Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1913-PGP
Timestamp: 2018-06-24 09:18:26+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables
1913-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables1
BOI-CTX-DG-20-50-10-20120912
Légalement, il résulte des dispositions expresses de l'article L208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts moratoires :
- et d'autre part, sur les restitutions de consignations ou fractions de consignations à un compte d'attente du Trésor (II) .
Par ailleurs, aux termes de l'article L208 A du LPF, les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du code général des impôts (CGI) et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande (III).
Enfin, en application de l'article L208 B du LPF, un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la TVA à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du CGI, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (IV).
Remarque : L'article 1965 L du CGI prévoit que les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Par suite, doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires, non seulement les dégrèvements prononcés à la suite du dépôt d'une réclamation au sens de l'article R*190-1 et suivants du LPF, mais aussi ceux consécutifs à une simple démarche verbale du contribuable (cf. I-B-1-b).
Il résulte de l'article R*208-1 du LPF qu'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service est assimilée à une réclamation et donne droit à l'attribution des intérêts moratoires prévus par l'article L208 du LPF, à condition qu'elle ait donné lieu à la rédaction d'un document comportant l'indication de l'objet et des motifs de la demande et que ce document ait été daté et signé par le redevable.
Constitue une réclamation régulière, toute pétition concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement et transmise par celui-ci au service en charge de l'assiette de l'impôt, en application des dispositions de l'article R*190-2 du LPF. Dans ce cas, la date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service du recouvrement.
En revanche, le paiement d'intérêts moratoires doit être exclu lorsque les dégrèvements interviennent à la seule initiative du service en application de l'article R*211-1 du LPF et de l'article R*211-2 du LPF.
Ainsi, une décision de dégrèvement prise d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée et motivée par un jugement prononçant la décharge de l'impôt sur les sociétés n'ouvre pas droit à intérêts moratoires (CE, arrêt du 23 mars 1984, n° 43520).
Pour ouvrir droit au paiement d'intérêts moratoires, la réclamation qui est à l'origine du dégrèvement accordé doit s'inscrire dans le cadre de la juridiction contentieuse, ce qui exclut nécessairement les demandes gracieuses fondées sur l'article L247 du LPF.
De même, les restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés , prévues par l'article 1668-2 du CGI, n'entrent pas dans le champ de l'article L208 du LPF car elles ne relèvent pas du contentieux d'assiette
Conformément aux dispositions de l'article L208 (1er al.) du LPF, la réclamation doit tendre à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, ce qui exclut l'erreur commise lors du recouvrement.
- les remboursements consécutifs à des demandes en dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour disparition d'un immeuble par suite d'un événement extraordinaire, pour pertes de récoltes sur pied, ou pour pertes de bétail par suite d'épizootie (ce dégrèvement est d'ailleurs de caractère gracieux cf. BOI-IF-TFNB-50-20) ;
- les remboursements consécutifs à des demandes en réduction de cotisation foncière des entreprises pour cessation d'activité (CGI, art. 1478) ;
- les remboursements consécutifs à des demandes de plafonnement de la cotisation foncière des entreprises en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies).
A cet égard, le Conseil d'Etat a jugé que le remboursement d'une partie de la taxe professionnelle déjà versée, en conséquence du plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée (PVA), a le caractère d'un dégrèvement d'office, et non d'un dégrèvement contentieux au sens de l'article L 208 du LPF, lorsqu'il intervient avant l'expiration du délai de six mois imparti à l'Administration pour statuer sur la demande de remboursement dont elle est saisie. Il ne peut donc donner lieu au paiement d'intérêts moratoires.
Cependant, dans les trois derniers cas susvisés, si le remboursement est accordé, soit après une première décision de rejet (qu'elle soit expresse ou tacite), soit à la suite d'une instance contentieuse devant les tribunaux (que le remboursement ait été accordé par la juridiction saisie ou en cours d'instance par l'Administration), les intérêts moratoires sont applicables.
A défaut d'une demande de remboursement de crédit de T.V.A. présentée dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, la société ne pouvait, en tout état de cause, obtenir le paiement d'intérêts moratoires.
A cet égard, la lettre du service admettant la surestimation des montants de TVA collectée déclarés par le redevable et lui indiquant qu'il pouvait imputer ces montants sur des déclarations de chiffre d'affaires ultérieures ne pouvait être regardée comme une décision de dégrèvement, au sens de l'article L208 du LPF, et donner lieu au paiement d'intérêts moratoires.
Il est rappelé que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de remboursement de crédits de TVA, l'Administration dispose d'un délai de six mois suivant la date de réception de ladite demande pour statuer (LPF, art. R*198-10).
