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FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine - PDF
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1 FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine Clément DORNIER Caroline FERTÉ Audrey LEGRAND Marie-Anne MILAN 12 UN ÉVENTAIL DE POSSIBILITÉS Il y existe différents traitements fiscaux de la transmission d entreprise à travers les pays du Globe en raison de la philosophie économique propre à chacun de ces pays. Cependant, les notions caractéristiques de la transmission d entreprise sont communes à tous : cession à titre onéreux ou à titre gratuit de parts sociales ou participations d entreprise en forme sociétaire. cession à titre onéreux : impôt de plus-value de cession cession à titre gratuit : droits de donation et/ou droits de succession Il y a un point de divergence: l appréciation de substantialité des parts sociales cédées diffère selon les pays. Aussi, il y a un large panel de choix d imposition de la transmission d entreprise : pays à faible fiscalité et ceux à forte fiscalité. 23 SOMMAIRE PARTIE I. TRANSMISSION D ENTREPRISE À TITRE ONÉREUX PARTIE II. TRANSMISSION D ENTREPRISE À TITRE GRATUIT CONCLUSION GÉNÉRALE 34 PARTIE I : LA TRANSMISSION À TITRE ONÉREUX I. ABSENCE D IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION L ENTREPRISE II. III. IV. IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION D ENTREPRISE À L IMPÔT SUR LE REVENU IMPOSITION INDÉPENDANTE DE LA PLUS-VALUE DE CESSION D ENTREPRISE TABLEAU RÉCAPITULATIF V. EXEMPLE CHIFFRÉ VI. CONCLUSION 45 I. ETATS NE PROCÉDANT PAS À L IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIETE I.1 LISTE DES ETATS Certains états ont décidé d avoir une imposition très attractive en exonérant totalement les plus-values résultant des cessions d actions ou de parts sociales de sociétés, peu important le montant de la cession. Parmi ces pays on peut citer les pays suivants : SUISSE BELGIQUE SINGAPOUR ARGENTINE NOUVELLE-ZELANDE EMIRATS ARABES UNIS 56 I.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES BELGIQUE L exonération des plus-values de cession de titres ou de parts de société s applique avec quelques restrictions : - La cession doit avoir un caractère non spéculatif sinon on lui applique un taux de 33 % ; - La cession ne doit pas porter sur des participations substantielles ( plus de 25 % du capital au cours des 5 dernières années) à une personne morale non résidente de l Espace Economique Européen, sinon on lui applique un taux de 16 % ; La Belgique a donc fait le choix d orienter les cessions de participations importantes vers des acquéreurs résidents de l EEE. 6 7 II. ETATS IMPOSANT LES PLUS-VALUES DE CESSION AU RÉGIME PROGRESSIF DE L IMPÔT SUR LE REVENU II.1 LISTE DES ETATS FIXANT LE TAUX MARGINAL D IMPOSITION Pays Taux marginal ETATS-UNIS 15% CANADA 22% LUXEMBOURG 21,8% AUSTRALIE 22% JAPON 53% ALLEMAGNE 28,49% ITALIE 22,08% FRANCE 62,2% 78 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES JAPON Les plus-values de cession de parts sociales sont imposées à l impôt sur le revenu japonais. Le taux global d imposition sur le revenu est un impôt progressif. Il est composé de trois taux : -le taux national : de 5 % et 40 % au delà de ,37 -le taux préfectoral: de 2 % à 3 % au delà de et le taux municipal: de 3 % à 10 % au delà de Le taux global d imposition des plus-values de cession va ainsi varier de 10% à 53%. 89 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ALLEMAGNE L imposition des plus-values de cession se fait normalement par le biais d une retenue à la source libératoire de 26,37 % sur les plus-values supérieures à 600. Cependant pour les plus-values de cessions provenant de participations > 1 % détenues directement ou indirectement au cours de l'année de cession ou de l'une des 5 années précédentes : abattement de 40 % puis application du barème de l'ir. Le barème de l IR en Allemagne commence à pour un célibataire avec un taux de 14 % et monte jusqu à 45 % au delà de Les montants sont doublés pour les couples. Un impôt de solidarité de 5,5 % de l impôt du a été créé en Soit un taux d imposition marginal de (1-40 %)x(45 % x(1+5,5 %)) = 28,49 % 910 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ITALIE De la même manière que l Allemagne l imposition des plus-values de cession se fait normalement