Source: https://treaties.un.org/PAGES/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-3&chapter=11&clang=_fr
Timestamp: 2020-08-03 20:13:50+00:00

Document:
3. Protocole relatif à la signalisation routière
20 décembre 1953, conformément à l'article 58.
Signataires : 14. Parties : 40
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 182, p. 229, et vol. 514, p. 254 (amendements au Protocole1).
Cette convention à été préparée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles qui s'est tenue du 23 août à 19 septembre 1949. Elle à été convenue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution 147 B (VII)2 du Conseil économique et social de l'ONU du 28 août 1948. La Conférence a aussi préparé et adopté le Protocol concernat les pays et territoires couramment occupés et le Protocol relatif à la siganlisation routère et a pris autres décisions qui font partie de l'Acte final de la Conférence. Pour obtenir le text dudit Act final, voir Organisation des Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 125, p.3
18 août	1954
25 sept	1951 a
5 mars	1968 a
15 févr	1957 a
15 août	1957 a
13 juil	1962 a
Avec la réserve en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 45, contenue dans le paragraphe 7, f, de l'Acte final de la Conférence sur les transports routiers et les transports automobiles.
Fédération de Russie9
Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 62 du Protocole relatif à la signalisation routière, aux termes duquel tout différend entre Etats contractants touchant l'interprétation ou l'application du Protocole pourra être porté à la requête d'un quelconque des Etats contractants intéressés, devant la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle, et déclare que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de tous les Etats en litige est nécessaire pour qu'un différend quelconque soit soumis à la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle.
Se référant au paragraphe 5 de l'article 15 du Protocole, le Gouvernement finlandais se réserve le droit d'utiliser la croix de Saint-André pour signaler les passages à niveau avec barrières.
La République populaire hongroise ne se considère pas liée par la disposition du paragraphe 5 de l'article 15 du Protocole, aux termes de laquelle les passages à niveau avec barrières ne pourront pas être munis d'un signal en forme de croix de Saint-André.
Norvège11
Avec la réserve en ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 15 contenue dans le paragraphe 7 (e) de l'Acte final de la Conférence sur les transports routiers et les transports automobiles.
"La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 62 en vertu duquel tout différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole peut être déféré, sur la demande de l'un des Etats intéressés, à la Cour internationale de Justice pour y être tranché. La position de la République populaire roumaine est que, pour soumettre tout différend à la Cour internationale de Justice en vue de sa solution, l'accord de toutes les parties au différend est chaque fois nécessaire."
Avec la réserve en ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 15, contenue dans le paragraphe 7 e) de l'Acte final de la Conférence sur les transports routiers et les transports automobiles.
Pays-Bas 4 14 janv 1955 Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
Portugal 15 févr 1957 Provinces portugaises d'outre-mer de l'Angola et du Mozambique
Enregistrement : 22 octobre 1964, n o 1671. Le texte de ces amendements a été communiqué au Secrétaire général par le Gouvernement français le 3 février 1964, conformément au paragraphe 1 de l’article 60 du Protocole. Conformément au paragraphe 5 du même article, ces amendements sont entrés en vigueur le 22 octobre 1964 à l’égard de toutes les Parties contractantes à l’exception du Gouvernement portugais, qui, ayant notifié au Secrétaire général qu’il s’opposait à l’amendement visant à ajouter un nouveau paragraphe 3 bis à l’article 35, n’est par lié par les dispositions de cet amendement. Pour le texte du Protocole incorporant lesdits amendements, voir Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles, Acte final et documents connexes (publication des Nations Unies, numéro de vente : 1967.VIII.1).
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié le Protocole les 28 décembre 1949 et 3 novembre 1950, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole les 19 septembre 1949 et 8 octobre 1956, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Ladite réserve se lit comme suit : “Les signaux d’identification particulière des routes pourront avoir, en Autriche, la forme d’un rectangle ou d’un cercle.”
Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l’adhésion eu égard à l’article 62. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 453, p. 356.
Le Gouvernement grec a informé le Secrétaire général qu’il ne se considère pas comme lié, à l’égard de l’Union soviétique, par les dispositions visées par la réserve.
Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général qu’il a décidé de retirer la réserve formulée lors de l’adhésion à l’égard de l’article 62 du Protocole. Pour le texte de la réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 434, p. 291.
Ladite réserve se lit comme suit : L’usage de la croix de Saint-André aux passages à niveau avec barrières sera admis en Suède et en Norvège.

References: l'article 58
 l'article 45
 l'article 62
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 62
 l'article 15