Source: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/valeurs-ethique/protection-divulgateurs/rapport-annuel-loi-protection-fonctionnaires-divulgateurs-actes-reprehensibles-2014-2015.html
Timestamp: 2018-12-14 01:18:18+00:00

Document:
Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2014-2015 - Canada.ca
Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2014-2015
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ISBN 2292-0498
No de catalogue BT1-18/2015F-PDF
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2015
Rapport sur les activités liées à la divulgation
Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi
A. Organisations qui ont fait état d'activités en vertu de la Loi en 2014–2015
B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activité liée aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
C. Organisations qui n'avaient pas d'agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi
D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi
E. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
F. Termes clés
Aux termes de l'article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi. Le présent rapport, soit le huitième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 .
La LPFDAR établit les procédures régissant la façon de donner suite à des allégations d'actes répréhensibles et à des plaintes de représailles, et elle présente des mesures concrètes en faveur d'une culture dans le secteur public qui soit bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Pour obtenir un aperçu de la Loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, veuillez consulter les parties E et F de l'annexe.
Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi, comme rapportés au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) par l'agent supérieur chargé des divulgations ou l'administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes de représailles faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui sont visées dans le rapport que le commissaire présente au Parlement.
À l'heure actuelle, 146 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la LoiVoir la note en bas de page 1. Parmi ces organisations, 123 ont informé le BDPRH de la nomination de leur agent supérieur chargé des divulgations aux termes de la Loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 23 organisations ont déclaré qu'elles n'établiraient aucun mécanisme interne de divulgation et ne désigneraient aucun agent supérieur chargé des divulgations, car il n'est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.
Le paragraphe 38.1(1) de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général rédige et présente au dirigeant principal des ressources humaines un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Le tableau suivant constitue un sommaire de ces rapports. Les statistiques des exercices précédents ont été incluses à titre comparatif.
Activités liées à la divulgation de 2009 à 2015
Ces données ont été modifiées afin de tenir compte d'un dossier reçu en 2013-2014 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). On pensait au départ qu'il s'agissait d'une seule divulgation, alors qu'il y en avait réellement treize. En conséquence, des modifications ont été apportées aux chiffres de 2013-2014 correspondant au nombre de divulgations reçues en vertu de la Loi, au nombre total de divulgations traitées et au nombre de divulgations reçues auxquelles on a donné suite. Les chiffres inscrits dans la colonne 2014-2015 ont été modifiés pour tenir compte de ce fait.
Retour à la référence de la note 1 du tableau 1 *
146 147 149 155 154 155
Demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi
229 206 198 225 277 281
Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements
36 31 37 32 33 29
Divulgations reçues en vertu de la Loi
200 194Voir la note 1 du tableau 1 * 207 197 291 213
Organisations qui ont fait état de divulgations
28 28 30 28 33 32
Renvois à l'organisation par suite d'une divulgation faite dans une autre organisation du secteur public
1 0 9 4 3 4
Cas reportés en fonction des divulgations faites au cours de l'exercice précédent
98 93 100 118 75 31
Nombre total de divulgations traitées
(nouvelles divulgations, cas reportés et renvois)
299 287Voir la note 1 du tableau 1 * 316 319 369 248
Divulgations reçues auxquelles on a donné suite
123 123Voir la note 1 du tableau 1* 130 186 350 218
Divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite
85 73 91 47 19 30
Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues
78 39 74 78 111 75
Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d'un acte répréhensible
13 17 18 24 9 7
Organisations qui ont fait état de l'existence d'actes répréhensibles
4 5 6 10 7 4
Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives
17 29 40 74 31 36
Organisations qui ont indiqué avoir pris des mesures correctives
8 9 13 15 16 14
Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles
0 3 2 1 2 4
Organisations qui n'ont pas divulgué d'information au sujet de la constatation d'un acte répréhensible dans les 60 jours
2 2 5 3 7 S.O.
Conformément à l'alinéa 11(1)c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Le BDPRH ne recueille donc pas de données propres aux actes répréhensibles au sein de chaque organisation et n'en fait pas rapport.
Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à la partie A de l'annexe. Ces statistiques fournissent un aperçu utile des activités menées conformément à la LPFDAR. À cet égard, les éléments suivants sont à noter :
Il est difficile de comparer les statistiques entre les organisations, car les cultures organisationnelles varient. Les enjeux sont traités au moyen de mécanismes différents d'une organisation à l'autre.
Parfois, une divulgation comprendra plusieurs allégations d'actes répréhensibles. Au moment de remplir leur rapport annuel conformément à la LPFDAR, les organisations doivent compter chaque allégation reçue comme une divulgation séparée et en rendre compte de cette façon dans le rapport qu'elles soumettent au BDPRH. Le rapport permet donc de cerner le nombre d'incidents potentiels d'actes répréhensibles susceptibles de faire l'objet d'une enquête, ce qui constitue un nombre plus élevé que celui des fonctionnaires faisant des divulgations.
