Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19771004-765576-765676-765776
Timestamp: 2017-01-17 09:26:29+00:00

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X., Y. and Z. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable ; requête jointe à la requête n° 6878/75Numérotation : Numéro d'arrêt : 7655/76;7656/76;7657/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-10-04;7655.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : X., Y. and Z.Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATIQNS/REQUÃTES Nos 7655/76, 7656/76, 7657/76(joined/jointes ) X ., Y and Z . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X, Y . et Z . c/RÃPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 4 October 1977 on the admissibility of the applications DÃCISIQN du 4 octobre 1977 sur la recevabilitÃ© des requÃªte s
Article 6, paragraph 1 of the Convention : Whatever may be, in respect of property, the indirect consequences of the ratification by the Federal Republic of Germany of the treaties of Moscow (12 August 1970) and Warsaw (7 December 1970), the Federal Constitutional Court, seized of an appeal against the act of ratification, was not called upon to determine civil rights and obligations of private individuals . Article 1, paragraph I of the First Protocol : A person complaining of an interference with his property must show that such right existed . The question of deprivation of property within the meaning of this provision, can only an'se if there is a direct and sufficient causative relationship between the act complained of and the loss of property.
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Ouelles que puissent Ãªtre, quant aux biens, les consÃ©quences indirectes de la ratification par la R .F.A . des traitÃ©s de Moscou (12 aoÃ»t 1970) et de Varsovie (7 dÃ©cembre 19701, la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale, saisie d'un recours contre les lois ponant ratificauon, n'Ã©tait pas appelÃ©e 8 dÃ©cider de contestations sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil de particuliers . Article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnef : Celui qui se plaint d'une atteinte Ã son droit de propriÃ©tÃ© doit dÃ©montrer qu'un tel droit exrstait . Il ne peur y avoir privation de propriÃ©rÃ©, au sens de cette disposition, que s'il exrsre un rapport de causalitÃ© adÃ©quare entre l'acte dont on se plaint et la perte de la propriÃ©tÃ© .
(English : see p. 121 )
Les faits de la cause tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les requÃ©rants, peuvent se rÃ©sumer comme suit : 1 . Mme X ., professeur de lycÃ©e en retraite, Ã gÃ©e de 73 ans, esf domiciliÃ©e Ã B . . M . Y, cultivateur, Ã¢gÃ© de 57 ans, est domiciliÃ© Ã H . . M . Z ., cultivateur retraitÃ©, Ã gÃ© de 62 ans, est domicilÃ© Ã L . . Les requÃ©rants sont de nationalitÃ© allemande Ils sont reprÃ©sentÃ©s devant la Commission par le Professeur Fritz MÃ¼nch domiciliÃ© Ã Heidelberg . Avant 1945, Mme X . et MM . Y . et Z . Ã©taient domiciliÃ©s respectivement Ã A . (Prusse orientale), Ã B . (PÃmÃ©ranie) et Ã C . (Prusse orientale) oÃ¹ ils Ã©taient propriÃ©taires de fermes Ils ont Ã©tÃ© expulsÃ©s Ã la fin de la guerre, en 1945, et tous leurs biens ont Ã©tÃ© confisquÃ©s par la Pologne . 2 .Par le Protocole de Potsdam les territoiies situÃ©s Ã l'Est de la ligne Oder-Neisse ont Ã©tÃ© transfÃ©rÃ©s Ã la Pologne et Ã l'Union soviÃ©tique (nord de la Prusse orcentalel . Ce protocole n'a pas rÃ©glÃ© la question des frontiÃ¨res allemandes et les requÃ©rants estiment que leurs droits individuels sont demeurÃ©s ce qu'ils Ã©taient avant l'occupation desdits territoires (cf . argumentation, paragraphe 6 ci-dessousl . Selon les requÃ©rants, cette situation a Ã©tÃ© modifiÃ©e par le TraitÃ© d e Moscou, conclu le 12 ao0t 1970 entre la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et l'Union soviÃ©tique, et par le TraitÃ© deVarsovie, conclu le 7 dÃ©cembre 1970 entre la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et la Pologne . Aux termes du TraitÃ© de Moscou,-les Parties contractantes dÃ©clarent vouloir oeuvrer pour la paix et la dÃ©tente, respecter les principes de la Charte des Nations Unies et rÃ©gler pacifiquement leurs diffÃ©rends Ã©ventuels . Elles s'engagent Ã respecter les frontiÃ©res actuelles des Etats europÃ©ens, reconnaissent la ligne Oder-Neisse et dÃ©clarent n'avoir aucune revendicarion territoriale l'une contre l'autre . Il est spÃ©cifiÃ« que le TraitÃ© ne modifie en rien les accords antÃ©rieurs existant entre les Parties . Aux termes du TraitÃ© de Varsovie, les Parties contractantes reconnaissent la ligne Oder-Neisse, s'engagent Ã respecter l'IntÃ©gritÃ© territoriale de chacune d'entre elles et dÃ©clarent n'avoir aucune revendication terrltoriale l'une contre l'autre . Elles dÃ©clarent en outre vouloir respecter les principes de la Charte des Nations Unies et rÃ©gler pacifiquement leurs diffÃ©rends Ã©ventuels . Elles se proposent de normaliser et dÃ©velopper leurs relations dans divers domaines . Il est spÃ©cifiÃ© que le TraitÃ© ne modifie en rien les accords antÃ©rieurs existant entre les Parties . D'une lettre du MinistÃ¨re fÃ©dÃ©ral des affaires Ã©trangÃ©res, datÃ©e du 23 juillet 1976 et produite en copie par les requÃ©rants, il ressort que le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale juge contraires au droit international les confiscations dont il s'agit mais qu'aucun accord avec les Etats intÃ©ressÃ© s - 112 -
