Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2004/c01404f.php
Timestamp: 2019-04-25 10:38:53+00:00

Document:
L.M. 2004, c. 14
Projet de loi 18, 2er session, 38e législature
2 L'article 46 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 46(1) et par adjonction de ce qui suit :
46(2) Lorsqu'une demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance est faite en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, s'il l'estime opportun et juste et sur demande de la personne ayant droit à des aliments pour elle-même ou pour un enfant, ordonner que la personne tenue de payer des aliments fasse un paiement compensatoire d'un montant maximal de 500 $ à la personne qui a droit de recevoir les aliments, dans les cas suivants :
Modification ou annulation de la pénalité
46(3) Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux pénalités imposées en vertu de l'article 61.2.
3 La définition de « ordonnance » à l'article 52 est modifiée :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « "The Wives' and Children's Maintenance Act" (abrogée) », de « , y compris une ordonnance de paiement compensatoire prévue au paragraphe 46(2) »;
4 Il est ajouté, après le paragraphe 56(5), ce qui suit :
5 Il est ajouté, après le paragraphe 57(3.2), ce qui suit :
6 Il est ajouté, après le paragraphe 61(4), ce qui suit :
Retard — pénalités
61(5) Le paragraphe (4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux pénalités imposées en vertu de l'article 61.2.
7 Il est ajouté, après l'article 61.1, ce qui suit :
Imposition d'une pénalité au payeur
61.2(1) Si une personne tenue de payer des aliments en vertu d'une ordonnance ne le fait pas au plus tard à la date qui y est indiquée ou ne fait pas un paiement qui y est prévu, le fonctionnaire désigné lui impose une pénalité déterminée conformément aux règlements.
61.2(2) La pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) constitue une créance de la personne ayant le droit de recevoir des aliments en vertu de l'ordonnance à l'égard de la personne tenue de les payer.
Exécution de la pénalité
61.2(3) Le fonctionnaire désigné peut exécuter la pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) de la même manière qu'une ordonnance. Il peut, à cette fin, prendre les mesures prévues au paragraphe 55(4), à l'exception de celles visées aux alinéas 55(4)f), g), h) et j).
61.2(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre des mesures concernant le montant de la pénalité qui peut être imposée en vertu du présent article, y compris le montant maximal de celle-ci et la fréquence des pénalités;
b) exempter certaines personnes ou catégories de personnes du paiement de la pénalité;
c) prendre des mesures concernant le mode d'imposition de la pénalité;
d) prendre des mesures concernant la façon selon laquelle la personne tenue de payer la pénalité doit en être avisée.
Recouvrement de frais par le fonctionnaire désigné
61.3(1) Le fonctionnaire désigné peut, conformément aux règlements, imposer des frais à la personne tenue de payer des aliments, relativement aux frais qu'il a engagés lors de la prise de mesures en vertu de l'article 55.
61.3(2) Le paragraphe 61.2(3) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au recouvrement des frais imposés en vertu du paragraphe (1).
61.3(3) Les sommes reçues ou perçues par le fonctionnaire désigné peuvent être affectées aux frais imposés en vertu du paragraphe (1) qui sont impayés seulement si aucun montant alimentaire n'est en souffrance, aucune pénalité visée à l'article 61.2 n'est due et aucun paiement compensatoire prévu au paragraphe 46(2) n'est exigible.
61.3(4) Le fonctionnaire désigné peut continuer à recouvrer les sommes qui lui sont dues à titre de frais même si :
a) il a été mis fin à l'ordonnance en vertu du paragraphe 53(3) ou (3.5);
b) le paiement de l'arriéré des aliments a été annulé;
Recouvrement des sommes — suspension de l'exécution de l'ordonnance
61.3(5) L'ordonnance d'un juge suspendant l'exécution d'une ordonnance par le fonctionnaire désigné n'empêche pas celui-ci de recouvrer les sommes qui lui sont dues à titre de frais, sauf ordonnance contraire du juge.
61.3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant :
a) les frais que le fonctionnaire désigné peut imposer en vertu du présent article;
b) les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent être tenues de payer des frais;
c) la façon selon laquelle une personne tenue de payer des frais doit en être avisée.
PARTIE 2 LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT
8 La présente partie modifie la Loi sur la saisie-arrêt.
9 L'article 7 est modifié par substitution, à « de l'article 13 », de « du paragraphe 12.1(1) ou de l'article 13 ».
10 Il est ajouté, après le sous-alinéa 8(1)a)(ii), ce qui suit :
11(1) L'alinéa 12(1)c) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
11(2) Il est ajouté, après l'alinéa 12(1)d), ce qui suit :
12 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
« ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale » Document provenant d'un État pratiquant la réciprocité et correspondant à une ordonnance de saisie-arrêt visée à la présente loi. ("extra-provincial garnishing order")
13 Les alinéas c) et d) de la définition de « ordonnance alimentaire », à l'article 13, sont remplacés par ce qui suit :
d) dispositions alimentaires d'un accord écrit conclu dans un autre État pratiquant la réciprocité que le Manitoba et enregistré dans la province sous le régime de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires (abrogée) ou de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
14 Le paragraphe 13.3(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Signification d'une copie supplémentaire de l'ordonnance par le tiers saisi »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « remet, selon le cas », de « signifie également ».
15 L'alinéa 13.5(1)c) est remplacé par ce qui suit :
16 Il est ajouté, après l'alinéa 15c), ce qui suit :
17 L'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié, dans l'alinéa u) de la définition de « instance en matière familiale », par adjonction, après « articles », de « 12.1 et ».

References: L'article 46
 l'article 61
 l'article 52
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 55
 l'article 61
 L'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 L'article 41