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Timestamp: 2018-12-14 03:42:38+00:00

Document:
Convention collective COMMISSAIRES-PRISEURS - ETUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS 3222
Convention Collective COMMISSAIRES-PRISEURS - ETUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS
Convention 3222
Convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 DÉCEMBRE 1983
IDCC : 1282
Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Syndicats des commissaires-priseurs de province.
Syndicat C.G.T.-F.O. ;
Syndicat C.F.D.T. ;
Syndicat C.F.T.C. ;
Syndicat C.G.C.
M(Avenant 2002-02-04 BO conventions collectives 2002-9).
En vigueur non étendu La présente convention règle les obligations réciproques et les rapports entre les commissaires-priseurs, sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et leur personnel.
Elle s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
TITRE II : CONDITIONS D'APPLICATION.
En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour de la signature et se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation.
La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée aux autres parties, conformément à la législation en vigueur, avec un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce, sous peine de nullité de la dénonciation, doit accompagner sa notification d'un projet sur les clauses sujettes à révision, afin que les pourparlers puissent s'engager dès l'acte de dénonciation.
Lorsque l'une des parties contractantes envisage une révision partielle, elle présente sa requête sans que celle-ci entraîne la dénonciation. L'engagement de pourparlers se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit de dénonciation.
Toutefois, aucune demande de ce genre ne pourra être faite dans les six mois suivant la mise en vigueur d'une précédente révision.
La présente convention restera de toute façon en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
En vigueur non étendu La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remise aux parties contractantes et pour les dépôts légaux conformément aux dispositions du code du travail.
Diffusion de la convention aux salariés.
En vigueur non étendu Dans chaque étude ou au secrétariat de la compagnie, il sera mis à la disposition de toute personne intéressée un exemplaire de la convention.
Cet exemplaire sera conservé par l'employeur ou le secrétariat. A la fin de la période d'essai, il sera remis à chacun des salariés un exemplaire de la présente convention.
TITRE III : DROIT SYNDICAL.
En vigueur non étendu L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour les salariés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne : l'embauchage, les augmentations, l'avancement, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Son exercice ne saurait donner prétexte, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
En vigueur non étendu Lorsque, en raison de son effectif, une étude ou un organisme de la profession est soumis à la réglementation en vigueur relative à la représentation des salariés, il sera procédé à la désignation de ces représentants conformément aux dispositions légales.
TITRE IV : DROITS ACQUIS.
Avantages individuels antérieurement acquis.
En vigueur non étendu Les avantages individuels acquis par les salariés dans l'entreprise antérieurement à l'application de la présente convention restent acquis et aucune atteinte ne pourra y être portée.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas se cumuler avec ceux déjà accordés pour un même objet à la suite d'usage, d'accord ou de convention.
TITRE V : ENGAGEMENT DES SALARIES.
Etablissement du contrat de travail.
En vigueur non étendu Tout engagement du personnel est obligatoirement constaté par lettre constituant le contrat de travail qui devra mentionner les nom et prénoms de l'intéressé, sa classification, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée du travail, les conditions particulières, par référence à la présente convention, et les avantages en nature et autres.
Toute embauche dans la profession ne sera définitive qu'après :
1° Un examen médical d'embauche par le médecin du travail ;
2° Une période d'essai maximale d'un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres et assimilés.
Cette période d'essai prolongée d'une durée égale après accord bilatéral écrit.
Il sera établi une fiche en quadruple exemplaire, signée par les deux parties et mentionnant les indications portées ci-dessus et complétées par les mentions suivantes : adresse du domicile, date et lieu de naissance, situation de famille.
En ce qui concerne le personnel déjà en place, la fiche désignée ci-dessus sera établie en quadruple exemplaire dans le délai de deux mois qui suivra l'application de la présente convention.
Un exemplaire de ces fiches sera remis :
a) Au salarié ;
b) A l'employeur ;
c) A la chambre régionale des commissaires-priseurs ;
d) A la chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Cette fiche justifiera du temps de présence dans la profession, notamment pour les clercs candidats aux fonctions de commissaire-priseur, conformément à l'ARTICLE 5 du décret du 19 juin 1973.
Obligations de l'employeur en matière de salaire et d'embauche.