Le suivi des cas signalés au moyen de la divulgation peut se faire, selon le cas, à l'aide d'un autre processus, telle une procédure de règlement des griefs.
Les raisons les plus communes fournies par les organisations par rapport aux divulgations auxquelles elles n'ont pas donné suite sont que :
la personne faisant la divulgation fut renvoyée à un autre mécanisme de recours convenant davantage à la nature de l'allégation ou des allégations;
la divulgation ne répondait pas à la définition d'actes répréhensibles en vertu de l'article 8 de la Loi.
Les divulgations peuvent être faites auprès d'un superviseur, d'un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l'intégrité du secteur public. La voie adoptée pour la divulgation ne peut être interprétée comme un manque de confiance envers l'une ou l'autre des autres voies.
Étant donné qu'une divulgation anonyme n'est pas considérée comme une « divulgation » aux termes de la Loi, ce rapport n'inclut pas les situations où de l'information liée à un acte répréhensible possible est fournie anonymement.Voir la note en bas de page 2
Quoique le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et les Forces armées canadiennes (FAC) soient exclus de la LPFDAR, ces organisations doivent, en vertu de l'article 52, établir un mécanisme de divulgation d'actes répréhensibles et de protection des divulgateurs. Ces procédures doivent, selon le Conseil du Trésor, être semblables à celles établies au titre de la LPFDAR. Les procédures du SCRS furent approuvées en décembre 2009 , suivirent celles du CSTC qui furent approuvées en juin 2011 et enfin, celles des FAC approuvées en avril 2012 .
renseigne-ments
Divulgations qui ont donné lieu
Reportées de
Auxquelles on a donné suite
Auxquelles on n'a pas donné suite
Repor-tées à 2015-2016
À la consta-tation
d'un acte répré-hensible
Après évaluation d'un dossier ouvert en 2013-2014 initialement désigné comme ayant une seule divulgation, il a été déterminé que le dossier en contenait 13.
Retour à la référence de la note 1 du tableau 2*
Le 19 juin 2014 , les activités de la Société d'expansion du Cap-Breton(SECB) ont été transférées à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En conséquence, le rapport de la SECB couvre la période du 1er avril au 18 juin 2014 .
Retour à la référence de la note 1 du tableau 2**
0 5 0 0 0 1 4 1 0 0
34 11 0 9 20 0 0 0 0 2
2 3 0 0 0 0 3 0 0 0
38 43 0 36 4 50 25 4 0 0
6 7 0 1 5 0 3 3 0 0
4 10 0 0 2 7 1 2 0 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-cations canadiennes
13 21 1 10 12 9 11 9 0 0
2 3 0 1 3 0 1 2 0 0
5 6 0 0 6 0 0 6 0 3
12 11 0 2 11 1 1 2 0 3
11 0 0 17Voir la note 1 du tableau 2* 15Voir la note 1 du tableau 2* 0 2 1 0 0
4 3 0 0 3 0 0 1 2 2
6 1 0 2 3 0 0 0 0 0
7 5 0 0 2 0 3 3 0 1
10 1 0 2 1 0 2 0 0 0
1 11 0 5 8 5 3 2 3 4
5 1 0 2 1 0 2 1 0 0
Société d'expansion du Cap-BretonVoir la note 1 du tableau 2 **
3 17 0 0 9 3 5 14 0 0
Travaux publics et Services gouvernemen-taux Canada
6 28 0 8 11 2 23 25 7 0
31 2 0 0 2 0 0 0 0 0
229 200 1 98 123 85 91 78 13 17
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaVoir la note en bas de page 3
Commission des relations de travail dans la fonction publiqueVoir la note en bas de page 4
Conseil canadien des relations industriellesVoir la note en bas de page 5
Greffe du Tribunal des revendications particulières du CanadaVoir la note en bas de page 6
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifsVoir la note en bas de page 7
Tribunal canadien du commerce extérieurVoir la note en bas de page 8
Tribunal des droits de la personne du CanadaVoir la note en bas de page 9
Commission mixte internationaleVoir la note en bas de page 10
Greffe du Tribunal de la concurrenceVoir la note en bas de page 11
Pont Blue Water CanadaVoir la note en bas de page 12
Tribunal d'appel des transports du CanadaVoir la note en bas de page 13
Tribunal de la dotation de la fonction publiqueVoir la note en bas de page 14
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs CanadaVoir la note en bas de page 15
Bureau du directeur de l'établissement de soldats
Secrétariat de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) – Section canadienne
Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie
Société de développement du Cap-Breton (jumelé à la Société d'expansion du Cap-Breton par l'intermédiaire de laquelle elle rend des comptes)
L'article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) stipule que le président du Conseil du Trésor doit déposer un rapport annuel au Parlement faisant état des renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :
nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente Loi;
nombre de divulgations reçues en vertu de la présente Loi et si on y a donné suite ou non;
nombre d'enquêtes ouvertes;
s'il y a ou non des problèmes systémiques ayant donné lieu à des actes répréhensibles;
toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.
