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Timestamp: 2020-04-05 01:38:01+00:00

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BOFiP-CTX-DG-20-50-30-20120912
1 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 1-12/09/2012)
Lors d'un dégrèvement, faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'Administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l' article L208 du livre des procédures fiscales (LPF) .
20 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 20-12/09/2012)
En ce sens : CE, arrêts du 6 mai 1983, n°28850 et 30971 )
Ainsi, dans la mesure où les intérêts moratoires dus en application de l' article L208 du LPF n'ont pas été versés par le Trésor à la date du remboursement au contribuable des sommes correspondant au dégrèvement prononcé, il y a lieu de considérer qu'ils constituent intrinsèquement une créance à hauteur du montant qu'ils ont produit au jour du paiement de la créance en principal.
30 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 30-12/09/2012)
En ce qui concerne les restitutions de consignations à un compte d'attente au Trésor, la base de calcul des intérêts moratoires est constituée par la somme qui, prise sur la consignation, doit être restituée au contribuable comme conséquence des dégrèvements prononcés sur les impôts garantis par la consignation (cf. BOI-CTX-DG-20-50-10 II ) sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la somme dont il s'agit est effectivement restituée ou imputée en paiement d'autres impôts.
40 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 40-12/09/2012)
En application de l' article L208 du LPF , tout dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions donne lieu au versement d'intérêts moratoires.
Par application combinée de l' article L208 du LPF et de l' article R*208-2 du LPF , les intérêts moratoires courent du jour du paiement des sommes indues par le contribuable jusqu'au jour du remboursement de ces sommes par l'Administration.
50 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 50-12/09/2012)
En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L208 du LPF , les intérêts moratoires ne sont pas capitalisés.
Mais, il est rappelé que les intérêts constituent une créance sur l'Etat, elle-même productive d'intérêts, en cas de versement tardif (cf. n° 20).
60 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 60-12/09/2012)
Certains impôts, tels que, par exemple, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, donnent lieu au versement d'acomptes provisionnels , généralement calculés en fonction d'éléments afférents à l'année ou à l'exercice précédent.
70 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 80-12/09/2012)
Ainsi, par exemple, pour l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N, les intérêts moratoires sont calculés à compter du 1er avril N+1 pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre N.
90 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 100-12/09/2012)
Ces modalités de liquidation des intérêts moratoires au profit des contribuables en cas de paiement fractionné peuvent être illustrées par les exemples suivants :,
- 2ème versement de 2 000 ¤ le 15 février N+1 ;
Un contribuable redevable en N+1 d'un impôt sur le revenu de N mis en recouvrement le 31 juillet N+1 de 4 800 ¤ a réglé en février et en mai N+ deux acomptes provisionnels de 1 500 ¤ chacun et le 15 septembre N+1 un solde de 1 800 ¤. A la suite d'une réclamation, il obtient un dégrèvement de 600 ¤.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est recouvrée par voie de rôle et donne lieu au paiement d'un acompte pour les redevables les plus importants. L'acompte est exigible le 31 mai et doit être réglé le 15 juin au plus tard, sous peine d'application d'une majoration de 10 %. Le paiement du solde (ou de la totalité de la cotisation pour les redevables non tenus à l'acompte) intervient en décembre, après la mise en recouvrement du rôle.
110 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 110-12/09/2012)
Les intérêts dus à raison de la restitution d'une consignation courent à compter du versement de celle ci.
120 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 130-12/09/2012)
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles ( LPF, art. R*208-2 ).
Par ailleurs, la période à retenir pour le calcul des intérêts comprend à la fois le jour de départ (point de départ) et celui d'arrivée (date d'arrêt) définis précédemment (cf. § 40 à 110 ).
140 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 140-12/09/2012)
En ce sens : CE, arrêt du 28 mars 1979, n° 12029 ).
Compte tenu des modifications successives qui ont affecté la rédaction des dispositions de l' article L208 du LPF :
- à compter du 1er janvier 2006, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI .
150 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 150-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 208 du LPF en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 , le taux des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005 est le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l' article L313-2 du code monétaire et financier , le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Décret n°97-115 du 10 février 1997
Décret n°98-62 du 2 février 1998
Décret n°89-622 du 6 septembre 1989
Décret n°99-71 du 3 février 1999
Décret n°2000-133 du 16 février 2000
Décret n°91-131 du 1 er février 1991
Décret n°2001-138 du 12 février 2001
Décret n°2002-159 du 8 février 2002
Décret n°92-1361 du 24 décembre 1992
Décret n°2003-201 du 10 mars 2003
Décret n°95-76 du 23 janvier 1995
Décret n°2005-130 du 10 février 2005
Rappel : à partir de 2006 , application de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI
160 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 160-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article L313-3 du code monétaire et financier qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Toutefois, en substituant au sein de l’ article L208 du LPF les mots « de l’intérêt légal » aux mots « de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI », l’ article 29-IV de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé tout lien avec l’intérêt légal.
Par là même, cette modification a rendu inapplicables aux intérêts moratoires dus par l'Etat les dispositions de l’ article L313-3 du Code monétaire et financier prévoyant un taux majoré.
Il en va de même des intérêts moratoires dus par les contribuables en application de l’ article L209 du LPF , qui fait désormais référence au taux de l’intérêt de retard.
Il résulte nécessairement de la suppression dans ces deux articles du LPF de la référence au taux de l’intérêt légal qu’en matière fiscale, à compter de la date du 1 er janvier 2006, il n’existe qu’un seul taux d’intérêts moratoires, égal au taux de l’intérêt de retard, y compris en cas d’inexécution par l’une des parties d’une décision de justice au terme d’un délai de deux mois à compter de la date où cette décision est devenue exécutoire, qu’il s’agisse de l'Etat ou du contribuable.
