Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010711-222199
Timestamp: 2016-10-24 10:49:15+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 11 juillet 2001, 222199
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222199Numéro NOR : CETATEXT000008070425 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;222199 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 septembre 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 septembre 1988 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... soutient que le jugement attaqué ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision du 16 septembre 1998 de refus de délivrance d'un titre de séjour aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que, toutefois, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que la décision du 16 septembre 1998 précitée était devenue définitive et que M. X... n'était pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 janvier 1999 ; qu'ainsi, il a répondu au moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 16 septembre 1998 ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant que si M. X... soutient qu'il réside habituellement en France depuis juillet 1987, les éléments qu'il produit pour les années 1993 à 1996 ne sont pas suffisants pour établir la réalité de sa présence pendant cette période ; qu'ainsi, il ne justifie pas remplir les conditions posées au 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
Considérant que M. X... n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ou avoir créé en France une famille ; que, par suite, et dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 6 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-01-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 222199Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 11/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 25
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 l'article 8
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22
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