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Timestamp: 2018-01-18 12:27:31+00:00

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Madagascar. Zones franches - PDF
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1 Zones franches Loi n modifiée et complétée par la loi n [NB - Loi n modifiée et complétée par la loi n relative au régime de zone franche] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- (Loi n ) Il est institué à le régime de Zone franche, défini par les dispositions de la présente loi. Ce régime s applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités tournées vers l exportation, et selon les catégories d entreprises visées à l article 3. Il est entendu par exportation, la vente à l étranger de biens et services originaires ou en provenance de. Sont aussi considérées comme des opérations d exportation, les ventes directes aux industries bénéficiaires du régime de Zone franche. Art.2.- Les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche exercent leur profession à l intérieur d une aire matériellement délimitée dite : Zone Franche Industrielle, ci-après désignée par le sigle «ZFI». La création d une ZFI est autorisée par décret, sur proposition du Ministre chargé de l Industrie. Les conditions de matérialisation d une ZFI sont fixées par les textes portant application de la présente loi. Dans le sens de la présente loi, la partie du territoire national non soumise au régime de Zone franche est désignée par «territoire douanier national». Art.3.- (Loi n ) Les entreprises de ZFI comprennent quatre catégories : 1 les entreprises de promotion-exploitation, désignées par EPE ; elles sont chargées d une part des travaux d aménagement et de construction, et d autre part de la gestion et de la promotion des ZFI qui leur sont respectivement confiées ; elles peuvent sous-traiter les travaux d aménagement et de construction requis sous leur entière responsabilité ; 2 les entreprises industrielles de transformation ; 3 les entreprises de services ; 4 les entreprises de production intensive de base. Les entreprises industrielles et celles de services sont désignées ci-après par «entreprises utilisatrices». Art.4.- (Loi n ) Dans les conditions précisées par le décret portant application de la présente loi, le régime de Zone franche peut être appliqué à l extérieur des ZFI à toute entreprise des catégories 2, 3 et 4. : Une telle entreprise est dite «entreprise franche». Sa création est autorisée par décret. Elle a les mêmes droits, avantages et obligations que les entreprises industrielles des ZFI de la même catégorie ; son aire d implantation doit être matériellement délimitée. Art.5.- (Loi n ) Les fonctions respectives de chaque catégorie d entreprise définie à l article 3 ci-dessus, demeurent distinctes et ne peuvent pas être cumulées par une même personne morale. Toutefois, est autorisé le cas où les activités de services font partie intégrante de l EPE ou de l entreprise industrielle de transformation ou de l entreprise de production intensive de base et ne Zones franches 1/9
2 fonctionnent que pour le compte exclusif de cette entreprise. Art.6.- (Loi n ) Toute entreprise bénéficiant du régime de Zone franche est tenue de respecter l ordre public, les règles d hygiène et de salubrité, de protéger l environnement, la faune, la flore, le patrimoine national et, d une manière générale, de se conformer aux lois et règlement en vigueur sur le territoire national. Art.7.- (Loi n ) Un Bureau de coordination administrative relatif au régime de Zone franche sera créé par décret qui définira son rôle, ses attributions et sa mission. Titre 2 - Droits et obligations des entreprises Chapitre 1 - Eligibilité - Agrément Art.8.- (Loi n ) Toute entreprise désirant bénéficier du régime de Zone franche doit adresser sa demande au Bureau de coordination administrative ; cette demande doit être accompagnée d un dossier conforme au plan-type fixé par décret. Art.9.