Source: https://publicinternationalaw.com/la-privatizacion-de-la-guerra-empresas-militares-de-seguridad-privada-french-only/
Timestamp: 2019-03-23 00:47:54+00:00

Document:
La privatización de la guerra – Empresas militares de seguridad privada (French only) – Today's Public International Law
Droit humanitaire, compagnies militaire de securité privées et responsabilité international
“The international community pays contractors to support their peace and stability missions; there is absolutely no reason they should not expect those contractors live up to the highest standards.”
President and Founder, IPOA
Mercenaires et EMSP. 7
Statut des EMSP. 10
Responsabilité de l’État pour la conduite des membres des EMSP. 15
Diligence raisonnable. 21
Responsabilité International des Organisations Internationales. 25
Personnel des EMSP fourni par les États.26
Hypothèse de recrutement direct par les organisations.30
Obligations des EMSP et de leurs employés. 33
Obligations des Etats qui font usage des EMSP. 36
Etats Contractants.38
Etats territoriaux. 38
Etats d’origine. 39
Conclusion. 40
Annexes. 40
Liste actualisée des États participants au Document de Montreux 2008. 44
ISOA Code of Conduct. 45
Bibliographie. 50
Durant L’antiquité, le Moyen-Age, la modernité, et même l’époque contemporaine, l’humanité a prouvé l’emploi de l’utilisation de la force parmi divers moyens. Mais la forme des affrontements, les tactiques, les stratégies et la technologie ont changés à travers les années … Néanmoins des éléments demeurent, il existe un dénominateur commun qui n’a pas changé, sinon dans son intensité : L’emploi d’armées privées en échange d’avantages individuels. Ce que communément on comprend comme mercenaires, aujourd’hui se traduit habituellement comme Entreprise militaire de sécurité privée (EMPS). Cependant on verra que stricto sensu les deux concepts ont leurs différences, nonobstant cela, l’essence, la privatisation de la guerre, reste intacte. En effet ce phénomène a augmenté pendant les dernières années. Ainsi pendant la guerre du Golfe dans les années 90, il y avait 1 mercenaire pour 100 combattants des forces armés, alors que dans le conflit récent en Irak la proportion a augmenté de manière considérable à 1 pour 10.
Ce travail ne prétend pas faire une analyse exhaustive de toute l’activité des EMSP sinon se centrer principalement sur l’imputation de la responsabilité internationale. Nous ne nous arrêterons pas par exemple ici sur le caractère légitime ou non de l’utilisation de ces compagnies privées.
Conscients qu’il reste beaucoup à développer en Droit International et plus spécifiquement en Droit International Humanitaire sur ces activités, nous essayerons, dans ce travail, de faire une approche parmi 3 perspectives différentes afin de répondre à nos inquiétudes: L’observation des outils déjà existants sur le sujet, les attentes de voir où se dirigent les développements et régulations futurs en la matière, et l’attention de comment le DIP devrait évoluer.
Quel est le rôle des EMPS ? Est-il vrai qu’il n’existe pas de régulation spécifique pour ces entreprises ? Dans la pratique jouissent-elles réellement d’impunité ? Quels sont leurs droits et obligations ? Quel est la responsabilité internationale quand ces compagnies violent le droit international ? A qui attribue-t-on cette responsabilité ? Comment ? Qu’appelons nous “la privatisation de la guerre”?
Pour pouvoir répondre à ces questions, nous verrons nécessairement, en premier lieu, qu’est-ce que nous entendons par EMSP, les similitudes et différences avec le plus traditionnel et commun concept de mercenaire. Ses fondements et rôles pendant les conflits armés.
Dans un deuxième temps, comment est-ce que le Droit International existant s’applique à eux, en particulier le Droit International Humanitaire. Nous analyserons le statut des mercenaires pendant les conflits armés. Leurs droits et obligations. Nous étudierons ces acteurs non étatiques autant comme sujets passifs qu’actifs de responsabilité en droit. C’est à dire, la responsabilité de ceux qui commettent des violations contre les employés des EMSP, mais également la responsabilité internationale pour infraction de leurs propres obligations en accord avec leur Statut. Pour cela il faudra identifier leurs positions selon les différentes catégories existantes en droit international humanitaire. Nous verrons que cela aura une influence très importante selon les activités et la participation directe ou pas dans les hostilités. Ceci va se traduire de manière directe sur le niveau de protection pendant un conflit armé ainsi que sur ses obligations et par conséquence, ses responsabilités.
Finalement, nous analyserons la responsabilité des Etats et organisations qui font utilisation de ces services. Nous verrons qu’il existe certaines différences importantes pour l’attribution de la responsabilité selon qu’il s’agisse d’un Etat ou d’une organisation.
Malgré le fait que pas mal de règles peuvent se déduire du champ général de la responsabilité internationale, il existe, aussi, pas mal de discussions et contestations sur la régulation spécifique et l’attribution pratique de la responsabilité. Plusieurs incertitudes sont fréquemment perçues même dans la doctrine.
Il y a quelque chose qui est claire, loin de naviguer dans des eaux d’impunité comme communément on le pense, les compagnies militaires privées sont liées au droit international actuel de manière assez directe. Et malgré qu’il existe certaines imprécisions sur le régime et les pratiques applicables pour les entreprises dans son ensemble, il est certain que le droit international évoluera avec le temps pour compléter en droit les lacunes existantes. Cependant, le libellé du document de Montreux de l’année 2008, malgré qu’il ne soit pas contraignant pour les Etats, nous indiquera des précisions intéressantes et quelques propositions qui guideront la direction vers laquelle le droit devrait continuer à évoluer.
Nous essayerons d’aborder le sujet en allant progressivement des aspects les plus généraux jusqu’aux plus spécifiques
Mercenaires et EMSP
Tout d’abord nous nous sentons dans la nécessité de définir clairement ce qu’on comprend par mercenaires, et analyser les différences avec les EMSP afin de pouvoir préciser le champ d’application matériel. Bien qu’il existe de nombreuses similitudes, les EMSP apparaissent comme un phénomène nouveau car elles sont une structure organisée qui fonctionne en permanence. Ce sont des entreprises qui opèrent en grande partie selon les règles de l’État dans lesquelles elles ont été créés. Ces entreprises peuvent fournir une multitude de services, y compris la logistique, renseignement, entraînement, etc., qui peuvent échapper à l’activité exclusivement militaire. On pourrait dire que les mercenaires sont une branche dans la structure générale des EMSP.
La définition de mercenaire peut être trouvée dans l’art. 47 du Protocole additionnel I. Cette définition est extrêmement restreinte car se compose de 6 critères stricts et cumulatifs.[1]
« En effet, des exigences d’ordre objectif, comme la promesse d’une -rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée a des combattants ayant un rang et une fonction analogue dans les forces armées- se combinent avec des condition d’ordre subjectif, comme la volonté –d’obtenir un avantage personnel- qui sont, par leur nature, excessivement difficiles à établir. »[2]
Pour cela la plupart des employés des EMSP ne rentrent pas dans cette catégorie.
D’un point de vue juridique, cependant, la seule conséquence juridique pour un mercenaire est qu’ils n’ont pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre quand ils participent à un conflit armé international.[3] Conséquence qui existe aussi pour les acteurs non étatiques tels que les employées des EMSP à moins qu’ils puissent être assimilés aux personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie.[4] Cependant ils seront exemptés de ces considérations dans de nombreuses conventions internationales qui visent à supprimer l’activité de mercenariat, dont celle de l’ONU du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires puisque les EMSP ne sont pas considérés strictement comme des mercenaires.
En ce qui concerne la définition des EMSP nous pouvons les définir selon les critères du Comité international de la Croix-Rouge en tant que entités commerciales privées qui fournissent des services militaires et / ou de sécurité, quelle que soit la façon dont elles se décrivent. La sécurité militaire et privé comprend, en particulier, la garde armée et la protection de personnes et d’objets tels que les convois, les bâtiments et autres lieux, la maintenance et l’exploitation de systèmes d’armement, la détention de prisonniers, et le conseil ou la formation des forces locales et du personnel de sécurité local.
Par conséquent, il est absolument nécessaire d’analyser le statut du personnel de ces entreprises dans un conflit armé, analysant chaque cas en fonction de la nature et les circonstances des tâches qui leur seront donné.[5]
Il est important alors de remarquer que, sauf à être incorporées dans les forces armées d’un État où ils jouent des rôles de combat pour un groupe armé organisé appartenant à une partie au conflit, le personnel des sociétés militaires et de sécurité privées sont des civils et profitent donc ainsi de tous les privilèges, droits et obligations garantis par le DIH. Ils seront protégés contre les attaques, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant leur participation.[6]
Mais que signifie «participation directe aux hostilités»? Comme il n’existe pas de définition ou de clarification dans aucun instrument du droit international humanitaire, nous ressentons le besoin de chercher une interprétation de cette déclaration parce que, comme nous le verrons, les employés de ces entreprises sont souvent placés sur la ligne de cette participation.
Il est important de résoudre ce problème, car il est nécessaire que les acteurs, en occurrence les belligérants impliquées dans un conflit, sachent clairement et précisément le champ dans le cadre duquel ils peuvent exercer leurs actions. Il en va de leur sécurité juridique. Il est crucial pour déterminer toute responsabilité de la part de ceux qui choisissent agir contre les employés des EMSP.
