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Timestamp: 2017-11-20 21:02:55+00:00

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Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures
Sanctionnée 2005-07-20
1 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .
2005, ch. 34, art. 1;
2013, ch. 40, art. 205.
Tribunal Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44. (Tribunal)
2005, ch. 34, art. 2;
2012, ch. 19, art. 223;
2013, ch. 40, art. 206.
PARTIE 1Ministère de l’emploi et du développement social
3 (1) Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est maintenu sous la dénomination de ministère de l’Emploi et du Développement social et placé sous l’autorité du ministre de l’Emploi et du Développement social. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Emploi et Développement social Canada
(2) Les mentions « Emploi et Développement social Canada » et « Employment and Social Development Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions que la présente loi ou toute autre loi confère au ministre valent mention, respectivement, du « ministère de l’Emploi et du Développement social » et du « Department of Employment and Social Development ».
(3) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
2005, ch. 34, art. 3;
2013, ch. 40, art. 208.
4 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de l’Emploi et du Développement social; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Note marginale :Sous-ministre du Travail
2005, ch. 34, art. 4;
2013, ch. 40, art. 209.
5 (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada ou au développement social du Canada et ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux.
2005, ch. 34, art. 5;
2012, ch. 19, art. 687.
6 Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre peut :
a) sous réserve de la Loi sur la statistique , collecter, analyser, interpréter, publier et diffuser de l’information sur les ressources humaines et le développement des compétences ou sur le développement social;
2005, ch. 34, art. 6;
7 Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens ou au développement social du Canada et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer.
2005, ch. 34, art. 7;
8 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 687]
25 (1) La Commission peut établir des règles régissant la convocation de ses réunions et la conduite de ses activités en général.
(2) La Commission doit tenir procès-verbal de toutes ses réunions officielles.
26 (1) La Commission est dotée de la personnalité morale; elle est, à toutes fins, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.
(2) La Commission peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des contrats en son propre nom ou au nom de Sa Majesté.
27 (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale , ou en tout autre lieu au Canada désigné par le gouverneur en conseil.
2005, ch. 34, art. 27;
2011, ch. 24, art. 189.
28 (1) Le personnel nécessaire à la bonne marche de la Commission est fourni par le ministère.
(1.1) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 132]
Note marginale :Représentants
(2) La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun en certains endroits, s’assurer par contrat les services de représentants locaux.
(3) La Commission peut déléguer ses attributions — qu’elles lui soient propres ou déjà déléguées —, à titre individuel ou collectif, à toute personne ou à tout organisme qu’elle désigne.
Note marginale :Actuaire — Loi sur l’assurance-emploi
(4) La Commission retient les services d’un Fellow de l’Institut canadien des actuaires qui est un employé du Bureau du surintendant des institutions financières pour exercer les attributions prévues à l’article 66.3 de la Loi sur l’assurance-emploi .
2005, ch. 30, art. 129, ch. 34, art. 28;
2008, ch. 28, art. 132;
2012, ch. 31, art. 441.
28.1 (1) Toute personne exerçant un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi et tout travailleur indépendant auquel s’applique la partie VII.1 de cette loi doivent être enregistrés auprès de la Commission.
(2) La Commission tient un registre contenant les noms des personnes visées au paragraphe (1) et les autres renseignements qui lui sont nécessaires pour les identifier avec précision.
(3) La Commission attribue à chaque personne enregistrée un numéro utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données. Ce numéro est le numéro d’assurance sociale de la personne à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.
Note marginale :Carte d’assurance sociale
(4) La Commission peut délivrer à chaque personne enregistrée une carte portant ses nom et numéro d’assurance sociale.
2005, ch. 30, art. 129;
2008, ch. 28, art. 133;
2012, ch. 19, art. 304.
Note marginale :Registre d’assurance sociale
28.2 (1) La Commission peut tenir un Registre d’assurance sociale contenant :
a) les noms des personnes enregistrées dans le registre visé à l’article 28.1;
b) les noms des personnes auxquelles un numéro d’assurance sociale a été attribué en application du Régime de pensions du Canada ;
c) les noms des personnes pour lesquelles une demande de numéro d’assurance sociale lui a été présentée.
(2) Le Registre d’assurance sociale peut, sous réserve des règlements que le gouverneur en conseil peut prendre à cet égard, contenir, en plus des noms et numéros d’assurance sociale des personnes, les autres renseignements nécessaires à l’identification précise de toutes les personnes qui y sont enregistrées.
Note marginale :Attribution du numéro et de la carte
(3) Lorsqu’elle attribue un numéro d’assurance sociale à une personne dans le cadre de la tenue des registres mentionnés au présent article et à l’article 28.1, la Commission peut délivrer une carte d’assurance sociale à cette personne et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.
