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Timestamp: 2016-10-21 09:13:33+00:00

Document:
2A.63/2003 (04.11.2003)
2A.63/2003/DAC/elo
Arr�t du 4 novembre 2003
M�ller et Yersin.
Greffi�re: Mme Dupraz
X.C.________, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Moser, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne,
Refus de transformer une autorisation de s�jour en autorisation d'�tablissement,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 10 janvier 2003.
Ressortissante marocaine n�e le 28 juillet 1966, X.M.________ a obtenu � partir du 23 janvier 1996 diff�rentes autorisations de s�jour de courte dur�e pour travailler dans le canton de Vaud en tant qu'artiste de cabaret, la derni�re de ces autorisations arrivant � �ch�ance le 31 mai 1997.
Le 19 septembre 1997, X.M.________ a �pous� � Lausanne T.________, ressortissant suisse n� le 25 septembre 1934, et s'est vu en cons�quence octroyer une autorisation de s�jour � l'ann�e qui indiquait comme but du s�jour: "EPOUX SUISSE/LCF 19.09.2002".
Le 20 octobre 1997, tout en d�livrant l'autorisation pr�cit�e, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a adress� � l'int�ress�e un avertissement pour avoir viol� la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), en ayant s�journ� plus de "quatre" mois en Suisse sans autorisation et en ayant omis d'annoncer dans les huit jours son arriv�e dans sa commune de r�sidence. Le 30 janvier 1998, le Pr�fet du district de Lausanne a condamn� X.M.________ � 450 fr. d'amende pour les infractions susmentionn�es. Par ordonnance du 11 juin 1998, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� l'int�ress�e pour vol � trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. En raison de cette condamnation, l'Office cantonal a adress� un nouvel avertissement � X.M.________, le 19 ao�t 1998. A la suite d'une demande de r�examen, l'Office cantonal a confirm�, le 11 janvier 1999, les deux avertissements adress�s � X.M.________.
Bien que l'int�ress�e f�t soup�onn�e d'avoir conclu un mariage de complaisance, son autorisation de s�jour a �t� renouvel�e � plusieurs reprises jusqu'au 18 septembre 2001.
Le 29 juillet 2001, X.M.________ a pr�sent� une demande d'autorisation d'�tablissement dans laquelle elle mentionnait le d�c�s de son mari survenu le 12 f�vrier 2001.
Le 27 septembre 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal), autorit� d�sormais comp�tente en la mati�re, a d�cid� de renouveler temporairement, pour une dur�e de quatre mois �ch�ant le 18 janvier 2002, l'autorisation de s�jour de X.M.________. En effet, il ne disposait pas de tous les �l�ments permettant de r�gler les conditions du s�jour en Suisse de l'int�ress�e. La mention "Epoux Suisse/LCF 19.09.2002" a �t� appos�e sur la nouvelle autorisation de s�jour de X.M.________.
Le 25 janvier 2002, X.M.________ a �pous� � Prilly C.________, ressortissant suisse n� le 16 d�cembre 1944. Par cons�quent, le Service cantonal a accord�, le 27 f�vrier 2002, � l'int�ress�e une nouvelle autorisation de s�jour � l'ann�e indiquant que la lib�ration du contr�le f�d�ral interviendrait le 25 janvier 2007. X.C.________ a recouru contre cette autorisation aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) en demandant principalement que la date de lib�ration du contr�le f�d�ral soit maintenue au 19 septembre 2002 et subsidiairement qu'elle soit fix�e � nouveau au 2 octobre 2003. Durant l'instruction de ce recours, le Service cantonal a pris, le 19 juin 2002, la d�cision de refuser la transformation de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e en autorisation d'�tablissement. Il a relev� que les conditions auxquelles la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement �tait subordonn�e n'�taient pas remplies.
