Source: http://revdh.org/2012/11/01/cour-europeenne-droits-homme-physionomie-renouvellee-defis-persistants/
Timestamp: 2013-06-20 06:09:51+00:00

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Cour européenne des droits de l’homme : Une physionomie juridictionnelle renouvelée pour des défis européens persistants | La Revue des Droits de l’Homme
« Discrimination positive (Cour suprême des Etats-Unis) : Fin de partie pour la discrimination positive à l’Université ? | Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : Un avis (trop ?) exigeant sur la Cour pénale internationale »	Cour européenne des droits de l’homme : Une physionomie juridictionnelle renouvelée pour des défis européens persistants
Élu par l’Assemblée plénière le 10 septembre 2012, Dean Spielmann entre officiellement ce 1er novembre dans ses fonctions de Président de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce mandat présidentiel de trois ans marque l’avènement d’un nouveau cycle pour la juridiction européenne. En effet, en cette année 2012, sa composition a significativement évolué. Dix nouveaux juges, sur les quarante-sept que compte la Cour, ont été élus dont quatre le 2 octobre dernier. « Cœur juridictionnel du continent », pour reprendre une heureuse formule journalistique, la Cour européenne des droits de l’homme a battu sur un rythme pour le moins soutenu en cette année 2012. Éprouvée par un contexte éminemment conflictuel, la juridiction strasbourgeoise a affronté de nombreuses échéances cruciales pour son avenir (ADL du 23 avril 2012). Or en cette période où la Cour se trouve à la croisée des chemins (ADL du 29 janvier 2012), le 1er novembre 2012 est une date clef. Ce jour marque en effet l’accession officielle de Dean Spielmann à la présidence de la Cour. Désigné le 10 septembre dernier par l’Assemblée plénière pour un mandat de trois ans (ADL du 10 septembre 2012), le juge luxembourgeois succède ainsi à Sir Nicolas Bratza. Les fonctions de ce dernier comme juge élu au titre du Royaume-Uni ont cessé le 31 octobre, ce qui met un terme à un bref mandat présidentiel (ADL du 4 juillet 2011) mais aussi à un riche parcours à Strasbourg (v. Josep Casadevall, Egbert Myjer, Michael O’Boyle et Anna Austin (Coord.), Freedom of Expression– Essays in honour of Nicolas Bratza, Wolf Legal Publishers, Nijmegen, 2012, 580 p.).
A l’âge de cinquante ans, le Président Spielmann devient ainsi le plus jeune juge de l’histoire de la Cour européenne des droits de l’homme à occuper ces hautes fonctions (v. la liste des Présidents). Ceci témoigne évidemment du franchissement d’un cap générationnel au sein du Palais des Droits de l’Homme, en écho au renouvellement d’un nombre conséquent de juges au cours de l’année 2012 (1°). Or cette nouvelle impulsion ne sera pas inutile à l’heure où persistent nombre de défis et de tensions, en particulier avec le Royaume-Uni (2°).
1°/- Une physionomie renouvelée : Chassé-croisé juridictionnel à Strasbourg
Après un printemps (ADL du 1er mai 2012) et un été (ADL du 28 juin 2012) déjà riches en élections, l’automne strasbourgeois est l’occasion d’un vaste chassé-croisé juridictionnel. Ce mouvement concerne en particulier une série d’éminents juges entrés en fonction le 1er novembre 1998, dès les premiers pas de la nouvelle Cour (v. ADL du 1er mai 2012 in fine). Après novembre 2011 et septembre 2012 où le Président Jean-Paul Costa (ADL du 22 juin 2011) puis la Vice-Présidente Françoise Tulkens (ADL du 10 septembre 2012) quittèrent respectivement la Cour, le mois de novembre 2012 voit donc la fin des mandats du Président Nicolas Bratza, de la Présidente de Section Nina Vajić ou du juge Karel Jungwiert. Parallèlement, quatre juges élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lors de sa session d’été entameront ce même 1er novembre leur mandat de neuf ans au sein du Palais des Droits de l’Homme (ADL du 28 juin 2012). Il en est ainsi de Johannes Silvis au titre des Pays-Bas (v. CV p. 69), Krzysztof Wojtyczek au titre de la Pologne (v. CV p. 91), Aleš Pejchal au titre de la République Tchèque (v. CV p. 57) et Paul Mahoney au titre du Royaume-Uni (v. CV p. 137). Élue juge au titre de la Suède également en juin dernier, Helena Jäderblom (v. CV p. 117) est quant à elle entrée en fonction dès le 26 septembre 2012. Sa prédécesseure avait en effet mis fin à son mandat de manière anticipée le 1er juin dernier.
