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Timestamp: 2016-10-21 23:57:33+00:00

Document:
1E.13/2002 (02.12.2002)
tous repr�sent�s par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranch�es 16, case postale 328, 1211 Gen�ve 12,
intim�, repr�sent� par Me David Lachat, avocat, rue du Rh�ne 100, case postale 3403, 1211 Gen�ve 3,
1�re Instance, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement du 27 mai 2002.
La parcelle n� 1601 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier, appartient en copropri�t� pour une demie � P.________, et pour l'autre demie � C.V.________ et M.V.________. La premi�re part de copropri�t� a �t� grev�e d'un usufruit en faveur de L.________, m�re de P.________; la seconde part est grev�e d'un usufruit en faveur de A.V.________, m�re de C.V.________ et M.V.________ et veuve d'E.V.________. La premi�re part de copropri�t� a �t� acquise par P.________ en 1973; la seconde part avait �t� acquise par E.V.________ en 1955. La succession de ce dernier a �t� partag�e en 1997.
La parcelle n� 1601, d'une surface de 174 m2, est b�tie. Cet immeuble fait partie d'un ensemble de constructions anciennes du village de Vernier. Il est situ� � environ un kilom�tre et demi de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'a�roport international de Gen�ve.
C.V.________ et M.V.________ sont encore copropri�taires de la parcelle n� 1604, de 78 m2, �galement b�tie, contigu� � la parcelle n� 1601. Ce bien-fonds est grev� d'un usufruit en faveur de A.V.________. E.V.________ �tait, jusqu'� son d�c�s, propri�taire de cette parcelle.
Par une lettre dat�e du 2 septembre 1992, adress�e au d�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve, E.V.________ et P.________ ont annonc� qu'ils demandaient une indemnit� "pour les nuisances de l'a�roport" sur les parcelles n� 1601 et n� 1604. A cette lettre �taient jointes deux formules intitul�es "sch�ma d'une demande d'indemnit�", contenant certaines indications relatives aux immeubles pr�cit�s et � la moins-value subie. La lettre a �t� remise au bureau de poste de Vernier, comme envoi recommand�. Elle est parvenue au d�partement cantonal le 4 septembre 1992 avec la date du 3 septembre 1992 sur l'estampille postale (� 8 ou 9 heures).
Le 11 septembre 1992, le Conseiller d'Etat charg� du d�partement des travaux publics a propos� � E.V.________ et P.________ de suspendre l'examen de leur demande jusqu'� ce que soient connues certaines d�cisions du Tribunal f�d�ral dans des causes alors pendantes. La lettre pr�cisait que la suspension, propos�e �galement � de nombreux autres propri�taires fonciers int�ress�s, "n'entra�ner[ait] pas la prescription de [leur] demande" car elle "vis[ait] uniquement � pr�venir une multitude de proc�dures co�teuses, lesquelles pourraient �tre �vit�es selon les d�cisions rendues par le Tribunal f�d�ral, qui feront jurisprudence dans un sens ou dans l'autre". E.V.________ et P.________ ont accept� cette suspension.
Le Tribunal f�d�ral a rendu, � partir de 1995, plusieurs d�cisions de principe au sujet de l'expropriation des droits de voisinage dans les environs de l'a�roport de Gen�ve (cf. arr�t du 12 juillet 1995 in: ATF 121 II 317; d�cision du 10 octobre 1995 in: ATF 121 II 350; arr�ts du 24 juin 1996 in: ATF 122 II 337, 349; arr�t du 23 septembre 1998 in: ATF 124 II 543).
Le 23 d�cembre 1999, le secr�taire adjoint du d�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL, ayant les attributions de l'ancien d�partement des travaux publics) a �crit � E.V.________, en proposant un entretien, afin d'"examiner concr�tement la demande" d'indemnit�, "avec le d�sir d'aboutir � une solution satisfaisante pour toutes les parties".
Par un acte du 19 juin 2000 adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale), M.V.________, C.V.________, P.________, A.V.________ et L.________ ont pr�cis� leurs conclusions, en tant que copropri�taires et usufruitiers de la parcelle n� 1601: ils demandaient en substance que l'Etat de Gen�ve soit astreint � r�aliser l'isolation phonique de leur b�timent et � leur verser une indemnit� d'expropriation de 118'500 fr., avec int�r�ts au taux usuel.
