Source: http://labradorsdupuydewolf.com/centre%20conditions%20de%20vente.htm
Timestamp: 2018-12-16 10:09:48+00:00

Document:
Nous espérons que les Conditions de vente qui suivent ne vous heurteront pas mais nous pensons avant tout lorsque nous donnons notre accord ..............à nos bébés.
L'achat d'un chiot (quelque soit sa race) doit être un acte réfléchi.
Un chiot nécessite beaucoup d'attention en particulier pour son éducation (propreté, obéissance..........etc.).
Nous vous rappelons aussi qu'un chien est le reflet de la personnalité du maître et qu'il sera ce que son maître veut qu'il devienne.
1 / a) Afin de protéger au mieux nos petits bouts de choux, nous ne souhaitons pas vendre nos bébés pour la reproduction.
Néanmoins, il est tout à fait légitime de vouloir avoir un fils ou fille de son (sa) chien (ne).
Nous ne pouvons en aucune manière opposer « Reproduction » et « Vie Agréable » pour nos chiots du fait que nous-même, faisons reproduire nos chiennes. Elles jouissent d’un environnement de qualité et mènent une vie paisible à la maison en totale liberté.
En ces termes, pour nos « clients » qui souhaiteraient connaître les joies du « pouponnage », nous nous engageons à les guider le mieux que nous le puissions, dans la mesure du possible. Ceci afin que ces derniers obtiennent de beaux bébés de qualité et contribuent à leur niveau à l’Amélioration de la Race…………et par la même des lignées que nous leur confions.
Un "Client" qui achète un chiot chez nous aura tout le loisir d'appliquer, s'il le souhaite, notre protocole de reproduction, en liaison avec nos vétérinaires spécialistes en reproduction.
b) Nous avons constaté l’attrait suscité par nos lignés chez les éleveurs (français et étrangers). C’est la raison pour laquelle quelques exceptions seront accordées sous certaines conditions.
En effet, nos retraités (ées) jouissent d'une vie paisible et agréable à la maison, en aucun cas, ils/elles n'ont été (ou ne seront) placés pour "retraite heureuse", leur vie se terminera où tout a commencé ........Chez Nous entourés de toute notre Famille. Nous n'imaginerions pas un seul instant devoir nous séparer de nos enfants (humains) donc pourquoi ferions nous endurer une telle douleur psychologique à nos "compagnons à quatre pattes".
De ce fait, "l’éleveur acquéreur" doit s’engager à garder chez lui le (a) chien (ne) retraité (e) qu’il aura acheté chez nous, Respecter le mieux qu'il pourra sa femelle (maximum 4 portées (s'il y a peu de chiots) entre 3 ans et 8 ans............3 portées (si portées nombreuses)). Nous serons très strict sur ces conditions avant toute cession d'un chiot/ chien.
L’animal est cédé et réservé qu’à un usage personnel ou familial en qualité de « chien de compagnie ». Sauf avenant particulier au contrat de vente, est exclue toute garantie de résultat en expositions et concours d’une quelconque nature.
2/ Lors de l’achat du chiot, l'acheteur s'engage et garantie:
- Qu'il n'est pas éleveur canin et qu'il n'agit pas en tant qu'intermédiaire quel qu'il soit.
s’il est éleveur nous ferons impérativement un avenant au contrat de vente afin que celui-ci respecte les conditions de cession citées au paragraphe 1 (b)).
Nos bébés sont vendus uniquement à des personnes responsables ayant pris contact avec nous et donc préalablement sélectionnés par nos soins.
Si une déviance au paragraphe 2 était constatée, le contrat de vente serait immédiatement rompu. nous ferions reprendre le chiot ou le chien (même adulte) par la personne de notre choix afin que ce dernier revienne à la maison le plus rapidement possible. Nous conserverions, en dédommagement, la totalité des sommes versées. Cette procédure que nous engagerions à l'encontre "du contrevenant" engendrerait des coûts qui seraient et resteraient exclusivement à la charge de l’acquéreur.
3/ Les reproducteurs (mâles et femelles) utilisés chez nous sont indemnes de toutes tares. (Dysplasie des Hanches, Coudes et tares oculaires OK).
Nos bébés partent de chez nous à l'âge minimum de 2 mois :
- primo-vaccinés (C.H.P.Pi.) contre la Maladie de Carré, l’Hépatite de Rubarth, la Parvovirose, l’Agent Para influenza.
- pucés électroniquement,
- garantis (garanties sanitaires légales obligatoires pour toute vente de chiots),
- dossier complet contenant la copie des documents dysplasie Hanches, Coudes et Examens Oculaires des Parents.
