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Timestamp: 2019-02-19 01:46:11+00:00

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Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste | Legifrance
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Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste
NOR: ETSH1220318A
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 633-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-4 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012,
TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN PHARMACIE
Chapitre Ier : Organisation du concours national d'internat en pharmacie
Modifié par ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 1
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en pharmacie.
L'arrêté fixant l'ouverture des épreuves, mentionné à l'article D. 633-6 du code de l'éducation, précise également les conditions d'inscription et les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les dates de clôture des inscriptions adaptées à chaque profil de candidat ainsi que le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie.
Chapitre II : Programme et déroulement du concours
Le programme du concours de l'internat en pharmacie figure en annexe du présent arrêté.
Les épreuves du concours de l'internat en pharmacie sont écrites et anonymes. Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :
A. ― Première épreuve (durée : 1 h 30) :
Questions de connaissances générales : 60 questions à choix multiples (QCM).
Cotation sur 120 points.
B. ― Deuxième épreuve (durée : 2 heures) :
Cinq exercices d'application (numériques ou non numériques), notés chacun sur 40 points.
Cotation sur 200 points.
C. ― Troisième épreuve (durée : 3 heures) :
Cinq dossiers thérapeutiques et biologiques, notés chacun sur 60 points, comportant des questions relatives aux éléments de ces dossiers et, le cas échéant :
― des questions rédactionnelles de connaissances générales ;
― des questions sur les valeurs biologiques usuelles notées sur 5 points maximum par dossier.
Cotation sur 300 points.
La correction de l'épreuve de questions à choix multiples (QCM) est automatisée.
Pour les questions à choix simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère. La correction des questions à choix multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant : totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnant aucun point.
Chaque exercice d'application et chaque dossier thérapeutique et biologique fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes. Lorsque, pour un même exercice ou dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 5 % de la note maximale fixée pour l'exercice ou le dossier, en application de l'article 3 ci-dessus, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
Chapitre III : Composition et fonctionnement du jury
Le jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Il est composé d'un président nommé sur proposition du président du conseil scientifique en pharmacie et de trente membres titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques mentionnées à l'article 2-2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, tirés au sort et répartis comme suit :
― vingt professeurs des disciplines pharmaceutiques, dont cinq au moins relevant du corps des professeurs d'université-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
― dix maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques, dont trois au moins relevant du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant procède au tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
La participation aux travaux du jury du concours de l'internat est obligatoire.
Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
Si un membre cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
La correction des épreuves est effectuée sous la responsabilité du président du jury.
Les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve. Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à la deuxième épreuve. Si des ex aequo subsistent, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
La décision d'utiliser l'exercice ou le dossier thérapeutique de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury.
Deux listes de classement sont arrêtées par le jury par ordre de mérite : une liste de lauréats à titre principal et une liste de candidats classés à titre complémentaire établies dans la limite du nombre de postes mis au concours.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie à chaque candidat les résultats obtenus aux épreuves du concours d'internat en pharmacie et publie les listes sur le site internet du centre : www.cng.sante.fr.
Chapitre IV : Composition du dossier de candidature du concours national d'internat
Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, le cas échéant.
5. Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier et universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.
ACCÈS DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE À UNE FORMATION DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en pharmacie à titre européen mentionné au chapitre Ier du décret n° 2012-173 susvisé.
Il se déroule dans les mêmes centres d'épreuves que le concours national d'internat en pharmacie.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent arrêté relatives au programme et au déroulement du concours ainsi que celles de son chapitre III relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont applicables aux candidats visés par le présent titre.
Les candidats issus du concours d'internat à titre européen adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des Etats membres de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Principauté d'Andorre ou la Confédération suisse. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien.
4. Toute pièce délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au point 3 du présent article.
TITRE III : CONCOURS À TITRE ÉTRANGER
ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES DES PHARMACIENS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Chapitre Ier : Organisation du concours d'internat à titre étranger
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en pharmacie à titre étranger mentionné au chapitre IV du décret n° 2012-173 susvisé.
Chapitre II : Composition du dossier de candidature du concours d'internat à titre étranger
En application de l'article 15 du décret n° 2012-173 susvisé, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
TITRE IV : PROCÉDURES DE CHOIX DE POSTE APPLICABLES AUX CONCOURS D'INTERNAT NATIONAL, À TITRE EUROPÉEN ET À TITRE ÉTRANGER
A la suite de la publication des résultats des concours d'internat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, une procédure nationale et informatisée de choix de poste est organisée selon les modalités qui suivent.
Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation par interrégion, spécialité et centre hospitalier et universitaire de rattachement qu'émettent, par ordre préférentiel, les candidats classés sur les listes principales et complémentaires.
Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter perd le bénéfice de son classement.
Ces affectations sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En application de l'article 16 du décret n° 2012-173 susvisé et en complément de la procédure informatisée prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger communiquent leurs choix de poste également par écrit au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie son affectation à chaque candidat du concours d'internat à titre étranger.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours d'internat en pharmacie ouverts au titre de l'année universitaire 2012-2013.
Abroge Arrêté du 24 août 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - art. 7 (VT)
DE L'INTERNAT EN PHARMACIE

References: art. 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 20
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7