Le m�me jour, M.V.________, C.V.________ et A.V.________ ont pr�cis� leurs conclusions concernant la parcelle n� 1604; ils demandaient �galement l'isolation phonique du b�timent existant, ainsi qu'une indemnit� de 29'100 fr., avec int�r�ts au taux usuel.
Ces actes ont �t� communiqu�s � l'Etat de Gen�ve, lequel a �crit � la Commission f�d�rale, le 21 juin 2000, qu'� l'occasion d'un "premier examen du dossier", il lui apparaissait que les pr�tentions des expropri�s "pourraient �tre prescrites", leur demande d'indemnit� dat�e du 2 septembre 1992 ayant �t� mise � la poste le 3 septembre 1992.
L'audience de conciliation a eu lieu le 26 juin 2000. D'apr�s le proc�s-verbal, les parties se sont accord�es "� consid�rer que la valeur des biens expropri�s en 1985 �tait de 600'000 fr."; elles ont pour le reste requis la poursuite de l'instruction.
Le 15 ao�t 2000, l'Etat de Gen�ve a invoqu� formellement l'exception de prescription; � titre subsidiaire, il a fait valoir que les conditions mises � l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation de droits de voisinage n'�taient pas r�unies.
Le m�me jour, M.V.________ et consorts ont communiqu� � la Commission f�d�rale leurs explications au sujet des circonstances de l'envoi de la lettre d'E.V.________ et P.________ dat�e du 2 septembre 1992. Ils se r�f�raient notamment � une lettre du 3 ao�t 2000 adress�e � leur avocat par l'office de poste de Vernier, contenant les indications suivantes � propos d'op�rations parfois effectu�es lors du d�p�t d'une lettre recommand�e aux guichets de cet office:
"Peu avant la fermeture des guichets de 18 h, il se peut que des clients se trouvant dans la file d'attente, effectuent la remise de lettres recommand�es apr�s 18 h. Dans ce cas, comme le v�hicule des transports du centre postal de Montbrillant passe entre 18h15-18h20, le personnel de guichet indique � l'exp�diteur que son envoi ne partira malheureusement pas le jour m�me; nous gardons son envoi et c'est seulement le lendemain matin que l'envoi sera oblit�r� et exp�di�. Il va sans dire que cette proc�dure demeure exceptionnelle et qu'elle se produit trois ou quatre fois par an car, en g�n�ral, nous r�ussissons � exp�dier tous les envois d�pos�s au guichet, le jour m�me."
Le 24 avril 2001, la Commission f�d�rale a demand� � la direction de La Poste Suisse (r�seau postal et vente, r�gion Ouest, � Lausanne) s'il existait une pi�ce permettant d'�tablir la date exacte du d�p�t de l'envoi recommand�. Le 2 mai 2001, cette entreprise a r�pondu qu'elle n'avait plus le registre de d�p�t de septembre 1992 de l'office postal de Vernier; � l'�poque, l'archivage des registres de d�p�t �tait r�gi par l'art. 229 de l'ordonnance (1) relative � la loi sur le service des postes (actuellement abrog�e - cf. art. 13 let. a de l'ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste [OPO; RS 783.01]), qui pr�voyait une dur�e de conservation de un � cinq ans, selon l'appr�ciation de l'entreprise des PTT.
Les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. Le 23 mai 2001, l'Etat de Gen�ve a confirm� ses conclusions pr�c�dentes, en persistant � invoquer la prescription. Le 11 juin 2001, M.V.________ et consorts ont pr�cis� leurs conclusions: ils ont demand�, en plus des mesures d'isolation phonique, le paiement d'une indemnit� d'expropriation arr�t�e � 135'000 fr., int�r�ts en sus; ils ont partant contest� la prescription de leurs pr�tentions, en faisant valoir que l'Etat de Gen�ve avait invoqu� cette exception de mani�re abusive.
