Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20091127/11151.html
Timestamp: 2017-12-11 07:46:53+00:00

Document:
Le vendredi 27 novembre 2009 - Vol. 41 N° 80
Féliciter M. Roger Roy, conseiller de l'arrondissement de Saint-Hubert,
à Longueuil, pour ses 25 années de vie politique municipale
Féliciter les étudiants de l'Université du Québec à Chicoutimi lauréats
du gala Forces Avenir, catégorie Affaires et vie économique
Féliciter tous les lauréats du gala Forces Avenir
Féliciter les étudiants de l'Université du Québec à Montréal
lauréats du gala Forces Avenir, catégorie Environnement
Saluer la création du Train touristique de Charlevoix
Féliciter le Groupe de collaboration internationale en ingénierie de l'Université
de Sherbrooke, lauréat du gala Forces Avenir, catégorie Projet par excellence
Féliciter les employés du poste de la Sûreté du Québec de la MRC Le Rocher-Percé
pour leur engagement en matière de développement durable
Féliciter les étudiants de l'Université Laval lauréats
du gala Forces Avenir, catégorie Santé
Rendre hommage à M. Roger Nicolet, préfet sortant de la MRC de Memphrémagog,
et féliciter son successeur, M. Gérard Marinovich
Présence de Mme Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice et présidente du Réseau des
femmes parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie
Rapport annuel de Revenu Québec résultant de la comparaison,
du couplage ou de l'appariement des fichiers de
renseignements inscrits au plan d'utilisation
Étude détaillée du projet de loi n° 75 ? Loi modifiant la Loi sur la
police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers
Étude détaillée du projet de loi n° 69 ? Loi modifiant le Code
de la sécurité routière concernant les écoles de conduite
Étude détaillée du projet de loi n° 66 ? Loi modifiant
la Loi visant à favoriser la protection des personnes à
l'égard d'une activité impliquant des armes à feu
Maintenir dans son intégralité la rente versée au conjoint
survivant par la Régie des rentes
Règles concernant l'attribution de contrats par le ministère des Transports
Incidence sur les finances du Québec d'une enquête
Choix du mode de réalisation des projets de centres
Arrangements de reconnaissance mutuelle en matière
de santé entre la France et le Québec
Réclamation relative au partage du Programme canadien de bourses aux étudiants
Plan d'action concernant le partage du Programme
canadien de bourses aux étudiants
Aide aux travailleurs mis à pied par Bombardier inc. dans la région de Montréal
Mesures de soutien aux entreprises des régions et des MRC ressources
Souligner le travail de l'AFEAS promouvant la non-violence
par sa campagne annuelle Opération Tendre la main
Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 78 ? Loi modifiant la Loi
électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement
des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives
Projet de loi n° 53 ?	Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes
concernant les mécanismes de reconnaissance
Projet de loi n° 199 ?	Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence
Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé
à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon vendredi matin, mesdames, messieurs. Veuillez vous asseoir. Je suis content de voir que les leaders ne sont pas debout.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à la rubrique Déclarations des députés, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laporte.
Féliciter M. Roger Roy, conseiller
de l'arrondissement de Saint-Hubert,
à Longueuil, pour ses 25 années
de vie politique municipale
Mme Ménard: M. le Président, j'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, de M. Roger Roy et de son épouse, Mme Assunta Gregoratto, sa grande complice. Alors, M. Roy, que vous me permettrez, M. le Président, d'appeler par son prénom Roger, est un conseiller municipal du district 20 de l'arrondissement de Saint-Hubert, à Longueuil, mais avant tout un citoyen de mon comté. Je tiens à rendre hommage à cet homme qui célèbre, cette année, 25 ans de vie politique municipale.
Roger s'est toujours dévoué à écouter, à aider et à servir ses concitoyens afin d'améliorer leur qualité de vie, depuis sa première élection. Élu pour la première fois le 4 novembre 1984, il n'a jamais cessé de se battre afin de défendre les intérêts de sa communauté et les nombreux projets de son Laflèche adoré. M. le Président, c'est son engagement dans la communauté que je tiens à souligner aujourd'hui.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la député de Laporte. Félicitations, M. Roy. Et j'inviterais maintenant M. le député de Chicoutimi à prendre la parole.
Féliciter les étudiants de l'Université
du Québec à Chicoutimi lauréats
du gala Forces Avenir, catégorie
M. Bédard: Merci, M. le Président. C'est ma première déclaration. J'ai l'habitude de me lever, mais pas pour les déclarations. C'est un plaisir.
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...première déclaration d'aujourd'hui.
M. Bédard: Aujourd'hui, non, mais la première déclaration à cette rubrique Déclarations de députés.
M. Bédard: Je savais que ça allait mal tourner.
Le Vice-Président (M. Chagnon): On recommence.
M. Bédard: Alors, j'imagine que mes secondes vont m'être redonnées, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, oui, inquiétez-vous pas.
M. Bédard: Merci. Je connais votre bonté légendaire, donc, c'est... d'autant plus qu'aujourd'hui c'est une belle façon pour moi de souligner le talent de jeunes entrepreneurs de ma région qui ont développé un projet novateur, créatif et surtout porteur de diversification économique.
Les jeunes sont Philippe Lavoie et Simon-Pierre Murdock ? Simon-Pierre est d'ailleurs dans nos tribunes, je le salue ? qui se sont illustrés en remportant, lors du récent gala universitaire de Forces Avenir, une bourse de 4 000 $, dans la catégorie Affaires et vie économique, pour leur entreprise. Je salue d'ailleurs M. François Grégoire et Mme Karine Garon, de Forces Avenir, qui sont également présents dans nos tribunes ce matin.
Ce beau projet vient du désir de ces jeunes de dépasser au quotidien une approche qui est celle de développer un modèle pour toute une génération de jeunes entrepreneurs qui se spécialisent... le projet en tant que tel... ? et je le sais, que vous êtes mycologue, vous aussi, M. le Président ? donc qui se spécialisent dans la cueillette et l'achat de champignons sauvages, plus particulièrement de morilles. Et vous savez à quel point les morilles sont savoureuses, M. le Président. Alors, c'est une jeune entreprise qui participe à cette diversification de notre région au niveau économique. J'ai d'ailleurs moi-même été client, dans les premiers clients de cette belle entreprise. Ce n'est pas le seul prix qu'elle a reçu, elle en a reçu plusieurs autres.
Donc, je suis bien heureux et je tiens à souligner encore le travail de Forces Avenir. Je les félicite de l'engagement qu'ils ont auprès des jeunes du Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Gardez-nous quelques chanterelles pour l'automne prochain. Merci, M. le député de Chicoutimi. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gatineau à prendre la parole.
Féliciter tous les lauréats
du gala Forces Avenir
Mme Vallée: Alors, merci, M. le Président. Justement, à mon tour de joindre ma voix à celles des collègues qui soulignent aujourd'hui les lauréats, les différents lauréats du concours Forces Avenir qui s'est tenu ici, à Québec, au Capitole, la semaine dernière.
Forces Avenir, c'est un programme universitaire qui vise à reconnaître et à honorer, à promouvoir les étudiants qui se démarquent par leur engagement tout en poursuivant avec rigueur leurs études. Plusieurs jeunes universitaires ont été récompensés à cette occasion. Ces jeunes sont remarquables. Ils ont réalisé des projets qui enrichissent le savoir et qui suscitent le goût de la réussite, le dépassement personnel et le développement du sens civique. Ce sont des jeunes... ces jeunes, ce sont nos leaders de demain. Ils incarnent la réussite, l'excellence, l'innovation, des qualités qui sont développées en partie au sein de notre système d'éducation. Ils sont des modèles pour toute la jeunesse.
Au cours de notre carrière, on a l'occasion de croiser à maintes reprises ces jeunes passionnés qui savent faire preuve de créativité, qui ont le goût de se dépasser. Les lauréats de cette année en sont de brillants exemples. Alors, j'invite l'ensemble de cette Assemblée à se joindre à moi pour leur rendre hommage. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Gatineau. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.
Féliciter les étudiants de
lauréats du gala Forces Avenir,
M. Bergeron: Merci, M. le Président. Permettez-moi, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de prendre quelques instants pour féliciter des étudiants de l'Université du Québec à Montréal, que je me permets de saluer, dans nos tribunes, aujourd'hui, pour le prestigieux prix qu'ils se sont mérité, le 17 novembre dernier, dans le cadre du gala Forces Avenir.
Julie Lessard, Vito Interlino, Alexandre Plante et Sébastien Désilets ont en effet été honorés dans le volet Environnement pour avoir réalisé avec brio, en février dernier, une charrette en urbanisme sur le complexe Turcot, intitulée Un air d'échangeur. Grâce à leurs efforts, une quarantaine d'étudiantes et d'étudiants provenant de programmes aussi variés que complémentaires de cette université québécoise ont été amenés à réfléchir en très peu de temps à de nouveaux concepts pour les réfections du complexe Turcot. S'articulant autour des principes d'acceptabilité sociale et de mobilité durable, ceux-ci ont ensuite été présentés à plus de 200 personnes intéressées par ce projet majeur pour l'avenir de la métropole.
Je tiens donc à remercier chaleureusement et à féliciter de nouveau ces jeunes pour leur heureuse initiative, de même que tous les intervenants qui ont apporté leur contribution.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, merci, M. le député de Verchères. Et bienvenue à l'Assemblée nationale. J'inviterais maintenant M. le député de Montmorency à prendre la parole.
Saluer la création du Train
M. Bernier: Merci, M. le Président. Ce matin, c'est une invitation que je fais à la population du Québec. Hier, les gouvernements du Canada et du Québec ont décidé d'investir dans le Train touristique de Charlevoix. Donc, des travaux de réfection ont donc été lancés en septembre dernier et s'échelonnent sur une période de 18 mois. Ils visent à réhabiliter le tronçon ferroviaire compris entre Québec et Clermont.
Parcourant 136 km entre Québec et La Malbaie, dont 85 km offrent un panorama fluvial incomparable, le Train touristique constituera une expérience originale et responsable, facilitant l'accès aux différents pôles du massif de Charlevoix. Ce train de destination et d'excursion offrira une vitrine sur des paysages exceptionnels tout au long du trajet panoramique. Il prévoit également des escales dans différentes régions de Charlevoix et de la Côte-de-Beaupré.
Donc, je vous invite à venir prendre le train pour visiter la belle région de la Côte-de-Beaupré et de Charlevoix. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmorency. Alors, nous irons dans Charlevoix cueillir des bolets, des morilles, des lactaires délicieux. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de... Mme la députée de Deux-Montagnes... M. le député de Deux-Montagnes, je m'excuse.
Féliciter le Groupe de collaboration
internationale en ingénierie de
l'Université de Sherbrooke, lauréat
M. Charette: Vous êtes tout pardonné. Vous êtes tout pardonné. Merci, M. le Président. Alors, vous me permettrez de rendre hommage à mon tour à six étudiantes et étudiants composant le Groupe de collaboration internationale de l'Université de Sherbrooke. Ces derniers se sont engagés durant un an afin de mettre en place un centre d'étuvage du riz et un four à écorces de riz au Burkina Faso.
Les femmes étuveuses disposent désormais d'un centre favorisant des économies d'opération, une meilleure qualité et une augmentation de la production. Changeant le... le visage, plutôt, de l'industrie de la transformation du riz dans la ville de Bama, le projet a stimulé le développement économique de cette communauté. Le projet contribue également à contrer la déforestation et la désertification qui gagnent cette région de l'ouest du Burkina Faso.
Ce sont les mots de Mme Kristell Savard, que je salue, participante au projet, qui résument le mieux la beauté de cette initiative: «J'y retournerais demain matin. Simplement d'en parler et j'ai plein d'émotions qui remontent. [...]une expérience comme ça, ça marque pour longtemps.»
Félicitations au Groupe de collaboration internationale de l'Université de Sherbrooke, que je salue. Félicitations!
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. M. le député de Deux-Montagnes, personne ne recommettra la même erreur une deuxième fois. Et encore une fois, bien, pour ceux qui sont arrivés ici, bienvenue à l'Assemblée nationale. J'inviterais maintenant M. le député de Gaspé, s'il vous plaît.
Féliciter les employés du poste
de la Sûreté du Québec de la MRC
Le Rocher-Percé pour leur engagement
M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, je suis fier aujourd'hui de pouvoir souligner le travail du poste de la Sûreté du Québec de la MRC du Rocher-Percé et le souci environnemental que chacun des agents de ce poste apporte à ses actions. Et je souhaite aussi remercier l'agente Valérie Carignan, qui a initié ces actions.
À chacune des relèves, une patrouille statique est mise à l'horaire des patrouilleurs, qui se stationnent avec le moteur éteint à un endroit stratégique. Ils augmentent ainsi le sentiment de sécurité des citoyens tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. À cela s'ajoutent une diminution de leur vitesse, une vérification régulière de la pression des pneus. Toutes ces actions ont un impact direct sur la consommation de carburant et sur le coût d'entretien des véhicules.
Les employés diminuent aussi leur empreinte écologique: élimination complète du styromousse, récupération des piles usées, et j'en passe, ainsi que le retour des uniformes désuets au poste, ces uniformes sont récupérés et recyclés. Finalement, le personnel de ce poste travaille à l'intérieur d'un immeuble certifié Viser vert, de BOMA-Québec, et priorise les achats locaux à travers les cinq municipalités desservies.
Au quotidien, tous posent des gestes qui touchent le développement durable et qui assurent le bien-être de la population québécoise, un projet pilote qui, nous l'espérons, fera des petits à travers tous les postes de Sûreté du Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Gaspé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau, s'il vous plaît.
Laval lauréats du gala Forces
Avenir, catégorie Santé
Mme Maltais: M. le Président, je désire féliciter les récipiendaires d'une bourse de Forces Avenir, Mmes Marie-Ève O'Reilly-Fromentin et Isabelle Samson, représentées ici par M. Jean-Philippe Adam.
Ébranlées par une étude qui révèle que l'espérance de vie des résidents de la Basse-Ville de Québec est inférieure de 10 ans à ceux de la Haute-Ville, elles ont voulu réagir par l'action. Se disant «si le patient ne vient pas à nous, allons vers le patient», elles ont mis sur pied un salon Motivation-santé. Avec 90 autres collègues, elles sont donc allées à la rencontre des gens en novembre 2008.
Comme l'a souligné le Dr Jean-Pierre Després, la mobilisation de plus de 90 étudiants est un symbole très fort que les temps ont changé et que nos futurs professionnels de la santé désirent axer leurs pratiques sur la prévention. Leur événement, je peux vous le dire, a fortement résonné dans la communauté. D'ailleurs, une activité similaire a eu lieu en février dernier en Beauce.
Alors, à Mmes O'Reilly-Fromentin et Samson ainsi que M. Adam, félicitations pour votre bourse et surtout bonne chance dans vos carrières.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taschereau. Et encore une fois, pour vous, bien, bienvenue à l'Assemblée nationale. J'inviterais maintenant M. le député d'Orford à prendre la parole.
Rendre hommage à M. Roger Nicolet,
préfet sortant de la MRC de
Memphrémagog, et féliciter son
successeur, M. Gérard Marinovich
M. Reid: Merci, M. le Président. La MRC de Memphrémagog vient de se donner un nouveau préfet, Gérard Marinovich, maire d'Eastman. Je veux le féliciter publiquement et rendre hommage à son prédécesseur, Roger Nicolet, préfet pendant 19 ans.
En 1956, le jeune ingénieur suisse Roger Nicolet complète ses études à Montréal et décide de devenir Québécois à part entière. Le Québec en sera marqué pour toujours. Son nom reste intimement lié à plusieurs grands projets qui ont marqué l'histoire: Place Ville-Marie, pont-tunnel La Fontaine, Place Bonaventure, tour de la Banque Royale, tour du CN, aérogare Mirabel, pyramide du Louvre, tour Milad de Téhéran, Bibliothèque nationale du Québec et bien d'autres.
Sa participation longue et fructueuse aux affaires publiques de l'Estrie n'a d'égal que sa contribution nationale. Il a présidé, entre autres, le groupe de consultation sur le toit du Stade, la commission sur les barrages, la commission sur le verglas et la commission sur la mobilité Montréal?Rive-Sud.
M. le Président, M. Nicolet reste un homme actif et influent. Souhaitons que sa liberté nouvelle nous permette de le croiser plus souvent sur les beaux sentiers qui longent le lac Memphrémagog.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député d'Orford.
Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.
Et je suspends les travaux, donc, jusqu'à la période de questions.
Alors, avant de procéder aux affaires courantes, je voudrais vous indiquer que, demain, il y aura un anniversaire que nous voulons souligner aujourd'hui, soit celui du député de René-Lévesque.
