Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/universite/index-63.html
Timestamp: 2017-08-16 19:19:21+00:00

Document:
L'entreprise de paupérisation des populations se solde à présent par une crise économique et financière sans précédent et par la vente aux enchères de ce qui reste des services publics. L'asservissement et la précarisation accélérés du travail intellectuel depuis les années 1990 sont indissociables de ce processus. Les agents et les usagers des services publics de l'éducation, de la recherche ou de la santé sont loin d'être les seuls à constater la débâcle qui en a découlé.
En France, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001 a ouvert la voie à la déreglémentation de la fonction publique et au développement d'un pouvoir discrétionnaire des gestionnaires, prélude à la privatisation et au démantèlement des services publics. La loi d'avril 2006 de programme pour la recherche, la loi dite "d'autonomie et de responsabilité" des universités d'août 2007 (LRU), la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)... ont suivi la même logique.
La Coordination Nationale des Universités appelle l'ensemble des citoyens à un grand sursaut, avant que tout ne soit irrémisiblement perdu. Elle exige l'abrogation de la LOLF, du Pacte pour la Recherche, de la LRU et de la RGPP, ainsi que le retrait des décrets ayant accompagné ces lois ou confirmé la même politique. Elle exige également l'ouverture d'un grand audit citoyen sur les conséquences des privatisations entreprises depuis 1986 et des accords et traités signés par les différents gouvernements français depuis les années 1990.
Pour les mêmes raisons, la Coordination Nationale des Universités exprime son opposition aux recommandations récentes de l'OCDE sur la France mettant en cause notre droit du travail, encourageant la généralisation de la précarité et préconisant la poursuite du processus de privatisation de la recherche et des universités. Contrairement à ce que laissent entendre les comptes rendus de la réunion européenne de la Commission Trilatérale, tenue à Paris en novembre dernier avec un accueil fort officiel mais à l'insu de la grande majorité des citoyens, de tels "changements" seraient profondément nuisibles à l'intérêt du pays.
La connaissance n'est pas une marchandise. Les résultats scientifiques n'ont pas vocation à être propriété privée. La précarité ne doit pas se développer.
(fin du projet de texte)
On peut valablement remplacer les références à l'éducation et la recherche par une référence à la santé et à tout autre service public. Le problème reste le même.
De toute évidence, dire la vérité à l'ensemble de la population reste une entreprise dérangeante pour un certain nombre d'intérêts politiques.
Aucune difficulté, dans les actuels mouvements de défense des services publics français, pour introduire des centaines de mentions contre tel ou tel ministre de Nicolas Sarkozy. Ou contre « ce gouvernement ». Mais dénoncer les politiques définies à l'échelle européenne et internationale que « ce gouvernement » applique est autrement plus difficile. Et peu importe la gravité des conséquences de ces politiques mondiales ou continentales.
Et pourquoi dénoncer uniquement « ce gouvernement », alors que la politique appliquée et bien plus ancienne ? Pour rappel, quelques dates :
- Traité de Maastricht, ratification en 1992.
- Traité de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), avec en annexe l'Accord Général sur le Commerce des Servicex (AGCS), signé en 1994.
- Le processus de Bologne date de 1988-89, la stratégie de Lisbonne fut adoptée en mars 2000.
- La LOLF fut préparée en 2000-2001 et adoptée en 2001.
22:38 Publié dans Délocalisations et dumping, Economie, Europe, Indépendance du service public, Mondialisation, Précarité, Recherche, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : services publics, délcalisations, duming, omc, ocde, université, recherche scientifique | | Facebook | | Imprimer | | |
L'opinion publique apprend, le 11 mai, que le Conseil Scientifique de l’Institut des Sciences Biologiques du CNRS a réagi avec préoccupation à la création d'une nouvelle structure administrative et de « management » de la recherche appelée « Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé ». Ladite Alliance, comprenant le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), l'Institut National de Recherche et Informatique et en Automatique (INRIA), l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Institut Pasteur et la Conférence des Présidents d'Université (CPU), semble destinée à assurer un « pilotage unique » des sciences de la vie et le santé. Il s'agit dans la réalité d'un pas de plus vers le démantèlement et la privatisation de la recherche publique française, raison pour laquelle des instances du CNRS expriment à nouveau leur inquiétude devant une telle opération.
Suit le communiqué du Conseil Scientifique de l'Institut des Sciences Biologiques du CNRS réuni le 30 avril dernier. Voir également notre article du 9 avril.
Communiqué du Conseil Scientifique de l’Institut des Sciences Biologiques du CNRS
Lors de sa dernière réunion le Conseil Scientifique de l’Institut des Sciences Biologiques du CNRS a adopté par 21 voix pour et 2 abstentions la recommandation suivante, transmise à la Direction du CNRS :
A l’occasion de sa réunion du 30 Avril, le conseil scientifique du département Sciences du Vivant du CNRS (CSD-SdV) a été informé de la participation de l’organisme à la création de l’Alliance Nationale Pour les Sciences de la Vie et de la Santé. Il observe que la création de cette Alliance n’a été précédée d’aucune concertation ni consultation du CSD-SdV. Il s’étonne que cette instance de coordination, à travers les dix Institut Thématiques Multi-Organismes (ITMO) qui la composent, ne recouvre pas l’ensemble des recherches en biologie, ignorant par exemple les recherches dans le domaine de la biologie végétale ou de la microbiologie fondamentale. Le CSD-SdV proteste solennellement contre la procédure suivie, dénuée de toute transparence, qui ne permet pas de coordonner convenablement l’effort de recherche national dans le domaine du Vivant.
Constatant que cette Alliance est présentée comme une simple initiative de prospective et de coordination stratégique entre des institutions de recherche intervenant dans les Sciences de la Vie, le CSD-SdV recommande au département SdV du CNRS de ne pas procéder à une affiliation directe de ses unités ou équipes de recherche aux ITMO créés au sein de l’Alliance. Il appartient aux instances exécutives du département, appuyées par les travaux du comité national et du conseil scientifique du département, d’établir l’état des forces scientifiques de l’organisme pour chaque domaine de recherche couvert par les différents ITMO. Dans l’hypothèse où le département ne suivrait pas cette recommandation, le CSD-SdV informera directement les unités de recherche du département de sa recommandation de ne pas accepter d’affiliation directe aux ITMO. Le CSD-SdV souligne qu’en aucun cas, l’Alliance Nationale Pour les Sciences de la Vie et de la Santé ne doit préfigurer la création d’un Institut National du Vivant en dehors du CNRS, ce que suggère de facto une affiliation directe des unités ou équipes de recherche.
En effet, le défaut de transparence et les non dits semblent être devenus un ingrédient permanent de la prise de décisions concernant l'avenir des organismes de recherche français.
Mais les chercheurs ne sont pas dupes, au vu de la matérialité de l'évolution récente. Ils n'ignorent pas, non plus, les énormes enjeux financiers de cette opération de privatisation de la recherche publique dans des domaines aussi stratégiques que les Sciences de la Vie et de la Santé.
19:50 Publié dans Europe, Indépendance du service public, Mondialisation, Politique scientifique, Recherche, Sciences, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, cea, inra, inria, institut pasteur, sciences de la vie, santé | | Facebook | | Imprimer | | |
D'après le Parisien du 10 mai, la question stratégique de l'indépendance de la justice française a été évoquée la veille à la convention thématique européenne du Modem. Mais l'échange rapporté entre François Bayrou et Philippe Bilger sur l'état d'esprit du « corps judiciaire » ne nous dit rien sur ce que peuvent penser les « petits citoyens » et les « petits justiciables » à propos du fonctionnement des institutions françaises. Force est de constater qu'on ne s'empresse pas de demander aux citoyens ce qu'ils pensent des suites données à l'affaire d'Outreau trois ans après l'enquête parlementaire. Mais au cours des années récentes, plusieurs arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ont mis en cause l'apparence d'impartialité et d'indépendance d'un certain nombre d'aspects du fonctionnement de la justice française, judiciaire comme administrative. Une question moins souvent évoquée, mais qui pourrait devenir de plus en plus essentielle pour la grande majorité des justiciables, est celle des garanties d'indépendance des avocats et de la qualité effective de leurs prestations.
Comment appliquer aux avocats les critères d'apparence d'absence d'a priori contraire au justiciable et d'indépendance par rapport aux parties adverses ? Cette question pourtant essentielle n'est guère évoquée devant le « grand public ».
Est-ce souhaitable, par exemple, que des avocats puissent être en même temps des enseignants universitaires ? Nous avons évoqué cette question pour les juges administratifs, notamment dans nos articles du 9 juillet 2008 et du 25 juillet 2008. Notre conclusion dans un sens négatif, sans esprit polémique, nous semble s'appliquer également aux avocats.
Ajoutons que dans l'absence actuelle de dispositions restrictives en la matière, un juge et un avocat peuvent enseigner dans la même faculté, dans la même discipline et faire partie du même laboratoire de recherche. La même proximité professionnelle peut se développer par ce biais entre un avocat ou un juge et une personne ou un groupe proche d'une partie dans un litige. Il nous apparaît, avec tout le respect dû à l'ensemble des professions concernées, qu'une telle situation n'est pas exempte de risques potentiels de confusion d'intérêts.
La séparation des métiers et des carrières paraît d'autant plus souhaitable, qu'il est très difficile pour un « petit justiciable » d'accéder à des informations sur les intérêts que peut avoir développés un juge ou un avocat. Or, sans une telle possibilité, le droit légal à introduire une demande de récusation d'un juge ou à choisir son avocat en pleine connaissance de cause devient pratiquement inexistant. A fortiori, lorsqu'il s'agit d'un avocat commis d'office dans une situation d'urgence où à cause des faibles revenus du justiciable.
La question paraît d'autant plus pertinente que, dans la pratique, des juges professeurs ou maîtres de conférences et des cabinets d'avocats comprenant des enseignants universitaires interviennent dans les litiges des institutions académiques et scientifiques sans apparemment se poser la question d'un éventuel désistement. Pourtant, les choses pourraient ne pas être aussi simples.
Le résumé de l'arrêt Pescador Valero c. Espagne (requête no 62435/00, jugée en juin 2003) précise :
« Impartialité d’un juge ayant des liens professionnels avec une des parties
[le requérant] est licencié en droit et fonctionnaire à l’université de Castille-La Manche. En 1996, le recteur de l’université ordonna la cessation des fonctions de directeur du personnel administratif et de service (gerente) du campus de l’université (...). L’intéressé contesta cette décision en saisissant le tribunal supérieur de justice d’un recours contentieux-administratif ordinaire ; l’affaire fut déférée à une section du tribunal présidée par le juge J.B.L. (...). Ayant appris que le juge J.B.L. était professeur associé de l’université de Castille-La Manche, M. Pescador Valero demanda qu’il soit récusé. (...) La chambre plénière du tribunal rejeta la demande de récusation du requérant... (...)
