets et rsidus provenant de lagriculture (comprenant les substances vgtales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que de la fraction biodgradable des dchets industriels et mnagers. Electricit verte: lectricit produite partir de sources dnergie renouvelables ou de cognration de qualit dont la filire de production gnre un taux minimum de 10 % dconomie de dioxyde de carbone par rapport aux missions de dioxyde de carbone, dfinies et publies annuellement par la CWaPE, dune production classique dans des installations modernes de rfrence. Cognration de qualit : production combine de chaleur et dlectricit, conue en fonction des besoins de chaleur ou de froid du client, qui ralise une conomie dnergie par rapport la production spare des mmes quantits de chaleur, dlectricit et, le cas chant, de froid dans des installations modernes de rfrence dont les rendements annuels dexploitation sont dfinis et publis annuellement par la Commission wallonne pour lnergie (CWaPE). Cognration haut rendement: cognration satisfaisant aux critres dfinis lannexe III de la Directive 2004/8/CE du Parlement europen et du Conseil, du 11 fvrier 2004, concernant la promotion de la cognration sur la base de la demande de chaleur utile dans le march intrieur de lnergie et modifiant la Directive 92/42/CEE, le Gouvernement est charg de la transposition de cette annexe.
Principe des certificats verts
Toute unit de production dlectricit ayant obtenu un certificat de garantie dorigine recevra un nombre de certificats verts proportionnel sa production dlectricit et taux dconomie de CO2 ralis par rapport une production dlectricit et ventuellement de chaleur quivalente dans une installation classique de rfrence. Un march de certificats verts sera cr par lobligation faite de chaque fournisseur dlectricit dobtenir un certain nombre de certificats verts proportionnel son propre volume de vente dlectricit. Si le quota impos nest pas atteint, le fournisseur se verra imposer une amende proportionnelle au nombre de certificats verts manquants. A partir du 1er janvier 2009, le quota a t fix 9 % du volume fourni (ou consomm dans le cas du gestionnaire du rseau) ; lamende est de 100 . Chaque producteur dlectricit verte pourra ainsi, non seulement, soit consommer lui-mme, soit vendre son lectricit produite au prix du march, mais galement vendre les certificats verts quil aura reus. La valeur de ceux-ci sera dtermine par le march.
Le principe de calcul du certificat vert
Un certificat vert est attribu pour un nombre de kWh produits correspondant un MWh divis par le taux dconomie de dioxyde de carbone. En pratique, un certificat vert est attribu pour 456 kg de CO2 vits. Cela correspond la quantit de CO2 mise pour produire 1 MWh dans une TGV au gaz naturel ayant un rendement de 55 %. Le taux dconomie de dioxyde de carbone est dtermin en divisant le gain en dioxyde de carbone ralis par la filire envisage par les missions de dioxyde de carbone de la filire lectrique classique de rfrence dont les missions sont dfinies et publies annuellement. Ce taux dconomie de CO2 est limit 1 pour les units de production dans leur production suprieure 5 MWl. En dessous de ce seuil, il est plafonn 2. Les missions de dioxyde de carbone sont celles produites par lensemble du cycle de production de llectricit verte englobant la production du combustible, les missions lors de la combustion ventuelle et, le cas chant, le traitement des dchets. Dans une installation hybride, il est tenu compte de lensemble des missions de linstallation.
CV : certificat vert E ref : quantit de CO2 mise par une installation classique de rfrence pour la production dlectricit, exprim en kgCO2/MWh lectrique produit (MWh). Q ref : quantit de CO2 mise par une chaudire classique de rfrence qui produirait une Chaleur quivalente celle produite par linstallation de cognration considre, exprim en kgCO2/MWh thermique produit (MWhq). Q ref GN : Q ref en zone de distribution de gaz naturel (kgCO2/MWhq). Q ref HGN : Q ref hors de la zone de distribution gaz (kgCO2/MWhq).
Q : quantit de CO2 mise par une chaudire classique de rfrence qui produirait une chaleur quivalente celle produite par linstallation de cognration considre, exprim en kgCO2/MWh lectrique produit (MWh). F : quantit de CO2 mise par linstallation de production dlectricit verte considre. G : gain en CO2 obtenu en comparant les missions respectives de linstallation considre (F) et les installations classiques de rfrence. Pour llectricit verte produite en tout ou en partie partir de sources dnergie renouvelables, le gain sobtient par diffrence entre les missions dune centrale lectrique de rfrence (Eref) et celles de linstallation considre (F) : G = Eref F Pour llectricit verte produite partir dune installation de cognration de qualit, le gain ralis par linstallation considre est gal aux missions dune centrale lectrique de rfrence (Eref) augmentes des missions dune chaudire de rfrence (Q) desquelles les missions de linstallation envisage (F) sont soustraites : G = Eref + Q F ATTENTION : Pour le calcul de Q, on ne tient compte que de la chaleur utile, savoir celle effectivement utilise en bon pre de famille pour satisfaire des besoins en chaleur. Voir le document code de comptage de llectricit verte en Rgion wallonne sur le site www.cwape.be. : taux dconomie de CO2 obtenu en divisant le gain (G) en CO2 de la filire par le CO2 mis par la solution lectrique de rfrence (Eref). = G/Eref Le taux est plafonn 2. Le nombre de certificats verts obtenus se calcule en multipliant le nombre de MWhl produits par le taux dconomie de CO2, ce qui signifie aussi quune installation de production dlectricit verte reoit un certificat vert ds quelle a permis dconomiser une quantit de CO2 quivalente Eref, soit dans les conditions actuelles, une quantit de 456 kg de CO2 (logiciel de calcul du taux dconomie de CO2 publi par la CWaPE : http://www.cwape.be/xml/doc.xml?IDD=2926&IDC=). Certaines limitations sont toutefois prvues (dcret du 12 avril 2001 relatif l'organisation du march rgional de l'lectricit et le dcret du 19 dcembre 2002 relatif l'organisation du march rgional du gaz) dans l'attribution des certificats verts pour certaines filires et en regard de certains niveaux de puissance.
L'article 2, 5 du dcret du 12 avril 2001 dfinit d'lectricit verte comme "l'lectricit produite partir d'installations hydrolectriques ou de cognration de qualit est limite une puissance infrieure 20 mgawatts (MW)" ; L'article 59 du dcret du 19 dcembre 2002 modifiant l'article 38 du dcret du 12 avril 2001, prvoit galement que : "Ce taux d'conomie de dioxyde de carbone est limit 1
pour les units de production dans leur production suprieure 5 MW. En dessous de ce seuil, il est plafonn 2". Annexe 3 : Calcul de nombre de certificats verts accords aux installations d'une puissance nette dveloppable suprieure 5 MW
Installations modernes de rfrence
Le calcul des certificats verts se base sur le taux dmission de CO2 dinstallations de rfrence. Pour cela, on tient compte du taux dmissions de CO2 relatif lnergie primaire utilise englobant la production du combustible, les missions lors de la combustion ventuelle et, le cas chant, le traitement des dchets. Les installations de rfrence sont choisies par la CWaPE sur base des meilleurs rendements connus. La rfrence lectrique (Eref) est base sur une centrale TGV au gaz naturel avec un rendement nergtique de 55%. La rfrence thermique (Qref) est base sur une chaudire dun rendement nergtique de 90%. Le combustible de rfrence est le gaz naturel lorsque la localisation de linstallation est dans une zone de distribution gaz. Dans les autres cas, le combustible de rfrence est le gasoil domestique. Ainsi, si un combustible utilis dans une filire prtendant la qualit dlectricit verte nest pas une source dnergie renouvelable mais quil a nanmoins un coefficient dmission de CO2 infrieur au gaz naturel, il faut lui attribuer fictivement, pour le calcul du taux dconomie de CO2, le coefficient dmission de CO2 de la filire classique de rfrence pour la production dlectricit, c'est--dire celui du gaz naturel. Pour calculer les missions de CO2 dune installation pour la production dun MWh, il suffit de diviser le niveau dmission de CO2 de lnergie primaire utilise par le rendement lectrique de linstallation. Tous les rendements sont calculs partir du Pouvoir Calorifique Infrieur (PCI) du combustible utilis. Les coefficients dmission de CO2 des installations modernes de rfrence sont donns cidessous.
RFRENCE Rfrence de la filire lectrique classique : Centrale TGV au G.N Rendement e = 55% coefficient d'mission 251 kgCO2/MWhp Rfrence thermique zone de distribution gaz naturel Chaudire au G.N Rendement q = 90% coefficient d'mission 251 kgCO2/MWhp Rfrence thermique hors zone de distribution gaz naturel Chaudire au gasoil Rendement q = 90% E ref = 251/0,55 = 456 kgCO2/MWh
Q ref GN = 251/0,90 = 279 kgCO2/MWhq
Q ref HGN = 306/0,90 = 340 kgCO2/MWhq
Coefficient d'mission 306 kgCO2/MWhp Rfrence frigorifique Consigne de refroidissement < 0C Groupe compression Coefficient de performance COPref = 2 Coefficient d'mission 456 kgCO2/MWhe Rfrence frigorifique Consigne de refroidissement > 0C Groupe compression Coefficient de performance COPref = 4 Coefficient d'mission 456 kgCO2/MWhe
Qf, ref = Eref / COPref = 228 kgCO2/MWhf
Qf, ref = Eref / COPref = 114 kgCO2/MWhf
En ce qui concerne la biomasse, il y a lieu de tenir compte des remarques suivantes :
Les valeurs conventionnelles sont dapplication pour une valorisation sur site. En cas de transport de la ressource vers le lieu de production de llectricit verte, il y a lieu dajouter les missions associes ce transport. Le cas chant, les oprations lmentaires ncessites pour la prparation du combustible non comptabilises dans les valeurs conventionnelles seront ajoutes. Le tableau donne galement quelques coefficients dmission de CO2 relatifs des oprations lmentaires pour les filires bois. Ces coefficients sont fournis de manire , ventuellement, incorporer des oprations spcifiques un site dtermin ainsi que les missions associes au transport.
Demande doctroi des certificats verts
Une demande d'octroi de certificats verts est adresse la CWaPE. Cette demande s'effectue au moyen d'un formulaire tabli par la CWaPE et selon les modalits fixes par celle-ci. La CWaPE vrifie que le formulaire de demande est correctement rempli et complet. Le formulaire de demande pralable est complet si :
le formulaire est dment complt, dat et sign par le demandeur ; les statuts et documents attestant des pouvoirs du et des dclarants, dans le cas d'une personne morale, sont joints ; l'attestation "fournisseur/producteur/autoproducteurs au sens du dcret du 12 avril 2001" est dment complt, dat et sign par le demandeur (voir annexe 1 du document) ;
Pour un traitement plus rapide de votre dossier, le formulaire de demande pralable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine peut tre adress la CWaPE avant l'obtention du certificat de garantie d'origine. Annexe 4 : Formulaire de demande pralable doctroi de certificats verts et de label de garantie dorigine (installation suprieure 10 kW)
Les labels de garantie d'origine (LGO)
L'objectif des labels de garantie d'origine est d'assurer le marquage et la traabilit de l'lectricit verte dans et entre les Etats membres de l'Union europenne de manire favoriser les changes commerciaux et la transparence l'gard du consommateur. Concernant le principe dutilisation des LGO, il y a lieu de se rfrer la note rdige par la CWaPE le 3 avril 2009 (http://www.cwape.be/servlet/Repository?IDR=11631).
