Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-9-fevrier-2017_a24003.html
Timestamp: 2019-11-14 19:06:09+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 9 février 2017
JOURNAL OFFICIEL n°34 du 9 février 2017
Création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes.
>> Ce décret institue un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
Il crée le secrétariat général à l'aide aux victimes, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement, dont il définit les missions.
Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe au comité interministériel de l'aide aux victimes et au Conseil national de l'aide aux victimes.
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: PRMX1703065D
Conseil national d'évaluation des normes - Election pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales
>> La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 2 juin 2017, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales.
La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mars 2017 à 12 heures.
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: ARCB1701079A
>> Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: INTB1616867D
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 8 février 2017 (extraits)
Extrait de compte-rendu"…Le monde et la France ont été confrontés ces dernières années à des crises sanitaires et évènements à impact sanitaire majeurs. Si chacune de ces crises ont des caractéristiques propres, notre système de santé a démontré sa capacité à faire face. Le Gouvernement agit au niveau national et international dans trois axes :
3. Contribuer activement au développement de systèmes de sécurité sanitaire à l’international.
La création du secrétariat général à l’aide aux victimes
Extrait de compte-rendu"… Structure légère à forte compétence, le SG-AV sera placé sous l’autorité du Premier ministre avec deux objectifs principaux :
- coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement toutes les victimes, y compris d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, d’accidents sanitaires et d’autres infractions pénales, notamment les victimes de violences ;
- veiller à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes.
Avec ce SG-AV, la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes dispose à présent d’une administration dédiée. Celle-ci aura notamment pour mission :
- de coordonner l’élaboration de l’outil numérique nécessaire à l’établissement d’une liste partagée des victimes ;
- de prolonger l’action engagée lors de la conférence internationale pour l’aide aux victimes organisée le 9 janvier dernier à l’Unesco ;
- de préparer le premier comité interministériel de l’aide aux victimes.
Ces deux nouveaux instruments (SG-AV et comité interministériel) permettront de garantir l’efficacité, la pérennité et le développement de la politique menée par le Gouvernement en faveur des victimes et de leurs proches, au-delà même des prochaines échéances électorales.
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 8 février 2017
L'Assemblée a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée
Députés et sénateurs vont maintenant travailler à rédiger une version commune pour que le projet de loi soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires fin février.
NDLR/ A l'heure d'envoi de ce flash, le compte rendu de fin de séance n'est pas disponible. Le vote des dispositions concernant les policiers municipaux sera développé dans l'envoi du vendredi 10/02
- sécuriser la possession de biens obtenus par le biais de la prescription acquisitive - qui permet de procéder à la création de titres pour les biens dépourvus d’actes de propriété - en consacrant dans la loi le recours à des actes de notoriété acquisitive notariés ;
- assouplir les règles de gestion des indivisions.
- limiter le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés à la Corse - où l’absence de titres de propriété concerne plus de 30% du total des parcelles de l’île - et aux actes établis avant le 31 décembre 2027, date à laquelle le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) cessera de fonctionner ;
- préciser l’assouplissement des règles de gestion des indivisions, tout en le limitant à la Corse ;
- autoriser l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture- 2017-02-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-207.html
Démocratie et décision publique : la mission d’information sénatoriale consulte les citoyens
La mission entend ainsi recueillir les réflexions et les propositions des citoyens et, plus largement, de tous ceux qui souhaiteraient s’exprimer sur l’évolution de notre démocratie ainsi que sur les blocages qui affectent aujourd'hui la prise de décision publique et les solutions susceptibles d’y remédier.
Cet espace participatif recueillera, jusqu’au 31 mars 2017, les contributions concernant les moyens de renforcer le lien de confiance entre les élus et les citoyens et de rendre la prise de décision publique plus efficace et légitime, afin notamment de faire aboutir des réformes ou projets structurants.
La page de la mission d’information
ORDRE DU JOUR du jeudi 9 février 2017
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4448). - voir le dossier
- Discussion du projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (no 4423 et n° 4430). - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 4443). - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (no 4445 et n° 4449). - voir le dossier
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (texte de la commission, n° 357, 2016-2017)
L'Europe pour les citoyens - L’UE doit investir 1€ par citoyen pour stimuler l’engagement démocratique
Un populisme fort appelle à un engagement citoyen qui l’est encore plus. Les villes et régions d’Europe appellent aux députés européens à voter pour l’augmentation du budget du programme l’Europe pour les citoyens à hauteur de 500 millions d’euros, soit 1€ par citoyen, à la session plénière en mars.