Quant aux doutes du requérant sur l’impartialité objective du juge J.B.L., la Cour relève que ce dernier avait des liens professionnels réguliers et étroits avec la partie adverse au procès et que de surcroît, il percevait d’elle un traitement périodique non négligeable (7 200 euros (EUR) annuels selon le Gouvernement). Cette situation pouvait faire naître chez le requérant des craintes légitimes d’un manque d’impartialité du juge. Dès lors, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 ... »
Comment appliquer cet arrêt à la France, où les universités dépendent directement du Ministère de l'Enseignement Supérieur, et où les enseignants des universités relèvent également de ce ministère, qui rémunère également et renouvelle par arrêté les professeurs associés ?
Aucune jurisprudence explicite de la Cour Européenne n'a abordé cette question, qui pourtant s'est posée à plus d'une reprise pour des litiges de doctorants ou pour des agents de la recherche et des universités.
Tel a été le cas, encore récemment, pour un doctorant en litige avec des institutions scientifiques et académiques particulièrement influentes. L'intéressé s'est vu attribuer, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, le ministère d'un avocat membre d'un cabinet qui porte le nom d'un avocat connu, maître de conférences.
Or, cet avocat maître de conférences se trouve rattaché à une université liée par des conventions aux parties adverses auxquelles le doctorant est confronté dans son action en justice. Le même avocat fait de surcroît partie d'un laboratoire de recherche en droit qui encadre un nombre élevé de doctorants et compte egalement parmi ses membres, en tant que professeur associé, un membre du Tribunal administratif saisi.
Le doctorant ne semble guère satisfait des interventions de son avocat commis d'office dont les écritures lui ont semblé très « rapides » et qui de surcroît, juste après une audience, lui a fait savoir qu'il n'entend plus s'occuper de son affaire et a refusé de produire une note en délibéré. Mais que faire dans une telle situation ? A la disproportion de moyens entre le doctorant et les institutions parties adverses s'ajoute celle entre l'intéressé et son propre avocat désigné d'office.
En réalité, même si les médias n'en parlent guère, la question des prestations des avocats pour les justiciables avec de faibles ressources ou dans des situations difficiles a déjà été évoquée, même dans des contextes très dramatiques.
Quelles sont les garanties réelles d'une égalité effective devant la justice ? Comme nous venons de le préciser, il nous semble que la théorie des apparences mérite d'être prise en considération non seulement en ce qui concerne les magistrats et les tribunaux, mais aussi par rapport aux avocats. Mais avant d'aborder davantage cet aspect du débat, un rappel de l'affaire d'Outreau nous semble s'imposer.
Sur la question de la qualité des prestations des avocats, il paraît difficile d'ignorer le déséquilibre susceptible d'être généré par la différence de moyens financiers ou d'influence entre les parties.
Déjà en 2006, bien avant la crise actuelle, il avait été admis que le coût des services d'un avocat, la situation de l'aide juridictionnelle et la complexité des procédures rendaient le plein accès à la justice de la grande majorité des citoyens de plus en plus difficile. Et, sans chercher à mettre en cause des personnes ni des groupes professionnels, force est de constater que la situation n'a cessé de s'aggraver depuis. Les difficultés financières de la plupart des citoyens et la marchandisation croissante des professions dites « libérales » ont joué un rôle important dans cette évolution.
Le rapport d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, déposé le 6 juin 2006, avait signalé notamment :
« Si les avocats ont rencontré de réelles difficultés dans l'exercice de leur profession, force est également de constater qu'un certain nombre d'actes importants furent pris en leur absence. Comme l'a reconnu Me Éric Dupont-Moretti devant la commission, "il a existé des dysfonctionnements parmi les avocats. Il y en a qui ne sont pas allés voir leur client".
Sans prétendre à l'exhaustivité, trois illustrations de ces failles de la présence de la défense méritent d'être rappelées. Elles concernent Mme Sandrine Lavier, Mme Myriam Badaoui et M. Thierry Dausque.
... le jour de cet interrogatoire, l'avocat de Mme Myriam Badaoui, Me (...), bien que régulièrement convoqué par télécopie cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire, était absent. Là encore, compte tenu des suites judiciaires qu'entraînèrent ces accusations pour les intéressés, il est regrettable que l'avocat n'ait pas été présent (...)
L'ancien bâtonnier fait également preuve d'une grande confiance dans la chambre de l'instruction et l'étendue de son contrôle. Or, là encore, force est de constater que les faits lui ont donné tort... (...) Cette motivation de la chambre de l'instruction laisse implicitement percer un certain doute quant à l'utilité d'avoir recours à un avocat dans le cadre d'une information judiciaire.
... force est de constater, à la lecture de cette chronologie, que six avocats se sont succédé auprès de M. Thierry Dausque, certains abandonnant le dossier puis le reprenant en charge, ce qui n'est pas le signe d'une véritable et rigoureuse implication de la défense dans la procédure.
En effet, il ne peut être reproché par nombre d'observateurs, au titre desquels figurent les avocats, l'instabilité de la composition de la chambre de l'instruction et, partant, la méconnaissance du dossier de la part de ces conseillers occasionnels et ne pas être noté, par symétrie, à quel point ce raisonnement trouve à s'appliquer au cas de M. Thierry Dausque avant l'arrivée dans la procédure de Me...
Au-delà des cas particuliers évoqués précédemment, l'analyse globale du dossier fait apparaître de forts contrastes entre les personnes mises en examen dans l'exercice de leurs droits.
Ce constat vaut d'abord pour les demandes d'actes présentées au juge d'instruction par les avocats des parties. En effet, sur les 95 demandes présentées au cours de l'instruction, et si l'on excepte les 26 jugées irrecevables, ce qui fait un total de 69 demandes, 80 % d'entre elles l'ont été pour le compte de quatre mis en examen : Mme Sandrine Lavier, M. et Mme Marécaux et M. Dominique Wiel.
Une seule l'a été pour M. Franck Lavier. M. François Mourmand a présenté, à sept reprises, une même demande de confrontation, sans qu'à aucun moment sa démarche n'ait été relayée par son avocat. M. Thierry Dausque a connu une situation similaire puisqu'il a sollicité lui-même par trois fois une confrontation avant qu'au mois de juin 2002, près de seize mois après sa mise en examen, sa nouvelle avocate formule une même demande. En revanche, aucune demande d'acte n'a été présentée pour MM. David Brunet et Daniel Legrand père.
S'agissant des demandes de mise en liberté présentées au cours de l'instruction, elles ont été au nombre de 158 mais, là encore, fort inégalement réparties selon les personnes. Ainsi, M. Christian Godard a présenté environ neuf demandes de mise en liberté par mois, M. Alain Marécaux en présentant en moyenne trois par mois, tout comme M. François Mourmand. En revanche, MM. Thierry Dausque et Franck Lavier n'ont saisi le juge d'instruction qu'à trois reprises pour le premier et à une seule reprise pour le second.
Par ailleurs, comme l'a déclaré devant la commission Me Thierry Marembert : "Ce qui m'a le plus frappé, ce n'est pas le fait que M. Thierry Dausque ait été privé d'avocat mais que, pendant une partie de l'instruction, des personnes dépourvues de moyens financiers aient été défendues par des avocats commis d'office présents pendant une demi-heure d'interrogatoire puis quittant leur client parce qu'ils avaient une autre affaire à plaider et revenant deux heures plus tard. "
(fin de l'extrait, lien du rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp)
Le rapport sur ll'affaire d'Outreau évoque les faibles honoraires versés par l'Etat aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, ou encore le faible nombre d'avocats du barreau concerné. Mais même si on prend en considération ces circonstances, les faits exposés dans le rapport ont de quoi choquer.
Or, si de telles situations peuvent se produire même dans des affaires pénales aux enjeux très graves, qu'en est-il dans le traitement au quotidien des affaires civiles ou administratives des « petits citoyens » dont la débâcle sociale des deux dernières décennies a anéanti les moyens financiers ? Quel contrôle peut exercer le justiciable sur l'intervention de son avocat ? Non seulement en ce qui concerne l'effort réel consacré au dossier, mais aussi sur le plan de l'indépendance et de l'absence de parti pris.
Rappelons que l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit :
Mais ce droit reste dans la réalité un droit purement théorique pour le plus grand nombre, dans la mesure où il est matériellement impossible pour le « petit justiciable » d'accéder à de telles informations. Non seulement s'agissant de magistrats, mais aussi en ce qui concerne les avocats dont le justiciable devrait logiquement pouvoir exiger des garanties d'indépendance analogues. Seulement, quel justiciable connaît les intérêts personnels et professionnels de son avocat ? A fortiori, si cet avocat a été désigné d'office.
A noter également que le Code de Justice Administrative, sous sa forme actuelle, ne prévoit pas explicitement les critères de récusation cités plus haut. Mais les explications fournies à ce sujet dans les manuels ne paraissent guère convaincantes. L'article L. 721-1 de l'actuel Code de Justice Administrative se borne à stipuler que : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». Pourquoi une telle différence ?
En réalité, l'ancien Code Administratif prévoyait, article L5, que « les dispositions de l'article 8-1 sur la récusation des juges [soit, les critères de récusation évoqués plus haut], ajouté par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 à l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 sont applicables devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ». Cette identité explicite des critères de récusation a été abrogée par ordonnance du 4 mai 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Pourtant, on ne voit guère la nécessite d'une telle disparition globale des critères de récusation des juges administratifs, même à supposer que le gouvernement de l'époque ait estimé nécessaire de leur apporter quelques nuances. En quoi la juridiction administrative serait-elle fondamentalement différente des juridictions de l'ordre judiciaire, quant aux garanties d'impartialité et d'indépendance requises ?
Paradoxalement, alors que le Conseil d'Etat est une institution héritée de la monarchie et que le caractère « à part » de la juridiction administrative sous sa forme « républicaine » date d'il y a deux siècles, c'est un gouvernement « de gauche » qui a opéré en mai 2000 un substantiel retour en arrière dans l'évolution naturelle devant rapprocher cette juridiction des autres tribunaux. En l'espèce, dans la définition même des garanties d'impartialité et d'indépendance que les citoyens peuvent exiger des juges administratifs.
De surcroît, l'ordonnance de mai 2000 est intervenue dans un contexte où, suite aux privatisations, les passerelles entre la « heute fonction publique » et les coupoles du secteur privé n'ont cessé de se développer. Doit-on vraiment s'étonner, s'il s'avère que le gouvernement de Lionel Jospin a écouté davantage des corporations influentes que les « petits justiciables » qu'aucune organisation influente ne représente ?
L'indispensable réforme de la juridiction administrative devrait comporter, précisément, une définition claire et transparente des critères de base concrétisant les exigences d'impartialité et d'indépendence opposables aux juges administratifs. Ces critères n'ont aucune raison d'être substantiellement différents de ceux définis pour les autres juridictions mais devraient, de surcroît, s'accompagner de mesures concrètes imposant une séparation des carrières à ce jour inexistante.