Procdure de transaction des certificats verts
Une transaction de certificats verts fait intervenir trois acteurs : le "vendeur"," l'acheteur" et la CWaPE. La personne physique ou morale en qualit de vendeur qui demande la transaction, est le titulaire du "compte certificat vert". Il doit dsigner une personne de contact qui les extraits de compte sont adresss et peut dsigner un ou plusieurs mandataires pour effectuer et signer les transactions de certificats verts. Les coordonnes prcises et, le cas chant, les signatures, doivent tre communiqus l'aide du formulaire de dsignation de la personne de contact et des mandataires. Ce formulaire doit tre envoy par courrier postal la CWaPE. L'authenticit des certificats verts est garantie par l'enregistrement dans une base de donnes centralise et gre par la CWaPE. Cette banque de donnes reprend le registre des producteurs, fournisseurs, intermdiaires de rseaux. Ceux-ci, ainsi que les personnes mandates, doivent imprativement tre pralablement inscrit dans la base de donnes de la CWaPE. 1) La ngociation Le vendeur et l'acheteur conviennent ensemble d'une transaction, prcisant le nombre de certificats verts concerns, leur origine, le prix de transfert et les autres conditions commerciales. Ces donnes font l'objet de documents comptables (factures) qui ne doivent pas tre transmises la CWaPE. 2) Communication transmise la CWaPE
Une fois l'accord pass, le vendeur communique la CWaPE en utilisant exclusivement le formulaire de certificats verts. Les producteurs, fournisseurs, intermdiaires et gestionnaires de rseau doivent dsigner et informer la CWaPE du nom et des coordonnes de la ou des personne(s) qu'ils mandatent dans le cadre de la procdure de transaction de certificats verts. Seul(e) la (les) personne(s) mandataire(s) du vendeur peut (peuvent) signer le formulaire de transaction de certificats verts. Le vendeur utilise le formulaire de transaction et l'envoi la CWaPE par courrier postal ou par courriel certifi par signature lectronique (exclusivement l'adresse osp@cwape.be avec comme objet "Transaction de certificats verts"). 3) Validation de la transaction par la CWaPE Dans les dix jours de la rception du formulaire, la CWaPE valide la transaction en encordant les changements dans la base de donnes et en transmettant au vendeur et l'acheteur leurs extraits de compte actualiss. La confirmation de l'accord de l'acheteur n'est pas obligatoire, mais la CWaPE se rserve le droit de la demander l'acheteur avant de valider la transaction. La responsabilit du vendeur est en tout tat de cause engage par la transmission la CWaPE du formulaire de transaction dment complt et sign. Annexe 5 : Formulaire de transaction de certificats verts et/ou labels de garantie d'origine.
Le Gouvernement wallon a mis en place un mcanisme complmentaire, destin rassurer davantage encore les entrepreneurs qui investissent dans des units de productions d'lectricit verte et qui pouvaient dj miser sur une possibilit de vente des certificats verts. Ce mcanisme complmentaire est celui d'une aide la production qui pour objectif d'apporter une garantie minimale dans l'hypothse d'un ventuel dsquilibre entre l'offre et la demande des certificats verts entranant des diminutions importantes du prix des certificats verts. Cette aide la production garantit un prix minimum de 65 par certificat vert, sous certaines conditions, pour les installations produisant de l'lectricit partir de sources d'nergie renouvelables, mises en service aprs le 30 juin 2003. Une convention conclue, aprs avis de la CWaPE, avec le Ministre ayant l'nergie dans ses attributions, et le producteur d'lectricit verte mentionne la dure pendant laquelle l'aide la production est garantie, avec un maximum de 120 mois prenant cours le mois suivant la mise en service de l'installation. L'aide la production cumule pendant la priode considre permet de compenser le surcot de production par rapport au prix du march pendant la dure d'amortissement de l'installation en question, en ce compris la rmunration du capital investi.
Afin de pouvoir bnficier de laide la production, le producteur dnergie verte doit introduire ladministration de lnergie (contact : Muriel Hoogstoel) un dossier reprenant les coordonnes compltes du demandeur, le statut du demandeur, le dtail des investissements, le bussiness plan dtaill (recettes et dpenses de fonctionnement), un document indiquant si une demande de subside a t introduite auprs des administrations wallonnes, un descriptif de linstallation (schma, puissance lectrique, puissance thermique, production, heure de fonctionnement,), une dclaration sur lhonneur que les renseignements fournis sont sincres et vritables, ainsi que tout document que le producteur juge ncessaire au dossier. La CWaPE sera ensuite interroge par ladministration afin de dterminer le surcot de linstallation renouvelable par rapport au prix du march. Annexe 6 : Communication sur la mthodologie d'examen des demandes d'aide la production Annexe 7 : Aide la production: mthodologie actuelle et perspectives Le rgime daide la production nest pas cumulable avec le mcanisme des certificats verts. Ds lors, les producteurs dlectricit verte en Rgion wallonne peuvent choisir entre le mcanisme des certificats verts ou laide la production. Cependant, sils optent pour laide la production, ils pourront en cours de production changer de rgime et choisir le systme des certificats verts.
3. Le code de comptage de llectricit verte
Les quantits d'lectricit verte gnres par l'unit de production sont mesures conformment aux principes et mthodes d'un "code de comptage". Le code de comptage de llectricit verte en Rgion wallonne est dfini lannexe de larrt du 12 mars 2007 (Arrt ministriel dterminant les procdures et le Code de comptage de llectricit produite partir de sources dnergie renouvelables et/ou de cognration). Aprs que le producteur d'lectricit verte ait introduit une demande d'octroi de certificats verts et sur base des donnes de comptage qu'il transmet la CWaPE, celle-ci lui attribue trimestriellement un titre immatriel reprenant le nombre de certificats verts correspondant la quantit d'lectricit verte produite. En possession des certificats verts, le producteur peut ngocier leur vente avec tout acheteur, indpendamment de la vente de l'lectricit physique. La CWaPE peut, tout moment, procder au contrle ou requrir dun organisme de contrle quil procde un contrle sur le site de production dlectricit partir de sources dnergies renouvelables et/ou de cognration, afin de vrifier le respect du code de comptage.
4. Dure doctroi des certificats verts
Le droit dobtenir des certificats verts est limit quinze ans. Pendant cette priode, les rendements nergtiques des installations modernes de rfrence sont maintenus aux valeurs en vigueur au moment de loctroi des premiers certificats verts relatifs lunit de production concerne.
Dix ans aprs lobtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroys pour la priode restant courir est rduit par application dun facteur k dtermin par le Ministre sur proposition de la CWaPE, pour chaque filire de production dlectricit verte considre. Ce facteur k est calcul en fonction des critres suivants : - le surcot dexploitation de la filire de production dlectricit verte considre, eu gard aux moyens traditionnels de production dnergie ; - les perspectives de rduction de cot associes au dveloppement de la filire considre ; - le taux de rentabilit de rfrence, dont les modalits de calcul sont dtermines par le Ministre sur proposition de la CWaPE. Le facteur k est adapt tous les trois ans et pour la premire fois le 1er janvier 2011. Pour une unit de production donne, le facteur k applicable est celui en vigueur au moment de lobtention du certificat de garantie dorigine.
Les units de production dlectricit verte ayant fait lobjet dune modification significative peuvent se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle priode de quinze ans pour autant que cette modification ait t effectue aprs la date de publication du dcret au Moniteur belge, savoir partir du 1er mai 2001. Par modification significative, on entend lune des modifications suivantes : Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises 32
une modification entranant une amlioration du gain annuel en CO2 dau moins 20 %, obtenue soit par laugmentation du taux dconomie de CO2, soit par laugmentation de la production lectrique dcoulant dune augmentation de la puissance lectrique nette dveloppable soit dune modification technologique innovante. le remplacement complet du groupe lectrogne arriv en fin de vie technique dont la dure est calcule et publie par la CWaPE. On entend par groupe lectrogne lensemble constitu, dune part, du moteur ou de la turbine et, dautre part, de la gnratrice dlectricit, organes de rgulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les lments tels que les chaudires, les gazognes et les digesteurs ; une modification entranant un investissement dans lunit de production pour un montant au moins quivalent 50 % de linvestissement initial, celui-ci tant tabli conventionnellement sur la base de cots dinvestissements standards calculs par la CWaPE et publis sur son site internet.
Lattribution des certificats verts pour une nouvelle priode de quinze ans ne peut intervenir quaprs la notification la CWaPE de ladaptation du certificat de garantie dorigine constatant la ralisation de la modification significative.
5. Aspects fiscaux
5.1. TVA
Comme la cession des quotas dmissions de gaz effet de serre, la cession des certificats verts est une prestation de services vise larticle 18, 1er, alina 2, 7, du Code de la TVA. Cette cession est soumise la TVA, au taux normal, lorsquelle est rpute se situer dans le pays conformment larticle 21, 2, ou 3, 7, a), du Code de la TVA. Aucune exemption nest applicable en la matire. Toutefois, au niveau des particuliers et pour autant que la production d'lectricit se limite sa consommation personnelle, la TVA nest pas dapplication. La franchise prvue dans l'article 56 2 du code de la TVA s'applique dans la mesure o le chiffre d'affaire ne dpasse pas 5.580 par anne civile. Dautre part, les revenus provenant de la vente de certificats verts, obtenus par des particuliers fournisseurs dnergies vertes, ne sont pas considrs comme des revenus imposables pour autant que cette nergie soit produite au moyen dinstallations utilises exclusivement dans la sphre prive. Pour plus d'informations ce sujet : Administration centrale de la fiscalit des entreprises et des revenus (AFER) Fonctionnaires d'information (TVA) Boulevard Albert II, 33 (North Galaxy), bte 25 1030 Schaerbeek Tel: 02/576 27 17 - Fax: 02/336 17 68 info.vat@minfin.fed.be
Impts des socits
Les revenus lis aux certificats verts : Dans le chef du producteur (statut du producteur dlectricit : voir la loi du 29 avril 1999, telle que modifies par la loi du 20 juillet 2006), les revenus lis aux certificats verts font partie des bnfices imposables l'Impts des socits. Les contribuables assujettis l'impt des personnes morales dont l'activit consiste principalement ou accessoirement en la production d'lectricit en vue de sa vente sont assujettis l'impt des socits partir de la premire priode imposable clture aprs le 31 dcembre 2006. Cette rgle ne s'applique toutefois pas aux contribuables viss : - en cas d'activit accessoire consistant en la production d'lectricit partir d'nergies renouvelables ou par cognration de vapeur-lectricit partir de gaz naturel, ou - en cas d'activit consistant en la production d'lectricit pour laquelle il est fait principalement usage d'une matire premire issue d'une activit de traitement de dchets sur le mme site d'exploitation Les charges lies aux certificats verts : Les frais d'achat de certificats verts constituent des dpenses fiscalement dductibles l'Impt des Socits. Il n'en va pas de mme pour les amendes vises l'article 39 du dcret du 12 avril 2001, dues en cas d'insuffisance de certificats verts. Le Conseil d'Etat, section de lgislation, a considr ces amendes comme des sanctions administratives caractre rpressif. En considration de l'article 53 du CIR, ces amendes pourraient donc, sur pied du commentaire de la section lgislation, tre non dductibles dans le chef des oprateurs soumis l'impt des socits.
