Source: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/importer-motos-reglement-vehicules-routiers-guide.html
Timestamp: 2017-12-11 22:32:13+00:00

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Importer des motos en vertu du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs : guide rapide - Canada.ca
Importer des motos en vertu du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs : guide rapide
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Conseils aux importateurs
Les normes d'émission pour les véhicules routiers sont régies par le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (le Règlement) adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le Règlement a été simplifié afin que l'accréditation de l' Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis soit acceptée comme justification de la conformité aux normes d'émission canadiennes, en reconnaissance du fait que de nombreux modèles de motocyclettes sont offerts pour vente au Canada et aux États-Unis durant la même période.
Même si le Règlement s'applique à toutes les personnes qui importent des moteurs et des véhicules des catégories visées, l'information présentée dans le présent guide est destinée aux personnes qui importent des motocyclettes routières afin de les vendre.
Veuillez noter que si vous importez de façon permanente une motocyclette routière des États-Unis pour votre usage personnel, elle doit porter une étiquette indiquant qu'elle était conforme aux normes d'émission en vigueur au moment de sa fabrication. En l'absence d'une telle étiquette, vous pouvez obtenir et présenter une déclaration du fabricant ou de son représentant dûment autorisé indiquant que la motocyclette était conforme aux normes d'émission en vigueur au moment de sa fabrication. Vous devriez aussi vous renseigner au sujet du programme du Registraire des véhicules importés (RVI). Le RVI a été créé pour mettre en place et maintenir un système d'enregistrement, d'inspection et d'accréditation aux normes canadiennes de sécurité pour les véhicules initialement fabriqués aux fins de distribution sur le marché américain et qui sont importés de façon permanente au Canada.
Que considère-t-on comme étant une « motocyclette routière »?
Les motocyclettes routières ont été définies, pour les exigences liées aux émissions, comme étant des véhicules routiers à deux ou trois roues munis d'un phare, d'un feu arrière et d'un feu de freinage, et dont la masse en état de marche est d'au plus 793 kilogrammes (kg) (1 749 livres). Toute motocyclette ne pouvant dépasser une vitesse de 40 kilomètres/heure (km/h) (25 milles/heure) sur une surface asphaltée n'est pas considérée comme étant un « véhicule routier » au sens du Règlement. Cette définition d'une motocyclette routière concorde avec la définition d'une « motocyclette » aux États-Unis pour les exigences liées aux émissions. De façon générale, toute motocyclette qui n'est pas considérée comme étant un véhicule routier est réputée être un « véhicule récréatif hors route » et est soumise à un autre ensemble de normes d'émission aux termes du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route.
Qu'est-ce qu'une « justification de la conformité »?
La justification de la conformité est la documentation technique qui peut prouver qu'une motocyclette satisfait aux normes d'émission. L'article 35 du Règlement décrit les exigences pour une motocyclette visée par un certificat de conformité de l'EPA et vendue en même temps au Canada et aux États-Unis. Les éléments de justification de la conformité sont les suivants :
Copie du certificat de l'EPA pour la motocyclette
Document établissant que la motocyclette visée par ce certificat est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période
Copie des dossiers présentés à l'EPA à l'appui de la demande de délivrance du certificat de l'EPA pour la motocyclette
Étiquette d'information sur la réduction des émissions pour véhicule américain
Dans tous les autres cas, les articles 35.1 et 36 décrivent les exigences de conformité.
Pour de plus amples renseignements sur la justification de la conformité, veuillez communiquer avec Environnement Canada.
Qu'est-ce qu'une année de modèle?
Une année de modèle est l'année déterminée par le fabricant pour désigner la période de production d'un modèle donné; elle est décrite à l'article 5 du Règlement. Une année de modèle peut s'étaler sur une période allant jusqu'à deux années civiles moins un jour, mais peut inclure seulement un 1er janvier. Une année de modèle aux fins de conformité avec le Règlement peut être différente d'une « année de modèle » aux fins de marketing. L'année de modèle aux fins de conformité avec les règlements sur les émissions doit être indiquée sur l'étiquette d'information sur la réduction des émissions, et fait partie de la justification de la conformité.
