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Timestamp: 2016-10-25 19:17:12+00:00

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130 III 355. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. Ltd et cons. ainsi que Tribunal arbitral de Zurich (recours de droit public)
Art. 190 al. 2 let. d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'�tre entendues en proc�dure contradictoire. Port�e du droit d'�tre entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse juridique du tribunal arbitral reposant sur une disposition contractuelle qu'aucune des parties n'avait trouv�e d�terminante et discut�e devant lui (consid. 6). Faits � partir de page 36
A. A. et B. Ltd (ci-apr�s: B.) ont conclu le 18 octobre 1994 un contrat portant sur la fabrication et la vente de cigarettes sous licence en Croatie. Certaines des marques de cigarettes qui devaient �tre produites par A. n'�taient pas propri�t� de B., mais de soci�t�s de son groupe avec lesquelles des accords annexes ont �t� pass�s. Ces contrats contiennent une clause d'arbitrage se r�f�rant aux r�gles de la CNUDCI et sont soumis au droit suisse.
La coop�ration entre les parties s'�tait bien d�roul�e durant les premi�res ann�es. Par lettre du 12 mars 1999, B. a reproch� � A. de ne pas effectuer suffisamment de commandes pour approvisionner le march� croate en cigarettes des marques de son groupe; r�f�rence �tait faite dans ce courrier � la possibilit� am�nag�e pour une partie, � l'art. 15 (A) du contrat du 18 octobre 1994, de mettre un terme anticip� aux relations contractuelles. Le 17 mars 1999, A. a contest� le grief qui lui �tait adress� et a propos�, mais vainement, � son interlocutrice de proc�der � un contr�le conjoint du march�. Un nouvel �change de correspondances a suivi, sans que les parties ne trouvent de solution.
Le 15 juin 1999, l'Agence croate pour la protection de la concurrence (ci-apr�s: l'Agence) a rendu un d�cret provisionnel d�clarant nulles plusieurs dispositions contractuelles liant A. et les diff�rentes soci�t�s du groupe. B. a recouru aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique de Croatie. La d�cision provisoire a �t� remplac�e par un d�cret du 5 novembre 1999 annulant certaines clauses du contrat du 18 octobre 1994. B. a derechef recouru contre cette d�cision.
Par courrier du 16 f�vrier 2000, B. a d�clar� mettre un terme imm�diat au contrat du 18 octobre 1994 ainsi qu'aux accords conclus dans le cadre de celui-ci. Elle faisait valoir que le comportement de A. et les d�cisions de l'Agence rendaient impossible et inacceptable la poursuite des relations contractuelles. Elle se r�f�rait � l'art. 15 (A) du contrat lui conf�rant un droit de r�siliation anticip�e et � l'art. 15 (C) lui donnant le droit de r�silier le contrat dans l'hypoth�se o� un acte ou une d�cision administrative en affecterait l'ex�cution, de m�me qu'� l'art. 20 du contrat obligeant les parties � obtenir toutes les autorisations n�cessaires � la mise en oeuvre du contrat en Croatie. A. a contest� la rupture des relations BGE 130 III 35 S. 37contractuelles, mais B. a maintenu sa position par courrier du 8 mars 2000, en se pr�valant � nouveau de l'art. 15 (C) (force majeure en cas d'acte ou de d�cision administrative) du contrat du 18 octobre 1994.
B. a retir� ses recours contre les d�cisions de l'Agence en juillet 2000.
B. A. a contest� cette r�siliation devant les juridictions croates, qui ont rendu le 7 juin 2000 une ordonnance de mesures provisionnelles faisant interdiction � B. et aux autres soci�t�s du groupe d'autoriser des tiers � produire ou distribuer les cigarettes vis�es dans les contrats pass�s entre les parties. La d�cision impartissait un d�lai de soixante jours � la requ�rante pour ouvrir une proc�dure arbitrale, ce que A. a fait par requ�tes du 1er novembre 2000.
