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Timestamp: 2019-02-16 17:58:41+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 10 décembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 36ème jour de séance, 96ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2002
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 (suite) 2
ART. 2 ET ÉTAT A 5
ART. 3 ET ÉTAT B 6
ARTICLE 4 ET ÉTAT B' 6
ART. 6 ET ETAT C' 10
ART. 9 10
APRÈS L'ART. 12 13
APRÈS L'ART. 13 13
APRÈS L'ART. 15 15
ARTICLE 16 15
APRÈS L'ART. 16 16
APRÈS L'ART. 17 16
ART. 18 17
APRÈS L'ART. 20 24
ART. 23 24
CONVOCATION D'UNE CMP 26
DU MERCREDI 11 DECEMBRE 27
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.
M. Augustin Bonrepaux - Je m'interroge avant tout sur la sincérité des estimations sur lesquelles est bâti ce collectif. Les statistiques publiées hier par votre ministère, Monsieur le ministre délégué, font apparaître une nouvelle dégradation des comptes. Le déficit sera supérieur à 50 milliards d'euros, au lieu des 46,8 milliards annoncés. Une telle situation nous exposerait à une procédure pour déficit excessif au sein de l'Union européenne. Dans ce cas, à quelles annulations nouvelles procéderiez-vous ? Quelles mesures défavorables aux ménages modestes prendriez-vous ?
Nous avons fait les mêmes observations pendant l'examen de la loi de finances pour 2003. Après nous avoir opposé des démentis formels, vous avez dû revoir l'équilibre général du budget au Sénat, ignorant ainsi la priorité constitutionnelle de l'Assemblée en matière budgétaire.
Nous craignons donc que vous vous prépariez à faire de même pour ce collectif. Un renvoi en commission me semble tout à fait justifié : vous pourriez nous expliquer comment vous comptez tirer les conséquences de la dégradation des recettes.
Quant aux mesures fiscales proposées, elles sont d'un intérêt relatif. Aucune mesure concrète n'est prise pour mettre en _uvre les ambitions du Gouvernement. Aucune mesure nouvelle pour la défense de l'environnement, malgré les discours enflammés du Président de la République et du Premier ministre sur le développement durable. S'agissant du régime des biocarburants ou de la taxe générale sur les activités polluantes, vous êtes en retrait. Vous réduisez même de 739 millions les crédits des ports maritimes et de la protection du littoral. Les autorisations de programme de la politique de sécurité maritime reculent de 3,24 millions et les crédits de paiement de 1,38 million, au moment où nos côtes sont menacées.
Le développement des nouvelles technologies n'est qu'un slogan. Aucune mesure nouvelle en faveur de l'économie numérique ! Le Gouvernement ne fait que prolonger une mesure votée par la précédente majorité pour encourager le don d'ordinateurs aux salariés. Il apparaît de plus en plus clairement que le projet de télévision numérique terrestre va être remis en question. S'agissant de France Télécom, le Gouvernement a déposé un amendement. Les députés des circonscriptions mal desservies par la téléphonie mobile sont inquiets.
M. Jean-Louis Idiart - Il faut penser aux zones de montagne !
M. Augustin Bonrepaux - Le Premier ministre parle d'investissements. Une question a été posée au Gouvernement, cet après-midi, sur l'accès de tous à Internet. Comment le Gouvernement compte-t-il remplir ses obligations ?
Certes, nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement accepte de prolonger certains dispositifs et nous sommes heureux d'avoir été entendus concernant l'adaptation du système du quotient familial au cas des gardes alternées d'enfant, ou sur l'avance de trésorerie dont doivent pouvoir bénéficier les communes touchées par des catastrophes naturelles au titre du FCTVA.
Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'Etat, de nous avoir communiqué l'amendement par lequel vous allez améliorer le régime de la garde alternée. Cette disposition ne doit malheureusement entrer en vigueur qu'en 2004. Vous avez repris le dispositif proposé par notre collègue Viollet. Je regrette en revanche que Gérard Bapt n'ait pas conservé la paternité de son amendement, qui nous est revenu présenté par un député du groupe UMP, ce qui n'était guère élégant.
S'agissant des exonérations de taxe d'habitation, le Gouvernement ne nous propose qu'une mesure de simplification administrative, alors que les députés socialistes souhaitaient alléger la charge de cet impôt injuste pour les ménages modestes.
L'exonération n'est pas accordée de plein droit aux allocataires du RMI et la situation de nombreuses personnes modestes n'est pas prise en compte : je pense aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité.
En fait, le seul intérêt de ce collectif est de montrer la justesse des critiques que nous avions formulées dès l'examen du collectif de l'été 2002.
Faute d'avoir choisi de soutenir la consommation, le Gouvernement est confronté à un ralentissement prolongé de l'activité et de la croissance. Vous aviez volontairement choisi d'inscrire dans le collectif d'été les options les plus pessimistes de l'audit commandé à MM. Bonnet et Nasse, prévoyant un déficit de l'Etat compris entre 3 et 3,2 % du PIB. C'est votre politique qui aura eu ce résultat. Le déficit est aujourd'hui de 46,8 milliards, il sera bientôt de 52 milliards. On nous dit que c'est la faute des Américains, de l'Allemagne...
M. Georges Tron - Des socialistes !
M. Augustin Bonrepaux - ...des socialistes, du ciel peut-être, mais pas du Gouvernement ! Pourtant, le collectif d'été vous a donné un nouveau budget pour mener votre politique. Il faut l'assumer ! Le précédent gouvernement avait trouvé une situation déplorable : il a pris des mesures de redressement et le déficit est resté inférieur à 3 % du PIB. A l'inverse, vous trouvez une situation qui est bonne et vous la dégradez. C'est bien votre Gouvernement et votre majorité qui ont décidé de réduire les recettes de 2,5 milliards, c'est-à-dire du montant qui vous manque aujourd'hui. C'est vous qui refusez d'améliorer le pouvoir d'achat des plus modestes et qui n'avez pas voulu mettre en place la dernière tranche de la prime pour l'emploi, qui aurait dû représenter l'équivalent d'un treizième mois pour une personne payée au SMIC.
Nous l'avons dit souvent, revaloriser les revenus des plus modestes, c'est non seulement réduire les inégalités, mais aussi nourrir la croissance, car ce sont les plus modestes qui ont le plus besoin de consommer. Vous avez repoussé tous nos amendements visant à réduire l'imposition générale de ceux qui ne sont pas imposables sur le revenu.
Au lieu de soutenir la croissance, vous avez choisi la politique des cadeaux fiscaux. A priori, elle ne ressemble pas à une politique de rigueur. En réalité, elle y conduit pour la majorité des Français les plus modestes, car il faudra bien payer ces cadeaux. A cet égard, l'exposé des motifs du projet de collectif est éclairant, presque cynique : les annulations de crédits, nous explique-t-on, sont légèrement supérieures au coût pour 2002 de la baisse d'impôt sur le revenu décidée dans le collectif d'été. Qui va supporter ces baisses de crédits ? Toujours les plus modestes ! Les annulations frappent les budgets de la solidarité, de l'emploi et tous les budgets d'avenir, un traitement de faveur étant réservé en revanche au budget militaire, qui bénéficie d'ouvertures de crédits : 4,65 milliards d'euros d'autorisations de programme, dont 1,3 pour le programme nucléaire et 3,1 pour le programme Rafale et 298 millions de crédits de paiement... Vous qui êtes si sourcilleux sur les dépenses, je vous le demande : qui contrôle ces dépenses ? Sommes-nous assurés qu'elles étaient nécessaires et urgentes ? Vous ne le pensez pas, et nous non plus.
Des annulations de crédits atteignant au total 2,58 milliards touchent l'ensemble du secteur social, donc les Français les plus modestes. Concernant le budget de l'emploi, vous supprimez des crédits en arguant qu'ils ne sont pas consommés ; mais là où les crédits ne suffisent pas, parce que les besoins sont importants, il n'y a pas de moyens supplémentaires ! C'est notamment le cas de certaines entreprises d'insertion, et je crains qu'elles aient disparu au début de l'an prochain, faute d'avoir pu tenir jusque là... Pourtant elles contribuent, en ramenant les gens vers l'emploi, au redressement des comptes publics : il faudrait y être attentifs.
Les suppressions de crédits touchent des secteurs aussi importants que le logement, pour 237 millions ou l'éducation, avec notamment 33 millions supprimés pour l'enseignement scolaire et 3,3 pour les _uvres en faveur des étudiants. Il faudra bien que nous connaissions les raisons de ces suppressions ; comme de celle, de 510 millions d'euros, qui frappe les dépenses d'investissement civil. L'opportunité plus que contestable de ces annulations justifierait à elle seule un retour devant la commission des finances pour un plus ample examen, et notamment pour que notre rapporteur général lui-même puisse obtenir certaines explications. Car, on le constate dans son excellent rapport, lui-même est bien en peine de justifier certaines annulations. Quelques exemples : concernant les crédits de l'emploi, Monsieur le rapporteur général, vous signalez que les « annulations seraient justifiées par le nombre d'entrées en contrats d'apprentissage en 2002 qui sera plus faible que celui prévu en LFI ». Que signifie ce conditionnel ? Sont-elles justifiées ou non ? Cette évolution est sans doute encouragée par l'institution par M. Fillon des contrats jeunes, sans formation, qui peuvent entrer en compétition avec des formations plus qualifiantes. Mais surtout, vous affirmez que « compte tenu de la nature de ces crédits », « aucune marge de man_uvre financière ne permettrait de faire face à une augmentation » éventuelle des contrats signés sur la fin de l'année ! Voilà qui est inquiétant.
De même, concernant les crédits de la mer, vous soulignez que certaines des mesures du collectif « ne sont pas entièrement cohérentes avec les priorités affichées par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2003 » et que « les annulations prévues au chapitre 53-30 Ports maritimes, protection du littoral, ainsi qu'au chapitre 53-32 Police et sécurité maritimes, s'accordent difficilement avec la volonté du Gouvernement de contribuer au renforcement de la sécurité maritime ».
Ce ne sont que quelques exemples des problèmes que posent les annulations de crédits proposées. Nous avions déjà dénoncé en commission le manque de précision des informations dont nous disposions pour apprécier les effets potentiels de ces annulations sur la conduite des politiques publiques. Pour que le Parlement obtienne des réponses et puisse se déterminer, il faut un retour devant la commission des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je vous prie tout d'abord de m'excuser de n'avoir pas assisté à la discussion générale : j'étais retenu au Sénat par la fin de l'examen du budget pour 2003.
