Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0026.asp
Timestamp: 2013-12-12 21:03:10+00:00

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Texte adopt� n� 26 - Projet de loi, adopt� sans modification dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale, d'orientation et de programmation pour la justice
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�Petite loi�
L'Assembl�e nationale a adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
S�nat : 1re lecture : 362, 370, 374 et T.A. 110 (2001-2002).
392. Commission mixte paritaire : 393 (2001-2002).
Assembl�e nationale : 1re lecture : 154, 157, 158 et T.A. 24.
Commission mixte paritaire : 184.
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les ann�es 2003 � 2007 figurant dans le rapport annex� � la pr�sente loi sont approuv�es.
Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas �ch�ant, aux op�rations de construction ou d'extension d'�tablissements p�nitentiaires r�alis�es en application de la pr�sente loi.
A compter de 2004, le Gouvernement d�posera chaque ann�e sur le bureau de l'Assembl�e nationale et sur celui du S�nat, � l'occasion de la pr�sentation du projet de loi de r�glement aff�rent � l'ann�e pr�c�dente, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'ex�cution de la pr�sente loi, d'autre part, d'�valuer les r�sultats obtenus au regard des objectifs fix�s dans son rapport annex� et des moyens affect�s � la r�alisation de ces objectifs. Ce rapport sera pr�par� par une instance ext�rieure aux services concern�s.
Cette �valuation portera notamment sur :
- l'instauration de la juridiction de proximit� ;
- la r�duction des d�lais de traitement et la r�sorption du stock des affaires civiles et p�nales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux g�n�ral de s�curit� sociale ;
- les cons�quences sur les services de justice de l'�volution de l'activit� des forces de s�curit� int�rieure ;
- l'efficacit� de la r�ponse p�nale � la d�linquance et en particulier celle des mineurs ;
- l'effectivit� de la mise � ex�cution des d�cisions de justice ;
- le d�veloppement de l'aide aux victimes ;
- l'am�lioration du fonctionnement et de la s�curit� des �tablissements p�nitentiaires.
DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMIT�
I. - L'intitul� du livre III du code de l'organisation judiciaire est ainsi r�dig� : �Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximit�.
II. - Le livre III du m�me code est compl�t� par un titre III ainsi r�dig� :
�TITRE III
�LA JURIDICTION DE PROXIMIT�
�Chapitre unique
�Dispositions g�n�rales
�Section 1
�Institution, comp�tence et fonctionnement
�Art. L. 331-1. - Il est institu�, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de premi�re instance d�nomm�es juridictions de proximit�.
�Art. L. 331-2. - En mati�re civile, la juridiction de proximit� conna�t en dernier ressort des actions personnelles mobili�res dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'� la valeur de 1 500 � ou d'une valeur ind�termin�e mais qui ont pour origine l'ex�cution d'une obligation dont le montant n'exc�de pas 1 500 �.
�Elle conna�t des proc�dures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions pr�vues au premier alin�a.
�Elle conna�t aussi, dans les m�mes conditions, en vue de lui donner force ex�cutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord form�e par les parties, � l'issue d'une tentative pr�alable de conciliation men�e en application de l'article 21 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative.
�Art. L. 331-3. - En mati�re civile, la juridiction de proximit� statue selon les r�gles de proc�dure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce apr�s avoir cherch� � concilier les parties par elle-m�me ou, le cas �ch�ant et avec l'accord de celles-ci, en d�signant une personne remplissant les conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
�Les parties peuvent se faire assister et repr�senter devant elle dans les m�mes conditions que devant le tribunal d'instance.
�Art. L. 331-4. - Lorsque, en mati�re civile, le juge de proximit� se heurte � une difficult� juridique s�rieuse portant sur l'application d'une r�gle de droit ou sur l'interpr�tation du contrat liant les parties, il peut, � la demande d'une partie ou d'office, apr�s avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximit�.
�Art. L. 331-5. - En mati�re p�nale, les r�gles concernant la comp�tence et le fonctionnement de la juridiction de proximit� ainsi que celles relatives au minist�re public pr�s cette juridiction sont fix�es par l'article 706-72 du code de proc�dure p�nale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante.
�Section 2
�Organisation
�Art. L. 331-6. - Le si�ge et le ressort des juridictions de proximit� sont fix�s par d�cret en Conseil d'Etat.
�Art. L. 331-7. - La juridiction de proximit� statue � juge unique.
�Art. L. 331-8. - La juridiction de proximit� peut tenir des audiences foraines en tout lieu public appropri� dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
�Art. L. 331-9. - En cas d'absence ou d'emp�chement du juge de proximit� ou lorsque le nombre de juges de proximit� se r�v�le insuffisant, les fonctions de ce juge sont exerc�es par un juge du tribunal d'instance, d�sign� � cet effet par ordonnance prise par le pr�sident du tribunal de grande instance.
L'article 21 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
�Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour proc�der aux tentatives de conciliation pr�vues au 1�, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne qu'il d�signe � cet effet et remplissant les conditions fix�es au premier alin�a. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le d�roulement de la mesure de conciliation.�
DISPOSITIONS PORTANT R�FORME DU DROIT P�NAL DES MINEURS
Dispositions relatives � la responsabilit� p�nale des mineurs
Apr�s l'article 15 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est ins�r� un article 15-1 ainsi r�dig� :
�Art. 15-1. - Si la pr�vention est �tablie � l'�gard d'un mineur �g� d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par d�cision motiv�e une ou plusieurs des sanctions �ducatives suivantes :
�1� Confiscation d'un objet d�tenu ou appartenant au mineur et ayant servi � la commission de l'infraction ou qui en est le produit;
�2� Interdiction de para�tre, pour une dur�e qui ne saurait exc�der un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a �t� commise et qui sont d�sign�s par la juridiction, � l'exception des lieux dans lesquels le mineur r�side habituellement;
�3� Interdiction, pour une dur�e qui ne saurait exc�der un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction d�sign�es par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles;
� 3� bis Interdiction, pour une dur�e qui ne saurait exc�der un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices �ventuels d�sign�s par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
�4� Mesure d'aide ou de r�paration mentionn�e � l'article 12-1;
�5� Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une dur�e qui ne peut exc�der un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations r�sultant de la loi et dont les modalit�s d'application sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
�Le tribunal pour enfants d�signera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilit� charg� de veiller � la bonne ex�cution de la sanction. Ce service fera rapport au juge des enfants de l'ex�cution de la sanction �ducative.
�En cas de non-respect par le mineur des sanctions �ducatives pr�vues au pr�sent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer � son �gard une mesure de placement dans l'un des �tablissements vis�s � l'article 15.
Le dernier alin�a de l'article 20 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� S'il est d�cid� que l'accus� mineur d�clar� coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation p�nale, les mesures relatives � son placement ou � sa garde ou les sanctions �ducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appel�s � statuer seront celles des articles 15-1, 16 et du premier alin�a de l'article 19. �
Dispositions relatives � la retenue des mineurs
de dix � treize ans
Dispositions relatives au placement sous contr�le judiciaire, dans des centres �ducatifs ferm�s, ou en d�tention provisoire
L'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au troisi�me alin�a de l'article 8, les mots : �de l'article 11� sont remplac�s par les mots : �des articles 10-1 et 11�;
2� Apr�s l'article 10, il est ins�r� un article 10-1 ainsi r�dig� :
�Art. 10-1. - I. - Les mineurs �g�s de treize � dix-huit ans peuvent �tre plac�s sous contr�le judiciaire dans les conditions pr�vues par le code de proc�dure p�nale, sous r�serve des dispositions du pr�sent article.
�II. - Le contr�le judiciaire est d�cid� par ordonnance motiv�e, prise, selon les cas, par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention. Ce magistrat doit notifier oralement au mineur les obligations qui lui sont impos�es, en pr�sence de son avocat et de ses repr�sentants l�gaux ou ceux-ci d�ment convoqu�s; ce magistrat informe �galement le mineur qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra �tre plac� en d�tention provisoire; ces formalit�s sont mentionn�es par proc�s-verbal, qui est sign� par le magistrat et le mineur. Lorsque cette d�cision accompagne une mise en libert�, l'avocat du mineur est convoqu� par tout moyen et sans d�lai et les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 114 du code de proc�dure p�nale ne sont pas applicables.
�Le contr�le judiciaire dont fait l'objet un mineur peut �galement comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes :
�1� Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'�ducation confi�es � un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou � un service habilit�, mandat� � cette fin par le magistrat;
�2� Respecter les conditions d'un placement dans un centre �ducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilit� auquel le mineur a �t� confi� par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre �ducatif ferm� pr�vu � l'article 33.
�Toutefois, les obligations pr�vues au 2� ne peuvent �tre ordonn�es que pour une dur�e de six mois et ne peuvent �tre renouvel�es par ordonnance motiv�e qu'une seule fois pour une dur�e au plus �gale � six mois.
�Le responsable du service ou centre d�sign� en application des 1� et 2� doit faire rapport au juge des enfants ou au juge d'instruction en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont �t� impos�es; copie de ce rapport est adress�e au procureur de la R�publique par ce magistrat.
�III. - En mati�re correctionnelle, les mineurs �g�s de moins de seize ans ne peuvent �tre plac�s sous contr�le judiciaire que lorsque la peine d'emprisonnement encourue est sup�rieure ou �gale � cinq ans et lorsque le mineur a d�j� fait l'objet d'une ou plusieurs mesures �ducatives prononc�es en application des dispositions des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation � une sanction �ducative ou � une peine.
� Le contr�le judiciaire auquel peuvent �tre astreints en mati�re correctionnelle les mineurs �g�s de moins de seize ans ne peut comporter que l'obligation de respecter les conditions d'un placement, conform�ment aux dispositions du 2� du II. Le mineur est alors plac� dans un centre �ducatif ferm� pr�vu � l'article 33.
�Le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention statue sur le placement sous contr�le judiciaire en audience de cabinet, apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le minist�re public qui d�veloppe ses r�quisitions prises conform�ment aux dispositions de l'article 137-2 du code de proc�dure p�nale, puis les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le magistrat peut, le cas �ch�ant, recueillir au cours de ce d�bat les d�clarations du repr�sentant du service qui suit le mineur.
1� Le premier alin�a de l'article 11 est remplac� par dix alin�as ainsi r�dig�s :
�Les mineurs de treize � dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent �tre plac�s en d�tention provisoire par le juge des libert�s et de la d�tention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conform�ment aux dispositions des articles 137 � 137-4, 144 et 145 du code de proc�dure p�nale, que dans les cas pr�vus par le pr�sent article, � la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et � la condition que les obligations du contr�le judiciaire pr�vues par l'article 10-1 soient insuffisantes.
�Les mineurs �g�s de seize ans r�volus ne peuvent �tre plac�s en d�tention provisoire que dans l'un des cas suivants :
�1� S'ils encourent une peine criminelle;
�2� S'ils encourent une peine correctionnelle d'une dur�e �gale ou sup�rieure � trois ans;
�3� S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contr�le judiciaire prononc� conform�ment aux dispositions de l'article 10-1.
