Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/bosnie-herz-7pol-RS.htm
Timestamp: 2019-04-24 04:41:11+00:00

Document:
République serbe de Bosnie: politique linguistique
Politique linguistique de la Republika Srpska
Capitale: Istočno Sarajevo (de jure) et Banja Luka (de facto)
Population: 1,5 million (est. 2013)
Langue officielle: bosniaque, serbe et croate
Groupe majoritaire: serbe (88,8 %)
Groupes minoritaires: bosniaque (10,5 %), croate (1 %), romani, albanais, monténégrin, ukrainien, bulgare, roumain, allemand, macédonien, etc.
Système politique: entité fédérée au sein de la république de Bosnie-et-Herzégovine (BIH).
Articles constitutionnels (langue): art. 1 et 2 de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine (1995).
La Republika Srpska (RS) est l'une des deux entités qui composent la Bosnie-Herzégovine avec la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBIH). Le territoire de la RS est séparé en deux zones par le district de Brčko au nord (territoire en vert sur la carte de gauche), qui constitue une sorte de couloir terrestre entre les deux parties du Nord et de l'Est. La partie ouest a comme limite au nord la Croatie et au sud la FBIH. La partie orientale est bornée à l'ouest par la FBIH et à l'est par la Serbie.
Contrairement à la fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska n'a pas de cantons et demeure très centralisée. Néanmoins, elle compte sept régions comptant au total 63 municipalités. Ces sept régions ne sont pas utilisés au point de vue administratif, mais elle sont considérés comme le premier niveau de structure politique, sans les pouvoirs qui devraient en faire partie.
3 Les dispositions constitutionnelles
La Constitution de la Republika Srpska (RS) adoptée en 1996 (modifiée) compte cinq articles portant sur la langue. L'article 7 modifié définit que les langues officielles de la RS sont la langue du peuple serbe, la langue du peuple bosniaque et la langue du peuple croatele, tandis que le cyrillique est l'alphabet officiel:
Ainsi, la Constitution présente de façon sibylline les langues officielles. Cette formulation est due à l'intervention du Haut Représentant de l'ONU, de sorte que la variante ékavienne, celle de la plupart des Serbes, n'y apparaît plus. Le Haut Représentant de l'Onu voulait s'assurer que tous les droits des peuples minoritaires étaient garantis, peu importe leur statut juridique déclaré: les «peuples constitutifs» et les «autres».
4 Les langues de la législature et de la justice
La Republika Srpska est souveraine sur son territoire; elle dispose de son propre président, de son Assemblée nationale (Народна Скупштина Републике Српске ou Narodna Skupština Republike Srpske), de son gouvernement, de son drapeau et de son service des postes. Mais la législation nationale impose des quotas concernant l'origine ethnique des ministres : huit doivent venir de la population serbe, cinq doivent être des Bosniaques et trois, des Croates. Le premier ministre peut également choisir un ministre originaire d'une ethnie autre que les trois peuples constitutifs. Le siège du gouvernement et de l'Assemblée nationale (83 députés) est situé à Banja Luka.
En principe, la langue serbe est la seule langue admise, mais la loi nationale oblige l'Assemblée nationale à être trilingue. C'est pourquoi les lois de la RS sont adoptées et promulguées en serbe, en bosniaque et en croate. Cependant, la plupart des interventions orales se fassent en serbe, bien que plusieurs parlementaires bosniaques ou croates préfèrent utiliser leur langue qui, de toute façon, est parfaitement comprise par les serbophones.
En matière de justice, l'article 112 de la Constitution de la Republika Srpska (1996) autorise l'emploi de sa «propre langue» dans la procédure devant un tribunal:
On ignore cependant s'il s'agit de la langue des peuples constitutifs ou de celles des minorités nationales, mais d'après l'article 7 (précité ci-dessus) toutes ces langues devraient être autorisées par le moyen de la traduction.
De fait, l'article 8 du Code de procédure pénale de la Republika Srpska (2003) permet non seulement l'une ou l'autre des trois langues officielles de la RS, mais aussi des autres langues, c'est-à-dire celles des minorités, si le justiciable ne comprend pas la langue officielle utilisée dans une procédure pénale:
Quant à l'article 142 du Code pénal de la Republika Srpska (2000), il impose des pénalités à quiconque prive ou restreint l'emploi de la langue ou de l'alphabet, par ailleurs garantie par la Constitution, la loi ou un accord international ratifié:
2) Si l'infraction prévue au paragraphe 1 du présent article a été commise par un fonctionnaire abusant de sa fonction ou de son autorité, l'auteur : doit être condamné à une amende ou passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans.
