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Document:
2P.106/2003 (23.12.2003)
2P.106/2003/DAC/elo
Arr�t du 23 d�cembre 2003
recourantes, toutes les trois repr�sent�es par Me Cl�ment Nantermod,
Caisse d'allocations familiales de l'industrie valaisanne Pro Familia, 1921 Martigny-Croix,
repr�sent�e par Me Pierre-Cyril Sauthier,
Art. 5, 9 et 127 al. 1 Cst. (allocations familiales; salaire d�terminant),
recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 18 mars 2003.
En 1971, la soci�t� A.________ SA a cr�� la Fondation A.________ pour la participation des collaborateurs en vue de compl�ter les prestations des caisses de retraite (ci-apr�s: la Fondation). De 1971 � 1992, les collaborateurs de A.________ SA se sont vu offrir � un prix pr�f�rentiel des actions de cette entreprise qui �taient bloqu�es jusqu'� la fin des rapports de service. De 1993 � 1997, ils ont pu acqu�rir trois droits par ann�e de service sur les actions de A.________ SA. Ces droits, destin�s � compl�ter les prestations des caisses de pension, �taient transform�s en actions libres � la fin des rapports de service.
En 1998, les soci�t�s A.________ SA et B.________ SA ont proc�d� � une fusion-scission qui a donn� naissance � trois soci�t�s: X.________ SA (ci-apr�s: X.________), C.________ SA � D.________ devenue par la suite Z.________ SA (ci-apr�s: Z.________) et Y.________ SA (ci-apr�s: Y.________). A cette occasion, la Fondation a d�cid� de lib�rer, exceptionnellement, tous les droits acquis entre 1993 et 1997. Ainsi, les actions de A.________ SA �mises entre 1993 et 1997 ont �t� lib�r�es ind�pendamment d'un cas de pr�voyance (invalidit�, d�c�s ou retraite). D'un point de vue fiscal, elles ont �t� consid�r�es comme faisant partie du produit du travail imposable et aucun imp�t anticip� n'a �t� pr�lev� sur ces prestations.
Le 9 novembre 1999, la soci�t� E.________ SA � F.________ a proc�d� � une v�rification des comptabilit�s des trois nouvelles soci�t�s pr�cit�es. Elle a constat� que la diff�rence entre le prix auquel les actions susmentionn�es avaient �t� offertes aux collaborateurs et leur valeur effective en 1998 avait �t� soumise aux cotisations d'assurance-vieillesse et survivants (AVS), mais pas aux cotisations d'allocations familiales.
Pour l'exercice 1998, l'assembl�e g�n�rale de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie valaisanne Pro Familia (ci-apr�s: PRO FAMILIA), � laquelle �taient affili�es les trois soci�t�s concern�es, avait fix� le taux de contribution global des employeurs � 3,7%, une part de 0,17% du montant vers� �tant d�volu au fonds cantonal pour la famille (ci-apr�s: le Fonds).
Le 20 juin 2000, PRO FAMILIA a demand� au Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) l'autorisation d'exempter de la contribution les prestations provenant de la lib�ration des actions remises en 1998 aux collaborateurs par les trois nouvelles soci�t�s susmentionn�es et qui s'�levaient pour Y.________ � 32'900'493,80 fr., pour X.________ � 16'219'455,20 fr. et pour Z.________ (encore appel�e C.________) � 24'116'976 fr., soit au total � 73'236'925 fr.
Le 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat a refus� d'entrer en mati�re sur cette demande d'exemption des cotisations d'allocations familiales qu'il consid�rait comme une affaire interne � PRO FAMILIA. En revanche, il a d�cid� de soumettre "la valeur des actions remises en 1998" au personnel des trois soci�t�s susmentionn�es � la contribution du Fonds et a charg� la Caisse de compensation du canton du Valais, comp�tente pour l'administration du Fonds, de l'encaissement de la contribution s'�levant � 0,17% des salaires soumis � l'AVS.
Par d�cisions s�par�es du 28 mai 2001, PRO FAMILIA a r�clam� aux trois soci�t�s en cause le paiement des contributions au taux de 3,53% (= taux global de 3,7% - taux de la contribution du Fonds de 0,17%) sur les salaires non d�clar�s, soit 572'546 fr. � X.________, 1'161'387 fr. � Y.________ et 851'329 fr. � Z.________ (encore appel�e C.________).
