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Timestamp: 2019-06-17 07:02:33+00:00

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Comptes rendus de la commission de la production et des échanges : Mercredi 13 février 2002 (Séance de 16 heures 30)
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- Suite de l'examen du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (n° 3555) - (M. Jean-Claude DANIEL, rapporteur).
La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-Claude Daniel, du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (n° 3555).
· Article additionnel après l'article 12 : Assujettissement progressif du travailleur indépendant aux cotisations sociales
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, précisant les modalités d'exonération dégressive des cotisations sociales d'un travailleur indépendant durant les deux premières années de son activité.
Le rapporteur, a précisé que cet amendement ne concernait pas les cotisations dues pour l'emploi d'un salarié mais seulement celles dues pour la protection sociale du travailleur indépendant. Il a également souligné qu'il s'agissait d'un véritable allégement et non d'un report de charges.
· Article additionnel après l'article 12 : Formation professionnelle des chefs d'entreprise
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Daniel, rapporteur portant article additionnel après l'article 12, visant à accorder aux chefs d'entreprises travailleurs indépendants ou membres de professions libérales une aide financière à la formation professionnelle, en compensation de la perte d'activité entraînée par leur absence de l'entreprise.
Un amendement présenté par M. Germain Gengenwin visant à remédier aux lacunes constatées en matière de qualification professionnelle minimale et en matière de contrôle préalable à l'installation, qui autorisait les chambres consulaires départementales à effectuer les vérifications nécessaires avant toute demande d'immatriculation est devenu sans objet.
· Article additionnel après l'article 12 : Formation de la « deuxième chance »
La commission a examiné un amendement portant article additionnel après l'article 12 présenté par M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, visant à permettre aux personnes âgées de plus de 26 ans de bénéficier d'une formation qualifiante, le rapporteur ayant précisé que cette disposition permettrait de remédier aux problèmes de recrutement de personnel qualifié des PME.
M. Germain Gengenwin a souligné que le problème n'était pas financier puisque l'on consacrait annuellement plus de 22,87 milliards d'euros à la formation professionnelle. Il a insisté sur la nécessité d'une utilisation plus rationnelle de l'argent de la formation et d'un meilleur contrôle des organismes de formation. Il a souhaité que soient mises en _uvre une véritable réflexion et une remise en chantier du système de l'alternance. Il a enfin rappelé que le dispositif « deuxième chance » existait déjà, même si c'était sous une autre forme.
· Article additionnel après l'article 12 : Cumul de mandats dans les sociétés coopératives
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont portant article additionnel après l'article 12 et visant à permettre aux directeurs généraux de coopérative de cumuler ce mandat avec un mandat identique exercé dans une entreprise sociétaire, le rapporteur ayant émis un avis favorable à cet amendement.
Un amendement de M. Nicolas Forissier tendant à accroître la part du salaire du conjoint participant à l'entreprise admise en déduction du bénéfice imposable est devenu sans objet car satisfait par l'adoption d'un amendement précédent.
Puis, la commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié portant article additionnel après l'article 12, défendu par M. Serge Poignant, visant à harmoniser la progressivité de la fiscalité applicable à l'entrepreneur soumis à l'impôt sur le revenu avec celle applicable à l'entreprise, soumise à l'impôt sur les sociétés.
M. Serge Poignant a indiqué qu'il existait une disparité inacceptable entre le taux d'imposition sur les sociétés, qui a considérablement baissé puisqu'il est passé de 50 % à 33 %, avec des taux à 25 % et 15 % pour une partie du bénéfice des PME, et le barème de l'impôt sur le revenu, qui n'a, quant à lui, été que faiblement révisé et fonctionne avec un taux marginal de 53 %.
La commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement portant article additionnel après l'article 12 de M. Nicolas Forissier visant à réduire l'assiette des cotisations sociales personnelles des artisans et commerçants pour en exempter la part qui est réinvestie dans l'entreprise en vue d'assurer son développement.
Puis, la commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, deux amendements portant article additionnel après l'article 12 de MM. Jean-Paul Charié et Germain Gengenwin, visant également à modifier l'assiette des cotisations sociales personnelles des artisans et commerçants.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a retiré son amendement portant article additionnel après l'article 12 et visant à créer un titre emploi salarié, au motif que l'amendement n° 32, présenté par M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, après l'article 15 était mieux rédigé et plus complet, même s'il manquait une précision garantissant au salarié un contrat de travail écrit.
La commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Jean-Marie Bockel visant à créer un titre emploi salarié, pour les mêmes motifs.
La commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, deux amendements identiques présentés par M. Nicolas Forissier et par M. Germain Gengenwin portant article additionnel après l'article 12, visant à permettre aux travailleurs indépendants de plus de 57 ans de bénéficier d'un dispositif similaire à l'ARPE.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a souligné que le problème restait entier pour les salariés et qu'il convenait donc de ne pas appliquer aux artisans un dispositif contesté aux salariés.
M. Serge Poignant a rappelé que tout le monde reconnaissait pourtant le bien-fondé d'une telle mesure, qu'il conviendrait donc d'inscrire définitivement dans la loi.
· Avant l'article 13
La commission a examiné, en discussion commune, cinq amendements de M. Jean-Paul Charié, défendus par M. Serge Poignant, portant article additionnel avant l'article 13 et relatifs aux coopératives de commerçants. Le rapporteur ayant indiqué que la plupart d'entre eux avaient déjà été examinés et repoussés par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, la commission a rejeté ces amendements, visant respectivement à :
- donner à tout commerçant de détail, régulièrement établi et quel que soit l'Etat où il est implanté, la possibilité d'être membre d'une coopérative de commerçants ;
- préciser que l'admission de nouveaux associés est décidée par le conseil d'administration des coopératives ou par leur directoire et prévoir que ces coopératives disposent d'un règlement intérieur et d'un contrat d'enseigne ;
- permettre aux commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de bénéficier directement des services de cette dernière ;
- autoriser la rémunération de la fonction de président de conseil d'administration ou de surveillance d'une coopérative de commerçants ;
- prévoir que la majorité requise, en assemblée générale, pour modifier les statuts de la coopérative est des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, et non des deux tiers de ces associés.
Puis, la commission a été saisie d'un amendement de M. Germain Gengenwin portant article additionnel avant l'article 13 et visant à porter à douze fois le montant mensuel du SMIC la part du salaire du conjoint pouvant être déduite du bénéfice imposable pour déterminer les bénéfices industriels et commerciaux. Après que M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, eut rappelé que la commission avait adopté précédemment un amendement portant cette somme à vingt fois le montant mensuel du SMIC, M. Germain Gengenwin a retiré son amendement, satisfait.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, défendu par M. Serge Poignant, portant article additionnel avant l'article 13 et prévoyant pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un mécanisme de déduction fiscale pour investissement dans la limite d'un plafond de 2 300 euros, celui-ci pouvant être majoré.
M. Serge Poignant a souligné que des incitations fiscales en faveur de l'investissement étaient prévues tant pour les petites et moyennes entreprises sous forme sociétaire que pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles. Il a jugé nécessaire d'étendre en conséquence aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement prévu par l'article 72 D du code général des impôts. M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement, dont il a estimé qu'il était par ailleurs partiellement satisfait par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Après qu'il eut rappelé que la commission avait déjà adopté des amendements allant dans le même sens, par exemple en matière de mise aux normes ou d'hygiène et de sécurité, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a également rejeté deux amendements identiques de MM. Germain Gengenwin et Jean Proriol portant article additionnel avant l'article 13 et instituant un dispositif similaire de déduction fiscale pour investissement dans la limite d'un plafond de 15 000 francs.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié portant article additionnel avant l'article 13 et visant à préciser que le dispositif prévu par l'article L. 441-2 du code du commerce, qui subordonne l'annonce de prix hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, à l'existence d'un accord interprofessionnel, s'applique quelle que soit la provenance du produit.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'y est déclaré défavorable, au motif qu'une telle disposition relevait non d'un projet de loi d'orientation pour le commerce et l'artisanat, mais de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Suivant son rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.
· Article 13 : Allègement des formalités applicables à la société à responsabilité limitée à associé unique
· Article additionnel après l'article 13 : Possibilité pour les entreprises européennes d'adhérer à une société coopérative artisanale
La commission a adopté un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard portant article additionnel après l'article 13 et permettant aux entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'être associées d'une société coopérative artisanale.