�Les mineurs �g�s de treize ans r�volus et de moins de seize ans ne peuvent �tre plac�s en d�tention provisoire que dans l'un des cas suivants :
�2� S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contr�le judiciaire prononc� conform�ment aux dispositions du III de l'article 10-1.
�La d�tention provisoire est effectu�e soit dans un quartier sp�cial de la maison d'arr�t, soit dans un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis� pour mineurs; les mineurs d�tenus sont, autant qu'il est possible, soumis � l'isolement de nuit. Les mineurs �g�s de treize � seize ans ne peuvent �tre plac�s en d�tention que dans les seuls �tablissements garantissant un isolement complet d'avec les d�tenus majeurs ainsi que la pr�sence en d�tention d'�ducateurs dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat.
�Lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un placement en d�tention provisoire sont remis en libert� au cours de la proc�dure, ils font l'objet, d�s leur lib�ration, des mesures �ducatives ou de libert� surveill�e justifi�es par leur situation et d�termin�es par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention. Lorsque le magistrat estime qu'aucune de ces mesures n'est n�cessaire, il statue par d�cision motiv�e.;
1� bis A l'avant-dernier alin�a du m�me article, les mots : �des quatri�me et cinqui�me alin�as� sont remplac�s par les mots : �des treizi�me et quatorzi�me alin�as�;
2� Apr�s l'article 11-1, il est ins�r� un article 11-2 ainsi r�dig� :
�Art. 11-2. - Lorsqu'� l'�gard d'un mineur de treize � seize ans, la d�tention provisoire est ordonn�e � la suite de la r�vocation d'un contr�le judiciaire prononc� conform�ment aux dispositions du III de l'article 10-1, la dur�e de la d�tention provisoire ne peut exc�der quinze jours, renouvelable une fois.
�S'il s'agit d'un d�lit puni de dix ans d'emprisonnement, la dur�e de la d�tention provisoire ne peut exc�der un mois, renouvelable une fois.
�Lorsque interviennent plusieurs r�vocations du contr�le judiciaire, la dur�e cumul�e de la d�tention ne peut exc�der une dur�e totale d'un mois dans le cas vis� au premier alin�a et de deux mois dans le cas vis� au deuxi�me alin�a.
Dispositions instituant une proc�dure de jugement � d�lai rapproch�
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a de l'article 5 est ainsi r�dig�e :
�Il pourra �galement saisir le tribunal pour enfants conform�ment � la proc�dure de jugement � d�lai rapproch� pr�vue par l'article 14-2.�;
2� Au troisi�me alin�a de l'article 12, les mots : �articles 8-2 et 8-3� sont remplac�s par les mots : �articles 8-2 et 14-2�;
3� Apr�s l'article 14-1, il est ins�r� un article 14-2 ainsi r�dig� :
�Art. 14-2. I. - Les mineurs de seize � dix-huit ans qui ont �t� d�f�r�s devant le procureur de la R�publique peuvent �tre poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la proc�dure de jugement � d�lai rapproch� dans les cas et selon les modalit�s pr�vus par le pr�sent article.
�II. - La proc�dure de jugement � d�lai rapproch� est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement sup�rieure ou �gale � trois ans en cas de flagrance, ou sup�rieure ou �gale � cinq ans dans les autres cas. Elle ne peut �tre engag�e que si des investigations sur les faits ne sont pas n�cessaires et que si des investigations sur la personnalit� du mineur ont �t� accomplies, le cas �ch�ant, � l'occasion d'une proc�dure ant�rieure de moins d'un an.
�III. - Apr�s avoir vers� au dossier de la proc�dure les �l�ments de personnalit� r�sultant des investigations mentionn�es au II, le procureur de la R�publique v�rifie l'identit� du mineur qui lui est d�f�r� et lui notifie les faits qui lui sont reproch�s en pr�sence de l'avocat de son choix ou d'un avocat d�sign� par le b�tonnier � la demande du procureur de la R�publique si le mineur ou ses repr�sentants l�gaux n'ont pas fait le choix d'un avocat. D�s sa d�signation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur.
�Apr�s avoir recueilli ses observations �ventuelles et celles de son avocat, le procureur de la R�publique informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y �tre jug�, � une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � dix jours ni sup�rieur � un mois.
�A peine de nullit� de la proc�dure, les formalit�s mentionn�es aux deux alin�as pr�c�dents font l'objet d'un proc�s-verbal dont copie est remise au mineur et qui saisit le tribunal pour enfants.
�IV. - Aussit�t apr�s avoir proc�d� aux formalit�s pr�vues au III, le procureur de la R�publique fait compara�tre le mineur devant le juge des enfants afin qu'il soit statu� sur ses r�quisitions tendant soit au placement sous contr�le judiciaire, soit au placement en d�tention provisoire du mineur jusqu'� l'audience de jugement.
�Le juge des enfants statue par ordonnance motiv�e qui doit comporter l'�nonc� des consid�rations de droit et de fait qui constituent le fondement de la d�cision, par r�f�rence, selon les cas, aux dispositions des articles 137 ou 144 du code de proc�dure p�nale. Il statue en audience de cabinet, apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel il entend le procureur de la R�publique, qui d�veloppe ses r�quisitions, puis les observations du mineur et celles de son avocat. Le juge des enfants peut, le cas �ch�ant, entendre au cours de ce d�bat les d�clarations du repr�sentant du service auquel le mineur a �t� confi�.
�Les repr�sentants l�gaux du mineur sont avis�s de la d�cision du juge des enfants par tout moyen. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de proc�dure p�nale sont alors applicables.
�Dans tous les cas, lorsque le juge des enfants ne fait pas droit aux r�quisitions du procureur de la R�publique, il peut ordonner les mesures pr�vues aux articles 8 et 10, le cas �ch�ant, jusqu'� la comparution du mineur.
�V. - Le tribunal pour enfants saisi en application du pr�sent article statue conform�ment aux dispositions de l'article 13, premier alin�a, et de l'article 14.
�Il peut toutefois, d'office ou � la demande des parties, s'il estime que l'affaire n'est pas en �tat d'�tre jug�e, renvoyer � une prochaine audience dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � un mois, en d�cidant, le cas �ch�ant, de commettre le juge des enfants pour proc�der � un suppl�ment d'information ou d'ordonner une des mesures pr�vues aux articles 8 et 10. Si le mineur est en d�tention provisoire ou sous contr�le judiciaire, le tribunal statue alors par d�cision sp�cialement motiv�e sur le maintien de la mesure. Lorsque le mineur est en d�tention provisoire, le jugement au fond doit �tre rendu dans un d�lai d'un mois suivant le jour de sa premi�re comparution devant le tribunal. Faute de d�cision au fond � l'expiration de ce d�lai, il est mis fin � la d�tention provisoire.
�Le tribunal pour enfants peut �galement, s'il estime que des investigations suppl�mentaires sont n�cessaires compte tenu de la gravit� ou de la complexit� de l'affaire, renvoyer le dossier au procureur de la R�publique. Lorsque le mineur est en d�tention provisoire, le tribunal pour enfants statue au pr�alable sur le maintien du mineur en d�tention provisoire jusqu'� sa comparution devant le juge des enfants ou le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour m�me, � d�faut de quoi le pr�venu est remis en libert� d'office.
�VI. - Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux mineurs de treize � seize ans, � condition que la peine encourue soit d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans qu'elle puisse exc�der sept ans. Le procureur de la R�publique ne peut alors requ�rir que le placement sous contr�le judiciaire du mineur jusqu'� sa comparution devant le tribunal pour enfants, conform�ment aux dispositions du III de l'article 10-1, � une audience qui doit se tenir dans un d�lai de dix jours � deux mois.;
4� L'article 8-2 est ainsi r�dig� :
�Art. 8-2. - En mati�re correctionnelle, le procureur de la R�publique pourra, � tout moment de la proc�dure, s'il estime que des investigations suffisantes sur la personnalit� du mineur ont �t� effectu�es, le cas �ch�ant � l'occasion d'une pr�c�dente proc�dure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus n�cessaires, requ�rir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant la chambre du conseil, dans un d�lai compris entre un et trois mois. Les dispositions des deux derniers alin�as de l'article 82 et des deux premiers alin�as de l'article 185 du code de proc�dure p�nale sont alors applicables, l'appel ou le recours du parquet �tant port� devant le pr�sident de la chambre sp�ciale des mineurs de la cour d'appel ou son rempla�ant, qui statuera dans les quinze jours de sa saisine. L'appel ou le recours du procureur de la R�publique sera port� � la connaissance du mineur, de ses repr�sentants l�gaux et de son avocat, qui pourront pr�senter par �crit toutes observations utiles.�;
5� L'article 8-3 est abrog�.
Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximit�
Dispositions relatives � l'ex�cution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise � l'�preuve
I. - L'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au dernier alin�a de l'article 20-2, apr�s les mots : �par les mineurs, sont ins�r�s les mots : �soit dans un quartier sp�cial d'un �tablissement p�nitentiaire, soit dans un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis� pour mineurs;
2� Apr�s l'article 20-8, il est ins�r� un article 20-9 ainsi r�dig� :
�Art. 20-9. - En cas de condamnation d'un mineur de treize � dix-huit ans � une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise � l'�preuve, le juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa r�sidence habituelle exerce les attributions d�volues au juge de l'application des peines par les articles 739 � 741-2 du code de proc�dure p�nale jusqu'� l'expiration du d�lai d'�preuve. Le juge des enfants, saisi d'office ou sur requ�te du procureur de la R�publique, exerce �galement les attributions confi�es au tribunal correctionnel par les articles 741-3 � 744-1 du m�me code, notamment pour ordonner la r�vocation du sursis avec mise � l'�preuve en cas de violation de mesures de contr�le ou des obligations impos�es au condamn�.
�La juridiction de jugement peut, si la personnalit� du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures d�finies aux articles 16 et 19 de la pr�sente ordonnance, ces mesures pouvant �tre modifi�es pendant toute la dur�e de l'ex�cution de la peine par le juge des enfants. Elle peut notamment d�cider de placer le mineur dans un centre �ducatif ferm� pr�vu par l'article 33.
�La juridiction de jugement peut alors astreindre le condamn�, dans les conditions pr�vues � l'article 132-43 du code p�nal, � l'obligation de respecter les conditions d'ex�cution des mesures vis�es � l'alin�a pr�c�dent; le non-respect de cette obligation peut entra�ner la r�vocation du sursis avec mise � l'�preuve et la mise � ex�cution de la peine d'emprisonnement.
�Le responsable du service qui veille � la bonne ex�cution de la peine doit faire rapport au procureur de la R�publique ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont �t� impos�es.
II. - L'article 744-2 du code de proc�dure p�nale est abrog�.
Des centres �ducatifs ferm�s
L'article 33 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
�Art. 33. - Les centres �ducatifs ferm�s sont des �tablissements publics ou des �tablissements priv�s habilit�s dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont plac�s en application d'un contr�le judiciaire ou d'un sursis avec mise � l'�preuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contr�le permettant d'assurer un suivi �ducatif et p�dagogique renforc� et adapt� � leur personnalit�. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entra�n� son placement dans le centre peut entra�ner, selon le cas, le placement en d�tention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
�L'habilitation pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne peut �tre d�livr�e qu'aux �tablissements offrant une �ducation et une s�curit� adapt�es � la mission des centres ainsi que la continuit� du service.
