Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L06K070304010102&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Gesellschafterschutz&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2013-05-19 03:58:34+00:00

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97.3530 : Soumission des sociétés de participation à la loi sur les fonds de placement
Mo. (Motion) - Ledergerber Elmar; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales requises pour soumettre à la loi sur les fonds de placement les sociétés de participation ouvertes à un large public et qui acquièrent du capital notamment auprès de petits investisseurs et de caisses de pensions.
97.3668 : LP. Associé gérant d'une SARL
Mo. (Motion) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) portant abrogation sans remplacement de son article 39 alinéa 1er chiffre 5.
01.1040 : Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels. Etat d'avancement
QO (Question ordinaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLes péripéties de SAir Group, la chute brutale de Miracle Holding et d'autres avatars ont une fois de plus illustré l'importance de l'établissement des comptes en tant qu'instrument de contrôle des entreprises. Des investisseurs, actionnaires, créanciers et salariés de tous bords ont compris la néce
01.3243 : Plus d'informations pour les actionnaires
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de renforcer, au moyen d'une modification des dispositions légales relatives aux sociétés anonymes avec participation des pouvoirs publics: 1. l'obligation des sociétés anonymes d'informer les actionnaires; 2. le droit des actionnaires d'obteni
01.3261 : Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens permettant d'améliorer la protection des actionnaires minoritaires dans le droit des sociétés anonymes, compte tenu des divergences d'intérêts entre sociétés anonymes publiques et privées. Outre la révision du titre 26 CO (De la société anonyme), le
01.3269 : Transparence et responsabilité dans la société anonyme
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (00.439) Minorité ChiffelleLe Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications juridiques suivantes s'agissant des indemnités versées aux membres du conseil d'administration ou aux organes de direction: - la transparence des indemnités et des participations au capital; - la suppression de conflits d'intérêts lors de l
01.3400 : Soumettre à la loi fédérale sur les fonds de placement les sociétés de participation
Mo. (Motion) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi qui soumet à la loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) les sociétés de participations par actions qui collectent des fonds par un appel au public.
01.3634 : Sociétés anonymes. Pour une plus grande démocratie
Mo. (Motion) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendantLe Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de l'organisation de la société anonyme dans le Code des obligations, révision qui aura pour but de renforcer la démocratie au sein de ce type de société. En l'occurrence: Art. 699 al. 3 Il s'agira de modifier l'alinéa de
02.406 : Publication des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreEn vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'article 8 de la loi fédérale sur les bourses et le commerc
05.3331 : Droits des actionnaires. Favoriser la pérennité de l'entreprise en séparant les pouvoirs au sommet de l'entreprise
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations (droit des sociétés anonymes) prévoyant qu'une seule et même personne ne pourra désormais plus occuper, en même temps, les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général dans
05.3332 : Plus de droits pour les actionnaires. Limitation du nombre et de la durée des mandats dans les conseils d'administration
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification du droit des obligations (droit des SA) qui limite l'éligibilité des conseillères ou conseillers d'administration, notamment en: - limitant le nombre de mandats dans des conseils d'administration d'entreprises importantes du po
05.3333 : Plus de démocratie dans les assemblées générales des sociétés anonymes. Introduction du vote par Internet
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition législative permettant aux actionnaires de voter par voie électronique, en particulier pour les sociétés cotées.
05.3334 : Droits des actionnaires. Prévoir une procédure accélérée pour les plaintes des actionnaires
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit des sociétés anonymes (CO) prévoyant une procédure accélérée pour les actions intentées par les actionnaires. Dans la foulée, les codes de procédure civile cantonaux devraient être modifiés.
05.3335 : Droits des actionnaires. Prévoir une nouvelle disposition législative permettant de révoquer le conseil d'administration
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit des sociétés (CO) conférant dorénavant aux actionnaires le droit inconditionnel de révoquer le conseil d'administration - en adaptant, par exemple, le droit de demander la révocation du conseil d'administration.
05.417 : Droits des actionnaires. Faciliter la convocation d'une assemblée générale et l'inscription d'un objet à l'ordre du jour
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera l'article 699 CO de telle sorte que le quorum requis pour la convocation d'une assemblée générale soit ramené à 5 pour cent du capital-act
05.3598 : Quatrième anniversaire de la débâcle de Swissair. Y a-t-il des responsables?
Ip. (Interpellation) - Béguelin Michel; Groupe socialisteQuatre ans jour pour jour après la débâcle de Swissair, incontestablement le plus grand scandale économique et financier que la Suisse ait connu et qui a coûté près de 3 milliards de francs aux contribuables, les responsabilités personnelles n'ont toujours pas été déterminées ni sanctionnées. Commen
07.1063 : Hedge funds et actionnariat
Q (Question) - Zisyadis Josef; Non inscritLe développement exceptionnel des "fonds spéculatifs" depuis peu est en passe de perturber en profondeur les performances de l'évolution de la Bourse. Je souhaite poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les "hedge funds" ne mettent pas en danger les assemblées générales d'act
08.3962 : Droits des caisses de pension en tant qu'actionnaires
Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le renforcement des droits des caisses de pension en tant qu'actionnaires et de leurs destinataires. Ce rapport montrera comment les caisses de pension, dont les placements sont orientés vers le long terme, peuvent efficacement empêcher le pi
09.3667 : Surveillance des marchés financiers déficiente ou législation lacunaire?
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centreAux termes des dispositions générales de l'ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition les investisseurs doivent être traités sur un pied d'égalité. La commission doit veiller entre autres au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition. Or u

References: Art. 699
 l'article 160
 l'article 21
 L'article 8
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 699