6. Raccordement au rseau
6.1. Contrat daccs et raccordement
Le contrat daccs permettra au producteur dlectricit dcentralis dobtenir le droit dinjecter et/ou de prlever de l'nergie en un ou plusieurs points d'accs (Rglement technique de distribution d'lectricit, art. 1.1). La procdure de raccordement est tablie en vertu des rglements techniques pour la gestion des rseaux de distribution dlectricit (AGW du 24 mai 2007) et laccs ceux-ci et du rseau de transport local en Rgion wallonne. Toute demande concernant un raccordement au rseau de distribution d'lectricit doit tre introduite auprs du gestionnaire de rseau de distribution dsign pour la commune, suivant la procdure mise disposition par celui-ci (formulaire de raccordement publi par le gestionnaire de rseau sur son site Internet).
Contact Claude RAPPE Tl : +32 (0)81 74 98 68 Fax : +32 (0)81 73 53 23 @ : claude.rappe@aieg.be http://www.aieg.be Didier WALLEE Tl : +32 (0)60 41 22 08 Fax : +32 (0)60 41 17 94 @ : wallee@aiesh.be http://www.aiesh.be Carl-Stephan THNGEN Tl : +32 (0)2 546 73 64 Fax : +32 (0)2 546 70 03 @ : carl-stephan.thungen@elia.be http://www.elia.be Service TCB (Gestion technico-commerciales) Fax : +32(0) 9 33 44 418 @ : FMEADEPR@eandis.be http://www.gaselwest.be Tl : +32 (0)78 15 78 01 @ : autoproducteurs@ideg.be http://www.ideg.be/content/homepages/index_fr.asp Tl : +32 (0)78 15 78 01 @ : autoproducteurs@ieh.be http://www.ieh.be/content/homepages/index_fr.asp Tl : +32 (0)78 15 78 01 @ : autoproducteurs@interlux.be http://www.interlux.be/content/homepages/index_fr.asp Tl : +32 (0)78 15 78 01 @ : autoproducteurs@intermosane.be http://www.intermosane.be
Fournisseur dsign SPE (marque Luminus) ECS
Intercommunale pure
GASELWE ST
Intercommunale mixte Intercommunale mixte Intercommunale mixte Intercommunale mixte
ECS Secteur 1: SPE (marque Luminus) Secteur 2: ECS ECS
INTERMOS ANE
Intercommunale mixte
Intercommunale mixte Intercommunale pure
REGIE D'ELECTRI CITE DE WAVRE SEDILEC
Rgie communale
Intercommunale mixte Intercommunale mixte
TECTEO (ex-ALE)
Tl : +32 (0)78 15 78 01 @ : autoproducteurs@interest.be http://www.interost.be/ Dimitri NISEN Tl : +32 (0)16 62 99 99 @ : dimitri.nisen@pbe.be http://www.pbe.be Roger le BUSSY Tl : +32 (0)10 22 42 43 Fax : +32 (0)10 22 95 44 @ : roger.lebussy@publilink.be http://www.regiewavre.be/ Tl : +32 (0)78 15 78 01 @ : autoproducteurs@sedilec.be http://www.sedilec.be/content/homepages/index_fr.asp Tl : +32 (0)56 85 44 54 @ : autoproducteurs@simogel.be http://www.simogel.be/ Service raccordements Tl : +32 (0)4 220 12 11 Fax : +32 (0)4 220 12 66 @ : s.raccordements@ale.be http://www.ale.be
SPE (marque Luminus)
Le demandeur nintroduit quune seule demande de raccordement auprs du gestionnaire de rseau dsign conformment au rglement technique, savoir, en fonction de la puissance installe :
Puissance (PI) Gestionnaire PI 56 kVA GRD 56 kVA < PI < 250 kVA GRD 250 kVA PI < 5 MVA GRD 5 MVA PI < 25 MVA GRD 25 MVA < PI GRD ou GRTL/GRT Rseau BT* BT ou HT HT HT HT (30 kV) Poste BT Transformation HT / BT ou HT HT (distribution) HT (distribution ou transport local** / transport**) HT (30 kV)
* Le gestionnaire de rseau concern a toutefois le droit de dcider que le raccordement seffectue au dpart du rseau HT pour viter les problmes techniques lis notamment dventuelles chutes de tension. ** Le GRD peut transmettre le dossier au GRTL/GRT (ELIA) ou un autre GRD s'il estime que cela est plus adquat.
Dans tous les cas, le gestionnaire de rseau dsign prend les contacts ncessaires avec les autres gestionnaires de rseau pour garantir la qualit du raccordement et les adaptations ncessaires. Tout nouveau raccordement doit tre prcd d'une demande de raccordement, incluant, s'il s'agit d'un raccordement la haute tension (suprieur 1Kilovolt), une tude de dtail, introduire auprs du gestionnaire de rseau de distribution. La demande de raccordement peut tre effectue en deux tapes : - une demande dtude dorientation (aboutissant un avant-projet de raccordement contenant un schma du raccordement projet, les prescriptions techniques du raccordement, une valuation indicative des cots ainsi qu'une valuation indicative des dlais ncessaires pour la ralisation du raccordement) ; - ensuite, si ltude dorientation est positive, une demande dtude dtaille assortie dune proposition de contrat de raccordement (dlai de 30 jours ouvrables suivant la rception d'une demande complte). Ces deux types dtudes font lobjet dune tarification approuve par la CREG. Les tarifs de raccordement varient en fonction du poste, du niveau de tension et du type de raccordement. A cet effet, il y aura lieu de contacter le GRD dsign. Le gestionnaire de rseau doit veiller, lors de lexamen de la demande et de la proposition de raccordement, lintrt technique et conomique du demandeur, sans prjudice toutefois des intrts des autres utilisateurs ou des rgles de comptence indiques ci avant. Il faut noter que la plupart des gestionnaires de rseaux peuvent donner un avis pralable (gratuit) avant le lancement dune tude de raccordement. Sur le formulaire de demande de raccordement devront figurer l'identit et les coordonnes du porteur de projet, le plan du lieu de production, la puissance du raccordement, le modle de charge attendu et les caractristiques techniques dtailles du raccordement et des installations raccorder. Des prescriptions techniques complmentaires sont prvues pour le raccordement d'units de production d'lectricit verte et d'units de production dcentralises (AGW 16/10/2003 relatif au rglement technique pour la gestion des rseaux de distribution dlectricit en Rgion wallonne et laccs ceux-ci).
Le rglement technique dispose notamment que "Les raccordements des units de production qui utilisent des sources d'nergie renouvelables, des units de cognration de qualit, de celles qui produisent de l'lectricit partir des dchets et des rcuprations sur processus industriels, ainsi que des units de production dcentralises rpondent, pour les aspects techniques, aux prescription techniques FPE C 10/11 intitules "Prescriptions techniques de branchement d'installations de production dcentralises fonctionnant en parallle sur le rseau de distribution".
Contrat de vente dlectricit
Pour la partie de l'lectricit produite qui n'est pas autoconsomme, le producteur devra conclure un contrat de vente de l'lectricit produite avec un fournisseur. Si le producteur prfre tre lui-mme fournisseur, il devra alors obtenir une licence de fourniture, dlivre par le Ministre wallon comptent en matire d'nergie, aprs avis de la CWaPE (voir point 6.5).
Contrat dachat dlectricit
Dans la mesure o le producteur souhaite pouvoir bnficier d'une alimentation d'appoint en lectricit, il devra conclure un contrat d'achat d'lectricit avec un fournisseur. Un contrat de fourniture lie le client final et son fournisseur. Celui-ci prvoit que le fournisseur met disposition de son client l'lectricit ncessaire sa consommation. Le contrat prcise les conditions de fourniture qui sont d'application : les tarifs, les modalits de facturation, la priode de validit (entre en vigueur, chance, dlais de pravis, reconduction ventuelle, etc...), les conditions de prlvement, etc...
Afin de permettre aux petits producteurs dlectricit verte de sautoalimenter ou de fournir de llectricit des utilisateurs proches de linstallation, il a t mis en place la procdure de licence limite dcrite ci-aprs conformment aux dispositions de larrt du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif la licence de fourniture dlectricit (M.B. du 27/04/2002) modifi par le dcret du 19 dcembre 2002, lAGW du 13 juillet 2006 et lAGW du 20 dcembre 2007 (conditions dobtention allge par rapport une licence dite gnrale introduire auprs de la CWaPE).. Des arrts prcits, il y a lieu de reprendre les dfinitions ci-aprs permettant de dterminer dans quel cas de figure le projet sera considr. Licence limite une puissance plafonne : la licence dont doit tre titulaire tout fournisseur dlectricit dont la somme des puissances souscrites auprs de lui par ses clients est infrieure 10 MWl calcule sur une base annuelle ; Licence limite des clients dtermins : la licence dont doit tre titulaire tout fournisseur dlectricit des clients finaux dtermins, ventuellement disperss sur le territoire de la Rgion wallonne, mais nommment identifis. Le nombre maximum de clients finals est limit dix dans ce cas ;
Licence limite en vue dassurer sa propre fourniture : la licence dont doit tre titulaire : o tout autoproducteur qui utilise les rseaux de transport, de transport local et/ou de distribution en vue dalimenter en lectricit ses autres siges ou tablissements situs en Rgion wallonne ; o tout client final qui utilise les rseaux de transport, de transport local et/ou de distribution en vue de salimenter lui-mme en lectricit et achte ce titre de llectricit auprs dune bourse ou auprs dun vendeur qui ne dispose pas dune licence de fourniture en Rgion wallonne, moins que ce client final ait conclu un accord crit avec un fournisseur, titulaire dune licence de fourniture en Rgion wallonne, par lequel celui-ci sengage traiter cette lectricit comme si elle tait intgre ses propres fournitures au regard de toutes les obligations qui lui incombent par ou en vertu du dcret ou de ses arrts dexcution.
