Source: http://www.iisd.ca/vol09/enb09108f.html
Timestamp: 2013-06-19 13:54:25+00:00

Document:
BNT Vol. 09 No. 108 La Cinqui�me Session du Groupe de Travail Sp�cial sur la Bios�curit� , Montr�al, Canada Bulletin des N�gociations de la Terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Un service d'information sur les n�gociations en mati�re d'environnement et de d�veloppement [Format PDF] [ Format Texte ][ Archives de la Convention sur la Diversit� Biologique ] Publi� par L'Institut International du D�veloppement Durable (IIDD) Vol. 09 No. 108 lundi 31 ao�t 1998 COMPTE-RENDU DE LA CINQUIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE
17-28 AOUT 1998
La Cinqui�me session du Groupe de Travail Sp�cial sur la Bios�curit� (GTSB-5) s'est d�roul�e du 17 au 28 ao�t, � Montr�al au Canada. Les d�l�gu�s devaient y consolider les options offertes pour les 45 articles figurant dans le projet de texte r�vis� (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1), � 40 articles dans le texte de conclusions des Sous-Groupes de Travail et les Groupes de Contact (UNEP/CBD/BSWG/5/L.1/Add.1). Les d�l�gu�s devaient ainsi parvenir � r�aliser l'objectif que le Pr�sident du GTSB, Veit KOESTER (Danemark) avait �tabli � l'ouverture de la r�union, � savoir: la consolidation du texte de mani�re � ne garder qu'une seule option pour chaque article. Treize articles devaient toutefois rester enti�rement crochet�s indiquant que les d�l�gu�s n'ont pas encore conclu un accord sur les �l�ments du protocole, sans parler du contenu des articles en question. Plusieurs participants devaient commenter que le GTSB n'a pas encore entam� les vraies n�gociations et que cette session n'a �t� qu'un exercice pour la suite de la consolidation du texte.
Des positions polaris�es ont continu� � �merger durant les discussions sur les questions de savoir si la port�e du protocole devait inclure "les produits d�riv�s", si le protocole devait traiter des questions de responsabilit� et de redressement et si le protocole devait se limiter � la facilitation des �changes d'informations sur le commerce des organismes vivants modifi�s ou refl�ter une approche plus pr�cautionneuse. N�anmoins, les questions devant �tre n�goci�es ont �t� clarifi�es et cela devrait faciliter le travail des d�l�gu�s lorsqu'ils recevront leurs instructions sur la marche � suivre lors du GTSB final qui se r�unira � Carthag�ne, Colombie, en f�vrier 1999.
La CdP-1: la premi�re Conf�rence des Parties (CdP-1) de la CDB qui se tint � Nassau, Bahamas, du 28 novembre au 9 d�cembre 1994, �tablit le Groupe d'Experts Ouvert Sp�cial de la Biodiversit�. Ce groupe devait tenir sa premi�re r�union � Madrid, du 24 au 28 juillet 1995. D'apr�s le rapport de la r�union (UNEP/CBD/COP.2/7), la plupart des d�l�gations ont �t� favorables � l'�laboration d'un accord international sur la biodiversit� inscrit dans le cadre de la CDB. Les d�l�gu�s devaient identifier le niveau de soutien aux diff�rents �l�ments propos�s pour ce cadre. Les �l�ments ayant b�n�fici� d'une faveur unanime englobent, entre autres: l'ensemble des activit�s li�es aux OMV susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversit�; le transit transfrontalier des OMV, y compris les mouvements accidentels; le l�cher des OMV dans les centres d'origine ou de diversit� g�n�tique; les m�canismes d'�valuation et de gestion des risques (RAM); les proc�dures de l'accord inform� pr�alable; la facilitation des �changes d'informations; le renforcement des capacit�s et la mise en uvre; et, la d�finition des termes. Le paragraphe 18(b) dresse la liste de la deuxi�me cat�gorie d'�l�ments qui englobe: les consid�rations socio-
�conomiques; les questions de responsabilit� et de compensation; et les questions financi�res.
La CdP-2: Lors de la seconde r�union de la Conf�rence des Parties (CdP-2) qui eut lieu � Jakarta, Indon�sie, du 6 au 17 novembre 1995, les d�l�gu�s proc�d�rent � l'examen de l'opportunit� d'un protocole de bios�curit� et des modalit�s qui s'y rapportent. Au cours du d�bat sur la port�e du protocole, la CdP devait adopter un texte de compromis (D�cision II/5) appelant �: "un processus de n�gociation permettant l'�laboration, dans le domaine de la s�curit� des transfert, manipulation et utilisation des organismes modifi�s vivants, d'un protocole de bios�curit� focalis�, en particulier, sur le mouvement transfrontalier des OMV susceptibles d'avoir un effet nocif sur...la diversit� biologique..." La CdP-2 �tablit �galement le Groupe de Travail Ouvert Sp�cial de la Bios�curit� (BSWG) charg� "d'�laborer les modalit�s sur la base des �l�ments figurant dans le rapport de Madrid. Les autres termes de r�f�rence du BSWG stipulent que ce dernier doit: proc�der � l'�laboration des termes et concepts cl�s; examiner les proc�dures de l'accord inform� pr�alable; identifier les cat�gories d'OMV pertinentes; et, �laborer un protocole dont le fonctionnement effectif exigerait des Parties la mise en place de mesures nationales et tiendrait compte du principe pr�ventif.
Le GTSB-1: Lors de sa premi�re r�union tenue � Aarhus, Danemark, du 22 au 26 juillet 1996, le BSWG entama l'�laboration d'un protocole international sur la s�curit� dans le domaine de la biotechnologie. Bien que la r�union ait produit peu de r�sultats �crits, elle repr�senta un forum pour la d�finition des probl�mes et l'articulation des caract�ristiques des positions exprim�es dans le processus de pr�n�gociation. Les gouvernements dress�rent une liste d'�l�ments pour le futur protocole et trac�rent les contours de l'information requise pour guider leurs travaux futurs.
La CdP-3: Lors de la CdP-3, les d�l�gu�s adopt�rent les d�cisions III/5 (lignes directrices additionnelles aux m�canismes de financement) et III/20 (questions relatives � la bios�curit�s). Ce faisant, la CdP affirma son appui � une approche � deux volets � travers laquelle la promotion de l'application des Lignes Directrices du PNUE pourrait contribuer au d�veloppement et � la mise en uvre d'un protocole de bios�curit�.
Le GTSB-2: Lors de la seconde r�union du BSWG qui s'est d�roul�e du 12 au 16 mai 1997 � Montr�al, les d�l�gu�s devaient d�battre d'un ensemble de sujets englobant entre autres: les objectifs; l'accord inform� pr�alable; les proc�dures de notification li�es aux transferts d'OMV; les autorit�s comp�tentes; les points focaux; les �changes d'informations et le m�canisme de d�ploiement des donn�es; le renforcement des capacit�s; de la participation et de la conscientisation publique; de l'�valuation et de la gestion des risques; des mouvements transfrontaliers accidentels; du suivi et de la mise en conformit�. Le BSWG-2 �tablit aussi un groupe de contact charg� de l'examen des propositions avanc�es pour les d�finitions des termes cl�s et chargea le Secr�tariat de la compilation d'une liste alphab�tique des termes n�cessitant une d�finition et de la soumettre � leur consid�ration durant le GTSB-3.
Le GTSB-3: La troisi�me session du BSWG se tint du 13 au 17 octobre 1997 � Montr�al. Les d�l�gu�s devaient produire un projet de texte consolid� qui servira de plate-forme � la n�gociation d'un protocole de bios�curit�. La r�union �tablit deux Sous-groupes de Travail pour traiter des principaux articles du protocole, ainsi qu'un groupe de contact sur les th�mes institutionnels et les clauses finales. On y �tendit par ailleurs le mandat du groupe de contact sur les d�finitions pour le charger aussi du traitement des annexes. Les d�l�gu�s trait�rent �galement en Pl�ni�re d'un certain nombre de questions en suspens, telles que: les consid�rations socio-�conomiques; la responsabilit� et la compensation; le trafic illicite; la non-discrimination; le commerce avec les Parties non vis�es � l'accord; ainsi que des objectifs, des obligations g�n�rales, de l'intitul� et du pr�ambule du protocole.
Le GTSB-4: A l'ouverture du GTSB-4 qui se d�roula � Montr�al du 5 au 13 f�vrier 1998, le Pr�sident Koester (Danemark) souligna que le GTSB entrait dans la phase de n�gociation et que les participants devaient essayer de r�duire, � travers un consensus n�goci�, le nombre d'options existantes pour chacun des articles. Le GTSB-4 adopta la m�me structure que celle du GTSB-3, utilisant deux Sous-groupes de Travail ouverts pour le traitement des articles centraux du protocole et deux Groupes de Contact sur les d�finitions et les annexes et sur les questions institutionnelles et les clauses finales. Les d�l�gu�s devaient y commencer l'examen d'un certain nombre d'articles qui avaient �t� discut�s de mani�re pr�liminaire au cours du GTSB-3, tels que ceux sur: les principes/objectifs, les obligations g�n�rales, la non-
discrimination, les consid�rations socio-�conomiques, et la responsabilit� et la compensation. Les d�l�gu�s devaient �galement y poursuivre leur travail sur d'autres questions abord�es auparavant et notamment: les questions touchant � l'AIA, l'�valuation et la gestion des risques, les normes minimales nationales, les mesures d'urgence et le renforcement des capacit�s.
La CdP-4: La Quatri�me R�union de la Conf�rence des Parties se d�roula du 4 au 15 mai 1998 � Bratislava, Slovaquie. En vertu de la D�cision IV/3, la CdP d�cida la tenue de deux r�unions suppl�mentaires pour la finalisation du protocole de bios�curit�, la premi�re, du 17 au 18 ao�t 1998 et la seconde, d�but 1999, suivies par une r�union extraordinaire de la CdP pour l'adoption du protocole. Par ailleurs, la d�cision: �non�a que le Bureau du GTSB devait �tre maintenu, sous la pr�sidence de Veit Koester (Danemark), jusqu'� l'adoption du protocole; �tablit l'agenda de la r�union extraordinaire de la CdP; et, fixa la date limite du 1er juillet 1998 pour les soumissions gouvernementales concernant les dispositions du protocole.
COMPTE-RENDU DU GTSB-5
Le Pr�sident Veit KOESTER ouvrit le GTSB-5 le lundi 17 ao�t 1998, introduisit le Bureau et nota les d�cisions de la CdP-4 acceptant les recommandations du GTSB-4, en particulier celle de convoquer une r�union extraordinaire de la CdP en f�vrier 1999 pour l'adoption du protocole. Comme approuv� dans la D�cision IV/3 de la CdP-4, le Bureau du GTSB-5 comprend: Tewolde Berhan Gebre EGZIABHER (Ethiopie); Mohammed Mahmoud Ould EL GHAOUTH (Mauritanie); Diego MALPEDE (Argentine); Lynn HOLOWESKO (Bahamas); Ervin BALAZS (Hongrie); Alexander GOLIKOV (F�d�ration de Russie); Amarjeet AHUJA (Inde); I.A.U.N GUNATILLAKE (Sri Lanka); et, Darryl DUNN (Nouvelle Z�lande). Alexander GOLIKOV servira �galement de Rapporteur. Mary Fosi MBANTENKHU (Cameroun) devait assister aux r�unions du Bureau � titre d'observateur � la demande du Groupe Africain, en l'absence de Mohammed Mahmoud Ould EL GHAOUTH qui n'a pu assister aux travaux de cette r�union.
Dans sa d�claration d'ouverture, le Secr�taire Ex�cutif de la CDB, Calestous JUMA d�clara que l'urgence de l'ach�vement du protocole ne doit pas emp�cher l'�laboration d'un instrument efficace et b�n�ficiant du soutien international. JUMA devait annoncer par ailleurs sa d�cision de ne pas renouveler son contrat en tant que Secr�taire Ex�cutif, et ce pour des raisons personnelles. Il remercia le PNUE, Montr�al, le Qu�bec, le Canada et le personnel du Secr�tariat. KOESTER d�clara que l'intendance de JUMA manquera beaucoup et sugg�ra aux d�l�gu�s de reporter leurs commentaires � la cl�ture de la session.
Au nom du Directeur Ex�cutif du PNUE, Klaus T�PFER, Hamdallah ZEDAN souligna la n�cessit� de conclure les n�gociations dans les d�lais pr�vus. ZEDAN d�clara que la pr�sence du Secr�taire Ex�cutif manquera. La Colombie lan�a une invitation officielle pour l'accueil du GTSB-6 et de la r�union extraordinaire en f�vrier 1999.
ORGANISATION DES TRAVAUX: Les d�l�gu�s adopt�rent l'ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/BSWG/5/1), � la suite de quoi le Pr�sident KOESTER d�crivit les objectifs et le programme de travail de la session. L'orateur fit part de son espoir de voir le GTSB-5 parvenir � une seule proposition pour chaque article, quitte � ce que quelques crochets demeurent dans le texte. Il d�clara que les sujets d'importance cruciale doivent �tre trait�s en priorit�. Concernant l'implication des ONG, KOESTER indiqua qu'elles n'�taient ni autoris�es � initier des interactions directes avec les d�l�gations, ni � leur passer des mat�riaux �crits au cours de la session, et que n'importe quelle Partie pouvait demander aux Copr�sidents de restreindre l'acc�s aux r�unions. Il exhorta l'ensemble des d�l�gations � assurer autant de transparence que possible. Notant que "les produits d�riv�s" avaient des implications sur la question plus large de la port�e du protocole, tout comme la d�finition des OVM pertinents et de leurs cat�gories, KOESTER souligna qu'aucun progr�s ne saurait �tre r�alis� avant la r�solution de ces questions centrales.
Les d�l�gu�s devaient ensuite se subdiviser en deux sous-groupes de travail, deux groupes de contact et plusieurs comit�s de r�daction et groupes informels pour l'examen de la r�vision du texte consolid� du projet de protocole de bios�curit� tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1. Les Copr�sidents et les mandats assign�s aux sous-groupes de travail et aux groupes de contact furent maintenus tel que durant le GTSB-4: Sandra WINT (Jama�que) et Eric SCHOONEJANS (France), Copr�sidents du Sous-Groupe de Travail I, charg� des Articles 3 et 4-14. Amerjeet AHUJA (Inde) et John HERITY (Canada), Copr�sidents du Groupe de Travail II qui discutera des Articles 1, 1 bis, 15-27 et 34. Le Sous-Groupe de Travail I (SGT-I) utilisa de petits comit�s de r�daction et le Sous-Groupe de Travail II (SGT-II) des projets de texte r�vis� des Copr�sidents, ainsi que de petits comit�s de r�daction ou de "r�flexion" pour la consolidation des commentaires introduits par les d�l�gu�s et la facilitation de la progression au niveau du texte. Le Groupe de Contact I (GC-
I), copr�sid� par Piet VAN DER MEER (Pays-Bas) et Gert WILLEMSE (Afrique du Sud), pr�senta ses rapports au SGT-I et discuta de la d�finition des OVM, de la port�e du protocole et des annexes. Le mardi 18 ao�t, le Bureau �tendit le mandat de ce groupe pour lui conf�rer des pr�rogatives de n�gociation. Le Groupe de Contact II (GC-
II), copr�sid� par Katharina KUMMER (Suisse) et John ASHE (Antigua et Barboude) servit en qualit� de comit� de r�daction juridique. Les sous-groupes de travail devaient �galement r�f�rer les questions juridiques au GC-II, tel que la d�finition du transport illicite et la mani�re dont les diff�rents accords internationaux disponibles ont trait� de la question de notification et du point de savoir � quelle Partie elle doit incomber. Le GC-II passa �galement en revue les clauses finales (Articles 29-33, 35-
40 et 42-43), lesquelles devaient �tre provisoirement adopt�es par la Pl�ni�re le mercredi 19 ao�t.
Le compte-rendu ci-apr�s r�sume les points discut�s et l'�tat de l'accord r�alis� pour chacun des articles du protocole. Il met �galement en relief les discussions du GTSB-5 sur les "produits d�riv�s" et les annexes.
