Source: https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne&oldid=137195
Timestamp: 2019-11-23 01:36:07+00:00

Document:
Jurisprudence sur la communication en ligne - La Quadrature du Net
Jurisprudence sur la communication en ligne
Revision as of 23:56, 20 May 2011 by Marianne (talk | contribs) (→‎++ Cass (ch. civ.), 17 février 2011, Société Nord-Ouest & société UGC Image c/ Dailymotion)
1.1 Cour (formation de jugement), Date, Nom de l'arrêt
1.2 + CA Paris, 3 mai 2011, SNEP c/ Google France
1.3 -- TGI Paris (ord. réf.), 28 avril 2011, ARJEL c/ SAS Numéricâble et autres
1.4 - CA Paris, 22 mars 2011, Sppf, Scpp / Mubility et autres (aff. Radioblogclub)
1.5 ++ Cass (ch. civ.), 17 février 2011, Aff. Amen
1.6 ++ Cass (ch. civ.), 17 février 2011, Société Nord-Ouest & société UGC Image c/ Dailymotion
1.7 Cass (ch. civ.), 17 février 2011, M. X. c/ Sté Bloobox-net (aff. Fuzz.fr)
1.8 Cour d'appel de Paris, 4 février 2011, André Rau c/ Google & AuFeminin.com
1.9 -- CA Paris, 14 janvier 2011, Google Inc et France c/ Bac Films et autres
1.10 Cass (ch. crim.), 11 janvier 2011, Galatée films et autres / Aol France et autres
1.11 CA Bordeaux, 19 janvier 2011, Belles demeures / Des milles Etangs, Thibault T.
1.12 TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube
1.13 TGI Lille + TGI Paris, 6 décembre 2010, OVH, WikiLeaks
1.14 Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, 19 novembre 2010, M. B. c/ Alten Sir
1.15 -- TGI Montpellier (ord. réf.), 28 octobre 2010, Marie C. / Google France et Inc.
1.16 TGI Paris, 17 septembre 2010, Ministère public / Jérôme L. et autres
1.17 -TGI Paris, 8 septembre 2010, M. X... /Google Inc., Eric S. et Google France
1.18 TGI Paris, 6 août 2010, ARJEL c/ Neustar, Numéricable et autres
1.19 Cass (ch. criminelle), 22 juin 2010, Commune de Tulle et autres / Christophe P.
1.20 CA Orléans, 22 mars 2010, Antoine B. / Serge G.
1.21 Cass, 16 février 2010, Mr Michel P. c/ Mr Alain C.
1.22 Cass (ch. civile), 14 janvier 2010, Télécom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
1.23 TGI Paris, 4 décembre 2009, JPL-CNFDI c/ Google Inc
1.24 + TGI Paris, 22 septembre 2009, ADAMI, Omar S., Fred T. et a. c/ Sté Youtube
1.25 Cass (ch. criminelle), 21 janvier 2009 Anthony G. c/ Ministère public
1.26 CA Paris, 21 novembre 2008, Bloobox Net / Olivier M.
1.27 Cass, 19 juin 2008, aff. Aaargh (UEJF et autres c/ AFA et autres)
1.28 TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion
1.29 TGI Toulouse, 13 mars 2008, Krim K. c/ Pierre G., Amen
1.30 Cass (ch. sociale), 5 mars 2008, TNS Secodip c/ Fédération CGT
1.31 --T com Paris, 20 février 2008, Flach Film et autres / Google
1.32 TGI Paris (ord. réf.), 29 octobre 2007, Marianne B. et autres / Wikimedia Foundation
1.33 -- TGI Paris, 19 octobre 2007, SARL Zadig Production, Jean-Robert V. et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFA
1.34 ++ CA Paris, 6 juin 2007, Mairie de Puteaux / Christophe G.
1.35 CA Paris, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
1.36 + TGI Paris, 15 novembre 2004, Comité de défense de la cause arménienne c/ M. Aydin A., France Télécom
1.37 TGI Paris (ord. réf.), 20 septembre 2000, aff. One Tel
1.38 TGI Paris (ord. réf.), 31 juillet 2000, aff. Bertrand D. c. Altavista
1.39 CA Versailles (12e chambre), 8 juin 2000, aff. Lynda L. c/ Sté Multimania
1.40 TGI Paris (ord. référé), 20 novembre 2000, aff. Yahoo!
1.41 CA Caen, 8 septembre 1999, aff. Monsieur S c. Le Ministère public
1.42 TGI Paris, 25 octobre 1999, aff. H. B. et F. G. c. S. M.
1.43 CA Paris, 10 novembre 1999, aff. D.J. c. F.C.O.
1.44 CA Paris, 10 février 1999, Estelle Hallyday / Valentin Lacambre
1.45 T. Com Paris, 7 mai 1999, aff. Électre
1.46 TGI Paris, 13 novembre 1998, aff. Professeur F.
1.47 TGI Mans, 16 février 1998, aff. Monsieur H. c. Le Ministère public
1.48 TGI Paris (ord. de référé), 5 mai 1997, Jean-Marie Q. / Christian L., l’Université Paris VIII
2.1 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
2.2 Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010
2.3 Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
2.4 Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
2.5 Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
3.1 - Cour de Milan, 31 mars 2011, ??? vs. Google Inc.
