Source: https://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IX-4-a&chapter=9&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-07-24 16:39:32+00:00

Document:
Protocole pour �liminer le commerce illicite des produits du tabac
S�oul, 12 novembre 2012
Article 45 : 1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour suivant la date du d�p�t du quaranti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adh�sion aupr�s du D�positaire.
2. A l'�gard de chacune des Parties � la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le pr�sent Protocole ou y adh�re apr�s que les conditions �nonc�es au paragraphe 1 en ce qui concerne l'entr�e en vigueur ont �t� remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour suivant la date du d�p�t par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adh�sion.
3. Aux fins du pr�sent article, aucun des instruments d�pos�s par une organisation d'int�gration �conomique r�gionale ne doit �tre consid�r� comme venant s'ajouter aux instruments d�j� d�pos�s par les �tats Membres de ladite organisation.
Le Protocole susmentionn�, qui a �t� adopt� � la cinqui�me session de la Conf�rence des Parties � la Convention-cadre de l�OMS pour la lutte antitabac par decision FCTC/COP5 (1) du 12 novembre 2012, sera ouvert � la signature lors d'une c�r�monie de signature qui aura lieu � Gen�ve, en Suisse, du 10 au 11 janvier 2013 et par la suite au si�ge de l�Organisation des Nations Unies � New York.Conform�ment � son article 43, le Protocole sera ouvert � la signature de toutes les Parties � la Convention-cadre de l�OMS pour la lutte antitabac au Si�ge de l�Organisation mondiale de la Sant� � Gen�ve, du 10 au 11 janvier 2013, puis au Si�ge de l�Organisation des Nations Unies � New York, jusqu�au 9 janvier 2014.
Approbation(AA), Acceptation(A), Adh�sion(a), Ratification, Confirmation formelle(c)
10 janv	2013 Allemagne
1 oct	2013 Arabie saoudite
9 janv	2014 28 oct	2014 Belgique
17 mai	2013 B�nin
24 sept	2013 Botswana
8 mars	2013 30 mars	2016 Chine
10 janv	2013 Chypre
23 oct	2013 Colombie
21 f�vr	2013 Congo
21 mars	2013 C�te d'Ivoire
24 sept	2013 25 mai	2016 Danemark
7 janv	2014 �quateur
25 sept	2013 15 oct	2015 Espagne
23 d�c	2014 a
8 janv	2014 Fidji
11 juil	2013 Finlande
25 sept	2013 France
10 janv	2013 30 nov	2015 Gabon
10 janv	2013 1 oct	2014 A
9 juil	2013 Guin�e-Bissau
24 sept	2013 Iran (R�publique islamique d')
7 janv	2014 Iraq
2 d�c	2015 a
20 d�c	2013 Isra�l
23 d�c	2013 Kenya
29 mai	2013 Kowe�t
11 nov	2013 Lettonie
4 f�vr	2016 a
10 janv	2013 Lituanie
6 sept	2013 Madagascar
25 sept	2013 Mali
8 janv	2014 17 juin	2016 Mongolie
1 nov	2013 8 oct	2014 Mont�n�gro
1 juil	2013 Myanmar
10 janv	2013 Nicaragua
10 janv	2013 20 d�c	2013 Norv�ge
10 janv	2013 Pays-Bas
6 janv	2014 Portugal
8 janv	2014 22 juil	2015 Qatar
18 juin	2013 R�publique arabe syrienne
10 janv	2013 R�publique de Cor�e
10 janv	2013 R�publique d�mocratique du Congo
9 d�c	2013 R�publique-Unie de Tanzanie
24 sept	2013 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
17 d�c	2013 Slov�nie
6 janv	2014 Soudan
30 sept	2013 Sri Lanka
8 f�vr	2016 a
6 janv	2014 Togo
9 janv	2014 Tunisie
11 janv	2013 Turkm�nistan
10 janv	2013 Union europ�enne
20 d�c	2013 24 juin	2016 c
10 janv	2013 24 sept	2014 Y�men
7 janv	2014 Fermer la fenêtre
de la ratification, de l'acceptation, de l�approbation, de la confirmation formelle ou de l�adh�sion.)
