Source: https://conventions.vlex.fr/vid/ouverture-tes-fin-annee-ile-france-40378249
Timestamp: 2019-11-14 03:36:18+00:00

Document:
Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC - Convention Collective de Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC - VLEX 40378249
Entrée en vigueur: 5 juillet 2006
se référant à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, il a été convenu ce qui suit :Préambule (1)Afin de donner satisfaction à la clientèle des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année, les partenaires sociaux de la région Ile-de-France ont décidé de procéder à la conclusion d'un accord visant à suspendre la règle du repos dominical pour la période considérée, dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord.(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des disposition combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des disposition combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).Article 1Considérant que l'activité des entreprises de coiffure, pendant la période des fêtes de fin d'année, nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent que les chefs d'entreprise de coiffure de la région Ile-de-France pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006. (1)Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).Article 2Le travail des dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.Article 3L'horaire applicable pendant la période des fêtes de fin d'année devra faire l'objet d'un affichage dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'horaire habituel et devra être communiqué à l'inspecteur du travail une semaine avant son entrée en vigueur.Article 4En application de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet d'Ile-de-France.En tout état de cause, les organisations signataires émettent un avis défavorable à toute demande de dérogation sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet...
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991., IDCC

References: art. 1
 art. 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 2