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Timestamp: 2013-06-18 23:24:33+00:00

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UCL - Base de Jurisprudence belge "droit et religions"
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Bibliographie du droit belge des religions
Revues Droit et Religions
Base de Jurisprudence belge "droit et religions"
La Chaire présente ci-dessous un relevé actualisé de l'essentiel de la jurisprudence belge publiée à propos de contentieux à connotation religieuse. Les recherches sont possibles directement sur le contenu de cette page. Un moteur plus performant sera prochainement mis à disposition. Les références exactes peuvent être demandées par contact email avec la Chaire.
C.A. = C.C.
Cour d'arbitrage = C.C.
On rappelera à toutes fins utiles que la jurisprudence belge ne fait pas (encore) l'objet d'une publication systématique, sauf pour les juridictions supérieures.
Le répertoire des décisions présenté ici se limite, pour l'essentiel, à des décisions dont la publication a dépendu d'éditeurs privés, au gré d'un choix des comités de rédaction des revues spécialisées.
Aucune approche sociologique-statistique des contentieux réels ne peut dès lors découler du présent répertoire.
English version of this belgian database soon available, in the framework of the UE-FP7 Religare Project
Anvers, Bruxelles, Gand, Liège, Mons
C.Trav.
Trib.trav.
en référé = en urgence et au provisoire
C. E., 17 avril 2013 (X c. Grace-Hollogne), n° 223201, Foulard islamique - maîtresse de religion islamique de l'enseignement communal - prohibition scolaire de porter le foulard en dehors de la classe du cours de religion - principe de neutralité non applicable aux fonctions de professeurs de religion - exercice des fonctions non limité aux seules heures de cours et aux locaux du cours - annulation du règlement limitant l'autorisation du foulard à la seule classe de religion
C. E., 27 mars 2013, n° 223.042 (AG)
Enseignement communal - Neutralité - requête en annulation d'un règlement local prohibant le port du foulard par les enseignants - requérante professeur de mathématiques - notion décrétale ouverte de neutralité - détermination concrète dans le projet pédagogique adopté par la commune - droits d'autrui - respect des convictions des parents et des élèves non musulmans - prohibition non manifestement disproportionnée - rejet
Corr. Bruges, 6 mars 2013
Expression raciste - opposition à la construction d'une mosquée - destruction d' un exemplaire du Coran devant un groupe de croyants musulmans - antécédents politiques extrémistes - intention établie - condamnation
Anvers, 1 mars 2013
Autorité parentale - Baptême - autorisation judiciaire de procéder unilatéralement - religion catholique des deux parents - choix antérieur commun d'une école catholique
Trib. trav. Tongres, 2 janvier 2013
Hema - employée convertie à l'islam - licenciement en raison de son foulard après deux mois de tolérance - pression imputée à la clientèle - absence de charte explicite de neutralité de l'entreprise - licenciement abusif
C. C., 6 décembre 2012 (Samia Belkacemi et Yamina Oussar, par Elisabeth Cohen, par l’ASBL « Justice and Democracy », par Olivier Pety de Thozée et par Laura Brever) , n° 145/12,
Loi prohibant la dissimulation du visage dans les lieux accessibles au public - loi dite de la "burqa" - notions suffisamment précises au regard du système juridique - loi générale - motifs légitimes de prohibition - sécurité publique - égalité homme-femme - soumission ou libre choix - "choix personnel conforme aux convictions religieuses" - identifiabilité des sujets de droit en démocratie - limitations nécessaires et proportionnelles - absence de violation de la liberté religieuse sous réserve de la possibilité de dissimuler son visage dans les lieux de culte - absence de violation de la liberté d'expression, de la vie privée - absence de discrimination indirecte - absence de violation de la libre circulation - que les requérantes s'estiment contraintes de demeurer enfermées chez elles relèverait de leur choix personnel et non d'une limitation illégitime de la loi -
C. E., 29 novembre 2012, n° 221560
Renouvellement de l'Exécutif des musulmans de Belgique - Mise en cause des modalités du système électif de 2005 - mesures administratives postérieures mettant un terme successivement aux différents mandats de cet Exécutif - absence d'Exécutif - perte de l'intérêt à l'action - rejet
C. E., 22 novembre 2012 (ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE) , n° 221470,)
Permis d'urbanisme - mosquée avec minaret proche du centre ville - petition - acceptation administrative à l'exception du minaret - motivation stéréotypée - annulation limitée au refus de minaret incompatible avec les compétences du CE - rejet
C. E., 8 novembre 2012 (l'a.s.b.l. Arche de la Gloire de l'Éternel) , n° 221.303,)
Permis d'urbanisme - transformation en lieu de culte - refus - absence application d'une exemption au plafonnement des surfaces au profit des lieux de culte comme équipement d'intérêt collectif - annulation
Corr. Gand, 30 octobre 2012
Interdiction de fumer dans les lieux publics - café prétendant être un lieu de culte honorant une divinité par la fumée - Enige en Universele Rokerskerk van God - exception non retenue -
Cass., 26 septembre 2012, n° P.12.0641.F
Procédure pénale - discrimination en raison de l'appartenance philosophique ou sectaire - manque en fait - rejet
Trib. trav. Bruxelles, 24 septembre 2012
Job étudiant dans une administration publique - clause de neutralité - port du foulard - contestation de toute démission à l'amiable - intervention du Centre pour l'Egalité des chances -intervention du Ministre - levée de la prohibition du voile pour un job étudiant - proposition de l'l'administration d'admettre la reprise des fonctions et d'autoriser le port du foulard - refus de l'étudiante à défaut d'excuses formelles de la part de l'administration et d'une indemnité de six mois de salaire prévue par la législation anti-discrimination - neutralité - absence de distinction entre fonction en contact ou non avec le public - irrelevant - absence de discrimination - rejet
C. E., 21 septembre 2012 (ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe c. Ville de Charleroi) , n° 220694,
Règlement communal interdisant les phoneshops autour de certains lieux comme les lieux de culte - maison paroissiale assurant des missions culturelles et religieuses - protection visée par le règlement - rejet de la demande du commerçant
C. E., 10 juillet 2012, n° 220246
Prohibition du port du foulard - absence de reglement précis actualisé - absence d'intérêt - irrecevable
C. E., 10 juillet 2012, n° 220245
Prohibition du port du foulard - absence de règlement précis actualisé - le requérant ne sera plus élève ou tenu de l'obligation scolaire que les mesures éventuelles de prohibition entreront en vigueur - absence d'intérêt - irrecevable
C. E., 10 juillet 2012 (X. c. Communuté Flamande) , n° 220244,
Prohibition du port du foulard dans le chef des enseignants - perte de chance de la requérante d'être recrutée - risque hypothétique - actio popularis - rejet
C. C., 14 juin 2012, n° 77/2012
Fabrique d'église - décret flamand du 7 mai 2004, art. 58, § 2 , al.6 - recours incertain contre une nullité de plein droit des décisions du conseil de fabrique suspendues par la Tutelle administrative sans décision subséquente de maintien par le conseil de fabrique durant un délai de 100 jours - constitutionnalité ou inconstitutionnalité selon les interprétations ouvrant ou non un recours au Conseil d'Etat durant un délai de 60 jours courant à l'issue du délai de 100 jours - effet différé ou non de la décision de suspension
Cass., 8 mai 2012, n° P.12.0730.N
Impartialité des juges - présence en toge au Te Deum présidé par une autorité religieuse partie à la cause - professeur dans une université dont une partie à la cause est Grand Chancelier - membre d'une association religieuse - présomption d'impartialité jusqu'à preuve contraire - non établie en l'espèce
C. C., 3 mai 2012, n° 57/2012
Archives des autorités publiques relevant des compétences communautaires ou régionales - notamment des fabriques d'église - compétence communautaire tant qu'elles ont une utilité administrative - inconstitutionnalité du décret flamand du 9 juillet 2010 tendant à étendre cette compétence au regard des documents n'ayant plus d'utilité administrative - compétence fédérale des Archives du Royaume
C. E., 20 mars 2012 (P. c. Communauté française) , n° 218557,
Professeur de religion temporaire en établissement de la Communauté française - rapport d'inspection défavorable - refus d'être inspecté encore par le même inspecteur - proposition de non renouvellement par le chef de culte - recours à la chambre de recours - délai de mise en place de la chambre de recours - délai déraisonnable - annulation de la décision de maintien du licenciement et de l'avis de la chambre de recours des maîtres et professeur de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française
C. E., 14 mars 2012 (K. c. Etat belge) , n° 218466,
Sanction d'isolement d'un détenu - refus d'obtempérer aux agents par crainte de représailles par les codétenus engagés dans une manifestation collective de mécontentement relative aux conditions de pratiques collectives du culte - moyen sérieux de contradiction dans les motifs de la sanction - aucun prescrit légal n’imposant à un détenu de s'opposer à ses codétenus lorsque ceux-ci manifestent et le menacent de représailles- risque de préjudice grave et irréparable - suspension d'exécution
C. E., 20 février 2012, n° 218121
Nom - changement de nom - conversion religieuse - de l'Islam vers le Protestantisme - immigration en Belgique pour cause religieuse - proposition d'adopter le nom du défunt conjoint - refus - absence d'explications suffisantes sur le lien à la conversion - possibilité d'un simple emprunt d'usage - opportunité royale - refus non manifestement mal fondé
C. E., 8 février 2012, n° 217778
Urbanisme - transformation sans permis d'un garage en lieu de culte - absence d'aménagement d'une sortie de secours - régularisation refusée - aménagement ultérieur - caducité du refus (non) - rejet de la demande d'annulation
Mons, 10 janvier 2012
Exclusion d'un groupe religieux - bannissement - incitation à la discrimination - loi du 10 mai 2007 - faits continus - autonomie des cultes (non) - publication de règles de comportements vis-à-vis des anciens membres - éviter de les fréquenter - ne pas les saluer - mise à l'écart - absence de récurrence de traitements défavorables - indices insuffisants de discrimination - adhésion à une nouvelle religion - charge de preuve non renversée
C. Trav. Anvers, 23 décembre 2011
Licenciement pour motif grave - port de signe religieux en violation du règlement de travail - modification de l'attitude de la plaignante envers le foulard, au début librement ôté - discrimination indirecte (non) - choix d'une charte de neutralité adaptée à l'entreprise - justification objective et raisonnable - justification plus souple que celle due par les pouvoirs publics - intérêt privé plutôt que général - coexistence pacifique des travailleurs davantage que neutralité formelle - controverses ouvertes entre courants inclusif et exclusif quant aux meilleures modalités incitant à la tolérance - marge d'appréciation large de l'employeur - irrelevance de l'offre de l'employée d'accepter une fonction sans contact avec la clientèle ou de porter un foulard plus discret - licenciement non abusif
C. E., 23 décembre 2011, n° 217017
Décision générale du GO prohibant le port de signes religieux à l'exception de la durée des cours de religion - suspendue par CE 202.039 du 18 mars 2010 - décision devant être "incorporée" par les règlements scolaires pour être contraignante - possibilité de réagir lors de la prise de règlement local - possibilité de réagir lors d'une éventuelle procédure de licenciement - trouble difficilement réparable non établi (en revirement de CE 202039 du 18 mars 2010)
C. E., 23 décembre 2011, n° 217021
Gand, 22 décembre 2011
Rapport parlementaire relatif aux sectes - immunité individuelle et collective des parlementaires et de leurs travaux - art. 58 Constitution couvre également les rapports de commissions d'enquête - argument étendu à l'absence de responsabilité de l'Etat pour les travaux parlementaires - à distinguer de la responsabilité du législateur pour son activité normative législatrice
C. E., 21 décembre 2011, n° 216991
Permis d'urbanisme à une asbl Centre culturel marocain de Namur - extrême urgence - absence d'analyse d'impact en zone d'habitat - absence de motivation - suspension de l'exécution du permis
C. E., 16 décembre 2011, n° 216897
Réfugiés - absence de protection de l'Etat d'origine contre des persécutions émanant de milieux vaudous- lettres familiales - absence de force probante - obligation du CGRA de motiver son refus au-delà du simple manque de crédibilité des preuves - manque en fait - rejet
C. E., 12 décembre 2011, n° 216816
Adoption internationale d'un enfant libanais - procédure - lutte contre le shpping adoptif - Liban - compétence déléguées aux autorités religieuses - type de contrôle extérieur de l'autorité religieuse - incompatibilité du dispositif d'adoption mis en place dans la réalité au Liban avec les principes énoncés en droit belge et en droit international - contacts préalables prohibés - absence d'échange de garanties entre autorités et du principe de double subsidiarité de l'adoption internationale - art. 344-1, 357, 361-1 ets. Code civil - intérêt supérieur de l'enfant - appréciation de l'ACC - absence d'erreur manifeste
C. E., 8 décembre 2011, n° 216738
Port de symboles politiques et religieux - règlement scolaire de prohibition générale - instauration subséquente d'une exception générale pour les professeurs de religions - abandon du recours -- absence de renouvellement de la désignation temporaire de la requérante - forme orale et non électronique de la demande - forme invalide - absence valide de renouvellement
C. E., 30 novembre 2011, n° 216592
Arrêté communal de fermeture d'un lieu de culte pour affectation non autorisée - pasteur sans intérêt direct à l'action - asbl propriétaire - absence de décision statutaire d'agir en justice - irrecevabilité
C. A., 17 novembre 2011, n° 2011-179
Loi prohibant le port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public - demande de suspension introduite par une femme se disant athée - intérêt à vivre dans une société qui ne discrimine pas les minorités religieuses - action populaire - absence de préjudice personnel - rejet de la demande de suspension
Cass., 28 octobre 2011
Précompte immobilier - exemption - culte - enseignement - maison d'étudiants à pédagogie religieuse -
C. E., 18 octobre 2011, n° ?
Professeur de religion islamique - évaluation de ses élèves selon leur port du voile - position favorable au foulard dans une interview télévisée - sanction disciplinaire - rejet
C. A., 5 octobre 2011, n° 2011-148
Loi prohibant le port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public - demande de suspension - possibilité de question préjudicielle en cas de poursuite judiciaire - renonciation forcée face au risque de poursuite pénale (non) - aveu de dérogations possibles à la conviction personnelle de devoir porter le niqab "dans certaines circonstances" - absence de preuve de l'impossibilité de telles dérogations durant le temps de la procédure - Absence de préjudice grave difficilement réparable - rejet de la demande de suspension
C. E., 4 octobre 2011, n° 215541
Injonction communale de fermer une église - recours de l'asbl propriétaire, du pasteur et d'un assistant du pasteur - recours de l'asbl irrecevable faute de décision conforme aux statuts - recours individuels irrecevables en raison du caractère indirect de l'intérêt
C. E., 26 septembre 2011, n° 215331
Professeur de religion islamique - règlement prohibant le port de signes religieux - refus de l'accès à l'école - expulsion - mesure non prévue par le règlement absence de décision formelle attaquable - voie de fait - absence de péril imminent
Cass., 23 septembre 2011
Suspension provisoire en appel de référé de la sanction disciplinaire envers une professeur de mathématique refusant d'ôter son foulard islamique - absence de prosélytisme - imprécision du décret communautaire sur la neutralité - rejet du pourvoi en casation
C. E., 13 septembre 2011, n° 215.124
Agréation de société titre-service - refus pour suspicion de lien avec une société écartée pour avoir engagé un personnel sans titre de séjour - lien d'appartenance à une même église minoritaire - preuve insuffisante à motiver une telle suspicion - annulation
C. E., 16 août 2011, n° 214816
Permis d'urbanisme - construction d'un centre culturel musulman - culte reconnu - mosquée proche mais distincte - zone d'habitat - parcage - absence non motivée d'étude d'incidence - annulation
C. E., 29 juillet 2011, n° 214749
Equivalence d'une formation en établissement privé français de niveau secondaire - absence (entre autres) de cours de religion/morale - refus d'équivalence - absence d'erreur manifeste d'appréciation - rejet de la demande de suspension
C. E., 1 juillet 2011, n° 214384
Sanction disciplinaire pour refus de se présenter sur les lieux d'une formation obligatoire pour les enseignants du secondaire - exception de conscience - locaux d'un établissement catholique incompatible avec les convictions du requérant - sanction disciplinaire de rappel à l'ordre - tardiveté - délai déraisonnable - annulation
C. E., 15 juin 2011, n° 213849
Règlement communal complétant la prohibition du 'port du masque et l'emploi d'un stratagème quelconque de nature à dissimuler l'identité des personnes" par une seconde norme prohibant "le port d'une tenue vestimentaire dissimulant le visage" - extension motivée par l'application au niqab - recours en annulation contre la nouvelle norme additionnelle - norme additionnelle ne faisant qu'appliquer à un cas particulier une interdiction générale sans en modifier ni le sens ni la portée - rejet du recours
C. E., 8 juin 2011, n° 213761
Exploitation d'un lieu de culte sans permis d'urbanisme pour changement de destination - infraction d'urbanisme - scellés - compétence des cours et tribunaux - incompétence du Conseil d'Etat
Corr. Tournai, 7 juin 2011
Circoncision religieuse - infection - atteinte à l'intégrité physique -
C.C.Etrangers17 mai 2011
Simulation - Retrait du statut de réfugié – Art. 57/6, §1er, 4°, L. 15/12/1980 – Guinéen – Changement d’orientation sexuelle – Changement significatif et non provisoire – Recours CCE – Éléments nouveaux - mariage purement religieux hétérosexuel - motifs de couverture au sein du milieu d'origine - non convaincant - retrait
Bruxelles, 12 avril 2011
Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - avis sur un mouvement - responsabilité civile - bonne gouvernance - droits de la défense - motivation - CIAOSN - absence de pouvoir de décision - avis non décisionnel - autorité adminsitrative (non) - étude scientifique - absence d'analogie avec une procédure judiciaire - absence d'obligation de qualification conclusive sur une nature unique OSN ou non - absence d'obligation légale d'audition des mouvements - audition assurée in specie - absence d'obligation de répondre point par point aux remarques des personnes auditionnées - prise en compte raisonnable in specie - représentativité des personnes entendues - droit et devoir d'information par les pouvoirs publics - libre critique - publicité et diffusion des avis - motivation non imprudente - absence de faute
C. A., 15 mars 2011, n° 40/2011
Neutralité de l'enseignement - définition et portée - prohibition générale du port de signes religieux - délégation possible du Parlement flamand vers un organe autonome en charge de l'enseignement
Civ. Liège, 8 mars 2011
ASBL propriétaire d'un édifice cultuel - contestation relative à une modification statutaire - dimension linguistique du culte - modification substantielle ou non - interprétation stricte des statuts - évolutions successives - absence de position définitive des autorités religieuses - modification non substantielle
C. E., 23 février 2011, n° 211469
Urbanisme - transformation d'un garage en lieu de culte reconnu - absence de sortie de secours donnant sur une rue - avis négatif du collège communal - avis négatif du collège d'urbanisme - acte préparatoire - recours irrecevable
Liège, 22 février 2011
Prohibition du port du foulard pour la clientèle d'un bowling - foulard lié au traitement d'un cancer - critère non visé par l'art. 43 de la loi du 10 mai 2007 irrecevabilité de l'action du Centre pour l'égalité des chances
C. Trav. Bruxelles, 17 février 2011
Droit international privé. - Pension de survie. - Partage de la pension entre la première épouse et l’épouse répudiée. - Contestation par la première épouse. - Ordre international public. - Première épouse devenue Belge et résidant en Belgique. - Appréciation in concreto au moment de la naissance du droit. - Principe de proximité. - Écartement des effets du second mariage.
