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Timestamp: 2016-10-24 18:31:06+00:00

Document:
1A.214/2003 (05.12.2003)
Arr�t du 5 d�cembre 2003
toutes repr�sent�es par Me Bruno de Preux, avocat,
� l'Allemagne,
de l'Office f�d�ral de la justice des 20 ao�t 2002 et
27 ao�t 2003.
La R�publique f�d�rale du Nigeria (ci-apr�s: la R�publique f�d�rale) a demand� l'entraide judiciaire � la Suisse pour les besoins de l'enqu�te ouverte au Nigeria au sujet des d�tournements de fonds publics dont se seraient rendus coupables feu Sani Abacha, chef de l'Etat de novembre 1993 � novembre 1998, ainsi que ses proches.
Parall�lement, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a, dans le m�me complexe de faits, ordonn� l'ouverture d'une information p�nale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans le cadre de cette proc�dure (d�sign�e sous la rubrique P/12983/99), le Juge d'instruction a, le 14 ao�t 2000, adress� une demande d'entraide au Grand-Duch� du Luxembourg, tendant � la remise de la documentation relative � des comptes bancaires ouverts aupr�s de la banque W.________ au Luxembourg. A cette demande, compl�t�e le 11 janvier 2001, �taient joints des extraits de la documentation relative au compte n�aaa (compte n�1) ouvert aupr�s de la banque V.________ � Gen�ve, dont la soci�t� nig�riane I.________ est la titulaire, ainsi qu'une pi�ce extraite de la documentation relative au compte n�xxx (compte n�2) ouvert aupr�s de la banque W.________ � Zurich, dont la soci�t� nig�riane R.________ est la titulaire. En ex�cution de ces requ�tes, les autorit�s luxembourgeoises ont fait parvenir au Juge d'instruction les pi�ces concernant les comptes suivants:
3) n�bbb, ouvert le 12 janvier 1998, dont la soci�t� H.________, domicili�e aux Iles Vierges britanniques, est la titulaire et les ressortissants nig�rians A.________ et B.________ les ayants droit;
4) n�ccc, ouvert le 9 ao�t 1996, dont la soci�t� P.________, domicili�e aux Iles Vierges britanniques, est la titulaire et les ressortissants nig�rians A.________ et B.________ les ayants droit.
Le 11 juillet 2002, le Procureur g�n�ral ("Leitender Oberstaatsanwalt") de Bochum a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 1er janvier 1977 pour l'Allemagne et le 20 mars 1967 pour la Suisse, ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, entr� en vigueur le 1er janvier 1977 (l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.913.61). La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure ouverte contre les ressortissants allemands M.________, L.________, E.________, U.________ et D.________, soup�onn�s de complicit� d'abus de confiance ("Beihilfe zur Untreue") au sens de l'art. 266 du Code p�nal allemand (dStGB), en relation avec l'art. 27 de la m�me loi. Ces d�lits auraient �t� commis en relation avec des paiements effectu�s par la soci�t� F.________, en faveur de ressortissants nig�rians. M.________ et L.________ faisaient partie de la direction de F.________, dont l'une des soci�t�s sous-traitante �tait dirig�e par E.________. Le 17 octobre 1989, la soci�t� nig�riane N.________, dont la R�publique f�d�rale d�tient 70% du capital, avait conclu avec F.________ un contrat portant sur la construction d'une usine de fabrication de l'aluminium au Nigeria, pour un prix de 2,4 milliards DEM. Apr�s son accession au pouvoir, Sani Abacha aurait exig� de profiter de la r�alisation du projet. Entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998, F.________ aurait vers� un montant total de 747'950'000 DEM � diverses soci�t�s et fondations contr�l�es par Abacha et ses proches, sous le couvert de prestations fictives attest�es par de fausses factures. Une partie de ces fonds aurait �t� vir�e sur le compte ouvert par R.________ aupr�s de W.________. Les autorit�s allemandes soup�onnent les pr�venus d'avoir aid� Abacha et ses proches � commettre des abus de confiance au d�triment de N.________ et de la R�publique f�d�rale. La demande tendait � la remise de la documentation utile pour l'enqu�te que d�tiendrait le Juge d'instruction genevois, ainsi qu'� la consultation de son dossier par un membre du Parquet de Bochum.
