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Timestamp: 2020-08-12 18:00:33+00:00

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Wednesday, March 11, 2020 - Vol. 45 N° 53
Le Président (M. Provençal) : Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin...
Le Président (M. Provençal) : ...constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Bachand (Richmond), pardon; M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par M. Caron (Portneuf); et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).
Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Je vous rappelle que nous étudions le projet de loi par sujet. Lors... Ça va?
Le Président (M. Provençal) : Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions au sujet n° 5, intitulé Régie de l'assurance maladie du Québec. Nous venions d'adopter l'article 14 du projet de loi. Mme la ministre, je vous invite donc à lire l'article 31 du projet de loi.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 3 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe iv du premier paragraphe a du premier alinéa et après «médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à reconnaître la prescription de certaines fournitures par une IPS pour des fins de couverture par le régime d'assurance hospitalisation en vertu du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation. La fourniture de médicaments, de prothèses et d'orthèses pouvant être intégrés à l'organisme lui-même, de produits biologiques et de préparations s'y rattachant sont des services assurés lorsqu'ils sont administrés dans un établissement exploitant un centre hospitalier et qu'ils sont requis de l'avis d'un médecin. Comme les IPS pourront désormais déterminer et prescrire des traitements médicaux, des médicaments et d'autres substances, et ce, de façon autonome, il est nécessaire que leur avis soit reconnu aux fins de la couverture d'assurance hospitalisation. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 31 du projet de loi n° 43? Pas d'intervention. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 31.
M. Fortin : Par appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention.
Mme McCann (Sanguinet)?
M. Picard : Pour.
La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?
La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 31 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 32.
L'article 13 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de son médecin traitant», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser les IPS à attester de la nécessité médicale pour une personne d'être hospitalisée dans une chambre privée ou semi-privée. En effet, en temps normal, l'assurance hospitalisation couvre les frais d'hébergement dans une salle, trois lits ou plus, et l'usager peut, à ses frais, demander d'être hébergé dans une chambre privée ou semi-privée. Toutefois, si le médecin juge que l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée est nécessaire pour la santé ou la sécurité de l'usager ou celle d'autrui, l'assurance hospitalisation couvrira ces frais. Comme les IPS pourront assurer un rôle autonome dans la prise en charge de certains usagers en établissement, notamment quant au diagnostic et à la détermination du traitement médical requis, elles doivent être autorisées à donner leur avis quant à la nécessité d'une telle chambre. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 32?
M. Fortin : Et ce serait quoi...
M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Ce serait quoi, un scénario où l'hospitalisation en chambre privée serait nécessaire? Ça pourrait être pour éviter la transmission de virus ou quelque chose comme ça, j'imagine?
Mme McCann : Ça pourrait être ça, M. le Président, tout à fait.
M. Fortin : Oui? O.K.
Mme McCann : Tout à fait.
Mme McCann : Bien, c'est ça, un virus.
M. Fortin : O.K. Merci, M. le Président. Ça va.
M. Provençal : Ça va. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 32.
M. Fortin : ...
Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 32 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à faire lecture de l'article 33.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe r et après «médecin», de «, une infirmière praticienne spécialisée».
L'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie énumère les services qui ne...
Mme McCann : ...Merci, M. le Président. Alors : L'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe ret après «médecin», de «, une infirmière praticienne spécialisée».
L'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie énumère des services qui ne sont pas considérés comme des services assurés par le régime d'assurance maladie du Québec. En vertu de cet article, les services de radiologie rendus par un médecin à la demande d'une personne qui n'est pas un médecin ou un dentiste ne sont pas considérés comme des services assurés. Or, comme les IPS sont en mesure de prescrire des examens diagnostiques, tels des examens de radiologie, il est proposé de modifier cet article afin que les services de radiologie rendus par un médecin à la demande d'une IPS soient assurés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 33?
M. Fortin : Je lis l'article... le 22 du règlement, là, ici, on dit : «Les services mentionnés sous cette section ne doivent pas être considérés comme des services assurés aux fins de la loi : tout service de radiologie rendu par un médecin, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste». Mais qui d'autre qu'un médecin, une IPS ou un dentiste peut demander un service de radiologie?
Mme McCann : Un dentiste... excusez-moi, qui d'autre qu'un médecin et une infirmière praticienne spécialisée?
M. Fortin : Oui, parce que le...
Mme McCann : Un dentiste.
M. Fortin : Oui, mais c'est parce qu'on dit dans le point ii, là, «s'il est requis par une personne autre qu'un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste». Alors, à part ces trois scénarios-là, qui d'autre existe?
Mme McCann : Bien, une physiothérapeute, par exemple.
M. Fortin : Ah! O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Ça va? À ce moment-ci, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 33.
M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
M. Tremblay : Pour.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 33 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 34.
Mme McCann : Merci, M. le Président. L'article 32 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe adu premier alinéa, de «par un médecin ou un dentiste».
L'article 32 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie vise à permettre au pharmacien d'exiger des frais modérateurs d'une personne assurée par le régime public d'assurance médicaments, lorsque le médicament prescrit par un médecin ou un dentiste a un coût supérieur au prix médian et que la personne assurée en refuse la substitution. Il est proposé de modifier cet article pour y retirer la précision que le médicament prescrit doit l'être par un médecin ou un dentiste. En effet, plusieurs autres professionnels, telles les infirmières praticiennes spécialisées, peuvent prescrire un médicament couvert par le régime public d'assurance médicaments et il n'y a pas lieu de leur accorder un traitement différent en matière de couverture d'assurance médicaments. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 34?
M. Fortin : Oui. Dans les explications que la ministre vient de nous faire, là, elle nous dit : «Plusieurs autres professionnels, telles les IPS, peuvent prescrire un médicament couvert par le régime public d'assurance médicaments et il n'y a pas lieu de leur accorder un traitement différent». Alors, c'est bien qu'on s'adresse à l'enjeu des infirmières praticiennes spécialisées, en fait, à tout le monde, mais à qui d'autre permet-on le changement, là? Parce qu'il y avait les médecins et les dentistes, là, il y a les médecins, les dentistes, les IPS nécessairement, mais il y en a d'autres qu'on ajoute également. Alors, qui est-ce?
Mme McCann : Oui, M. le Président. On recherche la liste exacte actuellement, on va vous la trouver. Bon, on peut donner comme exemple un podiatre, sage-femme, qui peuvent prescrire, mais on va vous trouver autre chose et on a des gens de la RAMQ, si jamais on a besoin de précisions. On demanderait une petite pause.
Le Président (M. Provençal) : Oui. Suspension, s'il vous plaît. Merci.
Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre a pu consulter des gens de son cabinet. Et vous êtes en mesure de formuler la réponse que le député de Pontiac vous a adressée. À vous la parole.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président.Alors, s'ajoutant aux podiatres et aux sages-femmes, il y a également les optométristes, certaines infirmières cliniciennes, infirmiers cliniciens qui ont une formation, les inhalothérapeutes et les diététistes.
