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N 394 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2011 RAPPORT FAIT - PDF
N 394 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2011 RAPPORT FAIT
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1 N 394 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2011 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE), Par M. Yves DÉTRAIGNE, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto. Voir le(s) numéro(s) : Sénat : 344 ( ), 367 et 395 ( )2 3 - 3 - SOMMAIRE Pages LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS... 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UN PROJET DE LOI FONDÉ SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX A. LES VOIES ET MOYENS D UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE ET ADAPTÉE AUX EVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ, DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT Une justice plus simple et plus accessible Le renouvellement de la place du juge Un contexte budgétaire contraint B. LES PRÉCONISATIONS DÉJÀ INTÉGRÉES DANS DES TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES En matière civile a) Les propositions intégrées dans des textes législatifs b) Les propositions mises en œuvre par décret En matière pénale C. LES DEUX AXES DU PROJET DE LOI : CLARIFIER ET SIMPLIFIER LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÉGER LES PROCÉDURES Une répartition des contentieux plus claire et plus simple a) La suppression de la juridiction de proximité et la redéfinition des missions des juges de proximité b) L extension au TGI de la procédure d injonction de payer c) La spécialisation des juges départiteurs en matière prud homale et la spécialisation des TGI en matière de propriété intellectuelle d) La répartition des compétences entre tribunal d instance et TGI La création de nouvelles juridictions spécialisées L extension du champ des procédures pénales simplifiées a) Un élargissement limité du champ de l ordonnance pénale délictuelle b) Une extension générale du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) c) L extension du mécanisme de la forfaitisation aux contraventions de cinquième catégorie L allègement des règles de procédure en matière familiale a) La dispense de comparution pour les couples sans enfant mineur dans le cadre du divorce par consentement mutuel b) L expérimentation de l obligation de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités d exercice de l autorité parentale II. L OBJECTIF D UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE, POUR UNE JUSTICE ACCESSIBLE ET EFFICACE A. L AUGMENTATION DES MOYENS DES TRIBUNAUX D INSTANCE, CONDITION NÉCESSAIRE À LA SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ B. ETENDRE LA COMPÉTENCE ET LES MOYENS DU NOUVEAU PÔLE JUDICIAIRE SPÉCIALISÉ POUR LES CRIMES CONTRE L HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE... 274 - 4 - C. CONCILIER LE RECOURS ACCRU AUX PROCÉDURES RAPIDES DE JUGEMENT AVEC LA PÉDAGOGIE DE LA SANCTION PÉNALE D. MAINTENIR DES PROCÉDURES GARANTISSANT L ÉQUILIBRE DES PARTIES ET L ACCÈS EFFECTIF À UN JUGE DANS LE CADRE DES PROCÉDURE RELATIVES À LA FAMILLE Préserver la comparution des époux lors du divorce par consentement mutuel Conforter l information des justiciables sur les honoraires de l avocat dans le cadre des procédures de divorce Encadrer l expérimentation de la médiation familiale préalable obligatoire en matière d exercice de l autorité parentale Des simplifications ou coordinations utiles E. COMPLÉTER LE DROIT À RÉPARATION DES ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS D ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES VICTIMES D ACCIDENTS COLLECTIFS EXAMEN DES ARTICLES CHAPITRE PREMIER SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ Article premier (art. L à L nouveaux, art. L , L , L , L nouveau, L , L nouveau, L , L , titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et du code de procédure pénale, art de l ordonnance n du 22 décembre 1958) Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité Article 2 (art. L et L du code de l organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, , 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, , 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, , , 549, 658, 46 à 48, , 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art du code de la route, art. 21 de l ordonnance n du 2 février 1945, art A du code général des impôts, art et du code de l organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximité CHAPITRE II EXTENSION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA PROCÉDURE D INJONCTION DE PAYER ET INSTITUTION D UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE D INJONCTION DE PAYER ET D UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES Article 3 (art. L nouveau, L du code de l organisation judiciaire, art. L et L nouveaux du code de commerce) Extension au tribunal de grande instance de la procédure d injonction de payer et institution d une procédure européenne d injonction de payer et d une procédure européenne de règlement des petits litiges CHAPITRE III SPÉCIALISATION DES JUGES DÉPARTITEURS Article 4 (art du code du travail) Spécialisation en matière de départition prud homale... 