Source: http://www.senat.fr/cra/s20100701/s20100701_1.html
Timestamp: 2013-05-20 14:33:05+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2010
Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2010
M. Nicolas About. - Plusieurs de mes coll�gues et moi-m�me, qui aurions voulu hier voter contre l'amendement n�166 rectifi� lors du scrutin public, n'avons pu le faire, aucun membre de notre groupe n'ayant pris ou voulu prendre la d�cision de le faire � notre place. Ce fait est d'autant plus incompr�hensible que nous avions des amendements en sens contraire.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir proc�der � la fin de l'examen du texte � une seconde d�lib�ration sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Apr�s l'�pisode f�cheux du D�fenseur des droits, nous �prouvons quelques r�ticences devant la perspective d'une seconde d�lib�ration, bien que la proc�dure soit r�publicaine.
Le d�bat d'hier a dur� quatre heures. Le groupe de l'Union centriste �tait repr�sent� et a vot� comme il a cru devoir le faire. M. Nicolas About. - Ne me donnez pas de le�on quant � la gestion de mon groupe.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui est sans doute bien compliqu�e...
M. Jean-Pierre Sueur. - Personne n'a prise sur elle que vous...
M. Nicolas About. - Je d�nonce une attitude terroriste ! M. Jean-Pierre Sueur. - Apr�s un d�bat approfondi, gr�ce � l'amendement de Mme Borvo Cohen-Seat et � notre demande de scrutin public, le S�nat a majoritairement choisi de rendre la clause de comp�tence g�n�rale � toutes les collectivit�s. Depuis, l'air est devenu plus l�ger...
M. Nicolas About. - C'est la gabegie dans les r�gions ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. About est coutumier du fait. M. Nicolas About. - Pas vous, pas �a !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une attitude terroriste ? Qu'est-ce que cela veut dire ? (M. Raymond Vall rench�rit et prend M. Nicolas About � partie)
M. Nicolas About. - On a emp�ch� certains de voter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes toujours victimes de vos exag�rations verbales ! Surveillez mieux votre groupe et soyez pr�sent !
M. Guy Fischer. - Cette attitude est incroyable.
M. Raymond Vall. - Les propos de M. About sont inacceptables pour tous ceux qui ont travaill� pendant des heures hier en toute libert�. J'exige des excuses ! Vous nous avez trait�s de terroristes !
M. Nicolas About. - Pas vous ! J'ai mis en cause un membre de mon groupe qui a emp�ch� les autres de prendre des bulletins.
M. Didier Guillaume. - M�me le Gouvernement a reconnu la qualit� du d�bat d'hier. Toutes les associations d'�lus souhaitaient la clause g�n�rale de comp�tence !
M. Nicolas About. - �a n'est pas la question !
M. Didier Guillaume. - Nous n'acceptons pas que le vote d�mocratique des s�nateurs soit ainsi remis en cause. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous demandons une suspension de s�ance. M. Jean-Jacques Mirassou. - Le vote r�troactif n'a aucun sens.
M. Nicolas About. - Ce n'est pas ce que je demande.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous l'avez pens� tr�s fort. Pourquoi ne pas refaire aussi les matches de l'�quipe de France ? Vous remettez en cause la l�gitimit� d'un vote qui a eu lieu dans la plus grande clart� parce que son r�sultat ne vous convient pas...
Le S�nat, consult�, accepte la demande de suspension de s�ance.
La s�ance, suspendue � 9 h 45, reprend � 9 h 55.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les propos de M. About posent un r�el probl�me. Certains s�nateurs, a-t-il dit, auraient �t� emp�ch�s de voter. Si cela est vrai, c'est grave. Le vote est libre. Personne ici n'accepterait qu'il ne le f�t pas. Plusieurs membres du groupe de l'Union centriste nous ont dit avoir vot� conform�ment � leur opinion et ne pas avoir cru devoir voter pour les absents. Je n'imagine pas qu'il puisse y avoir dans quelque groupe des votes contraints. Je demande que le sujet soit �voqu� avec M. le pr�sident du S�nat, qui a d'ailleurs pr�sid� la s�ance d'hier et a bien vu dans quelles conditions ce vote a eu lieu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Christine Blandin. - Le d�bat d'hier a �t� long et serein. Chacun a pris ensuite ses responsabilit�s en toute connaissance de cause.
M. Desessard a d�j� saisi le pr�sident du S�nat pour contester la constitutionnalit� du vote par scrutin public o� un seul s�nateur peut porter plusieurs dizaines de bulletins.
M. Nicolas About. - Tr�s bien ! Annulons-le !
Mme Annie David. - Le d�bat d'hier �tait long et int�ressant. Nul n'a emp�ch� quiconque de voter. Le vote d'hier s'est d�roul� en conscience. J'invite les s�nateurs � �tre plus assidus. (M. Fischer applaudit)
Mme Nathalie Goulet. - J'�tais pr�sente hier soir, avec plusieurs coll�gues de notre groupe. Le d�bat sur les comp�tences a �t� un peu anticip�, puisque nous l'attendions � l'article 35... Je suis personnellement hostile � la clause de comp�tence g�n�rale. Nous avons vot� selon nos convictions et d�cid� solidairement de ne pas pr�juger du vote de ceux qui n'�taient pas l�. Nous n'avons donc pas mis leurs bulletins dans l'urne. Et nous avons tr�s bien fait.
Quant � nos proc�dures de vote, nous sommes un certain nombre � souhaiter le mandat unique ; mais on nous a fait observer que l'adoption d'un texte important par 14 voix contre 12 ne donnait pas une bonne image du S�nat et que notre proc�dure de scrutin public �tait, somme toute, pr�f�rable.
