Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-19 13:25:27+00:00

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Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité | Legifrance
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Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 1
Abrogé par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33
Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie. (abrogé)
Créé par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 5
Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'électricité. (abrogé)
Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris. (abrogé)
Titre II : Sanctions et mesures conservatoires
Chapitre Ier : Sanctions. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 8
Chapitre II : Mesures conservatoires.
Modifié par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 31
Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 susvisée. La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire. Le dossier transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles 12,14,18 et 37 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 9
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le dossier transmis à l'appui de la saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.
En application des mêmes dispositions, lorsque l'Autorité de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse.L'avis de la commission est motivé.
Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions
Modifié par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Modifié par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 32
Le règlement intérieur du collège fixe notamment :
- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
- la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.
Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5 du code de l'énergie.
Transféré par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 10

References: art. 1
 art. 33
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 31
 l'article 21
 art. 9
 l'article 29
 l'article 39
 art. 33
 art. 32
 art. 10