M. Fortin : Mais ça, cette liste-là de gens qui peuvent faire des prescriptions, là, on la retrouve où, exactement? Là, vous nous l'avez fait verbalement, là. C'est bien. On l'apprécie. Mais on la retrouve où, cette liste-là?
Mme McCann : Oui. On va vous donner l'endroit exact, là. Bon. Alors, sur le site Internet de la RAMQ, évidemment, vous allez l'avoir là. Est-ce que, M. le Président...
M. Fortin : Non, mais ce que je veux dire...
M. Fortin : ...c'est, il y a une... En quelque part, là, il y a une loi qui dit qui peut prescrire puis qui ne peut pas prescrire.
Mme McCann : Bon. Alors, M. le Président, je suggérerais peut-être un représentant de la RAMQ qui va expliquer davantage...
Une voix : .Cest dans chacun des règlements des ordres professionnels.
Mme McCann : Bon. Alors, j'ai la réponse, M. le Président, de justesse. Merci. Alors, c'est par règlement pour chaque ordre professionnel. Bon.
M. Fortin :O.K. Parfait.
Mme McCann : Bon. C'est vrai, c'est plus en lien avec la question.
Le Président (M. Provençal) : Ça répond à votre interrogation, M. le député?
M. Fortin : Ça répond à la mienne.
Le Président (M. Provençal) : Oui. Ça vous va?
Mme Robitaille : Oui, oui. On va cogiter ça. Je ne veux pas prendre du temps, là.
Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 34.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 44 du projet de loi...
Le Président (M. Provençal) : C'est ça. 34 du projet... J'ai dit 44, c'est ça? Vous avez bien fait de me corriger. L'article 34 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, à la lecture de l'article 35.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 33 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «médecin ou le dentiste qui a rédigé l'ordonnance» par «prescripteur».
Cet article propose une modification de concordance avec celle effectuée à l'article 32 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie par l'article 34 du projet de loi vu précédemment. Le textuel de l'article 33 de ce règlement précise que les frais modérateurs autorisés par l'article 32 ne peuvent pas être réclamés ou versés lorsque le médecin ou le dentiste qui a rédigé l'ordonnance y a indiqué de ne pas substituer le médicament prescrit. Il est donc proposé de changer la notion de médecin ou dentiste qui a rédigé l'ordonnance pour celle plus neutre de prescripteur afin de viser l'ensemble des professionnels habilités à prescrire un médicament. Ça aura donc pour effet qu'aucun frais modérateur ne pourra être réclamé ou versé lorsque le prescripteur aura indiqué sur l'ordonnance de ne pas substituer le médicament prescrit par un autre médicament. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 35...
Mme McCann : ...de viser l'ensemble des professionnels habilités à prescrire un médicament. Ça aura donc pour effet qu'aucun frais modérateur ne pourra être réclamé ou versé lorsque le prescripteur aura indiqué sur l'ordonnance de ne pas substituer le médicament prescrit par un autre médicament. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 35? Non? Oui, Mme la députée.
Mme Robitaille : ...on a des experts devant nous aujourd'hui. Prescripteur... on fait donc... on n'a pas... On ne sent pas le besoin de circonscrire ce qu'est un prescripteur, ou de le renvoyer à une définition dans la loi, ou quoi que ce soit. Pourquoi?
Mme McCann : Non, parce que c'est défini par règlement pour chacun des ordres professionnels ou des professionnels qui peuvent prescrire. Alors... on a déjà cette modalité.
Mme Robitaille : Donc, dans ces règlements-là, on... c'est ça, on l'indique clairement.
Mme Robitaille : Parfait, merci.
Le Président (M. Provençal) : Ça répond à votre question, Mme la députée?
Mme Robitaille : ...
Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 35.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 35 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 36?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président : L'article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement est modifié par le remplacement de «le médecin doit indiquer sur le certificat» par «il doit indiquer».
Les cartes d'assurance maladie doivent comporter la photographie et la signature de la personne assurée, sauf exception. Certaines conditions donnant ouverture à ces exceptions doivent être attestées au moyen du certificat médical. La notion de certificat médical ne se limite pas en droit à un certificat délivré par un médecin, à moins d'une telle précision à cet effet.
Ainsi, lorsqu'une loi ou un règlement exige un certificat médical sans précision, tout professionnel habilité à faire les constatations requises par ce certificat est en mesure de le délivrer.
Or, l'article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement laisse sous-entendre que tout certificat médical doit nécessairement être délivré par un médecin, alors que cela ne devrait pas être le cas.
Il est donc proposé de retirer la référence au médecin dans cet article. Comme les articles 8.0.2 et 8.0.3 du règlement ne précisent pas qui doit délivrer le certificat médical exigé, tout professionnel dûment habilité à faire les constations demandées pourra délivrer un tel certificat. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 36?
Le Président (M. Provençal) : Ça va? Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 36.
M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 36 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 37, s'il vous plaît?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président : L'article 6 du Règlement sur le régime général d'assurance médicament est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments, une personne admissible doit pourvoir à la couverture d'assurance médicaments d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
L'article 6 du Règlement sur le régime d'assurance médicaments exige un certificat médical délivré par un médecin pour attester de certaines déficiences. Or, une infirmière praticienne spécialisée pourra attester d'une telle déficience dans le cadre de sa pratique. Il est donc proposé d'ajouter l'IPS à cette disposition. Merci, M. le Président
Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 37?
M. Fortin : Juste sur la... Quand on parle d'un certificat médical, Mme la ministre, on fait référence à quoi exactement, là? Je ne suis pas un médecin, je n'en ai jamais écrit un, certificat médical. Je veux juste comprendre à quoi on fait référence quand on parle de... C'est la même chose que dans certains des articles précédents, j'imagine, là.
M. Fortin : Mais ce certificat-là... Non, en fait, je pense, c'est...
M. Fortin : ...Mme la ministre, on fait référence à quoi exactement, là? Je ne suis pas un médecin, je n'en ai jamais écrit un certificat médical. Je veux juste comprendre à quoi on fait référence quand on parle de... C'est la même chose que dans certains des articles précédents, j'imagine, là?
M. Fortin : Mais ce certificat-là... Non, en fait, je pense que c'est juste la terminologie qui me chicote un peu. On parle d'un certificat médical, mais je comprends ce que ça veut dire. Ça va, M. le Président
Le Président (M. Provençal) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 37.
M. Fortin : Par appel nominal...
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 37 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 38.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président.
L'article 11.2 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin des premier et deuxième alinéas, de «ou par une infirmière praticienne spécialisée».
En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments une personne admissible doit pourvoir à la couverture d'assurance médicaments de son enfant. Est notamment considéré comme un enfant au sens de cette loi : «une personne admissible, sans conjoint, qui est âgée de 25 ans ou moins, qui fréquente ou est réputée fréquenter à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, un établissement d'enseignement et à l'égard de laquelle le père ou la mère ou un tuteur, chez qui elle est domiciliée, exercerait l'autorité parentale si elle était mineure».
L'article 11.1 du Règlement sur le régime général d'assurance médicaments permet à des jeunes qui seraient visés par cette définition, mais qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps partiel plutôt qu'à temps plein en raison de certaines déficiences, d'être réputés fréquenter cet établissement à temps complet.
L'article 11.2 de ce règlement prévoit que les déficiences doivent être attestées dans un certificat médical délivré par un médecin. Or, les IPS pourront désormais, dans le cadre de leur exercice, diagnostiquer certaines des déficiences visées à l'article 11.1 de ce règlement, notamment les déficiences organiques. Elles doivent donc être en mesure de délivrer le certificat médical faisant état de ce diagnostic. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 38?
