Source: http://maxius.nl/internationaal-verdrag-tot-bescherming-van-kweekprodukten-parijs-02-12-1961
Timestamp: 2017-04-28 04:38:33+00:00

Document:
Geen Convention internationale pour la protection des obtentions végétales Soort regeling:
Convention internationale pour la protection des obtentions végétalesArticle premier
Au moment de l'entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, chaque Etat de l'Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq des genres figurant sur la liste annexée à la Convention. Il s'engage, en outre, à appliquer lesdites dispositions à d'autres genres de la liste, dans les délais suivants à dater de l'entrée en vigueur de la Convention sur son territoire:
dans un délai de trois ans, à au moins deux genres;
dans un délai de six ans, à au moins quatre genres;
dans un délai de huit ans, à tous les genres figurant sur la liste.
Quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, la variété nouvelle doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont l'existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel des variétés effectuées ou en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication.
Le fait pour une variété d'avoir figuré dans des essais, d'avoir été présentée à l'inscription ou inscrite à un registre officiel, ne peut pas être opposé à l'obtenteur de cette variété ou à son ayant cause. La nouvelle variété ne doit pas, au moment de la demande de protection dans un Etat de l'Union, avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l'accord de l’obtenteur ou de son ayant cause, sur le territoire de cet Etat, ni depuis plus de quatre ans sur le territoire de tout autre Etat.
La variété nouvelle doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.
La variété nouvelle doit être stable dans ses caractères essentiels, c'est à dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.
La variété nouvelle doit recevoir une dénomination conforme aux dispositions de l'article 13.
qui ne présente pas à l'autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété nouvelle, ou ne permet pas l'inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;
qui n'a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de ses droits.
Cette dénomination doit permettre d'identifier la variété nouvelle; elle ne peut notamment se composer uniquement de chiffres. La dénomination ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété nouvelle ou sur l'identité de l'obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, dans l'un quelconque des Etats de l'Union, les variétés préexistantes de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine.
Il n'est pas permis à l'obtenteur ou à son ayant cause de déposer comme dénomination d'une variété nouvelle une désignation pour laquelle il bénéficie, dans un Etat de l'Union, de la protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce, et qui couvre des produits identiques ou similaires au sens de la législation sur les marques, ni une désignation susceptible de créer une confusion avec cette marque, sauf s'il s'engage à renoncer à son droit à la marque lorsqu'il interviendra l'enregistrement de la dénomination de la variété nouvelle. Si l'obtenteur ou son ayant cause effectue néanmoins le dépôt de la dénomination, il ne peut plus, dès que cette dernière est enregistrée, faire valoir de droit à la marque de fabrique ou de commerce pour les produits susvisés.
Lorsque la dénomination d'une variété nouvelle est déposée auprès du service compétent d'un Etat de l'Union, celui-ci la communique au Bureau de l'Union prévu à l'article 15, qui en informe les services compétents des autres Etats de l'Union. Tout Etat de l'Union peut transmettre, par l'intermédiaire dudit Bureau, ses objections éventuelles à l'Etat qui a fait la communication. Le service compétent de chaque Etat de l'Union notifie tout enregistrement de dénomination d'une variété nouvelle et tout refus d'enregistrement au bureau de l'Union qui en informe les services compétents des autres Etats de cette Union. Les enregistrements sont également portés à la connaissance des Etats membres de l'Union de Paris pour la protection de la Propriété industrielle par les soins du Bureau.
la dénomination de la variété nouvelle ne peut, dans aucun des Etats de l'Union, être utilisée comme dénomination d'une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine;
là dénomination de la variété nouvelle est considérée comme la désignation générique pour cette variété. En conséquence, pour une dénomination identique à celle de la variété nouvelle ou susceptible de créer une confusion avec elle, nul ne peut, sous réserve des dispositions du paragraphe (10), en demander l'enregistrement, ni obtenir la protection, à titre de marque de fabrique ou de commerce, pour des produits identiques ou similaires, au sens de la législation sur les marques, dans un Etat quelconque de l'Union.
Le Secrétariat général, dénommé Bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce Bureau est placé sous la Haute surveillance de la Confédération suisse.
Etudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union;
Donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l'article 23, toutes directives nécessaires, y compris celles concernant la liaison avec les services nationaux;
Examiner et approuver le budget de l'Union et fixer, conformément aux dispositions de l'article 26, la contribution de chaque Etat membre;
Fixer, conformément aux dispositions de l'article 27, la date et le lieu des Conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;
Faire au Gouvernement de la Confédération suisse les propositions concernant la nomination du Secrétaire général et des fonctionnaires du cadre supérieur;
Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l'exécution des décisions du Conseil. Il présente le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution.
Le Secrétaire général et les fonctionnaires du cadre supérieur sont nommés, sur proposition du Conseil, par le Gouvernement de la Confédération suisse qui fixe les conditions de leur engagement. Le statut et la rémunération des autres cadres du Bureau de l'Union sont fixés par le règlement administratif et financier.
les contributions annuelles des Etats de l'Union;
la rémunération de prestations de services;
Pour déterminer le montant de leur contribution annuelle, les Etats de l'Union sont répartis en cinq classes: Classe I ................................................. 5 unités Classe II ................................................. 4 unités Classe III ................................................. 3 unités Classe IV ................................................. 2 unités Classe V ................................................. 1 unité Chaque Etat de l'Union contribue à raison du nombre d'unités de la classe à laquelle il appartient.
Chacun des Etats de l'Union désigne, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque Etat de l'Union peut déclarer ultérieurement qu'il désire être rangé dans une autre classe. Cette déclaration doit être adressée au Secrétaire général de l'Union six mois au moins avant la fin de l'exercice précédant celui pour lequel le changement de classe prend effet.
La Conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats membres de l'Union repré-sentés à la Conférence.
Chaque Etat de l'Union s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention. Il s'engage notamment:
à assurer aux ressortissants des autres Etats de l'Union les recours légaux appropriés leur permettant de défendre efficacement les droits prévus par la présente Convention;
à établir un service spécial de la protection des obtentions végétales ou à charger un service déjà existant de cette protection;
à assurer la communication au public des informations relatives à cette protection et au minimum la publication périodique de la liste des titres délivrés.
Les demandes d'adhésion sont étudiées par le Conseil en tenant compte notamment des dispositions de l'article 30. Eu égard à la nature de la décision qui doit intervenir, et à la différence de la règle retenue pour les Conférences de révision, l'adhésion d'un Etat non signataire est acquise si sa demande est acceptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents.
En cas de décision favorable, l'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, qui notifie ce dépôt aux Etats de l'Union. L'adhésion prend effet trente jours après le dépôt de cet instrument.
Tout Etat de l'Union déclare, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, si la Convention est applicable à l'ensemble ou à une partie de ses territoires ou à un, à plusieurs, ou à l'ensemble des Etats ou territoires pour lesquels il est habile à stipuler. Il peut, à tout moment, par la suite, en vertu d'une notification au Gouvernement de la Confédération suisse, compléter cette déclaration. La notification prend effet trente jours après sa réception par ce dernier Gouvernement.
Le Tribunal est composé de trois arbitres. Dans le cas où deux Etats sont parties au différend, chaque Etat désigne un arbitre.

References: l'article 13
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 30