Source: https://fr.scribd.com/document/76229456/BODI-1990-007
Timestamp: 2019-06-27 04:14:39+00:00

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Titre original : BODI 1990-007
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Présentation Entraide en 4L-1
: 1990/007
Note commune : 1990/002
TEXTE DGI 1990/07 - Note commune n 2 OBJET: Retenue la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagres En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, l'impt sur le revenu d raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagres et les avantages en nature s'y rattachant, donne lieu une retenue la source obligatoire oprer par l'employeur ou le dbiteur des rentes ou des pensions tabli ou domicili en Tunisie. La mme retenue incombe aux personnes qui peroivent des particuliers, des socits ou des associations, domicilis ou tablis hors de Tunisie, des traitements, salaires, pensions ou rentes viagres. Section I : Assiette de la retenue a la source 1. Rgle gnrale La retenue la source a pour base le montant brut des traitements, salaires, indemnits, pensions et rentes viagres y compris la valeur des avantages en nature, l'exclusion des remboursements des frais rels. Ce montant brut est diminu : - des retenues obligatoires effectues par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de rgimes obligatoires de scurit sociale ; - des frais professionnels fixs forfaitairement 10% du reliquat aprs dduction de ces retenues. Toutefois, pour les retraits, le revenu net imposable est constitu par le montant brut de la pension diminu d'un abattement de 25%. Cas particulier de certaines indemnits : Il s'agit : - de l'indemnit de salissure ; - de l'indemnit de panier. Ces indemnits ne constituent pas un complment du revenu imposable, elles doivent donc venir en dduction de ce dernier. Cas particulier des cotisations au rgime de l'assurance-groupe : Selon les dispositions de l'article 26 du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, seules les retenues caractre obligatoire sont admises en dduction. L'adhsion au rgime de l'assurance-groupe tant facultative, c'est--dire qui dpend de la seule volont de l'assur, les retenues opres ce titre ne sont pas dductibles de l'assiette imposable et supportent la retenue la source. 2. Evaluation des avantages en nature a) Principe : En rgle gnrale, les avantages en nature dont bnficie un salari de la part de son employeur, sont pris en considration pour le calcul de la retenue la source pour leur valeur relle. Cette rgle s'applique tous les avantages qu'ils portent sur un logement, un vhicule automobile ou sur une consommation de biens ou de services quelconques. C'est ainsi que le logement mis la disposition d'un salari par l'entreprise qui en est locataire, est pris en considration pour la liquidation de la retenue la source, pour le montant du loyer tel qu'il dcoule du contrat de location. Les consommations gratuites d'lectricit, de gaz ou d'eau seront prises en compte pour leur montant rel tel qu'il ressort des relevs de consommation. b) Avantages en nature pour lesquels un quivalent en indemnit existe :
Il s'agit de l'avantage en nature sous forme de logement ou de voitures de fonction ou de service utilises par les salaris des fins personnelles. Dans ces deux cas, et lorsque les biens sont proprit de l'entreprise et que le salari peut prtendre une indemnit au cas o il ne dispose pas de tels avantages, la retenue la source s'effectue sur la base du montant de l'indemnit. Pour le personnel du secteur priv, et en l'absence d'indemnit servant de rfrence pour l'valuation des avantages, l'quivalent en indemnit imposable au titre des voitures de fonction ou de service est dtermin par rfrence l'indemnit servie leurs homologues dans la fonction publique. Il est remarquer que l'assimilation par rapport au personnel de l'Etat doit tre faite sur la base du tableau de concordance figurant en annexe. Exemple : Soit un directeur technique occupant un logement proprit de son employeur, et qui peut prtendre une indemnit de logement de 150D,000 par mois au cas o il n'aurait pas dispos d'un logement. La base de la retenue la source pour ce salari est constitue par le traitement de base major de l'indemnit de logement de 150 D par mois et ce, quelle que soit la valeur locative relle du logement qu'il occupe. c) Cas particulier de l'avantage en nature sous forme de bons d'essence : Dans ce cas, la valeur prendre en considration est la valeur relle des bons servis d'une manire dfinitive et dont l'utilisation est cerne. Par contre, si les bons sont servis sans