Par jugement du 18 mars 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� les recours de X.________, Y.________ et Z.________ contre les d�cisions prises le 28 mai 2001 par PRO FAMILIA. Le Tribunal cantonal a constat� que les recourantes avaient invoqu� � juste titre l'inconstitutionnalit� de la loi valaisanne du 20 mai 1949 sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-apr�s: la loi cantonale ou LAFS) dans son ancienne teneur, puisque le syst�me valaisan ne respectait alors pas le principe de la l�galit� quant � la perception des contributions aupr�s des employeurs. Cependant, se r�f�rant � la jurisprudence, en particulier � l'arr�t 2P.142/2000 du 29 juin 2001, il s'est content� de prendre une "d�cision incitative" en soulignant que le l�gislateur valaisan avait modifi� rapidement la loi cantonale conform�ment aux injonctions donn�es par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t pr�cit�. Au demeurant, le taux de 3,53% appliqu� par PRO FAMILIA �tait conforme � l'art. 19 LAFS tel que modifi� le 21 mars 2002 et entr� en vigueur r�troactivement le 1er janvier 2002. Par ailleurs, le Tribunal cantonal a consid�r� que la plus-value litigieuse r�alis�e en 1998 constituait un �l�ment du salaire d�terminant au sens de la l�gislation en mati�re d'AVS, et non une prestation de pr�voyance, car les actions lib�r�es en dehors de tout risque assur� avaient perdu le caract�re de pr�voyance qu'elles rev�taient ant�rieurement. Leur plus-value devait donc �tre soumise aux contributions pour allocations familiales.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________, Y.________ et Z.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le jugement rendu le 18 mars 2003 par le Tribunal cantonal. Les recourantes invoquent les art. 5, 9 et 127 al. 1 Cst.; elles se pr�valent des principes de la l�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal cantonal se r�f�re au jugement attaqu�. PRO FAMILIA a express�ment renonc� � r�pondre au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179).
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours remplit en principe les conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re.
Les recourantes demandent la production du dossier de la cause par le Tribunal cantonal.
Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier. En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a envoy� le dossier de la cause dans le d�lai imparti. La r�quisition d'instruction des recourantes est d�s lors sans objet.
3.1 Les recourantes reprochent au Tribunal cantonal d'avoir viol� le principe de la l�galit� garanti par les art. 5 et 127 al. 1 Cst., en prenant une d�cision incitative, apr�s avoir constat� que les contributions litigieuses �taient inconstitutionnelles, faute de base l�gale suffisante. Elles consid�rent que l'argumentation de l'autorit� intim�e, reprise de l'arr�t rendu le 29 juin 2001 par le Tribunal f�d�ral (2P.142/2000), n'est pas pertinente, vu les changements intervenus depuis cette date. Les recourantes font valoir que l'annulation du jugement entrepris ne porterait pas atteinte au principe de l'�galit� consacr� � l'art. 8 Cst. Elles pr�tendent en outre que le jugement attaqu� doit �tre annul�, parce qu'elles sont atteintes dans des int�r�ts importants. Au surplus, il serait contraire au principe de la l�galit� (art. 5 Cst.) que les tribunaux puissent prendre diff�rentes d�cisions incitatives dans le m�me domaine juridique, � plusieurs ann�es d'intervalle.
3.2 D'apr�s la jurisprudence, le juge peut renoncer � annuler une d�cision fond�e sur une norme reconnue comme non conforme � la Constitution lorsque l'abandon de cette norme n'entra�nerait pas seulement un manque relativement insignifiant, mais un v�ritable vide juridique (cf. l'ATF 123 I 56 consid. 3c p. 61). La renonciation � l'annulation imm�diate d'une norme attaqu�e, c'est-�-dire la poursuite provisoire de son application, en d�pit de la constatation de son inconstitutionnalit� peut exceptionnellement se justifier ou m�me s'imposer. Pour cela, il faut, d'une part, que l'int�ress� ou la collectivit� risque de subir un pr�judice excessif car, par exemple, toute une r�glementation serait boulevers�e, une t�che publique importante ne pourrait provisoirement plus �tre accomplie - du moins plus de fa�on satisfaisante - ou une r�gle ant�rieure �galement inconstitutionelle serait remise en vigueur, en raison de l'annulation de la norme en cause; il faut, d'autre part, que le juge ne puisse pas, dans le cadre de ses comp�tences, remplacer la norme d�fectueuse par une r�glementation particuli�re valable jusqu'� ce que le l�gislateur ait agi. Dans ces conditions, le tribunal saisi peut se contenter de prendre une d�cision incitative (cf. l'arr�t 2P.380/1996 du 28 janvier 1998 consid. 3a; cf., au sujet de la notion de d�cision incitative, RDAF 1998 2 148 ss, sp�c. consid. 3b p. 153 ss, 2P.96/1997). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� qu'une d�cision incitative peut se justifier lorsque le l�gislateur cantonal a d�j� corrig� l'inconstitutionnalit� all�gu�e (Archives 60 p. 279 consid. 6b et 6c p. 286/287, 2P.375/1989).
