Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023478661
Timestamp: 2014-11-22 23:37:38+00:00

Document:
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier | Legifrance
NOR: INDI1009820R
Version consolidée au 01 mars 2011	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; Vu la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ; Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ; Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l`énergie ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 20 septembre 2006 et du 27 novembre 2007 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2010 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2010 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juin 2010 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juin 2010 ; Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 2010 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juin 2010 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.
Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.
Modifie Code des assurances - art. L128-1 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L421-17 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L211-10 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L214-3-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L218-32 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-30 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-32 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-35 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-37 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-43 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-44 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-45 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-47 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L321-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L511-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-26 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-4-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-4-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-4-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-20 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-28 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 699 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 700 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L1333-17 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L1333-4 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2411-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2411-14 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2412-8 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2421-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. L4142-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L4143-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L4521-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L4524-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L4526-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L4612-15 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-5 (VD)
Modifie Loi du 21 juin 1865 - art. 1 (VD)
Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (VD)
Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 34 (VD)
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 2 (VD)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 1 (VD)
-Code minier Art. 109-1, Art. 141, Art. 146, Art. 148
-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 28
-Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 57
-Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier Sct. Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Des concessions, Sct. Section 1 : Octroi de la concession., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 bis, Art. 31, Art. 31-1, Art. 35, Sct. Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers., Art. 36, Art. 37, Art. 43, Sct. Section 3 : Retrait et fin de la concession., Art. 45, Sct. Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 1 : Des autorisations d'exploitation., Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 68-3, Art. 68-4, Art. 68-5, Art. 68-6, Art. 68-7, Art. 68-8, Sct. Section 2 : Des permis d'exploitation., Art. 68-9, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Sct. Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer., Art. 68-21, Art. 68-22, Art. 68-23, Art. 68-24, Sct. Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 76, Sct. Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 84-1, Art. 85, Art. 86, Art. 86 bis, Art. 87, Art. 90, Sct. Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques, Sct. Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers., Art. 91, Art. 92, Sct. Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température., Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Titre V bis : Du stockage souterrain., Art. 104, Art. 104-1, Art. 104-2, Art. 104-3, Art. 104-3-1, Art. 104-4, Art. 104-5, Art. 104-6, Art. 104-7, Art. 104-8, Art. 105, Art. 107, Art. 107 bis, Art. 107-1, Art. 108, Art. 109, Art. 109-2, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 118, Art. 119, Sct. Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits., Art. 119-1, Art. 119-2, Art. 119-4, Sct. Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation., Art. 119-5, Art. 119-6, Art. 119-7, Art. 119-8, Art. 119-9, Art. 119-10, Sct. Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières., Art. 130, Sct. Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Sct. Titre IX : Des expertises., Art. 138, Art. 139, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 18-1, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 141-3, Art. 141-4, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 144-1 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier Art. 145, Art. 149, Art. 150, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 162, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255 A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 Art. 6, Art. 37
-Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
-Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 9, Art. 12
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 Art. 20
-Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 Art. 16
-Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 Art. 48, Art. 49
-Décret n° 99-116 Art. 1er, Art. 2
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 Art. 5
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 30
-Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 47, Art. 49, Art. 51
-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 1er, Art. 21, Art. 23, Art. 25 Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 26, Art. 27, Art. 35, Art. 36, Art. 37 II.-Sont abrogées les autres dispositions suivantes : 1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : a) A Mayotte ; b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; c) Aux îles Wallis et Futuna ; d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;
Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ; A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 Art. 4
L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants : 1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ; 2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ; 3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ; 4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ; 5° L'article 19 ; 6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ; 7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ; 8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ; 9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ; 10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ; 11° A l'article 68-21 : a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ; b) Le second alinéa ; 12° A l'article 71 : a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ; c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ; 13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ; 14° A l'article 71-2 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ; d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ; 15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ; 16° A l'article 78 : a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ; 17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ; 18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ; 19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ; 20° A l'article 100 : a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ; 21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ; 22° A l'article 104-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ; 23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ; 24° A l'article 107 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ; 25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ; 26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ; 27° A l'article 119-5 : a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ; 28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ; 29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ; 30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ; 31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ; 32° A l'article 231 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ; 33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ; 34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ; 35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ; 36° A l'article 242 : a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ; b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ; 37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ; 38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».
