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Timestamp: 2015-01-31 07:02:06+00:00

Document:
N� 39 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons
N� 39 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes),transmis par
Traités et conventions.Article unique Est autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies
sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives
à la conservation et à la gestion des stocks de poissons
dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants)
et des stocks de poissons grands migrateurs Les Etats Parties au présent Accord,
Emploi des termes et champ d'application 1. Aux fins du présent Accord :
ii) sous réserve de l'article 47, à toute entité appelée « organisation internationale » à l'article 1er de l'annexe IX de la Convention
qui devient partie au présent Accord et, dans cette mesure, l'expression « Etats Parties » s'entend de ces entités.
3. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer.Article 2
Objectif Le présent Accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs grâce à l'application effective des dispositions pertinentes de la Convention.Article 3
Application 1. Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7 s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.
3. Les Etats tiennent dûment compte de la capacité des Etats en développement d'appliquer les articles 5, 6 et 7 dans les zones relevant de leur juridiction nationale et de leurs besoins d'assistance comme prévu dans le présent Accord. A cette fin, la partie VII s'applique mutatis mutandis aux zones relevant de la juridiction nationale.Article 4
Relation entre le présent Accord et la Convention Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Etats en vertu de la Convention. Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d'une manière compatible avec celle-ci.PARTIE IIConservation et gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateursArticle 5
Principes généraux En vue d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats côtiers et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention :
l) Appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance.Article 6
Application de l'approche de précaution 1. Les Etats appliquent largement l'approche de précaution à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs afin de protéger les ressources biologiques marines et de préserver le milieu marin.
3. Pour mettre en œuvre l'approche de précaution, les Etats :
7. Si un phénomène naturel a des effets néfastes notables sur l'état de stocks de poissons chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs, les Etats adoptent d'urgence des mesures de conservation et de gestion pour que l'activité de pêche n'aggrave pas ces effets néfastes. Ils adoptent également d'urgence de telles mesures lorsque l'activité de pêche menace sérieusement la durabilité de ces stocks. Les mesures d'urgence sont de caractère temporaire et sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ces Etats disposent.Article 7
et de gestion 1. Sans préjudice des droits souverains que la Convention reconnaît aux Etats côtiers aux fins de l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur juridiction nationale, et sans préjudice du droit qu'ont tous les Etats de permettre à leurs ressortissants de se livrer à la pêche en haute mer conformément à la Convention :
8. Les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer informent régulièrement, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents ou par d'autres moyens appropriés, les autres Etats intéressés des mesures qu'ils ont adoptées pour réglementer les activités des navires battant leur pavillon qui exploitent ces stocks en haute mer.PARTIE IIIMÉCANISMES DE COOPÉRATION INTERNATIONALE CONCERNANT LES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET LES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURSArticle 8
Coopération en matière de conservation
et de gestion 1. Les Etats côtiers et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer, agissant conformément à la Convention, coopèrent en ce qui concerne les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents, en tenant compte des caractéristiques particulières de la région ou sous-région, afin d'assurer efficacement la conservation et la gestion de ces stocks.
