Source: https://fr.scribd.com/document/356917665/Reglement-Interieur-Agrement-Aout-2016
Timestamp: 2020-06-05 12:48:09+00:00

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Reglement Interieur Agrement Aout 2016 | Ingénieur | Entrepreneur principal
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AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
OU MORALES EXECUTANT DES PRESTATIONS
D'ETUDES ET DE MAITRISE D'ŒUVRE
(en application de l'article 11 du décret nO2-98-984 du 22 mars 1999 instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre.)
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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
Article Premier: Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article 11 du décret nO2-98-984du 22 mars 1999 instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre. Il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commission d'agrément visée à l'article 7 du décret précité exerceses missions.
III Composition et attributions de la commission d'agrément
Article 2 : En vertu de l'article 7 du décret précité, la commission d'agrément est présidée par le Directeur des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession du Ministère chargé de l'Equipement et comprend les membres suivants:
• un représentant du Ministère de l'Equipement, vice-président;
• un représentant du Ministèrede l'Intérieur;
• un représentant du Ministère chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme;
• un représentant du Ministère chargé des Finances;
• un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture;
• un représentant du Ministèrechargé du Commerceet de l'Industrie;
• un représentant du Ministère chargé du Secteur Publicet de la Privatisation.;
• un représentant de l'Administration de la DéfenseNationale;
• un représentant du Ministère concerné par l'activité de la personne physique ou morale à agréer;
• un représentant de l'organisation professionnelle concernée, la plus représentative, désigné par le Ministre chargé de l'Equipementsur propositionde ladite organisation.
En outre, le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, pour participer aux travaux de la commissionà toute autre personnedont il juge utile de recueillir l'avis.
Article 3 : La commission d'agrément est chargée:
a. d'étudierles demandes d'agrément présentées par les personnes physiques et morales candidates et proposer, le cas échéant, leur agrément au Ministre chargé de l'Equipement;
b. de recueillir et de centraliser les références et les renseignements présentés par lesdites personnes;
c. de proposer au Ministre chargé de l'Equipement le retrait de l'agrément d'une personne physique ou morale agréée. Cette proposition devrait être appuyée par un rapport motivé;
d. d'étudier toute autre question en rapport avec le système d'agrément
institué par le décret nO2-98-984du 22 mars 1999. Dans le cadre de ses attributions visées à l'alinéa Cd) du présent article, la commission peut notamment arrêter les dispositions pratiques relatives à l'application du décret précité.
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Article 4 : La commission d'agrément peut charger un comité restreint composé de certains membres de la commission, pour étudier et formuler des avis sur certaines questions en rapport avec le système d'agrément, dont notamment l'élaboration de procédure, des formulaires, registres, PV et tout support ou document de travail nécessaire au bon fonctionnement de la commission. Ce comité comprendra obligatoirement au moins un représentant de la profession.
1111Attributions du président de la commission d'agrément
Article 5 : Outre les responsabilités qui lui sont conférées en vertu des dispositions du présent règlement, le président de la commission ou son représentant, prononce l'ouverture et la clôture des réunions de la commission d'agrément. Il dirige les débats, assure l'observation du présent règlement, met les questions au vote et prend les décisions en conséquence.
Article 6 : Le vice-président, lorsqu'il agit en qualité de président de la commission d'agrément, a les pouvoirs et les attributions que le président lui a confié.
IV 1 Secrétariat permanent de la commission d'agrément
Article 7 : Le secrétariat permanent de la commission d'agrément est assuré par la Division chargée de l'Organisation de la Profession à la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession du Ministère chargé de l'Equipement.
Article 8 : Le secrétariat permanent de la commissiond'agrément est chargé de :
• Mettre à disposition des personnesphysiquesou morales intéresséesles formulaires des demandes d'agrément;
• Recueillir les demandes d'agrément qui sont adresséesou déposées par les intéressés par voie électronique et dossier physique au secrétariat permanent;
• Tenir un registre des demandesparvenuesà la commission;
• Préparerles dossiersà soumettre à la commissiond'agrément;
• Proposerau président l'ordre du jour des réunionsde la commission;
• Notifier les convocations adressées par le président aux membres de la commission d'agrément;
• Participer,avec voix consultative, aux travaux de la commission d'agrément et établir les procès-verbauxde ces réunions;
• Notifierlesdécisionsde la commissiond'agrémentaux candidatsintéressés ;
• Prépareret mettre à jour la basede donnéesdes personnesphysiquesou moralesagréées, mentionnant lesdomainesd'agrément;
• Centraliser les renseignements et les références des personnes physiques ou morales agrééespar la commission;
• Vérifierla pérennitéde l'encadrementcomme indiquéà l'article 11.
Ce secrétariat est également chargé de s'acquitter de toutes autres tâches nécessairesà la bonne marchedestravaux de la commission.
