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Timestamp: 2017-08-18 02:52:43+00:00

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fiscalite - FINANCES &amp; TERRITOIRES
12 octobre 2008 7 12 /10 /octobre /2008 20:13
Cette nouvelle taxe concerne tous les supports publicitaires fixes visibles d'une voie ouverte à la population publique :
- les enseignes apposées à un immeuble qui concernent « une activité qui s'y exerce »
- les pré-enseignes indiquant la proximité d'un lieu d'activité
- les autres supports de publicité
Tant pour les communes que pour les EPCI, ces tarifs s'appliquent au m² utile à compter de 2014 date à laquelle ils seront enfin actualisés de l'inflation. Les tarifs de base sont les suivants :
- Collectivités de -50.000 habitants 15 €
- Collectivités entre 50.000 et 200.000 habitants 20 €
- Collectivités de +200.000 habitants 30 €
Tarifs de base x 2 x4
Dispositifs publicitaires moins de 50 m² plus de 50 m²
pré enseignes moins de 50 m² plus de 50 m²
enseignes moins de 12 m² entre 12 et 50 m² plus de 50 m²
En outre, ces tarifs sont multipliés par 3 lorsque des procédés numériques sont utilisés. Ces taux multiplicateurs s'appliquent sur les tarifs adoptés par la collectivité qui dispose de la faculté de les moduler. Pour une modulation applicable uniquement en 2010, les collectivités devront délibérer avant le 1er juillet 2009. La minoration de ces tarifs ne peut pas conduire à voter un tarif égal à 0 et la majoration est limitée.
Le régime des exonérations est lui aussi complexe
- exonérations de plein droit non supprimables: publicités non commerciales et spectacles
- exonérations de plein droit supprimables: enseignes inférieures à 7 m²
- exonérations facultatives
* exonération totale ou réfaction de 50%
- enseignes non scellées au sol
- pré enseignes + 1,5 m²
- pré enseignes -1.5 m²,
- concessions municipales et mobiliers urbains
* exonération de 50% :
- enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m²
Le redevable de la taxe est l'exploitant ou, s'il n'est pas identifié ou solvable, le propriétaire ou encore, en 3ème rang, celui pour l'intérêt duquel le support a été réalisé. Les supports existants au 1er janvier de chaque année doivent être déclarés avant le 1er mars pour être taxés l'année même. Ceux créés après cette date doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 2 mois suivants l'installation et sont taxés au prorata temporis le 1er jour du mois suivant.
Le recouvrement de la taxe ne peut intervenir avant le 1er septembre de l'année sur la base d'un titre de recettes émis par la collectivité. Un décret d'application à venir devra préciser les sanctions en cas d'infractions et déterminer le niveau de l'amende contraventionnelle. En tout état de cause, en cas de défaut de déclaration, une taxation d'office après mise en demeure peut être appliquée. Le droit commun prévoit en outre que si l'infraction a entrainé un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté, les deux sanctions se cumulant.
Au-delà de ce dispositif déjà complexe, une période transitoire est prévue. Les communes l'instituant pour la 1ère fois peuvent percevoir dès 2009 les montants prévus par la loi (non actualisé jusqu'en 2014), ce qui n'est pas le cas des autres communes. Celles ci qui vont devoir faire converger progressivement leurs tarifs vers le tarif légal.
En 2009 s'appliquera un tarif de 35 €/m² pour les communes de plus de 100.000 habitants qui percevaient la taxe sur les affiches et de 15 € par habitant pour les autres communes. Ce tarif de référence pour 2009 sera chaque année augmenté ou diminué d'un montant identique pendant 5 ans de façon à ce qu'en 2014 le tarif officiel mentionné ci-dessus soit atteint (principe de convergence). Les communes disposent cependant de la faculté de calculer elle-même leur taux de référence 2009 en déterminant le produit à percevoir en 2008 et en le divisant par les surfaces taxables. Ce taux de référence 2009 doit ensuite converger pour aboutir en 2014 aux tarifs fixés dans la loi.
Par ailleurs durant la période de convergence qui court de 2009 à 2014, les communes ont la possibilité de majorer ou de diminuer le tarif officiel cible qui s'appliquera en 2014, ce qui le contraint alors à recalculer un processus de convergence.
12 octobre 2008 7 12 /10 /octobre /2008 20:10
Les taxes sur la publicité font partie des impositions directes locales. Jusqu'alors le rendement de ces taxes restait limité autour de 40 M€ par an malgré un régime juridique particulièrement complexe. A la lecture du nouveau dispositif, on peut se demander si le lobby des publicitaires et afficheurs n'a pas pris le dessus sur l'intérêt des collectivités territoriales mais également si le nouveau dispositif n'est pas encore plus complexe qu'auparavant.
Prévues par les articles L2333.6 à L2333-25 du code général des collectivités territoriales, ces taxes facultatives sur la publicité recouvraient avant la réforme :
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses,
- la taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
- la taxe sur les véhicules publicitaires.
Au regard de la complexité du dispositif, des disparités de fonctionnement, de l'inadaptation de l'assiette et des moyens de recouvrement, un rapport remis au parlement en septembre 2007 a préconisé une profonde restructuration du régime juridique applicable à ces taxes.
Le dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2007
L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé la taxe sur les véhicules publicitaires. La taxe sur les emplacements publicitaires fixes est devenue la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses s'est transformée en taxe sur les affiches publicitaires. Ces deux taxes ne pouvaient pas se cumuler et devenaient exclusives de toutes autres recettes (droits de voirie ou d'occupation du domaine public).
Cette loi fixait un tarif maximal différent en fonction de la nature des supports et prévoyait leur indexation sur le taux de croissance du PIB constaté en n-2. Pour des supports supérieurs à 50 m², les tarifs étaient doublés mais divisés par quatre pour les pré enseignes.
