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Transports routiers. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 - PDF
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1 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Transports routiers CHAPITRE 1 Champ d application Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n o 19 du étendu par arrêté du , JO et par accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension, soit à compter du Champ d application professionnel 1 Sont visées : les entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 : 60.2 B : transports routiers réguliers de voyageurs ; 60.2 G : autres transports routiers de voyageurs ; 60.2 L : transports routiers de marchandises de proximité ; 60.2 M : transports routiers de marchandises interurbains ; 60.2 N : déménagement ; 60.2 P : location de camions avec conducteurs ; 63.4 A : messagerie, fret express ; 63.4 B : affrètement ; 63.4 C : organisation des transports internationaux ; 64.1 C : autres activités de courrier ; 71.2 A : location d autres matériels de transport terrestre, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur ; 74.6 Z : enquêtes et sécurité, uniquement les activités à titre principal de transports de fonds et de valeurs (également soumises à l accord du analysé sous la CCN «Transport de fonds et de valeurs», v. l étude correspondante) ; 85.1 J : ambulances. Pour une référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 : s agissant du transport de voyageurs, voir n os 98, 135, 152 et 168 ; s agissant du transport de marchandises, voir n o 98 ; s agissant du transport de déménagement, voir n os 23, 99, 127 et 128 ; s agissant du transport sanitaire, voir n o Élargissement aux activités de prestations logistiques : à compter du , le champ d application est élargi aux entreprises assurant des prestations logistiques identifiées sous le code NAF 63-1 E «Entreposage non frigorifique» de la nomenclature INSEE de 2003, qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c est-àdire : l exploitation d installations logistiques d entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; la gestion des stocks ; la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; l organisation et l exploitation des systèmes d information permettant la gestion des flux de marchandises et l échange de données informatiques. Les entreprises qui assurent les différentes prestations logistiques définies ci-avant dans d autres secteurs d activité (notamment dans le transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial) et qui relèvent déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, ne sont pas concernées par cet élargissement. 3 Sont exclues : les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur. 4 Entreprises mixtes : application de la CCN transports routiers au personnel affecté aux services de transport public (le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par la convention applicable à la branche d activité concernée) ; application de la CCN correspondant à l activité principale, si la répartition du personnel entre les deux conventions correspondantes apparaît impossible. 2 Champ d application territorial Territoire métropolitain. CHAPITRE 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat écrit Obligation de confirmer l embauchage définitif par une lettre ou un contrat faisant référence à la CCN et mentionnant notamment l emploi, les éléments du salaire et les indemnités applicables à l intéressé. Art. 11 Annexe 1, art. 3 bis 4 CDD dans les entreprises de déménagement REMARQUE : l accord du vise les activités de déménagement (de particuliers, d entreprises ou international) et l activité de garde-meubles. 1 Nombre maximum de CDD : le nombre total d ouvriers en CDD ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l effectif total moyen annuel. 2 Contrat journalier : contrat (CDD d usage), d une durée minimale non fractionnable de 7 heures, conclu sur 1 ou plusieurs jours ayant pour objet soit la réalisation d une seule mission de déménagement, soit la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d un seul et même voyage de déménagement(s). Un contrat doit être rédigé à chaque nouvelle mission ou à chaque voyage de déménagement(s). Il doit comporter une mention relative à la faculté de transformation du contrat en CDI (v. ci-après). REMARQUE : les partenaires sociaux s engagent à demander la reconnaissance par voie d arrêté ministériel de ce contrat. Un modèle, non reproduit ici, est Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 1
2 annexé à l accord (et s impose aux entreprises ; disposition exclue de l extension Arrêté du )). 3 Transformation des CDD en CDI : tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de CDD d usage (contrats journaliers ou contrats saisonniers) au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif peut demander la transformation de son contrat en CDI à temps plein. La transformation est alors de droit. L ancienneté du salarié est alors déterminée en tenant compte de la durée des CDD d usage successifs, accomplis dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions de service n excèdent pas 12 mois. REMARQUE : est assimilée à une année d ancienneté toute période de 190 jours de temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois. Les périodes de travail effectuées sous CDD d usage successifs ne sont prises en compte au titre de l ancienneté, après transformation du contrat en CDI, qu à compter de l entrée en vigueur de l accord du Accord du étendu par arrêté du , JO Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO du texte réglementaire relatif aux règles particulières de qualification des temps du secteur d activité, sans dérogation possible par accord d entreprise 5 Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires Voir n o Période d essai et préavis Durées des périodes d essai inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Période d essai Préavis après essai Catégorie Catégorie Durée Renouvellement (1) Ancienneté Démission Licenciement Retraite Ouvriers Ouvriers < 6 mois 1 semaine (2) 1 semaine personnel de 1 mois 6 mois à 2 ans 1 semaine (2) 1 mois conduite autres 2 semaines 2 ans 1 semaine (2) 2 mois Employés et TAM 1 mois pour les Employés et TAM < 2 ans 1 mois 1 mois groupes 1 à 5 (3) 1mois TAM groupes 1 à 5 (3) 2 ans 1 mois 2 mois TAM groupes 6 à 8 (3) 2 mois 1 mois TAM groupes 6 à 8 (3) 2 mois 2 mois Cadres 3 mois (4) 3 mois Cadres 3 mois 3 mois 6 mois (5) (1) Possibilité de renouveler la période d essai dans les entreprises de transport sanitaire de la Réunion (disposition étendue sous réserve des dispositions légales selon lesquelles l accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement de la période d essai Arrêté du (2) Préavis porté à 2 semaines pour le personnel de conduite dans les entreprises de transport de voyageurs. (3) La correspondance entre les groupes et les coefficients pour les entreprises de prestations logistiques figure dans les accords salaires du transport de marchandises (v. n o 154). (4) Préavis réciproque de 1 semaine en cas de rupture de l essai au cours des 2 e et 3 e mois [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN)]. (5) Sous réserve du préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : ouvriers : 2 heures par jour, payées à concurrence de 12 heures ; TAM : 2 heures payées par jour pendant 1 mois pour les TAM des groupes 1 à 5, pendant 2 mois pour les TAM des groupes 6 à 8. Dispense de préavis pour les TAM et cadres licenciés qui ont retrouvé un emploi, après le 1 er mois de préavis et avec délai de prévenance de 10 jours pour les TAM ; après le 2 e mois de préavis et avec délai de prévenance de 15 jours pour les cadres. Annexe 1, art. 3 et 5 Annexe 2, art. 11 et 13 Annexe 3, art. 11 et 17 Annexe 3, art. 11 et 17 Annexe 4, art. 8, 15 et 18 Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le ( Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) Avenant départemental de la Réunion n o 1 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de la publication de son arrêté d extension au JO) 7 Garantie d emploi en cas de changement de prestataire (entreprises de transport routier de voyageurs) Champ d application Bénéficiaires Obligations des entreprises Statut individuel Le dispositif s applique : pour des transports à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d un contrat [de droit privé (1)], d un marché public ou d une délégation de service public ; aux services publics à la demande de transport routier de personnes (TAD) (1) ; à l entreprise sous-traitante en cas de reprise d un marché de transport sous-traité par l entreprise jusqu alors titulaire du marché (1). Conditions cumulatives (appréciées à la date de fin du marché) : affectés sur le marché à 65 % du temps de travail pour les conducteurs et exclusivement pour les autres (2) ; depuis au moins 6 mois sans être absent depuis 4 mois ou + à la date d expiration du contrat. Entreprise sortante et entreprise entrante sont tenues de respecter les obligations suivantes : l entreprise entrante doit se faire connaître auprès de l entreprise sortante au plus tard 45 jours avant le début du marché ou, si les délais de notification ne le permettent pas, sous 48 heures, hors dimanches et fêtes ; l entreprise sortante lui communique [à titre indicatif une première liste des salariés transférables (1)], puis la liste définitive du personnel avec les situations individuelles des salariés concernés au plus tard 40 jours avant le début du marché si le délai de 45 jours est respecté ou à défaut, sous 48 heures après connaissance de l attribution du marché et informe simultanément chaque salarié concerné par écrit. La liste définitive est déterminée à la date de fin de marché quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de prestataire (1). l entreprise entrante [organise une information du salarié transférable (1)] et établit, 15 jours avant le début du marché si les délais le permettent, un avenant au contrat de travail. Reprise des clauses particulières du contrat, du coefficient, de l ancienneté et maintien de la rémunération calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification de la perte de marché (en incluant 13 e mois et primes fixes existant depuis au moins 12 mois dans l entreprise et excluant heures supplémentaires et complémentaires avec paiement en sus des primes et indemnités liées aux conditions d exécution du service telles que indemnités de coupure, d amplitude, frais professionnels). 2 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
3 Statut collectif Statut collectif de l entreprise entrante à compter du 1 er jour de la reprise (1) Avenant n o 1 du non étendu. (2) Temps de travail calculé sur la base de la durée contractuelle hors heures supplémentaires et complémentaires ou, en cas de changement d horaire dans les 12 derniers mois, sur la base de la moyenne constatée sur la même période. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , modifié par avenant n o 1 du non étendu, applicable à compter de sa date de signature CHAPITRE 3 Licenciement Annexe 1, art. 5 bis Annexe 2, art. 14 Annexe 3, art. 18 Annexe 4, art Indemnité Indemnité due en cas de licenciement à partir de 2 ans d ancienneté, sauf faute grave. Ancienneté Ouvriers et employés TAM Cadres (1) Indemnité 2 ans 1/10 mois par année 1/10 mois par année 3 ans 2/10 mois par année 3/10 mois par année 4/10 mois par année comme cadre ; 3/10 mois par année comme employé ou TAM A partir de 61 ans : + 2 mois après 10 ans (dont 5 comme cadre) Majoration + 3 mois après 20 ans ; + 4 mois après 30 ans Minoration Salarié licencié entre 60 et 65 ans pouvant bénéficer de la retraite : minoration de l indemnité de 20 % par année entre 60 et 65 ans (1) Le cumul de l indemnité minorée et de la majoration ne peut excéder le montant de l indemnité de licenciement. 9 Base de calcul Salaire moyen des 3 derniers mois pour les ouvriers et employés, dernier salaire pour les TAM et cadres. 10 Cessation du contrat de travail suite à une inaptitude physique à la conduite 1 Incapacité définitive à la conduite : le conducteur ayant 3 ans d ancienneté comme conducteur dans l entreprise, atteint d une incapacité définitive à la conduite constatée par une commission médicale (avec retrait du permis de conduire) et qui ne peut être reclassé dans l entreprise (v. remarque ci-après), bénéficie d une indemnité spécifique, s il ne peut bénéficier des prestations du régime spécifique de prévoyance (v. n o 97). Ancienneté comme conducteur Indemnité 3 à 5 ans 2 mois 5 à 10 ans 3 mois 10 à 15 ans 4 mois 15 à 20 ans 5 mois >20ans 6mois REMARQUE : soit l employeur n est pas en mesure de proposer un nouvel emploi, soit le conducteur n accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporte pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi. Indemnité non cumulable avec toute autre indemnité susceptible d être versée par l entreprise à l occasion de la cessation du contrat. 2 Incapacité temporaire à la conduite : le conducteur ayant 3 ans d ancienneté comme conducteur dans l entreprise, atteint d une incapacité temporaire à la conduite entraînant la suspension du permis de conduire pour raison médicale d une durée minimale de 6 mois et qui ne peut être reclassé dans l entreprise (v. remarque ci-avant), bénéficie d une indemnité égale à 1 mois de salaire quelle que soit la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise. Indemnité non cumulable avec toute autre indemnité susceptible d être versée par l entreprise à l occasion de la cessation du contrat. Annexe 1, art. 11 ter 11 Base de calcul Moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles effectives complètes. CHAPITRE 4 Départ à la retraite Annexe 1, art. 11 quinquies complété par avenant n o 92 du étendu par arrêté du , JO Annexe 2, art. 17 ter complété par avenant n o 80 du étendu par arrêté du , JO Annexe 3, art. 21 ter complété par avenant n o 78 du étendu par arrêté du , JO Annexe 4, art. 18 complété par avenant n o 70 du étendu par arrêté du , JO Accord du étendu par arrêté du , JO , complété par accord du étendu par arrêté du , JO Cas de versement de l indemnité de départ à la retraite Départ volontaire à 65 ans ; départ volontaire à partir de 60 ans avec liquidation de la retraite ou en cas d inaptitude ; départ en cessation anticipée d activité ; départ, à partir de 55 ans, en congé de fin d activité des conducteurs des entreprises de transport de marchandises ou de déménagement et de transport interurbain de voyageurs (v. n o 16) ; à compter du , départ volontaire avant 60 ans dans le cadre des dispositions légales concernant les salariés ayant commencé à travailler jeunes, avec une longue carrière et les salariés handicapés ; mise à la retraite par l employeur à 65 ans. 13 Montant de l indemnité 1 Ouvriers, employés et TAM Ancienneté Indemnité 10 ans 0,5 mois 15 ans 1 mois 20 ans 1,5 mois 25 ans 2 mois 30 ans 2,5 mois Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. En cas de mise à la retraite par l employeur, versement de l indemnité légale plus favorable que l indemnité conventionnelle (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 2 Cadres T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 3
