Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13583&section=text
Timestamp: 2015-10-10 08:59:47+00:00

Document:
R�gime de prestations de revenu vers�es aux survivants des employ�s de la fonction publique tu�s dans l'exercice de leurs fonctions
Le R�gime de prestations de revenu vers�es aux survivants des employ�s de la fonction publique tu�s dans l'exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employ�s dont le d�c�s dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci, a �t� caus� par un acte de violence commis ill�galement par une ou plusieurs personnes.
2. Donn�es administratives
Les dispositions du R�gime de prestations de revenu vers�es aux survivants des employ�s de la fonction publique tu�s dans l'exercice de leurs fonctions ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor le 8 mars 1990 (CT 813362).
La commission provinciale des accidents du travail pertinente d�termine si le d�c�s des employ�s est li� � l'exercice de leurs fonctions.
Le r�gime est administr� par Travail Canada dont les fonctions sont de d�terminer si des employ�s ont �t� tu�s dans l'exercice de leurs fonctions, d'appliquer les dispositions du r�gime, d'informer les survivants admissibles et de verser les paiements mensuels.
Il incombe aux minist�res et organismes de fournir aux employ�s des renseignements concernant ces prestations, d'informer l'administrateur du r�gime que des employ�s ont �t� tu�s dans l'exercice de leurs fonctions et de fournir les renseignements dont a besoin l'administrateur pour prendre une d�cision et appliquer les dispositions du r�gime.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor est charg� de donner des conseils d'ordre g�n�ral aux minist�res et organismes et � Travail Canada sur l'interpr�tation des dispositions du r�gime, d'�mettre des lignes directrices concernant les questions litigieuses, de surveiller l'application du r�gime et de recommander des changements, s'il y a lieu, au pr�sident du Conseil du Tr�sor.
La Commission canadienne des pensions est charg�e d'examiner les plaintes d�pos�es par les conjoints survivants et les enfants d'employ�s tu�s dans l'exercice de leurs fonctions concernant le montant des paiements, le refus de les indemniser ou l'arr�t des prestations, de trancher la question et d'informer les survivants et l'administrateur du r�gime de sa d�cision.
3. Dispositions g�n�rales
Les prestations vers�es en vertu du r�gime s'ajoutent au revenu que les survivants admissibles re�oivent d'autres r�gimes gouvernementaux, de mani�re � ce que leur revenu corresponde � la totalit� de la r�mun�ration nette ou de la pension nette que les employ�s auraient touch�es s'ils n'avaient pas �t� tu�s.
Le gouvernement f�d�ral assume la totalit� des co�ts li�s � ce r�gime, les employ�s n'y cotisant pas directement.
Les prestations que touchent les survivants des employ�s tu�s dans l'exercice de leurs fonctions ne sont pas imposables.
4. Dispositions particuli�res
Tous les employ�s des minist�res et organismes �num�r�s � l'annexe I de la Partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sont prot�g�s en vertu de ce r�gime, y compris les employ�s � temps partiel qui travaillent moins du tiers des heures de travail hebdomadaires normales et les employ�s nomm�s pour une p�riode d�termin�e de moins de six mois.
Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes ainsi que les personnes recrut�es sur place � l'ext�rieur du Canada ne sont pas vis�s par ce r�gime.
Admissibilit� aux prestations
C'est l'administrateur du r�gime qui d�termine si des employ�s ont �t� tu�s dans l'exercice de leurs fonctions. Le conjoint survivant continue de toucher des prestations en vertu de ce r�gime tant qu'il demeure admissible aux indemnit�s vers�es en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat (LIEE). Lorqu'un conjoint admissible cesse de toucher des indemnit�s en vertu de la LIEE, les dispositions de la Loi sur les pensions sont appliqu�es afin de d�terminer s'il continue d'�tre admissible en vertu du r�gime. Si les dispositions ne sont pas respect�es, les paiements cessent d'�tre vers�s.
Montant et r�partition des prestations
Les d�tails figurent � l'appendice A, sections 1, 5, 6 et 7.
5. R�f�rence
Le pr�sent chapitre remplace le chapitre 5-4 du volume 16 du MGP.