La LPFDAR encourage les employés du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, et elle a aussi pour objectif de les protéger contre les représailles lorsqu'ils le font.
La Loi permet à quiconque souhaite le faire de transmettre au commissaire à l'intégrité du secteur public de l'information au sujet d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public. La Loi permet aussi aux employés de faire des divulgations auprès de leur superviseur ou de l'agent supérieur chargé des divulgations de leur organisation, et elle a permis la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, responsable de se pencher sur les allégations de représailles.
Grâce à ces différentes dispositions, la LPFDAR accroît la capacité des organisations de déterminer et de régler les situations où un acte répréhensible a pu se produire, tout en apportant le soutien nécessaire aux employés qui font des divulgations et en les protégeant contre d'éventuelles représailles.
La LPFDAR exige que toute allégation d'acte répréhensible soit examinée en respectant un degré approprié de confidentialité. Les organisations doivent protéger les renseignements qu'elles recueillent au sujet des divulgations, notamment l'identité des personnes qui font des dénonciations et de celles qui ont un rapport avec la situation, sous réserve des dispositions d'autres lois du Parlement et des principes de droit (justice naturelle et procédure équitable). Ainsi, la LPFDAR prévoit un processus impartial et objectif pour tous ceux visés par des allégations.
La LPFDAR a permis de modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, s'assurant ainsi que les renseignements recueillis pour les besoins d'une dénonciation ou dans le cadre d'une enquête relative à une divulgation ou à une plainte pour représailles ne peuvent pas être divulgués en réponse à des demandes d'information en vertu des dispositions de l'une ou l'autre des lois précitées. Pour assurer l'équilibre entre ces dispositions et le devoir de transparence concernant les actes répréhensibles signalés dans le secteur public, la LPFDAR stipule que les premiers dirigeants et le commissaire à l'intégrité devront donner suite rapidement aux demandes de renseignements en vertu du droit d'accès à l'information, en ce qui concerne la description des actes répréhensibles mis au jour à la suite de divulgations effectuées en vertu de la Loi, et toute mesure corrective mise de l'avant par la suite.
La mise en place de procédures pour donner suite aux allégations d'actes répréhensibles et de représailles est seulement l'un des aspects de la LPFDAR. De façon plus générale, la Loi souscrit à l'implantation d'une culture positive au sein du secteur public, bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Elle exige du gouvernement du Canada qu'il adopte un code de conduite pour l'ensemble du secteur public fédéral, et de chacune des organisations du secteur public qu'elles établissent elles-mêmes un code de conduite compatible avec celui du secteur public.
La LPFDAR exige également du président du Conseil du Trésor qu'il favorise l'utilisation de pratiques conformes à la déontologie de même que l'établissement d'un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public. En dernier ressort, la Loi contribuera à soutenir et à maintenir une culture éthique, renforçant ainsi l'intégrité du secteur public fédéral.
Pour les besoins de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) et du présent rapport, un « fonctionnaire » désigne toute personne à l'emploi du secteur public. Cela inclut les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, et non les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (notamment les juges et les membres de conseils d'administration de sociétés d'État) ni les parlementaires ou les membres de leur personnel.
Selon la LPFDAR, on entend par « acte répréhensible » l'une ou l'autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public :
infraction à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial;
usage abusif des fonds ou des biens publics;
manquement grave à un code de conduite établi en vertu de cette Loi;
fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l'environnement;
fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
On entend par « divulgation protégée » toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire dans les conditions suivantes :
conformément à la Loi, auprès du superviseur immédiat de l'employé, d'un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l'intégrité du secteur public;
dans le cadre d'une procédure établie en vertu d'une autre loi du Parlement;
lorsqu'il est tenu légalement de le faire.
En outre, toute personne peut fournir des informations au sujet d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public au commissaire à l'intégrité du secteur public.
Selon la LPFDAR, on entend par « représailles » l'une ou l'autre des mesures suivantes prises à l'encontre d'un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :
rétrogradation du fonctionnaire;
licenciement du fonctionnaire;
toute menace de prendre l'une de ces mesures ou d'ordonner à une personne de le faire.
Chaque organisation assujettie à la LPFDAR doit mettre en place des « procédures internes » pour gérer les divulgations faites au sein de l'organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d'être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi. Dans un tel cas, les divulgations faites en vertu de la Loi seront confiées directement au commissaire à l'intégrité du secteur public.