La politique développée par les différents gouvernements français depuis les années 1990 a systématiquement visé à restreindre le droit d'accès à la justice pour les « petits citoyens », et à rendre de plus en plus difficile pour les « petits justiciables » le contrôle effectif de son fonctionnement.
Mais le résultat en a été une série de condamnations de la France par la CEDH et des rapports très défavorables de la part des instances de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Voir, pour rappel, notre article du 12 décembre et, plus récemment, celui du 6 février à propos de l'arrêt Medvedyev et autres (3394/03) du 10 juillet 2008 que la CEDH a commencé à examiner en appel (voir l'audience du 6 mai 2009).
C'est de toute évidence dans ce contexte de marginalisation des « petits justiciables » et de dégradation évidente de l'image internationale de la France sur le plan du respect des droits de la personne, qu'il convient de placer également l'examen de la question des garanties d'indépendance et d'absence de parti pris des avocats, et tout particulièrement de ceux commis d'office.
Précisément, la question de l'indépendance des magistrats à l'égard du pouvoir exécutif a été largement évoquée à nouveau dans l'arrêt Medvedyev et autres. C'est sur cette base, que la CEDH a conclu en 2008 que le procureur de la République n'est pas, à strictement parler, un magistrat.
Or, malgré la liberté académique constitutionnelle, un enseignant universitaire, même associé, se trouve dans une situation de dépendance à l'égard du gouvernement et des autorités académiques et développe des intérêts professionnels communs avec d'autres membres de son université soumis à la même subordination. Il en est de même en ce qui concerne l'appartenance de magistrats et avocats à des laboratoires de recherche.
Un magistrat ou avocat professeur associé ne manquera pas de se prévaloir de sa fonction universitaire dans la commercialisation de ses ouvrages. Un simple parcours des sites de vente de livres sur la Toile permet de vérifier cette évidence. De surcroît, le processus engagé depuis les années 1990 et tendant à rapprocher les universités publiques françaises du secteur privé ouvre la voie, dans le contexte universitaire, à un certain nombre d'activités susceptibles d'impliquer des intérêts très divers dont le contrôle échappe inévitablement au « petit citoyen », au « petit justiciable », au « petit usager »...
Quelle mesure de précaution peut, dans un tel contexte, préserver les garanties d'impartialité et d'indépendance de la justice ? Nous pensons que seule une réelle séparation des carrières peut éviter les risques de confusion d'intérêts.
22:19 Publié dans Droits et libertés, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Société, Société du XXI siècle, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, réforme de la justice, conseil d'etat, avocats, apparence d'indépendance, outreau, justice administrative | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 10 mai, le journal britannique Telegraph poursuit la publication d'une série d'articles consacrés aux dépenses de ministres et parlementaires du Royaume-Uni. Comme ailleurs, France comprise, on constate l'existence d'une véritable corporation de professionnels de la politique, de la « décision » et de la « gestion », dont le statut social réel a peu à voir avec celui de la grande majorité des citoyens après deux décennies de casse sociale. Alors que le processus de démantèlement d'organismes publics de recherche français comme le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), ou l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) se poursuit, de même que la privatisation de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, le rapport récent de l'OCDE sur le « travail informel » nous apprend que le travail au noir est en passe de devenir majoritaire à l'échelle planétaire. Résultat d'une stratégie concertée de délocalisations et de marchandisation que le monde politique a largement cautionnée, en même temps qu'il a préparé l'actuelle offensive de démolition des services publics et des acquis sociaux historiques dans les pays dits « riches ».
L'avenir des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme le CNRS, l'INSERM ou l'INRA, le processus de privatisation des universités, la formation des enseignants, les statuts des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur publics... ont été et restent au centre d'importantes mobilisations.
Mais le problème ne date pas des deux ou cinq dernières années. Des lois comme la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) ou la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ont été la suite normale de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF) instaurant un véritable pouvoir discrétionnaire des « gestionnaires » dans la fonction publique.
A son tour, la LOLF a fait suite à la mise en place de mesures comme le processus de Bologne en 1998-89, la stratégie de Lisbonne en mars 2000 et, plus globalement, l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui constitue une annexe à l'Accord de Marrakech de 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Le rôle du Traité de Maastricht instituant l'Union Européenne, ratifié en 1992 avec le soutien simultané des groupes majoritaires de la « majorité » et de « l'opposition » françaises de l'époque, paraît également évident. Les « majorités responsables des deux camps » se rejoignent chaque fois que quelque chose « doit se faire ». Une véritable « politique unique ».
C'est cette politique consensuelle qui depuis les années 1980 a cautionné et encouragé les délocalisations, y compris du travail intellectuel, et ouvert la voie à la débâcle sociale actuelle.
Malgré la crise économique et financière, le contenu des « grands consensus » reste le même. L'asservissement et la précarisation du travail intellectuel en font partie.
Au CNRS même, comme dans les autres organismes de recherche et dans les universités, le développement du travail précaire a été progressivement relancé depuis la période 1984-86 inaugurant une prétendue « austérité ».
Dans un tract de novembre 2005 (ANNEXE 1), nous avions écrit à propos des lois existantes à l'époque :
« Avec un tel dispositif, la précarité et le travail "mal déclaré" ne devraient pas exister dans les laboratoires de recherche. Dans le principe de ces lois, les personnels de la recherche ont vocation au fonctionnariat et la préparation d'une thèse est un travail devant faire l'objet d'un contrat de durée déterminée. Mais ces lois ont été le résultat de mobilisations et n'ont jamais plu à des milieux dirigeants qui se sont employés à les contourner. Le véritable problème apparaît au niveau des décrets d'application. Le Ministère de tutelle aurait dû prescrire que tout doctorant bénéficie d'un contrat de travail ou en soit réputé bénéficiaire, mais un tel décret n'a jamais vu le jour. Et dès 1985, il fut entrepris d'introduire des dérogations à la loi d'orientation de la recherche via la "loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique" ouvrant notamment la voie aux CDD pour les chercheurs et les ITA. Depuis vingt ans l'actuelle loi d'orientation de la recherche est une cible de ceux qui, toutes étiquettes confondues, ne veulent pas de notre stabilité d'emploi et attendent l'occasion de "passer en force". Plus globalement, la LOLF de 2001 prépare l’application de l’AGCS par la voie de la déréglementation du budget public, des modalités de sa distribution et du fonctionnement des structures destinataires des fonds publics. Les actuels projets de loi d’orientation ne prévoient pas la suppression brutale des structures et statuts existants, mais ils les marginalisent savamment. Ils prévoient la mise en place de nouvelles structures (e.g. des fondations de droit privé) de façon à pouvoir généraliser et institutionnaliser la précarité des chercheurs, jusqu’à introduire dans la recherche le Contrat Nouvelle Embauche (notamment, via des associations financées par des fondations). »
Or, c'est précisément de travail non déclaré au sens du Code du Travail français, que parle le rapport récent de l'OCDE sur l'emploi « informel ».
La synthèse du rapport de l'OCDE « L'emploi informel dans les pays en développement: une normalité indépassable? », paru le 31 mars 2009, est présentée avec ce bref exposé :
« Ces évolutions auront des conséquences critiques pour les niveaux de pauvreté et les distributions des revenus. Par emploi informel, on entend les emplois ou activités dans la production et la commercialisation de biens et services licites qui ne sont pas enregistrés ou protégés par l’État. Les travailleurs informels sont privés des prestations de sécurité sociale et de la protection offerte par les contrats de travail formels. La majorité d’entre eux ne peut accéder aux meilleurs emplois peu nombreux qu’offre le secteur formel. D’autres choisissent de sortir du système formel. À leurs yeux, les économies qu’ils réalisent en exerçant une activité entièrement ou partiellement non déclarée – pas de cotisations de sécurité sociale, pas d’impôts, pas de réglementations contraignantes du travail, et plus de liberté pour les activités des entreprises – l’emportent sur les avantages découlant du fait d’être enregistré et de respecter la réglementation. La prévalence de l’emploi informel dans les pays en développement est frappante. Même avant la crise actuelle, plus de la moitié des emplois non agricoles dans ces pays pouvaient être considérés comme informels.La part des activités liées à l’emploi informel tend à augmenter en période de crise économique, car le travail informel peut constituer une sécurité pour les personnes mises à pied dans le secteur formel. Bien qu’il offre une solution de repli pour gagner sa vie, l’emploi informel a un coût. Tout d’abord, le travail informel est précaire. En période de crise, les travailleurs informels risquent de voir baisser leurs salaires par suite de l’afflux de travailleurs licenciés venant du secteur formel et d’immigrants rentrant dans leur pays. Ils sont aussi les premiers à perdre leur emploi. En second lieu, l’accroissement potentiel de l’emploi informel les piège dans une situation vulnérable. L’absence de protection sociale formelle en cas de problèmes de santé et face aux risques professionnels et la non-protection des droits des travailleurs exposent de nombreux travailleurs informels à un risque de pauvreté plus élevé que ce ne devrait être le cas et pourraient faire sensiblement augmenter les niveaux de pauvreté. »
En clair, plus de droit du travail ni de sécurité sociale pour tous. Certes, l'OCDE reconnaît que « l’augmentation de l’emploi informel va accroître la pauvreté ». C'était la moindre des constats qu'une organisation internationale pouvait faire.
Mais quel a été depuis plus de deux décennies le sens des recommandations de l'OCDE ?
Comme l'OMC, l'Union Européenne, le Fond Monétaire International, la Banque Mondiale... l'OCDE a contribué à la conception et à la propagation de la stratégie concertée à l’échelle continentale et mondiale dont font partie, entre autres, les actuelles attaques contre le services publics de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En réalité, l'offensive est beaucoup plus vaste : tous les services publics et acquis sociaux sont visés, et en pleine crise l'OCDE continue à adresser aux gouvernements des recommandations soutenant la même politique qui se trouve à l'orgine de la crise. Voir nos articles du 7 mars, du 1er mai et du 8 mai. Les délocalisations ont joué un rôle essentiel dans la mise en place de la « nouvelle doctrine sociale » des oligarchies planétaires.
Les actuelles attaques contre les services publics et les statuts des agents de ces services répondent donc à une stratégie claire et vielle de deux décennies : d'une part, répandre dans le monde entier la précarité, les bas salaires et l'absence de droits sociaux ; de l'autre, supprimer les droits sociaux, les services publics et la stabilté d'emploi dans les pays qui ont bénéficié des acquis du mouvement populaire des XIX et XX siècles. Mais pour l'essentiel, le monde politique s'est borné à appliquer ou laisser mettre en place la politique définie par les lobbies des multinationales et de la grande finance. Les citoyens n'ont guère été prévenus des dangers.
Liens OCDE :
Lien de la dépêche sur le rapport : http://www.oecd.org/document/26/0,3343,fr_2649_34487_4252...