C. E., 16 février 2011, n° 211300
Révocation d'un ministre du culte - aumonier de prison - conseiller islamique - sécurité pénitentiaire - procédure administrative - absence de droits de la défense - retrait de l'agrément religieux par référence à la procédure administrative - décision ministérielle de retrait par référence à la décision religieuse - droits de la défense inapplicable à la procédure religieuse - non justiciabilité - autonomie des cultes - rejet
Cass., 14 février 2011
Conditions de validité – Nullité – Conditions de fond – Droit international privé – Polygamie – Droit social de la famille – Pension d’épouse séparée. Doit ...circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie.
C. E., 26 janvier 2011, n° 210685
Fabrique d'église - concession d'utilisation du domaine public - clocher - mobilophonie - intérêt des riverains (non) - irrecevabilité
Pol. Bruxelles, 26 janvier 2011
Refus d'application d'un règlement communal sanctionnant le port d'une burqa - limitation disproportionnée des droits - règlement illégal
C.C.Etrangers11 janvier 2011, n° 54269
Autorisation de séjour comme pasteur - statut spécifique des ministres de culte - application de l'article 2, 6° AR du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 -
C. E., 21 décembre 2010, n° 210000
Enseignement officiel subventionné - règlement prohibant le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique - requérant professeur de mathématique -définition du concept décrétal de neutralité - compétence - intégration au projet éducatif - possibilité d'apporter des précisions par règlement communal - non discrimination du personnel - neutralité - notion philosophique - organisation publique dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique - droit exceptionnel de considérer une philosophie comme exigence professionnelle essentielle (art.11 Decret Cté Fr 12 décembre 2008) - absence de discrimination - rejet de la demande de suspension (Assemblée générale unanime, sur rapport contraire de l'auditeur)
C. Trav. Liège, 12 novembre 2010
Fabrique d'églisse - établissement public - conventions collectives non applicables
Civ. Bruxelles (ref), 30 septembre 2010
Simulation - Opposition du ministère public à célébration de mariage - absence de cérémonie religieuse - pas absolument convaincant - injonction de célébration
Bruxelles, 21 septembre 2010
Wrongful life - erreur dans le diagnostic antenatal - perte de chance d'avorter - couple musulman - normes musulamnes limitant l'avortement aux 40 premiers jours de grossesse - délai dépassé - normes musulmanes invoquées par l'hôpital - irrelevance de ces normes musulmanes en raison de la nationalité belge du couple et du lieu des faits
C. A., 29 juillet 2010, n° 93/2010
Fabrique d'église - autonomie des cultes - assimilation aux autres administrations publiques flamandes - politique d'activation immobilière - possibilité d'exemption sur justification - atteinte à la liberté de religion (non) - discrimination au regard du statut fédéral des organisations philosophiques non confessionnelles (non)
C. A., 29 juillet 2010, n° 90/2010
Biocarburant - exception de conscience - rejet
C. E., 22 juin 2010, n° 205601
Aménagement du territoire - statut distinct ou non d'un couvent desservant une église affectée à un culte reconnu
C. Trav. Bruxelles, 27 mai 2010
DIP - Répudiation prononcée au Maroc - effet sur une pension de survie - ordre public atténué
Pension de survie - polygamie - épouse belge en Belgique - épouse marocaine au Maroc -
Civ. Huy, 26 mai 2010
Prohibition du port du foulard pour la clientèle d'un bowling - foulard lié au traitement d'un cancer - discrimination indirecte
C. E., 20 mai 2010
Permis d'urbanisme - Equipement communautaire - proximité d'une abbaye - limitation des fins lucratives
Cass., 5 mai 2010
Juge d'application des peines - liberté de religion
C. E., 29 avril 2010, n° 203428
Fermeture d'un lieu de culte pour raison de sécurité - damande de suspension - - édifice non spécialisé - lieu fongible - église alternatives dans le voisinage - limite justifiée à la liberté religieuse - dommage grave et irréparable (non) - suspension (non)
Trib. trav. Anvers, 27 avril 2010
Licenciement d'une employée en raison du port du foulard islamique - réglèment de travail relatif à l'apparence générale de neutralité du personnel - absence de discrimination -
C. E., 2 avril 2010, n° 202768
demande de suspension d'une décision du Collège communal interdisant tout signe religieux ostentatoire - mesure entretemps suspendue en référé civil par arrêt de la Cour d'appel de Mons du 10 mars 2010 - risque subsistant de préjudice (non) - suspension (non)
C. E., 2 avril 2010, n° 202762
Décision de ne plus désigner un professeur de religion suite à un rapport négatif de l'Inspection - perte d'un statut de temporaire prioritaire - position identique du chef de culte - recours en chambre de recours des professeurs de religion - confirmation d'un avis négatif - notification par l'autorité religieuse - position des écoles - cessation de fonction en début d'année et non pas simple refus de désignation pour une année ultérieure - nécessité d'un écrit émanant du pouvoir organisateur : le collège provincial ( art. 19 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion -) absence de cette notification écrite- absence de motivation - moyen sérieux - préjudice grave - suspension
Gand, 25 mars 2010
Mariage en forme islamique en Espagne - effet civil en Espagne - présentation en Belgique du seul acte religieus et non de son enregistrement civil espagnol - refus d'effet en Belgique - suspicion de simulation - séjour illégal - 22 ans d'écart - absence de cérémonie en Belgique ou au Pakistan - absence de contact réel avec l'Espagne - incertitude quant à l'effet civil du mariage religieux en Espagne - renvoi au role
C. E., 18 mars 2010, n° 202039
Interdiction réglementaire générale du port de signes convictionnels - question sur la constitutionnalité de la compétence du Conseil de l'Enseignement communautaire flamand - suspension de la décision
C. Trav. Anvers, 17 mars 2010
C. E., 15 mars 2010, n° 201858
Différence entre les barèmes de traitements entre conseillers moraux à l'armée et ceux des aumôniers religieux à l'armée - hausse des barèmes des conseillers moraux pour les aligner sur les traitements des délégués laïques territoriaux (L. 2002) ( motif insuffisant) - absence de droit au cumul de fonction des conseillers moraux (motif insuffisant) - rupture d'égalité - invalidation de l'article 26 §2 de l'Arrêté royal du 2 septembre 2004 confirmant la hausse des rémunérations des conseillers laïques.
Mons, 10 mars 2010
Suspension provisoire en appel de référé de la décision de suspendre une professeur de mathématique refusant d'ôter son foulard islamique - absence de prosélytisme - imprécision du décret communautaire sur la neutralité
C. A., 25 février 2010, n° 22/2010
Statut des inspecteurs du cours de religion en Communauté germanophone - complément de traitement - comparaison avec les autres corps d'inspection - mission analogue - discrimination - réponse préjudicielle de non constitutionnalité
Civ. Liège, 9 février 2010, n° RG 09/3868A
Asbl orthodoxe propriétaire - mise à disposition d'un édifice du culte - modification du Patriarcat de référence - modification de la langue du rite - incertitude sur l'objet réel du contentieux - appel à la perfection chrétienne visée aux statuts de l'asbl - comparution personnelle des parties
C. E., 26 janvier 2010, n° 200014
Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman - règlement électoral imposant une catégorisation entre "Marocains" - "Turcs"- "Convertis" - "Autres appartenances culturelles" - absence de fondement légal (non) - larges pouvoirs réglementaires de la Commission - commission paritairement composée - solution inspirée par la comunauté musulmane - autres moyens - réouverture des débats
Gand, 26 janvier 2010
Précompte immobilier - couvent - oeuvres - but de lucre (non) - exemption
Civ. Charleroi, 15 décembre 2009
Enseignement public - interdiction du port du foulard aux élèves - mesure de référé - rejet
C. E., 11 décembre 2009, n° 198863
Détenus - pratique du culte - rébellion - manque de respect à l'Imam - sanction disciplinaire - auteur de la sanction non identifiable - suspension de l'exécution de la sanction
C. Trav. Mons, 10 décembre 2009
ADOPTION — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Kafala — AUTORITÉ PARENTALE — Prime d’adoption (non) — Allocations familiales
C. E., 6 novembre 2009, n° 197652
Aménagement du territoire - installation d'une porcherie à 240 m d'un église - odeurs - risque d'atteindre à la pratique du culte - appareillage de filtrage des odeurs - demande de suspension d'urgence - rejet
Mons, 21 octobre 2009
AUTORITÉ PARENTALE — EXERCICE CONJOINT — DROIT D’HÉ-HERGEMENT — Hébergement égalitaire — Orientation philosophique et religieuse — Témoins de Jéhovah — DROIT D’ÉDUCATION — Inscription
C. A., 13 octobre 2009, n° 157/2009
Impartialité objective du juge - appartenance à la franc-maçonnerie - présomption de primauté de la loi - sauf preuve contraire distincte de la seule appartenance - apparence - appréhension injustifiée
Bruxelles, 8 octobre 2009
Simulation Opposition du Ministère Public à un mariage en Belgique entre une Belge et un Marocain en séjour irrégulier - différence d'âge - cohabitation effective depuis la date de la célébration religieuse de la fatiha - simulation - non
C. E., 2 octobre 2009, n° 196625
Règlement intérieur prohibant le port de tout couvre-chef -situation provoquée par les parents - absence de préjudice grave
C. E., 22 septembre 2009, n° 196261
Enseignement - exclusion d'éléves musulmanes voilées - requête en annulation introduite par un seul des parents (en l'occurence le père) - irrecevabilité
C. E., 15 septembre 2009, n° 196092
Enseignement - exclusion d'éléves musulmanes voilées - requête tardive au regard du règlement scolaire de prohibition - requête prématurée au regard de l'absence de décision individuelle d'exclusion des requérantes - irrecevabilité
Civ. Verviers (ref.), 8 septembre 2009
Enseignement - port du foulard - autorisation
C. Trav. Mons, 3 septembre 2009
Allocations familiales - droit marocain - kafala - prime d'adoption
Civ. Liège, 24 juillet 2009
Mariage religieux sur sol belge hors célébration civile - séjour illégal - expulsion vers le LIban - acte de mariage religieux par les autorités libanaises en vertu du droit libanais faisant mention de la cérémonie religieuse belge - acte de mariage libanais - reconnaissance en Belgique du mariage validé sur le territoire libanais - célébration religieuse belge - sincérité de la relation - absence de simulation
C. A., 16 juillet 2009, n° 121/2009
Décret inscription - risque d'atteinte à la liberté d'enseignement - orientation confessionnelle (non) - possibilité de refuser des élèves qui n'adhérearaient pas au projet éducatif et pédagogique
C. A., 9 juillet 2009, n° 107/2009
Enseignement à domicile - école confessionnelle
C. E., 2 juillet 2009, n° 195044
Enseignante de religion - école publique - règlement scolaire prohibant l de façon générale et non circonstanciée e port de tous les signes religieux (avec exception pour les professeurs de religion dans leur classe) - port du foulard en dehors de la classe - révocation - incompétence de l'école à ajouter des conditions à la déclaration communautaire sur la neutralité de l'enseignement - compétence réservée au Conseil de l'enseignement flamand - absence d'interdiction dans la déclaration de neutralité - autorisation explicite aux enseignants de révéler avec circonspection leurs engagements hors prosélytisme et endoctrinement - prosélytisme non prouvé - absence de circonspection non établie par le seul fait du caractère permanent du port du foulard - annulation de la révocation
Bruxelles, 29 juin 2009
Mariage d'une Espagnole résidant en Belgique et d'un Marocain résidant au Maroc - simulation - absence de consentement réel du mari - absence de mariage religieux - absence de consommation liée à l'absence de cérémonie religieuse - difficultés financières invoquées en vain pour expliquer l'absence de fête religieuse - nullité en vertu des lois étrangères applicables
Civ. Liège, 26 juin 2009
Répudiation effectuée au Maroc entre Marocains - acquiescement sans contact avec la Belgique - art. 57 CODIP - nouveau mariage au Maroc avec un Belge - reconnaissance de ce mariage en Belgique
C. Trav. Mons, 25 juin 2009
Pensions - Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - Effets d'un second mariage valablement contracté à l'étranger, sans que le premier mariage valablement contracté à l'étranger ne soit dissous - Ordre public - Ordre public international belge - Appréciation in concreto .
