Source: https://books.google.co.za/books?id=fZ4OAAAAYAAJ&qtid=797e780a&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-12-14 21:15:50+00:00

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Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes...
Des charges établies dans l'intérêt public sur la propriété privée - Page 242
...tableau annexé à la loi.) Art. 3. « Le préfet sera chargé seul de l'administration. Art. 4. « Le conseil de préfecture prononcera , sur les demandes...tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
...Liège. Nice. Turin. Caen. Lille. Orléans.. Versailles. Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote...contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens...
...Contentieux. Conseil de Préfecture, Art. 9. Le conseil de préfecture sera chargé de prononcer i. sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe; 2. sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever relativement au recouvrement...
...Herbes. De Naeyer , liegitessestraete. Vander Haegen , Gewàt. ïje Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
...ministre de l'intérieur. 4Conseil de Pré Le conseil de préfecture prononcera ; Sur les demandes de particuliers , tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux...
...contributions directes. ART. 608. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. (Loi des 3o juin-2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art. i ; loi du 28 pluviôse...
...conseillers de préfecture, désigné par le préfet. COÎÏSEIL DE PRÉFECTURE. — Ce conseil prononce ser les demandes des particuliers tendant à obtenir la...cote de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et Padministralioa, concernant le sens ou l'exécution des...
...s'adressera au ministre de l'¡niéru;ur pour l'obtenir. " 4. Le conseil de préfecture prononce» sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
...PREFECTURE. Art. 1er. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes des particuliers tendante:. * obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ( Loi des 5O juin2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art.l"; loi du 27 pluviôse...
...administrations et commissaires de département (a). 5. Le préfet sera chargé seul de l'administration. 4. ux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...administrateurs de ces associations; sans préjudice réduction de leur cote de contributions directes; — sur les dillïcullés qui pourraient s'élever...

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 9
 ART. 608
 art. 10
 Art. 1
 art. 10