3.2 Cour de Hambourg, 1 septembre 2010, Youtube C/ Sarah Brightman
3.3 CA Bruxelles, 28 janvier 2010, SABAM c/ Scarlett
4.1.1 CEDH, 10 mai 2009, Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni
4.2 Comité des ministres du Conseil de l’Europe, déclaration du 29 septembre 2010 sur la neutralité des réseaux
4.3 Comité des ministres du Conseil de l’Europe, recommandation du 26 mars 2008 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet
4.4 Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Déclaration du 13 mai 2005 sur les droits de l'homme et l'état de droit dans la Société de l'information
4.5 Comité des ministres du Conseil de l’Europe, déclaration du 28 mai 2003 sur la liberté de la communication sur l’internet
5.1 Cour suprême, Reno v. ACLU
5.2 American Civil Liberties Union v. Ashcroft
5.3 Cour suprême, United States v. American Library Association
5.4 Cour suprême, Reno v. ACLU
Cour (formation de jugement), Date, Nom de l'arrêt
Thèmes: REsponsabilité du moteur de recherce
Résumé: La Cour d'Appel confirme un jugement de première instance déboutant les plaignants, qui demandait à ce que l'outil de suggestion de Google (Google Suggest) exclut association de noms d'artistes ou d'oeuvres avec des mots-clés comme « torrent », « megaupload » et « rapidshare » . L'atteinte au droit d'auteur n'étant pas constatée, puisque les services en question ne sont pas illicites.
Textes: Article L336-2 du code de la propriété intellectuelle (article 10 de l'Hadopi)
Divers: Article de PC INpact.
Thèmes: Filtrage ; Subsidiarité
Résumé: En novembre 2010, l’ARJEL met en demeure le site costaricain de lancer une procédure d’agrément (payante) auprès de ses services ou suspendre son accès en France. Faute de réponse, l’autorité de régulation notifie son hébergeur, costaricain, mais également les principaux FAI français (Numéricable, Orange, France Telecom, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom, Auchan Telecom). Ni l’éditeur ni l’hébergeur ne donneront suite à la notification.
Textes: Loi du 12 mai 2010
Divers: Article de PC INpact
- CA Paris, 22 mars 2011, Sppf, Scpp / Mubility et autres (aff. Radioblogclub)
Thèmes: Droit d'auteur
Résumé: Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation des responsables de Radioblogclub.fr, site de musique à la demande et en streaming. Elle approuve la décision de première instance du tribunal correctionnel de Paris du 3 septembre 2009 qui les avait obligé à reverser plus d’un million d’euros, à titre d’indemnisation, aux représentants des producteurs de phonogrammes, la SCPP et la SPPF. Cette somme équivaut aux gains tirés de l’activité du site par le biais de la publicité.
Textes: Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ; Code de la propriété intellectuelle
Thèmes: Demande de retrait de contenu ; Vie privée
Résumé: La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel (de Toulouse), au motif que cette dernière n'a pas vérifié que les demandes de retrait de contenus ont bien respecté le formalisme imposé par la LCEN avant de prononcer la condamnation d'un hébergeur qui n'aurait pas agi promptement pour retirer le contenu notifié. Dans cette affaire, l'avocat du plaignant avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Amen (Agence des Médias Numériques) pour dénoncer la diffusion, par l'éditeur d'un site Internet hébergé par cette dernière, de documents portant atteinte à la vie privée du plaignant. Les juges estiment qu'en enjoignant l'hébergeur d'empêcher l'accès aux documents incriminés « sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Textes: Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004
Thèmes: Demande de retrait de contenu ; Droit d'auteur ; Principe de subsidiarité
Résumé: Cet arrêt, qui conforte le statut d'hébergeur de Dailymotion (en dépit de la jurisprudence Tiscali) est très important. Il vient limiter l'envoi massif de demandes de retrait de contenus en ligne.
- si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté (principe de subsidiarité).
Divers: D'après Numerama, Le prestataire du plaignant (la SCPP), la société LeakID, demandait automatiquement « le retrait des contenus dès leur apparition sur les sites comme RapidShare ou MegaUpload. 300 000 liens ont été éliminés en l’espace de neuf mois ». Cette décision met à mal leur stratégie.
