Source: https://fr.scribd.com/document/73109260/TD-7-de-Droit-Civil-Fait
Timestamp: 2019-05-22 12:43:52+00:00

Document:
Transféré par Caro Line
enregistrerEnregistrer TD 7 de Droit Civil Fait pour plus tard
DALLOZ Etudiant - Actualité_ La Protection Des Contractants Contre Les Clauses Abusives
TD n7 de droit civil
Commentaire d'arrt : Cour de cassation, Assemble plnire, 6 octobre 2006 :
Larrt tudi est un arrt de la Cour de cassation runie en Assemble plnire, arrt rendu le 6 octobre 2006. Le principe de l'effet relatif du contrat, pos par l'article 1165 du Code civil, dispose que : les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prvus par l'article 1121. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu' l'gard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilit contractuelle pourra tre invoques par celles-ci. Nanmoins, lorsque le contrat va produire des effets l'gard des tiers, et qu'un dommage dont quelqu'un va tre victime dcoule de la violation d'un contrat, mais qu'on est ici dans des rapports entre un contractant et un tiers au contrat, la question de la responsabilit qui va alors tre engage soulve plus de des difficults. C'est pourquoi l'Assemble plnire de la cour de cassation, va rsoudre cette question, dans un arrt rendu, le 6 octobre 2006. En l'espce, les consorts X ont donn bail un immeuble commercial la socit Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confi la grance de son fonds de commerce la socit Boot Shop. La socit Boot shop a assign les bailleurs en rfr pour dfaut d'entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en tat des lieux et le paiement d'une indemnit provisionnelle en rparation d'un prjudice d'exploitation. La Cour d'appel de Paris, le 19 janvier 2005, a fait droit la demande de la socit Boot shop sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, retenant que le dfaut d'entretien rendait l'utilisation normale des locaux impossible et causait donc un dommage au demandeur. Les bailleurs forment un pourvoi en cassation, au moyen que, l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait cre par les conventions auxquelles ils n'ont pas t parties, ds lors que cette situation de fait leur cause un prjudice de nature fonder une action en responsabilit dlictuelle, nanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers tablisse alors "l'existence d'une faute dlictuelle envisage en elle-mme indpendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la socit Boot shop peut engager la responsabilit dlictuelle du bailleur sur le fondement de larticle 1382 du code civil alors que la faute provient de linexcution dune obligation contractuelle. Peut-il donc y avoir une assimilation entre une faute contractuelle et une faute dlictuelle, ou bien faut-il apporter la preuve dune faute dlictuelle envisage indpendamment de tout point de vue contractuel ? La Cour de cassation a dcid que : "le tiers un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit dlictuelle, un manquement contractuel ds lors que ce manquement lui a caus un dommage". Il suffit donc, que le dommage soit caractris et qu'il ait t caus par un manquement contractuel pour que le tiers invoque ce manquement sur le fondement de la responsabilit dlictuelle.
Ainsi, en l'espce, en relevant que le dfaut d'entretien des locaux rendait impossible l'usage normal des locaux lous, la Cour de cassation en a dduit que la Cour d'appel avait bien caractris le dommage caus par les manquements des bailleurs au locataire grant du fonds de commerce. Par consquent, la Cour de cassation a rejet le pourvoi form par les bailleurs. Dans un premier temps, il convient ainsi, d'tudier l'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers (I), puis dans un deuxime temps, de s'intresser l'assimilation de la faute contractuelle la faute dlictuelle (II).