Lien du rapport : http://www.oecd.org/document/32/0,3343,fr_2649_33935_4220...
Lien de la dépêche sur la synthèse : http://www.oecd.org/LongAbstract/0,3425,fr_2649_34489_426...
Lien de la synthèse : http://www.oecd.org/dataoecd/20/33/42655528.pdf
Lien « Réformes économiques: Objectif croissance » : http://www.oecd.org/document/7/0,3343,fr_2649_34117_42114...
Recommandations par pays : http://www.oecd.org/countrieslist/0,3351,fr_33873108_3384...
Conditions d'utilisation : http://www.oecd.org/document/0,3343,fr_2649_201185_189907...
Copyrights OCDE : http://www.oecd.org/droits
Lien principal : http://www.oecd.org/. L'OCDE « regroupe les gouvernements de 30 pays attachés aux principes de la démocratie et de l’économie de marché en vue de :
Contribuer à la croissance du commerce mondial »
(fin des liens)
ANNEXE 1 - Suit notre tract de novembre 2005 :
NON AUX QUATRE CAVALIERS DE L’APOCALYPSE DE 2005 :
MONDIALISATION, AGCS, « CONSTRUCTION EUROPENNE », LOLF
Déclaration de la Plateforme « Indépendance des Chercheurs »
Dans nos précédentes déclarations, nous avions dénoncé ces quatre menaces et le rôle néfaste des divers projets de refaire l’actuelle loi d’orientation de la recherche. Ces projets sont des modalités d’application de la politique de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), de la Loi Organique Relative aux Lois des Finances (LOLF) de 2001 et de la « construction européenne ». Nous ne pouvons que le confirmer, et souligner la gravité et l’imminence du danger. En aucun cas nous ne devons accepter la mise en cause des lois de 1982-84.
Car, pourquoi faudrait-il que les personnels de la recherche acceptent, voire même réclament, une nouvelle loi d'orientation alors que celle en vigueur de 1982 a été acquise dans des conditions où le rapport des forces était bien plus favorable aux travailleurs ? La loi de 1982 prévoit le statut de fonctionnaire pour les personnels dès le début de leur carrière et reconnaît (comme la loi sur l'Education de 1984) que la préparation d'un doctorat constitue un travail. La loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée prévoit notamment :
« Art. 17 (modifié par les lois no 85-772 du 25 juillet 1985, no 89-1017 du 31 décembre 1989, no 92-678 du 20 juillet 1992). -
Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :
1o Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant de l'éducation nationale ;
2o Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, ou qu'ils soient régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique. (...)
(...) Art. 18 (modifié par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999). - Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (...)
Formation à la recherche et formation par la recherche
Art. 22. - Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale, cette formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.
Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 23. - Afin de lever l'un des obstacles qui s'opposent à un développement rapide de l'effort national de recherche, et afin de démocratiser et de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'État ou les organismes de recherche.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation (….) » (fin de citation)
De même, l'actuel Code de l'Education, basé sur la loi de 1984, reconnaît explicitement :
« Article L612-7
Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré. »
Avec un tel dispositif, la précarité et le travail "mal déclaré" ne devraient pas exister dans les laboratoires de recherche. Dans le principe de ces lois, les personnels de la recherche ont vocation au fonctionnariat et la préparation d'une thèse est un travail devant faire l'objet d'un contrat de durée déterminée. Mais ces lois ont été le résultat de mobilisations et n'ont jamais plu à des milieux dirigeants qui se sont employés à les contourner. Le véritable problème apparaît au niveau des décrets d'application. Le Ministère de tutelle aurait dû prescrire que tout doctorant bénéficie d'un contrat de travail ou en soit réputé bénéficiaire, mais un tel décret n'a jamais vu le jour. Et dès 1985, il fut entrepris d'introduire des dérogations à la loi d'orientation de la recherche via la "loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique" ouvrant notamment la voie aux CDD pour les chercheurs et les ITA. Depuis vingt ans l'actuelle loi d'orientation de la recherche est une cible de ceux qui, toutes étiquettes confondues, ne veulent pas de notre stabilité d'emploi et attendent l'occasion de "passer en force". Plus globalement, la LOLF de 2001 prépare l’application de l’AGCS par la voie de la déréglementation du budget public, des modalités de sa distribution et du fonctionnement des structures destinataires des fonds publics. Les actuels projets de loi d’orientation ne prévoient pas la suppression brutale des structures et statuts existants, mais ils les marginalisent savamment. Ils prévoient la mise en place de nouvelles structures (e.g. des fondations de droit privé) de façon à pouvoir généraliser et institutionnaliser la précarité des chercheurs, jusqu’à introduire dans la recherche le Contrat Nouvelle Embauche (notamment, via des associations financées par des fondations).
Quoi qu'on nous en dise, une nouvelle loi d'orientation, si on laisse qu’elle voit le jour, s’alignera sur l’esprit de la « libéralisation des services » et la soumission de la recherche à des intérêts privés, supprimera le fonctionnariat aux échelons de début de carrière, voire même plus globalement, et officialisera la précarité. C’est le cas de l’ « avant-projet de loi de programme pour la recherche » de l’actuel gouvernement mais aussi des « alternatives » diverses qui pourraient en adoucir les apparences mais dont le contenu, à savoir la mise en cause : de la stabilité d’emploi des chercheurs, de la recherche dite « à temps plein et à vie » , de notre indépendance… reste le même. NE NOUS LAISSONS PAS FAIRE : REJETONS TOUS CES MONTAGES ! NON A UNE NOUVELLE LOI SUR LA RECHERCHE!
16:20 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Ecologie, Economie, Education, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Libéralisme, Mondialisation, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Sciences, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ocde, travail au noir, délocalisations, cnrs, inserm, inra, universités, union européenne, omc | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 8 avril, une dépêche de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présente un rapport faisant état d'un total de 1.8 milliards de travailleurs sans contrat ni couverture sociale. Soit, la moitié des travailleurs de la planète. L'organisation oublie de constater clairement que cette situation accablante est le résultat d'une politique qu'elle a elle-même préconisée et imposée, et qu'elle défend toujours ensemble avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Union Européenne (UE), le Fond Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale... Une stratégie répondant aux intérêts des lobbies financiers et des grandes multinationales, et que des « think tank » comme la Commission Trilatérale ont invariablement réclamée depuis les années 1970. La recherche et l'éducation publiques françaises n'échappent pas à cette stratégie planétaire et continentale concertée, de casse sociale et de démolition des services publics. C'est dans un tel contexte de mondialisation du capitalisme, qu'il convient d'analyser les recommandations récentes de l'OCDE pour la France mais aussi pour les autres pays.
Toujours d'après l'OCDE, le travail au noir devrait toucher les deux tiers de la population active de la planète, voire pire, dans une dizaine d'années. On n'arrête pas le « progrès ». Tel est le résultat de la politique de casse sociale, de délocalisations et de dumping appliquée de plus en plus brutalement depuis les années 1980 à l'échelle éuropéenne et planétaire.
Contrairement à la propagande d'il y a une dizaine d'années, les délocalisations n'ont apporté aucun « progrès » aux pays qui en ont été destinataires.
Les délocalisations des deux dernières décennies n'ont pas, non plus, épargné le travail dit « qualifié », comme avaient voulu le faire croire aux citoyens les dirigeants politiques, les « experts » et les « gestionnaires », de « droite » comme de « gauche » ou de « centre », des années 1990.
Les recommandations de l'OCDE de 2009 pour la France (voir nos articles du 7 mars et du 1er mai) ne sont pas un document isolé, mais une pièce d'une stratégie globale mise en place de longue date à l'échelle européenne et mondiale.
Dans notre article du 13 mars 2008 « Délocalisations, recherche scientifique et propagande politique », nous avions écrit notamment :
« L'asservissement croissant du travail intellectuel dans des pays comme la France passe très largement par le dumping social que fomente et exploite, à l'échelle mondiale, la grande finance occidentale. Mais les discours des politiques ne nous en parlent guère. Bien au contraire, ils ont constamment tergiversé depuis les années 1990, toutes couleurs gouvernentales confondues.
(fin de citation) »
(fin de l'extrait de notre article du 13 mars)
Voir aussi notre article du 11 mai 2008 : Recherche scientifique et technologique : où est la « guerre économique » ? .
Si l'on s'en tient à la réalité de la politique pratiquée par des partis au gouvernement, on ne parvient à déceler aucune réelle différence entre la « droite » et la « gauche » dans la défense des délocalisations et le soutien effectif aux délocalisations financières et industrielles. Quant aux discours de campagne électorale, malheur à ceux qui les croient...
Dans le concret, l'OCDE préconise pour la France une accélération de la casse sociale, de la privatisation des services publics et du démantèlement de la recherche et l'éducation publiques. Mais ces injonctions ne concernent pas seulement la France.
Par exemple, dans les domaines de la recherche et de l'éducation, un simple parcours des recommandations de l'OCDE pour l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne met en évidence le caractère invariant de la politique préconisée par cet organisme, en parfait accord avec l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'OMC et la stratégie de Lisbonne. La compilation d'extraits sur le site Fabula par le membre du Conseil Scientifique d'ATTAC Jean Tosti est à cet égard édifiante.
Suivent les extraits des recommandations de l'OCDE relevés par Jean Tosti :
Mesures prises : dans plusieurs Länder, les universités peuvent maintenant sélectionner les étudiants et percevoir des frais de scolarité, ce qui rend plus flexible la gestion des ressources. La durée des cours universitaires a été réduite et le numerus clausus a été assoupli.
Recommandations : donner aux universités dans les Länder, qui n'ont pas encore pris de mesures en ce sens, plus de flexibilité dans la sélection des étudiants.
Mesures prises : le premier contrat triennal de performance a été conclu en 2007 entre les universités et le gouvernement; il comporte une budgétisation fondée sur des indicateurs, de nature à renforcer le financement et l'autonomie des universités : 20 % du budget de l'université sont maintenant attribués en fonction d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés aux résultats.
Recommandations : autoriser les universités à sélectionner les étudiants et à fixer leurs propres frais de scolarité afin d'améliorer la qualité du service et les incitations des étudiants. Mettre en place un dispositif de prêts remboursables en fonction du revenu ultérieur afin d'éviter l'exclusion des étudiants démunis issus de milieux pauvres.
Réduire le temps d'attente nécessaire pour pouvoir entrer dans l'enseignement supérieur afin de faire baisser l'âge moyen des étudiants à l'université, qui compte actuellement parmi les plus élevés en Europe. Réduire la longue durée des études universitaires (en particulier pour le premier cycle) en incitant davantage les étudiants à achever rapidement leurs études et à entrer plus tôt sur le marché du travail grâce à la mise en place de frais de scolarité et au développement des prêts étudiants.
