Source: https://juricaf.org/arret/CANADA-COURSUPREME-20190404-2019CSC19
Timestamp: 2019-06-18 13:29:05+00:00

Document:
Canada, Cour suprême, 04 avril 2019, 2019CSC19
Référence neutre : 2019CSC19
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-04-04;2019csc19
Procédure civile - Sursis - Recours collectifs - Réclamations de consommateurs et de non‑consommateurs - Clause d’arbitrage - Dépôt par un consommateur d’un recours collectif en dommages‑intérêts pour pratiques trompeuses alléguées de la part d’un fournisseur de services de téléphonie cellulaire - Groupe formé à la fois de consommateurs et de non‑consommateurs - Clause d’arbitrage obligatoire parmi les conditions types du contrat du fournisseur de services de téléphonie cellulaire - Clause d’arbitrage invalidée par une loi provinciale de protection des consommateurs en ce qui a trait aux réclamations des consommateurs - Clause d’arbitrage invoquée par le fournisseur de services de téléphonie cellulaire pour obtenir le sursis des procédures en ce qui a trait aux réclamations des non‑consommateurs - La loi provinciale régissant l’arbitrage confère‑t‑elle au tribunal le pouvoir discrétionnaire de refuser d’ordonner le sursis relativement aux réclamations des non‑consommateurs?.
Demandeurs : TELUS Communications Inc
Défendeurs : AW
Répertorié : TELUS Communications Inc contre W
No du greffe : 37722
Motifs de jugement (par. 1 à 105) : Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe)
Motifs dissidents (par. 106 à 172) : Les juges Abella et Karakatsanis (avec l’accord du juge en chef Wagner et de la juge Martin)
Procureur général de la Colombie-Britannique, ADR Chambers Inc., Chambre de commerce du Canada, Centre pour la défense de l’intérêt public, Consumers Council of Canada, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et Association des consommateurs du Canada, Intervenants
Conformément à l’approche moderne, selon laquelle l’arbitrage est un processus autonome par lequel les parties conviennent de régler leurs différends en les soumettant à un arbitre et non à un tribunal, l’art. 6 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage indique que les tribunaux doivent généralement adopter une politique de non‑intervention à l’égard des questions régies par cette loi. Le paragraphe 7(1) de cette dernière établit la règle générale selon laquelle, si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question traitée dans la convention, le tribunal doit, sur la motion d’une autre partie à la convention, surseoir à l’instance au profit de l’arbitrage. Cette règle générale confirme le concept de l’autonomie des parties et la politique sous‑jacente de la Loi de 1991 sur l’arbitrage selon laquelle les parties à une convention d’arbitrage valide devraient respecter l’entente qu’elles ont conclue. Le paragraphe 7(2) énumère cinq exceptions à la règle générale prévue au par. 7(1), soit des cas où il serait injuste ou peu pratique de renvoyer l’affaire à l’arbitrage. Le paragraphe 7(5) prévoit une autre exception à la règle générale prévue au par. 7(1), une exception qui comprend deux éléments principaux. Premièrement, les alinéas 7(5)a) et b) énoncent deux conditions préalables. Il est satisfait à la première si la convention ne traite que de certaines des questions à l’égard desquelles l’instance a été introduite. Autrement dit, l’instance doit porter sur au moins une question qui est traitée dans la convention d’arbitrage et une question qui n’est pas traitée dans la convention d’arbitrage. Il est satisfait à la deuxième condition préalable s’il est raisonnable de dissocier les questions traitées dans la convention des autres questions. Deuxièmement, s’il est satisfait aux deux conditions préalables, au lieu d’ordonner un sursis complet, le tribunal peut autoriser que les questions qui ne sont pas traitées dans la convention d’arbitrage soient soumises au tribunal. Il est toutefois tenu de surseoir à l’instance malgré tout en ce qui touche les questions qui sont traitées dans la convention d’arbitrage. S’il n’est pas satisfait aux conditions préalables, l’exception discrétionnaire prévue au par. 7(5) n’entre pas en jeu, puisque celui‑ci ne prend effet que si les deux conditions préalables sont remplies. Dans ce cas, à moins qu’une des exceptions énumérées au par. 7(2) ne s’applique, c’est la règle générale prévue au par. 7(1) qui prévaut et le tribunal doit ordonner le sursis de l’instance.
Des considérations de nature politique ne doivent pas servir à déformer le libellé de la loi, interprété d’une façon qui s’harmonise avec l’économie et l’objet du texte législatif en cause ainsi qu’avec l’intention du législateur, pour donner à l’art. 7(5) un sens qu’il n’a pas. L’analyse des considérations de politique générale joue un rôle légitime dans le processus d’interprétation des lois, mais le choix des politiques dans une démocratie parlementaire demeure la responsabilité du législateur et non celle des tribunaux. Il en est particulièrement ainsi du fait que, en adoptant la Loi sur la protection du consommateur, la législature de l’Ontario a déjà traité de certaines de ces préoccupations de nature politique en protégeant les consommateurs des conséquences possiblement sévères de l’application des conventions d’arbitrage prévues dans les conventions de consommation, qui prennent souvent la forme de contrats types. Le législateur a pris avec soin la décision politique d’exempter les consommateurs — et seulement les consommateurs — de l’application ordinaire des conventions d’arbitrage. Il faut respecter ce choix, et non pas le miner en interprétant le par. 7(5) comme permettant aux tribunaux de traiter les consommateurs et les non‑consommateurs sur un pied d’égalité.
Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Griffin c. Dell Canada Inc., 2010 ONCA 29, 98 O.R. (3d) 483; Griffin c. Dell Canada Inc. (2009), 72 C.P.C. (6th) 158; Radewych c. Brookfield Homes (Ontario) Ltd., [2007] O.J. No. 2483, 158 A.C.W.S. (3d) 523, conf. par 2007 ONCA 721; Johnston c. Goudie (2006), 212 O.A.C. 79; Penn‑Co Construction Canada (2003) Ltd. c. Constance Lake First Nation (2007), 66 C.L.R. (3d) 78, conf. par 2008 ONCA 768, 76 C.L.R. (3d) 1; Frambordeaux Developments Inc. c. Romandale Farms Ltd., [2007] O.J. No. 4917, 162 A.C.W.S. (3d) 711; New Era Nutrition Inc. c. Balance Bar Co., 2004 ABCA 280, 245 D.L.R. (4th) 107; R. c. Alex, 2017 CSC 37, [2017] 1 R.C.S. 967; Rosedale Motors Inc. c. Petro‑Canada Inc. (1998), 42 O.R. (3d) 776; Brown c. Murphy (2002), 59 O.R. (3d) 404; Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, [2011] 1 R.C.S. 531.
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, ann. A., art. 1 . « consommateur », « convention de consommation », « fournisseur », 7, 8.
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art. , 138.
Breton Kain, Adam Goldenberg et Ljiljana Stanić, pour l’intervenante la Chambre de commerce du Canada.
Daniel E.H. Bach, Tyler J. Planeta et Michael Sobkin, pour l’intervenante l’Association des consommateurs du Canada.
[1] La Cour est appelée à déterminer ce qui arrive lorsqu’une série de conventions d’arbitrage, la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17 (« Loi sur l’arbitrage »)[1], la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, ann. A (« Loi sur la protection du consommateur ») et un recours collectif visant à la fois des consommateurs et des non-consommateurs entrent en conflit.