Nous allons maintenant voir quelques éléments qui contribuent à donner une plus grande précision sur cette question.
Statut des EMSP
Voyons synthétiquement que normalement dans le DIH s’applique le principe classique de distinction entre combattants et civils. Mais maintenant, avec le nombre croissant de civils auprès des opérations militaires cette application devient difficile à faire.
“Les civils ont davantage participé à des activités plus étroitement liées à la conduite des hostilités, et l’on a vu s’estomper la distinction entre tâches civiles et tâches militaires. Cette situation a généré une incertitude sur la manière dont le principe de distinction, pierre angulaire par excellence du DIH, devrait être mis en œuvre dans la réalité des opérations militaires contemporaines. »[7]
Cela complique de faire une distinction entre les civils pacifiques et ceux qui ne le sont pas, affectant particulièrement les premiers.
Nous devons concevoir que les Conventions de Genève étaient destinés à régler des affrontements armés traditionnels à l’époque des grandes armées permanentes. Aujourd’hui le DIH doit évoluer vers un double principe de distinction afin de mieux protéger les civils en conformité avec les caractéristiques des conflits actuels. Non seulement il est nécessaire de maintenir le principe traditionnel de distinction entre combattants et civils, mais aussi dans celui-ci devrait, à son tour, se faire une distinction entre les civils pacifiques et des civils non pacifiques (ou qui participent directement aux hostilités.)
Principe de distinction
Non combattants
Civiles pacifiques
Civiles non pacifiques
Alors que les civils bénéficient d’une protection contre les attaques directes «sauf si elles participent directement aux hostilités pendant la durée de la participation”, on devrait être en mesure de déterminer quand il y a cette participation. Tâche extrêmement ardue car il n’existe pas de définition dans aucun instrument DIH. De nombreux civils sont touchés dans cette catégorie révolutionnaire, et c’est le cas souvent du personnel des EMSP, entre autres, “pour le fait que des fonctions traditionnellement assumées par des militaires sont désormais confiées a toute une gamme de personnels civils tels que des sous-traitants privés ou des employés civils du gouvernement. »[8]
Le CICR, afin de clarifier cette définition, a élaboré un guide très intéressant afin d’en interpréter le sens. Il examine trois questions clés: Qui est considéré comme un civil au fin du principe de distinction ? Quelle conduite constitue une participation directe aux hostilités ? Enfin, quelles modalités régissent la perte de la protection contre les attaques directes ? Cependant ce guide d’interprétation n’est contraignant pour les Etats, il s’appuie sur des sources très variés de droit international. Les règles et les principes du DIH conventionnel et coutumier, ainsi que les travaux préparatoires des traités, la jurisprudence internationale, les manuels militaires et les ouvrages standard de la doctrine juridique.
Nous étudierons les 3 réponses synthétiquement dans le cadre de ce qui nous intéresse dans ce travail.
Les employés des EMSP sont-ils considérés comme des civils?
Alors que nous avons déjà répondu positivement, en principe, cette question est particulièrement intéressante, car elle est étroitement liée à la question de la responsabilité pour les violations du DIH par ceux qui réalisent des attaques indiscriminées contre les membres des EMSP.
Pour commencer, nous dirons que tous les civils sont présumés ne pas participer directement aux hostilités. Tous les employés des EMSP sont considéré a priori appartenir à cette catégorie, car tous ceux qui ne sont pas membres des forces armées d’une Partie au conflit ni des participants à une levée en masse sont des personnes civiles sauf s’ils participent directement aux hostilités, et pendant la durée de cette participation (pour les conflits armés internationaux), ou qui ne sont pas membres des forces armées d’un Etat ou de groupes armés organisés d’une partie au conflit (pour les conflits armées non internationaux).
“Toutefois, du fait de leurs activités ou du lieu où elles se trouvent, ces personnes peuvent être exposées à un risque accru d’être tuées ou blessées incidemment, même si elles ne participent pas directement aux hostilités. »[9]
Pour constituer une participation directe aux hostilités, un acte spécifique doit remplir les critères cumulatifs suivants : « 1. L’acte doit être susceptible de nuire aux opérations militaires ou à la capacité militaire d’une partie à un conflit armé, ou alors l’acte doit être de nature à causer des pertes en vies humaines, des blessures et des destructions à des personnes ou à des biens protégés contre les attaques directes (seuil de nuisance), et 2. Il doit exister une relation directe de causalité entre l’acte et les effets nuisibles susceptibles de résulter de cet acte ou d’une opération militaire coordonnée dont cet acte fait partie intégrante (causalité directe), et 3. L’acte doit être spécifiquement destiné à causer directement des effets nuisibles atteignant le seuil requis, à l’avantage d’une partie au conflit et au détriment d’une autre (lien de belligérance). »[10]
Les mesures préparatoires à l’exécution d’un acte spécifique de participation directe aux hostilités, de même que le déploiement vers son lieu d’exécution et le retour de ce lieu, font partie intégrante de cet acte.
Puisque l’activité réalisée par les employés des EMSP est généralement située entre les activités civiles et de combat, il est nécessaire et particulièrement important dans un tel contexte, de se conformer aux règles générales du DIH relatives aux précautions à prendre et à la présomption d’immunité en cas de doute, en tenant compte du fait que, s’ils ne sont pas incorporés dans les forces armées, les entrepreneurs privés et les employés civils ne perdent pas le statut de civils par le simple fait d’accompagner les forces armées et / ou assumer des fonctions (autres que la conduite des hostilités ) traditionnellement effectué par les militaires.
Attention, nous devons être attentifs à prendre en compte le fait que les employés qui sont officiellement incorporés dans les forces armées d’une partie, ou assument un rôle de “combat continu”, perdent automatiquement la protection accordée aux civils, devenant membres d’une force ou un groupe armé sous la responsabilité d’un commandant responsable. Ceci est d’une grande importance en termes de portée temporelle de la perte de protection puisque, à la différence des civils qui cessent d’être protégés contre les attaques directes pendant la durée de chaque acte spécifique constituant une participation directe aux hostilités, les membres des EMPS qui assument des fonctions de combat continu, appartenant dans un conflit armé à une partie non étatique, cessent d’être des civils, et, des lors, perdent le bénéfice de l’immunité contre les attaque directes, aussi longtemps qu’ils assument leur fonction de combat continu.
Précisément pour cela, il faut souligner l’importance de la vérification, au cas par cas, le mode d’emploi, l’utilisation et le comportement des membres de l’EMPS. Parce que parfois, ceux-ci resteront des civils, et d’autre fois, quand ils assument des rôles de combat continu, ils seront considérés comme des membres d’une force ou un groupe armé. C’est ce qui explique certaines difficultés concernant la création d’un instrument qui régisse complètement et plus généralement ​​le comportement des EMPS, puisque les employés ne cessent de circuler d’un statut de DIH à l’autre, en changeant les règles concernant leur protection et leur condition. Une solution a été cherché par le TPIY pour résoudre la règle de «participation directe aux hostilités» : au lieu d’effectuer des approches purement théoriques sur ce sens, il a préféré d’évaluer individuellement et de manière pragmatique les situations qui, selon lui, relèvent de la participation directe ou de la participation indirecte.[11] Le problème de cette approche purement casuistique est qu’elle offre cependant peu de lisibilité sur le plan tant politique et militaire que pénal.
Toute cette analyse sera utile pour évaluer la responsabilité de ceux qui portent atteinte aux membres des EMPS, puisque leurs droits, détermineront les obligations d’autres. Voilà l’importance de savoir quand un employé d’une EMSP peut être le cible d’attaques armées et quand pas. Nous reconnaissons cependant que l’armée a une tâche difficile à l’heure actuelle car ils sont contraints d’établir en permanence la distinction entre les civils protégés et les civils non protégés. Cependant, pour l’instant, il n’existe pas de grande régulation dans le droit international à ce sujet.
Le document de Montreux, malgré qu’il ne soit pas contraignant, propose néanmoins une bonne pratique dans ses déclarations 16 et 45, afin de garantir que les prestataires de services extérieurs soient clairement reconnaissables dans le cadre de leurs fonctions, que les employées des EMSP portent un signe distinctif clairement visible, dans la mesure où cela est conforme aux exigences de sécurité et qu’il en va de même pour tous les moyens de transport qu’ils utilisent.[12]
En synthèse, le statut des membres du personnel des EMSP dans les situations de conflit armé est déterminé au cas par cas et en fonction du contrat sur la base duquel ils sont employés et les services qu’ils fournissent.
Ils peuvent être considérés comme :
Des civils : La majorité des cas.
Des membres de milices et d’autres corps de volontaires appartenant à un Etat Partie à un conflit armé au sens de l’article 4.A.2) de la III Convention de Genève ou du protocole additionnel I au tant qu’ils remplissant les 4 critères suivant : être placé sous un commandement responsable, avoir un signe distinctif fixe, porter ouvertement les armes et se conformer aux lois et coutumes de la guerre.
Maintenant que nous avons travaillé sur la question de l’identification et de la responsabilité passifs du personnel des EMSP, nous étudierons la responsabilité des États et des organisations internationales qui les utilisent. Nous verrons ci-dessous, et séparément, la responsabilité des deux sujets en cas de comportement illicite par les EMSP.
Responsabilité de l’État pour la conduite des membres des EMSP
L’utilisation des EMSP est pour les États une idée attrayante, puisque, à la différence des forces armées qui génèrent une responsabilité «automatique», celles-ci ne provoquent pas le même effet sur le gouvernement de manière directe.
