Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/b1863-A18.asp
Timestamp: 2018-02-21 18:47:06+00:00

Document:
I.- UN SECTEUR ESSENTIEL, CONFRONTÉ À DE MULTIPLES CONTRAINTES 9
A.- UN PAN ESSENTIEL DE L'ÉCONOMIE NATIONALE 9
1.- La quasi-totalité des entreprises 9
2.- La majorité des actifs 9
3.- La moitié de la valeur ajoutée 10
4.- Un quart des exportations 11
5.- Une source formidable de création de richesse et d'idées 11
B.- DES CONTRAINTES MULTIPLES 12
1.- La contrainte fiscale 12
2.- La contrainte réglementaire et administrative 15
II.- UN BUDGET D'ACCOMPAGNEMENT, QUI APPELLE DES COMPLÉMENTS 17
A.- UNE POLITIQUE TENDANT À FACILITER LA VIE DES ENTREPRISES 17
1.- Favoriser la création d'entreprises 17
2.- Simplifier l'administration des entreprises 18
3.- Faciliter le financement et la transmission d'entreprises 18
4.- Améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint 19
B.- UN BUDGET STABLE, AXÉ SUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TERRITORIAL 20
1.- Des crédits quasiment stables 20
2.- La création d'entreprises 23
3.- Le développement territorial 24
4.- La solidarité économique 24
5.- La tutelle des professions 24
6.- Le respect de la concurrence et la protection des consommateurs 25
C.- LES COMPLÉMENTS NÉCESSAIRES 25
1.- Sur le moyen/long terme : améliorer l'environnement fiscal et réglementaire des entreprises 25
2.- À court terme : la pérennisation du FISAC, l'adaptation de la TACA et l'amélioration du statut de l'entrepreneur 27
III.- LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES : UNE OPPORTUNITÉ QU'IL FAUT SAVOIR EXPLOITER 30
A.- DAVANTAGE DE CLARTÉ POUR DAVANTAGE DE CONTRÔLE 30
B.- UN OUTIL QUI SE DOIT AU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ET DES ENTREPRISES 38
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 41
EXAMEN EN COMMISSION ÉLARGIE 43
L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre. À cette date, environ 93 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.
Cela constitue un très net progrès par rapport à l'année dernière (61 %), même si au 17 septembre - date à laquelle votre Rapporteur spécial avait demandé les réponses - manquaient encore 25 % de celles-ci.
PRINCIPALES COMPOSANTES DU BUDGET EN FAVEUR DES PME,
(dépenses budgétaires en millions d'euros)
Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales
Participation à des logiques territoriales de développement durable
Source : PLF 2005.
Doté de 167,6 millions d'euros pour 2005, le budget consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), au commerce et à l'artisanat représente à peine 0,06 % du budget de l'État. Il diminue de 2,1 % par rapport à 2004, contribuant ainsi plus à la maîtrise des dépenses publiques que le budget général, qui progresse de 1,8 %. Le fait qu'il soit principalement constitué de crédits d'intervention, plus facilement compressibles que d'autres types de dépenses, telles que celles de rémunération ou de charges sociales, l'explique largement. Il convient à cet égard de rappeler que ce budget ne comprend pas les dépenses de fonctionnement du ministère délégué - sur lesquelles on ne peut porter de jugement, dans la mesure où elles sont mêlées à celles du ministère de l'économie.
Cela ne doit pas pour autant faire oublier le rôle stratégique majeur que jouent les petites et moyennes entreprises dans la vie économique nationale, elles qui représentent 99,8 % des entreprises et plus de la moitié de la valeur ajoutée.
Confrontées à de multiples contraintes fiscales et réglementaires, elles appellent de l'État un réel effort pour alléger ces charges et encourager leur développement. Tel est l'objectif que s'est donné le Gouvernement depuis 2002. Tel est également l'esprit des priorités qui marquent le projet de budget. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été adoptée la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et qu'est préparé le projet de loi tendant à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint.
L'effort devra néanmoins être amplifié, à court comme à long terme.
De ce point de vue, la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances offre une opportunité qu'il faut pleinement saisir.
I.- UN SECTEUR ESSENTIEL, CONFRONTÉ À DE MULTIPLES CONTRAINTES
A.- UN PAN ESSENTIEL DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
1.- La quasi-totalité des entreprises
Les PME, définies comme les entreprises de moins de 250 salariés, représentent dans l'ensemble de l'industrie, du commerce et des services (1), 99,8 % des entreprises. Au nombre de 2.400.000 dans la seule France métropolitaine, elles constituent le tissu économique essentiel de notre économie.
2.- La majorité des actifs
Les PME emploient 8.3 millions de salariés, soit 59 % des actifs, auxquels il convient d'ajouter 1,7 million de personnes non salariées. Dans certains secteurs, tels que le bâtiment ou les travaux publics, ce taux atteint 85 % des actifs.
- les micro-entreprises (0 à 9 personnes) ;
- les petites entreprises (10 à 49 personnes), comprenant elles-mêmes les très petites entreprises (10 à 19 personnes) ;
- et les moyennes entreprises (50 à 249 personnes).
Les effectifs selon la taille se répartissent de la manière suivante :
RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LA TAILLE DES ENTREPRISES
Source : DGI-INSEE-DEcas : base de données fiscales sur l'année 2001 (régime du réel).
Ce sont les micro-entreprises qui emploient les effectifs les plus importants (28,9 %). Viennent ensuite les petites entreprises (19,3 %) et les moyennes entreprises (14,9 %).
3.- La moitié de la valeur ajoutée
Les petites et moyennes entreprises produisent aussi 53 % de la valeur ajoutée de l'industrie, du commerce et des services.
RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE SELON LA TAILLE DES ENTREPRISES
Ce sont, là encore, les micro-entreprises qui représentent la part la plus importante (21,1 %).
Les PME génèrent par ailleurs 46 % du chiffre d'affaires de l'industrie, du commerce et des services.
RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SELON LA TAILLE DES ENTREPRISES
Là aussi, on note la place première occupée par les petites structures (16,4 % pour les micro-entreprises et 16,5 % pour les petites, contre 13,1 % pour les moyennes).
4.- Un quart des exportations
Si les petites et moyennes entreprises sont moins présentes dans le domaine des exportations que les grandes, en raison des moyens conséquents qu'exige en général une activité de commerce international, elles en réalisent néanmoins près du quart (23 %).
RÉPARTITION DES EXPORTATIONS SELON LA TAILLE DES ENTREPRISES
La part est ici nettement proportionnelle à la taille de l'entreprise. L'ensemble des petites structures représente cependant 14 % de l'ensemble, contre 9,3 % pour les moyennes.
5.- Une source formidable de création de richesse et d'idées
Par leur souplesse, leur nombre, leur diversité, les PME sont une source inépuisable de création de richesse et d'innovation.
La très grande majorité des créations d'entreprises, qui traduisent le dynamisme d'une économie et la capacité de celle-ci à se renouveler et à se moderniser, est le fait des petites structures.
Alors que le nombre de créations d'entreprises, qui dépassait 294.000 en 1994, avait chuté à moins de 267.000 en 1998, il a retrouvé en 2003 son niveau le plus élevé (293.840 créations).
ÉVOLUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNÉES
Source : INSEE - Méthodologie APCE.
Cette place clé des PME, notamment dans le commerce et l'artisanat, appelle une attention particulière des pouvoirs publics pour favoriser leur développement. C'est d'autant plus vrai que ces petites et moyennes structures sont confrontées, comme les autres - et peut-être plus que les autres, compte tenu de leur taille - à de multiples contraintes.
B.- DES CONTRAINTES MULTIPLES
Ces contraintes tiennent principalement à la fiscalité et à la charge réglementaire et administrative.
1.- La contrainte fiscale
Dans un monde concurrentiel ouvert, le niveau relatif de fiscalité est un facteur déterminant de développement et d'expansion.
Or, force est de constater que, malgré les atouts dont il dispose par ailleurs, notre pays fait peser sur nos entreprises une charge particulièrement lourde.
Le niveau des prélèvements obligatoires par rapport au PIB est, avec un taux de 44,2 % (2), l'un des plus élevés des pays de l'OCDE et le plus important de tous les grands pays industrialisés.
LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DANS LES GRANDS PAYS INDUSTRIALISÉS
Rappelons que l'Allemagne se situe à 36,2 % (8 points de moins !), le Royaume-Uni à 35,9 %, les États-Unis et le Japon à moins de 30 %, tandis que la moyenne de l'Union européenne des Quinze s'établit à 41 % et celle de l'OCDE à 36 %.
L'impôt sur les sociétés, qui concerne plus particulièrement les entreprises, est également comparativement élevé.
TAUX MAXIMAL DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
DANS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISÉS
Source : données du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Son taux maximal de 35,4 % (3) est l'un des plus confiscatoires des pays industrialisés, avec celui de l'Espagne (35 %) et des États-Unis (35 %), mais loin devant celui du Royaume-Uni (30 %), de l'Allemagne (26,3 %) et de la Suisse (8,5 %). Même si la suppression de la contribution additionnelle de 3 %, engagée par l'article 13 du présent projet de loi de finances, va dans le bon sens, cette fiscalité demeure trop forte.
S'il convient de considérer ces chiffres avec prudence, compte tenu notamment des différents régimes d'assiette, ils n'en sont pas moins révélateurs.
Cependant, il faut noter que les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,62 millions d'euros bénéficient, dans la limite de 38.120 euros, d'un taux plus favorable, de 15 %.
Autre indicateur révélateur : le niveau des cotisations sociales des employeurs, qui, sans constituer un impôt, occupent une part importante dans le prélèvement global sur les entreprises. Les comparaisons internationales sont, là aussi, éloquentes.
IMPOSITION RÉELLE DU FACTEUR TRAVAIL EN 2000
Source : rapport de M. Gilles Carrez sur l'évolution des prélèvements obligatoires pour 2003 (Assemblée nationale, rapport d'information n° 247).
On voit que si l'imposition réelle du facteur travail est légèrement supérieure en Allemagne, la part des cotisations sociales à la charge des entreprises y est cependant près de deux fois moins élevée qu'en France.
2.- La contrainte réglementaire et administrative
L'excès de contraintes réglementaires, de formalités procédurières et de lenteur administrative constitue un grief récurrent des entreprises. C'est particulièrement le cas des petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas des mêmes services juridiques ou administratifs que les grandes. Les auditions des représentants des organisations professionnelles conduites par votre Rapporteur spécial en témoignent cette année encore. Ces lourdeurs accroissent d'autant la charge des entreprises et freinent, ce faisant, leur capacité d'innovation, leur développement et leur compétitivité. De ce point de vue, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui simplifie de nombreuses formalités, a été bien accueillie.
Si des progrès ont, de fait, été accomplis au cours des dernières années, il reste encore beaucoup à faire. Comme le note l'OCDE, « si les réformes nécessaires pour relever ce défi ont commencé à être mises en chantier, un effort additionnel d'ajustement est nécessaire pour soutenir les progrès de l'économie française et l'aider à renforcer son potentiel de croissance » (4).
Il convient de rappeler, à cet égard, que selon le classement de compétitivité de l'Institut for management development (IMD) de 2004 - qui compare la compétitivité de 60 pays selon plus de 300 critères clés - la France recule de sept places, se situant désormais seulement au 30ème rang. Or, si notre pays enregistre des classements intermédiaires relativement bons pour la productivité (11ème), la qualité de la main-d'œuvre (16ème) ou le niveau des infrastructures (16ème), elle souffre non seulement d'une trop faible culture d'entreprise (43ème), mais aussi d'un État trop présent (41ème), tant en termes d'intervention que de lourdeurs administratives ou réglementaires.
À ces lourdeurs s'ajoutent les changements trop fréquents de réglementation ou de décision, qui sont un facteur déstabilisant pour les entreprises, particulièrement les PME. En témoigne, dans le domaine budgétaire, le recours excessif à la régulation. Ainsi, pour le budget des PME, du commerce et de l'artisanat, les seules annulations de crédits ont-elles atteint en 2003 21,5 millions d'euros, soit près de 12 % de la dotation accordée par la loi de finances initiale. Pour les sept premiers mois de 2004, 10 millions ont déjà été mis en réserve, soit 5,8 % de l'ensemble des crédits autorisés. Outre que cette pratique ne respecte pas l'autorisation parlementaire, elle perturbe la conduite de la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, ainsi que le fonctionnement des administrations.
II.- UN BUDGET D'ACCOMPAGNEMENT, QUI APPELLE DES COMPLÉMENTS
Le développement des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, dépend avant tout des entreprises elles-mêmes et de leur environnement économique. L'État n'a pas vocation à se substituer à elles, mais à favoriser l'amélioration de cet environnement. Tel est l'objet de la politique économique et fiscale générale. Tel est également l'objet des réformes entreprises par le Gouvernement depuis 2002 pour faciliter la vie des entreprises. Aussi, le budget en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a-t-il principalement une fonction d'accompagnement.