Note de l'Editeur: Dans le cadre de sa politique, le Bulletin des N�gociations de la Terre ne fait pas d'attributions directes aux d�clarations pr�sent�es par les Gouvernements dans les n�gociations informelles, lorsque le Pr�sident le requiert. Compte tenu des sensibilit�s concernant la pr�sence de participants non gouvernementaux en qualit� d'observateurs dans ces n�gociations, ce compte-
rendu ne fera pas non plus d'attributions par pays pour les travaux des sous-groupes de travail et des groupes de contact.
NEGOCIATION DU PROTOCOLE DE BIOSECURITE
PREAMBULE: Deux options figurent dans le Pr�ambule: La premi�re reconna�t les potentialit�s de la biotechnologie moderne � contribuer au bien-�tre de l'humanit� si utilis�e avec les mesures de s�curit� ad�quates, ainsi que les capacit�s limit�es des pays en d�veloppement de faire face � la nature et � l'�chelle des risques aux OVM. La seconde fait r�f�rence entre autres, au Plan d'Action 21 et au principe de pr�caution, aux importantes lacunes au niveau des connaissances scientifiques et � la prise en consid�ration des effets socio-�conomiques dans les �valuations de risques et d'impact, � la pr�vision de mesures de compensation ad�quates, � la promotion de la participation publique, au d�veloppement des ressources humaines et au renforcement des capacit�s institutionnelles au niveau de la manutention, du transfert et de l'utilisation des OVM.
Le Pr�ambule fut examin� par le GC-II o� les d�l�gu�s pr�f�r�rent reporter sa discussion en attendant la clarification des �l�ments cl�s du protocole. Un certain nombre de gouvernements devaient toutefois pr�senter leurs soumissions concernant le Pr�ambule, lesquelles devaient �tre int�gr�es dans la version r�vis�e devant �tre consid�r�e par le GTSB-6.
ARTICLE 1 (OBJECTIFS): Cet Article tente de d�finir les objectifs du protocole. Le SGT-II supprima la phrase portant sur les proc�dures de l'AIA, ainsi que d'autres dispositions du protocole. Quelques d�l�gu�s propos�rent d'ins�rer des libell�s tir�s des Articles 19.3 (modalit�s du Protocole) et 8(g) (risques associ�s � l'utilisation et � la mise en circulation des OVM) de la CDB et du mandat du GTSB. D'autres soulign�rent que les objectifs du Protocole doivent se focaliser sp�cifiquement sur les mouvements transfronti�res des OVM. Un pays industrialis� proposa de faire r�f�rence au principe de pr�caution. Quelque pays y firent objection. Plusieurs pays en d�veloppement requirent des libell�s sur "les consid�rations socio-�conomiques", les "produits d�riv�s" et les "risques pos�s � la sant� de l'�tre humain".
Le texte adopt� par le GTSB-5 comporte de nombreux crochets refl�tant les points de divergence cl�s restant � n�gocier et notamment: la question de savoir si la port�e du Protocole doit inclure les "consid�rations socio-
�conomiques et si le Protocole doit traiter des activit�s touchant aux OVM, s�par�ment des questions touchant aux mouvements transfronti�res.
ARTICLE 1 BIS (OBLIGATIONS GENERALES): L'Article 1 bis cherche � d�crire les obligations incombant aux Parties du Protocole, au niveau de l'AIA et du d�veloppement de la manutention, du transport, de l'utilisation, du transfert et de la mise en circulation des OVM. Il cherche �galement � �tablir la primaut� du Droit de la Mer et accepte le droit des Parties � prendre des mesures plus protectrices en mati�re de conservation et d'utilisation durables de la biodiversit�. Le SGT-II d�battit de la n�cessit� d'une disposition � ce sujet et du niveau de d�tail requis pour cet article. Plusieurs d�l�gations sugg�r�rent une simplification de l'Article mentionnant l'existence d'obligations sp�cifiques ailleurs dans le Protocole et la duplication avec les articles de la CDB. Elles apport�rent leur soutien � un appel g�n�ral adress� aux Parties pour la prise de toutes les mesures n�cessaires � leur mise en conformit� aux dispositions du Protocole. Dans ce m�me esprit, le SGT-II supprima les r�f�rences au commerce international, � l'int�gration des dispositions du Protocole dans les strat�gies nationales et � la coop�ration dans les mesures de pr�vention avec le Protocole.
A la demande du SGT-I, le SGT-II examina �galement les possibilit�s d'int�grer un certains nombre d'�l�ments tir�s des Articles 4 (Notification), 13 (Gestion des Risques) et 14 (Normes Minimales Nationales). La majeure partie des intervenants se d�clar�rent peu favorables � leur int�gration dans l'Article 1 bis, en raison de leur caract�re trop sp�cifique, l'un des d�l�gu�s pr�cisant: "la disposition concernant des obligations g�n�rales doit �tre aussi g�n�rale que possible". Quelques pays en d�veloppement sugg�r�rent d'inclure une r�f�rence au principe de pr�caution et de retenir les r�f�rences � la sant� humaine et aux "produits d�riv�s".
Le texte adopt� par le GTSG-5 comporte des r�f�rences crochet�es concernant: les obligations des Parties au niveau de l'AIA, du d�veloppement, de la manipulation, de l'utilisation, du transfert et de la mise en circulation des OVM, les "produits d�riv�s" et la sant� humaine; la primaut� du Droit de la Mer; et, la coop�ration internationale pour la facilitation de l'application du Protocole. Le SGT-II se mit par ailleurs d'accord sur le principe de base stipulant que les Parties doivent prendre toutes les Parties n�cessaires et appropri�es pour la mise en uvre de leurs obligations dans le cadre du Protocole et qu'elles sont habilit�es � entreprendre des actions plus protectrices pour la conservation et l'utilisation durable de la bios�curit� que pr�vu dans le Protocole.
ARTICLE 2 (UTILISATION DES TERMES): Cet Article d�finit plusieurs termes utilis�s dans le Protocole, tels que les OVM, le mouvement transfronti�res, la Partie de l'exportation et la Partie de l'importation. Durant le GTSB-2, le GC-I se focalisa sur la d�finition de l'OVM, utilsant un certain nombre d'�l�ments de la d�finition lourdement crochet�e figurant dans le document (UNEP/CBD/GTSB/5Inf.1), comme plate-forme de discussion. Le GC-I parvint � �laborer des d�finitions pour l'OVM, l'organisme vivant et la biologie moderne. Le SGT-I discuta ces d�finitions, lesquelles devaient servir ensuite comme l'une des plates-formes de la discussion informelle sur les "produits d�riv�s" (r�sum�es ci-dessous). Le GC-I proc�da par la suite � l'affinement de ces d�finitions. La seule question non encore r�solue porte sur le point de savoir si la biotechnologie moderne couvre les techniques de la fusion cellulaire.
Le libell� stipule que:
OVM signifie organisme vivant contenant une nouvelle combinaison de mat�riaux g�n�tiques r�alis�e � travers un recours � la biotechnologie moderne;
organisme vivant signifie entit� biologique capable de transf�rer ou de reproduire un mat�riau g�n�tique, y compris les organismes st�riles, les virus et les "viro�des"; et,
biotechnologie moderne signifie l'application des techniques in vitro � base d'acide nucl��que [et les techniques de fusion cellulaire] qui outrepassent les barri�res de reproduction ou recombinaison physiologique naturelles autres que celles utilis�es dans l'�levage et la s�lection traditionnelles.
Le GTSB-5 devait par ailleurs transmettre au GTSB-6 les d�finitions du mouvement transfronti�res, de l'exportation, de l'importation, de l'exportateur, de l'importateur, de la Partie exportatrice et de la Partie importatrice, telles qu'approuv�es lors du GTSB-4. Au cours de la Pl�ni�re finale, l'un des d�l�gu�s d�clara que les d�finitions pouvaient ouvrir la voie au traitement de la question des "produits d�riv�s" et proposa de les crocheter. D'autres d�clar�rent que les crochets risquaient de sugg�rer que le contenu scientifique des d�finitions �tait encore en d�bat et propos�rent d'ajouter plut�t des notes de bas de page ou d'intituler la section "d�finitions de travail" pour mieux convoyer la pr�occupation concernant les "produits d�riv�s". Le libell� fut plac� entre crochets.
"Produits D�riv�s": Le d�bat informel du GTSB-5 sur les OMV et les "produits d�riv�s" aida � �clairer l'examen des d�finitions (Article 2) et de la port�e du Protocole (Article 3 A). Le Secr�tariat avait �labor� un document d'information bas� sur les soumissions gouvernementales pour permettre une discussion �clair�e sur les OVM et les "produits d�riv�s" (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.3). Le Pr�sident KOESTER introduisit la discussion le mercredi 19 ao�t, en sugg�rant aux d�l�gu�s de traiter de la signification de "produits d�riv�s", des pr�occupations qu'ils soul�vent et des voies et moyens de les aborder dans le cadre du Protocole. Certains d�l�gu�s not�rent que les "produits d�riv�s" pouvaient se reproduire ou vivre de plein droit. L'un d'eux d�clara qu'un OVM doit �tre capable de se propager ou de se multiplier sans intervention humaine, que les "produits d�riv�s" ne sont pas capables de se propager et que le Protocole doit �tre limit� aux OVM. Plusieurs intervenants d�clar�rent que les organismes non vivants ou non viables ne constituaient pas une menace pour la biodiversit�. Un autre nota que les vecteurs pouvaient propager des traits d'organismes modifi�s non vivants.
Plusieurs pays industrialis�s soulign�rent que la port� du Protocole ne devait pas �tre �largie aux produits d�riv�s des OVM. Un d�l�gu� d�clara que si un processus de purification ou de v�rification pouvait permettre de s'assurer qu'un produit ne comporte pas de trait nouveau ou auto-reproducteur d�riv� d'un OVM, la consid�ration des "produits d�riv�s" ne serait pas alors n�cessaire. Un pays en d�veloppement d�clara ne pas comprendre comment des produits d'OVM peuvent �tre ignor�s, quand il s'agit d'examiner les OVM. Le GTSB-5 d�cida que la discussion de la d�finition de l'OVM doit �tre combin�e � la question des "produits d�riv�s" et rattach�e aux articles consacr�s � l'utilisation des termes, � la port�e, � l'�valuation des risques (Article 12) et � la gestion des risques (Article 13) et demanda au GC-I d'examiner la question dans ce cadre.
Le GC-I commen�a par se focaliser sur l'�laboration d'une matrice permettant de comparer les port�es du Protocole, de l'AIA, de la gestion des risques et des r�gulations nationales pour permettre l'identification des endroits o� il serait appropri� de faire r�f�rence aux "produits d�riv�s". Les d�l�gu�s discut�rent ensuite des types de mouvements transfronti�res d'OVM et parvinrent � en d�terminer quatre: le mouvement transfronti�res intentionnel d'OVM; le mouvement transfronti�res non intentionnel d'OVM; le mouvement de produits transform�s contenant des organismes modifi�s, et/ou des composantes non vivantes d'OVM; et, le mouvement des produits purifi�s tir�s d'OVM. Les d�l�gu�s s'accord�rent pour dire que le Protocole doit couvrir les deux premiers types de mouvements, mais pas le quatri�me. Ils ne parvinrent pas � s'entendre sur le point de savoir si le Protocole doit oui ou non couvrir le troisi�me type. Puis la discussion se focalisa sur les effets directs et indirectes sur la sant� humaine. Une proposition concernant la mani�re de traiter du troisi�me type de mouvements note qu'en d�pit du fait que ce dernier ne rel�ve pas de la port�e du Protocole, le GC-I recommande la pr�vision d'une disposition sur la mise � disposition de l'information pertinente qui s'y rapporte, � travers le Centre d'Echanges d'Informations sur la Bios�curit�. Le GC-I reprendra cette discussion durant la GTSB-6.
ARTICLE 3 A (PORTEE DU PROTOCOLE): Cet Article d�crit les domaines d'application et de non application du Protocole. Le SGT-I supprima les options appelant � ne pas pr�voir d'article et � faire co�ncider la port�e du Protocole et celle de l'AIA. Les d�l�gu�s se focalis�rent ainsi sur l'option stipulant que le Protocole s'applique aux mouvements transfronti�res, [� la manipulation et � l'utilisation] des OVM r�sultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d'avoir un effet adverse sur la conservation et l'utilisation durables de la diversit� biologique, en tenant �galement compte des risques pos�s � la sant� humaine, et ne s'appliquera pas aux OVM susceptibles de ne pas exercer d'effet adverse sur la conservation et l'utilisation durables de la diversit� biologique, en tenant compte �galement des risques pos�s � la sant� humaine, aux conditions exig�es dans les op�rations de transport et au transit et aux mouvements transfronti�res des OVM destin�s � une utilisation contr�l�e.
Plusieurs d�l�gations d�clar�rent que la port�e du Protocole doit �tre en conformit� avec les Articles 19.3 (n�cessit� et modalit�s du Protocole) et 8(g) (risques associ�s � l'utilisation et � la mise en circulation des OVM, en tenant compte des risques pos�s � la sant� humaine) et de la D�cision II/5 (d'�laborer pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM, un protocole focalis� sur le mouvement tranfronti�res de tout OVM susceptible d'avoir un effet adverse sur la biodiversit�) de la CDB. Les d�l�gu�s devaient d�battre et placer entre crochets les r�f�rences � la manutention et � l'utilisation des OVM, aux risques pos�s � la sant� humaine, aux effets n�gatifs sur le bien-�tre socio-�conomique, aux "produits d�riv�s" et aux OVM r�sultant de la biotechnologie moderne. Une note de bas de page dans la section d�limitant la port�e propose l'�laboration d'une annexe sur les OVM "qui pr�sentent des applications pharmaceutiques pour les humains". Le libell� entier demeure entre crochets.
ARTICLE 3 B (APPLICATION DE LA PROCEDURE AIA): Cet Article sp�cifie ce qui est assujetti et ce qui est exempt� de la proc�dure AIA. Un comit� de r�daction issu du SGT-I proc�da � la restructuration des deux paragraphes de l'Article pour indiquer les fronti�res ext�rieures pour les OVM assujettis � la proc�dure AIA et pour dresser la liste des OVM qui en sont exempt�s. Quelques d�l�gu�s d�clar�rent que ces paragraphes pr�sentaient des approches contradictoires quant � l'identification des OVM assujettis � la proc�dure AIA et sugg�r�rent d'en choisir une et de consolider les �l�ments figurant dans les deux paragraphes. Les intervenants devaient toutefois faire part de pr�f�rences divergentes quant au point de savoir s'il fallait se fixer sur une liste positive ou n�gative et les deux furent incluses.
La liste positive stipule que [tous] [les premiers] mouvements transfronti�res d'un OVM [sp�cifique] sont assujettis � l'AIA. Les options crochet�es pr�cisant les OVM qualifi�s englobent les OVM destin�s aux tests sur terrain ou � une premi�re mise en circulation dans le pays importateur, ceux interdits dans le pays exportateur et ceux destin�s � une production � grande �chelle dans les espaces d'utilisation contr�l�e. Une note de bas de page pr�voit que les Parties doivent �tre autoris�es � imposer des conditions de notification plus strictes ou plus exhaustives aux fins de prot�ger leur biodiversit�, lorsque ces derni�res: sont fond�es sur [un rationnel scientifique] [et le principe de pr�caution], ne sont pas discriminatoires, et sont communiqu�es � toutes les Parties.
