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Timestamp: 2019-01-23 23:44:00+00:00

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Elite Gun Airsoft » REGLEMENTATIONS DES E.G.A 45 » Tout les Règlements. » Législation et airsoft
1 Législation et airsoft le Dim 13 Fév - 11:41
(a ne pas oublier AMIS AIRSOFTEURS)
Le décret n°95-589 du 6 mai 1995 classe les armes en 8 catégories. La 7eme catégorie concerne les armes ayant une puissance à la sortie du canon comprise entre 2 et 10 joules comme le montre l'extrait qui suit :
« 7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions
a/ Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
1. Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus. Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
2. Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
b/ Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
1. Armes d'alarme et de starter.
2. Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du Il de la 4e catégorie.
3. Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du Il de la 4e catégorie.
4. Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autre catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
c/ Munitions, éléments de munitions (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration »
En conséquence les répliques d'armes qu'utilisent les joueurs d'airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du décret de 1995
Les lanceurs d'airsoft eux, sont soumis au décret n°99-240 du 24 mars 1999 qui est relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.
Ce décret ne réglemente en aucune façon le transport ou l'utilisation des armes à feu mais uniquement leur commercialisation comme le titre le précise.
La Commission des Consommateurs avait en 1996 alerté les autorités sur les risques inhérents à la vente aux mineurs d'armes factices (c'est le mot qu'ils emploient). C'est une des raisons de l'intervention ministérielle en matière d'objets ayant l'apparence d'armes à feu, car avant 1999 un flou important régnait sur cette activité.
1. Les différentes requêtes précitées font état d'accidents causés par des projectiles provenant d'armes factices. Dans la majorité des cas, les victimes sont des adolescents blessés aux yeux ou aux dents. Elles alertent également la Commission sur les problèmes de sécurité causés par ces répliques d'armes introduites dans les établissements scolaires ou présentes aux abords des collèges et lycées. Par ailleurs, la Commission a également été saisie à propos des publicités faites pour ces répliques d'armes dans des magazines et journaux consacrés aux jeux, jouets et cadeaux.
2. L'arrêté du 19 avril 1996 suspend pour une durée d'un an, à compter du 21 du même mois, la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit des objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides développant une énergie cinétique comprise entre 0,08 Joule et 2 Joules.
3. Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant les conditions d'acquisition et de détention des armes et de leurs munitions transpose, notamment, en droit français la directive n° 91-477 du conseil des communautés européennes. Cette réglementation tend à interdire aux mineurs la vente d'armes de tous types. Elle précise toutefois que les objets tirant des projectiles développant une énergie inférieure à 2 Joules ne sont pas considérés comme des armes.
4. Les préfets des départements de la Moselle, Meurthe-et-Moselle, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Essonne ont, entre les mois de février et mai 1996, pris des arrêtés interdisant la vente aux mineurs de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu et tirant des projectiles de toute nature, quelle que soit leur énergie. De plus, ces mesures préfectorales interdisent en général le port de ces produits dans les lieux publics.
5. Des essais réalisés sur dix répliques d'armes par le Laboratoire National d'Essais, suivant la norme NF EN 71-1 d'avril 1989, ont montré que l'énergie cinétique des projectiles en plastique était comprise entre 0,25 Joule et 0,69 Joule. Par ailleurs, la requête 95-001 permet de constater qu'une bille en plastique, dont l'énergie cinétique était de 0,6 Joule, a pu casser une canine d'un adolescent.
6. Le 30 mars 1995 le gouvernement belge a pris un arrêté classant les armes factices (de type pistolet ou revolver), tirant ou non des projectiles, dans la catégorie des armes de défense. Cette réglementation interdit la vente aux mineurs, le port sans autorisation administrative et le commerce est exclusivement réservé aux armuriers.
7. Il est raisonnablement prévisible que le risque d'actions d'intimidation par l'utilisation de ces armes factices se produise à l'encontre des agents de la force publique, des convoyeurs de fonds ou des vigiles munis de véritables armes de défense. Le risque de méprise, par ces personnes (ou ces agents) qui se sentiraient menacées, n'est pas à écarter.
