Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1987/039_PS_SJG_SJG8744CM00039.htm
Timestamp: 2018-06-24 09:32:00+00:00

Document:
Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175)
(Cass. com., Irrecevable, 15 juillet 1987 ; Ouizille c. Segard). Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire (pourvoi c. Versailles 9 juillet 1986).

References: art. 174
 art. 175
 art. 174
 art. 175
 art. 174
 art. 175