- (Loi n ) Pour bénéficier du régime de Zone franche : une EPE doit justifier des capacités financières et techniques pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues pour le développement d une ZFI ; une entreprise industrielle de transformation ou une entreprise de production intensive de base doit destiner la totalité de sa production à l exportation et satisfaire aux critères propres à son secteur d activité lesquels sont définis par décret ; une entreprise de service doit destiner exclusivement ses activités à l exportation et/ou aux besoins des entreprises bénéficiant du régime de Zone franche ; la liste des secteurs d activité dans lesquels une telle entreprise peut opérer est fixée par décret. Pour chaque catégorie d entreprise au cas où le capital est entièrement détenu par les étrangers non résidents, la totalité du coût des investissements initiaux y compris le fonds de roulement initial doit être couverte par des apports en devises provenant de l extérieur. Dans le cas d une association avec les nationaux et étrangers résidents l apport en capital est régi par le droit commun, la totalité des coûts en devises des investissements initiaux, y compris le fonds de roulement initial, doit être couverte par des apports en devises provenant de l extérieur. La notion de résident sera précisée par décret. Art.10.- (Loi n ) L acte de création des entreprises franches et des EPE vaut acte d agrément desdites entreprises. L agrément : d une entreprise industrielle de ZF est octroyé par arrêté ; d une entreprise de production intensive de base est octroyé par arrêté ; d une entreprise de service est octroyé par arrêté. Dans les conditions fixées par décret portant application de la présente loi, le dossier ayant suscité la décision d agrément vaut cahier des charges. En cas de refus d agrément, le demandeur peut intenter un recours devant une autorité hiérarchique qui sera précisée par décret. Art.11.- (Loi n ) L agrément des entreprises des catégories 2 et 3 est octroyé dans un délai maximum de trente (30) jours francs comptés à partir de la date de dépôt de la demande, ou le cas échéant, celle de dépôt du dernier élément complétant le dossier. Art.11 bis.- (Loi n ) L acte d agrément vaut autorisation d investissement direct pour les investisseurs étrangers. Art.12.- (Loi n ) L entreprise agréée au titre du régime de Zone franche ne peut plus prétendre aux autres dispositions définies par un autre régime d investissement en vigueur à. Sous peine d annulation de l agrément, elle est tenue, dans les douze (12) mois qui suivent l acte d agrément, de se constituer en une société de droit malgache. Toutefois, les établissements des entreprises nationales de service, sous réserve de renoncer au régime défini par la présente loi, ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation. Art.13.- (Loi n ) Toute entreprise, qu elle soit agréée ou non au titre du Code des investisse- Zones franches 2/9
3 ments ou qu elle bénéficie d un régime spécial en vertu d une convention particulière passée avec l Etat, peut à tout moment demander, sous réserve d avoir satisfait ou de satisfaire aux conditions fixées par la présente loi, l octroi du régime de Zone franche. L agrément au titre du régime de Zone franche annule et remplace celui des régimes octroyés antérieurement sans que l adaptation puisse aboutir à : accorder des avantages avec effet rétroactif ; allonger la durée de la période d exonération fiscale antérieurement octroyée ; cumuler les avantages ; renouveler les avantages déjà obtenus pour les mêmes investissements. Art.14.- Abrogé Art.15.- (Loi n ) En cas de manquement à tout ou partie des obligations dictées par la présente loi et ses textes d application, l entreprise bénéficiant du régime de Zone franche sera mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans les conditions fixées par décret, le retrait du régime préférentiel est prononcé dans la même forme que pour l octroi de l agrément, sans que l entreprise puisse prétendre à indemnisation. Chapitre 2 - Participation des nationaux - Devises - Etats financiers - Transferts Art.16.- (Loi n ) La participation des nationaux et des étrangers résidents dans une entreprise bénéficiant du régime de Zone franche peut se faire, soit en Franc malgache, soit en nature. Toutefois, les biens immobiliers ne peuvent faire l objet que d un apport en jouissance ; la valeur des apports en nature et des apports en jouissance est fixée après avis d experts. Les résidents sont autorisés à réinvestir leurs dividendes dans une entreprise bénéficiant du régime de Zone franche. Art.17.- (Loi n ) Toute entreprise bénéficiant du régime de Zone franche peut contracter, sous son entière responsabilité, des emprunts à l étranger. Art.18.- Les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche sont autorisées à ouvrir des comptes en devises auprès des banques locales. Ces entreprises sont tenues d y domicilier toutes les opérations d exportation, et d y rapatrier les recettes d exportation dans le délai maximum de cent quatre-vingt-dix (190) jours à compter de la date d embarquement. Dans le cadre des dispositions de la présente loi, la banque dépositaire est tenue d assurer, à tout moment, la disponibilité pour son client des devises que ce dernier aura déposées. Art.19.