Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-19.html
Timestamp: 2018-01-24 11:16:15+00:00

Document:
Révision par le juge militaire
Note marginale :Audition par le juge militaire
159 (1) En l’absence de toute ordonnance de mise en liberté, l’officier réviseur fait conduire, dans les meilleurs délais, la personne sous garde devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde.
Note marginale :Facteurs liés aux opérations
(2) Afin de la faire conduire devant le juge militaire dans les meilleurs délais, il peut prendre en compte les contraintes liées aux opérations militaires, notamment le lieu et les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 159;
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 52;
a) qu’elle est nécessaire pour assurer sa comparution devant le tribunal militaire ou civil pour qu’elle y soit jugée selon la loi;
Note marginale :Ordonnance de détention — infraction désignée
159.3 (1) Malgré l’article 159.1, le juge militaire ordonne le maintien en détention lorsque la personne est accusée d’avoir commis une infraction désignée, et ce jusqu’à ce qu’elle soit traitée selon la loi, à moins qu’elle ne lui fasse valoir l’absence de fondement de cette mesure.
Note marginale :Mise en liberté sous condition
Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté
159.4 (1) Le juge militaire peut soit ordonner la libération inconditionnelle de la personne détenue, soit ordonner sa libération pourvu qu’elle remette une promesse assortie des conditions mentionnées à l’article 158.6 qu’il estime indiquées.
(2) Les conditions de libération peuvent être modifiées soit par ordonnance d’un juge militaire, sur demande présentée avec un préavis raisonnable, soit avec le consentement écrit de la personne mise en liberté et du directeur des poursuites militaires.
159.5 Le juge militaire peut ajourner l’audition d’office ou sur demande; l’ajournement ne peut excéder trois jours francs, sauf avec le consentement de la personne détenue.
159.6 (1) Le juge militaire peut ordonner la tenue de l’audition, en tout ou en partie, par tout moyen de télécommunication, y compris le téléphone, qu’il estime indiqué, s’il est convaincu que les avantages de cette mesure l’emportent sur tout éventuel préjudice pour la personne détenue.
(2) Il prend en compte, dans sa décision, les facteurs suivants :
a) le lieu de détention;
b) la gravité de l’infraction reprochée;
c) les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue;
d) la disponibilité d’un avocat pour la personne détenue ou pour les Forces canadiennes;
e) les contraintes imposées par les moyens de télécommunication accessibles;
f) le délai nécessaire pour la comparution en personne des parties et de leurs représentants;
g) toute autre question que le juge militaire estime indiquée.
159.7 Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.
Obligation du directeur des poursuites militaires
Note marginale :Période maximale de garde sans procès
159.8 Lorsque le procès de la personne en détention préventive n’a pas débuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires la fait conduire devant un juge militaire pour qu’il soit décidé si le maintien en détention est justifié aux termes de l’article 159.2.
Révision par la Cour d’appel de la cour martiale
159.9 (1) Sur demande, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale peut, à tout moment avant le début du procès, réviser la décision du juge militaire de mettre l’accusé en liberté — inconditionnelle ou sous condition — ou en détention préventive, selon le cas.
(2) Les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision effectuée en vertu du présent article.
SECTION 4Début des poursuites
L.R. (1985), ch. N-5, art. 160;
Note marginale :Accusation portée
L.R. (1985), ch. N-5, art. 161;
Note marginale :Déféré
Note marginale :Obligation d’agir avec célérité
L.R. (1985), ch. N-5, art. 162;
2008, ch. 29, art. 3.
Note marginale :Transmission de l’accusation
162.2 Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
SECTION 5Procès sommaires

References: art. 159
 art. 52
 art. 160
 art. 161
 art. 162
 art. 3