Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0437_FR.html
Timestamp: 2019-08-22 02:57:51+00:00

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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME
1) L’initiative sur l’union des marchés des capitaux vise à réduire la dépendance à l’égard des prêts bancaires, à diversifier les sources de financement fondées sur le marché pour toutes les petites et moyennes entreprises («PME») et à promouvoir l’émission d’obligations et d’actions par des PME sur les marchés boursiers. Les entreprises établies dans l’Union qui souhaitent lever des capitaux sur les plates-formes de négociation doivent faire face à des coûts ponctuels et récurrents de communication d’informations et de mise en conformité qui peuvent d’emblée les dissuader de solliciter leur admission à la négociation sur les plates-formes de négociation. En outre, les actions émises par des PME sur les plates-formes de négociation de l’Union ont tendance à pâtir de niveaux de liquidité plus faibles et d’une plus grande volatilité, ce qui augmente le coût du capital, rendant cette source de financement trop onéreuse. Il est donc essentiel de mettre en place une politique européenne transversale. Une telle politique doit être inclusive, cohérente et efficace et tenir compte des différentes sous-catégories de PME et de leurs différents besoins. À cet égard, il est nécessaire de disposer de réglementations complémentaires qui permettent aux PME de bénéficier de formules comme les investisseurs providentiels, le capital d’amorçage, le capital-risque, etc. La diversification du financement des PME est une garantie de santé économique pour l’Union.
1 bis) Les "petites et moyennes entreprises" ou «PME» sont des sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l’exercice financier, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d’affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR.
2) La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(6) a créé un nouveau type de plates-formes de négociation, les marchés de croissance des PME, un sous-groupe de systèmes multilatéraux de négociation ou MTF («Multilateral Trading Facilities»), afin de faciliter l’accès des PME aux capitaux pour permettre leur croissance et de favoriser le développement de marchés spécialisés conçus pour répondre aux besoins des PME émettrices qui ont un réel potentiel de croissance. La directive 2014/65/UE prévoit aussi qu’«[i]l convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il y aura lieu de légiférer à l’avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, de façon à le rendre attractif pour les investisseurs, et d’alléger les contraintes administratives et d’inciter davantage les PME à accéder aux marchés de capitaux au travers des marchés de croissance des PME». Dans son avis sur la proposition de la Commission en vue du présent règlement, le Comité économique et social européen a déclaré que: «le faible niveau de communication et les approches bureaucratiques constituent des obstacles importants dont la levée requiert des efforts accrus. La communication devrait toujours s’adresser au bas de la chaîne en associant les associations de PME, les partenaires sociaux, les chambres de commerce, etc.»
3) Il a toutefois été constaté que les émetteurs admis à la négociation sur un marché de croissance des PME bénéficiaient de relativement peu d’allègements réglementaires par rapport aux émetteurs admis à la négociation sur des MTF ou des marchés réglementés. La plupart des obligations énoncées dans le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(7) s’appliquent de la même manière à tous les émetteurs, indépendamment de leur taille ou de la plate-forme sur laquelle leurs instruments financiers sont admis à la négociation. Cette faible différenciation entre les émetteurs des marchés de croissance des PME et ceux des MTF dissuade les MTF de se faire enregistrer en tant que marché de croissance des PME, comme en témoigne le peu d'intérêt suscité jusqu’à présent par ce statut. Il est donc nécessaire d’introduire des allègements supplémentaires proportionnés qui incitent suffisamment à recourir aux marchés de croissance des PME.
