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AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch
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Tristan Clermont
1 AUDIT Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés kpmg.ch
2 2 Le nouveau droit comptable Audit Table des matières Avant-propos 3 1. Introduction 4 2. Comptabilité et présentation des comptes Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes Exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes 6 3. Prescriptions relatives au bilan et à la structure des comptes annuels Structure minimale du bilan: actif Structure minimale du bilan: passif Structure minimale du compte de résultat Contenu minimal de l annexe Evaluation Evaluation individuelle Actifs ayant un prix courant observable Réserves latentes Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue Rapport de gestion Composantes du rapport de gestion Présentation des comptes pour les grandes entreprises Tableau des flux de trésorerie Rapport annuel Comptes consolidés Obligation d établir des comptes consolidés Périmètre de consolidation Libération de l obligation de dresser des comptes consolidés Présentation des comptes consolidés Dispositions transitoires 25 Annexe 26 1 ère édition Mars 2013
3 Audit Le nouveau droit comptable 3 Avant-propos Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté un nouveau droit comptable. Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, celui-ci n opère plus de distinction en fonction de la forme juridique des entreprises, mais en fonction de leur importance économique. Il reste encore du temps pour s adapter à la nouvelle législation: les nouvelles dispositions seront applicables à compter de l exercice 2015 ou, pour les comptes consolidés, à compter de l exercice Les entreprises sont toutefois libres de s y conformer plus tôt si elles le souhaitent. Avec cette publication, KPMG entend soutenir l application des nouvelles dispositions. Sur les pages suivantes, vous trouverez sous forme de tableaux et de graphiques une présentation des principales modifications ainsi qu une comparaison entre le nouveau droit et le droit existant. Ce document offre ainsi aux lecteurs un aperçu des changements qui se profilent à l horizon. Zurich, mars 2013 KPMG SA François Rouiller Partner, Audit Zurich Reto Zemp Partner, Audit Zurich
4 4 Le nouveau droit comptable Audit 1. Introduction Le 23 décembre 2011, l Assemblée fédérale de la Confédération suisse a adopté le nouveau droit relatif à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes. Les nouvelles dispositions constituent le titre trente-deuxième du Code des obligations. Les dispositions existantes du droit de la société anonyme en matière de présentation de comptes ont été supprimées en conséquence. Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1 er janvier Les nouvelles dispositions concernent toutes les entreprises. Par entreprises, on entend aussi bien les entreprises individuelles et les sociétés de personnes que les personnes morales au sens du Code civil (associations et fondations) et du Code des obligations (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives). La présente brochure compare le nouveau droit comptable avec les dispositions existantes du droit de la société anonyme et les dispositions actuelles relatives à la comptabilité commerciale (art. 662 ss et art. 957 ss CO; état au 1 er janvier 2012). Elle contient en outre des explications succinctes concernant les principales nouveautés. Les articles de loi indiqués dans la marge font référence au nouveau droit comptable présenté dans la seconde partie de cette brochure. Les valeurs-seuils pour le contrôle ordinaire selon l art. 727 al. 1 ch. 2 CO ont déjà été relevées comme suit au 1 er janvier 2012: total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d affaires de 40 millions de francs et effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Si deux de ces valeurs-seuils sont dépassées au cours de deux exercices successifs, un contrôle ordinaire doit être effectué. Les valeurs-seuils applicables aux associations n ont toutefois pas été adaptées et restent inchangées: total du bilan de 10 millions de francs, chiffre d affaires de 20 millions de francs et effectif de 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
5 Audit Le nouveau droit comptable 5 2. Comptabilité et présentation des comptes 2.1. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes Avec le nouveau droit comptable, les critères relatifs à l obligation de tenir une comptabilité ont été modifiés. Nouveau droit Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d affaires supérieur à francs lors du dernier exercice; 2. les personnes morales. Les entreprises suivantes ne tiennent qu une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d affaires inférieur à francs lors du dernier exercice; 2. les associations et les fondations qui n ont pas l obligation de requérir leur inscription au registre du commerce; 3. les fondations dispensées de l obligation de désigner un organe de révision en vertu de l art. 83b al. 2 CC. Figure 1 Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes Droit existant Quiconque a l obligation de faire inscrire sa raison de commerce au registre du commerce doit tenir des livres et établir des comptes annuels pour chaque exercice. Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie est tenu d en requérir l inscription au registre du commerce du lieu où il a son principal établissement. Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d affaires annuel inférieur à francs sont dispensées de l obligation de requérir leur inscription au registre du commerce. Art. 957 CO Les dispositions ont été simplifiées en particulier pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes de petite taille (chiffre d affaires inférieur à francs). Désormais, celles-ci ne doivent tenir qu une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine («carnet du lait»). Les associations et les fondations qui n ont pas l obligation de requérir leur inscription au registre du commerce, de même que les fondations dispensées de l obligation de désigner un organe de révision, peuvent également tenir leur comptabilité conformément à cette méthode simplifiée.
