Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038530170&idArticle=JORFARTI000038530171&dateTexte=20190530&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-18 10:37:30+00:00

Document:
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers | Legifrance
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Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 26 mars 2019, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :
Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier indice de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et le premier indice de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien de l'échelle indiciaire mentionnée à l'annexe II associés à la valeur du point doit permettre de servir une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC correspondrait à un indice supérieur aux indices mentionnés à l'alinéa précédent, l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien seraient recalculées en ajoutant à chaque échelon le nombre de points correspondant à la différence entre le nouvel indice du 3e échelon et l'ancien. »
L'article 25 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les agents titulaires régis par le présent statut ainsi que les agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par l'annexe XXV. »
Les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2020 »
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les dispositions : « maternité, » sont insérées les dispositions suivantes : « paternité, » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« L'agent en arrêt maladie génère des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par période de référence » ;
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un agent peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent de l'établissement dans les conditions définies à l'annexe XXVI. L'agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que l'agent tient de son ancienneté. L'agent conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »
1° Le 1. de l'article 29 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. aux membres des commissions paritaires locales et nationales, aux membres des groupes de travail constitués par elles, ainsi qu'aux structures découlant d'un accord paritaire national ou tout autre commission ou groupe décidé au niveau national et nécessaire au bon fonctionnement du réseau. La durée de ces autorisations comprend la durée de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux ainsi que les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement… (le reste sans changement). »
2° L'article 29 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 5. aux délégués syndicaux d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région participant à des réunions convoquées par le président, le secrétaire général ou un directeur régional. La durée de ces autorisations comprend la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux ainsi que les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement. »
Le III de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La prise en charge des cotisations aux fins de retraite complémentaire, aux titres de la tranche 1 et de la tranche 2, est répartie de la manière suivante : 60 % par l'employeur et 40 % par l'agent.
Les agents soumis à la tranche 1 supportent sur leur traitement une cotisation de 3,6 % aux fins de retraite complémentaire à celle du régime général de sécurité sociale, les établissements mentionnés à l'article 1er étant redevables d'une cotisation de 5,4 % (1). Les traitements soumis à la tranche 2 supportent une cotisation égale à 17 % répartie entre employeur et agent dans les proportions fixées à l'alinéa précédent (2).
Les employeurs qui appliquaient précédemment au 1er janvier 2019 une répartition plus favorable aux agents peuvent la conserver.
Les cotisations patronales et salariales sont versées à une institution adhérente à l'A.G.I.R.C. / ARRCO.
(1) (2) Sous réserve d'un complément de cotisation appelé par l'AG2R au titre de la solidarité »
1° Le 3 du I est ainsi complété :
Après les mots : « nombre d'années de service », sont ajoutés les mots : « en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, » ;
2° Le 6 du I est supprimé.
Après le premier alinéa de l'article 46 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les agents cadres en ce qui concerne la tranche de traitement inférieure au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale bénéficient du régime de prévoyance institué par la convention collective de mars 1947. »
A l'article 46 bis, après le premier alinéa est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cessations de la relation de travail, les agents ainsi couverts bénéficient du maintien de cette couverture dans les conditions définies par la législation en vigueur. »
Au III de l'article 48, après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de la demande de reclassement de l'agent pour inaptitude, l'employeur a un délai de trois mois, pour proposer un reclassement à l'agent.
Passé ce délai, si l'agent déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, le traitement correspondant à l'emploi que celui-ci occupait et à son positionnement dans la grille indiciaire avant la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail. »
Il est créé un article 48 bis ainsi rédigé :
« L'employeur n'assure pas de maintien de salaire le premier jour du congé de maladie dans les conditions prévues à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
1° Le titre de l'article 49 « accident du travail » est complété par les mots : « et maladie professionnelle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 49, après les dispositions : « travail, » sont insérées les dispositions suivantes : « ou reconnu en maladie professionnelle » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 49, après les dispositions : « fonctions, » sont insérées les dispositions suivantes : « ou en cas de maladie professionnelle entraînant constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 49, après le mot : « travail », sont insérées les mots : « ou de maladie professionnelle »
L'article 70 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents visés au présent article en arrêt maladie génèrent des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par année scolaire. Ces congés sont reportés après la reprise du travail en fonction des nécessités du service, au plus tard au 31 décembre de l'année suivante. »
