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Timestamp: 2019-09-18 18:19:07+00:00

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Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - office wallon des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de m. pascal dedonder, en qualite de transporteur de dechets autres que dangereux l'inspecte
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Pascal Dedonder, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte
2012204954
Publié le : 2012-09-18
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Pascal Dedonder, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par M. Pascal Dedonder, le 19 juin 2012;
Article 1er.§ 1er. M. Pascal Dedonder Frans, van Schevensteenstraat 45, à 2110 Wijnegem (numéro Banque- Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : BE0635444129), est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2012-07-09-01. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1.
Art. 8.§ 1er. L'impétrant transmet annuellement à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, une déclaration de transport de déchets.
Art. 9.Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrant transmet à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrant transmet trimestriellement à l'Office wallon des déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par l'Office wallon des déchets.
Art. 11.Si l'impétrant souhaite renoncer, en tout ou en partie, au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, il en opère notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte.
Namur, le 9 juillet 2012.
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References: § 2
 § 3

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 18
 § 1

Art. 11