- (Loi n ) Chaque entreprise bénéficiant du régime de Zone franche est tenue d ouvrir un compte spécial en Franc malgache auprès d une banque locale. Ce compte est exclusivement crédité par : les débits des comptes en devises ; les apports en monnaie locale effectuée par les nationaux et les étrangers résidents au titre de leur souscription au capital et du financement des investissements initiaux ; le cas échéant, des crédits accordés par les banques et institutions financières locales. Les règlements relatifs aux coûts et charges locaux, services des emprunts locaux, sommes dues à l Administration et actionnaires résidents sont effectués exclusivement par le débit de ce compte spécial en Franc malgache. Les banques sont tenues de verser à la Banque Centrale de les devises cédées par l entreprise bénéficiant du régime de Zone franche en contrepartie des crédits de ce compte spécial. Art.20.- Toute opération de change manuelle d achat ou de vente de devises contre monnaie locale, reste soumise à la réglementation en vigueur. Art.21.- Les États financiers des entreprises bénéficiant du régime de Zone franche, sont établis selon les normes du plan comptable en vigueur à. Le premier exercice comptable, n excédant pas dixhuit (18) mois, est clos le 31 décembre ; les autres exercices comptables vont du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Les États financiers doivent être remis avant le 30 avril qui suit l exercice, au Bureau de coordination Zones franches 3/9
4 administrative qui se charge de les transmettre aux administrations concernées. Art.22.- (Loi n ) En cas de cessation d activité, sous la condition de règlement intégral des dettes contractées sur le territoire national, l Etat assure la liberté de transfert des fonds éventuellement dégagés. Chapitre 3 - Législation sociale Art.23.- Toute liberté est accordée à l entreprise bénéficiant du régime de Zone franche pour la gestion de son personnel dans le cadre du Code de travail et du Code de prévoyance sociale ainsi que des dispositions particulières de la présente loi. Art.24.- (Loi n ) L entreprise bénéficiant du régime de Zone franche est responsable de la détermination de l effectif d encadrement expatrié dont elle a besoin. Les modalités d octroi des permis de travail sont fixées par les textes portant application de la présente loi. Art.25.- Toute entreprise bénéficiant du régime de Zone franche est tenue de verser aux organismes concernés les cotisations sociales prévues par le Code du travail et le Code de prévoyance sociale. Aucune mesure discriminatoire concernant les taux ou barèmes des cotisations ne saurait être appliquée au personnel expatrié qui peut sur sa demande en être exempté et ne plus bénéficier des droits et avantages découlant du versement de ces cotisations. Art.26.- L Etat assure la liberté de transfert des salaires effectivement perçus à par les expatriés travaillant dans les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche ; les textes portant application de la présente loi en fixent les modalités. Art.27.- Il est institué au sein de chaque ZFI une commission paritaire d arbitrage des différends collectifs entre une entreprise de ZFI et son personnel. Une commission paritaire d arbitrage peut être commune à plusieurs ZFI ou entreprises franches. Cette commission est notamment saisie pour tout licenciement collectif envisagé par l entreprise et qui n aurait pas fait l objet d un accord avec les représentants de son personnel. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par les textes portant application de la présente loi. Art.28.- Les dispositions du Code du travail demeurent applicables en tout ce qui n est pas contraire aux dispositions particulières ci-dessus et des textes portant application de la présente loi. Art.29.- Un visa de séjour, valable pendant la durée du permis de travail, est octroyé au personnel expatrié d une entreprise bénéficiant du régime de Zone franche, selon les modalités fixées par les textes portant application de la présente loi. Art.30.- Pour l actionnaire étranger occupant un poste soit d administrateur, soit de directeur général, soit de gérant d une entreprise bénéficiant du régime de Zone franche, l acte d agrément de l entreprise permet de bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille légitime, de facilités d octroi de visa de long séjour. Art.31.