Ce qui s'est pass� hier �tait parfaitement normal : nul n'a exerc� de pression. Je regrette que des accusations personnelles aient �t� port�es. (Applaudissements sur divers bancs)
R�forme des collectivit�s territoriales (Deuxi�me lecture - Suite)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxi�me lecture du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, de r�forme des collectivit�s territoriales.
J'appelle chacun � la s�r�nit�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui l'a troubl�e ?
Article 2 (Suite)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�543 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, D�traigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme F�rat.
Apr�s l'alin�a 9
Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
� ...) Apr�s le quatri�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La d�mission du mandat de d�l�gu� communautaire entra�ne d�mission d'office de celui de conseiller municipal. � ;
M. Herv� Maurey. - J'esp�re que cet amendement ram�nera de la s�r�nit� dans le d�bat. Ce projet de loi vise � ce que soient clairement identifi�s par fl�chage les �lus municipaux qui si�geront dans les structures intercommunales, dans un souci de d�mocratie et de transparence. Il faudrait donc que les mandats municipaux et intercommunaux soient r�ellement li�s. Il faut �viter toute tromperie sur la marchandise.
En premi�re lecture, on m'avait object� une difficult� li�e � une �ventuelle situation d'incompatibilit� au sein de l'EPCI, tout en promettant que la navette permettrait de trouver une solution satisfaisante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Le probl�me �voqu� est r�el, mais la solution sera trouv�e dans le projet de loi n�61.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - M�me avis. Les auteurs de l'amendement souhaitaient que la d�mission d'un conseiller communautaire entra�ne d'office sa d�mission du conseil municipal. C'est parfaitement compr�hensible car il importe de respecter le vote des �lecteurs, mais il vaut mieux attendre le projet de loi n�61 pour r�gler cette importante question.
M. Herv� Maurey. - En premi�re lecture, on m'a renvoy� � la deuxi�me lecture ! Et on me renvoie maintenant au 61.Je veux bien faire une nouvelle fois confiance au Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez tort !
L'amendement n�543 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 15
Supprimer cet alin�a.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit des communes nouvelles et de leur repr�sentation en conseil communautaire. Le texte introduit la notion de � commune d�l�gu�e � que nous r�cusons. La commune nouvelle doit �tre repr�sent�e comme le serait une commune de la m�me taille.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission ne partage pas votre conception des communes nouvelles. Nous en avons longuement discut�.
L'amendement n�50, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�331 rectifi�, pr�sent� par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 18
� ... � Au d�but du premier alin�a de l'article L. 5341-2, les mots : � Dans le d�lai d'un an suivant la date de publication du d�cret pr�vu � l'article L. 5341-1, � sont supprim�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a cinq syndicats d'agglom�rations nouvelles (SAN) que le projet de loi a oubli�s, notamment pour le fl�chage. D'o� l'amendement pr�sent� hier par M. Bodin. M. le rapporteur pr�f�rait supprimer l'obligation d'un d�cret pr�alable � la transformation d'un syndicat d'agglom�rations nouvelles en communaut� d'agglom�ration ou communaut� urbaine de droit commun.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au principe ; je souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - L'article 14 ter qui a �t� adopt� par consensus � l'Assembl�e nationale simplifie l'�volution du syndicat vers une intercommunalit� et vous donne satisfaction. Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le fl�chage est �cart� ; soit. D�s lors que M. le ministre confirme la teneur de l'article 14 ter, auquel la commission est favorable, je retire l'amendement. L'amendement n�331 rectifi� est retir�.
Mme �liane Assassi. - Le Gouvernement veut achever autoritairement la carte intercommunale en dotant les pr�fets de pouvoirs exceptionnels. Nous refusons cette d�marche.
Les communaut�s de communes et d'agglom�ration peuvent conclure des accords amiables sur la r�partition des si�ges de conseillers communautaires. Le S�nat leur a redonn� un peu de libert� et l'Assembl�e nationale l'a suivi. Mais il est encore possible qu'une seule commune dispose de la moiti� des si�ges. Surtout, l'objectif est de diminuer le nombre des d�l�gu�s communautaires, sans autre motif que la volont� d'affaiblir la d�mocratie l� o� elle s'exerce. L'intercommunalit� ne peut �tre que volontaire, fond�e sur des projets partag�s, ce qui doit laisser les EPCI libres de d�terminer le nombre et la r�partition des si�ges. Mme la pr�sidente. - Amendement n�87, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - La d�mocratie r�publicaine passe par une juste repr�sentation des sensibilit�s politiques et des territoires.
Contre l'avis du Gouvernement, le S�nat a pu, en premi�re lecture, pr�server la capacit� des communaut�s � conclure, comme c'est la pratique, des accords locaux sur le nombre et la r�partition des si�ges de conseillers ; l'Assembl�e nationale a substantiellement modifi� le texte du S�nat, tout en respectant son esprit. En apparence, nous avons satisfaction sur certains points, mais le fond ne change pas : il s'agit toujours de parachever autoritairement l'intercommunalit�, avant de faire dispara�tre les communes.
Nous refusons cette recentralisation qui n'ose pas dire son nom, cette d�mocratisation en trompe-l'oeil.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 3 a largement �t� d�battu en premi�re lecture. A 90 %, il a �t� confirm� par l'Assembl�e nationale. La commission ne souhaite pas rompre l'�quilibre atteint entre le S�nat, l'Assembl�e nationale et les associations d'�lus. Elle souhaite l'adoption conforme de cet article.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Il importe de mieux prendre en compte la d�mographie communale, conform�ment � la jurisprudence du juge constitutionnel.
L'article 3 r�sulte d'un accord avec l'Assembl�e nationale sur la base des n�gociations avec les associations d'�lus. Le Gouvernement est donc d�favorable � tous les amendements.
M. G�rard Collomb. - Certains d�put�s voulaient transf�rer aux m�tropoles tous les pouvoirs ; il ne serait plus rest� aux communes que l'�tat civil, les cr�ches et les �coles... Majoritairement, les s�nateurs n'ont pas suivi cette approche.
