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Timestamp: 2017-11-24 22:22:34+00:00

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BAIL D'APPARTEMENT
Les lieux sont loués dans l'état où ils se trouvent, bien connu du preneur qui déclare les avoir visités et examinés dans tous leurs détails. Il reconnaît que les lieux répondent aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Les parties se mettent d'accord pour établir un constat des lieux, à frais partagés ou séparés, avant l'entrée dans le bien loué.
ARTICLE 2. : DUREE
Le bail est conclu pour une durée de neuf années, prenant cours le …………………………… et se terminant le ………………………………
Les parties se conformeront pour tant ce qui concerne un éventuel congé ou interruption du bail à l'article 3 de la section II à la suite de l'article 1762 bis du Code Civil.
ARTICLE 3. : LOYER
Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de EUR ………………………………… que le preneur est tenu de payer régulièrement par anticipation, de manière à créditer le bailleur le … de chaque mois et, pour la première fois à la signature du bail.
Il sera payé en même temps que le loyer une provision pour charges telle que stipulée à l'article 5.2.
Jusqu'à nouvel ordre, les paiements se feront au compte n° ……-…………………-…… de …………………………………………
ARTICLE 4. : INDEXATION DU LOYER
A chaque anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera réalisée par application de la formule suivante :
(loyer de base x nouvel indice-santé) : indice-santé de départ = nouveau loyer
Le loyer de base est celui qui figure à l'article 3 ; le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ; l'indice de départ est celui du mois précédant celui au cours duquel le présent contrat est conclu.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en fait la demande écrite et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant cette demande.
ARTICLE 5. : FOURNITURE ET COUT DES PRESTATIONS DE SERVICES
Désignés sous le terme général de "coût des services".
5.1. En même temps que le loyer de base spécifié à l'article 3, le preneur paiera une provision mensuelle à titre de participation au coût des services ci-après mentionnés.
Sont compris dans la rubrique coût des services :
a/ "l'abandon de recours" accordé par la société d'assurance, qui couvre le preneur vis-à-vis du propriétaire pour ce qui concerne l'incendie, les dégâts des eaux, les bris de vitrage (des parties tant privatives que communes) mêmes causés par intention malveillante ou vandalisme.
b/ les frais d'entretien de :
- l'éclairage des parties communes (intérieures et extérieures).
- l'ouvre-porte, l'installation des sonneries, parlophones.
c/ l'entretien des jardins.
d/ le nettoyage des parties communes : entrée, couloirs, escaliers et ascenseurs, garages, etc..
e/ l'entretien technique :
- des ascenseurs
- de l'installation du chauffage central et de l'installation de distribution d'eaux chaude et froide
- de l'installation hydrophore
- du matériel de prévention contre l'incendie.
f/ frais d'inspection :
- du système de haute tension relatif à la chaufferie
g/ les livraisons :
- du combustible
- d'eau utilisée pour les parties communes
- d'électricité des parties communes.
h/ les salaires et les charges sociales du personnel affecté à l'entretien du bâtiment, y compris les avantages en nature des concierges.
i/ l'enlèvement des immondices des vide-poubelles vers les lieux de stockage des containers, ainsi que les taxes s'y rapportant.
j/ les estimations d'une utilisation normale du chauffage ainsi que de l'eau chaude et froide.
k/ les frais administratifs relatifs aux fournitures et services ci-dessus mentionnés, à raison de 5 % de leurs coûts.
La liste, ci-dessus, est énumérative et non limitative.
5.2. La quote-part du preneur dans le coût de ces services est fixée initialement à une provision mensuelle de EUR ………………… payable en même temps que le loyer.
5.3. La nature et l'étendue des fournitures et services pourront être modifiées en tout temps par le bailleur.
Le preneur se déclare d'accord sur la manière dont les frais de ces services seront répartis.
5.4. Les frais réellement dépensés feront l'objet d'un décompte et rajustement annuel adressé à chaque locataire, en tenant compte des provisions versées.
