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Timestamp: 2017-06-28 12:20:49+00:00

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Notre unique arme sera la parole : réflexions sur l’accord de paix colombien du 30 novembre 2016 Navigation – Plan du site
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Notre unique arme sera la parole1 : réflexions sur l’accord de paix colombien du 30 novembre 2016 Colombie
Rachel Lucas et Elsa Marie
Reliquat anachronique de la guerre froide, le conflit colombien s’achève le 30 novembre 2016, par la conclusion d’un accord de paix tant attendu entre le gouvernement et les FARC. Cet accord, véritable symbole d’espoir, s’inscrit pleinement dans l’état actuel du monde marqué par une tentative de dépassement des affrontements idéologiques et une interpénétration croissante des ordres juridiques. Haut de page
1°/- Clore le passé : la mise en place de mécanismes idoines conformes aux exigences internationales
A - L’instauration d’un système aux confins de la justice réparatrice et rétributive B - Entre tutelle et vigilance : le rôle de la C.P.I. dans le processus de paix
2°/- Préparer l’avenir : de nouveaux fondements pour la société colombienne A - L’organisation des oppositions idéologiques B - L’intégration des revendications politiques des FARCHaut de page
1 « Nuestra única arma será la palabra », titre du discours prononcé par Timoleón Jiménez, dirigeant (...)
2 G.-G. MARQUEZ, L’amour au temps du choléra, Paris : France-Loisirs, 1988, p. 134.
« Il était encore trop jeune pour savoir que la mémoire du cœur efface les mauvais souvenirs et embellit les bons, et que c’est grâce à cet artifice que l’on parvient à accepter le passé »2.
3 La date de début du conflit ne fait pas l’unanimité. Elle est généralement située à 1964, date de l (...)
4 V. en ce sens : S. CAMLANN, « Les négociations de paix Farc-Colombie : vers le dénouement tant atte (...)
1Ancienne colonie espagnole ayant acquis son indépendance le 20 juillet 1810, la Colombie voit se tourner une nouvelle page de son histoire suite à la fin des négociations de paix menées avec les Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia-Ejército del Pueblo (ci-après « FARC »). Après cinquante-deux ans3 d’un conflit armé protéiforme, le processus vers la paix a été long et difficile4. C’est sous les auspices des autorités cubaines qu’ont été négociées, depuis 2012, les conditions de l’accord de paix final. La symbolique est forte : ceux qui, hier, ont conquis leur place par la lutte armée, encouragent, aujourd’hui, leur alter ego colombien à déposer les armes pour s’intégrer à la démocratie. 5 V. le site, très pédagogue, réalisé par les autorités colombiennes (http://www.acuerdodepaz.gov.co/(...)
6 Les résultats du vote sont les suivants : Chambre des représentants (130 en faveur et 0 contre, sur (...)
2Le 6 septembre 2016, la première version de l’accord final a été signée dans la capitale cubaine. Soumise à referendum le 2 octobre, elle fut rejetée par le peuple colombien après une ardente campagne des tenants du « sí », guidés par le Président actuel, Juan Manuel Santos, et du « no », avec à leur tête l’ancien Président Álvaro Uribe (le non ayant réuni 50,2 % des suffrages). Déterminés à aboutir à un accord et encouragés par l’octroi du prix Nobel de la paix au Président colombien, le gouvernement et les FARC ont repris les négociations. Après six semaines, ils sont parvenus à un nouvel accord le 24 octobre intégrant un certain nombre des revendications de l’opposition5. Bien que plusieurs dispositions de l’accord visent à accroître la participation de tous les colombiens à la démocratie, la seconde mouture de l’accord n’a pas été soumise au peuple colombien. Lui a été préférée la démocratie indirecte puisque ce sont ses représentants réunis en Congrès, qui ont ratifié l’accord le mercredi 30 novembre6. Il est dommageable que l’objectif de participation à la démocratie ne se soit pas immédiatement concrétisé par l’adoption dudit accord par le peuple.
