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Timestamp: 2017-10-21 10:41:54+00:00

Document:
Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA).
1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit être résolu au regard de la LCA. Critère de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes. Les prestations versées en cas de décès d'une personne appartiennent généralement - comme c'est ici le cas - à cette dernière catégorie (consid. 4).
2. Le fait qu'une veuve prenne un emploi rémunéré après le décès de son mari ne justifie pas à lui seul une réduction de l'indemnité pour perte de soutien qu'elle réclame (consid. 5).
ATF: 104 II 44, 100 II 453, 97 II 123, 113 II 323 suite... , 115 II 6
Article: art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA, art. 72 LCA suite... , art. 151 CC

References: art. 72
 art. 41
 art. 45
 art. 72
 art. 41
 art. 72
 art. 151