Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-sk-fra.html
Timestamp: 2019-11-16 01:33:42+00:00

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Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'infrastructure investir dans le Canada)Canada - Saskatchewan
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4. Engagements de la Saskatchewan
8. Plan D'Infrastructure de la Saskatchewan
10. Éxigences Fédérales Relatives aux Projets
12. Consultation des Autochtones
15.2 Mondalité de Paiement
15.3 Date Limite du Paiment
23. Limite de la Responsabilité et Indemnisation
23.1 Limitation de la Responsabilité
25.3 Conflit d'Intérêt
25.9 Affection
L'Entente est en vigueur à la date de la dernière signature
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représentée par le ministre responsable de SaskBuilds (« la Saskatchewan »),
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans les budgets de 2016 et de 2017, un investissement de plus de 180 milliards de dollars dans le plan Investir dans le Canada afin d'appuyer des collectivités durables et inclusives tout en stimulant la croissance économique;
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement la Saskatchewan dans le cadre des projets en vertu de la présente entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un financement maximum au titre de l'infrastructure de 896 323 007 $ à la Saskatchewan, pour la durée de la présente entente, dans quatre volets : le transport en commun; l'infrastructure verte; les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et les infrastructures des collectivités rurales et nordiques;
« Bien(s) » signifie toute propriété réelle ou personnel ou bien immobilier ou mobilier, acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec un financement sous forme de contribution versée par le Canada en vertu des modalités de la présente entente.
« Comité de surveillance » signifie le(s) comité(s) établi(s) conformément à l'article 7 (Comité de surveillance).
« Communications conjointes » désigne des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à l'entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, la Saskatchewan et, s'il y a lieu, le bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Contrat » signifie une entente entre un bénéficiaire final et un tiers où ce dernier s'engage à dans le cadre de laquelle ce dernier s'engage à fournir un produit ou un service contre une rémunération financière dans le cadre d'un projet.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses engagées par la Saskatchewan pour la mise en œuvre de la présente entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure de la Saskatchewan, le développement de systèmes de technologie de l'information et la reddition de comptes.
« Dépenses admissibles » signifie les dépenses engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à l'article A.1 c) (Dépenses admissibles) de l'annexe A.
« Entente avec le bénéficiaire final » signifie l'entente entre la Saskatchewan et un bénéficiaire final pour un projet dans le cadre de la présente entente.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, la Saskatchewan, un bénéficiaire final, un tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par la Saskatchewan et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du projet, approbation et modifications) et régis par cette entente.
La présente entente constitue l'entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne les objets de l'entente. Tout document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a aucun effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi à la présente entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada à la Saskatchewan, sauf ce qui est expressément prévu dans la présente entente.
L'objet de la présente entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada accordera un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan pour des projets et des dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas trois cent sept millions huit cent soixante et onze mille vingt-cinq dollars (307 871 025 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas quatre cent seize millions trois cent trente-quatre mille six cent soixante-treize dollars (416 334 673 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives du Programme pour un montant total ne dépassant pas cinquante-six millions deux cent onze mille trois cent quatre-vingt-deux dollars (56 211 382 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques du Programme pour un montant total ne dépassant pas cent quinze millions neuf cent cinq mille neuf cent vingt-sept dollars (115 905 927 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article à la Saskatchewan pour les dépenses administratives à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d'examiner les demandes de la Saskatchewan afin de transférer une partie des fonds de contribution indiqués aux paragraphes 3 a), b), c) et d) entre les volets du Programme, y compris, mais sans s'y limiter, trois ans après la date de la dernière signature, et de nouveau cinq ans après la date de la dernière signature afin de refléter les besoins de la Saskatchewan. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de surveillance, sous réserve de l'article 25.10 (Modifications).
Les parties conviennent que le rôle du Canada dans un projet se limite à confirmer que le projet satisfait aux critères d'admissibilité, à verser un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan pour ce projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du projet ou à ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un projet.
La Saskatchewan sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente et conformément aux autres modalités inhérentes.
Sauf si la Saskatchewan agit en tant que bénéficiaire final, la Saskatchewan conclura une entente avec le bénéficiaire final et veillera à ce que les ententes avec les bénéficiaires finaux soient conformes aux dispositions pertinentes de la présente entente et non moins favorables pour le Canada. Toutes les dispositions s'appliqueront à la Saskatchewan si elle agit en tant que bénéficiaire final.
La Saskatchewan s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle au plus tard le 31 octobre 2027.
La Saskatchewan reconnaît que le Canada ne sera pas tenu responsable financièrement de toute dépense non admissible ou de tout dépassement de coûts dans le cadre d'un projet.
La Saskatchewan devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l'entente et conformément à celles-ci.