Le 27 mai 2002, la Commission f�d�rale a admis l'exception de prescription et d�bout� les expropri�s de toutes leurs conclusions; elle a mis les frais et d�pens de la proc�dure d'estimation � la charge de l'Etat de Gen�ve. Elle a consid�r� en substance que l'�ch�ance du d�lai de prescription pour faire valoir des pr�tentions � une indemnit� d'expropriation (dies ad quem) �tait fix�e au 2 septembre 1992, et que la demande d�pos�e le 3 septembre 1992 �tait tardive. L'Etat de Gen�ve n'avait pas commis d'abus de droit en invoquant cette exception.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.V.________, C.V.________, P.________ et A.V.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale et, statuant � nouveau, de leur reconna�tre le droit � une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage puis de renvoyer l'affaire � l'autorit� inf�rieure. A titre subsidiaire, ils reprennent leurs conclusions soumises le 11 juin 2001 � la Commission f�d�rale. Les recourants se plaignent d'une violation des r�gles du droit f�d�ral concernant la preuve de l'observation du d�lai de prescription. A ce propos, ils se r�f�rent � une d�claration �crite faite le 12 ao�t 2002 par A.V.________, veuve d'E.V.________, selon laquelle son mari savait qu'il devait remettre la demande d'indemnit� � la poste le 2 septembre 1992 au plus tard, qu'il attendait pour cela des documents d'un architecte, lesquels lui �taient parvenus ce jour-l�, qu'il avait ensuite recueilli la signature du copropri�taire P.________ puis qu'il s'�tait rendu avant la fin de la journ�e � l'office de poste de Vernier; le r�c�piss� de l'envoi recommand� n'a cependant pas �t� retrouv� apr�s le d�c�s d'E.V.________. Les recourants pr�tendent �galement que le dies a quo de ce d�lai quinquennal n'a jamais �t� fix� de mani�re stricte, qu'il faut admettre qu'il correspond au 3 septembre 1987, et donc qu'il est parvenu � �ch�ance le 3 septembre 1992. Ils font enfin valoir que l'expropriant aurait invoqu� abusivement l'exception de prescription, violant ainsi les art. 2 CC et 9 Cst.
L'Etat de Gen�ve conclut au rejet du recours de droit administratif.
La Commission f�d�rale a renonc� � r�pondre au recours.
Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). En vertu de l'art. 78 al. 1 LEx, l'expropri�, partie principale � la proc�dure, a qualit� pour recourir.
En septembre 1992, les auteurs de la demande �taient E.V.________ et P.________; le premier �tait copropri�taire de la parcelle n� 1601 et propri�taire de la parcelle n� 1604, tandis que le second �tait copropri�taire de la parcelle n� 1601. M.V.________ et C.V.________ ont ensuite succ�d� � E.V.________, d�c�d�, en tant que copropri�taires de ces parcelles. Les trois copropri�taires actuels doivent ainsi �tre consid�r�s comme les expropri�s et ils ont, en tant que tels, qualit� pour recourir. S'agissant de A.V.________, usufruiti�re, cette question peut demeurer ind�cise. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Il ressort clairement de la d�cision attaqu�e que la Commission f�d�rale a statu� sur les conclusions des propri�taires de la parcelle n� 1601; la d�cision contient en effet des indications compl�tes au sujet de ce bien-fonds. La situation est en revanche moins claire en ce qui concerne la parcelle n� 1604, � laquelle il n'est que bri�vement (dans la partie "faits") ou implicitement fait r�f�rence. On pourrait donc se demander si, s'agissant de cette seconde parcelle, la d�cision attaqu�e a mis fin � la proc�dure d'estimation. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, vu l'issue de la proc�dure de recours.
Les recourants pr�tendent que, le 3 septembre 1992, le d�lai de prescription n'�tait pas encore �chu. Selon eux, il faudrait retenir la date du 3 septembre 1987 comme dies a quo.
