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Timestamp: 2017-03-25 04:49:39+00:00

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NOTICE SUR L ASSURANCE «PROTEXXIO ESSENTIEL» - PDF
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Heloïse Lucille Lacroix
1 1 - DEFINITIONS «Accident de Circulation» : Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure et intervenant sur la voie publique. «Adhésion Famille» : Jusqu à 5 Assurés ayant un lien de parenté et habitant à la même adresse soit : l Adhérent, son conjoint (marié ou pacsé) ou son concubin âgé de 18 ans ainsi que ses ascendants, ses descendants âgés de 5 à 18 ans fiscalement à la charge du foyer ainsi que le représentant légal domicilié à la même adresse. «Agression» : Tout acte de violence corporelle non provoqué par l Assuré, commis par un Tiers à son encontre et pouvant être prouvé par un dépôt de plainte. «Appareils Nomades garantis» : Sont couverts au titre de la garantie les biens, achetés neufs en France, suivants : - Ordinateur portable : micro-ordinateur portable, ultraportable, tablette tactile, palette graphique (pen tablet) et net-books. - Appareil de poche : assistant numérique personnel (PDA), lecteur, baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4), console de jeux portable et livre électronique. - Image et vidéo : appareil photo numérique, caméscope numérique et lecteur de DVD portable sans réception de la télévision. La date d achat de l Appareil garanti doit être inférieure à 5 ans au moment du sinistre. «Assuré» : Personne physique bénéficiaire de la garantie,résidente en France Métropolitaine et DROM. «Adhérent» : Personne physique âgée de plus de 18 ans, cliente de BNP Paribas Personal Finance, désignée comme étant Assuré au contrat et répondant aux conditions d admission au contrat. C est le payeur des cotisations. «Carte» : Les cartes de crédit, de retrait et de paiement (bancaires ou non) émises au nom de l Assuré dans un pays membre de l Union Européenne y compris les cartes privatives, les cartes pétrolières, les cartes de membre et les cartes de fidélité. «Carte de Règlement» : Toute Carte au nom de l Assuré correspondant à une carte de crédit, de retrait ou de paiement, émise par un établissement bancaire ou de crédit domicilié dans un pays de l Union Européenne fonctionnant sur un compte bancaire dont l Assuré est titulaire. «Certificat d adhésion» : Document adressé par l Assureur à l adhérent, confirmant l adhésion au présent contrat et sur lequel sont précisés la formule de garantie choisie, l adhérent et le montant des cotisations. «Chèque» : Tout chèque en euros attaché à un compte bancaire ouvert au nom de l Assuré auprès d un établissement bancaire ou de crédit situé en France (à l exclusion des chèques de voyage). «Clés» : Un jeu de clés de la porte d entrée du Domicile de l Assuré et de son véhicule à usage privé, à l exclusion des véhicules utilitaires. «Documents Officiels» : Passeport, carte nationale d identité, carte de séjour, permis de conduire, carte grise, permis de chasse, de pêche ou de bateau, émis par une autorité française et déclarés par écrit au Gestionnaire lors de la date de déclaration de leur perte ou de leur vol. «Dommage matériel» : toute destruction ou détérioration totale ou partielle causée par l agression de l Assuré et nuisant au bon fonctionnement de l Appareil Nomade garanti ou du Téléphone Portable, garanti «Domicile» : Le lieu situé en France métropolitaine et DROM où l Assuré a sa résidence principale depuis plus de 30 jours consécutifs avant tout sinistre. «Effet Personnel» : Le sac à main, le portefeuille, le porte-monnaie, le porte-carte, la serviette, la sacoche ou le cartable appartenant à l Assuré. «Effets de Voyage» : Tout bagage et valise appartenant à l Assuré autre que les Effets Personnels. «Etranger» : Tout pays autre que la France métropolitaine et les DROM. «Fraude» : agissement illicite (acte ou omission d un acte) réalisé en utilisant intentionnellement des moyens déloyaux, parfois même réguliers, et destiné à obtenir directement ou indirectement un avantage matériel ou moral indu ou un consentement, ou pour échapper à une obligation de quelque nature que ce soit. «Malaise» : Trouble aigu de la vigilance ou de la conscience. «Moyens de Paiement» : Cartes de Règlement et Chèques de l Assuré. «Objets personnels» : Biens garantis au titre de la Garantie agression, à savoir les vêtements, les lunettes de vue ou solaire «de vue» et les lentilles de vue. «Sinistre» : Evènement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat. L ensemble des dommages dérivés d un même événement constitue un seul Sinistre y compris dans le cas d un événement affectant en même temps plusieurs Assurés couverts par une Adhésion Famille. «Téléphone Portable garanti» : Tout téléphone portable dont l un des Assurés est le propriétaire. «Tiers» : Toute personne autre que l Assuré, son conjoint, son concubin, ses descendants, ses ascendants, son représentant légal, son partenaire d un PACS ou toute personne vivant régulièrement au domicile de l Assuré depuis plus de 30 jours. «Utilisation Frauduleuse» : Toute utilisation par un Tiers, d un Moyen de Paiement entraînant le débit du compte rattaché, consécutive à sa perte ou son vol ou toute utilisation par un Tiers du Téléphone Portable garanti consécutive à un vol aggravé. «Vente à distance» : Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu à et y compris la conclusion du contrat. «Vol» : Soustraction frauduleuse du bien garanti, commis par un Tiers et constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes sous réserve des exclusions des garanties. «Vol aggravé» : Soustraction frauduleuse du bien garanti commis par un Tiers avec Agression ou effraction constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes sous réserve des exclusions des garanties. 