Source: http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031002/s20031002001.html
Timestamp: 2019-07-20 02:02:49+00:00

Document:
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 314, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. - Rapport n° 441 (2002-2003) et avis n° 445 (2002-2003).
Le Sénat a commencé hier l'examen de l'article 1er, dont je rappelle les termes :
« Titre XXV. - De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
« Art. 706-75. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 9° , ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
« La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
« Art. 706-95. - Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57.
« Art. 706-100. - Lorsque, au cours de l'enquête il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-96, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 706-101. - Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-96, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat. Celui-ci peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393. La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.
TITRE XXV bis
Dispositions relatives à la répartition
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'article 706-81 du code de procédure pénale.
ARTICLE 706-81 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, après les mots : "fixées par décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat". »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons défendu hier un amendement de même nature, mais le Sénat s'y est opposé : je ne me fais donc guère d'illusions.
Cela étant, M. le garde des sceaux n'a pas répondu hier à la question de savoir où le Gouvernement a l'intention d'installer les juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée. La réponse à cette question devrait pourtant intéresser tout le monde ! Si M. le secrétaire d'Etat voulait bien me l'apporter, j'en serais très heureux.
M. François Zochetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'avais cru comprendre que M. Dreyfus-Schmidt tenait beaucoup à cet amendement. Il nous avait expliqué que les conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration devaient être déterminées par un décret en Conseil d'Etat et non par un décret simple. J'ai le sentiment qu'il est désormais moins attaché à cet amendement.
M. François Zocchetto, rapporteur. Quoi qu'il en soit la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement avant de se prononcer.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je tiens d'abord à dire à M. Dreyfus-Schmidt que, bien entendu, nous lui apporterons, sur l'installation des juridictions interrégionales, les réponses qu'il attend lorsque ce sujet viendra à l'ordre du jour. Or je ne crois pas qu'il en soit question dans ce texte. En tout cas, je peux lui assurer que nous travaillons d'arrache-pied à ces implantations, qu'elles ne sont pas encore définitives, mais que, naturellement, le moment venu, le Parlement en sera informé.
Pour ce qui est de cet amendement, nous y sommes défavorables pour deux raisons.
D'une part, le fait d'habiliter des OPJ et des APJ à procéder à des infiltrations n'implique pas des modifications structurelles des services. Il s'agit, si j'ose dire, de nominations individuelles, qui ne remettent pas en cause l'organisation administrative du service concerné. Cela ne justifie donc pas la lourdeur d'un décret en Conseil d'Etat.
D'autre part, cette procédure est assez semblable à celle des écoutes téléphoniques, pour laquelle un décret simple suffit. Nous ne voyons pas pourquoi, dans un cas, il faudrait un décret simple et, dans l'autre, un décret en Conseil d'Etat.
M. François Zocchetto, rapporteur. La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "officier de police judiciaire" par les mots : "commissaire divisionnaire". »
Mme Nicole Borvo. La légalisation de l'infiltration, que prévoit votre projet de loi, pose de multiples problèmes, nous l'avons déjà dit. Personne ne nie, par exemple, que ces missions d'infiltration peuvent être dangereuses pour les fonctionnaires concernés, jusqu'à mettre leur vie en jeu. Il est à craindre que ce risque ne soit d'ailleurs accru du fait de la suppression, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, du caractère « exceptionnel » de ces opérations d'infiltration, suppression qui ouvre la voie sinon à une généralisation du moins à une banalisation de ces opérations puisqu'elles pourront être entreprises dans un grand nombre de situations.
On peut craindre également que leur multiplication n'expose ces fonctionnaires à un risque majeur de corruption morale, de perte de repères dans la mesure où ils seront parfois amenés à commettre des infractions.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que le contrôle de ces opérations d'infiltration soit confié à un fonctionnaire de responsabilité tel que le commissaire divisionnaire, qui possède les compétences indispensables pour fixer précisément le cadre de l'opération et déterminer exactement le moment opportun pour y mettre un terme.