7 Il doit toutefois être noté que celui-ci a été matériellement réduit jusqu’au 1er novembre 2009 pui (...)
8 C.S.N.U., « Lettres identiques datées du 19 janvier 2016, adressées au Secrétaire Général et au Pré (...)
9 Si la Cour interaméricaine des droits de l’homme a refusé de se prononcer sur le respect des normes (...)
10 En sus de la République cubaine, la Norvège a également accompagné les négociations.
3Le processus de paix colombien a vu intervenir une pluralité d’acteurs internationaux. La Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. »), d’abord, s’est rapidement intéressée au plus vieux conflit du continent américain, son Procureur ayant ouvert, deux ans après le dépôt par la Colombie de son instrument d’adhésion le 5 août 2002, un examen préliminaire7.Le Conseil de Sécurité des Nations Unies, d’abord, a adopté le 25 janvier 2016 une résolution instituant une mission politique en appui au processus de paix, prévue pour douze mois reconductibles8. Des organes de protection des droits de l’homme ont, en outre, eu l’opportunité de se prononcer sur le respect par les belligérants des droits de l’homme et du droit international humanitaire9. Deux Etats ont, enfin, contribué à garantir le bon déroulement des négociations10. 4Cette implication internationale a contribué à complexifier le texte final, composé de 310 pages et divisé en six parties hétérogènes allant de la réforme agraire à l’ouverture démocratique, du soutien aux victimes à la lutte contre le narcotrafic. Ainsi et contrairement à un poncif, les tensions ne se sont pas cristallisées uniquement autour des valeurs de paix et de justice ou d’une prétendue « impunité » des FARC mais surtout d’une réforme holistique de la société colombienne. 5Cet accord, l’un des plus longs accords de paix, conduit à s’interroger sur la nécessité d’intégrer des dispositions aussi variées au sein d’un unique instrument. A priori, il est déconcertant de constater qu’une majeure partie de celui-ci a trait non pas à la gestion de la fin du conflit armé mais à des questions de politique publique. Mais c’est là précisément que réside son originalité : l’accord de paix colombien a ceci de prometteur qu’il ne se limite pas à organiser la cessation des hostilités (1°) mais ambitionne aussi de fonder un nouveau Pacto social (2°).
11 Nous préférerons le terme de « justice réparatrice » à celui de « justice transitionnelle » pour de (...)
6Mues par une approche réparatrice de la justice11, les négociations ont abouti à l’élaboration d’un système agençant des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires (A) difficilement conciliables avec les engagements internationaux de l’Etat colombien (B). A - L’instauration d’un système aux confins de la justice réparatrice et rétributive 12 Ce n’est qu’avec l’adoption du Statut de Rome que les victimes se sont vues accorder une véritable (...)
13 Le Salvador, par exemple, a adopté une loi d’amnistie à l’égard des crimes commis pendant la guerre (...)
7Classiquement, les accords de paix reposent sur un équilibre négocié entre les parties au conflit armé visant à mettre fin aux hostilités et à organiser l’éventuelle répression des violations ayant été commises. Exclues des processus de négociation et de transition, les victimes ont rarement voix au chapitre. Par conséquent, la période post-conflit armé est souvent perçue soit comme une justice des vainqueurs sur les vaincus (grief régulièrement formulé à l’égard des juridictions pénales internationales)12, soit comme un système de la « table-rase » offrant grâces et amnisties aux protagonistes – option privilégiée dans le cadre de conflits armés internes13. 14 Acuerdo final para la terminación del conflicto y la construcción de una paz estable y duradera, 21 (...)
15 Sur ce concept, v. notamment : F. LECUMBERRI, E. SANTOS ITOIZ, « La mediación penal, ¿un modelo de (...)
16 « [L]a réparation des dommages causés et la réparation aux victimes affectées par le conflit, en pa (...)
8Singulièrement, le processus colombien accorde une place centrale aux victimes qui y ont été intégrées dès le stade des négociations14. A ce titre, tant le gouvernement colombien que la guérilla marxiste ont mis en exergue la nécessité d’offrir une réparation aux individus lésés par le conflit à des fins d’établissement d’une paix stable et durable. En ce sens, afin d’allier justice, vérité et non répétition des faits, l’axiome guidant l’intégralité de l’accord est celui de la justice réparatrice15 (ou restaurative) dont l’objectif est « la restauración del daño causado y la reparación de las víctimas afectadas por el conflicto, especialmente para acabar la situación de exclusión social que les haya provocado la victimización »16. 17 En ce sens, sont mises en place une kyrielle d’institutions notamment une Commission pour l’établis (...)
