Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 15:19:18+00:00

Document:
Publié le : 2018-07-06
2 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
Vu l'arrêté du Régent du 29 avril 1948, donnant délégation au Ministre des Affaires étrangères pour accorder aux agents qui exercent leurs fonctions en Belgique ou à l'étranger, des indemnités destinées à compenser les charges exceptionnelles qu'ils supportent dans l'intérêt du service ou du commerce national, l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2017 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2018 ;
Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 90 et 91,
Article 1er. Les indemnités de séjour, allouées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lorsqu'ils sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales, sont composées de l'indemnité forfaitaire journalière et de l'indemnité complémentaire pour frais de logement.
Art. 2. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière varie selon que le membre du personnel ou le représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement appartient à la catégorie 1 ou à la catégorie 2.
Appartiennent à la catégorie 1 :
1° les agents de l'Etat du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
2° les membres du personnel contractuel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, qui sont employés à l'administration centrale ;
3° les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire affectés à l'administration centrale ;
4° les membres du personnel non expatriés des services fédéraux qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
5° les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique fédérale et qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Appartiennent à la catégorie 2 :
1° les agents de l'Etat du SPF désignés dans une fonction en poste ;
2° les membres du personnel contractuel du SPF, normalement employés à l'administration centrale, mais qui sont désignés dans une fonction en poste moyennement une adaptation de leur contrat de travail ;
3° les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire affectés en poste;
4° les membres du personnel expatriés des services fédéraux qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
5° les membres du personnel contractuel expatrié.
Art. 3. Les montants de l'indemnité forfaitaire journalière couvrent les frais relatifs aux repas, aux boissons, aux transports locaux et autres menues dépenses. Ils ne couvrent pas les frais de logement et les frais de déplacement pour rejoindre le lieu de destination.
Art. 4. L'indemnité complémentaire pour frais de logement est payée sur base des frais réels par nuit et à concurrence des prix de référence maximums établis par pays. Des dépassements peuvent toutefois être accordés.
Art. 5. Les montants de l'indemnité forfaitaire journalière et de l'indemnité complémentaire maximale pour frais de logement sont fixés à l'Annexe 1re.
Art. 6. L'arrêté ministériel du 15 septembre 2017 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales est abrogé.
Art. 7. Pour les séjours autorisés mais n'ayant pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants de l'indemnité forfaitaire journalière et de l'indemnité complémentaire maximale pour frais de logement sont fixés conformément à l'Annexe 1, si ceux-ci sont plus favorables aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
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Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales.

References: l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7