Cette cause a déjà un soutien fort : le 24 janvier, la Commission Culture et Education du Parlement européen (CULT) a voté pour une augmentation du budget du programme à 500 millions d’euros.
Ce vote représente une grande première victoire pour les gouvernements locaux et citoyens européens. Maintenant, en plus du vote en mars, le Parlement, mais aussi la Commission et le Conseil doivent prendre cela en compte lors des discussions sur le Cadre Financier Pluriannuel post 2020.
3 autres façons dont l’UE devrait optimiser le programme l’Europe pour les citoyens :
- Créer une plateforme en ligne de coopération pour les organisations bénéficiaires et les bénéficiaires potentiels : pour échanger des bonnes pratiques, renforcer les capacités et accroître la visibilité une fois les projets finis.
- Elargir le cadre du programme pour donner plus de flexibilité aux bénéficiaires dans la conception de projet, et aligner les priorités du programme avec les politiques liées à la citoyenneté européenne.
- Mettre l’accent sur le rôle des points de contact nationaux du programme Europe pour les citoyens et celui des associations de gouvernements locaux et régionaux dans la sensibilisation ainsi que dans le soutien et l’orientation apportés aux participants potentiels du programme.
Les villes et régions d’Europe comptent sur les institutions européennes pour maintenir la dynamique, et apporter un investissement solide pour de l’action concrète pour une Europe plus proche des citoyens…
CCRE - 2017-02-08
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3441
CE - Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent s'appuyer sur des résultats encourageants
Au cours de la période de référence, les États membres ont continué d'accroître leurs efforts en matière de réinstallation, ayant offert à ce jour des voies d'entrée légale et sûre à 13 968 personnes.
Pour ce qui est de la relocalisation, la tendance globalement positive s'est également maintenue, 3 813 relocalisations supplémentaires ayant eu lieu au cours de la période de référence, le nombre mensuel le plus élevé jusqu'ici (1 926) ayant même été observé en décembre. Le nombre total de relocalisations s'élève désormais à 11 966.
Néanmoins, les États membres doivent encore redoubler d'efforts pour consolider les progrès réalisés et atteindre les objectifs mensuels fixés par la Commission, à savoir 1 000 relocalisations depuis l'Italie et 2 000 depuis la Grèce…
Commission Européenne - 2017-02-08
CE - Plan d'investissement pour l'Europe : plus de 168 milliards d'euros de nouveaux investissements dans toute l'UE
Juste deux ans après qu'il ait été lancé par la Commission Juncker, le Plan d'investissement pour l'Europe a déjà mobilisé au total plus de 168 milliards d'euros d'investissements, soit largement plus de la moitié du montant de 315 milliards d'euros prévu à l'origine.
Ces chiffres ont été communiqués à l'issue de la réunion tenue la semaine passée par le Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement (BEI) au cours de laquelle il a approuvé 14 nouveaux projets à financer au titre du EFSI sur la recommandation du comité d'investissement indépendant de l'EFSI.
Les opérations approuvées au titre du Fonds européen pour les investissements stratégique (EFSI) représentent un volume total de financement de plus de 31 milliards d'euros et concernent l'ensemble des 28 États membres. La BEI a donné son accord à 189 projets d'infrastructure au titre du FEIS pour un montant de 23 millions d'euros, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) a approuvé 255 conventions de financement de PME pour un volume total de 8 milliards d'euros au titre de l'EFSI.
La proposition de la Commission relative à l'extension de l'EFSI (la proposition "EFSI 2.0") a déjà bien progressé. En décembre, le Conseil européen a accueilli favorablement l'accord passé par les ministres des Finances de l'UE d'appuyer la proposition et a invité les colégislateurs à adopter l'extension dans le courant du premier semestre 2017.
Commission Européenne - 2017-02-07
CE - Un milliard d'euros pour maximiser l'investissement privé dans les infrastructures de transport européennes
L'appel à propositions visera à combiner des subventions d'un montant total de 1 milliard d'euros avec un financement accordé par des institutions financières publiques, le secteur privé ou, pour la première fois, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui est au cœur du plan d'investissement pour l'Europe et constitue une priorité absolue pour la Commission Juncker.