4 Ancienneté 10 ans (1) 15 ans (1) 20 ans (1) 25 ans 30 ans Indemnité en % de la rémunération annuelle Minimum en % du salaire annuel minimum du groupe (2) Maximum en % du salaire annuel minimum du groupe 1 (sans ancienneté) (3) En cas de mise à la retraite par l employeur, versement de l indemnité légale plus favorable que l indemnité conventionnelle (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). CHAPITRE 5 Congés et jours fériés 14 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés payés à prendre en une seule fois au moment de l événement et décomptés en jours ouvrables. Annexe 1, art. 8 Annexe 2, art. 17 Annexes 3 et 4, art Congés payés 4,5 % 10 % 17 % 21 % 25 % 10 % 17 % 25 % 29 % 33 % 100 % 130 % 160 % 165 % 170 % (1) Dont 5 ans comme cadre. (2) Pour les entreprises de prestations logistiques, en % du salaire annuel minimum du coefficient du salarié (v. n o 172). (3) Pour les entreprises de prestations logistiques, en % du salaire annuel minimum du coefficient 110 (v. n o 140). Mariage Naissance ou adoption Décès Salarié Enfant Enfant Conjoint Enfant Père, mère Autres ascendants et descendants Frère, sœur, beauparent 4 jours Ouvriers : 1 jour, 2 jours à partir de 3 mois d ancienneté Autres catégories : 2 jours 3 jours Ouvriers : 2 jours, 3 jours à partir de 3 mois d ancienneté Autres catégories : 3 jours 2 jours Ouvriers : 1 jour, 2 jours à partir de 3 mois d ancienneté Autres catégories : 2 jours 2 jours (à partir de 3 mois d ancienneté pour les ouvriers) 1 jour [à partir de 3 mois d ancienneté pour les ouvriers (1)] (1) Sous réserve des dispositions légales plus favorables qui ne prévoient pas de condition d ancienneté (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 1 Durée : 2,5 jours par mois soit 30 jours par an. 2 Période d acquisition : du 1 er juin au 31mai; du 1 er avril au 31 mars dans les entreprises tenues de s affilier à une caisse de congés payés. 3 Prise des congés : 24 jours peuvent être pris en continu pendant la période légale (1 er juin - 31 octobre). Cette période est allongée pour les catégories suivantes de salariés : employés : du 1 er mai au 31 octobre ; ouvriers des entreprises de déménagement (de particuliers, d entreprises ou international) et de garde-meubles : du 1 er mai au 31 octobre ; personnel roulant des transports en commun de voyageurs, sauf tourisme, en services réguliers : du 15 avril au 15 novembre (v. remarque ci-après) ; conducteur de car des services de transports de tourisme : 18 jours ouvrables du 1 er mars au 31 octobre (v. remarque ciaprès). REMARQUE : les salariés justifiant de 1 an de présence continue dans l entreprise au 31 mai ont droit à une indemnité égale à 4/30 de l indemnité de congés versée en compensation de l allongement de la période des congés et du travail des dimanches et jours fériés. Selon la Cour de cassation, il suffit que la condition d ancienneté de 1 an soit remplie pour bénéficier de l indemnité, le versement de l indemnité n étant pas subordonné à la réalisation effective des sujétions visées Cass. soc., 12 nov. 2002, n os et , SA TPN voyages, transports publics de voyageurs c/cluzel). Pour les conducteurs scolaires, les congés payés annuels ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire et sont réglés en fin de période d activité scolaire. Annexe 1, art. 7, 20, 21 Annexe 2, art. 16 Annexes 3 et 4, art. 20 Accord du étendu par arrêté du , JO Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables dès le Congé de fin d activité (CFA) 1 Bénéficiaires a) Conducteurs routiers des entreprises de transport de marchandises et/ou de déménagement (depuis au moins 5 ans) ou anciens conducteurs reclassés suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail 1. Age d entrée dans le dispositif : 57 ans, sauf pour les salariés suivants : conducteurs dont l âge est compris entre 55 et 57 ans dès lors qu ils ont atteint l âge de 55 ans au et qu ils ont rempli à cette date la condition tenant au nombre d années de conduite (v. ci-après) ; conducteurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour «longue carrière» (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) ; dérogation suspendue par accord du non étendu ; conducteurs âgés de 55 à 57 ans ayant demandé, avant le , à bénéficier de la dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au CFA prévue par l accord du (dispositif permettant l assimilation d une période de chômage à une période d activité de conduite pour les salariés privés d emploi à la suite d un licenciement économique, non analysé ici). 2. Nombre d années de conduite exigé : 25 ans (continus ou non) d emploi de conduite de véhicules de + 3,5 tonnes PTAC affectés au transport de marchandises et/ou de déménagement. Prise en compte, dans le cadre d une carrière mixte, des années effectuées comme conducteur routier de voyageurs (chaque année d exercice est validée pour 25/30 ; 5 années maximum à temps partiel prises en compte). Absences consécutives à un AT prises en compte dans la limite de 1 an continu. Accord du non étendu : nombre d années de conduite requis porté, à titre transitoire (v. remarque ci-après), de 25 ans à 26 ans en 4 étapes : 25 ans et 3 mois au , 25 ans et 6 mois au , 25 ans et 9 mois au , 26 ans au REMARQUE : dispositions mises en œuvre à titre transitoire afin de reconstituer les fonds propres du régime ; dès la reconstitution de ces fonds, les partenaires sociaux conviennent d apprécier l opportunité de revoir le nombre minimal d années de conduite requis ainsi que le taux d appel de la cotisation. Pour les dispositions spécifiques aux convoyeurs de fonds, se reporter à la CCN «Transports de fonds et de valeurs» (v. la synthèse correspondante). b) Conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ou anciens conducteurs reclassés suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail 1. Age d entrée dans le dispositif : 57 ans, sauf pour les salariés suivants : conducteurs dont l âge est compris entre 55 et 57 ans dès lors qu ils ont atteint l âge de 55 ans au et qu ils ont rempli à cette date la condition tenant au nombre d années de conduite (v. ci-après) ; 4 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
5 conducteurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour «longue carrière» (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 2. Nombre d années de conduite exigé : 30 ans dont au moins 25 ans d emploi de conducteur à temps complet (continu ou non), soit en transport routier de voyageur, soit dans le cadre d une carrière mixte avec prise en compte des années de conduite effectuées dans les transports de marchandises et de déménagement et dans les transports de fonds et de valeurs (v. remarque ci-après). Absences consécutives à un AT prises en compte dans la limite de 1 an continu. REMARQUE : sont prises en compte les années de conduite exercées soit en totalité dans une entreprise de transport routier de voyageurs, soit pour partie dans une entreprise de transport routier de voyageurs et pour partie (à l exception des périodes de temps partiel) dans une entreprise de transport de marchandises et/ou de déménagement (véhicules de + de 3,5 t de PTAC). Sont également prises en compte les années d activité exercées à temps complet en qualité de convoyeur au sein d un équipage dans un véhicule de + de 3,5 t de PTAC affecté au transport de fonds et valeurs Avenant n o 3 du non étendu). 2 Garanties accordées au salarié en congé de fin d activité : allocation égale à 75 % du salaire brut annuel (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) des 12 derniers mois (des 5 dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs, des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l activité a été exercée à temps partiel) diminuée des prélèvements obligatoires ; REMARQUE : pour les entreprises de transport de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs, l allocation est calculée sur la base du salaire brut annuel plafonné à 1,5 fois [1 fois Accord du non étendu)] le plafond annuel de la SS diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Pendant 12 mois à compter du , cette assiette de calcul porte sur 12 mois glissants. prestations sociales de l assurance maladie et validation des droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires (ou des taux souscrits par l employeur). Pour les conducteurs qui bénéficient du CFA à compter du (entreprises de transport de marchandises et/ou de déménagement et de transport de fonds et de valeurs) ou à compter du (entreprises de transport interurbain de voyageurs), maintien du régime de prévoyance décès géré par la CAR- CEPT-Prévoyance pendant toute la durée de prise en charge (v. n o 97) Avenant n o 3 du et avenant n o 1 du non étendus). 3 Sortie du dispositif a) Date de sortie : 1 er jour du mois civil suivant le 60 e anniversaire du salarié (âge auquel le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite compte tenu de la réforme des retraites ; v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). REMARQUE : l accord du qui a porté de 55 à 57 ans l âge d entrée dans le dispositif (v. 1 ci-avant) précise que les bénéficiaires du CFA présents dans le régime au y sont maintenus au-delà de cette date jusqu à ce qu ils puissent bénéficier de leur retraite à taux plein. S agissant des conducteurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour «longue carrière», l avenant n o 1 du non étendu précise qu ils sont pris en charge par le régime du CFA 5 ans maximum avant la date à laquelle ils peuvent bénéficier d une retraite à taux plein ; à la veille de cette date, il cessent de façon automatique de percevoir les prestations du FONGECFA. b) Rupture du contrat de travail et indemnité de cessation d activité : la rupture du contrat s effectue à la seule initiative du salarié (moyennant un préavis d une semaine, sauf accord avec l employeur) et s analyse en une démission ouvrant droit à une indemnité de cessation d activité fixée comme suit. Ancienneté Indemnité 10 ans 0,5 mois 15 ans 1 mois 20 ans 1,5 mois 25 ans 2 mois 30 ans 2,5 mois Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. 4 Financement du régime par une cotisation de l entreprise et une subvention de l État versées au FONGECFA. a) Assiette de la cotisation versée par l entreprise : transport de marchandises et/ou de déménagement : salaires bruts des conducteurs de véhicules de + 3,5 t PTAC affectés au transport de marchandises et/ou de déménagement. Cotisation versée au FONGECFA-transport ; transport interurbain de voyageurs : rémunérations brutes soumises à cotisations SS (après abattement éventuel pour frais professionnel). Cotisation versée à l AGECFA voyageurs. b) Taux de la cotisation versée par l entreprise : limité à 2,8 %, le taux de la cotisation est fixé à 1,5 % répartie 60 % employeur, 40 % salarié (v. remarque ci-après) pour les 2 premières années de fonctionnement du régime. Cette cotisation permet de financer l allocation des bénéficiaires (100 % de l allocation aux salariés âgés de 55 à 57,5 ans et 20 % de l allocation aux salariés âgés de 57,5 à 60 ans, le restant étant pris en charge par l État). REMARQUE : pour les conducteurs routiers de voyageurs à temps partiel, seule l entreprise cotise pour sa part (soit 60 % de 1,5 % = 0,9 %). 5 Contrepartie d embauche a) Entreprises de transport de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs : embauche d un jeune âgé de moins de 30 ans en CDI à temps plein ou, quel que soit son âge, d un conducteur d un véhicule de + de 3,5 t de PTAC [embauche d un salarié cotisant au dispositif CFA en CDI à temps plein Accord du non étendu)]. Embauche devant intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date du départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA. Sous réserve de l embauche d un conducteur d un véhicule de + de 3,5 t de PTAC [condition supprimée Accord du non étendu)], embauche pouvant intervenir, au plus tôt, dans un délai de 3 mois avant la date du départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA. b) Entreprises de transport interurbain de voyageurs : dans les 3 mois suivant la date du départ effectif de l entreprise, embauche en CDI d un jeune âgé de moins de 30 ans ou d un chômeur ou passage de temps partiel à temps plein. Accord du étendu par arrêté du , JO modifié en dernier lieu par avenant n o 3 du non étendu et par accord du "Partie I" non étendu, applicable à compter de sa date d extension et au plus tard le (sous réserve de l entrée en vigueur de l accord du «Partie II») Accord du étendu par arrêté du , JO modifié par avenant n o 1 du non étendu et par avenant n o 3 du non étendu, applicable à compter de sa signature Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature, modifié par avenant n 1 du non étendu, applicable à compter de sa signature et par accord du "Partie II" non étendu, applicable à compter de sa date d'extension et au plus tard le (sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord du «Partie I») 17 Jours fériés non travaillés pour les ouvriers Après 3 mois d ancienneté (condition d ancienneté légale plus favorable que la CCN qui prévoit une condition d ancienneté de 6 mois) : droit à 5 jours fériés payés en plus du 1 er mai (jours fériés déterminés à l avance par année civile et pour l ensemble du personnel par l employeur après avis, le cas échéant, des DP. A défaut, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 1 er novembre, 25 décembre). Après 1 an d ancienneté : droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés. Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs : conducteurs scolaires : indemnisation des jours fériés non travaillés au cours des périodes d activité scolaire. Indemnité égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ; autres conducteurs : voir n o 59. Annexe 1, art. 7 bis Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables dès le T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 5