La Saskatchewan soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque exercice financier, le montant total des dépenses admissibles engagées par les bénéficiaires finaux sur les projets de l'exercice financier précédent.
La Saskatchewan informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu de la Saskatchewan, compromettant un projet, en tout ou en partie.
La Saskatchewan veillera à ce que les évaluations suivantes dans l'optique des changements climatiques soient effectuées à la satisfaction des parties et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet, à moins que le Canada n'en décide autrement :
La Saskatchewan veillera à ce que tous les projets dont le total des dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada peut renoncer aux exigences de reddition de comptes sur les avantages communautaires en matière d'emploi pour un projet, à la discrétion de la Saskatchewan. La Saskatchewan fournira une justification pour ne pas avoir rendu compte des avantages communautaires en matière d'emploi décrits dans cette partie, qui sera rendue publique par le Canada.
Conformément aux engagements du Canada présentés à l'article 3 de la présente entente pour chaque volet, la Saskatchewan s'engage à fournir un financement total qui représente au moins 33,33 % du total des dépenses admissibles des projets où le bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale tel que décrit dans l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux).
La Saskatchewan allouera au moins quinze millions neuf cent soixante-quatre mille quatre cent soixante-quatorze dollars (15 964 474 $) du financement sous forme de contribution du Canada de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada) à des projets bénéficiant aux Autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de la présente entente, la Saskatchewan s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de la Saskatchewan dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.
La Saskatchewan exigera que le financement sous forme de contribution reçu en vertu de cette entente ne remplace pas les dépenses municipales consacrées au transport en commun.
La Saskatchewan s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction des parties, un juste équilibre de projets municipaux et de projets de la Saskatchewan.
La Saskatchewan s'assurera que les projets bénéficiant aux Autochtones sont considérés de manière égale pour l'obtention d'un financement sous forme de contribution dans le cadre de l'entente.
La Saskatchewan soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente entente d'ici le 31 mars 2025.
L'obligation du Canada d'effectuer des paiements en vertu de la présente entente ne s'applique pas si, au moment où un paiement est dû en vertu des présentes dispositions, le Parlement du Canada n'a pas voté un crédit suffisant et constituant une autorité légale d'effectuer le paiement. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel l'entente a été conclue ou selon d'autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses de la Couronne fédérale. Le Canada ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d'action, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, consécutive à une réduction ou à une cessation de financement.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un projet par la Saskatchewan est assujettie à l'affectation de crédits par l'assemblée législative de la province de la Saskatchewan pour ce projet lors de l'exercice financier au cours duquel la responsabilité de la Saskatchewan de payer est engagée, tel que prévu au paragraphe 33(2) de la Financial Administration Act, 1993 de la province de la Saskatchewan.
Le montant du financement sous forme de contribution que le Canada s'engage à verser pour chaque exercice financier est indiqué aux sous-alinéas A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme).
Si le montant réel que le Canada s'engage à verser pour chaque exercice financier est inférieur au montant maximum estimé aux sous-alinéas A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), la Saskatchewan peut demander à ce que le Canada utilise un exercice financier subséquent pour de réaffecter la différence entre les deux montants. Sous réserve de l'article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de la Saskatchewan. La Saskatchewan reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne.
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l'entente, les parties mettront sur pied un Comité de surveillance coprésidé par des représentants du Canada et de la Saskatchewan. Les membres du Comité de surveillance se rencontreront au moins deux fois par année afin de :
surveiller la conformité de la mise en œuvre des modalités de la présente entente;
surveiller la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication)
approuver les plans de vérification et s'assurer qu'ils sont exécutés conformément à la présente entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure de la Saskatchewan comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) et les progrès réalisés quant à l'atteinte des cibles énoncées à l'annexe C (Cibles).
régler toute question, prendre une mesure ou remplir toute autre fonction requise par la présente entente ou convenue mutuellement par les parties.
La Saskatchewan communiquera aux bénéficiaires finaux les lacunes ou mesures correctives identifiées par le Canada ou par le Comité de surveillance.
8 PLAN D'INFRASTRUCTURE DE LA SASKATCHEWAN
La Saskatchewan fournira au Canada un plan d'infrastructure d'ici le 30 novembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction des parties, qui comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités de la Saskatchewan quant au Programme, y compris notamment les plans de la Saskatchewan pour atteindre les cibles que la Saskatchewan souhaite atteindre qui sont énoncées à l'annexe C (Cibles), l'approche adoptée par la Saskatchewan pour respecter les engagements énoncés à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan), et les cibles que la Saskatchewan souhaite atteindre en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales);
Une section identifiant les projets que la Saskatchewan entend soumettre à l'approbation du Canada pour un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que la Saskatchewan pourrait soumettre au Canada dans l'avenir;
La Saskatchewan peut mettre à jour les renseignements requis à l'alinéa a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué de la Saskatchewan pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de la présente entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes l) et m) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan).
