Source: http://www.diffusport.com/Diffus/content/8-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-04-21 05:57:21+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Diffusport
ART. 1 - ENREGISTREMENT DES COMMANDES
Les commandes passées par l'acheteur ne deviennent définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit à l'aide de notre bon de commande.
Aucune commande ne pourra être inférieure à 5 pièces par article.
ART. 2 - COMMANDE TELEPHONIQUE
Afin d'éviter des erreurs, toute commande téléphonique ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite ou signée par l'acheteur.
ART. 3 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE
En acceptant de passer commande, le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières d'achat.
ART. 4 - DELAIS DE LIVRAISON
Très variable en fonction de la période de l'année et du fait de la diversité de la fabrication, les délais de livraison mentionnés lors de la commande sont donnés à titre indicatif.
Tout retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande, de refuser la marchandise, de ne pas payer ou de réclamer un quelconque dommage et intêrets.
En toute circonstance, nous portons toute notre attention afin de satisfaire notre clientèle dans les meilleurs délais.
ART. 5 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure, telle que inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, etc.
Les marchandises prêtes à livrer au moment de l'événement devront être acceptées par l'acheteur.
ART. 6 - TRANSPORT - RECEPTION
La date de livraison est celle du départ de notre dépôt.
Nos marchandises sont considérées prises et payables à notre dépôt, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport.
En cas de retard ou de dégradation des colis, veuillez formulez vos réserves au transporteur, il vous incombe d'exercer tous recours contre le dit transporteur.
Toutes réclamations écrites relatives à l'état des marchandises (sauf avarie de transport) doivent nous parvenir dans les 5 jours qui suivent la réception pour être valable.
Passé ce délai, la réclamation ne serait plus prise en considération.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'à la valeur de la marchandise ou à son remplacement.
ART. 8 - RETOUR DES MARCHANDISES
Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre autorisation préalable par écrit.
ART. 9 - PRIX DE VENTE
Nos prix de vente s'entendent nets Hors Taxes départ dépôt. Franco de port à partir de 1000€ H.T. (en France uniquement).
ART. 10 - CONDITIONS DE REGLEMENT
En règle générale 30% d'acompte du montant T.T.C. est nécessaire pour l'enregistrement de la commande. Ce montant est encaissé lors de la réception sauf accord contraire.
Le solde de nos factures sera réglé sans exception et sans escompte à l'enlèvement de la marchandise ou contre remboursement à la livraison par chèque libellé à l'ordre de Diffusport. Frais de contre remboursement 25€ H.T. (Gratuit à partir de 1500€ H.T.)
L'encaissement de ce chèque pourra être différé, mais seulement avec notre accord préalable le jour de la commande.
ART. 11 - FACTURATION A UN OU PLUSIEURS SPONSORS
Le fait que Diffusport puisse accepter à titre commercial d'adresser sa facturation à une personne physique ou morale différente de celle du signataire du bon de commande ne serait en aucun cas constituer une novation. En conséquence, le signataire du bon de commande reste toujours tenu au paiement de la facture correspondante.
Livraison de la marchandise après réception d'un chèque de caution du signataire ou du club qu'il représente, couvrant la ou les factures faites aux sponsors.
Chèque qui sera encaissé faute de règlement du opu des sponsors après délai convenu entre nous le jour de la commande.
ART. 12 - MARQUE - MODELE
Tous nos articles sont livrés avec notre sigle Diffusport
ART. 13 - RESERVE DE PROPRIETE
Le présent contrat soumis à la loi 80335 du 12/05/1980 stipulant que la propriété des marchandises livrées est réservée au vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
ART. 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, toutes contestations de quelque cause que ce soit, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Valenciennes (59) dont dépend notre siège auquel il est fait attribution exclusive de juridiction.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14