2 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir l Assuré contre le risque de vol ou de vol aggravé, le risque de Dommage matériel et le risque de perte. L Assuré est garanti dans les conditions suivantes : - En cas de perte ou de vol : de ses Moyens de Paiement ; de son Téléphone Portable garanti ; de ses Clés ; de ses Documents Officiels ; de ses Effets de Voyage à l Etranger ; de ses Effets Personnels. - En cas de vol : des espèces retirées au moyen d une Carte de Règlement. - En cas de vol aggravé ou de dommage matériel consécutif à une agression : de son Téléphone Portable garanti ; des Appareils Nomades garantis. - En cas de vol ou tentative de vol avec agression de(s) l Assuré(s) : des Objets Personnels. Les garanties sont décrites à l article 6 «OBJET DES PRESTATIONS ET GARANTIES». K EPG - V1406 NOTICE SUR L ASSURANCE «PROTEXXIO ESSENTIEL» Page 1/5 La présente Notice est le résumé des conditions de la convention d assurance collective (Police N 647) «Protexxio Essentiel» souscrite et proposée par BNP Paribas Personal Finance - Etablissement de Crédit - S. A. au capital de euros R.C.S Paris - Siège social : 1, boulevard Haussmann Paris - agissant en qualité de Société de courtage d assurances sans obligation d exclusivité, liste des entreprises d assurance partenaires disponible sur simple demande, immatriculée sous le n ORIAS (www.orias.fr), ci-après dénommé le Souscripteur auprès de CARDIF Assurances Risques Divers - Entreprises régie par le Code des Assurances, réservé aux clients de BNP Paribas Personal Finance. Le Contrat est géré par GRAS SAVOYE, Société de courtage d assurance et de réassurance, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 33/34, quai de Dion- Bouton à Puteaux (92800), identifiée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro et immatriculée à l ORIAS sous le n , ci-après dénommé le Gestionnaire. Pour l exécution du présent contrat, CARDIF-Assurances Risques Divers et BNP Paribas Personal Finance sont soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, Paris. Le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS), est librement accessible au public : 1, rue Jules Lefebvre Paris et sur le site 3 - CONDITIONS D ADMISSION Peut adhérer au contrat «Protexxio Essentiel», toute personne physique qui, au jour de l adhésion, réside en France métropolitaine ou dans les DROM et cliente de BNP Paribas Personal Finance. L Adhérent doit être âgé de plus de 18 ans. Une Adhésion Famille peut être souscrite par l Adhérent. Toute personne ayant un lien de parenté et habitant à la même adresse est dénommée «Assuré» dans la limite de 5 Assurés. Conformément à l article L113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d assurance. 4 - CONCLUSION DE L ADHESION - PRISE D EFFET DE L ADHESION ET DES GARANTIES ET ACTIVATION DES GARANTIES 4.1 Conclusion de l adhésion L adhésion à la convention d assurance collective est conclue : - en cas de vente en face à face ou de vente à distance avec signature d une Demande d adhésion, à la date de signature de la Demande d adhésion, - en cas de vente à distance par téléphone, à la date de l appel téléphonique au cours duquel l Adhérent a donné son consentement à l assurance. 4.2 Prise d effet des garanties Les garanties prennent effet, sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation : En cas de vente en face à face, les garanties prennent effet à la date de signature de la Demande d adhésion. En cas de vente à distance par téléphone avec ou sans signature d une Demande d adhésion, les garanties prennent effet à l expiration d un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter : - soit de la date de signature de la Demande d adhésion ; - soit de la date de l appel téléphonique au cours duquel l Adhérent a donné son consentement. L Adhérent peut demander que les garanties prennent effet immédiatement pour cela il manifeste son choix lors du contact téléphonique ou en cochant la case prévue à cet effet dans la Demande d adhésion. 5 - DUREE DE L ADHESION ET DES GARANTIES L adhésion est conclue pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. L adhésion prend fin et les garanties cessent : à la date du décès de l Adhérent ; en cas de non paiement des cotisations ; en cas de fraude ou de tentative de fraude à l occasion d un Sinistre ; en cas de résiliation du contrat demandée par l Adhérent par lettre recommandée adressée à Gras Savoye-«Service Protexxio Essentiel» - TSA Orléans Cedex 9, à l expiration d un délai d un an à compter de la date d adhésion. A l issue de cette période, l Adhérent peut résilier le contrat2 Page 2/5 à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant l envoi du courrier de résiliation ; en cas de résiliation par l Assureur à la date de renouvellement du contrat. L Adhérent sera informé deux mois avant la date d échéance du contrat par lettre recommandée ; en cas de résiliation par l Assureur ou le Souscripteur de la convention d assurance collective. Cette résiliation met fin à l adhésion et entraîne la cessation des garanties à la date de renouvellement de l adhésion suivant la date de résiliation de la convention d assurance collective. L Assuré en sera informé 3 mois avant la date de résiliation. Conformément à l article R du Code des assurances, l Assureur se réserve le droit de résilier l adhésion après Sinistre. 