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Timestamp: 2013-05-23 00:00:39+00:00

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RS 220 Deuxi�me partie: Des diverses esp�ces de contrats (Loi f�d�rale compl�tant le Code civil suisse)
imprimer la page < Premi�re partie: Dispositions g�n�rales > Troisi�me partie: Des soci�t�s commerciales et de la soci�t� coop�rative Deuxi�me partie: Des diverses esp�ces de contrats
Titre sixi�me: De la vente et de l’�change
Chapitre premier: Dispositions g�n�rales
Art. 184 A. Droits et obligations des parties; en g�n�ral Art. 185 B. Profits et risques Art. 186 C. L�gislation cantonale r�serv�e Chapitre II: De la vente mobili�re
Art. 187 A. Objet Art. 188 B. Obligations du vendeur / I. D�livrance / 1. Frais de la d�livrance Art. 189 B. Obligations du vendeur / I. D�livrance / 2. Frais de transport Art. 190 B. Obligations du vendeur / I. D�livrance / 3. Demeure du vendeur / a. Dans les ventes commerciales Art. 191 B. Obligations du vendeur / I. D�livrance / 3. Demeure du vendeur / b. Dommages-int�r�ts et calcul de ceux-ci Art. 192 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’�viction / 1. Obligation de garantir Art. 193 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’�viction / 2. Proc�dure / a. D�nonciation d’instance Art. 194 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’�viction / 2. Proc�dure / b. Abandon de la chose sans d�cision judiciaire Art. 195 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’�viction / 3. Droits de l’acheteur / a. En cas d’�viction totale Art. 196 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’�viction / 3. Droits de l’acheteur / b. En cas d’�viction partielle Art. 196a B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’�viction / 3. Droits de l’acheteur / c. Biens culturels Art. 197 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 1. Objet de la garantie / a. En g�n�ral Art. 198 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 1. Objet de la garantie / b. Dans le commerce du b�tail Art. 199 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 2. Garantie exclue Art. 200 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 3. D�fauts connus de l’acheteur Art. 201 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 4. V�rification de la chose et avis au vendeur / a. En g�n�ral Art. 202 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 4. V�rification de la chose et avis au vendeur / b. Dans le commerce du b�tail Art. 203 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 5. Effets du dol du vendeur Art. 204 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 6. Ventes � distance Art. 205 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 7. Action en garantie / a. R�siliation de la vente ou r�duction du prix Art. 206 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 7. Action en garantie / b. Remplacement de la chose vendue Art. 207 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 7. Action en garantie / c. R�siliation en cas de perte de la chose Art. 208 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 8. Effets de la r�siliation / a. En g�n�ral Art. 209 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 8. Effets de la r�siliation / b. R�siliation en cas de vente de plusieurs choses Art. 210 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des d�fauts de la chose / 9. Prescription Art. 211 C. Obligations de l’acheteur / I. Paiement du prix et acceptation de la chose Art. 212 C. Obligations de l’acheteur / II. D�termination du prix Art. 213 C. Obligations de l’acheteur / III. Exigibilit� et int�r�ts du prix de vente Art. 214 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 1. Droit de r�siliation du vendeur Art. 215 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 2. Dommages-int�r�ts et calcul de ceux-ci Chapitre III: De la vente d’immeubles
Art. 216 A. Forme du contrat Art. 216a Abis. Dur�e et annotation Art. 216b Ater. Transmissibilit� par succession et cessibilit� Art. 216c Aquater. Droits de pr�emption / I. Cas de pr�emption Art. 216d Aquater. Droits de pr�emption / II. Effets du cas de pr�emption, conditions Art. 216e Aquater. Droits de pr�emption / III. Exercice, pr�emption Art. 217 B. Vente conditionnelle et r�serve de propri�t� Art. 218 C. Immeubles agricoles Art. 219 D. Garantie Art. 220 E. Profits et risques Art. 221 F. Renvoi aux r�gles de la vente mobili�re Chapitre IV: De quelques esp�ces de vente
Art. 222 A. Vente sur �chantillon Art. 223 B. Vente � l’essai ou � l’examen / I. Sa nature Art. 224 B. Vente � l’essai ou � l’examen / II. Examen chez le vendeur Art. 225 B. Vente � l’essai ou � l’examen / III. Examen chez l’acheteur Art. 226 Art. 226a � 226d C. Vente � temp�rament / I.  Art. 226e Art. 226f � 226k Art. 226l Art. 226m Art. 227 Art. 227a C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 1. D�finition; forme et contenu du contrat Art. 227b C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 2. Droits et obligations des parties / a. S�ret� des paiements pr�alables Art. 227c C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 2. Droits et obligations des parties / b. Droit de l’acheteur d’exiger la livraison Art. 227d C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 2. Droits et obligations des parties / c. Paiement du prix Art. 227e C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 2. Droits et obligations des parties / d. Fixation du prix Art. 227f C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 3. Fin du contrat / a. Droit de d�nonciation Art. 227g C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 3. Fin du contrat / b. Dur�e du contrat Art. 227h C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 4. Demeure de l’acheteur Art. 227i C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 5. Champ d’application Art. 228 C. Vente � temp�rament / II. La vente avec paiements pr�alables / 6. Application de la loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation Art. 229 D. Ench�res / I. Conclusion de la vente Art. 230 D. Ench�res / II. Nullit� des ench�res Art. 231 D. Ench�res / III. Quand l’ench�risseur est li� / 1. En g�n�ral Art. 232 D. Ench�res / III. Quand l’ench�risseur est li� / 2. Adjudication des immeubles Art. 233 D. Ench�res / IV. Paiement comptant Art. 234 D. Ench�res / V. Garantie Art. 235 D. Ench�res / VI. Transfert de la propri�t� Art. 236 D. Ench�res / VII. Droit cantonal Chapitre V: De l’�change
