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Timestamp: 2016-10-23 09:48:04+00:00

Document:
4A_632/2009 (05.01.2010)
4A_632/2009
X.________, repr�sent� par Me Jo�l Vuilleumier,
Y.________, repr�sent� par Me Charles Poupon,
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien du 30 octobre 2009.
Le 23 janvier 2008, un contrat de bail avec effet d�s le 1er juin 2008 portant sur l'h�tel-restaurant et discoth�que de "U.________" � ... a �t� sign� entre X.________ et A.________, lequel agissait au nom de la propri�taire de l'immeuble, la soci�t� B.________ SA. Le 16 mai 2008, cette derni�re a �t� dissoute et sa liquidation selon les dispositions applicables � la faillite ordonn�e. Y.________ a acquis l'immeuble concern� dans le cadre de la vente aux ench�res publiques du 28 mai 2009. Le proc�s-verbal d'adjudication �tabli par l'office des faillites pr�cise qu'aucun contrat de bail ne gr�ve l'immeuble.
Le 23 juillet 2009, Y.________ a introduit contre X.________ une "requ�te � fin de mesures pr�liminaires et � fin de mesures provisoires" devant le Juge civil du Tribunal de premi�re instance jurassien; il concluait principalement au d�guerpissement imm�diat de X.________ de l'�tablissement "U.________". Par ordonnance du 17 ao�t 2009, le magistrat susmentionn� a rejet� la requ�te.
Statuant sur appel de Y.________ par arr�t du 30 octobre 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a modifi� l'ordonnance attaqu�e et ordonn� l'�vacuation de X.________ des locaux qu'il occupait; en r�sum�, elle a admis que Y.________ avait agi sans tarder et rendu vraisemblable un besoin rapide de protection par la voie sommaire, tandis par contre que X.________ n'avait nullement rendu vraisemblable ni �tabli d'aucune mani�re l'existence d'un contrat de bail.
X.________ (le recourant) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut principalement au rejet de la requ�te de mesures provisoires de son adverse partie, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente; il demande �galement sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son conseil comme avocat d'office. Y.________ (l'intim�) n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.
L'arr�t attaqu� statue sur une requ�te de mesures provisoires. Selon le droit de proc�dure jurassien applicable, de telles mesures peuvent �tre ordonn�es notamment pour rentrer en possession d'une chose ind�ment retenue (art. 327 al. 1 ch. 2 du code de proc�dure civile [de la R�publique et Canton du Jura] du 9 novembre 1978 [CPC/JU; RSJU 271.1]). Elles ne liquident pas d�finitivement le litige, mais accordent une protection provisoire; il s'agit de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (cf. ATF 133 III 638 consid. 2).
Dans le cas des recours form�s contre des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF); en l'esp�ce, le recourant se plaint uniquement d'une violation de tels droits, et ce � deux �gards.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'arbitraire parce que l'autorit� cantonale ne s'est pas pench�e sur la question de la prescription de la pr�tention selon l'art. 929 al. 2 CC. Il soutient que d�s lors qu'il occupait les locaux depuis le 1er juin 2008, l'action possessoire soumise � un d�lai de prescription d'une ann�e �tait prescrite au moment o� la Cour civile a statu�.
2.1 L'arr�t entrepris est fond� sur le droit cantonal, � savoir l'art. 327 al. 1 ch. 2 CPC/JU, et non pas sur les art. 927 ss CC relatifs � l'action possessoire qui, au demeurant, n'est, selon la doctrine, pas ouverte � l'acqu�reur d'un immeuble qui n'en a jamais eu la possession (cf. Stark/Wolfgang, in Basler Kommentar, 3e �d. 2007, n� 3 in fine ad art. 927 CC). Le grief est d'embl�e infond�.
2.2 Au demeurant, la critique serait aussi d�nu�e de fondement si l'art. 929 al. 2 CC �tait applicable.
A teneur de cette disposition, l'action en raison du trouble de la possession se prescrit ("verj�hrt" et "si prescrive" dans les versions allemande et italienne du texte) par un an; ce d�lai court d�s le jour de l'usurpation ou du trouble, m�me si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie et l'auteur de celle-ci.
La nature du d�lai est controvers�e en doctrine. Certains auteurs, se fondant sur le texte l�gal, y voient un d�lai de prescription, tandis que d'autres, se basant sur la nature de l'action possessoire, y voient un d�lai de p�remption (cf. Steinauer, Les droits r�els, tome I, 4e �d. 2007, n� 351 s.; Stark, Berner Kommentar, 3e �d. 2001, n� 8 ad art. 929 CC). La question n'ayant � ce jour pas �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral, il n'y a pas arbitraire � pr�f�rer une opinion plut�t que l'autre.
Si l'on retient que le d�lai est un d�lai de prescription, le grief du recourant apparait infond�. En effet, le juge ne peut suppl�er d'office le moyen r�sultant de la prescription (art. 142 CO et art. 7 CC). Or, il ne ressort pas des faits constat�s dans l'arr�t querell�, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant aurait invoqu� la prescription en instance cantonale; il ne le pr�tend d'ailleurs m�me pas dans son recours.
