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Timestamp: 2017-12-17 13:48:25+00:00

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Archivé - Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
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Le ministre des Finances dépose un Avis de motion de voies et moyens pour mettre en oeuvre des mesures proposées dans le budget de 2004 (Communiqué 2005-021)
Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur la taxe d'accise
Il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, comme suit :
Modifications concernant l'impôt sur le revenu
1. (1) L'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
(1.3) Pour l'application du présent article, de l'article 127 de la présente loi et de la partie XXIX du Règlement de l'impôt sur le revenu, une dépense est réputée avoir été effectuée par un contribuable au Canada si, à la fois :
a) elle est effectuée par le contribuable dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite au Canada;
b) elle est effectuée dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées dans la zone économique exclusive du Canada, au sens de la Loi sur les océans, ou dans l'espace aérien ou les fonds marins ou leur sous-sol correspondants.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dépenses effectuées après le 22 février 2005.
2. (1) Le passage du paragraphe 86.1(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l'application du présent article, la distribution effectuée par une société donnée à un contribuable est une distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Le passage de l'alinéa 86.1(2)f) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
f) le contribuable fait, dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la distribution, un choix afin que le présent article s'applique à la distribution, et fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux distributions reçues après 2004.
3. (1) Le passage de l'alinéa 107.4(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) le coût du bien pour la fiducie cessionnaire est réputé égal à l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :
(2) L'alinéa 107.4(3)c) de la même loi est abrogé.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux dispositions effectuées après 2004.
4. Le paragraphe 118(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3.1) La somme de 7 131 $ figurant aux alinéas (1)a) à c) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d'imposition ci-après, par les montants suivants :
a) 2006, le montant qui correspond au total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe;
b) 2007, le montant qui correspond au total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a);
c) 2008, le montant qui correspond au total de 400 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa b);
(i) le montant qui correspond au total de 600 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa c),
e) 2010 et années d'imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l'année en cause au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa d).
(3.2) La somme de 6 055 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d'imposition ci-après, par les montants suivants :
a) 2006, le montant qui correspond au total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe;
b) 2007, le montant qui correspond au total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a);
c) 2008, le montant qui correspond au total de 340 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa b);
(i) le montant qui correspond au total de 510 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa c),
(3.3) La somme de 606 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d'imposition ci-après, par les montants suivants :
a) 2006, le montant qui correspond au total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe;
b) 2007, le montant qui correspond au total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a);
c) 2008, le montant qui correspond au total de 34 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa b);
(i) le montant qui correspond au total de 51 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa c),
5. Pour l'application de l'article 118.1 de la même loi, le particulier qui fait un don après 2004 et avant le 12 janvier 2005 est réputé l'avoir fait au cours de son année d'imposition 2004 et non au cours de son année d'imposition 2005 si, à la fois :
a) il demande, au titre du don, une déduction en vertu du paragraphe 118.1(3) de la même loi pour son année d'imposition 2004;
b) le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré désigné dans le cadre du Programme d'assistance humanitaire internationale de l'Agence canadienne de développement international;
c) le particulier a demandé à l'organisme de bienfaisance d'affecter le don aux secours aux sinistrés du tsunami;
6. (1) L'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. (1) Le passage de l'élément N précédant l'alinéa a) de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
N représente le produit de 2 000 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l'égard desquelles, à la fois :
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2005.
8. (1) L'article 123.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
123.2 (1) Est à ajouter à l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d'imposition par une société le produit du pourcentage désigné applicable à la société pour l'année par l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur celui visé à l'alinéa b) ou c) qui est applicable :
a) l'impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l'année, calculé compte non tenu du présent article, des articles 123.3, 123.4 et 125 à 126 et des paragraphes 127(3), (5), (27) à (31), (34) et (35) et 137(3), ni du passage « dans une province » au paragraphe 124(1),
b) dans le cas d'une société qui est tout au long de l'année une société de placement ou une société de placement à capital variable, la somme représentée par l'élément A de la formule figurant à la définition de « impôt en main remboursable au titre des gains en capital » au paragraphe 131(6) relativement à la société pour l'année,
(2) Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d'imposition correspond à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l'année d'imposition.