Mons, 16 juin 2009
Surséance de la célébration du mariage - suspicion de simulation - mariage blanc - qualification d'une cérémonie religieuse antérieure - fiançaille ou mariage - présence d'un imam - preuve - effet - sincérité des appelants
Liège, 9 juin 2009
DIP - Second mariage célébré à l'étranger - répudiation - nationalité franco-marocaine - résidence française et belge - reconnaissance - pension de survie - contrariété à l'ordre public
C. A., 4 juin 2009, n° 96/2009
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Conjoint marocain polygame décédé - Convention Belgo-Marocaine 1968 - Répartition de la pension entre les différents conjoints survivants - en droit belge également - non discrimination (car la distinction est due à la loi marocaine et non à la loi belge)
C. E., 26 mai 2009, n° 193512
Attribution de radio-fréquences - priorité à des profils "communautaires" - profil arabo-musulman - nord-africain - non sélection - radio qualifiée de généraliste - contestation - fréquences attribuées à des profils communautaires marocains, turcs et de culture juive - deux fréquences restantes attribuées à une radio catholique et à une radio des communautés italienne, portugaise et grecque - discrimination (non) - suspension (rejet) - annulation (rejet)
Civ. Liège, 26 mai 2009
DIP - Mariage célébré à l'étranger - Répudiation - reconnaissance - contrariété à l'ordre public
Civ. Bruges, 6 mai 2009
Habitation inoccupée - église - taxation - non
C. E., 18 avril 2009, n° 192.404
Décision communale de mise sous scellés d'un édifice du culte - mesure imprévue - intérêt à l'action de l'asbl propriétaire - droit des fidèles au culte - fidèles à considérer comme tiers irrelevants - droit de l'asbl à mettre un édifice à disposition du culte - effet temporaire de désorganisation du culte - difficulté de réorganiser le culte à long terme - preuve (non) - préjudice grave (non) - suspension (rejet)
C. A., 2 avril 2009, n° 64/2009
Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - régime moins protecteur de la loi du 12 mai 1921 - discrimination - 2. Exclusion des syndicats du régime dérogatoire des entreprises de tendance religieuse et philosophique - discrimination - non
C. E., 23 mars 2009, n° 191.742
Liberté d'expression - mesure préventive - Interdiction d'un spectacle - propos antérieurs "ressentis comme injurieux envers la communauté juive par une grande partie de la population" - crainte de manifestation - fragilité de la population - preuves (non) - personnalité du requérant - correction politique ou morale voire pénale des spectacles - compétence du collège des bourgmestre et échevins (non) - annulation
C. E., 17 mars 2009, n° 191.532 et 191.533
Requête en annulation - foulard islamique - règlement scolaire prohibant le port de "tout couvre-chef" - prohibition conforme à l'objet social du requérant (MRAX) - intérêt du MRAX (non) - irrecevabilité
C. E., 16 mars 2009, n° 191.445
Conseil du contentieux des étrangers - refus d'octroi du statut de réfugié - crainte d'une conversion forcée à l'Islam - absence de motivation - annulation
C. A., 11 mars 2009, n° 2009/39
Discrimination religieuse et philosophique - organisation dont le fondement est religieux ou philosophique
C. E., 9 mars 2009, n° 191.189
Révocation d'un professeur de religion - droit de la défense - autorité religieuse - autorité publique - autorité incompétente - annulation
Civ. Namur, 19 février 2009
Responsabilité civile - échec d'une formation de séminariste - perte de trois années - faute dans la direction ecclésiastique (non) - absence de preuve - dommage moral (suspension) - injonction de procédure canonique (désistement)
C. A., 12 février 2009, n° 17/2009
Effets discriminatoires de la législation anti- discrimination - constitutionnalité sous réserve d'interprétation - autonomie des cultes - exclusion des cérémonies religieuses - exclusion des relations spécifiques des ministres des cultes - présomption en faveur des entreprises de tendance - limites - exception de conscience - limites - incitation à la haine - intention délictueuse -
Civ. Bruxelles (ref), 10 février 2009
Simulation - Opposition du Ministère public à célébration de mariage - divergence sur les fêtes religieuses - simple divergence d'interprétation - projet de maternité - injonction de célébration
Bruxelles, 23 janvier 2009
Incitation à la haine contre les juifs - placement sur un site web d’un texte intitulé « La Fin du peuple d’Israël : une vérité coranique » - « encouru la malédiction et la colère d’Allah » - combattre les juifs au moyen « de destriers de guerre »- « Et par la suite, le peuple juif périra » - condamnation
C. E., 19 janvier 2009, n° 189.570
Détenu - dangerosité terroriste - risque de prosélytisme - interdiction d'activité commune - interdiction de culte commun - culte individuel autorisé - sanction disciplinaire (non) - mesure d'ordre (oui) - incompétence du Conseil d'Etat
Corr. Ypres, 15 janvier 2009
Abus sexuel - attentat à la pudeur - prêtre - personne ayant autorité - suspension probatoire de 5 ans - condition d'absence de fonctions cléricales en relation avec les enfants
Anvers, 14 janvier 2009
Mons, 23 décembre 2008
Révocation d'une religieuse - responsabilité civile - compétence des tribunaux - violation du principe général des droits de la défense - perte d'une chance - immunité religieuse (non) - relation contractuelle (non) - délit civil (oui)
Cass., 18 décembre 2008
Sortie d'un groupe religieux - Témoins de Jehovah - bannissement - discrimination - Loi du 25 février 2003, art. 19 §3 - preuve - élémnent de présomption - renversement de la charge de la preuve - cassation de Liège, 6 février 2006
Civ. Bruxelles (ref), 11 décembre 2008
Simulation - Opposition du ministère public à une célébration de mariage entre une belge et un marocain - fatiha deux mois avant l'opposition - fête de fiançailles - mariage religieux - divergence d'interprétation entre les futurs - simple erreur de terminologie - existence avérée de cette fête - levée de l'opposition
C. E., 10 décembre 2008, n° 188705
Droit des étrangers - centres fermés - AR du 2 août 2002 - liberté religieuse - limitation à la liberté de culte sensu stricto - aucun droit aux autres garanties prévues par l'art. 9 CEDH - atteinte à la Constitution ou aux garanties internationales - non
Mons, 10 décembre 2008
Autorité parentale — Orientation philosophique et religieuse — mère Témoins de Jéhovah — absence de risque d'endoctrinement par la fréquentation du temple un dimanche sur deux - jeune âge - pôle affectif stable auprès de la mère - étude sociale
C. Trav. Bruxelles, 4 décembre 2008
Religieuse - garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) - "Personnes vivant en communauté" - A.R. du 11 mai 2005 - Effet dans le temps
Bruxelles, 16 octobre 2008
Simulation - mariage par procuration - preuve - fête religieuse - présomption en favuer du mariage
Corr. Charleroi, 26 septembre 2008
Propos polémiques d'un prêtre catholique - "chaque Musulman qui naît est une bombe pour l'Occident"- attaque d'une population définie par des critères ethniques et nationaux (non) - critique d'une religion (oui) - incitation à la haine envers les adeptes de cette religion (oui) - loi du 30 juillet 1981 - discrimination sur la base de la religion - non visée par la loi à la date des faits
Civ. Namur, 16 septembre 2008
Saisie - Généralités ? Personnes morales de droit public ? Immunité d'exécution de principe ? Fabriques d'église ? Biens donnés ou légués ? Propriété de la fabrique d'église ? Insaisissabilité des biens dont l'inutilité manifeste n'est pas établie
C. A., 31 juillet 2008, n° 119
Enseignement - restriction décrétale au changement d'école en cours de cycle - conditions - exceptions - motifs religieux ou convictionnels - garantie constitutionnelle
C. E., 16 juillet 2008, n° 185.415
Attribution de radio-fréquences - priorité à des profils "communautaires" - profil arabo-musulman - nord-africain - non sélection - radio qualifiée de généraliste - contestation - fréquences attribuées à des profils communautaires marocains, turcs et de culture juive - deux fréquences restantes attribuées à une radio catholique et à une radio des communautés italienne, portugaise et grecque - discrimination (non) - suspension (rejet)
C. E., 1 juillet 2008, n° 185.068
Nom - demande de changement - changement de religion - conflit culturel et familial - intégration sociale - refus ministériel - motifs irrelevants - annulation
Civ. Hasselt, 1 juillet 2008
Enseignement - Prohibition du turban sikh - exclusion d'un élève - violation des droits fondamentaux
C. A., 26 juin 2008, n° 95/2008
Regroupement familial - enfants issus d'une union polygamique - prohibition - validité constitutionnelle (non)
Cass., 24 juin 2008
art. 759 Code judiciaire - audiences - interdiction des couvre-chef par la Cour d'appel - recours irrecevabilité - couvre-chef néanmoins admis à l'audience de cassation
Corr. Anvers, 21 avril 2008
Agression d'une jeune fille non-voilée par un groupe de jeunes musulmans - excuse culturelle - acquittement motvé en fait
Civ. Bruxelles, 29 février 2008, n° 2005/13740/A
Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - avis sur un groupement S.Y. - ambiguités - imprécisions -- imprudence - risque pour la réputation du groupe - réparation - retrait de l'avis (non) - mention du jugement (oui) - réparation par équivalent - frappé d'appel
Corr. Bruxelles, 26 février 2008
Coups et blessures - réaction à une insulte religieuse proférée durant une émission de controverses à la télévision - infraction établie - liberté d'expression - droit au blasphème - footballeeur connu - regrets - bonne i éducation - bonne ntégration jusque là dans la société civile belge - suspension du prononcé
Pol. Gand, 11 février 2008
Dommage moral - décès d'un parrain de baptême - indépendamment de la signification religieuse - absence aux événements important de la vie - dommage (oui)
Cass., 8 février 2008
Simulation- Opposition à mariage par le ministère public - absence de preuve certaine de simulation - cassation
Civ. Mons, 5 février 2008
Fisc - indemnité du trésorier de Fabrique d'église - revenu - non - indemnité non taxable - oui
C. E., 22 janvier 2008, n° 178817
Refus (oral) de nomination d'un inspecteur de religion islamique - rejet
C. A., 17 janvier 2008, n° 08/2008
art. 759 Code judiciaire - audiences - interdiction des couvre-chef - même pour motifs religieux (anal. foulard islamique) - question non utile à la résolution du cas d'espèce (motif en fait d'ordre médical)
C. Trav. Bruxelles, 15 janvier 2008
Prohibition de vetement religieux - usage interne à une entreprise - librairie club - charte de neutralité - image de marque - violation - insubordination - faute grave
Anvers, 14 janvier 2008
Licenciement - foulard islamique - atteinte à la neutralité de l'entreprise - action en cessation - irrecevable
Liège, 24 décembre 2007
Assurance protection juridique - mise en oeuvre de l'assistance juridique dans un contentieux entre un ex-membre et l'asbl Congrégation T. de J. - nature contractuelle des liens entre un T. de J. et sa Congrégation - non - risque anormal de s'inscrire dans un mouvement visé par le rapport belge sur les mouvements sectaires - non - effet d'une clause explicite d'exclusion des "mouvements sectaires dangereux" dans le domaine "vacance-loisirs - sports" - non
Mons, 20 décembre 2007
Pensions - Répudiation - Effets en Belgique - Epouse - Acquiescement - Effets - Droits de la défense - Matières civiles
C. E., 29 novembre 2007, n° 177348
Désignation des aumoniers de prison pour l' islam - formation organisée par l'exécutif - réussite - proposition à nomination sans rapport à l'examen exigé -par l'exécutif abus de droit - exécutif - autorité administrative - non - dommage moral - suspension - non
C. E., 29 novembre 2007, n° 177413
Désignation d'un professeur de moral - décision de l'asbl inspection du cours de morale - autonomie des cultes et convictions -
Bruxelles, 15 novembre 2007
Incapacité de recevoir d'un ministre du culte - 909 C. civ. - absence de preuve de dernière maladie de la testatrice, soeur du prêtre
Trib. trav. Liège, 13 novembre 2007
CPAS - AIDE SOCIALE - art. 60 §3 loi 8/07/1976 - RIS - art. 3.4° loi du 26/05/2002 - JEUNE PRENANT SON AUTONOMIE - PAS DE NECESSITE DE RUPTURE AVEC LES PARENTS - NECESSITE NEANMOINS DE PRISE EN MAINS DE SON AVENIR EN RUPTURE AVEC LA TRADITION RELIGIEUSE MUSULMANE STRICT
Corr. Hasselt, 12 novembre 2007
Kirpan - couteau rituel Sikh - port religieux - limité à la pratique du culte - autres s prescrits religieux - rejet
C. E., 18 octobre 2007, n° 175886
Professeur de religion islamique dans une école publique - révocation - faute grave - port du foulard - prohibition générale - absence de preuve d'atteinte concrète à la déclaration de neutralité - suspension
C. E., 4 octobre 2007, n° 175373
Archives privées des patrimoines des courants idéologiques et philosophiques flamands - subventionnement public - limitation à un centre par grand courant (catholique, socialiste, libéral, nationalisme flamand) - rejet de la demande d'un centre de documentation sur la laïcité - discrimination - réponse préjudicielle de la Cour constitutionnelle 18/2006 - annulation
Civ. Namur, 28 septembre 2007
Preuves - responsabilité civile - conflit entre clercs - dénigrement - action canonique entamée préalablement devant le for ecclesiastique - dossier canonique d'instruction - injonction à l'Evêque de déposer ce dossier au greffe civil (880 code judiciaire)
C. E., 29 août 2007, n° 174132
Manifestation anti - islam prévue pour le 11 septembre - refus d'autorisation par la Ville - suspension - non
C. E., 6 août 2007, n° 173885
Professeur de religion islamique - défaut d'aptitude en langue française - formation complémentaire - exigence de diplôme - Equivalence de diplôme secondaire - Diplôme marocain "sharia" - haute proportion de thèmes religieux - équivalence belge - non - suspension - non
C. A., 26 juillet 2007, n° 110
Statut des chefs de culte dans la gestion du personnel professeur de religion - obligations nouvelles - classement des enseignants temporaires prioritaires, dont la tenue est confiée aux autorités du <culte> - discrimination - non
C. E., 26 juin 2007, n° 172737
Inspection d'un professeur de morale non confessionnelle (réouverture des débats)
C. E., 21 juin 2007, n° 172564
Exécutif musulman - Refus de qualification à un examen de certification islamique - acte purement interne - acte attaquable - non
C. E., 21 juin 2007, n° 172519
Inspection d'un professeur de morale non confessionnelle - autonomie - contrôle (non)
Trib. trav. Bruxelles, 13 juin 2007, n° 12.089/5
Contrats de travail successifs entre un pasteur et diverses Eglises locales - présence d'une commisison permanente - finalité identitique - art. 82 de la loi du 3 juillet 1978 - unité d'employeur
Liège, 12 juin 2007
Ministre du culte protestant - perte de traitement et de logement - révocation ou transfert - violation des règles religieuses de résolution des conflits - compétence étatique - non - autonomie des Eglises - oui - régime analogue pour les révocations et les nominations - primauté du droit international sur l'art. 21 de la Constitution - non - effet de la jurisprudence de la cour de cassation du 1er juin 2006 sur la compatibilité de la Constitution au droit international - non - absence de preuve de l'arbitraire de l'autorité religieuse - renvoi à une action en responsabilité civile - (pendant au fond)
C. E., 16 mai 2007, n° 171268
Eglise restituée - fabrique - propriété (non) - travaux - podium de choeur - exigence liturgique - construction en dur - monument classé - avis négatif - temporel - violation de l'autonomie des cultes (non)
Civ. Gand, 26 février 2007
Responsabilité civile - réparation du dommage - décès - funérailles - services de messes - pratique catholique normale - inclusion au montant du dommage - oui
Bruxelles, (référé), 12 décembre 2006
Secte - Eglise de l'Unification - Refus de visa au Rev. Moon - Refus dépourvu de fondement - Injonction de visa
Bruxelles, 7 décembre 2006
Sectes - visa - Révérend Moon - liberté de religion
Civ. Liège (ref), 24 octobre 2006
Simulation- Opposition du Ministère public à célébration de mariage entre une belge d'origine syrienne et un Marocain en séjour illégal - mariage religieux antérieur en Syrie - mariage contraint - innefficacité - injonction de célébration
C. E., 12 octobre 2006, n° 163475
Réglement communal autorisant l'abattage rituel musulman à domicile moyennant déclaration - violation de la législation sur la protection du bien-être des animaux - annulation
C. E., 10 octobre 2006, n° 163335
Professeur de religion - désignation directe par le chef de culte - exécutif musulman - autorité administrative (non) - désignation tolérée- incompétence de l'auteur de l'acte - abandon de compétence par le ministre - annulation
Civ. Verviers (référé), 28 septembre 2006
Ministre du culte protestant - révocation - violation des règles religieuses de résolution des conflits - compétence étatique - non - autonomie des Eglises - oui - (pendant au fond)
C. E., 30 août 2006, n° 162160 et 162161
Professeur de religion islamique - port de foulard en dehors du local de cours- violation du règlement scolaire - révocation pour faute grave - demande de suspension - rejet
C. E., 30 août 2006, n° 162161
Révocation d'un professeur de religion islamique - Demande de suspension - rejet
Corr. Bruxelles, 21 juin 2006
Négationnisme - texte antisémite composé en partie d'extraits du Coran - délit - oui -
Incitation à la haine contre les juifs - placement sur un site web d’un texte intitulé « La Fin du peuple d’Israël : une vérité coranique » - « un peuple déviant », « des gens lâches, consternants et faibles », « des gens indignes, désobéissants et transgresseurs », « des singes, des porcs », « encouru la malédiction et la colère d’Allah » - combattre les juifs au moyen « de destriers de guerre »- « Et par la suite, le peuple juif périra » - condamnation
C. E., 15 juin 2006, n° 160106
Expression - télévision - propos satiriques - atteinte au sentiment religieux catholique - discrimination religieuse - équivalence - non
Liège, 13 juin 2006
Divorce - droit de garde - Maroc - Belgique -
Cass., 12 juin 2006
Répudiation musulmane - équivalence à divorce - effet sur le droit à une retraite
Bruxelles, (référé), 12 juin 2006
Avis du CIAOSN - effet stigmatisant potentiel du fait de la publication d'un avis - obligation de motivation - obligation de répondre aux objections de l'organisation et notamment de discuter les jurisprudences étrangères - obligation de qualifier les faits en rapport avec les critères explicités par la loi du 2 juin 1998 - obligation de conclusion explicite - (a) Organisation sectaire nuisible ou (b) non ou (c) insuffisance de données -
Pol. Tongres, 12 juin 2006
Foulard islamique - niqab - burka -- visage caché - violation d'un règlement communal - excuse culturelle - non
Cass., 1 juin 2006
Rapport parlementaire (sur les sectes) - article 58 Constitution - immunité absolue des parlementaires - portée - paroles individuelles - écrits collectifs - responsabilité civile - non
Corr. Bruxelles, 19 avril 2006
Spiritual Human Yoga- secte - exercice illégal de la médecine - escroquerie
Bruxelles, 7 avril 2006
Lutte anti-sectes - Brochure gouvernementale "Gourou gare à toi" - dommageable - oui
Bruxelles, 16 février 2006
Mariage religieux célébré au Liban avant le mariage civil en Belgique - recevabilité d'une procédure en divorce frappant le mariage issu de la célébration civile - absence de procédure attestant de la nullité de cette nouvelle célébration - procédure en divorce recevable
Liège, 6 février 2006
Discrimination - Dissidence - bannissement - shunning - harcèlement moral - analyse de droit - discrimination possible (oui) - analyse de fait - absenc e de preuve - discrimination effective (non)
Vie privée - Dissidence - bannissement - dossier de procédure religieuse - fichier (non)
C. A., 1 février 2006, n° 18/2006
Archives privées des patrimoines des courants idéologiques et philosophiques flamands - subventionnement public - choix décrétal des courants qui ont influencé l’évolution de la société depuis le XIXe siècle - limitation à un centre par grand courant - catégories non politiques - (catholique, socialiste, libéral, nationalisme flamand) - demande d'un centre de documentation sur la laïcité -réponse préjudicielle de la Cour constitutionnelle 18/2006 - rupture d'égalité - non constitutionnalité
Gand, 20 décembre 2005
Exemption de précompte immobilier - logement d'un couple de prédicateurs Témoins de jehovah - analogie au logement des religieux catholiques - non - - nécessaires au culte - non -
Civ. Bruxelles (référé), 7 décembre 2005
Avis du centre fédéral d'information et d'avis - informations prima facie nuancées, objectives et référencées - qualification de secte - non - refus de location de salle - non évoqué - dommage moral - preuve - non
Bruxelles, 29 novembre 2005
Prélèvement d’organes. - Donneur étranger non inscrit en Belgique. - Nécessité d’un consentement exprès. - Préjudice résultant d’un prélèvement irrégulier - personnes pouvant s'opposer au prélèvement - mariage purement religieux - concordat entre Pologne et Saint-Siège non encore en vigueur au moment de ce mariage - simples concubins - intérêt suffisant pour dédommagement
Bruxelles, 17 novembre 2005
Simulation - Opposition du Ministère public à célébration de mariage - fatiha antérieure - fiançaille ou mariage - prohibition des mariages religieux antérieurs à célébration civile - projet de maternité - injonction de célébration
