Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086155&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 08:59:12+00:00

Document:
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Complément de transposition de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE ILUC , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
NOR: TRER1729880A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/TRER1729880A/jo/texte
Objet : actualisation de quelques spécifications techniques du supercarburant sans plomb (SP95 et SP98) et mise en place d'un étiquetage standardisé sur les volucompteurs délivrant ce carburant.
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 12 octobre 2018 .
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/316/F ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Est dénommé supercarburant sans plomb le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III. »
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination “ supercarburant sans plomb ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué. »
L'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Classe de volatilité
1er mai-30 septembre
16 mars-30 avril
D 1 + A
1er octobre-31 octobre
1er novembre-15 novembre
16 novembre-15 mars
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION
Nota.-D 1 + A signifie que tout mélange des classes A et D 1 est possible durant la période considérée. »
L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4

L'article 1
 Art. 1
 l'article 2

L'article 2
 Art. 2

L'article 3
 Art. 3

L'article 5
 Art. 5
 l'article 2
 l'article 4