6. Tout Etat qui a l'intention de proposer que des mesures soient prises par une organisation intergouvernementale compétente en ce qui concerne des ressources biologiques doit, dans le cas où ces mesures auraient un effet notable sur des mesures de conservation et de gestion déjà instituées par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent, consulter les membres de ladite organisation ou les participants audit arrangement par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement. Dans la mesure du possible, ces consultations doivent avoir lieu avant que la proposition ne soit soumise à l'organisation intergouvernementale.Article 9
Organisations et arrangements de gestion
des pêcheries sous-régionaux et régionaux 1. Lorsqu'ils créent des organisations ou concluent des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux concernant des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats conviennent entre autres de ce qui suit :
2. Les Etats qui coopèrent à la création d'une organisation ou d'un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional informent de cette coopération les autres Etats qu'ils savent avoir un intérêt réel dans les activités de l'organisation ou arrangement envisagé.Article 10
Fonctions des organisations et arrangements de gestion
des pêcheries sous-régionaux et régionaux Pour s'acquitter de leur obligation de coopérer dans le cadre d'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, les Etats :
m) Donnent la publicité voulue aux mesures de conservation et de gestion instituées par l'organisation ou l'arrangement.Article 11
Nouveaux membres ou participants Lorsqu'ils déterminent la nature et l'étendue des droits de participation des nouveaux membres d'une organisation de gestion des pêcheries sous-régionale ou régionale ou des nouveaux participants à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, les Etats prennent notamment en considération :
f) Les intérêts des Etats en développement de la sous-région ou région, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones relevant de leur juridiction nationale.Article 12Transparence des activités menées par les organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux
2. Les représentants d'autres organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales concernées par les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs doivent avoir la possibilité de participer aux réunions des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux en qualité d'observateurs ou en une autre qualité, selon ce qui convient, conformément aux procédures de l'organisation ou arrangement concerné. Ces procédures ne doivent pas être trop restrictives à cet égard. Ces organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux dossiers et rapports desdites organisations et desdits arrangements, sous réserve des règles de procédure régissant l'accès à ces dossiers et rapports.Article 13
Renforcement des organisations et arrangements existants Les Etats coopèrent pour renforcer les organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux existants afin d'en améliorer l'efficacité pour l'adoption et la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.Article 14
Collecte et communication d'informations et coopération
en matière de recherche scientifique 1. Les Etats veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon leur communiquent les informations qui pourraient leur être nécessaires pour exécuter leurs obligations en vertu du présent Accord. A cette fin, les Etats, conformément à l'annexe I :
3. En application de la partie XIII de la Convention, les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, au renforcement des moyens de recherche scientifique dans le domaine des pêches et encouragent la recherche scientifique relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans l'intérêt de tous. A cette fin, un Etat ou l'organisation internationale compétente qui effectue de telles recherches au-delà des zones relevant de la juridiction nationale s'emploie à faciliter la publication et la communication à tous les Etats intéressés des résultats de ces recherches, ainsi que des renseignements sur ses objectifs et ses méthodes et, autant que possible, facilite la participation de scientifiques desdits Etats aux recherches en question.Article 15
Mers fermées et semi-fermées Lorsqu'ils appliquent le présent Accord dans une mer fermée ou semi-fermée, les Etats tiennent compte des caractéristiques naturelles de ladite mer et agissent de manière compatible avec la partie IX de la Convention et les autres dispositions pertinentes de celle-ci.Article 16
Secteurs de la haute mer complètement entourés par une zone
relevant de la juridiction nationale d'un seul Etat 1. Les Etats qui exploitent des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans un secteur de la haute mer complètement entouré par une zone relevant de la juridiction nationale d'un seul Etat et ce dernier Etat coopèrent pour instituer des mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne ces stocks en haute mer. Compte tenu des caractéristiques naturelles du secteur considéré, les Etats s'attachent particulièrement à instituer, en application de l'article 7, des mesures de conservation et de gestion compatibles en ce qui concerne ces stocks. Les mesures prises en ce qui concerne la haute mer tiennent compte des droits, obligations et intérêts de l'Etat côtier en vertu de la Convention ; elles sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont on dispose et tiennent compte de toutes mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées par l'Etat côtier en ce qui concerne les mêmes stocks, dans la zone relevant de sa juridiction nationale, conformément à l'article 61 de la Convention. Les Etats conviennent également de mesures d'observation, de contrôle, de surveillance et de police pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion concernant la haute mer.
2. Conformément à l'article 8, les Etats agissent de bonne foi et font tout leur possible pour convenir sans délai des mesures de conservation et de gestion à appliquer à l'occasion des opérations de pêche dans le secteur visé au paragraphe 1. Si les Etats qui se livrent à la pêche concernés et l'Etat côtier ne parviennent pas, dans un délai raisonnable, à s'entendre sur de telles mesures, ils appliquent, eu égard au paragraphe 1, les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 7 consacrés aux arrangements provisoires ou mesures conservatoires. En attendant l'adoption de tels arrangements provisoires ou de telles mesures conservatoires, les Etats intéressés prennent, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, des mesures pour faire en sorte que ceux-ci ne se livrent pas à une pêche de nature à nuire aux stocks concernés.PARTIE IV
Etats non membres d'organisations
et Etats non participants à des arrangements 1. Un Etat qui n'est pas membre d'une organisation ni participant à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, et qui n'accepte pas par ailleurs d'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement, n'est pas libéré de l'obligation de coopérer, conformément à la Convention et au présent Accord, à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs concernés.
