Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4734-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-10-20140324
Timestamp: 2020-02-19 17:02:12+00:00

Document:
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application
4734-PGPIR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application4
BOI-IR-RICI-290-10-20140324
2014-03-24T14:41:41.000+01:002015-06-24T11:35:41.000+02:00
La circonstance que le logement appartienne à une société civile visée au 1° de l’article 8 du code général des impôts (CGI) ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.
Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt (BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-1 § 70).
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques au titre de leur habitation principale ainsi que, depuis le 1er janvier 2013, des dépenses de diagnostics préalables à ces travaux. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale (cf. I-A § 10 à 30).
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit remplir les trois conditions suivantes :
- être affecté à l’habitation principale du contribuable, ou du locataire pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées à compter du 1er janvier 2010 par les propriétaires-bailleurs.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
Pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et des travaux eux-mêmes, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Cela étant, les dispositions de l'article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Ainsi, pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable ou du propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé (BOI-IR-RICI-290-30 au I-B-3 § 50).
De même, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par des propriétaires-bailleurs depuis le 1er janvier 2010 ouvrant droit au crédit d'impôt, le local doit être affecté à l’habitation principale du locataire.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, de diagnostics préalables aux travaux ainsi que des travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit avoir la nature d’un logement au sens de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale.
Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ou du locataire, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par des propriétaires-bailleurs depuis le 1er janvier 2010 ainsi que pour les dépenses de diagnostics préalables aux travaux payées depuis le 1er janvier 2013, sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.
Lorsque les équipements s'intègrent dans un logement que le contribuable fait construire ou acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement, ce dernier doit affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les travaux de prévention des risques technologiques et les diagnostics préalables à ces travaux sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (BOI-IR-RICI-290-30 aux I-A-1 et 2 § 11 à 15) à l’entreprise qui effectue les travaux.
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. II-C-1 § 130).
- du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs ;
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (BOI-IR-RICI-290-30 au III-B-1 § 100 et suivants).
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt font l’objet d’une liste fixée par l’article 200 quater A du CGI et précisée, pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, par l’article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Cette liste est limitative.
- la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dénommés communément " travaux de prévention des risques technologiques " ;
La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ainsi que, depuis le 1er janvier 2013, des diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt.
Conformément au second alinéa du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en œuvre par les propriétaires ou occupants du logement.
L’article 18 ter de l'annexe IV au CGI fixe la liste limitative des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles à l’avantage fiscal (BOI-ANNX-000048).
/bofip/4734-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-10-20140324

References: § 70
 § 10
 l'article 200
 l'article 200
 § 50
 § 11
 § 130
 § 100