Dans les faits, des services de traduction sont prévus pour certaines langues dans certaines municipalités, mais ces services ne sont pas fréquemment utilisés.
5 Les services administratifs de la RS
La Republika Srpska ("РЕПУБЛИКА СРПСКА" en serbe) affiche un logo unilingue serbe, avec une dénomination anglaise ("Republic of Srpska"), ce qui ne correspond guère aux dispositions constitutionnelles qui reconnaissent trois langues officielles, le serbe, le bosniaque et le croate, mais non l'anglais. C'est une façon pour la RS de prendre ses distances avec les langues officielles, tout en laissant utilisant l'anglais.
Dans le domaine des services administratifs, l'article 2 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales de la RS (2004 protège 17 minorités nationales:
1) Les minorités nationales, au sens de la présente loi, doivent faire partie de la population en tant que citoyens de la Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, qui n'appartiennent pas à l'un des peuples et citoyens constitutifs; elles doivent comprendre des gens de même origine ethnique ou similaire, avoir les mêmes traditions ou similaires, ainsi que les coutumes, la religion, la langue, la culture, la spiritualité et l'histoire proches ou connexes et d'autres caractéristiques.
2) La Republika Srpska protège le statut et l'égalité des membres appartenant aux minorités nationales : les Albanais, les Monténégrins, les Tchèques, les Italiens, les Juifs, les Hongrois, les Macédoniens, les Allemands, les Polonais, les Roms, les Roumains, les Russes, les Ruthènes, les Slovaques, les Slovènes, les Turcs, les Ukrainiens et les autres qui répondent aux conditions visées au paragraphe 1 du présent article.
Toutefois, la protection juridique des minorités nationales dépend des municipalités, car chacune des municipalités tient généralement à utiliser «sa» langue officielle, soit le serbe, soit le bosniaque, soit le croate. C'est la règle de l'unilinguisme appliquée selon l'emplacement de la municipalité dans une zone bosniaque ou plus rarement croate. De façon générale, les municipalités de la RS n’utilisent que leur langue officielle, que ce soit dans «leur» administration locale, «leurs» écoles ou «leurs» médias électroniques.
En Bosnie-Herzégovine, il existe une citoyenneté nationale, mais aussi une citoyenneté propre à la FBIH et à la RS. Or, la Loi sur la citoyenneté de la Republika Srpska (version de 1999) exigeait que, pour obtenir la citoyenneté de la RS, il fallait posséder une connaissance de la langue officielle de la Republika Srpska :
Le texte mentionne bel et bien LA langue officielle (le serbe?). Or, selon la Constitution de la RS, il y a trois langues officielles: le serbe, le bosniaque et le croate. En 2007, la loi a été modifiée et la nouvelle version ne contient aucune disposition une une quelconque langue.
Selon l'article 8 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2004), la RS reconnaît et protège le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d'utiliser sa langue librement et sans coercition, à la fois en privé et en public, à l'oral et à l'écrit:
1) La Republika Srpska reconnaît et protège le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d'utiliser sa langue librement et sans coercition, à la fois en privé et en public, à l'oral et à l'écrit.
L'article 9 apparaît plus précis, car il oblige les autorités, dans les villes, les municipalités et les communautés locales dans lesquelles les membres des minorités nationales forment la majorité absolue, à assurer l'emploi de la langue minoritaire entre les membres et les autorités, ainsi que dans l'affichage (inscriptions sur les établissements, dénominations locales, noms des rues et autres indications topographiques) destiné au public, s'il y a une demande :
1) Dans les villes, les municipalités et les communautés locales dans lesquelles les membres des minorités nationales forment la majorité absolue, les autorités sont tenues d'assurer l'emploi de la langue minoritaire entre les membres et les autorités, et que soient rédigés dans cette langue les inscriptions sur les établissements, les dénominations locales, les noms des rues et autres indications topographiques destinées au public et qu'ils soient affichés dans la langue de la minorité qui le demande.