D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propri�taires voisins qui ont annonc� leurs pr�tentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit de l'a�roport de Gen�ve; en revanche la prescription est en principe acquise quand les pr�tentions ont �t� produites une fois �chu ce d�lai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arr�t 1E.6/1999 du 24 d�cembre 1999, non publi�, dans la cause J. c. A�roport International de Gen�ve, consid. 3c/cc; arr�t 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. S., destin� � la publication, consid. 2.9). Ce d�lai correspond au d�lai pr�vu � l'art. 44 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'aviation (LA; RS 748.0), dans lequel ceux qui se plaignent de restrictions de la propri�t� fonci�re par un plan des zones de bruit (cf. art. 42 ss LA) doivent agir s'ils pr�tendent � une indemnit� pour expropriation mat�rielle (ATF 124 II 543 consid. 3c/cc p. 555). Le texte l�gal, clair, pr�voit que "l'int�ress� doit faire valoir ses pr�tentions dans les cinq ann�es qui suivent la publication du plan de zone": l'art. 44 al. 3 LA n'a donc pas, comme le proposent les recourants, � �tre interpr�t� sur la base du droit cantonal car c'est bien le jour de la publication, et non pas le lendemain de celui-ci, qui est d�terminant. S'agissant de l'�ch�ance, il convient d'appliquer par analogie, en droit public f�d�ral de l'expropriation, la r�gle de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO: un d�lai fix� par ann�es est �chu le jour qui, dans la derni�re ann�e, correspond par son quanti�me au dies a quo (cf. ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40 - cet arr�t mentionne en outre, au consid. 4b, la r�glementation de l'art. 4 al. 2 de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais [RS 0.221.122.3], qui aboutit au m�me r�sultat). En l'occurrence, le d�lai quinquennal �tait donc bel et bien �chu le 3 septembre 1992, alors qu'il ne l'�tait pas la veille.
Les recourants reprochent � l'expropriant de n'avoir pas apport� la "preuve stricte" du fait que la demande dat�e du 2 septembre 1992 aurait �t� post�e le 3 septembre 1992.
De jurisprudence constante, le sceau de la poste indiquant la date de la remise � l'office de poste vaut en principe comme preuve de cette date, �galement contre l'exp�diteur; c'est pourquoi si l'exp�diteur fait valoir qu'il a d�pos� la lettre la veille, il lui appartient de le prouver (ATF 92 II 215; 82 III 101; cf. �galement ATF 98 Ia 247 consid. 2 p. 249; Pierre Moor, Droit administratif, vol II, 2e �d., Berne 2002 p. 268). L'exp�diteur a ainsi le droit � la contre-preuve; en d'autres termes, il a la facult� d'�tablir l'existence de faits susceptibles d'infirmer le bien-fond� des all�gations formant l'objet de la preuve principale (cf. ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317, ad art. 8 CC). En l'esp�ce, la Commission f�d�rale a admis que l'expropriant se pr�vale, comme preuve principale, de la date figurant sur l'estampille postale (3 septembre 1992) et elle a retenu que les recourants n'�taient pas parvenus � apporter la preuve (ou contre-preuve) que la demande dat�e du 2 septembre 1992 avait �t� post�e le jour m�me. Par cette argumentation, la Commission f�d�rale n'a pas viol� les r�gles du droit f�d�ral sur la r�partition du fardeau de la preuve (cf. art. 8 CC par analogie; cf. �galement ATF 128 II 231 consid. 2.4.2.3 in fine p. 238).
Les recourants critiquent la d�cision de l'Etat de Gen�ve d'invoquer le caract�re tardif de l'annonce de leurs pr�tentions; selon eux, il serait abusif et contraire � la bonne foi d'exciper de la prescription huit ans apr�s le d�but de la proc�dure.
5.1 Tous les organes de l'Etat doivent agir conform�ment aux r�gles de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I p. 389). Il en va en particulier ainsi dans les cas o� une autorit� a la possibilit� d'invoquer la prescription � l'encontre de pr�tentions d'un administr� (cf. Attilio R. Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, AJP/PJA 1995 p. 56).
