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Timestamp: 2017-10-20 05:44:02+00:00

Document:
Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC).
Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux effets dommageables; pour que l'action en constatation de droit soit admissible au regard du texte clair de l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC il faut, au contraire, que cette situation cause encore concrètement, ou puisse causer à nouveau, un trouble (consid. 3).
ATF: 119 II 97, 118 II 254, 104 II 225, 95 II 481 suite... , 95 II 497, 116 II 745
Article: art. 28a al. 1 ch. 3 CC, Art. 28a ZGB, Art. 292 StGB, Art. 28a Abs. 3 ZGB suite... , Art. 28 ff. ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 8 ZGB

References: art. 28
 Art. 28
 Art. 292
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 63
 Art. 55
 Art. 8