Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=221B2DDDFCD5733CFC863D391C18EA5F.tplgfr33s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150072&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180114
Timestamp: 2018-03-22 16:11:14+00:00

Document:
Chapitre Ier : De l'adoption plénière
Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Article 355 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Article 356 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 10 JORF 23 décembre 1976
Article 357 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 11
En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Article 357-1 En savoir plus sur cet article...
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
Article 358 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002
Article 359 En savoir plus sur cet article...
L'adoption est irrévocable.

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 l'article 311
 l'article 311
 l'article 357
 art. 9