Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-9/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 01:37:49+00:00

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DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« allocation »“allowance”« allocation » L’allocation payable sous le régime de la partie III.« chèque »“cheque”« chèque » Effet émis en paiement d’une prestation.« conjoint »« conjoint »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 192]« conjoint de fait »“common-law partner”« conjoint de fait » La personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il est entendu que, dans le cas du décès de la personne en cause, « moment considéré » s’entend du moment du décès.« demandeur »“applicant”« demandeur » L’auteur d’une demande de prestation. Y est assimilée la personne dont la demande de prestation est réputée reçue ou celle qui est dispensée de présenter une telle demande.« facteur d’admissibilité »“special qualifying factor”« facteur d’admissibilité » Quant à une personne pour un mois, un, si le mois est antérieur à avril 1996; s’il est postérieur à mars 1996 :a) un, si la personne n’est pas un particulier déterminé;b) si la personne est un particulier déterminé, la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les montants suivants :(i) à compter du dernier jour du mois précédent, le nombre total d’années de résidence au Canada — arrondi au chiffre inférieur — depuis le dix-huitième anniversaire de naissance,(ii) dix.« indice des prix à la consommation »“Consumer Price Index”« indice des prix à la consommation » Dans le cas d’un trimestre de rajustement, la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique pour chacun des mois du trimestre.« libération »“release”« libération » Libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.« particulier déterminé »“specially qualified individual”« particulier déterminé » Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance, à l’exception d’une telle personne à laquelle une pension ou une allocation était payable pour l’un des mois suivants :a) mars 1996 ou un mois antérieur;b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada.« pension »“pension”« pension » Pension mensuelle dont le paiement est autorisé sous le régime de la partie I.« pensionné »“pensioner”« pensionné » Personne dont la demande de pension a été agréée.« période de paiement »“payment period”« période de paiement » Par rapport à un mois :a) l’exercice qui comprend le mois, si celui-ci est antérieur à avril 1998;b) la période commençant le 1er avril 1998 et se terminant le 30 juin 1999, si cette période comprend le mois;c) la période postérieure à juin 1999 commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin suivant, si cette période comprend le mois.« premier trimestre de rajustement »“first adjustment quarter”« premier trimestre de rajustement »a) Pour le trimestre de paiement commençant le 1er avril, la période de trois mois commençant le 1er novembre précédent;b) pour celui commençant le 1er juillet, la période de trois mois commençant le 1er février précédent;c) pour celui commençant le 1er octobre, la période de trois mois commençant le 1er mai précédent;d) pour celui commençant le 1er janvier, la période de trois mois commençant le 1er août précédent.« prestataire »“beneficiary”« prestataire » Personne pour laquelle le paiement d’une prestation a été agréé.« prestation »“benefit”« prestation » Pension, supplément ou allocation.« revenu »“income”« revenu » Le revenu d’une personne pour une année civile, calculé en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve de ce qui suit :a) les montants suivants sont déduits du revenu de la personne tiré d’une charge ou d’un emploi pour l’année :(i) un montant unique pour l’ensemble des charges et emplois qu’elle occupe, égal :(A) pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois antérieur à juillet 2008, au cinquième de son revenu tiré de charges ou d’emplois pour l’année, jusqu’à concurrence de cinq cents dollars,(B) pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2008, à son revenu tiré de charges ou d’emplois pour l’année, jusqu’à concurrence de trois mille cinq cents dollars,(ii) les cotisations ouvrières qu’elle a versées au cours de l’année en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,(iii) les cotisations d’employé qu’elle a versées au cours de l’année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;b) sont déduites des gains de la personne tirés d’un travail effectué à son compte pour l’année :(i) les cotisations qu’elle a versées au titre de ces gains au cours de l’année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,(ii) la cotisation qu’elle a versée au cours de l’année en vertu de la partie VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi;c) les montants suivants sont déduits du revenu de la personne pour l’année, dans la mesure où ils ont été inclus dans le calcul de ce revenu :(i) les prestations prévues par la présente loi et les prestations semblables versées aux termes d’une loi provinciale,(ii) les prestations de décès prévues par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,(iii) les prestations d’aide sociale versées, compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus, par un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans le cadre d’un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, exception faite des programmes visés par règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ceux aux termes desquels les montants visés au sous-alinéa (i) sont versés;d) est déduit du revenu de la personne pour l’année trois fois l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :(i) le total des montants déductibles en application de l’article 121 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’impôt payable par la personne pour l’année,(ii) l’« impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie », au sens où cette expression s’entend au paragraphe 126(7) de cette loi pour l’application de l’alinéa 126(1)b) de cette loi, de la personne pour l’année;e) est déduit du revenu de la personne pour l’année tout montant inclus au titre de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu et est inclus dans son revenu pour l’année tout montant déductible au titre des alinéas 60y) ou z) de cette loi.« second trimestre de rajustement »“second adjustment quarter”« second trimestre de rajustement »a) Pour le trimestre de paiement commençant le 1er avril, la période de trois mois commençant le 1er août précédent;b) pour celui commençant le 1er juillet, la période de trois mois commençant le 1er novembre précédent;c) pour celui commençant le 1er octobre, la période de trois mois commençant le 1er février précédent;d) pour celui commençant le 1er janvier, la période de trois mois commençant le 1er mai précédent.« supplément »“supplement”« supplément » Le supplément de revenu mensuel garanti prévu dans le cadre de la partie II.« survivant »“survivor”« survivant » La personne dont l’époux ou conjoint de fait est décédé et qui n’est pas, depuis ce décès, devenue l’époux ou conjoint de fait d’une autre personne.« tribunal de révision »« tribunal de révision »[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 235]« trimestre de paiement »“payment quarter”« trimestre de paiement » Période de trois mois commençant le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre ou le 1er janvier.« veuve »« veuve »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 192]L.R. (1985), ch. O-9, art. 2; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 1; 1995, ch. 33, art. 1; 1996, ch. 11, art. 95, ch. 18, art. 50; 1998, ch. 21, art. 105 et 119(A); 1999, ch. 22, art. 87; 2000, ch. 12, art. 192 et 209(A); 2001, ch. 27, art. 263; 2005, ch. 35, art. 67; 2006, ch. 4, art. 180; 2007, ch. 35, art. 129; 2008, ch. 28, art. 156; 2009, ch. 33, art. 31; 2010, ch. 22, art. 2; 2012, ch. 19, art. 235 et 694.Version précédente
Note marginale :Soixante ans2.2 (1) Dans la présente loi, la mention de soixante ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.TABLEAUColonne 1Colonne 2PériodeÂgedu 1er avril 2023 au 30 juin 2023soixante ans et un moisdu 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023soixante ans et deux moisdu 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023soixante ans et trois moisdu 1er janvier 2024 au 31 mars 2024soixante ans et quatre moisdu 1er avril 2024 au 30 juin 2024soixante ans et cinq moisdu 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024soixante ans et six moisdu 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024soixante ans et sept moisdu 1er janvier 2025 au 31 mars 2025soixante ans et huit moisdu 1er avril 2025 au 30 juin 2025soixante ans et neuf moisdu 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025soixante ans et dix moisdu 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025soixante ans et onze moisdu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026soixante et un ansdu 1er avril 2026 au 30 juin 2026soixante et un ans et un moisdu 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026soixante et un ans et deux moisdu 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026soixante et un ans et trois moisdu 1er janvier 2027 au 31 mars 2027soixante et un ans et quatre moisdu 1er avril 2027 au 30 juin 2027soixante et un ans et cinq moisdu 1er juillet 2027 au 30 septembre 2027soixante et un ans et six moisdu 1er octobre 2027 au 31 décembre 2027soixante et un ans et sept moisdu 1er janvier 2028 au 31 mars 2028soixante et un ans et huit moisdu 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante et un ans et neuf moisdu 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante et un ans et dix moisdu 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante et un ans et onze moisaprès le 31 décembre 2028soixante-deux ansNote marginale :Soixante-cinq ans(2) Dans la présente loi, la mention de soixante-cinq ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.TABLEAUColonne 1Colonne 2PériodeÂgedu 1er avril 2023 au 30 juin 2023soixante-cinq ans et un moisdu 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023soixante-cinq ans et deux moisdu 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023soixante-cinq ans et trois moisdu 1er janvier 2024 au 31 mars 2024soixante-cinq ans et quatre moisdu 1er avril 2024 au 30 juin 2024soixante-cinq ans et cinq moisdu 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024soixante-cinq ans et six moisdu 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024soixante-cinq ans et sept moisdu 1er janvier 2025 au 31 mars 2025soixante-cinq ans et huit moisdu 1er avril 2025 au 30 juin 2025soixante-cinq ans et neuf moisdu 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025soixante-cinq ans et dix moisdu 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025soixante-cinq ans et onze moisdu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026soixante-six ansdu 1er avril 2026 au 30 juin 2026soixante-six ans et un moisdu 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026soixante-six ans et deux moisdu 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026soixante-six ans et trois moisdu 1er janvier 2027 au 31 mars 2027soixante-six ans et quatre moisdu 1er avril 2027 au 30 juin 2027soixante-six ans et cinq moisdu 1er juillet 2027 au 30 septembre 2027soixante-six ans et six moisdu 1er octobre 2027 au 31 décembre 2027soixante-six ans et sept moisdu 1er janvier 2028 au 31 mars 2028soixante-six ans et huit moisdu 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante-six ans et neuf moisdu 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante-six ans et dix moisdu 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante-six ans et onze moisaprès le 31 décembre 2028soixante-sept ansNote marginale :Soixante-dix ans(3) Dans la présente loi, la mention de soixante-dix ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.TABLEAUColonne 1Colonne 2PériodeÂgedu 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante-dix ans et un moisdu 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante-dix ans et deux moisdu 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante-dix ans et trois moisdu 1er janvier 2029 au 31 mars 2029soixante-dix ans et quatre moisdu 1er avril 2029 au 30 juin 2029soixante-dix ans et cinq moisdu 1er juillet 2029 au 30 septembre 2029soixante-dix ans et six moisdu 1er octobre 2029 au 31 décembre 2029soixante-dix ans et sept moisdu 1er janvier 2030 au 31 mars 2030soixante-dix ans et huit moisdu 1er avril 2030 au 30 juin 2030soixante-dix ans et neuf moisdu 1er juillet 2030 au 30 septembre 2030soixante-dix ans et dix moisdu 1er octobre 2030 au 31 décembre 2030soixante-dix ans et onze moisdu 1er janvier 2031 au 31 mars 2031soixante et onze ansdu 1er avril 2031 au 30 juin 2031soixante et onze ans et un moisdu 1er juillet 2031 au 30 septembre 2031soixante et onze ans et deux moisdu 1er octobre 2031 au 31 décembre 2031soixante et onze ans et trois moisdu 1er janvier 2032 au 31 mars 2032soixante et onze ans et quatre moisdu 1er avril 2032 au 30 juin 2032soixante et onze ans et cinq moisdu 1er juillet 2032 au 30 septembre 2032soixante et onze ans et six moisdu 1er octobre 2032 au 31 décembre 2032soixante et onze ans et sept moisdu 1er janvier 2033 au 31 mars 2033soixante et onze ans et huit moisdu 1er avril 2033 au 30 juin 2033soixante et onze ans et neuf moisdu 1er juillet 2033 au 30 septembre 2033soixante et onze ans et dix moisdu 1er octobre 2033 au 31 décembre 2033soixante et onze ans et onze moisaprès le 31 décembre 2033soixante-douze ans2012, ch. 19, art. 447.
