Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417572&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100102
Timestamp: 2017-07-25 20:39:36+00:00

Document:
Code pénal - Article 221-4 | Legifrance
Code pénal - Article 221-4
Article 221-4 Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 10 JORF 5 avril 2006
6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Code pénal - art. 132-23 (M)
Code pénal 132-23, 2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (M)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1632-2, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)
Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
Code de procédure pénale - art. 720-3 (V)
Code du sport. - art. L223-2 (V)
Code pénal - art. 221-11-1 (V)
Code pénal - art. 221-5-4 (V)

References: art. 10
 l'article 132
 l'article 132
 art. 132
 art. 720
 art. 706
 art. 720
 art. 221
 art. 221