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Timestamp: 2016-10-21 18:38:00+00:00

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109 IV 5114. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 22 mars 1983 dans la cause dame X. contre Gen�ve, Chambre d'accusation et Juge d'instruction (recours de droit public)
1. Art. 86 al. 3 OJ; �puisement facultatif des instances cantonales. Celui qui use de la facult� pr�vue � l'art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre � la d�cision de l'autorit� cantonale de premi�re instance, � moins que l'autorit� sup�rieure cantonale � laquelle il s'est adress� n'ait qu'un pouvoir d'examen limit� (consid. 1b). 2. Art. 24 LStup; saisie de b�n�fices provenant d'un trafic illicite de stup�fiants � l'�tranger et plac�s en Suisse. Les autorit�s cantonales comp�tentes - genevoises en l'occurrence - peuvent ordonner une telle saisie alors m�me qu'aucun des crit�res de rattachement des art. 3 � 6 CP n'est r�alis� (consid. 2). Faits � partir de page 52
Arr�t� le 26 f�vrier 1981 � Miami (Floride/USA), alors qu'il se trouvait en possession de coca�ne, le citoyen colombien Y. a �t� inculp� d'infraction � la l�gislation am�ricaine sur les stup�fiants. Au moment de son arrestation, la police a d�couvert sur lui une lettre faisant �tat du transfert, sur un compte num�rot� d'une banque genevoise, de la somme de 1'222'000 dollars. Le compte en question a tout d'abord �t� bloqu� le 19 mai 1981 par le Juge d'instruction de Gen�ve, agissant dans le cadre d'une proc�dure d'entraide ouverte � la requ�te des autorit�s am�ricaines, sur la base du trait� entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 25 mai 1973. Dame X., qui se pr�tendait titulaire du compte, a fait opposition � cette d�cision, en faisant valoir que le montant d'environ 1'520'000 dollars d�pos� � Gen�ve �tait le produit des activit�s commerciales licites qu'elle exer�ait en Colombie. Elle n'aurait eu recours � Y., dont elle ignorait les activit�s criminelles, que pour transf�rer cette somme en Suisse, l'int�ress� dirigeant � Bogota un bureau de change sp�cialis� dans ce type d'op�ration. Par la suite, la mesure de blocage ordonn�e dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale fut lev�e. Cependant, lors de la communication de cette d�cision � dame X., l'Office f�d�ral de la police lui signala que, le 12 ao�t 1981, le Juge d'instruction genevois avait � nouveau ordonn� la saisie du compte en se fondant cette fois sur les art. 24 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants du 3 octobre 1951 (LStup) et 58 CP. Dans sa nouvelle ordonnance, le Juge d'instruction faisait �tat de renseignements, donn�s par les autorit�s am�ricaines, qui accr�ditaient fortement la th�se selon laquelle les fonds d�pos�s sur le compte litigieux pouvaient �tre le produit d'un trafic de stup�fiants.
Dame X. a form� contre cette ordonnance un recours aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Elle a soutenu, d'une part, que les autorit�s judiciaires suisses n'�taient pas comp�tentes pour saisir son compte bancaire et, d'autre part, qu'il n'existait pas contre elle de pr�vention suffisante pour justifier une telle mesure. Elle a toutefois �t� d�bout�e le 13 septembre 1982.
Agissant par la voie d'un recours de droit public fond� sur l'art. 84 al. 1 lettres a et d OJ, dame X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les ordonnances de la Chambre d'accusation du 13 septembre 1982 et du Juge d'instruction du 12 ao�t 1981.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� son recours.
1. a) (Irrecevabilit� de moyens de droit nouveaux dans les recours pour arbitraire.)
b) Les recours de droit public fond�s sur l'art. 84 al. 1 lettre d OJ peuvent �tre form�s sans �puisement pr�alable des instances cantonales (ATF 107 Ia 173 consid. 2b, ATF 106 Ia 146 consid. b et arr�ts cit�s). L'art 86 al. 3 OJ permet toutefois � celui qui veut agir par cette voie de droit d'�puiser d'abord les moyens de droit cantonal. C'est ce qu'a fait la recourante. Or, celui qui use de cette facult� perd celle de s'en prendre � la d�cision de l'autorit� cantonale de premi�re instance, � moins que l'autorit� sup�rieure cantonale � laquelle il s'est adress� n'ait qu'un pouvoir d'examen limit�. Cette exception n'est pas r�alis�e ici. En effet, saisie d'un recours contre une ordonnance du Juge d'instruction au sens des art. 190 ss CPP gen., la Chambre d'accusation dispose d'un pouvoir d'examen illimit� en fait et en droit. Sa d�cision remplace donc celle de l'autorit� de premi�re instance. Il en r�sulte que le recours de droit public est irrecevable dans la mesure o� il est dirig� contre l'ordonnance du Juge d'instruction rendue le 12 ao�t 1981.
c) (Le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si l'art. 24 LStup a �t� correctement appliqu�. Pour cela, il dispose d'un libre pouvoir d'examen. Il n'a pas � se prononcer en l'esp�ce sur une pr�tendue violation de l'art 58 CP.)