2) Les villes et les municipalités peuvent déterminer par leur réglementation que les droits visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisés par les membres de la minorité et quand ils ne constituent pas la majorité absolue ou relative, mais que, dans une ville, une municipalité, une collectivité locale ou une zone habitée où vit traditionnellement un nombre significatif de personnes appartenant à des minorités nationales.
Il faut croire qu'il n'y a aucune demande à ce sujet, car les langues des minorités nationales demeurent tout à fait invisibles dans l'espace public. Le problème le plus important réside dans le fait que la loi sur les minorités nationales de la Republika Srpska rend possible l'usage et l'affichage des langues minoritaires lorsqu'une minorité détient la majorité absolue ou lorsqu'il s'agit d'une zone habitée où vit traditionnellement un nombre significatif de personnes appartenant à des minorités nationales. L'imposition d'un seuil «minimum», c'est-à-dire la majorité absolue, ce qui correspond à au moins 51 % de la population, rend dans les faits ce droit inapplicable et strictement théorique. Normalement, on s'attendrait à un seuil d'environ 20, sinon moins. Par exemple, en Finlande, l'article 5 de la Loi sur les langues (2003) impose comme seuil minimal le pourcentage de 8 % de la population d'une municipalité ou au moins 3000 personnes. Dans la Republika Srpska, le seuil minimal de 51 % paraît beaucoup trop élevé.
La Republika Srpska est une région très serbophone, en dépit des trois langues officielles. C'est la langue serbe qui demeure omniprésente, ainsi que l'alphabet cyrillique. Le panneau d'affichage de gauche illustre l'importance du serbe par comparaison au bosniaque ou au croate: "Република Српска" et "Добро дошли!". Le gouvernement préfère avoir recours à l'anglais ("Republic of Srpaka" et "Welcome") plutôt qu'aux deux autres langues des peuples constitutifs, le bosniaque et le croate. Cette pratique semble de plus en plus courante.
Dans l'affichage commercial, la pratique la pus coutante consiste à n'utiliser que le serbe avec l'alphabet cyrillique, bien que l'anglais dans les plus grandes villes prenne graduellement plus de place.
6 L'éducation et les langues
La plupart des écoles de la RS dispensent un enseignement dans la langue de la majorité, le serbe, ainsi que l'usage systématique de l'alphabet cyrillique. L'article 12 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2008) assure cet enseignement au primaire et au secondaire dans les langues officielles des peuples constitutifs, ainsi que l'usage des deux alphabets officiels cyrillique et latin:
Ainsi, non seulement les Serbes reçoivent leur instruction dans leur langue, mais aussi les Bosniaques et les Croates, et ce, dans des écoles séparées. En fait, ce n'est pas aussi simple pour les Bosniaques. Ou bien les parents musulmans acceptent que leurs enfants reçoivent un enseignement en serbe dans les écoles orthodoxes, ou bien ils font voyager ceux-ci en autobus hors de la RS afin de recevoir leur instruction dans les écoles musulmanes de la FBIH.
Des mesures particulières sont prévues à l'intention des minorités nationales. L'article 10 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2004) autorise les membres appartenant à des minorités nationales d'établir et de gérer leurs propres établissements privés pour l'enseignement et la formation professionnelle:
1) Les membres appartenant à des minorités nationales peuvent établir et gérer leurs propres établissements privés pour l'enseignement et la formation professionnelle.
Il s'agit d'écoles privées, donc financées par les minorités elles-mêmes. Pour avoir accès à des écoles publiques, il faut que les minorités constituent la majorité absolue ou relative de la population:
1) Dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, les villes, les municipalités et les zones urbaines où les minorités nationales constituent la majorité absolue ou relative de la population sont tenues de dispenser une instruction dans la langue de la minorité. À la demande des membres des minorités nationales, l'enseignement de leur langue, de leur littérature, de leur l'histoire et de leur culture doit être offert dans la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent ainsi que des classes supplémentaire, quel que soit le nombre des membres des minorités nationales, en conformité avec les lois générales de l'enseignement.
