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Timestamp: 2017-02-21 05:49:53+00:00

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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce | Legifrance
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
NOR: JUSX0000084L
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions Article 1
Modifie Code de commerce. - art. L811-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-8 (M)
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline Article 9
Modifie Code de commerce. - art. L811-11 (M)
Crée Code de commerce. - art. L811-12 A (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-12 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-16 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises Article 13
Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-2 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-3 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-10 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-11 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-12 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-13 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-15 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-4 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-5 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-6 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-7 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-8 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-9 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (M)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-13 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-14 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-15 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M)
Crée Code de commerce. - art. L812-2-1 (M)
Crée Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-9 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L814-1 (M)
Crée Code de commerce. - art. L814-10 (M)
Crée Code de commerce. - art. L814-11 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-6 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L814-8 (M)
Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L212-16 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-21 (M)
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions Article 14
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline Article 22
Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise Article 24
Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Commissions nationales et conseil national Article 25
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle Article 27
Section 3 : Déontologie Article 30
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits Article 33
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 45 (V)
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Dispositions diverses et transitoires Article 39 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Modifie Code de commerce. - art. L621-10 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L621-68 (T)
Modifie Code de commerce. - art. L621-137 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L622-5 (M)
Crée Code de commerce. - art. L627-6 (T)
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Crée Code de commerce. - art. L936-13 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L946-13 (V)
Crée Code de commerce. - art. L956-9 (M)
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Travaux préparatoires : loi n° 2003-7.
Projet de loi n° 2544 ;
Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ;
Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ;
Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ;

References: art. 5
 art. 36
 art. 10
 art. 106
 art. 113
 art. 113
 art. 113
 art. 13
 art. 13
 art. 45
 art. 46
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 55
 art. 8
 art. 91
 art. 92
 art. 92
 art. 98
 art. 45