Source: https://vap-et-moi.com/content/3-conditions-generales-de-vente-vap-et-moi
Timestamp: 2020-02-19 21:53:07+00:00

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  Reconstructibles
Question 2 vap
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations de la Société VAP ET MOI, SAS au capital de 1 000 euros, domiciliée 45, route de Vendat – 03110 SAINT-PONT et immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 840 811 780 et du Client dans le cadre de la vente de produits référencés sur le site internet https://vap-et-moi.com. Les présentes conditions sont conclues entre la Société VAP ET MOI, ci-après dénommée « VAP ET MOI » ou le « Vendeur » et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.vap-et-moi.com ci-après dénommé le « Site ».
« Article » : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande;
« Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site;
« Site » : site de Vente en Ligne « https://vap-et-moi.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site;
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client et référencés site internet www.vap-et-moi.com.
Les produits mis en vente par VAP ET MOI sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs et partenaires et de photographies illustrant les Produits et le prix des Produits.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur se pourra être engagée pour les éventuelles erreurs n’affectant pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Les photographies, illustrations et textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les Produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Clients en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différente par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la règlementation du pays concerné.
Les Clients sont des consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.3511-2-1 du Code de la Santé publique, VAP ET MOI s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage et / ou les flacons de recharge qui leurs sont associés, aux mineurs de moins de 18 ans.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 4. Entrée en vigueur et durée
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. Commande des Produits et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
1. Composer l'adresse du Site;
Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client;
Le Client s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, VAP ET MOI ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits (erreur d’adresse de livraison, nom….).
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs du Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, la Société VAP ET MOI s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande. Elle lui indiquera dans quels délais ce Produit pourra être livré étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa Commande. En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un Produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un Produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.
En cas d’annulation de la Commande du Produit par le Client, le remboursement du Produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivants l’encaissement du paiement complet du Prix par le Client. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire. L’annulation de la commande du Produit indisponible et son remboursement n’affecteront pas le reste de la Commande, qui demeurera ferme et définitive.
Enfin, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6. Prix des Produits et Conditions de Validité
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site conformément à l’annexe 1 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
La Livraison est réputée être effectuée par VAP ET MOI à la remise des Produits par le livreur au Client. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. En tout état de cause, la Société VAP ET MOI s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau, le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la Société VAP ET MOI par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse suivante :
SAS VAP ET MOI
45, route de Vendat - 03110 SAINT-PONT
8.8. Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- numéro de téléphone : 06.80.21.84.29 ;
- adresse de courrier électronique : contact@vap-et-moi.com.
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles à l’adresse mentionnée dans l’article 8.7 du présent contrat et dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.vap-et-moi.com.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que la garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
La marque du Vendeur VAP ET MOI, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement de la facture.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante soit par courrier à l'adresse suivante : VAP ET MOI - 45, route de Vendat - 03110 SAINT-PONT, soit par email à l'adresse suivante contact@vap-et-moi.com.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 16 - Modification du Contrat
Article 17 - Indépendance des Parties
Article 19 - Notifications
Au Vendeur : VAP ET MOI - 45, route de Vendat -03110 SAINT-PONT;
Au Client : Selon adresse de livraison renseignée sur le bon de commande.
Article 20 - Réclamations et règlement amiable des litiges
VAP ET MOI
Monsieur Yohann BAILLARGEAT :
contact@vap-et-moi.com
http://www.mediateurseuropeens.org/
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Article 222 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CUSSET, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Mini de Cde
04 70 59 44 39
Questions 2 vap ?

References: l'Article 3
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'article 1366
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'Article 7