I) L'extension de l'effet relatif du contrat au tiers
A) L'opposabilit du contrat
Larticle 1165 du Code civil pose le principe de leffet relatif des contrats, selon lequel : les conventions nont deffet quentre les parties contractantes . Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engages par celui-ci. Ainsi, le contrat ne peut pas crer de droits ou dobligations lgard des tiers. Nanmoins, ce principe fut fortement critiqu, notamment par la doctrine contemporaine, qui voque une conception purement individualiste du droit des obligations". En effet, selon la doctrine, dire que, par l'effet relatif des conventions, les tiers ne peuvent devenir cranciers ou dbiteurs en raison d'un contrat auquel ils n'ont pas t parties n'implique pas que le contrat ne puisse avoir, leur gard, aucune rpercussion. C'est pourquoi, la doctrine a dgag le principe de l'opposabilit du contrat. Selon ce principe, les parties peuvent opposer aux tiers la situation ne du contrat, de mme que, les tiers peuvent invoquer contre les parties cette mme situation ds lors qu'ils y ont un intrt. Par consquent, si le contrat ne peut crer des obligations quentre les parties contractantes (principe de leffet relatif), il crer cependant, une situation de fait et de droit qui peut tout aussi bien tre oppose aux tiers, par les parties, lorsqu'un tiers serait complice d'une violation du contrat et donc aurait commis une faute engageant sa responsabilit, ou alors, invoque par un tiers au contrat pour rechercher la responsabilit d'une partie, lorsque celui-ci aurait subit un prjudice du fait de la mauvaise excution du contrat. L'inexcution ou la mauvaise excution d'un contrat engendrera pour le contractant, des consquences diffrentes envers les parties et les tiers. En effet, en ce qu'il s'agit des parties, le contractant qui excute mal ou qui n'excute pas ses obligations engage sa responsabilit contractuelle, sur fondement de l'article 1134 du Code civil, tandis qu' l'gard du tiers, qui n'est pas partie au contrat, le contractant engage sa responsabilit dlictuelle, sur fondement de l'article 1382 du Code civil, ds lors que le tiers a subi un dommage rsultant d'un manquement contractuel du dbiteur. Il convient toutefois de prciser, que les tiers qui peuvent mettre en uvre la responsabilit dlictuelle d'un contractant sont toutes les personnes qui n'ont pas t parties la formation du contrat. En lespce, le contrat de bail concerne uniquement les bailleurs et la socit MyrHo. Ainsi, si limmeuble lou tait en mauvais tat, la socit MyrHo aurait pu engager la responsabilit contractuelle des bailleurs, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Mais, la socit MyrHo a confi la grance de son fonds de commerce un tiers, la socit Boot shop et cest cette mme socit qui a assign en rfr les bailleurs, pour dfaut d'entretien de l'immeuble rendant l'utilisation normale des locaux impossible et causant donc un dommage la socit Boot shop .
Donc, nous sommes bien dans la situation selon laquelle un tiers au contrat se dit subir un prjudice du fait de la mauvaise excution du contrat et engage par consquent, la responsabilit dlictuelle des dbiteurs.
B) La solution retenue par la Chambre commerciale : une solution conforme au principe de la relativit de la faute contractuelle avec l'exigence d'une faute dlictuelle indpendante du contrat
Pendant longtemps, la jurisprudence a exig que le tiers dmontre pour obtenir la rparation de son dommage, l'existence d'une faute dlictuelle envisage en elle-mme indpendamment de tout point de vue contractuel. Par consquent, le tiers pouvait invoquer la situation de fait cre par les conventions auxquelles il n'avait pas t parti, ds lors que cette situation de fait lui avait caus un prjudice de nature engager une action en responsabilit dlictuelle, condition que le tiers tablissait l'existence d'une faute dlictuelle prouve en dehors de tout contrat. La jurisprudence entendait ainsi subordonner la responsabilit dlictuelle la preuve de la violation par le dbiteur d'une rgle de porte gnrale dont il aurait d rpondre, mme s'il n'y avait pas eu de contrat, en l'application de l'article 1382 du Code civil. Il fallait donc, tablir une faute dtachable du contrat, telle qu'une faute de ngligence ou d' imprudence, commise par le crancier. Bien qu'il apparaissait plus difficile pour le tiers d'engager la responsabilit dlictuelle du contractant, cette solution semblait nanmoins conforme au principe de la relativit de la faute contractuelle. En effet, au regard de ce principe, le contrat ne gnre de responsabilit envers les tiers que si le manquement contractuel se double d'un manquement au devoir gnral de ne pas nuire autrui. Ainsi, toute faute contractuelle n'est pas obligatoirement une faute dlictuelle. Pour que l'action en responsabilit dlictuelle envers le contractant soit fonde, le tiers se doit de dmontrer que son prjudice a t caus par une faute quasi-dlictuelle de ngligence ou dimprudence. Il doit apporter la preuve d'une faute dlictuelle qui soit dtachable du contrat inexcut. Il convient de rappeler, que le tiers ne peut invoquer la faute contractuelle, contrairement au crancier victime de l'inexcution contractuelle du dbiteur ( l'article 1165 du Code civile dispose que : le tiers peut agir en responsabilit dlictuelle contre un dbiteur qui lui a caus un dommage en raison de l'inexcution de ses engagements contractuels mais cela ne l'autorise en aucun cas agir en qualit de crancier contractuel ). La Chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir adopt ce principe de la relativit de la faute dlictuelle, en exigeant la preuve d'une faute dlictuelle dtachable du contrat. Ce principe a t raffirm dans un arrt rcemment rendu par la Chambre commerciale, le 5 avril 2005 : Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilit dlictuelle, se prvaloir de linexcution du contrat qu la condition que cette inexcution constitue un manquement son gard au devoir gnral de ne pas nuire autrui . Ainsi, la Chambre commerciale reste bien attache au principe de lautonomie de la faute dlictuelle par rapport linexcution contractuelle, contrairement la premire chambre de la Cour de cassation, qui elle soutient que le tiers n'a pas rapporter d'autre preuve que le manquement contractuel du dbiteur, ayant caus un dommage au tiers. Elle semble donc, plutt se diriger vers une identit, une assimilation des fautes contractuelles et dlictuelles.
