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4A_280/2007 (15.10.2007)
4A_280/2007
Arr�t du 15 octobre 2007
recourant, repr�sent� par Me Charles Poupon,
Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, �b�nisterie et charpenterie,
arbitrage concordataire; champ d'application d'une convention collective de travail,
recours en mati�re civile et recours constitutionnel contre l'arr�t rendu le 25 juin 2007 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
A.a X.________, tapissier-d�corateur, exploite une entreprise de d�coration, � ..., en raison individuelle. Il y emploie deux personnes. La plus grande part de l'activit� d�ploy�e par cette entreprise consiste dans la pose de parquets.
Par lettre recommand�e du 29 septembre 2006, faisant suite � un pr�c�dent courrier du 6 juillet 2006, la Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, �b�nisterie et charpenterie (ci-apr�s: la Commission) a invit� X.________ � respecter les dispositions de la convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-apr�s: la CCT) qui avait fait l'objet d'une d�cision d'extension valable jusqu'au 31 d�cembre 2006.
Le 25 octobre 2006, X.________ a recouru contre la d�cision de la Commission. Il contestait l'assujettissement de son entreprise � la CCT au motif que l'activit� de parqueterie n'entrait pas dans le champ d'application de la CCT �tendue. L'employeur faisait notamment valoir que, pour le m�me motif, l'association A.________ (ci-apr�s: int�rieursuisse), dont il est membre, avait form� opposition � la demande visant � prolonger l'extension du champ d'application de la CCT.
Par sentence du 12 mars 2007, l'arbitre unique a rejet� le recours et confirm� l'assujettissement de l'entreprise du recourant � la CCT avec effet au 1er janvier 2006. Selon lui, le fait que le texte de la CCT et celui de l'arr�t� d'extension mentionnent express�ment la pose de parquets au nombre des travaux de menuiserie, �b�nisterie et charpenterie justifiait l'assujettissement contest�. Quant � la demande d'int�rieursuisse, l'arbitre unique n'en a pas tenu compte, d'une part, parce qu'aucune d�cision n'avait encore �t� prise � son sujet et, d'autre part, parce qu'elle �tait en contradiction avec un arr�t rendu le 24 avril 2006 par le Tribunal f�d�ral dans une cause similaire (4P 49/2006).
A.b Le 24 avril 2007, le Conseil f�d�ral a remis en vigueur, avec effet au 1er juin 2007 et jusqu'au 31 d�cembre 2007, ses pr�c�dents arr�t�s �tendant le champ d'application de la CCT. Il les a toutefois modifi�s, s'agissant de la parqueterie, en ce sens que cette activit� n'entrerait d�sormais dans les pr�visions de la CCT �tendue que si elle �tait exerc�e � titre accessoire (FF 2007 p. 3185).
X.________ a interjet� un recours en nullit� contre la sentence arbitrale du 12 mars 2007.
Par arr�t du 25 juin 2007, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� le recours. Apr�s avoir rappel� les limites assign�es � son pouvoir d'examen dans le domaine de l'arbitrage concordataire ainsi que les principes r�gissant l'extension d'une convention collective de travail, elle a jug� que seules les entreprises dont l'unique activit� est la parqueterie (pose de parquets) ne sont plus soumises � la CCT depuis l'entr�e en vigueur de l'arr�t� f�d�ral du 24 avril 2007. Partant, le recourant, qui a admis lui-m�me que la pose de parquets ne repr�sente que le 53% de l'activit� de son entreprise, ne tombe pas sous le coup de cette exception, de sorte que la CCT �tendue lui est applicable. D�s lors, de l'avis des juges cantonaux, la sentence contest�e ne saurait �tre tax�e d'arbitraire, ni en ce qui concerne l'appr�ciation des faits, ni pour ce qui est de l'application du droit.
Le 27 juillet 2007, X.________ a form� un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire doubl�s d'une demande d'effet suspensif. Dans le premier recours, il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que la sentence arbitrale du 12 mars 2007 est annul�e. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation dudit arr�t. Les conclusions principales et subsidiaires sont assorties chacune d'une demande tendant au renvoi de la cause � l'autorit� comp�tente pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants. Le recourant prend les m�mes conclusions dans son recours constitutionnel subsidiaire. Les moyens, identiques, qu'il soul�ve � l'appui des deux recours seront indiqu�s � l'occasion de leur examen.
La Commission propose le rejet des deux recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 31 juillet 2007, l'effet suspensif a �t� accord� aux recours � titre superprovisoire.