Ce processus de renouvellement s’est achevé en octobre dernier par la désignation d’une ultime série de quatre juges. Ainsi, Faris Vehabovic a été élu au titre de la Bosnie-Herzégovine (v. CV p. 15 – Résultats du vote), Ksenija Turkovic au titre de la Croatie (v. CV p. 41 – Résultats du vote), Valeriu Gritco au titre de la Moldavie (v. CV p. 57 – Résultats du vote) et Dmitry Dedov au titre de la Russie (v. CV p. 77 – Résultats du vote). Ces élections furent toutefois marquées par de nouveaux retards et autres difficultés. En premier lieu, les listes de candidats présentées respectivement par la Russie et la Bosnie-Herzégovine ont du être complétées après le retrait de l’un des trois candidats. En deuxième lieu, la liste de candidats initialement présentée (v. p. 21 et s.) par la Croatie a été rejetée par la sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Chargée d’auditionner les candidats, celle-ci estima que « certains des candidats figurant sur la liste soumise au Conseil de l’Europe […] ne possédaient pas les qualifications nécessaires pour être juge à la Cour européenne des droits de l’homme » (p. 28). Ce faisant, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe confirme sa louable fermeté durant cette phase d’élection si déterminante pour la Cour (sur l’impact de l’équation personnelle dans une juridiction, v. ADL du 1er mai 2012 ; pour un autre retentissant exemple de refus de liste concernant la France, v. ADL du 1er mai 2011). Il est à noter, néanmoins, que l’Assemblée parlementaire a toléré une entorse au principe de représentation équilibrée des sexes parmi les candidats, la seconde liste présentée par la Croatie étant exclusivement féminine (sur cet enjeu et plus précisément sur la « représentation du sexe sous-représenté » (sic) parmi les juges de la Cour, v. ADL du 1er mai 2012). En troisième et dernier lieu, la désignation du juge élu au titre de la Moldavie s’est déroulée bien après le départ du précédent titulaire de la fonction, ce dernier ayant mis fin à son mandat de façon anticipée dès le 1er mai 2012.
Ces différents reports et contretemps ont suscité de regrettables périodes de vacance des fonctions juridictionnelles. L’exemple de la Bosnie-Herzégovine l’illustre de manière paroxystique. Depuis la démission le 1er novembre 2011 de la juge élue au titre de cet Etat, ce poste n’était en effet plus occupé. Ces péripéties sont toutefois en passe de trouver leur point final. Le mandat des juges élus au titre de la Bosnie-Herzégovine et de la République de Moldova doit commencer au plus tard trois mois à compter du 2 octobre 2012. Celui des juges élus au titre de la Croatie et la Fédération de Russie débutera quant à lui au plus tard trois mois à compter de ce jour.
La nouvelle physionomie de la Cour à l’aube du 1er novembre 2012 se manifeste également par l’officialisation d’autres changements conséquents en son sein. Ainsi, d’importantes fonctions sont l’objet de chassés-croisés supplémentaires. Outre un nouveau Vice-Président en la personne de Guido Raimondi, juge élu au titre de l’Italie, trois juges ont été désignés par l’Assemblée plénière de la Cour pour exercer les fonctions de Présidents de Section : Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre et Ineta Ziemele (N.B. : cette dernière est entrée dans ses fonctions le 10 septembre 2012 – ADL du 10 septembre 2012) [Mise à jour au 5 novembre 2012 : la nouvelle répartition des Présidences de Section au sein de la Cour]
Un nouveau Président, des fonctions clefs pourvues et des effectifs juridictionnels renouvelés. De tels atouts ne seront pas superflus face aux défis qui persistent à assaillir la Cour européenne des droits de l’homme.
2°/- Des défis persistants : L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme toujours sous tension(s)
En premier rang des enjeux essentiels pour l’avenir et l’autorité de la juridiction européenne figure toujours l’inénarrable et interminable contentieux du droit de vote des détenus qui oppose Londres à Strasbourg. Le 23 mai 2012, date de l’arrêt Scoppola c. Italie (n° 3), un nouveau compte à rebours s’était pourtant déclenché : le gouvernement britannique disposait de six mois pour présenter des propositions de modification de sa législation afin de faire disparaître toute privation « générale, automatique et indifférenciée » du droit de vote visant l’ensemble des détenus (v. ADL du 23 mai 2012 sur Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05). Mais alors que cette échéance du 23 novembre approche, le Premier ministre David Cameron a réaffirmé le 24 octobre dernier devant la Chambre des communes son refus d’une telle évolution (« No one should be under any doubt – prisoners are not getting the vote under this government »).