M. Fortin : Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Pas d'intervention. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 38.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 38 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons maintenant passer au bloc VI, ministère du Travail, de l'Emploi et de la... Sécurité sociale. Alors, Mme la ministre, je vais vous inviter à nous faire lecture de l'article 26.
Mme McCann : Oui, M. le Président.
Les articles 86 et 88 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles sont modifiés par l'insertion, dans le premier alinéa et après «dentiste», de «, une infirmière praticienne spécialisée».
La modification proposée à l'article 86 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles vise à autoriser une IPS à attester d'un besoin d'une personne bénéficiaire de l'aide aux personnes et aux familles lui permettant de se voir accorder une prestation spéciale afin de couvrir certains frais requis en raison de son état de santé, notamment pour couvrir certains frais de transports et de séjour ou l'achat de certaines fournitures. Seuls les médecins, les dentistes ou les professionnels désignés par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale peuvent actuellement fournir une telle attestation. Or, comme les IPS pourront assurer la prise en charge de certains patients, il est nécessaire qu'elles puissent attester des besoins particuliers de ceux-ci, le cas échéant.
Quant à la modification proposée à l'article 88 du règlement, elle vise spécifiquement la prestation spéciale accordée pour compenser les frais de transport et d'hébergement encourus sans pouvoir être traité par certains professionnels de la santé. Elle vise à ajouter les IPS à la liste de ces professionnels, actuellement limitée aux médecins, aux dentistes et aux sages-femmes. Ainsi, un prestataire qui doit se déplacer pour consulter une infirmière praticienne spécialisée pourra bénéficier de cette indemnité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 26?
Le Président (M. Provençal) : Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26.
M. Fortin :Par appel nominal...
Mme McCann : …pour consulter une infirmière praticienne spécialisée pourra bénéficier de cette indemnité. Merci, M. le Président.
Une voix : Par appel nominal, M. le Président.
La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 26 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 27.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 90 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «dentiste», de «, l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser l'IPS à attester la nécessité d'un transport par taxi pour lequel une prestation spéciale peut être obtenue. Les personnes pouvant bénéficier de la prestation spéciale pour le transport, évoquée à l'article précédent du projet de loi, doivent utiliser le moyen de transport le moins coûteux compte tenu des circonstances. Il peut toutefois arriver des situations particulières où un transport par taxi s'avère nécessaire, même s'il ne s'agit pas du moyen de transport le plus économique. Le médecin, le dentiste ou la sage-femme consulté doit aller attester de cette nécessité afin que la prestation puisse être accordée. En concordance avec la modification apportée à l'article précédent permettant que la prestation spéciale pour le transport puisse être accordée pour un traitement dispensé par une IPS, il est nécessaire d'autoriser l'IPS à attester la nécessité d'un transport par taxi, le cas échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 27?
Le Président (M. Provençal) : Non? Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 27.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 27 du projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'article 28.
Mme McCann : Oui, M. le Président. L'article 91 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «sage-femme», de «, par une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser l'IPS à attester de la nécessité d'un transport par ambulance pour une personne pouvant bénéficier d'une prestation spéciale. Encore une fois, bien que le moyen de transport le moins coûteux doit être privilégié, il peut arriver des situations particulières où un transport par ambulance s'avère nécessaire, même s'il ne s'agit pas du moyen de transport le plus économique. En concordance avec la modification permettant que la prestation spéciale pour le transport puisse être accordée pour un traitement dispensé par une IPS, il est nécessaire d'autoriser l'IPS à attester la nécessité d'un transport par ambulance, le cas échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 28? Ça va? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 28 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 29.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors : L'article 103 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou une infirmière praticienne spécialisée»
La modification proposée à cet article vise à autoriser l'IPS à attester du besoin d'un enfant à charge d'un prestataire de l'aide aux personnes et aux familles en préparation de concentré liquide à base de protéine de soya ou sans lactose, alors qu'un tel besoin donne droit à une prestation spéciale. Seul un médecin peut actuellement fournir une telle attestation. Or, comme les infirmières praticiennes spécialisées seront amenées à prendre en charge certaines clientèles pour lesquelles elles seront notamment habilitées à prescrire et déterminer des traitements médicaux, il est nécessaire qu'elles soient en mesure de fournir une telle attestation. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 29?
M. Fortin : Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Pas d'intervention? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 29.
M. Fortin : Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal) :Mme la secrétaire.
M. Bachand : Pour…
Le Président (M. Provençal) : …aux voix de l'article 29.
M. Fortin :Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 29 est… du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons maintenant au bloc 7, ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'article 30.
Mme McCann : M. le Président, alors : L'article 42 du Règlement sur l'aide financière aux études est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
La modification proposée à cet article vise à autoriser une IPS à prescrire des médicaments ou des soins chiropratiques dont les frais pourraient être alloués à un étudiant bénéficiant de prêts et bourses. En effet, les IPS seront habilitées à déterminer un traitement médical, à prescrire tant des médicaments que des traitements. Il est donc nécessaire de reconnaître cette prescription pour les fins de l'aide financière aux études. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 30? Pas d'intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 30.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 30 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons maintenant au bloc 8, ministère de la Sécurité publique. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 48.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 4 du Règlement sur le régime des études de l'École nationale de police du Québec est modifié :
1° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «médecin», de «ou à l'infirmière praticienne spécialisée»;
3° par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser les IPS à réaliser l'examen médical exigé pour l'admission au programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec. En effet, puisqu'une IPS sera en mesure de prescrire et de réaliser des examens diagnostics, elle est en mesure d'attester de la bonne santé des candidats à la formation dispensée par l'École nationale de police du Québec. Elle pourrait donc être désignée par l'école afin d'effectuer l'examen requis. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions? Pas de question. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 48.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 48 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 49.
49. L'annexe A de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans la dernière ligne du rapport d'examen médical, de «Signature du médecin évaluateur» par «Signature du médecin évaluateur ou de l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article propose une modification de concordance avec la modification à l'article 4 du Règlement sur le régime des études de l'École nationale de police du Québec vu précédemment. Il s'agit de modifier le rapport attestant de l'examen médical réalisé pour en permettre la signature par une IPS. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il… pas d'intervention? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 49.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 49 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous demande de faire lecture de l'article 51.