Le 20 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re au sens de l'art. 80a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Il a charg� le Juge d'instruction de proc�der au tri des pi�ces se trouvant en sa possession, qui pourraient �tre utiles � la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant, en pr�sence d'Ekkehart Carl, Procureur aupr�s du Parquet de Bochum. Cette d�cision a �t� notifi�e au Juge d'instruction uniquement. Elle a �t� communiqu�e pour information au Procureur g�n�ral de Bochum.
Le 21 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a requis le Procureur Carl de lui confirmer qu'il n'�tablirait pas de copie des documents tri�s, et qu'aucune utilisation n'en serait faite avant l'entr�e en force d'une d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide. Le 23 ao�t 2002, ces assurances ont �t� donn�es.
Parmi les documents jug�s utiles � la proc�dure allemande figurent les pi�ces, relatives aux comptes n� 1 � 4 (classeur d�sign� sous la rubrique "Pi�ces remises par le Luxembourg"), dont l'autorit� requ�rante a demand� la remise, le 23 septembre 2002.
Le 10 juillet 2003, l'Office f�d�ral a notifi� aux mandataires de R.________, de I.________, de H.________ et de P.________, sa d�cision du 20 ao�t 2002, en les invitant � se d�terminer sur une �ventuelle remise simplifi�e des documents les concernant, ce � quoi elles se sont oppos�es, le 4 ao�t 2003.
Le 27 ao�t 2003, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision de cl�ture selon l'art. 80d EIMP, portant sur la transmission des pi�ces en question.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les soci�t�s R.________, I.________, H.________ et P.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions des 27 ao�t 2003 et 20 ao�t 2002. A titre subsidiaire, elles concluent au renvoi de la cause � l'Office f�d�ral avec l'injonction de proc�der, avec elles, au tri des pi�ces � tansmettre. Elles invoquent les art. 9 et 29 al. 2 Cst., 3 et 5 al. 1 let. a et 14 CEEJ, 28, 64 et 80m al. 1 EIMP, ainsi que l'art. 9 de l'ordonnance d'ex�cution de l'EIMP (OEIMP; RS 351.11).
1.1 Les dispositions de la CEEJ et de l'Accord compl�mentaire l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'elles sont plus favorables � l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Le respect des droits fondamentaux est r�serv� (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La d�cision ordonnant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant est attaquable par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 25 al. 1 EIMP), qui est ouverte, simultan�ment contre la d�cision de cl�ture et les d�cisions incidentes ant�rieures (ATF 125 II 356 consid. 5c p. 363).
1.3 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275).
1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, les recourantes ont qualit� pour agir contre la transmission de la documentation relative aux comptes dont elles sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s).
1.5 La transmission de la pi�ce extraite de la documentation relative au compte n�2 a d'ores et d�j� �t� confirm�e � la suite du rejet du recours de droit administratif form� par R.________ contre une d�cision de cl�ture rendue parall�lement dans la m�me proc�dure (cause 1A.213/ 2003). En tant qu'il est form� par R.________, le pr�sent recours a perdu son objet.
1.6 Dans les domaines qui, comme en l'esp�ce, rel�vent de la juridiction administrative f�d�rale, comme la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit f�d�ral (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137, et les arr�ts cit�s).
Les recourantes soutiennent que la demande ne respecterait pas les exigences formelles pos�es par les art. 14 CEEJ et 28 EIMP.
2.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP) et la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'esp�ce, � la remise de documents bancaires, l'Etat requ�rant ne peut se borner � communiquer une liste des personnes recherch�es et des sommes qui auraient �t� d�tourn�es; il lui faut joindre � la demande des �l�ments permettant de d�terminer, de mani�re minimale, que les comptes en question ont �t� utilis�s dans le d�roulement des op�rations d�lictueuses poursuivies dans l'Etat requ�rant.
