Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180326/lois.html
Timestamp: 2020-03-31 15:35:04+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 26 mars 2018
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen des amendements sur le texte de la commission
Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique - Nomination d'un rapporteur
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
M. Philippe Bas, président. - Je souhaite la bienvenue à deux fonctionnaires des services législatifs de l'Assemblée de la Polynésie française, qui, dans le cadre d'un échange, assistent à l'examen des amendements au texte de notre commission sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
M. Philippe Bas, président. - Un premier amendement, présenté par notre rapporteur, est d'ordre rédactionnel.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié ter vise à encourager la recherche scientifique sur un sujet encore méconnu et soumis à controverses : les symptômes post-traumatiques et, notamment, les amnésies. J'y suis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne saurai être défavorable à un amendement qui encourage la recherche, mais je m'interroge sur le caractère législatif de la disposition.
M. Philippe Bas, président. - N'ayez crainte à ce sujet : il s'agit de la faire figurer à l'annexe du texte.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je lève dans ce cas mon objection.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le groupe de travail a poursuivi, avec cette proposition de loi, une démarche intelligente, consistant à envisager le sujet des infractions sexuelles sur mineurs dans sa globalité. Il a notamment eu le souci d'approcher au plus près le contexte complexe et peu connu des syndromes post-traumatiques. Je trouve à cet égard intéressant que le Sénat marque son intérêt pour le développement des recherches scientifiques en la matière.
M. Philippe Bas, président. - Notre collègue François-Noël Buffet présente cet amendement à la suite de nos discussions en commission la semaine passée relatives à la suspension du délai de prescription de ces infractions en cas d'amnésie post-traumatique de la victime.
M. François-Noël Buffet. - Les règles de la légistique nous conduisent à examiner d'abord cet amendement. Mon amendement n'est pas normatif ; il vise à fixer une orientation. Les auditions menées par le groupe de travail nous ont fait prendre conscience de l'importance des recherches scientifiques en matière de syndrome post-traumatique : il est du devoir du législateur de les encourager.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La mise en exergue de la recherche scientifique dans le cadre de la présente proposition de loi a également pour objectif d'aboutir à un consensus médical, inexistant actuellement, sur l'amnésie post-traumatique. La science progressera, mais il n'existe pas encore d'unanimité sur ce sujet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié ter.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 5 rectifié ter, 4 et 9 rectifié ter portent sur la prescription des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs ; ils ont le mérite de permettre un débat sur cette question. Il est vrai qu'à l'annonce de l'horreur de certains faits, l'émotion peut nous submerger, mais également nous égarer. Pourquoi en effet rendre ces infractions, difficiles à prouver, imprescriptibles par rapport à d'autres tout aussi choquantes ? Je vous rappelle que, lorsque le Sénat a légiféré sur les crimes de guerre, l'imprescriptibilité a été refusée. Il n'existe en revanche pas de prescription pour les crimes contre l'humanité, plus aisés à prouver. Le sujet est certes effrayant, mais sachons raison garder : maintenons notre choix d'allonger à trente ans le délai de prescription.
M. François Pillet. - Il est intéressant que nous ayons ce débat, même si cela n'est ni la première ni, sûrement, la dernière fois. La cause des victimes ne se trouve pas, j'en suis convaincu, dans l'allongement du délai de prescription. Comment d'ailleurs enquêter et juger convenablement si longtemps après les faits ? Les preuves risquent d'être dégradées et les témoignages incertains. Comment, dès lors, assurer le caractère équitable d'un procès et éviter une erreur judiciaire ? Il pourrait également y avoir une incompréhension de la victime si la peine prononcée n'était pas élevée ; l'agresseur, quarante ans après des faits, peut en effet avoir changé. Comment juger la personne qu'il fut autrefois ? Je crains que nous ne devions veiller à ne pas nous donner bonne conscience...