par le biais d une retenue à la source libératoire de 20 %. Cependant pour les cessions tirées de participations substantielles, les cessions de plus de 20% des droits de votes ou de 25 % du capital (respectivement 2 et 5 % pour les sociétés cotées), seront imposées au barème progressif de l IR. Il y a un abattement de 50,28 % sur les plus-values de cessions de participations substantielles détenues depuis au moins 12 mois dans des sociétés résidentes d'etats à fiscalité non privilégiée. Le barème de l IR en Italie commence à 23 % et monte jusqu à 43 % au delà de Un taux additionnel de 0,9 % à 1,4 % peut être demandé par les régions. Soit un taux d imposition marginal de (1-(50,28 %)*(43 % +1,4 %)) = 22,08 % Exonération : si cession d'actions détenues depuis plus de 3 ans et plus-values réinvesties dans les 2 ans dans une autre société Italienne opérant dans le même secteur. 1011 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES LUXEMBOURG Le Luxembourg impose les plus-values réalisées à l IR. Cependant des systèmes de faveur couvrent la quasi-totalité des cas, à savoir : Exonération d IPV si la cession porte sur moins de 10 % du capital social et que les titres sont détenus depuis plus de 6 mois ; Imposition à l'ir à hauteur de la moitié du taux global d'imposition du contribuable si plus de 10 % du capital et si les titres sont détenus depuis plus de 6 mois par le cédant. En définitive seules les plus-values spéculatives (dont la cession intervient moins de 6 mois après leur acquisition) sont taxées au régime de droit commun. La tranche marginale d imposition au Luxembourg est de 43.6 % au-delà de S'il y a des immeubles, les droits d'enregistrement sont de 5 % majorés de 50 % si le bien est situé dans la commune du Luxembourg (pour les personnes physiques). Soit une imposition marginale de 43.6 % x 50 % = 21.8 % 1112 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES CANADA Le Canada impose les plus-values réalisées à l IR cependant seule la moitié du gain est taxé au barème progressif de l IR. Concernant le taux : Il faut ajouter au taux d imposition fédéral (29 %), le taux d imposition des provinces : Québec : taux allant de 16 % (jusqu à ), à 25,75 % (à partir de ). Ontario : taux allant de 5,05 % (jusqu à ), à 13,16 % (à partir de ). Colombie Britannique : taux allant de 5,06% (jusqu à ), à 14,7% (A partir de ). Québec : Soit une imposition marginale de (29 %+25,75 %) x 50 % = 27 % Ontario : Soit un imposition marginale de (29+13,16 %) x 50 % = 21,08 %. Pour les petites entreprises, il existe sous conditions une exonération du gain en capital à hauteur de CA $ ( ). 1213 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES FRANCE Les plus-values de cession sont imposées aux divers impôts et taxes suivants : IR au taux maximum de 45 % au-delà de pour un célibataire ; Prélèvement sociaux de 15,5 % dont 5,1 % de déductibles ; CEHR de 4 % au-delà de pour un célibataire. Les plus-values de cession de participations sociales bénéficient toutefois d un abattement : 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention ; 30 % entre 4 et 6 ans ; 40 % au-delà. Soit une imposition marginale de (45 %+15,5 %+4 %) (5,1 %*45 %) = 62,2 % réduite à 44,2 % au bout de 6 ans de détention. De nombreux dispositifs d exonération ou abattement existent mais aucun ne s applique automatiquement en cas de cession de participations substantielles. Les taux donnés ne tiennent pas compte de la déductibilité de la CSG sur la CEHR de N+1. 1314 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ETATS-UNIS Les plus-values de cession sont imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu soit un taux marginal de 39.6 %. Cependant en cas de détention des participations depuis plus de 12 mois le taux d imposition est limité à 15 %. 1415 III. ETATS FIXANT UN PRELEVEMENT LIBERATOIRE III.1 LISTE DES ETATS FIXANT UN TAUX MARGINAL D IMPOSITION Pays Taux marginal ESPAGNE 27% PORTUGAL 20% PAYS-BAS 25% CHINE 18% RUSSIE 13% INDE 20% BRESIL 15% ROYAUME-UNI 28% FINLANDE 32 % SUEDE 30 % 1516 III.