Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juin-2002_n2002012834.html
Timestamp: 2019-12-15 05:45:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/06/2002 modifiant l'article 36 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
2002012834
5 JUNI 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 36, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 2 octobre 1992 et 22 novembre 1995;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 6 decembre 2001;
Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er mars 2002;
Vu l'avis 33.142/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 36, § 2, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 2 octobre 1992 et 22 novembre 1995, est complété comme suit : « 6° les journées pendant lesquelles le jeune travailleur a suivi un appui préalable à l'octroi d'un prêt lancement. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juin-2002_n2002012834.html

References: l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 § 2
 l'article 84
 § 2

Art. 2