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Timestamp: 2018-05-28 05:30:30+00:00

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LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption | Legifrance
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LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code du travail.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption : abrogation de l'article 3.
JUSTICE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DU TRAVAIL , LUTTE CONTRE LA CORRUPTION , SALARIE , DENONCIATION , FAIT DE CORRUPTION , CONNAISSANCE , EXERCICE DE LA PROFESSION , BENEFICE , PROTECTION , ATTEINTE A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE , ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICE , CORRUPTION PASSIVE , TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF , CORRUPTION ACTIVE , TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF , RESPONSABILITE , PERSONNE MORALE , PROJET DE LOI , CORRUPTION
Dossier législatif de la LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
JORF n°264 du 14 novembre 2007 page 18648
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)
NOR: JUSX0751922L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/JUSX0751922L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/2007-1598/jo/texte
I. - Le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal est complété par les mots : « pour elle-même ou pour autrui ».
II. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ».
III. - Les articles 433-1 et 433-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. 433-1. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin :
« 1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
« 2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.
« Art. 433-2. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
IV. - L'article 434-9 du même code est ainsi modifié :
« Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par :
« 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ;
« 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;
« 3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;
« 4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ;
« 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage,
« de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. » ;
a) Les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
c) Après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, » ;
d) Après les mots : « avantages quelconques », sont insérés les mots : « , pour elle-même ou pour autrui, » ;
e) Après les mots : « de sa fonction », sont insérés les mots : « ou facilité par sa fonction » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à septième alinéas ».
V. - Après l'article 434-9 du même code, il est inséré un article 434-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-9-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable. »
VI. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° L'article 434-44 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « 434-9, 434-9-1, » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'article 434-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 » ;
2° Dans l'article 434-46, les mots : « deuxième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-30 » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30 » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 434-47 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : ».
VII. - Les articles 445-1 et 445-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. 445-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
« Art. 445-2. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. »
L'article 689-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa (1°), la référence : « à l'article 435-1 » est remplacée par les références : « aux articles 435-1 et 435-7 » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), les références : « 435-1 et 435-2 » sont remplacées par les références : « 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 » ;
3° Dans le dernier alinéa (3°), la référence : « à l'article 435-2 » est remplacée par les références : « aux articles 435-3 et 435-9 ».
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale, les références : « 435-1 et 435-2, » sont supprimées.
II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 706-1 du même code, les références : « 435-3 et 435-4 » sont remplacées par les références : « 435-1 à 435-10 » et, dans le premier alinéa, la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ».
I. - Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est abrogé.
II. - Après l'article 706-1-2 du même code, il est inséré un article 706-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »
I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 », et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 ».
II. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 », la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 », et les mots : « et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ».
Dans le second alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 2313-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».
L'article 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption est abrogé.
I. - Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
II. - Le livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est complété par un article L. 000-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 000-5. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré après l'article 30 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1598.
Projet de loi n° 171 ;
Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 243 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2007 (TA n° 42).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2007-2008) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 51 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2007 (TA n° 16).

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 432
 l'article 432
 l'article 432
 Art. 433
 Art. 433
 L'article 434
 l'article 434
 Art. 434
 l'article 434
 l'article 434
 L'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 121
 l'article 434
 l'article 434
 Art. 445
 Art. 445

L'article 689
 l'article 435
 l'article 435
 l'article 704
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 434
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 4
 l'article 434
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 450

L'article 3
 l'article 30
 Art. 30
 l'article 8