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Timestamp: 2020-04-09 12:33:17+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 11/04/2003 portant designation des agents qui sont charges de rechercher et de constater les infractions a la reglementation sur la police des transports de personnes par tram, premetro, metro, auto
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11 avril 2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, auto
2003031239
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles" et des agents à qui des mandats sont retirés
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 12 janvier 1989 et 16 janvier 1989;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;
Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, modifié par la loi du 15 août 1897;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1978;
Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière, tel que modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014318 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un fermer modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Sur proposition de Notre Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Arrête :
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° du règlement général sur la police de la circulation routière sur les lignes gérées par la "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles" : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au siège de la "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles", avenue de la Toison d'Or 15, 1050 Bruxelles
Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à M. A. FLAUSCH, Administrateur-directeur général, investi d'un mandat de police judiciaire.
Art. 4.Sont retirés par suite de changement d'attribution, de mise à la pension ou de décès, les mandats accordés par des arrêtés antérieurs à : Mesdames et Messieurs : Abrams Paul Acquet Antoine Antoine Claude Bartholome Daniel Beeraerts Jean-Claude Belot Georges Ben Ayad Abdeslam Benmrah Mostafa Berghmans Pascal Billot Philippe Bontemps Dominique Bosteels Arthur Boudjenit Gamal Branckaute Franky Bruynbroeck Guy Callaert Anne-Marie Cara Pierre Caron Jean Catfolis Pierre Cauchie Christian Chambres Guy Ciepers Freddy Cools Willem De Baerdemaeker Maurice De Brauwer Manuel De Buck Fernand De Cock Joseph De Coninck Ronald De Cooman Luc De Coster Jean De Greef Guy De Laeter Dirck De Luyck Louis De Meu Rony De Munck Léon De Pauw Guillaume De Schauwer André De Tremerie Norbert De Valckeneer Hugo Debruyne Yves Declercq Joseph Dehasque Marc Delecluse Dominique Deleeuw Frans Demeyer Bernard Demoorloos Henri Desmeth Dimitri Devaux Stephan Devroye Jacques Dhaene Freddy D'Haenen José Dombrecht Martine Doms Dany Drugmand Emile Dubot Jean Duchêne Robert Dupagne Yannic Engels Vincent Ernalsteen Jean-Jacques Essaouiki Mohamed Faucon David Felbinger Heinz Fieve Joseph Fieve Patrick Geeroms Philippe Genov Stojan Ghilain Carl Godfrin Jean-Luc Goossens Paul Grusling-Baudet Yvan Guille Michel Haentjens Gilbert Hernalsteen Christian Heyndrickx Luc Huybrechts Jules Jacobs Hugo Jacobs Johny Janssens Jean Janssens Joseph Joeghmans Philippe Joris Gommeire Kressak Istvan Labiau Xavier Lagneau Jean Legasse Patrick Leprince Michel Lesoil Annick Liegeois Claude Lombart Antoine Malon Emmanuel Marit Gustave Mazrouh Youssef Menten Eric Mertens Guy Michel Bernard Mottin Louis Moulila Djamel Neefs Dominique Neerinckx Aloys Nobels Joseph Nolis Rony Nueman Camille Oosters Alain Ouannassi Bennour Paternoster Henricus Peeters Jean Pholien JeanMarie Piot Alois Podevijn Antoine Rampelberg Roger Raquet Didier Raurif Michel Renard Ernest Romanus Marc Salesse Philippe Sausser Rudy Schelfthout Claude Schollaert Frédéric Schoonvaere Willy Segers Jean-Baptiste Sicx Bernard Sileghem Karel Smith Alfred Spreutels Patrick Stael Gaston Stofferis Albert Temmerman Eric Tevels Charles Thiri Alain Toelen Jenny Tritsmans Paul Van Beethoven Marcel Van Breusegem Philip Van Galster Michel Van Daelen Aimé Van Der Aspoilden Frank Van Der Vorst André Van Hecke Marc Van Malder Alphonse Van Moer Roland Van Nijverseel Arnold Van San Alain Vanden Broeck Thierry Vandenbroeck Yves Vander Elst François Vanderhaegen Pierre Vandermeuse André Vandersteen Joseph Vandeweyer Jacques Vanherle Christian Vanmol Christian Verbeemen Stéphane Walravens Jean-Baptiste Wauters Robert Willems Igor Wyseur Michel
Art. 5.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT
type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014318 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2003031239.html

References: l'article 3
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5