6 6 Le nouveau droit comptable Audit 2.2. Exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes Le tableau ci-après présente les exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes: Nouveau droit Droit existant Art. 957a al. 2 CO Art. 958 CO Art. 958a CO Art. 958b CO Art. 958c al. 1 CO Principes Comptabilité Principes de régularité de la comptabilité: enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits nécessaires justification de chaque enregistrement par une pièce comptable clarté adaptation à la nature et à la taille de l entreprise traçabilité des enregistrements comptables Présentation des comptes Les comptes doivent présenter la situation économique de l entreprise de façon qu un tiers puisse s en faire une opinion fondée. Règles fondamentales: continuité de l exploitation délimitation périodique et rattachement des charges aux produits Principes de l établissement régulier des comptes: clarté et intelligibilité intégralité fiabilité importance relative prudence permanence de la présentation et des méthodes d évaluation interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits Clarté et sincérité du bilan: les comptes annuels sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce; ils doivent être complets, clairs et faciles à consulter, afin que les intéressés puissent se rendre compte aussi exactement que possible de la situation économique de l entreprise. Principes de l établissement régulier des comptes: intégralité clarté et caractère essentiel des informations prudence principe de continuation de l exploitation continuité dans la présentation et l évaluation interdiction de la compensation entre actifs et passifs, ainsi qu entre charges et produits Les articles de l inventaire, du compte d exploitation et du bilan sont exprimés en monnaie suisse. Art. 957a al. 4 CO Art. 958d al. 3 CO Monnaie Monnaie nationale ou monnaie la plus importante au regard des activités de l entreprise Monnaie nationale ou monnaie la plus importante au regard des activités de l entreprise avec indication des contre-valeurs en monnaie nationale et des cours de conversion utilisés
7 Audit Le nouveau droit comptable 7 Nouveau droit Droit existant Comptabilité Présentation des comptes Langue nationale ou anglais Des exemplaires imprimés et signés du rapport de gestion et du rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Langue Langue nationale ou anglais Les livres et les pièces comptables sont conservés pendant dix ans sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente. Pas réglé dans le CO Art. 957a al. 5 CO Art. 958d al. 4 CO Conservation Le compte d exploitation et le bilan doivent être conservés par écrit et signés. Les livres, les pièces comptables et la correspondance peuvent être conservés par écrit, par un moyen électronique ou par un moyen comparable pendant dix ans. Art. 958f CO Figure 2 Exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes Les principes relatifs à la tenue régulière de la comptabilité sont désormais ancrés dans la loi. Les principes et les bases de l établissement régulier des comptes restent pour l essentiel inchangés. La fiabilité ainsi que la délimitation périodique et le rattachement des charges aux produits ne sont toutefois pas mentionnées expressément dans le droit existant. Le principe de continuité de l exploitation a été explicité, dans la mesure où les comptes sont établis selon l hypothèse que l entreprise poursuivra ses activités dans un avenir prévisible. Toutefois, si la cessation de tout ou partie de l activité de l entreprise est envisagée ou paraît inévitable dans les douze mois qui suivent la date du bilan, les comptes sont dressés sur la base des valeurs de liquidation pour les parties concernées de l entreprise. Art. 958a CO Une nouveauté importante est que les comptes peuvent être établis dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l entreprise au lieu de la monnaie nationale. S ils ne sont pas établis dans la monnaie nationale, les contre-valeurs en francs suisses doivent aussi être indiquées. Les cours de conversion utilisés sont mentionnés et éventuellement commentés dans l annexe.
