Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0094&language=FR
Timestamp: 2018-01-18 04:17:31+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 - A7-0094/2014
Procédure : 2013/0245(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0094/2014
PV 15/04/2014 - 8.35
P7_TA(2014)0375
380k 478k
PE 522.764v02-00 A7-0094/2014
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2
(COM(2013)0506 – C7-0256/2013 – 2013/0245(NLE))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0506),
– vu l'article 187 et l'article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0256/2013),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0094/2014),
(4) Le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)11 vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre "Horizon 2020" et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE.
(4) Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil11 ("le programme-cadre Horizon 2020") cherche à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant le financement au titre du programme-cadre Horizon 2020 et les moyens financiers du secteur privé par des partenariats public-privé dans des secteurs-clés où il est possible pour la recherche et l'innovation de contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, de mobiliser plus efficacement l'investissement privé et d'aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient se fonder sur des engagements à long terme, notamment grâce à une contribution équilibrée de tous les partenaires, assumer la responsabilité d'atteindre leurs cibles et s'aligner sur les buts stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans les domaines spécifiques de ces partenariats. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en application de la décision n° 1982/2006/CE.
11JO ... [Programme-cadre "Horizon 2020"]
11 Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
(5) Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)12, un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision (UE) n°[...]/2013.
(5) Conformément au programme-cadre Horizon 2020 et à la décision 2013/743/UE du Conseil12, un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans le programme-cadre Horizon 2020 et dans la décision 2013/743/UE, notamment à l'article 31 du programme-cadre Horizon 2020, et en respectant strictement les principes énoncés audit programme, en particulier ceux de l'égalité de genre et de l'accès ouvert.
12 JO ... [Programme spécifique "Horizon 2020"]
12 Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347du 20.12.2013, p. 965).
(9) Pour réaliser ses objectifs, l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait fournir un soutien financier principalement sous la forme de subventions aux participants, à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels.
(9) Pour réaliser ses objectifs et garantir qu'acteurs et financiers de moindre envergure en tirent profit de manière similaire, l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait fournir la contribution de l'Union aux actions selon des procédures ouvertes et transparentes, principalement sous la forme de subventions aux participants, à la suite d'appels concurrentiels, ouverts et transparents.
(9 bis) Les contributions des membres autres que l'Union à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 peuvent aussi comprendre des apports en nature. Lorsqu'il est fait usage de contributions en nature, il est prêté une attention particulière à la transparence et à la simplification de ce recours, ainsi qu'au respect des autres dispositions et procédures applicables. Le présent règlement devrait dès lors, entre autres choses, indiquer le montant des différents types des contributions en nature dans les activités de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, de la part des membres autres que l'Union, ainsi que la manière de mettre en œuvre en pratique les obligations de rapport annuel et de suivi des contributions en nature, lesquelles ne sont pas nécessairement en ligne avec la périodisation des rapports sur le projet, ni avec les mesures de simplification envisagées au titre du programme-cadre Horizon 2020.
(9 ter) Le présent règlement devrait prévoir une façon moins coûteuse de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 dans le but d'alléger la charge administrative pesant sur l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 et ses membres. L'article 4 du présent règlement et le point 13 des statuts figurant en annexe devraient clairement prévoir les montants des contributions tant du groupement industriel et du groupement scientifique que de leurs entités constituantes aux coûts opérationnels, aux contributions en nature dans les projets et aux activités complémentaires, ainsi que de la contribution d'autres participants aux contributions en nature dans les projets et aux activités complémentaires.
(11) Leurs contributions devraient également se rapporter aux activités complémentaires à mener par les membres autres que l'Union ou leurs entités constituantes, telles que précisées dans un plan d'activités complémentaires. Afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe PCH dans son ensemble.
(11) Les contributions des membres autres que l'Union et de leurs entités constituantes devraient également se rapporter aux activités complémentaires à mener par lesdits membres ou leurs entités constituantes, telles que précisées dans un plan d'activités complémentaires et présentées dans un rapport annuel. Afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe PCH dans son ensemble.
(Voir l'amendement à l'article 4, paragraphe 4.)
(11 bis) Toute institution qui réunit les critères d'admissibilité peut participer à la coordination d'un projet donné. Il est possible, en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action définis dans le plan de travail, d'exiger que le coordinateur soit une entité constituante d'un membre autre que l'Union, conformément au règlement (UE) no 1290/2013.
(15) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/201218.
(15) La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues à l'article 60, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission18.
18 JO L 362 du 31.12.2012, p.1
18 Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(18) L'auditeur interne de la Commission devrait exercer, à l'égard de l'entreprise commune PCH 2, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.
(18) L'auditeur interne de la Commission devrait exercer, à l'égard de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission. Il en va de même de la Cour des comptes européenne et du Parlement européen.
(19) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.
(19) Il convient qu'en dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la décharge concernant l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Dès lors, les obligations de rapport prévues à l'article 60, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à la contribution de l'Union à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2: elles devraient s'aligner dans la mesure du possible sur celles que prévoit l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour les organismes. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.
(19 bis) Sans préjuger du rapport intermédiaire visé à l'article 11 du présent règlement et conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020, les initiatives technologiques conjointes, en tant qu'instrument de financement particulier du programme-cadre Horizon 2020, devraient être l'objet d'une évaluation approfondie, faisant partie de l'évaluation intermédiaire Horizon 2020, qui devrait comprendre, entre autres, une analyse du degré d'ouverture, de transparence et d'efficience des partenariats public-privé qui sont constitués en vertu de l'article 187 du traité FUE.
