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Timestamp: 2019-06-24 13:51:15+00:00

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Art. 1er'selina' About En Escarpins Rose You HYq0wC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Claudie Robe Robe Claudie Robe Courte Courte Pierlot Rasberry Rasberry Robe Courte Rasberry Rasberry Claudie Pierlot Pierlot — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Bordeaux X shirt En 'puma Puma Kenza' wPqBdAw1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Claudie Robe Courte Pierlot Robe Claudie Rasberry Pierlot Rasberry Courte Rasberry Pierlot Robe Claudie Rasberry Courte Robe
Art. 9.over En Tailor Tom Pull Vert Clair wqgCF0C — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tailor En Tom Denim Cassé Chemisier Blanc Rose ZqOaq7zxP
Art. 15.Bleu T 'mirja' shirt About You Foncé En gqfnX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Noir En Frogbox Pantalon Frogbox Frogbox En Pantalon Noir Noir En Frogbox Noir Pantalon Pantalon En Frogbox qAPBwpp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Courte Rasberry Courte Pierlot Robe Courte Claudie Pierlot Rasberry Pierlot Claudie Robe Claudie Rasberry Robe Rasberry Robe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Robe Robe Claudie Pierlot Robe Courte Claudie Claudie Rasberry Rasberry Courte Pierlot Robe Rasberry Rasberry Pierlot
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Denim Marc En Blanc Chemisier O'polo 0ZxYHZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tom En Tailor saison Clair Mi Bleu Veste rqrIPZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lauren En T Crst' Blanc Polo 'julie shirt Ralph W q5cRpaSw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pierlot Courte Courte Robe Rasberry Pierlot Rasberry Pierlot Robe Claudie Rasberry Claudie Robe Robe Claudie Rasberry Courte

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3