Par arr�t du 10 janvier 2003, le Tribunal administratif a rejet� le recours de X.C.________ contre la d�cision du Service cantonal du 19 juin 2002 et confirm� ladite d�cision. Il a notamment retenu que, le 12 f�vrier 2001, date du d�c�s de son premier mari, l'int�ress�e ne pouvait pas pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement puisqu'elle ne s�journait pas en Suisse depuis cinq ans � partir de son mariage. De m�me, lorsqu'elle avait demand� une autorisation d'�tablissement le 29 juillet 2001, elle ne pouvait pas se pr�valoir d'un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans dans le cadre d'un mariage avec un Suisse. L'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers, actuellement l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) � la lib�ration du contr�le f�d�ral � partir du 19 septembre 2002 �tait donc devenue caduque en raison du d�c�s du premier mari de X.C.________. En revanche, le deuxi�me mariage de l'int�ress�e avait fait courir un nouveau d�lai de cinq ans � partir du 25 janvier 2002. Au demeurant, le Service cantonal avait commis une erreur en indiquant dans l'autorisation de s�jour provisoire du 27 septembre 2001 "Epoux Suisse/LCF 19.09.02", erreur qu'il avait corrig�e pratiquement simultan�ment en pr�cisant qu'il s'agissait d'un renouvellement temporaire de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e pour une dur�e de quatre mois. Au surplus, les conditions permettant l'application du principe de la bonne foi n'�taient pas remplies en l'esp�ce.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.C.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 10 janvier 2003 et de renvoyer la cause � cette autorit� pour qu'elle lui octroie ou lui fasse octroyer par le Service cantonal une autorisation d'�tablissement avec effet au 20 septembre 2002. X.C.________ requiert deux mesures d'instruction.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours, en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�. Le Service cantonal s'en remet aux d�terminations de l'autorit� intim�e.
L'Office f�d�ral propose le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).
1.2 En vertu de l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE).
La recourante est mari�e avec un Suisse. Le pr�sent recours est donc en principe recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. L'int�ress�e conclut toutefois � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement alors qu'elle ne peut pas se pr�valoir d'un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse dans le cadre d'un mariage avec un ressortissant de ce pays (cf. l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE). Il est d�s lors douteux que son recours soit recevable (ATF 126 II 377 consid. 8 p. 394; 122 II 145 consid. 3 p. 146 ss). La question peut cependant rester ouverte du moment que le pr�sent recours n'est de toute fa�on pas fond�.
1.3 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; 121 II 97 consid. 1c p. 99). Sur le plan juridique, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t attaqu�, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c chiffre 3 OJ).
3.1 La recourante a requis la production de son dossier par le Service cantonal.
Selon l'art. 110 al. 1 et 2 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e et, le cas �ch�ant, � d'autres parties ou int�ress�s; il impartit en m�me temps un d�lai de r�ponse et invite l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e � lui communiquer le dossier dans ce d�lai.
Le Service cantonal a produit son dossier dans le d�lai qui lui avait �t� imparti pour se d�terminer sur le pr�sent recours. La r�quisition d'instruction de l'int�ress�e est d�s lors sans objet.
3.2 La recourante a requis la production par l'Office f�d�ral de toute d�cision approuvant l'octroi et les prolongations de ses autorisations de s�jour.
L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour juger en l'�tat du dossier, de sorte qu'il y a lieu d'�carter la r�quisition d'instruction pr�sent�e par l'int�ress�e.
La recourante revendique l'octroi d'une autorisation d'�tablissement avec effet au 20 septembre 2002.
4.1 En principe, un �tranger peut obtenir une autorisation d'�tablissement apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de dix ans en Suisse (Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in Ausl�nderrecht �d. par Peter Uebersax/Peter M�nch/Thomas Geiser/Martin Arnold, B�le 2002, p.133 ss, n. 5.73 p. 155). La Suisse n'a pas conclu avec le Maroc de trait� d'�tablissement pr�voyant un d�lai inf�rieur, comme elle l'a fait avec d'autres Etats.
L'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE dispose que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'autorisation d'�tablissement apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit s�jour doit avoir �t� effectu� dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147). Le point de d�part pour calculer le d�lai de cinq ans pr�cit� est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu � l'�tranger, le d�but de la r�sidence en Suisse. Le laps de temps pass� en Suisse avant le mariage - en particulier lors d'un pr�c�dent mariage avec un ressortissant suisse - n'est pas pris en consid�ration (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147).
4.2 La recourante a �pous� T.________ le 19 septembre 1997. Ce mariage a pris fin par le d�c�s de l'�poux le 12 f�vrier 2001. A ce moment, l'int�ress�e avait effectu�, en tant qu'�pouse d'un ressortissant suisse, un s�jour r�gulier et ininterrompu en Suisse de quelque trois ans et cinq mois. Elle ne remplissait donc pas les conditions permettant de revendiquer une autorisation d'�tablissement sur la base de l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE. La situation �tait la m�me le 29 juillet 2001, lorsqu'elle a demand� une telle autorisation. En r�alit�, la mort de T.________ a mis fin au mariage de l'int�ress�e et a par l�-m�me fait dispara�tre le motif pour lequel cette derni�re avait �t� admise en Suisse; d�s lors, les autorit�s de police des �trangers pouvaient r�voquer ou ne pas renouveler son autorisation de s�jour, en tranchant selon leur libre appr�ciation en vertu de l'art. 4 LSEE (cf. Giorgio Malinverni, Le droit des �trangers, in Droit constitutionnel suisse �d. par Daniel Th�rer/Jean-Fran�ois Aubert/J�rg Paul M�ller, Zurich 2001, p. 979 ss, n. 42 p. 986; cf. aussi l'ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 20/21).