En vigueur non étendu Les commissaires-priseurs ne peuvent :
a) Etablir avec leur personnel des accords destinés à faire échec aux dispositions de la présente convention ou de la convention collective régionale à laquelle ils sont soumis ;
b) Offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum garanti dans la catégorie à laquelle le salarié appartient ;
c) A capacité professionnelle égale, opérer des discriminations professionnelle ou salariales fondées sur le sexe, la race, la nationalité, le handicap physique, les opinions politiques, religieuses ou syndicales.
Horaire hebdomadaire.
En vigueur non étendu La durée du travail des salariés soumis à la présente convention est fixée dans le cadre de la législation en vigueur.
Les horaires hebdomadaires de travail sont fixés par l'employeur après, s'il y a lieu, avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ils seront affichés dans les locaux de travail.
Dans le cadre des dispositions légales et des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les employeurs pourront instituer des horaires individualisés.
En fonction des nécessités du service, l'employeur devra accorder aux salariés le repos du samedi ou du lundi, outre celui du dimanche.
En vigueur non étendu Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale subiront toutes les augmentations prévues par la loi.
En vigueur non étendu Tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit, sans faire échec aux dispositions de l'ARTICLE 213-1 du code du travail concernant les femmes.
Le salarié qui sera appelé à accomplir un travail de nuit percevra, pour les heures effectuées dans ces conditions, une majoration de 25 p. 100 de son salaire horaire.
Dans le cas où le travail de nuit serait demandé moins de 24 heures avant son accomplissement, la majoration horaire serait portée à 50 p. 100.
Contrat à durée déterminée - Travail à temps partiel.
En vigueur non étendu En cas de besoin, il pourra être embauché des salariés avec un contrat à durée déterminée, dans les circonstances et les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra également être établi des contrats de travail à temps partiel après - le cas échéant - l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, dans les formes et conditions légales.
M(Accord 1999-07-01 BO conventions collectives 99-51).
TITRE VII : CLASSIFICATION DU PERSONNEL.
Définition des emplois et coefficients.
En vigueur non étendu Tout salarié d'office ou de compagnie, sans distinction de sexe, appartient à l'une des catégories ou remplit les fonctions définies aux ARTICLEs suivants :
DEFINITION. - COEFFICIENT
Employé au nettoyage : 150
Garçon de bureau ou coursier : chargé de distribuer le courrier ou d'effectuer les courses afférant à l'activité professionnelle : 150
Manutentionnaire : 150
Clerc débutant : ayant moins de six mois dans la profession : 150
Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux 3e catégorie ayant moins de deux ans de pratique dans son emploi : 150
Crieur débutant : ayant moins de six mois dans la profession : 150
Stagiaire de 1re année : aspirant aux fonctions de commissaire-priseur conformément aux dispositions du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et admis en 1re année de formation professionnelle :150
Concierge : 155
Gardien-surveillant : 155
Employé d'entretien des locaux et du matériel d'exploitation : 155
Réceptionnaire-magasinier : manutentionnaire assurant en outre la réception, le classement et la délivrance des objets : 155
Dactylo ayant moins de six mois de pratique professionnelle : 155
Chauffeur V.L. : 155
Employé sur machines d'usage facile : reprographie, duplicateur, machines à adresser et à affranchir : 155
Hôte d'accueil : 155
Standardiste débutant, ayant moins de six mois de pratique professionnelle : 155
Employé de salle de vente ou magasinier d'étude : manutentionnaire expérimenté, s'occupe en outre des réserves ou magasins et du numérotage des objets en salle ou hors salle, répète occasionnellement les enchères : 160
Dactylo confirmé ayant plus de six mois de pratique professionnelle : 160
Sténodactylo ayant moins de six mois de pratique professionnelle : 160
Employé administratif affecté au service de la garantie ou au bureau des entrées ou au service des prisées des crédits municipaux ou à la tenue d'un fichier et à l'envoi des catalogues, ou pouvant tenir une caisse journalière sous l'autorité d'un caissier principal ou de l'employeur : 160