8 8 Le nouveau droit comptable Audit 3. Prescriptions relatives au bilan et à la structure des comptes annuels 3.1. Structure minimale du bilan: actif Art. 959 al. 2 CO La notion d actif est désormais définie expressément dans la loi. Les éléments du patrimoine doivent remplir les conditions suivantes: l entreprise peut disposer des éléments du patrimoine en raison d événements passés, elle en attend un flux d avantages économiques et la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. Les éléments du patrimoine qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas être portés au bilan. Art. 959 al. 3 CO Art. 960d CO De plus, le nouveau droit donne une définition de l actif circulant et de l actif immobilisé. L actif circulant comprend la trésorerie et les actifs qui seront vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan, dans le cycle normal des affaires ou d une autre manière. Tous les autres actifs notamment les valeurs acquises en vue d une utilisation ou d une détention à long terme sont classés dans l actif immobilisé. Le tableau ci-après présente la structure minimale de l actif du bilan selon le nouveau droit et le droit existant. Le nouveau droit exige que les positions soient présentées dans l ordre indiqué. Art. 959 al. 3 CO Art. 959a al. 1 CO Nouveau droit Droit existant Expl. Actif circulant Actif circulant Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme Liquidités a) Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Autres créances à court terme Stocks et prestations de services non facturées Actifs de régularisation Actif immobilisé Immobilisations financières Participations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Capital social ou capital de la fondation non libéré Créances résultant de ventes et de prestations de services Autres créances Stocks b) Comptes de régularisation Actif immobilisé Immobilisations financières Participations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Part non libérée du capital-actions Frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation Figure 3 Structure minimale du bilan: actif c) a) Comme indiqué à la figure 3, les actifs cotés en bourse détenus à court terme doivent désormais être présentés. Les actifs cotés en bourse seront traités plus en détail dans le chapitre 4.2. b) Les prestations de services non facturées ne sont pas mentionnées dans le droit existant. c) Selon le nouveau droit, les frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation ne peuvent plus être portés à l actif.
9 Audit Le nouveau droit comptable 9 Le nouveau droit exige en outre que les créances envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l entreprise détient une participation directe ou indirecte soient présentées séparément. Le droit existant contient une disposition similaire. Ce qui est nouveau, c est que les créances envers les organes doivent être présentées séparément et que la présentation peut être effectuée dans le bilan ou dans l annexe Structure minimale du bilan: passif Le passif comprend les capitaux étrangers et les capitaux propres. La notion de passif est définie expressément dans le nouveau droit comptable. Pour qu une dette soit inscrite au bilan dans les capitaux étrangers, les conditions suivantes doivent être remplies: la dette résulte de faits passés, elle entraîne un flux probable d avantages économiques à la charge de l entreprise et sa valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. De plus, le nouveau droit donne une définition des capitaux étrangers à court terme et des capitaux étrangers à long terme: les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan ou dans le cycle normal des affaires. Toutes les autres dettes sont classées dans les capitaux étrangers à long terme. Art. 959 al. 5 CO Art. 959 al. 6 CO Le tableau ci-après présente la structure minimale du passif du bilan selon le nouveau droit et le droit existant. Le nouveau droit exige que les positions soient présentées dans l ordre indiqué. Nouveau droit Droit existant Expl. Capitaux étrangers à court terme Fonds étrangers a) Dettes résultant de l achat de biens et de Dettes sur achats et prestations de services prestations de services Dettes à court terme portant intérêt b) Autres dettes à court terme Autres dettes à court terme Passifs de régularisation Comptes de régularisation Capitaux étrangers à long terme a) Dettes à long terme portant intérêt b) Autres dettes à long terme Dettes à long terme Provisions et postes analogues prévus Provisions pour risques et charges par la loi Capitaux propres Fonds propres Capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées Propres parts du capital (en diminution des capitaux propres) Figure 4 Structure minimale du bilan: passif Capital-actions / capital social / capital de la société coopérative / fortune de la fondation Réserves légales Réserve générale Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Autres réserves Bénéfice/déficit résultant du bilan c) Art. 959 al. 4 CO Art. 959a al. 2 CO
