Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-15&chapter=27&lang=fr
Timestamp: 2020-05-30 08:47:58+00:00

Document:
État au : 29-05-2020 07:19:00EDT
15. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Stockholm, 22 mai 2001
17 mai 2004, conformément au paragraphe 1 de l'article 26 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. À l'égard de chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation".
17 mai 2004, No 40214
Signataires : 152. Parties : 184. 1
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2256, p. 119;
Notifications dépositaires : C.N.531.2001.TREATIES-96 du 19 juin 2001; C.N.1204.2002.TREATIES-63 du 19 novembre 2002 [Proposition de corrections du texte original de la Convention (texte authentique espagnol)] et C.N.157.2003.TREATIES-6 du 21 février 2003 [Correction du texte original de la Convention (texte authentique espagnol)]; C.N.242.2006.TREATIES-6 du 27 mars 2006 (Adoption de l'annexe G] et C.N.1017.2007.TREATIES-14 du 31 octobre 2007 [Entrée en vigueur de l'Annexe G]; C.N.618.2007.TREATIES-12 du 5 juin 2007 [Proposition de corrections du texte original de la Convention (texte authentique russe) et des exemplaires certifiées conformes]; C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009 [Adoption des Amendments aux Annexes A, B et C] et C.N.546.2010.TREATIES-7 du 27 août 2010 [Entrée en vigueur des amendements aux annexes A, B et C] rediffusée le 11 janvier 20112; C.N.811.2011.TREATIES-10 du 31 janvier 2012 (Proposition de corrections du texte chinois des Amendments aux Annexes A, B et C) et C.N.219.2012.TREATIES-XXVII.15 du 1er mai 2012 (Corrections du texte chinois des Amendments aux Annexes A, B et C); C.N.703.2011.TREATIES-8 [Adoption d'un amendement à l'Annexe A] du 27 octobre 2011 et C.N.762.2012.Reissued.18072014.TREATIES-XXVII.15 du 8 octobre 2013 (Entrée en vigueur)3; C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013 (Amendement à l'Annexe A) et C.N.738.2014.TREATIES-XXVII.15 du 2 décembre 2014 (Entrée en vigueur)4; C.N.681.2015.TREATIES-XXVII.15 du 15 décembre 2015 (Amendements aux annexes A et C) et C.N.968.2016.TREATIES-XXVII.15 du 27 décembre 2016 (Entrée en vigueur d'amendements aux annexes A et C)5; C.N.766.2017.TREATIES-XXVII.15 du 18 décembre 2017 (Amendements aux annexes A et C) et C.N.639.2018.TREATIES-XXVII.15 du 22 janvier 2019 (Entrée en vigueur d'amendements aux annexes A et C); C.N.588.2019.TREATIES-XXVII.15 du 3 décembre 2019 (Amendements aux annexes A et B).6
La Convention a été adoptée le 22 mai 2001 à la Conférence de Plénipotentiaires relative à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, Stockholm, 22-23 mai 2001.
Conformément à son article 24, la Convention a été ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique à Stockholm, au Centre de conférence de la ville de Stockholm/Folkets Hus le 23 mai 2001, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.
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23 mai	2001
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Monténégro 9
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16 nov	2004 AA
9 févr	2004
9 janv	2004
7 juil	2006
1 mars	2012
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la République d'Argentine déclare que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 [de la Convention], le Gouvernement australien déclare que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur pour l'Australie que lors du dépôt par celle-ci de son instrument de ratification dudit amendement à celui-ci.
La République d’Autriche déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention de Stockholm sur les pollutants organiques persistants, qu’elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés au paragraphe 2 comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l’un ou aux deux moyens.
1.	L'arbitrage, conformément aux procédures adoptées par la Conférence des États parties, est la seule procédure que le Gouvernement du Royaume de Bahreïn reconnaît comme juridiquement contraignante pour le règlement de tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention;
2.	Tout amendement aux annexes A, B et C de la Convention ne sera contraignant pour le Royaume de Bahreïn que s'il est ratifié selon les règles constitutionnelles.
