Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-172.html
Timestamp: 2019-08-25 20:13:32+00:00

Document:
Transfèrements interprovinciaux (suite)
2014, ch. 6, art. 18
2005, ch. 22, art. 35(F)
2005, ch. 22, art. 36
acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment)
cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation. (court of appeal)
registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel. (registrar)
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;
tribunal de première instance Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX. (trial court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 673
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4e suppl.), art. 4, ch. 42 (4e suppl.), art. 4
1993, ch. 45, art. 10
1995, ch. 22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190
1996, ch. 19, art. 74
1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25, art. 13 et 31(préambule)
2005, ch. 22, art. 38 et 45
2018, ch. 16, art. 220, ch. 21, art. 21

References: art. 18
 art. 35
 art. 36
 art. 673
 art. 138
 art. 4
 art. 4
 art. 10
 art. 5
 art. 155
 art. 74
 art. 25
 art. 13
 art. 38
 art. 220
 art. 21