PARTIE IPENSIONSAyants droitNote marginale :Pleine pension3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la pleine pension est payable aux personnes suivantes :a) celles qui avaient la qualité de pensionné au 1er juillet 1977;b) celles qui, à la fois :(i) sans être pensionnées au 1er juillet 1977, avaient alors au moins vingt-cinq ans et résidaient au Canada ou y avaient déjà résidé après l’âge de dix-huit ans, ou encore étaient titulaires d’un visa d’immigrant valide,(ii) ont au moins soixante-cinq ans,(iii) ont résidé au Canada pendant les dix ans précédant la date d’agrément de leur demande, ou ont, après l’âge de dix-huit ans, été présentes au Canada, avant ces dix ans, pendant au moins le triple des périodes d’absence du Canada au cours de ces dix ans tout en résidant au Canada pendant au moins l’année qui précède la date d’agrément de leur demande;c) celles qui, à la fois :(i) n’avaient pas la qualité de pensionné au 1er juillet 1977,(ii) ont au moins soixante-cinq ans,(iii) ont, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins quarante ans avant la date d’agrément de leur demande.Note marginale :Pension partielle(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, une pension partielle est payable aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la pleine pension et qui, à la fois :a) ont au moins soixante-cinq ans;b) ont, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins dix ans mais moins de quarante ans avant la date d’agrément de leur demande et, si la période totale de résidence est inférieure à vingt ans, résidaient au Canada le jour précédant la date d’agrément de leur demande.Note marginale :Montant(3) Pour un mois donné, le montant de la pension partielle correspond aux n/40 de la pension complète, n étant le nombre total — arrondi conformément au paragraphe (4) — d’années de résidence au Canada depuis le dix-huitième anniversaire de naissance jusqu’à la date d’agrément de la demande.Note marginale :Arrondissement(4) Le nombre total d’années de résidence au Canada est arrondi au chiffre inférieur.Note marginale :Résidence ultérieure(5) Les années de résidence postérieures à l’agrément d’une demande de pension partielle ne peuvent influer sur le montant de celle-ci.S.R., ch. O-6, art. 3; S.R., ch. 21(2e suppl.), art. 1; 1972, ch. 10, art. 2; 1976-77, ch. 9, art. 1.
Note marginale :Résidence légale4. (1) Sauf en ce qui concerne les personnes qui avaient la qualité de pensionné au 1er juillet 1977, il faut, pour bénéficier de la pension :a) soit avoir le statut de citoyen canadien ou de résident légal du Canada la veille de l’agrément de la demande;b) soit avoir eu ce statut la veille du jour où a cessé la résidence au Canada.Note marginale :Sens de « résident légal »(2) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (1), définir par règlement « résident légal ».1976-77, ch. 9, art. 1.
Note marginale :Conditions remplies4.1 Si le ministre entend dispenser une personne, en vertu du paragraphe 5(4), de l’obligation de présenter une demande et que les renseignements dont il dispose à son sujet en vertu de la présente loi comprennent les renseignements prévus par règlement, la personne est présumée, sauf preuve contraire, satisfaire aux conditions prévues :a) soit aux sous-alinéas 3(1)b)(iii) ou c)(iii), ou à l’alinéa 3(2)b);b) soit aux alinéas 4(1)a) ou b).2012, ch. 19, art. 449.
Note marginale :Restrictions5. (1) Pour toucher la pension, la personne qui y a droit aux termes du paragraphe 3(1) ou (2) doit faire agréer la demande qu’elle présente ou qui est présentée en son nom. Le paiement de la pension n’est rétroactif que dans la mesure prévue par la présente loi.Note marginale :Demande réputée présentée et agréée(2) Dans le cas où le droit d’une personne à l’allocation expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre peut réputer la demande prévue au paragraphe (1) présentée et agréée à la date où cette personne a atteint cet âge.Note marginale :Personnes incarcérées(3) Il ne peut être versé de pension à une personne assujettie à l’une des peines ci-après à l’égard de toute période pendant laquelle elle est incarcérée, exclusion faite du premier mois :a) une peine d’emprisonnement à purger dans un pénitencier en vertu d’une loi fédérale;b) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.Note marginale :Dispense(4) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter la demande visée au paragraphe (1) si, le jour où la personne atteint l’âge de soixante-cinq ans, il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, qu’elle a droit au paiement de la pension aux termes des paragraphes 3(1) ou (2).Note marginale :Notification(5) S’il entend dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, il l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour agréer le versement de la pension.Note marginale :Inexactitudes(6) La personne doit, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (5).Note marginale :Refus(7) Elle peut, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, refuser d’être dispensée de l’obligation de présenter une demande, auquel cas elle en avise le ministre par écrit.Note marginale :Levée de la dispense(8) Le fait que le ministre entend accorder la dispense prévue au paragraphe (4) ne l’empêche pas d’exiger de la personne visée, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, qu’elle présente une demande de pension; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.L.R. (1985), ch. O-9, art. 5; 1995, ch. 33, art. 2; 2000, ch. 12, art. 209(A); 2010, ch. 22, art. 3; 2012, ch. 19, art. 296 et 450.Version précédente
Note marginale :Demande de cessation9.1 (1) Tout pensionné peut présenter au ministre une demande écrite de cessation du service de la pension.Note marginale :Prise d’effet de la cessation(2) Le service de la pension cesse le dernier jour du mois de l’agrément par le ministre de la demande de cessation.Note marginale :Demande de reprise(3) Le pensionné dont le service de la pension a cessé en application du paragraphe (2) peut présenter au ministre une demande écrite de reprise du service.Note marginale :Prise d’effet de la reprise(4) Le service de la pension reprend à compter du dernier en date des mois suivants :a) le mois suivant la réception de la demande de reprise par le ministre;b) le mois indiqué dans la demande par le pensionné.1995, ch. 33, art. 4.
Note marginale :Reprise du service9.2 Le service de la pension qui a été suspendu par l’effet du paragraphe 5(3) reprend à l’égard du mois pendant lequel le pensionné est libéré, mais il ne peut reprendre avant que celui-ci n’avise le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci.2010, ch. 22, art. 5.
Note marginale :Demande d’annulation du service de la pension9.3 (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, le pensionné peut, après le début du service de la pension, en demander l’annulation.Note marginale :Effet de l’annulation(2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre de la pension, du supplément et de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :a) la demande de pension est réputée n’avoir jamais été présentée;b) la pension est, pour l’application de la présente loi, réputée ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.2012, ch. 19, art. 453.
PARTIE IISUPPLÉMENT DE REVENU MENSUEL GARANTIDéfinitionsNote marginale :Définitions10. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« année de référence »“base calendar year”« année de référence » L’année civile précédant la période de paiement en cours.« période de paiement en cours »“current payment period”« période de paiement en cours » La période de paiement pour laquelle le demandeur fait sa demande de supplément.« période de paiement précédente »“previous payment period”« période de paiement précédente » La période de paiement qui précède la période de paiement en cours.L.R. (1985), ch. O-9, art. 10; 1998, ch. 21, art. 106.
Montant du supplémentNote marginale :Versement11. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, le pensionné peut recevoir le supplément de revenu mensuel garanti.Note marginale :Demande(2) Sous réserve du paragraphe (4), le supplément n’est versé que sur demande du pensionné, agréée dans le cadre de la présente partie.Note marginale :Demande réputée présentée et agréée(3) Dans le cas où le droit à l’allocation d’une personne expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre peut réputer la demande prévue au paragraphe (2) présentée et agréée à la date où cette personne a atteint cet âge.Note marginale :Dispense(4) Le ministre peut dispenser le pensionné de l’obligation de présenter une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.Note marginale :Avis(5) Lorsque le ministre accorde la dispense et que la présentation d’une demande est par la suite requise pour le versement d’un supplément pour un ou plusieurs mois ultérieurs de la même période de paiement, il est tenu, au moins quinze jours avant le mois ultérieur — ou le premier des mois ultérieurs — en question, d’aviser par écrit le pensionné de la nécessité de présenter une demande.Note marginale :Levée de la dispense(6) Le fait que le ministre a, à l’égard du versement d’un supplément pour un ou plusieurs mois, accordé la dispense prévue au paragraphe (4) ne l’empêche pas d’assujettir par la suite ce versement à la présentation d’une telle demande; le cas échéant, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois — ou le premier des mois — en question, d’en notifier le pensionné.Note marginale :Restrictions(7) Il n’est versé aucun supplément pour :a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande, de l’octroi de la dispense de demande ou de la présentation présumée de la demande;b) tout mois pour lequel le pensionné ne peut recevoir de pension;c) tout mois complet d’absence suivant six mois d’absence ininterrompue du Canada, le mois du départ n’étant pas compté et indépendamment du fait que celui-ci soit survenu avant ou après l’ouverture du droit à pension;d) tout mois complet de non-résidence au Canada suivant la période de six mois consécutive à la cessation de résidence, que celle-ci soit survenue avant ou après l’ouverture du droit à pension;e) tout mois pendant lequel le pensionné est, à la fois :(i) un particulier déterminé,(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.Note marginale :Application de l’alinéa (7)e)(8) L’alinéa (7)e) ne s’applique pas au pensionné si un événement prévu par règlement s’est produit.L.R. (1985), ch. O-9, art. 11; 1995, ch. 33, art. 5; 1996, ch. 18, art. 51; 1998, ch. 21, art. 107 et 119; 2000, ch. 12, art. 209(A); 2001, ch. 27, art. 264; 2007, ch. 11, art. 16.Version précédente
Montant du supplémentNote marginale :Au 1er avril 200512. (1) Le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant le 1er avril 2005 est l’excédent sur un dollar par tranche de deux dollars de son revenu mensuel de base :a)
de cinq cent soixante-deux dollars et quatre-vingt-treize cents, s’il n’est pas visé à l’alinéa b);b)
des montants suivants, si, avant ce trimestre de paiement, il avait un époux ou conjoint de fait susceptible de recevoir une pension pour un mois quelconque de ce trimestre de paiement :(i) cinq cent soixante-deux dollars et quatre-vingt-treize cents pour tout mois antérieur à celui où l’époux ou conjoint de fait commence à recevoir la pension,(ii) trois cent soixante-six dollars et soixante-sept cents pour le mois où l’époux ou conjoint de fait commence à recevoir la pension et pour les mois ultérieurs.Note marginale :Augmentation le 1er janvier 2006(1.1) Le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant le 1er janvier 2006 est égal au montant du supplément qui lui aurait été versé pour tout mois de ce trimestre, majoré :a) de dix-huit dollars, s’il est visé à l’alinéa (1)a) ou au sous-alinéa (1)b)(i);b) de quatorze dollars et cinquante cents, s’il est visé au sous-alinéa (1)b)(ii).Note marginale :Augmentation le 1er janvier 2007(1.2) Le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant le 1er janvier 2007 est égal au montant du supplément qui lui aurait été versé pour tout mois de ce trimestre, majoré :a) de dix-huit dollars, s’il est visé à l’alinéa (1)a) ou au sous-alinéa (1)b)(i);b) de quatorze dollars et cinquante cents, s’il est visé au sous-alinéa (1)b)(ii).Note marginale :Indexation(2) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2005 est égal à l’excédent, sur un dollar par tranche de deux dollars de son revenu mensuel de base, du produit des éléments suivants :a) le montant maximal du supplément qui aurait pu lui être versé pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.Note marginale :Absence de réduction(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution du montant maximal du supplément par rapport à celui du trimestre de paiement précédent.Note marginale :Baisse de l’indice(4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :a)
le montant du supplément n’est pas rajusté pour le trimestre de paiement en question;b)
le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.Note marginale :Revenu minimal garanti(5) Malgré le paragraphe (2), le montant du supplément qui peut être payé à un pensionné pour un mois commençant après décembre 1997 correspond au résultat du calcul suivant :[(A - B) × C] - D/2où :A représente la somme des éléments suivants :a) le montant maximal du supplément qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait pu être versé au pensionné pour le mois,b) le montant de la pleine pension mensuelle;B la pension mensuelle du pensionné;C le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;D le revenu mensuel de base du pensionné, arrondi au multiple de deux inférieur.Note marginale :Accroissement du supplément pour certains pensionnés mariés(5.1) Lorsque le total des pensions et des suppléments payables pour un mois à deux pensionnés dont l’un est l’époux ou conjoint de fait de l’autre est inférieur au total de la pension et du supplément qui serait payable pour ce mois à l’un d’eux si l’autre n’était pas un pensionné, le ministre peut, malgré le paragraphe (2), payer à l’un des pensionnés pour ce mois l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :a)
le montant du supplément qui serait payable à ce pensionné pour ce mois si l’autre pensionné n’était pas un pensionné;b)
le total de la pension et du supplément payable pour ce mois à l’autre pensionné.Note marginale :Définition de « revenu mensuel de base »(6) Au présent article, « revenu mensuel de base » s’entend :a)
dans le cas du demandeur qui n’est pas visé à l’alinéa b) ou c), du douzième de son revenu pour l’année de référence;b)
dans le cas du demandeur qui, la veille du premier jour de la période de paiement en cours, était l’époux ou conjoint de fait d’une personne qui ne peut recevoir de pension pour cette période de paiement, du résultat du calcul suivant :A/24 - B/2où :A représente le total des revenus des époux ou conjoints de fait pour l’année de référence,B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, du montant de la pleine pension à verser mensuellement par le facteur d’admissibilité applicable au demandeur pour le mois;c)
dans le cas du demandeur qui, la veille du premier jour de la période de paiement en cours, était l’époux ou conjoint de fait d’une personne qui peut recevoir une pension pendant cette période de paiement :(i) pour les mois de la période de paiement où l’époux ou conjoint de fait ne peut recevoir de pension, du montant déterminé en fonction de l’alinéa b),(ii) pour les autres mois, du vingt-quatrième du total des revenus des époux ou conjoints de fait pour l’année de référence.L.R. (1985), ch. O-9, art. 12; 1996, ch. 18, art. 52; 1998, ch. 21, art. 108 et 119; 1999, ch. 22, art. 88; 2000, ch. 12, art. 207; 2005, ch. 30, art. 136.Version précédente
