Source: https://books.google.to/books?qtid=437e7a96&lr=&id=a0gyAAAAIAAJ&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-08-09 21:05:33+00:00

Document:
...moyens énoncés en l'article 1er de la loi de 1819 adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'i's doivent à leurs chefs, est punie par l'article 2 d'un emprisonnement d'un mois a deux ans et...
...énoncées en l'article 1er de la loi du 17 mai 18<9, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à quatre...
...par l'un des moyens énumérés dans l'art. t" dela loi dn 17 mai 1819, aux militaires de l'armée de terre ou de mer, dans le but de les détourner...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs 2. 187. Enfin la loi punit la publication des fausses nouvelles : Art. 15 du décret du 17 février...
...(art. 1er de la loi belge du 23 mars 1891) c'est-à-dire le délit de provocation à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, l'arrêt attaqué, en prononçant la mise en prévention du dit Martinet et son renvoi devant la cour...
...énoncés en l'article \et de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituerait une tentative...
Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 239 pages
...énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice...
...précédent, sera convaincu d'avoir, dans un but de pro« pagande anarchiste € Adressé une provocation à des militaires des armées € de terre ou de mer...de l'obéissance qu'ils doivent à leurs « chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution € des lois et règlements militaires et la défense...
...17 mai 181 9, art. 7 (2). 152. Toute provocation adressée aux militaires des .armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent (1) Ces articles contiennent des règles générales. Mais des lois postérieures y ont fait exception...
...moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires de l'armée deterre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs; 2° de l'art. 298 du Code de justice militaire qui punit de mort comme embaucheur tout individu convaincu...
...énoncés en l'article 1 " de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et vus en l'article 11, la peine de l'emprisonnement...trois mois pourra être appliquée si le l'aggrav sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à quatre...

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 Art. 15
 art. 7
 l'article 1
 l'article 11