6 - OBJET DES PRESTATIONS ET GARANTIES 6.1 Garantie Perte ou Vol des Moyens de Paiement* - En cas de vol ou de perte d une ou plusieurs Carte(s), l Assureur garantit à l Assuré le remboursement : des sommes débitées dans la limite de 2500 par sinistre en cas d Utilisation Frauduleuse des chéquiers (limité à 2 sinistres par année d assurance), du montant non pris en charge par l organisme financier ayant mis à disposition la(les) carte(s), en cas d opération non autorisée effectuée avec le dispositif de sécurité personnalisé de la Carte (avant opposition), dans la limite de 150 par sinistre (limité à 2 sinistres par année d assurance), des frais de remplacement des Cartes, dans la limite de 100 par année d assurance, des frais restant à la charge de l Assuré dans le cadre d une déclaration auprès de l organisme financier ayant mis à disposition la(les) carte(s) intervenue au-delà d un délai de 13 mois dans la limite de 150 par année d assurance. - Limites de la garantie : pour les Cartes de Règlement, seuls sont pris en charge les sinistres déclarés dans les 30 jours : - à compter de la réception de la notification par l organisme financier ayant mis à disposition la(les) carte(s), du montant restant à la charge de l Assuré ; - ou suivant un délai de 13 mois à compter de la réalisation du sinistre, si l Assuré n a pas informé l organisme financier ayant mis à disposition la(les) carte(s) de la perte ou du vol de la(des) carte(s), pour les Chèques : seules sont prises en charge les Utilisations Frauduleuses effectuées pendant les 48 heures précédant la réception par les organismes émetteurs, de la lettre d opposition, confirmant la perte ou le vol des Chèques, émise par l Assuré, conformément aux conditions de fonctionnement du chéquier. En cas de vol ou de perte des Chèques, l Assuré majeur doit faire une opposition écrite auprès de son agence bancaire dans les plus brefs délais, et effectuer personnellement les éventuelles démarches complémentaires exigées par les organismes émetteurs pour la mise en opposition de ses Cartes, le tout dans le délai et suivant les modalités requises par les conditions contractuelles le liant à l émetteur considéré. 6.2 Garantie Perte, Vol, Vol aggravé ou Dommage matériel consécutif à une agression du Téléphone Portable garanti Cette garantie n est pas subordonnée à la perte ou au vol d une Carte de Règlement. Elle doit être demandée par un Assuré majeur ou pour un Assuré mineur par son représentant légal, le cas échéant. En cas de perte, de vol ou de vol aggravé du Téléphone Portable garanti, le Gestionnaire, agissant comme mandataire de l Assuré, avisera immédiatement l opérateur téléphonique concerné en lui demandant de procéder à la désactivation de la ligne téléphonique et au remplacement de la carte SIM de l Assuré. Le Gestionnaire pourra demander le blocage du téléphone en communiquant à l opérateur téléphonique le code IMEI si l assuré est en mesure de le communiquer au préalable au Gestionnaire. L Assuré majeur ou pour un Assuré mineur son représentant légal, le cas échéant, est seul responsable de toutes démarches complémentaires exigées par l opérateur concerné pour la mise en opposition de la ligne, le tout suivant les modalités et dans les délais requis par les conditions de fonctionnement du Téléphone Portable garanti. L Assureur garantit à l Assuré : - En cas de perte ou de vol, le remboursement des frais de remplacement de la carte SIM française à concurrence de 25 par année d assurance. - En cas de vol aggravé, le remboursement de l Utilisation Frauduleuse de la ligne à hauteur de 500 par année d assurance. Les communications frauduleuses remboursées sont celles effectuées dans les 24h suivant le Vol et 48h suivant le Vol aggravé. - En cas de vol aggravé ou de Dommage matériel consécutif à une agression : le remboursement du prix effectif d achat de son téléphone portable plafonné à 250 par année d assurance pour les téléphones de moins de 12 mois et à hauteur de 150 par année d assurance pour les téléphones à partir du 13ème mois suivant l achat. Pour prévenir leurs proches, les Assurés peuvent bénéficier du service alerte par SMS (limité à 3 SMS par année d assurance). 6.3 Garantie Vol aggravé ou Dommage matériel consécutif à une agression des Appareils Nomades garantis Cette garantie n est pas subordonnée à la perte ou au vol d une Carte de Règlement. En cas de vol aggravé ou de Dommage matériel consécutif à une Agression de l Assuré, l Assureur prend en charge le remboursement du prix effectif d achat des Appareils garantis. Le montant de la prestation versée à l Assuré est limité : - à 250 par année d assurance pour les Appareils Nomades garantis dont la date d achat est inférieure à 12 mois au jour du sinistre, - à 150 par année d assurance pour les Appareils Nomades garantis dont la date d achat est supérieure à 12 mois au jour du sinistre. La date d achat de l Appareil Nomade garanti doit être inférieure à 5 ans au moment du sinistre. 6.4 Garantie Perte ou Vol des Clés (Domicile et Véhicule) Cette garantie n est pas subordonnée à la perte ou au vol d une Carte de Règlement. En cas de vol ou perte des Clés, le Gestionnaire organise l envoi d un serrurier pour une intervention au Domicile de l Adhérent. Seules les interventions organisées par le Gestionnaire sont prises en charge, sauf si le Gestionnaire confirme qu il est dans l impossibilité d envoyer un serrurier. Dans ce cas le remboursement se fera sur présentation des factures originales dûment acquittées auprès des prestataires. A défaut d intervention par l intermédiaire du Gestionnaire ou de sa prise en charge comme précisé ci-avant, l Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de remplacement, à l identique, d un jeu de Clés de son Domicile et de son Véhicule à usage privé dans la limite de 800 et à concurrence d un sinistre par année d assurance. A cette fin l Assuré doit contacter le Service Opposition du Gestionnaire au numéro indiqué à l article 12 «Déclaration de sinistre». 