· Après l'article 13
La commission a été saisie de l'amendement n° 5 de M. Jean-Louis Dumont portant article additionnel après l'article 13 et visant à ramener de quatre à deux le nombre minimal d'associés d'une société coopérative si celle-ci est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
Le rapporteur s'y est déclaré défavorable en l'état actuel de la rédaction, qui permet en effet de créer une coopérative alors qu'il n'y aurait que deux membres fondateurs. Il a souhaité que cet amendement soit réécrit en vue de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88 du règlement. La commission a alors rejeté cet amendement. Elle a également rejeté, pour les mêmes raisons, un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard permettant aux unions de sociétés coopératives artisanales d'avoir pour objet le développement de toutes activités, non pas seulement artisanales, de leurs associés.
· Avant l'article 14
La commission a été saisie d'un amendement de M. Gilbert Biessy portant article additionnel avant l'article 14 visant à ramener de cinquante à vingt salariés l'effectif au-delà duquel la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire. M. Gilbert Biessy a estimé qu'une telle disposition constituerait une réelle avancée pour le droit du travail et a souligné qu'elle répondait au souci, exprimé par de nombreux députés de toutes tendances politiques, de promouvoir « l'entreprise citoyenne ». Il a appelé ses collègues de la majorité plurielle à terminer la législature par l'adoption d'un dispositif traduisant ces paroles dans les actes.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a rappelé que l'objectif poursuivi à travers l'article 14 du projet de loi, portant création du comité des activités sociales et culturelles était d'assurer aux salariés des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux travaillant dans des entreprises de taille supérieure. Il a souligné que plus de 90 % des salariés étaient employés dans des entreprises de moins de vingt salariés et qu'il convenait de ne pas mettre à mal la dynamique sociale créée par le projet de loi. M. Gilbert Biessy, après s'être réjoui de la création, par ce dernier, du comité des activités sociales et culturelles, a estimé qu'elle n'était pas incompatible avec le passage à un seuil de vingt salariés pour créer un comité d'entreprise et a souligné que ce dernier ne constituait pas un obstacle au développement des entreprises, bien au contraire. La commission a rejeté cet amendement.
· Article 14 : Création de comités des activités sociales et culturelles
La commission a examiné deux amendements identiques de MM. Nicolas Forissier et Jean-Paul Charié visant à supprimer cet article. M. Jean Proriol a estimé que le dispositif prévu par le projet de loi méconnaissait la compétence des partenaires sociaux et qu'il revenait à ceux-ci, et non à une loi, de prévoir la création de comités des activités sociales et culturelles. M. Serge Poignant a souligné que les salariés étaient la force de l'entreprise et que celle-ci créerait automatiquement un tel comité si cela lui était possible ; il s'est déclaré en conséquence défavorable au caractère obligatoire d'un tel dispositif. Il a également indiqué que les organisations professionnelles étaient opposées à l'article 14 du projet de loi. M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a rappelé que celui-ci ouvrait simplement la possibilité de créer un comité et ne l'imposait pas ; il a en outre signalé que ce comité avait vocation à s'inscrire dans un territoire, ce qui constituait une chance supplémentaire pour ce dernier, grâce à l'association des partenaires socio-économiques. La commission a alors rejeté ces deux amendements.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Paul Charié visant à supprimer la disposition aux termes de laquelle la création des comités des activités sociales et culturelles résulte d'un accord interentreprises ou d'un accord collectif étendu.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à modifier la procédure de création du comité, en prévoyant que celle-ci résulte d'un accord d'entreprise ou d'un accord unanime des salariés. M. Germain Gengenwin ayant estimé qu'il convenait que chaque entreprise soit libre d'adhérer ou de ne pas adhérer au comité, M. André Lajoinie, président, a déploré que prédomine l'image d'un « patron de droit divin » et M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'est pour sa part déclaré défavorable à cet amendement, l'accord unanime des salariés étant, selon lui, impossible à obtenir. Il a toutefois noté que cet amendement soulevait la question des modalités de détermination de l'accord des entreprises sur un territoire donné, à laquelle il faudrait répondre lors de la séance. Puis, la commission a rejeté l'amendement de M. Germain Gengenwin, ainsi qu'un amendement ayant le même objet de M. Gérard Voisin.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Paul Charié, défendu par M. Serge Poignant, et visant à rendre facultatifs les éléments de l'accord interentreprises créant le comité ainsi qu'un amendement de M. Gérard Voisin ayant le même objet.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Paul Charié disposant que le financement des comités des activités sociales et culturelles est assuré par l'Etat. Elle a également rejeté deux amendements présentés par MM. Gérard Voisin et Jean-Paul Charié disposant que le financement du comité des activités sociales et culturelles est assuré par les entreprises volontaires pour créer ce comité.
