Source: http://www.typhlophile.com/legislature/2005/01/00.shtml
Timestamp: 2018-03-20 21:29:27+00:00

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recrutement des fonctionnaires handicapés
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Mardi 20 mars 2018 à 17:29:26 HaE
Le Typhlophile / recrutement des fonctionnaires handicapés
Le Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, modifie Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 notamment en son article 1er par les dispositions suivantes : "Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires".
Le texte intégral du décret est le suivant :
J.O n° 16 du 20 janvier 2005 page 998 texte n° 48 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
L'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
« Art. 7-1. - L'exercice des fonctions à temps partiel des agents recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
« Art. 7-2. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné.
« Art. 9-2. - Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. »
2° a la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 48 de ce même décret leur est également applicable. »
Jean-Philippe jp.lafaille@laposte.net
Dernière mise à jour de cette page : 31 janvier 2005

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 27
 Art. 7
 l'article 27
 Art. 7
 l'article 27
 Art. 9
 l'article 26
 L'article 48