En l'espce, si l'on appliquait la thse de la relativit de la faute contractuelle, la cassation pourrait tre encourue ds lors que les juges du fond n'ont pas caractris une faute dlictuelle, invoque par la socit Boot shop et envisage en elle-mme indpendamment de la faute contractuelle du bailleur.
II) L'assimilation des fautes contractuelles et dlictuelles
A) La solution retenue par l'Assemble plnire : un manquement contractuel peut caractriser une faute dlictuelle, invocable par un tiers, ds lors qu'il lui a caus un dommage
Pendant longtemps, la jurisprudence a t hostile l'assimilation des fautes dlictuelles et contractuelles, qui semble aller l'encontre du principe de la relativit de la faute contractuelle. Nanmoins, contrairement la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la premire Chambre civile de la Cour de cassation semblait aller plutt dans le sens d'une assimilation des fautes dlictuelles et contractuelles, depuis l'arrt rendu le 15 dcembre 1998, qui a retenu que les tiers un contrat sont fonds invoquer l'excution dfectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a caus un dommage. . Par la suite, la premire Chambre est venu prciser, dans une arrt du 18 juillet 2000, que : les tiers un contrat sont fonds invoquer tout manquement du dbiteur contractuel lorsque ce manquement leur a caus un dommage, sans avoir apporter dautres preuves . En l'espce, la faute dlictuelle retenue l'encontre d'un tablissement psychiatrique consistait en un dfaut de surveillance d'une patiente, duquel dcoulait le dcs, causant un prjudice par ricochet son poux et sa fille. Enfin, ce mme principe a t repris, par la premire Chambre, dans un arrt du 13 fvrier 2000, retenant : "qu'un centre de transfusion sanguine est tenu d'une obligation de scurit de rsultat en ce qui concerne les produits sanguins qu'il cde et que le manquement cette obligation peut tre invoqu aussi bien par la victime immdiate que par le tiers victime d'un dommage par ricochet". Donc, selon cette conception de l'identit des fautes contractuelles et dlictuelles, retenue par la premire Chambre, pour que l'action en responsabilit dlictuelle du tiers, victime d'un dommage caus par l'inexcution du contrat soit fond, il suffit qu'il prouve que la faute contractuelle du dbiteur contractuel lui a fait subir un prjudice, sans qu'il soit ncessaire d'tablir l'existence d'une faute dlictuelle envisage en elle-mme indpendamment de tout point de vue contractuel. Dsormais, l'Assemble plnire semble avoir tranch le litige qui opposait, les deux chambres, dans cet arrt, en dcidant que : le tiers un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit dlictuelle, un manquement contractuel ds lors que ce manquement lui a caus un dommage . Elle se range donc, plutt du cot de la premire Chambre civile, sans pour autant reprendre les termes exactes employs par celle-ci. Le principe pos par l'Assemble plnire est relativement vaste puisqu'il suffit pour le tiers qui souhaite obtenir rparation, de prouver que le manquement contractuel dun contractant lui a caus un dommage. On peut se poser la question de savoir quelle faute pourra tre invoqu par le tiers, pour caractriser un manquement contractuel et engager la responsabilit dlictuelle du contractant ? A, cette question, il convient de rpondre que le tiers qui engage la responsabilit dlictuelle du contractant, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, devra dmontrer que ce manquement contractuel constitue une faute, mais aussi que cette faute est en lien de causalit avec son prjudice.
