Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1129-code-civil-concernant-objet-contrat-398169.html
Timestamp: 2017-01-18 03:57:44+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1129-code-civil-concernant-objet-contrat-398169.html
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Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de cassation d'une grande complexité.L'article 1129 du Code civil se situe dans la section 3 intitulée « de l'objet et de la matière des contrats » du chapitre II « Des conditions essentielles de validité des conventions » du titre troisième « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».Ainsi, la simple analyse de sa disposition dans le code nous permet de tirer trois conclusions. ...
Une interprétation extensive de l'article 1129
A l'assimilation de la chose au prix
Un retour a l'esprit du texte à partir de 1995
La limitation de l'utilisation de l'article 1129 pour la détermination du prix
Le rejet de l'utilisation de l'article 1129 pour déterminer le prix
[...] L'article 1129 dispose il faut que l'obligation ait pour objet d'une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée Cet article renvoi à deux notions qui se complète à savoir qu'une chose doit pouvoir être déterminée, c'est-à-dire connue,certaine. Un bien est considéré comme un corps certain quand il est individualisé. Il faut distinguer selon que la chose soit un meuble ou un immeuble. S'il s'agit d'un immeuble il faudra l'adresse et le plan cadastral à peine de nullité si l'une des informations est manquante. [...] [...] Pour autant il ne faut pas négliger l' au moins déterminable quant à son espèce qui renvoie, lui, aux choses de genre c'est-à-dire qui existe en quantité infinie d'exemplaires et qui sont donc fongibles c'est-à-dire qui se mesurent et se pèsent. Ces choses doivent aussi être déterminées car si elles ne le sont pas le débiteur peut se libérer de n'importe qu'elle façon. Ainsi, si l'on vend du blé la vente sera valable à partir du moment où on livre un grain de blé. [...] [...] Ainsi, la simple constatation d'un déséquilibre dans un contrat ne devrait pas suffire à la démonstration de l'abus. La jurisprudence utilise un faisceau d'indices tels que des stipulations particulières à la convention litigieuse, le comportement du contractant jugé dominant, des considérations économiques extérieures au contrat. Il apparaît donc ici que la fixation du prix et sa détermination dépendent largement du rapport particulier aux partenaires et par conséquent reste propre à chaque relation contractuelle. [...] [...] La première, c'est que l'article 1129 concerne l'objet du contrat, c'est-à- dire la chose. La deuxième, c'est que sont rattachées à cet objet des conditions de validité essentielles c'est-à-dire en l'absence desquelles, le contrat ne saurait être valide. Enfin, le titre troisième nous renseigne sur la portée de cet article : des contrats ou des obligations conventionnelles en général ce qui signifie que ces conditions de validité portant sur la chose ont une portée très large, qu'elles concernent toutes les conventions. [...] À propos de l'auteur Flore G.	Etudiante Droit des obligations	Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat

References: l'article 1129
 l'article 1129
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 l'article 1129
 L'article 1129
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