Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/106
Timestamp: 2017-05-01 02:15:39+00:00

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Sanctions de la loi Florange déclarées inconstitutionnelles ...la reconquête de l'économie réelle n'est pas gagnée !
La loi "Florange" vidée de sa substance par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé sur les dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Il a jugé contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété les dispositions relatives au refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et à la sanction de ce refus. Il a également censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. L'article 1er de la loi insère dans le code du travail des règles relatives à une obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Les requérants contestaient les obligations d'information alors mises à la charge de l'employeur. Le Conseil a relevé que le législateur a entendu permettre aux repreneurs potentiels d'avoir accès aux informations utiles relatives à l'établissement dont la fermeture est envisagée, sans pour autant imposer la communication d'informations qui serait susceptible d'être préjudiciable à l'entreprise cédante. Compte tenu de cet encadrement, le Conseil a jugé que l'obligation d'information ne portait pas à la liberté d'entreprendre une atteinte inconstitutionnelle. Par ailleurs, l'article 1er complète le code de commerce pour prévoir une pénalité prononcée par le tribunal de commerce en cas de refus de cession d'un établissement ainsi qu'une pénalité en cas de manquement à l'obligation d'information. D'une part, le Conseil a relevé que l'article 1er permet un refus de cession de l'établissement en cas d'offre de reprise sérieuse seulement lorsque ce refus est motivé par la « mise en péril de la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire ». Il a jugé que ceci prive l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques. Par ailleurs, l'article 1er de la loi confie au tribunal de commerce le soin d'apprécier si une offre de reprise est sérieuse, ce qui conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise. En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment d'aliénation de ses biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. D'autre part, le Conseil a relevé que la pénalité prévue à l'article L. 773-1 du code de commerce sanctionne, du fait de cette censure, le seul non-respect de l'obligation de recherche d'un employeur. Cette pénalité peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 8 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition) et l'article 9 (modalités de distribution d'actions gratuites).Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-692-dc/decision-n-2014-692-dc-du-27-mars-2014.140367.html
Notre article "Vapoter au bureau: vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin" publié dans les cahiers Lamy du CE de mars 2014
Publication dans le dernier numéro (n°135) de mars 2014 des Cahiers Lamy du CE de notre article sur le vapotage sur son lieu de travail: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.htmlL'occasion de faire le point sur cette pratique et de son usage au sein des entreprises: tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'utilisation de la cigarette électronique au bureau !
Condamnation du bailleur indélicat (et de l'agence) qui avait donné en location un ''logement'' indécent de 1,56 m2 de surface habitable
Donner en location un ''logement'' de 1,56 m2 pour plus de 300 euros, c'est indécent et condamnable.C'est le sens du jugement rendu le 24 mars 2014 par le tribunal d’instance du 11ème ardt de Paris qui s'est prononcé sur l’inobservation de l’une des obligations essentielles du bailleur d’un immeuble à usage d’habitation: celle de délivrer au preneur un logement décent.Il retient l’attention car traitant de la location des « chambres de bonne », biens immobiliers posant problèmes au regard des caractéristiques que doit présenter tout logement donné à bail aux fins d’habitationEn effet, l’article 1719 du code civil qui dispose que le bailleur est obligé de délivrer au locataire la chose louée, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a complété cette disposition en précisant que, s’il s’agit de l’habitation principale de ce dernier, le bailleur doit lui fournir « un logement décent ». Il s’agissait d’intégrer, au sein du droit commun du bail, les dispositions de l’article 6, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux baux à usage d’habitation, aux termes duquel « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».Dans cette affaire, le locataire avait assigné sa bailleresse en raison du caractère inhabitable de la chambre dont il était locataire. L’agence immobilière à laquelle elle avait donné mandat de gérer le bien litigieux avait été appelée également en garantie.Le locataire avait par la suite dû quitter les lieux à la suite de la prise d’un arrêté préfectoral prononçant une interdiction définitive d’habiter le logement litigieux.Les conditions dans lesquelles vivait ce malheureux depuis 15 années étaient particulièrement sordides: la surface au sol de ce logement était d’environ 7 m2, les nombreuses mansardes réduisaient la surface habitable à seulement 1,56 m2, sans WC ni lavabo, le