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ROYAUME-UNI L Imposition des plus values de cession se fait normalement par le biais d un taux fixe de 18% à partir de de plus value ou 28% au-delà de Cependant régime «entrepreneur relief» : pour les détenteurs d'au moins 5 % des actions d'une société (ainsi que les personnes physiques qui détiennent tout ou partie d'une entreprise) bénéficient d'une imposition limitée à 10 % lors de la cession à hauteur de 10 millions de livres soit ( ces dix millions sont cumulés tout au long de leur activité professionnelle). Le solde sera imposé aux taux normal de 28%. 1617 V. Exemple chiffré Cession d une entreprise non cotée par une personne physique pour un montant de 3 millions d euros. Nous considérerons que la société à été créée par la personne physique avec un capital négligeable d où une plus value brute de 3 M. Pour les taux progressifs nous avons pris en compte un revenu fictif de annuel. Classement Pays IPV Pression fiscale moyenne 1 Emirats arabes unis 0 0% 1 Nouvelle-Zélande 0 0% 1 Singapour 0 0% 1 Suisse Geneve 0 0% 1 Belgique 0 0% 1 Argentine 0 0% 2 Canada % 3 Russie % 4 Etats-Unis % 4 Brésil % 5 Allemagne % 6 Inde % 1718 V. Exemple chiffré Classement Pays IPV Pression fiscale moyenne 7 Luxembourg % 8 Italie % 9 Portugal % 10 Pays-Bas % 11 Royaume- Uni % 12 Suède % 13 Finlande % 15 Chine % 14 France > 6 ans % 16 Japon % Moyenne % 1819 V. Exemple chiffré Imposition d une plus value de 3 millions d euros20 III.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES CHINE L imposition des plus-values de cession se fait par prélèvement libératoire. Le taux est fixé à 18% auquel il convient d ajouter les prélèvements sociaux de 12,5% soit un taux de 30,5%. Cependant, les résidents de Hong Kong sont exonérés d IPV sous conditions. PORTUGAL L imposition des plus-values de cession se fait par prélèvement libératoire. Le taux est fixé à 25% au-delà de 500. Néanmoins, les plus-values de cession de titres de micro entreprises et petites entreprises sont exonérées d IPV à hauteur de 50%. RUSSIE L imposition des plus-values de cession se fait par prélèvement libératoire. Le taux est fixé à 13%. INDE L imposition des plus-values de cession se fait par prélèvement libératoire. Le taux est fixé à 20% pour les plus-values de cession à long terme. 2021 VI. CONCLUSION On constate que l imposition de la plus-value de cession varie très fortement d un pays à l autre. Ainsi pour qu un chef d entreprise français bénéficie du même montant qu un chef d entreprise belge, la valorisation de la société sera 2,5 fois plus importante du coté français. Toute chose étant égale par ailleurs, il serait plus opportun pour un français de devenir belge que de doubler la valorisation de son entreprise. Mais au-delà de ces différences de taux, ce sont toutes les philosophies des systèmes fiscaux qui sont différentes. Ainsi, certains pays décident de moins taxer les participations substantielles (France, Royaume-Uni), quand d autres décident au contraire de les surtaxer ( Luxembourg, Allemagne..). D autres particularités sont à noter comme la Belgique qui distingue la nationalité de l acquéreur ou la France qui pratique des abattements en fonction de la durée de détention. On peut également noter que seule la France et la Chine appliquent des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession. 2122 PARTIE II : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE À TITRE GRATUIT I. ABSENCE DE FISCALISATION II. III. IV. FISCALISATION SANS REGIME DE FAVEUR A LA TRANSMISSION D ENTREPRISE FISCALISATION AVEC REGIME DE FAVEUR SPECIFIQUE AUX TRANSMISSIONS D ENTREPRISE TABLEAU RÉCAPITULATIF V. EXEMPLE CHIFFRÉ CONCLUSION 2223 I. ABSENCE DE FISCALISATION I.1 LISTE DES ETATS EXONERANT LES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT Pays Succession Donation SUISSE OUI OUI RUSSIE OUI OUI ROYAUME-UNI NON OUI PORTUGAL OUI OUI EMIRATS ARABES UNIS OUI OUI SUÈDE OUI OUI LUXEMBOURG OUI NON 2324 I.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES SUISSE Les droits de succession et de donation sont de la seule compétence des cantons. Dans la plupart des cantons, ils sont inexistants pour les transmissions en ligne directe. PORTUGAL Il y a un impôt de timbre au taux de 10% mais les donations et successions effectuées entre conjoints, descendants ou ascendants en sont exonérées. RUSSIE Les droits de donation et de succession ne s appliquent pas dans le cadre d une transmission à titre gratuit entre parents proches et membres de la famille. EMIRATS ARABE UNIS Il n y a pas de droits de donation et de succession. SUÈDE Les droits de succession ont été abolis le 31 décembre25 I.