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Timestamp: 2016-10-22 02:04:42+00:00

Document:
I 924/05 (06.04.2006)
I 924/05
Arr�t du 6 avril 2006
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffier : M. M�tral
Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignel�gier, recourant,
L.________, intim�e, repr�sent�e par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, 2900 Porrentruy 1
Par deux d�cisions s�par�es du 23 juillet 2004, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura (ci-apr�s : l'Office AI) a allou� � L.________ une rente enti�re d'invalidit�, pour la p�riode du 1er novembre 2001 au 30 novembre 2003, puis un quart de rente d'invalidit�, d�s le 1er d�cembre 2003; il a �galement allou� les rentes correspondantes pour son conjoint et ses trois enfants. L'assur�e a form� opposition contre ces d�cisions et exig� le paiement d'une demi-rente d'invalidit� pour la p�riode post�rieure au 30 novembre 2003, compl�t�e des rentes correspondantes pour son conjoint et ses enfants. L'Office AI a refus�, par d�cision sur opposition du 8 mars 2005. Sous le titre �moyens de droit�, il a pr�cis� que la d�cision sur opposition pouvait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal jurassien, dans les 30 jours � compter de sa notification; selon la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, les d�lais fix�s en jour ne couraient pas du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclus (a), du 15 juillet au 15 ao�t inclus (b) et du 18 d�cembre au 1er janvier inclus (c).
Le 25 avril 2005, L.________ a saisi le Tribunal cantonal jurassien d'un recours contre la d�cision sur opposition du 8 mars 2005. Elle pr�cisait que la d�cision litigieuse lui avait �t� notifi�e le 9 mars 2005 et que le d�lai de recours avait �t� suspendu 15 jours pendant les f�ries de P�ques; son �ch�ance, le samedi 23 avril 2005, avait �t� report�e au premier jour ouvrable suivant, soit le 25 avril 2005.
La juridiction cantonale a admis la recevabilit� du recours. Par jugement du 4 novembre 2005, elle a annul� les d�cisions des 23 juillet 2004 et 8 mars 2005, en tant qu'elle portent sur la p�riode post�rieure au 30 novembre 2003, et allou� � la recourante une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er d�cembre 2003; elle a renvoy� la cause � l'Office AI pour qu'il proc�de au calcul de cette demi-rente et des rentes compl�mentaires pour le conjoint et les enfants.
L'Office AI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande la r�forme, en ce sens que le recours interjet� par l'assur� devant la juridiction cantonale soit d�clar� tardif, et donc irrecevable. L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur la recevabilit� du recours interjet� par L.________ contre la d�cision sur opposition du 8 mars 2005. Il s'agit plus particuli�rement de d�terminer si le d�lai de recours a �t� suspendu entre le 20 mars et le 3 avril 2005 inclusivement (du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques), comme le soutient l'assur�e, ou s'il est arriv� � �ch�ance apr�s 30 jours, sans suspension, comme le pr�tend l'Office AI.
Selon le recourant, le droit de proc�dure cantonal ne comporte aucune disposition relative � la suspension des d�lais et demeure applicable, conform�ment � l'art. 82 al. 2 LPGA, pendant une p�riode transitoire courant jusqu'au 31 d�cembre 2007. L'intim�e objecte que l'art. 171 de la Loi cantonale de proc�dure et de juridiction administrative et constitutionnelle, du 30 novembre 1978 (Code de proc�dure administrative; RS/JU 175.1, ci-apr�s : CPA), renvoie aux r�gles de proc�dure pr�vues par le droit f�d�ral en mati�re d'assurances sociales, et notamment aux art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA relatifs � la suspension des d�lais de recours.