tout pour un loyer dépassant les 300 € !Fondant ses demandes sur l’inexécution de l’obligation de délivrance qui pèse sur la bailleresse, le locataire souhaitait obtenir son relogement, sous astreinte, ainsi que le paiement de diverses sommes destinées à indemniser le préjudice subi.Il obtient gain de cause et par ailleurs, s’appuyant sur l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose, notamment, que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté assorti d’une interdiction d’habiter le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1 du même code, le tribunal a condamné le bailleur à payer l’équivalent de trois mois du loyer du logement dans lequel le preneur lésé a été relogé.Enfin, on notera la condamnation in solidum de l’agence immobilière ayant conclu le contrat de bail, le tribunal d’instance ayant considéré qu’en tant que professionnelle de la gestion immobilière, l’agence ne pouvait ignorer les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatives à la superficie minimum des logements et était tenue d’informer son mandant du caractère inadapté du logement qu’il souhaitait donner à bail. En s’abstenant d’attirer son attention sur ce point, elle avait commis une faute engageant sa responsabilité conformément à l’article 1992 du code civil aux termes duquel le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion: l’agence est donc condamnée in solidum au paiement de toutes les sommes auxquelles était tenue la bailleresse.Retrouvez ci-après le jugement du 24 mars 2014
[pdf] JUGEMENT TI DU 11EME DU 24 MARS 2004
Découvrez notre article ''L'intensification de la lutte contre la fraude fiscale:la loi du 6 décembre 2013'' dans la revue ''Le journal du management juridique'' de mars 2014 (numéro 39) qui vient d'être publié.http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830
Nouvelle identité graphique pour le Cabinet Thierry Vallat Au début était Kazimir Malevitch: une déclinaison de l'intemporel carré blanc du maître du courant suprématiste identifiait graphiquement le Cabinet Thierry Vallat, depuis déjà 40 mois.Malevitch ne nous en voudra pas, puisqu'il n'est pas complètement abandonné et sera toujours présent sur les papiers en-tête du Cabinet, mais une nouvelle identité graphique va prévaloir désormais.La rencontre avec la nouvelle agence de communication parisienne Rook & Cash a permis à ses créateurs (de talentueux anciens de Pixar) de définir un axe visuel différent, ce nouveau logo bicolore qui définit, nous semble-t-il avec beaucoup de pertinence, l'ancrage du Cabinet Thierry Vallat dans le monde juridique contemporain et illustre avec justesse ses valeurs principales qui demeurent l'ouverture, l'écoute et la rigueur.Une identité graphique résolument revendiquée et que nous sommes fiers de pouvoir vous dévoiler aujourd'hui.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 valide l'essentiel de la loi ALUR
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR" n'est finalement invalidée qu'à la marge, notamment sur ses articles 19 et 153.
Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Était contestée la conformité à la Constitution de dispositions des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil constitutionnel a globalement écarté les griefs, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution à l'exception de dispositions ponctuelles.
- L'article 5 modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé qui peut être donné par le bailleur au locataire. Il apporte une protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources, ce qui n'est pas contraire à la Constitution. En revanche il étendait cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette seule dernière modification comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
- L'article 6 met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a toutefois censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Il a en outre censuré, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.
- L'article 16 précise et assouplit la règlementation relative à la location des locaux meublés d'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a en revanche censuré l'article 19 de la loi qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Cet article 19 méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété.
- L'article 92 permet à l'organe délibérant d'un établissement public de copropriété intercommunale ou à un conseil municipal d'instituer une autorisation préalable de location d'un logement dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Cette disposition contribue à mettre en oeuvre la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent. Elle est conforme à la Constitution.
- Enfin, l'article 153 très décrié, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution. C'est ce que réclamait les avocats (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-conseil-constitutionnel-censure-l-article-153-de-la-loi-alur.html)Suite à l’adoption de la loi au Parlement, Cécile Duflot avait indiqué que «les premiers textes d’application devraient intervenir avant l’été, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l’immobilier», et que la mise en œuvre effective du dispositif d’encadrement des loyers «pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l’année».
