Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p40/v21
Timestamp: 2020-02-22 23:18:07+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 146.
Historique législatif : 1996, chap. 1, annexe F, art. 3-15; 1997, chap. 15, art. 16; 1998, chap. 18, annexe G, art. 70; 1999, chap. 10, art. 5; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25; 2004, chap. 3, annexe A, art. 96; 2006, chap. 4, art. 52; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2, 3); 2006, chap. 21, annexe F, art. 126; 2007, chap. 10, annexe I; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (2), 26; 2010, chap. 14, art. 20; 2010, chap. 15, art. 240; 2010, chap. 25, art. 27; 2014, chap. 14, annexe 2, art. 8; 2016, chap. 5, annexe 24; 2016, chap. 30, art. 46; 2017, chap. 11, annexe 3, art. 12 à 14; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 111; 2019, chap. 5, annexe 3, art 19; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 146.
Non-application aux établissements de santé communautaires
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «réseau local d’intégration des services de santé» à l’article 1 de la Loi sur les hôpitaux publics est abrogée. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (1))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 19 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 111 (1))
2 La présente loi ne s’applique pas à un établissement de santé communautaire au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 111 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 111 (2))
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ne s’applique pas à un établissement de santé communautaire au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 111 (2).
Interdiction de s’identifier ou de se présenter comme des hôpitaux
(2) Les personnes et entités qui ne sont pas des hôpitaux approuvés par le ministre en vertu de la présente loi ne doivent pas :
a) s’identifier comme des hôpitaux;
b) se présenter comme fournisseurs de services hospitaliers. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 111 (2).
2017, chap. 25, annexe 9, art. 111 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 146)
2019, chap. 7, annexe 17, art. 146 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (2) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (2))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 19 (2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 44 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (3))
a.1) le ministre chargé de l’application de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés a pris un arrêté en vertu de cette loi exigeant qu’un hôpital cesse ses activités à titre d’hôpital public;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 44 (1) b) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 44 (1) c) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 44 (1) d) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 44 (1.1) de la Loi est modifié par remplacement de «ce qu’il a établi, la décision d’intégration, l’ordre donné en vertu de l’article 6 ou l’arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe» par «la décision ou l’exigence de cesser les activités à titre d’hôpital public» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (7))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 44 (1.2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (8))
a.1) le ministre chargé de l’application de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés a pris un arrêté en vertu de cette loi exigeant qu’un hôpital cesse de fournir un service;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 44 (1.2) b) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (9))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 44 (1.2) c) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (10))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 44 (1.2) d) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (11))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 44 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «ce qu’il a établi, la décision d’intégration, l’ordre donné en vertu de l’article 6 ou l’arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe» par «la décision ou l’exigence de cesser de fournir un service» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 19 (12))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 19 (3-12) - non en vigueur

References: art. 146
 art. 3
 art. 16
 art. 70
 art. 5
 art. 25
 art. 96
 art. 52
 art. 1
 art. 11
 art. 126
 art. 17
 art. 20
 art. 240
 art. 27
 art. 8
 art. 46
 art. 12
 art. 111
 art. 146
 art. 19
 art. 111
 art. 146
 art. 146
 art. 19
 art. 19