10 10 Le nouveau droit comptable Audit a) Ce qui est nouveau, c est qu une distinction doit impérativement être établie entre les capitaux étrangers à court terme et les capitaux étrangers à long terme. Le droit existant ne précise rien à ce sujet. b) Les dettes à court terme portant intérêt et les dettes à long terme portant intérêt ne sont pas mentionnées dans le droit existant. Celles-ci doivent désormais être portées au bilan séparément. c) Selon le Message concernant la révision du Code des obligations du 21 décembre 2007, le nouveau droit entend classer les réserves selon leur origine: les apports effectués par les titulaires de titres de participation (p. ex. agios, primes) doivent être affectés à la réserve légale issue du capital tandis que la réserve légale issue du bénéfice englobe toutes les réserves constituées avec des bénéfices non distribués. Une nouveauté importante concerne les propres parts du capital: dans le droit existant, celles-ci sont comptabilisées dans l actif et ne doivent pas être présentées séparément. Dans le nouveau droit en revanche, elles doivent être présentées dans les capitaux propres, en diminution de ces derniers. Le nouveau droit exige en outre que les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l entreprise détient une participation directe ou indirecte soient présentées séparément. Le droit existant contient une disposition similaire. Ce qui est nouveau, c est que les dettes envers les organes doivent être présentées séparément et que la présentation peut être effectuée dans le bilan ou dans l annexe Structure minimale du compte de résultat Le tableau ci-après présente la structure minimale du compte de résultat selon le nouveau droit et le droit existant. Le compte de résultat peut être établi selon la méthode de l affectation des charges par nature (compte de résultat par nature) ou selon la méthode de l affectation des charges par fonction (compte de résultat par fonction). Le nouveau droit exige en outre que les positions soient présentées dans l ordre indiqué.
11 Audit Le nouveau droit comptable 11 Nouveau droit Compte de résultat par nature (méthode de l affectation des charges par nature) Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements et corrections de valeur sur les postes de l actif immobilisé Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période Impôts directs Bénéfice ou perte de l exercice Compte de résultat par fonction (méthode de l affectation des charges par fonction) (1) Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Coûts d acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus Charges d administration et de distribution Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période Impôts directs Bénéfice ou perte de l exercice Figure 5 Structure minimale du compte de résultat Droit existant En général Produits et charges d exploitation Produits et charges hors exploitation Produits et charges exceptionnels Produits Chiffre d affaires résultant des ventes et des prestations de services Produits financiers Bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés Charges Charges de matières et de marchandises Frais de personnel Charges financières Charges d'amortissement Le compte de profits et pertes fait ressortir le bénéfice ou la perte de l exercice. Art. 959b al. 2 CO Art. 959b al. 3 CO (1) Lorsque le compte de résultat est établi selon la méthode de l affectation des charges par fonction, les charges de personnel ainsi que les amortissements et corrections de valeur sur les postes de l actif immobilisé doivent être indiqués séparément dans l annexe. Art. 959b al. 4 CO Selon le droit existant même si celui-ci ne contient aucune disposition spécifique à ce sujet les deux formes de présentation du compte de profits et pertes sont admises pour autant que les positions qui constituent la structure minimale de ce dernier soient présentées séparément. Selon le nouveau droit, il n est plus obligatoire de présenter séparément les bénéfices issus de l aliénation d actifs immobilisés. En revanche, les impôts directs doivent désormais être présentés en tant que position séparée. Les charges et produits exceptionnels doivent déjà être présentés séparément selon le droit existant. Désormais, les charges et produits uniques et hors période doivent également être présentés séparément.
