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Timestamp: 2020-01-29 18:06:32+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/02/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la commission paritaire de la construction, relative a la modification et la coordination des statuts du "fonds de securite d'existence des ouvri
Arrêté Royal du 14 février 2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvri
2014200643
14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 13 juin 2013 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116033/CO/124)
Article 1er.Les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", institué par décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1960, telle que modifiée par les décisions et conventions collectives de travail rendues obligatoires ultérieurement, sont modifiés et coordonnés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 2.Les statuts, repris en annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 février 2014.
La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK Annexe à la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège
Art. 2.Le siège du fonds de sécurité d'existence est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 132, boîte 1. CHAPITRE II Objet en vue duquel le fonds de sécurité d'existence est institué
Art. 3.§ 1er. Le fonds de sécurité d'existence visé à l'article 1er a pour objet de financer, d'octroyer et de liquider les interventions sociales suivantes : 1° des allocations complémentaires de chômage;2° une indemnité complémentaire spéciale octroyée aux ouvriers qui ont été mis en chômage pour cause de gel ou de neige persistante;3° un pécule de vacances à certains ouvriers invalides;4° une intervention financière en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun;5° un remboursement aux employeurs des cotisations dues au fonds;6° une indemnité de promotion à la construction;7° une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail;8° une indemnité complémentaire aux ouvriers bénéficiant d'un des régimes de prépension conventionnelle;9° une allocation sociale complémentaire aux ouvriers âgés restant en inactivité;10° la compensation à certains employeurs du salaire garanti dû aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun;11° les timbres-intempéries et les timbres-fidélité;12° une rémunération forfaitaire pour les jours de repos octroyés en exécution de la réduction de la durée du travail;13° l'octroi d'une rente annuelle de pension et d'avantages pour les veuves dans le cadre du régime transitoire en matière de pension en faveur des ouvriers de la construction;14° un avantage social aux ouvriers affiliés à l'une des organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire de la construction;15° un plan médical en faveur des ouvriers actifs de la construction;16° une assurance hospitalisation en faveur : - des membres de la famille des travailleurs actifs du secteur de la construction; - des ouvriers du secteur de la construction qui bénéficient d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et des membres de leur famille. § 2. Le fonds de sécurité d'existence a également pour objet d'exécuter toutes les missions afin de lutter contre la fraude sociale dans le secteur qui lui sont confiées par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Dans ce cadre, le fonds peut notamment procéder à la confection et à la délivrance d'un moyen, électronique ou non, qui permet d'identifier les ouvriers du secteur.
Art. 4.§ 1er. Le fonds de sécurité d'existence visé à l'article 1er participe en outre au financement : 1° du fonctionnement du "Fonds de formation professionnelle de la construction" et du "Comité national d'action pour la sécurité et l'hygiène dans la construction";2° de la formation syndicale et socioprofessionnelle des ouvriers du secteur;3° de l'accommodation des vacances des ouvriers du secteur;4° d'une partie du pécule de vacances légal, comme prévu par l'article 65, § 2 de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 septembre 1971);5° d'initiatives d'information à l'attention des employeurs portant sur l'application des lois et des conventions sectorielles;6° des nouveaux engagements de pension et de solidarité pris dans le cadre de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci.Les modalités de financement de cet engagement seront fixées dans une convention de gestion conclue entre le fonds de sécurité d'existence et l'organisateur du régime social sectoriel de pension. § 2. Dans le cadre de sa mission visée à l'article 4, § 1er, 6°, le fonds de sécurité d'existence peut également, en tant qu'institution paritaire impliquée dans l'encadrement de l'engagement sectoriel de pension, apporter un support dans le cadre d'autres engagements sectoriels de pension.
Ce support se traduit notamment par la mise à disposition d'un ensemble de connaissances, d'activités et d'outils techniques qui se concrétise dans des structures juridiques transparentes de collaboration. CHAPITRE III Bénéficiaires, nature et modalités d'octroi des avantages octroyés
Art. 5.Les avantages visés à l'article 3 s'appliquent aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Des conventions collectives de travail particulières, rendues obligatoires par arrêtés royaux, déterminent les personnes qui peuvent en bénéficier, fixent la nature des avantages et précisent leur modalités d'octroi et de liquidation.
Art. 6.Les modalités de la participation du fonds de sécurité d'existence dans les interventions visées à l'article 4, 1°, 2° et 3° sont également fixées par des conventions collectives de travail particulières, rendues obligatoires par arrêté royaux.