Au cas où les provisions versées seraient insuffisantes par rapport à la participation du preneur dans l'ensemble des frais, ce dernier se verra obligé de régler le montant additionnel au bailleur dans les trente jours de sa notification.
Le bailleur a le droit de modifier la provision mensuelle tous les ans, si les provisions versées ne correspondent plus aux charges réelles.
5.5. En cas de fin de bail en cours d'exercice de gérance, le décompte des charges sera calculé sur base de celui de l'exercice précédent, majoré d'une provision complémentaire forfaitaire de 20 %. La différence en plus ou en moins sera réglée lors du décompte réel afférent à l'exercice.
5.6. Une somme forfaitaire de EUR …………………… sera due par le preneur qui emménage ou déménage, en couverture des prestations complémentaires du gérant ou de son délégué chargé de contrôler l'état des parties communes utilisées.
ARTICLE 6. : IMPOTS ET TAXES
Toutes les taxes quelconques ainsi que tous les impôts mis ou à mettre sur les lieux loués ou pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.
ARTICLE 7. : DESTINATION DES LIEUX LOUES - JOUISSANCE
7.1. Le preneur déclare louer le bien à usage de résidence principale et d'habitation familiale et s'engage à n'y exercer aucune activité professionnelle.
Il ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien à un tiers, si ce n'est avec l'accord préalable et écrit du bailleur, qui pourra en tout état de cause exiger que le preneur initial reste tenu des engagements découlant du présent contrat.
S'il tapisse les murs, le preneur restera dans la gamme des dessins et couleurs neutres et non excentriques tout en s'obligeant à détapisser au préalable le papier existant. S'il désire procéder à la pose d'un nouveau tapis plain, à ses frais, il devra soumettre son choix à l'agrément préalable du bailleur.
9.3. Sauf accord exprès, le preneur s'interdit de peindre ou de vernir toutes boiseries, quelles qu'elles soient, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bien loué, et notamment les portes, plinthes, châssis de fenêtres et le mobilier attaché à demeure.
ARTICLE 10. : ENTRETIEN - REPARATIONS
10.1 Le preneur veillera à maintenir les lieux loués dans un état impeccable.
10.2. Sont à charge du preneur, les réparations locatives et d'entretien incombant normalement au bailleur, mais nécessitées par le fait du preneur ou par le fait d'un tiers entraînant la responsabilité du preneur.
Il réparera, à l'intérieur comme à l'extérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol.
10.3. Sous peine de voir engager sa propre responsabilité, le preneur signalera immédiatement au bailleur tous dégâts dont la réparation incombe au bailleur et tout incidents ou accidents dont ce dernier pourrait être rendu responsable. Aucun recours ne pourra être exercé contre le bailleur en cas de disfonctionnement ou d'arrêt accidentel du chauffage, de la distribution d'eau chaude ou froide, de l'électricité, des ascenseurs ou autres services, sauf s'il est établi que, dûment avisé, le bailleur n'a pas pris toute mesure pour y remédier.
10.4. Le preneur devra tolérer les travaux de grosses réparations ou d'entretien à charge du bailleur même si ces travaux durent plus de quarante Jours, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ou résiliation du contrat.
ARTICLE 11. : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
11.1. Le preneur s'interdit formellement d'utiliser les canalisations d'eau comme prise de terre.
11.2. Pendant toute la durée du bail, le preneur devra faire assurer sa responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire et/ou des tiers ainsi que son mobilier auprès d'une compagnie agréée par le bailleur.
Le preneur devra fournir au bailleur, dans les 30 jours de la signature du présent contrat, la preuve de cette assurance et celle du paiement des primes à la première demande du bailleur.
11.3. Le preneur renonce à tout recours du chef de l'article 1721 du Code Civil, pour tout dommage dû à un cas fortuit ou à la faute d'un tiers.