Art. 237 A. Renvoi aux r�gles de la vente Art. 238 B. Garantie Titre septi�me: De la donation
Art. 239 A. Son objet Art. 240 B. Capacit� / I. De disposer Art. 241 B. Capacit� / II. De recevoir Art. 242 C. Forme / I. Donation Art. 243 C. Forme / II. Promesse de donner Art. 244 C. Forme / III. Effets de l’acceptation Art. 245 D. Conditions et charges / I. En g�n�ral Art. 246 D. Conditions et charges / II. De leur ex�cution Art. 247 D. Conditions et charges / III. Droit de retour Art. 248 E. Responsabilit� du donateur Art. 249 F. Annulation / I. Restitution des biens donn�s Art. 250 F. Annulation / II. R�vocation de la promesse de donner et refus d’ex�cution Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux h�ritiers Art. 252 F. Annulation / IV. D�c�s du donateur Titre huiti�me:1 Du bail � loyer
Art. 253 A. D�finition et champ d’application / I. D�finition Art. 253a A. D�finition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux Art. 253b A. D�finition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs Art. 254 B. Transactions coupl�es Art. 255 C. Dur�e du bail Art. 256 D. Obligations du bailleur / I. En g�n�ral Art. 256a D. Obligations du bailleur / II. Obligation de renseigner Art. 256b D. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges Art. 257 E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 1. Loyer Art. 257a E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / a. En g�n�ral Art. 257b E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / b. Habitations et locaux commerciaux Art. 257c E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 3. Termes de paiement Art. 257d E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 4. Demeure du locataire Art. 257e E. Obligations du locataire / II. S�ret�s fournies par le locataire Art. 257f E. Obligations du locataire / III. Diligence et �gards envers les voisins Art. 257g E. Obligations du locataire / IV. Obligation d’aviser le bailleur Art. 257h E. Obligations du locataire / V. Obligation de tol�rer les r�parations et inspections de la chose Art. 258 F. Inex�cution ou ex�cution imparfaite du contrat lors de la d�livrance de la chose Art. 259 G. D�fauts pendant le bail / I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de r�paration Art. 259a G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 1. En g�n�ral Art. 259b G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en �tat / a. Principe Art. 259c G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en �tat / b. Exception Art. 259d G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 3. R�duction du loyer Art. 259e G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 4. Dommages-int�r�ts Art. 259f G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 5. Prise en charge du proc�s Art. 259g G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / a. Principe Art. 259h G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / b. Lib�ration des loyers consign�s Art. 259i G. D�fauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / c. Proc�dure Art. 260 H. R�novation et modification / I. Par le bailleur Art. 260a H. R�novation et modification / II. Par le locataire Art. 261 J. Changement de propri�taire / I. Ali�nation de la chose Art. 261a J. Changement de propri�taire / II. Droits r�els limit�s Art. 261b J. Changement de propri�taire / III. Annotation au registre foncier Art. 262 K. Sous-location Art. 263 L. Transfert du bail � un tiers Art. 264 M. Restitution anticip�e de la chose Art. 265 N. Compensation Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la dur�e convenue Art. 266a O. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong�s / 1. En g�n�ral Art. 266b O. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong�s / 2. Immeubles et constructions mobili�res Art. 266c O. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong�s / 3. Habitations Art. 266d O. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong�s / 4. Locaux commerciaux Art. 266e O. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong�s / 5. Chambres meubl�es et places de stationnement Art. 266f O. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong�s / 6. Choses mobili�res Art. 266g O. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 1. Justes motifs Art. 266h O. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 2. Faillite du locataire Art. 266i O. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 3. D�c�s du locataire Art. 266k O. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 4. Chose mobili�re Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du cong� pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En g�n�ral Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du cong� pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Cong� donn� par le locataire Art. 266n O. Fin du bail / IV. Forme du cong� pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Cong� donn� par le bailleur Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du cong� pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullit� du cong� Art. 267 P. Restitution de la chose / I. En g�n�ral Art. 267a P. Restitution de la chose / II. V�rification de l’�tat de la chose et avis au locataire Art. 268 Q. Droit de r�tention du bailleur / I. Objet Art. 268a Q. Droit de r�tention du bailleur / II. Choses appartenant � des tiers Art. 268b Q. Droit de r�tention du bailleur / III. Exercice du droit Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres pr�tentions abusives du bailleur en mati�re de baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 269 