Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-60-30-20120912
Timestamp: 2018-04-20 14:51:14+00:00

Document:
Section 3 : IR – Base d'imposition – Autres charges déductibles du revenu global – Déductions diverses
1860-PGPSection 3 : IR – Base d'imposition – Autres charges déductibles du revenu global – Déductions diverses1
BOI-IR-BASE-20-60-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-02T18:01:41.000+02:00
En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du CGI, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale.
La déduction est ouverte à tous les contribuables, à condition qu'ils recueillent sous leur toit une ou plusieurs personnes visées aux § 20 et 30.
dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé à l'article L815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale.
8 907,34 € pour une personne seule ;
14 181,30 € pour un couple marié ou pacsé.
Le revenu imposable à comparer au plafond de ressources s'entend du revenu servant de base au calcul de l'impôt selon le barème progressif, c'est-à-dire du revenu net global diminué, le cas échéant, des abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de condition modeste (article 157 bis du CGI, cf. BOI-IR-BASE-40) et de l'abattement prévu en cas de rattachement des enfants mariés (article 196 B du CGI).
Les contribuables tenus à une obligation alimentaire ont déjà la possibilité, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, de déduire de leur revenu global la pension qu'ils servent à ce titre (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-10).
Pour l'imposition des revenus de 2011, le montant déductible s'élève à 3 359 €.
La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration de quotient familial prévue par l'article 196 A bis du CGI en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte d'invalidité (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
d'une obligation légale : il s'agit généralement des pensions alimentaires versées en exécution des articles 205 et suivants du code civil. La déduction de ces pensions est examinée BOI-IR-BASE-20-30.
de l'acquisition de parts sociales (CE, arrêt du 4 février 1957, n° 36117 et CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 70031).
une nièce était tenue, en vertu d'un acte notarié, de verser à ses tantes, une rente viagère en contrepartie de l'attribution d'un certain nombre de valeurs mobilières. Il n'était pas établi que la valeur de la rente excédât celle des titres considérés (CE, arrêt du 19 octobre 1957, n°s 39309 et 41319) ;
Prévu par les articles 1075 et suivants du code civil, le partage d'ascendants est l'acte par lequel un ascendant partage entre tous ses enfants, tout ou partie de ses biens. Il peut être fait par testament ou par acte entre vifs. Dans ce dernier cas, il est plus spécialement désigné sous le nom de donation-partage. Il consiste, pour l'ascendant, à ouvrir en quelque sorte fictivement sa succession. L'acte de donation-partage comporte fréquemment une clause prévoyant le versement d'une rente au profit de l'ascendant donateur.
Les légataires à titre particulier (article 1014 du code civil) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.
Dans le cas particulier de partage d'ascendant ou de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (cf. § 190), il a été décidé de reporter du 1er novembre 1959 au 31 décembre 1960 la date avant laquelle elles doivent avoir été constituées pour être admises en déduction du revenu global, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur le régime fiscal de ces rentes.
les intérêts des emprunts contractés avant le 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ;
Ces intérêts ne peuvent être retranchés du revenu global qu'à la condition de satisfaire aux conditions générales de déduction : cf. BOI-IR-BASE-20-10.
acheter des actions d'une société existante (CE, arrêt du 28 février 1968, n° 72470 et CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 72137) ;
a acquis, à titre individuel, un domaine agricole en vue de l'exploiter directement (CE, arrêt du 24 novembre 1967, n° 71393) ;
a acquis les parts de ses coïndivisaires dans une exploitation agricole (CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 72137) ;
a acheté un nouveau domaine rural, lequel est demeuré distinct des propriétés précédemment exploitées par l'intéressé (CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75773).
que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés (CE, arrêt du 30 avril 1975, n° 93287 ; CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 97732 et CE, arrêt du 17 décembre 1980, n° 11105).
Ainsi, les intérêts des prêts consentis par les établissements de crédit en contrepartie du nantissement de certificats d'indemnisation attribués en exécution des lois relatives au règlement de l'indemnisation des rapatriés ne présentent pas ce caractère. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit à déduction (RM Kert, AN du 17 juin 1991, p. 2392).
Le 5° du II de l'article 156 du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L222-2 du code de la mutualité (en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite mutualiste du combattant, cf. BOI-RSA-PENS-20-10, n° 180).
Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (RM Gerin, AN du 6 juillet 2004, p. 5126 ; RM Dumas, AN du 14 juillet 2009, p. 7058).
et d'autre part, de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.
Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2010 déclarés en 2011, ce montant a été calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ce montant est resté constant depuis cette date.
Pour 2011, la valeur du point s'élève à 13,86 € au 1er janvier 2011 en application de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'année d'imposition des revenus 2011 (déclarés en 2012) à 1 733 €.
Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L222-2 du code de la mutualité (RM Millaud, JO Sén. du 1er octobre 1992, p. 2237).
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References: l'article 156
 § 20
 l'article 156
 l'article 196
 § 190
 l'article 156
 l'article 101
 l'article 1