Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038865160&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038864076
Timestamp: 2019-08-19 09:13:41+00:00

Document:
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage | Legifrance
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COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE , GENS DU VOYAGE , ACCUEIL , HABITAT , AIRE D'ACCUEIL , COMMUNE , STATIONNEMENT , EMPLACEMENT PROVISOIRE , AGREMENT , DELIVRANCE , AUTORITE PREFECTORALE , SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
NOR: LOGL1834367D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/LOGL1834367D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/2019-815/jo/texte
Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Objet : procédure et condition d'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I et le I bis de l'article 9 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 4 février 2019 ;
Le décret du 3 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1. - L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
« Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
« La décision d'agrément est notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou par l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« Art. 3. - La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus. »
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 3