A. Loyers abusifs / I. R�gle Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions Art. 269b B. Loyers index�s Art. 269c C. Loyers �chelonn�s Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilat�rales du contrat par le bailleur Art. 270 E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 1. Loyer initial Art. 270a E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 2. En cours de bail Art. 270b E. Contestation du loyer / II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilat�rales du contrat Art. 270c E. Contestation du loyer / III. Contestation des loyers index�s Art. 270d E. Contestation du loyer / IV. Contestation des loyers �chelonn�s Art. 270e F. Validit� du bail pendant la proc�dure de contestation Chapitre III: Protection contre les cong�s concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 271 A. Annulabilit� du cong� / I. En g�n�ral Art. 271a A. Annulabilit� du cong� / II. Cong� donn� par le bailleur Art. 272 B. Prolongation du bail / I. Droit du locataire Art. 272a B. Prolongation du bail / II. Exclusion de la prolongation Art. 272b B. Prolongation du bail / III. Dur�e de la prolongation Art. 272c B. Prolongation du bail / IV. Validit� du bail Art. 272d B. Prolongation du bail / V. Cong� donn� pendant la prolongation Art. 273 C. D�lais et proc�dure Art. 273a D. Logement de la famille Art. 273b E. Sous-location Art. 273c F. Dispositions imp�ratives Chapitre IV
Art. 274 � 274g Titre huiti�mebis:2 Du bail � ferme
Art. 275 A. D�finition et champ d’application / I. D�finition Art. 276 A. D�finition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Habitations et locaux commerciaux Art. 276a A. D�finition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Bail agricole Art. 277 B. Inventaire Art. 278 C. Obligations du bailleur / I. D�livrance de la chose Art. 279 C. Obligations du bailleur / II. Grosses r�parations Art. 280 C. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges Art. 281 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 1. En g�n�ral Art. 282 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 2. Demeure du fermier Art. 283 D. Obligations du fermier / II. Diligence, �gards envers les voisins et entretien de la chose / 1. Diligence et �gards envers les voisins Art. 284 D. Obligations du fermier / II. Diligence, �gards envers les voisins et entretien de la chose / 2. Entretien de la chose Art. 285 D. Obligations du fermier / II. Diligence, �gards envers les voisins et entretien de la chose / 3. Violation de ses devoirs par le fermier Art. 286 D. Obligations du fermier / III. Obligation d’aviser le bailleur Art. 287 D. Obligations du fermier / IV. Obligation de tol�rer les r�parations et inspections de la chose Art. 288 E. Droits du fermier en cas d’inex�cution ou de d�fauts Art. 289 F. R�novation et modification / I. Par le bailleur Art. 289a F. R�novation et modification / II. Par le fermier Art. 290 G. Changement de propri�taire Art. 291 H. Sous-affermage Art. 292 J. Transfert du bail � un tiers Art. 293 K. Restitution anticip�e de la chose Art. 294 L. Compensation Art. 295 M. Fin du bail / I. Expiration de la dur�e convenue Art. 296 M. Fin du bail / II. D�lais et termes de cong� Art. 297 M. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 1. Justes motifs Art. 297a M. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 2. Faillite du fermier Art. 297b M. Fin du bail / III. Cong� extraordinaire / 3. D�c�s du fermier Art. 298 M. Fin du bail / IV. Forme du cong� pour les habitations et les locaux commerciaux Art. 299 N. Restitution de la chose / I. En g�n�ral Art. 299a N. Restitution de la chose / II. V�rification de l’�tat de la chose et avis au fermier Art. 299b N. Restitution de la chose / III. Remplacement des objets port�s � l’inventaire Art. 299c O. Droit de r�tention Art. 300 P. Protection contre les cong�s concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux Art. 301 Q. Proc�dure Art. 302 R. Bail � cheptel / I. Droits et obligations du fermier Art. 303 R. Bail � cheptel / II. Responsabilit� Art. 304 R. Bail � cheptel / III. R�siliation Titre neuvi�me: Du pr�t
Chapitre premier: Du pr�t � usage
Art. 305 A. D�finition Art. 306 B. Effets / I. Droits de l’emprunteur Art. 307 B. Effets / II. Frais d’entretien Art. 308 B. Effets / III. Responsabilit� solidaire Art. 309 C. Extinction / I. En cas de pr�t pour un usage convenu Art. 310 C. Extinction / II. En cas de pr�t pour un usage ind�termin� Art. 311 C. Extinction / III. Mort de l’emprunteur Chapitre II: Du pr�t de consommation
Art. 312 A. D�finition Art. 313 B. Effets / I. Int�r�ts / 1. Quand ils sont dus Art. 314 B. Effets / I. Int�r�ts / 2. R�gles concernant les int�r�ts Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit � la d�livrance et � l’acceptation Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilit� de l’emprunteur Art. 317 C. Papiers- valeurs ou marchandises d�livr�s au lieu de num�raire Art. 318 D. Temps de la restitution Titre dixi�me: Du contrat de travail3
Art. 319 A. D�finition et formation / I. D�finition Art. 320 A. D�finition et formation / II. Formation Art. 321 B. Obligations du travailleur / I. Travail personnel Art. 321a B. Obligations du travailleur / II. Diligence et fid�lit� � observer Art. 321b B. Obligations du travailleur / III. Obligation de rendre compte et de restituer Art. 321c B. Obligations du travailleur / IV. Heures de travail suppl�mentaires Art. 321d B. Obligations du travailleur / V. Directives g�n�rales et instructions � observer Art. 321e B. Obligations du travailleur / VI. Responsabilit� du travailleur Art. 322 C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 1. Nature et montant en g�n�ral Art. 322a C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 2. Participation au r�sultat de l’exploitation Art. 322b C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / a. Naissance du droit � la provision Art. 322c C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / b. D�compte Art. 322d C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 