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Timestamp: 2018-04-20 14:40:55+00:00

Document:
- Lois 310
Lois 310
Loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
Article 1 - [Champ d'application]
3. Un arbitrage est international si:
b) un des lieux ci-après est situé hors de l'État dans lequel les parties ont leur établissement:
i) le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention;
ii) tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le plus étroit; ou
Article 2 - [Définitions et règle d'interprétation]
1. Le terme « arbitrage » désigne tout arbitrage que l'organisation en soit ou non confiée à une institution permanente d'arbitrage;
2. L'expression « tribunal arbitral » désigne un arbitre unique ou un groupe d'arbitres;
3. Le terme « tribunal » désigne un organisme ou organe du système judiciaire d'un État;
4. Lorsqu'une disposition de la présente loi, à l'exception de l'article 28, laisse aux parties la liberté de décider d'une certaine question, cette liberté emporte le droit pour les parties d'autoriser un tiers, y compris une institution, à décider de cette question;
5. Lorsqu'une disposition de la présente loi se réfère au fait que les parties sont convenues ou peuvent convenir d'une question, ou se réfère de toute autre manière à un convention des parties, une telle convention englobe tout règlement d'arbitrage qui y est mentionné;
6. Lorsqu'une disposition de la présente loi, autre que celles du paragraphe a) de l'article 25 et de l'alinéa 2 a) de l'article 32, se réfère à une demande, cette disposition s'applique également à une demande reconventionnelle et lorsqu'elle se réfère à des conclusions en défense, elle s'applique également à des conclusions en défense sur une demande reconventionnelle.
Article 3 - [Réception de communications écrites]
Article 4 - [Renonciation au droit de faire objection]
Article 5 - [Domaine de l'intervention des tribunaux]
Article 6 - [Tribunal ou autre autorité chargé de certaines fonctions d'assistance et de contrôle dans le cadre de l'arbitrage]
Les fonctions mentionnées aux articles 11-3, 11-4, 13-3, 14, 16-3 et 34-2 sont confiées... (Chaque État adoptant la loi-type précise le tribunal, les tribunaux ou, lorsqu'elle y est mentionnée, une autre autorité compétents pour s'acquitter de ces fonctions.)
Chapitre II - Convention d'arbitrage
Article 7 - [Définition et forme de la convention d'arbitrage]
1. Une « convention d'arbitrage » est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage, tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.
2. La convention d'arbitrage doit se présenter sous forme écrite. Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de toute autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre. La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit contrat soit sous forme écrite et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.
Article 8 - [Convention d'arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal]
1. Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra les parties à l'arbitrage si l'une d'entre elles le demande au plus tard lorsqu'elle soumet ses premières conclusions quand au fond du différend, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.
Article 9 - [Convention d'arbitrage et mesures provisoires prises par un tribunal]
Chapitre III - Composition du tribunal arbitral
Article 10 - [Nombre d'arbitres]
Article 11 - [Nomination de l'arbitre ou des arbitres]
b) en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé sur la demande d'une partie, par le tribunal ou autre autorité visés à l'article 6.
c) un tiers, y compris une institution, ne s'acquitte pas d'une fonction qui lui est conférée dans ladite procédure, l'une ou l'autre partie peut prier le tribunal ou autre autorité visés à l'article 6 de prendre la mesure voulue, à moins que la convention de nomination ne stipule d'autres moyens d'assurer cette nomination.
5. La décision sur une question confiée au tribunal ou autre autorité visés à l'article 6, conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article, n'est pas susceptible de recours. Lorsqu'il nomme un arbitre, le tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l'arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la nomination d'un arbitre indépendant et impartial et, lorsqu'il nomme un arbitre unique ou un troisième arbitre, il tient également compte du fait qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité différente de celle des parties.
Article 12 - [Motifs de récusation]
Article 13 - [Procédure de récusation]
2. Faute d'un tel accord, la partie qui a l'intention de récuser un arbitre expose par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées à l'article 12. 2. Si l'arbitre récusé ne se déporte pas ou que l'autre partie n'accepte pas la récusation, le tribunal arbitral se prononce sur la récusation.
3. Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe 2 du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visés à l'article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l'attente de cette décision, le tribunal arbitral, y compris l'arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.
Article 14 - [Carence ou incapacité d'un arbitre]
1. Lorsqu'un arbitre se trouve dans l'impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission ou, pour d'autres raisons, ne s'acquitte pas de ses fonctions dans un délai raisonnable, son mandat prend fin s'il se déporte ou si les parties conviennent d'y mettre fin. Au cas où il subsiste un désaccord quant à l'un quelconque de ces motifs, l'une ou l'autre partie peut prier le tribunal ou autre autorité visés à l'article 6 de prendre une décision, qui ne sera pas susceptible de recours, sur la cessation du mandat.
2. Le fait qu'en application du présent article ou de l'article 13.2, un arbitre se déporte ou qu'une partie accepte que le mandat d'un arbitre prenne fin n'implique pas reconnaissance des motifs mentionnés à l'article 12.2 ou dans le présent article.
Article 15 - [Nomination d'un arbitre remplaçant]
Chapitre IV - Compétence du tribunal arbitral
Article 16 - [Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence]
1. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. À cette fin, une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.
3. Le tribunal arbitral peut statuer sur l'exception visée au paragraphe 2 du présent article soit en la traitant comme une question préalable, soit dans sa sentence sur le fond. Si le tribunal arbitral détermine, à titre de question préalable, qu'il est compétent, l'une ou l'autre partie peut, dans un délai de trente jours après avoir été avisée de cette décision, demander au tribunal visé à l'article 6 de rendre une décision sur ce point, laquelle ne sera pas susceptible de recours; en attendant qu'il statue sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence.