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vIRéunions de la Commission d'Agrément
Article 9 : La commission d'agrément se réunit aussi souvent qu'il est nécessaireet au moinsdeuxfois par mois. Elleest convoquéeà la diligence de son président.
Article 10 : Le président de la commissionfixe, sur propositiondu secrétariat permanent, l'ordre du jour des réunions. Il adresse les convocationsaux membresde la commissionleur
indiquantl'ordredu jour, la date, l'heureet le lieu
Les convocations doivent être adressées,sauf urgence, au moins une semaine avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
Article 11 : L'ordre du jour d'une réunion de la commission d'agrément peut porter notamment sur:
• L'examen de nouvelles demandes d'agrément;
Le réexamen des domaines accordés au cours de validité du certificat: la demande de réexamen ne peut être recevable que deux fois par an, aussi bien pour les domaines d'activité octroyés à titre provisoire que définitif. La commission ne pourra en aucun cas accorder un domaine en remplacement d'un domaine accordé en cours de validité du certificat si aucun changement éventuel n'est survenu dans la situation du bureau d'études.
• Le réexamen des demandes ayant fait l'objet d'observation dans les réunions antérieures;
• L'examen des réclamations émanant des candidats, en vertu des stipulations de l'article 15 du décret précité;
• L'examendu retrait temporaire ou définitif de l'agrément;
• L'audition de la personne concernée par la procédure de retrait d'agrément;
• Toute autre question en rapport avec le système d'agrément;
• La vérification annuelle de la pérennisation de l'encadrement avec un mécanisme simplifié : le secrétariat permanent se chargera de ladite vérification (Bordereaux de la CNSSet attestation de la masse salariale de l'effectif de l'encadrement). Ainsi, le certificat sera automatiquement prorogé d'une année supplémentaire et le secrétariat permanent informera la commission de cette décision lors de la réunion qui suit. Dans le cas de constatation d'une diminution de l'effectif qui a donné lieu à cet agrément le dossier sera soumis à la prochainecommission pour statuer.
Article 12 : Le président préside les travaux de la réunion de la commission d'agrément. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par le vice-président qui aura les pouvoirs et attributions du Président.
Article 13 : Au début de chaque réunion, le président fait émarger la liste des membres présents. La commission ne peut valablement siéger que si le quorum (moitié des membres) est atteint en début de la réunion.
Article 14 : A l'ouverture de la séance, le président donne lecture de l'ordre du jour. Il peut, sur proposition des membres de la commission, modifier ou compléter l'ordre du jour ainsi présenté.
Article 15 : Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Article 16 : La commission peut, avant de statuer sur une demande d'agrément, charger le comité restreint visé à l'article 4 ci-dessus d'effectuer une visite sur les lieux du siège du candidat aux fins de vérification de certaines informations en rapport avec la demande d'agrément. Cette visite est sanctionnée par un rapport signé par les membres du comité, qui sera joint au dossier du candidat concerné pour examen par la commission dans les 15 jours.
Article 17 : l'examen de chaque dossier de demande d'agrément fera l'objet d'un procès- verbal qui sera signé par le président et les membres présents de la commission; il doit mentionner les décisions, les remarques prises par la commission et éventuellement les réservesformulées par l'un des membres de la commission à l'issue de l'examen de chaque dossier de demande d'agrément figurant sur l'ordre du jour de la réunion.
Les décisions issues des délibérations de la commission portent notamment sur:
• les propositions à soumettre au Ministre chargé de l'Equipementconcernant la délivrance du certificat d'agrément aux personnes physiques ou morales ayant satisfait aux conditions du décret précité. La proposition doit mentionner le ou les domaines d'activités pour lesquelsl'agrément est accordé;
• les décisions de report de l'examen des dossiers par manque d'une ou de plusieurs pièces exigées par la réglementation ou pour une demande d'information ou d'éclaircissement sur certains éléments du dossier;
• Le rejet des demandes pour les dossiers qui ne remplissent pas les conditions d'agrément conformément à la réglementation en vigueur;
• Les propositions de retrait d'agrément dans les conditions prévues aux articles 20 à 24 du décret précité.
Article 18 : Tout refus d'agrément doit être motivé. Le procès-verbal doit mentionner pour les cas concernésles motifs justifiant le refus de l'agrément par la commission.
Article 19 : L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié aux candidats intéressés. Le secrétariat permanent assure la notification des décisions de la commission d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret nO2-98-984 du 22 mars 1999 précité.
Pour la notification de l'octroi de l'agrément, l'original du certificat d'agrément est soit adressé à la personne intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit retiré auprès du secrétariat permanent moyennant un accusé de réception. Une photocopie du certificat original est gardée dans le dossier du candidat concerné.
La décision du refus d'agrément par la commission est notifiée au candidat concerné par lettre. La lettre signée par le président de la commission doit mentionner les motifs du refus d'agrément.