(2) L'article 123.2 de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition commençant après 2007.
9. (1) La définition de « pourcentage de réduction du taux général », au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« pourcentage de réduction du taux général » En ce qui concerne une société pour une année d'imposition, le total de ce qui suit :
a) la proportion de 7 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l'année;
b) la proportion de 7,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l'année;
c) la proportion de 8 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l'année;
d) la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont postérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l'année.
(2) Le passage de l'alinéa a) de la définition de « revenu imposable au taux complet » précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) si la société n'est pas visée aux alinéas b) ou c) pour l'année, l'excédent de son revenu imposable pour l'année (étant entendu qu'il s'agit, dans le cas d'une société non-résidente, de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année) sur le total des montants suivants :
(i) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(1) de son impôt payable par ailleurs pour l'année en vertu de la présente partie, le quotient du montant ainsi déduit par le pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l'année,
10. (1) Le passage du paragraphe 125.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
125.1 (1) Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d'imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l'année par le moins élevé des montants suivants :
(2) La société qui, au cours d'une année d'imposition, produit de l'énergie électrique, ou de la vapeur, en vue de sa vente peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l'année par le montant obtenu par la formule suivante :
11. (1) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« régime déterminé » Régime d'épargne-études qui répond aux conditions suivantes :
a) le régime ne peut, à aucun moment, compter plus d'un bénéficiaire;
b) le bénéficiaire du régime est un particulier à l'égard duquel les alinéas 118.3(1)a) à b) s'appliquent pour son année d'imposition se terminant dans la vingt et unième année suivant l'année de la conclusion du régime;
c) le régime prévoit qu'aucun autre particulier ne peut être désigné à titre de bénéficiaire du régime après la fin de la vingt-cinquième année suivant l'année de la conclusion du régime.
(B) il est effectué au cours de l'année dans laquelle il doit être mis fin au régime conformément à l'alinéa i),
h) le régime prévoit qu'aucune cotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d'un transfert d'un autre régime enregistré d'épargne-études) ne peut y être versée après l'année suivante :
(i) s'agissant d'un régime déterminé, la vingt-cinquième année suivant l'année de sa conclusion,
(ii) dans les autres cas, la vingt et unième année suivant l'année de la conclusion du régime;
i) le régime prévoit qu'il doit être mis fin au régime au plus tard le dernier jour de l'année suivante :
(i) s'agissant d'un régime déterminé, la trentième année suivant l'année de sa conclusion,
(ii) dans les autres cas, la vingt-cinquième année suivant l'année de la conclusion du régime;
(4) Le passage de l'alinéa 146.1(6.1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) pour l'application du présent alinéa, de la définition de « régime déterminé » au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :
(5) Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes.
12. (1) L'alinéa k) de la définition de « plafond des cotisations déterminées », au paragraphe 147.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
k) 2006, 19 000 $ ou, s'il est plus élevé, l'ancien plafond pour l'année;
l) 2007, 20 000 $ ou, s'il est plus élevé, l'ancien plafond pour l'année;
m) 2008, 21 000 $ ou, s'il est plus élevé, l'ancien plafond pour l'année;
n) 2009, 22 000 $ ou, s'il est plus élevé, l'ancien plafond pour l'année;
(i) le produit - arrêté à la dizaine, celui qui a au moins cinq à l'unité étant arrondi à la dizaine supérieure - des sommes suivantes :
(B) le quotient du salaire moyen pour l'année par le salaire moyen pour 2009,
(ii) le plafond des cotisations déterminées pour l'année précédente.
(2) Le paragraphe 147.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
a) le produit - arrêté à la dizaine, celui qui a au moins cinq à l'unité étant arrondi à la dizaine supérieure - des sommes suivantes :
(ii) le quotient du salaire moyen pour l'année par le salaire moyen pour 2005;
b) pour 2006, 18 000 $; pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, l'ancien plafond pour l'année civile la précédant.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à compter de 2005.
