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Timestamp: 2018-04-26 14:27:52+00:00

Document:
Crimes et délits commis par des parlementaires. — 1° Immunité. Constitution, art. 26. Champ d'application. Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 1 . Déclaration faite en dehors du Parlement. Prévenu, président de la commission des lois. Acte de la fonction parlementaire (non). Immunité (non). 2° Action publique. Mise en mouvement. Citation directe. Syndicat de magistrats. Infraction. C. pén., art. 226. Discrédit jeté sur une décision juridictionnelle. Recevabilité (non). Ministère public seul gardien de la protection de l'intérêt général - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Crimes et délits commis par des parlementaires. — 1° Immunité. Constitution, art. 26. Champ d'application. Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 1 . Déclaration faite en dehors du Parlement. Prévenu, président de la commission des lois. Acte de la fonction parlementaire (non). Immunité (non). 2° Action publique. Mise en mouvement. Citation directe. Syndicat de magistrats. Infraction. C. pén., art. 226. Discrédit jeté sur une décision juridictionnelle. Recevabilité (non). Ministère public seul gardien de la protection de l'intérêt général
(Cass. crim., C., 7 mars 1988 ; Forni). 1° La circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale ait été invoquée à l'occasion des déclarations faites par lui ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d'acte de la fonction parlementaire. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel ne fait pas bénéficier l'intéressé de l'immunité prévue par l'alinéa 1 de l'article 26 de la Constitution non plus d'ailleurs que de celle établie par l'alinéa 1er (...)

References: art. 26
 art. 41
 art. 226
 art. 26
 art. 41
 art. 226
 art. 26
 art. 41
 art. 226
 l'article 26