Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650026&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-20 20:23:58+00:00

Document:
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement | Legifrance
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NOR: TERL1801552A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801552A/jo/texte
Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement et organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement.
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du code de la construction modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyers). Le présent arrêté supprime également le seuil de versement pour l'aide personnalisée au logement en secteur locatif.
1° Après l'article 2 sexies il est inséré un article 2 septies ainsi rédigé :
« Art. 2 septies.-Lorsque le ménage bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué d'une fraction, fixée à l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, de cette réduction dont le montant est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. » ;
2° Après l'article 10 ter, il est inséré un article 10 quater :
« Art. 10 quater.-Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé.

References: l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 11