- Le visa de séjour est nul et de nul effet dès lors que le concerné n a plus sa qualité d administrateur, de directeur général, de gérant ou de travailleur de l entreprise au titre de laquelle le visa a été octroyé. Chapitre 4 - Fiscalité des entreprises et des expatriés Art.32.- (Loi n ) Les entreprises de Zone franche bénéficient du régime fiscal suivant : 1) Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : Toute entreprise bénéficiant du régime de Zone franche est soumise ) l impôt sur les bénéfices des sociétés, fixé au taux de 10 pour cent Toutefois : 1.1. les EPE en sont exonérées pendant une période de quinze (15) ans comptés à partir du démarrage des travaux de construction de la zone ; 1.2. les entreprises industrielles de transformation et les entreprises de production intensive de base en sont exonérées pendant les cinq (5) premiers exercices d exploitation effective ; 1.3. les entreprises de services en sont exonérées pendant les deux (2) premiers exercices d exploitation effective. L exploitation effective exclut la période de mise au point industrielle et celle de la formation profes- Zones franches 4/9
5 sionnelle ; dans tous les cas, cette période ne peut pas excéder douze (12) mois. 2) Réduction sur l IBS Après la période de grâce, les investissements réalisés en cours d exploitation donnent droit à des réductions d impôt sur les bénéfices égales à l impôt correspondant à 75 pour cent du montant des nouveaux investissements. Les droits à réduction non utilisés peuvent être reportés jusqu à apurement. 3) Règles d assiette et de liquidation Les règles d assiette et de liquidation fixées par le Code général des impôts demeurent applicables aux entreprises bénéficiant du régime de Zone franche. 4) Impôts sur les dividendes distribués Toute entreprise bénéficiant du régime de Zone franche est assujettie à un impôt sur les dividendes distribués, au taux fixe de 10 pour cent, sans période de grâce. Art.32 bis.- (Loi n ) L EPE ayant à l intérieur de la Zone franche son propre réseau de distribution d électricité et/ou d eau et/ou de télécommunications, est exemptée de la taxe de consommation et de la taxe unique sur les transactions (TUT). Les entreprises opérant à l intérieur d une telle zone et bénéficiant de ces services, en sont également exemptées. Art.33.- Aucune autre mesure tendant à aggraver les charges fiscales prévues par les dispositions précédentes ou à instituer un traitement discriminatoire entre entreprises de même catégorie ne peut être appliquée aux entreprises bénéficiant du régime de Zone franche. Les dispositions de l article 32 ci-dessus excluent pour les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche toute autre forme d impôt non prévue par la présente loi. Ces dispositions assurent la stabilisation des impôts visés à l article précédent. Art.34.- (Loi n ) Le montant de l impôt sur les revenus salariaux des expatriés travaillant dans les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche, ne doit pas dépasser les 35 pour cent de la base imposable. Art.35.- Les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche bénéficient des dispositions plus favorables que l Etat pourrait accorder à d autres entreprises de Zone franche exerçant dans le même secteur d activité. Titre 3 - Des douanes Art.36.- (Loi n ) L action du Service des douanes s exerce dans les ZFI et les entreprises franches suivant les conditions fixées par le Code des douanes. En cas de besoin, les procédures douanières spécifiques aux zones et entreprises franches seront précisées par voie réglementaire. Art.37.- Les mouvements de biens et de services de toute espèce pour le compte des entreprises bénéficiant du régime de Zone franche sont autorisés, sous réserve des interdictions ou restrictions justifiées notamment pour des raisons de moralité, d ordre public et de sécurité publique, d hygiène, de protection de l environnement, d ordre vétérinaire ou phytopathologique, de protection de brevets, de marques de fabrique, de droits d auteur ou de reproduction, de patrimoine intellectuel. Art.38.- Dans les conditions stipulées par les Conventions internationales auxquelles l Etat Malgache a adhéré, les marchandises des entreprises bénéficiant du régime de Zone franche bénéficient des régimes commerciaux préférentiels accordés à. Art.39.- (Loi n ) Toute opération d importation ou d exportation est réalisée sous le contrôle du Service des douanes ; elle doit donner lieu à une déclaration conforme à la procédure douanière des Zones franches et entreprises franches. Art.40.- (Loi n ) Les matériaux et accessoires de construction, matériels roulants de chantier, véhicules destinés au transport des marchandises, équipements d usines, matières premières. produits semi-ouvrés, emballages, pièces de rechange ou détachées, matériels didactiques, mobiliers, matériels informatiques et de bureautique ainsi que les fournitures de bureaux, destinés à la préparation, à l aménagement et à l exploitation des entreprises Zones franches 5/9