La demande doctroi dune licence est adresse par lettre recommande ou remise contre accus de rception en deux exemplaires au sige de la CWAPE. Le demandeur joint la demande tous les documents attestant ou certifiant quil satisfait aux critres doctroi. Il est tabli une redevance de 125 euros pour lexamen de toute demande doctroi. Ce montant est index selon lindice des prix la consommation sur base de lindice du mois doctobre 2001. Les documents fournir dans le cadre de la constitution du dossier de fourniture limite doivent satisfaire aux critres repris aux articles 2 11 de larrt du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 et de ses modifications. Pour toute information complmentaire Certificats verts : CWaPE Pierre-Yves CORNLIS Olivier SQUILBIN Tl : 081 / 33 08 14 Fax : 081 / 33 08 11 e-mail : pierre-yves.cornelis@cwape.be , olivier.squilbin@cwape.be Elia Ann LARSEN Tl : 02/382 21 30 Fax : 02 382 21 06 e-mail : ann.larsen@elia.be Raccordement rseau: CWaPE - Technique lectricit Marc REDING Tl : 081 / 33 08 10 Fax : 081 / 33 08 11 e-mail : marc.reding@cwape.be Gestionnaires de rseau de distribution Voir site Internet des gestionnaires de rseau de distribution dont la liste est reprise ci-avant.
8. Valorisation de leau chaude
Leau chaude produite permet via des changeurs de produire de la chaleur, laquelle peut tre autoconsomme ou revendue. A ce jour, aucune lgislation ne lgifre la revente de chaleur. Il y a toutefois lieu de disposer dun registre de commerce et dun numro de TVA
Avant la mise en uvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances dexploitation susceptibles de modifier les risques dincendie ou de sa propagation, lexploitant consulte le service dincendie territorialement comptent sur les mesures prendre et les quipements mettre en uvre en matire de prvention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de lenvironnement. Les dispositions reprises ci-aprs sont de manire gnrale requises pour des installations de cognration alimente en combustible bois et comprenant des dpts importants de bois. Celles-ci ne prennent notamment pas compte de rservoirs de liquide inflammable ventuellement prsent sur le site ou dautre systmes pouvant entraner un risque dincendie dans ltablissement. Sans prjudice de lapplication des dispositions lgales et rglementaires, lexploitant est tenu de prendre, avec la prudence et la diligence dune personne agissant normalement, les mesures ncessaires indiques par les circonstances pour : - prvenir les incendies et explosions ; - combattre rapidement et efficacement tout dbit dincendie qui prsente un risque pour le public ou lenvironnement ; - en cas dincendie : o donner lalerte et lalarme ; o assurer la scurit du public prsent dans ltablissement et si ncessaire pourvoir son vacuation rapide et sans danger en ce compris lvacuation des personnes mobilit rduite ; o avertir immdiatement le service communal ou rgional dincendie et le fonctionnaire technique charg de la surveillance ; o si des suspicions dmission de fumes irritantes, corrosives, nocives ou toxiques existent, lexploitant, sur requte motive du fonctionnaire charg de la surveillance, fait valuer, ses frais, la qualit des fumes mises et ltat de limission atmosphriques dans le voisinage de ltablissement. Cette valuation est ralise par un organisme agr en matire de lutte contre la pollution atmosphrique. Les chaufferies et leurs dpendances peuvent communiquer avec les autres parties du btiment par une porte Rf 1h sollicite la fermeture ne donnant ni dans une cage descalier, ni sur un palier dascenseur, ni dans un local prsentant un risque particulier. Des extincteurs automatiques seront placs en protection des brleurs et couperont lalimentation en courant et en combustible en cas de fonctionnement. La distance horizontale, dgage de tout lment combustible, sparant un btiment dun btiment oppos, est de 6 m au moins, sauf si les parois rpondent aux exigences telles que dfinies pour les btiments contigus. Les parois qui sparent des btiments contigus prsentent une Rf 1h. Linterdiction de feu nu et linterdiction de fumer doivent tre signales au moyen de pictogrammes rglementaires dans tous les lieux de ltablissement o existe le danger dincendie (dpt de bois, etc.). Un quipement suffisant et adapt aux circonstances est mis en place pour combattre un dbut dincendie dans les ventuels dpts. Le matriel de lutte contre lincendie est en bon tat dentretien, protg efficacement contre le gel, bien signal, aisment accessible et judicieusement rparti. Lexploitant veille en permanence la qualit des produits dextinction dincendie en les renouvelant avant leur date de premption.
Chaque compartiment doit disposer dau moins un dvidoir et ces derniers sont installs de manire telle que tous les points des btiments soient atteints par le jet de la lance. Chaque dvidoir doit tre signal par un pictogramme conforme au Rglement Gnral pour la Protection du Travail RGPT. Chaque robinet dincendie arm doit tre contrl annuellement conformment la norme NBN EN 671-3. Tous les btiments doivent tre quips avec des extincteurs portatifs ou mobiles. Leur nombre est dtermin par les dimensions, la situation et la destination des locaux. En prsence de risques particuliers, ils seront choisis en fonction de la nature et de limportance de ces risques. Les bouches et bornes dincendies seront raccordes au rseau public de la distribution deau par une conduite dont le diamtre nominal intrieur est de 80 mm. Si le rseau public de distribution deau nest pas en mesure de satisfaire cette condition, il y a lieu de recourir dautres sources dapprovisionnement dont la capacit minimale doit tre suffisante suivant la nature des btiments. Dans ce cas, un chemin daccs doit tre prvu jusquaux abords de cette rserve. Un systme dvacuation des fumes et chaleur (EFC) conforme aux normes et aux rgles de lart doit tre install dans tous les btiments. Les chemins dvacuation, les coursives, les paliers, les cabines dascenseurs, les salles ou locaux accessibles au public, les locaux abritant les sources autonomes de courant, les chaufferies et les tableaux principaux sont pourvus dun clairage de scurit satisfaisant aux prescriptions des NBI L13-005, C71-100 et C71-598-222.
Aides disponibles pour des installations valorisant de la biomasse
1. Aide linvestissement
La notion daide linvestissement intgre plusieurs formes dincitants destins encourager les entreprises qui investissent en Rgion wallonne, savoir : - les aides dites classiques pour les PME et les GE pour tout type dinvestissement ; - les aides destines spcifiquement la protection de lenvironnement et lutilisation durable de lnergie ; - les aides europennes FEDER ou FEADER. La prime linvestissement consiste en un pourcentage du montant des investissements. Une aide fiscale, sous forme dexonration du prcompte immobilier, peut complter cette prime. Si la socit possde une activit en personne physique ou en personne morale et investit sur le territoire wallon, la Rgion wallonne peut alors accorder une prime l'investissement et l'exonration du prcompte immobilier. Pour bnficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :
avoir ou crer une unit d'tablissement en Rgion wallonne ; exercer une activit non reprise dans la liste des secteurs d'activits exclus ; prsenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prvus ; justifier de la ncessit de l'aide (uniquement pour les grandes entreprises).
Pour un mme programme dinvestissement ou une mme opration, lentreprise ne peut cumuler les bnfices des incitants prvus avec des incitants obtenus en vertu dautres lgislations ou rglementations rgionales. Les incitants prcits peuvent toutefois tre cumuls avec les incitants provenant des fonds structurels europens. Lentreprise est tenue, pendant un dlai de cinq ans partir de la facture des investissements, dutiliser ceux-ci aux fins et conditions prvues, de ne pas les cder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle laide a t octroye. Les investissements en immobilisations incorporelles doivent tre exploits dans votre entreprise pendant au moins cinq ans compter de loctroi des incitants, sauf si ces actifs immatriels correspondent des techniques manifestement dpasses.
Si les conditions reprises ci-avant sont remplies, il y aura lieu dintroduire la demande AVANT de dbuter les investissements sur base d'un courrier ou d'un formulaire pralable la demande d'intervention. Le programme dinvestissements doit dbuter dans les 6 mois dater de la demande et tre ralis au plus tard 4 ans aprs cette date. A cet gard, le dbut des investissements se dfinit comme la date de premire facture ou de l'acte notari. La date de prise en considration des investissements peut remonter la date de rception de la premire demande (par courrier ou par formulaire) adresse la DGO6.
A partir de la date de laccus de rception, la socit dispose de six mois pour introduire le dossier complet sur la base du formulaire de lAdministration. Lorsque le dossier comporte en tout ou en partie, des investissements relatifs la protection de lenvironnement et/ou lutilisation durable de lnergie, aprs constitution du dossier complet, lAdministration transmet le dossier pour avis respectivement la DGO3 et la DGO4. Aprs rception de lavis de ces directions gnrales, la dcision doctroi des aides spcifiques est prise sous forme dune convention. Si lAdministration a besoin de renseignements complmentaires, elle en fait part la socit et lui accorde un dlai dun mois pour complter le dossier. A dfaut de rponse, une lettre recommande est adresse, accordant un ultime dlai dun mois. Pass ce dlai, le Ministre ou le fonctionnaire dlgu prend une dcision de refus qui est notifie par lAdministration. Pour les aides classiques pour les petites et moyennes entreprises, la dcision doctroi de la prime est notifie au demandeur. Pour les aides classiques pour les grandes entreprises, une convention reprend lensemble des conditions particulires. Elle est tablie aprs passage du dossier en Comit technique davis et sur base dune ngociation avec le Ministre de lEconomie. Informations complmentaires et formulaires : http://formulaires.wallonie.be
Les modalits de liquidation sont dtermines dans la rglementation, dans la convention (grandes entreprises et aides spcifiques ENV et UDE) ou dans la dcision doctroi (PME). Quelle est la taille de votre socit ? : http://testpme.wallonie.be Annexe 8 : Notice explicative Annexe 9 : Dossier simplifi pralable la demande dintervention Annexe 10 : Demande dintervention : dossier complet
Aide linvestissement classique
Investissements ligibles
Les investissements admis sont les immobilisations corporelles ou incorporelles devant ncessairement figurer l'actif du bilan dans la rubrique "actifs immobiliss" et qui portent sur : - des terrains et btiments. Pour les grandes entreprises et les dossiers Convergence et Comptitivit et Emploi, si ces investissements ont dj t subsidis depuis le 01/07/1992, mme au bnfice dun autre propritaire, ils ne sont pas admis ; - du matriel acquis ou constitu ltat neuf et les frais accessoires y affrents ; - les investissements immatriels, ceux-ci tant limits au transfert de technologie sous forme dacquisition, de dpt et de maintien de licences, de brevets ou de Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises 43
connaissances techniques non brevetes dont la valeur est atteste par un rviseur dentreprise et limits pour les grandes entreprises 25 % du montant total des investissements. Ne peuvent pas bnficier de la prime : la marque, le stock, le goodwill, la clientle, l'enseigne, le pas-de-porte, la reprise de bail, l'acquisition de participations ; le matriel ou mobilier d'occasion (sauf sils sont reconditionns et raliss par une trs petite entreprise lors de sa premire installation) ; le matriel reconditionn ; le matriel de chantier pour les entreprises du secteur de la construction (sauf pour la trs petite entreprise pour autant que ce matriel soit utilis principalement en Rgion wallonne) ; le matriel ou mobilier d'exposition et de dmonstration ; le matriel de transport dont la charge utile est gale ou infrieure 3,5 tonnes et le matriel de transport de personnes ; les aronefs ; le matriel de transport de l'entreprise qui relve d'un des secteurs du transport ; les terrains et btiments acquis par lentreprise un de ses administrateurs, actionnaires ou d'une personne juridique faisant partie du mme groupe que l'entreprise ; les emballages consigns ; les pices de rechange ; les conciergeries ; les villas et appartements tmoins et leur mobilier ; le matriel, le mobilier ou limmobilier destin la location ; le matriel, le mobilier ou limmobilier de remplacement.
