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Timestamp: 2017-03-26 20:50:36+00:00

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- La vente de l'Institution
La vente de l’Institution
© Fonds G. Lecomte
Rapport rectifié
Décret portant création à Nantes d’une École nationale d’Enseignement primaire supérieur & professionnel préparatoire à l’apprentissage.
13 8bre 1898
Art.1- Il est créé à Nantes (Loire-Inférieure), une école nationale d’Enseignement primaire supérieur et d’Enseignement professionnel préparatoire à l’apprentissage.
Art.2- L’organisation pédagogique et administrative de cet établissement sera semblable dans ses grandes lignes à celles des trois écoles nationales déjà existantes, avec les modifications que nécessiteront les besoins de la région.
Art.3- Les Maîtres en fonction à l’Institution Livet lors de l’acquisition de cet établissement, seront maintenus jusqu’au 30 7bre avec les émoluments et les avantages dont ils jouissaient.
A partir du 1er 8bre, ils pourront être maintenus sur proposition des Inspecteurs généraux du ministère de l’Instruction publique, s’il s’agit du personnel chargé de l’enseignement primaire et des Inspecteurs généraux du Ministère du Commerce s’il s’agit des chefs de travaux, d’ateliers, contremaîtres & autres préposés à l’apprentissage. Ils seront soit nommés titulaires, soit délégués à titre provisoire.
Art.4– Les traitements et indemnités accessoires des maîtres nommés titulaires, seront fixés conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
Le traitement alloué aux délégués chargés de l’enseignement primaire est fixé à 2500F par application des dispositions combinées de l’art. 16 de la loi du 19 juillet 1889 et de l’art. de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 1893.
Art.5- Un emploi d’Inspecteur des Études pourra être créé. le titulaire recevra une indemnité fixe de 4 000F par an au maximum (non soumise aux retenues pour les pensions civiles).
Art.6- Le Ministère de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts et le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois.
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes & des Télégraphes
Marnéjouls
Loi autorisant l’acquisition par l’État de l’Institution Livet à Nantes
Du 7 avril 1898
Le sénat & la Chambre des députés ont adopté,
Art.1er - le Ministre de l’Instruction Publique & des Beaux-Arts est autorisé à acquérir au nom de l’État, pour le service de l’Enseignement supérieur & professionnel, les terrains & bâtiments, le mobilier & le matériel scolaire de l’Institution Livet à Nantes, (Loire-Inférieure) ainsi que le droit au titre et à l’exploitation de la dite institution.
Cette acquisition sera faite moyennant le paiement d’une somme de Trois cent six mille francs (306 000 francs), à la charge de l’État, augmentée d’une subvention de la ville de Nantes, ainsi qu’il est dit à l’article suivant.
Art.2 – Le Ministre de l’Instruction publique & des Beaux-Arts est autorisé à accepter au nom de l’État l’offre faite par la ville de Nantes, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 février 1896, de verser au Trésor Public , à titre de fonds de Concours, une somme de Cent trente quatre mille trois cent quatre vingt dix francs (134 390 francs). Cette somme sera mise ensuite par le Ministre de l’Instruction Publique à la disposition du vendeur, après les justifications supplémentaires.
Art.3 – La ville de Nantes est autorisée à emprunter une somme de cent trente quatre mille trois cent quatre vingt dix francs (134 390 francs) qu’elle remboursera moyennant le paiement d’une annuité trentenaire au taux de trois soixante quinze pour cent (3,75%).
Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement soit auprès de la Caisse des Dépôts & consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au Crédit Foncier de France, aux conditions de ces établissements.
Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
Art. 4 – La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1898, quatre cent huit millièmes de centimes (0,408) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, pour rembourser l’emprunt en capital et intérêts.
Art. 5 – En attendant que l’École Livet puisse être définitivement organisée en école nationale d’enseignement primaire supérieur & professionnel, des mesures transitoires seront prises par voie de décret, sur la proposition du Ministre de l’Instruction Publique et du Ministre du Commerce.
La présente Loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députes sera exécutée comme loi d’État.
Le Ministre de l’Instruction Publique & des Beaux Arts
G. Cochery	Le Ministre de l’Intérieur
Achat 1898
VENTE DE L’INSTITUTION LIVET
1°- Monsieur Gabriel Habert, Secrétaire général de la Préfecture, délégué par Monsieur le Préfet de la Loire-Inférieure, agissant au nom de l’État en vertu de la délégation reçue à cet effet par Monsieur le Préfet de Monsieur le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à la date du 27 juin 1898.
2°- Monsieur Alexandre Livet Eugène Livet, Chef d’Institution demeurant à Nantes, rue Sainte Marie N°4
Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts a été autorisé par une loi du 7 avril 1898, à acquérir au nom de l’État, pour le service de l’Enseignement primaire supérieur et professionnel, les terrains et bâtiments, le mobilier et le matériel scolaire de l’Institution Livet à Nantes (Loire Inférieure) ainsi que le droit au titre et à l’exploitation de la dite Institution.
En exécution de cette loi et conformément à l’engagement qu’il a pris à cet égard le 29 octobre 1895, Monsieur Livet, propriétaire de l’Institution désignée ci-dessus, déclare consentir la vente à l’État ce qui est accepté en mon nom par Monsieur le Préfet de la Loire Inférieure. Cette vente s’applique :
1°- A divers terrains et bâtiments formant un immeuble d’un seul tenant, d’une superficie de CINQ MILLE SIX CENT VINGT-NEUF METRES CARRES, connu sous le nom d’Institution Livet, et 345-3situé à Nantes rue Sainte marie N°4 et rue Arsène Leloup ; le dit immeuble inscrit sous les numéros 46-347-348-349&351 ( en partie) de la section S du plan cadastral, confront du nord à Monsieur SAY, de l’est à Monsieur TREMANT et à Madame PELLETIER, du sud à la rue Sainte Marie et de l’ouest à la rue Arsène Leloup (autrefois rue des Coulées) ; il est figuré par les lettres A,B,C,D,E,F,G sur un plan des lieux qui restera annexé au présent acte après avoir été revêtu d’une mention annexe signée par les contractants.
2°- au mobilier et au matériel scolaire dépendant de la dite Institution dont un état dressé contradictoirement entre les deux parties intéressées restera également ci annexé.
3°- au droit au titre et à l’exploitation de la même Institution.
La propriété ci-dessus désignée appartient à Monsieur Eugène LIVET, pour en avoir fait l’acquisition successivement de divers propriétaires et aux termes d’actes notariés dont l’énumération suit :
La majeure partie de la propriété, composée de terrains, maisons, et bâtiments situés à Nantes rue des Coulées (actuellement rue Arsène Leloup) formant un ensemble de configuration rectangulaire d’une contenance de 426 mètres carrés, a été vendue à Monsieur Livet par Monsieur Auguste BLONDEL, peintre, demeurant à Nantes rue de la Bastille N°19 suivant contrat passé devant Monsieur MAUCHON et son collègue, notaires à Nantes le 19 février 1862.- le dit contrat a été enregistré et la grosse en a été transcrite au bureau des hypothèques de Nantes le 26 mars 1862, volume 591 N°5, et l’inscription d’office a été prise le même jour volume 295 N°70.
Aux termes d’un acte reçu par Monsieur GAUTRON et son collègue, notaires à Nantes, le 29 juin 1867, Monsieur LIVET acquérait de Monsieur Alfred PILLAUD, lieutenant au 437ème de ligne, en garnison à Nogent sur Marne et de Madame Berthe Louise Adélia TROUILLON SAINT MAIXENT DUBREUL,son épouse, demeurant ensemble à Nogent sur Marne, cité de Palisane N°7, un nouveau terrain situé à Nantes rue des Coulées, à prendre au midi d’une propriété plus considérable qui appartient à Monsieur PILLAUD. Le dit terrain composé :
1°- d’une petite parcelle d’environ deux mètres quarante sept centimètres de superficie formant triangle à l’extrémité orientale.
2°- D’une bande de terrain de forme régulière allant de la parcelle sus énoncée jusqu’à la rue des Coulées, et sur une largeur d’un mètre soixante dix centimètres au bout du côté de la rue des Coulées et deux mètres quatre-vingt-six centimètres à l’autre bout. Le terrain est borné d’un côté par Monsieur PILLAUD, d’autre côté par l’acquéreur, d’un bout par la rue des Coulées et d’autre bout par l’acquéreur.
Ce contrat a été enregistré le 1er juillet 1867. Une expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de Nantes le 12 juillet 1867, volume 729 N°78, avec inscription d’office le même jour volume 361 N°33.
En dernier lieu, Monsieur LIVET a acquis de Monsieur PHILIPPE MOURLAQUE, adjudant au 2ème tirailleurs algériens à Mostaganem, une autre portion de la propriété actuelle, portion consistant en une maison à deux étages et greniers, terrain derrière, le tout entouré de murs et borné au sud par la rue Sainte Marie, à l’ouest par l’acquéreur, au nord par Monsieur SAY et à l’ouest par Monsieur PELLETIER. La dite vente a été constatée par acte enregistré, passé devant Monsieur POISSON et son collègue notaire à Nantes, les 20 et 30 octobre 1882 et transcrit au bureau des hypothèques de Nantes, le 16 novembre 1882, volume 1274 N°20.
L’immeuble vendu appartenait en toute propriété à M. MOURLAQUE, pour l’avoir recueilli dans la succession de Madame Catherine Rosalie BOUVIER, veuve de Monsieur Louis Joseph LECUREAU, dont il était légataire universel, aux termes du testament olographe de la dite dame Veuve LECUREAU, daté à Nantes le 20 septembre 1862, enregistré et déposé pour minute à M. JAMONT, notaire à Nantes suivant acte à son rapport en date du 22 octobre mil huit cent soixante deux, en vertu d’une ordonnance rendue par le vice-président du tribunal de Nantes, le 22 octobre 1862.
Monsieur et Madame LECUREAU étaient mariés sous le régime de la communauté de biens présents et à venir, suivant contrat reçu par Maître Armand François LEBEC et son collègue notaires à Nantes, le 2 juillet 1816.