4) Il convient d'accroître l'attrait des marchés de croissance des PME en réduisant encore les coûts de mise en conformité et la charge administrative supportés par les émetteurs sur ces marchés. Pour que les marchés réglementés restent soumis aux normes les plus exigeantes en matière de conformité, il convient de restreindre les allègements prévus dans le présent règlement aux entreprises cotées sur des marchés de croissance des PME, indépendamment du fait que toutes les PME ne sont pas cotées sur ces marchés et que les sociétés qui y sont cotées ne sont pas toutes des PME. Conformément à la directive 2014/65/UE, il est possible d'admettre à la négociation sur un marché de croissance des PME jusqu’à 50 % d’entreprises autres que des PME, afin de préserver la rentabilité du modèle économique de ces marchés grâce, notamment, à la liquidité des titres de ces entreprises. Compte tenu des risques liés à l’application d’ensembles de règles différents à des émetteurs cotés sur des plates-formes de même catégorie, en l’occurrence les marchés de croissance des PME, les modifications prévues dans le présent règlement ne devraient pas se limiter aux seules PME. Dans un souci de cohérence pour les émetteurs et de clarté pour les investisseurs, l’allègement des coûts de mise en conformité et des charges administratives devrait s'appliquer à tous les émetteurs présents sur les marchés de croissance des PME, indépendamment de leur capitalisation boursière. Le fait d’appliquer le même ensemble de règles aux différents émetteurs garantit aussi que les entreprises en croissance qui cessent d’être des PME ne seront pas pénalisées. Il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur les PME, objet du présent règlement, et sur leurs besoins. La simplification administrative est un aspect vital de ce processus, mais d’autres mesures doivent également être prises. Il est nécessaire d’encourager une amélioration des informations directement accessibles aux PME quant à leurs possibilités de financement. Les données montrent que les déficits d’information constituent l’un des principaux problèmes des PME pour leur capacité d’accès à d’autres sources de financement que les banques.
4 bis) Il y a lieu de prendre acte de l’inclusion, dans le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(8), du prospectus de croissance de l’Union, qui s’applique aux PME qui souscrivent du capital sur les marchés. Le prospectus de croissance de l’Union est une forme condensée du prospectus complet à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, qui comprend les informations et la documentation essentielles. Il est plus bref et donc moins onéreux à produire, ce qui réduit les coûts des PME. Les PME devraient avoir la faculté d’opter pour un prospectus de croissance de l’Union. Par ailleurs, lorsque l’offre de valeurs mobilières ne dépasse pas 20 millions d’EUR, tout émetteur devrait également avoir la possibilité de choisir d’utiliser le prospectus de croissance de l’Union, à moins qu’il ait l’intention de demander l’admission à la négociation sur un marché réglementé. Sont concernés les émetteurs dont l’offre au public pourrait être admise à la négociation sur un marché de croissance des PME, ainsi que les émetteurs dont l’offre au public ne sera pas négociée sur une place boursière. Cependant, les émetteurs devraient avoir la faculté d’opter pour un prospectus complet conformément au règlement (UE) 2017/1129.
4 ter) La réussite d’un marché de croissance des PME ne devrait pas uniquement se mesurer en fonction du nombre de sociétés cotées, mais plutôt en fonction du taux de croissance atteint par les sociétés cotées. L’allègement de la réglementation devrait se faire à l’avantage des petites sociétés qui ont un réel potentiel de croissance.
5) Conformément à l’article 11 du règlement (UE) nº 596/2014, un sondage de marché consiste dans la communication d’informations à un ou plusieurs investisseurs potentiels, avant l’annonce d’une éventuelle transaction, afin d’évaluer leur intérêt pour cette transaction et ses conditions, telles que le volume ou les prix. Au cours de la phase de négociation d’un placement privé d’obligations, les émetteurs ▌engagent des discussions avec un nombre limité d’investisseurs qualifiés potentiels (tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(9)) et négocient avec eux toutes les conditions contractuelles de la transaction. La communication d’informations durant cette phase de négociation d’un placement privé obligataire a pour but de structurer et de parachever l’ensemble de la transaction, et non d’évaluer l’intérêt d’investisseurs potentiels à l’égard d’une transaction prédéfinie. Le fait d’imposer un sondage de marché pour des placements privés d’obligations peut parfois constituer une charge et dissuader tant les émetteurs que les investisseurs d’engager des discussions en vue de telles transactions. Afin d’accroître l’attrait du placement privé d’obligations,▌ il convient d’exclure ces transactions du champ d’application du régime du sondage de marché, pour autant qu’un accord de non-divulgation soit en place.