[7] TELUS n’est pas du même avis. Selon elle, le paragraphe 7(5) ne confère pas aux tribunaux le pouvoir de refuser d’ordonner le sursis des réclamations qui sont visées par une convention d’arbitrage par ailleurs valide et exécutoire. Elle est plutôt d’avis que les seules exceptions possibles à la règle générale relative au sursis prévue au par. 7(1) sont énoncées au par. 7(2) et que, si aucune de ces exceptions ne s’applique, les réclamations qui sont assujetties à l’arbitrage doivent être suspendues, point. Toujours selon TELUS, comme ni l’une ni l’autre de ces exceptions ne s’appliquent, le tribunal doit ordonner le sursis des réclamations des clients commerciaux.
[13] En 2006, M. Wellman a souscrit à un plan à la minute avec TELUS. Des années plus tard, il a déposé un recours collectif projeté en Ontario contre TELUS[2], alléguant que, entre 2002 et 2010, les conditions types de TELUS ne mentionnaient pas la pratique consistant à arrondir la durée des appels. L’action vise quelque deux millions de résidents ontariens qui ont souscrit à un plan à la minute avec TELUS entre août 2006 et juillet 2010. Soixante‑dix pour cent des membres du groupe (soit environ 1 400 000 membres) sont des consommateurs qui ont acheté des plans pour leur usage personnel, et 30 pour cent des membres (soit environ 600 000 membres) sont des non‑consommateurs qui ont acheté des plans pour un usage commercial.
• les réclamations des consommateurs représentaient 70 pour cent de l’ensemble des réclamations;
Par conséquent, en Ontario, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de refuser d’appliquer une clause d’arbitrage qui vise certaines des réclamations à l’égard desquelles l’action a été introduite lorsque certaines autres réclamations ne sont pas soumises à un arbitrage interne. C’est ce choix législatif qui dicte l’analyse . . . [par. 71‑73]
[27] Il a d’abord posé la question suivante : [traduction] « compte tenu des principes d’interprétation législative, l’expression “autres questions” employée au par. 7(5) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage — dans le contexte de l’art. 7 dans son ensemble et de l’objet de la Loi — peut‑elle être interprétée comme signifiant que le pouvoir d’accorder un sursis partiel dans le contexte d’une convention d’arbitrage s’applique aussi dans le contexte d’autres conventions d’arbitrage conclues par des parties différentes et contenant des clauses d’arbitrage par ailleurs valides et exécutoires, ou renvoie‑t‑elle plutôt à d’autres questions visant les mêmes parties contractantes, mais non traitées dans la convention d’arbitrage conclue par elles? » (par. 104). À son avis, l’article 7 de la Loi sur l’arbitrage « semble traiter de circonstances se rapportant à une convention d’arbitrage particulière et non de liens entre différentes conventions conclues par des parties différentes » (par. 104).
[30] La question en appel est une question d’interprétation législative et est par conséquent proprement qualifiée de question de droit (voir Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 40, [2014] 2 R.C.S. 135, par. 33). Ainsi, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte (voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 135, par. 8).
[34] Le juge Sharpe a par ailleurs interprété le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage [traduction] comme « conférant aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’accorder un sursis partiel lorsqu’une action porte sur des réclamations qui doivent être soumises à l’arbitrage et des réclamations qui n’ont pas à l’être » (par. 45). Il a affirmé qu’une ordonnance peut être rendue en ce sens lorsqu’il est raisonnable de dissocier les questions traitées dans la convention d’arbitrage des autres questions. Il a également mentionné une série de décisions dans lesquelles les tribunaux ont refusé d’accorder un sursis et autorisé que l’action se poursuive, parce que seules certaines parties au litige étaient liées par une clause d’arbitrage et parce que les réclamations étaient à ce point semblables qu’il n’aurait pas été raisonnable de les dissocier (voir Radewych c. Brookfield Homes (Ontario) Ltd., 2007 CanLII 23358 (C.S.J), conf. par 2007 ONCA 721; Johnston c. Goudie (2006), 212 O.A.C. 79; Penn‑Co Construction Canada (2003) Ltd. c. Constance Lake First Nation (2007), 66 C.L.R. (3d) 78 (C.S.J. Ont.), conf. 2008 ONCA 768, 76 C.L.R. (3d) 1; Frambordeaux Developments Inc. c. Romandale Farms Ltd., 2007 CanLII 55364 (C.S.J. Ont.); New Era Nutrition Inc. c. Balance Bar Co., 2004 ABCA 280, 357 A.R. 184 (qui portait sur la disposition équivalente de la loi albertaine au par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage)).
[35] Compte tenu des faits, le juge Sharpe a conclu qu’il ne serait pas raisonnable de dissocier les réclamations des consommateurs de celles des non-consommateurs. Il a fait remarquer (entre autres) que : (1) 70 pour cent des réclamations avaient été présentées par des consommateurs et seraient examinées dans le cadre du recours collectif; (2) les questions de la responsabilité et des dommages étaient les mêmes pour les consommateurs que pour les non-consommateurs; et (3) l’arbitrage collectif n’était pas permis, de sorte que les réclamations des non-consommateurs devaient être soumises à l’arbitrage de façon individuelle. Il était d’avis que l’octroi d’un sursis créerait de l’inefficacité, pourrait entraîner la multiplicité des instances et accroîtrait les coûts et les retards. À son avis, le dossier illustrait aussi clairement que le fait de surseoir aux réclamations ne signifiait pas que celles‑ci seraient soumises à l’arbitrage, puisque, comme l’avait précisé la juge des motions, il était [traduction] « illusoire de penser qu’un demandeur pourrait présenter une réclamation individuelle dans une affaire complexe de responsabilité du fabricant » (par. 1, citant Griffin c. Dell Canada Inc. (2009), 72 C.P.C. (6th) 158 (C.S.J. Ont.), par. 92). Le juge Sharpe a donc affirmé que : [traduction] « [l]e choix qui s’offre à nous n’est pas un choix entre l’arbitrage et le recours collectif. En réalité, il s’agit d’un choix entre exonérer Dell de toute responsabilité à l’égard des produits défectueux vendus à des non‑consommateurs ou accorder à ces acheteurs la même possibilité qu’aux consommateurs de se faire entendre devant le tribunal par la voie d’un recours collectif » (par. 57).
[37] L’arrêt Seidel, qui a été rendu peu de temps après la décision Griffin, portait sur un recours collectif projeté déposé en Colombie‑Britannique contre TELUS. Comme en l’espèce, le différend découlait de contrats de service de téléphonie cellulaire contenant une clause d’arbitrage. La demanderesse-représentante, une consommatrice, a invoqué diverses causes d’action, notamment un recours prévu par la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2 de la Colombie‑Britannique (« BPCPA »), prétendant que TELUS lui avait faussement indiqué, ainsi qu’à d’autres consommateurs, la façon dont elle calculait le temps d’antenne à des fins de facturation. L’article 172 de la BPCPA prévoit un recours suivant lequel une personne autre qu’un fournisseur peut intenter une action en vue de faire respecter les normes relatives à la protection des consommateurs prévues par la loi. L’article 3 consacre par ailleurs la nullité de toute entente entre les parties qui comporte une renonciation aux protections prévues par la BPCPA.
