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Timestamp: 2016-10-20 21:26:14+00:00

Document:
1A.250/2002 (16.05.2003)
tous les deux repr�sent�s par Me Philippe Paratte, avocat, rue de l'Oriette 3, 2001 Neuch�tel 1,
D�partement de la gestion du territoire du canton
de Neuch�tel, Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
art. 24 al. 2 aLAT; reconstruction hors de la zone � b�tir,
Le 29 septembre 1999, �poux C.________ ont acquis par voie d'ench�res publiques la parcelle n� xxx du cadastre du Landeron, en zone agricole. D'une surface de 1'868 m�tres carr�s, cette parcelle supportait une maison d'habitation mitoyenne avec celle des �poux D.________ �rig�e sur la parcelle voisine au sud, et qualifi�e de ruine dans le rapport d'expertise d�pos� � l'Office des poursuites de Neuch�tel. Mena�ant de s'�crouler � la suite des intemp�ries survenues fin d�cembre 1999, la b�tisse a �t� d�molie dans le courant du mois de janvier 2000 apr�s que les propri�taires eurent re�u du chef du Service de l'am�nagement du territoire du canton de Neuch�tel l'assurance expresse de pouvoir reconstruire.
Le 24 mai 2000, �poux C.________ ont d�pos� une demande de permis de construire une maison familiale � l'emplacement de l'ancienne. Mis � l'enqu�te publique du 30 juin au 19 juillet 2000, ce projet a suscit� l'opposition de A.________ et de B.________, copropri�taires de la parcelle voisine au nord, qui invoquaient, entre autres arguments, la non-conformit� du projet � la destination de la zone. Le dossier a �t� transmis au D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement de la gestion du territoire), comme objet de sa comp�tence, avec les pr�avis favorables des services de l'Etat concern�s par le projet et de la Commune du Landeron. Par d�cision du 25 janvier 2002, le D�partement de la gestion du territoire a admis l'opposition des voisins et refus� le projet de construction d�pos� par les �poux C.________. Il a estim� que le b�timent d�moli ne pouvait pas b�n�ficier de la garantie de la situation acquise compte tenu de son �tat de d�labrement tr�s avanc� constat� en 1989 d�j�; il a estim� en outre que les constructeurs ne pouvaient se pr�valoir ni des autorisations sp�ciales d�livr�es au pr�c�dent propri�taire les 22 mai 1990, 13 janvier 1994 et 13 d�cembre 1996, ni des assurances donn�es par le chef du Service cantonal de l'am�nagement du territoire, aux motifs qu'elles n'�taient pas opposables aux tiers et que leur auteur n'�tait pas comp�tent pour autoriser des projets de construction hors de la zone � b�tir.
Au terme d'un arr�t rendu le 13 novembre 2002 sur recours des �poux C.________, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a annul� cette d�cision et renvoy� la cause au D�partement de la gestion du territoire pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il a consid�r� que les conditions dont d�pendait le droit des �poux C.________ � la protection de la bonne foi �taient toutes remplies et permettait de tenir le principe d'une reconstruction pour acquis en l'absence d'un int�r�t public de nature � faire obstacle � l'octroi d'une d�rogation.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de confirmer la d�cision rendue par le D�partement de la gestion du territoire le 25 janvier 2002, respectivement de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Ils pr�tendent que les conditions pos�es � l'octroi d'une autorisation d�rogatoire fond�e sur l'art. 24c al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) ne seraient pas r�unies, s'agissant d'une ruine, et que le projet ne pouvait �tre admis pour des raisons tir�es des r�gles de la bonne foi.
Le Tribunal administratif, les �poux C.________ et la Commune du Landeron concluent au rejet du recours. Le D�partement de la gestion du territoire et l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial proposent de l'admettre.
1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAT, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions prises, comme en l'esp�ce, par l'autorit� cantonale de derni�re instance � propos de la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir et sur des demandes de d�rogation selon les art. 24 � 24d LAT.
1.2 Selon l'art. 106 al. 1 OJ, le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une d�cision incidente, dans les dix jours d�s la notification de la d�cision. Le Tribunal administratif a tenu pour acquis le principe d'une reconstruction; il a en cons�quence admis le recours des intim�s et renvoy� la cause au D�partement de la gestion du territoire pour qu'il se prononce sur l'opposition de A.________ et de B.________ en tant qu'elle avait trait aux autres points litigieux. La cour cantonale s'est donc prononc�e d�finitivement sur le principe m�me d'une reconstruction hors de la zone � b�tir. La d�cision attaqu�e pr�sente les traits d'un arr�t partiel sur ce dernier point qu'elle tranche d�finitivement (ATF 118 Ib 196 consid. 1b p. 198/199; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327 et les r�f�rences cit�es). Le recours de droit administratif a donc �t� interjet� en temps utile.