(21) L'entreprise commune PCH a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène en élargissant la gamme des activités dans le cadre d'un nouvel ensemble de règles. Le passage de l'entreprise commune PCH à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait être aligné et synchronisé avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre "Horizon 2020", afin d'assurer une utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 521/2008 et d'énoncer des dispositions transitoires,
(21) L'entreprise commune PCH a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène en mettant en œuvre les activités restantes prévues dans ce programme dans le cadre des règles de l'entreprise commune PCH. Le passage de l'entreprise commune PCH à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait être aligné et synchronisé avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020, afin d'assurer une utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 521/2008 et d'énoncer des dispositions transitoires,
Il convient de préciser clairement que l'entreprise commune PCH 2 ne fait que mettre en œuvre les activités restantes qui avaient été initialement prévues jusqu'en 2017 dans le cadre du programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène - et rien d'autre. Ces activités restantes doivent respecter l'"ancien" ensemble de règles de l'entreprise commune PCH tandis que les activités au titre de l'entreprise commune PCH 2 suivent le "nouvel" ensemble de règles. Considérant que ces règles sont déjà suffisamment pesantes, aucune modification ni interférence dans les deux ensembles de règles ne doit avoir lieu entre 2014 et 2017.
(21 bis) L'objectif global d'Horizon 2020 étant de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau européen, la durée de tous les partenariats public-privé financés au titre du programme-cadre Horizon 2020 devrait être alignée sur la durée dudit programme-cadre, ce dans le but d'éviter l'application parallèle de différents ensembles de règles et, de ce fait, une charge administrative supplémentaire pour les participants et les institutions de l'Union à l'avenir.
(21 ter) Considérant l'importance de la recherche fondamentale pour créer des idées innovantes ouvrant la voie à l'innovation future, des appels à propositions pour des projets communs de recherche et de développement devraient être publiés dans le domaine de la recherche en matière de piles à combustible et d'hydrogène au titre du programme-cadre Horizon 2020, en complément et en parallèle aux activités de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, particulièrement en ce qui concerne la recherche aux niveaux de maturité technologique de 1 à 4.
En vertu du règlement Horizon 2020, les activités de R&D couvertes par les ITC devraient également faire l'objet d'appels à propositions réguliers dans le cadre des programmes de travail d'Horizon 2020. En ce qui concerne l'entreprise commune PCH 2, la recherche collaborative devrait être menée en parallèle aux activités de l'entreprise commune PCH 2 aux niveaux de maturité technologique inférieurs, pour assurer une participation plus large des universités et des PME à la recherche en matière de piles à combustible et d'hydrogène financée par l'Union, pour assurer l'équilibre parfait entre les niveaux de maturité technologique inférieurs et supérieurs, pour ménager un environnement de recherche compétitif et pour dynamiser l'innovation future.
(21 quater) Tenant dûment compte des synergies espérées entre le programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds structurels ainsi que les programmes nationaux et régionaux pertinents de financement de la recherche et du développement, il convient d'encourager les régions de l'Union à participer de manière proactive aux activités de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, par exemple en apportant une aide financière aux infrastructures de recherche concernées, en soutenant la préparation de propositions et l'exploitation des résultats de la recherche ou en mettant en réseau les activités des acteurs concernés, en vue d'accroître l'incidence régionale des activités de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 et leur potentiel de création d'emplois et de croissance au niveau régional.
Le Parlement européen est parvenu à introduire un nouvel article dans le règlement relatif au programme-cadre Horizon 2020 qui demande explicitement des synergies accrues entre Horizon 2020 et les fonds structurels. À cet égard, les initiatives technologiques conjointes ne devraient pas faire exception. Il convient d'encourager les régions à participer à leurs activités, considérant notamment l'incroyable potentiel de renforcement des pôles régionaux offert par ces activités.
(21 quinquies) Il y a lieu de mettre en œuvre des actions favorisant la participation des entreprises petites ou moyennes (PME), des universités et des centres de recherche. À cet égard, il convient de repérer et de lever les obstacles à la participation des nouveaux venus dans le programme de recherche Piles à combustible et Hydrogène.
1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après dénommée "entreprise commune PCH 2") est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.
1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité FUE (ci-après dénommée "entreprise commune PCH 2") est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. Néanmoins, en ligne avec la durée prévue par le règlement (UE) no 1291/2013 pour le programme-cadre Horizon 2020, tous les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020.
a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre "Horizon 2020", et plus spécifiquement au volet … de la décision n° …/2013/UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020";
a) contribuer à la mise en œuvre du programme-cadre Horizon 2020, et plus spécifiquement à trois au moins des objectifs particuliers de la partie III "Défis de société" de la décision 2013/743/UE;
b) contribuer aux objectifs de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, grâce au développement dans l'Union d'un secteur d'activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial, afin notamment:
b) contribuer aux objectifs de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, grâce au développement d'un secteur d'activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial, à sa diffusion et au renforcement des capacités dans les États membres.
Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3
– à accroître le rendement de la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau, tout en réduisant les coûts en capital, de sorte que la combinaison de l'hydrogène et du système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché, et
– à accroître le rendement de la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau et à partir de sources renouvelables d'énergie, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels, de sorte que la combinaison de l'hydrogène et du système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché,
Article 2 – paragraphe 2 – tiret 4 bis (nouveau)
– à renforcer la connexion entre, d'une part, les projets et les résultats des démonstrations et, d'autre part, la transposition de ces résultats de recherche dans des applications-pilotes et des solutions attirantes sur le marché, autrement dit raccourcir la distance entre démonstration et commercialisation de ces techniques,
Article 2 – paragraphe 2 – tiret 4 ter (nouveau)
– à contribuer au développement d'une infrastructure plus dense et à accroître la prise de conscience par le public, et son acceptation de ces techniques, par le transfert du savoir-faire et de l'expertise des États membres aux performances les plus fortes aux États membres aux performances les plus faibles par le biais de démonstrations et de projets-pilotes et par des centres Ouest-Est,
Article 2 – paragraphe 2 – tiret 4 quater (nouveau)
– à soutenir le développement de techniques avancées pour la récupération des métaux, crucial pour le développement et le déploiement des techniques PCH à partir de sources de l'Union, y compris les sous-produits et les déchets de ces techniques, et
Article 2 – paragraphe 2 – tiret 4 quinquies (nouveau)
– à diminuer le recours aux matières premières définies comme essentielles par la Commission en déterminant pour elles, quand c'est faisable techniquement et justifié économiquement, des substituts convenables.
2 bis. Les projets lancés au titre de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène à la suite d'appels ouverts à propositions peuvent accepter toutes les institutions réunissant les critères d'admissibilité en qualité de participant ou de coordinateur.
La participation (y compris le rôle de coordinateur) ne devrait pas se limiter aux membres.
1. Afin de remplir les objectifs fixés à l'article 2, le programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène 2 peut financer les activités de recherche et de développement qui relèvent des niveaux de maturité technologique allant de 2 à 6.
2. Si le programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène 2 prévoit des activités d'innovation relevant des niveaux de maturité technologique 7 ou 8, les taux de financement pour les actions indirectes sont réduits conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 1290/2013.
Cet article vise à clarifier le champ d'activité de l'entreprise commune PCH 2, en particulier en ce qui concerne les niveaux de maturité technologique couverts par le programme de recherche. Les règles de participation invitent également à prendre davantage en considération le concept de niveau de maturité technologique pour arrêter les niveaux de financement; c'est ce que dit cet article, dans la perspective des taux de financement appliqués aux actions indirectes.
Article 3 – paragraphes 1, 2 et 3, partie introductive
1. La participation maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à l'entreprise commune PCH 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de 700 000 000 EUR. Elle se compose:
1. La participation maximale de l'Union, y compris les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à l'entreprise commune PCH 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de 665 millions d'euros. Elle se compose:
a) d'un montant maximal de 600 000 000 EUR correspondant à la contribution engagée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
a) d'un montant maximal de 570 millions d'euros correspondant à la contribution engagée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
b) d'un montant maximal de 100 000 000 EUR correspondant à toute contribution complémentaire engagée au-delà du montant minimal prévu à l'article 4, paragraphe 1.
b) d'un montant maximal de 95 millions d'euros correspondant à toute contribution complémentaire engagée au-delà du montant minimal prévu à l'article 4, paragraphe 1.
Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020" conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement.
Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme-cadre Horizon 2020 et en particulier aux objectifs spécifiques "Énergies sûres, propres et efficaces" et "Transports intelligents, verts et intégrés" conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), de l'article 60, paragraphes 1 à 4, et de l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement.
2. Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune PCH 2.
3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l'article 58, paragraphe 3, à l'article 60 et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi que, notamment, sur les éléments suivants:
3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l'article 58, paragraphe 3, à l'article 60, paragraphes 1 à 4, et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012, ainsi qu'entres autres, sur les éléments suivants:
d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et de présentation de rapports;
d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et de présentation de rapports, y compris des informations complètes sur toutes les propositions et les accords de subvention ainsi que leurs partenaires à intégrer en temps voulu dans la base mondiale de données Horizon 2020 [E-CORDA];
4. Aux fins de la valorisation des contributions visées au paragraphe 2, point (b), ainsi qu'au point 13(13)(b) des statuts figurant à l'annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. La valorisation des contributions est vérifiée par l'entreprise commune PCH 2. Si des incertitudes persistent, l'entreprise commune PCH 2 peut procéder à un audit.
4. Aux fins de la valorisation des contributions visées au paragraphe 2, point b), ainsi qu'au point 13) 13) b) des statuts figurant à l'annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts des contributions visées au point 13) 3) b) des statuts figurant à l'annexe sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. La valorisation des contributions est vérifiée par l'entreprise commune PCH 2. Si des incertitudes persistent, l'entreprise commune PCH 2 peut procéder à un audit. L'entité concernée présente chaque année un rapport sur ses activités complémentaires au grand public.
Si les activités complémentaires devant être exécutées par les membres privés constituent une aide bienvenue à l'effet de levier de l'initiative technologique conjointe, elles ne doivent toutefois pas faire l'objet d'un audit. Les activités complémentaires doivent être programmées et exécutées en conséquence, être clairement définies comme des contributions en nature et faire l'objet d'un rapport annuel. Cela étant, puisqu'elles ne sont pas cofinancées par l'Union, ces activités devraient être exemptées de tout contrôle autre que celui de l'entreprise commune.
L'entreprise commune PCH 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].
Sans préjudice de l'article 12, l'entreprise commune PCH 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].
