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Timestamp: 2020-07-09 01:24:30+00:00

Document:
Loi du 15/12/2013 en matiere de dispositifs medicaux. - publication conformement a l'article 34 des montants indexes des contributions
Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions
2017031763
Numac : 2017031763
15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions
Conformément à l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
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loi du 11 mars 2018 Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé loi du 20 septembre 2018 Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions Conformément à l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, le mont loi Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33, loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 21 décembre 2013 Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire loi Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux Contribution au financement. - Fonctionnaire compétent En application de l'article 33,
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References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 605
 l'article 33
 l'article 60
 § 1
 l'article 74
 l'article 22
 l'article 53
 § 1