170 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 170-12/09/2012)
Cela étant, seule une décision de justice est susceptible d'entraîner l'application du taux majoré aux intérêts moratoires courus avant le 31 décembre 2005
180 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 180-12/09/2012)
Le taux majoré s'appliquait aux intérêts moratoires dès lors qu'ils étaient consécutifs à une décision de justice devenue exécutoire depuis plus de deux mois, fût-ce par provision, avant le 1er janvier 2006.
- les décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
- les décisions des tribunaux judiciaires (qui sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l' article R*202-5 du LPF ) et des cours d'appel, étant précisé que ni la requête en appel devant la cour d'appel ( code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 504 ), ni le pourvoi en cassation contre les arrêts des cours d'appel ( C. proc. Civ., art. 579 ) ne sont suspensifs d'exécution .
190 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 190-12/09/2012)
Pour la computation du délai de deux mois, qui n'est pas un délai franc, il convient de se reporter aux règles édictées par les articles 640 et suivants du C. proc. Civ.
La date d'arrêt des intérêts au taux majoré était celle du remboursement définie ci-dessus I A 2 b .
200 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 200-12/09/2012)
Le décompte des intérêts, calculés au taux de l'intérêt légal sur la somme de 1 200 ¤, est le suivant :du 20 novembre 2001 au 15 juin 2005, aux taux successifs de l'intérêt légal appliqué en 2001 et 2002 (4,26%), 2003 ( 3,29 %), 2004 (2,27 %) et 2005 (2,05 %) ;du 16 juin 2005 au 30 juin 2005, au taux de 7,05 % (taux légal de 2,05 majoré de 5 points).
2° Taux des intérêts moratoires courus depuis le 1er janvier 2006
210 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 210-12/09/2012)
Depuis le 1 er janvier 2006, il résulte des dispositions combinées de l' article 1727 du CGI et de l' article L208 du LPF que le taux de l'intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires qui lui sont dus par l'Etat sont fixés au même niveau : 0,40 % par mois, soit 4,80 % l'an.
220 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 220-12/09/2012)
B. Liquidation des intérêts moratoires au profit de l'Etat
230 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 230-12/09/2012)
Les règles énoncées ci-après ne concernent que les rappels consécutifs à une procédure d'office et afférents aux impositions visées par l' article 1730 du CGI du CGI , seules passibles des intérêts moratoires prévu par l' article L209 du LPF .
240 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 240-12/09/2012)
- d'une part, avec la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue par l' article1730 du CGI (cf. BOI-CTX-DG-20-50-20 II-A ) ;
- d'autre part, le cas échéant, avec :
la majoration prévue à l' article L280 du LPF , lorsque le juge de l'impôt estime que la demande de sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du paiement de l'impôt ;
les frais de poursuite encourus à l'occasion de la mise en ½uvre des mesures conservatoires exercées à défaut de la constitution de garanties suffisantes.
250 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 250-12/09/2012)
Le mode de calcul des intérêts prévu à l' article L209, 4e alinéa, du LPF tient compte de la majoration de 10 % qui couvre la première année de retard.
260 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 270-12/09/2012)
Les intérêts moratoires dus par les contribuables sont liquidés au taux de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI depuis le 1er janvier 2006, au taux de l'intérêt légal pour les intérêts moratoires courus antérieurement.
280 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 280-12/09/2012)
Le montant des intérêts moratoires calculé selon les principes exposés aux paragraphes précédents peut, sur demande justifiée du contribuable, être réduit du montant des frais éventuellement engagés pour constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
Ces frais sont évalués dans les conditions prévues aux articles R*208-3 du LPF , R*208-4 du LPF et R*208-5 du LPF .
290 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 290-12/09/2012)
Les contestations relatives au paiement des intérêts moratoires peuvent porter soit sur la quotité, soit sur le principe même du paiement. Elles sont jugées selon les règles applicables au recouvrement des impôts considérés ( LPF, art. R*208-6 ).
B. Contestations relatives au paiement des intérêts moratoires au profit de l'Etat
300 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 300-12/09/2012)
Les contestations concernant les modalités de calcul ou l'obligation du paiement des intérêts moratoires relèvent de la compétence des services du recouvrement et doivent être introduites dans les formes et délais prévus aux articles L281 du LPF , L282 du LPF et R*281-1 du LPF , R*281-3-1 du LPF , R*281-4 du LPF , R*281-5 du LPF et R*282-1 du LPF .
310 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 310-12/09/2012)
La question a été posée de savoir si les intérêts moratoires versés par l'Etat en application des dispositions de l' article L208 du LPF sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Par un arrêt du 4 décembre 1992, le Conseil d' Etat a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités ( CE, 4 décembre 1992, n° 83205 ).
Le Conseil d'Etat a donc établi pour principe que les intérêts moratoires constituent un élément accessoire et indissociable de l'obligation principale dont ils permettent l'actualisation permanente.
320 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 330-12/09/2012)
Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les charges déductibles ( CGI, art. 39-1-4° ; taxe foncière par exemple).
B. Régime fiscal des intérêts moratoires dus à l'Etat
340 (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§ 340-12/09/2012)
Toutefois, en application des dispositions du 2 de l'article 39 du CGI , les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Sont notamment visés par cette disposition les intérêts moratoires prévus à l' article L209 du LPF .

References: § 40
 l'article 1727
 art. 504
 art. 579
 art. 39
 l'article 39