Or, nous savons que ce seuil de 51 % est pratiquement impossible à obtenir. Pourtant, l'article 12 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2008) énonce que la langue et la culture des minorités nationales dans la RS doivent être respectées et utilisées à l'école dans la mesure du possible, conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la Loi sur la protection des droits des minorités nationales:
Dans les faits, seulement deux langues minoritaires sont enseignées dans les écoles primaires de la Republika Srpska : l'ukrainien et l'italien. La langue italienne est enseignée dans la municipalité de Prnjavor et la langue ukrainienne, dans des écoles primaires de la municipalité de Laktaši. Il existe certaines possibilités d'étudier quelques langues minoritaires dans le cadre de cours supplémentaires dans quelques municipalités, mais leur développement est toujours menacé en raison d'un manque de ressources financières, sans compte la pénurie de matériels pédagogiques.
En somme, beaucoup d'obstacles empêchent l'enseignement dans les langues minoritaires. Le nombre insuffisant d'enfants issus des minorités nationales constitue le principal obstacle pour avoir droit à des écoles dans une langue minoritaire. De plus, comme les enfants d'une même nationalités ne sont pas concentrés dans un même endroit ou dans une même ville, la population minoritaire stagne ou chute graduellement, ce qui diminue toute velléité d'enseignement dans une langue minoritaire donnée. Il y a aussi les difficultés dans l'organisation du transport et le recrutement des enseignants. Avec 17 minorités nationales reconnues, il est illusoire de trouver des enseignants en nombre suffisant pour autant de langues, et disposant d'un diplôme universitaire dans une langue d'enseignement donnée. En général, il faut des enseignants qui ont étudié dans un autre pays afin d'acquérir les compétences nécessaires dans une langue particulière. Or, ce type de formation exige des ressources financières supplémentaires et des séjours dans le pays d'origine, ce que fort peu d'écoles sont prêtes à faire.
On comprend pourquoi les langues des minorités nationales sont quasiment absentes du système d'éducation, y compris dans les régions d’implantation traditionnelle des minorités nationales, et ce, en dépit des prescriptions contenues dans les lois. Il n’existe donc actuellement aucune école dans laquelle l'enseignement est dispensé entièrement dans l'une des 17 langues des minorités nationales. C'est pourquoi certaines associations des minorités nationales ont organisé depuis 2011 des cours dans les langues suivantes: le tchèque, l'italien, le hongrois, le polonais et l'ukrainien.
Les seules langues minoritaires qui sont enseignées dans la RS sont celles qui ont le statut de «langue étrangère» et qui sont donc enseignées comme «langue seconde», en particulier l'italien et l'allemand.
Encore moins qu'au primaire, aucune initiative pour l'organisation de l'enseignement des langues minoritaires dans les écoles secondaires de la Republika Srpska n'a été prise. Les écoles secondaires à l'intention des minorités nationales sont donc inexistantes. Dans l'enseignement supérieur, des classes dans les programmes universitaires d'une durée de deux ans sont prévues uniquement pour le serbe. Il n'existe pas de cours organisés séparément pour les membres des minorités nationales.
Dans les universités serbes, les diplômes obtenus dans la FBIH ne sont pas reconnus par la RS, mais l'inverse vaut également. POurtant, il s'agit de la même langue.
Dans la république de Srpska comme dans la Fédération croato-musulmane, la langue anglaise est la langue étrangère la plus enseignée dans toutes les écoles. En outre, la population est relativement familière avec la langue allemande en raison du grand nombre de Serbes et de Croates travaillant ou ayant travaillé en Allemagne, mais surtout en raison des 300 000 réfugiés bosniaques ayant séjourné dans des camps allemands.
7 Les médias en Republika Srpska
La RS dispose d'un réseau de radiodiffusion publique, la Republika Srpska Radio-Televizija (RSRT). Il existe aussi un grand nombre de stations radiophoniques privées. La RSRT diffuse dans les trois langues officielles, mais surtout en serbe, conformément à l'article 13 de la Loi sur la radiotélévision de la Republika Srpska (2002):
De plus, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2004), les stations de radio et de télévision fondées par la Republika Srpska, les villes et les municipalités, et offrant un service public, sont tenues de fournir dans leurs grilles de programme des horaires d'émissions spéciales pour les minorités nationales:
1) Les stations de radio et de télévision fondées par la Republika Srpska, les villes et les municipalités, offrant un service public, sont tenues de fournir dans leurs grilles de programme des horaires d'émissions spéciales pour les minorités nationales; elles peuvent prévoir également d'autres installations dans les langues minoritaires. Des comités administratifs et rédactionnels sont nécessaires pour assurer la participation des minorités nationales dans le choix des grilles de programmes qui sont reliés à des minorités nationales et après l'avis du conseil et de l'Association des minorités nationales.
