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Timestamp: 2019-11-22 03:25:30+00:00

Document:
Arrêté n°2019-00717 du 28 août 2019 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « caméras mobiles des sapeurs-pompiers » jusqu’au 5 février 2022
Date de publication : 06/09/2019 Emetteur : Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source : BMO-BDO n°71 du 6 septembre 2019
Vu le réglement (UE) 2016/679 du Parlement Europén et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, portant dispositions d'adptation communes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique;
Vu le décret n°2019-743 du 17 juillet 2019, relatif aux conditiosn de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, notamment ses articles 2, 6 et 7;
Vu la note du 29 juillet 2019 transmise par le Préfet de Police à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), à laquelle est attaché un dossier technique répondant aux exigences du décret du 17 juillet 2019 susvisé;
Vu le récepissé de déclaration de conformité à un acte réglementaire unique n°2214776 v 0 du 26 août 2019, délivré par la CNIL à la Préfecture de Police,
Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet;
Article premier. - La Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "caméras mobiles des sapeurs-pompiers" dont l'objet est l'utilisation, par les sapeurs-pompiers" dont l'objet est l'utilisation, par les sapeurs-pompiers de Paris et à titre expérimental, de caméras mobiles pour procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions, jusqu'au 5 février 2022.
la prévention des incidents au cours des interventions des agents;
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves;
Art. 2 - Le nombre de caméras déployées est de 200 et réparties dans 74 centres de secours, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 3 - Un arrêté préfectoral fixe la liste nominative des personnes désignées et habilitées à accéder à la visualisation et à l'extraction des données.
Art. 4 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés automatiquement au bout de six mois.
Art. 5 - Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus à l'article 12 du règlement européen sur la protection des données personnelles, s'exercent auprès de la Préfecture de Police, 7/9 boulevard du Palais, 75195 Paris CEDEX 04.
Art. 6 - La présente autorisation prend fin le 5 février 2022 à minuit.
Art. 7 - Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police et le général de division, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Bulletin Officiel de la Ville de Paris", ainsi qu'aux "Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et des Départements de la Zone de Défense".

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 12

Art. 6

Art. 7