Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/texte
Timestamp: 2017-09-25 16:49:36+00:00

Document:
NOR : INTS1721073A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/texte
« Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; » ;
Après la section 2, sont insérées les sections 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigées :
« Art. 5-1. - Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
« 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« Art. 5-2. - Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.
« Art. 5-3. - Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :
« 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« Art. 5-4. - Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
« Art. 5-5. - Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :
« 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
« Art. 5-6. - Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. ».
« I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.

References: Art. 5
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 1
 Art. 5
 l'article 1