Source: http://www.licra.org/agir/victime-temoin/le-guide-victime-temoin-racisme-antisemitisme
Timestamp: 2019-02-17 14:59:14+00:00

Document:
Victime / Témoin : Notre Guide | LICRA - Antiraciste depuis 1927
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Victime / Témoin : Notre Guide
Vous êtes témoin ou victime de racisme, d’antisémitisme ou d’un fait de discrimination ? Agissez ! La LICRA peut vous aider.
Vous souhaitez déposer plainte pour insulte ou diffamation à caractère racial ou antisémite ?
Vous êtes victime d’un délit ou d’un crime caractérisé par une intention raciale ou antisémite ?
Vous êtes victime de discrimination à caractère racial ou antisémite dans le travail, dans un loisir, pour l’accès à un bien, un service ou un logement ?
En tant que victime de racisme ou d’antisémitisme, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent. La plainte doit être aussi précise que possible concernant les circonstances de l’infraction. Une main courante ou un procès verbal de renseignements judiciaires ne sont pas suffisants, ils ne constituent pas un dépôt de plainte.
On ne peut pas refuser l’enregistrement de votre plainte si c’est une infraction pénale.
Exemple d’attestation manuscrite
Je soussigné(e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
né(e) le . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Demeurant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Exerçant la profession de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Déclare avoir (ne pas avoir) les liens suivants avec l’une des parties (parent, allié, employé, collaborateur, relation d’affaires, etc)
Certifie avoir été témoin direct des faits suivants qui se sont déroulés le . . . à. . . . . . . . . . . . . à . . . . . . heures :
(Décrire les évènements avec un maximum de détails, heure, lieu, identité des éventuels témoins, etc. Les propos tenus doivent être fidèlement retranscrits)
Déclare établir la présente attestation en vue de sa production en justice et être informé(e) qu’une fausse attestation m’exposerait à des sanctions pénales.
Fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . à. . . . . . . . . Le. . . . . . . . . . . . . .
> Joindre une copie de pièce d’identité
La preuve de l’infraction
La preuve de l’infraction est indispensable : attestation de témoin, constat d’huissier, certificat médical, courriers, courriels, SMS…
Conseil : recueillez le plus rapidement possible les coordonnées des témoins.
Infractions, peines encourues et délais pour agir
INFRACTION TEXTES PEINE MAXIMALE
Injure publique à caractère racial 1
Art. 33 al. 3 L. 1881
1 an et 45000€
Injure non publique à caractère racial 1
Art. R. 625-8-1 CP
1500€ (contravention de la 5ème classe)
Diffamation publique à caractère racial 1
Art. 32 al.2 L. 1881
Diffamation non publique à caractère racial 1
Art. R. 625-8 CP
Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial 1
Art. 24 al. 7 L. 1881
Provocation non publique à caractère racial 2
Art. R.625-7 CP
Apologie de crimes contre l’humanité 2
Art. 24 al 5 L 1881
5 ans et 45000€
Art. 24 Bis L 1881
1 ans et 45000€
Provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive 3
Art. L.332-6 CS
1 an et 15000€
Discrimination à caractère racial 3
Art. 225-1 et 225-2 CP
3 ans et 45000€ *
1 Délai de prescription : 1 an
2 Délai de prescription : 3 mois
3 Délai de prescription : 6 ans
* 5 ans et 75000 euros quand la discrimination consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès
Note : l’ensemble des autres crimes et délits voient leurs peines maximales encourues aggravées, conformément aux dispositions de l’article 132-76 du Code pénal (article unique depuis la loi du 27 janvier 2017)
Témoin ou victime de racisme ou d’antisémitisme ? Le recours à la LICRA permet une meilleure défense de vos droits. Nos juristes et avocats bénévoles peuvent vous aider.
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References: Art. 33

Art. 32

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 225