Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10432
Timestamp: 2018-01-20 15:10:40+00:00

Document:
Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015
Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 ixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance
L’objectif de modernisation de la Justice a amené les pouvoirs publics à réaménager l’organisation du service public de la Justice pour une meilleure distribution et une plus grande efficacité afin d’accroître ses performances.
La problématique de la modernisation du système judiciaire et de ses différents services s’inscrit en bonne place parmi les priorités du Plan Sénégal Emergent (PSE).
L’abrogation du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, a paru nécessaire avec l’adoption de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judicaire du Sénégal.
La nouvelle organisation judiciaire repose sur les innovations suivantes :
- le changement de dénomination des juridictions de base ;
- la nouvelle définition des ressorts des différentes cours d’appel ;
- la création des chambres criminelles en remplacement des cours
d’assises ;
- la nouvelle répartition des compétences entre les juridictions ;
- la prise en compte du corps des administrateurs des greffes.
Le tribunal régional devient ainsi le tribunal de grande instance et le tribunal départemental le tribunal d’instance.
Le changement de dénomination des juridictions, guidé par le souci d’un découplage avec l’organisation administrative, est accompagné d’une nouvelle répartition des compétences.
Ainsi, il est juge en premier ressort des contentieux relatifs :
- aux baux à usage d’habitation quels que soient l’objet du litige et le montant du loyer ;
- aux baux à usage commercial, tel que prévu à l’article 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, quel que soit l’objet du litige, et lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 100 000 francs.
Par ailleurs, en matière civile et commerciale, cette juridiction statue en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige atteint 300.000 francs CFA et à charge d’appel jusqu’ au montant de 2.000.000 francs CFA.
Le tribunal de grande instance voit également sa compétence matérielle réaménagée. Il est désormais compétent :
- pour statuer sur les baux à usage commercial, tel que prévu à l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 100.000 francs ;
- pour interpréter et apprécier, au cours des instances dont il est saisi, de la légalité des décisions administratives.
Vu l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ;
Vu la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ;
TITRE PREMIER. - LES TRIBUNAUX D’INSTANCE
Chapitre premier. - Composition et organisation
Article premier. - Le président du tribunal d’instance répartit les affaires selon les besoins du service.
En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats.
Art. 2. - Dans chaque tribunal d’instance, un juge désigné par arrêté du Ministre de la Justice remplit les fonctions de juge d’instruction.
Ses attributions sont fixées par le Code de procédure pénale.
Il peut être désigné plusieurs juges d’instruction lorsque les besoins du service l’exigent.
S’il n’y a qu’un seul juge au siège du tribunal, il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.
Art. 3. - Il peut être institué auprès du tribunal d’instance un délégué du Procureur de la République et au besoin plusieurs adjoints, tous chargés d’exercer les fonctions de ministère public, telles qu’elles sont définies par la loi, sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal d’instance.
Pour les tribunaux d’instance qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République et de son adjoint, l’action publique est exercée sous l’autorité du procureur de la République, par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs du ministère public.
Chapitre II. - Compétence
Art. 4. - Les tribunaux d’instance connaissent de tous les faits qualifiés de contravention, commis dans l’étendue de leur ressort.
Art. 5. - Les tribunaux d’instance connaissent de l’action civile, engagée conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infractions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions des articles suivants, les tribunaux d’instance connaissent tant en matière civile que commerciale de toutes actions personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu’au montant de 300.000 francs CFA et à charge d’appel jusqu’ au montant de 2.000.000 francs CFA.
Art. 7. - Les tribunaux d’instance sont compétents pour connaître en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.
Art 8. - Les tribunaux d’instance connaissent lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de leur compétence :
1. des demandes en déclaration affirmative, nullité ou mainlevée de saisies-attribution et opposition autres que celles portant sur des salaires, rémunérations, traitements ou revenus périodiques ;
2. des demandes en nullité ou mainlevée de saisie sur débiteurs forains ;
3. des contestations en matière de saisie de récoltes sur pied ;
4. des contestations en matière de saisie-vente.
Les tribunaux d’instance sont, en outre, compétents pour autoriser, s’il y a lieu, les saisies visées au présent article dont les causes n’excédent pas les limites de leur
Art. 9. - Les tribunaux d’instance connaissent, en premier ressort et quelle que soit la valeur du litige de toutes les actions relatives au statut personnel.
Ils sont notamment compétents pour connaître des demandes en paiement, révision ou suppression de pension alimentaire.
Art. 10. - Dans les localités où il existe un cadi, et, le cas échéant, un cadi suppléant, ceux-ci sont intégrés au tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont été nommés.
Art. 11. - Les tribunaux d’instance connaissent de tous incidents ou difficultés de procédure ou d’exécution, lorsque l’objet du litige entre dans leur compétence et n’excède pas la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA.
