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Timestamp: 2019-09-16 07:52:22+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 13
﻿13 [États gén. 1789. Cahiers.] . ARCHIVES P.
Motifs et raisons.
Messieurs du clergé et dç la noblesse offrent de grands avantages au tiers-état, en le soulageant d'une partie du fardeau qu'il a à porter. Aussi, ces deux premiers ordres, qui ont mérité, dans tous les temps, Je respect et la considération du tiers, acquerront un nouveau titre à sa reconnaissance et à son amour.
Art. 4. Que toutes impositions, sous les noms de subventions, ponts et chaussées, etc., en y réunissant celles dites prestations* personnelles en argent pour les corvées, soient continuées d'être perçues comme du passé, quoique fort à charge au peuple; mais que tous roturiers, qui ont joui, jusqu'à présent, de l'exemption de ces impositions, y soient assujettis comme tous autres, sans aucune exception.
Il est tout naturel que le tiers-état fasse tous ses efforts pour l'extinction des dettes de la nation. Aussi, il ne s'y est jamais refusé ; et il désirerait être à même d'en faire de plus grands ; mais sa situation actuelle ne le lui permet pas, étant épuisé depuis tant d'années, que lui seul fournit à toutes impositions. D'ailleurs, celles des routes sont considérablement augmentées, depuis deux ans ; et les privilèges sont trop onéreux pour les circonstances actuelles. Plusieurs du tiers ont eu la générosité de renoncer à leurs privilèges, connaissant la juste réclamation de leurs concitoyens. Et il est très-important que tous les privilégiés du tiers-état ne fassent plus qu'une même classe, avec ceux qui supportent les impositions ordinaires et extraordinaires, pour avoir la satisfaction de contribuer à l'extinction d'une dette commune à toute la nation.
Art. 5; Que toute répartition des impositions et subsides soit faite par cinq ou sept des députés de chaque ordre et de chaque communauté, annuellement et sans frais ; et que chaque année précédente, procèdent à la répartition avec d'autres nouveaux, selon qu'il sera plus ou moins de députés pour chaque ordre et communauté.
Comme la répartition des impositions et subsides est actuellement faite par des personnes sans connaissances suffisantes pour y procéder sans erreur, et qu'il est d'usage de changer d'as-seyeurs chaque année, de manière qué l'année suivante les mômes erreurs se répètent, et qu'il s'en commet de nouvelles, il est essentiel, pour procéder avec plus de sûreté et plus d'équité, qu'un plus grand nombre d'asseyeurs ou de députés soient élus, et que plusieurs de l'année précédente soient adjoints aux nouveaux, qui acquerront, par leurs prédécesseurs, les connaissances qu'ils ne peuvent avoir d'eux-mêmes.
Art. 6. Que toutes impositions et tous subsides, tant anciens que nouveaux, cessent d'être perçus dans six ans, à défaut d'une nouvelle convocation des Etats généraux, sous l'agrément de Sa Majesté, ainsi que tous autres objets à décider.
Comme toutes nouvelles impositions et subsides, ainsi que plusieurs des anciens, n'ont d'autre but que l'extinction des dettes nationales, il est juste que les Etats qui les accorderont en connaissent l'emploi, et qu'ils sachent, par une nouvelle assembléè, jusqu'à quel point et quel temps ils peuvent être encore portés après cette révolution d'années.
ELEMENTAIRES. [Bailliage de Mirecourt.]
Art. 7. Que tous deniers desdites impositions et subsides soient versés dans les caisses royales et nationales, directement et à moins de frais, soit à Paris, soit à Versailles.
Le ministère peut pourvoir plus facilement à une administration plus simplifiée, pour diminuer les frais qui absorbent toujours une grande partie du produit des impositions et subsides : l'on sait que l'économie à cet égard est d'une conséquence très-importante.
Art. 8. La suppression des receveurs particuliers desdites impositions et subsides, avec une réduction de moitié des appointements et profits des receveurs généraux, et des trois quarts de leurs subalternes.
Des receveurs généraux établis dans chaque capitale des provinces peuvent suffire pour la perception des deniers publics; des receveurs particuliers ne font qu'en diminuer la masse sans aucune utilité ni nécessité, ainsi que les appointements et profits des receveurs, qui pèsent toujours sur le oublie, et le gênent considérablement.
Art. 9. Que tous droits domaniaux, fixes et casuels, soient versés directement aussi, et à trois quarts moins de frais, dans le trésor royal, en réduisant à un quart les appointements ou pensions des receveurs ou agents de cette partie d'administration qui peut être confiée à un contrôleur, sous l'inspection des lieutenants généraux et procureurs du Roi, pour la passation des baux seulement, afin d'éviter de plus grands frais.
Dès qu'un droit ou revenu quelconque est fixé, il est inutile qu'un nombre considérable de commettants s'occupent de sa perception. Tous y participent et en diminuent nécessairement Je produit en pure perte pour le public. Un contrôleur dans chaque département suffit pour la recette de tous cens, redevances et prix des baux des droits domaniaux; ce contrôleur-receveur peut aussi facilement faire parvenir les deniers à Paris, qu'à Nancy, ou dans une autre caisse intermér diaire inutile, en proportionnant leurs appointements à l'occupation, et non au montant de la recette.
Art. 10. Que toutes adjudications des nouvelles routes, ou rétablissement et gravoiements, etc., des anciennes, soient faites par un plus grand nombre, trois ou cinq desdits députés, selon le nombre qu'il en est, de plus ou de moins dans chaque communauté.
Ces sortes d'adjudications seront toujours faites à plus bas prix, dès que ceux qui s'y trouveront en plus grand nombre y seront intéressés plus particulièrement par l'amour du bien public.Pius il y aura de surveillants, moins il y aura de faveurs ; et tout ira mieux si l'on est véritablement animé du bien public.
Art. 11. La révocation de l'édit de la cour plé-nière, laissant subsister les autres nouvelles lois, avec les modifications, restrictions , réformations et adjonctions qui pourraient êtres faites, selon les caniers que produiront trois officiers, avocats, procureurs et notaires de chaque siège, juridiction et justice du royaume.
Motifs et raisons. Cet édit, en enlevant tout examen, toutes re-

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11