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Timestamp: 2019-07-21 23:33:27+00:00

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Loi sur les sociétés anonyme en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 34. Lors d'une réunion d'abonnés, les abonnés peuvent autoriser une personne de sui juris (majeure) en tant que mandataire pour assister à la réunion et voter sur leur comportement respectif. Cette autorisation doit être faite par écrit et signée par l'autorisateur, et doit être remis à la personne désignée par les promoteurs sur le lieu de la réunion avant la procuration assiste à la réunion.
Le formulaire de procuration doit être dans la forme prescrite par le registraire, qui doit contenir au moins les éléments suivants:
(1) le nombre d'actions détenues par l'autorisateur;
(2) le nom du mandataire;
(3) le numéro de série de la réunion où la procuration est autorisé à assister et à voter.
En votant, une procuration doit avoir un nombre de voix égal au nombre total de votes des abonnés autorisant, à moins qu'il ait annoncé à l'assemblée avant le vote à l'effet qu'il votera pour le compte de certains autorisateurs seulement, en spécifiant le nom de l'autorisateurs et le nombre de leurs parts respectives.
. Affaires de l'article 35 qui seront traitées lors de la réunion statutaire sont:
(1) d'examiner les articles d'association;
(2) de ratifier l'entreprise déjà exploité par les promoteurs et d'approuver les dépenses engagées dans la création des sociétés;
(3) pour fixer le montant à payer aux promoteurs, si tel est spécifiée dans le prospectus;
(4) de prescrire des précisions de la part de préférence (le cas échéant);
(5) de fixer le nombre d'actions ordinaires ou des actions préférentielles à être délivré à toute personne, comme si ils étaient payés en intégralité, car cette personne a donné d'autres biens en lieu et place de l'argent ou a accordé ou le périmètre de l'utilisation du droit d'auteur pour tout travail de la littérature, l'art ou la science, brevet, marque, forme ou modèle, le plan, une formule ou processus confidentiel, ou a fourni des informations concernant l'expérience dans le domaine de l'industrie, du commerce, ou la science;
(6) d'élire les administrateurs;
(7) d'élire le vérificateur et fixer sa rémunération
Section 36. L'élection des administrateurs doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 70.
Section 37. Les promoteurs doivent remettre toutes les entreprises et les documents de la société à conseil d'administration dans les sept jours de la date de la conclusion réunion statutaire.
Ayant repris l'entreprise et de documents, le conseil d'administration émet un avis aux abonnés pour leur demander de payer leur part respective dans leur intégralité dans le délai précisé dans l'avis, qui ne doit pas être inférieur à quatorze jours à compter de la date de réception de l'avis, et dans le même temps la demande des abonnés qui paient pour leur part avec d'autres biens qui ne sont pas d'argent pour le transfert de propriété sur ces biens ou des preuves documentaires de titre de droits à la société, conformément à la procédure et dans le délai spécifié dans l'avis, qui ne doit pas être inférieure à un mois à compter de la date de l'enregistrement de la société.
Le paiement des actions nay pas être hors ser avec les promoteurs ou de la société.
Section 38. Si un abonné ne pas faire de paiement sur ​​les actions ou le transfert de la propriété des biens à la société conformément à l'article 37, alinéa deux, le conseil d'administration délivre un rappel demandant à l'abonné d'effectuer le paiement pour les actions en totalité ou en transférer la propriété sur les preuves de propriété ou un documentaire sur le titre de droits à la société un délai de quatorze jours à compter de la date d'émission du rappel et dans le même temps l'informant que, si l'action n'a pas été prise en conformité avec la procédure et au sein de ladite période, le Conseil d'administration mettra aux enchères des actions.
À l'expiration du délai prescrit en vertu du paragraphe un, si l'abonné a omis de payer pour les actions en totalité ou en transférer la propriété sur les biens ou les preuves documentaires de titre de droits à la société, le conseil d'administration doit vendre aux enchères des actions dans les sept jours à compter de la date d'expiration de ladite période.
Si le montant obtenu à partir de la vente aux enchères en vertu du paragraphe deux est inférieur à la valeur totale des actions, le conseil d'administration doit recueillir le déficit de l'abonné part sans délai.
Section 39. Après avoir reçu le paiement sur ​​les actions à hauteur du nombre prévu à la section 27, le conseil d'administration doit demander l'inscription de l'entreprise dans les trois mois à compter de la date de conclusion de la réunion statutaire, avec les détails comme suit présentés dans la demande :
(1) le capital versé, le montant total de ce qui doit être spécifié;
(2) le nombre total d'actions vendues, classés en
(A) d'actions ordinaires ou d'actions de préférence (le cas échéant) payé en argent,
(B) les actions ordinaires ou d'actions de préférence (le cas échéant) payées avec des actifs autres que l'argent, et de clarifier les critères relatifs à l'évaluation de ces actifs.
(C) actions ordinaires ou actions de préférence (le cas échéant) versées en conformité avec l'article 35 (5), avec un bref compte rendu aussi donné;
(3) les noms, date de naissance, nationalité et adresse de l'administration;
(4) les noms et le nombre d'administrateurs autorisés à apposer la signature au nom de l'entreprise et les limites de puissance (le cas échéant) comme spécifié dans les statuts;
(5) l'emplacement du siège social et les succursales (s'il existe).
Dans une demande d'enregistrement en vertu du paragraphe un, le conseil d'administration doit envoyer le long dans le même temps les statuts, la liste des actionnaires précisant les noms, nationalités, adresses, nombre d'actions détenues, et le numéro de certificat d'actions, et à quelques minutes de la réunion statutaire .
Section 40. Dans le cas où il ya un changement dans un élément figurant sous l'article 39 alinéa premier, l'entreprise doit demander l'enregistrement du changement de ces éléments dans les quatorze jours à compter de la date de survenance du changement.
L'article 41. La société dûment inscrits en vertu de cette loi est devenue une personne morale à la date de l'enregistrement par le greffier.
. Section 42 La société a le pouvoir de mener toute action dans le cadre de son objectif et, si non prévu ailleurs dans les statuts de l'association, ces pouvoirs comprennent le pouvoir d'agir comme suit:
(1) à une plainte de fichiers demandeur,, effectuer instance au nom de la société;
(2) à l'achat, acheter, accepter, location, location-vente, propres, posséder, améliorer, utiliser et gérer tous biens y compris les intérêts;
(3) de vendre, transférer, hypothéquer, donner en gage, d'échanger et aliéner des biens;
(4) à emprunter de l'argent, accorder la caution, l'émission, le transfert, et endosser des billets à ordre ou autres instruments négociables
(5) à la demande de libération provisoire des administrateurs, du personnel, ou employés tenue sous l'action criminelle d'un comité d'infraction en rapport à la performance de service pour l'entreprise
(6) de détenir des actions, de gérer d'autres sociétés ou entreprises privées, et d'exploiter des affaires spécifiques, conjointement avec d'autres sociétés ou entreprises privées;
(7) d'effectuer tout autre acte qui peut être fait par une personne physique, sauf ceux qui, par nature, pourraient éventuellement être faite par des personnes physiques seulement, cependant, dans le cadre de l'objectif de l'entreprise

References: L'article 34
 l'article 35
 l'article 70
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 39

L'article 41