Élargir l'autonomie des universités au-delà de ce qui a été réalisé en 2007, surtout pour la gestion budgétaire, le recrutement et la rémunération du personnel. De plus, bien qu'on ait facilité les donations de fondations privées aux universités, de nouvelles mesures sont nécessaires pour favoriser le financement privé des universités, notamment en ayant davantage recours aux droits de scolarité, cette mesure se doublant de prêts étudiants remboursables en fonction du revenu ultérieur.
Mettre en oeuvre rigoureusement les réformes récentes concernant l'enseignement supérieur et les prolonger par des changements plus décisifs, en accordant plus d'autonomie aux universités et en subordonnant leur financement à une évaluation de leurs performances.
Mettre en place à l'université des droits de scolarité se doublant de prêts étudiants remboursables en fonction du revenu ultérieur.
Envisager des frais de scolarité pour l'enseignement supérieur, financés par des prêts étudiants, de façon que les établissements d'enseignement supérieur répondent mieux aux besoins des étudiants.
Les taux d'obtention d'un diplôme sont faibles dans l'enseignement supérieur par rapport à la moyenne de l'OCDE. Les taux élevés d'abandon à ce degré d'enseignement diminuent l'offre de capital humain et représentent un gaspillage de ressources dans les établissements universitaires.
Mesures prises : une loi adoptée en août 2008 autorise les universités publiques à se transformer en fondations privées. Une loi adoptée au début de 2009 prévoit d'accroître la part des financements calculés en fonction des résultats dans le financement public, mais il reste à définir les modalités de sa mise en oeuvre.
Recommandations : développer les investissements financiers privés dans l'enseignement supérieur en augmentant les frais de scolarité et l'apport de fonds privés, afin d'accroître l'offre (qualitativement et quantitativement) de places à l'université et de faire baisser les taux d'abandon; mettre en place des prêts étudiants remboursables en fonction du revenu ultérieur.
Instaurer des droits de scolarité pour les étudiants à temps plein dans les établissements publics d'enseignement supérieur, en même temps que des régimes plus généreux de bourses sous conditions de ressources et de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus.
Les inscriptions dans l'enseignement supérieur augmentent rapidement, mais les taux d'obtention de diplômes demeurent faibles, ce qui freine l'innovation et la croissance de la productivité. L'expansion de l'enseignement supérieur exige davantage de ressources et des incitations plus efficaces aussi bien pour les étudiants que pour les établissements.
Mesures prises : aucune mesure significative n'a été prise. Des propositions sont élaborées en vue de lier le financement à des indicateurs de résultats et de qualité.
Recommandations : instaurer dans les établissements publics des droits de scolarité se doublant de prêts étudiants remboursables en fonction du revenu. Faciliter la coopération entre employeurs et universités pour mieux répondre à l'évolution des besoins de qualifications sur le marché du travail. Élargir l'éventail des programmes et améliorer l'accès des adultes aux études, en particulier pour les formations courtes.
Le taux d'inscription dans l'enseignement supérieur, certes en hausse, est faible au regard des autres pays de l'OCDE, ce qui a des répercussions négatives sur la performance du marché du travail et sur la productivité.
Mesures prises : les Universités ont été autorisées à percevoir des droits de scolarité auprès des étudiants à temps partiel. Les autorités ont lancé le programme de modernisation Slovaquie 21, qui prévoit des mesures à court et moyen terme pour renforcer le cadre institutionnel de l'enseignement.
Recommandations : rendre les études supérieures plus attrayantes en proposant des programmes à visée professionnelle d'une durée de deux à trois ans. Étendre les droits de scolarité aux étudiants à temps plein et instaurer des prêts étudiants remboursables en fonction des revenus.
Développer les prêts par rapport aux bourses pour l'aide financière aux études supérieures et instaurer des droits de scolarité pour accélérer l'entrée des étudiants dans la vie active.
(fin des extraits des recommandations de l'OCDE)
Lien de la dépêche : http://www.oecd.org/document/26/0,3343,fr_2649_34487_4252...
22:31 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Indépendance du service public, Mondialisation, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : ocde, france, universités, recherche, droit du travail, service public | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 4 mai, Ouest France publie des déclarations de quatre députés européens sortants : l'élu du Parti Populaire européen (PPE) Ambroise Guellec, l'élue des Verts Marie-Hélène Aubert, le chef de la délégation du Parti Socialiste Bernard Poignant et le « centriste » Philippe Morillon. Le consensus sur le caractère « paisible » et la prétendue recherche commune d'un « intérêt général » dans la « culture du compromis » peu choquer les citoyens confrontés au quotidien à un fonctionnement beaucoup moins « philosophique » de la société réelle et de l'économie. La veille, sur le site d'ATTAC, Bernard Cassen avait également souligné la « transversalité » du Parlement Européen, où les mélanges de votes entre « droites » et « gauches » font partie du quotidien. C'est vrai que le statut social de fait de ces eurodéputés a peu avoir avec celui du « petit citoyen », du « petit salarié » ou « petit chômeur », du « petit fonctionnaire », du travailleur précaire, du « petit usager » des services publics... A quoi sert exactement le Parlement Européen, en quoi représente-t-il vraiment les citoyens des pays membres de l'Union Européenne ?
Alors que les sondages prévoient un taux d'abstention très élevé aux prochaines élections européennes qui ont lieu dans un mois, les médias s'efforcent de faire un maximum de publicité du Parlement Européen et d'inciter au vote « bien-pensant » par leur propagande. Mais quel est le bilan des institutions européennes, Parlement compris, depuis la ratification du Traité de Masstricht en 1992 ?
Une intéressante étude (ANNEXE 1) de Samuel Schweikert, d'ATTAC Lyon, a été mise en ligne par ATTAC Liège avec le titre : « "Votez pour nous, on va changer l’Europe" . C’est faux : le Parlement européen est impuissant ». Le titre est très parlant, et l'argumentaire fort bien documenté. On ne peut pas attendre du Parlement Européen une amélioration de la situation de détresse actuelle des populations du continent. Le Parlement Européen ne peut être que l'exécutant d'une politique décidée ailleurs.
Le mirage : « des gens qui travaillent ensemble et qui nous sortent de là » n'est qu'un nouveau piège pour les électeurs. Car ce n'est pas pour la grande majorité de la population, qu'est faite cette politique dont on voit le résultat après dix-sept ans d'Union Européenne.
De surcroît, les élections européennes s'avèrent être une véritable machine à freiner et faire taire les mouvements sociaux.
Non seulement parce que les partis politiques « ont besoin des militants » pour une campagne électorale où la source des vrais problèmes n'est jamais dénoncée, mais aussi parce que ces partis ont tout autant besoin d'imposer le silence sur des informations indispensables aux citoyens mais qui mettraient en évidence leur rôle historique dans la casse sociale actuelle.
Interdit, donc, de parler de la la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) promulguée en août 2001 par le gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin. Pas plus que de la stratégie de Lisbonne adoptée en mai 2000, ou du processus de Bologne lancé en 1998-99. Ou encore, du cycle de négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) entrepris pendant la même période, et qui a finalement conduit le « socialiste » Pascal Lamy à la direction de l'OMC.
Ou de la prise de position en 2006 de Dominique Strauss-Kahn, actuel directeur du Fond Monétaire International (FMI) en faveur de l'éventuelle création à l'Université Paris VI d'une chaire de Physique Nucléaire financée par EDF...
Sous prétexte de « diffuser des documents que le grand public puisse comprendre », on voit trop souvent les coordinations des mouvements revendicatifs produire des documents « grand public » qui gardent le silence sur des informations et rappels historiques pourtant essentiels, ou évitent des les analyser. Les Français seraient-ils à ce point ignorants ou incapables de comprendre ?
Nous ne pensons nullement que la grande majorité des Français se trouve dans l'impossibilité de comprendre ce que signifient la notions de réseau d'influence, de lobby de la grande finance, de « transversalité politique », d'idéologie « gestionnaire », de « marché » mondial ou européen de la main d'oeuvre, de délocalisations, de dumping social... Bien au contraire, ils s'y trouvent confrontés au quotidien dans leur vie professionnelle et citoyenne. Ils peuvent donc également comprendre la résponsabilité de l'Union Européenne, de l'OCDE, de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)... dans la politique qui a mené à la crise actuelle.
Les Français peuvent donc comprendre sans difficulté le rôle néfaste de la LOLF, de la stratégie de Lisbonne, du processus de Bologne, de l'Accord Général sur le Commerce des Serviceds (AGCS) de l'OMC... Mais on évite de « trop » leur en parler.
L'occasion de rappeler extrait de la lettre de Voltaire à Damilaville du 1er avil 1766 évoqué dans notre article du 4 février :
« Je crois que nous ne nous entendons pas sur l’article du peuple, que vous croyez digne d’être instruit. J’entends, par peuple, la populace qui n’a que ses bras pour vivre. Je doute que cet ordre de citoyens ait jamais le temps ni la capacité de s’instruire; ils mourraient de faim avant de devenir philosophes. Il me paraît essentiel qu’il y ait des gueux ignorants. Si vous faisiez valoir, comme moi, une terre, et si vous aviez des charrues, vous seriez bien de mon avis. Ce n’est pas le manoeuvre qu’il faut instruire, c’est le bon bourgeois, c’est l’habitant des villes : cette entreprise est assez forte et assez grande. (...) Quand la populace se mêle de raisonner, tout est perdu.
Je suis de l'avis de ceux qui veulent faire de bons laboureurs des enfants trouvés, au lieu d'en faire des théologiens.
De nos jours, la même tactique est appliquée au quotidien en ce qui concerne l'information des citoyens sur les questions politiques et les grands enjeux de la société actuelle.
S"agissant des services publics, et de l'éducation et la recherche en particulier, des interpellations de parlementaires ne peuvent avoir un sens que si auparavant les coordinations dénoncent clairement et publiquement les grandes stratégies qui font que les parlementaires ne bougent pas : processus de Bologne, stratégie de Lisbonne, AGCS, politique de l'Union Européenne et de l'Organisation Mondiale du Commerce, recommandations de l'OCDE... Mais, précisément, c'est là que se situe le blocage.
Comme toutes les élections depuis fort longtemps, les élections européennes s'avèrent être une machine à occulter les vrais problèmes.
Il reste à utiliser éventuellement ces élections pour dénoncer le système en place. C'est dans ce but, que nous avons envisagé la présentation d'une liste « Sauvons la connaissance ». Mais le coût financier prévisible d'une telle opération est très élevé : de l'ordre d'un millions d'euros, semble-t-il, pour des listes couvrant l'ensemble du pays.
Comme la « démocratie française », voire pire encore, la tant vantée « démocratie européenne » est somme toute très relative.
Recherche scientifique et technologique : où est la « guerre économique »
ANNEXE 1 - Suite le texte de Samuel Schweikert cité plus haut :
http://www.local.attac.org/liege/pdf/PouvoirsParlementeur...
Ils vont presque tous vous dire : « Votez pour nous, on va changer l’Europe ».