Le véritable sujet n'est en réalité pas celui du délai de prescription, mais de la libération immédiate de la parole de la victime, afin de disposer de preuves tangibles. Dans ce changement sociétal réside la principale avancée de ce texte ! Au contraire, je crains que nous n'assurions pas une défense efficace des victimes si les preuves manquent quarante ans après une agression. Qu'en sera-t-il de la mise en cause d'un individu, qui serait finalement acquitté faute de preuve ? Les hypothèses dans lesquelles une preuve serait utilisable après un délai si long seront rares et je crains que les acquittements ne soient plus fréquents que les condamnations. N'abandonnons pas la raison pour la répression !
Nous ne servirons pas les victimes en allongeant déraisonnablement le délai de prescription. Déjà, les juges ont la possibilité de suspendre la prescription. Dans l'objet de votre amendement, vous faites état, monsieur Buffet, des effets dissuasifs qu'aurait une telle mesure. Mais ils sont inexistants, comme ils le sont pour la peine de mort, ainsi que l'avait constaté Robert Badinter !
Je suis, vous l'aurez compris, opposé à ces amendements, qui, en donnant un temps infini à la justice, risquent d'entraîner son désengagement en faveur d'une instruction des faits dans un délai raisonnable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ces trois amendements posent une question, qui dépasse le seul contexte des infractions sexuelles sur mineurs. Notre droit, au contraire du régime juridique anglo-saxon, fait dépendre le délai de prescription de la gravité des faits. Je ne partage pas entièrement les arguments développés par François Pillet mais, en matière de hiérarchie des infractions, l'imprescriptibilité proposée interroge. Pourquoi l'assassinat de dix personnes serait-il plus rapidement prescrit qu'une infraction sexuelle sur mineur, aussi grave soit-elle ?
Avec ces amendements, nous tournons en réalité autour de la question complexe de l'amnésie traumatique et de ses conséquences sur la prescription. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est, dans un arrêt du 22 octobre 1996, prononcée sur le délai de prescription des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs : après un certain délai, les faits ne peuvent plus être jugés sans remettre en cause le droit au procès équitable. Nous sommes toutefois déjà, pour ces infractions, dans un régime juridique dérogatoire, puisque le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de la victime, qu'il a récemment été doublé et que nous nous apprêtons à l'allonger encore. N'allons pas au-delà !
Au regard du grand nombre de signataires de ces amendements appartenant à la majorité sénatoriale, je m'interroge cependant sur la position de cette dernière sur la question qu'ils soulèvent. Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste et républicain y est défavorable.
M. François-Noël Buffet. - Je n'ai pas pour habitude de réagir sous le coup de l'émotion ou de manière déraisonnable ! Si tel était le cas, j'aurais proposé l'imprescriptibilité il y a un an, lorsque j'étais rapporteur de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ma position a évolué et je raisonne aujourd'hui différemment : la valeur première qui doit être protégée, c'est la minorité. Une atteinte à l'intégrité physique du mineur représente un acte indélébile.
Lorsqu'un mineur est victime d'une infraction sexuelle, la difficulté réside dans sa capacité à révéler l'agression dont il a été l'objet, ce qui est très différent d'un assassinat, surtout de masse, où il y a nécessairement une enquête. Nous ne sommes donc pas du tout dans la même situation. On peut effectivement estimer qu'une victime sera capable de révéler le crime à un moment donné, mais nous ne savons pas à quel moment ni à la suite de quel événement. Il serait donc intéressant de réfléchir à l'idée de faire démarrer le délai de prescription au moment où la victime révèle l'infraction à un tiers. Lorsque nous imposons que le délai de prescription démarre à la majorité de la victime, il est possible qu'elle ne puisse jamais engager l'action publique.
M. Philippe Bas, président. - Nul ne peut douter que les convictions, enracinées, de François-Noël Buffet ne reposent pas sur l'émotion. Je ne crois pas en revanche, mon cher collègue, que les orateurs qui se sont exprimés aient une intention différente de la vôtre : nous voulons tous protéger les mineurs. Nous débattons en fait des moyens qui doivent être mis en oeuvre pour atteindre cet objectif.