Monsieur LECUREAU est décédé à Nantes, en mil huit cent cinquante-trois sans laisser aucun héritier à réserve ayant aux termes du contrat de mariage qui vient d’être relaté, institué Madame LECUREAU, son épouse survivante, pour sa donataire universelle en toute propriété, de telle sorte que Madame Veuve LECUREAU était bien seule propriétaire du dit immeuble d’une part comme donataire universelle de Monsieur LECUREAU et que, par suite elle a pu également faire passer aux mains de Monsieur MOURLAQUE, vendeur, son légataire universel ainsi qu’il a été dit plus haut, la toute propriété et la totalité de la propriété présentement vendue.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 1er juillet 1898.
1°- L’État prend les immeubles vendus dans leur état actuel.
Il n’y aura aucune garantie ni réparation de part et d’autre, pour raison de mitoyennetés, des murs, mauvais état des immeubles, erreur dans la désignation ou la contenance, la différence de mesure excédât-elle un vingtième, sera au profit ou à perte de l’acquéreur.
2°- L’État jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, s’il en existe, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques et périls, sans recours contre les vendeurs et sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils n’en auraient soit en vertu de titres réguliers, soit en vertu de la loi, comme aussi sans qu’elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l’acquéreur de la vente du 23 mars 1855.
3°- Monsieur LIVET s’interdit d’exploiter tant dans le département de Loire -Inférieure que dans les départements limitrophes, un établissement pouvant faire concurrence à l’établissement cédé.
La vente est faite moyennant le prix de QUATRE CENT TRENTE-QUATRE MILLETROIS CENT QUATRE-VINGT DIX FRANCS, se décomposant comme suit :
Valeur de l’immeuble (terrains et bâtiments	380 000F
Valeur du mobilier et du matériel	54 390F
(droit au titre et à l’exploitation)
qui sera payé par l’État aussitôt après l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques, si toutefois, il n’existe aucune inscription sur la propriété dont il s’agit.
Dans le cas où il s’en trouverait, le prix de vente serait versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Le premier de TROIS CENT MILLE FRANCS le 1er juillet 1898
Le second de CENT TRENTE-QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX FRANCS , le 1er octobre 1898
Monsieur Livet remettra lors du paiement du prix, les expéditions des trois ventes qui lui ont été converties et dont la désignation est indiquée ci-dessus, ainsi que les autres titres plus anciens qu’il pourra avoir en sa possession.
Monsieur LIVET déclare :
1°- qu’il est marié en premières noces avec Madame Euphénie TRIEULE, dont il est séparé de corps et de biens, en vertu d’un jugement du tribunal civil de Nantes en date du 5 juin 1857.
2°- Qu’il n’est et n’a jamais été chargé de fonctions emportant hypothèques légales.
En foi de quoi a été rédigé le présent contrat.
Fait à Nantes en l’Hôtel de la Préfecture le premier juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-huit.
Prise en charge du mobilier
Le trente et un juillet 1898, à onze heures du matin, nous soussigné, Inspecteur de l’Académie de Rennes, en résidence à Nantes, nous sommes transporté à l’École nationale professionnelle de Nantes et en présence de M. Alexandre Eugène Livet, chef d’institution et de M. Lanoue, nouvel économe, avons procédé aux constatations prescrites par l’article 49 du décret du 29 mars 1890.
Nous nous sommes fait représenter l’inventaire du mobilier annexé au contrat de vente passé entre M. Le Préfet du département de La Loire Inférieure et M. Alexandre Eugène Livet, chef d’Institution, demeurant à Nantes rue Sainte Marie n°4, le premier juillet 1898.
Nous avons procédé au recollement du mobilier et du matériel scolaire mentionné au dit inventaire, avons constaté que tous les objets qui sont inventoriés sous les numéros 1 à 412 inclus existent dans les locaux de l’établissement.
M. Lanoue, économe, a déclaré les prendre en charge sous la réserve que le mobilier et le matériel scolaire sont en fort mauvais état.
Nantes le 31 juillet 1898
Le chef de l’institution	E. Livet	L’Économe	C. Lanoue
CI.	L’inspecteur d’Académie
L. E. Larocque
Plan Justin Vincent 1900
Promotion 1907-1911
© Fonds Chiron
Carte postale expédiée le 30 juillet 1908
© Christian Le Stradic
E.N.P rue Sainte-Marie
La Direction de l’École Nationale Professionnelle Livet de Nantes
Il arrive le 1er Juin 1903 et il va terminer sa carrière en tant que directeur de l’E.N.P Livet ; né le 26 Juin 1856 il prend sa retraite le 1er Octobre 1912. Il a l’expérience de neuf années à la direction de l’école pratique d’industrie de Rennes.
Visite à Saint-Nazaire et Nantes de M.Cruppi Ministre
Le Petit Phare. Lundi 15 février 1909
© Photo Christophe Lucas
© Photo Martin Singla
Le transfert de l’École, le 11 octobre 1910
Conférence aux promotions sortantes E.N.P donnée à l’E.N.P de NANTES le 15 juin 1957.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.1

Art.2

Art.3

Art. 4

Art. 5