A.- UNE POLITIQUE TENDANT À FACILITER LA VIE DES ENTREPRISES
1.- Favoriser la création d'entreprises
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte plusieurs dispositions en vue de faciliter et d'encourager la création d'entreprises :
- les entrepreneurs peuvent désormais fixer librement le montant du capital social lorsqu'ils souhaitent créer une société à responsabilité limitée (auparavant, prévalait un seuil minimum obligatoire de 7.500 euros) ;
- la possibilité d'une domiciliation à l'adresse du lieu d'habitation principal des dirigeants d'entreprises commerciales et artisanales a été étendue et clarifiée, facilitant ainsi la création des entreprises grâce à l'utilisation mixte des locaux à usage d'habitation ;
- un régime d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral, a été instauré ;
- de même, la possibilité d'effectuer les formalités de déclaration par voie électronique, pour réduire les déplacements des créateurs d'entreprises et accélérer les opérations d'enregistrement ;
- un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise a été institué, afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer certaines démarches préparatoires au lancement de leur activité, sans attendre l'immatriculation de leur entreprise ;
- est prévue l'exonération des cotisations sociales du salarié créateur d'entreprise au titre de sa nouvelle activité, de même que le report, pour les autres créateurs, des cotisations et contributions sociales qu'ils doivent au titre de leur première année d'activité (avec la possibilité d'étaler le paiement sur les cinq années suivantes) ;
- diverses mesures ont enfin été adoptées, telles que la non-opposabilité des clauses d'exclusivité pour le salarié créateur, l'instauration d'un temps partiel pour création d'entreprise et la mise en place d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
2.- Simplifier l'administration des entreprises
L'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, a créé le titre emploi entreprise (TEE). En application du décret n° 2004-121 du 9 février 2004, est fixé à dix salariés maximum l'effectif des entreprises pouvant avoir recours à ce titre pour les emplois permanents en contrat à durée indéterminée. Pour les emplois occasionnels ne dépassant pas cent jours par an, ce titre peut être utilisé par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises prévoit par ailleurs plusieurs mesures(5) :
- la facilitation de la transmission d'entreprises, grâce à un assouplissement du régime de la location-gérance ;
- la simplification du fonctionnement de la SARL, qui constitue l'un des statuts les plus fréquemment choisis par les dirigeants de PME (possibilité d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne, allègement des conditions de cession des parts sociales, assouplissement du fonctionnement de la gérance) ;
- l'amélioration, pour les coopératives de commerçants détaillants et les coopératives d'artisans, des conditions de fonctionnement et d'adhésion de leurs membres (facilitation de l'administration des coopératives, assouplissement de l'adhésion de commerçants ou d'artisans établis à l'étranger) ;
- l'allègement des charges administratives des entreprises, notamment des plus petites, soit pour des formalités générales (autorisation aux étrangers d'exercer une activité industrielle et commerciale, ventes en liquidation, enquêtes statistiques), soit pour des secteurs ou professions spécifiques (organisation de foires et de salons, courtiers de marchandises assermentés, voyageurs-représentants-placiers, experts-comptables...).
3.- Faciliter le financement et la transmission d'entreprises
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique précitée comporte également plusieurs mesures tendant à favoriser le financement des entreprises, en particulier : la création des fonds d'investissement de proximité, l'amélioration de l'avantage fiscal accordé aux investisseurs dans les sociétés non cotées, le doublement du plafond de déductibilité des pertes en capital subies à la suite d'une souscription au capital, l'utilisation des PEA pour la création d'entreprises, la suppression du taux de l'usure pour les sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, et l'allègement des charges de l'entreprise nouvellement créée par le report des sommes dues au titre de la première année sur les cinq années suivantes.
Cette loi a par ailleurs instauré des mesures tendant à faciliter la transmission des entreprises, telles que le relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles (permettant d'exonérer environ 80 % des transmissions d'entreprises imposables aux bénéfices industriels et commerciaux et 90 % de celles imposables aux bénéfices agricoles), l'instauration d'un mécanisme de « crédit-vendeur », l'exonération totale des droits de mutation au bénéfice du salarié reprenant l'entreprise dans laquelle il exerçait son activité, ou l'instauration d'une réduction d'impôt au bénéfice du repreneur qui s'endette pour l'acquisition de son entreprise (à hauteur de 25 % des intérêts des emprunts souscrits).
4.- Améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint
Un projet de loi, tendant à poursuivre l'amélioration de l'environnement juridique, économique et social des entreprises, est en cours d'élaboration, à partir des conclusions de groupes de travail constitués à cet effet en juin dernier, à l'initiative du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Ce projet de loi devrait, selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, permettre d'améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint et favoriser le développement des entreprises. Il comporte des dispositions sur la couverture sociale des conjoints de commerçants et d'artisans, l'adaptation des structures juridiques aux besoins des entreprises, les conditions de financement des PME et la création d'une prime à la transmission au bénéfice du cédant (afin de l'inciter à transmettre son activité dans les meilleures conditions, en accompagnant notamment le repreneur dans les débuts de sa gestion).
Ces mesures ont été globalement bien accueillies par le monde des PME, du commerce et de l'artisanat. Beaucoup considèrent par ailleurs qu'elles ont, dans les faits, favorisé la création et le développement des entreprises. En témoignent, selon eux, les 200.000 créations pures d'entreprises enregistrées en 2003, contre environ 175.000 les années précédentes. D'autant que ces créations sont particulièrement fortes dans certains secteurs d'activité, tels que l'éducation, l'immobilier, les services aux personnes, la construction et les services aux entreprises, où la hausse du taux de création a dépassé 25 %.
B.- UN BUDGET STABLE, AXÉ SUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TERRITORIAL
1.- Des crédits quasiment stables
Les crédits en faveur du commerce, de l'artisanat et des services, regroupés à l'agrégat 25 de l'annexe relative à l'économie, aux finances et à l'industrie, s'élèvent pour 2005 à 167,6 millions d'euros, soit 0,06 % du budget général.
Par rapport à la dotation votée pour 2004, d'un montant de 171,3 millions d'euros, ce budget connaît une diminution de 2,1 %, contre une progression de 1,8 % pour le budget de l'État. Toutefois, cette baisse s'explique en partie par le fait que l'année dernière, les crédits ont été augmentés lors du débat parlementaire, ce dont on peut se réjouir. Si l'on ne tient compte que du projet de loi de finances pour 2004, cette baisse est de 1,9 %.
La répartition des principales masses de crédits est la suivante.
PRINCIPALES COMPOSANTES DU BUDGET EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE
On observe que ces masses de crédits restent stables, ou diminuent légèrement (moins deux millions d'euros pour les actions de solidarité économique et moins un million d'euros pour l'initiative économique).
Les crédits prévus pour 2005 traduisent cependant plusieurs mesures d'économies, dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics. Il s'agit principalement du montant des aides au départ des commerçants et artisans, qui devrait être réduit de deux millions d'euros, pour tenir compte de la diminution progressive du nombre de bénéficiaires (3.077 en 2003, contre 3.871 en 2001), ainsi que des crédits relatifs à certaines actions économiques, qui devraient être amputés de 700.000 euros. La subvention au Comité professionnel de la distribution des carburants sera par ailleurs diminuée de 500.000 euros.
L'analyse de l'évolution des crédits selon les principaux types de dépenses montre que, si les indemnités de départ et les bonifications d'intérêts diminuent (de respectivement 5 % et 57,7 %), s'accroissent en revanche les crédits relatifs à la participation à divers fonds de garantie (+ 30,2 %). Quant aux variations concernant les aides à la formation et les actions économiques, elles tiennent principalement à des changements de périmètre.
LES PRINCIPAUX TYPES DE DÉPENSES EN FAVEUR
DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
En DO + CP
Source : ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
La dotation en faveur du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est stable (71 millions d'euros), de même que celle au profit des contrats de plans (environ 6,5 millions d'euros).
Si l'on considère plus largement l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, tel que retracé dans l'annexe jaune (6), les crédits prévus pour 2005 s'élèvent à 22,2 milliards d'euros, soit quasiment le même montant que pour 2004.
EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT POUR 2005 EN FAVEUR
Consommation2003
1- Actions destinées spécifiquement aux PME
Agriculture, Pêche, Alimentation et Affaires rurales
Fonction publique, réforme de l'État et Aménagement du territoire
Économie, finances et industrie dont
- Finances (Accès aux financements)
Affaires sociales, Travail et Solidarité dont
- solidarité - santé
2- Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises, mais non réservées spécifiquement aux PME
4.470,91
21.119,53
21.061,10
3.874,71
20.626,55
20.549,79
5.419,52
22.246,58
22.213,26
Source : annexe jaune au projet de loi de finances pour 2005 (Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises) (données DECAS).
Cependant, les dépenses fiscales connaissent une forte progression, passant de 3,8 à 4,6 milliards d'euros de 2004 à 2005. Cette hausse s'explique par plusieurs mesures, notamment l'augmentation du crédit d'impôt en faveur de la recherche (qui passe de 500 à 730 millions d'euros), l'exonération plafonnée à 61.000 euros de bénéfice pour les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (150 millions d'euros, contre 90 en 2004), l'exonération des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 126.000 ou 350.000 euros (selon les conditions) (760 millions d'euros, contre 450 en 2004), ou la déduction du revenu imposable des cotisations versées par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs dans le cadre d'un régime complémentaire non obligatoire (690 millions d'euros, contre 590 en 2004).
2.- La création d'entreprises
La création d'entreprises constitue l'une des priorités du projet de budget.
Trois mesures l'attestent notamment :
- la subvention à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) est portée à 3,6 millions d'euros, soit une augmentation de 6,2 %. Cela montre tout l'intérêt accordé à cette agence, qui permet de répondre aux demandes de créations d'entreprises, que le Gouvernement souhaite encourager. L'accroissement des crédits tendra notamment à promouvoir l'Observatoire des pratiques pédagogiques en entreprises ;
- l'effort en faveur des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales sera amplifié. Ce poste passera de 700.000 euros en 2004 à 1,05 million d'euros en 2005, soit une augmentation de 50 %, en vue d'« accompagner » l'augmentation prévue du nombre de créations d'entreprises. Ces stages, qui s'adressent à toute personne sollicitant pour la première fois son inscription au registre du commerce, sont organisés par les chambres régionales de commerce et d'industrie ;
- la dotation budgétaire relative aux garanties d'emprunts sera, dans le cadre de la convention entre le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie et la SOFARIS, fortement abondée, passant de 14,5 à 18,9 millions d'euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2004.
D'autres mesures sont parallèlement prévues pour favoriser l'initiative économique :
- des crédits tendant à favoriser la connaissance des entreprises pour orienter la politique économique, tant aux niveaux national, communautaire ou international, grâce à la réalisation d'études sur leurs activités ou leurs besoins (300.000 euros) ;
- une dotation de 22,5 millions d'euros en vue d'accroître la compétitivité des petites entreprises (appels à projets ouverts aux structures représentatives du commerce, de l'artisanat et des services, principalement financés par le FISAC ; soutiens pérennes apportés aux réseaux d'appui aux entreprises, dans leurs actions relatives à l'acquisition de normes et de processus de qualité, à l'introduction des nouvelles technologies, à l'accès aux marchés et à l'export ; soutiens spécifiques au développement de certaines filières, tels que les distributeurs de carburants ou les métiers d'art).
3.- Le développement territorial
Si la dotation en faveur du FISAC, inscrite dans le projet de loi de finances, reste stable par rapport à 2004 (71 millions d'euros), il est prévu d'abonder substantiellement ce fonds dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Cette décision fait suite à la réunion des principaux opérateurs de la filière de la grande distribution française du 3 juin dernier, lors de laquelle le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie a annoncé des mesures de redynamisation du commerce traditionnel dont, notamment, une augmentation de 42 % des crédits du FISAC. L'accroissement des crédits prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004 serait de 29 millions d'euros, portant ainsi la totalité de la dotation en faveur du FISAC à 100 millions d'euros. Il a une double finalité : développer une politique de soutien des activités de dynamisation du commerce de centre ville et lancer une campagne de communication en faveur du commerce de proximité. Au cours de cette réunion, il a été entendu que cette augmentation serait reconduite les années suivantes.
Par ailleurs, une dotation de 6,5 millions d'euros (contre 6,6 en 2004) est prévue dans le cadre des contrats de plans État-régions, pour favoriser l'emploi au sein d'une politique de développement durable. Les actions financées concourent à la création, à la transmission, à la reprise et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Enfin, 16 millions d'euros sont budgétés au profit des programmes locaux de développement économique, lancés en partenariat avec les chambres de métiers.
4.- La solidarité économique
Deux mesures sont principalement prévues à cet effet. D'une part, une dotation visant à atténuer la perte de chiffre d'affaires provoquée par des événements exceptionnels (8 millions d'euros provisionnés pour 2005 au titre du FISAC). Ce dispositif a notamment permis de faire face aux inondations du sud-est, à la marée noire de l'Erika et à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. D'autre part, l'aide au départ des commerçants et des artisans (38 millions d'euros). Instaurée par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973, elle permet le versement d'un pécule aux commerçants et artisans quittant leur activité à l'âge de 60 ans. Cette prestation est également versée aux distributeurs de carburants par le Comité professionnel de référence (1,6 million d'euros pour 2005).
5.- La tutelle des professions
La tutelle exercée par le ministère délégué aux PME sur les professions donne lieu à une dotation de 6,3 millions d'euros en 2005. Cette mission recouvre trois actions principales :
- la tutelle sur les établissements publics (réseaux consulaires, FNPCA, EPARECA), la SEMMARIS (Société d'économie mixte gestionnaire du marché d'intérêt national de Rungis) et les associations à financement public prédominant (4,6 millions d'euros en 2005 pour l'Institut supérieur des métiers, la Société d'encouragement des métiers d'art et le Centre de formation des assistants techniques du commerce). Il convient de noter, s'agissant de l'Institut supérieur des métiers, l'adoption de plusieurs mesures positives : la rationalisation de son offre documentaire, la rénovation de son dispositif de formation des responsables et des cadres, et la mise en place d'un réseau artisanat-université, notamment ;
- la gestion des régimes d'autorisation concernant le commerce et l'artisanat : l'installation et l'extension des entreprises de la grande distribution dans le cadre du secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) et l'élaboration de réglementations spécifiques, relatives notamment aux soldes, à l'ouverture des commerces le dimanche et à l'exercice de certaines activités professionnelles (taxis, coiffure...) ;
- les relations avec les groupes de la grande distribution et les organisations professionnelles (800.000 euros prévus en 2005).