contingentement, il y a lieu de soumettre la retenue la valeur du quota servi au personnel de l'Etat occupant une fonction similaire. d) Avantages en nature non imposables : Ces avantages ne sont pas imposables lorsqu'ils sont octroys par ncessit de service : d1) Logement mis la disposition de l'employ par l'employeur suite une obligation de prsence sur les lieux du travail. Tel est le cas : - des chefs de stations de transmission des PTT ; - des receveurs des finances ; - du trsorier gnral de Tunisie ; - des chefs de districts de la STEG ; - des chefs de gares de la SNCFT ; - des gardiens des rservoirs de la SONEDE. Et d'une manire gnrale, le cas de tout salari astreint rester sur les lieux du travail mme en dehors des heures de service. d2) Logement fourni par l'employeur du fait de l'isolement du lieu de travail. Tel est le cas : - du travail dans des sites sahariens (El Borma par exemple) ; - ou sur des plate formes de forage Offshore. d3) Uniforme de travail et matriel de scurit (casques, lunettes, gants etc...) d4) Avantages octroys pour des raisons de protection sanitaire du salari, tels que fourniture de lait et produits d'hygine (produits savonneux). Dans ce cas, l'avantage en nature n'est pas imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre la retenue la source. Ce raisonnement vaut galement lorsque l'quivalent de cet avantage est servi sous forme d'indemnit. d5) Prise en charge par la socit du paiement de la redevance tlphonique dont l'utilisation est ncessite par le service. d6) Autres avantages tels que les tickets de restaurant, cantines et tous autres avantages prlevs sur le fonds social, les bnfices et les rserves ayant dj support l'impt.
Dans ce cas, l'avantage en nature n'est pas imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre la retenue la source. Toutefois, la prestation de nourriture octroye au personnel astreint rester sur les lieux du travail durant les heures de repas n'est pas considre comme un avantage imposable et ce, mme dans le cas o elle affecte le bnfice imposable de l'entreprise. Au cas o un employeur sert la fois un avantage en nature sous forme de nourriture et une prime de panier, cette dernire constitue un lment de rmunration soumis la retenue. 3. Les remboursements de frais : Le paragraphe 6 de l'article 38 du code de l'impt sur le revenu exonre les allocations spciales destines couvrir les frais inhrents la fonction ou l'emploi supports par les salaris dans la mesure o elles sont justifies. Cet article nonce le principe de l'exclusion des remboursements de frais de l'assiette imposable en matire de traitements et salaires. Ces remboursements peuvent, selon le cas, intervenir soit sur justifications produites par le salari telles que factures d'hbergement, de restauration, ou de transport, soit sur la base d'un forfait fix par des textes rglementaires (Dcret, Convention collective...) Exemple : Un inspecteur d'une compagnie de distribution de produits ptroliers effectue rgulirement des missions d'inspection de stations de distribution et engage des frais d'hbergement, de transport et de restauration. Le remboursement des frais de transport, d'hbergement et de restauration cet inspecteur par la compagnie peut s'effectuer : - soit sur pices justificatives (titres de transport, factures d'htel ou de restaurant) ; - soit au moyen de l'octroi d'une indemnit forfaitaire journalire de dplacement ou sur la base d'une indemnit forfaitaire par kilomtre parcouru si l'intress utilise sa voiture personnelle et ce, conformment aux textes rglementaires. Section II : Notions de chef de famille et d'enfants a charge 1. Notion de chef de famille Le chef de famille a droit : - une dduction en sa qualit de chef de famille gale 150D,000 ; - une dduction au titre des quatre premiers enfants charge s'levant respectivement 90 ; 75 ; 60 et 45 dinars. Est considr comme chef de famille : - l'poux ; - le divorc qui a la garde des enfants ; - le veuf mme sans enfants charge ; - l'adoptant. Cependant, l'pouse a la qualit de chef de famille dans les deux cas suivants : - lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'anne prcdant celle de l'imposition ; - lorsque remarie, elle a la garde d'enfants issus d'un prcdent mariage. Compte tenu de ce qui prcde, n'est pas considr comme chef de famille et ne bnficie d'aucune dduction : - le clibataire ; - le divorc qui n'a pas la garde des enfants ; - la femme durant le mariage ; - l'poux qui ne dispose pas d'une source de revenu. Dans ce cas, l'pouse acquiert la qualit de chef de famille au cas o elle ralise des revenus (un salaire).
