Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626
Timestamp: 2020-07-03 11:11:36+00:00

Document:
2441-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social20
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626
Version en vigueur du 17/02/17 au 26/06/20
2020-06-26T09:59:08.000+02:00
Actualité liée : 26/06/2020 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux
- l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
En application du 9° ter de l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF (CASF, art. L. 232-1 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du CCH est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 2° bis).
Il en est de même de l'allocation de logement sociale prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du CCH (CGI, art. 81, 2° bis).
Remarque : Les aides au logement sont présentées sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Accueil particuliers > Logement > Allocations logement".
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation d'accomplir des travaux de recherches, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10.
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est renommée, à compter du 1er juillet 2020, aide à la vie familiale et sociale (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 269).
IV. Titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°)
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L. 3262-6 du C. trav..
Sous l'expression « titres-restaurant », le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
- par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique ;
Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l'article R. 3262-1-2 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Cette modalité d'indexation, instituée par l'article 6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
L'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).
Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BAREME-000035.
L'article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du CGI, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.
Remarque : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10).
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au V-B-1 § 230 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce dernier.
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (V-B-1-a § 230) ou à l'utilisation de ces derniers (V-A-3 § 190) ;
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (V-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (V-A-3 § 190), la contribution patronale est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
- versé au comité social et économique ou affecté aux œuvres sociales de l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres sociales de son entreprise (C. trav., art. R. 3262-14).
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité (C. trav., art. R. 3262-34).
V. Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis)
En application de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10 du code du tourisme, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI, l'article 196 du CGI et l'article 196 bis du CGI (Code du tourisme, art. L. 411-1).
À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité social et économique.
L'exonération concerne non seulement la contribution proprement dite de l'employeur, mais également la participation financière du comité social et économique.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du C. trav..
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (VI-B-1-b § 380).
Lorsque le total formé par la contribution de l'employeur et la participation financière du comité social et économique excède la limite d'exonération, le surplus doit être soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de droit commun.
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (VI-B-1 § 350).
Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités sociaux et économiques, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
- que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 87 du CGI (II-C-6 § 310 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
5. Incidence au regard de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvu de comité social et économique
VI. Aide accordée dans le cadre du dispositif ACCRE (CGI, art. 81, 35°)
L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de l'article L. 5141-2 du C. trav..
Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
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References: l'article 81
 art. 95
 art. 81
 art. 81
 art. 269
 art. 81
 l'article 6
 § 50

L'article 39
 l'article 81
 § 230
 § 230
 § 190
 § 240
 § 190
 art. 81
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 196
 § 380
 § 350
 l'article 81
 l'article 81
 § 110
 l'article 87
 § 310
 art. 81