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Timestamp: 2016-10-20 21:34:38+00:00

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120 II 25248. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA (recours en r�forme)
D�p�t d'h�tellerie (art. 487 CO). La responsabilit� de l'h�telier est engag�e en cas de vol du v�hicule du client remis� dans le garage de l'h�tel (confirmation de la jurisprudence). Elle ne l'est pas si le v�hicule est stationn� sur le parking ouvert de l'h�tel. Faits � partir de page 252
P. a s�journ� � l'h�tel H. SA, � Gen�ve, du 29 mai au 1er juin 1986. Le 31 mai, vers 22h30-23h, il a remis les clefs de son v�hicule au chasseur de nuit pour que celui-ci le gare dans la cour ext�rieure situ�e derri�re l'h�tel. Le v�hicule fut vol� au cours de la nuit.
Le 8 ao�t 1986, l'assurance F. a vers� � P. une indemnit� de 468'928 fr. lux. pour ce sinistre.
Invoquant les art. 472 ss CO, P. et F. ont ouvert action en paiement contre H. SA, le 14 avril 1987. P. lui r�clame 948'464 fr. lux. correspondant au dommage non couvert par l'assurance F.; BGE 120 II 252 S. 253l'assurance F. lui demande le remboursement de 468'928 fr. lux. � concurrence desquels elle a indemnis� P. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 24 septembre 1992, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�bout� les demandeurs de toutes leurs conclusions.
Saisie d'un appel des demandeurs, la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet�, par arr�t du 28 mai 1993, et elle a confirm� le jugement de premi�re instance.
Les demandeurs interjettent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Ils y reprennent leurs conclusions pr�c�dentes.
2. Les demandeurs contestent la qualification du contrat admise par la cour cantonale. Ils soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un bail assorti d'un mandat, ni d'un d�p�t d'h�tellerie, mais d'un contrat de d�p�t ordinaire puisque le demandeur a confi� sa voiture � la garde de la d�fenderesse.
a) L'h�telier qui fournit au voyageur le logement conclut avec celui-ci un contrat d'h�bergement. Comme tel, ce contrat n'est pas r�gl� par la loi. Il comprend des �l�ments du bail, de la vente, du mandat et du d�p�t. C'est de ce dernier que rel�vent les effets apport�s par le voyageur; la loi r�gle express�ment la responsabilit� de l'h�telier � leur sujet aux art. 487 ss CO (KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, 5e �d., T. I, p. 440; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 573).
En vertu de l'art. 487 CO, l'h�telier encourt une responsabilit� causale � concurrence de 1'000 fr. pour toute d�t�rioration, destruction ou soustraction des effets apport�s par le voyageur, � moins qu'il ne prouve que le dommage est imputable au voyageur lui-m�me, � des personnes qui le visitent ou l'accompagnent ou sont � son service, ou qu'il r�sulte soit d'un �v�nement de force majeure, soit de la nature de la chose d�pos�e. Pour le dommage sup�rieur, il n'encourt qu'une responsabilit� pour faute; toutefois, le fardeau de la preuve de celle-ci incombe au voyageur (ATF 76 II 154 consid. 4 in fine).BGE 120 II 252 S. 254
La responsabilit� de l'h�telier pour les objets de prix est r�gl�e sp�cialement par l'art. 488 CO.
b) Selon la jurisprudence (ATF 76 II 154, confirm� par l' ATF 95 II 541), l'h�telier r�pond de l'automobile remis�e dans le garage de l'h�tel de la m�me mani�re que des autres effets que le voyageur apporte avec lui. Sa responsabilit� est r�gie par l'art. 487 CO et non plus, comme pr�c�demment (ATF 36 II 55 consid. 2), par l'art. 490 CO. Parce que l'h�telier n'est pas un sp�cialiste qui s'occupe professionnellement de la garde des v�hicules automobiles, sa responsabilit� ne doit pas d�couler, comme celle du garagiste, du contrat de d�p�t ordinaire (art. 472 ss CO). L'h�te ne peut pas s'attendre � ce que l'h�telier r�ponde envers lui de la m�me fa�on qu'un garagiste. Comme c'est pour sa commodit� personnelle qu'il remise son automobile � l'h�tel, il est �quitable qu'il prenne � sa charge une partie du risque. Du point de vue de l'h�telier, la limitation de sa responsabilit� selon l'art. 487 CO para�t, pr�cis�ment en raison de la valeur des v�hicules automobiles et des dangers sp�ciaux auxquels les expose le risque de feu, comme absolument n�cessaire si l'on veut �viter de lui imposer une charge excessive (ATF 76 II 154 consid. 4 in fine).