Union europ�enneD�claration conform�ment � l'article 44 : L'Union europ�enne (UE) pr�sente, conform�ment � l'article 44 du protocole pour �liminer le commerce illicite des produits du tabac � la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la sant� pour la lutte antitabac ("protocole � la CCLAT"), la d�claration de comp�tences suivante, qui pr�cise les cat�gories et domaines d'action pour lesquels les �tats membres de l'Union ont conf�r� � cette derni�re des comp�tences dans les domaines couverts par le protocole � la CCLAT. 1.	Principes g�n�raux Les cat�gories et domaines de comp�tences de l'Union sont d�finis aux articles 2 � 6 du TFUE. Lorsque les trait�s attribuent � l'Union une comp�tence exclusive dans un domaine d�termin�, seule l'Union peut l�gif�rer et adopter des actes juridiquement contraignants, les �tats membres ne pouvant le faire par eux-m�mes que s'ils sont habilit�s par l'Union, ou pour mettre en �uvre les actes de l'Union. Lorsque les trait�s attribuent � l'Union une comp�tence partag�e avec les �tats membres dans un domaine d�termin�, l'Union et les �tats membres peuvent l�gif�rer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les �tats membres exercent leur comp�tence dans la mesure o� l'Union n'a pas exerc� la sienne. Les �tats membres exercent � nouveau leur comp�tence dans la mesure o� l'Union a d�cid� de cesser d'exercer la sienne. En ce qui concerne la conclusion d'accords internationaux, dans les domaines d'action �num�r�s � l'article 3, paragraphe 1, du TFEU, seule l'Union a comp�tence pour agir. Dans les domaines d'action �num�r�s � l'article 4, paragraphe 2, du TFEU, l'Union et ses �tats membres se partagent les comp�tences, mais seule l'Union dispose d'une comp�tence pour agir lorsque l'action envisag�e est n�cessaire pour lui permettre d'exercer sa comp�tence interne, ou dans la mesure o� les dispositions de l'accord sont susceptibles d'affecter des r�gles communes ou d'en alt�rer la port�e au sens de l'article 3, paragraphe 2, du TFUE. Les comp�tences non conf�r�es � l'Union par les trait�s rel�vent des comp�tences des �tats membres de l'Union. L'Union notifiera d�ment toute modification importante de l'�tendue de ses comp�tences, conform�ment � l'article 44 du protocole, sans que cela ne constitue un pr�alable � l'exercice de sa comp�tence dans des mati�res r�gies par le protocole � la CCLAT. 2.	Comp�tence exclusive de l'UE 2.1.	L'UE dispose d'une comp�tence exclusive pour agir en ce qui concerne les mati�res r�gies par le protocole � la CCLAT qui rel�vent de la politique commerciale commune de l'UE (article 207 du TFUE). 2.2.	En outre, l'UE dispose d'une comp�tence exclusive pour agir en ce qui concerne les mati�res r�gies par le protocole � la CCLAT qui rel�vent de la coop�ration douani�re (article 33 du TFUE), du rapprochement des l�gislations dans le domaine du march� int�rieur (articles 113 et 114 du TFUE), de la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale (article 82 du TFUE) et de la d�finition des infractions p�nales (article 83 du TFUE), uniquement dans la mesure o� les dispositions d'un acte de l'Union �tablissent des r�gles communes qui sont susceptibles d'�tre affect�es ou dont la port�e pourrait �tre alt�r�e par les dispositions du protocole � la CCLAT. La liste des actes de l'Union figurant ci-apr�s montre dans quelle mesure l'Union a exerc� sa comp�tence interne dans ces domaines conform�ment au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. L'�tendue de la comp�tence exclusive de l'Union d�coulant de ces actes doit �tre �valu�e par rapport aux dispositions pr�cises de chacune des mesures, et en particulier selon que ces dispositions �tablissent des r�gles communes qui risquent d'�tre affect�es ou dont la port�e risque d'�tre alt�r�e par les dispositions du protocole � la CCLAT ou d'un acte adopt� en application de celui-ci. �	Directive 2014/40/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres en mati�re de fabrication, de pr�sentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1); �	Directive 2005/60/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 26 octobre 2005 relative � la pr�vention de l'utilisation du syst�me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15); �	R�glement (UE) n� 952/2013 du Parlement europ�en et du Conseil du 9 octobre 2013 �tablissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); �	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 d�cembre 2008 relative au r�gime g�n�ral d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12); �	Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufactur�s (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24); �	D�cision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le d�pistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1); �	Acte du Conseil du 26 juillet 1995 �tablissant la convention relative � la protection des int�r�ts financiers des Communaut�s europ�ennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48). 3.	Comp�tence des �tats membres En ce qui concerne les autres mati�res r�gies par le protocole � la CCLAT qui ne sont pas mentionn�es aux points 2.1. et 2.2. et pour lesquelles l'UE ne dispose pas d'une comp�tence exclusive pour agir, les �tats membres restent comp�tents.

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 44