Les tarifs fixés étaient les suivants et pouvaient conduire selon les débats parlementaires de l'époque à une augmentation de l'ordre de 100 à 200 M€ du rendement de la taxe sans compter les nouvelles collectivités qui au regard des recettes escomptées auraient pu alors décider de l'instituer
Taxe sur les emplacements Taxe sur les affiches
ni éclairés, ni lumineux 100 € / m² / an 2 € / affiche / m²
Eclairés ou lumineux 150 € / m² / an 3 € / affiche / m²
Support permettant des Images
en couleurs 200 € / m² / an 200 € / m² / an
support ne permettant pas des
Images en couleurs 300 € / m² / an 300 € / m² / an
Toutefois, cette modification législative était d'origine parlementaire et a été adoptée contre l'avis du gouvernement qui n'a pas pu s'y opposer. Pour bloquer l'application de cette réforme favorable aux collectivités, il n'a pas publié de décrets d'application et a décidé de modifier la législation.
Le dispositif prévu par l'article 171 de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie
Ce nouveau texte prévoit un dispositif plus complexe et moins favorable aux collectivités territoriales. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 24 septembre 2008 tente d'expliciter le fonctionnement de la seule et unique taxe sur la publicité qui subsiste : la taxe sur la publicité extérieure.
Comme auparavant, il s'agit d'une taxe facultative que les communes peuvent instituer par délibération prise avant le 1er juillet d'une année pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Les communes qui avaient institué la taxe sur les affiches ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes n'ont pas besoin de délibérer à nouveau ce qui se révèle aujourd'hui pénalisant. A titre dérogatoire, pour une institution de la taxe au 1er janvier 2009, les communes ont jusqu'au 1er novembre pour l'adopter.
Comme pour les taxes précédentes, cette imposition indirecte peut être perçue par les structures intercommunales à condition qu'elles exercent la compétence voirie et compte au moins sur leur territoire une ZAC ou une ZAE communautaire et qu'une délibération de la commune manifeste son accord pour le transfert de la gestion de cette taxe.
11 septembre 2008 4 11 /09 /septembre /2008 21:18
La taxe forfaitaire sur les pylônes, la taxe de balayage, la taxe sur les trottoirs et la redevance des mines sont des taxes directes locales moins connues que les 4 vieilles. Qualifiées un peu dédaigneusement de recettes de poche comme les contributions indirectes locales, elles pourraient revenir au gout du jour pour bon nombre de communes et de communautés connaissant des besoins de financement. Dans ce cadre, pourquoi ne pas s'intéresser aussi à des ressources qui ont un rendement peut être plus limité mais qui ont l'avantage de s'avérer fiscalement peu douloureuses ?.
La taxe forfaitaire sur les pylônes électriques est une imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du code général des impôts. Elle est perçue annuellement par la collectivité pour chaque pylône implanté sur son territoire et supportant des lignes électriques. Le montant du forfait unitaire dépend de la tension potentielle de la ligne. Chaque année, ce tarif est révisé par arrêté ministériel, proportionnellement à la variation du produit de la taxe sur le foncier bâti constatée au niveau national.
2007 2008 évolution
moins de 200 Kilovolts pas d'imposition pas d'imposition Néant
de 200 à 350 Kilovolts 1 575.00 € 1 634.00 € 3.75%
plus de 350 Kilovolts 3 150.00 € 3 268.00 € 3.75%
Les sommes correspondantes à la taxe sur les pylônes sont perçues sur la base des déclarations remplies avant le 15 février de chaque année par EDF. Contrairement aux autres taxes directes, les collectivités publiques ne disposent d'aucune marge de manœuvre sur la fixation des montants attendus. Le produit de la taxe dépend en effet du tarif fixé par la loi. Par ailleurs, les collectivités n'ont pas non plus la possibilité de moduler ce tarif comme c'est parfois le cas en matière de fiscalité indirecte.
En vertu de l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2006, la taxe forfaitaire sur les pylônes électriques peut être perçue, à partir de l'exercice 2007, par les Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur la base de délibérations concordantes de l'assemblée du groupement et des communes membres sur le territoire desquelles sont installés ces pylônes. Elle peut être perçue uniquement par l'une ou l'autre de ces entités, soit la communauté, soit les communes mais ne peut pas être partagée entre les deux.
En cas de fusion de plusieurs communautés dont une au moins avait adopté la taxe sur les pylônes après accord d'un ou plusieurs conseils municipaux, la nouvelle communauté issue de la fusion continue de percevoir la taxe pour les communes qui initialement avaient délibéré.
Même si la taxe forfaitaire sur les pylônes électriques rapporte moins que les autres impositions directes locales, elle ne doit pas être négligée pour autant. Elle est en effet relativement simple à instituer et fiscalement indolore pour la population.
1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 10:35
En matière de fiscalité, les délibérations adoptées dans le passé continuent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été modifiées alors qu'elles peuvent ne plus être adaptées à la situation de la population ou aux objectifs politiques des élus. Une révision générale des politiques fiscales de la collectivité doit donc être conduite à intervalle régulier. Le début de mandat constitue une occasion unique pour le faire.
Taxe Professionnelle ou fiscalité mixte
L'institution de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) doit intervenir avant le 31 décembre n-1 pour une application au 1er janvier n. Une fois instituée la TPU, le conseil de communauté vote le taux avant le 31 mars de l'année n. Il en est de même pour l'institution d'une éventuelle fiscalité mixte. Dans un premier temps la communauté décide par un vote à la majorité simple de mettre en place la fiscalité mixte, avant le 31 décembre puis dans un second temps, avant le 31 mars de l'année suivante, elle adopte les taux correspondants. Toutefois, si une communauté a institué la fiscalité mixte au cours d'un mandat précédent, elle doit impérativement délibérer à nouveau avant le 31 décembre 2008 si elle veut continuer à bénéficier de cette ressource.