2. En cas de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune PCH 2, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par son personnel dans l'exercice de ses fonctions.
2. En cas de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune PCH 2, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses agents et les membres du comité directeur dans l'exercice de leurs fonctions.
1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH 2 au plus tard le 31 décembre 2017. Cette évaluation porte notamment sur les aspects suivants: le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l'Union que de la part d'autres entités juridiques. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.
1. La Commission organise une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune PCH 2 au plus tard le 30 juin 2017. Cette évaluation porte notamment sur les aspects suivants: le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l'Union que de la part d'autres entités juridiques. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH2 sont pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020.
Conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020, les initiatives technologiques conjointes, en tant qu'instrument de financement particulier du programme-cadre Horizon 2020, sont l'objet d'une évaluation approfondie, faisant partie de l'évaluation intermédiaire Horizon 2020, qui comprend, entre autres, une analyse du degré d'ouverture, de transparence et d'efficience des partenariats public-privé constitués en vertu de l'article 187 du traité FUE.
Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux développements ou besoins, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020, réexaminer, selon la procédure budgétaire annuelle, le budget de l'entreprise commune PCH 2.
1. La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune PCH 2 s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité.
1. La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune PCH 2 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure prévue par les règles financières de l'entreprise commune PCH 2.
2. L'entreprise commune PCH 2 coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des réunions des institutions ou organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué de la Commission.
1. Sans préjudice du point 17(4) des statuts figurant à l'annexe, l'entreprise commune PCH 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
1. L'entreprise commune PCH accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)21 et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités22 en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat financés au titre du présent règlement.
2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil21 et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/9622 du Conseil22 en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat financés au titre du présent règlement.
21 JO L 136 du 31.5.1999, p.1
21 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
22 JO L 292 du 15.11.1996, pp.2-5
22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
5 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune PCH 2, son directeur exécutif et les membres de son comité directeur révèlent, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'"Horizon 2020"] s'applique aux actions financées par l'entreprise commune PCH 2. En vertu dudit règlement, l'entreprise commune PCH 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant à l'annexe.
Le règlement (UE) n° 1290/2013 et les décisions de la Commission relevant de son application s'appliquent aux actions indirectes financées par l'entreprise commune PCH 2. En vertu dudit règlement, l'entreprise commune PCH 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant à l'annexe.
Cet amendement sert à préciser que non seulement les règles de participation, mais aussi les actes d'exécution connexes tels que les règles applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen s'appliquent. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, des règles de participation, ces règles s'appliquent uniquement aux actions indirectes.
Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1290/2013, les plans de travail peuvent prévoir des conditions supplémentaires justifiées en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action, et, entre autres, que les coordinateurs sont des entités constituantes d'un membre de l'entreprise commune PCH 2 autre que l'Union. En aucun cas, et ce pendant toute la durée du programme, cette condition ne doit entraîner des conditions abusives ou empêcher les entités qui le souhaitent de devenir des entités constituantes d'un membre. Les principes d'ouverture et de transparence s'appliquent pendant toute la durée de l'entreprise commune PCH 2.
Conformément aux principes de transparence et de non-discrimination énoncés à l'article 35, à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à l'article 16 du présent règlement, les appels à propositions organisés par l'entreprise commune PCH 2 sont publiés sur le portail en ligne des participants au programme-cadre Horizon 2020.
Lors du trilogue relatif à Horizon 2020, les institutions ont convenu d'améliorer la cohérence des appels à propositions financés dans le cadre d'Horizon 2020. Pour ce faire, la Commission a promis d'encourager la publication des appels à propositions organisés par les ITC sur le portail des participants d'Horizon 2020. Tous ont accepté de suivre cette méthode. Cet amendement vise à transformer une obligation imposée de soi en une prescription légale afin de garantir des informations simples et accessibles aux candidats.
Annexe 1 – clause 1 – point a bis (nouveau)
a bis) veiller à la communication en temps utile des appels à propositions, à la disponibilité de la documentation juridique, aux procédures d'évaluation et à la transparence des résultats;
Annexe 1 – clause 2 – point b
b) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, New Energy World Industry Grouping AISBL, une association sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 890025478, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique) (ci-après dénommé le "groupement industriel") et
b) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une délibération de l'instance chargée de sa gouvernance, New Energy World Industry Grouping AISBL, une association sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 890025478, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique) (ci-après dénommé le "groupement industriel") et
Annexe 1 – clause 2 – point c
c) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL, une association sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 0897.679.372, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique (ci-après dénommé le "groupement scientifique").
c) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une délibération de l'instance chargée de sa gouvernance, New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL, une association sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 0897.679.372, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique (ci-après dénommé le "groupement scientifique").
Annexe 1 – clause 3 – point 1
1. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune PCH 2. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de ce moment, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune PCH 2, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.
1. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune PCH 2. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de ce moment, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune PCH 2, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion. En ce cas, un compte est établi entre l'ancien membre et l'entreprise commune PCH 2 pour solder ses obligations financières.
Annexe 1 – clause 3 – point 1 bis (nouveau)
1 bis. Le comité directeur examine les demandes d'adhésion en tenant compte de l'admissibilité du candidat et de la valeur ajoutée éventuelle que celui-ci peut apporter à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune PCH 2. Il se prononce ensuite sur la candidature. Les règles relatives à l'acceptation des nouveaux membres sont publiques et transparentes et ne dressent pas d'obstacles inutiles; tout rejet de candidature est justifié clairement par écrit et communiqué au candidat et au groupe des représentants des États.