6 bénéficiant du régime de Zone franche sont exonérés de : droit de douanes, taxe d importation, taxe de consommation, taxe unique de transaction (TUT). Art.41.- Les biens et services exportés à l étranger par les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche sont exonérés de tous droits et taxes à l exportation. Le Service des douanes donne, sur demande de l exportateur, le visa justifiant l origine de ces biens et services, conformément à la législation nationale régissant la matière et aux stipulations des Conventions internationales auxquelles a adhéré. Art.42.- La quantité et la qualité des biens et services destinés à être écoulés exceptionnellement sur le marché du territoire douanier national, sont fixées par arrêté des Ministres chargés respectivement de l Industrie, des Finances, du Commerce. Ces biens et services sont traités comme des importations du territoire douanier national et suivent la réglementation du commerce extérieur malgache. Art.43.- (Loi n ) A l exception de ceux dont la liste est fixée par décret et qui sont fournis aux prix pratiqués sur le territoire douanier national et payables en devises convertibles, les biens et services fournis par les entreprises du territoire douanier national aux entreprises bénéficiant du régime de Zone franche, sont considérés comme des exportations et traités comme telles. A ce titre, et sauf en ce qui concerne les biens et services exclus par le précédent alinéa, les régimes douaniers d admission temporaire, d entrepôt industriel, ou de drawback sont applicables aux entreprises du territoire douanier national : a) pour les matériels et équipements de chantier, pièces détachées, matériaux de construction et accessoires destinés exclusivement à l aménagement du site et à la construction des bâtiments des Zones franches ou appartenant à des entreprises franches ; b) pour les intrants, matières premières, produits semi-ouvrés ou ouvrés servant à la fabrication, au conditionnement, au traitement, à l emballage et à la conservation des produits destinés à être exportés vers les Zones franches et les entreprises franches. Art.44.- (Loi n ) Le traitement des rebuts et produits de fin de série des entreprises bénéficiant du régime de Zone franche, est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l Industrie, du Commerce, des Finances. Titre 4 - Des terrains et des constructions Art.45.- Les terrains de ZFI sont la propriété de l Etat ; toutefois ceux des entreprises franches peuvent être la propriété de privés sous réserve des dispositions des législations domaniale et foncière. Les transactions sur les propriétés privées relèvent du droit commun. Art.46.- Pour les promoteurs étrangers, les terrains destinés à l aménagement des ZFI ou à l installation d entreprise franche sont donnés à bail pour une durée, fixée d accord parties, allant de vingt (20) à cinquante (50) ans. Cette durée est renouvelable. Les conditions de renouvellement du bail sont précisées par le décret portant application de la présente loi. Art.47.- Avant toute cession ou mise en adjudication des baux et des constructions, l emphytéote et/ou le superficiaire doit au préalable en informer le Bureau de coordination administrative dans un délai minimum de quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de cessation définitive d activités sur les propriétés de l Etat, celui-ci bénéficie d un droit de préemption pour l acquisition des constructions et autres réalisations effectuées dans la ZFI. Titre 5 - Contrôles Art.48.- (Loi n ) Les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche sont soumises à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de leurs activités aux dispositions de la présente loi. Elles sont notamment soumises à des mesures de contrôle et de surveillance exercées par l Administration des douanes et les autres agents Zones franches 6/9