Stagiaire de 2e année aspirant aux fonctions de commissaire-priseur, conformément aux dispositions du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et admis en 2e année de formation professionnelle : 160
Premier gardien : 165
Employé spécialisé ayant une qualification spécifique, tel que électricien, menuisier, tapissier : 165 Clerc de 3e catégorie : cette catégorie concerne le salarié de la profession aspirant aux fonctions de clerc 2e catégorie et qui remplit les fonctions d'employé de bureau ou d'employé aux ventes. Elle comprend les employés ayant accompli la période de six mois et n'ayant pas encore été classés comme clerc 2e catégorie : 165
Crieur 3e catégorie n'ayant pas les qualités techniques du crieur et ayant moins de deux ans de pratique professionnelle. Il est chargé éventuellement de la préparation et de la livraison des objets dans les ventes hors salle : 165
Standardiste exclusivement occupé à donner des communications téléphoniques dnt le trafic nécessite un travail pratiquement ininterrompu : 165
Hôte d'accueil bilingue expérimenté : 175
Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux (2e catégorie), assurant les prisées sous la responsabilité des commissaires-priseurs appréciateurs et pouvant participer aux ventes en qualité de clerc-crieur (plus de deux ans, moins de dix ans de présence) : 175
Sténodactylo confirmé ayant plus de six mois de pratique professionnelle : 175
Aide-comptable titulaire du C.A.P. ou possédant l'expérience correspondante, ayant des notions comptables lui permettant de tenir les journaux auxilaires de la comptabilité, de poser et ajuster les balances, de tenir et arrêter ou surveiller les comptes clients, banques et chèques postaux : 185
Assesseurs des appréciateurs des crédits municipaux (1re catégorie) assurant les prisés sous la responsabilité des commissaires-priseurs appréciateurs, ayant plus de dix ans de pratique professionnelle : 190
Secrétaire possédant une instruction générale suffisante lui permettant de rédiger la majeure partie de la correspondance selon des directives précises et d'être mis en contact avec la clientèle : 190
Caissier d'étude : employé en contact avec la clientèle, ayant une connaissance approfondie des mouvements de caisse ; tient les registres de comptabilité correspondants, peut assurer en outre des travaux de secrétariat : 200
Secrétaire qualifié ayant les connaissances générales et approfondies et en ayant la pratique, remplissant le rôle de collaborateur immédiat de l'employeur, prépare et réunit les éléments de son travail, prend des initiatives et des décisions, est en contact avec la clientèle, ayant au moins trois ans de pratique professionnelle : 200 Crieur deuxième catégorie : possédant la technique complète de son métier comprenant notamment la répétition des enchères en harmonie et sous le contrôle du commissaire-priseur. Il transmet au clerc chargé de la tenue des comptes et du procès-verbal les noms et adresses déclarés des acquéreurs, ainsi que les paiements. Il est apte à reconnaître, à estimer les objets mobiliers et le matériel, à assurer leur récolement, à être chargé de la préparation, de l'exposition et de la vente, à procéder à la vérification et à la pesée des objets en métal précieux, à dresser la liste de ceux qui sont en règle et de ceux qui doivent être présentés au service de la garantie. Pour obtenir cette qualification il faut avoir une activité minimum de deux ans dans la profession : 200
Documentaliste non diplômé : 210
Clerc 2e catégorie : préparateur-metteur sur table ou assimilé employé ayant des connaissances juridiques et techniques lui permettant de rédiger des actes courants, remplissant les activités polyvalentes d'employé de bureau et d'employé aux ventes en ville et en salle. Il est capable de conduire des affaires de moyenne importance, de participer à des prisées et des partages ne présentant pas de difficulté tant au point de vue de la nature que de la valeur des objets et de reconnaître les objets en métal précieux. Il est susceptible d'établir les comptes des ventes et des prisées : 220
Est capable de classer et sélectionner les objets et, au cours de la vente, de les y présenter. Il est apte à être chargé du récolement des objets, de la préparation, de l'exposition et de la vente, et il est capable de reconnaître les objets en métal précieux : 220
Comptable : titulaire du C.A.P. ou possédant l'expérience correspondante ; traduit en comptabilité toutes les opérations financières. Il possède des notions lui permettant d'établir les états annexes du bilan et, éventuellement, de préparer le bilan lui-même avec les directives permanentes de son employeur, d'un chef comptable ou d'un expert-comptable : 230