(en particulier la Pologne) n'est intervenu Ã propos, notamment, de la question d'une indemnisation Ã© ventuelle ; cette question, selon le Gouvernement fÃ©dÃ©ral, n'est nullement affectÃ©e par ies TraitÃ©s . Ouant Ã la pÃ©rÃ©quation des dommages pÃ©cuniaires le MinistÃ¨re renvoie aux possibilitÃ©s de dÃ©dommagement selon la loi sur la pÃ©rÃ©quation des charges ( Lastenausgleichsgesetz ) et la loi sur la rÃ©paration des dommages IReparationsschddengesetzl . Le Gouvernement ne saurail reconnaiue des droits Ã rÃ©paration qui vont au-delÃ de ces lois . Les requÃ©rants allÃ©guent que la reconnaissance de la frontiÃ©re occidentale de la Pologne selon la ligne Oder-Neisse a eu pour effet d'Ã©teindre les droits de propriÃ©tÃ© des anciens expulsÃ©s, dont ils font partie . Les requÃ©rants ont introduit en 1972 et 1973 des recours constitu3 tionnels contre les lois de ratification par la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale des traitÃ©s de Moscou et de Varsovie, du 23 mai 1972 . Ils ont fait valoir que ces lois et l'instrument de ratification sont contraires Ã l'article 14 de la Loi fondamentale (garantie de la propriÃ©tÃ©) . Ces recours ont Ã©tÃ© rejetÃ©s comme irrecevables par un comitÃ© de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale les . . . avril IrequÃ©rants X . et Z .I et mai 1976 (requÃ©rant Y .) . Les dÃ©cisions du comitÃ© des trois juges sont motivÃ©es comme suit (rÃ©sumÃ©) : Aucun droit des requÃ©rants n'est directement visÃ© (nicht unmittelbar rechilich betroffen) par la ratification des traitAs de Moscou et de Varsovie . La Cour se rÃ©fÃ©re Ã sa jurisprudence (arrÃªt du 7 juillet 1975, BVerf GE 40, 141 (164 1f .11 selon laquelle ces traitÃ©s ne sont pas de nature Ã crÃ©er des obligations dans le chef des particuliers (nicht geeignet, unmittelbare Verhaltenspflichten Einzelner zu begrunden) . La libertÃ© de mouvement (Recht auf FreizÃ¼gigkeit) visÃ©e Ã l'article 11, paragraphe 1 de la Loi fondamentale n'est pas non plus affectÃ©e par les lois de ratification . Celleci n'est garantie que sur le territoire fÃ©dÃ©ral (BVerf GE 2, 266 127311 auquel n'appartiennent pas les territoires situÃ©s au-delÃ© de la ligne Oder-Neisse, au sens de cette disposition . Aucun droit individuel protÃ©gÃ© par l'article 14 de la Loi fondamentale concernant la garantie de la propriÃ©tÃ© (durch Art . 14 GG geschÃ¼tzte individuelle Rechtspositionen) n'est modifiÃ© au dÃ©triment des intÃ©ressÃ©s par les lois susmentionnÃ©es (cf . arrÃ¨t du 7 juillet 1975, BVerf GE 40, 141 (166 ffll . Les requÃ©rants ne peuvent pas prÃ©senter une demande de dommagesintÃ©rÃ¨ts par la voie d'un recours constitutionnel, celui-ci Ã©tant limitÃ© aux buts Ã©numÃ©rÃ©s Ã l'article 95 de la loi sur la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale . Dans l'arrÃªt concernant Mme X . la Cour relÃ©ve que ni le devoir de rÃ©unification (Wiedervereinigungsgebot) contenu dans le PrÃ©ambule de la Loi fondamentale ni l'article 25 de cette loi ne garantissent des droits fondamentaux ; en consÃ©quence un recours constitutionnel ne saurait Ã¨tre basÃ© sur ces disposilions .
Les griefs des requÃ©rants peuvent se rÃ©sumer contme suit : 4 . Les requÃ©rants se plaignent d'une violation de l'article 1 du Protocole additionnel . Ils estiment que la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale a violÃ© leurs droits de propriÃ©tÃ© sur leurs immeubles sis en Prusse orientale et en PomÃ©ranie par la ratification des traitÃ©s de Moscou et de Varsovie . 5 . Ils se prÃ©tendent victimes d'une violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention en raison de la procÃ©dure non publique devant la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale . ARGUMENTATION DES REQUÃRANT S Statut des territoires Ã l'Est de la ligne Oder-Neiss e 6 . Les territoires situÃ©s Ã l'Est de la ligne Oder-Neisse ont d'abord fait partie de la zone d'occupation soviÃ©tique et ont Ã©tÃ© transfÃ©rÃ©s par le Protocole de Poisdam Ã la Pologne (le nord de la Prusse orientale Ã l'Union soviÃ©tique) pour Ã¨tre a administrÃ©s Â» . Or, ce transfert remplace simplement une puissance occupante par une autre et ne modifie en rien le statut de territoire occupÃ© militairement au sens du RÃ©glement de La Haye concernant les us et coutumes de la guerre sur terre, rÃ©glement valable formellement entre les belligÃ©rants de 1939 Ã 1945 et devenu partie du droit international gÃ©nÃ©ral . Une cession administrative prÃ©suppose une convention entre cÃ©dant et cessionnaire Celle-ci fait dÃ©faut et les puissances occupantes ne pouvaient pas disposer du territoire occupÃ© - ceci d'autant moins qu'elles avaient dÃ©clarÃ© que la division de l'Allemagne en zones d'occupation ne constituail ni un dÃ©membrement ni une annexion et que de nouvelles IrontiÃ©res seraient dÃ©terminÃ©es ultÃ©rieurement . Le Protocole de Potsdam n'a donc pas rÃ©glÃ© la question des frontiÃ©res allemandes . Voyant qu'un rÃ©glement territorial par un traitÃ© de paix se faisait attendre, les deux puissances Â« administrantes Â» ont annexÃ© unilatÃ©ralement les territoires en question . Contraire au droit international gÃ©nÃ©ral, cette annexion Ã©tait nulle . Aussi la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et les puissances occidentales ont-elles longtemps protestÃ© et refusÃ© la reconnaissance de cette situation . Ces territoires restant allemands, sous occupation militaire, la Pologne Ã©tait obligÃ©e de respecter le RÃ©glement de La Haye . Le droit allemand restait en principe en vigueur et la confiscation des biens des personnes privÃ©es Ã©tait interdite (articles 43, 46, paragraphe 2 du RÃ©glement de La Haye) . Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des lois et dÃ©c,ets polonais de 1946 qui ont rÃ©glÃ© ces confiscations Le statut des territoires et les droits individuels des requÃ©rants restaient donc ce qu'ils Ã©taient avant l'occupation militaire . TraitÃ©s de Moscou et de Varsovie Cette situation a Ã©tÃ© modifiÃ©e par l'entrÃ©e en vigueur des traitÃ©s de 7 Moscou (12 ao0t 1970) et de Varsovie (7 dÃ©cembre 1970) . La RÃ©publique - 114 -
