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Timestamp: 2020-02-17 15:45:06+00:00

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pouvoir judiciaire définition - page 3
2012 résultats pour pouvoir judiciaire définition
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-13.656, Publié au bulletin
Il relève de l'office du juge judiciaire de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale. Dès lors, c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer aux statuts de la...
..., et ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, prétendre y substituer une définition ... qu'il relève de l'office du juge judiciaire de se prononcer sur l'assujettissement aux ...
...ère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de ... que relève des seules assemblées la définition des règles applicables à l'emploi de ces ... du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Le paragraphe II de l'article 22 prévoit que le ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 octobre 2014 (cas M. StÃ©phane R. et autres [Cour de discipline budgÃ©taire et financiÃ¨re])
... maîtres à la Cour des comptes nommés à la Cour par le pouvoir exécutif, les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions ...29. Considérant, en premier lieu, que l'exigence d'une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière ...
... maîtres à la Cour des comptes nommés à la Cour par le pouvoir exécutif, les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions ...29. Considérant, en premier lieu, que l’exigence d’une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière ...
Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire (Assemblée plénière ― 13 février 2014)
... et de saisir la cour de révision de celles qui lui paraissent pouvoir être admises ; ― le caractère contradictoire des débats menés ... . A. ― Simplifier la définition des cas d'ouverture à révision . . 10. A ce jour, il existe quatre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10079)
17-03-02-07-01-01, 26-03-04-01[31] Lorsque la chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette chambre, exerçant alors une attribution administrative, siège dans la formation habituelle en laquelle elle exerce ses attributions judiciaires. Si un requérant peut contester la régularité de la composition de la chambre d'accusation lors de l'examen de sa demande d'extradi
...annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux ...écité, sont applicables au sieur X.., n'ont pas affecté la définition de l'infraction réprimée par cet article ; qu'elles se sont bornées à ...
Avis n° 2019-12 du 8 novembre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
... estime essentiel qu'à l'instar du pouvoir réglementaire, l'ARCOM ait la possibilité de ... renvoie au pouvoir réglementaire la définition des modalités d'encadrement, à l'instar des ... tenu de la spécialisation de l'ordre judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle, ...
...'un rang supérieur dans la hiérarchie judiciaire, avait à l'époque la haute main sur ... le juge d'instruction, alors dépourvu de pouvoir" sur la police judiciaire, et gêné par le caract\xC3"...» Une telle définition aurait pour avantage de mettre clairement en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
66-02-02-035 a) Si l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, étendu par arrêté le 7 mars 2000, ne fait aucune mention des conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation de la durée du travail, il n'en résulte pas que cet accord...
... ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée ... être prédéterminée, ils se bornent, pour critiquer la définition selon eux trop large de cette catégorie de cadres, à produire un contrat ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Décision 2019-794 DC - Loi d'orientation des mobilités, 20-12-2019
..., ce qui constituerait une délégation du pouvoir d'initiative des lois contraire à l'article 39 ...Par ailleurs, en confiant au juge judiciaire la compétence pour juger tout litige relatif à ...'article 162 adapte en conséquence la définition des critères de nécessité et d'utilité ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
..., mais aussi les administrateurs judiciaires auprès des pouvoirs publics, en particulier tant à l'égard de son ministère de tutelle ... procédure de rétablissement professionnel, procédure par définition impécunieuse, est également prélevée sur ce fonds. Les huissiers de ...
... ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de procédure ... du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...
Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-42)
... ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.Les responsables de traitement qui adressent à la commission une ...éfet, et ce, afin de ne pas leur fournir un titre d'accès ou de pouvoir leur refuser l'accès à une enceinte dans laquelle une manifestation ...
Cour d'appel de Douai, 20 juin 2006, 04/05914
Un organisme de retraite complémentaire ne peut être assimilé à un organisme de prévoyance et de sécurité sociale mentionné à l'article L. 621-43 du code de commerce et ne dispose donc pas du pouvoir de délivrer des contraintes. Il est donc considéré comme un créancier de droit commun et n'a pas la possibilité de déclarer sa créance à titre provisionnel. Toutefois, un tel organisme dont la...
...es qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de ... de sécurité sociale ne disposant pas du pouvoir d'établir des contraintes, ne peut se prévaloir ... par celle- ci, ne peut, par définition, connaître au jour du redressement judiciaire le ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
..., comme les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, est une procédure ...'intéressé ni, de ce fait, exercer ses pouvoirs d'investigation. Plusieurs dispositions ...ébiteur dans ce cadre et clarifie la définition de la compétence et des pouvoirs du ...
... permettre aux magasins affiliés de pouvoir, s'ils le souhaitent, librement changer ... au pouvoir réglementaire la définition du seuil à partir duquel la taxe est assise et ... d'administrateur ou de mandataire judiciaire se situe aux alentours de 30 %. Le Gouvernement ...
Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
... d'associations et professionnels judiciaires et pénitentiaires, a procédé à près de ...é et d'un pronostic de récidive, par définition incertains, est de nature à violer les articles ... et annihilant, en conséquence, le pouvoir d'appréciation du juge (30). En effet, le ...
... des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de ... libertés fondamentaux, qui implique de pouvoir éclairer le Gouvernement et les deux assemblées ... de malfaiteurs, incrimination dont la définition (article 450-1 du code pénal) est identique à ...
...é dans les pages suivantes, sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner ...La concentration des pouvoirs aux seules mains de l'Exécutif est d'autant plus ... de recours du citoyen auprès du juge judiciaire, garant des libertés individuelles selon notre ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-16.903, Publié au bulletin
Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés...
... SCI Locom ont été mis en liquidation judiciaire le 16 octobre 2002 ; que le liquidateur, M. Y.., ..., qui invoque nécessairement un excès de pouvoir du juge judiciaire ayant statué bien que la loi ...
... B. ― L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques. C. ... du droit privé et organisation judiciaire . . A. ― Sources du droit : La hiérarchie ...és financiers (organisation, rôle et pouvoirs). Droit des sociétés et gouvernement ...
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au renseignement
... attributs et contrôles de l'autorité judiciaire. C'est dans votre jurisprudence qu'on retrouve ... ceux qui s'inquiètent qu'une telle définition ouvre sur une surveillance des mouvements ... examen tient à l'extension inédite des pouvoirs de police administrative au travers de la mise en ...
... . 2. L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte. L'article 7 confère à ce ... alors être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres ... les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » et comportant les articles 18-1 à ...
Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
... défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et ... libertés fondamentaux, qui implique de pouvoir éclairer le Gouvernement et les deux assemblées ... de dépénalisation, l'autorité judiciaire ne devant intervenir que subsidiairement, en cas ...
trafic maritime manche
affaires maritimes nantes
codigo penal articulo 83
cargas familiares hipoteca
prescripcion accion repeticion aseguradora alcoholemia

References: l'article 22
 l'article 13
 l'article 39
 l'article 6
 § 1
 L'article 6
 L'article 7