�A l'issue du placement en centre �ducatif ferm� ou, en cas de r�vocation du contr�le judiciaire ou du sursis avec mise � l'�preuve, � la fin de la mise en d�tention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuit� de la prise en charge �ducative du mineur en vue de sa r�insertion durable dans la soci�t�.
Apr�s l'article 33 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est ins�r� un article 33-1 ainsi r�dig� :
� Art. 33-1. - Lorsque le mineur est plac� dans l'un des centres pr�vus � l'article 33, les allocations familiales sont suspendues. Toutefois, le juge des enfants peut les maintenir lorsque la famille participe � la prise en charge morale ou mat�rielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
� Les allocations familiales suspendues concernent la seule part repr�sent�e par l'enfant d�linquant dans le calcul des attributions d'allocations familiales. �
Article 20 bis B
I. -Dans le deuxi�me alin�a de l'article 322-1 du code p�nal, apr�s les mots : �est puni de 3750 � d'amende�, sont ins�r�s les mots : �et d'une peine de travail d'int�r�t g�n�ral�.
II.- Dans le premier alin�a de l'article 322-2 du m�me code, apr�s les mots : �7500 � d'amende�, sont ins�r�s les mots : �et d'une peine de travail d'int�r�t g�n�ral�.
III. -Dans le premier alin�a de l'article 322-3 du m�me code, apr�s les mots : �15000 � d'amende�, sont ins�r�s les mots : �et d'une peine de travail d'int�r�t g�n�ral�.
I.- L'article 222-12 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Apr�s le douzi�me alin�a (11�), il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� :
�12� Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.�;
2� Dans la deuxi�me phrase de l'avant-dernier alin�a, les mots : �1� � 10�� sont remplac�s par les mots : �1� � 12��.
II.- L'article 222-13 du m�me code est ainsi modifi� :
2� Dans la deuxi�me phrase du dernier alin�a, les mots : �1� � 10�� sont remplac�s par les mots : �1� � 12��.
Apr�s l'article 10 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est ins�r� un article 10-1 A ainsi r�dig� :
�Art. 10-1 A. - Lorsqu'ils sont convoqu�s devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les repr�sentants l�gaux du mineur poursuivi qui ne d�f�rent pas � cette convocation peuvent, sur r�quisitions du minist�re public, �tre condamn�s par le magistrat ou la juridiction saisie � une amende civile dont le montant ne peut exc�der 3750 �.
�Cette amende peut �tre rapport�e par le magistrat ou la juridiction qui l'a prononc�e s'ils d�f�rent ult�rieurement � cette convocation.
�Les personnes condamn�es � l'amende en application du premier alin�a peuvent former opposition de la condamnation devant le tribunal correctionnel dans les dix jours � compter de sa notification.�
I. - L'article 8 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la peine encourue est sup�rieure ou �gale � sept ans et que le mineur est �g� de seize ans r�volus, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil. �
II. - Le cinqui�me alin�a (3�) de l'article 9 de la m�me ordonnance est compl�t� par les mots : � ; toutefois, lorsque la peine encourue est sup�rieure ou �gale � sept ans et que le mineur est �g� de seize ans r�volus, le renvoi devant le tribunal pour enfants est obligatoire �.
L'article 34 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi r�tabli :
� Art. 34. - Les d�put�s et les s�nateurs sont autoris�s � visiter � tout moment les �tablissements publics ou priv�s accueillant des mineurs d�linquants de leur d�partement. �
DISPOSITIONS TENDANT � SIMPLIFIER LA PROC�DURE P�NALE ET � ACCRO�TRE SON EFFICACIT�
Dispositions relatives � l'enqu�te
I. - Les trois derniers alin�as de l'article 77-2 du code de proc�dure p�nale sont supprim�s.
II. - Dans la premi�re phrase de l'article 77-3 du m�me code, les mots : �au premier alin�a de� sont remplac�s par le mot : ��.
La seconde phrase du m�me article est supprim�e.
I. - Il est ins�r�, apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 706-71 du code de proc�dure p�nale, une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans les m�mes conditions, la pr�sentation aux fins de prolongation de la garde � vue ou de la retenue judiciaire peut �tre r�alis�e par l'utilisation de moyens de t�l�communication audiovisuelle. �
II. - Dans l'article 22 de la loi n� 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative � la s�curit� quotidienne, apr�s les mots : � du pr�sent chapitre �, sont ins�r�s les mots : � , � l'exception de l'article 32, �.
Dispositions relatives � la composition p�nale
I. - L'article 41-2 est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s la r�f�rence : �314-6,�, il est ins�r� la r�f�rence : �321-1,�;
2� Au 3�, apr�s les mots : �permis de conduire, sont ins�r�s les mots : �, pour une p�riode maximale de six mois, �;
3� Apr�s le 4�, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
�5� Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une dur�e qui ne peut exc�der trois mois dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � dix-huit mois.;
3� bis La derni�re phrase du septi�me alin�a est supprim�e ;
3� ter La quatri�me phrase du dixi�me alin�a est supprim�e ;
4� Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
�Les compositions p�nales ex�cut�es sont inscrites au bulletin n�1 du casier judiciaire.
II. - Le premier alin�a de l'article 41-3 est compl�t� par les mots : �ainsi que pour les contraventions dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat.
III. - L'article 768 est compl�t� par un 9� ainsi r�dig� :
�9� Les compositions p�nales, dont l'ex�cution a �t� constat�e par le procureur de la R�publique.
IV. - L'article 769 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
�6� Les mentions relatives � la composition p�nale, � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� l'ex�cution de la mesure a �t� constat�e, si la personne n'a pas, pendant ce d�lai, soit subi de condamnation � une peine criminelle ou correctionnelle, soit ex�cut� une nouvelle composition p�nale.
V. - Apr�s le 13� de l'article 775, il est ins�r� un 14� ainsi r�dig� :
�14� Les compositions p�nales mentionn�es � l'article 768.
Dispositions relatives � la d�tention provisoire et � l'instruction
Dispositions relatives � la d�tention provisoire
Dispositions renfor�ant la coh�rence des r�gles relatives aux conditions de placement en d�tention provisoire ou de prolongation des d�tentions
1� L'article 137-4 est ainsi r�dig� :
�Art. 137-4. - Lorsque, saisi de r�quisitions du procureur de la R�publique tendant au placement en d�tention provisoire, le juge d'instruction estime que cette d�tention n'est pas justifi�e et qu'il d�cide de ne pas transmettre le dossier de la proc�dure au juge des libert�s et de la d�tention, il est tenu de statuer sans d�lai par ordonnance motiv�e, qui est imm�diatement port�e � la connaissance du procureur de la R�publique.�;
2� L'article 137-5 est abrog�;
3� Le quatri�me alin�a de l'article 143-1 est supprim�;
4� La deuxi�me phrase du quatri�me alin�a de l'article 144 est supprim�e;
5� L'article 145-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
�A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent �tre poursuivies et que la mise en libert� de la personne mise en examen causerait pour la s�curit� des personnes et des biens un risque d'une particuli�re gravit�, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une dur�e de quatre mois la dur�e de deux ans pr�vue au pr�sent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motiv�e du juge des libert�s et de la d�tention selon les modalit�s pr�vues par le dernier alin�a de l'article 137-1, et elle statue conform�ment aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207.;
6� Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 145-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
�A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent �tre poursuivies et que la mise en libert� de la personne mise en examen causerait pour la s�curit� des personnes et des biens un risque d'une particuli�re gravit�, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une dur�e de quatre mois les dur�es pr�vues au pr�sent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motiv�e du juge des libert�s et de la d�tention selon les modalit�s pr�vues par le dernier alin�a de l'article 137-1, et elle statue conform�ment aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette d�cision peut �tre renouvel�e une fois sous les m�mes conditions et selon les m�mes modalit�s.;
7� Dans l'article 207, les mots : �form�e en application de l'article 137-5� sont supprim�s.
Dispositions relatives aux demandes de mise en libert� et instituant la proc�dure de r�f�r�-d�tention
I. - Apr�s l'article 148-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 148-1-1 ainsi r�dig� :
�Art. 148-1-1. - Lorsqu'une ordonnance de mise en libert� d'une personne plac�e en d�tention provisoire est rendue par le juge des libert�s et de la d�tention ou le juge d'instruction contrairement aux r�quisitions du procureur de la R�publique, cette ordonnance est imm�diatement notifi�e � ce magistrat. Pendant un d�lai de quatre heures � compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la R�publique, et sous r�serve de l'application des dispositions du dernier alin�a, la personne mise en examen ne peut �tre remise en libert� et cette d�cision ne peut �tre adress�e pour ex�cution au chef de l'�tablissement p�nitentiaire.
�Le procureur de la R�publique peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libert�s et de la d�tention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le m�me temps le premier pr�sident de la cour d'appel d'un r�f�r�-d�tention, conform�ment aux dispositions de l'article 187-3; l'appel et le r�f�r�-d�tention sont mentionn�s sur l'ordonnance. La personne mise en examen et son avocat en sont avis�s en m�me temps que leur est notifi�e l'ordonnance, qui ne peut �tre mise � ex�cution, la personne restant d�tenue tant que n'est pas intervenue la d�cision du premier pr�sident de la cour d'appel et, le cas �ch�ant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son avocat sont �galement avis�s de leur droit de faire des observations �crites devant le premier pr�sident de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la R�publique d'avoir form� un r�f�r�-d�tention, dans un d�lai de quatre heures � compter de la notification de l'ordonnance de mise en libert�, celle-ci, rev�tue d'une mention du greffier indiquant l'absence de r�f�r�-d�tention, est adress�e au chef d'�tablissement p�nitentiaire et la personne est mise en libert� sauf si elle est d�tenue pour une autre cause.
�Si le procureur de la R�publique, ayant pris des r�quisitions de maintien en d�tention, estime n�anmoins ne pas avoir � s'opposer � la mise en libert� imm�diate de la personne, et sans pr�judice de son droit de former ult�rieurement appel dans le d�lai pr�vu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas � sa mise � ex�cution. La personne est alors mise en libert�, si elle n'est pas d�tenue pour une autre cause.�
II. - Apr�s l'article 187-2 du m�me code, il est ins�r� un article 187-3 ainsi r�dig� :
�Art. 187-3. - Dans le cas pr�vu par le deuxi�me alin�a de l'article 148-1-1, le procureur de la R�publique qui interjette appel d'une ordonnance de mise en libert� contraire � ses r�quisitions dans un d�lai de quatre heures � compter de sa notification doit, � peine d'irrecevabilit�, saisir dans le m�me temps le premier pr�sident de la cour d'appel ou, en cas d'emp�chement, le magistrat qui le remplace, d'un r�f�r�-d�tention afin de d�clarer cet appel suspensif. Le procureur de la R�publique joint � sa demande les observations �crites justifiant le maintien en d�tention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent �galement pr�senter les observations �crites qu'ils jugent utiles.
