Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3300/idcc-2128/mutualite-31-janvier-2000/KALITEXT000005640711.html
Timestamp: 2020-07-12 15:05:02+00:00

Document:
Arrêté du 17 août 2001 - Convention Collective 3300
Arrêté du 17 août 2001 Convention Collective Mutualité
En vigueur (Le 28 août 2001)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, mais à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (complétée par six annexes relatives, respectivement, à la méthode de classification des fonctions, aux rémunérations minimales annuelles garanties, aux garanties du régime de prévoyance, aux cotisations du régime de prévoyance, à la création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification, aux frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants des organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues par la convention), modifiée et complétée par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001 (champ d'application, régime de retraite, régime de prévoyance), à l'exclusion des termes " régie par le code de la mutualité " figurant à l'article 15-3 de l'article XV.
Le premier alinéa de l'article 1er-2 de l'article Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 (2e alinéa) et L. 132-23 (2e alinéa) du code du travail.
L'article 4-4 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 de l'article V sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 221-6 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 de l'article V est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe d de l'article 10-1 de l'article X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail.
Le premier tiret du paragraphe a de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe b de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
Le paragraphe c de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 225-8 du code du travail.
L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-1 de l'article XII est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le premier alinéa de l'article 14-2 de l'article XIV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 16-1 de l'article XVI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.

References: l'article 15
 l'article 1

L'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16