Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165681&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Timestamp: 2017-05-24 21:39:56+00:00

Document:
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles Article 2413 En savoir plus sur cet article...
Article 2414 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 18 JORF 24 mars 2006
Article 2415 En savoir plus sur cet article...
Article 2416 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 19 JORF 24 mars 2006
Article 2417 En savoir plus sur cet article...
Article 2418 En savoir plus sur cet article...
Article 2419 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 20 JORF 24 mars 2006
Article 2420 En savoir plus sur cet article...
Article 2421 En savoir plus sur cet article...
Article 2422 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 48
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers. Sa publication détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque. Sans préjudice du second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite.
Article 2423 En savoir plus sur cet article...
Article 2424 En savoir plus sur cet article...

References: art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 48
 l'article 2423
 l'article 2430
 l'article 2424