M. Bonrepaux s'inquiète de la sincérité du collectif, sans doute parce qu'il a conservé un mauvais souvenir de l'an passé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le Gouvernement actuel est au contraire résolu à porter tous les éléments disponibles à la connaissance du Parlement. M. Bonrepaux s'inquiète notamment des estimations publiées dans la situation mensuelle budgétaire de la fin octobre. Je le rassure : elles ne sont pas contradictoires avec l'équilibre de ce collectif à 46,8 milliards. Fin octobre, en effet, la somme des encaissements et décaissements encore à connaître dépassait 20 % du montant total. Le communiqué du Gouvernement précisait bien qu'une part importante des recettes n'était pas encore encaissée, ce qui explique la différence qu'a notée M. Bonrepaux, et qui ne doit donc pas l'inquiéter.
Comme en commission des finances, M. Bonrepaux a critiqué le Gouvernement sur la coordination entre ce collectif et la loi de finances initiale pour 2003. Mais il était impossible de faire autrement, sauf à manquer à l'exigence de sincérité. L'Assemblée a en effet adopté les recettes pour 2003 un mois avant le dépôt du collectif, dans lequel la dernière estimation disponible des recettes devait être prise en compte : nous avons choisi la sincérité, et je suis sûr, Monsieur Bonrepaux, que vous partagez cette exigence.
Vous avez déploré l'accroissement du déficit. Le Gouvernement n'en est pas responsable, car il a gagé les réductions de recettes dont il est l'auteur, c'est-à-dire les baisses d'impôts. C'est un engagement qu'il avait pris à la demande du rapporteur général et du président de la commission des finances : il est tenu, puisque des annulations sont opérées à hauteur de la réduction d'impôt sur le revenu qui a été votée. On ne peut pas non plus faire de procès au Gouvernement sur les annulations qu'il peut opérer. Je tiens à votre disposition, Monsieur Bonrepaux, le florilège des annulations décidées l'année dernière par le gouvernement que vous souteniez...
L'Assemblée dispose donc de toutes les informations qui lui sont nécessaires pour engager ce débat dans de bonnes conditions, et je suis convaincu qu'un renvoi en commission ne lui apporterait aucun élément supplémentaire de jugement.
M. Jérôme Chartier - Ce collectif se caractérise d'abord par un souci de transparence : le Parlement, et c'est nouveau, est informé du dernier état de la situation budgétaire. D'autre part, il ajuste le budget en fonction des priorités que s'est données le Gouvernement, qu'il s'agisse des mesures sociales, des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, de la sécurité intérieure ou de la défense. Loin de déplorer avec M. Bonrepaux l'aggravation du déficit, il faut saluer l'effort du Gouvernement et les mesures nouvelles concernant l'environnement et France télécom. Devant la commission, Thierry Breton, le président de France Télécom, a fourni toutes les explications nécessaires. Quant à l'environnement, dont nous débattrons à nouveau tout à l'heure, la commission a longuement entendu les analyses du groupe socialiste sur les biocarburants. Rien de tout cela ne justifie un renvoi en commission.
Par ailleurs M. Bonrepaux a souligné l'effort du Gouvernement pour prendre en compte le problème de la garde alternée. Cela montre bien que le Gouvernement et la majorité ont su écouter les souhaits de l'opposition.
Enfin, nul ne saurait reprocher la suppression de crédits non consommés. Si l'on peut faire quelques économies, nos concitoyens n'y verront certainement aucun inconvénient !
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre le renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
ART. 2 ET ÉTAT A
M. le Ministre délégué - L'amendement 219 a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre les modifications de crédits que le Gouvernement proposera par amendements aux articles de la deuxième partie - majoration des crédits de 225 millions d'euros pour financer la prime de Noël attribuée aux titulaires du RMI et des chômeurs en fin de droit, majoration de 5 millions d'euros du compte de prêts du FDES gagée par des annulations sur le budget général, réaménagement des annulations sans effet sur le total des crédits annulés.
Au total, le déficit s'établirait à 46,98 milliards d'euros.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais j'y suis favorable.
L'amendement 219, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 et l'état A annexé sont ainsi rédigés.
L'ensemble de la première partie du projet, mis aux voix, est adopté.
ART. 3 ET ÉTAT B
M. le Ministre délégué - La prime de Noël est versée principalement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu minimum d'insertion. L'ouverture de crédits prévue par ce projet au chapitre 46-71 du budget de l'emploi permettra de la financer pour les bénéficiaires de l'ASS ; en revanche, il est nécessaire d'ouvrir 225 millions d'euros de crédits à destination des bénéficiaires du RMI. C'est l'objet de l'amendement 101.
L'amendement 101, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 et l'Etat B annexé, mis aux voix, sont adoptés.
ARTICLE 4 ET ÉTAT B'
M. Augustin Bonrepaux - Nous avons déposé une série d'amendements tendant à supprimer des annulations de crédits que nous réprouvons. Pour répondre au souhait du président de la commission des finances, nous ne les défendrons pas tous successivement, mais j'aimerais avoir au moins une réponse sur le premier, l'amendement 120, qui concerne l'annulation de crédits destinés à l'aménagement du territoire. On la justifie par une sous-consommation, mais il suffit pour que des crédits ne soient pas consommés qu'ils ne soient pas délégués ou qu'on n'accepte pas les projets proposés dans les territoires !
Comment va-t-on procéder pour financer l'aménagement du territoire ? Va-t-on améliorer la péréquation, et de quelle manière ?
M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et à ceux qui suivent.
Les annulations proposées sont très inférieures aux gels du mois d'août dernier, qui portaient sur 3,7 milliards d'euros ; 2,1 milliards ont été dégelés et 1,6 sont annulés. Les annulations supplémentaires s'élèvent à 823 millions d'euros.
Ces annulations sont conformes aux pratiques habituelles des collectifs de fin d'année. Les amendements de vos collègues conduiraient à revenir sur 566 millions d'euros d'annulations, ce qui serait contraire aux engagements pris par le Gouvernement de ne pas dégrader le déficit : les 2,5 milliards d'annulations compensent les 2,5 milliards de baisse de l'impôt sur le revenu.
S'agissant des crédits de l'aménagement du territoire, les annulations sont justifiées par le fait que les crédits ne sont pas consommés - peut-être parce que les procédures sont complexes - : c'est un phénomène récurrent.
M. le Ministre délégué - C'est pour respecter l'esprit de la loi organique et associer le plus possible le Parlement à la politique du Gouvernement que le Gouvernement, alors qu'il n'y était pas obligé, a choisi d'inscrire l'ensemble des annulations dans le collectif plutôt que de procéder par voie réglementaire.
Quant au fond, vous témoignez d'une candeur feinte, Monsieur Bonrepaux : des annulations budgétaires, vous en avez connues dans votre carrière ; les contester, c'est refuser de voir la réalité budgétaire en face. Or, cette réalité est plus dégradée que vous ne le disiez cet été. Dans de telles situations, tous les gouvernements sont tenus de faire des choix afin de préserver le plus possible les finances publiques, il est curieux que vous l'ayez déjà oublié...
A une époque où vous ne vous préoccupiez pas beaucoup de l'évolution des finances, en dépit des menaces qui pesaient déjà, le collectif 2001 a annulé 2,05 milliards de crédits : 235 millions sur le budget du logement, 45 sur l'environnement, 29 sur la culture, 95 sur l'enseignement scolaire, 135 sur l'emploi, 94 sur la santé et sur la solidarité, 15 sur le FNADT. Sur ce dernier point, je confirme qu'il y a des explications pratiques liées au retard de certaines opérations, à la non-consommation des crédits de ce fonds.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Il est vrai que les conditions de réalisation des contrats de pays ou d'agglomérations sont tellement complexes que les délais de réalisation des opérations en deviennent anormaux et que les élus s'y perdent. C'est ce qui explique qu'aussi peu de signatures soient intervenues depuis le début de ce plan. Il faut absolument qu'elles soient plus nombreuses pour que les investissements prévus soient effectivement engagés (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud - Le raisonnement du rapporteur général et du ministre ne m'a pas convaincu. Bien sûr, un gouvernement ne doit pas s'interdire les annulations de crédits. Mais, nous pensons que certaines de ces mesures de régulation répondent à des choix politiques que nous ne partageons pas et qu'elles auraient donc pu être évitées.
Le gouvernement précédent a été d'une honnêteté parfaite en gelant des crédits afin que son successeur dispose d'un minimum de moyens pour mettre en _uvre ses orientations.
M. le Ministre délégué - Vraiment un minimum... (Sourires).
M. Didier Migaud - Nos amendements visent à montrer la contradiction entre la volonté affichée sur certains sujets et les décisions qui sont prises ici. Ainsi, alors qu'on nous a fait inscrire la péréquation dans la Constitution, le budget 2003 marque son recul. En dépit de la sous-consommation des crédits, nous comprenons mal que le gel frappe l'aménagement du territoire, à propos duquel M. Méhaignerie vient de dire des choses justes. Comment expliquer que les annulations portent aussi sur l'éducation, sur l'emploi et même sur la sécurité routière, dont vous faites une priorité, et sur la sécurité maritime, à l'heure où nos côtes sont menacées par le pétrole.
L'an dernier, vous aviez vigoureusement réagi contre les suppressions de crédits sur le budget des anciens combattants, mais vous y procédez à nouveau cette année.
Nous nous inquiétons aussi d'entendre dire, dans certaines administrations départementales, que l'Etat n'est plus en mesure de tenir ses engagements, de payer des travaux déjà réalisés.
M. Jean-Marc Roubaud - Il faut payer les 35 heures !
M. Didier Migaud - En diminuant l'impôt sur le revenu, en augmentant de façon déraisonnable les dépenses militaires, vous avez aggravé la situation budgétaire et vous êtes contraint d'annuler plus de crédits encore.
