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Timestamp: 2019-06-19 00:07:17+00:00

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80 résultats pour astreinte code du travail
...Art. 1 Principe . Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce ...365 et 367, al. 2, du code pénal3, consulter les données du casier ...és cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu ...
...Code de procédure pénale RO 2010 . c. un travail d'intérêt général de 720 heures au plus; . d. une peine privative de ...Elle peut pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de procédure et les ...
Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Projet)
...Art. 1 Principe . Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce ...365 et 367 du code pénal3, consulter en ligne les données du ...és cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu ...
...édure n'en soit mise en péril ou qu'il n'en résulte un volume de travail disproportionné. . 2 Si des données personnelles sont collectées à .... 2 Si la personne astreinte" à témoigner s'obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à d\xC3"...
Ordonnance de METAS relative à son personnel (OPers-METAS)
...2, les rapports de travail des collaborateurs de l'Institut fédéral de ... d'apprentissage à METAS sont régis par le code" des obligations2 et par la loi fédérale du 13 d\xC3"...ément de solde pendant les jours d'astreinte, le salaire versé est réduit en conséquence. . ...
Ordonnance sur le système d'information du service civil
... de conseil émanant des personnes astreintes au service civil ou au travail; . j. abrogée p. ...336c, al. 1, let. a, du code des obligations3. . Art. 8, 9 et 14, al. 1, let. ...
Arrêt nº 8C 49/2013 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013
... 2011, l'EPFL a résilié les rapports de travail de H.________ subsistant selon la décision de la ... fin le 31 mai 2011, H.________ étant astreinte à rembourser les salaires perçus depuis lors. ... d'enseignement des EPF de mandat au sens du code des obligations et que le statut des chargés de ...
Arrêt nº 6B 1297/2017 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018
... loi cantonale fribourgeoise d'application du Code pénal, notamment pour refus de se légitimer ...Ainsi l'astreinte d'une personne à décliner son identité (art. ... causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale ...
Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)
...1 Sont soumis au droit pénal militaire: . 1. les personnes astreintes au service militaire, lorsqu'elles sont au service militaire, à ...9 et 9a. . Art. 226 . 1 L'astreinte à un travail d'intérêt public au sens de l'art. 81, al. 3 ou 4, et les sanctions ...
Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
...ésent règlement régit les rapports de travail des employés de la Caisse fédérale de pensions ... avec PUBLICA sont régis par le code" des obligations3 et par la loi fédérale du 13 d\xC3".... 2 Si le nombre total de jours d'astreinte...
...a. les personnes astreintes au service civil, lorsqu'elles sont libérées de ...83 Personnes ayant été astreintes au travail . 1 L'art. 81 n'est pas applicable aux personnes ...Service civil. LF RO 2003 . II . Le code pénal14 est modifié comme suit: . Art. 360bis, ...
Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)
... ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la FINMA. . 2 Sauf ... la présente ordonnance, les dispositions du code des obligations2 s'appliquent à titre supplétif ... civil de remplacement, les personnes astreintes au service ont droit au maintien du salaire ...
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIA)
...37. Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des ... de service encore dus par la personne astreinte au service militaire . 71. Programmes de ... et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil: a. ...
Arrêt nº 4A 525/2017 de Tribunal Fédéral, 9 août 2018
..., au besoin, à payer à Z.________ une astreinte" de 5'000'000 DZD par jour de retard. . . B. \xC2"...566 du Code civil algérien (ci-après: C. civ.), disposition ... à X.________ dans l'exécution de son travail, alors que l'équité, visée à l'art. 566 al. 2 ...
...3 . Sont soumis au droit pénal militaire: . 1. les personnes astreintes au service militaire, lorsqu'elles sont au service militaire, à ...Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, travail d'intérêt général, peine privative de liberté, dégradation . Art. 28 ...
Ordonnance sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
... n'a pu être trouvé, les personnes astreintes aux déclarations sont signalées dans le RIPOL ... astreintes au service civil ou au travail dont le domicile est inconnu et en vue de .... Préambule vu les art. 350 à 353 du code pénal (CP)15, . Art. 1, al. 1, phrase ...
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
.... 2. Code pénal7 . Art. 366, al. 3 . 3 Les jugements ...é avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine ...2 et 3 . Incorporation des personnes astreintes . 2 Les personnes astreintes peuvent, en accord ...
Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil
... personnelle; accomplissement d'un travail d'intérêt public hors de l'armée; durée plus ... Avec ce nouveau facteur, les personnes astreintes au service civil et leurs employeurs devront ... hors du présent projet: modification du code pénal militaire. La révision en cours du ...
... dans une institution où la personne astreinte exerce ou a exercé durant l'année qui ... qui se rend de son lieu de domicile, de travail ou d'études au lieu de l'audition en utilisant ...1. Code pénal suisse (CP)10. Art. 360bis, al. 2, let. j. ...
Ordonnance sur les contrôles militaires (OCoM)
...vu l'art. 235 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) 3 , . vu ... ordonnance s'applique aux personnes astreintes aux obligations militaires, aux militaires ... habituel à l'étranger et leur lieu de travail en Suisse; ceux-ci s'annoncent auprès des ...
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)
...-après des conscrits et des personnes astreintes au service militaire ou au service de protection ...les décisions concernant l'aptitude au travail des personnes astreintes au service civil. . Art. ...1. Code pénal 15 . Art. 365, al. 2, let. l à o 16 2 ...
...La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut ... qui se rend de son lieu de domicile, de travail ou d'études au lieu de l'audition en utilisant ...II. Le code pénal14 est modifié comme suit:. Art. 360bis, ...
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
..., par le présent message, les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale ... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à ... la situation financière de la personne astreinte" à les payer. . Art. 433 Frais à la charge du pr\xC3"...
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
...81, al. 5, 195, al. 5, 199 et 214 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2, . vu les ...é chargée de l'exécution en cas d'astreinte à un travail d'intérêt général. . Art. 72, ...

References: Art. 8
 Art. 226
 Art. 360
 Art. 28
 art. 350
 Art. 1
 Art. 366
 Art. 360
 Art. 365
 Art. 360
 Art. 433
 Art. 72