Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3745-PGP
Timestamp: 2018-11-15 04:19:07+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Modalités d'application
3745-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Modalités d'application1
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20120912
Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 30 juin de l'année N : la personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1er juillet de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N. Elle doit donc les déclarer en N+1.
Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 31 décembre de l'année N : la personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1er janvier N+1. Ils sont imposables de son chef au titre de l'année N+1 et doivent donc être déclarés en N+2.
En application du 1 de l'article 123 bis du CGI, le résultat bénéficiaire ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique résidente de France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.
Ces catégories de droits ne sont prises en compte que pour apprécier si la personne physique entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI (pourcentage de détention de 10 %).
PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 %.
Remarque : Seuls les bénéfices ou revenus positifs, réalisés par des structures étrangères dont la détention entraîne l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sont à prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique.
Il s'ensuit que les déficits réalisés par une telle structure ne peuvent s'imputer sur le revenu global imposable de la personne physique, ni sur les bénéfices ou revenus positifs réalisés par d'autres structures donnant lieu à l'application de l'article 123 bis du CGI.
Toutefois, ces déficits sont reportables conformément au droit commun de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés postérieurement par l'entité en cause (cf. IV-§ 380).
Cas particulier : application simultanée des articles 123 bis du CGI et 209 B du CGI.
Dans certaines situations, des droits financiers dans des structures établies ou constituées dans des États ou territoires où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié peuvent être détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations dans laquelle figure une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI.
Mais, bien entendu, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans des entités visées à l'article 123 bis du CGI, détenus par l'intermédiaire de chaînes de participations dans lesquelles figure une société soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI restent à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %.
En application des dispositions de l'article 209 B du CGI, PM est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de 50 % des bénéfices de SP.
PP entre, quant à elle, dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI puisqu'elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits de vote et droits financiers de SP. En effet :
Mais PP, bien qu'elle détienne directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations 33 % des droits financiers dans SP, n'est imposable à l'impôt sur le revenu qu'à raison de 8 % des bénéfices de cette dernière (il est admis de ne pas prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les 25 % de droits financiers qu'elle détient par l'intermédiaire d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI).
Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établi ou constitué hors de France, la personne physique doit établir un bilan de départ (CGI, ann. II, art. 50 ter) qui sert de base à la détermination des bénéfices ou revenus positifs de cette entité (CGI, ann. II art. 50 quater).
Compte tenu de la règle énoncée au n° 190 les provisions figurant au bilan de départ et non déductibles au regard de la législation fiscale française sont rapportées au résultat du premier exercice soumis au régime prévu à l'article 123 bis du CGI. En contrepartie, les charges couvertes par ces provisions sont déductibles. Ces règles s'appliquent aux provisions de même nature figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
En l'absence d'exercice clos en cours d'année, l'article 123 bis du CGI dispose que les bénéfices ou revenus positifs de la structure établie hors de France sont réputés acquis par la personne physique le 31 décembre ; le bilan de départ est alors établi au 1er janvier de la même année.
Une personne physique domiciliée en France (PP) a acquis le 1er octobre N et détient toujours le 31 décembre N, 30 % des actions d'une société (SP) soumise hors de France à un régime fiscal privilégié et dont les actifs sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.
Les bénéfices dégagés par SP au titre de l'exercice s'étendant du 1er janvier au 31 décembre N sont réputés acquis le 1er janvier N+1 par PP.
PP doit déclarer en N+2 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N+1. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1er janvier N.
PP doit déclarer en N+1 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1er janvier N.
Aux termes des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les bénéfices ou revenus positifs doivent être déterminés comme si la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi hors de France était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.
Il conviendra donc, pour déterminer les bénéfices ou revenus positifs de l'entité concernée, de se reporter à l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI.
Pour la détermination des résultats de l'entité étrangère le régime des sociétés mères peut s'appliquer lorsque les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies.
La plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, et visée au a du I de l'article 219 du CGI, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme enregistrées depuis le début de l'application du dispositif prévu à l'article 123 bis du CGI, est incorporée au revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique pour une part de son montant. Cette part est établie en appliquant à la fraction de la plus-value réputée constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme visé au a du I de l'article 219 du CGI et le taux normal en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Conformément aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut le cas échéant être utilisée à compenser euro pour euro, soit les déficits (de l'exercice ou antérieurs) subis depuis l'application du régime, soit les moins-values restant à reporter et réalisées au titre de la même période. Il n'y a pas lieu dans cette éventualité de constituer la réserve spéciale des plus-values à long terme.
Les déficits subis par la structure établie ou constituée hors de France au titre d'un exercice déterminé sont reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues par le l de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne physique se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés ou le 31 décembre de chaque année en l'absence d'exercice.
Les moins-values nettes à long terme sont imputables dans des conditions identiques à celles prévues pour les déficits (sous réserve des délais de report mentionnés en 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI).
Conformément au 2° du 7 de l'article 158 CGI, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La personne physique est également assujettie au titre du revenu de capitaux mobiliers en cause à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) conformément aux dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2% en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L 245-14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale.
Le 2è alinéa du 3 de l'article 123 bisdu CGI prévoit que lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France , le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de l'entité en cause, calculée dans les conditions fixées au 1 de cet article par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
La base minimum d'imposition forfaitaire est égale au produit du montant de la fraction de l'actif net de chaque entité concernée à la clôture de son exercice ou, en l'absence d'exercice, le 31 décembre, détenu directement ou indirectement par la personne physique par le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
Le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux de référence, déterminé selon une périodicité trimestrielle, est publié au Journal Officiel de la République Française dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil sous la rubrique « Avis divers » du ministère de l'économie et des finances et est inséré dans l'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure
Lorsque le montant du revenu de capitaux mobiliers résultant de ce calcul est supérieur à celui déterminé dans les conditions de droit commun c'est celui-ci qui doit être retenu et reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus. Ce montant sera multiplié par le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du CGI.
Remarque :Une liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative figure au BOI-ANNX-000082 . Les entités qui sont soumises dans ces États à un régime fiscal privilégié et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants doivent donner lieu à application de l'article 123 bis du CGI si la condition relative au taux de détention est remplie. Mais une base d'imposition forfaitaire n'a toutefois pas à être substituée au revenu de capitaux mobiliers de la personne physique calculé en fonction des bénéfices ou revenus positifs de ces entités lorsqu'elle lui est supérieure.
/bofip/3745-PGP

References: art. 123
 art. 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 209
 l'article 123
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 123
 l'article 209
 art. 50
 art. 50
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 145
 l'article 219
 l'article 123
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 123
 l'article 39
 l'article 158
 l'article 123
 l'article 1600
 l'article 123
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 158
 l'article 123