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Timestamp: 2014-04-23 12:15:27+00:00

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Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )Assurance obligatoire Assurance volontaire Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Extension de l'assurance Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )Art. 8 Indemnité pécuniaire de maladie Prestations de soins de santé Prestations de maternité Indemnité funéraire Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )Système de financement Taux de cotisation Charge des cotisations Assiette de cotisation Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales Administration du patrimoine Paiement des cotisations Remboursement des cotisations Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )Caisse nationale de Santé Les caisses de maladie Mutualité des employeurs Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )Art. 60 Art. 60bis Art. 60ter Art. 60quater Relations dans le secteur extra­hospitalier Relations avec le secteur hospitalier Action concertée Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Contestations et voies de recours Paiement et prescription des prestations Assurance obligatoire
(1) Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent: 1) les personnes qui exercent au Grand-­Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui;
11) les bénéficiaires d'un complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; 12) les membres de la chambre des députés et les représentants luxembourgeois à l'assemblée des communautés européennes pendant la durée de leur mandat, à condition qu'ils ne soient pas assurés obligatoirement à un autre titre;
14) les personnes âgées de plus de dix­-huit ans poursuivant au Grand­-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle non indemnisée au titre d'un apprentissage, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7; 15) les personnes résidant au Grand­-Duché de Luxembourg qui par suite d'infirmité physique ou intellectuelle se trouvent hors d'état de gagner leur vie, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7;
(1) La personne qui est âgée de dix-huit ans au moins, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui perd la qualité d’assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille au sens de l’article 7 après en avoir bénéficié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité, peut demander à continuer son assurance. La condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La demande doit être présentée au Centre commun de la sécurité sociale sous peine de forclusion dans un délai de trois mois suivant la perte de l’affiliation.
(1) Sont dispensées de l'assurance obligatoire les personnes qui exercent leur activité professionnelle uniquement d'une façon occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier. (2) Ne sont en outre pas assujetties à l'assurance en vertu de la présente loi, les personnes soumises à un régime d'assurance maladie en raison de leur activité au service d'un organisme international ou en vertu d'une pension leur accordée à ce titre. (3) L'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires ne donne pas lieu à affiliation. (4) Sur demande de l'intéressé, l'activité exercée à titre accessoire dans le domaine culturel ou sportif au service d'une association ne poursuivant pas de but lucratif est dispensée de l'assurance, si le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas deux tiers du salaire social minimum par an.
(1) Le bénéfice de l'assurance obligatoire et de l'assurance volontaire s'étend: 1) au conjoint ou au partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;
(2) Le bénéfice du présent article est subordonné à la condition que l'intéressé ne soit pas affilié personnellement et, sauf en cas d'études ou de formation professionnelle, qu'il réside au Grand-Duché de Luxembourg.
(3) Dans des cas exceptionnels et pour des motifs graves, la Caisse nationale de santé peut accorder dispense des conditions d'âge et de résidence prévues aux deux alinéas qui précèdent.
(4) Chaque personne susvisée n'est protégée que dans le chef d'un seul assuré principal, à savoir celui avec lequel elle vit en communauté domestique ou qui en assure l'éducation et l'entretien. Si ces conditions sont remplies à l'égard de plusieurs assurés principaux, la protection opère dans le chef de l'assuré principal le plus âgé.

References: Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2