Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96o12/v2
Timestamp: 2019-08-24 00:59:49+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 31 mai 2006.
Modifié par l’art. 161 du chap. 31 de 1997; l’ann. E du chap. 9 de 2001; l’ann. B du chap. 14 de 2001; les art. 6 et 7 du chap. 24 de 2001; les art. 2 à 6 du chap. 7 de 2002; les art. 1 à 10 du chap. 26 de 2004.
Registrateur de l’Ordre
Disposition transitoire : membres élus du conseil
4. (1) L’Ordre a un conseil qui est son corps dirigeant et son conseil d’administration et qui gère ses affaires.
a) 17 personnes qui sont membres de l’Ordre et qui sont élues par les membres conformément aux règlements;
b) 14 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux règlements.
(3) Le registrateur fait office de secrétaire du conseil et a les mêmes droits de participation à ses réunions qu’un membre de l’Ordre, à l’exclusion du droit de vote.
(4) Les membres du conseil nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil reçoivent du ministre la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 12, art. 4.
5. (1) Le mandat des membres du conseil ne peut dépasser trois ans, sauf si les règlements le permettent.
(2) Les membres du conseil peuvent siéger pendant plus d’un mandat. Ils ne peuvent toutefois siéger pendant plus de 10 années consécutives. 1996, chap. 12, art. 5.
18. (1) Le registrateur délivre un certificat de compétence et d’inscription à quiconque en fait la demande conformément aux règlements et satisfait aux exigences précisées dans ceux-ci pour la délivrance d’un tel certificat.
b) soit que l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences précisées dans les règlements pour la délivrance d’un tel certificat.
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, le registrateur refuse de délivrer un certificat de compétence et d’inscription à l’auteur d’une demande qui était précédemment titulaire d’un tel certificat qui a été révoqué par suite d’une décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle et qui n’a pas été remis en vigueur aux termes de l’article 33 ou 34.
(4) Si le registrateur est d’avis que devrait être délivré à l’auteur d’une demande un certificat de compétence et d’inscription assorti de conditions ou de restrictions et que ce dernier y consent, le registrateur peut le délivrer.
(5) Les restrictions qui peuvent être imposées sur consentement en vertu du paragraphe (4) comprennent la fixation d’un délai maximal d’un an dans lequel l’auteur de la demande ne peut présenter de demande en vertu de l’article 22. 1996, chap. 12, art. 18.
31. sous réserve du paragraphe (1.1), définir ce qui constitue une faute professionnelle pour l’application de la présente loi. 1996, chap. 12, par. 40 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 6 à 8; 2002, chap. 7, par. 3 (1); 2004, chap. 26, art. 6.
5. traiter des règles applicables aux membres du conseil, aux membres des comités ainsi qu’aux dirigeants et employés de l’Ordre en ce qui concerne les conflits d’intérêts;
8. prévoir la rémunération des membres du conseil et des comités, à l’exclusion des personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, ainsi que le paiement des dépenses du conseil et de celles des comités dans l’exercice de leurs activités;
17.1 traiter de l’établissement du tableau des membres suppléants d’un comité créé aux termes de la présente loi ainsi que du choix, des qualités requises et de la formation de ces membres;
21. traiter des rapports que les comités doivent présenter au conseil;
23. prescrire les cotisations annuelles et autres droits que doivent acquitter les membres, les auteurs d’une demande d’adhésion et autres personnes pour tout ce que le registrateur ou un comité doit ou peut faire dans le cadre de la présente loi;
26. traiter de la façon de rendre compte des décisions de l’Ordre, du conseil et des comités, ainsi que de leur publication;
33. traiter des bourses d’études et des prix visant à aider à la formation des enseignants ou des personnes qui veulent devenir enseignants. 1996, chap. 12, par. 41 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (3); 2001, chap. 14, annexe B, art. 9; 2004, chap. 26, art. 7.
c) régir l’élection du premier conseil de l’Ordre, notamment prescrire les qualités requises pour pouvoir voter ou poser sa candidature, les modalités d’élection et la représentation;
d) traiter de toute question transitoire que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable en rapport avec la création de l’Ordre ou la prise en charge de pouvoirs et de fonctions par l’Ordre;
e) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable en ce qui concerne l’Ordre.
Règlements pris en application de l’alinéa (1) c) ou d)
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) c) ou d) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d’une autre loi.
(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) d) peuvent avoir un effet rétroactif. 1996, chap. 12, art. 42.