6.- Le respect de la concurrence et la protection des consommateurs
Le ministère délégué exerce également la co-tutelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les priorités de 2005 seront focalisées sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, la prévention des accidents domestiques, la lutte contre les contrefaçons et la sécurité alimentaire, notamment.
C.- LES COMPLÉMENTS NÉCESSAIRES
1.- Sur le moyen/long terme : améliorer l'environnement fiscal et réglementaire des entreprises
Le développement des PME, du commerce et de l'artisanat passe, au premier chef, par l'amélioration de leur environnement fiscal et réglementaire. Le bon accueil réservé par le monde des PME à la loi précitée du 1er août 2003 pour l'initiative économique en témoigne.
Il convient néanmoins de largement poursuivre l'action engagée, afin d'alléger la charge fiscale, réglementaire et administrative qui pèse sur les PME, le commerce et l'artisanat. Il faut notamment s'interroger sur l'efficacité de notre système de redistribution, consistant à prélever des impôts et des taxes sur les forces vives de notre économie, afin de les redistribuer pour tel ou tel motif politique ou économique. Outre le fait que toute redistribution implique un nouveau coût administratif et des risques d'effets pervers, force est de constater que la plupart des chefs de PME, des commerçants et des artisans préfèrent moins d'aides et moins de prélèvements, que le contraire. La question clé aujourd'hui, dans un monde ouvert et concurrentiel, est avant tout de favoriser les conditions de la compétitivité globale de nos entreprises, y compris la compétitivité fiscale et réglementaire.
La réforme de l'apprentissage engagée dans le cadre du plan de cohésion sociale est, à cet égard, révélatrice. Si elle permet effectivement de dégager 600 millions d'euros au profit de l'apprentissage, cette réforme se traduit également par la création d'une contribution supplémentaire (la contribution au développement de l'apprentissage) (197 millions d'euros) et la suppression de plusieurs exonérations à la taxe d'apprentissage. Au total, le gain net pour l'ensemble des entreprises devrait être de 120 millions d'euros. Mais si celles qui emploient des apprentis sont susceptibles de bénéficier de cette manne, pour les autres, la réforme risque de se traduire par un prélèvement de plus. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteur spécial estime que cette nouvelle contribution, prévue à l'article 20 du projet de loi de finances, devrait préalablement faire l'objet d'une évaluation au bout d'un an, avant de décider, comme c'est le cas, de faire passer son taux de 0,06 % à 0,12 % l'année suivante, puis à 0,18 % l'année d'après. De même, il paraît plus cohérent que cette nouvelle contribution soit collectée par les chambres de commerce, à la fois dans la mesure où elles collectent déjà la taxe d'apprentissage et pour préserver le caractère de proximité de ce prélèvement. Enfin, il n'est pas souhaitable, conformément à l'amendement de suppression de l'article 75 du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, de supprimer l'exonération de charges sociales patronales versées aux employeurs d'apprentis dès que ceux-ci ont obtenu leur diplôme. En effet, outre que cela se traduirait par un prélèvement supplémentaire sur les entreprises (32,6 millions d'euros), cette mesure entraînerait pour celles-ci une charge et une incertitude nouvelles et constituerait une « prime négative » à l'encontre des maîtres d'apprentissage efficaces, capables de conduire rapidement leurs apprentis au succès.
On ne peut, en revanche, que saluer la proposition de suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (article 13 du projet de loi de finances). Cette mesure, qui a pour effet de ramener en deux ans le taux d'imposition actuel de 34,33 % (sans la contribution sociale) à 33,3 % (7) permettrait à la France de se rapprocher du taux médian des États de l'Union européenne, qui est de 30 %.
En dehors de l'amélioration de l'environnement fiscal et réglementaire des entreprises, il convient également d'améliorer leur contexte culturel, social et politique. En effet, l'image de l'entreprise, en particulier de la petite, de même que celle du commerce ou de l'artisanat, ne bénéficie pas de la même aura dans notre pays que chez certains de nos voisins. Cela conduit nos jeunes à trop souvent délaisser ces voies pourtant essentielles à l'avenir de notre économie. Cette situation appelle de la part des pouvoirs publics - État comme collectivités locales - ainsi que des partis politiques, d'accorder à ces métiers toute la place qu'ils méritent, tant du point de vue culturel, que social et politique.
2.- À court terme : la pérennisation du FISAC, l'adaptation de la TACA et l'amélioration du statut de l'entrepreneur
Trois mesures, à court terme, mériteraient d'être retenues.
En premier lieu, la pérennisation de l'abondement supplémentaire de 29 millions d'euros accordés au FISAC au titre de la loi de finances rectificative pour 2004. Cette pérennisation devrait se traduire par l'inscription de ces crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Cela conduirait à prévoir, non plus deux enveloppes distinctes de, respectivement, 71 et 29 millions d'euros, mais une dotation unique de 100 millions d'euros. Plusieurs arguments le justifient : cela offrirait une meilleure lisibilité des crédits ; cela assurerait au FISAC - et à la politique qui le sous-tend - une meilleure prévisibilité de l'emploi de ses fonds ; cela conforterait enfin l'action très utile du FISAC, qui finance nombre d'opérations collectives, rurales ou urbaines, et d'opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural. Ces actions, en particulier les opérations d'aménagement, sont en général appréciées des petites et moyennes entreprises. Aussi, votre Rapporteur spécial a-t-il suggéré d'abonder de 29 millions d'euros supplémentaires la dotation accordée au FISAC dès le projet de loi de finances pour 2005.
En deuxième lieu, il est souhaitable d'adapter le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il convient de rappeler que, pour compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande, dite « taxe d'équarrissage », jugée anti-concurrentielle par les institutions communautaires, l'État a prévu dans la loi de finances pour 2004 deux recettes de substitution, afin de garantir un même niveau global de ressources (soit 550 millions d'euros) : la taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, supportée par la filière viande (pour 176 millions d'euros) et la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), pour 374 millions d'euros supplémentaires. Cette hausse se traduirait par une augmentation de 168 % du produit de cette taxe, ce qui est excessif. C'est le cas en particulier pour les secteurs non alimentaires, qui, sans bénéficier de la suppression de la taxe d'équarrissage, subissent un prélèvement supplémentaire substantiel. À cela s'ajouterait l'obligation, en raison de la publication tardive d'un décret d'application, de verser de façon quasiment simultanée la TACA de 2004 et celle de 2005. Cela pourrait se traduire, pour certaines entreprises, par un prélèvement de cinq fois supérieur, voire plus, à celui de la TACA de 2003, comme le montrent les simulations demandées à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Les conséquences de l'augmentation de la TACA : 2 cas concrets
CAS n° 1 : Magasin de bricolage à la superficie de 3.200 m2 et au C.A. de 6,45 millions d'euros (6.454.488 euros) en 2002.
1) Simulation de la TACA 2004 en fonction des données 2003 :
- TACA 2003 : 12.608 euros (versée)
- TACA 2004 : 33.904 euros (estimée) +169 %
_ La TACA passe alors de 0,20 % du chiffre d'affaires à 0,53 % en 2004.
2) Simulation de la somme versée au titre de la TACA en cas de cumul des taxes 2004 et 2005 :
TACA 2004 + TACA 2005 = 33.904 x 2 = 67.808 euros.
_ Dans ce cas, la TACA franchit la barre des 1 % du chiffre d'affaires du magasin.
Cette entreprise devra payer 67.808 euros de TACA au lieu de 12.608 euros en 2003.
CAS n° 2 : Jardinerie à la superficie de 1.211 m2 et au C.A de 3,4 millions d'euros (3.353.891 euros) en 2002.
- TACA 2003 : 5.546 euros (versée)
- TACA 2004 : 14.973 euros (estimée) +170%
_ La TACA passe alors de 0,16 % du chiffre d'affaires à 0,4 % en 2004.
TACA 2004 + TACA 2005 = 14.973 x 2 = 29.946 euros.
_ Dans ce cas, la TACA franchit la barre des 0,89 % du chiffre d'affaires du magasin.
Cette entreprise devra payer 29.946 euros de TACA au lieu de 5.546 euros en 2003.
Votre Rapporteur spécial estime que cette contribution supplémentaire imposée aux secteurs non alimentaires, en particulier aux entreprises les plus petites et les plus fragiles, n'est pas justifiée, en tout cas pas dans de telles proportions ; elle pourrait mettre en péril nombre d'entreprises. Il suggère que la répartition de l'augmentation de la TACA entre secteurs alimentaires et secteurs non alimentaires soit revue, afin notamment d'alléger la charge pesant sur les petites entreprises des secteurs non alimentaires, quitte à faire porter un effort plus important sur les secteurs alimentaires. Votre Rapporteur spécial n'a pas, dans le court délai qui lui était imparti, eu les moyens de faire les simulations nécessaires pour trouver la bonne formule technique et le bon équilibre. Il souhaite cependant qu'une solution soit trouvée dans cet esprit lors de l'examen en première lecture au Sénat du présent projet de loi de finances. De même, demande-t-il à ce que les entreprises puissent bénéficier d'un étalement de paiement sur un an pour l'acquittement de la TACA de 2005, afin de leur éviter le règlement concomitant des taxes pour 2004 et 2005.
Troisièmement, le projet de loi en préparation, tendant à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, pourrait être l'occasion d'adopter toutes mesures complémentaires permettant, au-delà de l'adaptation de ce statut, de simplifier la vie des entreprises et de favoriser, par un allègement de leurs contraintes administratives et réglementaires, leur développement économique.
Parallèlement, on peut se réjouir a priori de la création d'une agence des PME regroupant notamment les services de l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche) et de la BDPME (Banque de développement des PME), dans la mesure où cette nouvelle structure aurait pour objectif d'apporter des réponses aux besoins de financement non couverts par les acteurs privés et de renforcer la lisibilité et l'efficacité des dispositifs existants. On peut en revanche s'étonner que le projet d'y associer l'APCE semble abandonné.
Quant au projet de réforme de la loi dite « Galland » sur la grande distribution, votre Rapporteur spécial estime qu'il convient de procéder avec prudence et d'effectuer toutes les évaluations préalables nécessaires avant de modifier l'équilibre de ce texte. Faute de quoi, une telle réforme, engagée trop vite, risquerait d'engendrer plus d'inconvénients ou d'effets pervers que d'avantages.
III.- LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES :
UNE OPPORTUNITÉ QU'IL FAUT SAVOIR EXPLOITER
A.- DAVANTAGE DE CLARTÉ POUR DAVANTAGE DE CONTRÔLE
La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances tend à substituer à une approche comptable par nature de dépense, une approche cohérente, déclinée en missions, programmes et actions, correspondant aux grandes politiques publiques.
Cette approche stratégique devrait, en principe, être confortée par deux facteurs : la qualité des programmes est vérifiée par un Comité interministériel d'audit des programmes et les politiques devraient s'inscrire dans une perspective pluriannuelle. En outre, la désignation d'un responsable pour chaque programme devrait favoriser la cohérence de la mise en œuvre de celui-ci.
Les crédits relatifs au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont regroupés, dans le cadre de la nouvelle présentation budgétaire, au sein de l'action 2 du premier programme de la mission développement et régulation économiques. Cette mission comporte par ailleurs trois autres programmes, relatifs au contrôle et à la prévention des risques technologiques et au développement industriel, à la régulation et à la sécurisation des échanges des biens et des services, ainsi qu'aux passifs financiers miniers. Ce premier programme, intitulé développement des entreprises, est composé lui-même de sept actions.
LE PROGRAMME DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
(PROGRAMME 2 DE LA MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES)
Dépenses d'inves-
Dépenses d'inter-
01 - Politique de l'énergie et des matières premières
14.895.114
52.371.850
85.626.964
02 - Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
15.138.388
272.586.000
287.724.388
03 - Environnement et compétitivité des entreprises industrielles
23.801.735
100.640.947
23.346.788
147.789.470
04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information
32.814.898
185.859.218
218.872.227
05 - Offre de formation aux entreprises
51.125.553
88.719.606
2.336.030
142.181.189
06 - Accompagnement des mutations industrielles
60.004.000
07 - Développement international de l'économie française
139.590.194
89.455.944
7.512.869
238.059.007
244.749.095
325.791.395
604.016.755
1.180.257.245
Source : avant-projet annuel de performances des programmes (développement et régulation économiques).