Nous devons souligner qu’il n’existe aucun instrument spécial de responsabilité de l’Etat sur ​​cette question et que par conséquence il faudra appliquer le régime général de la responsabilité internationale.
Il y a a priori quatre situations hypothétiques par lesquels un État peut devenir responsable du fait illicite des EMSP :
1) Quand les compagnies sont habilitées par le droit de cet État « à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international. »[13]
2) Lorsque l’action des employés des EMSP est « considérée comme un fait de cet Etat d’après le droit international si, et dans la mesure où, cet Etat reconnaît et adopte comme étant le sien ledit comportement »[14]
3) Quand le comportement d’un membre de la compagnie de sécurité privé ou l’EMSP « agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État. »[15]
4) « Lorsque les employés des EMSP sont incorporés par l’État à ses forces armées régulières, conformément à la législation nationale. »[16]
Pour le premier cas, deux conditions sont nécessaires: a) que l’EMSP ait reçu l’autorisation conformément à la législation d’un État. B) Qu’ils reçoivent des prérogatives de pouvoir public, qui, malgré un manque de définition par la CDI, peuvent être analysée au cas par cas.
“However, in the situations we are dealing with here, which imply the use of force, and given the state-owned nature of defense activities, there is little doubt that the condition of governmental authority would be met. In this context, the fact that PMSC personnel wear arms would be one of the factors to consider.”[17]
Il faut remarquer, comme l’exprime le rapport de la commission à l’assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session sur la responsabilité internationale des Etats « que pour que le comportement d’une entité de ce type soit considéré comme un fait de l’État aux fins de la responsabilité internationale, il faut donc que ce comportement ait trait à l’activité publique en question et non à d’autres activités, privées ou commerciales, que cette entité exercerait. »[18] Lorsque les entreprises privées sont autorisées par une loi de l’État à exercer des fonctions qui sont en principe exorbitantes à l’activité privée, et qui correspondent à l’État. Ici, l’État est responsable du fait de confier des prérogatives qui lui sont en réalité propre. Par exemple, toute procédure d’enquête ou de poursuite pénale à laquelle prend part une EMSP serait considérée comme une prérogative des pouvoirs publics, étant donné que le système judiciaire relève de l’autorité de l’Etat.
Que se passe-t-il en cas de violations pour des faits qui dépassent l’autorité accordée par l’Etat (actes ultra vires)? En principe, l’Etat n’est pas responsable des actes illégaux commis par le personnel des compagnies de sécurité, mais seulement lorsque ces actes ultra vires sont liées avec les prérogatives de pouvoirs publics données par l’État.
En ce qui concerne la deuxième hypothèse force est de reconnaître que cette situation se produira rarement dans la pratique. Un exemple sur ce sujet peut être trouvé dans l’affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, lorsque les autorités de Téhéran endossent le comportement des étudiants ayant pris en otage le personnel diplomatique américain durant l’occupation de l’ambassade pendant plus d’un an. Le gouvernement a fait des déclarations publiques, a fourni des armes, de la nourriture, etc. A ce moment, ils se transforment en organes de fait d’un Etat, parce que cet Etat a endossé, adopté, reconnu, le comportement comme étant son comportement.[19] Cela preuve la possibilité éventuelle pour un Etat de se retrouver responsable des faits des employés des EMSP lorsque celui-ci soutient activement son comportement. Mais on insiste sur le fait qu’on voit mal un Etat assumer la responsabilité d’actes qu’il n’a pas lui-même commis.
Quant au troisième cas d’attribution de la responsabilité, la question est un peu plus compliquée et a suscité la controverse au plan doctrinale et jurisprudentielle.
Instruction, direction et contrôle
Cette règle est déduite de l’art. 8 de la CDI sur la Responsabilité de l’Etat pour fait international illicite adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/56/83.
La question a été controversée en raison de l’existence de jurisprudence contradictoire en divers tribunaux internationaux. D’une part, la Cour internationale de Justice (dans ses arrêts des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. Etats-Unis du 27 juin 1986 et L’affaire relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide –Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Montenegro- du 26 février 2007), et de l’autre côté, entre les arrêts de la CIJ, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie , dans l’affaire Tadic, IT-94-1-A, 15 juillet 1999.
Dans cette analyse, nous n’allons pas analyser chaque cas en profondeur, mais plutôt essayer d’analyser les conclusions de chaque tribunal.
La discussion s’est concentrée sur la question du degré d’instruction, direction ou contrôle par l’Etat sur ​​un sujet X pour que les actes de ce dernier lui soient imputables.
Tandis que la CIJ se penche vers un contrôle effectif, le TPIY préfère la théorie du contrôle global. Voyons cela plus en détail.
La question a été soulevée dans le cas du Nicaragua contre les États-Unis. Le tribunal a eu à résoudre dans ce cas, si les États-Unis étaient directement responsable des actes commis par les Contras contre le gouvernement communiste du Nicaragua. La Cour a énoncé au paragraphe 115, très clairement, que:
“Même prépondérante ou décisive, la participation des Etats-Unis a l’organisation, a la formation, a l’équipement, au financement et a l’approvisionnement des contras, a la sélection de leurs objectives militaires ou paramilitaires et a la planification de toutes leurs opérations demeure insuffisante en elle-même (…). Pour que la responsabilité juridique de ces derniers soit engagée, il devrait en principe être établi qu’ils avaient le contrôle effectif des opérations militaires ou paramilitaires au cours desquelles les violations en question se seraient produites. »[20]
Comme on l’aperçoit, la cour a établi un critère strict. Pas n’importe quelle relation d’instruction, direction ou de contrôle ne sera suffisant pour imputer l’Etat comme responsable. Le contrôle effectif sera particulièrement difficile à prouver.
En 1999, dans l’affaire Tadic[21], le tribunal pénal ad hoc rend une interprétation totalement différente. Afin de déterminer l’existence d’un conflit armé international (qui doit nécessairement impliquer deux états), va lier les actions des Serbes de Bosnie avec le contrôle et la direction de l’État Serbe, accusant ce dernier des violations commise par les premiers. Pour prouver cela, la tribunal va argumenter que la démonstration d’un contrôle global est suffisant.
“(…) was overall control going beyond the mere financing and equipping of such forces and involving also participation in the planning and supervision of military operations”[22]
Cela est suffisant pour établir un conflit armé international et donc l’application de ses règles, même si les crimes sont commis par un mouvement insurrectionnel.
Cependant la CIJ va revenir sur cette question dans deux nouveaux cas litigieux. Elle va en revenir sur ce qui a été dit antérieurement dans l’affaire du Nicaragua de 1986.[23] Dans le cas le plus récent, sur le génocide bosniaque, le tribunal doit déterminer si le génocide commis par les Serbes de Bosnie, peut être attribué à la Serbie.[24] Nous pouvons observer au paragraphe 400 que:
“(…) il convient de prouver que ces personnes ont agi selon les instructions ou sous le contrôle effectif de ce dernier. Mais, d’autre part, il est nécessaire de démontrer que ce contrôle effectif s’exerçait, ou que ces instructions ont été données, a l’occasion de chacune des opérations au cours desquelles les violations alléguées se seraient produites, et non pas en général (…) »
La cours ici revient sur le besoin d’un contrôle factuel et immédiat sur le fait commis. Comme J. Verhoeven l’expose plus clairement encore : « La cour exige la preuve d’instructions particulières, de directives particulières, ou d’un contrôle exercé au moment de la commission des faits : le contrôle général ne suffit pas. (…) Cette jurisprudence peut s’expliquer, parce que les Etats ne doivent être responsables selon le droit international que de leurs propres faits, sur lesquels ils exercent effectivement un contrôle.”[25]
Ici, l’État agit travers le personnel des EMSP de manière directe et effective. L’État agit “par extension”, utilisant les entreprises privées comme un bras de l’appareil étatique dirigé par elle-même.
Pour ce type de responsabilité, les actes ultra vires peuvent être attribué à l’Etat si ces actes restent attachées ou reliés à la mission donnée par elle, c’est à dire, au tant que le comportement aille rester sous le contrôle et la direction de l’Etat.
“En revanche, lorsque des personnes ou des groupes de personnes ont agi sous le contrôle effectif d’un État, la condition d’attribution sera néanmoins remplie même s’il n’a pas été tenu compte d’instructions particulières.»[26]
Aujourd’hui, c’est le critère du «contrôle effectif» qui fait autorité avec le plus de force dans le domaine de la responsabilité. Le seul et simple contrôle par l’Etat ne suffit pas. Soutenir, simplement, les actions des EMSP, pourrait générer pour l’Etat la mise en œuvre de sa responsabilité pour l’utilisation de menaces ou de l’emploi de la force, ou bien d’une intervention dans les affaires intérieures d’un État, mais ne pourra être tenu directement responsable d’un acte d’agression.
Outre ces causes plus «classiques» de responsabilité, certaines obligations peuvent être attribuées aux États qui choisissent accueillir ou faire usage de ces sociétés privées. Certains auteurs les appellent, les obligations de diligence.