6 18 Jours fériés et dimanches travaillés pour les ouvriers 1 Jours fériés travaillés (autre que le 1 er mai) a) Ouvriers ayant moins de 6 mois d ancienneté : attribution d une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que le temps de travail effectué un jour férié légal excède ou non 3 heures (v. n o 125). REMARQUE : pour les personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, indemnité versée forfaitairement quelle que soit la durée du travail depuis le Accord du étendu repris par avenant n o 3 du étendu). b) Ouvriers ayant au moins 6 mois d ancienneté : majoration de 100 % pour les heures effectuées les 5 jours fériés fixés pour être chômés (v. n o 17) ; indemnité pour le travail des autres jours fériés non chômés : voir n o 125. REMARQUE : pour les ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement, le montant de ces indemnités est identique à celui fixé pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d ancienneté (v. n o 125). c) Ouvriers ayant au moins 1 an d ancienneté : majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légal. 2 Dimanches travaillés : même indemnité qu en cas de travail un jour férié d un ouvrier ayant moins de 6 mois d ancienneté (v. ci-avant). Personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire : même disposition que pour les jours fériés travaillés (v. remarque ci-avant). Annexe 1, art. 7 ter et art. 7 quater modifié en dernier lieu par avenant n o 89 du étendu par arrêté du , JO Accord du étendu par arrêté du , JO Accord du étendu par arrêté du , JO modifié par avenant n o 3 du étendu par arrêté modifié du , JO , applicable à compter de son extension CHAPITRE 6 Section 1 Durée du travail Dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant des entreprises de transport routier 19 Répartition de l horaire de travail et repos hebdomadaire Possibilité de répartir la durée du travail sur 6 jours, 5 jours et demi, 5 jours ou, après accord des RP ou, à défaut, autorisation de l inspecteur du travail, sur moins de 5 jours. Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs (v. n os 56 et 87), lorsque la répartition de la durée du travail entraîne un repos hebdomadaire n excédant pas 2 jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Si la durée du travail est répartie sur 4 jours ou 4,5 jours, ces jours de travail doivent être consécutifs. Décret n o du modifié, JO et , art. 2 Art Décret n o du , JO , art. 9, applicable à compter du Travail par relais ou par roulement Possibilité de mettre en place ces modes d organisation du travail. En cas de travail par relais, amplitude limitée à 10 heures (sauf pour les entreprises de transport interurbain de voyageurs et de transport sanitaire). Décret n o du modifié, JO et , art. 3 Décret n o du , JO , art. 6, applicable à compter du Dérogations à la durée maximale hebdomadaire La durée maximale hebdomadaire peut être prolongée, à titre temporaire, pour l accomplissement de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci. Ces dispositions sont supprimées par le décret du pour les entreprises de transport de voyageurs. La prolongation au-delà de 48 heures est limitée à : 8 h/semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d accidents survenus aux installations ou aux bâtiments ; 6 h/semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée journalière de travail puisse excéder 14 heures (durée maximale non prévue pour les entreprises de transport de voyageurs). Heures non imputées sur le contingent d heures supplémentaires. Décret n o du modifié, JO et , art. 9 modifié par décret n o du , JO , applicable à compter du Décret n o du , JO , art. 5, applicable à compter du Contingent annuel d heures supplémentaires Sous réserve des contingents spécifiques (v. n os 29, 36, 46, 52 et 61), contingent fixé à 195 heures pour le personnel roulant et à 130 heures pour le personnel sédentaire. Art Travail de nuit (21 h 6 h) L accord s applique aux personnels (sédentaires et roulants) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement. REMARQUE : la loi du 9 mai 2001 subordonne la mise en place du travail de nuit à la conclusion d un accord de branche étendu et elle ne s applique pas aux personnels roulants du secteur des transports. 1 Durées maximales quotidiennes : 8 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ; 10 heures pour les personnels roulants (durée pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine ; 2 fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au moins). 2 Durées maximales hebdomadaires (calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives) : 40 h pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ; 48 h pour les personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance» Disposition exclue de l extension par arrêté du ) ; 46 h pour les autres personnels roulants Disposition exclue de l extension par arrêté du ). 3 Compensations a) Compensation pécuniaire : prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient 150 M [150 D pour les entreprises de transport de déménagement (code NAF Z) et celles visées par l accord du étendu (déménagement de particuliers, d entreprises ou international et de garde-meubles) Accord du non étendu)], qui s ajoute à la rémunération effective. Cette prime doit être prise en compte dans l assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Le paiement de la prime horaire peut être remplacé, en tout ou partie, par l attribution d un repos équivalent, par accord d entreprise, ou après accord du CE (ou, à défaut, des DP) dans les entreprises dépourvues de DS. b) Compensation sous forme de repos : les salariés qui accomplissent au cours d 1 mois au moins 50 heures de travail effectif de nuit bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire, d un repos compensateur d une durée égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit (disposition étendue sous réserve que la compensation en repos soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit et pas seulement à ceux effectuant au moins 50 heures de travail par mois Arrêté du )). 6 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
7 Les conditions et modalités de prise de ce repos doivent être fixées par accord d entreprise ou, à défaut de DS, par accord avec le CE ou les DP. Possibilité d affecter le repos compensateur ainsi que la prime horaire convertie en temps de repos à un compte épargne temps (la possibilité d affecter le repos compensateur à un CET a été exclue de l extension Arrêté du )). c) Non-cumul avec toute autre compensation : les compensations pécuniaires et sous forme de repos ne se cumulent pas avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire ou repos au titre du travail de nuit qui seraient prévues dans l entreprise. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Accord du non étendu, applicable le 1 er jour suivant la parution au JO de son arrêté d extension 3 Modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : Horaire moyen : 35 heures. Salariés visés : tous les salariés, sauf salariés titulaires d un contrat de travail temporaire. Délai de prévenance en cas de modification du programme indicatif : 7 jours ouvrés, 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières liées aux aléas de l activité (impossibilité de réduire le délai de 7 jours ouvrés si la modification concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée) ; en cas de réduction du délai de prévenance, versement d une indemnité égale à : Délai de prévenance < 7 jours < 2 jours < 24 heures Indemnité (au taux horaire de base hors ancienneté) 1 heure 2 heures 4 heures Section 2 Sous-section 1 Dispositions particulières au personnel sédentaire Dispositions communes à l ensemble des entreprises de transport routier Amplitudes : Limite basse 21 h/semaine (sauf accord d entreprise) De décembre à mars Limite haute D avril à juillet D août à novembre 39 heures 41 heures 41 heures 24 Durée du travail Application des dispositions légales (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 25 Durée hebdomadaire moyenne maximale sur 12 semaines 1 Ouvriers : 46 heures, 44 heures pour le personnel des services d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation. 2 Employés, techniciens, AM et cadres : 42 heures, 44 heures pour le personnel des services d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation. Annexe 1, art. 4 bis Annexes 2 et 3, art. 10 bis Annexe 4, art. 7 bis Sous-section 2 Dispositions particulières aux entreprises de transport de déménagement Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de son extension, modifié et complété par avenant n o 1 du et par avenant n o 2 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la date de publication de leur arrêté d extension au JO, modifié par avenant n o 3 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature 26 Répartition de la durée du travail Possibilité de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 sous réserve que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n excède pas 14 par an. 27 Durée minimale quotidienne Quatre heures. 28 Aménagements du temps de travail 1 Réduction de la durée hebdomadaire de travail 2 Attribution de jours de repos sur l année : possibilité d organiser la RTT par attribution de journées ou, sous réserve de l accord du salarié, demi-journées de repos. En cas d accès direct, ces jours sont pris pour 1/3 au choix de l employeur et 2/3 au choix du salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (3 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles). Obligation de prendre les repos en dehors de la saison d été (mi-juin à mi-septembre inclus), de la dernière semaine de chaque mois et des congés scolaires de printemps. Possibilité d affecter une partie de ces jours à un compte épargne temps. Rémunération lissée. En cas d entrée ou de départ au cours d un quadrimestre, rémunération régularisée sur la base de la durée réelle de travail, le salarié conservant l éventuel trop-perçu (sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde). 29 Heures supplémentaires Contingent annuel fixé à : 100 heures dans le cadre du dispositif d aménagement du temps de travail ; 130 heures hors dispositif d aménagement du temps de travail. 30 Cadres et commerciaux itinérants non cadres 1 Cadres : possibilité de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours (maximum 215 jours par année civile, journée de solidarité comprise) avec les cadres qui disposent d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sein de l atelier, du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés. Nombre de jours de repos déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l année, du nombre de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés (tombant entre le lundi et le vendredi), des jours de congés légaux et conventionnels. EXEMPLE : 365 jours (104 jours de repos hebdomadaires 25 jours de congés payés 8 jours fériés) = 228 jours. 228 jours 215 jours = 13 jours de repos supplémentaires. 2 Commerciaux itinérants non cadres : possibilité de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (1 607 h/an maximum). 31 Incidences de la RTT sur les rémunérations Maintien du salaire de base par création d une indemnité différentielle incorporée sur 2 ans au salaire de base (v. n os 137 et 155). La RTT ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération annuelle des salariés (hors primes) constatée dans l entreprise au cours des 12 derniers mois. Sous-section 3 Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le ( Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) Décret n o du , JO , art. 4, applicable à compter du T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 7
8 32 Décompte de la durée du travail pour le personnel de surveillance, de gardiennage et d incendie La durée de présence peut être déterminée sur la base d une moyenne calculée sur un cycle maximum de 3 semaines consécutives, le temps de présence quotidien ne pouvant excéder 12 heures. 33 Repos hebdomadaire Les salariés soumis à une modulation bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année, dont l un peut être fractionné en 2 demijournées. 34 Aménagements du temps de travail RTT selon les modalités suivantes pouvant être adaptées par accord d entreprise. 1 Réduction de la durée journalière ou répartition sur 4 jours/semaine 2 Attribution de jours de repos sur 4 semaines ou sur tout ou partie de l année : possibilité d organiser la RTT par attribution de journées ou de demi-journées de repos. En cas de désaccord sur la prise des jours de repos, ces jours sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (délai de 7 jours calendaires en cas de modification des dates). Ces dispositions ont été exclues de l extension pour ce qui concerne la RTT par attribution de jours de repos sur tout ou partie de l année Arrêté du ). 3 Modulation dans les conditions suivantes : durée annuelle : heures ; période de référence : 12 mois en cas d accord d entreprise. A défaut d accord, la modulation peut être organisée sur une ou plusieurs périodes, chacune étant limitée à 13 semaines ; décompte de la durée du travail : durée décomptée sur la semaine ou, par accord d entreprise, par quatorzaine si cette période comporte au moins 3 jours de repos ; délais de prévenance : programme indicatif communiqué 7 jours ouvrés avant le début de la période ; en cas de modification d horaire, délai de prévenance réduit à 24 heures moyennant le versement d une prime égale à l indemnité spéciale accordée en cas de déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail (sous réserve que l amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11 h/14 h 30 ou 18 h 30/22 h) lorsque le personnel dispose d une coupure d au moins 1 heure dont au minimum 30 mn pendant ces périodes (v. n o 117) ; amplitudes : 22 heures/semaine en périodes basses ; 42 heures/ semaine en périodes hautes ; rémunération mensuelle garantie lissée. 35 Travail à temps partiel Durée minimale journalière de travail et interruptions d activité : les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d une même journée, au maximum 3 vacations séparées chacune d une interruption d activité qui peut être supérieure à 2 heures. En contrepartie, les salariés bénéficient d une garantie de travail journalière de 2 heures en cas de service à la vacation, 3 heures en cas de service à 2 vacations, 4 h 30 en cas de service à 3 vacations. Modification de la répartition des horaires : possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours ouvrés. En contrepartie, les heures de travail de la journée concernée ouvrent droit à une majoration de 10 %, attribuée prioritairement en argent. Heures complémentaires : limitées au tiers de la durée contractuelle de travail. Le recours aux heures complémentaires est subordonné à un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Temps partiel modulé : dans le cadre du temps partiel modulé, les salariés bénéficient des dispositions relatives aux interruptions d activité et à la durée minimale journalière de travail (v. ciavant). Les horaires de travail sont communiqués au plus tard le dernier jour ouvré précédant la semaine concernée. Ils peuvent être modifiés moyennant un délai de prévenance de 3 jours. Ces dispositions ont été exclues de l extension par arrêté du La rémunération mensuelle garantie est lissée. 36 Heures supplémentaires Décompte : les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine ou, dans le cadre de la modulation, sur toute autre période, selon le dispositif d aménagement du temps de travail mis en place dans l entreprise. Contingent annuel : 130 h, ramené à 90 h en cas de modulation. Paiement : possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d entreprise ou, à défaut, après accord du salarié. 37 Travail de nuit (21 h 6 h) Lorsque la durée continue du travail de nuit est > 1 heure, les heures de travail effectif ouvrent droit à un repos de 10 %, pouvant être converti, par accord d entreprise, en contrepartie financière. NDLR : dispositions étendues sous réserve de leur application au seul personnel roulant Arrêté du ). 38 Cadres Modalités de RTT à prévoir par accord d entreprise. Les cadres dirigeants (large pouvoir décisionnel et large responsabilité de gestion) sont exclus de la RTT. Pour les cadres autonomes, possibilité de forfaits annuels en heures ou en jours (dispositions exclues de l extension par arrêté du ). 39 Transport interurbain de voyageurs Pour le personnel sédentaire effectuant une activité de conduite sur une journée complète de travail, voir n os 85 et s. Section 3 Dispositions particulières au personnel roulant 40 Entreprises de transport de fonds et de valeurs Les dispositions conventionnelles particulières applicables au personnel des entreprises de transport de fonds et de valeurs sont analysées dans l étude Transports de fonds et de valeurs (v. cette étude). En revanche, les dispositions réglementaires applicables aux convoyeurs de fonds sont analysés dans la présente étude (v. ci-après). Sous-section 1 Dispositions communes à l ensemble des entreprises de transport routier 41 Dérogation à la durée maximale quotidienne La durée maximale quotidienne peut être portée de 10 heures à 12 heures une fois par semaine pour le personnel roulant et le personnel non sédentaire de déménagement. Une 2 e journée à 12 heures peut être effectuée dans la semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins. Pour les dispositions spécifiques au transport de personnes, voir n o 52. La durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne de travail de 10 h, dans la limite de 12 h. Décret n o du modifié, JO et , art. 7 modifié par décret n o du , JO , applicable à compter du Décret n o du , JO , art. 3, applicable à compter du Sous-section 2 Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement 42 Catégories de conducteurs 1 Conducteurs «grands routiers» ou «longue distance» : personnels roulants affectés à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers/mois hors du domicile dans les transports de marchandises et au moins 40 repos journaliers/an hors du domicile, dans les entreprises de déménagement. 2 Conducteurs de messagerie : conducteurs affectés à titre principal à des services organisés de messagerie, d enlèvement et 8 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