Dans son m�moire de demande du 30 mai 2001, A. a conclu � la constatation du caract�re abusif de la r�siliation qui constituer ait une violation du contrat principal, ainsi qu'au paiement de 5'775'364,70 DEM � titre de dommages-int�r�ts, somme ramen�e en cours de proc�dure � au moins 2'247'468,67 DEM ou 1'149'108,29 EUR, int�r�ts moratoires en sus. Les d�fenderesses ont conclu au rejet de l'action et ont d�pos� une demande reconventionnelle tendant � ce que le tribunal arbitral d�clare nuls les diff�rents contrats pass�s dans le cadre de la production et de la distribution des cigarettes du groupe B. Les parties ont encore �chang� une r�plique et une duplique, puis ont produit des m�moires apr�s enqu�te.
Par sentence finale du 11 mars 2003, le tribunal arbitral a rejet� tant la demande que la demande reconventionnelle. Cette sentence �tait accompagn�e d'une opinion dissidente �manant de l'un des arbitres.
C. A. a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral fond� sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. Elle conclut � l'annulation de la sentence du 11 mars 2003.
5. Selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, une sentence arbitrale peut �tre attaqu�e lorsque l'�galit� des parties ou leur droit d'�tre entendues en proc�dure contradictoire n'a pas �t� respect�. Ce motif de recours sanctionne les seuls principes imp�ratifs de proc�dure BGE 130 III 35 S. 38r�serv�s par l'art. 182 al. 3 LDIP (BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 3e �d., n. 7 ad art. 190 LDIP). Le "droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire" combine deux notions, � savoir celui d'�tre entendu proprement dit, dont le contenu n'est en principe pas diff�rent de celui consacr� en droit constitutionnel f�d�ral, et le principe de la contradiction (ATF 119 II 386 consid. 1b). Le droit d'�tre entendu conf�re � chaque partie la facult� d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et de rapporter les preuves n�cessaires, ainsi que le droit de participer aux audiences et de se faire repr�senter ou assister devant les arbitres. Quant au principe de contradiction, particuli�rement affirm� dans les droits anglais ou fran�ais, un peu moins en Belgique ou en Allemagne (POUDRET/BESSON, Droit compar� de l'arbitrage international, n� 551), il garantit � chaque partie la facult� de se d�terminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapport�es par lui et de les r�futer par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a; ATF 116 II 639 consid. 4c). En droit fran�ais, par exemple, il suppose qu'aucun moyen de fait ou de droit ne soit soulev� d'office par le tribunal arbitral sans que les parties n'aient �t� invit�es � le commenter, encore que plusieurs arr�ts r�cents semblent avoir sensiblement att�nu� l'obligation pour le tribunal arbitral de provoquer un d�bat contradictoire au sujet des questions juridiques (CATHERINE KESSEDJIAN, Principe de la contradiction et arbitrage, in Revue de l'arbitrage 1995 p. 381 ss, 403 ss; SERGE GUINCHARD, L'arbitrage et le respect du principe du contradictoire, in Revue de l'arbitrage 1997 p. 185 ss, 191 ss). Dans d'autres Etats, la jurisprudence a au contraire consid�r� que l'arbitre, comme le juge, devait appliquer d'office le droit et qu'il n'�tait en principe pas tenu de provoquer des explications des parties � ce sujet. Telle est l'orientation de la jurisprudence belge r�cente. Il en va de m�me en Allemagne, o� l'on s'accorde cependant sur la n�cessit� d'un d�bat contradictoire lorsque le tribunal arbitral envisage de s'�carter des r�gles juridiques auxquelles toutes les parties avaient fait r�f�rence jusque-l� (POUDRET/BESSON, ibidem).
