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Timestamp: 2019-06-27 12:01:02+00:00

Document:
Les Informations de la copropriété - Sommaire Actualités
Nouveautés sur la Copropriété
La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ( Loi Macron )pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est parue au Journal Officiel:
l'article 71 reporte au 1er Janvier 2016 l'installation des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation en conformité avec l'article L-129_8 du CCH
l'article 88 modifie l'article 17 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur la possibilité de convocation d'une Assemblée Générale en vue de nomination d'un Syndic, par un Copropriétaire, en cas d'absence de Syndic
l'article 88 modifie l'article 21 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur la mise en concurrence du contrat de Syndic
l'article 114 modifie l'article 24-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet sur l'installation des lignes de communication électroniques à très haut débit
l'article 114 modifie le h de l'article 25 sur l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public
Le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, est paru au Journal officiel :
Article 1 : Après le premier alinéa de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
Article 2 : Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.
La Loi Alur a eu un an le 24 mars 2015 : le compte séparé entre en vigueur.
Projet de Loi ALUR, document TA n° 84 du Sénat dit Loi DUFLOT
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'installation de dtecteurs de fumée dans les habitations
Arrêté du 27 Novembre 2012relatif à la règlementation acoustique et thermique des bâtiments d'habitation neufs
Décret n° 2012-1056 du 17 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
Objet : obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés ; information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 103 : Prêt collectif
Article 26-4 Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Article 26-5 Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Article 26-6 Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Article 26-7 Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Article 26-8 Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Article 33 Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Diagnostic Amiante Obligatoire à partir du 1er Février 2012
Travaux réalisés dans les logements : nouveau taux réduit à 7 % de la TVA Article 13(V) de la loi 2011-1978 du 28 Décembre 2011
Produits de lutte contre les termites Arrêté du 21 octobre 2011
FART Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Recommandation n° 11-01 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de syndic de copropriété
Arrêté sur la réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
Arrêté sur l'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis
Arrêté sur le risque d'exposition au plomb
Arrêté sur le risque d'intoxication au plomb
Article 125 du Décret n° 2011-525 du 17 mai 2011 relatif à la lutte contre les termites et qui modifie les articles L 133-1 et L 133-2 du code de la construction et de l'habitation

References: l'article 71

l'article 88
 l'article 17

l'article 88
 l'article 21

l'article 114
 l'article 24

l'article 114
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 29