En ce qui me concerne, je suis sensible aux arguments exprimés par François Pillet et Marie-Pierre de la Gontrie : reconnaître l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs sans réexaminer le délai de prescription des autres crimes pose une réelle difficulté. Comment définir une échelle des horreurs entre différents crimes barbares ? Si ces amendements posent au fond un problème général quant à la prescription, ils me semblent tirer des conséquences disproportionnées du fait que le souvenir insupportable de l'agression sexuelle est profondément enfoui dans la mémoire des victimes. François-Noël Buffet a déposé un autre amendement - n° 10 rectifié ter -, qui propose une piste de travail qui me semble plus intéressante : l'amélioration des conditions de suspension du délai de prescription.
M. Arnaud de Belenet. - La question de l'amnésie post-traumatique est encore débattue dans la communauté scientifique, mais lors des auditions du groupe de travail, nous avons souvent entendu le fait qu'allonger le délai de prescription de dix ans était suffisant dans la quasi-totalité des situations. Dans la plupart des cas, le « retour » sur amnésie a lieu avant l'âge de 48 ans. Procéder à cet allongement sans remettre en cause l'ensemble de l'échelle des prescriptions me semble donc pertinent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié ter, 4 et 9 rectifié ter.
La commission émet ensuite un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.
M. François-Noël Buffet. - Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription peut être suspendue en cas d'obstacle insurmontable. L'amendement n° 10 rectifié ter permet au juge d'organiser des expertises pour établir l'existence d'un syndrome post-traumatique, qui constituerait au titre de la loi de 2017 un obstacle insurmontable. Il me semble que cette solution apporterait une réelle avancée, à même de mieux répondre à la réalité de la situation.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je propose de donner un avis favorable à cet amendement. Toutefois, d'un point de vue médical, la mémoire de la victime, une fois recouvrée, risque de ne pas être intacte.
M. Alain Richard. - Je rappelle que la prescription a pour objectif d'empêcher qu'un procès se tienne dans des conditions dégradées du fait de l'éloignement des faits, et que le droit pénal organise des niveaux de prescription en fonction de la gravité de l'infraction. Il s'agit au fond d'empêcher les erreurs judiciaires. En conséquence, le point de départ de la prescription doit être objectif. D'ailleurs, la loi de février 2017 parle bien d'un obstacle « de fait » insurmontable. Qu'un collège d'experts, dont les avis sont par définition pluriels, évalue et apprécie une situation, afin d'éclairer la décision du juge, me semble logique, mais faire de cet avis un outil pour allonger le délai de prescription ne me paraît pas judicieux.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je ne crois pas que cet amendement apporte la bonne solution au problème posé. Je rappelle que la Cour de cassation avait déjà fixé, en novembre 2014, le principe d'une suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable. En outre, un juge est déjà en capacité d'ordonner une expertise, y compris à la demande de l'une des parties. Dans les affaires d'infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, l'obstacle insurmontable réside dans l'impossibilité pour la victime de savoir qu'elle l'est effectivement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié ter.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 7 vise à supprimer la précision selon laquelle la présomption de contrainte instituée par l'article 3 est une présomption de contrainte « morale ». Mais la contrainte, en l'espèce, serait bien « morale ». Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La contrainte est diverse, elle n'est pas uniquement « morale ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait en effet restrictif de définir la contrainte comme uniquement « morale » et la commission ferait preuve d'une grande sagesse en considérant que l'article 3 concerne toute forme de contrainte.
M. Philippe Bas, président. - La contrainte est généralement morale dans le cas présent, mais nous ne pouvons pas exclure qu'elle soit d'une autre nature. Madame le rapporteur, pourrions-nous aller jusqu'à proposer un avis favorable ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Absolument, monsieur le président.
Mme Marie Mercier, rapporteure. - L'amendement n° 6 est contraire à la position prise par la commission la semaine dernière. Je propose donc un avis défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1 et n° 12 remettent en cause l'équilibre délicat trouvé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, en élargissant la surqualification pénale incestueuse aux cousins germains. Avis défavorable.
M. François Pillet. - Adopter cet amendement créerait une curiosité, puisque le mariage entre cousins germains est possible...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1 et 12.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié vise à renforcer les peines encourues en cas de non-signalement de mauvais traitements subis par un mineur. Cette idée me paraît intéressante. Avis favorable.
des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur
M. Didier Marie est nommé co-rapporteur, avec Mme Catherine Di Folco, de la mission d'information sur le handicap dans la fonction publique.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer traite d'un sujet complexe mais essentiel de notre droit positif : le droit de propriété et des successions.
