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Timestamp: 2017-12-18 09:25:52+00:00

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Contrat de rattachement - PDF
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1 Prévoyance professionnelle Contrat de rattachement (Placement de capitaux Pool) entre CLIENT (ci-après dénommé «employeur») et Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ, Rüschlikon (ci-après dénommée «UGZ») UGZ contrat de rattachement 1/7 en vigueur à partir du
2 TABLE DES MATIERES ART. 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objectif du contrat Bases légales du contrat Etendue de la prévention Assurance des risques Commission de prévoyance Gestion des affaires 3 ART. 2 OBLIGATIONS DE L'UGZ Principe Gestion des comptes Fonds de garantie Etablissement des documents nécessaires Devoir d'information 4 ART. 3 OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Obligations d'information Versement des cotisations Coordination avec l'assurance indemnité journalière maladie 5 ART. 4 PLACEMENT DES AVOIRS DE LA PRÉVOYANCE / REVENU SUR LES INTERETS DES AVOIRS DE VIEILLESSE 6 ART. 5 FRAIS D'ADMINISTRATION 6 ART. 6 DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT DE RATTACHEMENT Durée et résiliation Transfert des avoirs de la prévoyance Résiliation du contrat de rattachement 6 UGZ Contrat de rattachement 2/7 en vigueur à partir du
3 Art. 1 Dispositions générales 1.1 Objectif du contrat Pour tenir ses engagements vis-à-vis des personnes (employés) mentionnées au règlement et au règlement succinct dans le cadre de la réalisation des prestations prévues par l'avs et la LPP (ou éventuellement par la prévoyance supplémentaire extra-obligatoire), l'employeur se rattache à l'ugz. L'UGZ gère la prévoyance professionnelle de l'employeur par une institution de prévoyance séparée. 1.2 Bases légales du contrat L employeur reconnaît les dispositions ci-dessous, l acte de fondation, le règlement d organisation et celui des frais d administration, le règlement et le règlement succinct. Il approuve ces documents comme base juridique ayant force obligatoire. 1.3 Etendue de la prévention L'ensemble des personnes assurées, le salaire assuré, le type et l'étendue des prestations, le taux des cotisations, ainsi que les droits et obligations des ayants droit sont définis dans le règlement et le règlement succinct. 1.4 Assurance des risques Afin de pouvoir sauvegarder les obligations réglementaires, l'employeur autorise l'ugz à conclure un contrat collectif de risques auprès d'une assurance vie suisse agrée. Ainsi, l'ugz a la fonction d'assurée et de bénéficiaire. 1.5 Commission de prévoyance En vue de réaliser la prévoyance professionnelle de ses employés, l'employeur doit constituer une commission de prévoyance avec une représentation à parité. De plus, il est responsable du renouvellement périodique des élections ainsi que des élections de remplacement lors de la sortie des membres. La procédure d'élection ainsi que les tâches et compétences de la commission de prévoyance sont définies par le règlement d'organisation. 1.6 Gestion des affaires L'UGZ a délégué la gestion des affaires à la Walser Vorsorge AG. Toutes informations adressées à la société Walser Vorsorge AG sont également valables pour l'ugz. UGZ Contrat de rattachement 3/7 en vigueur à partir du
4 Art. 2 Obligations de l'ugz 2.1 Principe L'UGZ s'engage à réaliser la prévoyance professionnelle de l'employeur rattaché selon les dispositions légales et réglementaires. 2.2 Gestion des comptes L'UGZ gère les comptes en faveur de l'employeur, respectivement pour sa caisse de prévoyance. Les comptes peuvent porter des intérêts. Ils sont crédités ou débités à l'employeur ou à la caisse de prévoyance en fin d'année. Les taux d'intérêt sont fixés par l'ugz sur la base de la situation des marchés. Ils peuvent être adaptés à tout moment. Tout remboursement sortant de ces comptes au bénéfice de l'employeur est exclu. 2.3 Fonds de garantie L'UGZ est responsable des relations d'affaires avec le fonds de garantie. 2.4 Etablissement des documents nécessaires L'UGZ met à la disposition de l'employeur les règlements et règlements succincts au nombre requis d'exemplaires. Une fois par an au minimum, un certificat de prévoyance est remis aux assurés. 2.5 Devoir d'information L'UGZ informe l'employeur régulièrement des événements les plus importants qui se réfèrent à la fondation et la caisse de prévoyance. L'UGZ avise l'autorité de surveillance sur le rattachement de l'employeur à l'ugz qui prend effet à la signature du contrat et informe l'autorité en cas de résiliation de ce dernier. Art. 3 Obligations de l'employeur 3.1 Obligations d'information Selon le règlement, l'employeur est tenu de signaler à l'ugz toutes les personnes faisant partie des assurés et de mettre à sa disposition, dans les délais impartis, toutes les informations et documents nécessaires lui permettant de fixer les cotisations et prestations. De plus, il doit donner toutes les informations nécessaires à l'organisme de contrôle afin qu'il puisse remplir ses fonctions et tâches. L'employeur est essentiellement obligé de communiquer sans délai toute modification concernant son effectif (entrées, sorties, prestations), changements du nom, de l'état civil, ainsi que toutes autres modifications ayant une répercussion sur la prévoyance (p.ex. modifications du degré d'invalidité, etc.). Les modifications de salaire doivent être annoncées annuellement au 1er janvier. Sur demande, elles peuvent être prises en compte au cours de l'année. Sur la base des UGZ Contrat de rattachement 4/7 en vigueur à partir du