59. (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre nomme, aux conditions qu’il précise, le registrateur de l’Ordre pour tout ou partie des périodes suivantes :
a) la période commençant le jour où le présent article est proclamé en vigueur et se terminant le jour où se tient la première réunion du premier conseil dûment élu et nommé;
b) le mandat du premier conseil dûment élu et nommé.
Rémunération et indemnités du registrateur nommé par le ministre
(2) Il est entendu que la rémunération et les indemnités du registrateur nommé par le ministre aux termes du paragraphe (1) sont à la charge de l’Ordre.
Pouvoirs du registrateur nommé par le ministre
(3) Pendant la période mentionnée à l’alinéa (1) a), le registrateur peut faire tout ce qu’un conseil dûment élu et nommé pourrait faire en vertu de la présente loi, notamment :
a) faire tout ce qui est nécessaire ou souhaitable pour veiller à ce que se tienne une première élection du conseil et à ce que celle-ci se déroule conformément aux règlements;
b) contracter des dettes au nom de l’Ordre.
(4) Pendant la période mentionnée à l’alinéa (1) b), le registrateur a les mêmes pouvoirs et fonctions que s’il avait été nommé par le conseil.
(5) Pendant la période mentionnée à l’alinéa (1) a), le ministre peut :
a) examiner les activités du registrateur et exiger de ce dernier qu’il fournisse des rapports et des renseignements;
b) exiger du registrateur qu’il fasse tout ce qui est nécessaire ou souhaitable, de l’avis du ministre, pour réaliser les objets de la présente loi;
c) exiger du registrateur qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement ou un règlement administratif.
Obligation du registrateur
(6) Si le ministre exige du registrateur qu’il prenne l’une ou l’autre mesure prévue au paragraphe (5), le registrateur doit, dans le délai et de la manière précisés par le ministre, satisfaire à l’exigence et présenter un rapport au ministre à cet effet.
(7) Si le ministre exige du registrateur qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement en vertu de l’alinéa (5) c) et que le registrateur n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre, modifier ou abroger le règlement.
(8) Si le ministre exige du registrateur qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement administratif en vertu de l’alinéa (5) c) et que le registrateur n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, prendre, modifier ou abroger le règlement administratif.
(9) Les paragraphes (7) et (8) n’ont pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à faire quoi que ce soit que le registrateur n’est pas autorisé à faire.
Copies des règlements et règlements administratifs pris par le registrateur
(10) Les paragraphes 40 (2) et (3) et les paragraphes 41 (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règlements et règlements administratifs pris par le registrateur en application du présent article. À cette fin, le registrateur exerce les fonctions du conseil.
Copies des règlements et règlements administratifs pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(11) Le registrateur veille à ce qu’une copie de chaque règlement et de chaque règlement administratif pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du présent article soit mise à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre et fournit à quiconque acquitte les droits raisonnables une copie d’un tel règlement ou règlement administratif.
(12) Le ministre peut rembourser à l’Ordre les frais engagés pour satisfaire à une exigence prévue au paragraphe (5). 1996, chap. 12, art. 59.
61. Les personnes élues au premier conseil lors de l’élection visée à l’alinéa 42 (1) c) sont réputées, pour l’application de la présente loi, avoir été élues au conseil par les membres de l’Ordre aux termes de l’alinéa 4 (2) a). 1996, chap. 12, art. 61.
62. (1) La personne qui, le jour précisé dans un règlement pris en application du paragraphe (2), est titulaire d’un brevet d’enseignant de l’Ontario ou d’une attestation de compétence comme enseignant délivré en vertu de la Loi sur l’éducation est réputée être titulaire d’un certificat de compétence et d’inscription en vertu de la présente loi.
b) les certificats dont ces personnes sont titulaires en vertu de la présente loi à compter du jour précisé, y compris les conditions ou restrictions dont sont assortis ces certificats.
c) les compétences énoncées sur tout autre dossier de compétence que détient le ministère à l’égard d’une personne visée au paragraphe (1).
e) déclarer que les autres certificats mentionnés à l’alinéa d) sont réputés avoir été délivrés en vertu de la présente loi.
(5) Les règlements qui peuvent être pris en application du paragraphe (2) peuvent l’être uniquement par un conseil dûment élu et nommé, et non par un registrateur agissant en vertu du paragraphe 59 (3).
(6) Les paragraphes 40 (2) et (3) s’appliquent aux règlements pris en application du paragraphe (2). 1996, chap. 12, art. 62.

References: art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 18
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art. 7
 art. 42
 art. 59
 art. 61
 art. 62