6) Il est possible d’apporter une certaine liquidité aux actions d’un émetteur grâce à des mécanismes de liquidité, comme les accords de tenue de marché ou les contrats de liquidité. Un accord de tenue de marché suppose la conclusion d’un contrat entre l’opérateur du marché et un tiers qui s’engage à assurer la liquidité de certaines actions et bénéficie en contrepartie de réductions sur les frais de négociation. Un contrat de liquidité est un contrat conclu entre un émetteur et un tiers qui s’engage à assurer la liquidité des actions de l'émetteur pour le compte de celui-ci. Pour préserver pleinement l’intégrité du marché, tous les émetteurs des marchés de croissance des PME devraient pouvoir conclure des contrats de liquidité dans toute l’Union, sous réserve d’un certain nombre de conditions. Les autorités compétentes n’ont pas toutes établi de pratiques de marché admises au sujet des contrats de liquidité conformément à l’article 13 du règlement (UE) nº 596/2014, ce qui signifie que les émetteurs des marchés de croissance des PME n’ont actuellement pas tous accès à des mécanismes de liquidité dans l’ensemble de l’Union. Cette absence de mécanisme de liquidité peut constituer un obstacle au bon développement des marchés de croissance des PME. Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre de l’Union qui permette à un émetteur présent sur un marché de croissance des PME de passer contrat avec un fournisseur de liquidité dans un autre État membre, en l’absence de pratique de marché admise au niveau national. Il est, cependant, essentiel que le cadre de l’Union sur les contrats de liquidité pour les marchés de croissance des PME ne remplace pas, mais complète les pratiques de marché nationales admises, actuelles ou futures. Il est essentiel que les autorités nationales compétentes gardent la possibilité d’établir des pratiques de marché admises en matière de contrats de liquidité, afin d’en adapter les conditions aux spécificités locales ou d’étendre ces accords à d’autres titres illiquides que les actions négociées sur les plateformes de négociation.
7) Pour assurer l'application uniforme du cadre de l’Union relatif aux contrats de liquidité visé au sixième considérant, il y a lieu de modifier le règlement (UE) nº 596/2014 afin d'habiliter la Commission à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’Autorité européenne des marchés financiers et définissant un modèle pour l'établissement de tels contrats. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution au moyen d’actes d'exécution, conformément à l’article 291 du traité et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.(10)
7 bis) Il convient de promouvoir activement le recours aux marchés de croissance des PME. Nombre de PME n’ont toujours pas connaissance de leur existence en tant que nouvelle catégorie de plates-formes de négociation. Pour y remédier, la Commission, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes et les organisations représentant les PME, devrait mener des campagnes de sensibilisation afin d’informer les PME des possibilités qu’offrent ces marchés.
8) Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 596/2014, un émetteur peut décider de différer la publication d’une information privilégiée si celle-ci est susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes. À cet effet, il doit notifier sa décision à l’autorité compétente et lui en expliquer les motifs. L’obligation pour les émetteurs des marchés de croissance des PME de fournir par écrit les raisons pour lesquelles ils ont décidé de différer une publication peut être une charge importante. Il est considéré qu’une exigence allégée pour les émetteurs des marchés de croissance des PME, en vertu de laquelle ils ne seraient tenus de fournir les raisons d’un tel report qu’à la demande de l’autorité compétente, n’aurait pas d’impact significatif sur la capacité de cette autorité à surveiller la divulgation d’informations privilégiées, mais qu’elle réduirait nettement la charge administrative de ces émetteurs, à condition que les autorités compétentes soient toujours informées des décisions de report et qu’elles soient toujours en mesure d’ouvrir une enquête en cas de doute concernant ces décisions.