565 - 5 - CHAPITRE IV SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article 5 (art. L du code de l'organisation judiciaire) Coordination Article 6 (art. L du code de la propriété intellectuelle) Spécialisation des TGI en matière d obtentions végétales CHAPITRE V TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE TRIBUNAL DE Article 7 (art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII, art. 375, 389, 389 bis, 390, 468 du code des douanes) Transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance Article 8 (art. L du code forestier) Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées Article 9 (art. L du code du patrimoine) Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d instance en matière d indemnisation du préjudice lié au classement d objets au titre des monuments historiques Article 10 (art. 2 et 5 de la loi du 31 mars 1986 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage) Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d instance pour statuer sur la vente des objets laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers Article 11 (loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d un bien de famille insaisissable) Biens de famille insaisissables Article 12 (art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n ont pas été retirés dans le délai d un an CHAPITRE VI AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE Article 13 (art. 250 et du code civil) Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l absence d enfants mineurs Article 14 (art. 10 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Plafonnement de l honoraire perçu par l avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l absence de convention d honoraires préalable Article 15 Expérimentation de l obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d exercice de l autorité parentale Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil) Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive Article 15 ter (nouveau) (art. 58 du code civil) Suppression de la référence à l acte de naissance provisoire en cas d accouchement secret Article 15 quater (nouveau) (art. 365 et 372 du code civil) Simplification de la déclaration conjointe d exercice de l autorité parentale Article 16 (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau]) Création d un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l humanité et les crimes de guerre Article 17 (art à nouveaux du code de procédure pénale) Juridictions spécialisées en matière d accidents collectif Article 18 (art et du code de procédure pénale) Compétence des juridictions du littoral spécialisées en matière de pollution involontaire Article 19 (art. 693 du code de procédure pénale) Juridiction compétente en cas de mise en œuvre de la compétence universelle - Coordinations...1036 - 6 - CHAPITRE VIII DÉVELOPPEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES Article 20 (art. 495, 495-1, [nouveau], 495-3, [nouveau], 495-4, et [nouveau] du code de procédure pénale) Extension du champ de l ordonnance pénale Article 21 (art [nouveau] et art du code de procédure pénale) Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale) Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie Article 22 bis (nouveau) (art. L du code de la consommation ; art. L [nouveau] du code de commerce) Extension du champ de la transaction pénale en matière d infractions au code de la consommation et au code de commerce Article 22 ter (nouveau) (art du code de procédure pénale ; art. L et L du code de la route) Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l acquéreur d un véhicule d occasion Article 22 quater (nouveau) (art. L et L [nouveau] du code de la santé publique) Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l alcoolisme CHAPITRE IX AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE MILITAIRE Article 23 (art , et nouveaux et art. 698 du code de procédure pénale ; art. L. 1, L. 2, chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier, art à L , sections IV à VII du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L , art. L , L , L , L nouveau, art. L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du code de justice militaire) Suppression du tribunal aux armées de Paris et reconnaissance d une compétence au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises par ou à l encontre des militaires en temps de paix et hors du territoire de la République Article 23 bis (nouveau) (art nouveau du code de procédure pénale) Clarification des règles de compétence pour les infractions commises à bord des navires et des aéronefs militaires Article 23 ter (nouveau) (art du code de procédure pénale) Avis du ministre de la défense en cas de poursuites pénales à l encontre d un militaire à la suite d une plainte contre personne non dénommée ou d un réquisitoire supplétif Article 24 (art. L , L et L du code de justice militaire) Suppression du caractère automatique de la perte de grade pour le militaire faisant l objet d une condamnation pénale et suppression de la substitution de la peine d emprisonnement à une peine d amende Article 24 bis (nouveau) (art. L , art. L , art. L , art. L , L , L , L , L et L du code de justice militaire) Clarification et harmonisation de la définition de la désertion sur le territoire national et à l étranger...1267 - 7 - CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au droit pénal et disciplinaire de la marine marchande Article 25 bis (nouveau) (art du code de procédure pénale) Réparation des frais exposés