L'institution de la Taxe Professionnelle de Zone (TPZ) qui peut être mise en place par les communautés à fiscalité additionnelle doit s'effectuer avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. La délibération correspondante doit bien évidemment définir avec précision le périmètre (nom et numéros de rue) de la zone concernée.
TEOM et exonérations
Les syndicats mixtes doivent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er juillet de l'année n-1 pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Les autres collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement ont jusqu'au 15 octobre n-1 pour le faire. Pour les EPCI créés ex nihilo, la date est reculée jusqu'au 15 janvier de l'année n ce qui vaut également en cas de fusions de communautés. En cas de transformation d'un syndicat en communauté, un sursis supplémentaire repousse au 31 mars de l'année n l'institution de cette taxe.
Pour toutes les autres décisions relatives à la TEOM, que ce soit le plafonnement de la valeur ajoutée, les exonérations de certaines entreprises assujetties à la redevance spéciale, la suppression des exonérations de plein droit pour les secteurs où le service ne fonctionne pas, la définition des zonages autour des installations de traitement, la mise en place de taux différenciés en fonction du niveau de service ou le lissage des taux, la date du 15 octobre n-1 doit être respectée pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Fiscalité directe locale : mise en place d'Exonérations, abattements ou dégrèvements
En application de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives aux exonérations, dégrèvements ou abattements de la fiscalité directe locale doivent en général se prendre avant le 1er octobre n-1 pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Il en est de même pour le lissage des augmentations de valeur locative (TH, TFB, TEOM) ou pour la majoration de cette valeur notamment pour les terrains situés en zones constructibles.
Pour la taxe de séjour et l'impôt sur les spectacles, les collectivités peuvent délibérer jusqu'au 31 décembre de l'année n-1 pour une application au 1er janvier de l'année n.
Pour la taxe sur les friches commerciales et l'imposition sur les pylônes, les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre précédent.
Pour la taxe sur la publicité, les délibérations doivent être prises avant le 1er juillet de l'année n-1 pour une application au 1er janvier de l'année n.
1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 10:32
Taxes sur la publicité : des recettes à ne pas négliger et une réforme à prendre en compte
Les taxes sur la publicité dont le régime juridique a récemment évolué font partie des impositions indirectes locales dont peuvent bénéficier les communes.
Prévues par les articles L2333.6 à L2333-25 du code général des collectivités territoriales, ces taxes sur la publicité recouvraient avant la réforme :
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses créée en 1950,
- la taxe sur les emplacements publicitaires fixes créée en 1981,
- la taxe sur les véhicules publicitaires créée en 1979.
Instituées par délibération du conseil municipal, le régime juridique de ces taxes était relativement complexe, la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaire ne pouvaient se cumuler, les modes de fonctionnement disparates, les moyens de recouvrement désuets, l'assiette de taxation inadaptée aux outils de communication modernes de publicité et le rendement financier médiocre.
Un rapport remis au parlement en septembre 2007 a préconisé une profonde restructuration du régime juridique applicable à ces taxes. La loi de finances rectificative pour 2007 a donc tout naturellement intégré les conclusions de ce rapport et son article 73 a modifié en profondeur ces dispositions fiscales pour harmoniser et simplifier les méthodes mises en œuvre.
Au niveau formel, la taxe sur les véhicules publicitaires a été supprimée, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes est devenue la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses s'est transformée en taxe sur les affiches publicitaires. Ces nouvelles taxes remplaceront les précédentes même si les collectivités ne délibèrent pas.
Ces taxes doivent impérativement être instituées avant le 1er juillet d'une année n pour entrer en vigueur au 1er janvier n+1.
La loi fixe un tarif maximal différent en fonction de la nature des supports. Pour des supports supérieurs à 50 m², les tarifs sont doublés alors qu'ils sont divisés par quatre pour les pré enseignes. Par ailleurs, les collectivités peuvent, dans la limite des plafonds, instituer des taux différenciés par rues.
Taxe sur les emplacements
Taxe sur les affiches
ni éclairés, ni lumineux
2 € / affiche / m²
Eclairés ou lumineux
3 € / affiche / m²
Support permettant des Images en couleurs
support ne permettant pas des Images en couleurs
Les redevables de ces taxes (exploitant ou propriétaire) sont tenus de déposer une déclaration en mairie pour permettre aux services municipaux de procéder à l'émission des titres de recettes correspondants. En cas d'absence de paiement, les affiches peuvent être détruites ou l'alimentation des supports électriques peut être coupée. Par ailleurs, en cas d'absence de déclaration, une amende est prévue et le tribunal de police peut condamner le contrevenant au paiement du quintuple de l'imposition due à la commune.
La réglementation régissant la fiscalité locale est touffue et complexe. Au-delà des quatre vieilles, elle recouvre bien d'autres impots et taxes que les équipes municipales ou départementales doivent connaître s'ils veulent bénéficier des marges de manœuvre qu'elles permettent. Pour autant, le pouvoir fiscal des collectivités territoriales et des communautés est très strictement encadré par la législation. Au regard de la constitution, la loi créée les impôts et taxes, prévoit les modalités de détermination des bases, encadre la liberté de vote des taux offertes aux collectivités et fixe les cas d'application des exonérations, abattements et dégrèvements.
-1- Délimitation du champ d'application de la fiscalité locale pour les communes et les départements.