2.1 Le recourant s'en prend � une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire p�cuniaire. Conform�ment � l'art. 3 let. f du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 ao�t 1969 (ci-apr�s: CIA), c'est l'autorit� judiciaire comp�tente pour statuer sur les recours en nullit� dirig�s contre les sentences �manant des tribunaux arbitraux dont le si�ge se trouve dans son canton qui a pris cette d�cision. La sentence arbitrale soumise � son examen avait trait � un diff�rend touchant le droit du travail. Le recours en mati�re civile n'est, d�s lors, recevable contre l'arr�t cantonal que si la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF ou que la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Dans son m�moire, le recourant �value � plus de 60'000 fr. les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente. Il le fait en estimant, avec l'aide de sa fiduciaire, le suppl�ment de charges salariales, pour l'ann�e 2006 ainsi que pour la p�riode future dont la dur�e est ind�termin�e (cf. art. 51 al. 4 LTF), que lui occasionnerait son assujettissement � la CCT. Quoi qu'en dise l'intim�e, le calcul effectu� par le recourant appara�t correct, tant sur le principe que dans ses modalit�s, de sorte que son r�sultat peut �tre retenu. Il en d�coule la recevabilit� ratione valoris du recours en mati�re civile et, par voie de cons�quence, l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire form� dans la m�me �criture.
Ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, le recourant, qui y a succomb�, poss�de la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Comme il a d�pos� son m�moire en temps utile (art. 100 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), rien ne s'oppose � l'entr�e en mati�re.
2.2 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet�, entre autres motifs, pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels, et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), tel le CIA. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les moyens soulev�s, car il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit fondamental ou d'une disposition de droit intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 36 let. f CIA.
3.1 Selon cette disposition, la sentence arbitrale peut �tre attaqu�e en nullit� devant l'autorit� judiciaire comp�tente lorsqu'elle est arbitraire, parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits r�sultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation �vidente du droit ou de l'�quit�. La notion concordataire de l'arbitraire correspond � celle d�velopp�e par la jurisprudence relative aux art. 4 aCst. et 9 Cst. (ATF 131 I 45 consid. 3.4). S'agissant des faits, l'art. 36 let. f CIA est m�me plus restrictif, puisque le juge ne peut revoir la fa�on dont les arbitres ont appr�ci� les preuves; il doit se limiter � v�rifier que les faits constat�s ne sont pas manifestement contraires au dossier (cf. ATF 131 I 45 consid. 3.6). Par cons�quent, l'autorit� judiciaire saisie d'un recours en nullit� au sens des art. 36 ss CIA n'a pas � examiner quelle interpr�tation correcte le tribunal arbitral aurait d� donner des dispositions applicables; elle doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� faite par lui aboutit � un r�sultat d�fendable, quels qu'en soient les motifs, lors m�me qu'une autre solution serait �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18 et les arr�ts cit�s).
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral v�rifie librement l'interpr�tation et l'application des dispositions du concordat faites par l'autorit� judiciaire cantonale (ATF 131 I 45 consid. 3.3 in fine). Depuis qu'il a abandonn� sa pratique connue sous l'appellation d'"arbitraire au carr�" ("Willk�r im Quadrat" ou "doppelte Willk�r"; cf. ATF 112 Ia 350 consid. 1), il examine, en particulier, avec une libre cognition si l'autorit� cantonale a admis ou rejet� � juste titre le grief d'arbitraire, au sens de l'art. 36 let. f CIA, visant la sentence attaqu�e devant elle. Cependant, comme la d�cision entreprise est celle qui a �t� rendue sur le recours en nullit� et non pas la sentence arbitrale, ce libre examen ne saurait �tre op�r� de mani�re plus approfondie que celui auquel l'autorit� cantonale de recours s'est elle-m�me livr�e (ATF 112 Ia 166 consid. 3b p. 170).
3.2 En l'esp�ce, il convient donc de se demander, � la lumi�re de ces principes et en fonction des seuls griefs valablement formul�s dans le recours, si l'arbitre unique a rendu une sentence insoutenable en confirmant l'assujettissement du recourant � la CCT et, partant, si la cour cantonale a viol� l'art. 36 let. f CIA en ne sanctionnant pas un tel vice.
4.1 Le recourant fonde la quasi-totalit� de son argumentation sur les consid�rations �mises par le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 24 avril 2007 se rapportant � l'arr�t� pr�cit� pris � la m�me date (cf. let. A.b ci-dessus). Il se base, plus pr�cis�ment, sur le passage suivant des motifs �nonc�s dans cette d�cision: "Les travaux de parqueterie (pose de parquets) n'entrent [...] dans le champ d'application de l'extension que s'ils sont ex�cut�s par des entreprises de menuiserie, �b�nisterie, charpenterie soumises � la CCT du second oeuvre romand". Comme les autres activit�s qu'il exerce � c�t� de la pose de parquets sont totalement �trang�res � celles de ces trois cat�gories d'entreprise, puisqu'elles rel�vent de la d�coration d'int�rieur, le recourant est d'avis que son assujettissement � la CCT, ent�rin� par la cour cantonale, est totalement insoutenable au regard de la susdite d�cision du Conseil f�d�ral.