7 mandatés par le Bureau de coordination administrative. Art.49.- Aucune personne n est autorisée à résider dans les ZFI. Les entreprises devant effectuer des travaux de nuit doivent en informer préalablement le Bureau de coordination administrative. Art 50.- (Loi n ) L accès d une Zone franche est limité aux personnes, engins et véhicules dûment autorisés. Les entrées et sorties des ZFI ne sont autorisées qu aux endroits prévus à cet effet. Le Bureau de coordination administrative est le seul organisme habilité à délivrer les dites autorisations. Titre 6 - Juridiction -arbitrage Art.51.- Les opérations d investissement et les activités qui s y rattachent directement ou indirectement au titre de la présente loi, sont exclusivement régies par le droit malgache. Art.52.- (Loi n ) Les litiges qui viendraient à surgir à l occasion de l application des dispositions de la présente loi sont réglés par voie d arbitrage. Toutefois, les infractions à la législation et à la réglementation nationale ainsi que la connaissance des intérêts des tiers et du droit de recours demeurent de la compétence des juridictions nationales de droit commun. Art.53.- Tout litige entre une personne physique de nationalité malgache ou une personne morale de droit malgache et la République Démocratique de relatif à l application de la présente loi, est réglé par la procédure de conciliation et d arbitrage instituée au présent Titre VI. Art.54.- Tout litige entre une personne physique ou morale étrangère et la République Démocratique de relatif à l application de la présente loi, est réglé suivant l une des procédures de conciliation et d arbitrage découlant : a) soit des dispositions du Titre VI de la présente loi ; b) soit de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d autres Etats ; établie sous l égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et ratifiée par la République Malgache en vertu de la loi n de juillet 1966 ; c) soit, si la personne concernée ne remplit pas les conditions de nationalité stipulées à l article 24 de la Convention susvisée, conformément aux dispositions de règlements de mécanisme supplémentaire approuvé par le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI). Art.55.- Toute action en contentieux arbitral doit, à peine d irrecevabilité, être précédée d une instance de conciliation devant une commission ad hoc ou devant le CIRDI lorsque attribution de compétence a été donnée à cette instance par les parties. La procédure de conciliation préalable est engagée par la partie la plus diligente qui saisira l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de conciliation préalable comprend l exposé des motifs du litige, un mémoire articulant les moyens de la demande et précisant les prétentions du demandeur ainsi que les pièces justificatives. Dans les trente jours de la date de réception de la lettre recommandée susvisée, chaque partie désigne son conciliateur et notifie cette désignation à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de quinze jours, à compter de la date de désignation du second d entre eux, les deux conciliateurs désignent d un commun accord un tiers conciliateur qui préside la commission. Faute d accord entre les conciliateurs des deux parties ou si le défenseur n a pas désigné son conciliateur, la partie la plus diligente dispose d un délai de trente jours à compter de la date de constatation du désaccord, de même que le demandeur à l expiration du délai de trente jours susvisé sans que le défenseur ait désigné son conciliateur, pour demander au premier président de la Cour Suprême ou en cas d empêchement ou de désistement de celui-ci au président de la formation ou au président de Chambre le plus ancien à la Cour Suprême, de pourvoir à la désignation du tiers conciliateur ou de conciliateur de la partie défaillante. Zones franches 7/9
8 Si le demandeur ne notifie pas la désignation de son conciliateur à l autre partie dans les délais et selon les modalités fixées ci-dessus, il est réputé avoir renoncé à la conciliation. Dès lors, le litige est considéré comme non avenu. Art.56.- La procédure de conciliation se déroule à Antananarivo ou tout autre endroit du territoire national déterminé d accord parties. La langue de la conciliation est le malgache ou le français. Art.57.- Le président de la Commission peut ordonner toute mesure d instruction, demander aux parties de produire tous documents, faire entendre tous témoins, commettre tous experts, déterminer leur mission et fixer un délai pour le dépôt de leur rapport. Sauf accord entre les parties ou décision unanime de la Commission, la recommanda- de conciliation doit être rendue dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de désignation du conciliateurprésident. Art.58.- La recommandation de la Commission est rendue à la majorité des voix des trois conciliateurs. Elle doit être motivée. Le conciliateur qui n approuve pas la recommandation peut notifier son avis aux parties. Art.59.