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Timestamp: 2019-05-23 15:18:59+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/29/2014011384/justel
29 JUIN 2014. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Publication : 18-07-2014 numéro : 2014011384 page : 54381 IMAGE
Dossier numéro : 2014-06-29/14
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
CHAPITRE III. - Disposition modificative du Code judiciaire
Art. 2. L'article 1er de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
4° les termes "accident nucléaire", "installation nucléaire", "combustible nucléaire", "produits ou déchets radioactifs", "dommage nucléaire", "mesures de restauration", "mesures de sauvegarde", et "mesures raisonnables" : les notions définies à l'article 1er de la Convention de Paris.".
Art. 3. L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Les dispositions du Titre Ier sont applicables aux dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge, à condition que les dommages nucléaires soient subis sur le territoire de, ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international de la mer, par, ou, excepté sur le territoire d'un Etat non contractant non visé aux points 2° à 3° du présent paragraphe, à bord d'un navire ou aéronef immatriculé par :
2° un Etat non contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, n'a pas d'installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international;
Art. 4. Dans l'article 5, alinéas 1er, 2 et 3, de la même loi, le mot "nucléaires" est chaque fois inséré entre les mots "dommages" et "causés".
Art. 5. A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
"2° est responsable des dommages nucléaires causés au moyen de transport sur lequel les substances se trouvent au moment de l'accident nucléaire, lorsqu'il est responsable des dommages nucléaires causés à l'occasion d'un transport dans les cas prévus à l'article 4 de la Convention de Paris.
La réparation de ces dommages nucléaires ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de l'exploitant pour les autres dommages nucléaires à un montant inférieur à celui qui est défini à l'article 7, alinéa 1er, de la présente loi.";
2° l'article 6 est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° est responsable des dommages causés par un accident autre qu'un accident nucléaire, lorsqu'ils sont causés conjointement par un accident nucléaire, dans la mesure où on ne peut les séparer avec certitude des dommages causés par l'accident nucléaire.".
Art. 6. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2000 et par la loi du 13 novembre 2011, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommages" et "à concurrence".
Art. 7. L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu, conformément à l'article 10, a) et d), de la Convention de Paris, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière jugée appropriée par le ministre, couvrant sa responsabilité à concurrence du montant fixé par l'article 7 de la présente loi ou en vertu de cet article.
Art. 8. Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
"Art. 10/1. § 1er Si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.
§ 3. En cas d'appel à la garantie, l'Etat est subrogé, pour les sommes qu'il a payées, à tous les droits et à toutes les actions des victimes à l'encontre de l'exploitant."
Art. 9. A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2°, le mot "nucléaires" est inséré entre les mots "dommages" et "causés";
2° l'article 14 est complété par le 3°, rédigé comme suit :
"3° l'exploitant d'une installation nucléaire ne peut transférer sa responsabilité à l'exploitant d'une autre installation nucléaire que si ce dernier a un intérêt économique direct à l'égard des substances nucléaires en cours de transport.".
Art. 10. A l'article 15 de la même loi, les mots "4, c" sont remplacés par les mots "4, d".
Art. 11. Dans la même loi, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre VI. De la réparation des dommages nucléaires".
Art. 12. Dans l'article 17 de la même loi, le mot "nucléaires" est inséré entre les mots "dommages" et "causés".
Art. 13. A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "implique";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "et cumulative" sont supprimés;
3° dans l'alinéa 2, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "causé".
Art. 14. A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "dommages" est chaque fois remplacé par les mots "dommages nucléaires";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "3, f" sont remplacés par les mots "3, g";
3° l' alinéa 3 est abrogé.
Art. 15. Dans l'article 20, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le total des réparations excède ou risque d'excéder les fonds visés à l'alinéa précédent, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, établit les critères d'une répartition équitable.".
