Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861001-1015382
Timestamp: 2016-12-08 09:52:39+00:00

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Z. ET E. c. AUTRICHE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 10153/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-01;10153.82 Parties : Demandeurs : Z. ET E.Défendeurs : AUTRICHETexte : (TRAD UC'T7ON) EN FAI T Les premier et second requÃ©rants sont des Autrichiens, nÃ©s respectivemenc en 1934 et 1938 . Ile, sont mariÃ©s, et Ã l'Ã©poque de l'introduction de leur reqaÃªte, ils possÃ©daierit ehacun pour un tiers un immeuble situÃ© Ã Vienne, acquis en 1974 . La seconde requÃ©rante en possÃ¨de Ã prÃ©sent les deux tie :rs, car dans l'intervalL, ellle a hÃ©ritÃ© de la part cle sa mÃ¨re . Cette demiÃ¨re, Autrichlenne nÃ©e en 1909, est dÃ©cÃ©dÃ©e le 25 janvier 1985 . Elle Ã©taic initialement ]a troisiÃ¨me, requÃ©rante dans l'affaire niais les premier et second requÃ©rants dÃ©clarent vouloir maSntenir sa requÃªte en leur qualitÃ© d'hÃ©ritiers, dans la mesure : oÃ¹ il est allÃ©guÃ© lu'il avait Ã©galement Ã©tÃ© portÃ© atteinte aux droits garantis par la Convention Ã la troisiilme requÃ©rante .
Ees premier et second requfrants occupent, au deuxiÃ¨me Ã©tage de la maison susdite ., un appartement de 65 m2, qui comporte trois piÃ¨ces, une cuisine et un vestibule . Le premier Ã© .tage comprend deux appartements de 42 m2 chacun . L'un d'eux Ã©tait occupÃ© par la troisiÃ¨me requÃ©rante et n'a semble-t-il pas eitÃ© relotiÃ© aprÃ¨s sa mort .
Le deuxiÃ¨me appartement au premier Ã©tage Ã©tait occupÃ© par des locataires, dÃ©jÃ lorsque les requÃ©rants ont acquis la maison . Ces locatairs ont continuÃ© Ã occuper l'appartement en c.Ã©pit destentativcs rÃ©itÃ©rÃ©es des reqnÃ©rants pour mettre fin au bail . Deux autres appartements au rez-de-chaussÃ©e, plus petits, (respectivement 32 et 20 m2) sont Ã©gelement loccs . Le rez-de-chaussÃ©c comrorte en outre deux petites piÃ¨ces inoccupÃ©es .. accessibles par le mÃªme corridor que l'appaitement de 20 m2 . Le 29 fÃ©vrier 1980, les parents Ã¢gÃ©s du premier requÃ©rant furent gravement blessÃ©s dans un accident de voiture et nÃ©cessitaient depuis lors des soins, sans doute pour le restant de leur vie . Comnie ils habitaient dt.ns .un village situÃ© Ã quelque 30 km de Vienne, il Ã©tait difficile aux requÃ©rants de s'occuper d'eux ; aussi dÃ©cidÃ¨rent-ils de les faire venir dans leur immeuble. Ilsâ¢voulaient pource faire les loger dans l'appartemenrdu premier Ã©tage, occupÃ© par des locata res et cherchÃ¨rent en consÃ©quence Ã dÃ©noncer le bail . L'appartement en question Ã©tant soumis Ã la lÃ©gislation sut la protection des loyers, prÃ©vue par la loi de 1922 sur les loyers (Mietengesetz, Journal officiel NÂ° 872/1922, version amen(lÃ©e), la dÃ©nonciation du . bail devait se faire (onformÃ©ment aur : dispositions parliculiÃ¨res de ce texte, qui peuvent se rÃ©sumer comme suit : Aux termes de l'article 19, par . 1 de la loi, le propriÃ©taire ne peut dÃ©noncer un contrat de bail que pour des raisons importantes Â«cDer Vermieter kann nur aus wichtigen CirÃ¼nderi den Mieivertra .g kÃ¼ndrLgenÂ») . L'article 19 par . 2 Ã©nonoe de s