- Un kit chiot vous sera offert et remis le jour de la vente
Nous vous offrons aussi un suivi à vie (pour l'éducation, l'entretien ......etc de votre chien) ainsi qu' une garantie morale à vie*
* si l'acquéreur est dans l'impossibilité de garder son (sa) chien (ne) pour quel que raison que ce soit, il s'engage par contrat à le ramener chez nous. En AUCUN CAS il ne le vendrait ou cèderait (même à titre gratuit) à une tierce personne SAUF AVEC ACCORD ÉCRIT DE L'ÉLEVEUR). Nous restons prioritaire sur la reprise du chiot (ou chien (ne)). Nous n'accepterons en aucune manière qu'un de nos bébés passe de mains en mains (voir plus haut paragraphe 1 (b).
Prix de vente de nos :
Les tarifs sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés.
Si un chiot avait un défaut majeur au départ de l'élevage
empêchant sa confirmation à l'âge de 15 mois,
une réduction de 20 % du prix initial serait faite.
4 / Pour toute réservation (même par téléphone), le versement d'arrhes* sera demandé à l'acquéreur à hauteur de 300€. Un formulaire de réservation en double exemplaire lui sera adressé, il devra les signer et renvoyer un exemplaire à l’éleveur accompagné du chèque de réservation.
La réservation du chiot ne sera effective qu’à réception du formulaire de réservation accompagné du chèque de 300 €. L’éleveur et l’acquéreur ont un délai d’une semaine pour finaliser la réservation c'est-à-dire pour échanger les documents de réservation à compter l’accord verbal (par téléphone ou par mail).
Si une réservation intervient avant la naissance des bébés, l’éleveur n’encaissera le chèque qu’à la naissance des bébés.
* L'acquéreur peut renoncer à l'achat, il perd alors le versement des arrhes, de même que l'éleveur peut renoncer à la vente dans ce cas là celui-ci restituera LE DOUBLE DES SOMMES VERSÉES à l'acheteur.
5 / Pour des mesures d'hygiène, l'acquéreur pourra venir choisir le chiot à l'âge d'1 mois et demi suivant bien entendu l'ordre d'arrivée des réservations (1ere réservation 1er choix, 2eme réservation 2eme choix .............etc.).
6 / Comme le stipule l’ATTESTATION CONVENTION DE VENTE & DE GARANTIE qui vous sera remise le jour de la vente ( Facture éditée par la revue « VOS CHIENS MAGAZINE » - Editions d’Anglon »), toute vente de chiots / chiens est régit par un règlement qui protège les deux parties l’éleveur (réserve de propriété) ainsi que l’acquéreur (garanties sanitaires légales obligatoires).
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ : l’acheteur ne deviendra propriétaire du (de la) chien (ne) qu’après encaissement intégral de la totalité du montant convenu ; si paiement par chèque (en 3 fois maximum), qu’après son encaissement (Loi du 12 Mai 1980).
GARANTIES : L’animal est, à compter du jour de la livraison, garantie contres les seuls vices et défauts énumérés par les art. 285-1* & 285-2** du Code Rural et dans les délais prescrits par le décret 90-572** du 28 juin 1990.
- Art.285-1*
– Sont réputés vices rédhibitoires, pour les transactions portant sur l’espèce canine:
a) maladie de Carré
b) L’Hépatite de Rubarth
c) La Parvovirose canine
d) La dysplasie coxo-fémorale (pour les animaux vendus avant l’âge d’1 an, les résultats de tous les examens
radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires).
e) L’Ectopie testiculaire (pour les animaux âgés de plus de 6 mois)
f) atrophie rétinienne
Pour les maladies transmissibles du chien mentionnées ci-dessus en a, b, c, les dispositions de l’Art.1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire dans les délais fixés par le Conseil d’État.
- Art.285-2**
– Les délais impartis aux acheteurs de chiens pour provoquer la nomination d’experts chargés en vertu de l’art.290, de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret par le Conseil d’Etat.
- Extrait du décret N° 90-572***
- Art.1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de 30 jours pour les maladies ou défauts des espèces canines mentionnées à l’art.285-1 du Code Rural.
- Art.2 – Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines, l’action en garantie ne peut être exercées que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre de l’agriculture et de la forêt et dans les cas suivants : maladie de Carré (8 jours), hépatite contagieuse canine (6 jours), et parvovirose canine (5 jours).
- Art.3 – Les délais prévus aux articles 1 & 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal (date mentionnée sur la facture). Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641, 642 du code de procédure civil.
- Art.4 –L’ordonnance désignant les experts est signifiée dans les délais prévus à l’Art.1 du présent décret. Cette signification précise la date d’expertise et invite le vendeur à y assister ou y s’y faire représenter. A noter que l’expertise peut se faire sans la présence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l’expertise en raison de l’urgence ou de l’éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

References: art. 285
 Art.285
 Art.285
 Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4