1.3.2. Pour les PME
Si le programme dinvestissement admis est infrieur 250.000 euros ou si la dure du programme dinvestissement est infrieure un an, vous pouvez introduire, dans les cinq ans au plus tard ( dater de la prise en considration du programme d'investissement) une demande de liquidation. Laide sera liquide en une seule tranche aprs ralisation et paiement de la totalit du programme. Si le programme dinvestissement admis est suprieur 250.000 euros et si la dure du programme dinvestissement est suprieure un an, vous pouvez introduire, dans les cinq ans au plus tard ( dater de la prise en considration du programme d'investissement) une demande de liquidation d'une premire tranche de 50 % de la prime l'investissement.
Laide sera liquide en deux tranches : la premire (50% de la prime) aprs ralisation et paiement de 50% (sur base d'une attestation type certifie sincre et exacte par un rviseur d'entreprises, un expert comptable ou un comptable agr) du programme ;
le solde aprs ralisation et paiement de l'entiret du programme et contrle du Dpartement de l'Inspection, ainsi que des autres contrles requis dans la convention.
Sauf cas dment justifi, et l'exception de la trs petite entreprise dont le programme d'investissements admis est infrieur ou gal 500.000 euros, l'entreprise qui ralise moins de 80 % du programme d'investissements perd le bnfice de la prime.
Les modalits particulires de liquidation sont dtermines aprs passage de votre dossier en Comit technique davis et sur base dune ngociation avec le Ministre de lEconomie. L'entreprise qui ralise moins de 80% du programme d'investissement dans le dlai prvu par la convention perd le bnfice de la prime.
Seuil minimum dinvestissement
Le programme dinvestissement ne peut tre infrieur la moyenne des amortissements, ventuellement recalculs sur le mode linaire au taux normal, des trois exercices comptables clturs prcdant l'introduction de la demande. Ce critre ne concerne ni lentreprise qui na pas cltur trois exercices comptables, ni la trs petite entreprise. Le calcul de la moyenne des amortissements peut ventuellement tre tabli sur la base des seuls amortissements raliss par le sige dexploitation concern par le programme dinvestissements dpos. Pour les aides classiques aux PME, le seuil minimum varie selon le tableau suivant :
Pour les grandes entreprises, le seuil minimum est fix 1.000.000 euros lexception de lentreprise qualifie de grande entreprise parce quelle est lie ou partenaire et pour laquelle le seuil minimum est de 500.000 euros, pour autant quelle ne soit pas dtenue plus de 50% par une ou plusieurs grandes entreprises.
Pour bnficier des incitants classiques prvus pour les petites et moyennes entreprises, la PME qui ralise un programme dinvestissement en Rgion wallonne doit tre :
soit une personne physique ayant la qualit de commerant ou exerant une profession indpendante ou une association forme entre ces personnes ; soit une des socits numres l'article 2, 2, du Code des socits ou un groupement europen d'intrt conomique ; soit un cluster ; soit une spin-off.
La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bnfice des incitants.
Pourcentage de subside
Pour les trs petites entreprises
Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant 5 ans N.B . : hors zone de dveloppement, cette EPI est actualise (quivalent subvention brut) et ajoute laide rgionale, le tout tant plafonn 15 % Pour les petites entreprises
Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant : - 3 ans si la cration demploi est < 10 % - 4 ans si la cration demploi est 10 % et 20 % - 5 ans si la cration demploi est > 20 %
N.B . : hors zone de dveloppement, cette EPI est actualise (quivalent subvention brut) et ajoute laide rgionale, le tout tant plafonn 15 %
Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant : - 3 ans si la cration demploi est < 10 % - 4 ans si la cration demploi est 10 % et 20 % - 5 ans si la cration demploi est > 20 % N.B . : hors zone de dveloppement, cette EPI est actualise (quivalent subvention brut) et ajoute laide rgionale, le tout tant plafonn 7,50 %.
Pour les grandes entreprises Par grande entreprise, on entend une des socits numres larticle 2, 2, du Code des socits ou un groupement europen dintrt conomique qui ne rpond pas tous les critres de la petite ou de la moyenne entreprise. Pour bnficier de la prime linvestissement, les grandes entreprises doivent se situer en zone de dveloppement. Une seule exception : les grandes entreprises qui sollicitent la prime pour des investissements environnementaux et/ou lutilisation durable de lnergie. Le niveau daide des grandes entreprises est dtermin aprs passage de votre dossier en Comit technique davis et sur base dune ngociation avec le Ministre de lEconomie. Le montant global de la prime est fix un pourcentage des investissements admis. L'exonration du prcompte immobilier est accord pendant maximum 5 ans. Toutefois, l'exonration peut tre accorde pour une dure maximale de 7 ans pour le matriel et l'outillage en cas de cration d'entreprise. Pour les grandes entreprises, le montant de la prime est notamment dtermin en fonction des lments suivants : - limportance du programme dinvestissements ; - lintrt de lactivit pour la Rgion ;
lobjectif de cration demplois ; limpact du programme dinvestissements sur lenvironnement ; lintensit capitalistique du programme dinvestissements ; les retombes conomiques du programme dinvestissements.
Dans le cadre du plan Marshall, un bonus peut tre octroy pour l'entreprise qui investit dans une zone franche urbain ou rurale ou si son programme dinvestissement sinscrit dans un ple de comptitivit.
Aide linvestissement Utilisation Durable de lEnergie
Pour bnficier de la prime spcifique pour des investissements destins la protection de lenvironnement et/ou lutilisation durable de lnergie, la PME ou la grande entreprise doit raliser, en Rgion wallonne, un programme dinvestissement relatif ce ou ces domaines. Lentreprise doit tre soit une personne physique ayant la qualit de commerant ou exerant une profession indpendante, soit une des socits numres larticle 2, 2, du Code des socits, ou un groupement europen dintrt conomique, en ce compris les socits agricoles La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bnfice des incitants.
Objectifs des programmes dinvestissement
Les programmes dinvestissements prsents doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants : 1 la protection de lenvironnement, savoir toute action visant rparer ou prvenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, savoir : a) les investissements qui permettent lentreprise de dpasser les normes communautaires existantes ; b) les investissements raliss par une PME, permettant une adaptation anticipe aux futures normes communautaires, condition que les investissements soient mis en uvre et achevs plus de 3 ans avant la date d'entre en vigueur de la norme ; c) les investissements permettant une adaptation anticips aux futures normes communautaires, condition que les investissements soient mis en uvre et achevs entre 1 et 3 ans avant la date d'entre en vigueur de la norme. 2 lutilisation durable de lnergie, savoir les investissements permettant : b) la rduction de la consommation dnergie utilise au cours du processus de production ;
c) le dveloppement dnergies issues de sources dnergie renouvelables ; d) le dveloppement dinstallations de cognration haut rendement.
Les programmes dinvestissements concerns sont les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles devant ncessairement figurer lactif du bilan dans la rubrique actifs immobiliss et qui portent sur :
des installations et quipements destins raliser un ou plusieurs des objectifs cits ci-dessus ; des terrains et btiments sils sont strictement ncessaires pour satisfaire un ou plusieurs des objectifs cits ci-dessus ; les dpenses lies au transfert de technologies sous forme dacquisition de licences dexploitation ou de connaissances techniques brevetes ou de connaissances techniques non brevetes dont la valeur est atteste par un rapport dun rviseur dentreprise et satisfaisant aux conditions suivantes : tre considrs comme lments dactifs amortissables, tre acquis aux conditions du march, auprs dun tiers lentreprise, tre exploits et demeurer dans le sige dexploitation de lentreprise pendant au moins 5 ans compter de la dcision doctroi de la prime sauf si ces actifs immatriels correspondent des techniques manifestement dpasses.
Dans le domaine de lutilisation durable de lnergie, les investissements admis sont limits aux surcots supports par lentreprise :
par rapport un investissement relatif une installation traditionnelle de mme nature, dans le cas de lentreprise qui rduit sa consommation de lnergie utilise au cours du processus de production ; par rapport une installation de production dnergie traditionnelle de mme capacit en termes de production effective dnergie, dans le cas de lentreprise qui dveloppe des nergies issues de sources dnergie renouvelables ou des installations de cognration haut rendement.
Du montant obtenu suite ces comparaisons, il y a lieu de dduire la valeur des certificats verts auxquels l'entreprise pourra prtendre durant une priode de 5 ans suivant l'investissement. Pour dterminer les investissements admis, l'administration peut solliciter l'avis d'experts ou de laboratoires. La circulaire d'interprtation du 29 septembre 2006, publie au Moniteur belge du 9 janvier 2007, prcise les investissements admis par filire et les modalits de calcul du surcot. Annexe 11 : Circulaire dinterprtation 29/09/2006
Unit de rfrence : Pour la production dlectricit : Lunit de rfrence pour la production dlectricit est, selon lAGW du 4 juillet 2002 relatif la promotion de llectricit verte, une centrale turbine gaz-vapeur (TGV) fonctionnant au gaz naturel. Les caractristiques techniques de cette centrale sont prcises par la CWaPE. Toute installation de production dlectricit issue de sources dnergie renouvelable est compare une centrale TGV de mme capacit en terme de production effective dnergie. Il en est de mme pour toute installation de cognration. Dans ce cas, la production de chaleur est comptabilise dans les productions accessoires additionnelles et la comparaison avec une chaudire est effectue au niveau des cots de fonctionnement. Pour la production de chaleur seule : Linstallation faisant lobjet de la demande est compare une chaudire de mme capacit. Le combustible de rfrence est le gaz naturel lorsque le rseau gazier est disponible. Dans le cas contraire, il est fait rfrence au mazout. Si votre installation relative la production d'lectricit verte est faite dans un btiment usage mixte priv et professionnel, celle-ci ne peut concerner que l'usage professionnel condition que celle-ci soit bien suprieure 25.000 (seuil minimum dinvestissements ligibles est fix 25.000 euros).. La partie relative l'usage priv doit tre quipe d'un compteur lectrique spar.
