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Timestamp: 2018-12-11 18:18:53+00:00

Document:
Arrete Royal du 06/04/2010 modifiant les articles 17bis, § 8, et 17quater, §§ 1er et 8, de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de
Arrêté Royal du 06 avril 2010
Arrêté royal modifiant les articles 17bis, § 8, et 17quater, §§ 1er et 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de
6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 17bis, § 8, et 17quater, §§ 1er et 8, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 février 2009;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 février 2009;
Vu les décisions de la Commission nationale médico-mutualiste des 16 mars 2009 et 22 juin 2009;
Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 20 mai 2009 et 22 juillet 2009;
Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 mai 2009 et 27 juillet 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2009;
Vu l'avis 47.523/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2010;
Article 1er.A l'article 17bis, § 8, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2003, les numéros d'ordre « 469291-469302 » sont insérés entre les numéros d'ordre « 469490 - 469501 » et « 469571 - 469582 ».
Art. 2.A l'article 17quater, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, a) le point 1 est complété comme suit : « 469291-469302 Echographie du petit bassin, quelle que soit la voie d'accès, quelle que soit la sonde, avec ou sans examen duplex couleur des vaisseaux sanguins pelviens, réservée aux gynécologues .. . . . N 40 Les prestations 469490-469501, 469556-469560, 469571-469582, 469593-469604 et 469615-469626 ne peuvent pas être remboursées si elles sont réalisées par un gynécologue. »; b) au point 2, la règle d'application suivante est insérée après la prestation 469755-469766 : « La prestation 469755-469766 ne peut pas être remboursée si elle est réalisée par un gynécologue.»; 2° au § 8, les numéros d'ordre « 469291-469302 » sont insérés entre les numéros d'ordre « 469490 - 469501 » et « 469571 - 469582 ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 8 mars 2010 : M. **** ****, ****, né à **** le 1 er octobre 1994, et la nommée **** ****, ****, née à **** le 15 **** **** arrêté r loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses
arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement secondaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 avril 2010, M. LOOR, Jean-Pierre, Professeur à l'Institut technique et commercial des Aumôniers du Travail à BOUSSU, est nommé
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un vice-président Par arrêté royal du 6 avril 2010, qui produit ses effets le 24 février 2010, démission honorable de son mand nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 avril 2010, qu nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 avril 2010, qui produit ses effets le 1 er février 2010, démission honorable de Par le m
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-avril-2010_n2010022214.html

References: § 8
 § 8
 § 8
 l'article 17
 § 8

Art. 2
 l'article 17
 § 1
 § 8

Art. 3