Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030043096
Timestamp: 2018-09-25 21:58:08+00:00

Document:
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires | Legifrance
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NOR: FCPE1413227D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271, 287 et 302 bis WA à 302 bis WC ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment le D du XVII de son article 20 ;
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies A (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies J (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 sexies (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater F (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater H (V)
I. - Les 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les 5° à 7° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

References: art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 267
 art. 267
 l'article 1
 l'article 1