(4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :
a) l’enregistrement des personnes en vertu du présent article et de l’article 28.1, notamment les demandes à cet effet;
b) l’attribution et l’utilisation des numéros d’assurance sociale;
c) la délivrance, la garde, la production et l’utilisation des cartes d’assurance sociale;
d) la période de validité des numéros d’assurance sociale et des cartes d’assurance sociale et son prolongement;
e) le remplacement des cartes d’assurance sociale perdues, détruites ou en mauvais état.
Note marginale :Accessibilité aux renseignements — registres d’assurance sociale
(5) Elle peut, afin d’identifier avec précision des personnes et de leur permettre de bien se servir de leurs numéros d’assurance sociale, mettre à la disposition des personnes qu’elle juge indiquées ceux des renseignements contenus dans les registres tenus en vertu du présent article et de l’article 28.1 qu’elle estime nécessaires à ces fins.
Note marginale :Accès à d’autres personnes
(6) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (5) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si la Commission l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenues la Commission et la personne qui les a obtenus.
Note marginale :Accords en vigueur
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux renseignements rendus accessibles dans le cadre d’accords conclus avec la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Nouveau numéro d’assurance sociale
(8) La personne à qui un numéro d’assurance sociale a déjà été attribué peut par la suite s’en faire attribuer un nouveau, en conformité avec les règlements pris par la Commission et sous réserve de ceux-ci, dans les cas suivants :
a) le numéro qui lui a été attribué initialement a été attribué à une autre personne;
b) l’utilisation frauduleuse par une autre personne de ce numéro lui crée ou risque de lui créer de l’embarras ou des difficultés;
c) des circonstances spéciales ou exceptionnelles le justifient.
(9) Lorsqu’un nouveau numéro d’assurance sociale est attribué à une personne, tout numéro qui lui a été attribué auparavant est annulé.
Note marginale :Attribution de plus d’un numéro
(10) Lorsque, par inadvertance, il a été attribué à une personne plus d’un numéro d’assurance sociale, la Commission détermine lequel de ces numéros est le numéro officiel et annule tous les autres.
28.3 Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, elle doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, sauf si elle en a déjà informé une autre autorité compétente.
28.4 (1) Il est interdit à toute personne :
a) de faire, sachant qu’elle a déjà un numéro d’assurance sociale, une demande en vue d’en obtenir un nouveau en donnant des renseignements identiques ou non à ceux d’après lesquels un numéro d’assurance sociale lui a déjà été attribué;
b) de produire, de prêter ou d’utiliser de quelque façon un numéro ou une carte d’assurance sociale, dans l’intention de léser ou tromper une autre personne;
c) sans autorisation de la Commission, de fabriquer une carte d’assurance sociale ou une carte essentiellement semblable ou de reproduire une carte d’assurance sociale autrement que sous forme de photocopie sur papier destinée aux dossiers seulement;
d) sans autorisation de la Commission, de vendre un numéro ou une carte d’assurance sociale ou une carte essentiellement semblable.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
29 Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi , et en fait rapport au ministre.
2005, ch. 34, art. 29;
2010, ch. 12, art. 2201.
PARTIE 4PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
30 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
fonctionnaire public Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement. (public officer)
institution fédérale Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques . (federal institution)
mise en oeuvre S’agissant de programmes, sont assimilées à la mise en oeuvre la conception, l’élaboration et l’évaluation. (administration)
programme Sauf au paragraphe (2), s’entend de tout programme dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre ou de la Commission; y sont assimilées les lois, politiques ou activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de l’un ou de l’autre. (program)
renseignements S’entend de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , le passage figurant entre les alinéas i) et j) de la définition étant réputé être ainsi libellé : « toutefois, il demeure entendu que, pour l’application de la présente partie, les renseignements ne comprennent pas les renseignements concernant : ». (information)
(3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 282]
2005, ch. 34, art. 30;
2012, ch. 19, art. 282.
31 La présente partie édicte les règles de protection et d’accessibilité des renseignements obtenus par le ministre ou la Commission dans le cadre d’un programme ou tirés de tels renseignements sous son régime; elle prévoit également des principes relatifs à l’utilisation de renseignements à des fins de recherche.
32 Les renseignements sont protégés et ne peuvent être rendus accessibles que dans les cas suivants :
a) le paragraphe 28.2(5), la présente partie ou un accord conclu en vertu de l’article 105 ou de l’alinéa 107(1)a) du Régime de pensions du Canada ou de l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse l’autorisent;
b) l’accès peut en être permis en vertu de l’un des alinéas 33.1a) à c) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse .
2005, ch. 34, art. 32;
2012, ch. 19, art. 283.
