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Timestamp: 2019-05-25 12:10:42+00:00

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Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation | Legifrance
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Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation
NOR: MENF8700319D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 74-767 du 28 août 1974, n° 81-486 du 8 mai 1981 et n° 83-1050 du 25 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 janvier 1987 ;
Article 1 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles du présent décret.
Article 2 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Il est créé une commission administrative paritaire nationale.
Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.
Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 2-1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.
Article 2-1 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.
Article 2-2 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-1064 1993-09-10 art. 3 JORF 11 septembre 1993
Modifié par Décret n°99-184 du 11 mars 1999 - art. 4 JORF 13 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 - art. 23 JORF 7 septembre 1999
Article 3 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Il est créé une commission administrative paritaire académique, siégeant auprès du recteur de chaque académie, dont la composition est analogue à celle de la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration et, d'autre part, du personnel, est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Créé par Décret n°99-184 du 11 mars 1999 - art. 5 JORF 13 mars 1999
Article 4 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.
Article 5 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire académique est présidée par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.
Article 5-1 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 14
En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
Article 5.1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 - art. 4 JORF 16 septembre 1990
Abrogé par Décret 93-1064 1993-09-10 art. 4 JORF 11 septembre 1993
Article 6 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 70-739 du 12 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la composition des commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation est abrogé.
Article 7 (abrogé au 3 août 2018) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 37
 art. 3
 art. 4
 art. 23
 l'article 2
 art. 5
 l'article 27
 l'article 28
 art. 14
 art. 4
 art. 4