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PROFESSIONNELS. Compte professionnel - PDF
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1 PROFESSIONNELS Compte professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES À compter du 1 er février 2014
3 notamment à des artisans, des commerçants, des professions libérales, des agriculteurs et des entreprises, dans le cadre de la Convention, dénommée Convention de compte professionnel GENERALITES Vous êtes représentant légal d une Société ou vous exercez en nom propre. En ouvrant un compte professionnel, vous convenez d établir vos relations avec Société Générale dans le cadre dans lequel entrent toutes les créances réciproques résultant de l ensemble des opérations que les deux parties pourront avoir à traiter ensemble, quelles que soient les monnaies dans lesquelles ces opérations sont effectuées. Lorsque ces créances seront comptabilisées dans des comptes distincts, ces comptes seront considérés comme des chapitres du compte unique. Il est précisé que les comptes en devises ne fonctionnent qu en monnaie scripturale. Toutefois, n entrera pas dans le compte unique laquelle il serait soumis impose son individualisation ou tout compte ou créance que Société Générale et vous-même conviendraient d exclure du compte unique. L entrée des créances en compte sera effective dès la conclusion des opérations qui leur auront donné naissance, quelle que soit leur date de comptabilisation. Les créances certaines, liquides et exigibles, contribueront à former le solde provisoire disponible du compte dès leur entrée en compte. Les créances ne revêtant pas les trois caractères ci-dessus, par exemple celles résultant des engagements de caution délivrés par Société Générale, entreront au différé du compte. Elles ne contribueront à en former le solde provisoire disponible que lorsqu elles auront acquis les caractères de certitude, de liquidité et d exigibilité. Toutes les créances qui sont ou seront comptabilisées dans le compte unique deviendront de simples articles de débit ou de crédit, qui en constitueront le solde provisoire à tout instant, exprimé en euros, étant précisé que les diverses monnaies étrangères composant éventuellement ce solde seront évaluées sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par la Banque de France. La clôture du compte dégagera un solde exigible opérations en cours. OUVERTURE DU COMPTE PROFESSIONNEL vous déposez un outre fournir un extrait d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous êtes commerçant) et/ou un extrait d inscription au Répertoire des Métiers (si vous êtes artisan) de moins de trois mois, ou si vous relevez du régime de l article L du code de la sécurité sociale, des docu- de l article L du code du commerce. Si vous avez le statut d auto-entrepreneur, une copie de la déclaration de début d activité d auto-entrepreneur délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises, - moins de trois mois ainsi qu un exemplaire des sta- Vous ne pouvez traiter des opérations avec Société Générale sous une ou plusieurs dénominations mentionnée(s) sur l extrait d immatriculation au En outre, les représentants légaux de la société doivent justifier de leur identité ainsi que de leur qualité et déposer un spécimen de leur signature. Pour les professions dont l exercice et/ou les comptes sont réglementés, Société Générale peut demander tous documents spécifiques appropriés. Pour satisfaire aux obligations qui lui sont imparties, en nom propre, leur identité et leur domicile ; pour les personnes morales, leur siège social et l a r é g u l a r i té d e s p o u v o i r s d e l e u r s représentants, (des) compte(s). Vous êtes un client étranger exerçant en nom propre, Société Générale peut, si nécessaire, vous plissez les conditions requises pour exercer votre activité en France. Pour une société étrangère, Société Générale s assure de même de la validité de sa constitution au regard de votre loi nationale ainsi que de celle des documents remis. Le titulaire du compte peut donner procuration (modèle de procuration disponible sur demande) à son compte dans les mêmes conditions que le mandant. Lorsque la procuration porte sur un compte collectif (joint ou indivis) elle doit être signée par chacun des co-titulaires. La procuration doit être signée en présence d un représentant de la Banque, par le (des) mandant(s) identité et de son domicile, et déposer un spécimen de signature. La Banque se réserve le droit, notamment pour des motifs liés à la capacité ou au discernement, de ne pas agréer le mandataire choisi par le client. De même, la Banque est en droit de solliciter du client qu il fasse établir la procuration par acte notarié. La procuration reste valable jusqu à réception par expresse. Elle cesse également en cas de décès d un compte joint), ainsi qu en cas de dénonciation de la convention de compte joint. également en aviser les mandataires concernés, cartes...) en leur possession et le cas échéant prendre toutes dispositions utiles (changement de code, blocage) pour leur interdire l accès au compte par les canaux de banque à distance. En qualité de représentant légal d une société, vous pouvez déléguer à d autres personnes certains de vos pouvoirs en vue d accomplir des actes déterminés, dès lors que cette délégation n aboutit pas à un transfert total de vos pouvoirs ou n est pas en contradiction avec ses statuts. En conséquence, lorsque les représentants légaux veulent se substituer des mandataires pour le fonctionnement du compte, Société Générale leur fait chaque mandataire auprès desquels une signature est par ailleurs recueillie. Ces délégations sont consenties par les représentants légaux agissant es-qualité au nom de la société. La cessation de leurs fonctions pour quelque motif que ce soit ne remet pas en cause les délégations de pouvoirs qu ils ont consenties. Elles restent donc valables dans tous les cas - pouvoirs par les représentants légaux de la société. 3 Un interdit judiciaire d émettre des chèques ne peut être mandataire. En outre, Société Générale se réserve la possibilité de refuser tout mandataire qui n aurait pas son agrément sans avoir à motiver sa décision. En cas de transfert de compte dans une autre agence, les procurations et les délégations de pouvoirs demeurent valables dans la nouvelle agence sauf révocation expresse de votre part. Si vous exercez en nom propre, vous pouvez ouvrir un compte joint. Deux ou plusieurs personnes peuvent ouvrir un compte joint, qui est un compte collectif avec solidarité active et passive. Chaque co-titulaire peut librement, sur sa seule signature, se faire délivrer compte joint, notamment chéquiers, cartes de paiement et/ou de retrait et se faire consentir sur sa seule signature toutes avances et facilités de caisse. Chaque co-titulaire peut faire fonctionner ce compte sans le concours de l autre. Les co-titulaires seront tenus solidairement entre eux à l exécution de tous engagements portant la signature de l un d eux, et au remboursement de toutes sommes dues à son fonctionnement. Le compte joint peut être dénoncé à tout moment par l un des co-titulaires, la dénonciation prenant cation. Le compte sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera que sur les signatures conjointes de l ensemble des co-titulaires, dans l attente de l affectation par l ensemble des co-titulaires de son solde créditeur ainsi que des titres figurant au compte titres rattaché au compte espèces. Le co-titulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec les autres co-titulaires du solde débiteur du compte à la date de dénonciation à la Banque, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date. En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte ne sera pas bloqué, le solde et éventuellement les valeurs en dépôt pourront être remis aux co-titulaires survivants, sauf en cas d opposition d un qualité ou du notaire chargé de la succession. FONCTIONNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL tion d opérations de paiement telles que des prélèvements, des virements, etc. Le relevé d identité bancaire (RIB) mentionne l identifiant unique du compt il s agit, Pour les opérations de virement et de prélèvement en euros effectuées au sein de l Espace Pour les autres opérations de paiemen de l identifiant national du compte nécessaire pour la réalisation des opérations en France ; de l identifiant international de la Banque (BIC) pour les opérations internationales. Les relevés d identité bancaire sont remis au client (ou au représentant légal) lors de l ouverture de son compte. Le client ou le représentant légal, peuvent en outre s en procurer auprès de l agence, sur l Espace Client internet et dans ses chéquiers.