Cass (ch. civ.), 17 février 2011, M. X. c/ Sté Bloobox-net (aff. Fuzz.fr)
Thèmes: Responsabilité limitée des éditeurs de sites présentant des contenus gérés par les utilisateurs ; Vie privée
Résumé: La société Bloobox est éditrice du site www.fuzz.fr sur lequel étaient diffusées des informations ; que le 31 janvier 2008 a été publiée sur ce site, une brève rédigée en ces termes : "K. Y. et O. X. réunis et peut-être bientôt de nouveau amants", accompagnée d'un titre "K. Y. et O. X. toujours amoureux, ensemble à Paris", lui-même assorti d'un lien renvoyant à un article publié le 30 janvier 2008 sur le site www.célébrités-stars.blogspot.com ; qu'invoquant une atteinte à sa vie privée, M. X. a saisi le juge des référés pour voir obtenir réparation et retrait immédiat de l'article sous astreinte.
Divers: Article de Numerama
Cour d'appel de Paris, 4 février 2011, André Rau c/ Google & AuFeminin.com
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur et Moteur de recherche ; Filtrage ; Droit d'auteur
Résumé: Par cet arrêt, les juges obligent les intermédiaires à filtrer (empêcher la réapparition) des contenus dénoncés une première fois par les ayants droit. L'affaire concerne une photo du chanteur Patrick Bruel qui fut uploadée par un internaute, sans autorisation, sur l'un des blogs d'AuFéminin.com. Mécaniquement, elle fut référencée peu de temps après par Google Image, au grand dam de son auteur, le photographe André Rau.
Divers: Cet arrêt opère un glissement du système de Notice and Takdown vers un système de Notice and Stay Down (L’intermédiaire technique doit en outre empêcher la réapparition et donc filtrer et en assumer les conséquences en cas de défaut).
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; Responsabilité du moteur de recherche; Filtrage; Droit d'auteur
Thèmes: Responsabilité des annonceurs
Résumé: Dans son arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du réalisateur du film Les Choristes et de ses producteurs contre la décision du 25 mars 2009 de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé les annonceurs poursuivis pour complicité de contrefaçon. Selon la cour suprême, « la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n’était pas rapportée à la charge des prévenus, en l’état des éléments soumis à son examen ».
Textes: Code de la propriété intellectuelle; article 121-7 du code pénal (complicité intentionnelle)
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur, Droit d'auteur, Respect de la procédure de demande de retrait.
Résumé: L’éditeur du site d’annonces immobilières bellesdemeures.com à qui l’auteur de photos reprochait d’avoir utilisé sans son autorisation ses œuvres s’est vu reconnaître le statut d’hébergeur, par un arrêt du 19 janvier 2011 de la cour d’appel de Bordeaux. La cour estime que cette qualité résulte du fait que l’agence immobilière Des mille étangs a passé au site Belles demeures un ordre d’insertion d’une page à son nom contenant des annonces assorties de photos et de commentaires. Tirant les conséquences de cette qualification, les juges ont débouté le plaignant de sa demande de suppression des photos en question du site car il n’avait pas respecté les conditions de notification posées par l’article 6-5 de la LCEN. Le courrier électronique envoyé par l’auteur des photos ne correspond quasiment pas aux termes de cet article. Les juges ajoutent qu’« il ne peut être retenu que la personne ayant eu ce document entre ses mains ait constaté qu’il puisse s’agir d’une demande de retrait ». (Legalis.net)
Textes: Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004; Code de la propriété intellectuelle
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; Droit d'auteur; Filtrage ; Demande de retrait non respectées
Résumé: Le tribunal de grande instance de Créteil ordonne à Youtube « d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ». La société américaine est également condamnée à verser à l’INA 150 000 € de dommages-intérêts pour la diffusion sur son site de sept cents titres sur une période de quatre ans.
Dans ces conditions, le tribunal accepte la demande de l’INA relative à l’installation d’un système de filtrage par Youtube, d’autant que cette dernière dispose d’une technologie qui lui permet d’empêcher des vidéos illicites de réapparaître. Son application est limitée aux contenus des titulaires de droit avec lesquels elle a conclu un accord, dont elle dispose de l’empreinte. Quant à la demande d’indemnisation de l’INA de 2,5 millions d’euros, le tribunal l’a réduite à 150 000 €. L’institut de l’audiovisuel se fonde sur l’importance du visionnage : par exemple le clip de Brigitte Bardot chantant Harley Davidson a été vu deux millions de fois sur Youtube. Mais pour le tribunal, « le critère du nombre de visionnages n’est pas suffisamment pertinent pour chiffrer le préjudice subi, le nombre de visionnages constaté sur le site de la société Youtube ne pouvant être équivalent à celui qui aurait pu avoir lieu sur le site de l’INA ».
Divers: Cet arrêt va plus loin que la jurisprudence Zadig, qui demandait à Google de « mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion ».
