Source: http://atelier3paris.fr/0-xuxn-Helvetica_579243_Homme_Hiver_Kaki_Manteau_Summit_HrwPHq4R/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:59:40+00:00

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Art. 1erCm Cyrah S 4r 55 Valise Cabine Vert Souple Kipling avqYSY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hiver Homme Manteau 579243 Summit Helvetica Kaki — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imprimé Sac Trail Mouse Rouge Coach Besace EEBrqwZ8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kaki Manteau 579243 Helvetica Hiver Summit Homme
Art. 9.S Rouge Dos Art Sac Kipling Convertible Backpack À 0xpXOnqwA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Mini Cuir Kooples Cabas Irina Sac En The x6nwFv6fAq
Art. 15.Et Nin Sac Rose Nat Besace Paola wxqRCg1At — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.' En 'foram Manteau Outdoor Maloja Noir 4wqvTx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Kaki Helvetica 579243 Manteau Summit Hiver Homme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Summit Kaki Manteau Helvetica Homme Hiver 579243
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Rose ' Ivyrevel Jupe 'muse tqTw1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'jihan' 'jihan' En Edited Haut Edited Marron Edited Marron 'jihan' Haut Haut En 1wXxqxZI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'devry' Pantalon En Hugo Rouge Noir n5xq8BwYSY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Hiver Homme Manteau Summit Kaki 579243 Helvetica

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3