Sur le terrain, nous ne reconnaissons pas nos collègues de la majorité contraints de répondre aux élus locaux qui protestent contre les gels de crédits qu'ils ont votés ici sans sourciller. Sans doute est-ce la culture de l'UMP...
M. Michel Bouvard - Merci, Madame la Présidente, de donner enfin la parole à un orateur contre l'amendement...
Si la pratique des annulations est assez ordinaire...
M. Jean-Louis Dumont - La pratique est ordinaire, ce sont vos choix qui ne le sont pas...
M. Michel Bouvard - ...elle est ici totalement transparente puisqu'il y aura vote du Parlement.
N'oublions pas, par ailleurs, qu'à ces annulations correspondent des ouvertures de crédits pour répondre à des besoins comme le financement des emplois-jeunes.
Nous sommes devant un problème de fond, sur lequel ont insisté à juste titre MM. Bonrepaux et Méhaignerie, avec l'annulation de crédits destinés aux investissements dans le cadre du FNADT. Il faut faire en sorte que ces crédits soient consommés pour que les ministres du budget ne soient plus tentés de les annuler. Et je comprends mal pourquoi il ne serait pas possible de faire pour l'ensemble de ces moyens ce qui a été fait il y a peu pour la contrepartie des fonds structurels européens, à propos desquels le Premier ministre avait souhaité que nous ne soyons pas obligés de procéder à une restitution à l'Union européenne.
Le Gouvernement et la représentation nationale doivent tout mettre en _uvre pour que les investissements publics, d'autant plus nécessaires aux entreprises que les investissements privés se raréfient, puissent être engagés dans les délais prévus. C'est un vieux débat, et je me souviens avoir déjà évoqué ce sujet lors d'une audition de Pierre Joxe, alors premier président de la Cour des comptes, devant la commission des finances, car pas une année ne s'écoule sans qu'il y ait de suppressions de crédits du FNADT. On ne peut se satisfaire de cette situation, et il faudra trouver des solutions en concertation avec les ministères concernés. Monsieur Migaud, sachez que nous protestons tous quand nous constatons combien les circuits sont lourds et complexes, et les délais longs entre le dépôt du dossier et l'octroi de la subvention - des mois, voire des années. Nous constatons, à l'occasion de la mise en _uvre de fonds européens transfrontaliers, que nos voisins espagnols et italiens, pour ne citer qu'eux, bénéficient de procédures plus rapides et efficaces que les nôtres.
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre, en juillet vous nous annonciez que le gouvernement précédent n'ayant pas prévu assez de moyens, il faudrait en rajouter, et aujourd'hui vous voulez en supprimer ! N'y a-t-il pas là une manipulation ? Pour ce qui est des crédits d'aménagement du territoire, j'ai formulé chaque année la même remarque...
M. Michel Bouvard - Sans succès !
M. Augustin Bonrepaux - Nous sommes inquiets ! Il est à craindre que les moyens manquent pour réaliser les projets prévus au contrat de plan, ce dont pâtiront une nouvelle fois les zones fragiles, notamment pour le développement du téléphone mobile ou de l'ADSL.
M. Jean-Marc Roubaud - Qui a géré France Télécom ?
M. Augustin Bonrepaux - Vous devez être d'autant plus attentifs que vous avez inscrit la péréquation dans la Constitution.
Il faudra simplifier l'affectation du FNADT, comme l'a souligné le président de la commission des finances, ce dont je le remercie.
Concernant les autres crédits, nos demandes sont loin d'être excessives. Prenez ainsi l'exemple des crédits de la flotte et de la mer, dont le rapporteur général a si bien relevé la gestion incohérente : comment, en effet, justifier l'annulation des crédits de la flotte de commerce, qui apparaissait pourtant comme l'une des priorités du Gouvernement pour 2003 ? Il en va de même des annulations prévues au chapitre 53-30 - ports maritimes, protection du littoral et étude générale du transport maritime - ainsi qu'au chapitre 53-32 - police et sécurité maritimes - qui s'accordent difficilement avec la volonté du Gouvernement de renforcer la sécurité maritime.
M. Charles de Courson - Je suis fort étonné par ce débat. Tout d'abord, l'opposition ne devrait-elle pas se féliciter que le Gouvernement ait inscrit les annulations dans le collectif, et non dans un arrêté, ce qui nous aurait privé de notre pouvoir d'amender. Ensuite, quelle est la portée d'annulations qui interviennent un 31 décembre ? Pour avoir été à la direction du budget, je sais que lorsqu'un Gouvernement demande deux milliards, on propose d'annuler les crédits des chapitres sous-consommés. Il s'agit d'une simple économie de constatation. Certes, on peut tarder à déléguer les crédits et les geler pour freiner la consommation, c'est une vieille méthode, mais que sont les 2,7 milliards d'annulations proposés par le Gouvernement en comparaison des 5,2 milliards que le précédent gouvernement avait demandés au titre de 1999 alors même que la situation était bien différente ? Le seul reproche que nous aurons peut-être pu formuler à l'encontre du Gouvernement, si la situation pour le budget de 2002 avait été la même que pour le budget de 1999, aurait été justement de n'avoir pas fait de réelles économies. Au contraire, il faut saluer son choix d'une méthode claire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre délégué - Je remercie M. Charles de Courson pour son explication. Concernant la consommation des crédits du FNADT, il est vrai que les procédures se compliquent à l'extrême, et appellent une simplification. Je vous invite à _uvrer avec moi dans ce sens dès le mois de février.
Deux mots pour faire écho aux propos de MM. Migaud et Bonrepaux. Si nous annulons des crédits d'un côté pour en ouvrir de l'autre, c'est qu'en effet, Monsieur Migaud, nous n'avons pas les mêmes priorités. Nous voulons restaurer l'Etat dans ses responsabilités régaliennes, ce que vous n'avez pas fait ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous avez généreusement soutenu un Gouvernement qui offrait une prime de Noël mais oubliait de la traduire dans son budget. Aussi notre Gouvernement connaîtra-t-il cette année trois fêtes de Noël : la prime décidée par Jean-Pierre Raffarin, et les deux autres héritées de M. Jospin !
Vous voulez me diaboliser en dénonçant comme indignes certaines annulations de dépenses, mais reportez-vous en arrière : n'avez-vous pas approuvé la suppression de 157 millions d'euros dédiés à la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, 135 millions pour les nouveaux emplois à l'ANPE, 124 millions d'euros à l'éducation nationale, 235 millions sur des aides personnelles au logement ? Et j'en passe !
M. Jean-Marc Roubaud - Eh oui ! Ils ne sont pas sérieux !
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est fier de sa politique, et heureux d'être soutenu par sa majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - L'amendement 122 est défendu, de même que les amendements 132, 126, 127, 134, et 123.
L'amendement 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre délégué - Les différents amendements du Gouvernement - 106, 107, 105, 108, 109, 200 et 199 - traduisent trois mouvements mineurs. Il s'agit tout d'abord de déplacer 4 millions d'annulations du budget du SGPM vers celui du MINEFI. Ensuite, 3 millions d'annulations du budget de la culture sont redéployés du titre IV vers le titre V. Le troisième mouvement concerne une ouverture de cinq millions sur le PFDES - Prêt du Fond de développement économique et social - au profit d'un prêt en faveur d'Air Littoral. Cette ouverture est gagée sur les crédits des transports. Il s'agit de mouvements de très faible ampleur, dont certains corrigent des erreurs matérielles - c'est le cas du premier et du deuxième mouvement.
M. le Rapporteur général - La commission a accepté ces six amendements. Certains, notamment ceux qui portent redéploiement d'annulation entre les services généraux du Premier ministre et le ministère des finances, conduisent à améliorer légèrement l'équilibre budgétaire, puisqu'il est proposé de supprimer certaines annulations portant soit sur des crédits de report, soit sur des fonds de concours, dont il n'était pas tenu compte au titre de l'équilibre budgétaire.
L'amendement 106 et l'amendement 107, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Didier Migaud - L'amendement 156 est défendu. Nous ne présenterons pas systématiquement nos amendements, que nous considérons comme tous défendus.
L'amendement 156, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 157, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 119 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 163, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 105 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Avec l'amendement 162, je tiens à revenir sur les crédits pour l'emploi, qui sont réduits de 211 millions d'euros. Dans le même temps, l'Etat ne peut localement tenir ses engagements. On m'a assuré que la question serait réglée au 1er janvier ; il serait préférable qu'elle le soit plus tôt.
M. le Ministre délégué - Je rappelle qu'en matière de crédits sur l'emploi, nous ouvrons plus de crédits que nous n'en supprimons. Le département de l'Orne connaît les mêmes difficultés pratiques que vous soulignez. Je m'applique à essayer de débloquer la situation.
M. Augustin Bonrepaux - Je vous en remercie.
L'amendement 162, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 108 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 et l'Etat B' annexé, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 5 et l'Etat C annexé, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 6 ET ETAT C'
Les amendements 104 et 109 du Gouvernement, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 128 est défendu.
Aujourd'hui, en région Midi-Pyrénées, l'Etat n'apporte pas les crédits nécessaires au contrat de plan pour les rénovations de maisons de retraite. Nous avons présenté des amendements de suppression parce que, sur ce dossier, nous sommes inquiets.
L'amendement 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 200 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 161, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 199 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 6 modifié et l'état C' annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 7 et l'article 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Axel Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission de la défense - L'amendement 39 vise à supprimer l'article 9. Il a été voté à l'unanimité par la commission de la défense.