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur
Résumé: A la question d’OVH de savoir si les contenus diffusés sur WikiLeaks sont illicites, les tribunaux de Lille et de Paris ont répondu, le 6 décembre 2010, de façons distinctes pour refuser au final de trancher le débat. Dans son ordonnance, le TGI de Paris explique que le dossier nécessite un débat contradictoire. Le prestataire technique a en effet utilisé la procédure sur requête dans laquelle il est la seule partie. Pour un débat contradictoire, OVH aurait dû assigner l’hébergeur du site Octopuce ou son client l’éditeur du site WikiLeaks. Or, il souhaitait simplement que le juge se prononce sur la licéité des messages en ligne. L’ordonnance de Lille n’invoque pas le contradictoire mais le fait que le président du tribunal, saisi sur requête, hors d’une action liée entre des parties, ne peut pas déterminer si une situation est constitutive d’un trouble manifestement illicite. Et il rappelle qu’OVH reste libre de suspendre son hébergement, s’il estime que sa responsabilité peut être engagée. C’était justement pour ne pas avoir à trancher que le prestataire s’était tourné vers le juge.
Thèmes: Vie privée; Dénigrement
Textes: Licenciement d'un salarié pour "incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société “sur le site Facebook". La société est condamnée.
Thèmes: Demande de retrait; Vie privée; Moteur de recherche; Droit à l'oubli
Résumé: Dans une ordonnance de référé, le TGI de Montpellier a ordonné à Google Inc. de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes avec les nom et prénom d’une femme associés aux termes « swallows » et « école de Laetitia », qui renvoyaient directement ou indirectement vers une ancienne vidéo à caractère pornographique la mettant en scène. Le tribunal a considéré que ces résultats constituaient un trouble manifestement illicite du fait de l’inaction de Google à désindexer les pages web litigieuses et de l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante.
Textes: Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ; Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Thèmes: Diffamation; Injures
Résumé: Quand des « usenautes » s’affrontent devant le juge après s’être étripés en ligne, cela donne une décision de justice riche en enseignement sur le droit de la diffamation et de l’injure sur internet. Le jugement du 17 septembre 2010 de la 17ème du TGI de Paris montre bien que ces infractions sont affaire de contexte. Et celui de cette espèce est particulier puisque les propos reprochés sont tenus dans le cadre d’un usenet dédié à « l’engueulade ». Le juge a donc tenu compte du genre de support en cause, un forum de discussion non modéré où une grande licence dans l’expression était de rigueur, pour rejeter les demandes de la partie civile, qui n’a pas comparue et n’a pas davantage été représentée.
Textes: Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Thèmes: Diffamation, Responsabilité du moteur de recherche.
Résumé: Le tribunal a refusé de se satisfaire du fait que les termes suggérés étaient le fait d'un algorithme, car "les algorithmes ou les solutions logicielles procèdent de l'esprit humain avant que d'être mis en oeuvre". Il a reproché à Google de ne pas avoir fourni de preuve que les suggestions étaient le fruit "des chiffres bruts des requêtes antérieurement saisies sur le même thème", et l'a même contesté en remarquant que les "recherches associées" proposées par ailleurs n'étaient pas les mêmes, alors qu'elles sont elles aussi basées sur l'antériorité des recherches. "Ce qui laisse penser que les deux services ne reposent pas, comme il est soutenu, sur un pur calcul algorithmique neutre", constate le TGI. Il remarque d'ailleurs que certains termes "grossiers" sont écartés d'office, ce qui montre qu'un traitement manuel complète l'algorithme.
Textes: Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Thèmes: Responsabilité pénale de l'éditeur; Prescription
Thèmes: Responsabilité de l'éditeur; Diffamation; Injures
Résumé: En septembre 2007, un blog anonyme intitulé “les amis de Serge G." est apparu sur Internet. Il a pour objet avoué de “soutenir fortement Serge G.”, maire d’Orléans et député, candidat annoncé à sa propre succession lors des élections municipales programmées pour le 09 mars 2008. Cependant, les articles publiés sur ce blog se livrent à une présentation critique, sous un angle satirique qui se voulait humoristique, de l’action passée, du programme et de la personne de Serge G. qu’il était censé soutenir.
Thèmes: Responsabilité de l'éditeur; Diffamation.
Résumé: La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Paris après avoir requalifié de producteur au sens de l'article 93-3 de la loi de 1982 le créateur d'un blog relatif à l'actualité municipale de la ville de Noisy. Un internaute (Alain C.) y avait commenté un article en tenant des propos diffamatoires à l'encontre du maire (Michel P.), lequel s'était retourné contre le créateur du blog. Cette qualification rendait le défendeur responsable légalement des propos tenus par un tiers, alors même que la Cour de cassation semblait admettre l'absence de contrôle éditorial et de modération a priori des commentaires:
Textes: Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi du 21 juin 2004 (LCEN).
Divers:: L'article 93-3 de la loi de 1982 dispose que: "Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public".
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; Droit d'auteur
Résumé: Tiscali s'était pourvu en cassation après sa condamnation par la Cour d'appel de Paris du 6 juin 2006 (cf. infra).
Divers: Commentaire de Nathalie Dreyfus.
Thèmes: Responsabilité d'un moteur de recherche; Injures
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; demande de retrait;
Résumé: Les juges estiments qu'une plateforme de vidéos peut avoir différentes qualités, « en fonction des contenus qu’il diffuse et de son rôle dans cette diffusion », les plaignant faisant valoir l'existence de contrats passés avec les ayants droit pour qualifier YouTube d'éditeur. En ce qui concerne les contenus ligtigieux en présence, YouTube est bien hébergeur, et n'est donc pas responsable de la publication du contenu.