Maitriser la large étendue des impots et taxes relevant de la fiscalité directe mais aussi de la fiscalité indirecte locale doit permettre à chaque collectivité d'identifier les marges de manœuvre potentielles et les leviers à sa disposition pour financer les actions et opérations figurant dans le programme électoral des élus.
Les impôts sont des prélèvements obligatoires perçus par voie d'autorité. Les taxes sont des impôts mais elles sont toutefois la contrepartie d'un service dont les contribuables sont en situation de bénéficier. A la différence des redevances, les taxes ne sont pas proportionnelles au service rendu.
La fiscalité directe est payée nommément par le contribuable qui est également le redevable. Elle est basée sur une assiette constante. A l'inverse la fiscalité indirecte s'applique à une base fluctuante. Elle touche le plus souvent la consommation et est prélevée par le fournisseur du service qui en reverse le montant à l'administration bénéficiaire.
Les quatre principales taxes directes locales perçues par les communes et les départements concernent la taxe d'habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (TFB), la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et la taxe professionnelle (TP). Dans leur forme actuelle, ces taxes ont été créées au milieu des années 70, entre 1974 et 1976, mais elles prennent la suite de taxes plus anciennes. En complément de ces 4 taxes directes, les communes ou les EPCI gérant au moins la collecte des déchets peuvent percevoir également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les communes bénéficient d'autres impositions directes moins importantes qui sont souvent qualifiées de « recettes de poche ». Il s'agit de la taxe de balayage, de la taxe sur les trottoirs, de la redevance communale et départementale des mines et de l'imposition forfaitaire sur les pylônes.
Les communes adhérentes à un syndicat intercommunal percevant des contributions communales ont la possibilité de demander à ce que ces dernières soient fiscalisées, c'est à dire transformées en taux par les services fiscaux. Pour autant, dans ce cas de figure, sur un plan strictement juridique, ces taux restent des taux communaux.
Tel n'est pas le cas des taux appliqués à la fiscalité propre votée par les communautés. Seules les communautés de communes ainsi que les communautés urbaines existantes avant le 12 juillet 1999 qui n'ont pas mis en place la TPU perçoivent une fiscalité propre additionnelle. En effet, toutes les autres communautés, communautés urbaines créée après 1999, communauté de communes et urbaines ayant adoptée la TPU, ou communautés d'agglomération ne perçoivent plus les taxes ménages. En contrepartie, les communes membres de ces groupements ne perçoivent plus la TP. Dans certains cas de figure, en cas de besoins financiers, la communauté levant la TPU peut instituer une fiscalité mixte qui est une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages et en adopter les taux correspondants.
L'article 71 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2007 modifie le régime de la taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
L'article 73 modifie le régime des taxes communales sur la publicité en supprimant la taxe sur les véhicules publicitaires, en transformant la taxe sur les affiches, réclames et enseignes en taxes sur les affiches publicitaires mais aussi en revoyant l'assiette et les tarifs de ces taxes.
L'article 75 modifie le régime de l'impôt sur les spectacles en permettant aux EPCI compétents pour les équipements où se déroulent les manifestations de percevoir les sommes correspondantes.
L'article 102 de la loi de finances initiale pour 2008 permet aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes, départements ou EPCI de percevoir le produit du versement transport.
-2- Détermination des bases de la fiscalité directe locale : des opérations complexes dont les collectivités ne peuvent se désintéresser.
Il revient aux services fiscaux de déterminer l'assiette des impôts directs locaux auxquels seront appliqués les taux de fiscalité votés par la collectivité. La valeur locative constitue en tout ou partie l'assiette de ces taxes. Cette valeur concerne le loyer annuel théorique que procurerait le bien en fonction d'un tarif au m² dépendant du secteur et de la surface réelle du bien, corrigée par les éléments de confort. Pour la TH, la base est la valeur locative de 1970 actualisée chaque année. Pour la TFB il s'agit de 50% de la valeur locative de 1970 actualisée et pour la TFNB de 80% de la valeur locative actualisée. Pour la TP, après les réformes prévues par les lois de finances pour 1999 et pour 2003, la base n'est plus constituée que de la valeur locative des immobilisations corporelles (immobilier - locaux et terrains ou mobiliers - matériel et outillage) utilisées par le redevable.
L'article 77 de la loi de finances pour 2008 prévoit une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,6%.
L'intervention de la collectivité en matière d'assiette s'opère principalement à travers les travaux de la Commission Communale des Impositions Directes. Cette commission dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants.
L'article 83 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu'une commission peut être instituée par les assemblées délibérantes des EPCI à TPU à la majorité simple. La Commission intercommunale n'intervient que pour la TP mais sa création dessaisit les CCID de leur compétence en matière de TP. La délibération de création de cette nouvelle instance doit intervenir avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les collectivités peuvent également aller au-delà et mettre en place de véritables observatoires fiscaux chargés de suivre l'évolution des la matière fiscale mais aussi d'identifier les erreurs ou incohérences afin de demander aux services fiscaux de procéder à des corrections et d'augmenter ainsi le rendement des taxes considérées.
-3- Fixation des taux : une liberté encadrée
En théorie, les collectivités territoriales disposent de la liberté d'adopter les taux de fiscalité. Elles doivent toutefois respecter certains plafonds et elles ne peuvent augmenter certains taux plus vites que d'autres.
 Le plafonnement des taux