9Pour autant, l’importance donnée à l’établissement de la vérité et à la consolidation d’un tissu social entre les différentes communautés n’est pas synonyme d’impunité. L’accord parvient, en effet, à organiser la coexistence de deux visions de la justice (réparatrice et rétributive) par la mise en place d’un système hybride, nommé Sistema Integral de Verdad, Justicia, Reparación y No Repetición, scindé en deux volets : l’un extra-judiciaire, l’autre judiciaire. Le premier tend à l’établissement de la vérité (notamment quant au sort des personnes disparues durant le conflit) et à la réparation tant des individus que des collectivités17. Ces mécanismes extra-judiciaires complémentaires ne se substituent pas à l’établissement des responsabilités individuelles qui relèvera du second volet via la création d’une juridiction d’exception : la Jurisdicción Especial para la Paz. 18 Acuerdo Final, p. 145. 19 Acuerdo Final, pp. 164-165 et 172-174.
20 A noter toutefois l’incorporation de cette procédure au sein de nombreux droits de tradition romano (...)
10Cette juridiction est compétente à l’égard de toutes les personnes ayant commis des violations, en lien et en raison du conflit, de manière directe ou indirecte, au droit international humanitaire et aux droits de l’homme18. Deux procédures coexistent afin de d’inciter les responsables à reconnaître de manière exhaustive les violations qu’ils ont perpétrées. D’une part, ceux reconnaissant entièrement la vérité et offrant des garanties de non répétition se verront infliger des peines restrictives de leurs droits et libertés allant de cinq à huit ans, durant lesquels ils participeront à des programmes d’intérêt général. Ces sanctions, allant de la reconstruction d’infrastructures au déminage de certaines zones géographiques, sont emblématiques d’une justice à visée réparatrice19. D’autre part, seront condamnés à des peines d’emprisonnement allant de quinze à vingt ans les individus n’ayant pas pleinement reconnu leurs exactions. Ce système qui, sans la nommer, évoque la procédure du plaidoyer de culpabilité propre aux systèmes de common law, témoigne de l’originalité du volet judiciaire de l’accord du fait de l’intégration, au sein d’un droit de tradition germano-romanique20, d’un mécanisme fusionnant les aspirations de justice rétributive et réparatrice, de paix et de justice. 21 Acuerdo Final, p. 144.
11Bien que l’accord rappelle expressément l’autonomie de l’Etat dans l’administration de sa justice21, l’influence des exigences internationales y afférentes est patente.
B - Entre tutelle et vigilance : le rôle de la C.P.I. dans le processus de paix
22 L’examen préliminaire laisse une large latitude au Procureur puisqu’il s’agit de la phase précédent (...)
12Membre de la C.P.I. et faisant l’objet d’un examen préliminaire depuis douze ans, l’Etat colombien a dû manœuvrer sous l’œil attentif du Procureur de la C.P.I. qui a suivi tout le déroulement des négociations. Le droit au secret dont bénéficie le Procureur lors de la conduite d’examens préliminaires lui octroie un véritable pouvoir de négociation avec les Etats concernés22. Il est notable que le premier rapport d’examen préliminaire rendu public date de 2011, soit au début des négociations. 23 D. FERNANDO TARAPUES SANDINO, « Contenido y Alcance del delito político en el marco jurídico para l (...)
24 Acuerdo Final, pp. 147-148.
25 L’expression « institution de clémence » est empruntée au titre de l’article de H. RUIZ-FABRI, G. D (...)
13Ainsi, les rédacteurs ont intégré les exigences de la C.P.I. tel qu’il ressort de divers passages de l’accord. A titre d’exemple, s’il est prévu d’offrir une amnistie la plus large possible – notamment à l’égard des délits à caractère politique, conformément à la constitution colombienne23 –, il est toutefois précisé qu’elle doit s’inscrire dans les limites du droit international humanitaire et du Statut de Rome24. Partant, les crimes relevant de la compétence de la C.P.I. ne peuvent bénéficier de cette « institution de clémence »25. 26 V. à ce titre le dernier rapport du Bureau du Procureur de la CPI : Rapport sur les activités menée (...)
27 Acuerdo Final, pp. 152 et 164. 28 Art. 28 du Statut de Rome ; C.P.I., Chambre Préliminaire II, Décision rendue en application des ali (...)