C’est faux : le Parlement européen est impuissant
Le Parlement européen (PE) est la seule institution de l’Union européenne (UE) désignée au suffrage universel direct. Ses membres sont élus tous les 5 ans, depuis 1979. Mais c’est une instance très faible.
Le PE n’a pas de réel pouvoir politique : ses initiatives n’ont pas valeur contraignante ; il est mis à l’écart dans tous les domaines importants ; dans les autres, il ne peut jamais imposer ses choix, à quelques exceptions près… et à la majorité des deux tiers. Il n’exerce pas de vrai contrôle politique.
Le PE ne peut pas nous rendre le pouvoir de changer les règles de l’Union européenne. Seuls les Chefs d’États et la Commission peuvent initier une modification des traités – le PE est alors simplement consulté –, puis ce sont les gouvernements qui négocient [TUE 4, 48 (1)]. Tout ce qui sera voté au final (très rarement par les citoyens, qu’on fera revoter s’ils "votent mal") pour fixer le "droit du droit" aura été proposé par des ministres, des technocrates et, inévitablement, par des lobbies, dès lors que ces institutions qui écrivent les règles de leurs propres pouvoirs sont à la fois puissantes et incontrôlées.
Des traités imposant depuis 30 ans la politique ultra-libérale qui nous a menés dans le mur : interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre États Membres (ÉM) et pays tiers [TICE 56] ; interdiction de battre monnaie pour les pouvoirs publics [TICE 101], indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) [TICE 108], stabilité des prix prioritaire, dette et déficit plafonnés [TICE 4, 104] ; services publics soumis aux règles de concurrence – charge à on ne sait qui d’assurer leurs missions particulières [TICE 16, 86-2], les seuls qui légifèrent sont politiquement irresponsables et les juges leur doivent leurs carrières ; interdiction des aides aux entreprises qui affectent les échanges entre ÉM et la concurrence (…) sauf rares dérogations… non décidées par le PE [TICE 87 - 89] et qui ne doivent pas fausser la "liberté d’établissement" (des "investisseurs") [TICE 44h]. Produits traités comme s’ils étaient fabriqués dans l’UE dès lors qu’un seul ÉM les a importés [TICE 23-2]. Haut degré de compétitivité [TICE 2] à la faveur de l'ouverture des marchés publics et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux [TICE 163-1,2]… en vue d'accroissement des échanges [TICE 3, 131]… et marchés du travail aptes à réagir rapidement [TICE 125 à 127]. "Libération" des services [TICE 53], banques comprises [TICE 51] ; investisseurs européens traités comme des nationaux [TICE 294] tandis que les règles du marché commun ne doivent pas compter de dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs [TICE 157]. L’avis conforme du PE est requis pour modifier certains articles des statuts de la BCE… mais ne sont concernés que des dispositions minimes ; sont réservées toutes les plus décisives [TICE 107-5,6 ; protocole statuts SEBC]. Le PE est consulté avant modification des statuts de la CJCE… sauf pour celui des juges et des avocats généraux [TICE 245].
Quand l’UE signe elle-même des traités internationaux, qui lient ses institutions et celles des ÉM [TUE 24-6, TICE 111-3], le PE est consulté… – il ne l’est même pas s’il s’agit de commerce [TICE 133], de politique monétaire [TICE 111-3] ou de défense et de sécurité commune (PESC) [TUE 24, 27]. Certes, il a un droit de veto dans les matières où il "co-décide" (voir plus loin), et son avis conforme est aussi requis lorsqu’il s’agit d’accords "constituants" [TICE 310] mais, une fois ratifiés de nouveaux châteaux institutionnels, tels l’OMC, le PE n’est plus consulté, ni pour fixer les positions de l’UE ni pour s’en retirer (il faut pour cela l’unanimité des ÉM !), ni si le Conseil accepte une "modification simplifiée" (…) On peut le faire voter en urgence. Il ne contrôle pas les négociateurs. [TICE 300]
Les initiatives du PE n’ont pas valeur contraignante (sauf pour fixer le mode d’élection, le statut et les droits de ses membres [TICE 190] ou nommer ou démettre le médiateur européen [TICE 195]) Le PE peut demander à la Commission… [TICE 192] qui peut rejeter ses propositions (elle a ainsi rejeté 6 demandes de directives sur les services publics). Ceux qui peuvent proposer décident de ce qui peut se faire ou non : qu’est-ce qu’un élu privé d’initiative, surtout quand il devient urgent et si capital de virer de bord ? …
La Commission a le monopole de l’initiative pour la plupart des actes législatifs (l’initiative des gouvernements intervient dans quelques domaines ciblés). Or, quand un acte est proposé par la Commission : le Conseil ne peut soutenir un projet différent qu’à l’unanimité, y compris les amendements proposés par le PE dans les cas où il est "codécideur", si la Commission s’y oppose [TICE 250 à 252] ; la majorité qualifiée au Conseil nécessite alors la moitié des ÉM, tandis qu’il faut au moins deux tiers des ÉM sinon [TICE 205-2]. La procédure de codécision est très longue ; le Conseil peut invoquer l’urgence ; … Même quand le PE a un pouvoir d’amendement, soit dans les matières secondaires, il reste "sous tutelle", et il ne peut guère que valider ou refuser, la plupart du temps, ce que la Commission propose. Or ce sont des pavés d’une complexité inouïe qui parviennent aux députés, lesquels en sont réduits, la plupart du temps, à voter aveuglément selon les consignes établies au sommet des partis, voire à solliciter eux-mêmes le "conseil" des lobbies. Après 5 ans, la plupart de leurs assistants deviennent si connaisseurs des labyrinthes de la Commission qu’ils vont y travailler ou vont offrir leurs services à des groupes d’intérêt…
Le PE a un faible pouvoir sur le budget. Il ne décide pas des recettes ; il est consulté pour déterminer le système des ressources… (venant des ÉM) [TICE 269, 279]. Il peut proposer des amendements, mais il arrête le budget à la majorité des trois cinquièmes des votants et il lui faut deux tiers des votes pour rejeter le projet [TICE 272].
Le PE ne peut jamais donc imposer ses propres choix. Cela tient aussi et surtout au fait qu’il n’exerce pas de réel contrôle sur les institutions principales de l’UE : Commission, Conseil, CJCE, BCE – qui cumulent chacune plusieurs types de pouvoirs, entre législatif, exécutif et judiciaire (fondement tyrannique).
La Commission et son président ne sont pas choisit par le PE : celui-ci les approuve après qu’ils aient été désignés par les Chefs d’État ou de gouvernement - le président d’abord, puis la Commission comme collège ("en bloc") [TICE 214-2]. Le PE peut censurer la Commission… à la majorité des deux tiers des votes, et seulement pour mauvaise gestion (application des traités) [TICE 201]. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle politique. Il est d’ailleurs stipulé que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme [TICE 213-2]. C’est à la Commission d’assurer elle-même la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action [TICE 217].
Les juges et avocats généraux de la CJCE et les membres du Tribunal de première instance doivent leurs carrières aux mêmes exécutifs qui, à Bruxelles, exercent, développent et émancipent leurs pouvoirs : ils sont nommés par les gouvernements et ont, qui plus est, un mandat court (6 ans) et renouvelable [TICE 223, 224] ! La CJCE devrait pourtant être soigneusement séparée des gouvernements, à la fois parce qu’elle doit pouvoir juger la corruption mais aussi les empêcher de développer et d’émanciper leurs pouvoirs (tendance naturelle) et parce qu’elle a elle-même un pouvoir immense : celui d’interpréter les traités UE ; celui de juger de la légalité des actes des ÉM, des institutions, fonctionnaires et agents de l’UE [TUE 35-1, TICE 220, 234] ; sa jurisprudence fait loi pour toutes les juridictions, nationales et locales, dans l’UE. Il n’est donc pas étonnant que la CJCE ait, depuis des décennies, soutenu et développé elle-même une législation ultra-libérale, mais également étendu de son propre chef les pouvoirs de l’UE – en conduisant les "lois de l’UE" à s’imposer y compris sur les constitutions des ÉM et à ordonner non plus simplement à des États mais aux personnes directement (depuis ses deux fameux arrêts de 1963-64).
La BCE est indépendante [TICE 108]. Dès lors, il importe assez peu que le PE soit consulté pour la nomination de son directoire [TICE 112-1b], que la BCE lui fasse rapport d’activité annuel sur la politique monétaire et que les membres du directoire de la BCE puissent être entendu par des commissions parlementaires à la demande du PE [TICE 113-3].
Le PE ne peut pas faire valoir de droit particulier à l’information, surtout à temps – sauf rares cas prévus – (ensuite, les décisions, déclarations et autres explications de vote sont rendues publiques) ; de même pour les élus nationaux, qui sont avertis en temps et en mesure utiles… si le Conseil juge qu’il agit en tant que législateur et que cela ne nuit pas à l’efficacité des négociations [TICE 207-3 ; protocole rôle parlements nationaux]. Voilà comment on a caché durant des années un projet de directive "Bolkestein" dont les chefs de gouvernements faisait pourtant la priorité n°1 , ou comment les "offres" faites à l’OMC sont tenues secrètes jusqu’à ce qu’il soit trop tard (marche arrière interdite).
Le PE peut, constituer une commission d'enquête, mais selon des modalités déterminées d'un commun accord par le PE, le Conseil et la Commission, et sans préjudice des attributions des autres institutions [TICE 193]. Le secret professionnel du personnel politique (et autre) de l’UE est étendu, même après la cessation de fonctions, aux renseignements sur les entreprises, leurs relations commerciales et prix de revient [TICE 287]… Le PE nomme le médiateur européen, mais cette instance est politiquement indépendante, c’est de rigueur [TICE 195].
Le PE est seulement consulté avant nomination des membres de la Cour des comptes, élus pour un mandat de 6 ans renouvelable, et il ne contrôle pas leurs conditions d'emploi [TICE 247].
Le PE ne décide pas des rémunérations et pensions des membres de la Commission, de la CJCE, du Tribunal [TICE 210] et de la Cour des comptes [TICE 247], ni du statut des fonctionnaires et autres agents de l’UE [TICE 283] de leurs privilèges, immunités [TICE 291] ni des impôts qu’ils versent [art. 13, 15 et 16 protocole privilèges et immunités CE].