Note marginale :Communication au particulier ou à son représentant
33 (1) Sur demande écrite adressée au ministre par le particulier ou par son représentant, les renseignements peuvent leur être rendus accessibles sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels . Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de cette loi.
Note marginale :Particuliers, représentants et parlementaires fédéraux
(2) Dans la mesure où ils sont liés à la présentation d’une demande par le particulier, au versement de prestations à celui-ci, à une autre forme d’aide dans le cadre d’un programme, à un partage de gains non ajustés ouvrant droit à pension, à une cession de pension de retraite qui le concernent ou à toute autre question qui le concerne dans le cadre d’un programme, les renseignements peuvent être rendus accessibles aux personnes ci-après, aux conditions que le ministre estime indiquées et sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels :
c) le parlementaire fédéral qui les demande au nom du particulier.
2005, ch. 34, art. 33;
Note marginale :Mise en oeuvre d’un programme
34 (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à quiconque pour la mise en oeuvre ou l’exécution du programme dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés.
Note marginale :Au sein du ministère
(2) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à la Commission ou à tout fonctionnaire public du ministère pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’un programme.
35 (1) Si le ministre l’estime indiqué, les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales ou provinciales visées par règlement, être rendus accessibles à tout ministre ou fonctionnaire public d’une institution fédérale visée par règlement, aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution.
(2) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (1) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution fédérale.
2005, ch. 34, art. 35;
2012, ch. 19, art. 284.
Note marginale :Communication aux provinces
36 (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles — pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales, d’une loi provinciale ou d’une activité provinciale visée par règlement — au gouvernement d’une province ou à un organisme public créé sous le régime d’une loi provinciale, si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, ils sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement ou l’organisme.
Note marginale :Communication à des pays étrangers, organisations internationales, etc.
(2) Les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi, être rendus accessibles à un État étranger, à une organisation internationale d’États ou de gouvernements ou à l’un de leurs organismes si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et cet État, cette organisation internationale ou cet organisme.
(3) Les renseignements obtenus dans le cadre du présent article ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées aux paragraphes (1) ou (2) et aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement, l’État, l’organisme ou l’organisation internationale, selon le cas.
2005, ch. 34, art. 36;
2012, ch. 19, art. 285.
Note marginale :Renseignements régis par d’autres lois ou relatifs à des numéros d’assurance sociale
36.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, sont autorisés, d’une part, l’échange des renseignements contenus dans les demandes de numéro d’assurance sociale ainsi que des numéros eux-mêmes, entre le ministre et l’autorité chargée de la mise en oeuvre ou de l’exécution de la loi régissant l’attribution de ceux-ci et, d’autre part, la communication par eux de ces renseignements ou numéros dans le cadre de cette même loi.
2012, ch. 19, art. 286.
Note marginale :Communication à certaines personnes et organismes
36.2 (1) Si le ministre l’estime indiqué, les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales, d’une loi provinciale ou d’une activité provinciale visée par règlement, être rendus accessibles à tout organisme ou personne à qui ils ne peuvent l’être en vertu du paragraphe 28.2(5) et des articles 34 à 36.1, aux conditions énoncées dans un accord conclu entre lui et l’organisme ou la personne en question.
(2) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (1) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenus le ministre et l’organisme ou la personne qui les a obtenus.
37 (1) Par dérogation aux articles 33 à 36.2, les renseignements peuvent toujours être rendus accessibles si le ministre estime que l’intérêt du public à la communication justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que la communication profiterait nettement au particulier visé par les renseignements.
Note marginale :Avis au Commissaire à la protection de la vie privée
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), le ministre donne un préavis écrit de la communication des renseignements au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant le particulier concerné est laissée à l’appréciation du Commissaire.
2005, ch. 34, art. 37;
2012, ch. 19, art. 287.
2005, ch. 34, art. 38;
2012, ch. 19, art. 288.
2005, ch. 34, art. 39;
2012, ch. 19, art. 289.
2005, ch. 34, art. 42;
2012, ch. 19, art. 290.
2005, ch. 34, art. 43;
2012, ch. 19, art. 291.
2005, ch. 34, art. 44 et 83;
2012, ch. 19, art. 224.
2005, ch. 34, art. 45 et 83;
2012, ch. 19, art. 224;
2014, ch. 39, art. 252.
2005, ch. 34, art. 46 et 83;
2005, ch. 34, art. 47 et 83;
2005, ch. 34, art. 48 et 83;
2005, ch. 34, art. 49;
2005, ch. 34, art. 50;
2005, ch. 34, art. 51 et 82(A);
2005, ch. 34, art. 52 et 82(A);
2005, ch. 34, art. 53;
2005, ch. 34, art. 54;
2005, ch. 34, art. 55;
2005, ch. 34, art. 56;
2005, ch. 34, art. 57;
2005, ch. 34, art. 58;
2005, ch. 34, art. 59;
2005, ch. 34, art. 60;
2014, ch. 20, art. 466.
