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Timestamp: 2020-02-27 20:04:04+00:00

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Annexes
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Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950)
Article Annexe 3, art. 1
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent respectivement aux ressortissants tchécoslovaques ayant :
1° Servi dans l'armée française, à titre étranger ;
3° Fait partie de la Résistance française ou de la Résistance tchécoslovaque en France dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
Article Annexe 3, art. 2
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés aux ressortissants tchécoslovaques ayant servi dans l'armée nationale tchécoslovaque placée sous les ordres du commandant en chef français pendant la guerre 1939-1945, ainsi qu'à leurs ayants cause, pourvu que les intéressés résident en France.
Article Annexe 3, art. 3
Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents ne pourront, en aucun cas, prétendre à une pension à la charge du Gouvernement français au titre d'infirmités contractées antérieurement à leur incorporation soit dans l'une des forces françaises susvisées, soit dans l'armée nationale tchécoslovaque reconstituée en France.
Article Annexe 3, art. 4
Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles et des avantages qui y sont attachés est également accordé aux ressortissants tchécoslovaques victimes civiles par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français, ainsi qu'à leurs ayants cause, le fait de guerre étant défini conformément aux termes de la législation en vigueur.
Article Annexe 3, art. 5
Les consuls de Tchécoslovaquie en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises.
Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants tchécoslovaques régulièrement constituées et agréées par l'ambassade de Tchécoslovaquie à Paris.
Article Annexe 3, art. 6
Tout ressortissant tchécoslovaque comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin tchécoslovaque accrédité auprès du consulat de Tchécoslovaquie compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant. Les observations motivées de ce médecin tchécoslovaque seront jointes au dossier de l'intéressé et, au cas où elles ne seraient pas retenues par la commission, soumises à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article Annexe 3, art. 7
Les ressortissants français qui ont servi dans l'armée tchécoslovaque ou qui ont pris part à la Résistance tchécoslovaque durant la guerre de 1939-1945 et leurs ayants cause bénéficieront, dans les conditions précisées aux articles 3, 5, 6 et 8, de tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants tchécoslovaques ou de leurs ayants cause par la législation tchécoslovaque en matière de pensions de décès et d'invalidité.
Le bénéfice de la législation tchécoslovaque en faveur des victimes civiles de guerre est également accordé aux ressortissants français victimes civiles de guerre en Tchécoslovaquie et y ayant résidé avant le fait de guerre qui ouvre droit à pension, ainsi qu'à leurs ayants cause.
Article Annexe 3, art. 8
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Article Annexe 3, art. 9
Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936)
La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.
Article Annexe 5, art. 1
Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.
Article Annexe 5, art. 2
Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.
Article Annexe 5, art. 3
1° L'expression "ressortissants français" désignera [* définition*] tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ;
2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens du Royaume-Uni et des colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable en matière de relations internationales ;
3° L'expression "France" désignera le territoire de la France métropolitaine ;
4° L'expression "Royaume-Uni" désignera le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île du Man ;
5° Les expressions "faits de guerre" et "ayants cause" seront définies conformément à la législation relative aux victimes de guerre du pays appelé à supporter la charge de la pension.
Article Annexe 5, art. 4
Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Londres aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux gouvernements contractants y mettent fin d'un commun accord, mais pourra être dénoncé en tout temps, sur le désir de l'un d'eux, moyennant avis par écrit donné à l'autre un an à l'avance.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005).
II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :
Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).
III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).
IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :
Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).
Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).
VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :
Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).
Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4