La spécificité de ces opérations ne nécessiterait-elle pas que des brigades soient spécialement formées et entraînées, toujours dans le souci de protéger les officiers de police judiciaire ? Notre police y gagnerait sans doute en sécurité et en efficacité.
On peut également s'interroger sur la valeur des preuves rassemblées par ce moyen. Quid de la loyauté dans le recueil des preuves dans un tel cadre ? Dès lors que l'agent infiltré est anonyme et doit le rester - cela va de soi -, pourra-t-on débattre contradictoirement du caractère légal du recueil de la preuve ? Un dossier pourra-t-il être fondé uniquement sur des preuves obtenues au moyen de l'infiltration, à savoir sur la base de procès-verbaux établis dans des conditions qui verraient le rôle de l'avocat de la défense se réduire comme peau de chagrin ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Mme Borvo propose que la coordination des opérations d'infiltration ne puisse être effectuée que par un commissaire divisionnaire, ce qui, dans la pratique, rendrait ces opérations beaucoup trop complexes. C'est pourquoi la commission ne peut souscrire à une telle proposition.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Naturellement, le législateur est souverain, mais il ne me paraît pas judicieux d'entrer ainsi, dans la loi, dans le détail des grades de l'administration de la police. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 303, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "suspectées de commettre un crime ou un délit" par les mots : "contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73". »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La formule « suspectées de commettre un crime ou un délit » ne nous paraît pas très juridique. Le Sénat, suivi par l'Assemblée nationale, a retenu dans le passé une autre formule, qui ne nous satisfaisait pas forcément mais qui figure désormais dans de très nombreux articles : il s'agit des personnes « contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ». Telle est la définition, juridiquement plus stricte, du suspect.
Si le Sénat n'a pas l'intention d'adopter une « loi des suspects » - cela s'est déjà vu dans l'histoire -, il adoptera notre amendement.
M. François Zocchetto, rapporteur. La commission a étudié de près la proposition de M. Dreyfus-Schmidt. Elle peut être intéressante, à condition toutefois qu'elle n'implique pas que l'infiltration n'est entreprise qu'une fois l'infraction commise.
La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Cet avis est défavorable.
L'opération d'infiltration est une procédure spécifique, consistant, je le rappelle, pour l'officier ou l'agent de police judiciaire spécialement habilité, à infiltrer un groupe criminel qui, ayant déjà commis des infractions, est soupçonné de vouloir en commettre à nouveau. C'est précisément la raison pour laquelle la loi permet à l'agent infiltré, pour les besoins de l'opération à laquelle il participe, de commettre lui-même - sans être pénalement responsable - un certain nombre d'infractions limitativement énumérées.
Dès lors, l'adoption de cet amendement, qui ne vise que les personnes « contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 », entraînerait, de notre point de vue, une inefficacité de la procédure d'infiltration. (M. Dreyfus-Schmidt s'esclaffe.)
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 303.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je rappelle qu'il s'agit ici de la définition de l'infiltration, laquelle consiste, pour un policier spécialement habilité, à surveiller des personnes. Le texte actuel vise des « personnes suspectées de commettre un crime ou un délit ». Nous proposons qu'il s'agisse des « personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ». Sans doute la formulation « qu'elles ont commis » ne convient-elle pas en l'occurrence, et je rectifie mon amendement, monsieur le président, de manière qu'y soient visés les crimes et délits « qu'elles s'apprêtent à commettre ou qu'elles commettent ».
Quoi qu'il en soit, à ma connaissance, dans le code de procédure pénale, il n'est nulle part question de « suspects ». C'est contre cette formule que nous nous élevons.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 303 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "suspectées de commettre un crime ou un délit" par les mots : "contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles s'apprêtent à commettre ou qu'elles commettent l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73". »
L'avis de la commission et celui du Gouvernement restent-ils défavorables ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Idem.
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 706-81 du code de procédure pénale.

References: l'article 1
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 57
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 393
 l'article 393
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
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