Cette jurisprudence est en g�n�ral approuv�e par la doctrine. GAUTSCHI (Commentaire bernois, n. 2d ad art. 490 CO), qu'approuve SCHMID (Commentaire zurichois, n. 75 ad Vorbemerkungen ad art. 253-274 CO), la conteste: il voit dans les v�hicules automobiles des objets de prix au sens de l'art. 488 CO. L'h�telier aurait, indirectement, l'obligation de les prendre sous sa garde (art. 488 al. 2 CO). Il r�pondrait donc sans limitation des v�hicules qui lui ont �t� confi�s ou dont il a refus� le d�p�t (art. 488 al. 2 CO), sauf � prouver qu'il n'a commis aucune faute. S'ils ne lui ont pas �t� confi�s, il n'en r�pondrait qu'en cas de faute (art. 488 al. 1 CO). A l'oppos�, de lege ferenda, SECR�TAN (Note sur la responsabilit� du garagiste et sur celle de l'h�telier pour les voitures gar�es dans l'h�tel, in JdT 1951 I p. 182-183) et B�HLMANN (Die Pflicht des Gastwirtes zum Schutz der Sachen des Gastes und die Haftung bei einer Pflichtverletzung, th�se Zurich 1975, p. 65-66) critiquent cette responsabilit� causale qui p�se sur l'h�telier et la diff�rence de r�gime qui en r�sulte entre la responsabilit� du garagiste et celle de l'h�telier.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilit� des h�teliers quant aux objets apport�s par les voyageurs du 17 d�cembre 1962 (Conseil de l'Europe, Conventions et accords europ�ens, Vol. II, 1961-1970, S�rie des Trait�s europ�ens no 41, p. 75 ss) institue BGE 120 II 252 S. 255la m�me responsabilit� objective que l'art. 487 CO, mais le montant � concurrence duquel l'h�telier est engag� est plus �lev� que les 1'000 fr. de l'art. 487 al. 2 CO. Cependant, les v�hicules et les objets faisant partie de leur chargement et laiss�s sur place sont express�ment exclus de son champ d'application (cf. l'art. 7 de l'Annexe de ladite convention). L'Allemagne ayant ratifi� cette convention, le � 701 al. 4 BGB pr�voit express�ment que la responsabilit� des h�teliers ne s'�tend pas aux v�hicules et aux choses qui y sont laiss�es (cf. PALANDT, 53e �d. 1994, n. 1 et 2 ad Einf�hrung vor � 701 et n. 2 ad � 701; STAUDINGER/WERNER, 12e �d. 1991, n. 48 ss ad � 701).
Il n'y a pas lieu de s'�carter de la jurisprudence pr�cit�e. Il ne s'impose pas d'aggraver la responsabilit� des h�teliers en les obligeant � prendre sous leur garde et leur responsabilit� les v�hicules de leurs h�tes comme des objets de prix (art. 488 al. 2 CO). Une telle obligation serait inex�cutable pour la majorit� des h�teliers. La limitation de la responsabilit� de l'h�telier selon l'art. 487 CO, tant au point de vue du montant que de la charge de la preuve, est n�cessaire si on veut �viter de lui imposer une charge excessive (dans ce sens, l'ATF 76 II 154 consid. 4 in fine). Faute de disposition comparable au � 701 al. 4 BGB, il n'est pas possible d'exclure les v�hicules de la responsabilit� de l'h�telier selon l'art. 487 al. 1 CO.
c) L'application de l'art. 487 al. 1 CO pr�suppose toutefois que les effets du voyageur soient entr�s dans la sph�re d'autorit� de l'h�telier de sorte que celui-ci soit en mesure de les surveiller en exploitant son �tablissement (ENGEL, op.cit., p. 574). Ainsi, la responsabilit� pour le v�hicule remis� dans le garage ferm� de l'h�tel est justifi�e parce que l'h�telier exerce une certaine ma�trise sur ce v�hicule (dans ce sens, KELLER, op.cit., p. 442d). Il en va de m�me de la voiture gar�e sur une place de stationnement gard�e (KELLER, op.cit., p. 442d).
Par contre, le v�hicule que le voyageur gare dans la rue ou sur une place de stationnement ouverte ne remplit pas cette condition (KELLER, op.cit., p. 442; GAUTSCHI, op.cit., n. 2e in fine ad art. 490 CO); dans ce cas, l'h�telier n'encourt donc aucune responsabilit�. Si le stationnement a lieu contre r�mun�ration, c'est un contrat de bail, comme pour les parkings collectifs (SCHMID, op.cit., n. 71 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274 CO; GUHL/MERZ/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 1991, p. 548 ch. 4; SJ 1992 p. 170), qui est conclu (ENGEL, op.cit., p. 577).BGE 120 II 252 S. 256
Le service que les chasseurs rendent en prenant en charge les automobiles aux fins de les garer rel�ve du contrat d'h�bergement, plus pr�cis�ment des �l�ments de ce contrat qui ressortissent au mandat (KELLER, op.cit., p. 440).
d) La jurisprudence du Tribunal f�d�ral refuse d'appliquer � l'h�telier la responsabilit� du garagiste. Elle n'exclut toutefois pas que, conventionnellement, les parties passent un contrat de d�p�t ordinaire (art. 472 ss CO). Une telle convention peut �tre conclue express�ment ou par actes concluants (ATF 108 II 449 consid. 3a). Pourtant, comme la responsabilit� de l'h�telier est en principe celle des art. 487-489 CO, on ne pourra raisonnablement interpr�ter le comportement de celui-ci comme impliquant l'offre de conclure un contrat de d�p�t ordinaire que s'il a clairement exprim� sa volont� de se lier � ce sujet (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 453).
