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Timestamp: 2017-11-19 04:44:30+00:00

Document:
J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08562
NOR : INTX9700159L
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article .
Est puni d'une amende de 50 000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article , à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
1o L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
2o L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5o de l'article 131-39 du code pénal ;
3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9o de l'article 131-39 du code pénal.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-494.
Projet de loi no 621 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 723 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 480 (1997-1998) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 173 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2139 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 2193 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 242 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 290 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2326 ;

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
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