Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/residence-fiscale/
Timestamp: 2017-03-26 13:04:44+00:00

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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer lettre EFI du 13 MARS 2017 (1).pdf maj mars 2017 BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)
Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger BOFIP du 8 mars 2017 màj décembre 2015
Lire la suite 05:25 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, liberté de circulation des capitaux, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 février 2017
Résidence fiscale et ISF : Attention au nomadisme fiscal un exemple TGI PARIS 02.01.17
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf Mise à jour février 2017
Imposition de la fortune :le match France /Suisse Le Rapport de Ratmond Barre sur l'imposition de la fortune (1979)
Définition du domicile fiscal en matière d’ISF Nous remercions notre ami Alain dit Leloup de nous avoir fourni cette info d'importance
TGI PARIS 2 janvier 2017 cliquez Dans ce jugement le TGI reprend les critères traditionnels mais en ce qui concerne l’isf il précise « en outre le centre de ses intérêts économiques se trouve également en France, en ce que les biens immobiliers dont elle est associée à 99 et 98 % ont une valeur largement supérieur à celle de son patrimoine détenu en suisse » (cf page19
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la détermination du centre des intérêts économiques, Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Conseil d'État, 27/01/2010, 294784
Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du CGI, de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens x x x x x
« Dans un monde de transparence, le déplacement fictif ou peu crédible peut être considéré comme une soustraction d’impôt » Une grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base alors même que les premiers contrôles de nos écureuils qui ont récemment quitté la France seraient programmés avec deux nouvelles méthodes de recherche de preuves de domiciliation fictive à l’étranger ou de comptes non déclarés
Résidence fiscale en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être
Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes (factures détaillées de téléphones) ???
ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; lire le plan ci dessous
Lire la suite 11:01 Publié dans Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : résidence fiscale à l'étranger, comment determiner sa residence fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 janvier 2017
mise à jour février 2016 Lire la suite 10:58 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Résidence fiscale, Siège de direction, Siège social fictif et frauduleux | Tags : etablissement stable et droit pénal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2016
Lire la suite 07:22 Publié dans FOYERS FISCAUX, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 octobre 2016
Lettre EFI du 3 octobre 2016 Êtes-vous resté « fiscalement « domicilié en France ??Comment le savoir par Jean Le Renard ( à paraître en janvier 2017)
mise à jour octobre 2016 Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B
les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ; info communiquée par l'IACF
Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??
RM 76464 à Frédéric LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition aux charges sociales (sic).
Mais qu’ en est il avec les autre conventions ? Connaissez vous celles qui visent la CSG ?
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899 M. Vincent Uher, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public
Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ; Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce ni de la réalité de la domiciliation à MONACO
1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,
Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares Lire la suite 17:20 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, retraite à l'etranger | Tags : csg et convention fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 octobre 2016
ne grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .
l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base LES TRIBUNES SUR LA DEFINITION DE LA RESIDENCE FISCALE
Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16° D abord rechercher si il existe un domicile au niveu du droit interne Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office
ATTENTION in fine c’est le juge français qui détermine le lieu du domicile fiscal sauf arbitrage non obligatoiresi une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ;
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19/11/2014, 362800 Sté Thollon pour lire et imprimer la tribune cliquer
LES RECOMMANDATIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES mise à jour JUILLET 2016
Lire la suite 11:18 Publié dans Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : domicile fiscal en france, residence fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 juillet 2016
Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)
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une convention fiscale n'est pas applicable pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015) Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas encore LIBRES . De sympathiques revues commerciales, subventionnées par le budget, les diffuseront-elles prochainement ?
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). Convention de Vienne sur le droit des traités Article 31. Règle générale d'interprétation
Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions prospectives et LIBRES du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste et bien sur souvent autocensurée de la légalité d'une double exonération dans le cadre des traités (cliquez) Un nouveau moyen d'un efficace bon sens soulevé par les rédacteurs de la DGFIP et repris par le conseil Etat (§2 de LHV et §7 de Santander) est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques. En effet il va à notre avis permettre de limiter les incidences budgétaires des jurisprudences libérales mais financièrement irresponsables pour les contribuables de la France de la CJUE. Pardon pour nos amis libertaires de la fiscalité cliquez
Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape le rapport Eva SAS 2014 . Le rapport SAS d’octobre 2015 Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens
Et au niveau du droit européen Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,
Lire la suite 08:19 Publié dans De Ruyter, liberté de circulation des capitaux, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 juillet 2016
Lire la suite 20:30 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : douanes déclaration valeurs papier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 juin 2016
Comment déterminer le lieu du domicile fiscal Lire la suite 17:54 Publié dans Article 155 A, Exit Tax, exit tax, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Travail à l'etranger | Tags : domicile fiscal, residence fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 mai 2016
Les amis d’ EFI connaissent tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession et des pertes significatives pour les budgets français et suisses UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV) L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable
C A A de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon Le BOFIP du 26 juin 2014 Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse
Commentaires OCED sur l’article 4 TOUT EST DANS UNE ANALYSE DES FAITS L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010 au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ; à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE Lire la suite 05:57 Publié dans Résidence fiscale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 3 4 Page suivante

References: art. 110
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 55
in fine
 §7