Pour les taxes ménages, les collectivités ne peuvent adopter un taux dépassant 2,5 fois le taux moyen départemental ou le taux moyen national s'il est supérieur. Pour la TP, le taux plafond s'établit à 2 fois la moyenne nationale. Le tableau suivant permet de préciser les valeurs applicables en 2008.
moyenne 2007 Taux plafonds 2008
TH 14.48% 36.20%
TFB 18.60% 46.50%
TFNB 44.47% 111.18%
TP 15.80% 31.60%
Pour les communautés adoptant la TPU, la fixation du 1er taux n'est pas libre et le taux plafond correspond à la moyenne pondérée des taux de TP votés par les communes l'année précédente. Pour la TEOM, il n'existe aucun taux plafond. En revanche, il est désormais possible d'instituer des taux différents en fonction de zones et de retenir une durée de convergence de 10 ans maximum en cas de taux différentiés.
 Les règles de liaison entre les taux
Ces règles ont pour objectif d'éviter qu'une catégorie de contribuable soit lésée ou avantagée au détriment d'une autre. L'évolution de la TH est ainsi corrélée à l'évolution de la TP et de la TFNB. Seule la variation de la TFB est libre et n'emporte pas de conséquences sur les autres taxes. Ainsi, le taux de la TP ne peut évoluer plus vite que le taux de la TH ou que l'évolution moyenne pondérée des taux ménages si elle est plus faible. De la même manière, le TFNB ne peut évoluer plus vite que le taux de la TH. Quelques dérogations existent toutefois :
Une augmentation dérogatoire est offerte pour la TP qui peut augmenter jusqu'à 1,5 fois plus que le taux de TH ou que le taux moyen pondéré (TMP) de l'ensemble des taxes ménages s'il est plus faible.
Si la collectivité baisse ses taux ménages, elle peut ne pas baisser la TP. Dans ce cas, au cours des 3 années suivantes, elle ne pourra pas augmenter ce taux de plus de la moitié de la possibilité qui lui serait offerte dans le cadre de la déliaison à la baisse.
Une majoration spéciale est possible sur le taux de TP si ce taux est inférieur au taux moyen national et si le TMP communal sur les ménages est supérieur aux TMP national. La majoration s'établit à 5% du taux moyen national qui s'élève à 15,31% pour 2007. Par ailleurs, le taux de TP calculé dans le cadre de cette majoration spéciale ne peut dépasser le taux moyen national qui s'établit à 15.31% en 2008.
En outre, les EPCI à TPU ont la possibilité de mettre en réserve pendant 3 ans, les opportunités d'augmenter le taux de la TPU qu'ils n'auraient pas utilisées.
-4- Exonération, abattements et dégrèvements : mesurer l'impact pour les finances de la collectivité
Le régime des exonérations, abattements et dégrèvements est très complexe. Ces 3 mesures fiscales ont toute objet de réduire le montant payé par le contribuable. Certaines de ces mesures sont applicables de plein droit, d'autres sont laissées à l'appréciation des assemblées délibérantes, d'autres encore s'appliquent mais l'assemblée peut décider par délibération de les supprimer. Bien évidemment, les mesures décidées par les collectivités ne donnent pas lieux à compensation de l'Etat. Exonération et abattements concernent la base taxable. L'exonération conduit à sortir en tout ou partie une matière taxable du champ d'application d'une taxe. Un abattement diminue le montant de la base taxable. A l'inverse, un dégrèvement réduit le montant de l'imposition due par le contribuable.
L'article 119 de la LFR pour 2006 prévoit une exonération facultative de TFB pour les habitations construites avant la mise en place des zones « Seveso ».
L'article 120 de la LFR pour 2006 prévoit un abattement facultatif de TH pour les personnes handicapées ou invalides.
L'article 124 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006 prévoit le plafonnement des augmentations de valeurs locatives si elles dépassent 30%.
L'article 126 de la LFR pour 2006 prévoit la possibilité de mettre en place une taxe facultative sur les friches commerciales.
L'article 77 et 78 de la LFI 2007 prévoit une exonération facultative de TH et TFB pour les établissements hôteliers situés en ZRR.
L'article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2007 prévoit exonération et un dégrèvement de TH et de TFB pour les personnes âgées habitants une maison de retraite mais ayant conservé la jouissance de leur ancienne habitation.
L'article 70 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit une exonération facultative de la TP pour les libraires indépendants.
L'article 76 de la loi de finances initiale pour 2008 élargit le champ d'application de l'exonération pour les cinémas d'art et d'essais.
L'article 82 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit la prise en compte des retraits de compétences d'un EPCI pour déterminer le taux de TP de référence servant à calculer le ticket modérateur (plafonnement de la TP à la valeur ajoutée) et pour les communes et pour l'EPCI .
L'article 62 de la loi du 5 mars 2007 étend aux établissements existants au 1er janvier 2007, l'exonération de TP dans les ZFU.
L'autonomie et la marge de décision des collectivités publiques sont donc très limitées en matière de fiscalité. Le système est relativement complexe, difficilement lisible et doit être modifié mais aucune réforme d'ampleur n'a encore pu être conduite à son terme malgré les nombreuses tentatives observées depuis près de 30 ans.
27 mars 2008 4 27 /03 /mars /2008 21:19
Bientot une réforme d'ampleur pour la fiscalité des administrations publiques locales
Les collectivités locales représentent un poids financier non négligeable qui s'établit à plus de 9% du PIB. Leurs investissements qui représentent près de ¾ des investissements publics français, en font des acteurs incontournables dans le domaine de la gestion des infrastructures et des réseaux. Pour financer leurs interventions, elles bénéficient d'une partie des prélèvements obligatoires à hauteur de 5.6% du PIB sur les 44 % perçues en 2005 par les administrations publiques.
Sur leurs recettes de fonctionnement qui s'établissent à environ 150 milliards, la plus grande partie provient de la fiscalité locale pour près de 100 milliards d'euros et en particulier :
 57 milliards d'€ au titre de la fiscalité directe,
 18 milliards d'€ au titre de la fiscalité indirecte,
 6 milliards d'€ au titre de la fiscalité transférée
 4 milliards d'€ au titre des compensations des exonérations hors compensations intégrées dans la DGF
 12 milliards d'€ au titre des dégrèvements législatifs,
