Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.7/page-17.html
Timestamp: 2013-06-20 03:24:52+00:00

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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime | XMLTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime [658 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime [1191 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2010-01-02 Versions antérieures
Protocole portant création d’un Fonds complémentaireNote marginale :Force de loi63. Les articles 1 à 15, 18, 20, 24, 25 et 29 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire — lesquels figurent à l’annexe 7 — ont force de loi au Canada.2001, ch. 6, art. 63; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :État contractant64. Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, le Canada est un État contractant.2001, ch. 6, art. 64; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 765. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 7 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 24 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, des limites de responsabilité fixées à l’article 4 de ce protocole.2001, ch. 6, art. 65; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Sens de « personnes associées »66. Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de la Convention sur le Fonds international.2001, ch. 6, art. 66; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :Capacité du Fonds complémentaire67. Pour l’application de l’article 68, le Fonds complémentaire est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds complémentaire est son représentant légal.2001, ch. 6, art. 67; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :Mise en cause du Fonds68. (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds complémentaire qui devient de ce fait partie à l’instance;b) le Fonds complémentaire peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.Note marginale :Modes de signification au Fonds complémentaire(2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds complémentaire en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.2001, ch. 6, art. 68; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Loi sur la responsabilité en matière maritime1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - SA MAJESTÉ 4 - PARTIE 1 BLESSURES CORPORELLES ET ACCIDENTS MORTELS 4 - Définition et champ d’application 6 - Responsabilité : personnes à charge 15 - PARTIE 2 PARTAGE DE LA RESPONSABILITÉ 15 - Définition et champ d’application 17 - Dispositions générales 23 - Prescription 24 - PARTIE 3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES 24 - Définitions et dispositions interprétatives 26 - Champ d’application 30 - Propriétaires de docks, canaux ou ports 31 - Modification des limites de responsabilité 32 - Procédure 34.1 - Règlements 35 - PARTIE 4 RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE PASSAGERS PAR EAU 35 - Définitions et dispositions interprétatives 37 - Champ d’application 39 - Règlements et décrets 41 - PARTIE 5 RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR EAU 41 - Définitions et disposition interprétative 43 - Règles de La Haye-Visby 44 - Règles de Hambourg 46 - Procédure intentée au Canada 47 - PARTIE 6 RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION 47 - Section 1 Conventions internationales 47 - Définitions et interprétation 48 - Convention sur la responsabilité civile 57 - Convention sur le Fonds international 63 - Protocole portant création d’un Fonds complémentaire 69 - Convention sur les hydrocarbures de soute 75 - Section 2 Responsabilité non visée par la section 1 75 - Définitions 76 - Champ d’application 79 - Section 3 Dispositions générales 79 - Cour d’amirauté 80 - Enregistrement des jugements étrangers 90 - Règlements 91 - PARTIE 7 CAISSE D’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES 91 - Définitions 92 - Caisse d’indemnisation 94 - Administrateur et administrateur adjoint 101 - Responsabilités de la Caisse d’indemnisation 107 - Demandes d’indemnisation des pertes de revenus 109 - Action en responsabilité contre le propriétaire d’un navire 110 - Limite de responsabilité de la Caisse d’indemnisation 112 - Contributions à la Caisse d’indemnisation, au Fonds international et au Fonds complémentaire 120 - Gestion de la Caisse d’indemnisation 125 - Règlements 126 - PARTIE 8 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 126 - Exécution et contrôle d’application 131 - Infractions 136 - Vente de navires 139 - Privilège maritime 140 - Prescription 141 - Incompatibilité 142 - Entrée en vigueur ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 - RÈGLES DE LA HAYE-VISBY ANNEXE 4 - RÈGLES DE HAMBOURG ANNEXE 5 - TEXTE DES ARTICLES I À XI, XII BIS ET 15 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION DE 2000 ANNEXE 6 - TEXTE DES ARTICLES 1 À 4, 6 À 10, 12 À 15, 36 TER, 29, 33 ET 37 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D’UN FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION DE 2000 ANNEXE 7 - TEXTE DES ARTICLES 1 À 15, 18, 20, 24, 25 ET 29 DU PROTOCOLE DE 2003 À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D’UN FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ANNEXE 8 - TEXTE DES ARTICLES 1 À 10 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 67 ... 1314 ... 1718 ... 2324 ... 2526 ... 2829 ... 3031 ... 3334 ... 3637 ... 3940 ... 4344 ... 4748 ... 5152 ... 5455 ... 5657 ... 6263 ... 6869 ... 7273 ... 747576 ... 7778 ... 8081 ... 8485 ... 8889 ... 9192 ... 9495 ... 9899 ... 101102 ... 104105 ... 106107108109 ... 110111 ... 113114 ... 117118 ... 119120 ... 122123 ... 125126 ... 129130 ... 132133 ... 136137 ... 139140 ... 142ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3 : RÈGLES DE LA HAYE-VISBYANNEXE 4 : RÈGLES DE HAMBOURGANNEXE 5 : TEXTE DES ARTICLES I À XI, XII BIS ET 15 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION DE 2000ANNEXE 6 : TEXTE DES ARTICLES 1 À 4, 6 À 10, 12 À 15, 36 TER, 29, 33 ET 37 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D’UN FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION DE 2000ANNEXE 7 : TEXTE DES ARTICLES 1 À 15, 18, 20, 24, 25 ET 29 DU PROTOCOLE DE 2003 À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D’UN FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURESANNEXE 8 : TEXTE DES ARTICLES 1 À 10 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTEDispositions connexes

References: art. 63
 art. 11
 art. 64
 art. 11
 art. 65
 art. 11
 art. 66
 art. 11
 art. 67
 art. 11
 art. 68
 art. 11