3.3 Dans l'arr�t susmentionn� du 29 juin 2001 (2P.142/2000 consid. 5 et 6), le Tribunal f�d�ral a analys� la l�gislation valaisanne en mati�re d'allocations familiales. Il a consid�r� que la loi cantonale violait le principe de la l�galit�, applicable en l'esp�ce, parce qu'elle ne donnait pas d'indications suffisantes sur l'assiette et le plafond des contributions vers�es aux caisses priv�es de compensation pour allocations familiales. Il a estim� toutefois que l'annulation du jugement alors attaqu� remettrait en cause l'ensemble du syst�me valaisan d'allocations familiales, puisque le financement de ces allocations ne serait plus garanti. Il a soulign� qu'une telle d�cision entra�nerait un vide juridique lourd de cons�quences en �branlant un des piliers du r�gime de s�curit� sociale en vigueur dans le canton du Valais et qu'elle pourrait m�me avoir des r�percussions dans d'autres cantons. Le Tribunal f�d�ral a donc pr�f�r� prendre une d�cision incitative. Il a par cons�quent rejet� le recours dans le sens des consid�rants, apr�s avoir indiqu� dans ceux-ci que les autorit�s valaisannes devraient trouver rapidement une solution conforme � la Constitution en mati�re d'allocations familiales et donner la base l�gale n�cessaire � la perception de la contribution aupr�s des employeurs. Il a aussi pr�cis� qu'il appartenait en particulier au l�gislateur valaisan de fixer dans la loi cantonale un plafond aux contributions en cause, en tenant compte du fait que le syst�me valaisan pr�voyait des allocations familiales tr�s �lev�es.
Le 21 mars 2002, le l�gislateur valaisan a modifi� quatre articles de la loi cantonale dont la nouvelle teneur est entr�e en vigueur r�troactivement le 1er janvier 2002. A cette occasion, une disposition �tablissant une fourchette � l'int�rieur de laquelle pouvaient �tre fix�s les taux des contributions per�ues aupr�s des employeurs a �t� introduite dans la loi cantonale. Il s'agit de l'art. 19 al. 4 LAFS qui pr�voit un taux minimal de 2,5 pour cent et un taux maximal de 5,5 pour cent des salaires.
3.4 Les recourantes semblent oublier que la d�cision incitative permet aux autorit�s concern�es de continuer � appliquer une norme inconstitutionnelle jusqu'� ce que de nouvelles dispositions aient �t� adopt�es par le l�gislateur, �tant entendu que ce dernier doit faire diligence pour modifier la l�gislation inconstitutionnelle. Le 29 juin 2001, le Tribunal f�d�ral a d�clar� la loi cantonale contraire � la Constitution en ce qui concernait la perception des contributions aupr�s des employeurs. Le 21 mars 2002, le l�gislateur valaisan a modifi� la loi cantonale sur ce point, en pr�voyant l'entr�e en vigueur r�troactive des nouvelles dispositions le 1er janvier 2002. Ainsi, le l�gislateur valaisan a chang� rapidement le texte inconstitutionnel. Toutefois, jusqu'au 31 d�cembre 2001, les autorit�s concern�es pouvaient encore appliquer les dispositions inconstitutionnelles de la loi cantonale qui avaient �t� critiqu�es par l'autorit� de c�ans. PRO FAMILIA a pris les d�cisions contest�es qui sont � l'origine du pr�sent litige le 28 mai 2001, soit avant l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions de la loi cantonale. En outre, les cotisations r�clam�es concernaient l'ann�e 1998, �galement ant�rieure � l'arr�t susmentionn� du Tribunal f�d�ral (2P.142/2000) et � l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions adopt�es par le l�gislateur valaisan. C'est donc � juste titre que le jugement attaqu� a d�bout� les recourantes, dans la mesure o� elles se plaignaient d'une insuffisance de base l�gale, en se r�f�rant � l'arr�t pr�cit� rendu le 29 juin 2001 par le Tribunal f�d�ral (2P.142/2000). On peut tout au plus regretter la terminologie utilis�e par le Tribunal cantonal quand il a d�clar� qu'il allait se limiter � rendre une "d�cision incitative", sans nuancer cette expression. En r�alit�, "l'incitation" donn�e par le Tribunal f�d�ral le 29 juin 2001 avait d�j� port� ses fruits lorsque le jugement attaqu� est intervenu, puisque le l�gislateur valaisan avait d�j� modifi� la loi cantonale.