En Suisse, le "droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire" conna�t �galement d'importantes restrictions en ce qui concerne les questions de droit. Le Tribunal f�d�ral consid�re en effet que l'arbitre n'a, pas davantage que le juge �tatique, � soumettre � la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder BGE 130 III 35 S. 39 son jugement (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 126 I 19 consid. 2c). En vertu de la r�gle "jura novit curia", il n'est en principe pas li� par les moyens de droit d�velopp�s par les parties - sous r�serve de l'hypoth�se dans laquelle elles auraient convenu de limiter la mission du tribunal aux moyens juridiques qu'elles invoqueraient (avec la possibilit� pour un plaideur qui contesterait une sentence ne respectant pas cette limitation de recourir pour violation de la r�gle "ne eat judex ultra petita partium" ou de soulever le moyen pris de l'incomp�tence du tribunal arbitral, soit les motifs des let. b et c de l'art. 190 al. 2 LDIP, cf. HANS PETER WALTER, Praktische Probleme der staatsrechtlichen Beschwerde gegen internationale Schiedsentscheide, in Bull. ASA 2001 p. 2 ss; ATF 120 II 172 consid. 3a). Le juge peut ainsi appliquer d'office, sans avoir � attirer pr�alablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel probl�me de droit, une autre disposition de droit mat�riel pour allouer les conclusions du demandeur (arr�t 4P.277/1998 du 22 f�vrier 1999, publi� in RSDIE 2000 p. 575, consid. 3d; arr�t 4P.7/1998 du 17 juillet 1998, consid. 2a/bb). Le juge n'a pas non plus � aviser sp�cialement une partie du caract�re d�cisif d'un �l�ment de fait sur lequel il s'appr�te � fonder sa d�cision, pour autant que celui-ci ait �t� all�gu� et prouv� selon les r�gles (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 126 I 19 consid. 2c; ATF 108 Ia 293). La jurisprudence am�nage cependant une exception au principe "jura novit curia" lorsque le juge s'appr�te � fonder sa d�cision sur une norme ou un principe juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence in casu (arr�t 4P.260/2000 du 2 mars 2001, consid. 6a et les arr�ts cit�s). D'apr�s le Tribunal f�d�ral - auquel certains adressent le reproche de ne pas faire de d�limitation claire entre le droit d'�tre entendu et le principe "jura novit curia" (PHILIPPE SCHWEIZER, in RSDIE 1996 p. 549, 2000 p. 582 et 2002 p. 583 et 590, qui voudrait une application sans r�serve du principe "jura novit curia" dans la mesure o�, le plus souvent, les parties sont assist�es de conseils exp�riment�s) - savoir ce qui est impr�visible est une question d'appr�ciation et il convient de se montrer plut�t restrictif dans le domaine de l'arbitrage international, pour tenir compte de ses particularit�s (volont� des parties de faire trancher le litige par des arbitres, et non par les tribunaux �tatiques; coop�ration d'arbitres de traditions juridiques diff�rentes); il s'agit �galement d'�viter que l'argument tir� de l'impr�visibilit� du raisonnement adopt� par le tribunal arbitral ne soit d�tourn� pour BGE 130 III 35 S. 40im poser � l'autorit� de recours une r�vision au fond des sentences arbitrales (arr�t 4P.260/2000 du 2 mars 2001, consid. 6b). Cette attitude restrictive est combattue par POUDRET et BESSON, qui soulignent que la pratique arbitrale, certes vari�e, r�v�le une tendance � laisser aux parties la responsabilit� d'apporter au d�bat les explications et m�me les preuves concernant leurs arguments juridiques; dans un tel contexte, ces auteurs estiment que les arbitres doivent se montrer plus prudents, et non plus audacieux, que le juge avant de substituer leurs arguments de droit � ceux des parties (POUDRET/ BESSON, ibidem). La n�cessit� pour l'arbitre de provoquer un d�bat contradictoire au sujet des questions de droit auxquelles les parties n'ont pas fait r�f�rence jusque-l� est �galement soulign�e par MICHAEL E. SCHNEIDER (Commentaire b�lois, n. 60 ad art. 182 LDIP et les r�f�rences).