Article 20 : Les décisions de report de l'examen de dossiers, pour insuffisance, sont également notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. La lettre de notification signée par le président de la commission mentionne les raisons du report de l'examen du dossier et invite le candidat concerné à compléter la ou les pièces manquantes ou éventuellement à fournir à la commission les informations ou les éclaircissementssur certains éléments du dossier.
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VII Procédure de retrait d'agrément
Article 21 : Dans les cas de retrait de l'agrément prévus par les articles 20, 21 et 23 du décret nO 2-98-4-984 du 22 mars 1999 précité, le président, sur proposition de la commission, invite au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, la personnephysiqueou morale concernéeà présenter,dans un délai maximum de trente jours, ses moyensde défenseau regard des griefs qui lui sont reprochés.
La commission peut charger le comité restreint visé à l'article 4 ci-dessus pour procéder à l'instruction de la procédurede retrait y compriséventuellement une visite sur les lieux de la personne concernée.
La commission invite la personnephysiqueou morale concernéeou son représentant légal pour entendre ses explications.
La commission statue ensuite sur le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport établi par le comité restreint susvisé relatant les conditions et motifs du retrait. Elle propose au Ministre chargé de l'Equipement le retrait temporaire ou définitif dudit agrément, selon les cas suivants:
a. Le retrait provisoire du certificat ou le refus d'examen de toute demande d'agrément pour une durée de six mois lorsque l'acte irrégulier concerne la prolongation du délai de validité du certificat pour les domaines d'activité déjà accordésà titre provisoire.
b. Le retrait provisoire du certificat ou le refus d'examen de toute demande d'agrément pour une durée d'une année lorsque l'acte irrégulier concerne la prolongation du délai de validité du certificat pour les domaines d'activité déjà accordés à titre définitif.
c. Le retrait provisoire du certificat pour une durée de deux années lorsque l'acte irrégulier concerne l'ajout ou la modification des domaines d'activité.
d. Le retrait provisoire du certificat pour une durée d'une année lorsque l'acte irrégulier concerne la falsification de piècesjustificatives produites.
e. Le retrait
définitif du certificat est proposé en cas de récidive.
La décision du retrait de l'agrément est notifiée par lettre recommandéeà la personne physique ou morale concernée. Celle-ci sera tenue de retourner l'original du certificat d'agrément au Secrétariat Permanentde la Commission.
La DATRPinforme par la suite du retrait provisoire ou définitif le département des Finances (TGR) de la sanction prise qui sera publiée dans la rubrique «bureaux d'études sanctionnés» du site web du METL.
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VII/ Critères d'appréciation à considérer pour accorder des domaines d'activité
Article 22 : La compatibilité des compétences requises et acquises du ou des gérant (s) et du personnel d'encadrement (formation de base et expérience) avec les domaines demandés est obligatoire.
Article 23 : Critèresdes RessourcesHumaines
Les compétences sont vérifiées sur la base de la formation et de l'expérience.
La vérification de la formation se fait sur la base des diplômes:
- Ingénieur: Toute personne ayant obtenu un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat; - Ingénieur sénior: Un ingénieur de plus de 10 ans d'expérience après obtention du diplôme et justifiant d'une expérience de 5 ans dans un BET ;
- Cadre: Toute personne ayant obtenu un diplôme d'une école ou université accréditée par l'Etat de niveau bac+4 ou plus en rapport avec le domaine demandé;
- Technicien : Toute personne ayant obtenu un diplôme de technicien délivré par un établissement de formation professionnelle reconnu par l'Etat.
La vérification de l'expérience se fait sur la base d'un CV selon le modèle annexé au
formulaire, signé conjointement par l'intéressé et l'employeur prétendant à l'agrément, et accompagné par tout document prouvant l'expérience (Attestation de travail ou bulletin de
paie ou attestation CN55, ou
VIII/Critères d'attribution des agréments
Article 24: Les critères d'appréciation à considérer pour accorder les domaines d'agrément, en termes d'encadrement et des références techniques, sont comme suit:
1.1 Critères d'attribution par domaine d'agrément:
Le nombre maximum de domaines à octroyer est arrêté à raison d'un seul domaine pour un ingénieuravec la possibilitéd'accorderun domainesupplémentaireparcadresoutechniciensavec un maximum de 3 cadres ou 2 techniciens selon les possibilités offertes par le tableau ci- dessous.
1.2 Tout cadre grâce auquel un domaine supplémentaireest octroyé doit être supervisépar un Ingénieursenior disposantd'une compétencecompatibleavec le domaineoctroyé. Ce cadre doit justifier d'une expérience effective d'au moins une année dans le domaine.