exemples prÃ©cis de ce qui peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme Â«des raisons importantesÂ», notamment l'alinÃ©a 6 ainsi libellÃ© : Â«Si le propriÃ©taire a besoin de reprendre le bien donnÃ© en location (piÃ¨ces d'habitation, . . .) de maniÃ¨re urgente, pour lui-mÃªme ou pour ses parents en ligne directe, et s'il met Ã la disposition des locataires . . . un logement de rechange adÃ©quatÂ» [Â«der Vermieter den Mietgegenstand (WohnrÃ ume . . .) fÃ¼r sich selbst oder fÃ¼r Verwandte in gerader Linie dringend benÃ¼tigt und dem Mieter . . . cinen entsprechenden Ersatz beschafft Â»] . Quant Ã la procÃ©dure, l'article 21 par . 1 prÃ©voit que la dÃ©nonciation du bail ne peut se faire que devant un tribunal . Ce faisant, le propriÃ©taire doit indiquer briÃ¨vement les raisons de la dÃ©nonciation et ne peut en invoquer d'autres ultÃ©rieurement. Si le locataire soulÃ¨ve des objections, c'est au propriÃ©taire qu'il incombe de prouver la validitÃ© des motifs invoquÃ©s . Le 7 mars 19801es requÃ©rants dÃ©noncÃ¨rent en justice le bail des locataires occupant l'appartement susdit, en invoquant Ã la fois la clause gÃ©nÃ©rale figurant dans l'article 19 par . 1 (raisons importantes) et l'article 19 pÃ¢r . 2 (6) de la loi . Les locataires ayant soulevÃ© des objections, le tribunal de district de Vienne-Floridsdorf dut trancher la question par une procÃ©dure gracieuse . AprÃ¨s avoir effectuÃ© une enquÃªte sur place et obtenu un expertise mÃ©dicale sur l'Ã©tat de santÃ© des parents du premier requÃ©rant, le tribunal dÃ©cida le 15 novembre 1981 que la dÃ©nonciation du bail Ã©tait nulle et de nul effet et rejeta dÃ¨s lors la demande des requÃ©rants d'expulser les locataires . Le tribunal estima que l'expression .besoin personnel urgentP (adringender EigenbedarfÂ») figurant Ã l'article 19 par . 2 (6) de la loi devait Ãªtre strictement interprÃ©tÃ©e . Or, cette condition n'Ã©tait pas remplie en l'espÃ¨ce car les requÃ©rants pouvaient adapter les piÃ¨ces inoccupÃ©es du rezde-chaussÃ©e pour y loger les vieux parents, si ceux-ci nÃ©cessitaient vÃ©ritablement des soins . Les piÃ¨ces en question convenaient bien et les parents auraient pu partager les toilettes avec la locataire de l'appartement de 20 m2 Ã qui le bail ne donnait pas l'exclusivitÃ© de l'usage des toilettes . Le tribunal releva par ailleurs que les requÃ©rants avaient dÃ©jÃ au prÃ©alable essayÃ© plusieurs fois et sans succÃ¨s de dÃ©noncer le bail en question, ce qui donnait l'impression qu'ils se servaient de l'accident des parents comme d'un prÃ©texte pour se dÃ©barrasser de leurs locataires . Les requÃ©rants firent appel, en prÃ©tendant que le tribunal de district avait pris des conclusions de fait et de droit insuffisantes et inexactes, notamment quant a'u caractÃ¨re appropriÃ© des piÃ¨ces en question Ã des fins d'habitation (alors qu'elles n'avaient ni chauffage ni installation de lavage), l'impossibilitÃ© d'obtenir un permis de construire pour procÃ©der aux adaptations nÃ©cessaires (qui n'auraient pas Ã©tÃ© autorisÃ©es, aux termes de la loi sur les constructions Ã Vienne (Journal officiel No 18/1976), car la maison est situÃ©e dans une zone rurale et toute modificatio n
