Source: http://jwf-legal2.fr.gd/D-e2-crets-55.htm
Timestamp: 2017-09-25 00:53:55+00:00

Document:
- Décrets 55
Décrets 55
DECRET N° 2006 094 du 31 janvier 2006
DECRET N° 2006‑094 du 31 janvier 2006
portant ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999
(J.O. n° 3 022 du 03/04/06, pages 1928 à 1946)
Vu la loi n° 2005‑032 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999
Article premier. ‑ Est ratifiée par la République de Madagascar, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 dont le texte figure en annexe.
Art. 2 .- Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Convention pour l'unification de certaines règles
DOCUMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIFS
AU TRANSPORT DES PASSAGERS, DES BAGAGES ET DES MARCHANDISES
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR ET
ÉTENDUE DE L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE
Mort ou lésion subie par le passager - Dommage causé aux bagages
2. Le transporteur n'est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 dans la mesure où ils dépassent 100000 droits de tirage spéciaux par passager, s'il prouve:
2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison.
2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1500000 unités monétaires par passager; 62500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22; 15000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'État en cause.
TRANSPORT AÉRIEN EFFECTUÉ PAR UNE PERSONNE AUTRE
QUE LE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL
Définition du terme "jour"
8. Le dépositaire notifiera rapidement à tous les signataires et à tous les États parties :
1. entre États parties à la présente convention du fait que ces États sont communément parties aux instruments suivants :
d) Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Guatemala le 8 mars 1971 (appelé ci-après le Protocole de Guatemala) ;
e) Protocoles additionnels nos 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal) ; ou
2. dans le territoire de tout État partie à la présente convention du fait que cet État est partie à un ou plusieurs des instruments mentionnés aux alinéas a) à e) ci-dessus.
3. Dans le cas d'un État partie qui a fait une telle déclaration :
a) les références, à l'article 23, à la "monnaie nationale" sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit État ;
Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n'est qu'un État partie peut à tout moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la présente convention ne s'applique pas :
a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par cet État à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'État souverain ;
FAIT à Montréal le 28ème jour du mois de mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi. La présente convention restera déposée aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention de Varsovie, au Protocole de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala et aux Protocoles de Montréal

References: Art. 2
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23