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Timestamp: 2019-09-21 12:55:50+00:00

Document:
Le NOTAIRE & les Frais de Notaire
Garanties => Achat Neuf
La fiscalité immobilière pour les Non-Résidents
INFORMATIONS PAR LA PLATEFORME
SUR LES ACHATS,
LES VENTES IMMOBILIÈRES,
I - Promesse unilatérale de vente
C'est un écrit contenant l'engagement de vendre par le vendeur d'un bien immobilier à un prix déterminé et qui réserve la possibilité (et non pas l'obligation) de l'acheteur d'acquérir le bien. L'acheteur accepte seulement la promesse en tant qu'offre de vente, sans encore s'engager à acquérir. La promesse est valable pour une durée limitée, normalement entre 2 et 3 mois. Elle contient des conditions ("conditions suspensives")qui doivent être remplies pendant la durée de la promesse, faute de quoi l'acheteur n'est pas obligé d'acheter. L'une des conditions les plus courantes est l'obtention par l'acheteur du financement afin d'acheter le bien (prêt bancaire). Lors de la signature d'une promesse, l'acheteur verse au notaire environ 10 % du prix de vente, en tant qu'indemnité d'immobilisation. Si les conditions prévues dans la promesse sont remplies et que l'acheteur refuse d'acheter, il perd le montant qu'il a versé à la signature de la promesse. >
Loi S.R.U. La loi dite Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 prévoit UN DÉLAI DE RÉFLEXION (art. 271-1 du code de la construction et de l’habitation) de 10 JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le projet d'acte au bénéficiaire. Cette faculté est exercée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Si la promesse de vente n’a pas pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation non professionnel, la loi SRU ne s’applique pas.
Doit-on mentionner la surface ?
Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété d'un immeuble, la promesse doit, à peine de nullité, mentionner la surface de celui-ci. Cette loi ne s'applique pas aux maisons individuelles. (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 connue sous le nom de loi Carrez)
Comment la promesse unilatérale de vente se transforme-t-elle en vente ?
Par la levée de l'option par l'acheteur, c'est-à-dire par une lettre (recommandée) envoyée par l'acheteur, notifiant le vendeur de l'intention de l'acheteur d'acquérir le bien immobilier. Une fois que l'acheteur a confirmé au vendeur son intention d'acheter, et sous réserve que toutes les conditions soient remplies, il n'a plus la faculté de renoncer à l'achat.
II - Promesse synallagmatique de vente (ou "compromis")
C'est un écrit contenant un engagement réciproque du vendeur et de l'acheteur, d'une part de vendre, d'autre part d'acheter un bien immobilier déterminé à un prix déterminé, et entre lesquels la vente deviendra définitive dès la réalisation des conditions dûment déterminées par les parties "conditions suspensives", telles que par exemple, l'obtention d'un prêt.
Quelle est la forme d'une promesse synallagmatique ?
Elle est établie par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Loi S.R.U. La loi dite Solidarité et Renouvellement Urbain prévoit UN DÉLAI DE RÉTRACTATION (art. 271-1 du code de la construction et de l’habitation) de 10 JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l'acquéreur. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Si l’acquéreur décide de renoncer au compromis de vente pendant le délai de rétractation, le séquestre ci-avant désigné devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation (art. 271-2 du code de la construction et de l’habitation).
Si le compromis n’a pas pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage non professionnel, la loi SRU ne s’applique pas.
La Loi S.R.U. impose par ailleurs au vendeur de faire procéder aux diagnostics techniques ci-dessous énumérés.
La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
L'article de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
"Art. 46 - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse de vente ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est inférieure à de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un a à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance". Le décret 97-532 du 23 mai 1997 porte la définition de la superficie privative d'un lot de copropriété :
Art. 4-1 - La superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Art. 4-2 - Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Informer les acquéreurs sur le superficie de leur futur logement
loi du 18/12/1996
décret du 23/05/1997
Tous les logements construits avant le 01/01/1949
Illimité si aucune trace de plomb.