9) Les exigences moins strictes actuellement appliquées aux émetteurs des marchés de croissance des PME, lesquels, en vertu de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 596/2014, ne doivent produire de liste d’initiés que sur demande de l’autorité compétente, n’ont que peu d’effets concrets, car ces émetteurs sont toujours tenus d’exercer une surveillance continue sur les personnes qui doivent être considérées comme des initiés dans le cadre de projets en cours. L’allègement existant devrait donc être remplacé par la possibilité pour les émetteurs des marchés de croissance des PME de ne tenir qu’une liste d’initiés permanents, qui inclurait les personnes et la famille proche des personnes disposant d’un accès régulier à des informations privilégiées du fait de leurs fonctions ou de leur poste au sein de l’émetteur. Cette liste devrait être mise à jour chaque année et communiquée à l’autorité compétente. L’autorité compétente devrait veiller à ce que cette simplification administrative ne donne pas lieu à des pratiques illicites au détriment des PME. Les listes d’initiés constituent un outil important d’enquête pour les autorités compétentes.
9 bis) Les listes d'initiés constituent un outil important pour les régulateurs lorsqu'ils enquêtent sur d'éventuels abus de marché. Elles permettent de préserver l'intégrité des marchés. Il est essentiel de préciser que l'obligation d’établir des listes d'initiés incombe à la fois aux émetteurs et aux personnes agissant en leur nom ou pour leur compte. Les responsabilités des personnes agissant au nom ou pour le compte de l'émetteur en ce qui concerne l'établissement des listes d'initiés devraient être clarifiées afin d'éviter des interprétations et des pratiques divergentes dans toute l'Union.
Il importe de modifier en conséquence les dispositions concernées du règlement (UE) n
o 596/2014.
9 ter) Parallèlement à l’allègement des obligations, les sanctions punitives devraient correspondre à la réalité économique des petites entreprises.
10) Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 596/2014, les émetteurs doivent rendre publiques les transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes ayant un lien étroit avec elles, dans un délai de trois jours après la transaction. Le même délai s’applique aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et aux personnes ayant un lien étroit avec elles en ce qui concerne leur obligation de notifier leurs transactions à l’émetteur. Lorsque les émetteurs des marchés de croissance des PME sont informés tardivement de ces transactions, il leur est techniquement difficile de respecter le délai de trois jours qui leur est imparti, ce qui peut poser des problèmes de responsabilité. Les émetteurs des marchés de croissance des PME devraient donc être autorisés à rendre ces transactions publiques dans les deux jours suivant leur notification par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes ayant un lien étroit avec elles.
11) Les marchés de croissance des PME ne devraient pas être perçus comme une étape finale dans le développement des émetteurs; ils devraient permettre aux entreprises florissantes de croître et de passer un jour aux marchés réglementés, afin de bénéficier d’une plus grande liquidité et d’un vivier d’investisseurs plus important. Pour faciliter le passage d’un marché de croissance des PME à un marché réglementé, les entreprises en phase de croissance devraient pouvoir bénéficier du régime d’information simplifié pour l'admission à la cote d’un marché réglementé prévu à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, à condition d’être déjà admises à la négociation sur un marché de croissance des PME depuis au moins trois ans. Ce délai devrait permettre aux émetteurs d’acquérir une expérience suffisante et de fournir au marché des informations sur leurs résultats financiers et leurs obligations de communication au titre de la directive 2014/65/UE.
12) Conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil(11), les émetteurs des marchés de croissance des PME ne sont pas obligés de publier leurs états financiers selon les normes internationales d’information financière. Toutefois, pour éviter de s’écarter des normes en vigueur sur les marchés réglementés, les émetteurs des marchés de croissance des PME qui souhaitent recourir au régime d’information simplifié pour passer à un marché réglementé devraient établir leurs tout derniers états financiers, incluant des informations comparatives pour l’exercice précédent, conformément au règlement (CE) nº 1606/2002.