Pour les investissements en faveur de la protection de lenvironnement
ENVIRONNEMENT investissements permettant de dpasser les normes communautaires. PME 30% 35% si ISO 14001 40% si EMAS Grande entreprise 15% (1) 17,5% si ISO 14001 (1) 20% si EMAS (1)
investissements permettant une adaptation anticipe aux futures normes Petite entreprise 15% / communautaires, condition que les investissements soient achevs plus de 3 ans Moyenne entreprise 10% avant la date d'entre en vigueur de la norme. Investissements permettant une adaptation anticipe aux futures normes Petite entreprise 10% communautaires, condition que les investissements soient achevs entre 1 et 3 ans avant la date d'entre en vigueur de la norme. (1) La grande entreprise qui ralise des investissements permettant de dpasser les normes communautaires peut bnficier d'un bonus supplmentaire comme suit : - 10% si le sige d'exploitation concern est situ en zone de dveloppement, en Hainaut, - 5% si le sige d'exploitation concern est situ en zone de dveloppement, hors Hainaut.
Pour rappel, ces pourcentages daides sont appliqus la base subsidiable.
Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant : - une dure de 3 ans pour la grande entreprise, - une dure de 4 ans pour la moyenne entreprise, - une dure de 5 ans pour la petite entreprise. Toutefois, l'exonration peut tre accorde pour une dure maximale de 7 ans pour le matriel et l'outillage en cas de cration d'entreprise.
Pour les investissements en utilisation durable de lnergie
UDE investissements visant la rduction de la consommation dnergie dans le processus de production. dveloppement dnergie issue de sources dnergie renouvelables. PME Petite entreprise 40% Moyenne entreprise 30% Grande entreprise 20% (1)
dveloppement dinstallations cognration haut rendement.
de 50% (2) 20% (1)
(1) La grande entreprise qui ralise des investissements en utilisation durable de l'nergie peut bnficier d'un bonus supplmentaire comme suit : a. 10% si le sige d'exploitation concern est situ en zone de dveloppement, en Hainaut, b. 5% si le sige d'exploitation concern est situ en zone de dveloppement, hors Hainaut. (2) prime limite 1,5 million d' par entreprise sur 4 ans pour la petite entreprise productrice d'nergie verte (cfr. article 8, 2 et 4). Cette limite concernera principalement les projets importants de production d'nergie renouvelable (parcs oliens, cognration).
Pour rappel, ces pourcentages daides sont appliqus la base subsidiable. Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant : - une dure de 3 ans pour la grande entreprise, - une dure de 4 ans pour la moyenne entreprise, - une dure de 5 ans pour la petite entreprise. Toutefois, l'exonration peut tre accorde pour une dure maximale de 7 ans pour le matriel et l'outillage en cas de cration d'entreprise.
Si la base subsidiable est infrieure ou gale 250.000 : L'entreprise introduit une demande de liquidation de la prime au plus tard 5 ans dater de la prise en considration du programme d'investissements.
Si la base subsidiable est suprieure 250.000 : L'entreprise introduit une demande de liquidation d'une premire tranche de 50 % de la prime aprs ralisation et paiement de 50 % du programme d'investissements sur base d'une attestation type certifie sincre et exacte par un rviseur d'entreprise ou un expert comptable ou un comptable agr. Elle devra apporter la preuve du respect des lgislations fiscales et sociales. Lorsque son programme est ralis et pay, l'entreprise introduit une demande de liquidation du solde de la prime au plus tard 5 ans dater de la prise en considration du programme d'investissement. Pour obtenir le paiement de ces primes, vous devez : 1) 2) 3) 4) Avoir ralis et pay votre programme d'investissements; Apporter la preuve du respect des lgislations fiscales et sociales; Etre en rgle vis--vis des lgislations et rglementations environnementales; Lorsque la convention le prvoit, avoir atteint les effets du programme d'investissements en faveur de la protection de l'environnement ou de l'utilisation durable de l'nergie, lesquels seront vrifis par les Directions gnrales comptentes; 5) Ne pas tre une entreprise en difficult; 6) Ne pas faire l'objet d'une injonction de rcupration suivant une dcision de la Commission europenne dclarant des aides qu'elle a perues illgales et incompatibles avec le march commun. En outre, la petite entreprise qui n'est pas dtenue par une moyenne ou une grande entreprise qui relve du secteur de l'nergie et qui produit de l'nergie partir de sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivit, doit maintenir sa qualit de petite entreprise jusqu' la liquidation de la prime.
Secteurs dactivits exclus
Sont exclues du bnfice des aides prcites les entreprises dont les activits relvent des secteurs ou parties de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes suivantes du code NACE-BEL 2003 : les secteurs de lextraction de produits nergtiques : lextraction et agglomration de la houille, du lignite et de la tourbe (classes 10.10 10.30), lextraction dhydrocarbures et services annexes (division 11), lextraction de minerais duranium (division 12), le secteur de llaboration et la transformation de matires nuclaires (23.30 du code NACEBEL) ; la production et la distribution dnergie ou deau : la production et la distribution dlectricit et de gaz, la distribution de vapeur et d'eau chaude (classes 40.10 40.30) , le captage, l'puration et la distribution deau (division 41) .
N'est pas exclue, la petite entreprise qui n'est pas dtenue par une moyenne ou une grande entreprise qui relve du secteur de l'nergie et qui produit de l'nergie partir de sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivit.
les institutions financires ; les assurances ; les auxiliaires financiers et dassurance ; les activits immobilires pour compte propre : promotion immobilire et marchands de biens immobiliers ; la location de biens immobiliers ; les activits immobilires pour compte de tiers : agences immobilires et administration de biens immobiliers (division 65 classe 70.32) ; lenseignement primaire, secondaire gnral, secondaire technique ou professionnel suprieur ; les coles de conduite ; la formation permanente et les enseignements divers (classes 80.10 80.42) ; la sant et les soins de sant : les activits hospitalires ; la pratique mdicale et dentaire ; les autres activits pour la sant humaine ; les activits vtrinaires ; les actions sociales avec ou sans hbergement (classes 85.11 85.32) ; les activits sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels : la distribution de films ; la projection de films cinmatographiques ; les activits de radio et de tlvision ; lart dramatique et la musique ; la gestion de salles de spectacle ; les manges forains ; les activits diverses du spectacle ; les agences de presse ; la gestion des bibliothques et du patrimoine culturel ; la gestion dinstallations sportives et les autres activits sportives ; les jeux de hasard et dargent, et les autres activits rcratives (division 92), lexception de la production de films (classe 92.11), des jardins botaniques, zoologiques et rserves naturelles (92.53), des parcs dattraction (sous-classe 92.332), ainsi que des exploitations de curiosits touristiques. la grande distribution dont lobjet principal est la vente de biens aux particuliers ; les professions librales ou les associations formes par ces personnes.
Attention ! Si votre entreprise a plusieurs activits, elle peut se trouver la fois dans des secteurs dactivits admis et des secteurs dactivits exclus. Dans ce cas, la demande daide que vous introduisez ne peut pas porter sur des investissements qui relvent des activits exclues.
Aide europenne
Investissements admis
Les investissements admis sont les immobilisations corporelles ou incorporelles devant ncessairement figurer l'actif du bilan dans la rubrique "actifs immobiliss" et qui portent sur : des terrains et btiments. Pour les grandes entreprises et les dossiers Convergence et Comptitivit et Emploi, si ces investissements ont dj t subsidis depuis le 01/07/1992, mme au bnfice dun autre propritaire, ils ne sont pas admis ; du matriel acquis ou constitu ltat neuf et les frais accessoires y affrents ; les investissements immatriels, ceux-ci tant limits au transfert de technologie sous forme dacquisition, de dpt et de maintien de licences, de brevets ou de connaissances techniques non brevetes dont la valeur est atteste par un rviseur dentreprise et limits pour les grandes entreprises 25 % du montant total des investissements. Pour les aides l'investissement cofinances par l'Union Europenne, en plus de l'obligation d'immobilisation l'actif du bilan, une dpense n'est ligible une participation des fonds structurels que si elle a t effectivement paye au plus tard le 31/12/2015. Tous les payements de
leasing (hors intrts) effectus au del de cette date ne seront donc pas repris dans la base subsidiable et le payement de la prime suivra l'tat d'avancement des payements du leasing. Ne peuvent pas bnficier de la prime : la marque, le stock, le goodwill, la clientle, l'enseigne, le pas-de-porte, la reprise de bail, l'acquisition de participations ; le matriel ou mobilier d'occasion (sauf sils sont reconditionns et raliss par une trs petite entreprise lors de sa premire installation) ; le matriel reconditionn ; le matriel de chantier pour les entreprises du secteur de la construction (sauf pour la trs petite entreprise pour autant que ce matriel soit utilis principalement en Rgion wallonne) ; le matriel ou mobilier d'exposition et de dmonstration ; le matriel de transport dont la charge utile est gale ou infrieure 3,5 tonnes et le matriel de transport de personnes ; les aronefs ; le matriel de transport de l'entreprise qui relve d'un des secteurs du transport ; les terrains et btiments acquis par lentreprise un de ses administrateurs, actionnaires ou d'une personne juridique faisant partie du mme groupe que l'entreprise ; les emballages consigns ; les pices de rechange ; les conciergeries ; les villas et appartements tmoins et leur mobilier ; le matriel, le mobilier ou limmobilier destin la location ; le matriel, le mobilier ou limmobilier de remplacement. En plus de ce qui figure ci-dessus, sont exclus pour les aides complmentaires du FEADER : lachat de terrains et frais qui y sont lis ; lachat de btiments sans amlioration de la structure ; les investissements dembellissements ou de loisirs ; lachat de mobilier et matriel de bureau lexception dordinateurs (software et hardware) ; les rparations et travaux dentretien ; la TVA et autres taxes non rcuprables.
Les modalits de liquidation sont dtermines dans la rglementation, dans la convention (grandes entreprises et aides spcifiques ENV et UDE) ou dans la dcision doctroi (PME). Pour les programmes dinvestissement admis dun montant infrieur un million EUR : - 1re tranche de 40% aprs ralisation et paiement du 40% du programme ; - solde aprs ralisation et paiement de la totalit du programme. Pour les programmes dinvestissement admis dun montant suprieur ou gal un million EUR : - 1re tranche de 40% aprs ralisation et paiement de 40% du programme ; - 2me tranche de 30% aprs ralisation et paiement de 70% du programme ; - solde aprs ralisation et paiement de la totalit du programme. Pour obtenir le paiement de ces primes, il y a lieu de :
avoir ralis et pay le programme dinvestissements ; apporter la preuve du respect des lgislations fiscales et sociales ; tre en rgle vis--vis des lgislations et rglementations environnementales ; lorsque la convention le prvoit, avoir atteint les effets du programme dinvestissements en faveur de la protection de lenvironnement ou de lutilisation durable de lnergie, lesquels seront vrifis par les Directions gnrales comptentes.