S'agissant de la liste n�gative, alors qu'aucune d�l�gation n'�tait oppos�e au concept d'exemption, elles firent part de points de vue divergents sur ceux qui devaient b�n�ficier de cette exemption et le paragraphe entier fut plac� entre crochets. Quelques d�l�gu�s appel�rent � l'exemption des OVM destin�s � une utilisation contr�l�e et pr�sentant des risques faibles. Les d�clarations �taient mitig�es concernant le point de savoir si l'AIA devait s'appliquer au transit des OVM. Les d�l�gu�s not�rent les liens entre les Articles 3B, 9 (Proc�dure Simplifi�e) et 11 (Accords Multilat�raux, Bilat�raux et R�gionaux), en particulier en r�f�rence aux OVM exempt�s de la proc�dure AIA, et sugg�r�rent de placer le libell� ailleurs. Plusieurs d�l�gu�s �taient d'avis que la r�f�rence � l'exemption des OVM assujettis � quelque autre accord international touchant au transfert transfronti�res des OVM �tait trop vague. Les options crochet�es retenues pour l'exemption dans le texte r�vis� englobent: les OVM exempt�s dans le cadre de la r�glementation ext�rieure de la Partie importatrice, les OVM exempt�s en vertu d'accords bilat�raux, multilat�raux ou r�gionaux, les OVM destin�s � la recherche dans des espaces d'utilisation contr�l�e; les OVM identifi�s dans le cadre d'une d�cision de la R�union des Parties (RdP) comme n'�tant pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversit� biologique; et, les OVM destin�s au march� de la Partie importatrice, � condition qu'ils aient obtenu pr�c�demment la proc�dure AIA � cette fin. Les d�l�gu�s devaient crocheter �galement l'appel lanc� par l'un des intervenants pour faire en sorte que les OVM exempt�s, en vertu de la l�gislation int�rieure de la Partie importatrice ou de quelque accord bilat�ral, multilat�ral ou r�gional soient compatibles avec les objectifs du Protocole "et les obligations du droit international". Une note de bas de page stipule que de telles exemptions: ne doivent pas donner lieu � des niveaux de protection moins �lev�s que ceux que permettrait le processus AIA du Protocole; �tre fond�es sur [un rationnel scientifique] [et le principe de pr�caution]; ne pas �tre discriminatoires; et, �tre communiqu�es � toutes les Parties.
ARTICLE 4 (NOTIFICATION): Cet Article requiert la notification, premi�re �tape de la proc�dure AIA avant tout mouvement tranfrontalier intentionnel d'un OVM relevant de la port�e de l'Article 3 B (Application de la Proc�dure AIA). Plusieurs pays en d�veloppement dans le SGT-I pr�f�r�rent voir la responsabilit� de la notification incomber aux Parties ou aux Gouvernements. Quelques pays industrialis�s sugg�r�rent que ce soit � l'exportateur d'enclencher la proc�dure AIA. Un d�l�gu� proposa que l'exportateur fournisse l'information � l'autorit� comp�tente nationale et au Centre d'Echanges d'Informations.
Un comit� des Amis du Pr�sident fut charg� de faciliter les pourparlers informels sur ce sujet. On parvint � identifier des "concepts" possibles: le notificateur est l'importateur; la notification � l'exportation; et, la Partie importatrice d�cide de la question de savoir qui de l'importateur ou de l'exportateur doit notifier. Ces propositions laiss�rent entendre que l'exportateur et l'importateur devront tr�s probablement coop�rer dans la mise � disposition de l'information requise. Le SGT-I ne parvint cependant pas � trancher. Le texte r�vis� stipule que la Partie de [l'importation] [l'exportation] [notifierait] [notifiera] [ou] [demanderait] [demandera] � [l'importateur] [ou] [l'exportateur] de notifier par �crit la Partie de l'importation, avant le mouvement transfrontalier intentionnel d'un OVM.
Les d�l�gu�s s'accord�rent pour stipuler que la notification doit inclure "au minimum" l'information sp�cifi�e dans l'Annexe I. Concernant l'exactitude de l'information, un pays industrialis� sugg�ra que la responsabilit� en incombe � l'exportateur. Un autre d�clara que la Partie de l'exportation doit faire en sorte que l'exportateur en soit responsable. Un troisi�me d�clara que l'importateur est mieux plac� pour fournir l'information exacte aux autorit�s du pays importateur, m�me si l'�change d'informations avec l'exportateur, et �ventuellement avec la Partie de l'exportation, peut s'av�rer n�cessaire. Le texte r�vis�, plac� enti�rement entre crochets, stipule que la Partie de [l'exportation], [l'importation fera en sorte que son [exportateur][importateur] soit juridiquement responsable quant � l'exactitude de l'information fournie.
ARTICLE 5 (ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION
[AIA]): Cet Article d�crit les exigences de l'accus� de r�ception de la notification, seconde �tape de la proc�dure AIA, par la Partie de l'importation. Quelques d�l�gu�s souhait�rent que l'accus� de r�ception ne soit pas requis, clarifiant toutefois que l'absence d'accus� de r�ception ne signifie pas le consentement. D'autres d�l�gu�s pr�f�r�rent requ�rir l'accus� de r�ception de diverses mani�res et le SGT-I supprima l'option appelant � ce qu'il n'y ait pas d'Article. Les d�l�gu�s remplac�rent l'intitul� "R�ponse �" par "Accus� de r�ception de" la notification pour refl�ter la pr�f�rence de nombreuses d�l�gations de voir l'Article limit� � l'accus� de r�ception. Plusieurs d�l�gu�s devaient pr�ciser par ailleurs que l'accus� de r�ception doit �tre transmis dans un d�lai sp�cifique, sugg�rant trente jours. D'autres d�clar�rent qu'un d�lai raisonnable suffirait. Le SGT-I pla�a des crochets doubles autour d'une option de compromis fixant le d�lai � quatre-vingt dix jours.
Il y eut un soutien mitig� pour un libell� requ�rant que l'accus� de r�ception mentionne la date de r�ception de la notification et renferme bien l'information sp�cifi�e dans l'Article 4, ainsi que pour le d�placement du libell� concernant le point de savoir s'il fallait proc�der selon le cadre r�glementaire int�rieur de la Partie importatrice, vers l'Article 6. Le SGT-I retint les trois dispositions en pla�ant la troisi�me entre crochets. Le SGT-I d�pla�a vers l'Article 6 le libell� concernant le point de savoir si le mouvement transfrontalier intentionnel peut avoir lieu sans, ou seulement avec le consentement �crit de la Partie importatrice apr�s une p�riode donn�e. Concernant le manquement � l'accus� de r�ception, un d�l�gu� d�clara que le consentement doit �tre explicite. Un autre proposa d'inclure un libell� tir� de l'Article 6 stipulant que si la Partie importatrice ne communique pas sa r�ponse apr�s une p�riode de temps particuli�re, la transaction n'est plus r�gie par les proc�dures AIA relevant du Protocole. Plusieurs d�l�gu�s s'accord�rent pour dire que le manquement � l'accus� de r�ception de la notification de la part de la Partie importatrice n'impliquera pas son consentement. Le SGT-I approuva cette proposition.
ARTICLE 6 (PROCEDURE DECISIONNELLE DE L'AIA): Cet Article fournit des directives concernant la communication de la d�cision, derni�re �tape de la proc�dure AIA, par la Partie importatrice. Les d�l�gu�s du SGT-I d�battirent du point de savoir si les d�cisions doivent �tre bas�es sur l'�valuation des risques, les principes scientifiques, le principe de pr�caution, la d�termination des effets n�gatifs sur la conservation et l'utilisation durables de la diversit� biologique, les risques pos�s � la sant� humaine et les crit�res sociaux, �conomiques et culturels. Toutes ces options rest�rent crochet�es. Les d�l�gu�s d�battirent �galement du d�lai durant lequel la notification doit avoir lieu, avec des propositions allant de 90 � 180 jours, ou encore "une p�riode de temps raisonnable", auquel cas, devaient affirmer certains, on pourrait supprimer la clause portant sur les possibilit�s d'�tendre cette p�riode. Le SGT-I pla�a chacune des trois propositions entre crochets.
L'Article note qu'apr�s avoir accus� r�ception de la notification, la Partie de l'importation communiquera sa d�cision par �crit � l'envoyeur de la notification et au Centre d'Echanges d'Informations, pour faire part de son approbation pour l'importation, en indiquant: la mani�re dont la d�cision s'applique aux importations subs�quentes des m�mes OVM; l'interdiction de l'importation; ou, la requ�te d'un compl�ment d'information ou l'extension de la p�riode d'�valuation. Le SGT-I pla�a les deux derni�res dispositions entre crochets. Le libell� stipule par ailleurs que les d�cisions doivent inclure leurs justificatifs. Le SGT-I pla�a ente crochets le libell� pr�voyant que le d�faut [d'informations suffisantes] [ou] de certitudes scientifiques compl�tes ou de consensus permettant de d�terminer les effets n�gatifs potentiels d'un OVM ne peut pas emp�cher la Partie importatrice d'interdire l'importation de l'OVM. Le SGT-I pla�a �galement entre crochets le libell� portant sur le point de savoir si l'exportateur peut proc�der � l'exportation si la Partie importatrice ne r�pond pas dans une p�riode de temps sp�cifi�e. Le SGT-I pla�a enfin entre crochets le libell� stipulant que la manquement de la Partie importatrice � communiquer sa d�cision ou sa progression vers une d�cision dans un d�lai de [90] jours apr�s l'accus� de r�ception de la notification, n'impliquera pas son consentement pour le mouvement.
ARTICLE 7 (REVUE DES DECISIONS [RELEVANT DE L'AIA]): Cet Article d�crit les lignes directrices de la revue des d�cisions prises dans le cadre des proc�dures AIA par la Partie importatrice. Plusieurs d�l�gu�s du SGT-I d�clar�rent que le libell� stipulant que la Partie qui prend la d�cision doit avoir le droit de la revoir, en particulier � la lueur des nouvelles donn�es scientifiques, �tait un �l�ment central dans l'Article. Un comit� de r�daction proc�da � la consolidation de ce texte, sp�cifiant la Partie importatrice comme �tant celle � qui revient la d�cision.
Les d�l�gu�s d�battirent des r�f�rences portant sur le principe de pr�caution et sur les risques pos�s � la sant� humaine, toutes deux crochet�es. Ils devaient, par ailleurs, exprimer des points de vue divergents, sur le point de savoir si quiconque affect� par la d�cision aurait le droit de la revoir, lorsque: un changement intervient au niveau des circonstances pouvant avoir une influence sur le r�sultat de l'�valuation des risques sur laquelle la d�cision �tait fond�e; de nouvelles donn�es scientifiques ou techniques pertinentes additionnelles deviennent disponibles; ou, lorsqu'il existe une �vidence raisonnable que la d�cision n'�tait pas fond�e sur des principes scientifiques [socio-�conomiques, culturels ou de pr�caution] ou appuy�e par les meilleures preuves scientifiques disponibles. Le SGT-I pla�a le libell� entre crochets.
Des d�bats additionnels devaient se focaliser sur le d�lai de la r�ponse �crite de la Partie importatrice et sur le libell� concernant l'�valuation des risques. Le SGT-I crocheta les options "dans une p�riode de temps raisonnable" et "dans un d�lai de 90 jours". Le SGT-I crocheta et transf�ra de l'Article 12 (Evaluation des Risques) vers l'Article 7 le libell� portant sur l'�valuation des risques. Le libell� stipule que pour les importations subs�quentes d'un OVM dans la m�me Partie d'importation, l'�valuation des risques peut �tre entreprise � la discr�tion de la Partie importatrice ou peut �tre seulement requise si: l'usage auquel est destin� l'OVM change; une variation intervient dans l'environnement r�cipiendaire; le volume d'importation change de sorte que le risque d'effets n�gatifs sur la biodiversit� s'en trouve accru; ou, s'il s'agit d'une condition de la premi�re importation de l'OVM, dans le cadre de l'Article 6.
ARTICLE 8 (NOTIFICATION DE TRANSIT): Cet Article fut �labor� pour d�crire les proc�dures de notification � ex�cuter par l'exportateur lorsqu'il fait transiter un OVM � travers le territoire d'un Etat tiers. Au cours des discussions du SGT-I, plusieurs d�l�gu�s sugg�r�rent de supprimer l'Article, son propos �tant trait� ailleurs dans le texte du Protocole. Plusieurs pays en d�veloppement souhait�rent le maintien du libell�, l'un d'eux proposant que la notification de transit pourrait indiquer de mani�re optionnelle que les Parties "peuvent" requ�rir une notification au lieu de "requerront" une notification. Les d�l�gu�s devaient s'accorder finalement sur la suppression de l'Article 8, les �l�ments dont il traite �tant d�j� couverts dans les Articles 4 (Notification), 5 (Accus� de R�ception de la Notification "AIA"), 6 (Proc�dure D�cisionnelle de l'AIA), 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) et 27 (Responsabilit�s et Compensations).
ARTICLE 9 (PROCEDURE SIMPLIFIEE): Cet Article pr�voit la notification par avance des situations o� le mouvement peut avoir lieu de mani�re simultan�e avec sa notification et identifie les OVM exempt�s de la proc�dure AIA. Plusieurs intervenants recommand�rent l'int�gration des �l�ments de cet Article dans d'autres Articles, et en particulier dans les Articles 3 B (Application de la Proc�dure AIA), 6 (Proc�dure D�cisionnelle de l'AIA) et 11 (Accords Multilat�raux, Bilat�raux et R�gionaux), et n'appuy�rent pas l'id�e d'avoir un article � part. D'autres pr�f�r�rent retenir l'article en attendant que les d�l�gu�s s'entendent sur les parties du texte o� doivent �tre transf�r�s les �l�ments de l'Article. Un pays plaida pour un libell� appelant � une proc�dure simplifi�e pour les importations subs�quentes du m�me OVM, si la notification est maintenue. Le texte approuv� stipule que la Partie importatrice peut pr�ciser par avance au Centre d'Echanges d'Informations sur la Bios�curit�: les cas dans lesquels le mouvement transfronti�res peut avoir lieu, en m�me temps que sa notification, et que ces notifications peuvent s'appliquer aux mouvements similaires subs�quents destin�s � la m�me Partie; et, les OVM devant �tre exempt�s de la proc�dure AIA. Les deux dispositions furent plac�es entre crochets. L'Annexe I fut d�sign�e pour renfermer l'information touchant au mouvement transfronti�re devant �tre fournie dans la notification.
ARTICLE 10 (IMPORTATIONS SUBSEQUENTES): Tel qu'�labor� � l'origine, cet Article renfermait cinq options allant de la suppression � l'�laboration sur les cas o� la notification des importations subs�quentes est ou n'est pas requise et les proc�dures � suivre selon le cas. Quelques d�l�gu�s du SGT-I d�clar�rent que la d�cision d'importation initiale, trait�e dans l'Article 6 (Proc�dure D�cisionnelle de l'AIA), pourrait indiquer la proc�dure � suivre pour les importations subs�quentes, ce qui rendrait cet Article inutile. Certains d�l�gu�s appuy�rent l'Article et notamment l'option exigeant une notification �crite pour chacune des notifications subs�quentes dont l'accus� de r�ception peut indiquer qu'une nouvelle proc�dure d'�valuation des risques sera entreprise. Les d�l�gu�s devaient finalement s'accorder sur la suppression de cet Article, ces �l�ments �tant d�j� couverts dans les Articles 6, 9 (Proc�dure Simplifi�e) et 12 (Evaluation des Risques).
ARTICLE 11 (ACCORDS OU [ARRANGEMENTS] MULTILATERAUX,
BILATERAUX OU REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]): Cet Article �nonce que les Parties peuvent entrer dans d'autres accords [ou arrangements] concernant le mouvement transfronti�re d'OVM. La plupart des d�l�gu�s se d�clar�rent en faveur de l'�tablissement de tels accords, � condition qu'ils n'�liminent pas l'exigence AIA. Plusieurs d�l�gu�s d�clar�rent que l'Article n'�tait pas n�cessaire, mais qu'une r�f�rence en rapport avec le sujet pouvait �tre ins�r�e ailleurs dans le texte du Protocole. Les d�l�gu�s plac�rent entre crochets les r�f�rences appelant � ce que ces accords soient "compatibles avec les objectifs du Protocole" et "les obligations relevant du droit international". Le libell� crochet� stipule �galement que les d�cisions prises en vertu de ces accords seront fond�es sur l'�valuation des risques, �labor�es sur la base de principes scientifiques, et que le Protocole n'affectera pas les mouvements transfronti�res entrant dans le cadre de ces accords.