Mme McCann : Oui, merci, M. le Président.
51. L'article 3 du Règlement sur le régime des études de l'École nationale des pompiers du Québec est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du premier alinéa de «médecin» par «médecin et d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser une IPS à délivrer à un candidat à un programme ou à une activité de formation de l'École nationale des pompiers du Québec qui n'est…
Mme McCann : ...du Québec est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «médecin» par «médecin et d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser une IPS à délivrer un candidat à un programme ou à une activité de formation de l'École nationale des pompiers du Québec qui n'est pas déjà membre d'un service de sécurité incendie, un certificat attestant qu'il a une bonne santé physique et mentale lui permettant de suivre ce programme ou cette activité de formation.
En effet, comme les IPS seront en mesure de prendre en charge de façon autonome certains types de patients, notamment ceux généralement en bonne santé, elles doivent être en mesure d'émettre un tel certificat. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 51?
M. Fortin : Ça va, on est d'accord avec la ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 51.
L'article 51 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 64.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec est modifié par l'insertion, après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser une IPS en outre d'un médecin à procéder à l'examen des cavités corporelles dans un établissement de détention. De telles fouilles ne sont actuellement autorisées que lorsque réalisées par un médecin. L'examen des cavités corporelles ne peut être effectué qu'à la condition qu'il soit autorisé par le directeur de l'établissement suivant les conditions prescrites à l'article 29 du règlement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il une intervention concernant l'article 64?
Le Président (M. Provençal) : Pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 64.
Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député.
L'article 64 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 65.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 29 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.
Cet article propose une modification de concordance avec celle proposée à l'article précédent. Il vise à préciser que l'examen des cavités corporelles doit être effectué par un médecin ou une IPS de même sexe que la personne incarcérée, à moins que celle-ci ne consente à ce que l'examen soit fait par un tel professionnel de sexe opposé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 65?
M. Fortin : Un petit instant, ce ne sera pas bien long, M. le Président.
M. Fortin : J'ai juste de la misère à comprendre l'article... bien, l'article 29 du règlement, là. On dit que le médecin ou l'infirmière qui effectue l'examen doit être de même sexe sauf si, bien sûr, là, le patient est d'accord. C'est ce que j'ai compris. Mais le témoin, lui, doit nécessairement être du même sexe.
Mme McCann : Le témoin? M. le Président, je reviens.
M. Fortin : Donc, on peut... c'est comme si on pouvait décider de la personne qui fait l'examen. Je suis un homme, là, qu'une femme fasse l'examen, mais le témoin, lui, ça doit être un homme. Je ne comprends pas la différence. Pourquoi cette différence-là? Pourquoi je ne pourrais pas dire : O.K., c'est correct qu'une femme fasse l'examen puis qu'une femme soit témoin aussi, là? Ce ne serait pas plus simple?
Mme McCann : Mais, je pense, M. le Président, que le principe ici, c'est que le patient décide sur l'examen, c'est-à-dire qu'il peut être plus confortable, effectivement, que ce soit du même sexe, la personne qui l'examine, mais s'il consent, ça peut être quelqu'un de sexe opposé.
Quant au témoin, on dit que ça doit être du même sexe. Donc, c'est le même principe, sauf que, si jamais, au niveau de la présence de personnes, là, qui peuvent faire l'examen, qu'on propose que ça soit de sexe opposé, si la personne consent, ça va, si elle ne consent pas, bien, à ce moment-là, on va aller chercher quelqu'un du même sexe.
M. Fortin : O.K. Mais...
Mme McCann : ...le même principe sauf que, si jamais au niveau de la présence de personnes, là, qui peuvent faire l'examen, qu'on propose que ce soit de sexe opposé, si la personne consent, ça va, si elle ne consent pas, bien, à ce moment-là, on va aller cherche quelqu'un du même sexe.
M. Fortin : O.K. Mais le témoin, dans le fond... Ce que vous dites, c'est qu'il peut y avoir... c'est plus difficile d'avoir le professionnel de la santé nécessaire que d'avoir un témoin.
Mme McCann : Mais le choix du patient est toujours respecté.
M. Fortin : Pour le professionnel?
Mme McCann : Pour le professionnel, oui.
M. Fortin : Oui. O.K. Oui. C'est correct, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 65.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 65 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons maintenant au bloc 9 qui est le bloc sur le ministère de la Famille. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 52.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 54.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Le règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit différentes... circonstances, excusez-moi, où un certificat médical attestant qu'une personne a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la garde d'enfants est exigé. Actuellement, seul un médecin est autorisé à délivrer un tel certificat. Or, tel que mentionné précédemment, comme les IPS seront en mesure de prendre en charge de façon autonome certains types de patients, notamment ceux généralement en bonne santé, elles doivent être en mesure d'émettre un certificat attestant de la bonne santé de ces personnes. Plus spécifiquement, le présent article vise à autoriser une IPS à délivrer un tel certificat à la personne qui assiste une responsable d'un service de garde en milieu familial. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 52? M. le député.
M. Fortin : Oui, j'ai une question. Le certificat attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale, on a eu quand même des discussions assez importantes sur le diagnostic en santé mentale et la possibilité qu'une infirmière praticienne spécialisée qui n'est pas spécialisée en santé mentale puisse poser ce diagnostic-là. Vous considérez, Mme la ministre, qu'une infirmière praticienne spécialisée... toutes spécialités peuvent attester de la bonne santé mentale d'une responsable de service de garde.
Le Président (M. Lemay) : Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, la réponse, c'est oui, M. le Président, parce qu'on parle d'une évaluation, on ne parle pas d'un diagnostic, on parle d'une évaluation générale.
Mme McCann : Alors, les infirmières praticiennes spécialisées peuvent le faire.
M. Fortin : Donc, pour le certificat, on a juste besoin d'une évaluation générale, c'est ça?
Mme McCann : Exactement.
M. Fortin : O.K. Ça va.
Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 52.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 52 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 53.
Mme McCann : Merci, M. le Président. L'article 60 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Suivant la même logique que l'article précédent, cet article vise à autoriser une IPS à délivrer un certificat attestant que la personne qui souhaite obtenir sa reconnaissance à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial a une bonne santé physique et mentale.
M. Fortin : Pouvez-vous me donner une petite seconde, M. le Président?
Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, oui, allez-y, M. le député.
M. Fortin : O.K. Ça va, M. le Président, je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Provençal) : Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 53.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 53 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 54.
Mme McCann : Oui, alors, merci, M. le Président...
Mme McCann : Oui. Alors, merci, M. le Président.
54. L'article 64.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «physician's» par «medical».
Cet article propose une modification de concordance entre la version française et la version anglaise du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, concernant le certificat dont il était question aux articles précédents. La notion de certificat médical convient à un tel certificat, qu'il soit délivré par un médecin ou par une IPS.