2. L'art. 24 LStup prescrit que les avantages p�cuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront �galement acquis � l'Etat lorsque l'infraction aura �t� commise � l'�tranger. A d�faut de for selon l'art. 348 CP, le canton dans lequel se trouvent les biens est comp�tent pour la confiscation. Selon la recourante, cette disposition n'aurait pas �t� introduite pour d�roger aux r�gles g�n�rales de comp�tence pos�es aux art. 3 � 6 CP, mais simplement pour d�finir le for en mati�re de saisie d'avantages p�cuniaires illicites r�sultant du trafic des stup�fiants et combler ainsi une lacune de l'art. 348 CP, lequel ne d�finirait le for que vis-�-vis des personnes � juger mais non des objets � confisquer.
La loi f�d�rale sur les stup�fiants du 3 octobre 1951 a �t� modifi�e une premi�re fois par une novelle du 10 d�cembre 1968, entr�e en vigueur le 1er janvier 1970. Cette novelle avait pour but d'adapter le droit interne � la Convention unique sur les stup�fiants conclue � New York le 30 mars 1961, qui rempla�ait toutes les BGE 109 IV 51 S. 54conventions internationales, � une seule exception, conclues par la Suisse depuis 1912 (Message du Conseil f�d�ral, FF 1968 I p. 784 ss). Bien que la Suisse l'ait sign�e le 20 avril 1961 d�j�, la Convention unique n'a pu �tre ratifi�e que le 23 janvier 1970, soit apr�s l'entr�e en vigueur de la novelle qui a cr�� les conditions juridiques permettant cette ratification.
Une deuxi�me modification a �t� le fait de la novelle du 20 mars 1975, entr�e en vigueur le 1er ao�t 1975. Contrairement � ce qui para�t �tre l'opinion de l'autorit� intim�e et de la recourante, cette modification n'a �videmment pas eu pour but d'adapter la l�gislation nationale au droit international public, mais de tenir compte de l'�volution rapide de la soci�t� et des applications scientifiques en la mati�re (FF 1973 I p. 1303 ss). L'un des points importants de cette r�vision a �t� de modifier les dispositions r�pressives de la loi en all�geant les peines inflig�es aux consommateurs et en aggravant celles pr�vues pour les trafiquants. C'est dans ce contexte que l'art. 24 LStup, dans sa teneur actuelle, a �t� introduit. Les travaux pr�paratoires d�montrent clairement que le l�gislateur a voulu instituer des r�gles sp�ciales de confiscation pour le produit de ce type particulier d'infractions. Il s'agit fondamentalement de permettre la saisie des b�n�fices du trafic illicite de stup�fiants � l'�tranger, qui seraient plac�s en Suisse. L'art. 24 al. 2 du projet (l'actuel art. 24 premi�re phrase) vise � emp�cher que l'auteur qui aura agi � l'�tranger ne reste, le cas �ch�ant, en possession d'avantages p�cuniaires illicites, les accords internationaux sur l'extradition de telles valeurs �tant naturellement r�serv�s (FF 1973 p. 1307 lettre d et p. 1323 ad art. 24). La confiscation de ces avantages illicites doit intervenir sans que l'on prenne en consid�ration les circonstances de l'infraction, en particulier le fait que celle-ci a �t� commise � l'�tranger et qu'elle n'est pas punissable en Suisse (Bst./CE 1973 p. 710). La modification de l'art. 24 du projet, d�cid�e au cours des d�bats parlementaires, illustre cette intention du l�gislateur. Dans le projet du Conseil f�d�ral, l'art. 24 comportait deux alin�as. L'alin�a premier prescrivait la d�volution � l'Etat de tout avantage p�cuniaire illicite d�coulant d'une infraction au sens des art. 19 � 22; l'alin�a 2 avait, on l'a vu, une teneur identique � la premi�re phrase de l'art. 24 actuel. Or, l'alin�a premier a �t� biff� parce qu'il ne donnait pas � l'autorit� des moyens sup�rieurs � ceux qui lui �taient d�sormais offerts par les art. 58, nouvelle teneur, et 58bis CP qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1975. En revanche, BGE 109 IV 51 S. 55l'alin�a 2 a �t� maintenu comme tel, �videmment parce qu'il allait au del� de ces deux dispositions du droit commun. En outre, on y a ajout� une phrase relative au for, pour les cas o� l'art. 348 CP ne donnerait pas de solution. Cette adjonction confirme que l'art. 24, 1re phrase, LStup s'applique � tous les avantages p�cuniaires illicites qui se trouvent en Suisse et qui d�coulent d'une infraction commise � l'�tranger, alors m�me qu'aucun des crit�res de rattachement des art. 3 � 6 CP n'est r�alis�. S'il n'en allait pas ainsi, l'adjonction de la deuxi�me phrase de l'art. 24 e�t �t� inutile, puisque l'art. 348 CP r�sout la question du for lorsqu'une infraction commise � l'�tranger est punissable en Suisse (BSt./CE 1974 p. 599, CN 1974 p. 1460).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'art. 24 LStup donne la comp�tence aux autorit�s genevoises de saisir, en vue de leur d�volution ult�rieure � l'Etat, des avantages p�cuniaires illicites qui se trouveraient � Gen�ve et proviendraient d'un trafic de stup�fiants commis � l'�tranger, alors m�me que l'auteur ne pourrait �tre puni en Suisse en vertu des art. 3 � 6 CP. La th�se contraire soutenue par la recourante pour faire �chec � l'ordonnance rendue contre elle par le Juge d'instruction et confirm�e par la Chambre d'accusation est d�nu�e de tout fondement.

References: Art. 86
 Art. 24
 art. 3
 art. 24
 ATF 
 art. 190
 art. 3
 art. 24
 art. 24
 art. 19
 art. 58
 art. 3
 art. 3