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Timestamp: 2018-06-20 15:36:37+00:00

Document:
[Proposition de Novelle] N° Gue-012- Sur l'Etat des Officiers
par Achille Chalcondyle le Lun 27 Mar - 19:40
- NOVELLE N° Gue-012- Sur l'Etat des Officiers -
Art.1er : Le Grade est conféré par Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar ; il constitue l'état de l'officier, L'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci après :
1°) Démission acceptée par le Tsar ;
2°) Perte de la qualité d'Hyperboréen prononcée par jugement ;
3°) Condamnation à une peine affective ou infamante ;
4°) Condamnation à une peine correctionnelle ;
5°) Condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement et qui, en outre, à placé le condamné sous la surveillance de la haute police, et l'a interdit des droits civiques, civils et de famille.
6°) Destitution prononcée par un jugement d'un conseil de guerre.
Des positions de l'officier
Art.2. Les positions de l'officier sont :
L'activité et la disponibilité ;
La non activité ;
Art.3. L'activité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée, pourvu d'emploi et de l'officier hors cadre employé temporairement à un service spécial ou à une mission,
La disponibilité est la position spéciale de l'officier général ou d'état-major appartenant au cadre constitutif et momentanément sans emploi.
De la non activité
Art.5. La non activité est la position de l'officier hors cadre et sans emploi.
Art.6. L'officier en activité ne peut être mis en non activité que par l'une des causes ci après :
Licenciement de corps ;
Rentée de captivité à l'ennemi ;
Infirmité temporaire ou définitive ;
Retrait ou suspension d'emploi.
Art.7. La mise en non activité, par retrait ou suspension d'emploi, à lieu, par décision de Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar, sur le rapport du Curopalate à la Guerre.
Art.8. Les officiers en non activité par licenciement de corps, suppression d'emploi ou rentrée de captivité à l'ennemi, sont appelés à remplir la moitié des emplois de leurs grades vacants dans l'arme à laquelle ils appartiennent.
Le temps passé par eux en non activité leur est compté comme service effectif pour les droits à l'avancement, au commandement, à la réforme, et à la retraite.
Art.9. Les officiers en non activité pour infirmités temporaires et par retrait ou suspension d'emploi sont susceptibles d'êtres remis en activité.
Le temps passé par eux en non activité est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite seulement.
Art.10. La réforme est la position de l'officier sans emploi qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas de droits acquis à la pension de retraite.
Art.11. La réforme peut être prononcée :
2°) Par mesures disciplinaires ;
§1 De la réforme pour infirmités incurables
Art.12. La réforme pour infirmités incurables sera prononcée dans les formes voulues par la loi.
§2 De la réforme pour mesure de discipline
Art.13. Un officier ne peut être mis en réforme, pour cause de discipline que pour l'un des motifs ci-après :
1°) Inconduite habituelle ;
2°) Fautes graves dans le service ou contre la discipline ;
3°) Fautes contre l'honneur ;
4°) Prolongation au delà de trois ans de la position de non activité, sauf les restrictions énoncées en l'article suivant.
Art.14. La réforme par mesure de discipline, des officiers en activité et officiers en non activité, sera prononcée par Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar, sur rapport de Monsieur le Curopalate en charge de la Guerre, d'après l'avis d'un conseil d'enquête dont la composition et les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique.
La réforme, à raison de la prolongation de la non activité pendant trois ans, ne pourra être prononcée qu'à l'égard de l'officier qui, d'après l'avis du même conseil, aura été reconnu non susceptible d'être rappelé à l'activité.
Les avis du conseil d'enquête ne pourront être modifiés qu'en faveur de l'officier.
Art.15. La retraite est la position définitive de l'officier rendu à la vie civile et admis à la jouissance d'une pension, conformément aux lois en vigueurs.
Art.16. La solde d'activité et celle de disponibilité sont réglées suivant les tarifs approuvés par le Tsar.
Art.17. La solde de non activité est fixée :
1°) Pour l'officier sorti de l'activité par suite de licenciement de corps, de suppression d'emploi, de rentrée d'activité à l'ennemi ou d'infirmités temporaires, à moitié de la solde d'activités, dégagée de tous accessoires et de toute indemnités représentatives ;
2°) Pour l'officier sorti de l'activité par retrait ou par suspension d'emploi, aux deux cinquièmes de la solde.
Art.18. Les Ypolochagos et Antypolochagos en non activité toucheront les trois cinquièmes de la solde d'activité, dépouillée de tous accessoires, par exception au paragraphe 1er de l'article précédent.
Art.19. Nul officier réformé n'a droit à un traitement, s'il n'a accompli le temps de service imposé par la loi de recrutement.
Tout officier réformé, ayant moins de vingt années de service, recevra pendant un temps égal à la moitié de la durée de ses services effectifs, une solde de réformé égale aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade conformément à ce qui est déterminé par la loi.
Art.20. Les pensions et traitements de réforme ci dessus déterminé peuvent se cumuler avec un traitement civil.
Art.21. Les pensions de réforme accordées après vingt ans de service seront inscrites au livre des pensions du trésor public. Elles seront comme les pensions de retraites, incessibles et insaisissables excepté dans les cas de débet envers l'état, ou dans les circonstances prévues par la loi.
Dans ces deux cas, les pensions de réforme sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième pour cause de débet et le tiers pour aliments.
Art.22. Dans aucun cas, il ne peut y avoir lieu à la réversibilité de tout ou partie de la pension de réforme sur les veuves et les orphelins ;
Art.23. Les officiers actuellement en jouissance de solde de congé illimité et de non activité ou de traitement de réforme restent dans les positions ou ils ont été placés par les ordonnances du Tsar.
De l'application à toutes les armes
Art.24. La présente loi est déclarée commune à toutes les armes de l'armée , Elle est en conséquences, applicable aux officiers de toutes ces armes et aux officiers entretenus des autres corps de ces départements.
Art.25. Les dispositions de la présente loi sont applicables au corps de l'intendance militaire et aux officier du corps de santé des armées et aux agents du service de l'habillement et du campement.
Art.26. Tout officier condamné par jugement à u emprisonnement de plus de six mois sera suspendu de son emploi ou mis en réforme ,
Art.26. Monsieur le Prôtocuropalate en charge des forces armées est chargé de l'exécution de la présente novelle.
Re: [Proposition de Novelle] N° Gue-012- Sur l'Etat des Officiers
par Le Très Honorable Proèdre le Mer 25 Avr - 18:34
par U.R. le Ven 1 Juin - 18:04
par M.L. le Dim 17 Juin - 22:41
par P.N.S.H. le Lun 18 Juin - 15:23
par O & J Hier à 17:11

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

§1

Art.12

§2

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.26