Source: http://menv.gouv.qc.ca/ministere/tarification/ministere.htm
Timestamp: 2018-01-19 16:57:19+00:00

Document:
Délivrance d'une attestation d'assainissement
Art. 14 al. 2 de l'Arrêté Délivrance d'une nouvelle attestation d'assainissement conformément à l'article 31.28 de la Loi 5 549,00 $
Sous réserve des dispositions du paragraphe f, tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert un certificat d’autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE
Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE
Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 48 de la LQE
Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° 664,00 $
Art. 4 par. 2 Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE 664,00 $
Art. 2 par.1 g) Déchets biomédicaux (délivrance d'un certificat d'autorisation) 1 329,00 $
Matières dangereuses (délivrance d’un permis concernant l’exploitation d’un procédé de traitement physico-chimique ou biologique, l’entreposage ou le transport)
Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’un équipement ou d’une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 1º
Art. 19 par. 1 b) Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d'un équipement ou d'une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º 3 372,00 $
Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 1º (autre modification)
Art. 19 par. 2 b) Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º (autre modification) 1 734,00 $
Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°
Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE
Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 1
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 2
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 3
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 4
Art. 10 al. 2 Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 47 154,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 1 1 386,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 2 4 854,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 3 8 321,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 4 11 789,00 $
Art. 10 al. 2 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 11 789,00 $
Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 1
Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 2
Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 3
Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 4
Art. 10 al. 2 Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 115 919,00 $
Art. 11 Décret de soustraction de la procédure d'évaluation prévu à l'article 31.6 de la Loi 2 842,00 $
Art. 13 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 386,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 159,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 12 827,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 495,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 30 165,00 $
Art. 13 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 30 165,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 1 2 773,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 2 9 707,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 3 9 707,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 4 9 707,00 $
Art. 13 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 9 707,00 $
Art. 13.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 386,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 159,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 12 827,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 495,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 30 165,00 $
Art. 13.1 al. 2 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure 4 159,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1 2 773,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2 9 707,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3 9 707,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4 9 707,00 $
Art. 13.1 al. 2 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure 2 773,00 $
Cession d’un ou de plusieurs certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi
Cession d’un ou de plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi
1er avril 2017 au

References: Art. 14
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 48
 l'article 22

Art. 4
 l'article 4
 l'article 32

Art. 2
 l'article 18

Art. 19
 l'article 18
 l'article 18

Art. 19
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 32

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 11
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164