Civ. Bruxelles, 10 novembre 2005
Aumoniers militaires - rémunération - discrimination par rapport aux majorations dont bénéficient les conseillers moraux laïques - justification - non - astreinte - adaptation rétroactive - oui
Liège, 2 novembre 2005
refus de location - conviction religieuse du locataire - infraction
J. P. Zomergem, 20 octobre 2005
exercice de l'autorité parentale: éducation, formation, orientation philosophique ou religieuse - Témoins de Jéhovah
C. E., 17 octobre 2005, n° 150245
Examen linguistique d'un professeur de religion islamique - AM 10 avril 1974 - inapplicabilité - absence de base légale - 159 Constitution -
C. A., 5 octobre 2005, n° 152
Fabrique d'église - membre - limitation d'âge - 75 ans - discrimination - oui
C. A., 28 septembre 2005, n° 148
Mise en place d'une commission d'accompagnement des élections musulmanes pour l'organe chef de culte - exécutif des musulmans - autorité indépendante - proportionnalité au principe de liberté religieuse - inconstitutionnalité - non
C. E., 2 septembre 2005, n° 148566
Règlement scolaire prohibant le port du foulard - autre politique d'un établissement éloigné de 10 km - demande de suspension - rejet
C. E., 2 septembre 2005, n° 148567
Civ. Charleroi (ref.), 24 août 2005
Port du foulard - réglement scoalire de prohibition - aval ministériel - procédure en cours - urgence - non
Gand, 30 juin 2005
Autorité parentale - secte - radicalisme - SintMichielsbeweging - Mouvement sous contrôle d'un culte reconnu - dissidence idéologique - dangerosité - non - preuve de comportements concrets - non
Bruxelles, 28 juin 2005
Rapport parlementaire - atteinte à la liberté religieuse - non - atteinte au devoir de précaution - oui - réputation d'un groupement religieux - réparation
Anvers, 14 juin 2005
Port du foulard - réglement scolaire de prohibition - atteinte - non
C. E., 31 mai 2005, n° 145185
Morale non confessionnelle - enseignement - autonomie - dépassement des délais de recours
C. A., 4 mai 2005
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Conjoint marocain polygame décédé - Convention Belgo-Marocaine 1968 - Ordre public - renvoi au juge du fond pour l'appréciation de l'ordre public
Civ. Bruxelles, 22 avril 2005
C. E., 22 février 2005, n° 141004
Professeur de religion islamique - examen de langue française - rappel - cate non attaquable - rejet d'une demande de suspension
C. E., 14 février 2005, n° 140563
Professeur de religion islamique - nomination communale définitive - exigence linguistique nouvelle pour l'enseignement de la Cté française - refus de subvention - refus de maintien en poste - annulation
Bruxelles, 3 février 2005
Précompte immobilier - culte public - exemption - thérapie spirituelle - absence de culte à une divinité - caractère lucratif contestation - - rapport de la commission d'enquête sur les sectes - notion de culte public non infirmée - exemption - oui
Bruxelles, 20 janvier 2005
Simulation - preuve - absence de consommation liée à l' attente de fête religieuse - volonté commune de se soumettre aux traditions musulmanes - présomption en faveur du mariage
Bruxelles, 13 janvier 2005
Répudiation prononcée au Maroc - acquièscement religieux - demande de divorce en Belgique - acquièscement non établi
Civ. Bruxelles (réf.), 13 janvier 2005
Action en suspension du processus électoral de l'assemblée générale de la Communauté islamique - action dirigée contre l'Etat et la Commission d'accompagnement - droit subjectif - non - droit objectif réglementaire - compétence du pouvoir judiciaire - non
C. E., 20 décembre 2004, n° 138686
Archives privées des patrimoines des courants idéologiques et philosophiques flamands - subventionnement public - limitation à un centre par grand courant (catholique, socialiste, libéral, nationalisme flamand) - rejet de la demande d'un centre de documentation sur la laïcité - discrimination - question préjudicielle à la Cour d'arbitrage (cfr arrêt 18/2006)
C. A., 3 novembre 2004, n° 173
Reconnaissance d'une organisation philosophique non confessionnelle "la laïcité "- compétence fédérale - financement provincial - discrimination - non
C. A., 20 octobre 2004, n° 159
Mariage homosexuel - dénaturation de l'institution du mariage- discrimination - non - atteinte aux convictions religieuses - art. 21 de la Constitution - incompétence de la Cour
C. E., 12 octobre 2004, n° 135938
Enseignement flamand - morale non confessionnelle - révocation d'un professeur poursuivi pénalement pour atteinte aux bonnes moeurs - acquittement au pénal - poursuite disciplinaire scolaire - virage vers un retrait de l'agréation convictionnelle - autonomie l'organe représentatif des cours de morale - analogie avec les cultes (oui) - confirmation de la jurisprudence van Grembergen et van Peteghem - acte attaquable de façon autonome (incertain : réouverture des débats) - prise en compte par les pouvoirs publics de la décision de l'organe convictionnel - condition - "motifs légitimes" - manifestement absents - pas d'investigation autonome de l'organe convictionnel - fondement invalide pour la décision de révocation publique
C. A., 6 octobre 2004, n° 157
Loi anti-discrimination - non protection des convictions politiques - discrimination - annulation de la liste des motifs de discrimination
Civ. Hasselt (ref.), 5 octobre 2004
Ecole publique - interdiction du foulard islamique - discrimination - non
Gand, 7 septembre 2004
Précompte immobilier - lieu affecté au culte public - grand hall de témoins de Jehovah - cantine nécessaire aux grands rassemblements - exemption
C. A., 7 juillet 2004, n° 123
Notion de ménage (allocation de handicapés) - Communautés religieuses- ménages non ordinaires - extension indue du concept par le législateur - rupture d'égalité
C. Trav. Anvers (afd. Hasselt), 3 juin 2004
Interdiction du foulard - condition mise au contrat de travail - légitimité du refus - condition de sécurité - discrimination indirecte (non) - emploi convenable (non)
C. E., 10 mai 2004, n° 131175
Aumonier catholique de prison - révocation - droit de la défense - rejet
Bruxelles, 18 mars 2004
Mariage d'une Belge résidant en Belgique et d'un Marocain aux études en Belgique - simulation - absence de consentement réel du mari - absence de mariage religieux - absence de consommation liée à l'absence de cérémonie religieuse - difficultés financières invoquées en vain pour expliquer l'absence de fête religieuse - nullité
Bruxelles, 12 mars 2004
Presse - droit à l'image - photo d'une institution hospitalière - article sur l'Intégration de la population musulmane - illustration sans pertinence
Anvers, 8 mars 2004
Publication hollandaise - Hitler et les juifs - racisme - discrimination - mais pas de saisie justifiée
Bruxelles, 11 février 2004
Culte public - immunisation du précompte immobilier - notion
Liège, 5 janvier 2004
Foulard islamique - carte d'identité - visage reconnaissable - possibilité - oui
Gand, 18 décembre 2003
Autorité parentale - secte - imputation à l'autre conjoint de croyances extrèmes et déphasées
Cass., 12 décembre 2003
Mariage putatif - croyance des époux - oui - rituel particulier (religieux) - non
Civ. Arlon, 23 novembre 2003
Garde matérielle du mineur - Liberté de choix de religion - morale non-confessionnelle Enseignement, généralités
J. P. Saint-Trond, 4 novembre 2003, n° a
Fabrique d'église - cession de bail
C. A., 8 octobre 2003, n° 131
Liberté d'enseignement - identité religieuse - prohibition du refus d'inscription - altération de l'identité - adhésion contractuelle à l'identité - maintien - violation de l'art. 24 C° - non
Civ. Liège (réf.), 8 octobre 2003
Mariage fictif, - Refus de la célébration du mariage
Anvers, 7 octobre 2003
Précompte immobilier - exemption - exercice du culte - notion - couvent - cet extensions - sulte - oui
C. E., 22 juillet 2003, n° 121814
Instance représentative du culte musulman - désignation de l'organe fédéral - régionalisation - abrogation de cette désignation au profit d'une association musulmane flamande - recours du Président de l'Exécutif - Instance du culte - notion - autonomie des cultes - non intrusion de l'Etat - suspension - non
C. E., 14 juillet 2003, n° 121605
Demande d' asile - secte - persécution religieuse - non
Bruxelles, 17 juin 2003
Mariage par procuration célébré au Maroc- contrariété à l'ordre public - absence de fête religieuse - absence de consommation - absence de putativité
Anvers, 3 juin 2003, n° a
Corr. Anvers, 15 mai 2003
Publication hollandaise - Hitler et les juifs - racisme - discrimination
C. A., 14 mai 2003, n° 60
Association sportive de tendance chrétienne - condition de subventionnement - agréation par un comité privé (CIOB) - une fédération unisport par sport et pays - agréation privée soumise à condition de non confessionnalité - représentation nationale - exigence légitime du sport international - efficacité - subventionnement subsidiaire pour activités sportives hors compétition de haut niveau - constitutionnalité - oui
C. E., 12 mai 2003, n° 119248
Refus (oral) de nomination d'un inspecteur de religion islamique - suspension - non
Civ. Bruxelles, 17 avril 2003
Autorité parentale - enfants juifs - résidence en Israel - risque d'expulsion du parent non juif - non retour par le père belge
C. E., 19 mars 2003, n° 117149
Formation du personnel enseignant - cours de religion et morale - décret flamand du 25 février 1997 - délégation au gouvernement - (in)constitutionnalité - question préjudicielle à la cour d'arbitrage
Civ. Namur (ref.), 14 février 2003
Autorité parentale - baptême - impact intérêt de l'enfant - non - autorisation - oui
Gand, 13 février 2003
Droit de garde - mère intégriste - dérive sectaire - pratique religieuse angoissante pour les enfants - droit exclusif confié au père - confirmation
Civ. Bruxelles (ref.), 10 février 2003
Abattage rituel d'animaux - lieu privé - illégalité
Liège, 4 février 2003
Simulation - Opposition à mariage par le ministère public - préparation d'un mariage orthodoxe - témoignage du prêtre - absence de preuve certaine de simulation
Civ. Gand, 21 novembre 2002
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires à l'enseignement - exemption
Mons, 18 octobre 2002
Précompte immobilier - exemption - exercice du culte - notion - couvent - culte - oui
Trib. trav. Bruxelles, 17 octobre 2002
Stage onem - modification anticipée de l'uniforme contractuel - bermuda - exception de conscience musulmane - refus d'accomodation - rupture - licenciement - sanction onem - annulation
Civ. Tournai, 7 octobre 2002
Renvoi d'un institut religieux catholique - religieuse luthérienne - voeu solennel - connaissance du statut canonique particulier - (in)applicabilité du droit canonique à une protestante - controverse religieuse - incompétence du tribunal civil - légitimation passive - asbl distincte de la Congrégation canonique - oui - responsabilité personnelle de la nouvelle Supérieure - non - citation pour sa part de la légataire de l'ancienne supérieure, pour sa part - société de fait
C. E., 11 septembre 2002, n° 110127
Commissaire général aux réfugiés - Refus de séjour - contradiction entre information donnée et doctrine des Témoins de Jehovah prétenduement professée par le requérant -
Civ. Bruxelles (référé), 25 juillet 2002
Eglise - occupation - église privée affectée - Ministre du culte - révocation - traitement public - affectation privée - distinction
C. E., 19 juillet 2002
Convention de Genève - réfugié - infanticide rituelle - secte - clémence partielle - motif religieux - irrecevabilité au titre de la Convention
Civ. Liège (référé), 4 juillet 2002
Bruxelles, 11 juin 2002
Simulation - Mariage au Maroc d'une Marocaine résidant en Belgique et d'un Marocain résidant au Maroc - simulation - absence de consentement réel du mari - absence de fête religieux - absence de consommation - certificat de virginité -nullité
C. E., 31 mai 2002, n° 107228
Presbytère - grosses réparation - charge communale - obligation de combler le déficit de la fabrique d'Eglise - refus communal - décision contraire de tutelle - recours - rejet
C. E., 24 mai 2002, n° 106976
Désignation d'un professeur spécial de religion catholique - collèges des bourgmestre et échevins - incompétence - ratification par le Conseil communal sans nouvel examen - incompétence
Civ. Bruxelles (reféré), 23 mai 2002
Exécutif musulman - voies de fait - destitution - dissidence interne - séparation - non
Mons, 21 mai 2002
Déclaration de nationalité - intégrisme religieux des parents - inopposable à l'enfant
Cass., 29 avril 2002
Répudiation - loi marocaine - effets en Belgique - ordre public international - respect
Mons, 23 avril 2002
Autorité parentale - éducation religieuse - baptême - opposition d'un des parents
J. P. Saint-Trond, 9 avril 2002, n° a
Civ. Tournai (réf.), 5 avril 2002
Bruxelles, 13 mars 2002
Prêtre - aumônier - secret professionnel - étendu - visite domiciliaire - compatibilité - oui
J. P. Eecklo, 31 janvier 2002, n° a
Civ. Tongres, 10 janvier 2002
Responsabilité civile - décès - inhumation en terre d'islam - surcoût - frais de transport - part du dommage - charge du fautif - oui
Anvers, 18 décembre 2001
Précompte immobilier - exemption cultuelle - parking - affectation cultuelle (non)
Civ. Bruxelles, 18 décembre 2001
Mariage polygamique - devoir de secours - ordre public atténué - effet donné à une situation acquise à l'étranger conformément à la loi étrangère
Liège, (réf.), 28 novembre 2001
Tract raëlien incitant à la méfiance envers le clergé catholique - insulte - atteinte à la dignité - demande d' interdiction - oui - mesure provise en attente du fond
Liège, 28 novembre 2001
Mariage. - Ressortissants belge et turc. - Simulation. - Mariage dit « de nationalité ». - Preuve. - Par toutes voies de droit - absence de fête religieuse - absence de consommation
C. E., 26 octobre 2001, n° 100393
Jeux de hasard - proximité d'un lieu de culte - distance - qualification -
Civ. Liège, 2 octobre 2001
Demande unilatérale de nullité religieuse du mariage - injure grave - cause de divorce civil
Liège, 19 septembre 2001
Civ. Liège, 12 septembre 2001
Presse - mention de l'identité de fidèles - droit d'action - gérant du lieu de culte mentionné - oui - droit d'information - oui - atteinte à l'honneur - non
Civ. Liège (réf.), 14 août 2001
Tract incitant à la méfiance envers le clergé catholique - demande d' interdiction - rejet
Civ. Bruxelles, 25 juillet 2001
Abgrall - bonne foi - rapport parlementaire français et belge - raël - diffamation - non - demande reconventionnelle - injure - non
Civ. Bruxelles (réf.), 5 juillet 2001
Autorité parentale - éducation après divorce - parents chrétiens d'églises différentes - stabilité - ouverture réciproque - choix de la religion et du cours de religion - pratique paternelle en paroisse orthodoxe - section grecque d'une école européenne - cours de religion - équilibrage entre convictions parentales - choix de la mère - sous la réserve d'ouverture aux valeurs et à la tolérance
Anvers, 29 juin 2001
Culte public - multitude d'activités - journées de recollection - accessoire - non principal - lieu de culte public - non
Anvers, 26 juin 2001
Précompte immobilier - définition large du culte - affectations concurrentes non cultuelles - exonération - non
Liège, 26 juin 2001
ASBL - paroisse - acquisition - condition canonique - violation - effet - conflit - factions - curé membre de droit- droit de véto - loi de 1921 - ordre public - clause nulle --- curé - représentant - non - droit d'action collectif - recevabilité - non --- refus d'autorisation canonique - cause - oui- enrichissement sans cause - non -
Corr. Hasselt, 20 juin 2001
Frais funéraires - rapatriement en terre d''origine - indeminisation (non) - domicile européen de tous les descendants
Civ. Bruxelles, 19 juin 2001
Brochure gouvernementale d'information au public - Gourou Gare à Toi - Diffamation - interdiction - rejet
Bruxelles, 25 mai 2001
précompte immobilier - exonération - culte public - lien de nécessité - crypte entrepot - non
Civ. Namur, 24 avril 2001
Intérêt à l'action - voeu de pauvreté - relevance - non
C. A., 18 avril 2001, n° 49
Décret socles de compétence - absence de procédures de dérogations - violation
Civ. bruxelles (ref.), 12 mars 2001
Simulation - Opposition à mariage par le ministère public - absence de preuve certaine de simulation - absence de motivation concrète et réelle - imputation d'attitude contraire à la religion islamique invoquée par les parties - cohabitation possible sans rapprochement sexuel avant le mariage religieux - injonction de célébration
Civ. Namur, 21 février 2001
Divorce - conversion religieuse - Témoins de Jehovah - intransigeance - refus des fetes de familles - injure grave
C. A., 7 février 2001, n° 10
Parti liberticide - hostilité aux principes fondamentaux de la démocratie - discrimination raciale
Civ. Louvain, 6 février 2001
Presbytère - propriété
Cass., 23 décembre 2000
Cass., 22 décembre 2000
Carte d'identité - photographie - foulard islamique - refus - condamnation
C. E., 22 décembre 2000, n° 91625
Discipline - sanction d'un enseignant - inscription de son enfant dans un réseau libre - libre choix - atteinte - oui - annulation - oui
Anvers, 19 décembre 2000
refus d'inscription scolaire -donnée religieuse - dignité humaine
Enseignement - refus d'inscription - appartenance religieuse - autorité confessionnelle - dignité humaine
Liège, 18 décembre 2000
Autorité parentale - pratiques religieuses concurrentes - intérêt de l'enfant- évolution psychologique
C. E., 14 décembre 2000, n° 91644
Liberté d'enseignement - liberté religieuse - droit civil - art. 6 CEDH
C. E., 13 décembre 2000, n° 91625
Enseignant d'un athénée public - inscription de ses enfants dans un établissement libre confessionnel - sanction disciplinaire - pression sur la liberté éducative d'un parents - violation de l'art.2 Prot. I CEDH - annulation
C. E., 17 octobre 2000, n° 90265
Subvention publique - centres de planning et de consultation familiale et conjugale - publication hostile à l'avortement respect des convictions d'autrui comme condition décrétale - refus d'agréation - validité - oui
Liège, 17 octobre 2000
Divorce - autorité parentale - convictions religieuses différentes - témoin de Jéhovah - intéret de l'enfant - stabilité du milieu
Bruxelles, 5 octobre 2000
Précompte immobilier - exemption - culte
Vlaams Raad Radio-televisie, 4 octobre 2000
Blasphème - ridiculiser la résurrection
C. E., 28 août 2000, n° 89368
Interdiction de la censure - service postal - applicabilité
Comm. perm. recours réfugiés, 4 août 2000
Rapatriement en Iran - conversion catholique - absence de prosélytisme - obstacle - non
C. E., 29 juin 2000, n° 88537
Contentieux relatif à la cooptation de l'exécutif musulman au sein de la Constituante - suspension - rejet
J. P. Tielt, 28 juin 2000
Cloches - carillon civil - exercices répétés - nuisance sonore - trouble de voisinage
Liège, 13 juin 2000
Trib. trav. Tongres, 7 juin 2000
Enseignement - école catholique - caractère propre - enseignant masseur érotique - incompatibilité (oui) - vie privée (non)
Bruxelles, 11 mai 2000
Action en responsabilité civile après divorce - chasteté contrainte - conviction religieuse - dommage - faute - non
Civ. Hasselt, 11 mai 2000
Carte d'identité - photographie - foulard islamique - refus - validité (non)
C. E., 9 mai 2000, n° 87093
Ecole privée lefévriste non reconnue - exception prévue en faveur de l'enseignement à domicile - double échec - discrimination (non) - validité (oui) - éducation sexuelle - opportunité - irrelevance
Civ. Bruges (ref.), 26 avril 2000
Interdiction de la censure - service postal - service privé - inapplicabilité
Bruxelles, 29 mars 2000
Dons de fidèles - rémunération d'enseignement religieux - revenu imposable (oui)
C. A., 21 mars 2000, n° 31
Observatoire sectes — rupture d'égalité — censure — non — dangerosité — oui — constitutionnalité — oui
J. P. Westerloo, 17 mars 2000
Refus de serment - objection religieuse - Témoins de Jehovah - irrecevable
Bruxelles, 15 mars 2000
Ruptures de fiançailles - circonstances particulières - doute du fiancés clairement exprimés - seule l'absence à la cérémonie civile est en cause - fêtes et cérémonies religieuses non immédiates
Liège, 10 mars 2000
Affectation nécessaire au culte - étendue
C. E., 16 février 2000, n° 85366
Fusion d'établissement scolaire - réaffectation d'une école secondaire communale par fusion avec un établissement du réseau d'enseignement libre - nouvelle entité relevant du réseau libre - location des bâtiments communaux et du matériel - art. 33 de la loi du pacte scolaire - loyer sous-évalué (non) - subventiond déguisée (non-) - abandon après restructuration du cours de morale et des cours de religions non catholique - obligation communale de permettre le libre choix - obligation limitée aux écoles organisées par les pouvoirs publics
Bruxelles, (réf.), 20 janvier 2000
Sectes - brochure gouvernementale de mise en garde - désignation nominative - liberté d'expression - oui - dommage - non
Bruxelles, 25 novembre 1999
Autorité parentale - pratiques religieuses concurrentes - autorité conjointe - maintien - non
Bruxelles, (réf.), 19 novembre 1999
Ministere de l'éducation - brochure de mise en garde contre les sectes - Gourou, gare à toi - renseignements inexacts - retrait - contestation antérieure - oui
C. E., 5 octobre 1999, n° 82670
Dissidence protestante majoritaire en Région FlamandeÒ - contestation du monopole de l'EPUB en matière scolaire - distinction entre art. 182 et art. 24 C° - référence par le ministre à l'AR de 1839 - annulation