J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Richard Merlini, qui est ex-député de Chambly. Bienvenue.
Présence de Mme Rose-Marie Losier-Cool,
sénatrice et présidente du Réseau des
femmes parlementaires de l'Assemblée
Et également la présence de Mme Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice et présidente du Réseau des femmes de l'Association des parlementaires de la Francophonie. Bienvenue.
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre du Revenu.
résultant de la comparaison, du
couplage ou de l'appariement des
fichiers de renseignements inscrits
au plan d'utilisation
M. Dutil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité résultant de la comparaison du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation au 31 mars 2009.
Le Président: Ce rapport... ce document est déposé.
Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.
Étude détaillée du projet de loi n° 75
M. Drainville: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 26 novembre 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.
Le Président: Ces rapports sont déposés. Mme la présidente de la Commission des transports, de l'environnement, et députée de Matapédia.
Mme Doyer: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 26 novembre 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.
Le Président: Alors, ces rapports sont déposés. Nous revenons à M. le député de Marie-Victorin pour le dépôt d'un autre rapport.
Étude détaillée du projet de loi n° 66
M. Drainville: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 26 novembre 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Maintenir dans son intégralité la
M. Cloutier: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 35 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association québécoise de défense des droits de personnes retraitées et préretraitées, section Alma.
«Considérant les modifications proposées au Régime de rentes du Québec par le gouvernement du Québec;
«Nous, soussignés, demandons qu'il n'y ait ni suppression ni réduction de la rente accordée aux veuves et conjoints survivants.»
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours au dépôt de pétitions, Mme la députée de Lotbinière.
Permettre de poursuivre en
justice un employeur coupable
de négligence criminelle
Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 106 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Attendu que, suite au décès de M. Steve L'Écuyer, survenu le 11 octobre 2005, où l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle par la Cour du Québec, et suite au décès de M. Fabien Guindon, le 5 octobre 2007, où la Commission de la santé et de la sécurité blâme l'employeur de négligence, il est injuste que les bénéficiaires ne puissent pas poursuivre les employeurs négligents, quand cette négligence cause la mort d'un travailleur;
«Attendu que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur;
«Attendu que notre démarche ne vise pas à éliminer le régime de "no fault", mais à rendre ce régime inadmissible en cas d'une condamnation d'un employeur pour négligence criminelle et/ou négligence causant la mort d'un travailleur;
«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier la loi n° 439 pour lire ceci: "Lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion professionnelle, le bénéficiaire peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur en raison de son décès si l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle et/ou négligence causant la mort d'un travailleur."»
Nous en sommes donc à la période des questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Merci, M. le Président. Encore une fois, on constate, aujourd'hui, que le gouvernement, le Parti libéral et tous les députés libéraux sont de plus en plus seuls à s'opposer à la tenue d'une enquête publique. L'unique défense d'ailleurs du gouvernement a été taillée en place... en pièces par des policiers de la Sûreté du Québec et par les procureurs de la couronne.
Les policiers ont non seulement fait valoir qu'une enquête publique ne compromettait en rien leurs enquêtes policières, mais qu'au contraire elle serait utile, cette enquête publique, pour délier les langues. En fait, ils ont dit qu'elle était incontournable pour comprendre un système... le système. Les procureurs de la couronne, quant à eux, ont fait valoir que l'intérêt public était en cause.
Aujourd'hui, tout le monde comprend que, si le gouvernement résiste à une pression populaire si forte, si intense, si unanime, c'est qu'il a des choses à se reprocher. Un gouvernement et un parti politique sans tache n'ont rien à craindre d'une commission d'enquête. La question pourquoi devient donc cruciale.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il cette enquête? Est-ce que c'est parce qu'il craint que des ministres soient obligés de témoigner? Lequel des ministres a peur d'être appelé à la barre, M. le Président?
M. Dupuis: ...première réponse à la question de la chef de l'opposition: Aucun, aucun. Aucun. Première réponse.
Deuxième: La position du gouvernement a toujours été la même, a toujours été la même, contrairement, contrairement, à celle de la chef de l'opposition, qui, à l'Assemblée nationale, en fait une catastrophe ? et effectivement nous pensons qu'il faut arrêter ces comportements-là ? et qui, devant la FTQ, les portes fermées, pour essayer d'avoir des votes, se fait racoleuse de votes...
M. Dupuis: ...se fait racoleuse de votes et va dire à la FTQ que ce n'est probablement que le fait de quelques...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Donc, devant la FTQ, les portes fermées, se fait racoleuse de votes, en allant minimiser le problème des allégations de corruption et de malversation. Nous ne croyons pas, de ce côté-ci, qu'il faille minimiser le problème. Le problème, il est là, puis il faut s'en occuper.
Quel est le raisonnement du gouvernement? Premièrement, nous ne fermons pas la porte à une enquête publique, mais il y a suffisamment d'allégations...
M. Dupuis: ...suffisamment d'allégations de toutes natures, M. le Président, pour que nous commencions par donner le mandat à la police...
M. Dupuis: ...qui est une institution respectable, hein, de notre société...
Mme Marois: La réponse du leader du gouvernement, M. le Président, ne convainc personne. Il ne répond pas à la véritable question que nous lui posons aujourd'hui: Pourquoi refuser la tenue d'une commission d'enquête?
Est-ce que le gouvernement a peur que l'on découvre qu'il a essayé de protéger un système, M. le Président?
M. Dupuis: Tout le monde a compris, M. le Président, et tous les observateurs ont compris, entre autres, suite au discours du député de Chambly il y a deux semaines, qu'une commission d'enquête se mettrait en branle ? puis là les avis sont partagés ? en 2010 ou au début de 2011, avec des recommandations ? puis là les avis sont encore partagés ? dans deux ans ou dans trois ans.
La réponse à la question de la chef de l'opposition officielle: C'est parce que nous voulons de l'action tout de suite. On ne veut pas attendre, on veut de l'action tout de suite et on a prouvé qu'on était capables de le faire, M. le Président.
Mme Marois: M. le Président, on est à quatre semaines de 2010, alors le temps d'écrire le mandat, puis on commence la commission d'enquête, M. le Président. En fait, neuf Québécois sur 10, ce matin, nous disent qu'ils ne croient pas les arguments invoqués par le premier ministre. Les arguments invoqués sont en fait, croyons-nous, un écran de fumée.
Pourquoi craignez-vous une enquête publique? De quoi avez-vous peur, de l'autre côté de la Chambre, M. le Président?
M. Dupuis: Premier aspect de ma réponse: De quoi la chef de l'opposition officielle avait-elle peur devant la FTQ, quand elle est allée leur parler les portes fermées et qu'elle a cherché à minimiser le problème?
Deuxièmement, comment peut-elle affirmer, hein, qu'on a peur de quoi que ce soit quand on donne le mandat clair ? personne n'est à l'abri ? à la Sûreté du Québec, au SPVM, à la GRC, à la police de Laval, à la police de Longueuil, au Bureau de la concurrence de faire des enquêtes complètes? Avec un mandat clair, personne n'est à l'abri. Son raisonnement ne tient pas.
Mme Marois: Tout le Québec actuellement croit que le raisonnement du gouvernement libéral ne tient pas, M. le Président. Gouverner, c'est assumer ses responsabilités, c'est prendre des décisions difficiles. De quoi avez-vous peur? Si vous n'avez rien à vous reprocher, je ne comprends pas que l'on n'ait pas convoqué maintenant une commission d'enquête publique.
Est-ce que c'est la structure de financement du Parti libéral qui est en cause, M. le Président?
M. Dupuis: En tout respect, en tout respect pour la chef de l'opposition officielle, son argument est d'un ridicule achevé quand, dans la semaine où elle pose sa question, ce matin, le ministre responsable des institutions démocratiques dépose un projet de loi qui est le plus sévère que la société québécoise n'ai jamais connu au niveau du financement des partis politiques, dans la même foulée des semaines où le ministre du Travail dépose un projet de loi qui contient des mesures qui n'ont jamais été aussi sévères dans l'industrie de la construction, quand le ministre des Affaires municipales dépose...
M. Dupuis: ...un projet de loi qui n'a jamais été aussi sévère sur le processus d'octroi des contrats.
M. St-Arnaud: M. le Président, les Québécois sont en colère, ils réclament une commission d'enquête publique, comme les 5 000 policiers de la Sûreté du Québec, comme les 5 000 policiers de la police de Montréal et comme les procureurs de la couronne eux-mêmes.
M. le Président, toute la population se le demande: Non, mais qu'est-ce que ce gouvernement a à cacher? De quoi ont-ils peur? Quand on n'a rien à cacher...
Le Président: M. le député, vous savez très bien que le terme qui est utilisé fait partie des termes qui ne peuvent pas être utilisés en cette Chambre. Je vous demande de le retirer et de ne pas le réutiliser. M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, quand on n'a rien à se reprocher, on n'a pas peur que la vérité sorte au grand jour. Hier, l'ancien bâtonnier du Québec, l'avocat émérite Guy Gilbert, disait que, selon lui, le gouvernement est probablement à faire une enquête maison pour vérifier si une enquête publique va impliquer le gouvernement de façon telle que sa stabilité politique pourrait être compromise.
M. le Président, est-ce là la vraie raison qui fait que le Parti libéral dit non à une enquête publique? Est-ce qu'en fait c'est parce que le Parti libéral est en train de faire l'inventaire des squelettes qu'il a dans son placard?
M. Dupuis: M. le Président, les squelettes, les squelettes dans le placard, on peut en parler. On a vécu sous le gouvernement du Parti québécois. Vous vous souvenez du scandale d'Oxygène 9, vous vous souvenez de ça? Vous vous souvenez de Mme Boivin? Vous vous souvenez de M. Marton? Vous vous souvenez de Tony Accurso? Vous vous souvenez de l'article... vous vous souvenez de l'article...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! O.K. Il y a une seule personne à qui j'ai attribué la parole. M. le ministre.
M. Dupuis: Marcel Melançon. Toutes ces personnes-là ont un dénominateur commun: Parti québécois.
Le Président: En première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, les Québécois méritent mieux qu'un gouvernement qui agit non pas en fonction des intérêts supérieurs du Québec mais en fonction des intérêts du Parti libéral.
M. le Président, même ce matin, Alain Dubuc dit ceci, et je le cite: «[Le premier ministre] a peur. [...]peur qu'une telle commission éclabousse les libéraux, et que l'on [y] retrouve [...] un nombre anormalement élevé d'amis du parti et de généreux donateurs.» Et il ajoute, Alain Dubuc, qui n'est pas tout à fait au Parti québécois: «C'est probablement ce qui se produirait.»
M. le Président, est-ce que c'est pour ça, pour ne pas éclabousser les amis du Parti libéral, que le gouvernement refuse une commission d'enquête publique?
Le Président: Vous rappeler, M. le député, qu'à l'intérieur de notre lexique, «les amis du régime», ce n'est pas... ce n'est pas accepté. M. le leader de l'opposition officielle. «Amis du parti».
M. Bédard: Et on a retenu votre leçon d'hier, alors nous avons parlé des amis du Parti libéral et non les amis du régime.
Le Président: Bien. Alors, je vous invite tout de même... je vous invite tout de même à la prudence à l'intérieur des propos qui sont tenus.
Le Président: Attention! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, il s'agit d'une question de climat en cette Chambre. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Dupuis: Le député de Chambly, M. le Président, continue malheureusement, c'est tout en amitié que je le lui dis, de se discréditer. Comment peut-il faire l'affirmation qu'il fait, M. le Président, quand clairement... Et là ce n'est pas moi qui le dis, ça a été M. Michel Forget, qui est responsable de l'opération Marteau à la Sûreté du Québec, qui, en conférence de presse a dit: Personne ? je répète ? personne n'est à l'abri des enquêtes policières. Personne. Alors, M. le Président, le mandat qui est donné à l'opération Marteau par le gouvernement est clair: Vous devez...
M. Dupuis: ...faire la lumière sur les allégations. Vous devez les enquêter. Quand il y a de la preuve, on accuse devant les tribunaux et on punit.
M. St-Arnaud: M. le Président, on sent jour après jour la grogne populaire monter. La population est en colère lorsqu'elle voit que plusieurs contrats publics sont octroyés, et souvent sans appels d'offres, à des compagnies dont les dirigeants ont contribué à coup de milliers et de milliers de dollars à la caisse électorale du Parti libéral.
M. le Président, est-ce là la vraie raison du refus du gouvernement? Voulez-vous protéger les gros donateurs à la caisse électorale du Parti libéral?
Le Président: M. le ministre responsable de la réforme électorale.
M. Béchard: Oui. M. le Président, il faut faire attention, car, les gens d'en face, ça a été prouvé qu'il y a plusieurs de leurs amis qu'ils ont protégés. Qu'on pense, entre autres, à M. Marcel Melançon, de la compagnie Marton, qui avait, avec par hasard Toni Accurso... qui a eu beaucoup de contrats du gouvernement précédent. Alors, faites attention. On a déposé, cette semaine... on a déposé...
M. Béchard: Qui la chef de l'opposition voulait protéger quand elle est allée dire à la FTQ qu'il y avait seulement quelques individus, que ça ne touchait pas tout le monde? C'est drôle qu'elle n'ait pas le même courage devant la FTQ qu'elle a ici, avec l'immunité parlementaire, de beurrer tout le monde, M. le Président.
Mais, M. le Président, on a déposé, cette semaine, une loi électorale avec des amendements qui sont plus sévères...
M. Béchard: ...qu'on n'a jamais vu au Québec. S'ils sont sérieux, ils vont appuyer ce projet de loi là. S'il y a des gens qui contournent la loi, on va les prendre puis on va les...
Règles concernant l'attribution de
M. Bergeron: Alors, M. le Président, la façon de resserrer les règles au ministère des Transports est mise au jour. Après l'échec flagrant des mesures mises en place en 2005 puis en 2007, voilà que la ministre des Transports mandate son ancien sous-ministre, maintenant au Conseil du trésor, pour vérifier la conformité de son propre travail au cours des trois dernières années. Et on demande à celui qui était aux commandes du MTQ d'appliquer les mêmes règles à l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Les faits parlant d'eux-mêmes, M. le Président, ce que nous trouvons douteux, c'est la façon de procéder. Après l'arroseur arrosé, voilà qu'on assiste à l'enquêteur sur le travail duquel il enquête lui-même. Ça a toutes les apparences d'un «cover-up», M. le Président.
Comment peut-on croire...
Le Président: M. le député, je vous invite définitivement à retirer le terme que vous avez utilisé.
M. Bergeron: Comment peut-on croire ? je retire «apparences» ? comment peut-on croire...
Le Président: Non, s'il vous plaît, là. M. le député. Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement. J'aurai quelque chose à vous dire par la suite.
M. Dupuis: M. le Président, la jurisprudence est constante, c'est la même. Quand vous demandez à quelqu'un de retirer des paroles, il doit retirer sans commentaire, parce que dans le fond, là, c'est la façon de s'excuser d'avoir prononcé ce mot-là. Alors, qu'il le fasse correctement.
Le Président: M. le député, je vous invite à retirer le terme et le dire correctement. Alors, je vous demande de le retirer et de poursuivre sur la question que vous aviez initiée, s'il vous plaît.
M. Bergeron: M. le Président, comment peut-on croire que les règles que M. Jean...
Le Président: S'il vous plaît! Non, non. Je vais vous demander de retirer le propos que vous avez tenu. Vous le retirez? Très bien.
M. Bergeron: Comment peut-on croire que les règles que M. Jean a maintenant le mandat d'appliquer à l'ensemble de l'appareil gouvernemental seront plus efficaces que lorsqu'il devait présider à leur application au sein du ministère des Transports?
Mme Boulet: Alors, M. le Président, l'opération salissage se poursuit ce matin. Alors, M. le Président...
Le Président: Non. Mme la ministre, c'est un terme qui ne peut pas être utilisé. Je vous demande de le retirer.
Mme Boulet: M. le Président, alors, ça me fait plaisir...
Mme Boulet: M. le Président, ça me fait plaisir de revenir sur l'histoire, parce qu'aujourd'hui on a un discours qu'on n'avait pas à l'époque, parce que, des règles, ils n'en ont jamais mis, eux, en place. En huit ans, ils n'ont jamais resserré les règles, ils n'ont jamais mieux encadré le processus. Et je vais vous donner juste un petit exemple, M. le Président, puis c'est assez intéressant. C'est même assez aberrant. Alors, les compagnies qui ont été prises en défaut en 1997, 1998, qui ont été reconnues coupables en 2000, on retrouvait Roxboro, on en a entendu parler abondamment à la période des questions, mais il y avait aussi une compagnie qui s'appelait Nepcon, qui était dans le consortium, dans les cinq entreprises qui ont été ciblées par la mise en accusation et qui ont été reconnues coupables. M. le Président, l'année qui a suivi 2000, donc dès 2001, le précédent gouvernement, le gouvernement péquiste a donné, pas en appel d'offres, de gré à gré, un contrat de 750 000 $ à Nepcon pour du déneigement, sans même aller en appel d'offres, M. le Président.