- La recommandation est notifiée par le président et la Commission à chacune des parties qui dispose d un délai de trente jours pour signifier à l autre partie son accord ou son désaccord. Dans ce dernier cas, les points sur lesquels persiste le désaccord doivent être précisés. Copie de cette signification est adressée aux conciliateurs. En cas de conciliation, les conciliateurs en établissent le procès-verbal qu ils signent en même temps que les parties. Ce procès-verbal vaut titre exécutoire et règle définitivement le litige. En cas de non-conciliation, les conciliateurs en dressent également procès-verbal qui servira de titre de recevabilité pour la partie la plus diligente devant l instance d arbitrage. La conciliation est réputée avoir échoué si, trente jours après la notification de la recommandation aux parties, chacune d entre elles n a pas notifié à l autre partie son acceptation de la recommandation. La conciliation est également réputée avoir échoué si la commission n a pas pu être constituée dans les délais fixés ci-dessus. Dans ce cas, il appartient à la partie la plus diligente d en apporter la preuve dans sa requête introductive d instance en arbitrage. Art.60.- Les frais et honoraires de la conciliation fixés par la commission sont compensés et supportés par moitié par les parties. Art.61.- Les litiges qui n ont pu être réglés par voie de conciliation sont soumis a un tribunal arbitral ad hoc par la partie la plus diligente. Toutes les pièces de la procédure de conciliation sont versées au dossier de l instance d arbitrage. Art.62.- Le tribunal arbitral ad hoc est composé de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre. Le tiers arbitre, président, est désigné conjointement par les deux arbitres des parties. A défaut d accord, le tiers arbitre est désigné par le premier président de la Cour Suprême de la République, ou, en cas d empêchement ou de désistement de celui-ci, par le président de la formation ou le président de Chambre le plus ancien à la Cour Suprême, sur la liste des arbitres du CIRDI. Le tiers arbitre, président, ne peut être de la nationalité de l une ou de l autre partie si la procédure implique une personne physique ou morale de nationalité étrangère. A défaut de désignation de son arbitre par l une des parties, il est procédé comme suit : dans un délai d un mois après sommation faite par la partie la plus diligente à l autre de choisir un arbitre, le second arbitre est désigné par tirage au sort sur une liste comprenant les premiers présidents des cours d appel, les présidents de la Chambre de la Cour suprême et des cours d appel, les professeurs et maîtres de conférence des établissements d enseignement supérieur de droit, et toutes autres personnes répondant aux critères de qualité et de compétence tels que donnés par l article 14 paragraphe premier de la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etat et ressortissants d autres Etats. Le tribunal arbitral ad hoc est maître de sa procédure. Zones franches 8/9
9 Art.63.- Le droit malgache est seul applicable à l arbitrage au fond du litige. En cas de silence des textes malgaches, le tribunal arbitral ad hoc se référera aux principes généraux, à la coutume et à la jurisprudence, généralement applicables en la matière. La langue de l arbitrage est le malgache ou le français. Le lieu de l arbitrage est fixé d accords partis sur le territoire national. Art.64.- La sentence arbitrale, dûment motivée en droit, est rendue à la majorité des voix des trois arbitres. Elle est notifiée aux parties par les soins du président. Elle oblige les deux parties et règle définitivement le litige. Elle est soumise à l exequatur des tribunaux du lieu d exécution et n est susceptible d aucun recours. Les frais d arbitrage et les honoraires des arbitres, fixés conformément aux normes du CIRDI, sont imputés à la partie perdante. Titre 7 - Dispositions diverses Art.65.- Jusqu à la mise en place du Bureau de coordination administrative, les attributions de celui-ci sont confiées conjointement aux ministères chargés respectivement des Finances, de l Industrie. Art.66.- Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée. La réglementation en vigueur sur le territoire national demeure applicable pour toutes les dispositions non traitées par la présente loi. Art.67.- Des textes réglementaires fixent, en tant que de besoin, les modalités d application de la présente loi. Art.68.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Zones franches 9/9

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