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AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Table des matières L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique | XMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [259 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [839 KB]Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieuresTable des matières
— 2003, ch. 22, art. 68Définitions68. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.ancienne Commissionformer Commissionancienne Commission La Commission de la fonction publique constituée par le paragraphe 3(1) de l’ancienne loi. (former Commission)ancienne loiformer Actancienne loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985). (former Act)loi modifiéeamended Actloi modifiée L’ancienne loi, dans sa version modifiée par la section 2 de la partie 3 de la présente loi. (amended Act)nouvelle Commissionnew Commissionnouvelle Commission La Commission de la fonction publique constituée par le paragraphe 3(1) de la loi modifiée. (new Commission)nouvelle loinew Actnouvelle loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par les articles 12 et 13 de la présente loi. (new Act)
— 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(A)Définitions16. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada. (former agency)décret C.P. 2003-2064order P.C. 2003-2064décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216. (order P.C. 2003-2064)nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (new agency)
— 2005, ch. 38, al. 19(1)h)Mentions19. (1) La mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :h) tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
— 2005, ch. 38, al. 19(2)b)Administrateur général19. (2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci :b) tout décret pris en vertu de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
— 2006, ch. 5, art. 16Définitions16. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)
— 2006, ch. 5, art. 19Mentions19. (1) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :g) tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Administrateur général(2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.
— 2013, ch. 18, art. 86Nominations réputées86. (1) Le Conseil du Trésor peut publier dans la Gazette du Canada une date à laquelle tout membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, tel que défini à cette date, qui ne fait partie d’aucune catégorie déterminée par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 20.1 de cette loi est, à compter de cette date, réputé avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Effet de la publication(2) Toute personne qui est membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui ne fait partie d’aucune catégorie déterminée par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 20.1 de cette loi, cesse d’être un membre au sens de ce paragraphe 2(1) à la date publiée dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe (1).Période de stage(3) Si la personne visée par le paragraphe (2) n’était pas stagiaire au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada à la date publiée dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe (1), l’article 61 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas à son égard.Période de stage(4) Si la personne visée par le paragraphe (2) était stagiaire au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada à la date publiée dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe (1), la période pendant laquelle elle est considérée comme stagiaire en vertu de l’article 61 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est la période excédant la période de stage qu’elle a terminée au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
— 2013, ch. 40, art. 360Plainte360. Les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 348 à 357, continuent de s’appliquer à toute plainte présentée au titre de cette loi avant cette date.
— 2013, ch. 40, art. 415Définitions415. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 416 à 424.TribunalTribunalTribunal Le Tribunal de la dotation de la fonction publique maintenu par le paragraphe 88(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi. (Tribunal)CommissionBoardCommission La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. (Board)
— 2013, ch. 40, art. 416Fin des mandats416. (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.Absence de droit à réclamation(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres à temps partiel du Tribunal n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
— 2013, ch. 40, art. 417Poursuite des instances417. Sous réserve du paragraphe 418(1), toute instance engagée à l’égard des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi se poursuit sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente section.
— 2013, ch. 40, art. 418Conclusion des affaires en instance — anciens membres418. (1) Tout membre du Tribunal peut, à la demande du président de la Commission, continuer à instruire et trancher une plainte qui lui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.Attributions(2) Pour l’application du paragraphe (1), le membre du Tribunal a les mêmes attributions qu’une formation de la Commission.Refus(3) En cas de refus du membre de continuer à instruire ou trancher une plainte visée au paragraphe (1), le président de la Commission peut la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.Autorité du président(4) Le membre qui continue à instruire et trancher une plainte au titre du paragraphe (1) agit sous l’autorité du président de la Commission.Rémunération(5) Le membre a droit, pour entendre et trancher une plainte visée au paragraphe (1) :a) à la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;b) aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de résidence.Date limite(6) Le président de la Commission peut dessaisir le membre de toute plainte visée au paragraphe (1) qui n’est pas réglée dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi et la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
— 2013, ch. 40, art. 419Personnel du Tribunal419. La présente section ne change rien à la situation des membres du personnel du Tribunal à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont membres du personnel de la Commission.
— 2013, ch. 40, art. 420Transfert des droits et obligations420. Les droits et biens du Tribunal, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie ou en fidéicommis pour lui ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de la Commission.
— 2013, ch. 40, art. 421Renvois421. Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et documents passés ou signés en conformité avec toutes les formalités requises par le Tribunal sous son nom, les renvois à celui-ci valent renvois à la Commission.