Exemple : Soit un contribuable mari, poursuivant des tudes suprieures et ne disposant pas de revenu propre et dont la femme est professeur d'enseignement secondaire. Dans ce cas, la femme est considre comme chef de famille et de ce fait bnficie de la dduction de 150 D et ventuellement des dductions au titre des enfants charge. 2. Dfinition des enfants charge Sont considrs la charge du chef de famille dans la limite des quatre enfants premiers : - ses enfants ou les enfants adopts gs de moins de 20 ans au 1er janvier de l'anne d'imposition ; - ses enfants ou les enfants adopts poursuivant des tudes suprieures sans bnfice de bourse et gs de moins de 25 ans au 1er janvier de l'anne d'imposition ; - les enfants infirmes quels que soient leur ge et leur rang. Remarque : Les parents charge, les enfants non boursiers et les enfants infirmes ne sont pas pris en considration au niveau du calcul de la retenue la source. Section III : Modalits pratiques de calcul de la retenue a la source Les modalits de calcul de la retenue la source sur les traitements et salaires diffrent selon qu'il s'agit d'employeur informatis ou non informatis. I. Employeur non informatis Aux termes du paragraphe II de l'article 53 du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, tout employeur non informatis est tenu d'effectuer les retenues la source sur les paiements mensuels selon un barme labor par l'administration. Ce barme tient compte : - de la dduction de 10% au titre des frais professionnels ; - des dductions pour situation de famille ; - des abattements pour enfants charge. Ainsi donc, les employeurs n'auront effectuer aucune dduction ce titre. A) Modalits de retenue la source sur les paies rgulires : On entend par paies rgulires celles qui sont constitues par le salaire ou le traitement et les indemnits qui y sont incorpores et servies sur une base hebdomadaire, dcadaire, de quinzaine ou mensuelle. 1. Paies mensuelles Le barme de retenue la source indique le montant des retenues effectuer, au titre de l'impt sur le revenu des personnes physiques, uniquement sur les paiements mensuels bruts taxables. Pour utiliser le barme, on cherchera la page convenable : - la ligne sur laquelle figure le salaire mensuel taxable arrondi la centaine de millimes superieure ; - la colonne correspondante la situation et charges de famille du salari (chef de famille ou non ; nombre d'enfants charge). Le montant de la retenue la source se lira l'intersection de cette ligne et de cette colonne. Exemple : Soit un contribuable mari ayant 2 enfants charge qui peroit un salaire brut mensuel taxable de 250 D. La retenue oprer dans ce cas se trouve indique l'intersection de la ligne "250 D", (traitement mensuel) et la colonne "chef de famille 2 enfants", elle est de 11D,063. 2. Paiements par quinzaine La retenue dans ce cas correspond la moiti de l'impt rsultant du barme qui correspond deux payements de quinzaine. Dans l'exemple prcit, la retenue correspondant une quinzaine est gale : (11D,063) : 2 = 5D,531
