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Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat | Legifrance
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Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu la Constitution, et notamment ses articles 12 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, modifiée, sur le Conseil d'Etat.
Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, notamment en son article 3, modifié par la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat :
Le conseil supérieur de la fonction publique entendu ;
Créé par Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.
L'article 8 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 est applicable aux membres du Conseil d'Etat autres que les conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du corps sans autorisation préalable du vice-président.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'Etat est incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
En sa qualité de fonctionnaire détaché, tout membre du Conseil d'Etat échu au Parlement est tenu, dans toute la mesure compatible avec le libre exercice de son mandat, de respecter les obligations découlant de son statut.
Il ne peut se prévaloir, à l'appui de son activité politique, de son appartenance au Conseil d'Etat.
Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique, incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Tout membre du Conseil qui s'absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu subit, indépendamment des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
Créé par Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par Décret 75-792 1975-08-26 art. 1 JORF 27 août 1975
La commission consultative prévue à l'article 5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 peut être consultée sur toutes les questions intéressant le statut des membres du Conseil d'Etat.
Elle doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant la discipline, l'avancement des membres du Conseil ainsi que dans les cas prévus aux articles ci-dessous du présent décret.
Pour l'examen de ces mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les deux conseillers d'Etat et un de leurs suppléants ; si l'affaire concerne un maître des requêtes :
les deux maîtres des requêtes et un de leurs suppléants ; si elle concerne un auditeur ; les deux auditeurs et un de leurs suppléants.
Titre II : Nominations et avancement.
Modifié par Décret 89-519 1992-06-15 art. 1 JORF 17 juin 1992
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973
Modifié par Décret 85-1260 1985-11-29 art. 1 JORF 1er décembre 1985
A l'exception des maîtres des requêtes, nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de conseiller d'Etat, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles 20 et 21 ci-dessous.
Les maîtres des requêtes qui n'ont pas accompli dans l'auditoriat une durée de service de sept années au moins ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article qu'au jour où ils ont accompli dans le grade de maître des requêtes, en sus des dix-huit années fixées par ces dispositions, la durée de service qui leur manque pour atteindre une durée de service égale à celle dont ils seraient titulaires s'ils avaient accompli dans l'auditoriat sept années de service ; pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditoriat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles 20 et 21 ci-dessous.
Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école. Deux auditeurs de 2e classe au moins sont nommés chaque année.
Article 11-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 - art. 1 JORF 9 mars 2000) A(Décret 2000-388 2000-05-04 art. 3 JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Les auditeurs recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Article 11-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les auditeurs mentionnés à l'article 11-1 sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes :
AUDITEUR de 2e classe : 4e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 1er échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon.
AUDITEUR de 2e classe : 5e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 2e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.
AUDITEUR de 2e classe : 6e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 3e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon.
AUDITEUR de 2e classe : 7e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 4e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.
4° La révocation sans suspension du droit à pension ;
5° La révocation avec suspension du droit à pension.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis de la commission consultative, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La décision infligeant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Titre IV : Positions.
Modifié par Décret n°99-603 du 15 juillet 1999 - art. 1 JORF 17 juillet 1999
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 3 JORF 1er mars 1973
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 4 JORF 1er mars 1973
Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions. Pendant la durée de leur détachement, ils sont régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-244 susvisée du 4 février 1959, leur promotion ayant lieu hors tour.
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 5 JORF 1er mars 1973
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 44 de l'ordonnance n° 59-244 susvisée du 4 février 1959 et selon les formes prescrites à l'article 16 ci-dessus.
La disponibilité ne peut excéder trois années mais, sous réserve des conditions posées par l'article 25 du décret du 14 février 1959, peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le temps passé dans cette position ne compte ni pour la retraite, ni pour l'avancement, ni pour le décompte des années de service dans le grade de maître des requêtes ou d'auditeur, visé aux articles 7, 8 et 10 du présent décret.
A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles 22, 23 et 24 ci-dessous sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions.
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission consultative, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959.
Après l'expiration de la période de trois années prévue à l'article 21 ci-dessus, les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité pour raisons de santé doivent demander soit le renouvellement de leur mise en disponibilité pour le même motif et pour une durée de trois ans au maximum, soit leur intégration en justifiant qu'ils sont en état de reprendre leurs fonctions ; faute par eux de formuler une telle demande et de fournir les justifications exigées, ils sont rayés des cadres.
La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret pour les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée.
Avant les âges fixé à l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'Etat ne peuvent être mis d'office à la retraite que par décret rendu en conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative ; les autres membres ne peuvent l'être que par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative.
Le vice-président, les présidents de section, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, peuvent, soit conserver leur grade à titre honoraire, soit être promus au même titre au grade supérieur.
Les auditeurs de première classe peuvent être nommés maîtres des requêtes honoraires, s'ils comptent huit ans de fonctions au Conseil d'Etat.
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1963.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date de publication du présent décret exerceront ces fonctions jusqu'à l'expiration de la période d'un an pour laquelle ils avaient été nommés.
Les nominations auxquelles il sera procédé au cours de la première année suivant la publication du présent décret seront faites, à titre transitoire, pour les durées respectives de quatre ans, trois ans, deux ans et un an en proportions égales.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui, postérieurement à la publication du présent décret, seraient nommés pour la première fois et pour une durée d'un an pourront voir leurs fonctions renouvelées pour une durée de quatre années.
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus ne seront applicables qu'aux membres du Conseil d'Etat élus ou réélus après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'égard de ces derniers, il sera tenu compte des précédentes périodes de mise hors cadre ou de détachement pour l'exercice d'un mandat parlementaire.
Les membres du Conseil d'Etat placés en position de disponibilité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent, à titre transitoire, régis par les dispositions antérieurement applicables en la matière.
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 7 JORF 1er mars 1973
Pour l'application des articles 7, 8 et 10 du présent décret, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui ont bénéficié d'une intégration au Conseil d'Etat au titre de la loi du 4 août 1956, de l'ordonnance du 29 octobre 1958, de la loi du 27 décembre 1960, du décret du 8 décembre 1959 sont réputés avoir été nommés dans leur grade à la même date que le maître des requêtes ou l'auditeur devant lequel ils ont été placés au tableau.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE. le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

References: art. 3

L'article 8
 l'article 12
 art. 1
 l'article 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 l'article 11
 art. 1
 l'article 14
 art. 3
 art. 4
 l'article 38
 art. 5
 l'article 44
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 18
 art. 7