Concernant les droits d'une organisation d'int�gration �conomique r�gionale (OIER), l'Article pr�voit qu'une OIER b�n�ficiant d'un statut de Partie du Protocole et disposant d'un cadre juridique sp�cifique pour la bios�curit� peut d�clarer que le Protocole ne s'appliquera pas aux mouvements effectu�s � l'int�rieur de son territoire. Plusieurs pays d�clar�rent que ce libell� tentait de circonvenir les obligations. Le SGT-I fut assur� que cela n'�tait pas le cas et que le libell� essayait plut�t de traiter des situations o� l'OIER dispose d�j� d'un r�gime de bios�curit�.
ARTICLE 12 ( EVALUATION DES RISQUES): Cet Article indique que l'�valuation des risques sera entreprise conform�ment � l'Annexe II, en tenant compte des informations et des principes sp�cifiques. Le SGT-I requit du GC-I d'�laborer l'Annexe II qui identifie les principes et les proc�dures de l'�valuation des risques. Le SGT-I s'accorda pour dire que les principes de base scientifiques doivent �tre consid�r�s comme partie int�grante de l'�valuation des risques. Un certain nombre de d�l�gu�s sugg�r�rent la prise en consid�ration des autres principes rest�s crochet�s dont celui du cas par cas, le principe de pr�caution, les pr�occupations et l'exp�rience socio-
�conomique et culturelle et les consid�rations agricoles et de sant� animale. La plupart des intervenants d�clar�rent que la composante autorit� nationale de la Partie importatrice est responsable de l'�valuation des risques, sur la base des donn�es fournies par l'exportateur, et doit d�cider de l'opportunit� et de la mani�re d'effectuer l'�valuation des risques. Le libell� pertinent reste enti�rement crochet� et englobe des options crochet�es sp�cifiant qui doit entreprendre l'�valuation des risques.
Plusieurs intervenants estim�rent que la question de responsabilit� financi�re ne devait pas �tre abord�e. D'autres d�clar�rent qu'elle devait incomber � l'exportateur. Le paragraphe pertinent plac� enti�rement entre crochets identifie cinq options quant � la question de savoir qui doit assumer la responsabilit� financi�re de l'�valuation des risques: la Partie de l'importation; la Partie de l'exportation; l'importateur; l'exportateur; ou l'auteur de la notification. Les d�l�gu�s exprim�rent par ailleurs des points de vue divergents sur le point de savoir s'il fallait traiter du sujet des micro organismes. Le paragraphe crochet� final note que les Parties s'assureront que les processus d'�valuation et de gestion des risques des micro-organismes soient men�s dans des conditions contr�l�es.
ARTICLE 13 (GESTION DES RISQUES): Cet Article appelle les Parties � �tablir et � entretenir les m�canismes, mesures et strat�gies appropri�s permettant de r�guler et de g�rer les risques et �labore sur les m�canismes et les risques. Quelques d�l�gu�s souhait�rent la suppression de cet Article, affirmant qu'il traitait d'une affaire int�rieure. Un d�l�gu�, favorable au maintien du libell�, d�clara que les dispositions internes des Etats voisins peuvent ne pas �tre ad�quates pour la protection d'un pays. Certains indiqu�rent que le premier paragraphe juxtaposait de mani�re impropre les obligations nationales (Article 8(g) de la CDB) et celles internationales (les Parties �tabliront et entretiendront des m�canismes de gestion des risques. Les d�l�gu�s devaient d�battre, par ailleurs, de la question de savoir si le libell� stipulant que si la Partie de l'importation manque de capacit�s financi�res et techniques, l'autre doit offrir son assistance technique et financi�re, doit se trouver dans cet Article ou �tre ins�r� dans l'article 21 (Renforcement des Capacit�s). Un d�l�gu� sugg�ra de modifier le libell� concernant l'assistance technique, de mani�re � permettre � la Partie de l'importation dot�e de capacit�s inad�quates de demander � la Partie de l'exportation une assistance technique et financi�re.
Le libell� consacr� � l'assistance technique resta crochet�, tout comme les paragraphes appelant � l'interdiction ou � la suppression progressive de certains OVM et stipulant que chaque Partie s'assurera que l'OVM soit soumis � une p�riode d'observation proportionnelle � son cycle de vie ou tant de g�n�rations, avant l'utilisation � laquelle il est destin�. Les autres libell�s crochet�s traitant du point de savoir: si les mesures doivent r�guler � la fois les usages contr�l�s et les mises en circulation d�lib�r�es; si des mesures fond�es sur l'�valuation des risques peuvent �tre impos�es pour pr�venir les effets adverses de l'OVM; et, le type de gestion des risques appropri� aux OVM et aux activit�s en question. Le SGT-I pla�a l'article entier entre crochets.
ARTICLE 14 (NORMES MINIMALES NATIONALES): Cet Article contient une option appelant � la suppression de l'Article et une autre appelant les Parties � assurer des mesures juridiques institutionnelles et administratives pour la recherche et le d�veloppement, la manufacture, le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM dans de bonnes conditions. Les d�l�gu�s du SGT-I exprim�rent des points de vue divergents sur le point de savoir s'il fallait retenir le libell�. Plusieurs parmi ceux qui �taient en faveur s'accord�rent pour dire qu'il pouvait �tre plac� ailleurs dans le Protocole, et en particulier dans l'Article 1 bis (Obligations G�n�rales). Les d�l�gu�s proc�d�rent � la r�vision de l'option op�rationnelle et d�cid�rent de la transmettre verbatim au SGT-II pour examen lors de ses d�lib�rations sur l'Article 1 bis. La version r�vis�e stipule que chaque Partie prendra [au minimum] les mesures administratives et juridiques appropri�es et autres pour la mise en uvre et l'application de ces obligations relevant du Protocole. Le libell� crochet� note: que les Parties peuvent imposer des exigences plus strictes bas�es sur [le principe de pr�caution] [des consid�rations scientifiques]; que rien dans le Protocole ne viendra emp�cher une Partie d'entreprendre une action plus protectrice que celles auxquelles appelle le Protocole; et, que de telles mesures serviront � r�guler � la fois l'usage contr�l� et la mise en circulation d�lib�r�e. Le SGT-II d�cida que cela n'�tait pas appropri� � l'Article 1 bis. Au cours de la Pl�ni�re de cl�ture, un d�l�gu� nota les d�lib�rations du SGT-II et plaida pour le maintien du libell� dans l'Article 14. Le libell� fut retenu entre crochets.
ARTICLES 15/16 COMBINES (MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON
INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE): Cet Article combin� d�taille les mesures que les Parties prendront � l'occasion des mouvements transfronti�res non intentionnels d'OVM, dont la notification, la fourniture d'informations et la consultation. Dans le SGT-II, plusieurs pays appuy�rent l'id�e d'�tablir une distinction entre les accidents qui interviendraient durant les mouvements transfrontaliers et ceux qui interviendraient � l'int�rieur du territoire national, mais avec des risques d'impacts tranfronti�res. Un d�bat important fut ax� sur l'�tendue de l'information requise en cas d'accident, y compris concernant la capacit� de r�agir avec promptitude, et l'envergure, la pertinence et la possession r�elle des informations. La plupart des d�l�gu�s appuy�rent l'id�e de supprimer le libell� portant sur la protection de l'information confidentielle, arguant que ce sujet �tait d�j� couvert dans le cadre de l'Article 20 (Confidentialit� de l'information) ou qu'il �tait peu pertinent pour le Protocole. Quelques pays industrialis�s plaid�rent pour la mise � disposition de quatre cat�gories d'informations: les circonstances du mouvement, les dates, la quantit� et l'usage auquel l'OVM est destin�; les donn�es n�cessaires � l'�valuation des risques et aux mesures de gestion; les m�thodes appropri�es pour le suivi et les mesures d'urgence/mitigations et de contr�le; et, le point de contact pour le compl�ment d'information. Les d�l�gu�s discut�rent de la personne appropri�e � contacter (e.g., autorit� nationale comp�tente, point focal national) et s'accord�rent pour retenir "point de contact", permettant ainsi aux Parties de sp�cifier les individus en fonction de leurs priorit�s/syst�mes nationaux. Les d�l�gu�s discut�rent �galement de la communication des donn�es au Centre d'Echanges d'Informations sur la Bios�curit�.
Le Copr�sident fit �tat des difficult�s rencontr�es dans l'�tablissement des difficult�s et posa la question suivante: si une Partie A importait un OVM en provenance d'une Partie B, et, transport� � bord d'un navire appartenant � une Partie C qui viendrait s'�craser sur les c�tes d'une Partie D, qui est responsable? Certains d�clar�rent que c'est la Partie d'origine qui doit �tre responsable car elle disposerait des informations techniques concernant l'OVM. D'autres not�rent que la d�l�gation des responsabilit�s risquait de retarder la notification des accidents. Certains pays apport�rent leur appui au libell� appelant � la cr�ation d'un fonds d'urgence ou � la fourniture d'une assistance, y compris financi�re par la Partie responsable. Quelques pays exig�rent que les liens entre responsabilit� et redevabilit� de comptes soient trait�s dans le cadre de l'Article 27 (Responsabilit� et Redressement).
Des libell�s crochet�s restent dans le texte de l'Article sur les points concernant la requ�te � l'adresse des Parties de prendre des mesures pr�ventives, la protection de l'information confidentielle et la d�signation des Parties � consulter pour la d�termination de l'action appropri�e. La Partie, sous la juridiction de laquelle la mise en circulation a eu lieu est oblig�e de notifier et de consulter les diff�rentes Parties affect�es, et il n'y a aucune r�f�rence � l'assistance financi�re. Les types de renseignements � fournir restent crochet�s et englobent: les estimations quantitatives et les caract�ristiques de l'OVM; le point de contact; les circonstances de la mise en circulation et l'utilisation � laquelle l'OVM est destin�e; les effets adverses possibles sur la biodiversit� et les �ventuelles mesures d'�valuation et de gestion des risques; et, toute autre information pertinente. ARTICLE 17 (MANUTENTION, TRANSPORT, EMBALLAGE [ET
ETIQUETAGE]): Cet Article cherche � s'assurer que les OVM sont manipul�s, transport�s, emball�s et �tiquet�s dans de bonnes conditions de s�curit�, en tenant compte des normes et des r�gles internationales pertinentes. Quelques d�l�gu�s du SGT-II propos�rent la suppression de la disposition arguant qu'elle pouvait constituer une barri�re technique au commerce. Quelques d�l�gu�s sugg�r�rent d'exclure l'�tiquetage du champ de l'Article, compte tenu du fait que les proc�dures douani�res sont de simples exercices de paperasserie et que l'�tiquetage des OVM ne contribuerait pas � la s�curit�. Les d�l�gu�s exprim�rent diff�rents points de vue sur la port�e de la disposition, certains appuyant l'id�e d'avoir des dispositions seulement pour les OVM assujettis aux proc�dures AIA, d'autres souhaitant les voir englober tous les OVM. Il y eut un grand d�saccord sur la nature des r�gles et des normes internationales � appliquer. Alors que certains not�rent les lacunes potentielles au niveau des normes internationales existantes et souhait�rent la cr�ation de normes dans le cadre du Protocole, d'autres apport�rent leur soutien � l'id�e, sinon de recourir aux r�gles et aux normes internationales disponibles, du moins de les prendre en ligne de compte. Une d�l�gation souligna le fait que les normes utilis�es par les Parties exportatrices ne devaient pas �tre moins strictes que celles appliqu�es � l'int�rieur du pays. La plupart des pays en d�veloppement appuy�rent l'id�e de retenir la r�f�rence � la sant� humaine, alors que la plupart des pays industrialis�s apport�rent leur soutien � l'id�e de la supprimer. La r�f�rence au commerce international fut supprim�e, les pays en d�veloppement ayant affirm� qu'il n'�tait pas appropri� de traiter du commerce dans un protocole sur la s�curit� et les pays industrialis�s ayant affirm� que la r�f�rence �tait impertinente dans le pr�sent contexte. Les autres libell�s crochet�s traitent de la port�e, de la n�cessit� de l'identification et du d�veloppement des normes. L'Article entier fut crochet�.
ARTICLE 18 (AUTORITE NATIONALE COMPETENTE/POINT FOCAL
NATIONAL): Cet Article demande aux Gouvernements de d�signer un [ou plus] point focal national et une ou plusieurs autorit�s nationales comp�tentes pour la liaison entre le Secr�tariat et l'exercice des fonctions administratives. Les discussions se focalis�rent sur les points de savoir si une Partie pouvait d�signer plus d'un point focal, si le Secr�tariat et le Centre d'Echanges d'Informations sur la Bios�curit� devaient �tre impliqu�s dans les �changes d'informations concernant les autorit�s nationales comp�tentes et les points focaux nationaux et le cadre temporel de la d�signation. Le SGT-II s'accorda sur le cadre temporel fix� au plus tard � la date d'entr�e en vigueur du Protocole. Les d�l�gations s'accord�rent pour dire que le Secr�tariat doit informer les Parties de la notification et mettre � disposition les informations qui s'y rapportent, � travers le Centre d'Echanges d'Informations sur la Bios�curit�. Les d�l�gations devaient affirmer par ailleurs que les Parties doivent fournir l'information pertinente sur les responsabilit�s respectives de leurs autorit�s nationales comp�tentes et, le cas �ch�ant, de pr�ciser quelle autorit� nationale comp�tente est responsable de quel type d'OVM. La seule question qui reste � examiner au GTSB-6 est celle de savoir si une Partie peut d�signer plus d'un point focal.
ARTICLE 19 (ECHANGE D'INFORMATIONS / CENTRE D'ECHANGES
D'INFORMATIONS SUR LA BIOSECURITE): Cet Article �tablit un Centre d'Echanges d'Informations sur la Bios�curit� (CEI), ses objectifs et les types d'informations qui lui seront fournis. Les d�l�gu�s du SGT-II discut�rent de ce que devrait �tre le concept fondamental du CEI, exprimant des points de vue divergents sur le point de savoir s'il doit s'agir d'une base de donn�es ou d'un centre d'�changes d'informations. Plusieurs pays industrialis�s pr�f�r�rent la mise en place d'un simple m�canisme de base de donn�es �lectroniques. Plusieurs pays en d�veloppement appuy�rent l'id�e d'avoir un CEI s�par� du M�canisme d'Echanges d'Informations de la CDB, en notant les obstacles au niveau de l'acc�s � l'Internet. Citant des raisons de rentabilit� et d'efficience quelques d�l�gu�s apport�rent leur appui au libell� appelant � l'utilisation du M�canisme d'Echanges d'Informations qui reste entre crochets. Un groupe de r�flexion devait d�cider que le CEI est un moyen � travers lequel l'information est mise � disposition, fournissant l'acc�s aux donn�es fournies par les Parties. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur l'utilisation de "Centre d'Echanges d'Informations" plut�t que "base de donn�es".
Concernant l'information � fournir, les d�l�gu�s discut�rent des questions de disponibilit� publique et de la protection des informations commerciales confidentielles retenant finalement une clause sur la confidentialit� de l'information. Quelques pays industrialis�s requirent une identification claire des renseignements � fournir au CEI. Quelques d�l�gu�s propos�rent de crocheter ou de d�placer les libell�s concernant les �valuations des risques / les revues environnementales, les d�clarations unilat�rales concernant les exemptions, les essais sur terrain, l'usage commercial et l'�laboration des rapports sur l'application des proc�dures de l'AIA. Les d�l�gu�s devaient s'accorder pour dire que l'information requise engloberait les directives et les l�gislations nationales li�es � la mise en uvre du Protocole, y compris l'information sur les proc�dures de l'AIA; les accords bilat�raux, r�gionaux et multilat�raux; et, les d�cisions finales concernant l'importation ou la mise en circulation des OVM. Les dispositions concernant l'information sur l'�valuation des risques pour l'�laboration des synth�ses et des rapports requis dans le cadre de l'Article 35 (Suivi et Conformit�) demeurent crochet�es. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur l'insertion d'une r�f�rence aux m�canismes d'�changes d'informations internationaux disponibles en mati�re de bios�curit�. Ils d�cid�rent par ailleurs que les d�cisions concernant les modalit�s du CEI, y compris les rapports d'avancement de ces op�rations seraient examin�es � la premi�re RdP et maintenues sous �valuation � partir de l�.