[38] La demanderesse a présenté une demande en vue de faire certifier l’action comme recours collectif. En réponse, TELUS a cherché à obtenir le sursis de l’instance, en invoquant la clause d’arbitrage, mais aussi l’art. 15 de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 de la Colombie-Britannique (aujourd’hui intitulée Arbitration Act), qui prévoit que si une partie à une convention d’arbitrage intente contre une autre partie à la convention une action relative à une question qui devait être soumise à l’arbitrage, une partie à l’instance peut demander le sursis de cette dernière, et le tribunal doit accueillir cette demande à moins que la convention d’arbitrage soit nulle, inopérante ou non susceptible d’être exécutée.
[41] Le juge Binnie a reconnu que « [l]es avantages de l’arbitrage commercial ont été reconnus et accueillis favorablement par la Cour » (par. 23, citant Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801; Rogers Sans‑fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35, [2007] 2 R.C.S. 921; Bisaillon; GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., 2005 CSC 46, [2005] 2 R.C.S. 401; Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., 2003 CSC 17, [2003] 1 R.C.S. 178). Il a toutefois fait remarquer que, du point de vue de la BPCPA, « il ne fait guère de doute que » l’arbitrage privé, confidentiel et final « freinera au lieu de favoriser la publicité à grande échelle visant les pratiques de commerce trompeuses ou abusives (et, par conséquent, la prévention de celles‑ci) » (par. 24). Il a ajouté que plusieurs provinces sont intervenues en assujettissant les clauses d’arbitrage figurant dans les contrats de consommation à des restrictions. Ainsi, comme le juge Binnie l’a indiqué, la question de fond dans cet appel consistait à savoir « si, selon les règles d’interprétation législative, l’art. 172 de la BPCPA contient une restriction de cette nature et, dans l’affirmative, quelle en est la portée et l’effet sur l’action de Mme Seidel » (par. 26).
[42] Après avoir interprété l’article 172 de la BPCPA de manière textuelle, contextuelle et téléologique, le juge Binnie a conclu que cette disposition « constitue une dérogation législative à la liberté des parties de choisir l’arbitrage » (par. 40), et il a précisé qu’il s’agit d’une « mesure d’intérêt public » (par. 36). Il a toutefois fait remarquer que cette « dérogation législative » était incomplète. En effet, contrairement à ceux d’autres provinces, « le législateur de la C.‑B. a choisi de faire en sorte que seuls certains types de réclamations soient réservés aux tribunaux, et de laisser les parties s’entendre sur la manière de régler les autres » (par. 40). Il a souligné que « les tribunaux sont tenus de donner effet à ce choix législatif » (par. 40).
[43] Le juge Binnie a précisé que ce résultat n’était pas incompatible avec les arrêts Dell et Rogers, où la Cour avait rejeté, en raison de clauses d’arbitrage, la tentative de certains consommateurs d’engager des recours collectifs au Québec dans des litiges relatifs à des contrats de fourniture de produits. Il a expliqué que « [l]’issue de ces arrêts se fonde sur la législation québécoise » (par. 41); or, celle de la Colombie‑Britannique était différente et justifiait un résultat différent. À son avis il « [fallait] simplement retenir de Dell et de Rogers Sans‑fil que, pour déterminer si et dans quelle mesure la liberté des parties de soumettre un litige à l’arbitrage est restreinte par la loi, il faut procéder à un examen attentif de la loi de l’instance où les consommateurs mécontents ont intenté leur action. Dell et Rogers Sans‑fil posent le principe [. . .] selon lequel il y a lieu d’appliquer la clause d’arbitrage en l’absence de disposition contraire de la loi » (par. 42 (italique dans l’original)).
C. L’interprétation de l’article 7 de la Loi sur l’arbitrage
[47] Pour interpréter l’art. 7 de la Loi sur l’arbitrage correctement, il faut appliquer la méthode moderne d’interprétation législative, soit en : « lire les termes [. . .] dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, son objet et l’intention du législateur» (E. A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), p. 87; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, par. 26). Je précise que je m’inscris en faux contre le point de vue de mes collègues les juges Abella et Karakatsanis selon lesquelles l’analyse qui suit « représente en réalité un retour au textualisme » (par. 109). L’approche décrite plus loin préconise de commencer l’analyse par l’examen de l’objet et de l’économie de la Loi sur l’arbitrage et interprète le libellé de l’art. 7 à la lumière de l’ensemble de son contexte, d’une manière qui à la fois tient compte des choix de politique du législateur que reflètent tant la Loi sur l’arbitrage elle‑même que d’autres lois pertinentes comme la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les recours collectif et est compatible avec eux. Il ne s’agit pas d’un « retour au textualisme »; il s’agit plutôt d’une interprétation minutieuse de la loi, envisagée dans son contexte global. Gardant cela à l’esprit, je vais maintenant examiner l’objet et l’économie de la Loi.
[48] Pendant la majeure partie du 20e siècle, les tribunaux canadiens se sont montrés « ouvertement hostiles » à l’arbitrage, qu’ils considéraient comme « un mécanisme de résolution des différends de deuxième ordre » (Seidel, par. 89, les juges LeBel et Deschamps, dissidents (mais non sur ce point)). Les tribunaux protégeaient jalousement leur compétence et « n’accueillaient pas [traduction] “favorablement les efforts des parties visant à l’écarter par contrat” » (voir Seidel, par. 93, citant Re Rootes Motors (Canada) Ltd. and Wm. Halliday Contracting Co., [1952] 4 D.L.R. 300 (H.C.J. Ont.), p. 304). Selon l’opinion prépondérante, seuls les tribunaux judiciaires pouvaient prononcer les ordonnances requises pour régler des litiges d’ordre juridique. En conséquence, ils estimaient que tout contrat conclu par les parties pour écarter leur compétence violait l’ordre public, sans égard à la nature des questions de droit substantiel en jeu (voir Seidel, par. 96). Cette hostilité judiciaire ainsi que l’absence de législation moderne favorisant l’arbitrage ont freiné l’évolution de ce dernier au Canada (voir Seidel, par. 89, citant J. B. Casey et J. Mills, Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure (2005), p. 2‑3).
[49] C’est dans ce contexte que le législateur ontarien a adopté la Loi sur l’arbitrage en 1991, en se basant sur la Loi uniforme sur l’arbitrage adoptée un an plus tôt par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (en ligne) (voir J. K. McEwan et L. B. Herbst, Commercial Arbitration in Canada: A Guide to Domestic and International Arbitrations (feuilles mobiles), p. 1‑9 à 1‑15). L’objet et la philosophie qui sous‑tend la Loi sur l’arbitrage ont été examinés par le juge Blair (alors juge puîné) dans la décision Ontario Hydro c. Denison Mines Ltd., 1992 Carswell Ont 3497 (WL Can.) (Div. gén.) :
[50] Lors des débats législatifs sur le projet de loi qui ont précédé l’adoption de la Loi sur l’arbitrage, le procureur général de l’Ontario a affirmé que l’un des [traduction] « principes directeurs » de ce texte législatif est que « les parties à une convention d’arbitrage valide doivent respecter l’entente qu’elles ont conclue » (Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats (Hansard), 1er sess., 35e Parl., 27 mars 1991, p. 256). Il a plus tard souligné que [traduction] « la [nouvelle] loi et les tribunaux permettront de veiller à ce que les parties respectent la convention d’arbitrage qu’elles ont conclue » (Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats (Hansard), 1er sess., 35e Parl., 5 novembre 1991, p. 3384).