8. Il apparaît nécessaire de protéger efficacement les adolescents par des mesures ayant un caractère national et pouvant être aisément contrôlées par les administration compétentes.
9. L'article L.221-3 du Code de la Consommation permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation et le mode d'utilisation des produits.
Les différents ministères concernés (Intérieur, Défense, Education Nationale, Industrie, Jeunesse et Sports, Economie et Finances) devraient prendre des mesures spécifiques pour ces armes factices et leurs munitions qui n'entrent pas dans le champ d'application des décrets relatifs aux armes et aux jouets.
1. Qu'elles tirent ou non des projectiles, il conviendrait, à défaut d'une interdiction totale ou du classement en 4ème catégorie :
a) d'en interdire la vente aux mineurs (au sens juridique du terme),
b) de n'autoriser la vente que dans des magasins préalablement agréés,
d) de rendre obligatoire, pour les professionnels, les mentions concernant les conditions de vente, d'utilisation et, pour les modèles tirant un projectile, l'énergie cinétique de ce dernier, de même que les avertissements de sécurité sur la réplique d'arme, l'emballage et la notice d'emploi,
2. e) de prévoir, en matière de publicité, des mesures réglementaires de nature restrictive. Les pouvoirs publics devraient, par ailleurs, interdire le port et l'utilisation des armes factices dans les lieux publics et notamment dans les établissements scolaires et les transports en commun.
3. La Commission de la Sécurité des Consommateurs informera les parents des dangers présentés par l'usage de ces armes factices.
En ce qui concerne le transport des objets ayant l'apparence d'armes à feu il convient de se rapporter au décret de 1995 et de raisonner a fortiori. En effet le décret dans son article 57 stipule les choses suivantes :
« Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.
1. Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2. Sont interdits :
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie. La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
3. Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
4. Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement. »
En conséquence si le transport des armes des catégories 5,7 et 8 sont libres sauf exceptions mentionnées plus haut, le transport des répliques de puissance inférieure est libre également.. (Pour connaître le classement des armes à feu il vous suffit de consulter le décret-loi du 18 avril 1939 mais ce n'est pas l'objet ici de notre sujet).
En tout état de cause l'article 57 du décret susvisé indique que pendant le transport les armes de 7eme catégories ne doivent pas être immédiatement utilisables. Cette précision s'applique également aux lanceurs d'airsoft, à savoir que lors du transport des répliques les batteries ne doivent pas se trouver à l'intérieur du lanceur ou connectées de quelle que manière que ce soit.
De même le transport doit s'effectuer de manière que le lanceur ne soit pas à la vue de tous, selon l'article 132-75 du code pénal « est assimilé à une arme tout objet présentant une ressemblance de nature à créer une confusion »
Or est-il besoin de le préciser le port d'arme sur la voie publique est prohibée. Il est donc important que le transport s'accompagne de précaution qui interdisent toutes confusions possible. Il en va de l'intérêt de l'airsoft que tous les joueurs adoptent une conduite qui soit pas ambiguë et qui ne nuise pas à son image de marque.
« © Direction des Journaux Officiels Décret n° 99-240 du 24 mars 1999Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Quels objets sont considérés comme des objets ayant l'apparence d'armes à feu ?
la réponse est contenu dans l'article 1 du décret, il s'agit des lanceurs développant à la bouche une énergie comprise entre 0.08 et 2 joules projetant des projectiles rigides. La liste des lanceurs entrant dans cette catégorie est donc importante et seuls les miniguns y échappent. En revanche un AEG up-gradé peut très facilement dépasser la limite supérieure des 2 joules ce qui le classe donc dans la 7eme catégorie selon le décret-loi de 1939. Et ce qui implique des problèmes au niveau du transport, de son utilisation ……Tous les lanceurs d'airsoft d'origine sont donc considérés comme des objets ayant l'apparence d'une arme à feu et sont donc soumis aux règles du présent décret que nous allons analyser par la suite.
Pour eux l'achat d'une telle réplique (cf. article 2 du décret) est interdite. La raison se trouve être contenu dans le rapport de la Commission des Consommateurs qui vous est donné plus haut. Les mineurs n'ont pas le discernement nécessaire pour faire la différence entre un lanceur d'airsoft et une vraie arme.

References: l'article 23
 l'article 28
 l'article 57
 l'article 132

Art. 6
 l'article 1