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Timestamp: 2016-10-23 01:28:12+00:00

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AFFAIRE EZZOUHDI c. FRANCE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Violation de l'art. 8 ; Frais et dépens - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 47160/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-13;47160.99 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : EZZOUHDIDéfendeurs : FRANCETexte : TROISIÈME SECTION
(Requête n° 47160/99)
En l’affaire Ezzouhdi c. France,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 12 septembre 2000 et 23 janvier 2001,
2. Le requérant est représenté par Me Marie-Noëlle Frery, avocate au barreau de Lyon. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Michèle Dubrocard, sous-directrice des droits de l’homme à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères.
7. Ni le requérant ni le Gouvernement n’ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement) dans le delai imparti, fixé au 7 novembre 2000.
9. Le requérant a fait l’objet de diverses condamnations pénales en France. Ainsi, par jugement du 3 mars 1993, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse l’a condamné à 2 000 FRF d’amende pour des faits de détention, transport, acquisition et usage de stupéfiants (résine de cannabis). Par arrêt du 25 mai 1995, la cour d’appel de Lyon a condamné le requérant à cinq mois d’emprisonnement pour les infractions de violences et d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Par jugement du 28 mars 1997, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné le requérant à des peines de jours-amende pour des faits de dégradations et d’outrage.
Attendu qu’en répression, la cour se doit de rappeler l’extrême gravité des faits de trafic de stupéfiants se développant dans de nombreux quartiers urbains, en l’espèce, la cité de (...), du fait d’équipes constituées en partie de ressortissant étrangers n’hésitant pas à s’approvisionner aux Pays-Bas, qui portent atteinte à la sécurité et à la santé publiques, spécialement celle des jeunes gens souvent vulnérables ou s’adonnant déjà à la drogue ;
Attendu que ces éléments justifient qu’une peine de 2 ans d’emprisonnement soit prononcée à l’encontre de Saïd EZZOUHDI, en état de récidive légale, en prenant en considération également l’importance de sa participation aux faits qui lui sont reprochés ainsi que ses antécédents judiciaires et sa personnalité ; (...)
Attendu que Saïd EZZOUHDI étant de nationalité marocaine, il y a lieu de prononcer à son égard l’interdiction du territoire national à titre définitif ; qu’il est, en effet, pour les motifs déjà exposés, indispensable de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un trafiquant d’héroïne, de cocaïne et de haschich, de nationalité étrangère, dont la présence sur le territoire national constitue une menace grave pour la santé et la sécurité publiques dont chaque Etat se doit d’assurer la sauvegarde lorsque de plus, le comportement de celui-ci démontre un mépris total à l’égard de la législation française et des décisions de justice l’ayant déjà condamné notamment pour les faits de même nature (...) ; Attendu que si chacun a droit au respect des droits tirés de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d’interdire l’accès du territoire français, lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la prévention des infractions pénales et à la santé publique, spécialement celle de la jeunesse menacée par l’héroïne écoulée avec la participation du prévenu ; que dans ces conditions, l’interdiction définitive de territoire français prononcée à son encontre n’apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits qu’il tient de l’article 8 de la Convention susvisée ; (...) »
1° Un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
2° Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° Un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
4° Un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans ;
5° Un condamné étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l’article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu’à l’article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé (...) »
24. Le Gouvernement ne conteste pas que, même si certains éléments confirment l’existence de liens entre sa famille et son pays d’origine, l’interdiction du territoire français qui frappe le requérant constitue une ingérence dans sa vie privée compte tenu de la date de son arrivée en France. En revanche, il estime que le requérant, célibataire et sans enfants, ne saurait se prévaloir d’une vie familiale au sens de l’article 8 § 1. Les liens avec sa mère et ses cinq frères et sœurs ne sauraient, à son opinion, être considérés comme des liens familiaux au sens de cette disposition.
25. Pour examiner la question de savoir si le requérant avait une vie familiale au sens de l’article 8, la Cour se place à l’époque à laquelle la mesure d’interdiction du territoire est devenue définitive (voir les arrêts Bouchelkia c. France du 29 janvier 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 63, § 41, et El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1990, § 33). En l’espèce, il s’agit de septembre 1998, date du rejet par la Cour de cassation de son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel du 24 février 1998.
