Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9536-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20141014
Timestamp: 2019-03-26 10:17:32+00:00

Document:
9536-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application1
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20141014
2014-10-14T16:39:19.000+02:002015-03-20T10:39:09.000+01:00
Cet abattement s'applique aux gains nets (plus-values et moins-values) de cessions à titre onéreux réalisés à compter du 1er janvier 2013 et aux distributions imposables suivant le régime des plus-values mobilières des particuliers perçues à compter de cette même date.
- les contribuables personnes physiques qui ne sont pas domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI lorsque ces gains ou distributions sont retirés de titres faisant partie d'une participation substantielle d’une société ou d'un fonds établi en France (CGI, art. 244 bis B), sous réserve toutefois des dispositions prévues par l'article 244 bis A du CGI et des conventions internationales. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20.
L'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées :
En application des dispositions du deuxième alinéa du 1 et du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention de droit commun les gains nets et distributions mentionnés aux III-A-1 à 2 § 50 à 80.
Conformément aux dispositions citées au III-A § 40, sont éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun :
- les gains nets de cession à titre onéreux de droits portant sur ces actions ou parts (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 au II-D § 190) ;
- les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions de fonds commun de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds, sociétés ou entités, à condition que ces véhicules emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120) ;
- les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier [CoMoFi]), de fonds d’investissement de proximité (FIP mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi), de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi) ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds ou entités. Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que ces fonds ou entités respectent ou non le quota de 75 % mentionné précédemment.
Remarque : En revanche, les gains nets se rapportant à des parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels), sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120) ;
- les gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions de « carried interest » émises par des FCPR (y compris FIP et FCPI), des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, des FPCI, des sociétés de capital-risque (SCR) ou des entités européennes ainsi que les gains retirés de la dissolution de telles structures (CGI, art. 150-0 A, II-8 ; BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20). Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que ces fonds, sociétés ou entités respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné précédemment.
En outre, le complément de prix, prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits portant sur ces actions ou parts, est éligible à l'abattement pour durée de détention appliqué lors de cette cession.
L'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également au gain net constaté lors du don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies).
- les distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI et imposables suivant les dispositions du 2 de l'article 200 A du CGI ;
- les distributions de plus-values perçues des fonds de placements immobiliers (FPI) et mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-140 du CoMoFi (CGI, art. 150-0 F).
Remarque : Les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts de FPI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC, II-a) et ne sont donc pas concernés par l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20 ;
- les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI perçues des FCP ou des SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, à condition que ces fonds, sociétés ou entités emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120) ;
- les distributions d'une fraction des actifs d’un FCPR, FCPI, FIP ou d'un FPCI, mentionnés respectivement à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi, à l'article L. 214-31 du CoMoFi et à l'article L. 214-159 du CoMoFi, et les distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds. Ces distributions, mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que les fonds ou entités considérés respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné précédemment (cf. III-A-3 § 90 à 120).
Remarque : En revanche, les distributions d'une fraction des éléments d'actifs de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, et les distributions de plus-values nettes de cessions d'éléments d'actifs de ces mêmes fonds sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120). Toutefois, cette condition d'investissement ne s'applique pas aux gains et distributions afférents aux parts de « carried interest » ;
Remarque : Il est admis que les distributions afférentes aux parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, bénéficient, lorsqu’elles sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de ses actifs pour au moins 75% en parts ou actions de sociétés.
Les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI définissent le champ d'application de l'abattement pour durée de détention. En conséquence, les gains et distributions non visés par ces dispositions ne bénéficient pas de cet abattement.
- aux gains nets retirés des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) cotées et non cotées (CGI, art. 150-0 A, II-3 et CGI, art. 150 A bis, al. 2) ;
- aux gains nets retirés du rachat d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-4 bis) ;
- aux gains nets retirés des cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les FPI régis par l'article L. 214-33 du CoMoFi et suivants, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter) ;
- aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, à l'article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ainsi qu'à l'article 150-0 B ter du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 ;
En outre, en application du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, certains gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions de FCP, SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou retirés de leur dissolution et certaines distributions perçues de ces structures ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun lorsque la condition tenant au quota d'investissement de 75 % prévue au même 1 ter de l'article précité n'est pas respectée (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 § 90 à 120).
Enfin, il est admis que l'abattement pour durée de détention de droit commun ne s'applique pas aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D du CGI à la suite d'une procédure collective. Ces pertes demeurent imputables, pour leur montant total, sur d'autres gains nets de cession de titres, ou sont, le cas échéant, reportables sur les dix années suivantes. Pour plus de détail sur ces pertes, il convient de se reporter au II-C § 130 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
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References: art. 244
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 150
 § 50
 § 40
 § 190
 § 90
 l'article 150
 § 90
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 163
 l'article 200
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 208
 art. 150
 art. 150
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 § 130