M. Philippe Bas, président. - Nous vous remercions, monsieur le rapporteur, pour l'éclairage complet et pertinent que vous avez apporté à la commission sur un sujet d'une grande complexité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette réforme est particulièrement attendue en outre-mer, où il y a urgence à traiter la question des indivisions. L'Assemblée nationale en a d'ailleurs été consciente, puisqu'elle a adopté la présente proposition de loi à l'unanimité.
M. Alain Richard. - Ce n'est jamais bon signe...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nonobstant la remarque de notre collègue Alain Richard et compte tenu de l'intérêt de ce texte, que le rapport de Thani Mohamed Soihili a souligné, le groupe socialiste et républicain estime qu'une adoption conforme de la proposition de loi par le Sénat, quitte à revoir ultérieurement quelques détails relatifs à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy notamment, aurait l'immense avantage de permettre sa rapide application. Nous ne voterons en conséquence aucun des amendements proposés, d'autant que nous avons quelques réserves, en particulier sur le délai de dix ans et sur les modalités du partage. Nous craignons qu'à défaut d'adoption conforme, ce texte ne revienne que tardivement, voire jamais, devant l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, à moins
- je me tourne vers Alain Richard - que le groupe majoritaire n'y pourvoit...
M. Marc-Philippe Daubresse. - Ministre du logement en 2004 et 2005, j'eus plusieurs fois l'occasion de me rendre en outre-mer pour y présenter le plan de cohésion sociale imaginé par Jean-Louis Borloo. Déjà, ces territoires étaient confrontés à des difficultés résultant d'indivisions et demandaient à ce qu'il y soit remédié. Malgré le caractère incontestable du besoin exprimé, rien n'a pourtant été concrètement mis en oeuvre depuis quinze ans... Monsieur Sueur prône un vote conforme ; je crois au contraire qu'en ces temps d'incertitude relative à la réforme constitutionnelle annoncée, le Sénat se doit de jouer pleinement son rôle de législateur, d'autant que les amendements proposés par notre rapporteur vont dans le bon sens. Les plans de relance du logement en outre-mer, à l'instar de ceux instigués par Benoît Apparu, Victorin Lurel ou moi-même, n'ont pas abouti au résultat escompté, pour des raisons à la fois politiques, juridiques et techniques. Je suis convaincu que, pour enfin faire avancer ce dossier, nous saurons trouver un accord en commission mixte paritaire, surtout que le Gouvernement ne semble pas hostile au dispositif proposé.
Mme Lana Tetuanui. - Je partage pleinement l'analyse de notre rapporteur : la politique du logement comme le développement économique des collectivités territoriales ultramarines sont entravés par des problèmes fonciers. Monsieur Sueur, il ne s'agit pas de démembrer le texte mais d'y apporter des modifications utiles, je pense notamment à un amendement relatif au partage par souche en Polynésie française, rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, que je vous proposerai d'adopter dans une rédaction modifiée.
M. Patrick Kanner. - Marc-Philippe Daubresse évoquait son expérience de ministre du logement, mais il fut également, comme moi, ministre de la ville. J'ai pu constater alors combien les blocages fonciers évoqués par notre rapporteur conduisaient à des difficultés urbaines en outre-mer, nécessitant le déploiement de dispositifs de politique de la ville. Peut-être ce recours serait-il moins intense si la question des indivisions était réglée ? Il convient d'agir rapidement, tant les territoires d'outre-mer attendent ce texte : tout ce qui viendrait entraver une application rapide de la proposition de loi serait contraire aux intérêts de nos territoires ultramarins, ce qui n'apparaît pas souhaitable dans un contexte déjà tendu, à Mayotte comme ailleurs. Votons utile en votant conforme, à moins que le groupe majoritaire à l'Assemblée nationale ne s'engage fermement à faire aboutir ce texte dans les plus brefs délais ! En l'absence de procédure accélérée, il n'y aura pas de commission mixte paritaire avant deux lectures dans chaque assemblée, la proposition de loi devra revenir à l'Assemblée nationale si nous la modifions.
