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Timestamp: 2019-12-11 22:34:11+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-02-25 au 2017-05-03
BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-20120912
10-Section 1 : Conditions d'admission
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les modalités de dépréciation des immobilisations ont été précisées par le règlement CRC 2002­10. Ainsi, aux termes de l' article 322-5 du PCG , la dépréciation des éléments d'actif doit être évaluée par l'entreprise à chaque clôture, au moyen d'un test de dépréciation effectué dès qu'existe un indice de perte de valeur.
- l'entreprise doit désormais réaliser obligatoirement un test de dépréciation à la clôture de chaque exercice, lorsqu'il existe un indice de perte de valeur de l'immobilisation ;
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
Le CNC, dans un avis n° 2002-07 (cf. § 2.2.1), a précisé que l'entreprise devait au minimum examiner les indices suivants :
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
S'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation doit être réalisé en fonction de la valeur actuelle de l'actif. L' article 322-1.4 du PCG prévoit ainsi qu'une dépréciation ne doit être constatée que si la valeur actuelle de l'immobilisation est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. Une dépréciation doit être constatée sous réserve qu'elle soit significative (art. 322-5.3 du PCG).
Les nouvelles règles comptables précisent la définition de la valeur actuelle, ainsi que ses modalités de calcul.
Ainsi, la valeur actuelle s'apprécie, conformément à l' article 322-1 du PCG , par référence à la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage. Suivant le CNC ( avis n° 2002-07 , § 2.2.1 ), il convient de procéder comme suit :
La valeur vénale s'entend du montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie ( 10 de l'article 322-1 du PCG ). La précision majeure apportée par cette nouvelle définition consiste à prendre en compte les coûts directement imputables à la sortie de l'actif (cf. BIC-CHG-20-20-10 II ).
La valeur d'usage est la valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation de l'actif et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs, qui est généralement déterminé en fonction des flux nets de trésorerie attendus. S'ils sont plus pertinents, d'autres critères, tels que le potentiel de services attendus, peuvent être retenus pour l'évaluation de ces avantages économiques futurs ( 11 de l'article 322-1 du PCG ; avis du CNC n° 2002-07, § 1.2.3 ). La principale nouveauté dans cette définition consiste à se référer aux flux nets de trésorerie futurs pour apprécier la valeur de l'actif à la clôture.
Cette nouvelle définition comptable des modalités de constatation d'une dépréciation (provision) d'un élément d'actif pourrait conduire à réduire les cas de constatation d'un amortissement exceptionnel qui demeuraient réservés aux cas de perte de valeur jugée définitive ou irréversible.
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
Du point de vue fiscal, il convient de se référer aux principes généraux de déductibilité des provisions pour dépréciation fixées au 5° du 1 de l'article 39 : pour être déductibles, les provisions doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
Il n'existe pas d'interdiction de principe en ce qui concerne la possibilité de constater une dépréciation en supplément de l'amortissement, à la condition qu'il soit effectivement établi que la valeur vénale de l'actif en cause est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation soit probable, et ne revête pas un caractère irréversible. Cette analyse est conforme à la décision du Conseil d'État n° 236706 du 10 décembre 2004, Société Roissy Films .
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le caractère probable de la perte doit être étayé par l'existence d'une dépréciation effective, par référence soit à des événements particuliers ayant affecté la valeur de l'immobilisation, soit à une valeur de marché s'il en existe un, soit à une valeur d'expertise indépendante. D'une manière générale, la simple baisse de performance, la baisse de valeur liée à une évolution purement financière (taux d'intérêt ou de rendement), ou une évolution défavorable de l'environnement économique général ou des anticipations de marché de l'entreprise (mauvaise appréciation des cash-flows futurs) ne peuvent être admises comme seule justification d'une perte probable, en particulier si la dépréciation porte sur des actifs isolés, mais peuvent seulement être prises en compte en tant qu'éléments d'un faisceau d'indices justifiant la dépréciation.
L'attention est par conséquent tout particulièrement appelée sur le caractère non déductible de certaines des provisions pour dépréciation des éléments de l'actif immobilisé qui pourraient être comptabilisées à partir de la valeur d'usage telle que définie ci-avant. En effet, dans certaines situations, la dépréciation des actifs fondée sur la seule diminution des flux futurs de trésorerie liés à l'actif s'apparente à la constitution d'une provision pour manque à gagner ou diminutions de recettes qui ne peut être admise en déduction, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les provisions pour pertes. Dans ces situations, la dépréciation sera admise à hauteur de la seule valeur vénale, le différentiel entre la valeur d'usage et la valeur vénale étant non déductible.
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
La base de la dépréciation constatée par voie de provision est la valeur nette comptable des actifs dépréciés. Toutefois, la déduction d'une dépréciation est limitée en tout état de cause, du point de vue fiscal, à la valeur nette fiscale de l'immobilisation dépréciée (cf. modalités d'articulation avec les modifications prospectives du plan d'amortissement), c'est-à-dire après constatation des amortissements dérogatoires.
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les ½uvres d'art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l'article 39-1-5° du CGI .
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
Remarque liminaire : La 4eme directive européenne du 25 juillet 1978 a prévu, sur le plan comptable, l'amortissement du fonds de commerce. Cependant, le Conseil des Communautés européennes a écarté de cette possibilité d'amortissement les éléments qui bénéficient dans la législation nationale d'une protection juridique spécifique leur conférant une valeur certaine.
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
En droit interne (conformément aux dispositions de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI ) la dépréciation du fonds de commerce donne lieu à la constitution de provisions ( cf. 4 D 123 n° 4 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
Remarque : La dépréciation résultant du temps et de l'usage des éléments corporels d'un fonds de commerce est normalement constatée par voie d'amortissement (cf. 4 D 122, n°s 1 et suiv.).
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
Elle peut résulter, par exemple, d'une baisse importante du chiffre d'affaires lorsque cette baisse a entraîné une diminution notable des bénéfices (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 56712, RO, p. 767).
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
En revanche, le Conseil d'État a jugé que la constitution d'une provision pour dépréciation du fonds de commerce ne peut trouver de justifications suffisantes ni dans une baisse du chiffre d'affaires lorsque cette baisse n'a entraîné aucune réduction notable des bénéfices de l'exercice considéré, ni dans le non-renouvellement du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité, dès lors que cet événement a eu lieu à une date postérieure de plusieurs années à la clôture dudit exercice (CE, arrêt du 24 octobre 1938, n° 61968, RO, p. 439).
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
Sur ce dernier point, la Haute Assemblée avait déjà jugé que la circonstance que le bail afférent aux locaux commerciaux utilisés par une entreprise ne sera pas renouvelé ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le fonds de commerce a subi, au cours d'une période encore assez éloignée de la date d'expiration dudit bail, une dépréciation effective pouvant donner lieu à la constitution d'une provision (CE, arrêt du 11 juillet 1936, n° 51511, RO, 6513, vol. 1 à 16, p. 308).
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 140-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé que les variations de la valeur du droit au bail, lequel ne constitue qu'un élément du fonds de commerce, ne peuvent à elles seules démontrer que celui-ci a subi, dans son ensemble, une dépréciation effective (CE, arrêt du 19 juin 1934, n° 34901, RO 6126, vol. 1 à 16, p. 308).
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 150-12/09/2012)
De même, l'abandon, par une entreprise de l'exploitation d'un de ses magasins de vente au détail ne saurait lui permettre de déduire de ses bénéfices une somme égale à la valeur pour laquelle ledit magasin était inscrit dans sa comptabilité, dès lors qu'il n'apparaît pas que cet abandon ait entraîné une dépréciation effective du fonds dans son ensemble et qu'il est établi, au contraire, que la fermeture de ce magasin est intervenue dans l'intérêt de la bonne marche de l'activité générale de l'entreprise dont le chiffre d'affaires total a, d'ailleurs, marqué une progression (CE, arrêt du 5 juin 1961, n° 48550, RO, p. 368).
Lorsque des travaux routiers ou de voirie de longue durée sont entrepris, la dépréciation de l'ensemble des éléments du fonds de commerce d'une entreprise riveraine due à une diminution notable du bénéfice et du chiffre d'affaires peut être couverte par une provision déductible du résultat imposable dans la limite de la valeur comptable du fonds inscrite à l'actif.
Rép. Raoult : AN 22 novembre 1993 p. 4148 n° 5647
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 160-12/09/2012)
Dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de se déprécier avec le temps, les terrains ne peuvent donner lieu à un amortissement. Toutefois, dans la mesure où un terrain a fait l'objet d'une dépréciation effective par suite de circonstances particulières, il peut être tenu compte de cette dépréciation qui doit alors obligatoirement être constatée par voie de provision ( CGI, ann. III, art. 38 sexies ).
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne la situation des terrains de carrières, voir division amortissements (cf. BOI-BIC-AMT ) .
Voir également BOI-BIC-PROV-20-10-30 n° 320 et BOI-BIC-PROV-30-30-20 , les précisions concernant les provisions constituées pour la reconstitution du sol des carrières épuisées.
3. Provisions pour dépréciation des ½uvres d'art
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 190-12/09/2012)
L'article 39-1-5°, 2ème alinéa du CGI prévoit que la dépréciation des ½uvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision. Toutefois, la dépréciation devait être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d'acquisition de l'½uvre est supérieur à 7 600 ¤.
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 200-12/09/2012)
Les ½uvres d'art concernées s'entendent des ½uvres originales exécutées par l'artiste.
210 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 210-12/09/2012)
Les ½uvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l' article 238 bis AB du CGI ( cf DB 4 C 477, n°15 ) ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.
En effet, si le dernier alinéa de l' article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'½uvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice.
Bien entendu, si le prix de l'½uvre excède 7 600 ¤ (cf. ci-après n°220), la dépréciation doit être constatée par expertise.
b. Régime de la provision pour dépréciation d'½uvres d'art
220 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 220-12/09/2012)
- le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est inférieur à 7 600 ¤ : l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles (cf. BOI-BIC-PROV-10 ). Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu à l' article 38-II de l'annexe III au CGI .
- le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est supérieur à 7 600 ¤ : l'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'½uvre, quel qu'en soit le montant, par un expert judiciaire inscrit, selon la procédure prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 , sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel.
230 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 240-12/09/2012)
Aux termes du PCG 99, constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Sauf preuve contraire, sont présumés être des titres de participation :
Du point de vue fiscal, le 18ème alinéa de l'article 39-1-5° du CGI prévoit que constituent des titres de participation :
Cette définition reprend pour partie celle retenue à l'article 219-I a ter, alinéa 3 , pour l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme à l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux précisions apportées sur cette définition par la documentation administrative 4 B 2243 nos 51 et s . Ainsi, il est rappelé que les titres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une présomption irréfragable s'agissant du caractère de titres de participation (cf. documentation administrative 4 B 2243, n° 65, en date du 7 juin 1998 ).
250 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 250-12/09/2012)
Les titres autres que les titres de participation sont répartis par le PCG de 1999 en deux catégories : titres immobilisés et valeurs mobilières de placement.
260 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 270-12/09/2012)
Les règles d'évaluation des titres du portefeuille sont exposées dans la documentation de base 4 B 3111 à laquelle il conviendra de se reporter.
280 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 280-12/09/2012)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres inscrits à l'actif du bilan sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme en application des dispositions de l' article 39-1-5°, al. 17 du CGI .
Remarque : les dotations déductibles aux provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière font en outre l'objet d'un plafonnement, prévu aux 20ème et 21ème alinéas de l'article 39-1-5° (cf. documentation administrative ...)
290 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 290-12/09/2012)
Les provisions pour dépréciation des titres mentionnés à l' article 118 , aux 6° et 7° de l'article 120 et à l' article 1678 bis du CGI , ainsi que les bons du Trésor sur formule, qui sont admises dans les conditions de droit commun, doivent être déterminées sans tenir compte des produits courus lors de l'achat des titres, ou à la date de clôture de l'exercice considéré. Les provisions sont donc calculées en fonction de la valeur au pied du coupon des titres.
Ce principe s'applique à tous les titres concernés à partir de l'entrée en vigueur de la règle de rattachement énoncée supra.
e. Provisions pour dépréciation des emprunts, titres, contrats ou droits, négociables ou non, émis à compter du 1er janvier 1993, lorsque ceux-ci comportent une prime de plus de 10% du prix d'acquisition
300 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 300-12/09/2012)
L' article 238 septies B-IV du CGI permet de rattacher au résultat imposable dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre.
310 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 310-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions de l'article 39-1-5° du CGI , les provisions pour dépréciation sont calculées par rapport à la valeur d'entrée à l'actif du bilan ( CGI, art. 238 septies E-III ).
Ces règles s'appliquent notamment aux titres assortis de bons de souscription, tels que les O.B.S.A. ou les O.B.S.O., détenus par les entreprises et qui constituent des titres de placement. À ce titre, ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d'origine et font l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice ( CGI, ann. III, art. 38 septies ).
320 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 330-12/09/2012)
Le prêt de titres permet, dans les conditions prévues à l' article L 211-22 du Code monétaire et financier, à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.
En ce qui concerne le prêteur, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée au résultat fiscal. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés ( Co. mo. fi., art. L 211-24, 4ème alinéa ) .
Toutefois, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur ( CGI, art. 39-1-5°, 22ème alinéa ).
340 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 340-12/09/2012)
La remise des titres en toute propriété, dans les conditions prévues à l' article 38 bis- 0 A bis du CGI , en garantie d'opérations à terme sur instruments financiers, entraîne, en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres remis, les mêmes conséquences fiscales qu'en matière de prêt.
350 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 350-12/09/2012)
Les 25ème et 26ème alinéas de l'article 39-1-5° du CGI prévoient que la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des dispositions des articles 39 octies A et D du CGI ( cf. 5 E 555 ) et non rapportées au résultat de l'entreprise,
360 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 360-12/09/2012)
Aux termes de l'article 38-9-1° du CGI , l'application de la méthode d'évaluation prévue à l' article L232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI (cf. 4 B 3114 ).
370 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 370-12/09/2012)
Toutefois, le 2° du même article prévoit que les dispositions du 17ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au 18ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée ci-dessus n° 360 sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du paragraphe I de l'article 39 quindecies du CGI .
380 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 380-12/09/2012)
Pour l'application de ces dispositions, l' article 38 B de l'annexe III au CGI prévoit que les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au 18ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
390 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 390-12/09/2012)
L'article 39-1-5°, 27ème alinéa du CGI prévoit que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus (cf. 4 I 1242 n°s 13 et suiv. ).
400 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 400-12/09/2012)
La provision pour dépréciation est déductible pour la détermination du résultat fiscal si elle répond aux conditions habituelles (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 ). En particulier la provision doit effectivement être comptabilisée.
À cet égard, la provision pour dépréciation constituée sur le plan comptable à raison des actifs en cause est calculée par rapport à leur valeur comptable d'origine (c'est-à-dire à leur valeur d'échange, d'apport ...) telle qu'elle figure en comptabilité.
410 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 410-12/09/2012)
- première situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est supérieure à sa valeur comptable .
- deuxième situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est inférieure à sa valeur comptable .
La provision admise sur le plan fiscal doit être déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus. Dès lors, tant que la valeur réellle de ces actifs à la clôture de l'exercice reste supérieur à leur valeur fiscale, aucune provision n'est admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal.
420 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 420-12/09/2012)
Une société A apporte un actif non amortissable à une société B dans le cadre d'une opération placée sous le régime de l' article 210 B du CGI .
- l'actif a une valeur dans les écritures de A de 1 000 ¤ ;
- lors de l'apport, il est évalué à 1 100 ¤ ;
- à la clôture d'un exercice ultérieur, l'actif a une valeur de 900 ¤ ;
1 100 - 900 = 200
1 000 - 900 = 100
430 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 430-12/09/2012)
Ces dispositions ont un caractère interprétatif ( cf. 4 I 1242, n° 20 ).
440 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 440-12/09/2012)
À l'occasion d'un arrêt rendu par le Conseil d'État (n° 17147 du 24 octobre 1980, RJ II, p. 92) , il a été précisé que dans le cas d'une dépréciation ayant pour effet de ramener la valeur réelle d'un élément d'actif immobilisé à un montant inférieur à sa valeur nette comptable, mais ne présentant pas un caractère définitif, l'entreprise ne peut pratiquer un amortissement exceptionnel de cet élément d'actif immobilisé, mais conserve la possibilité de constituer une provision dont le montant ne doit pas excéder, à la clôture de chaque exercice, la différence existant à cette date entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément d'actif.

References: § 2
 § 2
 l'article 322
 l'article 322
 § 1
 l'article 39
 l'article 39
 art. 38

L'article 39
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 120
 l'article 39
 art. 238
 art. 38
 art. 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

L'article 39