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Timestamp: 2020-02-17 16:50:51+00:00

Document:
Art. 6 PA et 48 PA; art. 15 ODAl; art. 6 CEDH; qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS").
La qualité pour recourir selon l'art. 48 lettre a PA se détermine d'après des critères objectifs et présuppose un rapport spécial, étroit et digne d'être pris en considération avec l'objet du litige (consid. 2 et 3). Un tel rapport fait défaut aux consommateurs qui recourent contre une décision d'autorisation relative à des denrées alimentaires pour des raisons idéales (consid. 4a) et qui ne sont pas plus touchés par cette décision que le public en général (consid. 4b). Ne sont pas non plus légitimés les producteurs "bio" et les distributeurs de tels produits, qui souhaitent se protéger contre des produits concurrents (consid. 5). L'art. 6 CEDH ne confère aucune légitimation dans des cas de ce genre (consid. 6).
ATF: 121 II 176, 113 IB 363, 120 IB 379, 123 II 115 suite... , 120 IB 431, 121 I 267, 109 IB 198, 100 IB 331, 119 IB 374
Article: art. 48 lettre a PA, art. 6 CEDH, Art. 48 VwVG, Art. 6 PA suite... , art. 15 ODAl, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 31 BV

References: art. 15
 art. 6
 art. 48
 art. 6
 Art. 48
 Art. 6
 art. 15
 Art. 6
 Art. 31