En premi�re lecture, nous avons donc obtenu un meilleur �quilibre des relations entre communes et intercommunalit�s. Si nous ne votions pas conforme le texte de l'Assembl�e nationale, je crains que M. P�lissard -qui y avait d�fendu notre point de vue- n'ait pas � nouveau gain de cause. (Applaudissements � droite)
L'amendement n�87 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�484 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chev�nement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 4 � 25
� Art. L. 5211-6-1. - Sans pr�judice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la r�partition des d�l�gu�s sont �tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes int�ress�es repr�sentant la moiti� de la population totale de celles-ci ou de la moiti� des conseils municipaux repr�sentant les deux tiers de la population. Cette r�partition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un si�ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti� des si�ges.
M. Jacques M�zard. - On vient de nous dire que l'article devait �tre vot� conforme. La n�gociation avec les associations d'�lus a bon dos : si on les avait �cout�es, il n'y aurait pas de conseiller territorial.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est � g�om�trie variable !
M. Jacques M�zard. - L'intercommunalit� ne se vit pas de la m�me mani�re dans une communaut� urbaine ou dans une communaut� de communes. Pr�sident d'une agglom�ration depuis neuf ans, je sais d'exp�rience qu'une communaut� ne fonctionne que dans le consensus ; c'est l'�quilibre politique et territorial qui explique le succ�s de la loi Chev�nement. Au lieu de cela, vous proposez une usine � gaz.
Quel est votre but ? Diminuer le nombre de d�l�gu�s communautaires, au nom de l'exemple de Metz, ce qui peut se comprendre pour l'ex�cutif communautaire. Mais pourquoi cr�er alors des conseils r�gionaux de 300 personnes ? On va vers de graves difficult�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�88, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alin�a 5, premi�re phrase
dans les communaut�s de communes et les communaut�s d'agglom�ration,
II. - En cons�quence, alin�a 7
Dans les m�tropoles et les communaut�s urbaines et,
, dans les communaut�s de communes et les communaut�s d'agglom�ration,
M. Guy Fischer. - La proc�dure dite � n�goci�e � doit �tre possible aussi dans les communaut�s urbaines et les m�tropoles. Ce qui caract�rise le fait intercommunal, c'est l'esprit de n�gociation et de consensus, pas la rigidit� que vous voulez imposer. Votre proc�dure � organis�e � comporte de nombreux risques. Vous ne voulez pas exclure les communaut�s urbaines et les m�tropoles de la proc�dure � n�goci�e �. Pourquoi ce � deux poids, deux mesures � ?
La proc�dure � organis�e � risque fort de mener � ce qu'une commune ait � elle seule plus de la moiti� des si�ges. L'amendement n�525 rectifi� n'est pas d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 5, derni�re phrase
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement n'engage que moi. On conna�t toute l'ambigu�t� de ce texte : intercommunalit� coop�rative des communes ou antichambre de leur disparition ? Cet article tire vers ce deuxi�me aspect : on nous dit sans cesse que les conseils intercommunaux seront � comme � des conseils municipaux. L'Assembl�e nationale est all�e encore plus loin en ce sens. Mes amendements sur cet article suppriment ces ajouts, car je d�fends la pi�taille de l'intercommunalit� que sont les petites communes.
L'amendement n�215 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�89, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 17
arrondie � l'entier inf�rieur
Mme Annie David. - Nous voulons absolument �viter qu'une seule commune dispose de la majorit� des si�ges au sein d'une intercommunalit�. La r�daction de cet alin�a est trop impr�cise.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 21
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas acceptable que les plus petites communes soient les porteuses d'eau de l'intercommunalit�.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�90, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - La r�duction du nombre de d�l�gu�s communautaires se fera au d�triment d'une repr�sentation �quitable des communes. La repr�sentation doit �tre essentiellement d�mographique.
Cette disposition aurait aussi pour effet de rendre impossible toute cr�ation des d�l�gu�s suppl�mentaires attribu�e � la proportionnelle, ce qui remet en cause l'�quilibre voulu par le S�nat.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�54, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 22, premi�re phrase
par le pourcentage : 20 %
M. Pierre-Yves Collombat. - Je continue � vouloir laisser une marge de manoeuvre locale.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 23
M. Pierre-Yves Collombat. - Je refuse que, dans les m�tropoles et les communaut�s urbaines, la commune centre puisse disposer d'un nombre de si�ges sup�rieur � la majorit� des si�ges.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�91, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons une histoire. Incontestablement n�cessaire, l'intercommunalit� s'est faite sur la base du volontariat. C'�tait le prix � payer pour la r�ussite. Vous �tes en train de basculer vers l'intercommunalit� forc�e. Le fait m�tropolitain est une r�alit� mais le mettre toujours en avant ne doit pas porter atteinte � la d�mocratie locale existante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je r�p�te que nous souhaitons une adoption conforme de cet article. Les d�bats ont �t� longs et approfondis : plus de trois heures sur le nombre de si�ges !
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Nous avons obtenu un consensus global avec les associations. Sur le principe de base, l'accord amiable, nous sommes toujours d'accord.
Mme Jacqueline Gourault. - Je ne voterai pas ces amendements. Les discussions ont �t� approfondies et il y a eu vote, tant au S�nat qu'� l'Assembl�e nationale.
C'est moi qui ai port� l'amendement sur la possibilit� de n�gociation, alors que le Gouvernement ne laissait dans le texte que le tableau. Hier, la commission a adopt� un amendement tr�s important, qui avance la date d'ach�vement de la carte de l'intercommunalit� au 1er mars 2013, ce qui laisse le temps de la n�gociation jusqu'au 30 juin, alors que le Gouvernement pr�voyait des dates concomitantes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Accord des associations d'�lus ? Ah. Et celle des maires des communes rurales ? Un d�tail sans doute...
