Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4022-PGP
Timestamp: 2018-06-22 19:06:00+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations temporaires des immeubles situés dans les zones franches urbaines
4022-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations temporaires des immeubles situés dans les zones franches urbaines1
BOI-IF-TFB-10-160-10-20120912
L’article 1383 C bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A-I sexies du CGI.
L'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’une des trois générations de zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
La délimitation des « ZFU de première génération » est fixée par le décret n° 96- 1154 du 26 décembre 1996, s’agissant des communes de métropole, et par le décret n° 96- 1155 du 26 décembre 1996, s’agissant des communes des départements d’outre-mer.
La délimitation des « ZFU de deuxième génération » est fixée par les décrets n° 2004- 219 du 12 mars 2004 et n° 2005- 557 du 27 mai 2005.
La délimitation des « ZFU de troisième génération » a été fixée par les décrets n° 2006- 930 du 28 juillet 2006 et n° 2006- 1623 du 19 décembre 2006.
Il s'agit des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont donc notamment visés, les immeubles bâtis (constructions proprement dites, installations foncières assimilables à des constructions (cf. BOI-IF-TFB-10-10-10 et BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe et les terrains affectés à un usage commercial ou industriel (cf. BOI-IF-TFB-10-10-30).
La CFE est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Remarque : S'agissant des immeubles occupés par des administrations ou des organismes sans but lucratif, qui exercent leur activité dans des conditions les plaçant hors du champ d'application de la CFE, l'article 1383 C bis du CGI ne prévoit pas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de ne pas placer ces organismes dans une situation plus défavorable que les entreprises du secteur lucratif, il a paru possible d'exonérer les locaux où ils sont installés.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI.
Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-50-50 qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan, à la composition du capital et aux secteurs exclus requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI.
Exemple : Un immeuble bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 C bis du CGI à compter de 2008 pour une durée de cinq ans.
L'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 C bis du CGI bénéficie au redevable légal de la taxe foncière, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l'exonération de taxe foncière peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE.
L'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI ne vise que la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables. Elle ne s'applique donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI, l'exonération, appliquée à l'addition de construction, court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle, quel que soit, par ailleurs, l'avancement de la période d'exonération appliquée à l'immeuble préexistant.
En effet, l'article 1406 du CGI précité précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local professionnel) intervenu le 1er mars 2010 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2010, l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2015 (soit quatre ans au lieu de cinq ans).
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE répondant aux conditions de l’exonération (cf I-B-2) ou exercée par une entreprise répondant aux conditions de l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.
Toutefois, l'exonération de taxe foncière peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI dans les cas suivant :
- le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 C bis du CGI est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes, des EPCI sans fiscalité propre dont elles sont membres et des établissements publics fonciers visés aux articles 1607 bis à 1609 F du CGI ;
Les délibérations contraires adoptées après le 2 avril 2006 et visant les ZFU sans autre précision valent délibération contraire pour l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI.
Aux termes de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour la part revenant au département (cf. BOI-IF-TFB-10-60).
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celle applicable dans les zones franches urbaines, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI.
Les constructions ou terrains sont donc exonérés de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C bis du CGI, pour les parts communale et départementale pendant 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.
Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération accordée par la loi en zone franche urbaine, l'exonération de 2 ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.
Si un immeuble a bénéficié en 2010 de la première année d'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et remplit les conditions pour bénéficier dés 2011 de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI, il est exonéré de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C bis précité, pendant 5 ans, à compter de 2011.
Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI, la dernière année de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI s'applique en 2011 à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.
Remarque : L'exonération de l'article 1383 C bis du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.
S'agissant des seuls établissements susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 F du CGI dès l'année de délimitation des zones de recherche et de développement, l'option devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation ou, lorsque le projet de recherche et de développement est agréé entre la date de délimitation précitée et le 31 décembre de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée, dans les 30 jours qui suivent la date d'agrément du projet.
Par ailleurs, il est précisé que l'option pour les exonérations prévues aux articles 1383 D ou 1383 F du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre du régime prévu à l'article 1383 C bis du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1383 D ou 1383 F du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides « de minimis ».
Les obligations déclaratives figurent à l’article 315 septies A de l’annexe III au CGI.
/bofip/4022-PGP

References: l'article 1383
 l'article 42
 l'article 1447
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1406
 l'article 1383
 l'article 1466
 l'article 1452
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1518
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 42