Cette présentation comporte des modifications par rapport au projet du Gouvernement de l'année dernière. Tenant compte de certaines observations formulées par la mission d'information de la commission des finances sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, et de celles de votre Rapporteur spécial, elle affiche, pour le premier programme, un nombre d'actions réduit, celles-ci passant de 12 à 7. Ainsi, ont été supprimées les actions relatives à la régulation et au contrôle des marchés de l'énergie, à la prévention des nuisances et des risques industriels, aux contrôles techniques de sécurité et de métrologie, à la régulation des télécommunications et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cependant, les critiques formulées par votre Rapporteur spécial l'an dernier ont, pour l'essentiel, toujours lieu d'être. D'une part, le programme développement économique continue de demeurer hétérogène. Le lien entre le développement des PME, du commerce et de l'artisanat, et la politique de l'énergie, le développement des postes et l'offre de formation aux entreprises est relativement ténu. Surtout, le regroupement des crédits et des mesures en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat au niveau d'une action réduit la portée de l'autorisation parlementaire. Ainsi qu'il était précisé l'an dernier, les actions deviennent le véritable niveau d'identification de ces politiques, alors qu'elles ont été conçues comme des unités budgétaires sans valeur normative, ne constituant ni l'unité de vote, ni l'unité de spécialité des crédits. L'enveloppe budgétaire dévolue à ces actions n'a donc qu'un caractère indicatif, les programmes formant des enveloppes totalement fongibles (sous réserve de l'impossibilité de dépasser le niveau des crédits de personnels). Comme l'a indiqué la mission d'information de la commission des finances sur la mise en œuvre de la loi organique, « du point de vue du Parlement, un budget centré sur les actions risque de se traduire par une « désincarnation » de l'autorisation de dépenses et par une moindre capacité de contrôle. Un budget piloté à partir des actions posera au Parlement des problèmes de lisibilité et des difficultés de suivi. Comment, par exemple, suivre l'impact des mesures de régulation budgétaire si le niveau signifiant se situe en dessous de l'unité de spécialité ? » (8)
Concernant plus précisément l'action 2 relative au développement des PME, elle est dotée, dans la nouvelle présentation, de 287,7 millions d'euros, soit environ 120 millions de plus que le total des crédits correspondant aux interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services, regroupés dans l'agrégat 25 de l'annexe bleue au projet de loi de finances. Cette différence est constituée par l'intégration, dans l'action 2, des crédits de garantie d'emprunts versés par la direction du Trésor.
Cette action comporte quatre sous-actions, relatives respectivement à l'initiative économique, la tutelle, la régulation et le dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, les actions de solidarité économique en faveur des entreprises de ces secteurs, et la participation à des logiques de développement durable au profit de ces mêmes entreprises.
L'ACTION 2 - DÉVELOPPEMENT DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT
ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES (RÉPARTITION DES CRÉDITS)
Libellé par nature
Bénéficiaires - Types d'intervention
69-XX
Action 2 : Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (crédits Decas) (*)
AP = 147.270.000 euros CP = 149.040.000 euros
Sous-action 1 : Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services
AP = CP = 39.161.000 euros
Connaissance des entreprises, de leurs activités et de leurs besoins afin d'orienter la politique économique aux niveaux national et international, notamment au moyen d'études
TITRE III - Dépenses de fonctionnement
Études et honoraires
Développement de la compétitivité des petites entreprises au travers de réseaux d'appui et de projets structurants
TITRE VI - Transfert aux entreprises
Subventions aux organismes consulaires
Chap. 44-03 art. 20 et 80
Chap. 64-02 art. 30
CM - CCI - Réseaux d'appui - FISAC (Titre II dév. éco.)
Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC
Chap. 44-03 art. 20
Ubifrance (CFCE) -
OP - Associations -
Réseaux d'appui - FISAC (Titre II dév. éco.)
Subventions aux organismes à financement public prédominant
Chap. 44-03 art. 60
CPDC (compétitivité du réseau)
Renforcement des actions en faveur de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprise
Chap. 44-03 art. 10
CRCI - Stages initiation à la gestion
Chap. 44-03 art. 40
APCE - Subvention annuelle
Agir sur l'offre par l'amélioration de la formation et de la qualification des chefs d'entreprise et de leurs salariés
CM (CFA nationaux) -
CCI (IPC - salariés du commerce)
IFOCOP (salariés du commerce) - AOCDTF - COFOM - COET
Subventions aux autres organismes publics locaux
Subventions aux établissements publics nationaux administratifs
CNASEA (rému.stagiaires) APCM et ACFCI (conventions formation)
Facilitation de l'accès aux sources de financement
Subventions versées aux institutions monétaires et de crédit
Chapitre 44-98
Sous-action 2 : Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
AP = CP = 6.299.000 euros
Exercice de la tutelle sur les établissements publics et les associations à financement public prédominant
Travaux et constructions (MIN de Rungis)
Locations immobilières (MIN de Rungis)
CM DOM-TOM
Chap. 44-03 art. 10 et 20
ISM - CEFAC - SEMA
Relations avec les organisations professionnelles et les groupes de la grande distribution
Aide aux groupements - Réserves parlementaires
Sous-action 3 : Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales
AP = CP = 47.600.000 euros
Soutien du FISAC aux petites entreprises face
à des événements exceptionnels
Subventions aux organismes de sécurité sociale
Chap. 44-03 art. 80
ORGANIC (FISAC événements accidentels)
Aides au départ des commerçants, des artisans
et des distributeurs de carburants
Chap. 44-03 art. 70
ORGANIC - CANCAVA (Aides au départ)
CPDC (Aides au départ)
Sous-action 4 : Participation à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales
AP = 54.210.000 euros CP = 55.980.000 euros
Chap. 44-03 art. 90
ORGANIC (FISAC territorial)
Chap. 44-03 art. 30 - Chap. 64-02 art. 40
Partenariats conduits avec les chambres de métiers pour la mise en œuvre de programmes locaux de développement économique
(Titre I - Développement économique)
(*) : Les crédits du chapitre 44-95 article 20 "Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME" ne sont pas transférés au chapitre 69-02 article 10 dans le cadre du PLF 2005. Ce sont 18.900.000 euros qui sont budgétés sur cet article.
Source : DECAS - Globalisation des crédits - Expérimentation LOLF 2005.
Une expérimentation relative à la globalisation des crédits est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Ces crédits devraient être regroupés au sein d'un nouveau chapitre 69-02 et d'un article 10 intitulé « développement des PME, de l'artisanat et des professions libérales ». Cet article devrait regrouper les imputations budgétaires correspondant aux chapitres 44-03 (interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services), 44-98 (bonifications d'intérêts) et 64-02 (aides au commerce, à l'artisanat et aux services). Sont également inclus dans cet article les crédits d'études, ainsi que ceux relatifs au marché d'intérêt national de Rungis. En revanche, sont exclus les autres crédits de fonctionnement, en raison du caractère indivisible de certaines dépenses et de la difficulté de les répartir précisément entre les acteurs des programmes (coût de fonctionnement des immeubles, des véhicules,...). Sont également écartés les crédits de rémunération, le ministère chargé des PME ne disposant pas, au moyen de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS), de compétence de gestion en la matière. Ces crédits de rémunération figureront cependant dans le chiffrage global du programme développement des entreprises et de son action consacrée aux PME.
Quant aux crédits relatifs aux garanties d'emprunts, ils ont été maintenus sur le chapitre 44-95, de manière à conserver intacte la faculté de transfert en gestion avec la direction du Trésor.
L'action consacrée aux PME comprend deux acteurs principaux, la DECAS et la direction du Trésor, qui devraient être dotées, chacune, d'un budget opérationnel de programme (BOP), afin de tenir compte de la spécificité des crédits gérés.
Les crédits relatifs à l'expérimentation, inscrits au chapitre 69-02, s'élèvent à 148,7 millions d'euros, soit 88,7 % de l'ensemble des crédits regroupés à l'agrégat 25 précité, relatif aux interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services. Si l'expérimentation menée est donc de grande ampleur, on note cependant une bizarrerie dans la présentation du budget pour 2005 : ces crédits d'expérimentation, qui comportent pour l'essentiel des dépenses d'intervention relevant du titre IV, au titre des dépenses ordinaires, sont intégrés dans les dépenses en capital au titre VI, et cela - selon les informations communiquées par le ministère - pour « des facilités comptables ». Il y a lieu de déplorer cette confusion.
B.- UN OUTIL QUI SE DOIT AU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ET DES ENTREPRISES
Si une présentation plus rationnelle du budget et un meilleur contrôle de l'emploi des fonds publics par le Parlement favorisent l'efficacité de l'action publique, celle-ci dépend en grande partie de la capacité de l'État à se doter, pour chacune de ses politiques, d'objectifs clairs et cohérents et d'indicateurs de performance adaptés pour mesurer sont aptitude à les atteindre. Les projets annuels de performances (PAP) et les rapports annuels de performances (RAP) auront précisément pour objet, pour les premiers, de présenter les objectifs stratégiques et indicateurs de performance de chaque politique publique et, pour les seconds, d'évaluer les résultats des politiques menées au regard de ces indicateurs.
L'avant-projet annuel de performances relatif à la mission développement et régulation économiques, annexé au projet de loi de finances pour 2005 - qui préfigure le futur PAP - confère à l'ensemble du programme 1 concernant le développement des entreprises, dix objectifs généraux.
LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 2 (DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES)
DEcas, Digitip-Darpmi (DGE), DGEMP, réseau unifié DREE-DT, opérateurs
Vice-Président du CGM
1 - Politique de l'énergie et des matières premières
3 - Environnement et compétitivité des entreprises industrielles
5 - Offre de formation pour les entreprises
2 - Développement des PME, de l'artisanat et des professions libérales
4 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information
6 - Accompagnement des mutations industrielles
7 - Développement international de l'économie française
1 - Soutenir le développement des entreprises par des actions collectives nationales et par la création de pôles de compétitivité
1) Volume de l'aide versée rapportée à l'évolution du poste impôts, taxes et redevances payés
2) Écart entre le taux moyen de croissance des entreprises participant aux pôles de compétitivité et le taux de croissance de l'ensemble des entreprises industrielles
2 - Améliorer l'efficience des interventions de l'État pour anticiper et accompagner les mutations industrielles
1) Nombre d'emplois concernés par les actions de la DGE / nombre d'emplois menacés dans les bassins en mutation
3 - Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement
1) Écart entre :
- taux de survie à 3 ans des entreprises aidées dans ce cadre (fourniture par DT)
- taux moyen de survie à 3 ans des PME (fourniture par DT)
2) Connaissance des prestations par les entreprises (enquête annuelle)
4 - Développer l'usage des communications électroniques et promouvoir l'économie numérique
1) Part des ménages et des entreprises connectées à internet haut débit (< 128Kbs)
2) Écart entre :
- % de PME/PMI connectées en France
- % de PME/PMI connectées dans l'OCDE
3) Enquête d'opinion auprès des entreprises sur l'impact de la réglementation relative à l'usage des communications électroniques et l'accès à l'économie numérique (5 lignes, 1 par question posée)
5 - Fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation
1) Nombre d'entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du Minéfi (dont PME)
2) Nombre de consultations de résumé de documents d'information sur les marchés extérieurs sur les sites internet de la DREE
6 - Contribuer à la maîtrise de la consommation d'énergie
1) Taux d'intensité énergétique finale (consommation d'énergie / PIB)
2) Nombre de KWh économisés par les fournisseurs d'énergie par la mise en place des certificats d'économie d'énergie
7 - Assurer la fourniture en énergie aux consommateurs à un prix compétitif
1) Prix du gaz et de l'électricité en France et dans les pays européens (ménages et entreprises)
2) Nombre d'heures de coupures électriques et nombre de clients raccordés au gaz dans l'année
8 - Diversifier les sources d'énergie et développer la production nationale d'énergie, notamment les énergies renouvelables (ENR)
1) a) taux d'indépendance énergétique (production nationale d'énergie / consommation nationale d'énergie) - b) taux de diversification des importations d'énergie
2) a) production d'électricité d'origine ENR obtenue par procédure d'appel d'offre ou tarifs réglementés / production totale d'énergie ENR - b) % d'ENR dans la production d'électricité en France
9 - Assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises
1) % d'entreprises se déclarant satisfaites de la gestion de la procédure d'aide (enquête)
2) Complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise (source eurobaromètre)
10 - Développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger
1) Taux de placement à 6 mois des élèves des différentes écoles (ingénieurs et création industrielle + GET + Supélec) et des stagiaires des instituts de formation commerciale des CCI et de l'IFOCOP
2) Proportion d'élèves étrangers accueillis dans les écoles
Un seul de ces dix objectifs concerne spécifiquement les PME. Il s'agit de l'objectif 3, intitulé « Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement ».
À cet objectif, sont associés deux indicateurs : d'une part, le taux de survie à trois ans des entreprises aidées dans ce cadre et le taux moyen de survie à trois ans des PME ; d'autre part, la connaissance des prestations par les entreprises au travers d'une enquête annuelle. Est mentionné par ailleurs, dans l'annexe bleue précitée au projet de loi de finances (agrégat 25), le taux de placement des stagiaires dans les entreprises à l'issue des cycles suivis dans les instituts de promotion commerciale et l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP). De même, peut-on citer l'indicateur de complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise, associé à l'objectif 9, ou l'indicateur mesurant le pourcentage de PME/PMI connectées électroniquement en France et dans l'OCDE, associé à l'objectif 4.
Si la définition de ces objectifs et de ces indicateurs constitue un progrès pour rationaliser l'emploi des crédits et mesurer leur efficacité et leur efficience, l'effort mériterait, selon votre Rapporteur spécial, d'être poursuivi. En effet, le développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales pourrait donner lieu à la définition d'objectifs et d'indicateurs plus précis sur l'évolution du chiffre d'affaires des différents types de PME, de leur excédent brut d'exploitation, du nombre de leurs emplois, de leur compétitivité ou de leurs parts de marché, notamment. De même, dans un monde ouvert et concurrentiel, convient-il de retenir davantage d'objectifs et d'indicateurs comportant des éléments de comparaison internationale. Il est également souhaitable de disposer de plus d'indicateurs qualitatifs, en particulier sur le jugement que portent les chefs d'entreprises sur l'évolution de leur environnement fiscal, social, réglementaire et administratif. Il est enfin essentiel que les professionnels soient pleinement associés à la définition de ces objectifs et indicateurs, et que ceux-ci, ainsi que les études auxquelles ils donneront lieu, puissent être analysés par des instances indépendantes du ministère ou des administrations responsables de la conduite de la politique menée.
