Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3018/idcc-1486/bureaux-etudes-techniques-cabinets-ingenieurs-conseils-societes-conseils-15-decembre-1987/KALITEXT000005680024.html
Timestamp: 2020-06-01 14:05:25+00:00

Document:
ARRETE du 13 avril 1988 - Convention Collective 3018
ARRETE du 13 avril 1988 Convention Collective Syntec
En vigueur (Le 27 Apr 1988)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de :
-la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n° 1 et n° 2 du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre 1987,
-du membre de phrase " ou prélevées sur le crédit d'heures dont ils peuvent disposer " figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
-de l'expression " d'un représentant de l'organisation patronale " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 ;
-de l'expression " si et dès que le salarié en fera la demande " figurant à la fin du dernier alinéa de l'article 17 ;
-de l'article 34 ETAM hors C.E..
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.
Le point C de l'article 8 est étendu sous réserves de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22 ETAM et I.C. sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
L'article 29 C.E. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 2, du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'article 49 est étendu sous réserve de la constitution et de l'agrément du F.A.F. prévu à l'article L. 961-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
L'article 84 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Art. 2.-L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Art. 3.-Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 23

L'article 29

L'article 40
 l'article 44

L'article 49
 l'article 79

L'article 84

Art. 2

Art. 3