1.3 En tant que copropri�taires d'un terrain directement voisin de celui des �poux C.________, A.________ et B.________ ont un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation de l'arr�t attaqu�, qui tient pour acquis le principe d'une reconstruction du b�timent d�moli sur la parcelle des intim�s, et ont qualit� pour agir selon l'art. 103 let. a OJ (ATF 126 II 300 consid. 1c p. 302; 124 II 293 consid. 3a p. 303; 121 II 171 consid. 2b p. 174 et les arr�ts cit�s). Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont r�alis�es, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Il peut ainsi admettre le recours pour d'autres raisons que celles invoqu�es par les recourants ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37). Le Tribunal f�d�ral est cependant li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par le Tribunal administratif, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ).
Le b�timent dont la reconstruction est litigieuse est situ� en dehors des zones � b�tir; il doit servir de logement � des personnes qui ne sont pas elles-m�mes agriculteurs et qui n'ont ainsi aucune pr�tention � pouvoir s'installer en zone agricole; il est d�s lors constant que le projet litigieux n'est pas conforme � la destination de la zone et qu'il ne pouvait �tre autoris� en vertu de l'art. 22 al. 2 LAT (cf. ATF 125 III 175 consid. 2b p. 178). Une �ventuelle reconstruction est d�s lors r�gie par l'art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2000 (aLAT), dans la mesure o� le nouveau droit n'est pas plus favorable sur ce point aux intim�s (art. 52 al. 2 OAT; cf. ATF 127 II 209 consid. 2c p. 211/212).
3.1 Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 24 al. 2 aLAT et confirm�e sous l'angle du nouveau droit, la reconstruction d'un b�timent d�truit ou d�moli situ� en dehors de la zone � b�tir n'entre en consid�ration que si ce b�timent �tait encore utilisable conform�ment � son affectation et que son utilisation r�ponde toujours � un besoin (ATF 127 II 209 consid. 3a p. 212; arr�t 1A.74/1992 du 7 mars 1994, consid. 3b paru � la ZBl 96/1995 p. 187). La protection de la situation acquise ne s'�tend en effet pas aux b�timents en ruine, inutilisables et pr�ts � s'�crouler (cf. DFJP/OFAT, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Berne 1981, n. 44 ad art. 24; voir aussi en ce sens, Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, ch. 595, p. 279, et ch. 608, p. 284). La garantie de la propri�t� ne conf�re au surplus aucun droit � r�utiliser � des fins de construction un emplacement o� ont d�j� �t� �rig�s des ouvrages ou � conserver au-del� de sa dur�e de vie un ouvrage convenablement entretenu (arr�t A.423/1981 du 5 mai 1982, consid. 3b paru � la JAB 1982 p. 447/448).
3.2 En l'occurrence, lorsque le pr�c�dent propri�taire a acquis la parcelle n� xxx en 1989, le b�timent qui y �tait �rig� se trouvait d�j� dans un �tat de d�labrement avanc�, selon les constatations faites par le Service cantonal de l'am�nagement du territoire dans le cadre d'un premier projet de reconstruction. L'�tat de ruine de cet �difice a �t� confirm� par l'architecte des requ�rants d'une autorisation de b�tir pr�sent�e le 12 avril 1996. Les photographies prises � cette �poque montrent en effet que le b�timent n'est plus utilisable comme tel pour l'habitation, le mur en fa�ade ouest et les planchers interm�diaires �tant effondr�s. Il importe � cet �gard peu que cette situation soit le fait d'une destruction accidentelle ou d'une d�molition volontaire du propri�taire, comme le pr�tendent les intim�s (cf. ATF 127 II 209 consid. 3c p. 213). Les �poux D.________ se sont adress�s au mois de novembre 1998 � la Commune du Landeron pour signaler qu'une partie du toit de l'immeuble mitoyen s'�tait effondr�e � la suite de conditions m�t�orologiques temp�tueuses, rendant les alentours extr�mement dangereux. Dans son rapport �tabli en mai 1999, l'expert mandat� par l'Office des poursuites de Neuch�tel qualifie ce b�timent de ruine; il en va de m�me des intim�s dans une lettre remise le 25 novembre 1999 � la Commune du Landeron, apr�s une visite sur place. Les photographies prises � cette �poque sont � cet �gard �loquentes et confirment l'effondrement du pan ouest du toit. A la suite des intemp�ries survenues en d�cembre 1999, le b�timent a d� �tre int�gralement d�moli pour des raisons de s�curit�; selon une lettre du bureau d'ing�nieur E.________, � La Neuveville, du 12 janvier 2000, seules les pierres de taille de l'entr�e de la cave et d'une porte ont �t� mises en d�p�t en vue d'une r�utilisation �ventuelle. Dans ces conditions, le caract�re de ruine du b�timent d�moli ne saurait s�rieusement �tre contest�. Enfin, l'ensemble form� par cet �difice et la maison familiale mitoyenne des �poux D.________ ne pr�sentait pas une unit� du point de vue architectural qui justifierait de le traiter comme un tout sous l'angle de la garantie de la situation acquise, ind�pendamment des limites de propri�t� (cf. pour un cas d'application, arr�t non publi� 1A.154/1989 du 11 avril 1990, consid. 3).
