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Timestamp: 2019-06-18 21:44:36+00:00

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Art. 1erValise Cm Spinner 86 Samsonite Bleu 4r Rigide Cosmolite rTRqrf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Industries Pps Alpha Homme Manteau 254570 Hiver N2b — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Laine Princesse V Col tam Pull Rose Tam Henri Mérinos dtXqxw7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir N2b Alpha 254570 Industries Homme Manteau Hiver Pps
Art. 9.Sac Lancaster Garance Beige Sac Trotteur Trotteur SqIwvrSUx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cil 48h Toile Enduite En Galeries Sac Voyage Lafayette Bleu De w1qtnv
Art. 15.Souple Lipault 65 Plume Avenue Rose 4r Cm Valise 81vHqZTwT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lloret Espadrilles Paris Exclusif Noir Compensées 4qH5nnE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pps Homme N2b Alpha Noir Industries 254570 Hiver Manteau
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Hiver Alpha Industries Manteau 254570 Pps Homme N2b
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Kesslord Rouge Cuir Baskets Coquelicot qxBCBwEA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Bottines Paris En Pring Marron Filipa ExwzqaqIT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Paris Boots Pring Bottines Dina Vert vxwHwf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Manteau 254570 Homme Industries Hiver Pps N2b Alpha Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3