Or, la version anglaise de l'article 64.1 traduit cette notion par «physician's certificate», qui signifie plutôt «certificat d'un médecin». Il y a donc lieu de rectifier cette traduction pour celle de «medical certificate» qui correspond mieux à la version française. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre.
M. Fortin : Une petite question pour la ministre pendant qu'on est dans le texte en anglais. C'est quoi, une IPS, en anglais?
Mme McCann : Specialized nurse practitioner.
M. Fortin : D'accord, merci, c'est tout.
Le Président (M. Provençal) : Ça va? Étant donné qu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 54.
La Secrétaire : M. Arseneau... M. Provençal (Beauce-Nord)? Pardon.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors, l'article 54 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de l'article 55, s'il vous plaît?
55. L'article 79 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de «by a physician's» par «in the medical».
Cet article propose une autre modification de concordance entre la version française et la version anglaise du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. La notion d'attestation médicale requise pour l'interruption des activités d'une responsable de service de garde en raison d'une maladie, d'une grossesse, de la naissance de son enfant ou d'adoption d'un enfant est traduite par «physician's attestation», qui signifie plutôt «attestation d'un médecin». Il y a donc lieu de rectifier cette traduction pour celle de «medical attestation», qui correspond mieux à la version française. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 55.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 55 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, la lecture de l'article 56, s'il vous plaît.
56. L'article 82.2 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise encore une fois le certificat attestant de la bonne santé physique et mentale d'une personne lui permettant d'assurer la garde d'enfants. Il s'agit ici d'autoriser une IPS à délivrer un tel certificat à la remplaçante occasionnelle d'une responsable de service de garde en milieu familial.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 56? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 56.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 56 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, lecture de l'article 57, s'il vous plaît.
57. L'article 111 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou par une infirmière praticienne spécialisée».
En vertu du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, les prestataires de services de garde doivent suivre les directives écrites du parent quant aux repas et collations à fournir à son enfant si celui-ci est astreint à une diète spéciale prescrite par un médecin. Or, comme les IPS sont habilitées à prescrire des traitements médicaux, elles pourront prescrire une telle diète. Il est donc nécessaire d'ajuster le règlement en ce sens.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Fortin : C'est... En ce moment, là, j'oublie... bien, en ce moment ou après l'adoption potentielle du projet de loi, il y a juste les médecins et les IPS. Un nutritionniste ne peut pas demander à ce que le prestataire de services de garde suive ses directives...
Le Président (M. Provençal) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Fortin : C'est... En ce moment, là, j'oublie... bien, en ce moment ou après l'adoption potentielle du projet de loi, il y a juste les médecins et les IPS. Un nutritionniste ne peut pas demander à ce que le prestataire de services de garde suive ses directives.
Mme McCann : Il faudrait répéter la question, je n'ai pas compris.
M. Fortin : Un nutritionniste, est-ce qu'il ne pourrait pas faire le travail d'un médecin ou d'une infirmière? Bien, en fait, c'est la première fois que je vois la terminologie «par un membre du Collège des médecins», là, plutôt que «médecin». Je trouve ça particulier, je vous avoue, mais je me demande si le nutritionniste ne peut pas faire ce même genre de travail là.
Mme McCann : M. le Président, je pense qu'il y a une différence entre la diète dont on parle ici, qui fait partie des traitements médicaux, et le rôle du nutritionniste, mais j'aimerais valider, M. le Président. Alors, je vais demander une petite suspension.
Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal) : On va reprendre, s'il vous plaît.
Alors, Mme la ministre, je pense que vous êtes maintenant en mesure de pouvoir formuler une réponse au questionnement du député de Pontiac.
Mme McCann : Oui. Puis ça va dans le sens de ce que je disais tout à l'heure. On vient de contacter quelqu'un, là, qui nous a parlé du contexte, là, dont on parle qui est particulier. Donc, avant c'était limité aux médecins, puis on pense, au ministère de la Famille, que ça peut être maintenant fait par des IPS. Et on parle d'une diète spéciale qui est lien avec un problème médical de l'enfant, là. Alors là, il y a un danger, un potentiel de danger qu'il faut vraiment faire attention. Donc, c'est pour ça qu'il faut que ça soit un médecin ou une IPS avec le projet de loi et que... parce qu'il y a un lien avec un problème médical.
M. Fortin :O.K., ça me va. Quand on dit «membre du Collège des médecins du Québec», c'est que partout ailleurs, dans tous les règlements, dans toutes les lois qu'on a étudiés, on disait le mot «médecin» très clairement. Membre du Collège des médecins du Québec, ça ouvre-tu... il y a juste des médecins qui sont membres du Collège des médecins du Québec, là.
Mme McCann : Il y a juste des médecins, exactement.
M. Fortin : C'est bon. Ça me va.
Le Président (M. Provençal) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 57.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) :Oui. Mme la secrétaire.
L'article 57 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Lecture de l'article 58, M. le ministre.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 122 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de «ou de son infirmière praticienne spécialisée».
La fiche d'inscription d'un enfant dans un service de garde doit notamment contenir les noms et coordonnées du médecin de l'enfant. Comme les IPS seront amenées à prendre en charge certaines clientèles, il est proposé d'ajuster cette obligation réglementaire pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Oui. J'ai une question par rapport au fonctionnement, là. On dit : «à son médecin ou son infirmière praticienne spécialisée». Et de la façon qu'on fonctionne, par exemple, GMF ou en CLSC, là, c'est : Moi, j'ai un médecin de famille, ça m'a pris du temps, mais j'ai un médecin de famille. Mais est-ce que les gens ont une IPS attitrée à eux? Est-ce qu'un patient a une IPS attitrée donc au même titre qu'un médecin de famille? Dans mon GMF, là, si je ne suis pas attitré à un médecin qui, après ça, va dire : Mais pour tel, tel test ou tel, tel examen, c'est l'infirmière praticienne spécialisée. J'ai vraiment un attitré comme tel?
Mme McCann : Effectivement, M. le Président.
Mme McCann : On a une infirmière praticienne spécialisée attitrée.
M. Fortin : Mais ces gens-là qui ont une infirmière praticienne spécialisée attitrée n'ont pas de médecin?
Mme McCann : L'infirmière praticienne spécialisée prend en charge complètement le patient. Évidemment, si ça va au-delà de ses compétences, elle va référer à un médecin. Mais le professionnel qui est attitré, c'est l'IPS.
M. Fortin :O.K. Mais ce que vous me dites, c'est qu'il y a des gens, là, des enfants ici dans ce cas-ci, là, qui n'ont pas de médecin, qui ont uniquement une IPS d'attitrée.
Mme McCann : Ils peuvent être enregistrés à un médecin, une question administrative, je vous dirais, mais la personne qui prend en charge ou qui est attitrée à cet enfant ou à cet adulte, c'est une IPS.
M. Fortin : O.K. Mais j'essaie de voir. Entre autres, là, on parlait ce matin, là, vous et moi du nombre de patients qui ont des médecins de famille, là. Quelqu'un qui a une IPS, là, et qui a uniquement... et j'essaie de comprendre ça, il n'y a pas personne qui a uniquement une IPS, là. Et la plupart des gens qui ont une infirmière praticienne spécialisée vont avoir un médecin.
Mme McCann : On rentre dans un fonctionnement administratif.
M. Fortin : Oui, mais j'essaie de comprendre pour le parent ici, là, qui...
Mme McCann : Mais je comprends. Ce n'est pas une critique du tout, du tout, là. C'est simplement pour dire qu'évidemment, avec le projet de loi s'il est adopté, il va falloir qu'on clarifie tout ça. Il demeure que, dans un GMF, c'est une bonne pratique d'enregistrer le patient à un médecin.
Mme McCann : Mais, encore une fois, je réitère, la prise en charge complète du patient va être faite par l'IPS sauf si ça dépasse ses compétences. Donc, elle pourra référer à ce moment-là au médecin. Et ça fonctionne déjà dans certaines régions du Québec, sauf le diagnostic évidemment et ce qu'on a discuté dans le projet de loi, et les gens se réfèrent à leur IPS.
