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Timestamp: 2019-06-20 04:13:09+00:00

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Dossiers OfficielCE : A quoi sert le règlement intérieur du comité d'entreprise ? - Modèle de document complet
En sa séance constitutive du ……, sous la présidence de M. X, …… (qualité), et à laquelle assistaient :
- MM .….. membres titulaires ;
- MM .….. membres suppléants ;
- M …... représentant syndical.
Art. 1 : Présidence
Art. 2 : Constitution du bureau
Au cours de sa première réunion, le comité désigne un secrétaire, choisi parmi ses membres titulaires (2).
Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions.
Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en oeuvre de ses décisions.
Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité.
Il gère les fonds du comité.
Il rend compte, tous les mois, aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds.
Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d'opérations sur ces comptes.
Le comité peut également désigner, suivant les modalités précisées à l'article 12 , un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, qui peuvent être choisis parmi les membres suppléants. Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais. De même, le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement.
Art. 3 : Désignations diverses
- les représentants du comité au conseil d'administration de la société (3);
Art. 4 : Commissions (4)
Art. 5 : Périodicité
Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois (5), à l'initiative de son président.
La réunion a lieu en principe le …… (indiquer le jour), à …… (heures) dans le salle ……
Art. 6 : Convocation
Le président convoque chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux auprès du comité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée …… au moins (6) avant la réunion aux intéressés.
Art. 7 : Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le secrétaire en accord avec le président ou son représentant. Il est annexé à la convocation. Chaque membre titulaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour; il doit alors en informer le secrétaire ..…. jours avant la réunion. Le président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.
Art. 8 : Assistance par des personnes extérieures au comité
Art. 9 : Incidents de séance
En cas de perturbations sérieuses des débats (7), le président ou son représentant peut suspendre la séance pendant quelques instants.
Art. 10 : Délibérations
Variante 1 : le comité ne peut délibérer valablement que si …... membres titulaires sur …... sont présents.
Art. 11 : Vote des résolutions et décisions
Art. 12 : Vote en cas de désignations et d'élections
Art. 13 : Etablissement et diffusion du procès-verbal
Variante 1 : le procès-verbal est rédigé en commun par le secrétaire et l'employeur.
Art. 14 : Financement
Le comité d'entreprise perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de .….. % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en …… (une ou plusieurs) fraction (s), le …… (la ou les dates).
Le comité perçoit également une dotation de fonctionnement égale à ……. % de la masse salariale brute (8). Cette dotation lui est versée en ……. (une ou plusieurs fois) par an.
Art. 15 : Moyens mis à la disposition du comité
La société met à la disposition du comité : la salle n° …..., comprenant …... armoires fermant à clé, …... tables et chaises, un téléphone, un ordinateur, et la salle d'archives n° …...
Art. 16 : Personnalité civile
Art. 17: Compte rendu de gestion
Art. 18 : Durée et modification (9)
Variante 1 : le présent règlement intérieur est adopté pour toute la durée du mandat du comité d'entreprise, soit du …… au …... Il sera procédé à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur lors de la première réunion du prochain comité nouvellement élu.
Fait à ....., le .…..
Il n’existe aucun modèle officiel de règlement intérieur du comité d’entreprise.
Le secrétaire est choisi parmi les membres titulaires (C. trav. art. L. 434-2). Il est élu à la majorité des voix à l'issue d'un vote à bulletin secret.
Pour les sociétés anonymes.
Pour rappel, le comité d’entreprise doit constituer les commissions suivantes :
- commission de la formation professionnelle (dans les entreprises de plus de 200 salariés) ;
- commission d'information et d'aide au logement des salariés (dans les entreprises de plus de 300 salariés) ;
- commission économique (dans les entreprises occupant au moins 1.000 salariés) (C. trav. art. L. 434-5 et L. 434-7).
Pour les entreprises de 150 salariés au moins. Les réunions ont lieu tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 150 salariés, sauf si celles-ci ont opté pour la délégation unique du personnel (tous les mois).
Au minimum, 3 jours avant la réunion.
Citer des incidents probables. Nous vous conseillons de préciser qu’il s’agit d’une liste non exhaustive. De plus, précisez que mention de l’incident sera portée au procès-verbal s’il ne peut être résolu.
Montant au minimum égal à 0,2 %

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 12

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18