4 Vous pouvez, en tant que titulaire du compte, effectuer les opérations suivantes. Votre accord est formalisé par la signature du bordereau d opération - (hors utilisation d un automate de dépôt libre service). Les versements d espèces en euros ou en devises sont portés au compte sous réserve banque, laquelle peut intervenir dans certains cas a posteriori, notamment dans les agences en libre-service bancaire. De même les opérations de change manuel ne sont traitées que thenticité des billets de banque. vous remplissez et conservez un double de votre bordereau. Vous signez également le verso du (ou des) chèque(s) sur lequel (lesquels) vous aurez également fait tion d un bordereau de remise inséré dans les chéquiers, vous annotez les caractéristiques du versement sur la souche. L enregistrement au compte de la remise de chèque nécessite un délai de traitement et varie selon l heure à laquelle est effectuée votre remise. Le fait que la remise soit encaissée par la banque présentatrice auprès de la banque les chèques portés au solde du compte peuvent faire l objet d un rejet par le banquier tiré présentateur auprès du banquier tiré. Dans ce cas, le compte est débité du montant du Vous pouvez obtenir des carnets de bordereaux personnalisés de remises de chèques en vous - des remises de chèques en euros et en devises porté à votre compte qu après mise à disposition des fonds par le correspondant de Société Générale. Société Générale se réserve le droit de refuser les remises de chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession. En cas de rédaction des chèques en automatique, outre l utilisation de matériels respectant les caractéristiques d impression, niveau de contraste et de sécurité définis par la norme s assurer de la qualité d impression du recto des utiliser exclusivement de l encre noire indélébile (toute autre couleur pouvant altérer la lisibilité des chèques), s assurer que le ruban de la machine d impression est suffisamment encré (changements réguliers), ne pas utiliser de ruban avec encre corrective. ces valeurs peuvent être émises soit par vous-même et tirées sur vos débiteurs (lettres de change, acceptées ou non), soit (billets à ordre). Vous effectuez vos remises en indiquant obliga- port magnétique par télétransmission, soit sur support papier, soit encore par Internet. Le montant des remises d effets de commerce n est porté à votre compte qu après mise à disposition des fonds par le correspondant de Société Générale. si vous entretenez un courant d affaires régulier avec un grand nombre de débiteurs, vous pouvez leur proposer de régler vos créances par prélèvement domicilié sur leur compte en banque. Dans la mise en œuvre de l émission de prélè- et de leur remise à l encaissement, vous êtes invités à vous rapprocher de votre agence qui vous en indiquera les conditions, les modalités et les règles à respecter, via la signature d un Les remises de chèques, d effets de commerce et sous réserve d encaissement, c est à dire de leur ou du débiteur. vous êtes infor- inscription sur le relevé de compte ou sur abon- ou d un fax. selon les modalités convenues dans le contrat Sous réserve de la provision disponible et dans les conditions visées ci-après dans la présente Convention, les opérations suivantes pourront être débitées sur votre compte professionnel. L accord du client est formalisé par la signature d un chèque établi à l ordre de «moi-même» (retrait à l agence tenant le compte) ou à l ordre de l agence (retrait dans une autre agence frais 1). Pour des raisons de sécurité, le montant des fonds détenus par les agences est limité. Le client qui souhaite effectuer un retrait d une certaine importance devra respecter un délai de préavis, d au plus 4 jours ouvrés, pour procéder au retrait, et/ou de se rendre dans l agence habi- Pour connaître la procédure applicable dans son agence en particulier, le client peut se rapprocher de celle-ci. selon les dispositions prévues dans les conditions générales de fonctionnement de la carte. Société Générale règle le montant des chèques que vous avez émis dans la limite de la provision disponible et s ils ne sont pas frappés d opposition. du délai légal de présentation du chèque en pour les chèques émis en France métropoli- Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d émission. Toutefois, Société Générale sera tenue de régler l objet d un blocage dans le cadre d une régularisation. ils peuvent être occasionnels ou permanents. Dans ce dernier cas, vous signez un ordre de virement permanent au bénéficiaires est impor tant, notamment riés, Société Générale propose des solutions télématiques. si vous êtes débiteur d un tiers, vous pouvez autoriser Société Générale à débiter votre compte pour certains règlements répétitifs ou ponctuels (EDF, téléphone, impôts ) selon les modalités décrites à chaque paiement, vous autorisez un créancier à prélever sur votre compte la somme que vous lui devez en retournant le TIP daté et signé et si nécessaire accompagné d un RIB au centre de traitement désigné par le créancier. télématiques. Vous signez au préalable une adhésion au télérèglement émise par votre créancier. 4 Celui-ci la transmet à votre banque pour comptabi- créance par voie papier ou télématique, vous établissez l accord de règlement télématiquement à chaque paiement. les factures présentées par vos fournisseurs sont débitées sur votre compte, selon les dispositions prévues dans les Conditions Générales de fonctionnement de la carte. Société Générale ne paie les lettres de change et billets à ordre domiciliés sur ses caisses que dans la limite de la provision disponible le jour de l échéance ou le jour de présentation, si celui-ci est postérieur à l échéance et après réception d un ordre formel Société Générale prend l initiative, quelques jours avant l échéance, de vous adresser un document à deux feuillets dénommé relevé vous-mêmes. Vous faites retour à votre agence, au plus tard le dernier jour ouvré avant la date de paiement (et dans le respect du calendrier d échange), du feuillet exemplaire à retourner, ficiez de la consultation de vos effets par un service de banque électronique, vous recevrez voie électronique et aurez la possibilité d émettre tronique. Vous pouvez également donner des instructions permanentes, sauf désaccord telle ou telle catégorie d effets ou à partir d une liste de RIB tireur. Vous êtes avisé des effets leur montant est débité au compte sur lequel ils ont été crédités. Si ce permettant de débiter les effets de commerce sous forme papier, Société Générale pourra exercer ses recours cambiaires en tant que por- devises, vous aurez à supporter la perte éventuelle de change lorsque votre compte a été préalablement crédité de la contre valeur en euros de cette remise. Selon les dispositions légales, doivent être effec- les règle- ont pour objet le paiement par fraction d une dette vaux, acquisitions d immeubles ou d objets mobiliers, le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d assurance, les transactions sur des animaux ou sur les produits de l abattage, les paiements des traitements et salaires excédant un montant mensuel fixé par décret les règlements d un bien ou d un service, un acompte pouvant tou- plusieurs biens, vendus aux enchères à l occasion d une même vente ; les règlements d une cotisation d assurance au titre d un contrat d assurance vie ou par contrat.