Pendant des années, la totalité des crédits votés n'a pu être dépensée - les autorisations de programme n'étaient pas votées. Ce mouvement a repris en 2001 et s'est poursuivi en 2002. Ces 321 millions d'euros répondent à un besoin. Ils pourraient être utilisés dans des programmes qui ont du retard, mais aussi en recherche et développement - renseignement, communication, commandement, désignation d'objectifs. Ils pourraient être utilisés plus spécifiquement pour l'entretien des matériels - le budget de l'entretien s'élève à 1,800 milliards d'euros. Malgré l'abondement des 100 millions d'euros du collectif de l'été, ces dépenses nécessitent des paiements supplémentaires de l'ordre de 8 %.
Les crédits pourraient être également utilisés par la gendarmerie. Les dépenses engagées pour moderniser le parc de véhicules ont créé des besoins de financement supérieurs à 116 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 329 millions d'euros de 2002. S'ils sont payés en 2003, le budget de la gendarmerie, qui était en forte hausse - 422 millions d'euros - n'augmentera plus de 28 % mais diminuera de 7 %.
Ils pourraient être utilisés par l'armée de l'air, dont le budget sera amputé de 132 millions d'euros par l'achat de deux Airbus A 319 qu'elle n'utilisera pas.
Avec 13,640 milliards d'euros en 2003 et 14,500 milliards d'euros en 2004, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, avait témoigné de sa volonté de voir l'armée française se conformer au format « Armée 2015 ». Amputer ces 321 millions d'euros dès la première année nous paraît contradictoire avec cet objectif.
Les crédits ouverts de 210 millions d'euros n'apportent rien en 2002 puisque ce sont des remboursements anticipés sur le budget 2003 - 20 millions pour la DCN et 190 millions dans le BCRD. Le budget de la défense, qui représente 1,6 % du PIB, n'est pas élevé ! Il serait donc bon de supprimer cet article.
M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis défavorable.
Nous avons écouté attentivement les arguments de M. Poniatowski et des membres de la commission de la défense. Mais à notre sens, l'effort demandé au ministère de la défense - 320 millions d'euros - participe de l'effort commun d'économies.
Le ministre de la défense bénéficie d'un traitement favorable puisque si l'on prend en compte les ouvertures de crédits au collectif du 6 août dernier, les propositions du présent collectif, que l'on retranche les 320 millions d'annulation, la diminution, au total, n'est que de 10 millions d'euros.
Ces annulations ont représenté 9 % du budget en 1998, 11 % en 1999 et 8 % en 2000. Les crédits de la défense ne sont donc pas maltraités. J'ajoute qu'aucune économie n'est demandée sur le titre III. Il ne s'agit que du titre V.
Mme le ministre de la défense a d'ailleurs déclaré au Sénat qu'elle n'avait « pas hésité à rendre au Premier ministre 321 millions de crédits de paiement qui ne seront pas utilisés avant le 31 décembre ». Il ne serait pas sage de suivre nos collègues de la commission de la défense.
M. le Ministre délégué - Pour rassurer M. Poniatowski, je veux rappeler que 2002 aura été l'annuité la mieux exécutée de la loi de programmation. Ces 321 millions ne pouvaient pas être consommés cette année. Leur annulation n'aura aucun effet. Le Gouvernement a renoncé à toute mesure de régulation. Il a donné 900 millions à la défense dans le collectif de l'été.
La commission de la défense est naturellement attentive à l'exécution de la loi de programmation, mais elle peut retirer son amendement en toute bonne conscience. Le Gouvernement et sa majorité donneront à nos armées les moyens dont elles ont besoin.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement, avec des regrets néanmoins.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a décidé d'abonder de 500 millions d'euros le fonds de réserve des retraites à partir du produit de la cession de la participation de l'Etat au capital du Crédit lyonnais. L'article 34 de la loi de finances pour 2002, qui a modifié la loi de finances pour 1993 créant le compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, prévoyait que ce compte pourrait recueillir des versements pour un montant maximal de 1,24 milliard d'euros. Un versement de 1,1 milliard d'euros ayant d'ores et déjà été effectué, il est nécessaire de porter le plafond à 1,6 milliard. Par ailleurs, l'opération portant un plus de 10 % du capital, il est nécessaire d'avoir l'aval de la commission compétente, si bien que la recette pourrait n'être perçue qu'au début de l'année 2003. Il faut donc allonger la durée du versement. Tel est l'objet de l'amendement 79 du Gouvernement.
Dans un souci de coordination, il vous sera proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2003.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement en se félicitant des conditions de la cession et en se réjouissant que, sur 2,2 milliards, 500 millions aillent au fonds de réserve des retraites.
M. Didier Migaud - Si nous nous réjouissons que le fonds de réserve soit abondé, nous ne pouvons approuver la grande braderie dont s'est rendu responsable le ministre des finances, qui a agi dans la précipitation.
M. le Rapporteur général - Cela traînait depuis des années !
M. Didier Migaud - Le ministre des finances a même déclaré que désormais, il se lavait les mains de ce qu'il adviendrait du Crédit lyonnais. Or, une bataille boursière est engagée : cela concerne la place financière de Paris, dont le ministre a la tutelle.
Par ailleurs, la cession pourrait avoir des conséquences sociales importantes si le Crédit lyonnais était contrôlé par la BNP, les deux réseaux étant concurrents. Les réseaux du Crédit lyonnais et du Crédit agricole étaient, eux, complémentaires.
Certes, le ministre des finances vend les actions à un prix élevé, mais il a agi sans inscrire sa démarche dans un projet industriel. Ce n'est pas raisonnable.
M. Charles de Courson - Pourquoi ne pas faire sauter le plafond, au lieu de le relever périodiquement ? A quoi sert-il ?
M. Michel Bouvard - La décision prise par le ministre des finances va dans le bon sens. Elle apportera des ressources supplémentaires à l'Etat, qui en a bien besoin. Je le dis à l'intention de l'actuelle opposition, nous aurions aimé un pareil effort de valorisation pour le réseau des comptes privés du Trésor.
J'aimerais savoir à quels organismes sera affecté le reste du produit de la cession.
M. le Ministre délégué - L'amendement 198 du Gouvernement vise à ouvrir sur le compte de prêts n° 903-05 un crédit de 5 millions d'euros afin d'octroyer un prêt à la compagnie Air littoral.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis personnellement favorable.
M. le Ministre délégué - L'amendement 80 du Gouvernement a le même objet que l'amendement 79.
M. le Rapporteur général - Avis favorable. J'en profite pour préciser à M. de Courson que les versements du CAS au fonds de réserve des retraites sont dérogatoires. C'est pourquoi un plafond est nécessaire.
M. le Ministre délégué - En effet. Je veux pour ma part répondre à la question de M. Bouvard sur le reste du produit de la cession. Les affectations seront assez traditionnelles et devraient concerner des organismes comme l'établissement public de financement et de restructuration du Réseau ferré de France. Mais aucun arbitrage chiffré n'a encore été fait. Le Gouvernement restera à votre disposition pour vous tenir informés.
M. Charles de Courson - S'agissant de l'EPFR, je rappelle qu'il y a deux dotations à verser, puisque l'ancienne majorité n'a pas versé les 900 millions qui devaient rembourser le prêt de l'année dernière. Il faudra donc mettre environ 1,9 milliard au lieu de 900 millions...
M. le Rapporteur général - Je laisse M. Joyandet présenter l'amendement 10 que la commission a adopté à son initiative.
M. Alain Joyandet - Il s'agit de l'accès à Internet par le satellite. Nous avions abordé ce sujet dans l'examen de la loi de finances pour 2003, puis retiré notre amendement à la demande du Gouvernement. Nous avions proposé à l'époque une suppression totale de la redevance. Notre amendement d'aujourd'hui maintient une redevance, mais d'un niveau compatible avec l'utilisation de cet équipement à la campagne. Ce sera pour les zones défavorisées une avancée que je remercie le ministre d'avoir acceptée.
M. le Rapporteur général - Je remercie à mon tour le Gouvernement. L'examen de l'amendement déposé en première partie de la loi de finances avait fait apparaître quelques difficultés. Le travail accompli avec les services du ministère permet ce soir d'aboutir à un texte satisfaisant.
M. le Ministre délégué - C'est l'exemple d'une bonne coopération entre l'Assemblée et le Gouvernement. M. Joyandet avait posé un problème, au moyen d'un amendement qui n'avait pas atteint son stade ultime de perfection. Depuis lors nous avons mené un travail en commun, aboutissant à un texte que le Gouvernement soutient avec plaisir, en levant le gage.
M. le Rapporteur général - L'amendement 84 est rédactionnel.
M. Michel Bouvard - L'amendement 136 corrigé est défendu.
M. Charles de Courson - Mon amendement 201 a le même objet. Si dans le cadre d'un document modificatif, le renvoi aux actes précédents semble nécessaire, retranscrire l'ensemble des mentions prévues à l'article 242 nonies de l'annexe II peut s'avérer contraignant pour une entreprise. Par exemple, dans le cadre d'une ristourne quantitative de fin d'année, reporter toutes les mentions paraît excessif et complexe à mettre en _uvre alors qu'un simple renvoi aux factures précédentes pourrait être suffisant. Je propose donc une simplification.
M. le Rapporteur général - La commission est favorable à ces amendements, mais souhaite que le ministre nous fournisse quelques précisions sur le décret qui sera requis pour mettre en _uvre cet article : les problèmes pratiques que soulèvent ces amendements peuvent-ils trouver place dans le décret ?
M. le Ministre délégué - Tout document, qu'il soit initial ou rectificatif, doit, pour valoir facture, comporter l'ensemble des mentions que prescrit le CGI. Ayant rappelé ce principe, je dois ajouter que je partage vos préoccupations. Pour satisfaire cette légitime demande de simplification, les services chargés d'élaborer les mesures d'application étudient aujourd'hui les assouplissements possibles. Soit ceux-ci pourront être apportés dans le cadre réglementaire, soit ils devront l'être par voie législative : dans ce second cas, je vous propose d'y travailler ensemble et de les introduire dans un prochain texte. Pour aujourd'hui, je souhaite le retrait de ces amendements.
M. Charles de Courson - J'en suis d'accord, mais quel texte en sera le support ? Le projet sur les entreprises, ou la prochaine loi de finances ?
M. le Ministre délégué - L'un ou l'autre.
Les amendements 136 corrigé et 201 sont retirés.