Traditionnellement, il a été dit que les tribunaux n’ordonneront pas l’exécution en nature des conventions d’arbitrage, en ce sens qu’ils n’ordonneront pas aux parties de recourir à l’arbitrage. Les tribunaux n’imposent pas l’arbitrage, ils sursoient plutôt à l’instance judiciaire dans certaines circonstances. [. . .] On enlève à une partie l’option de soumettre le différend à un tribunal judiciaire, c.‑à‑d. que cette partie n’a d’autre choix que de soumettre l’affaire à l’arbitrage. [Notes de bas de page omises; p. 3‑29.]
[52] La politique selon laquelle les parties à une convention d’arbitrage valide devraient respecter l’entente qu’elles ont conclue donne effet au concept de l’autonomie des parties — ce qui, dans le contexte de l’arbitrage, signifie qu’elles devraient généralement avoir le droit de choisir comment régler leurs différends au moyen d’un accord consensuel (voir J. B. Casey, Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure (3e éd. 2017), p. 49, 51 et 195; Alberta Law Reform Institute, Final Report No. 103, Arbitration Act: Stay and Appeal Issues (2013), par. 10). L’arbitrage consensuel et l’autonomie des parties sont indissociables — la convention d’arbitrage est [traduction] « le produit de l’autonomie des parties [. . .] [et] cristallise leur consentement » à l’égard du règlement privé de différends (M. Pavlović et A. Daimsis, « Arbitration », dans J. C. Kleefeld et al. eds., Dispute Resolution: Readings and Case Studies, (4e éd. 2015), p. 485). Elle [traduction] « est essentiellement une création contractuelle, un contrat par lequel les parties chargent elles‑mêmes un tribunal privé de résoudre leurs différends » (Astoria Medical Group c. Health Insurance Plan of Greater New York, 182 N.E.2d 85 (N.Y. 1962), p. 87, cité dans Re Arbitration Act (1964), 47 W.W.R. 544 (C.S. Alb.), p. 555).
[54] Cela dit, depuis l’adoption de la Loi sur l’arbitrage, la jurisprudence — tant celle de la Cour que celle des cours ontariennes — a établi de façon constante que les tribunaux doivent faire preuve de déférence à l’égard des conventions d’arbitrage et de l’arbitrage en général, particulièrement dans le contexte commercial. Par exemple, dans l’arrêt Desputeaux, le juge LeBel a noté l’existence d’un « mouvement jurisprudentiel et législatif qui [. . .] accepte et même favorise le recours à l’arbitrage civil et commercial » (par. 38). Dans l’arrêt Seidel, le juge Binnie a affirmé que « [l]es avantages de l’arbitrage commercial ont été reconnus et accueillis favorablement par la Cour » (par. 23) et que, « [e]n l’absence de disposition contraire de la loi » (par. 42 (italique omis)), « les tribunaux donnent généralement effet aux clauses d’un contrat commercial librement conclu dans lequel figure une clause d’arbitrage, et ce, même s’il s’agit d’un contrat d’adhésion » (par. 2). Plus récemment, la Cour d’appel de l’Ontario a fait remarquer que [traduction] « [l]e droit préconise qu’il soit donné effet aux conventions d’arbitrage. Cela ressort clairement tant de la loi que de la jurisprudence » (Haas c. Gunasekaram, 2016 ONCA 744, 62 B.L.R. (5th) 1, par. 10).
[56] En résumé, l’article 6 indique que les tribunaux doivent généralement adopter une politique de « non‑intervention » à l’égard des questions régies par la Loi sur l’arbitrage. Cette façon de faire est [traduction] « conforme à l’approche moderne, selon laquelle l’arbitrage est un processus autonome par lequel les parties conviennent de régler leurs différends en les soumettant à un arbitre et non à un tribunal » (Inforica Inc. c. CGI Information Systems and Management Consultants Inc., 2009 ONCA 642, 97 O.R. (3d) 161, par. 14).
[58] Le libellé de l’article 7 de la Loi sur l’arbitrage, qui régit le sursis, a été reproduit précédemment sous la rubrique « dispositions législatives » des présents motifs. Il vaut également la peine de noter que le terme « convention d’arbitrage » est défini ainsi à l’article premier : « [c]onvention par laquelle plusieurs personnes conviennent de soumettre à l’arbitrage un différend survenu ou susceptible de survenir entre elles ». Les termes « question » et « instance » ne sont pas définis dans la Loi sur l’arbitrage, mais le second est défini au par. 1.03(1) des Règles de procédure civile de l’Ontario, R.R.O. 1990, Règl. 194, comme une « [a]ction ou requête ».
c) Le cadre de l’analyse relative à l’article 7
[63] Tout d’abord, le paragraphe 7(1) établit une règle générale : si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question traitée dans la convention — autrement dit, si la convention d’arbitrage traite d’au moins une des questions soulevées dans le cadre de l’instance — le tribunal « doit », sur la motion d’une autre partie à la convention, surseoir à l’instance au profit de l’arbitrage. L’impératif « doit » au par. 7(1) indique qu’il s’agit d’une obligation (voir Haas, par. 10‑12; voir également R. Sullivan, Statutory Interpretation (3e éd. 2016), p. 90). Cette règle générale confirme le concept de l’autonomie des parties et la politique sous‑jacente de la Loi sur l’arbitrage, selon laquelle les parties à une convention d’arbitrage valide devraient respecter l’entente qu’elles ont conclue.
[66] Le paragraphe 7(5) prévoit une autre exception à la règle générale prévue au par. 7(1). Sur le plan structural, le paragraphe 7(5) comprend deux éléments principaux :
[70] Cependant, s’il n’est pas satisfait aux conditions préalables, l’exception discrétionnaire prévue au par. 7(5) n’entre pas en jeu. Cela est logique : le paragraphe 7(5) ne prend effet que « si » les deux conditions préalables sont remplies; si elles ne le sont pas, le par. 7(5) ne s’applique pas. Dans ce cas, à moins qu’une des cinq exceptions énumérées au par. 7(2) s’applique, c’est la règle générale prévue au par. 7(1) qui prévaut et le tribunal doit ordonner le sursis de l’instance.
[71] Cette interprétation est étayée par la doctrine. Dans l’ouvrage Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure, J. B. Casey a formulé les commentaires suivants au sujet des dispositions équivalentes de la loi de l’Alberta :
[72] L’auteur affirme par la suite que [traduction] « [l]e paragraphe 7(5) ne permet pas d’autoriser l’instruction d’une action et la suspension d’une convention d’arbitrage valide simplement parce qu’il semble y avoir un chevauchement entre les réclamations soumises au tribunal et celles soumises à l’arbitrage et qu’il n’est pas raisonnable de les dissocier ». Il ajoute que « [l]e paragraphe 7(5) porte sur la question de savoir si le tribunal peut autoriser ou non que des réclamations distinctes qui ne sont pas visées par la convention d’arbitrage soient soumises au tribunal par voie d’action. Il ne porte pas sur la question de savoir si les réclamations visées par la convention d’arbitrage devraient ou non être suspendues » (pp. 352‑353).