par les associations et fédérations d associations de victimes d accidents collectifs Article 25 ter (nouveau) (art. 56 et 97 du code de procédure pénale) Simplification des règles de gestion des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales Article 25 quater (art du code de procédure pénale) Possibilité pour le tribunal correctionnel d accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l Etat Article 26 Entrée en vigueur Article 27 Application outre-mer EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF...2618 9 - 9 - LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 30 mars 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves Détraigne et adopté le texte proposé par la commission pour le projet de loi n 344 ( ), relatif à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles. Votre commission a adopté 34 amendements, dont 17 de son rapporteur, 5 de notre collègue Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et 12 du Gouvernement. Elle a considéré que la réforme des juridictions de proximité ne pouvait être mise en œuvre sans que des moyens supplémentaires soient accordés aux tribunaux d instance, auxquels vont être transférées plus de affaires civiles nouvelles chaque année. Votre commission a par ailleurs étendu le champ de compétence du nouveau pôle judiciaire spécialisé pour les crimes contre l humanité aux crimes de guerre et aux crimes de torture définis par la convention de New York de Elle a également renforcé les pouvoirs d investigation de ce pôle. S agissant de l extension du champ d application des procédures pénales simplifiées, votre commission a précisé que l ordonnance pénale ne pourrait être utilisée lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale et que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne pourrait être utilisée dans les cas d atteintes aux personnes les plus graves. Elle a autorisé le recours à la CRPC après une instruction, pour des faits délictueux, et le recours à la transaction pénale pour certaines infractions, notamment en matière de droit de la consommation et de lutte contre le tabagisme et l alcoolisme. En ce qui concerne le volet du projet de loi relatif à la famille, votre commission a souhaité préserver la garantie que constitue la comparution personnelle des époux devant le juge, dans le cadre de procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a en outre rendu obligatoire la conclusion d une convention d honoraires pour toutes les procédures de divorce et prévu la diffusion d'un barème indicatif des tarifs appliqués par les avocats dans ces procédures. Votre commission a précisé les modalités d expérimentation de l obligation de médiation préalable à la saisine du juge pour obtenir la modification des mesures relatives à l exercice de l autorité parentale. Elle a prévu une exemption de cette obligation lorsque les délais de mise en œuvre de la médiation mettent en cause le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Elle a adopté plusieurs mesures de simplification relatives aux déclarations judiciaires de naissance et aux déclarations d exercice en commun de l autorité parentale. Enfin, votre commission a souhaité renforcer le droit à réparation des associations défendant les victimes d accidents collectifs. Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.10 11 EXPOSÉ GÉNÉRAL Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles, déposé en premier lieu au Sénat il y a un an, le 3 mars 2010, reprend plusieurs recommandations du rapport sur la répartition des contentieux, remis le 30 juin 2008 par le recteur Serge Guinchard au garde des sceaux, ministre de la justice. Parmi les soixante-cinq préconisations de ce rapport, un grand nombre ont déjà été reprises dans des textes législatifs ou réglementaires, comme la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, la loi du 22 décembre 2010 relative à l exécution des décisions de justice, aux conditions d exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, issue d une proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, et la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le projet de loi que le Sénat est appelé à examiner, après engagement de la procédure accélérée, entend compléter cette démarche de modernisation, en empruntant deux voies : celle de la simplification de l organisation judiciaire et celle de l allègement et de la rationalisation des procédures. Aussi le texte qui nous est soumis porte-t-il sur des aspects très différents de l activité judiciaire, qu il s agisse des juridictions de proximité, de la création de nouvelles juridictions spécialisées, de la réforme de la justice militaire, de la procédure applicable en matière de divorce, de la médiation familiale ou de l extension des domaines d application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de l ordonnance pénale. Votre rapporteur souligne que cet ensemble de réformes s appuie en grande partie sur les conclusions de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard qui, comme l ont souligné nombre de personnes entendues lors des auditions, a su élaborer des propositions fondées sur un large consensus 1. 