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Timestamp: 2018-09-24 19:43:19+00:00

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Arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier - 29 juillet 2014 - Journal Officiel - Législation - VLEX 522018250
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, compte tenu des modifications suivantes :A l'annexe I Personnes morales :- ajout des mentions : Al-Nusrah Front for the People of the Levant, Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad, Al Mouakaoune ; Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan ;- modification des mentions : Global Relief Foundation (GRF), Al-Qaida in Iraq ;A l'annexe II Personnes physiques :- suppression des mentions : Yacine Ahmed NACER, Amran MANSOR, Abderrahmane KIFANE, Son Hadi Bin MUHADJIR, Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef ABDAOUI, Wali UR REHMAN, Jainal Antel SALI, Mohammad Llyas KASHMIRI ;- modification des mentions : Agus DWIKARNA, Abu Mohammed AL-JAWLANI, Doku Khamatovich UMAROV ;- ajout des mentions : Malik Muhammad ISHAQ, Shekau Mohammed, ABUBAKAR.Les arrêtés du 23 janvier 2014 (NOR : EFIT1401179A), modifié par l'arrêté du 18 avril 2014 (NOR : FCPT1401177A), du 26 mai 2014 (NOR : FCPT1402284A), du 4 juin 2014 (NOR : FCPT1412298A) et du 2 juillet 2014 (NOR : FCPT1412862A) portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier sont abrogés,A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en ?uvre du présent arrêté.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.Notification des voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.AnnexeANNEXESANNEXE ILISTE DES PERSONNES MORALES, GROUPES, ORGANISMES ET ENTITÉS FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS Nota. - Dans la mesure du possible, le nom a été différencié du prénom. A défaut de différenciation, il ne doit être tiré aucune conclusion sur l'ordre d'apparition des appellations. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 22.2.2013.? Al Rashid TrustDésigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002Modifié par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3 juin 2002Modifié par le règlement (CE) n° 1189 du 3 août 2006Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012Alias : a) Al-Rasheed Trust, b) Al Rasheed Trust, c) Al-Rashid Trust, d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan, e) Al Amin Welfare Trust, f) Al Amin Trust, g) Al Ameen Trust, h) Al-Ameen Trust, i) Al Madina Trust, j) Al-Madina Trust, Pakistan Adresses : a) itas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm No 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan [tél. : a) 668 33 01 ; b) 0300- 820 91 99, télécopieur 662 38 14, h) 302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan -I Iqbal, Karachi (tél. 497 92 63) ; i) 617 Clifton Center, Block 5, 6e Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (tél. 587 25 45) ; j) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (tél. 262 38 18-19) ; k) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (tél. 042-681 20 81)Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar, Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions « Al Rashid Trust » (inscrit le 6.10.2001) et « Aid Organization of the Ulema, Pakistan » (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006). Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; d) fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; e) associé au Jaish-i-Mohammed, f) interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; g) poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007.Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.10.2001.? Ansar EddineDésignée par le règlement (UE) n° 290/2013 du 26 mars 2013Alias : Ansar DineAdresse : MaliDate de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 20.3.2013.? Al FurqanDésigné par le règlement (CE) n° 984/2004 du 14 mai 2004Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009Alias : a) Dzemilijati Furkan ; b) Dzem'ijjetul Furqan ; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies ; d) Dzemijetul Furkan ; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies ; f) Sirat ; g) Association for Education, Culture and Building Society - Sirat ; h) Association for Education, Cultural and to Create Society - Sirat ; i) Istikamet ; j) In Siratel ; k) Citizens'Association for Support and Prevention of Lies - FurqanAdresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et- H ; b) 72 ul. Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-HDivers : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de « Citizens'Association for Support and Prevention of Lies - Furqan » ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 11.5.2004.? AL MOURABITOUNDésignée par l'arrêté FCPT1412298 A du 4 juin 2014Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014Alias : a) Les Sentinelles ; b) The SentinelsAdresse : MaliListée le 2 juin 2014Autres informations : fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO). Associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans la région du Sahel, région du Sahara.? Al-Akhtar Trust InternationalDésigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22 août 2005Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012Alias : a) Al Akhtar Trust, b) Al-Akhtar Medical Centre, c) Akhtarabad Medical Camp, d) Pakistan Relief Foundation, e) Pakistani Relief Foundation, f) Azmat-e-Pakistan Trust, g) Azmat Pakistan TrustAdresses : a) ST-1/A, Gulsahn-e-Iqbal, Block 2, Karachi, 25300, Pakistan ; b) Gulistan-e-Jauhar, Block 12, Karachi, PakistanRenseignements complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad ; a) associée à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM, au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; b) l'Akhtarabad Medical Camp se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan ; c) enregistrée par des membres du Jaish-i-Mohammed ; d) interdite au PakistanDate de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 17.8.2005.? Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity FoundationDésigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5 juillet 2004Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009Alias : a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa ; b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa ; c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation ; d) Al Harammein Al Masjed Al-Aqsa Charity FoundationAdresses : a) 2A Hasiba Brankovica, Sarajevo, B-et-H ; b) 14 Bihacka Street, Sarajevo, B-et-H ; c) 64 Potur mahala Street, Travnick, B-et-H ; d) Zenica, B-et-HDivers : a) était enregistrée en B-et-H sous le n° 24 du registre ; b) la Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de B-et-H (n° 03-05-2-203/04) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008 ; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna BuducnostDate de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 28.6.2004.? Al-Haramain (branche Afghanistan)Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012Adresse : Afghanistan (au moment de l'inscription)Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.7.2004.? Al-Haramain (branche Albanie)Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment...
Arrêté du 16 octobre 2006 portant élargissement d'un accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Arrêté du 8 avril 1991 relatif aux modalités des épreuves du concours d'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

References: l'article 2
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