1 an (vente)
Détecter la présence de peinture et autres éléments contenant du plomb
Dispositif de lutte contre le saturnisme
art. 1334-1 à 13
décret du 25/04/2006 arrêté du 25/04/2006
décrets des 05/09/2006 & 21/12/2006
Tous les logements construits avant le 01/07/1997
En copropriété : les parties privatives
Détecter la présence de produits et de matériaux contenant de l’amiante
Code de la santé publique : art. I. 1334-14 & suivants
du 02/12/2002
& du 05/09/2006
Tous bâtiments situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral
Détecter la présence de termites
loi du 08/06/1999 CCH
art. 133-4 à 6 & R 133-1 à 7 décret du 03/07/200
circulaire du 23/03/2001
Bien bâti ou non situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques
Informer acquéreurs (et locataires) sur les risques existants à proximité
décret n°2005-134, art.4
Tous les logements et autres bâtiments
Attirer l’attention des acquéreurs (et locataires) existants à proximité sur les consommations du logement et les émissions de gaz à effet de serre
loi du 09/12/2004 CCH :
art. L 134-1 à L 134-5
décret du 14/09/2006
décret du 21/12/2006
Tous les logements de plus de 15 ans
(en copropriété : seulement les parties privatives)
Détecter les risques pour la sécurité des occupants
loi ENL - art. L 134-7
Tout logement de plus de 15 ans
Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants
ordonnance du 08/05/2005 loi ENL du 13//07/2006 CCH : art. L 134-6 à 9
& du 21/12/2006
En résumé, ce dossier de diagnostics techniques regroupe, selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les documents suivants :
- l’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS), si le bien dépend d’un immeuble situé dans une zone couverte par un plan d’exposition aux risques naturels, miniers et technologiques,
LES DOCUMENTS RELATIFS A LA COPROPRIETE :
Certains documents (Liste) spécifiques à la copropriété doivent être transmis à l'acquéreur à l’établissement du compromis de vente. Ils concernent l’organisation et la situation financière de la copropriété.
Les documents concernant l’organisation de l’immeuble :
- le règlement de copropriété, ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés,
- l’état descriptif de division, ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés,
Les informations concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux ne sont pas annexés au compromis de vente, notifié conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, le délai de rétractation de 10 jours ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.
DEFINITION DU P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)
Pourquoi un P.L.U. ?
Le P.L.U. est un document d'urbanisme concernant l'ensemble du territoire communal et opposable à toute personne publique ou privée.
Le P.L.U., qui se substitue au P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols), fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
Le rôle du P.L.U. doit :
- prévoir l'organisation et le développement de la commune pour une durée de 5 à 10 ans
- déterminer la destination précise d tous les sols.
- réserver les emplacements des équipements publics futurs
- protéger les espaces naturels. Que comprend le P.L.U. ?
Il présente et explique les objectifs de la municipalité et les dispositions d'aménagement définis par le P.L.U.
2/ LES DOCUMENTS GRAPHIQUES : Voir le PLU de MANDELIEU LA NAPOULE : Planche 1 / Planche 2
les zones urbaines dont les équipements permettent des constructions immédiates les zones à urbaniser ultérieurement les zones naturelles non équipées interdites à la construction les espaces boisés classés à conserver ou à créer
les emplacements réservés aux équipements publics.
3/ LE RÈGLEMENT : Voir le RÈGLEMENT du PLU de MANDELIEU LA NAPOULE
Il définit pour chaque zone :
la nature les conditions
les possibilités d'occupation du sol.
4/ LES ANNEXES comprennent :
une liste des emplacements réservés aux équipements publics un schéma des caractéristiques de la voirie actuelle et future un schéma des réseaux d'alimentation en eau un schéma des réseaux d'assainissement un plan de servitudes d'utilité publique
une note technique sur le système d'élimination des déchets
Sigles utilisés pour le repérage des différentes zones :
UA : zone à usage d'habitation, aux commerces et à l'artisanat
UB : zone à usage d'habitation, aux commerces et à l'artisanat des anciens hameaux
UH et UHa : zone à usage d'habitation, aux commerces et à l'artisanat implantées isolément
UL : zone à vocation de formation et d'activités de loisirs
NA ou NA-UG : zone naturelle non équipée urbanisable à terme
NC ou NCa : zone naturelle à caractère agricole
TC : protection des espaces boisés
ER : réserve pour équipement
Qu'est-ce qu'une modification du P.L.U. ?