ARTICLE 20 (CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION): Cet Article demande � la Partie de l'importation de permettre � l'auteur de la notification d'identifier les donn�es confidentielles qui doivent �tre proprement prot�g�es et ne pas �tre utilis�es � des fins commerciales par la Partie r�cipiendaire. L'Article requiert par ailleurs de la Partie de l'importation de consulter l'auteur de la notification sur le statut confidentiel de l'information et pr�cise les donn�es qui ne doivent pas �tre consid�r�es comme confidentielles.
Le d�bat se focalisa sur la n�cessit� de la disposition. La plupart des pays en d�veloppement pr�f�r�rent ne pas avoir des dispositions pour s'assurer de la fonctionnalit� et de la transparence du Protocole. Ils soulign�rent que ce sujet, suffisamment trait� par d'autres r�gimes et accords internationaux �tait li� � la question du commerce et n'avait pas de pertinence � la bios�curit�. Quelques pays en d�veloppement et la majeure partie des pays industrialis�s favorisaient l'insertion d'une disposition sur la confidentialit� de l'information pour sauvegarder l'information et le secteur priv�, pour mieux s'assurer de son implication. Les d�l�gations exprim�rent des points de vue divergents sur le point de savoir si une Partie doit d�velopper des proc�dures pour la protection d'une telle information. Les avis diff�r�rent aussi sur bon nombre de sujets, y compris sur les r�f�rences � la sant� humaine et au niveau du libell� sur l'�tendue de l'application sur les exceptions. S'agissant des donn�es qui ne doivent pas �tre consid�r�es comme confidentielles, certaines d�l�gations apport�rent leur appui � la formule "ne doivent pas �tre g�n�ralement", alors que d'autres appuy�rent la formule "ne doivent en aucun cas s'appliquer". Quelques pays mirent en relief la r�f�rence � la sant� humaine. D'autres y firent objection. Les d�l�gations s'exprim�rent de mani�re divergente sur le point de savoir si l'information dont la confidentialit� est sujet de d�saccord entre l'autorit� comp�tente et l'auteur de la notification devait �tre consid�r�e comme confidentielle par les autres Parties et respect�e comme telle. A la requ�te de nombreux pays industrialis�s, l'Article entier fut crochet�.
ARTICLE 21 (RENFORCEMENT DES CAPACITES): L'Article traite de la n�cessit� de d�velopper les ressources humaines et institutionnelles dans les pays en d�veloppement et les formes que doit prendre ce travail. Tous les intervenants du SGT-II not�rent le besoin d'avoir un tel Article, et plusieurs pays en d�veloppement mirent en exergue son caract�re crucial pour l'efficacit� du Protocole. Plusieurs d�l�gu�s appuy�rent l'insertion d'un libell� concernant l'inclusion des pays en transition �conomique et des petits Etats insulaires en d�veloppement. Les d�l�gu�s devaient �galement d�battre de la question de savoir si la port�e de l'Article devait couvrir la biotechnologie, ainsi que la bios�curit�. Plusieurs pays industrialis�s firent objection � l'insertion de r�f�rences � la bios�curit� et la biotechnologie dans le renforcement des capacit�s et demand�rent au cas o� la bios�curit� serait incluse de l'accompagner d'une d�finition. Le libell� concernant les deux resta crochet�. Les d�l�gu�s soulign�rent l'importance de maximiser l'utilisation des ressources et institutions disponibles, y compris la coop�ration r�gionale, dans le renforcement des capacit�s. A la suggestion de certains pays, le libell� concernant les questions du GC-II sur l'Article 28 (M�canisme et Ressources Financi�res). Les pays en d�veloppement requirent encore des diff�rences aux ressources financi�res, ainsi que des r�f�rences � l'assistance scientifique et technique et au transfert des technologies. Toutes sont rest�es entre crochets. Plusieurs pays industrialis�s propos�rent l'insertion d'un libell� sur la facilitation de l'implication du secteur priv�. Ce libell� fut crochet� car les pays en d�veloppement pr�f�r�rent sa suppression d�clarant qu'il s'agit d'une question interne et qu'elle pouvait �tre trait�e ailleurs dans le Protocole. Les d�l�gu�s supprim�rent le libell� portant sur les obligations du Secr�tariat concernant le renforcement des capacit�s. Les d�l�gu�s discut�rent par ailleurs des recommandations du SGT-I appelant � l'inclusion de libell�s tir�s des Articles 11 (Accords Multilat�raux, Bilat�raux et R�gionaux), 12 (Evaluation des Risques), 13 (Gestion des Risques), et 14 (Normes Minimales Nationales) et d�clar�rent que ces r�f�rences �taient trop d�taill�es, peu appropri�es ou d�j� couvertes par les libell�s disponibles. Des paragraphes crochet�s demeurent sur l'implication du secteur priv� et les types de renforcement de capacit�s, y compris les ressources financi�res, l'assistance scientifique et technique, le transfert des technologies, la coop�ration et l'information scientifiques et l'expertise et la formation dans l'utilisation des techniques d'�valuation et de gestion des risques.
ARTICLE 22 (PRISE DE CONSCIENCE ET PARTICIPATION
PUBLIQUES): Cet Article requiert des Parties d'encourager la prise de conscience du public et la participation dans la mise en uvre du Protocole, � travers: la facilitation des programmes de sensibilisation et d'�ducation publiques; la fourniture au public de l'acc�s aux / r�sultats du processus d�cisionnel; et, l'information du public sur le CEI de bios�curit�. Le SGT-II d�battit de la nature du r�le du public dans le processus d�cisionnel. Certains pays souhait�rent fournir au public "l'opportunit� de s'impliquer dans les processus d�cisionnels. D'autres pr�f�r�rent "dans les r�sultats des processus d�cisionnels". Une d�l�gation exprima des r�serves concernant l'application d'une telle disposition, au niveau national et proposa d'ajouter "l� o� il serait appropri�" dans les deux options. Les d�l�gations exprim�rent des points de vue diff�rents sur la r�f�rence aux lois nationales et aux mesures administratives et r�gulatoires. Certains d�l�gu�s appuy�rent la suppression de la r�f�rence � la participation publique dans l'intitul�, �tant donn� qu'elle n'est pas trait�e. La plupart des pays en d�veloppement sugg�r�rent de prendre la sant� humaine en ligne de compte lors de l'�laboration et de la mise en uvre des programmes de prise de conscience publique sur les bonnes conditions des transfert, manipulation et utilisation des "produits d�riv�s" et sugg�r�rent de supprimer la r�f�rence appelant au respect de l'information confidentielle. Un pays industrialis� proposa de restreindre les obligations des Parties en mati�re de facilitation de la participation publique, aux mouvements transfronti�res "intentionnels" d'OVM. D'autres sugg�r�rent d'utiliser "la mise en circulation des OVM" pour simplifier les formulations ayant trait aux OVM. La plupart des d�l�gations appuy�rent l'Article et les dispositions appelant � la coop�ration internationale pour l'encouragement et le d�veloppement des programmes d'�ducation et de conscientisation publiques.
ARTICLE 23 (LES NON-PARTIES): Cet Article d�taille les relations des Parties du Protocole avec les non-Parties. Les d�l�gu�s d�battirent de la n�cessit� de l'Article et du point de savoir si le commerce avec les non-Parties doit �tre interdit ou restreint. Quelques d�l�gations souhait�rent ne pas avoir d'Article, citant les complications qu'il pourrait engendrer dans les �tapes pr�liminaires du Protocole, l'importance de ne pas affecter le commerce avec les non-Parties et les risques de d�couragement � la signature du Protocole. Plusieurs d�l�gations de pays en d�veloppement requirent l'insertion d'un paragraphe stipulant que les Parties ne doivent ni exporter ni importer des OVM ou "produits d�riv�s" vers ou en provenance de non-Parties. Quelques pays industrialis�s y firent objection. Les pays industrialis�s argu�rent que le commerce avec les non-Parties pouvait �tre conduit sous certaines conditions, y compris sur une base compatible avec les objectifs et les dispositions du Protocole, mais l'un deux s'opposa � la r�f�rence aux objectifs du Protocole. Un autre pays en d�veloppement souligna l'importance des arrangements et des accords bilat�raux, r�gionaux et multilat�raux pour le commerce avec les non-
Parties et de leur mise � disposition � travers le CEI de bios�curit�. L'Article entier a �t� crochet�.
ARTICLE 24 (LA NON-DISCRIMINATION): Cet Article stipule que les Parties n'exerceront pas de discrimination entre les OVM �trangers et ceux domestiques dans l'application du Protocole, y compris dans les proc�dures d'�valuation des risques, ni cr�er d'obstacles inutiles au commerce international. Le d�bat du SGT-II fut centr� sur la n�cessit� d'un tel Article. Plusieurs pays en d�veloppement appuy�rent l'id�e de ne pas pr�voir de disposition, soulignant le caract�re environnemental et non commercial des discussions et la suffisance des cadres internationaux disponibles, tels que celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La plupart des pays industrialis�s apport�rent leur soutien � l'insertion d'une disposition notant que le transport international d'OVM est li� avec le commerce. Quelques pays en d�veloppement cit�rent la pertinence de la disposition pour les Parties qui ne sont membres de l'OMC. Faisant �tat de leur interconnexion, les d�l�gu�s discut�rent de l'Article 24 dans ses rapports aux Articles 23 (Non-Parties) et 34 (Liens avec d'Autres Accords Internationaux), dans les SGT-II et GC-II, m�me si les positions n'ont pas chang�. Les d�l�gu�s discut�rent par ailleurs des libell�s portant sur le traitement � l'�chelle nationale, le statut de la nation la plus favoris�e, le GATT pour ce qui concerne les restrictions inutiles au commerce et sur la n�cessit� de s'assurer de la non-discrimination entre les OVM �trangers et les OVM d'origine domestique. L'Article entier qui contient deux paragraphes sur la non-discrimination entre les OVM et la pr�vention des obstacles ou des restrictions au commerce international fut plac� entre crochets.
ARTICLE 25 (TRANSPORT ILLICITE): Cet Article oblige les Parties � adopter des mesures int�rieures appropri�es pour pr�venir et p�naliser le transport illicite d'OVM et � fournir l'information concernant les cas de transport illicite au CEI de la Bios�curit�. Dans le SGT-II, les d�l�gu�s d�battirent de la n�cessit� de la disposition. La majeure partie des pays industrialis�s se d�clara pour la suppression de la disposition, compte tenu du fait qu'une r�f�rence g�n�rale aux obligations des Parties existe dans l'Article 1 bis (Obligations G�n�rales) et que le transport illicite est une affaire de l�gislation int�rieure. Un d�l�gu� nota que d�s lors qu'un syst�me d'importation bas� sur les proc�dures AIA est adopt�, la disposition n'aurait plus de raison d'�tre. Les pays en d�veloppement pour leur part se d�clar�rent en faveur de l'Article, notant que sa port�e doit s'�tendre aux "produits d�riv�s" et qu'il doit inclure des r�f�rences � la n�cessit� d'informer le Secr�tariat et le CEI, de d�velopper des l�gislations nationales et d'�tablir une coop�ration entre les Parties. Les pays en d�veloppement introduisirent un libell� concernant le droit de la Partie affect�e � requ�rir de la Partie d'origine de disposer des OVM en question � ses propres frais. Plusieurs pays industrialis�s s'oppos�rent au libell�. Un d�l�gu� d�clara que l'Etat ne saurait �tre tenu pour responsable des activit�s illicites et un autre affirma que la proc�dure normale de mise en quarantaine suffirait. Le libell� fut plac� entre crochets.
A la requ�te du SGT-II, le GC-II �labora une d�finition du trafic illicite aux fins de faciliter les discussions autour de cet Article. Quelques pays industrialis�s sugg�r�rent la suppression de la d�finition. Un pays en d�veloppement d�clara qu'il ne serait pas logique d'inclure un d�lit sans le d�finir. La d�finition fut transf�r�e pour consid�ration dans le cadre de l'Article 2 (Utilisation des Termes). L'Article fut crochet�, de m�me que les r�f�rences aux "produits d�riv�s" et � la nature de l'information � transmettre au CEI de Bios�curit�.
ARTICLE 26 (CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES): Cet Article cherche � s'assurer que les effets socio-
�conomiques d�coulant de l'introduction, le transfert, la manipulation ou l'utilisation des OVM [et des "produits d�riv�s"] sur la Partie importatrice, sont pris en consid�ration de mani�re appropri�e. Un certain nombre de pays en d�veloppement soulign�rent l'importance de cette disposition, compte tenu de leur situations �conomiques et sociales particuli�res, et not�rent qu'un protocole sans consid�ration socio-�conomique serait inacceptable. Ils apport�rent leur appui au libell� demandant aux Parties: de prendre en consid�ration les effets socio-�conomiques dans les �valuations des risques; d'int�grer des strat�gies visant � pr�venir les effets socio-�conomiques adverses; de notifier le pays exportateur des substitutions au niveau de l'importation; de prot�ger le public contre les monopoles biotechnologiques; et de prot�ger la morale publique et les int�r�ts socio-�conomiques. Quelques pays s'oppos�rent � l'id�e d'aborder les question des monopoles et du libre-
�change et firent part de leurs r�serves quant au protectionnisme commercial. Plusieurs pays industrialis�s souhait�rent, soit exprimer l'Article, soit avoir une r�f�rence pr�ambulaire. Un pays industrialis� nota les divergences au niveau de la compr�hension des consid�rations socio-�conomiques et accorda son soutien � l'option invitant � la conduite d'une recherche sur ces consid�rations, au lieu de d�battre des obligations. Un autre sugg�ra de traiter la question dans le cadre de l'Article 13 (Gestion des Risques).
Concernant les substitutions au niveau de l'importation, les pays en d�veloppement souhait�rent avoir un libell� garantissant l'assistance financi�re et technique � la Partie affect�e; les pays industrialis�s y firent objection. Les d�l�gations exprim�rent �galement des points de vue divergents sur le point de savoir si ces consid�rations devaient �tre �tendues � "l'�rosion g�n�tique et � la perte de revenus et � la dislocation des syst�mes et produits agricoles traditionnels qui en d�coulent". Les d�l�gations apport�rent leur appui au paragraphe encourageant la recherche sur les consid�rations socio-�conomiques et l'�change des r�sultats de ces recherches, aux fins de clarifier le sujet. Diff�rentes questions, comme celle des "produits d�riv�s" attendent les discussions sur les articles pertinents. L'Article entier fut plac� entre crochets.
ARTICLE 27 (RESPONSABILITES ET REDRESSEMENT): Cet Article renferme quatre options: l'option z�ro, la clause qui renvoie la discussion � la premi�re RdP ou "� aussit�t que pratique"; la disposition de responsabilit� imposant diff�rentes obligations sur l'op�rateur et le pays d'origine et �tablissant un fonds de compensation d'urgence; et, la disposition imposant la responsabilit� sur la Partie d'origine si l'op�rateur/exportateur s'av�re incapable de s'en d�charger.
Plusieurs pays industrialis�s propos�rent la suppression de l'Article, surtout que des discussions similaires men�es dans d'autres fora durent depuis des d�cennies. Un intervenant nota le caract�re th�orique du d�bat car les risques pos�s par les OVM ne sont pas comparables aux accidents p�troliers et aux catastrophes nucl�aires. L'orateur nota que les OVM ne seront pas impos�s aux importateurs et que les l�gislations nationales s'appliqueront apr�s les proc�dures AIA appropri�es et l'�valuation des risques. Un autre d�l�gu� souhaita la suppression de l'Article en raison du double emploi avec l'Article 14.2 de la CDB (Evaluation d'Impact et Minimisation des Effets Adverses). Certains estim�rent qu'il pouvait �tre trait� au plan int�rieur. D'autres souhait�rent le voir appara�tre dans le cadre des "principes g�n�raux".
