Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576834&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20040309
Timestamp: 2013-05-18 13:01:24+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 530 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 530
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (M)
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 7 (Ab)
Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8 (M)
Code de la route - art. L27-4 (Ab)
Code de la route - art. R301 (Ab)
Code de la route. - art. L121-5 (M)
Code de la route. - art. R322-18 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)

References: art. 529
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 529
 art. 530