2. La qualité de membre de l'entreprise commune PCH 2 ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur.
2. La qualité de membre de l'entreprise commune PCH 2 ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur. Cet accord est notifié à la Commission qui dispose d'un droit d'opposition.
Annexe 1 – clause 6 – point 3 – alinéa 3
Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur.
Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations mais n'a pas de droit de vote.
Le groupe des représentants des États, le comité scientifique et le forum des parties prenantes sont des organes consultatifs de l'entreprise commune PCH 2 en vertu du point 4(2) des statuts. Pour remplir correctement ce rôle, ils devraient avoir le droit d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations. Quiconque conseille doit avoir le droit de s'exprimer.
Annexe 1 – clause 6 – point 3 – alinéa 3 bis (nouveau)
Le président du comité scientifique a le droit d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations mais n'a pas de droit de vote.
Annexe 1 – clause 6 – point 3 – alinéa 3 ter (nouveau)
Le président du forum des parties prenantes a le droit d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations mais n'a pas de droit de vote.
Annexe 1 – clause 6 – point 3 – alinéa 6
Annexe 1 – clause 7 – point 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission assure en permanence la coordination des activités du programme-cadre Horizon 2020 et des activités de l'entreprise commune PCH 2 en identifiant régulièrement les éventuelles complémentarités et synergies, y compris les chevauchements souhaitables, et en mettant en œuvre une procédure formelle de coordination visant à préciser les priorités de recherche abordées par la recherche collaborative au titre du programme-cadre et les activités prévues au titre de l'entreprise commune PCH 2.
Il est urgent de coordonner les activités de recherche au titre du programme-cadre et les activités réalisées dans le cadre des initiatives technologiques conjointes, notamment la gestion des chevauchements souhaitables et des synergies et complémentarités nécessaires. Naturellement, la Commission est en meilleure position pour accomplir cette tâche, son rôle dans la structure de gestion des ITC (50 % des votes) lui apportant les ressources nécessaires.
Annexe 1 – clause 7 – point 2 – point a bis (nouveau)
a bis) adopter et rendre publiques des règles ouvertes et transparentes permettant aux entités qui le souhaitent de devenir des entités constituantes d'un membre de l'entreprise commune PCH 2.
Annexe 1 – clause 7 – point 2 – point l
l) approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen;
l) approuver les appels;
Les règles relatives aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution des contrats et de révision du programme-cadre Horizon 2020 devraient s'appliquer, mutatis mutandis.
Annexe 1 – clause 7 – point 2 – point m
m) approuver la liste des actions retenues pour bénéficier d'un financement;
m) approuver la liste des actions retenues pour bénéficier d'un financement selon le classement établi par un panel d'experts indépendants conformément à l'article 40 du règlement (UE) no 1290/2013;
Annexe 1 – clause 7 – point 2 – point s bis (nouveau)
s bis) informer régulièrement le comité scientifique, le groupe des représentants des États et le forum des parties prenantes de toutes les affaires qui les intéressent en leur qualité d'organes consultatifs;
Afin de remplir leur rôle d'organes consultatifs auprès de l'entreprise commune PCH 2, le groupe des représentants des États, le comité scientifique et le forum des parties prenantes devraient recevoir des informations adéquates sur toutes les questions qui les intéressent.
Annexe 1 – clause 8 – point 1 – alinéa 1
Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin la représentation des membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union à la procédure de sélection.
Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin la représentation des membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union à la procédure de sélection. Le Parlement européen dispose d'un droit d'opposition.
Annexe 1 – clause 9 – point 4 – sous-point c
c) soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;
c) arrêter les comptes annuels pour les soumettre à l'approbation du comité directeur;
Annexe 1 – clause 9 – point 4 – point i bis (nouveau)
i bis) rédiger un rapport annuel sur les progrès des activités de recherche et développement en collaboration avec la division Communications de l'entreprise commune PCH 2;
Il serait plus souhaitable de diffuser régulièrement des informations plus nombreuses et plus accessibles sur les progrès et les performances de l'initiative technologique conjointe, afin d'accroître la visibilité de l'initiative et de sensibiliser le grand public à ses réalisations.
Annexe 1 – clause 9 – point 4 – point l bis (nouveau)
l bis) assurer un suivi opportun de toutes les recommandations qui découleraient de l'évaluation finale de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH 2 ou de toute autre évaluation pertinente des activités de l'entreprise commune PCH 2;
Pour garantir que les évaluations officiellement prévues donnent des suites suffisantes et pour améliorer la qualité de la gestion de l'entreprise commune, le directeur exécutif devrait être responsable du suivi de toutes les recommandations pertinentes.
Annexe 1 – clause 9 – point 5 – point b
b) gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel et l'administration des conventions ou décisions, y compris leur coordination;
b) gérer les appels, y compris l'évaluation par un groupe d'experts indépendants, prévus dans le plan de travail et gérer les conventions ou décisions, y compris leur coordination;
Annexe 1 – clause 9 – point 5 – point c bis (nouveau)
c bis) superviser un système d'information et de promotion en faveur d'une large participation aux activités de l'entreprise commune PCH 2, à savoir les appels à propositions, notamment un lien vers le système des points nationaux de contact;
Annexe 1 – clause 10 – point 2
2. La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Collectivement, les membres du comité scientifique possèdent les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'entreprise commune PCH 2.