L'« agent supérieur chargé des divulgations » est la personne responsable nommée au sein d'une organisation pour recevoir et traiter les divulgations faites en vertu de la Loi. Les agents supérieurs chargés des divulgations ont donc un rôle important à assumer, au sein de leur organisation respective, en ce qui a trait à la mise en application de la Loi. Ils doivent :
Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
A donné suite :
Le fait de donner suite comprend toute mesure prise pour déterminer si des actes répréhensibles ont ou non eu lieu, y compris l'analyse préliminaire, la recherche de faits ou l'enquête. Cela signifie aussi que l'on détermine si l'acte répréhensible a ou non eu lieu durant la période visée.
Allégation d'un acte répréhensible :
Incident représentant potentiellement un acte répréhensible, comme défini à l'article 8 de la LPFDAR, qui est communiqué par voie de divulgation. L'allégation doit être faite de bonne foi et la personne faisant l'allégation doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce qu'elle divulgue est vrai.
Demandes concernant les procédures établies aux termes de la LPFDAR ou les actes répréhensibles éventuels, mais non les divulgations proprement dites.
On entend par « divulgation » une information communiquée par un fonctionnaire à son superviseur immédiat ou à l'agent supérieur chargé des divulgations incluant une ou plusieurs allégations d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public, selon l'article 12 de la LPFDAR.
On entend par « enquête » une enquête officielle déclenchée à la suite d'une divulgation.
N'a pas donné suite :
Le fait de ne pas donner suite à une divulgation signifie tout rejet immédiat de la divulgation une fois qu'elle a été reçue, y compris le renvoi immédiat de l'employé qui fait la divulgation à un autre mécanisme de recours qui convient davantage.
Ce chiffre ne comprend ni les trois organisations exclues de la définition de « secteur public » établie dans la Loi (c'est-à-dire le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, les Forces armées canadiennes et le Service canadien du renseignement de sécurité), ni l'organisation dont l'assujettissement à la Loi exige l'établissement d'un décret (l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada).
Pour bénéficier des protections prévues dans la Loi, il importe de connaître l'identité du fonctionnaire à l'origine de la divulgation ou visé par une enquête liée à une divulgation.
En raison de modifications apportées à la Loi sur la GRC entrées en vigueur le 28 novembre 2014 , la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CETP) est chargée de tous les pouvoirs, tâches et fonctions de l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC.
Le 1er novembre 2014 , la Commission des relations de travail de la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique ont été regroupés pour créer la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP), qui bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports de la CRTEFP seront présentés par l'entremise du SCATA.
Depuis le 1er novembre 2014 , le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du CCRI seront présentés par l'entremise du SCATA.
Depuis le 1er novembre 2014 , le Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada seront présentés par l'entremise du SCATA.
Créé le 1er novembre 2014 , le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) est un organisme intégré unique chargé de la prestation de services de soutien aux 11 tribunaux administratifs fédéraux. Le présent rapport couvre la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015 .
Depuis le 1er novembre 2014 , le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du TCCE seront présentés par l'entremise du SCATA.
Depuis le 1er novembre 2014 , le Tribunal des droits de la personne du Canada (TDPC) bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du TDPC seront présentés par l'entremise du SCATA.
En 2014-2015, la Commission mixte internationale (section canadienne) a élaboré des procédures internes en matière de divulgation d'actes répréhensibles. Ces procédures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 , avec la nomination d'un agent supérieur responsable de la divulgation interne. Depuis, la Commission mixte internationale n'invoque plus d'exception aux termes du paragraphe 10(4) de la LPFDAR.
Depuis le 1er novembre 2014 , le Greffe du Tribunal de la concurrence bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du Tribunal de la concurrence seront présentés par l'entremise du SCATA.
Le 1er février 2015 , le Pont Blue Water Canada a été intégré à la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL). En conséquence de cette fusion, le présent rapport couvre la période du 1er avril 2014 au 31 janvier 2015 . Depuis le 1er février 2015 , le Pont Blue Water Canada ne fait plus rapport à titre d'organisation indépendante. Ses données seront intégrées au rapport présenté par la SPFL.
Depuis le 1er novembre 2014 , le Tribunal d'appel des transports du Canada bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du Tribunal d'appel des transports du Canada seront présentés par l'entremise du SCATA.
Le 1er novembre 2014 , la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique ont été regroupés pour créer la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP), qui bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports de la CRTEFP seront présentés par l'entremise du SCATA.
Depuis le 1er novembre 2014 , le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (TPFD) bénéficie du soutien du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA) aux fins de la présentation de rapports sur la LPFDAR. En conséquence, le présent rapport couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014 . À l'avenir, les rapports du TPFD seront présentés par l'entremise du SCATA.

References: l'article 38
 l'article 8
 l'article 52

L'article 38
 l'article 8
 l'article 12