14Suite aux rapports du Procureur pointant l’insuffisance des poursuites internes engagées à l’encontre des hauts dirigeants26, deux dispositions distinctes ayant trait à la responsabilité des supérieurs hiérarchiques de chacune des parties ont été intégrées à l’accord27. Néanmoins, les conditions qu’elles énoncent s’avèrent être moins contraignantes que celles posées par la Cour28. Pour ne prendre qu’un exemple, afin d’établir la responsabilité du supérieur hiérarchique, l’accord requiert que celui-ci ait un contrôle effectif sur les actes constitutifs du crime et non pas, uniquement, sur l’auteur du crime. Dès lors, l’accord demande la preuve d’un contrôle plus étroit du supérieur, réduisant par la même le champ des possibilités de poursuite. 29 Préambule et art. 17 du Statut de Rome. 30 C.P.I., Rapport d’examen préliminaire, 14 novembre 2016, §§ 257 et 263. 15Nonobstant les efforts fournis afin de se conformer aux exigences de La Haye, l’aboutissement du processus de négociation ne supprime pas les risques de poursuite du Procureur, conformément au principe de complémentarité29. C’est ce que rappelle son dernier rapport, en date du 14 novembre 2016 et ergo postérieur à la signature de la seconde mouture de l’accord. Outre la divergence relative à l’établissement de la responsabilité du supérieur hiérarchique, la C.P.I. se réserve la possibilité de vérifier l’effectivité des peines restrictives de droits et de liberté susceptibles d’être prononcées30. 31 W. SCHABAS, « “Complementarity in Practice”: Some Uncomplimentary Thoughts », Criminal Law Forum, 2 (...)
16Ainsi, l’approche du principe de complémentarité retenue par le Procureur de la C.P.I. ne se cantonne pas à une analyse ponctuelle et circonscrite de la capacité et de la volonté d’un Etat à juger mais s’étend au-delà. Plus qu’une complémentarité passive (ou objective), le cas Colombien est topique d’une approche positive (ou active) de la complémentarité fondée sur la vigilance et le partenariat31. Si cette mise en œuvre extensive de la complémentarité n’est pas dépourvue d’avantages, elle complexifie d’autant plus l’équation entre paix et justice. Partant, la stratégie judiciaire de la C.P.I. laisse peu de place à la conclusion d’accords hybrides, mêlant justice réparatrice et rétributive, à l’instar de l’accord colombien. 32 « [S]i cela a été un sillon de douleurs, de victimes et de morts, nous avons pourtant réussi à le d (...)
17Pour autant, tel que le relève le Président Santos, l’essentiel est ailleurs : « [h]a sido un surco de dolores, de víctimas, de muertes, pero hemos logrado levantarnos sobre él para decir : […] ¡la paz germina ya ! »32. 2°/- Préparer l’avenir : de nouveaux fondements pour la société colombienne 18Dans le prolongement d’une vision réparatrice de la justice, de nombreuses dispositions de l’accord visent à redéfinir le pacte social de la société colombienne. Les accords prévoient non seulement l’institutionnalisation des divergences politiques qui s’exprimaient auparavant par les armes (A) mais aussi l’élaboration d’un socle commun de valeurs et de droits garantis (B). A - L’organisation des oppositions idéologiques 33 L’accord opère, à ce titre, une distinction implicite entre la politique irrégulière, illégale, via(...)
34 Acuerdo Final, pp. 8 et 68.
35 Acuerdo Final, pp. 69-72. A noter que la Cour constitutionnelle colombienne a déjà eu l’occasion de (...)
19L’accord de paix conclu entre le gouvernement et les FARC est empreint d’une volonté d’intégrer ces derniers à la vie civile et politique aux fins d’établir une paix stable et durable. Si, au sein des accords de paix, l’organisation du retour à la vie civile des anciens combattants est courante, l’intégration à la vie politique d’un groupe armé constitue une innovation. Il est loisible d’y percevoir une reconnaissance ex-post facto de la légitimité idéologique de l’organisation marxiste sur le terrain du débat politique par l’Etat colombien33. Afin de devenir des acteurs de la démocratie colombienne contribuant pleinement à la consolidation d’une cohabitation pacifique, les FARC devront déposer les armes et renoncer à tous les moyens illégaux et non démocratiques d’affrontements politiques34. Au-delà de la simple proclamation de principe, l’accord détaille, sur le long terme, les conditions de cette intégration35. 36 Acuerdo Final, p. 70.