M. Charles de Courson - Les amendements 140 rectifié et 98, proposés par le CGPME, tendent à alléger les formalités pour les factures de moins de 150 €. Cette possibilité, ouverte par la directive communautaire, n'a pas été utilisée en France.
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable, mais en demandant derechef au ministre si une mesure à ce sujet pourra trouver place dans le décret en préparation.
M. le Ministre délégué - J'en prends l'engagement.
Les amendements 98 et 140 rectifié sont retirés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 85 est rédactionnel.
M. Charles de Courson - L'amendement 202 propose encore une mesure de simplification. La même directive permet aux Etats membres, pour les factures électroniques comprises dans un même lot, et concernant un même destinataire, de ne mentionner qu'une fois les mentions obligatoires. Dans un souci de simplification, je propose de retenir cette facilité.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Cette demande est aujourd'hui satisfaite : les logiciels utilisés pour ces transmissions font que les renseignements fournis une fois sont automatiquement disponibles pour les autres factures.
M. le Président de la commission des finances - Nous avons pris l'engagement envers le Gouvernement que le déplacement de vendredi à aujourd'hui de l'examen du collectif ne bouleverserait pas le reste de l'ordre du jour. Il n'est pas interdit à nos collègues d'être brefs lorsqu'ils défendent des amendements que n'a pas retenus la commission - d'autant que nous avons quelques amendements cruciaux, sur France Télécom, sur l'éthanol et sur l'ANDA.
M. le Ministre délégué - Sur l'amendement, même avis que le rapporteur général.
L'amendement 202 est retiré.
M. Charles de Courson - Les amendements 71, 138 2e correction et 203 concernent le même genre de simplifications.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Mais ici le ministre peut répondre immédiatement : la restitution des informations visée par l'article peut-elle se réduire à un simple document récapitulatif ?
M. le Ministre délégué - Votre question demanderait une réponse approfondie, qui ne peut s'inscrire dans la manière dont le président Méhaignerie nous demande de travailler. Le Gouvernement sera à votre disposition, Monsieur de Courson, pour examiner toutes vos propositions, et je le ferai dans l'esprit de la plus grande simplification, si elles relèvent du règlement. Si elles sont d'ordre législatif, vous pourrez y veiller vous-même. Mais nous écrirons le décret en concertation avec vous.
M. Charles de Courson - Au vu des engagements du Gouvernement, nous retirons les amendements 203, 99, 216 et 204 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur général - Mon amendement 86 est rédactionnel.
M. Laurent Hénart - L'amendement 64 a un objectif environnemental. Il tend à encourager les entreprises commerciales et artisanales à utiliser comme véhicule de service les petites voitures de moins de trois mètres - qui sont moins polluantes et se garent plus facilement que les autres -, en leur promettant de déduire la TVA.
M. le Rapporteur général - La commission y est défavorable parce que la définition retenue - « véhicules de deux places et de moins de trois mètres » - n'est pas satisfaisante.
M. le Ministre délégué - Ce sujet a été évoqué au Sénat pendant deux heures. Il ne me semble pas opportun d'adopter une telle démarche, qui conduirait les constructeurs à solliciter une extension de la mesure à l'ensemble des voitures de petite taille...
Certaines ont un « retard » qui n'est que d'une quinzaine de centimètres. Il me paraîtrait plus sage de retirer cet amendement.
M. Laurent Hénart - Je ferai preuve de la même sagesse que Gilles Carrez naguère : je le retire.
Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 65 a le même objet. Sans doute faut-il améliorer la définition des véhicules concernés mais votre argument, Monsieur le ministre, ne me convainc pas.
L'amendement 65 est retiré.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 117 est défendu.
M. le Rapporteur général - Je laisse à M. Besselat le soin de présenter l'amendement 11 de la commission, qui est identique à son amendement 1.
M. Jean-Yves Besselat - Ces amendements portent sur la taxe au tonnage, mesure importante prise en faveur de la marine marchande. Ils tendent à étendre l'application du dispositif, limitée dans le projet aux navires ayant une jauge brute supérieure à 100 unités, à tous les navires qui atteignent au moins 50 unités.
M. le Ministre délégué - Ces amendements tiennent compte des spécificités de la flotte exploitée par les armateurs français. Soucieux de soutenir cette activité, le Gouvernement les accepte et lève le gage.
Les amendements 11 et 1, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - Avant de laisser M. Besselat présenter l'amendement 12 de la commission, identique à son amendement 2, je voudrais, Monsieur le ministre, vous remercier de cet article 16 car il y a longtemps que nous souhaitions l'introduction d'un tel dispositif - qui reste optionnel. Le précédent gouvernement s'était heurté à des problèmes de rédaction, mais vos services ont fait un très bon travail. La taxation au tonnage va sans aucun doute avoir un effet favorable sur le transport maritime français, sans risquer de provoquer, si l'on en juge par les exemples étrangers, une multiplication des pavillons de complaisance.
M. Jean-Yves Besselat - Les amendements 12 et 2 ont pour objet de retenir la date de levée de l'option - et non la date de conclusion du contrat - comme point de départ de la durée de détention du navire pour calculer les plus-values taxables. C'est un retour au droit commun, qui donnera au texte gouvernemental sa pleine efficacité.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement qui confirme sa volonté de favoriser le développement de la flotte de transport maritime et l'emploi dans ce secteur, accueille très favorablement ces amendements et lève le gage.
Les amendements 12 et 2, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 13 corrige une référence.
M. Marc Laffineur - Afin de protéger les fournisseurs du non-respect par leurs clients des obligations résultant de la loi du 15 mai 2001 il est proposé par l'amendement 103 une dérogation au principe des créances acquises afin de reporter l'imposition et la déduction des intérêts de retard à la date de leur paiement effectif.
Cette mesure temporaire vise à accompagner la normalisation rapide des relations entre les fournisseurs et leurs clients, à laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillera tout particulièrement.
L'amendement 103, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Hervé Mariton - L'amendement 179 vise à proroger d'un an l'exonération partielle de TIPP pour les véhicules de transport routier, qui vient normalement à échéance le 20 janvier prochain.
Le ministre nous a dit sa volonté de faire avancer les négociations européennes à ce propos, mais nous n'aurons plus beaucoup d'occasions de légiférer avant la date fatidique. Où en est le Gouvernement ?
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Notre collègue a appelé notre attention sur l'échéance prochaine du dispositif actuel. Cet amendement donne au Gouvernement l'occasion de faire le point sur des négociations très difficiles mais, à titre personnel il ne me semble pas souhaitable de l'adopter avant qu'elles aient abouti.
M. le Ministre délégué - Cette question est à l'ordre du jour du conseil Ecofin de demain. Même si la discussion est délicate, je demeure confiant dans son succès. Il me semble donc prématuré d'adopter cet amendement dont je souhaite le retrait, la navette nous permettant d'y revenir ultérieurement.
M. Hervé Mariton - Je retire l'amendement 179.
M. Xavier Bertrand - Cet article va à contresens de la position prise par la France, par d'autres pays et par l'Union européenne en faveur du développement des biocarburants, qui permettent de réduire notre dépense énergétique et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Les professionnels étaient d'accord pour réduire de 17 % l'exonération partielle de TIPP, qui est actuellement de 50,23 € par hectolitre d'éthanol. Pourquoi nous proposer ici une réduction de 32 % au risque de mettre en péril une filière que l'Union européenne veut développer et où les Etats-Unis et le Brésil sont des concurrents très sérieux ?
Il conviendrait aussi d'encourager l'incorporation directe de l'éthanol dans l'essence, gage de valorisation de ce produit, donc d'une plus faible demande d'exonérations fiscales.
Nous ne pouvons pas prendre de retard dans ce domaine : il en va de l'avenir de notre agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Charles de Courson - Si cet article était adopté en l'état, c'est toute la filière qui serait menacée, en particulier les unités du Havre, de Dunkerque et de Feyzin.
Cet article irait aussi à l'encontre de la position prise par le Gouvernement le 18 novembre dernier afin de promouvoir la directive sur les biocarburants et de les développer.
Les producteurs automobiles sont conscients, comme les agriculteurs, que les biocarburants sont la seule façon pour notre pays de tenir ses engagements de Kyoto. L'incorporation de ces produits dans l'essence est bien moins onéreuse et plus rapide que la transformation des moteurs.
Pour toutes ces raisons, nous proposerons de ramener l'exonération partielle de TIPP à des niveaux supportables pour la filière. Nous espérons que le Gouvernement fera bien preuve de l'esprit d'ouverture dont il nous a assurés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean-Louis Dumont - La TIPP est d'un excellent rapport pour l'Etat, c'est sans doute ce qui explique que sa masse ne cesse d'augmenter,...
M. Didier Migaud - Surtout avec ce Gouvernement...
M. Jean-Louis Dumont - ...mais aussi que la valorisation de la filière des biocarburants soit si difficile.
Voilà plus de vingt ans que, pour des raisons économiques et écologiques, on essaie de la faire passer du stade agricole au stade industriel. Dans les années 1980, on pensait que les biocarburants venaient des pays en développement, dépourvus de pétrole comme d'idées et on les dénigrait systématiquement. Encore aujourd'hui, il est plus facile, dans le nord-est de la France, de passer des accords de transformation avec des industriels allemands que français.
Alors que l'on commence seulement à valoriser cette filière, à faire comprendre aux agriculteurs qu'ils n'ont plus seulement vocation à nourrir les hommes, réduire l'exonération fiscale serait un mauvais coup que seul pourrait expliquer le poids du lobby pétrolier. Au moment où les plages d'Europe sont à nouveau souillées, il est curieux de nous présenter un tel article.
