Source: http://admi.net/jo/20050803/SANX0500006L.html
Timestamp: 2018-11-14 14:24:57+00:00

Document:
NOR : SANX0500006L
« 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
« III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.
« 3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
« V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.
« 1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;
« 2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]
« Art. LO 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Après l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
1° Les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous-objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
6° Les dispositions de l'article L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous-objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant, en application du 1° du présent article , dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous-objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
(1) Loi no 2005-881.
Projet de loi organique no 208 (2004-2005) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 252 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, no 256 ;
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 2216 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 2246 ;
Avis de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2244 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, no 2245 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 391 (2004-2005) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 399 (2004-2005) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2406 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 2435 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 474 (2004-2005) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 477 (2004-2005) ;
Décision no 2005-519 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 50
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 50
 l'article 48
 l'article 4
 Art. 4