FÃ©dÃ©rale y reconnaÃ®t toutes les frontiÃ¨res en Europe et en particulier la frontiÃ©re occidentale de la Pologne . Ces traitÃ©s ont donc pour effet de convertir en IrontiÃ©res internationales ce qui Ã©tait ligne de dÃ©marcation de zones d'occupation . Sans la reconnaissance allemande la souverainetÃ© terri . toriale sur les rÃ©gions de l'Est ne pouvait Ã¨tre acquise Ã la Pologne et Ã© l'Union soviÃ©tique . Les traitÃ©s portent donc reconnaissance d'une annexion opÃ©rÃ©e contrairement au droit international . Le changement du statut territorial a mis fin aux droits de propriÃ©tÃ© des requÃ©rants . Il est vrai que la Commission a pu dire que l'Ã©mancipation du Congo n'avait pas engagÃ© la responsabilitÃ© de la Belgique envers les colons dÃ©possÃ©dÃ©s ultÃ©rieurPment Icf . NÂ° 1065/61, Ann . 4, p . 261) . Mais la situation, en l'espÃ¨ce, est diffÃ©rente La propriÃ©tÃ© des requÃ©rants a Ã©tÃ© confisquÃ©e par la Pologne et elle n'existait plus, de jure, que grÃ¢ce Ã la protection par le RÃ¨glement de La Haye . Cr .tte protection prend fin lorsque les territoires occupÃ©s militairement deviennent partie intÃ©grante du territoire national de l'occupant . Les mesures prises par celle-ci doivent dÃ©s lors Ãªtre considÃ©rÃ©es comme des actes souverains . Selon la thÃ¨se officielle des autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales allemandes, les deux traitÃ©s ne mentionnent pas de droits individuels et n'ont nullement pour objet d'y porter atteinte . La Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale a repris cette thÃ©se (cf . BVerfGE, vol . 40, p . 141) . Toutefois, les traitÃ©s ont souvent des rÃ©percussions automatiques . La Cour elle-mÃªme l'a admis dans un cas ana!ogue concernani le traitÃ© avec R .D .A . Icf BVerfGE vol . 36, pp . 1, 30) . II est donc erronÃ© de prÃ©tendre que le droit de propriÃ©tÃ© des expulsÃ©s existe toujours . La preuve en est que le Gouvernement fÃ©dÃ©ral refuse systÃ©matiquement d'intervenir par voie diplomatique en faveur des ayants droit auprÃ©s des autoritÃ©s polonaises . Les requÃ©rants rejettent l'argumenl, invoquÃ© Ã plusieurs reprises devant la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale tirÃ© du fait que le droit de propriÃ©tÃ© a Ã©tÃ© ineffectif depuis plus de trente ans Cet argument n'est pertinent que dans une procÃ©dure tendant Ã des mesures conservatoires . Aussi, la Cour ne se l'approprie que dans ce contexte (BVerfGE vol . 33, pp . 195, 198 : vol 38, pp 49, 51) . Dans sa dÃ©cision concernant les traitÃ©s de Moscou et de Varsovie (BVerfGE vol . 40, p 141) elle ne l'emploie pas dans les passages visant la propriÃ©tÃ© Ipp . 165 et suiv .) bien que le Gouvernement le lui ait suggÃ©rÃ© (p . 154 ) Les requÃ©rants soulignent enfin que la dÃ©cision de la Commission sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 6742/74 IDÃ©cisions et Rapports NÂ° 3, p . 98) ne constitue pas un prÃ©cÃ©dent en l'espÃ©ce, les arguments avancÃ©s Ã©tant ici diffÃ©rents .
Article 26 de la Conventio n 8 . Les voies de recours internes Ã la disposition des requÃ©rants (article 90 de la loi sur la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©ralel ont Ã©tÃ© Ã©puisÃ©es . Le recours constitutionnel est le seul recours qui s'offre lorsqu'une loi viole directement les droits fondamentaux (article 93, paragraphe 2 loc . cit .l . Les recours constitutionnels ont Ã©tÃ© rejetÃ©s in camera les . . . avril et . mai 1976 par un comitÃ© de trois juges larticle 93 al loc . cit .l . Le dÃ©lai de six mois a Ã©tÃ© respect Ã© CompÃ©tence ratione loc i 9 . La Convention oblige les Etats Ã ne pas enfreindre les droits fondamentaux, mais ne prÃ©cise pas dans quel espace . La clause de l'article 63 vise les actes accomplis dans les territoires dont l'Etat assure les relations internationales mais les articles 1 et 63 combinÃ©s n'exigent pas que les effets d'une violation de la Convention se produisent Ã l'intÃ©rieur du territoire effectlvement gouvernÃ© par une Partie contractante . Aussi la Commission dit-elle dans l'affaire Hess INÂ° 6231/73, DÃ©cisions et Rapports 2, p . 72) que rien, en principe, ne l'empÃ¨che de connaÃ®tre de l'affaire pour la seule raison que l'autoritÃ© britannique a agi Ã Berlin . Si cette requÃªte a Ã©tÃ© rejetÃ©e, c'est parce que l'autoritÃ© responsable Ã©tait quadripartite et il semble que la requÃ©rante n'ait pas pu prouver que l'attitude des seules autoritÃ©s britanniques aurait modifiÃ© les mesures prises Ã l'Ã©gard de son mari . Dans les prÃ©sentes requÃªtes par contre c'est uniquement la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale qui a pu confÃ©rer la sanction lÃ©gale aux mesures prises par la Pologne en violation du droit international . D'autre part, sur le plan du droit international - seul pertinent pour l'interprÃ©taion de la Convention -, les frontiÃ©res orientales de l'Allemagne n'avaient pas changÃ© du fait de l'occupation militaire mais l'administration de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale fut la seule Ã pouvoir se dÃ©velopper sur la base de l'autodÃ©terminatlon de la population . Le critÃ¨re de l'autodÃ©termination est indispensable pour distinguer l'autoritÃ© lÃ©gitime sur un territoire occupÃ© des gouvernements fantoches, agents locaux de la puissance occupante On peut donc affirmer que la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale a continuÃ© l'Etat allemand et que le territoire du Reich, sans avoir Ã©gard aux annexions illicites, Ã©tait le territoire de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale . En ce qui concerne les provinces de l'Est cette thÃ©se a Ã©tÃ© rejetÃ©e dans l'ombre par une terminologie ambigue pour des raisons politiques, mais pour la zone soviÃ©tique elle a Ã©tÃ© Ã©noncÃ©e longtemps sans ambages et maintenue par les alliÃ©s occidentaux . Cette thÃ©se valait pour tout le territoire allemand, c'est-Ã -dire les territoires qui appartenaient de jure Ã la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale jusqu'aux traitÃ©s avec l'Est . En consÃ©quence, au moment de l'entrÃ©e en vigueur des traitÃ©s, les provinces orientales oÃ¹ se trouvaient les biens des requÃ©rants Ã©taient soumises au rÃ©gime de la Convention en ce qui concerne les actes de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale .
Article 1 du Protocole additionnel 10 Le Gouvernement mis en cause ne saurait justifier la privation de la propriÃ©tÃ© en invoquant les termes de la deuxiÃ©me phrase du premier alinÃ©a de l'article 1 . II ne peut en effet exciper d'un motif d'utiGtÃ© publique pour avoir portÃ© atteinte au droit de propriÃ©tÃ© des requÃ©rants A en croire les explicalions otficielles allemandes sur la portÃ©e des traitÃ©s, il n'aurail pas mÃªme eu conscience des rÃ©percussions que pouvaient avoir les traitÃ©s litigieux sur la propriÃ©tÃ© privÃ©e .
En outre, le droit allemand (article 14, paragraphe 3 de la Loi fondamemalel exige que toute loi portant expropriation fixe le mode et le montant de l'indemnisation . Or, les lois de ratification des traitÃ©s sont muettes sur ce point , la formule accompagnant leur dÃ©pÃ´t au bureau du Parlement spÃ©cifie inÃ¨me Â« dÃ©penses nÃ©ant rr . Ouant aux principes gÃ©nÃ©raux du droit imernaGonal Ã observer en cas d'expropriation on peut se demander s'ils entrent en ligne de compte dans les rapports entre un Etat contractant et ses propres ressortissants . Mais en l'espÃ©ce on peut constater que les confiscations polonaises lÃ©galisÃ©es par la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale Ã©taient conrraires au droit humanitaire de la guerre et ont fait partie de l'expulsion globale d'une population dans des circonstances qui correspondent Ã la dÃ©finition du gÃ©nocide .
Art icle 6 de la Conventio n 11 . Le recours constitutionnel Ã©tait le seul dont disposaient les requÃ©rants pour dÃ©fendre le droit de propriÃ©tÃ© - un droit civil au sens de l'article 6, paragraphe 1 . MalgrÃ© le caractÃ©re de droit public qu'il revÃ©t, ce recours doit se conformer en l'occurrence aux exigences de la Convention . La Cour aurait donc dÃ» statuer en sÃ©ance publique et rendre l'arrÃªt publiquement . Selon les requÃ©rants la jurisprudence de la Commission relative Ã la procÃ©dure devant la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale Icf . par exemple, Annexe 4, pp . 286, 2961 n'est pas applicable en l'espÃ©ce, Ã©tant donnÃ© qu'elle vise 13 situation oÃ¹ le recours constitutionnel est un recours supplÃ©mentaire, que la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale peut organiser Ã son grÃ© mÃªme de faÃ§on expÃ©ditive . D'aprÃ©s les requÃ©rants la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme a confirmÃ© dans l'affaire Engel que toute procÃ©dure nationale concernant un droit civil est soumise aux exigences de la Convention . Les requÃ©rants demandent en outre Ã la Commission d'apprÃ©cier si la procÃ©dure n'a pas dÃ©passÃ© un dÃ©lai raisonnable 13 et 4 ans selon le cas) et si les requÃ©rants ont bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un jugement Ã©quitable . En effet, la Cour n'a pas pesÃ© tous les arguments des requÃ©rants et, en particulier, ne s'est pas prononcÃ©e sur le statut des territoires oÃ¹ les biens des requÃ©rants sont situÃ©s, point essentiel pour rÃ©soudre le problÃ©me .
EN DROI T 1 . Les requÃ©tes NÂ° 7655/76, 7656/76 et 7657/76, dont les auteurs ont d'ailleurs confiÃ© la prÃ©sentation Ã un seul et mime reprÃ©sentant, soulÃ©vent les mÃ©mes griefs, Ã©tayÃ©s par une mÃªme argumentation . II y a donc lieu de prononcer leur jonction, en application de l'article 29 du RÃ©glement intÃ©rieur de la Commission . 2 . Les requÃ©rants allÃ¨guent en premier lieu que la ratification par la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne des traitÃ©s de Moscou (du 12 ao0t 1970) et de Varsovie (du 7 dÃ©cembre 19701 a eu pour effet de les priver de la propriÃ©tÃ© de biens immeubles qu'ils possÃ©daient avant 7945 dans des rÃ©gions quifont aujourd'hui partie du territoire de la Pologne . Ils soutiennent que leurs droits sur ces biens immeubles ont subsistÃ© jusqu'9 la ratification desdits traitÃ©s . Ils invoquent l'article 1 - , paragraphe 1, du Protocole additionnel, qui est ainsi conÃ§u : Â« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peul Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Â» La Commission rappelle en premier lieu qu'elle a dÃ©jÃ Ã©tÃ© saisie d'une requÃ©te ( NÂ° 6742/74, dÃ©cision du 10 juillet 1975, publiÃ©e dans D .R . 3, p . 98) dont l'auteur se plaignait de la perte, survenue en 1945, de propriÃ©tÃ©s situÃ©es dans la rÃ©gion des SudÃ©tes . Dans cette affaire, la Commission avait estimÃ© que le traitÃ© conclu le 11 dÃ©cembre 1973 entre la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et la RÃ©publique tchÃ©coslovaque n'avait pas affectÃ© une Ã©ventuelle crÃ©ance du requÃ©rant en indemnisation de la perte de ses propriÃ©tÃ©s . Toutefois, dans la prÃ©sente affaire, les requÃ©rants prÃ©tendent qu'aprÃ©s 1945 ils Ã©taient demeurÃ©s propriÃ©taires des biens immeubles qu'ils possÃ©daient en Prusse orientale et en PomÃ©ranie . Ils soutiennent en effet que la confiscation de leurs immeubles Ã laquelle les autoritÃ©s polonaises ont procÃ©dÃ© en 1945 ou peu aprÃªs Ã©tait invalide en droit international jusqu'Ã© l'entrÃ©e en vigueur des deux traitÃ©s prÃ©citÃ©s . En effet, ces immeubles Ã©taient situÃ©s sur des territoires qui, selon l'intÃ©rprÃ©tation que les requÃ©rants donnent du Protocole de Potsdam, devaient Ãªtre considÃ©rÃ©s comme territoires allemands uccupÃ©s militairement par la Polcigne . Or, selon l'article 46, paragraphe 2, des RÃ©glements concernant les lois et coutumes du droit de la guerre, annexÃ©s Ã l'Acte final des ConfÃ©rence de La Haye de 1899 et de 1907, RÃ©glements que les requÃ©rants considÃ©rent comme faisant partie, aujourd'hui, du droit international gÃ©nÃ©ral, la propriÃ©tÃ© privÃ©e ne peut Ãªtre confisquÃ©e par la puissance occupante . En reconnaissant la frontiÃ©re dite Oder-Neisse dans les traitÃ©s de Moscou et de Varsovie, la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale aurait ainsi retirÃ© aux rÃ©gions dont il s'agi t - 118 -