12 bis) Il convient d’avoir une approche transversale pour améliorer le financement et l’investissement dans les PME dans l’Union. Cette approche transversale devrait se concentrer sur les deux facettes du financement, les entreprises, mais également les investisseurs. Actuellement, les investisseurs institutionnels font face à des règles, des exigences prudentielles ou des ratios potentiellement trop conservateurs qui les empêchent d’investir dans les PME. En ce sens, la Commission devrait examiner, à partir des différentes réglementations sectorielles encadrant les fonds de pensions, les entreprises d’assurance et de réassurance, les gestionnaires d’actifs et les entreprises d’investissement, comment faciliter l’investissement dans les PME cotées sur les marchés de croissance et, plus largement, l’investissement dans l’ensemble des PME dans l’Union.
13) Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) nº 596/2014 et (UE) 2017/1129 en conséquence.
14) Les modifications figurant au présent règlement devraient entrer en application six mois après la date de son entrée en vigueur, afin de laisser aux opérateurs des marchés de croissance des PME déjà en place suffisamment de temps pour adapter leurs règlements,
Modifications du règlement (UE) nº 596/2014
Le règlement (UE) nº 596/2014 est modifié comme suit:
1. à l’article 11, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Lorsqu’une offre de titres s’adresse uniquement à des investisseurs qualifiés au sens de l’article 2, point e), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil*, la communication d’informations à ces investisseurs qualifiés aux fins de la négociation des conditions contractuelles de leur participation à une émission d’obligations par un émetteur dont des instruments financiers sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation ne constitue pas un sondage de marché et ne constitue pas une divulgation illicite d’informations privilégiées. L’émetteur s’assure que les investisseurs qualifiés qui reçoivent les informations connaissent, et reconnaissent par écrit, les obligations légales et réglementaires correspondantes et ont connaissance des sanctions applicables aux opérations d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées.
* Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).»;
2. à l'article 13, les paragraphes 12 et 13 suivants sont ajoutés:
«12. Sans préjudice de la faculté des États membres d’utiliser des pratiques de marché admises, ou d’élaborer de telles pratiques, un émetteur dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME est autorisé à conclure un contrat de liquidité de l’UE pour ses actions, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
(a) les conditions du contrat de liquidité sont conformes aux critères définis par l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement et par le règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission**;
(b) le contrat de liquidité est établi selon le modèle visé au paragraphe 13;
(c) le fournisseur de liquidité est dûment agréé par l’autorité compétente, conformément à la directive 2014/65/UE, et enregistré en tant que membre du marché par l’opérateur de marché ou l’entreprise d’investissement qui exploite le marché de croissance des PME;
(d) l’opérateur de marché ou l’entreprise d’investissement exploitant le marché de croissance des PME accuse réception par écrit, auprès de l’émetteur, de l’envoi d’un exemplaire du contrat de liquidité et marque son accord avec les conditions dudit contrat.
L’émetteur visé au premier alinéa du présent paragraphe est en mesure de démontrer à tout moment que les conditions auxquelles était subordonné l'établissement du contrat continuent d’être respectées. L’émetteur et l’entreprise d’investissement exploitant le marché de croissance des PME fournissent un exemplaire du contrat de liquidité aux autorités compétentes concernées ▌.
