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Les multiplex face à la convergence des supports de diffusion: comment les adapter ? - Le Blog de la Convergence Telecom Les multiplex face à la convergence des supports de diffusion: comment les adapter ? - Le Blog de la Convergence Telecom
Par Juriste, mercredi 17 mai 2006 à 01:27	:: Convergence & Droit :: #69 :: rss
Des mots techniques
La diffusion numérique terrestre (ou hertzienne) utilise le principe classique de la diffusion dans les bandes VHF/UHF, mais ces dernières, au lieu de transporter images ou sons en analogique, les véhiculent après numérisation et compression, selon la norme MPEG-2/DVB-T.
La norme DVB-T a été élaborée en 1995 par DVB (Digital Video Broadcasting) pour l'Europe. Le signal numérique est transmis, tout comme l'analogique, par des émetteurs placés dans toute la France, qui propagent autour d'eux des ondes radio. L'onde elle-même ne transmet pas d'information, mais en modulant son amplitude et sa fréquence, on lui fait transporter l'information numérique faite de 0 et de 1.
Les nouvelles techniques numériques (la compression des informations transmises) permettent de diffuser dans un même canal analogique cinq ou six programmes organisés en "multiplex de programmes". En analogique, une chaîne de télévision est diffusée sur une fréquence ou canal. Grâce à la technologie numérique, 5 ou 6 chaînes peuvent être diffusées simultanément sur un même canal. Le vocabulaire technique de la TNT utilise le terme de "multiplex" lorsqu'on parle d'un groupe de chaînes diffusées sur un même canal.
En définitive : 5 ou 6 chaînes = 1 canal ou fréquence = 1 multiplex.
Le régime juridique de l'autorisation de diffuser
L'article 28 de la loi °86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que " la délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation".
Tout éditeur de service audiovisuel doit donc obtenir une autorisation administrative du CSA complétée par la signature d'une convention qui définie les droits et obligations des parties. cette convention fixe notamment les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire ou encore du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence.
L'article 30-1 de la même loi dispose que l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour l'attribution des ressources en fréquences, le Conseil définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale.
Comment s'opère la composition d'un multiplexe?
Une fois l'autorisation obtenue, après une procédure conforme à l'article 30-1, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique, soit d'un droit d'occupation du domaine public sur un multiplex, proposent conjointement et dans un délai de deux mois, une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
La défaillance des éditeurs à la condition énoncée ci-dessus (article 30-2) emporte annulation de la procédure de sélection des candidats et oblige le CSA a opérer un nouvel appel à candidatures sur la fréquence ou multiplex concerné. L'opérateur de multiplex est regardé comme un distributeur et doit recevoir l'autorisation du CSA pour l'usage de la même fréquence.
Le 3 septembre 2003, le CSA a pris acte de la désignation par les éditeurs de services de la TNT, des opérateurs de multiplex. Les éditeurs de services ont proposé la création des sociétés suivantes :
pour le réseau R1, qui regroupe France 2, France 3 et France 5, une société au capital de 37.000 euros qui sera détenue à 33 % par chacune des trois sociétés éditrices et à hauteur de 1 % par France Télévision (sous réserve de l'accord du conseil d'administration de ces sociétés) ;
pour le réseau R2, qui regroupe iMCM, Canal J, Match TV, Direct 8, TMC et Cuisine.TV/Comédie!, une société dénommée "Nouvelles Télévisions Numériques" au capital de 40.500 euros ;
pour le réseau R3, qui regroupe Canal+, I-Télé, Sport+, Ciné Cinéma Premier et Planète, une société dénommée "Compagnie du Numérique Hertzien" au capital de 40.000 euros ;
pour le réseau R4, qui regroupe M6, M6 Music, TF6, Paris Première, NT1 et AB1, une société dénommée "Société Opératrice du Multiplex R4 (Multi 4)" au capital de 60.000 euros ;
pour le réseau R5, qui regroupe Arte et La Chaîne parlementaire, une société dénommée "Société pour la Gestion du Réseau de Fréquences de Télévision Numérique Terrestre R5 (Société GR5)" au capital de 40.000 euros (sous réserve de l'approbation du conseil de surveillance d'Arte France et des conseils d'administration de Public Sénat et de La Chaîne parlementaire-Assemblée Nationale) ;
pour le réseau R6, qui regroupe TF1, LCI, Eurosport France, TPS Star et NRJ TV, une société dénommée "SMR6" au capital de 50.000 euros.
Peut on procéder à une recomposition d'un multiplexe?
A l'occasion du vote de la loi du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services audiovisuels, la composition initiale des multiplex a été modifié en vue de ne préempter qu'une seule des trois fréquences réservées à l'origine aux nouvelles chaînes en clair. Le multiplexe R1 rassemble désormais l'ensemble des programmes proposés par le service public tandis que le multiplexe R5 est redevenu totalement libre.
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle donne compétence au CSA pour modifier la composition des multiplex. En effet, son article 40, inséré avant le dernier alinéa de l'article 25 de loi °86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que le CSA " peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers"
Aucun décret d'application n'a assorti de condition particulière l'exercice de cette prérogative. Aussi doit on considérer que la compétence du CSA est discrétionnaire tant qu'elle aspire au développement rapide de la TNT. Elle ne peut modifier que les autorisation existantes et délivrées en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (art. 30-1 loi n°86-1067) ainsi que celles délivrées à une société distincte des éditeurs et chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes ( art 30-2 loi n°86-1067).
En revanche, chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme doivent, en application de l'article28 de la loi °86-1067, obtenir une autorisation conforme à la procédure d'attribution décrite à l'article 30-1.
Rien ne s'oppose à ce que, pour des services existants, et dans la finalité d'un développement rapide de la TNT, le CSA modifie la répartition des multiplex.
Une difficulté se pose quant aux effets d'une telle modification. En effet, les éditeurs ont conclu un contrat avec un opérateur de multiplex pour assurer la diffusion de leur programme. Dans quelle mesure le CSA peut il, via la modification des autorisations, contraindre les sociétés ayant obtenues une autorisation dans le cadre de l'art.30-2, à accepter des nouveaux contractant. Pourtant, il faut envisager que par mesure unilatérale, le CSA puisse contraindre plusieurs opérateurs de multiplexe à se réunir sur un seul multiplexe.

References: L'article 28

L'article 30
 l'article 30
 l'article 25
 l'article28
 l'article 30