Source: https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/914/930
Timestamp: 2020-08-10 20:37:39+00:00

Document:
Lorsque le médecin traitant ou celui de l’administration constate une stabilisation des séquelles, il délivre à l’agent un certificat final descriptif indiquant l’une des trois mentions suivantes :
guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure,
Dans ce dernier cas, l’agent présente une invalidité permanente partielle au titre de laquelle il peut solliciter l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité.
Il appartient à la collectivité de faire bénéficier ses agents permanents, affiliés à la CNRACL, d’une allocation temporaire d’invalidité et de veiller tout particulièrement à leur information en temps utile.
Lors de la constitution du dossier, interviennent :
la Commission départementale de réforme.
1 - Rôle de l’agent
transmettre à sa collectivité le certificat final descriptif,
établir une demande d’allocation temporaire d’invalidité.
Pour introduire valablement cette demande, un délai doit être respecté sous peine de prescription.
2 - Rôle de la collectivité
Dès que l’agent a déposé sa demande d’ATI, la collectivité télécharge et imprime un dossier « rapport médical » figurant sur le site internet de l’ATIACL. Éventuellement, elle demande au service gestionnaire de l’ATIACL l’envoi des formulaires papier uniquement s’il lui est impossible de les télécharger.
Elle désigne le médecin chargé de l’examen médical au vu d’une liste de médecins agréés délivrée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en lui indiquant sa mission et lui transmet le dossier « rapport médical » à remplir accompagné de toutes les autres pièces médicales déjà en sa possession et du rapport hiérarchique. [1]
3 - Rôle du médecin
Il doit convoquer l’agent, l’examiner et compléter le dossier médical en se référant à la notice annexée à celui-ci.
[1]Décret 86-442 du 14/03/1986
Retour du dossier médical
Elle règle les honoraires du médecin. [1]
Elle prend connaissance du rapport médical. A cet égard, il est rappelé que les personnels administratifs, tenus au secret professionnel, peuvent avoir accès, pour l’étude du droit, au dossier médical.
Elle communique les conclusions du médecin à l’agent.
Elle doit veiller tout particulièrement à ce que les conditions nécessaires à l’octroi d’une allocation soient remplies. Dans ce but, elle vérifie notamment, en se reportant à la notice à l’usage des médecins, que le questionnaire médical a bien été complété et en particulier que la preuve d’un lien unique et certain entre les séquelles présentées et l’accident est bien établie.
Toutefois, même si le lien n’est pas établi, la collectivité ne peut pas s’opposer à la constitution du dossier d’ATI puisqu’il y a demande de l’agent ; de plus, le pouvoir final de décision d’octroi ou de rejet appartient à la Caisse des dépôts.
Il convient de préciser que l’allocation n’est susceptible d’être accordée qu’aux agents qui sont maintenus en activité, et justifient d’une invalidité permanente résultant : [2]
soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 %,
soit de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale (article R461-3) pour lesquelles aucun taux minimum n’est exigé,
soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et pour lesquelles soit aucun taux minimum n’est exigé (maladies prévues à l’alinéa 3) soit un taux minimum de 25% est fixé (maladies prévues à l’alinéa 4).
Lorsqu’il y a concomitance de séquelles pour accident de service et pour maladie d’origine ou reconnue d’origine professionnelle, le taux d’IPP résultant de l’accident doit être au moins égal à 10 % pour être pris en compte dans le calcul de l’allocation.
- Taux de 5 % pour un accident de service et taux de 6 % pour une maladie professionnelle (art. L. 461-2 ou art. L.461-1, alinéa 3) : seule la maladie professionnelle pour 6 % est indemnisée
- Taux de 15 % pour un accident de service et taux de 6 % pour une maladie professionnelle (art. L. 461-2 ou art. L.461-1, alinéa 3) : les deux événements donnent lieu à indemnisation avec un taux de 21 %,
- Taux de 3 % pour un accident de service et taux de 20 % pour une maladie reconnue d’origine professionnelle (art. L.461-1, alinéa 4) : un droit à ATI ne peut pas être reconnu.
De ce fait, deux cas peuvent se présenter :
a/ Le médecin conclut à un taux rémunérable inférieur à 10% pour un accident [3]
- L’agent est d’accord avec ce taux
Afin de ne pas alourdir la charge des services gestionnaires, il a été admis que la demande d’allocation présentée par un agent ne justifiant pas d’un taux d’invalidité au moins égal à 10 % pour l’ensemble des accidents de service ou de trajet, ne soit pas soumise pour examen à la Commission départementale de réforme, avec l’accord de l’intéressé.
Dans ce cas, la collectivité ne doit pas remplir le dossier administratif mais demander à l’agent une attestation écrite précisant qu’il ne conteste pas le taux.
Elle notifie le rejet à l’agent et classe le dossier.
L’agent peut, à tout moment, présenter une nouvelle demande d’allocation en cas d’aggravation de son invalidité.
- L’agent n’est pas d’accord avec ce taux
soit la collectivité transmet le dossier en l’état à la CDR,
soit elle demande un nouvel avis médical et désigne alors elle-même le médecin agréé.
A la réception du nouveau rapport, si le taux demeure inférieur à 10 %, l’ensemble du dossier médical doit être adressé à la Commission départementale de réforme (dans le cas où l’agent maintient sa contestation).
A l’appréciation de la collectivité, les frais de contre-visite peuvent être mis à la charge de l’agent s’il n’obtient pas satisfaction (taux confirmé inférieur à 10%).
Si le taux est au moins égal à 10%, se reporter au paragraphe b/.
b/ Le médecin conclut à un taux rémunérable :
égal ou supérieur : à 10 % en cas d’accident, à 25% en cas de maladie d’origine professionnelle (art L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale)
au moins égal à 1% pour une maladie d’origine professionnelle (art. L. 461-2 ou art L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale)
La collectivité doit alors :
compléter le dossier administratif,
transmettre à la Commission départementale de réforme :
- le rapport hiérarchique, et toutes pièces relatives à l’accident de service (plan si accident de trajet etc…) ou à la maladie,
- l’original du rapport médical accompagné de toutes pièces médicales.
Au retour des pièces citées ci-dessus accompagnées du procès verbal original de la commission de réforme, elle doit :
prendre un arrêté ou une décision d’attribution qu’elle transmet au service gestionnaire de l'ATIACL (cf. dossier administratif).
NB : une collectivité territoriale prend un arrêté d’attribution, une collectivité hospitalière prend une décision d’attribution.
transmettre à la Caisse des dépôts et consignations l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen des droits :
- le rapport hiérarchique,
- le rapport médical,
- le dossier administratif contenant des pièces spécifiques (arrêté ou décision d’attribution, demande d’ATI par l’agent, état des arrêts de travail, etc…),
- les certificats médicaux « initial et final »,
- l’original du mode de règlement,
- le procès verbal de la commission de réforme,
- l’avis du médecin du travail ou de prévention notamment en cas de maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle,
- le plan routier en cas d’accident de trajet
- la copie du PV de police ou du rapport de gendarmerie, en cas d’accident de trajet ou de circulation en service.
NB : Ces pièces sont énumérées dans une liste figurant à l’intérieur du dossier administratif (support papier) ainsi que sur le présent site. A défaut de dossier complet, la Caisse des dépôts retourne le dossier à la collectivité.
Après étude du dossier, la Caisse des dépôts et consignations notifie sa décision à la collectivité et transmet également à l’agent un certificat d’attribution en cas d’octroi de l’allocation, ou une décision de rejet en cas de refus.
Il est rappelé que si, conformément aux textes, le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l’avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l’autorité ayant pouvoir de nomination (collectivité-employeur) la juridiction administrative reconnaît à celle-ci le pouvoir de décision final qui peut faire l’objet d’un recours contentieux. [4]
Toutefois, il est précisé que si le pouvoir de décision en matière d’indemnisation de l’invalidité permanente partielle appartient à la Caisse des dépôts et consignations, ceci ne remet pas en cause la décision prise par la collectivité en matière d’incapacité temporaire de travail.
Rôle de la commission départementale de réforme (CDR)
Sauf dispositions particulières aux administrations d’Ile-de-France, il existe une CDR par département. Pour la fonction publique territoriale, le Préfet peut confier le secrétariat de la commission au centre de gestion compétent qui en fait la demande. La constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la Commission départementale de réforme des agents des collectivités locales sont fixés par arrêté. [5]
La CDR est composée par :
- un président désigné par le préfet, et un suppléant,
- deux praticiens de médecine générale et éventuellement un spécialiste,
- deux représentants de l’administration,
Elle intervient dans l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, [6]
Elle est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.
A ce titre, elle donne son avis sur le dossier médical et apprécie : [7]
- la réalité des infirmités,
- l’imputabilité au service, [8]
- la reconnaissance du caractère professionnel des maladies,
- les conséquences et le taux d’invalidité.
Sont à la charge de la Caisse des dépôts et consignations (dans le cadre de la procédure ATI comme celle de la CNR) les frais : [9]
- de déplacement du président, des membres de la Commission départementale de réforme et de l’agent convoqué
- les honoraires des médecins,
- les frais d’examens médicaux, et éventuellement de transport et hospitalisation engagés pour toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises nécessaires. [10]
Elle doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat. Le délai est porté à deux mois en cas d’instructions complémentaires nécessaires.
La demande est adressée au secrétariat de la commission par l’employeur. L’agent peut également saisir la CDR, soit par l’intermédiaire de son employeur, soit directement si ce dernier n’a pas donné suite à la demande initiale sous trois semaines.
Dix jours au moins avant la réunion de la Commission départementale de réforme, l’agent est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend alors le fonctionnaire, qui peut se faire assister du médecin de son choix ou d’un conseiller.
Elle ne peut délibérer valablement que si au moins 4 de ces membres ayant voix délibérative assistent à la séance. [11]
Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; Ils doivent être motivés.
Dans le cadre de l'ATIACL, il appartient donc à la Commission départementale de réforme de donner son avis et de le motiver très précisément sur son procès-verbal, notamment en cas de désaccord avec les conclusions du médecin.
L’original du procès-verbal ainsi établi est adressé à l’employeur accompagné du dossier médical et du rapport hiérarchique.
Il convient d’ajouter que la Commission départementale de réforme émet un avis non créateur de droit qui ne peut donc faire l’objet d’un recours contentieux.
[1]Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L31
[2]Décret 2005-442 du 02/05/2005 art. 2
[3]BO 361
[4]Décret 2005-442 du 02/05/2005 art. 6
[5]Arrêté du 4 août 2004 applicable à compter du 18/09/2004 art. 2-26 et suivants, art.3
[6] Arrêté du 4 août 2004 Art. 1ier
[7]Décret 2005-442 du 02/05/2005 Art. 3-6
[8]Décret 2008-1191 du 17/11/2008 n’a pas modifié le rôle de la CDR dans la procédure ATIACL
[9] Arrêté du 4 août 2004 art. 11
[10]Arrêté du 4 août 2004 art. 13
[11]Arrêté du 4 août 2004 art. 17

References: art. 2
 art. 6
 art. 2
 art.3
 Art. 1
 Art. 3
 art. 11
 art. 13
 art. 17