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Timestamp: 2019-08-25 02:17:26+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/04/2001 modifiant l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage dans le cadre des decisions budgetaires 2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001
2001012368
27 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001 (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant réglementation du chômage, notamment les articles 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996 et 131bis, § 2, alinéa 3;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 60, modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997, 75bis, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993, 22 octobre 1993 et 9 juillet 2000 et 75ter, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993;
Vu l'urgence motivée par le fait que les organismes de paiement des allocations de chômage et les services de l'Office national de l'Emploi doivent être mis au courant sans délai des mesures prévues par le présent arrêté pour leur permettre d'adapter à temps les procédures administratives relatives aux nouvelles dispositions prévues par le présent arrêté, Arrête :
Article 1er.A l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : A) l'alinéa 2, 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 3° le montant net de ces revenus n'excède pas par mois 26 fois 30 % du montant journalier maximal de l'allocation de chômage du travailleur ayant charge de famille, fixé conformément à l'article 114 de l'arrêté royal et le conjoint ne bénéficie d'aucun revenu de remplacement pour le mois considéré, sauf si celui-ci est octroyé suite à une incapacité de travail pendant l'occupation avec un revenu qui, en application de la présente disposition, n'est pas considéré comme un revenu professionnel et pour autant que le montant net de ce revenu de remplacement ne dépasse pas la limite précitée. »;
B) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « La condition mentionnée à l'alinéa 2, 3°, n'est remplie que s'il est simultanément satisfait aux conditions suivantes : 1° la rémunération qui est contractuellement prévue pour un mois complet, ne dépasse pas la limite précitée;cette condition ne s'applique que si le travailleur est lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs dont la durée totale atteint au moins un mois; 2° la rémunération réellement perçue pour le mois calendrier considéré ne dépasse pas la limite précitée.» ;
C) le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, les revenus du conjoint, découlant d'un travail salarié, sont considérés comme afférents à la période pendant laquelle le conjoint était lié par un contrat de travail. »
Art. 2.A l'article 75bis du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993, 22octobre 1993 et 9 juillet 2000, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application de l'alinéa 1er, pendant les douze premiers mois de chômage fixé conformément à l'article 114 de l'arrêté royal, le montant de l'allocation journalière n'est pris en compte qu'à concurrence d' un pourcentage égal à 100, diminué du pourcentage du précompte professionnel qui, en vertu de la législation fiscale, est applicable aux allocations de chômage, lorsque le demandeur est un travailleur cohabitant au sens de l'article 110, § 3, de l'arrêté royal. »
Art. 3.Dans l'article 75ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993, les mots "de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, article 114" sont remplacés par les mots "de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001.
Châteauneuf-de-Grasse, le 27 avril 2001.
Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;
Arrêté ministériel du 22 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, Moniteur belge du 20 janvier 1998;
Arrêté ministériel du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, Moniteur belge du 18 juillet 2000.
arrêté ministériel du 29 juin 2005 Arrêté ministériel modifiant les articles 75ter et 75 quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus arrêté ministériel du 28 avril 2005 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 23 juin 2005 Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté ministériel du 27 juin 2003 Arrêté ministériel abrogeant et modifiant plusieurs arrêtés ministériels en matière de personnel arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
document Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : - arrêtés ministériels du 14 juin 2001 : MM. : Serge Dickschen, Attaché de la Représentation Frédé document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 27 avril 2001, la S.A EXAM, avenue Louise 207, à 1050 Bruxelles, est agré(...) document Règlement général pour la protection du travail Certificats de secouriste Par arrêté ministériel du 27 avril 2001 l'ASBL SPMT "Service de Prévention et de Médecine du Travail des Communautés française et germanophone de Belgique", q (...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 avril 2001 sont nommées greffier adjoint : - à la cour d'appel de Gand, M. Goossens, K., employé sous contrat au greffe de cette cour; - au tribunal de commerce de Liège, Mme Thonard, P., employée Par ar
type arrêté ministériel prom. 09/07/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000016228 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restituti
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References: § 5
 § 2
 l'article 60
 l'article 114

Art. 2
 l'article 75
 l'article 114
 l'article 110
 § 3

Art. 3
 l'article 75

Art. 4