Cette combinaison de financements inédite facilitera la réalisation du double objectif qui consiste à relancer l'investissement pour financer des projets innovants et durables de modernisation des infrastructures de transport, tout en soutenant les emplois nécessaires pour mettre ces infrastructures en place.
L'appel contribue à la mise en œuvre de la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions proposée par la Commission dans le cadre de l'union de l'énergie, et soutient également des investissements dans le "transport durable", dans la perspective des initiatives en matière de mobilité routièrequi seront lancées dans le courant de l'année…
Mise en œuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de la Garantie Jeunes
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portant notamment modification des articles L.5131-3 à L.5131-8 du code du travail ainsi que son décret d’application n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 refondent le droit à l’accompagnement des jeunes à travers le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) dont la Garantie jeunes. Ces dispositions sont également rendues applicables à Mayotte par l’article 49 de la loi et le décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016.
L’ambition de cette refonte est multiple :
- répondre à un enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement avec le PACEA qui devient le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins de chaque jeune ;
- créer un droit universel à la Garantie jeunes pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEETs (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s’engager dans un parcours qui est une modalité spécifique, particulièrement intensive, du PACEA ;
- répondre à la recommandation du Conseil européen du 22 avril 2013, en concertation avec les acteurs de l’éducation et de l’insertion, proposant une solution d’insertion dans l’emploi ou d’accompagnement dans un délai de 4 mois aux jeunes NEETs1 ;
- inscrire le droit à l’accompagnement dans une perspective plus large que l’emploi et la vie professionnelle en introduisant la logique d’autonomie sur le marché du travail.
Elle prend appui sur les enseignements tirés notamment de la mise en œuvre des différents dispositifs au cours des dernières années, des réflexions partagées avec le réseau des Missions locales et des différents rapports d’évaluation (IGAS, Conseil scientifique de la Garantie jeunes…). La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2015-2018 conclue entre l’Etat et les Missions locales préfigurait cette évolution, désormais inscrite dans le code du travail (L.5131-3 à 7 et R.5131-4 à 25).
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° DGEFP/MIJ/2017/21 - NOR : ETSD1701810J - 2017-01-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41786.pdf
Vaccination obligatoire - Le Conseil d’État enjoint au ministre chargé de la santé de prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination
Alors que la loi française impose seulement trois obligations de vaccination des enfants de moins de 18 mois, aucun vaccin ne correspondant à ces seules obligations n’est commercialisé en France, seuls des vaccins contenant également d’autres vaccinations non obligatoires étant disponibles.
Plusieurs dizaines de personnes ont demandé au ministre chargé de la santé de prendre les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant uniquement aux trois obligations de vaccinations. Le ministre ayant refusé, ils ont saisi le Conseil d’État.
Le Conseil d’État écarte l’argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires associées aux trois vaccinations obligatoires. Il relève que ces vaccinations complémentaires sont recommandées.
Le Conseil d’État juge toutefois que la loi, qui n’impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu’il soit possible de s’y conformer en usant de vaccins qui ne contiennent que ces trois vaccinations.
Conseil d’État n°397151 - 2017-02-08
Consommation d’eau potable via le réseau public facturée, malgré l’absence de souscription de contrat d'abonnement
Il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; Le règlement relatif au service de l'eau potable, édicté par la commune le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l'eau à la souscription volontaire, pour tout usager "désireux d'être alimenté en eau", d'un contrat d'abonnement; (…)
Ayant retenu à bon droit qu'aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d'eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l'arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental, disposait, en son article 10, qu'en l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les requérants ne pouvaient se prévaloir de l'absence de souscription volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-26889 - 2017-01-19
Prescription administrative des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans déclaration préalable
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont les dispositions ont été reprises à l'actuel article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...) / e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; / (...) " ; Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables ; A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable ;
>> La cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'un bâtiment édifié au dix-neuvième siècle, avant que les lois et règlements ne soumettent les constructions à un régime d'autorisation d'urbanisme, ne pouvait être regardé comme ayant été réalisé sans permis de construire pour l'application des dispositions du e) de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ;
toutefois, la cour a relevé que la construction litigieuse avait fait l'objet plus de dix ans avant l'édiction de l'arrêté litigieux de modifications qui étaient soumises à permis de construire à la date à laquelle elles ont été réalisées ; Pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 111-12, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'ils avaient revêtu une ampleur limitée et n'avaient, dès lors, pas conduit à la réalisation d'une nouvelle construction ;
Ce faisant, la cour a méconnu les règles rappelées ci-dessus et ainsi commis une erreur de droit ; par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ;
Conseil d'État N° 373898 - 2017-02-03
Marchés publics attribués à des entreprises du paysage - Conditions de réception en fonction du type de marché
Les marchés publics attribués à des entreprises du paysage peuvent être qualifiés de marchés publics de travaux ou de services selon la nature des prestations du marché. L'article 5 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les marchés publics de travaux en renvoyant à une liste publiée au Journal officiel de la République Française par un avis du 27 mars 2016. Figurent ainsi dans cette liste les travaux d'aménagement paysager (code CPV 45112700-2).