2. La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Collectivement, les membres du comité scientifique possèdent les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'entreprise commune PCH 2. Sa composition respecte dans la mesure du possible l'égalité de genre, conformément à l'article 16 du programme-cadre Horizon 2020.
Annexe 1 – clause 10 – point 4 – point a
a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels;
a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels, y compris les projets de texte des appels;
Annexe 1 – clause 10 – point 5
5. Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.
Annexe 1 – clause 10 – point 6 bis (nouveau)
6 bis. Le comité scientifique reçoit régulièrement des informations, notamment sur la participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune PCH 2, sur le résultat de chaque appel et chaque mise en œuvre de projet, sur les synergies avec d'autres programmes de l'Union concernés, sur l'exécution du budget de l'entreprise commune PCH 2 et sur la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche.
Afin de remplir son rôle d'organe consultatif auprès de l'entreprise conjointe PCH 2, le comité scientifique doit recevoir des informations adéquates sur toutes les questions qui le concernent.
Annexe 1 – clause 10 – point 7
Annexe 1 – clause 11 – point 2 – alinéa 1
Le groupe des représentants des États se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.
Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.
Annexe 1 – clause 11 – point 3 – point c
c) les liens avec le programme-cadre "Horizon 2020";
c) la conformité avec le programme-cadre Horizon 2020;
Annexe 1 – clause 11 – point 3 – point e bis (nouveau)
e bis) l'opportunité d'inclure une priorité de recherche donnée couverte par l'entreprise commune PCH 2 dans les appels ordinaires au titre du programme-cadre Horizon 2020, afin d'élaborer de nouvelles synergies avec les activités de recherche et d'innovation revêtant une importance stratégique;
Annexe 1 – clause 11 – point 5 – alinéa 2 bis (nouveau)
Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement des informations, notamment sur la participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune PCH 2, sur le résultat de chaque appel et chaque mise en œuvre de projet, sur les synergies avec d'autres programmes de l'Union concernés, sur l'exécution du budget de l'entreprise commune PCH 2 et sur la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche.
Afin de remplir son rôle d'organe consultatif auprès de l'entreprise conjointe PCH 2, le groupe des représentants des États doit recevoir des informations adéquates sur toutes les questions qui le concernent.
Annexe 1 – clause 11 – point 6
6. Le groupe des représentants des États arrête et rend public son règlement intérieur.
Annexe 1 – clause 12 – point 2
2. Le forum des parties prenantes est informé des activités de l'entreprise commune PCH 2 et est invité à formuler des observations.
2. Le forum des parties prenantes est informé des activités de l'entreprise commune PCH 2 de manière régulière, notamment concernant la participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune PCH 2, le résultat de chaque appel et de chaque exécution de projet, les synergies avec d'autres programmes de l'Union pertinents, l'exécution du budget de l'entreprise commune PCH 2 et la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche, et est invité à formuler des observations.
Afin de remplir son rôle d'organe consultatif auprès de l'entreprise conjointe PCH 2, le forum des parties prenantes doit recevoir des informations adéquates sur toutes les questions qui le concernent.
Annexe 1 – clause 17 – point 1 – alinéa 2 – point c
c) les actions sélectionnées en vue d'un financement, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions versées par l'entreprise commune PCH 2 à chacun des participants et aux différentes actions.
c) les actions sélectionnées en vue d'un financement, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, les statistiques par pays, et une indication des contributions financières versées par l'entreprise commune PCH 2 à chacun des participants et aux différentes actions.
1. Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'entreprise commune PCH 2.
Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune PCH 2 au cours de l'année civile précédente, concernant notamment le plan de travail annuel pour l'année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
Dans les deux mois suivant la clôture de de chaque exercice, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune PCH 2 au cours de l'année civile précédente, concernant notamment le plan de travail annuel pour l'année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
a) les actions de recherche, d'innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;
b) les actions présentées, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;
2. Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d'activité annuel est rendu public.
3. L'entreprise commune PCH 2 fait rapport chaque année à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3. Au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant, le comptable de l'entreprise commune PCH 2 transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
Au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, l'entreprise commune PCH 2 transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
Une fois reçues les observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune PCH 2, conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune PCH 2, que le directeur exécutif soumet pour avis au comité directeur.
Le comité directeur rend un avis sur les comptes définitifs de l'entreprise commune PCH 2.
Le directeur exécutif transmet, au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration.
Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant.
Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes, le 30 septembre au plus tard, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel. Il adresse également cette réponse au comité directeur.
Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l'article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
4. Les comptes de l'entreprise commune PCH 2 sont examinés par un organisme d'audit indépendant conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Les comptes de l'entreprise commune PCH 2 ne sont pas soumis à l'examen de la Cour des comptes.
Annexe 1 – clause 17 – point 4 bis (nouveau)
4 bis. La Cour des comptes prépare un rapport annuel spécifique sur l'entreprise commune PCH 2.
Annexe 1 – clause 20 – point 2
2. Le comité directeur de l'entreprise commune PCH 2 peut adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, de ses organes et de son personnel. Ces règles contiennent notamment des dispositions pour éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.
2. Le comité directeur de l'entreprise commune PCH 2 adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, de ses organes et de son personnel. Ces règles contiennent notamment des dispositions pour éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.
Annexe 1 – clause 21 – point 4
4. Lorsque l'entreprise commune PCH 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'entreprise commune PCH 2. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.