9 de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison. 3 Conducteurs «courte distance» : conducteurs qui ne relèvent pas des catégories ci-avant. 4 Convoyeurs de fonds : personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. 5 Coursiers : ouvriers affectés à la conduite d un véhicule chargés d enlever des objets dont ils assurent la préservation et qu ils livrent au destinataire, dans le cadre d un service en course à course (à la demande) et/ou en tournée et/ou en distribution. REMARQUE : les coursiers sont employés par des entreprises dites de courses exerçant une activité de course urbaine et/ou périurbaine consistant en l acheminement de plis, colis ou objets, sans rupture de charge et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation, sans pouvoir excéder 12 heures, au moyen de véhicules 2 roues. Sont également concernées les entreprises exploitant à titre principal des véhicules 2 roues, pour les mêmes activités de course urbaine et/ou périurbaine, lorsque les coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu à 3,5 tonnes de PTAC. Annexe 1, art. 26 résultant de l avenant n o 94 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO du décret n o du ) Décret n o du modifié, JO et , art. 5 remplacé par décret n o du , JO , modifié par décret n o du , JO puis par décret n o du , JO , applicable à compter du Temps de travail en cas de double équipage Sauf décret (pris après conclusion d une convention ou d un accord de branche) fixant une durée équivalente à la durée légale du travail, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule, lorsque l équipage comprend plus d un conducteur à bord, est compté comme temps de travail effectif pour la totalité de sa durée. Décret n o du modifié, JO et , art. 5 remplacé par décret n o du , JO , et modifié par décret n o du , JO , applicable à compter du Période de décompte de la durée du travail La durée hebdomadaire de travail du personnel roulant peut être calculée sur une période supérieure à la semaine sans dépasser 3 mois, après avis du CE ou, à défaut, des DP. Cette période peut être portée à 4 mois maximum par accord de branche étendu ou par accord d entreprise ou d établissement. Décret n o du modifié, JO et , art. 1 bis résultant du décret n o du , JO , applicable à compter du et art. 4 et 5 modifiés par décret n o du , JO , applicable à compter du Temps de service 1 Durée de temps de service et heures d équivalence Personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance» 2 Durées de temps de service maximales hebdomadaires Autres personnels roulants (1) Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds Heures d équivalence 8 h (de la 36 e à la 43 e h) 4 h (de la 36 e à la 39 e h) Durée du temps de service hebdomadaire 43 h (35 h + 8 h d équivalence) 39 h (35 h + 4 h d équivalence) 35 h trimestrielle 559 h 507 h 455 h (1) A l exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds. Personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance» Autres personnels roulants (1) Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds Transports effectués exclusivement avec des véhicules Autres transports de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée Sur 1 semaine isolée Sur 3 ou 4 mois Sur 1 semaine isolée Sur 3 ou 4 mois 56 h 52 h 48 h 53 h, 689 h/trimestre ou 918 h/quadrimestre (2) 50 h, 650 h/trimestre ou 866 h/quadrimestre (2) 44 h, 572 h/trimestre ou 762 h/quadrimestre (1) A l exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds. (2) Dans la limite de 48 h ou 624 h/trimestre ou 830 h/quadrimestre au sens de la définition du temps de travail que donne la directive européenne 2002/15/CE du Décret n o du , JO et , art. 5 modifié en dernier lieu par décret n o du , JO , applicable à compter du h 52 h 48 h 48 h, 624 h/trimestre ou 830 h/quadrimestre 44 h, 572 h/trimestre ou 762 h/quadrimestre T 46 Heures supplémentaires 1 Définition : sont des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà des durées de temps de service visées au n o Contingent annuel : 195 heures (il constitue le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires doivent faire l objet d une autorisation de l inspecteur du travail. En revanche, il est sans incidence sur le seuil de déclenchement du repos compensateur). NDLR : initialement, le contingent de 195 heures n était applicable qu aux personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance» et aux conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds. Les autres personnels roulants étaient, depuis le , soumis à un contingent de 180 heures en application du décret n o du Ce décret ayant été abrogé par le décret n o du , ces personnels se trouvent donc désormais soumis au contingent de 195 heures prévu par l article 12 de la CCN. 3 Repos compensateur calculé par trimestre ou par quadrimestre, selon la période de décompte de la durée hebdomadaire retenue (3 ou 4 mois, v. n o 44). Repos trimestriel Repos quadrimestriel Heures Heures Jours de repos supplémentaires supplémentaires Jours de repos 41 e h à 79 e h 1 jour 55 e h à 105 e h 1 jour 80 e h à 108 e h 1,5 jours 106 e h à 144 e h 2 jours au-delà de 108 h 2,5 jours au-delà de 144 h 3,5 jours Repos à prendre dans un délai maximum de 3 mois suivant l ouverture du droit (4 mois si durée du service décomptée sur 4 mois). Délai supérieur pouvant être fixé par accord collectif Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 9
10 étendu ou par accord d entreprise ou d établissement, dans la limite de 6 mois. Art. 12 Décret n o du modifié, JO et , art. 5 modifié en dernier lieu par décret n o du , JO , applicable à compter du Rémunération des temps de service et des heures supplémentaires Majoration de salaire de 25 % de la 36 e à la 43 e h/semaine incluse et de 50 % à compter de la 44 e h/semaine. Accord du étendu, à l exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, par arrêté du , JO Repos quotidien La durée du repos quotidien peut être réduite en deçà de 11 h dans les conditions suivantes : pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement communautaire n o 3820/85 du : dans les conditions fixées par ce règlement ; pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement n o 3820/85 du : repos pouvant être réduit à 10 h consécutives pendant les 24 h précédant tout moment où le salarié exécute un travail effectif ou est à disposition. Décret n o du modifié, JO et , art. 8 modifié par décret n o du , JO , applicable à compter du Repos hebdomadaire 48 heures en moyenne et au minimum 35 heures au domicile et 24 heures hors du domicile. En cas de repos continu inférieur à 48 heures, le repos non pris s ajoute au prochain repos continu pris au domicile. En cas de repos inégaux, dont le plus court est pris hors du domicile, la durée totale des 2 repos hebdomadaires consécutifs est portée de 96 à 105 heures. Annexe 1, art. 8 bis 50 Dispositions particulières applicables aux coursiers 1 Amplitude journalière limitée à 10 h mais pouvant être prolongée jusqu à 11 h 2 fois par semaine si les conditions d exploitation l exigent. 2 Décompte de la durée du travail sur la base du cumul mensuel des durées d activité journalières. Pour tenir compte notamment des périodes d inaction, de repos, de repas, de pauses, la durée du temps de travail effectif est la durée équivalente à l amplitude journalière diminuée d une durée forfaitaire de 1heure. Annexe 1, art. 26 résultant de l avenant n o 94 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO du décret n o du ) Décret n o du modifié, JO et , art. 5 modifié en dernier lieu par décret n o du , JO , applicable à compter du Dispositions particulières applicables aux seules entreprises de transport de déménagement 1 Répartition de la durée du travail : possibilité de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 sous réserve que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n excède pas 14 par an. 2 Durée minimale quotidienne : 4heures. 3 Amplitude journalière : pour le personnel visé au 5 ci-après, 16 heures en période de forte activité (15 juin-15 septembre) ; en dehors de cette période, 16 heures au plus 2 fois par semaine et 14 heures le reste du temps. Dans ce dernier cas, les heures excédant une amplitude de 12 heures donnent lieu au versement d une indemnité fixée par accord d entreprise (et au moins égale au montant repère visé ci-après). A défaut d accord ou de DS, indemnité fixée à un montant repère de 5,50 par heure de dépassement d amplitude au-delà de 12 heures plus de 2 fois par semaine pendant la 1 re année d application de l accord du ; à l issue de la 1 re année, montant revalorisé de 7,7 % ; audelà, indemnité revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers roulants de déménagement (v. n o 137). Montant de l indemnité d amplitude à compter du Au Montant Accord/Avenant , , , ,29 4 Aménagements du temps de travail a) Réduction de la durée hebdomadaire de travail : attribution de jours de repos sur l année : possibilité d organiser la RTT par attribution de journées ou, sous réserve de l accord du salarié, demi-journées de repos. En cas d accès direct, ces jours sont pris pour 1/3 au choix de l employeur et 2/3 au choix du salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (3 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles). Obligation de prendre les repos en dehors de la saison d été (mi-juin à mi-septembre inclus), de la dernière semaine de chaque mois et des congés scolaires de printemps. Possibilité d affecter une partie de ces jours à un compte épargne temps. b) Modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : Horaire moyen : 39 heures pour le personnel roulant «grands routiers» ou «longue distance» ; 37 heures pour les autres personnels roulants. REMARQUE : en cas d accord d entreprise, la durée du travail peut être calculée en application de l article L du code du travail (35 h/semaine ; h/an). Salariés visés : tous les salariés, sauf salariés titulaires d un contrat de travail temporaire. Délai de prévenance en cas de modification du programme indicatif : 7 jours ouvrés réduits à 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières liées aux aléas de l activité (impossibilité de réduire le délai de 7 jours ouvrés si la modification concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée). En cas de réduction du délai, versement d une indemnité égale à : Amplitudes n o 6 du n o 7 du (1) ,44 n o 8 du ,50 n o 9 du ,57 n o 10 du Arrêté d extension (JO ) (JO ) (JO ) (JO ) (JO ) ,64 n o du (2) (JO ) (1) Avenant applicable au , puis à compter du 1 er jour du mois suivant l extension et au plus tard le (2) A compter du 1 er jour du mois suivant l extension et au plus tard le Délai de prévenance Indemnité (au taux horaire de base hors ancienneté) < 7 jours 1 heure < 2 jours 2 heures < 24 h 4 heures Limite basse 21 h/semaine (sauf accord d entreprise) Personnels Personnels roulants «grands routiers» Autres personnels roulants Limite haute De décembre à mars D avril à juillet D août à novembre 44 heures 48 heures 48 heures 41 heures 44 heures 44 heures 10 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
11 Rémunération lissée. En cas d entrée ou de départ au cours d un quadrimestre, rémunération régularisée sur la base de la durée réelle de travail, le salarié conservant l éventuel trop-perçu (sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde). 5 Temps de liaison et d accompagnement a) Personnels concernés : personnels de conduite et autres personnels à bord du véhicule (ouvriers ou AM) effectuant, en équipe ou équipage, un déménagement routier entraînant la prise d un repos journalier hors du domicile. b) Temps de liaison : ayant pour objet de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site, ces temps, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, correspondent aux temps d acheminement (hors véhicule de déménagement ou de service) vers et au retour des lieux de chantier du déménagement effectués par le salarié au moyen du train, du ferry ou bateau, de l autocar ou de l avion, à l exclusion des déplacements urbains. Indemnisation et/ou compensation fixée par accord d entreprise. A défaut d accord ou de DS, indemnité fixée à 5,50 par heure de liaison (indemnité revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers roulants de déménagement ; v. n o 137). REMARQUE : si les temps de trajet pour se rendre sur le lieu de départ ou d arrivée du temps de liaison (gare, port, aéroport ) excèdent le temps de trajet habituel domicile lieu de travail du salarié, les temps excédentaires doivent faire l objet de contreparties définies au niveau de l entreprise. Pendant les temps de liaison, les indemnités de frais de déplacement du transport de marchandises s appliquent (v. n os 117 et s.). c) Temps d accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement du personnel roulant qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule décompté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée (v. remarque ci-après) et rémunéré pour 100 % du temps d accompagnement. REMARQUE : aux termes du décret n o du , cette disposition sur le décompte du temps d accompagnement n est applicable que lorsque ce temps est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé (y compris celui des remorques ou semi-remorques) dépasse 3,5 tonnes. 6 Incidences de la RTT sur les rémunérations : maintien du salaire de base par la création d une indemnité différentielle incorporée sur 2 ans au salaire de base. La réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération annuelle des salariés (hors primes) constatée dans l entreprise au cours des 12 derniers mois. Accord du étendu par arrêté du , JO , modifié par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de la date de publication de son arrêté d extension au JO Accord du étendu par arrêté du , JO complété par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , applicables à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO du décret n o du ), sans dérogation possible par accord d entreprise Décret n o du modifié, JO et , art. 5 modifié en dernier lieu par décret n o du , JO , applicable à compter du Avenant n o 6 du étendu par arrêté du , JO Sous-section 3 1 Dispositions communes Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de personnes 52 Durée du travail 1 Dérogation à la durée maximale quotidienne : la durée maximale quotidienne peut excéder 10 ou 12 heures pour l accomplissement de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, installations ou bâtiments de l entreprise et mettant en péril la bonne marche de celle-ci. 2 Repos quotidien pouvant être réduit en deçà de 11 heures : pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement communautaire n o 3820/85 du : dans les conditions fixées par ce règlement ; pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement n o 3820/85 du (à l exception du personnel ambulancier roulant ; v. n o 71) : repos pouvant être réduit à 10 h consécutives pendant les 24 h précédant tout moment où le salarié exécute un travail effectif ou est à disposition. 