Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-BASE-10-10-10-10-20200415
Timestamp: 2020-08-06 18:33:38+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives a... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-10-10-10-10
Version en vigueur du 15/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/07/2019 au 15/04/2020 Version en vigueur du 05/10/2016 au 03/07/2019 Version en vigueur du 07/06/2016 au 05/10/2016 Version en vigueur du 04/05/2016 au 07/06/2016 Version en vigueur du 25/07/2014 au 04/05/2016 Version en vigueur du 18/07/2013 au 25/07/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/07/2013
IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles
Cette quote-part est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris. Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI d'autres sociétés membres de ce groupe.
Sous conditions, ce taux est également ramené à 1 % pour les produits de participations perçus de sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales :
- il en est ainsi lorsque la société qui perçoit ces produits est membre d'un groupe et que la société distributrice, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il en est également ainsi lorsque la société qui perçoit ces produits n'est pas membre d'un groupe, mais remplirait, avec la société distributrice, les conditions qui leur permettraient, si cette dernière était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception de la condition pour la société distributrice d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France (le taux de la quote-part de frais et charges demeure toutefois fixé à 5 % lorsque la société qui perçoit les produits de participations n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI).
Pour le calcul du taux de détention du capital de la société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle.
Les dispositions concernant la quote-part de frais et charges sont commentées aux II-A et B § 80 à 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.
Par ailleurs, les conditions d'application du régime spécial en ce qui concerne la redistribution des produits des filiales sont étudiées au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50.
A. Conditions de forme relatives aux sociétés mères
- des sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse des sociétés visées au 3 de l'article 206 du CGI (sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI) ou des sociétés à forme et objet civils admises à se prévaloir des mêmes dispositions ;
- des personnes morales et organismes obligatoirement assujettis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du CGI, à l'exception de ceux soumis à l'impôt sur les sociétés en application des 5 et 5 bis de l'article 206 du CGI, et dont les résultats ne sont pas, en totalité, exonérés en vertu d'une disposition spécifique ;
- des sociétés en commandite simple et sociétés en participation pour la part des commanditaires et celles des coparticipants qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms sont inconnus de l'administration ;
- des collectivités publiques ou privées se livrant à une exploitation ou à des activités de caractère lucratif (établissements publics, associations, fondations, syndicats professionnels, congrégations religieuses, etc.) ;
- des sociétés coopératives et de leurs unions qui ne sont pas totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Il en est de même pour les établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve que les titres de participation figurent à l'actif du bilan fiscal de l'établissement stable et que celui-ci soit effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés. À cet égard, l'application du régime aux établissements stables en France de sociétés étrangères n'est pas subordonnée à la condition que la société étrangère soit établie dans un État avec lequel la France est liée par une clause de non-discrimination relative aux établissements stables, comme le prévoyait antérieurement la jurisprudence (CE, décision du 18 novembre 1985 n ° 50643 ; CJCE, décision du 28 janvier 1986, affaire 270/83) ;
Remarque : À cet égard, le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI, qui constitue le taux d'imposition normal, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, applicable aux entreprises remplissant la condition de chiffre d'affaires et de détention du capital prévu à cet article.
- des sociétés implantées dans une des zones d'entreprises prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones et qui, conformément au II de l'article 208 quinquies du CGI, ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés mentionnée au I du même article à raison de leurs produits tirés de leur participation dans d'autres sociétés ;
- des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° quinquies de l'article 208 du CGI qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 2009 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ;
Seuls restent exclus du dispositif les sociétés ou organismes, totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés au taux normal ou dont aucune activité, y compris la perception des dividendes en cause, n'est imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Bien entendu, ne peuvent constituer des filiales au sens de ce régime les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'application des dispositions de l'article 8 du CGI.
(190 - 260)

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 80
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 1
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 75
 l'article 8