Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020307838&dateTexte=20090225&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 20:51:41+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ; Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1122 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - Chapitre II : Dispositions spécifiques relative... (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-2 (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-3 (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-4 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 2 (V)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qua... (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 5 (V)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-2 (V)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-3 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 18 En savoir plus sur cet article...

References: art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 7
 art. 7