Source: https://dvnatura.ch/fr/content/3-conditions-generales
Timestamp: 2018-12-17 06:07:37+00:00

Document:
Conditions générales - DVNatura Sàrl
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valables dès le 06.05.2016 (version 1.0)
Les présentes conditions de vente définissent la relation entre DV Natura Sàrl et le client pour toute visite et/ou achat effectué sur le site www.dvnatura.ch.
Art. 1 - Capacité de contracter
Dans le cas où ces conditions ne devaient pas être respectées, DV Natura Sàrl se réserve le droit de s’adresser directement au représentant légal de la personne ayant effectué la commande.
Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme.
Par sa commande, le client s’engage de manière contraignante et irrévocable à acheter et payer la marchandise commandée.
Une commande est effectuée lorsque le formulaire de commande est complété en ligne et transmis à DV Natura Sàrl.
DV Natura Sàrl entre en relation contractuelle avec le client lorsqu’elle valide la commande. L'acceptation de la commande se fait dès sa réception et le contrôle de sa validité ainsi que de la confirmation de paiement.
Par sa commande le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer sans réserves.
DV Natura Sàrl se réserve le droit de refuser ou d'accepter la commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité ou d'informations erronées.
Art. 3 - Produits et prix
Tous les articles proposés sont des produits de qualité.
Les images de produits figurant dans la boutique en ligne servent à l'illustration et sont sans engagement.
Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus précise possible mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes
Les prix des articles facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils figureront également sur la confirmation de commande envoyée par email ainsi que sur la confirmation PayPal le cas échant. Les prix sont fixés en CHF. Les prix affichés sur le site internet sont des prix TVA comprise.
DV Natura Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Art. 4 - Frais d’expédition
Les frais d’expédition (port et emballage) sont à charge du client et dépendent du nombre d'articles achetés par commande. Ils sont calculés selon l’échelle des tarifs de la poste suisse y compris pour les envois à l’étranger.
Art. 5 - Délai de livraison
Pour que le client puisse bénéficier d'une gestion rapide et efficace du service de vente par correspondance, les articles sont généralement envoyés par poste dans un délai correspondant au choix d’envoi du client lors de la commande à l'adresse que indiquée par le client.
Si l'article ne peut pas être envoyé dans le délai choisi, un nouveau délai sera communiqué au client dans les 48h qui suivent sa commande.
Le délai de livraison est, en règle générale, de maximum 5 jours ouvrables, dès la commande.
DV Natura Sàrl ne garantit pas le respect des délais de livraison et n’est pas responsable d’éventuels retards de livraison par le fabricant et/ou les partenaires d’expédition ainsi que des éventuels dommages y relatifs.
Si un produit commandé ne devait pas/plus être livrable DV Natura Sàrl informera le client par courriel. Le client aura le choix entre pouvoir commander un autre produit similaire ou le remboursement du prix de vente. Tous dommages et intérêts pour cause de non-livraison sont exclus.
Il n'y a pas de livraison le samedi, le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.
Si les informations transmises sont inexactes, DV Natura Sàrl ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer et de respecter les délais. DV Natura Sàrl décline toute responsabilité en cas de problème de livraison avec la poste.
Art. 6 - Réception de la livraison
Lors de la livraison le client doit immédiatement notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Tout colis accepté sans réserves écrites lors de la signature de l’accusé de réception est réputé avoir été livré en parfaites conditions
Art. 7 - Moyens de paiement
Le paiement est toujours effectué avant l’expédition des produits. Le client peut choisir de payer le montant de la commande avec les moyens de paiement qui figurent sur le site.
Tous les paiements effectués sont sécurisés. DV Natura Sàrl utilise le système de paiement PayPal, de paiement par cartes bancaires ainsi que par virement bancaire.
Ces systèmes intégrés dans le site sont entièrement sécurisés. Les données confidentielles (identité client et numéro de carte ou de compte bancaire) ne sont stockées que par les partenaires bancaires sur des serveurs hautement sécurisés. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit : VISA, MASTERCARD, DISCOVER et AMERICAN EXPRESS mais également par PayPal ou par virement bancaire.
Les procédures sécurisées de paiement par carte de crédit s'appuient sur le protocole de cryptage des données : Protocole SSL 128 bits, type RC4 avec certificats 1024RSA, véritable référence en la matière. Ces procédures, gérées par ATOS (société d'ingénierie informatique), consistent à crypter les informations sur votre propre terminal, avant même leur transfert via Internet.
Les articles ne sont vendus avec aucune autre garantie que celle du fabricant.
Art. 9 - Droit d’échange/remboursement
DV Natura Sàrl autorise le retour de marchandise pour quelques raisons que ce soit dans les 7 jours ouvrables suivants la commande. La marchandise doit être en parfait état ainsi que dans son emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
DV Natura Sàrl ne rembourse pas les produits en espèces. Un crédit est accordé pour la commande d’autres produits uniquement après la réception par DV Natura Sàrl des produits retournés.
Les frais d’envoi (de la commande d’origine) ainsi que les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Si la marchandise devait arriver au domicile du client en mauvais état, DV Natura Sàrl l'échangera volontiers à condition que cela ait été notifié au transporteur lors de la livraison. Il suffit de retourner la marchandise abîmée avec un constat officiel de la poste
Avant de procéder à tout renvoi de produits vous devez au préalable informer DV Natura Sàrl par courriel.
DV Natura Sàrl assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur.
Le client donne son consentement à ce que les données personnelles qu'il fournit dans le cadre de la relation contractuelle avec DV Natura Sàrl soient sauvegardées par DV Natura Sàrl. Les données personnelles relatives au client sont sauvegardées uniquement dans le but de faciliter l'achat de nouveaux articles par le client et afin de garantir le bon déroulement de la transaction commerciale (art. 4 al. 3 LPD). Les données personnelles relatives au client sont traitées de manière confidentielle et sécurisée (art. 7 LPD). En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.
Art. 11 - Propriété
La marchandise reste propriété DV Natura Sàrl jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des frais de livraison.
Art. 12 - Droit applicable et for
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse à l’exclusion de la Loi sur le droit international privé (LDIP).
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Le for pour les personnes physiques est Lechelles, Suisse ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est Lechelles, Suisse.
Toute reproduction des présentes conditions générales de vente par quelque moyen que ce soit sans l’accord préalable écrit de DV Natura Sàrl est interdite.
DV Natura Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues
Téléphone +41 79 382 63 82
Tel: +41 79 382 63 82
Conseils personnalisés sur les produits au:
+41 79 382 63 82
2016 © DV Natura Sàrl

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12