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Timestamp: 2018-08-15 07:45:22+00:00

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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N décembre 22 mai S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l article 220 du Code de la sécurité sociale, de l année 2012 page 3902 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant la prime de répartition pure, prévue à l article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l année Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre Règlement E13/30/ILR du 7 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange Secteur Gaz naturel 3903 Règlement E13/31/ILR du 7 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. Secteur Gaz naturel 3904 Règlement E13/34/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau et des services accessoires à l utilisation du réseau de transport et de distribution d électricité, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Electricité 3906 Règlement E13/35/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel 3906 Règlement E13/36/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution d électricité et des services accessoires à l utilisation du réseau d électricité, géré par la Ville de Diekirch Secteur Electricité 3907 Règlement E13/37/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution d électricité et des services accessoires à l utilisation du réseau d électricité, géré par la Ville d Ettelbruck Secteur Electricité 3908 Convention supprimant l exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 Adhésion du Bahreïn 3909 Convention relative à la signification et la notification à l étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 Adhésion de la Colombie 3909 Charte européenne de l autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 Déclaration de la République d Azerbaïdjan 3909 Avenant, signé à Montréal, le 8 mai 2012, et l échange de lettres y relatif, amendant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 10 septembre 1999 Entrée en vigueur 3910 Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin Entrée en vigueur 3910
2 3902 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l article 220 du Code de la sécurité sociale, de l année Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 220 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre des métiers, la Chambre de commerce et la Chambre d agriculture demandées en leurs avis; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l année 2012 est fixé à 1,420. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Palais de Luxembourg, le 18 décembre Romain Schneider Henri Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant la prime de répartition pure, prévue à l article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l année Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce; la Chambre des métiers et la Chambre d agriculture demandées en leurs avis; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. La prime de répartition pure est fixée à 21,35 pour l année Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er janvier Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Palais de Luxembourg, le 18 décembre Romain Schneider Henri Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 48B et 49 a) de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l indemnisation des dommages de guerre; Vu l article 8 de l arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49 a) de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d adaptation du traitement, salaire ou revenu; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence;
3 3903 Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944 sont fixés pour l exercice 2014 comme suit: Groupe I 71,8 Groupe II 71,8 Groupe III 71,8. Art. 2. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Palais de Luxembourg, le 18 décembre Romain Schneider Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Règlement E13/30/ILR du 7 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange Secteur Gaz naturel de l, Vu l article 29 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 4 septembre 2013; Art. 1 er. Pour l année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Ville de Dudelange un revenu maximal de ,00 EUR calculé conformément à l article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars Art. 2. Les tarifs d utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit: 1) Composante capacité: Puissance installée [kw] Tarif htva [ /m 3 /h] < 500 0,0000 > ,1051 2) Composante volume: Puissance installée [kw] Tarif htva [ /m 3 ] < 500 0,1008 > 500 0,0986
4 3904 Art. 3. Les tarifs accessoires à l utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit: Location de compteurs: Type de compteur Tarif htva [ /mois] G 4 - G 6 0,74 G 10 2,23 G 16 2,48 G 25 3,72 G 40 6,20 G 65 17,35 G ,35 G ,35 G ,35 G ,35 G ,35 Art. 4. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. Règlement E13/31/ILR du 7 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. Secteur Gaz naturel de l, Vu l article 29 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de SUDGAZ S.A. reçue le 2 septembre 2013; Art. 1 er. Pour l année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel SUDGAZ S.A. un revenu maximal de ,00 EUR calculé conformément à l article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars Art. 2. Les tarifs d utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit: 1) Composante capacité: Tc = C tc Avec C = débit horaire maximal en kw tc = ac lg(c) + bc [ /kw/a htva] ac = - 0,260 bc = 6,725 lg(c) = logarithme décimal de C 2) Composante volume: Tq = Q tq Avec Q = consommation annuelle en Nm 3
5 3905 tq = aq lg(q) + bq [ct /Nm 3 /a htva] aq = - 0,365 bq = 3,383 lg(q) = logarithme décimal de Q Art. 3. Les tarifs accessoires à l utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit: 1) Location de compteurs: Type de compteur Tarif htva [ /an] G 4 6,00 G 6 6,00 G 16 24,00 G 25 30,00 G ,00 G ,00 G ,00 G ,00 G ,00 G ,00 Correcteur 240,00 Mémoire 96,00 Modem 96,00 2) Equilibre du réseau: Tarif htva [ /an] - profil annuel 3,00 - profil mensuel 30,00 - profil journalier 300,00 Art. 4. (1) Les tarifs de la mise à niveau de l installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de SUDGAZ S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation sont acceptés comme suit: Prix hors taxes Raccordement client 100 mbar 385,00 Raccordement client > 100 mbar 580,00 Frais de déplacement 1,30 /km (2) Les tarifs d installation d un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit: Prix hors taxes Installation d un répertoire FTP 250,00 Transmission des données 300,00 /an Art. 5. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut.