Le PE est mis à l’écart de presque tous les domaines de compétence exclusive de l’UE : PESC [TUE 3, 11, 13 ; TICE 296, 301, 302] (il est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux [TUE 21, 27D]), politique monétaire [TICE 105 - 108, 111, 120], politique commerciale commune [TICE 26, 132 - 134], politique économique commune [TICE 99 - 100] (sauf arrêt des modalités de la surveillance multilatérale), règles du marché intérieur et de concurrence [TICE 14] (il est juste consulté pour les actes concernant les pratiques concertées et abus de position dominante des entreprises [TICE 83] le rapprochement des dispositions législatives, administratives, fiscales des ÉM qui ont une incidence directe sur le marché commun, y compris celles relatives à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des salariés [TICE 94, 95-2]), capitaux et paiements internationaux [TICE 57, 60]. Il n’est pas non plus impliqué pour juger des déficits des ÉM ("critères de Maastricht") et décider de sanctions ou avertissements le cas échéant [TICE 104], pour statuer sur l’acceptabilité des aides d’États aux entreprises [TICE 88], (il est consulté pour l’arrêt des règlements en la matière [TICE 89]). Il est simplement consulté pour la libéralisation de services [TICE 52]. Quant aux règles de fiscalité sur les entreprises, elles ont été déjà arrêtées (au 31/12/1992) [TICE 14, 93].
Ceux qui y ont le pouvoir dans l’UE sont irresponsables. Par ailleurs, l’UE a mission de gérer un marché, le commerce, une monnaie, … mais n’a que des compétences de "soutien" sinon, donc rien à assumer "socialement“. Conséquence particulière : apolitisme, idéologie de marché, et un lobbying congénital. Les groupes d’intérêts sont carrément assimilés par l’UE à la société civile ; il y a à Bruxelles (et à Strasbourg, à présent) près de 20 000 lobbyistes (pour 25 000 fonctionnaires à la Commission et 785 députés) qui sont à l’origine de plus de 90% des directives…
(1) Références aux traités en vigueur (traité de Nice) : Traité sur l’Union européenne (TUE), Traité instituant la Communauté européenne (TICE)], plus 36 protocoles et plusieurs annexes. Les projets de ultérieurs ("TCE" ; traité de Lisbonne), rejetés, accroissaient relativement les pouvoirs du PE dans nombre de matières, mais ces améliorations ne donnaient toujours pas de pouvoirs décisifs au PE. Nous pensons que le rejet de ces projets s’explique surtout par celui des traités UE en général, une fois évalués (après Maastricht), rejet d’un système UE profondément antidémocratique, voire totalisant (dans le sens du "marché").
(fin du texte de Samuel Schweikert)
22:14 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, Indépendance du service public, Internet, Libéralisme, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : parlement européen, délocalisations, recherche scientifique, éducation, enseignement supérieur | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 1er Mai 2009 a été marqué par des mobilisations plus importantes que celles des années précédentes. C'était prévisible. Mais, comme depuis fort longtemps, un pas décisif reste à franchir : la dénonciation claire, devant l'ensemble de la population, des causes de la situation actuelle plus profondes que les étiquettes politiques gouvernementales. Il s'agit, tout particulièrement : du rôle de l'Union Européenne (UE) et d'instances internationales comme l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Fond Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale ou l'Organisation de Coopération et Développement Economiques (OCDE) ; de la croissante transversalité politique et « gestionnaire » encouragée par les grands réseaux d'influence et « think tanks » européens et internationaux ; de la politique générale invariablement adoptée par tous les gouvernemens français et éuropéens depuis une dizaine d'années avec le processus de Bologne, la stratégie de Lisbonne, l'entrée en application de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'OMC ; ou encore, du rôle de lois « gestionnaires » comme la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001. Précisément, les médias viennent de rappeler encore les recommandations récentes de l'OCDE sur la France exprimées à nouveau dans une étude élargie, mais la dénonciation du contenu de ce rapport devant l'ensemble de la population reste très limitée ou inexistante.
Plus d'un million de manifestants étaient dans la rue ce vendredi. Mais le point faible reste le même : le silence de dirigeants syndicaux et politiques sur la naturé réelle des problèmes qui se trouvent à l'origine de la casse sociale en cours et de la crise économique et financière. Cette dernière, qui n'est que le résultat de la casse sociale déja perpétrée (délocalisations et dumping compris) étant utilisée comme un prétexte et un moyen pour accélérer l'application forcée de la même politique.
Qui dicte cette stratégie de démolition sociale, si ce n'est l'oligarchie financière mondiale et les grandes multinationales à travers des instances européennes et internationales ? Mais cette évidence ne ressort pas des communiqués syndicaux comme celui de la direction de la CGT (ANNEXE 1).
C'est vrai que la direction de la CGT pouvait difficilement s'en prendre à l'Union Européenne alors que Jean-Christophe Le Duigou, qui se présente à ce jour comme un dirigeant de cette centrale, fait partie du Conseil de Direction du « think tank » Confrontations Europe à côté de plusieus grands commis du patronat, de la finance et des multinationales.
Quant au Conseil d'Administration de Confrontations Europe, on y remarque notamment la présence du député du groupe parlementaire de l'Assemblée Nationale Gauche démocrate et républicaine, Jean-Pierre Brard. La Composition du Comité de Parrainage de Confrontations Europe ne manque pas, non plus, d'intérêt.
Trois jours avant les manifestations du 1er Mai, l'OCDE a rendu public une étude « sans complexe » sur la France, préconisant d'aller plus loin dans les prétendues « réformes ». De toute évidence, les rapporteurs de l'OCDE qui, comme la Commission Trilatérale réunie à Paris en novembre dernier, ont fait l'éloge de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement quant à la preuve pratique de la viabilité du « changement », ne craignaient pas les réactions des organisations syndicales ou de partis dits « de l'opposition ». Voir aussi nos articles du 25 avril et du 26 avril.
C'est vrai qu'alors que les médias ont aussitôt fait état des conclusions de cette « Étude économique de la France, 2009 » qui encourage Nicolas Sarkozy à aller plus loin dans sa politique, les « principales » organisations syndicales ne se sont pas empressées d'y réagir. Les rapporteurs de l'OCDE ont même pu se féliciter quelque peu d'une certaine collaboration des classes pratiquée par les grandes centrales syndicales, par exemple dans ces termes (extrait tiré de la synthèse de l'étude) :
« S’agissant du droit du licenciement, la réglementation du contrat à durée indéterminée a été quelque peu assouplie, notamment grâce à l’introduction de la possibilité de rupture conventionnelle obtenue par consentement mutuel entre employeur et employé. Toutefois, sous sa forme actuelle, ce type d’entente pose un risque d’abus du système d’assurance-chômage. Par ailleurs, si les divers autres changements introduits dans le cadre de l’accord entre syndicats et patronat sur la Modernisation du marché du travail permettent d’assouplir à la marge les procédures d’embauche et de séparation, ils ne contribuent pas à affaiblir le dualisme sur le marché du travail. L’objectif de contrat unique ayant été rejeté d’emblée par les deux partis, aucune disposition dans l’entente ne permet de combler même en partie le fossé entre les travailleurs bénéficiant d’une forte protection et ceux en situation beaucoup plus précaire. D’autre part, comme l’a préconisé l’OCDE dans sa dernière Étude, le service public de l’emploi a également été réformé avec la création du « Pôle emploi », guichet unique issu de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, même si au plan de la gouvernance, la réforme pourrait aller plus loin en évitant de maintenir en place deux entités assez distinctes. En même temps, la définition d’une « offre raisonnable d’emploi » récemment décidée est de nature à améliorer les incitations à la recherche d’un emploi et, ainsi, à contribuer à une diminution de la durée des périodes de chômage ».
En clair, malgré que quelques « avancées » récentes en matière de casse sociale, il nous resterait encore d'après l'OCDE beaucoup de « progrès » à faire en matière de généralisation de la précarité et de démolition du droit du travail.
Voir également notre article du 7 mars sur les recommandations déjà émises par l'OCDE pour la France début mars.
Le rapport diffusé par l'OCDE le 28 avril met également l'accent, notamment, sur la prétendue « nécessité de stimuler la concurrence dans les secteurs de services » et pousse ouvertement à la casse des services publics français, enseignement supérieur et recherche compris. L'une des questions soulignées étant d'ailleurs : « Jusqu'où doit aller le financement public de la R-D privée ? » dans un chapitre où la santé et l'environnement son présentés comme des « défis économiques et financiers ».
Dans un contexte de « raprochement entre la recherche scientifique et l'industrie », il est recommandé de mettre en place des « pôles de compétitivité » destinés à devenir de plus en plus directement dépendants du secteur privé, le financement public devant devenir notamment « conditionnel aux résultats ». L'indépendance de la recherche et de l'enseignement supérieur en tant que services publics ne semble pas faire partie des soucis des rapporteurs de l'OCDE.
A son tour, ces recommandations de l'OCDE constituent-elles autre chose que l'application de la politique de l'OMC et en particulier de l'AGCS ?
De toute évidence, ce n'est pas simplement à la « politique de Sarkozy » que se heurte le maintient de nos acquis de la Libération, mais bien à une stratégie définie au niveau européen et international par les lobbies de l'oligarchie financière et des grandes multinationales. Mais qui dénonce cette réalité devant la grande majorité des citoyens ? Qui les invité à y réagir dans la clarté ? Sans quoi les manifestations et actions diverses pourront difficilement atteindre leur objectif.
Lien de la synthèse : http://www.oecd.org/dataoecd/20/55/42655640.pdf
Lien du rapport complet : http://www.oecd.org/document/50/0,3343,fr_2649_33733_4261...
ANNEXE 1 - Communiqué de la direction de la CGT après les manifestations du 1er mai.
http://www.cgt.fr/spip.php?article36044
Montreuil, le 1er mai 2009
16:36 Publié dans Délocalisations et dumping, Economie, Education, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : ocde, france, universités, recherche, droit du travail | | Facebook | | Imprimer | | |
Coordination Nationale des Universités : communiqués et motions du 29 avril
Le 29 avril, réunie à la Sorbonne, la Coordination Nationale des Universités a constaté le passage en force de Valérie Pécresse par la publication de quatre décrets au Journal Officiel. Le même jour, des chercheurs ont procédé à une occupation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. La Coordination Nationale des Universités a notamment voté la poursuite de la grève reconductible et émis les communiqués et motions qui suivent :
Vote de la Grève à la IXème CNU
Le 2 Fevrier 2009, la CNU a voté le mot d'ordre de grève reconductible. Les revendications exprimées alors n'ont pas été satisfaites. Dans tous les domaines, le gouvernement fait le choix de passer en force. En conséquence, la CNU appelle à la poursuite de la grève reconductible.
Motion : Nous ne tiendrons pas les examens !
La Coordination Nationale des Universités réunie le 29 avril 2009 en Sorbonne s’insurge de la publication au Journal officiel du 19 avril du décret n°2009-427 du 16 avril 2009 « portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur »
Il est écrit dans ce décret :
« Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises ».
- Alors que la DGES, dans une note « informative » impose les noms de domaines et de diplômes aux universités publiques, ce décret laisse les instituts catholiques dicter leur loi au Ministère. Alors que le pilotage bureaucratique n’a jamais été aussi explicite pour le service public, on laisse les mains totalement libres au secteur privé.
- Depuis 1885, les instituts catholiques ne sont plus des universités. Il n’y a qu'une Université en France et c'est l’Université publique.