13. (1) Les divisions 204.4(2)a)(i)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(A) soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l'un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s),
(vi) la valeur totale des participations dans la requérante que possèdent les fiducies ou sociétés visées à l'un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s) auxquelles un employeur quelconque, soit seul, soit avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, a versé des contributions, n'est pas supérieure à 25 % de la valeur de ses biens,
(vii) la valeur totale des participations dans la requérante qui appartiennent aux fiducies visées aux alinéas 149(1)r) ou x) auxquelles un contribuable quelconque, soit seul, soit avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, a versé des contributions, n'est pas supérieure à 25 % de la valeur de ses biens,
(4) Malgré l'avis donné à un contribuable en vertu du paragraphe (3), pour l'application des articles 204.6 et 204.7, le contribuable est réputé être un placement enregistré pour chaque mois ou partie de mois qui suit un tel avis et durant lequel une participation dans le contribuable ou une action du capital-actions du contribuable continue, parce qu'il a été un placement enregistré, d'être un placement admissible pour un fonds ou un régime visé au paragraphe (1).
(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2004.
14. (1) La division b)(iii)(A) de la définition de « placement admissible », au paragraphe 204.8(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(A) celle qu'elle émet et qui est, par règlement, un titre de petite entreprise,
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2004.
15. (1) La partie XI de la même loi est abrogée.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux mois se terminant après 2004.
16. (1) Le titre de la partie XI.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d'autres personnes exonérées d'impôt
17. (1) L'article 207.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Impôt à payer au titre d'une convention d'acquisition d'actions
(5) Le contribuable dont le revenu imposable est exonéré de l'impôt prévu à la partie I et qui convient (autrement que par suite de l'acquisition ou de la vente par lui d'une option inscrite à la cote d'une bourse de valeur visée par règlement) d'acquérir une action du capital-actions d'une société (auprès d'une personne autre que la société) à un prix qui peut différer de la juste valeur marchande de l'action au moment où l'action peut être acquise doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt égal au total des sommes représentant chacune l'excédent éventuel du montant d'un dividende versé sur l'action au cours du mois où il est partie à la convention sur le montant du dividende qu'il reçoit.
18. (1) La définition de « automobile », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit :
b.2) les véhicules de secours médical d'urgence clairement identifiés qui sont utilisés, dans le cadre de la charge ou de l'emploi d'un particulier au sein d'un service de secours médical d'urgence ou d'un service d'ambulance, pour transporter de l'équipement médical d'urgence et un ou plusieurs préposés aux soins médicaux d'urgence ou travailleurs paramédicaux;
(2) L'alinéa c) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) tout transfert de bien à une fiducie ou tout transfert de bien d'une fiducie à un bénéficiaire de celle-ci, sauf disposition contraire aux alinéas f) ou k);
(3) L'alinéa g) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogé.
(4) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
(5) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux dispositions effectuées après 2004.
19. (1) Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Partie déterminée d'un bien de fiducie
259. (1) Pour l'application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d'une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :
(2) L'alinéa 259(1)c) de la même loi est abrogé.
(3) La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s'applique à la période qui :
(ii) le jour que la fiducie indique éventuellement dans l'avis de révocation et qui n'est pas antérieur au jour qui précède de 15 mois la date de la présentation de cet avis.
a) d'une part, de donner avis du choix, à la fois :
(i) au plus tard 30 jours après avoir fait le choix, à chaque personne qui détenait une unité dans la fiducie avant que le choix soit fait et au cours de la période qu'il vise,
(ii) au moment de l'acquisition, à chaque personne qui acquiert une unité dans la fiducie après que le choix est fait et au cours de la période qu'il vise;
b) d'autre part, de fournir à toute personne détentrice d'une unité dans la fiducie au cours de la période visée par le choix qui lui en fait la demande écrite, au plus tard 30 jours après la réception de cette demande, les renseignements qui permettront à cette personne de déterminer les conséquences du choix pour elle en vertu de la présente loi.
(6) Les paragraphes (1) à (5) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2004.
20. (1) L'article 65 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu est abrogé.