Les ressources d'origine fiscale sont nombreuses, assises sur une réglementation touffue et sur une matière taxable ancienne qui a mal vieilli. Par ailleurs, ces impôts et taxes ont fait l'objet au fil des années de modifications décidées par l'Etat entraînant une substitution progressive du contribuable national au contribuable local ce qui conduit à créer un système de plus en plus opaque et de plus en plus difficile à maitriser. Une réforme fiscale de grande ampleur est donc attendue depuis de très nombreuses années sans que les diverses fenêtres de tir apparues au cours des dernières décennies n'aient été utilisées pour opérer un tel mouvement. A l'évidence, un nouveau créneau vient de s'ouvrir. Le temps du grand soir de la fiscalité locale est il enfin venu ? avec quels objectifs et dans quelles directions ?
-1- Le rappel des problématiques et des enjeux
 Identification claire des responsabilités en matière fiscale
le 1er enjeu concerne la clarification des responsabilités en matière fiscale entre les différents niveaux d'administrations locales amenées à prendre des décisions en matière fiscale. Pour ne parler que de fiscalité directe locale et en particulier des 4 vieilles, de nombreuses collectivités ou EPCI sont concernés :
 les communes qui prélèvent et votent les taux de la Taxe d'Habitation (TH) , de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) et de la Taxe Professionnelle (TP),
 les syndicats intercommunaux qui peuvent se financer par des contributions communales fiscalisées qui votent un produit fiscal attendu ensuite transformé en taux par les services fiscaux,
 les communautés bénéficiant d'une fiscalité propre additionnelle. Même les communautés à TPU peuvent percevoir des produits issus des ménages dans le cadre de la fiscalité mixte qu'elle peuvent instituer en cas de besoins de financement.
 les départements qui comme les communes votent les taux de la Taxe d'Habitation (TH), de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) et de la Taxe Professionnelle (TP),
 les régions qui votent les taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) et de la Taxe Professionnelle (TP),
 l'Etat qui prélève une partie de la fiscalité locale (8%) pour les frais de détermination des bases fiscales (frais d'assiette), pour les frais de recouvrement, pour les frais de dégrèvement et enfin pour le financement des non valeurs,
La décision fiscale étant partagés entre plusieurs niveaux de collectivités, le citoyen contribuable identifie difficilement les causes de l'augmentation de ses impôts et peut difficilement en imputer la responsabilité à une collectivité plus qu'à une autre. Ce système ne responsabilise donc pas les exécutifs locaux qui au cours des deux décennies passées ont augmenté très sensiblement les taux de la fiscalité directe locale.
 Maîtrise des dépenses publiques en contrôlant l'évolution des ressources des collectivités territoriales
L'Etat et les fonctionnaires du ministère des Finances ont tendance à considérer que la maitrise des quatre piliers de la gestion publique : dépenses publiques, prélèvements obligatoires, déficits publics et dettes publiques passe par la maitrise des ressources des collectivités territoriales. La seule façon de respecter les critères du pacte de stabilité inscrit dans le traité de Maastricht en ramenant le déficit public en dessous de 3% du PIB et la dette publique en dessous de 60% du PIB consiste, pour eux, à maitriser la dépense publique tout en contrôlant les prélèvements obligatoires.
Considérant que les comptes publics pris en considération dans le calcul de ces ratios inclus ceux de l'Etat, des administrations publiques locales et des organismes de sécurité sociale, un partage des efforts à faire pour revenir à l'équilibre doit être opéré. Deux conceptions s'affrontent. Celles de l'Etat qui réclame une juste répartition des efforts entre Etat et administrations publiques locales. Celle des collectivités territoriales qui a juste titre font valoir qu'elles sont bien gérées, que leur endettement est modéré, tout comme leur responsabilité dans le déficit public (besoin de financement global). Elles notent que l'Etat doit avant tout régler seul son problème de structure financière, résultant des compensations, dotations, dégrèvements versés aux collectivités territoriales en contrepartie de décisions fiscales qu'il a lui-même prises ou de transfert de compétences qu'il a lui-même décidé. Elles font également valoir que leur déficit (besoin de financement d'aujourd'hui) et leur endettement (besoin de financement d'hier) servent uniquement à financer l'investissement à la différence de l'Etat qui finance des dépenses de fonctionnement. Pour les collectivités, le recours à l'emprunt est donc un outil servant à l'équité intergénérationnelle. La dette permet de faire financer par les générations à venir des équipements dont elles bénéficieront. A l'inverse, au niveau de l'Etat, elle est un mode de financement essentiellement inéquitable puisque l'endettement sert à financer des dépenses de fonctionnement ce qui revient à rejeter sur les générations futures le financement des services publics que nous consommons aujourd'hui sans en assumer le prix.
La série de rapport remis à l'état depuis les 5 dernières années montrent bien la direction privilégiée par les gouvernements et soulignent tous que l'Etat demande chaque jour de façon plus précise et plus ferme aux administrations publiques locales de participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Cette vision est particulièrement prégnante dans les rapports Carrez, Pébereau et Lambert :
 clarification des compétences pour limiter les chevauchements de responsabilités et les financements croisés, y compris s'il le faut en revoyant la clause générale de compétence pour les départements et les régions (rapport Lambert),
 fixation d'un taux directeur pour les dépenses publiques locales (rapport Pébereau) ou publication de coûts standards relatifs à la production des services publics locaux (rapport Richard),
 suppression des syndicats intercommunaux et rationalisation de l'intercommunalité avec notamment le recours accru à la mutualisation de services (rapports Richard et Lambert),
 Substitution du contribuable national au contribuable local
