Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2591-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 03:19:32+00:00

Document:
2591-PGPRSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires3
BOI-RSA-ES-10-20-20170614
2017-06-14T17:19:33.000+02:00
Obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini de l'article L. 3321-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3326-2 du C. trav. et de l'article R. 3321-1 du C. trav. à l'article R. 3326-1 du C. trav.
Depuis la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les bénéficiaires de la participation ont la possibilité de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent au titre de la participation en application de l’article L. 3323-5 du C. trav. et de l'article L. 3324-10 du C. trav.
- à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, mettre en place un PEE, un PEI ou, sous réserve qu'un PEE ou un PEI soit également mis en place, un PERCO, pour recevoir les droits à participation. Les entreprises ont eu jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre leurs accords en conformité(C. trav., art. L. 3323-2) ;
Remarque : Conformément à l’article L. 3325-4 du C. trav., le régime fiscal du supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9 du C. trav. est identique à celui des droits acquis au titre de la participation.
- les droits répartis au titre de la participation lorsque ces droits sont immédiatement versés, y compris les droits de faible montant (inférieurs à 80 €) versés à l'initiative de l'employeur en application de l'article L. 3324-11 du C. trav. ;
- le cas échéant, les intérêts dus en cas de versement tardif au bénéficiaire, prévus à l'article D. 3324-21-2 du C. trav., qui suivent le même régime fiscal que les sommes auxquelles ils se rattachent.
Sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu’elles sont affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 du C. trav., c’est-à-dire qu’elles sont investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et qu’elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de l’article L. 3324-10 du C. trav. ou huit ans en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l’article L. 3323-5 du C. trav. (C. trav.,art. L 3325-2 ; CGI, art. 163 bis AA) ou dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du C. trav. (versement par défaut sur un PERCO).
Remarque : Le point de départ de la période d'indisponibilité est le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice dont les résultats servent à déterminer l'assiette de la réserve spéciale de participation.
Cependant, lorsque la réserve spéciale de participation est modifiée en raison de rectifications apportées aux résultats par l'administration ou par le juge de l'impôt, le point de départ du délai d'indisponibilité est le premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise (C. trav., art. D. 3324-40).
Cas particulier des accords antérieurs au 20 février 2001 :
- totalement exonérées lorsque le salarié a demandé qu’elles soient affectées à un plan d’épargne d'entreprise. Dans ce cas, la durée d’indisponibilité des actions ou parts acquises dans le cadre du plan est de cinq ans. L’option pour l’affectation à un plan d'épargne d'entreprise peut être exercée dès l’attribution des droits au titre de la participation et jusqu’à la fin de la période d’indisponibilité de trois ans. Le décompte de la période d’indisponibilité s’effectue dans les conditions prévues à l’article D. 3324-29 du C. trav.
Conformément au dernier alinéa de l'article 163 bis AA du CGI, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes revenant aux bénéficiaires au titre de la participation qui ont été bloquées est subordonné au dépôt de l'accord de participation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où cet accord a été conclu.
Ainsi, par exemple, l'exonération des sommes attribuées au titre de la participation ne s'applique que dans la limite des sommes susceptibles d'être attribuées à chaque bénéficiaire au titre de la participation en application de l'article L. 3324-5 du C. trav. et de l'article D. 3324-12 du C. trav.
Toutefois, l'exonération n'est pas remise en cause lorsque le déblocage anticipé des sommes intervient dans l'une des situations prévues à l'article R. 3324-22 du C. trav. (cf. I-B-3 § 150).
L’article L. 3324-10 du C. trav. prévoit que lorsque les droits attribués aux intéressés au titre de la participation ont été affectés dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 du C. trav. un décret en Conseil d’État fixe les conditions, liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration des délais normaux d'indisponibilité fixés à trois, cinq ou huit ans sans que les salariés perdent le bénéfice des avantages fiscaux.
Remarque : L'article L. 3332-25 du C. trav. et l'article R. 3332-28 du code du travail renvoient à l'article L. 3324-10 du code du travail pour ce qui concerne les plans d'épargne d'entreprise (PEE). Les cas de déblocages anticipés sont identiques. Ces dispositions sont également applicables au déblocage anticipé dans le cadre d’un plan d’épargne interentreprises (PEI).
