Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1349321790&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-05-19 20:37:29+00:00

Document:
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat | Legifrance
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Version consolidée au 24 mars 2012	Titre Ier : Principes d'orientation Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle. Article 1 En savoir plus sur cet article...
du 4 août 2008 - art. 100
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
Créé par Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale. Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.
Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 2 JORF 6 juillet 1996
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Chapitre II : Orientation fiscale. Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.
Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.
Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Cette dernière tiendra compte de la situation particulière de certaines entreprises artisanales exonérées à la date de promulgation de la présente loi.
Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.
En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1975.
Chapitre III : Orientation sociale. Article 9 En savoir plus sur cet article...
En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.
Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise.
Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
Titre II : Dispositions sociales Chapitre Ier : Aide spéciale compensatrice. Article 11 En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er janvier 1974 les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et les modalités de calcul de cette aide seront adaptées, notamment pour exclure des ressources prises en compte la pension de retraite éventuellement versée à l'intéressé par une des caisses visées à l'article 8 de ladite loi, afin d'obtenir une répartition plus équitable de l'aide. Dans ce but, une aide dégressive sera attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux commerçants et artisans âgés de plus de soixante ans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 visée ci-dessus ne seront pas applicables à l'aide dégressive instituée à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'aide dégressive sera accordée aux commerçants et artisans ayant abandonné leur activité entre le 31 décembre 1972 et le 1er janvier 1974. Ces aides seront imputées sur les fonds sociaux mentionnés à l'article 8 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Chapitre II : Assurance maladie-maternité. Article 14
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 18 (M)
Chapitre III : Assurance vieillesse. Article 21
Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.
Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.
Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.
Chapitre IV : Prestations familiales. (abrogé) Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions économiques Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-853
du 23 juillet 2010 - art. 8
Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et à celui des plans d'aménagement rural. Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'aménagement rural fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux. Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 80 I JORF 1er janvier 1977
Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial. (abrogé) Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 13 (V) JORF 24 février 1996
Chapitre II : L'équipement commercial. Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 4 JORF 6 juillet 1996
Article 28-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 62 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 5 JORF 6 juillet 1996
Article 29-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 6 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 7 JORF 6 juillet 1996
Article 29-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 30 JORF 30 janvier 1993
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 8 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 9 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 10 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 6 juillet 1996
En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100.000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques. (abrogé) Article 36-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Article 36-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 36-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 36-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 36-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 36-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985
Abrogé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (V) JORF 6 juillet 1996
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 JORF 9 décembre 1986
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 128
Abrogé par Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 9 JORF 6 janvier 1988
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :
L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.
Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V) JORF 2 juillet 2004
Une aide particulière sera instituée en faveur des entreprises artisanales de sous-traitance, situées dans les régions déterminées par arrêté et qui désirent transférer leur installation dans les zones ou régions où peut être attribuée la prime de développement régional instituée par le décret n° 72-270 du 11 avril 1972 ou la prime de localisation créée par le décret n° 72-271 du 11 avril 1972, ainsi que dans les zones à économie rurale dominante définies en application du décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et la zone d'économie montagnarde définie par le décret n° 61-650 du 23 juin 1961.
Un décret définit les mesures propres à :
Eviter que les sous-traitants ne subissent les conséquences de la défaillance du donneur d'ordres et notamment du titulaire d'un marché public ;
Inciter les entreprises artisanales à participer directement ou par voie de sous-traitance aux marchés publics.
Les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.
Un décret détermine les conditions, notamment de ressources et d'ancienneté d'établissement, que devront remplir les demandeurs pour avoir vocation à l'aide ; il fixe la composition des commissions qui statueront sur les demandes.
Les dépenses correspondant à l'aide prévue ci-dessus sont inscrites à un compte spécial tenu dans les écritures de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).
Le décret prévu au 1° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pourra affecter audit compte une part de la taxe d'entraide.
Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
I. - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de conversion au sens de l'article 10-1° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 reçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 25-I-3° de ladite loi.
II. - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de promotion professionnelle au sens de l'article 10-3° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 30 de ladite loi.
III. - A l'issue de l'un des stages définis à l'article L. 145-43 du code de commerce, les commerçants et artisans qui renoncent à leur activité et recherchent un emploi salarié percevront, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi et pendant une durée maximum de trois mois, une indemnité d'un montant égal à la rémunération qu'ils percevaient pendant leur stage.
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du livre II du code du travail, les élèves inscrits dans une classe du cycle moyen comportant un enseignement alterné peuvent effectuer, dans les entreprises commerciales et artisanales agréées, des stages d'information et de formation pratique au cours des deux dernières années de leur scolarité obligatoire.
Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée et l'établissement d'enseignement que fréquente l'élève ; cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles sont effectués les stages dans l'entreprise agréée.
Pendant cette période de préapprentissage, l'élève bénéficie du statut scolaire et de conditions identiques à celles offertes par les filières permettant la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique du niveau d'ouvrier qualifié.
Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 102 JORF 30 décembre 1982
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
L'aide aux programmes de formation de courte durée, destinés à l'actualisation des connaissances et au perfectionnement des professionnels en activité, salariés et non salariés, et organisés dans le cadre des fonds d'assurance-formation ainsi que les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 59 ci-dessus, figurent parmi les priorités prévues à l'article 9 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Les fonds d'assurance-formation concernant les entreprises artisanales et leurs salariés sont habilités à percevoir la participation financière des artisans lorsqu'ils y sont assujettis en raison du nombre de leurs salariés. Dans ce cas, une convention est passée entre l'employeur et le fonds.
Titre V : Dispositions diverses. Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abroge Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 17 (Ab)
Les décrets dont l'intervention est prévue ou serait nécessaire pour l'application de la présente loi sont des décrets en Conseil d'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat intégreront ces dispositions dans les lois et ordonnances en vigueur qui se trouvent modifiées par lesdites dispositions, avec les adaptations de forme nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
JEAN ROYER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
MICHEL PONIATOWSKY.
Travaux préparatoires : loi n° 73-1193.
Projet de loi n° 496.
Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 640) ;
Rapport supplémentaire de M. Brocard, au nom de la commission spéciale (n° 690) ;
Discussion les 27 juin, 2, 4, 5, 10, 11, 12, 18 et 19 octobre 1973 ;
Adoption le 19 octobre 1973.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1973-1974) ;
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (1973-1974) ;
Avis des commissions :
- Finances, n° 32 (1973-1974) ;
- Affaires sociales, n° 33 (1973-1974) ;
- Affaires culturelles, n° 37 (1973-1974) ;
- Discussion les 13, 14, 15, 16, 20 et 21 novembre 1973 ;
Adoption le 21 novembre 1973.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 774 ;
Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 813) ;
Discussion les 6 et 7 décembre 1973 ;
Adoption le 7 décembre 1973.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 71 (1973-1974) ;
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 74 (1973-1974) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1973.
Rapport de M. Bignon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 869) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1973.
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (1973-1974) ;

References: art. 100
 art. 2
 art. 4
 art. 80
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 art. 5
 art. 8
 art. 11
 art. 13
 art. 18
 l'article 9
 art. 8
 art. 80
 art. 13
 art. 3
 art. 4
 art. 62
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 30
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 105
 art. 5
 art. 33
 art. 2
 art. 4
 art. 57
 art. 60
 art. 128
 art. 9
 l'article 10
 l'article 10
 art. 10
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 2
 art. 102
 l'article 59
 l'article 9
 art. 17