2005, ch. 34, art. 61 et 83;
2005, ch. 34, art. 63;
2014, ch. 20, art. 467.
2005, ch. 34, art. 64;
2012, ch. 19, art. 224, ch. 31, art. 204.
2005, ch. 34, art. 65;
2005, ch. 34, art. 66;
2005, ch. 34, art. 67;
2005, ch. 34, art. 68 et 83;
2005, ch. 34, art. 69 et 83;
2005, ch. 34, art. 70;
PARTIE 6Mise en oeuvre ou exécution par voie électronique
70.1 La présente partie s’applique aux lois, programmes et activités qui suivent :
a) le Régime de pensions du Canada ;
b) la Loi sur la sécurité de la vieillesse ;
c) la Loi sur l’assurance-emploi ;
d) la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ;
e) la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ;
e.1) la Loi sur les prêts aux apprentis ;
f) le Code canadien du travail ;
h) toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés .
2013, ch. 40, art. 211;
2014, ch. 20, art. 485.
71 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter les lois, programmes et activités visés aux alinéas 70.1a) à e), g) et h), le ministre du Travail peut, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter le Code canadien du travail et la Commission peut, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter la Loi sur l’assurance-emploi , notamment pour :
2005, ch. 34, art. 71 et 83;
2013, ch. 40, art. 212.
Note marginale :Mode de dépôt électronique
72 (1) À moins que toute disposition d’une loi visée à l’article 70.1, ou d’un de ses règlements, ou que toute modalité d’un programme visé à l’alinéa 70.1g) ou dans une disposition d’un règlement visé à l’alinéa 70.1h) n’exige un moyen exprès pour le dépôt de documents ou de l’information, le dépôt de leur version électronique satisfait à l’exigence de dépôt de la disposition ou modalité en cause.
Note marginale :Pouvoir de prescrire un formulaire ou d’établir un mode de dépôt
Note marginale :Documents ou information sous forme écrite
(3) Dans le cas où toute disposition d’une loi visée à l’article 70.1, ou d’un de ses règlements, ou toute modalité d’un programme visé à l’alinéa 70.1g) ou dans une disposition d’un règlement visé à l’alinéa 70.1h) exige qu’un document soit fait par écrit ou que l’information soit fournie par écrit, leur version électronique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
(4) Dans le cas où toute disposition d’une loi visée à l’article 70.1, ou d’un de ses règlements, ou toute modalité d’un programme visé à l’alinéa 70.1g) ou dans une disposition d’un règlement visé à l’alinéa 70.1h) exige une signature, la signature électronique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
2005, ch. 34, art. 72;
2013, ch. 40, art. 213.
73 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
2005, ch. 34, art. 73;
2013, ch. 40, art. 214.
74 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
75 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
76 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
77 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
78 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
79 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
80 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
81 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
82 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
83 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
84 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
85 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 224]
ANNEXE(paragraphes 19.1(1) et (2))Traités
2009, ch. 16, art. 51;
2010, ch. 4, art. 43;
2012, ch. 18, art. 41, ch. 26, art. 50 et 62;
2014, ch. 14, art. 50, ch. 28, art. 58;
2017, ch. 8, art. 42.

References: art. 1
 art. 205
 art. 2
 art. 223
 art. 206
 art. 3
 art. 208
 art. 4
 art. 209
 art. 5
 art. 687
 art. 6
 art. 7
 art. 687
 art. 27
 art. 189
 art. 132
 art. 129
 art. 28
 art. 132
 art. 441
 art. 129
 art. 133
 art. 304
 art. 29
 art. 2201
 art. 282
 art. 30
 art. 282
 art. 32
 art. 283
 art. 33
 art. 35
 art. 284
 art. 36
 art. 285
 art. 286
 art. 37
 art. 287
 art. 38
 art. 288
 art. 39
 art. 289
 art. 42
 art. 290
 art. 43
 art. 291
 art. 44
 art. 224
 art. 45
 art. 224
 art. 252
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 60
 art. 466
 art. 61
 art. 63
 art. 467
 art. 64
 art. 224
 art. 204
 art. 65
 art. 66
 art. 67
 art. 68
 art. 69
 art. 70
 art. 211
 art. 485
 art. 71
 art. 212
 art. 72
 art. 213
 art. 73
 art. 214
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 51
 art. 43
 art. 41
 art. 50
 art. 50
 art. 58
 art. 42