Source: http://docplayer.fr/428356-Les-donnees-a-caractere-personnel.html
Timestamp: 2017-05-30 11:42:20+00:00

Document:
Les données à caractère personnel - PDF
Download "Les données à caractère personnel"
1 Les données à caractère personnel Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel". La loi de 1978 demeure formellement applicable, mais seul son article 1er a été conservé d'origine. Tout le reste du texte est issu de la loi de Cf. la loi en vigueur sur Légifrance : Décret d'application : Décret d application n du 20 octobre La présente fiche décrit les principales dispositions de la loi La loi et la CNIL La loi de 1978 avait institué la toute première autorité administrative indépendante (AAI) : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les deux corps de règles de la loi Une partie des dispositions de la loi s applique à tout traitement de données, même non automatisé, ce qui est trop souvent oublié. Une seconde série de dispositions s applique en cas de traitement automatisé. Régles communes à tout traitement de données Personnes protégées par la loi : toute personne physique (art.1er) Type de traitement : Automatisé ou non automatisé (art.2 al. 1er) Donnée à caractère personnel : élément qui permet d identifier une personne, directement ou non : celle-ci doit être identifiée ou simplement identifiable (art. 2 al. 2) 12 Personne identifiée : par tout élément d identification directe d une personne (ex. prénom, nom) Personne identifiable : par tout élément permettant d identifier la personne (sa photo, son numéro de téléphone ) Traitement : toute «manipulation» de donnée (création, transmission, publication, suppression art.2 al.3) Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme, qui détermine les finalités et les moyens du traitement (art. 3-I) Information des intéressés lors de la collecte d informations nominatives (mentions de l art. 32) : Responsable du traitement Finalité des traitements Caractère facultatif ou obligatoire de la réponse (sauf si déduit des faits ou de la loi) Conséquences du défaut de réponse (sauf si déduit des faits ou de la loi) Droits détenus par la personne fichée (droit d opposition, droits d accès et de rectification, lieu et conditions d exercice de ceux-ci art. 38 à 40) Données sensibles interdites de collecte (art. 8-I) : Toute donnée qui directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales ou ethniques les opinions politiques philosophiques religieuses les appartenances syndicales la santé la «vie sexuelle» des personnes Principales exceptions à l'interdiction (art. 8-II) : accord exprès de l'intéressé les associations ou organismes à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, pour la tenue du registre de leurs membres données rendues publiques par la personne concernée Finalité du fichier (art. 6) Respecter le but de la collecte, annoncé lors de celle-ci Le fichier doit être purgé des informations dès qu elles ne sont plus utiles (délai de conservation limité) Droit d opposition : droit pour une personne de s opposer au traitement de données la concernant pour des motifs légitimes (art. 38) Droit d accès 23 Droit d accès direct : droit de demander à connaître les informations collectées à son sujet (art. 39-1) Droit d accès indirect obligatoire (sûreté de l État, sécurité publique, défense art.41) : o La demande transite par un commissaire de la CNIL, magistrat ou ancien magistrat o Le contrôle est exercé par ce dernier qui rend compte à l intéressé de ses investigations (conformité de la collecte aux déclarations ou pas, rectifications demandées ) Droit de rectification ou de suppression : droit d obtenir rectification ou suppression des informations personnelles (art. 40) Obligations en cas de traitement automatisé NB : Automatisé : plus large qu informatisé Formalités préalables aux traitements ; divers cas de figure : 1. Régime allégé pas de déclaration (nouveauté 2004) : Tenue d un registre simplement destiné à l information du public (art. 22-II) Désignation d un correspondant à la protection des données à caractère personnel qui exerce toutes les obligations en interne (art. 22-III cf. cidessous) 2. Déclaration normale (art. 22-I art. 23) : Déclaration complète de conformité du traitement prévu à la loi Possibilité de grouper les traitements ayant une même finalité Début du traitement à réception du récépissé de déclaration 3. Déclaration simplifiée (art. 24) : Élaboration de normes simplifiées par la CNIL pour les traitements les plus courants Déclaration en conformité avec une de ces normes Début du traitement à réception du récépissé de déclaration 4. Autorisation par la CNIL (art. 25) 5. Autorisation par arrêté ministériel et avis de la CNIL (art. 26 et 27) 6. Autorisation par décret en Conseil d État et avis de la CNIL (art. 26 et 27) Encadrement de la CNIL La CNIL émet régulièrement des délibérations permettant d encadrer les diverses déclarations, autorisations et actes réglementaires pour les traitements les plus courants. 