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Timestamp: 2016-10-22 19:44:36+00:00

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8C_50/2007 (04.09.2007)
8C_50/2007
Arr�t du 4 septembre 2007
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 janvier 2007.
Le 16 f�vrier 2006, l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (ci-apr�s : OCPA) a fix� � 552 fr. par mois le montant des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales allou�es � P.________ depuis le 1er juin 2005. Il a rejet� l'opposition form�e par l'int�ress�e, par d�cision sur opposition du 10 juillet 2006. Par erreur, cette d�cision porte toutefois la date du 11 juillet 2006. Elle a �t� notifi�e par lettre-signature au mandataire de P.________, qui est all� retirer l'envoi � l'office de poste X.________ le 12 juillet 2006.
Le 13 septembre 2006, P.________ a d�pos� un recours �contre la d�cision du 11 juillet 2006� de l'OCPA au guichet du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve. L'OCPA a conclu � l'irrecevabilit� du recours, pour cause de tardivet�. Il a pr�cis� que la d�cision sur opposition, bien que portant la date du 11 juillet 2006, avait �t� remise � la poste la veille et retir�e par son destinataire le 12 juillet 2006; compte tenu de la suspension des d�lais entre le 15 juillet et le 15 ao�t, le d�lai de recours �tait arriv� � �ch�ance le 12 septembre 2006. Invit�e � se d�terminer sur la recevabilit� du recours, P.________ a pr�cis� avoir calcul� le d�lai de recours en se fondant sur la date de la d�cision litigieuse et en partant du principe qu'une d�cision exp�di�e par lettre-signature le 11 juillet 2006 ne pouvait pas avoir �t� retir�e � l'office de poste avant le surlendemain, soit le 13 juillet 2006.
Suivant l'argumentation de l'OCPA, le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours de P.________, par jugement du 23 janvier 2007.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Elle en demande l'annulation et conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond du litige, sous suite de d�pens. L'intim� conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), de sorte que le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision entreprise et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi et l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionn�s par l'art. 83 LTF. Le recours est donc recevable au regard des dispositions cit�es.
2.2.1 Aux termes de l'art. 95 LTF, le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (a), du droit international (b), de droits constitutionnels cantonaux (c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (d), et du droit international (e). Le recours peut �galement �tre form� pour inapplication du droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse ou, s'il s'agit d'une affaire non p�cuniaire, application erron�e du droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse (art. 96 LTF).
2.2.2 En l'occurrence, seule entre en consid�ration une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Cette disposition permet notamment d'invoquer une norme de rang constitutionnel, �tant pr�cis� que le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF).
2.2.3 La recourante invoque le droit de toute personne � �tre trait�e par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles de la bonne foi (art. 9 Cst.). Elle invoque �galement l'art. 5 Cst., d'apr�s lequel l'activit� de l'Etat doit r�pondre � un int�r�t public et �tre proportionn�e au but vis� (al. 2), les organes de l'Etat et les particuliers devant agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi (al. 3). Il convient par cons�quent d'entrer en mati�re sur ses griefs, qui portent sur une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Par ailleurs, dans la mesure o� le recours en instance cantonale portait, en partie, sur des prestations compl�mentaires fond�es sur la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC), il appartenait aux premiers juges non seulement d'appliquer les r�gles de proc�dure cantonale, mais �galement de respecter les exigences pos�es par les art. 56 ss et 38 � 41 LPGA (par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA; sur la question du droit transitoire, en relation avec l'art. 82 al. 2 LPGA, cf. ATF 132 V 361). Dans ce contexte, il convient de soulever d'office la question d'une �ventuelle violation de ces dispositions, dans lesquelles, notamment, les normes constitutionnelles invoqu�es par la recourante trouvent une concr�tisation.
La d�cision sur opposition rendue le 10 juillet 2006 (mais dat�e par erreur du 11 juillet 2006) a �t� remise au mandataire de la recourante le 12 juillet 2006. Il n'est pas contest� que le d�lai de recours de 30 jours contre cette d�cision (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 de la loi cantonale genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants et � l'assurance-invalidit� [RS/GE J 715]; ci-apr�s : LPCC) est arriv� � �ch�ance le 12 septembre 2006, compte tenu d'une suspension des d�lais entre le 15 juillet et le 15 ao�t 2006 (art. 38 al. 2, en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA; art. 43B let. b LPCC). Est litigieux, en revanche, le point de savoir si les premiers juges devaient entrer en mati�re malgr� la tardivet� du recours, au motif que l'assur�e avait �t� induite en erreur par la date erron�e figurant sur la d�cision entreprise.
4.1 Aux termes de l'art. 40 al. 1 LPGA, le d�lai l�gal ne peut pas �tre prolong�. Si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�, le d�lai est restitu� si la demande en est pr�sent�e avec indication du motif dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� (art. 41 al. 1 LPGA). Si la restitution est accord�e, le d�lai pour l'accomplissement de l'acte omis court � compter de la notification de la d�cision (art. 41 al. 2 LPGA). La teneur de l'art. 41 LPGA est quasiment identique � celle des art. 24 PA et 35 al. 1 OJ (depuis le 1er janvier 2007 : cf. art. 50 al. 1 LTF), sans que les diff�rences d'ordre r�dactionnel traduisent la volont� du l�gislateur de s'�carter de la jurisprudence relative � ces dispositions. Cette jurisprudence est donc �galement pertinente pour l'application de l'art. 41 LPGA (cf. arr�t C 272/03 du 9 juillet 2007, consid. 1; voir �galement l'arr�t 2A.615/1996 du 19 ao�t 1997 consid. 3).