21. (1) Le passage de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) 4,67 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de 9,35 $, si, à la fois :
(2) Le passage de l'alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) 5 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de 10 $, si, à la fois :
(3) Le passage de l'alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de 15,89 $, si, à la fois :
(4) Le passage de l'alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
d) 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de 17 $, si, à la fois :
(5) L'alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l'extérieur de la zone continentale.
(6) Le passage de l'alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti d'un particulier à bord d'un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l'étranger, mais à l'intérieur de la zone continentale, jusqu'à concurrence de 15,89 $, si, à la fois :
(7) Le passage de l'alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti d'un particulier à bord d'un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l'étranger, mais à l'intérieur de la zone continentale, jusqu'à concurrence de 17 $, si, à la fois :
(8) L'alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l'extérieur de la zone continentale.
(9) Les paragraphes (1) à (8) s'appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 28 février 2005 et à l'égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.
22. (1) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi no 2 d'exécution du budget de 2004 (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l'autre loi est sanctionnée à la même date que la présente loi, l'article 2 de l'autre loi est réputé être entré en vigueur juste avant l'article 21 de la présente loi.
(3) Si l'autre loi est sanctionnée après la présente loi, à la date de sanction de l'autre loi, le paragraphe 2(9) de celle-ci est remplacé par ce qui suit :
(9) Les paragraphes (1) à (8) s'appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 31 mars 2004 et à l'égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date. Ils ne s'appliquent pas au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 28 février 2005 et à l'égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.
23. (1) La définition de « organisme déterminé de services publics », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d'accise, est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) exploitant d'établissement;
(2) L'alinéa b) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas d'une administration hospitalière, d'un exploitant d'établissement ou d'un fournisseur externe, 83 %;
(3) Le paragraphe 259(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« activités déterminées » Les activités visées à l'une des divisions (4.1)b)(iii)(B) à (D), à l'exception de l'activité qui consiste à exploiter un hôpital public.
« exploitant d'établissement » Organisme de bienfaisance, institution publique ou organisme à but non lucratif admissible, sauf une administration hospitalière, qui exploite un établissement admissible.
« fournisseur externe » Organisme de bienfaisance, institution publique ou organisme à but non lucratif admissible, sauf une administration hospitalière et un exploitant d'établissement, qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.
a) La fourniture exonérée d'un service qui consiste à organiser ou à coordonner la réalisation de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, à l'égard de laquelle une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale;
b) la partie d'une fourniture exonérée (sauf une fourniture en établissement, une fourniture de biens ou services médicaux à domicile et une fourniture visée par règlement) de biens ou de services (sauf un service financier) qui représente la mesure dans laquelle les biens ou services sont ou seront vraisemblablement consommés ou utilisés en vue d'effectuer une fourniture en établissement et à l'égard de laquelle une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale.
« fourniture de biens ou services médicaux à domicile » Fourniture exonérée (sauf une fourniture en établissement et une fourniture visée par règlement) de biens ou de services à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
(i) dans le cadre d'un processus de soins d'un particulier qui est médicalement nécessaire pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs,
(ii) après qu'un médecin agissant dans l'exercice de la médecine, ou une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement, a établi ou confirmé qu'il y a lieu que le processus soit accompli au lieu de résidence ou d'hébergement (sauf un hôpital public ou un établissement admissible) du particulier;
b) les biens sont mis à la disposition du particulier, ou les services lui sont rendus, à son lieu de résidence ou d'hébergement (sauf un hôpital public ou un établissement admissible), avec l'autorisation de la personne qui est chargée de coordonner le processus et dans des circonstances où il est raisonnable de s'attendre à ce que cette personne s'acquitte de sa charge soit en consultation avec un médecin agissant dans l'exercice de la médecine ou d'une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement, soit en suivant de façon continue les instructions concernant le processus données par un tel médecin ou une telle personne;
c) la totalité ou la presque totalité de la fourniture consiste en biens ou services autres que des repas, le logement, des services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique, de l'aide dans l'accomplissement des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire aux besoins psychosociaux du particulier;
d) une somme, autre qu'une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale relativement à la fourniture.