En revanche, d'autres prestations telles que la réalisation et l'entretien d'espaces verts (code CPV 77310000-6) sont qualifiées de services. La nature des prestations du marché permet notamment de déterminer à quel cahier des clauses administratives générales l'acheteur peut se référer comme l'y autorise l'article 15 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Ces cahiers comprennent un certain nombre de stipulations parmi lesquelles figurent les modalités de réception des prestations.
Ainsi, si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux et fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), l'article 42 de ce CCAG prévoit la possibilité d'une réception partielle d'une tranche de travaux, d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage. L'article 12 du CCAG Travaux prévoit également la possibilité de faire procéder à des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées à la demande du titulaire du marché public ou du maître d'œuvre. Si le marché public est un marché de services et fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), les articles 23 à 25 du CCAG imposent à l'acheteur d'effectuer des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives au moment de la livraison des prestations.
En outre, en vertu de son article 23.3, dans le cas d'un marché avec plusieurs parties distinctes identifiées dans le cahier des charges, la livraison de chaque partie peut faire l'objet de vérifications et de décisions distinctes. Ainsi, les CCAG auxquels les marchés publics font généralement référence contiennent déjà des stipulations qui organisent la réception des prestations de manière à protéger le titulaire du marché public et garantir ainsi que les prestations remises l'ont été conformément aux prescriptions du cahier des charges. La réception sans réserve permet de mettre fin aux rapports contractuels, l'acheteur n'étant alors plus fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché.
Il convient également de rappeler que, lorsque le marché attribué à une entreprise du paysage s'insère dans une opération allotie, un planning d'intervention de chaque corps d'état doit être élaboré afin de coordonner les travaux de chacun des titulaires des différents lots. Le CCAG Travaux prévoit en son article 28.2.3 les modalités d'élaboration de ce calendrier détaillé d'exécution qui doit se faire en concertation avec les entreprises. Cette phase de préparation du chantier constitue ainsi un moment privilégié pour les entreprises du paysage en leur offrant la possibilité de décider en concertation avec l'ensemble des intervenants, le moment le plus approprié pour l'exécution de leurs prestations.
Assemblée Nationale - 2016-11-22 - Réponse Ministérielle N°97035
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97035QE.htm
Gestion des canaux - Répartition des compétences
En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a contribué à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Cependant certaines compétences, qui sont par nature transversales, restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins, où la loi permet de maintenir une intervention partagée des collectivités territoriales.
Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement offre en effet à toutes collectivités territoriales la possibilité d'entretenir et d'aménager des cours d'eau, des canaux, lacs ou plans d'eau. A ce jour, il est donc possible à une région, sur ce fondement, de contribuer au financement de toute structure participant à la gestion d'un cours d'eau ou d'un canal, comme les associations syndicales autorisées (ASA). Cette faculté, toutefois, est appelée à terme à disparaître. En effet, le législateur a décidé de confier, à compter du 1er janvier 2018, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) - qui couvre les actions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 précité - aux seuls communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Communes et EPCI sont même autorisés à anticiper ce transfert de compétence, s'ils le souhaitent, comme le prévoit le II de l'article 59 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette volonté a été commandée par le souci d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les inondations en clarifiant les compétences des collectivités en la matière. Parmi les attributs attachés à cette compétence, figurent l'entretien et l'aménagement des canaux et des cours d'eau, comme le prévoit le 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2018, voire avant dans le cas où des communes ou EPCI décideraient d'anticiper l'exercice de cette compétence, les régions ne seront plus fondées à intervenir. Elles ne pourront plus contribuer au financement de la gestion des canaux et des cours d'eau, qui relèvera alors exclusivement de la compétence du bloc communal. Le I de l'article 59 de la loi MAPTAM permet toutefois aux régions assumant la gestion de canaux et cours d'eau à la date de sa publication de continuer à exercer cette compétence, par convention, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020.