leur caractÃ¨re de territoires occupÃ©s militairement en mÃªme temps qu'elle leur retirait sa protection en leur qualitÃ© de territoires allemand s La Commission constate - et les requÃ©rants ne le contestent point que les territoires en question se sont trouvÃ©s depuis la fin de la Seconde guerre mondiale soustraits Ã l'administration effective du Gouvernement dÃ©fendeur . La Commission a dÃ©jA constatÃ©, notamment dans ses dÃ©cisions sur la recevabilitÃ© des requÃªtes NÂ° 1611/62 IAnn . 8, p . 158) et NÂ° 6231/73 ID .R . 2, p . 721 que des actes accomplis en-dehors du territoire national peuvent, dans certaines circonstances, engager la responsabilitÃ© d'une Partie contractante aux termes de la Convention . Il en va donc de mÃªme, a fortiori, lorsqu'il s'agit, comme en l'espÃ©ce, d'un acte Ila ratification des traitÃ©s) accompli sur le territoire national mais dont certains effets s'exerceraient, selon les requÃ©rants, sur territoire Ã©tranger ou, respectivement, sur une partie du territoire national soustraite Ã l'administration effective du Gouvernement dÃ©fendeur . La Commission ne saurait donc, en l'espÃ©ce, se dÃ©clarer incompÃ©tente ratione loci pour connaÃ®tre de cette partie des requ@tes . Il convient d'examiner maintenant si les requÃ©rants sont titulaires d'un droif protÃ©gÃ© par l'article 1â¢ 1 du Protocole additionnel et, le cas Ã©chÃ©ant, si les traitÃ©s les ont privÃ©s de ce droit . Le droit de propriÃ©tÃ© auquel prÃ©tendent les requÃ©rants n'est plus susceptible d'exercice effectif depuis plus de trente ans, Ã la suite de la confiscation prononcÃ©e par les autoritÃ©s polonaises . D'autre part, la question de savoir dans quelle mesure les RÃ©glements de La Haye liaient jusqu'en 1970 le Gouvernement polonais, soit directement, soit au titre du droit international gÃ©nÃ©ral, est douteuse . Est Ã©galement douteuse la question de savoir si ces RÃ©glements, qui rÃ©gissent le comportement des Etats belligÃ©rants, peuvent Ã¨tre invoquÃ©s par des particuliers Ã raison d'actes accomplis aprÃ©s la fin des hostilitÃ©s . Est douteuse, enfin, la question de savoir si un acte prÃ©tendument accompli en violation des RÃ©glements de La Haye doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme nul ou s'il oblige seulement l'Etat qui en est l'auteur Ã verser une indemnitÃ©, s'il y a lieu larticle 3 de la Convention de La Haye de 1907 1 AprÃ©s la dÃ©cision de confiscation prise par les autoritÃ©s polonaises, les requÃ©rants peuvent avoir rnis quelque espoir, pour faire reconnaPtre la survie de leur droit de propriÃ©tÃ©, dans certains arguments juridiques au nombre desquels celui qui vient d'Ãªtre discutÃ© . La ratification des traitÃ©s de Moscou et de Varsovie par la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale a rendu plus difficile, il est vrai, l'usage de ce dernier argument . Mais 19 s'arrÃªtent, Ã cet Ã©gard, les effets de cette ratification . Avant comme aprÃ©s celle-ci, l'existence d'un droit de propriÃ©tÃ© dans le chef des requÃ©rants Ã©tait presque aussi incertaine et l'exercice d'un tel droit tout aussi impossible . D'autre part, la Commission est d'avis qu'une violation de l'article 1^ 1 du Protocole additionnel ne peut Ã¨tre envisagÃ©e que s'il existe un lien d e - 119 -
causalitÃ© adÃ©quate entre l'acte dont on se plaint (en l'espÃ©ce : la ratification des traitÃ©s par la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne) et la perte du droit dont on se prÃ©tend titulaire . La Commission estime qu'en l'espÃ©ce les requÃ©rants n'ont pas non plus montrÃ© l'existence d'un tel lien . Il s'ensuit que, sur ce point, la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 3 . Les requÃ©rants se plaignent en sÃ©cond iieu que le comitÃ© de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale qui a rejetÃ© leurs recours n'a pas appliquÃ© une procÃ©dure conforme aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, lequel stipule, en sa premiÃ©re phras e Â« Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ©re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ©re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . n La Commission a maintes fois exprimÃ© l'opinion que l'article 6, paragraphe 1 prÃ©citÃ© ne s'applique pas Ã la procÃ©dure par laquelle un comitÃ© de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale dÃ©clare irrecevable (unzulÃ©ssig), comme en l'espÃ¨ce, un recours constitutionnel (cf . entre autres les dÃ©cisions NÂ° 436/58, Ann . 2, p . 386 ; NÂ° 673/59, Ann . 4, p . 286 ; NÂ° 742/60, Ann . 4, p . 296) De l'avis des requÃ©rants, toutefois, cette jurisprudence ne viserait que les cas oÃ¹ le recours constitutionnel suit un ou plusieurs recours judiciaires ordinaires, mais non le cas oÃ¹, comme en l'espÃ©ce, le recours constitutionnel est l'unique recours . La Commission estime que, mÃ¨me si l'on adoptait sur ce point la thÃ©se des requÃ©rants, l'article 6, paragraphe 1, ne serait pas pour autant applicable en l'espÃ¨ce . En effet, les recours formÃ©s par les requÃ©rants avaient pour objet d'obtenir l'annulation des lois de ratification de deux traitÃ©s comportant des engagements de nature purement politique : renonciation au recours Ã la force, respect des principes de la Charte des Nations Unies, dÃ©veloppement des relations entre les Etats panies . reconnaissance de l'intangibilitÃ© des frontiÃ©res, notammeni celles occidentales de la Pologne . Les traitÃ©s prÃ©cisent en outre qu'ils laissent subsister tous les accords antÃ©rieurs liant les Parties Que l'existence ou l'absence de ces traitÃ©s ait pu avoir, comme consÃ©quence indirecte, une influence sur des arguments dont les requÃ©rants souhaitaient faire usage pour tenter de justifier leurs revendications ne saurait modifier l'objet desdits traitÃ©s . Il s'ensuit que le recours dont les requÃ©rants entendaient saisir la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale ne pouvait en aucune maniÃ¨re conduire celle-ci Ã dÃ©cider d'une contestation sur des droits et obligations de caractÃ©re civil des requÃ©rants . L'article 6, paragraphe 1, de la Convention est donc, quoi qu'il en soit, inapplicable au litige que les requÃ©rants ont port Ã©
devant la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale . Cette partie de la requÃªte est donc incompatible, ratione rnateriae, avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27, paragraphe 2 . Par ces motifs, la Commissio n - Prononce la jonction des requÃ©tes NÂ° 7655/76, 7656/76 et 7657/76 - DECLARE CES REQUETESIRRECEVABLE S