4. Lorsque l'entreprise commune PCH 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'entreprise commune PCH 2. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020 au sein du budget de l'Union.
S'il existe des excédents, il est logique qu'ils soient reversés au programme-cadre Horizon 2020.
Le rapporteur salue en la proposition de la Commission d'un règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 ("PCH 2") un important instrument du paquet "Investissement dans l'innovation" à l'Horizon 2020 destiné à aider l'Europe à relever les défis de société, majeurs, qu'elle affronte. La proposition de la Commission prévoit une prolongation sur dix nouvelles saisons de PCH 1, une entreprise commune lancée au titre du septième programme-cadre. Depuis sa constitution, l'entreprise commune a montré le potentiel de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique, et celui des piles à combustible en tant que convertisseurs d'énergie, pour réduire les émissions, renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique et stimuler l'économie de l'Europe.
L'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH, effectuée par la Commission en 2011, a montré que l'entreprise commune a servi de plateforme pour créer un partenariat solide, mobiliser les financements publics et privés et renforcer la participation de l'industrie, notamment des PME, au développement des technique PCH. Le rapporteur admire les grands progrès techniques et les accomplissements opérationnels du premier programme PCH, ainsi que la bonne réputation de l'entreprise commune PCH pour ce qui est d'exécuter le budget de l'Union d'une façon censée, effective et efficace: il recommande donc de poursuivre cette expérience, positive et constructive, en approuvant la proposition de la Commission d'un règlement PCH 2 du Conseil.
Piles à combustible et hydrogène: occasions et défis pour l'Europe
L'hydrogène est un vecteur propre pour l'énergie, qui peut donc servir de combustible non polluant, et il est pratiquement inépuisable. L'hydrogène, dans ses diverses applications, a le potentiel pour apporter des solutions définitives aux plus grands défis de sociétés qui se posent à l'Union européenne, depuis la sécurité énergétique et le changement climatique jusqu'à la compétitivité de l'industrie, l'innovation et la croissance intelligente. Les piles à combustible peuvent servir de technique efficace dans la conversion de l'énergie avec de nombreux avantages pour les secteurs des transports et de l'énergie. Un succès dans le développement et le déploiement des techniques PCH peut en outre ouvrir une alternative aux combustibles fossiles et renforcer la sécurité énergétique de l'Union en réduisant à longue échéance sa dépendance aux importations d'énergie. L'hydrogène issu de sources renouvelables ou produit par électrolyse de l'eau, couplé avec des systèmes de piles à combustible, peut constituer une part importante du futur mix énergétique de l'Europe et offrir des solutions concurrentielles, tant locales que régionales, pour parvenir à une croissance aussi intelligente qu'inclusive.
Développer dans toute l'Union européenne un système plus dense d'infrastructures rendra en outre possible un recours plus efficace à l'hydrogène dans les transports comme pour d'autres branches de l'économie, en même temps que le public prendra conscience des possibles avantages pour les citoyens européens de l'emploi des techniques PCH. Les objectifs et activités en ces domaines que la Commission propose pour l'entreprise commune PCH sont bien combinés afin de relever ces défis et en ligne avec les priorités européennes correspondant, entre autres, à la stratégie Europe 2020, au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, à la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et à l'initiative-phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources".
Un succès durable dans le développement et le déploiement à grande échelle des techniques PCH dépendra en grande mesure de la disponibilité de quelques matières premières essentielles: terres rares, métaux du groupe platine et métaux high-tech (indium ou gallium, par exemple). Une raréfaction de ces matériaux pourrait former, à l'avenir, un goulet d'étranglement pour le développement de ces techniques. Dès lors, les objectifs de PCH 2 devraient également intégrer et stimuler des stratégies R&D&I visant à trouver, si possible, des substituts convenables ou des matériaux en alternative, ainsi qu'à développer des techniques avancées pour la récupération efficace de ces métaux dans les sources européennes (y compris dans les sous-produits et les déchets de ces techniques elles-mêmes). Le rapporteur recommande de tenir compte de ces possibles goulets d'étranglement au moment d'ébaucher la vision à long terme du déploiement des techniques PCH afin de veiller à ce que celles-ci puissent apporter vraiment des solutions durables à longue échéance.
Rôle de PCH 2 en tant qu'instrument au service de la stratégie Europe 2020
Les techniques FCH peuvent contribuer de manière significative à une économie à faible intensité en carbone, mais malgré les progrès rapides du secteur depuis la création de l'entreprise commune, ces techniques ne sont pas encore assez mures pour rivaliser à armes égales avec les anciennes. C'est d'ailleurs là que l'entreprise commune a montré sa puissance de catalyseur en produisant des résultats qu'aucun pays ni groupe n'aurait probablement pu atteindre tout seul: une mobilisation plus heureuse de l'investissement privé, l'établissement d'un système stable et prévisible de financement à plus long terme, la réduction des risques d'investissement pour les parties et l'accélération de la maturation des techniques PCH dans l'optique de leur mise sur le marché.
L'expérience PCH 1 montre que l'entreprise commune a un impact positif sur la création d'emplois et les taux d'activité dans toute l'Union, grâce à un accroissement moyen annuel du chiffre d'affaires de 10 %, des dépenses R&D de 8 %, des emplois de 6 % et des brevets de 16 % pour les entreprises européennes dans le secteur PCH de l'Union(1). Ces tendances positives montrent la valeur ajoutée par l'entreprise commune en combinant les financements publics et privés afin de stimuler efficacement le développement des techniques PCH et d'abaisser les coûts de production par les efforts R&D. L'Europe devrait capitaliser les gains et les capacités déjà en place dans le secteur PCH et saisir l'instant présent pour progresser encore plus loin et plus vite vers le prochain stade de cette entreprise commune, véritable plate-forme-clé de la croissance dans le secteur PCH.
