Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-176.html
Timestamp: 2019-12-07 19:12:57+00:00

Document:
Loi n°2004-130 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Contrôle de l'application de la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Loi n° 2004-130 du 11/02/2004 parue au JO n° 36 du 12/02/2004
Dernière modification effectuée le 13 octobre 2009.
Article 3 Alinéa 2 - Art. 83 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Liste des titres professionnels européens permettant d'exercer en France la profession d'avocat
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1123 du 14/10/2004 publié au JO du 21/10/2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
décret en Conseil d'Etat n° 2009-199 du 18/02/2009 publié au JO du 20/02/2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Article 8 Alinéa 2 - Art. 88 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine
Article 19 Alinéa 2 - Art. 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Siège et ressort des centres régionaux de formation professionnelle
arrêté du 06/12/2004 publié au JO du 15/12/2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Article 19 Alinéa 3 - Art. 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Modalités des transferts de biens mobiliers et immobiliers entre centres de formation en cas de regroupement
décret en Conseil d'Etat n° 2005-803 du 12/07/2005 publié au JO du 19/07/2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 21 Alinéa 2 - Art. 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de la formation continue des avocats
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1386 du 21/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
décret n° 2006-374 du 28/03/2006 publié au JO du 30/03/2006 Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Article 22 - art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Objet : Organisation professionnelle des avocats
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1291 du 18/10/2005 publié au JO du 19/10/2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
décret en Conseil d'Etat n° 2007-932 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Article 29 Alinéa 8 - Art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Discipline des avocats
décret en Conseil d'Etat n° 2005-531 du 24/05/2005 publié au JO du 26/05/2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline
Article 41 Alinéa 2 - Art. L. 822-8 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Discipline des greffiers des tribunaux de commerce
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1462 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Article 43 Alinéa 6 - Art. 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Objet : Discipline des notaires
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1304 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Article 45 Alinéa 3 - Art. 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Objet : Discipline des notaires de Paris
Article 47 Division V - Art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Objet : Modalités d'inscription sur la liste des experts judiciaires
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1463 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif aux experts judiciaires
décret n° 2006-1319 du 30/10/2006 publié au JO du 31/10/2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1119 du 19/07/2007 publié au JO du 21/07/2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Article 49 Alinéa 7 - Art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Objet : Radiation de la liste des experts
Article 52 Alinéa 10 - Art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Objet : Discipline des experts judiciaires
Article 59 Alinéa 4 - Art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Objet : Démarches des huissiers auprès du procureur de la République pour obtenir des informations sur les débiteurs
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1357 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 64 Alinéa 2 - Art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités de conservation par les huissiers de sommes détenues pour le compte de tiers
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1552 du 12/12/2005 publié au JO du 13/12/2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Article 65 Alinéa 2 - Art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Objet : Indemnités pour frais de déplacement des huissiers
décret en Conseil d'Etat n° 2004-552 du 09/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
Article 67 Alinéa 6 - Art. L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Dispense d'incompatibilités avec la profession de conseil en propriété industrielle
décret en Conseil d'Etat n° 2008-625 du 27/06/2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 70 Division II Alinéa 10 - Art. L. 562-1 du code monétaire et financier
Objet : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
décret n° 2006-736 du 26/06/2006 publié au JO du 27/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Article 70 Division II Alinéa 11 - Art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier
Article 70 Division IV - Art. L. 563-1 du code monétaire et financier
Article 79 - Art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Objet : Dispositions transitoires relatives aux experts judiciaires
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et à Mayotte
Ordonnance à prendre au plus tard le 11 février 2005. Dépôt du projet de loi de ratification au plus tard le 11 août 2005
ordonnance n° 2006-639 du 01/06/2006 publiée au JO du 02/06/2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
Objet : Bilan de la formation des avocats dans un délai de trois ans effectué par le Gouvernement

References: Art. 83
 Art. 88
 Art. 13
 Art. 13
 l'article 13
 Art. 14
 art. 15
 l'article 29
 Art. 22
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 39
 l'article 39
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 2