M. Fortin : La bonne pratique...
Mme McCann : ...l'IPS sauf si ça dépasse ses compétences. Donc, elle pourra référer à ce moment-là au médecin. Et ça fonctionne déjà dans certaines régions du Québec, sauf le diagnostic, évidemment, et ce qu'on a discuté dans le projet de loi, et les gens se réfèrent à leur IPS.
M. Fortin : La bonne pratique, je pense que c'est les mots que vous avez utilisés, Mme la ministre, la bonne pratique, c'est d'avoir un médecin attitré même si c'est l'IPS qui prend en charge. C'est ce que j'ai compris de votre propos si je ne me trompe pas?
Mme McCann : Bien, en fait, ce que je dis c'est que... la bonne pratique dans le sens que c'est bon d'avoir l'identification d'un médecin si jamais l'infirmière praticienne, c'est au-delà de ses compétences et elle doit référer au médecin, mais il faut penser que la majeure partie des interventions ou des besoins du patient, et même dans certains cas la totalité va être faite par les IPS.
M. Fortin : O.K. Mais si on change le mode de rémunération des médecins par exemple, le médecin va être rémunéré à la prise en charge, là, comme le suggérez.
Mme McCann : Ah! mais ça, c'est une bonne question. Mais je pense qu'on va devoir, évidemment, regarder tout ça parce que ça va changer le fonctionnement dans le réseau, hein, ce qu'on est en train de faire.
M. Fortin : C'est ce que je vous suggère, en fait, parce que là, s'il y a des médecins qui se font rémunérer dans un... sous un nouveau mode de rémunération, mais vous me dites : Bien, l'entièreté de la prise en charge est faite par l'infirmière praticienne spécialisée. Il va falloir tenir ça en compte aussi, là.
Mme McCann : Absolument. Absolument.
M. Fortin : Si le médecin ne voit pas son patient, il y a un enjeu de rémunération.
Mme McCann : Absolument, il y aura une modalité différente. Absolument.
M. Fortin : O.K. très bien.
Le Président (M. Provençal) : Ça vous va, M. le député?
M. Fortin : Ça me va.
Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 58.
L'article 58 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Je vous invite à nous faire lecture de l'article 59.
L'annexe II de ce règlement est modifiée :
1° par l'insertion, après «d'un médecin», «ou d'une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve;
2° par l'insertion, après «membre du Collège des médecins du Québec», de «ou une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve;
3° par l'insertion, après «un médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»;
4° par le remplacement, dans le texte anglais, de «a child under three months of age who has a fever should be taken to see a physician», de «a child who is in pain should be taken to see a physician» et de «authorizations from a physician and the parent» par, respectivement, «the presence of fever at that age requires a medical consultation», «the presence of pain requires a medical consultation» et «medical and parental authorizations».
Mme McCann : ...faire des commentaires, M. le Président, excusez-moi, pour expliquer. Je m'excuse.
Le Président (M. Provençal) : Je partais pour vous le demander, madame.
Mme McCann : Je m'excuse. Cet article vise à modifier les protocoles prévus en annexe du règlement sur les services éducatifs à l'enfance concernant l'administration de l'acétaminophène en cas de fièvre et l'application d'insectifuge afin de les mettre à jour au regard des nouveaux pouvoirs des IPS. Ces protocoles prévoient tous deux que la signature préalable d'une autorisation parentale est nécessaire pour permettre l'administration de ces substances selon les conditions prévues au protocole, et qu'à défaut d'une telle autorisation, ces substances ne pourront être administrées qu'avec l'autorisation conjointe d'un parent et d'un membre du Collège des médecins du Québec.
De plus, le protocole pour l'application d'insectifuge prévoit différentes circonstances où l'autorisation de la consultation d'un membre du Collège des médecins du Québec est soit exigée, soit recommandée. Or, les IPS peuvent aussi prescrire l'utilisation de ces substances et procéder aux consultations nécessaires. Il est donc proposé de modifier les protocoles pour tenir compte de cette réalité.
De plus, cet article propose de modifier la version anglaise des protocoles pour y utiliser le terme «medical» plutôt que de directement faire référence à un médecin en utilisant le terme «physician».
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 59? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise...
M. Fortin :M. le Président, j'ai peut-être une intervention.
Le Président (M. Provençal) : Oh! oui, excusez-moi. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Est-ce que ce n'est pas un pouvoir qu'on a... j'essaie de me rappeler le projet de loi n° 31, là mais ce n'est pas un pouvoir qu'on a octroyé aux pharmaciens, ça, non?
Mme McCann : Non, M. le Président, ce qu'on a octroyé aux pharmaciens dans le projet de loi, c'est de prescrire des médicaments en vente libre, ce qui veut dire qu'à ce moment-là, c'est couvert par la RAMQ.
M. Fortin : Oui, effectivement. Mais l'acétaminophène, là, ce n'est pas en vente libre?
Mme McCann : C'est en vente libre.
M. Fortin : Oui, c'est ça. Alors, le pharmacien peut le prescrire?
Mme McCann : Il pourra...
Mme McCann : ...dans le projet de loi, c'est de prescrire des médicaments en vente libre, ce qui veut dire qu'à ce moment-là, c'est couvert par la RAMQ.
Mme McCann : Il pourra.
M. Fortin : Hein?
Mme McCann : Il pourra le prescrire.
M. Fortin : Pourra. Il pourra le jour où on procédera, bien sûr. Mais est-ce qu'on... Ici, là, je ne me souviens pas, dans le projet de loi n° 31, avoir modifié l'annexe II. Est-ce qu'on a besoin de le faire? Est-ce qu'on avait besoin de le faire pour inscrire un peu la même autorisation au pharmacien qu'à l'infirmière praticienne spécialisée?
Mme McCann : Monsieur, on va prendre une suspension.
Le Président (M. Provençal) : On va suspendre. Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre nos échanges suite au questionnement du député de Pontiac. Mme la ministre, je vous invite à formuler une réponse.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, on est allés chercher l'information à la source, au ministère de la Famille, et je vous demanderais consentement pour que Me Lavoie puisse donner la réponse.
Le Président (M. Provençal) : Alors, Me Lavoie, vous vous nommez, votre fonction, et vous répondez.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Alors, Patricia Lavoie, directrice des affaires juridiques au ministère de la Santé et des Services sociaux.
Alors, l'information qu'on a pour le pharmacien, si jamais un pharmacien prescrit du Tylenol, à ce moment-là, ça ne sera pas le protocole qui va s'appliquer, c'est l'article 118 du règlement qu'on est en train de modifier, qui prévoit que le prestataire de services de garde doit s'assurer que les médicaments qui sont destinés à un enfant sont conservés et administrés seulement si l'administration est autorisée par écrit par un professionnel habilité à prescrire un médicament. Donc, le pharmacien qui peut prescrire du Tylenol pourrait le prescrire, et, à ce moment-là, l'article 118 s'appliquerait.
Où on est actuellement, on est dans le protocole pour... entre autres pour l'administration de l'acétaminophène en cas de fièvre. Le protocole, quand on utilise les services de garde, on peut ou pas décider de signer le protocole. Si on signe le protocole, on autorise, dans le fond, le service de garde à administrer de l'acétaminophène, même s'il n'est pas prescrit. Donc, l'enfant commence à faire de la fièvre. J'ai signé le protocole comme parent. À ce moment-là, le service de garde peut donner l'acétaminophène. Mais on n'est pas obligé, comme parent, de le signer.
Si on ne le signe pas, et là c'est là la modification qu'on arrive, à ce moment-là, il y aura deux possibilités : soit que le parent arrive avec son Tylenol prescrit par un médecin, un pharmacien, une IPS ou, le deuxième cas, il arrive avec une autorisation, avec son Tylenol qui n'est pas prescrit. Donc, il prend ça dans sa pharmacie personnelle. Il arrive avec son Tylenol et l'autorisation... avec une autorisation de lui-même et d'un médecin ou d'une IPS. À ce moment-là, il pourrait faire administrer le Tylenol.
Donc, le parent n'ira pas à la pharmacie pour aller chercher une prescription du Tylenol prescrit. Il n'aura pas besoin parce que, par exemple, il est allé consulter son médecin ou son IPS, puis ce médecin-là ou cette IPS là lui a dit : Bien, il faudrait que le service de garde... bien, que votre enfant obtienne du Tylenol, là, tant de fois par jour, là. Alors, au lieu de faire deux étapes, là, il vient d'en faire une seule.