3. Paiements dcadaires La retenue effectuer est gale au tiers de l'impt affrent au paiement mensuel correspondant trois paiements dcadaires. En se rfrant toujours au mme exemple, la retenue correspondant une dcade est gale : (11D,063) : 3 = 3D,687 4. Paiements hebdomadaires La retenue effectuer est gale au quart de l'impt affrent au paiement mensuel correspondant 4 paiements hebdomadaires. Si on se rfre au mme exemple, la retenue oprer au titre de la semaine est gale : (11D,063) : 4 = 2D,765 5. Retenue l'occasion d'entre en service ou de cessation Dans cette situation, le salaire servi est ramen au mois et la retenue au prorata du nombre de jours de service dans le mois. Exemple : Soit un clibataire qui commence son activit en tant que salari le 17 juin 1990, il peroit au titre de ce mois un salaire de 230D,000. Le salaire converti au mois est de 460D.000 et la retenue la source mensuelle correspondante est de 43D,350 (1). La retenue oprer sur les 230 Dinars s'lve : (43D,350 x 14) : 30 = 20D,230. Etant signal que la retenue au titre des mois suivants doit tre effectue sur la base d'un traitement mensuel de 460D,000 soit une retenue mensuelle de 43D,350. 6. Retenue la source pour les contribuables dont le salaire mensuel dpasse 1200D,000 Le barme s'arrtant un salaire mensuel brut de 1200D,000, il y a lieu, pour les contribuables dont le salaire dpasse cette limite, de procder la liquidation relle de la retenue la source en suivant la dmarche suivante : Le calcul de l'impt annuel s'effectue en tenant compte de toutes les dductions auxquelles a droit le salari et en appliquant le barme prvu par l'article 44 du code, rappel ci-dessous :
*** Barme de l'impt sur le revenu (en dinars)
Exemple : Soit un contribuable mari ayant 4 enfants charge et dont le traitement mensuel brut imposable ramen l'anne s'lve 36.000D,000. Calcul de la base imposable : Salaire annuel Dductions a) 10% frais professionnels b) situation et charges de famille - mari : - 4 enfants : 150D,000 270D,000 ___________ 3.600D,000 420D,000 36.000D,000
Revenu net imposable (20.000 D x 20,12% = 4.024 D) (11.980 D x 30% = 3.594 D) Impt annuel d : Retenue mensuelle oprer : (7.618D,000) : 12 = 634D,833.
B) Retenue sur les rtributions provisoires ou accidentelles servies par les employeurs non informatiss Aux termes de l'alina 2 du paragraphe II de l'article 53, toutes rtributions provisoires ou accidentelles servies en sus du traitement et des indemnits rgulires par le mme employeur sont soumises une retenue la source. Constituent notamment des rtributions provisoires ou accidentelles, les primes de rendement, de productivit, les primes servies en fin d'anne, en termes de paiements mensuels (13me mois, 14me mois etc...), les rappels faisant suite des promotions et d'une manire gnrale toute rmunration qui ne fait pas partie de la paie rgulire du salari. La retenue la source sur ces rtributions doit tre effectue sur leur montant net en fonction du traitement annuel imposable l'impt sur le revenu conformment au barme suivant :
Exemple : Soit un salari mari avec 2 enfants charge qui dispose d'un salaire annuel brut imposable de 4.500 D et d'une rtribution occasionnelle brute imposable de 600 D. Pour l'application du taux effectif l'indemnit, il y a lieu de tenir compte du traitement annuel net de frais professionnels et des dductions au titre de la situation et des charges de famille, major de la rtribution occasionnelle nette de frais professionnels. Calcul de la retenue d'impt : Traitement brut dductions : - 10% frais professionnels - situation et charges de famille - mari - 2 enfants charge - traitement net - rtribution occasionnelle brute - dduction pour frais professionnels (10%) - rtribution nette