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Timestamp: 2020-08-05 18:54:56+00:00

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728 résultats pour Normes sécurité logement mis en location
La motivation d'un acte administratif doit être jugée adéquate lorsqu'elle fait ressortir les raisons pour lesquelles l'autorité déclare non fondé un recours administratif porté devant elle et les raisons pour lesquelles une amende administrative est imposée au bailleur qui a mis un logement en location sans respecter les normes minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement prévues par les...
...Logement du ministère de la Région de ...à propos du logement mis en location au troisième étage par le ... de l'hygiène et de la sécurité publiques, annexé à la plainte, ... location sans respecter les normes" minimales de sécurité, de salubrit\xC3"...
27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55quinquies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant les articles 1er et 2 et les annexes 1re, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations
Le bailleur requérant a un intérêt suffisant et légitime à sollicter l'annulation de la décision prise sur recours, confirmant l'interdiction de mettre en location, de louer ou de faire occuper le logement litigieux, dès lors que l'annulation de la décision litigieuse aurait pour effet non pas de permettre au bailleur requérant de mettre un logement qui ne respecte toujours pas les normes...
...’interdiction de mettre en location, de louer ou de faire occuper le ..., à une visite des logements de ce bâtiment. La présente ... aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement ...é, que ce logement viole les normes" minimales de sécurité, de salubrit\xC3"...
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations, de 7 décembre 2018
... Agentschap Wonen Vlaanderen " (Agence du Logement" - Flandre) du Ministère flamand d'Environnement \xC3"...Les défauts impliquant un risque de sécurité ou de santé visés à l'article 13, alinéa ... flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations :. ...
... chambres qu'elle donne en location. . Le 29 juin 2009, elle a ... location pour les petits logements accordé le 31 mai 2001 et à une ...é un éclairage de sécurité" dans les chemins d'évacuation; - qu\xE2"...évu pour assurer la mise aux normes des immeubles concernés. Elle ...
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique locale du logement, de 16 novembre 2018
... et les listes de candidats à la location d'un logement locatif social ou modeste au sein ... c) les normes de sécurité, de salubrité et de qualité ...
...é du projet sollicité aux normes de droit civil; qu'il y va en effet ... ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un rapport ... et dans des étables en location; . Considérant que l'étable ...édéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et ...
...écrétant la fermeture de logements situés dans l'immeuble sis à ... situés aux étages en location à titre de résidence. Il s’est ...: Contrôle des mesures de sécurité incendie relatives à la loi du 30 ... conformité par rapport aux normes incendies. Aucune objection de la ...
... internationale sur la sécurité" des conteneurs, avec Annexes, faite \xC3"... 22° " le Code de l'OMI de normes internationales et pratiques ... à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou ... dans la partie destinée au logement sans l'autorisation de l'occupant;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2010
Conformément à l'article 15, dernier alinéa de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, il appartient au fonctionnaire délégué de la région de Bruxelles-Capitale de prendre une décision dans les trente jours de la réception du recours introduit contre une décision de l'inspection du logement d'infliger une amende administrative à un bailleur.
...’Inspection régionale du logement du 26 mars 2009 qui lui inflige une ... à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire ... location, sans respecter les normes" minimales de sécurité, de salubrit\xC3"...
... du territoire et du logement" ci-après dénommée » sont remplac\xC3"... abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre ...5° les normes minimales d'habitabilité des ...éa 1er, les mots « ou de location de plus de neuf ans, d'usufruit ...
Il n'est pas permis de considérer qu'un requérant souhaite se désister d'un premier recours par l'introduction, quelques jours plus tard, d'une nouvelle requête remplaçant - tardivement - la première, qui ne comportait pas l'élection de domicile requise par l'article 3bis, alinéa 1er, 3Â°, du règlement général de procédure. Raisonner de la sorte impliquerait le rejet des deux requêtes, ce qui ne...
...’inspection régionale du logement;. Vu la requête ampliative ... à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire ... location sans respecter les normes" minimales de sécurité, de salubrit\xC3"...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement, de 4 octobre 2013
... " Art. 18. § 1er. L'arrêté sur la location sociale s'applique à la location d'une ...Lors de cette dérogation, les normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa trois, du ... portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, dans la mesure où l'habitation ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, de 21 décembre 2017
...êté déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, salubrité et d'équipement des logements. § 2. La vérification du ...normes d'occupation définies par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 ...
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète,...
... de la création de 8 logements dans un immeuble existant; . Vu les ..." [..] . Permis de Location requis pour les 6 logements des ..., des principes de sécurité juridique et légitime confiance, du ..., il exige le respect de normes plus strictes; . que, dans une ...
27 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales
...êté déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, salubrité et d'équipement des logements. La vérification du respect de ...normes d'occupation définies par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2009
Lorsque figure au dossier administratif produit au Conseil d'Etat un courrier avertissant les propriétaires sanctionnés qu'une plainte a été introduite par un de leurs locataires et qu'une visite d'inspection du logement concerné sera effectuée par la direction de l'Inspection régionale du logement, lequel porte la formalité du recommandé postal et est revenu à l'expéditeur avec la mention "
... le Code bruxellois du logement;. Vu le dossier administratif et la ... pas les exigences de sécurité, de salubrité et d*équipement ... le logement concerné en location; - une seconde décision de ... location sans respecter les normes" minimales de sécurité, de salubrit\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2015
Les articles 119 et suivants du CWATUPE créent un recours en réformation de la décision du collège communal par le Gouvernement wallon. La décision du ministre, prise par délégation sur ce recours, se substitue à celle du collège communal. Il s'ensuit qu'est irrecevable le recours qui est dirigé contre la décision du collège communal.
...é à aménager quatre logements dans un immeuble d'habitation ... administrative et de sécurité publique émet un avis favorable sur ... le respect de certaines normes en matière d'isolation et de ...'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale ...
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement., de 17 juillet 2003
... que le logement concerné mis en location répond aux obligations de sécurité, de ... sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2010
L'âge avancé du bailleur lors de l'adoption de l'amende administrative n'est pas une justification au non-respect des exigences prescrites par l'article 4 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, dès lors que le bailleur ne soutient pas avoir été incapable juridiquement de gérer ses biens et qu'il indique, en outre, avoir été assisté par un avocat et un notaire. À
... le Code bruxellois du Logement; . Vu le dossier administratif; . Vu ... à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire ... exigences minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement ... location sans respecter les normes" minimales de sécurité, de salubrit\xC3"...
... titre que ce soit, donne un logement en location;. 6° ménage : la personne seule ou les ... en violation des obligations de sécurité, de salubrité et d'équipement, et pour lequel ... sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du ...
... la Société wallonne du Logement , en abrégé S.W.L., . ayant élu ... introduit une demande de location auprès de la requérante. Le ...À supposer que les autres normes brièvement évoquées par Monsieur ...sécurité juridique. . En théorie, la partie ...
ristrutturazione edilizia finanziaria 2008

References: l'article 55
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 3
 Art. 18
 § 1
 l'article 5
 § 1
 § 2
 l'article 4