Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-janvier-2016_n2016000056.html
Timestamp: 2019-08-20 00:59:59+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/01/2016 modifiant l'arrete royal du 15 mai 2009 determinant les conditions de formation auxquelles doivent repondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalites de designation des organismes de formation et d'agreation des formations
Numac : 2016000056
13 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2014000066 source service public federal interieur 13 JANVIER 2014 - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer, l'article 10, alinéa 6 ;
Vu le protocole n° 2015/04 du 2 décembre 2015 du Comité des services publics provinciaux et locaux ;
Vu l' avis n° 58.096/2 du Conseil d' Etat, donné le 16 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agrément des formations, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « 90 heures de cours » sont remplacés par les mots « 106 heures de cours » ;b) au 1°, les mots « et notamment dans le cadre des relations avec les services de police et de gardiennage » sont insérés entre les mots « gardiens de la paix-constatateurs » et les mots « : 24 heures de cours » ;a) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° la gestion des conflits, y compris la gestion positive de conflits aves des mineurs : 8 heures de cours »;c) l'article est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit : « 8° Compétences rédactionnelles : 8 heures de cours ;9° Sport/condition physique : 8 heures de cours.»
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé comme suit : « L'organisation des examens et le contrôle de ceux-ci sont confiés à un jury institué par l'organisme de formation. »
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le mot « évaluations » est remplacé par le mot « examens ».
Art. 8.Les attestations de formation délivrées pour les formations entamées avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2014000066 source service public federal interieur 13 JANVIER 2014 - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale et qui ont été terminées après l'entrée en vigueur de la loi précitée sont assimilées aux attestations délivrées à la fin d'une formation entamée après l'entrée en vigueur de cette même loi. »
Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les mots « l'éventuelle évaluation » sont remplacés par les mots « l'examen ».
Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, JAN JAMBON
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 13 janvier 2016, Mme Laurence Vancrayebeck, auditeur, est nommée, à partir du 1 er février 2016, premier auditeur au Conseil d'Etat.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 2016, est acceptée à sa demande, la démission de M. De Deken, P., de ses fonctions de greffier au tribunal de première instance du Hainaut. Le présent arrêté produit ses effets le 15 novembre 20 P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 janvier 2016 sont nommés greffier à la cour d'appel d'Anvers : M. Hoorens, T., assistant au greffe de cette cour. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; M. Thijs Le prése document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2015, M. Tack M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est désigné à titre définitif avocat général près cette cour à la date du 15 février 2016. Par arrêté royal du
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 janvier 2016, M. Muller, J., notaire associé à la résidence de Waasmunster, est promu Officier de l'Ordre de Léopold.
type loi prom. 13/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2014000066 source service public federal interieur 13 JANVIER 2014 - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-janvier-2016_n2016000056.html

References: l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 10
 l'article 84
 § 1
 l'article 3

Art. 2

Art. 3
 l'article 6

Art. 4
 l'article 7

Art. 8
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119

Art. 6
 l'article 9

Art. 7
 l'article 119