1 Voir le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. Serge Guinchard, L ambition raisonnée d une justice apaisée, rapport au garde des sceaux, La Documentation française, juin 2008.12 Si un grand nombre de préconisations du rapport Guinchard ont déjà été intégrées dans d autres textes législatifs, le présent projet de loi regroupe des dispositions importantes, qu il est préférable d examiner au sein d un texte spécifique plutôt que dans la dispersion de plusieurs projets et propositions de loi. Ce nouveau mouvement de simplification et d allègement des procédures intervient alors que l institution judiciaire est confrontée à de profondes mutations et à de graves difficultés. L organisation judiciaire a en effet été restructurée par la réforme de la carte judiciaire, dont la dernière étape s est concrétisée le 1 er janvier 2011, avec la suppression de 21 tribunaux de grande instance. Les magistrats et les greffiers font simultanément l apprentissage de nouveaux outils informatiques, qui supposent un important effort d adaptation. En outre, le fonctionnement de notre justice s apparente de plus en plus à une gestion de la pénurie des moyens humains et matériels. Nombre de juridictions sont ainsi conduites à supprimer dans les derniers mois de l année les audiences des juges de proximité ou leur participation, en tant qu assesseurs, aux formations collégiales du tribunal correctionnel, faute de crédits pour payer leurs vacations. Cette situation doit être prise en considération lorsqu il s agit de modifier l organisation judiciaire ou d alléger les procédures, car il importe de vérifier que les modifications envisagées vont bien se traduire par un meilleur fonctionnement de l institution judiciaire. A cet égard, votre rapporteur déplore la singulière indigence de l exposé des motifs du projet de loi et de l étude d impact qui l accompagne. L exposé des motifs peut être qualifié d impressionniste, laissant dans le flou et l imprécision la plupart des dispositions du projet de loi, dont plusieurs ne sont même pas évoquées. L étude d impact n éclaire pas davantage puisqu elle passe également sous silence certaines dispositions du projet de loi. Elle se limite parfois à répéter l exposé des motifs et ne donne, par exemple, aucune évaluation des besoins en personnel que pourrait entraîner la suppression de la juridiction de proximité. Votre commission a délégué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l examen au fond de trois dispositions du projet de loi, relatives à la justice militaire : - l article 23, qui supprime le Tribunal aux armées de Paris et transfère à la formation spécialisée en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris la compétence pour connaître les infractions commises par les militaires, ou à leur encontre, hors du territoire de la République en temps de paix ;13 l article 24, qui supprime le caractère automatique de la perte de grade en cas de condamnation pénale d un militaire ; - le II de l article 26, qui définit les conditions d entrée en vigueur de l article 23. Un examen approfondi de cette réforme de la justice militaire figure par conséquent dans le rapport pour avis de notre excellent collègue Marcel-Pierre Cléach 1. * * * I. UN PROJET DE LOI FONDÉ SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX Si le projet de loi soumis au Sénat se fonde essentiellement sur des recommandations du rapport de la commission sur la répartition des contentieux, publié en juin 2008, il ne reprend qu une partie de ces préconisations, dont un grand nombre ont déjà été intégrées à d autres textes. A. LES VOIES ET MOYENS D UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE ET ADAPTÉE AUX EVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ, DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT 1. Une justice plus simple et plus accessible La commission sur la répartition des contentieux a mené ses travaux dans le contexte de la réforme de la carte judiciaire et avec l objectif d accompagner cette réforme de mesures visant à assurer une cohérence entre l implantation des juridictions, l exercice de leurs compétences et l intérêt du justiciable. Composée de magistrats, de greffiers, de représentants des organisations syndicales de ces deux professions, d avocats, d huissiers, de notaires, de professeurs de droit et de directeurs de l administration centrale du ministère de la justice, cette commission a réfléchi aux moyens d adapter l institution judiciaire aux exigences de son temps. Cette recherche d une meilleure organisation judiciaire doit permettre de renforcer en définitive la garantie des droits. Le rapport de la commission sur la répartition des contentieux souligne qu «une justice pour tous, c est d abord une justice que l on 1 Voir le rapport pour avis n ( ) fait au nom de la commission des affaires étrangères par M. Marcel-Pierre Cléach.14 comprend, une justice intelligible» 1. Aussi relève-t-il que la répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d instance et, depuis 2003, la juridiction de proximité, était initialement fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par avocat. Cette répartition a perdu de sa pertinence et ne correspond plus à la situation actuelle, car les critères d origine ne fondent plus la distinction entre les juridictions. Le TGI est désormais conduit à statuer de plus en plus souvent à juge unique, soit parce que des juges uniques ont été institués pour traiter des contentieux spécifiques (juge aux affaires familiales, juge des enfants ), soit de plein droit dans des contentieux énumérés par la loi, ou encore dans le cadre des pouvoirs propres de son