Penchons-nous sur ce sujet
La diligence raisonnable peut être comprise comme l’obligation qui incombe aux États de veiller au respect des règles générales de droit, évitant de devenir éventuellement responsable pour actes ou omissions qui lui sont imputables et qui provoquent une violation de leur obligation imposée en vertu du droit international. Dans notre cas, pour les actes des EMSP, les États ont l’obligation de prévenir, autant que possible, les illicéités qui peuvent se produire au sein de leur territoire.
Cette obligation peut être mieux comprise en analysant certains cas, tels que les îles de Palmas ou celui le canal de Corfou.
Dans le premier, l’arbitre Max Huber affirme que la Souveraineté territoriale implique “the obligation to protect within the territory the rights of other States, in particular their right to integrity and inviolability in peace and in war”[27]
Dans le second cas, la CIJ a reconnu comme un principe général bien connu d’humanité que: “Every State’s obligation not to allow knowingly its territory to be used for acts contrary to the rights of other States”[28]
En d’autres termes, C. Beaucillon, J. Fernandez et H. Raspail apportent plus de clarté à la question, arguant que “It is necessary to attibute to the state all that happened in the domestic order from the moment that the state in question could have prevented the damage caused to another sovereign.”[29]Voici comme on réussit a bien comprendre le principe de diligence raisonnable. Un principe qui déduit les obligations et les responsabilités de ceux qui traitent avec des entreprises de sécurité privées. Le fait de les utiliser (États contractants) ou de les accueillir sur le territoire (pays d’origine) engage nécessairement la responsabilité liée à cette décision. Comme on le voit ci-dessus, les États sont susceptibles de devoir répondre pour leurs négligences en cas de violation qui ont échappé à leur devoir de prudence. Par exemple, un État «A» peut devenir responsable pour manquement de diligence raisonnable quand des attaques d’une EMSP X ont été planifiées et perpétrées sur le territoire de cet Etat. Il est à noter que cette obligation de diligence malgré n’être pas une obligation de résultat, est bien, en revanche, une obligation de moyens. Pierre-Marie Dupuy l’a qualifié même comme obligation du meilleur effort “et que, si un Etat a les moyens de réglementer les activités des EMSP, le viol serait même manifeste.”[30]
Cependant, la difficulté d’application résulte de l’imprécision de ces obligations. Une lacune importante existe toujours concernant la réglementation de ces entreprises et de leur personnel. La preuve que l’État n’a pas rempli sa tâche de diligence raisonnable est difficile à obtenir. Toutefois, les différents instruments relatifs aux droits de l’homme et du droit international humanitaire sont toujours utiles. En effet, ses principes généraux peuvent fournir un peu de lumière à ce sujet.
Les activités des EMSP qui participent dans les hostilités sont généralement ou devraient être en grande partie sous la surveillance et le contrôle de l’Etat, qui pourra difficilement ignorer les questions d’importations et contrôle d’armement, d’argent et de personnel.
L’Etat devra éventuellement aussi appliquer les sanctions et enquêter en cas de violations commises par les EMSP dans le cadre de sa juridiction et pouvoir de contrôle. La Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mahmut Kaya c. Turquie en 2000 a jugé l’État responsable de ne pas mener une enquête appropriée pour des actes de violences commises par des acteurs privés.[31]
Logiquement, il faut admettre que cette règle de diligence raisonnable n’a pas encore une grande et absolue acceptation en tant que règle légale pour tous les aspects de réglementation des sociétés privées de sécurité en vertu du droit international en raison de son imprécision et insuffisance. Pourtant, certains de ces éléments peuvent être considérés pour réglementer des situations et relations entre les États contractants et d’origine, et les EMSP. Surtout pour les États qui abritent au sein de leurs territoires des entreprises de ce genre. Dans tous les cas, le principe de diligence raisonnable est un outil qui favorise la régulation et décourage l’abus et ne doit donc pas être négligé quand on parle de la responsabilité des États, qui doivent comprendre l’importance des conséquences de d’accueillir ou l’utiliser des EMSS. Les États devraient être conscients que, pour éviter une éventuelle responsabilité pour des actes qui ne leurs sont pas directement attribuables, ils doivent adopter des mécanismes juridiques internes afin d’éviter tout type d’infraction, notamment du jus ad bellum, harmonisant la législation nationale avec l’interdiction générale de l’usage de la force dans les relations internationales.
Cette obligation de diligence comprend l’obligation de faire respecter le droit international humanitaire et de protéger les droits de l’homme. Quant au DIH, l’art. 1 commun des 4 conventions de Genève de 1949 impose aux Etats non seulement de ne pas commettre de violations du droit international humanitaire, mais aussi de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour que les EMSP, en tant qu’entités indépendantes des Etats, respectent le droit.
Il faut bien tenir compte que les Etats contractants sont particulièrement bien placés pour faire respecter le droit international humanitaire. Lorsqu’ils choisissent des EMSP et contractent leurs services, il leur est relativement facile d’influencer la conduite de ces entreprises sur le terrain. « Au regard du droit, les Etats contractants sont tenus de prévoir, dans les contrats qu’ils concluent avec des EMSP, que les membres du personnel de ces entreprises doivent connaître leurs obligations lorsqu’ils sont déployés dans des situations de conflit, et doivent être formés en conséquences. »[32]
Dans n’importe quelle forme impliquant la responsabilité de l’Etat celui-ci est tenu d’accorder des réparations pour les dommages subis. Ces réparations sont de nature diverses. Elles prennent généralement la forme d’une compensation financière, mais peuvent aussi être d’autres mesures telles que la satisfaction (des excuses) ou la restitution (des biens, par exemple).
Nous verrons, (après analyser la responsabilité des organisations internationales ci-dessous) avec plus de précision les obligations a lesquels les États sont soumises.
Responsabilité International des Organisations Internationales
Nous avons analysé ci-dessus les situations dans lesquelles les Etats deviennent responsables pour les faits commis par le personnel des EMSP quand ils agissent contrairement au droit international. Mais qu’advient-il lorsque les organisations internationales font usage de ces services? Il ne serait pas étonnant que l’Organisation des Nations Unies ou l’Union européenne fassent usage de ces ressources pour contribuer et renforcer l’assistance fournie par les États. En outre, face aux situations d’urgence, il faut tenir compte du fait que seule une faible proportion des forces armées d’un État peut être déployée rapidement. De ce fait, les EMSP sont souvent utilisées pour agir en tant que force rapide de support.
La question de l’attribution de la responsabilité aux organisations comme l’Union européenne, les Nations Unies ou l’OTAN est un peu plus complexe.
Nous devons, tout d’abord, faire une double distinction.
1) Dans les cas de forces pour les missions de paix, où le personnel des entreprises privées sont directement fournis par des pays tiers.
2) Lorsque les organisations contractent directement avec ces services.
Bien qu’il n’existe pas encore de législation suffisamment précise et importante en ce qui concerne les EMSP, on peut cependant établir certaines approximations.
Les organisations internationales ne sont pas exonérées de toute responsabilité en cas de violation du droit international. Sur ce sujet, la Commission du droit international a élaboré quelques règles codifiées sur la responsabilité des organisations en 2001 prenant comme modèle d’inspiration celui utilisé pour les États.
Voyons voir ce qui se passe avec la première hypothèse.
Personnel des EMSP fourni par les États.
«Nous devons commencer par dire que pour les opérations de maintien de la paix, l’ONU ne peut accepter la responsabilité des forces agissant sous son autorité, commandement et contrôle.”[33]
Il est important de se rappeler afin de nous situer dans un cadre général à l’égard de ce dernier commentaire, que le Conseil de sécurité peut déployer deux types de missions de paix.
Des opérations de maintien de la paix (“peace-keeping”) et des opérations de forces multinationales autorisées (« peace-making »). Sous les premiers types de mission on peut parler strictu sensu d’une opération militaire mené par l’Organisation des Nations Unies, agissant sous les ordres du Secrétaire général, mais pas pour les deuxièmes. Les opérations de “peace-making” sont licites, mais ne sont pas des opérations des NU, parce que c’est l’action des Etats. Sur ce sujet, le rapport de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales, exprime, de manière assez claire, dans ses commentaires que: « À l’instar des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, les présents projets d’articles ne prévoient que des critères positifs d’attribution. Ils n’indiquent donc pas de cas où un comportement ne puisse pas être attribué à l’organisation. C’est ainsi qu’ils ne disent pas, et ne font que sous-entendre, que le comportement des forces militaires d’États ou d’organisations internationales n’est pas attribuable à l’Organisation des Nations Unies lorsque le Conseil de sécurité autorise des États ou des organisations internationales à prendre les mesures nécessaires en dehors d’une chaîne de commandement reliant ces forces aux Nations Unies. »[34] Quand L’ONU, en revanche, déploie les casques bleus, dans le cadre d’une opération de maintien de la paix, le comportement des forces de maintien de la paix est au contraire le comportement de l’organisation. Ceci est important à retenir, car ce sera très important pour démêler l’attribution de la responsabilité.
Dans cette section, nous allons analyser principalement la responsabilité découlant de ce dernier type de missions.
“If the contractors are not employed directly by the organization, but are employed by the troops from member states contributing to an operation under UN authority then the issue becomes more complex, but essentially comes down to who has authority, command, and control over the contractors in relation to the acts in question.”[35]
Contrairement aux États, il faut considérer que les organisations dans la pratique n’exercent pas dans leur ensemble (même dans les missions de maintien de la paix “peace keeping”) un contrôle totalement effective sur les actions du personnel des entreprises privées.