Textes: Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Thèmes: Pédophilie
Résumé: Dans un arrêt du 21 novembre 2008, la cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé du TGI de Paris du 26 mars 2008 qui avait considéré Fuzz.fr comme éditeur et donc responsable des informations auxquelles il donnait accès. La cour de Paris considère, au contraire que le site qui diffuse des articles signalés par les internautes a la qualité d’hébergeur. Et l’internaute constitue l’éditeur du contenu, à savoir du lien hypertexte et du titre.
'Divers:
Thèmes:Négation de crime contre l'humanité; Filtrage
Résumé: Suite au refus des hébergeurs du site négationniste Aaargh de se conformer à l'ordonnance de référé du 20 avril 2005 lui enjoignant d'en empêcher l'accès, le TGI de Paris avait enjoint aux fournisseurs d'accès à Internet français d'empêcher l'accès au site, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la LCEN. Cet article dispose que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [fournisseurs d’hébergement] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [fournisseurs d’accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
Résumé: Selon cet arrêt, la détermination jurisprudentielle du contenu illicite peut se transformer en contenu litigieux : « les obligations de l’hébergeur (…) imposent d’apprécier le caractère manifestement illicite des vidéos mises en ligne par ses abonnés, (…) contrairement au tribunal (…) les hébergeurs doivent devant la vraisemblance des actes de contrefaçon et (…) de titularité des droits résultant éventuellement des mentions portées sur les supports de diffusion des œuvres communiquées, apprécier le caractère illicite des contenus mis en ligne »[7]. Les juges parisiens évoquent les conditions d’appréciation dans lesquelles la recherche du caractère manifestement illicite doit être faite par l’hébergeur. Ainsi, cette décision supprime l’exigence constitutionnelle afférente au caractère manifestement illicite en instaurant la sémantique de la « vraisemblance illicite».
Thèmes: Droit du travail
Résumé: La Cour d'appel de Paris avait contredit un arrêt de première instance condamnant la fédération CGT des sociétés d’études pur avoir diffusé via son site Internet des informations relatives à la société TNP Secodip. Cette dernière faisait valoir que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité dès lors que, contrairement à un site intranet réservé au personnel de l’entreprise, les informations publiées étaient accessibles à tous, notamment aux concurrents et clients.
Textes: Code du travail
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; Droit d'auteur; Surveillance; Filtrage
Résumé: Le TGI précise la nature de l'obligation de surveillance qui pèse sur l'hébergeur: « si l’hébergeur n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance, il est tenu à une obligation, en quelque sorte particulière ».
Divers: Pour W. Duhen, "techniquement impossible à réaliser[19], elle induit une obligation prétorienne qui oblige l’hébergeur à filtrer non seulement les contenus illicites reconnus directement, par leur nom, mais aussi à chercher ceux qui sont enregistrés sous un nom différent, coupés, modifiés, masqués, etc. Cette obligation particulière reviendrait à une obligation générale de surveillance, de part sa constance dans le temps, ce qui est contraire à l’article 6-I-7 de la LCEN". Voir aussi aff. Zadig, et INA c/ Youtube.
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; Vie privée
Résumé: Trois personnes se plaignent que de propos constituant une atteinte à leur vie privée avaient été postés sur Wikipedia. Après avoir demandé à la société hébergeant le site Wikipedia, la Wikimedia Foundation, le retrait de ces contenus, et suite à l'inaction de l'éditeur du site, ils assignèrent l'hébergeur en justice.
Thèmes:Responsabilité de l'hébergeur; Droit d'auteur; Filtrage
Résumé: Ayant été informé que son œuvre était diffusée sur Google Video sans son autorisation un mois avant sa diffusion programmée sur France 2, la Société Zadig Productions adressée à Google trois lettres de mise en demeure pour obtenir le retrait de son œuvre. Google s’est exécuté dans les délais. Or, le documentaire est réapparu un ou deux jours plus tard sur le service de Google Video, mais sous une autre adresse. Zadig Productions envoie à nouveau deux nouvelles lettres recommandées à la société Google qui s’exécute presque aussitôt.
Divers: Commentaire de Lionel Thoumyre.
Thèmes: Responsabilité de l'éditeur; Diffamation
Résumé: (Depuis Wikipedia). Christophe Grébert ouvre le blog MonPuteaux.com le 1er mai 2002. Ce blog critique la politique menée par la majorité RPR. Du coup, le maire Charles Ceccaldi-Raynaud l'empêche d'assister aux séances du conseil municipal, en plaçant des employés de la mairie devant la porte de l'Hôtel-de-ville qui sont chargés de lui en interdire l'accès.
Textes: Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (article 93-3); Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (articles 23, 29 alinéa 1, 30, 42, 43 et 48 alinéa 1)
Résumé: Extension de la catégorie du manifestement illicite aux données contrefaisantes.
