Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-assistance-juridique-domaine-marches-publics-pour-dila-paris-1668966.htm
Timestamp: 2016-10-23 14:35:18+00:00

Document:
Appels d'offres : assistance juridique dans le domaine des march�s publics.
assistance juridique dans le domaine des march�s publics, pour la DILA � Paris Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DILA.
Correspondant : nathalie PIVERT, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, courriel : nathalie.pivert@dila.gouv.fr.
Objet du march� : assistance juridique dans le domaine des march�s publics.
Lieu d'ex�cution : chez le titulaire et � la direction de l'information l�gale et administrative : 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15.
Caract�ristiques principales : la pr�sente consultation est une proc�dure adapt�e, en application de l'article 30 du code des march�s publics et dans les conditions de l'article 28 du code des march�s publics.
Il s'agit d'un march� fractionn� � bons de commande sans minimum pour lequel est fix� un maximum conform�ment � l'article 77 du code des march�s publics : le montant maximum global sur la dur�e totale du march� de commandes pour les postes 1 et 2, tous sous-postes confondus, est fix� de la mani�re suivante :
Montant maximum pour la dur�e totale du march� (reconductions incluses) : 200 000 EUR ht
Le pr�sent march� est d�compos� en 2 postes et de 8 sous-postes ventil�s comme suit :
Poste 1 : Prestations d'assistance march�s publics � caract�re unitaire :
- sous-Poste 1.1 : Participation aux r�unions ;
- sous-Poste 1.2 : Élaboration de documents constitutifs de dossiers de consultation des entreprises (Dce) ;
- sous-Poste 1.3 : Analyse des offres ;
- sous-Poste 1.4 : Études juridiques
Poste 2 : Prestations d'assistance march�s publics � caract�re forfaitaire :
- sous-Poste 2.1 : R�daction des DCE des proc�dures formalis�es ;
- sous-Poste 2.2 : R�daction des DCE pour les proc�dures non formalis�es ;
- sous-Poste 2.3 : Aide � l'analyse des offres et r�daction du rapport d'analyse ;
- sous-Poste 2.4 : Analyse juridique et r�daction de l'�tude.
Options : descriptions concernant les achats compl�mentaires : en application de l'article 35 II 6� du code des march�s publics, la DILA se r�serve la possibilit� de passer un march� de prestations similaires.
Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent : les prestations seront financ�es sur le budget annexe de l'�tat " Publications officielles et information administrative " (programme 624-01).
Le mode de r�glement choisi par la personne publique est le virement administratif. Le d�lai de paiement est de 30 jours maximum, suivant l'article 98 1� du code des march�s publics.
Les acomptes sont possibles dans les conditions d�finies � l'article 91 du code des march�s publics.
Tout bon de commande d'un montant sup�rieur � 50 000 EUR ht, donnera lieu au versement d'une avance �gale � 5 % du montant (T.T.C.) non sous-trait� du bon de commande.
Forme juridique que devra rev�tir le groupement d'op�rateurs �conomiques attributaire du march� : la personne publique autorise le groupement d'entreprises. Toutefois, elle se r�serve le droit d'imposer une autre forme de groupement que celle qui lui a �t� annonc�e, et notamment la solidarit� au jour de l'attribution du march�.
Dans le cas d'une candidature group�e, chacun des membres du groupement pr�sentera les �l�ments de candidature mentionn�s � l'article 5.1 du r�glement de la consultation (Dc2 et justificatifs). Seule la lettre de candidature (ou Dc1) sera pr�sent�e en un exemplaire unique.
Au stade de l'offre, un seul acte d'engagement sera renseign� au titre du groupement et comportera obligatoirement les nom et qualit� du mandataire.
Crit�res de s�lection des candidatures : la recevabilit� des candidatures sera examin�e conform�ment aux conditions pr�vues � l'article 52 du code des march�s publics.
Au-Del� des clauses d'exclusion pr�vues par les articles 43 et 44 du code des march�s publics, les candidatures remises feront l'objet d'un examen visant � v�rifier la capacit� financi�re et professionnelle de chaque candidat.
La personne publique rejettera avant l'examen de l'offre, les candidats n'ayant pas la qualit� pour pr�senter une offre ou dont les capacit�s techniques et/ou financi�res paraissent insuffisantes.
1) Lettre de candidature (Dc1), d�ment compl�t�e, dat�e, sign�e,
2) D�clarations du candidat (Dc2), d�ment compl�t�es, et accompagn�es des pi�ces jointes suivantes :
- d�claration concernant le chiffre d'affaires global r�alis� au cours des trois derniers exercice disponibles ;
- d�claration du candidat concernant le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du march� r�alis� au cours des trois derniers exercices disponibles.