Les organisations doivent s’appuyer sur des forces des pays tiers, et de plus en plus sur le personnel des EMSP. Dans ces circonstances, les organisations ne peuvent pas pleinement exercer un contrôle effectif sur la conduite effectuées sous son autorité et en son nom, mais en général, il y aura un niveau significatif de contrôle. Un contrôle efficace devient plus formel que réelle dans la pratique.
Toutefois, les documents Montreux 2008 sur les EMSP montrent que c’est la position de la CIJ dans l’affaire du Nicaragua qu’il faut suivre pour l’attribution de la responsabilité.[36]
Ceci est démontré également dans le projet de la CDI sur la responsabilité des organisations internationale adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/66/100 dans l’art. 7.[37]
Cependant, dans la pratique, comme ce niveau ou degré de contrôle effectif est factuellement peu probable à établir, il est généralement reconnu que le contrôle global est suffisant pour établir la responsabilité des organisations lorsque les opérations sont réalisées par elles-mêmes:
“Whatever the merits of the different approaches to state responsability, it appears that, in peacekepping practice at least, institutional responsibility is engaged when the institution is in overall control of conduct in question. The fact that peace operations consist of contingents drawn from TCNs signifies that it is unrealistic to expect the UN to have effective control of the operation in all its aspects since issues of national command get in the way of achieving that high standard.”[38]
Par conséquence, du fait que les organisations ne peuvent pas exercer un contrôle total sur ces EMSP ne doit pas être un obstacle pour l’imputation de la responsabilité.
La pratique concernant les forces de maintien de la paix est particulièrement importante dans le contexte présent, en raison du contrôle que l’État fournisseur de contingents conserve en matière disciplinaire et pénale. « L’attribution du comportement à l’État fournisseur de contingents est manifestement liée au fait que cet État conserve certains pouvoirs sur son contingent national et donc au contrôle que ledit État possède sur les questions correspondantes. »[39] Cependant, « il n’a pas été précisé comment cet élément, en soi, pourrait nuire à l’effectivité ou à l’unité du commandement de l’OTAN dans les questions opérationnelles. »[40] Cela va de même pour les employés des EMSP qui répondent en principe aux réglés pénales et disciplinaire de l’État où l’entreprise a été constitué. Cela reflète en fait que les organisations, telles que l’ONU, n’exercent pas de contrôle effectif total sur la conduite des opérations de paix menées sous son autorité. Cependant, la réalité nous oblige à appliquer, de manière pragmatique, un régime de responsabilité qui s’accorde avec les faits.
Si nous cherchions trop spécifiquement à vouloir obtenir un contrôle effectif, tel comme nous le faisons pour les États, il serait difficile d’attribuer l’imputation aux organisations internationales, même et surtout pour les missions de maintien de la paix sous son commandement. Pour éviter cela, même si l’on admet, en principe, le contrôle effectif comme élément général de détermination de la responsabilité des organisations internationales, elle doit être appliquée d’une manière pratique, en tenant compte du fait qu’ une organisation ne peut jamais avoir atteint ou atteindre un degré de contrôle aussi effective qu’ un Etat, en particulier en ce qui concerne les activités des EMSP.
Conscient de cette difficulté pour identifier l’attribution du comportement, nous pouvons comprendre, peut-être plus clairement, pourquoi la CEDH dans l’affaire Behrami soutient que : « la question clé à trancher est celle de savoir si le Conseil de sécurité avait conservé l’autorité et le contrôle ultimes.”[41] Décision, certainement, très critiquée par certains secteurs de la doctrine pour le fait de ne pas s’abstenir à un contrôle effective plus rigoureux entre autres.
Cependant, pour tous les éléments mentionnés ci-dessus, nous croyons que lorsque les organisations internationales telles que l’ONU ou l’OTAN, agissant sur une mission de paix et exerçant, au moins un contrôle global sur les troupes ou les employés des EMSP, ceux-ci peuvent être responsables des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme pour les actes ou les omissions de ces derniers.
Dans le cas des opérations conjointes des Etats et des organisations, la question sera tranchée selon qui a plus de «contrôle effectif» sur les EMSP, à moins qu’il n’ait été autrement prévu par les parties. Ainsi, par exemple, le Secrétaire général des Nations Unies a exprimé que le critère du «degré de contrôle effectif» était décisif pour les opérations conjointes: «La responsabilité internationale de l’Organisation des Nations Unies en cas d’activités menées par les forces des Nations Unies lors de combats est fondée sur l’hypothèse que l’opération considérée est placée sous le commandement et le contrôle exclusifs de l’Organisation. […] Dans le cas d’opérations conjointes, la responsabilité internationale de la conduite des troupes incombe à l’entité qui exerce le commandement et le contrôle opérationnels conformément aux arrangements établissant les modalités de coopération entre l’État ou les États fournissant les contingents et l’ONU. En l’absence d’arrangements formels entre l’ONU et l’État ou les États fournissant les contingents, la responsabilité serait déterminée dans chaque cas en fonction du degré de contrôle effectif exercé par chaque partie dans la conduite des opérations.»[42]
Hypothèse de recrutement direct par les organisations.
Ce qui est important pour établir les normes que nous utiliserons sur l’attribution de la responsabilité internationale est d’établir d’abord le rôle occupé par le personnel des entreprises privées au sein des organisations qui les emploient. Ainsi, nous voyons que le personnel des EMSP pourrait parfaitement être encadré dans l’art. 2 du projet de la responsabilité internationale des organisations internationales de la CDI comme «agent» de l’organisation[43] tant qu’il existe un contrat qui lie directement les EMSP vis-à-vis d’une organisation internationale, car contrairement, ni les contractants du personnel ni les sous contractants ne peuvent être considérés comme employés ou agents des Nations Unis.[44]
On peut voir l’étendue du terme «agent» dans l’appréciation « d’un passage de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice relatif à la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Lorsqu’elle a examiné la question de la capacité de l’Organisation des Nations Unies de présenter une réclamation en cas de préjudice causé à un de ses agents, la Cour a déclaré: “La Cour comprend le terme “agent” dans le sens le plus large, entendant par-là quiconque, fonctionnaire rémunéré ou non, employé à titre permanent ou non, a été chargé par un organe de l’Organisation d’exercer, ou d’aider à exercer, l’une des fonctions de celle-ci, bref, toute personne par qui l’Organisation agit.”». (…) « Ce terme désigne non seulement les fonctionnaires mais aussi d’autres personnes exerçant pour le compte de l’Organisation des Nations Unies des fonctions que leur a assignées un organe de celle-ci. »[45] Alors, même si le personnel des EMSP sont a priori des personnes privées, ils deviennent des agents de l’organisation une fois été chargé directement par un organe de l’Organisation d’exercer, ou d’aider à exercer, l’une de ses fonctions.
L’article 2 doit être interprété en combinaison avec l’article 6 du projet qui dit:
« Règle générale en matière d’attribution d’un comportement à une organisation internationale :
Le comportement d’un organe ou agent d’une organisation internationale dans l’exercice des fonctions de cet organe ou agent est considéré comme un fait de cette organisation d’après le droit international, quelle que soit la position de l’organe ou agent dans l’organisation.
Les règles de l’organisation s’appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents. »
Ici, il suffira que le personnel des EMSP agissent en qualité d’agents des organisations en considérant comme seul pertinent le fait que le personnel s’était vu conférer des fonctions par un organe de l’Organisation.
«En règle générale, sont imputables à une organisation internationale les actes ou omissions de ses organes de tout rang et de toute nature et de ses agents dans l’exercice de leurs compétences.»[46]
Lorsque des personnes ou entités sont désignées comme des organes ou des agents par les règles de l’organisation, il ne fait aucun doute que leur comportement doit être attribué, en principe, à l’organisation.
Cette situation est totalement différente de l’analyse de la première partie, qui est plus liée à une situation, où l’organe ou l’agent prêté agit encore dans une certaine mesure en qualité d’organe de l’État d’envoi ou en qualité d’organe ou d’agent de l’organisation d’envoi. Cela est plus associé à l’article 7, que nous avons vu dans la première partie de ce chapitre lorsque nous avons fait référence à l’utilisation de ces services par le biais des États ou d’autres organisations d’envoi.
Il n’est donc pas ici nécessaire d’évaluer s’il existe un contrôle effectif sur le personnel, mais d’évaluer les relations de dépendance prévus par le contrat, et si le personnel contractuel agissait en tant qu’agent de l’organisation.
Il est également important d’inclure l’article 8 concernant les actes ultra vires qui éclaire un peu plus encore la question de la responsabilité : « Le comportement d’un organe ou agent d’une organisation internationale est considéré comme un fait de l’organisation d’après le droit international si cet organe ou agent agit en cette qualité, même s’il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions. »[47]
Il est également intéressant de noter, comme c’est le cas aussi pour les États, l’hypothèse de l’article 9 de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales sur le « comportement qui n’est pas attribuable à une organisation internationale selon les articles 6 à 8 est néanmoins considéré comme un fait de cette organisation d’après le droit international si et dans la mesure où cette organisation reconnaît et adopte ledit comportement comme étant sien. »[48] Tout comme nous l’avons dit plus haut à propos des États, cette hypothèse est également applicable pour les organisations à fin d’emploi des EMSP.
