Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025684078
Timestamp: 2019-05-24 08:20:20+00:00

Document:
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 1
II. - Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent impérativement l'absence de contre-indication :
Article 1-1 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 3
Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition.
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 4
Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 5
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont également applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat .
Article 7 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 6
-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement.
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 7
Toutefois, l'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux opérations de recrutement mais antérieurement à la signature du contrat, suspend les effets de ce recrutement jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
Le recrutement devient possible à l'issue de cette période, si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté.
Au cours de la carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière.
Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amène le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement. Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail.
Modifié par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art.
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 13 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151014&numTexte=13&pageDebut=&pageFin=
Annexe IV (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...
Annexe V (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7