En vertu du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stocklhom sur les polluants organiques persistents , le Bangladesh, par la présente déclare que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur pour le Bangladesh que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement à celui-ci.
“Cette signature engage également la région wallone, la région flamande et la région de Bruxelles capitale.”
En vertu du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, la République de Botswana déclare que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion dudit amendement.
“En vertu du paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistents, le Canada, par la présente déclare que tout amendement à l’Annexe A, B ou C n’entrera en vigueur pour le Canada que lors du dépôt par le Canada d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation à cet effet.”
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à l'égard de la République populaire de Chine que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement.
En ce qui concerne les dispositions de l’article 18 de la Convention, le Gouvernement de la République d’El Salvador ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article parce qu’il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Au cas où la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants pourrait, pour certains de ses aspects, requérir une mise à jour en ce qui concerne Gibraltar, l’Espagne fait la déclaration suivante :
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engagé dans un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la répartition et l’attribution des compétences décidées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain responsable de ce territoire non autonome.
3. La participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux paragraphes précédents.
4. La procédure prévue dans les « Arrangements convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux », du 19 décembre 2007, de même que les « Arrangements concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté européenne et des traités y relatifs », du 19 avril 2000, s’applique à la présente Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en date du 22 mai 2001.
Estonie13
Lors de l'adhésion :
En tant qu’État membre de la Communauté européenne, la République d’Estonie a transféré sa compétence à la Communauté dans les domaines régis par la Convention, lesquels sont énumérés dans la déclaration figurant en annexe de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention de Stockholm sur
les polluants organiques persistants (2006/507/EC).
1. Conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention à l’égard de toute partie acceptant la même obligation;
2. Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, le Gouvernement de la République du Guatemala déclare que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entrera en vigueur pour le Guatemala qu’après le dépôt de son instrument d’adhésion ou de ratification.
Tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
La Principauté de Liechtenstein déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés audit paragraphe comme obligatoires à l'égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l'un ou aux deux moyens.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la République de Maurice déclare par la présente que toute modification apportée aux annexes A, B ou C n'entrera en vigueur pour la République de Maurice que lors du dépôt par celle-ci d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cet effet.
1.	Les États fédérés de Micronésie, déclarent, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement.
2.	Les États fédérés de Micronésie déclarent, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qu'ils acceptent les deux moyens de règlement des différends mentionnés audit paragraphe comme obligatoires à l'égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l'un ou aux deux moyens.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la République d’Ouzbékistan déclare que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entrera en vigueur pour la République d’Ouzbékistan qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à celui-ci.
Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention sur les polluants organiques persistants, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
La ratification de la République arabe syrienne à la Convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, la République de Corée déclare que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à l'égard de la République de Corée que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, la République de Moldova accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme étant obligatoires à l'égard de toute partie qui assume la même obligation.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur pour la République de Moldova qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'adhésion ou d'approbation dudit amendement.
La République de Serbie déclare, conformément à l’article 18 de la Convention, qu’elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans le paragraphe 2.
Slovaquie14
Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, la République de Slovénie déclare par la présente que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification dudit amendement à celui-ci.
Déclaration conformément à l' article 25, paragraphe 3 :
"La Communauté déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux dans le domaine de l'environnement et mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, en vue de contribuer à la poursuite des objectifs suivants :
-	la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;
-	la protection de la santé des personnes;
-	l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
-	la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la Convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, elle présentera à la Conférence des Parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
La Communauté est responsable de l'exécution des obligations découlant de la Convention qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.
L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement."
Qu'en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, tout amendement à l'annexe A, B ou C ne liera la République de Vanuatu qu'une fois que celle-ci aura déposé un instrument de ratification ou d'adhésion concernant lesdits amendements..
