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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication - PDF
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1 Ordonnance sur les et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 7 avril 2004 sur les et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance 1 est modifiée comme suit: Titre Adjonction du sigle «(OEI-SCPT)» Art. 1, al. 2 bis 2bis Le montant simple des et des indemnités est perçu pour chaque ressource d adressage surveillée, indépendamment de l endroit où se trouve l équipement terminal. Art. 2 Emoluments et indemnités Les et les indemnités suivants (TVA incluse) sont perçus: 1 RS
2 A. Services à commutation de circuits Ressource d adressage connue à surveiller fournisseurs de services de télécommunication (FST) Circuit Contenu selon art. 16, Switched (CS) let. a, b et d, de CS 1 3 2, toute l ordonnance du combinaison 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) 3, ainsi que données relatives au trafic selon art. 16, let. c, OSCPT (surveillance en temps réel) CS 4 Données historiques relatives au trafic selon art. 16, let. d, OSCPT (surveillance rétroactive) CS 5 Recherche par champ d antennes selon art. 16, let. e, OSCPT Analyse du réseau pendant une recherche par champ d antennes CS 6 Recherche par champ d antennes selon art. 16, let. e, OSCPT Analyse cellulaire dans le cadre d une recherche par champ d antennes N 1 Dernière position enregistrée dans le système selon art. 16a OSCPT (réseaux fixe ou mobile), IMEI ou IMSI En cas de numéro principal avec des numéros multiples, l émolument est perçu pour chaque numéro d appel (réseaux fixe/ mobile), IMEI ou IMSI Coordonnées géographiques Cell ID (réseau mobile), IMEI ou IMSI N 2 Données relatives au trafic (en temps réel) avec recherche de la position selon, IMEI ou IMSI CS 3 est obligatoire (conformément à l art. 16, let. c, OSCPT RS ) 3 RS
3 Ressource d adressage connue à surveiller fournisseurs de services de télécommunication (FST) N 3 Renseignements (A) A 0 A 1, 2, 3, 4 art. 16a, OSCPT Données relatives au trafic (rétroactif) avec recherche de la position selon art. 16a, OSCPT Informations de base concernant les raccordements des usagers selon art. 14, al. 1, let. a à c, LSCPT Différentes données relatives aux raccordements de télécommunication selon art. 14, al. 1, let. a à c, LSCPT IMEI ou IMSI Ex: numéro d appel du réseau fixe, MSISDN, adresse de l usager, numéro SIM Exemples A1: PUK, IMSI; IMEI; numéro Refill-Card A2: copie du contrat, données de facturation A3: coordonnées géographiques, cartes de zones de couverture A4: renvois fixes, numéros de service B. Services à commutation de paquets Informations relatives à l accès et aux applications Internet FST Packet Switched (PS) PS 1 PS 2 Surveillance d un accès Internet (transmission de toutes les données) selon art. 24a, let. a, OSCPT, ainsi que la mise à disposition et transmission simultanée ou périodique des renseignements sur l accès Internet selon art. 24a, let. b, OSCPT Contenu ainsi que données relatives au trafic Mise à disposition Trafic des données et transmission simultanée ou périodique de renseignements sur 3
4 PS 3 PS 4 PS 5 PS 6 Renseignements A 0.1 A 0.2 A 1, 2, 3, 4 l accès Internet selon art. 24a, let. b, OSCPT Transmission des informations relatives à l application objet de la surveillance selon art. 24a, let. c, OSCPT, ainsi que la mise à disposition et transmission simultanée ou périodique de paramètres de communication lors d une surveillance d une application selon art. 24a, let. d, OSCPT Mise à disposition et transmission simultanée ou périodique de paramètres de communication lors de surveillance d une application selon art. 24a, let. d, OSCPT Renseignements sur les données relatives au trafic selon art. 24b, let. a, OSCPT Informations relatives à l accès et aux applications Internet Contenu et trafic des données Trafic des données d une application Renseignements selon les ch. 1 et 6 Renseignements selon les ch. 2, 3, 4, et 5 (toute combinaison possible) Transmission des Identification données relatives au de l utilisateur trafic lors d envoi et du service postal de réception de messages par le biais d un (ex: adresse asynchrone service postal électronique asynchrone selon électronique) art. 24b, let. b, OSCPT Informations de base sur les usagers d Internet et les adresses électroniques selon art. 27, OSCPT Informations de base sur les usagers d Internet selon art. 14, al. 4 LSCPT Différentes données relatives aux raccordements de télécommunication selon Ex: adresse statique IP, adresse électronique Ex: adresse dynamique IP Ex: A2: copie du contrat, données de facturation FST
5 Informations relatives à l accès et aux applications Internet FST art. 14, al. 1, let. a à c, LSCPT C. Services postaux Selon art. 12, OSCPT Surveillance de la correspondance par poste versée aux services postaux Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance (service) perçoit un montant forfaitaire supplémentaire de 250 francs par ordre donné en dehors des heures normales de travail (lundi-vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d accès à Internet. Art. 3a Livraison supplémentaire de supports de données Pour la livraison de supports de données supplémentaires contenant des données qui ont déjà été livrées, le service perçoit de l autorité ayant ordonné la surveillance un émolument de 125 francs par support de données. Art. 4 Emoluments pour des prestations non répertoriées 1 Le service fixe dans chaque cas le montant de l émolument perçu pour des prestations non soumises à forfait en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. 2 Le taux horaire est de 160 francs. 3 Le service facture en plus les charges liées à la mise à disposition d appareils et de matériel. Art. 4a s pour des prestations non répertoriées 1 Le service fixe dans chaque cas le montant des indemnités versées aux fournisseurs de services postaux et de télécommunication pour des prestations non soumises à forfait en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Les indemnités sont facturées à l autorité ayant ordonné la surveillance comme partie intégrante de l émolument selon l art Le taux horaire est de 160 francs. 5
6 3 Les fournisseurs doivent présenter un décompte détaillé de leurs charges. L investissement en temps de travail doit être indiqué au quart d heure près en comprenant le détail de l activité exacte correspondante. Les charges liées au matériel doivent être détaillées au moyen de factures. 4 Les indemnités couvrent 80 % de l ensemble des charges liées à l investissement en temps et au matériel. Art. 5a Emoluments pour des mesures non autorisées Les et les indemnités sont également perçus dans le cas où une mesure de surveillance ordonnée et exécutée n a pas été autorisée. Art. 5b Application de l ordonnance générale sur les Les dispositions de l ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les 4 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière. II La présente modification entre en vigueur le. Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 4 RS
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 art. 24
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 art. 14
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 art. 12
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 art. 17
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 92