6 3906 Règlement E13/34/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau et des services accessoires à l utilisation du réseau de transport et de distribution d électricité, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Electricité de l, Vu l article 20 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité; Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de Creos Luxembourg S.A, reçue le 12 novembre 2013; Art. 1 er. Pour l année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de transport et de distribution d électricité Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de ,00.- EUR calculé conformément à l article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars Art. 2. Sont acceptés les tarifs d utilisation du réseau de transport et de distribution et les tarifs accessoires à l utilisation du réseau de distribution d électricité géré par Creos Luxembourg S.A. tels qu ils résultent de la liste des prix régulés 2014 dans sa version du 7 novembre 2013 faisant partie de la demande d acceptation. Art. 3. La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A. Art. 4. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. Règlement E13/35/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel de l, Vu l article 29 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 12 novembre 2013; Art. 1 er. Pour l année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de transport et de distribution de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de ,00.- EUR calculé conformément à l article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars Art. 2. Sont acceptés les tarifs d utilisation du réseau de transport et de distribution et les tarifs accessoires à l utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. tels qu ils résultent de la liste des prix régulés 2014 dans sa version du 7 novembre 2013 faisant partie de la demande d acceptation. Art. 3. La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site internet de Creos Luxembourg S.A. Art. 4. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut.
7 3907 Règlement E13/36/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution d électricité et des services accessoires à l utilisation du réseau d électricité, géré par la Ville de Diekirch Secteur Electricité de l, Vu l article 20 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité; Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de la Ville de Diekirch reçue le 2 septembre 2013; Art. 1 er. Pour l année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d électricité Ville de Diekirch un revenu maximal de ,00.- EUR calculé conformément à l article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars Art. 2. Les tarifs d utilisation du réseau de distribution d électricité géré par la Ville de Diekirch sont acceptés comme suit: Niveau de tension 20kV BT ACC BT SCC Timbre Durée d utilisation annuelle < h Puissance Energie [ /kwh] Prime mensuelle: 2 Composante énergie: 0,06 /kwh Durée d utilisation annuelle > h Puissance Energie [ /kwh] 7,81 0, ,42 0, ,43 0, ,96 0,0268 Art. 3. Les tarifs accessoires à l utilisation du réseau de distribution d électricité, géré par la Ville de Diekirch, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit: Type de comptage: comptage MT, mesure du côté MT comptage MT, mesure du côté MT comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT comptage MT, mesure directe du côté BT comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT comptage MT, mesure directe du côté BT comptage BT mono tarif comptage BT double tarif comptage BT, mesure (avec TI) (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge) comptage BT, mesure directe (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge) Forfait mensuel: 122,73 EUR 94,73 EUR 98,03 EUR 96,03 EUR 70,03 EUR 68,03 EUR 2,58 EUR 4,19 EUR 98,03 EUR 96,03 EUR
