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Timestamp: 2018-10-23 17:00:45+00:00

Document:
Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement.
- Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2).
- Celui qui est astreint, conformément à la loi, à payer la taxe des imprimés peut-il exiger d'être traité, contrairement à la loi, de la même manière qu'un tiers, auquel le bénéfice de la taxe des journaux est accordé alors même que les conditions légales ne sont pas remplies (consid. 3)?
ATF: 98 IA 161
Article: Art. 20 PVG, Art. 20 Abs. 2 lit. d PVG, art. 20 al. 2 LSP, Art. 20 Abs. 2 lit. c PVG suite... , Art. 110 OG, Art. 20 Abs. 2 lit. f PVG

References: Art. 20
 Art. 20
 art. 20
 Art. 20
 Art. 110
 Art. 20