Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20120912
Timestamp: 2020-05-31 23:15:55+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non - bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables
3571-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non - bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables1
BOI-IF-TFNB-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-11-06T11:29:12.000+01:00
Aux termes de l'article 1400-I du code général des impôts (CGI), toute propriété non bâtie doit être imposée à la taxe foncière au nom du propriétaire actuel.
En vertu du principe général de l'annualité de la taxe foncière (cf. BOI-IF-TFNB-10-10), c'est au 1er janvier de l'année de l'imposition qu'il faut se placer pour déterminer si une personne doit ou non être assujettie à la taxe foncière.
Dans le cas d'erreur d'attribution de propriété ou lorsque l'imposition reste établie au nom d'une personne autre que le propriétaire au 1er janvier de l'année du rôle, le contribuable au nom duquel la taxe est perçue est en droit de demander un dégrèvement (cf. BOI-IF-TFNB-50-10-10) et l'imposition au nom du véritable propriétaire.
- que si l'avertissement (avis d'imposition) émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci portait l'adresse de l'un seulement des héritiers et n'a donc été transmis qu'à ce dernier, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure car elle n'a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre l'impôt à la charge exclusive de celui-ci (CE, arrêt du 20 avril 1977, req. n° 02525, RJ, n° III, p. 77).
Remarque : Il appartient aux héritiers de faire diligence pour obtenir la mutation cadastrale. S'ils ne le font pas, l'Administration continue régulièrement, en vertu de l'article 1403 du CGI à établir la taxe foncière au nom du propriétaire défunt (cf. BOI-IF-TFNB-10-10-I § 30)
Sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts), modifié par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, le mari et la femme sont imposables chacun sur ses biens propres (« chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres biens et peut en disposer librement », article 1428 du Code civil).
Par contre, les biens de communauté sont imposés aux noms des deux époux. L'article 1421 du Code civil dispose en effet que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. En pratique, le rôle de taxe foncière comporte la mention « Monsieur X époux Y, Madame Y épouse X ».
Dans le cas de mariage sous le régime de la communauté conventionnelle, les époux peuvent modifier la communauté légale par convention et convenir notamment qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration (C.civ., art. 1497).
Enfin, dans le cas de mariage sous le régime de participation aux acquêts, la situation des époux étant, pendant la durée du mariage, celle d'époux séparés en biens (C.civ., art. 1569) , l'imposition des biens propres de chacun d'eux doit être assurée comme dans le régime de séparation de biens .
Il est signalé, par ailleurs, que la loi du 65-570 du 13 juillet 1965 a supprimé le régime dotal, sous lequel le mari est imposable pour ses biens propres et pour les biens dotaux, la femme étant imposée pour les biens paraphernaux (non compris dans la dot). Toutefois, les époux mariés sous ce régime avant le 1er février 1966, continuent d'être régis par les stipulations de leur contrat et imposés dans les conditions rappelées à la loi du 65-570 du 13 juillet 1965, lorsqu'ils n'ont pas demandé, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de 1965, à se placer :
En cas d'usufruit les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés temporairement et sans compensation ultérieure. C'est l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble et c'est lui qui est imposable (CGI, art. 1400-II). Son nom et son adresse figurent au rôle à la suite de la désignation du nu-propriétaire.
La cotisation à la taxe foncière est donc établie au nom de l'emphytéote (CGI, art. 1400-II) dont la désignation figure au rôle après celle du propriétaire.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue (C.civ., art. 2387). Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge pour lui de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette (article 2389 du code civil).
Par suite. lorsqu'un immeuble imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties fait l'objet d'un bail à construction, la cotisation est établie au nom du preneur (CGI, art. 1400-II).
En application de l'article 1400-II du CGI, la taxe foncière est établie au nom du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel.
La mesure prévue par l'article 1400-II du CGI ne s'applique qu'à l'égard des titulaires d'AOT constitutive d'un droit réel.
Ces autorisations sont régies par les articles L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques à L2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et R57-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) à R57-17 duCDE.
Remarque : Le domaine public des collectivités territoriales peut faire l’objet d’AOT constitutives d’un droit réel mais seulement « en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence. » (art. L1311-5 du code général des collectivités territoriales).
- de conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public (article L2122-11 du code général de la propriété des personnes publiques). Les concessions de service public ou d’outillage public peuvent ainsi servir de support juridique aux titres constitutifs d’un droit réel, sous la réserve que les cahiers des charges de ces concessions le prévoient expressément. La personne occupant le domaine public en vertu de telles conventions est redevable des taxes foncières.
- par le maire, le président du conseil général ou certains concessionnaires, pour le domaine public de l’État compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou des départements (article L2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- par les représentants des collectivités locales dans le cadre de l'article L1311-5 du code général des collectivités territoriales.
En revanche, les immeubles de l’État mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation ou ayant fait l’objet à leur profit d’un transfert de gestion ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, bien que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoie que ces immeubles soient transférés aux collectivités concernées, cette mesure est subordonnée à la publication du transfert à la Conservation des hypothèques. Dès lors, dans cette situation et en l'absence de publication, le redevable des taxes foncières demeure l’État, sous réserve des cas d’exonérations prévus aux articles 1382 du CGI et 1394 du CGI.
Sous réserve des dispositions des articles 1403 du CGI et 1404 du CGI, le titulaire de l'AOT est redevable des taxes foncières pendant toute la durée de l'autorisation et tant qu'elle n'est pas retirée, résiliée ou cédée.
Il s'ensuit que les membres des sociétés immobilières de copropriété sont considérés comme propriétaires de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble correspondant à leurs droits sociaux et que la taxe foncière doit être établie au nom de chaque associé pour la part qui lui revient (CGI, art.1400-III).