- M. Jean-François Bernardin, Président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (AFCI) ;
- M. Alexis Govciyan, Directeur de l'Institut supérieur des métiers (ISM) ;
- M. Alain Griset, Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ;
- M. François Hurel, Délégué général de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) ;
- M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
- M. Pierre Perrin, Président de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- M. Jean-François Roubaud, Président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Lors de sa séance du mardi 9 novembre 2004, votre Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné, en commission élargie à l'ensemble des députés, les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je suis heureux, avec Patrick Ollier, de vous accueillir pour cette quatrième commission élargie. La clé du succès de cette formule est le caractère dynamique des débats, moins contraints qu'en séance publique, laquelle sera consacrée à d'éventuels amendements, aux explications de vote et au vote. La présente réunion se substitue donc à la séance publique. Les conditions de publicité sont identiques et l'Assemblée ne siège pas, pour permettre à tous nos collègues d'être là. Je rappelle que la concision des interventions améliorera la qualité du débat.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je me réjouis également de cette réunion, même si nous manquons encore un petit peu d'expérience pour parvenir au bon format. C'est M. Méhaignerie qui conduira pour l'essentiel les débats, car c'est la commission des finances qui est la plus directement intéressée.
Je voudrais remercier M. Jacob pour le bilan remarquable de son travail au ministère, et souligner les énormes progrès de simplification administrative qu'il a accomplis : ils n'apparaissent pas dans le budget, ils sont pourtant au moins aussi utiles aux PME que les crédits budgétaires. Où en est le projet de loi Entreprises ? Les groupes de travail qui ont été mis en place, dans lesquels M. Poignant a représenté notre commission, ont remis leurs conclusions. Nous sommes très attentifs aux orientations que vous allez retenir. Par ailleurs, vous connaissez les inquiétudes de nos deux commissions concernant le FISAC, auxquels les élus sont très attachés. Pouvez-vous nous donner des assurances sur la pérennisation des crédits ? Enfin, pouvons-nous être rassurés sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ?
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Les crédits de mon département s'élèvent à un peu plus de 167 millions pour 2005, mais il faut aussi prendre en compte l'important volet des dépenses fiscales, qui se montent dans le projet de loi de finances à 4,65 milliards. Le budget à proprement parler s'articule autour de quatre axes. Le premier est l'encouragement de l'initiative économique. Pour cela, il s'agit d'abord de soutenir la compétitivité des entreprises, avec un soutien aux organisations professionnelles ou aux réseaux d'appui aux entreprises par exemple, qui fournissent un accompagnement juridique ou en en matière de gestion par exemple, et réduisent le nombre d'entreprises en difficulté là où ils interviennent. Il s'agit aussi du soutien aux filières en mutation, comme les métiers d'art ou les distributeurs de carburant, ou du soutien à la création et à la reprise d'entreprises, qui passe par des crédits de formation ou des stages d'initiation par exemple.
Je passe sur le deuxième axe, qui concerne la tutelle et la régulation des professions. Le troisième concerne la solidarité économique : il s'agit notamment du soutien au FISAC, des moyens pour les événements exceptionnels qui adviennent chaque année, comme la marée noire ou la catastrophe d'AZF par exemple, ou de l'aide au départ pour les commerçants et artisans. Cette dernière est trop souvent, pour l'instant, une aide à tirer le rideau. Il faut réfléchir pour l'orienter davantage vers la reprise par un successeur. Le dernier axe principal du budget est le développement économique du territoire, qui passe par le FISAC, par les contrats de plan ou par des partenariats conduits avec les chambres des métiers par exemple.
Pour répondre maintenant aux questions de M. Ollier, il faut souligner que le FISAC connaît un succès grandissant. La demande des communes et des associations de commerçants croît. Le FISAC est l'illustration de la bonne intervention de l'Etat. Il ne distribue souvent que des sommes modestes, 10% du total par exemple, mais qui déclenchent les autres financements. Ses crédits sont en hausse significative. L'objectif est d'atteindre 100 millions. Cela sera fait en loi de finances rectificative si nous ne trouvons pas le moyen de le faire maintenant. En ce qui concerne la TACA, la réflexion a lieu dans les services de M. Bussereau. Il est vrai qu'il s'agit d'augmentations significatives. Nous devons trouver les moyens d'adaptation nécessaires, et régler les problèmes de cumul entre 2004 et 2005 qui accentuent les difficultés des entreprises. Même si c'est surtout du domaine du ministère du budget, je suis preneur de toute solution !
La loi Entreprises sera articulée autour de quatre axes. Le premier est l'accès aux financements : beaucoup de projets restent dans les tiroirs parce que les chefs d'entreprises n'ont pas trouvé le premier financement. Les groupes de travail ont rassemblé notamment des responsables professionnels et du monde consulaire, des personnalités qualifiées et des parlementaires. Ils ont mené une réflexion sur les fonds de garanties et les fonds de caution. Il faut également s'attacher au fonds de roulement des entreprises, qui est déterminant dans les premières années : l'entreprise doit disposer des capacités de trésorerie nécessaires pour supporter ses premiers chocs. Il sera peut-être également possible d'instituer des provisions pour investissements, comme cela existe dans le système agricole. Nous réfléchissons à des adaptations possibles.
Le deuxième axe est consacré aux nouvelles formes d'activité. Il s'agit d'abord du statut du conjoint : deux tiers des conjoints travaillent dans les entreprises artisanales ou commerçantes, mais des droits sont ouverts pour seulement 10 % ! Il faut absolument aller vers un statut obligatoire, qui ouvre des droits sociaux et à la formation, ainsi par exemple qu'à la validation des acquis de l'expérience. On voit trop souvent des conjoints qui, après avoir travaillé vingt ans, se retrouvent sans rien après un veuvage ou une séparation ! Il s'agit également du statut de collaborateur libéral, bien connu des avocats, et qui devrait être élargi à l'ensemble des professions libérales. Un jeune qui sortirait de l'école et ne pourrait pas s'établir seul pourrait par ce biais entrer dans un cabinet et se constituer une clientèle avant de voler de ses propres ailes. Il s'agit enfin de la piste du professionnel autonome, qui donnera davantage de souplesse à ceux qui se sentent un peu à l'étroit dans le statut de salarié, mais qui ne sont pas des chefs d'entreprises et qui pourront ainsi avoir plusieurs donneurs d'ordre.
Le troisième axe s'attache à tous les aspects de la transmission. Il comprend d'abord les aménagements fiscaux - et je fais confiance à l'imagination des parlementaires pour en trouver de nouveaux ! Mais au-delà, des mesures de bon sens doivent être prises. L'enjeu de la transmission d'entreprise est de pérenniser un outil économique qui fonctionne bien et qui crée de l'activité. Plusieurs idées sont à creuser : le tutorat par exemple, qui permet au chef d'entreprise qui part d'accompagner quelque temps son repreneur, ou l'utilisation du savoir-faire des chômeurs qui, proches de l'âge de la retraite, ont des difficultés à retrouver du travail et pourraient aider le repreneur. Enfin, il faut s'attacher à trouver les financements les mieux adaptés, avec le fonds d'investissement professionnel par exemple, les primes de transmission accompagnée ou le développement des systèmes de bourse.
Dernier axe : la simplification, domaine où tous les gouvernements ont la marge de progression la plus importante. Nous avons toujours tendance, ainsi d'ailleurs que les organisations professionnelles ou consulaires, à complexifier les choses. Pourquoi ne pas imaginer un document en cinq lignes - nom et prénom du salarié, numéro d'affiliation, heures normales et supplémentaires, salaire brut et salaire net - qui servirait à la fois de contrat d'embauche et de bulletin de paye ? Voilà les pistes sur lesquelles nous travaillons et nous espérons présenter cette loi Entreprises dès le premier semestre 2005.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances pour les PME, le commerce et l'artisanat - Je tiens à vous remercier, Monsieur le ministre, du rôle éminent que vous jouez dans le soutien aux petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de 99 % des entreprises françaises, emploient la majorité des actifs, produisent la moitié de la valeur ajoutée et réalisent près du quart de nos exportations, ce que l'on oublie trop souvent. Votre budget compte presque moins que les mesures législatives et réglementaires, d'autant qu'il est principalement constitué de crédits d'intervention. Je ne reviendrai pas sur sa structure, que vous avez décrite, mais j'espère que vous voudrez bien répondre à mes interrogations.
S'agissant en premier lieu de l'aide à la création d'entreprise, on constate que les crédits alloués à l'APCE augmentent de 6,2 %, ce qui est bien. Mais pourquoi ne pas avoir inclus l'Agence dans le regroupement envisagé entre l'ANVAR et la BDPME-SOFARIS ? N'y gagnerait-on pas en efficacité ? Ne permettrait-on pas ainsi des économies ?
Je reviens sur le FISAC, dont je connais toute l'utilité, particulièrement en zone rurale. Nous savons qu'il est prévu d'abonder ce fonds à hauteur de 29 millions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Chacun d'entre nous a interprété les propos du ministre de l'économie, qui parlait de redynamiser le commerce traditionnel, comme la promesse d'une pérennisation de cet abondement en 2005. J'aurais volontiers déposé un amendement en ce sens, mais il serait tombé sous le coup de l'article 40. Un amendement gouvernemental serait donc bienvenu.
Le président Ollier a évoqué, à juste titre, le problème de la TACA. En effet, pour certains commerces non alimentaires, cette taxe a connu, l'année dernière, une augmentation véritablement décourageante, rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'équarrissage. Seulement, cette hausse se traduirait, selon certaines estimations, par une augmentation de plus de 160 % du produit de cette taxe, ce qui est évidemment excessif. Si l'on ajoute à cela qu'en raison de la publication tardive du décret d'application, les entreprises concernées seront obligées de verser de manière pratiquement simultanée la taxe de 2004 et celle de 2005, certaines, selon les simulations faites par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, se verraient frappées au titre de la TACA d'un prélèvement cinq fois supérieur à celui de 2003. C'est évidemment inacceptable ; d'ailleurs, un prélèvement de ce niveau représenterait, dans bien des cas, le montant de la marge bénéficiaire. Il convient donc de réviser le dispositif. Je sais combien c'est compliqué, mais j'espère vivement qu'une solution sera trouvée au cours de la navette de manière que le Gouvernement puisse proposer un amendement en deuxième lecture.
J'en viens à l'application de la LOLF. Les crédits relatifs au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont désormais regroupés au sein de l'action 2 du premier programme de la mission « développement et régulation économiques ». Or, l'enveloppe budgétaire dévolue aux actions n'a qu'un caractère indicatif, ce qui réduit la portée de l'autorisation parlementaire. Enfin, des progrès restent à accomplir dans la définition des indicateurs de performance, qui restent à préciser en fonction d'objectifs plus pratiques.
Je ne conclurai pas sans vous dire l'intérêt que nous porterons à la future loi Entreprises.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je tiens à mon tour à saluer le remarquable bilan du ministère des PME. Les créations d'entreprises, reparties à la hausse depuis 2002, connaissent cette année un nouveau record, puisqu'elles sont en augmentation de 16,8 % pour les neuf premiers mois de 2004 par rapport à la même période de l'année dernière. De plus, selon l'enquête semestrielle de conjoncture de la BDPME parue le 30 juin 2004, les chefs d'entreprise prévoient d'augmenter leur chiffre d'affaires de 2,2 % cette année, après une progression de 1,6 % en 2003. On notera de plus que les PME sont parvenues à maintenir leurs effectifs pour le troisième semestre consécutif. Ces résultats sont dus à l'impulsion que vous avez donnée, Monsieur le ministre, grâce à des incitations judicieuses. Les crédits de votre ministère doivent être appréciés au regard de l'effort global en faveur des entreprises, qui s'élèvera, en 2005, à plus de 21 milliards, sans compter le volet fiscal, estimé à plus de 4,6 milliards. Vos crédits proprement dits s'élèveront à 167,7 millions, en retrait de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2004. Le ministère prend ainsi sa part de la réduction, nécessaire et urgente, des déficits publics. Sa contribution affecte principalement les interventions en faveur du commerce et de l'artisanat, les autres réductions s'expliquant plutôt par des raisons techniques. Ainsi, la diminution des aides au départ tient compte de la baisse progressive du nombre des bénéficiaires et la réduction des bonifications d'intérêts s'explique par l'extinction de prêts anciens.
Je me félicite que le budget qui nous est présenté ne remette pas en cause le financement de priorités ciblées. On mentionnera ainsi la hausse de 50 % des crédits consacrés aux stages d'initiation à la gestion d'entreprise et celle de la subvention de l'Agence pour la création d'entreprises. Je reviendrai toutefois sur deux sujets déjà abordés mais qui me préoccupent également.
L'annonce de l'abondement des crédits du FISAC à hauteur de 29 millions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 est une bonne nouvelle. Je prendrai le risque de proposer à la commission deux amendements tendant à augmenter d'autant ces crédits dès le projet de loi de finances initiale pour 2005.
