Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577493&dateTexte=20190525&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-17 12:05:05+00:00

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Code de procédure pénale - Article 704 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 704
Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 17
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes :
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,313-1 et 313-2,313-6,314-1 et 314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux infractions connexes.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Loi du 28 mars 1885
Code pénal - art. 313-6
Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. Annexe (Ab)
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 70 (VD)
Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014 (V)
Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (M)
Code de procédure pénale - art. 705 (M)
Code de procédure pénale - art. 705-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (T)
Code de procédure pénale - art. 706-17 (MMN)
Code de procédure pénale - art. D47-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-3 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-4 (V)
Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (V)

References: art. 17
 art. 313
 art. 1
 art. 70
 art. 1
 art. 706
 art. 705
 art. 705
 art. 706
 art. 706