Total revenu net : 3.735D,000 + 540D,000 = 4.275D,000 Le revenu annuel net de l'intress se situe entre 2.000D,001 et 5.000D,000, le taux effectif applicable la rtribution occasionnelle est de 15%. La retenue oprer sur cette rtribution est gale : 600D,000 - 60D,000 = 540D,000 540D,000 x 15% = 81D,000 Toutefois, lorsque le revenu annuel net augment de la rtribution provisoire nette ne dpasse pas 1.500 D, cette rtribution n'est pas soumise la retenue. Exemple : 150D,000 165D,000 _________ 3.735D,000 600D,000 60D,000 540D,000 450D,000 315D,000 4.500D,000
Soit un salari clibataire disposant d'un revenu annuel brut de 1.500D,000 et qui a peru une indemnit occasionnelle brute de 100D,000. - traitement brut - dduire frais professionnels (10%) - traitement net - indemnit occasionnelle brute - dduire frais professionnels (10%) - indemnit nette 1.500D,000 150D,000 1.350D,000 100D,000 10D,000 90D,000
Total revenu net : 1.350D,000 + 90D,000 = 1.440D,000. Dans ce cas, le revenu annuel net y compris l'indemnit occasionnelle tant infrieur 1.500D,000, cette indemnit ne doit pas faire l'objet de retenue. C) Modalits pratiques de calcul de la retenue la source pour les contribuables qui rinvestissent tout ou partie de leurs salaires L'article 4 de la loi n 87-48 du 2 aot 1987, portant amnagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres des participations autorisent les employeurs et les organismes de scurit sociale ne pas retenir la source l'impt d sur la partie du salaire ou de la pension de retraite rinvestie. Cependant et en application de l'article 9 de la loi n 89-114 en date du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, les dgrvement au titre des revenus rinvestis prvus par les divers textes en vigueur sont rduits de 30%. Cette rduction est fixe 50% pour les socits d'investissement rgies par la loi n 88-92 du 2 aot 1988. Ces rductions sont applicables compter du 1er janvier 1990. Les dgrvements sont maintenus dans les mmes limites pour les rinvestissements dans des projets raliss dans les zones dcentralises ainsi que dans le secteur agricole ou de la pche et au titre des dpts dans les comptes d'pargne-projet. Exemple : Soit un salari, mari, sans enfants charge disposant d'un revenu brut annuel de 8.000 D qui souscrit au cours du mois de juin 1990 au capital d'une entreprise publique en restructuration pour un montant de 3.000D,000 sachant que les souscriptions de l'espce bnficient partir du 1er janvier 1990 d'un dgrvement de 35%. Exemple : Calcul de l'impt : a) sans tenir compte du revenu rinvesti : - traitement annuel brut dductions pour frais professionnels dduction pour chef de famille assiette de l'impt sur le revenu impt sur le revenu d : 0D,001 1.500D,000 = 1.500D,001 5.000D,000 (15%) le reste : 2.050D,000 (20%) - total impt annuel sur le revenu soit une retenue mensuelle de 935D,000 : 12 = 77D,917. Les retenues dj opres s'lvent donc 77D,917 x 5 = 389D,585 b) en tenant compte du rinvestissement : - assiette de l'impt - rduction pour rinvestissement exonr : 7.050D,000 0 525D,000 410D,000 935D,000 8.000D,000 - 800D,000 - 150D,000 7.050D,000
(7.050,000 D x 35%) = 2.467,500 D < 3.000,000 D on retient donc : - revenu net imposable = arrondi : - impt sur le revenu d - dduire les retenues dj opres - reste d Cette retenue sera rpartie sur le nombre des mois restants soit : 72,D865 : 7 = 10D,409 par mois.