La recourante a �pous� ensuite C.________ le 25 janvier 2002. Elle pourra donc le cas �ch�ant pr�tendre � une autorisation d'�tablissement � partir du 25 janvier 2007, sur la base de l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE. La recourante ne remplissait pas les conditions auxquelles une autorisation d'�tablissement fond�e sur l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE est subordonn�e lorsque le Tribunal administratif a statu� le 10 janvier 2003, puisqu'elle avait alors effectu� en Suisse un s�jour r�gulier et ininterrompu d'environ un an seulement, dans le cadre de son second mariage.
Enfin, la recourante n'avait pas encore effectu� un s�jour r�gulier et ininterrompu de dix ans en Suisse lorsque le Tribunal administratif a rendu l'arr�t attaqu�. D�s lors, elle n'avait pas un droit � une autorisation d'�tablissement fond�e sur un s�jour de dix ans en Suisse et ne pouvait pas b�n�ficier d'une autorisation d'�tablissement ind�pendamment de son mariage. Au demeurant, contrairement � ce que pr�tend la recourante, le d�lai g�n�ral de dix ans ne part pas pour elle du 15 janvier 1997 mais du 19 septembre 1997. En effet, seul est pris en compte un s�jour r�gulier et ininterrompu. Or, si la recourante est bien arriv�e en Suisse le 15 janvier 1997, elle y a s�journ� pendant un certain temps sans autorisation avant son premier mariage, infraction qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avertissement de l'Office cantonal et d'une condamnation du Pr�fet du district de Lausanne (lettre C ci-dessus).
5.1 L'art. 17 al. 1 LSEE pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, l'autorit� comp�tente ne d�livrera d'abord qu'une autorisation de s�jour, m�me s'il est pr�vu que l'�tranger s'installera � demeure en Suisse (1�re phrase) et que l'Office f�d�ral fixera, dans chaque cas, la date � partir de laquelle l'�tablissement pourra �tre accord� (2�me phrase). Selon l'art. 11 al. 2 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE; RS 142.201), lorsque l'autorit� a fix� la date � partir de laquelle l'�tablissement pourra �tre accord� conform�ment � l'art. 17 al. 1 LSEE, l'�tablissement ne pourra pas �tre accord� avant cette date; cependant, m�me dans ce cas, l'�tranger ne peut pr�tendre � l'�tablissement, � moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un accord international. D'apr�s l'art. 19 al. 3 RSEE, lorsque l'Office f�d�ral consent que l'�tranger s'installe � demeure dans le pays, il indique dans sa d�cision d'approbation la date jusqu'� laquelle les cantons ne peuvent accorder que des autorisations de dur�e limit�e (temps d'essai) et � partir de laquelle ils peuvent octroyer d'autres autorisa-tions, m�me d'�tablissement, sans avoir � requ�rir de nouveau l'approbation de l'autorit� f�d�rale (lib�ration du contr�le f�d�ral). Enfin, l'art. 19 al. 4 RSEE dispose que l'Office f�d�ral peut prolonger le temps d'essai si, pour de justes motifs qui �taient inconnus lors de la fixation de cette p�riode, l'octroi d'une autorisation d'�tablissement para�t pr�matur�.
5.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir constat� un fait pertinent de fa�on inexacte en pr�tendant qu'il incombe � l'Office f�d�ral de pr�ciser la date � laquelle un ressortissant �tranger sera lib�r� du contr�le f�d�ral, alors qu'en r�alit� ce serait le Service de la population qui aurait pris la d�cision du 27 septembre 2001 dans son entier, y compris la mention de la date de lib�ration du contr�le f�d�ral.
Contrairement � ce que pense la recourante, le passage incrimin� de l'arr�t attaqu� n'est pas une constatation de fait. Il s'agit d'un rappel exact des comp�tences attribu�es � l'Office f�d�ral par l'art. 17 al. 1 2�me phrase LSEE, selon lequel l'Office f�d�ral fixera, dans chaque cas, la date � partir de laquelle l'�tablissement pourra �tre accord� (cf. l'arr�t 2A.292/1997 du 11 d�cembre 1997, consid.1a). L'arr�t entrepris n'est pas critiquable sur ce point. Au demeurant, il ressort de l'art. 19 al. 2 2�me phrase in fine RSEE a contrario que le Service cantonal a pu accorder l'autorisation de s�jour pr�cit�e du 27 septembre 2001 sans requ�rir � nouveau l'approbation de l'Office f�d�ral puisqu'elle ne d�passait pas les limites de l'approbation f�d�rale initiale.