3 Repos hebdomadaire : lorsque la répartition de la durée du travail entraîne un repos hebdomadaire n excédant pas 2 jours, celui-ci doit être donné sans interruption ; possibilité de déroger à cette règle lorsque les nécessités de l exploitation le justifient et après avis du CE ou des DP. Décret n o du , JO , art. 5, 8 et 9, applicable à compter du , dont art. 8 modifié par décret n o du , JO Amplitude 1 Durée de l amplitude : limitée à 12 heures (18 heures en cas d équipage composé de plusieurs conducteurs), mais pouvant être portée au-delà de 12 heures et jusqu à 14 heures sous réserve que : la durée quotidienne du temps passé au service de l employeur n excède pas 9 heures ; le service comporte une interruption d au moins 2h30 continues ou 2 interruptions d au moins 1h30 continue chacune pour une amplitude portée de 12 à 13 heures et une interruption d au moins 3 heures continues ou 2 interruptions d au moins 2 heures continues chacune pour une amplitude au-delà de 13 heures. 2 Indemnisation de l amplitude : en l absence de convention ou accord collectif étendu, indemnisation des dépassements d amplitude fixée à 75 % entre la 12 e et la 13 e heure et à 100 % au-delà de la 13 e heure. L indemnisation des amplitudes peut prendre la forme de journées entières de repos (chaque journée correspondant à 7 heures de repos) à prendre dans un délai fixé d un commun accord entre les parties, qui ne peut excéder 2 mois. Décret n o du , JO , art. 7, applicable à compter du Travail intermittent et saisonnier L ancienneté est déterminée en tenant compte de la durée des contrats successifs dans la même entreprise sous réserve que les interruptions de service n excèdent pas 12 mois consécutifs. Toute période de 204 jours de travail effectif est assimilée à 1 an d ancienneté. Art Dispositions particulières au transport de voyageurs 55 Champ d application des dispositions Personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs, y compris les conducteurs accompagnateurs, dans le cadre d une activité de transport organisé à titre exclusif pour des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. REMARQUE : au-delà de la seule conduite, le conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite accompagne la personne en lui fournissant une aide entre le véhicule et le lieu de prise en charge et/ou la destination (à l exclusion de toute autre prestation médicale ou paramédicale et de portage) ; en outre, il effectue les contrôles de base du véhicule et peut être amené à percevoir le prix des courses. Les frais afférents à l utilisation et à la circulation du véhicule (stationnement, carburant, entretien) sont à la charge de l employeur, le salarié ne devant pas faire l avance des frais. Accord du étendu par arrêté du , JO Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature, modifié par avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature 56 Durée du travail T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 11
12 1 Temps de travail effectif a) Définition : le temps de travail effectif des conducteurs comprend : les temps de conduite ; les temps de travaux annexes : ces temps comprennent notamment les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation et au nettoyage du véhicule, à la feuille de route, à l entretien mécanique de premier niveau ainsi que, pour les conducteurs-receveurs, les temps consacrés à la remise de la recette ; sous réserve d un accord d entreprise plus favorable, la durée de ces travaux ne peut être inférieure à 1 heure par semaine entière de travail ; les temps à disposition : périodes de simple présence, d attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d être définies par l entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule pour le surveiller ou pour être à la disposition des clients. b) Cas particulier du double équipage : prise en compte à 50 % des temps non consacrés à la conduite à bord d un véhicule en marche (temps rémunérés à 100 %). 2 Décompte de la durée du travail : possibilité de décompter la durée du travail (et les heures supplémentaires) sur 2 semaines consécutives (par quatorzaine) si cette période comporte au moins 3 jours de repos et sous réserve que soit respectée (pour chaque semaine) la durée maximale hebdomadaire légale de 48 heures. REMARQUE : le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur 1 semaine ou le non-respect des 3 jours de repos par quatorzaine n interdisent un décompte par période de 2 semaines de la durée du travail que pour les 2 semaines considérées Cass. soc., 26 mars 2008, n o , Sté Ambulances des Volcans c/ Coto). La Cour de cassation a également jugé que les personnels ambulanciers peuvent voir leur durée de travail calculée sur 2 semaines en application de l article 4 du décret du tout en se voyant appliquer le régime d équivalence prévu par l accord RTT du (v. n o 70), ces 2 dispositions n étant pas incompatibles Cass. soc., 25 nov. 2009, n o , Rahali c/ Sté Ambulances Da Costa). 3 Durée moyenne maximale sur 12 semaines : 88 heures par quatorzaine. 4 Dispositions spécifiques aux conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite a) Temps de travail effectif pour les conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite dans véhicule < 10 places : à défaut d accord d entreprise ou d usage, et avec l accord exprès du salarié, temps entre le domicile et le lieu de prise en charge lors de la première et de la dernière prise de service de la journée non considéré comme temps de travail, dans la limite d un temps forfaitaire de 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journée). b) Garanties d horaire pour les conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite : ces salariés bénéficient de la garantie d horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail et de la garantie d horaire journalier selon le nombre de vacations prévues pour les salariés à temps partiel (v. n o 61). Annexe I, art Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le ( Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature, modifié par avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature Décret n o du modifié, JO et , art Amplitude 1 Durée de l amplitude a) Activités de services réguliers : amplitude limitée à 13 heures, pouvant être portée à 14 heures lorsque les conditions d exploitation le rendent nécessaire, après avis du CE ou, à défaut, des DP et autorisation de l inspecteur du travail. b) Activités de tourisme : amplitude limitée à 14 heures en simple équipage ; en cas de double équipage, amplitude déterminée par la réglementation en vigueur (v. n 43). 2 Indemnisation de l amplitude : dépassement d amplitude audelà de 12 heures et dans la limite de 14 heures indemnisé à 65 %, hors majorations pour heures supplémentaires. Annexe I, art modifiée par accord du luimême modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 58 Coupures Définition (disposition applicable dès le ) : les temps qui ne sont pas considérés comme du travail effectif dans l amplitude de la journée sont des coupures. Indemnisation : les coupures entre 2 vacations et situées dans un autre lieu que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière, y compris le domicile) sont indemnisées comme suit : coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs : indemnisation à 25 % du temps correspondant ; coupures dans tout autre lieu extérieur et au cours des journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant. Sous réserve d un accord entre les parties, le conducteur arrivé en bout de ligne peut, pendant une interruption de son service, rejoindre son domicile avec l autocar. Le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est décompté en temps de travail effectif. Annexe I, art modifiée par accord du luimême modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le ( Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le ( Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 59 Repos hebdomadaire et jours fériés Repos hebdomadaire fixé à 24 heures minimum accolées à un repos journalier avec une moyenne de 96 heures par quatorzaine, les repos non pris étant reportés par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre dans les 3 mois suivants pendant les vacances scolaires pour les conducteurs scolaires ou pendant la période de novembre à mars pour les conducteurs de tourisme. Le personnel de conduite bénéficie d un nombre de dimanches et jours fériés (hors 1 er mai) non travaillés par an fixé à : 18 pour les conducteurs de grand tourisme au coefficient 150 V ; 25 pour les autres conducteurs, pouvant être réduit par accord d entreprise. Lorsque le nombre de dimanches et jours fériés non travaillés est réduit à 21 par an, les conducteurs bénéficient d une majoration de 25 % de la prime conventionnelle (v. n o 125) par dimanche et jour férié supplémentaires travaillés, portée à 50 % lorsque le nombre de dimanches et jours fériés non travaillés est réduit en deçà de 21. Les salariés concernés par un dispositif de modulation du temps de travail bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année, dont l un peut, par accord d entreprise, être fractionné en 2 demi-journées. Annexe I, art Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , 12 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
13 JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 60 Aménagements du temps de travail RTT selon les modalités suivantes pouvant être adaptées par accord d entreprise. 1 Réduction de la durée journalière ou répartition sur 4 jours/semaine 2 Réduction de la durée du travail à la quatorzaine : possibilité d organiser la RTT par une réduction de la durée journalière ou par une répartition de la durée du travail sur 8 jours. Chaque quatorzaine, les salariés bénéficient d au moins 3 jours de repos. 3 Attribution de jours de repos sur 4 semaines ou sur tout ou partie de l année : possibilité d organiser la RTT par attribution de journée ou, en cas de RTT sur 4 semaines après accord d entreprise, de demi-journées de repos. En cas de désaccord sur la prise des jours de repos, ces jours sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (délai de 7 jours calendaires en cas de modification des dates). Ces dispositions ont été exclues de l extension pour ce qui concerne la RTT par attribution de jours de repos sur tout ou partie de l année Arrêté du ). 4 Modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : Durée annuelle : heures. Période de référence : 12 mois en cas d accord d entreprise. A défaut d accord, la modulation peut être organisée sur une ou plusieurs périodes, chacune étant limitée à 13 semaines. Décompte de la durée du travail : durée décomptée sur la semaine ou, par accord d entreprise, par quatorzaine si cette période comporte au moins 3 jours de repos. Délais de prévenance : programme indicatif communiqué 7 jours ouvrés avant le début de la période. En cas de modification d horaire, délai de prévenance réduit à 24 h moyennant le versement d une prime égale à l indemnité spéciale accordée en cas de déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail (sous réserve que l amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11 h/14 h 30 ou 18 h 30/22 h) lorsque le personnel dispose d une coupure d au moins 1 h dont au minimum 30 mn pendant ces périodes (v. n o 117). Amplitude : 22 heures/semaine en périodes basses ; 42 heures/ semaine en périodes hautes. Rémunération mensuelle garantie lissée. Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 61 Travail à temps partiel Durée annuelle minimale de travail : sauf demande écrite du salarié, la durée minimale est fixée à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail. A compter du , les salariés comptabilisant au moins heures de travail effectif (soit 90 % du temps de travail d un salarié à temps plein) sont requalifiés en conducteurs à temps complet. Durée minimale journalière de travail et interruptions d activité : les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d 1 même journée, au maximum 3 vacations séparées chacune d une interruption d activité qui peut être supérieure à 2 h. En contrepartie, les salariés bénéficient d une garantie de travail journalière de 2 h en cas de service à la vacation, 3 h en cas de service à 2 vacations, 4 h 30 en cas de service à 3 vacations. Modification de la répartition des horaires : possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours ouvrés. En contrepartie, les heures de travail de la journée concernée ouvrent droit à une majoration de 10 %, attribuée prioritairement en argent. Heures complémentaires : limitées au tiers de la durée contractuelle de travail. Le recours aux heures complémentaires est subordonné à un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Temps partiel modulé : dans le cadre du temps partiel modulé, les salariés bénéficient des dispositions relatives aux interruptions d activité et à la durée minimale journalière de travail (v. ci-avant). Les horaires de travail sont communiqués au plus tard le dernier jour ouvré précédant la semaine concernée. Ils peuvent être modifiés moyennant un délai de prévenance de 3 jours. La rémunération mensuelle garantie est lissée. Ces dispositions ont été exclues de l extension par arrêté du , à l exception de celles relatives au lissage de la rémunération. Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le ( Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Travail intermittent des conducteurs scolaires Les conducteurs scolaires sont classés au coefficient 137 V (groupe 7 bis) si les activités de conduite comprennent : le service scolaire (desserte des établissements), le service périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...), des activités pédagogiques et des services de ligne régulière publique ou privée non susceptible de recette. Le coefficient est porté à 140 V (groupe 9) si, en complément des activités ci-avant, le conducteur exerce les activités suivantes (excluant les découchers) : classes vertes, classes de neige, services de ligne régulière publique ou privée susceptible de recette, service occasionnel à la journée (sans repos journalier pris en dehors du domicile). En outre, possibilité pour les conducteurs scolaires, sur leur demande et en dehors des périodes d activités scolaires, d accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires ; ils bénéficient alors du coefficient correspondant à ces emplois. Durée annuelle minimale de travail en période scolaire : 550 h pour une année complète comptant au moins 180 jours de travail. Les conducteurs scolaires comptabilisant (au titre des activités effectuées pendant et en dehors de la période scolaire) au moins heures annuelles de travail effectif (soit 90 % de la durée de travail d un conducteur à temps plein) sont requalifiés en conducteurs à temps complet. Heures complémentaires limitées à 1/4 de cette durée. Durée minimale journalière de travail, amplitudes et coupures : les conducteurs scolaires bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacation prévu pour les autres salariés à temps partiel ainsi que de l indemnisation des amplitudes et des coupures (v. n os 57, 58 et 61). REMARQUE : concernant l indemnisation des coupures et de l amplitude, la période de référence pour le calcul de l imputation sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire est la semaine ou la quatorzaine. Modification des horaires : les modifications des jours scolaires ou de l horaire type doivent être communiquées au conducteur 3 jours ouvrables à l avance, sous réserve que l entreprise en ait eu connaissance dans ce délai. Ancienneté : les périodes de suspension du contrat de travail pour fermeture des établissements scolaires sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l ancienneté. Cas particulier des conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite ne travaillant que pendant les périodes scolaires : application de l ensemble des dispositions de l accord du , notamment classement au coefficient 137 V, garantie d horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, garantie d horaire journalier selon le nombre de vacations, indemnisation des amplitudes et des coupures (v. ci-avant). Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables dès leur signature Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature, modifié par avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 13