5 ment de son compte, Société Générale lui adresse des relevés de compte selon la périodicité qu il a choisie. Ceux-ci comportent des indications concernant la date d enregistrement de l opération en comptabilité, la nature et le montant de l opération, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle prend effet, pour le calcul des intérêts et commissions, l opération portée au compte. sur un relevé de compte devront être formulées compter de l envoi du relevé, sous peine de forclusion. Il est précisé que toute réclamation qui n aurait pas été faite sans tarder ne pourra être recevable qu en cas de retard dûment justifié par le client.s agissant des opérations donnant lieu à signature d un contrat spécifique, le délai et les modalités de réclamation sont ceux prévus dans est traité au paragraphe Sans préjudice des autres dispositions de cette convention, le règlement des opérations s effec- paiement. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT LIES AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL La délivrance d un chéquier est subordonnée à l agrément de Société Générale. En cas de refus de délivrance, cette décision sera motivée. cation est effectuée auprès de la Banque de France interdit bancaire, ni interdit judiciaire d émettre des chèques. Cette vérification doit également être effectuée pour chaque mandataire. Les formules de chèques sont en règle générale d un établissement bancaire ou assimilé. Toutefois des formules de chèques non barrées et/ou endossables peuvent être délivrées sur votre demande expresse et vous devrez acquitter un droit de obtenir de Société Générale communication chèques délivrées par Société Générale et rédiger celles-ci dans la monnaie dans laquelle elles sont imprimées. D une manière générale, vous vous interdisez d ap- remises. Société Générale ne sera pas responsable de la mauvaise exécution d un ordre de paiement chèque ou de l utilisation de formules non délivrées par elle. Les chéquiers sont renouvelés automatiquement et sont tenus à votre disposition à votre agence ; ils peuvent aussi vous être adressés sur votre demande à votre domicile sous pli recommandé simple. Cet envoi donne lieu à perception d une commission et à récupération des frais d envoi. Vous (et vos mandataires) devez (doivent) veiller à la bonne conservation des chéquiers qui vous (leur) sont délivrés sous peine de voir votre responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse. En cas de perte ou de vol d une ou plusieurs formules de chèques, vous devez en aviser immédia- votre compte et faire opposition dans les conditions Société Générale peut à tout moment vous demander (et/ou demander à votre mandataire) la restitution des chéquiers en votre (sa) possession par tout assurer de l existence au compte concerné d une poser d une créance certaine, liquide et exigible sur la banque. Cette provision peut résulter, soit d un solde créditeur disponible sur le compte, soit d une ouverture de crédit obtenue après l accord préalable de Société Générale. Vous devez maintenir la provision jusqu au paiement du chèque ou jusqu à sa prescription, soit un an à partir de l expiration du délai légal de présentation. Société Générale peut, après vous avoir informé par courrier des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d un chèque pour ce motif. L envoi d un courrier de préavis donne lieu à la perception d une commission qui en cas de rejet effectif du chèque est incluse dans un forfait de frais de rejet de chèque sans provision indiqués dans la brochure Conditions et tarifs appliqués aux professionnels (1) et sur le site Internet societegenerale.fr En cas de rejet pour défaut de provision, vous vous exposez alors à l application de la réglementation très stricte relative aux chèques sans provision. Dès le premier refus de paiement motivé par l ab- verrez interdire d émettre des chèques sur l ensemble de vos comptes bancaires pour une durée L interdiction d émettre des chèques est enregistrée tenu par la Banque de France, consultable par les qu au Fichier Central des Chèques, également tenu par la Banque de France, consultable par les établissements de crédit. Dès que vous avez été informé du rejet d un chèque par l envoi d une lettre d injonction, vous devez, ainsi que votre (vos) mandataire(s) restituer les chéquiers en votre (leur) possession. Vous pouvez recouvrer la faculté d émettre des chèques en régularisant votre situation. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant soit le règlement du ou des chèques dont le paiement a été refusé entre les mains du bénéficiaire contre restitution du (des) chèque(s), ou par débit en compte lors d une nouvelle présentation, soit la constitution d une provision suffisante et disponible à l agence de Société Générale qui tient votre compte, destinée à régler le(s) le paiement d une pénalité libératoire proportionnelle à la fraction non provision- fraction de tranche non provisionnée et ramenée cette pénalité est doublé lorsque vous avez déjà recouvrer la faculté d émettre des chèques dans paiement. Cependant, cette pénalité n est pas due si vous ou votre mandataire n avez pas fait l objet d un rejet de chèque pour défaut de pro- l injonction. Générale est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque. Si vous êtes co-titulaire d un compte collectif, vous pouvez, conformément aux dispositions de l article d un commun accord avec l (es) autre(s) co-titulaire(s) le responsable des incidents de paiement de chèques pouvant survenir sur ce compte. 5 Cette option est exercée en remplissant la rubrique des Conditions Particulières prévue à cet effet lors de l ouverture du compte ou ultérieurement à tout moment par simple demande écrite adressée à votre agence. le co-titulaire responsable ainsi désigné est frappé d une interdiction d émettre des chèques applicable à l ensemble des comptes dont il est titulaire ou co-titulaire, l (les) autre(s) co-titulaire(s) étant frappé(s) d une interdiction d émettre des chèques limitée à ce compte ; en l absence de désignation d un co-titulaire responsable, chaque co-titulaire est frappé d une interdiction d émettre des chèques applicable à l ensemble des comptes dont il est titulaire ou co-titulaire. Société Générale débitera votre compte du montant des frais relatifs au traitement des incidents de paiement, conformément aux indications portées dans la brochure Conditions et tarifs appliqués aux professionnels (1). Ce document, remis à l ouverture du compte, est périodiquement mis à jour et tenu à votre disposition dans les agences de Société Générale. Conformément à la loi, vous ne pouvez faire opposition au paiement d un chèque qu en cas de perte, vol, d utilisation frauduleuse du chèque, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises en compte par Société Générale. Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un des motifs ci-dessus vous expose à d éventuelles sanctions pénales (emprisonnement damment de la mainlevée judiciaire de l opposition. Chaque opposition, motivée par la perte ou le vol, enregistrée par Société Générale, fera l objet d une liers tenu par la Banque de France. Toute personne à laquelle vous remettez un chèque pour le paie- l attribution d un numéro par la Banque de France, directement ou par l intermédiaire d un mandataire larité de l émission de ce chèque. Votre opposition peut être formulée auprès de votre lettre, télex, télégramme, télécopie ou déclaration écrite à l agence, de quoi il ne pourra en être tenu compte. Vous devez indiquer les numéros de compte et de vignette et, à défaut de numéro de vignette, s agissant d un chèque émis, son montant, sa date Société Générale sera dans l obligation de rejeter tous les chèques présentés à compter de l enregistrement de l opposition. Vous pouvez également déclarer directement une 01/01/2011). Cette déclaration ne se substitue pas à l opposition que vous devez obligatoirement formuler auprès de votre agence. Elle permet seulement d éviter les risques liés à l utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés pendant le délai courant entre la constatation de la perte ou du vol et votre formulation de l opposition par écrit auprès de votre agence selon la procédure décrite ci-dessus. En tout état de cause, l enregistrement du Centre ouvrées si, dans cet intervalle, la déclaration faite au Générale à partir de l opposition au paiement que vous avez faite.
6 les chéquiers. Elle reprend le numéro de la première et de la dernière vignette du chéquier, les modalités pratiques d opposition et les numéros de téléphone auprès desquels vous pouvez faire opposition. Vous devez détacher cette vignette et la conserver hors de votre chéquier. La jurisprudence impose le blocage d une provision correspondant au montant du chèque frappé d opposition. La mainlevée de l opposition et le déblocage de la provision font l objet d une procédure qui peut vous être précisée sur demande. des dispositions du présent article. un jour ouvrable est un jour au cours duquel l ensemble des acteurs impliqués dans l exécution d une opération de paiement exercent une activité permettant d exécuter cette opération de paiement. une opération de paiement est réputée autorisée par le client ou par une personne dûment habilitée à faire fonctionner le compte du client, si celui-ci ou celle-ci a donné son consentement à l exécution de l opération, sous forme de signature manuscrite, ou selon les procédures d identification prévues dans les contrats de banque électronique pour les opérations régies par ces contrats, ou bien selon les Par ailleurs, seront réputées autorisées les opérations de paiement pour lesquelles le client et la banque auront convenu de procédures/ formes distinctes de celles visées ci-dessus. cette dénomination regroupe toute personne habilitée, de par son statut, à effectuer des services de paiement en tant qu activité habituelle ou professionnelle, au sein de l Espace Economique Européen. Il s agit des virements qui répondent à l en- le virement est libellé en euro, le compte du bénéficiaire est domicilié dans l EEE (2) Il s agit des virements qui répondent au moins à le virement est libellé dans une devise autre que l euro, le compte du bénéficiaire est domicilié en (2), de la Suisse et de Monaco. Les virements effectués en euros ou dans une devise de l EEE (2) et notamment les Virements Européens émis à destination ou reçus en prove- (2), dont la France et l Outre Mer français (3), obéissent aux règles suivantes. Les ordres de virement exécutés conformément à les virements émis ou par le donneur d ordre pour les virements reçus par le client sont réputés - Générale n est responsable que de l exécution des ordres de virement exécutés conformément à cet mentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple. De même, si l identifiant unique fourni à Société responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l ordre de virement. Elle s efforce toutefois, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement. Les virements sont exécutés dans les délais maximums indiqués ci-après. - de réception de l ordre par Société Générale. Ce délai peut être augmenté d un jour supplémentaire en cas d ordre initié sur support papier. Pour les virements nécessitant une opération de change ou les virements effectués dans une devise de l EEE (2) du compte du client en Livres Sterling vers un autre compte en Livres Sterling), le délai d exé- moment de réception. dès que Société Générale a reçu les fonds, immédiatement, sous réserve, que la réception des fonds intervienne lors d un jour ouvrable, s agissant des ordres nécessitant une opération de change pour créditer le compte du client, du délai nécessaire pour réaliser cette opération. Les parties conviennent que le moment de récep- par Société Générale sous réserve qu il existe la provision disponible pour exécuter l ordre de paiement, sauf exception visée ci-dessous. Pour les ordres de paiement adressés sous format papier (courrier, fax, bordereau de virement mis à disposition par Société Générale), le moment de par l agence au sein de laquelle vous détenez votre compte. Si le moment de réception de l ordre de paiement n est pas un jour ouvrable pour Société Générale, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. De même, tout ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. ment approvisionné pour son exécution, l ordre de virement ne sera pas exécuté. Dans le cas d un virement permanent, il sera rejeté pour défaut de provision et vous serez débité des frais de rejet, conformément aux Conditions et Tarifs appliqués aux professionnels (1). Toutefois et par exception à ce qui précède, si au moment de la transmission de l ordre de virement, date convenue, le moment de réception est réputé être cette date convenue (ou le jour ouvrable suivant si la date convenue est un jour non ouvrable) dès lors que la provision est disponible pour sa bonne exécution. Vous n êtes pas habilité à révoquer votre ordre de paiement après le moment de réception tel que dans les contrats dédiés de banque électronique pour les opérations régies par ces contrats et conformément aux conditions prévues par ces contrats. 1. Pour les virements émis, Société Générale est tenue d une obligation de bonne exécution de l opération de paiement jusqu à l envoi de l ordre règlement. En cas de contestation de votre part Société Générale fournira la preuve de cet envoi. En cas d inexécution ou de mauvaise exécution de l ordre de paiement, il vous appartient de démontrer la faute commise par Société Générale. Si celle-ci est avérée, le montant de l opération de paiement sera restitué dans les meilleurs délais et le compte rétabli en valeur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération n avait pas eu lieu. En cas de retard dans l exécution d un virement, le client sera indemnisé selon les règles de droit commun. 