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Timestamp: 2017-04-26 06:43:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240775
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240775Numéro NOR : CETATEXT000008149019 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;240775 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oumar X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 octobre 2000, de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 25 de l'ordonnance susvisée, un arrêté de reconduite à la frontière ne peut être pris à l'encontre de "l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ainsi que de "l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"" ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X... est, d'après ses propres déclarations, entré en France irrégulièrement en septembre 1989 et qu'il n'y a jamais séjourné régulièrement ; qu'il ne pouvait donc se prévaloir des dispositions précitées ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur le motif que l'arrêté du 11 juin 2001 méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 25 précité pour en prononcer l'annulation ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susviséeà : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : à 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'il ressort des attestations et documents produits par M. X... que celui-ci justifie qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait de façon habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, dans ces conditions, il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre à son encontre l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Oumar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 240775Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 12
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