Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1993/012_PS_SJG_SJG9343CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-19 12:42:21+00:00

Document:
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Paiements effectués par le mari pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble propre à l'épouse. Paiements réputés faits avec des deniers communs (C. civ., art. 1402). Épouse. Récompense due à la communauté. Modalités de calcul (C. civ., art. 1469). Reconnaissance de dette par acte sous seing privé. Convention relative à la liquidation de la communauté. Nullité (C. civ., art. 1450). - Commentaires par Éric KERKHOVE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Paiements effectués par le mari pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble propre à l'épouse. Paiements réputés faits avec des deniers communs (C. civ., art. 1402). Épouse. Récompense due à la communauté. Modalités de calcul (C. civ., art. 1469). Reconnaissance de dette par acte sous seing privé. Convention relative à la liquidation de la communauté. Nullité (C. civ., art. 1450).
Commentaires par Éric KERKHOVE
Cass. civ. 1re, 18 novembre 1992 ; Mme H. c. M. S. En application de l'article 1402 du Code civil, les paiements effectués par un époux marié sans contrat pendant le mariage, doivent être réputés faits avec des deniers communs. Il s'ensuit que l'épouse est redevable, en raison de ces versements, qui ont servi à acquérir un immeuble qui lui est propre, d'une récompense à la communauté calculée selon les modalités prévues par l'article 1469 du Code civil. Dès lors, la convention par laquelle l'épouse (...)

References: art. 1402
 art. 1469
 art. 1450
 art. 1402
 art. 1469
 art. 1450
 art. 1402
 art. 1469
 art. 1450
 l'article 1402
 l'article 1469