6 d échange ou du prestataire de services de paiement du bénéficiaire du virement émis, Société Générale s efforcera, en vertu d une délais. 2. Pour les virements reçus en faveur de son client, Société Générale créditera le compte de son client dans les délais prévus. La responsabilité de Société Générale ne pourra être engagée, ni en cas de force majeure ni lorsqu elle est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des opérations qui lui incombent. des informations sur le délai d exécution maximal et les frais à la charge du donneur d ordre, pour les virements émis. Société Générale convertira automatiquement les ordres de virements libellés en euros et émis par le - En cas de demande d annulation du change par le client ou par la banque du bénéficiaire, Société Générale procédera de nouveau à l exécution du virement, cette fois-ci en Euros. Dans ce cas, tout frais facturé au client relatif à l opération de change réalisée sur l initiative de Société Générale lui sera remboursé. Vous pouvez vous rapprocher de votre agence pour connaître les informations relatives aux ordres de virement autres que ceux visés ci-dessus, en particulier celles devant être indiquées comme nécessaires à la bonne exécution par Société Générale de ces opérations. Les frais et commissions de change applicables aux virements sont repris dans le document C o n d i t i o n s e t t a r i f s a p p l i q u é s a u x professionnels (1). particulièrement adapté pour les paiements récurrents. Le créancier est à l initiative de ce paiement. Les créanciers initiant des opérations de prélèvement national ont dû migrer vers des opérations de ce cas, les mandats conférés et les oppositions et révocations, déjà effectuées par le client au titre des anciens prélèvements nationaux auprès de Société Générale, conservent leur validité. ment ponctuelle ou récurrente libellée en euros entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n importe Le créancier transmet à son débiteur un formulaire - débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le Mandat de prélèvement européen complété est un mandat double donné par le débiteur autorisant le créancier à Générale à débiter son compte du montant des sommes dues.
7 fournie par le créancier. L autorisation de prélever est valable pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un client s il détient plusieurs contrats commerciaux. mandat et de les transmettre à Société Générale pour paiement. n a plus à remettre à Société Générale une autorisation de prélever. paiement ponctuelle ou récurrente libellée en euros entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n importe que la Suisse et Monaco. Il est uniquement destiné aux entreprises, professionnels ou associations souhaitant régler tout ou partie de leurs dettes selon des conditions particulières distinctes du prélève- et signer le formulaire de mandat de prélèvement il autorise le créancier à émettre des prélève- ter son compte du montant de ces prélèvements lors de leur réception, il renonce expressément à contester une opération autorisée. ses coordonnées bancaires, à son créancier accompagné d un Relevé d Identité Bancaire. doit être habilité à faire mouvementer le compte Lorsque le client débiteur, titulaire du compte sur agit pour compte d un tiers, il peut faire apparaître ce dernier sur le formulaire de mandat en tant que Le client débiteur devra communiquer à Société B2B adressé à chacun de ses créanciers. Pour ce faire, il devra fournir la copie dudit mandat signé à B2B relatif à ce mandat. de prélèvement européen B2B récurrent ou d un prélèvement européen B2B ponctuel, Société mandat transmises par la banque du créancier avec celles transmises par le client débiteur (nom du récurrent et date de signature du mandat). En cas de données incomplètes ou invalides, Société Générale se réserve la possibilité de rejeter l opération concernée. mandats récurrents, Société Générale vérifie la validité des coordonnées bancaires du débiteur, l absence d instruction de non paiement (opposition, révocation du mandat reçus conformément aux conditions de l article ), la cohérence des données du mandat validées par le débiteur et stockées par Société Générale et des éventuelles instructions de paiement de ce dernier, avec les données de l opération reçue. En cas d incohérence entre les données du mandat transmises par la banque du créancier et celles transmises par le client débiteur (nom du débiteur, et date de signature du mandat), Société Générale interrogera son client débiteur. Ce dernier lui indiquera si Société Générale doit exécuter le paiement et remettra à son agence une confirmation écrite et signée. Le cas échéant, Société Générale se réserve la possibilité de rejeter l opération concernée. Dans ce cas, Société Générale ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l exécution des prélèvements réponse tardive du client. Le client débiteur devra se rapprocher de son agence Société Générale pour l informer de tout du fait du créancier (ICS, RUM, dénomination sociale, dénomination commerciale), ou de son fait (domiciliation bancaire, changement de banque), disponible en agence. Celui-ci devra être transmis du jour ouvrable précédant la date d échéance du Générale ne dispose pas des nouvelles données du mandat, elle se réserve la possibilité de rejeter l opération concernée. Elle ne saurait être tenue responsable d un contrôle mal exécuté suite à un défaut d information. vements relatifs à un mandat donné et présentés par un créancier déterminé. L opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le client refuse le paiement d un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités sur son compte. Préalablement à toute procédure d opposition ou de révocation auprès de Société Générale, le client est invité à informer le créancier de son opposition ou révocation. cation conformément aux conditions prévues dans le document Conditions et tarifs appliqués aux professionnels (1). Le client devra effectuer sa demande de révocation ou d opposition auprès de son agence et dans tous date d échéance du prélèvement. Le client devra conserver la Référence Unique de Mandat (RUM) communiquée par le créancier et indiquée sur le mandat de prélèvement car elle pourra lui être demandée par son agence pour mandat, la révocation ou l opposition portera sur les prélèvements présentés à partir de tous les mandats signés par le débiteur avec son créancier. Pour les opérations autorisées, vous pouvez en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte. Ce remboursement s effectuera au regard des opérations que vous réalisez habituellement et de l auto- Société Générale, vous fournirez les justificatifs