Source: http://www.admi.net/jo/20060729/EQUU0601084D.html
Timestamp: 2018-11-16 10:06:15+00:00

Document:
Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR : EQUU0601084D
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;
Vu le décret no 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine Commune le 27 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency valant pour la commune de Montmagny le 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France valant pour les communes d'Arnouville-lès-Gonesse, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel le 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France valant pour les communes du Thillay, Louvres, Roissy-en-France et Vaudherland le 20 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 23 juin 2005 ;
Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Gonesse ;
Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Goussainville ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 27 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 8 novembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 19 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 29 septembre 2005 ;
Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »
Les six premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé une assemblée spéciale composée de quarante-neuf membres représentant les communes et l'établissement public de coopération intercommunale non représentés à l'article 3 et répartis comme suit :
2. Deux représentants de chacune des communes du Bourget, de Dugny, d'Ecouen et de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency ;
3. Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, de Gonesse, de Goussainville, de Saint-Ouen, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Villepinte ;
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés ainsi que par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis. »
Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4