4.2 Selon la jurisprudence, la r�gle d'apr�s laquelle celui qui a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'interjeter un recours dans le d�lai fix� peut demander la restitution de ce d�lai constitue un principe g�n�ral du droit (ATF 108 V 109 consid. 2c p. 110; cf. ATF 125 V 262 consid. 5d p. 264 sv., 114 V 123 consid. 3b p. 124 sv.). Cette r�gle d�coule du principe de proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif; elle s'impose donc �galement, sous une forme ou sous une autre (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299; SJ 1988 p. 97), aux autorit�s cantonales appliquant du droit f�d�ral ou cantonal, m�me en l'absence de disposition l�gale idoine en proc�dure cantonale (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 380; Poudret/Sandoz, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, art. 1-40, vol. I, ad art. 35 p. 238; Moor, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contr�le, 2�me �d., Berne 2002, p. 267; voir �galement Habscheid, Droit judiciaire priv� suisse, 2�me �d., Gen�ve 1981, p. 389, qui fonde la r�gle sur le principe de la bonne foi, ainsi que Hohl, Proc�dure civile, Tome II, Organisation judiciaire, comp�tence, proc�dures et voies de recours, Berne 2002, n. 2177 p. 135; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., n. 64 p. 24). La recourante peut donc s'en pr�valoir contre le jugement entrepris, y compris dans la mesure o� une partie de ses conclusions en instance cantonale concernait des prestations compl�mentaires de droit cantonal pour lesquelles les premiers juges n'�taient pas directement tenus d'appliquer la LPGA.
5.1 Par emp�chement non fautif d'accomplir un acte de proc�dure, il faut comprendre non seulement l'impossibilit� objective ou la force majeure, mais �galement l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou une erreur excusables. Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu'elle d�coule d'un renseignement erron� sur lequel l'administr� pouvait se fonder au regard des circonstances, conform�ment au droit � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 Ia 305 consid. 3 p. 310, 111 Ia 355 et les r�f�rences). L'int�ress� ne peut pas s'en pr�valoir s'il aurait d� reconna�tre le caract�re erron� du renseignement donn� par l'administration en pr�tant l'attention raisonnablement exigible (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258, 123 II 231 consid. 8b p. 238). Ces principes valent �galement lorsque le renseignement erron� ne porte pas sur les voies de droit comme telles (autorit� de recours, moyen de droit, d�lai de recours), mais concernent les circonstances pertinentes pour l'utilisation de ces voies de droit (arr�t B 107/01 du 23 juillet 2003, consid. 2.2).
5.2 Dans ce contexte, la jurisprudence a consid�r� que l'erreur de celui qui a appos� un timbre attestant la r�ception d'un acte judiciaire le lendemain de sa r�ception effective et qui a par la suite d�pos� un recours avec un jour de retard n'est pas excusable; le fait que le tribunal aurait, d'apr�s les all�gations du recourant, confirm� oralement que le jugement avait �t� notifi� � une date correspondant au timbre appos� par le recourant ne permet pas davantage de tenir l'erreur pour excusable (arr�t B 107/01 cit�, consid. 3.2 in fine et consid. 3.3). En revanche, la jurisprudence a admis que pour calculer l'�ch�ance du d�lai de recours, le destinataire d'une d�cision peut en principe se fonder sur la date � laquelle cette derni�re a �t� rendue et consid�rer, de bonne foi, qu'elle n'a pas pu lui �tre exp�di�e avant cette date. Si, en tenant compte du d�lai d'acheminement du courrier par la Poste suisse, il a manqu� d'un jour le d�lai de recours parce que l'administration a postdat� d'un jour sa d�cision, son erreur est excusable (arr�t I 579/98 du 13 juin 2001). En l'occurrence, c'est bien ce qui s'est produit pour la recourante : elle a consid�r�, � juste titre, qu'une d�cision exp�di�e comme lettre-signature le 11 juillet 2006 - et qui avait fait l'objet d'une invitation � retirer l'envoi � l'office de poste comp�tent - ne pouvait pas avoir �t� retir�e � cet office de poste avant le 13 juillet. La recourante n'avait pas � prendre en consid�ration le fait que la d�cision litigieuse avait pu �tre postdat�e par l'administration. Dans ces circonstances, son erreur relative � l'�ch�ance du d�lai de recours est excusable et il appartenait aux premiers juges d'entrer en mati�re sur le recours comme s'il avait �t� interjet� en temps utile.
Vu le sort des conclusions de la recourante (art. 66 al. 1 LTF), les frais de justice sont � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, la recourante n'�tait pas repr�sent�e par un mandataire en instance f�d�rale et n'a pas �tabli ses frais n�cessaires caus�s par le litige, de sorte qu'elle ne peut pr�tendre de d�pens (cf. art. 68 al. 2 LTF).
Le recours est admis et le jugement du 23 janvier 2007 du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve est annul�. La cause est renvoy�e � cette juridiction pour d�cision sur le fond.

References: art. 56
 ATF 
 art. 43
 art. 43
 art. 24
 art. 50
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 35
 ATF 
in fine
 art. 68