Puis, la commission a adopté l'article 14 sans modification.
· Article 15 : Proratisation de la cotisation d'assurance maladie pour les activités occasionnelles
· Article additionnel après l'article 15 : Création du dispositif « titre emploi salarié »
La commission a examiné l'amendement n° 32 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui institue un dispositif appelé « titre emploi salarié », inspiré du « titre emploi salarié agricole » et du chèque emploi-services, et confiant aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale la prise en charge des formalités sociales des entreprises de moins de onze salariés qui le souhaitent et qui adhèrent à un cahier des charges, dont les clauses sont définies par décret et précisant que ce service peut être payant au delà de 4 800 heures de travail salarié par an pour les entreprises qui n'utilisent pas un mode de liaison électronique avec leur union de recouvrement.
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a précisé que cet amendement avait été adopté par celle-ci à l'initiative de M. Eric Besson.
Le rapporteur ayant indiqué qu'il était favorable à cet amendement, M. François Brottes a souhaité que les conditions de facturation par les unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale de cette prestation soient précisées et a demandé si elle concernerait tous les salariés indépendamment de leur salaire et si elle exonérerait ces entreprises de l'obligation de déclaration d'embauche.
Le rapporteur a indiqué qu'il envisageait de préciser les conditions de fonctionnement de ce dispositif par voie de sous-amendements avant la séance publique et qu'il réfléchissait notamment à une rémunération de ce service à partir du deuxième ou du troisième salarié concerné.
M. Germain Gengenwin a estimé qu'il était peut être trop ambitieux de prévoir un tel mécanisme pour les entreprises de moins de onze salariés et qu'il pourrait être préférable de le limiter à des entreprises comptant moins de deux ou trois salariés.
Le rapporteur a précisé qu'il avait initialement envisagé de réserver ce dispositif aux entreprises de moins de trois salariés mais qu'il avait changé d'avis en constatant que son extension aux entreprises comptant entre trois et dix salariés ne posait pas de difficultés particulières, sous réserve qu'elles rémunèrent éventuellement le service qui leur est rendu.
Puis, la commission a adopté l'amendement n° 32 de la commission des finances portant article additionnel après l'article 15.
· Article 16 (article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle) : Assouplissement des modalités d'accès au registre centralisé d'information légale
La commission a été saisie de deux amendements respectivement présentés par M. Jean-Paul Charié et Nicolas Forissier, tendant à autoriser la diffusion, par les organismes chargés de les collecter, des données permettant d'identifier les entreprises.
M. Serge Poignant a précisé que l'amendement de M. Jean-Paul Charié tendait à renforcer le cadre juridique de diffusion des données, notamment lorsqu'elles le sont sous forme électronique.
Le rapporteur a souligné les inconvénients qui découlent de l'absence d'un fichier centralisant les données permettant d'identifier les entreprises. Il a donc jugé souhaitable de mettre en place un tel fichier, en limitant toutefois les données collectées par celui-ci, et en permettant aux organismes gérant des fichiers comportant des informations complémentaires d'utiliser celles-ci pour proposer des services gratuits ou payants.
Le rapporteur a jugé que les rédactions des amendements de MM. Jean-Paul Charié et Nicolas Forissier n'étaient pas pleinement satisfaisantes. Il a donc proposé un amendement précisant de manière limitative les organismes autorisés à diffuser les données qu'ils collectent et disposant que chaque organisme ne peut diffuser que les données issues de ses propres registres.
MM. Serge Poignant et Jean Proriol s'étant ralliés à cette rédaction et ayant en conséquence retiré les amendements présenté par MM. Jean-Paul Charié et Nicolas Forissier, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l'article 16 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 16 : Extension des missions de l'Agence de développement des PME
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à étendre les missions de l'Agence de développement des PME, en lui confiant des missions à caractère statistique, d'évaluation et d'information des professionnels.