Article 17 - [Pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires]
Chapitre V - Conduite de la procédure arbitrale
Article 18 - [Égalité de traitement des parties]
Article 19 - [Détermination des règles de procédure]
Article 20 - [Lieu de l'arbitrage]
1. Les parties sont libres de décider du lieu de lieu de l'arbitrage. Faute d'une telle décision, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l'affaire, y compris les convenances des parties.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties, se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié pour l'organisation de consultations entre ses membres, l'audition des témoins, des experts ou des parties, ou pour l'inspection des marchandises d'autres biens ou de pièces.
Article 21 - [Début de la procédure arbitrale]
Article 22 - [Langue]
Article 23 - [Conclusions en demande et en défense]
2. Sauf convention contraire des parties, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses défenses, au cours de la procédure arbitrale, à moins que tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser un tel amendement en raison du retard avec lequel il est formulé.
Article 24 - [Procédure orale et procédure écrite]
1. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales pour la production de preuves ou pour l'exposé oral des arguments, ou si elle se déroulera sur pièces. Cependant, à moins que les parties n'aient convenu qu'il n'y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
Article 25 - [Défaut d'une partie]
a) le demandeur ne présente pas sa demande conformément à l'article 23.1, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale;
b) le défendeur ne présente pas ses défenses conformément à l'article 23.1, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur;
Article 26 - [Expert nommé par le tribunal arbitral]
Article 27 - [Assistance des tribunaux pour l'obtention de preuves]
Chapitre VI - Prononcé de la sentence et clôture de la procédure
Article 28 - [Règles applicables au fond du différend]
3. Le tribunal arbitral statue « ex aequo et bono » ou en qualité d'amiable compositeur, uniquement si les parties l'y ont expressément autorisé.
Article 29 - [Prises de décisions par plusieurs arbitres]
Article 30 - [Règlement par accord des parties]
2. La sentence d'accord-parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 31 et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence. Une telle sentence a le même statut et le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l'affaire.
Article 31 - [Forme et contenu de la sentence]
2. La sentence est motivée, sauf si les parties sont convenues que tel ne doit pas être le cas , ou s'il s'agit d'une sentence rendue par accord des parties conformément à l'article 30.
Article 32 - [Clôture de la procédure]
1. La procédure arbitrale est close par le prononcé de la sentence définitive ou par une ordonnance rendue par le par le tribunal arbitral conformément au paragraphe 2 du présent article.
2. Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque:
a) le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé;
3. Le mandat du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, sous réserve de dispositions de l'article 33 et du paragraphe 4 de l'article 34.
Article 33 - [Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle]
3. Sauf convention contraire des parties, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral, dans les trente jours qui suivent la réception de la sentence, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis de la sentence. S'il juge la demande justifiée, le tribunal arbitral complète sa sentence dans les soixante jours.
5. Les dispositions de l'article 31 s'appliquent à la rectification ou l'interprétation la sentence ou à la sentence additionnelle.
Chapitre VII - Recours contre la sentence
Article 34 - [La demande d'annulation comme recours exclusif contre la sentence arbitrale]
i) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 7 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du présent État; ou
ii) qu'elle n'a pas été dûment informée de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; ou
iii) que la sentence porte sur un différend non visé par le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l'arbitrage pourra être annulée; ou
iv) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties, à condition que cette convention ne soit pas contraire à une disposition de la présente loi à laquelle les parties ne peuvent déroger, ou, à défaut d'une telle convention, qu'elle n'a pas été conforme à la présente loi; ou
i) que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du présent État; ou
ii) que la sentence est contraire à l'ordre public du présent État.
3. Une demande d'annulation ne peut être présentée après l'expiration d'un délai le trois mois à compter de la date à laquelle la partie présentant cette demande a reçu communication de la sentence ou, si une demande a été faite en vertu de l'article 33, à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral a pris une décision sur cette demande.
4. Lorsqu'il est prié d'annuler une sentence, le tribunal, peut, le cas échéant et à la demande d'une partie, suspendre la procédure d'annulation pendant une période dont il fixe la durée afin de donner au tribunal arbitral la possibilité de reprendre la procédure arbitrale ou de prendre toute autre mesure que ce dernier juge susceptible d'éliminer les motifs d'annulation.
Chapitre VIII - Reconnaissance et exécution des sentences
Article 35 - [Reconnaissance et exécution]
2. La partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage mentionnée à l'article 7 ou une copie certifiée conforme. Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, la partie en produira une traduction dûment certifiée dans cette langue (3).
Article 36 - [Motifs de refus de la reconnaissance ou de l'exécution]
1. La reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, ne peut être refusée que:
a) sur la demande de la partie contre laquelle elle est invoquée, si ladite partie présente au tribunal compétent auquel est demandée la reconnaissance ou l'exécution la preuve:
i) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 7 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
ii) que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; ou
iii) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions soumises à l'arbitrage pourra être reconnue et exécutée; ou
iv) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut d'une telle convention, à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu; ou
v) que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par un tribunal du pays dans lequel, ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue; ou
b) si le tribunal constate que
i) l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du présent État; ou que
ii) la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public du présent État.
2. Si une demande d'annulation ou de suspension d'une sentence a été présentée à un tribunal visé au sous-alinéa 1 a) v) du présent article, le tribunal auquel est demandée la reconnaissance ou l'exécution peut, s'il le juge approprié, surseoir à statuer et peut aussi, à la requête de la partie demandant la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables.

References: l'article 28
 l'article 25
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 7
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 7