Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0388&language=FR&ring=B7-2010-0584
Timestamp: 2013-05-19 23:11:28+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 21 octobre 2010 - Expulsions forcées au Zimbabwe - P7_TA(2010)0388
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Procédure : 2010/2930(RSP)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
Expulsions forcées au Zimbabwe
P7_TA(2010)0388B7-0583, 0584, 0585, 0587 et 0588/2010
Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les expulsions forcées au Zimbabwe
– vu ses nombreuses résolutions antérieures sur le Zimbabwe, dont la dernière en date du 8 juillet 2010(1)
– vu l'article 11 du Pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 27, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'article 14, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'article 7, paragraphe 1, point d) et l'article 7, paragraphe 2, point d), du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu la décision du Conseil 2010/92/CFSP(2)
du 15 février 2010, prorogeant jusqu'au 20 février 2011 les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe prévues dans la position commune 2004/161/PESC(3)
, et le règlement (CE) n° 1226/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 (4)
modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe,
– vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 22 février 2010 sur le Zimbabwe et les conclusions du 10e
dialogue politique ministériel UE-Afrique du Sud du 11 mai 2010 sur le Zimbabwe,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que le Zimbabwe a ratifiée,
– vu le rapport de juillet 2005 de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les établissements humains, Anna Tibajuka,
– vu l'accord de partenariat UE-ACP (accord de Cotonou), signé le 23 juin 2000,
A. considérant que pas moins de 20 000 personnes vivant dans un quartier informel connu sous le nom de «Hatcliffe Extension», dans la banlieue d'Harare, ont été menacées d'expulsion forcée pour n'avoir pas payé les frais de renouvellement de bail prohibitifs imposés par les autorités,
B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,
C. considérant que les résidents de «Hatcliffe Extension» sont au nombre des plus pauvres au Zimbabwe, un pays avec un revenu par habitant de moins de 100 USD et un chômage chronique de l'ordre de 90%; que ces expulsions forcées anéantissent également un secteur de l'emploi informel, privant ainsi les familles d'un revenu stable,
D. considérant que la plupart des résidents se sont vus attribuer des terrains à bâtir après avoir été expulsés de force par les autorités dans le cadre du programme d'expulsions massives de 2005, l'opération Murambatsvina, au cours de laquelle quelque 700 000 personnes ont perdu leur maison et leurs moyens de subsistance,
E. considérant que l'opération Garikai, qui devait s'occuper des victimes des expulsions n'était pas à même de remédier aux graves violations du droit à un logement convenable perpétrées durant l'opération Murambatsvina,
F. considérant que, cinq ans après les expulsions forcées, les habitants des quartiers de l'opération Garikai survivent dans des conditions épouvantables sans avoir accès aux services les plus élémentaires,
G. considérant que la question des frais de bail exorbitants ne se limite pas à Hatcliffe, et que les habitants d'autres quartiers informels dans le pays sont également menacés d'expulsion forcée imposée par l'État,
H. considérant que la situation humanitaire, politique et économique désastreuse au Zimbabwe continue de se détériorer, avec des millions de Zimbabwéens constamment menacés de famine et vivant de l'aide alimentaire, dans un pays qui connaît le 4è taux de prévalence du VIH au monde, des pénuries de carburant et les hausses de mortalité infantile les plus élevées,
1. exige l'arrêt immédiat de la menace d'expulsions massives au Zimbabwe et insiste pour que les agences d'aide humanitaire puissent avoir un accès illimité afin d'assister ceux qui sont menacés et d'autres personnes déplacées à l'intérieur;
2. demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
3. rappelle au gouvernement du Zimbabwe son devoir, en vertu des conventions internationales, de fournir un logement adéquat à toutes les personnes à faibles revenus expulsées de force de leurs maisons, et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à l'alimentation, et de protéger ses citoyens du cycle de l'insécurité et d'autres violations en accordant le maintien dans les lieux et des plans de paiement abordables pour les baux, notamment en utilisant les revenus du secteur minier pour répondre aux besoins de son peuple;
4. suggère que le gouvernement du Zimbabwe mène une évaluation des pertes matérielles et sociales causées par l'opération Murambatsvina et d'autres expulsions forcées, en vue de dédommager tous ceux qui ont perdu leurs maisons, leurs moyens de subsistance et leurs réseaux sociaux, notamment ceux qui vivent dans les champs diamantifères de Marange ou à proximité, et lui demande de consulter les communautés locales avant de prendre ses décisions;
5. insiste pour que le gouvernement du Zimbabwe réexamine et modifie l'opération Garikai, en menant une véritable consultation avec les survivants de l'opération Murambatsvina, afin de répondre à leurs besoins en termes de logement;
6. regrette profondément que les efforts déployés par le Zimbabwe pour réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, déjà lourdement compromis, soient encore menacés par de telles expulsions massives;
7. rappelle que la lutte contre le VIH/SIDA et la mortalité maternelle est compromise par les pratiques abusives du gouvernement, telles que son programme d'expulsion, qui a interrompu l'accès aux soins de santé de base et à l'éducation;
8. invite l'Afrique du Sud et la Communauté de développement de l'Afrique australe, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du Zimbabwe et de l'ensemble de l'Afrique australe, à prendre d'autres mesures pour encourager le retour à la pleine démocratie au Zimbabwe et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme de la population zimbabwéenne; déclare que Robert Mugabe et ses proches partisans continuent d'être un obstacle au processus de reconstruction politique et économique et de réconciliation au Zimbabwe, en pillant comme ils le font les ressources économiques du pays dans leur seul intérêt;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP, aux institutions de l'Union africaine, dont le Parlement panafricain, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de la CDAA et au Secrétaire général du Commonwealth.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0288.

References: l'article 11
 l'article 17
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7