président (juge des référés, juge de l exécution ). Selon le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, «les critères d origine ont été brouillés ; ils ne fondent plus la distinction traditionnelle des ordres de juridiction. Le pointillisme, pour ne pas dire l impressionnisme, des compétences a remplacé le bel ordonnancement des initiateurs de la réforme de 1958» 2. La simplification et la clarification de notre organisation judiciaire doit être complétée par des mesures garantissant un meilleur accès à la justice, grâce à une simplification des procédures. Cette proximité est d autant plus nécessaire que la moitié des affaires dont sont saisis les tribunaux de grande instance porte sur le contentieux familial, tandis que la justice d instance connaît, en matière civile, une progression des dossiers de surendettement, de crédit à la consommation et des mesures de protection des majeurs. Certains contentieux requièrent en outre une plus grande spécialisation du juge, en raison de leur grande technicité, qui se conjugue parfois à un nombre peu élevé d affaires, comme en matière d accidents collectifs. Au-delà de l objectif d harmonisation de la jurisprudence, qui est assuré par la Cour de cassation, il s agit de regrouper au sein d un nombre limité de juridictions les moyens nécessaires, afin de garantir une égalité de traitement des justiciables. 2. Le renouvellement de la place du juge L évolution du contentieux a pour corollaire une évolution de la place du juge qui, s il est confronté à une crise de confiance, relevée par le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport annuel pour 2007, voit sa fonction de régulation se développer. 1 Rapp. cit. p Rapp. cit. p. 35.15 Comme le souligne le rapport Guinchard, «la fonction juridictionnelle, au cœur des missions du juge, ne rend pas compte, à elle seule, du rôle du juge dans toute sa richesse, et de l amplitude de sa mission. Au-delà du temps immédiat de trancher, de mettre fin à un conflit ou de dire le droit en matière gracieuse, le métier de juger consiste aussi, comme l a écrit Paul Ricoeur, à apporter un apaisement social, à dénouer le litige» 1. La première fonction du juge, «dire le droit», s est renouvelée avec une forme de développement du droit fondée sur les normes européennes et en particulier sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme (CEDH). Cette mutation a accompagné l émergence de la fonction de régulation, dans laquelle le juge apparaît comme le garant des droits, voire des principes fondamentaux de notre République. Le juge devient ainsi un acteur essentiel dans une société démocratique qui a pour fondement la prééminence du droit. Le juge doit certes être dans la distance ; mais il exerce une fonction de préservation du lien social, qui le place en proximité avec le justiciable. Le rapport Guinchard met au jour une dynamique nouvelle, celle d une justice «essentiellement orientée vers la satisfaction des besoins des justiciables» 2 et dont le fonctionnement et l organisation doivent par conséquent placer la personne au centre de l institution. Aussi le législateur doit-il veiller à ce que l organisation judiciaire et les procédures applicables garantissent un accès effectif au juge. Les exigences formalisées par le droit européen, telles que le droit à un jugement dans un délai raisonnable (article 6 de la CEDH), doivent être prises en compte lors de toute entreprise de modernisation du service public de la justice. Dans leur pratique quotidienne, les magistrats et les personnels de greffe vivent également une mutation profonde, suscitée par l application d une démarche de performance, initiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qu accompagne le développement de nouvelles applications informatiques, comme l application centralisée CASSIOPEE (Chaîne Applicative Supportant le Système d'information Opérationnel pour le Pénal et les Enfants). 3. Un contexte budgétaire contraint L étude de pays comparables publiée le 25 octobre 2010 par la Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ), conduite par M. Jean-Paul Jean, avocat général près la cour d appel de Paris et expert de cette commission 3, montre que l effort de rattrapage entrepris depuis plusieurs années devra être encore poursuivi afin de donner à la justice française des 1 Rapp. cit. p Rapp. cit. p16 moyens similaires à ceux des pays voisins. En effet, selon cette étude, qui se fonde sur les données de 2008 la France accorde 57,7 euros par habitant à la justice, contre 79,7 euros par habitant en Belgique, 106 euros par habitant en Allemagne (en 2006) et 114,6 euros par habitant aux Pays-Bas. En outre, alors que les missions du parquet n ont cessé de croître au cours des dernières années, la France ne compte que 3 procureurs pour habitants, soit le ratio le plus faible des 16 pays étudiés. En comparaison, l Espagne compte 4,8 procureurs pour habitants, l Allemagne 6,2, le Royaume-Uni (incluant l Ecosse, sans le Pays de Galle) 8,5 et la Suède 9. Dans un contexte de réduction des déficits publics, la réflexion sur l organisation judiciaire et l articulation des contentieux comporte une dimension budgétaire, à laquelle elle ne doit cependant pas être réduite. La justice ne peut obéir exclusivement, ni même principalement à une logique comptable. Votre rapporteur l a d ailleurs souvent relevé dans ses avis budgétaires sur les crédits alloués