Persistant dans son refus de réelles négociations, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a fait passer en force, pendant les vacances de printemps, les décrets sur le statut des enseignants-chercheurs, le CNU et le contrat doctoral unique. Il a d'ores et déjà annoncé qu’il ferait de même pour la réforme de la formation et du recrutement des enseignants des premier et second degrés. Le ministère s’est même opposé à la demande clairement formulée par la CPU concernant ce dernier point, au mépris des règles qu’il avait lui-même fixées concernant l’évaluation des maquettes par l’AERES. Ce déni des principes démocratiques nous renforce dans notre détermination.
Partout en Europe où ont été mises en place des réformes similaires dans le cadre du processus de Bologne (Italie, Grèce, Royaume-Uni, Allemagne, Autriche, Espagne...), ces dernières ont eu pour conséquence, à très court terme, des hausses massives de frais d’inscription, la précarisation des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, la disparition d’emplois techniques et administratifs, ainsi qu’une concurrence délétère entre les individus, les équipes et les établissements.
Retrait du projet de réforme de la formation et du recrutement des enseignants des premier et second degrés qui menace à très court terme le système public d'éducation
opposition aux mesures qui conduisent à la précarisation des étudiants (démantèlement du CROUS, augmentation prévisible des frais d'inscription, etc...)
En défendant les universités et les organismes de recherche, nous ne défendons pas seulement les universitaires mais un idéal démocratique et laïc opposé à celui du gouvernement (droit à la connaissance pour tous, droit de choisir sa filière sans discrimination financière ni territoriale, droit de s’engager dans des études qui n’ont aucune rentabilité immédiate mais qui sont d’une valeur essentielle pour la société, liberté de la recherche et de l’enseignement). Nous refusons la logique de mise en concurrence des universités et des membres de la communauté universitaire, scientifique et éducative, implicite dans ces décrets, et nous réaffirmons les valeurs de coopération et de solidarité dont la recherche et l'enseignement se nourrissent.
La CNU se félicite de l'unité réalisée dans la rue le 28 avec les collègues de la santé et des convergences à venir le 1er mai avec l'ensemble des secteurs
(fin des communiqués et motions)
On peut regretter que la dernière motion n'ait pas évoqué explicitement la stratégie de Lisbonne adoptée en mai 2000, l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui constitue une annexe à l'Accord de Marrakech de 1994 et, plus globalement, le rôle des instances de l'Union Européenne (UE), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'OCDE...
Il y a d'emblée une contradiction évidente entre le constat des effets dévastateurs du processus de Bologne et les paragraphes qui semblent réduire le problème à la politique de « ce gouvernement ». La contradiction paraît d'autant plus frappante, que :
i) le processus de Bologne a été déclenché en 1988-99, sous le gouvernement de Lionel Jospin ;
ii) la relation fournie des pays qui en sont victimes concerne des membres de l'Union Européenne avec des gouvernements de « droite » comme de « gauche ».
Il en est de même du silence gardé sur la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001, véritable point de départ du processus qui a conduit à la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, à la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et à la Revision Générale des Politiques Pubiques (RGPP) qui n'est qu'une mise à jour de la LOLF.
Universités : Appel à un rassemblement devant le Conseil d'Etat
Conseil d'Etat : interpellation de la Coordination Nationale des Universités
Groupe de discussion : http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifique
14:45 Publié dans Education, Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : coordination nationale des universités, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 28 avril, au milieu d'une vague de mobilisations dans tous les pays européens, s'est ouverte à Louvain et à Louvain-la-Neuve une conférence de ministres de l'Education et de l'Enseignement Supérieur des 46 pays impliqués dans le « processus de Bologne ». Derrière une façade de « harmonisation des diplômes » se cache à peine la politique de marchandisation du savoir, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche... exprimée notamment par la « stratégie de Lisbonne » de l'Union Européenne (UE) adoptée en mars 2000 et par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais le discours sur une prétendue « nécessité de réformer » le droit du travail, l'accès aux services publics, les statuts des fonctionnaires... contraste avec l'absence systématique de réforme réelle des coupoles institutionnelles. Le Conseil d'Etat français apparaît, dans ce contexte, comme l'une des principales institutions échappant à la « vague réformatrice ».
Plus de 30.000 personnes ont manifesté à Paris le 28 avril pour s'opposer notamment au démantèlement des services publics de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Tardivement, en pleine campagne électorale et alors que les décrets de Valérie Pécresse sur l'enseignement supérieur ont déjà été publiés au Journal Officiel, certains secteurs du monde politique font des gestes de plus en plus ostentatoires en direction des victimes de la casse des services publics.
Mais qui s'est plaint en temps utile des propos tenus par Jean-François Copé à la réunion européenne de la Commission Trilatérale organisée à Paris en novembre dernier, avec un accueil officiel de la part des autorités françaises qui appelait également un certain nombre de questions ? Qui a dénoncé devant l'opinion publique la tenue de cete réunion, où Elisabeth Guigou a même présidé une séance ? Voir nos articles du 25 avril et du 26 avril.
Et qui s'est opposé en 1997-2002 au processus de Bologne, à la stratégie de Lisbonne, à la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF)... ?
Comme en 1997-2002, et après cette période et déjà bien avant, l'actuelle casse sociale se fait au nom d'une « modernisation » proclamée dont l'Union Européenne et l'OMC prétendent être les moteurs. Mais force est de constater que cette « modernisation » consiste pour essentiel à détruire des acquis sociaux comparativement récents par rapport à des institutions et des systèmes bien plus anciens qui ne sont guère « réformés ». Dans le cas de la France, le Conseil d'Etat nous en fournit un exemple.
On apprend, sur le site du Conseil d'Etat, que cette institution est la continuation historique du Conseil du Roi. Lequel fut à son tour le descendant d'une partie de la curia regis formée de personnes influentes de l'entourage du roi et qui au Moyen-Age assistait le monarque dans l'exercice du pouvoir, justice comprise. Au cours des XIII et XIV siècles, la curia regis se transforma en un ensemble de trois institutions : Chambre des comptes, justice déléguée et Conseil du Roi. Ce dernier conseillait le roi et l'aidait à administrer la partie la plus haut placée de la justice.
Toujours d'après le site de la Haute Juridiction, c'est en 1578, sous Henri III, que « le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif » fut appelé Conseil d'Etat. Louis XIV mit en place un « Conseil d’État privé, finances et direction qui réglait les problèmes administratifs et de contentieux ». En 1790, l'Assemblée Constituante décida que l'administration ne devait pas être jugée par l'autorité judiciaire.
Wikipédia rappelle l'article 13 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790 :
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »
On peur raisonnablement estimer, toutefois, que la situation de la France à cette époque était exceptionnelle, et que le législateur ne pouvait pas ignorer cette circonstance.
Le Conseil d'Etat, sous sa forme actuelle, fut le résultat de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (article 52) en date du 13 décembre 1799 :
Des dispositions qui ne correspondaient pas, non plus, à une situation « politiquement neutre ». A travers les nouvelles structures institutionnelles de l'époque, un pouvoir s'est affirmé.
C'est sans doute le grand paradoxe apparent de la situation actuelle. Des institutions proches de la population et au fonctionnement en réalité très moderne, de même que des acquis sociaux relativement récents, sont violemment mis en cause au nom d'une « modernité » supposée. En même temps, des institutions très anciennes échappent pour l'essentiel à la prétendue « modernisation ». En France, mais aussi dans l'ensemble du continent européen.
Le Conseil d'Etat français et la juridiction administrative nous semblent fournir, sur ce plan, un sujet de réflexion.
Sans oublier, non plus, que l'Union Européenne compte en son sein un nombre important de monarchies que personne ne semble mettre en cause au nom de la « modernité ». Mais la « volonté de réforme » du monde politique est somme toute trés sélective.
Par exemple, il paraît évident que de nos jours le contentieux administratif ne peut pas être ramené à une simple question, tacitement interne à l'administration et à ceux qui gouvernent, de « résolution des difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Mais a-t-on tiré toutes les conséquences de cette réalité civique et sociale ? Le monde politique, tutelle et gérant au sommet des administrations, ne semble point pressé de faire évoluer un système qui lui convient sur le plan corporatif.
A ce sujet, le premier constat qui s'impose est celui de l'absence de séparation des carrières entre la justice administrative et les instances dirigeants des administrations. Dans le cas de la juridiction pénale, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau avait recommandé de séparer les carrières des magistrats du siège et du parquet. Dans la juridiction administrative, la pratique se trouve à l'opposé de ce critère : on peut voir, par exemple, des professeurs associés juger les litiges de la recherche et des universités, des anciens conseillers de ministres juger des litiges du même gouvernement...
Mais les privatisations intervenues depuis les années 1980 ont amené un nouveau phénomène : l'osmose croissante des carrières entre le Conseil d'Etat ou la juridiction administrative et le secteur privé. Nous avons déjà souligné cette évolution évoquant l'affaire de la Société Générale ou l'examen récent par la Section de l'Administration du Conseil d'Etat des projets de décret sur les enseignants-chercheurs. Voir nos articles du 15 mai 2008, du 26 mai 2008 et du 18 avril dernier.
Ce phénomène apparaît de façon de plus en plus générale, et même par l'implication de juges administratifs dans la privatisation de l'enseignement supérieur.
C'est ainsi, par exemple, que Cap Avocat, qui se présente comme un « établissement privé d'enseignement superieur », offre à ses clients une préparation de six mois intitulée CAP-TA avec l'annonce : « Entrez dans la haute fonction publique, devenez magistrat administratif ! ». Il s'agit de préparer les intéressés aux concours de conseillers de Tribunal Administratif, ouverts notamment aux détenteurs d'un diplôme du niveau de la licence.
La plaquette de cette formation proposée par Cap Avocat présente une équipe enseignante formée pour l'essentiel de conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel. Les tarifs de le prépa en 2008-2009 sont de 910 euros pour une « préparation intégrale à Paris », et de 680 euros pour une « préparation générale à distance ».
La perspective de devenir « haut fonctionnaire » avec un niveau licence + prépa de 6 mois paraît intéressante sur le plan matériel, si on la compare avec la précarité sur laquelle débouche actuellement une thèse de 3ème cycle.
On constate également la présence fréquente de membres de la juridiction administrative dans des instances officielles autres que les tribunaux auxquels ils sont affectés.
Mais dans ce cas, pourquoi nous parle-t-on avec une telle insistance d'encombrement des tribunaux, pour justifier la mise en place de procédures de plus en plus sommaires ?
Union Européenne et privatisation de l'éducation
19:34 Publié dans Europe, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : louvain, processus de bologne, stratégie de lisbonne, conseil d'etat | | Facebook | | Imprimer | | |
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References: § 1
 l'article 8
 Art. 17
 Art. 18

Art. 22

Art. 23
 l'article 13