Source: https://fr.scribd.com/document/62963646/Credit-Bail
Timestamp: 2019-08-22 20:34:20+00:00

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Credit Bail | Leasing | Droit privé
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IFRS 16 - Normes
LE CRDIT-BAIL
Ordonnance n 96-09 du 10 janvier 1996 relative au crdit-bail, TITRE I DES DISPOSITIONS GNRALES RELATIVES AU CRDIT-BAIL Chapitre I De la dfinition des oprations de crdit-bail Article 1er. - Le crdit-bail ou leasing, objet de la prsente ordonnance, est une opration commerciale et financire : - ralise par les banques et tablissements financiers, ou par une socit de crdit-bail lgalement habilite et expressment agre en cette qualit, avec des oprateurs conomiques nationaux ou trangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou priv; - ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire; - et portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles usage professionnel ou sur fonds de commerce ou sur tablissements artisanaux. Art. 2. - Les oprations de crdit-bail sont des oprations de crdit en ce qu'elles constituent un mode de financement de l'acquisition ou de l'utilisation des biens viss l'article 1er ci-dessus. Les oprations de crdit-bail sont dites "Leasing financier" si le contrat de crdit-bail prvoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvnients et risques lis la proprit du bien financ par le crdit-bail, si le contrat de crdit-bail ne peut tre rsili et s'il garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dpenses en capital et se faire rmunrer les capitaux investis. Les oprations de crdit-bail sont dites "Leasing oprationnel" si la totalit ou la quasi totalit des droits, obligations, avantages, inconvnients et risques inhrents au droit de proprit du bien financ n'est pas transfre au locataire et reste au profit ou la charge du bailleur. Art. 3. - Le ou crdit-bail se dfinit comme tant mobilier s'il porte sur des biens meubles constitus par des quipements ou du matriel ou de l'outillage ncessaire l'activit de l'oprateur conomique. Art. 4. - Le crdit-bail se dfinit comme tant immobilier s'il porte sur des biens immeubles construits
ou construire pour les besoins professionnels de l'oprateur conomique. Art. 5. - Le crdit-bail se dfinit: - comme national lorsque l'opration met en prsence une socit de crdit-bail, une banque ou un tablissement financier et un oprateur conomique, tous deux rsidents en Algrie. - comme international lorsque le contrat lui servant de support est: * soit sign entre un oprateur conomique ayant la qualit de rsident en Algrie avec une socit de crdit-bail, une banque ou un tablissement financier ayant la qualit de non-rsident. * soit sign entre un oprateur conomique n'ayant pas la qualit de rsident en Algrie avec une socit de crdit-bail, une banque ou un tablissement financier rsident en Algrie. Les qualits de rsident en Algrie et de non-rsident sont celles dfinies par la lgislation et la rglementation algrienne en vigueur. Art. 6. - Les oprations de crdit-bail sont soumises une publicit dont les modalits sont fixes par voie rglementaire. Chapitre II: Du contrat de crdit-bail Section 1: Du Contrat de Crdit-Bail Mobilier Art. 7. - Le contrat de crdit-bail mobilier est un contrat par lequel la socit de crdit-bail, la banque ou l'tablissement financier, dsigns par l'expression "le crdit-bailleur" donne en location pour une dure ferme et moyennant loyers un oprateur conomique, personne physique ou morale, dsigne par l'expression "le crdit-preneur", des biens d'quipement, du matriel ou de l'outillage usage professionnel en laissant cette dernire la possibilit d'acqurir tout ou partie des biens lous un prix convenu tenant-compte, au moins pour partie, des versements effectus titre de loyer. Section 2: Du Contrat de Crdit-Bail Immobilier Art. 8. - Le contrat de crdit-bail immobilier est un contrat en vertu duquel une partie dsigne par l'expression le "crdit-bailleur" donne en location, moyennant loyers et pour une dure ferme, une autre partie dsigne par l'expression "Le crdit-preneur", des biens immobiliers usage professionnel qu'elle a achets ou qui ont t construits pour son compte, avec la possibilit pour le crdit-preneur, au plus tard l'expiration du bail, d'accder la proprit de tout ou partie des biens lous dans l'une des formes ci-dessous : - par cession, en excution d'une promesse unilatrale de vente ; - ou, par acquisition directe ou indirecte des droits de proprit du terrain sur lequel ont t difis le ou les immeubles lous; - ou, par transfert de plein droit de la proprit des biens difis sur le terrain appartenant au crditpreneur. Section 3 Du contrat de crdit-Bail portant sur les fonds de commerce et sur les tablissements artisanaux Art. 9. - Le contrat de crdit-bail portant sur un fonds de commerce ou sur un tablissement artisanal est l'acte par lequel une partie dsigne par l'expression le "crdit-preneur" donne en location, moyennant loyers et pour une dure ferme, une autre partie dsigne par l'expression le "crdit-preneur" un fonds de commerce ou un tablissement artisanal lui appartenant, avec une
