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Code de l'action sociale et des familles - Article L312-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L312-1
Modifié par LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (M)
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 48
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
Aux termes du II de l'article 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le 16° tel qu'il résulte du I dudit article 48, entre en vigueur à la date de publication du décret prévu dans ses dispositions. Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 a été publié le 24 avril 2016 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Code civil - art. 375
Code du travail - art. L322-4-16
Code du travail - art. L323-15
Code de la santé publique - art. L2132-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (VD)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab)
Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 20 (V)
Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 22-1 (Ab)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 28 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 29 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 30 (Ab)
Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 18 (V)
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 100 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 115 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 120 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 127 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 128 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 129 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 135 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 145 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 152 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 154 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 163 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 27 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 35 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 81 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 91 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 93 (Ab)
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Loi - art. 37 (V)
Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 15 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 juin 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 4 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 100 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 18 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V)
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 19 avril 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2007, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. (Ab)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-299 du 17 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-322 du 20 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-378 du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 août 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 15 février 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V)
Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 1 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 32, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. (Ab)
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1 (Ab)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19, v. init.
Arrêté du 25 avril 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 avril 2014, v. init.
Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-531 du 26 mai 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. D741-47, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R732-15, v. init.
DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V)
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 12, v. init.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. (VT)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (VT)
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 2
ARRÊTÉ du 18 mai 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 - art. 2
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-34, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10, v. init.
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 75 (V)
Arrêté du 16 décembre 2015 - art. (VT)
Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1 (VT)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 48, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 54 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 66 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 116 (V)
Arrêté du 20 janvier 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 109
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 39, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96, v. init.
LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 14
LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 3
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
Décret n°2016-658 du 20 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 1er août 2016 - art. (VD)
Arrêté du 1er août 2016 - art. 3 (VD)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 52, v. init.
Arrêté du 12 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 (V)
Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39, v. init.
Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 - art.
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 5
Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 22 décembre 2016 - art. (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. D614-1, v. init.
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R612-16, v. init.
Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 mars 2017 (V)
Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 - art.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 (V)
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 10, v. init.
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1
Décision n°2017-632 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2017, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 11
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 14
Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2017, v. init.
Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 2
Arrêté du 28 février 2018 - art. 6, v. init.
Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 3 (V)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juin 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 26
Délibération n°2018-284 du 21 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er août 2018, v. init.
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (V)
Arrêté du 19 décembre 2018 (V)
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018 - art. (V)
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 6, v. init.
Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1
Arrêté du 10 avril 2019 (V)
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Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. (V)
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Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
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Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 6
Arrêté du 24 juin 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
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Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V)
Code de l'éducation - art. D351-17 (V)
Code de l'éducation - art. D351-20-1 (VD)
Code de l'éducation - art. D351-4 (V)
Code de l'éducation - art. L112-1 (VD)
Code de l'éducation - art. L351-1-1 (V)
Code de l'éducation - art. L351-2 (V)
Code de l'éducation - art. R351-25 (V)
Code de l'éducation - art. R442-75 (V)
Code de l'éducation - art. R442-79 (VD)
Code de l'éducation - art. R531-16 (V)
Code de l'éducation - art. R531-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98 (V)
Code de la santé publique - art. D1333-32 (VD)
Code de la santé publique - art. D1411-37 (V)
Code de la santé publique - art. D3411-1 (V)
Code de la santé publique - art. D3411-6 (V)
Code de la santé publique - art. D6124-311 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-5-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-13-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1111-25 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1434-12 (M)
Code de la santé publique - art. L1521-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2135-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (T)
Code de la santé publique - art. L3311-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-10 (VD)
Code de la santé publique - art. L5126-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L6111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-32 (V)
Code de la santé publique - art. R2135-4 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3111-8 (V)
Code de la santé publique - art. R3112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3221-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6121-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6121-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-118 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-125 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-126 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-12 (VD)
Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. D741-47 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R732-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D175-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-105 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L262-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R153-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 776 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L111-7 (VD)
Code des juridictions financières - art. L211-10 (VT)
Code des juridictions financières - art. L211-7 (VD)
Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L262-10 (VD)
Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)
Code des juridictions financières - art. R143-20 (T)
Code des juridictions financières - art. R143-26 (V)
Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)
Code des juridictions financières - art. R243-23 (V)
Code des juridictions financières - art. R262-135 (V)
Code des juridictions financières - art. R272-118 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D614-1 (Ab)
Code des transports - art. D1112-8 (V)
Code du travail - art. D5213-89 (V)
Code du travail - art. D5214-15 (Ab)
Code du travail - art. L129-1 (VT)
Code du travail - art. L323-10 (AbD)
Code du travail - art. L323-30 (AbD)
Code du travail - art. L5151-2 (VD)
Code du travail - art. L5213-2-1 (V)
Code du travail - art. L5213-20 (VT)
Code du travail - art. L6241-10 (VT)
Code du travail - art. L6241-5 (VD)
Code du travail - art. L6323-1 (VD)
Code du travail - art. L6323-4 (VD)
Code du travail - art. L7232-1-2 (V)
Code du travail - art. L7232-2 (Ab)
Code du travail - art. L7232-4 (T)
Code du travail - art. L774-2 (AbD)
Code du travail - art. L832-2 (VT)
Code du travail - art. R4153-38 (V)
Code du travail - art. R4153-39 (V)
Code du travail - art. R4733-1 (V)
Code du travail - art. R5214-3 (Ab)
Code du travail - art. R7232-6 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1618-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-43 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VNE)
Intégration de certains salariés - art. 1 (VE)
relatif à la reconstitution du socle conventionnel - art. 6 (VNE)
Loi 75-535 1975-06-30 art. 3 sauf al. 11, al. 15, al. 16
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)

References: art. 47
 art. 48
 art. 65
 l'article 48
 art. 375
 art. 42
 art. 41
 art. 34
 art. 1
 art. 16
 art. 22
 art. 20
 art. 22
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 19
 art. 20
 art. 1
 art. 22
 art. 23
 art. 33
 art. 5
 art. 8
 art. 54
 art. 1
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 1
 art. 80
 art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 100
 art. 106
 art. 112
 art. 115
 art. 120
 art. 127
 art. 128
 art. 129
 art. 135
 art. 145
 art. 152
 art. 154
 art. 163
 art. 27
 art. 35
 art. 81
 art. 87
 art. 91
 art. 93
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 37
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 15
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 12
 art. 13
 art. 4
 art. 1
 art. 100
 art. 18
 art. 41
 art. 46
 art. 51
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 5
 art. 86
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 11
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 32
 art. 1
 art. 1
 art. 19
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 10
 art. 74
 art. 75
 art. 1
 art. 14
 art. 47
 art. 48
 art. 54
 art. 66
 art. 67
 art. 116
 art. 109
 art. 158
 art. 39
 art. 96
 art. 14
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 39
 art. 52
 art. 1
 art. 2
 art. 39
 art. 42
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 9
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 168
 art. 177
 art. 10
 art. 6
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 14
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 26
 art. 53
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 76
 art. 1
 art. 6
 art. 9
 art. 776
 art. 1391
 art. 1414
 art. 1605
 art. 199
 art. 278
 art. 315
 art. 8
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 3