�Le premier pr�sident de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxi�me jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette dur�e, les effets de l'ordonnance de mise en libert� sont suspendus et la personne reste d�tenue. A d�faut pour le premier pr�sident de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce d�lai, la personne est remise en libert� sauf si elle est d�tenue pour une autre cause.
�Le premier pr�sident de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au vu des �l�ments du dossier de la proc�dure, par une ordonnance motiv�e qui n'est pas susceptible de recours. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen peut pr�senter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une audience de cabinet dont le minist�re public est avis� pour qu'il y prenne, le cas �ch�ant, ses r�quisitions.
�Si le premier pr�sident de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en d�tention de la personne est manifestement n�cessaire au vu d'au moins deux des crit�res pr�vus par les dispositions de l'article 144 jusqu'� ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du minist�re public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en libert� jusqu'� cette date. La personne mise en examen ne peut alors �tre mise en libert� jusqu'� l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus bref d�lais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en libert� si elle n'est pas d�tenue pour une autre cause.
�Dans le cas contraire, le premier pr�sident de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en libert� si elle n'est pas d�tenue pour une autre cause.
�A peine de nullit�, le magistrat ayant statu� sur la demande de r�f�r�-d�tention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du minist�re public.
�La transmission du dossier de la proc�dure au premier pr�sident de la cour d'appel ou au magistrat qui le remplace peut �tre effectu�e par t�l�copie.�
II bis. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
III. - Le deuxi�me alin�a de l'article 148-2 du m�me code est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
�Lorsque la personne n'a pas encore �t� jug�e en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la r�ception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degr�. Lorsque la personne a d�j� �t� jug�e en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a d�j� �t� jug�e en second ressort et qu'elle a form� un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
�Toutefois, lorsqu'au jour de la r�ception de la demande il n'a pas encore �t� statu� soit sur une pr�c�dente demande de mise en libert� ou de mainlev�e de contr�le judiciaire, soit sur l'appel d'une pr�c�dente d�cision de refus de mise en libert� ou de mainlev�e du contr�le judiciaire, les d�lais pr�vus ci-dessus ne commencent � courir qu'� compter de la d�cision rendue par la juridiction comp�tente. Faute de d�cision � l'expiration des d�lais, il est mis fin au contr�le judiciaire ou � la d�tention provisoire, le pr�venu, s'il n'est pas d�tenu pour une autre cause, �tant d'office remis en libert�.
IV. - Au d�but du deuxi�me alin�a de l'article 183 du m�me code, la r�f�rence : �145, premier alin�a� est remplac�e par la r�f�rence : �137-3, deuxi�me alin�a�.
V. - Le cinqui�me alin�a de l'article 199 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
�Si la personne a d�j� comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le pr�sident de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en libert�, refuser la comparution personnelle de l'int�ress� par une d�cision motiv�e qui n'est susceptible d'aucun recours.
Dispositions relatives � l'instruction
1� Au premier alin�a de l'article 80-2, les mots : �un mois sont remplac�s par les mots : �deux mois;
2� Supprim� ......;
3� L'article 86 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
�Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.;
4� Apr�s l'article 177-2, il est ins�r� un article 177-3 ainsi r�dig� :
�Art. 177-3. - Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile pr�vue par l'article 177-2 peut �tre prononc�e contre son repr�sentant l�gal, si la mauvaise foi de ce dernier est �tablie.;
4� bis Le dernier alin�a de l'article 186 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il en est de m�me lorsqu'il est fait appel, apr�s expiration du d�lai pr�vu au quatri�me alin�a du pr�sent article, de toute ordonnance du juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet. � ;
4� ter Supprim� ;
5� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 706-58, les mots : �cinq ans sont remplac�s par les mots : �trois ans.
II. - A l'article 434-15-1 du code p�nal, apr�s les mots : �devant le juge d'instruction, sont ins�r�s les mots : �ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire�.
Dispositions relatives au jugement des d�lits
Dispositions relatives � la proc�dure de comparution imm�diate
Dispositions �tendant la comp�tence du juge unique en mati�re correctionnelle
L'article 398-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au 5�, apr�s la r�f�rence : �433-5�, sont ins�r�es les r�f�rences : �433-6 � 433-8, premier alin�a, 433-10, premier alin�a,�;
�8� Les d�lits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, � l'exception des d�lits de presse.
Dispositions relatives � la proc�dure simplifi�e
en mati�re de d�lits
Apr�s l'article 494-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� une section 7 ainsi r�dig�e :
� De la proc�dure simplifi�e
� Art. 495. - Peuvent �tre soumis � la proc�dure simplifi�e pr�vue � la pr�sente section les d�lits pr�vus par le code de la route.
� Cette proc�dure n'est pas applicable :
� 1� Si le pr�venu �tait �g� de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
� 2� Si la victime a formul�, au cours de l'enqu�te, une demande de dommages et int�r�ts ou de restitution, ou a fait directement citer le pr�venu avant qu'ait �t� rendue l'ordonnance pr�vue � l'article 495-1 ;
� 3� Si le d�lit pr�vu par le code de la route a �t� commis en m�me temps qu'une contravention ou qu'un d�lit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne.
� Le minist�re public ne peut recourir � la proc�dure simplifi�e que lorsqu'il r�sulte de l'enqu�te de police judiciaire que les faits reproch�s au pr�venu sont �tablis et que les renseignements concernant la personnalit� de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la d�termination de la peine.
� Art. 495-1. - Le minist�re public qui choisit la proc�dure simplifi�e communique au pr�sident du tribunal le dossier de la poursuite et ses r�quisitions.
� Le pr�sident statue sans d�bat pr�alable par une ordonnance p�nale portant relaxe ou condamnation � une amende ainsi que, le cas �ch�ant, � une ou plusieurs des peines compl�mentaires encourues, ces peines pouvant �tre prononc�es � titre de peine principale.
� S'il estime qu'un d�bat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait �tre prononc�e, le juge renvoie le dossier au minist�re public.
�Art. 495-2. - L'ordonnance mentionne les nom, pr�noms, date et lieu de naissance et domicile du pr�venu, la qualification l�gale, la date et le lieu du fait imput�, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononc�es.
� L'ordonnance p�nale doit �tre motiv�e, au regard notamment des dispositions du dernier alin�a de l'article 495.
� Art. 495-3. - D�s qu'elle est rendue, l'ordonnance p�nale est transmise au minist�re public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par d�claration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'ex�cution.
� Cette ordonnance est port�e � la connaissance du pr�venu par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
� Le pr�venu est inform� qu'il dispose d'un d�lai de quarante-cinq jours � compter de cette notification pour former opposition � l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un d�bat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra �tre assist� par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le pr�venu est �galement inform� que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reproch�s, aura la possibilit� de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le d�lit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
� En l'absence d'opposition, l'ordonnance est ex�cut�e suivant les r�gles pr�vues par le pr�sent code pour l'ex�cution des jugements correctionnels.
� Toutefois, s'il ne r�sulte pas de l'avis de r�ception que le pr�venu a re�u la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'� l'expiration d'un d�lai de trente jours qui court de la date � laquelle l'int�ress� a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'ex�cution soit par tout autre moyen, d'autre part, du d�lai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
� Le comptable du Tr�sor arr�te le recouvrement d�s r�ception de l'avis d'opposition � l'ordonnance p�nale �tabli par le greffe.
� Art. 495-4. - En cas d'opposition form�e par le minist�re public ou par le pr�venu, l'affaire est port�e � l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par d�faut, sur l'opposition du pr�venu, n'est pas susceptible d'opposition.
� Jusqu'� l'ouverture des d�bats, le pr�venu peut renoncer express�ment � son opposition. L'ordonnance p�nale reprend alors sa force ex�cutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
� Art. 495-5. - L'ordonnance p�nale � laquelle il n'a pas �t� form� opposition ou qui n'a pas �t� port�e par le minist�re public � l'audience du tribunal correctionnel a les effets d'un jugement pass� en force de chose jug�e.
� Cependant, elle n'a pas l'autorit� de la chose jug�e � l'�gard de l'action civile en r�paration des dommages caus�s par l'infraction.
� Art. 495-6. - Les dispositions de la pr�sente section ne font pas �chec aux droits de la partie l�s�e de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
� Le tribunal statue uniquement sur les int�r�ts civils si l'ordonnance p�nale a acquis la force de chose jug�e. �
Dispositions relatives � la proc�dure criminelle et � la cour d'assises
I. - L'article 215 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
�L'arr�t de mise en accusation est notifi� � l'accus� conform�ment aux dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 183.
II. - A l'article 215-2, les mots : �� compter de la date � laquelle la d�cision de mise en accusation est devenue d�finitive sont remplac�s par les mots : �� compter soit de la date � laquelle la d�cision de mise en accusation est devenue d�finitive s'il �tait alors d�j� d�tenu, soit de la date � laquelle il a �t� ult�rieurement plac� en d�tention provisoire.
III. - L'article 268 est abrog�.
IV. - Le deuxi�me alin�a de l'article 367 est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est compl�t�e par les mots : �, sans pr�judice pour l'accus� de son droit � demander sa mise en libert� conform�ment aux dispositions des articles 148-1 et 148-2;
2� Les trois derni�res phrases sont supprim�es.
Disposition relative � l'application des peines
Dispositions relatives � certaines atteintes
� l'autorit� de l'Etat
Avant le dernier alin�a de l'article 433-5 du code p�nal, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu'il est adress� � une personne charg�e d'une mission de service public et que les faits ont �t� commis � l'int�rieur d'un �tablissement scolaire ou �ducatif, ou, � l'occasion des entr�es ou sorties des �l�ves, aux abords d'un tel �tablissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 � d'amende. �
I. - Dans le premier alin�a de l'article 421-4 du code p�nal, les mots : � quinze ans de r�clusion criminelle et de 225000r d'amende � sont remplac�s par les mots : � vingt ans de r�clusion criminelle et de 350000r d'amende �.
II. - Il est ins�r�, apr�s l'article 706-24-2 du code de proc�dure p�nale, un article 706-24-3 ainsi r�dig� :
� Art. 706-24-3. - Pour l'instruction du d�lit d'association de malfaiteurs pr�vu par l'article 421-5 du code p�nal, la dur�e totale de la d�tention provisoire pr�vue par le deuxi�me alin�a de l'article 145-1 est port�e � trois ans. �
DISPOSITIONS RELATIVES � L'AM�LIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA S�CURIT� DES �TABLISSEMENTS P�NITENTIAIRES
Disposition relative aux communications t�l�phoniques
I. - Avant le dernier alin�a de l'article L. 33-3 du code des postes et t�l�communications, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
�7� Les installations radio�lectriques permettant de rendre inop�rants dans l'enceinte des �tablissements p�nitentiaires, tant pour l'�mission que pour la r�ception, les appareils de t�l�communication mobiles de tous types.
II. - Dans le dernier alin�a du m�me article, apr�s les mots : � mentionn�es ci-dessus �, sont ins�r�s les mots : � , � l'exception de celles pr�vues au 7�, �.