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Vous �tiez pr�sent.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je reconnais la r�alit� du probl�me : il y a parfois des int�r�ts contradictoires entre les communes et il faut bien trouver un accord. Si, de fait, le texte a �t� rendu un peu moins mauvais � l'instigation de Mme Gourault, reste que tout y est d�favorable aux petites communes.
Mme Annie David. - M. le rapporteur me demande un retrait ; j'ai compris. Mais le tableau continue � ne comporte que des nombres pairs de si�ges, alors qu'il nous dit que ces nombres sont tous impairs. La r�daction retenue est vraiment trop floue.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - La majorit� absolue, c'est l'entier sup�rieur � la moiti�. Pour un nombre pair, c'est la moiti� plus un. Ici, ce n'est pas � moins un �, qu'il faut �crire, madame David, c'est � l'entier inf�rieur �. Juridiquement, c'est clair. Aucune commune n'aura la majorit�.
M. Jacques M�zard. - Je ne voudrais pas �tre noy� dans l'entonnoir. Ce texte, vot� par l'Assembl�e nationale, n'est pas celui que nous avions vot� en premi�re lecture.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Certes.
M. Jacques M�zard. - On veut nous aligner sur le statut le plus satisfaisant pour les grandes communaut�s et les m�tropoles -au d�triment des petites communes et intercommunalit�s. Les petites communes n'auront qu'un repr�sentant, scrutin de liste ou pas. Pour les intercommunalit�s restantes, vous n'aurez que quatre si�ges suppl�mentaires jusqu'� 150 000 habitants. Ce n'est pas raisonnable. Nous sommes sous le diktat d'un compromis tr�s injuste pour la majorit� des communes. Renvoyez cela � plus tard, au projet de loi n�61, comme vous savez si bien le faire !
M. G�rard Bailly. - Et le r�le des suppl�ants ? Nous voulons tous des intercommunalit�s beaucoup plus grandes -o� toutes les communes seraient repr�sent�es. Comment fera-t-on avec 50 ou 60 communes ?
Dans mon intercommunalit�, les communes ont deux d�l�gu�s, sans suppl�ant. J'ai 63 d�l�gu�s ; le nombre sera r�duit de moiti�.
Une d�l�gu�e ne peut plus venir parce que sa m�re est alzheim�rienne, mais elle voudrait rester dans le conseil municipal. Pourquoi l'exclure, monsieur Maurey ? Il n'y a pas tant que cela de volontaires...
M. Charles Revet. - Tr�s juste !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous avez raison de poser les questions, surtout quand elles sont r�solues, comme l'est celle-ci, � l'article 2, � la suite d'un amendement Charasse en premi�re lecture.
Quand le d�l�gu� est d�sign� par le conseil municipal, comme dans un Sivom, il est facile de le remplacer en cas d'emp�chement. La r�ponse est dans le projet de loi n�61 qu'on verra en septembre. (Exclamations � gauche)
Mme Nathalie Goulet. - L'article r�pond � un vrai besoin. Pour faire adh�rer les communes rurales aux intercommunalit�s, on les a surrepr�sent�es. A la Fert�-Mac�, la commune centre peut avoir six si�ges et les 14 autres communes, 36... Le probl�me de la repr�sentativit� est v�ritable et il faut le r�gler.
L'amendement n�484 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos 88, 51, 89, 52, 90, 54, 53 et 91.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�92, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 35
n'est pas proc�d�
est proc�d�
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est �quitable de permettre une nouvelle redistribution des si�ges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPCI, afin de pr�server l'�quilibre d�mocratique d'une juste repr�sentation des communes restantes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On risque de d�stabiliser l'organe d�lib�rant. D�favorable.
L'amendement n�92, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�93, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�as 36 et 37
Supprimer ces alin�as.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La cr�ation de communes nouvelles doit se faire sur une base volontaire. A chaque changement de p�rim�tre d'un EPCI, une nouvelle r�partition des si�ges doit �tre effectu�e.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�55, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 36
I. - Premi�re phrase
fiscalit� propre,
r�diger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de si�ges attribu� � la commune nouvelle est celui correspondant � une commune de m�me strate d�mographique au sein de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale.
II. - Seconde phrase Remplacer les mots :
ces modalit�s
M. Pierre-Yves Collombat. - M�me chose. Une commune nouvelle n'a pas � avoir plus de si�ges qu'une commune existante de m�me taille. Cela n'a aucun sens !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut les encourager en les faisant b�n�ficier d'un r�gime d�rogatoire, de fa�on transitoire.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
L'amendement n�93 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�55.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�190 rectifi�, pr�sent� par MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard.
Alin�a 38
R�tablir cet alin�a dans la r�daction suivante :
� Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas compos� int�gralement de communes de montagne, constitue en son sein un coll�ge sp�cifique regroupant ces communes qui b�n�ficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n�85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne. Pour les d�cisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures m�nag�res, les transports scolaires, le d�neigement, l'accord du coll�ge sp�cifique est recherch� par un vote � la majorit� qualifi�e de la moiti� des communes repr�sentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes repr�sentant la moiti� de la population qui le composent. �
M. Jacques Blanc. - Le S�nat est sensible � la montagne.
Cet amendement reprend une disposition introduite lors de la premi�re lecture au S�nat et supprim�e par l'Assembl�e nationale. Pour les intercommunalit�s non exclusivement compos�es de communes de montagne, il pr�voit la cr�ation d'un coll�ge sp�cifique au sein du conseil communautaire, regroupant les communes class�es conform�ment � l'esprit et � la lettre de l'article 8 de la loi Montagne de 1985. Pour m�moire, cet article pr�voit que les dispositions de port�e g�n�rale sont adapt�es, en tant que de besoin, � la sp�cificit� de la montagne.
