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Timestamp: 2020-03-30 20:15:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-12-16 au 2015-03-04
BOFiP-TVA-PROCD-20120912
1 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 1-12/09/2012)
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TVA sont soumis aux règles de droit commun exposées dans les séries BOI-REC , BOI-CF et BOI-CTX . Cependant, le droit de contrôle d'un entrepôt ou d'un régime fiscal suspensif présente des particularités exposées ci-après.
10 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 10-12/09/2012)
L'article 277 - I-2° A du CGI organise un mécanisme de suspension de taxe sur la valeur ajoutée pour des opérations effectuées sous un entrepôt ou le régime fiscal suspensif ou portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un entrepôt ou sous le régime fiscal suspensif. Les règles de fonctionnement d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif, et les obligations des opérateurs sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-40-20 .
L'octroi de l'autorisation et la gestion du régime fiscal suspensif relève de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 ).
L'octroi de l'autorisation et la gestion de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme et de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises relèvent de la compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 ).
20 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 20-12/09/2012)
- le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif prévu par les articles L 80 K et L 80 L du livre des procédures fiscales(LPF) . La mise en ½uvre de ce droit de contrôle a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un des régimes définis au 2° du I de l'article 277 A du CGI . En conséquence, le droit de contrôle peut être mis en ½uvre à l'égard :
- la procédure de vérification de comptabilité visée par les dispositions de l'article L 13 du LPF . L'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ou l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises en exécution d'un contrat international, relevant de la DGFiP, peut faire l'objet de la vérification de comptabilité prévue à l' article L 13 du LPF (cf. BOI-CF-DG-40-20-II-A ).
30 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, l'exercice du droit de communication prévu par les dispositions de l' article L 96 B du LPF permet d'examiner les registres (cf. BOI-CF-COM-10-80-I ).
40 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 40-12/09/2012)
La présente division commente la procédure de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif prévue aux articles L 80 K et L 80 L du LPF .
50 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 50-12/09/2012)
Sont compétents pour procéder au contrôle, les agents des finances publiques ou des douanes, de catégorie A ou B, agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Île-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région ( LPF, art. R 80 K-1 ).
60 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 70-12/09/2012)
Les auditions effectuées dans l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu d'audition ( LPF, art. L 80 F ).
80 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 80-12/09/2012)
Le droit de contrôle peut également être mis en ½uvre dans les moyens de transport à usage professionnel qui se trouvent situés dans l'enceinte et aux abords immédiats des locaux visés dans l'autorisation d'ouverture. Dans ce cas, le chargement peut être examiné.
90 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 90-12/09/2012)
En application des articles L 80 K et L 80 G du LPF , un avis de contrôle est remis lors de la première intervention inopinée ou lors de la première convocation dans les bureaux de l'administration.
100 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 130-12/09/2012)
Les dispositions de l'article L 80 K du LPF prévoient que les agents des finances publiques ou des douanes peuvent, selon les modalités définies par les articles L 80 F et L 80 G du même livre , se faire présenter les registres et les factures ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder à la constatation des éléments physiques de l'exploitation.
140 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 140-12/09/2012)
Tous les documents examinés doivent se rapporter directement ou indirectement aux opérations effectuées dans le cadre de l'activité exercée au titre des régimes prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI .
150 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 160-12/09/2012)
En application des dispositions de l'article L 80 F du LPF , les agents peuvent se faire remettre la copie des pièces consultées. En aucun cas, les originaux ne feront l'objet d'un emport. La liste des documents dont la copie a été obtenue sera annexée au procès-verbal ainsi qu'au procès-verbal de clôture.
170 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 170-12/09/2012)
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatiques ( articles L 47 A et L 80 K du LPF ), les agents ont accès à l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à leur élaboration. De même, ils ont accès à toute la documentation relative aux analyses, programmations et exécutions des traitements informatiques. Cet accès a lieu conformément aux modalités décrites au BOI-CF-IOR-60-40-II-A-1 .
180 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs, l'administration peut obtenir, en application de l'article 29 F de l'annexe IV au CGI , copie des registres.
190 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 210-12/09/2012)
Les agents peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'entrepôt dans la stricte limite des constats nécessaires à relever les manquements aux obligations prévues à l'article 277 A du CGI . En pratique, les contrôles matériels doivent permettre de rapprocher les biens qui sont ou qui ont été dans l'entrepôt et les documents et registres consultés.
220 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 220-12/09/2012)
Au regard du droit de reprise, le contrôle peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible ( LPF, art. L 176 ). Il s'agit, en pratique, de la sortie du bien de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif qui met fin au régime suspensif.
230 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 230-12/09/2012)
Concernant les délais de conservation des documents sur lesquels le contrôle est susceptible d'être exercé, il est rappelé qu'en application de l'article L 102 B du LPF , le délai de conservation des documents est de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ont été établis.
240 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 240-12/09/2012)
À l'intérieur de ce délai de six ans, une modalité spécifique de conservation est prévue par le 2ème alinéa de l 'article L 102 B précité pour les documents établis sur support informatique. Ils doivent être conservés, sous cette forme, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. À l'issue de ce délai, et jusqu'à l'expiration du délai général de six ans, les documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable.
250 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 250-12/09/2012)
Le procès-verbal, établi à l'issue de l'intervention, est destiné à retracer les opérations effectuées. Si plusieurs interventions sont nécessaires, un procès-verbal est établi à l'issue de chacune d'elles ( article L 80 F du LPF ).
