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Timestamp: 2017-04-25 18:28:07+00:00

Document:
Organisation des Régimes de Sécurité Sociale - Tunisie
Organisation des Régimes de Sécurité Sociales
Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
TITRE II - LES REGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
CHAPITRE PREMIER - Les prestations familiales
Section I - Les allocations familiales
Art. 52 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963 - Les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dans les établissements ou professions énumérés à l'article 34 à partir du premier enfant à charge résidant en tunisie.
Elles ne sont dues que pour les trois premiers enfants du travailleur ou ceux adoptés par lui ou vis-à-vis desquels il exerce le droit de garde et dans la mesure où ils sont à sa charge.
Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des trois premiers enfants tels que déterminés à l'alinéa précédent, le quatrième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption ou de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.
Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois. Note Ainsi modifié par la loi n° 1988-0038 du 6 mai 1988
Lorsque plusieurs catégories d'enfants viennent en concours chez un même allocataire, pour l'ouverture des droits à allocations, la règle de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires s'applique indistinctement à l'ensemble des enfants ; ceux adoptés, pris en tutelle ou pris en garde, prennent rang à compter de la date du jugement d'adoption, de l'acte de tutelle officieuse ou de la prise en garde.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié tunisien au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'ils soient ressortissants d'un Etat ayant conclu, avec la Tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales. Art. 53 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963- Les allocations familiales sont dues :
Au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi ;
b) le pupille aurait ouvert ce même droit à ses père et mère selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus ;
a) qu'elle assume d'une façon effective le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant ;
b) que l'enfant vienne en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus d'une part chez ses père et mère, d'autre part auprès de la personne qui en à la garde.
A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniersNote Ainsi modifié par la loi n° 1996-0065 du 22 juillet 1996.
Art. 54 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1996-0065 du 22 juillet 1996- Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans.
En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, l'allocation est accordée :
a) au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, agrée à cet effet par l'autorité compétente, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié.
b) au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et surs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité ;
Au-delà de 21 ans, au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.
Art. 55 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1996-0065 du 22 juillet 1996- Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, à plusieurs titres, seules sont dues, les prestations dont le montant est le plus élevé.
Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales, à plusieurs prestataires. Lorsque le père et la mère ou l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux susceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation est servie à la personne ayant la garde de l'enfant.
Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de l'activité de la personne ayant la garde de l'enfant diffère de celui pouvant être alloué par référence à l'activité d'une autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, l'allocation la plus élevée est servie.
Art. 56 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963- Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le droits aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décès, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus.
Art. 57 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963- Le travailleur atteint d'une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocations familiales, pour les périodes suivantes :
Pour toute la période d'incapacité permanente, à condition que cette dernière soit égale ou supérieure à 40 %.
Toutefois, si la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle reprend une activité salariée, donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé.
Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la constatation définitive de la maladie professionnelle, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
Art. 58 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1970-0034 du 9 juillet 1970- Le bénéfice des allocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime des assurances sociales, prévu par la présente loi, pendant toute la période de l'arrêt de travail pour maladie indemnisée par la caisse nationale.
Il l'est également pour la femme salariée pendant la période légale de couches. Ce délai est prorogé jusqu'à un an si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.
Art. 59 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963- En cas de décès d'un salarié pour une autre cause que celle prévue à l'article 56 ci-dessus, ouvrent droit à l'allocation familiale au profit de la personne qui en recueille la garde, les enfants au titre desquels le travailleur décédé percevait ou aurait dû percevoir de telles prestations, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Que ce travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans l'année précédant son décès, soit dans l'année précédant la cessation de son travail.
Qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes immédiatement antérieures, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employeurs affiliés à un organisme d'allocations familiales, ou légalement dispensés d'affiliation.
Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à trois et quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevait d'une activité saisonnière.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article il faut entendre, par mois, une période de travail de 24 jours.
Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés du salarié dans les 300 jours suivant le décès du salarié ; s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
Art. 60. - Les prestations servies en application des articles 56 à 59, sont à la charge de la caisse nationale quand l'employeur est régulièrement affilié ou à la charge du dernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé d'affiliation ou lorsque encore, assujetti, il ne s'est pas affilié à la caisse nationale.
Art. 61 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963- Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminée conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus et effectivement perçue par l'intéressée.
Le montant trimestriel de l'allocation est calculé en pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 dinars soit :
16 % pour le deuxième enfant ;
14 % pour le troisième enfant.Note Ainsi modifié par la loi n° 1988-0038 du 6 mai 1988
Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou s'est éteint au cours du trimestre, le montant ci-dessus est réduit au prorata du nombre de validité du droit, compte tenu de l'article 38 ci-dessus.
A défaut de déclaration de salaire, les allocations familiales peuvent être décomptées à la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou d'une attestation de salaire délivrée par son employeur ou des conclusions d'une enquête effectuée au siège de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la caisse dispose du délai supplémentaire prévu à l'article 49 ci-dessus. Note Ajouté par la loi n° 1975-0082 du 30 décembre 1975
Art. 62 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n° 1963-0026 du 15 juillet 1963- En cas de décès pour une cause autre que l'accident de travail ou la maladie professionnelle, en cas de maladie, ou de maternité, la base sur la quelle est effectué le décompte des allocations est déterminé :
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas, dans les conditions soit de l'article 16, soit des articles 25 et suivants de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) Note La loi n° 1957-0073 a été abrogée et remplacée par la loi 1994-0028 du 21 février 1994, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 63. - Les allocations familiales sont versées, dans le cas prévu à l'article 62 ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances.
Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum de l'allocation déterminée à l'article 61 ci-dessus, lorsque les bénéficiaires sont des enfants de travailleurs décédés ou victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %.
Art. 64. - Les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde de l'enfant.
Art. 65. - Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la caisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent.

References: Art. 52
 l'article 34
 Art. 53
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 54

Art. 54

Art. 55

Art. 56
 l'article 54
 l'article 52

Art. 57
 l'article 52

Art. 58

Art. 59
 l'article 56
 l'article 52

Art. 60

Art. 61
 l'article 62
 l'article 42
 l'article 38
 l'article 49

Art. 62
 l'article 16

Art. 63
 l'article 62
 l'article 61

Art. 64

Art. 65