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Timestamp: 2016-10-26 17:11:02+00:00

Document:
U 581/06 (20.02.2007)
U 581/06
recourant, repr�sent� par Me Z.________,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 1er d�cembre 2006.
que par acte du 9 ao�t 2006, A.________ a recouru devant le Tribunal des assurances du canton du Valais contre une d�cision sur opposition rendue le 7 juillet 2006 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-apr�s : CNA);
qu'il a �galement demand� la d�signation d'office de son mandataire, au titre de l'assistance judiciaire;
que par jugement incident du 1er d�cembre 2006, la Pr�sidente du Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� la demande d'assistance judiciaire;
que l'assur� a interjet� un recours de droit administratif contre cette d�cision, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation du jugement entrepris et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale;
qu'il demande �galement la d�signation d'office de son mandataire pour la proc�dure f�d�rale;
que l'intim�e et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � se d�terminer;
que la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), mais que l'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 395 consid. 1.2);
qu'aux termes de l'art. 128 OJ, le tribunal conna�t, en derni�re instance, des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a, en mati�re d'assurance sociale;
que les d�cisions incidentes ne sont toutefois s�par�ment susceptibles de recours que si elles risquent d'entra�ner un pr�judice irr�parable et si le recours de droit administratif est ouvert contre la d�cision finale (art. 5, 45 al. 1 et 46 let. e PA, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 [RO 1969 767, 2006 2197], en relation avec l'art. 97 OJ);
que ces conditions sont remplies en l'esp�ce (sur la question du pr�judice irr�parable : ATF 131 V 483 consid. 1.3 publi� dans SVR 2006 UV no 10 p. 37 [U 266/04], 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283, 125 I 161 consid. 1 p. 162);
que le recours, interjet� dans les d�lais et dans les formes, est donc recevable;
que le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances et peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ, en relation avec l'art. 132 OJ);
que le tribunal est li� par les faits constat�s dans la d�cision contest�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ);
qu'en raison de ce pouvoir d'examen limit�, les nouvelles all�gations de faits devant l'instance f�d�rale, qu'une partie aurait �t� en mesure d'invoquer devant la juridiction pr�c�dente, sont en principe irrecevables (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99 sv.; ATF 126 V 237 consid. 1b publi� dans SVR 2001 AHV no 6 p. 19 [H 297/99]);
que selon l'art. 61 let. f LPGA (cf. �galement art. 108 al. 1 let. f LAA, dans sa teneur jusqu'� l'entr�e en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003), le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti par les r�gles de proc�dure devant les tribunaux cantonaux des assurances, et que l'assistance judiciaire doit �tre accord�e lorsque les circonstances le justifient;
que les dispositions cit�es ne conf�rent le droit � l'assistance judiciaire que si le requ�rant est indigent, c'est-�-dire s'il n'a pas les moyens d'avancer les frais de justice, ni d'assumer financi�rement sa d�fense par un mandataire professionnel, sans puiser dans les ressources n�cessaires � son entretien et celui de sa famille (cf. ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; SVR 2004 AHV no 5 p. 17, H 106/03, consid. 2);
que le requ�rant doit collaborer � l'instruction de la cause en produisant les pi�ces n�cessaires � �tablir ses revenus, sa fortune, ses charges financi�res compl�tes et ses besoins �l�mentaires actuels, et que s'il ne renseigne qu'insuffisamment le tribunal pour �tablir son indigence, la demande d'assistance judiciaire sera en principe rejet�e (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164 sv.);
que selon les constatations de fait de la juridiction cantonale, le recourant dispose de revenus mensuels de 2'330 fr. (indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�);
que le recourant conteste cet aspect du jugement entrepris en all�guant, pour la premi�re fois en instance f�d�rale, que l'assurance-invalidit� a mis fin au versement des indemnit�s journali�res en septembre 2006;
qu'il n'a pas all�gu� ce fait en instance cantonale, bien qu'il en ait eu connaissance lorsqu'il a adress� le formulaire d'assistance judiciaire � la juridiction cantonale, le 16 octobre 2006 - en y faisant �tat d'un revenu mensuel de 2'300 fr. par mois environ -, puis lorsqu'il a compl�t� les renseignements sur sa situation financi�re, en novembre 2006;
que ses nouvelles all�gations en instance f�d�rale sont donc tardives et ne permettent pas de tenir pour manifestement inexactes ou incompl�tes les constatations de faits des premiers juges relatives � ses revenus, ni de consid�rer qu'elles ont �t� �tablies en violation de r�gles essentielles de proc�dure;
que le recourant fait encore grief aux premiers juges de n'avoir pas pris en consid�ration de loyer ou d'autres charges courantes du m�nage;
qu'il soutient que l'indigence devrait �tre admise, d�s lors que c'est pr�cis�ment � cause de sa situation financi�re pr�caire qu'il ne dispose pas de son propre logement et ne paie pas de loyer, ni ne contribue aux frais du m�nage avec son p�re et son fr�re;
qu'invit� par la juridiction cantonale � pr�ciser s'il habitait en m�nage commun avec sa famille et s'il payait un loyer, le recourant s'est limit� � pr�ciser qu'il habitait effectivement en m�nage avec son p�re et son fr�re, sans autre pr�cision concernant le loyer;
que pour ce premier motif, il ne saurait faire grief � la juridiction cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration de loyer;
qu'� cela s'ajoute que seules les charges effectivement support�es par le recourant entrent en consid�ration pour �tablir son indigence et qu'une �ventuelle participation � ses frais courants pour l'entretien du m�nage entre, quoi qu'il en soit, dans le minimum vital retenu par la juridiction cantonale;
que le recours est donc �galement mal fond� en tant qu'il conteste les charges retenues par la juridiction cantonale;
qu'il r�sulte de la comparaison des revenus et charges constat�s par cette derni�re que le recourant peut assumer seul ses frais de d�fense, de sorte que les premiers juges ont refus� l'assistance judiciaire sans violer le droit f�d�ral;
qu'eu �gard au pouvoir d'examen restreint du Tribunal f�d�ral et au fait que les griefs du recourant reposent, pour l'essentiel, sur des all�gations de fait tardives, les chances de succ�s du recours (cf. art. 152 OJ) �taient d'embl�e insuffisantes pour ouvrir droit � l'assistance judiciaire en instance f�d�rale,
par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, statuant selon la proc�dure pr�vue par l'art. 36a al. 1 OJ, prononce:
La demande d'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale, tendant � la d�signation d'un avocat d'office, est rejet�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 20 f�vrier 2007

References: ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 108
 ATF 
 ATF 
 art. 152