Saskatchewan fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure de la Saskatchewan, conformément aux paragraphes 8a) – d).
La soumission de tout plan d'infrastructure de la Saskatchewan ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette entente et n'empêche pas la Saskatchewan de soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
La Saskatchewan aura la responsabilité d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les intervenants et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
Si la Saskatchewan devient signataire du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la Saskatchewan priorisera, à la satisfaction des parties, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements de la Saskatchewan pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
La Saskatchewan fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à sa satisfaction, pour chaque projet soumis par la Saskatchewan afin d'obtenir un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, y compris, notamment :
les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les projets à laquelle s'applique l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
La Saskatchewan fournira, à la demande et à la satisfaction des parties, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
En présentant un projet aux fins d'approbation par le Canada, la Saskatchewan reconnaît qu'une fois que le projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de la présente entente.
En approuvant un projet soumis afin d'obtenir un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, le Canada reconnaît que le projet est régi par les modalités de l'entente.
Le Canada informera la Saskatchewan par écrit dès que les projets auront été approuvés ou rejetés.
Pour chaque projet prévu dans le cadre de la présente entente, le Canada établira sa contribution financière maximale en dollars et sous forme de pourcentage des dépenses admissibles totales.
La Saskatchewan informera rapidement le Canada de tout projet annulé ou retiré.
La Saskatchewan convient que des modifications à un projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de la présente entente. Lorsqu'elle cherchera à modifier un projet, la Saskatchewan soumettra promptement les renseignements sur le projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
La Saskatchewan fournira, à la demande et à la satisfaction des parties, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un projet.
Un projet doit respecter ou même dépasser toute norme d'efficacité énergétique la plus élevée qui s'applique aux édifices en Saskatchewan;
Aucune préparation de site, aucun retrait de végétation, aucuns travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un projet, et le Canada ne remboursera aucuns frais liés à ces activités pour un projet tant que les exigences fédérales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) ou de toute autre loi fédérale applicable en matière d'évaluation environnementale qui est en vigueur ou pourrait être susceptible d'entrer en vigueur est respectée et continue de l'être.
La Saskatchewan et le Canada auront chacun la responsabilité de déterminer s'ils ont ou non l'obligation légale de consulter les peuples autochtones au sujet du projet, et d'en aviser l'autre partie, et de déterminer s'ils se sont acquittés et s'acquittent de leurs propres obligations.
Dans les cas où le Canada a l'obligation de mener des consultations, à la demande du Canada, le bénéficiaire final ou la Saskatchewan fournira au Canada un résumé des consultations menées auprès des groupes autochtones, y compris la position de ces groupes, ainsi que les préoccupations et la manière dont ces préoccupations seront abordées.
Dans les cas où le Canada a l'obligation de mener des consultations, à la demande du Canada, le bénéficiaire final ou la Saskatchewan assistera le Canada avec les aspects procéduraux des consultations et mettra en œuvre des mesures pour aborder les préoccupations de groupes autochtones, et les coûts connexes seront considérés comme des dépenses admissibles, telles que définies à l'alinéa A.1 c) (Dépenses admissibles).
La Saskatchewan s'assurera que les ententes avec les bénéficiaires finaux exigent que les contrats soient accordés de manière juste, transparente, concurrentielle et selon le principe de l'optimisation ou d'une manière que le Canada juge acceptable et, le cas échéant, selon l'Accord de libre-échange canadien et les ententes commerciales internationales.
Si la Saskatchewan agit en tant que bénéficiaire final, les contrats seront accordés de manière juste, transparente, concurrentielle et selon le principe de l'optimisation ou d'une manière que le Canada juge acceptable et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Le Canada peut accorder individuellement une exemption au cas par cas à l'égard de l'adjudication des contrats selon un processus concurrentiel, la Saskatchewan ou le bénéficiaire final doit alors :
fournir par écrit la justification d'une telle demande avant l'attribution du contrat;
La Saskatchewan soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape de projet à la satisfaction des parties, qui inclut tous les projets sauf :
Chaque rapport d'étape de projet comportera une attestation dans un format accepté par les deux parties d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
Le financement sous forme de contribution du Canada octroyée au projet par exercice financier;
La confirmation que le projet est en voie d'atteindre les résultats escomptés, ou, pour les projets achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels; et
La Saskatchewan fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants provinciaux, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les projets applicables.
La Saskatchewan complétera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et c) du présent article pour tous les projets, à la satisfaction des parties, au plus tard le 31 décembre 2027.
La Saskatchewan convient que le Canada peut utiliser les renseignements qu'elle lui fournit en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme et s'en assurera.
