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Timestamp: 2016-10-27 16:39:15+00:00

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Payez votre ISF à une fondation, pas au trésor public ! Par Jean-Louis (...) - Village des Notaires, actualités, management et emploi en études notariales
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Payez votre ISF à une fondation, pas au trésor public ! Par Jean-Louis Falcoz, Avocat 19 mai
VERSEZ VOTRE ISF A UNE FONDATION, PLUS A L’ETAT
1ère année ou vous pouvez ne plus verser votre ISF au TRESOR PUBLIC, mais à une fondation, un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général ou à des structures d’insertion professionnelle
ARTICLE 16 DE LA LOI 2007-1223 DU 21.8.2007 (ARTICLE 16) JO 22 page 13945 SUR TRAVAIL, EMPLOI et POUVOIR D’ACHAT – TEPA
Article 885-0 V bis - A nouveau du CGI
REPONSE MINISTERIELLE JOAN du 6.11.2007, réponse N° 4541
Selon les dispositions du nouvel article 885-0 V bis -A du CGI, il est maintenant possible à un donateur d’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété (à l’exclusion des dons en usufruit ou en nue-propriété) de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués notamment au profit des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du CGI :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A, auquel appartient l’entreprise fondatrice, de fondations d’entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; « Bénéficient donc de ces dispositions, outre les fondations, uniquement les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général (publics ou privés) et des structures d’insertion professionnelle (associations intermédiaires, etc…)
AVANTAGE FISCAL PLAFONNE A UNE ANNEE NON CALENDAIRE
Les dons pris en compte au titre d’une année sont ceux effectués entre le 15 juin de l’année précédente et le 15 juin (16 juin cette année 2 008, le 5 tombant un dimanche) de l’année d’imposition (date de dépôt de la déclaration d’ISF) : l’imputation sur l’impôt de solidarité sur la fortune, s’effectuera dans la limite de 50 000 euros, de 75 % du montant donné pour les dons effectués pendant cette période.
MONTANT DE REDUCTION EXCEDANT L’ISF
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de la cotisation ISF, la fraction non imputée ne peut donner lieu :
à remboursement,
ni à report sur l’ISF du au titre de l’année suivante.
NON CUMUL DES AVANTAGES DE CATEGORIE DIFFERENTE (IR/IS)
Ne peuvent donner lieu à aucun autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt, quel qu’il soit, les 100 % de l’assiette de la réduction d’ISF :
ni l’avantage fiscal de 75 % acquis au titre de l’ISF,
ni les 25 % de différence entre l’assiette de calcul de 100 % et les 75 %
Pour illustrer le dispositif, il sera donné un exemple concernant un même donateur la même année :
don de 66 666 € à une fondation = réduction du montant de l’ISF que doit le donateur de 50 000 €, sans autre plafonnement, ci…	50 000 €
dons totaux (y compris celui-ci-dessus) dans l’année de 150 000 €, d’où une réduction de l’IR de 150 00 – 66 666 = 83 334 € d’assiette de réduction, soit avec 66 %, 55 000 € de déduction (sauf l’effet éventuel du plafonnement de 20 %, ci…	55 000 €
Dans ce cas, la réduction sera de 105 000 € pour 150 000 € donné, _ _________soit une réduction lissée IR/ISF de 70 %...ci _ 105 000 €
CHOIX POUR LES REDEVABLES PASSIBLES DE L’ISF ET DE L’IR
Pour les dons pouvant ouvrir droit à la réduction d’ISF ou à la réduction d’impôt sur le revenu, le redevable à le choix entre l’un ou l’autre des avantages fiscaux.
Dans cette alternative, celle de la réduction ISF sera toujours préférable dans la mesure où le montant de leur cotisation d’ISF permet de l’imputer.
En effet, le taux de la réduction d’ISF est plus élevé (75 % au Lieu de 66 %) sauf pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour lesquels le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est également de 75 %.
