Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-IA-448%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-18 16:45:25+00:00

Document:
Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883.
- Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité pour complicité aux infractions pour lesquelles est poursuivi son ex-client.
- Clause du "salvus conductus".
Considérants 3 4 5 7 8 9
ATF: 102 IA 79, 101 IA 534, 90 IV 53, 102 IA 312
Article: art. 294 CPP, art. 270 al. 1 CPP, art. 270 al. 2 et 4 CPP, art. 118 CPP suite... , art. 298 CPP, art. 307 CP, art. 3 et 12 Cst., art. 4 Cst.

References: art. 294
 art. 270
 art. 270
 art. 118
 art. 298
 art. 307
 art. 3
 art. 4