Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1224&lang=fra
Timestamp: 2018-01-21 12:38:36+00:00

Document:
Dossier no W-2181-10 (TAC)
Dossier no SA 5260-9579 (RACR) (MdT)
Calgary Flight Training Centre Inc., requérant(e)
Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), al. 7.1(1)b)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art. 406.36, 605.86
Suspension, Omission de se conformer aux conditions relatives à la délivrance, Certificat d'exploitant aérien
Décision : le 11 juin 2001
En raison des anomalies décelées lors de la vérification, je considère que le ministre des transports était justifié de délivrer un avis de suspension en date du 18 octobre 2000, lequel devait entrer en vigueur dans un délai de trente (30) jours. Étant donné que Calgary Flight Training Centre a remédié aux anomalies avant cette date, ladite suspension n'a pas pris effet.
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 11 avril 2001 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Calgary (Alberta). Tous les témoins ont été autorisés à se retirer de la salle d'audience avant le début des procédures. Aucune conférence préparatoire à l'audience n'a eu lieu entre le requérant et l'intimé.
Le 18 octobre 2000, le ministre des Transports a délivré par courrier recommandé un Avis de suspension en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique à Canadian Flight Training Centre, lequel suspendait son certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage (FTU) numéro 9579 daté du 1er novembre 1999.
7.1 (1) Lorsque le ministre décide [...], soit de suspendre ou d'annuler un document parce que le titulaire du document est inapte ou que le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation que vise le document ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document, [...] il expédie un avis de la mesure par signification à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du titulaire ou du propriétaire, exploitant ou utilisateur en cause.
L'agent de présentation de cas, M. Dan Hrynyk, a déclaré que l'inspecteur de Transports Canada, M. Mike Delia, avait effectué une vérification périodique chez Calgary Flight Training Centre Inc., en mai 2000. Lors de la vérification, un certain nombre d'anomalies ont été relevées, ce qui justifiait une vérification complète de la compagnie. À la suite de la vérification, un avis de suspension a été délivré à la compagnie par lequel on lui allouait une période de 30 jours pour corriger les anomalies.
M. Aarbo, représentant de Calgary Flight Training Centre Inc., a déclaré :
que la vérification n'avait pas été effectuée correctement
que les Avis étaient inexacts
qu'il demandait que les références à la vérification soient rayées des dossiers de la compagnie.
POUR L'INTIMÉ-le ministre des Transports
L'agent de présentation de cas, M. Dan Hrynyk, a appelé les témoins suivants.
M. Mike Delia a été assermenté. Il a déclaré que Transports Canada l'a embauché à titre d'inspecteur de l'Application de la loi de l'aéronautique.
Il a témoigné qu'en mai 2000, il avait effectué une vérification périodique chez Calgary Flight Training Centre Inc. Lors de la vérification, il a découvert des consignes de navigabilité (CN) non appliquées alors que les aéronefs étaient en circulation. Il a déclaré qu'il y avait des anomalies dans les procédures de tenue des dossiers et de maintenance.
Pièce M-1 : Copie du rapport de surveillance de la maintenance et de la production des 17-18 mai 2000 adressée à Calgary Flight Training Centre Inc. et signée par M. Delia.
Cette pièce souligne des anomalies quant aux CN et une recommandation d'effectuer une vérification interne.
M. Aarbo s'interroge sur la présence de M. Delia au sein de l'équipe de vérification de Transports Canada puisque selon la politique habituelle, l'inspecteur désigné ne fait pas partie de l'équipe de vérification. M. Delia a répondu qu'il n'était pas d'usage courant que les inspecteurs principaux des exploitations soient désignés mais qu'ils pouvaient l'être dans des cas spéciaux, si l'autorité qui effectue la convocation approuve la nomination (pièce D-2 : Programme national de vérification de l'Aviation civile, article 2.14).
M. Brian Schroeder a été appelé comme témoin et assermenté. Il a déclaré qu'il était inspecteur pour le compte de Transports Canada. Il a confirmé que lorsqu'il a revu les rapports préparés par M. Delia, une vérification interne devait être effectuée chez Calgary Flight Training Centre Inc. Il a déclaré que Dave McNab, de Transports Canada, était l'autorité qui a convoqué l'équipe de vérification.