2.2 Les recourantes exposent que la demande du 11 juillet 2002 et son compl�ment du 23 septembre suivant ne mentionnent pas I.________, H.________ et P.________, dont il serait partant impossible de discerner l'implication dans la proc�dure p�nale ouverte en Allemagne. Ce fait s'explique par la particularit� du cas o�, comme en l'esp�ce, un repr�sentant de l'Etat requ�rant est autoris� � participer � l'ex�cution de la demande. Le Procureur Carl, examinant avec le Juge d'instruction le dossier de la proc�dure P/12983/99, y a d�couvert des pi�ces en relation avec les faits poursuivis en Allemagne, et dont il ignorait jusque l� l'existence. On ne saurait d�s lors reprocher aux autorit�s de l'Etat requ�rant de n'avoir pas mentionn� dans la demande initiale du 11 juillet 2002 des faits, des documents et des personnes morales qui leur �taient inconnus. Quant au compl�ment du 23 septembre 2002, il se borne � demander la remise des documents inspect�s par le Procureur Carl, sans aucune indication quant � leur lien avec la proc�dure ouverte en Allemagne. Eu �gard aux circonstances de l'esp�ce, les autorit�s de l'Etat requ�rant n'avaient toutefois pas de motifs de pr�ciser le r�le jou� par les recourantes dans l'affaire, ni l'importance pour celle-ci des documents r�clam�s, puisque ces �l�ments avaient pr�cis�ment �t� d�voil�s lors de l'examen du dossier de la proc�dure P/12983/99. Des explications exhaustives � ce sujet auraient �t� parfaitement inutiles pour l'autorit� suisse d'ex�cution, qui connaissait la documentation � transmettre. Les prescriptions de forme des art. 14 CEEJ et 28 EIMP ont pour but de prot�ger, en premi�re ligne, les int�r�ts de l'Etat requ�rant. En l'occurrence, l'Office f�d�ral savait parfaitement � quoi s'en tenir au moment de d�cider. Quant aux recourantes, elle n'ont pu se m�prendre sur la port�e de la demande et de son compl�ment, notamment lorsqu'elles ont �t� invit�es � se prononcer sur une �ventuelle remise simplifi�e de la documentation saisie.
Les recourantes reprochent � l'Office f�d�ral de ne pas leur avoir notifi� imm�diatement sa d�cision d'entr�e en mati�re et d'avoir communiqu� celle-ci � l'autorit� requ�rante.
3.1 Le droit du particulier de recevoir la d�cision qui le concerne d�coule de son droit d'�tre entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arr�ts cit�s). En application de ce principe, l'autorit� d'ex�cution notifie ses d�cisions � l'ayant droit r�sidant � l'�tranger qui a �lu domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b EIMP).
La d�cision du 20 ao�t 2002 confie au Juge d'instruction la t�che de proc�der, avec l'aide d'un repr�sentant de l'autorit� de poursuite �trang�re, au tri des pi�ces contenues dans le dossier de la proc�dure p�nale interne, en vue de rep�rer celles qui pr�senteraient un lien avec les faits d�crits dans la demande d'entraide. Compte tenu de ce que le cercle des personnes touch�es par l'ex�cution de cette t�che �tait ind�termin�, l'Office f�d�ral a d�cid� de diff�rer la notification de la d�cision d'entr�e et d'y proc�der conjointement avec la d�cision de cl�ture.
Lorsque l'objet des mesures requises est d�fini de mani�re aussi g�n�rale qu'en l'esp�ce, l'autorit� d'ex�cution n'est pas en mesure de d�signer exactement � l'avance les personnes touch�es. Il n'�tait de surcro�t gu�re envisageable de notifier la d�cision d'entr�e en mati�re aux nombreuses personnes (physiques et morales) parties � la proc�dure P/12983/99. De ce point de vue, le choix op�r� par l'Office f�d�ral para�t raisonnable.
R.________ objecte toutefois qu'elle est cit�e nomm�ment dans la demande du 11 juillet 2002. L'Office f�d�ral connaissait son implication dans les p�rip�ties pr�c�dentes de l'affaire Abacha en Suisse, o� elle avait �lu domicile aupr�s de son mandataire genevois. Sachant cela, l'Office f�d�ral aurait d� lui notifier sa d�cision du 20 ao�t 2002. Cet argument, non d�nu� de poids, n'est cependant pas d�terminant. Le 21 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a pris la pr�caution de pr�venir tout risque d'utilisation intempestive des renseignements obtenus par le Procureur Carl lors du tri des pi�ces effectu� avec le concours du Juge d'instruction. Il convient de consid�rer en outre que si des tiers avaient �t� touch�s, il aurait fallu proc�der � plusieurs notifications espac�es dans le temps, ce qui aurait pu cr�er des incertitudes et nuire � la s�curit� du droit. Quoi qu'il en soit, la solution retenue par l'Office f�d�ral, critiquable, n'a de toute mani�re pas port� � cons�quence, puisqu'aucune information n'a �t� divulgu�e pr�matur�ment, ni R.________ emp�ch�e d'agir.
Les autres recourantes ne sauraient reprocher � l'Office f�d�ral de ne pas leur avoir notifi� la d�cision d'entr�e en mati�re, puisqu'au moment du prononc� de celle-ci, leur implication dans l'ex�cution de la demande n'�tait pas encore connue.
3.2 Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, l'Etat requ�rant n'est pas partie � la proc�dure d'entraide. Il n'a pas � recevoir les d�cisions rendues par les autorit�s d'ex�cution et de recours (cf. l'arr�t 1A.43/2003 consid. 3.2). L'Office f�d�ral a m�connu cette r�gle en communiquant sa d�cision du 20 ao�t 2002 � l'autorit� requ�rante, d�faut qu'il devra corriger pour ce qui concerne la notification de la d�cision de cl�ture, une fois celle-ci entr�e en force. Cela �tant, les recourantes ne peuvent pas pr�tendre avoir subi un quelconque pr�judice � cet �gard. La d�cision du 20 ao�t 2002 ne renferme rien que les autorit�s allemandes ne savaient d�j� au moment o� elles l'ont re�ue.
Les recourantes pr�tendent que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie.
4.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En r�gle g�n�rale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la r�alit� des faits qui y sont invoqu�s, mais seulement en v�rifier la punissabilit�. Des preuves ne sont pas n�cessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requ�rant un expos� absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut �tre refus�e que si la demande pr�sente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
4.2 Selon l'expos� des faits pr�sent� � l'appui de la demande du 11 juillet 2002, les pr�venus auraient, sous couvert de contre-prestations fictives qui ont fait l'objet de fausses factures, revers� � Abacha et ses proches des montants importants pay�s par N.________ pour l'ex�cution du contrat conclu le 17 octobre 1989. En cela, ils auraient aid� Abacha � commettre des abus de confiance au d�triment de N.________.
Pour l'Office f�d�ral, ces faits seraient assimilables aux chefs d'acceptation d'avantage (art. 322sexies CP) et de corruption active d'agents publics �trangers (art. 322septies CP). Cette derni�re disposition sur laquelle se fonde la r�ponse du 27 octobre 2003, a la teneur suivante:
"Celui qui aura offert, promis ou octroy� un avantage indu � une personne agissant pour un Etat �tranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorit� judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interpr�te commis par une autorit�, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'ex�cution ou l'omission d'un acte en relation avec son activit� officielle et qui soit contraire � ses devoirs ou d�pende de son pouvoir d'appr�ciation, sera puni de la r�clusion pour cinq ans ou plus ou de l'emprisonnement".