2.467D,500 4.582D,500 4.583D,000 462D,450 - 389D,585 72D,865
D) Modalits de calcul de la retenue la source pour les salaires surchargs Pour le calcul de la retenue la source concernant les salaris surchargs, il y a lieu d'observer la dmarche suivante : 1- Dtermination de la charge fiscale additionnelle : La charge fiscale additionnelle est gale la diffrence entre le montant de l'impt calcul conformment la nouvelle lgislation et celui dcoulant de la lgislation abroge. Pour cela, il ya lieu de consulter l'ancien et le nouveau barme de calcul de la retenue la source. 2- Conversion de cette charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire mensuel brut : Cette conversion est ralise par application de la formule suivante : Y= o : - Y reprsente le montant converti de la charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire. - X reprsente la charge fiscale additionnelle. - T reprsente le taux de la tranche du barme de l'impt sur le revenu laquelle appartient le salaire dtermin compte tenu de la nouvelle lgislation majore du diffrentiel d'impt. A cet effet, et en partant de la formule sus-vise, des cfficients multiplicateurs ont t dtermins pour q'appliquer au diffrentiel d'impt selon les tranches de traitement ou salaire conformment au tableau suivant : X 1 - 0,9 T .
3- Dtermination du nouveau salaire imposable : Pour dterminer le salaire imposable, il y a lieu d'ajouter au salaire calcul d'aprs la nouvelle lgislation le montant du salaire dcoulant de la conversion de la charge fiscale additionnelle. 4- Calcul de la retenue la source sur la base du salaire tel que dtermin au La retenue mensuelle est dtermine par lecture directe du barme. Exemple : Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'Administrateur en chef l'indice 690 avec deux enfants charge. 1- Dtermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle : En dinars _________________________________________________________________________________ paragraphe 3 :
Lgislation ancienne
Lgislation nouvelle
_________________________________________________________________________________ a- Elments de rmunration - Salaire de base - Indemnit complmentaire - Indemnit complmentaire provisoire - Indemnit de logement - Indemnit de fonction - Indemnit kilomtrique 319,312 Retenues sociales Montant brut imposable - 10% pour frais professionnels - dduction pour chef de famille + 2 enfants (315.000 : 12) Imposable c- Impts mensuels dus suivant barme - TTS + CPE - CS = ITS x 10% Impt sue le revenu d- Charge fiscale additionnelle 31,205) ) 32,242 1,037) 48,700 48,700 D - 32,242 D = 16,458 D 441,311 26,250 35,600 283,712 45,000 45,000 150,000 85,800 235,800 51,951 150,000 85,800 555,112 35,600 519,512 45,000 45,000 215,312 14,000 215,312 14,000 -
b- Calcul du salaire mensuel imposable net
_________________________________________________________________________________ 2- Dtermination du cfficient de conversion : salaire mensuel imposable + diffrentiel d'impt 441,311 16,458 457,769 D Le revenu est compris entre 416,667 D et 833,333 D d'o le taux de la tranche (T) est de 20% ou 0,2. 3- Conversion de la charge fiscale additionnelle en montant brut de traitement ou salaire : a- Application de la formule dveloppe Y= 16,458 1 - (0,9 x 0,2) b- Application du cfficient multiplicateur = 20,070 D
Y = 16,4581 x 1,2195 = 20,070 D 4- Reconstitution du salaire brut mensuel imposable : Ce salaire est gal : (519,512 + 20,070) = 539,582 D Arrondi la centaine de millimes suprieure : 539,600 D. 5- Dtermination de la retenue mensuelle par lecture directe du barme : L'impt se trouve l'intersection de la ligne 539,690 D et la colonne chef de famille + 2 enfants . Cet impt est gal : 52,300 D. II. Employeurs informatises et dbiteurs de rentes ou de pensions L'assiette soumise la retenue ayant t dfinie auparavant, la prsente partie sera consacre : - aux modalits de calcul de la retenue la source pour les employeurs informatiss ; - aux modalits pratiques de calcul