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Edith Ménard
1 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Sommaire 1 Objet de la circulaire 2 Obligations d information vis-à-vis de la Commission des banques 2.1 Obligations d information de la grande banque 2.2 Obligations d information de la société d audit 3 Contacts réguliers 3.1 Contacts réguliers avec la grande banque 3.2 Contacts réguliers avec la société d audit 4 Contrôle direct 4.1 But 4.2 Principes 4.3 Choix du domaine à contrôler 4.4 Exécution 4.5 Etablissement du rapport 4.6 Mesures subséquentes 4.7 Coûts 5 Audit étendu 5.1 But 5.2 Choix du domaine à auditer 5.3 Attribution du mandat 5.4 Exécution 5.5 Etablissement du rapport 5.6 Mesures subséquentes 5.7 Coûts 6 Entrée en vigueur Annexe : Glossaire Cm 1-2 Cm 3-6 Cm 3-5 Cm 6 Cm 7-10 Cm 7-9 Cm 10 Cm Cm Cm Cm 18 Cm 19 Cm Cm Cm Cm Cm Cm 30 Cm Cm 33 Cm Cm Cm 43 Cm 44
2 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 2 1 Objet de la circulaire Les grandes banques 1 sont surveillées de manière plus étendue que les autres banques en raison de leur taille, de leur complexité et de leur importance à l intérieur du système bancaire. La présente circulaire définit les dispositions applicables à la surveillance des grandes banques. L attribution dans la catégorie des grandes banques est décidée par la Commission des banques. 1 2 Les notions imprimées en italique sont explicitées dans le glossaire (annexe). 2 Obligations d information vis-à-vis de la Commission des banques 2.1 Obligations d information de la grande banque Obligations d information habituelles La grande banque informe au moins trimestriellement sur la situation des risques au niveau de l ensemble du groupe et des unités d affaires dans la forme fixée par la Commission des banques. La Commission des banques prend en l occurrence comme modèle les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Elle peut fixer, le cas échéant, des obligations supplémentaires en matière d information. 3 Obligations d information ponctuelles La grande banque informe la Commission des banques spontanément et sans retard lors de la survenance d événements extraordinaires. Elle informe en particulier la Commission des banques dans le cas d échanges significatifs avec les autorités de surveillance étrangères. 4 Obligations d information de la révision interne La révision interne informe au moins annuellement sur la planification, le déroulement et les constatations essentielles de la révision. Elle remet annuellement une liste de tous les rapports de révision et annonce trimestriellement les rapports de révision significatifs. La Commission des banques peut exiger en tout temps la remise des rapports de la révision interne Obligations d information de la société d audit Les obligations d information de la société d audit sont régies par les directives de la Commission des banques qui prennent en considération les aspects particuliers relatifs aux grandes banques. 6 3 Contacts réguliers 3.1 Contacts réguliers avec la grande banque Une réunion avec une délégation du conseil d administration (par exemple comité de la présidence, «audit committee») a lieu au moins une fois par année. Les réunions au niveau de l ensemble du groupe ont lieu au moins trimestriellement. Des réunions avec des représentants de la direction ont lieu régulièrement en ce qui concerne les niveaux d organisation inférieurs. 7 8 Les réunions avec la révision interne ont lieu au moins semestriellement. 9 1 Par mesure de simplification la notion de «grande banque» est utilisée en lieu et place mais dans le sens de celle de «groupe des grandes banques».
3 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page Contacts réguliers avec la société d audit Les réunions avec la société d audit ont lieu au moins trimestriellement Contrôle direct 4.1 But En se fondant sur les art. 23 bis LB ou 35 al. 1 et 2 LBVM, la Commission des banques procède à des contrôles directs dans l intérêt d une surveillance permanente, étroite et étendue. 11 Les objectifs poursuivis par les contrôles directs peuvent en particulier être les suivants: offrir la possibilité à la Commission des banques de porter sa propre appréciation sur un domaine d activité ou une fonction de la grande banque, permettre d établir, par un contrôle des mêmes éléments auprès de plusieurs grandes banques, une vue d ensemble de la situation et de l évolution du système bancaire dans des domaines d activité essentiels Principes Le contrôle direct constitue une intervention prudentielle indépendante. Une information, une concertation et une coordination appropriées doivent cependant permettre d éviter dans la mesure du possible des redondances dans les interventions de la Commission des banques, de la société d audit et de la révision interne. Des interventions peuvent aussi être convenues avec des autorités de surveillance étrangères. La Commission des banques procède au moins une fois par année à un contrôle direct auprès de chaque grande banque. L intervention de la société d audit est possible. La Commission des banques demeure cependant responsable de la planification, de l exécution et de l établissement du rapport La grande banque est tenue de mettre à disposition l infrastructure appropriée au contrôle direct Choix du domaine à contrôler La Commission des banques définit l objet et l étendue d un contrôle direct en tenant compte des principes énumérés sous les chiffres marginaux 14 à 17. Elle informe ensuite par écrit le conseil d administration de la grande banque (avec copies à la révision interne, à la société d audit et au président de la direction) au sujet du contrôle envisagé (objet, étendue, période) Exécution La Commission des banques définit la procédure appropriée à l objet et à l étendue du contrôle direct Etablissement du rapport Les constatations et les éventuelles lacunes sont consignées dans un rapport. Il est complété par la prise de position de la direction et les mesures correctives éventuelles qu elle envisage de prendre. La Commission des banques établit ensuite un rapport destiné au conseil d administration de la grande banque contrôlée. En cas de violation des prescriptions légales ou d autres lacunes, la Commission des banques fixe un délai approprié pour le rétablissement de l ordre légal