La plupart des pays en d�veloppement apport�rent leur soutien � la disposition sur la responsabilit� refusant les arguments �voqu�s. Un d�l�gu� nota l'absurdit� de discussions �tendues sur des questions de r�gulation pour s'assurer de la s�curit� si l'on ne prend pas en consid�ration les cons�quences des accidents. Les d�l�gu�s appuy�rent l'insertion de la responsabilit� de l'Etat, de la responsabilit� civile, d'une caisse de compensation, et de la prescription. Un d�l�gu� d�clara que dans l'absence d'une loi internationale g�n�rale sur la responsabilit�, cette derni�re doit �tre fa�onn�e sur mesure. Un autre nota que l'existence d'une mesure de responsabilit� permettra de s'assurer de l'attention de l'exportateur au proc�dure de l'AIA et de l'exportation.
Le SGT-II demanda au GC-II de d�battre du sujet. Le GC-
II �tablit un comit� restreint pour clarifier les positions et parvenir � un accord sur le libell�. Apr�s une s�rie de d�lib�rations, un texte consolid� fut pr�sent� au GC-II et transmis � la Pl�ni�re. L'Article est plac� entre crochets, ainsi que les libell�s portant sur l'objet de la responsabilit�, la nature de la responsabilit�, l'�tendue de la responsabilit� et sur la n�cessit� d'une Caisse d'Urgence de Compensation.
ARTICLE 28 (MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES
FINANCIERES): Cet Article cherche � �tablir le m�canisme de financement de la CDB comme m�canisme de financement du Protocole et se r�f�re � l'Article 20 de la CDB (Ressources Financi�res) dans l'examen des ressources financi�res entrant dans le cadre de la Convention. L'Article note les besoins particuliers des Parties pays en d�veloppement, et en particulier les pays les moins avanc�s et les petits �tats insulaires en d�veloppement dans le domaine du renforcement des capacit�s. Les d�l�gu�s du GC-II exprim�rent des avis divergents sur la n�cessit� pour le m�canisme financier de tenir compte des besoins en mati�re des besoins des pays en d�veloppement en mati�re de ressources financi�res pour le renforcement des capacit�s, la promotion de l'utilisation de la biotechnologie dans de bonnes conditions de s�curit� et le d�veloppement et l'application des programmes dans les domaines de l'�valuation et de la gestion des risques. Cette disposition fut plac�e entre crochets. La r�f�rence � l'Article 20 de la CDB fut �galement crochet�e.
ARTICLE 29 (CONFERENCE DES PARTIES): Cet Article stipule que la Conf�rence des Parties (CdP) de la Convention servira de R�union des Parties (RdP) pour le Protocole. Les Parties du Protocole peuvent y participer en qualit� d'observateur et les membres du Bureau de la CdP qui ne seraient pas Parties du Protocole seront remplac�s par des membres �lus par les Parties du Protocole. Le GC-II proc�da � la r�vision de ce projet, et le texte fut adopt� par la Pl�ni�re.
ARTICLE 30 (ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES): Cet Article stipule que les organes subsidiaires �tablis dans le cadre de la Convention peuvent servir le Protocole; que les Parties de la Convention qui ne sont pas Parties du Protocole peuvent participer en qualit� d'observateurs dans ces organes subsidiaires; et, que tout membre du Bureau de l'Organe Subsidiaire qui n'est pas Partie du Protocole sera remplac�. Le GC-II proc�da � l'examen du projet de texte, lequel fut plus tard adopt� par la Pl�ni�re.
ARTICLE 31 (SECRETARIAT): Cet Article stipule que Secr�tariat de la CDB servira en tant que Secr�tariat du Protocole; que les fonctions du Secr�tariat d�finies dans l'Article 24.1 de la CDB (Fonctions du Secr�tariat) s'appliqueront mutatis mutandis au Protocole; et, que les co�ts financiers des services de Secr�tariat pour le Protocole seront couverts par les Parties du Protocole. La premi�re RdP d�cidera des arrangements budg�taires n�cessaires. Le GC-II supprima les crochets entourant le libell� consacr� aux arrangements financiers et la Pl�ni�re proc�da � son adoption.
ARTICLE 32 (PORTEE JURIDICTIONNELLE): Le projet de texte UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 transmis au GTSB-5 notait que cet Article �tait supprim� et le GC-II r�it�ra cette recommandation. Le GTSB-5 d�cida sa suppression.
ARTICLE 33 (LIENS AVEC LA CONVENTION): Cet Article stipule que les dispositions de la CDB relatives au Protocole seront appliqu�es, � moins qu'il ne soit not� autrement. Une note de bas de page stipule que les d�l�gu�s peuvent souhaiter revisiter l'Article au terme des discussions touchant aux question en rapport, telles que celles du r�glement des diff�rends, de l'adoption et de l'amendement des annexes. Le GC-II renvoya cet Article tel quel � la Pl�ni�re qui proc�da � son adoption.
ARTICLE 34 (LIENS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS
INTERNATIONALES): Cet Article assure que le Protocole n'affectera pas les obligations que les Parties pourraient avoir prises dans le cadre des accords internationaux existants o� elles sont �galement Parties. Examin� initialement par le GC-II, cet Article fut discut� par un comit� de r�daction du SGT-II, dans ses rapports avec les Articles 23 (Non-Parties) et 24 (Non-Discrimination). Les d�l�gu�s exprim�rent des avis divergents sur la n�cessit� de cette disposition. Plusieurs pays industrialis�s apport�rent leur appui � l'Article en vue de ne pas compromettre les obligations prises dans d'autres fora. Plusieurs pays en d�veloppement firent objection � son insertion. Certains parmi ces derniers d�clar�rent qu'au cas o� l'Article serait retenu, il devrait contenir une exemption pour les cas "o� l'exercice de ces droits et obligations provoquerait de s�rieux pr�judices ou menaces � la diversit� biologique", conform�ment � l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'Autres Conventions Internationales). Une d�l�gation proposa de remplacer "provoquerait" par "pourrait raisonnablement �tre consid�r� comme pouvant provoquer" mais plusieurs d�l�gations y firent objection, notant une incompatibilit� avec le libell� de la CDB. Plusieurs pays en d�veloppement requirent la suppression de l'exemption, mais celle-ci fut finalement retenue entre crochets avec utilisation de la formule de la CDB. Les d�l�gu�s supprim�rent le libell� concernant la date d'entr�e en vigueur de cette disposition. Les d�l�gu�s devaient examiner par ailleurs l'Article 11 (Accords [ou Arrangements] Bilat�raux, Multilat�raux et R�gionaux [Autres que le Protocole]) transmis par le SGT-I. La plupart des d�l�gu�s not�rent que l'Article 11 traitait des accords en vue de faciliter l'application du Protocole et que le contenu �tait plus pertinent � l'Article 23 (Non-
Parties) qu'� la pr�sente clause. L'Article entier resta entre crochets ainsi que l'int�gralit� du libell� sur l'exemption.
ARTICLE 35 (SUIVI ET RAPPORTS): Cet Article demande � chaque Partie d'assurer le suivi de la mise en uvre de ses obligations et de soumettre des rapports � la RdP, � des intervalles qui restent � d�terminer par cette derni�re. Le GC-II �ta les crochets et supprima le libell� sur la mise en place des syst�mes n�cessaires � l'�laboration des rapports. L'Article fut adopt� et il ne reste aucun point en suspens.
ARTICLE 35 BIS (CONFORMITE): Cet Article pr�voit pour la premi�re r�union des Parties de proc�der � l'examen et � l'approbation des proc�dures et des m�canismes institutionnels permettant de promouvoir la conformit� et de traiter les cas de non conformit�, de mani�re s�par�e, mais sans pr�judice pour l'Article 27 de la CDB (R�glement des Diff�rends). Les d�l�gu�s du GC-II exprim�rent des vues divergentes sur la pertinence de l'Article. Ce dernier fut plac� entre crochets.
ARTICLE 36 (EVALUATION ET REVUE DE CE PROTOCOLE): Cet Article pr�voit la conduite d'une �valuation de l'efficacit� du Protocole par la RdP. La plupart des d�l�gu�s apport�rent leur appui � l'Article, et en particulier � l'option pr�voyant que l'�valuation sera men�e par la RdP. Quelques pays souhait�rent voir l'�valuation par la RdP intervenir trois ans apr�s l'entr�e en vigueur du Protocole et � partir de l� au moins une fois tous les six ans. D'autres pr�f�r�rent des p�riodes de cinq ans pour les deux. Quelques intervenants apport�rent leur appui � l'option appelant � une �valuation des proc�dures et des annexes du Protocole par les Parties sur la base des informations scientifiques, techniques et environnementales disponibles et � des conclusions �tablies par un groupe d'experts, pourvu que ce dernier ne soit pas compl�tement en charge de toute l'�valuation. Un pays appuya l'option, � condition que la r�f�rence y soit retenue. Quelques pays se d�clar�rent en faveur de l'une ou l'autre de ces options. Plusieurs d�l�gu�s not�rent que l'Article compl�tait l'Article 29 (CdP), en cela qu'il �tablit un calendrier pr�cis pour la revue. Un comit� de r�daction proc�da � la combinaison des deux options.
Plusieurs intervenants apport�rent leur soutien � une �valuation par la RdP, trois ou cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur. Le chiffre "cinq" resta entre crochets. Des crochets furent plac�s autour du membre de phrase "et � partir de l�, au moins une fois tous les cinq ans". Les d�l�gu�s s'accord�rent sur une �valuation de l'efficacit� du Protocole, incluant une revue des proc�dures et des annexes.
ARTICLE 37 (SIGNATURE): Cet Article �tablit les dates et lieux de l'ouverture du Protocole � la signature. Les dates et le lieu initiaux restent encore � inclure. Le GC-II transmit l'Article � la Pl�ni�re sans proc�der � des changements. L'Article fut adopt�.
ARTICLE 38 (RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION): Le projet de texte (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) transmis au GTSB-5 notait que cet Article est supprim� et le GC-II r�it�ra cette recommandation. Les d�l�gu�s donn�rent leur appui pour sa suppression.
ARTICLE 39 (ACCESSION): Le projet de texte UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 transmis au GTSB-5 notait que cet Article est supprim� et le GC-II r�it�ra cette recommandation. Les d�l�gu�s d�cid�rent de la suppression.
ARTICLE 40 (ENTREE EN VIGUEUR): Cet Article indique le moment o� le Protocole entrera en vigueur sur la base d'un nombre sp�cifique d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession. Ainsi, le Protocole entrera en vigueur pour la Partie qui proc�de � la ratification, l'acceptation ou l'approbation de ce Protocole apr�s son entr�e en vigueur ou 90 jours apr�s le d�p�t de sa ratification. Cet Article renferme une section crochet�e portant sur le nombre de ratifications, acceptations, approbations ou accessions n�cessaire avant l'entr�e en vigueur du Protocole. Les d�l�gu�s adopt�rent le libell� crochet� tel que transmis par le GTSB-4 et recommand� par le GC-II.
ARTICLE 41 (RESERVE): Cet Article stipule qu'aucune r�serve ne doit �tre faite dans le cadre du Protocole. Les d�l�gu�s plac�rent l'Article entre crochets, indiquant par la m�me la divergence des points de vue sur la n�cessit� de la disposition.
ARTICLE 42 (RETRAIT): Cet Article note qu'une Partie peut se retirer du Protocole � n'importe quel moment deux ans apr�s la date d'entr�e en vigueur du Protocole et qu'un tel retrait sera effectif une ann�e apr�s r�ception de la notification ou plus tard, si pr�cis�. Les d�l�gu�s adopt�rent cet Article.
ARTICLE 43 (TEXTES AUTHENTIQUES): Cet Article stipule que l'original du Protocole dont les versions arabe, chinoise, anglaise, fran�aise, russe et espagnole sont �galement authentiques, sera d�pos� aupr�s du Secr�taire G�n�ral des Nations Unies. Les d�l�gu�s adopt�rent l'Article.
LES ANNEXES: Le GC-I �labora deux annexes. La premi�re, intitul�e "Information Requise dans la Notification de l'AIA" et la seconde "Evaluation des Risques". L'examen des annexes commen�a par une �valuation des dix-neuf annexes transmises par le GTSB-4 dans le document (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) pour d�gager celles susceptibles d'�tre incluses dans le Protocole. Les d�l�gu�s apport�rent massivement leur soutien aux Annexes I (Information Requise dans la Notification de l'AIA) et II (Evaluation des risques). Sept autres annexes propos�es devaient b�n�ficier d'un certain soutien. Il s'agit de celles intitul�es: informations requises dans la notification du mouvement/transfert transfrontalier; les OVM susceptibles de ne pas avoir d'effet adverse sur la conservation et l'utilisation durable de la diversit� biologique, tenant �galement compte des risques pos�s � la sant� humaine; gestion des risques; utilisation contr�l�e d'un OVM; information requise pour la mise en circulation / mouvement transfronti�res non intentionnels; cas de consentement explicite; et, les OVM exempt�s de la proc�dure de l'AIA. Plusieurs d�l�gu�s d�clar�rent que les annexes propos�es pour "les OVM susceptibles de ne pas avoir d'effets adverses", "les OVM exempt�s de la proc�dure de l'AIA" et/ou "les cas de consentement explicite" n'�taient pas appropri�es au Protocole. Le SGT-I demanda au GC-I d'�laborer les Annexes I et II pour en d�gager un texte des plus clairs possibles. La liste des dix-neuf annexes sera envoy�e au GTSB-6. Le GC-I peut �laborer des annexes additionnelles traitant de l'information n�cessaire � la notification de transit de l'utilisation contr�l�e et des OVM exempt�s de l'AIA. La liste finale des annexes ne d�passera probablement pas quatre.
L'Annexe I renferme 15 sous-paragraphes sp�cifiant chacun un �l�ment diff�rent de l'information � fournir dans la notification dont:
nom et identit� de l'OVM;
nom, adresse et coordonn�es d�taill�es de [l'exportateur], du requ�rant et de [l'importateur] [de la compagnie / institution / individu r�cipiendaires];
date pr�vue du mouvement transfronti�re;
statut taxonomique, nom commun, point de collecte et caract�ristiques de l'organisme donneur;
centre d'origine de l'organisme r�cipiendaire et/ou parental;
descriptif de l'acide nucl�ique ou de la modification introduite, de la technique utilis�e et des nouvelles caract�ristiques de l'OVM;
l'usage pr�vu et la quantit� ou le volume d'OVM;
[un rapport d'�valuation des risques connu et disponible];
les m�thodes sugg�r�es pour [les bonnes conditions de la manipulation, du stockage, du transport et de l'utilisation, y compris l'emballage, l'�tiquetage, la documentation, la mise en d�charge et les proc�dures d'urgence];
le statut r�glementaire dans le pays d'exportation;
[le r�sultat d'une notification quelconque envoy�e � d'autres gouvernements par [l'exportateur] [le requ�rant] concernant l'OVM]; et,
une [d�claration] attestant que l'information est factuelle et correcte.
Telle qu'�labor�e par le GC-I, l'Annexe II renferme une structure cadre d�crivant l'objectif, l'utilisation, les principes g�n�raux et la m�thode d'�valuation des risques. Les discussions sont pr�vues de se poursuivre au GTSB-6, en particulier sur l'�laboration des d�tails scientifiques et techniques � prendre en ligne de compte dans l'�valuation des risques. Ces d�tails se focalisent sur: les caract�ristiques de l'organisme ou des organismes parentaux, de l'organisme ou des organismes donneurs, du vecteur, des �l�ments ins�r�s et de l'OVM; l'information concernant l'usage auquel l'OVM est destin�; l'environnement r�cipiendaire; l'organisme ressuscit�, les consid�rations de s�curit� pour la sant� humaine et animale; et, les consid�rations socio-�conomiques. La poursuite du d�bat sera bas�e sur les documents UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 et UNEP/CBD/BSWG/5/2.
Les d�l�gu�s se r�unirent dans la soir�e du jeudi 27 ao�t pour proc�der � l'adoption de certains �l�ments du rapport final et pour entendre la d�claration de la Colombie, h�te du GTSB-6. Le Pr�sident du GTSB, Veit KOESTER, invita les d�l�gu�s � proc�der � l'examen du document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1 (Projet de Rapport du GTSB-5) pour adoption. Les d�l�gu�s supprim�rent le libell� indiquant qu'ils ont d�cid� de discuter "et de n�gocier" les OVM et les produits d�riv�s, en raison du fait qu'ils pr�sument de l'accord � n�gocier l'inclusion des "produits d�riv�s".
