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Le distributeur A. - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social - PDF
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1 CA MontpellierCH. 01 B13 février 2013N 11/06713 République française Au nom du peuple français Grosse + copie - condamner le distributeur A. aux dépens incluant ceux des deux procédures de référé et le coût des expertises. délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 FEVRIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06713 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N RG 10/00555 APPELANTE : Le distributeur A. - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Christine RESPAUT, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Société S. prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Christelle NICOLAU, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 Décembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR : 1
2 L'affaire a été débattue le 15 JANVIER 2013, en audience publique, Madame Caroline CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Marianne FEBVRE MOCAER, Vice Présidente placée désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 07 janvier qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - CONTRADICTOIRE. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Monsieur Mathieu MAURI, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La S. gère une exploitation agricole à composée notamment de deux serres et d'un local technique où elle cultive des tomates en culture hors sol. Des dysfonctionnements ayant été repérés dans l'installation de chauffage des serres avec des conséquences préjudiciables sur les récoltes, la S. a demandé l'instauration d'une mesure d'expertise en référé. Par ordonnance du 9 juin 2004, le juge des référés a ordonné une expertise agricole confiée à Monsieur C., ultérieurement remplacé par Monsieur M. et une expertise technique électrique confiée à Monsieur L. dont la mission a été complétée par ordonnance du 27 février Les experts ont déposé leur rapport respectivement le 10 juillet 2008 et le 27 septembre Par acte d'huissier du 4 janvier 2010, la S. a fait citer le distributeur A. devant le tribunal de grande instance de Perpignan au visa des articles 1101 et suivants du code civile afin d'obtenir sa condamnation à lui la somme de en réparation des diverses pertes culturales outre la somme de au titre des frais annexes induits par la défaillance de l'alimentation électrique. Par jugement contradictoire en date du 25 août 2011 ce tribunal a : - dit que le distributeur A. a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la S. ; - condamné la S. au paiement de la somme de ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné le distributeur A. au paiement de la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le distributeur A. a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Vu les conclusions du distributeur A. remises au greffe le 8 octobre 2012 ; 2
3 Vu les conclusions de la S. remises au greffe le 7 août 2012 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 décembre 2012 ; MOTIFS Sur la responsabilité contractuelle du distributeur A. : Le distributeur A. conclut à l'infirmation du jugement. Elle conteste le rapport d'expertise en faisant valoir que le contrat ne l'oblige pas à faire fonctionner une installation mais à livrer une électricité conforme à celle prévue contractuellement. Elle critique l'expert qui conclut en sa défaveur sans jamais avoir pu vérifier l'installation existante au jour des dysfonctionnements puisque celle ci a été modifiée irrémédiablement au jour de l'expertise et qui, bien que n'ayant jamais été en possession des caractéristiques techniques des boîtiers de contrôle de marque Sa., a échafaudé des théories sur le fonctionnement des boîtiers qui ne peuvent être retenues. Elle soutient que les rapports de contrôle effectués démontrent que la qualité de l'électricité fournie est conformes à la norme AFNOR Elle reproche à la S. un défaut d'entretien de ses installations et l'absence de pose d'un ondulateur. La S. demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle du distributeur A., parfaitement mise en évidence par l'expert L.. Le contrat souscrit avec le distributeur A. prévoit en son article 2 que le concessionnaire s'engage à assurer aux clients un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d'électricité et de gaz que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage)'. L'article 5.1 relatif à la continuité de fourniture d'électricité et de gaz stipule que le fournisseur X. et Y. s'engagent à assurer une fourniture continue et de qualité d'électricité et de gaz sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou des limites techniques existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci après : (...) Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Article 5.2 relatif aux caractéristiques de l'électricité et du gaz livré met à dispositions sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au point de livraison, notamment celles définies dans le cahier des charges de concession. En particulier, les caractéristiques de la tension fournie sont conformes à la norme NF EN disponible auprès de l'afnor. La norme en vigueur NF EN 50160, détermine la qualité de l'énergie en relevant les tensions efficaces sur une durée moyenne de 10 minutes. Ainsi que le relève l'expert L., l'alimentation en énergie électrique qui présenterait des coupures répétées d'une durée de cinq secondes, à raison d'une coupure toutes les deux minutes ; soit trente coupures par heure, serait conforme à la norme. Il est donc évident que la référence, purement indicative, à cette norme ne peut avoir pour effet d'amoindrir voire d'anéantir l'engagement contractuel pris par le distributeur A. à l'endroit de ses clients, aux articles 2 et 5.1 précités et visant à assurer à ceux ci une fourniture continue et efficace d'énergie électrique. Or, l'expert L. impute les incidents survenus dans les serres sur les aéro générateurs entre novembre 2003 et début mars 2004 à des sous tensions de l'alimentation électrique survenues sur le réseau du distributeur A., en amont du compteur de la S.. 3