[73] M. Wellman n’est pas d’accord. Essentiellement, il fait valoir que le par. 7(5) doit être interprété comme signifiant que le tribunal « peut surseoir[, ou refuser de surseoir,] à l’instance en ce qui touche les questions traitées dans la convention d’arbitrage et permettre qu’elle se poursuive en ce qui touche les autres questions », et que l’al. 7(5)b) doit être interprété comme autorisant le tribunal à refuser de surseoir à l’instance lorsqu’il « [n’est pas] raisonnable de dissocier les questions traitées dans la convention des autres questions ». Avec égards, je ne peux pas accepter cette prétention. L’interprétation du paragraphe 7(5) proposée par M. Wellman se fonde sur des termes qui ne figurent tout simplement pas dans la disposition. Qui plus est, ces termes figurent ailleurs dans la loi, à savoir au par. 7(2), qui prévoit que « le tribunal peut refuser de surseoir à l’instance dans l’un ou l’autre des cas suivants ». Le paragraphe 7(2) illustre donc que, dans les cas où le législateur a voulu autoriser le tribunal à refuser d’accorder un sursis, il a utilisé l’expression « peut refuser de surseoir ».
• Multiplicité des instances — La décision Griffin renforce la capacité des tribunaux d’éviter la multiplicité des instances, laquelle augmente le risque de résultats contradictoires, réduit l’efficacité et augmente les coûts globaux. En outre, l’article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. C. 43, prévoit que les tribunaux doivent éviter, dans la mesure du possible, la multiplicité des instances.
[78] Dans leur interprétation du paragraphe 7(5), mes collègues les juges Abella et Karakatsanis se fondent sur plusieurs de ces considérations de nature politique, en insistant particulièrement sur l’importance de promouvoir l’accès à la justice, sur la difficulté d’établir une distinction entre les consommateurs et les non-consommateurs et sur l’injustice que risquerait d’entraîner l’application des clauses d’arbitrage qui figurent dans des contrats types.
[79] Je suis conscient de ces considérations. Soit dit avec respect, je suis toutefois d’avis qu’elles ne doivent pas servir à déformer le libellé de la loi, interprété d’une façon qui s’harmonise avec l’économie et l’objet du texte législatif en question ainsi qu’avec l’intention du législateur, pour donner à la disposition un sens qu’elle n’a pas. L’analyse des considérations de politique générale joue un rôle légitime dans le processus d’interprétation des lois (voir Sullivan, pp. 223‑250), mais le choix des politiques dans une démocratie parlementaire demeure la responsabilité du législateur et non celle des tribunaux. Selon moi, le rôle principal des tribunaux consiste à interpréter et à appliquer ces lois en fonction de leur libellé, pourvu qu’elles aient été édictées légalement. La Cour n’a pas pour rôle de récrire la loi.
[87] Bien que différencier les consommateurs et les non‑consommateurs puisse s’avérer difficile dans certains cas, cette difficulté, à mon sens, n’a aucune incidence sur l’interprétation qu’il convient de donner au par. 7(5). La difficulté relevée par mes collègues résulte de deux facteurs : (1) l’exigence prévue dans la Loi sur les recours collectifs voulant que toute personne souhaitant participer à un recours collectif doit correspondre à une définition objective du groupe; et (2) la décision du législateur d’accorder des protections supplémentaires uniquement aux « consommateurs », qu’il a choisi de définir de façon particulière dans la Loi sur la protection du consommateur — comme étant un « particulier qui agit à des fins personnelles, familiales ou domestiques, mais non commerciales » (art. 1). Bien que différencier les consommateurs et les non-consommateurs puisse s’avérer « encombrant » dans certains cas, cet inconvénient n’autorise pas le tribunal à reformuler la loi comme bon lui semble pour contourner de telles difficultés. Les tribunaux doivent plutôt respecter le cadre établi par le législateur, y compris à l’étape de la certification du recours collectif.
[88] En outre, interpréter le paragraphe 7(5) de la Loi sur l’arbitrage comme autorisant les non-consommateurs à « se joindre » aux consommateurs parce qu’il serait « encombrant » de les distinguer les uns des autres permettrait aux entités commerciales de se retrouver devant les tribunaux judiciaires en dépit de leur consentement à recourir à l’arbitrage, même lorsque la convention d’arbitrage est le fruit d’une négociation en bonne et due forme. Je le répète, cela réduirait le degré de certitude et de prévisibilité associé aux conventions d’arbitrage et permettrait aux parties à ces conventions de « greffer » leurs réclamations à celles d’autres parties.
a) tient compte de l’importance de veiller à l’exécution des conventions d’arbitrage;
b) détermine s’il est raisonnable de séparer les questions en litige dont il est traité dans la convention d’arbitrage des autres questions en litige. [Je souligne.]
[90] Enfin, bien que l’article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoie qu’il « faut » éviter la multiplicité des instances, cette obligation est tempérée par l’emploi de l’expression « dans la mesure du possible ». En conséquence, si l’application d’une loi ontarienne, interprétée correctement, mène à la multiplicité des instances, les tribunaux doivent malgré tout donner effet à l’intention du législateur. Cette façon de faire est conforme à l’arrêt Seidel, où la Cour a reconnu que les tribunaux doivent donner effet au « choix du législateur » reflété dans la loi en cause, même si cela pouvait mener à la multiplicité des instances (par. 50). En l’espèce, le paragraphe 7(5) de la Loi sur l’arbitrage prévoit expressément la tenue possible de recours parallèles, car il permet au tribunal d’ordonner un sursis partiel — ce qui peut donner lieu à deux procédures concurrentes, soit une procédure d’arbitrage et une procédure judiciaire — lorsqu’il est satisfait aux deux conditions préalables énoncées aux al. 7(5)a) et b). En théorie, la Loi sur l’arbitrage pourrait être modifiée pour accorder aux tribunaux un vaste pouvoir discrétionnaire de refuser d’accorder un sursis dans les cas où, s’ils ne le faisaient pas, il pourrait y avoir multiplicité des instances; or, le législateur n’a pris aucune mesure en ce sens. Pour les raisons qui précèdent, bien que la multiplicité des instances puisse causer certaines difficultés sur le plan pratique, on ne peut pas s’appuyer sur cette réalité pour faire fi du libellé de la loi.
[91] Enfin, le paragraphe 7(6) prévoit tout simplement que « [l]a décision du tribunal judiciaire n’est pas susceptible d’appel ». Étant donné l’absence de termes restrictifs, il faut considérer que ce paragraphe renvoie à une « décision » rendue aux termes de l’un ou l’autre des paragraphes de l’art. 7. Le paragraphe 7(6) viserait donc, par exemple, la décision de surseoir à l’instance au titre du par. 7(1), la décision de refuser de surseoir à l’instance au titre du par. 7(2) et la décision d’ordonner un sursis partiel au titre du par. 7(5).
[96] Examinons d’abord le paragraphe 7(1) de la Loi sur l’arbitrage. La seule « question » en litige dans le recours intenté par M. Wellman, une partie à une convention d’arbitrage, est celle de la surfacturation alléguée. Or, les conventions d’arbitrage qu’ont signé les consommateurs et les clients commerciaux traitent de cette question. Comme l’instance porte sur au moins une question qui est traitée dans les conventions d’arbitrage, la règle générale prévue au par. 7(1) exigerait donc normalement qu’il soit sursis aux procédures dans leur ensemble, ce qui empêcherait tant les consommateurs que les clients commerciaux de recourir aux tribunaux.
