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Timestamp: 2019-11-20 09:03:42+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 38 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 38
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Code du travail - art. L5212-13 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-1 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 37 (VT)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 25 (Ab)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2008 (V)
Arrêté du 19 novembre 2009 (V)
Arrêté du 23 février 2011 (V)
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 23 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 31 (VD)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L242-1, v. init.
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L399 (VT)

References: l'article 45
 art. 46
 art. 82
 art. 1
 art. 10
 art. 5
 art. 7
 art. 45
 art. 25
 art. 37
 art. 25
 art. 35
 art. 18
 art. 8
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 23
 art. 31
 art. 21