Calcul du revenuNote marginale :Calcul du revenu13. Pour calculer le montant du supplément payable à un pensionné pour un mois antérieur à juillet 1999, le revenu d’une année civile est celui qui est déterminé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve de ce qui suit :a) les déductions sur le revenu tiré d’une charge ou d’un emploi, pour l’année, sont les suivantes :(i) un montant unique pour toutes les charges et tous les emplois remplis, égal au moins élevé des deux montants suivants : cinq cents dollars ou un cinquième du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi,(ii) le montant des primes acquittées pendant l’année en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,(iii) le montant au titre de cotisation annuelle d’un employé acquitté en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions ou de rentes visé à l’article 3 de cette loi;b) peuvent être déduites des gains du cotisant, pour un travail effectué à son compte :(i) les cotisations versées à ce titre pendant l’année pour le Régime de pensions du Canada ou l’un des régimes provinciaux visés à l’article 3 de cette loi;(ii) la cotisation versée pendant l’année en vertu de la partie VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi;c) peuvent être déduits lors du calcul du revenu pour l’année, les montants suivants qui y auraient été incorporés :(i) prestations prévues par la présente loi et prestations semblables versées aux termes d’une loi provinciale,(ii) allocations prévues par la Loi sur les allocations familiales et allocations semblables versées aux termes d’une loi provinciale,(iii) prestations de décès prévues par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,(iv) subventions prévues par les programmes — isolation thermique des maisons ou conversion énergétique — visés aux alinéas 12(1)u) et 56(1)s) de la Loi de l’impôt sur le revenu,(v) prestations d’aide sociale versées, compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus, par un organisme de bienfaisance enregistré — au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — ou dans le cadre d’un programme établi par une loi fédérale ou provinciale, exception faite des programmes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu et de ceux aux termes desquels les montants visés au sous-alinéa (i) sont versés.L.R. (1985), ch. O-9, art. 13; 1990, ch. 39, art. 57; 1996, ch. 23, art. 187; 1998, ch. 21, art. 109; 1999, ch. 31, art. 246(F); 2009, ch. 33, art. 32.Version précédente
Déclaration ou estimation du revenuNote marginale :Déclaration14. (1) La demande de supplément doit comporter une déclaration de revenu pour l’année de référence.Note marginale :Dispense — déclaration de revenu(1.01) Le ministre peut dispenser le demandeur de l’obligation de déclarer son revenu si ces renseignements lui ont été rendus accessibles en vertu de la présente loi. Le cas échéant, le demandeur est réputé avoir produit la déclaration pour l’application de la présente partie.Note marginale :Estimation du revenu du demandeur(1.1) Dans les cas où il accorde la dispense prévue au paragraphe 11(4), le ministre peut, sur la base des renseignements dont il dispose, procéder à l’estimation :a) du revenu du demandeur pour l’année de référence;b) du revenu de l’époux ou conjoint de fait du demandeur pour la même année, si ce dernier est une personne visée au paragraphe 15(2).Note marginale :Déclaration du revenu(1.2) Le ministre peut exiger que la personne dont il a estimé le revenu conformément au paragraphe (1.1) lui soumette une déclaration de son revenu pour l’un ou l’autre des mois compris dans l’année de référence en question.Note marginale :Déclaration supplémentaire(2) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut produire une seconde déclaration s’il a cessé une activité rémunérée — charge, emploi ou exploitation d’une entreprise — pendant la période de paiement en cours. La seconde déclaration est à produire au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours et indique le revenu estimatif pour l’année civile au cours de laquelle se produit la cessation, lequel correspond alors au total des éléments suivants :a) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois de la cessation et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année;b) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au titre de l’activité qu’il a cessé d’exercer;c) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.Note marginale :Cas particulier(3) Si, dans le cas visé au paragraphe (2), la cessation de l’activité a lieu au cours du dernier mois de l’année civile qui se termine pendant la période de paiement en cours, l’intéressé peut, au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours, produire la seconde déclaration pour l’année civile qui suit le mois de la cessation. Le cas échéant, le revenu estimatif perçu au cours de cette année civile correspond alors au total des éléments suivants :a) son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de l’année civile;b) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au titre de l’activité qu’il a cessé d’exercer;c) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.Note marginale :Déclaration supplémentaire en cas de perte de revenu pendant la période de paiement en cours(4) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut aussi produire une seconde déclaration s’il subit, pendant la période de paiement en cours, une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de tout régime de pension, au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours. La seconde déclaration porte alors sur son revenu estimatif pour l’année civile de la perte, lequel correspond alors au total des éléments suivants :a) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant celui de la perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année;b) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile;c) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.Note marginale :Déclaration supplémentaire dans les cas où la cessation d’activité commence avant la période de paiement en cours(5) Si la cessation d’une activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement suivant la période de paiement en cours, produire une seconde déclaration où figure :a) si la cessation a eu lieu au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :(i) son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de l’année civile,(ii) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au titre de l’activité qu’il a cessé d’exercer,(iii) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension;b) si la cessation a eu lieu au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant celle-ci, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :(i) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois de la cessation et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année,(ii) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au titre de l’activité qu’il a cessé d’exercer,(iii) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.Note marginale :Déclaration supplémentaire en cas de perte de revenu antérieure à la période de paiement en cours(6) Si la cessation d’une activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, s’il subit une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de tout régime de pension, produire, au plus tard à la fin de la période de paiement suivant la période de paiement en cours, une seconde déclaration où figure :a) si la perte est subie au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :(i) son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de l’année civile,(ii) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile,(iii) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension;b) si la perte est subie au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant celle-ci, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :(i) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant celui de la perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année,(ii) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile,(iii) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.Note marginale :Déclaration produite en vertu du par. (2), (3) ou (4)(7) La production de la déclaration de revenu estimatif visée aux paragraphes (2), (3) ou (4) par le demandeur ou son époux ou conjoint de fait ne donne lieu, en ce qui concerne le premier, à aucun supplément quant aux mois suivants de la période de paiement en cours :a) en cas de cessation d’activité, le mois où celle-ci, selon la déclaration, a eu lieu et les mois précédents;b) en cas de perte de revenu consécutive à la suppression ou à la réduction du revenu perçu au titre du régime de pension, les mois précédant, selon la déclaration, le mois au cours duquel la perte a été subie.L.R. (1985), ch. O-9, art. 14; 1995, ch. 33, art. 6; 1998, ch. 21, art. 110 et 119; 2000, ch. 12, art. 207; 2007, ch. 11, art. 17.Version précédente
Époux et conjoints de faitNote marginale :Renseignements à joindre à la demande de supplément15. (1) Le demandeur doit, dans sa demande de supplément pour une période de paiement, déclarer s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son époux ou conjoint de fait et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.Note marginale :Déclaration en cas de dispense(1.1) La personne qui était sans époux ou conjoint de fait soit immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle un supplément a été versé soit, si aucun supplément ne lui a été versé, immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle la demande de supplément a été reçue, mais avait un époux ou conjoint de fait immédiatement avant la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son époux ou conjoint de fait; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son époux ou conjoint de fait est un pensionné.Note marginale :Déclaration de l’époux ou conjoint de fait(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4.1) et (4.2), la demande de supplément faite par la personne qui déclare avoir un époux ou conjoint de fait ou en avoir eu un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement ne peut être prise en considération tant que, selon le cas :a) son époux ou conjoint de fait n’a pas produit la déclaration réglementaire de son revenu pour l’année de référence;b) son époux ou conjoint de fait n’a pas présenté une demande de supplément pour la période de paiement en cours;c) le revenu de son époux ou conjoint de fait pour l’année de référence n’a pas été estimé en application du paragraphe 14(1.1).Note marginale :Dispense — paragraphe (1)(2.1) Le ministre peut dispenser le demandeur de l’obligation de produire les renseignements visés au paragraphe (1) s’ils lui ont été fournis dans le cadre d’une demande conjointe présentée en conformité avec le paragraphe 19(4).Note marginale :Dispense — alinéa (2)a)(2.2) Il peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du demandeur de l’obligation de produire la déclaration visée à l’alinéa (2)a) si ces renseignements lui ont été rendus accessibles au titre de la présente loi. Le cas échéant, l’époux ou conjoint de fait est réputé avoir produit la déclaration pour l’application de la présente partie.Note marginale :Ordre du ministre(3) Le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire sur les circonstances, ordonner que la demande soit considérée comme présentée par une personne sans époux ou conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) la demande ou la déclaration visées au paragraphe (2) n’ont pas été transmises par l’époux ou conjoint de fait ou reçues de lui et son revenu n’a pas été estimé en application du paragraphe 14(1.1);b) lui-même est convaincu que le demandeur, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de son époux ou conjoint de fait, n’habitait pas, à la date de la demande, avec celui-ci dans un logement entretenu par l’un ou l’autre.Note marginale :Maintien en vigueur(3.1) L’ordre donné en vertu du paragraphe (3) pour une période de paiement donnée continue de s’appliquer aux périodes de paiement subséquentes; toutefois, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire dans les circonstances, l’annuler.Note marginale :Ordre du ministre : époux ou conjoint de fait d’une personne incarcérée(3.2) Le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire, ordonner, relativement à tout mois d’une période de paiement, que la demande soit considérée comme ayant été présentée par une personne sans époux ou conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente s’il est convaincu que, à tout moment pendant le mois précédent, le demandeur était l’époux ou le conjoint de fait d’une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3), exception faite du mois au cours duquel son époux ou conjoint de fait est libéré.Note marginale :Maintien en vigueur(3.3) L’ordre donné en vertu du paragraphe (3.2) continue de s’appliquer aux mois subséquents, et ce, jusqu’au mois précédant celui au cours duquel l’époux ou le conjoint de fait est libéré; toutefois, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire sur les circonstances, l’annuler.Note marginale :Avis de libération(4) Le demandeur visé par un ordre donné en vertu du paragraphe (3.2) est tenu d’informer le ministre sans délai de la libération de son époux ou conjoint de fait.Note marginale :Cas de séparation(4.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, le ministre, s’il est convaincu que le demandeur est séparé de son époux depuis au moins trois mois — exclusion faite de celui où s’est produite la séparation — , doit ordonner que la demande soit étudiée comme si le demandeur avait cessé d’avoir un époux à la fin de cette période de trois mois.Note marginale :Personne qui cesse d’avoir un conjoint de fait, sauf par décès(4.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un conjoint de fait, sauf par décès, au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, après le troisième mois suivant celui où elle cesse d’avoir un conjoint de fait, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.Note marginale :Révision de l’ordre en cas de déclaration subséquente(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient pas été.Note marginale :Révision de l’ordre en cas de déclaration subséquente(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre pourrait être donné pour un autre motif mentionné au paragraphe (3).(6) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 194]Note marginale :Demande de supplément dans certains cas(6.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne visée aux alinéas a) à c), le supplément à verser à compter du mois suivant celui où elle devient époux ou conjoint de fait est calculé comme si cette personne avait eu un époux ou conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente :a) une personne qui devient l’époux ou conjoint de fait d’une autre au cours de la période de paiement;b) une personne qui est visée par un ordre fondé sur l’alinéa (3)b) mais ne satisfait plus aux conditions prévues à cet alinéa;c) la personne visée au paragraphe (4.1) qui reprend la vie commune au cours d’une période de paiement.(7) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 194]Note marginale :Personne qui cesse d’avoir un époux(7.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un époux au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où elle cesse d’avoir un époux, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu d’époux le dernier jour de la période de paiement précédente.Note marginale :Personne qui cesse d’avoir un conjoint de fait par décès(7.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne dont le conjoint de fait est décédé au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où son conjoint de fait décède, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.Note marginale :Réserve(8) Les paragraphes (6.1) à (7.2) n’ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de donner un ordre conféré au ministre par les paragraphes (3) à (5.1).Note marginale :Avis de changement(9) Le demandeur qui devient l’époux ou conjoint de fait d’une autre personne, cesse d’avoir un époux ou conjoint de fait ou s’en sépare est tenu d’en informer le ministre sans délai.L.R. (1985), ch. O-9, art. 15; 1995, ch. 33, art. 7; 1998, ch. 21, art. 111; 2000, ch. 12, art. 194 et 207; 2007, ch. 11, art. 18; 2010, ch. 22, art. 6.Version précédente
Service du supplémentNote marginale :Considération de la demande ou de la dispense par le ministre16. (1) À la suite de la réception d’une demande de supplément au titre du paragraphe 11(2) ou de l’octroi d’une dispense au titre du paragraphe 11(4), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement d’un supplément; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant du supplément, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser de supplément.Note marginale :Notification au demandeur(2) Le ministre notifie, motifs à l’appui, sa décision de refus du supplément; par ailleurs, sur requête du demandeur, il fait état des facteurs qui ont servi à la liquidation du supplément.L.R. (1985), ch. O-9, art. 16; 1995, ch. 33, art. 8.