Ma deuxième préoccupation tient, évidemment à l'augmentation considérable de la TACA liée à la suppression de la taxe d'équarrissage, augmentation dont souffrent particulièrement les commerces non alimentaires et, parmi eux, les plus petites surfaces, qui ont subi une augmentation de charges très préjudiciable. J'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur la situation paradoxale induite par l'augmentation de la TACA, puisque les entreprises de grande distribution assurant la vente de produits alimentaires, qui supportaient l'essentiel de la taxe supprimée, constatent, elles, une diminution globale de leurs charges. Je proposerai à la commission de soutenir un amendement tendant à remédier à ce déséquilibre.
Je vous saurai gré, Monsieur le ministre, de bien vouloir accepter nos amendements ou proposer tout autre moyen d'atteindre ces objectifs.
On le sait, le développement de l'esprit d'entreprise ne tient pas seulement à des mesures financières. Je tiens donc à saluer l'effort de réforme administrative et de simplification auquel s'astreint le ministère. J'ajoute que l'application de la loi sur l'initiative économique fait également sentir ses effets. Les défis majeurs sont maintenant le développement des entreprises et leur transmission ; à cet égard, le plan de réforme de l'apprentissage et le futur projet de loi Entreprises devraient répondre aux attentes, si nombreuses ont été les propositions présentées par les professionnels aux deux groupes de travail que vous avez constitués. Je vous remercie de cette initiative.
Mes questions permettront de mieux cerner les orientations de la réforme en cours. Je vous ai déjà dit mes préoccupations sur la TACA et sur le FISAC. Sur ce dernier point, où en est la réflexion sur les modalités de délégation des crédits du FISAC aux régions ? Parviendra-t-on à réduire le délai d'attribution des aides ? Par ailleurs, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la réforme de la loi Galland et, éventuellement, de la loi Raffarin ? Comment faire profiter les consommateurs d'une baisse des prix sans déclencher une guerre qui serait néfaste aux petits commerces et aux PME mais aussi aux producteurs agricoles ? Donnerez-vous des orientations particulières au groupe de travail que vous avez constitué à cette fin ? Comment s'articuleront ses travaux et ceux de la mission d'information que notre commission va constituer ?
Et encore : où en est le plan de réforme de l'apprentissage ? Quelle sera la place du dispositif de soutien à l'alternance ? Avez-vous le sentiment que le contrat de professionnalisation répond aux besoins ?
Pouvez-vous déjà nous donner le calendrier législatif du projet de loi Entreprises et préciser les axes que vous retiendrez à partir des conclusions qui vous ont été remises par les groupes de travail ?
Êtes-vous favorable à la poursuite de l'aménagement de l'ISF dans le sens d'une incitation à l'investissement dans les PME ? Quels seront les moyens de la nouvelle agence des PME ? Enfin, pourriez-vous faire le point sur le nouveau code des métiers et de l'artisanat ?
En conclusion, je ne peux que vous encourager à poursuivre votre action en faveur des entrepreneurs et de l'esprit d'entreprise, essentiel à la vitalité de notre économie, et bien sûr, appeler mes collègues à donner un avis favorable à ce budget.
M. le Président de la commission des affaires économiques - Chers collègues, n'adaptez pas la longueur de vos interventions à la grandeur de la salle ! Il faut que chacun respecte son temps de parole.
M. Michel Vergnier - Comme chaque année, ce budget nous donne l'occasion de mesurer une petite partie du soutien de l'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat et, comme chaque année, nous déplorons qu'il ne soit pas plus détaillé. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont têtus et en dépit du concert de louanges qui vient d'être adressé au ministre, les dotations sont en baisse constante - 172 millions en 2003, 167 millions en 2005. Cette diminution sensible et continue tranche avec les ambitions affichées. Certes, votre prédécesseur disait, non sans habileté, que les entreprises avaient plus besoin d'air que d'aide, mais il ne nous a pas vraiment convaincus...
Comme d'habitude, le Gouvernement nous renvoie à la loi qui suit et consacre beaucoup plus de temps à l'exposé de ce qui se passera après-demain qu'à la description de la situation présente. Prenez garde cependant. Les artisans - dont je suis issu - s'impatientent du décalage entre les discours et les actes.
L'année dernière, je m'étais félicité de l'annonce d'une simplification et d'une régionalisation du FISAC. Las, rien n'est venu et l'on manque d'argent pour donner suite aux dossiers de l'année en cours. Vous annoncez qu'ils seront traités en 2005 et je n'ai pas de raison de ne pas vous faire confiance. Mais est-ce de la bonne gestion que de traiter systématiquement les dossiers de l'année en cours l'année suivante ?
Dans son propos, dont je salue l'honnêteté, notre rapporteur vous a interrogé sur l'évolution de la loi Galland. Nous avons cru comprendre que votre position personnelle divergeait sensiblement de celle de M. Sarkozy et nous sommes du reste plutôt sur votre ligne. Pouvez-vous faire le point sur ce sujet ?
S'agissant des aménagements à apporter à la taxation des carburants, veillons à ne pas oublier les commerçants ambulants, dont la contribution au maintien de l'activité en milieu rural est essentielle.
Quels sont les effets des mesures fiscales déjà prises au profit des hôteliers-restaurateurs ? Dans l'attente d'une éventuelle baisse de la TVA, nous aurions préféré que soit instauré un crédit d'impôt mais l'option retenue constitue tout de même une avancée. A-t-elle permis de créer des emplois ? Dans ce secteur sensible, comptez-vous poursuivre la lutte contre le travail illégal qui produit de gros dégâts ?
Le rapport Bonrepaux sur l'exécution des CPER met en évidence le manque d'ardeur de l'État à tenir ses engagements en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. Nous ne pouvons accepter que l'État ne respecte pas sa parole.
Enfin, entendez-vous soutenir l'action indispensable des associations de consommateurs ?
Vous le voyez, Monsieur le ministre, votre action, hors quelques mesures intéressantes mais qui restent à concrétiser, inspire beaucoup de craintes et d'incertitudes. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous ne puissions voter votre budget.
M. le Président de la commission des affaires économiques - Quel regret !
Mme Marcelle Ramonet - Les TPE et PME jouent un rôle moteur dans l'économie et dans la création d'emplois : elles représentent 60 % des emplois du secteur marchand, 53 % de la valeur ajoutée, 41 % des investissements et 30 % des exportations. Depuis 2002, les réformes engagées ont tendu à réconcilier la France avec ses entreprises et il y a tout lieu de s'en féliciter.
La création d'entreprises est l'enjeu primordial vers lequel doivent tendre toutes les énergies et il convient à cette fin de créer un environnement juridique et fiscal favorable à l'activité. C'est pourquoi je tiens à saluer la mise en place un peu partout en France des comités d'initiative économique locale, efficaces parce que solidement ancrés dans les territoires. Résultat, le mouvement favorable de création d'entreprise, engagé en 2003, s'est amplifié en 2004 avec environ 27.000 créations ou reprises d'entreprises par mois.
Monsieur le ministre, je considère que votre projet de budget pour 2005 est résolument favorable aux entreprises et donc à l'emploi. Il donne une réelle lisibilité et traduit une volonté de simplification en dégageant des actions prioritaires.
En 2005, l'effort de l'État en faveur des PME s'élèvera à 21,79 milliards, le volet fiscal représentant 4,65 milliards.
Quelques dispositions de la loi de finances pour 2005 sont particulièrement favorables aux entreprises. L'année 2005 sera marquée par la diminution du taux d'impôt sur les sociétés ; grâce à la suppression de la contribution additionnelle, le taux d'imposition est ramené de 34,33 % à 33,33 %. Parallèlement, le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle pour les investissements productifs des entreprises est prolongé jusqu'au 31 décembre 2005, et un crédit d'impôt est mis en place pour les dépenses de prospection commerciale en dehors de l'Union européenne. La contribution au développement de l'apprentissage mérite d'être relevée, cependant qu'un crédit d'impôt au profit des entreprises accueillant des apprentis est prévu dans le projet de loi de cohésion sociale.
Des actions d'envergure sont prévues pour lutter contre les délocalisations, qu'il s'agisse du crédit de taxe professionnelle de 1.000 euros par an et par salarié pour les entreprises situées dans des zones de territoire les plus exposées aux délocalisations et aux restructurations industrielles, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France ou des pôles de compétitivité.
Il est essentiel que vous tordiez le cou aux rumeurs de désengagement de l'État dans les CPER et que vous affirmiez au contraire que 2005 sera bien l'année des entreprises !
Dans le droit fil de la réflexion engagée depuis plusieurs mois, le groupe UMP souhaite qu'une attention particulière soit portée au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, ainsi qu'aux conditions de financement et de transmission des affaires. Sur ces différents points, quels axes entendez-vous privilégier dans la perspective de la deuxième loi sur l'initiative économique ?
Monsieur le ministre, le soutien du groupe UMP vous est acquis, car nous plaçons le devenir des PME, du commerce et de l'artisanat au cœur de notre engagement.
M. André Chassaigne - Comme beaucoup d'autres, ce budget subit une amputation continue, bien contradictoire avec vos effets d'annonce réitérés sur le nécessaire soutien à l'emploi, mais parfaitement conforme à votre logique libérale.
Premier point sur lequel je souhaite vous interpeller, entendez-vous enfin aider les PME à faire face à la pression des donneurs d'ordre qui tend littéralement à les étrangler ? Je pense notamment aux équipementiers automobiles, sans cesse menacés par les grands constructeurs, qui pratiquent à leur égard un véritable chantage à la délocalisation, tout en pompant sans vergogne leur technicité. Contraintes de serrer les prix au-delà du raisonnable, ces petites entreprises doivent être mieux accompagnées. Il n'est que temps de mettre fin à ces pratiques insupportables.
M. André Chassaigne - Deuxième obstacle majeur au développement de l'activité, la frilosité de nos banques, qui préfèrent spéculer plutôt que d'aider les entrepreneurs locaux à mener à bien leurs projets.
Troisième frein, le manque de réactivité des différents services de l'État au niveau local, et leur incapacité à nouer un véritable partenariat avec les PME afin de les aider lorsqu'elles rencontrent des difficultés ponctuelles.
Quelles suites entendez-vous donner au rapport Canivet ? Ne craignez-vous pas que la mise en œuvre de certaines de ses préconisations n'entraîne à brève échéance une forme de guerre des prix particulièrement dangereuse ?
Enfin, je déplore que les actions en faveur de la promotion de l'économie solidaire semblent un peu mises en sommeil. Nous sommes convaincus que ce domaine peut contribuer au développement local, notamment au travers des nouvelles sociétés coopératives d'intérêt collectif. L'économie solidaire mérite un soutien plus explicite de l'État.
M. Rodolphe Thomas - Je tiens au préalable à rappeler, s'il en était besoin, l'importance de la politique de soutien aux PME. Les 2 400 000 PME françaises représentent 99,8 % de nos entreprises et emploient au total 8,3 millions de salariés, soit 59 % des actifs. Eu égard à l'incidence directe des décisions prises, il y a tout lieu de regretter que nombre de projets de réformes fassent l'objet d'annonces contradictoires. La politique gouvernementale doit composer un ensemble cohérent de mesures visant à soutenir les entreprises innovantes, à améliorer le financement des PME et à simplifier les procédures administratives.
Le projet de budget pour 2005 nous donne l'occasion de faire entendre les nombreuses demandes des entrepreneurs de notre pays.
Les détaillants ont récemment sollicité une action forte des pouvoirs publics et je n'ai pas besoin d'insister sur l'importance du maintien d'un réseau dense de commerçants de détail sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de l'augmentation des crédits du FISAC, les détaillants souhaitent la création d'un fonds spécifique pour le développement de nouveaux magasins dans les quartiers, doté de 7 millions pour trois ans et plafonnant ses interventions à 50.000 euros par boutique. L'institution d'un outil de cette nature permettrait de créer des milliers d'emplois directs.
Pour la troisième année consécutive, la dotation du FISAC est stable à 71 millions d'euros. Mais, dans le cadre de l'accord sur la baisse des prix conclu à Bercy le 17 juin, Nicolas Sarkozy a annoncé une dotation supplémentaire de 29 millions qui devrait figurer en loi de finances rectificative. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement confirme cette mesure en faveur des détaillants.
Le groupe UDF se réjouit que des propositions concrètes aient été avancées pour supprimer les marges arrière. Il faut rendre plus transparentes et plus équilibrées les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution. Toutefois, cela implique d'examiner l'ensemble de notre système concurrentiel, qu'il s'agisse des relations d'entente entre les centrales d'achat, des rapports commerciaux entre les différents types de producteurs et de distributeurs ou des conditions de la concurrence entre grande distribution et commerce de détail.
Le groupe UDF avait demandé au Gouvernement de ne pas légiférer dans l'urgence et, en vain, avait suggéré la création d'une commission d'enquête. Le groupe UMP a finalement décidé de créer une mission d'information, après avoir pris conscience des vives inquiétudes qui se manifestent chez les artisans et commerçants.
Le Gouvernement s'apprête à modifier la loi Galland. Le texte devrait être soumis au Conseil d'État avant la fin du mois. Nous en prenons acte, même si nous regrettons le retard pris sur ce sujet qui concerne des millions de Français et qui ne peut être laissé à la seule appréciation des experts, aussi compétents soient-ils.