12 12 Le nouveau droit comptable Audit 3.4. Contenu minimal de l annexe Le tableau ci-après présente les informations minimales que l annexe doit contenir selon le nouveau droit et le droit existant. Les exigences spécifiques envers les sociétés dont les actions sont cotées en bourse concernant les indemnités et les participations («loi sur la transparence», art. 663b bis et 663c CO), qui restent inchangées, ne sont pas indiquées. Art. 959c al. 1 CO Nouveau droit Droit existant L annexe contient: 1. Des informations sur les principes comptables appliqués, lorsqu ils ne sont pas prescrits par la loi 2. Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat 3. Le montant global provenant de la dissolution nette des réserves de remplacement et nette des réserves de remplacement et des ré- Le montant global provenant de la dissolution des réserves latentes supplémentaires dissoutes si la présentation du résultat écono- résultat est présenté d une façon sensiblement serves latentes supplémentaires dissoutes si le mique s en trouve sensiblement améliorée plus favorable 4. Les autres informations prescrites par la loi Les autres indications prévues par la loi Art. 959c al. 2 CO L annexe comporte également les indications suivantes, à moins qu elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat: 1. Raison de commerce ou nom, forme juridique et siège de l entreprise 2. Le cas échéant, déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à Raison de commerce, forme juridique et siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou une participation indirecte importante est détenue, ainsi que part du capital et part des droits de vote 4. Nombre de parts de son propre capital détenues par l entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations 5. Acquisition et aliénation par l entreprise de ses propres parts sociales et conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées 6. Valeur résiduelle des dettes découlant d opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan Toute participation essentielle à l appréciation de l état du patrimoine et des résultats de la société Indications sur l acquisition, l aliénation (y c. les conditions) et le nombre des actions propres que détient la société, y compris de celles qui sont détenues par une autre société dans laquelle la première a une participation majoritaire Montant global des dettes découlant de contrats de leasing non portées au bilan 7. Dettes envers des institutions de prévoyance Dettes envers les institutions de prévoyance professionnelle
13 Audit Le nouveau droit comptable 13 Nouveau droit 8. Montant total des sûretés constituées en faveur de tiers 9. Montant total des actifs engagés en garantie des dettes de l entreprise et celui des actifs grevés d une réserve de propriété 10. Obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d avantages économiques apparaît improbable ou est d une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant (engagement conditionnel) 11. Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l ensemble des organes de direction ou d administration ainsi qu aux collaborateurs 12. Explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat 13. Evénements importants survenus après la date du bilan 14. En cas de démission de l organe de révision avant le terme de son mandat, raisons de ce retrait 15. Pour les entreprises débitrices d emprunts par obligations: montant, taux d intérêt, échéance et autres conditions de chacun de ces emprunts Droit existant Montant global des cautionnements, obligations de garantie et constitutions de gages en faveur de tiers Montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements de la société, ainsi que des actifs sous réserve de propriété Le cas échéant, motifs qui ont conduit à la démission de l organe de révision Montants, taux d intérêt et échéances des emprunts obligataires émis par la société Valeurs d assurance-incendie des immobilisations corporelles Indications sur l objet et le montant des réévaluations Montant de l augmentation autorisée et de l augmentation conditionnelle du capital Indications sur la réalisation d une évaluation du risque Art. 959c al. 4 CO Informations supplémentaires à fournir par les entreprises tenues d appliquer la présentation des comptes pour les grandes entreprises (1) 1. Ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir de un à cinq ans et plus de cinq ans 2. Montant des honoraires versés à l organe de révision pour les prestations en matière de révision, d une part, et pour les autres prestations de services, d autre part Figure 6 Contenu minimal de l annexe (1) Voir l arbre décisionnel au chapitre 6.1. Art. 961a CO
14 14 Le nouveau droit comptable Audit Le nouveau droit introduit un certain nombre d indications supplémentaires concernant le contenu minimal de l annexe: outre les informations telles que les principes comptables utilisés pour l établissement des comptes annuels et les explications relatives aux positions du bilan et du compte de résultat, les engagements conditionnels, les événements survenus après la date du bilan et les programmes de participation des collaborateurs doivent également être présentés dans l annexe. Les postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat doivent être expliqués. A noter également la déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à 250. Les lecteurs du bilan peuvent ainsi déterminer si cette valeur-seuil pour le contrôle ordinaire est dépassée ou, en cas d opting-out (renonciation à la révision), respectée. Seules les grandes entreprises sont toutefois tenues d indiquer le nombre exact d emplois à plein temps en moyenne annuelle dans le rapport annuel (voir le chapitre 6.4.). Les grandes entreprises doivent également fournir des informations supplémentaires sur leurs dettes à long terme portant intérêt et sur le montant des honoraires versés à l organe de révision. Les prescriptions relatives à la publication des participations ont été renforcées. La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe est détenue doivent désormais être indiqués, que cette participation soit importante ou non pour l entreprise. Ces informations doivent également être fournies pour les participations indirectes importantes. En revanche, certaines informations ne doivent plus être indiquées: les valeurs d assurance-incendie ainsi que les éventuelles réévaluations ou augmentations de capital ne doivent plus impérativement être mentionnées. Seules les grandes entreprises doivent désormais fournir des indications sur la réalisation d une évaluation des risques dans le rapport annuel (voir le chapitre 6.).