Lorsque la propriété est grevée d'un droit d'usage, l'usager est tenu au paiement de la taxe foncière dans la proportion de sa jouissance (C.civ., art. 635).
Le droit limitatif d'usage et de jouissance sur des bois « crûs et à croître » ne peut. en particulier, être assimilé à un droit d'usufruit au sens de l'article 1400 du CGI et les parcelles qui en sont grevées doivent, par suite. être imposées au nom de leur propriétaire (CE, arrêt du 27 juin 1973, RJ, n° III, p. 110).
En effet, aux termes des articles 1393 du CGI et 1400 du CGI, c'est la « propriété » qui constitue l'unité d'imposition ; chaque unité foncière doit donc faire l'objet d'une imposition unique, quel que soit le nombre des ayants droit.
Il s'agit d'une formule originale de répartition des attributs du droit de propriété et l'Administration fiscale n'a pas à rechercher la nature exacte des rapports juridiques existant entre les titulaires de droits réels sur une même unité foncière (CE, arrêt du 9 novembre 1977, req. n° 03803, RJ III, p. 179).
Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire (CGI, art. 1400-IV).
L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L121-2 du code forestier (CGI, art. 1400-V). Il s'agit des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État dont la liste est fixée par décret.
En cas de divorce, les biens de communauté restent imposés au nom des deux époux (cf. II-B-3) jusqu'à la publication de l'acte liquidatif de la communauté.
Ne peuvent, par ailleurs, faire l'objet d'un abandon à la commune, en vertu de l'article 1401 du CGI, que les terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation. Ceci exclut, en particulier, du champ d'application de l'article 1401 du CGI des biens comportant principalement un canal et les ruines d'un moulin, alors même que ces installations se trouveraient, par défaut d'entretien, en état de délabrement et que, pour cette raison, les terrains attenants seraient parfois envahis par les eaux (CE, arrêt du 18 juin 1965, RO, p. 373).
De même, ne peut être abandonnée à la commune, une parcelle comportant des installations industrielles utilisées antérieurement à l'exploitation d'une carrière bien qu'elles soient par défaut d'entretien en mauvais état et en partie détruites et bien que, par suite, la parcelle ait été inondée (CE, arrêt du 27 novembre 1974, n° 86962, 87085).
Au cas où la commune refuserait de consentir à l'abandon qui lui est fait, le propriétaire aurait la faculté d'introduire une demande régulière en mutation de cote et il appartiendrait alors aux tribunaux administratifs d'apprécier, après instruction contradictoire, si, en son état actuel, le terrain en cause entre dans la catégorie de ceux visés à l'article 1401 du CGI et si les dispositions de ce texte ont été régulièrement observées.
Les dispositions de l'article 1401 du CGI ne s'appliquent que dans le cas d'un abandon du terrain aux communes. Elles ne sauraient, par suite, être invoquées en vue d'un abandon à d'autres collectivités et, notamment à des associations syndicales.
Les communes où il existe des terres incultes dont les propriétaires ont disparu, dont nul ne revendique la possession et dont les impôts sont passés en non-valeur, peuvent appréhender lesdits immeubles selon des modalités définies aux articles L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques à L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques(cf. IV-D).
Les « biens sans maître » appartiennent aux communes et, en cas de renonciation, à l'État (articles 713 du code civil et L1123-1 à L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)
Bien entendu, les propriétaires conservent toujours la faculté de provoquer à toute époque le cantonnement sur le plan cadastral des droits immobiliers correspondant aux indications de leur titre en produisant un document d'arpentage dans les conditions fixées par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955.
Les immeubles non bâtis connus sous le nom de « biens communaux » sont imposables au nom de la commune qui en acquitte les impôts tant qu'ils n'ont pas été partagés. Par contre, la taxe foncière due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune, est acquittée par ces habitants (CGI, art. 1401, 5e et 6e alinéas).
Lorsque les terrains concédés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe est mise en recouvrement au nom du concédant qui est le véritable propriétaire. Il en est ainsi dans tous les cas et même lorsqu'une clause du cahier des charges de la concession dispose que tous les impôts et taxes afférents aux biens concédés sont à la charge du concessionnaire (cf. I § 40). Il s'agit là, en effet d'une clause contractuelle qui régit des rapports de droit privé entre autorité concédante et concessionnaire et qui ne peut avoir pour effet de faire échec au principe de l'imposition au nom du propriétaire (CGI, art. 1400-I). Pour éviter, à cet égard. toute difficultés l'imposition est établie au nom de l'autorité concédante sans aucune référence au concessionnaire.
Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé l’annulation ou la résolution d’un acte portant transfert de propriété d’un immeuble, l’acquéreur figurant dans l’acte ne peut plus être regardé comme propriétaire de l’immeuble au 1er janvier des années ayant suivi l’intervention de l’acte de transfert ultérieurement annulé ou résolu. L’acquéreur est en droit de demander la décharge de la taxe foncière au juge (CE 26 juillet 1991, n° 51086, Société d’étude et de réalisation de Port Deauville, RJF 10/91, n° 1252), cf BOI-IF-TFNB-50-10-10.
Mais l'imposition n'est établie à son nom que si la mutation cadastrale a été faite à temps (cf. BOI-IF-TFNB-10-10-I § 30).
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References: l'article 1400
 l'article 1403
 § 30
 L'article 1421
 art. 1497
 art. 1569
 art. 1400
 art. 1400
 art. 2387
 art. 1400
 l'article 1400
 l'article 1400
 art.1400
 art. 635
 l'article 1400
 art. 1400
 art. 1400
 l'article 1401
 l'article 1401
 l'article 1401
 l'article 1401
 art. 1401
 § 40
 art. 1400
 § 30