La modification est approuvée par délibération du Conseil Municipal après une enquête publique.
Le P.L.U. approuvé est opposable aux tiers 1 mois après sa transmission au représentant de l'État (sauf observations de ce dernier).
Définition de la Surface Hors Oeuvre et du Coefficient d'Occupation au Sol :
(Extrait de l'article R.123-22 du Code de l'Urbanisme).
Le Coefficient d'Occupation au Sol (COS) est le rapport exprimant le nombre de m² de plancher hors œuvre susceptibles d'être construits par m² de sol.
La Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :
a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,
c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules,
d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matérielagricole ainsi que des surfaces des serres de production.
Le COS (coefficient d'occupation du sol) est un coefficient fourni par l'administration (Mairie, DDE) permettant de définir la surface constructible de chaque parcelle. Le COS peut être différent sur deux parcelles contigues ou même être différent sur une même parcelle.Pour connaitre le COS applicable à votre parcelle, la première démarche est d'obtenir un plan cadastral du terrain ainsi que la matrice cadastrale correspondante. Cette matrice cadastrale comporte la surface déclarée au niveau des impots (Attention ! La surface peut être éronnée, seul un relevé sur site par un géomètre expert vous garantira une surface précise). Deuxième étape, la recherche du POS (Plan d'Occupation du Sol) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Le PLU ou plan local d'urbanisme définit la zone dont dépend votre parcelle et donne les orientations de constructibilités. Sur le réglement dont dépend votre parcelle, il sera indiqué le<> COS (Coefficient d'Occupation du Sol) autorisé.
Votre parcelle à une surface de 1000 m²
Le PLU donne un Coefficient d'Occupation du Sol de 0.15
Il suffit de réaliser: 1000 x 0.15 = 150 m² de SHON
LE NOTAIRE et les "Frais de Notaire"
I - Estimation des frais de Notaire
Ils sont pris en charge par l'acquéreur ► Estimation de ces frais dans l'ANCIEN
... Ils sont un peu moins de 2,5 % dans le NEUF ► Estimation de ces frais dans le NEUF
On ne soulignera jamais assez l’importance du notaire et sa place essentielle dans toutes vos démarches. Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur toutes les formalités à remplir.Sachez que vous avez tout intérêt à vous faire assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et votre notaire pourra vous aider en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.Prenons l’exemple d’un retard éventuel dans le déboursement des fonds par votre banque qui vous empêche de signer l’acte malgré le délai imparti. Si vous avez votre propre notaire, il se chargera de trouver un accord avec le notaire du vendeur en obtenant un délai supplémentaire de quelques jours. Si, au contraire, vous faites appel au même notaire que le vendeur, vous courrez le risque de ne pas être accompagné dans cette demande et qu’elle soit donc refusée.
Par ailleurs, il peut être intéressant pour vous de demander un devis détaillé à votre notaire avant la signature de l’acte. Bien souvent les frais réels sont supérieurs à l’estimation qui vous a été fournie et vous risquez d’être contraint de faire un chèque personnel en dernière minute.
L'enregistrement et la publication de la vente sont obligatoire au fichier immobilier.
- les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs,
- les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur,
- les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l’Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d’une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
Ainsi seule la première catégorie de frais correspond à la rémunération du notaire, les deux autres sont perçues pour l’Administration fiscale, ou liées à des frais encourus par le notaire.
Ils sont fixés par décret et sont les mêmes qu’il s’agisse d’un logement ancien ou d’un logement neuf.
