Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5759-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-10-20150506
Timestamp: 2019-10-23 16:34:36+00:00

Document:
5759-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Cessation de l'ancien groupe2
BOI-IS-GPE-50-10-10-20150506
2015-05-06T14:59:46.000+02:002016-03-02T14:13:01.000+01:00
Remarque : Les moins-values nettes à long terme qui relèvent du taux d'imposition de 0 % prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et au BOI-IS-DEF-30).
Certaines particularités sont prévues concernant les fusions intéressant les groupes horizontaux. Les notions d'« intégration fiscale horizontale », d' « entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définies au BOI-IS-GPE-10-30-50.
Les sommes en report d'imposition du fait du régime de groupe sont rapportées au résultat de la société absorbante, sous réserve de la possibilité d'imputation sur ces sommes du déficit d'ensemble dont dispose la société absorbée à la date d'effet de la fusion (cf. II § 20 et suivants).
- plus-values afférentes à des cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe, déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble et qui n'ont pas encore été rapportées (CGI, art. 223 F ; il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-50) ;
Les commentaires contenus au III § 62 à 67 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les précisions figurant aux § 1 à 60 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal. Par ailleurs, en cas d'absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable dans les conditions décrites ci-après.
Du fait de la cessation du groupe et de la formation du nouveau groupe, la société absorbante procède à la réintégration dans son résultat des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société. Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme encore reportables à la date d'effet de la fusion. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat individuel de la société absorbante, ni sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe.
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References: l'article 219
 § 20
 art. 223
 § 62
 § 1
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223