La Saskatchewan soumettra une réclamation au Canada pour les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des deux parties. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les deux parties d'un agent délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de la présente entente et que la Saskatchewan s'est conformée aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
La Saskatchewan soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction des deux parties.
Le Canada paiera promptement la Saskatchewan après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente entente.
ne paiera pas de coûts en immobilisation pour un projet avant que les exigences prévues aux articles 11 (Environnement) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, dans la mesure du possible, selon l'avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation; et
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) et à l’article 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été reçues et acceptées par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été respectées.
a)	Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice financier au cours duquel les dépenses admissibles ont été engagées;
La Saskatchewan remplit toutes ses obligations dans le cadre de la présente entente;
La Saskatchewan soumet une attestation d'un agent délégué et dans un format accepté par les deux parties, indiquant que tous les projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de la présente entente a été utilisée pour des dépenses admissibles;
La Saskatchewan peut appliquer une partie de son allocation en vertu de la présente entente aux dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) (Dépenses admissibles).
Les dépenses administratives seront établies par le Canada après son évaluation et approbation d'un plan d'affaires détaillé, ou un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis par la Saskatchewan au plus tard le 30 novembre 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai à chaque troisième exercice financier subséquent.
La Saskatchewan appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des dépenses administratives.
La Saskatchewan utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada et convenu par les deux parties, pour se conformer à ses obligations en vertu de la présente entente, notamment les suivantes :
article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan);
La Saskatchewan accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet du financement sous forme de contribution octroyé en vertu de la présente entente au niveau du projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. La Saskatchewan soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Canada élaborera un plan de vérification, comme approuvé par le Comité de surveillance, qui comprendra au moins deux (2) vérifications menées par le Canada au cours de la durée de la présente entente. Le Canada pourrait entreprendre, à tout moment, toute autre vérification en lien avec cette entente. Toutes les vérifications effectuées par le Canada seront effectuées aux frais du Canada.
La Saskatchewan s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, notamment, les contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la date de fin de la présente entente.
La Saskatchewan accepte de participer à l'évaluation du Programme, qui sera réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au projet comparativement aux cibles énoncées à l'annexe C (Cibles).
En outre, la Saskatchewan accepte de fournir au Canada des renseignements sur le projet pendant toute la durée de la présente entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la date de fin de l'entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
La Saskatchewan s'assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection, de surveillance, et de garantir le respect de la présente entente.
S'il survient une question litigieuse, le comité de surveillance l'examinera et s'efforcera, de bonne foi, de résoudre la question litigieuse dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'une telle question litigieuse. Dans le cas où le comité de surveillance ne s'entendrait pas sur un règlement, la question serait transmise aux parties pour qu'elles la règlent. Les parties rendront une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables.
Si les parties ne parviennent pas à une résolution, elles devront considérer les autres moyens de règlement de différends disponibles pour résoudre la question litigieuse.
Les parties conviennent que cet article de l'entente ne touchera, n'altérera ni ne modifiera en rien les droits du Canada de résilier la présente entente.
Voici le cas de défaut qui peut survenir dans le cadre de la présente entente :
La Saskatchewan a omis de respecter une ou plusieurs modalités de la présente entente.
Le Canada informe la Saskatchewan du cas, qui, selon lui, constitue un cas de défaut; et
Saskatchewan a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, de remédier au cas de défaut ou de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Suspendre ou annuler toute obligation du Canada d'octroyer ou de continuer d'octroyer un financement sous forme de contribution pour un ou plusieurs projets ou des dépenses administratives, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date d'une telle suspension ou annulation;
Exiger que la Saskatchewan rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada à la Saskatchewan; ou
23	LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
toute blessure, y compris le décès, et tout préjudice, y compris une perte économique ou la violation des droits, infligés à une personne;
La Saskatchewan doit en tout temps indemniser le Canada, ses agents, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
toute obligation d'une personne, y compris une obligation découlant d'un prêt, d'un contrat de location-acquisition ou de toute autre obligation à long terme
en lien avec la présente entente ou chacun des projets, sauf dans la mesure où ces réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites, actions en justice ou autres procédures résultent de la négligence ou de la violation de l'entente de la part d'un officier, préposé, employé ou mandataire du Canada dans l'exercice de ses fonctions.
À moins d'une entente entre les parties, la Saskatchewan exigera que le bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un bien pour la période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente entente, à une autre partie que le Canada, la Saskatchewan, une administration municipale ou régionale comme décrit au paragraphe ii. a) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, la Saskatchewan pourrait être tenue de rembourser au Canada tous les fonds reçus pour le projet.
Les parties reconnaissent que la contribution du Canada à un projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. La Saskatchewan informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un exercice financier si un bien appartenant à un bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce bien au cours de l'exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que la Saskatchewan paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de biens et si le Canada détermine que le projet n'a plus d'intérêt pour le public.
