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Timestamp: 2019-09-18 01:27:45+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 25/01/2010 relatif au regime fiscal des tabacs manufactures
Arrêté Ministériel du 25 janvier 2010
25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), article 3, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006 (2);
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer (4);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7);
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :
Article 1er.L'article 24, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, est remplacé comme suit : « Par dérogation à la règle établie à l'article 23, il est permis que des tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays soient également livrés à d'autres personnes que des détaillants tenant étalage, à la condition que le prix de vente au détail taxable soit calculé sur base du prix unitaire multiplié par un des coefficients suivants : a) 1,94 pour les cigares;b) 6,54 pour les cigarettes;c) 3,25 pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que pour les autres tabacs à fumer.».
Art. 2.L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 en 250 stuks
2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 et 250 pièces
19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 en 30 stuks
19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 pièces
2 g, 20 g, 21 g, 25 g, 28 g, 30 g, 33 g, 35 g, 40 g, 50 g, 55 g, 65 g en 70 g
2 g, 20 g, 21 g, 25 g, 28 g, 30 g, 33 g, 35 g, 40 g, 50 g, 55 g, 65 g et 70 g
100 g, 125 g, 129 g, 130 g, 140 g, 143 g en 150 g
100 g, 125 g, 129 g, 130 g, 140 g, 143 g et 150 g
170 g, 180 g, 190 g, 194 g, 200 g, 210 g, 220 g, 250 g, 275 g, 280 g, 285 g, 295 g, 300 g, 350 g, 440 g, 475 g, 500 g, 625 g, 700 g en 1000 g
170 g, 180 g, 190 g, 194 g, 200 g, 210 g, 220 g, 250 g, 275 g, 280 g, 285 g, 295 g, 300 g, 350 g, 440 g, 475 g, 500 g, 625 g, 700 g et 1000 g
Art. 3.L'article 33, c), de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : « c) tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, logés en emballages fermés de 2, 20, 21, 25, 28, 30, 33, 35, 40, 50, 55, 65, 70, 100, 125, 129, 130, 140, 143, 150, 170, 180, 190, 194, 200, 210, 220, 250, 275, 280, 285, 295, 300, 350, 440, 475, 500, 625, 700 ou 1000 grammes. ».
Art. 4.L'article 60 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
Art. 60.Chaque emballage de tabac à fumer doit contenir, en poids net, 2, 20, 21, 25, 28, 30, 33, 35, 40, 50, 55, 65, 70, 100, 125, 129, 130, 140, 143, 150, 170, 180, 190, 194, 200, 210, 220, 250, 275, 280, 285, 295, 300, 350, 440, 475, 500, 625, 700 ou 1000 grammes de tabac.
Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54, sont applicables au tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et aux autres tabacs à fumer. ».
Art. 5.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, est remplacé comme suit : «
Art. 94.Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits : Cigares, par pièce 0,35 EUR Cigarettes, par pièce 0,33 EUR Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 116,76 EUR ».
Art. 6.Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, les modifications suivantes doivent être apportées : 1° le barème fiscal « A.Cigares » est remplacé par le nouveau barème fiscal qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 7.Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2010.
Bruxelles, le 25 janvier 2010.
D. REYNDERS Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997.(2) Moniteur belge du 28 décembre 2006.(3) Moniteur belge du 22 août 1994.(4) Moniteur belge du 29 octobre 2009.(5) Moniteur belge du 21 mars 1973.(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (7) Moniteur belge du 20 août 1996.
arrêté ministériel du 11 mars 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et d arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 30 novembre 2009 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 9 septembre 2009, la SPRL Incitec en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets suivantes : 6.
arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 6 novembre 2009, M. Claude Miest, premier attaché, est admis à la retraite à dater du 1 er février 2010. Par arrêté ministériel du 10 novembre 2009, M. Jacques Duvivier, directeur, est admis à la retraite( arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 janvier 2010 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 janvier 2010, la "NV Sita Ecoservice Transport" en qualité de transporteur de déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/P Un arrêt arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 janvier 2010 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 janvier 2010, la "GmbH Konsor Logistik" en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 8 fé Un arrêté m
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 janvier 2010, entrant en vigueur le 12 février 2010 au soir, Mme Claisse, J., secrétaire-chef de service dans la classe de métier A2 au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de
arrêté ministériel du 23 octobre 2009
type arrêté ministériel prom. 23/10/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009003403 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-janvier-2010_n2010003054.html

References: § 1
 l'article 21
 l'article 23

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 60
 l'article 54

Art. 5

Art. 94

Art. 6

Art. 7