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Archives numériques de la Révolution française: Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 - page 229
Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 » Séance du samedi 7 juillet 1792, au soir » page 229
﻿[Assemblée nationale législative.] -ARCHIVES Pi
finances, concernant le mode d'indemnité accordée aux maîtres de postes en remplacement de privilège, par les décrets des 25 avril, 29 août 1790, et 16 mars 1791; considérant que, par l'inégale répartition qui résulte de ce mode d'indemnité, les secours accordés aux maîtres de postes sont insuffisants pour les uns, surabondants pour les autres, et que le service des postes éprouve de cette inégalité des préjudices considérables ; décrète ce qui suit :
« Art. 2i Les 5 mois de l'indemnité arriérée due aux maîtres de postes en remplacement de leurs privilèges, leur seront payés au 1er juillet prochain, sur le pied du traitement fixé par relais, conformément aux dispositions de l'article ci-dessus.
«. Art. 4. Les formalités des certificats, exigées par les articles 4 et 5 de la proclamation du roi du 27 août 1700, sont et demeurent abrogées.
« Art. 6. Le privilège de poste royale ou poste double, dont jouissent les villes de Paris, Versailles, Lyon et Brest, est et demeure supprimé, à compter du jour de la publication du présent décret.
■ Art. 7. Il sera payé aux postes de Paris, pour la traversée de la ville, une demi-poste de plus que le toisé de la fixation de leur distance ne lexige.
« Art. 8. Les distances des postes de Saint-Denis, Bondy, Nanterre et de toutes celles qui sont en communication directe avec Paris, et qui seraient trop fortes pour leur fixation, seront réglées d'après les toisés.
«• Art. 9. Il pourra être pouvu, par des secours particuliers, au service de quelques établissements dont la position difficile rendrait l'indemnité ordinaire insuffisante. Le directoire des postes présentera à cet effet, chaque année, l'état des secours extraordinaires exigés pour les besoins indispensables du service.
« Art. 10. Les emplois des contrôleurs généraux des postes, conservés par l'article 2 de la loi du 29 août 1790, sont et demeurent supprimés.
« Art. 11. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction du roi.
M. Leboucher du Loiigcliamp, au nom du comité des domaines, fait un rapport (1) et présente un projet de décret (1) concernant les coupes des
(1) Bibliothèque de la Chambre des députés, Collection des affaires du Temps, tome 182, n° 9.
ELEMENTAIRES. [7 juillet 1792.]	225
bois compris dans les échanges des biens domaniaux, non consommés; il s'exprime ainsi :
Messieurs, je viens, au nom de votre comité des domaines, appeler votre attention sur un objet de la plus haute importance pour l'intérêt de la nation.
Votre comité doit vous présenter incessamment un travail sur les échanges de biens ci-devant domaniaux, et j'ose vous assurer que vous y trouverez de grandes ressources pour les besoins de l'Etat; mais, en attendant que ce travail soit complet, il est un préalable essentiel à remplir, c'est d'empêcher les détenteurs actuels de ces biens, dans lesquels la nation doit rentrer notamment des forêts, d'abuser des derniers moments de leur jouissance, pour ruiner la propriété du peuple, et ne lui en laisser que les débris.
L'Assemblée constituante avait pris des mesures sages pour prévenir ces inconvénients.
La loi du 26 mars 1790, art. 1er, porte :
« Il sera provisoirement sursis par les apana-gistes, engagistes, donataires concessionnaires, et tous détenteurs, à quelque titre que ce soit, des bois et forêts domaniaux, et par tous échangistes, dont les échanges ne sont pas consommés, à toute coupe de futaies dans lesdits bois et forêts, à peine de confiscation des bois coupés, et de 1,000 livres d'amende pour toute coupe au-dessous d'un arpent, et de 1,000 livres par arpent pour toute coupe excédante, sans préjudice néanmoins à la pleine et entière exécution des coupes extraordinaires autorisées et adjugées dans les formes légales, jusqu'au jour de la publication des présentes. »
Ces dispositions ont été étendues par l'article 32 de la loi du 1er décembre suivant, aux taillis recrus sur les futaies coupées ou dégradées.
Le croirez-vous, Messieurs? ces lois n'ont presque point eu d'exécution; la plupart des détenteurs des forêts ci-devant domaniales, et particulièrement les échangistes, ont continué d'exploiter les coupes; plusieurs ont même abattu des réserves; ces contraventions sont restées impunies.
Vous êtes, Messieurs, impatients de remédier à ces abus dangereux; mais vous penserez sans doute qu'en les proscrivant, vous devez favoriser, autant qu'il est en vous, l'intérêt du commerce et le besoin des consommateurs, l'un et l'autre vous sollicitent d'adopter une mesure qui arrête la jouissance abusive des détenteurs, sans suspendre les coupes ordinaires; et comme le moment presse, à cause de l'époque des adjudications, qui est très prochaine, votre comité m'a chargé de vous proposer les projets de décret ci-après :
« L'Assemblée nationale, considérant qu'un grand nombre d'échangistes de forêts ci-devant domaniales, dont les échanges ne sont pas consommés, se permettent de couper des bois dont l'exploitation leur est interdite par les lois du 26 mars et 1er décembre 1790, et d'en user comme s'ils étaient propriétaires incommutables; que ces échangistes dont les titres sont pour la plupart infectes de fraude, prévoyant qu'ils ne tarderont pas à en êlre dépouillés, profitent d'une jouissance passagère pour en tirer le parti le plus avantageux, non seulement en exploitant lès coupes ordinaires, mais encore en forçant cés coupes et en abattant des réserves : qu'il est extrêmement important de réprimer un genre d'abus aussi préjudiciable aux intérêts de la na-

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 2
 Art. 11
 art. 1
 l'article 32