Source: http://lexinter.net/JPTXT/fusion_absorption_d%27une_societe_debitrice_de_loyers_commerciaux_et_cautionnement.htm
Timestamp: 2017-11-23 16:33:18+00:00

Document:
FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERCIAUX ET CAUTIONNEMENT
REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
[ CAUTIONNEMENT ] [ CAUTION REELLE ] [ NANTISSEMENT ] [ GAGE ]
application_de_la_doctrine_de_la_cour_de_cassation formulée dans cet arrêt
Audience publique du 16 février 2000 Cassation partielle
N° de pourvoi : 98-15148
Président : M. BEAUVOIS
Sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF), dont le siège était anciennement 16, rue de la Ville l'Eveque, 75008 Paris et actuellement 115, rue Réaumur, 75008 Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit :
1 / de la société civile immobilière du 75, Champs Elysées à Paris 8e, dont le siège est 10, avenue de Friedland, 75008 Paris,
2 / de la société Cye Holding, société anonyme, dont le siège est 75, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris,
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SIIIF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du 75, Champs Elysées à Paris 8e, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cye Holding, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) que la société civile immobilière 75, Champs Elysées (la SCI) a donné à bail par des actes des 14 et 26 novembre 1995 et 1er janvier 1996 des locaux à usage de bureaux à la société Promotion Ingénierie Immobilière ; que cette société est devenue, après divers changements de noms, la Société d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF) ; qu'elle avait, avant de prendre cette dernière dénomination, cédé les deux baux à une société portant également le nom de Promotion Ingénierie Immobilière, se portant à cette occasion caution et garant solidaire au profit du bailleur pour le paiement des loyers et des charges, cet engagement demeurant valable pendant la durée des baux ; que la société Promotion Ingénierie Immobilière, titulaire des baux, a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Cye Holding, avec effet au 1er janvier 1991 ; que cette dernière n'ayant pas réglé les termes des loyers échus au 1er octobre 1992, la société 75, Champs Elysées lui a fait délivrer, ainsi qu'à la société SIIIF, commandement de payer visant la clause résolutoire, que le commandement étant resté sans effet, elle a assigné en résiliation des baux et en paiement la société Cye Holding et la société SIIIF en sa qualité de caution solidaire ;
Attendu que pour accueillir la demande à l'égard de la société SIIIF, l'arrêt retient qu'en vertu des termes de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, cette société ne peut éluder sa garantie de cédant, alors que celle-ci a pour fondement le contrat de bail, qu'elle a donc accepté de rester co-débiteur solidaire des obligations en résultant en tant que preneur d'origine et que la substitution de Cye Holding à Promotion Ingénierie Immobilière ne peut en effet constituer une novation par changement de débiteur, puisque, par application des dispositions de l'article 35-1 du décret, elle résulte de plein droit de la fusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation expresse de la volonté de la société SIIIF, le cautionnement consenti au profit de la société Promotion Ingénierie Immobilière ne pouvait, pour les dettes nées postérieurement à la fusion, être étendu en faveur de la société Cye Holding, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société SIIIF était garante solidaire de toutes les sommes dont la société Cye Holding était reconnue débitrice envers la SCI du 75 Champs Elysées, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la SCI du 75, Champs Elysées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 75, Champs Elysées à payer à la société SIIIF la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI du 75, Champs Elysées et de la société Cye Holding ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1998-02-20
JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2017
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ SOUS CAUTIONS ] [ CAUTION ET NOVATION ] [ CAUTION ET CONTINUATION FAUTIVE DES RELATIONS COMMERCIALES PAR LE BANQUIER ] [ CAUTION ET OCTROI ABUSIF DE CREDIT ] [ CAUTION ET SOUTIEN ABUSIF ] [ DECHARGE DE LA CAUTION ] [ CAUTIONNEMENT ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES ] [ CAUTIONNEMENT ET FUSION ] [ PRETEUR CAUTION ET INFORMATION ] [ CAUTIONNEMENT ET BIENS COMMUNS ] [ CAUTION ET BIENS PROPRES ] [ OBLIGATION D'INFORMATION DES CAUTIONS ] [ VALIDITE DE LA CAUTION ] [ MANDAT DE SE RENDRE CAUTION ] [ RECOURS DE LA CAUTION CONTRE LE CREANCIER ] [ PRETS SYNDIQUES ET CAUTIONNEMENT ] [ APPRECIATION ERRONNEE DE LA GARANTIE ] [ OBLIGATION DE BONNE FOI ET DOL PAR RETICENCE ] [ CAUTIONNEMENT ET FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERCIAUX ] [ FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERCIAUX ET CAUTIONNEMENT ] [ ANNULATION DU CAUTIONNEMENT POUR DOL ] [ CAUTIONNEMENT ET CESSION DE CREANCES ]

References: l'article 372
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 700
 l'article 700