6.5 Garantie Vol ou tentative de vol avec Agression des Objets Personnels Cette garantie n est pas subordonnée à la perte ou au Vol d une Carte de Règlement. En cas de vol ou tentative de vol avec Agression, l Assureur prend en charge le remboursement des Objets Personnels suivants : remboursement des vêtements détériorés jusqu à 770 avec application d un coefficient de vétusté de 40% par an à partir de la date d achat et plafonné à 80%, remboursement des lunettes ou solaires de vue ou lentilles de vue à hauteur de 310. Le remboursement se fait sur facture des nouvelles lunettes ou lentilles, remboursement des frais médicaux de première urgence consécutifs aux soins prodigués immédiatement après l Agression et qui resteraient à la charge définitive de l Assuré à hauteur de 300, remboursement des frais de taxi aller et retour hôpital et domicile à hauteur de 60. Les montants ci-dessus s entendent par année d assurance. Des conseillers sont à la disposition des Assurés majeurs au numéro indiqué à l article 12 «Déclaration de sinistre» du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9 h à 17 h. Ils vous aideront à trouver un hôpital ou une consultation médicale le plus proche. Ils vous informeront sur les démarches à suivre à la suite d une agression survenue en France métropolitaine ou dans les DROM. Seuls les Assurés Majeurs et les représentants légaux des Assurés mineurs peuvent solliciter la mise en jeu de ces garanties. 6.6 Garantie Vol des Espèces retirées au moyen d une Carte de Règlement * L Assureur garantit à l Assuré le remboursement, à la suite d un vol, des espèces retirées au moyen d une Carte de Règlement dans un distributeur de billets, dans la limite de 400 par sinistre à raison de 2 sinistres par an. Seuls sont pris en charge les sinistres intervenus dans les 12h suivant le retrait des espèces à la suite d une Agression, un Malaise de l Assuré ou à un Accident de Circulation, dûment établi. 6.7 Garantie Perte et Vol des Documents Officiels * L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des timbres fiscaux nécessaires au renouvellement des Documents Officiels perdus ou volés en même temps qu une ou plusieurs Carte(s) de Règlement, dans la limite de 300 par année d assurance. De plus, l Assuré pourra obtenir des informations sur les démarches de renouvellement des Documents Officiels en appelant le Service Clients Protexxio Essentiel au numéro indiqué à l article 12 «Déclaration de sinistre» accessible de 9h à 18h du lundi au jeudi, et de 9h à 17h le vendredi. Les informations utiles seront communiquées à l Assuré sur le lieu de renouvellement, les pièces nécessaires, les tarifs de renouvellement, et la durée de validité de ces documents. 6.8 Avance en France * Au cas où, à la suite d un vol ou d une perte d une ou plusieurs Carte(s) de Règlement intervenu en France métropolitaine ou dans les DROM l Assuré ne disposant pas de moyens de paiement doit faire face à des dépenses diverses en espèces (exemple : frais de taxi, ), le Gestionnaire, agissant pour le compte de l Assureur, pourra consentir des avances à l Assuré majeur dans la limite de 500 par année d assurance. Pour toute demande d avance, l Adhérent doit prendre contact avec le Service Opposition du Gestionnaire 24h/24-7j/7 au numéro indiqué à l article 12 «Déclaration de sinistre» dans les 24 heures suivant la notification au Gestionnaire de la perte ou du vol d une ou plusieurs Carte(s) de Règlement(s). En cas d avance en France métropolitaine, dans les DROM ou à l étranger, l Assuré ou un tiers majeur se portant caution doit expressément et par écrit autoriser les émetteurs des Cartes de Règlement et éventuellement tout autre établissement bancaire à communiquer au Gestionnaire tout élément le concernant relevant du secret professionnel bancaire avant toute mise à disposition de l avance. Les informations sollicitées auprès de ces organismes le sont aux seules fins de l examen de sa demande et l Assuré ou la caution est libre de ne pas donner suite à cette demande de vérification de crédit. Au cas où les résultats de cette vérification ne seraient pas satisfaisants ou si l organisme s estime être insuffisamment informé, le Gestionnaire pourra refuser de consentir l avance. A défaut de remboursement de l intégralité de l avance dans un délai de 30 jours suivant la date de notification au Gestionnaire de la mise à disposition, le Gestionnaire se réserve le droit d engager toutes procédures de recouvrement utiles.3 Page 3/5 6.9 Garantie Perte ou Vol des Effets de Voyage à l Etranger* Au cas où les Effets de Voyage seraient perdus ou volés à l Etranger, le Gestionnaire agissant pour le compte de l Assureur : informera l Assuré, à la demande de celui-ci, du lieu où se trouvent les Effets de Voyage au cas où il serait avisé de leur localisation ; remboursera les frais encourus par l Assuré pour la récupération desdits Effets de Voyage (à l exclusion expresse des frais de remplacement des Effets de Voyage volés ou perdus). Cette garantie est limitée à 300 par année d assurance Garantie Perte ou Vol des Effets Personnels* L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de remplacement des Effets Personnels appartenant à l Assuré perdus ou volés en même temps qu une ou plusieurs Carte(s) de Règlement, dans la limite de 300 par année d assurance Avances lors de déplacements à l Etranger* Au cas où, à la suite d un vol ou d une perte d une ou plusieurs Carte(s) de Règlement intervenu à l étranger, l Assuré ne disposant pas de moyens de paiement doit faire face à des dépenses, sur place, de type frais hôteliers, billet de transport pour le retour au Domicile ou à dépenses diverses en espèces (exemple : frais de taxi, ), le Gestionnaire, agissant pour le compte de l Assureur, pourra consentir des avances à l Assuré majeur dans la limite des plafonds ci-après : avance en espèces : dans la limite de 500 par année d assurance ; avance