Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316019&dateTexte=20190719&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 17:53:05+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L256 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L256
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 101 JORF 31 décembre 2005
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Arrêté du 20 février 2018 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (V)
LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 1 1
LOI 72-1121 1972-12-20 ART. 14 III

References: art. 101
 art. 25
 art. 21
 art. 18
 ART. 1
 ART. 14