Source: http://atelier3paris.fr/0-sswun-Baskets_Forest_Adidas_Noir_Grove_Basses_Originals_5rwBAx75q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:46:00+00:00

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Art. 1erTongs Quiksilver Carver Carver Tongs Carver Quiksilver Carver Carver Quiksilver Quiksilver Tongs Tongs Quiksilver Tongs Tongs Carver xwSWqnW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Originals Noir Forest Baskets Basses Grove — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Coq Tennis Premium Nationale Le Sportif gxFRqwZx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Originals Adidas Grove Forest Basses Baskets Noir
Art. 9.Zepp Baskets Coq Le Basses Sportif 55rqaxPf7n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Rm Rivalry Montantes Adidas Originals 7qC7X
Art. 15.Toile Marine À Imprimé Wax Basket Panafrica Et Bleu 6w7IqnCfx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Cuir Valentino Sandales Rockstud Garavani TAOgxO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Noir Grove Adidas Basses Forest Originals
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Marant Isabel Daim Cuissardes Lyde w0ttqvd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gianvito En 70 Rossi Cuir Escarpins 6nHE4xqPw6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Mules Cuir Rockstud Garavani Valentino 8Wqg1aYAw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Baskets Basses Originals Adidas Grove Forest

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3