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Timestamp: 2020-08-06 16:14:53+00:00

Document:
BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-20120912
10-Sous-section 1 : Hypothèques maritimes
L'hypothèque maritime est réglementée par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ( art. 43 à 57 , codifiés aux articles 241 et suivants du code des douane s ) et par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ( art. 13 à 25 ) qui portent statut des navires et autres bâtiments de mer.
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précise que l'hypothèque susceptible de grever les navires et autres bâtiments de mer, c'est-à-dire ceux capables de navigation maritime, ne peut être que conventionnelle.
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
L'hypothèque maritime peut être consentie sur les navires et autres bâtiments de mer francisés ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 43) , c'est-à-dire ceux qui ont reçu l'acte de francisation leur conférant le droit de battre pavillon français avec les avantages qui s'y attachent ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 2 ).
L'hypothèque consentie par l'acheteur, avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger, n'est valable et ne produit ses effets qu'à la condition d'être publiée en France ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 49 ).
L' article 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précise, par ailleurs, que les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation sur un bâtiment sont valables et produisent effet à condition :
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
La sûreté hypothécaire peut également être constituée sur un bâtiment de mer en construction ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 45 ) ou encore sur une part indivise d'un bâtiment ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 46 ).
Qu'elle soit consentie sur sa totalité ou seulement sur une part indivise, l'hypothèque consentie s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux, à l'exception du fret ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 46 ).
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
Si le navire ou bâtiment de mer est perdu ou avarié, l' article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précise que l'hypothèque prise est reportée sur :
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
Les conservations des hypothèques maritimes sont dévolues au service des douanes ( art. 14 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ), chargé d'autre part de la tenue des fichiers d'inscription des navires. La publication de l'hypothèque résulte de l'inscription de la sûreté sur un registre spécial, tenu par le conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription duquel le navire est en construction ou dans laquelle le navire est inscrit, s'il est pourvu d'un acte de francisation ( art. 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ).
Les listes des conservations des hypothèques maritimes et appellations d'un office de douane habilité à tenir les fichiers d'inscription des navires ont été fixées par un arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget le 22 mars 1984 (JORF du 3 avril 1984). Cette liste figure à l'adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/data/file/1769.pdf , Il s'agit de recettes régionales des douanes (métropole, Antilles, Guyane et Réunion), d'une recette des douanes (Mayotte) ou de services des douanes (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna).
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Enfin il est précisé qu'en vertu de l 'article 16 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 :
- « tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française ou dans l'un des pays énumérés aux articles 119 bis et 429-3 du code des douanes , qui demande à le faire admettre à la francisation, doit obligatoirement joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune » ;
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
L' article 44 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 prévoit que seul le propriétaire du navire ou son mandataire muni d'un mandat spécial a qualité pour consentir une hypothèque maritime sur les biens visés ci-dessus (cf. supra § 10 et 20).
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
Lorsque plusieurs hypothèques ont été prises sur le même bâtiment (ou une même part de propriété), le rang est déterminé, par l'ordre de priorité des dates d'inscription ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 5 1 , al. 1 ). Le premier créancier inscrit est payé en priorité, suivi du deuxième et ainsi de suite jusqu'à épuisement.
Toutefois, les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, sans prise en considération des différentes heures d'inscription au cours de cette journée ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 51, al. 2 ).
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
Selon l' article L 5114-13 du code des transports , les hypothèques maritimes prennent rang après les privilèges de l' article L 5114-8 du code des transports mais avant tous les autres ( C. des transports, art. L 5114-14 ).
En vertu de l' article L 5114-8 du code des transports , les créances privilégiées primant l'hypothèque maritime, quel que soit le rang de celle-ci, sont les suivantes :
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Aux termes de l' article 55 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 , les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou portion de bâtiment le suivent, en quelque main qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
Le créancier dispose néanmoins de la possibilité, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée et après saisie, de faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente l'ensemble des autres copropriétaires ( art. 55 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ).
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
L' article 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ajoute d'autre part qu'en cas de copropriété, par dérogation à l' article 883 du code civil , les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation.
Par ailleurs, afin de garantir les droits des créanciers, l' article 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose d'une part, que toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite et, d'autre part, que si cette opération est commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l' article 314-1 du code pénal .
2. Mise en ½uvre du droit de suite
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
Le droit de suite du créancier titulaire d'une hypothèque maritime s'exerce au moyen de la procédure de la saisie-exécution prévue aux articles L 5114-23 et suivants du code des transports (cf. BOI-REC-FORCE-50-20 ).
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
Aux termes de l' article 21 du décret n° 67-5 du 27 octobre 1967 , l'acquéreur d'un bâtiment ou d'une portion de bâtiment hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites du créancier hypothécaire est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal de saisie, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu dans leurs inscriptions :
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 190-12/09/2012)
Dans le cas où le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte translation du droit hypothécaire ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 53 ). L'endossement est porté sur le bordereau remis par le conservateur au requérant lors de l'inscription originaire ; le créancier inscrit procède alors à sa transmission au cessionnaire.
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 210-12/09/2012)
La publicité donnée à l'hypothèque consentie conserve la garantie du créancier pendant dix ans à compter du jour de sa date, tant pour le principal de la créance que pour celui des intérêts de trois années, dont deux en sus de l'année courante ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 52 ).
A défaut de renouvellement avant l'expiration du délai sus-indiqué, les effets de l'inscription cessent automatiquement ( loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 52 ).
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-30-10-§ 220-12/09/2012)

References: art. 43
 art. 13
 art. 43
 art. 2
 art. 49
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 14
 art. 15
 § 10
 art. 5
 art. 51
 art. 55
 art. 53
 art. 52
 art. 52