I TRANSLATIONI THE FACTS The facts of the case, as stated by the applicants, may be summarised as follows : 1 . Mrs X ., a retired secondary school teacher, aged 73 years, is resident in B . Mr Y ., a farmer, aged 57 years, is resident in H . Mr Z ., a retired farmer aged 62 years, is resident in L . The applicants are of German nationality . They are represented before the Commission by Professor Fritz MÃ¼nch, resident in Heidelberg Prior to 1945, Mrs X ., Mr Y . and Mr Z . were resldent respectively in A . (east Prussia) . B (Pomerania) and C . ( East Prussia ) , where they owned farms . They were expelled at the end of the war, in 1945, and all their property was confiscated by Poland . 2 . Under the Potsdam Protocol, the territories situated to the East of the Oder-Neisse Line were transferred to Poland and the Soviet Union INorthern part of East Prussia) . That Protocol did not settle the question of Germany's froriGers, and the applicants consider that their individual rights are still the same as they were prior to the occupation of the said territories ( cf . the arguments in Section 6 below ) . According to the applicants, that situation was modified by the Treaty of Moscow, signed on 12 August 1970, between the Federal Reoublic of Germany and the Soviet Union, and by the Treaty of Warsaw signed on 7 December 1970 between the Federal Republic of Germany and Poland . In the Treaty of Moscow, the Coniracting Parties declare their desire to work for peace and the relaxation of tensions, to respect the principles of the United Nations Charter and to settle any disputes by peaceful means . They undertake to respect the present frontiers of the European States, recognis e
the Oder-Neisse Line and declare that they have no territorial claims on each other . It is specified that the Treaty in no way affects earlier agreements existing between the partie s In the Treaty of Warsaw, the Contracting Parties recognise the Oder-Neisse Line, undertake to respect each other's territorial integrity and declare that they have no territorial claims on each other . They further declare their desire to respect the principles of the United Nations Charter and to settle any disputes by peaceful means . They propose to normalise and develop their relations in various fields . It is specified that the Treaty in no way affects earlier agreements existing between the parties . It emerges from a letter from the Federal Ministry of Foreign Affairs dated 23 July 1976, a copy of which is submitted by the applicants, that the Government of the Federal Republic regards the confiscarions in question as contrary to international law but no agreement with the States concerned (in particular Poland) has been reached, particularly on the question of possible compensation ; according to the Federal Governmentâ¢ this matter is in no way affected by the treaties . As regards compensation for pecuniary loss, the ministry refers to the possibilities of compensation provided under the Equalisation of Charges Act (Lastnausgleichsgesetz) and to the Reparations Act (Reparationsschddengesetz) . The Government cannot recognise any right to reparations beyond what these acts allow . The applicants allege that the recognition of the Western frontier of Poland along the Oder-Neisse Line has had the effect of extinguishing ihe property iights of the former expellees, themselves include d 3 . The applicants lodged constitutional appeals in 1972 and 1973 against the laws whereby the Federal Republic ratified the Moscow and Warsaw Treaties on 23 May 1972 . They argued that these laws and the instrument of ratification are at variance with Article 14 of the Basic Law (guarantee of property) . These appeals were rejected as inadmissible by a panel of three judges of the Federal Constitutional Court on . . April (Applicants X . and Z .I and . . . May 1976 IApplicant Y .1 . The reasons given for the decision of the panel of three judges are as follows Isummaryl : None of the applicants' rights is directly affected in law (nicht unmittelbar rechtlich betroffen) by the ratification of ihe Treaties of Moscow and Warsaw The Court refers to its decisional case-law Ijudgment of 7 July 1975 BVerf GE 40 . 141 1164 ffll, according to which the nature of these treaties is such that they do directly not confer rights on individuals (nicht geeigriet, unmittelbare Verhaltenspflichten Einzelner zu begriindenl . Nor is the freedom of movement IRecht auf FreizÃ¼gigkeitl referred to in Article 11 (1) of th e
Basic Law affected by ihe ratification laws That freedom is guaranteed only on Federal territory IBVerf GE 2, 266 [27311, to which the territories situated beyond the Oder-Neisse Line do not belong according to that Article . No individual right protected by Article 14 of the Basic Law concerning ihe guarantee of property (durch Art . 14 GG geschÃ¼tzte individuelle Rechtspositionen) is rnodified to the detriinant of the persons concerned by the above-mentioned laws (cf judgment of 7 July 1975 . BVerf GE 40, 141 f 166!/11 . The applicants cannot link a claim for damages to a constitutional appeal, the latter being restricted to the purposes listed in Article 95 of the Act of the Federal Constitutional Court In ihe judgment concerning Mrs X ., the Court points out that neither the requirement of reunification IWiedervereinigungsgebotl contained in the Preamble to the Basic Law nor Article 25 of that law guarantees fundamental rights ; consequently, a constitutiona . lapecnotbsdheprovins The applicants' complains may be summarised as follows : 4 . The applicants complain of a breach of Article 1 of the First Protocol . They consider that the Federal Republic has violated their property rights in respect of their immovable property situated in East Prussia and Pomerania by ratifying the Moscow and Warsaw Treaties . 5 . They claim to have suffered a violation of Article 6(11 of the Convention by reason of the non-public proceedings before the Federal Constitutional Court . ARGUMENTS OF THE APPLICANT S
Status of the territories to the East of the Oder-Neisse Lin e 6 . The territories situated to the East of the Oder-Neisse Line were initially part of the Soviet Occupation Zone and were transferred under the Potsdam Protocol to Poland Ithe northern part of East Prussia to the Soviet Union) to be "administered" . That transfer merely replaces one occupying power by another and in no way changes the status of military occupied territory as defined in the Hague Convention on the laws and customs of war whose provisions were formerly in force between the belligerents between 1939 and 1945 and have become part of general international law . An administrative transfer presupposes an agreement between the transferring party and the transferee . There is no such agreement, and the occupying powers could not take possession of the occupied territory-particularly since they had declared that the division of Germany into occupation zones was neither a dismember ment nor an annexation and that new frontiers would be determined later . Thus the Potsdam Protocol did not settle the question of Germany's frontiers . Seeing that a territorial settlement under a peace treaty was not imminent, the two "administering powers" unilaterally annexed the territory in question .
