Source: https://www.cer-rec.gc.ca/bts/ctrg/gnnb/flngmnl/index-fra.html
Timestamp: 2019-11-17 14:59:43+00:00

Document:
ONÉ - Guide de dépôt
Mise à jour du Guide de dépôt Dispositions transitoires pour le dépôt de documents Coordonnées des personnes-ressources Concordances entre la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la Loi sur l’Office national de l’énergie
ISSN 1718-4738 (papier)
ISSN 1718-4746 (électronique)
Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide
Chapitre 4 – Projets concrets
Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations (articles 52 et 58 de la Loi sur l’ONÉ)
A.1 Questions techniques
A.2 Évaluation des effets environnementaux et socio-économiques
A.3 Questions économiques et financières
A.4 Renseignements sur les terrains
B.1 Financement des activités de cessation d'exploitation
B.2 Demandes de cessation d'exploitation (alinéa 74(19)(d) de la Loi sur l'Office national de l'énergie et article 50 du RPT)
Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d'installations, de franchissements et d'opérations minières (art. 112 et 81 de la Loi sur l’ONÉ)
C.1 Remuement du sol, construction d’installations et franchissements à proximité d’un pipeline (art. 112 de la Loi sur l’ONÉ et Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prevention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation))
Rubrique D – Déviations (art. 45 de la Loi sur l’ONÉ)
D.1 Exigences de dépôt – Questions foncières
D.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socio-économique
Rubrique E – Modification des classes d’emplacement (RPT, art. 42)
Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation (RPT, art. 43)
Rubrique G – Mise hors service (RPT, art. 44)
Rubrique H – Remise en service (RPT, art. 45)
Rubrique J – Réseaux et productoducs
Chapitre 5 – Demandes ne visant pas des projets concrets
Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition (art. 21 de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique P – Droits et tarifs (Partie IV de la Loi sur l’ONÉ)
P.7 Coût de la cessation d’exploitation
Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer (Partie VI de la Loi sur l’ONÉ (la loi) et Règlement concernant la Partie VI de la Loi)
Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion (alinéas 74(1)a), b) et c) de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique S – Accès à un pipeline (art. 71 de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique T – Autorisation de mise en service (art. 47 de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique U – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et avis (art. 33 et 34 de la Loi sur l’ONÉ)
U.3 Demande de correction d’une erreur dans les PPRL (art. 41 de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique V – Demande de droit d’accès (art. 104 de la Loi sur l’ONÉ)
Chapitre 6 – Dépôt de renseignements non liés à une demande
Rubrique CC – Exigences de la réglementation concernant les rapports relatifs aux exportations et importations
Annexe I – Listes de contrôle du Guide de dépôt [HTML]
Chapitre 2 – Tableau 2-1 – Articles de la Loi sur l’ONÉ et de ses règlements d’application qui prescrivent le dépôt d’une demande
Chapitre 3 – Tableau 3-1 – Autres ressources fédérales potentielles
Chapitre 4 – Rubrique A.2 - Tableau A-1 Circonstances et interactions exigeant une information détaillée sur les éléments biophysiques et socio-économiques
Chapitre 4 – Rubrique A.2 – Tableau A-2 Information exigée à l’égard des éléments biophysiques
Chapitre 4 – Rubrique A.2 – Tableau A-3 Information exigée à l’égard des éléments socio-économiques
Chapitre 4 – Rubrique A.3 – Tableau A-4 Aperçu des exigences de dépôt pour l’approvisionnement, le transport et les marchés [PDF 375 ko]
Chapitre 6 – Rubrique AA - Tableau AA-1 – Renseignements propres aux éléments biophysiques et socio-économiques
Chapitre 6 – Rubrique AA – Tableau AA-2 – Exemple de sommaire des enjeux non résolus
Chapitre 6 – Rubrique AA - Tableau AA-3 – Exemple d’un sommaire des discussions au sujet des enjeux non résolus
Chapitre 6 – Rubrique BB – Tableau BB-1 – Seuils pour les déclarations d’écart applicables aux sociétés du groupe 1 qui déposent des rapports de surveillance aux termes de la Rubrique BB.1
Chapitre 2 – Section 2-1 - Diagramme explicatif du Guide de dépôt de l’ONÉ [PDF 65 ko]
Rubrique A.2 – Figure A.2-1 – Processus d’ÉES du point de vue du demandeur
Année courante Période de 12 mois, généralement une année civile, qui précède l’année d’essai. Les montants de l’année courante comprennent habituellement des données réelles concernant une partie de l’année et des données estimatives pour le reste de l’année. (Current Year)