M. Schroeder, en réponse à une question sur la façon dont la suspension a été délivrée, a déclaré que l'ensemble du comité de vérification avait délivré la suspension.
M. Aarbo a présenté la pièce D-1 tirée du manuel du certificat d'exploitation de FTU et portant en particulier sur les procédures de suspension et d'annulation. M. Schroeder a déclaré qu'à son avis, tous les rapports sur les anomalies de l'observateur ont été considérés.
M. Ken Turnbull a été appelé comme témoin et assermenté. Il a déclaré qu'il était au service de Transports Canada à titre d'inspecteur de l'aviation civile. Il a de plus déclaré qu'il était directeur de la vérification qui avait été effectuée chez Calgary Flight Training Centre Inc.
Il a témoigné qu'il avait préparé la pièce M-2. Cette pièce indique les grandes lignes de la vérification et la date de début, soit le 2 octobre 2000, de même que la date du bilan et de la réunion, à savoir le 6 octobre 2000.
M. Turnbull a indiqué que le président de la compagnie, M. Sorensen, était absent et lorsque ce dernier a effectivement communiqué avec lui, il a demandé à parler au supérieur de M. Turnbull, à savoir M. McNab.
Au cours de la vérification, des anomalies ont été décelées dans les domaines suivants :
dossiers de formation incomplets
manuels non disponibles
retard à remplacer les éléments
manuels de maintenance approuvés non disponibles
répartition des aéronefs alors que des CN et des inspections en cours sont incomplètes.
M. Turnbull a témoigné que les réunions quotidiennes pour faire le point avaient eu lieu avec des représentants de la compagnie.
Pièce M-3 : Treize (13) formulaires 24-0019 font partie de cette pièce. Ces formulaires indiquent quelles mesures de redressement doivent être prises par la compagnie avant qu'un aéronef en particulier ne vole à nouveau.
M. Turnbull a témoigné que ces formulaires avaient été délivrés lors des réunions quotidiennes. Il a témoigné que la compagnie avait tenté d'être coopérative au cours de la vérification. Il a de plus déclaré qu'au cours de la rencontre de bilan entre les représentants de Calgary Flight Training Centre Inc. et l'équipe de vérification, les éléments de la vérification avaient fait l'objet d'une discussion.
M. Turnbull a déclaré qu'à son avis, la compagnie n'a pas reconnu la gravité de la situation. Il a déclaré qu'on avait décidé de recommander au directeur régional de l'Aviation générale de Transports Canada à Edmonton (Alberta), d'établir un avis de suspension prenant effet dans les trente jours.
M. Turnbull a témoigné que les formulaires mentionnés à la pièce M-3 avaient été distribués quotidiennement. Il a de plus déclaré que l'équipe de vérification avait interrogé les trois pilotes et qu'il y avait eu des rencontres quotidiennes, soit avec M. Dave Vowell ou avec M. Michael Dupuis.
On a appelé M. Dave McNab comme témoin et il a été assermenté. Il a déclaré qu'il était surintendant au service de Transports Canada à Calgary (Alberta). Il a de plus déclaré qu'il était responsable des activités de dix (10) inspecteurs.
Il a déclaré que les compagnies d'aviation étaient vérifiées selon un cycle de trois ans mais que Calgary Flight Training Centre Inc. ne l'avait pas été depuis plus longtemps.
Pièce M-4 : Cette lettre du 14 septembre 2000 indique que M. McNab avait nommé Ken Turnbull à titre de directeur de la vérification de Calgary Flight Training Centre Inc.
Après avoir analysé les rapports de mai 2000 présentés par Mike Delia, il a décidé de former une équipe de vérification et de procéder à la vérification. M. McNab a décidé de procéder à la vérification, puis de recommander une suspension et donner 30 jours à la compagnie pour corriger les anomalies.
Il a témoigné qu'il était présent à la rencontre de bilan du lundi le 9 octobre 2000, entre M. Sorensen et les autres membres de Calgary Flight Training Centre Inc. et l'équipe de vérification de Transports Canada. M. McNab a déclaré que M. Sorensen considérait les résultats de la vérification comme étant des problèmes mineurs de formalités administratives mais, au cours de la rencontre, on l'a sommé de corriger la situation.
