Source: https://www.senat.fr/rap/l08-099-324/l08-099-3249.html
Timestamp: 2020-02-25 02:52:33+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
B. DEUX PROGRAMMES INÉGAUX
Le présent compte de concours financiers comporte deux sections, correspondant chacune à un programme :
- la première section, correspondant au programme 832, retrace les avances de l'Etat à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter ;
- la seconde section, correspondant au programme 833, retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Le programme 833 regroupe la quasi-totalité des recettes et des crédits, comme l'indique le tableau ci-après.
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
(crédits de paiement, en millions d'euros)
Section 1 = programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie »
01 avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02 avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03 avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section 2 = programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »
85.788
01 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
02 Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Source : présent projet de loi de finances
1. Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie »
Le programme 832 qui retrace le versement et le remboursement des avances à certaines collectivités connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter est doté de seulement 6,8 millions d'euros de crédits.
Pour chaque action, les crédits demandés sont identiques à ceux demandés depuis 2007.
L'action n° 1, « Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales », serait dotée en 2009 de 6 millions d'euros, soit 88 % des crédits du programme. Son objet est d'accorder des avances à des collectivités et à des établissements publics, afin qu'ils puissent faire face à des difficultés momentanées de trésorerie.
Ces avances peuvent être accordées selon une procédure déconcentrée (le préfet est habilité à accorder jusqu'à 45.735 euros d'avances chaque année) ou centralisée (autorisation du ministre chargé des finances pour les avances supérieures à 45.735 euros). Une délégation de crédits est accordée annuellement, sur demande, à chacun des 103 préfets.
Deux collectivités ont été concernées par ces avances en 2008.
L'action n° 2 « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », qui serait dotée en 2009, de 0,8 million d'euros, soit 12 % des crédits du programme, a pour objet de permettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'accorder des avances aux collectivités qui décident de contracter un emprunt à moyen ou à long terme.
Ces avances, qui doivent être remboursées sur le produit de l'emprunt réalisé et portent intérêt au taux de cet emprunt, sont devenues peu attractives depuis quelques années, par suite de la baisse des taux d'intérêt du marché, auquel les collectivités territoriales ont largement accès.
La dernière avance accordée au titre de l'action n° 2 remonte à 1996 et le remboursement définitif a été réalisé en décembre 1998.
Les actions n° 3 « Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) » et n° 4 « Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel » concernent spécifiquement l'outre-mer.
Votre rapporteur spécial constate, comme l'avait souligné dans ses rapports spéciaux précédents notre collègue Michel Mercier, que le gouvernement n'envisage aucune évolution quant au remboursement toujours en attente de la somme de 289,65 millions d'euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre de l'action n°4 depuis 1990.
2. Le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » est doté de plus de 85 milliards d'euros, soit la quasi-totalité des crédits et des recettes de la mission ACT.
Il retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'environ 80 % de leurs impositions. L'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le montant concerné est celui prévu par le budget de l'année en cours de la collectivité.
Les taxes concernées sont d'une part celles énumérées par l'article 1641.I.1 du code général des impôts, notamment la taxe d'habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle, d'autre part la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

References: l'article 70
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 70
 l'article 14
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 1641
 l'article 59