Abroge Code minier (nouveau) - Chapitre II : Surveillance administrative des c... (Ab)
Modifie Code minier (nouveau) - Chapitre unique (VD)
Modifie Code minier (nouveau) - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARR... (VD)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L341-1 (VD)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-1 (VT)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-2 (VT)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-3 (VT)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-4 (VT)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-5 (VT)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-6 (VT)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L511-1 (VD)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L512-1 (VD)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VD)
La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Contrôle administratif et constat... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayo... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Droit d'exploiter (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Droits et obligations des explora... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués mineurs (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvrie... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : L'autorisation de recherches (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Le permis exclusif de recherches (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Les concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Les gîtes géothermiques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Obligations (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Obligations faites aux exploitants (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Ouverture des travaux (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Passage dans la catégorie des sub... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Prolongation et extension des tit... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Prérogatives des personnes publiq... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Surveillance administrative des c... (Ab)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Arrêt des travaux (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Dispositions particulières (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Droits et obligations des explor... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : L'exploitation en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : La recherche en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Modalités particulières d'exploi... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Publicité et cession des renseig... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Redevances (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Sanctions administratives (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîte... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livr... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes gé... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Droits et obligations des proprié... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Expiration des droits de recherch... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géotherm... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Modalités particulières d'exploit... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Prévention des risques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Sécurité et prévention des risque... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitat... (VT)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Constatation des infractions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptat... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockag... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Déclarations préalables (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Définition (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de r... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Le droit d'exploiter (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substanc... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Règles générales régissant les a... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des car... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Temps de travail (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Autorités chargées de la surveilla... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions applicables aux stock... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions propres aux stockages... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Droits et obligations en cas de do... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Exploitation des déchets de mines,... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : L'exploitation des stockages d'éne... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : La recherche de gîtes géothermique... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livr... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes gé... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : Droit de préemption des communes ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisem... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : La recherche de stockages d'énerg... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : Police des mines en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VII : Dispositions applicables aux gît... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VII : Dispositions propres aux stockag... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VIII : Dispositions applicables aux st... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Conditions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Dispositions applicables aux ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Dispositions applicables à la... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (V)
Crée Code minier (nouveau) - LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTE... (V)
Crée Code minier (nouveau) - LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES (V)
Crée Code minier (nouveau) - LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (V)
Crée Code minier (nouveau) - LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES (V)
Crée Code minier (nouveau) - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)
Crée Code minier (nouveau) - PARTIE LEGISLATIVE (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions applicables aux infrac... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géo... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions générales d'adaptation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : L'exploitation des substances minér... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : La recherche de toute substance min... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Le droit d'exploiter (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Le schéma départemental d'orientati... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Missions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Mutation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Octroi des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Permis exclusifs de recherches de m... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Pouvoirs de police administrative (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Principes (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Prolongation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Prolongation des permis de recherch... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Renonciation aux droits (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Régime de l'exploitation des mines (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Servitudes d'utilité publique (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Amodiation des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Circonscriptions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Compétences de la région en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Dispositions propres aux gîtes cont... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Dispositions pénales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Droits et obligations des propriéta... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Effets des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Extension des titres (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Fin des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Garanties applicables aux visites e... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiq... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : L'octroi des concessions de stockag... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : La recherche des substances de carr... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Permis exclusifs de recherches de g... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Prolongation des concessions de sto... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Prévention des risques technologiques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Travaux soumis à autorisation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Compétence réglementaire du représe... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions applicables sur le pla... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions propres aux titres de ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Effets des concessions de stockage ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Elections (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiq... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Mutation et amodiation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Rejet des demandes de concession (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Travaux soumis à déclaration (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Dispositions d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Dispositions diverses (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiqu... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Protection du mandat (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Redevances (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Renonciation aux droits (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 5 : Dispositions diverses (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 5 : Fonctionnement et rémunération (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 6 : Dispositions particulières aux délé... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 7 : Dispositions diverses (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Amodiation des concessions de ... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Extension des titres miniers (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Information du public (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Mutation des titres miniers (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Prolongation des permis exclus... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Amodiation des titres de géoth... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Dispositions douanières et fis... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Dispositions propres aux autor... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Extension des titres de géothe... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Information et participation d... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Le permis d'exploitation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Mise en concurrence (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Mutation des titres de géother... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Prolongation des concessions d... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : Dispositions propres aux autor... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : Information et participation d... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : Prolongation des titres de géo... (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOU... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUY... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIAL... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : L'EXPLOITATION (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : SAINT BARTHELEMY (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ... (VT)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MI... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : SAINT MARTIN (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE UNIQUE (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIV... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVI... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FR... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POL... (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE (V)
