Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/16/2020030660/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 21:00:06+00:00

Document:
16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 16 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, il est inséré une section 19 bis dont l'intitulé est le suivant :
Art. 2. Au même arrêté, il est inséré un article 35bis, rédigé comme suit :
Art. 3. Au même arrêté, il est inséré un article 35ter, rédigé comme suit :
Art. 4. Au même arrêté, il est inséré un article 35quater, rédigé comme suit :
Art. 5. Au même arrêté, il est inséré un article 35quinquies, rédigé comme suit :
« Art. 35quinquies. Par dérogation à l'article 13, § 2, pour l'année 2020, la bourse est refusée au plus tard le 1er juin 2020, pour les bourses organisées par la section 4 du même arrêté.
Art. 6. Au même arrêté, il est inséré un article 35sexies, rédigé comme suit :
Art. 7. Au même arrêté, il est inséré un article 35septies, rédigé comme suit :
Art. 8. Au même arrêté, il est inséré un article 35octies, rédigé comme suit :
Art. 9. Au même arrêté, il est inséré un article 35nonies, rédigé comme suit :
Art. 10. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 11. A l'issue des pouvoirs spéciaux octroyés par le Parlement wallon, les dispositions confirmées pourront de nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement wallon, du moins dans la mesure où un fondement juridique matériel existe à cet effet.
Art. 12. La Ministre de l'Emploi, de la Formation, en charge de l'économie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 35
 l'article 13
 § 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12