L'Office f�d�ral semble consid�rer que les pr�venus auraient vers� des pots-de-vin � Abacha et ses complices, en �change de la poursuite du projet qui a donn� lieu au contrat du 17 octobre 1989. Sous l'angle de l'art. 322septies CP, cette conception soul�ve un certain nombre de difficult�s. Les actes reproch�s � Abacha n'ont pas �t� commis directement dans l'exercice de ses fonctions officielles de chef d'Etat. Il ressort en effet de la demande d'entraide que celui-ci serait intervenu dans la conduite des affaires de N.________ comme entreprise priv�e dont la majorit� du capital est d�tenu par la R�publique f�d�rale. Si l'on peut encore � la rigueur admettre qu'� ce titre le r�le d'Abacha est assimilable � celui d'un agent public �tranger, il est douteux en revanche que son action dans la gestion de N.________ entrait dans le cadre de ses fonctions officielles. A cela s'ajoute que les pr�venus n'ont pas spontan�ment offert, promis ou octroy� � Abacha un avantage indu au sens de l'art. 322septies CP. Ils ont agi en faveur d'Abacha, mais � sa demande. Cela aurait consist� pour eux � pr�senter de fausses factures se rapportant � des prestations fictives, en obtenir le paiement par N.________, pour reverser ensuite les montants � des personnes morales domin�es par Abacha. Un tel comportement para�t difficilement assimilable au d�lit r�prim� par l'art. 322septies CP.
Cette question souffre toutefois de rester ind�cise, car la condition de la double incrimination est de toute mani�re r�alis�e au regard de l'art. 158 CP r�primant la gestion d�loyale.
4.3 Il ne fait gu�re de doute qu'au regard de la situation pr�valant au Nigeria sous le gouvernement d'Abacha, celui-ci disposait des moyens d'interf�rer dans la gestion des entreprises publiques et, comme en l'esp�ce, semi-publiques. Il d�tenait ainsi sur les biens de N.________ un pouvoir de disposition effectif (cf. ATF 123 IV 17 consid. 3b; 120 IV 190 consid. 2b p. 192/193; 118 IV 244 consid. 2b p. 246/247). En faisant d�pendre la bonne ex�cution du contrat du 17 octobre 1989 du versement en sa faveur de pots-de-vin, Abacha est intervenu dans la gestion de N.________ au d�triment des int�r�ts de celle-ci, en violation de son devoir de fid�lit� (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Il est en effet pr�suppos� que le montant des versements effectu�s par N.________ � F.________ au profit d'Abacha et de ses complices a ou bien �t� compris dans le prix convenu de 2,4 milliards DEM ou bien, plus vraisemblablement, ajout� � celui-ci, l�sant ainsi, dans un cas comme dans l'autre, le patrimoine de N.________. Abacha a pu faire pression sur les dirigeants de F.________ parce qu'il disposait des moyens de suspendre ou de retarder l'ex�cution du contrat, voire amener N.________ � s'en d�partir. Peu importe qu'Abacha ait agi en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, puisque le g�rant d'affaires sans mandat tombe aussi sous le coup de la gestion d�loyale selon l'art. 158 ch. 1 al. 2 CP. C'est d'ailleurs sur un terrain analogue que se sont plac�es les autorit�s de l'Etat �tranger en ouvrant l'action p�nale du chef d'"Untreue" au sens de l'art. 266 dStGB, incrimination correspondant � celle de gestion d�loyale au sens de l'art. 158 CP (ATF 104 Ia 49 consid. 3 p. 52/53; cf. aussi l'arr�t 1A.84/1991 du 27 octobre 1993, consid. 2b/cc).
Les recourantes se plaignent de la violation du principe de la proportionnalit�.
5.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
5.2 Dans un premier moyen, les recourantes reprochent � l'Office f�d�ral de n'avoir pas proc�d� au tri des pi�ces � transmettre.
