Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/rpdc.html
Timestamp: 2019-11-20 05:26:32+00:00

Document:
— 1994, ch. 21, par. 125(2)
125 (2) Le paragraphe (1) s’applique après 1988.
— 1994, ch. 24, art. 33
33 (1) Dans les trois ans suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral et les conséquences de son application dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.
(2) Les comités de la Chambre des communes ou mixtes désignés ou constitués à cette fin sont saisis d’office du rapport et procèdent dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci de même qu’à l’analyse exhaustive de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral et des conséquences de son application. Ils présentent un rapport à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans l’année suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur accordé par celles-ci.
— 1996, ch. 10, art. 214
Prorogations antérieures
214 Nulle prorogation d’une compagnie de chemin de fer accordée en vertu de l’article 187 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions avant l’entrée en vigueur de l’article 212 n’est invalide du fait que la compagnie a été constituée sous le régime d’une loi fédérale.
— 2001, ch. 14, art. 136
Examen de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
136 Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article — et ce ensuite tous les dix ans — le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions . Il dispose ensuite d’un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.
— 2001, ch. 14, art. 233
233 La partie XIX.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , édictée par l’article 115 de la présente loi, ne s’applique pas aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de cet article.
— 2009, ch. 23, par. 297(6)
297 (6) Malgré la Loi sur les corporations canadiennes , la personne morale visée au paragraphe (2) qui n’a pas demandé le certificat de prorogation au titre de l’article 187 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est dissoute à l’expiration de ce délai.
— 2011, ch. 25, art. 42
42 (1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :
a) la Loi canadienne sur les sociétés par actions ;
b) la Loi canadienne sur les coopératives ;
c) la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif .
— 2012, ch. 19, art. 210
210 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
— 2018, ch. 8, art. 107.1
107.1 (1) Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, les dispositions de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Dans un délai raisonnable suivant la fin de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet un rapport au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas.

References: art. 33
 art. 214
 art. 136
 art. 233
 art. 42
 art. 210
 art. 107