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Timestamp: 2019-09-15 07:01:44+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 - page 421
Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 » Séance du mardi 19 juillet 1791, au matin » page 421
ront été versés au Trésor public, ainsi que le principal.
« Art. 11. Les nouveaux acquéreurs recevront le montant des remboursements qu'ils auront faits aux précédents aliénataires, en conformité des liquidations régulières qui auront eu lieu.
« Art. 12. Ceux à qui les aliénations sus-énon-cées ont été faites à titre d'indemnité de créances ou répétitions légitimes contre l'Etat, seront remboursés de ce à quoi leurs créances ou répétitions devront être liquidées.
« Art. 13. Ceux qui ont fait lesdites acquisitions par voie d'échange, seront admis à rentrer dans les objets par eux cédés en contre-échange, sans qu'il y ait lieu à indemnité, dans le cas où ces objets consisteraient pareillement en droits abolis ou justices seigneuriales. Et les soultes respectives qui auront eu lieu seront remboursées avec intérêt depuis l'époque ci-devant énoncée.
« Art. 14. Si les aliénataires ont traité, transigé, ou autrement disposé d'aucuns objets supprimés sans indemnité, dépendant de leurs acquisitions, ils seront tenus de compter ou imputer les sommes principales qu'ils en auront reçues, avec intérêt depuis la même époque.
« Art 15. Si les biens cédés à l'Etat en contre-échauge, se trouvent hors de sa disposition actuelle, en tout ou en partie, l'échangiste sera proportionnellement remboursé, de la valeur des droits supprimés, et des produits utiles de la justice, déduction faite des charges, avec semblables intérêts.
« Art. 16. Si lesdits biens sont appliqués à des usages publics, incorporés à un domaine national dont ils ne pourraient être séparés sans le détériorer, dénaturés par des plantations en bois, des conversions de tailis en futaie, ou autrement ; ou s'il y a été construit des bâtiments considérables, la nation aura la faculté de les retenir au moyen du même remboursement.
« Art. 17. La nation aura la même' faculté dans le cas où lesdits biens seraient diminués de valeur par des démolitions de bâtiments, des coupes ou autrement, si mieux n'aime l'échangiste les recevoir en l'état auquel ils se trouveront.
« Art. 18. Ceux qui ont acquis des droits supprimés sans indemnité, ou des justices seigneuriales, conjointement avec des droits rachetables, ou d'autres biens, ne pourront demander que l'entière résiliation des engagements, achats, baux à rentes, échanges et autres actes intervenus avec Me gouvernement, en remettant au pouvoir de l'Etat les biens et droits non supprimés qu'ils en auront reçus.
« Art. 19. Néanmoins ceux desdits acquéreurs qui possédaient à titre incommutable, et qui pat-acte authentique avant la publication des décrets du 4 août 1789, auraient aliéné partie desdits biens ou droits non supprimés, seront reçus à les remplacer, en comptant du prix auquel ils les auront aliénés avec intérêt, comme il est dit ci-dessus.
« Art. 20. Les aliénataires rendront les biens qu'ils délaisseront, et particulièrement les bois, chaussées, usines et bâtiments en aussi bon état qu'ils étaient lors des aliénations, et seront tenus de toutes détériorations et dégradations.
« Art. 21. Les impenses et améliorations faites dans les mêmes biens, seront rembourséesjusqu'à concurrence de ce dont ils s'en trouveront augmentés de valeur au temps de la résiliation ; néanmoins les engagistes n'auront droit qu'aux impenses qu'ils auront été dûment autorisés à
faire, avec clause expresse de remboursement: et celles faites par les emphytéotes et baillistes à temps ou à vie, ne seront remboursées que dans les proportions fixées par les articles 3 et 4 pour les finances principales.
« Art. 22. Les aliénataires seront tenus d'imputer les fruits ou produits des biens et droits non supprimés, qu'ils seront dans le cas de rétrocéder, sur les intérêts des finances qui devront leur être remboursées, à compter de la publication des décrets du 4 août 1789, sans distinction des produits qui n'auront pas été perçus, sauf à eux de les recouvrer.
« Art. 22. Les frais et loyaux coûts des procès-verbaux qui ont été faits pour la véritication ou réception des impenses qui doivent être remboursées aux engagistes, entreront en liquidation; les droits de marc d'or qui pourraient avoir été exigés en exécution de l'édit dedécembre 1770, pour des aliénations à titre onéreux, seront pareillement liquidés et remboursés : quant aux frais d'aliénation, de visite de lieux, évaluation et autres, ils demeureront à la charge des aliénataires, à l'exception de ceux que le gouvernement se serait expressément obligé de supporter.
« Art. 24. Les aliénataires qui voudront se prévaloir des dispositions du présent décret, seront tenus de dresser un état détaillé et signé par eux ou un fondé de procuration, des droits supprimés sans indemnité et des justices seigneuriales qui leur ont été aliénés, en distinguant les droits et justices dont ils étaient en possession réelle au 4 août 1789, de ceux dont ils pourraient avoir disposé. Cet état devra être certifié par la municipalité du chef-lieu desdits droits ou justices, et visé par le directoire du district.
« Ils dresseront un second état contenant les titres, reconnaissances, cueilloirs, baux à fermes et autres pièces étant en leur pouvoir, relativement à la propriété et l'administration desdits droits ou justices. Cet état sera pareillement signé, et ils en affirmeront ou feront affirmer la sincérité par-devant le même directoire.
« Art. 25. Les aliénataires qui seront dans le cas de rétrocéder à la nation des droits rachetables ou d'autres biens, ou d'imputer le montant de ceux qu'ils auraient valablement aliénés, seront tenus d'en dresser pareillement l'état particulier et circonstancié, ainsi que celui des titres et pièces relatives à la propriété et la gestion des mêmes biens qu'ils auront en leur pouvoir. Ils donneront pareillement l'état des fruits ou produits dont ils pourraient être comptables à la forme de l'article 22, et signeront et affirmeront ces autres états comme il est dit en l'article précédent.
Art. 26. Si les aliénataires ont à répéter des impenses et améliorations, ils en dresseront de même un état particulier, détaillé, signé et affirmé ; et dans tous les cas, ils produiront le3 procès-verbaux de visites de lieux qui auront été faites.
« Art. 27. Ceux qui auront à répéter des biens cédés en contre-échange, seront tenus de les indiquer d'une manière spéciale, et de produire les extraits des procès-verbaux d'évaluation jugés et arrêtés qui auront eu lieu.
« Art. 28. La liquidation des sommes remboursables aux aliénataires, ou qu'ils seront dans

References: Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 22

Art. 26
 Art. 27
 Art. 28