Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreVII.htm
Timestamp: 2019-04-19 18:33:29+00:00

Document:
Art. 161 commentaire
Base légale Toute dépense doit reposer sur une base légale.
Art. 162 commentaire
Participations 1 Pour atteindre leurs buts, l'État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.
Art. 163 commentaire
des finances 1 La gestion des finances de l'État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.
Art. 164 commentaire
budgétaire 1 En règle générale, le budget de fonctionnement de l'État doit être équilibré.
Art. 165 commentaire
financier 1 Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement.
Chapitre 2 – Cour des comptes
Art. 166 commentaire
1 La Cour des comptes se compose de cinq membres, élus pour une période de six ans et rééligibles une fois. Ces membres sont élus par le Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation prévue à l'article 131.
2 La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.
Chapitre 3 – Fiscalité et péréquation intercommunale
Art. 167 commentaire
Fiscalité 1 L'État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:
Art. 168 commentaire
et péréquation
intercommunale 1 La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

References: Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 166
 l'article 131

Art. 167

Art. 168