34 Normes simplifiées (art. 24) Autorisations uniques (art. 25-II) Actes réglementaires uniques (art. 26-IV) Déclaration de site Internet Supprimée en tant que telle le 10 juillet 2006 par la CNIL. Seule subsiste l obligation de déclarer des traitements à but de sollicitation commerciale (norme simplifiée n 48). Sanctions du non-respect de la loi Pouvoir de contrôle de la CNIL : peut réaliser des contrôles dans toutes les entreprises et collectivités. Sanctions «pécuniaires» de la CNIL : peut prononcer des sanctions financières assorties de publication dans les médias. Sanctions pénales : maximum de 5 ans de prison et euros d amende (art à du code pénal). Le nouveau correspondant informatique et libertés (CIL) Le «correspondant à la protection des données à caractère personnel», en raccourci :correspondant informatique et libertés ou CIL, est issu de la loi de 2004, en vue d alléger les procédures et d éviter leur centralisation auprès de la CNIL. C est une sorte de Monsieur CNIL dans l entreprise, également considéré comme un vecteur de diffusion de la culture de la protection des données à caractères personnel dans les entreprises. Rôle et missions du CIL Se substitue aux déclarations normales et simplifiées, mais ne dispense pas l entreprise des procédures de demandes d autorisation (art. 22-III) Tient à jour la liste des traitements effectués dans l entreprise et la met à disposition de toute personne (décret, art. 47 & 48) Veille à l application de la loi par voie de conseil, médiation en interne et alerte, au besoin auprès de la CNIL (décret, art. 49 al.1 er à 5, art. 51) Rend compte de son action au responsable des traitements par un bilan annuel tenu à disposition de la CNIL (décret, art. 49 al.6) Statut et responsabilités Issu de l art. 22-III et du décret : Désigné par le responsable du traitement (al.1er) Désignation portée à la connaissance des institutions représentatives du personnel (décret, art.45) et notifiée à la CNIL (al.2) Ne peut être sanctionné par l employeur du fait de sa mission (al.3) 45 Doit être qualifié en matière de droit et de technologie, mais aucun agrément ni exigence de diplômes ne sont prévus (idem) Ne peut exercer d autres fonctions qui entreraient en conflit d intérêt avec sa mission (décret, art. 46 al.4) Répond de sa mission devant la CNIL qui peut le faire décharger de ses fonctions (al.4 et décret, art. 52) Personne interne ou externe à l'entreprise Décret, art. 44 : Lorsque moins de 50 personnes sont chargées des traitements ou y ont directement accès : faculté de choix entre correspondant extérieur ou interne Au-delà de 50 personnes : correspondant forcément interne à la structure. Voir, pour une présentation synthétique du CIL : En savoir plus Le site de la CNIL (www.cnil.fr) propose toutes sortes de documents de synthèse sur l application de la loi, les obligations déclaratives, le CIL, toutes les délibérations et les normes simplifiées à jour. Il permet aussi de procéder à toutes les télé-déclarations possibles (déclarations normales, simplifiées, etc.) cc Didier Frochot septembre 2004 février 2005 octobre 2006 septembre Documents pareils
Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan Plus en détail CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS
CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS 19 06 2012 SOMMAIRE 1. Préambule 3 2. Réaliser les formalités préalables adéquates 3 3. Informer vos clients 3 4. Obtenir Plus en détail des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13
LES Avocats ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Édition 2011 Sommaire Avant-propos Page 1 I. Le cadre général de la protection Page 2 des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Plus en détail LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE
LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE Introduction 1.- L article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée, notamment par la loi du 7 aout 2004) expose que : «l'informatique Plus en détail REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement Plus en détail Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com
Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre Plus en détail PRESENTATION DE L AFAPDP
PRESENTATION DE L AFAPDP PLAN I - Coopération du RECEF avec l AFAPDP II - Importance de la protection des données et rôle d une Autorité de protection des données III - Expérience du BF : coopération entre Plus en détail Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés
LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique Plus en détail COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales
COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales et BONNES PRATIQUES Édition Janvier 2012 Sommaire AVANT-PROPOS 2 I Le cadre général de la protection des données personnelles 3 les cinq principes clefs à respecter Plus en détail Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale Plus en détail L informatisation des données de. Informatique et Libertés
Colloque Gouvernance et sécurits curité des systèmes d information d de santé L informatisation des données de santé et la législationl Informatique et Libertés Marseille, le 7 juin 2011 Frédérique rique Plus en détail La protection des données personnelles dans la recherche en informatique
La protection des données personnelles dans la recherche en informatique Aspects juridiques et rôle de la CNIL Cas particulier du monde de la recherche SEMINAIRE CNIL- INRIA - 19-20 novembre 2014 1 La Plus en détail «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»
«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service Plus en détail Commission nationale de l informatique et des libertés
1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel Plus en détail LA LOI INFORMATIOUE ET LIBERTES. et les collectivités locales QUESTIONS
Cahier n 47 - Septembre 2011 - N o 249 - www.courrierdesmaires.fr QUESTIONS LA LOI LOGO_CDM_50Q.indd 1 4/12/06 15:31:02 INFORMATIOUE ET LIBERTES et les collectivités locales De 1 à 12 LA LOI, LA CNIL ET Plus en détail Informatique et libertés : les fondamentaux
Informatique et libertés : les fondamentaux 5 septembre 2013 1 Introduction Historique des libertés numériques 1978-2004-2012 Risque Informatique et libertés Management Maintien en conditions opérationnelles Plus en détail Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques
Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net Plus en détail Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr
Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr ARTICLE 1 : Préambule Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d utilisation de la plateforme «depot-doublage.fr» Plus en détail Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que Plus en détail et développement d applications informatiques
Protection des données personnelles et développement d applications informatiques Agnès Laplaige, CIL de l'ecole Polytechnique avril 2011 Thèmes I&L Informatique et Libertés Protection de la vie privée Plus en détail Guide pratique Déclarer à la CNIL Un fichier ou un traitement de données personnelles
Commission Nationale de l Informatique et des Libertés 8, rue Vivienne 75083 PARIS cedex 02 Tél : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00 www.cnil.fr Guide pratique Déclarer à la CNIL Un fichier ou un traitement Plus en détail QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER?
QUELLE POUR QUEL FICHIER? Tableau récapitulatif des régimes de formalités de CNIL applicables aux fichiers mis en œuvre par les employeurs Edition Novembre 2009 FINALITÉ DU FICHIER Paie Déclarations fiscales Plus en détail La protection de vos données personnelles
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 15 La protection de vos données personnelles FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE novembre 2004 Qu est-ce que la loi Informatique et Libertés? La loi Informatique et Libertés Plus en détail CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE
CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel : Plus en détail CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr Plus en détail LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES QUELS FICHIERS DÉCLARER?
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES QUELS FICHIERS DÉCLARER? Edition Novembre 2009 Tableau récapitulatif des régimes de formalités de déclaration CNIL applicables aux fichiers mis en œuvre par les employeurs Plus en détail Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency
I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration Plus en détail JE MONTE UN SITE INTERNET
JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E L I N F O R M A T I Q U E E T D E S L I B E R T E S Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous Plus en détail Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association
Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur Plus en détail relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant)
DES LIBERTÉS Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS SOMMAIRE SOMMAIRE... Plus en détail France Luxembourg Suisse 1
TABLEAU COMPARATIF DES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL EN EUROPE Version V1.0 à jour au 30 juin. 2009. Nous invitons les lecteurs à nous communiquer leurs commentaires afin de Plus en détail Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l égard des traitements des données à caractère personnel. Art. 1 er.