[97] Or, la Loi sur la protection au consommateur donne la clé de la salle d’audience aux consommateurs. Le paragraphe 7(2) de cette loi prévoit en effet que toute clause d’arbitrage énoncée dans une « convention de consommation », définie à l’article premier comme une convention entre un « consommateur » et un « fournisseur »[7] selon laquelle « le fournisseur convient de fournir des marchandises ou des services moyennant paiement », « est invalide, dans la mesure où elle empêche le consommateur d’exercer son droit d’introduire une action devant la Cour supérieure de justice en vertu de la présente loi ». De plus, le paragraphe 8(1) donne aux consommateurs le droit d’intenter un recours collectif ou de devenir membres d’un groupe dans le cadre d’un recours collectif à l’égard d’un différend relatif à une convention de consommation. Lues conjointement, ces deux dispositions invalident les conventions d’arbitrage auxquelles ont adhéré les consommateurs dans la mesure où celles‑ci empêchent ces derniers d’intenter un recours collectif ou de participer à un recours collectif comme celui qu’a introduit M. Wellman. À cet égard, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur constituent une « dérogation législative » à la clause d’arbitrage à l’égard des consommateurs (Seidel, par. 40). En outre, puisque le paragraphe 7(2) de la Loi sur la protection du consommateur s’applique, le par. 7(5) entre en jeu. Cette disposition prévoit que « [l]e paragraphe 7 (1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’instance visée au paragraphe (2), sauf si, après la naissance du différend, le consommateur consent à le soumettre à l’arbitrage ». Ainsi, le paragraphe 7(5) de la Loi sur la protection du consommateur protège les consommateurs dans la présente affaire du sursis visé au par. 7(1) de la Loi sur l’arbitrage.
[98] Les clients commerciaux, par contre, ne sont pas des « consommateurs » au sens de la Loi sur la protection du consommateur; ils ne peuvent donc pas se prévaloir des mesures de protections qu’offrent aux consommateurs les par. 7(2) et 7(5) ainsi que l’art. 8 de cette loi. En termes clairs, même si le par. 7(5) de la Loi sur la protection du consommateur renvoie « à l’instance visée au paragraphe (2) », je ne suis pas convaincu que l’emploi du terme « instance » met les non‑consommateurs visés par l’instance à l’abri du sursis obligatoire prévu au par. 7(1) de la Loi sur l’arbitrage. Si c’était le cas, les mesures de protection offertes par la Loi sur la protection du consommateur s’étendraient à des personnes qui ne sont pas des « consommateurs », ce qui éroderait la politique qui sous‑tend la Loi sur l’arbitrage, selon laquelle les parties à une convention d’arbitrage valide devraient respecter l’entente qu’elles ont conclue. Si des non‑consommateurs qui sont liés par une convention d’arbitrage valide pouvaient court‑circuiter le par. 7(1) de la Loi sur l’arbitrage simplement en joignant leur réclamation à celle d’un consommateur et en invoquant le par. 7(5) de la Loi sur la protection du consommateur, cette disposition deviendrait un moyen pour que les réclamations des non‑consommateurs « se greffent » à celles de consommateurs. En effet, s’il fallait adopter une telle interprétation, un recours collectif intenté au nom de millions de non‑consommateurs chacun lié par une convention d’arbitrage, s’il était certifié, pourrait être entendu par un tribunal dans son entièreté à condition qu’un seul consommateur se joigne au recours. Ainsi, l’inclusion d’un seul consommateur suffirait pour que tous aient accès au tribunal. En revanche, donner au paragraphe 7(5) de la Loi sur la protection du consommateur une interprétation qui limite son application aux consommateurs mène à un résultat valable, qui concorde avec les objectifs sous‑jascents des deux lois : soit préserver les mesures de protection prévues uniquement pour les « consommateurs » dans la Loi sur la protection du consommateur et donner effet à la politique qui sous‑tend la Loi sur l’arbitrage, selon laquelle les parties à une convention d’arbitrage valide devraient respecter l’entente qu’elles ont conclue.
[100] Comme je l’ai déjà mentionné, le paragraphe 7(5) de la Loi sur l’arbitrage ne s’applique que lorsqu’il est satisfait aux deux conditions préalables énoncées aux al. 7(5)a) et b). La première condition exige que l’instance porte sur (1) au moins une question qui est traitée dans la convention d’arbitrage et (2) au moins une question qui ne l’est pas. Ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Comme je l’ai déjà expliqué, l’instance porte plutôt sur une seule question — celle de la surfacturation alléguée —, dont traitent les conventions d’arbitrage qu’ont signées les consommateurs et les clients commerciaux. Il n’est donc pas satisfait à la première condition préalable, et le par. 7(5) ne s’applique pas.
[101] Pour illustrer comment le paragraphe 7(5) pourrait s’appliquer à un différend entre TELUS et ses clients commerciaux, imaginons un scénario où l’instance porte à la fois sur (1) une réclamation présentée par les clients commerciaux concernant la surfacturation alléguée et (2) une réclamation présentée par TELUS pour le recouvrement de créances. La première question est visée par la convention d’arbitrage; la seconde ne l’est pas. Cette instance fictive satisferait à la première condition préalable. Si le tribunal jugeait qu’il est raisonnable de dissocier les deux questions, de sorte que la deuxième condition préalable serait aussi remplie, le par. 7(5) permettrait donc au tribunal de surseoir à l’instance en ce qui touche la question traitée dans les conventions d’arbitrage (c.‑à‑d. la question de la surfacturation alléguée) et de permettre qu’elle se poursuive en ce qui touche la question qui n’est pas traitée dans les conventions d’arbitrage (c.‑à‑d. la question du recouvrement des créances). Subsidiairement, si le tribunal jugeait qu’il n’était pas raisonnable de dissocier les deux questions, de sorte que la deuxième condition préalable ne serait pas remplie, la règle générale prévue au par. 7(1) s’appliquerait et le tribunal serait tenu de surseoir à l’instance.
[102] Puisque le paragraphe 7(5) ne s’applique pas en l’espèce, il faut donc surseoir à l’instance en application de la règle générale prévue au par. 7(1). En outre même si le terme « instance » est utilisé sans autre précision au par. 7(1), vraisemblablement dans le sens d’« instance dans son ensemble », je suis d’avis que le sursis en l’espèce doit être limité aux parties qui sont liées légalement par une convention d’arbitrage — à savoir TELUS et les clients commerciaux. Comme je l’ai déjà précisé, la Loi sur la protection du consommateur confère aux consommateurs le droit d’intenter un recours judiciaire et la Loi sur l’arbitrage ne peut pas leur enlever ce droit. De plus, d’un point de vue téléologique, le cadre d’analyse de l’art. 7 vise principalement à garantir que les parties à une convention d’arbitrage valide respectent l’entente qu’elles ont conclue; il ne vise pas à faire en sorte que les parties qui n’ont jamais convenu d’être liées par une convention d’arbitrage ou qui ne sont pas liées par une telle convention se voient refuser l’accès aux tribunaux. La Loi sur l’arbitrage ne peut pas interférer avec les droits procéduraux ou substantifs de ces parties, et elle ne peut certainement pas les priver de leur droit de demander une réparation devant les tribunaux uniquement parce qu’ils s’adonnent à être indirectement liés à d’autres qui, eux, ont conclu une convention d’arbitrage et à laquelle ils sont liés.
