Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8343-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 04:11:14+00:00

Document:
CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties - Délimitation et attribution
8343-PGPCAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties - Délimitation et attribution2
BOI-CAD-REM-10-40-30-10-20130422
2013-04-22T16:56:52.000+02:00
En vertu de l'article 11 du décret du 30 avril 1955 :
Les changements de limite intercommunale sont, d'après les prescriptions du décret n°59-189 du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux des communes et limites territoriales, subordonnés à l'approbation ou la sanction d'autorités différentes suivant les cas visés ci-après. Ces dispositions sont reprises aux articles L. 2112-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour le cas spécifique des Aménagements fonciers agricoles et forestiers, à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
A l'issue des opérations de délimitation du territoire communal, un procès-verbal n° 6206 REM (application/pdf, 36.0 kB, info) est rédigé et soumis à la signature des maires intéressés ainsi que, en cas de désaccord, un rapport détaillé exposant, avec croquis à l'appui, l'objet du litige.
Le DDFiP invite les administrations gestionnaires des propriétés publiques à désigner leur représentant pour les opérations de délimitation (Demande de délimitation des personnes publiques (application/pdf, 83.6 kB, info)). Les noms et qualités de ces représentants sont, aussitôt connus, portés à la connaissance du géomètre chargé du remaniement. Ce dernier convoque alors chacun d'eux par une lettre dont le modèle est présenté en annexe (Convocation pour délimitation des personnes publiques (application/pdf, 69.2 kB, info)). Une copie de cette convocation est obligatoirement adressée à l'encadrant du service local du Domaine.
Pour la délimitation des propriétés de l'État (domaine privé et domaine public), l'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'une étroite collaboration entre les agents chargés du Cadastre et les agents du service local du Domaine. Ces derniers disposent en effet d'informations et de moyens dont l'exploitation systématique ne peut que favoriser l'efficacité de l'action menée par les premiers pour tracer les limites du domaine national . Aux termes, notamment, du 1° de l'article R. 158 du code du Domaine de l'État, le service local du Domaine est seul compétent pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux dès lors que le litige porte sur la détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée des biens de l'État et le droit de propriété de l'État. En outre, en application de l'article R. 159 du code du Domaine de l’État, le service local du domaine est appelé à intervenir dès lors que se trouverait mise en cause, directement ou indirectement. la notion de domanialité publique.
- dans tous les cas pour les lais et relais de la mer incorporés ou à incorporer au domaine public en application des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Dans la pratique, cette délimitation n'a d'intérêt que lorsque la limite du rivage de la mer ne se situe pas en deçà de la limite des lais et relais incorporés au domaine public ;
Ces convocations peuvent être rédigées à partir des imprimés n° 6197 Rem (application/pdf, 360.4 kB, info) ou par publipostage.
Les imprimés n° 6197 Rem (application/pdf, 360.4 kB, info) sont constitués :
Les imprimés n° 6197 Rem (application/pdf, 360.4 kB, info) peuvent être remplacés par des convocations établies à l'aide d'un logiciel de gestion administrative du remaniement (publipostage), à partir d'une extraction des informations utiles de la base des données littérales MAJIC3.
cas de mise en place des limites parcellaires
solutions adoptées par le géomètre
Les cessions gratuites de terrains au profit de la commune et liées à la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager sont le cas échéant régularisées par la commune (code de l'urbanisme, art. R*332-15).
Le fait d'incorporer des fractions de parcelles à la voie (lorsque les propriétaires riverains ne s'y opposent pas) est contraire aux dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 1402 du code général des impôts (CGI) : les formalités nécessaires à la publicité foncière ne sont pas exécutées et le géomètre chargé du remaniement anticipe de ce fait la situation qui résulterait d'une régularisation normale. Cette méthode ne doit pas être érigée en principe et sera utilisée avec modération. Elle ne s'appliquera donc qu'aux situations ne pouvant en aucune manière faire l'objet d'une régularisation selon l'une des procédures traditionnelles.
Enfin, les propriétaires sont informés des possibilités qu'ils ont d'abandonner à la commune leurs parcelles de ce type en application de l'article 1401 du CGI. Une suite favorable est donnée à leur requête dès lors que l'affectation des terrains en cause les rend « terres vaines et vagues » et qu'ils ne comportent aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole. industriel ou à des fins d'habitation. Cette méthode sera utilisée avec modération. Elle ne s'appliquera donc qu'aux situations ne pouvant en aucune manière faire l'objet d'une régularisation selon l'une des procédures traditionnelles.
Pour les parcelles publiées, un procès-verbal n° 6496 SD (application/pdf, 81.7 kB, info) comportant copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune intéressée est dressé en double exemplaire et transmis au service de la publicité foncière.
Les biens vacants et sans maitre ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal peuvent également être incorporés au domaine communal, ou à défaut au domaine de l'État (articles L. 1123-1 du CG3P, L. 1123-2 du CG3P et L. 1123-3 du CG3P).
Les décisions prises à l'issue des délibérations de cette commission sont consignées sur des feuillets, ces derniers étant enliassés dans le registre n° 6196 des procès verbaux des délibérations de la commission communale de délimitation (application/pdf, 57.7 kB, info).
- d'une part, ces mutations « sont faites à la diligence des propriétaires intéressés » (CGI, art. 1402, 1ère phrase) ;
- d'autre part, la nécessité d'assurer « la concordance du fichier immobilier et du Cadastre », prévue à l'article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, conduit à subordonner ces mutations à la publication préalable audit fichier de l'acte ou de la décision judiciaire constatant la modification de la situation juridique de l'immeuble concerné (décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, articles 17, 23 à 25, 46 et 48 ; CGI, article 1402, 2ème phrase).
/bofip/8343-PGP.html

References: l'article 11
 l'article 2
 l'article 1402
 l'article 1401
 art. 1402
 l'article 2