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Timestamp: 2017-10-19 02:03:50+00:00

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Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale | Legifrance
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Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR: REFB9500309D
Vu le décret n° 88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie ;
Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-725 du 8 août 1990 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial ;
Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des coordinatrices de crèches territoriales ;
Vu le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-567 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6 avril 1995,
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 5 (V)
Crée Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 8 (M)
Crée Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 8-1 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE III (M)
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE IV (M)
Crée Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE V (M)
Modifie Décret n°88-240 du 14 mars 1988 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°88-240 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 5 (V)
Crée Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 6 (V)
Crée Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 6-1 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 7 (V)
Crée Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 7-1 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°88-242 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE (V)
Modifie Décret n°88-557 du 6 mai 1988 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°88-557 du 6 mai 1988 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°88-557 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE I (V)
Modifie Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 9 (M)
Crée Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 9-1 (V)
Crée Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 9-2 (V)
Crée Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 9-3 (M)
Modifie Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Crée Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 9-1 (M)
Crée Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 9-2 (M)
Modifie Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 5 (M)
Crée Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Crée Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 5-1 (M)
Modifie Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Crée Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 5-1 (VT)
Modifie Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 5 (V)
Crée Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 5-1 (VT)
Modifie Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°93-554 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°93-554 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°93-554 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 17 (M)
Modifie Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°93-567 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°93-567 du 27 mars 1993 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°93-567 du 27 mars 1993 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°93-567 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°93-567 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 6 (M)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. ANNEXE (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°92-905 du 2 septembre 1992 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 - art. 6 (M)
Le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
Le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la culture, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 10
 art. 14
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 15
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 15
 art. 5
 art. 16
 art. 20
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 14
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 12
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 22
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 19
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 10
 art. 13
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 13
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 15
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 12
 art. 16
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 11
 art. 15
 art. 5
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 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 1
 art. 2
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 art. 4
 art. 1
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 art. 5
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 art. 3
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 art. 17
 art. 5
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 art. 16
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 art. 7
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 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 6