Les donn�es propres aux communes de montagne justifient d'organiser, au sein de ce coll�ge sp�cifique, une facult� d'expression et de concertation sur les d�cisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�249, pr�sent� par Mme Bourzai.
� Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas compos� int�gralement de communes de montagne, constitue en son sein un coll�ge sp�cifique regroupant ces communes qui b�n�ficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne. Pour les d�cisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures m�nag�res, les transports scolaires ou le d�neigement, l'avis du coll�ge sp�cifique est sollicit�. Il est valablement exprim� par un vote � la majorit� qualifi�e de la moiti� des communes repr�sentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes repr�sentant la moiti� de la population qui le composent. �
Mme Bernadette Bourzai. - Pour les intercommunalit�s non exclusivement compos�es de communes de montagne, le S�nat avait adopt� en premi�re lecture un amendement pr�voyant la cr�ation, au sein du conseil communautaire, d'un coll�ge sp�cifique regroupant les communes class�es conform�ment � la loi Montagne de 1985.
Cet amendement pr�cise la disposition initiale vot�e au S�nat, mais supprim�e par l'Assembl�e nationale. Il prend en compte l'observation du rapporteur de la commission des lois de l'Assembl�e, en pr�voyant un avis au lieu d'un accord, consid�r� comme risquant de � donner � ce coll�ge un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singuli�rement le fonctionnement de certains EPCI �. Cet amendement pr�cise en outre les domaines sp�cifiques dans lesquels l'avis est requis et les conditions de son expression.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�264, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
� Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas compos� int�gralement de communes de montagne, constitue en son sein un coll�ge sp�cifique regroupant ces communes qui b�n�ficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n�85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne. Pour toute d�cision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du coll�ge sp�cifique est requis par un vote � la majorit� qualifi�e des membres qui le composent. � ;
Mme Annie David. - Nous aussi voulons que soit respect�e la sp�cificit� des communes de montagne. Je regrette que nous devions nous plier � la volont� des d�put�s.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avions attir� l'attention du S�nat sur les risques constitutionnels que faisait courir cet amendement, qui introduirait une rupture d'�galit�. Nous n'avions pas �t� suivis alors ; l'Assembl�e nationale l'a compris. Puisse le S�nat nous entendre aujourd'hui.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - L'aspect constitutionnel est important : le droit de veto permettrait aux communes de montagne de bloquer l'intercommunalit� !
Mais les communes de montagne ne sont pas oubli�es : elles ne seront pas tenues par la r�gle des 5 000 habitants pour un EPCI. Les �lus de montagne pourront participer activement � la commission d�partementale, qui partagera la d�cision avec le pr�fet. Nous avons fix� � 15 le nombre minimum de conseillers territoriaux ; ce qui n'�tait pas acquis d'avance pour les petits d�partements.
M. Jacques Blanc. - Le Conseil constitutionnel pourrait se montrer plus sensible aux r�alit�s de la montagne.
Dans les deux d�partements qui sont exclusivement de montagne, il faudrait que le nombre de conseillers territoriaux ne soit pas en baisse de plus de 20 % par rapport aux nombre de conseillers g�n�raux.
Mme Bernadette Bourzai. - Je demande que les �lus de montagne puissent donner un avis. Ce n'est tout de m�me pas un droit de veto !
M. G�rard Bailly. - Je suis moi aussi un ardent d�fenseur de l'Anem. Dans ma communaut� de communes, 13 sont en zone de montagnes, 30 en plaine. La diff�rence n'est pas toujours si �vidente quand on franchit les 600 m�tres...
Il faut une simplification, pas une complication des textes, qui n'apporterait rien � la coh�rence territoriale. Je ne suivrai donc pas mon ami Jacques Blanc, pour cette fois.
Mme Annie David. - Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas.
M. Charles Revet. - C'est un homme de bon sens !
Mme Annie David. - Si les communes de montagne ne peuvent s'exprimer, elles subissent certaines d�cisions. Nous nous rallions � l'amendement de Mme Bourzai car l'avis est pr�f�rable � l'accord.
Monsieur le ministre, vous avez dit avoir bataill� pour obtenir au moins 15 conseillers territoriaux par d�partement. Je souhaite bon courage aux 8 conseillers territoriaux majoritaires pour g�rer le d�partement et la r�gion !
L'amendement n�264 est retir�.
M. Jacques M�zard. - L'Anem ne nous fait pas toujours respirer l'air des sommets ! (Sourires) La montagne a surtout besoin de p�r�quation et de d�senclavement.
Monsieur Jacques Blanc, comment faire fonctionner une intercommunalit� avec des communes autonomes ? Elles si�gent au conseil communautaire. En outre, les pr�sidents d'EPCI ne sont pas des dictateurs !
Enfin, pourquoi nous aligner sur le syst�me des m�tropoles ? Mon vieux fond jacobin me fait pr�f�rer des lois uniformes pour administrer la R�publique.
Mme Nathalie Goulet. - J'avais vot� l'amendement en premi�re lecture. Nos travaux sont tr�s suivis, que ce soit sur senat.fr ou sur Public S�nat, puisque le maire de La Perri�re, une petite commune du Perche, m'a dit qu'il voulait b�n�ficier du statut des communes de montagne... Sans doute � cause de la proximit� des Alpes mancelles ! (Sourires) Plus s�rieusement, je rejoins les propos de M. M�zard. Ce texte devrait prendre en compte les r�alit�s des territoires ; je crois plus � la p�r�quation.
M. Jacques Blanc. - Le d�bat enrichit la r�flexion ; je vais donc retirer l'amendement, car rien n'emp�che qu'un pr�sident de conseil communautaire sollicite l'avis des repr�sentants des communes de montagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Bien s�r !
