Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920227-1228486
Timestamp: 2016-10-24 18:43:39+00:00

Document:
AFFAIRE MACIARIELLO c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE MACIARIELLO c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12284/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-27;12284.86 Parties : Demandeurs : MACIARIELLODéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Maciariello c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 13/1991/265/336. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12284/86) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Vittorio Maciariello, avait saisi la Commission le 23 mai 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 12/1991/264/335; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356; 36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________
8. Le 26 novembre, le Gouvernement a fourni au greffier des renseignements sur l'évolution de la procédure nationale.
9. Ressortissant italien, M. Vittorio Maciariello habite Ostia Lido (Rome). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 31 mai 1983, le requérant engagea une procédure de divorce devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere. 17. Le requérant et son épouse comparurent devant le président du tribunal le 9 juillet 1983. Puis l'affaire fit l'objet d'une série de remises, prononcées d'office, aux audiences des 29 novembre 1983, 10 avril 1984, 6 novembre 1984, 26 mars 1985 et 17 septembre 1985, à cause à la fois de la mutation du juge de la mise en état et de l'impossibilité de le remplacer à brève échéance. 18. L'instruction débuta effectivement à l'audience du 28 janvier 1986. A cette date, le juge de la mise en état ordonna l'audition de certains témoins. L'audience suivante fut reportée d'office du 8 mai 1986 au 23 octobre 1986. 19. Le 13 novembre 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et l'affaire fut renvoyée à la chambre compétente du tribunal. 20. L'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 10 février 1987 et le tribunal rendit son jugement le 19 février 1987. Le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 14 mars 1987. 21. (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par le Gouvernement, aucune des parties n'a interjeté appel.
11. L'intéressé a saisi la Commission le 23 mai 1986. Il se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12284/86) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 5 décembre 1990 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 230-A de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
13. Le requérant allègue que l'examen de son action civile se prolongea au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"
14. La période à considérer a commencé le 31 mai 1983, avec l'introduction de l'instance en divorce. Elle a pris fin au plus tard le 14 mars 1988, date à laquelle le jugement du tribunal de Santa Maria Capua Vetere devint définitif (arrêt Pugliese (II) c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-A, p. 8, par. 16).
16. Le Gouvernement excipe de la surcharge du rôle dudit tribunal. En outre, le requérant ne demanda pas un traitement plus rapide de sa cause.
17. La Cour constate que la procédure se déroula à un rythme normal devant la chambre compétente du tribunal et que l'on ne saurait imputer à l'Etat l'année qui passa jusqu'au moment où le jugement devint définitif. Il n'en va pas de même de la phase antérieure: ainsi que le relève la Commission, plus de deux ans et demi (9 juillet 1983 - 28 janvier 1986) passèrent avant le début effectif de l'instruction, la mutation d'un magistrat ayant provoqué une série d'ajournements décidés d'office.
Le Gouvernement plaide l'encombrement du rôle et la difficulté de remplacer rapidement ledit magistrat, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment l'arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
18. Dès lors, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l'espèce, d'autant qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (arrêt Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A n° 150, p. 23, par. 49).
20. M. Maciariello sollicite 50 000 000 lires italiennes pour dommages matériel et moral; il ne demande pas le remboursement de frais et dépens.
La Commission considère qu'outre une réparation pour tort moral, il y a lieu d'indemniser l'intéressé de son préjudice matériel s'il réussit à en prouver l'existence et celle d'un lien de causalité avec la violation constatée.
21. Il ne ressort pas du dossier que ces conditions se trouvent réunies. En revanche, le requérant a certainement subi un dommage moral pour lequel la Cour lui alloue, en équité, 2 000 000 lires.
22. La Commission invite la Cour à fixer au Gouvernement - qui ne se prononce pas - un délai impératif d'exécution et à prévoir le versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement.
23. La première de ces suggestions est conforme à une pratique suivie par la Cour depuis octobre 1991.
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser à M. Maciariello, dans les trois mois, 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour dommage moral;

References: l'article 11
 art. 47
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6