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Code de la consommation - Article L141-1 | Legifrance
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Code de la consommation - Article L141-1
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 40
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 44
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 58
I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements.
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ;
9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier ;
13° Des trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ;
15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.
III bis. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
V.-Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
VI.-Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national.
VIII.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur ou au non-professionnel, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés ;
2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;
3° Demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III du présent article, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.
IX.-Pour l'application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
X.-Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 6
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4
Code de commerce - art. L450-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1
Code de la route. - art. L213-2
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (V)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V)
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10-1 (V)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (Ab)
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 27, v. init.
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 12, v. init.
Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 (V)
Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 3, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 110, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 116, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24, v. init.
ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 7, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 51, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 58
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 59, v. init.
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 20
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 26
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V)
Code de la consommation - art. L121-113 (VT)
Code de la consommation - art. L121-49 (VT)
Code de la consommation - art. L132-2 (VT)
Code de la consommation - art. L141-1-1 (VT)
Code de la consommation - art. L141-1-2 (VT)
Code de la consommation - art. L141-3 (VT)
Code de la consommation - art. L322-4 (Ab)
Code de la consommation - art. R141-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R141-4 (Ab)
Code de la consommation - art. R141-5 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L731-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1111-3-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3351-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (M)
Code des assurances - art. L112-9 (V)
Code des transports - art. L2151-3 (V)
Code des transports - art. L3115-6 (Ab)
Code des transports - art. L4271-2 (V)
Code des transports - art. L5421-13 (V)
Code des transports - art. L6432-3 (V)
Code monétaire et financier - art. D514-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L550-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L631-1 (V)
Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-1 (V)
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 51, art. 52, art. 54, art. 56
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 51 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 (Ab)

References: art. 210
 art. 40
 art. 44
 art. 58
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 art. 6
 art. 4
 art. 17
 art. 8
 art. 8
 art. 10
 art. 29
 art. 6
 art. 27
 art. 12
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 110
 art. 116
 art. 75
 art. 24
 art. 3
 art. 7
 art. 51
 art. 58
 art. 59
 art. 4
 art. 20
 art. 26
 art. 15
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 51
 art. 52
 art. 54
 art. 56
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 51
 art. 52
 art. 54
 art. 56