Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28F641A61725325F23CC364B23691736.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000033558721&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523
Timestamp: 2017-11-20 09:56:56+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Dossier législatif de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
NOR: CSCL1636374S
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
- le paragraphe VI de l'article 15 ;
- le second alinéa de l'article 18-10 de la loi du 11 octobre 2013 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ; les mots « , à l'exception du second alinéa de l'article 18-10, » figurant aux deuxième et septième alinéas du paragraphe IV de l'article 25 de la loi déférée ; le quatrième alinéa du même paragraphe IV ;
- l'article 28 ;
- l'article 30 ;
- les c et d du 1° de l'article 57 ;
- les articles 87, 88, 89, 90 et 91 ;
- l'article 134 ;
- l'article 137 ;
- l'article 156 ;
- les articles 36, 37, 58 et 64, le paragraphe III de l'article 82, les articles 86, 92, 93, 97, 103, 112, 135, 145, 155, 157, 158, 159, 162, 163 et 166.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25 de la loi déférée est conforme à la Constitution.
- les articles 6 et 8 ;
- les paragraphes I et V de l'article 17 ;
- les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;
- les articles 59 et 60 ;
- les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;
- l'article 161.
- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

References: l'article 15
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 57
 l'article 134
 l'article 137
 l'article 156
 l'article 82
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 49
 l'article 123
 l'article 161
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 226