C. A., 15 juillet 1999, n° 90
Cours de religion - organisation des horaires - discrimination - condition d'interprétation particulière - L'application des dispositions précitées ne pourrait en aucun cas aboutir à ce que certains élèves soient plus que d'autres soustraits de leur groupe classe : l'article 6 du décret attaqué limite à deux périodes les cours qui peuvent être organisés sous forme de travaux dirigés. constitutionnalité
Cass., 24 juin 1999
ASBL -non publication - sanction - mesure dilatoire
C. E., 15 juin 1999, n° 80974
Vente d'un presbytère inoccupé - autorité du culte - intérêt - non
Cass., 3 juin 1999
Clerge rémunéré - Révocation - droit de la défense - controle - non - compétence - oui - recours canonique - controle - oui
Civ. Bruxelles, 23 avril 1999
C. A., (en suspension), 30 mars 1999, n° 42
Cours de religion - organisation des horaires - discrimination - dommage grave irréparable - non - suspension - non
C. A., 17 février 1999, n° 19
Liberté de déterminer la mission des enseignants - imposition d'une concertation ou d'une négociation au sein d'un comité local - atteinte - non
Civ. Liège, 17 février 1999
ASBL - paroisse - acquisition - condition canonique - violation - effet - relevance implicite
Civ. Bruxelles, 10 février 1999
Mariage - cérémonie religieuse - attestation de l'Imam - absence de cérémonie de consommation - non consommation - raisons religieuses - simulations - non
C. E., 1 février 1999, n° 78465
Urbanisme - diocèse - asbl - confusion - représentation ecclésiastique - évêque - non - personne publique - non
C. E., 19 janvier 1999, n° 78176
Reconnaissance - diversité - spécificité du décret flamand de decembre 1993 - nouvel organe représentatif mixte - nomination sur proposition du représentant dominant - suspension
Cass., 17 décembre 1998
Inscription au registre de baptême - présomption du fait de l'homme de paternité
Bruxelles, 14 décembre 1998
Télévision - journaliste normalement prudent - diffusion d'un aveu dommageable - appartenance à la scientologie - dommage lié à une faute de reportage - non - dommage lié à l'état de la réputation sociale de la scientologie - oui
Civ. Verviers, 2 décembre 1998
Autorité parental - choix du cours de religion-morale - intérêt de l'enfant - éloignement du père - inaptitude - association de l'enfant à la décision
Bruxelles, 12 novembre 1998
Divorce - procédure en répudiation à l'étranger - à l'insu du conjoint - injure - divorce
C. A., 4 novembre 1998, n° 110
Liberté d'enseignement - libre choix des parents - refus d' inscription - motifs liés au caractère propre - constitutionnalité - oui
Mons, 3 novembre 1998
Refus de consommation sans contraceptif - refus de contraceptif pour motifs religieux par la demanderesse en divorce - cause de divorce - NON
Civ. Bruges, 15 octobre 1998
Bruxelles, 25 septembre 1998
Responsabilité pour autrui - Eveque - commettant - non - curé pédophile - préposé - non - examen des règles religieuses internes - déduction d'effets civils - contrairiété à la constitution - non
Mons, 8 septembre 1998
Divorce - comportement maternel - conflit envers un enfant - rejet en raison du refus de l'enfant de se convertir aux Témoins de Jéhovah - abandon dee l'entretien de la famille - excès - injure - divorce
C. A., 15 juillet 1998, n° 85
Liberté passive d'enseignement - choix des parents - Ecole de libre choix - à subventionnement dérogatoire - ens. libre - religion reconnue seulement - inconstitutionnalité - non - liberté politique
C. E., 7 juillet 1998, n° 74.691
Professeur de religion islamique - dérogation à la condition de nationalité - obligation d'entendre l'intéressé
C. E., 7 juillet 1998, n° 74962
professeur de religion islamique - Suspension de la dérogation de nationalité
Bruxelles, 30 juin 1998
Répudiation prononcée au Maroc - Acquiescement par l'épouse devant le Consul du Maroc - inefficacité
C. Trav. Liège, 24 juin 1998
Allocations personne handicapée - ménage - communauté religieuse
Anvers, 11 juin 1998
Autorité parentale - éducation des enfants - mère en ashram et école sahaja yoga en Italie - garde accordée au père
Trib. trav. Anvers, 11 juin 1998
Chômage - disponibilité - activité non rémunérée au sein de la communauté religieuse - témoin de Jéhovah - réfection d'une salle de prière - abus - non
C. A., 10 juin 1998, n° 66
Incompétence de la Cour d'arbitrage pour connaître de la violation de l'article 19 isolément
Corr. Termonde, 10 juin 1998
Repsonsabilité - Appréciation de la notion de commettant - référence aux droit canonique - ingérence de l'Etat - non
C. Trav. Gand, 24 avril 1998
Chômage - emploi convenable - travail le samedi - colportage - centralité religieuse - omission de la motivation - caractère indument absolu de l'objection - rejet
Corr. Bruxelles, 9 avril 1998
Responsabilité civile - commettant - évêque - curé pédophile - oui
Civ. Bruxelles, 12 mars 1998
Presbytère - propriété - confiscation révolutionnaire - restitution - fabrique d'église - usucapion - controverse - absence de titre
C. E., 6 mars 1998, n° 72282
Enseignant de religion protestante - enquête policière - abus sexuel - demande de suspension par le Synode - enquête non concluante - demande de levée de la suspension - refus de la Ministre - droit de la défense - autorité religieuse non tenue - autorité publique tenue lorsqu'elle agit de façon distincte
C. A., 18 février 1998, n° 19
Condition de subventionnement - objectifs interdisciplinaires - prescription de valeurs - contrariété à la liberté d'enseignement - non - violation de la neutralité publique - non
Bruxelles, 10 février 1998
Nullité de mariage - empêchement algérien de disparité de culte - contrariété à l'ordre public - simulation - non
Gand, 6 janvier 1998
Déplacement de la sépulture d'une religieuse par une communauté religieuse - famille laissée dans l'ignorance - choc moral - faute
Gand, 18 décembre 1997
Filiation - paternité prêtre décédé - possession d' état - oui
Civ. Bruxelles (ref.), 11 décembre 1997
Hauté école libre non confessionnelle "laique" - formation d'assistante sociale - port du foulard islamique - autorisé en école - interdit en stage - conception non exclusive mais raisonnable de la déontologie et de l'éthique professionnelle d'assistant social - communication tardive du nouveau règlement - exception provisoire due à l'impossibilité de changer d'école en cours d'année - prolongation - non - refus d'inscription - validité - oui
Bruxelles, 3 décembre 1997
Mariage - non consommation - attente de la cérémonie religieuse - séparation avant la cérémonie - simulation - oui
C. E., 18 novembre 1997, n° 69631
Reconnaissance - diversité - spécificité du décret flamand de decembre 1993 - nouvel organe représentatif mixte - nomination sur porposition du représentant dominant - suspension
Liège, 4 novembre 1997
Culte - révocation - appréciation au provisoire - manisfestement irrégulier - maintien sous la condition d'engager une action au fond
Bruxelles, 17 octobre 1997
Civ. Liège, 4 septembre 1997
ASBL - paroisse - acquisition - condition canonique - violation - effet - absence de relevance - demande de réouverture des débats
Civ. Tournai, 30 juin 1997
Extremisme catholique - refus de relation sexuelle en dehors des périodes fécondes - cause de divorce - non
Bruxelles, 27 juin 1997
Documentaire télévisé - famille juive - dépréciation - injure - atteinte à la vie privée - retrait préventif de la diffusion (non ) - injonction d'anonymisation (oui)
Trib. trav. Dendermonde, 20 juin 1997
Activité religieuse bénévole - atteinte aux obligations de chômage - non - dignité de la personne - oui
C. A., 19 juin 1997, n° 36
Liberté active d'enseignement - subventionnement - Pluralisme scolaire - catégories confessionnelle, non confessionnelle, pluraliste - enseignement non catégorisable - conditions moins favorables - inconstitutionnalité - oui - rationalisation - impertinence
C. E., 4 juin 1997, n° 66552
Formation de prêtre catholique selon la doctrine pré-conciliaire - Equivalence de diplôme entre séminaire intégriste français et diplôme belge - refus - pouvoir discrétionnaire - contrôle marginal lefevriste - validité - oui
Anvers, 16 mai 1997
Chômage - emploi convenable - Foulard islamique - exception recevable
Gand, 7 mai 1997
Relation entre un religieux et son couvent - obligations non synallagmatiques - obligations morales - devoir naturel - non transformé en obligation civile
Trib. trav. Liège, 16 avril 1997
C. E., 10 mars 1997, n° 65058
Professeur de religion islamique - Article 18, 1o de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel enseignant - Demande de prolongation de la dérogation de la condition de nationalité
Liège, 4 mars 1997
Mariage - forme religieuse - mariage d'italiens catholiques en Belgique - consulat d'Italie- inefficacité
C. Trav. Mons, 14 janvier 1997
CPAS - Aide social - loi du 8 juillet 1976 - absence d'aliments - jeune majeure - perception en nature - condition - réintégration familiale - désaccord religieux - avec des parents Témoins de Jéhovah - liberté religieuse du majeur - dignité humaine - condition illicite
J. P. Huy, 20 décembre 1996
Autorité parentale - adepte de la secte Shiwa Yoga - garanties - oui - interdiction - non
C. E., 23 octobre 1996, n° 62694
Agréation d'un enseignant de religion islamique - retrait - extrémisme - obligation d'audition
Bruxelles, 12 septembre 1996
Précompte immobilier - exemption - occupation partielle - logement d'une secrétaire paroissiale à temps partiel et d'un prêtre auxiliaire - obstacle à une affectation permanente - non
C. E., 2 août 1996, n° 61112
Agréation d'un enseignant de religion islamique - retrait - obligation d'audition
C. A., 12 juillet 1996, n° 45
Révisionisme - blasphème - répression - discrimination - non
Civ. Bruxelles, 7 juin 1996
Autorité parentale - religion
Mons, 26 avril 1996
Elections - membre d'un bureau de dépouillement - abstention - mobile religieux
Corr. Gand, 20 mars 1996, n° a
Liège, 19 mars 1996
Mariage religieux célébré au Maroc par une binationale mineure - nullité absolue - absence du rite de grende fête" prévu par les traditions musulmanes - rejet du bénéfice de putativité
C. Trav. Gand, 15 mars 1996, n° a
C. A., 14 décembre 1995, n° 85
Procéduralisation - organes de participation - condition de subventionnement - école confessionnelle - atteinte à la liberté d'enseignement - non
Civ. Bruxelles, 11 octobre 1995
Garde de l'enfant - religion - accord des parents
Civ. Nivelles, 8 août 1995
C. A., 6 juin 1995, n° 42
Cours de religion - Religion non-reconnue - Organisation possible sous l'intitulé "formation culturelle"ou "culture et religion de l'élève" - non-soumission au Décret - égalité - (oui) - interprétation en ce sens possible - irrecevabilité
Liège, 20 mars 1995
Professeur de religion - école publique - retrait de l'agréation épiscopale - absence de motivation - absence de contrôle étatique - responsabilité civile - examen (oui) - constatation (non)
Trib. trav. Hasselt, 1 mars 1995
Chômage - emploi convenable - foulard islamique - interdiction de port - justification du refus de travailler
Cass., 24 février 1995
Fabrique d'église - Décret du 30 décembre 1809 - Ame - definition - population
Liège, 23 février 1995
FOULARD ISLAMIQUE — Interdiction à l'école de port d'insignes qui expriment une appartenance religieuse — JUGE DES RÉFÉRÉS — COMPÉTENCE — URGENCE — Notions et critères — LIBERTÉ RELIGIEUSE — Références coraniques respectables — RESTRICTIONS — Atteinte au bon ordre scolaire — Faculté de porter le voile dans une école proche — Balance d'intérêts — Rejet de l'action
C. E., 21 février 1995, n° 51707
Contestation de la représentation protestante - monopole de l'Epub - enseignement - demande de suspension - non motivée - irrecevabilité
C. Trav. Bruxelles, 16 février 1995
Allocation pour frais funéraire - ménage - comunauté religieuse
Cass., 9 décembre 1994
Mariage - droit fondamental de demeurer marié et de s'opposer au divorce (non)
Mons, 9 décembre 1994
Dimanche - férié légal ou religieux
Civ. Bruxelles, 30 novembre 1994
Droit international privé - mariage - simulation - coutume religieuse - indice - conformité à l'ordre public
Liège, 25 novembre 1994
Sépulture - enfant décédé - parents séparés - religions différentes - religion du plus proche
Bruxelles, 16 novembre 1994
Association - interpétation des statuts - pouvoir discrétionnaire des administrateurs - contrôle marginal des tribunaux
Mons, 21 octobre 1994
Ministre de culte non reconnu - donations des fidèles - revenu professionel (oui)
Cass., 20 octobre 1994, n° casse
Révocation canonique - suspension de traitement - droits de la défense - compétence des tribunaux (non)
Civ. Bruxelles, 19 octobre 1994
Mariage - absence de formes religieuses - simulation (non)
Civ. Liège, 26 septembre 1994
Foulard islamique - prescription du coran - recherche - absence de preuve - conséquence - absence d'urgence - référé - incompétence
Bruxelles, 19 mai 1994
Précompte immobilier - lieux de culte - exemption
Bruxelles, 11 mai 1994
I. Mariage canonique concordataire entre époux belges - procédure ecclésiastique en nullité en Italie - effets potentiels en Belgique - action en nullité pour vice canonique de consentement - absence de délai d'action en droit canonique - contrariété certaine à l'ordre public international (non) II.Caution en garantie de l'assiduité d'une partie à une procédure ecclésiastique en nullité de mariage - convention susceptible d'affecter l'état des personnes - contrariété à l'ordre public interne (oui)
Civ. Namur, 5 mai 1994
Presbytère - indemnité de logement - presbytère non desaffecté - pas de choix de la commune
C. E., 3 mai 1994, n° 47142
Réfugiés politique - secte - persécution - appréciation
C. E., 30 mars 1994
Egalité entre enseignement libre et enseignement public
Civ. Gand, 25 mars 1994
Liberté religieuse - Renonciation contractuelle - Foulard islamique - Interprétation du Coran - Autorité religieuse - Certificat de coutume - Prévalence de la liberté d'enseignement et du règlement accepté
Cass., 15 mars 1994, n° 6934
Témoin de Jéhovah - objection religieuse au service militaire - contrainte morale - non - discrimination - non
Trib. trav. Nivelles, 11 mars 1994
Contrat de travail - pratique du culte islamique à l'intérieur de l'entreprise - lieu - moment - licenciement non abusif
C. A., 3 mars 1994, n° 19
Congé hebdomadaire - constitutionnalité - Dimanche férié - origine religieuse - discrimination - non - exemption des entreprises familiales - discrimination - non
Bruxelles, 1 février 1994
Mariage - simulation - absence de cohabitation - absence de cérémonie religieuse - motifs de cette absence - insuffisance - simulation
Bruxelles, 27 janvier 1994
Exemption du précompte immobilier - culte public
C. E., 19 janvier 1994, n° n° 45699
Règlement communal - obstacle à une obligation religieuse du requérant - atteinte à la liberté religieuse - restriction justifiée par l'ordre public - rupture de l'égalité - non
C. E., 12 janvier 1994, n° n° 45652
Temporel du culte - autorité reconnue - condition d'un culte dissident - autonomie dogmatique - décision ministérielle de renvoi du débat dogmatique à l'autorité originairement reconnue - renvoi valide
Civ. Dinant, 12 janvier 1994
Troouble de voisinage causé à une église
Trib. trav. Anvers, 20 décembre 1993
Minimex (L. 7 Août 1974) - conditions - travail - situation sociale- prise en compte de l'appartenance à une communauté juive
C. A., 1 décembre 1993, n° 82
Honnêteté religieuse - discrimination - non
Bruxelles, 30 septembre 1993
Anvers, 21 septembre 1993
Indices de revenu - Rabbin - usage juif - contributions religieuses - préoccupation spirituelles - mode de vie sobre
C. E., 30 juin 1993, n° 43642
Mariage en forme religieuse - lex loci
C. A., 10 juin 1993, n° 45
Jour de repos - libre pour les indépendants - fixé le dimanche pour les salariés - distinction fondée - tradition religieuse majoritaire - non-discrimination
Anvers, 17 mai 1993
Immunisation fiscale des lieux de culte - chapelle
J. P. Anvers, 11 mai 1993
Autorité parentale - droit de visite - secte - refus
C. Trav. Anvers, 19 mars 1993
ASBL Paroissiale - gérante - contrat - entreprise propre - contrat de tavail - non
C. A., 4 mars 1993, n° 18
Liberté d'enseignement - Cours de religion - enseignement libre - autorité religieuse reconnue - tutelle ecclésiastique - culte dissident - soumission - admissible Discrimination - NON - Autonomie doctrinale des cultes - interdiction d'ingérence
Mons, 7 janvier 1993
Révocation religieuse - temporel du culte - voie de fait - compétence des tribunaux - droits de la défense - principe contradictoire - décision religieuse - applicabilité - droit religieux - interprétation - ordre public
C. E., 22 décembre 1992
Aménagement su territoire - prtection des édifices religieux
C. A., 12 décembre 1992, n° 70
Dimanche férié - origine religieuse - discrimination - non
Trib. trav. Charleroi, 26 octobre 1992
Contrat de travail - conversion religieuse - tunique islamique - absence de foulard - trouble à la clientèle - non - faute - non
C. E., 27 août 1992, n° n° 40150
Manifestations religieuses concurrentes - Conflit dogmatique - impossibilité de se prononcer sur une controverse religieuse - prior tempore - abus du second demandeur -
C. Trav. Liège, 26 juin 1992
Prêtre - professeur de l'enseignement libre - droit applicable
Mons, 19 juin 1992
Immunisation fiscale des immeubles destinés au culte - culte antoiniste
Anvers, 17 mai 1992
Exemption du précompte immobilier - chapelle d'un couvent ouverte à d'autres fidèles
C. A., 2 avril 1992, n° 27 et 28
Enseignement - égalité - charges différentes - notamment d'enseignements religieux
C. E., 25 mars 1992, n° 39055
C. E., 17 mars 1992, n° 39017
Port de la toge judiciaire - manifestation religieuse
Bruxelles, 13 mars 1992
Impôt - hospice - formation religieuse des jeunes
Cass., 4 février 1992
Equité d'un jury - droit de récusation - appartenance religieuse - discrimination - Serment - garantie suffisante
C. E., 28 janvier 1992, n° 38605
Religion d'un interprète - partialité
Cass., 13 janvier 1992, n° cassation
Contrat de travail - prêtre - école diocésaine - invalidité due au "voeu d'obéissance" à l'évêque (NON) - invalidité pour séparation Eglises-Etat (NON)
C. E., 13 novembre 1991, n° a
C. Trav. Liège, 5 novembre 1991
Chômage - emploi convenable - disponibilité sur le marché de l'emploi - normes religieuses coraniques - foulard - mixité - refus d'un emploi - justifié (non)
Liège, 16 octobre 1991
Serment - invocation de la divinité - validité
Trib. trav. Bruxelles, 30 septembre 1991
MINIMEX - ministre d'un culte non reconnu (syriaque) - disposition au travail (non) - lois religieuses - dons cultuels - ayant droit (non) - RECONNAISSANCE D'UN CULTE - pouvoir du CPAS (non)
Bruxelles, 15 juillet 1991
Cours de religion islamique- école publique --obligation légale d'organisation
Civ. Liège, 13 juin 1991
Mère témoin de Jéhovah - Interdiction de procéder à un baptême
Liège, 10 juin 1991
Divorce - conviction religieuse opposée - irrelevance - abus de droit - dommagae - réparation
Bruxelles, 7 mai 1991
Notion de cérémonie : religieuse ou civile
Corr. Bruxelles, 11 avril 1991
Dénonciation d'appartenance secrète - presse - diffamation - provocation à la haine raciale
Bruxelles, 18 janvier 1991
Répudiation islamique
Liège, 10 janvier 1991
Obstacle religieux à divorce - irrelevance
C. E., 7 janvier 1991
Aménagement du territoire - protection des édifices religieux
C. E., 19 décembre 1990
Interdiction communale - caractère général - illiciéité
C. E., 11 décembre 1990
Sépulture - aménagement frigorifique - principe d'égalité -conviction philosophique du requérant - non-pertinente - conviction philosophique de la défunte - absence de preuve - rejet de la demande en suspension
C. E., 23 novembre 1990, n° n°35865
Enseignant de religion - proposition des chefs de culte - autorité religieuse non susceptible de contrôle - retrait royal d'une dérogation de nationalité - conséquence admissible - non-constitutive de sanction disciplinaire - violation des droits de la défense - non
C. E., 13 novembre 1990, n° n° 35834 & 36726
Cours de religion ou de morale - obligation de choisir - possibilité d'être libéré de cette obligation - liberté religieuse - moyen sérieux - suspension
Mons, 7 novembre 1990
Cloches - trouble de voisinage
Dép. perm. Brabant, 25 septembre 1990
Communauté religieuse - ménage fiscal - non
C. E., 10 juillet 1990, n° 35442
Cours de morale non confessionnelle - Témoin de Jéhovah - Pacte scolaire - Refus de dérogation à l'obligation de choisir entre le cours de morale et un cours de religion - Recours en annulation - Liberté des cultes. Morale laïque contraire aux convictions du requérant - Violation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 2 du premier protocole additionnelExemption des cours de religion et morale - convictions distinctes - insuffisant
C. E., 10 juillet 1990, n° 35441
Cours de morale non confessionnelle - Pacte scolaire - Refus de dérogation à l'obligation de choisir entre le cours de morale et un cours de religion - exemption des cours de religion et morale - convictions distinctes insuffisamment précisées- rejet
C. Trav. Bruxelles, 25 juin 1990
C. E., 22 juin 1990
Fabrique d'église - reconstruction - obligation communale
Civ. Bruxelles, 23 mars 1990
Enseignement. - Liberté de l'enseignement. - Article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. - Portée.- N'implique pas le droit à une structure scolaire organisée par les adeptes d'une religion.