4 Ses conclusions sont certes fondées sur l'observation des seules caractéristiques de mise en sécurité des boîtiers de contrôle de marque R., équipant les générateurs de la serre n 1, puisque le fabricant des boîtiers de marque Sa., équipant la serre n 2, n'a pas répondu aux diverses sollicitations de l'expert. Mais, ainsi que l'expert L. l'explique très justement en page 15 du rapport, les caractéristiques de mise en sécurité des boîtiers Sa. devaient être très proches de celles des boîtiers R. puisque les incidents sont survenus indifféremment dans les deux serres, ce qui résulte du constat d'huissier et des constatations de l'expert M.. Les incidents ont d'ailleurs cessé également dans les deux serres après les travaux entrepris par le distributeur A. sur le réseau. Par ailleurs, l'expert L. impute la destruction le 20 mars 2004 du calculateur climatique qui gère la température et l'hygrométrie dans les serres à un phénomène de surtension survenu sur le réseau, en amont du compteur de la S.. Cette surtension violente s'explique, selon l'expert, par une rupture du neutre après l'intervention des équipes du distributeur A. la veille sur le réseau. L'expert conforte son analyse en observant, dans les rapports techniques du distributeur A., qu'une partie des travaux réalisés consécutivement à cette surtension ont consisté en la pose d un shunt de neutre. Par ailleurs, l'expert judiciaire a légitimement considéré, en page 15 du rapport, que la pose d'ondulateurs n'aurait pas été économiquement réalisable compte tenu des puissances mises en jeu, de sorte que le distributeur A. ne peut reprocher valablement à la S. de n'avoir pas pris les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Enfin, le distributeur A. ne démontre pas le défaut d'entretien allégué et aucune constatation de l'expert ne met en évidence l'existence d'une faute reprochable à la S.. Il s'évince des constatations de l'expert judiciaire, réalisées au contradictoire des parties et fondées sur des arguments techniques argumentés et étayés, qu'entre novembre 2003 et fin mars 2004, le distributeur A. a manqué à son obligation contractuelle de fournir, de façon continue et efficace, de l'énergie électrique à la S.. Elle doit être déclarée responsable des préjudices subis par la S. ensuite de ces manquements. Le jugement sera confirmé par ces motifs substitués. Sur les dommages intérêts réclamés par la S. : La S. conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a limité le montant de sa demande de dommages intérêts et réclame les sommes de : HT pour sa perte de production, HT pour ses frais annexes. Le distributeur A. ne conteste pas le jugement sur ce point. L'expert judiciaire M., après un travail documenté et sérieux, conclut à l'existence d'un lien de causalité entre les dysfonctionnements des appareils de chauffage dans les serres entre novembre 2003 et mars 2004 et la survenance de problèmes culturaux importants ; avortement de fleurs, affaiblissement des plants, mauvaise qualité des fruits, maladies cryptogamiques etc. 4
5 Il chiffre le préjudice de la S. à la somme de pour les pertes culturales et à celle de pour le surcoût de l'entretien. L'expert, très justement, écarte l'évaluation proposée par l'expert d'assurance G. pour le compte de la S. selon laquelle la perte de production devrait être chiffrée à HT outre HT de frais annexes. Il explique que l'expert d'assurance a basé ses calculs sur une production moyenne de février 2004 à novembre 2004 alors que ses propres calculs relatifs aux pertes de production se sont limités aux périodes de dysfonctionnements du chauffage constatés par l'huissier de la S., soit de novembre 2003 à mars L'expert a en outre appliqué, à raison, un abattement de 7% pour tenir compte de l'aléa cultural. Enfin, les frais annexes ont été justement évalués à la somme de HT. C'est pourquoi la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice de la S. à la somme totale de HT ( ) à majorer du taux de TVA applicable au jour du jugement déféré. La S. sera déboutée du surplus de ses prétentions. Le jugement sera confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne le distributeur A. aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne le distributeur A. à payer à la S. la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT CC/MR Composition de la juridiction : Monsieur Mathieu MAURI, SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, Christine RESPAUT, Me Christelle NICOLAU, Yann GARRIGUE, SCP Yves Décision attaquée : TGI Perpignan, Montpellier 25 août
II. Contrats - contracten Cour d'appel Bruxelles, 16 e ch., 29 novembre 2013 2011/AR/207 Siège : M. Y. Van der Steen, conseiller ff. de président, Mme A.S. Favart et M. M. Vancauwenberghe, conseillers,

References: l'article 785
 l'article 450
 l'article 700
 L'article 5
 l'article 699
 l'article 700