31. Le Gouvernement fait observer que les autorités françaises ont prononcé la peine d’interdiction du territoire à l’encontre du requérant après avoir établi sa participation à un trafic de stupéfiants s’étalant sur plusieurs années. Le requérant a joué un rôle actif au sein du réseau de trafiquant auquel il appartenait, qui a notamment introduit en France, provenant des Pays-Bas, de l’héroïne et de la cocaïne, drogues classées parmi les plus dangereuses. La peine d’interdiction du territoire était ainsi pleinement justifiée par « le besoin social impérieux » de protéger la société des ravages causés par la drogue sur la santé publique et sur l’économie du pays. Le gouvernement se réfère à cet égard à l’arrêt Dalia c. France (arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I) et de la décision d’irrecevabilité rendue par la Cour le 9 mars 1999 a propos de la requête Djaïd c. France (n°38687/97), qui concernait un ressortissant algérien, arrivé en France à l’âge de cinq mois et père d’un enfant né en France, condamné à la peine d’interdiction du territoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Par ailleurs, certains éléments confirment l’existence de liens entre le requérant et/ou sa la famille et son pays d’origine : la fiche pénale établie lors de l’incarcération du requérant mentionne qu’il parle aussi l’arabe et son père a été enterré au Maroc.
32. La Cour rappelle qu’il est de la prérogative des Etats contractants d’assurer l’ordre public. Dans ce contexte, ils ont aussi le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des non-nationaux. A ce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi ceux-ci (voir en dernier lieu les arrêts Baghli c. France, n° 34374/97, [Section 3] CEDH 1999 VIII, 30.11.99, § 45, El Boujaïdi c. France précité, § 39 et Boujlifa c. France du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, § 42).
Célibataire et sans enfant, le requérant n’a pas démontré entretenir des relations étroites avec ses frères et sœurs. Ses relations avec sa mère, chez qui il réside depuis le 30 mars 1999, paraissent a priori plus étroites, mais le requérant n’a fourni aucun renseignement à cet égard et l’on ne saurait donc considérer qu’il existe entre ces deux personnes des éléments particuliers de dépendance. La Cour rappelle que « les rapports entre adultes ne bénéficieront pas nécessairement de la protection de l’article 8 sans que soit démontrée l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux » (n° 31519/96, Kwakie-Nti et Dufie c. Pays-Bas, décision du 7 novembre 2000 (première section) ; n° 10375/83, S. et S. c. Royaume-Uni, décision du Commission du 10 décembre 1984, Décisions et rapports 40, p. 196).
Un élément essentiel pour l’évaluation de la proportionnalité de la mesure d’expulsion est la gravité des infractions commises par le requérant. A cet égard, la Cour note que, selon l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, le requérant a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants qui apparaissent essentiellement liés à des faits d’usage et de consommation de drogues. De l’avis de la Cour, on ne peut raisonnablement soutenir que du fait de ces infractions le requérant constituait une menace grave pour l’ordre public, comme le montre la légèreté relative de la peine prononcée en première instance et en appel, malgré le constat d’un état de récidive. Il en est a fortiori de même des faits pour lesquels il a été condamné en 1993, 1995 et 1997, eu égard à leur nature et aux peines infligées. Les infractions commises par le requérant ne sauraient donc, ni séparément, ni dans leur ensemble, être considérée comme étant d’une particulière gravité, alors que l’ingérence est rigoureuse pour le requérant, qui possède des liens intenses avec la France et n’apparaît pas avoir avec le Maroc d’autres attaches que la nationalité. En outre, le caractère définitif de l’interdiction apparaît comme particulièrement rigoureux.
37. Le requérant sollicite 50 000 FRF au titre des frais et dépens. Malgré les demandes du greffe, il n’a cependant pas produit les justificatifs correspondants.
38. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement :
ARRÊT EZZOUHDI c. FRANCE
ARRÊT EZZOUHDI c. FRANCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 13/02/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
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 § 41
 § 33
 § 45
 § 39
 § 42
 § 2