4. Les Etats qui sont membres d'une telle organisation ou participants à un tel arrangement échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon d'Etats qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concernés. Ils prennent des mesures, conformément au présent Accord et au droit international, en vue de dissuader ces navires de se livrer à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion.PARTIE V
Obligations de l'Etat du pavillon 1. Les Etats dont des navires pêchent en haute mer prennent les mesures voulues pour que les navires battant leur pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion et qu'ils ne mènent aucune activité qui en compromette l'efficacité.
i) la mise en œuvre de mécanismes d'inspection nationaux et de mécanismes sous-régionaux et régionaux de coopération en matière de police conformément aux articles 21 et 22, prévoyant notamment l'obligation pour ces navires d'autoriser l'accès à leur bord d'inspecteurs dûment habilités d'autres Etats ;
ii) la mise en œuvre de programmes d'observation nationaux et de programmes d'observation sous-régionaux et régionaux auxquels participe l'Etat du pavillon, prévoyant notamment l'obligation pour ces navires d'autoriser l'accès à leur bord d'observateurs d'autres Etats pour leur permettre d'exercer les fonctions définies dans les programmes ; et
iii) l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes desurveillance des navires, y compris, le cas échéant, de systèmes appropriés de communication par satellite, conformément à tous programmes nationaux et aux programmes qui ont été convenus aux plans sous-régional, régional ou mondial entre les Etats concernés ;
4. Lorsqu'un système de contrôle et de surveillance convenu aux plans sous-régional, régional ou mondial est en vigueur, les Etats veillent à ce que les mesures qu'ils imposent aux navires battant leur pavillon soient compatibles avec de système.PARTIE VI
et répression des infractions
et pouvoirs de police de l'Etat du pavillon 1. Tout Etat veille à ce que les navires battant son pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. A cette fin, il :
2. Toutes les enquêtes et procédures judiciaires sont menées dans les plus brefs délais. Les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les mesures applicables aux capitaines et autres officiers des navires de pêche comprennent des dispositions pouvant autoriser, entre autres, le refus, le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier à bord de ces navires.Article 20
Coopération internationale en matière de police 1. Les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, pour assurer le respect et la mise en application des mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
7. Les Etats Parties qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries peuvent prendre des mesures conformément au droit international, y compris en recourant aux procédures établies à cette fin à l'échelon sous-régional ou régional, pour dissuader les navires qui se sont livrés à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion instituées par ladite organisation ou ledit arrangement ou constituent de toute autre manière une infraction à ces mesures de pratiquer la pêche en haute mer dans la sous-région ou la région en attendant que l'Etat du pavillon ait pris les mesures appropriées.Article 21
Coopération sous-régionale et régionale en matière de police 1. Dans tout secteur de la haute mer couvert par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, tout Etat Partie qui est membre de cette organisation ou participant à cet arrangement peut, par l'intermédiaire de ses inspecteurs dûment habilités, arraisonner et inspecter, conformément au paragraphe 2, les navires de pêche battant le pavillon d'un autre Etat Partie au présent Accord, que cet Etat Partie soit ou non lui aussi membre de l'organisation ou participant à l'arrangement, pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs instituées par ladite organisation ou ledit arrangement.
18. Les Etats sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la suite d'une mesure prise en vertu du présent article, lorsque ladite mesure est illicite ou va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire, eu égard aux renseignements disponibles, pour appliquer les dispositions du présent article.Article 22
Procédures de base applicables en cas d'arraisonnement
et d'inspection conformément à l'article 21 1. L'Etat qui procède à l'inspection veille à ce que ses inspecteurs dûment habilités :
4. Si le capitaine d'un navire refuse d'accepter l'arraisonnement et l'inspection conformément au présent article et à l'article 21, l'Etat du pavillon, sauf dans les cas où, conformément aux réglementations, procédures et pratiques internationales généralement acceptées touchant la sécurité en mer, il est nécessaire de différer l'arraisonnement et l'inspection, ordonne au capitaine du navire de se soumettre immédiatement à l'arraisonnement et à l'inspection et, si celui-ci n'obtempère pas, suspend l'autorisation de pêche délivrée au navire, auquel il ordonne de regagner immédiatement le port. L'Etat du pavillon informe l'Etat ayant procédé à l'inspection de la mesure qu'il a prise lorsque les circonstances visées au présent paragraphe se produisent.Article 23
Mesures à prendre par l'Etat du port 1. L'Etat du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures, conformément au droit international, pour garantirl'efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion. Lorsqu'il prend de telles mesures, l'Etat du port n'exerce aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre des navires d'un Etat, quel qu'il soit.
