Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0826&from=EN
Timestamp: 2019-06-16 03:42:01+00:00

Document:
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/826 DE LA COMMISSION
suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3), et notamment son article 14 et son article 16, paragraphe 2, point a),
En vertu du règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (4), l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est disponible jusqu'au 30 septembre 2016.
Sur la base des notifications présentées par les États membres le 25 mai 2016 conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1272/2009, il apparaît que la quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er janvier 2016 a dépassé la limite de 218 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013. Il convient donc de suspendre les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016, et de fixer un coefficient de répartition pour les quantités offertes aux organismes d'intervention des États membres le 24 mai 2016. Il convient par ailleurs de rejeter les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 25 mai 2016.
Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, le lait écrémé en poudre offert à l'intervention doit être conditionné en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes. Il convient donc d'arrondir au multiple de 25 kg immédiatement inférieur les quantités de lait écrémé en poudre offertes auxquelles un coefficient de répartition a été appliqué.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1370/2013, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication pour le lait écrémé en poudre afin de déterminer le prix d'achat maximal.
Le titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 définit les règles à suivre lorsque la Commission ouvre les achats à l'intervention de produits visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1308/2013 par une procédure d'adjudication.
Conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1272/2009, il convient de fixer les périodes pour le dépôt des soumissions.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les organismes d'intervention.
À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus de recourir, pour les notifications à la Commission, aux systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (5).
Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants après la publication du présent règlement de la suspension des achats à l'intervention à prix fixe et du coefficient de répartition, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Suspension des achats à l'intervention à prix fixe
1. Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe sont suspendus pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016.
La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque offrant aux organismes d'intervention des États membres le 24 mai 2016 est acceptée après avoir été multipliée par un coefficient de répartition de 10,4707 %, et arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
2. Les offres à prix fixe reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 25 mai 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 sont rejetées.
Ouverture d'une procédure d'adjudication
Les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour les quantités dépassant la limite fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 sont ouverts jusqu'au 30 septembre 2016, selon les conditions fixées au titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 et au présent règlement.
1. Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d'adjudication particulière expire le 7 juin 2016 à 12 h 00 (heure de Bruxelles).
La date de clôture du dépôt des soumissions pour les procédures d'adjudication particulières suivantes est fixée au premier et au troisième mardi du mois, à 12 h 00 (heure de Bruxelles),
Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 12 h 00 (heure de Bruxelles).
2. Les soumissions doivent être déposées auprès des organismes d'intervention agréés par les États membres (6).
Notification à la Commission
La notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 h 00 (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 3 du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 792/2009.
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, lorsqu'un État membre n'a pas notifié à la Commission une soumission recevable dans les délais visés au premier alinéa, il est réputé avoir notifié à la Commission une déclaration nulle.
(2) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(3) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.
(4) Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (JO L 242 du 18.9.2015, p. 28).
(5) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).
(6) Les adresses des organismes d'intervention sont disponibles sur le site web de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm).

References: l'article 13
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18