Note marginale :Paiement à terme échu17. Le versement du supplément se fait mensuellement à terme échu; si l’agrément de la demande de supplément intervient après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.L.R. (1985), ch. O-9, art. 17; 1998, ch. 21, art. 112(A).
RectificationNote marginale :Rectification de paiements de suppléments18. Lorsqu’il est établi que le revenu du demandeur d’un supplément pour l’année de référence, appelé « revenu réel » au présent article, ne coïncide pas avec le revenu, appelé « revenu déclaré » au présent article, calculé sur la base d’une déclaration ou d’une estimation établie aux termes de l’article 14, les rectifications suivantes doivent être apportées :a) si le revenu réel dépasse le revenu déclaré, le trop-payé fait l’objet, selon les modalités réglementaires, d’une retenue opérée sur les paiements ultérieurs de supplément ou de pension;b) si le revenu déclaré dépasse le revenu réel, le moins-perçu est versé au demandeur.L.R. (1985), ch. O-9, art. 18; 1995, ch. 33, art. 9; 1998, ch. 21, art. 113.
PARTIE IIIALLOCATIONSMontant de l’allocationNote marginale :Allocations19. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, il peut être versé une allocation pour un mois d’une période de paiement à l’époux ou conjoint de fait ou à l’ancien conjoint de fait d’un pensionné qui réunit les conditions suivantes :a) dans le cas d’un époux, il ne vit pas séparément du pensionné, sauf si la séparation a eu lieu après le 30 juin 1999 et ne remonte pas à plus de trois mois avant le mois visé;a.1) dans le cas d’un ancien conjoint de fait, il vit séparément du pensionné et la séparation a eu lieu après le 30 juin 1999 et ne remonte pas à plus de trois mois avant le mois visé;b) dans le cas d’un époux ou conjoint de fait ou d’un ancien conjoint de fait, il a au moins soixante ans mais n’a pas encore soixante-cinq ans;c) dans le cas d’un époux ou conjoint de fait ou d’un ancien conjoint de fait, il a, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins dix ans et, dans le cas où la période de résidence est inférieure à vingt ans, résidait au Canada le jour précédant celui de l’agrément de sa demande.Note marginale :Conjoint de fait incarcéré(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le fait que deux conjoints de fait vivent séparément pour le seul motif que l’un des deux est une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3) ou à l’alinéa 19(6)f) n’en fait pas d’anciens conjoints de fait.Note marginale :Époux incarcéré(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un époux est réputé ne pas vivre séparément du pensionné lorsque leur séparation a pour seul motif le fait que ce dernier est une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3).Note marginale :Résidence légale(2) Pour bénéficier de l’allocation prévue au présent article, il faut :a) soit avoir le statut de citoyen canadien ou de résident légal du Canada la veille de l’agrément de la demande;b) soit avoir eu ce statut la veille du jour où a cessé la résidence.Sens de « résident légal »(3) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (2), définir par règlement « résident légal ».Note marginale :Demande annuelle(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), l’allocation à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné prévue par le présent article n’est versée, pour chaque période de paiement, que sur demande à cet effet présentée soit par les deux époux ou conjoints de fait, soit aux termes de l’article 30, et agréée dans le cadre de la présente partie.Note marginale :Présomption(4.01) Lorsque le pensionné est une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3), son époux ou conjoint de fait peut présenter individuellement une demande d’allocation qui, pour l’application du paragraphe (4), est considérée comme ayant été présentée conjointement par les deux époux ou conjoints de fait.Note marginale :Dispense(4.1) Le ministre peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du pensionné de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.Note marginale :Avis(4.2) Lorsque le ministre accorde la dispense et que la présentation d’une demande est par la suite requise pour le versement d’une allocation pour un ou plusieurs mois ultérieurs de la même période de paiement, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois ultérieur — ou le premier des mois ultérieurs — en question, d’en notifier l’époux ou conjoint de fait.Note marginale :Levée de la dispense(4.3) Le fait que le ministre a, à l’égard du versement d’une allocation pour un ou plusieurs mois, accordé la dispense prévue au paragraphe (4.1) ne l’empêche pas d’assujettir par la suite ce versement à la présentation d’une telle demande; le cas échéant, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois — ou le premier des mois — en question, d’en notifier l’époux ou conjoint de fait.Note marginale :Cessation du paiement(5) Le droit à l’allocation prévue au présent article expire à la fin du mois où son bénéficiaire décède, devient l’époux ou conjoint de fait d’une autre personne ou ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe (1).Note marginale :Limitation(6) L’allocation prévue au présent article n’est pas versée pour :a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande, de l’octroi de la dispense de demande ou de la présentation réputée de la demande;b) tout mois pour lequel le pensionné ne peut recevoir de supplément;c) tout mois complet d’absence de l’époux ou conjoint de fait suivant six mois d’absence ininterrompue du Canada, le mois du départ n’étant pas compté et indépendamment du fait que celui-ci soit survenu avant ou après l’ouverture du droit à l’allocation;d) tout mois pendant lequel l’époux ou conjoint de fait est, à la fois :(i) un particulier déterminé,(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;e) tout mois antérieur au mois de l’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas d’un conjoint de fait qui n’était pas un conjoint à cette entrée en vigueur, le terme « conjoint » s’entendant dans son sens à la même entrée en vigueur, et ce indépendamment du paragraphe 23(2);f) toute période, exclusion faite du premier mois, pendant laquelle l’époux ou le conjoint de fait est incarcéré en raison de son assujettissement à l’une des peines suivantes :(i) une peine d’emprisonnement à purger dans un pénitencier en vertu d’une loi fédérale,(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.Note marginale :Application de l’alinéa (6)b)(6.1) L’alinéa (6)b) ne s’applique pas à un demandeur pour un mois dans le cas où le pensionné pourrait recevoir un supplément pour ce mois :a) si le facteur d’admissibilité qui lui est applicable pour le mois était égal à un;b) s’il n’en était pas privé par l’effet du paragraphe 5(3).Note marginale :Application de l’alinéa (6)d)(6.2) L’alinéa (6)d) ne s’applique pas à l’époux ou conjoint de fait si un événement prévu par règlement s’est produit.Note marginale :Reprise du versement(6.3) Le versement d’une allocation qui a été suspendu par l’effet de l’alinéa (6)f) reprend à l’égard du mois pendant lequel l’époux ou le conjoint de fait est libéré, mais il ne peut reprendre que si les conditions suivantes sont réunies :a) l’époux ou le conjoint de fait a avisé le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci;b) il a encore droit à l’allocation.Note marginale :Montant de l’allocation à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné(7) Le montant de l’allocation payable en vertu du présent article à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné est déterminé conformément au paragraphe 22(3).L.R. (1985), ch. O-9, art. 19; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 2; 1995, ch. 33, art. 10; 1996, ch. 18, art. 53; 1998, ch. 21, art. 114 et 119; 2000, ch. 12, art. 196, 207 et 209(A); 2001, ch. 27, art. 265; 2007, ch. 11, art. 19; 2010, ch. 22, art. 7; 2012, ch. 19, art. 297.Version précédente
Note marginale :Inobservation de la loi20. Le service de l’allocation prévue aux articles 19 ou 21 peut être suspendu en cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; il ne peut alors reprendre qu’après observation, par le prestataire, de ces dispositions.L.R. (1985), ch. O-9, art. 20; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 3; 2000, ch. 12, art. 209(A).
Note marginale :Paiement d’une allocation aux survivants21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, pour chaque mois d’une période de paiement, une allocation peut être payée au survivant qui remplit les conditions suivantes :a) il a au moins soixante ans mais n’a pas encore soixante-cinq ans;b) il a, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins dix ans avant la date d’agrément de la demande et, si la période de résidence est inférieure à vingt ans, résidait au Canada le jour précédant la date d’agrément de sa demande.Note marginale :Résidence légale(2) Pour bénéficier de l’allocation prévue au présent article, le survivant doit :a) soit avoir le statut de citoyen canadien ou de résident légal du Canada la veille de l’agrément de la demande;b) soit avoir eu ce statut la veille du jour où a cessé la résidence.Sens de « résident légal »(3) Le gouverneur général en conseil peut, pour l’application du paragraphe (2), définir, par règlement, « résident légal ».Note marginale :Demande annuelle(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), l’allocation prévue au présent article n’est versée que sur demande présentée par le survivant pour la période de paiement donnée et agréée dans le cadre de la présente partie.Note marginale :Exception à l’exigence de présenter une demande(5) Dans le cas où, avant le décès du pensionné, les époux ou conjoints de fait avaient fait une demande conjointe d’allocation en conformité avec l’article 19 pour des mois de la période de paiement au cours de laquelle survient le décès ou de la période de paiement suivante, le survivant du pensionné n’a pas à présenter la demande prévue au paragraphe (4) pour le paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard des mois de la période de paiement visés par la demande conjointe.Note marginale :Dispense(5.1) Le ministre peut dispenser le survivant de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à la période de paiement.Note marginale :Avis(5.2) Lorsque le ministre accorde la dispense et que la présentation d’une demande est par la suite requise pour le versement de l’allocation pour un ou plusieurs mois ultérieurs de la même période de paiement, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois ultérieur — ou le premier des mois ultérieurs — en question, d’en notifier le survivant.Note marginale :Levée de la dispense(5.3) Le fait que le ministre a, à l’égard du versement de l’allocation pour un ou plusieurs mois, accordé la dispense prévue au paragraphe (5.1) ne l’empêche pas d’assujettir par la suite ce versement à la présentation d’une telle demande; le cas échéant, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois — ou le premier des mois — en question, d’en notifier le survivant.Note marginale :Début du paiement de l’allocation(6) Le premier versement de l’allocation prévue au présent article peut se faire pour le mois qui suit celui au cours duquel la demanderesse devient survivant ou atteint l’âge de soixante ans, l’événement qui se produit le plus tard étant à retenir.Note marginale :Restriction(7) Indépendamment des paragraphes (6) et 23(2), l’allocation prévue au présent article ne peut être payée pour un mois antérieur à septembre 1985.Note marginale :Restrictions(7.1) Dans le cas d’un survivant qui n’était pas une veuve à l’entrée en vigueur du présent paragraphe — le terme « veuve » s’entendant dans son sens à cette entrée en vigueur — , l’allocation prévue au présent article ne peut être versée :a) que si le survivant est devenu tel le 1er janvier 1998 ou après cette date;b) qu’à compter du mois de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.Note marginale :Cessation du paiement(8) Le droit à l’allocation prévue au présent article expire à la fin du mois où le survivant atteint soixante-cinq ans, meurt ou perd sa qualité de survivant.Note marginale :Restrictions(9) L’allocation prévue au présent article n’est pas versée pour :a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande, de l’octroi de la dispense de demande ou de la présentation réputée de la demande;b) tout mois complet d’absence du survivant suivant six mois d’absence ininterrompue du Canada, le mois de départ n’étant pas compté et indépendamment du fait que celui-ci soit survenu avant ou après l’ouverture du droit à l’allocation;c) tout mois pendant lequel le survivant est, à la fois :(i) un particulier déterminé,(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;d) toute période, exclusion faite du premier mois, pendant laquelle le survivant est incarcéré en raison de son assujettissement à l’une des peines suivantes :(i) une peine d’emprisonnement à purger dans un pénitencier en vertu d’une loi fédérale,(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.Note marginale :Application de l’alinéa (9)c)(9.1) L’alinéa (9)c) ne s’applique pas au survivant si un événement prévu par règlement s’est produit.Note marginale :Reprise du versement(9.2) Le versement d’une allocation qui a été suspendu par l’effet de l’alinéa (9)d) reprend à l’égard du mois pendant lequel le survivant est libéré, mais il ne peut reprendre que si les conditions suivantes sont réunies :a) le survivant a avisé le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci;b) il a encore droit à l’allocation.Note marginale :Montant de l’allocation à un survivant(10) Le montant de l’allocation payable en vertu du présent article au survivant est déterminé conformément au paragraphe 22(4).Note marginale :Cas exceptionnels(11) Dans les cas visés au paragraphe (5), le paragraphe (10) s’applique également aux mois de la période de paiement visés par la demande conjointe et qui suivent le décès.Note marginale :Admissibilité(12) Le droit à l’allocation prévue au présent article n’est pas atteint du fait qu’une autre personne a droit au paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard du même époux ou conjoint de fait décédé.L.R. (1985), ch. O-9, art. 21; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 4; 1995, ch. 33, art. 11; 1998, ch. 21, art. 115 et 119; 2000, ch. 12, art. 197, 207, 208 et 209(A); 2001, ch. 27, art. 266; 2007, ch. 11, art. 20; 2010, ch. 22, art. 8; 2012, ch. 19, art. 298.Version précédente
Note marginale :Montant additionnel — paragraphe 22(2)22.1 (1) Le montant qui peut être ajouté au montant du supplément pouvant être versé mensuellement à un pensionné visé au paragraphe 22(2) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :A × B – C/4où :A représente 35 $;B le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;C un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.Note marginale :Montant additionnel — paragraphe 22(3)(2) Le montant qui peut être ajouté au montant de l’allocation pouvant être versée mensuellement à l’époux ou conjoint de fait visé au paragraphe 22(3) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :A × B – C/4où :A représente 35 $;B le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois;C un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.Note marginale :Montant additionnel — paragraphe 22(4)(3) Le montant qui peut être ajouté au montant de l’allocation pouvant être versée mensuellement à un survivant visé au paragraphe 22(4) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :A × B – C/4où :A représente 50 $;B le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois;C un douzième du revenu du survivant pour l’année de référence qui excède 2 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.Note marginale :Indexation(4) Pour le calcul du montant prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 septembre 2011, la somme visée à l’élément A de la formule prévue à ces paragraphes est égale au produit des éléments suivants :a) la somme prévue à cet élément A pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.Note marginale :Absence de réduction(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution de la somme visée à l’élément A par rapport à celle du trimestre de paiement précédent.Note marginale :Baisse de l’indice(6) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles ci-après s’appliquent :a) la somme visée à l’élément A n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.2011, ch. 15, art. 14.