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ROYAUME-UNI Successions: Le taux est de 0% pour les transmissions inférieures ou égales à ( euros), 40% au delà. Donations : Les donations faites plus de sept ans avant le décès du donateur ne sont pas imposables. Si donation durant les 7 années précédent le décès, une réduction d impôt s'applique : Si le donateur décède dans les 3 à 4 ans de la donation, on a 20% de réduction de droits. Dans les 4 à 5 ans : 40 % Dans les 5 à 6 ans : 60% Dans les 6 à 7 ans : 80% Droits d'enregistrement: Pas de droits d'enregistrement en dessous de , puis de 1% à 5% en fonction du prix de vente. 5% à partir de Luxembourg: Exonération de droits de succession en ligne directe et pour les époux laissant des enfants communs. Les donations faites en ligne directe sans dispense de rapport sont soumises au taux de 1,8 % (la donation est rapportée à la succession pour le partage entre les héritiers). Ce taux est de 2,4 % pour les donations en ligne directe avec dispense de rapport. 2526 II. FISCALISATION SANS REGIME DE FAVEUR A LA TRANSMISSION D ENTREPRISE II.1 LISTE DES ETATS Pays Taux marginal PAYS-BAS 20% BRÉSIL 8% ARGENTINE 22% FINLANDE 13% CANADA 42,16 % ETATS-UNIS 40% NORVEGE 10 % 2627 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES NOUVELLE ZÉLANDE Les donations et successions sont imposées au même barème avec un taux variant de 5 à 25% audelà de PAYS BAS Le barème des droits de succession ou donation est identique, mais les abattements sont différents. -Entre 0 et : 10 % et plus : 20% Les enfants bénéficient d un abattement de en matière de succession. En ce qui concerne les donations, les abattements sont applicables en fonction de l âge des enfants et de la cause de la donation. Nous aurons par exemple un abattement de applicable une seule fois, afin de permettre le financement des études ou l acquisition de la première résidence principale 2728 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES CANADA Les droits de succession ont été supprimés en Mais il existe à la place un système différent. Ce système consiste à soumettre à l impôt sur le revenu la plus-value constatée au jour du décès ou de la donation. Elle est imposable entre les mains du défunt ou du donateur selon les cas. Cependant, si le défunt a consenti une donation ou un legs en faveur du conjoint survivant, la taxation est reportée au décès de ce dernier. Etats-Unis Les droits de donation et de succession sont calculés sur la masse successorale et non sur chaque part comme en France. L assiette est augmentée du montant de l ensemble des donations taxables réalisées depuis En matière de droits de succession, il existe un abattement important d un montant de $ ( ). En matière de droits de donation, il existe un abattement d un montant de $ ( ). Taux : Le barème progressif comprend plusieurs tranches dont le taux marginal est de 40% en29 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES BRESIL La constitution fédérale donne le droit aux Etats fédérés d établir les impositions dues au titre des donations et des successions. Le Sénat a toutefois établi un taux max d imposition de 8%. Dans l Etat de Sao Paulo, par exemple, les taux vont de 2,5% à 4% en fonction de la valeur des biens transmis. ARGENTINE Les taux d imposition des donations et des successions dépendent des régions. Ainsi à titre d exemple dans la région de Buenos Aires : Si la valeur des biens transmis dépasse les ,00 ou $ selon les cas, on est imposé entre 4% et 22%. FINLANDE Les donations et successions sont imposées au barème progressif après un abattement de pour les enfants mineurs. Le taux varie de 7 à 16% au-delà de30 III. FISCALISATION AVEC UN REGIME DE FAVEUR A LA TRANSMISSION D ENTREPRISE III.1 LISTE DES ETATS ETABLISSANT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT AVEC DES REGIMES DE FAVEUR Pays Taux marginal sans faveur Taux marginal avec faveur ESPAGNE 34% 5,70% FRANCE 45% 5,63% ITALIE 4% 0% BELGIQUE* 30% 3% ALLEMAGNE 30% 4,50% * Exonération possible en cas de donation 3031 III.