Je suis toutefois persuadé que la sagesse l'emportera et que notre assemblée mesurera, après sa commission des finances, les effets qu'aurait un recul pour une filière qu'il faut, au contraire, développer.
M. le Président de la commission des finances - Nous savons l'enjeu que représentent ces productions pour les agriculteurs en termes de perspective de développement de leurs exploitations. C'est un premier argument.
Le deuxième argument est d'ordre écologique, certaines associations estimant que le bilan n'est pas très équilibré.
Dans la compétition mondiale, le prix des matières premières et du pétrole est tel que la fiscalité ne doit pas être trop contraignante si les agriculteurs veulent pouvoir développer leurs productions. Cela étant, il faut avoir conscience de la perte de substance fiscale.
M. Jean-Louis Dumont - Nous en sommes conscients !
M. Charles de Courson - Par l'amendement 53, je propose de réfléchir dans la perspective du débat sur l'énergie qui aura lieu l'année prochaine. La politique fiscale énergétique est totalement incohérente, dans la mesure où nous taxons davantage les énergies renouvelables que les énergies non renouvelables : ainsi, 2,19 € par Giga Joule pour le GPL carburant et 2,21 € par Giga Joule pour le gaz naturel véhicule, contre 3,14 € par Giga Joule pour l'éthanol. Le même problème se pose pour l'électricité, produite à 20 % par voie hydraulique - énergie renouvelable - et à 80 % par voie nucléaire - énergie non renouvelable. Le Gouvernement entend-il rectifier cette incohérence l'année prochaine ?
Le président Méhaignerie a évoqué le problème budgétaire, mais méfions-nous du lobby pétrolier qui parle à tort de dérogation, car les biocarburants proviennent d'une énergie renouvelable. Combien coûtent-ils d'ailleurs ? 1 235 millions d'euros, voire 14 % de moins si l'on suit les propositions de l'article 18. Si l'on examine les chiffres de près, on constate qu'ils ne sont pas considérables.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, cet amendement ne portant pas directement sur l'article 18.
M. le Ministre délégué - Nous nous heurtons en ce domaine à la réglementation européenne qui, loin de toute préoccupation environnementale, s'attache au bon fonctionnement du marché intérieur, et prévoit des taux minima par carburant et par combustible indépendamment du caractère renouvelable ou non des énergies ou même de leur pouvoir énergétique. Cette contrainte est, de surcroît, renforcée par une décision du conseil en date du 25 mars dernier qui autorise la France à appliquer un taux réduit de TIPP aux biocarburants dans la stricte limite même par la réglementation européenne. Je souhaite le retrait de l'amendement.
M. François Guillaume - L'intérêt des biocarburants, fort justement relevé par MM. Bertrand et de Courson, avait déjà été affirmé lors de la précédente législature au sein de leur rapport approuvé par la délégation pour l'Union européenne.
Alors que la Commission de l'Union européenne avait décidé de défiscaliser l'ensemble des carburants à hauteur de 2 %, ce taux devait être porté à 5 %. Aussi ne faudrait-il pas handicaper la production française en biocarburants par des décisions trop contraignantes.
L'amendement 53 souligne à juste titre le décalage entre la défiscalisation du gaz naturelle et du GPL, et celle, moins conséquente, des biocarburants. Certes, l'on peut comprendre l'argument d'ordre budgétaire avancé par le président de la commission, mais ne serait-il pas possible, dans un souci d'équilibre, de baisser les biocarburants, pour relever le gaz naturel et le GPL ?
M. Charles de Courson - Je retire mon amendement, même si votre réponse ne me satisfait pas car vous sauriez trouver une solution respectueuse de la réglementation européenne.
M. Philippe Auberger - Je m'en tiendrai à l'aspect industriel. Actuellement la détaxation pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole a été fixée à 50,23 €/hl.
La réduction proposée dans cet article paraît excessive. Il serait plus approprié de la limiter à 17 % de la détaxation actuelle soit 41,80 €/hl.
Pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole, une augmentation similaire du montant de la réduction de la TIPP est proposée.
M. Jean-Louis Dumont - S'il faut prendre en considération le coût d'une mesure, il faut surtout le replacer dans son contexte. Il y a quelques jours, le Gouvernement tenait à grands fracas une réunion sur l'environnement et le développement durable.
Il y a quelques minutes, la politique du logement a été réduite en miettes par des annulations de crédits, et il en va de même avec ce secteur agricole. Voilà dix ans que vous avez pris des mesures de défiscalisation ; dix ans après, vous les remettez en cause. Il faut avoir une volonté politique forte si l'on veut conforter une filière qui est encore balbutiante.
Nous avons fait référence à des directives européennes ; on peut aussi faire référence au juge européen qui a donné raison à la France pour avoir mené cette politique d'exonération et de soutien à cette filière.
L'article 18 signe la fin de l'agro-industrie.
M. Charles de Courson - Je souhaite exposer en même temps les amendements 47 et 48.
L'amendement 47 propose de substituer au nombre « 33 » le nombre « 35,06 » - actuel plafond. Le chiffre de 235 euros par tonne de graines rendue Rouen traduit la moyenne des cotations entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002. Cependant les contrats signés entre les producteurs et les opérateurs industriels prévoient pour 2003 un prix au producteur de 255 euros par tonne. Il est donc proposé pour la fixation du montant de la défiscalisation de retenir le chiffre 37,2 euros plafonné à 35,06 conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne. Par contre la formule R1 s'appliquerait à compter de l'exercice 2004.
L'amendement 48 propose de substituer au nombre « 34,2 » le nombre « 41,7 ». La formule proposée dans l'article 18 peut se simplifier en : R2 = 0,84A + 7B + 349,62 +1,74Y - 2,87C.
La profession avait établi la formule suivante qui repose sur les coûts de production réels de la filière, en application de l'obligation de modulation prévue par la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 qui autorise la France à appliquer un taux différencié de droit d'accises sur les biocarburants : R2 = 538 + 0,84A + 1,99Y - 2,87C avec R2, A, Y, C tels que définis dans l'article 18.
Pour la rendre comparable à celle proposée dans l'article 18, cette formule peut s'écrire en faisant apparaître le prix de la betterave soit la formule proposée dans cet amendement.
Il faut que l'article 18 soit cohérent. Vos services ont oublié l'usine de Feyzin. Et ils ont pris pour référence la période la plus défavorable.
M. le Rapporteur général - La commission des finances a eu de longs débats. Je vais essayer de vous dire pourquoi elle a adopté l'amendement 46. L'article 18 ne constitue pas un mauvais coup porté aux biocarburants. Il se justifie par l'annulation d'une directive communautaire qui fondait la disposition de la loi de finances rectificative de 1997 qui avait permis de mettre en place ces réductions de TIPP. Malheureusement, cette base communautaire a été annulée en première instance par la Cour européenne il y a deux ans. Il a fallu trouver une nouvelle base communautaire dans une directive prise à l'unanimité au printemps dernier. Cette directive prescrit que la réduction de TIPP est autorisée au bénéfice des biocarburants, mais ces réductions doivent être modulées en fonction de l'évolution des cours des matériaux qui entrent dans leur fabrication - matière première et énergie. Cela amène à une formule très compliquée dont je vous fais grâce. De cette formule découlent des réductions différenciées selon qu'il s'agit de la filière EMHV ou de la filière ETBE. Nous avons souhaité oublier ces équations compliquées et nous en tenir à la fixation de montants de réduction pour chacune des filières. Le Gouvernement proposait une réduction de 5 % pour la première filière ; l'amendement 46 propose de ne pas pratiquer de réduction et de s'ajuster sur le plafond fixé par la directive - 35,06.
En ce qui concerne la seconde filière, le Gouvernement propose une réduction de 32 %. Nous proposons de porter la réduction à 17 %.
Sur la base de cet amendement, il doit être possible de trouver un système équilibré qui permette de réduire l'avantage consenti depuis 1997 tout en maintenant l'efficacité économique de cette filière de biocarburant.
J'ajoute que les contingents fixés chaque année pour les différentes filières constituent un vrai problème. Nous avons là aussi un débat sur le niveau des réductions.
Nous avons choisi une approche intermédiaire qui semble compatible avec la dépense fiscale représentée par la proposition. Le Gouvernement, avec l'article 18, espère faire une économie de l'ordre de 42 millions d'euros. Si nous suivons la proposition de M. Auberger, cette économie ne sera plus que d'une trentaine de millions d'euros.
M. le Ministre délégué - Les taux de réduction de TIPP inscrits dans cet article sont issus de données fournies par les opérateurs des différentes filières de productions de ces biocarburants.
S'agissant de la filière ETBE, mes services ont pris contact avec des professionnels des secteurs de la betterave et du blé. Des échanges fructueux ont eu lieu pendant un an afin de déterminer le coût des unités de fabrication existantes. Les propositions qui sont faites visent à prendre en compte, au mieux, les coûts additionnels induits par la fabrication des biocarburants dans la détermination des taux proposés. Le Gouvernement a tenu à les fixer à un niveau tel qu'ils ne conduisent pas à une surcompensation- qui constituerait une aide de l'Etat incompatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le Gouvernement est ouvert à la discussion - tant sur l'intérêt à maintenir une formule qui n'est pas à la portée de tous que sur le niveau même des taux pour 2003.
L'amendement 46 propose de modifier les taux de défiscalisation proposés pour les porter à 35,2 € par hectolitre pour les esters contre 33 dans le projet du Gouvernement - et à 41,8 pour les alcools contre 34,2 pour le Gouvernement.
Le Gouvernement ne peut accepter de tels taux, qui aboutiraient à surcompenser la différence de coût de production entre les hydrocarbures et les cultures.
Les montants de défiscalisation doivent résulter de calculs précis, réalisés sur la base des comptabilités des entreprises. Je reconnais que l'évolution des cours de référence, depuis quelques mois, permet d'adapter les montants, mais pas dans les proportions suggérées par M. Auberger. On pourrait estimer que des taux de 35 € pour les esters et de 38 € pour les alcools seraient un maximum.