Ainsi, la faute doit tre l'origine du dommage du tiers. Dans certains cas, le manquement contractuel revt en lui-mme un caractre fautif, alors il ne sert rien d'apporter une preuve extracontractuelle, dans d'autres cas, il appartiendra au tiers qui se prtend victime d'un manquement contractuel, de prouver que celui-ci apparaissant non fautif, revt pour lui un caractre fautif. Il faudra, ensuite que cette faute ait t la cause du prjudice du tiers. En l'espce, il rsulte des constatations des juges du fond que l'excution dfectueuse du contrat de bail est constitutive d'une faute l'gard lde a Socit Boot shop, tiers au contrat, et que cette faute est en lien de causalit avec le prjudice subi par la Socit Boot shop, par consquent, l'action en responsabilit dlictuelle invoque par la socit envers les bailleurs est recevable.
B) Une solution discutable
La doctrine apparat assez partage sur l'assimilation des fautes contractuelles et dlictuelles. En effet, certains considrent qu'elle prend mieux en compte l'intrt du tiers victime, qui peut engager plus facilement la responsabilit dlictuelle du contractant, en cas de dommage. Elle permet galement de placer toutes les victimes, qu'elles soient ou non lies par un contrat, sur un mme plan d'galit, en unifiant la responsabilit l'gard des victimes d'inexcution contractuelle, la seule diffrence que le crancier victime du dbiteur de l'obligation contractuelle, engagera la responsabilit contractuelle de celui-ci, tandis que le tiers au contrat, engagera sa responsabilit dlictuelle. Mais, la jurisprudence consacrant l'assimilation des fautes contractuelle et dlictuelle a surtout pour avantage de favoriser l'indemnisation des victimes d'une inexcution contractuelle, en se focalisant essentiellement sur la notion d'opposabilit du contrat au tiers et sans distinguer que la victime soit un tiers ou pas. Ainsi, ds lors que le tiers a subi un dommage du fait du manquement contractuel du dbiteur il peut prtendre rparation, au mme titre qu'une partie au contrat. D'autres, en revanche, considrent que, le tiers victime de l'inexcution du contrat, qui agit en responsabilit dlictuelle contre le contractant dfaillant, invoque le contrat auquel il n'a pas t partie. Et donc, l'utilisation du rgime de la responsabilit dlictuelle lui permet non seulement d'viter des clauses du contrat telles que les clauses qui amnagent la rparation ou limitent la responsabilit, mais galement de se voir appliquer des rgles de comptence et de prescription diffrentes de celles auxquelles aurait t soumis le cocontractant si c'tait lui qui avait eu se plaindre de l'inexcution. Ainsi, le tiers n'est pas soumis l'ensemble des rgles qui s'appliquent aux contractants, ce qui lui confre une position plus avantageuse. Ds lors, le fondement dlictuel de l'action en responsabilit du tiers contre le dbiteur dfaillant aboutit paralyser l'application des clauses exonratoires ou limitatives de responsabilit, dans le contrat, et menacerait ainsi, l'quilibre du contrat. De plus, l'assimilation des fautes contractuelles et dlictuelles conduirait neutraliser la distinction des notions de partie et de tiers au contrat, puisqu' il ny aurait aucune diffrence entre la responsabilit dlictuelle et la responsabilit contractuelle la seule distinction que lune serait engage par un tiers et lautre par un contractant, mais le rsultat est en fait le mme. Et dans ce cas, si la finalit des deux actions est la mme, lutilit dune nomination diffrente na plus vraiment dintrt. Enfin, une autre partie de la doctrine aurait plutt pench pour une
rponse nuance pour trancher le conflit entre les deux Chambres de la Cour de cassation. Selon elle, une diffrence aurait pu tre faite entre linexcution dune obligation qui ne concerne que les parties au contrat et linexcution dune obligation qui cause un dommage qui transcende les seuls rapports contractuels parce que la rgle viole simpose tous et lgard de tous. En l'espce, la solution retenu par lAssemble fait que les tiers victimes sont soumises au mme rgime, du moins sur le plan de la preuve de la faute, que le crancier contractuel. Ils peuvent obtenir lexcution dun contrat dont ils ne sont mme pas partie. Les tiers peuvent donc obtenir des contractants une excution de leur obligation sans pourtant avoir eux-mmes une obligation remplir. Cette solution, semble porter une atteinte au principe de l'effet relatif du contrat, nonc l'article 1165 du Code civil, on peut donc se demander si la Cour de cassation va rester sur sa position ou revenir une solution plus nuance ?
Documents similaires à TD 7 de Droit Civil Fait
Plus de Caro Line

References: l'article 1165
 l'article 1121
 l'article 1382
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 1165
 l'article 1382
 l'article 1165