ou remplacement du billet de transport permettant à l Assuré le retour à son Domicile : dans la limite de par année d assurance. Au cas où le Gestionnaire serait amené à acheter les billets de transport, le prix d acquisition sera considéré comme une avance relevant de la présente section et sera consenti dans les termes et sous les conditions de la présente section ; avance au titre du règlement des frais hôteliers engagés sur place : dans la limite de par année d assurance. La facture sera réglée directement à l hôtel. Les demandes d avances de fonds et/ou de remplacement pour les billets de transport devront être faites dans les 48 heures suivant la notification au Gestionnaire de la perte ou du vol d une ou plusieurs Carte(s) de Règlement. Pour toute demande d avance, l Adhérent doit prendre contact avec le Service Opposition du Gestionnaire 24h/24-7j/7 au numéro indiqué à l article 12 «Déclaration de sinistre». A l appui de sa demande, l Adhérent, les éventuels autres Assurés majeurs (en cas d Adhésion Famille au contrat), ou un tiers majeur se portant caution pour les avances, doit s engager par écrit à rembourser la ou les avance(s) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de notification au Gestionnaire de la demande d avances et remettre au Gestionnaire une autorisation écrite de débiter le compte bancaire ou une carte de crédit ou de paiement de l Adhérent, des éventuels autres Assurés majeurs ou de la caution, du montant de l avance. Dans le cadre de «l option famille» les montants des prestations versées et les limites des garanties s entendent par Assuré. * Les garanties stipulées aux articles 6.1 et de 6.6 à 6.11 inclus sont subordonnées à la perte ou au vol d une ou plusieurs Carte(s) de Règlement, suivi d une mise en opposition effectuée par l Assuré majeur auprès de l organisme financier ayant mis à disposition la(les) carte(s). A la demande de l Assuré, le Gestionnaire peut se charger de la mise en relation avec le service opposition de l organisme financier. 7 - PAIEMENT DES COTISATIONS Le montant de la cotisation mensuelle est de : Offre Individuelle (1 Assuré) Offre Famille (5 Assurés maximum) 4,55 9,10 Les cotisations sont mensuelles et payables d avance par l Adhérent, par prélèvement sur son compte bancaire. La cotisation sera prélevée à la date figurant sur le Certificat d Adhésion adressée à l Adhérent, puis à chaque échéance. Le paiement ne peut intervenir par débit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux Etats-Unis. Le paiement des cotisations d assurance dues au titre du contrat doit intervenir par débit d un compte ouvert dans un Etat membre de l Union européenne ou partie à l Espace Economique Européen. A défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Adhérent une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié (article L du Code des assurances). En cas de contestation du mode de paiement de votre cotisation ou fraction de cotisation, telle que prévue par la réglementation bancaire européenne, l Adhérent dispose d un délai de 3 jours ouvrés à compter de cette contestation pour le remplacer par un tout autre mode de paiement. A défaut, seront appliquées les mêmes règles que celles de l article L du Code des assurances décrites ci-avant. Le montant de la cotisation pourra être modifiée à la date de renouvellement du contrat si l évolution des caractéristiques actuarielles de l ensemble des assurés au contrat «Protexxio Essentiel» le justifie. Le nouveau barème des cotisations sera porté à la connaissance de l Assuré deux mois avant l échéance annuelle du contrat. L Assureur peut également réviser la cotisation de l Assuré à la prochaine échéance si les Pouvoirs Publics changent le taux de taxe incluse dans le barème de cotisation. La modification du montant de la cotisation interviendra dans ce cas, lors de l échéance de la cotisation qui suit la date d entrée en vigueur de cette évolution réglementaire. L Assuré dispose d un délai d un mois pour refuser la modification du montant de sa cotisation et résilier son contrat par simple lettre. Ce délai prend effet à compter du jour de la date de l envoi de l information de la modification tarifaire. A défaut, l Adhérent sera réputé l accepter. 8 - MODIFICATION DU CONTRAT L adhérent ayant souscrit l Offre Individuelle a la possibilité, en cours de vie du contrat, d opter pour l Offre Famille. Pour cela l Adhérent doit contacter le Gestionnaire au numéro suivant (numéro non surtaxé). En cas de modification apportée à la convention d assurance collective notamment des garanties et des cotisations, d un commun accord entre le Souscripteur et l Assureur, l Adhérent en sera informé par écrit au plus tard 3 mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Dans les deux mois suivant cette notification, l Adhérent pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. En l absence de résiliation, le paiement de la nouvelle cotisation à l échéance suivant la notification vaudra acceptation des modifications. 