Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050517609.html
Timestamp: 2015-01-26 02:34:38+00:00

Document:
Saisine du Conseil constitutionnel et statut de ses membres - S�nat
Saisine du Conseil constitutionnel et statut de ses membres
� la lumi�re de diverses d�rives, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la n�cessit� de proc�der � un r�examen des modalit�s de saisine du Conseil constitutionnel, d'une part, et du statut des membres de cette institution, d'autre part. Sur le plan du statut de leurs juridictions constitutionnelles, la plupart des d�mocraties occidentales connaissent un syst�me d'incompatibilit�s beaucoup plus s�v�re que le n�tre. Il en est ainsi de la constitution italienne de 1947 qui rend le mandat de juge constitutionnel incompatible avec tout mandat �lectif, tout engagement dans une association ou un parti, toute fonction publique ou priv�e. De plus, les textes en vigueur n'exigent des conseillers fran�ais aucune comp�tence juridique particuli�re. Sur le plan du fonctionnement, les autres cours constitutionnelles ont toutes adopt� une proc�dure fortement juridictionnalis�e : le contr�le de la loi donne lieu � un v�ritable d�bat contradictoire � l'identique de ce qui se produit devant le Conseil d'�tat. Tel n'est pas le cas en France. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager : d'une part, l'extension des incompatibilit�s dans un souci d'ind�pendance des conseillers et de neutralit� de l'institution ; d'autre part, l'admission du contr�le de constitutionnalit� par voie d'exception.
L'honorable parlementaire a appel� l'attention du Premier ministre sur les modalit�s de saisine du Conseil constitutionnel et sur le statut de ses membres. S'agissant des modalit�s de saisine de la juridiction constitutionnelle, l'honorable parlementaire souligne l'int�r�t que pr�senterait l'institution d'une possibilit� de saisine par voie d'exception. L'introduction d'un tel m�canisme a d�j� �t� envisag�e par le pass�. Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique permettant � un justiciable d'invoquer devant une juridiction, par voie d'exception, l'inconstitutionnalit� d'une disposition l�gislative ont en effet �t� adopt�s au conseil des ministres du 30 mars 1990. Une seconde fois, faisant suite aux conclusions du rapport du comit� consultatif pour la r�vision de la Constitution, pr�sid� par Georges Vedel, un projet de loi constitutionnelle, comportant notamment le m�canisme de l'exception d'inconstitutionnalit�, a �t� d�pos� au S�nat le 11 mars 1993. Le fait que ces deux tentatives n'aient pu �tre men�es � terme montre le caract�re particuli�rement d�licat d'une telle r�forme, qui conduit � remettre profond�ment en cause la conception du contr�le de constitutionnalit� qui r�sulte de l'article 61 de la Constitution, tel qu'il a �t� modifi� par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974. Elle n�cessite en particulier de trouver un �quilibre entre le souci de rendre ce contr�le plus effectif et la crainte de banaliser la contestation de la loi. Il ne s'agit pas, en tout �tat de cause, de l'un des chantiers prioritaires du Gouvernement. S'agissant du statut des membres du Conseil constitutionnel, l'honorable parlementaire appelle de ses voeux une extension des incompatibilit�s applicables aux personnes qui en sont membres et s'interroge sur l'existence d'un devoir de r�serve qui leur serait opposable, notamment lorsque ceux-ci sont en cong�. Il convient de noter que le droit actuel, tel qu'il r�sulte de l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et du d�cret n� 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel, comporte d�j� un r�gime d'incompatibilit�s applicable aux membres de cette institution. A ce titre, l'article 4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre du Conseil �conomique et social et avec l'exercice de tout mandat �lectoral. Ce m�me article rend applicables aux membres du Conseil constitutionnel les incompatibilit�s professionnelles auxquelles sont tenus les parlementaires. L'article 5 de la m�me ordonnance pr�voit en outre que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent �tre nomm�s � aucun emploi public pendant la dur�e de leurs fonctions. Le d�cret n� 59-1292 du 13 novembre 1959, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance pr�cit�e, pr�cise les obligations qui s'imposent en la mati�re aux membres du Conseil constitutionnel. Ils ne peuvent, pendant la dur�e de leurs fonctions, occuper aucun poste de responsabilit� ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique et, de fa�on plus g�n�rale, exercer aucune activit� inconciliable avec leur ind�pendance et la dignit� de leurs fonctions. Il y a donc l� un r�gime d'incompatibilit�s suffisamment clair et pr�cis pour garantir l'ind�pendance des membres du Conseil constitutionnel. Du point de vue de l'obligation de r�serve, l'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que les membres nomm�s du Conseil constitutionnel jurent de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la comp�tence du Conseil. L'article 1er du d�cret du 13 novembre 1959 pr�cise que les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'ind�pendance ou la dignit� de leurs fonctions et son article 2 ajoute que ceux-ci s'interdisent en particulier pendant la dur�e de leurs fonctions de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou �tant susceptibles de faire l'objet de d�cisions de la part du Conseil ou de laisser mentionner leur qualit� de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'�tre publi� et relatif � toute activit� publique ou priv�e. L'article 3 du m�me d�cret dispose que le membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat �lectif doit demander sa mise en cong�, laquelle est de droit. Il est clair que cette position a �t� pr�vue afin de d�lier temporairement l'int�ress� de son obligation de r�serve. Par ailleurs, il revient au seul Conseil constitutionnel d'appr�cier, au cas par cas, si la situation de l'un de ses membres est compatible avec l'ensemble des dispositions ainsi rappel�es.

References: l'article 61
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 7
 l'article 3
 L'article 1
 L'article 3