13. Afin d’assurer l’uniformité des conditions d’application du paragraphe 12, la Commission, en coopération étroite avec l’AEMF, et sur la base de ses conseils techniques, est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 afin de compléter le présent règlement en précisant des normes pour un modèle de contrat à utiliser pour la conclusion d’un contrat de liquidité de l’UE, de manière à garantir le respect des conditions prévues à l’article 13. ▌
** Règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l’instauration d’une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission (JO L 153 du 10.6.2016, p. 3).»;
3. le paragraphe 4 de l'article 17 est modifié comme suit:
(a) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu’un émetteur ou un participant au marché des quotas d’émission a différé la publication d’une information privilégiée au titre du présent paragraphe, il en informe toujours par écrit l’autorité compétente précisée au paragraphe 3, immédiatement après la publication de l’information ▌. Dans la notification, l’émetteur ou le participant au marché des quotas d’émission fait état, par écrit, de la manière dont les conditions énoncées au présent paragraphe ont été satisfaites. À titre de solution de substitution, les États membres peuvent prévoir que l’enregistrement de ces explications ne doit être présenté que sur demande de l’autorité compétente précisée au paragraphe 3.
(b) l’alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’émetteur a fait admettre ses titres sur un marché de croissance des PME, il ne doit fournir l’explication écrite à l’autorité compétente que sur demande.»;
4. à l'article 18, les paragraphes 1 à 6 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les émetteurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte:
(a) établissent chacun une liste de toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit (ci-après dénommée «liste d’initiés»);
(b) mettent cette liste d’initiés à jour rapidement conformément au paragraphe 4; et
(c) communiquent la liste d’initiés à l’autorité compétente dès que possible à la demande de celle-ci.
2. Les émetteurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes figurant sur la liste d’initiés reconnaissent par écrit les obligations légales et réglementaires correspondantes et aient connaissance des sanctions applicables aux opérations d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées. Lorsque l’émetteur demande à une autre personne d’établir et de mettre à jour sa liste d’initiés, il demeure pleinement responsable du respect du présent article. L'émetteur garde toujours un droit d'accès à la liste d'initiés que l'autre personne établit.
3. Les listes d’initiés contiennent à tout le moins:
(a) l’identité de toute personne ayant accès à des informations privilégiées;
(b) la raison pour laquelle cette personne figure sur la liste d’initiés;
(c) la date et l’heure auxquelles cette personne a eu accès aux informations privilégiées; et
(d) la date à laquelle la liste d’initiés a été établie.
4. Les émetteurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte mettent chacun leur liste d’initiés à jour rapidement, y compris la date de la mise à jour, dans les circonstances suivantes:
(a) en cas de changement du motif pour lequel une personne a déjà été inscrite sur la liste d’initiés;
(b) lorsqu’une nouvelle personne a accès aux informations privilégiées et doit, par conséquent, être ajoutée à la liste d’initiés; et
(c) lorsqu’une personne cesse d’avoir accès aux informations privilégiées.
Chaque mise à jour précise la date et l’heure auxquelles sont survenus les changements entraînant la mise à jour.
5. Les émetteurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte conservent chacun leur liste d’initiés pour une période d’au moins cinq ans après son établissement ou sa mise à jour.
6. Les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte sont autorisés à n’inclure dans leur liste d’initiés que les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées au sein de leurs entités respectives.
Les listes d’initiés sont fournies à l’autorité compétente sur demande. En l’absence d’une telle demande, les listes sont fournies à une fréquence minimale que détermine l’autorité compétente.»
5. à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME disposent d’un délai de deux jours ouvrables après la réception d’une notification visée au paragraphe 1 pour rendre publiques les informations contenues dans cette notification.».
5 bis. L'article 35 est modifié comme suit:
«2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphes 5 et 6, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 13, à l'article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphes 13 et 14, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur de l’acte modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»
«3. La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphes 5 et 6, à l’article 12, paragraphe 5, à l’article 13, paragraphe 13, à l’article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, à l’article 17, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphes 13 et 14, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisé. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»
(c) le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
«5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphes 5 et 6, de l'article 12, paragraphe 5, de l’article 13, paragraphe 13, de l'article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, de l'article 17, paragraphe 3, ou de l'article 19, paragraphe 13 ou 14, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».