4. Gratification Art. 323 C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 1. D�lais et terme de paiement Art. 323a C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 2. Retenue sur le salaire Art. 323b C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 3. Garantie du salaire Art. 324 C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’emp�chement de travailler / 1. En cas de demeure de l’employeur Art. 324a C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’emp�chement de travailler / 2. En cas d’emp�chement du travailleur / a. Principe Art. 324b C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’emp�chement de travailler / 2. En cas d’emp�chement du travailleur / b. Exceptions Art. 325 C. Obligations de l’employeur / IV. Cession et mise en gage de cr�ances Art. 326 C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pi�ces ou � la t�che / 1. Fourniture de travail Art. 326a C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pi�ces ou � la t�che / 2. Salaire Art. 327 C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, mat�riaux et frais / 1. Instruments de travail et mat�riaux Art. 327a C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, mat�riaux et frais / 2. Frais / a. En g�n�ral Art. 327b C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, mat�riaux et frais / 2. Frais / b. V�hicule � moteur Art. 327c C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, mat�riaux et frais / 2. Frais / c. Ech�ance Art. 328 C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalit� du travailleur / 1. En g�n�ral Art. 328a C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalit� du travailleur / 2. Communaut� domestique Art. 328b C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalit� du travailleur / 3. Lors du traitement de donn�es personnelles Art. 329 C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 1. Cong� Art. 329a C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 2. Vacances / a. Dur�e Art. 329b C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 2. Vacances / b. R�duction Art. 329c C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 2. Vacances / c. Continuit� et date Art. 329d C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 2. Vacances / d. Salaire Art. 329e C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 3. Cong� pour les activit�s de jeunesse extra-scolaires Art. 329f C. Obligations de l’employeur / VIII. Cong� hebdomadaire, vacances et cong� pour les activit�s de jeunesse et cong� de maternit� / 4. Cong� de maternit� Art. 330 C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 1. S�ret� Art. 330a C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 2. Certificat Art. 330b C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 3. Obligation d’informer Art. 331 D. Pr�voyance en faveur du personnel / I. Obligations de l’employeur Art. 331a D. Pr�voyance en faveur du personnel / II. D�but et fin de la pr�voyance Art. 331b D. Pr�voyance en faveur du personnel / III. Cession et mise en gage Art. 331c D. Pr�voyance en faveur du personnel / IV. R�serves pour raisons de sant� Art. 331d D. Pr�voyance en faveur du personnel / V. Encouragement � la propri�t� du logement / 1. Mise en gage Art. 331e D. Pr�voyance en faveur du personnel / V. Encouragement � la propri�t� du logement / 2. Versement anticip� Art. 331f D. Pr�voyance en faveur du personnel / V. Encouragement � la propri�t� du logement / 3. Limitations en cas de d�couvert de l’institution de pr�voyance Art. 332 D. Pr�voyance en faveur du personnel / E. Droit sur des inventions et des designs Art. 332a Art. 333 D. Pr�voyance en faveur du personnel / F. Transfert des rapports de travail / 1. Effets Art. 333a D. Pr�voyance en faveur du personnel / F. Transfert des rapports de travail / 2. Consultation de la repr�sentation des travailleurs Art. 334 G. Fin des rapports de travail / I. Contrat de dur�e d�termin�e Art. 335 G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de dur�e ind�termin�e / 1. Cong� en g�n�ral Art. 335a G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de dur�e ind�termin�e / 2. D�lais de cong� / a. En g�n�ral Art. 335b G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de dur�e ind�termin�e / 2. D�lais de cong� / b. Pendant le temps d’essai Art. 335c G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de dur�e ind�termin�e / 2. D�lais de cong� / c. Apr�s le temps d’essai Art. 335d G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 1. D�finition Art. 335e G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 2. Champ d’application Art. 335f G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 3. Consultation de la repr�sentation des travailleurs Art. 335g G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 4. Proc�dure Art. 336 G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les cong�s / 1. R�siliation abusive / a. Principe Art. 336a G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les cong�s / 1. R�siliation abusive / b. Sanction Art. 336b G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les cong�s / 1. R�siliation abusive / c. Proc�dure Art. 336c G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les cong�s / 2. R�siliation en temps inopportun / a. Par l’employeur Art. 336d G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les cong�s / 2. R�siliation en temps inopportun / b. Par le travailleur Art. 337 G. Fin des rapports de travail / IV. R�siliation imm�diate / 1. Conditions / a. Justes motifs Art. 337a G. Fin des rapports de travail / IV. R�siliation imm�diate / 1. Conditions / b. Insolvabilit� de l’employeur Art. 337b G. Fin des rapports de travail / IV. R�siliation imm�diate / 2. Cons�quences / a. R�siliation justifi�e Art. 337c G. Fin des rapports de travail / IV. R�siliation imm�diate / 2. Cons�quences / b. R�siliation injustifi�e Art. 337d G. Fin des rapports de travail / IV. R�siliation imm�diate / 2. Cons�quences / c. Non-entr�e en service ou abandon injustifi� de l’emploi Art. 338 G. Fin