S'agissant du régime social des indépendants, l'UDF est à l'origine du processus de rapprochement des caisses ORGANIC, CANCAVA et CANAM. Cette démarche a abouti à la création du RSI et à la mise en place de l'Interlocuteur social unique, dans le cadre du projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Toutefois, un désaccord subsiste sur les missions de l'ISU : le groupe UDF avait proposé que le RSI assure lui-même le rôle d'interlocuteur social unique auprès des artisans et des commerçants, et qu'il puisse déléguer aux URSSAF, s'il le juge utile, certaines missions de recouvrement. Cette proposition a été repoussée par l'Assemblée, mais le problème demeure.
Je ne finirai pas sans demander la position du Gouvernement sur la TVA sociale. Dans le contexte des délocalisations, remplacer une partie des cotisations employeur par la TVA sociale permettrait de taxer les produits importés au même titre que ceux fabriqués en France et de renforcer notre compétitivité à l'exportation. Expérimentée avec succès au Danemark, la TVA sociale ferait porter le coût de notre protection sociale non sur le travail, mais sur la consommation. Cette idée est soutenue par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis.
M. le Ministre délégué - Vous avez été nombreux à m'interroger sur le FISAC, qui va augmenter de 29 millions d'euros. Cette mesure devrait plutôt intervenir en loi de finances rectificative, à moins qu'il soit possible de l'insérer en deuxième lecture. Quoi qu'il en soit, l'engagement du Gouvernement sera tenu. Je suis donc un peu déçu, monsieur Vergnier, que vous annonciez ne pas voter le budget sans attendre ma réponse (Sourires). À cet effort de 29 millions s'ajoutent des mesures en faveur des entreprises, qui représentent 19 % des dépenses fiscales.
Certes, de nombreux dossiers FISAC sont en attente pour des raisons de trésorerie, mais nous faisons le maximum pour instruire les demandes dans les meilleurs délais. Il manque parfois une pièce, ce qui nécessite un aller-retour. Nous sommes attentifs à ces problèmes et les fonds vont augmenter de 40 %.
L'APCE est un outil de conseil, tandis que l'ANVAR gère des lignes de crédits d'intervention directe. Mais ces organismes travaillent en parfaite coordination. Notre objectif est d'agir le plus efficacement possible en faveur de la création d'activités.
Sur la TACA, il est vrai que les décrets n'ont pas été pris. Nous devons trouver rapidement une solution. Avec Dominique Bussereau et les services du Premier ministre, nous y travaillons. Une formule devrait être trouvée avant le vote de la loi de finances.
Le nombre des créations d'entreprise augmente de manière significative. Il y a plus de deux ans, nous étions à moins de 200 000 par an. À la fin de cette année, nous atteindrons les 240 000 créations d'entreprise. Les mesures votées les années précédentes ont donc porté leurs fruits.
Les commerçants ambulants bénéficient du FISAC. Mais j'ai pris bonne note de votre remarque, monsieur Vergnier : ils sont pénalisés plus que d'autres par le coût des transports.
MM. Chassaigne et Poignant ont évoqué le rapport Canivet : cet un excellent rapport qui contient des propositions intéressantes, sur les sanctions ou la définition de la coopération commerciale. Sur d'autres propositions, j'ai déjà dit que j'étais plus réservé. Il faut prendre le temps de la réflexion. Je me félicite donc de l'initiative prise par Patrick Ollier : votre mission d'information va nous permettre d'avancer. Ne tranchons pas à la hâte. Dans la salaisonnerie, les taux de marges arrière atteignent 60 %. Peut-on imaginer une baisse des prix de cet ordre ? Il faut examiner ce qui relève du travail normal d'un distributeur.
Avec l'ensemble des acteurs concernés, comme l'Association française du commerce et de la distribution ou la CGPME, je me suis rendu aux Pays-Bas, où le gouvernement a baissé les prix de 3 % en moyenne et de 10 % sur les principales références. Un an après, on compte 17 000 suppressions d'emploi représentant 10 000 postes à temps plein. C'est pourquoi, Monsieur Thomas, je ne veux pas légiférer dans la précipitation. La loi Galland a déjà une dizaine d'années. Il faut faire le point. Il en va de même de la loi Raffarin : je ne suis pas favorable au système automatique d'agrandissement. Il faut prendre le temps de la concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux. Nous disposons sur ce sujet de l'excellent rapport du sénateur Fouché. Il faut s'en inspirer, comme nous nous inspirerons du rapport Canivet et de celui de la mission d'information. Donnons-nous deux à quatre mois pour aménager le code du commerce.
À propos de la loi sur les entreprises, vous trouverez sur le site du ministère les quarante propositions des groupes animés par Serge Poignant et Emmanuel Hamelin. J'attends de vous que vous me fassiez part des réactions sur le terrain.
S'agissant du RSI, distinguons ce qui relève de la loi de ce qui relève des ordonnances. Nous travaillons en étroite concertation avec les trois caisses. C'est le principe de délégation qui a été retenu. Nous nous engageons à mettre en place la RSI à l'issue d'une période transitoire qui doit être la plus courte possible, mais qui doit permettre de tester le dispositif dans les meilleures conditions : elle sera de douze à dix-huit mois.
Les associations de consommateurs, Monsieur Vergnier, n'ont pas été victimes des régulations budgétaires.
À propos de l'accord passé sur la TVA, notre objectif est d'aboutir au 1er janvier 2006.
S'agissant de l'engagement de l'UMIH de créer 40 000 emplois en contrepartie des allégements de charges sociales, je ne dispose pas pour l'instant des éléments chiffrés.
En ce qui concerne l'économie solidaire, ma conception de la solidarité est que l'État n'a pas à se substituer aux entreprises. D'ailleurs, à chaque fois qu'il l'a fait, cela n'a pas été couronné de succès. Il doit donc s'efforcer de créer un environnement plus favorable à la création d'emplois et de richesses, c'est ce que nous faisons avec le FISAC et avec les aménagements fiscaux. Cette richesse doit ensuite être répartie au mieux par les entreprises, auxquelles il faut laisser assez de souplesse pour cela. Le retour de la croissance devrait ainsi bénéficier à tous, de même que l'augmentation du nombre des créations d'entreprises - qui, en deux ans, est passée de 200.000 à 240.000 - pour laquelle nous avons tant fait.
M. Jean-Paul Charié - Il ne faut pas tuer les PME ! Or, tout ce que font ce Gouvernement et notre majorité ne sert à rien si elles sont rackettées par les donneurs d'ordre et si, à cause de la pression des clients, elles ne dégagent pas de marges d'exploitation et n'ont pas de visibilité.
Tout ce que nous faisons ne sert à rien si nos discours ne sont pas suivis d'effets. Ainsi, alors que nous avons décidé au mois d'août d'exonérer de droits les transmissions de fonds de commerce jusqu'à 300.000 euros et nous l'avons fait savoir aux artisans, les services fiscaux considèrent tout bonnement que cette disposition ne concerne pas la transmission des fonds de commerce et des fonds d'artisanat !
Alors que nous avions dit aussi que nous voulions soutenir et pérenniser les commerces traditionnels de centre ville, les nouvelles règles d'appels d'offre de l'UGAP interdisent aux communes de passer par ces commerçants.
S'agissant enfin des marges arrière et de la loi Galland, j'observe que, grâce à la bonne définition du seuil de revente à perte dans la loi de 1996, nous ne voyons plus de baguettes à 15 centimes ou de longes de porc vendues en dessous de leur prix de revient. La concurrence est donc désormais plus loyale.
On ne peut pas dire que la revente à perte est seule à l'origine de l'augmentation des marges arrière. Si tel était le cas, elles auraient aussi augmenté dans les secteurs du bricolage et du jardinage, ainsi que pour les marques des distributeurs et dans les relations des PME avec les secteurs de la transformation et avec les industriels. Mais il n'en a rien été ! Cette augmentation tient donc uniquement au fait que l'on n'a pas appliqué la loi qui interdit les fausses factures. Car c'est bien ainsi que la grande distribution asphyxie nos PME, puisque jusqu'à 60 % de ce qui est facturé par des producteurs leur est refacturé par les distributeurs. Le rapport de la DGCCRF montre que l'on refacture même les services rendus par les producteurs à la grande distribution. Il suffirait donc d'appliquer la loi pour que les PME puissent baisser leurs tarifs, retrouver des marges d'exploitation et devenir plus compétitives.
Vous connaissez, Monsieur le ministre, mon engagement auprès des PME comme ma loyauté à votre égard et si je me montre aussi sévère c'est pour mieux vous aider.
M. Hervé Novelli - Je vous félicite, Monsieur le ministre, de ce que vous faites et de ce que vous entendez faire. Si huit ans se sont écoulés entre la loi Madelin de 1994 et la loi Dutreil de 2002, j'espère que nous n'attendrons pas beaucoup plus de deux ans pour montrer, avec la future loi Jacob, que notre majorité « met le paquet » pour soutenir la création et le développement des entreprises, après avoir déjà pris pour cela un grand nombre de mesures, notamment en matière de fiscalité, de soutien à la transmission et de simplification.
Mais aujourd'hui, c'est d'un allégement de la réglementation sociale et du droit du travail que les PME ont besoin. Je souhaite donc que vous vous rapprochiez de votre collègue des affaires sociales pour faire avancer ce dossier et pour compenser les discriminations dont sont victimes les petites entreprises par rapport aux grandes. On le voit bien avec l'exemple des 35 heures, qui ont des effets pervers même pour les PME où elles ne s'appliquent pas, puisqu'elles ont du coup plus de mal à attirer les salariés.
Il m'apparaît par ailleurs que, dans la mesure où les crédits des PME seront l'an prochain fondus dans le nouveau programme de développement économique, nous aurons alors un problème de contrôle. En effet, si à ces changements comptables ne correspondent pas des changements dans l'organisation du ministère, nous aurons du mal à savoir qui fait quoi et qui est responsable de quoi. La réforme des ministères est donc indispensable.
Un autre problème risque de se poser avec la déconcentration du FISAC : alors que nous avions jusqu'ici une politique nationale décidée par le Gouvernement, ne risque-t-on pas d'avoir, demain, autant de politiques différentes qu'il y a de régions ?
M. le Président de la commission des finances - Je trouve là, avec surprise, un Hervé Novelli centralisateur... (Sourires)
M. Hervé Novelli - Pas du tout ! Je tiens simplement à ce que la liberté perdure !
M. François Brottes - Ce qui perdure, c'est votre obsession de réformer le code du travail... (Sourires)
Le Gouvernement ayant choisi le secteur de la restauration comme terrain d'expérimentation, il serait utile de faire le bilan des baisses de cotisations et des assouplissements de RTT, pour voir si, quand on fait ce que veut M. Novelli, des emplois sont créés.
Pour ma part, il me semble qu'il y a d'autres chantiers à ouvrir avant de toucher au code du travail. Par exemple, il conviendrait que les PME ne soient plus confrontées, en juillet et en août, à des interlocuteurs bancaires qui ne connaissent pas leurs dossiers au point de prendre des décisions risquant de mettre leur existence en péril.
M. Alain Marty - Vous voulez en finir avec les 35 heures dans les banques ?
M. François Brottes - Par ailleurs, les assureurs refusant de prendre en charge certaines activités, il faudrait un système de mutualisation des risques en cas de nouvelle activité, car on ne peut quand même pas demander à quelqu'un qui débute d'avoir de l'expérience...
M. Michel Raison - Si on envisage une réforme de la loi Galland, il faut d'abord en fixer les objectifs : s'il s'agit simplement d'aider la grande distribution à lutter contre ses pertes de marché par rapport au hard discount, ou de faire baisser les prix jusqu'à ce que les consommateurs puissent pratiquement faire leurs courses gratuitement, je n'en vois guère l'intérêt.
Par ailleurs, pour que certaines entreprises ne supportent pas une imposition trop lourde, la taxe professionnelle a déjà fait l'objet d'un plafonnement à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l'État afin de ne pas pénaliser les collectivités locales. La TP peut néanmoins représenter des montants considérables pour les petites entreprises industrielles. Ne pourrait-on, par conséquent, afin d'écrêter cet impôt pour les entreprises dans lesquelles la part de main-d'œuvre est supérieure à la moyenne nationale, prévoir un plafonnement fondé sur la différence entre la valeur ajoutée et la masse salariale, à hauteur de 5 % ? Une telle mesure présenterait en outre l'avantage de servir la lutte contre les délocalisations.
Enfin, notre pays souffrant d'une véritable culture de la complexité, je souhaite - et nous les y aiderons - que les ministres fassent preuve de beaucoup de persévérance dans leur volonté simplificatrice.
M. le Président de la commission des finances - Le Parlement aussi !
M. Michel Raison - Je voudrais également vous poser une question de la part de Jacques Bobe. La très nette hausse des prix qui a suivi la mise en place de l'euro a eu des conséquences dramatiques pour certaines familles. Le Gouvernement a donc signé un accord, le 17 juin, avec la grande distribution et les secteurs de l'agriculture et de l'industrie. Une première baisse a été enregistrée début septembre, qui devrait se poursuivre à compter du 1er janvier. Nous nous en félicitons, mais elle ne règle pas le problème des marges arrière qui pénalisent les petits commerçants, les PME et le monde agricole. Dans le monde rural notamment, les grandes surfaces installées à la sortie des communes créent une concurrence particulièrement rude. Elles ont pu utiliser les rabais imposés par le Gouvernement comme des promotions. Où en sont les mesures de compensation qui avaient été prévues au profit du petit commerce, notamment les places réservées dans les linéaires ? De nouvelles dispositions sont-elles envisagées depuis que la commission d'experts a remis ses conclusions ?
