Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000024660689&dateTexte=20190519&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 00:28:29+00:00

Document:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 37-1 | Legifrance
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 37-1
Créé par Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 5
9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau de langue exigé en application de l'article 37 ou, à défaut, une des attestations, délivrée depuis moins de deux ans, figurant dans la liste fixée par l'arrêté mentionné au second alinéa du même article.
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 41.
Code civil - art. 21-18
Code civil - art. 21-25-1
Code civil - art. 21-26
Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 5 (V)
Créé par: Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 5

References: art. 5
 l'article 37
 l'article 41
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 5
 art. 5