Ouverture du droitNote marginale :Premier versement23. (1) Le premier versement de l’allocation se fait au cours du mois qui suit l’agrément de la demande présentée à cette fin; si celle-ci est agréée après le dernier jour du mois de sa réception, l’effet de l’agrément peut être rétroactif au jour — non antérieur à celui de la réception de la demande — fixé par règlement.Note marginale :Premier versement en cas de dispense(1.1) Le premier versement de l’allocation dont le paiement a fait l’objet d’une dispense de demande aux termes de la présente partie ne peut se faire plus de onze mois avant le mois au cours duquel la dispense a été accordée.Note marginale :Exception(2) Toutefois, si le demandeur a déjà atteint l’âge de soixante ans au moment de la réception de la demande, l’effet de l’agrément peut être rétroactif à la date fixée par règlement, celle-ci ne pouvant être antérieure au jour où il atteint cet âge ni précéder de plus d’un an le jour de réception de la demande.Note marginale :Personnes incarcérées(3) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), si la demande d’une personne visée aux alinéas 19(6)f) ou 21(9)d) est agréée pendant qu’elle est incarcérée, le premier versement de l’allocation se fait au cours du mois pendant lequel elle est libérée, mais il ne peut se faire que si les conditions suivantes sont réunies :a) la personne a avisé le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci;b) elle a encore droit à l’allocation.L.R. (1985), ch. O-9, art. 23; 1995, ch. 33, art. 13; 2000, ch. 12, art. 199(A) et 209(A); 2010, ch. 22, art. 10; 2012, ch. 19, art. 461(F).Version précédente
Service de l’allocationNote marginale :Considération de la demande ou de la dispense par le ministre24. (1) À la suite de la réception d’une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou de l’octroi d’une dispense au titre des paragraphes 19(4.1) ou 21(5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.Note marginale :Notification(2) Le ministre notifie, motifs à l’appui, sa décision de refus d’allocation; par ailleurs, sur requête du ou des demandeurs, il fait état des facteurs qui ont servi à la liquidation de l’allocation.L.R. (1985), ch. O-9, art. 24; 1995, ch. 33, art. 14; 2000, ch. 12, art. 209(A).
Note marginale :Paiement à terme échu25. Le versement de l’allocation se fait mensuellement à terme échu; si l’agrément de la demande d’allocation intervient après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.L.R. (1985), ch. O-9, art. 25; 1998, ch. 21, art. 119(A); 2000, ch. 12, art. 209(A).
Note marginale :Application de la partie II26. (1) Les articles 6, 14, 15 et 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation, ainsi qu’aux demandes présentées à cet effet et aux dispenses accordées par le ministre à l’égard de celles-ci.Note marginale :Renseignements déjà transmis(1.1) Il est entendu que le ministre peut dispenser la personne qui demande une allocation au titre de la présente partie de l’obligation de se conformer aux paragraphes 14(1) et 15(1) et (2) si les renseignements exigés par ces dispositions lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une demande de supplément présentée au titre de la partie II.Note marginale :Idem(2) Le paragraphe 11(2) et les articles 16 à 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au supplément payable au pensionné aux termes du paragraphe 22(2).L.R. (1985), ch. O-9, art. 26; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 6; 1995, ch. 33, art. 15; 2000, ch. 12, art. 200; 2007, ch. 11, art. 21.Version précédente
PARTIE IVDISPOSITIONS GÉNÉRALESEffet de la dispenseNote marginale :Date réputée26.1 Lorsque le ministre dispense le demandeur de l’obligation de soumettre une demande de prestation au titre de la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée le jour de l’octroi de la dispense. Il est également entendu qu’aucune prestation n’est alors versée pour un mois antérieur de plus de onze mois à celui de la présentation réputée de la demande.2007, ch. 11, art. 22.
Invitation pour la présentation d’une demandeNote marginale :Invitation à présenter une demande26.2 Le ministre peut inviter une personne à présenter une demande de prestation et, pour ce faire, il peut recueillir des renseignements personnels et rendre accessibles ou utiliser les renseignements personnels dont il dispose en vertu de la présente loi.2012, ch. 19, art. 464.
Ajustement de l’indice des prix à la consommationNote marginale :Modification de la base de données27. Tout ajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique à une nouvelle base de données ou de temps doit entraîner un ajustement correspondant de l’indice trimestriel des prix à la consommation servant au calcul du montant des prestations.S.R., ch. O-6, art. 17; S.R., ch. 21(2e suppl.), art. 7; 1972, ch. 10, art. 6; 1973-74, ch. 35, art. 4.
Révisions et appelsNote marginale :Demande de révision par le ministre27.1 (1) La personne qui se croit lésée par une décision de refus ou de liquidation de la prestation prise en application de la présente loi peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification par écrit de la décision, ou dans le délai plus long que le ministre peut accorder avant ou après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de réviser sa décision.Note marginale :Demande de révision d’une pénalité(1.1) La personne qui a été condamnée à verser une pénalité sous le régime de l’article 44.1 — ou, sous réserve des règlements, quiconque de sa part —, et se croit lésée par la décision d’infliger une pénalité ou par le montant de la pénalité peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification par écrit de la décision ou du montant, ou dans le délai plus long que le ministre peut accorder avant ou après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de réviser la décision ou le montant de la pénalité.Note marginale :Décision du ministre(2) Le ministre étudie les demandes dès leur réception; il peut confirmer ou modifier sa décision soit en agréant le versement de la prestation ou en la liquidant, soit en décidant qu’il n’y a pas lieu de verser la prestation. Sans délai, il notifie sa décision et ses motifs.1995, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 40, art. 100.Version précédente
Note marginale :Appels en matière de prestation28. (1) La personne qui se croit lésée par une décision du ministre rendue en application de l’article 27.1, notamment une décision relative au délai supplémentaire, ou, sous réserve des règlements, quiconque pour son compte, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.Note marginale :Renvoi en ce qui concerne le revenu(2) Lorsque l’appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d’une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l’appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l’harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l’objet que d’un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.Note marginale :Sursis de prestations(3) Le ministre peut surseoir au versement de la prestation qui fait l’objet d’un appel en application du présent article jusqu’à l’expiration du délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales pour demander une révision judiciaire. Dans le cas où Sa Majesté a présenté telle demande, le sursis se prolonge jusqu’au mois au cours duquel se terminent les procédures découlant de cette demande de révision.L.R. (1985), ch. O-9, art. 28; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 7, ch. 51 (4e suppl.), art. 15; 1995, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 40, art. 101; 2000, ch. 12, art. 207; 2002, ch. 8, art. 182; 2012, ch. 19, art. 236.Version précédente
IncapacitéNote marginale :Incapacité28.1 (1) Dans le cas où il est convaincu, sur preuve présentée par une personne ou quiconque de sa part, qu’à la date à laquelle une demande de prestation a été faite, la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de prestation, le ministre peut réputer la demande faite au cours du mois précédant le premier mois au cours duquel le versement de la prestation en question aurait pu commencer ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon le ministre, la dernière période pertinente d’incapacité de la personne a commencé.Note marginale :Incapacité antérieure(2) Le ministre peut réputer une demande de prestation faite au cours du mois précédant le premier mois au cours duquel le versement de la prestation en question aurait pu commencer ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon le ministre, la dernière période pertinente d’incapacité de la personne a commencé, s’il est convaincu sur preuve présentée par la personne ou quiconque de sa part :a) que la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de prestation avant la date à laquelle la demande a réellement été faite;b) que la période d’incapacité de la personne a cessé avant cette date;c) que la demande a été faite :(i) au cours de la période — égale au nombre de jours de la période d’incapacité mais ne pouvant dépasser douze mois — débutant à la date à laquelle la période d’incapacité de la personne a cessé,(ii) si la période visée au sous-alinéa (i) est inférieure à trente jours, au cours du mois qui suit celui au cours duquel la période d’incapacité de la personne a cessé.Note marginale :Période d’incapacité(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), une période d’incapacité est continue, sous réserve des règlements.Note marginale :Application(4) Le présent article ne s’applique qu’aux personnes devenues incapables le 1er janvier 1995 ou après cette date.1995, ch. 33, art. 17.