Art. 12. - Les tribunaux d’instance connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur montant, sont dans les limites de leur compétence.
Art. 13. - Les tribunaux d’instance ont, au cours des instances dont ils sont saisis, également compétence pour interpréter et apprécier la légalité des décisions des autorités administratives, lorsque de cet examen de la légalité dépend la solution du litige.
Art. 14. - L’appel des jugements rendus par les tribunaux d’instance en matière civile, commerciale, de statut personnel ou de simple police est porté devant les tribunaux de grande instance.
TITRE II. - DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Art. 15. - Le président du tribunal de grande instance, qui peut toujours présider l’audience quand il le juge convenable, répartit le service entre les juges.
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale composée de trois juges.
A défaut de trois juges disponibles au niveau du siège, le président peut faire compléter la composition par un juge d’instruction ou un juge des tribunaux d’instance du ressort par le biais d’une ordonnance dûment motivée.
Art. 16. - Dans chaque tribunal de grande instance, l’un des juges désigné par arrêté du ministre de la Justice, remplit les fonctions de juge d’instruction.
Il peut être désigné plusieurs juges d’instruction dans un tribunal de grande instance quand les besoins du service l’exigent.
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le juge d’instruction est remplacé dans les conditions prévues au Code de procédure pénale.
Art. 17. - Il y a, auprès de chaque tribunal de grande instance, un procureur de la République chargé d’exercer les fonctions de ministère public telles qu’elles sont définies par la loi.
En cas d’empêchement ou d’absence, sa suppléance est assurée conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
Art. 18. - Les tribunaux de grande instance connaissent en premier ressort de tous les délits autres que ceux qui sont de la compétence des tribunaux d’instance.
Art. 19. - Les tribunaux de grande instance connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d’instance.
Art. 20. - Les jugements des tribunaux de grande instance pour les matières relevant de leurs compétences, sont rendus en premier ressort, à charge d’appel.
Art. 21. - L’appel des jugements rendus par les tribunaux de grande instance est porté devant la cour d’appel.
Art. 22. - Les tribunaux de grande instance sont juges d’appel des décisions rendues par les tribunaux d’instance en matière civile, commerciale et de simple police.
Art. 23. - Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême.
TITRE III. - DES COURS D’APPEL
Art. 24. - La cour d’appel de Dakar a son siège établi à Dakar. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Dakar, Pikine-Guédiawaye et Rufisque.
La cour d’appel de Kaolack a son siege établi à Kaolack. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Kaolack, Fatick et Kaffrine.
Art. 25. - Les chambres siègent obligatoirement en formation collégiale et en nombre impair.
Art. 26. - Les cours d’appel connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance en matière civile, commerciale, correctionnelle, administrative et fiscale.
Elles connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance en matière criminelle.
Elles connaissent également de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du travail.
Art. 27. - Le premier président établit, au commencement de chaque année judiciaire, le roulement des conseillers dans les différentes chambres après avoir pris l’avis des présidents de chambre et après avoir entendu le procureur général.
Art. 28. - Le secrétaire général de la cour d’appel conformément aux directives du premier président et sous son autorité :
Art. 29. - La composition de la chambre d’accusation et ses attributions sont réglées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Le président de la chambre d’accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction dans le ressort de la cour d’appel et s’emploie à ce que les procédures ne reçoivent aucun retard injustifié.
Art. 30. - Toutes les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au Procureur général.
Art. 31. - Les arrêts rendus en toutes matières par la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême.
Art. 32. - Les règles de procédure suivies devant les cours d’appel, devant les tribunaux de grande instance et devant les tribunaux d’instance, sont en matière civile et commerciale, celles établies par le Code de procédure civile, et en matière pénale, celles édictées par le Code de procédure pénale, le tout sous réserve de l’application des règles de procédure particulières instituées par les lois et règlements.
Art. 33. - Toutes les juridictions sont assistées d’un ou de plusieurs administrateurs de greffes ou greffiers en chef nommés conformément aux dispositions statutaires. Ils sont chargés de tenir la plume aux audiences, de conserver la minute des arrêts, jugements et ordonnances et d’en délivrer l’expédition.
Art. 34. - Les administrateurs de greffes, greffiers en chef et les greffiers prêtent serment conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 35. - Les jugements doivent mentionner les noms des magistrats qui les ont rendus, ceux des membres du ministère public qui ont requis, celui du greffier ainsi que ceux des parties et de leurs avocats.
Art. 36. - Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance peuvent, si les besoins du service l’exigent, tenir des audiences en dehors du lieu où ils siègent habituellement.
Art. 37. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifié.
Art. 38. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 03 août 2015.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38