Documentaliste : titulaire d'un diplôme de documentaliste reconnu par l'Etat : 245
Secrétaire de direction : ayant au moins cinq ans de présence dans la profession au poste de secrétaire qualifié. A la responsabilité entière d'un service, ou l'encadrement de plusieurs personnes : 265
Crieur 1re catégorie : crieur correspondant à la catégorie précédente, mais ayant une connaissance de la clientèle lui permettant de s'occuper des encaissements et des bordereaux et une connaissance suffisante pour reconnaître et estimer les objets mobiliers et le matériel. Pour obtenir cette qualification il faudra avoir cinq ans de présence comme crieur 2e catégorie : 275
Clerc 1re catégorie : dit premier clerc. - Est capable de conduire une affaire de quelque nature qu'elle soit, d'assurer le contrôle de la procédure et la rédaction des actes, de participer à tous inventaires ou prisées sous le contrôle et la responsabilité du commissaire-priseur. Il doit justifier d'une activité d'au moins cinq ans de clerc 2e catégorie : 290 Chef comptable : établit lui-même la comptabilité générale et les bilans dont il n'assume pas l'entière responsabilité : 300
Secrétaire général adjoint d'hôtel des ventes : sous la responsabilité du secrétaire général, a autorité sur le personnel administratif attaché au service de l'hôtel des ventes. Est responsable de l'organisation, de l'entretien, du fonctionnement de l'hôtel des ventes et règle les affaires contentieuses : 300
Principal clerc : clerc doté d'une instruction juridique et technique lui permettant d'assurer la direction d'une étude. Il est susceptible de remplacer le commissaire-priseur dans la conduite de toutes les affaires. Il exerce une autorité sur le personnel de l'étude et a pouvoir d'embauche et de licenciement sous la responsabilité de l'employeur. Il doit justifier d'une activité d'au moins trois ans en qualité de clerc 1re catégorie : 365
Secrétaire général directeur d'hôtel des ventes : sous l'autorité de l'employeur, assume la direction des différents services de la compagnie ou de l'hôtel des ventes. Il réunit la documentation qui intéresse la profession et doit avoir une parfaite connaissance des textes qui la régissent. Il peut participer aux rapports professionnels entre la compagnie et les différentes administrations (justice, finances, affaires culturelles, etc.). Il est à la disposition des commissaires-priseurs pour les aider à résoudre leurs problèmes professionnels. Dans l'hôtel des ventes, il exerce un pouvoir de surveillance sur le personnel de la compagnie, le personnel des études et les commissionnaires : 380.
Conformément au décret n° 87-581 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973, et compte tenu du fait que la durée du stage a été réduite de 2 ans, le paragraphe figurant à l'ARTICLE 14 (titre VII. - Classification du personnel) de la convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs relatif aux stagiaires de 3e année (coefficient 175) est supprimé.
TITRE VIII : SALAIRES.
Salaire minimum conventionnel.
En vigueur non étendu Le salaire minimum conventionnel de base sera fixé, après négociations, en mai et en novembre de chaque année, pour prendre effet respectivement au 1er juillet et au 1er janvier de l'année considérée.
Par ailleurs, dans le cadre et dans les conditions définies par la loi du 13 novembre 1982, des négociations pourront avoir lieu au niveau de l'entreprise.
Rémunération minimale sur six mois.
En vigueur non étendu La rémunération moyenne, sur une période de six mois, des salariés dont le contrat individuel comporte, à la date de la signature du présent accord, un élément variable ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle qui résulte de l'accord de salaire en vigueur.
La rémunération moyenne, sur une période de six mois, des salariés dont les périodes de référence retenues pour l'application de l'alinéa précédent sont fixées ainsi :
1er janvier au 30 juin et 1er juillet au 31 décembre de chaque année.
En vigueur non étendu En aucun cas le coefficient minimum d'une catégorie ne peut être considéré comme le maximum de la catégorie immédiatement inférieure.
En vigueur non étendu Il sera tenu compte des avantages en nature dans la détermination des salaires, sous réserve des dispositions de l'ARTICLE 7.
Lorsqu'un salarié est logé par son employeur, ce logement est considéré comme un logement de fonction.