9 - FACULTE DE RENONCIATION - En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances) : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» Le jour de la conclusion du contrat est indiqué à l article 4.1 de la présente Notice. Toutefois, à titre commercial, les renonciations seront acceptées pendant 30 jours à compter du jour de la date de conclusion du contrat. Modèle de lettre à adresser aux bureaux du Gestionnaire - Gras Savoye - «Service Protexxio Essentiel» - TSA Orléans Cedex 9 - adresse à indiquer : «Je soussigné(e) (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N... Le (date)... Signature» L Assureur rembourse à l Adhérent l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. - En cas de vente en face à face ou de vente à distance par téléphone, l Adhérent bénéficie de la faculté de renonciation, selon les modalités ci-dessus. Le point de départ du délai de renonciation correspond au jour de la conclusion du contrat indiqué à l article 4.1 de la présente Notice TERRITORIALITE Les prestations sont fournies en France métropolitaine et DROM, et dans tout autre pays au cours de tout déplacement d une durée maximale de 90 jours consécutifs, à l exception des pays en état de guerre, d instabilité notoire EXCLUSIONS Sont exclues du bénéfice des garanties/prestations toutes conséquences : d une omission, erreur matérielle ou inexactitude dans les données fournies par l Assuré relatives aux éléments à enregistrer ; d une utilisation des Cartes Chèques dans des conditions non autorisées par l émetteur ou du non-respect par l Assuré de la convention le liant à l émetteur ; d une Utilisation Frauduleuse des Cartes de Règlement/Chèques après leur mise en opposition auprès de l émetteur ou de l agence bancaire ou d une utilisation d une Carte de Règlement ne donnant pas lieu à un débit d un compte bancaire ; d une négligence caractérisée, faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou d un Proche (conjoint, concubin, descendant ou ascendant) ou avec leur complicité ; d un fait ou d un événement dont l Assuré avait connaissance lors de son adhésion permettant la mise en jeu des garanties ; les sinistres survenus à l occasion d une guerre civile ou étrangère, d un mouvement populaire, d une émeute ou d une rixe. Toutefois, dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, l Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s appliquent pas en cas de légitime défense ou si l Assuré n a pas de participation active à l un de ces événements : la capture par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique ; des cas de force majeure ou d événements assimilés quelle qu en soit la cause ; les conséquences de la désintégration du noyau de l atome ; les espèces, retirées au moyen d une carte de règlement, qui auraient été dérobées à la suite d un vol ou à une tentative de vol au domicile, dans un véhicule, un bateau ou une caravane, dès lors que l Assuré n a pas été la victime d une agression. Par ailleurs, ne sont pas pris en charge au titre de la garantie Protection des Appareils Nomades garantis : - les appareils destinés à un usage professionnel ; - les appareils ayant fait l objet d une réparation par l Assuré ou par un Tiers ;4 Page 4/5 - les téléphones satellites ; - les accessoires et consommables liés au fonctionnement de l Appareil garanti : cartouches diverses, supports enregistrables et de stockage de données, disques, piles, chargeurs, batteries, stylets, cartes mémoires additionnelles, sacs, casques/oreillettes d écoute, télécommandes ; - les logiciels autres que le système d exploitation et le pack logiciel pré-installés à l origine par le Constructeur ainsi que les jeux vidéo ; - les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels pendant ou suite à une panne. En outre, pour la garantie Dommage matériel consécutif à une Agression: - les dommages liés à la sécheresse, à l humidité, à l oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température ; - les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels causés aux parties extérieures de l Appareil garanti et dont l endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ; - les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d origine interne, ou liés à l usure ou à l encrassement, qu elle qu en soit la cause, des composants ; - les dommages relevant de la garantie du Constructeur ; - les sinistres dus à une utilisation non-conforme aux normes et prescriptions du Constructeur ; - les dommages occasionnés par une catastrophe naturelle dont l état n aurait pas été constaté par un arrêté interministériel ; - les dommages affectant un Appareil garanti dont le numéro de série ou le numéro d identification IMEI est illisible ; - les dommages résultant de la participation de l Assuré en tant que concurrent à des matchs sportifs officiels, paris, concours ainsi qu à des courses, essais, compétitions, comportant l utilisation de véhicules à moteur ; - le défaut caractérisé de soin ou d attention, dont la conséquence directe est la survenance du sinistre. En outre, pour la garantie Vol aggravé : - les vols de l Appareil Nomade garanti, provoqués par la négligence de l Assuré ; - le vol commis dans une location saisonnière occupée par l Assuré ; - le vol commis dans la résidence principale ou secondaire de l Assuré ; - le vol commis dans un local dont la porte n aurait pas été fermée à clé ; - le vol commis dans une voiture dont le système de fermeture n aurait pas été verrouillé ; - le vol commis dans un véhicule autre qu un véhicule motorisé terrestre 4 roues ; - le vol commis dans un véhicule 4 roues stationné sur la voie publique entre 22h00 et 8h00 ; - le vol d un Appareil Nomade garanti non conservé en bagages à main, dans le cas des transports aériens, maritimes ou terrestres et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l Assuré DECLARATION DE SINISTRE Sous peine de déchéance et de perte de garantie (sauf cas fortuit ou force majeure), en cas de sinistre et dès que l Assuré constate la perte ou le vol, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, un Assuré majeur doit téléphoner immédiatement au Gestionnaire au , accessible 24h/24, 7J/7. Le Gestionnaire, agissant comme le mandataire de l Assuré sur demande de ce dernier, avisera immédiatement les émetteurs de la ou des Carte(s) en leur demandant de procéder à leur opposition et à leur remplacement. L Assuré majeur doit confirmer son appel par écrit au Gestionnaire - Gras Savoye - «Service Protexxio Essentiel» - TSA Orléans Cedex 9, adresse à indiquer et procéder le