En tout état de cause, à compter de la date effective du transfert de compétence (et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020), l'intervention des régions ne sera plus possible qu'en dehors du champ de la compétence "GEMAPI". Elle sera alors limitée aux seules actions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 9° à 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ce qui exclut la gestion de canaux et cours d'eau. Une exception à ce principe demeure cependant, dans le seul cas où les opérations de gestion des canaux et cours d'eau figureraient dans un contrat de projet Etat-région (CPER). Dans cette hypothèse en effet, les régions pourraient maintenir leur intervention, dans la mesure où le IV de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales autorise toute collectivité territoriale à financer une opération figurant dans un CPER.
Assemblée Nationale - 2016-11-22 - Réponse Ministérielle N°98254
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98254QE.htm
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la côte atlantique
Extrait de réponse : "…La procédure "catastrophe naturelle" est fondée sur la loi du 13 juillet 1982. Relèvent de ce dispositif les événements naturels d’une intensité anormale, qui ne peuvent pas être couverts par un contrat d’assurance dommage. Je vous rappelle qu’un sinistré n’est éligible à la garantie "catastrophe naturelle" qu’à condition d’avoir souscrit un contrat de type multirisques. La loi du 25 juin 1990 élargit les contrats d’assurance dommage aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Pour l’instant, nous procédons, avec les services de l’État, à l’évaluation des dégâts. Il ne convient pas, pour l’heure, que les communes recourent à la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il convient en revanche d’inviter tous les administrés à se rapprocher, dans un premier temps, de la compagnie d’assurances auprès de laquelle ils ont souscrit un tel contrat. Bien entendu, l’État interviendra pour soutenir les collectivités locales pour leurs biens non assurables, et nous procéderons ensemble à l’évaluation. Cela nous permettra de prendre les décisions au plus près des intérêts des collectivités, et de ceux de nos concitoyens vivant dans ces trois départements
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-17
Erreur matérielle affectant le zonage d'un PLU - Recours à la procédure de modification simplifiée ?
Assemblée Nationale - 2016-11-22 - Réponse Ministérielle N°79658
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79658QE.htm
A partir d’une enquête menée auprès de 2 500 collectivités et établissements publics, le CNFPT a réalisé un rapport sur les services d’affectation des agents des collectivités et établissements publics au 31 décembre 2012.
L’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la FPT du CNFPT présente la répartition des agents territoriaux et leurs caractéristiques par service d’affectation et par champ de l’action publique locale. Il s’appuie sur la nomenclature des services d’affectation qui dénombre 37 services.
Le rapport montre une forte disparité entre les services d’affectation. Sur les 37 services recensés, six regroupent près de la moitié des agents territoriaux (49 %).Pour décrire les affectations des agents des collectivités, plusieurs points ont été analysés : statut de l’emploi, condition d’emploi, catégorie hiérarchique, taux de féminisation des services, âge moyen, principaux métiers par champ, emplois "cœur de métier", emplois de support administratif et emplois de support technique.
Il ressort, de cette analyse, cinq groupes de services aux spécificités bien affirmées :
- Emploi : un très petit groupe composé à 25 % par des emplois aidés.
- Jeunesse : un grand nombre de contractuels et d’agents à temps non complet.
- Techniques et sécurité : une forte proportion de fonctionnaires et d’agents de catégorie C.
- Education : une majorité d’agents de catégorie C qui sont nombreux à travailler à temps non complet.
- Organisation, aménagement, solidarité et citoyenneté : des taux élevés d’agents de catégorie A et B et de femmes dans ces services.
Retrouvez l’intégralité de l’étude dans la rubrique dédiée.
