Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/39176.html
Timestamp: 2018-08-18 17:41:26+00:00

Document:
Régime mère-fille : abrogation des dispositions réglementaires
Le décret 2017-727 du 3 mai 2017 abroge les dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II du CGI relatives au régime des sociétés mères.
L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi 2005-1720 du 30 décembre 2005) imposant une obligation uniforme de conservation des titres, que ces derniers soient souscrits à l'émission ou acquis par la suite, pendant au moins deux ans, l'engagement de conservation prévu à l'article 54 de l'annexe II au CGI n'a plus aucune portée.
De même, les conditions de dépôt des titres au porteur, ayant été actualisées et reprises à l'article 145 du CGI, les dispositions de l'article 54 de l'annexe II qui prévoient que les sociétés doivent déposer leurs actions au porteur auprès d'établissements français limitativement énumérés ou agréés par l'administration, sont abrogées.
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) prévoit désormais que les établissements financiers admis à recevoir les titres au porteur sont non seulement les établissements habilités en France, mais aussi ceux habilités à le faire dans l'Union européenne et dans les États liés à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par suite, les dispositions de l'article 56 de l'annexe II au CGI qui prévoient, la transmission systématique à l'administration fiscale d'une copie du récépissé de dépôt des titres au porteur auprès des organismes limitativement énumérés par l'article 54 de l'annexe II du CGI, sont abrogées.
Décret 2017-727 du 3 mai 2017, JO du 5 mai 2017

References: L'article 39
 l'article 54
 l'article 145
 l'article 54

L'article 91
 l'article 56
 l'article 54