relatifs à votre demande. Toute réclamation relative à une opération non autorisée devra être effectuée sans tarder et dans un délai de treize mois au plus suivant la date de débit de l opération, sous peine de forclusion. Dès lors que le caractère non autorisé sera établi, Société Générale remboursera immédiatement le client et rétablira le compte débité dans l état ou il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement par Société Générale, il était établi que l opération était en réalité autorisée par le client, Société Générale se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués. 7 Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée du fait de Société Générale, il appartient au client de démontrer la faute commise par Société Générale. Si une opération mal exécutée est avérée, le montant de l opération de paiement sera restitué dans les meilleurs délais et le compte rétabli en valeur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération n avait pas eu lieu. Il est précisé que l exécution d une opération de paiement consiste dans le débit du compte du telle qu indiquée par le créancier. En cas de retard sera indemnisé selon les règles de droit commun. La responsabilité de Société Générale ne pourra être engagée, ni en cas de force majeure ni lorsqu elle est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui tives au prélèvement décrites précédemment s appliquent également au TIP et télérèglement. caduc. caduc après la présentation de l opération au paiement. Pour les cartes dont le client pourrait être titulaire, les modalités de fonctionnement des cartes de paiement et des cartes de retrait (objet, délivrance, utilisation, conseils et précautions en cas de perte ou vol, responsabilité du titulaire, validité ) sont mentionnées aux conditions générales régissant ces cartes. Pour l encaissement de cartes bancaires, l adhé sion qui reprend les caractéristiques des services pro- INCIDENTS DE PROFESSIONNEL Toutes les opérations entraînant un incident de fonctionnement de compte nécessitant un traitement particulier (chèques irréguliers, dépassement du solde ou de l autorisation du compte, rejet pour cause de saisie, avis à tiers détenteurs, opposition administrative ou blocage du compte) font l objet d une perception de commission indiquée dans la brochure Conditions et tarifs appliqués (1). CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL Les conditions générales de rémunération des services (commissions, frais) applicables au client pour l ensemble de ses opérations en France ou avec l étranger et celles applicables à ses arrêtés de compte courant (dates de valeur) sont indissociables de l ensemble des autres stipulations du contrat de compte dont elles constituent une clause substan- tarifs appliqués aux professionnels (1). Ce document, remis lors de la signature de la présente Convention dont il fait partie intégrante et cations de tarif, est tenu à la disposition de la clientèle dans les agences de Société Générale. -
8 Le calcul des intérêts débiteurs afférents au fonctionnement éventuel du compte par découvert en valeur a lieu selon une périodicité convenue avec le client, leur paiement étant effectué par le débit de appelé relevé d intérêt (échelle), le taux d intérêt Conventionnel, le détail des commissions et frais annexes éventuels et le Taux Effectif Global (T.E.G.) sont indiqués sur le relevé de compte. Dans le cas Le taux d intérêt appliqué sera celui fixé Conventionnellement entre Société Générale et son client. En ce qui concerne les découverts en compte non formalisés, le taux d intérêt Code Civil. Le silence conservé par le client pendant un délai d un mois à compter de cette information vaut acceptation. Ce taux est susceptible de varier, sous réserve de selon le cas sur le prochain relevé de compte ou débiteurs. Le silence conservé par le client pendant un délai d un mois à compter de cette information, vaut acceptation. Le Taux Effectif Global comprend, outre ce taux d intérêt Conventionnel, les commissions et frais de garanties, de gestion, commissions et taxes diverses (hors commission de mouvement). Une notice publiant les taux maxima autorisés en - dans les agences de Société Générale. TRANSFERT ET CLOTURE DE COMPTE Vous pouvez demander à tout moment le transfert de votre compte professionnel dans une autre être faite soit auprès de l agence qui tient le compte, soit auprès de la nouvelle agence. En cas de compte joint, le transfert nécessite la volonté commune des co-titulaires. La Convention de compte professionnel signée avec une agence de Société Générale continue à produire tous ses effets en cas de transfert du En particulier, lorsque vous bénéficiez à votre ancienne agence d une Convention de trésorerie courante, celle-ci est reportée auprès de votre nou- fonctionnement de votre compte professionnel. nouvelle agence le numéro de compte détenu dans - l ensemble des prélèvements traité normalement (sauf résiliation expresse à votre demande), les règlements domiciliés sur le compte seront également traités sans changement. Sauf demande expresse de votre part, vous ne signez pas de Convention de compte professionnel auprès de votre nouvelle agence. Le compte est convenu pour une durée indéterminée. Il peut être clôturé, soit à tout moment à l initia- à l initiative de Société Générale. Dans ce dernier cas, le délai de préavis court à compter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client à sa dernière adresse inscrite dans les livres de Société ou en cas de dissolution (personne morale), la clôture du compte interviendra de plein droit sans préavis. Il en ira, en principe, de même en cas d admission du client à toute procédure collective. La clôture du compte, qui doit toujours s accompagner de la restitution des formules de chèques non et rend exigible le solde provisoire débiteur dès le jour de sa clôture. Elle fait l objet d une déclaration à tion éventuelle de formules de chèques non restituées. En cas de solde créditeur, le retrait des fonds ne peut s effectuer qu après la liquidation des opérations en cours. Société Générale aura notamment la faculté de au débit du compte, si le solde en permet le avant la clôture et, dans tous les cas, les encaissements par cartes bancaires crédités au - par Société Générale, les paiements effectués par carte bancaire, les intérêts, commissions ainsi que les frais et d une manière plus générale, toutes les sommes susceptibles de lui être dues par le client postérieurement à la clôture, en vertu d engagements quelconques du client antérieurs à la clôture du compte, ment de chèques, d effets de commerce, de factures de cartes bancaires effectuées avant clôture ainsi que les virements initiés antérieurement. En outre, Société Générale pourra compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu elle détient sur le client avec sa dette en restitution du solde créditeur du compte courant. le solde et sur tous les accessoires au taux appliqué Ils seront exigibles