des rapports de travail / V. D�c�s du travailleur ou de l’employeur / 1. D�c�s du travailleur Art. 338a G. Fin des rapports de travail / V. D�c�s du travailleur ou de l’employeur / 2. D�c�s de l’employeur Art. 339 G. Fin des rapports de travail / VI. Cons�quences de la fin du contrat / 1. Exigibilit� des cr�ances Art. 339a G. Fin des rapports de travail / VI. Cons�quences de la fin du contrat / 2. Restitution Art. 339b G. Fin des rapports de travail / VI. Cons�quences de la fin du contrat / 3. Indemnit� � raison de longs rapports de travail / a. Conditions Art. 339c G. Fin des rapports de travail / VI. Cons�quences de la fin du contrat / 3. Indemnit� � raison de longs rapports de travail / b. Montant et �ch�ance Art. 339d G. Fin des rapports de travail / VI. Cons�quences de la fin du contrat / 3. Indemnit� � raison de longs rapports de travail / c. Prestations de remplacement Art. 340 G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 1. Conditions Art. 340a G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 2. Limitations Art. 340b G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 3. Cons�quences des contraventions Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin Art. 341 H. Impossibilit� de renoncer et prescription Art. 342 I. R�serve en faveur du droit public; ses effets de droit civil Art. 343 Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caract�re sp�cial
A.4 Du contrat d’apprentissage
Art. 344 I. D�finition et formation / 1. D�finition Art. 344a I. D�finition et formation / 2. Formation et projet Art. 345 II. Effets / 1. Obligations sp�ciales de la personne en formation et de son repr�sentant l�gal Art. 345a II. Effets / 2. Obligations sp�ciales de l’employeur Art. 346 III. Fin du contrat / 1. R�siliation anticip�e Art. 346a III. Fin du contrat / 2. Certificat d’apprentissage B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce
Art. 347 I. D�finition et formation / 1. D�finition Art. 347a I. D�finition et formation / 2. Formation et objet Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 1. Obligations sp�ciales Art. 348a II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 2. Ducroire Art. 348b II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 3. Pouvoirs Art. 349 III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 1. Rayon d’activit� Art. 349a III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 2. Salaire / a. En g�n�ral Art. 349b III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 2. Salaire / b. Provision Art. 349c III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 2. Salaire / c. Emp�chement de voyager Art. 349d III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 3. Frais Art. 349e III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 4. Droit de r�tention Art. 350 IV. Fin du contrat / 1. Cas sp�cial de r�siliation Art. 350a IV. Fin du contrat / 2. Cons�quences sp�ciales C. Du contrat de travail � domicile
Art. 351 I. D�finition et formation / 1. D�finition Art. 351a I. D�finition et formation / 2. Communication des conditions de travail Art. 352 II. Obligations sp�ciales du travailleur / 1. Ex�cution du travail Art. 352a II. Obligations sp�ciales du travailleur / 2. Mat�riel et instruments de travail Art. 353 III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 1. Acceptation du produit du travail Art. 353a III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 2. Salaire / a. Paiement Art. 353b III. Obligations sp�ciales de l’employeur / 2. Salaire / b. En cas d’emp�chement de travailler Art. 354 IV. Fin D. Applicabilit� des dispositions g�n�rales
Art. 355 Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat-type de travail
A. De la convention collective de travail
Art. 356 I. D�finition, objet, forme et dur�e / 1. D�finition et objet Art. 356a I. D�finition, objet, forme et dur�e / 2. Libert� de s’affilier � une organisation et d’exercer la profession Art. 356b I. D�finition, objet, forme et dur�e / 3. Soumission � la convention Art. 356c I. D�finition, objet, forme et dur�e / 4. Forme et dur�e Art. 357 II. Effets / 1. A l’�gard des employeurs et travailleurs li�s par la convention Art. 357a II. Effets / 2. A l’�gard des parties Art. 357b II. Effets / 3. Ex�cution commune Art. 358 III. Rapport avec le droit imp�ratif B. Du contrat-type de travail
Art. 359 I. D�finition et objet Art. 359a II. Autorit�s comp�tentes et proc�dure Art. 360 III. Effets Art. 360a IV. Salaires minimaux / 1. Conditions Art. 360b IV. Salaires minimaux / 2. Commissions tripartites Art. 360c IV. Salaires minimaux / 3. Secret de fonction Art. 360d IV. Salaires minimaux / 4. Effets Art. 360e IV. Salaires minimaux / 5. Qualit� pour agir des associations Art. 360f IV. Salaires minimaux / 6. Communication Chapitre IV: Dispositions imp�ratives
Art. 361 A. Dispositions auxquelles il ne peut �tre d�rog� ni au d�triment de l’employeur ni � celui du travailleur Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas �tre d�rog� au d�triment du travailleur Titre onzi�me: Du contrat d’entreprise
Art. 363 A. D�finition Art. 364 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 1. En g�n�ral Art. 365 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 2. Relativement � la mati�re fournie Art. 366 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 3. Commencement et ex�cution des travaux en conformit� du contrat Art. 367 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des d�fauts de l’ouvrage / a. V�rification Art. 368 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des d�fauts de l’ouvrage / b. Droits du ma�tre en cas d’ex�cution d�fectueuse de l’ouvrage Art. 369 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des d�fauts de l’ouvrage / c. Fait du ma�tre Art. 370 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des d�fauts de l’ouvrage / d. Acceptation de l’ouvrage Art. 371 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des d�fauts de l’ouvrage / e. Prescription Art. 372 B. Effets du contrat / II. Obligations du ma�tre / 1. Exigibilit� du prix Art. 373 B. Effets du contrat / II. Obligations du ma�tre / 2. Prix / a. Forfait Art. 374 B. Effets du contrat / II. Obligations du ma�tre / 2. Prix / b. D’apr�s la valeur du travail Art. 375 C. Fin du contrat / I. D�passement de devis Art. 376 C. Fin du contrat / II. Perte de l’ouvrage Art. 377 C. Fin du contrat / III. R�siliation par le ma�tre moyennant indemnit� Art. 378 C. Fin du contrat / IV. Impossibilit� d’ex�cuter imputable au ma�tre Art. 379 C. Fin du contrat / V. Mort ou incapacit� de l’entrepreneur Titre douzi�me: Du contrat d’�dition