37 Acuerdo Final, p. 71. 20D’une part, après le dépôt des armes, les FARC bénéficieront de l’appui de l’Etat colombien afin de créer un nouveau mouvement ou parti politique. Dès le dépôt des statuts afférents à la création d’une telle entité, ils se verront octroyer les mêmes droits et devoirs que les autres entités politiques du pays. Ainsi et au même titre que le parti de leur meilleur ennemi, Álvaro Uribe, ils auront accès aux médias, aux élections, etc. En outre, le gouvernement s’engage à fournir à la nouvelle entité les fonds nécessaires (jusqu’à 2026) pour sa transformation et son implantation dans le paysage politique colombien ; fonds qui seront, a priori, alimentés par la coopération internationale36. Enfin, pour les deux prochaines échéances électorales (2018 et 2022) et dans l’hypothèse où ils ne les obtiendraient pas via le processus régulier des élections, cinq sièges dans chacune des chambres composant le Congrès (Chambre des Représentants et Sénat) leur seront garantis37. C’est donc dans une perspective constructive et prenant pleinement en considération les difficultés d’une transition des FARC vers la política legal que l’Etat colombien leur offre des garanties relativement exceptionnelles. 38 Acuerdo Final, p. 71. 21D’autre part, de manière transitoire et dans l’attente de la constitution effective d’un tel parti ou mouvement politique, il est prévu que, dans chacune des chambres du Congrès, les FARC disposent de trois porte-parole. Ces derniers seront présents afin de participer au débat sur la mise en œuvre législative et constitutionnelle de l’accord38. Les FARC sont, dès lors, pleinement intégrés tant dans le processus de négociation que dans la réalisation du compromis auquel ils sont parvenus afin, une nouvelle fois, de garantir que leur intégration politique s’inscrive dans la durée et ne demeure pas un vœu pieux. 22Dans l’attente de victoires électorales, les FARC ont d’ores et déjà obtenu l’incorporation de mesures historiquement au cœur de leur combat.
B - L’intégration des revendications politiques des FARC
39 Tout au long de l’accord, une attention particulière est portée à la mise en œuvre des droits procl (...)
40 V. CHAMPEIL-DESPLATS, « Section 1. La justiciabilité des droits sociaux en Amérique du Sud », La re (...)
41 Ibid., p. 120 ; M. MERLET, « Différents régimes d’accès à la terre dans le monde. Le cas de l’Améri (...)
23Véritable programme de politique nationale post-conflit, l’accord pose un certain nombre de valeurs communes devant guider l’action publique et développe les droits, individuels et collectifs, de la population colombienne. La proclamation et la mise en œuvre de ces droits, sans discrimination39, s’inscrivent directement dans le combat historique mené par les FARC et plus généralement par les guérillas marxistes d’Amérique Latine40. En effet, la spécificité de l’approche doctrinale latino-américaine des droits de l’homme a été fortement influencée par le système inégalitaire latifundio/minifundio, lequel implique une concentration importante des terres agricoles et une extrême pauvreté des paysans41. 42 D’autres aspects relatifs à la prise en compte matérielle des prétentions des FARC auraient pu être (...)
24Le point culminant de l’intégration de ces revendications42 est la présentation, dès le premier point de l’accord, d’une très ambitieuse réforme agraire. Celle-ci a pour objectif d’instituer une répartition équitable des terres agricoles et de permettre l’accession à la propriété des populations rurales jusqu’alors défavorisées en raison de leur condition sociale, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique. De même, il est prévu de restituer leurs terres aux personnes et communautés victimes des déplacements forcés – mal endémique du conflit. De plus, l’accord prévoit un certain nombre de droits pour les populations rurales jusqu’alors largement défavorisées, tel que le financement d’infrastructures sanitaires, éducatives et productives, un accès durable à l’eau potable, à l’électricité ou encore à internet. Plus largement, le dessein de ces réformes est l’éradication de la pauvreté rurale via, notamment, un programme d’alphabétisation et la garantie d’un droit à l’alimentation.