Les demandes de renseignements concernant les rapports � pr�senter dans le cas d'employ�s tu�s dans l'exercice de leurs fonctions et l'administration du r�gime devraient �tre adress�es � la :
Division de la s�curit� et de la sant� au travail
Les demandes de renseignements concernant les dispositions du r�gime et leur interpr�tation devraient �tre adress�es au :
Division de l'�laboration des politiques en g�n�ral et de la r�mun�ration
Appendix A - Dispositions particuli�res vis-�-vis les prestations
1. Aux fins du pr�sent r�gime, les termes suivants sont d�finis comme suit :
a) administrateur (plan administrator) du r�gime d�signe toute personne nomm�e par le ministre de Travail Canada pour appliquer les dispositions du r�gime;
b) �ge de la retraite ou nombre maximum d'ann�es de service (maximum age or length of service) signifie 65 ans ou une date ant�rieure � laquelle l'employ� :
(ii) aurait termin� 35 ann�es de service ouvrant droit � pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique;
c) Commission (Commission) d�signe la Commission canadienne des pensions �tablie par la Loi sur les pensions;
d) employ� (employee) d�signe une personne employ�e dans la fonction publique, sauf :
(iii) les personnes recrut�es sur place hors du Canada;
e) fonction publique (Public Service) d�signe les minist�res ou autres �l�ments de la fonction publique du Canada pr�cis�s de temps � autre dans l'Annexe I, Partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
f) montants statutaires (statutory entitlements) d�signe le montant brut des prestations vers�es sous forme de pension, de rentes ou d'indemnit�s aux survivants admissibles ou en leur nom en vertu :
de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat;
du R�gime de pension du Canada;
du R�gime des rentes du Qu�bec;
de la Loi sur le r�gime de prestations suppl�mentaires de retraite, et;
d'une autorit� sp�cifique du Conseil du Tr�sor qui autorise des versements selon les conditions �nonc�es dans la Loi sur les pensions
g) pension (pension) d�signe, � des fins autres que celles pr�vues au paragraphe l), la pension � laquelle l'employ� aurait eu droit en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur le r�gime de prestations suppl�mentaires de retraite et du R�gime de pension du Canada ou du R�gime des rentes du Qu�bec s'il avait continu� d'exercer ses fonctions jusqu'� ce qu'il atteigne l'�ge de la retraite ou le nombre maximum d'ann�es de service selon le groupe et le niveau du poste qu'il occupait au moment de son d�c�s et au taux de r�mun�ration fix� pour les fins du r�gime;
h) pension nette (net pension) d�signe la pension brute de l'employ� moins la retenue pour l'imp�t sur le revenu, calcul�e comme si l'employ� �tait vivant, touchait une pension et, selon le cas, r�clamait les exemptions usuelles pour le conjoint ou les enfants admissibles ou les deux;
i) R�gime (plan) d�signe le R�gime de prestations de revenu vers�es aux survivants des employ�s de la fonction publique tu�s dans l'exercice de leurs fonctions;
j) revenu (pay) d�signe
(i) au moment du d�c�s, la solde et les indemnit�s annuelles brutes ouvrant droit � pension qui sont alors applicables; et
(ii) par la suite, la solde et les indemnit�s annuelles brutes ouvrant droit � pension qui seraient dues � l'employ�, y compris, � partir de la date o� elles prennent effet, les augmentations de traitement ou les augmentations au m�rite, les r�visions g�n�rales et les r�visions li�es � une transposition de classification auxquelles l'employ� aurait eu droit s'il avait un rendement pleinement satisfaisant dans un poste dont la cat�gorie et le niveau professionnel sont l'�quivalent du poste qu'il occupait lors du d�c�s;
k) revenu net (net pay) d�signe la solde de l'employ� moins les retenues sur la solde, calcul�e comme si l'employ� �tait vivant, travaillait et r�clamait, selon le cas, les exemptions usuelles pour le conjoint ou les enfants admissibles, ou les deux, pour :
(i) les contributions au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur le r�gime de prestations suppl�mentaires de retraite;
(ii) les contributions au titre du R�gime de pension du Canada ou du R�gime des rentes du Qu�bec;
(iii) les contributions au titre de la Loi sur l'assurance-ch�mage; et
(iv) le paiement de l'imp�t sur le revenu;
l)tu� dans l'exercice de ses fonctions (slain on duty) d�signe le d�c�s d'un employ� qui, de l'avis de l'administrateur du r�gime, est attribuable � un acte de violence commis ill�galement par une autre ou plusieurs autres personnes et qui survient dans l'exercice ou en raison des fonctions de l'employ�.
1.1 Peu importe si l'employ� est contribuant ou non contribuant, la solde et les indemnit�s ouvrant droit � pension mentionn�es � l'article 1 j) sont celles qui sont d�finies sous traitement en vertu de la partie 1 de la Loi sur la pension de la fonction publique.
1.2 Pour plus de certitude, les entrepreneurs, les sous-traitants, et tout individu travaillant pour ces personnes sont r�put�s ne pas �tre des employ�s aux termes du pr�sent r�gime.
