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Timestamp: 2016-10-27 15:01:29+00:00

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103 Ia 144. Extrait de l'arr�t du 9 mars 1977 dans la cause Unit� jurassienne Tramelan contre Conseil-ex�cutif du canton de Berne
D�ni de justice formel. Int�r�t actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilit� d'un recours de droit public pour d�ni de justice formel: int�r�t actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Int�r�t actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se reproduire dans les m�mes conditions ou dans des conditions analogues (consid. 2). Faits � partir de page 14
"Unit� jurassienne" est un groupement politique qui a �t� constitu� dans les districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier, � la suite de la consultation populaire du 16 mars 1975 au cours de laquelle les �lecteurs de ces districts s'�taient prononc�s pour leur maintien dans le canton de Berne;il se propose d'agir en vue d'obtenir, malgr� cette votation, le rattachement de ces trois districts au futur canton du Jura.. Son action politique s'oppose � celle de "Force d�mocratique", groupement favorable au maintien des districts du Sud dans le canton de Berne.
Le 2 octobre 1975, Unit� jurassienne a demand� au Conseil communal de Tramelan de bien vouloir mettre � sa disposition la halle de gymnastique de cette localit�, pour une soir�e BGE 103 Ia 14 S. 15d'information en vue des �lections au Conseil national, soir�e pr�vue dans la p�riode du 13 au 23 octobre 1975. Le 10 octobre 1975, la Municipalit� a r�pondu qu'elle ne mettrait aucun local � la disposition du groupement, en pr�cisant:
"Dans la situation politique actuelle, le Conseil municipal ne saurait mettre des locaux publics � disposition pour l'organisation d'une manifestation de nature � compromettre gravement l'ordre et la s�curit� publics."
Unit� jurassienne n'a d�s lors pas pu organiser la r�union d'information pr�vue � Tramelan. En revanche, Force d�mocratique a tenu une r�union politique dans la salle de gymnastique communale de Tramelan le 8 octobre 1975.
Contre la d�cision de la Municipalit�, la section de Tramelan d'Unit� jurassienne a form� une plainte aupr�s du Pr�fet du district de Courtelary, qui l'a rejet�e, puis un recours - dat� du 15 avril 1976 - aupr�s du Conseil-ex�cutif du canton de Berne, qui l'a d�clar� irrecevable pour d�faut d'int�r�t actuel.
Agissant par la voie du recours de droit public, "Unit� jurassienne Tramelan" demande au Tribunal f�d�ral, � titre principal, d'annuler la d�cision du Conseil-ex�cutif et de lui renvoyer l'affaire en lui ordonnant d'entrer en mati�re sur le recours et de statuer dans le sens des consid�rants; � titre �ventuel, elle demande d'admettre le recours du 15 avril 1976 comme bien fond�, de d�clarer que le refus du Conseil municipal constitue une violation des droits fondamentaux et d'enjoindre au Conseil municipal de mettre � sa disposition, � l'avenir, les salles communales dans une mesure �quitable. Elle se plaint de d�ni de justice, d'in�galit� de traitement, de violation de la libert� de r�union, de manifestation et d'expression; elle invoque �galement les art. 10, 11, 13 et 14 de la Convention europ�enne des droits de l'homme.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et a cass� la d�cision du Conseil-ex�cutif.
Les questions relatives � la recevabilit� du recours de droit public doivent �tre examin�es en fonction du caract�re essentiel du pr�sent recours, qui est un recours pour d�ni de justice formel.BGE 103 Ia 14 S. 16
b) En ce qui concerne l'int�r�t actuel au recours de droit public, il faut noter qu'un tel int�r�t existe en principe lorsque est all�gu� un d�ni de justice formel; en effet, toute personne dont le recours cantonal a �t� d�clar� irrecevable a un int�r�t actuel � faire contr�ler la constitutionnalit� d'une telle d�cision. Si l'existence ou l'inexistence d'un int�r�t actuel � ce qu'une d�cision au fond soit rendue par l'autorit� cantonale constituait une question de recevabilit� pour le recours cantonal, elle constitue ici une question de fond et non de recevabilit�, du moment que le recours cantonal a �t� d�clar� irrecevable. Le recours de droit public pour d�ni de justice est ainsi recevable, de ce point de vue; mais, pour d�cider s'il doit �tre admis ou rejet�, la chambre de c�ans doit examiner si c'est � tort ou � raison que le Conseil-ex�cutif a d�clar� irrecevable, pour d�faut d'int�r�t actuel, le recours dont il �tait saisi. C'est donc l� une question de fond dans la proc�dure du recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs d�j� relev� � plusieurs reprises, lorsqu'il �tait saisi d'un recours pour violation du droit d'�tre entendu - cas particulier de d�ni de justice formel - que la violation de ce droit, dont la nature est purement formelle, entra�ne l'annulation de la d�cision entach�e de ce vice, m�me si le recourant ne peut �tablir y avoir un int�r�t mat�riel (ATF 98 Ib 176 consid. 3, ATF 96 I 22, ATF 94 I 109 consid. 5, ATF 92 I 264 No 45) et m�me s'il n'a pas qualit� pour recourir sur le fond (ATF 102 Ia 94 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