plus rapidement possible à une déclaration ou un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Il est tenu d effectuer personnellement les éventuelles démarches complémentaires exigées par les organismes émetteurs pour la mise en opposition de ses Cartes, le tout dans le délai et suivant les modalités requises par les conditions contractuelles le liant à l émetteur considéré. Conformément aux pratiques bancaires, l opposition ne sera effective qu à réception, par l émetteur, d une confirmation écrite par l Assuré. Dès que l Assuré constate sur ses relevés de compte le débit d opérations frauduleuses, il doit en aviser le Gestionnaire, et, en cas de perte ou de vol, déposer le plus rapidement possible une plainte pour Utilisation Frauduleuse. En cas de non déclaration ou de déclaration tardive, les garanties ne seront plus accordées si l Assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, à moins de ne justifier que, par suite d un cas fortuit ou de force majeure la déclaration dans le délai imparti a été impossible (conformément à l Article L du Code des assurances). En cas de vol ou de perte des Chèques, l Assuré doit faire une opposition écrite auprès de l organisme financier émetteur dans les plus brefs délais, et effectuer personnellement les éventuelles démarches complémentaires exigées par les organismes émetteurs pour la mise en opposition de ses Cartes, le tout dans le délai et suivant les modalités requises par les conditions contractuelles le liant à l émetteur considéré. Pour toutes questions administratives concernant notamment la gestion du contrat, l Assuré doit contacter le gestionnaire au de 9h à 18h du lundi au jeudi, et de 9h à 17h le vendredi. Pour toutes déclarations de Sinistres et demandes de prestations, l Assuré doit contacter le Service Opposition du Gestionnaire au , 24h/24, 7j/7 pour les oppositions et les demandes d assistance à l étranger, et de 9h à 18h du lundi au jeudi, et de 9h à 17h le vendredi pour toute autre demande de prestation. Pour la garantie du Téléphone Portable ou de l Appareil nomade garanti, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), l Assuré doit déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Gestionnaire en appelant au , accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h. En outre, dès qu il constate le vol de l Appareil nomade garanti ou du téléphone portable : - Pour le téléphone portable garanti : faire immédiatement opposition sur sa carte SIM auprès de son opérateur, ou en effectuer la demande expresse auprès du gestionnaire.- Pour le téléphone portable garanti ou l Appareil nomade garanti, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doit être mentionné le vol ou l agression ayant entrainé le dommage matériel du Téléphone portable garanti ou de l Appareil nomade garanti. Pièces justificatives : L Assuré doit fournir au Gestionnaire tous justificatifs nécessaires au calcul du montant du Sinistre et notamment la copie de sa plainte, de ses relevés de compte ou tickets de retrait et de sa lettre d opposition auprès de l organisme financier émetteur en cas de perte ou de vol de Chèques, et l original des factures correspondant aux frais de remplacement de ses Clés, Documents Officiels ou Effets Personnels. Les pièces justificatives, qui seront réclamées par le Gestionnaire à l Assuré, comprendront notamment : - Garanties Perte, Vol et Utilisation Frauduleuse du chéquier : photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits contestés laissés à la charge de l Assuré, photocopie de la lettre de mise en opposition (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés). Attestation de l organisme financier émetteur confirmant les sommes laissées à la charge de l Assuré. Ces trois dernières pièces devront être émises par l organisme financier émetteur : récépissé du dépôt de plainte en cas de vol auprès des autorités compétentes, indication de la date et de l heure où la demande de mise en opposition d un Moyen de Paiement a été constatée. - Garanties Perte, Vol et Utilisation Frauduleuse du (des) Carte(s) de Règlement : Le document de notification émis par l organisme financier ayant mis à disposition la(les) carte(s) attestant du montant restant à la charge de l Assuré, récépissé du dépôt de plainte en cas de vol auprès des autorités compétentes, indication de la date et de l heure où la demande de mise en opposition d un Moyen de Paiement a été constatée. - Garantie Perte ou Vol des Documents Officiels : récépissé de la déclaration de vol auprès des autorités compétentes, justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus...), photocopie recto verso des nouveaux documents. - Garantie Perte ou Vol des Effets de Voyage, à l étranger : original des factures des frais de récupération, récépissé du dépôt de plainte de vol auprès des autorités compétentes. - Garantie Perte ou Vol aggravé ou dommage consécutif à une agression du Téléphone Portable garanti : copie du contrat d abonnement de l Assuré, lettre confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique, émanant de l opérateur, récépissé de la déclaration de vol ou d agression auprès des autorités compétentes, copie de la facture correspondant aux utilisations frauduleuses restant à la charge définitive de l Assuré. original de la facture d achat du Téléphone Portable garanti Par ailleurs, l Assuré doit envoyer le Téléphone Portable garanti endommagé sans essayer au préalable de le réparer ou de le faire réparer, à l adresse qui lui sera indiquée au moment de la déclaration du sinistre. Les frais d envoi au gestionnaire du téléphone portable garanti sont à la charge de l assureur. - Garantie Vol aggravé ou Dommage matériel consécutif à une agression des Appareils Nomades garantis : récépissé du dépôt de la plainte