Source: https://transparencia.be/request/engagement_moral_et_formation_de_4
Timestamp: 2019-12-15 21:39:01+00:00

Document:
Engagement moral et formation des administrateurs - Une demande d'accès à l'information à IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut - Transparencia
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Daniel Facone made this Liberté d'accès à l'information request to IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut
La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.
Daniel Facone 13 septembre 2019
Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet."
et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)
Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.
3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019
Engagement moral et formation des administrateurs à l' ISPPC
IPALLE - Intercommunale de propreté publique des régions de Péruwelz, Ath, Leuze, Lessines et Enghien
CHUPMB - Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage

References: §1
 art. 29
 Art. 1532
 §1
 art. 4
 §1