M. McNab a déclaré qu'il avait décidé de ne pas suspendre immédiatement le certificat d'exploitation de la compagnie parce que Calgary Flight Training Centre Inc. collaborait et tentait de corriger la situation. Il a déclaré qu'à la fin de la vérification, il a effectivement recommandé au directeur régional de l'Aviation générale de suspendre le certificat d'exploitation de FTU de Calgary Flight Training Centre.
Qu'un cadre supérieur soit présent lors des vérifications ne constitue pas une exigence de Transports Canada. Même si M. Sorensen était absent pendant une partie de la vérification, ses employés ont coopéré.
M. Lindsay Cadenhead a été appelé comme témoin et assermenté. Il est surintendant des normes de formation au pilotage chez Transports Canada.
M. Cadenhead n'était pas membre de l'équipe de vérification. Il a assisté à la réunion de bilan et après avoir revu les rapports avec M. McNab, il était d'avis qu'une demande de suspension devait être acheminée au directeur à Edmonton.
M. Cadenhead estimait que les politiques mentionnées à la pièce D-1 s'appliquent à la tenue d'une vérification.
M. Johnny Sorensen a été appelé comme témoin et assermenté. Il a déclaré que depuis 12 ans, il était président, comptable et coordonnateur de la maintenance pour Calgary Flight Training Centre Inc.
Il a admis avoir reçu la copie du rapport de surveillance de la maintenance et de la production du 17 mai 2000 préparé par l'inspecteur Delia.
Il a témoigné qu'il avait demandé un délai pour la vérification prévue parce qu'il projetait être à l'extérieur du pays et que ses plans ne pouvaient pas être changés. Sa demande à M. D. McNab a été refusée parce que Transports Canada n'avait pas la main-d'œuvre pour acquiescer à la demande. Il a témoigné qu'il avait communiqué avec l'Association du transport aérien du Canada (ATAC) et on l'avait avisé que la vérification qui était sur le point d'être entreprise était légale.
Il a déclaré que la personne avec laquelle Transports Canada faisait affaire chez Calgary Flight Training Services, à savoir Dave Vowell, n'avait pas l'autorité légale de lier Calgary Flight Training Services Inc. dans un rapport contractuel.
Il a déclaré qu'il considérait qu'il s'agissait plutôt de problèmes liés à des formalités administratives et qu'il avait remédié à tous les éléments et aux anomalies avant la réception de l'Avis de suspension. Il a témoigné qu'à titre de responsable de la maintenance de Calgary Flight Training Centre, il ne pouvait trouver de référence à sa suspension dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC).
M. Michael Dupuis a été appelé comme témoin et assermenté. Il a déclaré qu'il était chef instructeur de vol et la personne désignée pour faire le lien entre Calgary Flight Training Centre Inc. et Transports Canada.
Il a déclaré qu'une demande de retarder la vérification a été faite parce que la compagnie n'avait pas de ressources à consacrer à la vérification. La demande a été refusée.
Il a témoigné qu'il avait assisté aux rencontres quotidiennes au cours de la vérification mais qu'il n'avait pas assisté à la réunion de bilan du lundi 9 octobre 2000 parce qu'on ne l'en avait pas prévenu. Il a déclaré que l'équipe de vérification n'avait fait aucune demande visant à interroger le personnel d'exploitation.
Il a témoigné qu'il avait reçu les formulaires 24-0019 soulignant les anomalies, à la fin du vendredi 6 octobre 2000. Il a tenté de communiquer avec Transports Canada vers 16 h 30 ce jour-là et n'a reçu aucune réponse.
Il a témoigné que le Calgary Flight Training Centre Inc. a immédiatement prévu un plan pour réagir aux problèmes relevés.
Il a déclaré que M. Delia n'aurait pas dû faire partie de l'équipe de vérification en raison de l'article 2.1 du Programme national de vérification de l'Aviation civile.
En l'absence d'autres preuves, on a mis fin à l'enregistrement de la preuve.
M. Hrynuk a déclaré que le manuel de vérification de la maintenance ne répondait pas aux normes prévues à l'article 406.38 du RAC. Il a déclaré qu'il n'y avait aucun amendement en suspens pour mettre à jour le manuel du Calgary Flight Training Centre Inc.