Primes d'ancienneté.
En vigueur non étendu A dater du premier jour de l'année civile suivant la signature de la présente convention, les salariés bénéficient de primes d'ancienneté :
1 p. 100 à partir de l'expiration de la première année de présence dans l'étude, et ensuite 1 p. 100 supplémentaire par année, jusqu'à un maximum de 15 p. 100.
Il est spécifié que ce pourcentage se calcule sur le salaire minimum de base de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé et en fonction de la durée effective de son travail.
Lorsque le salaire réel du salarié est supérieur à celui prévu par le barème en vigueur au jour d'entrée du présent accord, la prime d'ancienneté est réputée comprise, pour tout ou partie, dans le salaire réel du salarié.
Cependant, cette opération ne doit pas avoir pour conséquence de ramener le salaire proprement dit à une somme inférieure au salaire de base de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Dans ce dernier cas, la prime d'ancienneté s'ajouterait audit salaire de base, même si le total qui en résulterait était supérieur au salaire pratiqué.
Les employeurs devront distraire des rémunérations fixées la prime d'ancienneté pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
Les absences consécutives aux congés payés et exceptionnelles et les interruptions décrites aux titres IX, X, XI et XVI de la présente convention, ainsi que les congés d'éducation ouvrière et congés de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, ne sont pas déductibles dans le décompte du temps de présence par le calcul de l'ancienneté.
TITRE IX : CONGES PAYES ET CONGES EXCEPTIONNELS.
En vigueur non étendu En application de la loi sur les congés payés, tout le personnel bénéficiera de congés payés, rémunérés conformément aux dispositions du code du travail.
D'une manière générale le montant qui est dû au titre des congés payés est au moins égal au 10e de la rémunération totale (tous éléments confondus) perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) et, en aucun cas, ne peut être inférieur au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Ces congés sont pris en principe dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année en fonction des impératifs du travail.
A la demande du salarié ou de l'employeur, ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois dont l'une ne pourra être inférieure à deux semaines consécutives. Ces deux semaines consécutives doivent être prises pendant la période normale des vacances précitée et le reste à n'importe quelle période de l'année, en accord entre l'employeur et le salarié.
Le congé peut être fractionné en plusieurs fois par accord entre l'employeur et le salarié à l'initiative de l'un ou de l'autre, le fractionnement des congés donnera droit aux jours supplémentaires, dans les conditions prévues par la loi.
Tout salarié démissionnaire ou licencié, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, a droit à des indemnités compensatrices de congés payés calculées selon le deuxième alinéa du présent ARTICLE.
La durée des congés payés est celle prévue par les textes législatifs en vigueur.
En vigueur non étendu Le personnel aura droit, sur justification, à des congés exceptionnels payés à prendre dans les conditions énoncées ci-dessous :
Mariage du salarié : une semaine ;
Mariage d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Le décès d'un conjoint : une semaine ;
Le décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Le décès d'un ascendant, descendant ou collatéral au premier degré du salarié ou de son conjoint : deux jours ouvrables ;
Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables dans la période de trois semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption ;
Déménagement : deux jours ouvrables.
Si ces événements donnant lieu à congé exceptionnel tombent pendant la période des congés payés du salarié, celui-ci bénéficiera néanmoins de ceux-ci.
Avec l'accord de l'employeur, ces congés exceptionnels peuvent être augmentés, le cas échéant, du laps de temps nécessaire au déplacement, lequel laps de temps pourra être considéré comme un congé non rémunéré.
La durée des réunions du comité mixte sera assimilée à des heures de travail pour les salariés membres de ladite commission, ces heures de travail seront rémunérées comme telles.
TITRE X : MALADIE - MATERNITE.
Maladie, incapacité de travail.
En vigueur non étendu En cas de maladie ou d'accident dûment constaté, sauf en cas de force majeure, par un certificat médical qui sera adressé à l'employeur dans le délai de trois jours, et justifié, s'il y a lieu, à l'initiative dudit employeur, par une contre-visite médicale dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'employeur complétera, à compter du 4e jour d'absence continue ou du jour à partir duquel le salarié reçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par tout régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise, afin d'assurer au salarié concerné des ressources égales à tout ou partie de son salaire mensuel selon les bases fixées ci-après, étant entendu que le salaire mensuel sera calculé sur le 12e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail limité au salaire plafonné par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
De deux à cinq ans d'ancienneté dans la profession : le salaire calculé ci-dessus pendant les deux premiers mois et la moitié de ce salaire pendant le mois suivant.