On ne peut aller au-delà. Avec les réductions que vous proposez, des entreprises pourraient faire des bénéfices sur les aides de l'Etat. Des effets d'aubaine sont déjà constatés dans le dispositif actuellement en vigueur. Les surcompensations ne sont plus acceptées par la Commission européenne. Ne prenons pas le risque d'un contentieux.
Je vous propose donc de rectifier votre amendement en fixant la réduction à 35 € par hectolitre pour les esters et à 38 € pour les alcools.
M. Philippe Auberger - Le ministre a parlé d'une concertation avec les producteurs. Je me réjouis qu'elle soit fructueuse : nous en avions eu un écho différent.
Le Gouvernement est prêt à faire un geste et nous ne pouvons que l'en remercier.
Le rapporteur général a dit qu'il fallait rectifier l'amendement pour passer de 35,2 à 35,06. Le ministre nous demande de passer de 35,06 à 35. Nous ne pouvons pas refuser.
A l'alinéa suivant, il nous demande de passer de 41,8 à 38. Nous n'avons pas, à ce stade de la discussion, d'arguments techniques à lui opposer. Les producteurs sauront, le cas échéant, faire valoir leurs arguments auprès de nos collègues sénateurs. Je suis donc d'accord pour rectifier mon amendement.
M. François Guillaume - On a le sentiment d'un marchandage.
M. François Guillaume - Mieux vaudrait se mettre d'accord sur une formule, ou prévoir une défiscalisation en fonction du prix du brut et des matières premières.
Comme mon collègue Bertrand, je crois qu'il faut encourager l'introduction directe d'éthanol dans le carburant. C'est parfaitement possible, même si les pétroliers le contestent. Aux Etats-Unis, l'éthanol est introduit dans le carburant.
Il nous faudra reprendre ce débat l'année prochaine pour fixer une règle ne varietur.
M. Jean-Yves Chamard - Monsieur le ministre délégué, vous avez commencé par nous rappeler qu'il fallait respecter la directive européenne. Or, celle-ci fixe un plafond. Au-delà des équations, je souhaite savoir si vous êtes d'accord pour encadrer le débat dans le respect de deux principes : ne pas aller au-delà de la directive, et ne pas régresser.
M. Charles de Courson - Tout le monde est d'accord pour fixer la première réduction à 35 €. Mais il y a un problème sur la deuxième. Je tiens à votre disposition les lettres des professionnels : à 38 €, on ferme !
Par ailleurs, la fixation d'un tel montant serait en contradiction avec la deuxième partie de l'article. Je préfère en rester à l'amendement voté en commission. Il ne faut pas lâcher, ou bien des unités vont fermer.
M. Jean-Louis Dumont - Cette discussion entre les différents courants de la majorité nous permet d'espérer quelques avancées. Si nous aidons la filière des biocarburants, nous aurons fait _uvre utile. Ce que dit M. de Courson est intéressant. Les maires, les présidents de conseil général qui gèrent des flottes automobiles, et des autobus en particulier, savent que l'ajout d'éthanol peut réduire certaines émanations. Tout cela plaide en faveur de la défiscalisation. Il faudra y revenir.
M. le Rapporteur général - Le Gouvernement propose une réduction de 35 € pour la première filière et de 38 pour la seconde, ce qui représenterait une réduction de 20 %. C'est raisonnable. Je ferais donc volontiers la proposition suivante : tout d'abord supprimer le petit 2 de l'article, avec ces formules mathématiques aux paramètres contradictoires. Si l'on supprimait cette formule pour 2003, tout en gardant à l'esprit que chaque année la réduction doit varier en fonction des cours des matières premières et de l'énergie, et si nous mettions à profit l'année 2003 pour essayer de trouver - même si j'en doute un peu - une formule simplifiée et qui satisfasse tout le monde, nous aurions alors progressé, sans remettre en cause ces filières essentielles, qu'il faut protéger.
M. le Ministre délégué - Cette solution me paraît la plus sage. Il n'est pas opportun d'introduire des formules algébriques dans la loi. La solution esquissée par M. Auberger est donc la bonne, dès lors que les chiffres proposés - qu'il a bien voulu rectifier - pourront être soumis à nouveau à l'Assemblée en fonction de l'évolution des paramètres. Elle représente à ce stade un compromis satisfaisant. J'émets donc un avis favorable à la proposition reformulée par le rapporteur général.
M. Charles de Courson - Je souhaiterais un vote disjoint sur le I et le II.
Mme la Présidente - Il faudrait que la commission le demande.
M. Philippe Auberger - Un mot pour justifier la reprise de la proposition du ministre - inscrire « 38 » dans le paragraphe II. M. de Courson nous dit qu'il y a trois installations qui ont des coûts de production différents, et qu'il faut donc retenir la moyenne, voire s'approcher de celle qui a les coûts les plus élevés. Il me semble plus rationnel de retenir au contraire celle qui a les coûts les moins élevés. Si l'on pouvait prouver que ce chiffre de 38 exclut toutes les installations, notamment celle qui a les coûts les plus faibles, alors il faudrait le remettre en cause. Mais personne ne l'a démontré, et je le maintiens.
Mme la Présidente - Je vais donc mettre aux voix un amendement 46 4e rectification, avec 35 au lieu de 35,2 dans le paragraphe I et 38 au lieu de 41,8 dans le II.
L'amendement 46 4e rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Ce vote fait tomber les amendements 150, 47, 34 et 48. J'indique d'autre part que le retrait par le Gouvernement du 2 de l'article 18 rend sans objet les amendements 51, 87, 33, 49 corrigé, 52, 32, 55 rectifié, 82, 54, 83, 88 et 36.
M. Charles de Courson - Mon amendement 50 pose le problème suivant : dans la filière blé-betterave, autorise-t-on ou non l'incorporation directe ? Selon le droit communautaire, on peut faire les deux, l'ETBE ou le bio-éthanol en incorporation directe. Mais le texte ne mentionne que l'ETBE. Nous proposons, avec l'appui moral de la commission, de supprimer cette mention pour rouvrir les deux possibilités.
M. Philippe Martin - Mon amendement 38 a le même objet.
Mme la Présidente - Le 38 est satisfait.
M. le Président de la commission des finances - La commission était défavorable. Nous nous sommes mal fait comprendre.
Mme la Présidente - Il vous sera possible de demander une seconde délibération.
M. Philippe Martin - Dans le 3 de cet article, je propose par l'amendement 37 de supprimer les mots : « avant le 31 décembre 2003 ». En effet, le caractère non renouvelable des agréments est un élément de la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002. Cette limitation devra être rendue caduque lors de la mise en application de la directive sur la fiscalité des biocarburants.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car cet amendement est contraire à une directive qui nous a été favorable : elle a donné une base juridique qui faisait défaut, suite à la décision de la Cour européenne de justice, à la réduction de TIPP pour cette filière.
M. Philippe Martin - Je propose par l'amendement 35, de supprimer par deux fois, dans la première phrase du premier alinéa 5 de cet article, les mots : « en France ». Je propose en conséquence de procéder à la même suppression dans le dernier alinéa du 5 et dans le 6 de ce même article. En effet les points 5 à 6 de l'article 18 reprennent intégralement les dispositions de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997, fixant les conditions du traitement fiscal différencié de l'éthanol. Il y a toutefois lieu de s'interroger sur la logique de l'obligation de commercialisation sur le territoire français.
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable. La TIPP étant un impôt intérieur, sa réduction ne saurait avoir de sens à l'étranger. La mise à la consommation, qui génère cette réduction, a lieu par définition en France.
M. le Ministre délégué - En effet, lorsque les produits ont été expédiés en droits acquittés, la France est tenue de rembourser à l'opérateur la totalité des droits d'accise acquittés en France. Le taux réduit d'accise applicable aux biocarburants est nécessairement celui de l'Etat membre où a lieu la consommation finale. Je souhaite donc le retrait de l'amendement, ou à défaut son rejet.
M. Charles de Courson - Je soutiens cet amendement. La question n'est pas fiscale : elle est de savoir si l'une des trois unités a la possibilité d'exporter du bio-éthanol hors de France, et ce bien sûr dans les conditions fiscales du pays de destination. Permettez-moi de vous relire le début du 5 : « L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France, la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé ». La question est donc de savoir s'ils peuvent exporter, et l'objet de l'amendement est de le leur permettre.
M. François Guillaume - L'entreprise BP a porté plainte contre la défiscalisation de l'éthanol, non pas à cause de celui qu'on introduit dans le carburant, mais à cause de celui, dit « alcool agricole », qui servait à d'autres usages. Son exportation par des entreprises françaises constitue en effet une distorsion de concurrence du fait qu'il est défiscalisé. Je le dis donc à M. Martin : il ne faut pas réintroduire cette disposition, car on va relancer une plainte en distorsion de concurrence.
M. le Rapporteur général - M. Guillaume a dit ce qu'il fallait.
L'article 18, modifié, et l'article 19, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Blazy - Cet article contient une disposition visant à augmenter la part bruit de la TGAP et plus particulièrement la taxation des mouvements d'aéronefs des principaux aéroports français. A première vue, c'est une bonne disposition, conforme à l'annonce faite l'été dernier par M. de Robien, alors même qu'il remettait en cause la parole de l'Etat sur le troisième aéroport et l'engagement de plafonner le trafic de Roissy à 55 millions de passagers.
En rendant plus onéreux le montant de la TAGP sur les mouvements de nuit, il s'agit d'inciter les compagnies aériennes à remplacer les avions les plus bruyants, ce qui est bien dans l'esprit de la TAGP, mais aussi de favoriser le desserrement du fret vers d'autres aéroports qui sont prêts à accueillir cette activité, notamment à Châteauroux et Vatry. Bien entendu, cela augmentera les recettes de poche de l'Etat, ce qui lui permettra, je l'espère, d'abonder les ressources du ministère de l'environnement, qui finance l'aide aux riverains des aéroports.
Mais cette mesure reste insuffisante. Elle n'aura qu'un faible impact financier sur les compagnies aériennes, et ne rendra pas prohibitif le coût des décollages, notamment la nuit.