5.2 Les recourants se r�f�rent � la jurisprudence selon laquelle on peut reprocher au d�biteur un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) lorsqu'il se pr�vaut de la prescription apr�s avoir amen� astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, ou encore apr�s avoir eu un comportement incitant le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269; arr�t du TFA B 32/01 du 24 septembre 2002 destin� � la publication in ATF 128 V, consid. 4a, et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 124 II 543 consid. 7 p. 558). Or on ne saurait en l'esp�ce reprocher � l'expropriant d'avoir incit� les propri�taires voisins de l'a�roport � diff�rer leurs d�marches; de m�me, avant le 3 septembre 1992, l'expropriant n'avait pas laiss� entendre qu'il renoncerait � invoquer la prescription.
5.3 L'expropriant a soulev� cette exception pr�s de huit ans apr�s l'�ch�ance du d�lai de prescription. Il disposait pourtant, d�s le 4 septembre 1992, de l'enveloppe avec l'estampille dat�e du 3 septembre 1992, qu'il pouvait invoquer pour prouver le d�p�t tardif de la demande; il aurait du reste pu, d'embl�e, signaler l'inobservation du d�lai quinquennal de l'art. 44 al. 3 LA. Il ne s'en est cependant pr�valu que le 21 juin 2000, et encore sous une forme hypoth�tique. Finalement, ce n'est que le 15 ao�t 2000 qu'il a formellement soulev� l'exception de prescription.
En proposant une suspension de la cause, le 11 d�cembre 1992, et en laissant s'�couler un si long d�lai avant ce qu'il a lui-m�me qualifi� de "premier examen du dossier" en �t� 2000 - sa seule autre d�marche dans cette affaire avait �t� de proposer, six mois plus t�t, un entretien - , l'expropriant a mis les recourants dans une situation o� il leur �tait particuli�rement difficile, voire impossible, d'apporter la contre-preuve d'une remise effective de leur demande � la poste la veille de la date mentionn�e sur l'estampille. Or, des explications donn�es dans le recours de droit administratif par la veuve d'E.V.________, il ressort des indices s�rieux que ce dernier avait pris les dispositions n�cessaires pour remettre son envoi � la poste le 2 septembre 1992; d'apr�s les all�gations des recourants et les d�clarations de l'entreprise postale, un d�p�t de l'envoi au guichet de l'office de Vernier, en fin de journ�e le 2 septembre 1992, n'est pas totalement exclu. Pour le prouver, les recourants auraient pu requ�rir la production du registre de d�p�t de l'office de poste; or, en raison de l'�coulement du temps, cette preuve n'est plus disponible. De m�me, la version d'E.V.________ ne peut plus �tre recueillie directement et, apr�s son d�c�s, il semble impossible aux recourants d'offrir d'autres preuves (r�c�piss�, t�moins �ventuels).
Certes, on ne peut pas reprocher � l'expropriant un abus de droit parce qu'il a excip� de la prescription huit ans apr�s le d�p�t de la demande d'indemnit�. L'Etat �tait confront�, depuis l'�t� 1992 en tout cas, � un tr�s grand nombre de demandes d'indemnit�s fond�es sur les nuisances de l'a�roport. Ces affaires sp�cialement complexes n'ont pas pu �tre trait�es rapidement. Il n'en demeure pas moins que, dans les circonstances tr�s particuli�res de l'esp�ce, on doit consid�rer que la longue suspension de la proc�dure jusqu'� ce que la cause soit soumise au juge comp�tent a priv� les recourants de la possibilit� de prouver l'observation du d�lai de prescription. Dans l'incertitude quant aux circonstances exactes du d�p�t de la demande, il serait d�s lors contraire aux r�gles de la bonne foi de ne pas entrer en mati�re sur les pr�tentions des int�ress�s pour ce seul motif.
Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e, qui rejette la demande d'indemnit� � cause de la prescription, doit �tre annul�e, pour violation du droit f�d�ral. L'affaire doit �tre renvoy�e � la Commission f�d�rale, pour nouvelle d�cision sur le fond (art. 114 al. 2 OJ).
Le recours de droit administratif est admis, dans la mesure o� il est recevable, la d�cision attaqu�e est annul�e et l'affaire est renvoy�e pour nouvelle d�cision � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens � M.V.________, C.V.________, P.________ et A.V.________, pris solidairement, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Lausanne, le 2 d�cembre 2002

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 2
 art. 115
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 art. 8
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF