Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06c33/v1
Timestamp: 2020-06-06 08:10:36+00:00

Document:
Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) (Loi de 2006 sur le), L.O. 2006, chap. 33 , Annexe D
à jour 30 juin 2009 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
20 décembre 2006 – 29 juin 2009
Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 29 juin 2009.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 33, annexe D, par. 18 (2).
1. La présente loi a pour objet de promouvoir l’intégrité de l’information financière dans les marchés financiers de l’Ontario. 2006, chap. 33, annexe D, art. 1.
a) d’un acte accompli, d’une pratique utilisée ou d’un acte omis, par un cabinet de vérification participant ou un professionnel désigné, en violation des règles ou des normes professionnelles du Conseil, l’acte, la pratique ou l’omission étant susceptible de nuire à la prestation de services de vérification à des émetteurs assujettis;
b) d’une omission, par un cabinet de vérification participant ou un professionnel désigné, d’encadrer adéquatement une personne de façon à empêcher la violation des règles ou des normes professionnelles du Conseil, dans le cas où cette personne a commis un acte ou a omis d’agir en violation des unes ou des autres, l’acte ou l’omission étant susceptible de nuire à la prestation de services de vérification à des émetteurs assujettis;
c) d’une omission, par un cabinet de vérification participant ou un professionnel désigné, d’apporter sa collaboration dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête qu’effectue le Conseil;
d) d’une omission, par un cabinet de vérification participant ou un professionnel désigné, de se conformer aux dispositions de toute exigence, restriction ou sanction imposée par le Conseil. («violation event»)
b) dans le cas d’un rapport de vérification qui fait mention des normes de vérification généralement reconnues d’une autorité législative étrangère, les normes généralement reconnues dans cette autorité. («generally accepted auditing standards»)
«normes professionnelles» Les normes de vérification, de déontologie et d’indépendance applicables aux cabinets de vérification participants selon les règles du Conseil. («professional standards»)
«organe étranger de surveillance des vérificateurs» Organe de surveillance des vérificateurs qui exerce dans une autorité législative étrangère un mandat essentiellement semblable à celui du Conseil et à l’égard duquel celui-ci a déterminé, conformément à ses propres règles, que, dans la mesure qu’il précise, il est possible de s’appuyer sur les inspections, enquêtes et décisions d’un tel organe. («foreign auditor oversight body»)
«professionnel désigné» Associé ou dirigeant d’un cabinet de vérification participant, ou employé ou travailleur autonome d’un tel cabinet, qui participe à titre professionnel à la vérification des états financiers d’émetteurs assujettis. («designated professional»)
a) un document préliminaire ou une copie non conforme constitue un document distinct au sens du terme «document»;
b) le terme «document» ne se limite pas aux feuilles de travail du vérificateur. 2006, chap. 33, annexe D, par. 2 (3).
3. Le Conseil canadien sur la reddition de comptes, personne morale sans capital-actions constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes par lettres patentes en date du 15 avril 2003 et dont la mission consiste entre autres à contribuer à la confiance du public dans l’intégrité de l’information financière présentée par les sociétés ouvertes, est habilité par le présent article à faire ce qui suit :
4. Malgré le paragraphe 3 (7) de la Loi sur les valeurs mobilières, le président de la Commission peut être membre du Collège des gouverneurs du Conseil tant que les règlements administratifs du Conseil le prévoient. 2006, chap. 33, annexe D, art. 4.
5. (1) Le Conseil n’est ni un mandataire de Sa Majesté ni un mandataire de la Couronne pour l’application de la Loi sur les organismes de la Couronne. 2006, chap. 33, annexe D, par. 5 (1).
Liens entre le Conseil et le gouvernement de l’Ontario
(2) Lorsqu’il exerce son mandat ainsi que les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, le Conseil est indépendant de la Commission et du gouvernement de l’Ontario, mais il leur rend des comptes, comme le prévoit la présente loi. 2006, chap. 33, annexe D, par. 5 (2).
6. (1) Le Conseil peut, sous réserve de la présente loi, de ses règlements administratifs et de ses règles, prendre les mesures nécessaires à l’exercice des fonctions que lui attribue l’article 3. 2006, chap. 33, annexe D, par. 6 (1).
(ii) d’autre part, il exige que les cabinets de vérification participants prennent les mesures correctives nécessaires ou appropriées à la suite d’une inspection;
d) il mène des enquêtes sur les cabinets de vérification participants et impose, lorsqu’il y a lieu, des restrictions, des sanctions ou des exigences afin d’améliorer la supervision, la formation ou le perfectionnement professionnel;
e) il mène des procédures de révision lorsque le cabinet de vérification participant visé par une de ses décisions conteste ses recommandations ou encore les exigences, restrictions ou sanctions qu’il lui a imposées relativement à une demande d’adhésion, à une inspection ou à une enquête;
f) il rend compte de ses activités à la Commission et au gouvernement de l’Ontario, de la manière énoncée dans la présente loi. 2006, chap. 33, annexe D, par. 6 (2).
7. (1) Lorsqu’il exerce son mandat ainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi, le Conseil se conforme à ses lettres patentes, à ses règlements administratifs et à ses règles, dans leurs versions successives. 2006, chap. 33, annexe D, par. 7 (1).
(5) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs et règles du Conseil ni aux avis que publie le ministre en application du paragraphe (2). 2006, chap. 33, annexe D, par. 7 (5).
Remarque : Le dernier en date a) du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (5) et b) du 19 octobre 2007 ou du jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 17 (3) de l’annexe D du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 33, annexe D, par. 17 (3).
8. Chaque cabinet de vérification participant se conforme aux règlements administratifs et aux règles applicables du Conseil, aux conditions de sa convention de participation, aux conditions de tout rapport d’inspection ou d’enquête qu’a préparé le Conseil dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête sur le cabinet ainsi qu’à la décision que prend tout comité de révision dans le cadre du programme de surveillance du Conseil. 2006, chap. 33, annexe D, art. 8.
9. (1) Dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice, le Conseil prépare et présente à la Commission, conformément au présent article et aux règlements pris en application de la présente loi, un rapport annuel sur ses activités de l’exercice. 2006, chap. 33, annexe D, par. 9 (1).
e) l’état d’avancement des appels, des requêtes en révision judiciaire et des arbitrages visant les décisions d’un comité de révision;
f) une copie des états financiers vérifiés du Conseil pour l’exercice visé par le rapport annuel et une copie de ses prévisions budgétaires pour l’exercice en cours;
g) les autres renseignements que prescrivent les règlements pris en application de la présente loi au sujet des travaux du Conseil. 2006, chap. 33, annexe D, par. 9 (2).
10. (1) Le Conseil régit l’exécution de son programme de surveillance conformément à ses règles. 2006, chap. 33, annexe D, par. 10 (1).
11. (1) Le Conseil peut exiger qu’un cabinet de vérification participant lui fournisse tous les documents et renseignements qu’il a obtenus ou préparés dans le cadre de sa vérification d’un émetteur assujetti et que :
12. (1) Toute partie à une audience tenue devant un comité de révision constitué par le Conseil peut interjeter appel de la décision du comité devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. 2006, chap. 33, annexe D, par. 12 (1).
13. (1) Malgré le paragraphe 11 (2), s’il lui est fourni un document ou d’autres renseignements qui offrent des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une compagnie peut avoir contrevenu à une loi quelconque, le Conseil peut en aviser la Commission, les autorités de réglementation, les organismes chargés de l’exécution de la loi ou les autorités de réglementation professionnelle selon ce qu’il estime approprié, mais il ne doit divulguer, selon le cas :
14. (1) Malgré le paragraphe 11 (2), le Conseil peut fournir à un organe étranger de surveillance des vérificateurs des documents ou d’autres renseignements pertinents en ce qui concerne l’examen que fait celui-ci d’une vérification d’un émetteur assujetti qui exerce ses activités dans l’autorité législative de cet organe. 2006, chap. 33, annexe D, par. 14 (1).
15. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre les membres du Collège des gouverneurs, les intervenants du domaine au sens des règlements administratifs du Conseil, les membres du conseil d’administration du Conseil ou encore les dirigeants, employés ou mandataires du Conseil pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que leur attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement dans l’exercice de bonne foi de tels pouvoirs ou fonctions. 2006, chap. 33, annexe D, par. 15 (1).
16. (1) Le ministre peut, par règlement :
a) régir la préparation et la présentation du rapport annuel et des prévisions budgétaires prévus à l’article 9 et prescrire les renseignements que doit contenir le rapport;
b) préciser des normes pour l’application de l’alinéa 9 (3) a);
17. Omis (prévoit des modifications à la présente loi). 2006, chap. 33, annexe D, art. 17.
18. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 33, annexe D, art. 18.
19. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 33, annexe D, art. 19.

References: art. 1
 art. 4
 art. 8
 art. 17
 art. 18
 art. 19