Et alors aujourd'hui ils viennent nous dire que, des règles, il y en avait. Il n'y en avait pas à leur époque, M. le Président.
Mme Boulet: Alors...
M. Bergeron: M. le Président, il faut comprendre des propos de la ministre qu'elle serait d'accord à ce qu'on enquête sur l'ensemble de la situation de la collusion au sein du ministère des Transports.
Alors, puisqu'elle met son ministère dans une position où elle est à la fois juge et partie, comment peut-on penser qu'on ne réservera pas au rapport de l'enquête interne le même sort qui a été réservé au rapport interne de 2004 faisant état des pratiques de collusion dans l'attribution des contrats du ministère?
Mme Boulet: Alors, M. le Président, on comprend qu'il admet qu'il n'y avait pas de règles à leur époque. Alors, c'est le constat qu'ils font et c'est le constat que toute la population du Québec fait, M. le Président. Alors, on ne pouvait pas resserrer des règles, il n'y en avait pas, de règles. Alors, le Vérificateur général ne peut pas leur reprocher, il n'y en avait pas, de règles. Alors, c'est clair, M. le Président.
Alors, nous, M. le Président, on a resserré les règles de façon très importante. On sait que le ministère des Transports, c'est un ministère qui est très régionalisé, ou décentralisé, donc il y a 14 directions territoriales, et dorénavant il y aura un vérificateur interne dans chacune des directions territoriales, qui devra se rapporter à tous les mois au comité de vérification du ministère des Transports, qui sera, lui, ce comité-là, renforcé par l'addition de deux personnes...
Mme Boulet: ...qui ont une expertise dans le domaine, donc M. Denis Bédard et M. André Dicaire, M. le Président.
M. Bergeron: M. le Président, elle ne cesse de dire «dorénavant», c'est donc dire qu'elle reconnaît, de façon flagrante, l'échec des mesures mises en place auparavant. M. le Président, le concept de responsabilité ministérielle chemine, évolue de jour en jour avec ce gouvernement: au départ, la ministre n'était pas responsable, c'étaient ses fonctionnaires, c'était son sous-ministre; maintenant, ce n'est plus le sous-ministre, c'est peut-être le chauffeur.
Comme on ne sait pas qui est responsable, M. le Président, ne serait-il pas temps de déclencher une enquête publique indépendante?
Mme Boulet: Alors, M. le Président, le collègue, il reconnaît que dans son temps, à son époque, c'était le bar ouvert au MTQ. Alors, ce n'est pas compliqué, c'était comme ça qu'on donnait les contrats, M. le Président: on commettait...
Mme Boulet: M. le Président, pour te punir, quand quelqu'un se faisait pincer, était reconnu coupable, on lui donnait, l'année d'après, un contrat de gré à gré de 750 000 $. Alors, franchement, c'est gênant, c'est honteux, mais c'est ça, la règle du PQ.
Alors, M. le Président, nos règles ont été resserrées de façon importante. Tous les contrats qui seront octroyés seront dorénavant sur Internet, accessibles au grand public.
Mme Boulet: Et également les firmes d'ingénieurs, M. le Président, devront passer par des processus d'appel d'offres pour...
Incidence sur les finances du Québec
d'une enquête publique sur
M. Marceau: Merci, M. le Président. En refusant la tenue d'une enquête publique sur la construction, le gouvernement accepte de perdre plus de 4 milliards de dollars par année qui sont détournés par des manoeuvres de collusion et de corruption. Ces pertes expliquent une partie de ce qui sera le principal héritage du gouvernement libéral, c'est-à-dire un record absolu d'endettement pour les Québécois, près de 34 milliards de dollars de plus à la dette depuis 2003, et on prévoit y ajouter un autre 11 milliards de dollars l'an prochain. De façon très concrète, c'est 8 500 $ de dette à rembourser pour chaque travailleur au Québec que le gouvernement libéral laisse en héritage.
Est-ce que le ministre des Finances, qui cherche toujours des solutions pour résorber le déficit, peut nous dire pourquoi il ne commence pas par appuyer la tenue d'une enquête publique sur la construction pour tenter de récupérer les 4 milliards de dollars par année qui sont détournés par des manoeuvres de corruption qui rongent notre système?
M. Dupuis: ...de règlement, M. le Président. En vertu de l'article 35, «détourner», «détourner», c'est... «Détourner», il ne peut pas dire ça, M. le Président. Demandez-lui de retirer ses...
M. Bédard: Bien, non. Effectivement, je pense que c'est un fait que tout le monde connaît, les appels d'offres au Québec font en sorte qu'il y a tout près de 30 % qui est détourné vers d'autres fins; alors, tout le monde le sait. Je ne peux pas croire que j'apprends ça au...
Le Président: M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît!
M. Dupuis: Il vous manque de respect...
Le Président: S'il vous plaît! Très bien. Alors, c'est au président à apprécier, et je considère que ce qui a été dit ne s'adresse pas au gouvernement, mais vise bien les fonds qui auraient été détournés par d'autres sources. M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le député de Rousseau soulève le cas de la dette du Québec, et je pense qu'il a raison, c'est une préoccupation importante pour le gouvernement, comme l'équilibre des finances publiques. Et d'ailleurs j'ai hâte ? et, la semaine prochaine, je vais rencontrer le député de Rousseau, à mon invitation, comme je vais rencontrer le député de Shefford, dans les consultations prébudgétaires ? j'ai hâte que le Parti québécois commence à... concentrer sur l'équilibre des finances publiques.
Ce qu'on a choisi de faire, nous, M. le Président, pour la dette du Québec, ce qu'on a choisi de faire, M. le Président, c'est, dans la pire crise économique qui a eu lieu sur cette planète depuis les années trente... nous sommes intervenus avec des interventions importantes au niveau des infrastructures du Québec, au niveau du soutien, du financement des entreprises du Québec, et le Québec va mieux qu'ailleurs, M. le Président. Et le résultat, M. le Président, c'est que cette crise, qui est la pire depuis les années trente aux États-Unis et partout, au Québec, ce n'est pas la pire, M. le Président, parce que nous sommes intervenus.
Maintenant, il faut revenir à l'équilibre budgétaire. Et j'attends, je vais voir si le député de Rousseau est toujours muselé par la chef de l'opposition ou s'il va continuer avec les propositions qu'il faisait...
M. Bachand (Outremont): ...au niveau des revenus que le Québec doit avoir pour qu'on revienne à l'équilibre budgétaire.
M. Marceau: M. le Président, le gouvernement a perdu le contrôle de la dette, tout simplement. Or, mettre sur pied une commission d'enquête publique sur la construction, cela serait extrêmement rentable pour les finances publiques du Québec.
Alors, pourquoi le ministre des Finances accepte-t-il de payer la surprime de la collusion?
M. Bachand (Outremont): C'est dommage, M. le Président, que le nouveau député de Rousseau n'ait pas la même liberté de parole qu'il avait avant. Il vient de faire une affirmation qui est erronée, M. le Président, quand on parle du contrôle de la dette du Québec. Parce que les agences de crédit, cet automne et au mois d'août, ont confirmé la cote de crédit du Québec, en disant très spécifiquement qu'ils la confirmaient parce qu'ils étaient impressionnés par la détermination du gouvernement de revenir à l'équilibre budgétaire, parce qu'ils étaient impressionnés par le fait qu'on continue à verser au Fonds des générations, parce qu'on est préoccupés par l'équilibre intergénérationnel, M. le Président. Mais...
M. Bachand (Outremont): ...la vraie préoccupation, M. le Président, c'est de continuer à ce que les travailleurs du Québec aient de l'emploi, c'est de continuer à ce qu'il y ait des travaux d'infrastructures, c'est de soutenir nos entreprises pour...
M. Marceau: M. le Président, en refusant d'agir, le gouvernement compromet de plus en plus la compétitivité de notre économie, puisqu'il est démontré que l'augmentation de la dette publique entraîne une baisse de l'investissement et de la croissance économique.
Alors, encore une fois, pourquoi le ministre des Finances accepte-t-il de payer la surprime de la collusion, qui fait croître notre dette?
M. Bachand (Outremont): Dommage que le député de Rousseau ne lise pas une question qui vient de sa propre plume, M. le Président, parce qu'il était beaucoup plus percutant dans ses analyses dans le passé. Parce que, quand on parle de la compétitivité...
M. Bachand (Outremont): ...parce que, quand on parle de la compétitivité de l'économie québécoise, quand on parle de ce que le gouvernement a fait pour favoriser l'investissement, les crédits d'impôt à l'investissement, l'abolition de la taxe sur le capital, la stratégie manufacturière, la stratégie de recherche et d'innovation, tout ça pris ensemble fait que c'est au Québec, M. le Président, qu'on a un des meilleurs taux en Amérique pour favoriser les investissements...
M. Bachand (Outremont): ...des entreprises. Et ça donne des résultats, M. le Président. L'économie du Québec va mieux...
Choix du mode de réalisation des
projets de centres hospitaliers
M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Le gouvernement libéral, à de nombreuses reprises, nous a dit que l'avantage premier de construire en PPP, c'était le partage de risques. Or, la vérité se présente... la réalité se présente sous un tout autre visage. On apprenait en effet ce matin que le gouvernement vient d'accepter de revoir le financement du centre de recherche du CHUM et de payer à l'avance 45 % du coût, ce qui désormais porte la facture à 328 millions de dollars.
Est-ce que la ministre va admettre que cela revient à nationaliser, tout simplement, les risques, les pertes, l'explosion des coûts et à privatiser les profits?
Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, actuellement le financement est disponible sur le marché, mais ce sont les conditions pour l'obtenir qui sont plus élevées, qui sont plus compliquées, dans le contexte économique actuel difficile que nous vivons actuellement. En ce sens, M. le Président, pour permettre l'avancement des dossiers, le gouvernement effectivement a consenti, comme plusieurs autres gouvernements l'ont fait, partout dans le monde, a consenti à devancer le versement des paiements pour la conception et la construction du CUSM de même que du CRCHUM. Cette décision gouvernementale, M. le Président, a permis de franchir une autre étape, c'est-à-dire celle qui permet l'étude des propositions déposées.
M. Simard (Richelieu): M. le Président, l'ancienne présidente du Conseil du trésor, la madone des PPP, a laissé un héritage très lourd à l'actuelle présidente. Est-ce qu'elle n'aurait pas aujourd'hui le réalisme premier, qu'attend la population, d'abandonner une formule coûteuse, une formule dont elle a perdu le contrôle, une formule qui va encore puiser dans les poches des contribuables, nationaliser les pertes, privatiser les profits?
Le Président: Juste avant de vous donner la parole, Mme la ministre, je veux indiquer au député de Richelieu qu'on doit appeler les députés en cette Chambre par leur titre. Mme la ministre.
Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, notre objectif, c'est de construire des bâtiments, des bâtiments qui vont répondre aux besoins des malades, aux besoins des chercheurs, aux besoins de toutes les équipes qui travaillent dans ces hôpitaux ou dans ces centres de recherche, au meilleur coût possible. Alors donc, si le gouvernement a pris cette décision, c'est pour nous permettre d'avancer et non pas de reculer et de recommencer à zéro. Alors, nous avons agi en gouvernement responsable. C'est important pour l'économie, je pense bien, de Montréal et de Québec. Et j'ai toujours dit, je le répète, M. le Président, que, si les avantages ne sont pas au rendez-vous, lorsqu'on me fera des recommandations, c'est à ce moment-là qu'on prendra les décisions appropriées. J'ai toujours dit, M. le Président: Tout n'est pas coulé dans le ciment...
Mme Gagnon-Tremblay: ...mais, en même temps, nous sommes élus pour faire des choix. Nous ferons les choix appropriés au moment où les recommandations nous seront données.
Le Président: Bien là, il faut... faut se lever.
Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. Alors, M. le député de Laurier-Dorion, en question principale.
mutuelle en matière de santé
M. Sklavounos: Merci, M. le Président. M. le Président, dans la foulée de la signature historique, le 17 octobre 2008 ici, à Québec, de l'entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par le premier ministre du Québec et le président français, M. Nicolas Sarkozy, plusieurs démarches ont été réalisées jusqu'à présent dans le but, entre autres, d'améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre.
M. le Président, aujourd'hui même, le premier ministre était à Paris pour la signature de quatre nouveaux arrangements de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la santé. Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourrait nous faire part aujourd'hui des avantages de la conclusion de ces ententes pour le Québec?
Le Président: Je veux vous rappeler que toute question posée par un député en cette Chambre a la même importance relative. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Bolduc: Merci, M. le Président. Pour le bénéfice de tous, avec votre consentement, M. le Président, je souhaite déposer les ententes de reconnaissance mutuelle de qualifications signées, entre la France et le Québec, par notre premier ministre ce matin à Paris.
Cette entente comprend les ententes entre...
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?
Le Président: Il y a consentement pour le dépôt. En réponse, M. le ministre.
M. Bolduc: Cette entente concerne les médecins, les pharmaciens, les dentistes et les sages-femmes.
Au niveau des avantages, M. le Président, il y en a de nombreux, mais le premier avantage, c'est un... il faut le voir comme étant une compensation de ce qui s'est fait... d'avant 2003, lorsqu'ils en ont mis 1 500 à la retraite et qu'ils ont diminué le nombre d'admissions en médecine de façon extrêmement marquée. Ce que ça donne comme avantages? Ça va permettre à des... à des... ça va permettre à des professionnels de la santé, les médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, de pouvoir venir pratiquer au Québec, en éliminant les barrières actuelles qui les empêchaient de venir pratiquer, ce qu'on appelle un permis sur permis.
Ce que ça va nous permettre? Ça va nous permettre de recruter des gens de haute qualité, parce que d'abord on partage la même langue. De plus, leur qualification professionnelle est de très haut niveau...
M. Bolduc: ...et puis sans compter que ce que ça veut dire pour nous autres, c'est une augmentation significative du nombre de professionnels ici, au Québec.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Sklavounos: M. le Président, les quatre arrangements conclus aujourd'hui à Paris portent à 22 le total signé entre des ordres professionnels ou des métiers québécois et français. Ces ententes sont un pas de plus vers la prospérité de notre économie.
Est-ce que le ministre des Relations internationales pourrait faire sur le point sur les ententes signées jusqu'à présent?
M. Arcand: M. le Président, avec l'ajout des médecins, sages-femmes, dentistes et infirmières, c'est un total de 32 ARM qui ont été signés, et les démarches vont bon train également pour les autres métiers et professions.
M. le Président, cette entente va commencer à produire des effets très concrets très prochainement. Dès 2010, les règlements de l'ordre des professions seront en vigueur, et les citoyens québécois vont pouvoir présenter leurs dossiers et faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en France. C'est donc dire que cette entente suscite beaucoup d'intérêt auprès des dirigeants politiques étrangers...
M. Arcand: ...et cela témoigne, M. le Président, de la vision et du leadership de notre premier ministre.
Réclamation relative au
partage du Programme canadien
de bourses aux étudiants
M. Blanchet: ...organise des voyages à Paris pour le premier ministre, moi, j'ai une vraie question pour le gouvernement.
Le Président: Attention! M. le leader du gouvernement, une question de règlement.
M. Dupuis: J'invite le député à poser sa question sobrement.
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais demander au député de Drummond de poursuivre dans l'ordre, s'il vous plaît. M. le député de Drummond.
M. Blanchet: Je suis convaincu que la clarté de ma question va rassurer le leader.
Le 22 octobre dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales s'est engagé à percevoir sans condition, disait-il, la part complète du Québec dans le cadre du Programme canadien des bourses aux étudiants. Le protocole en vigueur se termine le 5 janvier, et le Québec n'a toujours pas d'entente et encore moins de chèque. Or, dans un projet de motion porté à notre connaissance, on comprend que le gouvernement acceptera moins que la part du Québec dans une entente avec Ottawa.
Est-ce que le ministre peut se lever ici aujourd'hui et nous confirmer qu'il s'apprête à accepter moins que la part du Québec pour couper à tout prix un deal, pour couper à tout prix un deal à rabais avec Ottawa?
M. Béchard: Oui, M. le Président. Nous avons la ferme intention d'avoir la meilleure entente possible dans ce dossier-là, et il n'y aura pas de deal à rabais comme l'a mentionné mon collègue de Drummond, M. le Président. Souvenons-nous l'historique de ce dossier-là. Les gens d'en face ont signé une entente avec le gouvernement fédéral dans laquelle ils permettaient au gouvernement fédéral de venir s'ingérer dans les compétences du Québec. Il ne faut pas oublier ça, M. le Président. Aujourd'hui, ce que nous...