— 2013, ch. 40, art. 422Procédures judiciaires en cours422. La Commission prend la suite du Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
— 2013, ch. 40, art. 423Nouvelles poursuites judiciaires423. Les poursuites judiciaires relatives aux obligations ou aux engagements du Tribunal peuvent être intentées contre la Commissin devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre le Tribunal.
— 2013, ch. 40, art. 424Maintien des décisions et ordonnances424. Les décisions ou ordonnances rendues par le Tribunal sont réputées l’avoir été par la Commission, notamment pour ce qui est de leur exécution.
— 2015, ch. 5, art. 13Priorité13. (1) L’article 39.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à toute personne visée à l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à e) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique qui a eu droit à une priorité au titre de l’article 8 de ce règlement à un moment donné pendant la période commençant le 1er avril 2012 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service sauf si, pendant cette période, elle a été nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée ou a refusé une telle nomination sans motif valable et suffisant.Durée du droit(2) Pour l’application du paragraphe (1), le droit à la priorité établi à l’article 39.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique se termine au premier en date des jours suivants :a) le jour qui tombe cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi;b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2013, ch. 40, art. 342342. (1) L’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :b) ont le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.(2) L’alinéa 35(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) ont le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
— 2013, ch. 40, art. 3432005, ch. 21, art. 115343. L’alinéa 35.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
— 2013, ch. 40, art. 3442006, ch. 9, art. 101344. L’alinéa 35.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
— 2013, ch. 40, art. 3452006, ch. 9, art. 101345. L’alinéa 35.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
— 2013, ch. 40, art. 346346. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Prolongation(2) L’administrateur général peut prolonger la durée déterminée; cette prolongation ne constitue pas une nomination ni une mutation et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
— 2013, ch. 40, art. 347347. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Précision(2) La conversion visée au paragraphe (1) ne constitue pas une nomination ni une mutation pour l’application de la présente loi et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
— 2013, ch. 40, art. 348348. Les paragraphes 64(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Mise en disponibilité64. (1) L’administrateur général peut mettre en disponibilité le fonctionnaire dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques; le cas échéant, il en informe le fonctionnaire.Choix des fonctionnaires(2) Dans les cas où il décide, au titre du paragraphe (1), que seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration occupant un poste du même groupe et du même niveau et exerçant des tâches similaires seront mis en disponibilité, la façon de choisir ces fonctionnaires est déterminée par les règlements de la Commission.
— 2013, ch. 40, art. 349349. (1) Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Plainte au Tribunal — mise en disponibilité65. (1) Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration occupant un poste du même groupe et du même niveau et exerçant des tâches similaires sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.(2) Les paragraphes 65(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Actes discriminatoires(5) Si le Tribunal décide que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.(3) Le paragraphe 65(8) de la même loi est abrogé.
— 2013, ch. 40, art. 350350. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :Actes discriminatoires76.1 (1) S’il juge que la plainte fondée et que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne(2) Lorsqu’il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.
— 2013, ch. 40, art. 351, modifié par 2014, ch. 39, art. 383351. Les articles 77 à 79 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Motifs des plaintes77. (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :a) la Commission ou l’administrateur général a abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe 30(2);b) la Commission a abusé de son pouvoir du fait qu’elle a choisi un processus de nomination interne annoncé ou non annoncé, selon le cas;c) la Commission a omis d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix, en contravention du paragraphe 37(1).Plaignant(2) Peut faire une plainte en vertu du paragraphe (1) la personne qui :a) dans le cas d’un processus de nomination interne annoncé, est un candidat non reçu, est dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et, selon la Commission, possède les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a);b) dans le cas d’un processus de nomination interne non annoncé, est dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34.Exclusion(3) Le Tribunal ne peut entendre les allégations portant qu’il y a eu fraude dans le processus de nomination ou que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été exempte d’une influence politique.Retrait du droit de porter plainte(4) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).Plainte fondée(5) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.Motifs des plaintes — personne non qualifiée78. (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications qu’il considère comme un atout au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travail à accomplir peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement, présenter au Tribunal une plainte pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :a) l’administrateur général a abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses attributions au titre de l’alinéa 30(2)a) en établissant les qualifications essentielles pour le travail à accomplir;b) l’administrateur général a abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses attributions au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) en décidant des qualifications qu’il considère comme un atout pour le travail à accomplir;c) la Commission a abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe 30(2) en prenant sa décision relativement aux qualifications essentielles pour le travail à accomplir ou aux qualifications considérées comme un atout pour le travail à accomplir;d) la Commission a omis d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix, en contravention du paragraphe 37(1).Retrait du droit de porter plainte(2) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).Plainte fondée(3) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.Droit de se faire entendre79. Le plaignant visé aux articles 77 ou 78, la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou qui a été nommée, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.