auprès des autorités compétentes, original des factures des Appareils Nomades garantis. Par ailleurs, l Assuré doit envoyer l Appareil Nomade garanti endommagé sans essayer au préalable de le réparer ou de le faire réparer, à l adresse qui lui sera indiquée au moment de la déclaration du sinistre. Les frais d envoi de l Appareil Nomade garanti / du Téléphone Portable garanti au gestionnaire sont à la charge de l assureur. Propriété du matériel garanti : Le Téléphone portable garanti et l Appareil Nomade garanti deviennent la propriété de l Assureur dés l accord d indemnisation de l Adhérent. L Adhérent s engage donc, à remettre à Gras Savoye pour le compte de l Assureur qui le mandate à cet effet, le Téléphone portable garanti et l Appareil Nomade garanti endommagés ou retrouvés après un Vol garanti. - Garantie Vol des Espèces, retirées au moyen d une Carte de Règlement : récépissé du dépôt de la plainte des autorités compétentes. Pour le remboursement des espèces dérobées, le montant pris en compte sera celui figurant sur le dépôt de plainte et sous réserve que l Assuré justifie le montant du préjudice au moyen du ticket de retrait, de la quittance, de l historique ou du relevé de compte, justificatif de l Agression, du Malaise ou de l Accident de la Circulation. - Garantie Perte ou Vol des Effets Personnels : original des factures,5 Page 5/5 récépissé de la déclaration de vol auprès des autorités compétentes. - Garantie Perte ou Vol des Clés : original des factures correspondant aux frais engagés par l Assuré, récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes. - Garantie Vol ou tentative de vol avec agression des Objets Personnels : récépissé du dépôt de la plainte auprès des autorités compétentes, original des factures des vêtements détériorés et les frais médicaux de première urgence, original de la facture de remplacement des lunettes ou lentilles, original des factures des frais de première urgence engagés, original des factures des prises en charges déjà faites par d autres organismes (mutuelle, CPAM, assurances, ) pour les frais de première urgence, original des factures pour les frais de taxi Aller/retour hôpital/domicile. Dans le cadre de l option Famille, si le Sinistre est subi par un Assuré, différent de l Adhérent, l Assuré doit également fournir : un document permettant d attester de l affiliation entre l Adhérent et l Assuré (copie du livret de famille, extrait d acte de naissance, ) un document permettant d attester que l Assuré réside à la même adresse que l Adhérent (Quittances de loyer, factures, ). une déclaration sur l honneur de l Adhérent précisant que l Assuré réside à la même adresse que l Adhérent. Et plus généralement toutes pièces que le Gestionnaire estime nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d indemnisation. Tout refus sera considéré comme une renonciation aux garanties ASSURANCES CUMULATIVES Conformément aux articles L121-1 et L121-3 du Code des assurances, l Assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que la présente adhésion lors de l adhésion au contrat Protexxio Essentiel. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie. 14 GENERALITES La langue utilisée pendant la durée du Contrat Protexxio Essentiel est le français (Article L du Code des assurances). Les relations précontractuelles et la présente adhésion sont régies par le droit français. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation de la présente adhésion sera de la compétence des juridictions françaises. Les frais d envois postaux sont à la charge de l Assuré. - Demande d information et réclamations. Toute réclamation ou demande d information concernant l assurance peut être exercée à l adresse suivante : Gras Savoye - «Service Protexxio Essentiel» TSA Orléans Cedex 9 ou par téléphone au : (numéro non surtaxé) En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le Souscripteur ou ses ayants droit peuvent solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (F.F.S.A.), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour l Assuré d exercer une action en justice. La saisine du Médiateur se fait à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP PARIS CEDEX 09 Fax : Prescription : Conformément à l article L du Code des assurances, «toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) le(s) ayant(s) droit de l Adhérent décédé.» Conformément à l article L du Code des assurances, «la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Conformément à l article L du Code des assurances, «par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci.» 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la relation d assurance, CARDIF-Assurances Risques Divers est amené à recueillir auprès de l Assuré des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est CARDIF-Assurances Risques Divers qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. A ce titre, l Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à CARDIF-Assurances Risques Divers pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; - aux partenaires commerciaux de CARDIF-Assurances Risques Divers qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Assuré ou de CARDIF- Assurances Risques Divers. - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF-Assurances Risques Divers, - vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée». A cet effet, l Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le concernant en s adressant à CARDIF-Assurances Risques Divers - Service Relation Clients - SH Prévoyance - 8, rue du Port Nanterre CEDEX, en joignant à sa demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. La Charte de la Médiation est disponible sur le site internet de la FFSA. Documents pareils
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