ARTICLE 12 GARANTIE LOCATIVE
12.1. Le preneur devra toujours garnir le bien loué d'un mobilier suffisant pour garantir au moins une année de loyer.
12.2. En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur constituera, une garantie pour un montant égal à trois mois de loyer.
Il ne pourra être disposé de cette garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'après que le preneur ait justifié de la bonne et entière exécution de ses obligations, moyennant la production d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du présent contrat, soit d'une copie d'une décision judiciaire.
Dans les 8 jours de la signature du présent contrat, le preneur justifiera auprès du bailleur de l'accomplissement de cette obligation.
Cette garantie sera adaptée à chaque indexation da loyer de manière à correspondre en tous temps à trois mois de loyer.
Le preneur ne pourra, en aucun cas, prétendre à la compensation sur cette garantie de charges ou de loyers impayés.
ARTICLE 13. : RETARD DE PAIEMENT
Toute somme quelconque, non payée à l'échéance, c'est-à-dire dans les cinq premiers jours du mois, produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois au profit du bailleur. Au cas où le défaut de paiement se prolongerait plus de 8 jours, à dater de l'échéance, toute somme impayée sera de plein droit et sans mise en demeure majorée de EUR …………….
En cas de retard de paiement, le bailleur se réserve le droit de faire appel à un bureau de recouvrement dont les frais incomberont entièrement au locataire.
ARTICLE 14. : RESILIATION
Si le bail devait être résilié aux torts du preneur, le preneur devra payer, outre le loyer et les charges du mois en cours, une indemnité forfaitaire de relocation égale à … mois de loyer.
Le renom étant prévu au Code Civil.
ARTICLE 15. : EXPROPRIATION
En cas d'expropriation du bien loué, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur, il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait à diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
ARTICLE 16. : VISITES - AFFICHAGE
16.1. Pendant toute la durée du préavis, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux loués moyennant rendez-vous.
16.2. Pendant les trois derniers mois qui précèdent la fin du bail, ou en cas de mise de vente, le preneur devra permettre, sans prétendre à une quelconque indemnité, l'apposition d'affiches et la visite des lieux par les amateurs, deux jours par semaine au moins et deux heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord, les jours ouvrable entre 9h 00 et 17h.
ARTICLE 17. : ELECTION DE DOMICILE - ETAT CIVIL
17.1. Le preneur élit domicile dans les lieux loués pour toute la durée du bail, s'il n'a pas notifié au bailleur un nouveau domicile en Belgique.
17.2. Le preneur avisera immédiatement le bailleur, sous pli recommandé, de toute modification qui pourrait intervenir dans son état civil, de domicile d'un des conjoints.
Toute négligence rendra le preneur responsable de toutes les conséquence de l'ignorance dans laquelle il aura laissé le bailleur des changements intervenus.
Pour rappel "le preneur" est représenté par le ou les signatures du présent bail.
ARTICLE 18. : ENREGISTREMENT - SOLIDARITE
18.1. L'enregistrement du bail est obligatoire. Les droits d'enregistrement, les timbres fiscaux, les formalités de cette procédure et les amendes éventuelles qui en résulteraient sont à la charge et à l'initiative du preneur qui dispose à cet effet d'un délai de quatre mois à dater de la signature du présent contrat.
Dès la réalisation de cette obligation, le preneur communiquera, sans délai, au bailleur un exemplaire du présent contrat mentionnant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 19. : DIVERS
19.1. Le bailleur est autorisé à transférer en tout temps les droits et obligations du présent bail à des tiers sans pour autant modifier en quoi que ce soit les droits et obligations du preneur.
19.2. La présente convention est régie par la loi belge.
Approuvé la rature de …. mots.
Faits à …………………………., le ………………………….., en …… exemplaires dont chaque partie ayant un intérêt distinct déclare en recevoir un, deux exemplaires étant en outre remis au preneur aux fins d'enregistrement.
Pour le bailleur, Le preneur,

References: l'article 3
 l'article 1762
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1721