renforÃ§ant sa nature locative n'aurait pas Ã©tÃ© admise), l'atteinte portÃ©e aux droits de la locataire de l'appartement de 20 m2 (qui aurait (l Ã» partager toilettes et vestibule avec las parents) et enfin quant Ã l'Ã©tat de santÃ© rÃ©el des parents . 7'outefois, par dÃ©cision du 21 avril 1982, le tribumi rÃ©gional de Vienne rejet a l'appe_! pour dÃ©faut de fondement. Il releva d'une part que les requÃ©rants n'invoquaient plus l'article 19 par . 1 de la loi et estime d'autre part que, au regard de l'article 19 par . 2 (6), la juridction de preraiÃ¨re instance avait Ã bon droit appliquÃ© strictetnent la condition . L'argurr.entation des requÃ©rante en appel n'Ã©tait pas pertinente puisque la situation d'urgerice requise par cetie disposition n'existait pas . Le tribunal estima Ã aet Ã©gard qu'il n'Ã©taitpas nÃ©cessaire d'examiner le caractÃ¨re appropriÃ© des piÃ¨ces vides du rez-de-chaussÃ©e puisqu'au demeurant les requÃ©rants pouvaient prendre soin de leurs parents dans leur propre appartement, au secondÃ©tage . Pour le.s mÃªmes ruisons, le tribunal ne juge.a pas nÃ©cessaira de procÃ©der Ã des investigations supplÃ©mentaires sur l'Ã©tat de santÃ© des vieuK parents . Le tribunal rÃ©gional ayant refusÃ© aux requÃ©rants l'autorisation de se pourvoir devant la Cour snprÃªme, les requÃ©rants rdavaient pas d'autre voie dc recours . GRIEFS 1 . Les requÃ©rants se plaignenl Ã prÃ©sent de ce que la precÃ©dure n'Ã©tait pas Ã©quitable et Ã©tait dÃ¨s lors contraire Ã l'ai-ticle 6 par . 1 de la Convention, car les tribunaux n'ont pas examinÃ© l'affaire telle qu'elle lew avait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e . dls se sont notamnient bornÃ©a Ã desconstatatlons au regard de i'article 19 par . 2(6) cfe la loi sur les loyers saris rechercher s'il y avait dans les circonstances de l'espÃ¨ce des raisons analogues pour dÃ©nencer le bail sur la base de la clause gÃ©nÃ©rale de l'article 19 par . 1 . Ils soutiennent notamment que la justice te s'est pas prononcÃ©e sur le grief soiilevÃ© par la troisiÃ me requÃ©rante . Les requÃ©raits se plaignent en outre qu'en raison de la maniÃ¨re dont le s .2 tribunaux ont interprÃ©tÃ© et appliquÃ© la loi, ils ne se sont pas vu garantir le droit au respect de leur vie privÃ©e et familiale, consacrÃ©par l'article 8 de la Convention . Notammenc, les tribunaux auraient dÃ» s'efforcer de leur indiquer comment mieux structurer e.t organiser leur vie privÃ©e et familiale par rapport Ã leurs parents Ã¢gÃ©s qui, Ã bur avis, nÃ©cessitaient des soins constants . 3 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de ce que les restrictions imposÃ©eu par la loi sur les loyers, telle qu'interprÃ©[Ã©e pour eux par les .tribunaux, constituaient une ingÃ©rence iinjustifiÃ©e dans le droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Protocole additionnel Ã la Convention . Ils invoquent Ã cet Ã©gard, nolamntent, la dÃ©cision rendue par la Comniissiort dans la requÃªte No 8003/77, D .R . 17 p . 80, et soutienrent que len restrictions qui leur oni, Ã©tÃ© appliquÃ©es allaient au-delÃ de celles examinÃ©es dans cette derniÃ¨re affaire . 79
4 . Les requÃ©rants estiment Ã©galetnent qu'en tant que propriÃ©taires, ils ont fait l'objet d'une discrimination par rapport aux locataires, ce qui est contraire Ã l'article 14 de la Convention . 5 . Les requÃ©rants invoquent enfi n l'article 13 de la Convention, en soutenant n'avoir pas en Au triche de recours effectif devant une instance nationale devant laquelle ils pourraient invoquer les droits que leur reconnaÃ®t la Convention par rapport Ã l'affaire en question . Ils se plaignent Ã cet Ã©gard notamment de l'exclusion d'un pourvoi devant la Cour suprÃªme .
