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Timestamp: 2019-06-16 03:59:50+00:00

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Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure | Legifrance
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Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
Sur le rapport du ministre de la production industrielle,
Vu les lois des 1er août 1793 et 16 germinal an III qui ont institué le système métrique décimal ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire en France le système métrique décimal, notamment l'article 8 de cette loi, modifié par la loi du 15 juillet 1944 et ainsi conçu : "Un règlement d'administration publique déterminera le mode de contr<CB>le des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont définies soit par la loi du 2 avril 1919, soit en exécution de cette loi" ;
Vu les lois des 7 juillet 1881, 6 juin 1889 et 14 août 1918 relatives à la vérification des alcoomètres, des densimètres et des thermomètres médicaux ;
Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure et le décret du 26 juillet 1919 pris pour son application ;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;
Définition du contrôle. (abrogé)
Réglementation des catégories d'instruments. (abrogé)
Service chargé du contrôle. (abrogé)
Bureaux et moyens de contrôle. (abrogé)
Approbation et dépôt des modèles (abrogé)
Décision d'approbation. (abrogé)
Dépôt des modèles. (abrogé)
Révocabilité de l'approbation des modèles. (abrogé)
Vérification primitive (abrogé)
Instruments soumis à la vérification primitive. (abrogé)
Exécution et sanction de la vérification primitive. (abrogé)
Obligations des fabricants et réparateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 - art. 1 JORF 1 octobre 1986
Instruments importés. (abrogé)
Instruments soumis à la vérification périodique.
Modifié par Décret n°88-682 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab) JORF 8 mai 1988
Liste lieux :
la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes.
Périodicité de la vérification. (abrogé)
Lieu de la vérification périodique. (abrogé)
Détermination et publication de la date de la vérification. (abrogé)
Exécution de la vérification périodique. (abrogé)
Sanction de la vérification périodique.
Modifié par DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 - art. 1
Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 ou a été mis hors service.
Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.
Ces scellés, revêtus de l'empreinte d'un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée.
Interdiction de détenir des instruments non revêtus de la marque de vérification périodique. (abrogé)
Instruments détenus sur la voie publique ou dans les marchés. (abrogé)
Instruments non poinçonnés provisoirement tolérés. (abrogé)
Obligations des assujettis relatives à la nature et à l'utilisation de leurs instruments de mesure. (abrogé)
Surveillance (abrogé)
Visites de surveillance. (abrogé)
Instruments soumis à la surveillance. (abrogé)
Les assujettis doivent se prêter à l'exercice lors des visites de vérification ou de surveillance.
Les fonctionnaires du service des poids et mesures justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent.
Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
Leurs visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, néanmoins elles peuvent être effectuées chez les marchands et débitants pendant tout le temps que les lieux de vente sont ouverts au public.
Refus d'exercice.
Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint, soit du commissaire de police. L'officier requis par le fonctionnaire des poids et mesures ne peut refuser de l'accompagner. Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , est signé de l'officier en présence duquel il a été fait. Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Procès-verbaux et saisies.
Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements aux lois et règlements concernant les instruments de mesure.
Lorsqu'ils constatent ces infractions ou ces manquements ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre à leurs auteurs ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal.
Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.
Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures.
Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs. Dans ce cas, ils doivent y apposer les scellés à l'empreinte d'un poinçon de vérification afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des objets saisis.
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Poursuites pour dénominations prohibées. (abrogé)
Détermination des modalités d'application du décret. (abrogé)
Modifié par Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 - art. 2 JORF 1 octobre 1986
Approbation obligatoire des arrêtés préfectoraux. (abrogé)
Réglementation des alcoomètres, densimètres, thermomètres médicaux. (abrogé)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 8
 l'article 61
 art. 1
 art. 50
 art. 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 art. 2