Année d’essai Période future de 12 mois, généralement une année civile, durant laquelle des droits nouvellement approuvés seront en vigueur. (Test Year)
Année de base Les plus récents douze mois consécutifs, généralement une année civile, pour lesquels des données réelles sont disponibles. (Base Year)
Autorité responsable L’autorité fédérale qui, en conformité avec l’article 15 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), est tenue de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation environnementale d’un projet. (Responsible Authority)
Base tarifaire Coût net de l’investissement duquel le demandeur prévoit gagner un rendement pour une année d’essai donnée. (Rate Base)
Cessation d’exploitation Mise hors service permanente d’un pipeline qui donne lieu à l’interruption du service. (Abandon)
Compagnies du groupe 1 ou du groupe 2 En 1985, pour les besoins de réglementation financière, l’Office a séparé les sociétés pipelinières de son ressort en deux groupes : les compagnies du groupe 1, dont les réseaux sont très étendus, et les compagnies du groupe 2, qui exploitent des réseaux de plus faible envergure. (Group 1 and Group 2 Companies)
Composante valorisée de l’écosystème (CVÉ)
jugée importante par la population locale;
présente à l’échelon régional, national ou international; ou
si elle était modifiée, elle jouerait un rôle important dans l’évaluation des conséquences du développement ou des interventions humaines et dans l’établissement de la politique de gestion ou de réglementation. (Valued Ecosystem Component)
Compte d’installation Compte figurant soit à l’annexe IV du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou à l’annexe II du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, comme il convient. (Plant Account)
Dirigeant responsable Personne nommée à titre de dirigeant responsable aux termes du paragraphe 6.2(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [RPT art. 1]. (Accountable Officer)
Dommages sérieux aux poissons La mort de tout poisson ou la modifications permanente ou la destruction de son habitat. (Serious harm to fish)
Droit d’accès Ce qui permet d’accéder à la surface du sol et de l’utiliser. (Right of Entry)
Tout changement qu’un projet peut causer à un des éléments biophysiques énumérés au tableau A- 2, et tout effet d’un tel changement sur un élément socio-économique (voir la définition du terme Effet socio-économique). (Environmental Effect)
Effet socio-économique Tout effet qu’un projet est susceptible d’entraîner sur un élément socio-économique figurant dans le tableau A-3, y compris ceux causés par un changement à l’environnement (voir la définition du terme Effet environnemental). (Socio-Economic Effect)
Entité réglementée Groupe qui exploite un pipeline et est assujetti à la surveillance d’un organisme de réglementation compétent. (Regulated Entity)
Espèce à statut particulier Espèce inscrite sur une liste provinciale ou dont l’importance est reconnue parce qu’elle est vulnérable, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays. (Species of Special Status)
Espèce en péril Espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante selon une liste fédérale. [Loi sur les espèces en péril, par. 2(1)] (Species at Risk)
Évaluation de la santé Analyse qualitative ou quantitative des effets que les substances dangereuses, les facteurs environnementaux et le degré d’exposition peuvent avoir sur les populations locales et régionales. (Human Health Assessment)
Habitat du poisson Frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons (Loi sur les pêches, par. 2.(1). (Fish Habitat)
Habitat essentiel L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. [Loi sur les espèces en péril, par.2(1)] (Critical Habitat)
Montant comptabilisé Montant définitif porté au compte qui convient aux termes du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs. (Booked Amount)
Oiseau migrateur Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses oeufs, embryons et cultures tissulaires. [Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, par. 2(1)] (Migratory Bird)
Ordonnance de droit d’accès Ordonnance rendue par l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour autoriser une société à accéder à un terrain et à l’utiliser pour les buts énoncés dans cette ordonnance. (Right-of-Entry Order)