M. François Pillet. - Votre synthèse, monsieur le rapporteur, était remarquable. Notre débat se résume finalement à l'opportunité de voter ou non le texte conforme. Je n'y suis, pour ma part, pas favorable, estimant que certaines modifications proposées par notre rapporteur, et notamment l'amendement relatif aux successions concernées par le dispositif dérogatoire, m'apparaissent de nature à nous obliger à renoncer à une adoption conforme de la proposition de loi. En effet, si nous ne modifions pas le dispositif sur ce point, et que nous conservions son application aux successions ouvertes depuis seulement cinq ans, nous condamnerions son efficacité : il n'aurait vraisemblablement plus d'intérêt compte tenu des délais plus longs qui s'appliquent par ailleurs à d'autres actions ouvertes en matière de foncier et de succession. Rien n'interdit ensuite à l'Assemblée nationale, dans un souci d'efficacité, de voter conforme le texte issu des travaux du Sénat...
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur aurait très certainement préféré pouvoir adopter le texte sans le modifier. Tel n'étant pas le cas, il est de notre devoir de l'améliorer.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les observations formulées par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner sur l'urgence qu'il y a à légiférer sont compréhensibles. Lana Tetuanui et moi-même en sommes évidemment conscients ! Pour autant, le législateur ne doit pas renoncer à tenir son rôle ! Deux anciens ministres viennent de vous faire part des difficultés qu'ils avaient rencontrées en outre-mer du fait des indivisions, pourtant ce problème demeure. Ne bâclons donc pas, malgré l'urgence, cette indispensable réforme : les amendements que je vous propose sont nécessaires.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Il apparaît souhaitable de permettre l'application du dispositif dérogatoire prévu par la proposition de loi à Saint-Barthélemy et, dans une moindre mesure, à Saint-Martin. En effet, les notaires de Saint-Barthélemy se heurtent à des indivisions totalement bloquées en raison d'héritiers silencieux et de la réticence des autres indivisaires à saisir le juge pour obtenir le partage du bien, au regard du coût d'une telle procédure judiciaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour les raisons précédemment évoquées, le groupe socialiste et républicain ne votera aucun des amendements proposés, afin de favoriser, en adoptant conforme le texte voté par l'Assemblée nationale, une application rapide de la proposition de loi. Si néanmoins nos craintes s'avéraient infondées et que le texte modifié par le Sénat revenait rapidement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous saurions, beaux joueurs, reconnaître nos torts...
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La proposition de loi prévoit que le dispositif dérogatoire est applicable aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans seulement. Or, ce choix présente d'importants inconvénients, comme l'ont relevé la plupart des personnes que j'ai entendues et en particulier les praticiens de notariat ultramarin.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement de cohérence COM-4 tend à harmoniser la majorité requise pour effectuer les actes d'administration avec celle retenue par le texte pour vendre ou partager le bien.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement COM-6 crée un droit de préemption au profit de tout indivisaire, si une cession à une personne étrangère à l'indivision est projetée.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 2 de la proposition de loi prévoit qu'à défaut d'opposition dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de vente ou de partage, les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage. Lui préférant la notion d'opposabilité, je vous propose, par l'amendement COM-8, de supprimer la présomption de consentement à la vente ou au partage des indivisaires qui ne se sont pas manifestés.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sans incitation, les résultats d'une réforme sont limités. C'est pourquoi l'amendement COM-9 met en place une exonération de droit de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire créé par la proposition de loi.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement COM-13 de notre collègue Lana Tetuanui, prévoit la possibilité, en Polynésie française, d'opérer un partage par souche, quand il ne peut pas s'opérer par tête. Cette dérogation du droit commun, à laquelle s'oppose traditionnellement la Cour de cassation, est absolument nécessaire. Si nous ne l'adoptons pas, je crains que rien n'évolue sur ce territoire. J'y suis donc très favorable, sous réserve d'une rectification consistant à limiter cette procédure aux partages judiciaires, pour la placer sous le contrôle du juge.