La Colombie, en sa qualit� de Gouvernement h�te du GTSB-
6, souligna dans son intervention l'importance du principe de pr�caution et fit part de ses pr�occupations concernant le peu de connaissances sur les effets des OVM sur la biodiversit� dans les pays riches, en particulier lorsque la science s'est focalis�e principalement sur leurs effets exerc�s dans des conditions agricoles plus homog�nes. L'oratrice d�clara que ce serait une erreur d'appeler ceci un protocole de bios�curit� s'il doit simplement servir de m�canisme d'�changes d'informations et s'il doit injustement surcharger la responsabilit� des pays importateurs par rapport � celle des pays exportateurs. Elle exprima l'engagement de la Colombie et son attachement � aboutir � un Protocole efficace et �tablissant un �quilibre entre les objectifs de la CDB et le Mandat de la CdP.
Le Pr�sident KOESTER ouvrit la Pl�ni�re finale le vendredi 28 ao�t � 12h30. Il invita les d�l�gu�s � consid�rer les conclusions des travaux des sous-groupes de travail et des groupes de contact, telles que consign�es dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1Add.1. Il demanda aux Copr�sidents des groupes d'introduire leurs travaux respectifs.
Les Copr�sidents du SGT-I, Sandra WINT et Eric SCHOONEJANS, pr�sent�rent les Articles examin�s par le Sous-Groupe de Travail et soulign�rent les questions rest�es en suspens. Concernant la port�e du Protocole, de nouvelles discussions sont requises au sujet des "produits d�riv�s", des effets socio-�conomiques, de la question des exemptions et de la manipulation et de l'utilisation des OVM. Les questions � r�soudre au niveau de la notification englobent les points de savoir qui doit enclencher la notification et � quel niveau doit se trouver la responsabilit� de l'information fournie. Les questions touchant � l'absence d'accus� de r�ception et aux liens entre la proc�dure d�cisionnelle de l'AIA et l'�valuation des risques doivent �tre clarifi�es sur les points de savoir s'il faut retenir l'Article portant sur les accords multilat�raux, bilat�raux et r�gionaux, la question du type de renseignements n�cessaires, des responsabilit�s quant � la conduite des �valuations de risques et le probl�me de la suppression progressive de certains OVM. Les d�l�gu�s devaient introduire quelques amendements refl�tant les d�lib�rations du SGT-I et le rapport sur ces Articles fut adopt�.
Les Copr�sidents du GC-I, Piet Van Der MEER et Gert WILLEMSE, devaient ensuite introduire les r�sultats des d�lib�rations du groupe sur la d�finition des OVM, les "produits d�riv�s" et annexes. Le groupe parvint � �laborer des d�finitions pour l'OVM, l'organisme vivant et la biotechnologie moderne. La question des techniques de fusion cellulaire abord�e dans le cadre de la d�finition de la biotechnologie moderne, reste en discussion. Concernant les "produits d�riv�s", le GC-I a identifi� quatre types de mouvements transfronti�res d'OVM et a discut� du point de savoir lesquels doivent �tre couverts par le Protocole. Leurs discussions se sont focalis�es sur les effets sur la sant� humaine. VAN DER MEER indiqua qu'une proposition Norv�gienne �tait susceptible de servir de plate-forme � la poursuite des d�bats durant le GTSB-6. Cette proposition stipule que bien que le mouvement transfronti�res de produits transform�s contenant des organismes modifi�s inertes et /ou de composantes inertes d'OVM n'entre pas sous la port�e du Protocole, le GC-I recommande la pr�vision d'une disposition appelant � la mise � disposition des informations pertinentes � travers le CEI de bios�curit�.
Le GC-I a �galement discut� des deux annexes, la premi�re portant sur l'information requise dans la notification de l'AIA et la deuxi�me, sur l'�valuation des risques. Le Copr�sident WILLEMSE pr�cisa que la seconde �tait une structure cadre et que les discussions allaient continuer � Carthag�ne, en particulier pour l'�laboration des d�tails scientifiques et techniques devant �tre pris en ligne de compte dans l'�valuation des risques. Les autres annexes susceptibles d'�tre �labor�es traitent de l'information n�cessaire � la notification de transit, des OVM destin�s � un usage contr�l� et des OVM qui ne doivent pas �tre inclus dans les proc�dures de l'AIA.
Au cours de la discussion du travail du GC-I, l'Ethiopie d�clara que la r�solution finale de la question des "produits d�riv�s" doit �tre rattach�e � l'Article consacr� aux d�finitions (Article 2) et crocheta les d�finitions pour laisser cette option ouverte. L'Australie d�clara que les d�finitions repr�sentaient un accomplissement majeur du GTSB-5 et sugg�ra d'utiliser une note de bas de page pour rendre compte des pr�occupations de l'Ethiopie. Le Copr�sident VAN DER MEER d�clara que les crochets sugg�reraient que le contenu scientifique des d�finitions est en d�bat et appuya la proposition de KOESTER de les intituler "d�finitions de travail". L'Ethiopie insista sur le placement du libell� entre crochets. KOESTER d�clara qu'il a eu grand plaisir � assister aux travaux du GC-I et "� regarder l'engagement de gens comprenant ce dont ils traitaient". La Pl�ni�re proc�da � l'adoption du travail du GC.
Le Copr�sident Amarjeet AHUJA introduisit le travail du SGT-II concernant les Articles 1, 1 bis, 15-27 et 34. L'oratrice devait mettre en exergue les points cl�s suivants qui n�cessitent d'�tre r�solus au GTSB-6: la notification des mouvements transfronti�res non intentionnels; l'�tiquetage; les normes nationales pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'�tiquetage; l'information confidentielle; les liens du Protocole avec diff�rents accords internationaux; la souverainet� des Etats sur leurs mers territoriales; le commerce avec les non-Parties; le transport illicite; et, les consid�rations socio-�conomiques. Le Canada proposa d'ajouter � l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) une note de bas de page indiquant les liens entre les donn�es concernant les OVM et la proc�dure AIA. Le d�l�gu� devait plus tard retirer sa proposition en demandant toutefois qu'elle soit refl�t�e dans le rapport.
Le Copr�sident du GC-II, John ASHE, pr�senta les Articles discut�s par ce Groupe de Contact. Il rappela aux d�l�gu�s qu'une Pl�ni�re pr�c�dente avait d�j� adopt� plusieurs articles. Il mit �galement en relief les articles et les questions qui restaient encore � r�soudre. Les Parties ont estim� qu'il �tait pr�matur� de d�battre du Pr�ambule sans avoir une id�e claire sur l'ensemble du Protocole. L'orateur indiqua que les soumissions faites par divers gouvernements seront incluses dans le texte r�vis� du Pr�ambule qui sera examin� au GTSB-6. Concernant l'Article 27 (Responsabilit� et Redressement), apr�s plusieurs d�lib�rations, un groupe restreint a produit un texte consolid� pr�servant toutes les options pr�c�dentes et en cr�ant une nouvelle. S'agissant de l'Article 27 (M�canisme de Financement et Ressources Financi�res), l'orateur nota qu'un texte consolid� a �t� produit en attendant la discussion de l'un des paragraphes et le droit d'en rouvrir un autre. A la requ�te de l'Ile Maurice, ce denier paragraphe a �t� plac� entre crochets. Concernant les Articles 35 bis (Conformit�) et 41 (R�serve), le Copr�sident rapporta qu'il n'y avait pas eu de d�saccord fondamental sur le contenu, mais que les d�l�gu�s n'�taient pas parvenus � s'accorder sur le point de savoir s'il fallait les supprimer ou les garder.
KOESTER �voqua ensuite les pr�paratifs du GTSB-6. Il exhorta les d�l�gu�s � ne pas ouvrir les discussions sur les libell�s crochet�s. Il indiqua que tous les Articles allaient �tre renum�rot�s et que les Articles provisoirement adopt�s et non revisit�s par la Pl�ni�re seront identifi�s en tant que tels dans les documents. Il rappela aux d�l�gu�s que le travail ne finit pas avec l'adoption du Protocole. Les d�l�gu�s auront � consid�rer les recommandations devant �tre adress�es � la session extraordinaire de la CdP. L'orateur devait ajouter par ailleurs que la session extraordinaire de la CdP doit consid�rer "des arrangements int�rimaires" pour lesquels le Secr�tariat aura pr�par� des propositions. Il d�crivit le type de questions que le Groupe de Travail aura � examiner, y compris l'adoption d'une d�cision op�rationnelle jusqu'au 1er mars, la mise en place d'un comit� intergouvernemental, l'�lection des Pr�sidents du Bureau, l'adoption du programme de travail et la pr�vision du budget suppl�mentaire.
KOESTER devait ensuite discuter de l'organisation anticip�e du GTSB-6. Les sous-groupes de travail et les groupes de contact, les Copr�sidents et les mandats resteront les m�mes. La session d�marrera tr�s probablement par une s�ance pl�ni�re le samedi 14 f�vrier 1999, apr�s laquelle le GTSB-6 poursuivra ses travaux dans une s�rie de s�ances. La session extraordinaire de la CdP est pr�vue pour les 22 et 23 f�vrier. KOESTER nota que le GTSB-5 a r�duit de 50% la taille du document, mais qu'il n'avait aucune raison d'�tre plus optimiste qu'il n'en faut. Il d�clara que ces deux derni�res semaines pouvaient �tre consid�r�es comme des vacances en comparaison du travail qui doit �tre fait en Colombie. Il fit part de son opinion personnelle que les d�l�gu�s ne pourraient que regretter de ne pas utiliser cette derni�re chance de compl�ter le Protocole sur la bios�curit� et encouragea les d�l�gations � assurer au GTSB-6 un mandat aussi souple que possible.
L'Autriche, au nom de l'UE, d�clara que les discussions du GTSB-5 ont aid� � identifier les questions cl�s � d�battre et � approfondir la compr�hension de ces sujets par les d�l�gu�s. L'orateur d�clara par ailleurs que la derni�re r�union doit attirer la plus large participation possible. L'Argentine, au nom du Groupe Am�rique Latine et Cara�bes, d�clara que les membres du Groupe ont contribu� et continueront � contribuer aux efforts visant l'�laboration du Protocole. Comme cela semblait �tre la derni�re r�union du GTSB au Canada, il remercia le Canada, le Qu�bec et Montr�al. Il remercia aussi le Secr�taire Ex�cutif sortant, Calestous JUMA. Le Japon rendit hommage au Pr�sident KOESTER et exprima ses souhaits concernant la conclusion d'une entente sur la question de bios�curit�.
Le R�seau Tiers-Monde, au nom d'un certain nombre d'ONG, nota que ce processus a �t� au niveau du syst�me international, le processus plus ouvert � la participation de la soci�t� civile. L'orateur d�clara en outre que le principal objectif du Protocole doit �tre la s�curit� et non le commerce et mit en exergue le principe de pr�caution. Il r�it�ra l'appel pour un moratoire mondial sur les mouvements transfronti�res des OVM, en attendant la mise en place du Protocole.
BioteCanada, au nom d'un consortium industriel international, nota le soutien de l'industrie � la mise en place d'un protocole permettant de s'assurer que les mouvements transfronti�res d'OVM n'aboutissent pas � des effets adverses sur la conservation de la diversit� biologique. Le repr�sentant d�clara que les �nergies doivent se focaliser sur le domaine ou la recherche scientifique d�montrent des risques d'effets n�gatifs sur la biodiversit�. Il nota �galement le soutien de l'industrie � l'aspect du renforcement des capacit�s. Il ajouta que l'industrie attendait avec impatience la poursuite du dialogue sur la bios�curit� et qu'elle se tenait pr�te � fournir l'information concernant le d�veloppement des produits, les questions techniques et les questions commerciales.
A la fin de la Pl�ni�re, un certain nombre de d�l�gations retrac�rent leur travail avec le Secr�taire Ex�cutif Calestous JUMA, et lui firent leurs adieux. Les orateurs inclurent le Pr�sident du GTSB, KOESTER, l'Autriche, au nom de l'UE, Antigua et Barboude, l'Ethiopie, le Canada, les Philippines, l'Inde, la Zambie, la Norv�ge, le Kenya, et Hamdallah ZIDANE du PNUE. L'Ethiopie fit part de sa tristesse pour son d�part mais se f�licita de son retour en Afrique. La Zambie, au nom du Groupe Africain, fit part de sa pr�occupation de voir sa r�gion perdre une autre voie dans les fora internationaux de d�veloppement durable, compte tenu du r�cent d�part de Ruben OLEMBO, ancien Directeur Ex�cutif Adjoint du PNUE. Le Secr�taire Ex�cutif, JUMA, d�clara qu'il continuera � contribuer au processus de la CDB et que le meilleur cadeau d'adieu que les d�l�gu�s du GTSB pouvaient lui offrir, �tait de r�ussir l'ach�vement du Protocole.
Le GTSB-5 cl�tura ses travaux � 15h45.
BREVE ANALYSE DU GTSB-5
Au d�but de la r�union, le Pr�sident, Veit KOESTER, d�crivit l'objectif fondamental du GTSB-5: r�duire chacun des Articles � une seule option. A en juger par les d�cisions finales, d'aucuns pourraient dire que cette r�union est un succ�s; le texte est en effet 50% plus court et semble renfermer une option unique pour chaque Article. Mais, une �valuation plus rapproch�e r�v�le que les options sont encore l�, sous forme de crochets. D'aucuns pourraient critiquer ce trompe-l'il, mais le fait que les d�l�gu�s soient parvenus � condenser la multitude d'options et � clarifier ainsi les choix qu'ils doivent faire, repr�sente un pas important dans le processus de n�gociation et facilitera certainement les discussions dans les capitales, d'ici f�vrier 1999. Il va sans dire que la proc�dure culminera � Carthag�ne o� les d�l�gu�s ne disposeront ni d'espace, ni de temps pour reformuler les options ou jouer avec les crochets. Ils auront � faire des concessions politiques sur les questions d'int�r�t national et r�gional, ayant des implications � la fois sur la biodiversit� et sur le commerce. Les tractations ont commenc� � faire surface au GTSB-5 et celles qu'on a vues jusque l� ne sont qu'un petit aper�u de ce qui les attend.
La Route Longue et Sinueuse: Les dynamiques au sein du Groupe de Travail sur la Bios�curit� ont donn� lieu � une gamme de groupes r�gionaux et d'int�r�ts et tout un �ventail de tactiques de n�gociations. Parmi ceux-ci, Miami Plus, Valdivia, Cairns, G-77/Chine, GRULAC, GEOA, le Groupe Africain, le Groupe Asiatique, les Pays d'Europe Centrale et de l'Est, JUSCANZ, et l'industrie, ainsi qu'un nombre croissant de sp�cialistes juridiques et de sp�cialistes du commerce. L'av�nement de ces groupes �tait en partie d� � la poursuite des discussions au sein de certains groupes de n�gociations traditionnels. Les divisions au sein du G-
77/Chine apparues d�s le GTSB-3 ont continu� jusqu'au GTSB-
5, tout comme les divergences entre le GRULAC et certains pays du G-77/Chine et au sein du GRULAC, lui-m�me. Ces divisions dans les rangs du monde en d�veloppement avec ses diff�rents niveaux de d�veloppement �conomique et de capacit� biotechnologique ne sont pas toujours tr�s nettement trac�es et tendent � changer en fonction du sujet examin� (e.g, renforcement des capacit�s, responsabilit�s, informations confidentielles...). Les n�gociations � Carthag�ne ne seront pas un simple �change entre deux bords; une panoplie d'int�r�ts et d'exigences complique le tableau des marchandages et l'analyse des concessions mutuelles �ventuelles.