DécèsNote marginale :Demande de pension par la succession, etc.29. (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, les personnes éventuellement désignées par règlement, la succession, le liquidateur, l’exécuteur ou l’administrateur de la succession ou l’héritier d’une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement d’une pension visée par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l’année qui suit le décès.Note marginale :Versement(2) Dans le cas visé au paragraphe (1), la pension est versée à la succession ou aux personnes éventuellement désignées par règlement.Note marginale :Date réputée(3) La demande de pension visée au paragraphe (1) est réputée avoir été reçue le jour du décès de la personne qui aurait eu droit à la pension.1984, ch. 27, art. 8; 2007, ch. 11, art. 23.Version précédente
Note marginale :Rétroactivité de la demande du survivant30. (1) Par dérogation à l’alinéa 19(6)b), le survivant peut, dans le cas où il aurait eu droit à l’allocation prévue à l’article 19 si lui et son époux ou conjoint de fait, avant le décès de ce dernier, avaient présenté une demande conjointe à cet effet, demander cette allocation dans l’année qui suit le décès.Note marginale :Présomption(2) La demande visée au paragraphe (1) est réputée avoir été présentée conjointement par les époux ou conjoints de fait et reçue le jour du décès.(3) [Abrogé, 2007, ch. 11, art. 24]L.R. (1985), ch. O-9, art. 30; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 8; 2000, ch. 12, art. 202 et 209(A); 2007, ch. 11, art. 24.Version précédente
Note marginale :Présomption de décès31. (1) En cas de disparition dans des circonstances telles, d’après lui, qu’il est raisonnablement impossible de douter du décès, le ministre peut délivrer un certificat de présomption de décès; le demandeur ou le prestataire est dès lors réputé, pour l’application de la présente loi, être décédé à la date figurant dans le certificat.Note marginale :Changement de la date du décès(2) Si de nouveaux renseignements ou éléments de preuve le convainquent que la date du décès n’est pas celle qui figure dans le certificat, le ministre peut remplacer celui-ci par un autre où figure la nouvelle date, laquelle devient dès lors la date du présumé décès.Note marginale :Réapparition(3) Si de nouveaux renseignements ou éléments de preuve le convainquent que le présumé défunt est vivant, le ministre annule le certificat et veille à ce que les prestations soient rétablies à compter du mois suivant la date du présumé décès, sous réserve des dispositions de la présente loi régissant l’admissibilité à ces prestations.Note marginale :Autres certificats de décès(4) Pour l’application du présent article, le ministre n’est pas lié par la délivrance ou l’annulation d’un certificat de décès par une autre autorité.1984, ch. 27, art. 8.
Avis erroné ou erreur administrativeNote marginale :Refus de prestation dû à une erreur du ministère32. S’il est convaincu qu’une personne s’est vu refuser tout ou partie d’une prestation à laquelle elle avait droit par suite d’un avis erroné ou d’une erreur administrative survenus dans le cadre de la présente loi, le ministre prend les mesures qu’il juge de nature à replacer l’intéressé dans la situation où il serait s’il n’y avait pas eu faute de l’administration.L.R. (1985), ch. O-9, art. 32; 1995, ch. 33, art. 18.
Accessibilité aux renseignementsNote marginale :Définitions33. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 33.1 et 39.« fonctionnaire public »“public officer”« fonctionnaire public » Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement.« institution fédérale »“federal institution”« institution fédérale » Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une des annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.« mise en oeuvre »“administration”« mise en oeuvre » Y sont assimilés la conception, l’évaluation et le contrôle d’application d’orientations ou de programmes.Note marginale :Précision(2) Ces définitions n’ont pas pour effet de modifier l’interprétation des mêmes termes utilisés ailleurs dans la loi.L.R. (1985), ch. O-9, art. 33; 1991, ch. 44, art. 32; 1992, ch. 24, art. 17, ch. 48, art. 29; 1995, ch. 33, art. 20; 1996, ch. 11, art. 76, 97 et 101, ch. 16, art. 61, ch. 18, art. 55 et 58, ch. 21, art. 74; 1997, ch. 40, art. 102; 2003, ch. 22, art. 178; 2005, ch. 35, art. 55; 2012, ch. 19, art. 299.Version précédente
33.01 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.02 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.03 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.04 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.05 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.06 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.07 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.08 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.09 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
Note marginale :Renseignements régis par d’autres lois33.1 Sont autorisés, malgré toute autre loi ou règle de droit :a) le fait pour le ministre du Revenu national ou son délégué de permettre l’accès au ministre, ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences que celui-ci a désigné à cette fin, à un rapport donnant des renseignements à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;b) le fait pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le personnel de son ministère de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;c) le fait pour le commissaire ou les agents du Service correctionnel du Canada de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.1997, ch. 40, art. 102; 2012, ch. 19, art. 299.Version précédente
33.11 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.12 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
33.13 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 299]Version précédente
RèglementsNote marginale :Règlements34. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi et, notamment :a) fixer les modalités de présentation des demandes, déclarations ou notifications prévues à la présente loi, préciser les renseignements et les éléments de preuve à l’appui de celles-ci auxquels l’accès peut être permis, ainsi que la procédure d’agrément des demandes;b) établir le mode de détermination de la moyenne des indices des prix à la consommation pour toute période de plusieurs mois et la façon d’arrondir les résultats obtenus;c) préciser, pour l’application de l’article 14, en quoi consiste le revenu provenant d’un régime de pension;d) établir le mode de détermination, pour l’application de l’article 14, du mois au cours duquel ou du mois précédant le mois au cours duquel un demandeur ou son époux ou conjoint de fait a cessé d’exercer une activité ou a subi une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre d’un régime de pension;e) prévoir les circonstances dans lesquelles ou conditions auxquelles une personne ayant, le 31 décembre 1951 ou antérieurement, demandé ou obtenu une pension au sens de la Loi des pensions de vieillesse, chapitre 156 des Statuts revisés du Canada de 1927, et admissible à la pension prévue par la présente loi est réputée avoir présenté ou fait présenter une demande et fixer la date où ces demandes sont réputées avoir été présentées ou agréées;f) préciser les renseignements et éléments de preuve auxquels les prestataires peuvent permettre l’accès, les cas où ils doivent être produits et la forme sous laquelle ils doivent l’être;g) prévoir l’attribution par le ministre de numéros d’assurance sociale aux demandeurs, aux prestataires et à leurs époux ou conjoints de fait qui n’en auraient pas;h) préciser les notions de résidence et de présence au Canada et les périodes d’absence qui sont réputées n’avoir pas interrompu l’une ou l’autre;i) prévoir, pour les allocations inférieures au montant réglementaire — qui ne peut dépasser deux dollars — soit le versement au prestataire à des intervalles espacés de plus d’un mois, soit le paiement d’un montant mensuel déterminé;j) prévoir la suspension du service d’une prestation pendant toute enquête sur l’admissibilité du prestataire, ainsi que la réintégration ou la reprise du versement;k) prévoir, pour l’application de l’alinéa 19(1)a) et du paragraphe 19(5), les circonstances dans lesquelles l’époux ou conjoint de fait est réputé être séparé du pensionné;l) prévoir, pour l’application des paragraphes 15(4.1) et (6.1), les circonstances dans lesquelles le pensionné est réputé être séparé de son époux;m) établir les modalités des retenues à opérer sur les paiements de prestation en application de la présente loi;m.1) préciser les cas où le ministre peut accorder un délai plus long pour présenter la demande visée aux paragraphes 27.1(1) ou (1.1);n) prévoir la procédure à suivre en matière de renvoi prévu au paragraphe 28(2);o) prévoir la façon d’établir l’incapacité d’une personne, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, de gérer ses propres affaires et les éléments de preuve correspondants, préciser la personne ou l’organisme autorisés à représenter l’incapable dans le cadre des demandes, déclarations ou autres actes prévus par la présente loi et à qui les prestations doivent être versées pour le compte de cet incapable, et fixer les modalités de gestion et de dépense des prestations ainsi que la façon d’en rendre compte;p) prévoir des événements pour l’application des paragraphes 11(8), 19(6.2) et 21(9.1);q) prendre les mesures qui doivent ou peuvent être prises par règlement sous le régime de la présente loi.r) et s) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 237]L.R. (1985), ch. O-9, art. 34; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 9, ch. 1 (4e suppl.), art. 28; 1995, ch. 33, art. 21; 1996, ch. 18, art. 56; 1998, ch. 21, art. 117; 2000, ch. 12, art. 204, 207 et 209(A); 2007, ch. 11, art. 26; 2012, ch. 19, art. 237.Version précédente
Note marginale :Obligation de restitution37. (1) Le trop-perçu — qu’il s’agisse d’un excédent ou d’une prestation à laquelle on n’a pas droit — doit être immédiatement restitué, soit par remboursement, soit par retour du chèque.Note marginale :Recouvrement du trop-perçu(2) Le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.Note marginale :Recouvrement des intérêts(2.01) Les intérêts à payer sous le régime de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.Note marginale :Recouvrement des pénalités(2.02) La pénalité infligée en vertu de l’article 44.1 constitue une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.Note marginale :Déduction(2.1) Le montant de la créance peut en outre être déduit, de la façon réglementaire, des sommes à payer au débiteur ou à sa succession en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dont l’application incombe au ministre ou au titre de tout programme dont la gestion lui est confiée.Note marginale :Certificats(2.2) La totalité ou une partie de la créance qui n’a pas été recouvrée peut être certifiée par le ministre immédiatement, s’il est d’avis que le débiteur tente de se soustraire au paiement, ou trente jours après le défaut, dans les autres cas.Note marginale :Homologation du certificat(2.3) Le certificat peut être homologué à la Cour fédérale; dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu contre le débiteur en cause pour une dette correspondant au montant indiqué dans le certificat.Note marginale :Jugement(2.4) Le certificat visé au paragraphe (2.3) peut également être homologué à la cour supérieure d’une province, étant alors assimilé à un jugement de cette juridiction.Note marginale :Frais(2.5) Les frais raisonnables qui sont liés à l’homologation d’un certificat sont recouvrables comme s’ils avaient eux-mêmes fait l’objet d’un certificat.Note marginale :Charge sur un bien-fonds(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.Note marginale :Saisie-arrêt(2.7) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté sous le régime de la présente loi, il peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.Note marginale :Créance de Sa Majesté(2.8) Les sommes qui ne sont pas versées de la façon ordonnée en vertu du paragraphe (2.7) deviennent des créances de Sa Majesté.Note marginale :Preuve de la signification à personne(2.9) Lorsque la présente loi ou un règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une sommation, un affidavit d’une personne attestant qu’elle a la charge des pièces pertinentes, qu’elle est au courant des faits de l’espèce, que la signification à personne de la demande, de l’avis ou de la sommation a été faite à une certaine date au destinataire et qu’elle reconnaît la pièce jointe à l’affidavit comme étant une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la sommation, fait foi de cette signification et du contenu de la demande, de l’avis ou de la sommation.(3) [Abrogé, 1997, ch. 40, art. 105]Note marginale :Remise(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), le ministre peut, sauf dans les cas où le débiteur a été condamné, aux termes d’une disposition de la présente loi ou du Code criminel, pour avoir obtenu la prestation illégalement, faire remise de tout ou partie des montants versés indûment ou en excédent, s’il est convaincu :a) soit que la créance ne pourra être recouvrée dans un avenir suffisamment rapproché;b) soit que les frais de recouvrement risquent d’être au moins aussi élevés que le montant de la créance;c) soit que le remboursement causera un préjudice injustifié au débiteur;d) soit que la créance résulte d’un avis erroné ou d’une erreur administrative survenus dans le cadre de l’application de la présente loi.Note marginale :Non-application de la Loi sur la gestion des finances publiques(5) L’article 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente loi.L.R. (1985), ch. O-9, art. 37; 1991, ch. 44, art. 33; 1995, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 40, art. 105; 2001, ch. 4, art. 111; 2007, ch. 11, art. 28.Version précédente
SermentsNote marginale :Commissaire aux serments38. (1) Avec l’autorisation du ministre, tout agent de Sa Majesté peut, dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de toute autre loi fédérale ou provinciale, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou de ses règlements. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.Note marginale :Prestation de serments(2) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles de tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial habilité à recevoir les affidavits.L.R. (1985), ch. O-9, art. 38; 1995, ch. 33, art. 24; 2003, ch. 22, art. 179.Version précédente
AccordsNote marginale :Prestations provinciales39. (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec les gouvernements des provinces qui servent aux pensionnés ou à leurs époux ou conjoints de fait des prestations semblables à celles qui sont instituées par la présente loi, ou complémentaires à celles-ci, un accord prévoyant l’incorporation des deux régimes et le versement correspondant des prestations provinciales au nom du gouvernement intéressé.Note marginale :Gestion des prestations provinciales(1.1) L’accord peut prévoir la gestion des prestations provinciales par le ministre au nom du gouvernement intéressé selon les conditions qui y sont fixées.Note marginale :Remboursement des dépenses(2) L’accord doit prévoir l’obligation pour le gouvernement provincial de rembourser au ministre les dépenses exposées par ce dernier pour son application.L.R. (1985), ch. O-9, art. 39; 2000, ch. 12, art. 205; 2007, ch. 11, art. 29.Version précédente
Note marginale :Arrangements avec des États étrangers40. (1) Le ministre peut, pour le compte du gouvernement du Canada et aux conditions agréées par le gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement de tout pays étranger dont la législation prévoit le versement de prestations notamment aux vieillards et invalides ou de pensions de réversion, un accord prévoyant la signature d’arrangements réciproques relatifs à l’application de cette législation et de la présente loi notamment en ce qui concerne :a) l’échange des renseignements recueillis dans le cadre des lois en cause et nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord;b) la gestion des prestations payables aux termes de la présente loi à des personnes résidant dans ce pays, l’octroi de prestations payables en vertu de l’une ou l’autre de ces lois à des personnes employées ou résidant dans ce pays ainsi que la modification du montant des prestations;c) la gestion des prestations payables en vertu de la législation de ce pays à des personnes résidant au Canada, l’octroi de prestations payables en vertu de l’une ou l’autre de ces lois à des personnes employées ou résidant au Canada ainsi que la modification du montant des prestations;d) la totalisation des périodes de résidence et de cotisation dans ce pays et des périodes de résidence au Canada;e) le partage des prestations à payer en fonction, le cas échéant, de la totalisation des périodes de résidence et de cotisation dans ce pays et des périodes de résidence au Canada.Note marginale :Règlements de mise en oeuvre des accords(2) Pour donner effet à tout accord conclu aux termes du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires, d’une part, quant à la manière dont les dispositions de la présente loi doivent s’appliquer à tout cas ou toute catégorie de cas visés par l’accord et, d’autre part, en vue de les y adapter; ces règlements peuvent prévoir notamment les ajustements financiers exigés par l’accord et leur imputation au Trésor.1976-77, ch. 9, art. 13; 1984, ch. 27, art. 11.