Modifications du règlement (UE) nº 2017/1129
-1. l’article 1er est modifié comme suit:
(a) le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f) les valeurs mobilières offertes dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, pour autant qu’un document ▌décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur et garantissant une meilleure transparence pour permettre à l’investisseur de faire son analyse en toute connaissance de cause conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2;
(b) le paragraphe suivant est inséré:
«6 bis. Les exemptions prévues au paragraphe 4, point f), et au paragraphe 5, premier alinéa, point e), ne s'appliquent que lorsque les titres de capital de l'entité adjudicatrice ont déjà été admise à la négociation sur un marché réglementé avant la prise de contrôle.
Les exemptions prévues au paragraphe 4, point g), et au paragraphe 5, premier alinéa, point f), ne s'appliquent que dans l’un des cas suivants:
(a) les titres de capital de l’offreur ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé avant la transaction;
(b) les titres de capital soumis à la division de l’entreprise ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé avant la transaction;
(c) la fusion n’est pas considérée comme une acquisition inversée au sens du paragraphe B19 d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises, tel qu’approuvé par l’Union européenne."
1. L’article 14 du règlement (UE) 2017/1129 est modifié comme suit:
(a) le paragraphe 1, premier alinéa, est modifié comme suit:
«b) les émetteurs dont les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME sans interruption depuis au moins les dix-huit derniers mois et qui émettent des titres autres que de capital ou des titres donnant accès au capital;"
«(d) les émetteurs qui sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME depuis au moins deux ans et qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé de titres existants ou nouveaux.»;
(b) le paragraphe 3 est modifié comme suit:
i) au paragraphe 3, deuxième alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«(e) pour les titres de capital ou les titres donnant accès au capital, la déclaration sur le fond de roulement net, la déclaration sur les capitaux propres et l’endettement, la déclaration des conflits d’intérêts pertinents et des transactions avec des parties liées, les principaux actionnaires et, le cas échéant, les informations financières pro forma."
«La Commission examine, au plus tard le 21 janvier 2021, l’acte délégué ou les actes délégués prévus dans le présent paragraphe, y compris, en particulier, ceux qui définissent les schémas précisant les informations allégées en ce qui concerne les titres de capital conformément au deuxième alinéa, point e), du présent paragraphe.»
2 bis. À l'article 15, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est inséré:
«c bis) les émetteurs, autres que les PME, faisant une offre d’actions au public en même temps qu’une demande d’admission de ces actions sur un marché de croissance des PME, pour autant qu’ils n’aient pas d’actions déjà admises à la négociation sur un marché de croissance des PME et que le produit des deux composants suivants soit inférieur à 200 000 000 EUR:
ii) le nombre total d'actions en circulation immédiatement après l'offre d'actions au public, calculé soit sur le montant des actions offertes au public, soit sur le montant maximal des actions offertes au public, dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point b) i).»
2 ter. À l'annexe V, le point II est remplacé par le texte suivant:
«II. ▌Déclaration sur les capitaux propres et l'endettement (uniquement pour les titres de capital émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 200 000 000 EUR) et déclaration sur le fonds de roulement (uniquement pour les titres de capital).
L’objectif est de fournir des informations sur les capitaux propres et l’endettement de l’émetteur, ainsi que des informations indiquant si le fonds de roulement est suffisant pour répondre aux obligations actuelles de l’émetteur ou, dans la négative, expliquant comment ce dernier se propose d’apporter le complément nécessaire."
Modifications du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE
1. La Commission établit, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport en coopération avec l’AEMF sur l’impact qu’ont les exigences du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil(12) et de la directive 2014/65/UE sur le financement et l’accès aux marchés financiers des PME, et sur la réussite des marchés de croissance des PME. Aux fins de ce rapport, l’AEMF recueille des données sur les OPI et les radiations sur les marchés de croissance des PME, d’autres MTF et les marchés réglementés, et assure un suivi des transferts de sociétés entre différentes plates-formes de négociation. L’AEMF examine également la possibilité que la propriété des actions et obligations des PME sur le marché secondaire constitue un obstacle empêchant les PME d’accéder aux marchés publics. Le rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
2. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission crée un groupe d’experts des parties prenantes afin de suivre la réussite des marchés de croissance des PME. La partie du rapport visé au premier paragraphe consacrée aux marchés de croissance des PME est préparée en collaboration avec le groupe d’experts des parties prenantes.