Les conditions pos�es � l'art. 24 al. 2 aLAT en vue de l'octroi d'une d�rogation ne sont donc pas r�unies.
Le Tribunal administratif a reconnu aux intim�s un droit de reconstruire sur la base des assurances que le Service cantonal de l'am�nagement du territoire leur avait donn�es en ce sens par t�l�phone et dans la lettre du 12 janvier 2000 adress�e aux autorit�s communales.
4.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence �tablie sur la base de l'art. 4 aCst., applicable au regard de l'art. 9 Cst., un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences cit�es). La question de savoir si, dans un cas d�termin�, le principe de la bonne foi a �t� viol� est une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (art. 104 let. a OJ en relation avec l'art. 114 al. 1 OJ; ATF 117 Ia 285 consid. 2 p. 287; 108 Ib 377 consid. 3b p. 385).
4.2 Le D�partement de la gestion du territoire pr�tend qu'il �tait seul comp�tent pour d�livrer l'autorisation sp�ciale requise s'agissant d'une reconstruction hors de la zone � b�tir et que les assurances donn�es aux intim�s par le Service cantonal de l'am�nagement du territoire ne le lieraient par cons�quent pas. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question. En effet, selon la jurisprudence, des renseignements inexacts communiqu�s par l'autorit� comp�tente au seul propri�taire ne peuvent �tre oppos�s aux tiers qui s'en prennent � l'octroi d'un permis de b�tir; celui qui pr�sente un projet de construction sait, ou doit savoir, qu'une proc�dure d'autorisation de construire est n�cessaire, avec une mise � l'enqu�te publique au cours de laquelle les voisins touch�s par le projet peuvent faire opposition. ll ne saurait de bonne foi escompter des renseignements ou des assurances qui lui ont �t� donn�s une d�cision favorable quant � l'issue de la proc�dure d'opposition; les droits des tiers l'emportent dans ce cas sur la protection de la bonne foi du constructeur (ATF 117 Ia 285 consid. 3e p. 290; voir aussi ATF 112 Ib 280 consid. 8b p. 296). Aussi, m�me si elles devaient lier le D�partement de la gestion du territoire, les assurances donn�es aux intim�s ne seraient de toute mani�re pas opposables aux recourants, en leur qualit� de voisins directs. C'est donc � tort que le Tribunal administratif a cru pouvoir faire pr�valoir les r�gles de la bonne foi sur l'application stricte du droit f�d�ral. Enfin, les intim�s ne sauraient tirer aucun droit � une reconstruction des autorisations sp�ciales d�livr�es au pr�c�dent propri�taire les 22 mai 1990, 13 janvier 1994 et 13 d�cembre 1996, s'agissant d'autorisations de police d�livr�es pour un projet concret qui ne s'est finalement pas r�alis� (ATF 108 Ia 135 consid. 5a p. 139; 102 Ia 438 consid. 7a p. 448; arr�t 2P.58/1996 du 28 mai 1996, consid. 3 publi� in SJ 1996 p. 539).
Le recours doit en cons�quence �tre admis. Il convient ainsi d'annuler l'arr�t attaqu�, de rejeter la demande d'autorisation de construire form�e le 24 mai 2000 par �poux C.________ et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Vu l'issue du recours, l'�molument de justice sera pris en charge par les intim�s, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens aux recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ). La Commune du Landeron, qui a proc�d� seule en prenant fait et cause pour les intim�s, n'a pas droit � des d�pens. Il en va de m�me des autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la d�cision du D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel du 25 janvier 2002 est confirm�e.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure cantonale.
Il est mis � la charge des intim�s, solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 2'000 fr. et une indemnit� de 2'000 fr. � verser � titre de d�pens aux recourants, cr�anciers solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, aux intim�s, au Conseil communal du Landeron, au D�partement de la gestion du territoire et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.

References: art. 24
 art. 24
 ATF 
 ATF 
 art. 24
 ATF 
 ATF 
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