Note marginale :Entrée en vigueur des accords41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre en vigueur l’accord conclu en vertu de l’article 40; à l’entrée en vigueur du décret, l’accord a force de loi au Canada pour la période qui y est stipulée.Note marginale :Publication(2) Il est donné avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’accord conclu en vertu de l’article 40 par proclamation du gouverneur en conseil publiée, avec le texte de l’accord, dans la Gazette du Canada.1976-77, ch. 9, art. 13.
Note marginale :Dépôt devant le Parlement42. (1) Le décret pris en application de l’article 41 est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret.Note marginale :Entrée en vigueur(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins cinquante députés ou vingt sénateurs a été remise au président de la chambre concernée.Note marginale :Étude de la motion(3) La chambre saisie de la motion visée au paragraphe (2) étudie celle-ci dans les six jours de séance suivant sa remise, sauf si l’autre chambre a déjà étudié une motion visant la même fin.Note marginale :Procédure dans la chambre saisie(4) La motion mise à l’étude conformément au paragraphe (3) fait l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée de cinq heures au maximum; le débat terminé, le président de la chambre saisie met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion.Note marginale :Suites de l’adoption de la motion(5) En cas d’adoption, avec ou sans modification, de la motion étudiée conformément au paragraphe (3), la chambre saisie adresse un message à l’autre chambre pour l’en informer et requérir son agrément.Note marginale :Procédure dans l’autre chambre(6) Dans les quinze jours de séance suivant la réception du message visé au paragraphe (5), l’autre chambre étudie la motion ainsi que toute question connexe dans un débat ininterrompu, d’une durée de cinq heures au maximum; le débat terminé, le président de cette chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de l’agrément.Note marginale :Adoption et agrément(7) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée dans les conditions prévues par le présent article est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un accord ultérieur entre le gouvernement du Canada et celui du pays partie à l’accord visé par le décret annulé.Note marginale :Refus d’adoption ou d’agrément(8) Le décret qui, dans les conditions prévues par le présent article, a fait l’objet d’une motion rejetée, ou adoptée mais non agréée, entre en vigueur dès le rejet ou le non-agrément de la motion.Note marginale :Définition de « jour de séance »(9) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.L.R. (1985), ch. O-9, art. 42; 2007, ch. 11, art. 30.Version précédente
Note marginale :Résolution de rejet du Parlement43. L’adoption de règles par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, a pour effet d’abroger l’article 42 de la présente loi et de faire d’un décret visé à l’article 41 un décret pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, au sens de l’article 39 de la Loi d’interprétation.1976-77, ch. 9, art. 13.
InfractionsNote marginale :Infractions44. (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse — y compris par la non-révélation de certains faits — dans l’une des demandes ou déclarations prévues par la présente loi, ou obtient le service d’une prestation par de faux semblants;b) en tant que preneur d’un chèque, négocie ou tente de le négocier alors qu’il n’y a pas droit.c) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 118]Note marginale :Forme des dénonciations ou plaintes(2) Les dénonciations ou plaintes relatives aux infractions à la présente loi ne peuvent être attaquées au motif qu’elles comportent plusieurs chefs d’accusation.Note marginale :Délai(3) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le ministre est informé de l’objet des poursuites.Note marginale :Réserve(4) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le régime du présent article ou du Code criminel pour un geste — acte ou omission — pour lequel une pénalité a été infligée en vertu de l’article 44.1.L.R. (1985), ch. O-9, art. 44; 1997, ch. 40, art. 106; 1998, ch. 21, art. 118.Version précédente
PénalitésNote marginale :Pénalités44.1 (1) S’il prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne a commis l’un des actes ou omissions ci-après, le ministre peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes ou omissions :a) à l’occasion notamment d’une demande, faire sciemment une affirmation ou une déclaration qu’elle sait être fausse ou trompeuse;b) à l’occasion notamment d’une demande, faire une affirmation ou une déclaration qu’elle sait être fausse ou trompeuse, en raison de la dissimulation de certains faits;c) omettre sciemment de déclarer au ministre tout ou partie de son revenu;d) recevoir ou obtenir, notamment par chèque, une prestation au bénéfice de laquelle elle sait qu’elle n’est pas admissible ou une somme qu’elle sait excéder la prestation à laquelle elle est admissible et omettre de retourner la prestation ou le trop-perçu sans délai;e) participer, consentir ou acquiescer à la commission de tout acte ou omission visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).Note marginale :But de la pénalité(1.1) La pénalité est destinée à encourager l’observation de la présente loi et non à punir.Note marginale :Montant maximal(2) Le montant maximal de la pénalité que peut fixer le ministre pour chaque acte ou omission est de 10 000 $.Note marginale :Limite(3) La pénalité ne peut être infligée à une personne si une poursuite pénale est engagée contre elle ou si plus de cinq ans se sont écoulés depuis que le ministre a été informé de l’acte ou de l’omission.Note marginale :Modification ou annulation de la décision(4) Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu du paragraphe (1) ou annuler la décision qui l’inflige dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) il est saisi de faits nouveaux;b) il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou qu’elle est fondée sur une erreur relative à un tel fait;c) il est convaincu que la pénalité ne pourra être recouvrée dans un avenir suffisamment rapproché;d) il est convaincu que le paiement causerait un préjudice injustifié au débiteur.1997, ch. 40, art. 107; 2007, ch. 11, art. 33.Version précédente
Application et exécutionNote marginale :Définitions44.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« document »“document”« document » Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment argent, titre, correspondance, note, livre, registre, pièce justificative, facture, compte, états (financiers ou autres), photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.« juge »“judge”« juge » Juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.« maison d’habitation »“dwelling-house”« maison d’habitation » Tout ou partie de quelque bâtiment ou construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;b) une unité conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.Note marginale :Enquêtes(2) Le ministre peut, à toute heure convenable, pour l’application ou l’exécution de la présente loi, examiner tous documents qui se rapportent ou peuvent se rapporter à l’admissibilité d’une personne à une prestation ou au montant d’une prestation; à ces fins, il peut :a) sous réserve du paragraphe (3), visiter tout lieu où il croit que se trouvent ou devraient se trouver des documents relatifs à l’admissibilité d’une personne à la prestation ou au montant de celle-ci;b) obliger le propriétaire, occupant ou responsable du lieu à lui prêter toute l’assistance possible, à répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et l’exécution de la présente loi et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.Note marginale :Mandat dans le cas d’une maison d’habitation(3) Dans le cas d’une maison d’habitation, le ministre ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4).Note marginale :Délivrance du mandat(4) Sur demande ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat l’autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :a) il y a des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2);b) la visite est nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi;c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.Note marginale :Ordonnance(5) S’il n’est pas convaincu que la visite est nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi mais est convaincu que l’accès à un document qui s’y trouve ou devrait s’y trouver a été ou sera refusé, le juge peut ordonner à l’occupant de la maison de permettre au ministre d’avoir raisonnablement accès au document et peut rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi.Note marginale :Production de documents ou fourniture de renseignements(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (7) et pour l’application et l’exécution de la présente loi, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis qu’elle fournisse des renseignements ou renseignements supplémentaires ou qu’elle produise des documents.Note marginale :Personnes non désignées nommément(7) Le ministre ne peut exiger de quiconque — appelé « tiers » au présent article — la fourniture de renseignements ou la production de documents prévue au paragraphe (6) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (8).Note marginale :Autorisation judiciaire(8) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celui-ci à exiger d’un tiers la fourniture ou la production prévue au paragraphe (6) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément — appelées « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :a) cette personne ou ce groupe est identifiable;b) la fourniture ou la production est exigée pour vérifier si cette personne ou les personnes de ce groupe ont respecté un devoir ou une obligation prévus par la présente loi.Note marginale :Signification ou envoi de l’autorisation(9) L’autorisation accordée en vertu du paragraphe (8) doit être jointe à l’avis visé au paragraphe (6).Note marginale :Révision de l’autorisation(10) Le tiers à qui un avis est signifié ou envoyé conformément au paragraphe (6) peut, dans les quinze jours suivant la date de signification ou d’envoi, demander au juge qui a accordé l’autorisation prévue au paragraphe (8) ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal de réviser l’autorisation.Note marginale :Pouvoir de révision(11) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (10), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des éléments prévus aux alinéas (8)a) à d). Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu de leur existence.Note marginale :Copies(12) Lorsque des documents sont inspectés, examinés ou produits conformément au présent article, la personne qui fait cette inspection ou cet examen ou à qui est faite cette production peut en faire ou en faire faire une ou plusieurs copies certifiées. Les copies font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.Note marginale :Observation du présent article(13) Il est interdit d’entraver l’action d’une personne qui fait une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu du présent article.1997, ch. 40, art. 107.
Loi sur la sécurité de la vieillesse1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - PARTIE I PENSIONS 3 - Ayants droit 6 - Renseignements concernant l’âge 7 - Montant de la pension 8 - Service de la pension 10 - PARTIE II SUPPLÉMENT DE REVENU MENSUEL GARANTI 10 - Définitions 11 - Montant du supplément 12 - Montant du supplément 13 - Calcul du revenu 14 - Déclaration ou estimation du revenu 15 - Époux et conjoints de fait 16 - Service du supplément 18 - Rectification 19 - PARTIE III ALLOCATIONS 19 - Montant de l’allocation 22 - Montant de l’allocation 23 - Ouverture du droit 24 - Service de l’allocation 26.1 - PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES 26.1 - Effet de la dispense 26.2 - Invitation pour la présentation d’une demande 27 - Ajustement de l’indice des prix à la consommation 27.1 - Révisions et appels 28.1 - Incapacité 29 - Décès 32 - Avis erroné ou erreur administrative 33 - Accessibilité aux renseignements 34 - Règlements 35 - Forme des documents 35.1 - Prestations 38 - Serments 39 - Accords 44 - Infractions 44.1 - Pénalités 44.2 - Application et exécution 45 - Trésor 46 - Application de la loi et rapports DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, ch. 19, art. 262Application continue262. Les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse abrogées par la présente loi et leurs règlements continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux appels dont un tribunal de révision ou la Commission d’appel des pensions demeure saisi au titre de la présente loi.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2012, ch. 19, art. 446446. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :Montant de la pleine pension2.1 (1) Dans la présente loi, le montant de la pleine pension s’entend du montant de la pleine pension non majorée au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).Pension partielle(2) Les termes « pension mensuelle du pensionné » aux paragraphes 12(5) et 22(2) et « pension » au paragraphe 12(5.1) s’entendent de la pension mensuelle du pensionné et de la pension non majorées au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).
— 2012, ch. 19, art. 448448. Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Montant(3) Sous réserve du paragraphe 7.1(3), pour un mois donné, le montant de la pension partielle correspond aux n/40 de la pension complète, n étant le nombre total — arrondi conformément au paragraphe (4) — d’années de résidence au Canada depuis le dix-huitième anniversaire de naissance jusqu’à la date d’agrément de la demande.