L'article 79 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'avis de la commission paritaire nationale au Journal officiel, les indices inférieurs à 300 points sont supprimés. Les agents qui y sont positionnés sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, et conservent le bénéfice de leur temps de présence dans l'échelon. »
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Les échelons 1 et 2 de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et les échelons 1 et 2 de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien sont supprimés ;
2° Pour la catégorie employé, les colonnes traitant des échelles indiciaires niveau 2 sont remplacées par les colonnes suivantes :
Durée de présence dans l'échelon
3° Pour la catégorie technicien, les colonnes traitant des échelles indiciaires niveau 1 sont remplacées par les colonnes suivantes :
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'annexe III, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - deux présidents d'établissements mentionnés à l'article 1 er du statut désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; »
A la dernière phrase du a) « Décompte et utilisation des crédits RTT » du 2°) « Règle applicable aux accords locaux » du II. - « Modalités de la réduction du temps de travail » du 1 - « l'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS » de l'annexe X, les mots : « lorsque les règles en seront définies » sont supprimés.
L'annexe XIV est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'article 48 bis du statut est applicable aux agents contractuels à compter d'un an de service. »
2° Le dernier alinéa du « IV - Licenciement » de l'article 5 est supprimé.
L'annexe XVII est ainsi modifié :
1° Le I est complété d'un 7) ainsi rédigé :
« 7) Télétravail
a) Répartition générale
Employés / Techniciens / Maitrise
b) Nombre d'agents par emploi type »
2° Le II est complété d'un 3) ainsi rédigé :
« 3) Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
Indemnité brute totale
3° Le II est complété d'un 4) ainsi rédigé :
« 3)
a) Rémunérations hommes / femmes
Par emploi-type :
- Rémunération Hommes (n- 1 / n-2)
- Rémunération Femmes (n-1 / n-2)
- Ecart (n-1 / n-2)
- Avancement choix / grand choix (article 17)
- Avancement de classe (article 18)
- Changement de niveau (article 19)
b) Salaire médian »
4° Le III est complété d'un 5) ainsi rédigé :
« 5) Compte-épargne-temps
Nombre de jours CET épargnés /an
Nombre de jours épargnés moyen
CUMUL depuis mise en place
Après l'annexe XXIV : Compte épargne temps, une nouvelle annexe XXV est insérée et est ainsi rédigée :
« Annexe XXV : Garantie individuelle du pouvoir d'achat
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente annexe aux agents mentionnés à l'article 25 III du présent Statut du personnel.
- aux agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
- aux agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Les agents mentionnés à l'article 1er de la présente annexe doivent détenir un indice inférieur ou égal à un indice plafond fixé par l'assemblée générale de l'APCMA, après avis de la commission paritaire nationale prévue par l'article 56 du statut du personnel.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage. Le taux d'inflation maximal sur une période cumulé de quatre ans pour le calcul de la garantie individuelle est fixé par l'assemblée générale de l'APCMA, après avis de la commission paritaire nationale prévue par l'article 56 du statut du personnel.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Pour la mise en œuvre de la garantie en année N, la période de référence est fixée du 31 décembre année N-5 au 31 décembre année N-1. L'inflation prise en compte pour le calcul est précisée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents titulaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents titulaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés agents relevant du présent statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
- ne peut être versé aux agents rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi de secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou directeur (général ou de service) pour l'APCMA en dessus de l'indice plafond sur une des années bornes de la période de référence ;
- ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.
Un bilan annuel de la GIPA pour le réseau est effectué par l'observatoire national des emplois. Au regard de ces résultats, les modalités fixées par la présente annexe peuvent être revues annuellement pour permettre d'adapter le dispositif aux capacités de financement du réseau.
Après l'annexe XXV, il est inséré une annexe XXVI ainsi rédigée :
« ANNEXE XXVI : DON DE JOURS DE REPOS
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent relevant du même employeur, qui selon le cas :
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens de l'annexe X ainsi que les jours de congés annuels au sens de l'article 28 du statut du personnel.
Les jours de repos compensateur et les congés visés à l'article 70 du statut du personnel, ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son employeur, le don et le nombre de jours de repos afférents, dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.
Le don est définitif après accord du chef de service qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la présente annexe sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° de l'article 1er de la présente annexe, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du même article.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° de l'article 1er de la présente annexe établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er de la présente annexe.
L'employeur dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Par dérogation à l'article 28 du statut du personnel, l'absence du service des agents bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre de la présente annexe peut excéder trente et un jours consécutifs.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées à l'article 4 de la présente annexe. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Par dérogation à l'article 28 du statut du personnel, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'employeur.
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (V)

References: l'article 22

L'article 25
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 115
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49

L'article 70

L'article 79
 l'article 6
 l'article 1
 L'article 3
 L'article 48
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 28
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 28
 art. 115