Malgré les efforts accomplis sous la précédente législature, je rappelle aussi que le rendement de la TGAP bruit a été faible, de l'ordre de dix millions d'euros pour 2001. L'engagement pris cet été par le ministre des transports, suite à la remise en question du site du troisième aéroport, de doubler la taxe bruit est respecté. Mais compte tenu de l'engagement du précédent gouvernement d'élargir les plans de gêne sonore, un besoin impératif de nouveaux crédits se fera sentir dès 2003. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour vous faire part de mon inquiétude sur le financement du dispositif d'aide aux riverains des aéroports. Les crédits du ministère de l'environnement consacrés au bruit diminuent, et notamment ceux de l'ADEME, qui finance ce dispositif d'aide aux riverains. La répercussion de cette baisse de 30 % sur les interventions en matière de bruit serait contradictoire avec la décision de doubler la TGAP. J'appelle votre attention sur le fait que ces crédits sont réellement consommés. En outre, l'élargissement des plans de gêne sonore devrait doubler le nombre de logements à insonoriser.
Je proposerai dans quelques instants un amendement visant à améliorer le rendement et l'efficacité de cet article.
M. le Rapporteur général - L'amendement 89 est rédactionnel.
M. Jean-Louis Dumont - Notre amendement 154 tend à supprimer l'exonération prévue - dans la limite de 20 % - pour les déchets inertes, essentiellement issus des activités des entreprises du BTP, qui ne peuvent pas être considérés comme neutres vis-à-vis de l'environnement.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable car l'exonération concerne la réception de déchets inertes tels que définis par une directive du 26 avril 1999, dont le Gouvernement reprend très exactement les termes. L'effet de ces déchets sur l'environnement est bien moindre que celui des déchets classiques.
M. le Ministre délégué - La directive communautaire définit comme déchets inertes ceux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. C'est pourquoi j'émets également un avis défavorable.
L'amendement 154 est retiré.
M. Jean-Pierre Blazy - Mon amendement 118 a pour objectif d'accentuer les effets vertueux de la TGAP en encourageant les compagnies aériennes à remplacer les avions les plus bruyants, et surtout à renforcer la modulation entre le jour et la nuit, durant laquelle les nuisances sont plus durement ressenties.
M. le Rapporteur général - Le Gouvernement nous propose de passer d'une fourchette de 1 à 50 à une fourchette de 0,5 à 120, qui correspond aux propositions que vous faisiez depuis plusieurs années. Vous en demandez maintenant encore plus... Avis défavorable.
L'amendement 118 n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - Le doublement de la TGAP proposé par le Gouvernement n'est pas suffisamment dissuasif. Il faudrait au moins un triplement. C'est le sens de mon amendement 56.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le Gouvernement propose déjà un alourdissement très sensible ; en outre, il propose de doubler à tripler les taux propres aux aéroports, ce qui revient à doubler ou tripler la TGAP correspondante. Au total, en tenant compte également du nouveau classement acoustique des avions, on peut arriver à un quintuplement de la TGAP sur les aéronefs. Il paraît raisonnable de s'en tenir là.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'a rien à ajouter... Même avis.
M. Charles de Courson - Mon amendement 57 a pour but de supprimer l'abattement de 50 % dont bénéficient les avions cargos sur les redevances d'atterrissage. Celui-ci n'a en effet aucune justification, ni environnementale - puisque ces avions opèrent souvent la nuit - ni technique - puisque, du fait de leur poids, ils contribuent tout particulièrement à l'usure des pistes, que ces redevances sont censées compenser. C'est pratiquement un cas unique dans le monde !
M. le Rapporteur général - L'adoption de cet amendement pénaliserait excessivement les avions cargos, notamment ceux de l'Aéropostale. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Blazy - Je soutiens cet amendement.
M. Jean-Yves Chamard - La France est-elle vraiment l'un des seuls pays à avoir un tel dispositif ? Si oui, pourrait-on nous dire pourquoi ?
Les articles 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 rectifié précise que les pensions alimentaires ne sont pas prises en compte dans le partage de la charge de l'enfant entre les deux parents en cas de résidence partagée.
M. le Ministre délégué - Cet amendement précise la portée de la notion de charge, il conforte la logique du Gouvernement, il s'inscrit dans la ligne de l'impôt sur le revenu, pour lequel les revenus de transfert n'interfèrent pas dans la majoration de quotient familial. C'est pourquoi le 2 de l'article 114 du CGI ne tient pas compte du versement d'éventuelles pensions dans les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire en faveur d'une personne seule.
Lors du débat sur la loi de finances, je vous avais donné rendez-vous pour introduire cette disposition dans notre droit avec la sécurité juridique nécessaire. C'est désormais chose faite.
Je donne mon accord à cet amendement et je lève le gage.
L'amendement 14, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 15 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - L'amendement 16 rectifié complète la rédaction du Gouvernement en envisageant l'hypothèse où l'enfant mineur perçoit un revenu, par exemple, pour un emploi d'été, qui est alors partagé entre le père et la mère.
M. le Ministre délégué - C'est une disposition utile. Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 16, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 17, 18 et 19 sont rédactionnels.
L'amendement 17, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 18 et 19.
M. le Rapporteur général - L'amendement 20 répare un oubli en adaptant les limites de revenu prévues à l'article 1414 C, qui seront encore prises en compte pour l'imposition de 2004.
M. Jean-Claude Viollet - Le 16 octobre dernier, lors de l'examen du budget 2003, j'avais déposé un amendement visant à ce que notre droit fiscal prenne en compte l'évolution de notre droit civil en ce qui concerne la garde alternée, de plus en plus fréquente en application de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. La commission l'avait repoussé mais le rapporteur général comme le ministre avaient reconnu la nécessité de légiférer et vous vous étiez engagé, Monsieur le ministre, à proposer une solution globale d'ici le collectif. Je me réjouis que cet engagement soit aujourd'hui tenu.
Je regrette toutefois que les milliers de familles qui attendent impatiemment cette mesure ne puissent se la voir appliquer qu'en 2004 pour les revenus de 2003.
Je propose donc, par l'amendement 153, de donner pleine cohérence à ce texte en prévoyant que « les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2002 et suivantes, celles mentionnées au VI à compter du 1er janvier 2003 et celles mentionnées au VII à compter des impositions établies au titre de 2003 ».
Cette proposition devrait recueillir l'assentiment de tous ceux qui, le 17 octobre dernier, ont voté l'article 4 de la loi de finances pour 2003 qui a institué une réduction d'impôt sur le revenu 2002 pour les foyers employant un salarié à domicile.
Je remercie le ministre d'avoir pris en compte le souci de l'Assemblée et d'être parvenu à une rédaction satisfaisante sur un problème compliqué. Merci aussi à M. Viollet, qui avait pris l'initiative de proposer d'harmoniser notre droit fiscal avec une jurisprudence récente, mais dont la rédaction ne couvrait ni tous les cas de figure, ni toutes les réductions d'impôt. Il me semble que cet article 23 lui donne désormais satisfaction.
Il ne me paraîtrait pas sage d'appliquer cette mesure dès l'année prochaine aux revenus de 2002, comme il le propose par l'amendement 153. En effet, cette modification sensible du droit fiscal offrira aux parents la possibilité de choisir entre le partage et l'ancien système. Il faut donc laisser aux familles le temps de voir s'il est dans leur intérêt de conserver, par exemple, le système de la pension alimentaire et sa déductibilité fiscale, ou de bénéficier du partage de la demi-part. Il me semble qu'une année ne sera pas de trop pour permettre aux familles de faire le choix le plus avantageux pour elles.
M. le Ministre délégué - Je veux apaiser la déception de M. Viollet, à qui nous devons cette disposition. Si son application est différée, c'est, comme le rapporteur l'a dit, afin que les familles, qui vont être amenées à revoir la convention qui régit leur organisation, disposent du temps nécessaire pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et pour s'y adapter.
En outre, il nous faut adapter les déclarations de revenus, ce qui sera assez compliqué. Enfin, nous devons diffuser cette information auprès du public.
Pour toutes ces raisons, il m'apparaît que vous n'avez pas à regretter que l'application de cette mesure soit différée au 1er janvier 2004. Vous avez apporté une contribution fort utile à ce débat, je serais navré de devoir donner un avis défavorable à votre amendement, je vous invite donc à le retirer.
M. Charles de Courson - Il reste à régler le problème du partage de la demi-part à vie en cas de résidence alternée. J'avais interrogé votre prédécesseur à ce propos à l'occasion de mon amendement visant à rétablir l'égalité entre concubins et couples mariés, il faudra bien trancher un jour...
M. Jean-Claude Viollet - Compte tenu des éléments apportés par le ministre, j'accepte de retirer mon amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 153 est retiré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 21 est rédactionnel.
L'article 23, modifié, mis aux voix, est adopté.
CONVOCATION D'UNE CMP
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003.
Prochaine séance ce matin, mercredi 11 décembre, à 9 heures 30.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382).
M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.(Rapport n° 444)
M. Axel PONIATOWSKI, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense et des forces armées. (Avis n° 448)
2. Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382).
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 326), relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
M. François-Michel GONNOT, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 400)

References: ART. 2

ART. 3

ART. 6

ART. 9

ART. 18

ART. 23
 l'article 91

ART. 2
 l'article 2

ART. 3

L'article 3

L'article 4

L'article 5

ART. 6

L'article 6

L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 L'article 34
 l'article 242
 l'article 18
 l'article 18

L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 25

L'article 18
 l'article 19
 l'article 114
 l'article 1414
 l'article 4

L'article 23