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Timestamp: 2019-07-18 12:29:05+00:00

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L752-1 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L752-1
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L411-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L411-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L721-3
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (V)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R752-1 (VD)

References: art. 17
 art. 20
 art. 18
 art. 22
 art. 18
 art. 22