Le rapporteur se réjouit des engagements budgétaires de la Commission à l'égard des entreprises communes PCH successives, mais il aimerait recommander que le règlement dispose plus clairement les montants des contributions des partenaires et de leurs entités constituantes, autres que l'Union, aux coûts opérationnels, aux contributions en nature dans les projets et aux activités complémentaires, ainsi que de la contribution d'autres participants aux contributions en nature dans les projets et aux activités complémentaires. Il croit que cela fournirait un moyen d'un plus grande efficacité par rapport à son coût de mettre en œuvre les dispositions du règlement, d'atteindre à davantage de transparence, de simplicité et de clarté pour ce qui touche aux engagements et aux responsabilités des participants et ainsi de renforcer l'attrait de l'entreprise commune auprès des nouveaux acteurs de l'industrie en les incitant à contribuer aux activités de celle-ci.
Enfin, le rapporteur souhaiterait souligner combien cruciaux sont les efforts et les mécanismes transnationaux et intersectoriels, pourvu qu'ils soient permanents et à grande échelle, pour assurer aux programmes et instruments des États membres des résultats plus effectifs et la cohérence et que l'entreprise commune constitue une plateforme importante pour la coopération en ce domaine. De plus, le programme-cadre "Horizon 2020" offrira de nouvelles dispositions facilitant de meilleures synergies avec les fonds structurels. Elles peuvent être aussi utilisées pour produire un effet de levier supplémentaire à l'échelon régional. Il est possible que cela revête une importance insigne, étant donné que les États membres occidentaux disposent déjà des savoir-faire bien avancés en R&D et en technologie, tandis que les États membres orientaux constituent le terreau pour le développement de démonstrations et de projets-pilotes. Il conviendrait donc d'explorer encore davantage, durant la prochaine phase de l'entreprise commune, les possibilités d'actions complémentaires, de mise en commun et de partage des connaissances, des ressources et des infrastructures de recherche ainsi que le développement ultérieur des synergies Est-Ouest, ceci sous les auspices de PCH 2.
Décharge de l'entreprise commune PCH
Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
L'expérience acquise dans le fonctionnement de l'entreprise commune en tant qu'organisme de l'Union au titre de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 montre que le cadre actuel régissant les activités de l'entreprise commune était suffisamment souple et bien adapté aux besoins de celle-ci. Le rapporteur estime que l'entreprise commune devrait continuer d'opérer conformément aux dispositions de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, qui remplace l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et qu'elle devrait adopter des règles financières qui ne s'écartent pas du règlement-financier-cadre, sinon dans certaines circonstances comme c'est le cas actuellement.
Dès lors, le rapporteur recommande que la décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune PCH 2 soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure prévue par les règles financières de l'entreprise commune. Il pense que c'est important pour assurer l'autonomie de PCH 2 et laisser à l'entreprise commune assez de liberté pour gérer ses procédures sans s'alourdir d'une charge administrative supplémentaire.
L'expérience de PCH 1 montre qu'il est possible de relever certains défis au point de les transformer en occasions de création d'emplois, de croissance et d'innovation dans l'Union grâce à l'effort commun et à l'engagement des parties du public et du privé et à l'existence d'un instrument convenant à une telle coopération. Les techniques PCH peuvent offrir un certain nombre de solutions européennes à long terme, propres et durables, aux nombreux défis de société mais elles se heurtent encore à de multiples obstacles à l'effectivité de la recherche et de l'innovation et au déploiement à grande échelle. La conception et l'application des mécanismes appropriés dans la réglementation et dans les affaires ainsi qu'un engagement clair pour une politique à un plus long terme sont essentiels en vue de mettre ces techniques sur les marchés et d'en tirer les plus grands bénéfices à l'avenir.
La proposition de la Commission pour la prolongation de PCH 1 en PCH 2 est un signal clair de son engagement à plus long terme au service d'une vision élargie aux dimensions de l'Union du développement des techniques PCH et sert d'important instrument pour l'édification dans l'Union d'un secteur PCH plus fort, plus pérenne et mondialement compétitif et pour la consécration du rôle dirigeant de l'Europe en ce domaine à l'échelle planétaire.
Le rapporteur voit dans la poursuite de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024 l'instrument crucial pour la perpétuation de la mise en œuvre de l'agenda européen de recherche et d'innovation et pour la fructification des progrès enregistrés par PCH 1. C'est ainsi que l'Europe sera capable de tirer pleinement parti des techniques-clés du futur.
Entreprise commune PCH, «Trends in investments, jobs and turnover in the Fuel cells and Hydrogen sector» , février 2013.
Amelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Christian Ehler, Vicky Ford, Norbert Glante, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski
Maria Badia i Cutchet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Lambert van Nistelrooij

References: l'article 187
 l'article 188
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 31
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 60
 l'article 287
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 208
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 58
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 209
 l'article 12
 l'article 209
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 319
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 60
 l'article 128
 l'article 16
 l'article 40
 l'article 16
 l'article 60
 l'article 148
 l'article 165
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 185
 l'article 208
 l'article 185