Le droit et la logique juridique ont prévalu.L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».Grâce à cette décision que le Barreau dans son ensemble attendait, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats et que l'aberration de "l'acte juridique des experts-comptables" que créait l'article 153 si décrié est définitivement (?) enterrée.Nous reviendrons dès demain sur l'ensemble de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la plupart des articles de la loi ALUR
L'affaire dite "Kerviel-Société Générale" fait les choux gras d'une certaine médiatisation.Il est donc temps de rétablir la réalité judiciaire.Par arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi 12-87.416), la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2012 l’ayant condamné, pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis.En revanche, elle a cassé les dispositions civiles de cet arrêt, qui l'a condamné à payer à la Société Générale la somme de 4 900 000 000 euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque. Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu .La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.Voilà la réalité juridique confirmée par la Cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_28730.htmlLa Cour de Versailles est donc désormais chargée de dénouer l'écheveau du dossier civil, mais la sanction pénale est donc confirmée.Retrouvez l'arrêt du 19 mars 2014: http://www.courdecassation.fr/IMG///CC_crim_arret1193_140319.pdf Repost
Arrêt du 12 février 2014: le travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur ne paie pas les heures supplémentaires
Le travail dissimulé ne paie pas pour l'employeur peu scrupuleux qui exige un horaire de travail supérieur à 35 h/semaine sans payer les heures supplémentaires: il s'expose alors à devoir payer non seulement les rappels d'heures, mais aussi l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par l'article L 8225-1 du code du travail (voir sur le sujet notre article dans le journal du management juridique de décembre 2013: http://issuu.com/legiteam/docs/jmj_38_bd/11?e=1003431/6044545)L'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation le 12 février 2014 (pourvoi n°12-20.043) est édifiant à cet égard et ne devrait pas manquer de constituer la base de nombreuses demandes de salariés spoliés.Engagé le 2 avril 2002 en qualité de directeur des services d'information, un salarié de la société Charles André était en charge de l'administration du réseau, du développement des programmes, de la gestion du parc, de la maintenance et de l'assistance technique. Au cours de la relation contractuelle, il a fait de nombreuses réclamations relatives à sa rémunération, la dernière étant un courrier recommandé du 15 février 2008 dans lequel il déplore une rémunération inférieure à la rémunération convenue, l'absence d'augmentation de son salaire, les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement du bonus et invoque une créance de 44.717 € au titre des salaires et de 239.233 € au titre des heures supplémentaires.Pour toute réponse le salarié est licencié, son employeur lui reprochant notamment son manque de loyauté caractérisé par la mise en place d'un programme de suivi des projets préjudiciables aux intérêts de l'entreprise en ce qu'il permet aux salariés de réclamer le paiement d'heures supplémentaires dont la réalité ne peut être vérifiée par l'entreprise !Il se tourne alors vers les Prud'hommes et la Cour d'appel de Grenoble condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.Sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation précise que du moment où l'employeur exigeait par écrit et de façon habituelle de son salarié un horaire de travail supérieur à l'horaire légal sans payer la moindre heure supplémentaire, la dissimulation d'une partie du travail accompli revêtait dès lors un caractère intentionnel et constituait donc le travail dissimulé, justifiant les condamnations prononcées à ce titre par la Cour d 'appel.Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale du 12 février 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028608163&fastReqId=1144155521&fastPos=5
Circulation alternée dans la région parisienne le 17 mars 2014 (et plus si affinités): la liste des dérogations
On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre qui vont être chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain lundi 17 mars 2014 à partir de 5h30.Le Gouvernement vient en effet de publier un communiqué du 15 mars 2014 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/communique-circulation-alternee-a-paris-et-dans-la-petite-couronneEn effet, pour circuler en Ile-de-France, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair. Pour les autres, il faudra attendre mardi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).En cas d'infraction, une contravention pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, sont invités à emprunter les transports en commun qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.Le liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6): file:///C:/Users/d/Downloads/derogation.pdf
[pdf] LISTE DES DÉROGATIONS
Loi Hamon relative à la consommation: le fichier des crédits à la consommation jugé non conforme à la constitution
Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (voir notre article du 14 février 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.htmlLe Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation.Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.Les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe. Selon le nouvel article L. 423-1 du code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles. La loi met en place une procédure en trois temps : mise en jeu devant une juridiction civile de la responsabilité du professionnel par une association agréée de consommateurs ; information des consommateurs et indemnisation de leur préjudice ; nouvelle phase judiciaire pour statuer sur les éventuelles difficultés. Le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, qu'aucun consommateur n'est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et, d'autre part, que le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. Au total, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure d'action de groupe n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle, et notamment ni à la liberté personnelle, ni au droit à une procédure juste et équitable.L'article 67 crée un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, dénommé « registre national des crédits aux particuliers ». Le Conseil constitutionnel a relevé que cet article inséré par amendement présentait un lien indirect avec les dispositions initiales du projet de loi et que sa procédure d'adoption ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle. Au fond, le Conseil a jugé que, par la création de ce registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention du surendettement. Toutefois, le Conseil a relevé que ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 Millions), que la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que les motifs de consultation sont très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais également d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un contrat de crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution d'un prêt à la consommation. . .) et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre. Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Ces dispositions sont donc censurées !Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d'optique présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial. Ils ne constituent pas des « cavaliers législatifs » et leur introduction par amendement n'est donc pas contraire à la Constitution.De même, l'article 54, relatif au droit de résiliation unilatérale du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier, n'a pas fait l'objet d'une introduction en deuxième lecture mais était déjà discuté lors de la première lecture du projet de loi, et sa procédure d'adoption n'a donc pas méconnu la règle dite de l'« entonnoir ».Le Conseil a également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130 qui instituent des sanctions administratives ou pénales en matière d'infractions au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues. Le Conseil, qui a seulement censuré une coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits et formulé une réserve d'interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales, a jugé les dispositions contestées de ces articles conformes à la Constitution.Retrouvez la décision 2014-690 du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-690-dc/decision-n-2014-690-dc-du-13-mars-2014.140273.htmlainsi que le communiqué de presse ministériel: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17159.pdf
Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de privation de liberté: "le portable en prison est inéluctable"
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son sixième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.Doté du seul pouvoir d’adresser des recommandations aux pouvoirs publics, le contrôle général met l’accent, depuis près de six ans, dans ses rapports, avis et recommandations publics, sur des mesures qui lui paraissaient nécessaires.Certaines de ces recommandations ont été suivies d’effets, par l’action du législateur , de l’exécutif , des administrations ou des chefs d’établissement . Mais il en est d’autres pour lesquelles le contrôle s’étonne, non pas d’avoir reçu des réponses négatives, mais de ne pas avoir reçu le moindre signe de la manière dont elles étaient accueillies par les ministères intéressés. Parmi ces recommandations restées lettre morte, le contrôle général a dressé une liste de vingt mesures , dont il demande, une fois encore, la mise en œuvre rapide.Si elles sont reprises dans le rapport, explique Jean-Marie Delarue, c'est que "leur mise en oeuvre attend encore, bien inutilement et qu'il est clair, en effet, que toutes sont inéluctables".Le contrôleur des prisons préconise donc que:1/ Les téléphones installés aujourd’hui dans les établissements pénitentiaires permettent des conversations qui ne sont pas entendues de tous.2/ Les courriers des personnes détenues ne sont ouverts et contrôlés que par le vaguemestre.3/ Les téléphones cellulaires sont autorisés dans tous les centres de semi-liberté.4/ Une étude doit rapidement préciser les conditions d’emploi des téléphones cellulaires en détention pour déboucher sur une autorisation contrôlée5/ Tout détenu qui le demande (directement ou par le biais de son conseil) a le droit de faire visionner les enregistrements de vidéosurveillance des circonstances pour lesquelles il comparaît devant la commission de discipline. Dans cette hypothèse, ces enregistrements sont conservés.6/ Le paragraphe V et le dernier alinéa du