Ce principe dérogatoire n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2017…
Tous ces éléments sont rappelés dans le fascicule 2 du guide "Communes nouvelles : impacts sur les personnels "
Le compte personnel retraite www.info-retraite.frs’enrichit de nouveaux services pour les usagers : désormais, la plupart des assurés des régimes peuvent simuler facilement leur retraite grâce au nouveau simulateur M@rel.
Issu des travaux coordonnés des régimes de retraite, le nouveau simulateur M@rel présente de nombreux avantages…
En plus du nouveau simulateur M@rel, d’autres nouvelles fonctionnalités sont proposées sur www.info-retraite.fr...
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2017-02-08
Selon l’enquête nationale de santé réalisée auprès des élèves de CM2 au cours de l’année scolaire 2014-2015, 18 % des enfants sont en surcharge pondérale et près de 4 % sont obèses.
Ces chiffres confirment la stabilisation observée depuis 2002. Près de sept élèves de CM2 sur dix ont des dents indemnes de caries, soit une amélioration de 8 points par rapport à 2008, année de la précédente enquête. La proportion d’enfants vaccinés contre la rougeole (2 doses) a progressé depuis 2008 et s’élève à 93 %, tandis que la couverture vaccinale contre l’hépatite B (3 doses) reste stable (46 %).
DREES - Études et Résultats, n°993 - 2017-02-08
La prévision du Gouvernement table sur une accélération sensible des dépenses des collectivités locales (+ 2,0 % après + 0,8 % en 2016). L’accélération concernerait les dépenses de fonctionnement (+ 1,7 % après + 0,8 %), sous l’effet notamment de la hausse du point fonction publique, l’impact de la première vague du protocole PPCR (de près d’1 Md€ en 2017 contre 0,4 Md€ de mesures catégorielles en 2016) et la hausse de l’inflation. Elle affecterait aussi les dépenses d’investissement (+ 2,9 % après + 0,8 %), notamment du fait du cycle électoral communal19
L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à redéfinir (rapport Cour des Comptes)
Depuis la diffusion du rapport public thématique de la Cour d’octobre 2012, des progrès réels sont intervenus, mais ils ont été lents et sont de portée inégale.
Ainsi, le potentiel d’accueil des aires spécifiquement destinées aux gens du voyage a sensiblement augmenté, mais certaines d’entre elles accueillent des quasi-sédentaires, contrairement à leur vocation qui est d’accompagner la mobilité. Le ministère de l’éducation nationale a publié des textes pour mieux encadrer la scolarisation des enfants du voyage : pourtant la permanence d’un recours massif au centre national d’enseignement à distance au niveau secondaire montre que les insuffisances qui avaient été caractérisées dans le rapport de la Cour de 2012 n’ont pas disparu. De la même façon, les situations de précarité demeurent fréquentes. Enfin la gestion des grands passages reste problématique, malgré l’augmentation, encore trop faible, du nombre des aires qui leur sont dévolues.
Il convient donc de poursuivre les efforts constatés en améliorant la connaissance de cette population et de ses problématiques spécifiques. Il faut aussi mettre à jour les objectifs mêmes de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage et renforcer le pilotage de cette politique par les administrations centrales de l’État. En effet, l’amplification du phénomène de "l’ancrage territorial" impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité. De même, la suppression du livret et du carnet de circulation, qui accentue l’évolution vers un recours aux procédures de droit commun dans l’accompagnement social des gens du voyage, oblige à redéfinir les dispositifs spécifiques dont ils continuent à avoir besoin.
Compte tenu des constats qu’elle a dressés, la Cour est amenée à émettre les recommandations suivantes :
2. renforcer le pilotage de la politique d’accompagnement des gens du voyage par la désignation du délégué interministériel pour l’hébergement et à l’accès au logement en tant que responsable interministériel, et, sur le plan local, par l’accroissement du rôle de coordination des préfets de région ;
Cour des Comptes - Rapport spécifique - 2017-02-08
Cour des Comptes - Rapport complet - 2017-02-08
Hébergement des personnes sans domicile et accueil des gens du voyage : Emmanuelle Cosse salue le rapport de la Cour des Comptes
Ministère du Logement - 2017-02-08
Le stationnement urbain : un chaînon manquant dans les politiques de mobilité (rapport Cour des Comptes)
Affectant aussi leur pouvoir d’achat, le stationnement urbain est un domaine sensible de la gestion publique locale.