15 Audit Le nouveau droit comptable Evaluation Pour la première fois, des principes en matière d évaluation sont ancrés expressément dans le nouveau droit. Ces principes sont les suivants: Evaluation individuelle Evaluation prudente, mais qui ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l entreprise Vérification et, le cas échéant, adaptation des valeurs lorsque des indices concrets laissent supposer que des actifs sont surévalués ou que des provisions sont insuffisantes Art. 960 CO Le principe de l évaluation individuelle sera abordé plus en détail dans le chapitre 4.1. Les principes de prudence et de vérification des valeurs des actifs et des provisions en présence d indices concrets correspondants s appliquent déjà implicitement dans le droit existant. Le tableau ci-après présente une sélection de prescriptions en matière d évaluation concernant les actifs et les dettes selon le nouveau droit et le droit existant: Actifs selon le nouveau droit Evaluation de l actif au plus à son coût d acquisition ou à son coût de revient. Les dispositions relatives à certaines catégories d actifs sont réservées. Les pertes de valeur dues à l utilisation de l actif et au facteur temps sont comptabilisées par le biais des amortissements, celles dues à d autres facteurs, par le biais de corrections de valeur. Des amortissements et corrections de valeur supplémentaires peuvent être opérés à des fins de remplacement et pour assurer la prospérité de l entreprise à long terme. L entreprise peut, pour les mêmes raisons, renoncer à dissoudre des amortissements ou des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés. Lors des évaluations subséquentes, les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif peuvent être évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si ce cours est supérieur à la valeur nominale ou au coût d acquisition. Les stocks (matières premières, produits en cours de fabrication, produits finis et marchandises) et les prestations de services non facturées sont comptabilisés à la valeur vénale diminuée des coûts résiduels prévisibles à la date du bilan si cette valeur est inférieure au coût d acquisition ou au coût de revient. Actifs selon le droit existant La valeur de tous les éléments de l actif ne peut y figurer pour un chiffre dépassant celui qu ils représentent pour l entreprise à la date du bilan. L actif immobilisé peut être évalué au plus à son prix d acquisition ou à son coût de revient, déduction faite des amortissements nécessaires. Des amortissements et corrections de valeur sont effectués dans la mesure où ils sont nécessaires selon les principes généralement admis dans le commerce. Le conseil d administration peut à des fins de remplacement procéder à des amortissements et à des corrections de valeur supplémentaires. Des réserves latentes supplémentaires sont admissibles. Les titres cotés en bourse peuvent être évalués au plus au cours moyen qu ils ont enregistré le dernier mois précédant la date du bilan. Les titres non cotés en bourse peuvent être évalués au plus à leur prix d acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires. Les matières premières, les produits en cours de fabrication et les produits finis ainsi que les marchandises peuvent être évalués au plus à leur prix d acquisition ou à leur coût de revient. Toutefois, si ces coûts sont supérieurs au prix généralement pratiqué sur le marché à la date du bilan, ce prix est déterminant. Art. 960a CO Art. 960b CO Art. 960c CO
16 16 Le nouveau droit comptable Audit Art. 960e CO Dettes selon le nouveau droit Evaluation à la valeur nominale. Lorsque, en raison d événements passés, il faut s attendre à une perte d avantages économiques pour l entreprise lors d exercices futurs, il y a lieu de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire. Des provisions peuvent être constituées notamment aux titres suivants: charges régulières découlant des obligations de garantie remise en état des immobilisations corporelles restructurations mesures pour assurer la prospérité de l entreprise à long terme Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes. Dettes selon le droit existant Des provisions pour risques