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la République bolivarienne du Venezuela déclare que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
Chine 26 déc 2013 Région administrative spéciale de Hong Kong (par autorisation du Gouvernement de la République populaire de Chine) et Région administrative spéciale de Macao (par autorisation du Gouvernement de la République populaire de Chine)
26 déc 2013 Région administrative spéciale de Hong Kong (par autorisation du Gouvernement de la République populaire de Chine) et Région administrative spéciale de Macao (par autorisation du Gouvernement de la République populaire de Chine)
Aux fins de l’entrée en vigueur de la Convention, tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
Les États suivants ont déclaré qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article 25 tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à leur égard qu'après le dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendment ou d'adhésion à celui-ci:
Argentine, Australie, Bahreïn, Botswana, Canada, Chine, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Maurice, Micronésie, République de Korée, République de Moldova, Slovanie, Vanuatu, Venezuela.
Le 23 août 2010, le Gouvernement néo-zélandais a notifié le Secrétaire général, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, qu’il ne peut accepter dans l’immédiat les amendements aux Annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.540.2010.TREATIES-6)
Par la suite, le 15 décembre 2016, le Gouvernement néo-zélandais a notifié le Secrétaire général, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, de son retrait de cette notification de non-acceptation d'amendements (voir C.N.917.2016.TREATIES-XXVII.15).
Le 4 janvier 2011, le Gouvernement du Canada a déposé son instrument d'acceptation des amendements au annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.1.2011.TREATIES-I)
Le 16 août 2011, le Gouvernement de l'Espagne a déposé son instrument d'acceptation (avec déclaration) des amendements au annexes A, B et C (C.N.531.2011.TREATIES-4 du 30 août 2011), transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. Par la notification dépositaire C.N.825.2014.TREATIES-XXVII-15 du 23 décembre 2014, le Gouvernement de l'Espagne a informé le Secrétaire général qu'il avaitdécidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification :
Tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à l'égard de l’Espagne que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement.
Le 9 novembre 2011, le Gouvernement de l'Argentine a déposé son instrument d'acceptation des amendements au annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.737.2011.TREATIES-9)
Le 8 mai 2012, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation des amendements au annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.256.2012.TREATIES-XXVII-15)
Le 16 mai 2012, le Gouvernement de Moldova a déposé son instrument d'acceptation aux amendements aux annexes A et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.267.2012.TREATIES-XXVII.15)
Le 10 mai 2013, le Gouvernement de la Slovaquie a déposé son instrument d'acceptation aux amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.270.2013.TREATIES-XXVII.15)
Le 23 septembre 2013, le Gouvernement du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion aux amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.597.2013.TREATIES-XXVII.15)
Le 20 novembre 2013, le Gouvernement de l'Estonie a déposé son instrument d'approbation des amendements aux annexes A, B et C (C.N.1020.2013.TREATIES-XXVII-15 du 13 décembre 2013), transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. Par la notification dépositaire C.N.771.2016.TREATIES-XXVII-15 du 19 octobre 2016, le Gouvernement de l'Estonie a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification :
Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,tout amendement aux annexes A, B ou C de la Convention n’entre en vigueur à l’égard de la République d’Estonie qu’après le dépôt par celle-ci de l’instrument d’approbation correspondant;
Le 26 décembre 2013, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009, avec la déclaration suivante :
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le gouvernement de la République populaire de Chine décide que les [...] amendements s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. (C.N.1051.2013.TREATIES-XXVII.15)
Le 19 février 2015, le Gouvernement mauricien a déposé son instrument d'acceptation des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.141.2015.TREATIES-XXVII.15)
Le 18 février 2016, le Gouvernement de la Micronésia a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.66.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 9 juin 2016, le Gouvernement du Botswana a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, à l'égard des décisions SC-4/10, SC-4/11, SC-4/12, SC-4/13, SC-4/14, SC-4/15, SC-4/17 et SC-4/18, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.560.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 29 décembre 2016, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à des amendements à l'annexe A, à l'égard des décisions SC-4/10, SC-4/11, SC-4/12 et SC-4/15, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.974.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 21 juillet 2017, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, à l'égard des décisions SC-4/10, SC-4/11, SC-4/12, SC-4/13, SC-4/14, SC-4/15,SC-4/16, SC-4/17 et SC-4/18, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.409.2017.TREATIES-XXVII.15)
Voir la note 2 ci-dessus pour une liste d'États qui ont fait une déclaration conformément au paragraphe 4 de l'article 25.