Mme Arlette Grosskost - Les acteurs économiques s'impatientent du retard qu'ont pris certains décrets d'application de la loi d'initiative économique. La nouvelle loi Entreprises nous donnera un second souffle, notamment en ce qui concerne le statut du conjoint, mais elle ne doit pas occulter les problèmes qui demeurent. La fiscalité, par exemple, reste trop lourde. Le cumul de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière freine le développement des PME, et la baisse des charges sociales reste la demande prioritaire des chefs d'entreprise. Il faut également poursuivre la simplification administrative, en étendant par exemple le chèque emploi-service aux très petites entreprises. Par ailleurs, il paraît évident qu'il faut assouplir les 35 heures pour les petites entreprises. Le développement des groupements d'employeurs devrait permettre de promouvoir la mutualisation des emplois. Enfin, il est indispensable de mieux accompagner le montage des projets de création de petites entreprises, qui pourraient bénéficier de mesures incitatives. Cela devrait même devenir un réflexe naturel.
M. François Rochebloine - Je partage beaucoup de ce qui a été dit, notamment sur les 35 heures et sur le FISAC. Je ne crois pas avoir entendu de réponse à la question de Rodolphe Thomas sur la TVA sociale.
Le débat sur l'ouverture dominicale des grandes surfaces, qui donne toujours lieu à des positions tranchées, s'est ravivé ces derniers mois. Je pense qu'il faut agir avec prudence et mesure, car une modification de la réglementation aurait des conséquences importantes sur les conditions de concurrence. L'autorisation d'ouverture renforcerait indéniablement la grande distribution et mettrait en péril le commerce de proximité, dont la situation est déjà très fragile, dans de nombreux quartiers ou villages, tout en nuisant gravement à un certain nombre d'activités, notamment culturelles. Cette revendication semble inspirée par des considérations purement consuméristes et risque de reléguer au second plan les aspirations de nos concitoyens à de meilleurs rythmes de vie et à la qualité de la vie familiale. Il convient cependant sans aucun doute de clarifier la réglementation en vigueur, et notamment le régime des dérogations aux principes du droit au repos dominical. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement sur cette délicate question ?
M. Daniel Boisserie - 52 % des dirigeants de l'hôtellerie restauration souhaitent transmettre leur entreprise dans les cinq ans, contre 24 % en moyenne générale. On ne peut pas dire que l'accord d'août 2004 ait rendu ces métiers très attrayants pour les jeunes. Les mesures nouvelles que vous avez évoquées, comme le tutorat des anciens dirigeants de l'entreprise ou des chômeurs proches de la retraite ou l'attribution de bourses me paraissent très vagues. Or, sans perspective claire, il n'y a pas d'incitation efficace. Pouvez-vous être plus précis ?
Le FISAC est extrêmement apprécié, tant par les commerçants et artisans que par les collectivités locales. Or, ses crédits sont insuffisants. De nombreux projets sont en attente, notamment pour l'aménagement des centres-bourgs, et parfois après les appels d'offres ! L'abondement de 29 millions sera-t-il suffisant pour financer les dossiers programmés en 2005 ? Nicolas Sarkozy s'est engagé à créer un pôle de compétitivité porcelaine-céramique à Limoges. Le secteur, surtout à Limoges, est sinistré. De plus en plus d'entreprises déposent le bilan. Même si le pôle ne réglera pas tout, il y a urgence absolue. Quand sera-t-il créé ?
M. Denis Merville - Monsieur le ministre, je vous félicite de votre action à la tête de ce ministère. Dans le contexte actuel, ce sont les PME qui créent le plus d'emplois. Mais des problèmes demeurent. Le premier est bien sûr la lourdeur de la réglementation, surtout sociale et fiscale et, à cet égard, la responsabilité de la direction du travail est indéniable. L'exonération des plus-values de cession jusqu'à 300 000 euros est une excellente mesure, qui évite notamment le rachat des commerces de centres-bourgs par des grands groupes. Il est très regrettable que l'administration fiscale ne l'applique pas. Il faut également avancer sur le problème du statut du conjoint. Quant à la transmission des entreprises, ce sera un problème essentiel pour les dix ans à venir. Il faut absolument améliorer l'initiation à la gestion des repreneurs d'entreprises. Enfin, je rejoins l'avis du rapporteur spécial sur la TACA : son augmentation a des conséquences lourdes, qui peuvent mettre en péril certaines entreprises.
M. le Président de la commission des finances - Il est vrai que la culture franco-française de la complexité crée une situation très problématique, qui est loin de s'améliorer. L'opacité sur la TACA et sur la taxe d'équarrissage pose également problème, sans parler des remboursements liés à l'affaire des farines animales. Sur la loi Galland, je comprends le souci de prudence : les commerces de centre ville pourraient être gravement touchés, sans parler du risque d'OPA sur certaines entreprises. En revanche, des rentes de situation insupportables demeurent. Certaines surfaces moyennes se vendent cinq fois plus cher qu'il y a dix ans, le tout au détriment du consommateur ! Les grandes surfaces bénéficient aussi de rentes de situation, en pouvant imposer leurs produits. Il n'est pas possible de ne rien faire.
M. le Président de la commission des affaires économiques - C'est parce que je veux moi aussi faire œuvre de prudence que je souhaite que la loi qui va être votée ne comporte pas d'effets pervers. Il faut donc se donner le temps de la réflexion. Un délai de trois à quatre mois me paraît raisonnable. Merci, Monsieur le ministre, d'avoir reconnu l'efficacité de la mission d'information créée dans notre commission. Il y a urgence : le président d'un groupe que je préfère ne pas nommer nous a indiqué qu'il n'avait pas renouvelé 1.500 emplois ces derniers mois ! Peut-être la mission pourrait-elle être représentée dans votre propre groupe de travail, ce qui accélérerait le travail entre l'Assemblée et le Gouvernement ?
M. le Ministre délégué - Monsieur Charié, le dispositif voté en août pour l'exonération fiscale des fonds de commerce et d'artisanat doit évidemment être respecté. Il faudra étudier les dossiers au cas par cas. En ce qui concerne les règles d'appels d'offres, je n'ai pas les éléments pour vous répondre tout de suite. Quant à la loi Galland, défions-nous de toute précipitation. L'objectif n'est pas de baisser les prix en soi, mais d'encourager la consommation. Toutes les mesures qui créent de la dynamique vont dans le bon sens, mais il faut éviter de prendre des dispositions trop hâtives, sans avoir préalablement évalué leur impact sur l'emploi. Quant au contrôle, la loi est claire et devrait être appliquée. Mais il faut prendre en compte les évolutions qui ont eu lieu depuis dix ans. L'important est de maintenir l'emploi et de dynamiser le secteur. Monsieur Ollier, je suis tout à fait d'accord pour que nous fassions ce travail ensemble.
Jacques Bobe a évoqué l'attribution de linéaires aux PME. C'est une bonne proposition, mais nous ne savons pas encore sur quel support juridique nous pourrions la fonder. Le problème est d'arriver à favoriser les PME dans le code du commerce. Je n'ai pas la solution technique aujourd'hui, mais je ne désespère pas. Encore un exemple du fait qu'il nous faut du temps ! M. Novelli a évoqué les allègements de charges sociales. L'application pure et dure des 35 heures aux petites entreprises aurait été catastrophique. Tout l'intérêt du dispositif d'allègement était d'éviter cela, mais il a en même temps créé des distorsions entre les salariés des entreprises de moins de vingt employés et les autres.
Mon collègue Gérard Larcher conduit des négociations à ce sujet. Plus largement, une simplification générale s'impose car la multiplicité des dispositifs d'allègement des charges sociales entretient la confusion au point que, mal connus, ils ne sont pas toujours utilisés par ceux qui pourraient y prétendre.
J'en viens à la question posée par M. Brottes à propos des relations des PME avec les établissements bancaires pour lui dire que nous travaillons avec la Fédération bancaire à l'élaboration d'une charte d'accueil des PME et des TPME. Les mentalités doivent évoluer et chacun doit comprendre que tout projet peut être intéressant, quel que soit le montant du prêt requis. Or, trop souvent encore, il est plus facile d'obtenir de sa banque un rendez-vous pour négocier un prêt de 500.000 euros que pour demander 5.000 euros.
Je souhaite par ailleurs dynamiser le travail accompli par les chambres consulaires en faveur de la mutualisation du risque ; le futur projet Entreprises comportera des mesures en ce sens.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Raison sur le seuil de revente à perte. Quant à la taxe professionnelle, on sait que sa réforme est à l'étude au ministère ; je ne peux donc formuler de propositions précises à ce sujet aujourd'hui.
Mme Grosskost s'est inquiétée du délai de publication des décrets d'application de la loi sur l'initiative économique. Tous ceux qui devaient être soumis à ma signature ont été publiés ; huit restent en attente qui, parce qu'ils portent sur des sujets complexes, doivent être encore discutés soit à la Chancellerie, soit au ministère des affaires sociales.
M. Rochebloine m'a interrogé sur le repos dominical. Je considère le système dérogatoire en vigueur satisfaisant. Peut-être des aménagements sont-ils possibles dans les zones touristiques, mais dans ces zones seulement. Je ne suis pas favorable à la remise en cause du dispositif existant...
M. le Ministre délégué - ...car toutes les propositions en ce sens mésestiment l'impact des dérogations sur le prix des produits vendus, donc sur la consommation.
Selon M. Boisserie, mes projets seraient un peu vagues ; qu'il veuille bien se reporter au site du ministère, il y lira les 40 propositions précises qui y sont formulées ! Elles seront reprises une à une avec les professionnels, les chambres consulaires et l'administration afin que nous puissions en évaluer l'impact sur l'emploi et sur les prix. Ensuite, votre commission sera, bien sûr, la première informée des orientations définitives que nous aurons retenues.
Pour ce qui est du pôle « porcelaine et céramique » de Limoges, je vous invite à vous rapprocher du ministère de l'économie pour obtenir des précisions que je ne suis pas en mesure de vous apporter.
M. Merville s'est dit, comme nombre de ses collègues, irrité par la lourdeur de la réglementation. Je vous ai dit mon sentiment à ce sujet. J'ajoute que, dans ce domaine, les responsabilités sont partagées entre les gouvernements successifs, les administrations, le Parlement et les professionnels, qui ne sont pas les derniers à compliquer les textes qu'ils souhaitent ensuite voir simplifier... Les marges d'amélioration sont immenses mais, déjà, le chèque emploi TPE permettra un progrès considérable. D'autres suivront, issus des quarante propositions dont j'ai déjà fait état. Je ne doute pas de votre appui et, en particulier, du soutien des présidents Méhaignerie et Ollier.
Je confirme que mon collègue Dominique Bussereau travaille à la révision de la TACA et que le premier ministre fera une proposition à ce sujet avant le vote définitif du projet de loi de finances.
Quant à organiser une collaboration entre le groupe de travail que nous allons constituer et la mission d'information de votre commission, cela va de soi.
Après l'audition de M. Christian Jacob, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, lors de la réunion de la commission élargie, votre Commission a examiné les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
Le Président Pierre Méhaignerie a demandé à votre Rapporteur spécial sa position sur le budget et souhaité savoir s'il proposait des thèmes d'enquête pour la Cour des comptes ou des sujets pour la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC).
Votre Rapporteur spécial, a déclaré approuver le budget. Les trois amendements retirés lors des débats de la Commission des affaires économiques devront être repris sous une autre forme afin notamment de revoir le système d'imposition de la TACA, qui, en l'état actuel, est insupportable pour beaucoup d'entreprises. Par ailleurs, il conviendra d'adopter une disposition - non prévue pour l'instant par le Gouvernement - afin d'adapter le montant du droit fixe servant à financer les chambres de métiers, qui devront, en 2005, assumer le coût de leurs propres élections.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé, s'agissant de la réforme de l'apprentissage, que l'Assemblée avait, sur proposition de la Commission, supprimé l'article 75 du projet de loi de finances relatif à la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis dès que ceux-ci obtenaient leur diplôme, ce qui représente, pour les entreprises, une économie de 32,6 millions d'euros, suppression qui a été très bien ressentie par les chambres de métiers.
Votre Commission a ensuite, suivant l'avis favorable de votre Rapporteur spécial, adopté les crédits relatifs aux PME, au commerce et à l'artisanat figurant à l'État B, titres III et IV, et à l'État C, titres V et VI et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
N° 1863 - annexe 18 - Rapport spécial au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2005 sur les PME, el commerce et l'artisanat (M. Jean-Jacques Descamps)
1 () En dehors de l'agriculture, des activités financières, de la location immobilière et de l'administration.
2 () Données OCDE 2002 (dernières données disponibles).
3 () Avec la contribution sociale.
4 () OCDE, France, Vers des orientations stratégiques plus claires. Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation.
5 () Cf. aussi, notamment, l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
6 ()Cet effort comprend pour une large part (plus de 21 milliards d'euros) des actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises, mais non réservées spécifiquement aux PME.
7 () Avec la contribution sociale, ce taux passerait de 35,4 à 34,9 % en 2005, puis à 34,4 % en 2006.
8 () « La réforme du budget de l'Etat : des conditions pour réussir » (Documents d'information de l'Assemblée nationale, n°1021, juillet 2003).

References: L'article 49
 l'article 13

L'article 5
 l'article 20
 l'article 75
 art. 20
 art. 30
 art. 20
 art. 60
 art. 10
 art. 40
 art. 10
 art. 80
 art. 70
 art. 90
 art. 30
 art. 40
 l'article 40
 l'article 75