Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604871&fastPos=16&fastReqId=1592656046&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-19 22:10:56+00:00

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Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant (n° 2395) | Legifrance
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JORF n°301 du 28 décembre 2004 page 22154
NOR: SOCT0412432A
Vu la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
Vu l'avenant n° 1 du 1er juillet 2004 relatif à la désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2004 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 13 décembre 2004,
1. Ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) de l'article 18 (Rupture du contrat) comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
- du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1-6 (Durée de l'indemnisation) du chapitre Ier (Garantie en cas d'incapacité de travail) de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.4 (Commission de suivi) des dispositions générales du chapitre IV de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
L'article II-4 (Membres de l'association) du chapitre II (Création d'une association paritaire) de l'annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
L'article IV-1er (Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l'annexe 3 précitée est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
L'annexe 6 (Modèle du bulletin de paie) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-3 du code du travail.
2. L'avenant n° 1 du 1er juillet 2004 portant désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/4 bis (pour la convention collective) et n° 2004/31 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 3 EUR et 7,32 EUR.

References: l'article 18
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1