Art. 380 A. D�finition Art. 381 B. Effets du contrat / I. Transfert et garantie Art. 382 B. Effets du contrat / II. Droit de disposition de l’auteur Art. 383 B. Effets du contrat / III. Nombre des �ditions Art. 384 B. Effets du contrat / IV. Reproduction et vente Art. 385 B. Effets du contrat / V. Am�liorations et corrections Art. 386 B. Effets du contrat / VI. Editions d’ensemble et publications s�par�es Art. 387 B. Effets du contrat / VII. Droit de traduction Art. 388 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 1. Leur montant Art. 389 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 2. Exigibilit�, d�compte et exemplaires gratuits Art. 390 C. Fin du contrat / I. Perte de l’oeuvre Art. 391 C. Fin du contrat / II. Perte de l’�dition Art. 392 C. Fin du contrat / III. Faits concernant la personne de l’�diteur ou de l’auteur Art. 393 D. Oeuvre compos�e d’apr�s le plan de l’�diteur Titre treizi�me: Du mandat
Chapitre premier: Du mandat proprement dit
Art. 394 A. D�finition Art. 395 B. Formation du contrat Art. 396 C. Effets / I. Etendue du mandat Art. 397 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1. Ex�cution conforme au contrat Art. 397a C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1bis. Devoir d’information Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilit� pour une bonne et fid�le ex�cution / a. En g�n�ral Art. 399 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilit� pour une bonne et fid�le ex�cution / b. En cas de substitution Art. 400 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 3. Reddition de compte Art. 401 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 4. Transfert des droits acquis par le mandataire Art. 402 C. Effets / III. Obligations du mandant Art. 403 C. Effets / IV. Responsabilit� en cas de mandat constitu� ou accept� conjointement Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. R�vocation et r�pudiation Art. 405 D. Fin du contrat / I. Causes / 2. Mort, incapacit�, faillite Art. 406 D. Fin du contrat / II. Effets de l’extinction du mandat Chapitre premierbis:5 Du mandat visant � la conclusion d’un mariage ou � l’�tablissement d’un partenariat Art. 406a A. D�finition et droit applicable Art. 406b B. Pr�sentation de personnes venant de l’�tranger ou s’y rendant / I. Frais du voyage de rapatriement Art. 406c B. Pr�sentation de personnes venant de l’�tranger ou s’y rendant / II. Autorisation Art. 406d C. Forme et contenu du contrat Art. 406e D. Entr�e en vigueur, r�solution du contrat Art. 406f E. D�claration de r�solution et r�siliation Art. 406g F. Information et protection des donn�es Art. 406h G. R�mun�ration et frais excessifs Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de cr�dit
Art. 407 A. Lettre de cr�dit Art. 408 B. Ordre de cr�dit / I. D�finition et forme Art. 409 B. Ordre de cr�dit / II. Incapacit� du cr�dit� Art. 410 B. Ordre de cr�dit / III. D�lais accord�s arbitrairement Art. 411 B. Ordre de cr�dit / IV. Droits et obligations des parties Chapitre III: Du courtage
Art. 412 A. D�finition et forme Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est d� Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fix� Art. 415 B. Salaire du courtier / III. D�ch�ance Art. 416 B. Salaire du courtier / IV.  Art. 417 B. Salaire du courtier / V. Salaire excessif Art. 418 C. Droit cantonal r�serv� Chapitre IV: Du contrat d’agence6
Art. 418a A. R�gles g�n�rales / I. D�finition Art. 418b A. R�gles g�n�rales / II. Droit applicable Art. 418c B. Obligations de l’agent / I. R�gles g�n�rales et ducroire Art. 418d B. Obligations de l’agent / II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence Art. 418e C. Pouvoir de repr�sentation Art. 418f D. Obligations du mandant / I. En g�n�ral Art. 418g D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires n�goci�es et conclues / a. Droit � la provision et �tendue Art. 418h D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires n�goci�es et conclues / b. Extinction du droit � la provision Art. 418i D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires n�goci�es et conclues / c. Exigibilit� de la provision Art. 418k D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires n�goci�es et conclues / d. Relev� de compte Art. 418l D. Obligations du mandant / II. Provision / 2. Provision d’encaissement Art. 418m D. Obligations du mandant / III. Emp�chement de travailler Art. 418n D. Obligations du mandant / IV. Frais et d�bours Art. 418o D. Obligations du mandant / V. Droit de r�tention Art. 418p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps Art. 418q E. Fin du contrat / II. Par r�siliation / 1. En g�n�ral Art. 418r E. Fin du contrat / II. Par r�siliation / 2. Pour de justes motifs Art. 418s E. Fin du contrat / III. Mort, incapacit�, faillite Art. 418t E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 1. Provision Art. 418u E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 2. Indemnit� pour la client�le Art. 418v E. Fin du contrat / V. Devoir de restitution Titre quatorzi�me: De la gestion d’affaires
Art. 419 A. Droits et obligations du g�rant / I. Ex�cution de l’affaire Art. 420 A. Droits et obligations du g�rant / II. Responsabilit� Art. 421 A. Droits et obligations du g�rant / III. Incapacit� du g�rant Art. 422 B. Droits et obligations du ma�tre / I. Gestion dans l’int�r�t du ma�tre Art. 423 B. Droits et obligations du ma�tre / II. Affaire entreprise dans l’int�r�t du g�rant Art. 424 B. Droits et obligations du ma�tre / III. Approbation de la gestion Titre quinzi�me: De la commission
