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Timestamp: 2020-07-04 03:33:54+00:00

Document:
BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-20160728
1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 1-28/07/2016)
10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 20-28/07/2016)
30 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 30-28/07/2016)
Il a été ainsi jugé que l'omission de la signature de la déclaration de revenu global prévue au 1 de l'article 170 du CGI autorise l'administration à procéder à la taxation d'office ( CE, arrêt du 28 septembre 1988 n° 44514 ).
Dans le cas d'un préposé salarié chargé de la gestion d'une entreprise mais n'ayant pas qualité pour signer au nom de son employeur, il a jugé que le fait que ce salarié ait signé la déclaration de bénéfice de l'entreprise permettait à l'administration d'établir d'office l'imposition de l'employeur ( CE, arrêt du 25 octobre 1968 n° 72500 ). Si la déclaration est signée par un mandataire, celui-ci doit alors justifier d'un mandat général ou spécial en vertu duquel il agit.
40 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 40-28/07/2016)
Selon les dispositions de l' article 42 de l'annexe III au CGI , la déclaration de revenu global prévue au 1 de l' article 170 du CGI est rédigée sur des imprimés établis par l'administration (déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
50 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 50-28/07/2016)
Remarque : Toutefois, pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait, BOI-BA-DECLA-10 . En ce qui concerne les déclarations provisoires déposées par les contribuables passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150 .
Il en est enfin ainsi d'une déclaration de chiffre d'affaires ne mentionnant pas le montant des recettes taxables. On notera également qu'une société qui s'est bornée à adresser à l'administration dans le délai légal de déclaration une copie de son bilan et de son compte d'exploitation ne saurait être regardée comme ayant régulièrement souscrit la déclaration visée au 1 de l'article 223 du CGI ( CE, arrêt du 6 janvier 1969 n° 70879 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 70-28/07/2016)
Sur ce point, se reporter aux commentaires relatifs à la déclaration d'impôt sur les sociétés au II-B 80 à 90 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10 .
80 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 80-28/07/2016)
90 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 90-28/07/2016)
En matière d'impôt sur les sociétés, la même tolérance qu'en ce qui concerne les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (régime du bénéfice réel normal ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150 ) est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date du 31 mars, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 § 130 et BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-1° § 200 ).
100 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 100-28/07/2016)

References: l'article 170
 § 150
 l'article 223
 § 150
 § 130
 § 200