UNIQUEMENT FOYER FISCAL CONCERNE PAR L’ISF
Dans une réponse ministérielle récente (JOAN du 6.11.2007, réponse N° 4541 en annexe à la présente note), le Ministre a confirmé, tant pour l’ISF que pour l’application de la LOI TEPA, c’était le régime du foyer fiscal qui seul s’appliquait : « Lors de l’établissement de l’impôt sur la fortune (ISF), le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n’avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu’en matière d’impôt sur le revenu, et a ainsi retenu le principe d’une imposition par foyer sans qu’il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, en application des dispositions de l’article 885 A du code général des impôts (CGI), c’est un seuil d’imposition unique qui s’applique quelle que soit la composition du foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un couple marié, de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou encore vivant en concubinage notoire. »
Voir texte en Annexe N° 2
NON CUMUL DES AVANTAGES FISCAUX DE MEME CATEGORIE (ISF)
Le plafond des 50 000 € est commun pour l’application des donations aux :
fondations (article 885-0 V bis A), établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général (publics ou privés) et des structures d’insertion professionnelle (associations intermédiaires, etc…)
et aux PME de l’article 885-0 V bis du CGI.
En effet, le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal ci-dessus prévu et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 euros.
L’article 885-0 V bis prévoit une même exonération (75 % plafonné à 50 000 €) que pour les fondations, mais concernant : « … les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 « L’article 885-0 V bis A indique que : Par dérogation à l’alinéa précédent (« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 euros. « ), la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.
PREMIERE ENTREE EN VIGUEUR
Pour l’ISF 2008, première année d’application du dispositif, ouvriront droit à réduction les dons effectués du 20 juin 2007 au 15 juin 2008.
Jean-Louis FALCOZAvocat à la Cour de ParisCABINET FALCOZcabinet.falcoz chez wanadoo.fr
I. DES PRINCIPAUX ARTICLES DU CGGI CITES :
Article 885-0 V bis En vigueur
Créé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 art. 16 II (JORF 22 août 2007).
En vigueur, version du 22 Août 2007Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt. Première Partie : Impôts d’État. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la -fortune, timbre. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune. Section VI : Calcul de l’impôt.
I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
e) Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.
2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;
Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant : au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ; au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.
II. - 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
III. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l’ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000 euros par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 50 000 euros.
3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.
4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
V. - La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A.
Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 euros.
L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique pas aux souscriptions au capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.
VI. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
Codification : L’article sera codifié ultérieurement.Traités cités : Règlement 70-2001 CE 2001-01-12 annexe I. Règlement 364-2004 CE 2004-02-25. Traité de Rome 1957-03-25 art. 87, art. 88.Codes cités : CGI 885 O quater, 817 A, 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis A, 885 O, 885 O bis. Code monétaire et financier L214-41-1.
Article 885-0 V bis A En vigueurCréé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 art. 16 III (JORF 22 août 2007).
En vigueur, version du 22 Août 2007Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt. Première Partie : Impôts d’État. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune. Section VI : Calcul de l’impôt.
I. - Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 322-4-16-3 du même code ;
5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 322-4-16-8 du même code ;
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 323-31 du même code ; 7° De l’Agence nationale de la recherche.
II. - Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 euros.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.
IV. - Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
Codification : L’article sera codifié ultérieurement.Traités cités : Règlement 1998-2006 CE 2006-12-15. Traité de Rome 1957-03-25 art. 87, art. 88.
Codes cités : CGI 200, 885-0 V bis. Code du travail L322-4-16-1, L322-4-16-2, L322-4-16-3, L322-4-16-8, L323-31.
Article 200 En vigueur
Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 art. 29, art. 38 (JORF 11 août 2007).
En vigueur, version du 11 Août 2007Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt. Première partie : Impôts d’Etat. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre premier : Impôt sur le revenu. Section V : Calcul de l’impôt. II : Impôt sur le revenu. 20° : Réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers.
Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s’appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.
1 ter Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 479 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
2. Les fondations et associations reconnues d’utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d’Etat, recevoir des versements pour le compte d’oeuvres ou d’organismes mentionnés au 1. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l’accorder. 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l’article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l’immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l’immeuble.
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction d’impôt est refusée sans proposition de rectification préalable. Toutefois, pour l’application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d’un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de cette disposition.
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References: art. 16
 art. 87
 art. 88
 art. 16
 art. 87
 art. 88
 art. 29
 art. 38