M. Jacques Blanc. - Comme pr�sident du groupe Montagne du S�nat, j'insiste sur les chances que la montagne apporte � notre pays. Je ne veux pas en faire une pomme de discorde mais un facteur d'union. J'esp�re que nous nous retrouverons demain autour de la montagne : nous avons tous besoin de son air pur et de sa s�r�nit� pour restaurer notre �quilibre.
L'amendement n�190 rectifi� est retir�.
L'amendement n�249 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�56, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�a 39
M. Pierre-Yves Collombat. - � Le style, c'est l'homme � ; pour moi, le style, c'est aussi la loi, et cet article en est un bon exemple !
L'alin�a 39 supprime une partie de l'article L5211-5-1 du code. Je souhaite la r�tablir.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�94, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est d�fendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le nombre et la r�partition des si�ges sont fix�s par la loi ou par une d�lib�ration de l'organe d�lib�rant de l'EPCI. Avis d�favorable aux deux amendements.
L'amendement n�56, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�94.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�57, pr�sent� par M. Collombat.
Alin�as 41 � 43
R�diger ainsi ces alin�as :
� L'�tablissement public de coop�ration intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est compos� du pr�sident, des vice-pr�sidents et �ventuellement d'un ou plusieurs autres membres. � Le nombre de vice-pr�sidents est limit�, conform�ment au tableau ci-dessous : Population de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale
Nombre de vice-pr�sidents
Jusqu' � 5 000 h
De 5 000 � 19 999 h
De 20 000 � 39 999 h
De 40 000 � 59 999 h
De 60 000 � 99 999 h
De 100 000 � 149 999 h
De 150 000 � 199 999 h
De 200 000 � 249 999 h
De 250 000 � 299 999 h
De 300 000 � 500 000 h
Plus de 500 000 27
Plus de 1 millions
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit ici de la r�partition des vice-pr�sidences du conseil communautaire. Jusqu'ici, les statuts r�glaient la question.
Certains �lus pr�tant parfois le flanc aux critiques, l'amendement propose une r�gle de bon sens, en calquant le dispositif sur celui applicable aux adjoints d'une commune.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�95, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 42
Remplacer cet alin�a par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le nombre de vice-pr�sidents est d�termin� par l'organe d�lib�rant, sans que ce nombre puisse exc�der quinze vice-pr�sidents.
� Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dant, le nombre de vice-pr�sidents peut �tre port� � 20 % de l'effectif total de l'organe d�lib�rant.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La souplesse peut �tre source d'abus, mais il faut conserver une marge de manoeuvre ; la souplesse doit rester la caract�ristique de l'intercommunalit�
Mme la pr�sidente. - Amendement n�214 rectifi�, pr�sent� par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, B�cot et Cl�ach.
Apr�s l'alin�a 42
� Dans les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-pr�sidents correspond � celui des communes membres.
Mlle Sophie Joissains. - La r�ussite de l'intercommunalit� est souvent li�e � la repr�sentation des communes et au statut de vice-pr�sident de leurs maires.
La limitation appliqu�e aux seuls �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, dont le nombre de communes membres est sup�rieur � 30, vise � encourager la constitution ou le d�veloppement de l'intercommunalit� sur des territoires vastes et coh�rents. L'objectif recherch� est de ne pas figer le nombre de vice-pr�sidents dans les EPCI de grande taille.
En effet, la limitation � 15 vice-pr�sidents peut conduire � des difficult�s de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglom�rations (communaut�s urbaines et m�tropoles notamment), dont le nombre de comp�tences est tr�s important. C'est pourquoi il est propos� de laisser une marge de souplesse au-del� de 15 vice-pr�sidents, dans la limite de 20 % de l'effectif total, Les cr�dits n�cessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budg�taire existante, n'occasionnant ainsi aucun co�t suppl�mentaire afin de respecter l'esprit de ma�trise de la d�pense publique tel qu'�nonc� dans le projet de loi initial.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�66 rectifi�, pr�sent� par MM. Braye, H�risson, Alduy, C�sar, Milon, P. Andr�, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J.P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout.
Alin�a 43
Mlle Sophie Joissains. - C'est le m�me esprit.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il vaut mieux en rester au compromis �labor� avec l'Assembl�e nationale qui permet l'efficacit� et �vite les effectifs pl�thoriques.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - En effet. A Caen, 29 communes et 32 vice-pr�sidents ; � Porte de l'Is�re, 21 communes et 30 vice-pr�sidents ; � Toulouse, 25 communes et 30 vice-pr�sidents... Restons-on � la sagesse consensuelle n�goci�e ici et accept�e par l'Assembl� nationale.
L'amendement n�57 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos95, 214 rectifi� et 66 rectifi�.
M. G�rard Collomb. - Nous comprenons les critiques formul�es par nos coll�gues contre telle ou telle disposition de l'article 3 mais la sagesse commande un vote conforme pour ne pas prolonger la discussion de cet article.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.
Contre 38
Mme la pr�sidente. - Amendement n�270, pr�sent� par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I. - Apr�s l'article 3, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
A l'�chelle infra-r�gionale, le ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre organisent librement un conseil de d�veloppement comprenant principalement des repr�sentants des milieux �conomiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de d�veloppement est associ� � l'�laboration, au suivi et � l'�valuation de tout projet commun de d�veloppement et d'am�nagement durable du territoire rassemblant ce ou ces �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
II. En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division et d'un intitul� ainsi r�dig�s :
Conseils de d�veloppement
M. Jean Desessard. - En premi�re lecture, la majorit� a supprim� les � pays �, seul structure install�e sur la base du volontariat et ne constituant pas un niveau suppl�mentaire.