43 Mouvement apparu en Amérique Latine et qui vise à constitutionnaliser les droits sociaux, C. HERRER (...)
44 Alors même que la modification du traitement judiciaire des FARC n’a fait l’objet que de révision à (...)
45 CHAMPEIL-DESPLATS, « Section 1. La justiciabilité des droits sociaux en Amérique du Sud », op. cit.(...)
25Dans le courant du « constitutionnalisme social »43, la première mouture de l’accord prévoyait son intégration au bloc de constitutionnalité et, incidemment, la constitutionnalisation desdits droits. Bien que peu relayé, c’est là que résidait le principal point d’achoppement, alimentant la campagne du « non » au referendum, porté par le parti d’Álvaro Uribe et l’Eglise catholique. Davantage qu’une prétendue bienveillance à l’égard du traitement judiciaire des FARC, la constitutionnalisation de ces droits très progressistes a été déterminante pour les tenants du « non » et, ce n’est qu’après son retrait que le parti d’Uribe a accepté de ne pas s’opposer au nouvel accord44. Certes, l’accord de paix n’a pas été constitutionnalisé, mais il n’est pas illusoire de penser que la proactive Cour constitutionnelle colombienne poursuive cette entreprise45. 26L’accord, impactant in fine l’ensemble de la société colombienne, a pour objectif de tourner définitivement la page de ce demi-siècle de conflit armé et d’ouvrir un nouveau chapitre en offrant à la société colombienne un nouveau projet collectif fondé sur un développement économique et social plus juste. *
1 « Nuestra única arma será la palabra », titre du discours prononcé par Timoleón Jiménez, dirigeant des FARC, le 26 septembre 2016 (http://www.farc-ep.co/comunicado/nuestra-unica-arma-sera-la-palabra.html). 2 G.-G. MARQUEZ, L’amour au temps du choléra, Paris : France-Loisirs, 1988, p. 134.
3 La date de début du conflit ne fait pas l’unanimité. Elle est généralement située à 1964, date de la naissance officielle du mouvement des FARC. Ces derniers font, quant à eux, débuter le conflit à l’assassinat, le 9 avril 1948, de Jorge Eliecer Gaitan.
4 V. en ce sens : S. CAMLANN, « Les négociations de paix Farc-Colombie : vers le dénouement tant attendu du conflit ? », Les amis OJPI, novembre 2015 (https://lesamisojpi.wordpress.com/2015/11/06/les-negociations-de-paix-farc-colombie-vers-le-denouement-tant-attendu-du-conflit/). 5 V. le site, très pédagogue, réalisé par les autorités colombiennes (http://www.acuerdodepaz.gov.co/). 6 Les résultats du vote sont les suivants : Chambre des représentants (130 en faveur et 0 contre, sur 166 donc 36 abstentions) ; Sénat (75 en faveur et 0 contre, sur 102 donc 27 abstentions).
7 Il doit toutefois être noté que celui-ci a été matériellement réduit jusqu’au 1er novembre 2009 puisque la Colombie est le seul Etat, avec la France, à avoir activé l’article 124 du Statut de Rome excluant la compétence de la C.P.I. à l’égard des crimes de guerre pour une période de sept ans. 8 C.S.N.U., « Lettres identiques datées du 19 janvier 2016, adressées au Secrétaire Général et au Président du Conseil de sécurité par la représentante permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies », S/RES/2261 (2016) du 25 janvier 2016 ; Selon Ph. WECKEL cette résolution est à plusieurs égards surprenante, « Résolution 2261, l’atypique résolution du Conseil de sécurité sur la Colombie », Sentinelle, 31 janvier 2016 (http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/r%C3%A9solution-2261-latypique-r%C3%A9solution-du-conseil-de-s%C3%A9curit%C3%A9-sur-la-colombie). 9 Si la Cour interaméricaine des droits de l’homme a refusé de se prononcer sur le respect des normes de droit international humanitaire par l’Etat colombien, la Commission et le Comité des droits de l’homme ont, quant à eux, mis en exergue les diverses violations de ce corpus juridique et des droits de l’homme. V. en ce sens : Commission interaméricaine des droits de l’homme, Affaire Arturo Ribon Avila c. Colombie, aff. n° 11.142, 30 septembre 1997, Rapport n° 26/97, Rapport annuel 1997 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Las Palmeras c. Colombie, 4 février 2000, Exceptions préliminaires, Série C, n° 67, §§ 29-33. 10 En sus de la République cubaine, la Norvège a également accompagné les négociations.
11 Nous préférerons le terme de « justice réparatrice » à celui de « justice transitionnelle » pour deux raisons. D’abord, du fait du caractère hautement polysémique de ce syntagme. M. EUDES, « Chapitre 47 – La justice transitionnelle », in H. ASCENCIO, E. DECAUX, A. PELLET (dir.), Droit international pénal, 2ème éd., 2012, p. 593. Ensuite, parce qu’une majorité d’auteurs s’accordent à dire que l’adjectif « transitionnel » évoque le passage d’un système non démocratique à un système démocratique et respectant l’Etat de droit, ce qui n’est pas le cas de la situation colombienne. V. en ce sens : N. TURGIS, La justice transitionnelle en droit international, Bruxelles : Bruylant, 2014, passim ; A. APONTE, « Colombia as sui generis case », in J. ALMQVIST, C. ESPOSITO (dir.), The Role of Courts in Transitional Justice, New-York : Routledge, 2012, pp. 242-243. 12 Ce n’est qu’avec l’adoption du Statut de Rome que les victimes se sont vues accorder une véritable place au sein de la justice pénale internationale. V. en ce sens : S. PELLET, « Chapitre 71 – Place de la victime », in H. ASCENCIO, E. DECAUX, A. PELLET (dir.), Droit international pénal, 2ème éd., 2012, p. 933.