Si l'on retient que le d�lai est un d�lai de p�remption, le grief du recourant para�t �galement d�nu� de fondement. En effet, il est admis par la doctrine qu'en cas de changement de possesseur, un nouveau d�lai de p�remption commence � courir (Stark, op. cit., n� 13 in fine ad art. 929 CC). Le nouveau d�lai d'un an, courant d�s l'achat de l'immeuble le 28 mai 2009, n'aurait ainsi pas �t� �chu au moment o� la Cour civile a rendu l'arr�t attaqu�.
Dans son second moyen, le recourant se plaint en m�me temps d'une application arbitraire de l'art. 327 CPC/JU, de constatations arbitraires de faits et de violation du droit d'�tre entendu par le refus d'administrer des preuves.
3.1 Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs constitutionnels express�ment invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s; le recourant doit discuter les attendus de la d�cision attaqu�e et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation du droit constitutionnel (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables, ou encore s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Lorsqu'il s'agit d'interpr�tation et d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement se prononcer sur le caract�re d�fendable de l'application ou de l'interpr�tation du droit cantonal qui a �t� faite. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 133 III 462 consid. 4.4.1).
Le grief pr�sentement soumis au Tribunal f�d�ral ne satisfait pas � ces exigences; truffer un expos� appellatoire du mot "arbitraire" ne suffit pas. Le recourant, m�langeant les critiques relatives � diff�rents droits constitutionnels, se limite en r�alit� � exposer son point de vue. Il ne peut en particulier pas se borner � soutenir que le droit cantonal a �t� appliqu� faussement et que des preuves n'ont pas �t� appr�ci�es correctement; il faut d�montrer qu'ils l'ont �t� de mani�re insoutenable.
3.2 A supposer que le moyen soit recevable, il ne pourrait au demeurant qu'�tre rejet� en l'�tat.
La requ�te de mesures provisoires visait � entrer en possession d'une chose ind�ment retenue. Il est admis que l'intim� est propri�taire de l'immeuble. Le recourant pr�tend toutefois avoir un meilleur droit � la possession de l'immeuble en raison d'un contrat de bail et donc ne pas le retenir ind�ment. La Cour civile a admis que le recourant supportait le fardeau de la preuve de l'existence du contrat de bail et qu'au stade de mesures provisionnelles, une preuve stricte n'�tait pas n�cessaire, une certaine vraisemblance suffisant pour faire �chec � une requ�te provisoire d'expulsion. On ne discerne pas en quoi elle aurait ainsi interpr�t� l'art. 327 CPC/JU de mani�re insoutenable, d�s lors que celui qui soutient avoir un meilleur droit � la possession que le propri�taire supporte en principe le fardeau de la preuve de ce meilleur droit (cf. Steinauer, op. cit., n� 1022; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 5e �d. 1981, n� 63 ss ad art. 641 CC). Le recourant n'en dit mot et se limite � affirmer qu'il appartenait au contraire � l'intim� de rendre hautement vraisemblable qu'il n'existait pas de contrat de bail.
La Cour civile a retenu en fait que le recourant n'avait nullement rendu vraisemblable l'existence d'un contrat de bail. Cette appr�ciation est notamment fond�e sur les faits suivants: A.________, qui a sign� le contrat de bail au nom de l'ancienne propri�taire, a d�clar� qu'il s'agissait d'un contrat simul�; l'administrateur de l'ancienne propri�taire ignorait tout de ce contrat; celle-ci n'a jamais encaiss� de loyer. Le recourant ne conteste pas les propos de A.________; il rel�ve simplement qu'on voit mal les raisons pour lesquelles celui-ci lui aurait n�anmoins remis les cl�s de l'immeuble. Il soutient en outre que des loyers ont �t� vers�s et critique, sans autre d�monstration, le fait qu'un t�moin pr�sent lors d'un pr�tendu premier versement en esp�ces n'a pas �t� entendu malgr� sa requ�te. Cela ne suffit �videmment pas � d�montrer une appr�ciation arbitraire des d�clarations de A.________, ni une violation du droit d'�tre entendu.
Le recours est manifestement infond�. Un �change d'�critures n'est d�s lors pas n�cessaire (cf. art. 102 al. 1 LTF) avant de rendre l'arr�t au fond. Cela permet d'�viter des frais et d'acc�l�rer la proc�dure.
Le recourant a demand� sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son conseil comme avocat d'office pour la pr�sente proc�dure de recours.
Un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. La situation doit �tre appr�ci�e � la date du d�p�t de la requ�te et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5).
En l'occurrence, le recours apparaissant d'embl�e sans chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire ne peut qu'�tre rejet�e. Le recourant supporte en cons�quence les frais judiciaires de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est en revanche pas allou� de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.

References: ATF 
 art. 927
in fine
 art. 927
 art. 929
 art. 7
in fine
 art. 929
 ATF 
 art. 641
 art. 102