4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'exercice par les Etats de leur souveraineté sur les ports de leur territoire conformément au droit international.Partie VII
des Etats en développement 1. Les Etats reconnaissent pleinement les besoins particuliers des Etats en développement en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks. A cette fin, ils fournissent une assistance aux Etats en développement, soit directement soit par l'intermédiaire du Programme des Nations unies pour le développement, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres institutions spécialisées, du Fonds pour l'environnement mondial, de la Commission du développement durable et des autres organismes ou organes internationaux et régionaux compétents.
c) La nécessité de faire en sorte que ces mesures n'aient pas pour résultat de faire supporter directement ou indirectement aux Etats en développement une part disproportionnée de l'effort de conservation.Articles 25
Formes de la coopération avec les Etats en développement 1. Les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations sous-régionales, régionales ou mondiales en vue :
c) Observation, contrôle, surveillance, respect de la réglementation et répression des infractions, y compris la formation et le renforcement des capacités au niveau local, l'élaboration et le financement de programmes d'observation nationaux et régionaux et l'accès aux technologies et matériels.Article 26
Assistance spéciale aux fins de l'application du présent Accord 1. Les Etats coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d'aider les Etats en développement à appliquer le présent Accord et, en particulier, de les aider à supporter le coût des procédures de règlement des différends auxquelles ils peuvent être Parties.
2. Les Etats et les organisations internationales devraient aider les Etats en développement à créer de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux aux fins de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ou à renforcer ceux qui existent déjà.PARTIE VIII
Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques Les Etats ont l'obligation de régler leurs différends par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.Article 28
Prévention des différends Les Etats coopérent en vue de prévenir les différends. A cette fin, ils arrêtent d'un commun accord des procédures de prise de décisions efficaces et rapides au sein des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux et renforcent, le cas échéant, les procédures existantes.Article 29
Différends touchant une question technique En cas de différend touchant une question technique, les Etats concernés peuvent saisir un groupe d'experts ad hoc créé par eux. Le groupe d'experts s'entretient avec les Etats concernés et s'efforce de régler rapidement le différend sans recourir à des procédures obligatoires de règlement des différends.Article 30
Procédures de règlement des différends 1. Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention s'appliquent mutatis mutandis à tout différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que lesdits Etats soient ou non Parties à la Convention.
5. La cour ou le tribunal saisi d'un différend relevant de la présente Partie applique les dispositions pertinentes de la Convention, du présent Accord et de tout accord sous-régional, régional ou mondial de gestion des pêcheries applicable ainsi que les normes généralement acceptées en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention, en vue d'assurer la conservation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs concernés.Article 31
Mesures conservatoires 1. En attendant le règlement d'un différend conformément à la présente partie, les parties au différend font tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure des arrangements provisoires pratiques.
3. Tout Etat Partie au présent Accord qui n'est pas partie à la Convention peut déclarer que, nonobstant l'article 290, paragraphe 5, de la Convention, le Tribunal international du droit de la mer n'a pas le droit de prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires sans son accord.Article 32
Limitations à l'application des procédures
de règlement des différends L'article 297, paragraphe 3, de la Convention s'applique également au présent Accord.Partie IX
Etats non Parties au présent Accord 1. Les Etats Parties encouragent les Etats qui ne sont pas Parties au présent Accord à y devenir Partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.
2. Les Etats Parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'Etats non Parties de se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent Accord.Partie X
Bonne foi et abus de droit Les Etats Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes du présent Accord et exercer les droits reconnus dans le présent Accord d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.Partie XI
Responsabilité Les Etats Parties sont responsables conformément au droit international des pertes ou dommages qui leur sont imputables en regard du présent Accord.Partie XII
Conférence de révision 1. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera une conférence en vue d'évaluer l'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Le Secrétaire général invitera à la conférence tous les Etats Parties et les Etats et entités qui ont le droit de devenir parties au présent Accord ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales qui ont le droit de participer en qualité d'observateur.
