Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427556&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-17 01:33:41+00:00

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Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. | Legifrance
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Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 21 (VD)
- d'être revêtus du marquage " CE " défini à l'article 11.
Peuvent seuls être revêtus du marquage " CE " les appareils qui ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée dans les conditions définies à l'article 7.
Le marquage " CE " est constitué par le symbole défini à l'annexe au présent décret. Sa hauteur est d'au moins cinq millimètres.
Le marquage " CE " est apposé par le fabricant ou par son mandataire dans la Communauté sur les appareils ou sur leurs plaques signalétiques ou, si cela est impossible du fait de la nature des appareils, sur leurs emballages et sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces appareils.
Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage " CE ", celui-ci indique également la conformité de l'appareil à ces réglementations.
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période transitoire pour que les fabricants mettent leurs appareils en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage " CE " indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent les appareils.
Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leurs emballages ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.
Article 13 (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
2. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage " CE " qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 6 ;
5. D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ;
Article 15 (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11.
ANNEXE (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Le marquage "CE" soit avoir une hauteur d'au moins cinq millimètres. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

References: art. 21
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 11
 L'ARTICLE 11