De cinq à dix ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les trois premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants.
De dix à quinze ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les quatre premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants.
De quinze à vingt ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les cinq premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivants.
Au-dessus de vingt ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les six premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivants.
Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment justifiées dans les conditions fixées ci-dessus ne constituent pas en elles-mêmes une rupture de contrat de travail du fait du salarié.
En cas d'absence résultant de la seule maladie, nécessitant un remplacement effectif du salarié, l'employeur pourra - trois mois après la fin de la période d'indemnisation - prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Indemnités de maladie.
En vigueur non étendu Les indemnités journalières des caisses de sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance pourront être versées directement à l'employeur (voir notamment le décret n° 74-1057 du 27 novembre 1974) conformément à la législation en vigueur qui permet cette subrogation.
Il est expressément convenu que, dans l'hypothèse où, du fait du salarié, les prestations qui auraient normalement été dues par un quelconque organisme (sécurité sociale, institution de prévoyance ou autres) ne seraient pas versées, les garanties de salaires définies à l'ARTICLE 22 seront suspendues jusqu'à la régularisation du dossier.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident séparées par une reprise effective du travail se produisent au cours d'une période de douze mois à compter du premier arrêt de travail, l'indemnisation ne pourra excéder au total les durées fixées par l'ARTICLE 22.
Si l'absence pour maladie ou accident survient au cours d'une période de préavis, celui-ci continuera à courir et l'indemnisation prévue ci-dessus prend fin en tout état de cause à l'expiration du préavis.
Congé sans solde pour soigner un conjoint.
En vigueur non étendu Le salarié peut obtenir, sur présentation d'un certificat médical, un congé sans solde d'une durée maximum d'un mois dans l'année civile pour soigner son conjoint ou un enfant à charge très gravement malade.
Congé de maternité ou d'adoption.
En vigueur non étendu La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture de contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéficie notamment des dispositions de la législation en vigueur.
La salariée qui attend un enfant a le droit de suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant la durée du congé maternité.
Le congé d'adoption est de dix semaines à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, et de douze semaines en cas d'adoptions multiples.
Pendant le congé légal, le salaire est maintenu intégralement par l'employeur, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance qui seront versées directement à l'employeur.
Le congé avec traitement entier pourra être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.
La mère allaitant son enfant aura droit, pendant une période de trois mois commençant à l'expiration de son congé maternité, à ne travailler qu'à temps partiel aux heures de son choix avec l'accord de l'employeur, en touchant son salaire pro rata temporis.
La salariée bénéficie, à compter du cinquième mois de la grossesse, d'une réduction du temps de travail d'une demi-heure par jour sans réduction de salaire. Cette demi-heure pourra être prise au gré de l'intéressée, et en accord avec l'employeur.
En cas de congé parental, les dispositions légales et réglementaires sont appliquées.
Le congé maternité et la période d'allaitement ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à un congé maladie ; ils ne peuvent entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
TITRE XI : SERVICE NATIONAL ET PERIODE DE RESERVE OBLIGATOIRE.
En vigueur non étendu Le contrat de travail est suspendu du fait que l'intéressé se trouve astreint aux obligations imposées par le service national et les périodes de réserve obligatoires.
Le salarié sera considéré comme étant en congé sans rémunération. Dès sa libération du service national ou au plus tard dans le mois suivant celui-ci, il doit demander à son employeur sa réintégration, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en se présentant à son employeur. Il sera réintégré sans formalité dans sa catégorie d'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a manifesté son intention de reprendre son emploi.
b Périodes de réserve obligatoires.
Celles-ci, non provoquées par les intéressés, seront, déduction faite de la solde, payées intégralement à l'employé titulaire et ne seront pas imputées sur les congés payés.
La durée du service national et celle des périodes de réserve obligatoires entreront en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et seront comptées comme temps de présence.
TITRE XII : FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL.
