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Timestamp: 2017-06-29 12:16:50+00:00

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Art. 1 Successions visées La présente Convention s'applique aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un État contractant ou dans les deux États contractants.
Art. 11 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante: a) lorsque le défunt au moment du décès était domicilié en France :
Art. 15 Notification des créances fiscales Les États contractants se prêteront mutuellement assistance et appui pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés à l'article 2, conformément aux stipulations de 28 bis de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole).
Art. 16 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
3. La Convention ne s'applique pas aux successions de fonctionnaires d'organisations internationales membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente d'un État tiers lorsque ces organisations, organes, fonctionnaires ou personnes se trouvent sur le territoire d'un État contractant et que leurs successions ne sont pas soumises dans un Etat contractant au même régime fiscal que les successions de personnes domiciliées dans cet Etat. Art. 17 Entrée en vigueur 1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle- ci entrera en vigueur le ler jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
11:47 Publié dans Textes | Tags : convention fisacle franco suisse, convention fiscale franco-suisse, successions, successions franco suisse, successions franco-suisse, patrimione franco suisse, patrimoine, patrimoine franco-suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | | 11/07/2013
16:52 Publié dans Articles | Tags : successions, successions franco suisse, successions franco-suisse, convention fisacle franco suisse, convention fiscale franco-suisse, fiscalité, fiscalité suisse, patrimione franco suisse, patrimoine, patrimoine franco-suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | | 03/07/2013
16:54 Publié dans Articles | Tags : conséquences nouvelle convention fiscale, convention fisacle franco suisse, convention fiscale franco-suisse, successions, successions franco suisse, successions franco-suisse, patrimione franco suisse, patrimoine franco suisse, patrimoine franco-suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | | 1 2 3 Page suivante

References: Art. 1

Art. 11

Art. 15
 l'article 2

Art. 16
 Art. 17