L’attitude du gouvernement britannique est toutefois ambigüe car il doit naviguer entre deux impératifs contradictoires. D’une part, ainsi que l’a opportunément souligné l’Attorney General Dominic Grieve, le non-respect des exigences européennes conduiraient à « une violation [par le Royaume-Uni de ses] obligations internationales » et porterait atteinte à « sa réputation ». Des menaces de sanctions supplémentaires planent donc sur les autorités britanniques. Une exclusion du Conseil de l’Europe visant le Royaume-Uni est certes extrêmement improbable (Art. 8 du Statut du Conseil de l’Europe). Tout au plus le Comité des Ministres pourrait-il décider d’étrenner l’alinéa 4 de l’article 46 de la Convention issu du Protocole n° 14. Actuellement envisagée contre la Russie au sujet de la Tchétchénie, cette procédure permet une nouvelle saisine de la Cour. Mais alors que les arrêts s’accumulent depuis presque quinze ans sur le même sujet, il est douteux qu’un énième retour dans le prétoire européen soit utile (sur l’enjeu complexe de l’exécution des arrêts, v. le récent rapport de l’ONG Open Justice Society Initiative ; v. aussi ADL du 16 octobre 2012 et ADL du 16 octobre 2011). Face à un Etat farouchement récalcitrant, le Comité des Ministres semble donc démuni.
Dans le contentieux du droit de vote des détenus, la Cour est cependant restée au cœur de la phase d’exécution tandis que le Comité des Ministres s’est placé en retrait. Ainsi, à très court terme, la pression strasbourgeoise pourrait s’accroître si la Cour décidait de « dégeler » les milliers de requêtes initiées devant elle par des détenus britanniques et dont l’examen fut suspendu à la faveur de l’« arrêt pilote » Greens et M.T. (Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Req. n°60041/08 – ADL du 13 avril 2011). Ces procédures déboucheraient alors sur des condamnations en série, assorties de compensations financières des violations conventionnelles. Or le montant cumulé de ces « satisfactions équitables » (Art. 41) pourrait atteindre plus de 150 millions d’euros (v. Adam Wagner, « More shenanigans on prisoner votes », in UK Human Rights Blog, 25 octobre 2012). De plus, des détenus ont d’ores et déjà initié des actions indemnitaires devant les juridictions britanniques.
Mais d’autre part, la question du droit de vote des détenus demeure plus que jamais un enjeu politique éminemment sensible au Royaume-Uni (v. Joshua Rozenberg, « Prisoner votes row will lose the government respect », in The Guardian, 24 octobre 2012 ; Patrick Wintour, « Tories bow to European court of human rights over prisoner voting rights », in The Guardian, 23 octobre 2012). A l’approche d’échéances électorales et sous la pression de la frange la plus eurosceptique de sa majorité parlementaire, le gouvernement Cameron – récemment remanié pour conforter son aile droite – peut difficilement prendre le risque de donner le sentiment de capituler face à Strasbourg et à l’Europe. L’opposition travailliste est elle-aussi plus que réticente à l’idée de modifier la législation sur le droit de vote (sur l’attitude du Labour, v. Conor Gearty FBA, « Strasbourg has spoken, the case of prisoner voting is closed », in British Academy, 29 octobre 2012). Le refus de la solution européenne transcende même quelque peu les clivages politiques (lire David Davis – conservateur – et Jack Straw – travailliste –, « We must defy Strasbourg on prisoner votes », in The Telegraph, 24 mai 2012).
L’arrêt Scoppola c. Italie (n° 3) de 2012 a certes significativement assoupli la jurisprudence Hirst c. Royaume-Uni (n° 2) de 2005 (v. ADL du 23 mai 2012). Mais à l’heure où certains députés vont jusqu’à affirmer qu’il faudra leur « passer sur le corps » (sic : « over my dead body ») pour modifier la législation nationale, la symbolique politique hypothèque visiblement tout compromis. La seule ouverture du droit de vote des détenus – fut-elle a minima – pourrait engager la survie même du gouvernement Cameron. Ce dernier cherche donc à gagner du temps et à se dégager de ce guêpier politique. C’est en ce sens qu’il faut comprendre l’annonce par le nouveau ministre de la Justice, Chris Grayling, d’un nouveau vote au Parlement sur ce sujet (sur la stratégie gouvernementale, lire Carl Gardner, « Prisoners’ votes: what’s the government up to? And are they missing a trick? », in Head of Legal, 30 octobre 2012). Or en février 2011 et à une majorité de 234 voix contre 22, la Chambre des communes s’était déjà opposé à une évolution de la législation. A l’aune du contexte actuel, il y a peu de chance que les parlementaires britanniques parviennent à un résultat radicalement différent. Les propos du ministre de la Justice – peu suspect d’europhilie – confirment qu’un tel vote aspire moins à la conciliation qu’au renforcement d’un « no » britannique face à aux exigences européennes. Aux yeux de Chris Grayling, « le Parlement a, selon une jurisprudence claire [sic], le droit de dire à la Cour européenne des droits de l’homme “Nous ne sommes pas d’accord avec vous“ » (« Parliament has, in clear case law, the right to say to the European Court of Human Rights ‘We do not agree with you’ »).
