Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91m28
Timestamp: 2016-10-28 14:04:19+00:00

Document:
technologistes de laboratoire médical (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 28
technologistes de laboratoire médical (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 28 Passer au contenu
L.O. 1991, CHAPITRE 28
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 10.
«Ordre» L’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de technologiste de laboratoire médical. («profession») 1991, chap. 28, art. 1.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 28, par. 2 (1).
«profession» La profession de technologiste de laboratoire médical. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 28, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 28, par. 2 (3).
3. L’exercice de la technologie de laboratoire médical consiste dans l’exécution d’examens de laboratoire sur le corps humain ou sur des prélèvements effectués sur le corps humain et dans l’évaluation de la validité technique de ces examens et de leurs résultats. 1991, chap. 28, art. 3.
4. Dans l’exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse ou en piquant la peau. 1991, chap. 28, art. 4.
5. (1) Le membre ne doit pas accomplir d’actes autorisés en vertu de l’article 4, à moins que ne l’ordonne un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario, ou une personne prescrite. 1991, chap. 28, par. 5 (1); 1997, chap. 9, art. 5.
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1). 1991, chap. 28, par. 5 (2).
6. L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario en français et sous le nom de College of Medical Laboratory Technologists of Ontario en anglais. 1991, chap. 28, art. 6.
a) d’au moins sept et d’au plus 11 personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;
b) d’au moins sept et d’au plus dix personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
c) d’une personne choisie, conformément à un règlement administratif adopté en vertu de l’article 12, parmi les membres qui sont membres du corps professoral d’un établissement d’enseignement ontarien habilité à décerner des diplômes ou des grades en sciences de laboratoire médical. 1991, chap. 28, par. 7 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 33 (1) et (2).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 28, par. 7 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 33 (3).
8. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 28, art. 8.
9. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «technologiste de laboratoire médical», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 28, par. 9 (1).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de technologiste de laboratoire médical, ou une spécialité de la technologie de laboratoire médical. 1991, chap. 28, par. 9 (2).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 28, par. 9 (3).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 28, par. 10 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 28, par. 10 (2).
11. Quiconque contrevient au paragraphe 9 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 10 (1).
12. Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des compétences, du choix et du mandat des membres du conseil qui sont choisis. 1998, chap. 18, annexe G, par. 33 (4).
13. et 14. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 10 (2).
15. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 28, art. 15.
16. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 28, art. 16.

References: art. 10
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 15
 art. 16