Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060311/v7
Timestamp: 2020-04-05 08:30:30+00:00

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Version telle qu’elle existait du 23 janvier 2013 au 13 juin 2013.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 22/13.
2.1 Sous réserve des articles 5.1 à 5.7, les articles 3, 3.1, 4 et 5 s’appliquent à l’égard du Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 qui a été approuvé en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 7 juin 2006 et qui est entré en vigueur le 16 juin 2006. Règl. de l’Ont. 38/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 8/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 1.
5.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5.2 à 5.7.
«Plan» Plan visé à l’article 2.1, sauf indication contraire du contexte. («Plan») Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 2.
5.2 Les articles 5.3 à 5.7 s’appliquent à l’égard de la sous-région de Simcoe au sens de la Modification N° 1 (2012). Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 3.
5.6 (1) Sous réserve des paragraphes (7) et 5.7 (1), l’affaire qui doit être poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version modifiée par la Modification N° 1 (2012) et qui remplit tous les critères suivants est poursuivie et décidée conformément à la politique 6.3.2.1 :
5. Avant le 19 janvier 2012, une demande d’approbation d’un plan de lotissement a été présentée en application de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation d’un condominium a été présentée en application de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums, pour tout ou partie du même territoire auquel se rapporte l’affaire visée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, par. 6 (1).
3. L’affaire visée à la disposition 1 se rapporte à tout ou partie du territoire auquel l’affaire visée à la disposition 2 se rapporte. Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, par. 6 (2).
(7) L’alinéa b) de la politique 6.3.2.1 ne s’applique pas à l’égard d’une affaire visée au paragraphe (1) ou (5) qui est poursuivie et décidée conformément à cette politique. Règl. de l’Ont. 22/13, par. 6 (3).
iv. Midhurst High Density Residential/Mixed Use. Règl. de l’Ont. 22/13, art. 7.
(3) L’alinéa b) de la politique 6.3.2.1 ne s’applique pas à l’égard d’une affaire visée au paragraphe (2) qui est poursuivie et décidée conformément à cette politique. Règl. de l’Ont. 22/13, art. 7.

References: art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 7