3.5 Que plusieurs d�cisions incitatives puissent �tre prises successivement dans le m�me domaine juridique s'explique par le respect du principe de l'�galit� garanti par l'art. 8 Cst. et de celui de l'interdiction de l'arbitraire consacr� par l'art. 9 Cst. On ne saurait suivre les recourantes qui consid�rent en fait que seul le cas tranch� en premier peut donner lieu � une d�cision incitative et que les suivants doivent �tre trait�s diff�remment. En effet, l'ordre dans lequel plusieurs causes sont jug�es peut tenir du hasard. Les al�as de la proc�dure peuvent aussi justifier un certain d�calage dans le temps de d�cisions incitatives prises dans le m�me domaine juridique. Ainsi, en d�pit de ce que soutiennent les recourantes, juger la pr�sente esp�ce diff�remment de celle que le Tribunal f�d�ral a tranch�e le 29 juin 2001 irait � l'encontre du principe de l'�galit� consacr� par l'art. 8 Cst. D'une part, la l�gislation applicable �tait la m�me lorsque les contributions pour allocations familiales ont �t� r�clam�es par les caisses respectives de compensation pour allocations familiales des diff�rents recourants. D'autre part, dans les deux cas, une partie des salaires (au sujet de la notion de salaire, cf. les consid. 4.3 et 4.4 ci-dessous) vers�s aux employ�s n'a pas �t� d�clar�e en vue de la perception des contributions pour allocations familiales, dans des contextes certes assez diff�rents.
En outre, seule cette solution �vite que les caisses de compensation pour allocations familiales ne soient priv�es des ressources n�cessaires pour la p�riode ant�rieure � la modification l�gislative et que le r�gime valaisan des allocations familiales ne soit gravement �branl�. Une d�cision incitative unique n'atteindrait manifestement pas ce but.
Enfin, les recourantes ne sont pas touch�es dans des int�r�ts fondamentaux, mais dans leurs int�r�ts purement financiers sans que cela les mettent dans une situation insoutenable, du moins ne le pr�tendent-elles pas. D'ailleurs, le taux appliqu� par PRO FAMILIA est conforme � la l�gislation actuellement en vigueur. C'est du reste ce qu'a relev� le Tribunal cantonal, sans pour autant appliquer les nouvelles dispositions de la loi cantonale, en vigueur depuis 2002, � des faits remontant � 1998.
3.6 Compte tenu de ce qui pr�c�de, le moyen que les recourantes tirent d'une violation du principe de la l�galit� garanti par les art. 5 et 127 al. 1 Cst. n'est pas fond�.
4.1 Les recourantes reprochent � l'autorit� intim�e d'�tre tomb�e dans l'arbitraire, et d'avoir ainsi viol� l'art. 9 Cst., en admettant que la plus-value sur les actions en cause lors de leur distribution constituait des salaires soumis aux contributions pour allocations familiales.
4.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir "un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et la jurisprudence cit�e). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
On peut se demander si le grief d'arbitraire soulev� par les recourantes est suffisamment motiv� au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cependant, la question peut rester ouverte, car ce moyen n'est de toute fa�on pas fond�.
4.3 Il convient tout d'abord de s'arr�ter � la notion de salaire d�terminant. Le jugement attaqu� part implicitement du principe que les contributions doivent �tre per�ues conform�ment � la l�gislation en mati�re d'AVS (comme cela ressort express�ment de l'art. 19 al. 1 LAFS tel que modifi� le 21 mars 2002). Les recourantes ne contestent pas ce point.
L'art. 4 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) dispose que les cotisations des assur�s qui exercent une activit� lucrative sont calcul�es en pour cent du revenu provenant de l'exercice de l'activit� d�pendante et ind�pendante.