Mme Lana Tetuanui. - Trois rapports distincts, dont celui précité de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ont fait état de cette difficulté particulière à la Polynésie française. Hélas, la commission des lois de l'Assemblée nationale, en raison de la position de la Cour de cassation, n'a pas souhaité s'engager dans cette réforme. J'accepte de rectifier mon amendement dans le sens souhaité par le rapporteur.
Mme Catherine Troendlé. - Lors d'une récente mission de notre commission en Polynésie française, tous les magistrats rencontrés nous ont fait part de leur souhait de voir mise en oeuvre une telle réforme. Je soutiens donc pleinement cet amendement.
M. André Reichardt. - Mon objection ne porte pas sur le fond, mais sur les aspects juridiques du dispositif. Comment notamment interpréter la notion d'« atteinte excessive » aux droits des autres indivisaires ? Attendons-nous à quelques actions judiciaires...
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Certes, mais cette notion figure déjà dans le code civil, en matière d'indivision, à l'article 815-5-1. Par ailleurs, ce dispositif propre à la Polynésie française ne sera pas limité dans le temps. Il pourrait néanmoins cesser de s'appliquer si disparaissaient les difficultés liées aux indivisions.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 5 de la proposition de loi vise à adapter le dispositif d'attribution préférentielle, prévu au 1° de l'article 831-2 du code civil, aux spécificités polynésiennes. L'amendement COM-11 vise à étendre cette adaptation à l'ensemble des collectivités ultramarines concernées par le texte car elles rencontrent les mêmes difficultés.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement COM-12 a pour objet d'étendre le dispositif relatif aux conséquences sur le partage de l'omission d'un indivisaire, créé pour la Polynésie française, aux collectivités d'outre-mer concernées par le texte.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - J'ai entendu les réserves exprimées par Jean-Pierre Sueur. Sachez, sans que cela représente un gage certain de réussite, que j'ai d'ores et déjà entamé des démarches en vue d'une adoption rapide de ce texte absolument nécessaire aux territoires d'outre-mer.
Mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur
Extension du dispositif aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Limitation de l'application du dispositif aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans
Amendement de précisions rédactionnelles
Harmonisation de la majorité requise pour effectuer des actes d'administration avec la nouvelle majorité prévue par le texte pour effectuer des actes de disposition
Mise en place d'un droit de préemption des indivisaires en cas de projet de cession du bien à une personne étrangère à l'indivision
Remplacement de la présomption de consentement à la vente ou au partage des indivisaires qui n'ont pas manifesté d'opposition par une opposabilité de cet acte à ces indivisaires
Exonération de droit de partage pour les biens situés dans les collectivités ultramarines qui se verront appliquer le nouveau dispositif dérogatoire de sortie d'indivision
Dispositions dérogatoires relatives au partage par souche applicables à la Polynésie française
Conditions de l'attribution préférentielle du bien au conjoint survivant
ou au copropriétaire qui y réside
Extension du dispositif relatif à l'attribution préférentielle, créé pour la Polynésie française, à l'ensemble des collectivités ultramarines concernées par le texte
Conséquences de l'omission d'un héritier sur le partage intervenu
Extension du dispositif relatif aux conséquences sur le partage de l'omission d'un indivisaire, créé pour la Polynésie française, à l'ensemble des collectivités ultramarines concernées par le texte
Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », prévoyait initialement que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2017, un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers métropolitains. Cette date a été décalée au 1er janvier 2019 par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
M. François Pillet, président. - Merci pour cette brillante présentation sur un sujet aussi complexe.
Mme Nathalie Delattre. - Je remercie également notre rapporteur pour sa présentation bienveillante de notre proposition de loi. En 2014, la loi MAPTAM a fixé le principe de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct et demandé la remise d'un rapport du Gouvernement sur ses modalités. Je note tout d'abord que ce rapport a été remis trois ans après l'adoption de la loi, alors qu'elle fixait un délai de six mois... Trois scénarii étaient envisagés : double collège ; circonscriptions communales ; circonscription unique avec sections communales.