Le Président: Je vous demande d'éviter les interpellations. S'il vous plaît! M. le ministre. M. le ministre.
M. Béchard: Donc, après qu'ils aient signé une entente avec le gouvernement fédéral dans laquelle ils permettaient au fédéral de venir s'ingérer dans une compétence exclusive du Québec, nous en sommes aujourd'hui à négocier avec le gouvernement fédéral le retrait du gouvernement fédéral, d'aller chercher l'argent sans condition et de faire en sorte que l'argent aille dans les poches des étudiants. Ce qu'il est important de signaler aussi, M. le Président, c'est qu'entre-temps les étudiants n'ont pas été pénalisés. Nous avons compensé, nous avons mis l'argent pour faire en sorte que les sommes qui devaient venir d'Ottawa, bien, que les étudiants puissent les avoir. Nous allons régler ce dossier-là dans le meilleur intérêt du Québec, dans le respect de nos compétences, mais surtout dans le meilleur intérêt des étudiants et des étudiantes du Québec.
M. Blanchet: Je comprends de la certitude qu'il n'y aura pas de compromis que le gouvernement va appuyer notre motion. Cela dit, je suis inquiet. La semaine dernière, mon collègue du Bloc québécois a questionné la ministre Finley, à Ottawa, sur le refus du fédéral...
M. Blanchet: ...de transférer l'argent...
Le Président: M. le député de Drummond, un instant. Un instant. Un instant.
Le Président: Collègues! Ce qui s'applique aux réponses s'applique aux questions. M. le député de Drummond.
M. Blanchet: Rassurez-vous, vous autres aussi, vous en avez, des amis, on les a mentionnés tout à l'heure. Donc, essentiellement, ce que la ministre Finley a répondu à mon collègue, c'est que, si les étudiants québécois veulent bénéficier du programme, ils n'ont qu'à appliquer à Ottawa. Est-ce que c'est ça, pour le ministre, le versement sans condition de l'argent au Québec?
M. Béchard: Oui, M. le Président. Ce qu'on remarque, c'est que la nouvelle stratégie des gens d'en face, on pourrait appeler ça de la souveraineté de succursale, hein? Quand la maison mère dit: On pose une question à Ottawa, bien pas longtemps après l'écho se rend jusqu'ici, et là ils reposent une question. Alors, c'est ça, la souveraineté de succursale. Ottawa mène du côté souverainiste et, eux autres, bien ils font ce qu'Ottawa leur dit de faire, au Bloc québécois.
Sur les bourses du millénaire, M. le Président, soyons très clairs, soyons...
M. Béchard: Bien, il n'y a rien de mal à dire que c'est Gilles Duceppe qui mène au PQ, là. Alors, M. le Président, dans le dossier des bourses du millénaire, nous ne réglerons pas à rabais, nous allons respecter les compétences du Québec, on va aller chercher l'argent qui nous revient, tout ça au bénéfice des étudiants et des étudiantes du Québec.
Le Président: En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Plan d'action concernant le partage
M. Cloutier: La vraie raison pour laquelle le gouvernement fédéral se mêle de l'éducation au Québec, là, c'est parce que vous êtes incapables de gérer, c'est parce que vous êtes...
M. Cloutier: C'est parce que vous êtes incapables...
Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement. S'il vous plaît, M. le député. M. le député.
Le Président: Oui, c'est ça. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Vous auriez le droit, M. le Président, à ce moment-là, de dire: J'existe. Parce qu'il doit s'adresser à vous.
Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean, à votre question, en passant par la présidence. Ça améliore le climat, habituellement.
M. Cloutier: Incapable de faire respecter nos compétences, incapable de faire respecter le peu de souveraineté qu'il nous reste mais surtout incapable d'aller chercher la part qui est due aux étudiants et aux Québécois. Quel engagement le ministre fait-il aux étudiants qui sont avec nous aujourd'hui, eux qui sont pris en otage par ce fédéralisme dysfonctionnel?
M. Béchard: M. le Président, ce qu'on dit aux étudiants, nous, de ce côté-ci de la Chambre, c'est que, comme nous l'avons fait dans le passé, comme nous l'avons fait dans les derniers mois et comme nous le ferons dans l'avenir, nous allons défendre nos compétences, nous allons aller chercher l'argent et nous ne les pénaliserons pas en attendant qu'il n'y ait pas d'entente. On va aller chercher notre argent. On n'abdique pas sur nos compétences. Pourquoi on fait ça? Parce que c'est important pour nous, les compétences exclusives du Québec, mais c'est encore plus important de s'assurer que les étudiants aient leurs sommes et qu'ils aient tout l'argent nécessaire pour poursuivre leurs études, réussir et bâtir le Québec de demain.
Le Président: En question principale, Mme la députée de Mirabel.
Aide aux travailleurs mis à pied par
Bombardier inc. dans la région de Montréal
Mme Beaudoin (Mirabel): Hier, M. le Président, une mauvaise nouvelle est tombée pour plus de 700 familles: Bombardier a annoncé une autre mise à pied dès janvier prochain. Depuis un an, c'est 2 400 personnes qui auront perdu leur emploi seulement chez Bombardier, dans la région de Montréal. Pourtant, encore récemment, le ministre du Développement économique soutenait que le défi du secteur de l'aéronautique, c'était de recruter de la main-d'oeuvre qualifiée.
Est-ce que le ministre du Développement économique peut, aujourd'hui, nous dire quels gestes il a faits et qu'il entend faire pour aider les travailleurs mis à pied et les familles qui apprennent cette mauvaise nouvelle à quelques semaines de Noël?
Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et du Travail.
M. Hamad: Merci, M. le Président. Je partage avec la députée de Mirabel ses émotions relativement aux travailleurs de Bombardier que... malheureusement, qui ont eu ces mauvaises nouvelles, et c'est une triste nouvelle pour les travailleurs de Bombardier.
M. le Président, nous avons mis en place tous les programmes nécessaires pour aider ces travailleurs-là, et nous allons agir très rapidement. D'ailleurs, c'est... déjà Emploi-Québec s'est mobilisé maintenant pour le comité de reclassement pour s'occuper de chaque travailleur chez Bombardier. Il va avoir un traitement d'Emploi-Québec.
En même temps, M. le Président, j'ai eu l'occasion de parler au vice-président Ressources humaines de Bombardier relativement à cette mise à pied, et j'ai demandé à Bombardier, M. le Président, d'offrir des postes à ces travailleurs-là qui malheureusement vont perdre leur emploi. Et j'ai demandé la collaboration de la direction de Bombardier pour aider, faire le maximum possible pour maintenir ces travailleurs-là.
En plus, M. le Président, nous avons donné des subventions à Bombardier pour faire la formation justement pour maintenir des emplois. Les résultats sont là pour d'autres emplois qui sont maintenus grâce à l'intervention de notre gouvernement. Quant aux travailleurs, nous allons faire plus que possible...
M. Hamad: ...pour les aider, les supporter et surtout les accompagner dans leurs démarches.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Labelle.
M. Pagé: Principale.
Le Président: En question principale. Principale. M. le député de Labelle.
des régions et des MRC ressources
M. Pagé: Oui, M. le Président. En 2001, pour soutenir les régions en difficulté et les MRC ressources, on avait mis en place un crédit d'impôt sur la masse salariale qui prend fin en décembre 2010, et pourtant, selon le spécialiste François Imbeau, de la firme Samson Bélair, un spécialiste détenteur d'une maîtrise en fiscalité, le crédit d'impôt sur la masse salariale est le plus efficace, et je le cite: «Ce programme est flexible et collé aux besoins des régions. Il est beaucoup plus avantageux que celui basé sur les investissements, celui que le gouvernement nous propose.»
Vous savez, M. le Président, quand on fait des affaires, il ne faut pas avoir un gouvernement qui tergiverse; ça prend une position claire parce qu'on a besoin de prévisibilité, et ce n'est malheureusement pas ce que l'on a présentement. Les entreprises ont besoin de savoir, les entreprises ont besoin d'un gouvernement qui est facilitateur et non un gouvernement qui met des embûches, qui cause l'incertitude.
Alors, tout simplement, est-ce que le ministre entend poursuivre le programme? Est-ce que le ministre peut dire clairement ce qu'il entend faire pour soutenir les entreprises dans les régions, MRC ressources?
M. Bachand (Outremont): M. le Président, les crédits d'impôt régions ressources sont en place jusqu'au 31 décembre 2010. Et, M. le Président, ce qui est clair, et je partage la conviction de notre collègue le député, c'est la détermination absolue de ce gouvernement d'aider les entreprises du Québec dans toutes les régions du Québec. Et nous avons mis en place au cours des dernières années, à chaque année, dans chaque budget, des stratégies de développement économique dans les régions, la stratégie de toutes les régions, M. le Président, la Politique nationale de ruralité, M. le Président, le plan pour les municipalités dévitalisées. On a augmenté l'argent aux fonds d'investissement, les FLI, les fonds locaux d'investissement. On a mis en place toute une série de mesures, M. le Président, pour aider les entreprises dans toutes les régions, y compris une adaptation des crédits d'impôt aux régions ressources.
Ce qui est important, ceci étant, M. le Président, c'est de s'assurer, quand on s'entraide dans la solidarité dans toutes les régions du Québec... c'est, quand on aide une entreprise dans une région, qu'on ne le fasse pas au détriment d'une entreprise d'une autre région. Voilà pourquoi il faut une politique équilibrée qui permet de structurer le développement économique dans toutes les régions du Québec parce que...
M. Bachand (Outremont): ...c'est ensemble qu'on va gagner. Ce n'est pas en se divisant, mais c'est en travaillant ensemble.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Mme la ministre de la Justice.
Souligner le travail de l'AFEAS promouvant
la non-violence par sa campagne annuelle
Mme Weil: Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Joliette, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de La Peltrie:
«Que l'Assemblée nationale souligne la 13e édition de l'Opération Tendre la main organisée par l'AFEAS; sous le thème La violence ça nous regarde, cette campagne de distribution de rubans blancs et d'ateliers de formation se déroule jusqu'au 6 décembre à travers toute la province de Québec.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, permettez-moi de vous demander s'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement.
Une voix: Adopté, sans débat.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, elle est adoptée. M. le député de Drummond.
M. Blanchet: M. le Président, je sollicite... je sollicite le consentement des membres cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale réaffirme la compétence exclusive du Québec en matière d'éducation, qu'elle exige du gouvernement du Canada qu'il négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente avant l'échéance du 5 janvier 2010 dans le dossier du Programme canadien de bourses aux étudiants. Que cette entente permette le transfert sans condition à Québec d'une part proportionnelle à sa population du budget du Programme canadien de bourses aux étudiants. Que l'Assemblée demande aussi au gouvernement du Québec d'affecter cette somme à l'accessibilité aux études supérieures.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je n'ai rien de... Je vous pose la question d'abord s'il y a consentement pour déroger aux règles. Alors, ensuite, on verra s'il y a problème. Alors, est-ce qu'il y a consentement, donc, pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, sur les règles. Il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas de consentement. Il n'y a pas de consentement. Je vous remercie.
M. Bédard: ...est-ce que... Parce que vous avez demandé: Est-ce que... pour débattre de cette motion? Est-ce qu'on approuve la motion sans débat? C'est ce que je veux savoir. On peut approuver une motion sans débat, là.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien sûr qu'on peut approuver une motion sans débat, mais ce que j'ai compris, c'est que la partie ministérielle a dit qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de la motion.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, si on ne peut pas débattre une motion, je présume qu'on ne peut pas non plus l'adopter.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je comprends qu'il n'y a pas de consentement ni pour débattre ni pour l'adopter.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le leader.
M. Béchard: M. le Président, question de règlement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): On va d'abord entendre le leader du gouvernement...
M. Béchard: M. le Président, question de règlement.
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...qui a peut-être quelque chose à nous éclairer. On va écouter. Alors...
M. Béchard: Vous avez été clair, M. le Président, vous avez demandé s'il y a un consentement. J'ai dit: Il n'y a pas de consentement. Et donc on passe à la prochaine motion sans préavis.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprenais correctement, je crois. Alors... Oui, M. le leader.
M. Bédard: Je veux qu'on ait compris la même chose. Ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas de consentement sur le fond de la motion, qui est... qui est inscrite. Parce que souvent on va dire «sans débat», M. le Président. Je comprends qu'on refuse la motion.
Le Vice-Président (M. Chagnon): En fait, il n'y a pas de consentement pour débattre de la motion. J'inviterais M. le député de Mercier.
Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'ordre! À l'ordre!
Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons écouter M. le député de Mercier. Vous avez une motion?
Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Mercier, vous avez une motion?
M. Khadir: M. le Président, merci de m'accorder la parole. Je sollicite votre collaboration pour essayer de régler un embarras que nous vivons tous, c'est parce que nous avons manqué de concentration, je pense, collectivement, en Chambre, lorsque la motion présentée par la ministre, pour la reconnaissance de l'Opération Tendre la main, a été adoptée collectivement. Nous n'avons pas eu les quelques instants nécessaires pour accueillir chaleureusement et applaudir à l'adoption unanime de cette motion. Alors, j'invite la Chambre, si vous le permettez, à applaudir et souligner la présence de l'AFEAS en Chambre.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, je vous remercie, M. le député de Mercier, et, effectivement, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. M. le leader.
M. Béchard: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour déposer la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale réaffirme la compétence exclusive du Québec en matière d'éducation;
«Qu'elle exige du gouvernement du Canada qu'il négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente, dans les plus brefs délais, concernant l'ensemble des programmes d'aide financière aux études au Québec;
«Que cette entente permette au Québec d'exercer son droit de retrait sans condition avec pleine compensation financière;
«Que cette entente permette le transfert à Québec d'une part proportionnelle à sa population âgée de 18 à 24 ans;
«Que l'Assemblée nationale demande aussi au gouvernement du Québec que l'ensemble de ces sommes provenant du fédéral soit consacré à l'aide financière aux études.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous pouvez déposer votre motion. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader?
M. Bédard: Je vous dirais que c'est un bien triste spectacle pour les étudiants qui sont ici, M. le Président. Alors, non.
Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement? D'accord, il...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, M. le leader.
générale sur le projet de loi n° 78
M. Béchard: Je fais motion, M. le Président... Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:
«Que la Commission des institutions procède à une consultation générale sur le projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, et tienne des auditions publiques à compter du mardi 16 février 2010;
«Que les mémoires et les demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 1er février 2010;
«Que...» Non, je n'ai pas terminé.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous écoute.
M. Béchard: Non, mais ça n'avait pas l'air.
«Que le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que vous avez vraiment fini, là? Bon. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le leader du gouvernement.
M. Béchard: Oui. Aux avis concernant les commissions, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et, si nécessaire, lundi le 30 novembre 2009, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que mardi le 1er décembre 2009, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, lundi le... 1er décembre 2009... de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif.
Aussi, la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, lundi le 30 novembre, de 16 h 30 à 18 h 15, ainsi que mardi le 1er décembre 2009, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement pour permettre justement que l'horaire des travaux des commissions soit modifié? Alors, il y a consentement.
Est-ce qu'il y a des demandes ou des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Alors, la période des affaires courantes semble être terminée.
Maintenant, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, M. le leader du gouvernement.
M. Béchard: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 20 de notre feuilleton, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre de la Justice.
Mme Weil: Merci, M. le Président. Nous avons adopté, le 30 septembre dernier, le principe du projet de loi n° 53 dont l'objet principal est de créer une fonction de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
La semaine dernière, nous avons entendu quatre groupes lors des consultations particulières, et j'étais ravie de constater que l'ensemble de ces groupes partageaient l'objectif général de ce projet de loi. Ils ont tous fait une analyse sous différents angles et ils nous ont soumis des suggestions. C'est un exercice qui aura été fort utile, puisque nous avons apporté quelques amendements qui ont permis de bonifier et préciser le projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner l'esprit de collaboration dans lequel nous avons travaillé avec l'ensemble des parlementaires du parti ministériel et de l'opposition.
Vous vous souviendrez de l'objectif général du gouvernement qui est de faciliter l'intégration aux professions réglementées des personnes compétentes formées à l'extérieur du Québec. Le projet de loi n° 53 s'attache plus précisément à s'assurer de la bonne application des règles visant leur admission, mais aussi de la qualité et du fonctionnement des mécanismes administratifs de reconnaissance de ces compétences professionnelles par les ordres.
Le Commissaire aidera d'abord les requérants qui auraient des difficultés avec ce processus et aidera aussi les ordres en leur faisant des commentaires et des recommandations sur les cas qui lui ont été soumis, mais également des recommandations générales tirées de l'ensemble des observations quant à la pratique de cet ordre ou quant à l'expérience de l'ensemble des ordres.