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, l'article R. 3324-22 du C. trav. énumère les cas de déblocages anticipés :
Remarque :Il peut s'agir de l'arrivée au foyer d'un enfant dans le cadre d'une adoption plénière ou simple ;
- l'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du C. trav., à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
4. Titres souscrits ou distribués gratuitement.
Toutefois, des exceptions au principe de l'imposition des produits ont été formellement prévues, sous certaines conditions, par l'article 163 bis AA du CGI et l'article L. 3325-2 du C. trav.
Remarque : Le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est le taux minimum que puissent retenir les négociateurs de l’accord de participation pour la rémunération des comptes courants bloqués (C. trav., art. D. 3324-33). Dans l'hypothèse où l'entreprise déciderait d'augmenter en cours de période d'indisponibilité le taux d'intérêt initialement prévu pour rémunérer les sommes attribuées et déposées en comptes courants bloqués, les suppléments d'intérêts ainsi servis sont exonérés dès lors que :
Deux catégories de revenus sont susceptibles d'être exonérés au-delà de la période d'indisponibilité.
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 3323-2 du C. trav., c'est-à-dire à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3331-1 et suivants), est maintenue tant que les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du C. trav. et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 du C. trav. ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit (CGI, art. 163 bis AA, al. 4 ; C. trav., art. L. 3325-2, al. 3).
Les sommes issues de la participation ont été utilisées pour acquérir des actions ou coupures d'actions de l'entreprise. À l'expiration de la période d'indisponibilité, deux situations sont susceptibles de se présenter :
Les sommes issues de la participation ont été employées en actions de sociétés d'investissement à capital variable ou en parts de fonds communs de placement régis par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 214-2 et suivants) :
Demeurent également exonérées les sommes visées ci-dessus lorsque celles-ci ayant été initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3323-2 du C. trav., les salariés décident de les transférer sans délai à l'expiration de la période d'indisponibilité, au profit des mêmes organismes de placement que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 3323-2 du code du travail (CGI, art. 163 bis AA, al. 5 ; C. trav. art. L. 3325-2, al. 4).
La fraction imposable des produits des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation doit figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI.
Mais cette déclaration doit être servie dans tous les cas où les produits sont imposables totalement ou partiellement en vertu des dispositions de l'article L. 3325-2 du C. trav. Dans cette hypothèse, l'obligation de déclaration ne porte que sur la fraction imposable.
Ainsi, cette dispense devrait être mise en cause si, sous réserve des cas de libération anticipée prévus par l'article R. 3324-22 du C. trav. (cf. I-B-3 § 150), les produits susvisés devenaient disponibles avant le terme du délai d'indisponibilité et se trouvaient par là même soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.
Conformément à l'article D. 3324-25 du C. trav., lorsque les parties ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne salariale, les entreprises doivent réaliser les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Remarque : Il en est de même pour les entreprises qui n'utilisent pas avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, la réserve spéciale de participation pour acquérir des actions de SICAV ou des parts de fonds communs de placement lorsque les parties ont choisi une telle utilisation dans le cadre des accords signés antérieurement au 1er janvier 2007.
L'article D. 3324-40 du C. trav. prévoit que, lorsque la déclaration de résultats d'un exercice est rectifiée par l'Administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation, modifié en conséquence, est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
Les revenus constitués par la différence entre le montant des droits acquis au titre de la participation dont le bénéficiaire demande la délivrance et le montant des sommes issues de la répartition de la réserve de participation qui ont été bloquées sont assujettis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement.
Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues au 6° du II de l’article L. 136-7 du CSS auquel renvoie l’article 1600-0 D du CGI, à l’article 1600-0 H du CGI, à l’article L. 245 15 du CSS, auquel renvoie le II de l’article 1600-0 F bis du CGI, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au III de l'article L. 262-24 du CASF.
/bofip/2591-PGP.html

References: art. 163
 l'article 163
 § 150
 l'article 163
 l'article 14
 art. 163
 art. 163
 l'article 242
 § 150
 l'article 14
 l'article 14