4 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 4 Dans le cadre de l art. 23 sexies LB et 38 al. 2 LBVM, le rapport peut être transmis à des autorités de surveillance étrangères Mesures subséquentes La grande banque informe périodiquement la Commission des banques sur l état d avancement des mesures prises en vue de corriger des lacunes. La Commission des banques peut procéder ou faire procéder par la société d audit à des audits subséquents Coûts Les coûts du contrôle direct sont couverts par la taxe de surveillance annuelle (voir Oém-CFB). 26 En cas d intervention de la société d audit, les coûts engendrés par celle-ci sont facturés séparément à la grande banque contrôlée Audit étendu 5.1 But L instrument de l audit étendu offre à la Commission des banques la possibilité d ordonner, sur la base des art. 23 bis al. 2 LB ou 35 al. 1 et 2 LBVM, un audit détaillé d un domaine d activité spécifique par la société d audit. L audit étendu constitue un élément ordinaire supplémentaire d information sur les grandes banques. Un audit étendu est en règle générale ordonné afin de vérifier la situation des risques dans un domaine d activité spécifique ou d élaborer le cas échéant des recommandations en relation avec les risques existants Choix du domaine à auditer La Commission des banques fixe l objet, l étendue et la période de l audit conformément à sa propre évaluation de la situation des risques. Elle prend en considération les évaluations de la situation des risques effectuées par la société d audit et la grande banque selon sa propre appréciation Attribution du mandat La Commission des banques charge la grande banque de mandater la société d audit pour l audit étendu. 31 Indépendamment des directives spécifiques relatives à l exécution, au genre de rapport et au délai de remise, le mandat de la société d audit fixe également la nature et la périodicité des rapports intermédiaires Exécution L audit étendu est effectué selon les principes applicables à la profession et les directives de la Commission des banques Etablissement du rapport Le rapport relatif à l audit étendu destiné à la Commission des banques résume les résultats de l audit. Il est complété par la prise de position de la direction et les mesures correctives éventuelles qu elle envisage de prendre. La Commission des banques transmet ensuite le rapport destiné au conseil d administration de la grande banque auditée
5 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 5 Lorsque la société d audit constate des violations des prescriptions légales ou d autres lacunes, elle fixe à la grande banque un délai approprié pour le rétablissement de l ordre légal. Lorsque la société d audit juge inutile de fixer un délai ou qu elle décèle des infractions pénales, de graves irrégularités ou d autres faits qui sont susceptibles de remettre en question la confiance dans la grande banque ou dans ses organes, elle est tenue d en informer sans délai la Commission des banques. Le rapport relatif à l audit étendu contient au moins les chapitres suivants: I. Résumé des résultats de l audit et appréciation générale de la situation actuelle du domaine audité. II. Description détaillée de la situation actuelle dans le domaine audité et prise de position de la société d audit sur cette situation en comparaison avec les normes pertinentes. Indications concernant la procédure appliquée à l appréciation de la situation actuelle. Mention d éventuelles lacunes constatées dans la situation actuelle assorties d un délai approprié pour le rétablissement de l ordre légal. Prise de position de la grande banque au sujet des lacunes et commentaires des mesures envisagées ou des mesures correctives mises en œuvre. III. Enumération et commentaire des procédures d audit concrètes et des normes professionnelles, respectivement des normes d audit appliquées. IV. Annexe comprenant la description du mandat et toute autre information pertinente. La société d audit informe immédiatement la Commission des banques de tous retards qui compromettent le délai de remise du rapport. Dans le cadre des art. 23 sexies al. 2 LB et 38 al. 2 LBVM, le rapport peut être transmis à des autorités de surveillance étrangères Mesures subséquentes La grande banque informe périodiquement la Commission des banques sur l état d avancement des mesures prises en vue de corriger des lacunes. La Commission des banques peut procéder ou faire procéder par la société d audit à des audits subséquents Coûts Les coûts de l audit étendu sont supportés par la grande banque Entrée en vigueur Date de l entrée en vigueur : 1 er juin Annexe : Glossaire Bases légales : LB : art. 23 bis, art. 23 sexies al. 2 LBVM : art. 35 al. 1 et 2, art. 38 al. 2 Etat au 1 er janvier 2007
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