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S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse - PDF
S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse
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Violette Germain
1 S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse Nom, membres fondateurs et siège 1. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse (IGKG Interessengemeinschaft Kaufmännische Grundbildung Schweiz, CIFC Comunità di interessi Formazione commerciale di base Svizzera, CIVC Community of interests vocational education and training in commerce Switzerland) est l association de formation professionnelle représentative de la formation commerciale généraliste. Sous ce nom est constituée au sens de l art. 60 ss du CCS une association politiquement et confessionnellement neutre dont la durée est illimitée. 2. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse se compose des membres fondateurs suivants: a. l Union suisse des arts et métiers (usam); b. l Union patronale suisse; c. la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse). 3. D autres associations faîtières patronales exerçant à l échelle nationale des activités similaires dans le domaine de la formation commerciale initiale peuvent également devenir membres. Le cas échéant, l Assemblée des délégués émet un règlement sur l admission, la démission ou l exclusion des membres. 4. Le siège de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse est au domicile de son Secrétariat. But 5. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse: a. s engage à promouvoir les formations commerciales initiales généralistes et contribue ainsi à assurer une offre variée et suffisante de places d apprentissage. Ses prestations permettent de renforcer la compétitivité des formations commerciales initiales et de garantir la promotion de la relève. En outre, elles facilitent la formation au sein des entreprises; b. accomplit ses tâches dans le cadre de son affiliation à la Conférence suisse des branches de formation et d examens commerciales (CSBFC) et en étroite collaboration avec la Confédération, les cantons et les conférences des écoles professionnelles; c. est responsable de la branche de formation et d examens «Services et administration S&A» («Dienstleistung und Administration D&A», «Servizi e amministrazione S&A», «Services and administration S&A») de la profession «Employée/Employé de commerce CFC» («Kauffrau/Kaufmann EFZ», «Impiegata/Impiegato di commercio AFC», «Commercial Employee, Federal VET Diploma» or «Federal VET Diploma in
2 Commerce») et de la profession «Assistante/Assistant de bureau AFP» («Büroassistentin/Büroassistent EBA», «Assistente d ufficio CFP», «Office Assistant, Federal VET Certificate» or «Federal VET Certificate in Office Assistance»). d. soutient les commissions des cours (organisations cantonales ou intercantonales) dans leurs tâches, garantit l exploitation des synergies et veille à ce que les besoins des entreprises soient pris en compte; e. fait partie de l organe responsable du plan d études cadre «Economiste d entreprise dipl. ES». Tâches 6. Les tâches de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse découlent: a. de l article définissant son but dans les présents statuts; b. des documents de base et de mise en œuvre déterminants pour les organes responsables conformément à l art. 5, let. c et e, des présents statuts. Le Comité tient une liste des documents en vigueur; c. des directives du Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) destinées aux branches de formation et d examens accréditées. Organes 7. Les organes de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse sont: a. l Assemblée des délégués; b. le Comité; c. l Organe de révision; d. le Secrétariat. Assemblée des délégués 8. L Assemblée des délégués est l organe suprême de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse. Chaque membre fondateur a droit à deux délégués. En cas de besoin, l assemblée fixe le nombre de délégués auxquels des membres supplémentaires ont droit. 9. L Assemblée des délégués: a. détermine la politique; b. décide de l admission de nouveaux membres; c. fixe les cotisations annuelles des membres; d. approuve le budget et les comptes annuels; e. approuve le rapport de l Organe de révision et décharge le Comité; f. approuve les modifications des statuts; g. nomme le Comité et désigne l Organe de révision; h. décide de la dissolution de l association et de la répartition du patrimoine. 2/6
3 10. L Assemblée des délégués est convoquée par le Comité aussi souvent que les affaires l exigent. La convocation est envoyée aux ayants droit 30 jours avant l assemblée. Elle comprendra notamment l ordre du jour. L Assemblée des déléguées est présidée par le président ou la présidente conformément à l art. 14. Elle doit être convoquée si au moins deux membres en font la demande. 11. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents à l assemblée. La modification des statuts nécessite l approbation des deux tiers des délégués présents à l assemblée. En cas d égalité des voix, le président ou la présidente départage. Comité 12. Le Comité de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse est formé par deux représentants de chacun des membres fondateurs mentionnés à l art La présidence est exercée par les membres fondateurs à tour de rôle pour trois ans. Le Comité se constitue lui-même. 14. Le Comité: a. constitue la Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (CSDPQ) Assistant-e de bureau AFP et, au besoin, soumet au SEFRI des propositions de révision de l ordonnance sur la formation et du plan de formation; b. assure la liaison avec les organes de la CSBFC et l organe responsable du plan d études cadre «Economiste d entreprise dipl. ES»; c. veille à l accomplissement des tâches mentionnées à l art. 6; d. définit les tâches à accomplir par le Secrétariat; e. établit le budget et les comptes annuels; f. propose les représentants de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse susceptibles de siéger dans les organes prévus par les documents de base et de mise en œuvre mentionnés à l art. 6, let. b, des présents statuts; g. prend en charge les tâches de la Commission de surveillance des cours interentreprises; h. constitue, au besoin, des commissions et des groupes spécialisés conformément à l art Le Comité dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l Assemblée des délégués. 16. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents. En cas d égalité des voix, le président ou la présidente départage. 3/6
