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Timestamp: 2018-02-24 14:00:59+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 117
﻿[États gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARI	LEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Vannes.] ] 43
tout l'argent comptant et ne laisse à ceux des villes que des crédits onéreux. C'est le seul moyen d'éviter les vols domestiques et les larcins des enfants de famille.
Art. 13. Assujettir tous les marchands forains qui inondent les ports de Bretagne! à faire emmagasiner leurs vins, vingt-quatre heures après leur déclaration.
Art. 14. Solliciter le rapport de l'arrêt du conseil de 1743, enregistré au parlement de Bretagne en 1772, portant défenses à tous habitants de la ville de Vannes, non capités à 3 livres, dé loger des boissons.
Art. 15. Suppression des droits qui ne se perçoivent qu'à Vannes et dans quelques villes de la province, sur l'entrée des résines de Bayonne et d'Arcachon, et de ceux permis sur les sels expédiés des ports de l'éyéché de Vannes, tant à Bayonne qu'à Bordeaux; le tarif de ces droits est inconnu.
Art. 16. Renouveler les ordonnances et règlements concernant les plantations et le maintien de la loi qui défend à toutes personnes d'abattre des bois avant de faire constater leur maturité, et ordonner que les vagues qui ne sont pas propres à la culture des grains soient semés en bois par les propriétaires, ou afféagés en conséquence.
Art. 17. Égalité des poids et mesures dans tout le royaume.
Art. 18. Suppression de tous les sous pour livre sur tous les droits de consulats, amirautés et autres.
Art. 19. Demander que tous les ports de Bretagne jouissent du privilège d'entrepôt, et que sa durée soit au moins d'une année.
Art. 20. Les Etats généraux suppliés de solliciter l'interdiction aux étrangers ae commercer dans nos colonies.
Art. 21. Abolition du traité de commerce entre la France et l'Angleterre. Défenses aux bâtiments étrangers de faire le cabotage de ports en ports dans l'étendue du royaume.
Art. 22. Liberté de toutes exportations dans l'intérieur du royaume; prohibition de tout monopole sur les grains ; suppression des droits de péage ; le reculement des barrières aux frontières du royaume.
Art. 23. Impression et affiches dans tous bureaux d'un tarif générai et uniforme de tous droits d'entrée et de sortie du royaume ; les chambres de commerce consultées à cet égard.
Art. 24. Nouvelle forme à établir pour la décharge des acquits-à-caution, lorsqu'ils se trouvent adirés.
Art. 25. Permission à tous habitants des îles et lieux voisins des rivières d'exporter et importer, sans droits ni formalités quelconques, leurs denrées et provisions aux marchés des villes voisines.
Art. 26. Réforme des abus qui, au préjudice du commerce, se sont introduits dans tous les bureaux des fermes, où l'on ne peut être expédié qu'à prix d'argent.
Art. 27. Règlement qui fixe aux courtiers interprètes étrangers, le prix de leur salaire pour la traduction des pièces étrangères en langue française.
Art. 28. Renouveler à tous courtiers interprètes, receveurs et employés des fermes du Roi, la défense de faire aucun commerce.
Art. 29. Règlememts de tous droits de courtiers et interprètes, et défense à ceux-ci de monopoler et de retarder les expéditions du commerce.
Art. 30. Règlement qui établisse la réciprocité
des droits dans tous les ports entre toutes les nations, afin de maintenir la balance du commerce.
Art. 31. Que tous bâtiments français ne payent qu'une seule relâche dans chaque province.
Art. 32. Diminution et nouveau tarif des droits d'amirauté.
Art. 33. Suppression du droit de brieux qui ne se perçoit sur tous les bâtiments que dans la province de Bretagne;
Art. 34.; Suppression des places d'engagés dans les bâtiments marchands qui vont dans les colonies.
Art. 35. Suppression delà franchise de Lorient.
Art. 36. En temps de guerre, faire toujours convoyer les flottes du commerce, et de préférence par les officiers de la marine marchande.
Art. 37. Entretenir sur les côtes des corvettes et frégates armées pour en éloigner les corsaires ennemis.
Art. 38. Renouveler les défenses de l'exportation des chiffes à l'étanger. Les amendes modérées et laissées à l'arbitrage des juges.
Art. 39 Suppression d'impôts sur les toiles, les papiers, les cuirs et autres objets de première nécessité.
Art. 40. Augmentation de la paye des matelots au service du Roi; rétablissement des mois defa-milfe en faveur des femmes et enfants des marins.
Art. 41. Réformation du code des prises, à la confection duquel seront appelées les chambres du commerce maritime avec les officiers des amirautés.
Art. 42. Une nouvelle loi qui assure aux marins, à leurs veuves ou orphelins leurs parts de prise, qui fixe un délai de trois mois au plus pour leur liquidation et répartition , et qui ordonne la publicité par la voie de l'impression, pour que tous les prétendants éloignés en aient connaissance. .
Art. 43. Que tous capteurs et capitaines de prise soient personnellement responsables, sous les peines les plus sévères, de toutes spoliations faites à bord des prises, et qu'ils soient justiciables des juges ordinaires; en conséqueuce, suppression du conseil royal des prises, ae tous intendants, inspecteurs, commissaires départis, tant pour l'exéGution des ordonnances relatives au commerce, qu'aux prises.
Art. 44. Que le montant des parts de prises non réclamé et qui doit être déposé ès-mains des trésoriers de la marine, soit également connu par la voie de l'impression, pour être ensuite appliqué à une augmentation de pension aux invalides, aux veuves et enfants de marins.
Art. 45. Que la vente des prises conduites en pays étrangers ne soit faite qu'en présence de i'état-major et d'un nombre suffisant de différentes classes de l'équipage ; que copie de ladite vente soit donnée à chacun d'eux, pour être déposée à leur arrivée en France, aux greffes des amirautés.
Fait et arrêté aux assemblées du commerce de Vanne3, les 2,15 et 18 avril 1789.
Signé Pichon ; Serres; Lepetit; Brulon; Bodin ; Piard de Quellenec ; Galles ; Soymié ; Danet aîné; Tiret ; Le Maigneu fils ; Danet cadet ; Pavec ; Larvol; Latour ; Nicolas ; Jéhauno ; Housset aîné ; Farget; Kerriche; Guyot ; Tillément ; de Lille; Huclièt; Loubare ; Seveno ; Autier ; Bonnet ; Bled; Girardin ; Lesens ; Burel ; François Noê ; Jean Laîné; Pitel; Le Maigneu père, doyen.
Pour chiffrature : Legros.

References: Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45