paragraphe VI de l’article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires doivent être abrogés et leur contenu, relatif à la libre expression et au respect des biens des personnes détenues, beaucoup plus précisément défini et assoupli, figurer dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale.7/ La mise à disposition (contrôlée) d’Internet doit être assurée dans les lieux de privation de liberté dans lesquels la durée de séjour excède quatre jours (établissements pénitentiaires, établissements hospitaliers, centres de rétention, zones d’attente et, selon des modalités particulières, centres éducatifs fermés). Cette mise à disposition inclut l’accès à la messagerie (également soumis à contrôle éventuel).8/ L’emploi des moyens de contrainte pour les extractions hospitalières doit baisser de manière drastique ; à cette fin, la responsabilité des escortes ne peut être engagée en cas d’évasion que si les moyens étaient manifestement inappropriés à la personnalité du détenu.9/ La traçabilité des mises à l’isolement dans les soins psychiatriques hospitaliers est assurée par un registre ad hoc.10/ Les personnes en garde à vue sont toujours informées de l’existence d’une cabine de douche, s’il en a été conçu une ou plusieurs, dans le commissariat au début de leur garde à vue et elles ont y accès à leur demande, pendant les périodes de repos.11/ Les femmes conservent leur soutien-gorge en garde à vue, sauf circonstance particulière mentionnée au procès-verbal ; les lunettes sont conservées dans les mêmes conditions.12/ Toute personne en garde à vue reçoit un gobelet de carton (et non de plastique) afin de pouvoir se désaltérer.13/ Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une disposition (partie décrets en Conseil d’Etat) relative aux usages de la chambre de mise à l’écart pendant la durée de la rétention. Les placements font l’objet d’un registre ad hoc.14/ Les associations agréées pour le soutien des étrangers retenus ont libre accès à la zone d’hébergement de ces étrangers, à l’exclusion du service de nuit.15/ La limite de 20 kg fixée pour le poids des bagages des personnes éloignées est supprimée, la personne acquittant à ses frais le surcoût éventuel au-delà de 30 kg.16/ La durée maximale de la rétention d’un étranger est ramenée de quarante-cinq jours à trente-deux jours (mesure tremblante : elle résulte de la loi).17/ La partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contient des dispositions relatives aux normes d’habitabilité des zones d’attente dans lesquelles les étrangers sont maintenus.18/ La procédure de renvoi rapide des étrangers qui ne sont pas admis sur le territoire fait l’objet d’une mention au même code, comportant notamment la durée au cours de laquelle elle peut intervenir. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal contresigné.19/ Les associations gestionnaires de centres éducatifs fermés présentent à fin d’être agréées un plan et des ressources en matière de formation continue de leurs salariés, étant entendu que l’ouverture du centre est conditionnée à la présence effective d’un nombre minimal d’éducateurs diplômés.20/ Des normes imposables à tous les centres éducatifs fermés en matière de discipline sont édictées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.On voit qu'il reste donc du chemin à parcourir...retrouvez le dossier de presse sur le site du Contrôleur des lieux de privation de liberté (le rapport ne sera téléchargeable qu'à compter du 16 avril 2014): http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/03/RA-2013_DP-entier_DEF.pdf
Un appel à signatures vient de circuler, suite à d'étranges récents événements mettant en cause un de nos confrères et qui ont conduit à des perquisitions et des saisies d'agendas et de téléphone, entre autres.J'ai signé cette "pétition", peu important mes convictions qui n'ont en l'occurrence qu'un seul but: celui que mes clients soient sécurisés quand ils s'entretiennent avec mon cabinet sur leur dossier, le seul qui leur importe.Ce secret, la confidentialité, est un sanctuaire que nul, nul, n'a le droit de violer. Sinon, c'est le renoncement à tout droit de la défense, peu important son obédience ou convictions.Nous ne devons qu'en avoir qu'une: celle de la bonne défense de nos clients.Nous ne sommes pas, nous avocats, au dessus des lois, bien sur, mais nous avons (parlons au présent encore) ce formidable outil que constituent nos règles déontologiques et professionnelles qui sont des garanties contre l'arbitraire et une justice qui pourrait ne pas être juste.Luttons pour les conserver longtemps, nous n'avons pas tous d'anciens présidents comme clients, mais des justiciables qui recherchent une défense honorable et en totale sécurité, il en est du pénal; mais aussi de toutes les disciplines juridiques ou judiciaires. Pensons-y ...Retrouvez la pétition que l'on peut signer en ligne sur http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/signez-ici-la-version-num%C3%A9rique-de-l-appel-lanc%C3%A9-par-nos-confr%C3%A8res-pour-la-pr%C3%A9servation-du-secret-professionnel?recruiter=85253086&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=share_petition ou en contactant adap@outlook.fr :.

References: L'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 8
 l'article 9
 L'article 5
 l'article 15
 L'article 6
 L'article 16
 l'article 19
 l'article 2
 L'article 92
 l'article 153
 l'article 153
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 54