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Timestamp: 2017-11-19 06:49:16+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09 - Revue de LexisNexis France
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« La Justice et vous » Journée Portes ouvertes organisée au Palais de Justice de Paris le 25 mars 1990
Banque-Banquier (Responsabilité).
Compétence administrative ou judiciaire [Tribunal des Conflits. Déclinatoire de compétence] .
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Coffre-fort. Location. Obligation de résultat. Vol des objets déposés. Responsabilité (oui). Objets appartenant à des tiers. Circonstance indifférente.
COMPLICITÉ. - Eléments constitutifs. C. pén. art. 60. Hôtel. incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions et moyens fournis à une personne non identifiée. Nécessité de déterminer si cette personne était auteur ou complice de celle ayant commis l'infraction. Cassation.
HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Remise en mairie de l'acte le lendemain de la signification. Régularité (oui). Date de la signification. Date de l'avis de passage (oui). Date de la remise en mairie (non).
Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Absence d'enclave des parcelles
Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Salarié. Droit à l'indemnité légale de licenciement (oui)
Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Notification par écrit des motifs. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, ai. 2, C. trav. Sanction. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-7) (non)
1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de qualité du mandataire du demandeur. Nullité d'ordre public (non). Nullité soulevée d'office (nouveau C. proc. civ., art. 125) (non). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (nouveau C. proc. civ., art. 16). Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours du mandataire du titulaire d'un brevet d'invention. Parties non invitées à présenter leurs observations
Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligations. Existence d'une contestation sérieuse sur la qualité des réclamants. Renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit (oui) (C. expr., art. L. 13-8). Détermination de l'indemnité due à une partie (non). Obligation de fixation des indemnités alternatives (C. expr., art. L. 13-8)
Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Point de départ. Indemnité de déplacement. Jour de son exigibilité
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages
Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Plantation de peupliers. Racines endommageant le fonds voisin. Feuilles mortes envahissant la terrasse du voisin et nuisant au bon écoulement des eaux. Ordre d'arrachement des peupliers (oui)
Saisie immobilière. — Interdiction d'enchérir. Avocat d'un client insolvable. C. proc. civ. (ancien), art. 711. Notoriété de l'insolvabilité. Caractérisation nécessaire
Sécurité sociale. — Assujettissement. Agent commercial. Organisation libre de l'activité. Rémunération fixée à l'occasion de chaque commande. Inscription au registre spécial des agents commerciaux. Affiliation au régime général (non)
Sécurité SOCiaie. — Cotisations. Assiette. Indemnité couvrant les frais supplémentaires de déplacement occasionnés par le fractionnement des congés payés. Exclusion (oui)
Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la seule partie civile. Jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu. Pouvoir des juges de se prononcer sur les intérêts civils
Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Président du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Président d'un autre tribunal de grande instance délégué par le premier président dans ce tribunal. Régularité (oui)
Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition d'un coaccusé condamné par un précédent arrêt dans la même affaire (oui)
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Partie civile. Constitution de partie civile à l'instruction. Renouvellement devant la Cour d'assises. Obligation (non)
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Audition. Enfant âgé de moins de 16 ans. Interdiction. Prohibition (C. proc. pén.. art. 335). Appréciation de l'âge au jour de l'audition
Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai le plus bref pour statuer. Délai maximum de quinze jours (C. proc. pén.. art. 186). Point de départ. Lendemain du jour de la transcription sur le registre prévu à cet effet de l'appel du détenu(C. proc. pén., art. 502 et 503)
Fonction publique. — Fonctionnaires. Agent de l'État. Victime d'un accident causé par un véhicule administratif. Compétence. Exception à la loi du 31 décembre 1957 (non). Compétence judiciaire (oui)
Instruction (en matière pénale). — Mandat d'arrêt. clôture de l'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Poursuite des effets du mandat (oui). Arrestation du prévenu (oui). Application de l'art. 179 C. proc. pén. (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Procédure. Débats. Caractère contradictoire (oui)
Juridictions correctionnelles. — Procédure. Audience. Présence de magistrats stagiaires étrangers (oui). L. 11 juillet 1975
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de sa qualité. Caractérisation
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. Personnes protégées. Directeur d'un centre hospitalier régional ayant le caractère d'un établissement public (oui)
Procédure pénale. — Désistement. Désistement d'appel. Désistement de l'appelant sous réserve. Absence d'effet
Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Sociétés à forme commerciale. Société de conseils juridiques. Participation dans une autre société de conseils juridiques. Possibilité (oui). Conditions. Limites

References: art. 60
 art. 125
 art. 16
 art. 3
 art. 711
 art. 335
 art. 186
 art. 502
 art. 31