Nous voulons au moins p�renniser les conseils de d�veloppement, au nombre de 450, qui ont souvent g�r� d'importantes t�ches locales. Ils ont fortement particip� � l'avancement de dossiers europ�ens et peuvent �tre le lien id�al de la concertation dans la trame verte. La Datar et nombres de conseils �conomiques et sociaux r�gionaux ont plaid� en leur faveur.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�333, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 3, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - La derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l'article 23 de la loi n�95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire est compl�t�e par les mots :
� et sur les questions li�es � l'environnement �.
II. - En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division additionnelle et son intitul� ainsi r�dig�s : Chapitre IV
Les conseils de d�veloppement
Depuis plus de dix ans, ces instances ont justifi� leur existence, notamment pour la protection de l'environnement.
Avec ce projet de loi, ces structures risquent de dispara�tre. Conservons cet outil �clairant les d�cisions des �lus ! (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pourquoi cr�er encore une instance de concertation ? Avis d�favorable � l'amendement n�270.
En revanche, l'amendement n�333 est satisfait.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - M�me avis : la loi permet d�j� de cr�er ces organes consultatifs, et les conseils de d�veloppement peuvent d�j� �tre consult�s.
M. Fran�ois Patriat. - A quel article pensait M. le rapporteur ? M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A l'article L. 5211-49. M. Fran�ois Patriat. - Je vous fais confiance.
L'amendement n�333 est retir�.
L'amendement n�270 n'est pas adopt�.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Je souhaite une br�ve suspension de s�ance.
La s�ance, suspendue � 12 h 5, reprend � 12 h 15.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - La commission avait demand� la r�serve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par coh�rence, elle demande aussi la r�serve de l'amendement n�540, qui porte sur les incompatibilit�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�96, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 5211-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il est compos� � parit�. �
M. Jean-Claude Danglot. - L'Observatoire de la parit� demande au Gouvernement et au Parlement d'assurer la r�alit� de la parit�. Or l'instauration du conseiller territorial �lu au scrutin uninominal va � l'encontre de cet objectif.
Il convient donc de soumettre aux moins les bureaux des EPCI � la parit�. Une disposition en ce sens a disparu, sous pr�texte de la loi sur les modes de scrutin. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est sympathique mais il pose d'�normes probl�mes pratiques et rel�ve du projet de loi n�61.
M. Guy Fischer. - Vous bottez encore en touche !
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Gr�ce au scrutin de liste avec fl�chage, plus de 25 000 femmes vont �tre �lues comme repr�sentantes des communes de plus de 500 habitants. En revanche, il y a un probl�me pratique pour assurer la parit� parmi les repr�sentantes des plus petites communes, qui ne seront pas �lus au scrutin de liste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons l'amendement. Renvoyer � l'horizon 61 est sp�cieux : chaque fois qu'un s�nateur avait �voqu� le mode de scrutin au cours de la premi�re lecture, il �tait syst�matiquement invit� � attendre la loi � venir. Seul le h�ros de notre d�but de s�ance, M. About, a eu le privil�ge de faire adopter un amendement sur le mode de scrutin.
Si le conseiller territorial existait, avec le mode de scrutin actuel, la parit� reculerait gravement. J'imagine que la majorit� du S�nat se dresserait contre cette perspective ! Quoi qu'il en soit, la parit� ne rencontrera gu�re de difficult�s au sein des organes d�lib�rants des EPCI.
Monsieur le ministre, vous n'�tes pas l'homme des arguties mais celui des arguments et des convictions. D�fendons la parit�, avec l'appui exceptionnel de M. Collomb. (Sourires)
M. Jean Desessard. - On obtient plus facilement la parit� avec le scrutin de liste. Nous aurons peut-�tre une bonne surprise � la fin du d�bat.
M. Jacques M�zard. - On nous renvoie encore une fois vers le fameux projet de loi n�61. C'est une position de principe, tout comme l'amendement, d'ailleurs contraire � l'article 3, que vous avez vot�.
L'amendement pose un probl�me pratique : que ferez-vous pour les nombreuses communes n'ayant qu'un seul repr�sentant dans la communaut� d'agglom�ration ?
Mais vous avez raison de d�fendre la parit�, qui sera peut-�tre bient�t le seul moyen de pr�server � l'avenir 50 % d'hommes. (Sourires)
Mme Marie-Christine Blandin. - Les 51 % de l'humanit� que sont les femmes n'ont-elles pas de probl�mes pratiques pour coordonner travail et vie domestique, n'ont-elles pas de probl�mes pratiques pour vous mettre au monde et vous �lever ?
� Comment ferez-vous ? �, a demand� M. M�zard. En fait, il s'agit d'appliquer un principe. Nous devons attendre le projet de loi n�61 ? Soit : cela vous laisse un peu de temps. Mais pour que vous n'oubliiez pas, il faut voter le principe aujourd'hui. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Troendle. - Je ne voterai pas l'amendement. Dans mon EPCI, il y a 3 vice-pr�sidentes et 1 vice-pr�sident. Vous �tes en train de ternir la place des femmes en politique (exclamations � gauche) en consid�rant qu'une femme ne peut �tre �lue qu'au scrutin de liste. (Applaudissements � droite)
M. Jean Desessard. - C'est souvent le cas !
Mme Catherine Troendle. - Les femmes sont pourtant de plus en plus nombreuses � �tre reconnues pour leur comp�tence.
En 2014, de nombreuses conseill�res r�gionales seront �lues conseill�res territoriales au scrutin uninominal. Et ce sera tout � leur honneur. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La comp�tence ne compte pas quand il s'agit pour les hommes de conserver leur place... Si l'image des femmes en politique est ternie, c'est la faute des partis qui refusent la parit� et se moquent de devoir payer des p�nalit�s. (Exclamations � droite)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - On ne va pas refaire le d�bat sur la parit� !