8 3908 comptage BT, mesure avec TI comptage BT, mesure directe 70,03 EUR 68,03 EUR Art. 4. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. Règlement E13/37/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d utilisation du réseau de distribution d électricité et des services accessoires à l utilisation du réseau d électricité, géré par la Ville d Ettelbruck Secteur Electricité de l, Vu l article 20 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité; Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de la Ville d Ettelbruck reçue le 2 septembre 2013; Art. 1 er. Pour l année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d électricité Ville d Ettelbruck un revenu maximal de ,00 EUR calculé conformément à l article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars Art. 2. Les tarifs d utilisation du réseau de distribution d électricité géré par la Ville d Ettelbruck sont acceptés comme suit: Niveau de tension 20kV BT ACC BT SCC Timbre Durée d utilisation annuelle < h Puissance Energie [ /kwh] Prime mensuelle: 2 Composante énergie: 0,06 /kwh Durée d utilisation annuelle > h Puissance Energie [ /kwh] 7,81 0, ,42 0, ,43 0, ,96 0,0268 Art. 3. Les tarifs accessoires à l utilisation du réseau de distribution d électricité, géré par la Ville d Ettelbruck, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit: Type de comptage: comptage MT, mesure du côté MT comptage MT, mesure du côté MT comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT comptage MT, mesure directe du côté BT Forfait mensuel: 122,73 EUR 94,73 EUR 98,03 EUR 96,03 EUR
9 3909 comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT comptage MT, mesure directe du côté BT comptage BT mono tarif comptage BT double tarif comptage BT, mesure (avec TI) (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge) comptage BT, mesure directe (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge) comptage BT, mesure avec TI comptage BT, mesure directe 70,03 EUR 68,03 EUR 2,58 EUR 4,19 EUR 98,03 EUR 96,03 EUR 70,03 EUR 68,03 EUR Art. 4. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. Convention supprimant l exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre Adhésion du Bahreïn. Il résulte d une notification de l Ambassade Royale des Pays-Bas qu en date du 10 avril 2013 le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus: L adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 26 avril Ces Etats n ont pas élevé d objections à l adhésion du Bahreïn avant le 1 er novembre Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre le Bahreïn et les Etats contractants le 31 décembre Convention relative à la signification et la notification à l étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre Adhésion de la Colombie. Il résulte d une notification de l Ambassade Royale des Pays-Bas qu en date du 10 avril 2013 la Colombie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 15 octobre Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et la Colombie le 1 er novembre Charte européenne de l autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre Déclaration de la République d Azerbaïdjan. Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de l Europe que l Azerbaïdjan a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République d Azerbaïdjan du 30 août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2013:
10 3910 Le gouvernement de la République d Azerbaïdjan, conformément à la Loi de la République d Azerbaïdjan n 690 IVQ datant du 21 juin 2013, a décidé de remplacer la phrase «article 10, paragraphes 1 et 2» de sa déclaration concernant l article 12 de la Charte par la phrase «article 10, paragraphes 1, 2 et 3». Note du Secrétariat: La déclaration faite par l Azerbaïdjan au moment de la ratification de la Charte se lit désormais comme suit: «Conformément à l article 12 de la Charte, la République d Azerbaïdjan se déclare liée par les articles et paragraphes suivants: article 2 article 3, paragraphes 1 et 2 article 4, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 article 5 article 6, paragraphes 1 et 2 article 7, paragraphes 1 et 3 article 8, paragraphes 1, 2 et 3 article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8 article 10, paragraphes 1, 2 et 3 article 11.» Avenant, signé à Montréal, le 8 mai 2012, et l échange de lettres y relatif, amendant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 10 septembre Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n 114, p et ss.) ayant été remplies le 10 décembre 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l égard des deux Etats contractants le 10 décembre 2013, conformément à l article II, paragraphe 2, de l Avenant. Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n o 114, p et ss.) ayant été remplies le 9 décembre 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l égard des deux Parties Contractantes le 11 décembre 2013, conformément à l article 29 de la Convention et l article 5 du Protocole. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 253 14 décembre 2011. S o m m a i r e
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References: Art. 1
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