This annexation, at variance with general international law, was null and void . Accordingly the Federal Republic of Germany and the Western Powers for a long time protested and refused to recognise this situation As the territories remained German, under military occupation, Poland was obliged to respect the Hague Convention . German law remained in force, in principle, and the confiscation of private property was forbidden IArticles 43 and 46 121 of the Hague Convention) . Thus there is no need to take into consideration the Polish laws and decrees of 1946 governing these confiscations . So the status of the territories and the individual rights of the applicants remained what they were prior to the military occupation . The Moscow and Warsaw Treatie s 7 . This situation was changed by the entry into force of Treaties of Moscow 112 August 1970) and Warsaw (7 December 1970 ) , in which the Federal Republic recognises all frontiers in Europe and in particular the Western frontier of Poland . Thus these treaties have the effect of making international frontiers of what was formerly a demarcation line between occupation zones . Without German recognition, Poland and the Soviet Union could not have had territorial sovereignty over the Eastern regions . Thus the treaties give recognition to an annexation carried out contrary to international la w The change in territorial status terminated the property rights of the applicants . It is true that the Commission has ruled that the grant of independence to the Congo did not entail any Belgian liability vis-9-vis ihe setllers who were subsequently dispossessed Icf . No . 1065-61, Yearbook 4, page 2611 . But the situation in this particular case is different : the applicants' properly was confiscated by Poland and no longer existed in law except through the protection given by the Hague Convention . That protection comes to an end when the military occupied territories become an integral part of the occupying power's national territory . The measures taken by the latter must thenceforth be regarded as sovereign acts . According to the official argument of the Federal German authorities, the two treaties do not mention individual rights and are in no way intended to affect them adversely . The Federal Constitutional Court endorsed that argument (cf BVerf GE, Vol . 40, p . 141) . However, treaties often have automatic repercussions, as the Court itself admitted in a similar case concerning the treaty with the German Democratic Republic (cf . BVerf GE, Vol . 36, pages 1, 30) It is therefore wrong to claim that the property rights of the expellees still exist . This is proved by the Federal Government's systematic refusal to intervene with the Polish authorities through diplomatic channels on behalf of the holders of those right s - 124 -
The applicants reject the argument repeatedly advanced in the proceedings before the Federal Constitutional Court that the property right has been ineffective for more than 30 years . That argument is relevant only in proceedings concerned with measures of conservation and the Court endorses it accordingly only ir. that context (BVerf GE, Vol . 33, pages 195, 198 ; Vol . 38, pages 49, 511 . In its decision concerning the Treaties of Moscow and Warsaw IBVerf GE . Vol . 40, page 1411, it does not eriiploy it in the passages relating to property (pages 165 et seql despite the Government's suggestion to that effect (page 154) . Finally, the applicants emphasise that the Commission's decision regarding the admissibilitv of Application No . 6742/74 (Decisions and Reports No . 3, page 98) does not constitute a precedent in this case, since the arguments put forward are different here .
Article 26 of the Convention 8 . The domestic remedies available to the applicants (Section 90 of the Act on the Federal Constitutional Court) have been exhausted . A constitutional appeal is the only possible remedy where a law directly violates fundamental rights (Section 93 121 loc . cit .) . The constitutional appeals were rejected in camera on 27 April and 14 May 1976 by a panel of three judges (Section 93a loc . citl . The six months time-limit was observed . Competence ratione /oci 9 . The Convention places an obligation on States not to infringe fundamental rights, but does not specify in what place . The clause in Article 63 refers to acts performed in territories for whose international relations the State is responsible, but Articles 1 and 63 together do not require the effects of a violation of the Convention to occur inside the territory actually governed by a Contracting Party . For example, the Commission held In the Hess case INo . 6231/73, Decisions and Reports 2, page 72) that it was not in principle prevented from examining the case just because the British authorities acted in Berlin . The reason why that application was rejected was that the authorities responsible were quadripartite, and the applicant does not appear to have suceeded in proving that the attitude of the British authorities alone would have affected the measures taken with regard to her husband . In the present applications, on the other hand, the Federal Republic was the only State able to confer sanction on the measures taken by Poland contrary to international law . Further, under international law-the only system of law relevant to the interpretation ol the Convention - Germany's Eastern frontiers had not changed as a result of the military occupation, but the administration of the Federal Republic was the only one able to set itself up on the basis of the self-determination of the population . The criterion of self-determination is indispensable in distinguishing the legitimate authority in an occupied territor y
from puppet governments, local agents of the occupying power . Thus it can be staled that the Federal Republic continued the German State and that the territory of the Reich, disregarding the unlawful annexations . was the lerritory of the Federal Republic . As regards the Eastern provinces, this argument has been clouded by ambiguous terminology for political reasons, but as regards the Soviet zone it has long been set forth unambiguously and upheld by the Western allies This argument held good for the whole oi the German territory, that is to say the territories which belonged de jure to the Federal Republic until the treaties with the East were signed . Consequently, at the time when ihe !reaties entered into force, the Eastern provinces in which the applicants' property was situated were covered by the system of the Convention as regards the acts of the Federal Republic . Article 1 of the First Protocol 10 . The respondent Government cannot justify deprivation of property by reliance on the wording of the second sentence of the first paragrapri ot Article 1 It cannot plead grounds of public interest as a reason for infringing the property rights of the applicants . To judge from the official German explanations concerning the scope of the treaties, it was not even aware of the repercussions which the treaties at issue might have on private propert y Further, German law ISection 14 131 of the Basic Law) requires that any law entailing expropriation shall lay down the manner and amount of compensation . However, the Acts ratifying the treaties are silent on this point ; the form employed for tabling them in parliament even states : "Expenditure : nil'' As for the general principles of international law to be observed in cases of expropriatuon it is open to question whether they are applicable in relations betweerr a contracting State and its own nationals But in this particular case it can be seen that the Polish confiscations legallsed by the Federal Republic were contrary to the humanitarian law of war and were part of the expulsion of a whole population in circumstances corresponding to the definition of genocide .
A rt icle 6 of the Conventio n 11 . A constitutional appeal was the only remedy available to the applicants in defending their property rights-a civil right within the meaning of Article 6 111 . Despite its public law character, that appeal must meet the requirements of the Convention in this case . Accordingly, the Court ought to have sat in public and delivered its judgment in public . According to the applicants, the decisional case-law of the Commission relating the proceedings before the Federal Constitutional Court (cf . for example, Yearbook 4, pp . 296 and 296) is not applicable in this particular case, since it refers to a situation in which the constitutional appeal is a supplementary appeal, which the Federal Republic can organise as it sees fit ,
even expeditiously . According to the applicants, the European Court of Human Rights confirmed in the Engel case that any national proceedings concerning a civil right are subject to the requirements of the Convenlion . The applicants also request the Commission to consider whether the proceedings exceeded a reasoriable time 13 and 4 years respectivelyl and whether the applicants had the benefit of a fair hearing . In fact, the Court did not weigh up all the applicants' arguments, and in particular did not make any pronouncement on the status of the territories where the applicants' property is situated, this being an essential point in the resolution of the problems .