[103] En somme, je conclus que la juge des motions et la Cour d’appel ont commis une erreur de droit en interprétant incorrectement le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage et en refusant d’ordonner un sursis qui, suivant le par. 7(1) de cette même loi, était obligatoire. En définitive, selon moi, le paragraphe 7(5) ne permet pas au tribunal d’écarter une convention d’arbitrage valide et exécutoire.
[104] Enfin, je remarque que la cour d’instance inférieure n’a pas examiné l’application possible du par. 7(6) de la Loi sur l’arbitrage et que la question n’a été abordée que brièvement durant les plaidoiries orales devant la Cour. Ni l’une ni l’autre des parties n’a suggéré que l’interdiction d’interjeter appel prévue à l’article 7(6) s’applique. En l’absence d’observations complètes, j’estime qu’il ne convient pas de rendre une décision définitive sur la question.
[106] Le présent pourvoi concerne un recours collectif contre TELUS Communications Inc. Le contrat obligatoire et non négociable que doivent signer tous les acheteurs de forfaits de téléphonie cellulaire TELUS exige l’arbitrage individuel pour toutes les réclamations, et empêche la formation de recours judiciaires comme le recours collectif. La loi ontarienne soustrait les consommateurs à l’application de ces clauses d’arbitrage obligatoire. Cependant, les entreprises, peu importe leur taille, et même si elles présentent des réclamations identiques à celles des consommateurs, peuvent être assujetties à l’application de la clause d’arbitrage prévue dans le contrat. Les tribunaux de l’Ontario ont toutefois reconnu le déni d’accès à la justice que créait cette disparité et ont interprété la Loi de 1991 sur l’arbitrage de manière à ce que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire de corriger cette anomalie et de permettre aux deux catégories de demandeurs d’exercer un recours collectif.
[107] L’interprétation législative est l’art de déduire le sens des mots. Celui‑ci est parfois évident, que ce soit en raison de la clarté du libellé ou de son lien avec le contexte législatif. Parfois, cependant, l’interprétation littérale des mots pris isolément compromet les objectifs de politique générale du régime législatif. La Cour suprême a réglé, en 1998, le débat au Canada entre les « textualistes » et les « intentionnalistes » lorsqu’elle a décidé qu’« il n’y a qu’un seul principe ou solution : il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur[8] ». Nous ne faisons pas qu’observer les mots. De plus, en Ontario, toutes les lois doivent être interprétées conformément à l’art. 10 de la Loi d’interprétation, L.R.O. 1990, c. I. 11, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et qu’elles doivent donc « s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit véritables ».
[122] Tant la juge des requêtes que les juges majoritaires de la Cour d’appel en l’espèce se sont fondés sur l’arrêt Griffin c. Dell Canada Inc., 2010 ONCA 29, 98 O.R. (3d) 483, qui a été rendu par une formation de cinq juges de la Cour d’appel de l’Ontario. Thaddeus Griffin, qui avait acheté un ordinateur bloc‑notes Dell par l’intermédiaire de son entreprise personnelle, a participé avec des consommateurs à un recours collectif dans lequel ceux‑ci soutenaient que les produits Dell étaient défectueux. Le contrat de vente type de Dell contenait une clause exigeant que tous les différends soient soumis à l’arbitrage.
[123] À l’étape de la certification, Dell a soutenu que les clients commerciaux ne devraient pas être autorisés à participer au recours collectif avec les consommateurs, et que leurs réclamations devraient faire l’objet d’un sursis et être renvoyées à l’arbitrage individuel. La juge Lax a estimé qu’il était [traduction] « fantaisiste de croire qu’un demandeur pourrait présenter une réclamation individuelle dans une affaire complexe de responsabilité du fabricant » et que l’application de la clause d’arbitrage de Dell aurait pour effet que celle‑ci serait immunisée contre l’obligation de [traduction] « rendre des comptes aux membres du groupe concernant le tort qu’elle a pu causer » (Griffin c. Dell Canada Inc. (2009) 72 C.P.C. (6th) 158 (C.S.J.), par. 92‑93).
[125] Plusieurs décisions ont été invoquées à l’appui de cette interprétation (Radewych c. Brookfield Homes (Ontario) Ltd., [2007] O.J. no 2483 (QL), 158 A.C.W.S. (3d) 523 (C.S.J.), conf. par 2007 ONCA 721; Johnston c. Goudie, (2006), 212 O.A.C. 79, par. 18; Penn‑Co Construction Canada (2003) Ltd. c. Constance Lake First Nation (2007), 66 C.L.R. (3d) 78 (C.S.J.), par. 31, conf. par 2008 ONCA 768, 76 C.L.R. (3d) 1; Frambordeaux Developments Inc. c. Romandale Farms Ltd., [2007] O.J. no 4917 (QL), 162 A.C.W.S. (3d) 711 (C.S.J.), par. 34; New Era Nutrition Inc. c. Balance Bar Co., 2004 ABCA 280, 245 D.L.R. (4th) 107, par. 37‑38.)
[130] Une disposition doit être appréciée sous toutes ses textures — libellé, objet et effet — pour que son sens ne soit pas étouffé par une interprétation littérale et formaliste de ses termes. Comme l’a souligné le juge Moldaver dans R. c. Alex, [2017] 1 R.C.S. 967 : « [l]a Cour signale dans maints arrêts que le sens ordinaire n’est pas en soi déterminant et qu’une entreprise d’interprétation législative demeure incomplète sans l’examen du contexte, de l’objet et des normes juridiques pertinentes » (par. 31). Ce qu’il faut, c’est une interprétation qui ancrée dans l’intention du législateur, le libellé de la loi, la jurisprudence et les pratiques (Rizzo & Rizzo Shoes, par. 20‑41). Autrement dit, l’interprétation doit être [traduction] « raisonnable et juste » (Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (6e éd. 2014), § 2.9).
[132] La Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario s’inspirait de la Loi uniforme sur l’arbitrage (1990) adoptée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (en ligne), qui découlait du rapport de 1989 sur l’adoption d’une législation uniforme en matière d’arbitrage de l’Alberta Law Commission. Elle prenait modèle, en partie, sur le rapport de 1988 de l’Alberta Institute of Law Research and Reform intitulé Proposals for a New Alberta Arbitration Act (Rapport no 51). Dans ce rapport, l’Institut recommandait une refonte importante de la loi existante. Plus précisément, l’Institut proposait de limiter le pouvoir des tribunaux de refuser de surseoir à l’instance lorsque les parties avaient convenu de recourir à l’arbitrage. Cette proposition a trouvé son expression dans le par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, qui prévoit que, si une partie à une convention d’arbitrage tente de former un recours judiciaire à l’égard d’un différend arbitrable, le juge doit surseoir à l’instance. Le par. 7(2) prévoit des exceptions limitées à cette règle générale.
[134] Cette deuxième disposition proposée semblait indiquer que les tribunaux peuvent, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, permettre que les instances judiciaires se poursuivent dans deux cas : 1) lorsque l’arbitrage ne s’applique pas à toutes les questions soulevées dans le cadre du différend, et 2) lorsque des parties et des non‑parties à une convention d’arbitrage engagent une poursuite contre le même défendeur.