Dispositions relatives � l'hospitalisation des personnes d�tenues atteintes de troubles mentaux
Dispositions relatives au placement sous surveillance �lectronique
Disposition relative � la r�partition des d�tenus
De la r�insertion professionnelle des d�tenus
I. - Le dernier alin�a de l'article 720 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
�Le produit du travail des d�tenus ne peut faire l'objet d'aucun pr�l�vement pour frais d'entretien en �tablissement p�nitentiaire.�
DISPOSITIONS RELATIVES � LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
I. - L'article L. 232-2 du code de justice administrative est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du sixi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � et des agents d�tach�s depuis plus de deux ans dans ledit corps � ;
� Toutefois, les agents d�tach�s �lus au conseil sup�rieur d�missionnent d'office de leur mandat d�s que leur d�tachement prend fin. �
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur � compter du 1er janvier 2003.
A la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de justice administrative, il est ins�r� un article L. 232-4-1 ainsi r�dig� :
�Art. L. 232-4-1. - Le Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel si�ge toujours dans la m�me composition, quel que soit le niveau hi�rarchique des magistrats dont le cas est examin�.�
DISPOSITIONS RELATIVES � L'AIDE AUX VICTIMES
L'article 53-1 et le troisi�me alin�a de l'article 75 du code de proc�dure p�nale sont remplac�s par six alin�as ainsi r�dig�s :
�Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
�1� D'obtenir r�paration du pr�judice subi;
�2� De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction comp�tente ou en portant plainte devant le juge d'instruction;
�3� D'�tre, si elles souhaitent se constituer partie civile, assist�es d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, � leur demande, sera d�sign� par le b�tonnier de l'ordre des avocats pr�s la juridiction comp�tente, les frais �tant � la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'acc�s � l'aide juridictionnelle ou si elles b�n�ficient d'une assurance de protection juridique;
�4� D'�tre aid�es par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivit�s publiques ou par une association conventionn�e d'aide aux victimes;
�5� De saisir, le cas �ch�ant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionn�e aux articles 706-3 et 706-14.�
DISPOSITIONS RELATIVES � L'APPLICATION � L'OUTRE-MER
L'article L. 142-5 du code de la route est ainsi r�dig� :
�Art. L. 142-5. - Outre les agents cit�s � l'article L. 130-4, les agents de police de la collectivit� d�partementale de Mayotte mis � la disposition de l'Etat, dans les conditions pr�vues � l'article 879-1 du code de proc�dure p�nale, ont comp�tence pour constater par proc�s-verbal les contraventions pr�vues par la partie r�glementaire du pr�sent code ou par d'autres dispositions r�glementaires dans la mesure o� elles se rattachent � la s�curit� et � la circulation routi�res. La liste des contraventions que ces agents sont habilit�s � constater est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat.
I. - Supprim� II. - Le Gouvernement est autoris�, dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution et sous r�serve de la comp�tence de la loi organique, � prendre par ordonnances les mesures de nature l�gislative permettant de :
1� Rendre applicable la pr�sente loi, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et de rendre applicables � Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II � IV du titre V, les articles 38, 39 et 40 et le II de l'article 41 de la pr�sente loi;
2� Rendre applicables, dans les m�mes collectivit�s, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions des articles 20 � 26 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative;
3� Int�grer dans la fonction publique de l'Etat les agents du territoire de la Polyn�sie fran�aise et de la collectivit� d�partementale de Mayotte affect�s dans les services p�nitentiaires;
4� Supprimer le conseil du contentieux administratif des �les Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions l�gislatives du code de justice administrative.
1� Lorsque leurs dispositions sont relatives � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie ou � Mayotte, aux institutions comp�tentes pr�vues respectivement par la loi organique n� 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, par la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie et par l'article L. 3551-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales;
2� Lorsque leurs dispositions sont relatives aux �les Wallis et Futuna, � l'assembl�e territoriale des �les Wallis et Futuna, l'avis est alors �mis dans le d�lai d'un mois; ce d�lai expir�, l'avis est r�put� avoir �t� donn�.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives � la Polyn�sie fran�aise sont en outre soumis � l'assembl�e de ce territoire.
IV. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzi�me mois suivant la promulgation de la pr�sente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzi�me mois suivant la promulgation de la pr�sente loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 3 ao�t 2002.
Sign� : Jean-Louis DEBR�.
RAPPORT ANNEX�
La loi d'orientation et de programmation a pour objectifs d'am�liorer l'efficacit� de la justice en renfor�ant ses moyens, de faciliter l'acc�s au juge et de d�velopper l'effectivit� de la r�ponse p�nale � la d�linquance des majeurs comme des mineurs.
Ces objectifs sont fix�s par le pr�sent rapport.
I. - AM�LIORER L'EFFICACIT� DE LA JUSTICE
A. - Permettre � la justice de faire face � l'accroissement de ses charges et au d�veloppement de ses missions
1. R�duire les d�lais de traitement des affaires civiles et p�nales
R�pondant � une attente essentielle des Fran�ais, les moyens des juridictions seront d�velopp�s afin de r�duire les d�lais de jugement et les stocks d'affaires en attente.
L'objectif vis� consiste � ramener les d�lais moyens de traitement des affaires civiles � douze mois dans les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois dans les tribunaux d'instance. De m�me, les effectifs des juridictions seront adapt�s afin de supprimer les goulets d'�tranglement qui affectent la cha�ne de traitement des affaires p�nales, dont les moyens sp�cifiques seront d�sormais pr�cis�ment identifi�s. Enfin, des efforts seront consentis pour am�liorer les d�lais de traitement des affaires port�es devant les juridictions sp�cialis�es non p�nales.
Il est parall�lement n�cessaire d'accro�tre de fa�on significative le nombre d'agents plac�s, qu'il s'agisse de magistrats, de greffiers en chef ou de greffiers afin de pallier les vacances d'emploi et d'assurer la continuit� du service dans l'ensemble des cours et tribunaux.
La cr�ation de ces emplois s'accompagnera d'une modernisation de l'organisation et des m�thodes de travail des juridictions :
- la politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions, initi�e avec les contrats de r�sorption de stocks dans les cours d'appel, sera g�n�ralis�e;
- la participation des magistrats de l'ordre judiciaire � des commissions administratives repr�sente une charge lourde, correspondant � environ 130 000 heures de travail par an. Il est ainsi pr�vu d'engager une d�marche de retrait de ces magistrats des commissions � caract�re purement administratif ou dans lesquelles l'institution judiciaire n'a pas vocation � figurer, eu �gard � ses missions;
- le magistrat doit se recentrer sur ses t�ches juridictionnelles et �tre entour� d'une �quipe. C'est pourquoi les missions des greffiers seront �tendues, pour assister v�ritablement le magistrat dans le cadre de la mise en �tat des dossiers et des recherches documentaires. Ces greffiers r�digeront �galement des projets de d�cisions et de r�quisitoires selon les indications des magistrats;
- par ailleurs, sans porter atteinte au maillage territorial des implantations judiciaires, il est envisag� de mutualiser les ressources humaines et les moyens budg�taires, dans le cadre d'un futur �tribunal de premi�re instance, pour parvenir � une gestion plus coh�rente des juridictions de grande instance, d'instance et de proximit�.
2. Ma�triser les politiques publiques appelant l'intervention de l'autorit� judiciaire
Ph�nom�ne r�cent, la conduite de politiques publiques par l'institution judiciaire, et notamment par les parquets, s'est fortement d�velopp�e ces derni�res ann�es. Il s'agit l� d'une condition essentielle de l'action de la justice et sp�cialement de la politique d'action publique des parquets li�e � ses missions de lutte contre la d�linquance.
Qu'elles soient men�es par la justice ou en partenariat avec d'autres institutions, le maintien et le d�veloppement de ces actions requi�rent la cr�ation d'emplois de magistrats et de fonctionnaires � d�faut desquels soit elles ne peuvent �tre pleinement remplies, soit le traitement du contentieux en est affect�.
B. - Rapprocher la justice du citoyen et cr�er une v�ritable justice de proximit�
Afin de r�pondre au besoin d'une justice plus accessible, plus simple et capable de r�soudre plus efficacement les litiges de la vie quotidienne en mati�re tant civile que p�nale, il est pr�vu de cr�er une nouvelle juridiction de proximit�.
Il ne s'agira pas de juges de carri�re, mais de personnes disposant d'une comp�tence ou d'une exp�rience professionnelle les qualifiant tout particuli�rement pour exercer des fonctions judiciaires.
La juridiction d'instance verra ses comp�tences �largies.
La g�n�ralisation des guichets uniques de greffe am�liorera l'accueil personnalis� du justiciable en lui offrant un seul point d'entr�e commun � plusieurs juridictions.
Par ailleurs, les courriers et requ�tes des justiciables appelant l'attention du ministre de la justice, garde des sceaux, sur les probl�mes de fonctionnement des juridictions m�ritent une attention particuli�re ainsi qu'un traitement rapide, coh�rent et adapt�. La cr�ation � la chancellerie d'un service centralis� traitant l'ensemble des requ�tes des particuliers aura pour effet d'apporter une r�ponse pr�cise aux requ�rants dans les meilleurs d�lais. Elle permettra �galement de d�finir les actions g�n�rales � engager pour am�liorer le fonctionnement de la justice sur la base de l'analyse des probl�mes rencontr�s et des dysfonctionnements �ventuels.
C. - Renforcer la justice administrative dans le sens de la c�l�rit�
L'augmentation continue du contentieux devant les juridictions administratives (plus de 20 % durant les cinq derni�res ann�es) engendre des d�lais de jugement trop longs : un an et neuf mois devant les tribunaux administratifs et trois ans et un mois devant les cours administratives d'appel.
Les juridictions administratives doivent �tre dot�es des moyens n�cessaires pour r�sorber le retard actuel et faire face � l'afflux pr�visible du contentieux dans les ann�es � venir.
L'objectif est de ramener � un an l'ensemble des d�lais de jugement � l'issue de la p�riode de programmation, comme c'est le cas devant le Conseil d'Etat.
Trois volets sont pr�vus.
Les effectifs seront renforc�s par le recrutement de magistrats et par la cr�ation d'emplois de fonctionnaires destin�s � renforcer les greffes des juridictions et les services administratifs du Conseil d'Etat. Des assistants de justice seront en outre recrut�s afin d'apporter leur concours aux t�ches juridictionnelles des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'attractivit� du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sera renforc�e.
Des investissements seront engag�s afin de permettre la r�habilitation, l'extension ou le relogement des juridictions existantes, ainsi que la cr�ation de trois nouvelles juridictions (une cour administrative d'appel en r�gion parisienne et deux tribunaux administratifs).
Des moyens nouveaux seront affect�s au fonctionnement des juridictions administratives ainsi qu'� l'am�lioration de l'outil informatique.
3. Engager des r�formes
D'ores et d�j�, le projet de loi comporte des dispositions n�cessaires � la r�alisation de ces objectifs : prorogation pendant la dur�e de la loi de programmation du r�gime du concours de recrutement compl�mentaire et p�rennisation de la possibilit� pour les magistrats administratifs d'�tre maintenus en surnombre au-del� de la limite d'�ge; cr�ation d'un cadre juridique permettant le recrutement des assistants de justice.