Art. 8.La Commission paritaire de la construction peut confier par convention collective de travail (une partie de) l'organisation administrative des missions visées à l'article 3 à des organismes expressément désignés à cet effet.
L'objet et la portée de ce mandant sont exclusivement définis suivant les modalités et conditions arrêtées de commun accord entre les organismes précités et le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence.
Art. 10.Les conventions collectives de travail visées à l'article 5 peuvent prévoir que la liquidation des avantages sociaux qu'elles déterminent peut être confiée aux organismes de paiement créés par les organisations signataires de ces conventions. Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence accorde ou retire l'agréation de ces organismes.
Art. 15.Ces employeurs ne peuvent, en vue d'écarter l'application de l'article 14, se prévaloir de la nullité du contrat de travail, notamment lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans leur chef, des lois et des arrêtés relatifs à la police et à la réglementation du travail. CHAPITRE V Montant et perception des cotisations
Il s'agit du montant : 1° des cotisations servant au financement de l'avantage visé à l'article 3, 10°, et de l'intervention visée à l'article 4, 4°;2° des cotisations servant au financement des avantages visés à l'article 3, 11°;3° de la cotisation forfaitaire servant au financement des autres avantages et interventions visés aux articles 3 et 4, § 1er.
Art. 17.La perception et le recouvrement des cotisations, visées à l'article 16, 1° et 3°, sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, d'après les règles propres à cet organisme.
Art. 19.Les cotisations perçues par l'Office national de Sécurité sociale, visées à l'article 16, 1°, sont calculées sur la base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances ouvriers, conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Art. 20.La perception et le recouvrement des cotisations visées à l'article 16, 2° sont effectués par l'organisme visé à l'article 23 pour le compte du fonds de sécurité d'existence, selon les modalités fixées par une convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 23.§ 1er. Le contrôle et l'organisation administrative, comptable et financière des opérations qui se rapportent à l'octroi des avantages sociaux visés par l'article 3 et des interventions du fonds de sécurité d'existence visées à l'article 4, sont confiés à l'"Office patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de Sécurité d'existence", association sans but lucratif, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 10 décembre 1987. § 2. Cette mission est effectuée suivant les modalités et conditions arrêtées de commun accord entre cet organisme et le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VI Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs
Art. 25.§ 1er. La Commission paritaire de la construction procède tous les trois ans à la désignation du président du fonds de sécurité d'existence, la personne choisie faisant partie du conseil d'administration. La présidence est assurée à tour de rôle par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. § 2. La Commission paritaire de la construction désigne également tous les trois ans deux vice-présidents parmi les membres du conseil d'administration, l'un sur proposition du groupe des travailleurs et l'autre sur proposition du groupe des employeurs.
Art. 26.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit en règle générale une fois par mois sur convocation du président. Ce dernier est tenu de convoquer le conseil d'administration lorsque l'un des membres en fait la demande. § 2. Les invitations au conseil d'administration sont envoyées par courrier ou par voie électronique au plus tard huit jours avant la date de la réunion. § 3. Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si outre le président, un membre au moins du groupe des employeurs et un membre au moins du groupe des travailleurs sont présents. § 4. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix.
Art. 31.Sauf en cas de délégation spéciale du conseil d'administration, les actes qui engagent le fonds de sécurité d'existence, autres que ceux de gestion journalière ou ordinaire sont signés par le président et par un membre du conseil d'administration de chaque groupe dont mention à l'article 24, § 1er.
Art. 37.§ 1er. Une fois sa mission accomplie, le réviseur fait rapport au conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence. § 2. Une copie de ce rapport est transmise par le fonds de sécurité d'existence à la Commission paritaire de la construction. CHAPITRE VIII Mode de dissolution, de liquidation et d'affectation du patrimoine
Art. 39.En cas de dissolution volontaire du fonds de sécurité d'existence, la commission paritaire qui l'aura prononcée, nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs du fonds de sécurité d'existence après acquittement du passif, en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel le fonds de sécurité d'existence dissous a été créé.
La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK
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References: Art. 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 § 2

Art. 4
 l'article 1
 l'article 65
 § 2
 § 2
 l'article 4
 § 1

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 4

Art. 8
 l'article 3

Art. 10
 l'article 5

Art. 15
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 § 1

Art. 17
 l'article 16

Art. 19
 l'article 16

Art. 20
 l'article 16
 l'article 23

Art. 23
 l'article 3
 l'article 4
 § 2

Art. 25
 § 2

Art. 26
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 31
 l'article 24
 § 1

Art. 37
 § 2

Art. 39