2. La conférence examinera et évaluera dans quelle mesure les dispositions du présent Accord sont bien adaptées et proposera, le cas échéant, les moyens d'en renforcer le contenu et les méthodes d'application afin de mieux s'attaquer aux problèmes qui pourraient continuer de nuire à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.Partie XIII
Signature Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats et des autres entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, lettre b, et reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies pendant douze mois à compter du 4 décembre 1995.Article 38
Ratification Le présent Accord est soumis à ratification par les Etats et les autres entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, lettre b. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.Article 39
Adhésion Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion des Etats et des autres entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, lettre b. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.Article 40
Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat ou entité qui ratifie l'Accord ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion, l'accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.Article 41
Application provisoire 1. Le présent Accord est appliqué à titre provisoire par tout Etat ou entité qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.
2. L'application provisoire par un Etat ou une entité prend fin à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard de cet Etat ou cette entité ou lorsque ledit Etat ou ladite entité notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire.Article 42
Réserves et exceptions Le présent Accord n'admet ni réserves ni exceptions.Article 43
Déclarations L'article 42 n'interdit pas à un Etat ou une entité, au moment où ledit Etat ou ladite entité signe ou ratifie le présent Accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet Etat ou à cette entité.Article 44
Relation avec d'autres accords 1. Le présent Accord ne modifie en rien les droits et obligations des Etats Parties qui découlent d'autres accords compatibles avec lui, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Etats Parties des droits qu'ils tiennent du présent Accord ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celui-ci.
3. Les Etats Parties qui se proposent de conclure un accord visé au paragraphe 2 notifient aux autres Etats Parties, par l'entremise du dépositaire de l'accord, leur intention de conclure l'accord ainsi que les modifications ou la suspension de l'application des dispositions du présent Accord qu'il prévoirait.Article 45
Amendement 1. Tout Etat Partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, des amendements au présent Accord et demander la convocation d'une conférence chargée de les examiner. Le Secrétaire général transmet cette communication à tous les Etats Parties. Il convoque la conférence si, dans les six mois qui suivent la date de la transmission de la communication, la moitié au moins des Etats Parties répondent favorablement à cette demande.
b) Partie à l'accord non amendé au regard de tout Etat Partie qui n'est pas lié par ces amendements.Article 46
Dénonciation 1. Un Etat Partie peut dénoncer le présent Accord, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, et indiquer les motifs de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de motifs n'affecte pas la validité de la dénonciation. Celle-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoie une date ultérieure.
2. La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celui-ci.Article 47
Participation d'organisations internationales 1. Lorsqu'une organisation internationale visée à l'article 1er de l'annexe IX de la Convention n'a pas compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord, l'annexe IX de la Convention s'applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation internationale au présent Accord, si ce n'est que les dispositions suivantes de ladite annexe ne s'appliquent pas :
c) En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation internationale en vertu du présent Accord et celles qui lui incombent en vertu de l'accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent Accord l'emportent.Article 48
Annexes 1. Les annexes font partie intégrante du présent Accord et, sauf disposition contraire expresse, une référence au présent Accord renvoie également à ses annexes, et une référence à une partie du présent Accord renvoie aussi aux annexes qui s'y rapportent.
2. Les annexes peuvent être révisées de temps à autre par les Etats Parties. Ces révisions sont fondées sur des considérations scientifiques et techniques. Nonobstant les dispositions de l'article 45, si une révision à une annexe est adoptée par consensus lors d'une réunion des Etats Parties, elle est incorporée au présent Accord et prend effet à compter de la date de son adoption ou de la date qui y est indiquée. Si une révision à une annexe n'est pas adoptée par consensus lors d'une telle réunion, les procédures d'amendement énoncées à l'article 45 s'appliquent.Article 49
Dépositaire Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Accord et des amendements ou révisions qui s'y rapportent.Article 50
Textes faisant foi Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Accord font également foi.
Ouvert à la signature à New York le 4 décembre 1995, en un exemplaire unique en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.A N N E X E I
NORMES REQUISES POUR LA COLLECTE
ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES
Principes généraux1. La collecte, la compilation et l'analyse des données en temps opportun sont essentielles à la conservation et à la gestion efficaces des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. A cette fin, des données provenant des pêcheries de ces stocks en haute mer et dans les zones relevant de la juridiction nationale sont nécessaires, et elles devraient être collectées et compilées de manière telle qu'il soit possible de procéder à une analyse statistique utile aux fins de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques. Ces données englobent des statistiques sur les captures et l'effort de pêche et d'autres informations ayant trait aux pêcheries, telles que des données sur les navires et autres données utiles pour la normalisation de l'effort de pêche. Les données collectées devraient également comporter des informations sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes. Toutes les données devraient être vérifiées de façon à en garantir l'exactitude. La confidentialité des données non agrégées est préservée. La diffusion de ces données est soumise aux mêmes conditions que celles dans lesquelles celles-ci ont été communiquées.
