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Timestamp: 2016-12-03 04:52:52+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 04 juillet 1969, 75226
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75226Numéro NOR : CETATEXT000007640383 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-04;75226 Analyses : DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - - * DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 - INSTRUCTION AUX CHEFS DE SERVICE.SI EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES, QUI A FORCE DE LOI, LES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR EFFECTUER TOUS ACTES D 'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET, CHARGE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE L 'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT DANS SON DEPARTEMENT, DONNE A L'INGENIEUR EN CHEF, SANS EMPIETER SUR LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI, DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA GESTION DU DOMAINE. REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE L'INGENIEUR EN CHEF PRISE SUR LES INSTRUCTIONS DU PREFET, EMANERAIT EN FAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - OCCUPATION TEMPORAIRE - REFUS DE RENOUVELLEMENT - MOTIFS DE NATURE A LE JUSTIFIER - INTERET DU SITE.REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT LE DOMAINE PUBLIC FONDE SUR L'INTERET DE LA PROTECTION DU SITE. MOTIF RETENU DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC - INTERET DU SITE.Texte : REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 REFUSANT LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE DECRET N° 53-893 DU 26 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA DAME LAURENT DE X... QUE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1964, REFUSANT DE RENOUVELER L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE LE 27 JUILLET 1959, SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DONC INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE DE X... QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE, EN FAIT, PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : - CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES, AUQUEL FORCE DE LOI A ETE CONFEREE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958, "LES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR EFFECTUER TOUS ACTES D'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME", CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A X... QUE LE PREFET, CHARGE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 53-893 DU 26 SEPTEMBRE 1953, ALORS EN VIGUEUR, D'ASSURER "SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES COMPETENTS, LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT DANS SON DEPARTEMENT", DONNAT A L'INGENIEUR EN CHEF, SANS EMPIETER SUR LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI, DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA GESTION DU DOMAINE, EN PARTICULIER DANS LES CAS OU LES DECISIONS DE X... DERNIER POURRAIENT AVOIR DES CONSEQUENCES INTERESSANT D'AUTRES SERVICES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE X... QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRISE PAR L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGE DU SERVICE MARITIME SUR LES INSTRUCTIONS DU PREFET, EMANERAIT, EN FAIT, D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES DE X... QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SE REFERAIT PAS A L'AVIS DE L'INGENIEUR ORDINAIRE DU SERVICE MARITIME ET DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE ET N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, OPPOSE UN REFUS A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SE REFERE AUX AVIS DES FONCTIONNAIRES CONSULTES EN VUE DE L'OCTROI DE LADITE AUTORISATION OU SOIT PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE X... QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE TARDIVEMENT ET AURAIT UNE PORTEE RETROACTIVE : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEME DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE A LA Y... LAURENT LE 27 JUILLET 1959 QUE CETTE AUTORISATION EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1963 ; QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT, DES LORS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT REPONDU QUE LE 3 FEVRIER 1964 PAR UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI A FAIT PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU, EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT, PAR L'AUTORISATION PRIMITIVE POUR REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE X... QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST AU VU DES OUVRAGES REALISES PAR LA DAME Z..., QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRESENTE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE L'INGENIEUR EN CHEF A ESTIME DEVOIR REFUSER, DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DU SITE, LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; QU'AUCUNE CONTRADICTION NE PEUT ETRE RELEVEE A CET EGARD ENTRE L'OCTROI DE L'AUTORISATION EN 1959 ET LE REFUS DE LA RENOUVELER EN 1964 ; QUE LE MOTIF TIRE DE L'INTERET DE LA PROTECTION DU SITE DU CAP-FERRAT ET DE LA BAIE DE VILLEFRANCHE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT, EN L'ESPECE, INEXACTEMENT APPRECIE LES NECESSITES DE CETTE PROTECTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE X... QUE LES OUVRAGES REALISES SE SITUERAIENT PRINCIPALEMENT HORS DU DOMAINE PUBLIC : - CONS. QU'IL EST CONSTANT, AINSI D'AILLEURS QUE LE PREVOYAIT EXPLICITEMENT L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, QUE LESDITS OUVRAGES ONT ETE IMPLANTES EN PARTIE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Z... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE NE SAURAIT CONFERER A LA DECISION REJETANT SA DEMANDE TENDANT AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LE CARACTERE D'UNE SANCTION DEGUISEE ; QU'IL APPARTENAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'ADMINISTRATION RESPONSABLE DU DOMAINE, DE S'ASSURER QUE L'USAGE QUI ETAIT FAIT DE LADITE AUTORISATION NE POUVAIT PAS COMPORTER DE CONSEQUENCES NUISIBLES EN X... QUI CONCERNE LES INTERETS GENERAUX DONT LA DEFENSE A ETE CONFIEE AUX SERVICES CHARGES DE L'URBANISME ET DE LA PROTECTION DES SITES ;
CONS. QUE DE TOUT X... QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE LA DAME Z... DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'EN L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME Z... ;
REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.Références : Code des ports maritimes 45Décret 53-893 1953-09-26 ART. 1LOI 58-346 1958-04-03 ART. 1Publications :Proposition de citation: CE, 04 juillet 1969, n° 75226Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. QUERRIENRapporteur public : M. BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 04/07/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 1
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 ART. 1
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