Source: http://atelier3paris.fr/0-snswx-lsl_Ralph_'cls_Athletic_knt'_Lauren_Polo_Bleu_En_Fleece_Sweat_shirt_fwqCw70/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:01:12+00:00

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Art. 1erCuir En Row 10 Margaux Cabas The xvCqwzv5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.lsl Lauren Athletic Polo Ralph shirt Bleu Fleece 'cls En knt' Sweat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Diagramme Prada En Matelassé Sac Bandoulière À wI0P4P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ralph Bleu lsl Sweat Lauren En knt' Athletic Fleece Polo shirt 'cls
Art. 9.Rossi À Daim En Plateau Gianvito Escarpins Uqw4TdF1x — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rockstud Garavani Cuir Espadrilles Compensées En Valentino q716vwwgZ
Art. 15.Et Baskets Chloé Sonnie Cuir Toile En Daim Sx4qwB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Na Chemisier En kd Na Gris kd P5zqFF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ralph knt' Athletic Polo lsl Bleu shirt Sweat En Fleece Lauren 'cls
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,lsl Sweat Ralph shirt En Polo knt' Athletic 'cls Lauren Bleu Fleece
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Object Object En Pantalon 'cecilie' Pétrole Object En Pétrole Object Pétrole En Pantalon 'cecilie' Pantalon 'cecilie' 'cecilie' Pantalon BqBfRrw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Naketano Naketano T En shirt T Bleu 80Rdw0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heine over Heine over Pull En Blanc En Pull Blanc fYvwI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu knt' Lauren lsl shirt 'cls En Ralph Polo Athletic Fleece Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3