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Timestamp: 2016-12-05 14:53:23+00:00

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AFFAIRE SCOPELLITI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 15511/89Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-11-23;15511.89 Parties : Demandeurs : SCOPELLITIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Scopelliti c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, C. Russo, I. Foighel, F. Bigi, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, J. Makarczyk,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 mai et 27 octobre 1993, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 41/1992/386/464. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement italien ("le Gouvernement") le 28 octobre 1992, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 15511/89) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Antonia Scopelliti, avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 6 avril 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25). La requête du Gouvernement renvoie aux articles 44, 45 et 48 (art. 44, art. 45, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30), que le président a autorisé à employer la langue italienne (article 27 par. 3).
3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 25 novembre 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, I. Foighel, F. Bigi, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber et J. Makarczyk, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, M. R. Bernhardt, suppléant, a remplacé M. Valticos, empêché (articles 22, paras. 1 et 2, et 24 par. 1 du règlement).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, l'avocat de la requérante et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire de la requérante, ainsi qu'une note de frais et dépens, les 10 février et 4 mars 1993. Le Gouvernement a déposé ses observations le 8 mars. Le délégué de la Commission s'est exprimé à l'audience.
5. Le 1er février 1993, la Commission avait produit le dossier de la procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.
6. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 24 mai 1993, au Palais de Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Ont comparu: - pour le Gouvernement MM. G. Raimondi, magistrat détaché au Service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, coagent, L. Salazar, magistrat détaché au ministère de la Justice, conseil; - pour la Commission M. F. Ermacora, délégué; - pour la requérante Me M. Miccoli, avocat, conseil. La Cour les a entendus en leurs déclarations ainsi qu'en leurs réponses à ses questions. Les représentants du Gouvernement et de la requérante ont produit certains documents à l'issue de l'audience.
7. Mme Antonia Scopelliti habite Reggio de Calabre.
8. Le 10 décembre 1980, elle assigna l'A.N.A.S. (Azienda Nazionale Autonoma Strade - Entreprise nationale des ponts et chaussées) et le ministère des Travaux publics devant le tribunal de Catanzaro. Elle demandait la réparation de dommages résultant de l'occupation abusive, par l'A.N.A.S., d'environ 1000 m2 de terrain lui appartenant, utilisés pour améliorer une route nationale.
9. L'affaire fut inscrite au rôle le 15 décembre 1980 et une première audience eut lieu le 27 janvier 1981. A cette date, le juge de la mise en état ordonna une expertise technique et fixa l'audience suivante au 17 février 1981. On dut reporter celle-ci - faute de notification de l'ordonnance à l'expert -, puis celle du 10 mars 1981.
10. Le 24 mars 1981, l'expert prêta serment et se vit impartir un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer son rapport. Il ne respecta pas l'échéance, de sorte que l'affaire connut une série d'ajournements (7 juillet 1981, 12 janvier, 9 mars, 20 avril, 11 mai et 13 juillet 1982).
11. L'expert présenta son rapport à une date non précisée, antérieure aux débats du 14 décembre 1982, lesquels furent différés comme ceux des 15 mars et 22 avril 1983.
12. L'affaire fut renvoyée à la chambre compétente du tribunal le 3 mai 1983. L'A.N.A.S., partie défenderesse, déposa ses conclusions le 10 novembre 1983. Par la suite, les audiences prévues pour les 23 novembre 1983, 27 juin et 7 novembre 1984, 27 mars et 27 novembre 1985, 26 février, 16 avril, 2 juillet et 3 décembre 1986 furent toutes ajournées à la demande conjointe des parties. La requérante attribue ces retards aux changements continuels de la composition de la chambre compétente, mais le Gouvernement le conteste.
13. Elle avait écrit entre-temps, le 24 septembre 1984, au président du tribunal de Catanzaro puis, le 22 janvier 1986, au procureur général près la cour d'appel de la même ville, pour solliciter un examen plus rapide de la cause.
14. Mme Scopelliti présenta ses conclusions les 6 et 16 février 1987. Le 18 février, l'affaire fut mise en délibéré. Le 5 octobre 1987, le tribunal de Catanzaro accueillit les prétentions de l'intéressée et condamna l'A.N.A.S. à lui verser 212 517 000 lires, dont 17 460 000 pour la valeur vénale de la superficie occupée, 100 605 000 pour le préjudice causé au terrain attenant à la route et 94 452 000 au titre des dommages résultant de l'occupation abusive et de l'indisponibilité du bien en question. Il lui alloua en outre, pour frais et honoraires d'avocat, une somme globale de 5 085 000 lires. Déposé au greffe le 14 janvier 1988, le jugement devint définitif le 1er mars 1989.
15. Mme Scopelliti a saisi la Commission le 6 avril 1989. Elle se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle devant le tribunal de Catanzaro et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
16. La Commission a retenu la requête (n° 15511/89) le 1er avril 1991. Dans son rapport du 1er juillet 1992 (article 31) (art. 31), elle relève à l'unanimité une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 278 de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe. _______________
17. Mme Scopelliti allègue que l'examen de sa cause a duré au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)" Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
18. La période à considérer a débuté le 10 décembre 1980, avec l'assignation de l'A.N.A.S. devant le tribunal de Catanzaro, pour s'achever le 1er mars 1989, date à laquelle le jugement du même tribunal devint définitif (paragraphes 8 et 14 ci-dessus). Elle s'étend donc sur un peu moins de huit ans et trois mois.
19. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
20. La requérante conteste, avec la Commission, la difficulté de l'affaire et attribue la responsabilité des ajournements susmentionnés aux changements continuels que connut la composition de la chambre du tribunal appelée à statuer.
21. Le Gouvernement excipe de la complexité de l'expertise technique, qui en justifierait le dépôt tardif. Il invoque en outre le comportement des parties, qui sollicitèrent une série de renvois tout au long de la période allant du 23 novembre 1983 au 18 février 1987 (paragraphes 12 et 14 ci-dessus); il relève aussi qu'aucune d'elles ne demanda le remplacement de l'expert.
22. Il y a lieu de distinguer en l'occurrence trois phases. L'instruction de l'affaire, d'abord, prit plus de deux ans et trois mois (27 janvier 1981 - 3 mai 1983); elle se caractérisa surtout par l'attente du rapport de l'expert. Plus de trois ans et deux mois (23 novembre 1983 - 18 février 1987) s'écoulèrent ensuite avant la mise en délibéré. Enfin, le jugement, déposé au greffe le 14 janvier 1988, acquit un caractère définitif treize mois et quinze jours après, soit le 1er mars 1989 (paragraphe 14 ci-dessus). On ne saurait imputer à l'Etat défendeur ce dernier délai, car chacune des parties avait la possibilité de l'abréger en notifiant la décision à l'autre (articles 325, 326 et 327 du code de procédure civile).
23. En ce qui concerne la première phase, la Cour admet que la rédaction de l'expertise technique présentait quelques difficultés. Cependant, elle discerne mal pourquoi il fallut attendre le rapport près de seize mois, au bas mot (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Elle note que l'expert ne demanda pas une prolongation du délai de quatre-vingt-dix jours, qu'il avait pourtant lui-même proposé, et ne se présenta pas à l'audience. Elle considère en outre, contrairement au Gouvernement, que Mme Scopelliti n'était pas tenue d'inviter le juge de la mise en état à remplacer l'expert. Du reste, pareille démarche aurait entraîné un retard supplémentaire et la décision relevait du magistrat en question, qui pouvait la prendre d'office conformément à l'article 196 du code de procédure civile (arrêt Capuano c. Italie du 25 juin 1987, série A n° 119, pp. 13-14, par. 31). La Cour souligne enfin que l'expert travaillait dans le cadre d'une instance judiciaire contrôlée par un juge à qui incombaient la mise en état et la conduite rapide du procès (voir, en dernier lieu, l'arrêt Billi c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-G, p. 89, par. 19).
24. Quant à la seconde partie de la procédure, il ressort du dossier, et notamment des procès-verbaux des audiences, que les ajournements furent sollicités conjointement par les parties. Or à l'époque Mme Scopelliti ne révoqua pas en doute la validité desdits procès-verbaux. Il n'en demeure pas moins que des intervalles de temps considérables s'écoulèrent entre la majorité des renvois (paragraphe 12 ci-dessus).
25. La Cour rappelle qu'en Italie la procédure civile se trouve régie par le "principio dispositivo", qui consiste à donner aux parties les pouvoirs d'initiative et d'impulsion. Pareil principe ne dispense pourtant pas les juges d'assurer le respect des exigences de l'article 6 (art. 6) en matière de délai raisonnable (arrêts Guincho c. Portugal du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 14, par. 32, et Capuano précité, série A n° 119, p. 11, par. 25). Du reste, l'article 175 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état "exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le plus rapide et loyal de la procédure" (arrêt Capuano précité, ibidem).
26. Au total, le laps de temps écoulé du 10 décembre 1980 au 14 janvier 1988 ne saurait passer pour "raisonnable". Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
27. D'après l'article 50 (art. 50), "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable." A. Dommage
28. Mme Scopelliti revendique d'abord 50 000 000 lires italiennes pour dommage matériel et 30 000 000 pour tort moral. L'occupation illégitime de sa propriété lui aurait causé un préjudice lié, d'un côté, à l'indisponibilité de son bien et, de l'autre, aux frais et dépens exposés tout au long de la procédure interne.
29. Selon le Gouvernement, le préjudice matériel subi a été compensé par les sommes que le tribunal de Catanzaro a octroyées à la requérante. Quant à un éventuel tort moral, un constat de violation fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50).
30. Le délégué de la Commission ne se prononce pas.
31. D'après la Cour, rien ne prouve qu'il subsiste un préjudice d'ordre matériel. La requérante a pu subir en revanche un dommage moral, mais dans les circonstances de la cause il se trouve suffisamment réparé par le constat d'infraction à l'article 6 par. 1 (art. 6-1). B. Frais et dépens
32. Mme Scopelliti réclame aussi 11 546 310 lires pour frais et dépens afférents à la procédure suivie devant les organes de la Convention. Ni le Gouvernement ni le délégué de la Commission ne formulent d'observations.
33. Sur la base des critères qu'elle applique en la matière, la Cour accueille la demande de la requérante.
2. Dit que le constat de cette violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral éventuellement subi;
3. Dit que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 11 546 310 (onze millions cinq cent quarante-six mille trois cent dix) lires pour frais et dépens;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 23 novembre 1993.
Signé: Marc-André EISSEN GreffierOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 23/11/1993Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 43
 l'article 11
 art. 47
 l'article 25
 art. 45
 art. 48
 l'article 6
 l'article 33
in fine
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 6
 l'article 175
 l'article 6
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 6