Ce Commissaire sera en effet chargé de recevoir et d'examiner toute plainte d'une personne contre un ordre professionnel concernant le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance de ses compétences professionnelles. Il devra également vérifier le fonctionnement des mécanismes en question.
Au-delà de son action vis-à-vis des requérants et des ordres eux-mêmes, il sera chargé de suivre l'évolution des mesures de collaboration entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels. Là aussi, il pourra faire des recommandations à l'Office des professions et au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport afin de s'assurer que la collaboration permette un lien optimal entre les exigences des ordres et les formations offertes dans les établissements d'enseignement. En ce sens, nous avons tenu compte des commentaires de la CREPUQ visant à s'assurer de préserver l'autonomie des universités. Nous avons donc fait certaines adaptations sans pour autant modifier l'objectif recherché par ces articles.
Nous avons également fait d'autres amendements, notamment afin de confier spécifiquement au Commissaire des pouvoirs d'enquête, tel que nous l'a proposé le Conseil interprofessionnel du Québec. Nous avons de plus introduit des délais de l'examen des plaintes et de réponse des ordres professionnels en suivi des recommandations du Commissaire, afin de s'assurer que l'ensemble du processus puisse s'effectuer avec célérité.
Finalement, nous avons précisé certains éléments qui devront être contenus dans le rapport annuel du Commissaire, notamment le nombre, la nature et l'issue des plaintes, les interventions faites par le Commissaire au sujet du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, ses conclusions et ses recommandations et les suites données à ses recommandations.
Voilà, M. le Président, en résumé, le fruit de notre travail en commission. Ce projet de loi revêt une grande importance pour notre gouvernement, puisqu'il s'inscrit dans la panoplie de gestes que nous avons posés afin d'améliorer l'intégration des professionnels formés à l'étranger. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel à prendre la parole.
Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'interviens pour la prise en considération du projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
Lors des auditions devant la Commission des institutions accompagnant les discussions autour de ce projet de loi, quatre groupes sont venus nous faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations en regard de la création d'un poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Nous avons ainsi, M. le Président, pu entendre la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, le Conseil des relations interculturelles, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que le Conseil interprofessionnel du Québec.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont témoigné devant nous pour leur excellente collaboration et pour l'éclairage qu'elles ont apporté à la commission. Je tiens également à remercier mon collègue de Vachon pour son apport pertinent et précieux à la bonification de ce projet de loi. Je voudrais également souligner le travail exceptionnel réalisé sur ce dossier par notre conseiller politique, M. Cyril Malouet.
L'opposition officielle est satisfaite des bonifications au projet de loi et y a particulièrement contribué dans un esprit d'ouverture et de volonté de protection à la fois du public et des personnes issues de l'immigration qui ont choisi le Québec pour vivre, M. le Président.
Je parlais, il y a peu de temps, de bonifications apportées par l'opposition officielle à ce projet de loi. En effet, il est regrettable de constater que la première version du projet de loi proposée par le gouvernement comportait de nombreuses lacunes, pour ne pas dire des oublis parfois très importants. De nombreuses interrogations avaient été soulevées par les différents intervenants lors des auditions, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs dévolus à ce Commissaire aux plaintes que le projet de loi n° 53 propose d'instituer. La question du délai dans le traitement des plaintes, l'indépendance réelle de ce Commissaire, la nécessaire protection du public, la lutte contre les discriminations, le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement devant dispenser les formations complémentaires sont autant de questionnements auxquels le gouvernement n'avait pas donné de réponses satisfaisantes dans la première version du projet de loi.
La mise en place de ce poste de Commissaire nécessitait notamment de toucher à nouveau au Code des professions et cette loi qui est le cadre de notre système professionnel québécois, et qui s'applique à l'ensemble des ordres professionnels. Depuis 1974, M. le Président, ce code est devenu un élément fondamental, un repère essentiel pour l'exercice de certaines professions au Québec. Le Code des professions sert de socle à un système professionnel composé de 45 ordres professionnels, regroupant eux-mêmes 320 000 membres, exerçant 51 professions réglementées. La liste de ces ordres est longue, mais pensons, par exemple, aux avocats, aux dentistes, aux arpenteurs-géomètres, aux infirmières et infirmiers, aux pharmaciens, aux sages-femmes et à bien d'autres professionnels qui, tous, exercent chaque jour, de façon remarquable, leur métier.
Le Code des professions, M. le Président, est également un élément indispensable pour la protection du public, car les dispositions contenues dans ce corpus législatif ont une répercussion parfois très importante sur la vie quotidienne de millions de Québécoises et de Québécois qui sont touchés directement ou indirectement par l'application de ces dispositions. En tant que législateur, nous nous devons de garder constamment à l'esprit cette notion de protection du public lorsque nous nous apprêtons à modifier le Code des professions. Et, même si tout n'est pas parfait, nous pouvons résolument être fiers de la pérennité et de l'application de ce code depuis 35 ans. Il a sans aucun doute permis une protection efficace du public.
L'opposition officielle est convaincue que les ordres professionnels font actuellement leur travail de très belle manière en ce qui concerne cet objectif. Cela ne doit pas changer. Il est évident que les choses doivent évoluer, cependant, et que certaines modifications doivent parfois être apportées à ce code pour permettre une protection accrue du public.
Comme ce fut le cas également pour le projet de loi n° 3, le projet de loi n° 53 soulevait également la problématique de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes issues de l'immigration. Il reste en effet, M. le Président, beaucoup à faire pour que le Québec retienne le plus grand nombre possible de ces personnes qui ont choisi de faire du Québec leur nouveau pays. Nous estimons que le gouvernement doit agir véritablement et intervenir encore plus efficacement qu'il ne l'a fait auprès des ordres professionnels, pour éviter que le Québec ne se prive de talents et de ressources humaines parfois brillantes, puisqu'elles peuvent aider à pallier au manque de main-d'oeuvre parfois criant dans certains secteurs professionnels.
Et, pour terminer, M. le Président, je voudrais souligner l'esprit d'ouverture de Mme la ministre pour bonifier ce projet de loi, et le travail de collaboration de toute son équipe, et également de M. Dutrisac. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?
S'il n'y a pas d'autres interventions, il ne me reste plus qu'à vous demander si le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, est adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est adopté. M. le leader.
M. Béchard: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler, s'il vous plaît, l'article 30 de notre feuilleton, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 30, M. le député de Chicoutimi propose l'adoption du principe du projet de loi n° 199, Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence.
Est-ce qu'il y a des interventions? M. le leader de l'opposition, M. le député de Chicoutimi, nous vous écoutons.
M. Bédard: J'étais encore dans les tribunes à les saluer, ces magnifiques personnes de l'AFEAS qui s'impliquent à tous les jours dans mon comté, dans nos comtés évidemment, et ça rendait jaloux d'ailleurs le leader adjoint du gouvernement, donc... Et je tiens à les féliciter de leur implication. À chaque année, je me fais un plaisir d'aller à plusieurs de leurs activités, et c'est un exemple d'implication sociale. Et je soulignerais que la présidente vient de ma région en plus, alors vous comprendrez toute ma fierté de voir ces femmes ici aujourd'hui.
Je viens vous parler aussi...
M. Bédard: Non, effectivement, voilà, et c'est lié d'une certaine façon, ce projet de loi que nous avons aujourd'hui, qui est celui de proclamer la Journée internationale de la non-violence, pour différentes raisons. La première, M. le Président, c'est que cette initiative est issue de gens de ma région. Évidemment, elle n'est pas unique aux gens de ma région. Pourquoi? Parce que cette initiative, tout d'abord, a été inspirée par... Au niveau international, l'ONU, à chaque année, souligne une journée de la non-violence, et les gens de ma région se sont inspirés de cette journée pour faire en sorte que nous aussi ici, à l'Assemblée nationale, et tous les Québécois soulignent à chaque année de façon officielle une journée de la non-violence.
Et je tiens à les souligner, parce que c'est parti d'une initiative bien personnelle de gens impliqués dans leur milieu chez nous, à Chicoutimi, Jonquière et dans l'ensemble de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui sont concernés à tous les jours, soit dans leur travail, dans leur réalité, à des actes répréhensibles de violence ou d'intimidation de toute nature et qui ont décidé de se mobiliser autour de cette... de cette belle... de cette belle initiative. Et je les cite, et il y en a bien d'autres: Mario, Mario Allard, qui est très impliqué dans notre milieu; M. Rock Gilbert, qui est un policier communautaire au service de sécurité de la ville de Saguenay; Christian Lapointe, c'est un retraité de Rio Tinto Alcan; Lise Savard, du cégep de Jonquière; Anne Lambert, du centre des services de santé et services sociaux de Jonquière; et Gabrielle Girard, qui est de l'AQDR de Chicoutimi; et combien d'autres. J'ai une liste ici de gens qui se sont joints, qui ont manifesté leur appui à cette initiative des gens de ma région.
J'ai ici, d'ailleurs, un petit document qui m'a été remis par des étudiants du cégep de Jonquière qui sont venus, il y a de cela à peu près une semaine, ici, à l'Assemblée, visiter l'Assemblée, mais qui participaient à cette initiative. Et vous voyez d'ailleurs des photographies de cette... et leur manifestation mais dans le sens le plus beau du terme, donc autour de cette journée de la non-violence. Je tiens à les souligner.
Pourquoi, M. le Président? C'est que c'est ces jeunes qui ont décidé de s'impliquer pour une cause qui est la plus noble, soit la non-violence, M. le Président. Et on sait à quel point l'implication des jeunes est importante dans nos institutions, dans notre démocratie. Et on peut être député, on peut décider d'être conseiller municipal, maire, mais la façon la plus importante de s'impliquer, je pense, c'est toujours ces gestes qu'on pose de façon volontaire dans notre milieu, dans notre réalité locale, et qui peuvent avoir un impact au niveau même... au niveau plus régional, au niveau national et même international. Et ça part souvent de ces belles initiatives de gens qui s'impliquent et qui décident de prendre à coeur une cause, et c'est ce que nous avons eu dans ce cas-ci.
D'ailleurs, je vous la signe... je vous la signe... je vous la lis, cette pétition, M. le Président:
«Nous, étudiants et étudiantes en Techniques de travail social du cégep de Jonquière, signons cette carte afin de donner notre appui au Comité de prévention de la non-violence du Saguenay pour que le Québec appuie aussi l'ONU et tienne sa journée [...] de la non-violence à partir du 2 octobre 2010.»
C'est une belle initiative, M. le Président, et je n'ai fait que porter, qu'ajouter ma voix à celles de ces nombreux jeunes et de gens impliqués partout dans nos milieux.
Je tiens aussi à souligner, M. le Président, la participation du leader du gouvernement, ministre de la Sécurité publique, qui, suite à une demande que je lui ai faite de donner suite à ce projet de loi... Je n'ai pas besoin de vous apprendre, M. le Président, étant donné que vous êtes président de l'Assemblée, que le leader appelle ou non les projets de loi. Donc, on peut les déposer, et ils peuvent attendre. Dans ce cas-ci, je tiens à le remercier de sa collaboration, de son appui réel d'ailleurs à cette Journée de la non-violence. D'ailleurs, une des personnes les plus impliquées vient du service de police de chez nous, donc, et il a manifesté, dès le départ, toute sa collaboration, son appui et son intérêt à ce projet de loi. Vous savez à quel point c'est un homme sensible à ces questions, donc je suis très heureux de sa participation et de sa collaboration, et je considère d'ailleurs que ce projet de loi est un projet commun, que nous déposons ensemble, pour souligner cette journée de la non-violence.
Quant au projet de loi, très rapidement, M. le Président, vous l'avez vu, évidemment c'est des grands principes, grands principes humanistes, mais grands principes aussi de droit dans notre société. Et il faut les rappeler à quel point ces droits peuvent être parfois mis en doute sous bien des prétextes, bien des raisons et souvent dans des temps qui sont... qui sont plus difficiles où la menace, par exemple, à la sécurité des individus peut amener des gens à justifier ces droits fondamentaux.
Il faut toujours être les garants de ces droits. On les a... on en a vécu encore dernièrement, M. le Président, en 2001. Il faut toujours se rappeler comment des gens peuvent se servir... peuvent se servir de ces événements, pas mal intentionnés, mais, dans les faits, de s'en servir, pourquoi? Pour aller... pour justifier des actions qui vont à l'encontre des droits fondamentaux des humains. Et je crois qu'il faut se démarquer de toutes les autres espèces qui restent sur notre belle terre et maintenir ces droits, M. le Président.
Dans les considérants, vous avez vu plusieurs droits qui sont rappelés, plusieurs principes. Je tiens par contre à souligner que j'en ai oublié quelque... pas oublié, mais on ne peut pas tous les citer, mais il y en a un particulièrement que je tiens à rajouter et qui m'a été souligné par le député de Jonquière et que je crois tout à fait pertinent, soit l'orientation sexuelle, M. le Président.
Pourquoi? Parce que, s'il y a souvent eu, dans l'histoire, des gens qui ont été victimes justement de cette violence, c'est des gens justement qui avaient affirmé leur orientation sexuelle. Et, quand je vous dis «dans le temps», encore récemment j'ai vu d'ailleurs une loi que tente de passer un pays, que je n'ose pas nommer d'ailleurs, un pays indigne, M. le Président, qui tente d'ailleurs de faire adopter une loi qui va... qui peut jusqu'à punir de mort les gens... les homosexuels, je crois à quel point il est important de rappeler ces principes, et nous devons tous être solidaires de ceux et celles qui affirment leur réalité.
Et donc je souhaiterais simplement, dans les considérants, qu'on ajoute l'orientation sexuelle, de façon à compléter cette belle initiative des gens de chez nous, soit la loi qui va proclamer la Journée internationale de la non-violence, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi. J'imagine que l'ajout que vous voulez faire se fera en commission parlementaire lorsque vous y serez.
Alors, Mme la députée de Lotbinière, vous avez demandé la parole, je vous écoute.
Mme Roy: M. le Président, je veux joindre ma voix à celle de mon collègue le député pour appuyer le principe de cette loi-là. Il y a des lois qui sont des symboles, mais des symboles importants, et puis ce que je trouve vraiment important, c'est qu'une journée de la violence, ça veut dire un temps d'arrêt, ça veut dire un moment où on y pense, ça veut dire un moment où on pense à la violence qu'il y a autour de nous.
Mais il ne faut pas penser seulement aux grands événements extrémistes, il y a les petites violences quotidiennes que l'on oublie, que... que... comme l'AFEAS, qui vient nous sensibiliser, qu'on se dit: Ce n'est pas de mes affaires, je ne m'en mêle pas. Je pense qu'on est tous concernés par la violence. Puis la violence, ce n'est pas seulement des immeubles qui s'écroulent, des actes terroristes, ça commence, comme je le dis toujours, dans le regard de l'autre, dans le regard que l'on porte sur quelqu'un lorsqu'on pense que cette personne-là nous appartient ou nous est inférieure. Et puis ça continue, puis ça peut dégénérer, et puis je pense que le pire fléau qu'on a dans notre société puis qu'on a sur notre planète, c'est la violence.
Mais une journée... une initiative comme celle-là est partie d'une idée dans le comté de mon collègue le leader de l'opposition officielle. Mais je dis souvent qu'un battement d'ailes d'un papillon provoque un courant d'air, provoque... peut... puis finir par provoquer, au bout de tout, une tornade. Bien, du côté positif, une petite action comme celle-là, je l'espère, entraînera de grandes... de grandes conclusions positives. Donc, je suis très contente, au nom de ma formation... adéquiste... et en mon nom personnel, d'appuyer cette initiative.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière, et je reconnais M. le député de Kamouraska-Témiscouata et, pour l'instant, leader du gouvernement.
M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je veux aussi, au nom du gouvernement, au nom de notre formation politique, joindre notre voix à celles de mon collègue le député de Chicoutimi, aussi à notre collègue la députée de Lotbinière, pour appuyer ce projet de loi et indiquer à quel point, aussi au nom de mon collègue le ministre de la Sécurité publique, à quel point ce projet de loi et ce qu'il contient nous tient à coeur et nous touche beaucoup.
Et, effectivement, quand il y a eu des discussions à savoir si on amenait ou pas ce projet de loi là, je peux vous dire que les discussions n'ont pas été très longues, que c'est un projet de loi qui, selon nous, est très pertinent et qui, au niveau des amendements dont faisait... dont nous faisait part le député de Chicoutimi, c'est avec grand plaisir qu'on va adopter et amener ces amendements-là aussi en commission parlementaire.