THE LA W 1 . Applications No . 7655/76, 7656/76 and 7657/76, whose presentation has been entrusted by the applicants to a single representative, raise the same complaints, based on the same arguments . It is therefore appropriate to join them . in accordance with Rule 29 of the Commission's Rules of Procedure . 2 . The applicants allege firstly that ratification by the Federal Republic of Germany of the Treaties of Moscow (12 August 19701 and Warsaw 17 December 1970) had the effect of depriving them of the ownership of the immovable property which they possessed before 1945 in regions which are now part of Polish territory . They maintain that their rights to that immovable property continued to exist until the said treaties were ratified . They rely on Article 1 111 of the First Protocol, which reads : "Every natural or legal person is entitled to the peacetul enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law" . The Commission points out in the first place that it has already dealt with an application INo . 6742/74, decision of 10 July 1975, published in D .R . 3 , p .98), in which the applicant complained of the loss in 1945 of property situated in the Sudeten region . In that case, the Commission found that the treaty concluded on 11 December 1973 between the Federal Republic of Germany and the Czechoslovak Republic had not affected any claint by the applicant for compensation for the loss of his propert y However, in the present case the applicants claim that after 1945 they continued to be the owners of the immovable property they possessed in East Prussia and Pomerania . They maintain in fact that the confiscation of their property by the Polish authorities in 1945 or shortly afterwards was invalid in international la w - 127-
until the entry into force of the two above-mentioned treaties The immovabl ee protyinquswatedinroswhc,adingto interpretation placed by the applicants on the Potsdam Protocol, must be regarded as German territories militarily occupied by Poland . According to Article 46 (2) of the Convention on the laws and customs of war, appended to the Final Act of the Hague Conferences of 1899 and 1907, which the applicants consider is now a part of general international law, private property cannot be confiscated by an occupying power . Thus, by recognising the so-called Oder-Neisse frontier in the Moscow and Warsaw treaties, the Federal Republic deprived the regions in question of their character of militarily occupied territories, at the same time withdrawing from them its protection as German territories . The Commission notes-and the applicants do not dispute-that the territories in question have been withdrawn from effective administration by the respondent Government since the end of the second World War . The . Commission has already ruled, notably in its decisions on the admissibility of applications No 1611/62 IYearbook, 8, p . 158) and No . 6231/731D .R . 2, p .721 that acts performed outside the national territory can in certain circumstances engage the responsibility of a Contracting Party under the Convention . This consequently holds, a fortiori, when the act in question, as in the case in point, is an act (ratification of treaties) performed on the national territory but which produces certain of its effects, according to the applicants, on foreign territory or, as the case may be, on part of the national territory withdrawn from the effective administration of the respondent Government . The Commission cannot therefore declare itself incompetent ratione%ci, in this case, to examine this part of the applications . The question must now be considered whether the applicants can claim a right protected by Article 1 of the First Protocol and, if so, whether the treaties deprived them ol that right . The property right claimed by the applicants has not been susceptible of effective exercice for more than 30 years, following the confiscation announced by the Polish authorities . Moreover, the extent to which the Hague Convention was binding on the Polish Government before 1970, either directly or by virtue of general international law, is doubtful . Equally doubtful is the question whether the rules set forth in that Convention, which govern the behaviour of belligerent states, can be invoked by individuals with reference to acts performed subsequent to the end of hostilities . Finally doubt also surrounds the question whether an act allegedly performed in violation of the Hague Convention must be deemed null and vold, or whether it merely obliges the State performing it to pay compensation, where appropriate IArticle 3 of the Hague Convention of 19071 . Following the confiscation decision taken by the Polish authorities, the applicants may have placed some hope of recognition of the survival ot thei r
property rights in certain legal arguments including the one discussed above . The ratification of the treaties of Moscow and Warsaw by the Federal Republic has admittedly made it harder to use this latter argument In this regard, however, that is as far as the effects of the ratification go . Both before and after it, the existence of the applicants' property right was almost equally uncertain and the exercise of such a right equally impossibl e Further, the Commission takes the view that a violation of Article I of the First Protocol can be envisaged only if there exists a direct and sufficient causative relationship between the act complained (in this case, ratification of the treaties by the Federal Republic of Germanyl and the loss of the right to which claim is laid The Commission considers that in this case the applicants have not demonstrated the existence of such a relationship either . It follows that in this poini the application is manifestly ill-founded wilhin the meaning of Article 27 (2) of the Conventio n 3 . The applicants coniplain secondly that the panel of three judges of the Federal Constitutional Court which rejected their appeal did not proceed in accordance with the requirements of Article 6 ( 1) of the Convention, whose first sentence stipulates : "In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independeni and impartial tribunal established by law . " The Commission has repeatedly expressed the opinion that Article 6 ( 1) does not apply to procedures whereby a panel of three judges of the Federal Constitutional Court declares a constitutional appeal inadmissible (unzulbssig), as in this case (cf ., inrer alia, decisions No . 436/58, Yearbook 2, p . 386 ; No . 673/59, Yearbook 4, p 286 ; No 742/60, Yearbook 4, p . 2961 . In the applicants' opinion, however, those decisions related only to cases in which the constitutional appeal followed one or more ordinary judicial appeals, and not cases, such as the one at issue, in which the constitutional appeal was the sole remedy . The Commission considers that, even if the applicants' argunient were accepted in tnis point, Article 6 ( I) would still not apply to the case in poin t In fact the appeals lodged by the applicanis were designed to achieve the revocation of the laws ratifying two treaties containing commitments of a purely political character : renunciation of the use of force, respect for the principles of the United Nations Charter, development of relations between the States Parties to them, recegnition of the inviolability of frontiers, particularlv the Western frontiers of Poland . The treaties also make it clear Ihat they do not affect any ear ;ier agreements binding on the parties . That the existence or absence of these treaties may have exercised,indirectly, a n
influence on arguments which the applicants wanted to use in an anempt to lustlfy their claims cannot affect the subject of the said treaties . It follows that the appeal which the applicants wished to submit to the Federal Constitutional Court could not possibly lead the latter to decide on a dispcte concerning the applicants' civil rights and obligations . Article 6 111 of the Conventlon is therefore in any case inapplicable to the dispute brought by the applicants before the Federal Constitutional Court . This part of the application is therefore incompaiible ratione materiae with the provisions of the Conventidn within the meaning of Article 27 (2) .
For these reasons, the Commissio n-ordersthejoinderofap licationsNo . 7655/76, 7656/76 and 7657/7 6 - DECLARES THESE APPLICATIONS INADMISSIBLE .
- 130 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 04/10/1977Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 95
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 63
 l'article 1
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 l'article 29
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 l'article 46
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