à tout instant et si, par suite d un retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes intérêt au taux Dans ce cas, l article L du code monétaire terminée autre qu occasionnel consenti à une entreprise par un établissement de crédit ne peut être Ce délai court à compter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client à sa dernière adresse inscrite dans les compte. Pendant les délais de préavis, Société Générale continuera d effectuer les opérations courantes. Toutefois, conformément aux dispositions légales, s agissant d un crédit à durée déterminée ou indéterminée, Société Générale n aurait à respecter aucun de ces délais de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client ou en présence d une situation irrémédiablement compromise de celui-ci. voi soit d une télécopie si celui-ci peut être joint par télécopie, soit d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à sa dernière adresse inscrite dans les livres de Société Générale, 8 en cas d envoi d une télécopie, le lendemain de sa date d envoi, en cas d envoi d une lettre recommandée, le lendemain de sa date de présentation. crédit toléré à titre occasionnel et exceptionnel. MODIFICATIONS Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Cette convention peut, par ailleurs, évoluer et - ces cas, et sauf conditions particulières prévues pour certains services, Société Générale communiquera par écrit au client au plus tard un mois avant Le client pourra pendant ce délai refuser celles-ci et dénoncer sans frais la convention par lettre recommandée adressée à l agence concernée ou par lettre signée remise à son guichet, sans que Société Générale n ait à lui rappeler cette faculté. En l absence de dénonciation de la convention par sera (seront) considérée(s) à son égard comme TRAITEMENT DES CENTRES DE RELATION CLIENT Dans le cadre de l amélioration de l accueil téléphonique de la clientèle en agence, lorsque le conseiller habituel du client est absent ou occupé, les communications téléphoniques pourront être traitées par un autre conseiller délocalisé au CRCM de Société Générale. transactions effectuées, les communications seront enregistrées et feront preuve entre le client et Société Générale. Les réclamations devront être formulées dans un téléphonique. Par ailleurs, le conseiller délocalisé au CRCM pourra proposer au client de souscrire certains produits et Dans ce cas, et en accord avec le client, le conseiller délocalisé au CRCM lui communiquera par téléphone les principales caractéristiques du produit ou tuels, l existence ou non d un droit de rétractation, et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice. D autres informations peuvent être fournies sur demande du client, par exemple, sur les modes de paiement, les délais de remboursement des sommes perçues en cas de rétractation, la durée minimale du service ou les conditions de sa résiliation. l entretien téléphonique, Société Générale fera parvenir au client, par écrit, les conditions tarifaires ainsi que les conditions générales et particulières du contrat. Le client qui exercerait son droit de rétractation ne sera tenu qu au paiement proportionnel du service financier qui aura commencé à être exécuté, à l exclusion de toute pénalité. L absence de rétracta- la réception des conditions tarifaires, générales et particulières du contrat, le cachet de la Poste faisant foi, vaudra acceptation de toutes les conditions Les communications téléphoniques feront l objet de preuve de la conclusion du contrat entre le client et Société Générale.
9 Conformément à la réglementation en vigueur, Société Générale (et les sociétés de son Groupe le cas échéant) conservera les enregistrements ou Les clients qui ne souhaitent pas être enregistrés peuvent recourir aux autres modes de communications habituels autorisés et non enregistrés, en agence ou via les autres canaux de banque à distance. INFORMATION DE LA Les dépôts espèces recueillis par Société Générale, les titres qu elle conserve et certaines cautions qu elle délivre à ses clients sont couverts par le Fonds de Garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. La clientèle peut s adresser directement a Fonds de garantie des dépôts Ou aller sur le site internet garantiedesdepots.fr RELATIONS CLIENTELE tionnement du compte ou dans l utilisation des services mis à la disposition du client, ce dernier peut - consommation, un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition du client. L agence est le premier interlocuteur auquel le client par son agence, il a la possibilité de s adresser au Service Relations Clientèle en utilisant les références suivantes. SRC - 7 En dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur - LE MEDIATEUR ET LA CHARTE DE LA MEDIATION Société Générale a mis en place une procédure de médiation dont l objectif est de favoriser le règlement amiable des différends subsistant entre la Banque et ses clients, en application des disposi- tions du Comité de la médiation bancaire du 18 octobre 2004 et 30 avril Art.1 Le Médiateur est choisi nommé et renouvelé par le Président de Société Générale parmi les personnalités extérieures de compétence, d indépendance et d autorité reconnues. Il exerce sa mission pour une durée de trois ans renouvelable. lui permettant de remplir sa mission dans les meilleures conditions et en toute indépendance. La fonction de Médiateur est assurée actuellement par Madame Christiane Scrivener, ancien Secrétaire d État à la Consommation, ancien Commissaire et Parlementaire européen. Art.2 Le Médiateur peut être saisi une fois que les recours auprès de l agence puis du Service Relations clientèle ont été exercés ou, en cas de non réponse de la Banque à l un de ces recours, après un délai de deux mois. Art.3 Le Médiateur est compétent pour les différends relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d opérations de banque (gestion de compte de dépôt, opération de crédit..), de services de paiement, de services d investissement, d instruments financiers et produits d épargne, ainsi qu à la commercialisation des contrats d assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la banque. Les litiges sur contrat d assurance relevant d un autre domaine que leur commercialisation seront transmis au Médiateur de la Fédération Française informera le demandeur en lui précisant les qualités et coordonnées de ce nouvel interlocuteur. Sont exclus de la compétence du Médiateur les différends mettant en jeu la politique générale de la banque en matière de prix et d octroi de crédit notamment. Le Médiateur ne peut être saisi dès lors qu une procédure judiciaire sur le même litige est déjà en cours. Le Médiateur reste toutefois compétent pour exami- procédure de surendettement à l exception des demandes portant sur les mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. Il sera libre d accepter ou de refuser toute demande d extension de son champ de compétence qui pourrait lui être soumise sur la base d un accord préalable entre