de la retenue pour les contribuables qui rinvestissent tout ou partie de leurs revenus ; A) Modalits de la retenue la source 1. Calcul de la retenue sur les paies rgulires : On entend par paies rgulires, les traitements ou salaires mensuels rguliers et les indemnits qui y sont incorpores majors de la valeur des avantages en nature qui constituent un complment de revenu imposable (voitures de fonction ou de services, logements, bons d'essence...) tels que dvelopps au niveau de la section I de la prsente note. Dans ce cas, l'impt sur le revenu mensuel objet de la retenue la source est gal au quotient de l'impt sur le revenu annuel dtermin par application du barme de l'impt sur le revenu par rapport au nombre de paies. Les modalits de dtermination de la retenue se feront selon les procds suivants : a) il ne sera pas tenu compte au niveau de la retenue la source des dductions au titre des enfants poursuivant des tudes suprieures sans bnfice de bourse, des parents fiscalement la charge du contribuable et des enfants infirmes ; b) le montant du salaire brut, de la pension ou de la rente considrer pour la dtermination de la retenue mensuelle est celui mensuel ramen l'anne, diminu des frais professionnels fixs forfaitairement 10% pour les salaris en activit et d'un abattement de 25% pour les retraits et les pensionns et des dductions pour situation et charges de famille. Dans ce cas, la retenue la source mensuelle est gale 1/12 de l'impt annuel dtermin par rfrence au barme de l'impt sur le revenu ci-aprs :
* Exemple : Soit un salari ayant 2 enfants charge et dont le salaire brut imposable du mois de janvier 1990 s'lve 200,000 D. Liquidation de l'impt sur le revenu : - salaire annuel : 200D,000 x 12 - dduction pour frais professionnels (10%) - dductions pour situation et charges de famille : - contribuable mari : - 2 enfants charge : 150D,000 165D,000 __________ 1.845D,000 2.400D,000 - 240D,000 - 315D,000
- impt sur le revenu d : 0,001 1.500D,000 345D,000 x 15% - retenue mensuelle : (51D,750) : 12 0 51D,750 4D,312
On suppose que l'intress bnficie d'une augmentation de salaire de 20,000D compter du mois d'avril 1990. Dans ce cas, le salaire brut annuel sera donc de : 2.400D,000 + (20D,000 x 9) = 2.580D,000. La nouvelle liquidation de l'impt sur le revenu et de la retenue la source correspondante s'effectue comme suit : - revenu annuel brut - dduction pour frais professionnels (10%) - dductions pour situation et charges de famille : - contribuable mari : - 2 enfants charge : Revenu annuel net imposable - impt sur le revenu d : 0,001 1.500D,000 507D,000 x 15% - retenues opres au titre des mois de janvier, fvrier et mars : 4,D312 x 3 = - retenue mensuelle pendant les 9 mois restants - retenue mensuelle : (63D,114) : 9 = 12D,936 63D,114 7D,012 0 76D,050 150D,000 165D,000 2.007D,000 2.580D,000 - 258D,000 - 315D,000
2. Calcul de la retenue sur les paies supplmentaires ou indemnits occasionnelles : Aux termes de l'alina premier du paragraphe I de l'article 53, les paies supplmentaires ainsi que les indemnits occasionnelles sont soumises la retenue la source. Constituent notamment des paies supplmentaires ou indemnits occasionnelles, les primes de rendement de productivit, les primes servies en fin d'anne sous forme de paies mensuelles (13me, 14me mois...). La retenue la source sur ces paies est constitue par la diffrence entre l'impt annuel calcul sur la base du revenu annuel major de ces paies ou indemnits et le revenu annuel dtermin sans tenir compte de ces paies ou indemnits. Exemple : Soit le mme salari cit l'exemple prcdent ayant 2 enfants charge et dont le salaire brut imposable mensuel s'lve 200D,000. On suppose en outre que l'intress bnficie en dcembre d'une indemnit de productivit de 100D,000. Liquidation de l'impt annuel en tenant compte de l'indemnit : - salaire annuel : 200D,000 x 12 - indemnit de productivit : revenu annuel brut - dduction pour frais professionnels (10%) - dductions pour situation et charges de famille : - contribuable mari : - 2 enfants charge : - impt sur le revenu d : 0,001 1.500D,000 0 150D,000 165D,000 1.935D,000 2.400D,000 100D,000 2.500D,000 - 250D,000 - 315D,000
