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Timestamp: 2018-04-26 13:44:17+00:00

Document:
Agents immobiliers. — Réglementation. L. 2 janvier 1970. A) Art. 16. Infraction. Peine d'amende. B) Art. 1er . Champ d'application. Publications légales effectuées par des experts-comptables (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents immobiliers. — Réglementation. L. 2 janvier 1970. A) Art. 16. Infraction. Peine d'amende. B) Art. 1er . Champ d'application. Publications légales effectuées par des experts-comptables (non)
(Cass. crim., C. (sans renvoi), 20 février 1989 ; Consorts Bosschaert). 1° L'infraction à la législation sur l'exercice des activités salariées relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n'est punie par l'article 16 de la loi du 2 janvier 1970 que d'une peine d'amende. 2° Les travaux d'ordre administratif, juridique ou fiscal, que les experts-comptables sont autorisés à effectuer en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, lorsqu'ils sont (...)

References: Art. 16
 Art. 1
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 16
 Art. 1
 l'article 16
 l'article 22