promesse unilatrale de vente au crdit-preneur et son initiative, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements qu'il aura effectus titre de loyers, sans possibilit pour celui-ci de relouer l'ancien propritaire ledit fonds de commerce ou ledit tablissement artisanal. Chapitre III: De la qualification juridique, des spcificits et du contenu du contrat de crdit-bail Section 1 De la qualification juridique du contrat de crdit-bail Art. 10. - Le contrat de crdit-bail, ne peut tre qualifi comme tel quels que soient les biens qu'il concerne et quel que soit l'intitul du contrat, que si son objet est libell d'une manire permettant de constater sans ambigut qu'il : - garantit au crdit-preneur l'utilisation et la jouissance du bien lou, pendant un dlai minimum et un prix fix d'avance, comme s'il en tait le propritaire; - assure au crdit-bailleur la perception d'un certain montant de loyers pour une dure appele "priode irrvocable " pendant laquelle il ne peut tre mis fin la location, sauf accord contraire des parties; - permet au crdit-preneur, pour le cas du leasing financier uniquement et l'expiration de la priode irrvocable de location, d'acqurir le bien lou pour une valeur rsiduelle tenant compte des loyers perus, s'il dcide de lever l'option d'achat, sans que cela limie le droit des parties au contrat de renouveler la location pour une dure et moyennant un loyer convenir, ni le droit du crdit-preneur de restituer le bien lou la fin de la priode initiale de location. Section 2 Des clauses obligatoires du contrat de crdit-bail mobilier Art. 11. - Le contrat de crdit-bail mobilier correspondant au leasing financier doit, sous peine de perdre une telle qualification, mentionner la dure de location, les loyers, l'option d'achat offerte au crdit-preneur en fin de contrat ainsi que la valeur rsiduelle du prix d'acquisition du bien lou. * De la dure de location et d'irrvocabilit du contrat. Art. 12. - La dure de location correspondant la priode irrvocable est fixe d'un commun accord entre les parties. Cette dure peut correspondre la dure prsume de vie conomique du bien lou ou tre fixe par rfrence des rgles d'amortissement comptables et/ou fiscales dfinies par voie lgislative pour les oprations spciales de crdit-bail. * De la sanction de la rupture du contrat pendant la priode irrvocable de location. Art. 13. - La rupture du contrat de crdit-bail pendant la priode irrvocable de location par l'une des parties, ouvre droit pour l'autre partie, une rparation dont le montant peut-tre fix dans le contrat, dans le cadre d'une clause spcifique ou dfaut par la juridiction comptente, conformment aux dispositions lgales applicables la rupture abusive des contrats. Sauf cas de force majeure ou cas de mise en rglement judiciaire ou de mise en faillite ou de dissolution anticipe du crdit-preneur impliquant sa mise en liquidation, lorsqu'il s'agit d'une personne morale et d'une manire gnrale, sauf cas d'insolvabilit avre du crdit-preneur, qu'il soit une personne physique ou une personne morale, la rupture du contrat de crdit-bail pendant la priode irrvocable entrane, si elle est le fait du crdit-preneur, le paiement au crdit-bailleur de l'indemnit de rparation prvue l'alina prcdent dont le montant minimum ne peut tre infrieur celui des loyers restant dus, moins que les parties n'en aient convenu autrement dans le contrat. Dans les cas viss au prcdent alina, le droit du crdit-bailleur sur les loyers s'exerce