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire d�terminant comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Il englobe les allocations de rench�rissement et autres suppl�ments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnit� de vacances ou pour jours f�ri�s et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils repr�sentent un �l�ment important de la r�mun�ration du travail. D'apr�s la jurisprudence, font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 124 V 100 consid. 2 p. 102).
Selon l'art. 7 lettre c du r�glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), le salaire d�terminant pour le calcul des cotisations comprend notamment, en tant qu'il ne s'agit pas d'un d�dommagement pour frais encourus, les gratifications, les primes de fid�lit� et au rendement, ainsi que la valeur d'actions remises aux salari�s, dans la mesure o� celle-ci d�passe le prix d'acquisition et o� le salari� peut disposer des actions; s'agissant des actions li�es remises aux salari�s, la valeur et le moment de la r�alisation du revenu sont d�termin�s d'apr�s les dispositions relatives � l'imp�t f�d�ral direct. Dans la pratique administrative, la diff�rence entre le prix d'acquisition et la valeur marchande de l'action (plus-value) au moment o� le salari� r�alise la plus-value constitue un salaire d�terminant (ATF 102 V 152 consid. 1 p. 154; Pierre-Yves Greber/Jean-Louis Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles 1 � 16 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), B�le 1997, n. 31 ad art. 5, p. 160).
4.4 Le Tribunal cantonal a �tabli les bases l�gislatives et jurisprudentielles pertinentes pour d�terminer si la plus-value en question �tait un salaire d�terminant. Puis, il a rappel� que l'administration et le juge des assurances sociales n'�taient pas li�s par la qualification de l'administration fiscale, mais qu'ils �vitaient, dans la mesure du possible, de s'�carter des d�cisions prises par cette derni�re (cf. l'ATF 122 V 178 consid. 3b p. 179/180). Ensuite, l'autorit� intim�e s'est attach�e au cas d'esp�ce. Elle a alors consid�r� que la plus-value r�alis�e en 1998 sur les actions en cause ici ne rev�tait pas un caract�re de pr�voyance, car ces actions avaient �t� distribu�es ind�pendamment d'un cas de pr�voyance (invalidit�, d�c�s ou retraite). En revanche, le Tribunal cantonal a admis que cette plus-value constituait un �l�ment du salaire d�terminant, car la prestation d�coulant de la lib�ration des actions en question trouvait son origine dans les rapports de service et ne constituait pas un rendement de fortune. En effet, ces actions avaient �t� distribu�es � tous les collaborateurs, et non pas exclusivement aux actionnaires, et leur nombre avait �t� conditionn� par le nombre d'ann�es de service accompli entre 1993 et 1997. L'autorit� intim�e a aussi relev� qu'aucun imp�t anticip� n'avait �t� per�u sur la prestation en cause et que, selon l'autorit� fiscale cantonale, la plus-value retir�e lors de la lib�ration des actions en question faisait partie int�grante du revenu imposable.
On ne saurait suivre les recourantes quand elles consid�rent que le Tribunal cantonal, qui s'est fond� sur la l�gislation et la jurisprudence pertinentes, serait tomb� dans l'arbitraire. En particulier, l'autorit� intim�e n'a pas commis d'arbitraire en pr�tendant que les actions en cause avaient perdu le caract�re de pr�voyance qu'elles rev�taient ant�rieurement, puisqu'en 1998, on a pour la premi�re fois lib�r� de telles actions ind�pendamment d'un cas de pr�voyance. D'ailleurs, la plus-value retir�e lors de la lib�ration de ces actions a �t� soumise aux cotisation AVS. En outre, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de s'�tre laiss� guider par le raisonnement de l'administration fiscale. Il ressort en fait du jugement entrepris que l'autorit� intim�e a mentionn� par surabondance la position de l'administration fiscale cantonale, afin de conforter le r�sultat auquel elle �tait parvenue.
4.5 Compte tenu de ce qui vient d'�tre dit, le grief d'arbitraire, soit de violation de l'art. 9 Cst., soulev� par les recourantes n'est pas fond�. Au surplus, celles-ci ne contestent pas l'assiette de la contribution litigieuse.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 20'000 fr. est mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.
Lausanne, le 23 d�cembre 2003

References: Art. 5
 art. 5
 art. 84
 art. 5
 art. 5
 art. 5