En ce qui concerne l’immunité des organisations internationales, il est impératif de se rappeler que, bien que généralement les organisations jouissent d’immunité de juridiction et d’exécution, grâce à un fondement essentiellement conventionnelles, ils ont l’obligation de fournir des méthodes internes alternatives de règlement des différends.[49]
Obligations des EMSP et de leurs employés
Maintenant que nous avons analysé les différentes attributions possibles de la responsabilité pour les violations du droit et puisqu’il n’y a pas de responsabilité sans obligation, nous devons savoir quelles sont les obligations qui sont soumises aux EMSP et à leurs employés, ainsi qu’aux Etat qui utilisent leurs services. Pour identifier ces obligations nous travaillerons étroitement avec le document de Montreux de l’année 2008. Le document de Montreux est le fruit d’un processus international engagé par la Suisse et le Comité international de la Croix Rouge (CICR). Il a été adopté par consensus de 17 Etats et aujourd’hui compte un peu près une quarantaine d’Etats adhérents.[50] Ce projet a émergé avec l’intention de parvenir à une sorte de clarté et de réglementation de ces entreprises et de leur personnel car il n’existe pas d’instrument particulier le faisant. Le fait de ne l’avoir pas fait dans une convention a été pour éviter la perte de temps qui aurait été nécessaire à sa pleine réalisation. C’est pour cette raison que le Document de Montreux regroupe, en attendant, pour faciliter la consultation, les règles de droit international plus pertinentes et déjà applicables pour les opérations de ces entreprises, notamment, celles de droit international humanitaire, car tout individu doit respecter le DIH lorsqu’il a une activité liée à un conflit armé et les membres du personnel des EMSP ne font pas exception.
Malgré le fait que le document de Monteux ne soit pas juridiquement contraignant à proprement parler, il présente une compilation intéressante des obligations juridiques internationales dans sa première partie (ce qui nous intéresse pour ce chapitre) et des bonnes pratiques pertinentes dans sa deuxième partie.
Commençons avant d’entrer dans les obligations des Etats, les obligations qui sont propres aux EMSP et leur personnel, qui pourront être individuellement responsables pour le fait de ne pas respecter leurs obligations.
La déclaration 22 du document de Montreux spécifie qu’ils doivent « respecter les règles du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui leur sont imposées par le droit national applicable, de même qu’elles doivent respecter toute autre législation nationale, comme le droit pénal, le droit fiscal, le droit de l’immigration, le droit du travail et les règlements spécifiques concernant les services militaires ou de sécurité privés. » La déclaration 22 est la seule règle qui vise les EMSP en tant qu’entreprises. Et tandis que le DIH ainsi que le droit des droits de l’homme n’a pas directement force obligatoire pour les EMSP, puisqu’il n’est juridiquement contraignant principalement que pour les Etats, néanmoins, « dans la mesure où les dispositions de ces corps de droit sont intégrées dans la législation nationale et rendues applicables aux EMSP, celles-ci doivent les respecter »[51]et demeurent, par conséquence, responsable pour toute violation à cet égard.
Cependant, nous devons reconnaître que, bien qu’ils n’opèrent pas dans un vide juridique total, il est nécessaire de disposer d’une plus grande régulation internationale. Surtout compte tenu des faiblesses de la mise en œuvre d’un ordre juridique national pour un personnel qui agit souvent en dehors de la juridiction de l’Etat dont ils sont ressortissants ou dans lequel l’entreprise a été constituée. Même, les EMSP pourront toujours transférer leur siège social aux pays avec des réglementations plus souples. Puisque cette thématique est importante au niveau international en raison de la préoccupation générale de nombreux Etats, nous croyons que le contrôle purement national ne satisfait pas aux exigences de prévention appropriées. C’est un phénomène qui devrait être inexorablement réglementée au niveau international, puisque son activité principale l’est aussi.
Ces dernières années, les EMSP ont travaillé sur l’élaboration des codes de conduite, bonnes pratiques et réglementations aidant les pays, bien que de manière insuffisante, à établir un cadre de comportement pour leur personnel.[52] The Self-regulation is a way for companies to save the legal and reputational costs stemming from scandals and litigations, gain a competitive advantage vis-à-vis market rivals by pursuing a strategy of brand differentiation and, finally, discourage further legal regulation to be enacted by state actors.”[53]
Actuellement, il existe un comité permanent d’enquête et de sanctions créé par l’une des deux principales associations industrielles appelé International Stability Operations Association (ISOA) pour punir les membres qui ne se sont pas abstenu de violer la loi et les règles de conduite qu’elle a conçue. Cette association réunit 52 entreprises de ce secteur. Mais ce comité a deux grandes faiblesses: d’abord, les membres ne sont pas tenus ou obligés de coopérer à l’enquête et, deuxièmement, l’absence de mécanismes de contrôle externes qui assurent l’indépendance de l’association et la crédibilité de ses actions. Pour cela, un pas intéressant a été proposée par une des autres associations plus grande qui rassemble ces entreprises, the British Association of Private Security Companies (BAPSC), elle propose de créer un « an independent ombudsman investigating complainst agains PMSCs’ activities ».[54]Nous croyons que cette proposition pourrait être une bonne direction pour l’élaboration d’une législation pour contrôler ces sociétés.
Il va sans dire que, sur le plan individuel, la responsabilité peut être engagée en droit international pénal, lorsque ceux-ci ont commis des crimes internationaux, à savoir principalement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide.
En conclusion sur ce point, nous pouvons dire que la réglementation générale sur ces entreprises est loin d’être suffisante, et que le droit même qui leur est applicable, tel que le DIH, est truffé d’ambiguïtés et problèmes d’interprétation. En outre, comme nous l’avons vu plus haut, dans la partie introductive, les conventions sur les mercenaires ne s’appliqueront pas.
Obligations des Etats qui font usage des EMSP
Voyons alors maintenant comment ces obligations entrent en corrélation avec celles des États en ce qui concerne les EMSP.
Le document de Montreux souligne les obligations et responsabilité de trois types d’Etats :
États contractant
États territoriaux
États d’origines
Les pays qui contractent les services d’EMSP
Les pays sur le territoire desquels les EMSP opèrent
Les pays dans lesquels les EMSP sont basées
En général, ces trois types d’Etats partagent plus ou moins les mêmes obligations. Succinctement nous nous référons aux principales et plus importantes. Elles sont extraites du Document de Montreux.
« Ces déclarations sont tirées de divers accords internationaux de droit international humanitaire et de droits de l’homme, ainsi que du droit international coutumier. (…) Il appartient à chaque État de respecter les obligations découlant des accords internationaux auxquels il est partie, sous réserve des interprétations, déclarations et réserves qui ont été faites, et du droit international coutumier. »[55]
Par exemple, on aperçoit très concrètement dans l’art 1 commun des 4 Conventions de Genève que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances.»
Plusieurs de ces obligations se rapportent généralement, à ce que nous avons vu ci-dessus, comme principe de diligence raisonnable.
S’ils sont des puissances occupantes, les États contractants doivent prendre toutes les mesures pour exercer leur vigilance pour prévenir les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
Garantir que les EMSP qu’ils mandatent et les membres de leur personnel connaissent leurs obligations et sont formés en conséquence.
Ne pas encourager ou prêter assistance à la commission de violations du droit international humanitaire.
Les États contractants sont également tenus d’enquêter sur et, comme exigé par le droit international, ou autrement si cela est approprié, de poursuivre, d’extrader ou de livrer les personnes soupçonnées d’avoir commis d’autres crimes au regard du droit international
Les États contractants sont tenus d’accorder des réparations pour les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme causées par la conduite illicite des membres du personnel des EMSP lorsqu’une telle conduite est imputable à l’État contractant en vertu du droit international coutumier relatif à la responsabilité de l’État.
Etats territoriaux
Ne pas encourager ou prêter assistance à la commission de violations du droit international humanitaire par les membres du personnel d’EMSP, et prendre les mesures appropriées pour prévenir de telles violations
Prendre des mesures pour faire cesser les violations du droit international humanitaire commises par les membres du personnel d’EMSP par les moyens appropriés, tels que règlements militaires, ordonnances administratives et autres réglementations et, le cas échéant, sanctions administratives, disciplinaires ou judiciaires.
Les États territoriaux sont également tenus d’enquêter, de poursuivre, d’extrader ou de livrer les personnes soupçonnées d’avoir commis d’autres crimes au regard du droit international
Il faut tenir compte que dans les situations d’occupation, les obligations des États territoriaux sont limitées aux zones sur lesquelles ils sont en mesure d’exercer un contrôle effectif.
Etats d’origine
Ne pas encourager ou prêter assistance à la commission de violations du droit international humanitaire par les membres du personnel d’EMSP, et prendre les mesures appropriées pour prévenir de telles violations.
Les États d’origine sont responsables de la mise en œuvre de leurs obligations au regard des droits de l’homme, y compris en adoptant les mesures, d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet à ces obligations.
Les États d’origine sont également tenus d’enquêter sur et, comme exigé par le droit international, ou autrement si cela est approprié, de poursuivre, d’extrader ou de livrer les personnes soupçonnées d’avoir commis d’autres crimes au regard du droit international.
Les États d’origine sont tenus de prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves aux Conventions de Genève et, lorsque applicable, au Protocole additionnel I.
La question de l’utilisation des EMSP, aujourd’hui implique un grand défi pour le monde du droit. Compte tenu notamment que leur l’utilisation est en constante augmentation.
