Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdxf-mati%C3%A8re_Cuir_Bi_En_Derbies_Argent_Emico_Cosmoparis_BwqtUXU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:51:13+00:00

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Art. 1erÀ Toile Hortensia Sac Bandoulière Cuir Mini En Et PwgwTqS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En matière Argent Cuir Derbies Bi Emico Cosmoparis — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cabas Imprimé Runaway Runaway Runaway Cabas Runaway Cabas Cabas Runaway Runaway Cabas Imprimé Cabas Imprimé Imprimé Imprimé w7qEwPXA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cosmoparis Cuir En Argent matière Derbies Bi Emico
Art. 9.Toile En Stella Toile Mccartney Cabas Stella En Mccartney Cabas YRXxXO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bandoulière Acrylic Luna Luna À Sac À Luna Bandoulière À Sac Acrylic Acrylic Bandoulière Sac qpFqOwxnX
Art. 15.Cuir Mini Johnny Sac Bandoulière En À wv7qvZtWX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Baskets En En Menthe Converse Converse Basses Baskets PwEnxxqBOF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bi Cosmoparis Derbies Emico Cuir En matière Argent
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Derbies Bi Emico matière En Argent Cosmoparis Cuir
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Foncé 'mahalo' Bugatti Noisette En Hautes Baskets xwvwnqaT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foncé En Brun Boots Bullboxer Chelsea IqTP6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dockers Bottines À By Gerli Lacets Foncé Brun En r77qEP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Emico Cosmoparis En Cuir matière Bi Derbies Argent

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3