Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910730-89BX01588
Timestamp: 2017-04-30 23:08:05+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX01588
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX01588
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX01588Numéro NOR : CETATEXT000007476663 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-30;89bx01588 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.Texte : Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1989, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 6 mars 1989 par Mme X... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1989, présentée par Mme X..., demeurant Castel de la Garthe à Damazan (47160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe syndicale de 2.355,65 F qui lui est réclamée par l'association foncière de remembrement de Damazan à titre de participation aux frais de réfection d'un pont ;
2°) lui accorde la décharge de la somme contestée ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à la décharge de la taxe syndicale qui lui est réclamée par l'association foncière de remembrement de Damazan à titre de participation aux frais de réfection d'un pont ; qu'elle n'est pas au nombre de celles qui, avant le 1er janvier 1989, étaient dispensées du ministère d'avocat par les dispositions de l'article R 45 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ou par un texte spécial ;
Considérant que la lettre par laquelle le greffe de la cour a invité Mme X... à régulariser sa requête en se faisant représenter par un avocat a été successivement adressée à l'intéressée le 23 avril et le 17 mai 1991 après que le premier envoi ait été renvoyé au greffe par les services postaux comme non réclamé à l'expiration du délai fixé par l'avis invitant la destinataire absente à venir retirer le pli au bureau de poste ; que le deuxième envoi a également été retourné au greffe de la cour après que deux avis aient été déposés au domicile de l'intéressée ; que dans ces conditions Mme X... doit être considérée comme ayant été régulièrement invitée à régulariser sa requête ; que par suite, n'ayant pas procédé à cette régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X... à payer à l'association foncière de remembrement de Damazan la somme de 7.000 F qu'elle demande au titre des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 2 : Les conclusions de l'association foncière de remembrement de Damazan relatives à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R78, R222Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Décret 88-707 1988-05-09 art. 1, art. 2Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42, art. 45Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BAIXASRapporteur public : de MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 30/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 42
 art. 45