Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-10.01/page-2.html
Timestamp: 2020-01-29 19:27:10+00:00

Document:
Exigences relatives aux matériels (suite)
8 L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
1993, ch. 16, art. 8
1999, c. 33, s. 352
2018, ch. 2, art. 5
Note marginale :Pouvoir d’ordonner des tests, analyses ou études
8.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires :
a) d’effectuer des tests, des analyses ou des études sur les matériels en vue d’obtenir les renseignements qu’il estime nécessaires relatifs aux défauts ou pour les besoins des vérifications de conformité à la présente loi;
b) de lui fournir les résultats dans le délai et de la manière qu’il précise.
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre du paragraphe (1).
Dispense pour les véhicules
(4) [Abrogé, 2018, ch. 2, art. 6]
1993, ch. 16, art. 9
1999, ch. 33, art. 353
2014, ch. 20, art. 219
2018, ch. 2, art. 6
10 (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.
Note marginale :Information des autorités provinciales
(5) Dès réception de l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre en transmet la teneur au responsable du secteur des véhicules dans chaque administration provinciale.
(6) et (7) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 221]
1993, ch. 16, art. 10
2014, ch. 20, art. 221
2017, ch. 26, art. 17(A)

References: art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 353
 art. 219
 art. 6
 art. 221
 art. 10
 art. 221
 art. 17