- en cas de mise en ½uvre de la procédure prévue à l'article L 47 A du LPF , les traitements de données réalisés ;
260 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 270-12/09/2012)
Il est précisé qu'en application du premier alinéa de l'article L 80 G du LPF , lorsque le titulaire de l'autorisation d'ouverture est absent lors de la première intervention, les opérations effectuées par les agents doivent être consignées dans un procès-verbal dit de première intervention, établi en présence de la personne qui a reçu l'avis de contrôle ou de celle qui a assisté à son déroulement.
280 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 290-12/09/2012)
Soit lors de la convocation, soit sur place, les agents peuvent procéder à des auditions, en application des dispositions de l'article L 80 F du LPF . Toutes les personnes présentes sur place peuvent faire l'objet d'une audition.
300 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 300-12/09/2012)
En application de l'article L 80 L du LPF , le contrôle se conclut par un procès-verbal de clôture. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention ou la dernière convocation.
Ce procès-verbal doit faire état des manquements constatés aux obligations prévues à l'article 277 A du CGI . Les divers actes d'opposition aux fonctions prévus par l'article L 80 L du LPF y sont mentionnés. Le procès-verbal est strictement limité à ces constatations ; les irrégularités fiscales susceptibles de se traduire par un rappel d'impôt n'y sont pas mentionnées.
310 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 330-12/09/2012)
Remarque : il est précisé que plusieurs contrôles peuvent être mis en ½uvre auprès d'un même entrepôt, pour une même période.
340 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 340-12/09/2012)
1. Cas de mise en ½uvre
350 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 350-12/09/2012)
- l'opposition à la mise en ½uvre du contrôle des registres tenus sur support informatique, dans les conditions prévues à l'article L 47 A du LPF .
360 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 360-12/09/2012)
Pour les trois dernières hypothèses évoquées au IV-A-1 , ces éléments figurent nécessairement dans le procès-verbal d'intervention ainsi que dans le procès-verbal de clôture.
370 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 370-12/09/2012)
En cas d'interdiction d'accès des agents aux locaux professionnels, un procès-verbal mentionnant l'opposition à la mise en ½uvre du contrôle est également adressé. Aucune règle spéciale n'est édictée pour l'établissement de cet acte. Celui-ci doit relater de façon claire et précise les faits caractérisant l'infraction et être daté et signé par son rédacteur, ainsi que par le titulaire de l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
380 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 380-12/09/2012)
Aux termes de l'article L 80 L du LPF , le retrait est notifié au titulaire de l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif à l'issue du délai de trente jours prévu à l' article L 80 H du LPF (délai dans lequel le procès-verbal de clôture doit être établi).
390 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 390-12/09/2012)
Les conséquences du retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du CGI , au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectifications mentionnées aux articles L 55 et suivants du LPF .
400 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 410-12/09/2012)
Les conséquences du retrait de l'autorisation au regard de l'impôt (il s'agit essentiellement de la TVA) ne peuvent être opposées au redevable que par voie de proposition de rectification et selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du LPF .
420 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 420-12/09/2012)
Il est rappelé qu'une distinction doit être établie selon que la TVA en cause relève de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En effet, le dernier alinéa de l'article 1695 du CG I précise que la TVA due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du même I est perçue comme en matière de douane. Lorsqu'il s'agit d'un entrepôt relevant de la DGFiP (entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises), la TVA est perçue selon les règles fixées par le code général des impôts.
430 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 430-12/09/2012)
S'agissant de la TVA perçue par la DGDDI ( 4ème alinéa de l'article 1695 du CGI) , les éléments relatifs à l'imposition ainsi que la copie des pièces de procédure des procès-verbaux ou de tout autre document susceptible d'étayer les renseignements transmis seront adressés au service douanier compétent pour l'établissement de l'assiette et du recouvrement.
440 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 440-12/09/2012)
La procédure de rectification est mise en ½uvre soit directement par voie de contrôle sur pièces du dossier, soit après engagement d'une procédure de vérification de comptabilité, qui peut être ponctuelle. Les modalités de contrôle seront déterminées suivant la nature et l'étendue des rappels à notifier. La nécessité de procéder à des investigations complémentaires en vue d'asseoir le rehaussement constituera un facteur déterminant dans le choix de la méthode qui sera utilisée par le service.
450 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 450-12/09/2012)
6. Mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office
460 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 460-12/09/2012)
En cas d'opposition à la mise en ½uvre du contrôle des registres tenus sur support informatique dans les conditions prévues à l'article L 47 A du LPF , la procédure d'évaluation d'office visée au deuxième alinéa de l'article L 74 du LPF peut être appliquée.
À cet égard, il est précisé que le recours à la procédure d'évaluation d'office peut également être utilisé lorsque l'opposition à la mise en ½uvre des dispositions prévues à l'article L 47 A du LPF intervient au cours d'opérations de vérification de comptabilité.
470 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 470-12/09/2012)
Les amendes prévues par l'article 1788 A du CGI pour les manquements aux obligations de l' article 277 A du CGI sont exposées au BOI-CF-INF-20-20-I-D-2 .

References: L'article 277
 l'article 277
 l'article 277
 l'article 29
 l'article 277
 l'article 277
 l'article 277
 l'article 1695
 l'article 277
 l'article 1695
 l'article 1788