Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1991/021_PS_SJG_SJG9109CM00021.htm
Timestamp: 2018-05-23 04:06:21+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter modifié. Finalité. A) Application. Condition remplie (non). B) Location non conforme au D. 22 août 1978. Requalification en bail, art. 3 quinquies abrogé. Obstacle. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09 > Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter modifié. Finalité. A) Application. Condition remplie (non). B) Location non conforme au D. 22 août 1978. Requalification en bail, art. 3 quinquies abrogé. Obstacle. Caractérisation
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter modifié. Finalité. A) Application. Condition remplie (non). B) Location non conforme au D. 22 août 1978. Requalification en bail, art. 3 quinquies abrogé. Obstacle. Caractérisation
(Cass. civ. 3e, R., 9 janv. 1991 : Épx Sares). A) Les dispositions de l'article 3 ter, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, relatives à certains baux dérogatoires à celles générales de la loi, ne concernent pas les locations nouvelles, mais ont pour objet de permettre à un locataire ou à un occupant bénéficiant d'un titre conventionnel ou légal de le confirmer ; elles ne peuvent s'appliquer, sinon en fraude de la loi, à un bail conclu à une date où le preneur n'était pas installé dans les lieux, (...)

References: Art. 3
 art. 3
 Art. 3
 art. 3
 Art. 3
 art. 3
 l'article 3