Source: https://www.liberties.eu/fr/news/delete-article-thirteen-open-letter/13194
Timestamp: 2020-02-25 10:22:33+00:00

Document:
Notre lettre ouverte concernant l&#39;Article 13 - Surveiller et filtrer le contenu sur internet est inacceptable :: Civil Liberties Union for Europe
octobre 16, 2017 • de LibertiesEU
Voici la lettre ouverte, signée par 57 ONG, appelant les législateurs européens à retirer l'Article 13 de la nouvelle proposition de directive sur le copyright sur le marché unique numérique.
Liberties et EDRi ont conjointement pris l'initiative de rédiger une lettre ouverte demandant aux député.es du Parlement européens de retirer l'Article 13 du projet de Directive relative au copyright. La lettre a recueilli la signature de 57 organisations de défense des droits de l'homme et des droits numériques.
La Commission européenne a déposé une proposition qui obligerait les entreprises du Net à partager et conserver le contenu généré par les utilisateurs.trices, tels que les vidéos ou photographies publiés sur les différentes plateformes de partage, ou encore les sites de création littéraire, afin de filtrer ce qui y est publié sur ces sites. Les signataires estiment que ce projet de directive entraînerait un tri et un retrait excessif des contenus, ainsi qu'une surveillance accrue des activités des internautes. Ces conditions constituent une violation des libertés d'expression et d'information, ainsi qu'une atteinte à la vie privée. Aussi les organisations demandent-elles aux eurodéputé.es de rejeter l'Article 13 du projet de directive.
Voici notre lettre ouverte :
Cher Premier ministre Ratas,
Cher Premier ministre Borissov,
Dear Ministres
Cher Député Voss,
Cher Député Boni,
Les soussignés acteurs représentent les organisations de défense des droits fondamentaux.
Les droits fondamentaux, la justice et l'état de droit sont intrinsèquement liés et constituent les valeurs centrales sur lesquelles l'UE est fondée. Toute tentative visant à ignorer ces valeurs entrave la confiance mutuelle entre les États membres, indispensable au bon fonctionnement de l'UE. Toute tentative de ce genre mettrait également à mal les engagements pris par l'Union européenne et les gouvernements nationaux auprès de leurs citoyen.nes.
L'article 13 de la proposition de directive sur le Copyright sur le Marché unique du numérique comprend des obligations pour les entreprises du Net qui seraient impossibles à respecter sans l'imposition de restrictions excessives des droits fondamentaux des citoyen.nes européen.nes.
L'article 13 prévoit de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services internet partageant et conservant des contenus générés par les utilisateurs.trices, tels que des vidéos et photographies sur des plateformes de partage ou encore des sites internet de création littéraire, dont des obligations de filtrer le contenu chargé et publié sur ces plateformes/services. L'Article 13 semble entraîner une telle insécurité judiciaire que les fournisseurs de services en ligne n'auront pas d'autre choix que surveiller, filtrer et bloquer les communications des citoyen.nes s'ils souhaitent poursuivre leurs activités.
L'article 13 contredit les règles existantes et la jurisprudence de la Cour de justice. La directive sur le commerce électronique (2000/31/EC) régit la responsabilité de ces entreprises du Net qui hébergent du contenu pour le compte de leurs utilisateurs.trices. En vertu de ces règles, il est obligatoire de retirer tout contenu qui constitue une violation des règles du copyright, une fois que celle-ci a été notifiée au fournisseur de services.
L'article 13 obligerait ces entreprises à surveiller activement le contenu de leurs utilisateurs, ce qui est en contradiction avec "l'absence d'obligation générale de surveiller" de la Directive sur le commerce électronique (article 15). L'obligation de mettre en place un système de filtrage des communications électroniques a été rejeté à deux reprises par la Cour de Justice, dans les affaires C 70/10 (Scarlet Extended) et C 360/10 (Netlog/Sabam ). Par conséquent, une disposition législative qui oblige les entreprises du Net à installer des systèmes de filtrage des données serait a priori rejeté par la Cour de Justice, car il viendrait enfreindre l'obligation d'équilibre entre, d'une part, le droit à la propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise et la liberté d'expression (recevoir et diffuser des informations, par exemple).
Plus particulièrement, l'obligation de filtrer les données constituerait en ce sens une violation de liberté d'expression inscrite dans l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Si les entreprises du net sont tenues de mettre en place des mécanismes de filtrage des données en vue d'éviter les responsabilités possibles, alors elles le feront. Cela entraînerait un tri et une suppression excessifs des données des utilisateurs.trices, et restreindrait d'une part la liberté de diffuser des informations, et d'autre part, la liberté de recevoir des informations.
Si la législation de l'UE rentre en conflit avec la Charte des droits fondamentaux, les tribunaux constitutionnels des États membres sont susceptibles de ne pas vouloir l'appliquer et nous pouvons nous attendre à voir la Cour de Justice de l'UE annuler une telle disposition. C'est ce qui s'est produit avec la Directive sur la conservation de données, lorsque les législateurs.trices de l'UE n'ont pas tenu compte des problèmes de conformité avec la Charte des droits fondamentaux. En 2014, la CJUE a estimé que cette directive n'était pas valide du fait qu'elle portait atteinte à la Charte.
Prenant en considération ces arguments, nous appelons les législateurs.trices compétents à retirer l'article 13.

References: l'Article 13
 l'Article 13
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L'article 13

L'article 13
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L'article 13

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 l'Article 11
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