Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-187700
Timestamp: 2016-12-04 10:13:38+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 187700
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187700Numéro NOR : CETATEXT000007965770 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;187700 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par M. Djegui X... demeurant chez Maître Y..., ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que les décisions distinctes fixant le pays de destination de la reconduite et le plaçant en rétention administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 1996, de la décision du préfet de police du 12 juillet 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 12 juillet 1996 refusant à l'intéressé un titre de séjour, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que dès lors elle est suffimment motivée ; que les allégations de caractère général du requérant ne mettent pas le juge de l'excès de pouvoir à même de se prononcer sur l'atteinte invoquée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni sur le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la reconduite à la frontière dont il a fait l'objet aurait été prise à la suite d'un refus de séjour illégal ;
Considérant que si M. X..., de nationalité guinéenne, fait valoir qu'il vit en France depuis longtemps et y a noué des liens personnels et familiaux et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis en date du 20 août 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine Saint-Denis, à M. Djegui X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 35 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 187700Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BECHTELRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 35