Thèmes:Négation d'un crime contre l'humanité ; Responsabilité de l'hébergeur ; Manifestement illicite.
Résumé: Le comité de défense de la cause arménienne avait poursuivi le consul général de Turquie ainsi que le prestataire technique (hébergeur) Wannadoo pour des pages du sites du consulat niant l'existence du génocide arménien, rangées sous la rubrique "allégation arméniennes et faits historiques". Le tribunal reconnaît l'immunité diplomatique reconnue au consul.
Textes: Loi du 30 septembre 1986 (article 43-8)
Divers: Expression du tribunal: infraction "du fait d'un contenu ".
Résumé: La société ONE.TEL - fournisseur d'accès Internet - a découvert l'existence de deux sites internet www.multimedia.com / onetelfuck et www.anywhere35.multimania.com héberges par la Société MULTIMANIA qui ont pour objet de la dénigrer et de porter des propos outranciers a son encontre mais qui portent également atteinte à ses droits sur ses marques et à ses droits d'auteur.
Thèmes: Responsabilité du moteur de recherche; Pornographie; Atteinte aux bonnes mœurs
Résumé: Le plaignant a constaté l'existence d'une site à caractère pornographique comportant son nom, hébergé chez GEOCITIES et appartenant aux sociétés KOHIBA, à l'époque des faits, référencé par le moteur de recherche ALTA VISTA. Il invoque devant les juges le trouble manifestement illicite résultant de l'utilisation sans autorisation de son nom pour, de surcroît désigner un site par nature contraire aux bonnes mœurs, et assigne le moteur de recherche et les sociétés propriétaires du site. En ce qui concerne le moteur de recherche ALTA VISTA, le demandeur lui reproche ses multiples atermoiements et son manque de contrôle sur son service, ce qui a rendu possible l'accès direct au site litigieux,
Textes: Code civil (art. 1382 et 1384)
Commentaire: La Cour infirme le jugement du T.G.I. de Nanterre du 09 décembre 1999 au motif que la preuve d’une négligence ou d’une imprudence susceptible d’engager la responsabilité de la société Multimania n’a pas été rapporté.
Thèmes: Responsabilité des hébergeurs.
Divers: Commentaire par Lionel Thoumyre. "Depuis bientôt quatre ans, la jurisprudence cherche à déterminer les principes directeurs de la responsabilité extra-contractuelle applicable aux intermédiaires techniques. Ce n’est qu’à l’occasion des affaires Estelle H. et Lynda L. que seront véritablement définies les obligations des hébergeurs. Parmi celles-ci sera mentionnée l’obligation de vigilance dont l’interprétation se révèle particulièrement préoccupante".
Thèmes: Apologie de crimes contre l'humanité et négationnisme.
Résumé: Suite à une plainte de l'UEFJ et du MRAP ayant aboutie à une ordonnance en référé du 22 mai 2000 enjoignant à Yahoo de prendre toute les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible la consultation sur le service Yahoo en langue anglaise de vente aux enchères d'objets nazis ou constituant une apologie ou une contestation des crimes nazis, le tribunal examine au fond l'affaire en présence.
Textes: Loi du 29 juillet 1881 (article 48-2?).
Résumé: Un internaute français avait prétendu sur un forum disposer de contenus à caractère pédopornographiques, et proposait d'en échanger. Il n'en recelait pourtant aucun, et fut condamné à de la prison avec sursis pour avoir tenus des propos de nature pornographique sur un espace accessible à des mineurs.
Thèmes: Responsabilité pénale d'un internaute pour diffusion de messages à caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs.
Textes: Code pénal (article 227-24)
Résumé: Des propos diffamatoires avaient été tenus sur le forum de discussion commun à l'Association et de l'École de la cause freudienne. Une controverse oppose des participants, l'un d'entre eux se voyant reproché des propos "quasi-négationnistes". Le tribunal confirme le caractère diffamatoire, estime que le forum n'est cependant pas constitutif d'un espace public, car l'écrit en question a été diffusé au sein d'une "communauté d'intérêts" à accès restreint et que dès lors la diffusion des propos ne relève pas d'un caractère public.
Thèmes: Diffamation
Textes: Code pénal (article R621-1 - Diffamation non publique)
Résumé:La société FCO, qui a son siège en France, est mise en cause dans un texte publié en allemand sur un site hébergé en Suisse. Le tribunal considère qu'il se trouve en présence d'une publication étrangère et a cherché à déterminer dans quelle mesure les personnes poursuivies avaient pris "une part effective, personnelle et directe" dans la publication du message. Le représentant légal du site sur lequel était diffusé le message est mis hors de cause. L'auteur, qui recevait une rémunération pour la publication régulière de dépêches, est condamné en appel.