A défaut de réponse dans ce délai, ladite demande, qui devient une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L190 du LPF (cf. CE, arrêt du 8 janvier 1982 n° 09766) est considérée comme rejetée et le contribuable peut saisir le tribunal administratif (LPF, art. R*199-1). Lorsque le remboursement de la TVA intervient après le délai de six mois, ce remboursement présente le caractère d'un dégrèvement contentieux qui doit donner lieu au paiement d'intérêts moratoires (LPF, art. L208 et CE, arrêt du 20 octobre 2000, n°194730).
S'agissant des modalités de dépôt de la demande de remboursement, il est souligné que cette dernière doit être formulée sur l'imprimé n° 3519. Celui-ci est remis en principe à l'Administration en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur laquelle figure le crédit de TVA. dont le remboursement est demandé. Toutefois, cette remise peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit (art. L190, 2e alinéa du LPF et art. R*196-1 du LPF ).
– les restitutions de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances dans les conditions prévues à l'article 1965 E, alinéa 2 du CGI ;les restitutions de la taxe sur le défrichement des bois et forêts dans le cas de boisement de terrains nus.
Les intérêts moratoires sont dus quelle que soit l'autorité qui prend la décision (service local ou direction) sous réserve, bien entendu, que la réclamation ne soit pas entachée de déchéance ou d'un vice de forme la rendant irrecevable (cf. I-B-1).
De même, les gestionnaires de certains logements à caractère social sont, sous réserve de la présentation d'une déclaration annuelle, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente aux logements qu'ils mettent à disposition (CGI, art 1414, II).
Les dégrèvements d'office de taxe pour frais de chambres de métiers accordés,en application des dispositions de l'article 1601 du CGI, sur demande du contribuable ne donnent pas lieu au paiement d'intérêts moratoires, .
La restitution de cette taxe indûment perçue par le conservateur des hypothèques, prononcée en application de l'article 1961 bis du CGI donne lieu au paiement d'intérêts moratoires.
Selon les termes du 1er alinéa de l'article L208 du LPF, le paiement d'intérêts moratoires s'applique au reversement de « sommes » déjà perçues. Ce terme exclut le règlement des droits par remise de titres.
Dans le cas où tout ou partie des sommes consignées est restitué en raison de la décision soit de l'Administration, soit de la juridiction saisie, l'article L208, 2e alinéa, du LPF prévoit que la somme à rembourser est augmentée des intérêts moratoires.
Remarque : Il n'y a pas lieu de distinguer selon que la somme dont il s'agit est effectivement restituée ou imputée en paiement d'autres impôts (cf. BOI-CTX-DG-20-50-30-I-A-1-b).
Afin qu'il y ait, pour le contribuable, ouverture du droit à percevoir des intérêts en application des dispositions du second alinéa de l'article L208 du LPF, la décision visée par ce texte doit donc remplir un certain nombre de conditions :
- elle doit être prise à la suite d'une réclamation contentieuse introduite dans les conditions du LPF, c'est-à-dire dans les formes et délais légaux et assortie d'une demande de sursis de paiement ; il s'agit, en conséquence, d'une réclamation écrite (différence avec les remboursements consécutifs à un dégrèvement, cf. I-B-1).
Aux termes de l'article L 208 A du LPF, les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du CGI et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande.
Il doit, pour ce faire, adresser au service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi (CGI, Annexe II, art. R242-0 R).
Il résulte des dispositions du II de l'article 242-0 V de l'Annexe II au CGI que le service des Finances publiques doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, à moins qu'il ne procède dans ce même délai à une demande de renseignement complémentaire d'après les modalités prévues à l'article 242-0 W de l'Annexe II au CGI et à l'article 242-0 X de l'Annexe II au CGI et sans que le délai global de l'instruction ne puisse alors excéder huit mois.
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service de remboursement de la TVA est tenu de procéder au remboursement du montant ayant fait l'objet d'une admission au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'échéance des délais prévus pour l'instruction de la demande en application des dispositions de l'article 242-0 Y de l'Annexe II au CGI.
A défaut de remboursement dans ce délai de 10 jours, l'auteur de la demande a droit à des intérêts moratoires en application du premier alinéa de l'article L208 B du LPF.
Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L208 du LPF, courent du lendemain de l'expiration du délai de réponse accordé à l'Administration. Ils ne sont pas capitalisés.
Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive du Conseil n°2008/9/CE du 12 avril 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception effective.
/bofip/1913-PGP

References: l'article 119
 l'article 182
 l'article 271
 L'article 1965
 l'article 1668
 art. 1478
 art. 1647
 l'article 1965
 l'article 1601
 l'article 1961
 l'article 119
 l'article 182
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 242