Source: http://environnement.wallonie.be/legis/parcsespacesverts/parc032.html
Timestamp: 2017-12-13 14:49:30+00:00

Document:
Législation/Parcs naturels/Haute-Sûre et forêt d'Anlier modification
6 juin 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau, portant approbation du plan de gestion 2013-2023 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier (M.B.20.06.2013)
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la décision du collège communal de Neufchâteau du 5 mai 2007 et la délibération du conseil communal de Neufchâteau en date du 9 février 2009 marquant accord sur l'adhésion de la commune de Neufchâteau au territoire du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu l'information donnée par le pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier et la commune de Neufchâteau en date du 14 juin 2009 au Ministre de tutelle, de rentrer dans une volonté de partenariat et d'intégration;
Vu la délibération du conseil communal de Neufchâteau, en date du 17 avril 2012, d'approuver le plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu les avis favorables des conseils communaux de Vaux-sur-Sûre en date du 22 mai 2012, de Martelange en date du 26 mars 2012, de Léglise en date du 3 mai 2012, de Fauvillers en date du 26 avril 2012, de Habay en date du 24 avril 2012, de Bastogne en date du 8 juin 2012 remis sur le plan de gestion 2013-2023 et sur l'intégration de Neufchâteau dans le périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la création du comité d'étude en date du 1er avril 2011 constitué des forces vives du territoire des sept communes : représentants des commissions, élus locaux, monde associatif et partenaires locaux;
Vu le rapport établi en août 2012 par le comité d'étude relatif à la modification du Parc naturel pour y inclure la commune de Neufchâteau et prévoir le nouveau plan de gestion pour la période 2013-2023;
Vu la décision de l'Assemblée générale de la Commission de gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 14 juin 2012 d'approuver l'adhésion de la commune de Neufchâteau et d'approuver le contenu du plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la décision de l'Assemblée générale du pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 26 juin 2012 d'approuver l'adhésion de la commune de Neufchâteau ainsi que le contenu du plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la demande d'approbation de l'Assemblée générale du pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 27 juin 2012 portant sur la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau adressée au Gouvernement wallon;
Vu la demande de l'Assemblée générale du pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 27 juin 2012 d'approbation du plan de gestion 2013-2023 adressée au Gouvernement wallon;
Considérant la convention de partenariat signée le 14 juin 2009 entre le Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier et la commune de Neufchâteau;
Article 1er. La modification du périmètre "Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier" en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau et, de conserver la dénomination "Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier" est approuvée.
Art. 2. Le plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier intégrant la commune de Neufchâteau repris en annexe 2 au présent arrêté est approuvé.
Art. 3. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "Neufchâteau" est inséré entre le mot "Martelange" et le mot "et";
2° les mots "la carte annexée au présent arrêté" sont remplacés par les mots "la carte figurant en annexe 1re au présent arrêté".
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
"Art.4/1. Le plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier est repris en annexe 2 au présent arrêté".
Art. 5. Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 6. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Annexe 1re à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Carte délimitant le territoire du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013 portant approbation de la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau, portant approbation du plan de gestion 2013-2023 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier.
Annexe 2 à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Le plan de gestion peut être consulté à la Maison du Parc, chemin du Moulin 2, 6630 Martelange.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6