Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020040722/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 17:58:46+00:00

Document:
18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Considérant que l'article 3, § 1er, du décret d'habilitation prévoit que
Article 1er. Le présent arrêté concerne les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Art. 3. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut décider de lever cette suspension avant l'échéance du délai visé à l'alinéa 1er »
Art. 4. Le Gouvernement, par arrêté, constate la fin de la période de suspension visée aux articles 2 et 3.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

References: l'article 138
 l'article 3
 § 1
 l'article 138

Art. 2

Art. 3
 L'article 14

Art. 4

Art. 5