Le contentieux du droit de vote des détenus et, par ricochet, la Cour européenne des droits de l’homme elle-même sont donc les otages des débats et du jeu politique britanniques. Il n’en est pas différemment s’agissant du contentieux des expulsions et extraditions de terroristes (v. Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 et ADL du 13 mai 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012 : Renvoi en Grande Chambre rejeté). Dans ce contexte, la riposte du Président Bratza à certaines critiques ne suffira évidemment pas à dénouer de tels inextricables conflits (v. Owen Bowcott, « UK risks undermining human rights legislation, Europe’s top judge warns », in The Guardian, 21 octobre 2012 ; Nicolas Bratza, « Why does the notion of human rights get such a bad press in Britain ? », in The Independent, 24 octobre 2012). En définitive, tant que le vent d’euroscepticisme qui souffle sur les braises partisanes ne se sera pas apaisé outre-Manche, il est douteux que des progrès significatifs puissent être accomplis sur la scène européenne.
Or il est à craindre qu’en s’éternisant, le conflit britannico-strasbourgeois affaiblisse l’autorité du système européen de garantie des droits de l’homme. Ce contexte continue ainsi de nourrir les funestes propositions appelant à une sorte de « droit de veto » national ou à une « neutralisation démocratique » des décisions de la Cour (“a democratic override” – ADL du 16 octobre 2011 ; en ce sens, v. Michael Pinto-Duschinsky, « Prisoner votes: Strasbourg should give way to national independence », in The Guardian, 29 octobre 2012 ; lire l’excellente réponse de Fiona de Londras, « Let’s not let popularism masquerade as sovereignty on prisoner votes », in The Guardian, 31 octobre 2012). Surtout, alors que « l’application rapide et efficace des arrêts de la Cour est essentielle pour l’autorité et la crédibilité du système de la Convention » (Discours de Thorbjørn Jagland à Brighton), le risque d’un phénomène de « contagion » est à toujours craindre. Les mots de Nicolas Bratza demeurent en effet d’une vive actualité (ADL du 23 avril 2012 au point I B) : « il y a un risque que l’attitude du Royaume-Uni envers les arrêts de la Cour ait un impact négatif sur les autres États et sur les critiques qui sont faites au sujet du double standard [dans l’exécution des arrêts]. Ceci [au point d’]entraîner un refus plus large d’exécuter les arrêts de la Cour au sein du Conseil de l’Europe » (in The UK and the European Court of Human Rights, Research Report, avril 2012, p. 176).
Toujours menacée par ces tensions récurrentes, l’avenir de la juridiction strasbourgeoise figure aussi en bonne place dans le calendrier des institutions du Conseil de l’Europe. En application de la Déclaration de Brighton, un premier projet de protocole additionnel n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme vient d’être rédigé (v. aussi au Point 3 du rapport du Groupe de rédaction « B » sur la réforme de la Cour). Il prévoit notamment l’inscription du « principe de subsidiarité » et de la « marge d’appréciation » (Art. 1er) au sein du Préambule de la Convention. Par ailleurs, le délai d’introduction d’une requête après la dernière décision interne définitive serait réduit, passant de six à quatre mois (Art. 5 – v. ADL du 23 avril 2012). La rédaction d’un protocole additionnel n° 16 est également envisagée afin d’instituer une procédure d’avis consultatifs. Ce mécanisme permettrait aux juridictions nationales de solliciter directement la Cour sur l’interprétation de la Convention (Point 4 du Groupe de rédaction ; v. ADL du 23 avril 2012 au point II B).