EN DROI T 1 . Les requÃ©rants, proprÃ©taires dans la banlieue de Vienne d'un immeuble de deux Ã©tages oÃ¹ ils vivent eux-mÃªmes et dont ils louent une partie Ã des locataires, se plaignent essentiellement d'avoir vu restreindre leur possibilitÃ© de mettre fin au bail des locataires dont ils souhaitaient reprendre l'appartement pour leur propre famille, prÃ©cisÃ©ment pour loger les parents Ã¢gÃ©s du premier requÃ©rant qui, Ã la suite d'un accident, avaient besoin de soins constants . Les requÃ©rants allÃ¨guent Ã cet Ã©gard des violations des droits de propriÃ©tÃ© garantis par l'article 1 du Protocole additionnel et du droit au respect de leur vie fainiliale, protÃ©gÃ© par l'article 8 de la Convention . Ils soutiennent Ã©galement avoir Ã©tÃ© l'objet d'une discrimination dans l'exercice des droits ci-dessus garantis par la Convention, ce qui est contraire Ã l'article 14 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de la procÃ©dure devant le tribunal par laquelle ils ont cherchÃ© Ã dÃ©noneer le bail en question et allÃ¨guent que les garanties de procÃ©dure prÃ©vues Ã l'article 6 de la Convention ont Ã©tÃ© mÃ©connues et qu'ils se sont vu refuser lc recours effectif exigÃ© par l'article 13 de la Convention . 2 . La Commission doit tout d'abord examiner si les requÃ©rants peuvent toujours se prÃ©tendre victimes d'une violation des droits reconnus par la Convention (article 25 de la Convention), eu Ã©gard au fait que les circonstances ont considÃ©rablement changÃ© depuis l'introduction de leur requÃªte : vu les objections des locataires et le refus des tribunaux de mettre fin Ã leur bail, une solution de rechange fut trouvÃ©e pour soigner les parents du premier requÃ©rant Ã leur domicile, situÃ© Ã quelque distance de Vienne . Finalement en 1984, vu la dÃ©tÃ©rioration de son Ã©tat de santÃ©, le pÃ¨re du premier requÃ©rant fut installÃ© dans un foyer du troisiÃ¨me Ã¢ge oÃ¹ il demeura jusqu'Ã son dÃ©cÃ¨s en novembre 1985 . Dans l'intervalle, en janvier 1985, la troisiÃ¨me requÃ©rante est Ã©galement dÃ©cÃ©dÃ©e libÃ©rant ainsi son appartement au premier Ã©tage de l'immeuble des requÃ©rants qui pouvaient alors l'utiliser pour y loger les parents du premier requÃ©rant . Apparemment, la mÃ¨re du requÃ©rant Ã©tait Ã l'Ã©poque rÃ©ticente pour recourir Ã cette possibilitÃ© .
En dÃ©pit cle ces fails nouveaux, les requÃ©rants prÃ©tendent que, pendant longteinps, ils ont effectivementsubi des restrictions dans l'usage : de leur bien etdans la faÃ§on d'organiser leur vie fanriliale comme ils le souhaitaient . La Commission ielÃ¨ve que, de fait, l'accident des parents du premier requÃ©rimt s'est produit en fÃ©vrier 1980 et qu'en mars als ont donnÃ© tin prÃ©avis Ã leurs locataires . La p;-ocÃ©dure devant le tribunal s'est achevÃ©e en avril 1982 et, dansla mesure oÃ¹ les requÃ©rants se plaigne,nt de son dÃ©roulement, ils sont manifestement fondÃ©s Ã invoquer la Convention nonubstant le fait que, dans l'intÃ©rvalle, il v ait eu dÃ©s faits nouveaux qui n'Ã©taient pas en cause dans cetiE proeÃ©dure. La proeÃ©durejud ciaire a Ã©tÃ© dÃ©cisive pour la . sinaation cles requÃ©rants quant Ã la possibilitÃ© d'utiliser leur bien, tant pendant la pÃ©rÃ®~de d'instance de la procÃ©dure qÃ» ultÃ©rieurement . Vu les circonstances particuliÃ¨res de l'espÃ¨ce oÃ¹ les requÃ©rants invoquaient une : situation d'urgence, une dÃ©cisien favorable aurait Ã©tÃ© pour eux de la plns_haute importance aprÃ¨s, la survenance de cette situation ; mais, mÃ©nie par la suite, ils avaient toujours grand intÃ©rÃªt Ã faire rÃ©gulariser la simation qui a en gronperdurÃ© jusqu'au dÃ©cÃ¨s de la troisiÃ¨rne requÃ©rante en janvier 1985 . Cela Ã©tant, la Commission admet l'argument des requÃ©rants et estime qu'ils peuvent raisonnablemen ; se prÃ«tendre victimes de violations des droits que leur reconnaYt In Convention, *ant en ce qui eon .erne le dÃ©roulement que les rÃ©sultais de la procÃ©dure qui les a rÃ©ellement affectÃ©s penclant longternps .