M. Didier Guillaume. - Il y a toujours d'excellentes raisons de limiter la pr�sence des femmes en politique ou dans les entreprises. Bien s�r, la comp�tence existe mais sans les grandes lois sur la parit�, elle serait loin de suffire. Combien de partis politiques ne se pr�occupent pas de la parit� et payent les amendes !
En outre, le fl�chage n'est pas n�cessairement paritaire, sauf erreur de ma part.
L'amendement n�96 est de bon sens, il trace la voie de l'avenir. Est-il totalement op�rationnel ? Peut-�tre pas... Faut-il attendre le projet de loi n�61 ? Peut-�tre... Mais nous voulons que la parit� devienne une r�gle intangible. Nous pr�f�rerions tous qu'il n'y ait pas besoin de loi, mais la r�alit� est l�.
Mme Catherine Troendle. - D'autres pays n'en ont pas besoin !
M. Didier Guillaume. - Il faut envoyer un signe � toutes les femmes et � tous les hommes de ce pays.
A n'en pas douter, le mode d'�lection du conseiller territorial r�duira la proportion de femmes parmi les �lus. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - La parit� est d�j� dans la Constitution.
M. Didier Guillaume. - Le respect de l'�galit� entre hommes et femmes doit nous conduire � inscrire la parit� dans les lois aussi souvent que possible.
M. David Assouline. - Nos concitoyens sont souvent en avance sur les politiques. L'effet des modes de scrutin est clair : il y a 13 % des femmes dans les conseils g�n�raux et 48 % dans les conseils r�gionaux. Est-ce � dire que les conseill�res r�gionales seraient incomp�tentes ? Avec ce projet de loi, pour la premi�re fois, on ferait faire un bond en arri�re � la parit�.
Mme Catherine Troendle. - Combien de femmes avez-vous soutenues ? M. David Assouline. - Il y a autant d'hommes que de femmes dans la rue, dans les entreprises. Il doit en �tre de m�me partout ! Si le S�nat en compte plus qu'il y a vingt ans, c'est gr�ce � la loi voulue par M. Jospin. Au dernier renouvellement, la droite a parfois pr�sent� deux listes pour que deux hommes soient �lus...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Restons s�rieux !
Mme Nathalie Goulet. - Je suis heureuse que Mme Troendle ne rencontre pas de difficult�. Ce n'est pas le cas partout. Il n'y a qu'une femme au conseil g�n�ral de l'Orne sur 40 ; nous sommes loin des 13 % de M. Assouline. Il nous a fallu attendre cette ann�e pour qu'une femme devienne ici pr�sidente de commission. Il �tait temps.
En revanche, je ne crois pas que l'amendement soit techniquement bien inspir�. Je voudrais qu'on me prouve sa faisabilit�.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Nous n'avons pas de le�ons � recevoir en mati�re de parit�. Sur les 180 si�ges pourvus au S�nat � la proportionnelle, il devrait y avoir 90 femmes. Or, il n'y en a que 60. Cherchez l'erreur. Sur les 56 d�partements majoritairement � gauche, deux seulement sont pr�sid�s par des femmes ; sur les 23 r�gions qu'elle contr�le, deux seulement.
Je rappelle que l'abaissement des seuils fera �lire 40 000 femmes suppl�mentaires dans les conseils municipaux et 25 000 dans les conseils communautaires.
Enfin, le fl�chage respectera le principe des listes � chabada �. Je vous renvoie � l'article 273-4 dans la r�daction du projet de loi n�61. Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�96, mis aux voix par assis et lev�s, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - L'article 3 bis a �t� supprim� par l'Assembl�e nationale.
Amendement n�97, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
La composition des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale favorise la parit�.
M. Guy Fischer. - Toujours le principe de parit�, parfaitement illustr� par notre groupe, qui compte plus de femmes que d'hommes. (Rires) Nous r�tablissons l'article vot� ici en premi�re lecture. Mme la pr�sidente. - Amendement n�332 rectifi�, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La composition des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale met en oeuvre le principe de parit�.
M. Fran�ois Patriat. - Nous ne donnons pas de le�on de parit�. Personne n'a cru au succ�s des premi�res listes � chabada � aux europ�ennes ; voyez o� nous en sommes aujourd'hui...
Ce qui vaut pour la parit� vaut aussi pour la diversit�. Pensez-vous que les 20 % de conseillers municipaux, femmes et hommes, issus de la diversit� seront �lus conseillers territoriaux au scrutin majoritaire � deux tours ?
J'ai regard� combien il y avait de femmes t�tes de listes d�partementales lors des derni�res �lections r�gionales : je n'en ai pas trouv�es dans les trois-quarts des r�gions. Vous avez un vrai probl�me avec la parit�. Dire, comme l'a fait un ministre, que demain il y aura autant de femmes que d'hommes parce qu'elles auront �t� �lues suppl�antes marque une �trange conception de la d�mocratie.
Je suis fier de compter dans mon ex�cutif r�gional des pr�sidentes de commission et des vice-pr�sidentes. Leur comp�tence est reconnue de tous, mais elles n'auraient pas �t� �lues sans la loi sur la parit�. (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�334, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�tablir cet article dans la r�daction suivante : La composition des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale respecte les principes de la parit�.
M. Alain Anziani. - Mme Troendle se trompe. La parit� existe quand la loi l'impose : voyez le Parlement europ�en, les conseils municipaux des grandes villes, les conseils r�gionaux, m�me le S�nat. Nous ne donnons pas de le�on, nous voulons seulement r�tablir la r�daction du S�nat, d�faite par l'Assembl�e nationale. Ainsi, l'article premier de la Constitution sera respect�.
La s�ance est suspendue � 12 h 55.
pr�sidence de M. Jean-L�once Dupont,vice-pr�sident

References: l'article 35
 L'article 14
 l'article 14
 L'article 3

L'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 273
 L'article 3