La motocyclette figure-t-elle sur un certificat de conformité de l'EPA des États-UnisNote de bas de page 1 et est-elle vendue en même temps au Canada et aux États-Unis?
Vous devez présenter une justification de la conformité à Environnement Canada avant l'importation en vertu de l'article 35.1 ou 36 du Règlement, selon le cas.
Vous devez présenter la justification de la conformité mentionnée à l'article 35 du Règlement d'Environnement Canada sur demande.
Remarque : La motocyclette doit porter l'étiquette d'information de l'Environmental Protection Agency des États-Unis précisée à 40CFR86.413
Reconnu par Environnement Canada
Vous devez présenter une déclaration à Environnement Canada avant l'importation aux termes de l'article 39 du Règlement. Remarque : Il n'y a pas de formulaire précis pour cette présentation.
Rapports de fin d'année de modèle
Vous devez présenter un rapport de fin d'année de modèle au plus tard le 1er mai de chaque année civile pour toutes les motocyclettes de l'année modèle précédente importées pour la vente au détail au premier usager en vertu de l'article 32.7 du Règlement.
Les modèles individuels de motocyclettes peuvent être certifiés selon les normes applicables énoncées à l'article 17 du Règlement ou la « limite d’émissions de la famille de moteurs ». Les entreprises qui choisissent de certifier les motocyclettes selon les limites d'émissions de la famille de moteurs peuvent utiliser la moyenne d'émissions comme base pour prouver la conformité au Règlement, tel qu'il est stipulé au paragraphe 32.2(3).Note de bas de page 2
Remarque : L'article 37.1 du Règlement exige que vous teniez des dossiers contenant les renseignements pertinents pour le parc de chaque année modèle.
Vous devez conserver les dossiers liés à la justification de la conformité pendant au moins six ans après la date de fabrication. Si les dossiers sont conservés en votre nom par un tiers, vous devez tenir un dossier comportant le nom et l'adresse de la personne qui les conserve. Il est conseillé de prendre les dispositions nécessaires à l'avance pour pouvoir présenter la justification de la conformité dans le délai prévu, si le ministre de l'Environnement la demande.
Assurez-vous que la motocyclette décrite dans la justification de la conformité ou le certificat de l'EPA correspond au produit réel.
Les entreprises qui ne sont pas directement affiliées au fabricant peuvent envisager de faire appel à un tiers (p.ex., un laboratoire) pour s'assurer que les motocyclettes sont fabriquées et fonctionnent selon les normes énoncées dans la justification de la conformité.
Où peut-on se procurer une copie du Règlement?
Une copie électronique du Règlement et des copies des documents d'orientation sont disponibles dans le Registre de la LCPE.
Le Règlement s'applique-t-il aux motocyclettes d'occasion?
Oui. Une personne qui importe au Canada une motocyclette d'occasion (p.ex., achetée au détail aux États-Unis) aux fins de vente est tenue de s'assurer qu'elle respecte les exigences canadiennes relatives aux émissions et doit conserver les documents établissant cette conformité. Plus précisément, les motocyclettes dotées d'un moteur dont la cylindrée est de 50 cc ou plus et dont l'assemblage principal a été achevé moins de 15 ans avant la date d'importation doivent respecter les normes d'émission en place au moment de leur fabrication. Pour les motocyclettes dotées d'un moteur dont la cylindrée est de moins de 50 cc, les normes d'émission s'appliquent à celles fabriquées après le 1er décembre 2006. Les normes applicables sont déterminées par l'année de modèle de la motocyclette. Les dispositions concernant les émissions moyennes ne s'appliquent pas aux motocyclettes d'occasion, ce qui fait qu'il n'est pas nécessaire de présenter un rapport de fin d'année de modèle. Toutefois, il se pourrait qu'on vous demande de fournir une justification de la conformité. Veuillez noter que le processus d'inspection du RVI ne confirme pas qu'une motocyclette conçue pour le marché américain respecte les normes d'émission canadiennes avant l’immatriculation sous le régime des lois d’une province ou territoire au Canada.