14 63 Heures supplémentaires Décompte : les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, à la quatorzaine ou, dans le cadre de la modulation, sur toute autre période, selon le dispositif d aménagement du temps de travail mis en place dans l entreprise. Contingent annuel : 195 heures, ramené à 150 heures à compter du 1 er exercice suivant l entrée en vigueur de l accord du , puis à 130 heures à compter du 2 e exercice. Il est de 90 heures en cas de modulation. Paiement : possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d entreprise ou, à défaut, après accord du salarié. Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 64 Travail de nuit (21 h 6 h) NDLR : la loi du 9 mai 2001 qui subordonne la mise en place du travail de nuit à la conclusion d un accord de branche étendu ne s applique pas aux personnels roulants du secteur des transports. L accord du a été étendu sous réserve de son application au seul personnel roulant Arrêté du ). La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne peut excéder 4 heures. Lorsque la durée continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail effectif ouvrent droit à un repos de 10 %, pouvant être converti, par accord d entreprise, en contrepartie financière. Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 65 Cadres Modalités de RTT à prévoir par accord d entreprise. Cadres dirigeants (large pouvoir décisionnel et large responsabilité de gestion) : exclus de la RTT. Cadres autonomes : possibilité de forfaits annuels en heures ou en jours (disposition exclue de l extension par arrêté du ). Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le (Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) 3 Dispositions particulières au transport sanitaire Accord du étendu par arrêté du , JO applicable à compter de son extension, complété par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO et modifié par avenant n o 3 du étendu par arrêté modifié du , JO , applicable à compter de son extension Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO Accord départemental de la Réunion du étendu par arrêté du , JO applicable à compter du et avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de la publication de son arrêté d extension au JO) Décret n o du , JO , art. 12, applicable à compter du , modifié par décret n o du , JO Décret n o du , JO Décret n o du , JO Durée du travail 1 Durée conventionnelle : l accord du organise la réduction du temps de travail à 35 heures mais, selon la Cour de cassation, n impose pas la réduction effective du temps de travail Cass. soc., 13 juin 2007, n o , Sté Ambulances Bergmann c/ Toussaint). 2 Temps de travail effectif : en cas de double équipage, les temps non consacrés à la conduite pendant la marche du véhicule sont pris en compte à 100 %. 67 Services de permanence Sont considérés comme services de permanence : les périodes de nuit débutant entre 18 h et 22 h ; les samedis entre 6 h et 22 h si planification par l employeur dans les conditions visées ci-après (notamment délai d affichage) et durée 10 h ; les dimanches et jours fériés entre 6 h et 22 h. Ces services, qui constituent du temps de travail effectif, peuvent être assurés soit au local de l entreprise, soit en tout autre endroit fixé par l employeur et indiqué préalablement dans le planning des permanences (y compris au domicile du salarié). Amplitude limitée à 12 h sans pouvoir être inférieure à 10 h. Planning établi au moins mensuellement et affiché 15 jours à l avance (modification possible en cas d événements imprévisibles). Obligation d accorder au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche) par mois sauf dispositions contractuelles particulières (activités saisonnières notamment). 68 Durées maximales de travail 1 Durée hebdomadaire : limitée à 48 heures au cours d une semaine isolée et à 44 heures en moyenne au cours d un trimestre civil, sans pouvoir excéder 572 heures au total par trimestre (sur 13 semaines). Pour les ambulanciers (hors département de la Réunion), le décret n o du prévoit que cette durée est limitée à 48 heures sur une période quelconque de 4 mois consécutifs (durée comptée heure pour heure). REMARQUE : signalons toutefois que l avenant n o 3 du étendu fixe la durée maximale hebdomadaire des ambulanciers à 48 heures en moyenne sur 1 trimestre (ou autre période plus courte fixée par accord d entreprise), appréciée sans application du régime d équivalence visé au n o Amplitude de la journée de travail (temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail compris) des personnels ambulanciers : limitée à 12 h, pouvant être portée jusqu à 15 h : dans la limite d une fois par semaine en moyenne sur 4 semaines pour répondre à certaines demandes de missions sanitaires comme d accomplir une mission jusqu à son terme ; dans la limite de 75 fois par année civile pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d assurance ou d assistance. Le dépassement de l amplitude de 12 h à la demande de l employeur donne lieu à indemnisation (versement d une indemnité de dépassement d amplitude égale au taux horaire multiplié par 75 % de la durée du dépassement constaté entre 12 h et 13 h et par 100 % au-delà de 13 h) ou à repos équivalent à prendre par journée entière (7 heures) sans pouvoir être accolé à des congés ou à des jours de RTT. 3 Durée quotidienne : elle peut être portée à 12 h une fois par semaine (possibilité de porter cette durée à 12 h deux fois par semaine, dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, si la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 5 jours au moins). REMARQUE : dans le département de la Réunion, durée quotidienne limitée à 10 h. 69 Pause repas dans le département de la Réunion Temps de repas de 30 minutes à prendre, en accord avec le responsable et sauf planification à l avance, entre 11h30 et 13h Décompte du temps de travail des ambulanciers (régime d équivalence) 14 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
15 1 Régime applicable hors département de la Réunion : régime validé par le décret n o du Durée du travail décomptée sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d activité pris en compte dans les conditions suivantes : services de permanence : pour 75 % de sa durée ; en dehors des services de permanence : pour 90 % de sa durée, ce coefficient de décompte devant être atteint selon le calendrier suivant. Date d application (1) Coefficient de décompte Au % Au % Au % Au % (1) Date d extension de l avenant n o 3 du étendu, puis 1 er, 2 e et 3 e anniversaire de l extension. REMARQUE : le nouveau régime doit conduire à retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de l ancien régime d équivalence. A l issue de la comparaison opérée entre les temps de travail résultant de l ancien et du nouveau mode de calcul, le temps le plus favorable au salarié devra être retenu. Dans le cadre de ce régime d équivalence, le calcul de la durée du travail des ambulanciers peut être effectué sur 2 semaines comme le permet l article 4 du décret du (v. n o 56) et le coefficient réducteur appliqué sur cette même période, ces 2 dispositions n étant pas incompatibles Cass. soc., 25 nov. 2009, n o , Rahali c/ Sté Ambulances Da Costa). 2 Régime applicable au département de la Réunion : régime validé par le décret n o du Durée du travail décomptée sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières. Date d application Coefficient de décompte (1) Au % Au % Au % (1) Coefficient de décompte identique pour toutes les périodes de travail : pendant les services de permanence (et quel que soit leur nombre), en dehors des services de permanence, dimanches, nuits et jours fériés. REMARQUE : le nouveau régime doit conduire à retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de l ancien régime d équivalence. 71 Repos quotidien Possibilité de réduire le repos quotidien à 9 heures consécutives une fois par semaine calendaire, 2 fois pendant les périodes de forte activité liées aux variations saisonnières de l activité et pour les rapatriements sanitaires pour les compagnies d assurance ou d assistance. En outre, dans le département de la Réunion, chaque heure comprise entre 9 h et 11 h est compensée par un repos d une durée équivalente. La possibilité de réduire le repos de 9 h à 11 h est limitée à 75 fois/an dans le cadre d un contrat passé avec les sociétés d assistance. REMARQUE : le décret n o du prévoit, pour le personnel ambulancier roulant, la possibilité de réduire la durée du repos quotidien à 9 heures consécutives sous réserve de périodes de repos compensateur au moins équivalentes accordées au plus tard avant la fin de la 3 e semaine civile suivant la semaine où le repos a été réduit. 72 Aménagements du temps de travail 1 Réduction de la durée hebdomadaire 2 Attribution de jours de repos : 22 jours (pour une RTT de 39 h à 35 h et pour une année complète), pris pour moitié au choix de l employeur et pour moitié au choix du salarié avec un délai de prévenance de 15 jours (réduit à 5 jours en cas de circonstances exceptionnelles). Possibilité d affecter une partie de ces jours à un compte épargne temps. REMARQUE : en outre, dans le département de la Réunion, les repos capitalisés suite à des absences doivent être pris avant le terme de l année de référence (12 mois) moyennant un délai de prévenance de 1 mois. Les dates de ces repos capitalisés sont fixées pour moitié au choix de l employeur et pour moitié au choix du salarié. Le délai de prévenance en cas de modification de ces dates est de 7 jours ouvrés. L employeur ne peut pas opposer plus de 2 reports des dates par année. 3 Modulation du temps de travail a) Mise en place obligatoirement par accord d entreprise (les accords conclus antérieurement à l extension de l avenant n o 3 du continuent de produire effets). Disposition non applicable dans le département de la Réunion. b) Modalités : durée moyenne : 35 h/semaine ou h/an. amplitude : de 0 à 42 h/semaine. délai de prévenance en cas de modification du programme indicatif de modulation : 7 jours ouvrés (sauf contraintes particulières liées au caractère imprévisible de l activité) ; 15 jours si la modification concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée. 4 Travail par cycles Dispositions non applicables dans le département de la Réunion. a) Mise en place par application directe de l avenant n o 3 du sans nécessité d un accord d entreprise. b) Durée maximale du cycle fixée à 12 semaines dans les entreprises sans délégués syndicaux, et à 8 semaines, à défaut d accord, dans celles dotées de délégués syndicaux. c) Heures excédentaires : heures effectuées au-delà de 42 heures par semaine en cours de cycle rémunérées au taux des heures supplémentaires (à déduire du paiement des heures supplémentaires constatées en fin de cycle). 5 Travail à temps partiel à la Réunion : durée minimum hebdomadaire de 16 heures. 73 Heures supplémentaires 1 Dispositions applicables hors département de la Réunion : contingent annuel d heures supplémentaires fixé à 130 heures en cas de modulation. Hors modulation, contingent fixé selon le calendrier suivant. Date d application (1) Contingent Au h Au h Au h Au h (1) Date d extension de l avenant n o 3 du étendu, puis 1 er, 2 e et 3 e anniversaire de l extension. 2 Dispositions applicables au département de la Réunion a) Contingent annuel d heures supplémentaires fixé selon le calendrier suivant h 320 h 385 h b) Majoration des heures supplémentaires : 25 % de la 36 e à la 43 e heure et 50 % de la 44 e à la 48 e heure. 74 Travail de nuit des ambulanciers Dispositions non applicables dans le département de la Réunion. Définition du travail de nuit Définition du travailleur de nuit Tout travail entre 22 heures et 5 heures (ou autre période de 7 h consécutives fixée par accord d entreprise entre 21 h et 7 h et englobant la période 24 h- 5h). Tout salarié qui accomplit : au moins 2 fois/semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période nocturne ; ou au moins 270 heures d amplitude pendant la période nocturne au cours de l année. T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 15
