Source: https://www.eccla-asso.fr/participation-de-lassociation-eccla-a-lenquete-publique-sur-la-5eme-modification-de-plu-de-la-commune-de-leucate-du-230112-au-240212/
Timestamp: 2019-11-14 17:16:37+00:00

Document:
Participation de l’association ECCLA à l’enquête publique sur la 5éme modification de PLU de la commune de Leucate du 23/01/12 au 24/02/12 - ECCLA - Ecologie du Carcassonnais des Corbière et du Littoral Audois
A l’attention de Monsieur Grojean, Commissaire-Enquêteur.
Remis en main propres le 24/02/12, Foyer de Leucate
Participation de l’association ECCLA à l’enquête publique sur la 5éme modification de PLU de la commune de Leucate du 23/01/12 au 24/02/12
Tout d’abord, nous notons et déplorons une nouvelle fois que les dates choisies pour le déroulement de cette enquête publique se situent opportunément hors saison, et donc ne permettent pas à nombre de résidents ponctuels et surtout les utilisateurs des espaces concernées par cette enquête d’y participer…
Observations sur la modification 2.2. § 2.2.1.
” Permettre la création d’un projet de piscine au camping des Coussoules ” zone Ng3
La zone Ng3 est soumise à différentes règlementations : Loi Littoral, Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement.
Elle se situe dans une zone ZNIEFF 910030042 et un espace Natura 2000 dont le DOCOB a été validé en 2010. Le projet de SYCOT volet Littoral qui la concerne est encore en cours d’élaboration
1°/ Sont obligatoirement soumis à études d’impact et d’incidences :
Nous observons qu’aucun document ni aucune étude de ce type ne se trouve dans le dossier présenté.
2°/ Problèmes des rejets de l’eau de la piscine : Code de la Santé Publique Article R1331-2
(Décret no 2006-503 du 2 mai 2006 art. 3 I Journal Officiel du 4 mai 2006) (Décret no 2006-676 du 8 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 10 juin 2006) (Décret no 2006-1359 du 8 novembre 2006 art. 5 Journal Officiel du 10 novembre 2006) (Décret no 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007) (Décret no 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007)
Il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
Nous notons qu’aucun endroit n’est prévu pour les rejets de piscine dans le projet dans la modification de PLU. Seul un lagunage est à proximité en pleine zone naturelle, à proximité de l’étang de La Palme. Ce lagunage est déjà en sous capacité l’été.
3°/L’association ECCLA pose également plusieurs questions :
Fin 2011, début 2012 une grue a été installée sur le chantier et y fonctionnait. Il était interdit de pénétrer sur le chantier, nous n’avons pu savoir quels étaient la nature des travaux effectués ? (L’enquête publique n’étant pas commencée et aucun permis de construire n’étant affiché sur place…)
Le projet se situe en fort risque de submersion marine et ce projet va à l’encontre de tout principe de précaution ? La mairie de Leucate envisage t-elle des travaux de digues pour protéger le camping et sa piscine?
Les accès au camping (route et pont) sont anciens et très abimés. La Mairie de Leucate envisage t – elle de les refaire ? Le risque d’impact sur la flore est très important, sachant (entre autre espèces) que le Limoniastrum Monopetalum (espèce botanique protégée au niveau national) est très présent sur le site.
La fréquentation de ce site fragile ne risque t-elle pas d’augmenter de façon très conséquente? La Mairie de Leucate envisage t -elle une mise en place d’une gestion réelle et efficace du flux occasionné suite à ce projet ?
Pour toutes ces raisons, l’association ECCLA, vous demande Monsieur le Commissaire Enquêteur, d’émettre un avis défavorable à la construction d’une piscine sur le camping des Coussoules

References: § 2
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3