Il a déclaré qu'en vertu de l'article 406.36 du RAC, M. Sorensen ne répondait effectivement pas aux qualifications de personne responsable du contrôle de la maintenance. Il a déclaré qu'en vertu de l'article 605.86 du RAC, la compagnie doit maintenir un manuel approuvé mais ne l'a pas fait.
Il a ensuite déclaré que leur enquête révélait :
que les aéronefs 172P n'étaient pas approuvés
que les écrits administratifs n'étaient pas remplis
que les aéronefs étaient répartis alors que les CN étaient en suspens
que des aéronefs étaient répartis sans être en état de navigabilité.
Il a déclaré que Calgary Flight Training Centre Inc. avait été avisé des anomalies et qu'on lui avait accordé un délai pour remédier aux problèmes.
M. Aarbo a invoqué que les vérifications sont entreprises pour une raison particulière. Il a de plus déclaré que les droits des individus doivent être protégés.
Il a déclaré que les réunions quotidiennes étaient insuffisantes et que le personnel de Transports Canada s'était réuni avec les mauvaises personnes du Calgary Flight Training Centre Inc. (Dave Fowler). Il a aussi déclaré qu'il y avait des erreurs d'écriture dans les lettres et les documents de Transports Canada.
Il a contesté le moment de la vérification qui portait préjudice à la compagnie et aux personnes parce qu'elles ne pouvaient être présentes aux rencontres pour se défendre et se protéger. Il a déclaré que la compagnie n'avait pas reçu de plan de redressement de Transports Canada.
M. Sorensen écrit la déclaration suivante dans sa lettre au Tribunal de l'aviation civile en date du 16 novembre 2000 : « Veuillez considérer la présente comme une demande de révision devant le Tribunal de l'aviation civile, relativement à la vérification et à l'Avis de suspension subséquent. »
Par souci d'équité pour M. Sorensen, je dois traiter cette demande comme un éventuel appel d'une suspension du certificat d'exploitation de FTU numéro 9579. Je suis convaincu que le ton de la communication entre M. McNab et M. Sorensen n'était pas professionnel, ce qui n'est pas en litige en ce qui me concerne.
En vertu de l'article 2.14 du Programme de vérification national, je suis convaincu que M. McNab avait l'autorité d'inclure M. Delia à l'équipe de vérification. Dans ce contexte, la compagnie aurait dû s'objecter oralement et par écrit à cette nomination lors de la rencontre du début. Elle ne l'a pas fait.
Le témoignage me convainc que la compagnie n'a pas pris la vérification au sérieux. Elle n'a pas affecté les personnes responsables aux diverses réunions. Que la compagnie ait adopté un plan de redressement lui évitant la suspension dès qu'elle a été informée de son imminence constitue le seul aspect en sa faveur.
Quant au deuxième aspect de la suspension de M. Sorensen à titre de personne responsable de la maintenance, je n'ai aucune preuve sur la raison pour laquelle cette fonction lui a été retirée en vertu de l'article 426.36 des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage (Normes).
Je trouve à l'article 406.36 du RAC, un aperçu plus clair de ce que devraient être les procédures. Je propose que Transports Canada clarifie cette situation immédiatement.
Il n'y a pas eu de suspension de la licence et je considère que Transports Canada était dans son droit de procéder à la vérification à la suite de l'enquête des 17 et 18 mai 2000 présentée dans le rapport de M. Delia.
J'estime que les gestes posés par Calgary Flight Training Centre Inc. pour corriger les anomalies soulevées par Transports Canada sont admirables et je propose qu'ils règlent leurs difficultés de communication le plus tôt possible.
En raison des anomalies décelées lors de la vérification, je considère que le ministre des Transports était justifié de délivrer un Avis de suspension en date du 18 octobre 2000, lequel devait entrer en vigueur dans les trente (30) jours. Étant donné que Calgary Flight Training Centre a remédié aux anomalies avant cette date, ladite suspension n'a pas pris effet.

References: art. 406
 l'article 2
 l'article 406
 l'article 406
 l'article 605
 l'article 2
 l'article 426
 l'article 406