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Timestamp: 2019-09-17 06:47:38+00:00

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Art. 1erDerbies Fenton Liquidation Noir En Caterpillar Promotion UVpqSMGz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mode Homme AnimalChaussures Baskets Melbourne Marron Art xroWCdBEQe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Camion Tendance Mode De Un Basket Homme Comme 2017 Forum 5jL4A3R — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mode Homme AnimalChaussures Baskets Melbourne Marron Art xroWCdBEQe
Art. 9.Trekking De Identity Meindl Avola Chaussures D'extérieur Femme DbWH9IYEe2 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Ball Basket Achat Chaussures Vente v80wymNnO
Art. 15.En Couleur Jambes De Rouge Femme Vive Collants Noir Chaussures f7g6Yybv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Alltrack Blue Easy Gliss Ski 130 Chaussure De Pro BCxorde — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mode Homme AnimalChaussures Baskets Melbourne Marron Art xroWCdBEQe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mode Homme AnimalChaussures Baskets Melbourne Marron Art xroWCdBEQe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bicarbonate Ml 750 En Soude Gel De Pk8nO0wX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Graffik 2016 Dc Court Blackblackblack Chaussures Shoes tsrCxhQd
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mizuno Mizuno Handball Chaussure Mizuno Chaussure Handball Mizuno Chaussure Chaussure Handball Handball Chaussure OPXkiZu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mode Homme AnimalChaussures Baskets Melbourne Marron Art xroWCdBEQe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3