Dans le contrat de d�p�t ordinaire, le d�positaire s'oblige envers le d�posant � recevoir une chose mobili�re que celui-ci lui confie, � la garder en lieu s�r (art. 472 al. 1 CO) et � la lui restituer (art. 475 al. 1 CO), ce qui suppose qu'il l'identifie pour pouvoir la remettre au d�posant (ATF 108 II 449 consid. 3a et l'arr�t cit�). Il acquiert donc la ma�trise effective et exclusive de l'objet confi� et assume une obligation de garde et de surveillance, ainsi qu'une obligation de restitution de celui-ci (ATF 108 pr�cit�).
3. En l'esp�ce, le demandeur et la d�fenderesse ont pass� un contrat d'h�bergement. La responsabilit� de celle-ci pour les effets apport�s par celui-l� d�coule donc des art. 487 ss CO, � moins qu'une convention de d�p�t ordinaire ind�pendante n'ait �t� conclue sp�cialement pour le v�hicule.
a) Les demandeurs soutiennent qu'un contrat de d�p�t ordinaire aurait �t� conclu parce que P. pouvait inf�rer de la configuration des lieux, de la mise � disposition des chasseurs et du relev� journalier de l'occupation des places que le parking de l'h�tel faisait l'objet d'une surveillance particuli�re. En outre, en priant le chasseur de remiser son v�hicule sur le parking de l'h�tel et non pas sur la voie publique - � supposer encore que cela f�t possible - P. aurait manifest� son intention de voir son v�hicule surveill� et donc de conclure un contrat de d�p�t.
La cour cantonale a �tabli que le demandeur connaissait la configuration des lieux, soit celle d'une place entour�e de cha�nes mais dont l'acc�s n'�tait pas ferm�, et qu'il savait que ce parking n'�tait pas gard�, ni muni d'un dispositif emp�chant tout un chacun d'y acc�der. La proc�dure probatoire a �galement d�montr� que le soir BGE 120 II 252 S. 257du 31 mai 1986, le chasseur a propos� � P., conform�ment aux instructions de la d�fenderesse, de remiser son v�hicule dans un parking ferm� ou surveill�. Enfin, il ressort des faits retenus par la cour cantonale que P. n'a pas toujours gar� sa voiture sur le parking de l'h�tel et qu'il ne l'a pas toujours remise � un chasseur pour que celui-ci la gare. En effet, contrairement � ce qu'ont affirm� les demandeurs en instance cantonale, le soir du 29 mai, la voiture n'a pas �t� stationn�e sur le parking puisque celle-ci ne figurait pas sur le relev� dress� le matin du 30 mai. Le soir du 30 mai, le demandeur l'a gar�e lui-m�me dans la cour. Il l'a �galement reprise lui-m�me en d�but de soir�e le 31 mai. Ce n'est en d�finitive que le soir du 31 mai vers 22h30-23h que le demandeur a demand� au chasseur de garer son v�hicule sur le parking de l'h�tel.
La cour cantonale en d�duit souverainement que le demandeur n'a pas confi� son v�hicule � la garde de la d�fenderesse. Par ailleurs, le fait que les clients puissent conserver les cl�s de leur v�hicule et aller rechercher eux-m�mes celui-ci exclut toute obligation de restitution de la part de la d�fenderesse. C'est � tort que les demandeurs d�duisent du fait que les clients peuvent soit r�cup�rer leurs cl�s, soit demander au chasseur de leur amener leur v�hicule, que la d�fenderesse assumerait un devoir de restitution. Partant, les conditions du contrat de d�p�t ne sont pas remplies.
Les demandeurs soutiennent que la proposition d'un autre parking ne signifiait que l'offre de remiser le v�hicule dans un parking chauff� et couvert et non pas dans un parking surveill�. Une telle interpr�tation est en contradiction avec les faits �tablis par l'autorit� cantonale.