Pour bnficier dune prime linvestissement cofinance par le FEDER, la PME ou la grande entreprise doit raliser un programme dinvestissement rpondant au spcifications de lObjectif Convergence (pour la province du Hainaut) ou de lObjectif Comptitivit et Emploi (pour toutes les zones de dveloppement hors Hainaut). Les dpenses sont ligibles jusquau 31/12/2015. Sont ligibles aux primes linvestissement cofinances par le FEDER : - les services aux entreprises ; - les biotechnologies ; - lindustrie chimique et pharmaceutique ; - la production ou la mise en oeuvre de nouveaux matriaux ; - les technologies de linformation et de la communication, telles que linformatique intelligente, le multimdia, les tlcommunications, ainsi que la rception et la transmission ; - laronautique et le spatial ; - la fabrication de machines et quipements ; - la fabrication de matriel mdical, de linstrumentation scientifique, doptique et de contrle de procdures ; - les plastiques ; - la protection de lenvironnement ; - les nergies renouvelables, lutilisation rationnelle de lnergie ; - lagro-alimentaire ; - le transport combin ou lappui logistique ; - les calls centers ou les centres de distribution ; - la recherche et dveloppement ; - le tourisme. Les seuils dinvestissement minimaux sont : - 125.000 pour les petites entreprises, - 250.000 pour les moyennes entreprises, - 1.000.000 pour les grandes entreprises. Outre ces seuils, le programme dinvestissement ne peut tre infrieur la moyenne des amortissements, ventuellement recalculs sur le mode linaire au taux normal, des trois exercices comptables clturs prcdant l'introduction de la demande. Le pourcentage daide dans le cadre de lObjectif Convergence est repris dans le tableau ci-aprs.
(*) Uniquement dans le cadre dun appel projets ples de comptitivit .
Plafonds : - Les plafonds sont fixs en quivalent subvention brut (aide brute actualise). - Aide totale de maximum 75.000 EUR par emploi cr. Sauf pour les grandes entreprises : ce plafond peut tre port 100.000 EUR si intrt majeur. Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination : - pour les trs petites entreprises, pendant 5 ans, - pour les petites et moyennes entreprises, pendant o 3 ans si la cration demploi est < 10 % o 4 ans si la cration demploi est 10 % et 20 % o 5 ans si la cration demploi est > 20 %, - pour les grandes entreprises, pendant maximum 5 ans. Toutefois, l'exonration peut tre accorde pour une dure maximale de 7 ans pour le matriel et l'outillage en cas de cration d'entreprise. Le pourcentage daide dans le cadre de lObjectif Comptitivit et Emploi est repris dans le tableau ci-aprs.
(*) uniquement dans le cadre dun appel projets ples de comptitivit
Plafonds : - Les plafonds sont fixs en quivalent subvention brut (aide brute actualise). - Aide totale de maximum 75.000 EUR par emploi cr. Sauf pour les grandes entreprises : ce plafond peut tre port 100.000 EUR si intrt majeur. Aide fiscale complmentaire : exonration du prcompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination : - pour les trs petites entreprises, pendant 5 ans, - pour les petites et moyennes entreprises, pendant o 3 ans si la cration demploi est < 10 % o 4 ans si la cration demploi est 10 % et 20 % o 5 ans si la cration demploi est > 20 %, - pour les grandes entreprises, pendant maximum 5 ans. Toutefois, l'exonration peut tre accorde pour une dure maximale de 7 ans pour le matriel et l'outillage en cas de cration d'entreprise.
Pour bnficier dune prime linvestissement cofinance par lUnion Europenne, la PME ou la grande entreprise doit raliser un programme dinvestissement rpondant aux spcifications des mesures du FEADER. Dans le cadre de la mesure 123 du programme de Dveloppement rural : Accroissement de la valeur ajoute des produits agricoles et sylvicoles. Peuvent bnficier dun concours du FEADER les entreprises du secteur agroalimentaires qui : - favorisent la transformation des produits agricoles et forestiers et encouragent limplication du secteur primaire dans la valorisation des produits ;
renforcent les performances, notamment environnementales, des entreprises agricoles, forestires et agroalimentaires ; amliorent la qualit des produits ; encouragent la diversification et linnovation au sein des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Les secteurs pouvant bnficier dun soutien sont les suivants : - lait et produits laitiers ; - viande et produits de viande ; - volailles, cuniculiculture, escargots ; - oeufs et produits doeufs ; - pommes de terre et plants de pomme de terre ; - produits horticoles ; - crales ; - produits non alimentaires (appartenant lannexe 1 du Trait). Peuvent bnficier dun concours du FEADER les micro-entreprises du secteur sylvicole qui : - augmentent la capacit dexploitation en recourant la mcanisation et linformatique technique et de gestion pour labattage, la dcoupe optimale et le suivi de lorganisation des coupes ; - recherchent de nouveaux marchs pour les produits hors normes de scierie et en particulier pour valoriser les bois de petites dimensions ; - valorisent les sous-produits et dchets de bois. Les grandes entreprises de plus de 750 personnes ou dont le chiffre daffaires est suprieur ou gal 200 millions EUR ne sont pas ligibles aux aides FEADER. Le concours du FEADER slvera 3/7 de lintervention rgionale limite aux investissements ligibles au FEADER. Dans le cadre de la mesure 312 du programme wallon du Dveloppement rural : Aide la cration et au dveloppement des micro entreprises. Peuvent bnficier dun concours FEADER, les micro-entreprises : - actives dans la seconde transformation du bois, qui reprend la production de produits semi-finis (panneaux) et finis (meubles, lments de construction, emballages,) ; - ou qui transforment et commercialisent des produits agricoles et sylvicoles (hors annexe 1 du trait), lexclusion des produits de la pche ; - ou qui investissement dans lutilisation durable de lnergie ou la protection de lenvironnement, pour autant que ces micro entreprises crent au moins 1 emploi. Pour bnficier dune aide dans le cadre de la mesure 123, le montant ligible doit slever au minimum 100.000 EUR et au minimum 50.000 EUR pour le secteur sylvicole. Le concours du FEADER sera gal lintervention rgionale limite aux investissements ligibles au FEADER.
1. Dduction fiscale pour investissements conomiseurs dnergie
Une entreprise (entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les profits des titulaires de professions librales, charges, offices ou autres occupations lucratives), qui ralise un investissement lors de sa cration ou de son extension, peut sous certaines conditions bnficier d'une dduction pour investissement. Il s'agit d'une possibilit de dduire de la base imposable une quantit du montant des investissements effectus au cours de la priode imposable. Elle ne concerne pas les entreprises taxes forfaitairement. Pour l'application de la dduction pour investissement, il doit notamment s'agir d'une socit dont les actions reprsentant la majorit des droits de vote sont dtenues concurrence de plus de la moiti par une ou plusieurs personnes physiques. En rgle gnrale, la dduction pour investissement peut s'appliquer aux investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, acquises ou constitues l'tat neuf pendant la priode imposable et qui sont affectes en Belgique l'exercice d'une activit professionnelle. Le montant amortissable dtermine la base de calcul de la dduction pour investissement. Les projets suivants entrent en considration : - Investissements ordinaires en actif matriel et immatriel ; - Investissements en brevets ; - Investissements environnementaux en Research & Development ; - Investissements conomiseurs d'nergie ; - Investissements de nature rutiliser les emballages. Les contribuables (personnes physiques et socits) qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la priode imposable au cours de laquelle les investissements sont acquis ou constitus peuvent opter pour l'talement de la dduction pour investissement. Quels sont les investissements ligibles ? La lgislation prvoit que les investissements donnant droit dduction fiscale doivent concerner une immobilisation reprise dans la liste des catgories de l'annexe II de l'Arrt Royal/ CIR92 (Arrt royal d'excution du 27/8/1993 du Code des impts sur les revenus, version 1992). Les immobilisations doivent se rapporter une utilisation plus rationnelle de l'nergie, l'amlioration des processus industriels du point de vue nergtique, la rcupration d'nergie dans l'industrie. Les investissements conomiseurs d'nergie correspondent l'une des catgories suivantes : - limitation des dperditions d'nergie dans les btiments existants ou dans les serres existantes ; - limitation des pertes d'nergie par l'isolation d'appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage ; - limitation des pertes d'nergie dans les fours existants ; - limitation des pertes par ventilation dans les btiments existants ; - rcupration de chaleur rsiduelle ; - utilisation de l'nergie de dtente libre par des processus de production existants ou par la dtente de fluides comprims pour leur transport ; - appareils de production combine de forme et de chaleur ; - appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d'clairage ; - procds industriels de production ; - production et utilisation d'nergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des dchets ; - production d'nergie partir des sources d'nergie renouvelables ; - transport par chemin de fer ou par navigation.
Les investissements qui rpondent aux conditions lgales, effectus au cours de la priode imposable qui se rattache l'exercice d'imposition 2008 donnent droit une dduction pour investissement de 13,5% pour les investissements conomiseurs d'nergie. Critres : Immobilisations affectes l'exercice de l'activit professionnelle du contribuable en Belgique. Les travaux doivent tre effectus par un entrepreneur enregistr auprs du SPF Finances (art. 401 CIR). Demande introduite avant la fin de la priode de 3 mois suivant la date de clture de l'exercice fiscal au cours duquel les investissements ont t raliss. Lorsque l'utilisation du bien ayant fait l'objet de l'investissement est cde un tiers (cas de la location), la dduction pour investissement n'est pas d'application.
La loi prvoit toutefois une exception: lorsque l'utilisateur est une personne physique qui utilise l'immeuble lou des fins professionnelles dans le cadre d'une activit d'indpendant. La Cour de cassation a cependant dcid que l'exclusion de la dduction pour investissements n'est pas valable pour les actifs fixes qui sont cds des particuliers des fins prives. Sont exclus du bnfice de la rduction pour investissements : - Les immobilisations qui ne sont pas affectes exclusivement l'exercice de l'activit professionnelle ; - Les investissements financs par l'intermdiaire d'un centre de coordination, avec octroi du prcompte mobilier fictif l'apporteur de fonds ; - Les immeubles acquis en vue de la revente ; - Les actifs non amortissables ou amortissables en moins de 3 ans ; - Les frais accessoires, lorsqu'ils ne sont pas amortis en mme temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent ; - Les voitures et voitures mixtes.