24.3 CONTRIBUTIONS REMBOUSABLES
À la demande du Canada, la Saskatchewan remboursera tout financement sous forme de contribution accordé par le Canada en vertu de la présente entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou d'accroître sa valeur. La Saskatchewan effectuera le remboursement conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où il approuve un projet.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de l'entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec cette loi, ces lignes directrices, ces politiques ou ces codes. La Saskatchewan informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de la présente entente ni aucune action prise par les parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et la Saskatchewan, ou entre le Canada et un tiers.
La Saskatchewan ne pourra se présenter, y compris dans toute entente avec un bénéficiaire final ou un tiers, en tant que partenaire, employé ou mandataire du Canada.
La présente entente n'a pas pour effet d'autoriser quiconque, y compris un tiers, à passer un contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. La Saskatchewan prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout contrat entre la Saskatchewan et un tiers contient une disposition à cet effet.
La Saskatchewan n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou toute autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying (Canada) qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette entente ou négociation, en tout ou en partie, d'une des modalités de cette entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
La Saskatchewan ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de l'entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de la Saskatchewan d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de l'entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
Tout avis prévu par la présente entente peut être remis en personne ou envoyé par courriel, télécopieur ou par la poste aux destinataires suivants :
1100 – 180, rue Kent
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à la Saskatchewan;
Vice-président des Services généraux et chef de la direction financière
720-1855, avenue Victoria
ou à toute autre adresse, courriel, ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que la Saskatchewan peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
La Saskatchewan se conformera aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien la Saskatchewan que le bénéficiaire final et tous les projets dans le cadre de l'entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière, et veillera à ce que chaque projet fasse de même.
25.14 LOIS APPLICABLES
La présente entente est régie par les lois en vigueur dans la province de la Saskatchewan.
La présente entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan par le ministre chargé de SaskBuilds.
Ministre chargé de SaskBuilds
La Saskatchewan peut être le bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres projets, sous réserve des modalités de la présente entente.
La Saskatchewan peut, en outre, verser la contribution financière du Canada aux bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des projets et sous réserve des modalités de la présente entente :
un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par la Saskatchewan ou par une administration municipale ou régionale;
un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité, ou la Saskatchewan.
Les projets admissibles servent à appuyer les infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement destinées à l'usage ou au profit du public.
Les dépenses admissibles incluent ce qui suit:
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'alinéa A.1e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques décrits à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan ), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les dépenses administratives de la Saskatchewan approuvées par le Canada en vertu de l'article 16 (Dépenses administratives);
Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d'un bénéficiaire final peuvent faire partie des dépenses admissibles d'un projet répondant aux conditions suivantes:
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques décrits à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan ), qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada aux fins d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente.
Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente, sauf indication contraire au paragraphe d) (Projets non admissibles) de l'annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et les articles c) (Résultats des Projets admissibles) et d) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Les dépenses non admissibles aux projets comprennent les éléments suivants :
les dépenses engagées avant l'approbation du projet et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du bénéficiaire final, tous frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects du bénéficiaire final, plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du bénéficiaire final, sous réserve des dépenses admissibles mentionnées au sous-alinéa iii de l'alinéa A.1 c) (Dépenses admissibles);
la taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement et tout autre coût admissible à un remboursement;
tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones comme l'exigent les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d'être respectées.
La contribution financière totale du Canada pour tous les projets du volet transport en commun sera affectée en fonction des montants maximums estimés dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour le transport en commun, modifié dans le cadre de processus administratifs :
Canada (M$)*
56,372 $
307,871 $**
*Les montants indiqués dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers sont inscrits à titre indicatif et seront mis à jour afin de refléter le financement approuvé pour les Projets en vertu de l'Entente. La somme pourrait ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement des nombres.
**La Saskatchewan pourrait demander un examen du montant d'affectation total après trois ans
La Saskatchewan convient d'affecter la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le tableau des affectations réparties dans le transport en commun :
Tableau des affectations réparties dans le transport en commun
Moose Jaw 462 316
Prince Albert 405 765
Regina 9 917 662
Saskatoon 12 352 056
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Saskatchewan relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, les parties peuvent modifier le tableau des affectations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). La Saskatchewan convient de réaffecter du financement à chaque bénéficiaire final, comme le Canada le déterminera et conformément au tableau modifié des affectations réparties dans le transport en commun. La Saskatchewan veillera à ce que toute entente applicable avec le bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux affectations du financement.
La Saskatchewan convient qu'un maximum de 15 % du montant de l'affectation pour le transport en commun du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé pour des projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Saskatchewan relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, la Saskatchewan peut combiner les affectations versées aux bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des affectations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des réseaux de transport en commun des bénéficiaires finaux.
Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet transport en commun doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du transport en commun.
Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité de réseaux de transport en commun actuels ou à venir
Accès amélioré à un réseau de transport en commun
Lorsqu'un projet atteint un résultat dans le tableau des résultats du transport en commun, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il concerne le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui ne fait pas partie d'un réseau de transport en commun. Le transport en commun est considéré comme étant un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain ou municipal.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet transport en commun, ne peut excéder l'un ou l'autre des critères suivants :
quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif qui relient les citoyens à leurs réseaux de transport en commun;
cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour des projets de remise en état du transport en commun;
vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sans égard aux articles a) ou b) de la présente section.
Si le financement total par l'État à un projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article, ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La contribution par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada).
La Saskatchewan doit veiller à ce que les projets de transport en commun et les projets de transport actif qui relient les citoyens à un réseau de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'aménagement du territoire ou du développement des transports et, le cas échéant, que les projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régionaux.
Le volet infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES); une meilleure adaptation et une plus forte résilience aux effets des changements climatiques; une atténuation des catastrophes liées au climat; et un plus grand nombre de collectivités en mesure de procurer à leurs citoyens de l'air pur et de l'eau potable. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :
La contribution financière totale du Canada pour tous les projets sous le volet infrastructure verte sera affectée en fonction des montants maximums estimés dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour l'infrastructure verte, modifié dans le cadre de processus administratifs :
67,114 $
94,396 $
80,559 $
54,143 $
42,089 $
416,334 $**
* Les montants indiqués dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers sont inscrits à titre indicatif et seront mis à jour afin de refléter le financement approuvé pour les Projets en vertu de l'Entente. La somme pourrait ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement des nombres.
Affectation pour les sous-volets
La Saskatchewan convient d'affecter un minimum de cent quatre-vingt-sept millions trois cent cinquante mille six cent trois dollars (187 350 603 $) de l'affectation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).
Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructure verte doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats de l'infrastructure verte.
Lorsqu'un projet atteint un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il répond à l'un ou l'autre des critères suivants :
concerne le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui ne fait pas partie d'un réseau de transport en commun. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal;
est admissible dans les trois domaines prioritaires du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, à moins que et jusqu'à ce que l'affectation provinciale pertinente de l'affectation de ce fonds ou l'enveloppe soit entièrement engagée;
est un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit projet touche un bien considéré comme étant admissible au financement en vertu de la présente entente ou de la Stratégie nationale sur le logement;
Lorsqu'un projet atteint un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il répond à l'un ou l'autre des critères suivants :
relocalise des collectivités entières;
atténue des risques de séisme.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet infrastructure verte, ne peut excéder l'un ou l'autre des critères suivants :
cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan;
quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles des administrations municipales et régionales et des organisations sans but lucratif;
vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sans égard aux dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
Le financement maximal affecté à un projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à des sommes additionnelles pour un projet jusqu'à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
Si le financement total par l'État à un projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Tous les projets qui atteignent un des résultats du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le cadre du volet infrastructure verte doivent respecter l'exigence particulière suivante :
En ce qui concerne les projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'utilisation de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de projets de transport actif, la Saskatchewan doit confirmer que lesdits projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'aménagement du territoire ou de développement des transports et, le cas échéant, que les projets sont conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Les projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui respectent les conditions énoncées dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou la réglementation provinciale si une entente fédérale équivalente est en vigueur.
Les projets qui permettent de réduire ou d'atténuer les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, comme le confirme une évaluation environnementale de site – phase II.
La contribution financière totale du Canada pour tous les projets du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera affectée en fonction des montants maximums estimés dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, modifié dans le cadre de processus administratifs :
0,911 $
56,211 $**
** La Saskatchewan pourrait demander un examen du montant d'affectation total après trois ans
Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent servir à réaliser le résultat décrit au tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
Amélioration de l'accès à des infrastructures culturelles, récréatives et/ou communautaires pour les Canadiens, y compris pour les peuples autochtones et les populations vulnérables, ou amélioration de ces infrastructures
Lorsqu'un projet atteint un résultat dans le tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il :
consiste en un établissement autonome de services de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants du Canada;
consiste en une installation sportive professionnelle ou semi-professionnelle qui est principalement une activité commerciale, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur.
En ce qui concerne les projets d'infrastructures communautaires qui atteignent un résultat dans le tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, comprennent les espaces utilisés pour des soins de santé, des services d'enseignement ou des activités touristiques; des services provinciaux ou municipaux; ou des activités à but lucratif qui ne sont pas admissibles à un financement sous forme de contribution sous cette entente, à l'exception des espaces utilisés pour fournir des soins de santé ou des services d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telle que le Canada l'a approuvée.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ne peut excéder l'un ou l'autre des critères suivants :
cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan,
quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles des administrations municipales et régionales et des organisations sans but lucratif,
soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones sans égard aux dispositions a) et b) dans cette section.
