Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeD039.html
Timestamp: 2020-04-02 16:17:01+00:00

Document:
20 juillet 2016 - Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017) - EXTRAIT
Dispositions relatives au Code de l'Environnement Livre I
Art. 5. A l'article D.6 du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées :
- l'article est complété par un 2°bis rédigé comme suit :
« 2°bis CCATM : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité visée par le CoDT; »;
- l'article est complété par un 2°ter rédigé comme suit :
« 2°ter pôle "Aménagement du territoire" : le pôle "Aménagement du territoire" visé par le CoDT; »;
- le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° CoDT : le Code du développement territorial;";
- au 13°, l'acronyme "CWATUP" est remplacé par l'acronyme "CoDT".
Art. 6. A l'article D.19, § 2, du Livre Ier du même Code, l'alinéa 2, 1°, est complété comme suit :
« ou sur un dossier mis à enquête publique ou à annonce de projet conformément aux articles D.VIII.15, D.VIII.16 et D.VIII.6, alinéa 5, du CoDT ».
Art. 7. A l'article D.29-3 du Livre Ier du même Code, les mots "il n'est" sont remplacés par les mots "il peut n'être".
Art. 8. A l'article D.48 du Livre Ier du même code, les mots "schéma de structure communal. Dans ce cas, la procédure unique d'adoption est celle prévue à l'article 17 du CWATUP" sont remplacés par "schéma de développement communal. Dans ce cas, la procédure unique d'adoption est celle prévue à l'article D.II.12 du CoDT".
Art. 9. A l'article D.49 du Livre Ier du même Code, le b. est remplacé par le suivant :
« b. les permis et les certificats d'urbanisme n° 2 accordés en vertu du CoDT ».
Art. 10. A l'article D.66 du Livre Ier du même Code, les mots "sans préjudice des articles 42 et 50 du CWATUP" sont supprimés.
Art. 11. A l'article D.70, alinéa 1er, du Livre Ier du même Code, est abrogée la phrase "Le CWEDD doit être consulté avant tout retrait d'agrément, de même que la Commission régionale d'aménagement du territoire dans le cas d'une étude d'incidences relative à un plan d'aménagement visé à l'article 1er du CWATUP lorsque l'étude d'incidences de qualité manifestement médiocre est relative à un plan d'aménagement ou à un projet d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure.".
Art. 12. A l'article D.72 du Livre Ier du même Code, les mots "à un plan d'aménagement visé à l'article 1er du CWATUP ou" sont abrogés et les mots "et la Commission régionale d'aménagement du territoire," sont remplacés par les mots « et le Pôle "Aménagement du territoire" dans le cas visé à l'article D.I.5, § 1er, alinéa 1er, 5°, ».
Art. 13. Les acronymes "CWATUP" ou "CWATUPE" présents dans le même code sont remplacés par "CoDT".

References: Art. 5

Art. 6
 § 2

Art. 7

Art. 8
 l'article 17

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 1

Art. 12
 l'article 1
 § 1

Art. 13