En vigueur non étendu Il peut être mis fin au contrat de travail conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions prévues à l'ARTICLE 15 et suivants, chapitre III, du décret du 19 décembre 1945 modifié concernant le fonctionnement des " comités mixtes ", d'une part, et des dispositions de la présente convention, d'autre part.
En vigueur non étendu Sauf cas de faute grave ou de faute lourde, le délai-congé en cas de rupture du contrat de travail a été fixé comme suit :
1° Pour le personnel cadre : trois mois pour le licenciement, trois mois pour la démission.
2° Pour tout autre salarié :
a) Ayant moins de deux ans de présence chez son employeur : un mois pour le licenciement, un mois pour la démission ;
b) Ayant plus de deux ans de présence chez son employeur : deux mois pour le licenciement, un mois pour la démission.
Le délai de préavis court à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement ou de la lettre de démission.
Le préavis s'ajoute aux congés payés avec lesquels il ne se confond pas.
Pendant la période de préavis, en seul cas de licenciement, l'intéressé travaillant à temps complet disposera pour la recherche d'un emploi, sans réduction de salaire, de deux heures par jour pouvant être bloquées par demi-journée ou par journée à la fin du délai de préavis, après accord de l'employeur.
Cependant, cette disposition ne pourra être invoquée en cas de départ à la retraite.
En vigueur non étendu Dans tous les cas de licenciement ou de démission contestés, le salarié ou l'employeur peut saisir la juridiction compétente.
Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que l'intéressé ait pu être entendu par l'employeur. Au cours de cet entretien, l'intéressé peut se faire assister par un salarié du même office ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne de son choix.
En vigueur non étendu Le licenciement, avant l'âge auquel le salarié peut faire liquider ses retraites complémentaires sans coefficient d'anticipation, peut ouvrir droit, s'il ne résulte pas d'une faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté chez le même employeur.
Cette indemnité est égale :
a) Pour les intéressés, après deux ans d'ancienneté, à celle prévue par les ARTICLEs L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, soit 1/10 du salaire mensuel tel que défini ci-après par année d'ancienneté dans l'étude ;
b) Au-delà de cinq années d'ancienneté : 3/20 dudit salaire mensuel par année d'ancienneté dans l'étude.
En aucun cas, toutefois, l'indemnité ne pourra excéder quatre mois de salaire, sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables.
Le salaire mensuel retenu comme base de calcul sera celui résultant de la moyenne des salaires des douze mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, suivant la formule la plus avantageuse pour l'intéressé.
En cas de licenciement, le salarié qui a trouvé un emploi pendant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi sans avoir à verser d'indemnité compensatrice de préavis et sans perdre son droit à l'indemnité de licenciement.
Il doit néanmoins, pour ce faire, avoir prévenu son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance.
En vigueur non étendu Une indemnité de départ en retraite sera accordée à tout salarié quittant volontairement ou non l'entreprise à l'âge auquel il peut faire liquider ses droits à la retraite sans coefficient d'anticipation ou, en tout état de cause, à soixante-cinq ans.
Employeur et salarié devront se prévenir au moins trois mois à l'avance.
Le salaire mensuel retenu sera celui défini à l'ARTICLE 29.
L'indemnité de départ en retraite sera, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, égale à :
a) Un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
b) Un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
c) Deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
d) Trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Les indemnités de départ à la retraite, de même que les indemnités de licenciement, sont payables intégralement lors du départ du salarié, de même que toutes autres indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre, en ce compris l'indemnité de congés payés calculée jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
TITRE XIII : REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS - INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
Commissions paritaires régionales et nationales.
En vigueur non étendu Il est créé :
1° Des commissions paritaires régionales, à raison d'une par compagnie régionale ;
2° Une commission paritaire nationale.
SECTION I : Des commissions paritaires régionales.
En vigueur non étendu Les commissions paritaires régionales ont pour rôle de concourir au règlement des conflits collectifs.
En vigueur non étendu Ces commissions paritaires régionales sont composées chacune de dix membres désignés par les organisations syndicales ou professionnelles signataires de la présente convention collective, dont cinq par les organisations patronales et cinq par les syndicats représentatifs des salariés avec autant de membres suppléants pour chaque catégorie, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale. Les membres suppléants ne pourront siéger à la commission paritaire que pour remplacer le membre titulaire de la même organisation syndicale.