M. Jacques Bigot. - Le débat sur les métropoles reste entier. La loi MAPTAM en limitait le nombre à douze, en réservant ce statut à quelques agglomérations entrant en compétition avec d'autres grandes villes européennes. Je me souviens que M. Louis Gallois, intervenant à Strasbourg dans un colloque sur le développement des métropoles, estimait qu'il serait déjà formidable que la France réussisse à en créer six ou sept...
M. Alain Marc. - J'attache beaucoup de prix à ce que le citoyen sache dans quel environnement il vit ! Aujourd'hui, avec la multiplication des structures et organismes, personne n'y comprend plus rien ! On parle souvent de simplifier le « millefeuille » territorial et, finalement, on complexifie les choses... En outre, les Français sont extrêmement attachés à leur commune. Il me paraît donc nécessaire de garder un lien étroit entre commune et intercommunalité, même s'il s'agit d'une métropole, et d'éviter tout hiatus - pour reprendre l'expression utilisée par la rapporteur - entre les deux niveaux. C'est pourquoi je suis favorable à cette proposition de loi.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Ce débat est ancien. Je me souviens qu'André Diligent, alors sénateur, avait fait adopter en 1994 un amendement pour rééquilibrer la représentation au sein des communautés urbaines : il s'agissait de s'assurer que toutes les communes fussent représentées et d'éviter l'écueil, mentionné tout à l'heure, consistant à voir un opposant municipal siéger au conseil communautaire, et pas le maire de la commune...
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Daubresse, si ce que vous dites sur les candidats aux sénatoriales était exact, je ne serais pas là... J'ai toujours défendu le principe d'un scrutin distinct pour la métropole d'Orléans et les élus des communes rurales ont bien compris que cela ne s'appliquerait pas dans leur village.
M. François-Noël Buffet. - La loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales n'entendait créer que cinq métropoles à partir d'anciennes communautés urbaines qui constituaient ce qu'on appelait à une époque des « métropoles d'équilibre ». Sur le plan statutaire, ces métropoles restaient des établissements publics de coopération intercommunale, même si les autres collectivités ou l'État pouvaient leur déléguer ou leur transférer des compétences.
M. François Grosdidier. - Les intercommunalités qui fonctionnent bien sont celles qui sont réellement l'émanation des communes. La représentation d'une commune dans l'assemblée délibérante d'un EPCI par un opposant ou l'absence de représentation ne peut entraîner que des dysfonctionnements. Les métropoles sont compétentes pour adopter le plan local d'urbanisme ; on comprend bien avec cet exemple qu'il serait aberrant qu'une commune ne soit pas représentée au sein du conseil métropolitain.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Vos interventions montrent bien que la notion de métropole regroupe des situations très diverses et qu'il est nécessaire d'appréhender cela de manière fine ; c'est à quoi s'attache notre mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale. Par ailleurs, il est vrai que la rédaction de l'article 54 de la loi MAPTAM n'entraîne pas une obligation de légiférer, mais elle crée une ambiguïté pour les acteurs locaux et l'abrogation de cet article apporterait de la clarté.
M. François Pillet, président. - Je rappelle que lors de l'examen au Sénat en première lecture d'une proposition de loi sénatoriale dans un espace réservé à un groupe politique, l'usage veut que les amendements ne soient pas intégrés au texte de la commission si ce groupe s'y oppose.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les sept amendements déposés sur ce texte l'ont été par notre collègue Jean-Pierre Grand ; ils ne concernent pas les seules métropoles, mais toutes les intercommunalités. Toutefois, ce ne sont pas non plus des « cavaliers législatifs », car ils ont un lien indirect avec le texte.
Les amendements nos COM-1, COM-2, COM-3, COM-5, COM-4 et COM-6 ne sont pas adoptés.
Incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI
Incompatibilité applicable aux conseillers communautaires
Suppression du fléchage pour la désignation des conseillers communautaires
Désignation des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants
Conditions de remplacement d'un conseiller communautaire
Composition de la liste des candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus

References: l'article 3
 l'article 3
 L'article 2
 l'article 815
 L'article 5
 l'article 831
 l'article 73
 L'article 54
 l'article 54