Alors, juste vous dire à quel point nous sommes heureux de contribuer, de collaborer avec ce projet de loi là, avec cette idée-là, et vous dire aussi à quel point...
Souvent, quand on parle de la violence, ça prend toutes sortes de formes et parfois des formes, je vous dirais, qui sont... dont les gens qui l'utilisent n'en sont même pas conscients. Et, moi, un des éléments qui me touche le plus ou auquel je suis le plus sensible, c'est notamment la violence faite aux jeunes. Et ce qu'on voit, dans les écoles parfois, où, sans même... sans même le vouloir parfois, les jeunes entre eux, on dit toujours, sont parfois très durs, parfois très directs, et ce sont des comportements qui peuvent laisser beaucoup de traces tout au long d'une vie. Et je pense que, sous toutes ses formes, toutes ses formes, comme on le dit dans le projet de loi, que ce soit de façon individuelle, que ce soit par des mots, que ce soit par différentes actions, on se doit effectivement de prendre quelques moments d'arrêt pour sensibiliser les gens à la non-violence, mais surtout aux impacts que peuvent avoir des gestes tout au long d'une vie et marquer.
Et un élément sur lequel on doit faire attention aussi, c'est que nous n'avons pas tous la même... je dirais, la même carapace ou la même façon de voir la violence ou d'interpréter des gestes qui parfois peuvent paraître anodins mais qui peuvent être profondément blessants ou qui peuvent représenter une certaine... une certaine violence.
Alors, c'est une belle initiative de notre collègue de Chicoutimi. Je suis heureux de voir que tout le monde ici l'appuie. Et évidemment on va donner notre appui au projet de loi et faire en sorte qu'il soit adopté le plus vite possible, puisse aller en commission parlementaire, puisse avoir des amendements et ainsi faire en sorte que le Québec se joigne à tous les pays, à toutes les villes qui ont déjà adopté un projet de loi en ce sens-là ou une journée en ce sens-là.
Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que nous appuyons le projet de loi, que nous allons l'appeler en commission parlementaire pour amener des amendements peut-être de d'autres collègues aussi qui peuvent avoir d'autres suggestions, mais faire en sorte que le Québec se joigne à l'ensemble des villes, à l'ensemble des pays qui ont aussi des journées de la non-violence. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
S'il n'y a pas d'autre intervenant, il ne me reste plus qu'à vous demander si le principe du projet de loi n° 199, Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence, est adopté.
M. Béchard: Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré en commission plénière pour étude détaillée.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, oui. Alors, la motion renvoie à la commission plénière. M. le leader.
M. Béchard: Donc, M. le Président, je vous demanderais de poursuivre avec notre feuilleton en appelant l'article 1 de notre feuilleton d'aujourd'hui.
commission qui a procédé à l'audition
de certains sous-ministres et dirigeants
d'organismes en vertu de la
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, en vertu de la Loi sur l'administration publique, a procédé aux auditions suivantes: le 3 septembre 2009, sur le soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux; le 23 septembre 2009, sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier; le 30 septembre 2009, sur la Vigie relative au Dossier de santé du Québec; le 8 octobre 2009, sur les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers; le 27 octobre 2009, sur les interventions en matière d'habitation.
Ce rapport, qui a été déposé le 26 novembre 2009, contient 13 recommandations.
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures, qu'aucun amendement n'est recevable.
Conformément à ce qui a été annoncé par la présidence relativement à la nouvelle répartition du temps de parole à la suite de l'arrivée des nouveaux députés indépendants, ce débat restreint s'effectuera comme suit: cinq minutes sont allouées au député de Mercier; 3 min 30 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants; 8 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par le député du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également, ou pourra être redistribué également, ce sera à vous d'en décider si c'est... si le cas... si nous avons ce cas-là devant nous, entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa, si c'est votre intention. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Je cède maintenant la parole à un premier intervenant. Oh! M. le député de Richelieu, je vous reconnais.
M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Nous sommes aujourd'hui à discuter du rapport de la Commission de l'administration publique qui, en vertu de la Loi sur l'administration publique, a procédé à un certain nombre d'auditions et sur lequel nous faisons un certain nombre de recommandations. Je ne voudrais pas prendre beaucoup de votre temps, je pense que quelques collègues du côté gouvernemental voudront... d'autres membres de la commission voudront intervenir, et je crois qu'il est bon que le plus grand nombre puisse le faire. Je vais simplement souligner quelques aspects.
D'abord, remercier les membres de la commission. Vous le savez, je le redis à chaque fois et c'est très important que les gens le sachent, ces sujets qui nous viennent en grande partie... qui nous viennent du Vérificateur général, de ses rapports que nous approfondissons, pour lesquels nous tenons des auditions et sur lesquels nous émettons des recommandations, ce travail se fait dans une commission qui s'appelle la Commission de l'administration publique, qui est la seule commission qui soit non partisane, qui unit tous les parlementaires autour d'un souci: la reddition de comptes, le besoin de nous assurer que la gestion des affaires publiques se fasse dans les meilleures conditions possible.
Les sujets que nous avons retenus pour ce rapport sont les suivants.
Le soutien financier accordé aux organismes communautaires.
Les interventions gouvernementales dans le secteur minier. Voilà un domaine qui a soulevé beaucoup d'intérêt à la suite du rapport du Vérificateur général, nous avons voulu approfondir aussi ce secteur.
La Vigie relative au Dossier santé Québec. Est-il besoin de vous dire que ce sont des centaines de millions qui sont en train d'être utilisés, dépensés dans ce secteur, que nous avons besoin constamment d'avoir un regard très, très étroit, très lucide et critique sur l'évolution de ce dossier pour donner à l'administration le maximum de chances de se rendre à ses objectifs à l'intérieur des budgets qui lui sont impartis.
Les mesures de protection également... de promotion et de prospection, pardon, des investissements étrangers.
Les interventions en matière d'habitation.
Alors, je vais traiter de quelques-uns de ces sujets assez rapidement pour ensuite laisser la parole à mes collègues.
M. le Président, en ce qui concerne les organismes communautaires, vous le savez, qui sont essentiels au développement de nos communautés et de nos régions, le rapport du Vérificateur général s'intéressait essentiellement aux organismes qui dépendent des régies régionales de santé, c'est-à-dire les organismes qui oeuvrent dans le domaine de la santé et des services sociaux. Notre objectif n'était pas de traiter ces groupes communautaires et la gestion de ce dossier de la même façon que nous traitons un organisme gouvernemental ou une bureaucratie gouvernementale parce qu'il s'agit là de bénévoles, très souvent, ou il s'agit là de petites organisations essentielles au fonctionnement de notre société. Cependant, l'État investit des sommes considérables dans ce domaine, qui nous rapportent d'ailleurs beaucoup comme société, parce que, s'il fallait que ce même travail se fasse par des organismes publics, vous en connaissez les coûts qui seraient faramineux. Cependant, nous avons l'obligation de nous assurer que, dans les critères choisis par les régies régionales, que, par les critères choisis par le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans la vérification des comptes provenant de ces organismes, qu'il y ait la plus grande transparence possible.	Nous avons tous connu des cas qui pouvaient être critiquables et nous voulons nous assurer qu'il y en ait de moins en moins. Nous voulons nous assurer que ces organismes prennent conscience qu'il y a une transparence nécessaire, qu'il y a une reddition de comptes minimale nécessaire. Il faut qu'il y ait des assemblées générales qui soient dûment faites, conformément aux règles internes de l'organisme. Il faut que des rapports financiers soient approuvés. Il faut que des budgets soient faits.
Il ne s'agit pas d'imposer une bureaucratie qui serait disproportionnée, je le répète, mais il nous faut nous assurer... Et la commission, les parlementaires de cette commission, nous, les parlementaires qui travaillons régulièrement, tous les jours, avec ces organismes, nous avons tenu à la fois à les inciter, à les pousser vers une plus grande conscience de l'exigence de la reddition de comptes. En même temps, nous avons toujours tenu compte de leurs réalités dans le milieu et nous avons voulu nous assurer que cette reddition de comptes soit adaptée à leurs réalités.
Le ministère a soumis un plan d'action qui est déjà en réalisation. Les régies régionales de santé qui ont été invitées devant nous ont, elles aussi, présenté leurs plans d'action. Nous croyons que les choses sont en bonne voie, que les associations qui regroupent les groupes communautaires sont en très bonne collaboration pour réaliser une avancée importante dans ce secteur. Et c'est dans l'intérêt de nos groupes communautaires, donc de nos communautés, que nous avons oeuvré, M. le Président.
Pour ce qui est du secteur minier, je laisserai à d'autres le soin d'en parler, mais simplement pour mentionner rapidement à quel point nous avons senti que le rapport du Vérificateur général et ce qui a éclaté autour... Et l'audition que nous avons faite a contribué à accélérer, hein, je pèse mes mots, à accélérer une prise de conscience et à faire avancer les choses.
Il y aura nécessairement des effets au plan législatif. Déjà, le gouvernement a fait savoir qu'il déposerait différents projets de loi à cet effet. Mais déjà, au niveau de la réorganisation du ministère des Ressources naturelles, nous avons pu voir que le plan d'action qui s'est mis en oeuvre par la nouvelle direction du ministère devrait permettre, dans un délai raisonnable, d'améliorer sensiblement les choses. C'est le constat, en tout cas, que nous avons fait. Mais nous avons tenu à mentionner qu'il fallait rendre compte régulièrement.
Vous savez, nous tenons des auditions... Le Vérificateur général publie son rapport, nous tenons des auditions, les gens s'engagent à corriger les choses. Ce que nous ajoutons maintenant dans nos recommandations régulièrement, c'est l'obligation de revenir devant les parlementaires et de faire état, à différentes étapes, de la réalisation de ces engagements.
Il ne faut pas se cacher, par le passé... Nous avons reçu, encore l'an dernier, un organisme qui était passé 10 ans plus tôt, et auquel on a fait exactement les mêmes remarques, et qui n'avait pas bougé entre-temps. Et nous voulons nous assurer... mes collègues parlementaires membres de cette commission veulent toujours s'assurer que ces recommandations soient suivies scrupuleusement, que la prise de conscience aille au-delà des promesses vagues et des engagements parfois non tenus. Mais nous allons, nous, les vérifier, ces engagements et ces promesses, et nous assurer que les choses pourront avancer dans le bon sens.
Un dossier qui peut sembler à plusieurs marginal et qui, moi, m'a beaucoup intéressé à cause de fonctions antérieures dans ce secteur, c'est la prospection des investissements étrangers et la promotion des investissements étrangers au Québec. Plusieurs organismes oeuvrent dans ce domaine, notamment à Investissement Québec, au MDEIE évidemment, à la Société générale de financement. Il y a des organismes spécialisés également dans la promotion. On pense à Montréal International, Technopole Laval, même certaines grandes régions, comme Pôle Chaudière-Appalaches. Plusieurs groupes se donnent maintenant un mandat international dans les régions, et il est important de coordonner cette action.
Le Vérificateur général s'était aperçu que tout le monde fonctionnait en silo, qu'il y avait très peu d'informations d'un groupe à l'autre et très peu de partage réel du travail entre ces organismes. Les budgets sont limités. Au MRI comme au MDEIE, les budgets sont très limités. Il est donc très important que toutes ces actions de prospection soient concertées. Évidemment, il ne s'agit pas d'y mettre une rigueur bureaucratique qui empêcherait l'initiative individuelle. Les fonctionnaires, qui sont souvent des gens très qualifiés, qui font la promotion en Europe, aux États-Unis ou dans d'autres pays du monde, sont des gens qualifiés, mais il faut établir un certain nombre de règles.
Et surtout, le député de Verdun va certainement être du même avis que moi, il faut que les bases informatiques qui permettent de connaître les dossiers en marche soient accessibles et utilisées. On s'est aperçus, dans une audition, que ces bases commençaient à peine à être utilisées au cours des derniers mois, que c'était un outil qui était laissé en déshérence. Chacun travaillait de son côté, sans laisser beaucoup de traces.
Je crois que la prise de conscience, en tout cas, s'est améliorée à partir des auditions que nous avons faites. Je crois aussi que les relations entre les groupes qui reçoivent, de la ville de Montréal, du gouvernement fédéral, du gouvernement du Québec, des sommes majeures, comme Montréal International, doivent aussi inscrire leur action à l'intérieur d'un ensemble et régulièrement collaborer avec les organismes gouvernementaux, sinon il y aura nécessairement du dédoublement coûteux, des efforts qui seront... au lieu de s'additionner et de se multiplier, qui se diviseront.
Et il y a eu des expériences malheureuses et il ne faut pas qu'elles se répètent. Et je crois que nous sommes en train de réussir à réunir ces interlocuteurs, en tout cas, des premières rencontres ont eu lieu dans cette direction, mais, là encore, je rappelle qu'il s'agit d'argent public et qu'il faut que ces organismes aillent chercher le maximum de rendement avec les moyens que nous leur donnons. Et ils doivent donc s'assurer qu'il n'y ait pas d'isolement, que personne ne travaille dans sa tour d'ivoire et qu'il y ait une complète coopération de nos organismes entre eux pour remplir cette fonction si essentielle d'aller chercher des investissements étrangers au Québec, investissements étrangers qui sont souvent, d'ailleurs... dont la locomotive est d'abord et avant tout les filiales d'entreprises étrangères déjà installées ici. Il faut aider ces filiales, il faut les suivre dans leurs projets parce qu'elles sont en compétition avec plusieurs autres pays dans leurs projets. Les maisons mères de ces grandes compagnies internationales ont souvent le choix entre plusieurs projets venant de pays différents. Il faut travailler avec les filiales présentes ici pour arriver au meilleur résultat possible.
Il y a eu évidemment des interventions en matière d'habitation. Je n'assistais pas à cette séance, je ne vous en parlerai pas.
Mais, comme vous le voyez, M. le Président, nous avons travaillé très fort, nous nous sommes beaucoup réunis. La Commission de l'administration publique ne fait pas souvent de bruit; quand elle en fait, c'est beaucoup. Mais dites-vous bien qu'à chaque fois que vous voyez un rapport du Vérificateur général, qui, en général, lui, il se fait entendre, il y a, avec le Vérificateur général, au-dessus de tous les organismes et ministères, il y a la Commission de l'administration publique qui est là pour faire ce travail de reddition de comptes au nom de tous les parlementaires de cette Chambre. C'est pourquoi nous sommes assez fiers de ce rapport. Et je vous remercie de votre patience, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Richelieu. Ça n'a pas requis beaucoup de patience, c'était intéressant. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis heureux d'intervenir brièvement sur ce 23e rapport de la Commission de l'administration publique sur l'imputabilité des ministères et des organismes. Donc, nous avons tenu cinq auditions, entendant des sous-ministres et des présidents d'organismes sur les sujets suivants: le soutien financier aux organismes communautaires, soutien financier qui est accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et par les agences de santé et de services sociaux; les subventions... les interventions gouvernementales dans le secteur minier; tout ce qui touche le développement du Dossier de santé du Québec, donc la mise en place de ce qu'on appelle le DSQ; les mesures gouvernementales de prospection des investissements étrangers; également, les interventions du gouvernement en matière d'habitation.
J'aborderai brièvement certains de ces enjeux, laissant les autres... mes collègues qui également souhaitent intervenir, et notamment tout ce qui touche le dossier santé Québec, mon collègue de Verdun, dont vous connaissez la compétence et l'intérêt pour tout ce qui touche la technologie, interviendra, M. le Président.
Donc, ce 23e rapport contient 14 recommandations. Dans un premier temps, je voudrais faire quelques commentaires sur le soutien financier aux organismes communautaires. Vous savez, M. le Président, comme tous les collègues de l'Assemblée nationale, le rôle majeur que jouent, dans notre société, les organismes communautaires dans tous les domaines, et notamment, en particulier, dans le domaine de la santé et des services sociaux. Les organismes communautaires apportent une contribution essentielle pour les services qui sont rendus aux citoyens et viennent supporter tout le réseau de la santé et des services sociaux.
Je pense que nous connaissons le rôle des bénévoles dans ces organismes, nous travaillons avec eux. D'ailleurs, je veux profiter de l'occasion pour remercier tous les bénévoles qui consacrent beaucoup de temps, d'efforts et d'énergie au sein des nombreux organismes communautaires qui sont actifs au Québec, et il nous appartient, à mon avis, de valoriser et d'appuyer ces organismes communautaires.
En 2007-2008, l'année où a porté le travail du Vérificateur général, son rapport, il y avait 3 400 organismes communautaires, et les fonds gouvernementaux totalisaient 399 millions de dollars. Je voudrais vous rappeler qu'au 31 mars dernier, donc au 31 mars 2009, il y avait 3 500 organismes communautaires, donc le nombre a augmenté, et les fonds gouvernementaux alloués étaient de l'ordre de 436 millions de dollars.