1.3 Le ministre responsable du r�gime est le pr�sident du Conseil du Tr�sor.
2. Sous r�serve des conditions mentionn�es ci-apr�s, le conjoint ou l'enfant d'un employ� tu� dans l'exercice de ses fonctions seront admissibles aux prestations en vertu du r�gime tant et aussi longtemps que les pensions :
a) sont payables au conjoint ou � l'enfant selon le cas, ou au titre de ces personnes en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat ou de la Loi sur les pensions, ou
b) seraient payables au conjoint ou � l'enfant selon le cas, ou au titre de ces personnes, en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat ou de la Loi sur les pensions, si les montants payables en vertu du r�gime n'�taient pas pay�s.
3. Si le conjoint survivant d'un employ� qui est tu� dans l'exercice de ses fonctions cesse de recevoir les prestations en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat, mais serait admissible � recevoir une pension en vertu de la Loi sur les pensions s'il �tait assujetti � cette loi, cette personne sera d�clar�e, aux termes de l'article 2, comme �tant une personne � laquelle ou pour laquelle une pension est payable en vertu de la Loi sur les pensions.
Cessation d'admissibilit�
4. Si une personne d�crite � l'article 3 cessait d'�tre admissible � recevoir une pension en vertu de la Loi sur les pensions, si elle �tait assujettie � cette loi, cette personne cesserait imm�diatement d'�tre admissible aux avantages du r�gime.
M�thode pour calculer certains montants statutaires
a) Le remboursement des cotisations pr�vues par la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique ne doit pas �tre consid�r� comme un revenu en vertu du r�gime.
b) L'indemnit� de cessation d'emploi ne doit pas �tre consid�r�e comme un revenu en vertu du r�gime.
c) Si une somme forfaitaire est pay�e au lieu d'une indemnit� en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat; elle est d�termin�e comme suit :
(i) La somme forfaitaire est r�put�e �tre re�ue par le conjoint survivant ou les enfants admissibles sous forme de versements mensuels �gaux et cons�cutifs.
(ii) Le taux des versements mensuels est bas� sur le taux de la prestation qui �tait pay�e auparavant; et lorsque aucune prestation n'a �t� pay�e, le taux est r�put� �tre la prestation mensuelle qui aurait �t� payable � ce moment-l� si la personne �tait assujettie � la Loi sur les pensions.
(iii) Les versements mensuels doivent commencer le mois suivant le mois o� les montants statutaires vers�s ont cess� en partie ou en totalit�, en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat.
(iv) Les versements mensuels cessent quand le total des versements mensuels est �gal � la somme forfaitaire pay�e.
Montant et r�partition des prestations de revenu
6.1 Lorsqu'un employ� est tu� dans l'exercice de ses fonctions, le conjoint survivant admissible, sous r�serve des articles 6.2 et 6.3, a droit aux prestations de revenu selon les conditions suivantes :
a) Pour chaque mois suivant le mois du d�c�s de l'employ�, sous r�serve de l'article 6.1c), le conjoint admissible recevra en vertu du pr�sent r�gime, pour ce mois, un revenu �gal � l'exc�dent de la r�mun�ration nette de l'employ� sur le total des montants statutaires payables aux conjoints et aux enfants de l'employ� ou en leur nom.
b) Tant que le conjoint survivant est admissible en vertu du r�gime, le montant d�termin� au paragraphe a) continuera de lui �tre vers� jusqu'� la fin du mois au cours duquel l'employ� aurait atteint l'�ge de la retraite ou le nombre maximum d'ann�es de service.
c) Pour chaque mois apr�s le mois au cours duquel l'employ� aurait atteint l'�ge de la retraite ou le nombre maximum d'ann�es de service, pour ce mois, on versera au conjoint admissible des prestations de revenu �gales � l'exc�dent de la pension nette sur le total des montants statutaires payables aux conjoints et aux enfants de l'employ� ou en leur nom.
6.2 S'il y a deux conjoints survivants qui sont admissibles, les prestations de revenu de chaque conjoint, sous r�serve de l'article 6.3, seront r�parties dans la m�me proportion que le total des montants statutaires payables � chacun des conjoints et aux enfants domicili�s avec eux, ou en leur nom par rapport au total des montants statutaires mentionn�s � l'article 6.1 a) ou 6.1 c) selon le cas.
6.3 S'il y a un conjoint survivant admissible et un enfant qui n'est pas domicili� avec le conjoint admissible, les prestations de revenu pour l'enfant seront r�parties dans la m�me proportion que le total des montants statutaires payable � l'enfant admissible ou en son nom, par rapport au total des montants statutaires mentionn�s � l'article 6.1 a) ou 6.1 c) selon le cas.
6.4 Si le conjoint qui a un ou plusieurs enfants d�c�de ou cesse de quelque autre fa�on d'�tre admissible aux prestations, le ou les enfants recevront une indemnit� en vertu de l'article 7.
7.1 S'il n'y a pas de conjoint admissible mais plut�t un ou des enfants survivants, ceux-ci ont droit aux prestations de revenu selon les conditions suivantes :
a) Pour chaque mois suivant le mois du d�c�s de l'employ�, ou le mois au cours duquel le conjoint d�c�de ou cesse d'�tre admissible;
(i) si un seul enfant est admissible, et sous r�serve de l'article 7.3 a), il recevra en vertu du pr�sent r�gime des prestations de revenu correspondant � un montant qui, avec le total des montants statutaires et des prestations de revenu payables � cet enfant ou en son nom, pour ce mois, est �gal � 50 pour 100 du revenu net de l'employ�; ou
(ii) si deux enfants ou plus sont admissibles, et sous r�serve de l'article 7.3 b), ils recevront en vertu du pr�sent R�gime des prestations de revenu correspondant � un montant �gal, pour ce mois, � l'exc�dent du revenu net de l'employ� sur le total des montants statutaires payables � ces enfants ou en leur nom. Le montant est r�parti de fa�on �gale entre eux.
7.2 Tant que le ou les enfants ont droit aux prestations de revenu en vertu du r�gime, le montant d�termin� au paragraphe 7.1 continuera de leur �tre vers� jusqu'� la fin du mois au cours duquel l'employ� aurait atteint l'�ge de la retraite ou le nombre maximum d'ann�es de service.
7.3 Pour chaque mois apr�s le mois au cours duquel l'employ� aurait atteint l'�ge de la retraite ou le nombre maximum d'ann�es de service, on versera � l'enfant ou aux enfants ou au titre de l'enfant ou des enfants des prestations de revenu �gales � :
a) dans le cas d'un seul enfant, un montant qui, avec le total des montants statutaires ainsi que les prestations payables pour ce mois � cet enfant ou en son nom, est �gal � 50 pour 100 de la pension nette de l'employ� pour ce mois; ou
b) dans le cas de deux enfants ou plus, l'exc�dent de la pension nette de l'employ� sur le total des montants statutaires payables pour ce mois, aux enfants ou en leur nom. Ce montant est r�parti de fa�on �gale entre eux.
7.4 Les prestations de revenu payables au nom d'un enfant en vertu du pr�sent r�gime seront vers�es � la personne ou � l'organisme qui est habilit� � recevoir ces prestations au terme de la Loi sur l'indemnisation des employ�s de l'�tat ou lorsque cette Loi n'est plus applicable, payables selon les conditions de la Loi sur les pensions. Le b�n�ficiaire doit rendre compte de l'utilisation de ces prestations conform�ment � la loi.
8.1 En aucun cas, les prestations de revenu payables en vertu du pr�sent r�gime, en incluant les montants statutaires, ne doivent atteindre une somme qui ferait que le total des indemnit�s payables au nom des survivants soit plus �lev� que la pension nette ou le revenu net, selon le cas, auquel l'employ� aurait eu droit.
8.2 L'administrateur du r�gime doit s'assurer que les versements en trop sont d�ment r�cup�r�s.
9. Les prestations vers�es en vertu du pr�sent r�gime ne sont pas cessibles.
10. Les prestations vers�es en vertu du r�gime sont des paiements sous forme d'indemnit�s pour accidents du travail.
11. a) Les prestations payables en vertu du pr�sent r�gime seront vers�es mensuellement en arr�rages et continueront de l'�tre jusqu'� la fin du mois au cours duquel le b�n�ficiaire d�c�de ou cesse d'y �tre admissible.
b) Lorsque les prestations mensuelles payables sont de vingt dollars ou moins, l'administrateur du r�gime doit d�terminer pour des raisons d'ordre administratif si la fr�quence des paiements se fera sur une base trimestrielle, semi-annuelle, ou annuelle.
12. Pour pouvoir recevoir les prestations accord�es en vertu du pr�sent r�gime, le conjoint ou les enfants admissibles, ou toute autre personne qui re�oit les prestations au nom d'un ou des enfants doit fournir ou doit autoriser l'administrateur du r�gime � obtenir les renseignements requis pour bien administrer le r�gime.
R�solution des plaintes
13. a) Un conjoint ou un enfant survivant qui n'est pas satisfait du montant des paiements d�termin� par l'administrateur du r�gime ou qui s'est vu refuser un paiement ou dont les paiements ont �t� interrompus par l'administrateur du r�gime, peut pr�senter une plainte �crite � la Commission.
(b) D�s la r�ception de la plainte, la Commission devra sans tarder et de fa�on sommaire : �tudier la demande, arriver � une d�cision, informer le conjoint ou l'enfant de la d�cision, et demander � l'administrateur du r�gime de prendre les mesures correctives lorsque n�cessaire.
Date de modification : 2008-11-26

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7