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ESPAGNE Principe Les donations et successions sont imposées au même barème. Le barème est fait en fonction du degré de parenté, mais également du patrimoine de l héritier ou donataire. En ligne directe le taux maximum est de 34% au delà de majoré de 20% pour les bénéficiaires ayant déjà un patrimoine de plus de 4 millions d euros. Cependant les régions peuvent décider d un abattement spécifique allant jusqu à 99% pour les descendants et conjoints (ex Catalogne). Régime de faveur pour les transmissions d entreprises Les donations et successions de participations sont exonérées de 95% de leur valeur si : Les parts sont conservées pendant 10 ans ; La participation du donateur doit être d au moins 5% individuellement ou 20% avec sa famille ; Le contribuable ou une personne de sa famille doit avoir une fonction de direction et cela doit représenter plus de 50% de ses revenus ; En cas de donation, le donateur doit être âgé de plus de 65 ans et cesser ses fonctions de dirigeant. 3132 III.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES Belgique Principe : Il y a un droit de 3% pour les donations, mais cela est souvent contourné étant donné que nous sommes en matière de biens meubles. Si on n enregistre pas l acte, cela permet d être exonéré si le donateur ne décède pas dans le délai de rappel fiscal de 3 ans. Dans le cas contraire, la donation est intégrée à la succession. Régime de faveur pour les transmissions d entreprises Un taux réduit est appliqué si plusieurs conditions sont remplies : o o Il faut une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. Cela peut être exercé en tant que personne physique ou par une société. Le donataire doit s engager pour une durée de 5 ans à : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir un certain nombre de travailleurs, ne pas diminuer les avoirs investis, ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis. La taxation est différente selon les régions : (Bruxelles : 3%, Flandres : 2%, Wallonie : 0%) En cas de succession, pour les entreprises familiales, en Flandres le taux est fixé à 3 %. Quelle que soit la valeur et quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Il doit s'agir de participations importantes (minimum 50 % de l'entreprise); il y a des conditions de maintien de l'emploi pour les cinq années qui suivent le décès. 3233 III.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES ITALIE Principe : Les donations et successions sont imposées au même barème. Ils sont de 4% pour les bénéficiaires en ligne directe quel que soit le montant, avec un abattement de par bénéficiaire. Cependant les droits d enregistrements dépendent du type d acte et peuvent monter jusqu à 8%. Régime de faveur pour les transmissions d entreprises Un régime de faveur a été instauré exonérant totalement les transmissions d entreprises d impôts sur les successions ou donations mais également de droits d enregistrement. Le bénéfice s applique à condition que les ayants droit poursuivent l exercice de l'activité d'entreprise ou détiennent le contrôle pendant une période non inférieure à cinq ans à compter de la date du transfert. 3334 II.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES Allemagne : Principe Les donations et successions sont imposées au même barème. Pour les transmissions en ligne directe, il débute à 7% pour atteindre 30% au-delà de 26 millions d euros. Un abattement de par bénéficiaire suivi d un second abattement en fonction de l'âge de l héritier a été mis en place. Régime de faveur pour les transmissions d entreprises Seul le premier versement de l impôt est exigé à 15 % de son montant. Le solde de 85 % est exonéré par palier, en cinq fois si pendant 5 ans : Le taux d emploi est maintenu à une somme totale correspondant à 400 % des charges pour salaires moyennes des cinq derniers années s il y a 20 et plus salariés ; De maintenir une participation de minimum 25 % de l entreprise. Un abattement supplémentaire de est accordé sur la valeur de l entreprise. 3435 III.2 QUELQUES RESTRICTIONS OU PARTICULARITES FRANCE Principe Les donations et successions sont imposées au même barème. En ligne directe, le taux maximum d imposition est de 45% au delà de avec un abattement de par bénéficiaire. Régime de faveur pour les transmissions d entreprises : Dutreil Les donations et successions seront exonérées à hauteur de 75% si : Les titres font l objet d un engagement collectif de 2 ans puis d un engagement individuel de 4 ans; L engagement collectif doit porter sur au moins 34% du capital ou 20% en cas de titres cotés; Une fonction de direction doit être exercée par l un des signataires En cas de donation, si le donateur est âgé de moins de 70 ans et que la donation se fait en pleine propriété alors on obtient une réduction des droits de 50%. 