Source: https://staff-69.skyrock.com/1556844326-sanction-et-peines-encourues.html
Timestamp: 2018-12-12 18:39:33+00:00

Document:
sanction et peines encourues - staff-69
sanction et peines encourues
CHIENS CONCERNES :Assimilé TOSA
Assimilé American Staffordshire Terrier ou Staffordshire Terrier sans pedigré = PIT BULL
Assimilé Mastiff = BOERBOEL
- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de laisser son chien non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
35¤ d'amende
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public.
Accès à la voie publique.
Fait de détenir un chien appartenant à la 1ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural dans un véhicule de transport en commun, un lieu public (à l'exception de la voie publique), un local ouvert au public.
Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir fait procédé à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article 214-5 du Code Rural.
68¤ d'amende
Pas de vaccination antirabique effectuée.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir fait procédé à la vaccination contre la rage de cet animal.
Aucune assurance responsabilité civile.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés par l'animal.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas présenter à toutes réquisitions des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 221-3-II du code rural.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir procédé à une déclaration en mairie.
135¤ d'amende
6 mois de prison et 15000¤ d'amende
Détention par des mineurs et personnes condamnés
(casier n°2)
3 mois de prison et 3000¤ d'amende

References: l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 214
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 221
 l'article 211