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Timestamp: 2017-07-25 20:36:20+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 janvier 1968, 66324
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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 66324Numéro NOR : CETATEXT000007636815 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;66324 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - - * COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.L'ARCHITECTE CHEF DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DES BATIMENTS DE FRANCE A PU VALABLEMENT ETRE DESIGNE PAR LE PREFET POUR REPRESENTER LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * VALIDITE DE LA CONSULTATION - PUBLICATION DE L 'ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION - POSTERIEURE A LA PREMIERE REUNION DE CELLE-CI.LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL CREANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING AIT ETE PRIS LE JOUR MEME DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION, ET PUBLIE POSTERIEUREMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DONNE PAR CETTE COMMISSION DONT LES MEMBRES AVAIENT ETE PREVENUS DE LEUR NOMINATION ET CONVOQUES EN TEMPS UTILE A LA REUNION.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - - * PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION POSTERIEURE A LA PREMIERE REUNION DE CELLE-CI.LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LEGALEMENT AGGRAVER LA REGLEMENTATION DU CAMPING RESULTANT DES DECRETS DU 7 FEVRIER ET 26 JUIN 1959, EN INTERDISANT NOTAMMENT LE CAMPING LE LONG DE CERTAINES RIVIERES, ET L'OUVERTURE DE TERRAINS DANS LE "PREMIER SECTEUR" DE LA ZONE VISEE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1959, MEME LORSQUE CES TERRAINS NE SONT PAS DESTINES A RECEVOIR PLUS DE DIX CAMPEURS OU DE TROIS ABRIS.POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - - * LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL AGGRAVANT DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 7 JANVIER ET 26 JUIN 1959 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU CAMPING.POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - - * INTERDICTION RECONNUE LEGALE DE CAMPER DANS CERTAINES ZONES SUR LE LITTORAL - PROVENCE-COTE D'AZUR.TOURISME - CAMPING - - * REGLEMENTATION - AGGRAVATION LEGALE DE LA REGLEMENTATION GENERALE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - - * LITTORAL - PROVENCE-COTE D'AZUR - CAMPING - AGGRAVATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUIN 1959 RELATIF A LA PRESERVATION DU CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES - LEGALITE DE CET ARRETE.Texte : REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CAMPING ET DE CARAVANING ET DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 27 JANVIER 1965 EN TANT QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 AVRIL 1960 REGLEMENTANT LE CAMPING DANS CE DEPARTEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DANS SA TOTALITE DUDIT ARRETE ;
VU LES DECRETS DU 12 AVRIL 1907 MODIFIE ET DU 12 FEVRIER 1946 ; LES DECRETS DU 7 FEVRIER 1959, 26 JUIN 1959 ET DU 18 MARS 1960 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 MARS 1960 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 MARS 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE A ETE PRIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1959 : "IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE DU CAMPING ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING ; CES COMMISSIONS SONT CONSULTEES SUR LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU CAMPING ET SUR SA REGLEMENTATION" ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MARS 1960 A FIXE LA COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS EN PREVOYANT NOTAMMENT LA PARTICIPATION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 12 AVRIL 1907 MODIFIE RELATIF AU PERSONNEL DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DU DECRET DU 12 FEVRIER 1946 PORTANT ORGANISATION D'AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE QUE L'ARCHITECTE CHEF DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DES BATIMENTS DE FRANCE, QUI RELEVE DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET QUI EST CHARGE NOTAMMENT DE LA PROTECTION DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES A PU VALABLEMENT ETRE DESIGNE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES POUR REPRESENTER LEDIT MINISTRE AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING INSTITUEE DANS CE DEPARTEMENT PAR UN PREMIER ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1960 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LEDIT ARRETE A ETE PRIS LE JOUR MEME DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET A ETE PUBLIE POSTERIEUREMENT A LA REUNION DONT S'AGIT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DONNE PAR CETTE COMMISSION, DES LORS, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SES MEMBRES AVAIENT ETE AU PREALABLE ET INDIVIDUELLEMENT PREVENUS DE LEUR NOMINATION ET INVITES EN TEMPS UTILE A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CETTE COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE REGLEMENTANT LE CAMPING DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES :
- CONS. QUE, PAR LEDIT ARRETE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRESCRIT NON SEULEMENT LES MESURES PREVUES PAR LES DECRETS DES 7 FEVRIER 1959 ET 18 MARS 1960 RELATIFS AU CAMPING ET PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1959 TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR, MAIS ENCORE PLUSIEURS MESURES PLUS RIGOUREUSES, NOTAMMENT EN CE QU'ELLES INTERDISENT DE CAMPER LE LONG DE QUELQUES RIVIERES DONT LES EAUX CONCOURENT A L'ALIMENTATION DES AGGLOMERATIONS VOISINES ET EN CE QUE, DANS LE "PREMIER SECTEUR" QU'ELLES DETERMINENT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LE DECRET PRECITE DU 26 JUIN 1959, ELLES INTERDISENT L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DE TERRAINS MIS DE MANIERE HABITUELLE A LA DISPOSITION DES CAMPEURS, MEME LORSQUE CES TERRAINS NE SONT PAS DESTINES A RECEVOIR PLUS DE DIX CAMPEURS OU DE TROIS ABRIS DE CAMPING A LA FOIS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DONT LES DECRETS PRECITES DES 7 FEVRIER 1959, 18 MARS 1960, ET 26 JUIN 1959 N'ONT PAS DIMINUE LA PORTEE, QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES POUVAIT PRENDRE, POUR TOUTES LES COMMUNES DE SON DEPARTEMENT OU POUR PLUSIEURS D'ENTRE ELLES, TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE, DE LA SURETE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUES DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y AURAIT PAS ETE POURVU PAR LES AUTORITES MUNICIPALES ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 26 JUIN 1959, TOUT EN PRECISANT LES POUVOIRS AINSI CONFIES AUX PREFETS AU SUJET DE CERTAINES FORMES DE CAMPING DANS LES TERRITOIRES QU'IL CONCERNE A, PAR SON ARTICLE 3, SOUMIS L'EXERCICE DE CES DERNIERS POUVOIRS A LA CONDITION QUE SOIENT RECUEILLIS LES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES POUVAIT, APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR CE DERNIER DECRET, PRESCRIRE, ALORS MEME QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES EXCEDERAIENT CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES DECRETS DES 7 FEVRIER 1959, 26 JUIN 1959 ET 18 MARS 1960, LES MESURES CI-DESSUS MENTIONNEES, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLES ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE LA SALUBRITE, DE LA SURETE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUES DANS LES ZONES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES OU LES MESURES DONT S'AGIT SONT APPLICABLES ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CAMPING ET DE CARAVANING ET DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENTATION DU CAMPING DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET QUE, D'AUTRE PART LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-E, 2 ET 3 DUDIT ARRETE INTERDISANT LA PRATIQUE DU CAMPING DANS UNE ZONE RIVERAINE D'UNE LARGEUR DE 200 METRES DE PART ET D'AUTRE DE L'AXE D'UNE PARTIE DU COURS DE LA SIAGNE, DU LOUP, DE LA CAGNE, DE LA VESUBIE ET DU PAILLON ET DANS UNE ZONE DE 300 METRES DE LARGEUR SUR LA RIVE GAUCHE DU VAR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CAMPING ET DE CARAVANING ET DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS ;
REJET DE LA REQUETE ; ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CAMPING ET DE CARAVANING ET DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS, QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-E, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 AVRIL 1960 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.Références : Code de l'administration communale 107 AL. 1Décret 1960-03-18Décret 59-275 1959-02-07 ART. 6Décret 59-768 1959-06-26Publications :Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 66324Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HIRSCHFELDRapporteur public : M. FOURNIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 24/01/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 107
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 107
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 ART. 6