et charges sont effectuées dans la mesure où elles sont nécessaires selon les principes généralement admis dans le commerce. Des provisions pour risques et charges sont notamment constituées pour couvrir les engagements incertains et les risques de pertes sur les affaires en cours. Le conseil d administration peut à des fins de remplacement procéder à la constitution de provisions pour risques et charges supplémentaires. Le conseil d administration peut renoncer à dissoudre des provisions pour risques et charges devenues superflues. Des réserves latentes supplémentaires sont admissibles dans la mesure où elles sont justifiées pour assurer d une manière durable la prospérité de l entreprise ou la répartition d un dividende aussi constant que possible compte tenu des intérêts des actionnaires. Figure 7 Evaluation des actifs et des dettes Les principales différences entre le nouveau droit et le droit existant concernent le principe de l évaluation individuelle ainsi que les actifs ayant un prix courant observable sur un marché actif. Ces aspects sont abordés dans les chapitres ci-après. Sinon, il n y a pas de différences majeures au niveau de l évaluation des actifs et des dettes. Les réserves latentes restent en particulier autorisées Evaluation individuelle Art. 960 al. 1 CO Dans le nouveau droit comptable, le principe de l évaluation individuelle signifie que, en règle générale, les éléments de l actif et les dettes sont évalués individuellement s ils sont importants et qu en raison de leur similitude, ils ne sont habituellement pas regroupés. Etant donné que le droit existant ne précise rien quant à une évaluation regroupée ou individuelle, le libre choix de la méthode s est développé dans la pratique comptable suisse, autorisant aussi bien l évaluation individuelle que l évaluation globale ou groupée. S agissant de cette dernière, des réserves latentes peuvent être constituées pour compenser les moins-values au sein d éléments similaires de l actif. Les conséquences du nouveau principe de l évaluation individuelle doivent donc être examinées soigneusement Actifs ayant un prix courant observable Art. 960b CO Lors des évaluations subséquentes, les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif peuvent, selon le nouveau droit, être évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si ce cours est supérieur à la valeur nominale ou au coût d acquisition. Dans le droit existant, cela est autorisé uniquement pour les titres cotés en bourse de l actif circulant. Alors que le Message concernant la révision du Code des obligations mentionnait les titres, les métaux précieux et les marchandises (Commodities) comme exemples d actifs cotés en bourse,
17 Audit Le nouveau droit comptable 17 ceux-ci ont depuis été étendus aux actifs ayant un autre prix courant observable sur un marché actif. L entreprise qui fait usage de ce droit évalue tous les actifs du même poste du bilan qui sont liés à un prix courant observable au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan. Elle indique ce choix dans l annexe. Lorsque des actifs sont évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, une correction de valeur peut être constituée à charge du compte de résultat afin de tenir compte de la fluctuation des cours. Ces corrections de valeur ne sont cependant pas autorisées si elles conduisent à la comptabilisation d une valeur inférieure au coût d acquisition ou, s il est plus bas, au cours boursier. Le montant total des réserves de fluctuation doit apparaître séparément dans le bilan ou dans l annexe Réserves latentes Avec le nouveau droit comptable, de premiers pas ont été effectués en direction d une présentation donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l entreprise («true and fair view»). Le principe de la prudence est toutefois maintenu et les réserves latentes restent admises. C est ce que montrent en particulier les dispositions relatives aux amortissements, aux corrections de valeur et aux provisions. Ces éléments peuvent être constitués à des fins de remplacement ou afin d assurer la prospérité de l entreprise à long terme et ne doivent pas être dissous lorsqu ils ne sont plus justifiés.