16 Contreparties en repos Durée maximale quotidienne Pause Pour les seuls ambulanciers qualifiés de travailleurs de nuit, attribution d un repos égal, par heure de nuit, à: 15 % pour ceux dont le contrat prévoit une affectation exclusive à des services de nuit (repos pouvant sur demande du salarié être transformé en compensation salariale sans que le temps de repos puisse être réduit à moins de 5 %) ; 5 % pour les autres. Elle peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois. Périodes de repos accordées en contrepartie à prendre selon les règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire suivant. Pause légale pouvant être interrompue en cas de demande d intervention ; dans ce cas, report du temps de pause avant la fin de la période de nuit (à défaut, obligation pour l entreprise de fixer les conditions de prise du reliquat de pause). 75 Incidences de la RTT sur les rémunérations 1 Territoire métropolitain : depuis le , les salaires mensuels professionnels garantis du personnel ambulancier sont établis sur la base de 152 h/mois, avec suppression de l indemnité différentielle (v. n o 139). 2 Département de la Réunion : maintien du salaire de base par la création d une indemnité RTT qui sera totalement absorbée au salaire mensuel de base à compter du Dispositions particulières au transport touristique occasionnel de voyageurs Accord du non étendu applicable à compter de son extension, excepté pour les entreprises adhérentes du SATV qui peuvent l appliquer immédiatement 76 Réduction du temps de travail à 35 heures Dans le cadre de la RTT à 35 heures, l accord s applique, sur le territoire métropolitain et les DOM, au personnel roulant des entreprises de transport touristique occasionnel de voyageurs (code NAF 60-2 G notamment l organisation d excursions et de circuits touristiques en autocar) et aux conducteurs des entreprises (code NAF 60-2 B) dont l activité rentre, sur l ensemble de l année civile, dans au moins un des 3 critères suivants et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables : circuits touristiques par autocar, organisation d excursions en autocar, ou services occasionnels par autocar. Il nécessite la conclusion d un accord d entreprise. 77 Période de référence La durée du travail effectif est calculée sur la moyenne des heures effectuées pendant une période de 4 semaines consécutives, qui commence la première semaine calendaire de chaque année. La haute saison d une durée maximale de 7 périodes peut être fractionnée 3 fois au plus (chaque fraction doit comprendre entre 1 à 4 périodes). Les périodes de haute saison sont fixées chaque année dans l entreprise avec l accord des représentants du personnel. 78 Définition et calcul des temps La durée du travail effectif, distincte des temps rémunérés, est constituée par l ensemble des temps d intensités variables passés au service de l employeur : les temps de conduite et les périodes de réserve (périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l employeur sans appareil de contrôle tachygraphe, y compris la conduite de véhicules légers de moins de 9 places dans le cadre de toutes missions effectuées entre 2 repos journaliers) ; les temps passés aux travaux annexes : pris en compte dans le temps de service journalier, pour un total de 1 h 30. Ils comprennent les temps de prise et de fin de service et de vérification du véhicule, la tenue des documents de contrôle et des justifications administratives, les services à la clientèle, les temps d habillage et de déshabillage en cas de mise à disposition d une tenue, les temps de nettoyage du car (les entreprises disposant d un service de nettoyage spécialisé peuvent déduire 45 mn de cette durée pour un nettoyage intérieur et extérieur) ; les temps indéterminés dits «contraints» : périodes dans l amplitude journalière autres que conduite, réserve, annexe et coupure. Les interruptions de conduite ou de service imposées aux conducteurs pour les amplitudes de travail supérieures à 12 heures sont des temps contraints. Ils sont comptabilisés dans le temps de travail effectif à raison de 10 % de leur durée et font l objet de contreparties financières (v. n o 84). Coupure : période d inactivité passée par le conducteur au lieu de sa 1 re prise de service, lorsqu il n est plus à la disposition de son employeur, pendant une durée continue supérieure à 1 heure. Temps de travail effectif garanti : 6 heures minimum pour une amplitude > 7 heures et 4 heures minimum pour une amplitude 7heures. 79 Heures supplémentaires Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure de travail effectif effectuée audelà de 140 heures sur une période (ou au prorata, sur la base de 35 heures par semaine en cas de périodes incomplètes) : au-delà de la 140 e heure et jusqu à la 172 e heure incluse : majoration de 25 % ; au-delà de la 172 e heure : majoration de 50 %. Les heures supplémentaires ainsi calculées ouvrent droit à repos compensateur légal au-delà de la 164 e heure de la période. 80 Amplitude de la journée de service Définition : l amplitude est la période se situant entre le début (première prise de service du conducteur) et la fin de mission (correspondant à l enlèvement du disque tachygraphe après les éventuels travaux annexes ou période de réserve). Durée maximale : 14 heures (cette dérogation ne s applique pas aux journées comprenant, en tout ou partie, des services réguliers urbains et/ou interurbains). Elle est réduite à 12 heures (hors double équipage) si une mission comprend une période de 5 heures entre 22 h et 6 h. Au-delà de 13 heures d amplitude, la durée de conduite ne peut dépasser 9 heures. Interruption : une interruption de 3 heures continues ou deux interruptions de 2 heures continues pour les amplitudes de 13 à 14 heures. Les pauses repas et pauses après conduite continue peuvent être comprises en tout ou partie dans ces interruptions. Dans la fourchette horaire allant de 24 h à 7 h, le conducteur doit respecter une interruption d au moins 1 h Durées maximales de travail Applicables à compter du Haute saison Basse saison Sur l année 48 h sur une semaine isolée, 46 h en moyenne sur une période et 42 h en moyenne sur 3 périodes 44 h sur une semaine isolée, 42 h en moyenne sur une période et 40 h en moyenne sur 3 périodes h maximum 82 Repos quotidien Recours au repos fractionné limité à 2 fois/semaine pour un même conducteur. Si le conducteur ne peut prendre ce repos de 8 h à son domicile, il perçoit une indemnité de repos journalier prévue par l accord d entreprise, qui ne peut être inférieure à celle prévue par la CCN (v. n o 117). 83 Contreparties des aménagements de la durée du travail Durée du travail effectif dans l année civile Nombre de jours de repos supplémentaires rémunérés par an (1) h 8 jours Entre h et h + 1 jour Entre h et h + 1 jour Entre h et h + 1 jour > h + 1 jour par fraction de 25 heures (1) Prorata temporis pour les salariés entrés en cours d année ou en CDD. 16 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
17 Les jours de repos sont pris par journée entière soit selon des modalités définies par accord d entreprise, soit, à défaut, pour moitié au choix du salarié et moitié au choix de l employeur moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Ces repos peuvent être accolés à un repos hebdomadaire, un repos compensateur ou à des périodes de congés payés. Lorsqu ils sont cumulés, les repos sont pris par semaine complète. 84 Indemnisation 1 Indemnisation des temps : temps de travail effectif : rémunéré à 100 % sur la base de 152 heures mensuelles garanties, éventuellement complété des heures supplémentaires. Temps contraints (hors double équipage) et amplitudes < 14 heures : indemnisation journalière de 40 %, sur la base de l amplitude plafonnée à 14 heures, de laquelle est déduit le temps de travail effectif soit, temps contraints = amplitude (temps de travail effectif + coupures). Temps de coupure : indemnisé à 15 % du taux horaire. Il ne rentre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Double équipage : garantie de rémunération (pour chaque conducteur) qui ne peut être inférieure au cumul des temps de conduite des conducteurs assurant la mission auquel s ajoute 45 mn de temps passé aux travaux annexes. Absences : absences, indemnisées ou non, valorisées sur la base de 7 h de temps de travail effectif dans la limite de 35 h/semaine sauf modalités particulières (congés payés, maladie). 2 Indemnisation des trajets effectués : trajets dans un véhicule léger : lorsque le conducteur conduit, le temps est rémunéré comme prévu ci-avant. Lorsque le conducteur ne conduit pas, le temps passé à bord du véhicule est indemnisé au titre des temps de trajets. Trajets en train, bateau, avion, autocar et taxi : temps indemnisés à 100 % y compris le temps d approche, sur présentation d un justificatif horaire. 3 Séjours imposant des périodes d inactivité sur place : ils sont valorisés sur la base de 6 heures de temps de travail effectif. 4 Travail de nuit : chaque heure comprise dans l amplitude de service entre 22 h et 5 h est majorée de 20 % pour tous les conducteurs. 5 Remplacements et changements d affectation : lorsqu un conducteur des groupes 7 et 9 est appelé à travailler plus de 22 jours pendant 12 mois consécutifs, pour un remplacement de salarié absent ou pour un changement d affectation lié aux restructurations de l entreprise, il est de plein droit considéré comme relevant durablement du groupe supérieur. 5 Dispositions particulières au personnel roulant des entreprises de transport interurbain de voyageurs I. Durée du travail du personnel roulant Décret n o du , JO , art. 11, applicable à compter du , modifié par décret n o du , JO Champ d application Seuls les transports interurbains de voyageurs ressortissant aux codes NAF 60.2 B et 60.2 G de la nomenclature INSEE de 2003 sont concernés par les présentes dispositions. Celles-ci s appliquent au personnel sédentaire effectuant une activité de conduite sur une journée complète de travail. 86 Temps de travail effectif en cas de double équipage Lorsque l équipage comprend 2 conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée. 87 Repos hebdomadaire Lorsque le repos hebdomadaire est d une durée de 2 jours, possibilité de fractionner l une de ces journées en 2 demi-journées, sous réserve, pour le personnel roulant, qu un accord d entreprise en définisse les modalités. 88 Amplitude Limitée à : personnel roulant affecté à à un service régulier ; 13 h (sans autorisation ni formalité), pouvant être portée jusqu à 14 h sous réserve que : la durée quotidienne du temps passé au service de l employeur n excède pas 9 h ; le service comporte une interruption d au moins 2h30 continues ou 2 interruptions d au moins 1h30 continue chacune pour une amplitude portée de 12 à 13 h et une interruption d au moins 3 h continues ou 2 interruptions d au moins 2 h continues chacune pour une amplitude au-delà de 13 h ; personnel roulant affecté à un service occasionnel : 14 h (sans autorisation ni formalité) en l absence de convention ou accord étendu. La prolongation de l amplitude ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien. 89 RTT par attribution de jours de repos En l absence d accord étendu, répartition des journées ou demi-journées de repos pour 50 % au choix du salarié et pour 50 % au choix de l employeur, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. II. Travail à temps partiel du personnel roulant Accord du étendu par arrêté du , JO , modifié par avenant n o 1 du non étendu 90 Durée maximale de travail h/an depuis le Requalification des contrats de travail Mesure exceptionnelle instituée au et reconduite au : le contrat des salariés ayant effectué au moins h de travail effectif (v. remarque ci-après) durant l année 1998 ou 1999 et encore présents au 1 er janvier est requalifié à hauteur de l horaire collectif des personnels roulants à temps complet applicable dans les unités de travail de l entreprise et aux conditions de rémunération en vigueur dans l entreprise. A défaut d horaire collectif, la durée du travail retenue est la durée légale ou celle en vigueur dans l entreprise en application d un accord d entreprise aux conditions de rémunération prévu par cet accord. REMARQUE : pour apprécier les h de travail effectif sur l année, sont pris en compte Décision de la Commission nationale d interprétation et de conciliation du ) : les heures de travail effectif (temps de conduite et temps de travail autre que la conduite) résultant de l ensemble des contrats de travail liant chaque salarié à l entreprise, quel que soit l emploi occupé ; les périodes d absence pour AT suite à une agression dûment constatée, pour une durée correspondant à l horaire de l unité de travail où le salarié est affecté. Sont exclues du temps de travail effectif : les congés payés, congés exceptionnels, congés sans solde, jours fériés non travaillés, absences pour maladie, AT autres que ceux liés à une agression, maternité, absences non rémunérées, périodes de formation individuelle à l initiative du salarié (hors plan de formation), repos compensateurs. CHAPITRE 7 Mesures concernant le permis à points Accord du étendu par arrêté du , JO Reconstitution partielle de points En cas de perte partielle de points, le conducteur peut bénéficier d une formation spécifique de 2 jours sous réserve d un délai de prévenance de 1 mois avant la date du stage (pouvant être réduit par accord entre les parties). Financement du stage et maintien du salaire au conducteur par le Fonds spécial professionnel «permis sécurité». 93 Suspension ou invalidation du permis de conduire (inaptitude physique à la conduite exclue) Sous réserve d avoir informé l employeur le 1 er jour de travail suivant la notification de la mesure : reclassement dans 1 autre emploi ou prise T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 17
18 des congés. A défaut, suspension (durée de la suspension fixée par accord entre l employeur et le salarié) ou rupture du contrat. En cas de suspension de contrat de travail : Pendant la période de suspension : soit le conducteur suit une formation, ou, s il a 1 an d ancienneté dans un poste de conduite dans l entreprise, l employeur recherche un emploi de reclassement. En cas de refus de la proposition de reclassement (après délai de réflexion de 7 jours), ou à défaut d accord entre les parties, l employeur peut procéder au licenciement. A l issue de la période de suspension : le conducteur reprend son emploi dans l entreprise s il en a manifesté l intention auprès de son employeur 15 jours avant. A défaut, l employeur peut prononcer le licenciement. En cas de rupture du contrat de travail : versement de l indemnité conventionnelle de licenciement à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis. CHAPITRE 8 Maladie, maternité, accident du travail Art. 16 Annexe 1, art. 9 et 10 ter et annexe 2, art. 17 bis et 18 modifiées par avenants du étendus par arrêté du , JO Annexes 3 et 4, art. 21 bis et 22 modifiés par avenants du étendus Accord du modifié par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO , applicables dès leur signature 94 Maladie, accident du travail 1 Indemnisation sur 12 mois consécutifs (en % de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler). Catégorie Ouvrier (2) et employé TAM (groupes 1 à 5) TAM (groupes 6 à 8) et cadre Ancienneté (au 1 er jour d absence) Maintien du salaire IJSS Maladie (1) Accident du travail A 100 % A 75 % A 100 % A 75 % 3ans (3) du 6 e au 40 e jour du 41 e au 70 e jour du 1 er au 30 e jour du 31 e au 90 e jour 5 ans du 6 e au 70 e jour du 71 e au 130 e jour du 1 er au 60 e jour du 61 e au 150 e jour 10 ans du 6 e au 100 e jour du 101 e au 190 e jour du 1 er au 90 e jour du 91 e au 210 e jour 3 ans (3) du 1 er au 30 e jour du 31 e au 60 e jour du 1 er au 30 e jour du 31 e au 90 e jour 5 ans du 1 er au 60 e jour du 61 e au 120 e jour du 1 er au 60 e jour du 61 e au 150 e jour 10 ans du 1 er au 90 e jour du 91 er au 180 e jour du 1 er au 90 e jour du 91 e au 210 e jour 3 ans (3) du 1 er au 60 e jour du 61 e au 120 e jour du 1 er au 60 e jour du 61 e au 150 e jour 5 ans du 1 er au 90 e jour du 91 e au 180 e jour du 1 er au 90 e jour du 91 e au 210 e jour 10 ans du 1 er au 120 e jour du 121 e au 240 e jour du 1 er au 120 e jour du 121 e au 270 e jour (1) En cas d hospitalisation, les périodes d indemnisation à 75 % sont prolongées de 30 jours sauf pour les cadres. (2) Pour les conducteurs scolaires, délai de carence décompté pendant les périodes de travail, durées d indemnisation décomptées en jours calendaires et indemnisation due pour les seules périodes devant être travaillées. (3) Ancienneté ramenée à 1 an en cas d AT avec hospitalisation d au moins 3 jours ou arrêt de travail d au moins 28 jours. 2 Garantie d emploi en cas de maladie pendant 6 mois, portés à 12 mois pour les salariés qui, âgés d au moins 50 ans, comptent au moins 15 ans d ancienneté. En cas de rupture du contrat à l issue de la période de garantie d emploi, priorité de réembauchage pendant une durée de 5 ans à compter du début de la maladie avec reprise de l ancienneté. 95 Maternité Après 1 an de présence, maintien du salaire sous déduction des IJSS pendant 36 jours + 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans pour les femmes de moins de 22 ans (25 ans pour les cadres) dans la limite maximale de 46 jours. CHAPITRE 9 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 96 Retraite complémentaire Institution : CARCEPT. Cotisation : 6 % de l ensemble des rémunérations, répartie par parts égales entre l employeur et le salarié. Art. 22 Annexe V Décret n o du , art Régime de prévoyance 1 Risques décès et invalidité des non-cadres Annexe V résultant de l accord du étendu par arrêté du , JO Accord du non étendu )Accord du non étendu Accord du non étendu, applicable à compter de sa signature Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature) a) Institution : adhésion obligatoire à la CARCEPT (reconduite pour 5 ans par accord du étendu). NDLR : selon les fédérations patronales signataires, le transport sanitaire ne relève pas du champ d application du régime géré par la CARCEPT. b) Bénéficiaires : salariés non cadres Accords du et du non étendus). c) Cotisation : 0,5 % répartie pour moitié entre l employeur et le salarié Accord du non étendu). d) Maintien des garanties de prévoyance : sans contrepartie de cotisations Accord du non étendu) : maintien des garanties décès et invalidité pour les préretraités en garantie de ressources, les chômeurs indemnisés par l ASSE- DIC, les chômeurs indemnisés par l ASSEDIC puis en situation d incapacité pour cause de maladie, pendant 1 mois. Durée du maintien augmentée en fonction de la durée d affiliation au régime conventionnel de retraite. Durée d affiliation Durée du maintien 4 trimestres 20 trimestres 40 trimestres 80 trimestres 2 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans REMARQUE : au-delà de 20 années d affiliation et plus de 2 ans de chômage, la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié. maintien des garanties décès et invalidité pour les chômeurs non indemnisés par l ASSEDIC (à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail) pendant 1 mois ; 18 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)