Le 26 décembre 2013, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification transmis par la notification dépositaire C.N.1052.2013.TREATIES-XXVII-15 du 14 janvier 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011, avec la déclaration suivante :
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le gouvernement de la République populaire de Chine décide que les [...] amendements s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Le 3 décembre 2013, le Gouvernement de l'Espagne a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.154.2013.TREATIES-XXVII-15 du 4 décembre 2013 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011. Par la notification dépositaire C.N.825.2014.TREATIES-XXVII-15 du 23 décembre 2014, le Gouvernement de l'Espagne a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification :
Le 20 novembre 2013, le Gouvernement de l'Estonie a déposé son instrument d'approbation transmis par la notification dépositaire C.N.970.2013.TREATIES-XXVII-15 du 26 novembre 2013 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Par notification dépositaire C.N.771.2016.TREATIES-XXVII-15 du 19 octobre 2016, le Governement de l'Estonie a informé le Secrétaire général de sa désicision de retirer la déclaration suivante formulée lors de la ratification :
Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, tout amendement aux annexes A, B ou C de la Convention n’entre en vigueur à l’égard de la République d’Estonie qu’après le dépôt par celle-ci de l’instrument d’approbation correspondant;
Le 20 août 2013, le Gouvernement de la Répulique de Moldova a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.1054.2013.TREATIES-XXVII-15 du 10 octobre 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 10 mai 2013, le Gouvernement de la Slovaquie a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.270.2013.TREATIES-XXVII-15 du 16 mai 2013 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 23 septembre 2014, le Gouvernement du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion transmis par la notification dépositaire C.N.708.2014.TREATIES-XXVII-15 du 24 octobre 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 19 février 2015, le Gouvernement mauricien a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.141.2015.TREATIES-XXVII-15 du 20 février 2015 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 29 juillet 2015, le Gouvernement Coréen a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.440.2015.TREATIES-XXVII-15 du 30 juillet 2015 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 18 février 2016, le Gouvernement de la Micronésia a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.66.2016.TREATIES-XXVII.15 du 18 février 2016, d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 26 février 2016, le Gouvernement de l'Argentine a déposé son instrument de ratification d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.68.2016.TREATIES-XXVII.15 du 29 février 2016, d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.
Le 9 juin 2016, le Gouvernement du Botswana a déposé son instrument de ratification d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011. (C.N.562.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 29 décembre 2016, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à 'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011. (C.N.975.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 13 août 2014 la République de Serbie a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
La République de Serbie n’est pas actuellement en mesure d'accepter l'inscription de HBCDD dans l'annexe A de la Convention avec les dérogations spécifiques pour la production et l'utilisation de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé dans les bâtiments selon les articles 21 et 22 de la Convention de Stockholm.
La République de Serbie sera en mesure d'accepter la décision SC-6/13 sur 21 août 2015. (C.N.518.2014.TREATIES-XXVII.15)
Le 29 août 2014 le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général comme suit :
Conformément aux alinéas b) et c) de l’article 3 et du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, […] la Nouvelle-Zélande estactuellement incapable d'accepter l'amendement à l'Annexe A de la Convention en ce qui concerne l'hexabromocyclododécane proposé par décision SC-6/13.
À cet égard, [il est fait référence] à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, qui permet à la Nouvelle-Zélande de retirer cette notification à tout moment, après quoi l'amendement entrera en vigueur pour la Nouvelle-Zélande.
Par la suite, le 15 décembre 2016, le Gouvernement néo-zélandais a notifié le Secrétaire général, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, de son retrait de cette notification de non-acceptation d'amendement (voir C.N.917.2016.TREATIES-XXVII.15).