D'autres r�formes devront �tre mises en _uvre pour am�liorer l'efficacit� de la justice administrative et, en particulier, pour lutter contre l'encombrement des cours administratives d'appel.
En outre, apr�s la cr�ation, en r�gion parisienne, d'une nouvelle cour administrative d'appel, interviendra le transfert, du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel, de l'appel contre les jugements relatifs aux arr�t�s de reconduite � la fronti�re, dont le principe a �t� pos� par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en France.
D. - D�velopper l'efficacit� de l'administration judiciaire
1. Renforcer l'efficacit� des services centraux
L'administration centrale n'est pas en capacit� suffisante de faire face aux t�ches de pr�paration de textes ou de suivi de n�gociations internationales alors que la complexit� de ces champs d'intervention ne cesse de cro�tre. De m�me, les moyens de gestion dont elle est dot�e n'ont pas suivi ceux qu'elle est charg�e globalement d'administrer. Les �tudes d'impact des projets de textes l�gislatifs et r�glementaires sont encore insuffisantes de m�me que les fonctions de pilotage des services d'administration d�concentr�e.
De fa�on � atteindre les objectifs �nonc�s par la pr�sente loi de programmation, l'organisation de l'administration centrale du minist�re de la justice doit �tre adapt�e mais �galement renforc�e.
Les fonctions de gestion et d'expertise technique et juridique seront renforc�es quantitativement et qualitativement de m�me que l'attractivit� des fonctions d'administration centrale. Ces renforts seront en grande partie affect�s aux fonctions de support des juridictions et des services d�concentr�s (immobilier, informatique). Les conditions de travail de ses agents seront am�lior�es. La politique immobili�re du minist�re ainsi que la politique de d�veloppement informatique seront r��valu�es et d�velopp�es.
2. Mettre � niveau les services de formation et d'administration des juridictions judiciaires
Pour r�pondre � l'�largissement de ses missions et � l'accroissement des effectifs � former, l'Ecole nationale de la magistrature verra son encadrement p�dagogique et administratif ainsi que ses moyens logistiques et financiers renforc�s. Ses implantations � Bordeaux et � Paris seront adapt�es en cons�quence. Un contrat d'objectifs sur cinq ans sera �tabli � cette fin.
L'Ecole nationale des greffes disposera de moyens accrus afin d'�tre en mesure de former les personnels dans le cadre de d�parts massifs � la retraite (60 % des corps de cat�gorie A et B entre 2002 et 2020) et d'assurer en sus la formation initiale de plus de 3 500 stagiaires environ dans les cinq prochaines ann�es. Dans le m�me temps, une r�forme statutaire red�finira la dur�e et le contenu des formations dispens�es.
Pour conduire efficacement la gestion d'un parc immobilier dont l'ensemble repr�sente 1800000 m�tres carr�s, les cours d'appel b�n�ficieront de l'expertise de techniciens de haut niveau.
Dans le cadre de la d�concentration mise en _uvre au sein des services judiciaires pour les personnels et les cr�dits, les services administratifs r�gionaux et les cellules budg�taires d'arrondissement judiciaire seront d�velopp�s en tenant compte de la mise en _uvre de la loi organique du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances.
La professionnalisation des personnels et le renforcement des moyens des services administratifs r�gionaux en mati�re budg�taire, immobili�re et informatique seront poursuivis.
3. Am�liorer le traitement financier et le d�roulement de carri�re des agents en juridiction
La formation, les responsabilit�s et le professionnalisme des magistrats et fonctionnaires des juridictions doivent �tre mieux reconnus et pris en compte.
Pour les fonctionnaires des greffes, la sp�cificit� de leurs fonctions li�es aux contraintes de l'activit� juridictionnelle sera �galement reconnue.
Une meilleure coh�rence entre les m�tiers de greffe et les statuts des personnels concern�s sera recherch�e.
La prise en compte de la charge effective de l'activit� exerc�e sera assur�e par une modulation des r�gimes indemnitaires.
E. - Am�liorer l'�quipement et le fonctionnement mat�riel, notamment informatique, des juridictions judiciaires
Le patrimoine des juridictions repr�sente un million de m�tres carr�s de surface utile judiciaire, soit 1800000 m�tres carr�s de surface hors _uvre nette (SHON), r�partis sur plus de mille juridictions et pr�s de huit cents sites.
Malgr� un premier programme de constructions neuves r�alis� au cours de la derni�re d�cennie, il demeure v�tuste et insuffisant, et trop souvent en de�� des normes de s�curit� et d'accessibilit� des b�timents publics.
En outre, le d�ficit des surfaces judiciaires reste important. Un renforcement significatif des cr�dits affect�s � cette fin sera pr�vu.
Les mesures de protection et, en particulier, celles relatives au gardiennage des palais de justice, notamment gr�ce � une externalisation accrue de la prestation � des entreprises sp�cialis�es, doivent �galement b�n�ficier de cr�dits suppl�mentaires. Il en va de la protection des personnels, des usagers et du patrimoine immobilier de l'Etat.
L'installation des nouveaux magistrats et fonctionnaires induit des besoins de premier �quipement mobilier et informatique et engendre des d�penses de fonctionnement p�rennes, li�es � leur activit�. Ces moyens, indissociables des cr�ations d'emplois, sont indispensables pour garantir l'efficacit� de l'activit� judiciaire.
3. D�velopper le recours � l'informatique dans les juridictions
Les juridictions doivent �tre dot�es de moyens informatiques modernes et performants.
Le d�veloppement des r�seaux informatiques internes et externes favorisera la communication �lectronique avec les auxiliaires de justice, tant en mati�re civile que p�nale, les �changes avec les autres administrations, en particulier avec les services de police et de gendarmerie, ainsi que le partage d'informations entre l'administration centrale et les juridictions.
La r�alisation de ces objectifs, permettant � la justice de faire face � l'accroissement de ses charges et au d�veloppement de ses missions, se traduira par la cr�ation de 4 397 emplois, dont 3 737 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives et 180 pour l'administration centrale; 1 329 M� (co�t des emplois compris) seront consacr�s � ces objectifs en d�penses ordinaires ainsi que, pour les investissements, 382 M� en autorisations de programme.
Les cr�dits de fonctionnement comprendront les cr�dits de vacations, permettant le recrutement de 3 300 juges de proximit�.
II. - ADAPTER LE DROIT P�NAL � L'�VOLUTION DE LA D�LINQUANCE ET D�VELOPPER L'EFFECTIVIT� DE LA R�PONSE P�NALE
A. - Adapter le droit p�nal et la proc�dure p�nale � l'�volution de la d�linquance
Les r�formes successives de la proc�dure p�nale introduites au cours des derni�res ann�es ont conduit � une complexit� croissante des r�gles applicables qui, dans de nombreux cas, affaiblissent l'efficacit� de la r�pression et compromettent largement l'autorit� de l'Etat en laissant se d�velopper un sentiment d'impunit� chez les auteurs d'infractions et d'exasp�ration chez nos concitoyens.
Il importe d'ores et d�j� de proc�der � des simplifications pour permettre de recentrer les magistrats intervenant en mati�re p�nale sur leurs missions premi�res. Il conviendra �galement de faciliter l'exercice des poursuites p�nales et de mieux prendre en compte les formes nouvelles de criminalit�.
B. - Mettre en place les conditions d'un traitement judiciaire r�nov� de la r�ponse p�nale
1. R�duire les d�lais de jugement des affaires p�nales
Le nombre de magistrats et de fonctionnaires de justice sera fortement augment� afin de r�duire les d�lais de traitement des affaires soumises aux juridictions p�nales et d'accro�tre le nombre de poursuites. Dans cette m�me optique de r�duction des d�lais, les modalit�s de d�signation des experts et de suivi des expertises devront �tre revues.
2. Accro�tre le soutien aux associations _uvrant en amont des condamnations p�nales
Ce renforcement permettra le d�veloppement des enqu�tes sociales rapides, des enqu�tes de personnalit� et des mesures de contr�le judiciaire socio-�ducatives afin de donner aux juridictions p�nales les moyens de mieux ajuster la sanction.
3. R�duire les d�lais d'ex�cution des peines
Les emplois de magistrats du parquet et de fonctionnaires cr��s pour contribuer � r�duire les d�lais de jugements p�naux seront utilis�s, pour partie, pour renforcer les services de l'ex�cution des peines, afin de mettre rapidement � ex�cution les peines prononc�es et, notamment, de ramener � environ trois mois le d�lai d'ex�cution des jugements contradictoires. Afin de mieux cerner les besoins, une grille d'�valuation et des indicateurs de r�sultats et de d�lais seront d�velopp�s.
C. - D�velopper la capacit� de mise � ex�cution des peines en milieu p�nitentiaire
1. Augmenter la capacit� des �tablissements p�nitentiaires et am�liorer les conditions de d�tention
Le parc p�nitentiaire souffre d'une capacit� d'accueil insuffisante et de la v�tust� de certains de ses �tablissements. Pour rem�dier � ces difficult�s, un programme de construction d'�tablissements p�nitentiaires sera mis en _uvre. Il comportera 11000 places, dont 7 000 consacr�es � l'augmentation de la capacit� du parc et 4 000 en remplacement de places obsol�tes. L'ensemble des personnes int�ress�es au sujet et notamment des membres du personnel de l'administration p�nitentiaire seront consult�s, lors de l'�laboration de ce programme, sur les caract�ristiques des constructions envisag�es. En outre, la r�alisation des �tablissements pourra �tre fortement acc�l�r�e gr�ce � des dispositions pr�vues par la pr�sente loi. Le programme de construction des �tablissements p�nitentiaires pr�voira des espaces de travail de mani�re qu'une activit� professionnelle adapt�e puisse �tre propos�e � toute personne qui en fait la demande.
Le Gouvernement pr�sentera �galement une loi d'orientation p�nitentiaire qui aura pour objet de d�finir le sens de la peine et de pr�ciser les missions assign�es � la prison.
Une r�flexion sur les dispositifs d'individualisation des peines en cours d'ex�cution sera engag�e.
2. D�velopper fortement le placement sous surveillance �lectronique
Le dispositif de placement sous surveillance �lectronique de personnes condamn�es � une peine d'emprisonnement ferme a �t� mis en _uvre de fa�on exp�rimentale depuis plus de dix-huit mois dans quatre, puis neuf sites.
Ce dispositif doit maintenant �tre g�n�ralis�, ce qui suppose l'externalisation d'une partie des fonctions de gestion des alarmes. L'objectif est de permettre, � l'�ch�ance d'un d�lai de cinq ans, le placement simultan� sous surveillance �lectronique de 3 000 personnes.
3. Renforcer les services p�nitentiaires d'insertion et de probation
Pour assurer le suivi et le contr�le de l'ensemble des 180000 personnes dont ils ont la charge, les services p�nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration p�nitentiaire disposent aujourd'hui de 2 000 agents directement au contact du public plac� sous main de justice. Pour raccourcir les d�lais de prise en charge et intensifier le suivi des personnes pr�venues et condamn�es � l'�gard desquelles les risques de r�cidive sont les plus importants, il est n�cessaire de renforcer les effectifs de ces services.