L’entrée en vigueur de ces protocoles additionnels demeure cependant une perspective fort lointaine. Surtout si l’on en juge par la lenteur avec laquelle progresse une autre évolution clef pour l’architecture de la protection des droits de l‘homme en Europe : l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, ce processus n’en finit plus de jouer les serpents de mer institutionnels (v. ADL du 23 avril 2012 au point II B ; lire aussi Tobias Lock, « End of an Epic ? The Draft Agreement on the EU’s Accession to the ECHR », in Yearbook of European Law, 2012, 56 p. ; Stian Øby Johansen, « The European Union’s Accession to the ECHR: As Seen from Strasbourg », in University of Oslo Faculty of Law Research Paper No. 2012-29, 2012, 151 p. ; Stian Øby Johansen, « The EU’s Accession to the ECHR: Negotiations to resume after 7 month hiatus », in MultiRights Blog 14 mai 2012). Il est donc fortement à espérer que cette véritable arlésienne européenne trouvera enfin une issue positive durant le nouveau mandat présidentiel initié ce 1er novembre.
A l’instar de celle de ses prédécesseurs, la présidence de Dean Spielmann ne sera donc certainement pas un long fleuve tranquille. Outre ces nombreux défis institutionnels, la Cour européenne des droits de l’homme demeure aux prises avec de nombreux enjeux, aussi brûlants que contemporains (v. ADL du 18 octobre 2012 in fine ; v. la récente condamnation de la Pologne en raison du très éprouvant accès à l’avortement d’une adolescente victime d’un viol : Cour EDH, 4e Sect. 30 octobre 2012, P. et S. c. Pologne, Req. n° 57375/08 – Communiqué ; Comp. à Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 et Comm. Jean-Manuel Larralde, in Rev. trim. dr. h., n° 2012/91, pp. 609-624). De prime abord, ce contexte peut certes susciter quelques inquiétudes sur l’avenir de la juridiction strasbourgeoise, dont certains estiment qu’elle est « à la recherche d’un second souffle » (v. le récent rapport d’information du Sénat français rendu public le 25 juillet 2012). Mais ceci confirme également combien la juridiction européenne est en première ligne dans la protection des droits de l’homme en Europe. A ce titre, les difficultés qu’elle affronte reflètent nécessairement celles qui assaillent l’ensemble du continent européen. Les témoignages des derniers Présidents de la Cour sont en ce sens éclairants. En 2011, Jean-Paul Costa avait ainsi mis en exergue les menaces liées à « la crise, [aux] impératifs sécuritaires, [à­] la crainte ou [à] la phobie de l’Autre » (Discours à la Conférence d’Izmir – ADL du 1er mai 2011 ; v. aussi Frank Johannès, « Jean-Paul Costa, Respect sans mélange », in Libertés surveillées, 5 novembre 2011). Au crépuscule de son mandat, le Président Bratza n’a bien sûr pas démenti cette analyse. Mais il a surtout tenu à mettre en lumière une déterminante clef de compréhension : l’existence d’une forte tension entre la protection des droits de l’homme et la crise économique qui frappe durement l’Europe contemporaine. Pour le juge britannique, « il y a toujours un risque qu’avec la crise économique la société se referme sur elle-même et deviennent moins ouverte à l’idée des droits de l’homme » (« There’s a risk always with an economic crisis that a society closes in on itself and becomes less open to the idea of human rights » – Owen Bowcott, « Sir Nicolas Bratza defends European court of human rights », in The Guardian, 21 octobre 2012 ; v. aussi son remarquable discours prononcé lors de la Conférence de Brighton – ADL du 23 avril 2012 in fine). Un tel constat est difficilement contestable. Et la position que Nicolas Bratza prône face à cette menace l’est encore moins : « Les droits de l’homme ne sont pas un luxe, ils doivent être fondamentaux » (« Human rights are not a luxury, they should be fundamental »).
Sous l’impulsion de Dean Spielmann qui préside désormais à ses destinées, sans doute est-ce cela le plus grand défi de la Cour européenne des droits l’homme : par sa vigilance, sa fermeté voire son audace, démontrer encore et toujours que l’existence d’un gardien des droits de l’homme en Europe n’est aucunement somptuaire. Mais au contraire, plus que jamais nécessaire.
Élections de quatre juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Moldavie et de la Russie – Communiqués du 2 octobre 2012
Élection d’un nouveau Président à la Cour européenne des droits de l’homme et Élections à la Cour européenne des droits de l’homme – Communiqués du 10 septembre 2012
Nicolas Hervieu, « Cour européenne des droits de l’homme : Une physionomie juridictionnelle renouvelée pour des défis européens persistants » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er novembre 2012.
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