Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940325-132646
Timestamp: 2017-07-22 09:31:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 132646
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 132646
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 132646Numéro NOR : CETATEXT000007835326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;132646 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION - Nomination à un emploi hors hiérarchie - (1) Subordination à la notation de l'intéressé - Absence - (2) - RJ1 Application des dispostions relatives à l'avancement - Absence (1).37-04-02-005(1) Aucune disposition ni aucune règle générale ne subordonne la nomination d'un magistrat à un emploi hors hiérarchie à la condition qu'il ait fait l'objet de la note prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1958.37-04-02-005(2) Il résulte de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que les dispositions relatives à l'avancement ne sont pas applicables aux nominations des magistrats hors hiérarchie (1).Références :1. Cf. Section 1991-04-19, Monnet, p. 150Texte : Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. Jacques X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 décembre 1991 qui nomme M. Duplat avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 prévoit que la présentation d'un magistrat en vue de son inscription au tableau d'avancement doit être accompagnée de la note qui, en vertu de l'article 4 dudit décret, doit lui être attribuée, il résulte de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que les dispositions relatives à l'avancement ne sont pas applicables aux nominations des magistrats hors hiérarchie ; qu'aucune disposition ni aucune règle générale ne subordonne la nomination d'un magistrat à un emploi hors hiérarchie à la condition qu'il ait fait l'objet de la note prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 ; que le requérant, qui était candidat à l'emploi d'avocat général près la cour d'appel de Versailles que le décret attaqué en date du 19 décembre 1991 a conféré à M. Duplat, ne peut donc utilement se prévaloir de ce que ce dernier, pas plus que lui-même, n'a fait l'objet d'aucune note pour l'année en cours ; qu'il résulte du dossier que l'autorité compétente a disposé des informations qui lui permettaient d'apprécier les mérites des divers candidats qui s'étaient déclarés pour l'emploi dont s'agit ; que la nomination de M. Duplat n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Duplat, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 1991-12-19 décision attaquée confirmationDécret 58-1277 1958-12-22 art. 16, art. 4Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 39Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 132646Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 25/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 4
 art. 16
 art. 4
 art. 39