3 . A l'heure aatuelle, seuls denreurent les premier et second requÃ©rants, mais ils soutiennent Ãªtre fondÃ©s Ã maintenir la requÃªte dans la mesure oti les droits garaintis Ã la troisiÃ¨me reqoÃ©rante par la Convention ont Ã©tÃ© Ã©galement affectÃ©s . La Commission rÃ©lÃ¨ve- que la seconde requÃ©rante Ã©tant l'ayantlroit de la troisiÃ¨me requÃ©rante pour sa part de propriÃ©tÃ©, a dÃ¨s lors un intÃ©rÃªt lÃ©gitime Ã maintenir les griefs de la troisiÃªrie requÃ©rante au moins dans la mesure oÃ¹ celle-ci a allÃ©guÃ© une ingÃ©rence injustifiÃ©e dans ser, droits de propriÃ©tÃ© (ef . No 800377 7 , dÃ©c . 3 .10 .79, D .R . l 7 p .80, 88) . Li question subsiste cependant de savoir si le mÃªur., raisonnement s'applique aux griefs formulÃ©s par la troisiÃ¨me requÃ©rante quant aux atteintes Ã sa vie familiale et Ã ses droits en matiÃ¨re de procÃ©dure . MlÃªnte si ces derniers giiefs pouvaiÃ©nt Ãªtre rÃ©putÃ©s avoir un caractÃ¨re pcrsonnel (ce c,lui, en principe, exclui : leur maintien par les hÃ©ritiers), il faut relever qu'au demeui-ant les pre .mier et second requÃ©rants ont soulevÃ© des griefs analogues . La Commission admet dÃ¨s lors que : laseconderequÃ©rante peut, en sa qualitÃ© d'hÃ©ritiÃ¨re lÃ©gale, maintenir lcs griefs introduits par la troisiÃ¨me requÃ©rante .
4 . Quant au bien-fondÃ© das griefs fornmlÃ©s par le.s re.quÃ©rans, la Cominission estime qu'il convient d'exaininer tout d'abord les aspe,:ts de la procÃ©dure . Les requÃ©rants ont prÃ©tendu que le dÃ©roulement de la procÃ©drre n'Ã©tait pas conl'orme Ã l'article 6 p ar . 1 cle la Convention parce qu'il n'a pas, Ã©tÃ© statuÃ© sur leurs droits et obligations de caractÃ¨re civil dans un dÃ©lai raisonnaDle et qu'ile ont Ã©tÃ© traitÃ©s d e 81
maniÃ¨re inÃ©quitable. Ils ont allÃ©guÃ© en outre que le refus de les autoriser Ã se pourvoir devant la Cour suprÃªme Ã©tait contraire Ã l'article 13 de la Convention . a . S'agissant tout d'abord de la durÃ©e de la procÃ©dure, la Commission relÃ¨ve que le grief des requÃ©rants Ã cet Ã©gard a Ã©tÃ© mentionnÃ© pour la premiÃ¨re fois dans leur lettre du 3 novembre 1985, soit plus de six mois aprÃ¨s la dÃ©cision interne dÃ©finitive qui remonte au 21 avril 1982. La requÃªte est dÃ¨s lors tardive sur ce point et doit en consÃ©quence Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3, lu en liaison avec l'article 26 de la Convention . S'agissant de l'allÃ©gation d'inÃ©quitÃ© de la procÃ©dure, les requÃ©rants ont avancÃ© .b plusieurs arguments qui relÃ¨vent essentiellement de deux catÃ©gories : - D'abord, ils allÃ¨guent quel'administration de la preuve a Ã©tÃ© inÃ©quitable car les tribunaux ont exigÃ© d'eux d'une part qu'ils apportent la preuve contraire de certaines allÃ©gations des locataires dÃ©fendeurs, d'aprÃ¨s qui il n'existait pas rÃ©ellement de situation d'urgence, et d'autre part qu'ils prouvent certains faits qu'ils estiment Ã©vidents, Ã savoir que l'on ne pouvait pas espÃ©rer qu'ils logent leurs parents dans leur propre appartement . La Commission n'estime pas inÃ©quitable l'approche des tribunaux Ã cet Ã©gard . En particulier, il n'est pas inÃ©quitable d'obliger les plaignants, dÃ©sireux de modifier une certaine situation juridique, Ã prouver tous les faits juridiquement pertinents, notamtnent ceux que contestent les dÃ©fendeurs . Ceci n'Ã©quivaut pas en soi Ã un renversement inÃ©quitable du fardeau de la preuve et n'implique pas non plus l'obligation de s'acquitter d'une preuve impossible . La requÃªte est dÃ¨s lors, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e et doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention .
Le second groupe d'arguments concerne l'apprÃ©ciation par les tribunaux de la demande des requÃ©rants . Ceux-ci allÃ¨guent que la dÃ©cision dÃ©finitive du tribunal rÃ©gional se fondait sur une dÃ©formation de l'argumentation effectivement prÃ©sentÃ©e quant au motif lÃ©gal invoquÃ© pour dÃ©noncer le bail et que ce tribunal n'a pas tenu compte de certains aspects juridiques essentiels, par exemple les restrictions rÃ©sultant de la rÃ©glementation de 1'urbanisine, de la nature de l'immeuble qui Ã©tait le domicile familial, et du fait que les requÃ©rants avaient offert de fournir un logement de rechange aux locataires . Toutefois, il n'incoinbe pas Ã la Commission de s'immiscer dans l'apprÃ©ciation juridique d'une demande, faite par les tribunaux compÃ©tents au regard du droit inteme . L'application et l'interprÃ©tation du droit interne sont en principe une question rÃ©servÃ©e Ã la compÃ©tence des juridictions nationales qui ont Ã cet Ã©gard toute latitude pour nuancer une demande selon les critÃ¨res qu'ils estiment juridiquement pertinents . Elles ne sauraient Ãªtre liÃ©es par l'argumentation juridique d'une partie. Du reste, la Commission estime que le fait pour un tribunal de ne pas examiner tous les dÃ©tails des plaidoiries d'une partie n'est pas en soi contraire aux exigences de procÃ¨s Ã©quitable . Â­ est toutefois essentiel que lÃ© tribunal ne mÃ©connaisse pas le droit de cette partie Ã â¬tre entendue ni Ã voir son argumentation examinÃ©e, mÃªme si cet examen ne se traduit pas en termes explicites dans la dÃ©cision finale . Partant de lÃ , la Commission ne voit en l'espÃ¨ce rien pour indiquer que les diver s
arguments juridiques prÃ©sentÃ©s par les requÃ©rants n'ont pas Ã©tÃ© dEment examinÃ©s par les tribunanx autrichiens . Le fait que les tribunaux ont pu considÃ©rer ces arguments comme imrtiles ou mal fondÃ©s et dÃ¨s lors les rejeter implicitement ne saurait constinier une vielation de la Convention . La requÃªte esi donc, sur ce point aussi, manifestement mal fondÃ©e . c . En ce qui concerne en;-in le grief tirÃ© par les requÃ©rants de l'article 13 de la Convention - Ã savoir, qu'ils ont Ã©tÃ© privÃ©s d'un reciurs effectif parce : qu'un pourvoi devant la Cour suprÃªme n'a pas Ã©tÃ© acceptÃ© - la C'ommisaion fait remarquer que la procÃ©dure c :n question relÃ¨ve bien de l'article 6 par . 1 de la Convention, qui exige I'accÃ«s Ã un tribunal iridÃ©peridant et impartial Ã©tabli par la loi . Cependant, le droit comme la Commission l'a dÃ©clarÃ© dans sa jurispradence constante, d'en appeler Ã une juridiction supÃ©rieure ne saurait dÃ©couler de cette disposition . De mÃªme, il ne se pose pas de problÃ¨me distinct sur le terrain de l'anicle 13 de la Convention dans une affaire comma celleti, oÃ¹ un recours judiciaire conforme Ã l'article 6 par . 1 a bel et bien Ã©tÃ© accordÃ© . 5 . Dans la mesure oÃ¹ les requÃ©rants prÃ©tendent qu'il y a eu atteinte injustifiÃ©e aiux droits depropriÃ©tÃ© que leur garantit l'article. 1 du Protocole additionnel, la Commission relÃ¨ve tout d'abord que Ã¯es denx parties semblersm d'accord sir le fait qu'il n'y a pas eu privation de propriÃ©tÃ© au sens de la seconde phrase du paragraphe 1 de cet article . La limitation apportÃ©z au droit du propriÃ©taire de dormer congÃ© Ã son locataire doit en rÃ©alitÃ© Ãªtre eonsidÃ©rÃ©e comme une rÃ©glementation de l'usage clu bien au sens du second paragraphe de l'article 1 . C'est ce qu'a confirmÃ© la Comniission dans sa dÃ©cision sur la recevabilitÃ© (le la requÃªte No 80 03/77 (dÃ©c . 3 .10 .79, D .R . 17 p . 