Les taux varient en fonction de la tranche du prix de vente. Ainsi le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d’entre elles correspond un pourcentage d’honoraires de notaire : Prenons l’exemple d’une maison d’habitation d’une valeur de 120.000 €, les honoraires du notaire se monteront à : Ces honoraires sont calculés en proportion du prix de vente du bien et seront donc appelés "honoraires proportionnels". Il s’y ajoute différents honoraires liés à la réalisation de l’opération immobilière et dont vous trouverez la description ci-dessous. On notera ainsi que les frais de notaire varient entre :
1,37% pour un bien d’une valeur de 90.000 €,
1,16% pour un bien d’une valeur de 200.000 €,
1,06% pour un bien d’une valeur de 500.000 €.
IV - Les honoraires annexes du Notaire Compte tenu des faibles montants unitaires de ces honoraires annexes, nous ne vous donnons pas ici la description précise de chacun de ces frais, mais plutôt un exemple concret sur l’achat d’un bien d’une valeur de 120.000 €. Vous avez ainsi une estimation des différents frais que vous êtes susceptibles de devoir payer.
Les débours du notaire sont des frais que celui-ci doit payer à des tiers, là encore leur montant unitaire est relativement faible.
VI - Les taxes applicables
1 - Taxes exigibles sur l’achat d’un logement ancien
L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou s'il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit :
le droit départemental d'enregistrement (3,80%)
la taxe communale (1,20%)
les frais d’assiette (2,50% de la taxe départementale, soit 0,09%)
2 - Taxes exigibles sur l’achat d’un logement neuf
à la TVA (au taux de 20%)
à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,6%)
Les frais d’hypothèque sont équivalents à 2% du montant du prêt. C’est une prise de garantie d’hypothèque. Dans ce cas, il faudra aussi rémunérer le conservateur des hypothèques à hauteur de 0,05% du prix de vente pour l’inscription hypothécaire et 0,10% pour la radiation de l’inscription.
GARANTIES & assurances à la prise de possession de votre bien, acheté NEUF
La loi Spinetta du 04 janvier 1978 spécifie le régime des garanties spécifiques au domaine de la construction immobilière. Elle est fondée sur le principe de la responsabilité présumée du constructeur envers le maître d'ouvrage, (personne ayant commandé les travaux - dans la plupart des cas, le propriétaire).
A partir de la date de la réception trois types de garantie en découlent :
Garantie de parfait achèvement pendant une durée de un an
Elle couvre tous les défauts de construction, ceux mentionnés dans le PV de réception, et tous les dommages signalés, par courrier en recommandé avec accusé de réception, pendant une période d'un an à compter de la réception. La nature des désordres est indifférente. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves lors de la réception.
Garantie de bon fonctionnement pendant une durée de deux ans, "garantie biennale" biennale"
Elle couvre tous les vices apparaissant sur les éléments dissociables et démontables de l'ouvrage, c'est à dire tous les éléments dont le remplacement s'effectue sans détériorer leur support. (Par exemple : volets, robinetterie, portes, interphone, chaudière, ...)
Garantie décennale pendant une durée de dix ans
Elle couvre tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, elle joue également pour les vices concernant le bien ou l'un des éléments faisant partie intégrante des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, de clos et de couvert ainsi que les éléments qui rendent impropre l'ouvrage à sa destination première.
Afin de simplifier la mise en oeuvre de la garantie décennale, le législateur a institué une assurance dommages-ouvrages, souscrite OBLIGATOIREMENT par le maître d'ouvrage, et une assurance responsabilité professionnelle OBLIGATOIRE, elle aussi, pour tous les intervenants de la construction, (architecte, constructeur, vendeur, entrepreneur, ...) Frais lors de l'achat ou de la construction.
Si l'achat est financé par un prêt immobilier, la banque prendra une hypothèque sur le bien acheté. L'hypothèque doit être constatée par un acte notarié, l'emprunteur doit alors payer certains frais.
Le coût de l'hypothèque comprend, d'une part du salaire du Conservateur des hypothèques égal à 0.05% du montant du prêt majoré de 20%, d'autre part, les émoluments du notaire hors taxes qui sont proportionnels au montant du prêt, et varient en fonction de la tranche dans laquelle se situe le montant :
Il y a également des frais divers qui s'élèvent à environ 300 €.
