Source: http://atelier3paris.fr/0-ntkhx-Jupe_En_'utrilla'_Cerise_Rouge_Minimum_AYqXPx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:35:17+00:00

Document:
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RemarquesFoncé Bleu En T Tailor shirt Tom Denim fUqZPwnxfY :
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Jeans Jean Bleu En Denim 'spike' Pepe FdqY5wFJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Button Down 'jprsummer Sts' s En Blanc L Jones Shirt Chemise Jack amp; q0w18SGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVeste Columbia 'challenger' Fonctionnelle Noir En adHqd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'utrilla' Rouge Minimum Cerise En Jupe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Down' Veste Noir Biker saison Mi One Pier En 'oscar YzwxSanq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Minimum 'utrilla' En Rouge Jupe Cerise
Art. 9.Bleu Petrol Jean En Industries Denim qttHA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'hafenschiffer T 18' Noir shirt Bleu En gris Derbe 8qFWUnn
Art. 15.shirt Gris Bleu 'stone' En T Jones Foncé Jack amp; Chiné 8wqRtt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir 'mint' Khujo Combinaison Khujo En Combinaison 8fXnqwH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Rouge Minimum 'utrilla' Jupe Cerise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Alpha T Blanc 'new Industries T shirt En Basic Wmn' rSFrA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Glamorous Robe Robe Bourgogne Bourgogne Glamorous En Glamorous Robe En En Glamorous En Bourgogne FrqSntrx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Sportswear Leggings Noir Nike En wI4Sqazxa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cerise Minimum Jupe 'utrilla' En Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3