Source: http://www.tehoanotenunaa.com/article-le-gouvernement-francais-parjure-111825422.html
Timestamp: 2017-10-20 12:19:56+00:00

Document:
LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS PARJURE - TE HOA NO TE NUNAA
LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS PARJURE
Publié le 29 novembre 2012 par N.L. Taram
Territoriales les 21 avril et 5 mai
Tahiti News - le 31.10.2012
http://tahitinews.co/index.php/territoriales-les-21-avril-5-mai-nouvelle-confirmation-du-gouvernement-central/
... le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a de nouveau confirmé que les dates du 21 avril et du 5 mai avaient été retenues pour les élections Territoriales.
"Je vous rappelle que les articles 104 et 107 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoient que les élections pour le renouvellement de l'Assemblée de Polynésie peuvent se tenir au plus tôt en janvier 2013. Toutefois les dispositions de l'article 36 de la loi organique du 7 décembre 2007 prévoient que le mandat de l'Assemblée de la Polynésie française élue en 2008 expirera au plus tard le 15 juin 2013. Le gouvernement a recherché dans la fixation de la date de renouvellement de cette assemblée, la solution susceptible de laisser le débat démocratique s'installer, ce qui nécessitait un délai suffisant".
"Par ailleurs, il (ndlr, le gouvernement central) a tenu à ne pas donner à nos concitoyens polynésiens le sentiment que l'organisation de ces élections était guidée par des considérations opportunistes. La période allant de mars à mai a semblé la mieux adaptée pour répondre à ces deux exigences. Il importait aussi que la participation électorale ne soit pas affectée par le calendrier des congés en Polynésie française. Il fallait donc organiser les élections après la première quinzaine d'avril et les congés de Pâques, et avant la fin de l'année scolaire. C'est dans le souci de concilier l'ensemble de ces impératifs et de ces préoccupations que le Gouvernement a choisi d'organiser les élections territoriales les 21 avril et 5 mai".
Ce ministre se moque vraiment des électeurs polynésiens, il nous prend pour des écoliers...
L'article 36 de loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 (Estrosi) précise bien l'application de l'article 118 :
"... expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013."
Je reconnais que cette phrase est ambiguë mais "le plein droit" c'est bien l'article 118, toutefois quand ce texte a été pondu, le juriste ne connaissant pas la date de la première réunion de l'AP issue des élections de 2008 (article 118), a donc rajouté une date limite.
J'espère qu'une des listes candidates fera un recours au Conseil d'État contre les dates prévues par le gouvernement français parjure..
Réédition de l'article du 28/10/2012 :
Élections territoriales : 21 avril et 5 mai
Aujourd’hui, il (le ministre V.Lurel) confirme donc les dates définitives : le 21 avril pour le premier tour et le 5 mai pour le deuxième tour. Des dates qui ont été validées par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.
http://www.radio1.pf/2012/10/25/elections-territoriales-21-avril-et-5-mai/#comment-2718
J'écrivais, il y a quelques temps, que le colonialisme n'existait plus chez nous ... sauf dans la tête de certains dont les ministres OM qui se sont succédés. Le dernier en date, Victorin Lurel, ne déroge pas à la règle : L'avis de la population n'a aucune importance pour lui ; ces élections devraient se dérouler fin janvier pour le premier tour et début février pour le deuxième.
Comment faire confiance dans ce gouvernement qui ne respecte pas les lois que la majorité législative a votées :
LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - Version consolidée au 12 août 2011.
- Date des élections :
Article 107 - Les élections pour le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française sont organisées dans les deux mois qui précèdent l’expiration du mandat des membres sortants.
- Date d'expiration du mandat des membres sortants :
Article 104 : L’assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
Les pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française expirent lors de la première réunion de l’assemblée nouvellement élue en application des dispositions du premier alinéa du I de l’article 107.
- Date de la première réunion de l'actuelle assemblée :
Article 118 : ... Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l’élection de ses membres, sous la présidence de son doyen d’âge.
L'assemblée actuelle a été élue le 10 février 2008. Conformément à l'article 118, elle a tenue se première réunion au plus tard le 21 février 2008.
Les nouvelles élections doivent donc se tenir courant janvier/février 2013.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9C90040C7D8F8179F20662B3AED7B939.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000024438474&dateTexte=20121027&categorieLien=id#LEGIARTI000024438474
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clabaux 30/11/2012 05:34
Je serais tenté d'ajouter "ni n'écoutera".
Ce qui m'ennuie c'est qu'il y a des p'tits jeunes à l'analyse intéressante. Pas facile de se faire une place entre nos mamouths et pour quel avenir : prendre la place des autres et ... faire
Pas très optimiste cela mais, à force d'être échaudé ...
N.L. Taram 30/11/2012 08:05
En effet, il y a de p'tits jeunes... et aussi des moins jeunes de la société civile (tiens donc, je ne savais pas que les élus actuels étaient militaires?). J'ai préparé un tableau avec des
colonnes au nom de chaque candidat (ou parti) qui s'est déclaré partant. Dans ces colonnes je mettrai des + ou des - selon leurs déclarations et leurs communiqués s'ils contiennent des
propositions réalistes et réalisables. Pour le moment ces colonnes sont vides... Dois-je mettre des + ou des - dans la colonne "Tavini" selon les déclarations ou les décisions actuelles du
gouvernement ? Si je le fais, ils partent avec un sérieux handicap...
CORRE ALAIN 29/10/2012 03:46
PIERRE quel courage de lire tout ca,n'a t il pas fait un résumé en fin de dossier ca serait plus rapide.
N.L. Taram 29/10/2012 04:41
tout à fait d'accord avec toi. En fait, je lis surtout les titres, car le passé nous le connaissons, la situation actuelle idem, ce qui nous intéresse c'est l'avenir. Encore un loupé, personne ne
clabaux 28/10/2012 22:48
Probablement trop compliqué pour nos "têtes pensantes". Quand ils appliqueront simplement les règles et rien que les règles fixées, on pourra peut-être penser à leur refaire confiance ...
Bof, en ce qui nous concerne ça ne change pas grand chose mallheureusement. Deux mois à attendre de plus mais quoi ... ?
N.L. Taram 28/10/2012 23:07
Très bonne question : ... mais quoi ?
J'ai commencé à lire "Le manisfeste de la dignité retrouvée" d'Edouard Fritch. J'en suis au 4ème volume, toujours le rappel de la situation actuelle et du passé. J'attends avec impatience qu'il
nous parle de l'avenir, de ses propositions, de ses solutions réalistes et réalisables.... mais irai-je jusqu'au bout, il a prévu 310 pages ?

References: l'article 36

L'article 36
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 118