2339 Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre Plus en détail CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
CNIL La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés La Commission nationale de l informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu Plus en détail DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE Plus en détail Guide d utilisation : Le compte entreprise sur boamp.fr
Guide d utilisation : Le compte entreprise sur boamp.fr Sommaire Sommaire... 1 Introduction... 2 Pourquoi créer un compte entreprise?... 2 Comment ouvrir un compte entreprise?... 2 Comment me connecter Plus en détail Être plus proche, mais pas à n importe quel prix
TABLE RONDE N 4 Être plus proche, mais pas à n importe quel prix 1 TABLE RONDE N 4 Johanna CARVAIS Direction des affaires internationales et de l expertise CNIL 2 1) Bref rappel des notions contenues dans Plus en détail Matinée d information Sécurité du système d information. 18 novembre 2011 - Agen
Matinée d information Sécurité du système d information 18 novembre 2011 - Agen Programme 08h45-09h00 : Accueil des participants 09h00-09h15 : Ouverture 09h15-09h30 : Présentation de l'offre de service Plus en détail FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)
Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités Plus en détail L EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3 Plus en détail GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS Édition 2008 Sommaire Avant-propos I Les 5 principes clés à respecter II Les missions de la CNIL III Le correspondant (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture Plus en détail GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS É d i t i o n 2 0 1 0 Sommaire Avant-propos page 2 I Les 5 principes clés à respecter page 3 II Les missions de la CNIL page 6 III Le correspondant (CIL) : un Plus en détail CODE PROFESSIONNEL. déontologie
déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis Plus en détail LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats Plus en détail Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?
> Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également, Plus en détail Photos et Droit à l image
Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n Plus en détail Technologies de l information et de la communication
les infos DAS - n 055 21 avril 2015 Technologies de l information et de la communication L employeur dispose du droit de surveiller et de contrôler l activité de ses salariés au travail. Cependant, cette Plus en détail Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com
Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com 1 INTRODUCTION Loi Informatique et Liberté et établissements financiers Plan : 1. Règles de Plus en détail LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXPOSE DES MOTIFS Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour Plus en détail SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES
SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail Instructions dans la recherche clinique
Instructions dans la recherche clinique I. CNIL 1. Histoire de sa création 2. Organisation et composition 3. Missions 4. Définition des données à caractère personnel et de l anonymisation II. III. IV. Plus en détail GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES
GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES GEOLOCALISATION Les questions juridiques soulevées par la géolocalisation :.Les données à caractère personnel sur le conducteur : positionnement du Plus en détail Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.
Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros, Plus en détail CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières 1. PRÉAMBULE... 2 2. DOCUMENTS... 2 3 OBJET... 2 4. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 5. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... Plus en détail DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE
DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANK AUDI SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l Plus en détail Règlement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du Plus en détail LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété. Plus en détail Les motifs du licenciement
Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre Plus en détail Les fiches déontologiques Multicanal
Les fiches déontologiques Multicanal Avril 2011 SOMMAIRE Préalable Fiche 1 Droit d information des personnes - Multicanal Fiche 2 Droit d opposition - Postal Fiche 3 Droit d opposition - Téléphone Fiche Plus en détail pratiques Quelles sont les limites de la vidéosurv e i l l a n c e?
pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Quelles sont les limites de la vidéosurv e i l l a n c e? La mise en place d un système de vidéosurveillance, qui permet d enregistrer les faits et gestes Plus en détail CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT
CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. Site désigne le site Plus en détail Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;
Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés Plus en détail DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES
DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES Édition 2011 Sommaire AvAnt-propos page 2 Fiche n 1 - les 6 bonnes raisons de désigner un CIL page 3 Fiche n 2 - les services à disposition du CIL page 4 Fiche Plus en détail Conditions générales d utilisation
Conditions générales d utilisation En utilisant le Pack de Services de DOOBLECARE vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d utilisation. 1. OBJET La société DOOBLECARE, éditeur de Plus en détail Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Instruction n 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance L Autorité de contrôle Plus en détail Mesurer pour progresser vers l égalité des chances GUIDE MÉTHODOLOGIQUE À L USAGE DES ACTEURS DE L EMPLOI
Mesurer pour progresser vers l égalité des chances GUIDE MÉTHODOLOGIQUE À L USAGE DES ACTEURS DE L EMPLOI Ont notamment contribué à la réalisation de cet ouvrage CNIL : Yann PADOVA, Marie-Hélène MITJAVILE, Plus en détail DEFINITION. Ce concept est de plus en plus utilisé pour des applications de gestion de flottes et de sécurisation de véhicules.
LA GEOLOCALISATION DEFINITION - A l origine : La géolocalisation est la localisation d un objet sur une carte à l aide de positions géographiques. On utilise la géolocalisation par GPS (Global Positionning Plus en détail Le BIG DATA. Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN. logo ALTANA CABINET D AVOCATS
ALTANA CABINET D AVOCATS Le BIG DATA Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN logo Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1 1 Introduction Sources du Big Data Plus en détail Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;
DELIBERATION N 09-18 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DESTINES A GEOLOCALISER LES VEHICULES PROFESSIONNELS UTILISES PAR LES EMPLOYES D'UN ORGANISME Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 14 février 2013 relative à l'accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE NOR : JUSK1340010C La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour attribution à Plus en détail GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS
GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage Plus en détail Commission nationale de l informatique et des libertés
Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, Plus en détail Article 1. Enregistrement d un nom de domaine
Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département Plus en détail Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH
Projet de loi ALUR Article 48 relatif à la création de l ANCOLS suite à adoption en première lecture par les deux chambres Synthèse des points principaux Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Plus en détail SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.
SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire Plus en détail CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe
Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation Plus en détail Les nouveaux guides de la CNIL. Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme
Les nouveaux guides de la CNIL Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme Matthieu GRALL CLUSIF Colloque «conformité et analyse des risques» 13 décembre 2012 Service de l expertise Plus en détail Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;
Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés Plus en détail Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers
Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute Plus en détail GUIDE LES COLLECTIVITÉS LOCALES
GUIDE LES COLLECTIVITÉS LOCALES É d i t i o n 2 0 0 9 Sommaire COLLECTIVITÉS LOCALES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES FICHE N 1 : les fichiers de l état civil FICHE N 2 : la liste électorale FICHE Plus en détail Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C
Fiches techniques métiers Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C PREALABLE Le CPA s est associé au Sncd pour préciser la nécessaire traçabilité de la collecte directe et indirecte d adresses Plus en détail DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association»
DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Délais de conservation des documents de l association» Points clés Les documents, émis ou reçus par une association dans l'exercice de son activité, doivent être conservés Plus en détail L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise
TABLEAU RÉCAPITULATIF : QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? Edition septembre 2009 L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise Texte de référence Information et Plus en détail LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER
LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction Plus en détail Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier?
Avant-propos Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? a v a n t - p r o p o s Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier? Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE Plus en détail (Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)
Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-412 QPC du 19 septembre 2014. M. Laurent D. 1. L interdiction de collecter ou de traiter certaines données sensibles
Commentaire Décision n 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. (Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin Plus en détail Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique
Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique Plus en détail Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés Plus en détail «Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
«Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ Sommaire PARTIE 1 : Fiches Thématiques page 2 Fiche n 1 : Définitions des notions-clés de la loi «Informatique et Libertés» page 2 Fiche n Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art.2
 art. 32
 art. 38
 art.41
 art. 23
 art. 47
 art. 49
 art. 51
 art. 49
 art. 22
 art.45
 art. 46
 art. 52
 art. 44
 Art. 1