2.1 La loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Elle coordonne le droit f�d�ral des assurances sociales, notamment en fixant les normes d'une proc�dure uniforme et en r�glant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les dispositions g�n�rales de proc�dure se trouvent au chapitre 4. La section 2 de ce chapitre (art. 34 ss LPGA) contient les r�gles de proc�dure en mati�re d'assurances sociales et r�gle � l'art. 38 le calcul et la suspension des d�lais. Aux termes de l'alin�a 3 de cette disposition, lorsque le d�lai �choit un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� du canton o� la partie ou son repr�sentant � son domicile ou son si�ge, son terme est report� au premier jour ouvrable qui suit. Par ailleurs, selon l'alin�a 4, les d�lais en jours ou en mois fix�s par la loi ou par l'autorit� ne courent pas :
Ces p�riodes de f�ries sont identiques � celles d�finies par l'art. 22a PA pour les d�lais fix�s en jours par la loi ou par l'autorit�. En effet, le l�gislateur n'a pas voulu cr�er, pour la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, un r�gime de suspension des d�lais fondamentalement diff�rent de celui de la PA, dont il s'est inspir� (ATF 131 V 310 sv. consid. 4.3). Dans le m�me sens, l'art. 38 al. 3 LPGA correspond � l'article 20 al. 3 PA.
2.2 Le contentieux fait l'objet de la section 3 du chapitre 4 de la LPGA (art. 56 ss). Les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA disposent que les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours, dans les trente jours suivant leur notification. Les art. 38 � 41 sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA).
3.1 La LPGA impose aux cantons d'adapter leur l�gislation dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur. Dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables (art. 82 al. 2 LPGA). Cette r�glementation transitoire vise les normes cantonales de proc�dure et leur adaptation aux art. 56 � 61 LPGA. Elle autorise les cantons � maintenir et � appliquer sans changement leurs propres normes de proc�dure, m�me contraires � la LPGA, pendant un d�lai de cinq ans �ch�ant le 31 d�cembre 2007 (ATF 131 V 313 consid. 5.1, 323 consid. 5.2).
En mati�re d'assurance-accidents, d'assurance-ch�mage et d'assurance-maladie, la jurisprudence en a d�duit que les lois cantonales de proc�dure pr�voyant d'autres p�riodes de suspension des d�lais que celles r�serv�es par l'art. 38 al. 4 LPGA (en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), ou ne pr�voyant pas de suspension des d�lais, demeuraient applicables jusqu'� leur adaptation � la LPGA, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 (ATF 131 V 314, auquel se r�f�re le recourant). Il n'en va pas de m�me, toutefois, dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidit�, des prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Dans ces branches du droit des assurances sociales, la l�gislation f�d�rale applicable jusqu'au 31 d�cembre 2002 renvoyait aux art. 20 � 24 PA et ne laissait donc pas de place, d�j� avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, � l'application de normes de proc�dure cantonales excluant la suspension des d�lais fix�s en jours par l'autorit� ou par la loi, pour les p�riodes du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclusivement, du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement et du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement. De ce point de vue, l'entr�e en vigueur de la LPGA n'a pas modifi� la situation, de sorte que le d�lai transitoire r�serv� par l'art. 82 al. 2 LPGA pour l'adaptation du droit cantonal ne rev�t aucune port�e. Il s'ensuit qu'en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidit�, de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, d'allocations pour perte de gain et d'allocations familiales dans l'agriculture, l'art. 38 al. 4 LPGA est directement applicable, comme l'�tait pr�c�demment l'art. 22a PA, lorsque le droit cantonal de proc�dure ne comporte aucune disposition relative � la suspension des d�lais ou pose une r�glementation diff�rente de celle pr�vue par le droit f�d�ral (arr�t F. du 8 mars 2006, I 941/05, pr�vu pour la publication; voir �galement Jean M�tral, � propos des arr�ts U 268/03 et I 723/04 du 26 ao�t 2005, in : HAVE/REAS 4/2005 p. 353 sv.).
3.2 La d�cision sur opposition du 8 mars 2005 porte sur des prestations de l'assurance-invalidit�. Le d�lai de 30 jours dont disposait L.________ pour recourir a donc �t� suspendu du 20 mars au 3 avril 2005 inclusivement, comme le pr�voient les art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA, ind�pendamment du point de savoir si le droit cantonal renvoie ou non au droit f�d�ral sur ce point. Le d�lai ne pouvait pas �choir le samedi 23 avril, de sorte que le recours interjet� le premier jour ouvrable suivant cette date (art. 38 al. 3 LPGA) n'�tait pas tardif et que les premiers juges en ont admis � juste titre la recevabilit�.
Le recourant voit ses conclusions rejet�es. Il supportera donc les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et versera une indemnit� de d�pens � l'intim�e (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.

References: art. 38
 l'article 20
 art. 56
 art. 38
 art. 56
 art. 20
 art. 38