— 2012, ch. 19, art. 451451. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :Report volontaire de la pension — pleine pension7.1 (1) Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pleine pension calculée à l’article 7, le montant de cette pension est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant celui où elle y devient admissible et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.Report volontaire de la pension — pleine partielle(2) Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pension partielle, le montant de cette pension, calculé au paragraphe 3(3) au moment où elle y devient admissible, est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant ce moment et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.Montant — pension partielle(3) La personne qui est admissible à une pension reçoit, à moins qu’elle en décide autrement, le plus élevé des montants suivants :a) si elle est admissible à la pleine pension, le montant de celle-ci, majoré au titre du paragraphe (1);b) le montant de la pension partielle majoré au titre du paragraphe (2);c) le montant de la pension partielle calculé selon le paragraphe 3(3) au moment où sa demande de pension est approuvée.Restrictions(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le montant de la pension n’est pas majoré pour les mois :a) précédant juillet 2013;b) suivant le mois où la personne atteint l’âge de soixante-dix ans;c) dans le cas d’un pensionné, au cours desquels la pension ne serait pas versée par l’effet du paragraphe 5(3) ou le service de la pension serait suspendu par l’effet des paragraphes 9(1) ou (3).
— 2012, ch. 19, art. 4541995, ch. 33, art. 5; 1998, ch. 21, al. 119(2)b)(A)454. (1) Le paragraphe 11(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Demande(2) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (4), le supplément n’est versé que sur demande du pensionné, agréée dans le cadre de la présente partie.(2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :Dispense(3.1) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation prévue au paragraphe (2) de présenter une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si, le jour où la personne atteint l’âge de soixante-cinq ans, il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, qu’elle a droit au versement du supplément en vertu du présent article.Notification(3.2) S’il entend dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, il l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour autoriser le versement du supplément.Inexactitudes(3.3) La personne doit, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (3.2).Refus(3.4) Elle peut, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, refuser d’être dispensée de l’obligation de présenter une demande, auquel cas elle en avise le ministre par écrit.Levée de la dispense(3.5) Le fait que le ministre entend accorder la dispense prévue au paragraphe (3.1) ne l’empêche pas d’exiger de la personne visée, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, qu’elle présente une demande de supplément; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.1995, ch. 33, art. 5; 1998, ch. 21, al. 119(1)a)(3) Le paragraphe 11(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :Avis(5) Lorsque le ministre accorde la dispense prévue au paragraphe (4) et que la présentation d’une demande est par la suite requise pour le versement d’un supplément pour un ou plusieurs mois ultérieurs de la même période de paiement, il est tenu, au moins quinze jours avant le mois ultérieur — ou le premier des mois ultérieurs — en question, d’aviser par écrit le pensionné de la nécessité de présenter une demande.
— 2012, ch. 19, art. 4551995, ch. 33, art. 6455. Le passage du paragraphe 14(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Estimation du revenu du demandeur(1.1) Dans les cas où il accorde la dispense prévue aux paragraphes 11(3.1) ou (4), le ministre peut, d’après les renseignements dont il dispose, procéder à l’estimation :
— 2012, ch. 19, art. 456456. L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :Notification à l’époux ou conjoint de fait(2.3) S’il entend dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande visée au paragraphe 11(3.1), le ministre en avise par écrit l’époux ou conjoint de fait et lui fournit les renseignements à son sujet sur lesquels il entend se fonder pour autoriser le versement du supplément.Inexactitudes(2.4) L’époux ou conjoint de fait doit, avant le jour où la personne atteint l’âge de soixante-cinq ans, produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (2.3).
— 2012, ch. 19, art. 4571995, ch. 33, art. 8457. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Considération de la demande ou de la dispense par le ministre16. (1) Après avoir reçu une demande de supplément au titre du paragraphe 11(2) ou octroyé une dispense au titre des paragraphes 11(3.1) ou (4), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement d’un supplément; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant du supplément, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser de supplément.
— 2012, ch. 19, art. 458458. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :Cessation du serviceDemande de cessation du versement du supplément18.1 Dans le cas où un pensionné présente par écrit au ministre une demande de cessation du service du supplément, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande de supplément présentée au ministre par le pensionné ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par le pensionné.Annulation du serviceDemande d’annulation du service18.2 (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, le pensionné peut, après le début du service du supplément, en demander l’annulation.Effet de l’annulation(2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre du supplément et de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :a) la demande de supplément est réputée n’avoir jamais été présentée;b) le supplément est, pour l’application de la présente loi, réputé ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.
— 2012, ch. 19, art. 4591995, ch. 33, art. 10; 1998, ch. 21, al. 119(1)d); 2000, ch. 12, al. 207(1)f) et 209e)(A)459. (1) Le paragraphe 19(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Conditions remplies(3.1) Si le ministre entend dispenser une personne, en vertu du paragraphe (4.02), de l’obligation de présenter une demande et que les renseignements dont il dispose à son sujet en vertu de la présente loi comprennent les renseignements prévus par règlement, la personne est présumée, sauf preuve contraire, satisfaire aux conditions prévues :a) soit à l’alinéa (1)c);b) soit aux alinéas (2)a) ou b).Demande annuelle(4) Sous réserve des paragraphes (4.02) et (4.1), l’allocation à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné prévue par le présent article n’est versée, pour chaque période de paiement, que sur demande à cet effet présentée soit par les deux époux ou conjoints de fait, soit aux termes de l’article 30, et agréée dans le cadre de la présente partie.(2) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.01), de ce qui suit :Dispense(4.02) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation, prévue au paragraphe (4), de présenter une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement, s’il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, qu’elle a droit au versement de l’allocation aux termes du présent article.Moment de la dispense(4.03) La dispense a lieu :a) soit le jour où l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné atteint l’âge de soixante ans;b) soit le jour où l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné qui atteint l’âge de soixante-cinq ans, a au moins soixante ans.Notification(4.04) S’il entend dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour autoriser le versement de l’allocation.Inexactitudes(4.05) La personne doit, avant le jour visé aux alinéas (4.03)a) ou b), produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (4.04).Refus(4.06) Elle peut, avant le jour visé aux alinéas (4.03)a) ou b), refuser d’être dispensée de l’obligation de présenter une demande, auquel cas elle en avise le ministre par écrit.Levée de la dispense(4.07) Le fait que le ministre a accordé la dispense prévue au paragraphe (4.02) ne l’empêche pas d’exiger de la personne visée, avant le jour visé aux alinéas (4.03)a) ou b), qu’elle présente une demande d’allocation; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.
— 2012, ch. 19, art. 4601995, ch. 33, par. 11(1); 1998, ch. 21, al. 119(1)f); 2000, ch. 12, al. 208(1)b) et 209j)(A)460. Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Conditions remplies(3.1) Si le ministre entend dispenser un survivant, en vertu du paragraphe (4.1), de l’obligation de présenter une demande et que les renseignements dont il dispose à son sujet en vertu de la présente loi comprennent les renseignements prévus par règlement, le survivant est présumé, sauf preuve contraire, satisfaire aux conditions prévues :a) soit de l’alinéa (1)b);b) soit aux alinéas (2)a) ou b).Demande annuelle(4) Sous réserve des paragraphes (4.1), (5) et (5.1), l’allocation prévue au présent article n’est versée que sur demande présentée par le survivant pour la période de paiement donnée et agréée dans le cadre de la présente partie.Dispense(4.1) Le ministre peut dispenser un survivant de l’obligation prévue au paragraphe (4) de présenter une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si le jour où le survivant atteint l’âge de soixante ans, il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, que le survivant a droit au versement de l’allocation en vertu du présent article.Notification(4.2) S’il entend dispenser le survivant de l’obligation de présenter une demande, il l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour autoriser le versement de l’allocation.Inexactitudes(4.3) Le survivant doit, avant le jour où il atteint l’âge de soixante ans, produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (4.2).Refus(4.4) Le survivant peut, avant le jour où il atteint l’âge de soixante ans, refuser d’être dispensé de l’obligation de présenter une demande, auquel cas il en avise le ministre par écrit.Levée de la dispense(4.5) Le fait que le ministre entend accorder la dispense prévue au paragraphe (4.1) ne l’empêche pas d’exiger du survivant, avant le jour où il atteint l’âge de soixante ans, qu’il présente une demande d’allocation; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.
— 2012, ch. 19, art. 4621995, ch. 33, art. 14; 2000, ch. 12, al. 209p)(A)462. Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Considération de la demande ou de la dispense par le ministre24. (1) Après avoir reçu une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou octroyé une dispense au titre des paragraphes 19(4.02) ou (4.1) ou 21(4.1) ou (5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.
— 2012, ch. 19, art. 463463. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :Cessation du versementDemande de cessation du versement de l’allocation26.01 Dans le cas où une personne présente par écrit au ministre une demande de cessation du versement de son allocation, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande d’allocation présentée au ministre par la personne ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par la personne.Annulation du versementDemande d’annulation des versements de l’allocation26.02 (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, une personne peut, après le début du versement de son allocation, en demander l’annulation.Effet de l’annulation(2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :a) la demande d’allocation est réputée n’avoir jamais été présentée;b) l’allocation est, pour l’application de la présente loi, réputée ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.
— 2012, ch. 19, art. 466466. Le paragraphe 44.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :a.1) omettre sciemment de corriger toute inexactitude concernant les renseignements fournis par le ministre tel que requis par les paragraphes 5(6), 11(3.3), 15(2.4), 19(4.05) ou 21(4.3);

References: art. 192
 art. 235
 art. 192
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 95
 art. 50
 art. 105
 art. 87
 art. 192
 art. 263
 art. 67
 art. 180
 art. 129
 art. 156
 art. 31
 art. 2
 art. 235
 art. 447
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 449
 art. 5
 art. 2
 art. 209
 art. 3
 art. 296
 art. 4
 art. 5
 art. 453
 art. 10
 art. 106
 art. 11
 art. 5
 art. 51
 art. 107
 art. 209
 art. 264
 art. 16
 art. 12
 art. 52
 art. 108
 art. 88
 art. 207
 art. 136
 art. 13
 art. 57
 art. 187
 art. 109
 art. 246
 art. 32
 art. 14
 art. 6
 art. 110
 art. 207
 art. 17
 art. 194
 art. 194
 art. 15
 art. 7
 art. 111
 art. 194
 art. 18
 art. 6
 art. 16
 art. 8
 art. 17
 art. 112
 art. 18
 art. 9
 art. 113
 art. 19
 art. 2
 art. 10
 art. 53
 art. 114
 art. 196
 art. 265
 art. 19
 art. 7
 art. 297
 art. 20
 art. 3
 art. 209
 art. 21
 art. 4
 art. 11
 art. 115
 art. 197
 art. 266
 art. 20
 art. 8
 art. 298
 art. 14
 art. 23
 art. 13
 art. 199
 art. 10
 art. 461
 art. 24
 art. 14
 art. 209
 art. 25
 art. 119
 art. 209
 art. 26
 art. 6
 art. 15
 art. 200
 art. 21
 art. 22
 art. 464
 art. 17
 art. 7
 art. 6
 art. 4
 art. 16
 art. 100
 art. 28
 art. 7
 art. 15
 art. 16
 art. 101
 art. 207
 art. 182
 art. 236
 art. 17
 art. 8
 art. 23
 art. 24
 art. 30
 art. 8
 art. 202
 art. 24
 art. 8
 art. 32
 art. 18
 art. 33
 art. 32
 art. 17
 art. 29
 art. 20
 art. 76
 art. 61
 art. 55
 art. 74
 art. 102
 art. 178
 art. 55
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 102
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 237
 art. 34
 art. 9
 art. 28
 art. 21
 art. 56
 art. 117
 art. 204
 art. 26
 art. 237
 art. 105
 art. 37
 art. 33
 art. 23
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 art. 38
 art. 24
 art. 179
 art. 39
 art. 205
 art. 29
 art. 13
 art. 11
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 art. 42
 art. 30
 art. 13
 art. 118
 art. 44
 art. 106
 art. 118
 art. 107
 art. 33
 art. 107
 art. 262
 art. 446446
 art. 448448
 art. 451451
 art. 4541995
 art. 5
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 art. 4551995
 art. 6455
 art. 456456
 art. 4571995
 art. 8457
 art. 458458
 art. 4591995
 art. 10
 art. 4601995
 art. 4621995
 art. 14
 art. 463463
 art. 466466