c) Quant aux conclusions d'un recours pour d�ni de justice formel, elles ne peuvent tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Si cette d�cision constitue effectivement un d�ni de justice formel, le Tribunal f�d�ral doit l'annuler purement et simplement; l'affaire est alors replac�e en l'�tat o� elle se trouvait avant que ne soit rendue la d�cision attaqu�e et l'autorit� cantonale doit, en g�n�ral, statuer � nouveau et entrer en mati�re sur la requ�te ou le recours dont elle �tait saisie, en tenant compte des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Il faut relever cependant que, lorsque l'autorit� cantonale a d�clar� le recours irrecevable mais a quand m�me examin�, � titre subsidiaire, le fond du recours et d�clar� qu'elle aurait d� de toute fa�on le rejeter, le Tribunal f�d�ral examine lui-m�me BGE 103 Ia 14 S. 17si les motifs avanc�s pour justifier le rejet au fond r�sistent aux griefs soulev�s devant lui par le recourant. Si tel est le cas, il renonce � casser la d�cision attaqu�e et � renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale pour qu'elle reprenne dans une nouvelle d�cision, mais � titre principal cette fois, l'argumentation qu'elle avait d�velopp�e � titre subsidiaire (ATF 102 Ia 36, ATF 99 Ia 415 s.). En revanche, si la motivation subsidiaire sur le fond viole des droits constitutionnels invoqu�s par le recourant, le Tribunal f�d�ral casse �videmment la d�cision attaqu�e (ATF 101 Ia 287 s.); il le fait �galement si la motivation n'est que tr�s sommaire, alors que se posent des questions o� le pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale joue un r�le important; en statuant lui-m�me sur le fond dans de tels cas, il priverait pratiquement le justiciable d'un degr� de juridiction, ce qui ne serait pas satisfaisant (cf. ATF 99 Ia 416 et 322).
Mais une telle question ne se pose pas en l'esp�ce, o� le Conseil-ex�cutif s'est content� de d�clarer le recours irrecevable, sans en examiner le fond, c'est-�-dire sans examiner si c'est � tort ou � raison que l'autorisation d'utiliser une salle communale pour une r�union politique avait �t� refus�e � la recourante.
Ainsi, seule la conclusion principale tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e est recevable en l'esp�ce, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'examinera que le grief de d�ni de justice formel.
Si le recours est admis, l'affaire sera replac�e en l'�tat o� elle se trouvait avant que soit rendue la d�cision du 25 ao�t 1976, de sorte que le Conseil-ex�cutif devra entrer en mati�re sur le recours dont il �tait saisi et rendre sur le fond une d�cision susceptible de faire l'objet d'un nouveau recours de droit public.
2. Le Conseil-ex�cutif consid�re que, malgr� le d�faut de disposition expresse du droit bernois, la recevabilit� d'un recours cantonal peut �tre subordonn�e � l'existence d'un int�r�t actuel; la recourante ne lui en fait pas grief. Le Conseil-ex�cutif admet aussi implicitement qu'il pourrait renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel, comme le fait le Tribunal f�d�ral dans une jurisprudence constante, lorsque la situation pourrait se reproduire dans les m�mes conditions ou dans des conditions analogues (ATF 99 Ia 691 consid. 3, ATF 97 I 918). Mais il estime que des conditions semblables � celles qui BGE 103 Ia 14 S. 18existaient lors du refus de l'autorisation par la commune de Tramelan ne se reproduiront vraisemblablement pas; aussi en a-t-il conclu qu'il n'existait aucun motif suffisant d'entrer en mati�re sur le recours en d�pit du fait que l'int�r�t en jeu avait perdu son actualit�.
La recourante rel�ve au contraire qu'elle pourrait en tout temps redemander une salle communale en vue d'organiser une r�union politique, portant sur des �lections et des votations ou tout autre objet. Elle estime d�s lors que le Conseil-ex�cutif est tomb� dans l'arbitraire en refusant d'admettre qu'une situation semblable � celle de la pr�sente affaire pourrait se produire dans d'autres occasions et, partant, en refusant d'admettre qu'il aurait d� entrer en mati�re sur le recours malgr� le d�faut d'int�r�t actuel.
a) S'agissant d'une question de proc�dure, il appartient au l�gislateur cantonal de fixer les conditions d'un recours cantonal et aux autorit�s comp�tentes cantonales d'en assurer l'application et l'interpr�tation, toutefois sous le contr�le constitutionnel du Tribunal f�d�ral. Les dispositions de droit f�d�ral sur la proc�dure administrative (LPA) ou sur le recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) ne sont pas applicables en cette mati�re, m�me pas - sous r�serve de quelques dispositions - lorsque c'est une autorit� cantonale de derni�re instance qui statue en vertu du droit f�d�ral (art. 1er al. 3 LPA; ATF 102 Ib 225 consid. 1). On ne saurait imposer de fa�on g�n�rale aux cantons d'adopter, dans leur proc�dure administrative, les r�gles et les exceptions relatives � l'exigence d'un int�r�t actuel que le Tribunal f�d�ral a d�duites des art. 88 et 103 lettre b OJ.