3536 IV. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS IV.1 Donations Pays Taux en ligne directe Abattement ROYAUME UNI Entre 8 et 40% selon la date du décès du donateur LUXEMBOURG En ligne directe 1,8 à 2,4% Exonération si le décès intervient après 7 ans. PAYS BAS Entre 10 % et 20% ( *) Différents abattements selon âge de l enfant et motif de la donation. FINLANDE Entre 7 et 16% ( *) tous les 3 ans BRESIL Maximum 8% ARGENTINE entre 4% et 22% ou selon les cas. USA 0% à 40% Abattement de BRESIL 8% maximum ITALIE 0% à 4% et exonération en régime de faveur SUISSE 0% 3637 IV. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS IV.1 Donations suite Pays Taux en ligne directe Abattement CANADA Exonéré mais plus-value imposée à l IR ALLEMAGNE 7 à 30% au delà de 27millions mais régime de faveur abattement de 85% ESPAGNE 7,65% et 40,8% mais régime de faveur abattement de 95% NORVEGE 0 à 10 % , 6% et 10% au delà BELGIQUE 0 à 3 % selon les régions Pour la donation d entreprise 3738 IV. 2 Successions Pays Taux en ligne direct Abattements ROYAUME-UNI 40 % au-delà de NEANT PAYS-BAS - Entre 10 % et 20% ( *) -Conjoint / partenaire : Enfants / petits enfants : FINLANDE Entre 7 et 16% ( ) tous les 3 ans BRESIL Maximum 8% ARGENTINE entre 4% et 22% ou selon les cas. USA De 0% à 40% Abattement de ESPAGNE 7,65% et 40,8% ITALIE 4% et exonération en régime de faveur SUISSE De 0 à 3% selon les cantons NORVEGE Entre 0 % et 10 % , 6% et 10% au delà 3839 IV. 2 Successions suite Pays Taux en ligne directe Abattement CANADA Exonéré mais plus-value imposée à l IR ALLEMAGNE 7 à 30% au delà de 27millions mais régime de faveur abattement de 85% ESPAGNE 7,65% et 40,8% mais régime de faveur abattement de 95% SUEDE 0 % LUXEMBOURG 0 % BELGIQUE 3 % en Flandres, pour les autres régions le taux va de 3 à 30% 3940 V. EXEMPLE CHIFFRE Cession d une entreprise non cotée par une personne physique pour un montant de 3 millions d euros. Nous considérerons que la société à été créée par la personne physique avec un capital négligeable d où une plus value brute de 3 M. CLASSEMENT PAYS COUT DONATION PRESSION FISCALE DONATION COUT SUCCESSION PRESSION FISCALE SUCCESSION 1 Allemagne - 0,00% - 0,00% 1 Belgique ( Flandre) - 0,00% ,00% 1 Portugal - 0,00% - 0,00% 1 Royaume- Uni - 0,00% ,67% 1 Suède - 0,00% - 0,00% 1 Suisse (Genève) - 0,00% 0 0,00% 2 Luxembourg ,80% - 0,00% 3 France Dutreil ,30% ,60% 4 Italie ,67% ,00 2,67% 5 Brésil ,00% ,00% 6 Norvège ,79% ,00 9,79% 7 Finlande ,39% ,35% 8 Pays- Bas ,37% ,00 19,61% 9 Argentine ,00% ,00% 11 Etats-Unis ,83% - 0,00% MOYENNE ,08% ,05% 4041 V. Exemple chiffré Transmission à titre gratuit d une entreprise de 3 millions d euros Donation Succession 4142 VI. CONCLUSION Malgré la disparité annoncée des taux, le coût de transmission d une entreprise de 3 millions d euros reste dans une fourchette de taux relativement basse de 0 à 22% avec une moyenne de 8%. Les pays qui semblent offrir des coûts de succession relativement élevés comme le Royaume-Uni, privilégient à contrario l anticipation en exonérant les donations. De plus, de nombreux régimes de faveur, de type Dutreil existent dans la plupart des pays imposant fortement les transmissions (Allemagne, Espagne, France). Ces régimes se ressemblent fortement, avec des durées de détention et de maintien d activité à respecter. En contrepartie du respect de ces conditions, les abattements sont significatifs ( 75% en France, 85% en Allemagne, 95% en Espagne..) et sont couplés à des abattements fixes qui rendent le coût de la succession très avantageux. Le législateur a voulu clairement favoriser la détention familiale des sociétés et éviter leur éclatement en cas de transmission. Si l on compare la France à ses pays limitrophes, le coût de transmission d une entreprise reste malgré le dispositif Dutreil, l un des plus élevés. Cependant avec un coût de l ordre de 5% qui peut être le cas échéant étalé sur 10 ou 15 ans, la transmission ne peut être freinée par son coût. 42 Documents pareils
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References: Art. 17
 art. 2000
 art. 2000
 art.197
 art. 197
 art. 885