à la justice et à l accès au droit. La commission sur la répartition des contentieux évoque également le difficile équilibre qu il convient de trouver entre la prise en considération du contexte budgétaire difficile et le respect des principes fondateurs de notre société, qui incite à «mettre le justiciable au centre du système judiciaire» 1. C est avec ce souci d équilibre qu elle a envisagé des possibilités de déjudiciarisation et de déjuridictionnalisation. Elle envisage ainsi la création de nouveaux modèles procéduraux conduisant à la résolution amiable des conflits d intérêts. Elle observe que «restreindre le périmètre de l intervention du juge ne peut se faire qu à partir d une approche apaisée de la dynamique des demandes, sans priver le citoyen d une garantie judiciaire effective de ses droits. Le temps est assurément venu de s interroger sur la pertinence du périmètre actuel de l acte de juger, qui n a cessé de s accroître à mesure que l on confiait des tâches nouvelles aux juges». B. LES PRÉCONISATIONS DÉJÀ INTÉGRÉES DANS DES TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES La commission présidée par le Recteur Guinchard a présenté 65 propositions, dont 23 en matière d organisation judiciaire, 8 en matière d accès à la justice et de procédure et 34 en matière de déjudiciarisation et d allègement procédural. Une partie importante de ces préconisations a déjà été intégrée dans des textes législatifs et règlementaires adoptés ou en cours d adoption. 1 Rapp. cit. p. 40.17 En matière civile a) Les propositions intégrées dans des textes législatifs La loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, a repris plusieurs recommandations de la commission présidée par M. Serge Guinchard 1. En matière de répartition des contentieux, elle met ainsi en œuvre : - la création d un pôle de la famille (proposition n 5 du rapport de la commission sur la répartition des contentieux) ; - la spécialisation de tribunaux de grande instance en matière d adoption internationale et de pensions militaires (propositions n 13 et 17) ; - le transfert aux cours d appel des recours en matière de tutelles (proposition n 28). En matière de déjudiciarisation ou d allègement procédural, la loi du 12 mai 2009 organise la déjudiciarisation en matière de déclaration de nationalité et de contentieux électoral politique (propositions n 42, 43 et 46). La loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, met en œuvre la proposition de réforme de la procédure de surendettement des particuliers (proposition n 33). La loi n du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, issue d une proposition de notre collègue Laurent Béteille, intègre également plusieurs préconisations du rapport Guinchard 2. En effet, en matière de répartition des contentieux, elle crée des pôles de l exécution, spécialisés en matière mobilière ou immobilière, sous réserve de quelques ajustements par rapport aux préconisations de la commission (proposition n 8). Dans un objectif de déjudiciarisation et d allègement procédural, elle définit une procédure participative de négociation assistée par avocat (proposition n 47), la déjudiciarisation en matière de recueil du consentement à l adoption et d apposition des scellés en matière de succession (propositions n 37 et 41). 1 Voir le rapport n 209, tome I ( ) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février Voir les rapports n 161 (première lecture, ) et 129 (deuxième lecture, ) de M. François Zocchetto, faits au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009.18 Par ailleurs, la loi n du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées reprend et adapte deux recommandations du rapport de la commission sur la répartition des contentieux 1 : - le transfert, du juge d instance vers le notaire, de l établissement des actes de notoriété pour suppléer l acte de naissance lors du mariage, (proposition n 33) ; - l instauration d une compétence partagée entre le greffier du tribunal d'instance et le notaire pour l enregistrement du PACS (la proposition n 39 recommandait un transfert de cet enregistrement aux mairies). b) Les propositions mises en œuvre par décret S agissant des préconisations qui relèvent du domaine du règlement, plusieurs ont été adoptées ou sont en cours d adoption : - la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles (proposition n 7) a fait l objet d un décret n du 10 avril Ce décret prévoit que le juge des enfants transmet les pièces du dossier d'assistance éducative sollicitées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles, dès lors que les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier d'assistance éducative ; - deux décrets n et n du 9 octobre 2010, l un relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, l autre fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (propositions n 10 et 11) ; - un décret n du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (propositions n 16) ; - un décret n du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d instance (propositions n 2 et 9). Ce décret confirme le rôle du tribunal de grande instance en matière d'affaires civiles complexes. Sa compétence exclusive est renforcée par le transfert à son profit de la connaissance des actions relatives aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire en matière commerciale, des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, des actions possessoires et pétitoires relatives aux chemins ruraux et d exploitation et des contestations relatives au contrat de salaire différé. 