Les exigences s'appliquent-elles aux motocyclettes personnalisées?
Oui. Si vous effectuez sur la motocyclette, avant sa vente au détail au premier usager, des modifications qui changent ses performances au niveau des émissions (p.ex., modification ou changement de la calibration ou des composantes du moteur, modification du système d'échappement ou de la catégorie de poids du véhicule), vous êtes considéré comme un fabricant et devez présenter une justification de la conformité pour prouver que la motocyclette respecte les normes applicables avant de vous en départir ou avant sa présentation pour immatriculation. Vous devrez aussi apposer la marque nationale pour laquelle l'autorisation préalable du Ministère est requise. De plus, les motocyclettes qui ont été modifiées par rapport à leur état initial, en dehors de l'entretien normal, pourraient ne pas être admissibles pour l'importation au Canada.
Le Règlement accepte-t-il l'accréditation d'organismes autres que l'EPA?
Non. Le Règlement établit des normes d'émission qui sont harmonisées avec les normes d'émission fédérales des États-Unis. Les motocyclettes qui ne sont pas visées par un certificat de conformité de l'EPA devront respecter les dispositions de l'article 35.1 ou 36 du Règlement, et une entreprise devra fournir une justification de la conformité avant l'importation.
Y a-t-il d'autres normes fédérales applicables aux motocyclettes?
Oui, veuillez lire ce qui suit :
Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, administré par Transports Canada.
Norme sur le matériel brouilleur : Systèmes d'allumage par étincelles des véhicules et autres dispositifs munis d'un moteur à combustion interne, administrée par Industrie Canada.
L'approbation de Transports Canada dans le cadre du programme de prédédouanement peut-elle être utilisée comme exemption auprès d'Environnement Canada?
Non. Il faut tout de même suivre le processus d'importation.
Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas le Règlement?
Le Règlement a été adopté en vertu de la LCPE (1999). L’observation de la LCPE (1999) et de ses règlements d'application est obligatoire. Aux termes de la LCPE (1999), toute personne reconnue coupable d'infraction à la LCPE (1999) ou à ses règlements d'application peut se voir imposer une amende ou une peine de prison ou faire l'objet d'une ordonnance du tribunal ou d'autres mesures d'application de la loi. La Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) définit les critères relatifs aux mesures d'application de la loi.
Y a-t-il d'autres obligations?
Oui. En tant qu'importateur, vous êtes aussi responsable de ce qui suit :
Les instructions d'entretien liées aux émissions doivent être fournies au premier acheteur au détail, conformément à l'article 33 du Règlement.
Si vous constatez un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement de la motocyclette qui entraîne ou est susceptible d’entraîner la non-conformité avec une norme établie, vous devez fournir un avis du défaut au ministre de l'Environnement et à chaque propriétaire actuel d'une motocyclette de ce modèle, en vertu du paragraphe 157(1) de la LCPE (1999).
Pour de plus amples renseignements concernant le Règlement, veuillez communiquer avec la Section de l'administration des règlements de la Division des transports d'Environnement Canada.
Une motocyclette est considérée comme étant visée par un certificat de l'EPA des États-Unis si elle est spécialement mentionnée sur un certificat valide de l'EPA ou est équivalente à une motocyclette visée par un certificat de l'EPA tel que déterminé par le ministre de l'Environnement aux termes de l'article 19.1.
Un document d'orientation supplémentaire, Exigences relatives aux moyennes des sous-parcs et aux rapports de fin d'année de modèle pour les motocyclettes routières, y compris un modèle de rapport de fin d'année modèle, est disponible en ligne.

References: L'article 35
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 32
 l'article 17
 L'article 37
 l'article 35
 l'article 33
 l'article 19