a) Fourniture taxable, effectuée au profit d'une personne après le 31 décembre 2004, portant sur un bien qui, à cette date, appartenait à la personne ou à une autre personne qui lui est liée au moment où la fourniture est effectuée;
b) fourniture taxable qu'une personne est réputée en vertu du paragraphe 211(4) avoir effectuée après le 30 décembre 2004 et qui porte sur un bien qui, à cette date, appartenait à la personne ou à une autre personne qui le lui a fourni la dernière fois par vente et qui lui était liée à la date où la fourniture par vente a été effectuée.
« fourniture en établissement » Fourniture exonérée (sauf une fourniture visée par règlement) d'un bien ou d'un service à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
a) le bien est mis à la disposition d'un particulier, ou le service lui est rendu, dans un hôpital public ou un établissement admissible, dans le cadre d'un processus de soins du particulier qui est médicalement nécessaire pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs et à l'égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
(i) il est accompli en totalité ou en partie à l'hôpital public ou à l'établissement admissible,
(ii) il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il soit accompli sous la direction ou la surveillance active, ou avec la participation active, d'une des personnes suivantes :
(A) un médecin agissant dans l'exercice de la médecine,
(B) une sage-femme agissant dans l'exercice de la profession de sage-femme,
(C) un infirmier praticien ou une infirmière praticienne agissant dans l'exercice de la profession d'infirmier praticien ou d'infirmière praticienne, si les services d'un médecin ne sont pas facilement accessibles dans la région géographique où le processus est accompli,
(iii) s'agissant de soins de longue durée qui obligent le particulier à passer la nuit à l'hôpital public ou à l'établissement admissible, il exige, ou il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il exige, à la fois :
(A) qu'un infirmier ou une infirmière autorisé soit présent à l'hôpital public ou à l'établissement admissible pendant toute la durée du séjour du particulier,
(B) qu'un médecin ou, si les services d'un médecin ne sont pas facilement accessibles dans la région géographique où le processus est accompli, un infirmier praticien ou une infirmière praticienne soit présent, ou de garde, à l'hôpital public ou à l'établissement admissible pendant toute la durée du séjour du particulier,
(C) que, tout au long du processus, le particulier fasse l'objet d'attention médicale et bénéficie de divers services de soins thérapeutiques et notamment de soins d'infirmiers ou d'infirmières autorisés,
(D) qu'il ne s'agisse pas d'un cas où le particulier ne bénéficie pas des services de soins thérapeutiques visés à la division (C) pendant la totalité ou la presque totalité de chaque jour ou partie de jour qu'il passe à l'hôpital public ou à l'établissement admissible;
b) si le fournisseur n'exploite pas l'hôpital public ou l'établissement admissible, une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale relativement à la fourniture.
« médecin » Personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de médecin.
« sage-femme » Personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de sage-femme.
« subvention admissible » Est une subvention admissible de l'exploitant d'un établissement pendant tout ou partie de l'exercice de l'exploitant, la somme d'argent vérifiable (y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l'exclusion de tout autre prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi) qui lui est payée ou payable par l'une des personnes ci-après, au titre de la prestation de services de santé au public, soit dans le but de l'aider financièrement à exploiter l'établissement au cours de l'exercice ou de la partie d'exercice, soit en contrepartie d'une fourniture exonérée qui consiste à faire en sorte que l'établissement soit disponible pour que des fournitures en établissement puissent y être effectuées au cours de l'exercice ou de la partie d'exercice, soit en contrepartie de fournitures en établissement de biens qui sont mis à la disposition d'une personne, ou de services qui lui sont rendus, au cours de l'exercice ou de la partie d'exercice :
(i) qui a notamment pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public,
(ii) à l'égard duquel il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un gouvernement soit la principale source de financement des activités de l'organisme ou de l'institution relatives à la prestation de services de santé au public au cours de son exercice pendant lequel la fourniture est effectuée.