Art. 425 A. Commission de vente et d’achat / I. D�finition Art. 426 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 1. Avis obligatoire et assurance Art. 427 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 2. Soins � donner aux marchandises Art. 428 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 3. Prix fix� par le commettant Art. 429 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 4. Avances de fonds et cr�dits Art. 430 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 5. Ducroire Art. 431 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 1. Remboursement des avances et frais Art. 432 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / a. Droit de la r�clamer Art. 433 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / b. D�ch�ance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur Art. 434 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 3. Droit de r�tention Art. 435 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 4. Vente aux ench�res des marchandises Art. 436 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / a. Prix et provision Art. 437 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / b. Acceptation pr�sum�e du commissionnaire Art. 438 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / c. D�ch�ance Art. 439 B. Du commissionnaire- exp�diteur Titre seizi�me: Du contrat de transport
Art. 440 A. D�finition Art. 441 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’exp�diteur / 1. Indications n�cessaires Art. 442 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’exp�diteur / 2. Emballage Art. 443 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’exp�diteur / 3. Droit de disposer des objets exp�di�s Art. 444 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins � donner aux marchandises / a. Proc�dure en cas d’emp�chement de livrer Art. 445 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins � donner aux marchandises / b. Vente n�cessaire Art. 446 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins � donner aux marchandises / c. Garantie Art. 447 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilit� du voiturier / a. Perte de la marchandise Art. 448 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilit� du voiturier / b. Retard, avarie, destruction partielle Art. 449 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilit� du voiturier / c. Responsabilit� pour les interm�diaires Art. 450 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 3. Avis obligatoire Art. 451 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 4. Droit de r�tention Art. 452 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 5. Fin de l’action en responsabilit� Art. 453 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 6. Proc�dure Art. 454 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 7. Prescription de l’action en dommages- int�r�ts Art. 455 C. Entreprises de transport de l’Etat ou autoris�es par lui Art. 456 D. Emploi d’une entreprise publique de transport Art. 457 E. Responsabilit� du commissionnaire- exp�diteur Titre dix-septi�me: Des fond�s de procuration et autres mandataires commerciaux
Art. 458 A. Fond� de procuration / I. D�finition; constitution des pouvoirs Art. 459 A. Fond� de procuration / II. Etendue de la procuration Art. 460 A. Fond� de procuration / III. Restrictions Art. 461 A. Fond� de procuration / IV. Retrait Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux Art. 463 C.  Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux Titre dix-huiti�me: De l’assignation
Art. 466 A. D�finition Art. 467 B. Effets du contrat / I. Rapports entre l’assignant et l’assignataire Art. 468 B. Effets du contrat / II. Obligations de l’assign� Art. 469 B. Effets du contrat / III. Avis � d�faut de paiement Art. 470 C. R�vocation Art. 471 D. Assignation en mati�re de papiers-valeurs Titre dix-neuvi�me: Du d�p�t
Art. 472 A. Du d�p�t en g�n�ral / I. D�finition Art. 473 A. Du d�p�t en g�n�ral / II. Obligations du d�posant Art. 474 A. Du d�p�t en g�n�ral / III. Obligations du d�positaire / 1. D�fense de se servir de la chose d�pos�e Art. 475 A. Du d�p�t en g�n�ral / III. Obligations du d�positaire / 2. Restitution / a. Droits du d�posant Art. 476 A. Du d�p�t en g�n�ral / III. Obligations du d�positaire / 2. Restitution / b. Droits du d�positaire Art. 477 A. Du d�p�t en g�n�ral / III. Obligations du d�positaire / 2. Restitution / c. Lieu de la restitution Art. 478 A. Du d�p�t en g�n�ral / III. Obligations du d�positaire / 3. Responsabilit� en cas de d�p�t re�u conjointement Art. 479 A. Du d�p�t en g�n�ral / III. Obligations du d�positaire / 4. Droits de propri�t� pr�tendus par des tiers Art. 480 A. Du d�p�t en g�n�ral / IV. S�questre Art. 481 B. D�p�t irr�gulier Art. 482 C. Du contrat d’entrep�t / I. Droit d’�mettre des papiers-valeurs Art. 483 C. Du contrat d’entrep�t / II. Obligation de garde de l’entrepositaire Art. 484 C. Du contrat d’entrep�t / III. M�lange de choses entrepos�es Art. 485 C. Du contrat d’entrep�t / IV. Droits de l’entrepositaire Art. 486 C. Du contrat d’entrep�t / V. Restitution des marchandises Art. 487 D. D�p�t d’h�tellerie / I. Responsabilit� des h�teliers / 1. Conditions et �tendue Art. 488 D. D�p�t d’h�tellerie / I. Responsabilit� des h�teliers / 2. Objets de prix Art. 489 D. D�p�t d’h�tellerie / I. Responsabilit� des h�teliers / 3. Fin de la responsabilit� Art. 490 D. D�p�t d’h�tellerie / II. Responsabilit� de ceux qui tiennent des �curies publiques Art. 491 D. D�p�t d’h�tellerie / III. Droit de r�tention Titre vingti�me: Du cautionnement7