4. D�velopper les structures en milieu ouvert
Afin d'ex�cuter les courtes peines ou de pr�parer les condamn�s � la sortie, une attention particuli�re sera port�e sur les centres destin�s � mettre en place les mesures d'ex�cution des peines en milieu ouvert.
D. - Am�liorer le fonctionnement des services p�nitentiaires
1. Accro�tre le niveau de s�curit� des �tablissements
Les �vasions et tentatives d'�vasion survenues au cours de l'ann�e 2001 sont venues rappeler la n�cessit� de renforcer les dispositifs de s�curit� dans les �tablissements p�nitentiaires.
L'administration p�nitentiaire devra, au cours de la p�riode des cinq prochaines ann�es, mettre en place, dans les �tablissements p�nitentiaires les plus expos�s, un dispositif de brouillage des communications par t�l�phones portables et un tunnel d'inspection � rayons X pour �viter des contacts non contr�l�s avec l'ext�rieur. Les miradors et les dispositifs de filins anti-h�licopt�res seront adapt�s pour pr�venir les risques d'�vasion et pr�server la s�curit� des personnels. Un programme sp�cifique de renforcement de la s�curit� dans les maisons centrales sera mis en place.
2. Am�liorer la prise en charge et le taux d'activit� des d�tenus
Afin d'am�liorer la prise en charge des personnes d�tenues et de pr�parer leur sortie dans un souci de r�insertion et de pr�vention de la r�cidive, il est primordial de renforcer la lutte contre l'indigence, de veiller au maintien des liens familiaux, d'am�liorer les conditions d'exercice du travail des personnes d�tenues et de valoriser leurs acquis sociaux et professionnels.
Dans la perspective de la suppression des frais d'entretien, une r�forme de la gestion des comptes nominatifs sera �tudi�e. Elle visera en particulier � augmenter la part r�serv�e aux parties civiles et � introduire un principe de progressivit� sur l'ensemble des pr�l�vements. Un rapport pr�sentant les axes de cette r�forme et incluant le projet de d�cret n�cessaire � sa mise en _uvre sera d�pos� au Parlement dans un d�lai de six mois.
3. Favoriser l'acc�s des d�tenus aux soins m�dicaux et psychologiques
Les personnes d�tenues doivent pouvoir b�n�ficier du m�me acc�s aux soins que celui qui est donn� � la population g�n�rale tout en respectant les r�gles de s�curit� li�es � leur condition de d�tenus.
Les hospitalisations d'urgence et de tr�s courte dur�e des personnes incarc�r�es ont lieu dans les h�pitaux de rattachement qui ne sont toutefois pas encore tous dot�s des �quipements de s�curit� n�cessaires. Il convient de parfaire les conditions de s�curit� pendant les transferts et le s�jour des personnes d�tenues hospitalis�es.
Les contraintes carc�rales ne permettent pas un suivi m�dical continu des patients atteints de troubles mentaux. Pour r�pondre � ce besoin seront cr��es des unit�s hospitali�res s�curis�es psychiatriques en �tablissements de sant�.
Une attention particuli�re doit �galement �tre port�e � la pr�vention et � la lutte contre la toxicomanie en d�tention ainsi qu'au suivi du toxicomane apr�s son incarc�ration.
S'agissant de l'incarc�ration des personnes �g�es et des personnes handicap�es, il convient d'accro�tre le nombre de cellules am�nag�es et d'am�liorer leur prise en charge sociosanitaire.
Les conditions de transfert � l'administration p�nitentiaire de missions nouvelles (surveillance des d�tenus hospitalis�s et, plus g�n�ralement, garde et escorte des d�tenus) feront l'objet d'une r�flexion interminist�rielle.
4. Mettre � niveau les services d'administration d�concentr�e et de formation
Il est imp�ratif que les directions r�gionales soient en mesure de mettre en _uvre les politiques publiques, de g�rer les moyens financiers qui leur sont d�l�gu�s et d'assurer la gestion des ressources humaines de leurs services.
Par ailleurs, la capacit� de formation de l'Ecole nationale de l'administration p�nitentiaire sera accrue pour pourvoir aux besoins de recrutement dans les prochaines ann�es.
5. Revaloriser le statut des personnels p�nitentiaires et am�liorer les conditions d'exercice de leur mission
Le statut des personnels p�nitentiaires devra mieux prendre en compte les obligations particuli�res auxquelles ces personnels sont astreints.
La r�alisation de l'ensemble des actions consacr�es � l'effectivit� de la r�ponse p�nale se traduira par la cr�ation de 3600 emplois, dont 410 dans les services judiciaires et 3 190 dans les services p�nitentiaires.
762 M� seront affect�s � cet objectif en d�penses ordinaires ainsi que, pour l'investissement, 1 198 M� en autorisations de programme.
III. - PR�VENIR ET TRAITER PLUS EFFICACEMENT LA D�LINQUANCE DES MINEURS
Le nombre des mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augment� de 14,92 % entre 1997 et 2001, passant de 154 037 � 177 017. Ils repr�sentent � eux seuls 21 % du total des mis en cause.
La d�linquance des mineurs est principalement une d�linquance de voie publique, donc une d�linquance visible. Elle se caract�rise notamment par une augmentation significative des faits de violence (+ 16,4 % de vols avec violences entre 1997 et 2000, + 39,5 % d'atteintes aux personnes) et d'atteintes aux m_urs (+ 18,5 %).
Ces caract�ristiques appellent des r�ponses fortes de la part des pouvoirs publics. Il convient donc d'adapter les conditions proc�durales de la r�ponse p�nale � cette d�linquance ainsi que de r�affirmer la valeur de la sanction, tout en poursuivant et en d�veloppant les actions de pr�vention et de r�insertion. Des actions de pr�vention de la d�linquance et de la violence devront �tre men�es au sein des �tablissements scolaires, d�s l'�cole primaire, en direction des �l�ves, de leurs parents et des enseignants. Ces actions seront notamment mises en _uvre par des psychologues, des m�decins scolaires et par l'ensemble des professionnels concern�s.
Il est ainsi n�cessaire d'adapter l'ordonnance du 2 f�vrier 1945 aux nouvelles caract�ristiques de cette d�linquance dans le respect de ses principes directeurs, � savoir la sp�cialisation des magistrats et la primaut� de l'action �ducative, en diversifiant les sanctions �ducatives pour les mineurs de dix � treize ans, en permettant aux magistrats de la jeunesse de placer les mineurs d�linquants, y compris les moins de seize ans, dans des centres �ducatifs ferm�s dans le cadre d'un contr�le judiciaire ou d'un sursis avec mise � l'�preuve dont la r�vocation peut entra�ner la d�tention, et en instaurant une proc�dure de jugement � d�lai rapproch�.
Pour permettre la mise en _uvre et rendre effectives ces dispositions, il est pr�vu de d�velopper, d'une part, un dispositif de prise en charge fortement renforc� pour les mineurs r�cidivistes, dans un double souci de protection de l'ordre public et de traitement des difficult�s des mineurs concern�s, d'autre part, des actions de pr�vention et de r�insertion.
A. - Renforcer et encadrer le dispositif de traitement des mineurs r�cidivistes ou violents
1. Sous la responsabilit� de la protection judiciaire de la jeunesse, cr�er des centres �ducatifs ferm�s destin�s � accueillir les mineurs d�linquants dans un cadre permettant de s'assurer de leur pr�sence effective
Sur les 65 000 mineurs jug�s en mati�re p�nale en 2001, 3 800 ont fait l'objet d'une mesure de placement dans les �tablissements du secteur public et du secteur associatif habilit�, 3 200 ont �t� incarc�r�s. Il est parfois difficile, notamment dans les r�gions les plus concern�es par la d�linquance juv�nile (Ile-de-France, Nord, Rh�ne-Alpes, Provence-Alpes-C�te d'Azur), de trouver dans les d�lais tr�s brefs impos�s par la proc�dure p�nale, notamment en alternative � l'incarc�ration, un lieu de placement adapt� pour les mineurs multir�cidivistes.
Il convient d'augmenter les capacit�s d'accueil des centres �ducatifs renforc�s tout en d�veloppant un contr�le plus strict de ces mineurs d�linquants de mani�re � pr�venir les fugues afin de mieux r�pondre aux demandes des magistrats. Les moyens des centres �ducatifs existants devront �tre renforc�s et leur action �ducative d�velopp�e.
Par ailleurs, la pr�sente loi cr�e des centres �ducatifs ferm�s dans le secteur public et dans le secteur associatif habilit� en vue d'accueillir, d'une part, des mineurs plac�s sous contr�le judiciaire, d'autre part, des mineurs ayant fait l'objet d'une peine de prison avec sursis et mise � l'�preuve. En outre, elle pr�voit que les mineurs plac�s au sein des centres �ducatifs ferm�s, dont ceux �g�s de treize � seize ans, pourront �tre mis en d�tention en cas de violation des conditions du placement, notamment en cas de fugue. Le placement au sein des centres �ducatifs ferm�s r�pondra ainsi � la n�cessit� d'une prise en charge renforc�e des mineurs multir�it�rants. Parall�lement, une prise en charge �ducative, fond�e sur l'enseignement et l'insertion professionnelle, sera mise en _uvre sur la base d'un programme rigoureux �labor� en �troite collaboration avec les autres d�partements minist�riels concern�s, notamment le minist�re de l'�ducation nationale. 600 places seront cr��es dans les centres �ducatifs ferm�s.
Des outils d'�valuation de l'action �ducative et de suivi de la trajectoire des mineurs suivis seront �labor�s conform�ment aux orientations de la loi organique du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances et de la loi du 2 janvier 2002 r�novant l'action sociale et m�dico-sociale.
2. Sous la responsabilit� de l'administration p�nitentiaire et avec la protection judiciaire de la jeunesse, cr�er de nouveaux quartiers de mineurs dans les �tablissements p�nitentiaires et cr�er des �tablissements p�nitentiaires autonomes pour mineurs
Le nombre de places dans les �tablissements p�nitentiaires pour l'accueil des mineurs d�tenus est insuffisant. De nombreux quartiers de mineurs sont tr�s d�grad�s. 500 places devront �tre cr��es dans les quartiers de mineurs et des travaux de r�novation vont �tre engag�s. 400 places seront cr��es dans de nouveaux �tablissements p�nitentiaires sp�cialis�s pour l'accueil des mineurs. L'objectif, � terme, est de favoriser au maximum la suppression des quartiers de mineurs au profit de ces nouveaux �tablissements sp�cialis�s.
L'intervention continue des services de la protection judiciaire de la jeunesse sera organis�e aupr�s de l'ensemble des mineurs incarc�r�s, car ceux-ci justifient une prise en charge pluridisciplinaire et un soutien personnalis�.
La r�flexion sera engag�e sur la possibilit� de faire du juge des enfants le juge de l'application des peines en mati�re de d�tention. En effet, l'une des difficult�s actuelles est que le juge des enfants n'est pas juge de l'application des peines lorsqu'un mineur est incarc�r�, cette fonction revenant au juge de l'application des peines.