435D,000 x 15% Liquidation de l'impt annuel sans tenir compte de l'indemnit - salaire annuel : 200D,000 x 12 - dduction pour frais professionnels (10%) - dductions pour situation et charges de famille : - contribuable mari : - 2 enfants charge : salaire annuel net - impt sur le revenu d : 0,001 1.500D,000 345D,000 x 15% 150D,000 165D,000
65D,250 2.400D,000 - 240D,000 - 315D,000
1.845D,000 0 51D,750
La diffrence entre 65D,250 et 51D,750 soit 13D,500 constitue la retenue la source oprer au titre de l'indemnit. (1) Toutefois, lorsque le revenu annuel net de l'intress major de la paie supplmentaire nette ou de l'indemnit occasionnelle nette n'excde pas 1.500D,000 la paie supplmentaire ou l'indemnit n'est pas soumise retenue. B) Modalits pratiques de calcul de la retenue la source pour les contribuables qui rinvestissent tout ou partie de leurs salaires. Il y a lieu de se rfrer dans ce cas aux commentaires figurant au paragraphe C-I. Section IV. Dlais de reversement En application du paragraphe IV de l'article 52 du code, les retenues opres quel que titre que ce soit sont reverses la recette des Finances comptente c'est--dire du lieu de la retenue au vu d'une dclaration fournie par l'administration : - dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les retenues sont effectues pour les personnes physiques ; - et avant le 28 du mois suivant celui de la retenue pour les personnes morales (2). Section V. Sanctions L'inobservation de l'une quelconque des obligations relatives aux retenues, entrane l'application des sanctions qui diffrent selon qu'il s'agit de retenues non opres ou de retenues opres mais non reverses : I. Sanctions applicables pour dfaut ou insuffisance de retenue En application de l'article 77 (3) du code, toute personne qui s'est abstenue d'oprer les retenues ou qui opre des retenues insuffisantes est passible d'une amende fiscale gale au montant des retenues non effectues. Cette amende est double en cas de rcidive. A remarquer que les droits en principal seront rclams au bnficiaire du revenu. II. Sanctions applicables pour dfaut de reversement des retenues opres Dans ce cas, et en application du paragraphe II de l'article 73 du code, la personne dfaillante est passible d'une pnalit gale 3% (4) par mois (5) de retard calcule sur la base des retenues opres et non reverses (6) . Cette pnalit commence courir partir de la date laquelle ces retenues auraient d tre reverses spontanment. Au cas o le dfaut de reversement est relev par les services de contrle et si le retard de reversement vient excder 6 mois, le dbiteur est considr comme voulant se soustraire de l'obligation de reversement. Dans ce cas, l'infraction est pnale et en plus des pnalits de retard de 3% (4) , le contrevenant est passible d'une amende pnale allant de 500 D 10.000 D et d'un emprisonnement de 16 jours 5 ans. Les deux peines ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles sont cumulatives. ***
Annexe Tableau de concordance
(1) La note a simplifi les calculs en multipliant le salaire de 14 jours par 2 pour obtenir le salaire mensuel. (2) Modifi par nos soins. (3) Les dispositions de cet article sont abroges et remplaces partir du 1er janvier 2002 par les dispositions du CDPF. (4) Le taux de 3% de pnalit est abrog. A partir du 1er janvier 2001, sont applicables les taux de pnalits de retard prvues par les dispositions des articles 81, 85, 86, 87 et 88 du CDPF. (5) Ou fraction de mois. (6) Sans que la pnalit ne puisse tre infrieure 5 dinars.
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Ismail Bakane
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References: l'article 52
 l'article 26
 l'article 38
 l'article 53
 l'article 44
 l'article 53
 L'article 4
 l'article 9
 l'article 53
 l'article 52
 l'article 77
 l'article 73