6. 6.1 En l'occurrence, le tribunal arbitral consid�re qu'il faut d'abord examiner les arguments des d�fenderesses pour qui la d�cision de l'Agence du 5 novembre 1999 rendrait nuls les contrats litigieux en application de l'art. 20 CO. Dans l'affirmative, la question du bien-fond� de la r�siliation de ceux-ci deviendrait sans objet.
Les arbitres retiennent qu'on est en pr�sence d'une impossibilit� subs�quente due � un changement de loi et de son interpr�tation par une autorit� gouvernementale. Selon la jurisprudence, le juge doit d�terminer ce que les parties auraient convenu de bonne foi si elles avaient envisag�, lors de la signature du contrat, l'�ventualit� des circonstances survenues. Cette op�ration n'est �videmment pas n�cessaire, souligne le tribunal, si les parties avaient song� � la situation en question dans leurs contrats.
De l'avis du tribunal, tel est le cas. Outre les trois motifs permettant aux parties de r�silier le contrat �num�r�s � l'art. 15 auquel les int�ress�es se sont r�f�r�es dans la proc�dure, l'accord du 18 octobre 1994 contient, en son art. 20, une clause qui pr�voit que si, durant les relations contractuelles, l'une des parties ne peut remplir son obligation d'obtenir toutes les autorisations gouvernementales n�cessaires, l'autre partie peut mettre un terme au contrat conform�ment � l'art. 15 de celui-ci. Assimilant le d�cret de l'Agence du 5 novembre 1999 � un retrait d'autorisation, le tribunal arbitral parvient � la conclusion que la d�fenderesse n� 1 �tait en droit de r�silier celui-ci avec effet imm�diat. BGE 130 III 35 S. 41
6.2 Il est vrai que la mise en oeuvre �ventuelle de l'art. 20 CO rel�ve du droit, de m�me que l'interpr�tation et la port�e de la d�cision du 5 novembre 1999 de l'Agence et qu'� ce propos la r�gle "jura novit curia" para�t s'appliquer sans autre. Mais en l'occurrence l'analyse juridique qu'a faite le tribunal arbitral �tait effectivement sans relation avec tous les �l�ments sur lesquels le d�bat avait port� devant lui. La r�f�rence � l'art. 20 du contrat contenue dans la lettre de r�siliation du 16 f�vrier 2000, � part deux mentions dans la demande (all�gu� n� 24) et dans le m�moire apr�s enqu�tes de la demanderesse, qui simplement la conteste (p. 25), n'a nullement �t� prise en compte ou discut�e par les parties, les d�fenderesses ne reprenant pas l'allusion � cette disposition dans leurs courriers post�rieurs � la lettre du 16 f�vrier 2000 ou dans leurs �critures lors de la proc�dure arbitrale. Durant toute celle-ci, les parties se sont attach�es � d�montrer quels �taient � leur sens les v�ritables motifs de la rupture des contrats et quelles devaient en �tre les cons�quences juridiques. Elles ne pouvaient s'attendre � ce que le tribunal arbitral prenne pr�texte d'une r�f�rence � une disposition qu'aucune des parties n'avait trouv�e d�terminante - effectivement il ne tombe pas sous le sens que la d�claration de nullit� d'une clause ou de plusieurs clauses contractuelles par un organe administratif �quivaut � un d�faut d'autorisation �tatique - pour construire un raisonnement juridique tr�s �loign� des th�ses qu'elles avaient l'une et l'autre soutenues. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal arbitral a finalement rejet� non seulement la demande, mais aussi la demande reconventionnelle pour le motif que les contrats litigieux n'�taient pas nuls ("null and void") comme les d�fenderesses l'avaient affirm� devant lui. Dans ces circonstances, le grief fond� sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP est bien fond�. Le recours doit �tre admis.

References: Art. 190
 art. 190
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in casu
 art. 182
 art. 20