6.1 Si le conjoint suisse d'un ressortissant �tranger meurt avant la date d'�ch�ance du d�lai de cinq ans figurant � l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE, date qui correspond � la date initiale de la lib�ration du contr�le f�d�ral - ce dernier pouvant �tre prolong� (art. 19 al. 4 RSEE) -, la condition de dur�e fix�e � l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE ne pourra jamais �tre remplie. D�s lors, tout droit du ressortissant �tranger � une autorisation d'�tablissement fond�e sur cette disposition tombe, de m�me que la date de lib�ration du contr�le f�d�ral, qui n'a de signification qu'en relation avec un �ventuel droit � l'�tablissement.
6.2 La recourante se trompe lorsqu'elle reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� l'art. 9 al. 1 et 2 LSEE, traitant de l'extinction et de la r�vocation des autorisations de s�jour, ainsi que l'art. 19 al. 3 et 4 RSEE, en estimant que l'approbation de l'Office f�d�ral � la lib�ration du contr�le f�d�ral � partir du 19 septembre 2002 �tait "devenue caduque en raison du d�c�s du premier mari de la recourante puisque le d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE n'�tait pas atteint". C'est �galement � tort que la recourante soutient que la date de lib�ration du contr�le f�d�ral fix�e au 19 septembre 2002 n'aurait pas �t� valablement r�voqu�e jusqu'� l'arr�t attaqu� qui, lui-m�me, violerait les art. 7 al. 1 et 17 al. 1 in fine LSEE, 19 al. 3 RSEE ainsi que 5 al. 1 Cst., en confirmant le refus d'autorisation d'�tablissement.
Comme le d�c�s du premier mari de la recourante a rendu caduque la date de lib�ration du contr�le f�d�ral fix�e au 19 septembre 2002 - on vient de le voir -, cette date ne pouvait faire l'objet d'une d�cision de r�vocation. En d�livrant l'autorisation de s�jour pr�cit�e du 27 f�vrier 2002 (lettre E ci-dessus), l'autorit� comp�tente a pris � bon droit une nouvelle d�cision tenant compte des conditions de vie nouvelles de la recourante.
7.1 L'autorisation de s�jour de courte dur�e qui a �t� octroy�e le 27 septembre 2001 � l'int�ress�e mentionnait, il est vrai, � tort comme but du s�jour: "Epoux Suisse/LCF 19.09.2002". Toutefois, la recourante ne peut pas s'en pr�valoir en se r�f�rant au principe de la bonne foi, comme l'a d�montr� l'autorit� intim�e.
D'apr�s la jurisprudence �tablie sur la base de l'art. 4 aCst. et encore valable au regard des art. 5 al. 3 et 9 Cst., le principe de la bonne foi conf�re au citoyen, � certaines conditions (au sujet de ces conditions, cf. l'ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214), le droit d'exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances pr�cises qu'elle a donn�es et ne trompe pas la confiance qu'� juste titre, il a plac�e dans ces promesses ou assurances (ATF 128 II 112 consid. 10 b/aa p. 125/126). Au nombre des conditions �num�r�es par la jurisprudence figure le fait que l'int�ress� se soit fond� sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice.
La recourante ne soutient nullement avoir pris de telles mesures sur la base de la mention erron�e figurant sur son autorisation de s�jour du 27 septembre 2001. Elle ne peut donc invoquer le principe de la bonne foi pour pr�tendre �tre lib�r�e du contr�le f�d�ral � la date du 19 septembre 2002. Elle ne le fait d'ailleurs pas express�ment.
7.2 La recourante se plaint que l'arr�t attaqu� soit en contradiction avec l'intention du l�gislateur d'abr�ger la dur�e du s�jour permettant � l'�tranger mari� � un ressortissant suisse d'obtenir une autorisation d'�tablissement. On ne saurait suivre l'int�ress�e sur ce point.
L'intention du l�gislateur a bien �t� de faciliter l'obtention d'une autorisation d'�tablissement par le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse. Mais elle a aussi �t� de soumettre cet all�gement � diff�rentes conditions. Si ces derni�res ne sont pas remplies, l'autorisation d'�tablissement doit alors �tre subordonn�e � l'�coulement du d�lai g�n�ral de dix ans.
7.3 Ainsi, c'est � juste titre que le Tribunal administratif a confirm� la d�cision du Service cantonal du 19 juin 2002 refusant de transformer l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e en autorisation d'�tablissement.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.
Lausanne, le 4 novembre 2003

References: art. 97
in fine
in fine
 art. 7
in fine
 art. 5