1 Voir le rapport n 131 ( ) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010.19 Certaines actions sont retirées de la compétence d attribution du tribunal d'instance et relèvent désormais des différentes juridictions judiciaires, déterminées suivant le montant de la demande (contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées, actions civiles pour violences légères, actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires, contestations relatives à l'application de la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers) ; - le décret n du 1 er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, qui définit un ensemble de dispositions communes à la conciliation dans le cas où celle-ci est déléguée par une juridiction à un conciliateur de justice ; - le décret n du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale (propositions n 6, 27, 48, 51 et 53), qui met en œuvre une expérimentation tendant à développer le recours à la médiation familiale lors des différends relatifs à l exercice de l autorité parentale. 2. En matière pénale Le rapport de la commission présidée par le M. Serge Guinchard formulait neuf propositions en matière de déjudiciarisation et d allègement des procédures pénales, articulées autour de deux idées principales : - développer plus largement le recours à la transaction pénale, en remplaçant notamment la phase de l amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant, en instaurant une phase transactionnelle pour les contraventions de cinquième catégorie, les contraventions en matière de péage autoroutier ainsi qu éventuellement les délits d infractions à la police des services publics de transports terrestres, en introduisant la transaction en droit pénal de l urbanisme et, enfin, en permettant la sanction d infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction ; - élargir le champ des procédures pénales simplifiées, en développant et en améliorant la procédure de l amende forfaitaire et en élargissant largement le champ de l ordonnance pénale délictuelle, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de la composition pénale. A ce jour, seule la proposition tendant à améliorer la procédure d amende forfaitaire a été mise en œuvre. La commission avait préconisé de faciliter le remboursement des consignations en cas de classement sans suite ou de relaxe, de développer les procédures de télépaiement et d appliquer aux amendes forfaitaires la diminution de 20 % en cas de paiement volontaire. Ces recommandations ont été mises en œuvre dans le décret n du 30 juillet 2008.20 La version initiale de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, devenue la loi n du 12 mai 2009, comprenait par ailleurs des dispositions tendant à élargir le champ de l ordonnance pénale à l ensemble des délits, sous réserve d un nombre limité d exceptions, reprenant ainsi la préconisation n 61 du rapport Guinchard. Votre commission des lois s y était toutefois opposée, faisant valoir que, si la procédure de l ordonnance pénale avait montré son utilité pour le traitement de contentieux extrêmement simples tels que les infractions au code de la route, il n était pas opportun d étendre le champ de cette procédure écrite et non contradictoire, au cours de laquelle la personne n est à aucun moment entendue par un juge, à des contentieux plus complexes. C. LES DEUX AXES DU PROJET DE LOI : CLARIFIER ET SIMPLIFIER LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÉGER LES PROCÉDURES 1. Une répartition des contentieux plus claire et plus simple Le projet de loi soumis au Sénat comporte un ensemble de mesures visant à simplifier l organisation judiciaire. a) La suppression de la juridiction de proximité et la redéfinition des missions des juges de proximité Le projet de loi supprime tout d abord la juridiction de proximité, afin de réduire de trois à deux le nombre de juridictions civiles de première instance (articles 1 er et 2 du projet de loi). Cette réforme reprend les propositions n s 1 et 22 du rapport Guinchard. Elle tend à maintenir les fonctions des juges de proximité pour statuer en matière pénale, sur les contraventions des quatre premières classes, mais supprime leurs compétences en matière de contentieux civil. Elle leur permet d effectuer des mesures d instruction dans le cadre de la procédure civile et étend leur participation en tant qu assesseur à l ensemble des formations collégiales du TGI, tant en matière civile que pénale. b) L extension au TGI de la procédure d injonction de payer L article 3 du projet de loi étend au TGI la procédure d injonction de payer, afin de simplifier l exercice de l opposition par le défendeur, lorsque la requête en injonction de payer porte sur un montant supérieur à euros (proposition n 2 du rapport Guinchard). Le même article définit les juridictions compétentes pour connaître des procédures européennes d injonction de payer et de règlement des petits litiges. c) La spécialisation des juges départiteurs en matière prud homale et la spécialisation des TGI en matière de propriété intellectuelle Le projet de loi tend à assurer une meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud homale, en évitant que cette Montrer encore
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