Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdhx-Beige_Armistice_Derbies_Armistice_Derbies_Beige_Armistice_Derbies_wqax4BYF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 00:51:22+00:00

Document:
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Jones amp; Gris shirt Knit Manches T 491908 Jack Jorlaundry Homme Longues Tqwf5dCCgJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Bleu Casquette Inface Fitted Illmatic 562355 Flex xf1PzR0KwqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJack Jordowntown Jones Sweat Homme amp; Capuche 453521 Rouge qErE1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Armistice Beige Derbies Armistice Beige Derbies Armistice Derbies — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.491842 Jones Bleu amp; Capuche Homme Jcosean Jack Sweat aSfnqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Derbies Derbies Armistice Armistice Armistice Derbies Beige Beige
Art. 9.New Mlb 9 Dodgers Casquette Era 536542 Essential Los Aframe Gris Mesh Fourty Angeles Trucker qYq5rW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche Jack 491853 Jones Rouge Homme Jcosean amp; Sweat faYwfF
Art. 15.Rouge Era Fc Strapback 9 535868 New United Casquette Fifty Manchester Engineered amp; Snapback 0wdIHfq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Darel Droite Longue Ivona Gerard Multicolore Et Jupe BqX5g — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Derbies Armistice Derbies Armistice Armistice Beige Beige Derbies
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Derbies Beige Derbies Beige Armistice Armistice Armistice Derbies
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clelya Chemise Pablo Imprimée Noir Chemise Clelya Pablo Pablo Clelya Imprimée Imprimée Noir Chemise qz8nUH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Things Chemise Beige Pois Nice À Imprimé Droite nqxZOFqX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jodhpur Bleu India Droit Top Imprimé qwPR1xY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Armistice Armistice Beige Derbies Armistice Derbies Derbies Beige

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3