Source: http://leguer.com/tag/donations/
Timestamp: 2017-10-21 15:36:21+00:00

Document:
Léguer.com» donations
Exemple d’une succession optimisée
Mr Dupont vit en concubinage depuis 5 ans. Il a 3 enfants issus d’un premier mariage ainsi que son ex-femme qui ne sont plus à sa charge. Il lui reste également une sœur, veuve et qu’il souhaite aider. Mr Dupont dispose à 60 ans d’un capital de 800 000 €, en plus d’un appartement dont il [...]
Partager son patrimoine de son vivant
Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV (art. 953 – art. 966)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV – Des donations entre vifs ; Section 2 – Des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs (art. 953 – art. 966) Article 953 La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV – Des donations entre vifs (art. 942 – art. 952)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV – Des donations entre vifs ; Section 1 – De la forme des donations entre vifs (art. 942 – art. 952) Article 942 Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV (art. 931 – art. 941)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV – Des donations entre vifs ; Section 1 – De la forme des donations entre vifs (art. 931 – art. 941) Article 931 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous [...]

References: art. 966
 art. 966
 art. 952
 art. 952
 art. 941
 art. 941