80), concernant la mÃªme lÃ©gislation que celle appliquÃ©e en l'espÃ¨ce . Dans cette dÃ©cision . la Commission a coastatÃ© Ã©galement que les restrictions en questionpoursuivaienl un objectif lÃ©gititne le politique sociale, Ã savoir la protection des intÃ©rÃ©ts des locataires dans une situation dc pÃ©nurie delogements bon marchÃ©, et qu'elles Ã©taient ei soi des moyens appropriÃ©s pour atteindre ce but de politique sociile, au point de pouvoir eueore Ãªtre considÃ©rÃ©es comnie nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usaee Ã©u hien cnnfnrmÃ©ment Ã l'intÃ©rÃªt eÃ©ttÃªral . L'article 19 par . 1 de la loi sur les loyers autorise le propriÃ©taire Ã dÃ©noncer un bail pour Â«des raisons importantesÂ» et l'article 19 par . 2 Ã©numÃ¨re nombre d'exemples de raisons importantes, notamment l'alinÃ©a 6, selon lequel la dÃ©nonciation est autorisÃ©e si le propiiÃ©taire lui-mÃªme ou ses peri;nta en ligne directe ont un besoin utgent de l'ebjet du bail et si le propriÃ©taire fournit un logeinent dÃ¨ rechÃ¢nge appropriÃ© aux locatsires . C'est exclusivement cette derniÃ¨re disposiiion que les tribunaux autrichiens ont jugÃ©e utile en i'espÃ¨ce, et que les requÃ©rants semblent teconriaÃ®tre en soi confotme Ã la Convention . Les requÃ©rants prÃ©tendent toutefois que,dans les circonstat .ces de l'espÃ¨ce, cette disposition a reÃ§u une interprÃ©tation trop restrietive, ce qui entraÃ®nait une atteinte disproportionnÃ©e Ã leurs droits de propriÃ©tÃ© . La dÃ©cision dÃ©finitive du
tribunal rÃ©gional se limite en fait Ã l'examen du point de savoir s'il existait un ~besoin urgentÂ» au sens de la disposition susdite . Il a Ã©tÃ© rÃ©pondu par la nÃ©gative sur la base de la jurisprudence constante selon laquelle l'expression Â« besoin urgentÂ» doit Ãªtre strictement interprÃ©tÃ©e comme se rÃ©fÃ©rant Ã une vÃ©ritable situation de crise qui ne saurait trouver un autre remÃ¨de . Le tribunal a estimÃ© que les requÃ©rants n'avaient pas prouvÃ© pourquoi il leur aurait Ã©tÃ© impossible de loger les parents du premier requÃ©rant dans leur propre appartement . En l'absence de ce Â«besoin urgent Â», les autres arguments des requÃ©rants ont tous Ã©tÃ© jugÃ©s supertlus . La Commission reconnaÃ®t que cette dÃ©cision emportait une atteinte importante aux droits de propriÃ©tÃ© des requÃ©rants, notamment au droit d'utiliser leur bien Ã des fins personnelles . Toutefois, d'importants intÃ©rÃªts des locataires Ã©taient aussi en jeu comme on l'a dit, les restrictions au droit d'un propriÃ©taire d'utiliser son bien, apportÃ©es dans le but de protÃ©ger les droits d'un locataire en simation de pÃ©nurie de logement bon marchÃ©, peuvent en principe se justifier comtne Ã©tant une mesure prise dans l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral et couverte par l'article 1 par . 2 du Protocole (cf. No 8003/77, dÃ©c . 3 .10 .79, loc . cit.) . La Commission estime que le moyen peut encore Ãªtre considÃ©rÃ© comme proportionnÃ© si un critÃ¨re de choix particuliÃ¨rement rigoureux est appliquÃ© dans la tnise en balance des intÃ©rÃªts contradictoires du propriÃ©taire et du locataire . La Contmission renvoie Ã la grande marge d'apprÃ©ciation que laisse Ã cet Ã©gard aux Etats contractants l'article 1 par . 2 du Protocole (cf. mutatis mutandis Cour Eur . D .H ., arrÃªt Handyside du 7 dÃ©cembre 1976, sÃ©rie A nÂ° 24 et arrÃªt James et autres du 21 fÃ©vrier 1986, sÃ©rie A nÂ° 98) . Dans les circonstances de l'espÃ¨ce, l'application de ce critÃ¨re rigoureux a conduit Ã constater que la situation invoquÃ©e par les requÃ©rants pouvait [rouver une autre solution que la dÃ©nonciation du bail des locataires . La Commission estime que cette conclusion n'Ã©tait ni arbitraire ni dÃ©raisonnable, compte tenu de ce que les requÃ©rants avaient dans l'immeuble deux appartements et plusieurs piÃ¨ces inoccupÃ©es . Il s'ensuit que l'ingÃ©rence peut se justifier au regard de l'article 1 par . 