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Timestamp: 2019-03-26 14:04:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/12/2006 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les metaux precieux, relative aux statuts du fonds de securite d'existence
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence
2006203840
3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.
Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 24 septembre 2003 Statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69015/CO/149.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2.Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux" sont joints en annexe à la présente. CHAPITRE III. - Remplacement d'une convention collective de travail
Art. 3.La convention collective de travail du 11 octobre 2001 concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux", enregistrée sous le numéro 60361/CO/149.03 est abrogée. CHAPITRE IV. - Validité
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Annexe de la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence Statuts du fonds CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, missions et durée Section 1re. - Dénomination
Article 1er.Il est institué par la convention collective de travail du 28 mai 1970, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970 (Moniteur belge du 20 novembre 1970), un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux".
Par "fonds", on entend dans les présents statuts "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux". Section 2. - Siège
Art. 2.Le siège social du fonds est établi à Bruxelles. Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux à tout autre endroit en Belgique. Section 3. - Missions
Art. 3.Le fonds a pour mission : 3.1. de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5; 3.2. de régler et d'assurer l'octroi et le versement d'avantages sociaux complémentaires; 3.3. de favoriser la formation syndicale des ouvriers; 3.4. de favoriser l'embauche et la formation de personnes appartenant aux groupes à risques; 3.5. de prendre en charge des cotisations spéciales; 3.6. en fonction du développement d'une politique de formation sectorielle, de financer le fonctionnement et les initiatives de l'asbl Educam, conformément aux règles fixées par le conseil d'administration. Section 4. - Durée
Art. 5.Les présents statuts s'appliquent aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Missions statutaires du fonds Section 1re. - Perception et recouvrement des cotisations
Art. 6.Le fonds est chargé de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5. Section 2. - Octroi et versement des indemnités complémentaires
2.1. Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
Art. 7.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité ou demi-indemnité de chômage reconnue par l'Office national de l'emploi et prévue à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978) (chômage temporaire pour raisons économiques) à l'indemnité prévue à l'article 7, § 2, des présents statuts, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités de chômage en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage. § 2. Le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé à : - 5,00 EUR par indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - 2,50 EUR par demi-indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage. 2.2. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet
Art. 8.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité de chômage, à l'indemnité prévue à l'article 7, § 2, pour un maximum de respectivement 200 jours et 300 jours par cas, selon qu'ils ont moins de 45 ans ou 45 ans ou plus le premier jour de chômage, et pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités de chômage complet en application de la législation sur l'assurance-chômage; - avoir été licenciés par un employeur visé à l'article 5, sans toutefois être mis en prépension. § 2. Lorsqu'au moment du licenciement, les ouvriers avaient 50 ans, ils recevront du fonds une indemnité mensuelle de 77,00 EUR dès l'âge de 57 ans et ce après avoir épuisé l'indemnité complémentaire en cas de chômage complet. 2.3. Indemnité complémentaire de maladie
Art. 9.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, après au moins soixante jours d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou accident de travail, à une indemnité complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités primaires d'incapacité de travail de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; - au moment du début de l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5. § 2. Le montant forfaitaire de l'indemnité visée à l'article 9, § 1er est fixé comme suit : - 74,50 EUR après les 60 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 74,50 EUR après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 180 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 240 premiers jours d'incaacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 300 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 365 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 455 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 545 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 635 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 725 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 815 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 905 premiers jours d'incapacité ininterrompue. - 97,00 EUR après les 995 premiers jours d'incapacité ininterrompue. § 3. L'ouvrier âgé de 60 ans au moins au moment du premier jour d'incapacité (55 ans pour l'ouvrière) a droit, après épuisement des avantages prévus à l'article 9, § 2 et pour autant que l'incapacité persiste, à une indemnité trimestrielle de 97,00 EUR et ce jusqu'au moment de sa pension légale. La dernière indemnité trimestrielle sera allouée intégralement, même si la période de trois mois est incomplète. § 4. Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail ne peut donner lieu qu'à l'octroi d'une seule série d'indemnités; la rechute lors d'une même maladie est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente lorsqu'elle survient dans les quatorze premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail. 2.4. Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement
Art. 10.§ 1er. En application de et conformément à : - la convention collective de travail numéro 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la convention collective de travail relative à la prépension après licenciement du 24 septembre 2003 valable du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 58 ans du 24 septembre 2003 valable du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, le fonds garantit le paiement intégral de l'indemnité complémentaire à partir de l'âge de 57 ans, le minimum étant de 5,00 EUR par jour. § 2. Pour les ouvriers âgés de moins de 57 ans qui, à la suite d'un accord d'entreprise, bénéficient d'un élargissement des avantages prévus par la convention collective de travail numéro 17 du 19 décembre 1974 précitée, le fonds prend à sa charge, sous les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10, § 1er et pour autant que l'employeur paie la cotisation prévue à l'article 27, § 1er, l'application de la convention collective de travail numéro 17 précitée et ce à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ouvriers atteignent l'âge de 57 ans. § 3. Les dispositions au § 1er ne sont pas d'application en cas de fermeture d'entreprises, ni en cas de transfert d'entreprises, au sens de la convention collective de travail numéro 32 du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1978.
Dans les cas visé à l'alinéa ci-dessus le fonds peut attribuer des avances aux prépensionnés ayant introduit leur demande de prépension auprès du "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises", en application de l'article 4 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises". Ces avances sont allouées avant que le "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises" procède à l'exécution effective de ses obligations. § 4. Les allocations prévues au § 1er ne sont pas cumulables avec les allocations prévues à l'article 8.
En exécution des articles 15 et 16 de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer relative à la mise en application de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003), complétés par les articles 75 et 76 de la loi-programme du 8 avril 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003), le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension continue à être assuré en cas de reprise du travail par l'ouvrier. 2.5. Indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps
Art. 11.En application de et conformément à : - dispositions reprises dans la convention collective de travail numéro 55 du 13 juillet 1993, conclue au Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations, ci-après dénommée convention collective de travail numéro 55; - la convention collective de travail relative à la prépension à mi-temps du 24 septembre 2003 valable du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; le fonds garantit le paiement intégral de l'indemnité complémentaire, le minimum étant de 5,00 EUR par jour. 2.6. Indemnité sociale complémentaire
Art. 12.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds à une indemnité sociale complémentaire pour autant qu'ils satisfassent à la condition suivante d'être depuis au moins un an membres d'une des organisations interprofessionnelles de travailleurs constituées sur le plan national. § 2. Le montant de l'indemnité visée au § 1er est fixé annuellement par le conseil d'administration. 2.7. Modalités de paiement des indemnités complémentaires susmentionnées
Art. 13.§ 1er. Les indemnités visées aux articles 7 (indemnité complémentaire en cas de chômage complet), 8 (indemnité complémentaire de maladie), 9 (indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement) et 10 (indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps) sont payées directement par le fonds aux ouvriers intéressés, pour autant qu'ils prouvent qu'ils ont droit aux indemnités prévues par lesdits articles. § 2. L'indemnité visée à l'article 12 (indemnité sociale complémentaire) est payée par les organisations professionnelles représentatives de travailleurs qui sont fédérées sur le plan national.
Art. 14.Le conseil d'administration détermine la date et les modalités de paiement des indemnités accordées par le fonds; en aucun cas, le paiement des indemnités ne peut dépendre des versements des cotisations dues par les employeurs assujettis au fonds. Section 3. - Promotion de la formation syndicale
Art. 15.Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mars 1973 (Moniteur belge du 27 avril 1973).
Art. 16.Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du fonds. Section 4. - Financement du fonctionnement et des initiatives de
l'asbl "Educam"
Art. 17.Le fonds finance le fonctionnement et les initiatives de l'asbl "Educam". La contribution financière annuelle du fonds est déterminée par le conseil d'administration.
L'asbl "Educam" organise suite au mandat en coopération avec les commissions et les sous-commissions paritaires concernées et fonds de sécurité d'existence concernés, la formation professionnelle des ouvriers, comme décrit dans les statuts de l'asbl "Educam" et selon les décisions prises par les instances dirigeantes de cette asbl concernant les membres fondateurs et les membres adhérents. Section 5. - Prise en charge de cotisations spéciales
Art. 18.Les cotisations spéciales sur la prépension conventionnelle à charge des employeurs et introduites d'une part par la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 1989) et d'autre part par la loi-programme du 29 décembre 1990, dues respectivement à l'Office national des pensions et à l'Office national de l'emploi, sont prises en charge par le fonds.
A partir du 1er janvier 1994, les cotisations spéciales visées sont prises en charge dès 57 ans pour les prépensionnés, pour autant que la prépension ait débuté entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 2005.
Les cotisations spéciales sont prises en charge aux conditions précitées et jusqu'à la mise à la pension des ouvriers.