2) Les stations de radio et de télévision de la Republika serbe doivent prévoir au moins une fois par semaine des programmes particuliers d'information dans les langues des minorités nationales.
3) Les villes et les municipalités sont tenues par règlement de déterminer les droits des minorités nationales prévus au paragraphe 1 du présent article, conformément à la représentation en pourcentage des minorités dans la ville, la municipalité ou la région habitée.
Selon la Loi sur la protection des droits des minorités nationales, de fortes amendes peuvent être imposées à toute personne morale qui contrevient aux dispositions de la loi concernant les minorités nationales:
Une amende de 2000,00 à 10 000,00 KM est infligée à une personne morale si:
1. le calendrier du programme n'inclut pas des émissions spéciales destinées aux minorités nationales (conformément à l'article 13 de la présente loi);
2. les stations ne permettent pas l'usage des langues des minorités nationales, conformément à l'article 15 de la présente loi.
Pour une infraction mineure prévue au paragraphe 1 du présent article, il peut être imposée à l'individu responsable de la personne morale une amende d'un montant variant de 200,00 KM à 1000,00 KM.
Les minorités nationales ont des représentants à la Republika Srpska Radio-Televizija (RSRT); ceux-ci s'efforcent de s'acquitter de leur mission, soit celle de tenir compte des besoins des minorités en matière de radiodiffusion. Depuis 2011, la RSRT propose deux fois par mois des émissions destinées à certaines minorités, dont les Roms, les Tchèques, les Ukrainiens, les Juifs, les Monténégrins, les Slovènes, les Roumains et les Allemands. Cependant, il n'existe aucun programme en langue minoritaire sur les chaînes de télévision de service public. Chacun des groupes ethniques des peuples constitutifs tente évidemment de contrôler à son avantage les médias écrits électroniques, mais ce sont les Serbes qui en sont les plus avantagés, car ils peuvent contrôler linformation officielle.
La situation juridico-linguistique de la Republika Srpska (RS) est relativement similaire à celle de la FBIH. Comme les Serbes (88,8 %) sont beaucoup majoritaires que les Bosniaques ne le sont en FBI 72,9 %), les autorités serbes sont moins flexibles à l'égard des autres langues des Bosniaques et des Croates. Des politiciens de haut niveau n'hésitent guère à tenir un discours nationaliste, sinon anti-bosniaque ou anti-croate. Quelques-uns ont même ouvertement critiqué l'indépendance du système judiciaire et nié l'existence de crimes de guerre, en dépit de jugements rendus par des cours de justice confirmant l'existence du crime et condamnant les personnes reconnues coupables. La politique linguistique serbe apparaît plus nationaliste parce que les Serbes n'ont pas composer avec les autres peuples constitutifs, du moins pas comme en FBIH.
Le problème des droits linguistiques touche davantage les petites minorités telles que les Roms et les Turcs (sans parler des Juifs) qui, comme ailleurs, connaissent de réelles difficultés dans les administrations locales et les écoles. Aucun fonctionnaire ne connaît lune ou lautre des ces langues et pratiquement aucune école noffre même des cours de niveau primaire et secondaire en tsigane ou en turc. En somme, les droits linguistiques des petites minorités sont généralement ignorés, tout comme dans la FBIH.
La création de deux États étanches (la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska) au sein d’un État central faible (la république de Bosnie-Herzégovine) a pour effet de réduire tous les droits à des enclaves territoriales limitées où il ny a aucune place pour une quelconque minorité, fût-elle culturelle. En effet, les droits actuels demeurent étanches dune entité à lautre, dun canton à lautre, voire dune commune ou dune municipalité à lautre. Les accords de Dayton se révèlent vraiment un compromis boiteux dans la mesure où ils entérinent lépuration ethnique, culturelle et politique. Compte tenu de la situation actuelle, le rétablissement de la multiethnicité en Bosnie risque de demeurer une chimère.

References: art. 1
 L'article 7
 l'article 112
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 142
 l'article 2
 l'article 8

L'article 9
 l'article 5
 L'article 12
 L'article 10
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15