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Timestamp: 2018-04-26 04:04:04+00:00

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PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Droits du créancier hypothécaire. Cession de l'immeuble hypothéqué. Cession par acte sous seing privé. Publication (non). Opposabilité au créancier hypothécaire du cédant (non) (C. civ., art. 2147 ; D. 4 Janvier 1955, art. 30) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Droits du créancier hypothécaire. Cession de l'immeuble hypothéqué. Cession par acte sous seing privé. Publication (non). Opposabilité au créancier hypothécaire du cédant (non) (C. civ., art. 2147 ; D. 4 Janvier 1955, art. 30)
(Cass. civ. 3re, R., 27 novembre 1984 ; Cts Gastaud). En vertu de l'article 2147 du Code civil, le créancier hypothécaire peut prendre utilement inscription sur un immeuble du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers acquéreur, et le conflit entre le premier et le second se règle, en vertu des principes de la publicité foncière énoncés dans l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, d'après la priorité des inscriptions. Spécialement dès lors que la cession (...)

References: art. 2147
 art. 30
 art. 2147
 art. 30
 art. 2147
 art. 30
 l'article 2147
 l'article 30