1.3 Tout techniciengrâce auquel un domainesupplémentaireest octroyé doit
être supervisépar
un ingénieursenior disposant d'une compétencecompatible avec le domaine octroyé. Ce
technicien doit justifier domaine;
d'une expérience effective
3 ans dans le
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hydraulique, génie rural
Routes-a uto routes-rra nsport
cadre en relation avec le domaine, supervisé par l'ingénieur ayant le domaine D17 Ingénieur génie civil, génie rural
cadre en relation avec le domaine, l'ingénieur ayant le
Ingénieur ayant une formation dans le d
ayant une formation liée
au domaine tel que défini par l'arrêté nOarrêté N° 1003-15 (BO
Etudes g nérales
Ingénieur ou cadre de formation
économie ou dans le domaine de on
bâti ments à tous u
pour bâtiments à tous usages
cadre / technicien en électricité supervisés par l'ingénieur ayant
Réseaux des fluides bâtiments à tous usages
pour Ingénieur génie civil ou Ingénieur spécialiste des fluides
cadre / technicien dans les lots
techniques de bâtiment en relation avec le domaine, supervisés par
Voirie réseaux d'assainissement et eau
Ingénieur génie civil, génie rural, hydraulique
cadre / technicien en rapport avec
l'ingénieur ayant D3 ou D4 ou D5
nt D14
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bas- Ingénieur
cadre / technicien
supervisés par l'ingénieur
ingénieur génie civil ou génie rural ou hydraulicien justifiant d'une
expérience de 2 ans minimum dans les études d'environnement
Ingénieur de formation en
géologie, géophysique, hydrologie,
Sécurité contre l'incendie dans
ou hydrogéologie Ingénieur génie industriel ou BTP
incendie délivré par la protection
avec un autre domaine même ingénieur)
peut être octroyé
Ce domaine peut être accordé en
plus au BET qui dispose du domaine 014 et dont l'ingénieur du 014 justifie d'une expérience de
deux années et de l'obtention brevet de la PC
1.4 Références techniques à prendre en compte pour l'octroi des domaines à titre définitif:
- seules sont à prendre en compte les référencestechniquesjustifiées soit par
des attestations délivrées soit par les hommes de l'art (bureaux de contrôle, organisme d'assistance aux maîtres d'ouvrages), soit par les bénéficiaires publics ou entités techniques d'organismes privés.
-Pour l'octroi des domaines à titre définitif, il est proposé de justifier les prestations réalisées durant les dix (10) dernières années au moins par deux (02) référencestechniques dont une ne dépassant pas cinq (05) ans à la date de dépôt du dossier.
Article 25 : Réexamen des domaines accordés au cours de validité du certificat d'agrément,
En vertu des dispositions de l'article 16 du décret n02-98-984 du 22 mars 1999 qui stipule que «la durée de validité de l'agrément est de trois ans. Toutefois, toute
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personne agréée pourra demander le réexamen de son cas chaque année pour tenir compte des changements éventuels survenus dans sa situation », la demande de réexamen ne peut être recevable que deux fois par an, aussi bien pour les domaines d'activité octroyés à titre provisoire que définitif.
La commission ne pourra en aucun cas accorder un domaine en remplacement d'un domaine accordé en cours de validité du certificat si aucun changement éventuel n'est survenu dans la situation du bureau d'études.
Article 26 : Vérification de la pérennité de l'encadrement
Pour assurer une meilleure pérennité de l'encadrement du BETayant servi à l'octroi de son agrément, ce dernier doit justifier annuellement le maintien de l'encadrement par profil, en déposant deux mois avant l'expiration annuelle du certificat un dossierjustifiant ce qui suit:
-la présenceeffective de l'encadrement à la date de dépôt de dossierde vérification;
-la présence de l'encadrement permanent au cours de l'année expirée d'au moins les 60% de l'encadrement ayant servi pour l'octroi des domaines en question justifié par des bordereaux dûment signés par la CNSSet couvrant la période concernée.Le nombre de jours déclarésau bordereaude la CNSSne doit pas être inférieur à 18 jours par mois.
Le Présidentde la Commissionse réserve le droit de demander, le cas échéant, aux bureaux d'études, de compléter son dossier par la fourniture des attestations délivrées par la CNSS contenant l'historique de l'encadrement du bureau d'études.
Article 27: Les membres de la commissiond'agrément sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations de la commissionet du contenu des dossiers des candidats.
Article 28: Le présent règlement intérieur peut être modifié, exception faite des articles qui reproduisent certaines dispositions du décret 2-98-984 du 22 mars 1999 précité, sur proposition de la commission sous réserve de l'approbation du Ministre chargé de l'Equipement prévue à l'article 11 dudit décret.
Article 29: le présent règlement intérieur n'est applicable qu'après son approbation par le Ministre chargé de l'Equipement.
E L' QUIPEMENT,
DU TRANSPORT /
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AZIZRABB
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 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 11