Donc, c'est de l'argent public, et, si nous savons que les organismes communautaires, leurs dirigeants, de façon générale, gèrent très bien ces fonds-là, il reste qu'il est important que... comme parlementaires, la responsabilité que nous avons, c'est de nous assurer quand même qu'il y a une reddition de comptes appropriée, de sorte que les argents qui sont consacrés sont utilisés pour les fins auxquelles ils doivent être consacrés.
Nous avons entendu donc en audition le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que certains dirigeants d'agences de santé et de services sociaux, et notamment ceux de la Côte-Nord, de la Montérégie et de Chaudière-Appalaches. Ce qui a été proposé par le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux dans son plan d'action, c'est de développer... déjà certaines mesures ont été mises en oeuvre, et d'autres à venir, pour améliorer la gestion de l'action communautaire. Nous avons également entendu des représentants des organismes communautaires, notamment ceux de la Coalition des tables régionales des organismes communautaires et ceux de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et de bénévoles.
Donc, les discussions ont porté, discussions très, très ouvertes, sur la reddition de comptes, sur la gouvernance des organismes communautaires et également sur les paramètres d'allocation des ressources qui sont déterminés et appliqués actuellement à la fois par le ministère de la Santé et des Services sociaux et par les agences de santé et services sociaux.
Un constat qui a été fait par les membres de la commission, c'est qu'il y a encore des disparités interrégionales et des disparités intrarégionales dans la question des fonds. Et ce que l'on souhaite, c'est qu'on tienne davantage compte, dans l'allocation des fonds, à la fois sur le plan interrégional et sur le plan intrarégional, donc à l'intérieur des territoires, des changements démographiques, du degré de pauvreté des régions ainsi que des services qui sont rendus par les organismes communautaires. Il est de première importance, selon nous, que l'allocation des fonds puisse permettre de combler les besoins réels des organismes communautaires. Et, à cet égard-là, ce que nous avons noté, c'est que les agences régionales de santé et de services sociaux n'ont pas nécessairement toujours les informations adéquates sur les besoins des organismes qu'ils subventionnent.
Donc, M. le Président, ce qui est recommandé par la commission notamment, c'est que le ministère et les agences mettent en place le plus rapidement possible un meilleur mécanisme de reddition de comptes, mécanisme qui soit approprié, qui soit également flexible, qui n'entraîne pas une bureaucratisation excessive qui comporterait évidemment des exigences, là, trop importantes pour des organismes dont plusieurs sont des petits organismes communautaires dans notre milieu. Donc, il faut être flexible mais avoir quelques règles qui permettent de nous assurer que les fonds sont bien utilisés.
D'autre part, qu'également les pratiques d'allocation des fonds puissent correspondre davantage, à la fois sur le plan interrégional et sur le plan intrarégional, aux besoins réels de la population et des organismes communautaires.
Enfin, et dans cette pratique qu'a instaurée la commission de demander des rapports sur le suivi de ses recommandations et de celles du Vérificateur général, bien, nous avons demandé au ministère et aux agences de transmettre d'ici la fin de l'année 2010 un rapport à la commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action qu'ils ont proposé.
M. le Président, brièvement, également un autre sujet qui a été examiné par la commission, c'est celui des interventions du gouvernement du Québec dans le domaine de l'habitation. Vous savez que le gouvernement fait ses interventions par le truchement, par l'intermédiaire de la Société d'habitation du Québec, qui joue un rôle fort important. D'ailleurs, si on regarde la mission que s'est donnée la Société d'habitation du Québec, c'est de faciliter l'accès des Québécoises et des Québécois à des conditions adéquates de logement, en tenant compte de leurs ressources financières et également de la diversité de leurs besoins. Et la Société d'habitation gère plusieurs programmes: Programme d'habitation à loyer modique ? que nous connaissons, je pense, par notamment la présence des offices municipaux d'habitation dans tout le territoire du Québec, il y en a près de 550, offices municipaux d'habitation; le Programme de supplément au loyer; le programme Logement Québec abordable; et le programme Rénovation Québec.
Il y a également les ententes Canada-Québec, où le gouvernement fédéral apporte des contributions financières importantes. En 2007-2008, la Société d'habitation avait des revenus de 818 millions; 333 millions de ce montant provenaient du gouvernement fédéral.
En 2007-2008, le coût des divers programmes, au total, de la Société d'habitation était de près de 77 millions. Et, lorsqu'on regarde les offices municipaux d'habitation, le parc immobilier, parce que la Société d'habitation est propriétaire des unités d'habitation qui sont gérées par les offices municipaux d'habitation... Comme vous savez, M. le Président, eh bien, il y a 73 200 habitations... unités d'habitation qui font partie du parc immobilier de la Société d'habitation par l'intermédiaire des offices municipaux d'habitation du Québec, et ce parc immobilier a vieilli. Il a maintenant un âge moyen de 28 ans et comporte un déficit d'entretien important. D'ailleurs, c'est la Société d'habitation elle-même qui l'a confirmé. Et donc il est essentiel que la Société d'habitation ? d'ailleurs elle prévoit un montant de 1,8 milliard sur un certain nombre d'années ? puisse combler et mettre à niveau ces unités d'habitation.
Le Vérificateur général avait indiqué que la société avait une connaissance qui n'était pas complète de ses clientèles et des besoins en habitation, que les programmes importants ? je les ai mentionnés tout à l'heure ? n'ont pas fait encore l'objet de l'évaluation qui serait adéquate, et puis que la connaissance du parc immobilier, bien qu'il évalue le déficit d'entretien à un montant de 1,8 milliard, n'est peut-être pas tout à fait... de façon assez rigoureuse.
Donc, M. le Président, il y a 28 recommandations qui ont été faites par le Vérificateur général. Le président de la Société d'habitation a déposé un plan d'action, il est venu témoigner devant la commission parlementaire. Je dois vous dire également que le dirigeant de l'Office municipal d'habitation de Montréal et celui de Lévis se sont également présentés devant la commission, parce que le Vérificateur général avait fait des vérifications dans cinq... dans six organismes municipaux... offices municipaux d'habitation.
Alors, M. le Président, le directeur général de la société a indiqué qu'il était d'accord avec les recommandations du Vérificateur, qu'il allait les mettre en oeuvre. Nous, évidemment, de façon particulière, nous avons noté qu'il était important qu'il fasse l'évaluation des programmes, qu'il a commencé à faire, qu'il ait une meilleure connaissance de ses clientèles, que l'inspection des unités d'habitation soit terminée le plus tôt possible. Et aussi les membres de la commission ont noté que le programme fédéral, pour ce qui touche le logement social, viendra à terme d'ici quelques années, et donc il y a certainement... c'est une interrogation à savoir quelle sera la transition qui pourra être faite pour éviter, évidemment, qu'il y ait des manques à gagner sur le plan, là, du loyer social.
Alors, M. le Président, nous avons pris note, donc, des intentions du président, connaissant... concernant les connaissances des besoins de la clientèle, les risques reliés... non reliés... reliés au non-renouvellement des ententes avec le gouvernement fédéral et tout ce qui touche l'état du parc immobilier. Et nous avons demandé à la commission de faire un rapport d'ici le... en fait, la fin de septembre 2010... c'est-à-dire à la société municipale de faire un rapport à la commission.
Et, en ce qui touche l'Office municipal d'habitation de Montréal, le Vérificateur général avait noté des déficiences sur le plan de l'administration, que ce soit sur le plan de l'adjudication des contrats, sur le plan de la gestion des approvisionnements. Je sais que ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve tantôt interviendra sans doute sur ce secteur qu'elle connaît bien, de tout le domaine de l'habitation. Et donc le Vérificateur général a demandé à l'office municipal de resserrer ses règles de gestion concernant notamment tout ce qui touche, là, l'adjudication des contrats, autant pour les contrats d'entretien et de rénovation que des contrats d'approvisionnement. Il a demandé également à l'office municipal de Montréal de faire un rapport à la commission parlementaire de l'administration publique.
Autre sujet, M. le Président, sur lequel je veux brièvement faire des commentaires, c'est celui du secteur minier. Vous savez que le secteur minier, sur le plan économique, a une importance très... extrêmement... considérable pour le développement du Québec, notamment dans certaines régions. Cependant, il doit se faire de façon... dans le cadre d'une politique de développement durable et également en nous assurant que, pour l'exploitation de cette ressource... de ces ressources non renouvelables, que le public... que l'État puisse recevoir des compensations appropriées.
Alors, M. le Président, beaucoup de discussions ont été faites avec le sous-ministre des Ressources naturelles et également la sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant justement... d'abord avec le sous-ministre sur cette juste compensation que l'État doit recevoir ? semble-t-il que, actuellement, c'est en révision ? et également sur toute la collaboration qu'il doit y avoir entre le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le ministère des Ressources naturelles.
Le sous-ministre des Ressources naturelles a présenté un plan d'action fort étoffé, acceptant les... les recommandations du Vérificateur général, avec un calendrier d'implantation des actions qui vont mener à la mise en oeuvre complète de ces recommandations. Le sous-ministre a notamment fait état que le ministère avait publié au mois de septembre, pour la première fois, une stratégie minérale, donc ce qui est important, et, deuxièmement, qu'il y aurait, au cours des prochains mois, le sous-ministre nous l'a indiqué, deux des modifications législatives majeures. Première modification, la Loi sur les mines, qui serait prévue pour l'automne, et une deuxième à la loi concernant les droits miniers, qui serait prévue pour le printemps 2010. M. le Président, je voudrais noter, je pense, le travail qui a été fait par le ministère des Ressources naturelles et le plan d'action extrêmement rigoureux et très sérieux qu'ils ont présenté à la commission.
Également, souligner le travail... la collaboration de la sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et les mesures également... Je pense qu'on a pu constater qu'ils sont en train de mettre en place des mesures pour assurer une collaboration entre les deux ministères. Parce qu'un élément important, vous savez, au cours des années... Et vous l'avez constaté, je pense bien, vous avez eu l'occasion d'aller dans le Nord québécois, que bien des sites miniers ont été abandonnés et que maintenant ces sites miniers doivent être restaurés par de l'argent public de l'État. Donc, le ministère a indiqué qu'il allait augmenter les garanties exigées des compagnies minières maintenant, avant de faire de l'exploitation, pour assurer que la restauration des sites, une fois l'exploitation terminée, pourra être faite évidemment aux frais de la compagnie, qu'il y a une meilleure collaboration aussi sur le plan des critères et des conditions d'acceptation des plans de restauration des sites miniers, et ça, bien, ça demande une meilleure collaboration avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Et, encore là, la commission a demandé un rapport d'ici la fin décembre 2010 au ministère des Ressources naturelles sur le degré d'avancement du plan d'action qu'il a proposé, qu'il a rendu public devant les membres de la Commission de l'administration publique.
M. le Président, je vais laisser mes collègues aborder les deux autres sujets, soit notamment celui du Dossier de Santé Québec, également le dossier de la prospection du... évidemment sur le plan du développement économique, prospection des investissements étrangers, la collaboration qui doit exister entre plusieurs organismes qui travaillent dans ce domaine-là, que ce soit Investissement Québec, le ministère du Développement économique, c'est bien sûr, Montréal International, pôle Chaudière-Appalaches. Et déjà, je pense, avec le rapport du Vérificateur général, la commission a pu constater qu'il y avait des initiatives qui avaient été prises et que des collaborations qui étaient inexistantes commençaient déjà à se faire. Et je pense qu'on doit saluer cette collaboration qui permet d'assurer une meilleure efficacité sur le plan à la fois de la rétention ici des filiales d'entreprises étrangères et la prospection de nouveaux investissements étrangers au Québec.
En terminant, M. le Président, je veux souligner, souligner que dorénavant, et il y a une partie où on peut le constater dans ce 23e rapport, la Commission de l'administration publique va demander aux ministères et organismes qui viennent présenter des plans d'action devant elle, suite aux recommandations du Vérificateur général, de faire rapport à la commission sur la mise en oeuvre des... de leurs mesures qui sont proposées dans leurs plans d'action, pour nous assurer évidemment que ça ne reste pas lettre morte et que les parlementaires peuvent suivre l'évolution de ce qui est proposé par les dirigeants de ministères et d'organismes.
Je veux remercier les membres de la commission, je pense que ça a été des séances de... des auditions fort productives, remercier également les sous-ministres et dirigeants d'organismes qui ont préparé les plans d'action, qui ont pris au sérieux les recommandations du Vérificateur général et qui sont venus présenter leurs propositions devant la Commission de l'administration publique. Alors, merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Vaudreuil. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre la parole.
Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, je veux vous dire que, pour moi, c'était la première expérience de ce genre devant cette commission, et je vais vous dire que j'ai trouvé l'exercice très intéressant et surtout, pour nous, parlementaires, très instructif. Le travail que fait le Vérificateur général auprès de nos institutions: il porte un regard, un regard... un regard neutre, entre autres, et il va au fond des choses pour, à mon avis, relever le niveau de nos organismes, alors... Et cela, il faut reconnaître que c'est un travail important du Vérificateur. Et, entre autres, en ce qui me concerne, l'audition de la Société d'habitation du Québec ainsi que de l'office municipal de Montréal et de Lévis a permis de mettre en lumière plusieurs problématiques, et je voudrais souligner, entre autres, quelques problématiques que le Vérificateur a soulignées mais aussi les réponses qui, selon ce que mon collègue nous a... nous a transmis tout à l'heure... qui ont été inadéquates de la Société d'habitation du Québec.
Alors, le Vérificateur nous a dit, dans un premier temps, que la société n'avait aucune donnée sur ses clientèles, ne connaît pas le portrait de l'habitation au Québec. Eh bien, il s'est révélé durant la commission qu'effectivement la société se dit dans un processus pour en arriver là.
Eh bien, M. le Président, moi, je ferais remarquer que le gouvernement qui est ici en place présentement avait, dans un de ses programmes politiques, qui était Briller parmi les meilleurs, avait déposé le fait d'avoir une politique d'habitation. Alors, une politique d'habitation, ce que ça fait, ça nous oblige d'avoir un portrait. Eh bien, tout ça n'a pas été fait encore. On est rendus en 2009, on s'en va en 2010 et on n'a toujours pas cela. Alors, la Société d'habitation n'a pas vraiment reçu de mandat pour faire ce type de portrait là, et on se retrouve aujourd'hui avec le fait qu'il n'y a pas de portrait au Québec de l'habitation, de portrait concret.
De plus, j'ai interpellé le président de la Société d'habitation du Québec sur le fait qu'il n'y avait pas actuellement d'action auprès des coops à caractère fédéral, des coopératives d'habitation à caractère fédéral. Le président de la Société d'habitation effectivement ne s'est pas encore penché sur ce dossier, ce dossier qui est important, M. le Président. On a des milliers de coops au Québec qui vont voir leurs hypothèques se terminer dans les prochains mois, dans les prochaines années. Ces coops-là seront accompagnées de suppléments d'aide à la personne. Ce qu'on appelle ici, au Québec, des suppléments au loyer, au fédéral ça s'appelle de l'aide à la personne. Cette aide à la personne là va tomber, elle va disparaître avec la fin des conventions d'hypothèque fédérales, ce qui veut dire que les personnes qui bénéficient actuellement de ce supplément-là qui leur permet d'avoir un loyer au taux de 25 % dans les coops, ça va faire en sorte qu'ils vont connaître des augmentations de loyer importantes. Et ça, la SHQ, la Société d'habitation du Québec, ne s'en occupe pas du tout, et c'est un des mandats que la commission lui a demandé de regarder, et je souligne d'ailleurs que le rapport que j'ai lu de la commission reflète bien ces intentions-là.
Alors, M. le Président, aussi la commission a mentionné que la société avait engagé un programme de rénovation basé sur un portrait de 10 % des HLM au Québec, et le gouvernement a pris la décision d'aller vers un programme de rénovation des HLM, ce qui est en soi une excellente nouvelle, il faut se le dire, mais basé sur un portrait de seulement 10 % du portrait des HLM. Donc, on nous engage sur un programme de 10 ans, un programme de 1,8 milliard, pour lequel on n'a regardé que 10 % du parc immobilier québécois.
Alors, on voit bien que la Société d'habitation manque vraiment de données, n'a pas les données nécessaires pour porter un regard juste, et il y a plein de dossiers comme ça qui font la démonstration, et que le Vérificateur nous a démontré, que la société n'a pas en main... n'a pas de plan, n'a pas de plan d'action, il n'y a pas de politique d'habitation au Québec présentement, et c'est ce qui fait que cette société-là s'en va un peu avant et fait... on ne sait pas vers où elle s'en va, puisqu'elle n'a pas de plan. Et ça a été une des recommandations de la commission et du Vérificateur général de déposer le plus rapidement possible un plan d'action.
