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Timestamp: 2019-11-22 11:29:19+00:00

Document:
C-6826/2015 - 2017-11-06 - Assurances sociales - Krankenversicherungsgesetz, Genehmigung der Prämientarife 2016 und des Prämienzuschlags 2016, Verfügung vom 22. September 2015. Entscheid bestätigt durch BGer.
Décision : C-6826/2015
Statut : Publié comme BVGE-2018-V-6
CO: 717
LAMal: 1a
LAMal Art. 1a Champ d'application SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 10 Fin de la suspension; procédure SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
1 L'employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d'être assurée contre les accidents non professionnels au sens de la LAA 1 qu'elle doit le signaler à son assureur au sens de la présente loi. La même obligation incombe à l'assurance-chômage lorsque le droit aux prestations de cette institution expire sans que l'intéressé prenne un nouvel emploi.
LAMal Art. 18 SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
2 L'institution commune prend en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables conformément à l'art. 51 LSAMal 1 . 2
2bis L'institution commune statue sur les demandes de dérogation à l'obligation de s'assurer déposées par des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. 3
2ter Elle affilie d'office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui n'ont pas donné suite à l'obligation de s'assurer en temps utile. 4
2quater Elle assiste les cantons dans l'exécution de la réduction des primes prévue à l'art. 65 aen faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. 5
2quinquies Elle procède à la réduction des primes conformément à l'art. 66 a. 6
2sexies L'institution commune peut assumer, contre indemnisation, d'autres tâches d'exécution qui lui sont confiées par les cantons. 7
2septies Elle gère le fonds chargé du suivi des donneurs vivants conformément à l'art. 15 bde la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation 8 . 9
5 Pour financer les tâches de l'institution visées aux al. 2 et 4, les assureurs doivent lui verser des contributions à la charge de l'assurance-maladie sociale. L'institution réclame ces contributions et perçoit un intérêt moratoire en cas de retard dans le paiement. Le montant des contributions et de l'intérêt moratoire est fixé par les règlements de l'institution. 10
5bis La Confédération assume le financement des tâches visées aux al. 2 bisà 2 quinquies. 11
7 L'institution commune tient des comptes distincts pour chacune de ses tâches. Elle bénéficie de l'exonération d'impôts en vertu de l'art. 80 LPGA 12 . 13
8 L'art. 85 bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 14 s'applique par analogie aux recours formés devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'institution commune fondées sur les al. 2 bis, 2 teret 2 quinquies. 15
LAMal Art. 21 SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 60 SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 61 Principes SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
2 L'assureur échelonne les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Des exceptions sont possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de résidence de l'assuré est déterminant. 1
2bis L'assureur peut échelonner les primes selon les régions. Le département délimite uniformément les régions ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions. 2
3 Pour les enfants et les jeunes adultes, l'assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes. 3
3bis Le Conseil fédéral peut fixer les réductions de primes visées à l'al. 3. 4
4 Pour les assurés résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, les primes sont calculées en fonction de l'Etat de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l'encaissement des primes de ces assurés. 5
LAMal Art. 62 Formes particulières d'assurance SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
a l'assuré qui consent à une participation aux coûts plus élevée que celle qui est prévue à l'art. 64 bénéficie en contrepartie d'une réduction de prime;
b le montant de la prime de l'assuré dépend de la question de savoir si, pendant une certaine période, il a bénéficié ou non de prestations.
2bis La participation aux coûts, de même que la perte de la réduction de prime selon les autres formes d'assurance désignées à l'al. 2 ne peuvent être assurées ni par une caisse-maladie ni par une institution d'assurance privée. Il est également interdit aux associations, aux fondations ou à d'autres institutions de prévoir la prise en charge des coûts découlant de ces formes d'assurance. Les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sont réservées. 1
3 Le Conseil fédéral règle en détail les formes particulières d'assurance. Il fixe, notamment en se fondant sur les besoins de l'assurance, les limites maximales des réductions de primes et les limites minimales des suppléments de primes. La compensation des risques selon les art. 16 à 17 areste dans tous les cas réservée. 2
LAMal Art. 93a SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 106 SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 106a SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
106bis 106c
LCA Art. 60 Assurance de la responsabilité civile / b. Gage légal du tiers lésé - b. Gage légal du tiers lésé SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'assureur peut s'acquitter directement entre leurs mains.
2 L'assureur est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
LPGA Art. 25 Restitution SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
OAMal: 5
OAMal Art. 5 Personnes relevant d'un service public qui séjournent à l'étranger SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
1 Les personnes suivantes et les membres de leur famille au sens de l'art. 3, al. 2, qui les accompagnent sont assujettis à l'assurance obligatoire:
a les agents fédéraux relevant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui sont soumis à un régime de mutations;
b les agents fédéraux relevant du DFAE ou d'un autre département qui exercent leur activité hors de Suisse;
c les personnes se trouvant à l'étranger en raison de leur activité pour le compte d'autres collectivités ou établissements suisses de droit public.
2 Les membres de la famille ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire suisse s'ils exercent à l'étranger une activité lucrative impliquant l'assujettissement à une assurance-maladie obligatoire.
3 Le personnel engagé sur place n'est pas soumis à l'assurance obligatoire.
OAMal Art. 12 SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 78 SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 78a SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 92 SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OS: 48
OS Art. 48 Capital de base SR 961.011 Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées - Ordonnance sur la surveillance
1 Le capital de base correspond à la différence entre la valeur proche du marché des actifs et la valeur proche du marché du capital étranger (annexe 3), ajoutée au montant minimum (art. 41, al. 3) et après déduction:
a des dividendes prévus et des remboursements de capital;
b des actions propres que l'entreprise d'assurance détient directement et à ses propres risques;
c des biens incorporels;
d de la taxe immobilière différée, pour un montant ne permettant aucune compensation.
2 Le capital de base est déterminé sur la base d'un bilan à la valeur de marché dans lequel l'ensemble des positions économiquement pertinentes sont prises en compte (approche de bilan global). La FINMA édicte des règles sur l'établissement du bilan à la valeur de marché.
PA Art. 22a . Féries - III a. Féries SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 46 B. Recours contre les décisions incidentes / II. Autres décisions incidentes - II. Autres décisions incidentes SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
2 Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
assureur • autorité inférieure • assureur-maladie • directive • assurance des soins médicaux et pharmaceutiques • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • assurance complémentaire • société mère • société fille • frais de la procédure • question • fonds propres • autonomie • délai • emploi • moyen de preuve • décision finale • assurance privée • groupe de sociétés

References: Art. 1
 Art. 10
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 52
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 art. 16
 Art. 93
 Art. 106
 Art. 106
 Art. 60
 Art. 25
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 78
 Art. 78
 Art. 92
 Art. 48
 Art. 22
 Art. 46