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Timestamp: 2020-01-20 04:28:13+00:00

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-81.431, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-81.431, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 94-81431
Avocat : la SCP Coutard et Mayer., avocat(s)
Publication : Bulletin criminel 1995 N° 387 p. 1133
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 février 1994
Titrages et résumés : FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Défaut de précaution dans le traitement des données - Eléments constitutifs - Traitement de données nominatives communiquées par des tiers ou recueillies par connexion de fichiers existants - Non-enregistrement des lieux de naissance créant des risques d'homonymie.
Aux termes des dispositions de l'article 29 et sous les sanctions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 226-17 du Code pénal toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
L'article 29 accorde sa protection non seulement aux personnes faisant l'objet du traitement d'informations nominatives mais encore à toutes celles qui peuvent être directement ou indirectement concernées par l'exploitation de ce traitement.
Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour condamner le maître d'un fichier pour défaut de précaution dans le traitement des informations contenues dans celui-ci, relève que le prévenu avait collecté des renseignements relatifs à des " mauvais payeurs ", en s'abstenant systématiquement d'enregistrer le lieu de naissance de ces personnes, créant ainsi un préjudice à tous les homonymes concernés.
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Défaut de précaution dans le traitement des données (articles 29 et 42 de la loi) - Eléments constitutifs - Traitement de données nominatives communiquées par des tiers ou recueillies par connexion de fichiers existants - Non enregistrement des lieux de naissance créant des risques d'homonymie
Code pénal 226-17
Loi 78-17 1978-01-06 art. 29, art. 42

References: l'article 29
 l'article 42
 l'article 226

L'article 29
 art. 29
 art. 42