La prise en charge d'une part importante et sans cesse croissante de la fiscalité locale par le contribuable national constitue une autre problématique à traiter dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale.
En effet, par le jeu des exonérations, abattements, dégrèvements décidées par l'Etat pour alléger la facture payée par les contribuables locaux, l'Etat est amené au cours des année à verser des compensations (dont certaines ont été transformées en dotations) ou à assumer le versement du produit fiscal attendu par les collectivités au-delà de ce que versent les contribuables locaux, notamment pour les dégrèvements. Ce système ne permet pas non plus de responsabiliser les exécutifs locaux puisqu'une partie seulement de leurs décisions fiscales est assumée par le contribuable local.
 Autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales
Le dernier enjeu concerne la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe ayant acquis une valeur constitutionnelle suite à la réforme constitutionnelle adoptée le 28 mars 2003 et à l'adoption de la loi organique du 29 juillet 2004. L'article 72-2 de la constitution dispose que ces ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante des ressources totales. Les ressources propres sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou, précision importante car elle réduit de fait la portée de ce principe, « dont elle détermine par collectivité le taux ou une part locale d'assiette.... ». Toute réforme fiscale à venir doit donc se faire en respectant ce principe.
-2- Les principes directeurs et les pistes envisagées pour les réformes de la fiscalité locale
 Les principes directeurs pour une réforme globale de la fiscalité locale
Les principes directeurs issus du rapport Valettoux présenté en novembre 2006 au Conseil Economique et Social ont été repris et complétés par une note commune rédigée par les principales associations d'élus locaux. Ils concernent en particulier :
 le maintien des ressources équivalentes non seulement globalement mais également au niveau de chaque catégorie de collectivité. Bien évidemment, ce premier principe devra s'accompagner d'un lissage dans le temps des transferts financiers inévitables entre collectivités relevant d'une même catégorie et d'une péréquation accrue. Le corollaire de ce principe est une stabilité globale des prélèvements obligatoires,
 la restauration de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales en leur donnant la liberté d'agir sur les taux et sur la dynamique d'assiette. Les associations d'élus demandent que ne soient pas incluse dans les recettes propres de la collectivité la part locale d'une assiette fiscale dont elles ne maîtrisent pas le taux,
 une meilleure équité entre contribuables en modernisant les bases fiscales et en prenant un peu plus en considération les capacités contributives du citoyen.
 la maîtrise des transferts entre les contribuables en mettant en place des lissages sur plusieurs années. De la même manière, ces réformes ne devront pas avoir pour conséquences de modifier la répartition de la pression fiscale entre les ménages et les entreprises
 l'accroissement de la responsabilité fiscale des collectivités en améliorant la lisibilité pour les citoyens et en faisant disparaître les compensations ou prises en charge par le budget de l'Etat.
 Les pistes proposées pour une réforme globale de la fiscalité locale
Les pistes proposées pour réformer la fiscalité directe locale sont diverses. Si les propositions émises dans le cadre de la commission Fouquet relatives à la réforme de la taxe professionnelle et à l'instauration d'une taxation sur la valeur ajoutée ne sont plus évoquées, les propositions contenues dans le rapport Valletoux semblent le plus souvent reprises.
Dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale, il s'agirait de réformer les valeurs locatives qui datent de 1970 alors même que les conditions et la qualité des logements ont considérablement évoluées depuis cette époque. S'agissant de la TH, la capacité contributive des redevables pourrait être prise en compte en intégrant ce critère, en tout ou partie dans le calcul de l'assiette de taxation. Ces deux voies de réforme des taxes ménages ont déjà été tentées dans les années 90 mais elles ont vite été abandonnées au regard des importants transferts financiers qu'elles induisaient tant entre contribuables qu'entre collectivités territoriales. Dans ce cadre, il serait aujourd'hui proposé de baser l'assiette de la TH sur le revenu et d'instaurer pour la région un taux additionnel à l'impôt sur le revenu (IRPP).
La suppression des compensations liées aux exonérations, abattement et dégrèvement devrait conduire à la création de nouveaux impôts locaux assis sur des bases modernes et dynamiques comme le sont les impots conservés par l'Etat. Concomitamment, pour ne pas que la pression fiscale globale augmente, l'Etat devrait baisser ses propres impôts pour tenir compte des compensations qu'il n'aurait plus à financer. Pour préserver une réelle autonomie fiscale des collectivités locales, l'Etat ne devrait pas oublier de confier aux collectivités la capacité d'ajuster le taux de ces nouveaux impôts ou de la fraction d'impots d'Etat transférée.
Dans le cadre d'une réforme globale, il s'agirait également d'assurer une péréquation verticale de l'état vers les collectivités locales. Cette péréquation ne devrait pas être financée par une fiscalité spécifique mais par des dotations pour ne pas mélanger les problématiques.
Il s'agirait enfin d'instaurer un mécanisme véritable de spécialisation de l'impôt local afin de permettre une meilleure identification des responsabilités prises en matière fiscale.
A ce titre, le rapport Valletoux envisage en particulier:
 de créer deux taxes différentes à partir de l'actuelle TFB. L'une de ces taxes serait assise sur les locaux d'habitation et financerait les communes. L'autre serait assise sur les locaux des entreprises et bénéficierait aux départements
 d'affecter aux communes et aux EPCI le produit de la TH qui serait assis sur le revenu, de la TFB (part ménages), de la TFNB et de la TP ainsi que les taxes sur l'électricité,
 d'affecter aux départements la part « entreprises» de la TFB ainsi que la totalité des droits de mutation, les taxes sur les contrats d'assurance, une part de la CSG et une taxe sur les automobiles ,