M. Fortin : O.K. Bien, je comprends la première partie de ce que vous m'avez dit, là, professionnel habilité à le faire. Le pharmacien est habilité par le projet de loi n° 31. Pas de problème avec ça.
Mais, dans ce cas-là, le protocole, lui... Si ça peut être fait, disons, par... je ne me souviens plus de ce que vous avez cité initialement, là, mais, si le protocole, il n'est pas à la même place que l'article que vous avez cité initialement, bien, pourquoi on ne changerait pas le protocole, ici, pour dire «et le parent et le professionnel habilité» plutôt que «le membre du Collège des médecins du Québec»?
Mme Lavoie (Patricia) : Bien, en fait, on est dans un cas où le... De ce que je comprends, là, de l'information qu'on me donne, c'est qu'on est vraiment dans un cas où le parent, à la base, il a refusé de signer le protocole puis il ne veut pas non plus aller chercher de prescription pour le Tylenol. À ce moment-là, ce qu'on nous dit... Il faudrait peut-être évaluer, là, dans un deuxième temps, mais ce qu'ils sont prêts à faire, c'est de dire : Bien, et le médecin et l'IPS pourraient donner l'autorisation d'administrer le protocole, même si le parent ne l'a pas signé puis même s'il n'arrive pas avec le Tylenol prescrit, là.
M. Fortin : Bien... O.K. Bien, pourquoi le pharmacien ne pourrait pas? Je reviens à ma question, là. Je comprends ce que vous me dites, là, mais il y a-tu une raison pour laquelle le pharmacien ne pourrait pas faire ça?
Mme Lavoie (Patricia) : Sur le plan pratique, peut-être qu'il peut le faire, mais ce qu'on nous indique, c'est qu'on... Pour l'instant, ils ne sont pas... le ministère de la Famille n'est pas prêt à aller jusque-là.
M. Fortin : Oui, mais ce n'est pas vraiment un enjeu du ministère de la Famille, là. C'est un enjeu du ministère de la Santé, à savoir...
M. Fortin : ...raison pour laquelle le pharmacien ne pourrait pas faire ça?
M. Fortin : Oui, mais ce n'est pas vraiment un enjeu du ministère de la Famille, c'est un enjeu, là, c'est un enjeu du ministère de la Santé, à savoir qui... quel professionnel peut donner l'autorisation, tu sais... Effectivement, je reviens au... l'enjeu principal du projet de loi n° 43, c'est de favoriser l'accès aux services de santé. Je comprends que c'est «dans», on parle de «dans un service de garde», mais, en même temps, le ministère de la Famille, qui régit, disons, ce qui se passe à l'intérieur d'un service de garde, l'autorisation est donnée par le professionnel, qui est habilité à le faire dans son lieu de travail, probablement.
Mme Lavoie (Patricia) : Il faut savoir que toutefois, c'est que personnellement, moi, je pense qu'à partir du moment où le parent peut aller chercher du Tylenol prescrit par le pharmacien, ça ne sera pas tant une exception au protocole d'administration qui va être trouvée, c'est l'article 118 qui va l'être, là, parce que le parent va arriver avec son Tylenol pour expliquer, s'il va voir son pharmacien, là.
M. Fortin : O.K. Bien, dans ce cas-là, ça sert à quoi? Si c'est l'article 118 qui pourrait être utilisé, là, ici, ça sert à quoi?
Mme Lavoie (Patricia) : Bien, ça, ça va servir à faire en sorte que le parent n'aura pas nécessairement besoin de... S'il va à la clinique, il consulte un médecin, une IPSpuis qui suggère de prendre de l'acétaminophène, mais le parent peut prendre celui qui est dans la pharmacie. Il n'est pas obligé d'aller en rechercher à la pharmacie. Ça évite de faire une double visite, là, au médecin, à l'IPS et ensuite, au pharmacien.
M. Fortin : Oui, la double visite qui m'inquiétait était plus dans le sens inverse, là, où il faudrait aller chercher l'autorisation du médecin, après que le pharmacien, on a fait la prescription, là.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Dans ce cas-là, ça ne sera pas nécessaire, parce que si le pharmacien a prescrit du Tylenol, comme je vous ai dit, ce n'est pas le protocole qui s'applique, c'est l'article 118. Ça fait qu'on a les deux situations possibles.
M. Fortin : O.K. Mais vous ne pensez pas que ça prête à confusion un peu pour soit le responsable du service de garde ou le professionnel de la santé, là, d'avoir l'article 118 puis ici, là, l'annexe II, qui sont un peu différents, disons, là, qui sont pas mal différents.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Bien, actuellement, c'est possible pour le médecin de le faire puis on ne nous dit pas qu'il y a des problèmes à ce niveau-là.
M. Fortin : Oui, mais là on rajoute l'infirmière praticienne spécialisée.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui.
M. Fortin : Dans le 31, on rajoute au pharmacien le droit de prescrire, ce qui n'était pas le cas... bien, ce qui n'est toujours pas le cas, là, mais ce qui n'était pas le cas avant le projet de loi n° 31.
Alors, il y a un peu un enjeu de cohérence entre le projet de loi n° 43 puis le projet de loi n° 31. Je ne sais pas c'est lequel des deux qu'il faudrait modifier, mais il me semble, ici, si on est pour rajouter les infirmières praticiennes spécialisées, justement, parce qu'elles ont le droit de prescrire, là. C'est ce que vous avez dit un peu dans... c'est ce que la ministre a dit un peu dans son explication. On rajoute des infirmières praticiennes spécialisées, parce qu'elles ont droit de faire cette prescription-là. Je ne comprends pas pourquoi on rajoute...
Je comprends que pratico-pratique, les services de garde puissent référer à l'article 118, mais je ne comprends pas pourquoi que ça vaut la peine de changer pour l'infirmière praticienne spécialisée et pas pour le pharmacien, car on lui a déjà donné ce pouvoir-là à travers le projet de loi n° 31, c'est-à-dire de prescrire.
Mme McCann : Mais on pourrait, M. le Président, demander au ministère de la Famille de modifier... enfin, de regarder la possibilité de le faire modifier par règlement dans le futur. Ça, on peut faire la demande.
M. Fortin : O.K., j'apprécierais.
Mme McCann : Parfait. Ça va être fait.
Le Président (M. Provençal) : Autre intervention sur l'article 59?
M. Fortin :Peut-être juste sur cette recommandation-là, juste pour qu'on en soit informés à la commission de la santé, M. le Président, là, que cette demande-là a été transmise. Donc, peut-être, si le ministère peut envoyer, justement, disons, une recommandation écrite au ministère de la Famille à la commission de la santé, pour qu'on soit bien informés de cette demande-là.
Le Président (M. Provençal) : C'est noté. Mme la ministre...
Mme McCann : D'accord.
Le Président (M. Provençal) : Vous êtes en accord.
Mme McCann : On va faire ça.
À ce moment-ci, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 59.
La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc).
La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
L'article 59 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 66.
66. L'article 2 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial, édicté par le...
Le Président (M. Provençal) : ...du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 66.
66. L'article 2 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial, édicté par le décret n° 865-2019... est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «médecin», de «ou son infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à permettre à une IPS de délivrer à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial un certificat de retrait préventif, attestant que les conditions entourant sa prestation de service de garde comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou qu'elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.
Ce certificat ne peut actuellement être délivré que par un médecin. Or, les IPS doivent être en mesure de délivrer un tel certificat lorsqu'elles seront désormais... puisqu'elles seront désormais autorisées à assurer le suivi de certaines grossesses.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 66?
Le Président (M. Provençal) : Je demanderais la mise aux voix de l'article 66.
Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la secrétaire.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article... 66, excusez-moi, du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de l'article 67?
67. L'article 3 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article propose une modification de concordance avec celle proposée à l'article précédent, qui vise à préciser les obligations que le médecin ou l'IPS, et non uniquement le médecin, doit remplir avant de délivrer un certificat de retrait préventif.
Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 67?
M. Fortin : Non, je n'ai aucun commentaire à ce moment-ci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal) : Alors, je demanderais la mise aux voix de l'article 67.
Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors, l'article 67 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Et compte tenu de l'heure, la commission va ajourner ses travaux sine die. Je vous remercie beaucoup pour votre collaboration.