Art. 16. Dans l'article 21, alinéa 2, le mot "dommage" est remplacé chaque fois par les mots "dommage nucléaire"".
Art. 17. Dans la même loi, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit :
"Art. 21/1. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, les dispositions concernant le régime d'indemnisation des coûts liés aux mesures de sauvegarde et de restauration de l'environnement, consécutives à un accident nucléaire".
Art. 18. Dans l'article 22 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommages" et "qui".
Art. 19. Dans la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit :
"Art. 22/1. L'Etat indemnise jusqu'à concurrence du montant fixé à l'article 7, alinéa 1er, les dommages nucléaires causés par une installation nucléaire ou un transport, dont le montant dépasse le montant maximal fixé en vertu de l'article 7, alinéa 2, 2°. "
Art. 20. L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. Les actions en réparation intentées contre l'exploitant en vertu de la présente loi doivent l'être sous peine de déchéance,
Art. 21. Dans l'article 24 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "est".
Art. 22. A l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots "5, a," sont remplacés par le mot "5";
Art. 23. Dans l'article 26, alinéa 2, de la même loi, le mot "Cette" est remplacé par les mots "La présente".
Art. 24. A l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "résultant";
2° les mots "dans le cas visé à l'article 22" sont remplacés par les mots "dans les cas visés aux articles 22 et 22/1".
Art. 25. Dans la même loi, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit :
"Art. 28/1. Les actions fondées sur la Convention de Paris, sur la Convention complémentaire et sur la présente loi, sont formées à la demande :
4° de toute personne qui peut faire valoir, en vertu de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire ou de la présente loi, des droits acquis par subrogation ou par cession."
Art. 26. Dans la même loi, il est inséré un article 28/2 rédigé comme suit :
"Art. 28/2. L'Etat belge peut agir au nom et pour le compte de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire et qui ont consenti à se faire représenter par cet Etat, lorsque ces personnes sont victimes d'un accident nucléaire ne relevant pas de la compétence d'un tribunal belge.
Art. 27. Dans l'article 30 de la même loi, les mots "ou 22" sont remplacés par les mots ", 22 ou 22/1".
Art. 28. Dans l'article 32 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "occasionné".
Art. 29. Dans l'article 33 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "subi".
Art. 30. Dans l'article 34 de la même loi, le mot "nucléaires" est inséré entre les mots "dommages" et "subis".
Art. 31. Dans l'article 569, 17°, du Code judiciaire, les mots "la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire" sont remplacés par les mots "la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire".
Art. 32. Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile nucléaire, modifiée le 11 juillet 2000 et le 13 novembre 2011, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'adapter aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent le jour de son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé par le ministre pour la durée nécessaire à l'instruction d'une demande visée à l'article 10/1 inséré par l'article 8 de la présente loi, pour autant que la demande soit introduite dans les trente jours qui suivent celui de l'entrée en vigueur de l'article 8.
Art. 33. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. La présente loi entre en vigueur au plus tard le 1er jour du 18e mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
page : 58616
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3431 - 2013/2014. Compte rendu intégral : 22 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2867 - 2013/2014. Annales du Sénat : 24 avril 2014.

References: Art. 2
 L'article 1
 l'article 1

Art. 3
 L'article 2

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6

Art. 6
 l'article 7

Art. 7
 L'article 8
 l'article 10
 l'article 7

Art. 8
 § 1

§ 3

Art. 9
 l'article 14
 l'article 14

Art. 10
 l'article 15

Art. 11

Art. 12
 l'article 17

Art. 13
 l'article 18

Art. 14
 l'article 19

Art. 15
 l'article 20

Art. 16
 l'article 21

Art. 17

Art. 18
 l'article 22

Art. 19
 l'article 7
 l'article 7

Art. 20
 L'article 23

Art. 21
 l'article 24

Art. 22
 l'article 25
 § 2

Art. 23
 l'article 26

Art. 24
 l'article 27
 l'article 22

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 30

Art. 28
 l'article 32

Art. 29
 l'article 33

Art. 30
 l'article 34

Art. 31
 l'article 569

Art. 32
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8

Art. 33