Le 24 novembre 2014 l'Union Européenne a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
La sixième Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a adopté en mai 2013 la décision SC-6/13 sur l’inscription de l’hexabromocyclododécane (HBCD). Cette décision a été reçue par le dépositaire le 26 novembre 2013; elle prendra donc effet le 26 novembre 2014 pour toutes les Parties qui auront accepté la procédure conformément à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention.
L’Union européenne a déjà mis en place des mesures législatives régissant la fabrication, l’importation et l’utilisation du HBCD. Ces mesures engendrent un conflit temporaire avec ladite décision.
L’Union européenne informe donc par la présente, en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention, et conformément à sa déclaration relative aux compétences formulée lors de la ratification en vertu du paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention, qu’elle ne sera pas en mesure d’accepter la décision SC-6/13 lors de son entrée en vigueur, le 26 novembre 2014, et jusqu’au 21 août 2015, date à laquelle elle l’acceptera et sera en mesure de s’y conformer.
Le 19 août 2015, l'Union Européenne a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
En mai 2013, la sixième Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (la « Convention ») a adopté la décision SC-6/13 intitulée « Inscription de l’hexabromocyclododécane », décision qui a pris effet le 26 novembre 2014.
Le 24 novembre 2014, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention, l’Union européenne (« l’UE ») a avisé le dépositaire de la Convention que, étant donné qu’une procédure législative interne relative à l’hexabromocyclododécane était en cours, elle « ne serait en mesure d’accepter la décision SC-6/13 lors de son entrée en vigueur, le 26 novembre 2014, et
jusqu’au 21 août 2015, date à laquelle elle l’accepterait et serait en mesure de s’y conformer ».
Depuis la présentation de cette notification, l’UE a entrepris de mettre en place les mesures nécessaires qui doivent lui permettre de se conformer à la décision SC-6/13. Cependant, en raison des délais que prévoient les procédures administratives internes d’adoption, les mesures requises ne seront pas en place au 21 août 2015.
Par conséquent, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention et à la déclaration relative aux compétences qu’elle a formulée lors de la ratification de cet instrument en application du paragraphe 3 de l’article 25, l’UE informe le dépositaire qu’elle ne sera pas en mesure d’accepter la décision SC-6/13 le 21 août 2015 et devra prolonger la période de non-acceptation jusqu’à ce que les procédures administratives internes aient abouti. L’UE informera alors le dépositaire du retrait de la notification de non-acceptation.
Par la suite, le 22 avril 2016, l'Union Européenne a notifié le Secrétaire général, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, de son retrait de la notification de non-acceptation d'amendement (voir C.N.370.2016.TREATIES-XXVII.15).
Le 29 juillet 2015, le Gouvernement Coréen a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.441.2015.TREATIES-XXVII.15 du 30 juillet 2015 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-8 du 26 novembre 2013.
Le 16 novembre 2015, la République de Serbie a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
Le 20 juillet 2014, la République de Serbie a adressé au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, la notification suivante : « La République de Serbie n’est pas actuellement en mesure d’accepter l’inscription de HBCDD dans l’annexe A de la Convention avec les dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de polystyrène expansé et de polystyrène
extrudé dans les bâtiments selon les articles 21 et 22 de la Convention deStockholm. La République de Serbie sera en mesure d’accepter la décision SC-6/13 le 21 août 2015. »
Cette position de la République de Serbie, qui est candidate à l’entrée dans l’Union européenne, correspond à celle de l’Union européenne.
Depuis la présentation de cette notification au dépositaire, l’Union européenne a entrepris de mettre en place les mesures nécessaires qui doivent lui permettre de se conformer à la décision SC-6/13.
Cependant, en raison des délais que prévoient les procédures administratives internes d’adoption, les mesures requises ne seront pas en place au 21 août 2015 dans l’Union européenne.
Par conséquent, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention de Stockholm, la République de Serbie informe le dépositaire qu’elle ne sera pas en mesure d’accepter la décision concernant l’inscription de HBCDD à l’annexe A de la Convention au 21 août 2015 et devra proroger la période de non-acceptation de cette décision jusqu’à ce que les procédures administratives internes de l’Union européenne aient abouti.