Mais on sait que l'art. 16 de la loi bernoise sur la justice administrative, du 22 octobre 1961, a servi de mod�le � la r�daction du nouvel art. 103 OJ (dans sa teneur du 20 d�cembre 1968). Le Conseil-ex�cutif ne d�finit pas clairement son interpr�tation de l'art. 16 al. 1 LJA, mais il laisse entendre qu'exceptionnellement il accepterait de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel et entrerait en mati�re si l'acte vis� par le recours pouvait se produire � nouveau dans les m�mes conditions; mais il estime que tel n'est pas le cas en l'esp�ce, et c'est sur ce point que la recourante qualifie d'arbitraire la d�cision attaqu�e.
Il s'agit donc d'examiner si le Conseil-ex�cutif a appr�ci� de fa�on arbitraire les circonstances du pr�sent cas.BGE 103 Ia 14 S. 19
b) Dans la d�cision attaqu�e, le Conseil-ex�cutif d�clare qu'"une manifestation du genre de celle envisag�e par Unit� jurassienne ne pourra avoir lieu � nouveau qu'en automne 1979 et pour autant que se pr�sente la m�me situation engendr�e par la s�paration du Jura, ce qui, � priori, n'est aucunement certain. Pour cette raison..., il n'existe aucun motif suffisant pour entrer en mati�re sur le recours, en d�pit du fait que l'int�r�t en jeu a perdu son actualit�." Et, dans ses observations sur le recours de droit public, la Direction des affaires communales rel�ve que "le Conseil-ex�cutif a tenu compte du climat particuli�rement tendu dans lequel les �lections au Conseil national ont eu lieu dans le Jura non encore juridiquement s�par�". Il s'agit l� d'un �l�ment dont le Conseil-ex�cutif pouvait certes tenir compte pour r�soudre la question de fond (savoir, pour examiner le bien-fond� du refus communal de mettre une salle � disposition de la recourante), mais non pour trancher la question de recevabilit� relative � l'int�r�t actuel du recours. En effet, le point litigieux �tait de savoir si, en principe, une salle communale peut �tre refus�e pour une assembl�e politique pr�vue par un groupement minoritaire. Or la campagne en vue des �lections au Conseil national n'est pas la seule occasion o� un groupement politique peut avoir besoin d'une salle pour y tenir une assembl�e; un tel besoin existe �galement � l'occasion des �lections cantonales et communales, qui n'ont probablement pas moins d'importance pour les citoyens, ainsi que pour certaines votations communales, cantonales et f�d�rales, et sans doute encore � l'occasion d'autres �v�nements politiques. En retenant uniquement, comme cas d'�ventuelle situation semblable permettant de faire abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, les �lections au Conseil national de 1979, le Conseil ex�cutif a manifestement n�glig� un �l�ment important pour la solution du probl�me de recevabilit� qu'il avait � r�soudre. Sa d�cision repose sur une appr�ciation insoutenable des circonstances et doit d�s lors �tre consid�r�e comme arbitraire (cf. ATF 100 Ia 307 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
Dans une mati�re o�, comme en l'esp�ce, la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de recours ne peut en g�n�ral que rarement intervenir avant la date envisag�e pour une manifestation, on ne saurait admettre que cette autorit� d�clare irrecevables les recours dont elle est saisie et se soustraie ainsi � son obligation, pr�vue par la loi cantonale, de BGE 103 Ia 14 S. 20contr�ler le bien-fond� des d�cisions communales. Pratiquement, une telle attitude permettrait aux autorit�s communales de refuser impun�ment � tout groupement politique minoritaire les locaux n�cessaires pour des assembl�es publiques. La seule fa�on d'y rem�dier serait alors de permettre le recours direct au Tribunal f�d�ral, en consid�rant comme rendues en derni�re instance cantonale les d�cisions inf�rieures prises � un moment tel qu'une d�cision cantonale sur recours ne pourrait plus �tre rendue � temps. Mais une telle solution, insolite et irrationnelle, ne saurait �tre tol�r�e; non seulement elle entra�nerait pour le Tribunal f�d�ral une surcharge que les dispositions sur l'�puisement des instances cantonales visent pr�cis�ment � �viter, mais encore elle priverait les citoyens d'un degr� de juridiction pr�vu par le droit cantonal, ce qui serait inadmissible (cf. ATF 99 Ia 416 et 322) et heurterait en outre les principes du f�d�ralisme.
98 IB 176,
94 I 109 suite... ,
92 I 264,
102 IA 36,
101 IA 287,
99 IA 691,
97 I 918,
100 IA 307
art. 1er al. 3 LPA,
art. 88 et 103 lettre b OJ,
art. 16 de la loi bernoise sur la justice administrative, du 22 octobre 1961, a servi de mod�le � la r�daction du nouvel art. 103 OJ (dans sa teneur du 20 d�cembre 1968)

References: art. 10
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 88
 art. 103
 ATF 
 ATF 

art. 1

art. 88

art. 16
 art. 103