 d'affecter à la région une part de la TIPP et une partie de la TVA. Les associations d'élus contestent toutefois l'attribution de la TIPP à ces collectivités dans la mesure où cette ressource n'est pas cohérente avec les compétences environnement et transport ferroviaire qu'elles doivent gérer. Ces associations préfèreraient ainsi leur voir attribuer une part d'impôt sur le revenu.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a également été proposé que la TEOM soit réformée pour inciter davantage les contribuables à réduire la production de leurs déchets et pour les encourager à mieux trier.
Toutes les conditions sont donc aujourd'hui réunies pour qu'une grande réforme de la fiscalité directe locale intervienne à court terme. Après les élections municipales et avant les prochaines élections régionales en 2010, une fenêtre de tir politique semble exister pour remettre à plat le système fiscal local, le rendre plus transparent, plus performant et plus responsabilisant. Cette réforme ne sera vraiment réussie que si l'Etat ne considère pas les collectivités territoriales comme une variable d'ajustement de ses propres contraintes budgétaires et n'en profite pas pour leur transmettre le mistigri, la gestion de son incapacité à réformer en profondeur sa structure budgétaire comme les collectivités ont su le faire dans les années 90.
1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 21:19
Réforme de la taxe professionnelle et difficultés passagères des collectivités locales
Le principe du ticket modérateur implique que les collectivités locales reversent à l’Etat le produit supplémentaire perçu des entreprises plafonnées à la valeur ajoutée et issu de l’augmentation du taux de TP par rapport à un taux de référence. Il est posé la question de la pertinence de ce dispositif pour les collectivités connaissant de graves difficultés financières dont le budget est adopté par le préfet après avis des CRC. Pour ramener les comptes à l’équilibre le préfet peut préconiser une hausse des taux. « Dans ce cas, une mise à la charge de la collectivité des conséquences financières de l'augmentation des taux de taxe professionnelle consécutive à la mise en oeuvre de la procédure de règlement d'office contribuerait à allonger la période de redressement des finances locales. L'article 85 prévoit donc que le plafond de participation normalement mis à la charge de la collectivité du fait de l'augmentation de ses taux de taxe professionnelle est totalement exonéré la première année, puis est réduit de façon dégressive au cours des trois années suivantes. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre qui font l'objet d'une procédure de règlement d'office de leur budget par le représentant de l'État dans le département en cas de non adoption du budget avant la date légale limite ou de non adoption du budget en équilibre réel ».
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070701139&idtable=q183593&_nu=01139&rch=qs&de=20041101&au=20071101&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
4 janvier 2007 4 04 /01 /janvier /2007 22:39
TP et France Télécom (sommaire + intro)
RETOUR SUR L’ASSUJETISSEMENT DE FRANCE TELECOM AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX ET SES CONSEQUENCES FINANCIERES
1. France Télécom : une entreprise bénéficiant d’un traitement particulier au regard de la fiscalité locale.
1.1 les spécificités de France Telecom en matière de fiscalité directe locale
1.2 un régime juridique insatisfaisant
2. Des conditions de retour dans le droit commun qui ne sont pas favorables aux collectivités locales.
2.1 les difficultés financières de France Telecom
2.2 Les conséquences du fort développement de l’intercommunalité à TPU
2.3 La prise en compte des exonérations à la Taxe Professionnelles
3. l’évaluation de la perte financière subie par les collectivités locales.
3.1 les pertes financières subies en cas de stagnation des bases de France Telecom
3.2 les pertes financières subies en cas de baisse des bases de France Telecom
3.3 les pertes financières subies en cas de baisse du taux de TP de la commune d’implantation de l’établissement
3.4 Une proposition de tableaux d’analyse pour simuler la perte financière liée à cette disposition.
Conclusion : nécessité de procéder à une évaluation du gain ou des pertes liées à l’assujettissement de France Telecom aux impôts locaux pour pouvoir intégrer ces données dans une réflexion prospective
Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales se caractérisent par leur complexité et sont rarement dépourvues d’arrières pensées. Ainsi, en dépit du pacte de stabilité octroyé aux collectivités locales par l’Etat, les lois de finances tentent depuis de nombreuses années de reprendre subrepticement les garanties financières qui ont été données. La loi de finances pour 2003 n’a pas échappé à cette règle et l’assujettissement des bases de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale, mesure réclamée depuis très longtemps par les élus locaux s’est en fait réalisée au détriment des finances locales.
Deux années après l’adoption de cette disposition et avec le recul, il apparaît clairement que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être perdantes si la croissance de la base des établissements de France Télécom est moins dynamique que l’inflation ou si la structure concernée est inscrite dans une perspective de baisse des taux de Taxe Professionnelle (TP). Dans ce contexte, chaque collectivité locale ou communauté (de communes, d’agglomération ou urbaine) doit s’interroger sur les effets réels de la réintégration des bases TP de France Télécom dans le droit commun de la fiscalité locale, évaluer pour 2003 et 2004 les pertes financières qu’elles ont subi et mesurer les risques financiers pour les années à venir.
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References: L'article 73
 l'article 171
 l'article 1519
 l'article 96
 l'article 1639

L'article 71

L'article 73

L'article 75

L'article 102

L'article 77

L'article 83

L'article 119

L'article 120

L'article 124

L'article 126

L'article 77

L'article 27

L'article 70

L'article 76

L'article 82

L'article 62
 L'article 72
 L'article 85