13 Le Salvador, par exemple, a adopté une loi d’amnistie à l’égard des crimes commis pendant la guerre civile au Salvador (1980 à 1992) qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de Justice du Salvador, le 13 juillet 2016 (http://www.jurisprudencia.gob.sv/VisorMLX/PDF/44-2013AC.PDF). D’autres exemples existent : Chili, Argentine notamment au début du processus (même si ensuite les amnisties ont été levées).
14 Acuerdo final para la terminación del conflicto y la construcción de una paz estable y duradera, 21 novembre 2016, p. 126 (http://www.altocomisionadoparalapaz.gov.co/procesos-y-conversaciones/Documentos%20compartidos/24-11-2016NuevoAcuerdoFinal.pdf). A noter qu’en amont de l’accord de paix, les gouvernements colombiens ont engagé un processus de justice transitionnelle intégrant pleinement les victimes du conflit armé, v. not. : D. LECOMBE, « Nous sommes tous en faveur des victimes » - La diffusion de la justice transitionnelle en Colombie, Paris : L.G.D.J., 2014, 418 p.
15 Sur ce concept, v. notamment : F. LECUMBERRI, E. SANTOS ITOIZ, « La mediación penal, ¿un modelo de justicia restaurativa en el sistema de justicia penal ? », Revista Nuevo Foro Penal, vol. 6, n° 75, juillet-décembre, 2010, pp. 53-93.
16 « [L]a réparation des dommages causés et la réparation aux victimes affectées par le conflit, en particulier afin de mettre un terme à une situation d’exclusion sociale causée par leur statut de victime » (notre traduction), Acuerdo Final, p. 144. 17 En ce sens, sont mises en place une kyrielle d’institutions notamment une Commission pour l’établissement de la vérité, de la coexistence et de la non répétition (Comisión para el Esclarecimiento de la Verdad, la Convivencia y la No Repetición) et une Unité spéciale pour la recherche des personnes disparues dans le contexte et en raison du conflit armé (Unidad especial para la búsqueda de personas dadas por desaparecidas en el contexto y en razón del conflicto armado). V. Acuerdo Final, pp. 130-143. 18 Acuerdo Final, p. 145. 19 Acuerdo Final, pp. 164-165 et 172-174.
20 A noter toutefois l’incorporation de cette procédure au sein de nombreux droits de tradition romano-germanique et, particulièrement, en Amérique du Sud, ainsi que l’importante critique de cette dichotomie sur ce continent. V. not. : J.B.J. MAIER, K. AMBOS, J. WOISCHNIK (dir.), Las reformas procesales penales en America Latina, Buenos Aires : Adhoc-Villela, 2000, 896 p. (spec. v. p. 37 et pp. 867-872). 21 Acuerdo Final, p. 144.
22 L’examen préliminaire laisse une large latitude au Procureur puisqu’il s’agit de la phase précédent l’ouverture d’une enquête, v. en ce sens : G. TURONE, « Chapter 29.1 – Powers and Duties of the Prosecutor », in A. CASSESE, P. GAETA, J. R. W. D. JONES (dir.), The Rome Statute of the International Criminal Court : a Commentary, Oxford : Oxford U.P., 2012, vol. II, pp. 1150-1151. 23 D. FERNANDO TARAPUES SANDINO, « Contenido y Alcance del delito político en el marco jurídico para la paz y en la sentencia C-577 de 2014 », in K. AMBOS, C. STEINER (dir.), Justicia de transición y constitución II – Análisis de la sentencia C-577 de 2014 de la Corte Constitucionall, Bogotá : Témis, 2015, pp. 2-42.
25 L’expression « institution de clémence » est empruntée au titre de l’article de H. RUIZ-FABRI, G. DELLA MORTE, E. LAMBERT ABDELGAWAD, K. MARTIN-CHENUT, » Les institutions de clémence (amnistie, grâce, prescription) en droit international et droit constitutionnel comparé », Archives de politique criminelle, 1/2006, n° 28, pp. 237-255.
26 V. à ce titre le dernier rapport du Bureau du Procureur de la CPI : Rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire, 14 novembre 2016, pp. 55-62.