par la reprise du bien lou ainsi que par l'exercice de son privilge sur les actifs ralisables du crditpreneur, et le cas chant, sur le patrimoine propre de ce dernier pour la rcupration des loyers chus impays, et ceux choir. * Des loyers et de la valeur rsiduelle du bien lou. Art. 14. - Sauf convention contraire des parties et quelle que soit la dure de la priode irrvocable dfinie l'article 12 de la prsente ordonnance, le montant des loyers percevoir par le crditbailleur au crdit-preneur comprend : - le prix d'achat du bien lou rparti en chances d'gal montant auxquelles s'ajoute la valeur rsiduelle payable la leve de l'option d'achat. - les charges d'exploitation du crdit-bailleur lies au bien objet du contrat; - une marge correspondant aux profits ou intrts rmunrant le risque du crdit ainsi que les ressources immobilises pour les besoins de l'opration de crdit-bail. Art. 15. - Les loyers sont dtermins selon un mode dgressif ou linaire, par rfrence des mthodes arrtes par voie lgislative. Les loyers sont payables selon une priodicit convenue entre les parties au contrat de crdit-bail. * De l'option laisse au crdit-preneur la fin de la priode irrvocable de location. Art. 16. - Le crdit-preneur peut, l'expiration de la priode irrvocable de location et sa seule apprciation: - soit, acheter le bien lou pour sa valeur rsiduelle telle que fixe au contrat: - soit, renouveler la location pour une priode et moyennant un loyer convenir entre les parties; - soit, restituer le bien lou au crdit-bailleur. Section 3: Des clauses facultatives du contrat de crdit-bail mobilier Art. 17. - Aux choix des parties, le contrat de crdit-bail mobilier peut contenir toutes clauses portant: - engagement du crdit-preneur fournir au crdit-bailleur des garanties ou srets relles ou personnelles; - exonration du crdit-bailleur de sa responsabilit civile vis--vis du crdit-preneur ou vis--vis des tiers, toutes les fois o cette responsabilit n'est pas dfinie par la loi comme tant d'ordre public et sanctionne par la nullit de la clause contractuelle y affrente; - exonration du crdit-bailleur des obligations gnralement mises la charge du propritaire du bien lou. D'une manire gnrale, est rpute valable toute clause mettant la charge du crditpreneur l'installation du bien lou ses frais, risques et prils, l'obligation d'entretien et de rparation de ce bien, ainsi que l'obligation d'assurance. Art. 18. - Le contrat de crdit-bail peut galement contenir toutes clauses portant: - renonciation du crdit-preneur la rsiliation du bail ou la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien lou par cas fortuit ou du fait de tiers; - renonciation du crdit-preneur la garantie d'viction et la garantie des vices cachs; - possibilit pour le crdit-preneur de demander au crdit-bailleur le remplacement du bien lou
en cas d'obsolescence de celui-ci pendant la dure du contrat de crdit-bail mobilier. TITRE II DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CRDIT-BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER Chapitre I : Des droits et privilges lgaux du crdit-bailleur Section : Des rgles de protection du droit de proprit du crdit-Bailleur sur le bien lou Art. 19. - Le crdit-bailleur demeure propritaire du bien lou pendant toute la dure du contrat de crdit-bail, jusqu' la ralisation de l'achat de ce bien par le crdit-preneur si ce dernier lve l'option d'achat l'expiration de la priode irrvocable de location. Le crdit-bailleur bnficie de tous les droits lgaux attachs au droit de proprit et supporte toutes les obligations lgales mises la charge du propritaire, dans les conditions et limites stipules au contrat du crdit- bail, notamment, celles constitutives de clauses exonratoires de responsabilit civile du propritaire. Art. 20. - Le crdit-bailleur peut, pendant toute la dure du contrat de crdit-bail et aprs pravis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crdit-preneur sur le bien lou et le rcuprer l'amiable ou par simple ordonnance non susceptible d'appel, rendue pied de requte par le prsident du tribunal du lieu du domicile du crdit-bailleur, en cas de non paiement par le crdit-preneur d'un seul terme de loyer. Dans ce cas, le crdit-bailleur peut disposer de son bien rcupr, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout autre moyen lgal d'alination, toute clause contraire du contrat de crdit-bail tant rpute non crite. Sauf accords exprs du crdit-bailleur, le crdit-preneur ne peut plus se prvaloir du contrat de crdit-bail pour bnficier de la poursuite de la location aux conditions initialement convenues, si le crdit-bailleur a exerc son droit de reprise sur le bien lou aux conditions dfinies au prcdent alina; le non paiement d'un seul terme de loyer constituant une rupture abusive dudit contrat.
Bp Apce 2008
Types de Financement Stratégie Financiere S8
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5- REPOS LEGAUX, CONGES ET ABSENCES et fetes.doc

References: Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 12
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20