19 contre versement de cotisations : maintien de la garantie décès pour les conducteurs bénéficiant du congé de fin d activité (CFA, v. n o 16) à compter du (entreprises de transport de marchandises et/ou de déménagement et de transport de fonds et de valeurs) ou du (entreprises de transport interurbain de voyageurs), moyennant une cotisation fixée à 0,5 % du montant de l allocation annuelle de base perçue au titre du CFA multiplié par le nombre d années restant à courir entre l entrée dans le dispositif et le 60 e anniversaire de l intéressé. La cotisation est payée en une seule fois lors de l entrée en CFA ; la moitié est prise en charge par le fonds social du FONGECFA-transport ou de l AGECFA-voyageurs, 1/4 est à la charge de l entreprise et 1/4 à la charge du bénéficiaire Accord du étendu modifié par avenant n o 3 du non étendu et accord du étendu modifié par avenant n o 1 du non étendu). e) Prestations Accord du non étendu) NDLR : pour la 1 re fois à notre connaissance, les garanties décès et invalidité sont définies par un accord collectif. Auparavant, ces garanties n étaient définies que dans le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance. 1. Décès : capital décès en % du salaire annuel (salaire déclaré sur la DADS de l exercice précédant le décès). Situation de famille Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, divorcés Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, divorcés avec au moins 1 enfant à charge Mariés non séparés de fait ou de droit, signataire d un PACS, vivant en concubinage notoire ou assimilé Capital 50 % 100 % + 30 % par enfant à charge à partir du 2 e (1) 100 % + 30 % par enfant à charge dès le 1 er (1) (1) La majoration totale pour enfant à charge est limitée à 200 % du capital de base. 2. Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié avant son 65 e anniversaire, versement aux enfants à charge d un capital calculé comme le capital dû en cas de décès du salarié (v. ci-avant) en fonction du nombre d enfants à charge au moment du décès du conjoint (limité à 200 % du capital de base) sous réserve que le décès intervienne dans un délai de moins de 2 ans après celui du salarié. 3. Invalidité Invalidité Invalidité permanente totale : salarié atteint avant son 60 e anniversaire d une invalidité permanente résultant de la perte totale des 2 yeux ou de la vision des 2 yeux, de la perte totale de l usage des 2 membres inférieurs ou supérieurs, de la perte totale de l usage d un membre inférieur et d un membre supérieur, de l aliénation mentale incurable et totale ; salarié classé en invalidité de 3 e catégorie ; salarié percevant une rente d invalidité d un taux de 100 % au titre du régime des AT. Invalidité 2 e catégorie : salarié classé avant son 50 e anniversaire en invalidité de 2 e catégorie ; salarié percevant une rente d invalidité d un taux au moins égal à 66 % au titre du régime des AT ; salarié classé à partir de son 50 e anniversaire en invalidité de 2 e catégorie et justifiant d au moins 5 années d affiliation au régime. Invalidité 1 re catégorie : salarié percevant une rente d invalidité de 1 re catégorie ; salarié percevant de la SS une rente d AT pour un taux d incapacité compris entre 54 et 65 % Garantie Versement anticipé du capital décès Versement anticipé du capital décès Versement anticipé de 50 % du capital décès sous conditions (1) (1) Le salarié doit justifier d au moins 15 années d affiliation au régime et perdre plus de 30 % de son salaire annuel global brut. 2 Risque inaptitude à la conduite Accord du étendu par arrêté du , JO , modifié en dernier lieu par avenant n o 4 du étendu par arrêté du , JO pour les entreprises relevant de la CC des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et par arrêté du , JO pour les entreprises relevant de la CC des transports routiers et pour celles relevant de la CC des voies ferrées d intérêt local, applicable à compter du 1 er jour du mois civil suivant la parution de l arrêté d extension, soit à compter du ou du selon la CC dont relève l entreprise et par avenant n o 6 du étendu par arrêté du , JO applicable à compter du Accord du étendu par arrêté du , JO Accord du non étendu, applicable à compter de sa signature) REMARQUE : les salariés dont la date d inaptitude reconnue est antérieure à l entrée en vigueur de l avenant n o 4 continueront de bénéficier des dispositions antérieures. a) Institution : IPRIAC (institution reconduite pour 5 ans par accord du non étendu). b) Champ d application : le régime concerne les conventions collectives suivantes : «Transports routiers», «Transports de fonds et de valeurs», «Transports publics urbains : réseaux de voyageurs», «Voies ferrées d intérêt local» et «Déchets». REMARQUE : pour la CC Déchets, seuls les statuts de l IPRIAC (non étendus et non analysés) précisent que cette convention est concernée. c) Bénéficiaires : salariés âgés d au moins 46 ans, sous réserve des conditions d ancienneté suivantes. Age 50 ans 49 ans et < 50 ans 48 ans et < 49 ans 47 ans et < 48 ans 46 ans et < 47 ans Ancienneté 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans d) Cotisation : 0,25 % (60 % employeur, 40 % salarié), sur l ensemble des rémunérations totales brutes (hors frais professionnels) limitées à 3 plafonds SS. e) Prestations : indemnité égale à 35 % de la dernière rémunération (moyenne des rémunérations totales brutes des 12 derniers mois, hors frais professionnels) quel que soit l âge des salariés et pendant toute la durée de prise en charge par le régime. 98 Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises 1 Champ d application a) Entreprises de transport routier de voyageurs : entreprises répertoriées sous les codes NAF A et B de la nomenclature INSEE de b) Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 : A : transports routiers de fret interurbains ; B : transports routiers de fret de proximité ; C : location de camions avec chauffeur ; A : messagerie/fret express ; B (pour partie) : affrètement et organisation des transports ; Z : autres activités de poste et de courrier ; Z (pour partie) : location et location-bail de camions. 2 Salariés concernés : ouvriers, employés, TAM et cadres (sous réserve, pour les entreprises de transport de marchandises, d une ancienneté minimale de 6 mois dans l entreprise). REMARQUE : les accords du et du prévoient que certains salariés (liste non reprise) peuvent être dispensés d adhésion. 3 Mise en œuvre a) Entreprises de transport routier de voyageurs : délai maximal de 6 mois suivant l entrée en vigueur de l accord du pour se mettre en conformité. Toutefois, pour les entreprises disposant déjà d un régime de frais de santé, possibilité de maintenir les contrats obligatoires préexistants dans toutes leurs disposi- T Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015) 19
20 tions, sous réserve du respect des dispositions relatives aux cotisations fixées par l accord de branche (v. ci-après). REMARQUE : les entreprises sont considérées comme remplissant les obligations de l accord lorsqu elles s acquittent de ces cotisations soit dans le cadre d une complémentaire santé qu elles ont souscrite, soit sous la forme d une dotation spécifique au comité d entreprise ayant lui-même souscrit une complémentaire santé pour les salariés de l entreprise. b) Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : obligation d adhésion à l organisme assureur désigné (v. ci-après) à compter du Toutefois, pour les entreprises ayant instauré une couverture santé obligatoire avant cette date, possibilité de maintenir le contrat antérieur, sous réserve que toutes les garanties (sauf actes de prévention) définies dans ce contrat soient d un niveau supérieur à celles prévues par l accord de branche (appréciation risque par risque). 4 Organisme assureur a) Entreprises de transport routier de voyageurs : choix laissé à la libre appréciation de l entreprise. Toutefois, à défaut de choix d un organisme à l issue du délai de mise en œuvre de 6 mois, obligation de contracter, pour un délai minimum de 3 ans, auprès de l organisme ou de l un des organismes désignés par la commission «Appel d offres» (v. remarque ci-après) afin de mettre en place un dispositif respectant les dispositions de l accord de branche. REMARQUE : l accord du institue une commission paritaire spécifique «Appel d offres» chargée notamment, tous les 3 ans, de lancer l appel d offres et d arrêter le ou les organismes désignés. A l issue du délai de 3 ans, possibilité pour l entreprise soit de contracter avec l organisme ou l un des organismes désignés par la commission, soit d opter pour un autre organisme assureur, dans les conditions de financement prévues ci-après. b) Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : désignation de CARCEPT-Prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du Cotisations par salarié et par mois en % du plafond mensuel de la SS. Cotisation totale Employeur (1) Salarié (1) Régime général 1,00 % 0,50 % 0,50 % Régime Alsace- Moselle 0,60 % 0,30 % 0,30 % (1) Dans les entreprises de transport de voyageurs, répartition par parts égales entre employeur et salarié sauf accord d entreprise ou d établissement prévoyant une prise en charge différente. 6 Garanties : les régimes complètent les remboursements de la SS en matière de frais de soins de santé. Entreprises de transport de voyageurs : accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , à l exception des dispositions relatives à la commission «Appel d offres» applicables à compter de la signature de l accord Entreprises de transport de marchandises : accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement 1 Champ d application : entreprises de transport de déménagement répertoriées sous le code NAF Z de la nomenclature INSEE de Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 6 mois d ancienneté. REMARQUE : certains salariés peuvent être dispensés de l affiliation au régime (liste non reprise ici). 3 Organisme assureur : CARCEPT Prévoyance. Adhésion obligatoire à CARCEPT Prévoyance pour une durée minimale de 5 ans soit pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et Toutefois, pour les entreprises ayant instauré une couverture santé obligatoire avant le , possibilité de maintenir le contrat antérieur, sous réserve que toutes les garanties (sauf actes de prévention) définies dans ce contrat soient d un niveau supérieur à celles prévues par l accord de branche (appréciation risque par risque). 4 Cotisation minimale totale (par salarié et par mois) fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) : régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l employeur ; régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l employeur. 5 Garanties : il existe 3 régimes (régime de base, régime amélioré 1, régime amélioré 2) dont le choix appartient à l entreprise. Les régimes complètent les remboursements de la SS. Accord du non étendu, applicable à compter du Régime de frais de santé dans les entreprises de transport sanitaire 1 Champ d application : entreprises de transport sanitaire répertoriées sous le code NAF A de la nomenclature INSEE de Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 6 mois ininterrompus d ancienneté. REMARQUE : certains salariés peuvent être dispensés de l affiliation au régime (liste non reprise ici). 3 Organisme assureur : CARCEPT Prévoyance. Obligation d adhésion à compter du REMARQUE : les contrats préexistants en entreprise peuvent être maintenus sous réserve que les garanties (risque par risque) soient d un niveau supérieur. 4 Cotisation (par salarié et par mois) fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) : régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l employeur ; régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l employeur. 5 Garanties : le régime complète les remboursements de la SS. Accord du non étendu, applicable à compter de sa signature CHAPITRE 10 Classification Section 1 Ouvriers Annexe 1 modifiée en dernier lieu par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , et complétée en dernier lieu par avenant n o 104 du non étendu, applicable à compter du lendemain de la parution de son arrêté d extension au JO Accord du complété par avenant n o 1 du étendus par arrêté du , JO Accord départemental de la Réunion du étendu par arrêté du , JO Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de sa signature 101 Personnel des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs Emplois Groupe Personnel roulant de marchandises Livreur, livreur sur triporteur à moteur 3 Coursier sur véhicule 2 roues (1) 3 Coursier sur véhicule non motorisé (3) 3 Conducteur de véhicule jusqu à 3,5 tonnes 3 bis Coursier sur véhicule 4 roues (1) 3 bis Conducteur de véhicule PL de 3,5 à 11 tonnes 4 20 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er septembre 2015)

References: Art. 1
 Art. 11
 art. 3
 art. 3
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 8
 art. 5
 art. 14
 art. 18
 art. 11
 art. 11
 art. 17
 art. 21
 art. 18
 art. 8
 art. 17
 art. 7
 art. 16
 art. 20
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 5
 art. 4
 art. 10
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 3
 art. 26
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 Art. 12
 art. 5
 art. 8
 art. 8
 art. 26
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 7
 art. 12
 art. 11
 Art. 16
 art. 9
 art. 17
 art. 21
 Art. 22