27 Acuerdo Final, pp. 152 et 164. 28 Art. 28 du Statut de Rome ; C.P.I., Chambre Préliminaire II, Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61‐7 du Statut de Rome, relativement aux charges portées par le Procureur à l’encontre de Jean‐Pierre Bemba Gombo [ICC‐01/05‐01/08], 15 juin 2009, § 411 ; C.P.I., Chambre Préliminaire III, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut [ICC-01/05-01/08], 21 mars 2016, § 180. 29 Préambule et art. 17 du Statut de Rome. 30 C.P.I., Rapport d’examen préliminaire, 14 novembre 2016, §§ 257 et 263. 31 W. SCHABAS, « “Complementarity in Practice”: Some Uncomplimentary Thoughts », Criminal Law Forum, 2008, vol. 19, n° 1, pp. 5-33.
32 « [S]i cela a été un sillon de douleurs, de victimes et de morts, nous avons pourtant réussi à le dépasser /surmonter nous élever au-dessus pour affirmer : […] la paix est en marche » (notre traduction), discours prononcé à l’issue de la finalisation du premier accord, le 27 septembre 2016, disponible sur le journal El Tiempo (http://www.eltiempo.com/politica/proceso-de-paz/discurso-del-presidente-santos-en-la-firma-del-acuerdo-final-de-paz/16712180).
33 L’accord opère, à ce titre, une distinction implicite entre la politique irrégulière, illégale, via les armes et la politique dans les limites des moyens démocratiques du combat idéologique en utilisant l’expression d’une transition vers « la política legal » des FARC. V. not. Acuerdo Final, p. 71. 34 Acuerdo Final, pp. 8 et 68.
35 Acuerdo Final, pp. 69-72. A noter que la Cour constitutionnelle colombienne a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’intégration des excombatientes, v. not. : J. ACOSTA-LOPEZ, M.C. LONDONO-LAZARO, « Juicio de sustitución : La participación política de excombatientes como desarrollo del marco democrático participativo », in K. AMBOS, C. STEINER (dir.), Justicia de transición y constitución II, op. cit., pp. 85-115.
36 Acuerdo Final, p. 70.
37 Acuerdo Final, p. 71. 38 Acuerdo Final, p. 71. 39 Tout au long de l’accord, une attention particulière est portée à la mise en œuvre des droits proclamés pour les populations vulnérables à savoir, selon les points pertinents : femmes, mineurs, personnes déplacées/forcées, minorités ethniques, populations rurales, populations LGBT. 40 V. CHAMPEIL-DESPLATS, « Section 1. La justiciabilité des droits sociaux en Amérique du Sud », La revue des droits de l’homme, 1/2012, n° 1, pp. 120-121. 41 Ibid., p. 120 ; M. MERLET, « Différents régimes d’accès à la terre dans le monde. Le cas de l’Amérique latine », Mondes en développement, 3/2010, n° 151, pp. 35-50. Le système agraire dénommé latifundio/minifundio désigne l’appropriation de l’ensemble des terres agricoles par un petit nombre de grands propriétaires aux dépends des petits paysans qui exploitent ces terres, généralement sans salaire, en échange de quoi ils peuvent y vivre et subvenir à leurs besoins alimentaires.
42 D’autres aspects relatifs à la prise en compte matérielle des prétentions des FARC auraient pu être abordés tels que : la réintégration politique, sociale et économique des FARC (Point 3) et l’ouverture à la démocratie (Point 2).
43 Mouvement apparu en Amérique Latine et qui vise à constitutionnaliser les droits sociaux, C. HERRERA, « Sur le statut des droits sociaux. La constitutionnalisation du social », R.U.D.H., 2004, vol. 16, n° 1-4, pp. 32 et s. 44 Alors même que la modification du traitement judiciaire des FARC n’a fait l’objet que de révision à la marge. 45 CHAMPEIL-DESPLATS, « Section 1. La justiciabilité des droits sociaux en Amérique du Sud », op. cit., pp. 120-139 ; K. AMBOS, C. STEINER (dir.), Justicia de transición y constitución II, op. cit., 126 p. Haut de page
Rachel Lucas et Elsa Marie, « Notre unique arme sera la parole : réflexions sur l’accord de paix colombien du 30 novembre 2016 », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 01 mars 2017, consulté le 27 juin 2017. URL : http://revdh.revues.org/3021 ; DOI : 10.4000/revdh.3021 Haut de page
Doctorante au C.E.D.I.N. (Centre de droit international de Nanterre) - Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
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References: Art. 28
 art. 17
in fine
sui generis
 Art. 28
 § 411
 § 180
 art. 17