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Timestamp: 2020-05-31 20:54:52+00:00

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Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. - Legilux
Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
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Chapitre IICoordinateurs sécurité et santé - Plan de sécurité et de santé - Avis préalable
Chapitre XProtection des travailleurs
Chapitre XIDispositions finales et abrogatoires
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail et notamment son article 3;
Vu le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (transposition de la 8ième directive particulière 92/57/CEE au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE);
Vu les avis de la de la Chambre de l'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;
f) «indépendant», toute personne autre que celles visées à l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail dont l'activité professionnelle concourt à la réalisation de l'ouvrage;
h) «travailleur désigné», la personne prévue à l'article 6 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail pour s'occuper des activités de protection ou de prévention dans une entreprise et/ou un établissement;
i) «coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage», ci-après désigné «coordinateur sécurité et santé - projet», toute personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage d'exécuter, pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage, les tâches visées à l'article 9;
j) «coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage», ci-après désigné «coordinateur sécurité et santé - chantier», toute personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage d'exécuter, pendant la réalisation de l'ouvrage, les tâches visées à l'article 11;
Coordinateurs sécurité et santé - Plan de sécurité et de santé - Avis préalable
Art. 3. Coordinateurs sécurité et santé.
La désignation des coordinateurs sécurité et santé - projet ainsi que celle des coordinateurs sécurité et santé - chantier fait objet d'une convention contractuelle entre le maître d'ouvrage et lesdits coordinateurs. Ladite convention précise notamment:
Nul ne peut exercer la fonction de coordinateur sécurité et santé - projet ou celle de coordinateur sécurité et santé - chantier s'il n'est pas détenteur d'un agrément délivré par le ministre spécifiant les activités de coordination qu'il peut exercer.
Art. 5. Plan général de sécurité et de santé.
- de travaux pour lesquels un avis préalable est requis en application de l'article 6 du présent règlement, ou
A cet effet, le coordinateur sécurité et santé - projet doit veiller à ce que soit établie une évaluation des risques tels que définis à l'annexe II.
Art. 6. Avis préalable.
- dont la durée présumée des travaux est supérieure à trente jours ouvrables et qui occupe plus de vingt travailleurs simultanément, ou
- dont le volume présumé est supérieur à 500 hommes - jours, le maître d'ouvrage communique un avis préalable, élaboré conformément à l'annexe III, à l'Inspection du travail et des mines au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux.
Art. 7. Principes généraux.
Lors des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, les principes généraux de prévention en matière de sécurité et de santé énoncés à la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail doivent être pris en compte par le maître d'oeuvre et, le cas échéant, par le maître d'ouvrage, notamment:
Art. 8. Désignation des coordinateurs sécurité et santé - projet.
La désignation du ou des coordinateurs sécurité et santé - projet doit précéder la phase d'élaboration des plans d'exécution donnant le moyen à ceux-ci d'exprimer leur avis sur les décisions architecturales retenues par le maître d'ouvrage et le ou les maîtres d'oeuvre lors de l'avant-projet de l'ouvrage.
Art. 9. Tâches des coordinateurs sécurité et santé - projet.
b) établissent un plan général de sécurité et de santé précisant les règles spécifiques applicables au chantier concerné, en tenant compte, le cas échéant, des activités d'exploitation ayant lieu sur le site. Ce plan doit en outre comporter des mesures spécifiques concernant les travaux qui rentrent dans une ou plusieurs catégories de l'annexe II en reprenant les éléments figurant à l'annexe V. Les indications particulières et mesures spécifiques du plan général de sécurité et de santé doivent être intégrées dans les dossiers d'appel d'offres.
Art. 10. Désignation des coordinateurs sécurité et santé - chantier.
Art. 11. Tâches des coordinateurs sécurité et santé - chantier.
d) organisent entre les employeurs, y compris ceux qui se succèdent sur le chantier, la coopération et la coordination des activités en vue de la protection des travailleurs et de la prévention des accidents et des risques professionnels d'atteinte à la santé, ainsi que leur information mutuelle prévues à l'article 5 paragraphe 4 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail en y intégrant, le cas échéant, des indépendants;
Art. 13. Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des employeurs.
La mise en oeuvre des articles 9 et 11 et du paragraphe 1 du présent article n'affecte pas le principe de la responsabilité des employeurs prévue dans la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
Art. 14. Mise en oeuvre de l'article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
Lors de la réalisation de l'ouvrage, les principes énoncés à l'article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail sont mis en oeuvre notamment en ce qui concerne:
Art. 15. Obligations des employeurs.
a) prennent, notamment lors de la mise en oeuvre de l'article 14, des mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV et des mesures d'exécution d'ordre technique telles que prévues à l'article 14 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
c) transmettent au maître d'ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé - chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l'annexe VI.
Art. 16. Obligations d'autres groupes de personnes.
i) au paragraphe 4 de l'article 5 et à l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ainsi qu'à l'article 14 et à l'annexe IV du présent règlement grand-ducal;
ii) à l'article 4 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail et aux dispositions pertinentes de son annexe;
i) à l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
iii) à l'article 3, à l'article 4 paragraphe 1 à 4 et 9 et à l'article 5 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle;
Art. 17. Information des travailleurs.
Sans préjudice de l'article 15 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, les travailleurs et/ou leurs délégués désignés conformément à la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel sont informés par leurs employeurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier.
Art. 18. Consultation et participation des travailleurs.
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 15 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail sur les matières couvertes par les articles 11, 14 et 15 du présent règlement grand-ducal, en prévoyant, chaque fois que cela s'avérera nécessaire, compte tenu du niveau des risques et de l'importance du chantier, une coordination appropriée entre les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs au sein des entreprises qui exercent leurs activités sur le lieu de travail.
Art. 19. Abrogation.
Le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles est abrogé
Art. 20. Exécution.
Notre ministre du Travail et de l'Emploi et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination (...) (Mémorial A n° 103 de 2006)
Mémorial A n° 198 de 2004

References: l'article 16
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 11

Art. 3

Art. 5
 l'article 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 5

Art. 13

Art. 14
 l'article 5
 l'article 5

Art. 15
 l'article 14
 l'article 14

Art. 16
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5

Art. 17
 l'article 15

Art. 18
 l'article 15

Art. 19

Art. 20