2. Il est apporté aux Etats en développement une assistance en matière de formation ainsi qu'une assistance financière et technique afin de développer les capacités de ces Etats dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines. L'assistance devrait être axée sur le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de programmes de collecte et de vérification des données et de programme d'observation ainsi que de projets d'analyse des données et de recherche aux fins de l'évaluation des stocks.
La participation la plus large possible de scientifiques et de responsables de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs venant d'Etats en développement devrait être encouragée.Article 2
Principes devant régir la collecte,
la compilation et l'échange des données Les principes généraux suivants devraient être pris en compte pour arrêter les paramètres pour la collecte, la compilation et l'échange des données provenant des opérations de pêche de stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs :
f) Les scientifiques de l'Etat du pavillon et de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional compétent devraient analyser les données séparément ou conjointement, selon qu'il convient.Article 3
Données de base relatives aux pêcheries 1. Les Etats réunissent et mettent à la disposition de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional compétent les types de données ci-après en entrant suffisamment dans le détail pour faciliter une évaluation précise des stocks, selon des procédures convenues :
c) D'autres études pertinentes (études sur l'abondance des stocks, études sur la biomasse, études hydroacoustiques, études sur les facteurs écologiques qui agissent sur l'abondance des stocks et études océanographiques et écologiques, etc.).Article 4
Informations concernant les navires 1. Les Etats devraient réunir les types de données ci-après sur les navires en vue de normaliser la composition des flottes et la capacité de pêche des navires et de convertir les différentes mesures de l'effort de pêche aux fins de l'analyse des données relatives aux captures et à l'effort de pêche :
c) Effectif de l'équipage.Article 5
Communication de données Tout Etat doit veiller à ce que les navires battant son pavillon communiquent à son administration nationale des pêches et, si cela a été convenu, à l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent les données consignées dans leur livre de bord concernant les captures et l'effort de pêche, y compris les données relatives aux opérations de pêche hauturière, à intervalles suffisamment rapprochés pour satisfaire à la réglementation nationale et aux obligations régionales et internationales. Ces données sont communiquées au besoin par radio, télex, télécopie ou liaison satellite ou par d'autres moyens.Article 6
Vérification des données Les Etats ou, le cas échéant, les organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux devraient mettre en place des mécanismes pour vérifier les données relatives aux pêcheries, tels que les mécanismes suivants :
d) Vérification par sondage à quai.Article 7
Echange de données 1. Les données rassemblées par les Etats du pavillon doivent être mises à la disposition d'autres Etats du pavillon et des Etats côtiers concernés par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents. Ces organisations ou arrangements réunissent les données qu'ils communiquent en temps opportun et sous la forme convenue à tous les Etats intéressés, selon les modalités et dans les conditions qu'ils ont arrêtées, tout en préservant la confidentialité des données non agrégées ; ils devraient, dans la mesure du possible, mettre au point des systèmes de gestion des bases de données permettant d'accéder facilement à celles-ci.
2. Au niveau mondial, la collecte et la diffusion des données devraient s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Là où il n'existe pas d'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, la FAO pourrait également se charger de la collecte et de la diffusion des données au niveau sous-régional ou régional avec l'accord des Etats intéressés.A N N E X E I IDIRECTIVE POUR L'APPLICATION DE POINTS DE RÉFÉRENCE DE PRÉCAUTION AUX FINS DE LA CONSERVATION ET DE LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
7. Le taux de mortalité due à la pêche qui permet d'assurer le rendement constant maximum devrait être considéré comme un critère minimum pour les points de référence critiques. Pour les stocks qui ne sont pas surexploités, les stratégies de gestion des pêcheries font en sorte que la mortalité due à la pêche ne dépasse pas celle qui correspond au rendement constant maximum et que la biomasse ne tombe pas en deçà d'un seuil préétabli. Pour les stocks surexploités, la biomasse qui permettrait d'obtenir le rendement constant maximum peut servir d'objectif de reconstitution. N° 39 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons

References: l'article 47
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 61
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 290
 L'article 297
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 42
 l'article 1
 l'article 45
 l'article 45