Pipeline Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres biens immeubles ou meubles, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. [Loi sur l’Office national de l’énergie, art. 2] (Pipeline)
Pipeline dont l’exploitation a cessé Pipeline dont l’exploitation a cessé avec l’autorisation de l’Office accordée en vertu de l’alinea 74(1)d) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et qui est laissé sur place. (Abandoned Pipeline)
Plan d’action Plan que le ministre compétent doit élaborer pour mettre en oeuvre le programme de rétablissement d’une espèce inscrite. Le plan d’action, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent figurer dans le registre établi sous le régime de la Loi sur les espèces en péril. (Action Plans)
Plan d’eau Tout plan d’eau jusqu’à la laisse des hautes eaux. La présente définition vise notamment les canaux, réservoirs, terres humides et océans, mais exclut les étangs de traitement des eaux usées ou des déchets et les étangs de résidus miniers. (Water Way)
Poissons Comprend a) les poisons proprement dits et leurs parties et b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, et (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés en a) et b)(i) (Loi sur les pêches, art. 2). (Fish)
Programme de rétablissement Programme que le ministre compétent (tel que ce titre est défini dans la Loi sur les espèces en péril, par. 2(1)) met en oeuvre pour rétablir une espèce inscrite qui est soit disparue du pays, soit en voie de disparition, soit menacée. Si le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement doit prendre en compte les menaces à la survie d’une espèce déterminées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, y compris toute disparition d’habitat. Le programme de rétablissement et ses modifications doivent faire partie du registre public créé en vertu de la Loi sur les espèces en péril. (Recovery Strategy)
Projet concret Projet dont l’approbation est exigée par le Règlement de l’Office national de l’energie sur les pipelines terrestres ou le Règlement sur les usines de traitement et, dans certaines circonstances, par la Loi sur l’Office national de l’énergie. (Physical Project)
Projet désigné Projet qui, aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) nécessite une évaluation environnementale au palier fédéral. [LCÉE (2012), par. 2(1)] (Designated Project)
Aux fins des articles 86 à 107 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le terme « propriétaire » ne désigne pas uniquement un propriétaire en fief simple et ne s’applique pas seulement aux fonds francsNote de bas de page 2. Il s’entend de tout intérêt ou titre de possession : propriétaire en fief simple, titre aborigène, administrateurs de terres publiques et occupants, que le droit de propriété soit enregistré ou non.
En ce qui concerne les articles 33 et 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le terme « propriétaire » désigne le propriétaire en fief simple ou toute personne ayant un intérêt dans le terrain, tel qu’il est indiqué ci-dessus. Le demandeur doit déterminer qui sont les propriétaires des terrains en tenant compte de tous les propriétaires éventuels, et entreprendre son processus de notification et d’acquisition en conformité avec la Loi. (Owner)
Propriétaire en fief simple Personne physique ou morale qui possède un terrain en droit. Il s’agit habituellement de la personne dont le nom paraît sur le titre foncier. (Fee Simple Owner)
Provision pour fonds utilisés durant la construction (PFUDC) Montant qu’une entreprise de service peut inclure dans les coûts de construction d’un projet lorsqu’elle entreprend de construire ses propres installations; s’entend aussi du coût des fonds utilisés durant la période de construction. (Allowance for Funds Used During Construction)
Région écologiquement sensible Région ou zone que les plans locaux ou régionaux d’utilisation des terres, ou un organisme local, régional, provincial ou fédéral, désignent comme étant vulnérable à des perturbations, ou que le demandeur juge vulnérable pour une raison quelconque. (Environmentally Sensitive Area)
Renseignements de base Information sur la situation de l’environnement en général ou du contexte environnemental ou socioéconomique d’un élément particulier qui sert de critères auxquels les conditions futures et les effets éventuels pourront être comparés. (Baseline Information)
Servitude Convention par laquelle une société acquiert un droit foncier pour y installer un pipeline ou une ligne de transport d’électricité dans une emprise. Il s’agit d’un contrat en bonne et due forme dans lequel sont énoncés les droits de la société et ceux du propriétaire foncier en ce qui concerne l’utilisation de l’emprise. (Easement)
