Source: https://www.chasse.be/la-chasse-en-region-wallonne/armes-et-calibres-autorises/pret-d-une-arme-a-feu-entre-chasseurs/
Timestamp: 2019-02-22 09:04:04+00:00

Document:
Royal Saint Hubert Club de Bel - Prêt d'une arme à feu entre chasseurs
Loi sur les armes du 8 juin 2006 modifié par la loi du 7 janvier 2018
Art.12/1.2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif [1 ou d'une autorisation]1 de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.
(1)2018-01-07/01, art. 10, 013; En vigueur : 28-10-2018>
Arrêté royal du 26 février 2018 mettant en œuvre l’article 12 ci-dessus
CHAPITRE 3. — Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes
Art.8……
Art. 9. Dans le même arrêté, est ajoutée comme annexe « modèle n° 9bis », l’annexe 4 qui est ajoutée au présent arrêté.
Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :
« Art. 25bis.
§ 1er. L’accord écrit relatif à l’emprunt visé à l’article 12/1, alinéa 1er, 4°, de la loi, est établi conformément aux directives du ministre de la Justice.
§ 2. Si le prêt d’armes à feu visé à l’article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale ou du gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la déclaration, enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d’un avis de cession provisoire, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l’annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l’arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale ou au gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la communication, enregistre la restitution dans le registre central des armes.
Les modalités concernant la déclaration visée à l’alinéa 1er sont prévus par directives du ministre qui a la Justice dans ses attributions.
Annexe de cet AR du 26 février 2018 – le Modèle 9 bis : ICI

References: Art.12
 art. 10
 art. 10

Art.8

Art. 9

Art. 10
 Art. 25

§ 1

§ 2