Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036241005&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036239913
Timestamp: 2019-01-20 18:04:25+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie
NOR: CREE1735973S
Vu le code l'énergie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10, 226-13, 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 8 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, à l'exclusion du titre II (conformément à l'article 1, 6°) ;
Vu l'avis du comité technique en date du 28 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du vendredi 15 décembre 2017 ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte, en ce qui le concerne, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision.
ANNEXE À LA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2017
« CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE »
ARTICLE 1er INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
ARTICLE 2 LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
ARTICLE 3 SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS
ARTICLE 4 PROTECTION DU LANCEUR D'ALERTE
ARTICLE 5 DEVOIR DE RÉSERVE
ARTICLE 6 DÉPORT
ARTICLE 7 CADEAUX REÇUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
CHAPITRE 2 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DU CORDIS
ARTICLE 8 INCOMPATIBILITÉS ET DÉCLARATIONS PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS
ARTICLE 9 INCOMPATIBILITÉS ET DÉCLARATIONS APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
ARTICLE 10 ENTRETIENS DÉONTOLOGIQUES
ARTICLE 11 PRISE ET DÉTENTION D'INTÉRÊTS
ARTICLE 12 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ARTICLE 13 CUMUL D'ACTIVITÉS PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS
ARTICLE 14 EXERCICE D'ACTIVITÉS APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
La Commission de régulation de l'énergie (ci-après « la commission »), autorité administrative indépendante (1), concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie (2).
La nature de ces missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, implique la soumission des membres du collège, des membres du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) et des agents de la commission, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie a pour objet de préciser ces règles, s'agissant des obligations communes à l'ensemble des membres du collège et du CoRDiS et aux agents de la commission (1) ainsi que des obligations spécifiques aux membres du collège et du CoRDiS (2) et spécifiques aux agents de la commission (3).
Elle vise à rappeler les obligations déontologiques qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient être exposés.
En application de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un référent déontologue est à la disposition des membres du collège, du CoRDiS et des agents de la commission afin de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques rappelés par la présente charte.
De manière générale, les membres du collège, du CoRDiS et les agents de la commission exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité (3). Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, cette notion devant être entendue aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d‘une fonction » (4).
Incompatibilités et déclarations pendant l'exercice des fonctions
I. - En application de l'article L.132-2 du code de l'énergie, tel que modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, « les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ».
Un membre du collège ou du CoRDiS peut se porter candidat à un mandat électif européen, national ou local, mais doit, dans ce cas, en informer préalablement le président de la commission ou du CoRDiS, avant de tirer les conséquences de son éventuelle élection.
Exercé à temps plein, le mandat de membre du collège est incompatible avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle (14). Cette incompatibilité ne s'applique pas aux membres du CoRDiS, qui n'exercent pas un mandat à temps plein.
Les fonctions de membre du CoRDiS sont incompatibles avec toute fonction énumérée à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, soit avec :
- 1° La fonction de maire ;
- 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- 3° La fonction de président de conseil départemental ;
- 4° La fonction de président de la métropole de Lyon ;
- 5° La fonction de président de conseil régional ;
- 6° La fonction de président d'un syndicat mixte ;
- 7° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'Assemblée de Corse ;
- 8° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
- 9° La fonction de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
- 10° La fonction de président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le mandat de membre du collège ou du CoRDiS est également incompatible avec tout mandat ou fonction exercés au sein d'une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante (15). Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre du CoRDiS (16).
II. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, chaque membre du collège et du CoRDiS adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au moyen d'un téléservice mis en œuvre par cette dernière, une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'en apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité.
La déclaration d'intérêts est également adressée au président du collège par le membre du collège concerné, et au président du CoRDiS par le membre du CoRDiS concerné, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège sont mises à la disposition de tout membre du collège qui en fait la demande au président du collège (17). Dans cette hypothèse, le président de la Commission en informe le (les) membres concerné (s).
Les déclarations d'intérêts des membres du CoRDiS sont mises à la disposition de tout membre du CoRDiS qui en fait la demande au président du CoRDiS. Dans cette hypothèse, le président du CoRDiS en informe le (les) membres concerné(s) (18).
En outre, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration (19) de situation patrimoniale et/ou d'intérêts auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La nouvelle déclaration d'intérêts est également adressée au président du collège ou du CoRDiS par l'intéressé.
Le « Guide du déclarant » de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de février 2017 précise qu'une « succession, donation, mariage, divorce, emprunt contracté ou remboursé… » constitue une modification substantielle de la situation patrimoniale.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège et du CoRDiS font l'objet d'un archivage sécurisé et ne sont rendues accessibles qu'aux personnes autorisées par la loi à les consulter.
III. - Les instruments financiers détenus par les membres du collège et du CoRDiS (actions, obligations, produit dérivés financiers…) sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions (20), telles que définies par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (21).
Respectent ces conditions et sont ainsi autorisées :
- la détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des fonds à vocation générale visés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier, des fonds professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 à L. 214-162 du même code ;
- la gestion sous mandat ;
- la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteurs régulé, sous réserve de déclaration.
Incompatibilités et déclarations après la cessation des fonctions
I. - En application des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions « le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine d'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux » dans une entreprise du secteur de l'énergie.
II. - A l'instar des membres du collège, les membres du CoRDiS sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal. Lorsqu'ils ont été chargé « soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions », ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions,
III. - Les membres du collège et du CoRDiS adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions (22).
L'agent doit s'abstenir de procéder à toute opération d'achat ou de revente de valeurs mobilières qu'il détiendrait dans une entreprise du secteur de l'énergie pendant la période où il est en fonction, sauf dans le cas où ces valeurs sont placées dans un fonds sur lequel il n'exerce aucun pouvoir de décision (de type OPCVM (25)).
I. - Les activités interdites
- créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, si l'agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
II. - Les activités libres
III. - Les activités pouvant être exercées à titre accessoire
Les agents de la commission peuvent être autorisés, sur demande, par le président de la commission ou par toute personne qu'il aura désignée à cet effet, à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (30)
IV. - Les règles relatives au cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
(1) Article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
(2) Article L.131-1 du code de l'énergie
(3) Article 1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
(4) Article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014
(5) Article L.133-6 du code de l'énergie ; articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014
(6) Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée (applicable aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article 32 de la même loi)
(7) Article 28 bis de la loi °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
(8) Article L.133-6 du code de l'énergie
(10) Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
(11) Article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
(13) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
(14) Article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
(15) Article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
(17) Article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : « La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège. »
(19) Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
(20) Article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
(21) Article 2 du Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
(22) Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
(23) Article 432-12 du code pénal
(24) La circulaire du 14 mai 1993 de la Direction des affaires criminelles et des grâces présentant le commentaire des dispositions de la partie législative du code pénal interprète souplement la question de « la conservation des intérêts d'une entreprise contrôlée » mentionnée à l'article 432-12 du code pénal. En effet, elle considère que « le fait de conserver un intérêt dans une entreprise ou une opération n'est incriminée que si la personne en cause avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance de cette entreprise ou de cette opération »
(25) Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
(26) Article 11, 6° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
(28) Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
(29) Articles L.3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non-titulaires de l'Etat conformément à l'article L.3142-64 du même code)
(30) Article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
(31) Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
(32) Article 10 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
(33) Articles 9 et suivants du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
(34) Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
(39) Article 25 octies, VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
(40) Article 36 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Fait à Paris, le 15 décembre 2017.

References: l'article 32
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 432
 l'article 432
 l'article 432
 l'article 32
 l'article 11
 l'article 432