References: l'article 14
 l'article 31
 L'article 3
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 32

L'article 13
 l'article 32
 l'article 32
 L'article 32
 l'article 33
 L'article 22

L'article 22
 L'article 22

L'article 22
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 33
 l'article 34
 L'article 32

L'article 32
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 44
 L'article 34
 l'article 35
 L'article 33
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 L'article 35
 l'article 36
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 36
 l'article 36
 L'article 36
 l'article 37
 L'article 6

L'article 6
 l'article 37
 l'article 37
 L'article 37
 l'article 38

L'article 11

L'article 11

L'article 11
 l'article 11
 l'article 38
 l'article 38
 L'article 38
 l'article 26
 l'article 86
 l'article 88
 l'article 26
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 27
 L'article 90
 l'article 27
 l'article 27
 L'article 27
 l'article 28
 L'article 91
 l'article 28
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 29
 L'article 103
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 30
 L'article 42
 l'article 30
 l'article 30
 L'article 30
 l'article 48
 L'article 4
 l'article 48
 L'article 48
 l'article 49
 l'article 4
 l'article 49
 L'article 49
 l'article 51
 L'article 3
 l'article 51
 l'article 51

L'article 51
 l'article 64
 L'article 22
 l'article 29
 l'article 64
 l'article 64

L'article 64
 l'article 65
 L'article 29
 l'article 65
 l'article 29
 l'article 65
 L'article 65
 l'article 52
 L'article 54
 l'article 52
 l'article 52
 L'article 52
 l'article 53
 L'article 60
 l'article 53
 L'article 53
 l'article 54
 L'article 64
 l'article 64
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 L'article 79
 l'article 55
 L'article 55
 l'article 56
 L'article 82
 l'article 56
 l'article 56
 L'article 56
 l'article 57
 L'article 111
 l'article 57

L'article 57
 l'article 58
 L'article 122
 l'article 58

L'article 58
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 59
 l'article 59

L'article 59
 l'article 66
 L'article 2
 l'article 66
 L'article 2
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 67
 L'article 3
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67