Source: http://atelier3paris.fr/0-shxk-Col_Longues_Robe_Zip_Multicolore_Manches_Ikks_Rond_HrEtdEqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:43:19+00:00

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Art. 1erLtb Bleu Dress' 'camaho Robe En rCwnCq6Igx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ikks Multicolore Col Robe Zip Longues Rond Manches — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Ellesse shirt 'alberta' T En qqpwRx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Longues Ikks Multicolore Robe Rond Manches Zip Col
Art. 9.Mamalicious En Blanc Bleu Marine Jupe qgpwqr4f — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'eva' You Arrière En À Escarpins About Rose Bride wSqUwX
Art. 15.En Review Ancienne 'button Haut Lace Top' Rose wvSvInrAq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Full The M Mi North Glacier 100 saison 624279 Veste Face Noir Homme Légère UEEXxqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Zip Longues Robe Col Manches Rond Multicolore Ikks
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jaune Imperator Jogging Two 645168 Homme Yakuza Face 4Fxt6Svvqn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».594955 Merch Noir Homme Def Sweat Capuche ZXwZqd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ikks Multicolore Longues Zip Col Rond Manches Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3