Modifications de la directive déléguée (UE) 2017/593
La Commission évalue, au plus tard le 31 décembre 2019, les effets des dispositions de l’article 13 de la directive déléguée (UE) 2017/593(13) sur la couverture des recherches des PME dans l’Union.
L’article 13 de la directive déléguée (UE) 2017/593 énonce les exigences applicables à la fourniture de travaux de recherche par des tiers aux entreprises d’investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou auxiliaires à des clients, et en particulier les conditions à remplir pour que de telles recherches ne soient pas considérées comme des incitations interdites par l’article 24, paragraphes 7 et 8, de la directive 2014/65/UE.
1. La Commission établit, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres, des ratios d’investissement et de toutes autres mesures qui pourraient avoir un impact limitatif sur les sociétés d’assurance et de réassurance qui relèvent de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(14) pour ce qui est de financer les PME cotées et non-cotées, et elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.
2. Aux fins du paragraphe 1, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, «AEAPP») fait rapport à la Commission sur ce qui suit:
(a) une analyse de l’évolution de l’investissement de la part des sociétés d’assurance et de réassurance dans les PME cotées et non cotées;
(b) une analyse des barrières réglementaires et administratives qui limitent ou empêchent le financement et l’investissement dans les PME cotées et non cotées, telles que les exigences et ratios prudentiels, ou toute autre disposition;
(c) la cohérence des exigences de fonds propres définies dans la directive 2009/138/CE associées aux expositions sur les PME ainsi que les conclusions des analyses visées aux points a) et b).
Modifications de la directive (UE) 2016/2341
1. La Commission établit, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres, des ratios d’investissement et de toutes autres mesures qui pourraient avoir un impact limitatif sur les institutions de retraite professionnelle (directive IRP II) qui relèvent de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(15) pour ce qui est de financer les PME cotées et non-cotées, et elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.
2. Aux fins du paragraphe 1, l’AEAPP fait rapport à la Commission sur ce qui suit:
(a) une analyse de l’évolution de l’investissement de la part des institutions de retraite professionnelle dans les PME cotées et non-cotées;
Clause de révision des cadres régissant les activités des entreprises d'investissement et des gestionnaires d'actifs
1. La Commission établit, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres, des ratios d’investissement et de toutes autres mesures qui relèvent de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil(16) (OPCVM), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(17) (directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), de la directive IFD et du règlement IFR [OP: insérer la référence] qui pourraient avoir un impact limitatif sur les gestionnaires d’actifs et les entreprises d’investissement pour ce qui est de financer les PME cotées et non-cotées, et elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.
2. Aux fins du paragraphe 1, l’AEMF et l’ABE font rapport à la Commission sur ce qui suit:
(a) une analyse de l’évolution de l’investissement de la part de ces institutions financières dans les PME cotées et non-cotées;
(c) une analyse du risque effectif pesant sur les investissements dans des PME cotées dans l’Union, ou causé par de tels investissements, sur une période d’au moins 10 ans, ou de 5 ans en cas de récession, ce qui représente un cycle économique complet considérant le caractère cyclique des principaux facteurs économiques;
(d) la cohérence des exigences de fonds propres définies dans ce cadre associées aux expositions sur les PME ainsi que les conclusions des analyses visées aux points a), b) et c).
*** Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).»
Il est applicable six mois après sa date d’entrée en vigueur.
JO C 440 du 6.12.2018, p. 79.
Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).
Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500).
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).
Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (JO L 257, 28.8.2014, p. 186).

References: l'article 13
 l'article 17
 l'article 18
 L'article 35
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 17