Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074984&dateTexte=20090612
Timestamp: 2018-10-22 08:58:08+00:00

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Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local | Legifrance
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(1) Décret n° 2006-1229, art. 6, I : " Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 est abrogé en tant qu'il concerne les remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ".
TITRE II : Des gares et de la voie
Article 6 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : Du matériel employé à l'exploitation (abrogé)
TITRE IV : De la composition des trains (abrogé)
TITRE V : De la circulation des trains (abrogé)
TITRE VI : De la perception des taxes et des frais accessoires (abrogé)
Article 73 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 74 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 74-2 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 4 (V) JORF 19 septembre 1986
Article 76 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 77 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 77-1 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 77-2 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 78 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 79 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80-1 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Décret 86-1045 art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Article 80-2 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80-3 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
(1) Décret n° 2006-1229, art. 6, I : " L'article 80-3 du décret du 22 mars 1942 est abrogé en tant qu'il concerne les remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ".
Article 80-4 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
(1) Décret n° 2006-1229, art. 6, I : " Le 5° de l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942 est abrogé en tant qu'il concerne les remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ".
Article 80-5 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80-6 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80-7 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80-8 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 80-9 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 74-149 1974-02-15 art. 2 JORF 25 février 1974
Modifié par Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 24 JORF 14 septembre 1983
Aucun propriétaire, directeur ou gérant d'une exploitation commerciale ou de distribution d'objets quelconques ne peut être admis à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des gares qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département et, dans les trains, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Sont toutefois dispensées de l'autorisation préfectorale les personnes ou sociétés qui exercent leur profession sur des emplacements concédés par la Société nationale des chemins de fer français.
Il est interdit à toute personne, sauf autorisation spéciale accordée par le secrétaire d'Etat chargé des transports pour ce qui concerne les trains et par le préfet dans les autres cas, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des objets de toute nature, que ce soit dans les trains, les cours ou bâtiments des gares et stations et, en général, dans toutes les dépendances du chemin de fer.
Article 86 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 88 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 90 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 91 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 92 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 93 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 95 (abrogé au 6 mai 2016) En savoir plus sur cet article...

References: art. 6
 l'article 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 L'article 80
 art. 6
 l'article 80
 art. 2
 art. 24