Source: https://books.google.to/books?qtid=877e79b7&id=yyo5AAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=80
Timestamp: 2019-10-18 22:15:31+00:00

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Books Books 81 - 90 of 118 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
...constitutifs de cette gestion : c Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la...reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins...
...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant...
...tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 472. Tout traité résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jwlcs l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,...
Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 239 pages
...diverses applications du principe que nous avons posé. Aux termes de l'art. 472 : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé...
...matière. § III. Des traités sur la tutelle. N" 1. PRiNCiPE. 15O. L'article 472 porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant \B traité.» Quel est l'objet de cette disposition? Elle se trouve dans la section intitulée : Des...
...cette disposition de l'article 907 comme une conséquence de l'article 472, qui porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ojant compte, dix jours au moins avant le traité. » Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé des...
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 47-2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. Sîer unb bie einen Caben, läßt S3ormunb t)ierin...
Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...
Joseph de Bernon - 1887 - 335 pages
...L'article 472 déclare que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majour sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives, le tout constaté par un récépissé dix jours au moin.- avant le traité. > Cet article établit une véritable incapacité dérogatoire...
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Penrmne*, 622.— Coût. dJOrl.Jntr. Ht. 9, n" 18. — 1 Argou,G8. — Lamoignon, tit. 4,...
...devenu majeur, l'article 472 pose une règle importante que nous devons expliquer. t Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...de la remise des pièces justificatives : le tout cons» tatéparun récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art. 472,...

References: Art. 472
 Art. 1170
 Art. 473
 L'article 472
 l'article 907
 l'article 472
 l'article 472