Textes: Loi du 29 juillet 1881
Résumé: En 1999, suite à la parution de photographies dénudées reprises de Voici sur une page Internet, Estelle Lefébure plutôt que de poursuivre le propriétaire du site Internet, décida d'attaquer l'hébergeur Altern en justice. Altern, créé par Valentin Lacambre était un hébergeur pionnier de l'Internet libre, gratuit et indépendant. En première instance, Estelle Lefébure réclamait 700 000 francs de dommages et intérêts. Altern fut condamné par la Cour d'appel à payer près de 400 000 francs en dommages et intérêts et frais de justice et ferma peu après.
Thèmes: Responsabilité des hébergeurs
Textes: Loi du 29 juillet 1982; Loi du 30 septembre 1986
Divers: Commentaire de Thibault Verbiest et Lionel Thoumyre. Selon eux, "cet arrêt va à l’encontre des principes d’exonération préconisés par la Commission européenne".
Résumé: Aucune disposition légale n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu des contenus dont il permet la circulation.
Thèmes: Droit d'auteur; Responsabilité des hébergeurs
Textes: Code de la propriété intellectuelle
Divers: Commentaire par Gérard Haas et Olivier de Tissot.
Thèmes: Responsabilité pénale d'un internaute pour infraction de presse.
Résumé: Le prévenu était accusé d'être l'auteur de propos négationnistes sur le site Internet révisionniste Aaargh. Il est relaxé, le tribunal estimant qu'"aucun élément n'est de nature à établir avec certitude la participation personnelle du prévenu aux faits incriminés". Les juges soulignent que le parquet n'a pas enquêté sur les conditions de fonctionnement du site Aaargh, il n'est pas possible d'affirmer que ce site est la propriété du prévenu.
Textes: Loi du 29 juillet 1881 (article 48-2).
Thèmes: Responsabilité pénale d'un internaute pour accès et recel de fichiers à caractère pédopornographique.
Résumé: H., directeur de cabinet du président du Conseil général de la Sarthe, est condamné à 6 mois de prison (dont trois avec sursis) pour avoir téléchargé et stocké plus de mille images à caractère pédopornographique.
Textes:Code pénal (article 314)
Thèmes: Droit d'auteur; Droit moral; Copie privée
Résumé: Exemple d'une série d'arrêts condamnant la mise en ligne d'un texte ou chanson sans autorisation de l'auteur.
Texte: Code de la propriété intellectuelle
Considérant 8: « Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »
Considérant 5: « En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre ».
Considérant 12: « Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services [Internet] ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ».
Considérant 15: « La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ».
Considérant 16: « (…) Eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».
Commentaire: Comme l'ont reconnu les sages dans leur décision du 10 juin 2009 relative à la loi HADOPI, Internet est désormais essentiel à la participation démocratique : En permettant à tout citoyen de communiquer librement au public ses idées ou opinion, Internet démocratise la liberté d'expression. Cette importance centrale de ce moyen de communication justifie les plus hautes garanties juridiques, et en particulier la compétence exclusive du juge indépendant et impartial pour contrôler toute restriction à la liberté de communication en ligne, et le respect rigoureux du principe de proportionnalité.
Considérant 15: « Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ce qui concerne le droit de réponse, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du IV de l'article 6, les mots : " , tant que ce message est accessible au public ", ainsi que, au deuxième alinéa du même paragraphe, les mots : " la date à laquelle cesse " ».
Résumé: Google a été condamné pour diffamation en raison de son service "autocomplete" qui ajoutait des mots tels que "truand" et "fraude" lorsqu'un internaute entrait le nom du demandeur. Les juges ont écéarté les exemptions de responsabilité de l'hébergeur invoqués par Google, estimant que les contenus incriminés étaient produits par Google, reconnaissant toutefois qu'ils étaient générés de manière automatique.
Textes: Directive e-Commerce 2000/31 CE.
Thèmes: Responsabilité de l'hébergeur; Droit d'auteur; Filtrage
Résumé: The Court held that host provider YouTube was liable for the copyright infringing content uploaded by its users, especially because the platform can be used anonymously. The court said that YouTube had to pay damages for not having prevented and blocked the upload by its users. Although YouTube's owner, Google, has appealed the ruling, this precedent risks further eroding the principle of the directive and could lead to a general monitoring obligation, which is expressly prohibited by article 15 of the e-Commerce directive.
Texte: Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative aux services de la société de l'information (« directive e-commerce»)
Divers: Obligation pour l'hébergeur de prévenir le dommage, ce qui incite à la mise en place de filtres préventifs.
CA Bruxelles, 28 janvier 2010, SABAM c/ Scarlett
Thèmes: Droit d'auteur; Vie privée, Filtrage
Résumé: La Cour d'appel de Bruxelles juge un appel d'une décision de première instance ordonnant aux fournisseurs d'accès belges de rendre « impossible toute forme, au moyen d'un logiciel peer-to-peer, d'envoi ou de réception par ces clients de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de la SABAM sous peine d'une astreinte ». Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d'origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice.
