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Timestamp: 2019-12-07 04:29:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/03/2019 completant la liste annexee a la loi du 6 janvier 2014 relative a la sixieme reforme de l'etat concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution par le conge de longue duree pour prestations reduites pour raisons
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons
2019011437
Numac : 2019011437
23 MARS 2019. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales visé dans les articles 28/2 à 28/14 inclus de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves
RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.
Le Moniteur belge du 12 janvier 2015 a publié une mesure statutaire qui introduit une nouvelle forme de congé assimilé à de l'activité de service dans le statut des membres du personnel de l'enseignement flamand.
Plus précisément, l'article 14 de l' Arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2014 pub. 12/01/2015 numac 2014036830 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie, l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie, l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur général et de directeur coordonnateur dans l'enseignement non tertiaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui concerne le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés et certaines mises en disponibilité pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la "Hogere Zeevaartschool", insère un nouveau Chapitre III/1, intitulé « Congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales », dans l'Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie, au congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves. Ce Chapitre III/1 précité contient treize articles qui règlent cette forme de congé, respectivement les articles 28/2 à 28/14 inclus.
Vu que la publication de ces dispositions se situe après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, l'absence qui découle du congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales ne peut être prise en considération pour le calcul de la pension du secteur public qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par le fondement statutaire de ce congé.
Le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales inséré par la mesure précitée dans le statut des membres du personnel de l'enseignement flamand, présente de fortes similitudes avec le régime des prestations réduites pour raisons médicales existant pour les fonctionnaires fédéraux, visé à l'article 50, alinéa premier, 2°, de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Pour les fonctionnaires fédéraux, l'absence qui découle du régime précité des prestations réduites pour raisons médicales, est prise en considération pour la pension du secteur public.
Il n'y a par conséquent aucune raison pour que la nouvelle mesure statutaire introduite dans le statut des membres du personnel de l'enseignement flamand, ne soit pas reprise dans la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.
Tel est l'objet de l'arrêté ci-joint.
Il est à observer que cet arrêté a un effet rétroactif au 1er janvier 2015, date à laquelle le nouveau congé a été institué.
23 MARS 2019. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales visé dans les articles 28/2 à 28/14 inclus de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2019;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit : "10° Le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales visé dans les articles 28/2 à 28/14 inclus de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, tels que ces articles furent insérés par l'article 14 de l' Arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2014 pub. 12/01/2015 numac 2014036830 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie, l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie, l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur général et de directeur coordonnateur dans l'enseignement non tertiaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui concerne le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés et certaines mises en disponibilité pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la "Hogere Zeevaartschool".
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 3 juin 2019, **** ****, **** ****-**** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de(...) P loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 23 mars 2019 **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****; et M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeura loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 23 mars 2019, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur (...) Par arrêté ****
arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 23 mars 2019, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 er janvier 2019 à Mme Samantha ZAKKA, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energi Conform arrêté royal Connexions électriques. - Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 23 mars 2019, une déclaration d'utilité publique est octroyée à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, index : 9.EE/235/80890 pour la constructi arrêté royal Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 24 février 2019, Madame Afsar, Aziye, née à Sirnak le1 er août 1974, demeurant à Ixelles, est autorisée, à substituer à son nom celui de « Afsarian ». Par arrêté royal d(...) Par arrêt
arrêté royal Connexions électriques Permissions de voirie. - Dossier 235/80899 Un arrêté royal du 23 mars 2019 octroie une permission de voirie index 235/80899 à la SA Elia Asset pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison électrique souterraine, à arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, Mme BOFFA Ophélie, attaché dans la classe A1, est promue dans la (...) arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, M. ERKEN Cédric, attaché dans la classe A1, est promu dans la cla(...) arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, Mme LUX Evelyne, attaché dans la classe A1, est promue dans la cl(...) arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 mars 2019, Monsieur Koen VAN POUCKE est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police REGIO PUYENBROECK. arrêté royal Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 23 mars 2019, Monsieur Dries VAN EECKHOUTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, est chargé d'accomplir une mission en qualité d'expert au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2019 a été nommé à cette date : ORDRE DE LA COURONNE Grand officier Baron Herman DAEMS, LUBBEEK nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2019, Madame SIPIDO Aurélie est nommée juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut en remplacement de Monsieur DELVALLE Yves dont elle achèvera le nomination par arrêté royal Agence fédérale des risques professionnels. - Comité technique pour les marins de la marine marchande. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 23 mars 2019 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démi
type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat
arrêté du gouvernement flamand du 17 octobre 2014
type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2014 pub. 12/01/2015 numac 2014036830 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie, l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mars-2019_n2019011437.html

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 16
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78

L'article 16
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 14
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 50
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 16
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 8
 § 1
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 14
 l'article 78
 l'article 77