La caution est une personne physique ou morale qui garantit à la banque le paiement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. La caution est, en général, proposée par une société spécialisée, et les tarifs dépendent du choix de la société. Le coût d'une caution s'élève à environ 1 à 3 % du montant du prêt.
L'assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d'ouvrage, couvre les désordres dus au titre de la garantie décennale, elle a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation de nature décennale.
Lors de la délivrance du permis de construire, PC, les collectivités locales peuvent réclamer diverses taxes, qui sont toutes calculées en fonction de la surface de plancher.
La TLE, applicable dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants, et dans toutes celles de la région parisienne. La TLE peut aussi être décidée par le conseil municipal. Cette taxe a pour objectif de permettre le financement des équipements urbains par les collectivités locales. Elle est proportionnelle à la SHON (Surface Hors Œuvre Nette), et égale à :
TLE = SHON * Valeur au m² (fixée par les pouvoirs publics) * % décidé par la mairie (compris entre 1 et 5 %). A cette TLE s'ajoute dans les communes de l'Ile de France une contribution complémentaire de 1%, calculée en général comme la TLE. Les modalités de versement, (aussi simple que le mode de calcul !!), sont les suivantes : la moitié 18 mois après la date de délivrance du permis de construire, PC, et l'autre moitié 36 mois après la date de délivrance du PC.
Taxe départementale pour le financement des Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE)
Cette taxe est laissée au libre arbitre des départements, qui décident de la mettre en œuvre, ou pas, elle s'élève à 0.3% de la valeur forfaitaire ayant servie au calcul de la TLE .
Taxe pour dépassement du Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
Certaines communes autorisent, moyennant une taxe, un dépassement du COS. Il faut se renseigner en mairie pour savoir si le dépassement du COS est autorisé, et connaître le coût de cette taxe.
Destinée à mettre en oeuvre une politique de protection des espaces dits sensibles, cette taxe perçue par le département a un montant compris entre 1 et 2% de la valeur forfaitaire établie pour le calcul de la TLE. Frais lors de la vente (le cas échéant).
Si la revente d'un bien immobilier intervient avant la fin des travaux, ou avant une période de 5 ans suivant l'achèvement, la vente sera soumise à la TVA au taux de 19,60 %, elle sera payée par le vendeur au moment de la signature de l'acte définitif chez le notaire. L'acquéreur, dans ce cas, ne sera redevable que des "frais de notaire réduits". Le vendeur a toutefois la possibilité de déduire la TVA payée pendant cette période de 5 ans, ou avant l'achèvement. Le prix de vente est considéré comme un prix TTC, ce qui permet de calculer le prix Hors Taxe, (HT), et donc d'en déduire le montant de la TVA.
En cas de revente si le prêt, consenti par la banque pour l'achat de ce bien, n'est pas totalement remboursé, et que le prêt était garanti par une hypothèque, il y a lieu de lever cette hypothèque. Les frais de mainlevée, sont de 1% du montant total du prêt, hors les émoluments du notaire.
La plus-value, différence entre le Prix d'Achat, (PA), et le Prix de Vente,(PV), est imposable. Le PA étant réactualisé en fonction de l'érosion monétaire. Toutefois un certain nombre d'exonérations existent :
Pour en bénéficier le vendeur doit l'avoir occupée en tant que résidence principale.
Vente de la résidence secondaire
◄ Vous pouvez estimer vous-même votre plus-value ► à l'aide du calculateur
•	de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
•	d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »
Tous les professionnels au cœur d’échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier.
C’est pourquoi l’agence immobilière pourra être amenée à poser des questions à ses clients afin de lever le moindre doute sur les conditions dans lesquelles ils réalisent telle ou telle opération.
•	Pour une personne physique :
•	Pour une personne morale :
En cas de non-déclaration, les professionnels immobiliers peuvent être condamnés par la justice.

References: l'article 47
 l'article 47

Art. 4
 l'article 46

Art. 4
 l'article 4

art. 1334

art. 133
 art.4