Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen015.htm
Timestamp: 2017-12-11 07:28:19+00:00

Document:
Législation/Déchets/Généralités/Perceptions des amendes administratives
2 avril 1998 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu de l'article 48 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 29.04.1998)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 48;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 1997;
Article 1er. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne est désigné pour recevoir un exemplaire des procès-verbaux visés à l'article 6 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales telle que visée par l'article 48 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets pour être applicable aux infractions visées par cette disposition.
Ce même fonctionnaire ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire titulaire d'un grade au moins de rang A3 qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative visée à l'article 4 de la loi visée à l'alinéa 1er.
Art. 2. L'amende administrative doit être acquittée dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.
Art. 3. L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte du Ministère de la Région wallonne - Division de la Trésorerie - au moyen des formules jointes à la décision infligeant l'amende administrative.

References: l'article 48
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 48
 l'article 4

Art. 2

Art. 3