18 18 Le nouveau droit comptable Audit 5. Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue Le nouveau droit comptable introduit le concept de l établissement des comptes selon une norme reconnue. La figure ci-après montre quand l établissement de tels comptes est également requis. Art. 962 CO Art. 962a CO L établissement d états financiers supplémentaires selon une norme reconnue est-il exigé par: 1. les associés qui représentent ensemble au moins 20% du capital social, ou 2. 10% des membres de la société coopérative ou 20% des membres de l association, ou 3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires? Oui Non L entreprise est-elle: 1. une société dont les titres sont cotés en bourse, ou 2. une société coopérative comptant au moins 2000 membres, ou 3. une fondation soumise par la loi au contrôle ordinaire? Oui Des comptes consolidés sont-ils établis selon une norme reconnue? Non Non Oui Pas d obligation d établir en plus des états financiers selon une norme comptable reconnue Obligation d établir en plus des états financiers selon une norme comptable reconnue Figure 8 Arbre décisionnel pour l établissement d états financiers selon une norme comptable reconnue L Ordonnance du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR) admet les référentiels suivants comme normes reconnues: IFRS, IFRS for SMEs, Swiss GAAP RPC, US GAAP et IPSAS. Les prescriptions de la FINMA en matière d établissement des comptes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières ainsi que celles en matière de placements collectifs de capitaux équivalent à une norme comptable reconnue. Le choix d une norme reconnue incombe à l organe supérieur de direction ou d administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l acte de fondation n en disposent autrement ou que l organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue. La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l ensemble des états financiers. Les états financiers établis selon une norme reconnue conformément à la loi sont soumis à un contrôle ordinaire par un expert-réviseur agréé et présentés à l organe suprême. Les états financiers établis selon une norme reconnue sont dressés en plus des comptes annuels établis conformément aux dispositions générales du CO. Le principe selon lequel les comptes annuels établis selon le CO sont déterminants pour le droit fiscal reste toutefois applicable. Le nouveau droit comptable accorde davantage de droits aux minoritaires, car ceux-ci peuvent exiger en plus l établissement d états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit peut être exercé par des minoritaires qualifiés qui représentent au moins 20% du capital social, 10% des
19 Audit Le nouveau droit comptable 19 membres de la société coopérative ou 20% des membres de l association, ainsi que par tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires indépendamment de la taille de l entreprise. Il existe des droits similaires concernant la présentation des comptes des grandes entreprises (voir chapitre 6.) et les comptes consolidés (voir chapitre 7.).
20 20 Le nouveau droit comptable Audit 6. Rapport de gestion 6.1. Composantes du rapport de gestion Art. 958 CO Un rapport de gestion doit toujours être publié. L arbre décisionnel ci-après en présente les composantes obligatoires. Art. 961 CO Art. 961d CO L entreprise est-elle soumise par la loi à un contrôle ordinaire? (1) Oui Non Non Les comptes consolidés de l entreprise ou de la personne morale qui contrôle l entreprise sont-ils établis selon une norme comptable reconnue? Oui La présentation des comptes pour les grandes entreprises est-elle exigée par: 1. les associés qui représentent ensemble au moins 10% du capital social, ou 2. 10% des membres de la société coopérative ou 20% des membres de l association, ou 3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires? Oui Non Art. 961 CO Art. 958 al. 2 CO Art. 959c al. 3 CO Art. 963 al. 1 CO Grandes entreprises Entreprises individuelles et sociétés de personnes Personnes morales Droit existant Comptes annuels Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie Annexe avec indications complémentaires Rapport annuel Ev. comptes consolidés Comptes annuels Bilan Compte de résultat Comptes annuels Bilan Compte de résultat Annexe Ev. comptes consolidés Comptes annuels Bilan Compte de profits et pertes Annexe Rapport annuel Ev. comptes consolidés Figure 9 Composantes du rapport de gestion (1) Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire d un organe de révision: 1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés: a) qui ont des titres de participation cotés en bourse; b) qui sont débitrices d un emprunt par obligations; c) dont les actifs ou le chiffre d affaires représentent 20% au moins des actifs ou du chiffre d affaires des comptes de groupe d une société au sens des let. a et b; 2. les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes (l exercice précédent et l exercice sous revue sont pris en compte): a) total du bilan: 20 millions de francs (associations: 10 millions de francs) b) chiffre d affaires: 40 millions de francs (associations: 20 millions de francs) c) effectif: 250 emplois à plein temps (associations: 50 emplois à plein temps) en moyenne annuelle 3. les sociétés qui ont l obligation d établir des comptes de groupe
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References: art. 957
 art. 727
 art. 83
 Art. 957
 Art. 957
 Art. 958
 Art. 958
 Art. 958
 Art. 958
 Art. 957
 Art. 958
 Art. 957
 Art. 958
 Art. 958
 Art. 958
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 960
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 art. 663
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 959
 Art. 961
 Art. 960
 Art. 960
 Art. 960
 Art. 960
 Art. 960
 Art. 960
 Art. 960
 Art. 962
 Art. 962
 Art. 958
 Art. 961
 Art. 961
 Art. 961
 Art. 958
 Art. 959
 Art. 963
 Art. 619