Art. 492 A. Conditions / I. D�finition Art. 493 A. Conditions / II. Forme Art. 494 A. Conditions / III. Consentement du conjoint Art. 495 B. Objet / I. Particularit�s des diverses esp�ces de cautionnement / 1. Cautionnement simple Art. 496 B. Objet / I. Particularit�s des diverses esp�ces de cautionnement / 2. Cautionnement solidaire Art. 497 B. Objet / I. Particularit�s des diverses esp�ces de cautionnement / 3. Cautionnement conjoint Art. 498 B. Objet / I. Particularit�s des diverses esp�ces de cautionnement / 4. Certificateur de caution et arri�re-caution Art. 499 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / a. Etendue de la responsabilit� Art. 500 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / b. R�duction l�gale de la garantie Art. 501 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / c. Poursuite de la caution Art. 502 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / d. Exceptions Art. 503 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / e. Devoir de diligence du cr�ancier; remise des gages et des titres Art. 504 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / f. Droit d’imposer le paiement Art. 505 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le cr�ancier / g. Avis du cr�ancier et intervention dans la faillite et le concordat du d�biteur Art. 506 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le d�biteur / a. Droit � des s�ret�s et � la lib�ration Art. 507 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le d�biteur / b. Droit de recours de la caution aa. En g�n�ral Art. 508 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le d�biteur / bb. Avis du paiement op�r� par la caution Art. 509 C. Fin du cautionnement / I. En vertu de la loi Art. 510 C. Fin du cautionnement / II. Cautionnement pour un temps d�termin�; r�siliation Art. 511 C. Fin du cautionnement / III. Cautionnement pour un temps ind�termin� Art. 512 C. Fin du cautionnement / IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employ�s Titre vingt et uni�me: Du jeu et du pari
Art. 513 A. Inadmissibilit� d’une action en justice Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire Art. 515 C. Loteries et tirages au sort Art. 515a D. Jeu dans les maisons de jeu, pr�ts des maisons de jeu Titre vingt-deuxi�me: De la rente viag�re et du contrat d’entretien viager
Art. 516 A. Rente viag�re / I. Son objet Art. 517 A. Rente viag�re / II. Forme �crite Art. 518 A. Rente viag�re / III. Droits de cr�ancier / 1. Exercice du droit Art. 519 A. Rente viag�re / III. Droits de cr�ancier / 2. Cessibilit� Art. 520 A. Rente viag�re / IV. Rentes viag�res soumises � la loi sur le contrat d’assurance Art. 521 B. Contrat d’entretien viager / I. D�finition Art. 522 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 1. Forme Art. 523 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 2. S�ret�s Art. 524 B. Contrat d’entretien viager / III. Objet du contrat Art. 525 B. Contrat d’entretien viager / IV. Nullit� et r�duction Art. 526 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 1. D�nonciation Art. 527 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 2. R�siliation unilat�rale Art. 528 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 3. R�siliation en cas de mort du d�biteur Art. 529 B. Contrat d’entretien viager / VI. Incessibilit� et r�alisation en cas de faillite ou de saisie Titre vingt-troisi�me: De la soci�t� simple
Art. 530 A. D�finition Art. 531 B. Rapports des associ�s entre eux / I. Apports Art. 532 B. Rapports des associ�s entre eux / II. B�n�fices et pertes / 1. Partage des b�n�fices Art. 533 B. Rapports des associ�s entre eux / II. B�n�fices et pertes / 2. R�partition des b�n�fices et des pertes Art. 534 B. Rapports des associ�s entre eux / III. D�cisions de la soci�t� Art. 535 B. Rapports des associ�s entre eux / IV. Administration Art. 536 B. Rapports des associ�s entre eux / V. Responsabilit� entre associ�s / 1. Prohibition de concurrence Art. 537 B. Rapports des associ�s entre eux / V. Responsabilit� entre associ�s / 2. D�penses et travail des associ�s Art. 538 B. Rapports des associ�s entre eux / V. Responsabilit� entre associ�s / 3. Diligence requise Art. 539 B. Rapports des associ�s entre eux / VI. R�vocation et restriction du pouvoir de g�rer Art. 540 B. Rapports des associ�s entre eux / VII. Rapports entre les g�rants et les autres associ�s / 1. En g�n�ral Art. 541 B. Rapports des associ�s entre eux / VII. Rapports entre les g�rants et les autres associ�s / 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la soci�t� Art. 542 B. Rapports des associ�s entre eux / VIII. Admission de nouveaux associ�s; tiers int�ress�s Art. 543 C. Rapports des associ�s envers les tiers / I. Repr�sentation Art. 544 C. Rapports des associ�s envers les tiers / II. Effets de la repr�sentation Art. 545 D. Fin de la soci�t� / I. Causes de dissolution / 1. En g�n�ral Art. 546 D. Fin de la soci�t� / I. Causes de dissolution / 2. Soci�t� de dur�e ind�termin�e Art. 547 D. Fin de la soci�t� / II. Continuation des affaires apr�s la dissolution Art. 548 D. Fin de la soci�t� / III. Liquidation / 1. Des apports Art. 549 D. Fin de la soci�t� / III. Liquidation / 2. Des b�n�fices et des pertes Art. 550 D. Fin de la soci�t� / III. Liquidation / 3. Mode de la liquidation Art. 551 D. Fin de la soci�t� / IV. Responsabilit� envers les tiers D. Fin de la soci�t� / IV. Responsabilit� envers les tiers 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 d�c. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis art. 5, � la fin du texte.
2 Introduit par le ch. I de la LF du 15 d�c. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis art. 5, � la fin du texte.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. trans. et fin. du tit. X art. 7 � la fin du texte.
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe � la LF du 13 d�c. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000 5256).
5 Introduit par le ch. 2 de l’annexe � la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 4 f�v. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 813).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 d�c. 1941, en vigueur depuis le 1er juil. 1942 (RO 58 279 290 646; FF 1939 II 857). Voir les disp. trans. de ce titre � la fin du texte.

References: Art. 184
 Art. 185
 Art. 186

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