Bruxelles, 13 mars 1990
Funérailles - tombe - concession - protection - abus de pouvoir
C. A., 22 février 1990, n° 10
Parti politique - financement - minorités religieuses - discrimination (non) - appartenance religieuse - intérêt (non)
C. Trav. Bruxelles, 25 janvier 1990
Communauté religieuse - asbl - non
Dép. Perm. Brabant, 25 janvier 1990
Bruxelles, 9 janvier 1990
Exemption du précompte immobilier
Civ. Bruxelles, 1 décembre 1989
Foulard islamique - école publique - liberté religieuse - port autorisé dans certaines limites
Civ.Bruxelles, 1 décembre 1989
Cours de religion islamique obligatoire dans le écoles publiques
Civ. Arlon, 22 novembre 1989
Presbytère - propriété - commune - prescription - fabrique
Corr.Bruxelles, 5 octobre 1989
Coups et blessures - motivation religieuse - culpabilité - oui
C. E., 20 septembre 1989, n° a
Civ.Termonde, 29 juin 1989
Mariage purement religieux - bénéfice de putativité
Liège, 27 juin 1989
Garde de l'enfant - sectes - parent non sectaire
Trib. trav. Verviers, 29 mai 1989
Chomage - emploi convenable - refus d'une musulmane de travailler avec des hommes - rejet
C. E., 24 mai 1989, n° 32637
Cours de religion - exemption - non
C. E., 19 avril 1989, n° 32414-15
Persécutions - résidence en pays tiers sans invoquer le statut de réfugié ni de persécution dans ce pays tiers
C. Trav. Anvers, 18 avril 1989
Contrat de travail - interruption religieuse
C. E., 25 mars 1989, n° 32320
Droit de refuser un étudiant par une université privée
C. E., 8 mars 1989, n° 32151-54
Enseignement confessionnel - allocations d'étude - obligation étatique - non
J. P. Anvers, 27 décembre 1988
Fabrique d'église - responsabilité du fait des bâtiments - commune - propriétaire
Cass., 22 décembre 1988
Immunité des immeubles affectés au culte - garderie d'enfants (non)
Civ.Liège, 20 décembre 1988
Divorce - pratique religieuse - conversion - fanatisme
Civ. Eupen, 9 décembre 1988
Révocation d'un ministre du culte - conséquences civiles - contrôle de validité canonique - limitation - contrôle de validité étatique - droits de la défense - rejet en fait - astreinte - non
Liège, 6 décembre 1988
Mariage - simulation - obnubilation religieuse - culte raélien - absence de preuve - rejet
Civ. Bruxelles, 1 décembre 1988
Secret confessionnel - sentence ecclésiastique
Civ.Liège, 30 novembre 1988
Contrat et coutume religieuse - preuve - construction de mosquées
Pol.Hasselt, 18 novembre 1988
Prise de sang - refus d'un témoin de Jéhovah - sanction - sécurité publique
Liège, 27 octobre 1988
Autorité parentale - éducation religieuse de l'enfant - continuité dans la secte des témoins de Jéhovah - interdiction de refus de transfusion sanguine - limites de pratiques
Bruxelles, 28 juin 1988
Secret professionnel du prêtre - hors confession - conseil canonique - non couvert
C. E., 4 mai 1988, n° 29972
Jury de théologie - diplome non légal - incompétence du conseil d'Etat
Gand, 2 mai 1988
Expression artistique - perversité sexuelle - Jésus et la Vierge Marie - blaspheme
C. Trav. Gand, 28 mars 1988
Chômage - refus de travailler le samedi - exigence religieuse - refus acceptable
C. E., 15 mars 1988, n° 29560
Maitre de religion - autres enseignements
C. E., 9 mars 1988
Cultes – grands séminaires – autorités administratives pour la gestion de leurs biens et spéc. des libéralités faites pour la fondation de bourses d’études
Liège, 19 janvier 1988
Divorce - conversion de séparation de corps - données religieuses - rejet
C. E., 15 janvier 1988, n° a
Civ. Louvain, 4 décembre 1987
Testament à charge d'affectation cléricale
Liège, 2 décembre 1987
Immunité fiscale des immeubles affectés au culte
Bruxelles, 30 novembre 1987, n° a
Bruxelles, 12 novembre 1987
Fabrique d'église - spécialité - donation avec charge d'affectation de presbytère
Civ. Dinant, 13 octobre 1987
Fabrique d'église. - Édifice du culte. - Démolition. - Condition. - Autorisation royale.
C. Trav. Mons, 8 octobre 1987
Contrat de travail - voeux de religion - absence de consentement -
Corr. Verviers, 26 juin 1987
Droit de garde - non-représentation d'enfant - conversion religieuse de l'autre conjoint - état de nécessité absolutoire
Liège, 24 juin 1987
Droit de visite - condition de santé - porte à porte - refus - transfusion sang
C. Trav. Liège, 17 juin 1987
Contrat de travail - prêtre - hors des institutions religieuses
J. P. Saint Gilles, 23 avril 1987
Mariage - séparation - restitution de la dot - coutume marocaine
C. Trav. Liège, 1 avril 1987, n° RG 2826/1986
Emploi convenable - enseignement catholique - chômeur athée - emploi non convenable- objection validement formulée a posteriori
Cass., 6 mars 1987
Exemption du précompte immobilier - édifice affecté au culte - sans but lucratif - activité lucrative accessoire - affectée à la poursuite de l'oeuvre - admissibilité
Bruxelles, 24 février 1987
Exemption du précompte immobilier des immeubles affectés au culte - affectation nécessaire - garderie d'enfant - sonorisation du culte - suffisant (non)
Liège, 7 janvier 1987
Divorce - mesures provisoires - Garde - stabilité religieuse de l'enfant
Autorité parentale - choix du cours de religion ou de morale - parent qui a obtenu la garde - école officielle - garantie du respect des convictions de chacun
Bruxelles, 18 décembre 1986
CPAS - fabrique d'église - propriété
C. Trav. Liège, 26 novembre 1986
Contrat de travail - prêtre séculier
Bruxelles, 4 novembre 1986
Presbytère - indemnité - loyer - taxation - casuel
Mons, 10 octobre 1986
Refus d'emploi pour motifs religieux -
C. Trav. Mons, 10 octobre 1986
Chômage - emploi convenable - sincérité d'une pratique adventiste
Bruxelles, 7 octobre 1986
Taxation sur indice - lama tibétain - donation des fidèles - preuves
Gand, 26 mai 1986
Religieuse - accident mortel - indeminisation
Liège, 14 mai 1986
Culte - immunisation prévue à l'art. 8 du CIR - bureau et chambre de l'aumônier
Civ. Malines, 12 mai 1986
Fabrique d’église – autorisation de la députation permanente d’agir en justice comme demanderesse ou défenderesse – autorisation non requise
Civ. Liège, 6 mai 1986
Civ. Namur, 24 avril 1986
Prêtre - accident mortel - indeminisation
Bruxelles, 17 avril 1986
C. E., 20 mars 1986, n° a
Trib. trav. Namur, 13 mars 1986
Chômage - emploi convenable - athée - enseignement catholique - incompatibilité - refus acceptable- objection validement formulée a posteriori
Civ. Anvers, 7 mars 1986
Mariage en forme religieuse orthodoxe - inexistence - divorce prononcé en Grèce - non susceptible de reconnaissance
C. Trav. Bruxelles, 23 janvier 1986
Professeur de religion islamique - chômage - non
C. E., 20 décembre 1985, n° n°25995
Ministre du culte - professeur de religion - retrait de l'agréation religieuse - séparation Eglises-Etat - contrôle étatique - motivation légitime - droits de la défense - principes généraux - en partie inapplicable - vie privée - liberté de mariage - limitations admissibles
C. Trav. 18 décembre 1985
Contrat de travail - faute grave - Injure religieuse - "comme un juif" -
C. Trav. Anvers, 13 décembre 1985
Contrat de travail - entreprise de tendance - fabrique d'église - sacristain - discipline religieuse - infraction - vie privée - concubinage - simple intention - motif grave - non
Trib. trav. Tournai, 13 décembre 1985
Contrat de travail - prêtre séculier - autorité religieuse -
C. Trav. Mons, 8 novembre 1985
Chômage - emploi convenable
Bruxelles, 21 octobre 1985
Caricature en Judas - référence à une race ou religion - non - référence à une trahison - oui - incitation à la discrimnation raciale ou religieuse - non
Civ. Liège, 15 octobre 1985
Education religieuse de l'enfant - intérêt de l'enfant - intention des parents durant la vie commune
Civ. Anvers, 23 septembre 1985
Preuve en matière civile. - Audition de témoin. - Prêtre catholique. - Secret de la confession
Corr. Anvers, 23 septembre 1985
Secret professionnel - hors confession - non
C. Trav. Mons, 5 septembre 1985
Enseignement communal - professeur de religion islamique - régime statutaire
C. E., 4 juillet 1985, n° a
Corr. Tournai, 28 juin 1985
Evaluation d'un dommage - Prescription religieuse - Religion effectivement pratiquée par la défunte - Enterrement en terre d' Islam rapatriement - Surcoût à prendre en compte - Respect de la prescription religieuse - effet - diminution du dommage moral
Bruxelles, 26 juin 1985
Civ. Anvers, 24 juin 1985
Droits de la personnalité - droit à l'image - utilisation sans autorisation - faute - utilisation religieuse - atteinte aux convictions philosphiques athées - préjudice moral
C. E., 31 mai 1985, n° 25423
Pluralisme limité - école non catégorisable
C. E., 14 mai 1985, n° 25326
Enseignement public - Cours philosophiques - option obligatoire entre les cours - morale confessionnelle non neutre - objection - refus - contrariété à l'art. 2 Premier Protocole Add. CEDH
C. E., 10 mai 1985, n° a
C. E., 9 mai 1985, n° 25298
Monuments et sites - paroisses
C. Trav. Bruxelles, 14 mars 1985
Contrat de travail d'une religieuse
Trib. trav. Namur, 13 mars 1985
Chômage - offre d'emploi chrétien - refus justifié d'un laique - absence de consécration religieuse du mariage - preuve admissible
C. Trav. Anvers, 19 février 1985
Enseignement public - professeur de religion - régime statutaire - lien avec l'autorité religieuse - contrat de travail - non
Civ. Termonde, 6 février 1985
Propriété des églises - communes -
Cass., 24 janvier 1985
C. Trav. Liège, 11 janvier 1985
C. E., 21 décembre 1984, n° a
C. E., 19 septembre 1984
Nomination et révocation des professseurs de religion
C. Trav. Anvers, 19 juin 1984
Licenciement - professeur de religion - remariage
Civ. Hasselt, 12 juin 1984
Divorce pour injure - refus de transfusion sanguine - offense - prescription religieuse - irrecevable
Liège, 1 juin 1984
Divorce - pratique sexuelle des raëliens
C. Trav. Anvers, 1 juin 1984
Enseignement libre - renonciation tacite à des avantages extra-légaux en cas d'infractions religieuses - renonciation licite
C. E., 22 février 1984, n° n° 24004
Enseignement public - cours de religion - tutelle par l'autorité ecclésiastique - contrôle distinct par les pouvoirs publics
Cass., 16 février 1984
Cumul des revenus des époux - atteinte à la liberté religieuse et à la vie privée - non
Civ. Bruxelles, 17 janvier 1984
Mariage belge - consenti comme fiancailles islamiques - nullité
Cass., 12 décembre 1983
Chômage - adventiste - samedi - emploi convenable - non
Cass., 2 juin 1983
Poursuites disciplinaires - droit civil - non
Régime juridique des sanctions disciplinaires - droit commun
Liège, 30 mai 1983
Adoption - droit marocain - droit positif - Coran - inexistence - dérogation - rite islamique malékite - Khefala - absence de preuve - rejet
C. E., 17 mai 1983
Intérêt à agir - appartenance à la pensée laïque - insuffisant
C. E., 3 mai 1983, n° n° 23190
Code électoral - vote par procuration - impossibilité de se présenter au bureau de vote - convictions religieuses - attestation de l' autorité religieuse - absence de contrôle étatique - certificat de coutume émanant d'une autre autorité religieuse - conflit dogmatique - incompétence des juridictions étatiques - abus religieux - inscription en faux
C. E., 24 mars 1983, n° a
C. Trav. Liège, 18 mars 1983
C. Trav. Bruxelles, 4 novembre 1982
Emploi - Chômage - Exclusion - Témoins de Jehovah Objections religieuses
Civ. Bruxelles, 29 octobre 1982
Mariage en forme orthodoxe en Belgique - inexistence
C. E., 9 octobre 1982, n° 40682
Bruxelles, 29 juin 1982
Imposition de revenus reversés par une religieuse à sa congrégation
Cass., 15 juin 1982
Divorce religieux juif
Civ. Audenaerd, 25 mai 1982
Propriété des églises -
Anvers, 30 avril 1982
Cass., 25 janvier 1982
Contrat de travail des religieux -
C. Trav. Bruxelles, 21 janvier 1982
Chômage - emploi convenable - obligation religieuse du repos le samedi - interprétation de cette règle - preuve par documents - ineffectivité - usage non-impératif - règle non invoquée à l'origine - non sincérité - refus d'emploi injustifié
Anvers, 18 décembre 1981
Divorce religieux juif -
Bruxelles, 1 décembre 1981
Education - divergence philosophique - maintien de l'option prise durant la vie commune
Trib. trav. Bruxelles, 3 novembre 1981
Contrat de travail de religieux - interne à la congrégation - non
Cass., 24 juin 1981
Reconnaissance d'une communauté protestante ne relevant pas du Synode reconnu
C. Trav. Anvers, 23 juin 1981
Remariage -
Civ. Bruxelles, 15 juin 1981
Mariage en forme religieuse - consulat - validité - non - légitimation d'un enfant - oui
Bruxelles, 20 mai 1981
Volonté de polygamie - consentement matrimonial - erreur recevable - non
C. E., 8 mai 1981
Urbanisme logement destiné à une congrégation religieuse
Cass., 13 avril 1981
Contrat de travail de religieux - professeur au sein d'une école tenue par la Congrégation d'appartenance - subordination et rémunération au sein de la Congrégation - éléments insuffisants pour déduire l'existence d'un contrat de travail avec l'école
Liège, 9 avril 1981
Circoncision - excision - option ultérieure de l'enfant
C. Trav. Liège, 2 avril 1981
Remariage après divorce - rupture du contrat de travail pour faite grave - invalide
C. mil. 26 mars 1981
refus de célébration religieuse -Insubordination - non
Cass., 2 mars 1981, n° a
Cass., 23 février 1981
Contrat de travail - religieux - enseignant dans l'établissement tenu par la congrégation
Bruxelles, 19 février 1981
Nom - Protection de l'appellation "trappistes" - action d'intérêt collectif
Civ. Bruxelles, 23 décembre 1980
Sentence ecclésiastique - effet sur la validité civile du mariage - non
C. E., 12 décembre 1980, n° a
Trib. trav. Bruxelles, 11 décembre 1980
Enseignement - morale catholique - licenciement
Corr. Gand, 4 décembre 1980
Culte - notion - Armée du salut - oui -
C. Trav. Liège , 19 novembre 1980
Contrat de travail de religieux -
Mons, 28 octobre 1980
Garde - stabilité religieuse de l'enfant
Gand, 29 septembre 1980
Civ. Tournai, 25 juillet 1980
Autorité parentale - éducation religieuse
Bruxelles, 2 avril 1980
Limites religieuses à l'adoption - contrariété à l'ordre public - oui
Civ. Bruxelles, 21 mars 1980
Mariage religieux - nullité civile - pas de putativité dans le cadre d'une procédure par défaut
Civ. Termonde, 13 février 1980
Droit de garde - autorité parentale - procédure en divorce pendante - abandon du cours de religion - pas de pratique religieuse antérieure - intérêt de l'enfant - atteinte - non
Civ. Mons, 23 janvier 1980
Mariage - simulation - absence de cérémonie religieuse - présomption
Cass., 26 novembre 1979
clause de célibat
Bruxelles, 22 novembre 1979
C. Trav. Mons, 16 novembre 1979
Contrat de travail de religieux
C. E., 30 octobre 1979, n° a
Anvers, 16 octobre 1979
Taxation d'office. - Signes ou indices. - La preuve du montant exact des revenus incombe au contribuable. - Les opinions philosophiques ni les convictions religieuses n'ont de force probante.