La Cour pose à la CJUE deux questions préjudicielles suivantes :
Texte: Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative aux services de la société de l'information (« directive e-commerce»); Directives 2001/29 (droit d'auteur); Directive 2004/48 (e-privacy); Directive 95/46 (protection des données personnelles); Directive 2002/58 (directive vie privée et communications électroniques).
Divers: Commentaire.
CEDH, 10 mai 2009, Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni
[Lien vers l'arrêt]
Principe de neutralité: « Les utilisateurs devraient avoir le plus large accès possible à tout contenu, application ou service de leur choix sur internet, qu’ils leur soient offerts ou non à titre gratuit, en choisissant les appareils appropriés de leur choix. Ce principe général, habituellement appelé neutralité de réseau, s’applique quels que soient l’infrastructure ou le réseau utilisés pour la connexion internet ». Cette dernière phrase signifie que la neutralité du Net doit s'applique à la fois aux réseaux fixes et mobiles.
Application du principe: « Les utilisateurs devraient avoir le plus large accès possible à tout contenu, application ou service de leur choix sur internet, qu’ils leur soient offerts ou non à titre gratuit, en choisissant les appareils appropriés de leur choix. Ce principe général, habituellement appelé neutralité de réseau, s’applique quels que soient l’infrastructure ou le réseau utilisés pour la connexion internet ».
Exceptions: « Toute exception au principe de neutralité du Net « devrait être considérée avec beaucoup de circonspection et être justifiée par des raisons impératives d'intérêt public majeur ».
Principe général: « Il est essentiel que les internautes connaissent, comprennent et sachent utiliser les filtres internet pour pouvoir exercer pleinement leurs libertés et leurs droits fondamentaux dont, notamment, la liberté d’expression et d’information, et prendre une part active aux processus démocratiques. Lorsqu’un utilisateur est confronté à un filtre, il doit être informé qu’un filtre est activé et, s’il y a lieu, il doit savoir reconnaître et contrôler le niveau de filtrage auquel est soumis le contenu qu’il consulte. Il devrait, en outre, avoir la possibilité de contester le blocage ou le filtrage du contenu, et de demander des explications et la mise en place de solutions.»
Les États membres doivent notamment:
Liberté de réunion: «Les TIC apportent une dimension supplémentaire à l'exercice de la liberté de réunion et d'association, étendant et enrichissant ainsi les modalités d'exercice de ces droits dans un environnement numérique, ce qui a des répercussions essentielles sur le renforcement de la société civile, sur la participation à la vie associative au travail (syndicats et organismes professionnels) et dans la sphère politique, et sur le processus démocratique en général. Parallèlement, les TIC offrent de nombreux moyens de contrôler et de surveiller la réunion et l'association dans un environnement numérique et permettent de dresser des obstacles électroniques qui entravent profondément l'exercice de ces droits. »
Principe: « Les États membres ne devraient pas soumettre les contenus diffusés sur l'Internet à des restrictions allant au-delà de celles qui s'appliquent à d'autres moyens de diffusion de contenus».
Filtrage: Concernant les contenus diffusés sur Internet, la déclaration invite les États à ne pas les soumettre « à des restrictions allant au-delà de celles qui s’appliquent à d’autres moyens de diffusion de contenus ». Les autorités publiques ne devraient pas, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, refuser l’accès du public à l’information. Ce principe n’empêche pas « l’installation de filtres pour la protection des mineurs, notamment dans des endroits accessibles aux mineurs tels que les écoles ou les bibliothèques ».
La responsabilité pesant sur les intermédiaires techniques: Le texte estime qu’il est nécessaire « de limiter la responsabilité des fournisseurs de services qui font office de simples transporteurs ou, de bonne foi, donnent accès aux contenus émanant de tiers ou les hébergent ». Les États ne devraient pas imposer « aux fournisseurs de services l’obligation générale de surveiller les contenus diffusés sur l’internet auxquels ils donnent accès, qu’ils transmettent ou qu’ils stockent, ni celle de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Ils ne doivent pas non plus être « tenus responsables des contenus diffusés sur l’Internet lorsque leur fonction se limite, selon la législation nationale, à transmettre des informations ou à donner accès à l’Internet ». Dans le cas d’un stockage de contenus émanant d’autres parties, les Etats pourraient les estimer coresponsables dans la seule hypothèse où ils ne prennent pas rapidement des mesures pour supprimer ou pour bloquer l’accès aux informations ou aux services dès qu’ils ont connaissance, comme cela est défini par le droit national, de leur caractère illicite.
La protection relative de l’anonymat: La Déclaration prévoit que les États devraient, selon cette déclaration, « respecter la volonté des usagers de l’Internet de ne pas révéler leur identité ». Néanmoins, ils pourront également « prendre des mesures et de coopérer pour retrouver la trace de ceux qui sont responsables d’actes délictueux ». En pratique, ce texte autorise les Etats à adopter une législation concernant la conservation des données de connexion mais rappelle que ces mesures devront être strictement nécessaires à l’identification des délinquants.
Retrieved from "https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne&oldid=137195"

References: l'article 93
 L'article 93
 l'article 93
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 6