R�f�rence professionnelle et capacit� technique - r�f�rences requises : - pr�sentation des r�f�rences d�taill�es de moins de trois ans de prestations identiques fournies, avec pr�sentation de coordonn�es, chez les clients, de personnes susceptibles d'apporter des renseignements ;
- indication des effectifs du candidat ventil�s par comp�tence, importance du personnel d'encadrement et �volution des effectifs cadres et non cadres, dans le domaine objet du march� pour chacune des trois derni�res ann�es pr�c�dant la date de remise des candidatures ;
- d�claration indiquant le mat�riel et l'�quipement technique dont le candidat dispose pour la r�alisation de march�s de m�me nature.
- sous crit�re n� 1 : pertinence et qualit� du mode d'organisation et de fonctionnement ainsi que des moyens techniques utilis�s pour ex�cuter les prestations : 45 % ;
- sous crit�re n� 2 : qualit� et exp�rience des intervenants : 35 % ;
- sous crit�re n� 3 : qualit� et exhaustivit� des �chantillons fournis : 20 % ;
- offre financi�re : 40 %.
Num�ro de r�f�rence attribu� au march� par le pouvoir adjudicateur/l'entit� adjudicatrice : 11081.
Le pr�sent march� est un accord cadre au sens de la Directive europ�enne 2004/18/ce du Parlement europ�en et du Conseil du 30 mars 2004.
Le dossier de consultation des entreprises est t�l�chargeable sur la plateforme marches-publics.fr.
Soit sous format papier dans un pli cachet� (elles portent la mention "MAPA Assistance juridique march�s publics - ne pas ouvrir- nom du candidat".
Soit sous format d�mat�rialis� via la plateforme " marches-publics.gouv.fr ".
Les fichiers doivent imp�rativement �tre compress�s (format.zip) avant toute transmission sous peine de ne pas �tre pris en charge par la plateforme. L'offre doit imp�rativement �tre sign�e �lectroniquement.
Conform�ment � l'arr�t� du 14 d�cembre 2009 relatif � la d�mat�rialisation des march�s publics, les candidats peuvent transmettre, parall�lement � l'envoi �lectronique de leur offre, une copie de sauvegarde sur support �lectronique (cd, dvd, ...) ou bien sur support papier. La copie de sauvegarde doit parvenir � l'administration dans les d�lais impartis pour la remise des offres
En sus des �l�ments constitutifs de l'offre �num�r�s � l'article 5.2 du r�glement de la consultation, les candidats doivent imp�rativement joindre � l'appui de leur offre :
- les curriculum vitae des personnes de l'�quipe pressenties et ceux de leurs rempla�ants en cas d'indisponibilit�s le cas �ch�ant ;
- les �chantillons suivants (pour les pr�cisions voir le cadre de r�ponse).
Un exemple de CCAP,
Un exemple d'annexe financi�re � l'acte d'engagement
Un exemple de r�glement de consultation
Un exemple de cadre de r�ponse
Un exemple de rapport d'analyse des offres
Un exemple d'�tude compl�te
Toute offre non accompagn�e des �chantillons demand�s ci-dessus ne sera pas analys�e.
Des renseignements compl�mentaires relatifs au dossier de consultation des entreprises pourront �tre communiqu�s par �crit � l'ensemble des soumissionnaires, au plus tard six jours avant la date limite fix�e pour la r�ception des offres.
Les soumissionnaires solliciteront le compl�ments d'information par �crit (nathalie.pivert@dila.gouv.fr
Copie � caroline.leconte@dila.gouv.fr), ou par le biais de la plateforme de d�mat�rialisation www.marches-publics.gouv.fr, avant le 21/10/2011 � 16 heures.
Instance charg�e des proc�dures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75004 Paris, t�l. : (+33)01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, t�l�copieur : (+33)01-44-59-46-46, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
Service aupr�s duquel des renseignements peuvent �tre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75004 Paris, t�l. : (+33)01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, t�l�copieur : (+33)01-44-59-46-46, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa.Mots d�scripteursPrestations de servicesClasse d'Activit�ClasseDescription de la classe d'activit�74Services fournis principalement aux entreprises

References: l'article 30
 l'article 28
 l'article 77
 l'article 35
 l'article 98
 l'article 91
 l'article 5
 l'article 52
 l'article 5