a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit; ou
b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle – ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle - que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit. [Loi sur les pêches, paragraphe 34(1)] (Deleterious Substance)
Surveillance Activités élaborées pour résoudre les questions environnementales en suspens, observer les effets environnementaux éventuels d’un projet, évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation, relever les questions environnementales non prévues et déterminer les mesures à prendre à la lumière des résultats de ces activités. (Monitoring)
Système de gestion Système défini aux articles 6.1 à 6.6 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [RPT art. 1]. (Management Systems)
Terrain où la nappe phréatique est à proximité ou au-dessus de la surface, ou qui est saturé d’eau assez longtemps pour favoriser des processus de nature aquatique ou propres à ces terres illustrés par la présence de sols modifiés par l’eau, d’une végétation hydrophile ou divers types d’activités biologiques adaptées à un milieau humide. Comprend les terres humides organiques (tourbières), ainsi que les terres humides minérales ou les sols minéraux inondés qui produisent peu ou pas de tourbe. (Wetlands)
Aux termes de l’art. 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office doit décider si des effets importants peuvent découler de la réalisation de tout projet sur le territoire domanial. La loi précitée définit le territoire domanial comme étant :
Usine de traitement Usine utilisée pour le traitement, l’extraction ou la conversion de fluides ainsi que tous les ouvrages situés à l’intérieur du périmètre de l’usine, y compris les compresseurs et autres ouvrages faisant partie intégrante d’une installation de transport de fluides. [Règlement sur les usines de traitement, art. 1] (Processing Plant)
Zone d’étude Aire délimitée par la portée de l’évaluation des effets environnementaux et socio-économiques. Étant donné que les limites spatiales peuvent varier en fonction des éléments biophysiques et socio-économiques, la zone d’étude est également variable. (Study Area)
ACÉE Agence canadienne d’évaluation environnementale
AQ assurance-qualité
bbl bari
oC degré Celsius
CAF coût, assurance et fret
CCME Conseil canadien des ministres de l’environnement
Composante valorisée CVÉ et CSV
CSA Z662 Norme Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, la plus récente de l’Association canadienne de normalisation
CSV composante socio-culturelle valorisée
CVÉ composante valorisée de l’écosystème
ÉES évaluation environnementale et socio-économique
H2S hydrogène sulfuré
INRP Inventaire national des rejets de polluants
LCÉE (2012) Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
MADRD mécanisme approprié de règlement des différends
MBP méthode axée sur les conditions du marché
MJ/m³ mégajoules par mètre cube
NO2 dioxyde d’azote
Partie VI de la Loi Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
PFUDC provision pour fonds utilisés durant la construction
pi³ pied cube
pi³/j pieds cubes par jour
PME pression maximale d’exploitation
PPE plan de protection de l’environnement
Rapport post-construction rapport de surveillance environnementale post-construction
Règlement sur les rapports Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
Règles Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie, 1995
RNCG Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
RNCO Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
RUT Règlement sur les usines de traitement de l’Office national de l’énergie
SCADA système d’acquisition et de contrôle des données (supervisory control and data acquisition)
schéma P et I schéma de procédé et d’instrumentation
SO2 anhydre sulfureux
UTM projection de Mercator transverse
109 milliard
Les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l'énergie ne limitent pas l'Office, au moment de son examen des impacts d'un projet sur la navigation et la sécurité en la matière, aux seules « eaux navigables » faisant l'objet d'une annexe dans la Loi sur la protection de la navigation.
Nature du « propriétaire » au sens des articles 75 et 85 de la Loi sur l’ONÉ :
75. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possibles et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu’ils ont subis en raison de l’exercice de ces pouvoirs.

References: art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1