la banque et son client. Art.4 Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s exerce exclusivement sous forme écrite. Soit par le client en adressant un courrier à Le Médiateur CEDEX 7 Soit par Société Générale qui recueille au préalable l accord du client. Soit par le Médiateur lui-même, qui peut apprécier l opportunité de se saisir d un dossier, internes. Art.5 Le Médiateur s engage à étudier le dossier au vu des positions respectives du client et de la banque, à apprécier les arguments des parties et à donner un avis motivé fondé sur l équité. Art.6 Le Médiateur communiquera son avis motivé directement au client dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle il aura reçu un dossier complet, comprenant tous les documents et positions du client, de l agence et du Service Relations Clientèle. Art.7 Société Générale s engage par avance à se conformer aux avis émis par le Médiateur et à le Art.8 Soit en cas d approbation ou de refus par le client de l avis émis par le médiateur. Soit en cas de décision par le client de mettre un terme à la médiation. Art.9 La saisine préalable du Médiateur entraîne la recours initié par Société Générale, à l exception des actions intentées à titre conservatoire. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord du client et de la banque. L avis du Médiateur ne lie pas juridiquement les parties mais toutefois celui-ci peut être produit par le client ou par la banque devant les tribunaux. Art.10 Le M é d i ate u r e st te n u a u s e c ret professionnel. DROIT AU COMPTE ET Toute personne dépourvue d un compte de dépôt et qui s est vue refuser l ouverture d un tel compte par l établissement de son choix peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l ensemble des produits et services énumérés par tif aux services bancaires de base. 9 L établissement de crédit qui a refusé l ouverture de compte informe le demandeur de cette faculté et propose au demandeur d agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d un établissement de crédit à la Banque de France, ainsi que les informations requises pour La présente convention ne régit pas les relations entre la Banque et les clients bénéficiaires de la procédure du droit au compte et du service bancaire de base pour lesquels une convention particulière doit être signée. INSTRUCTION DONNEE Les instructions relatives à l exécution de la présente convention de compte pourront être données par ticuliers, pour les services prévus par ces contrats. Société Générale pourra, de manière exceptionnelle, accepter de traiter une instruction qui lui aura été transmise par messagerie électronique en dehors du champ et des fonctionnalités des services offerts par les contrats particuliers mentionnés ci-dessus. Toute utilisation du fax pour transmettre une instruction devra avoir fait l objet d un accord exprès préalable de la Banque. En cas d utilisation d une messagerie non sécurisée ou d un fax hors de toute convention, le Client ne saurait interpréter le silence gardé par Société Générale à réception de l instruction comme valant acceptation de la part de cette dernière de traiter l instruction concernée, le Client devant se renseigner auprès de Société Générale sur la suite donnée à son instruction. En tout état de cause, le Client reconnaît être communication non sécurisés, tels que par d adressage, usage abusif ou frauduleux, altération du message. Le Client déclare en assumer toutes les éventuelles conséquences. Toute réclamation concernant lesdites instructions devra être effectuée conformément aux dispositions de la présente convention. t : Les dispositions suivantes s appliquent aux comptes professionnels LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. La réglementation bancaire en matière de préven- terrorisme impose, notamment, aux établisse- ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) dant toute la durée de la relation, la Banque peut ment du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d information liés à la connaissance du client et de la relation d affaires.
10 La Banque est tenue d exercer sur la relation d affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par un client, en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la titre, elle pourra, en présence d opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu elle a du client, ou d opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s informer auprès du client ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l origine ou la destination des fonds, sur l objet et la nature de la transaction ou sur Le client, ou, le cas échéant, son mandataire, s engage à donner à la Banque toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obliga- de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Société Générale est tenue au secret professionnel, sauf exceptions légales. Par ailleurs, les données personnelles ne peuvent faire l objet de traitement la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des sélection des risques, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le recouvrement ou la cession de créances, la prospection et la réalisation d animations commerciales. Le client autorise Société Générale à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente convention, aux entités de son groupe, ainsi qu à ses partenaires contractuels, dans les limites dessus. Des opérations internationales de paiement sont susceptibles d impliquer des transferts de don- nées personnelles, un cadre contractuel précis et exigeant, faisant l objet d une autorisation de la prestataires. Pour en savoir plus sur les instructions de virements transmises entre banques par l intermédiaire de réseaux internationaux sécurisés de télécommunications interbancaires, le client pourra consulter la fr ou particuliers.societegenerale.fr. Ces données personnelles peuvent également être communiquées à des entités publiques, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Conformément au règlement européen n 1781/2006, certaines des données personnelles du virement. Les personnes concernées disposent d un droit nelles. Elles peuvent également, pour motif légitime, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, pouvant entraîner l impossibilité pour Société Générale de fournir le produit ou le service. Ces personnes peuvent aussi, sans avoir à motiver leur demande, s opposer à ce que ces données soient utilisées par le groupe Société Générale à ouvert le compte. La Convention de compte Société Générale est régie pour son interprétation et pour son exécution par la loi française, et à la compétence des juridictions françaises. La présente clause s applique à tous les produits et services associés au compte professionnel, sauf dispositions particulières de ces contrats. 10
11 et de Résolution 11

References: Art.1
 Art.2
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 Art.4
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 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10