« subvention médicale » Est une subvention médicale d'un fournisseur relativement à une fourniture, la somme d'argent (y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l'exclusion de tout autre prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi) qui lui est payée ou payable par l'une des personnes ci-après, au titre de services de santé, soit dans le but de l'aider financièrement à effectuer la fourniture, soit en contrepartie de la fourniture :
(4) L'article 259 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Pour l'application du présent article, un établissement ou une partie d'établissement, sauf un hôpital public, est un établissement admissible pour l'exercice de son exploitant, ou pour une partie de cet exercice, dans le cas où, à la fois :
a) des fournitures de services qui sont habituellement rendus au public au cours de l'exercice ou de la partie d'exercice dans l'établissement ou dans la partie d'établissement seraient des fournitures en établissement si les mentions d'hôpital public et d'établissement admissible, à la définition de « fourniture en établissement » au paragraphe (1), valaient mention de l'établissement ou de la partie d'établissement;
b) une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable à l'exploitant à titre de subvention admissible relativement à l'établissement ou à la partie d'établissement pour l'exercice ou la partie d'exercice;
c) un agrément, un permis ou une autre autorisation qui est reconnu ou prévu par une loi fédérale ou provinciale relativement aux établissements servant à la prestation de services de santé s'applique à l'établissement ou à la partie d'établissement au cours de l'exercice ou de la partie d'exercice.
(i) la mention « pourcentage établi » au paragraphe (4) valait mention du pourcentage établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à g) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s'applique à l'organisme, moins 50 %,
(ii) la mention « pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s'applique à l'organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,
(iii) dans le cas d'un organisme qui n'est pas désigné comme municipalité pour l'application du présent article, la mention « activités précisées » à l'élément C de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :
(A) dans le cas d'un organisme qui a le statut de municipalité selon l'alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1), des activités qu'il exerce dans le cadre de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration locale,
(B) dans le cas d'un organisme agissant en sa qualité d'administration hospitalière, des activités qu'il exerce dans le cadre soit de l'exploitation d'un hôpital public, soit de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,
(C) dans le cas d'un organisme agissant en sa qualité d'exploitant d'établissement, des activités qu'il exerce dans le cadre soit de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,
(D) dans le cas d'un organisme agissant en sa qualité de fournisseur externe, des activités qu'il exerce dans le cadre de la réalisation de fournitures connexes, de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,
(E) dans les autres cas, des activités que l'organisme exerce dans le cadre de l'exploitation d'une école primaire ou secondaire, d'un collège d'enseignement postsecondaire, d'un institut technique d'enseignement postsecondaire ou d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, d'une école affiliée à une telle institution ou de l'institut de recherche d'une telle institution,
(iv) dans le cas d'un organisme qui n'est pas désigné comme municipalité pour l'application du présent article, la mention « activités précisées » à l'élément F de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :
(B) dans les autres cas, des activités que l'organisme exerce dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, d'une école primaire ou secondaire, d'un collège d'enseignement postsecondaire, d'un institut technique d'enseignement postsecondaire ou d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, d'une école affiliée à une telle institution ou de l'institut de recherche d'une telle institution.
(6) Le passage du paragraphe 259(4.2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4.2) Lorsqu'il s'agit de calculer le montant remboursable à une personne, pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)a) ou (4)a), ou à l'alinéa (4.1)a) si le taux provincial établi pour le calcul est de 0 % et que la personne est un organisme déterminé de services publics visé soit à l'un des alinéas a) à e) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1), soit aux alinéas f) ou g) de cette définition si la personne réside à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n'est pas incluse :
(A) de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration locale,
(B) de l'exploitation d'un hôpital public, d'une école primaire ou secondaire, d'un collège d'enseignement postsecondaire, d'un institut technique d'enseignement postsecondaire ou d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, d'une école affiliée à une telle institution ou de l'institut de recherche d'une telle institution,
(C) de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile, ou de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.
(8) Le montant remboursable à une personne au titre de la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande relativement à un bien ou à un service qu'elle acquiert ou importe pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu'elle exerce en sa qualité d'organisme déterminé de services publics visé à l'un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1) est calculé comme si elle n'était visée à aucun autre de ces alinéas.
