Source: http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/01/projet_de_loi_c.html
Timestamp: 2017-12-12 10:33:49+00:00

Document:
Publius, l'union européenne: Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (1) - les textes
« la loi constitutionnelle est sur les rails | Accueil | Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (2) : l'analyse »
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (1) - les textes
Cette note est simplement destinée à faire un rappel sur les textes en vigueur et le projet de révision, en ce qui concerne le titre XV de notre Constitution.
Le texte actuel du titre XV :
Le projet de révision prévoit une modification en plusieurs temps.
Moment 1 - à l'adoption du projet
Art. 88-5.- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Moment 2 - à l'entrée en vigueur de la Constitution européenne
Art. 88-1.- Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la France participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Art. 88-2.- La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Art. 88-3.- Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
Art. 88-4.- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des institutions européennes comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
Art. 88-5.- L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent voter, le cas échéant en dehors des sessions, selon les modalités fixées par leur règlement, une résolution portant avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. La résolution est adressée par le Président de l'assemblée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est tenu informé.
Chaque assemblée peut, dans les mêmes conditions, former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
Art. 88-6.- Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Art. 88-7.- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

References: Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88