Le rapporteur a précisé qu'il ne tenait pas à la création d'une nouvelle structure, mais était fermement attaché à ce qu'enfin soit assurée la fonction d'observatoire du commerce, de l'artisanat et de la petite entreprise, dont les missions seraient triples : élaborer une méthodologie de collecte des informations relatives aux entreprises artisanales et commerciales et aux professions libérales et rassembler ces données, évaluer périodiquement les politiques publiques menées en faveur de la création ou de la reprise d'entreprises et diffuser aux professionnels les informations relatives aux bonnes pratiques et aux réseaux d'aide à la création d'entreprise.
Après que M. Germain Gengenwin eut rappelé l'efficacité du registre des entreprises tenu par les chambres des métiers d'Alsace et de Moselle et souligné le danger de créer un organisme supplémentaire pour exercer des missions relevant des compétences des structures professionnelles existantes, la commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 16.
· Article 17 : Autorisation de déclarations par voie électronique
M. Serge Poignant a retiré un amendement relatif aux conditions dans lesquelles les commerçants peuvent céder à titre onéreux leurs emplacements dans les halles et marchés.
La commission a ensuite examiné deux amendements portant article additionnel après l'article 17, l'un de M. Jean Proriol, l'autre de M. Germain Gengenwin, visant à ouvrir, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité en nom propre et dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un droit d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du bénéfice de leur activité.
M. Jean Proriol a indiqué qu'il s'agissait là d'une demande traditionnelle des petits commerçants et artisans et que ces amendements visaient simplement à permettre aux entreprises d'opter pour un régime fiscal et non à le leur imposer.
Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements et estimé que l'objectif d'équité fiscale devait être poursuivi selon d'autres modalités, la commission a rejeté les deux amendements.
La commission a ensuite rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de MM. Nicolas Forissier et Jean Proriol portant article additionnel après l'article 17 visant à appliquer à la restauration sur place le taux réduit de TVA à 5,5 %, afin d'éviter les distorsions de concurrence avec la restauration à emporter.
La commission a également rejeté, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, un amendement de M. Jean Proriol visant à pérenniser, au-delà du 31 décembre 2002, l'application décidée d'un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol portant article additionnel après l'article 17 visant à étendre les réductions de taxe professionnelle prévues à l'article 1468 du Code général des impôts à toutes les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Elle a rejeté un amendement de M. Nicolas Forissier défendu par M. Jean Proriol visant à donner aux salariés ayant deux ans d'ancienneté un droit à temps partiel pour création d'entreprise, après que le rapporteur eut estimé que de tels congés pouvaient peser sur la situation de certaines entreprises très petites.
La commission a également rejeté plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 17 :
- un amendement de M. Nicolas Forissier, défendu par M. Jean Proriol, visant à modifier la majoration de salaire prévue en cas d'heures supplémentaires ;
- un amendement de M. Germain Gengenwin proposant qu'un contingent d'heures supplémentaires puisse être fixé par accord de branche au-delà du contingent actuellement prévu ;
- un amendement de M. Nicolas Forissier visant à assouplir l'application de la loi sur la réduction du temps de travail en augmentant à 200 le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Nicolas Forissier ayant pour objet d'assurer le maintien des allocations chômage pour les salariés qui démissionnent afin de créer une entreprise après que le rapporteur eut estimé que l'entreprise quittée par le salarié pouvait être affectée par ce système et qu'un dispositif satisfaisant était déjà retenu dans le PARE.
· Article additionnel après l'article 17 : Extension de certaines dispositions à Mayotte
La commission a adopté ensuite, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Germain Gengenwin visant à permettre l'intervention du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dans la collectivité départementale de Mayotte.
· Article additionnel après l'article 17 : Constitution de groupements d'intérêt public en faveur du développement de l'artisanat et de l'apprentissage
La commission a enfin adopté, sur avis favorable du rapporteur, deux amendements identiques, l'un de M. Jean-Paul Charié, le second de M. Nicolas Forissier, défendus par M. Jean Proriol, prévoyant que des groupements d'intérêt public peuvent être constitués pour l'exercice d'activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion de l'artisanat et de l'apprentissage.
La commission a enfin adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
La commission a désigné M. Christian Bataille , rapporteur pour la proposition de résolution de M. Bernard Derosier (n° 3210) sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen [COM (1999) 614 final/E 1406] et les transports aériens et l'environnement [COM (1999) 640 final/E 1407].

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 72
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 88
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 1468
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17