B. - D�velopper la pr�vention de la r�cidive
La justice des mineurs doit apporter une contribution majeure � la pr�vention de la r�cidive et de la r�it�ration des infractions commises par les mineurs.
Cet objectif doit �tre atteint gr�ce � trois r�formes de proc�dure op�r�es par le pr�sent projet ainsi que par un plan de relance de mesures de milieu ouvert.
1. Organiser l'intervention du juge de proximit� en mati�re de r�pression de la d�linquance des mineurs
Le juge de proximit� pourra conna�tre de certaines contraventions des quatre premi�res classes commises par les mineurs.
A l'initiative du procureur de la R�publique, il pourra ainsi intervenir rapidement dans le champ des petites infractions commises par des primod�linquants et, dans un cadre plus solennel et ferme que celui de l'alternative aux poursuites, prononcer des mesures �ducatives et pr�ventives.
2. Cr�er une nouvelle proc�dure de jugement � d�lai rapproch�
De la rapidit� de l'intervention du juge des enfants d�pend souvent l'efficacit� r�pressive et pr�ventive de sa d�cision. La pr�sente loi permet ainsi au procureur de la R�publique, d�s lors que des investigations suffisantes auront �t� op�r�es quant aux faits et � la personnalit� du mineur, de saisir le juge des enfants afin qu'il comparaisse devant le tribunal pour enfants dans un d�lai rapproch� pour y �tre jug�.
Ainsi la comparution en justice et la d�cision du tribunal pour enfants seront, en raison de leur proximit� dans le temps avec les infractions commises, de nature � dissuader effectivement le mineur de r�it�rer ou r�cidiver.
3. Faciliter la retenue et cr�er des sanctions �ducatives pour les mineurs de dix � treize ans
La d�linquance des mineurs de dix � treize ans conna�t depuis quelques ann�es une progression importante et inqui�tante (augmentation de 8 % du nombre de mineurs de douze ans d�f�r�s devant les juges des enfants en 2001). Il est donc indispensable de faciliter les conditions de l'enqu�te en portant de dix � douze heures renouvelables une seule fois la retenue dont ils peuvent faire l'objet et en diminuant le seuil des sanctions permettant cette retenue. Il convient aussi de cr�er pour cette classe d'�ge tr�s jeune une r�ponse p�nale originale � vocation �ducative et pr�ventive, le cas �ch�ant plus ferme et dissuasive qu'une simple mesure �ducative.
Ces sanctions �ducatives sont la confiscation de l'objet ayant servi � la commission de l'infraction, l'interdiction de para�tre en certains lieux, notamment celui de l'infraction, l'interdiction d'entrer en rapport avec la victime, l'accomplissement d'un stage de formation civique, une mesure d'aide ou de r�paration.
4. Am�liorer la prise en charge en milieu ouvert (relance des mesures de r�paration, augmentation des classes-relais)
Le renforcement d'une politique p�nale tendant � traiter de mani�re imm�diate et syst�matique les infractions commises par les mineurs, l'acc�l�ration des proc�dures devant les juridictions ont cr�� un goulet d'�tranglement au moment de la mise � ex�cution des mesures et des peines prononc�es par les tribunaux. Le d�lai moyen des prises en charge des mesures �ducatives et des peines est de 51,9 jours.
Les objectifs sont donc pour fin 2007 de r�duire les d�lais de prise en charge des mesures �ducatives et des peines de 51,9 jours � 15 jours, d'augmenter le nombre de mesures de r�paration et d'accro�tre la participation de la protection judiciaire de la jeunesse aux 200 classes-relais suppl�mentaires qui seront cr��es.
5. Responsabiliser les parents de mineurs d�linquants
L'implication des parents dans les mesures prononc�es � l'�gard du mineur d�linquant est essentielle pour la pr�vention de la r�cidive. Il est donc n�cessaire, parall�lement aux mesures de soutien dont ces parents peuvent b�n�ficier, de renforcer cette implication en cr�ant une amende civile � l'encontre des parents qui ne d�f�rent pas aux convocations du juge et en appliquant effectivement l'article 227-17 du code p�nal, qui permet de condamner les parents qui manquent � leurs obligations et mettent en danger leur enfant mineur.
C. - Mettre � niveau les services de formation et d'administration des services de la protection judiciaire de la jeunesse
1. Renforcer les capacit�s de pilotage et d'administration des services de la protection judiciaire de la jeunesse au niveau territorial
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit renforcer l'inscription de son action dans les politiques publiques concernant l'enfance et la coordination avec les responsables territoriaux (notamment conseils r�gionaux et d�partementaux). Elle doit aussi am�liorer ses capacit�s de gestion au plan local afin de renforcer son expertise et poursuivre le processus de d�concentration qui n'est r�alis� actuellement que pour les cr�dits de fonctionnement. Cela n�cessite un renforcement quantitatif et qualitatif de la fili�re administrative.
Pour faire face aux besoins de recrutement dans les prochaines ann�es, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse devra adapter ses moyens de formation et de recrutement et b�n�ficier de la possibilit� de recruter des personnes dont l'exp�rience professionnelle favorisera la diversification des comp�tences des personnels ainsi que la mise en _uvre des actions en faveur de la r�insertion des mineurs dont elle a la charge.
Les objectifs sont de renforcer la professionnalisation de la formation, d'allonger la formation initiale et continue des directeurs de service et de d�velopper la formation des directeurs territoriaux notamment en mati�re de gestion, de transformer le Centre national de formation et d'�tude de la protection judiciaire de la jeunesse en �tablissement public administratif et de mener � bien sa d�localisation.
3. Am�liorer le patrimoine immobilier des �tablissements qui accueillent des mineurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Il est indispensable de d�velopper au sein des structures r�gionales l'expertise et les capacit�s en termes de conduite de projets immobiliers pour r�aliser les op�rations d'entretien et de maintenance des installations ainsi que la r�alisation des nouveaux dispositifs pr�vus par la pr�sente loi.
1 988 emplois seront cr��s pour la mise en _uvre de cet objectif de traitement plus efficace de la d�linquance des mineurs, dont 188 dans les services judiciaires, 550 dans les services p�nitentiaires et 1 250 dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. 423 M� en d�penses ordinaires seront affect�s � cet effet sur la p�riode couverte par la pr�sente loi ainsi que 170 M� en autorisations de programme.
IV. - AM�LIORER L'ACC�S DES CITOYENS AU DROIT ET � LA JUSTICE
1. Am�liorer l'aide aux victimes
Un plan national d'aide aux victimes sera mis en _uvre.
Il comprend les volets suivants dont les deux premiers figurent d'ores et d�j� dans le pr�sent projet :
- informer la victime, d�s son audition par les services de police et de gendarmerie, de la possibilit� de se voir d�signer imm�diatement un avocat d'office par le b�tonnier;
- accorder de droit l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des atteintes les plus graves � la personne ou � leurs ayants droit. Les personnes, gri�vement bless�es et psychologiquement fragilis�es, ou qui viennent de perdre un proche dans des circonstances dramatiques � la suite des infractions criminelles les plus graves telles que le meurtre, les violences et viols aggrav�s, b�n�ficieront syst�matiquement de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources;
- informer plus largement et plus rapidement la victime sur ses droits et sur le d�roulement de l'ensemble de la proc�dure ainsi que sur les services sociaux, m�dicaux et de soutien psychologique auxquels elle peut s'adresser ;
- indemniser les pr�judices de fa�on plus juste et plus transparente en am�liorant notamment le d�roulement des expertises et en harmonisant les m�thodes d'�valuation.
2. Faciliter l'acc�s au droit
La loi de programmation permettra de rationaliser et de compl�ter l'implantation des diff�rentes structures _uvrant en faveur de l'acc�s au droit (maisons de justice et du droit, antennes de justice...).
3. Permettre un acc�s effectif � la justice
A cette fin, l'am�lioration du dispositif d'aide juridictionnelle doit �tre recherch�e de telle sorte que l'acc�s � la justice soit mieux garanti.
Cet objectif doit tout � la fois prendre en consid�ration les seuils d'admission et la r�mun�ration des auxiliaires de justice intervenant en mati�re d'aide juridictionnelle.
262 M� en d�penses ordinaires seront ouverts et 115 emplois seront cr��s sur la p�riode de la loi pour la mise en _uvre de ces objectifs d'am�lioration de l'acc�s au droit et � la justice.
Au total, la loi d'orientation et de programmation pour la justice pr�voit la cr�ation de 10 100 emplois et l'ouverture de 2 775 M� en d�penses ordinaires (co�t des emplois compris). Pour financer les investissements correspondants, 1 750 M� d'autorisations de programme viendront s'ajouter au niveau actuel des autorisations de programme du minist�re de la justice.
En d�penses ordinaires et en cr�dits de paiement, les moyens nouveaux accord�s par la loi s'�l�veront � 3 650 M�.
Les services judiciaires b�n�ficieront de 4 450 emplois (950 magistrats et 3 500 fonctionnaires), de 1 207 M� en d�penses ordinaires et de 277 M� d'autorisations de programme.
Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives b�n�ficieront de 480 emplois, de 114 M� en d�penses ordinaires et de 60 M� en autorisations de programme.
L'administration p�nitentiaire b�n�ficiera de 3 740 emplois, de 801 M� en d�penses ordinaires et de 1 313 M� en autorisations de programme.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse b�n�ficieront de 1 250 emplois, de 293 M� en d�penses ordinaires et de 55 M� en autorisations de programme.
L'administration centrale b�n�ficiera de 180 emplois, de 360 M� en d�penses ordinaires et de 45 M� en autorisations de programme.
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale dans sa s�ance du 3 ao�t 2002.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 21
 l'article 706
 l'article 21

L'article 21
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 114
 l'article 10
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 137
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 10
 L'article 8
 l'article 82
 l'article 185
 L'article 8
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 33
 l'article 132
 L'article 744

L'article 33
 l'article 33
 Art. 33
 l'article 33
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 L'article 222
 L'article 222
 l'article 10
 L'article 8
 l'article 9

L'article 34
 Art. 34
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 706
 l'article 22
 l'article 32
 L'article 41
 l'article 41
 L'article 768
 L'article 769
 l'article 775
 l'article 768
 L'article 137
 L'article 137
 l'article 143
 l'article 144
 L'article 145
 l'article 137
 l'article 145
 l'article 137
 l'article 207
 l'article 137
 l'article 148
 l'article 187
 l'article 185
 l'article 187
 l'article 148
 l'article 144
 l'article 148
 l'article 183
 l'article 199
 l'article 80
 L'article 86
 l'article 177
 l'article 177
 l'article 186
 l'article 706
 l'article 434

L'article 398
 l'article 494
 Art. 495
 l'article 495
 Art. 495
 l'article 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 L'article 215
 l'article 183
 l'article 215
 L'article 268
 l'article 367
 l'article 433
 l'article 421
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 421
 l'article 145
 l'article 720

L'article 53
 l'article 75
 l'article 879
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 22
 l'article 227