Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017830144&fastReqId=637441257&fastPos=1
Timestamp: 2014-08-27 08:50:08+00:00

Document:
N° de pourvoi: 07-81331 Publié au bulletin
CASSATION sur le pourvoi formé par X... Djillali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 4, du code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article, en ses alinéas 1er à 3, lorsque les opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d'une autre catégorie légalement définie de contrôle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, prévenus par un renseignement anonyme que Djillali X..., dont le signalement était précisé, prendrait le train en gare de Montpellier pour Toulouse où il se livrait habituellement à la revente de produits stupéfiants, les policiers se sont rendus sur place ; que, repérant l'intéressé, en compagnie d'une femme, ils ont procédé à un contrôle d'identité en lui demandant s'il était en possession de produits stupéfiants ; que Djillali X... leur ayant alors remis une boulette d'héroïne et une palpation de sécurité ayant permis de découvrir qu'il était porteur de nombreuses doses de ce produit, une enquête de flagrant délit a été ouverte ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les opérations effectuées ne répondaient pas à toutes les conditions prévues par l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale et sans rechercher si elles ne relevaient pas d'un autre type de contrôle, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte précité et du principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 décembre 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier
, du 14 décembre 2006
Les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article, en ses alinéas 1er à 3, lorsque ces opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d'une autre catégorie légalement définie de contrôle.
Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation visant l'irrégularité du contrôle d'identité auquel a été soumise une personne à partir d'un simple renseignement anonyme la dénonçant comme se livrant au trafic de stupéfiants, qui se borne à indiquer que ledit contrôle était régulier pour avoir été opéré dans une gare entrant dans la catégorie précitée, alors que les opérations effectuées ne répondaient pas à toutes les conditions prévues par l'article 78, alinéa 4, du code précité et sans rechercher si elles ne relevaient pas, en l'espèce, d'un autre type de contrôle d'identité

References: l'article 78
 l'article 78
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