En argumentant ainsi, le recourant perd de vue un �l�ment capital. Il s'agit du fait que la d�cision et l'arr�t� f�d�ral auxquels il se r�f�re sont tous deux post�rieurs au prononc� de la sentence arbitrale litigieuse, qui a �t� rendue le 12 mars 2007. A cet �gard, l'arbitre unique rel�ve express�ment, au consid�rant 2.3, dernier paragraphe, de sa sentence, que la demande d'interpr�tation de l'arr�t� d'extension adress�e par int�rieursuisse au Conseil f�d�ral "est en suspens et n'a pas �t� tranch�e". Il va de soi, dans ces conditions, que l'on ne saurait reprocher � l'arbitre unique de n'avoir pas tenu compte d'une opinion qui n'avait pas encore �t� �mise, non plus que de la modification apport�e ult�rieurement par le Conseil f�d�ral � ses pr�c�dents arr�t�s �tendant le champ d'application de la CCT. Peu importe que, dans la d�cision attaqu�e, la cour cantonale ait signal� l'existence de l'arr�t� f�d�ral pr�cit� et qu'elle en ait donn� sa propre interpr�tation, en l'occurrence favorable � la th�se d�fendue par l'intim�e. Elle n'avait pas � prendre en consid�ration ce novum pour dire si la sentence qui lui �tait soumise rev�tait ou non un caract�re arbitraire, au sens de l'art. 36 let. f CIA. D�s lors, m�me si cette interpr�tation ne devait pas r�sister � l'examen, ce qu'il n'y a pas lieu de rechercher ici, il n'en demeure pas moins que l'arr�t attaqu� ne viole pas la disposition concordataire susmentionn�e, sinon dans ses motifs du moins dans son r�sultat, c'est-�-dire en tant qu'il �carte les griefs du recourant fond�s sur l'arr�t� f�d�ral du 24 avril 2007 et sur la d�cision prise � la m�me date par le Conseil f�d�ral.
4.2 Dans l'arr�t 4P.49/2006, pr�cit�, auquel il peut �tre renvoy�, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il n'y avait rien d'insoutenable � consid�rer qu'une entreprise soi-disant de d�coration, mais oeuvrant principalement dans la pose de parquets, entrait dans le champ d'application de la CCT �tendue. L'arbitre unique a estim� qu'il n'existait pas de circonstances objectives justifiant de s'�carter de cette jurisprudence dans le cas du recourant. Ce dernier n'en cite aucune dans son recours, sauf � reprocher � la cour cantonale, sans que l'on sache pour quelle raison, de n'avoir pas �tabli en quoi consistaient ses activit�s autres que la pose de parquets.
En se fondant sur une jurisprudence r�cente, relative � un cas analogue, qui �manait de la juridiction supr�me du pays, l'arbitre unique a rendu une sentence � tout le moins d�fendable. Aussi la cour cantonale n'a-t-elle pas viol� l'art. 36 let. f CIA en admettant que ladite sentence ne constituait pas une violation �vidente du droit. Partant, le recourant se lance en vain dans de longues explications de nature appellatoire visant � d�montrer que l'interpr�tation de la disposition topique de la CCT, telle qu'elle a �t� faite par l'arbitre unique avec l'aval des juges cantonaux, ne peut pas �tre retenue. Quoi qu'il en soit, d'apr�s le texte de cette disposition dans sa teneur � la date du prononc� de la sentence incrimin�e, la CCT s'appliquait � "toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprises qui ex�cutent ou font ex�cuter, � titre principal ou accessoire, des travaux de menuiserie, �b�nisterie et charpenterie, y compris [la] parqueterie (pose)". Tel �tait le cas de l'entreprise du recourant, dont le 53% des activit�s consistait dans la pose de parquets. Le texte en question n'exigeait pas qu'elle f�t une entreprise de menuiserie, d'�b�nisterie ou de charpenterie, mais uniquement qu'elle ex�cut�t ou f�t ex�cuter des travaux caract�risant ce genre d'entreprises, comme la pose de parquets. Cette condition �tait sans aucun doute remplie en l'esp�ce. Au demeurant, le recourant conteste � tort l'existence d'une quelconque parent� entre la pose de parquets et la menuiserie. Preuve en est la d�finition suivante que Le Grand Robert de la langue fran�aise donne du parqueteur: "ouvrier, menuisier qui fabrique ou pose des parquets" (2e �d., tome VII, p. 117). Il n'importe, enfin, que, dans le cadre d'un libre examen et � la lumi�re de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 24 avril 2007, le Tribunal f�d�ral pourrait �tre amen�, le cas �ch�ant, � interpr�ter diff�remment le texte en question. Pareille �ventualit� ne suffit pas � �tablir le caract�re arbitraire de la solution adopt�e par l'arbitre unique en fonction de la situation du moment et confirm�e par la cour cantonale.
Cela �tant, le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet�. En cons�quence, son auteur devra payer l'�molument judiciaire aff�rent � la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Quant � l'intim�e, qui agit seule et ne d�montre pas avoir d� consentir des frais particuliers pour la d�fense de ses int�r�ts, elle n'a pas droit � des d�pens (ATF 133 III 439 consid. 4).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 15 octobre 2007.

References: art. 51
 art. 4
 ATF 
 art. 36
in fine
 ATF