Les membres de la commission doivent tous travailler dans la profession et résider dans le ressort de la compagnie régionale.
La durée de leurs fonctions est de trois années ; elle est renouvelable.
Pour pouvoir fonctionner, la commission devra être composée paritairement de quatre membres au moins, à raison de deux membres représentant les employeurs et de deux membres représentant les salariés.
Procédure de saisie.
En vigueur non étendu La commission paritaire régionale est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une requête adressée par lettre recommandée au président de la compagnie régionale. Cette requête doit exposer tous les motifs de la demande.
Le président de la compagnie régionale devra aussitôt convoquer, par lettre recommandée, les membres de la commission pour une réunion qui devra avoir lieu dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la requête ; la convocation contiendra les points essentiels faisant l'objet du litige.
Une convocation sera également adressée aux parties intéressées au conflit, qui devront obligatoirement y déférer.
En vigueur non étendu A l'ouverture de la réunion, les membres de la commission désignent parmi eux un président et un secrétaire de séance, pris alternativement à chaque séance, l'un parmi les employeurs, l'autre parmi les salariés. La première réunion sera présidée par un représentant des salariés.
En vigueur non étendu En cas de conciliation, le secrétaire dressera, séance tenante, un procès-verbal de l'accord qui sera signé par tous les membres présents et les parties. A défaut de conciliation, il sera également dressé un procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal sera conservé aux archives de la commission ; il en sera remis également un exemplaire à chacune des parties.
SECTION II : De la commission paritaire nationale.
En vigueur non étendu La commission paritaire nationale a pour rôle, d'une part, de régler les problèmes résultant de l'interprétation des clauses de la convention collective nationale, d'autre part de se substituer, en tant que de besoin, à la carence ou défaillance d'une commission paritaire régionale.
En vigueur non étendu En raison de sa compétence, la commission paritaire nationale est composée de dix membres désignés par les organisations syndicales ou professionnelles signataires de la présente convention collective nationale, et choisis en priorité parmi les personnes physiques ayant participé à la rédaction de la présente convention.
Durée - Fonctionnement.
En vigueur non étendu La commission paritaire nationale est composée de la même manière que les commissions régionales, pour une même durée, avec un fonctionnement identique et dans les mêmes conditions de renouvellement.
En vigueur non étendu Sur la requête de la partie la plus diligente, la commission nationale donnera un avis sur l'interprétation d'une clause conventionnelle.
Le secrétaire de séance en dressera, séance tenante, un procès-verbal qui sera signé par tous les membres présents.
Il en sera conservé un exemplaire aux archives de la commission, d'autres seront remis aux parties.
SECTION III : Dispositions transitoires et renouvellement.
En vigueur non étendu La première désignation des membres de ces diverses commissions devra être faite dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention, par lettres recommandées adressées aux présidents régionaux et national.
Trois mois avant l'expiration de chaque période triennale, il sera procédé de même façon pour le renouvellement des membres.
TITRE XIV : PREVOYANCE.
En vigueur non étendu Les employeurs devront, dans le délai de six mois, après la signature de la présente convention, adhérer à un régime de prévoyance assurant le versement de prestations en espèces, en cas d'incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail ou invalidité) et le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint et d'une allocation d'éducation.
La participation de l'employeur à ce régime de prévoyance sera de 1,50 p. 100 du salaire plafonné.
TITRE XV : RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
En vigueur non étendu Les employeurs devront, dans un délai de six mois, après la signature de la présente convention, uniformiser les régimes de retraites complémentaires déjà en usage dans la profession.
TITRE XVI : FORMATION PROFESSIONNELLE.
En vigueur non étendu Les signataires s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible la formation professionnelle, en utilisant au maximum tous les moyens mis à leur disposition (et plus particulièrement les cours de perfectionnement professionnels existants).

References: l'ARTICLE 5
 l'ARTICLE 213
 l'ARTICLE 14
 l'ARTICLE 7
 l'ARTICLE 22
 l'ARTICLE 22
 l'ARTICLE 15
 l'ARTICLE 29