Beaucoup de travail doit continuer à être effectué pour trouver un terrain plus solide sur lequel marcher. Bien qu’il existe plusieurs règles qui sont utiles, parfois elles restent trop générales. Aujourd’hui, il est nécessaire d’élaborer une réglementation plus spécifique. La législation, en particulier dans le domaine humanitaire, n’avance pas au rythme des nouveaux moyens de combattre. Il n’existe aucun instrument particulier qui régit cette forme de combat par des moyens privés. Le régime de responsabilité est générale, les obligations sont générales, leurs droits sont généraux… Cela provoque une incertitude à propos de nombreuses questions qui demeurent dans un espace juridique incertain. En outre, il existe aussi un grave problème d’application des différents statuts du DIH. Le principe de distinction est actuellement insuffisant et peu flexible alors que les conflits armés prennent des formes différentes, laissant des nombreuses personnes souvent entre un statut et un autre, rendant ​​incompatible parfois la réalité des faits avec les droits et les obligations qui leur sont assignées. Nous insistons sur la nécessité de commencer à faire des subdivisions ou de créer des nouvelles catégories afin d’adapter ce qui correspondent plus à la réalité dans le but d’assurer une meilleure protection, car l’incertitude est un désavantage principalement pour les civils pacifiques qui ne sont pas liés aux conflits.
Nous croyons qu’il est nécessaire de créer un organisme international chargé de superviser les activités des EMSP, soit par un organisme de contrôle existant comme le Conseil des droits de l’homme de l’ONU par le biais de son comité sur les mercenaires étendant ses compétences au personnel des EMSP, ou soit par la création d’un organisme international ad hoc composé d’observateurs indépendants capables de sanctionner non seulement le personnel, mais aussi les entreprises. Malheureusement, celui-ci serait coûteux et la création d’un nouveau système peut être difficile compte tenu des différents intérêts sur l’utilisation et la réglementation des EMSP. Mais nous sommes certains d’une chose, une convention, bien que cruciale, ne suffit pas par elle-même. Il est nécessaire de trouver un moyen de surveillance efficace capable de punir les activités menées par des contractants privés.
Il est nécessaire que le droit continu de se développer aux niveaux national, régional et international pour être vraiment efficace et éviter les mauvaises actions des EMSP qui ne pourront pas s’échapper de la juridiction des États qui devraient être plus rigoureux avec les normes et la protection des droits de l’homme a leurs égards.
Le document de Montreux nous montre la voie à suivre dans le développement de ce sujet. Ses bonnes pratiques peuvent être un guide important pour des futures conventions et règlements en la matière, en vue d’adopter des mécanismes contraignant pour les États et les entreprises de prévention d’illicéités.
La question de la responsabilité est quelque chose qui doit encore se développer. Le sentiment d’impunité est une conséquence de ce manque de clarté sur le sujet et doit donc disparaître. Les organisations, par exemple, ont tendance à sous-traiter à des EMSP afin de ne pas établir un lien direct qui puisse transformer et assimiler le personnel en agent de l’organisation. Cela porte pas mal de problèmes à l’heure actuelle lorsque il faut attribuer la responsabilité car il n’y a pas de critère précis sur ce point, affectant principalement les victimes, qui ne sauront pas avec certitude qui poursuivre.
Nous gardons l’espoir, en attendant, avec les récentes déclarations proposées par le Comité de travail de l’ONU sur l’élaboration d’une convention internationale réglementant uniquement les EMSP.[56] Il est impératif que le droit international traite avec elles d’une manière sérieuse, spécifique et précise.
Il est nécessaire que l’utilisation de ces entreprises soit faite dans le cadre du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire existant afin de pouvoir harmoniser le comportement du personnel avec les droits et les obligations de ces instruments. C’est dans ce sens-là que la future réglementation devrait évoluer, pas nécessairement en créant de nouveaux droits et obligations, mais en essayant de trouver des mécanismes viables afin de transformer les outils déjà existants en droit, applicables à un phénomène qui essaie de trouver sa place dans le droit international. Un phénomène que nous avons décidé d’appeler, dans notre travail, la privatisation de la guerre.
Liste actualisée des États participants au Document de Montreux 2008
Preamble: Purpose
This Code of Conduct seeks to establish consistent ethical standards for members of International Stability Operations Association operating in complex environments so that they may contribute their valuable services for the benefit of international peace and human security.
Additionally, Signatories will be guided by all pertinent rules of inter-national humanitarian and human rights laws including as set forth in:
Convention Against Torture (1975)
Protocols Additional to the Geneva Conventions (1977)
Montreux Document on Private Military and Security Companies (2008)
International Code of Conduct for Private Security Providers (2010)
UK Bribery Act (2010)
Signatories are pledged to the following principles in all of their operations:
1. Human Rights, Property and the environment
1.1. Signatories shall respect the dignity of all human beings and adhere to all applicable international humanitarian and human rights laws.
1.2. Signatories shall take appropriate measures to minimize loss of life and destruction of property and cultural elements, and harm to the environment.
2.1. Signatories shall operate with integrity, honesty and fairness.
2.2. Signatories shall, to the extent possible and subject to contractual and legal limitations, be open and forthcoming on the nature of their operations and any conflicts of interest that might reasonably be perceived as influencing their current or potential ventures.
2.3. Nothing contained in this Code of Conduct shall require Signatories to disclose information in violation of: applicable law; contractually required confidentiality; or any legally recognized privilege.
3.1. Signatories, understanding the unique nature of the complex environments in which many of their operations take place, fully recognize the importance of clear and operative lines of accountability to ensure effective peace and stability operations and to the long-term viability of the industry.
3.2. Signatories shall support effective legal accountability to relevant authorities for their actions and the actions of their personnel. Signatories shall proactively address infractions, and to the extent possible and subject to contractual and legal limitations, cooperate with official investigations into allegations of contractual violations and breaches of international humanitarian and human rights laws.
3.3. Signatories shall take legally appropriate action if their personnel engage in unlawful activities. For serious infractions signatories should report such offences to the relevant authorities.
Signatories shall only work for legitimate, recognized governments, international organizations, non-governmental organizations and lawful private companies.
Signatories, recognizing the often high level of risk inherent to operations in complex environments, shall strive to operate in a safe, responsible, conscientious and prudent manner and shall make their best efforts to ensure that their personnel adhere to these principles.
6.1. Personnel: Rights
6.1.1 Signatories shall act responsibly and ethically toward their personnel and provide instruction on applicable legal framework(s) and guidelines on ethical conduct.
6.1.2. Signatories shall ensure that personnel are fully informed of risk associated with their employment, as well as terms, conditions and significance of their contracts in accordance with clearly defined company standards.
6.1.3. Payment of different wages to various nationalities shall be based on merit and national economic differential, and shall not be based on racial, gender or ethnic grounds.
6.1.4. Signatories shall not retain the personal travel documents of their personnel against their will.
6.1.5. Signatories shall always respect the right of personnel to terminate their employment.
6.2. Personnel: Resourcing
6.2.1.Signatories shall conduct all reasonable due diligence when vetting personnel to be fit, medically and psychologically, to perform their duties according to the terms of their contract.
6.2.2. Signatories shall, where appropriate, seek personnel that are broadly representative of the local population, while respecting the age-minimum standard of 15 years of age as defined by the International Labor Organization Minimum Age Convention (1973) for hiring. In the hiring of armed security personnel, Signatories shall respect the age-minimum standard of 18 years of age as defined by the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict (1989).
6.3. Signatories shall provide their personnel with requisite equipment and materials along with proper supervision and training to compel them to conduct themselves humanely with honesty, integrity, objectivity and diligence and to not violate international humanitarian and human rights laws.
6.4. Signatories shall speedily and professionally comply with lawful requests from the client for cancellation of a contract and for safe extraction of deployed personnel.
6.5. Signatories shall not engage or allow their personnel to engage in the act of trafficking in persons.
6.6. Signatories shall not engage in sexual exploitation or abuse.
Foreign and local personnel shall be provided with health and life insurance policies appropriate to their wage structure and the level of risk of their service as required by law.
8.1. Signatories shall endorse the use of detailed contracts specifying the mandate, restrictions, goals, benchmarks, criteria for withdrawal and accountability for the operation.
8.2. Operations shall be predicated on missions mandated by a legitimate authority in accordance with international law.
Signatories shall be responsible for establishing a corporate culture that promotes awareness of and adherence by all personnel to the principles of this code.
10. Support of International Organizations, Non-Governmental Organizations and Civil Society
10.1. Signatories recognize that the services relief organizations provide are necessary for ending conflicts and alleviation of associated human suffering.
10.2. Signatories shall, to the extent possible and subject to contractual and legal limitations, support the efforts of international organizations, humanitarian and non-governmental organizations and other entities working to minimize human suffering and support reconstructive and reconciliatory goals of peace and stability operations.
11. Rules for the Use of Force
11.1. Signatories that could potentially become involved in armed hostilities shall have appropriate Rules for the Use of Force established with their clients before deployment, and shall work with their clients to make any necessary modifications should threat levels or the political situation merit change.
11.2. All Rules for the Use of Force shall be in compliance with international humanitarian and human rights laws and emphasize appropriate restraint and caution to minimize casualties and damage, while preserving a person’s inherent right of self-defense.
12. Weapons Accountability
12.1. Signatories using weapons shall emphasize on accounting for and controlling all weapons and ammunition utilized during an operation and for ensuring their legal and proper accounting and disposal at the end of a contract.