Lors de cette r�union davantage de d�l�gu�s ont exprim� des positions absolutistes, du genre "mon Gouvernement ne peut pas accepter...". Bien qu'�tant certainement l'un des �l�ments de positionnement, de telles formulations menacent le niveau convenable de la n�gociation, comme refl�t� lors de la derni�re session Pl�ni�re o� les d�l�gu�s eurent � d�battre du point de savoir s'ils avaient "discut�" ou "n�goci�" le sujet des "produits d�riv�s". Des rumeurs ont circul� tout au long de la deuxi�me semaine concernant la possibilit� de retenir un certain nombre d'aspects des pourparlers. Ces signes indiquent qu'on commence � enlever les gants et que les fortes balles politiques commencent. On ne sait pas encore cependant si les groupes sont parvenus � se convaincre les uns les autres de leurs int�r�ts mutuels � aboutir � une conclusion probante. Avec certains affichant sur leurs boutons de revers "Pas de Responsabilit�, Pas de Protocole", et d'autres parlant comme s'ils n'allaient pas �tre b�n�ficiaires majeurs du Protocole, il est �vident que le d�bat n'a pas �t� cadr� en termes de retomb�es b�n�fiques mutuelles, sans parler des solutions saillantes. Certains ont commenc� � dire que le document final sera en d�finitive un exercice de sauve-face refl�tant le plus petit d�nominateur commun. Les nombreuses r�unions bilat�rales tenues entre les groupes r�gionaux ont, pr�sume-t-on, permis aux d�l�gu�s de parvenir � une meilleure compr�hension des besoins des uns et des autres et du chemin qui reste � parcourir, mais les �changes au sein des sous-groupes de travail n'ont pas donn� l'impression que les Parties en pr�sence �taient pr�tes � bouger de leurs positions fermement d�clar�es.
Plusieurs d�l�gu�s ont essay� de comparer le rythme des d�lib�rations � celles d'autres processus tels que la n�gociation de la CDB et du Protocole de Kyoto. De cette perspective, beaucoup affirment que le tempo et le taux de libell�s crochet�s semblent �tre les m�mes. Une question fondamentale reste toutefois pos�e, � savoir quelle diff�rence y aura-t-il entre une r�union finale d'une semaine et une r�union finale de deux semaines. Beaucoup devaient commenter les inconsistances et les irr�gularit�s que renferme le texte final du Protocole de Kyoto qui n'est pas sans allusion � la tension entre achever le Protocole dans les d�lais impartis et n�gocier un accord consistant et coh�rent. Le marchandage devra commencer d�s le d�marrage, surtout que comme l'ont fait observer certains d�l�gu�s, les discussions superficielles ont toujours tendance � s'�tendre et � occuper la majeure partie du temps allou�, avant qu'on en arrive aux concessions cruciales. En d�pit des affirmations de KOESTER au GTSB-4 que les n�gociations ont commenc�, certains participants affirment que le GTSB-5 n'a pas proc�d� � des n�gociations, mais plut�t � une clarification des positions.
Destination Carthag�ne: Des progr�s plus importants ont �t� r�alis�s au GTSB-5 sur les proc�dures du Protocole que sur les questions plus basiques de port�e, responsabilit�, consid�rations socio-�conomiques et questions commerciales. Avec l'avancement des discussions sur l'AIA et la notification, des questions centrales ont �merg� concernant la r�partition du fardeau et des responsabilit�s entre importateurs et exportateurs. Mais l'envergure et les implications d'un tel m�canisme constituent des sujets centraux qui restent encore � d�finir. Les d�bats sur la port�e et sur les produits d�riv�s ont mis en lumi�re que les d�l�gu�s ont des points de vue largement diff�rents sur ce qu'ils doivent n�gocier. Alors que certains d�l�gu�s ont continu� � affirmer que le Protocole n'avait pas de lien avec la question du commerce international, ses implications sur le transport des produits commerciaux et sur la mise � disposition des informations ne sauraient �tre ignor�es. Bien que les discussions aient principalement tourn� autour de s'il fallait retenir ou supprimer les articles relatifs � l'information non confidentielle, au commerce avec les non-Parties et aux liens avec d'autres accords, des questions plus larges restent pos�es, comme par exemple la mani�re dont le Protocole sera li� � l'OMC. M�me les questions de responsabilit�, redressement et consid�rations socio-
�conomiques ont rapport avec les questions de commerce et d'int�r�ts / p�nalit�s �conomiques.
La disposition concernant la responsabilit� et le redressement a sans doute �t� la question la plus chaudement d�battue au GTSB-5. La responsabilit� n'a pas �t� jusque l� un trait central de la plupart des accords environnementaux multilat�raux et les Parties se sont toujours appuy�es sur la persuasion morale et la publicit� pour mettre en application les obligations. En d�pit de l'absence d'un pr�c�dent, la plupart des pays en d�veloppement ont d�s le d�but des n�gociations appuy� l'insertion d'une telle disposition et au GTSB-5, leur position se rapprocha du militantisme. Les d�lib�rations ont simplement aid� les pays industrialis�s et les pays en d�veloppement � consolider et � renforcer leurs positions polaris�es respectives. Bien qu'il y e�t de pleines discussions autour de ce sujet, les n�gociations ont �t� minimales. Les deux bords avaient des raisons claires pour justifier leur position. Les pays en d�veloppement mirent en avant les incertitudes au niveau des risques et le principe pollueur-payeur et le principe de pr�caution. Les pays industrialis�s ramen�rent leurs r�ticences � l'encontre de la disposition de responsabilit� � l'incertitude pos�e par les risques, � l'importance potentielle des pr�judices et au manque de pr�visibilit� au niveau des pr�judices, et aux ambigu�t�s qui entourent les m�thodes d'�valuation et de preuve des pr�judices. L'une des raisons pas toujours exprim�es du caract�re contentieux de cette question pourrait �tre ses liens avec la question du commerce international. Certains pays en d�veloppement pensent qu'avec la prolif�ration des r�gles commerciales, la possibilit� pour les pays disposant de capacit�s scientifiques et techniques limit�es de refuser l'importation de nouvelles technologies ou de nouveaux produits, ne peut �tre que limit�e. La pr�vision de dispositions de responsabilit� offrira une certaine assurance qu'un redressement sera disponible au cas o� la technologie import�e occasionnait des pr�judices.
L'interconnexion entre le commerce et l'environnement dans le Protocole fut un autre sujet pol�mique. Les questions de commerce ont refait surface dans les discussions sur divers Articles autres que ceux �vidents, entre autres l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) et l'Article 1 bis (Obligations G�n�rales). L'Article opportun publi� par l'ex-Pr�sident am�ricain, Jimmy CARTER dans le New York Times (26 ao�t 1998) souleva �galement le profil des questions de commerce et parvint � cr�er dans les capitales nationales un nouvel int�r�t pour le GTSB. Comme pour la question de Responsabilit�, il y eut une n�gociation r�elle minimale sur la question du commerce. Des positions fermes furent prises et une fissure claire apparut entre les pays industrialis�s et les pays en d�veloppement. Certains d�l�gu�s de pays en d�veloppement pensent que l'int�r�t port� au commerce international et le souhait d'ouvrir un acc�s total aux march�s des �conomies en d�veloppement constituent les seules motivations pouvant amener les pays industrialis�s � n�gocier ce Protocole. Quelques uns ont m�me d�clar� suspecter les pays industrialis�s de tenter ce Protocole pour ramener les non-Parties de l'OMC dans le giron du r�gime du commerce international.
Les d�l�gu�s devaient tout au long de la session soulever des questions concernant le r�le du Protocole en tant que m�canisme d'�changes d'informations permettant de faciliter le biocommerce ou en tant qu'instrument visant � r�guler la s�curit� au niveau du transport et � assurer une application compatible avec le principe de pr�caution. Un d�l�gu� s'est interrog� sur le point de savoir si le Protocole devait simplement refl�ter le niveau actuel des connaissances et les pratiques en mati�re de droit international, ou s'il doit �tre un instrument plus innovant capable de r�soudre les inconnues futures et de traiter toute une gamme de pr�occupations �conomiques et sociales. Ces diff�rences fondamentales soul�vent la question de savoir quelles motivations et quels leviers peuvent �tre actionn�s par les diff�rents groupes. De nombreux pays en d�veloppement ont int�r�t � s'assurer du renforcement des capacit�s et de ressources financi�res, ainsi que de garanties de compensation � travers la responsabilit� et les consid�rations socio-�conomiques. Pour plusieurs pays industrialis�s, le point cl� est de forme n�gative. La n�cessit� que le m�canisme a cr��e ne pose aucune contrainte indue sur le commerce, et que dans certains cas le Protocole puisse m�me faciliter le commerce, � travers un regain de confiance et la s�curit� dans le commerce des OVM. Rappelant les circonstances qui entourent l'introduction du Protocole et son association initiale avec la disposition de la CDB sur le partage des avantages, d'aucuns se demandent de quel c�t� penche la balance quant aux besoins et � l'int�r�t d'avoir un protocole.
La Biodiversit� et Apr�s: Tous les participants reconnaissent que la r�union de Carthag�ne ne sera pas une r�union facile et beaucoup se sont lanc�s dans des conjectures quant � savoir quels seront les points de compromis, que ce soit au niveau du Protocole lui-m�me ou � travers d'�ventuelles concessions dans la CDB ou d'autres fora. Compte tenu de l'�ventail des acteurs et de la gamme des sujets, les contreparties ne sont pas aussi �videntes qu'elles ne l'�taient � Kyoto o� des pourcentages de points de r�duction d'�missions �taient � l'�vidence l'objet des marchandages.
Quelques d�l�gu�s devaient noter qu'avec le texte consolid� sorti du GTS-5, il sera plus facile pour les capitales de dig�rer et d'assimiler pleinement les implications du Protocole. En outre, dans la derni�re r�union, le niveau d'int�r�t et d'autorit� politique au sein des d�l�gations sera plus �lev� et beaucoup s'attendent � une pr�sence accrue de minist�res jusque l� pas tr�s actifs. Consid�rant l'apr�s-Protocole, certains ont fait part de leur m�ditation quant � la mani�re dont ils pourraient en tant qu'instrument exercer un impact n�gatif sur la CDB. Un Protocole avec des dispositions fortes peut accro�tre les co�ts, en termes de temps et d'argent, de la mise en uvre d'un r�gime juridique et peut avoir un impact sur le nombre de pays dispos�s � le ratifier. Un Protocole avec des dispositions plus faibles et plus ambigu�s risque de ne pas susciter l'int�r�t pour sa signature, mais pourrait ne pas gonfler l'enveloppe de la conservation et de l'utilisation durables de la biodiversit�. Trouver un �quilibre entre deux extr�mes sera essentiel pour garantir un Protocole de Carthag�ne convenant et engageant la majeure partie de la communaut� internationale.
A SUIVRE D'ICI LE GTSB-6
46�me CONFERENCE ANNUELLE DE L'ASSOCIATION DE LA
RECHERCHE EN PLANTES MEDICINALES: Cette r�union se tiendra du 31 ao�t au 3 septembre 1998 � Vienne en Autriche. Pour plus d'informations, contacter: Dr. W. Kubelka, Institute of Pharmacognosy, University of Vienna, Center of Pharmacy 14, A-1090 Vienna, Austria; tel: +43-1-31336-8067; fax: +43-1-31336-772; e-mail: Pharmacognosy@univie.ac.at
XV�me CONGRES GENERAL DE L'EUCARPIA: La r�union "Genetics and Breeding for Crop Quality and Resistance" se tiendra du 21 au 25 septembre 1998, � Viterbe, Italie. Pour plus d'informations, contacter: Dr. Mario A. Pagnotta, XV Eucarpia Congress, University of Tuscia, Via S.C. de Lellis, 01100, Viterbo, Italy; fax: +39-761-357256; e-mail: eucarpia@unitus.it; Internet: http://www.unitus.it/confsem/eucarpia/eu.html
CONFERENCE SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
DANS LES HABITATS NORDIQUES - UTILISATION DURABLE OU PERTE DE LA DIVERSITE: Cette conf�rence aura lieu les 1er et 2 octobre 1998, � Helsinki, Finlande. Pour plus d'informations, contacter: Marja Ruohonen-Lehto; tel: +358-
9-4030-0541; e-mail: marja.ruohonen-lehto@vyh.fi
SECONDE CONFERENCE ANNUELLE DE LA BIOTECHNOLOGIE
EUROPEENNE: Cette conf�rence se tiendra du 27 au 30 octobre 1998 � Bruxelles, Belgique. Pour plus d'information, contacter: EuropaBio, Avenue de l'Armee 6, B-1040 Brussels, Belgium; tel: +32-2-735-0313; fax: +32-2-735-4960; e-mail: mail@europa-bio.be; Internet: http://www.europa-bio.be
REUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR L'AGRO-BIODIVERSITE: Cette r�union, sous l'�gide de la CDB, est provisoirement programm�e pour octobre / novembre 1998. Pour plus d'information, contacter:CBD Secretariat, World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-
2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org
STRATEGIES ET TECHNOLOGIES DE CONSERVATION ET
D'UTILISATION DURABLES DE LA BIODIVERSITE DANS LES PAYSAGES DE L'ASIE DE L'OUEST ET D'AFRIQUE DU NORD: Cette r�union se tiendra du 7 au 12 novembre 1998 � Marsa Matrouh, Egypte. Cet atelier international se focalisera sur les strat�gies et les technologies de conservation et d'utilisation durables de la diversit� biologique au Moyen Orient. Pour plus d'informations, contacter: IPGRI-WANA/CA; Regional Office, c/o ICARDA, P.O. Box 5466; Aleppo, Syria; e-mail: g.ayad@cgnet.com
CHALLENGE DE LA BIO-INDUSTRIE: Cette r�union se d�roulera du 10 au 12 novembre 1998, � Lyon en France. Pour plus d'informations, contacter: Anthony Artuso; BIOTRADE Initiative, University of Charleston, 66 George Street, Charleston, SC 29424 USA; tel: +1-843-
953-5825; fax: +1-843-953-8140; e-mail: artusoa@cofc.edu
SECONDE CONFERENCE ASIE-PACIFIQUE SUR LA BIOTECHNOLOGIE: Cette r�union se tiendra du 23 au 27 novembre 1998 � Perth, Australie occidentale. Cette conf�rence discutera de l'application des nouvelles biotechnologies au domaine scientifique de base et � la conservation. Pour plus d'information, contacter: Biodiversity, Biotechnology & Biobusiness, Congress West Pty. Ltd. PO Box 1248, West Perth WA 6872, Australia; fax: +61-8-9322-17341; e-
mail:biodiversity@science.murdoch.edu.au
SIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE
DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: La Sixi�me Session Extraordinaire qui sera consacr�e � la r�vision de l'Engagement International se tiendra vers la fin de 1998 au si�ge de la FAO � Rome. Pour plus d'information, contacter: FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italy; tel: +39-6-52251; fax: +39-6-
52253152; Internet: http://www.fao.org ou http://web.icppgr.fao.org
SIXIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA
BIOSECURITE: Cette r�union est pr�vue du 14 au 19 f�vrier 1999 � Carthag�ne, Colombie. Pour plus d'information, contacter: CBD Secretariat; World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org
REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: Cette r�union se tiendra les 22 et 23 f�vrier 1999, � Carthag�ne, Colombie. Pour plus d'informations, contacter le Secr�tariat de la CDB.
. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI (kimo@iisd.org) . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum (mongi.gadhoum@enb.intl.tn) . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1998 a �t� accord� par le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID), Le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU), Le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, l'Office Suisse de l'Environnement, des For�ts et des Paysages, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/. Cette page a �t� t�l�charg�e le 01/18/0216/09/9818 Jan 2002 17:05:32 -0600

References: L'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 3
 l'Article 4
 l'Article 6
 l'Article 6
 l'Article 6
 l'Article 12
 l'Article 7
 l'Article 6
 l'Article 8
 l'Article 6
 l'article 21
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 14
 l'Article 20
 l'Article 27
 l'Article 35
 l'Article 28
 l'Article 24
 l'Article 1
 l'Article 2
 l'Article 13
 l'Article 14
 l'Article 20
 l'Article 20
 l'Article 24
 l'Article 22
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 23
 l'Article 27
 l'Article 29
 l'Article 17
 l'Article 27
 l'Article 27
 l'Article 17
 l'Article 1