5 salaires indiqués, les salaires comptables sont déterminés et les cotisations et prestations de la prévoyance définies. L'UGZ exclut toute responsabilité émanant d'informations insuffisantes, retardées ou incomplètes de la part de l'employeur. 3.2 Versement des cotisations L'employeur est responsable vis-à-vis de l'ugz de tous les versements de cotisations de ses employés. C'est à lui de percevoir les cotisations individuelles des assurés. Les contributions pour le risque doivent être versées annuellement, à l'avance au 1er janvier. Les autres contributions sont dues trimestriellement au début de chaque trimestre calendaire. Dans les deux cas et en règle générale, une estimation provisoire des contributions est établie sur la base du dernier effectif des assurés enregistrés. Le décompte définitif est établi à fin de l'année civile, après la saisie du total des modifications nécessaires. Les versements sont effectués par le biais d un compte contractuel. Tout arriéré de paiement de l'année civile concernée doit être réglé dans les 30 jours au plus tard suivant le décompte définitif. Autrement, les paiements dus seront rappelés. Si le rappel est ignoré par l'employeur, l'ugz peut réclamer par voie judiciaire les montants dus, y compris les intérêts et frais. Les coûts de rappel ou de poursuite sont à la charge de l'employeur. De plus, l'ugz a le droit de résilier le contrat de rattachement avec effet immédiat. En même temps, la prévoyance n'est plus valable et l'ugz en informe les assurés. C'est alors que l'art. 6 (voir ci-dessous) entre en application. 3.3 Coordination avec l'assurance indemnité journalière maladie (seulement en cas d'une rente d'invalidité avec un délai d'attente de 24 mois dans le cadre des contrats LPP) L'employeur confirme avoir conclu une assurance indemnité journalière maladie qui prévoit des prestations pour une durée de 720 jours moins le délai d'attente en faveur de tous les employés soumis aux contributions selon la LPP. De plus, il confirme que l'assurance indemnité journalière maladie : ne prévoit aucune restriction pour des cas de maladie antérieurs, mais prévoit la couverture totale couvre 80% au minimum du salaire perdu est financée à 50% au minimum par l'employeur. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont changées, l'employeur est tenu d'en informer l'ugz dans les délais les plus brefs. Si une telle notification fait défaut, et si l'ugz est obligée de verser des prestations avant le délai d'attente de 24 mois, l'employeur est responsable du dommage. UGZ Contrat de rattachement 5/7 en vigueur à partir du
6 Art. 4 Placement des avoirs de l'institution de prévoyance et revenu des intérêts des avoirs de vieillesse L'UGZ définit le type et la forme de placement du patrimoine de la prévoyance en mettant l'accent sur la sécurité et la réalisation de la rémunération du rendement minimum prévu par la loi des avoirs de prévoyance. La performance réalisée par la gestion de la fortune (asset manager) au 31 décembre est principalement utilisée pour le revenu des intérêts des avoirs de vieillesse. Si possible, les frais d administration sont couverts par la performance. Si la performance ne suffit pas, les réserves non actuarielles inscrites au bilan peuvent financer la différence. L'UGZ définit annuellement les taux d'intérêt des avoirs de vieillesse. Art. 5 Frais d'administration Les frais d'administration annuels sont fixés par l'ugz et définis par un règlement individuel séparé. Art. 6 Durée et résolution du contrat de rattachement 6.1 Durée et résiliation Ce contrat de rattachement prend effet le 1er janvier Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et peut être dénoncé pour la première fois par les deux parties au 31 décembre 2011 au plus tôt. Si le contrat de rattachement n'est pas résilié 6 mois au plus tard avant la fin de la période déterminée, la durée du contrat est automatiquement et tacitement prolongée pour une année supplémentaire, tout en respectant le même délai de résiliation. Si l'employeur est mis en demeure pour le versement des cotisations, l'ugz a le droit de résilier de façon anticipée le contrat de rattachement selon l'art. 3.2 de ce règlement. La résiliation du contrat de rattachement par l'employeur exige l'accord préalable de la commission de prévoyance pour être valide. La commission de prévoyance doit informer les personnes assurées actives et les bénéficiaires d une rente de la résolution du contrat de rattachement avant la résiliation. La confirmation écrite doit être présentée à l UGZ. 6.2 Transfert des avoirs de la prévoyance Dans le cas d'une résiliation du contrat de rattachement et sous réserve de l art. 6.2, al. 3, les avoirs de vieillesse disponibles se trouvant à la caisse de prévoyance individuelle, d éventuelles valeurs liquides des rentes et provisions pour indemnités (selon les principes validés par l UGZ), ainsi que les soldes des comptes de la caisse de prévoyance sont transférés à la nouvelle institution de prévoyance de l employeur. UGZ Contrat de rattachement 6/7 en vigueur à partir du
7 Le contrat de rattachement ne peut être résilié que si la nouvelle institution de prévoyance accepte les rentiers aux mêmes conditions et le confirme par écrit. Lors d une éventuelle sous-couverture de l UGZ, le patrimoine de la caisse de prévoyance est transféré proportionnellement selon le degré de couverture au moment de la sortie de l UGZ. 6.3 Résolution du contrat de rattachement Les frais d administration qui résultent de la résolution du contrat de rattachement et le décompte final sont facturés ensemble. Rüschlikon, le XX.XX.XXXX LIEU, le Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ CLIENT Annexes : - Acte de fondation - Règlement d'organisation - Règlement frais d'administration - Règlement - Règlement succinct UGZ Contrat de rattachement 7/7 en vigueur à partir du

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
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