12.2. Signatories shall refuse to utilize illegal weapons, toxic chemicals or weapons that could create long-term health problems or complicate post-conflict cleanup and will limit themselves to appropriate weapons common to military, security or law enforcement operations.
12.3. Signatories shall only obtain weapons through legal channels and shall not engage in illicit arms trading, and shall comply with United Nations arms embargos.
13. Partner Companies and Subcontractors
Due to the nature of complex environments, Signatories often employ the services of partner companies and subcontractors to fulfill the duties of their contract, therefore:
13.1. Signatories shall select partner companies and subcontractors with the utmost care and due diligence to ensure that they comply with all appropriate ethical standards, including the ISOA Code of Conduct.
13.2. Signatories shall encourage the recognition of and compliance with the standards contained within the ISOA Code of Conduct by partner companies, subcontractors and the industry as a whole.
14. Application and Enforcement
14.1. This Code of Conduct is the official code of ISOA. Signatories shall maintain the standards laid down in the ISOA Code of Conduct in addition to the standards and provisions of Signatories’ codes of conduct.
14.2. The enforcement of the ISOA Code of Conduct is guided by the ISOA Enforcement Mechanism, the complaint system available to the public at-large. Signatories who fail to uphold any provision contained in this Code may be subject to dismissal from ISOA.
14.3. Signatories shall endeavor to inform personnel, clients and subcontractors of the ISOA Code of Conduct and ISOA Enforcement Mechanism. Signatories shall endeavor to publicize both to local communities.
14.4. Signatories shall have an effective mechanism for personnel to internally report suspected breaches of international humanitarian and human rights laws and violations of other applicable laws or the ISOA Code of Conduct. Signatories shall not retaliate against any person who reports in good faith and on reasonable grounds such suspected violations.
Original Version Adopted April 1, 2001
Version 13, Adopted 20 October 2011
FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, human right, humanitarian law, and private contractors, Oxford university, 2011
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http://www.icrc.org (Comité international de croix rouge)
http://stability-operations.org/ (International Stability Operations Association)
[1] Art. 47 du Protocole additionnel de Genève I : 1. Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. 2. Le terme “mercenaire” s’entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé;
f) qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
[2]D’ASPREMONT J. et DE HEMPTINNE J., Droit international humanitaire, Paris, A. Pedone, 2012, p. 322.
[3] BEARPARK A., Empresas militares privadas, International Review of the Red Cross, Genève, September 2006.
[4] Art. 4, alinea A), paragraphe 4) de la III Convention de Genève.
[5] Comité international de la croix rouge, « Droit international humanitaire et entreprises militaires », 2012, (www.cicr.com).
[6] Article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi comme dans de nombreuses autres dispositions du DIH
[7] Défis contemporains posés au droit international humanitaire, Participation directe des civils aux hostilités, Comité International de la Croix Rouge, 2010. (http://www.icrc.org/fre/war-and-law/contemporary-challenges-for-ihl/participation-hostilities/overview-direct-participation.htm)
[8]MELZER N. Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire, CICR, Genève, 2010, p.7
[9] Ibidim, p. 18
[10] Ibidem, p. 19
[11] T.P.I.Y, 4 décembre 2003, IT-95-14/2-A, procureur c. Kordic et consort, § 51 ; TPIY, procureur c. Galic, IT-98.28.t , § 48
[12] Le document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, CICR, Genève, 2008.
[13] Art., 5A/RES/56/83, Responsabilité de l’Etat pour fait international illicite.
[14] Idem, art. 11
[15] Idem, art. 8
[16] Le document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, CICR, Genève, 2008
[17] FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, human right, humanitarian law, and private contractors, Oxford university press, p. 404
[18] Rapport de la commission de droit international a l’assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite, 2011, p. 45.
[19] C.I.J, 24 mai de 1980, Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, §69-74.
[20] C.I.J, 27 juin 1986, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. Etats-Unis, §115.
[21] T.P.I.Y, 15 juillet 1999. IT-94-1-A, Tadic, Le procureur c/ Dusko Tadic
[22] Idem, parr. 145.
[23] C.I.J, 19 december 2005, Armed activities on the territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v Uganda), § 160
[24] C.I.J, 26 fevrier 2007, L’affaire relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Montenegro).
[25]VERHOEVEN J., Droit International Public, Bruxelle, Larcier, 2000
[26] Rapport de la commission de droit international a l’assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite, 2011, p.51
[27] P.C.A, award of 4 April 1928 (M Huber), Arbitral award rendered between the USA and the Netherlands, relating to the arbitration of dfferences respecting sovereignity over the island of Palmas, RIAA, vol II, 839.
[28] C.I.J, Corfu Channel Case, 9 April 1949, parr 22.
[29] FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, State responsibility for Conduct of EMSP violating Ius ad Bellum, Oxford university press, p. 400
[30] Ibidem, p. 410
[31] CEDH, 1 mai 2005, Mahmut Kaya c. Turquie, § 101, 108-109, 2000.
[32] Le document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, CICR, Genève, 2008, p. 35
[33]FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, Institutional Responsibility for Private Military and Security Companies, Oxford university press, p. 387
[34] Rapport de la commission a l’assemblée generale sur les travaux de sa soixante-troisième session sur la responsabilité des organisations internationales, 26 avril-3 juin et 4 juillet- 12 août 2011, p. 102.
[35]FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, Institutional Responsibility for Private Military and Security Companies, Oxford university press, p. 387
[36] 7. Bien que, en soi, le fait de nouer des relations contractuelles avec des EMSP n’engage pas la responsabilité des États contractants, ces derniers sont responsables des violations du droit international humanitaire, des droits de l’homme ou d’autres règles de droit international commises par les EMSP ou par les membres de leur personnel lorsque ces violations sont imputables à l’État contractant conformément au droit international coutumier, en particulier si les EMSP : (…)
c) Sont habilitées à exercer des prérogatives de puissance publique si elles agissent en cette qualité (i.e. sont formellement autorisées par la loi ou par des règlements à exercer des fonctions normalement conduites par des organes de l’État) ; ou
d) Agissent en fait sur les instructions de l’État (i.e. l’État a spécifiquement donné des instructions quant à la conduite de l’acteur privé) ou sur ses directives ou sous son contrôle (i.e. l’État exerce un véritable contrôle effectif sur la conduite de l’acteur privé).
[37]Article 7:Comportement des organes d’un État ou des organes ou agentsd’une organisation internationale mis à la disposition d’une autre organisation internationale ;Le comportement d’un organe d’un État ou d’un organe ou agent d’une organisation internationale mis à la disposition d’une autre organisation internationale est considéré comme un fait de cette dernière d’après le droit international pour autant qu’elle exerce un contrôle effectif sur ce comportement.
[38]FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, Institutional Responsibility for Private Military and Security Companies, Oxford university press, p. 391
[39]Rapport de la commission a l’assemblée generale sur les travaux de sa soixante-troisième session sur la responsabilité des organisations internationales, 26 avril-3 juin et 4 juillet- 12 août 2011, p.108
[40]C.E.D.H, mai 2007, Behrami contre France et Saramati contre France, § 139
[41]Ibidem. § 103.
[42]A/51/389, p. 7, §. 17 et 18.
[43] Article 2 Définitions c) Le terme «agent» comprend les fonctionnaires et autres personnes ouentités par l’intermédiaire desquelles l’organisation agit.
[44] The UN’s General Conditions of Contract, Second Interim Revision, OLA Version, 9 February 2006, section 1.
[45]Rapport de la commission a l’assemblée generale sur les travaux de sa soixante-troisième session sur la responsabilité des organisations internationales, 26 avril-3 juin et 4 juillet- 12 août 2011, p. 104
[46]Ibidem, p. 98
[47]FRACIONI F. et RONZITI N., War by contract, Institutional Responsibility for Private Military and Security Companies, Oxford university press, p. 392
[48]Rapport de la commission a l’assemblée generale sur les travaux de sa soixante-troisième session sur la responsabilité des organisations internationales, 26 avril-3 juin et 4 juillet- 12 août 2011, art. 7, p.72
[49]Ex. Convention sur le statu de l’Organisation du Traité de lAtlantique Nord, des representants nationaux et du personnel international (1951) ; Convention générale sur les privileges et immunités des Nations Unies (1946 ; C.I.J, 29 avril de 1999, Différend relatif a l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la commission des droits de l’homme, avis consultatif, § 60-62
[50]Une liste actualisée des Etats participants est disponible à l’annexe de ce travail.
[51]Le document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, CICR, Genève, 2008, p. 26.
[52]Voir en annexe
[53]POWER H., « Troubled Armor Group Secures Sale to G4S », Daily Telegraph, 23 march 2008.
[54]BEAPARK A. and SCHULZ S., « The Régulation f the Private Security Industry and the Future of the Market » in Chesterman and Lehnardt, p 248.
[55]Document de Montreux.sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, Montreux, 17 septembre 2008, p. 13
[56]HAILE J.C., “New U.N. Draft International Convention on the Regulation, Oversight and Monitoring of Private Military and Security Companies” International Government Contractor, 2009.

References: Art. 47
 Art. 4
 § 51
 § 48
 art. 11
 art. 8
 §69
 §115
 § 160
 § 101
 § 139
 § 103
 art. 7
 § 60