Alors, je vous remercie, M. le Président, de me donner la parole pour cela et je félicite les membres de la commission, je pense que nous avons fait de l'excellent travail dans cette commission. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant M. le député de Vanier à prendre la parole.
M. Huot: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour ce rapport de la Commission de l'administration publique. Vous le savez, M. le Président, la Commission de l'administration publique, bien, elle exerce ses fonctions de surveillance de la gestion administrative auprès de l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement. C'est un rôle qui permet de jeter un regard global sur l'administration publique québécoise. Donc, c'est évidemment un plaisir de participer à cette commission apolitique, je pense que c'est important de le mentionner. Il y a un travail de collaboration qui est présent dans cette commission-là, grâce, entre autres, au président et au vice-président, le président, le député de Richelieu, et le vice-président, le député de Verdun... de Vaudreuil, pardon.
Et je tiens également à mentionner que c'est une commission où est-ce qu'on peut profiter de l'expérience... Il y a un partage de connaissances qui se fait dans cette commission-là. On est plusieurs jeunes députés, à notre premier mandat; je pense, entre autres, au député de Masson et au député de Terrebonne. On profite beaucoup de l'expérience des membres, entre autres du député de Verdun, également dans cette commission-là. Donc, ça nous permet d'avoir un regard global avec leur expérience. Donc, c'est tout à fait à propos.
Donc, le sujet que je veux aborder aujourd'hui, M. le Président, c'est un des sujets qui a été soulevé par la commission, c'est les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements étrangers. Donc, pour commencer, M. le Président, il serait convenable de mentionner que l'objectif des mesures vise à soutenir le développement économique, l'innovation et l'exportation ainsi que la recherche au Québec. Les mesures mises en place par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, MDEIE, bien ça incarne la conception et l'élaboration de stratégies qui touchent tout le développement économique du Québec. Donc, ça peut prendre diverses formes, entre autres, l'offre de services-conseils dans ces champs d'expertise, l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures ou de programmes, la promotion de l'image et des avantages du Québec à l'étranger auprès des investisseurs. Donc, toutes ces actions visent à améliorer la situation économique du Québec afin que nous puissions tous en profiter. Donc, nos actions visent toutes les entreprises au Québec sans distinction, liées à leurs propriétés.
Pour illustrer les réalisations des dernières années attribuables à ces mesures de prospection et de promotion, moi, j'aimerais souligner, entre autres, qu'avec les industriels et leurs associations le MDEIE a élaboré des stratégies, entre autres en aéronautique, en technologie verte, en mode et design, en biopharmaceutique, pour ne nommer que celles-là. qu'également nous avons conçu la stratégie de recherche et d'innovation ainsi que le plan d'action du manufacturier. En plus, nous avons été au coeur de la réalisation de grands projets d'investissement comme ceux d'Alcan, d'Alcoa, de Pratt & Whitney, de Bombardier, de Volvo, de CAE, d'IBM, de Bombardier Produits récréatifs et d'autres, et enfin nous avons animé... travaillé très activement à la mise en oeuvre de 37 plans d'action de créneau d'excellence dans le cadre du projet ACCORD. Nous sommes donc, M. le Président, un acteur de premier plan auprès des entreprises.
L'investissement étranger, on le comprendra, M. le Président, est important pour notre économie parce que, comme vous le savez, les entreprises étrangères contribuent de façon significative à la création d'emploi, aux investissements et au transfert technologique. Elles jouent un rôle clé dans le développement de la compétitivité québécoise par l'adoption d'approches hautement productives.
En mai dernier, M. le Président, le Vérificateur général déposait le résultat d'une analyse exhaustive de l'optimisation des ressources en matière de promotion et de prospection des investissements étrangers au Québec. Le 23 septembre dernier, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, il y avait également le ministère des Relations internationales, Investissement Québec, également Montréal International, mais ils nous ont déposé, aux membres de la Commission de l'administration publique, leur plan d'action. Le plan énonce les principales actions et leurs échéances. Donc, il vise non seulement à répondre aux recommandations du Vérificateur général, mais a également pour objectif de continuer, et on le comprendra, le travail qui est amorcé depuis plusieurs années.
Le Vérificateur général a d'ailleurs constaté... a mentionné, plutôt, qu'il pouvait y avoir de la confusion quant au partage des responsabilités des entités gouvernementales. Il mentionnait aussi un manque de collaboration et de coordination entre les entités actives en prospection et il affirmait qu'à l'occasion il pouvait y avoir un certain chevauchement dans l'action, un manque de synergie. Donc, moi, je voulais insister beaucoup sur l'action posée par le gouvernement pour répondre à certaines critiques. On va mieux comprendre, M. le Président. Donc, moi, ce que j'aimerais préciser, ce qui peut paraître comme duplication et des chevauchements, bien c'est... en fait, on peut traduire ça, c'est une mise en commun des connaissances. On comprendra que la prospection d'investissements à l'étranger, M. le Président, ce n'est pas une chose simple, donc c'est des expertises complémentaires qui contribuent à la réussite en prospection et promotion.
Les activités de prospection sont complexes, et je pense que tout le monde s'entend pour ça, et ça fait appel à des expertises très variées, donc ça requiert des interventions rapides, souvent hors normes, qui peuvent nécessiter une approbation des hautes autorités gouvernementales. Ce qui apparaît donc comme étant des dédoublements d'interventions, M. le Président, bien c'est plutôt le reflet d'un travail d'équipe très important. Cette façon de travailler, évidemment, est certainement perfectible, mais, dans des cas comme la prospection d'investissements à l'étranger, il faut éviter de tout structurer de façon rigide.
Et, M. le Président, grâce à la qualité des conseillers et à la souplesse de ses structures, bien, le Québec a très bien performé quant à la prospection des investissements étrangers. Il a accueilli de nombreux investissements étrangers au cours des dernières années, notons entre autres l'investissement majeur de la norvégienne REC Silicon à Bécancour l'an dernier, un investissement de plus de un milliard qui était convoité par plusieurs autres régions du monde. C'est de l'argent neuf, M. le Président, qui est venu chez nous, au Québec, grâce à la collaboration exemplaire entre Investissement Québec, le ministère du Développement économique, le MRI également, il faut le comprendre que, le MRI, avec toutes ses délégations à l'étranger, bien, on profite de... MDEIE, Investissement Québec profite du pied-à-terre de toutes les délégations étrangères à travers le monde.
Donc, également, M. le Président, le Vérificateur a souligné, à juste titre, les nombreux échanges réalisés en 2003, 2004, qui ont notamment mené à la création d'un bureau puis d'une direction de la promotion des investissements. Son mandat était de favoriser la coordination et la concertation des différents acteurs dans le domaine, M. le Président. Donc, on comprend que de nombreuses dimensions doivent être couvertes. Il y a certains outils qui ont été mis de l'avant pour favoriser cette concertation. Pensons notamment à la base de données de filiale Horace+ qui a été créée en 2005; bien, cette base de données permet de mettre en commun les visites de filiales de sociétés étrangères, de tous les partenaires du Québec.
M. le Président, le VG, le Vérificateur général nous a fait part également qu'aucune stratégie détaillée de prospection n'était rendue publique. Bien, on comprendra facilement, M. le Président, que la publication d'une stratégie détaillée pourrait avoir comme conséquence de nous rendre plus vulnérables auprès de la compétition. Donc, c'est pour cette raison que le sous-ministre au Développement économique a préféré publier des orientations stratégiques qui viendront clarifier les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre auprès des partenaires et en même temps préciser un petit peu les rôles de tous et chacun.
Donc, pour ce qui est de la mise en place des recommandations en lien avec l'évaluation de la performance, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation a commencé ses travaux pour comparer les modes de comptabilisation des différentes organisations au Québec et ailleurs dans le monde; ce comparatif a pour but de proposer une méthode optimale aux partenaires. Donc, les économistes ainsi que des spécialistes de l'Institut de la statistique du Québec, qui est un... ce sont des spécialistes qui sont reconnus mondialement, M. le Président, seront mis à contribution pour nous appuyer dans cet exercice.
Pour ce qui est de la production d'un bilan des investissements étrangers, nous avons déjà amorcé la mise en place d'un système de collecte de données dédié à l'investissement étranger. De cette façon, le ministère du Développement économique pourra saisir l'ampleur des actions et des résultats spécifiquement reliés à cette activité par nos organisations.
Finalement, M. le Président, je tiens à préciser que la reddition de comptes 2008-2009 du ministère a déjà été modifiée pour tenir compte non seulement des activités d'Investissement Québec en matière de soutien financier aux investissements, mais également de celles du ministère.
En terminant, je tiens à vous signaler que des progrès importants ont été réalisés ces dernières années. Ils ont été obtenus en adoptant une approche pragmatique, en multipliant les occasions de collaboration concertée entre le ministère avec... entre le ministère du Développement économique, Investissement Québec, le MRI, les délégations, Montréal International également qui a joué un rôle. Ainsi, les membres des deux... des organisations travaillent de plus en plus ensemble.
Le monde dans lequel nous évoluons, M. le Président, est complexe; il faut mettre en commun nos expertises et nos informations. Il faut certes permettre à nos conseillers d'oeuvrer dans un cadre formel où les mandats et les processus sont clairs, mais il faut éviter de tomber dans le piège d'un trop grand formalisme qui nous ferait tomber dans le travail en silo.
Toutefois, dans le cas qui nous occupe, M. le Président, ce risque est limité du fait que chacune des étapes du processus fait appel à des gens de diverses organisations impliquées, et que l'on a identifiées, et qui agissent comme porteurs, et qui agissent comme collaborateurs, M. le Président.
Donc, je tiens également à souligner le travail exemplaire des membres de la commission dans le cadre des mandats qui lui ont été confiés. Le président et le vice-président animent très bien les travaux, on a une très bonne collaboration avec tous les acteurs autour de la table. Donc, je tiens à féliciter publiquement tous les membres de la Commission de l'administration publique. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Verdun, il me semblait que vous interviendriez.
M. Gautrin: Bien, vous avez raison, monsieur...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons vous écouter, M. le député de Verdun.
M. Gautrin: M. le Président, je m'adresse à vous d'ailleurs pour une chose que vous connaissez très bien puisque vous avez déjà, dans vos vies antérieures, présidé cette commission... cette Commission de l'administration publique. Et, dans la vie... en vies antérieures... de l'antérieur encore, vous avez aussi participé, d'une manière importante, au fait qu'on a fini par créer cette... cette commission.
Alors, très brièvement, M. le Président, je voudrais rappeler ici quel est le rôle... le débat qu'on a ici. La Commission de l'administration publique représente essentiellement l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée, non pas pour discuter et surveiller les politiques du gouvernement, mais la manière dont les politiques sont appliquées, à vérifier l'efficience même des politiques, et nous le faisons avec le soutien évidemment du Vérificateur général.
Dans le rapport que nous vous déposons, M. le Président, vous l'avez certainement remarqué, il y a cinq secteurs que nous avons touchés: le secteur du soutien aux organismes communautaires, le soutien... le secteur de la prospection des investissements étrangers, le secteur qui touchait le secteur minier, la question de l'habitation et la question du dossier patient.
M. le Président, très brièvement, je vous rappellerai qu'on commence à innover à l'intérieur de la commission où non seulement nous faisons des recommandations, mais nous demandons maintenant que les organismes nous soumettent, avec un délai raisonnable, en général c'est six mois à un an, un rapport sur la manière dont ils ont mis en pratique les recommandations que nous leur faisons.
Mes collègues ont, avec beaucoup d'éloquence, couvert les différents secteurs, à la fois le secteur qui est touché, le soutien aux organismes communautaires... Rappelons, M. le Président, que nous souhaitons que les députés soient plus impliqués dans les questions d'évaluation, et nous attendons un rapport, compte tenu de l'expérience qu'ils ont du terrain, un rapport... un rapport à cet effet.
Mon collègue de Vanier vient d'aborder une question sur la question de la nécessaire collaboration qu'il y a entre tous les organismes gouvernementaux, que ce soit le MRI, que ce soit Investissement Québec, que ce soit le MDEIE, qui cherchent à attirer... que ce soit Montréal International, à attirer les investissements étrangers au Québec.
On a mis sur pied... C'est Investissement Québec qui a mis sur pied une base de données, qui est Horace+. On souhaite que réellement il y ait systématiquement une utilisation de cette base de données. Et soyez assuré, M. le Président, que nous allons vérifier, dans un avenir assez rapproché, jusqu'à quel point cette base de données est quasiment obligatoire pour tous les gens qui font de la prospection. Vous comprenez facilement, M. le Président, qu'à ce moment-là il faut éviter qu'il y ait dédoublement et qu'une même personne... ou deux personnes différentes vont avoir le même investisseur.
Sur la question de l'habitation, ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a très clairement rappelé, de même que le collègue de Vaudreuil, à quel point la préoccupation des parlementaires sur le vieillissement du stock de logements et sur la nécessité, à l'heure actuelle, de prévoir et d'intégrer une manière de gérer en quelque sorte ce vieillissement hâtif... hâtif du stock de logements... Soyez assuré, encore une fois, M. le Président, que les parlementaires, nous allons demander à la Société d'habitation du Québec des rapports, des rapports réguliers à cet effet-là.
Je voudrais intervenir sur une situation qui nous a semblé très problématique. Vous savez qu'on fait un effort, au gouvernement du Québec actuellement, pour développer le Dossier patient électronique, c'est-à-dire faire en sorte qu'on puisse avoir accès, sur l'ensemble du territoire, aux données médicales... c'est-à-dire que le professionnel de la santé puisse avoir accès au dossier médical. L'inquiétude que nous avons, M. le Président, c'est que d'un côté se développe tant bien que mal, au niveau provincial, un Dossier santé Québec, mais les agences, au niveau local, développent leurs propres dossiers patient, ou à l'intérieur d'un hôpital, ou voire d'une agence. Et malheureusement il semblerait qu'il n'y ait pas réellement harmonisation ou communication entre ces dossiers-là. Nous avons demandé très spécifiquement au ministère de la Santé et des Services sociaux de nous soumettre assez... dans un délai d'un an un rapport quant à l'harmonisation entre à la fois le Dossier patient et les dossiers qui sont développés dans les différentes agences.
En terminant, M. le Président, il y a importance de rappeler, de rappeler aussi que nous surveillons aussi les rapports, les rapports annuels de gestion. Et on s'assure en quelque sorte d'analyser les rapports de gestion. Le collègue est intervenu aussi sur les questions du respect, dans le développement du secteur minier, du respect du principe du développement durable. Nous nous assurons... et nous attendons à l'heure actuelle, de la part du ministère, des gestes significatifs pour que les compagnies qui doivent exploiter un site minier soient amenées aussi à s'assurer que ce déploiement se fasse dans le respect du développement durable et soient en mesure de restaurer le site à la fin de la vie de la mine.
En tout cas, M. le Président, nous assurons les parlementaires ici présents que la Commission de l'administration publique, qui travaille d'une manière, et c'est important de le rappeler, d'une manière non partisane, est votre bras pour surveiller actuellement le fonctionnement même de l'administration gouvernementale. Et le rapport que nous vous déposons aujourd'hui fait état des points que nous avons couverts. Et nous avons en... disons, on innove, cette fois-ci, en vous assurant, sur chacun des points, de demander aux ministères et organismes de nous déposer, dans un délai... assez court, des rapports d'étape sur la manière dont ils mettent en pratique nos recommandations.
Alors, sur ce, M. le Président, je dois dire qu'aussi je félicite tous les fonctionnaires qui travaillent avec nous, le président, le vice-président, et vous rappeler ? vous avez été... une commission que vous avez été... vous avez bien connue puisque vous en avez quasiment donné les premières impulsions ? rappeler à quel point cette commission a une importance fondamentale dans la fonction d'imputabilité, envers les parlementaires, de la fonction publique québécoise. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Verdun. Et en effet je partage votre sentiment et vos conclusions quant à l'importance de cette commission.
Ceci met fin, je pense, puisque... Est-ce que j'ai d'autres intervenants?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Non. Alors, ceci met fin au débat restreint sur le rapport de la Commission de l'administration publique. Et je vais vous demander, M. le leader, si vous avez une motion peut-être?
M. Gautrin: Alors, M. le Président, ça me fait extrêmement plaisir de faire motion pour ajourner nos travaux au mardi 1er décembre, à 13 h 45.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Attention. D'abord, il faut savoir si la motion est adoptée avant d'applaudir.
Alors, j'ajourne les travaux à mardi 1er décembre, évidemment à 13 h 45.

References: l'article 35
 l'article 185
 l'article 146
 l'article 143
 l'article 20
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 243
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 95
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