— 2013, ch. 40, art. 352352. L’article 80 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :Application of Canadian Human Rights Act80. In considering whether a complaint under section 77 or 78 is substantiated, the Tribunal may interpret and apply the Canadian Human Rights Act, other than its provisions relating to the right to equal pay for work of equal value.
— 2013, ch. 40, art. 353353. Les articles 81 et 82 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Plainte fondée81. (1) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut :a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;b) dans le cas où il a décidé que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.Restriction(2) Il ne peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de faire une nomination ou d’entreprendre un nouveau processus de nomination dans le cas où la Commission ou l’administrateur général n’a pas commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
— 2013, ch. 40, art. 354, modifié par 2014, ch. 39, art. 384354. Les alinéas 83a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :a) la personne qui a présenté la plainte en vertu des articles 77 ou 78;b) la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou de la nomination visée aux paragraphes 77(1) ou 78(1);
— 2013, ch. 40, art. 355355. L’article 84 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :c) dans le cas où elle concerne un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ordonner à l’administrateur général ou à la Commission de prendre toute mesure qu’il juge indiquée.
— 2013, ch. 40, art. 356, modifié par 2013, ch. 40, par. 467(11)356. L’article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Plaintes88. La Commission des relations de travail et de l’emploi instruit les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et statue sur elles.
— 2013, ch. 40, art. 357, modifié par 2013, ch. 40, par. 467(14)357. L’article 89 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Pouvoirs89. (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.Rejet des plaintes(2) Elle peut rejeter de façon sommaire la plainte du plaignant qui ne se conforme pas aux procédures, relatives aux plaintes, prévues par la présente loi ou les règlements qu’elle prend.Rejet des plaintes(3) Elle peut rejeter de façon sommaire une plainte si l’administrateur général a pris à son égard les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
— 2013, ch. 40, art. 358358. L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Transmission de la décision101. Le Tribunal statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce.
— 2013, ch. 40, art. 359359. (1) L’alinéa 109a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83;(2) L’alinéa 109d) de la même loi est abrogé.
— 2013, ch. 40, par. 467(16)467. (16) Dès le premier jour où l’article 358 de la présente loi et l’article 407 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 103.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :Transmission de la décision103.1 La Commission des relations de travail et de l’emploi statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’elle rend en l’espèce.
— 2013, ch. 40, par. 468(1), (2), (4) et (5)Terminologie : Loi sur l’emploi dans la fonction publique468. (1) Au présent article, Loi s’entend de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.(2) Si l’article 414 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 349 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 349, dans les passages ci-après de la Loi, « Tribunal » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi », avec les adaptations nécessaires :a) les paragraphes 65(1) et (5);b) les articles 77 à 79;c) l’article 81;d) l’alinéa 84c).(4) Dès le premier jour où les articles 414 et 350 de la présente loi sont tous deux en vigueur, « Tribunal » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi » à l’article 76.1 de la Loi, avec les adaptations nécessaires.(5) Si l’article 414 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 352 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 352, la version anglaise de l’article 80 de la Loi est modifiée par remplacement de « Tribunal » par « Board ».
— 2015, ch. 5, par. 14(1) et (2)2013, ch. 4014. (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.(2) Dès le premier jour où l’article 351 de l’autre loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux en vigueur :a) l’alinéa 35.11(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.b) le paragraphe 77(4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :Retrait du droit de porter plainte(4) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 39.1 (priorité — militaire des Forces canadiennes), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).c) le paragraphe 78(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :Retrait du droit de porter plainte(2) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 39.1 (priorité — militaire des Forces canadiennes), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

References: art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 68
 art. 16
 art. 16
 art. 19
 art. 86
 art. 360
 art. 415
 art. 416
 art. 417
 art. 418
 art. 419
 art. 420
 art. 421
 art. 422
 art. 423
 art. 424
 art. 13
 art. 342342
 art. 3432005
 art. 115343
 art. 3442006
 art. 101344
 art. 3452006
 art. 101345
 art. 346346
 art. 347347
 art. 348348
 art. 349349
 art. 350350
 art. 351
 art. 383351
 art. 352352
 art. 353353
 art. 354
 art. 384354
 art. 355355
 art. 356
 art. 357
 art. 358358
 art. 359359