C. E., 12 octobre 1979, n° a
Trib. trav. Mons, 1 octobre 1979
Enseignement communal - professeur de religion - régime statutaire - autorité religieuse - contrat de travail - non
C. E., 22 août 1979, n° 19672
Pacte culturel - notion de réseau scolaire - identité de pouvoir organisateur ou tendance confessionnelle
C. E., 5 juillet 1979, n° a
Cass., 25 juin 1979
C. E., 31 mai 1979, n° n° 19672
Pacte scolaire - Enseignement confessionnel - enseignement communal non neutre - distinction - non-discrimination
C. Trav. Gand, 9 mai 1979
Réglement général de l'enseignement catholique - situation matrimoniale - condition résolutoire - validité
Anvers, 5 mars 1979
Maison de catéchèse - exemption fiscale - lieu de culte - oui
Cass., 20 décembre 1978
Chômage - emploi convenable - centrale nucléaire - Objection de conscience
Civ.Liège, 12 décembre 1978
Refus de mariage religieux
Trib. trav. Louvain, 4 octobre 1978
Emploi convenable - refus raisonnable
Civ.Bruxelles, 26 mai 1978
Divorce religieux sur le territoire - consulat du Maroc - inefficacité
Trib. trav. Tournai, 28 avril 1978
Clause résolutoire en raison de la situation matrimoniale d'un employé - invalide
Bruxelles, 25 janvier 1978
Séparation de corps espagnole - droit canonique
C. Trav. Anvers, 20 décembre 1977
école - Entreprise de tendance - dérogation au droit commun du travail
Anvers, 19 décembre 1977
Mariage et liberté de choix de la religion
C. Trav. Bruxelles, 24 novembre 1977
Remariage - professeur de l'enseignement catholique
Cass., (2 espèces), 21 novembre 1977
C. E., 9 septembre 1977, n° a
Cass., 17 août 1977
Milice - sursis pour cause morale - "oeuvre de mission hors d'Europe" - notion - portée uniquement religieuse -
C. Trav. Mons, 24 juin 1977
Chômage - activité professionnelle - actes religieux - abattage islamique - déclaration obligatoire
C. Trav. Bruxelles, 23 mars 1977
Voeu - contrat de travail - non - hors congrégation - contrat - oui
Cass., 12 janvier 1977
Contrat de travail – enseignement libre – clause contractuelle (contrat résilié de plein droit et sans indemnité lorsque l’employé dans situation incompatible avec lois et morale confessionnelles auxquelles adhère ledit enseignement en raison d’un mariage ou d’un remariage – lois coordonnées relatives au contrat d’emploi – constitution, art. 17 – renonciation
Cass., 5 janvier 1977
Contrat de travail – notion – lien de subordination
Corr.Charleroi, 3 janvier 1977
Mariage en forme religieuse à l'étranger - bigamie - bénéfice de putativité - non
Cass., 8 décembre 1976
Contrat de travail – employés – membre de l’enseignement libre – clause stipulant résiliation de plein droit et sans indemnité lorsque l’employé dans situation incompatible avec lois et morale confessionnelles auxquelles adhère ledit enseignement en raison d’un mariage ou d’un remariage– lois coordonnées relatives au contrat d’emploi – fait ne pouvant constituer un « motif grave »
Corr. Bruxelles, 10 novembre 1976
serment laicisé - possibilité d'adjoindre une invocation à la divinité
Liège, 24 juin 1976
Fabrique d'église - Représentation en justice - trésorier du bureau des marguilliers
Trib. trav. Hasselt, 14 juin 1976
Mariage - définition - preuve
Trib. trav. Mons, 20 mai 1976
Chômage - emploi convenable - chômeur athée ou agnostique
C. Trav. Anvers, 7 mai 1976
Ecole catholique - mariage avec un homme divorcé - incompatbilité avec la doctrine catholique - licenciement - validité - oui
Corr. Arlon, 22 avril 1976
Nature d'un casuel - argument des "monita" du diocèse
C. E., 11 février 1976
Contentieux de l’annulation – cultes – fabriques d’église – interdiction pour le membre du conseil de fabrique de participer à une décision à laquelle son beau-fils a un intérêt personnel et direct
Bruxelles, 17 décembre 1975
Mariage exclusivement religieux
Cass., 8 octobre 1975
Enseignement communal - professeur de religion islamique - contrat de travail avec la commune - principe de séparation eglises - Etat - conformité
Cass., 25 septembre 1975, n° Rejet
Ministre du culte - révocation religieuse -compétence de l'autorité religieuse - contrôle étatique - fond - non justiciabilité
C. Trav. Liège, 5 septembre 1975
Chapelain - traitement payé par la fabrique - exercice du culte - contrat de travail - non
C. E., 7 juillet 1975, n° 17114
Sépultures - croix obligatoires - règlement de police illégal
Anvers, 4 juin 1975
Bonnes moeurs - interprétation in concreto - données de la société contemporaine - oui - convictions personnelles du juge - non
Trib. trav. Liège, 2 mai 1975
C. E., 29 avril 1975, n° 16993
Professeur de religion - retrait de l'agréation religieuse - autorité eccléiastique compétente - délégation - congédiement - motifs religieux - contrôle marginal - droits de la défense - non-justiciabilité
Bruxelles, 17 décembre 1974
Divorce religieux juif - prononcé en Israel - entre deux belges - locus regit actum
C. Trav. Bruxelles, 5 décembre 1974, n° RG 4274
Chômage - emploi convenable - musulman - manipulation de viande de porc
C. Trav. Bruxelles, 22 novembre 1974
Chomage - suspension de travail - motif religieux - employeur juif - motif économique (non) - allocation (non)
C. Trav. Bruxelles, 7 novembre 1974
Cass., 11 septembre 1974
Cass., 25 juin 1974
Inscription obligatoire à un Ordre professionnel
Cass., 3 mai 1974
Cass., 9 avril 1974
Trouble du culte -
Cass., 9 janvier 1974
Mariage religieux - Mariage civil - Date du mariage - Sentiment des conjoints
C. Trav. Liège, 4 janvier 1974
REGLEMENTATION DE L'EMPLOI. ; CHOMAGE ; DROIT AUX ALLOCATIONS. ; CONDITIONS D'OCTROI : EMPLOI CONVENABLE ; REFUS ; ABANDON ; CONGEDIEMENT ; Licenciement pour motifs équitables
Bruxelles, 4 mai 1973
Indemnité de logement du ministre du culte - évaluation de l'obligation communale
Cass., 7 février 1973
Contrat de travail de religieux - critère de la rémunération -
Bruxelles, 12 décembre 1972
Exemption de précompte immobilier - logement d'un sacristain - nécessaires au culte - non
Civ. Bruxelles, 8 décembre 1972
Mariage en forme canonique - droit espagnol - validité
Civ. Bruxelles, 30 juin 1972
Civ. Charleroi, 22 mai 1972
Responsabilité civile - indemnisation - frais funéraires - rapatriement - sépulture selon les prescrits coranique de l'Islam - obligation naturelle
Liège, 23 avril 1970
Mariage polygamique - indemnisation des deux veuves
Bruxelles, 20 février 1970
Objection de conscience au service militaire -
Cass., 24 mars 1969
RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Homicide involontaire. - Victimes bénéficiant d'une pension de vieillesse incessible. - Victimes ayant dans le passé régulièrement abandonné le montant de leur pension à leur communauté religieuse - voeu - Dommage subi par cette communauté. - Condition.
Bruxelles, 12 mars 1969
Corr. Charleroi, 30 mai 1968
Secret professionnel du prêtre - hors confession - oui
Civ. Bruxelles, 25 mai 1968
Mariage en forme religieuse - mariage putatif -
Civ. Bruxelles, 16 décembre 1967
Décision religieuse étrangère - annulation de mariage - effet
C. E., 13 octobre 1967, n° 12590
Cass., 26 juin 1967
Responsabilité civile - dommage - mariage religieux de la victime - prise en compte - concubinage légitime
Liège, 5 juin 1967
Révocation d'un ministre du culte - contrôle étatique - compétence religieuse - non-justiciabilité
C. E., 16 mai 1967, n° 12394
C. E., 2 décembre 1966, n° n° 12086
Ministre du culte - Aumônier militaire - révocation religieuse - motivation religieuse - droits de la défense - non-justiciabilité -
Bruxelles, 30 juin 1966
Mariage - incapacité de consentir - preuve - non-consommation - preuve canonique -
C. E., 26 mai 1966
Emissions religieuses de télévision - RTB
C. E., 9 février 1966, n° 11634
Contentieux de l’annulation – agents de l’Etat – conditions d’accès aux fonctions publiques –recrutement d’inspecteurs des denrées alimentaires au ministère de la santé publique – exclusion des candidats de sexe féminin
Civ. Bruxelles, 26 novembre 1965
Civ. Bruges, 3 novembre 1965
Mariage frauduleux - mariage religieux - mariage putatif -
Civ. Bruxelles, 8 février 1963
Séparation de corps - conversion en divorce - motifs religieux - irrelevance -
C. E., 1 février 1963
Création d'une paroisse - contentieux -
Civ. Bruxelles, 29 janvier 1963
Séparation de corps - conversion en divorce - motifs religieux -
Bruxelles, App. Chôm., 21 décembre 1962
Chômage - emploi convenable -
Bruxelles, 24 janvier 1962
Culte - notion - Jéhovah - fisc - oui
Bruxelles, 27 novembre 1961
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires au culte - exemption
C. E., 25 octobre 1961, n° 8883
Pensions des employés – bénéficiaires (profession d’infirmière exercée par une religieuse
Bruxelles, 5 juin 1961
Divorce - remariage religieux - injure
Bruxelles, 16 mars 1961
Mariage civil en Belgique - statut parsonnel religieux
Cass., 3 mars 1961, n° rejet
Civ. Bruxelles, 11 février 1961
Bail - prescription religieuse contraire au contrat - affichage d'une mezouza - texte invisible - faute - non
Bruxelles, 13 octobre 1960
Responsabilité civile - réparation - prescription religieuse de sépulture -
Bruxelles, 12 octobre 1960
Culte - notion - Bahia - oui -
Bruxelles, 5 février 1960
Divorce - annulation du mariage religieux - sommation de réintégrer le domicile conjugal - refus - absence de grief - promesse de participer au divorce - inexécution - engagement invalide - absence de grief
Cass., 1 mars 1959
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires au culte - non
Civ. Liège, 5 novembre 1958
Droit international privé - Mariage en forme religieuse
Bruxelles, 11 décembre 1957
Succession - testament - dernière maladie - non déclarée - 909 du code civil - legs - validité - oui
Cass., 23 novembre 1957
Aumonier militaire - statut sui generis - fonctionnaire - non
Civ. Charleroi, 5 juillet 1957
Mariage de catholiques espagnols -
Civ. Bruxelles, 10 octobre 1956
Mariage en forme religieuse -
C. E., 19 juillet 1956
Contentieux de l’annulation – fabrique d’église – budget – obligation légale d’assurer l’exercice du culte – construction d’une nouvelle église – compétence de la fabrique – intervention financière de la commune – dépense non obligatoire
Bruxelles, 11 juillet 1956
Civ. Anvers, 11 juillet 1956
Logement du ministre du culte - obligation communale
Civ. Bruxelles, 21 avril 1956
Bruxelles, 14 décembre 1955
Nullité espagnole de mariage - épouse divorcée mais encore mariée religieusement - loi étrangère contraire au principe belge de la liberté de culte - non contrariété à l'ordre public international belge
C. E., 18 novembre 1955
Ministre du culte - fonctionnaire - non
Civ. Bruxelles, 15 avril 1955
Séparation de corps - conversion religieuse - faute - non - violation dun engagement antérieur - faute - oui
Mons, 8 février 1955
Police du curé sur le cimetière -
Civ. Bruxelles, 12 avril 1954
Désaffectation d'un calvaire - domaine privé de la commune - susceptible d'usucapion
Gand, 28 octobre 1953
Exemption de précompte immobilier - logement des desservants nécessaires au culte - exemption
Cass., 27 octobre 1953
Exemption du précompte immobilier - parcelle affectée à l'adoration perpétuelle par des religieuses
Corr. Bruxelles, 12 juin 1953
Répudiation religieuse - inefficace
Civ. Nivelles, 16 mars 1953
Education religieuse des enfants - religion commune des parents
Bruxelles, 19 février 1953
Exemption du précompte immobilier - culte - parcelle non bâtie nécessaire à a santé des religieuses
Liège, 19 février 1953
Liège, 10 décembre 1952
Exemption de précompte immobilier - logement des vicaires nécessaires au culte - exemption
Cass., 6 novembre 1952
Dot - propriété - dépot (non) -
Civ. Bruxelles, 25 juillet 1952
Civ. Louvain, 4 juin 1952
Indemnité de logement du ministre du culte - obligation alternative de la commune - critères
Liège, 30 avril 1952
Exemption de précompte immobilier - logement d'un vicaire et d'un sacristain nécessaires au culte - exemption
Bruxelles, 4 juillet 1951
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux en retour de mission et de passage - nécessaires au culte - exemption
Civ. Bruxelles, 13 juin 1951
Divorce religieux - inefficace -
Cass., 9 janvier 1951
Exemption de précompte immobilier - logement du prêtre nécessaires au culte - exemption - indemnite de logement de la commune - effet - non
Bruxelles, 18 décembre 1950
Exemption du précompte immobilier - culte - immeubles non bâtis nécessaires à la santé des religieux
Civ. Marche, 30 septembre 1950
Gand, 13 juillet 1950
Gand, 25 avril 1950
Exemption du précompte immobilier - culte -- affectation nindirecte mais nécessaire
Civ.Anvers, 16 mars 1950
Mariage - défaut de consentement - droit de critique - silence de la loi - recours au droit canonique comme tradition supplétive - droit de critique ouvert aux deux époux
Civ. Bruxelles, 14 janvier 1950
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - locus regit actum
Liège, 21 novembre 1949
Antoinisme - culte - non - oeuvre philanthropique - oui
Cass., 26 septembre 1949
Serment - invocation de la divinité - oui - formule sacramentelle - non
Civ. Anvers, 25 mai 1949
Refus de serment par les quakers et anabaptistes - formule non sacramentelle - affirmation solennelle suffisante
Liège, 9 mai 1949
Liège, 31 mars 1949
Protection d'un dénomination religieuse - culte antoiniste -
Liège, 28 février 1949
Culte - définition
Cass., 19 octobre 1948
Culte - définition - exemption fiscale des bâtiments affectés aux cours de catéchisme et recollections
Cass., 29 juillet 1948
Bruxelles, 28 juin 1948
Cass., 27 janvier 1948
Fiscalité - exemption de précompte immobilier - activité sociale secondaire - sans but lucratif
Cass., 13 janvier 1948
Exonération fiscale - précompté immobilier - logement d'un pasteur - nécessaire au culte (oui) - non vérifié - cassation
Civ. Bruxelles, 6 décembre 1947
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - locus regit actum -
Cass., 6 octobre 1947
Serment - forme juive
Gand, 5 juillet 1947
Fabrique d'église - arbitrage - nullité absolue -
Bruxelles, 3 juillet 1947
Bruxelles, 16 avril 1947
Gand, 31 janvier 1947
Divorce - injure - refus de célébration religieuse de mariage -
Civ. Liège, 9 janvier 1947
Dénomination religieuse - protection - culte antoiniste
Civ. Bruxelles, 29 octobre 1946
Divorce - injure - refus de célébration religieuse -
Gand, 9 avril 1946
Civ. Bruxelles, 2 février 1946
Droit international privé - mariage - données religieuses
Gand, 7 janvier 1946
Liège, 7 janvier 1944
Bruxelles, 7 juillet 1941
Séparation de corps de deux espagnols - tribunaux ecclésiastiques désignés par la loi espagnole - tribunaux belges incompétents
Liège, 6 avril 1940
Anvers, 28 octobre 1939
Anvers, 13 juillet 1939
Bruxelles, 14 mai 1938
Cass., 28 avril 1938
Serment - invocation de la divinité
Civ. Tongres, 7 juin 1935
Mariage - liberté de conversion religieuse
Bruxelles, 28 octobre 1932
Pol. Fosse, 17 février 1932
Lacération d'affiches communales par le curé - affiches dans l'église - affiches non légitimes -
Cass., 15 février 1932, n° rejet
Funérailles religieuses - règlement communal - interdiction indirecte générale et permanente - illégalité
Corr. Mons, 15 mai 1930
Cortège - prêtre en surplis - cérémonie cultuelle - non
Cass., 22 octobre 1928
Serment - invocation de la divinité - procès verbal le rapportant - à titre de validité - oui
Liège, 7 juin 1928
Mise à l'index - inobservation d'une prescription syndicale illégale - invalidation
J. P. Léau, 12 juillet 1926
Service funèbre - action en paiement de cierges - organisation de cérémonies religieuses - domaine exclusif de l'autorité religieuse - légalité
Cass., 25 mai 1925
Invocation des Saints - caractère obligatoire - non
Cass., 18 juin 1923
Honneurs militaires dans un lieu de culte -
Bruxelles, 23 mai 1923
Désaffectation d'un Christ sculpté - irrégularité -
Anvers, 10 juin 1921
Notion de " sermon " - Culte – sermon – fondations ecclésiastiques – libéralités testamentaires – établissements publics – formalités légales – circulaire ministérielle du 5 avril 1850 – portée – charge religieuse – prescription acquisitive – fabrique d’église – personnification civile – intention du testateur – modification de la charge religieuse – sermons et oraisons – caractère – tribunaux - incompétence
Civ. Anvers, 10 juin 1921
Civ. Arlon, 11 juillet 1917
