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2 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( avis - première lecture )
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Avis n° 29 (2013-2014) de Mme Aline ARCHIMBAUD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 octobre 2013
I. LA SITUATION DE L'ACCÈS AU LOGEMENT ET DE L'HÉBERGEMENT
A. LE MAL-LOGEMENT, COROLLAIRE DE LA PRÉCARISATION D'UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
1. La précarisation croissante d'une partie de la population
a) L'augmentation et la diversification des situations de pauvreté
b) Des dépenses de logement de plus en plus contraintes
2. Les difficultés à empêcher les ruptures
a) Des mécanismes de solvabilisation et de prévention imparfaits
b) Les situations de mal et de non logement
B. UN DROIT AU LOGEMENT QUI PEINE À ÊTRE APPLIQUÉ
1. Le bilan mitigé du droit au logement opposable
a) Des principes forts
b) Une mise en oeuvre qui demeure partiellement effective
2. Les enjeux d'un meilleur fonctionnement
C. UN DISPOSITIF D'HÉBERGEMENT ENGORGÉ
1. Un effort certain de la puissance publique en matière d'hébergement
a) La consécration du principe d'hébergement
b) Les efforts réalisés en termes de créations de places
2. Une crise de l'hébergement
a) Le manque de places
b) Les actions engagées par le Gouvernement
II. LES APPORTS DU PROJET DE LOI EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS, D'HÉBERGEMENT ET D'ACCÈS AU LOGEMENT
A. DES MESURES DIRECTEMENT ISSUES DU PLAN PLURIANNUEL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET POUR L'INCLUSION SOCIALE
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS, À L'HÉBERGEMENT ET À L'ACCÈS AU LOGEMENT
1. Prévenir le plus en amont possible les difficultés
2. Renforcer la fluidité des parcours de l'hébergement vers le logement
3. Renforcer les droits des personnes
C. DES POINTS D'ATTENTION POUR L'AVENIR
1. Renforcer l'accompagnement social des personnes
2. Développer des solutions de logement adapté innovantes pour les populations les plus fragiles
Article 10 A (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) - Possibilité d'extension de la trêve hivernale
Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 353-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 542-2-1 [nouveau], L. 831-2-1 [nouveau], L. 835-2, L. 755-21 du code de la sécurité sociale, art. L. 412-4 du code des procédures civiles) - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales
Article 11 (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, art. 7-1, 7-2 [nouveau] et 7-3 [nouveau] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) - Renforcement de la coordination des actions de prévention des expulsions
Article 11 bis - Demande de rapport sur le calcul de l'aide personnalisée au logement
Article 12 (art. L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-9 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Statut législatif des services intégrés de l'accueil et de l'orientation
Article 12 bis Demande de rapport sur la création d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement
Article 13 (art. L. 301-3, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-9, L. 302-9-1, L. 302-12, L. 302-13, L. 364-1, L. 441-10 et L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation) - Extension des compétences du comité régional de l'habitat (CRH)
Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 1-1 [nouveau], 2 à 4-1 de la loi n° 900-449 du 31 mai 1990) - Institution d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Article 15 (art. 5, 6, 6-1, 6-2 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Article 15 bis (art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) - Présentation des rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Article 16 (art. L. 302-1, L. 411-1-1, L. 411-1-2, L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 124B du livre des procédures fiscales, art. 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011) - Mise en cohérence de diverses dispositions de nature législative
Article 16 bis (art. L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles) - Elargissement de la possibilité d'accorder une remise gracieuse de créance aux publics relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Article 16 ter (art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales) - Possibilité de déléguer la gestion de fonds publics à des organismes extérieurs dans domaine de l'aide sociale à l'enfance
Article 17 (art. L. 115-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées
Article 18 (art. L. 441-2-3, L. 442-8-2 et L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation) - Faculté de proposer des logements sociaux en bail glissant à des ménages bénéficiant du droit au logement opposable
Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Faciliter l'hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable
Article 20 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Possibilité de requalification par les commissions de médiation d'un recours au titre du droit à l'hébergement opposable en recours au titre du droit au logement opposable
Article 20 bis (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Participation d'un membre du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) à la commission de médiation
Article additionnel après l'article 20 bis (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) - Définition du principe de l'accueil inconditionnel en matière d'hébergement d'urgence
Article additionnel après l'article 20 bis - Définition du principe de l'accueil inconditionnel en matière d'hébergement d'urgence
Article 21 (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et article 102 du code civil) - Simplification des règles de domiciliation

References: art. 7
 art. 121
 art. 1
 art. 9
 l'article 20
 l'article 20