Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020466929
Timestamp: 2017-11-18 21:52:06+00:00

Document:
NOR: ECED0907050A
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009, puis du 25 mars 2009 sur la base d'un rapport établi par le ministre chargé de l'emploi, Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.
Article Règlement général En savoir plus sur cet article...
TITRE Ier L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre Ier Bénéficiaires
§ 1. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Chapitre II Conditions d'attribution
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail (1). Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
(1) Il est compté pour 13,7 heures de travail lorsqu'il concerne les ouvriers des imprimeries de la presse.
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :
a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
c) Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
― ni titulaires d'une pension de vieillesse dite pension normale, ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
― ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application (3) du régime d'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention.
(2) Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
(3) Territoire métropolitain, DOM, collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (4) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
(4) Les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.
Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (5) en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application. Toutefois, si, au cours de l'année civile, les intéressés ont été indemnisés en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L. 5422-21 à L. 5422-23 du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article R. 5122-6 du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 42 jours de chômage continu.
(5) Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.
§ 1. L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Chapitre III Durées d'indemnisation
Chapitre IV Détermination de l'allocation journalière
Section 1 Salaire de référence
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.
Section 2 Allocation journalière
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 15 sont réduites ;
― proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application ;
― proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,11 euros (9).
(9) Valeur au 1er juillet 2008.
§ 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ― ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger ― est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.
Section 3 Revalorisation
Chapitre V Paiement
Section 1 Différés d'indemnisation
§ 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux paragraphe 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Section 2 Délai d'attente
Section 3 Point de départ du versement
Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé (s) d'indemnisation visé (s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
Section 4 Périodicité
Lorsqu'à cette date l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.
Section 5 Cessation du paiement
e) Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
Section 6 Prestations indues
§ 1. Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Chapitre VI L'action en paiement
Chapitre VII Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
Chapitre VIII Aide différentielle de reclassement
Chapitre IX Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
TITRE II AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre Ier Allocation décès
Chapitre II Aide pour congés non payés
Chapitre III Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
TITRE III LES PRESCRIPTIONS
TITRE IV LES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES
TITRE V LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre Ier. ― Affiliation
― de l'adresse où s'exerce son activité ou de celle du siège de son entreprise ;
― du nombre de salariés occupés au 31 décembre précédant la date d'effet de l'affiliation et, en cas d'affiliation consécutive à l'embauche du premier salarié, du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;
― du montant des rémunérations versées soit au cours de l'exercice civil précédant la date d'effet de l'affiliation, soit depuis le premier embauchage.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage.
Sous-titre II. ― Ressources
Chapitre Ier Contributions générales
Section 3 Exigibilité
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article 41, paragraphe 1.
Section 4 Déclarations
Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 43.
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs établissent la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant. Si le compte de l'employeur est débiteur, le versement de régularisation de l'année est joint à cette déclaration.
Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 46, le montant des contributions est fixé à titre provisionnel selon les règles fixées par l'Unédic.
Section 5 Paiement
§ 1. Les contributions sont payées par chaque établissement à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève.
Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
§ 2. Les contributions dues par les employeurs visées à l'article 41, paragraphe 3, sont payées à un organisme désigné par l'Unédic.
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 45 et 46, 5e alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l'article 46 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application en fonction :
― du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
― de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme chargé du recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
Section 6 Précontentieux et contentieux
Section 7 Remises et délais
§ 1. Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée lorsqu'une telle remise préserve les intérêts généraux de l'assurance chômage.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 50 et des sanctions prévues aux articles 47,51 et 57 peut être consentie aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
§ 2. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 50 et les sanctions prévues aux articles 47,51 et 57 dues à la date du jugement d'ouverture sont remises d'office.
Section 8 Prescription
§ 1. La mise en demeure visée à l'article 52 ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
Chapitre II Contributions particulières
Section 1 Contribution spécifique
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 14, paragraphe 4, ayant servi au calcul des allocations.