2 du Protocole et que le grief tirÃ© par les requÃ©rants de cette disposition est dÃ¨s lors manifestement mal fondÃ© . 6 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de ce que la tnÃªme restriction a portÃ© atteinte aussi au droit au respect de leur vie familiale, protÃ©gÃ© par l'article 8 de la Convention . Le Gouvernement objecte que l'article 8 n'est pas applicable ici puisqu'il n'y a pas eu atteinte directe Ã la vie familiale des requÃ©rants, mais simple rÃ©percussion lointaine . La Commission ne partage pas ce point de vue . L'article 8 garantit arespects de la vie familiale, ce qui peut emporter pour les Etats contractants des obligations positives inhÃ©rentes Ã un Â«respectv effectif de la vie familiale. En faÃ§onnant le droit interne, l'Etat doit agir de maniÃ¨re Ã permettre aux intÃ©ressÃ©s de mener une vie familiale normale (cf. Cour Eur . D .H ., arrÃªt Marckx du 13 juin 1979, sÃ©rie A nÂ° 31, par . 31) . La Commission est d'avis que cette considÃ©ration s'applique non seulement Ã la lÃ©gislation qui rÃ©git les relations familiales, mais aussi Ã celle qui rÃ©glemente l'usage des biens dans la mesure oÃ¹ elle interfere avec la possibilitÃ© 84
d'utiliser ces biens Ã des fins farr,iliales . En l'espÃ¨ce, lee requÃ©rants n'ayart pas Ã©tÃ© en mesure d'utiliser leur bien Ã des fins familiales comme ils le souhaitaient, leur vie familiale pouvait de fait s'en trouver affectÃ©e . La Commission estime toutefois que la maniÃ¨re clont la loi a Ã©tÃ© appliquÃ©e aux requÃ©rants n'a pas Ã©tÃ© dÃ©pourvue Ã l'Ã©gard de leur vie familiale du respect exigÃ© par l'article 8 de la Convention . Dans sa dÃ©cision dÃ©finitive y affÃ©rente, le tribunal rÃ©gional soulignait de fait commeni : les requÃ©rants pouvaient faÃ§onner leur vie familiale sans porter atteinte aux droits de leurs locataires . IIa dÃ©jÃ ~,tÃ© indiquÃ© pP.us haut que cette dÃ©cision ne semble ni arbitraire ni dÃ©rai sonnable vu les cireonstances . La re,quÃ©te doit cÃ¨s lors, sur ce point aussi, @tre : rejetÃ©e conime manifestement mal fondÃ©e. 7 . Les requÃ©rants invoquent en?m l'article 14 de la Convention en soutenant avoir Ã©tÃ© l'objet d'une discrimination rlans l'exercice des droits suscGts, garantis par la Convention . Dana leur requÃªte inÃ¼aale, Hs ne se plaignaient que d'une discrimination par rapport Ã leurs locataires . La Comm ;ssion estinie cependart que les situations respectives d'un propriÃ©taire et d'un locataire sont Ã ce point diffÃ©rentes quelles ne sauraient raisonriablement se comparer . II n'y a dÃ¨s lors pas apparence de discririiination sur ce point. Les requÃ©rants ont par la suite contparÃ© leur situation Ã celle dee proprlÃ©taires de maisons familiales qui, lotiant des appartÃ©ments aprÃ¨s 1967, Ã©taient en mesure de nÃ©gocier des conditions contractuelles permettant d'Ã©viter les restrictions au droit de donner congÃ© aux locataires . Ils n'ont toutefois pas Ã©tayÃ© cet argiment . Le grief de discrimination forinulÃ© par les requÃ©rants est dÃ¨s lors, lui aussi, manifestement mal fendÃ©. Par ces motifs ; la Conimissio n DÃCiLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
135Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 01/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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