Source: http://www.cleiss.fr/docs/textes/1408-71/a6-ac.html
Timestamp: 2016-12-09 03:48:21+00:00

Document:
Règlement 1408/71 - Annexe VI - A-C
Recherche : Règlement 1408/71 > Annexe VI
SOMMAIRE Titre Ier :Dispositions générales
Titre II :Détermination de la législation applicable
Titre III :Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
Titre IV :Commission administrative pour la securité sociale des travailleurs migrants
Titre V :Comité consultatif pour la securité sociale des travailleurs migrants
Titre VI :Dispositions diverses
Titre VII :Dispositions transitoires et finales
A B 2 7 8 9 11 12 13 14 15 17 18 19 20 21 22 23 C 24 25 26 D
MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES LÉGISLATIONS
DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES
1.	Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité applicables aux travailleurs indépendants bénéficient des dispositions du titre III chapitre 1 du règlement, y compris l'article 35 paragraphe 1, dans les conditions suivantes :
a)	en cas de séjour sur le territoire d'un État membre autre que la Belgique, les intéressés bénéficient :
i)	en ce qui concerne les soins de santé dispensés en cas d'hospitalisation, des prestations en nature prévues par la législation de l'État de séjour ;
ii)	en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par le régime belge, du remboursement de ces prestations par l'institution compétente belge au taux prévu par la législation de l'État de séjour ;
b)	en cas de résidence sur le territoire d'un État membre autre que la Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues par la législation de l'État de résidence à la condition de verser, à l'institution belge compétente, la cotisation supplémentaire prévue à cet effet par la réglementation belge.
2.	Pour l'application, par l'institution compétente belge, des chapitres 7 et 8 du titre III du règlement, l'enfant est considéré comme étant élevé dans l'État membre sur le territoire duquel il réside.
3.	Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies en application de la législation belge du régime général d'invalidité et du régime des marins les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation belge avant le 1er janvier 1945.
4.	Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 point a) ii), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou non salarié était incapable de travailler au sens de la législation belge.
5.	Les périodes d'assurance vieillesse accomplies par des travailleurs non salariés sous la législation belge avant l'entrée en vigueur de la législation sur l'incapacité de travail des travailleurs indépendants sont considérées comme des périodes accomplies sous cette dernière législation, pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
6.	Pour déterminer si les conditions auxquelles la législation belge subordonne l'acquisition du droit aux prestations de chômage sont satisfaites, sont seulement prises en considération les journées de travail salarié ; toutefois, les journées assimilées au sens de ladite législation sont prises en considération dans la mesure où les journées qui les ont précédées étaient des journées de travail salarié.
7.	Pour l'application des dispositions de l'article 72 et de l'article 79 paragraphe 1 point a) du règlement, il est tenu compte des périodes d'emploi et/ou d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre, dans le cas où, en vertu de la législation belge, le droit aux prestations est subordonné à la condition d'avoir satisfait, pendant une période antérieure déterminée, aux conditions ouvrant droit aux allocations familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés.
8.	Pour l'application de l'article 14 bis paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 14 quater point a) et de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1408/71, on retient, pour le calcul des revenus d'activités professionnelles de l'année de référence qui servent de base pour fixer les cotisations dues en vertu du statut social des non-salariés, le cours annuel moyen de l'année pendant laquelle ces revenus ont été perçus.
Le taux de conversion est la moyenne annuelle des taux de conversion publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes en vertu de l'article 107 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 574/72.
9.	Pour le calcul du montant théorique d'une pension d'invalidité, visé à l'article 46 paragraphes 2 du règlement, l’institution compétente belge se fonde sur les revenus perçus dans la profession exercée par l'intéressé en dernier lieu.
10.	Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré en Belgique en vertu de la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité – qui subordonne l'octroi du droit aux prestations également à une condition d'assurance au moment de la réalisation du risque – est censé l'être au moment de la réalisation du risque aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour le même risque au titre de la législation d'un autre État membre.
11.	Si, en application de l'article 45 du règlement, l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité belge, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement :
a)	conformément aux dispositions prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) du règlement ;
b)	conformément aux dispositions prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail était un travailleur non salarié au sens de l'article 1er point a) du règlement.
12.	Le fait dommageable visé à l'article 1er de la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix, constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle ou sens du chapitre 4 du titre III du règlement.
B.BULGARIE Néant
C. REPUBLIQUE TCHEQUE

References: l'article 35
 l'article 46
 l'article 40
 l'article 46
 l'article 72
 l'article 79
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 107
 l'article 46
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1