Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10333-PGP.html
Timestamp: 2019-10-19 00:37:56+00:00

Document:
INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non déclarantes
10333-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non déclarantes1
BOI-INT-AEA-20-10-10-20-20170614
2017-06-14T11:04:08.000+02:00
L’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » précise les institutions financières qui, bien que dans le champ de l'article 1er, sont dispensées d’obligation déclarative.
En ce qui concerne les précisions sur la définition de l’entité publique énoncée au premier alinéa du II de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, il est renvoyé à la définition des entités gouvernementales pour l’application de l’accord FATCA (BOI-INT-AEA-10-20-10 au III-B-1 § 200).
- les parties intégrantes des entités publiques définies au a du 1° du II de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, c’est-à-dire toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
- les entités contrôlées par les entités publiques définies au 2° du II de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, c’est-à-dire toute entité de forme distincte ou juridiquement séparée de l’entité publique dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives suivantes :
Au sens du III de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une organisation internationale est une entité intergouvernementale, y compris supranationale, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
Tout établissement ou organisme intégralement détenu par une organisation internationale est exclu de l'obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) tel que précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dans des conditions identiques à celle de l'organisation internationale qui le détient.
Une banque centrale est une banque qui, conformément à la législation ou à la réglementation publique, est l'autorité principale, distincte du gouvernement, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Pour la France, il s'agit de la Banque de France qui, selon l'article L. 141-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), fait partie intégrante du Système européen des banques centrales.
Un fonds de pension d’une entité publique, d’une organisation internationale ou d'une banque centrale est, aux termes du V de l'article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité constituée par ces dernières en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont ou ont été leurs salariés (ou des personnes désignées par ces salariés).
Un émetteur homologué de cartes de crédit mentionné au VI de l'article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 est une institution financière qui satisfait aux critères cumulatifs suivants :
- l’institution financière met en œuvre des règles et des procédures qui l'empêchent d'être débitrice vis-à-vis de son client d'une somme supérieure au plafond fixé au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ; néanmoins, si elle se trouve être débitrice d'une somme supérieure à ce montant, elle doit la rembourser dans un délai de 60 jours civils.
Remarque : Une institution financière qui accepte des dépôts lorsqu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable peut néanmoins ne pas déclarer un compte de dépôt s’il constitue un compte exclu au sens de l'article 9 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (pour de plus amples précisions, cf. BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au II-A-5 § 190).
Au sens du VII de l'article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif (OPC) est exclue de l'obligation déclarative, à condition que les droits dans cet organisme soient détenus en totalité directement ou indirectement par des personnes qui ne font pas l'objet d'une déclaration. Une personne qui ne fait pas l'objet d'une déclaration est toute personne autre que celles commentées au I § 10 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.
Remarque : Lorsque les droits détenus dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article L. 214-164 du CoMoFi et à l'article L. 214-165 du CoMoFi et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) visées à l'article L. 214-166 du CoMoFi le sont au nominatif pur, ces derniers constituent des OPC dispensés sous réserve des conditions commentées au présent paragraphe. Il en va ainsi notamment si les comptes sont tenus par des institutions financières.
Remarque : Ces entités d'investissement peuvent effectuer une déclaration « néant » commentée au III-A § 340 du BOI-INT-AEA-20-30.
- elle a mis en place des règles et procédures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 1er janvier 2018.
Conformément au 5° du I de l’article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière ayant la forme d’un trust constitué selon la législation d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est exclue d'obligation déclarative en France si elle remplit les deux conditions suivantes :
- l'administrateur de ce trust déclare toutes les informations prévues par l'article 1649 AC du CGI et précisées au titre III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 concernant l’ensemble des comptes à déclarer du trust à cet État ou territoire.
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References: l'article 1
 § 200
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 § 190
 l'article 3
 § 10
 § 340
 l'article 1649