Source: http://www.senat.fr/leg/tas96-039.html
Timestamp: 2019-12-15 00:45:04+00:00

Document:
12 décembre 1996 : Surendettement ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière.
Assemblée nationale (10e législ.) : 141, 1356, 2680, 2704 et TA. 519.
Sénat : 319 (1995-1996) et 114 (1996-1997).
Après le deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le débiteur est une personne physique, le commandement comprend en outre : 1° l'indication que le débiteur en situation de surendettement a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation; 2° l'indication que le débiteur peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée; 3° l'indication que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la saisie en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du présent code; 4° l'indication que le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire dans les conditions prévues à l'article 690 du présent code. »
Article premier bis (nouveau).
Après l'article 674 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un article 674-1 ainsi rédigé :
« Art. 674-1. - Sans préjudicier aux règles de publication, le débiteur dont le logement principal est saisi dispose d'un délai de six mois à compter de la signification du commandement pour procéder à la vente amiable de ce bien. »
« Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste. La partie qui conteste la mise à prix doit apporter les justificatifs de l'inadéquation flagrante de celle-ci au prix habituel du marché pour des immeubles comparables. »
« Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. À défaut d'adjudication, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour cette mise à prix. »
« En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. À peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 décembre 1996.

References: l'article 673
 l'article 744
 l'article 690
 l'article 674
 Art. 674
 l'article 690