Les collectivités s’attachent à mettre en place une gestion active du stationnement, ne serait-ce que pour réguler l’usage de l’espace public.
Néanmoins, leurs actions demeurent souvent inabouties faute de pouvoir s’inscrire dans une stratégie d’ensemble, de s’appuyer sur des données suffisamment complètes concernant notamment l’offre de stationnement et d’être définies au niveau de l’agglomération.
Par ailleurs, en l’absence d’actions suffisamment résolues dans le contrôle du stationnement, de nombreuses collectivités sont confrontées à l’absence de respect des règles en matière de stationnement payant sur la voirie, ce qui affaiblit fortement la portée de leurs politiques.
Un an avant l’entrée en vigueur d’une importante réforme du stationnement payant et alors que les stratégies des collectivités territoriales restent à préciser et à consolider, la Cour formule les recommandations suivantes :
2. veiller à ce que les dispositions de l’article L. 1214-2 du code des transports s’agissant du contenu prescriptif des plans de déplacements urbains en matière de stationnement urbain soient effectivement mises en œuvre ;
3. constituer des observatoires du stationnement urbain réunissant tous les acteurs concernés afin de collationner et d’évaluer l’ensemble des données (connaissance de l’offre, enquêtes sur les besoins, coûts et recettes liés au stationnement urbain, estimation des nuisances liées au trafic automobile) nécessaires à la conception des stratégies locales en la matière.
4. conduire de façon déterminée, et constante dans la durée, les opérations de contrôle du stationnement sur la voirie
La méthode et les dispositifs MAIA se généralisent depuis 2011 après une expérimentation de 3 ans. Les 352 dispositifs MAIA en fonctionnement couvrent désormais 98 % du territoire français métropolitain…
- de bien comprendre le fonctionnement des dispositifs MAIA…
- d’identifier les facteurs favorables et défavorables à l’intégration des services d’aide et de soins pour un meilleur parcours des personnes âgées et éclairer les effets de la coopération à l’échelle territoriale.
L’évaluation s’est déroulée en 5 étapes qui ont été conduites de façon itérative en croisant une approche qualitative et quantitative…
- l’intégration des services est une démarche en œuvre sur les territoires…
- les outils de la méthode MAIA commencent à produire de l’efficacité sur des ajustements organisationnels et sur les pratiques professionnelles…
- Donner davantage de cohérence à la gouvernance nationale, régionale, départementale et locale des projets au service du parcours des personnes âgées…
- Mieux prendre en compte les organisations locales du système de santé…
- Veiller à créer du lien entre les mécanismes de MAIA…
CNSA - 2017-02-08
La France compte aujourd'hui soixante-et-onze pôles de compétitivité. Créés en 2005, ces "clusters à la française", avaient pour objectif de dynamiser l’innovation et de renforcer l’industrie en stimulant les dépenses de R-&-D. Promesse tenue ?
Le travail d’évaluation de la politique des pôles de compétitivité qu’ils ont mené sur la période 2006-2012 montre que le dispositif porte enfin ses fruits. L’appartenance à un pôle a bien entraîné un surcroît d’investissement en R-&-D autofinancée à partir de 2009. Un "effet de levier significatif" qui n’avait jamais été démontré jusqu’ici. Explications…
Rapport sur l’évolution des PME et ETI dans les pôles de compétitivité (Mis en ligne le 19/12/2016 )
La non-maîtrise des compétences de base expose davantage au chômage, à la pauvreté et favorise l’exclusion sociale.
Si, depuis trente ans, le niveau moyen de qualification en France s’est nettement accru, encore près de 100 000 jeunes en formation initiale sortaient du système sans qualification en 2016 et 10 % des 16-29 ans ne maîtrisent pas les compétences de base. Malgré les efforts portés sur la formation initiale et continue, l’insertion dans l’emploi des jeunes et des chômeurs reste problématique et de nombreuses entreprises peinent à trouver les compétences dont elles ont besoin.
Le système de formation évolue trop lentement : les entreprises n’intègrent pas pleinement leur rôle de lieu central d’acquisition des compétences, les individus mobilisent peu les droits créés et les branches professionnelles et l’État gardent de fait une place trop importante dans la définition des besoins de formation.
L’enjeu est de clarifier et redéfinir les niveaux d’intervention et la responsabilité de chacun des acteurs, tant au regard des différents types des compétences engagées que des publics visés.