(10) L'article 259 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :
(14) Pour l'application du présent article, la personne qui engage la totalité ou la presque totalité de la taxe qui entre dans le calcul du montant de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou un service pour sa période de demande en sa qualité d'administration hospitalière, d'exploitant d'établissement ou de fournisseur externe est réputée avoir engagé la totalité de la taxe qui entre dans le calcul de ce montant dans le cadre de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration hospitalière, d'exploitant d'établissement ou de fournisseur externe, selon le cas.
(15) Malgré les paragraphes (3), (4) et (4.1), pour calculer, selon le paragraphe (4.1), le montant remboursable en application des paragraphes (3) ou (4) à une personne - administration hospitalière, exploitant d'établissement ou fournisseur externe - pour sa période de demande, dans le cas où la personne est tenue de calculer selon l'alinéa (4.1)b), relativement à la fourniture déterminée d'un de ses biens effectuée à un moment quelconque, un montant donné qui serait calculé selon la formule figurant à l'alinéa (4)a) pour la période de demande si le paragraphe (4) s'appliquait à elle, et où la valeur de l'élément C de cette formule représente la mesure dans laquelle elle avait l'intention, à ce moment, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien dans le cadre d'activités déterminées, le montant donné est calculé selon la formule suivante :
A représente le montant qui, en l'absence du présent paragraphe, représenterait le montant donné;
(11) Les paragraphes (1) à (10) s'appliquent au calcul du montant remboursable à une personne en vertu de l'article 259 de la même loi pour les périodes de demande se terminant le 1er janvier 2005 ou par la suite. Toutefois, en ce qui concerne les montants ci-après, le montant remboursable à une personne pour sa période de demande qui comprend cette date est calculé comme si ces paragraphes n'étaient pas entrés en vigueur :
(i) qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur avant cette date,
(ii) qu'elle a cessé d'être un inscrit avant cette date.
24. L'article 295 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Confirmation de l'inscription et du numéro d'entreprise
(6.1) Le fonctionnaire à qui sont fournis à la fois des renseignements précisés par le ministre qui permettent d'identifier une personne en particulier et un numéro peut confirmer ou nier que les énoncés ci-après sont tous les deux exacts :
b) le numéro en question est le numéro d'entreprise de la personne.
25. Le paragraphe 323(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
323. (1) Les administrateurs d'une personne morale au moment où elle était tenue de verser, comme l'exigent les paragraphes 228(2) ou (2.3), un montant de taxe nette ou, comme l'exige l'article 230.1, un montant au titre d'un remboursement de taxe nette qui lui a été payé ou qui a été déduit d'une somme dont elle est redevable, sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer le montant ainsi que les intérêts et pénalités afférents.
Modifications concernant la taxe d'accise sur les bijoux
26. (1) L'article 5 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :
5. Horloges et montres adaptées à l'usage domestique ou personnel, sauf les montres d'employés de chemins de fer et les montres spécialement conçues pour l'usage des aveugles :
a) huit pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l'acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;
b) six pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l'acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;
c) quatre pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l'acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;
d) deux pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l'acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.
5.1 Articles de toutes sortes constitués en tout ou en partie d'ivoire, de jais, d'ambre, de corail, de nacre, de coquillages naturels, d'écailles de tortue, de jade, d'onyx, de lazulite ou d'autres pierres fines :
5.2 Articles communément ou commercialement dénommés bijoux, véritables ou faux, y compris les diamants et autres pierres précieuses ou fines destinés à l'usage personnel ou à la parure, les produits de l'orfèvrerie, sauf les articles plaqués or ou argent pour la préparation ou le service des aliments ou breuvages :
27. (1) Les articles 5 à 5.2 de l'annexe I de la même loi sont abrogés.

References: L'article 37
 l'article 127
 l'article 118
 L'article 123
 L'article 123
 L'article 207
 L'article 65
 l'article 2
 l'article 21
 L'article 259
 L'article 259
 l'article 259
 L'article 295
 l'article 230
 L'article 5