Pour effectuer le tri des documents et informations recueillis, l'autorit� d'ex�cution s'appuie sur le d�tenteur (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Il incombe � celui-ci, qui conna�t le contenu des documents saisis, d'indiquer � l'autorit� d'ex�cution les pi�ces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne lui suffit pas d'affirmer p�remptoirement qu'une pi�ce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit �tre �tay�e avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Est incompatible avec le principe de la bonne foi le proc�d� consistant � abandonner le tri des pi�ces � l'autorit� d'ex�cution, sans lui pr�ter son concours, pour lui reprocher apr�s coup d'avoir m�connu le principe de la proportionnalit� (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'�tre entendu se d�double ainsi en un devoir de coop�ration, dont l'inobservation est punie par le fait que le d�tenteur ne peut plus soulever devant l'autorit� de recours les arguments qu'il aurait n�glig� de soumettre � l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264).
Le 8 juillet 2003, l'Office f�d�ral a demand� aux recourantes de se d�terminer sur une �ventuelle remise simplifi�e des documents les concernant, ce qu'elles ont refus�. Contrairement � ce que soutient l'Office f�d�ral, les recourantes n'avaient pas � supposer qu'elles �taient invit�es, simultan�ment et de mani�re implicite, � se prononcer sur le tri des pi�ces. L'Office f�d�ral aurait d� adresser aux recourantes une injonction pr�cise � ce sujet, avec l'avertissement qu'� d�faut de prise de position dans le d�lai prescrit, il proc�derait seul � ce tri. Le vice affectant la proc�dure peut cependant �tre consid�r� comme r�par�, car les recourantes s'opposent uniquement � la transmission des pi�ces ant�rieures au 14 janvier 1997, grief qui doit de toute mani�re �tre �cart� (consid. 5.4 ci-dessous).
5.3 Dans un deuxi�me moyen, les recourantes s'en prennent � la d�cision d'entr�e en mati�re, en tant qu'elle a autoris� la pr�sence d'un repr�sentant de l'Etat requ�rant lors du tri des pi�ces. Or, l'art. 65a al. 2 pr�voit express�ment une telle participation, lorsqu'elle est de nature � faciliter l'ex�cution de la demande. Tel �tait bien le cas en l'esp�ce. D�s lors que des fonds d'origine suspecte avaient �t� achemin�s sur les comptes des recourantes, les autorit�s allemandes avaient un int�r�t manifeste � prendre connaissance de la documentation y relative. Cela justifiait d'autoriser un repr�sentant de l'autorit� de poursuite �trang�re � participer � l'ex�cution des mesures requises. Pour le surplus, l'affirmation selon laquelle les autorit�s d'ex�cution auraient abandonn� le tri des pi�ces au repr�sentant de l'Etat requ�rant est gratuite. Le Procureur Carl a assist� � l'examen du dossier de la proc�dure P/12983/99 sous la direction du Juge d'instruction. L'Office f�d�ral comme autorit� d'ex�cution a eu l'occasion de v�rifier le contenu des pi�ces tri�es avant d'ordonner leur transmission � l'Etat requ�rant.
5.4 Les recourantes font valoir qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre les pi�ces ant�rieures au 14 janvier 1997, puisque tous les d�lits commis avant cette date seraient prescrits.
Suppos� recevable, ce troisi�me moyen devrait �tre �cart�. Selon la demande, F.________ a effectu� des versements suspects entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998. Le compte n�3 a �t� ouvert le 12 janvier 1998, le compte n�4 le 9 ao�t 1996. Ind�pendamment du d�lai de prescription, les autorit�s allemandes doivent examiner tous les mouvements de fonds op�r�s sur le compte pendant la p�riode critique (soit en l'occurrence, celle allant du 18 septembre 1996 au 9 juin 1998), pour prouver les virements litigieux. Il leur est aussi n�cessaire de conna�tre les mouvements post�rieurs au 9 juin 1998, afin de d�terminer le sort ult�rieur des fonds. L'int�gralit� de la documentation saisie doit partant �tre remise.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge des recourantes (art. 156 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes et � l'Office f�d�ral de la justice (B 114025).
Lausanne, le 5 d�cembre 2003

References: art. 9
 art. 25
 art. 114
 ATF 
 art. 14
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 art. 3