Les demandeurs pr�tendent encore que si le demandeur P. a accept� de payer 10 fr. pour le parking, c'est bien parce qu'il pensait que celui-ci �tait surveill�; sinon, il aurait pri� le chasseur de garer sa voiture sur la voie publique. Or, il a �t� �tabli en proc�dure que le montant de 10 fr. n'a pas �t� factur� au demandeur P. pour la nuit du 30 mai 1986 puisqu'il avait gar� son v�hicule sans en informer la r�ception de l'h�tel. On ne peut qu'en d�duire que P. se satisfaisait de ce parking ouvert non surveill� et que le montant de 10 fr. qui lui a �t� factur� pour la nuit du 31 mai 1986 n'a jou� aucun r�le dans sa d�cision de garer sa voiture derri�re l'h�tel.
Enfin, il est �vident que le demandeur P. n'a pas eu connaissance de l'existence des relev�s journaliers avant le vol. Il ne saurait donc en tirer argument en faveur de la conclusion d'un contrat de d�p�t. Au demeurant, de tels relev�s n'impliquent nullement une BGE 120 II 252 S. 258surveillance; ils n'ont qu'une fonction de contr�le de l'utilisation des places, ainsi que l'a retenu l'autorit� cantonale. Quant aux services rendus par les chasseurs, ils d�coulent normalement du contrat d'h�bergement. Comme les demandeurs l'admettent, le chasseur aurait aussi bien pu �tre charg� de garer le v�hicule sur la voie publique. On ne peut raisonnablement en d�duire la volont� de la d�fenderesse de prendre en d�p�t les v�hicules de ses clients.
Par cons�quent, les parties n'ont pas conclu un contrat de d�p�t ordinaire et la d�fenderesse n'encourt aucune responsabilit� de ce chef. On ne peut pas lui reprocher de n'avoir pas pris de pr�cautions particuli�res pour la surveillance de son parking.
b) A titre subsidiaire, la cour cantonale consid�re que m�me si le contrat devait �tre qualifi� de d�p�t d'h�tellerie, la d�fenderesse n'encourrait aucune responsabilit� parce qu'elle n'a pas commis de faute. Les demandeurs contestent cette qualification �ventuelle de d�p�t d'h�tellerie.
aa) Essentiellement, ils soutiennent qu'il ne peut s'agir d'un d�p�t d'h�tellerie parce que le demandeur P. a confi� son v�hicule pour que l'h�telier en assume la garde, en d'autres termes parce qu'il s'agirait d'un contrat de d�p�t ordinaire. Le sort de cette th�se a d�j� �t� scell�.
Ils consid�rent en outre que la r�tribution de 10 fr. suffirait � exclure le d�p�t h�telier parce qu'elle ne peut pas �tre une obligation accessoire. Cet argument est fond� sur une conception erron�e du d�p�t d'h�tellerie et de la notion d'obligation accessoire. Les art. 487 ss CO instituent une responsabilit� contractuelle de l'h�telier qui a conclu un contrat d'h�bergement; par cons�quent, sauf convention contraire, l'h�telier r�pond de la perte des effets apport�s par le voyageur. Il n'y a pas l� d'obligation accessoire au sens technique (Nebenpflicht), c'est-�-dire d'obligation - non principale - qui d�coule du rapport contractuel de confiance qui existe entre les parties (MERZ, Commentaire bernois, n. 260 ad art. 2 CC).
bb) En l'esp�ce, la d�fenderesse n'encourt aucune responsabilit� car les conditions de l'art. 487 al. 1 CO ne sont pas remplies. L'application de l'art. 487 al. 1 CO pr�suppose en effet une certaine ma�trise de l'h�telier sur l'objet. Or, le stationnement du v�hicule sur une place ouverte et non gard�e n'implique pas une telle ma�trise. La prise en charge du v�hicule pour le garer et la conservation des cl�s � la r�ception font partie des services d�coulant du contrat d'h�bergement et, comme les demandeurs le rel�vent, le chasseur aurait aussi pu �tre charg� de garer le v�hicule sur la voie publique.BGE 120 II 252 S. 259
L'�tablissement des relev�s journaliers ne tend pas � une surveillance du parking, mais simplement au contr�le de l'occupation des places.
c) Le prix de 10 fr. factur� pour le stationnement correspond au prix g�n�ralement demand� dans les parkings collectifs. Il rel�ve d'un �l�ment du contrat d'h�bergement dont la nature ressortit au bail (art. 253 CO).
d) Les services des chasseurs, la garde des cl�s du v�hicule � la r�ception d�coulent �galement du contrat d'h�bergement. Comme il n'est pas reproch� au chasseur une mauvaise ex�cution de ses services (il a enclench� le syst�me antivol de la voiture), il n'en d�coule pas d'ex�cution imparfaite du contrat d'h�bergement et donc de responsabilit� de la d�fenderesse.

References: art. 472
 art. 487
in fine
 ATF 
in fine
 art. 490
 art. 253
de lege ferenda
in fine
in fine
 art. 490
 Art. 253
 art. 487
 art. 487
 art. 487
 art. 2