Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027751629
Timestamp: 2016-10-27 03:11:08+00:00

Document:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7, R. 211-3, R. 221-4, R. 221-5, R. 317-25 et R. 413-5 ;Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-1 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013, Arrêtent :
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, dispensé sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes : 1° Etre âgé de seize ans minimum ; 2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ou d'un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ; 3° Etre détenteur du livret d'apprentissage mentionné à l'article R. 211-3 du code de la route. Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de s'assurer de l'acquisition de l'ensemble des compétences requises pour l'apprentissage de la conduite. Lors de l'apprentissage de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Seul le formulaire de demande de permis de conduire ou le récépissé de dépôt de cette demande permet de justifier de la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
1. Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Ces véhicules sont soumis aux dispositions du a et du 1°, du 3° et du 6° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 2. Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres. 3. Ces véhicules doivent faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
L'accompagnateur doit être titulaire : ― de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ; ― d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire le préparant à assurer cette fonction, délivrée dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.
Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de double commande, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique. Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité. Elle se déroule soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ou dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité. Cette formation se déroule au moyen d'un véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation. A l'issue de la formation, le responsable de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation, délivre à l'accompagnateur l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
Les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne sont pas soumis à cette obligation de formation. Ils doivent toutefois être détenteurs de l'attestation pour l'exercice de la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté. Cette attestation est délivrée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière après demande auprès du préfet de leur lieu de résidence. Elle est délivrée aux délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière après demande auprès de leur responsable hiérarchique. L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.
Modifié par DÉCISION n°372189 du 23 décembre 2014, v. init.
Les attestations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté permettent l'encadrement de trois apprentis conducteurs au maximum, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur date de délivrance. Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans. Il appartient à l'accompagnateur de renseigner au fur et à mesure les rubriques relatives à chaque apprenti bénéficiaire de cet apprentissage.
NOTA : Conseil d'Etat, décision n° 372189 du 23 décembre 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:372189.20141223), Art. 1 : L'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (NOR: INTS1308619A) est annulé en tant que son article 7 limite à trois le nombre d'apprentis conducteurs au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue à l'article 5 de ce même arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2010
. Annexe 2 En savoir plus sur cet article...
Délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable 5 ans)Mme, M.Nom de famille Prénom(s)Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) :N°Certifie que Mme, M. (nom de famille)Nom d'usage (le cas échéant)Prénom(s)Né(e) le .../.../..., àCommune Département PaysDomicilié(e)Titulaire du permis de conduire de la catégorie B obtenue le .../.../...A suivi à : Commune DépartementLe(s).../.../..., quatre heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur et d'utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
1. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :Né(e) le .../.../... àCommune Département Pays
2. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :Né(e) le .../.../... àCommune Département Pays
3. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :Né(e) le .../.../... àCommune Département PaysSignature du bénéficiaire de la formationSignature de l'enseignantSignature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissementL'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation. Un autre exemplaire est conservé par l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, l'association ou par le centre de formation pendant une durée de cinq ans.
Délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable cinq ans)Le préfet du lieu de résidence (pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière) (1) : ;ouLe responsable hiérarchique (pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) (1) : ;Certifie que Mme, M. (nom de famille) :Nom d'usage (le cas échéant) :Prénom(s)Né(e) le.../.../..., àCommune Département PaysEn sa qualité de :Enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (1) ;Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (1) ;Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (1),peut exercer la fonction d'accompagnateur et utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :(1) Rayer les mentions inutiles.
1. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :Né(e) le .../.../..., àCommune Département Pays
2. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :Né(e) le .../.../..., àCommune Département Pays
3. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :Né(e) le .../.../..., àCommune Département PaysSignature du bénéficiaire de l'attestationSignature du préfetouSignature du responsable hiérarchiqueL'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur. Un autre exemplaire est conservé par le préfet ou le responsable hiérarchique pendant une durée de cinq ans.
(*) L'accompagnateur est chargé de renseigner les rubriques relatives à chaque apprenti conducteur. Fait le 16 juillet 2013.

References: l'article 6
 l'article 5
 Art. 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6