L’un des engagements qu’a pris le présent gouvernement envers les Ontariens est d’améliorer l’accès à la justice dans la province. L’exécution de cet engagement comportera la mise en œuvre de toute une série de programmes et de politiques. Elle comprendra également des mesures de réforme du droit visant à simplifier le système judiciaire souvent intimidant pour l’usage du public.
Ensuite, le pouvoir des tribunaux d’intervenir dans les arbitrages est énoncé précisément et, par conséquent, les tribunaux joueront un rôle constructif et seront moins susceptibles d’être utilisés par des parties réticentes pour retarder les instances.
(Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats (Hansard), 1re sess., 35e lég., 27 mars 1991, p. 245 (italiques ajoutés).)
[traduction] Les principes directeurs de la nouvelle Loi sur l’arbitrage sont que les parties à une convention d’arbitrage valide doivent respecter l’entente qu’elles ont conclue, qu’elles doivent être libres d’élaborer comme elles l’entendent leur propre processus d’arbitrage dans les limites de l’équité générale, que les possibilités d’occasionner un retard doivent être réduites au minimum et, enfin, que les sentences arbitrales doivent être faciles à exécuter et susceptibles de contrôle judiciaire seulement en ce qui concerne des irrégularités précises.
(Assemblée législative de l’Ontario, p. 256 (italiques ajoutés).)
[142] Cette décision a été suivie de l’arrêt Griffin, analysé précédemment dans les présents motifs, où la Cour d’appel a estimé que le dédoublement des efforts, l’inefficacité du processus judiciaire et les frais plus élevés en découlant — les problèmes mêmes que la Loi de 1991 sur l’arbitrage visait à régler — étaient des éléments essentiels pour déterminer quand le pouvoir discrétionnaire s’appliquait. La cour a expliqué en quoi il serait encombrant et inefficace de dissocier les instances, soulignant qu’un recours collectif intenté par des consommateurs aurait lieu, que les réclamations des clients commerciaux y soient jointes ou non. Les questions relatives à la responsabilité et aux dommages‑intérêts seraient identiques. L’exclusion des réclamations des clients commerciaux entraînerait un dédoublement des efforts et des frais inutiles. De plus, l’arbitrage individuel serait inefficace, car :
[traduction] un sursis partiel exigerait que l’on examine chaque réclamation et que l’on détermine s’il s’agit d’une réclamation présentée par un consommateur ou un non‑consommateur, ce qui pourrait constituer un point litigieux pour de nombreux acheteurs, car les ordinateurs bloc‑notes sont portatifs et fréquemment utilisés à des fins diverses. Le fait de dissocier les réclamations pouvant être portées devant le tribunal de celles devant être soumises à l’arbitrage coûterait cher et prendrait beaucoup de temps. [par. 51]
[149] Le régime de la loi de l’Ontario est très différent de celui de la loi de la Colombie‑Britannique qui était en cause dans l’affaire Seidel c. TELUS Communications, [2011] 1 R.C.S. 531, décision que TELUS a invoquée. Dans cette affaire, Michelle Seidel cherchait à faire autoriser un recours collectif contre TELUS pour la surfacturation relativement à des contrats de services de téléphonie cellulaire. TELUS a demandé un sursis d’instance parce que le contrat type exigeait que les différends soient soumis à l’arbitrage individuel. Dans Seidel, la Cour a affirmé que « [e]n l’absence d’intervention de la législature, les tribunaux donnent généralement effet aux clauses d’un contrat commercial librement conclu dans lequel figure une clause d’arbitrage, et ce, même s’il s’agit d’un contrat d’adhésion » (par. 2). Par conséquent, pour que le tribunal puisse instruire des questions par ailleurs arbitrables, le législateur doit avoir exprimé une intention claire en ce sens.
[traduction] La nouvelle politique sur l’arbitrage [. . .] était fondée sur l’hypothèse que des parties averties jouissant d’un pouvoir de négociation relativement égal collaboreraient en vue de créer leur propre processus de règlement. De pair avec cette politique allait l’objectif de donner des moyens d’agir aux parties et de leur permettre d’exercer un plus grand contrôle sur le règlement de leur différend tout en facilitant le commerce international.
(Shelley McGill, « The Conflict Between Consumer Class Actions and Contractual Arbitration Clauses » (2006), 43 Can. Bus. L. J. 359, p. 365 (italiques ajoutés).)
[163] La réalité empirique est que les clauses d’arbitrage obligatoire ont pour effet d’entraver l’accès à la justice dans le contexte des petites réclamations. Comme le souligne la professeure Cynthia Estlund :
[traduction] la plupart des différends qui sont visés par des conventions d’arbitrage obligatoire [. . .] disparaissent simplement avant même d’être déposés. C’est une chose de savoir que l’arbitrage obligatoire tire un épais voile de secret sur les affaires qui font l’objet de ce processus, c’en est une autre de constater qu’il n’y a presque rien derrière ce voile. L’arbitrage obligatoire n’est pas tant un mécanisme de « règlement extrajudiciaire des différends » qu’un tour de magie ou un mirage. Plusieurs métaphores me viennent à l’esprit, mais j’ai choisi celle du trou noir dans lequel s’engouffrent les affaires et d’où ne s’échappe aucune lumière.
[traduction] La préférence déclarée du vendeur pour l’arbitrage n’est souvent rien de plus qu’une façon d’éviter d’être tenu responsable de fautes multiples donnant lieu à de petites pertes pécuniaires, qui ne peuvent faire l’objet de poursuites individuelles, mais qui, ensemble, peuvent faire l’objet d’un recours collectif viable : voir Theodore Eisenberg, Geoffrey P. Miller et Emily Sherwin, « Mandatory Arbitration for Customers but not for Peers: A Study of Arbitration Clauses in Consumer and Non‑Consumer Contracts » (2008), 92 Judicature 118. [par. 30]
[traduction] La retenue à l’égard de l’arbitrage est fondée en grande partie sur la liberté contractuelle et la valeur de l’autonomie personnelle. Comment ces valeurs peuvent‑elles entrer en jeu dans les contrats d’adhésion où l’autonomie n’est exercée que par l’une des parties? Il n’y a aucune raison de faire preuve de déférence envers des entreprises qui ne cherchent qu’à faire valoir leurs propres intérêts et à se soustraire aux lois qui ne leur plaisent pas.
(par. 30, citant Jonnette Watson Hamilton, « Pre‑Dispute Consumer Arbitration Clauses: Denying Access to Justice? » (2006), 51 R.D. McGill 693, p. 734.)
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique :
Procureur général de la Colombie‑Britannique, Victoria.
[6] Comme l’Alberta Law Reform Institute l’a fait remarquer, [traduction] « les documents de la [Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada] ne comportent aucune analyse de l’objet, du sens et de l’effet prévus du paragraphe 7(5); ils n’en font même pas mention » (par. 34, citant la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Proceedings of the Seventy-first Annual Meeting (août 1989), p. 77-78 et ann. B; Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Proceedings of the Seventy-Second Annual Meeting (août 1990), p. 36 et ann. A).
[7] Selon l’article 1, le terme « fournisseur » s’entend de « [q]uiconque exerce l’activité de fournir des marchandises ou des services, notamment en les vendant, en les louant ou en en faisant le commerce ».
Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 04 avril 2019, 2019CSC19

References: CSC 
 CSC 
 art. 1
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 § 2