Procdure : Le contribuable adresse l'administration rgionale de l'nergie une demande d'attestation au moyen du formulaire CEB-2 complt. Suite l'examen du dossier, la Rgion dlivre une attestation que le contribuable introduira auprs du Ministre des finances. La demande de dductions fiscales doit tre introduite avant la fin de la priode de 3 mois suivant la clture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a t ralis. Annexe 12 : Formulaire CEB 2 Annexe 13 : Notice explicative Annexe 14 : Annexe au formulaire CEB 2
2. Primes Energies 2008-2009
Il existe de nombreux quipements et dispositifs qui consomment moins d'nergie ou qui utilisent des sources d'nergie renouvelables. Ils peuvent tre parfois plus chers l'achat, mais ils contribuent rduire la consommation nergtique. Quelles sont les primes en fonction de votre secteur dactivit ? : http://energie.wallonie.be/fr/aides-primes-energie-region-wallonne.html?IDC=6358 Sont concerns par les primes Fonds Energie 2008-2009 : - les audits nergtiques - les audits par thermographie - chaudire gaz basse temprature, condensation ou un gnrateur dair chaud - pompe chaleur pour le chauffage ou combine avec production deau chaude sanitaire - rgulation thermique - chaudire biomasse alimentation automatique - arothermes, gnrateurs dair chaud condensation et appareils rayonnants - unit de cognration - chauffe eau solaire - panneaux solaires photovoltaques - isolation du toit - isolation des murs - isolation des sols - remplacement du simple vitrage par du double vitrage haut rendement - systme de ventilation avec rcuprateur de chaleur - analyse des consommations lectriques - gestion des installations lectriques - remplacement du systme dclairage intrieur - systme de feu direct sur les produits chauffer - systme de modulation large du brleur - systme de rcupration de la chaleur des fumes - rgulation du froid et optimisation des cycles de dgivrage - variateur de frquence sur les compresseurs, la ventilation et les pompes - avance rcuprable en R&D - soutien la recherche industrielle de base au sein des PME et des GE
Pour toute demande de documentation ou de formulaire : http://energie.wallonie.be/fr/call-center-pour-les-primes-du-fondsenergie.html?IDC=6319&IDD=12080&highlighttext=fond nergie
3. Programme AMURE
Le programme AMURE offre lopportunit toute personne morale du secteur priv exerant des activits agricoles, industrielles ou de services de demander un soutien financier pour la ralisation dun audit global des installations existantes, dune tude de pertinence dun investissement au sein dinstallations existantes ou la mise en place dune comptabilit nergtique. Le programme AMURE couvre aussi les frais dune fdration pour le suivi dun accord branche et les frais dagrment dun produit contribuant utiliser rationnellement lnergie. Les demandes de subvention sont dans ces cas introduites sur papier libre. Si la Rgion wallonne donne son accord, le rapport d'audit doit tre remis dans un dlai d'un an dater de cet accord. Le montant de la subvention quivaut 50 % des cots HTVA de laudit global, de ltude de pertinence ou de la comptabilit nergtique. Les cots ligibles pour un audit global ou une tude de pertinence englobent les frais du bureau dtudes, les prestations du personnel de lentreprise si elle participe un accord de branche, les frais des quipements de mesure. Pour une comptabilit nergtique, les cots ligibles sont la fourniture et le placement des appareils de mesure, le logiciel de traitement des donnes et les frais de formation du personnel de lentreprise. Lorsque lentreprise a sign une dclaration dintention dintgrer un accord de branche ou est participante un accord, le montant de la subvention pour un audit global ou une tude de pertinence est port 75% des cots HTVA. Aide de minimis : Les entreprises (tant les personnes physiques - indpendants - que les personnes morales - socits) sont soumises aux rgles de minimis . Comme la subvention AMURE est une des aides de minimis , elle est exempte de l'application des rgles de concurrence pour autant que le total des aides de minimis reues par lentreprise sur une priode de 3 exercices fiscaux ne dpasse pas 200.000 . Rglement (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 dcembre 2006 concernant lapplication aux aides de minimis des articles 87 et 88 du Trait.
Aide aux fdrations professionnelles : la demande est introduite pralablement l'Administration qui examine la pertinence de la proposition du travail soumise en terme d'impact sur la mobilisation des entreprises membres vis--vis de leur gestion nergtique et en terme d'amlioration de l'efficience nergtique de ces entreprises. Audit : La demande est introduite pralablement l'Administration l'aide du formulaire prvue l'annexe 3 de l'arrt. L'Administration examine la demande de subvention sur base de la mthodologie et la rigueur technique propose, l'adquation du projet tudier au contexte de l'entreprise, l'estimation potentielle de la consommation d'nergie primaire et des missions de CO2 que pourraient entraner, a priori, les investissements ou projets tudier. La liquidation de la subvention sera ralise aprs acceptation du rapport final par la Rgion wallonne. Le rapport daudit doit tre remis dans un dlai ne passant pas un an partir de la date de promesse de subside par la Rgion. Bureau dtudes IRCO sprl Facilitateur Bois-Energie secteur Entreprises 62
Le rapport final doit comprendre les paramtres nergtiques et conomiques de l'objet audit, l'analyse de ces paramtres et de la pertinence de l'objet audit par rapport des propositions alternatives, conclusions de l'experts, notamment en termes organisationnels de l'entreprise concernant la maintenance de l'objet audit, la conduite de l'objet audit et les investissements y affrent. Aide pour l'agrment technique d'un produit contribuant une meilleure matrise de la consommation d'nergie : la demande est introduite l'Administration pralablement toute excution des tches. Aide la mise en place d'un systme de comptabilit nergtique : la demande est introduite pralablement l'Administration l'aide du formulaire prvue l'annexe 3 de l'Arrt. La liquidation de la subvention sera ralise aprs acceptation par la Rgion du rapport final prsentant la comptabilit nergtique de qualit dans un dlai ne dpassant pas deux ans partir de la date de promesse de subside par la Rgion.
Annexe 15 : Demande de subvention en vue dtablir un audit ou une comptabilit nergtique AMURE Liste des auditeurs ou experts agrs AMURE/UREBA : http://energie.wallonie.be/fr/auditeursamure-ureba.html?IDC=6676 Pour toute information complmentaire : http://energie.wallonie.be
4. Programme UREBA
Eligibles : Les btiments des communes, des CPAS, des provinces, des organismes non commerciaux (hpitaux, piscines, asbl) situs sur le territoire de la Rgion wallonne. Non ligibles : les entreprises et les particuliers.
Activits soutenues :
une comptabilit nergtique permettant de constituer un outil de dcision en matire de gestion nergtique, dtablir des ratios de consommation, de vrifier le bon fonctionnement des installations et de permettre le contrle en matire de consommation nergtique ; un audit nergtique, mthode dvaluation qui a pour objectif ltablissement dun tat des consommations en nergie dun btiment et lidentification des points damliorations de sa performance nergtique ; une tude de pr-faisabilit qui value lintrt dinstaller une technologie particulire comme cognration de qualit, systme de chauffe-eau solaire, chaufferie au bois ; linstallation dune installation de cognration de qualit ou exploitant une nergie renouvelable de type hydraulique, solaire, gothermique, biogaz, partir de dchets organiques, etc. ; des investissements amliorant la performance nergtique du btiment comme installation dun rseau de chaleur, lisolation thermique, lamlioration du systme de chauffage, dclairage, de ventilation, du refroidissement, etc.
50% pour linstallation dune comptabilit nergtique dun btiment ; 50% (+10%)* pour la ralisation dun audit nergtique par un auditeur agr ; 50% (+10%)* pour la ralisation dune tude de pr-faisabilit dun investissement (implantation dune cognration, dune chaufferie au bois, dun grand systme de chauffe-eau solaire) ; 30% (+10%)* pour linstallation dune cognration de qualit et le recours aux sources dnergies renouvelables (ncessaire aux besoins du btiment) dans le cas dune construction neuve ou dun btiment rnover ; 30% (+10%)* pour des travaux et investissements dans un btiment construit depuis au moins 10 ans et occup par le demandeur, pour autant quils rpondent aux critres de performances nergtiques tablis par larrt ; 15% pour des travaux et investissements dans un btiment, pour autant quils rpondent aux conditions dligibilit (du demandeur et des investissements) de larrt AGEBA ou de larrt ECHOP et ce, pendant une priode transitoire de 2 ans dater du 10 juin 2003 (entre en vigueur de larrt UREBA).
* Si le demandeur peut faire valoir lexistence dune politique active de gestion nergtique de son patrimoine ; de ce fait, il bnficiera de ce bonus de 10% de subsides pour les tudes de prfaisabilit, les audits et les investissements.
Le formulaire doit tre introduit avant tout investissement.. Etape 1 : Sur base du formulaire ad hoc, constituez votre dossier de demande. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil auprs de la Division Energie de lUniversit de Mons-Hainaut, oprateur dsign par la Rgion wallonne (Eddy Dubois Jos Lallemand ; Tl : 065/349490 ; Fax : 065/373650 ; Courriel : eddy.dubois@umh.ac.be et jose.lallemand@umh.ac.be). Etape 2 : Introduisez votre dossier de demande auprs de la Division de lEnergie de la DGTRE lattention de : Michel Grgoire, Inspecteur gnral a.i., Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de lEnergie (DGTRE), Division de lEnergie, Avenue Prince de Lige, 7 5100 Jambes. Etape 3 : Dans le mois qui suit votre introduction de dossier, vous recevrez un accus de rception prcisant si votre dossier est complet dun point de vue formel. Etape 3bis : Si le dossier est incomplet, vous disposez dun dlai de deux mois pour transmettre les lments manquants lAdministration. Une fois le dossier estim complet, un accus de rception vous sera envoy. Vous toucherez alors la subvention dans les dlais habituels dune procdure de liquidation de subsides auprs des pouvoirs publics, soit approximativement dans les 90 jours qui suivent laccus de rception du dossier complet. Etape 4 : Dans les 3 mois qui suivent laccus de rception du caractre complet du dossier, celuici est examin sur le fond. Etape 5 : Ainsi, au terme des 4 mois qui suivent lintroduction de la demande de subsides, vous recevrez notification de lacceptation ou de refus de la subvention. Loctroi financier dUREBA est cumulable avec dautres aides financires ( lexception de SOLTHERM et de la loi dexpansion conomique) pour autant que le taux total des subsides ne dpasse pas 100% du montant investir. Les tudes ou travaux doivent tre excuts dans les 3 ans qui suivent lacceptation de votre dossier par lAdministration.
Annexe 16 : Mode demploi UREBA Annexe 17 : Formulaire de demande de subvention UREBA Liste des auditeurs ou experts agrs AMURE/UREBA : http://energie.wallonie.be/fr/auditeursamure-ureba.html?IDC=6676 Pour toute information complmentaire : http://energie.wallonie.be
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References: L'article 13
 l'article 3

L'article 2
 L'article 59
 l'article 38
 l'article 56
 l'article 39
 l'article 53
 art. 1
 l'article 2