Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000031503798/
Timestamp: 2020-04-10 00:21:13+00:00

Document:
Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale - Version en vigueur au 10 avril 2020 - Légifrance
Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2015
NOR : INTS1513637A
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 6 : Dispositions applicables en ca... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-2 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-3 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-4 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-5 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. A37-20-1 (V)
Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale

References: l'article 529
 l'article 529
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 l'article 529
 l'article 529