Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=20181206&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-19 12:51:44+00:00

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Code de l'environnement - Article L413-6 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L413-6
Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 mai 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 6, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 8, v. init.
Code de l'environnement - art. R413-23-1 (V)
Code de l'environnement - art. R413-23-4 (V)
Code de l'environnement - art. R413-23-5 (V)
Code de l'environnement - art. R415-4 (V)
Créé par: LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154

References: art. 154
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 154