Option 1 : Une politique qui vise d’abord à assurer l’insertion dans l’emploi et la continuité professionnelle..
Option 2 : Une politique qui vise d’abord à soutenir la capacité de mobilité professionnelle..
France Stratégie - 2017-02-08
Cette mobilisation repose sur 5 axes : la prévention, le repérage et le signalement, le suivi des jeunes en voie de radicalisation scolarisés, la formation et la recherche.
Sa première mission est de travailler sur les phénomènes de radicalisation religieuse en France, de ses conséquences sur la société française et sur les moyens d’en protéger les populations. Il va contribuer à créer une dynamique et une culture commune entre la recherche et l’action publique.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-08
FNCOFOR - 2017-02-08
Afin de relancer l’investissement public local, le Gouvernement a créé un fonds de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement d’un montant d’un milliard d’euros en 2016.
Objectif : les aider dans la réalisation de travaux et de projets directement liés à la vie quotidienne et à la rénovation des équipements et bâtiments publics.
Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales qui porte ces crédits a mobilisé les préfectures afin d’octroyer des subventions aux porteurs de projets le plus rapidement possible. 80% d’entre elles bénéficient aux territoires ruraux et aux petites villes.
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2017-02-08
Soumis à la pression de leur syndic ou surpris par le contenu du site administratif Service-public.fr, des copropriétaires se demandent si la réglementation a évolué depuis les articles commentant la sortie du décret du 30 mai 2016 sur l’individualisation des frais de chauffage.
UFC Que Choisir - 2017-02-08
Régions - Huit propositions aux candidats à la présidentielle pour poursuivre la régionalisation
Le document de 24 pages qui a été adressé à tous les candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai est “le socle qui réunit l’ensemble des Président.e.s de Région”. Il prend aussi en compte les “situations particulières” de la Collectivité territoriale de Corse et des cinq Collectivités et Régions d’outre-mer.
Régions de France - 2017-02-08
Taxe de séjour : Airbnb commence à jouer le jeu
Dans un communiqué de presse, la plateforme de location de logements vient d’annoncer le versement de 7,3M€ de taxe de séjour à 19 communes au titre de l’année 2016.
Face aux nombreuses critiques des élus locaux qui perdent des recettes importantes d’une part, et, d’autre part, des hôteliers qui subissent une concurrence déloyale, le 1er août dernier, Airbnb a décidé de collecter la taxe de séjour au nom de ses hôtes dans 19 villes en France pour l’année 2016 et d’étendre cette collecte à 31 autres communes en 2017.
En 2016, les villes concernées sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Chamonix-Mont-Blanc, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Malo, Strasbourg, et Toulouse.
Pour 2017, l’extension devrait bénéficier à ces 31 autres villes : Angers, Colmar, Boulogne-Billancourt, Brest, Perpignan, Aix-en-Provence, Arles, Rennes, Grenoble, Dijon, Clermont-Ferrand, Arcachon, Versailles, La Baule-Escoublac, Le Mans, Deauville, Lacanau, Nîmes, Grasse, Huez (dont L’Alpe d’Huez), Les Belleville (dont Saint-Martin-de-Belleville, Val-Thorens et Les Ménuires), Morzine-Avoriaz, Bourg-Saint-Maurice (dont Les Arcs), Val-d’Isère, Megève, Les Allues (dont Meribel), Tignes, Aime-La Plagne (dont La Plagne), Les Deux-Alpes, Saint-Bon-Tarentaise (dont Courchevel), Saint-Lary…
APVF - 2017-02-08
Nouvelles règles permettant aux Européens de voyager et d'utiliser des services de contenu en ligne à travers les frontières.
Alors que les taux officiels de réussite aux examens théorique et pratique du permis de conduire sont enfin disponibles pour l’année 2015, l’UFC-Que Choisir rend publique son analyse des écarts existants entre le discours des auto-écoles constaté par ses enquêteurs et la réalité des chiffres.
Au regard des dérapages des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir réaffirme l’urgence d’imposer aux auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Par ailleurs, l’association met dès à présent à jour sa carte interactive - librement accessible - des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-école.

References: L'article 5
 l'article 15
 l'article 42
 L'article 12
 l'article 59
 l'article 59