Lorsque les mesures requises pour l’application de la décision SC-6/13, telles que susmentionnées, auront été adoptées, la République de Serbie informera le dépositaire du retrait de la notification de non-acceptation. Cette notification indiquera la date d’acceptation de l’amendement. (C.N.628.2015.TREATIES-XXVII.15)
Par la suite, le 11 juillet 2017, le Gouvernement de la République de Serbie a notifié le Secrétaire général, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, de son retrait de la notification de non-acceptation de l'amendement à l'annexe A (voir C.N.393.2017.TREATIES-XXVII.15).
Le 18 février 2016, le Gouvernement de la Micronésia a déposé son instrument de ratification de l'amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013. (C.N.66.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 9 juin 2016, le Gouvernement du Botswana a déposé son instrument de ratification de l'amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013. (C.N.569.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 27 septembre 2016, le Gouvernment de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification et a notifié ce qui suit au Secrétaire général concernant l'Amendement à l'Annexe A transmise par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013:
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Amendement s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. (C.N.710.2016.TREATIES-XXVII.15)
Le 7 juillet 2017, le Gouvernement du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à l'amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013. (C.N.352.2017.TREATIES-XXVII.15)
Le 28 novembre 2017, le Gouvernement de la République de Maurice a déposé son instrument de ratification d'un amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013. (C.N.746.2017.TREATIES-XXVII.15)
Le 28 novembre 2017, le Gouvernement de la République de Maurice a déposé son instrument de ratification d'amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.681.2015.TREATIES-XXVII.15 du 15 décembre 2015. (C.N.747.2017.TREATIES-XXVII.15)
Le 19 juillet 2018, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation d'amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.681.2015.TREATIES-XXVII.15 du 15 décembre 2015. (C.N.336.2018.TREATIES-XXVII.15)
Le 22 novembre 2019, le Gouvernement de la République de Corée a déposé son instrument d'acceptation d'amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.766.2017.TREATIES-XXVII.15 du 18 décembre 2017. (voir C.N.593.2019.TREATIES-XXVII.15)
Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Par une communication reçue le 10 f'evrier 2012, le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration, faite lors de la ratification, à propos de l'exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé.
Lors de la ratification le 17 d'ecembre 2003, le Danemark avait notififié au Secrétaire général de ce qui suit : Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé et du Groenland.
.....conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec le territoire.
Le 20 juillet 2014, la République de Serbie a adressé au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, la notification suivante : « La République de Serbie n’est pas actuellement en mesure d’accepter l’inscription de HBCDD dans l’annexe A de la Convention avec les dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé dans les bâtiments selon les articles 21 et 22 de la Convention de Stockholm. La République de Serbie sera en mesure d’accepter la décision SC-6/13 le 21 août 2015. »
Depuis la présentation de cette notification au dépositaire, l’Union européenne a entrepris de mettre en place les mesures nécessaires qui doivent lui permettre de se conformer à la décision SC-6/13. Cependant, en raison des délais que prévoient les procédures administratives internes d’adoption, les mesures requises ne seront pas en place au 21 août 2015 dans l’Union européenne.
Lorsque les mesures requises pour l’application de la décision SC-6/13, telles que susmentionnées, auront été adoptées, la République de Serbie informera le dépositaire du retrait de la notification de non-acceptation. Cette notification indiquera la date d’acceptation de l’amendement.
Par une communication reçue le 23 décembre 2014, le Gouvernement de l'Espagne a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification :
Par une communication reçue le 19 octobre 2016, le Gouvernement de l'Estonie a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante formulée lors de la ratification :
Par une communication reçue le 10 mai 2013, le Gouvernement de la République slovaque a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification et a déposé son instrument d'acceptation des amendements au annexes A, B et C de la Convention :
Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la République slovaque déclare par la présente que toute modification apportée aux annexes A, B ou C n'entrera en vigueur pour la République slovaque que lors du dépôt par celle-ci d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cet effet.

References: l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 25