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Timestamp: 2016-10-24 14:30:54+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 78573
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78573Numéro NOR : CETATEXT000007642169 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;78573 Analyses : OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER - NOTION DE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE - LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE [ART - 1 DE LA LOI DU 1] - - * CAS DU SENEGAL.LE SENEGAL ETANT DEVENU LE 15-11-1958 UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE JOUISSANT DE L'AUTONOMIE ET S'ADMINISTRANT LUI-MEME ET LES COMPETENCES ECHAPPANT A L'AUTORITE DE LA REPUBLIQUE SENEGALAISE ETANT DEVOLUES NON A LA REPUBLIQUE FRANCAISE MAIS A LA COMMUNAUTE, CE PAYS N'ETAIT PLUS PLACE SOUS LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE AU MOIS D'AOUT 1959, DATE DU DEPART DE L'INTERESSEOUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER - LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEPART ET DES EVENEMENTS POLITIQUES - - * DEPART MOTIVE PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES N'AYANT PAS POUR ORIGINE DES EVENEMENTS POLITIQUES.LE DEPART DU SIEUR B. DU SENEGAL ETANT DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL Y EXPLOITAIT ET LE SIEUR B. N'ETABLISSANT PAS QUE CES DIFFICULTES AIENT EU POUR ORIGINE DES EVENEMENTS POLITIQUES, IL NE SAURAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 26-12-1961Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES PRETS ET SUBVENTIONS PREVUS PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, AUX FRANCAIS " AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE " ;
CONS. QU'EN VERTU D'UNE DELIBERATION PRISE PAR SON ASSEMBLEE TERRITORIALE, DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LE 15 NOVEMBRE 1958, LE SENEGAL EST DEVENU A CETTE DATE UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE JOUISSANT DE L'AUTONOMIE ET S'ADMINISTRANT LUI-MEME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DE CE MEME TEXTE, LES COMPETENCES ECHAPPANT A L'AUTORITE DE LA REPUBLIQUE SENEGALAISE ETAIENT DEVOLUES NON A LA REPUBLIQUE FRANCAISE MAIS A LA COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, LE SENEGAL N'ETAIT PLUS PLACE SOUS LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE AU MOIS D'AOUT 1959, DATE DU DEPART DE CE PAYS DU SIEUR X... ET QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE RAPATRIE N'AURAIT PAS QUITTE UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE ;
MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A ESTIME DEVOIR QUITTER LE SENEGAL APRES AVOIR ETE ARRETE A PLUSIEURS REPRISES PAR LES AUTORITES LOCALES, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES TERMES DE L'ATTESTATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1963, DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A SAINT-LOUIS, QUE LE RETOUR EN FRANCE DU SIEUR X... EST DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT DANS CETTE VILLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DIFFICULTES AIENT EU POUR ORIGINE DES EVENEMENTS POLITIQUES ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECIDE QUE LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX AVANTAGES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1961 ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.Références : Constitution 1958-10-04 ART. 76 77 78LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1Publications :Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 78573Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. VISTELRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 05/03/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 76
 L'ARTICLE 77
 L'ARTICLE 78
 L'ARTICLE 698
 ART. 76
 ART. 1