Le financement maximal affecté à un projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à des sommes additionnelles pour un projet jusqu'à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
Si le financement total par l'État à un projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La Saskatchewan priorisera les infrastructures qui desservent les populations les plus vulnérables.
La Saskatchewan doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle que le Canada l'a approuvée.
La contribution financière totale offerte par le Canada dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera affectée conformément aux montants maximums estimés dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour les infrastructures des collectivités rurales et nordiques, modifié dans le cadre de processus administratifs :
30,558 $
35,033 $
10,631 $
115,905 $**
Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :
soit doivent servir à réaliser au moins un des résultats du tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques;
Amélioration des établissements d'enseignement et/ou de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)
soit peut, sous réserve de l'approbation du Canada, répondre à l'un des résultats énumérés dans le tableau des résultats des volets transport en commun, infrastructure verte ou infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
Lorsqu'un projet atteint un des résultats décrits au tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il s'agit :
d’un établissement d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants;
d’un établissement de soins de santé ou d’enseignement primaire ou secondaire, sauf ceux qui répondent aux besoins des peuples autochtones pour promouvoir les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle que le Canada l’a approuvée.
d’une autoroute ou d’un corridor commercial, à l’exception des segments qui relient les collectivités qui n’ont pas déjà un accès routier pendant toute l’année;
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ne peut excéder l’un ou l’autre des critères suivants :
cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan et des administrations municipales et régionales d’au moins cinq mille (5 000) personnes et des bénéficiaires finaux à but non lucratif;
soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles des administrations municipales et régionales de moins de cinq mille (5 000) personnes;
vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sans égard aux dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.
Le financement maximal affecté à un projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i), sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à des sommes additionnelles pour un projet jusqu’à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l’approbation du Canada.
Si le financement total par l’État à un projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article ou si l’aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne doit pas être supérieure aux montants stipulés au paragraphe d) de l’article 3 (Engagements du Canada).
Tous les projets qui atteignent l’un des résultats décrits au tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Les projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être directement au bénéfice desdites collectivités d’au plus 100 000 personnes selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
La Saskatchewan doit respecter les besoins d’infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties à l’entente, de même que ceux du bénéficiaire final, relativement aux activités de communication liées à la présente entente et aux projets financés dans le cadre de celle-ci.
Ce protocole de communication guidera la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les activités de communication, de sorte que les communications à l’intention de la population canadienne seront claires, cohérentes et coordonnées.
À titre de condition de financement, le public doit être mis au courant de l’aide financière fournie par le Canada.
Les activités de communication menées conformément à ce protocole de communication doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu’ils reçoivent de l’information cohérente sur les projets financés et leurs avantages.
La Saskatchewan est chargée de communiquer aux bénéficiaires finaux les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication, et de veiller à ce qu’ils respectent le protocole.
Saskatchewan communiquera aux bénéficiaires finaux les lacunes et les mesures correctives connexes indiquées par le Canada ou le comité de surveillance.
Les parties désigneront des personnes-ressources des communications qui seront chargées de préparer un plan de communications, de surveiller sa mise en œuvre et de présenter au comité de surveillance un rapport sur les résultats.
Le Canada, la Saskatchewan et le bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du ou des projets.
Il est interdit de ternir des communications conjointes liées à des projets financés dans le cadre de la présente entente sans que toutes les parties ainsi que le bénéficiaire final en soient avisés et qu’ils les aient approuvées, le cas échéant.
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et la Saskatchewan avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Chacune des parties ou le bénéficiaire final peuvent demander la tenue de communications conjointes pour communiquer aux Canadiens l’avancement ou l’achèvement du ou des projets. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres parties ou au bénéficiaire final. Si l’activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
Le demandeur des communications conjointes laissera aux autres parties ou au bénéficiaire final le choix de participer à l’événement et de désigner leur propre représentant (dans le cas d’un événement).
La Saskatchewan ou le bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l’entente de financement.
Le Canada est tenu de communiquer en anglais et en français. Les produits de communication conjoints doivent être bilingues et inclure le mot-symbole « Canada ». Le Canada fournira la traduction et l’approbation finale des produits.
Nonobstant l’article B.4 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada et la Saskatchewan conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l’information sur l’entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada affichera une copie de cette entente sur son site Web, de même que les renseignements sur les projets financés dans le cadre de cette entente.
Le Canada, la Saskatchewan et le bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l’entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n’empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d’utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d’utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, la Saskatchewan ou le bénéficiaire final peuvent publier des communications numériques pour annoncer l’avancement du ou des projets.