Crée Code minier (nouveau) - TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L100-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L100-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L111-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L111-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L112-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L112-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L121-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L121-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L121-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L121-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L121-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L122-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L122-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L122-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L123-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L124-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L125-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L126-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L126-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L131-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L131-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L131-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L131-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L131-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-16 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-17 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-18 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L133-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L134-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L135-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L135-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L135-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L136-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L136-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L136-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L136-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L137-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L141-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L141-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L141-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L141-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-16 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L142-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L143-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L144-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L144-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L144-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L144-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L144-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L151-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L152-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-16 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L153-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L154-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L154-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L155-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L156-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L157-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L162-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L163-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L164-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L164-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L165-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L165-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L171-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L171-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L172-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L172-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L173-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L174-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L175-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L176-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L176-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L176-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L177-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L178-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L180-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L191-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L191-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-16 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-17 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-18 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-19 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-20 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-21 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-22 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-23 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-24 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-25 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-26 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-27 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-28 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-30 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-31 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-32 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-33 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-34 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-35 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L192-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L211-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L221-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L221-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L221-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L241-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L241-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L241-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L241-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L241-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L251-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L252-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L252-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L253-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L253-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L254-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L254-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L255-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L255-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L261-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L261-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L262-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L262-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L262-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L263-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L263-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L264-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L264-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L271-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L271-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L272-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L272-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L273-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L273-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L274-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L274-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L281-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L282-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L282-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L311-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L311-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L311-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L312-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L321-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L322-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L331-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L332-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L332-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L332-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L332-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L332-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L332-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L333-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L334-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L335-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L336-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L341-1 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L342-1 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L342-2 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L342-3 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L342-4 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L342-5 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L342-6 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L351-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L352-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L352-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L352-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L411-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L411-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L412-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L412-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L412-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L412-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L412-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L413-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L413-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L414-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L415-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L511-1 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-1 (M)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L512-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-12 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-13 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-14 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-15 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-16 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-17 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-18 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-19 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-20 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-21 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-22 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-23 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-24 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-25 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-26 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-27 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-28 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-29 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-30 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-31 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-32 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-33 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-34 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-35 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L611-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L615-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L615-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L615-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-10 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-11 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-7 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-8 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-9 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L622-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L622-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L622-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L631-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L641-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L651-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L652-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L652-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L661-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L661-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L661-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L662-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L663-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L671-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L671-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L671-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L671-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L671-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L681-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L681-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L681-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L681-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L681-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L691-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L691-2 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L691-3 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L691-4 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L691-5 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L691-6 (V)
Crée Code minier (nouveau) (V)

References: l'article 2
 l'article 28
 l'article 17
 art. 1383
 art. 1519
 art. 699
 art. 700
 art. 1
 art. 25
 art. 34
 art. 2
 art. 1
 Art. 109
 Art. 141
 Art. 146
 Art. 148
 Art. 28
 Art. 57
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 31
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 43
 Art. 45
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 75
 Art. 75
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 83
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 115
 Art. 116
 Art. 118
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 120
 Art. 121
 Art. 122
 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125
 Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 132
 Art. 133
 Art. 134
 Art. 135
 Art. 136
 Art. 138
 Art. 139
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 18
 Art. 140
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 142
 Art. 143
 Art. 144
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 149
 Art. 150
 Art. 152
 Art. 153
 Art. 154
 Art. 156
 Art. 157
 Art. 158
 Art. 162
 Art. 166
 Art. 167
 Art. 168
 Art. 169
 Art. 170
 Art. 171
 Art. 207
 Art. 208
 Art. 209
 Art. 210
 Art. 211
 Art. 212
 Art. 213
 Art. 214
 Art. 215
 Art. 216
 Art. 217
 Art. 218
 Art. 219
 Art. 220
 Art. 221
 Art. 222
 Art. 223
 Art. 224
 Art. 225
 Art. 227
 Art. 228
 Art. 229
 Art. 230
 Art. 231
 Art. 232
 Art. 233
 Art. 235
 Art. 236
 Art. 237
 Art. 238
 Art. 239
 Art. 240
 Art. 241
 Art. 242
 Art. 243
 Art. 244
 Art. 245
 Art. 246
 Art. 247
 Art. 248
 Art. 249
 Art. 250
 Art. 251
 Art. 252
 Art. 253
 Art. 254
 Art. 255
 Art. 6
 Art. 37
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 20
 Art. 16
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 30
 Art. 47
 Art. 49
 Art. 51
 Art. 1
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 19
 L'article 30
 L'article 145
 l'article 148
 Art. 4
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 18
 L'article 19
 l'article 22
 l'article 65
 L'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 86
 l'article 92
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 101
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 107
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 131
 l'article 142
 l'article 225
 l'article 227
 l'article 231
 l'article 232
 l'article 235
 l'article 240
 l'article 242
 l'article 246
 l'article 247
 l'article 17