Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2277-plf-2020-premiers-amendements-senat.html
Timestamp: 2020-07-14 06:39:07+00:00

Document:
PLF 2020 : premiers amendements du Sénat LégiFiscal
Actualité Publié le 25 novembre 2019
Depuis jeudi, le Sénat procède à l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Plusieurs amendements relatifs à la première partie ont déjà été ...
Amendements concernant les particuliers
Amendements relatifs à l’impôt sur les bénéfices
Depuis jeudi, le Sénat procède à l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Plusieurs amendements relatifs à la première partie ont déjà été adoptés.
​Amendements concernant les particuliers ¶
L’Assemblée nationale a adopté mardi 19 le PLF 2020 en première lecture. Les sénateurs sont désormais en train d’examiner le texte. Les principaux amendements concernent les professionnels.
Pour les particuliers, on peut néanmoins retenir les amendements suivants :
Instauration du taux réduit de TVA à 5,5% pour les réseaux de froid renouvelable comme pour ce qui existe actuellement pour les réseaux de chaleur renouvelable (I-368 rect. bis, I-431 rect., I-711 rect.et I-1158 rect. bis - art. additionnel après art. 10)
Relèvement pour l’impôt sur le revenu du quotient familial de 1.567 € à 1.750 € par demi-part en 2020 (amendement I-56- art. 2) ;
Rétablissement de la taxe dite "Apparu" sur les petites surfaces, supprimée par amendement par les députés (amendement I-244 rectet I-1103 - art. 6) ;
​Amendements relatifs à l’impôt sur les bénéfices ¶
Pour l’impôt sur les bénéfices, les amendements suivants ont été adoptés :
Instauration pour les agriculteurs d’un dispositif de suramortissement sur les investissements permettant de diminuer leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de diminuer le recours aux produits phytopharmaceutiques (amendements 646 rect. teret I-649 – art. additionnel après art. 11) ;
Instauration d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches (amendement I-266 rect quateret I-920 rect. – art additionnel après art. 13) ;
Instauration d’un dispositif d’incitation des entreprises à acquérir des œuvres d’art contemporain (amendement I-1168– art. additionnel après art. 13)
Amendements relatifs à la TASCOM et la TSB
Plusieurs dispositions sont venues modifier l’assiette de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) et la TSB (taxe sur les bureaux en Île-de-France :
Intégration dans l’assiette de la TASCOM, des entrepôts de stockage des « pure players » (sites de commerce en ligne sans locaux de ventes notamment (amendement I-163 rect biset I-562 rect bis - art. additionnel après art. 13)
Instauration d’une modulation du taux de la TASCOM, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : réduction de 50% pour les établissements situés en centre-ville, et majoration de 50% pour les commerces situés en périphérie (amendement I-224 rect quater- art. additionnel après art. 13)
Suppression de l’augmentation de 20% de la TSB dans une zone « premium » d’Ile-de-France instaurée par amendement par les députés (amendements I-3 bis, I-5 rect. bis, I-26 rect. ter, I-88et I-715 rect. – art. 5 bis)
Exclusion de la TSB des parcs de stationnement commerciaux (amendement. I-802 rect- art. additionnel après art. 5 bis)
​Amendements divers ¶
Enfin, on retiendra également les mesures diverses suivantes :
Alignement du plafond des recettes accessoires des organismes non lucratifs (associations notamment) exonérées de TVA sur celui des recettes exonérées d’IS (amendement I-101 rect. - art. 13 quater)
Instauration d’un dispositif anti-optimisation fiscale consistant à transformer une SAS en SCEA (société civile d’exploitation agricole) afin de ne s’acquitter d’un droit d'enregistrement de seulement 125 € au lieu de 5% pour les SAS (amendement 47 rect ter- art. additionnel après art. 5 ter).
Source : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/projet_de_loi_de_finances_pour_2020.html
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References: art. 10
 art. 2
 art. 6
 art. 11
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 art. 5
 art. 13
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