Fondation de Messes
Bruxelles, 26 juin 1915
Civ. Louvain, 27 janvier 1914
Droit de police du curé -
Civ. Bruxelles, 17 juillet 1913
Cass., 10 février 1913
Liberté de culte - trouble à l'exercice - intention de froisser les convictions religieuses - absence de reproduction par le jugement des termes proférés - référence au scandale des fidèles
Bruxelles, 13 mai 1912
Presse – imputations dirigées contre un religieux – atteinte à l’honneur – dommages et intérêts
Corr. Verviers, 7 mars 1912
Civ. Bruxelles, 12 janvier 1912
Divorce – garde des enfants – intérêt de ceux-ci – C. civ., art. 267 – éducation – établissement d’instruction – puissance paternelle – tribunaux – intervention – conflit entre les droits de l’enfant à la liberté de conscience et les droits du père
Civ. Anvers, 9 mars 1911
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger -
Civ. Mons, 16 décembre 1910
C. mil. 26 novembre 1909
Trouble à l'exercice du culte - "à bas la calotte" - infraction établie
Liège, 5 mai 1909
Baptême en cachette - responsabité civile du prêtre -
Bruxelles, 25 mars 1909
Presse – 1. Responsabilité – article visant une communauté religieuse – supérieure de la communauté – action en dommages et intérêts – recevabilité. – 2. Désignation de la personne ou de la communauté visée – question de fait
Bruxelles, 6 mai 1908
Corr. Arlon, 12 février 1908
Trouble à l'exercice du culte
Cass., 18 novembre 1907
Liberté de culte - refus d'acquitter un droit d'entrée - résistance à un réglement ecclésiastique arbitraire et illégal - trouble à l'exercice - non
Bruxelles, 26 janvier 1907
Testament - religieuse -- patrimoine de famille - affectation à une congrégation religieuse - interposition de personnes (non)
Civ. Bruxelles, 23 avril 1906
Cass., 26 mars 1906
Civ. HUY (réf.), 16 novembre 1905
Révocation d'un ministre du culte - contrôle étatique -
Civ. Bruxelles, 25 mars 1905
Divorce religieux - prononcé à l'étranger -
Civ. Tongres, 13 juillet 1904
Congrégation - expulsion - contrôle judiciaire - contrat - non - quasi délit - preuve - non - renonciation canonique - prise en compte - non
Civ. Bruxelles, 6 février 1904
Culte – desservant – logement ou indemnité – commune – loi du 30 mars 1836, art. 131, 13° - fabrique d’église – donation d’immeubles, etc. – non-exonération de la commune – intention du donateur
C. mil. 17 octobre 1903
Profanation d'hostie -
Bruxelles, 11 juillet 1903
Civ. Bruxelles, 1 juillet 1903
Congrégation - expulsion - contrôle judiciaire - contrat - non - quasi délit - preuve - non - renonciation canonique - prise en compte - non - dot - donation à personne morale inexistante - restitution - bénéfices - preuves - non
Civ. Arlon, 28 février 1900
Cass., 30 octobre 1899
Droit du Bourgmestre de faire sonner les cloches pour fixer le moment de fermeture des auberges
Bruxelles, 17 juillet 1899
Cass., 3 juillet 1899
Corr. Huy, 16 juin 1899
Outrage au ministre du culte - définition de l'extension de l'exercice du ministère - recours au droit canonique - simulation de préparation de mariage - risée publique lors de l'annonce des bans - infraction établie
Bruxelles, 8 juin 1899
Cass., 29 décembre 1898, n° rejet
Reconnaissance d'une communauté protestante ne relevant pas du Synode reconnu - illégalité
Civ. Bruxelles, 24 décembre 1898
Civ. Charleroi, 3 novembre 1898
Mariage civil de prêtre - validité
Civ. Charleroi, 18 octobre 1898
Cloche de colporteur
Corr. Arlon, 21 octobre 1897
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - appréciation des tribunaux - procession - voitures
Bruxelles, 14 avril 1897, n° cassé
Cass., 28 janvier 1897
Prestations extra-liturgiques non tarifées -
Liège, 31 mai 1893
Cass., 1 mai 1893
Costume ecclésiastique -
Bruxelles, 7 janvier 1893
Costume ecclésiastique - " objet de pure discipline ecclésiastique " - non protégé -
Gand, 16 juillet 1892
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit
Cass., 8 juin 1892
Procession religieuse - manifestation sur la voie publique - interdiction
Cass., 14 décembre 1891
Civ. Bruxelles, 30 mai 1891
Nomination d'un pasteur -
Civ. Furnes, 16 mai 1891
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit - restitution de la dot - principe de l'enrichissement sans cause
Corr. Bruxelles, 8 février 1891
Outrage envers un culte , Armée du salut - culte (oui) - nature inusitée de ce culte - intention d'interrompre un culte (non)
Bruxelles, 6 février 1891
Trouble à l'exercice du culte - Notion de culte - Armée du Salut - oui
Corr. Bruxelles, 6 février 1891
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - droit d'entrée - excuse - non
Corr. Gand, 4 décembre 1890
Corr. Courtai, 3 décembre 1889
Célébration d'un mariage religieux après mariage civil à l'étranger mais non encore transcrit - pas d'infraction à l'art. 267 C.P.
Liège, 31 octobre 1889
Presse - droit de réponse - négation de l'Etre Suprême - référence à la formule du Serment - passage contraire aux bonnes moeurs religieuses - refus d'insertion - légitimité
Bruxelles, 17 juillet 1889
Mariage - refus de cérémonie religieuse - violation - preuve du trouble à la conscience - non - annulation - non
Corr. Hasselt, 13 juillet 1889
Liège, 29 mai 1889
Fabrique d’église – logement du curé – indemnité de logement – pouvoir judiciaire – compétence – obligation principale pour la commune – immeuble acquis par la fabrique pour le logement du vicaire et du curé – dons et subsides pour le logement
Civ. Bruxelles, 31 mars 1888
Corr. Termonde, 1 février 1888
Cultes – libre exercice – trouble – ministre du culte – assistance – ordre intérieur
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - assistants et officiants - absence de prêtre (non relevant)
Civ. Nivelles, 16 février 1887
Eglise - propriété privée mais affectée au service du culte - domaine public - propriété vinculée sauf désaffectation
Cass., 5 février 1887
Secret professionnel du prêtre -
Liège, 26 janvier 1887
Violation de domicile – femme commune en biens – maison louée par le mari – domicile conjugual
Corr. Bruxelles, 17 janvier 1887
Corr. Bruxelles, 14 janvier 1887
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - assistants et officiants
Civ. Bruxelles, 15 décembre 1886
Liège, 25 novembre 1886
Sacristain - statut - contrat - révocation - préavis
Cass., 11 novembre 1886
Propriété des meubles du culte
Cass., 19 novembre 1885
Presbytère ancien - affectation - changement - démolition - droit au logement - curé - droit réel - non - obligation communale de reconstruction - non - libre disposition communale du terrain désaffecté
Civ. Anvers, 7 août 1885
Cultes – communes – fabrique d’église – curé-desservant – presbytère – fourniture – obligation – donation - bail
Bruxelles, 8 juin 1885
Presse – désignation – éléments extrinsèques – accusations fausses – prêtre – ironie – imprudence de la victime – préjudice
Bruxelles, 25 mars 1885
Presse – désignation – éléments extrinsèques – droit de la presse – indiscrétions, critiques ou railleries – atteinte au crédit, à l’honneur ou à la considération
Gand, 29 janvier 1885
Culte – libre exercice – entrave – ministre du culte – autorité disciplinaire – limites – églises – ordre intérieur – police municipale – drapeaux de sociétés – introduction dans une église
Gand, 14 janvier 1885
Culte - notion - stévinisme - oui -
Gand, 21 mai 1884
Cloches - pouvoir communal
Civ. Bruxelles, 19 avril 1884
Révocation d'un ministre du culte - non justiciabilité -
Cass., 3 mars 1884
Cass., 14 mai 1883
Cloches - autorité communale - trouble de voisinage
Gand, 3 avril 1883
Usage non religieux des sonneries de cloches par le clergé - abus de fonction publique - classement sans suite
Liège, 22 mars 1883
Révocation d'un ministre du culte - pasteur anglican - assemblée paroissiale - compétence - non
Bruxelles, 14 mars 1883
Révocation d'un ministre du culte -
Corr. 8 août 1882
Civ. Verviers, 26 juillet 1882
Civ. Bruges, 26 juillet 1882
Civ. Termonde, 14 juillet 1882
Cass., 30 juin 1882
Pompes funèbres - fourniture - fabrique d'église - monopole - abrogation - oui - liberté de conscience
Corr. Bruges, 2 mars 1882
Cass., 9 janvier 1882
Bruxelles, 1 août 1881
Bruxelles, 19 janvier 1881
Délit politique – ministre du culte – attaques dirigées en chaire contre le gouvernement, les lois et des arrêtés royaux ou ministériels relatifs à l'enseignement primaire
Gand, 18 janvier 1881
Cloches - sonneur - pouvoir de nomination - fabrique d'église
Bruxelles, 6 janvier 1881
Bruxelles, 29 juillet 1880
Nomination d'un ministre du culte - scellés sur les meubles appartenant à l'ancien évêque - oui
Liège, 10 juillet 1880
Culte – interruption – droit de police du curé – exercice des fonctions – outrage
Cass., 5 juillet 1880
Mariage en forme religieuse - antérorité au mariage civil -
Bruxelles, 21 juin 1880
Presbytère - cimetière - propriété - fabriques - non - commune - oui
Cass., 5 juin 1880
Gand, 12 mai 1880
Gand, 26 juillet 1879
Mariage en forme religieuse - antérieur à la transcription d'un mariage civil célébré à l'étranger
Célébration d'un mariage religieux après mariage civil à l'étranger mais non encore transcrit - infraction à l'art. 267 C.P.
Cass., 3 mai 1879
Cimetières - propriété - communes - oui - fabriques d'église - non
Civ. Gand, 23 avril 1879
Cass., 3 février 1879
Sonneries de cloches - acte de culte - indifférent - limitation par règlement communal - mesure préventive - liberté religieuse - atteinte - NON
Cass., 23 janvier 1879
Exercice public du culte - rassemblement en plein air - interdiction provisoire - ordre public -ordonnance de la commune - constitutionnalité
Gand, 14 août 1878
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre un arrêt de cour d'assises - application de l'art. 268 du Code pénal
Cass., 14 mai 1878
Invocation des Saints - refus - invalidité - non
Corr. Huy, 20 décembre 1877
Presse – document supposé – dommages et intérêts
Liège, 19 décembre 1877
Mariage en forme religieuse - mriage putatif - non -
Gand, 28 mars 1877
Mariage mixte reçu par un prêtre catholique - forme religieuse sans bénédiction - antérieur au mariage civil - infraction à l'art. 267 CP
Cass., 5 février 1877
Cass., 26 décembre 1876
Bruxelles, 10 novembre 1876
Gand, 10 août 1876
Ministre du culte – discours – attaque contre un arrêt (dans l’exercice de son ministère, en assemblée publique) - compétence
Bruxelles, 3 avril 1876
Presbytère - propriété - fabrique - oui - prescription - oui
Liège, 14 janvier 1876
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - appréciation des tribunaux - procession - but religieux - signes extérieurs - ancienneté - circonstances
Cass., 9 novembre 1875
Outrage envers les objets d'un culte commis dans l'église - trouble moral - intention coupable - propos prononcés hors de l'église - indices - oui
Corr. Huy, 9 avril 1875
Trouble à l'exercice du culte - outrager une ostie
Cass., 19 octobre 1874
Liège, 5 juillet 1871
Eglise - propriété - fabrique - oui - commune - non - concordat - décret impérial
Cass., 9 septembre 1870
Serment - formule - exacte lors de l'instruction orale - validité
Cass., 11 juillet 1870
Gand, 10 janvier 1870
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre un arrêté d'un bourgmestre supprimant un ancien cimetière - application de l'art. 268 du Code pénal
Gand, 24 décembre 1869
Cass., 2 novembre 1869
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre une décision d'une autorité communale en matière de cimetière - délit politique (non)
Gand, 19 août 1869
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre une décision d'une autorité communale en matière de cimetière - délit politique (non) - application de art. 201 du Code pénal de 1810
Gand, 10 août 1869
Attaque d'une autorité publique en chaire - 268 CP
Cass., 19 juillet 1869
Serment en justice – témoin – formule religieuse – refus – peine
Bruxelles, 13 juin 1869
Gand, 26 janvier 1869
Provocation – moyens directs – excitation des passions – discours – lieux publics – écrits distribués – crimes – attaques en chaire – ministres du culte – cimetière nouveau – délits politiques
Cass., 28 mai 1868
Serment en justice – témoin – formule- Refus de serment – peine – juge d’instruction – publicité – signature du greffier
Cass., 28 avril 1868
Serment - invocation à la divinité - contrarité à la constitution - non - refus de prononcer - sanction
Civ. Bruxelles, 10 août 1867
Gand, 27 juin 1867
Cass., 25 juin 1867
Serment- formule religieuse - cérémonies - termes - objection de conscience
Cass., 28 mai 1867
Serment - Refus d'invoquer une quelconque divinité - nullité
Corr. Arlon, 29 mars 1867
Trouble à l'exercice du culte - réponse à injure du pasteur en chaire - trouble - non
Cass., 23 décembre 1865
Curé - droit au logement - presbytère - action personnelle
Cass., 4 décembre 1865
Impôt foncier – exemption – petits séminaires
Bruxelles, 22 avril 1865
Révocation d'un ministre du culte - recours au statut - non - association civile - non
Liège, 6 février 1865
Bruxelles, 17 décembre 1864
Escroquerie - manoeuvres frauduleuses - prêtre interdit
Civ. Bruxelles, 17 décembre 1864
Liège, 16 janvier 1864
Règlement épiscopal -
Cass., 3 novembre 1863
Gravures injurieuses pour l'image des prêtres - arrêté de 1814 - abrogation implicite
Liège, 6 février 1863
Trouble à l'exercice du culte - culte sans prêtre - infraction réalisée
Corr. Tournai, 2 août 1862
Entrave à l'exercice du culte -
Cass., 24 juillet 1862
Collecte pour les pauvres - gestion d'affaire - mandat tacite - curé desservant - bureau de bienfaisance
Bruxelles, 5 juin 1858
Cass., 28 juillet 1857
Liège, 29 janvier 1857
Exercice du culte – trouble – extérieur du temple
Cass., 30 juin 1854
Ordre des jésuites - Dons et legs - capacité civile - interposition
Bruxelles, 29 mai 1852
Cérémonie purement religieuse d'étranges dont le statut personnel reconnait cette forme - antériorité à une cérémonie civile - infraction à l'art. 267 CP
Cass., 19 janvier 1852
Mariage en forme religieuse - antérieur au mariage civil -
Civ. Gand, 3 avril 1850
Mariage – opposition – ordres sacrés
Civ. Liège, 29 juillet 1848
Révocation ecclésiastique - occupation d'église sans droit - contestation incompétence
Civ. Liège, 19 juillet 1848
Révocation d'un ministre du culte
Liège, 12 août 1847
Révocation d'un ministre du culte - appel comme d'abus - abrogation - compétence des tribunaux - non
Cass., 4 mars 1847
Ministre du culte - diffamation - preuve de droit commun - régime dérogatoire du fonctionnaire public - non
Civ. Liège, 14 août 1846
Révocation ecclésiastique - contestation incompétence
Bruxelles, 3 août 1846
Congrégations religieuses – mainmortes – personnes civiles – sœurs hospitalières – arrêté d’autorisation – légalité – compétence
Bruxelles, 14 juin 1845
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre le gouvernement - abrogation de l'art. 201 du Code pénal de 1810 par la Constitution (non)
Bruxelles, 8 mars 1845
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre une décision d'un conseil communal - délit politique (non) - application de art. 201 du Code pénal de 1810
Liège, 14 décembre 1843
Exercice du culte – troubles – extérieur du temple
Cass., 18 novembre 1842
Succession de Mgr de Broglie - arriérés de traitement ? - compétence des tribunaux
Gand, 7 août 1841
Liège, 5 août 1840
Loi du 4 ventôse an IX – Envoi en possession. Hospices – aliénation. Séminaire de Liège – restauration – prescription décennale.
Liège, 6 mars 1837
Bénédiction nuptiale – mariage civil – liberté du culte
Cass., 29 juillet 1836
Serment more judaico
Liège, 10 avril 1835
Bénédiction nuptiale – non présentation d'une attestation de mariage civil – infraction pénale
Cass., 27 novembre 1834
Liège, 25 juin 1832
Compétence de principe des tribuanux - pas d'action d'office du ministère public
Civ. Liège, 4 avril 1832
Compétence de principe des tribuanux
Bruxelles, 9 septembre 1828
Discipline ecclésiastique - retrait du celebret - contrôle des tribunaux - non - abus - tribunaux judiciaires - incompétence

References: art. 58
 § 2
 art. 58
 art. 344
 Art. 57
 §1
 l'article 2
 art. 19
 l'article 26
 §2
 art. 57
 art. 19
 §3

art. 759

art. 759
 art. 60
 §3
 art. 3
 art. 82
 art. 21
 art. 6
 art. 33
 art. 182
 art. 24
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 2
 art. 17
sui generis
 art. 267
 art. 131
 art. 201
 art. 201