Le règlement de la contribution visée à l'article 55 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Chapitre III Autres ressources
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard prévues à l'article 50 et des sanctions prévues aux articles 47 et 51 ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
L'organisme chargé du versement des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
TITRE VI ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article Convention du 19 février 2009
– qui ne remette pas en cause sa nature paritaire ;
– et garantisse une cohérence d’action avec l’ensemble des autres intervenants sur le marché du travail et
qui se traduise par un effort de simplification et de transparence du dispositif tant pour les salariés privés
d’emploi que pour les entreprises ;
qui déterminent, notamment, des principes d’attribution des allocations d’assurance chômage aux personnes
involontairement privées d’emploi, dans l’objectif de participer à la sécurisation de leurs parcours
Considérant l’importance qui s’attache à une conjugaison étroite des nouvelles règles d’indemnisation mises
en place ci-après avec un accompagnement renforcé des personnes privées d’emploi, afin de faciliter leur retour
Vu la cinquième partie, livres Ier, III et IV du code du travail, et notamment les articles L. 5122-4, L. 5123-6,
L. 5312-1, L. 5421-1, L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22, L. 5422-24, L. 5427-9, L. 5427-10 et L. 5428-1 ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l’indemnisation du chômage et ses
pièces jointes ;
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du
cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d’assurance chômage,
Gestion du régime d’assurance chômage
La gestion du régime d’assurance chômage est confiée à l’Unédic.
§ 1. Le dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage est destiné à assurer un revenu de
remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d’emploi remplissant les
conditions d’éligibilité au dispositif.
§ 2. Le dispositif d’assurance chômage est articulé autour d’une filière unique respectant les principes
– l’ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d’affiliation au
régime d’assurance chômage ;
– la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage, dans la limite
d’un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin du contrat de
travail prise en compte pour l’ouverture de leurs droits ;
– les durées d’indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d’affiliation au régime d’assurance
– les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des
§ 3. Afin d’inciter à la reprise d’emploi, le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une
rémunération est autorisé dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Un groupe de travail paritaire examinera les aménagements susceptibles d’être apportés aux règles des
activités réduites, pour maintenir le caractère de revenu de remplacement du dispositif.
§ 4. Afin de faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12
mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le
§ 5. Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise, il
est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général
ci-annexé, dénommée aide à la reprise ou à la création d’entreprise .
§ 1. Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au
régime d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général
d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d’assurance
chômage seront réduits à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le résultat d’exploitation
semestriel du semestre précédent est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros. Cette disposition pourra
produire ses effets à compter du 1er juillet 2009.
d’euros sera divisé par le montant des contributions encaissées sur la même période puis converti en
pourcentage. Ce pourcentage viendra ensuite réduire les contributions du semestre suivant, au prorata de la part
employeur et de la part salarié.
Si, sur la durée de la présente convention, l’endettement net de l’Unédic vient à descendre en dessous de
l’équivalent d’un mois de contributions, le taux de contribution sera également réduit de façon à laisser
La réduction des taux des contributions résultant des dispositions de cet article ne peut avoir pour effet de
diminuer de plus de 0,5 point le taux global des contributions, par année civile.
§ 2. Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel, de
la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé
§ 3. Une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime
d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui
proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé, en application des articles L. 1233-65 et
L. 1235-16 du code du travail.
Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer
et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants d’un Etat membre
de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (1) (EEE) ou de la
Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la
§ 1.A la présente convention est annexé le règlement général du régime d'assurance chômage.
§ 2. La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet de protocoles annexés au règlement général et négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés. Ces protocoles sont dénommés annexes.
Les annexes VIII et X, adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage, restent régies par les dispositions spécifiques fixées par ledit protocole.
§ 3. Les conditions et / ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention, du règlement général et des annexes font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail financent, à hauteur de 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section Fonctionnement et investissement et à la section Intervention du budget de Pôle emploi.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans débutant au jour de la publication de son arrêté d'agrément. Elle cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention.
§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
― à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail.

References: l'article 9

§ 1
 l'article 3
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 3

§ 1
 § 3
 l'article 15

§ 2

§ 3
 l'article 22
 l'article 21

§ 1
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 46

§ 1

§ 2
 l'article 41
 l'article 46

§ 1
 l'article 50

§ 2
 l'article 50

§ 1
 l'article 52
 l'article 14
 l'article 55
 l'article 50

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2