Lorsqu’une page ou un site Web est créé pour promouvoir un ou plusieurs projets financés ou en annoncer l’avancement, il faut souligner le financement fédéral au moyen d’affiches numériques ou avec le mot-symbole du Canada et la phrase suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada ». Le mot-symbole du Canada ou l’affiche numérique doivent comporter un lien vers le site Web d’Infrastructure Canada, à l’adresse www.infrastructure.gc.ca. Le Canada fournira et publiera des lignes directrices sur la présentation de la reconnaissance.
Le bénéficiaire final devra envoyer à chaque partie au moins une photo des travaux de construction en cours, ou du projet terminé, pour que les parties puissent utiliser les images en question dans les médias sociaux ou pour d’autres activités de communication numérique. En envoyant les photos, le bénéficiaire final accepte qu’elles soient utilisées et que le droit d’auteur en soit transféré. Les photos doivent être envoyées à INFC.photos@Canada.ca avec le nom et le lieu du projet.
Le bénéficiaire final est le seul responsable des communications opérationnelles liées aux projets, entre autres les appels d’offres ou les avis d’octroi de contrats de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas assujetties à la politique fédérale sur les langues officielles.
Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada ». Les communications opérationnelles reconnaîtront également le financement de la Saskatchewan de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et la Saskatchewan doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l’ensemble du fonds.
Le Canada, la Saskatchewan ou le bénéficiaire final peuvent chacun demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, à moins que le Canada n’en ait convenu autrement, ce sera le bénéficiaire final qui produira et installera une affiche conjointe faisant état du financement affecté par chaque partie sur le site de chaque projet conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l’installation d’affiches.
Les directives conjointes sur la conception, le contenu et l’installation de l’affiche seront fournies par le Canada.
Si le bénéficiaire final décide d’installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement à un projet, ce marqueur doit faire état de la contribution fédérale et être approuvé par le Canada.
La Saskatchewan convient d’aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des rapports d’étape de projet mentionnés à l’article B.2 de l’article 14 (Reddition de comptes) de la présente entente.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, les affiches devraient être installées sur le site de chaque projet un (1) mois avant le début des travaux de construction, être visibles pendant toute la durée du projet et demeurer en place jusqu’à un (1) mois après la fin des travaux de construction et la mise en service complète de l’infrastructure ou son ouverture au public.
La Saskatchewan convient de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le bénéficiaire final en ce qui a trait aux activités de communications.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et la Saskatchewan peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique concernant la présente entente ou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Dans l’éventualité d’une telle campagne, la partie organisatrice ou le bénéficiaire final accepte d’informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.
Le cas échéant, la Saskatchewan rendra des comptes au Canada, conformément à ce que prévoit la présente entente, sur les cibles souhaitées figurant ci‑après. Les deux parties pourront mettre ces cibles à jour en fonction de renseignements obtenus de tous ministères externes compétents, au besoin, après la présentation du plan d’infrastructure de la Saskatchewan, conformément à l’article 8 (Plan d’infrastructure). Le Canada ne suspendra et n’annulera aucune de ses obligations à contribuer à un ou à plusieurs projets ou dépenses administratives si les cibles suivantes ne sont pas atteintes :
Augmenter d’au moins vingt-cinq pour cent (25 %) la part modale du transport en commun et du transport actif.
Veiller à ce que quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) des personnes dans une municipalité dotée d’un réseau de transport en commun vivent dans la zone de service de leur réseau de transport.
Contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale de dix mégatonnes (10 Mt).
Réduire de quarante pour cent (40 %) le nombre d’avis de longue durée sur la qualité de l’eau potable dans les collectivités hors réserves.
Accroître le nombre de systèmes de traitement des eaux usées conformes à la réglementation fédérale sur les effluents : de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) à cent pour cent (100 %) pour les systèmes de traitement à risque élevé, et de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) pour les systèmes d’eaux usées à risque moyen.
S’assurer que la totalité des infrastructures publiques financées par le gouvernement fédéral respecteront dans leurs administrations respectives les normes d’accessibilité applicables les plus élevées ayant été publiées.
Augmenter d’au moins cinq pour cent (5 %) le nombre de ménages en milieu rural ayant accès à la vitesse de large bande la plus élevée disponible en Saskatchewan en fonction des données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Les parties conviennent d’évaluer, à la suite de l’évaluation décrite au paragraphe a) de l’article 19 (Évaluation), les réalisations associées aux projets par rapport aux cibles établies et énumérées au paragraphe a) de la présente annexe C (Cibles). Par conséquent, les parties conviennent que les cibles existantes peuvent être modifiées ou que de nouvelles cibles peuvent être établies, conformément à l’article 25.10 (Modifications).

References: l'article 7
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 16