Source: http://www.concourt.am/english/decisions/common/doc/sdv-138fp.htm
Timestamp: 2013-06-18 06:46:19+00:00

Document:
CODICES ARM-1998-3-004
a) Arm�nie / b) Cour constitutionnelle / c)� / d) 13-11-1998 / e) DCC-138 / f) Sur la conformit� avec la Constitution des articles 71 et 93 de la loi sur les soci�t�s par actions / g) T�gh�kaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-cl�s du Th�saurus syst�matique:
5.1.3 Droits fondamentaux - Probl�matique g�n�rale - Limites et restrictions. 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de proc�dure, droits de la d�fense et proc�s �quitable - Acc�s aux tribunaux. Mots-cl�s de l'index alphab�tique:
Soci�t� par actions, actionnaires / Dommages-int�r�ts, plainte, acc�s aux tribunaux / Actionnaire, assembl�e g�n�rale, d�cision, recours. �
L'[FRA-ARM-A-38] article 38 de la Constitution �tablit le droit de toute personne de d�fendre, devant un tribunal, ses droits tels qu'ils sont garantis par la Constitution et les lois, sans aucune restriction. La Constitution pr�voit la limitation provisoire de ce droit, mais uniquement dans les conditions pr�vues par l'[FRA-ARM-A-45] article 45 de la Constitution. Le corps l�gislatif ne peut invoquer aucune autre disposition pour restreindre ce droit. �
Le requ�rant estime que les articles 71 et 93 de la loi sur les soci�t�s par actions restreignent le droit de toute personne de faire valoir ses droits devant un tribunal.
En vertu de l'article 71 incrimin�, un actionnaire a le droit de former un recours, devant un tribunal, contre une d�cision adopt�e par une assembl�e g�n�rale d'actionnaires s'il n'a pas particip� � l'assembl�e ou s'il a vot� contre cette d�cision et que celle-ci a port� atteinte � ses int�r�ts l�gitimes et � ses droits.
En application de l'article 93 incrimin�, la soci�t� ou les actionnaires de la soci�t� d�tenteurs d'au moins 1 % des actions de la soci�t� ont le droit de porter plainte devant un tribunal contre les membres du conseil d'administration ou le directeur g�n�ral de la soci�t�, au titre des dommages caus�s � celle-ci.
Selon le requ�rant, les dispositions litigieuses �taient contraires non seulement � l'[FRA-ARM-A-38] article 38 de la Constitution, mais �galement � l'[FRA-ARM-A-39] article 39 de la Constitution, en vertu duquel �toute personne a droit � la restitution de tous les droits qui ont pu �tre transgress�s, ainsi qu'� une audience publique devant un tribunal ind�pendant et impartial, sous la protection �gale de la loi et dans le respect de toutes les exigences de la justice, afin de se disculper de toute accusation�. �
La Cour constitutionnelle a d�clar� que l'article 71 �tait contraire aux� [FRA-ARM-A-38] articles 38 et� [FRA-ARM-A-39] 39 de la Constitution, celle-ci interdisant toute restriction � l'article 39 et n'autorisant de limitation provisoire de l'article 38 que dans les conditions pr�vues par l'[FRA-ARM-A-45] article 45 de la Constitution. �
La Cour constitutionnelle a estim� que l'article 93 de la loi �tait compatible avec les� pr�cit�s, puisque la disposition contest�e privait les actionnaires d�tenteurs de moins de 1 % des actions du droit de porter plainte devant un tribunal au titre des dommages caus�s non � eux-m�mes, mais � la soci�t�.
Langues: �
Arm�nien.

References: l'article 71
 l'article 93
 l'article 71
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 93