Art. 19.Le conseil d'administration du fonds détermine les modalités d'application de l'article 18. Section 6. - Disposition générale
Art. 20.Les conditions d'octroi des indemnités accordées par le fonds, ainsi que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration par convention collective de travail de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Gestion du fonds
Art. 21.Le fonds est géré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
Le conseil d'administration est composé de douze membres, soit six représentants des employeurs et six représentants des travailleurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Art. 22.Chaque année, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et trois vice-présidents.
Art. 23.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois chaque semestre et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil le demandent. L'ordre du jour est précisé sur la convocation.
Les extraits desdits procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.
Le conseil ne peut seulement décider valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs.
Art. 24.Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires pour son bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du fonds.
Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné des délégations spéciales, les signatures conjointes de quatre administrateurs (deux du côté des travailleurs et deux du côté des employeurs) suffisent.
La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution de leur mandat et ils ne contractent aucune obligation personnelle relative à leur gestion vis-à-vis des engagements du fonds. CHAPITRE V. - Financement du fonds
Art. 25.Pour assurer le financement des indemnités et interventions financières prévues aux articles 7 à 19, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5.
Art. 26.§ 1er. La cotisation basée sur la dernière rémunération brute à 108 p.c. proméritée par les ouvriers visés à l'article 10, § 2, est payée directement par l'employeur au fonds, avant la date du début de la prépension des ouvriers. Elle est calculée à partir du début de la prépension dans l'entreprise jusqu'à l'âge de 57 ans et payée selon les modalités fixées par le conseil d'administration. § 2. A partir du 1er octobre 1999 la cotisation des employeurs est fixée à 2,30 p.c. des salaires bruts des ouvriers. § 3. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration du fonds, qui détermine également les modalités de perception et de répartition. Cette cotisation exceptionnelle doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 27.§ 1er. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. § 2. Le conseil d'administration du fonds détermine la répartition des cotisations prévues aux articles 7 jusqu'à 17. CHAPITRE VI. - Budget et comptes du fonds
Art. 28.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Art. 29.Chaque année, au plus tard pendant le mois de décembre, un budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Art. 30.Les comptes de l'année révolue sont clôturés le 31 décembre.
Le conseil d'administration ainsi que le réviseur ou l'expert-comptable désignés par la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, rédigent annuellement un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux pendant le mois de juin au plus tard. CHAPITRE VII. - Dissolution et liquidation du fonds
Art. 31.Le fonds ne peut être dissous que par décision unanime de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. Celle-ci devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération et définir la destination de l'actif net du fonds.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 3 décembre 2006 : M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****, **** **** ****, né à le **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 7 décembre 2006, M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile (...) Par arrêté royal
arrêté royal Distinction dans les Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2006, Mme Oeyen, Clothildis Edith , présidente de la « Koninklijke Vereniging van Limburgse Schrijvers », littéraire et auteur, est nommée Chevalier de l'O(...) Elle prend rang arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2006 sont accordées les nominations et les décorations suivantes : Ordre de Leopold Chevalier M. MARTROYE de JOLY, Jacques, François, Jean, Maurice, échevin à l'administration communale d Mme VANOB arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement de promotion sociale - provincial - communal - libre-subventionné Par arrêté royal du 3 décembre 2006 : La Croix civique de 1re classe est décernée, pour 35 années de se Institut
arrêté royal Personnel. - Perte de la qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 3 décembre 2006, Mme Heddy Riss, attachée, perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de l'Etat, à partir du 1 er septembre 2006. arrêté royal Décorations civiques Un arrêté royal du 10 novembre 2006 décerne : - la Croix civique de 2 e classe à ***** et à ****. **** **** et **** ****; - la Médaille civique de 1 re classe à ****. **** **** - la Médaille civique de
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2006, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, M. Hendrickx, A., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Ciney-Rochefort, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2007, M. Smetryns, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, est nommé co Par arrêt
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7
 l'article 5
 l'article 51
 l'article 7
 § 2
 § 2

Art. 8
 l'article 5
 l'article 7
 § 2
 l'article 5
 § 2

Art. 9
 l'article 5
 l'article 5
 § 2
 l'article 9
 § 1
 § 3
 l'article 9
 § 2
 § 4

Art. 10
 § 2
 l'article 10
 § 1
 l'article 27
 § 1
 § 3
 § 1
 l'article 4
 § 4
 § 1
 l'article 8

Art. 11

Art. 12
 l'article 5
 § 2
 § 1

Art. 13
 § 2
 l'article 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 5

Art. 26
 l'article 10
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 27
 l'article 7
 § 2

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31