4 Organe de révision 17. L Assemblée des délégués institue un Organe de révision indépendant. 18. L Organe de révision examine les comptes et dresse un rapport à l intention de l Assemblée des délégués. Secrétariat 19. Un Secrétariat commun est institué pour accomplir les tâches de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse et de la branche de formation et d examen «Services et administration». 20. Les activités du Secrétariat sont fixées dans un règlement. Commissions et groupes spécialisés 21. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse peut constituer des commissions et des groupes spécialisés en se fondant sur les documents de base et de mise en œuvre mentionnés à l art. 6, let. b, des présents statuts. Commissions des cours 22. Les organisations cantonales ou intercantonales se chargent de la mise en œuvre des cours interentreprises de la branche de formation et d examens «Services et administration» des employé-e-s de commerce CFC et de la profession «Assistant-e de bureau AFP». Conformément à leur activité principale et sur la base des dispositions des règlements concernant l organisation des cours interentreprises, ces organisations sont désignées en tant que «commissions des cours» dans les présents statuts. En principe, il y a une commission des cours par canton ou pour plusieurs cantons. 23. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse délègue l organisation des cours interentreprises aux commissions des cours. Celles-ci garantissent que les cours interentreprises répondent aux besoins des entreprises formatrices, soutiennent ces dernières et collaborent avec les écoles et les offices cantonaux de la formation professionnelle. 24. Les commissions des cours accomplissent leurs tâches conformément aux documents de base et de mise en œuvre mentionnés à l art. 6, let. b des présents statuts et aux directives de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse. 25. Les dispositions des règlements d organisation des cours interentreprises et un contrat régissent la collaboration entre la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse et les commissions des cours. 4/6
5 26. Pour effectuer des tâches qui ne se limitent pas à la mise en œuvre effective des directives mentionnées à l art. 25 des présents statuts ou qui concernent la défense sur le terrain des intérêts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse en tant qu organisation nationale du monde du travail, les commissions des cours doivent se concerter avec le Comité de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse. Conférence des commissions des cours 27. La Conférence des commissions des cours se compose de délégué-e-s des commissions cantonales ou intercantonales des cours. 28. Les réunions de la Conférence des commissions des cours sont présidées par un membre du Comité de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse. 29. La Conférence des commissions des cours: a. assiste le Comité dans ses tâches fixées dans les règlements d organisation des cours interentreprises; b. nomme ses représentantes et représentants au sein des groupes de travail du Comité et du Secrétariat; c. permet l échange d expériences et la promotion de la bonne pratique. A cette fin, la Conférence des commissions des cours peut créer au sein des régions linguistiques des plateformes thématiques ou s adressant à des groupes cibles; d. approuve le montant de la contribution annuelle destinée à la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse en vue du financement des prestations à l intention des commissions des cours (conformément à l art. 33, let. b); e. formule à l intention du Comité de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse des propositions concernant l exercice des tâches mentionnées à l art. 6 des présents statuts; f. édicte au besoin un règlement portant sur le nombre de voix des commissions cantonales des cours. Finances 30. Le financement de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse est assuré par: a. les cotisations des membres, le sponsoring et les dons; b. les contributions des organisations cantonales et intercantonales, responsables des cours interentreprises (commissions des cours); c. les recettes issues de conventions de prestations conclues avec la Confédération en vue de l organisation de la partie entreprise des examens de fin d apprentissage; d. les recettes de la vente des dossiers de formation et des prestations; e. les recettes d autres prestations de service du Secrétariat. 31. L'association ne sera tenue pour responsable de ses engagements que sur ses éventuels avoirs. Une responsabilité des membres est exclue. 5/6
6 32. La réalisation d un bénéfice n est pas visée. Un éventuel bénéfice net est reporté à la prochaine année associative. La répartition des bénéficies aux membres est exclue. L activité au sein du Comité est bénévole. 33. La comptabilité est tenue selon les critères commerciaux d usage, et les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. 34. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse s engage valablement par la signature collective de deux membres du Comité ou par la signature collective d un membre du Comité et du secrétaire exécutif ou de la secrétaire exécutive. Pour des missions particulières, le Comité peut prévoir une autre formule quant aux signatures. Dispositions finales 35. Le for est au siège du Secrétariat. 36. La démission d un membre fondateur est possible pour la fin d une année civile. Elle doit être communiquée au Comité en respectant un délai de 12 mois. 37. La dissolution de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse est opérée selon des dispositions légales. La dissolution nécessite l approbation des deux tiers des délégués présents en assemblée. 38. En cas de dissolution de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse, les éventuels fonds restants seront versés à une institution établie en Suisse et exonérée de l'impôt en raison de ses buts de service public ou d'utilité publique. 39. Les présents statuts entrent en vigueur avec effet immédiat au moment de leur ratification par l Assemblée des délégués du 8 novembre 2013 et remplacent tous les statuts précédents. Berne, le 8 novembre 2013 Jürg Zellweger Président Roland Hohl Secrétaire exécutif 6/6
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 art. 5
 art. 14
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 25
 art. 33
 art. 6
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 art. 60
 Art. 1
 Art. 1
 Art.1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art.1
 Art.1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2