Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/78204/N%C2%B0%C2%A028167/DEF/CAB/SDBC/K.html
Timestamp: 2019-12-12 11:19:40+00:00

Document:
N° 28167/DEF/CAB/SDBC/K relative aux redevances des droits d'auteurs dues à l'occasion de diverses manifestations organisées par les armées.
Archivé CABINET DU MINISTRE : Bureau correspondance et discipline générales
CIRCULAIRE N° 28167/DEF/CAB/SDBC/K relative aux redevances des droits d'auteurs dues à l'occasion de diverses manifestations organisées par les armées.
Du 11 juin 1985
Version n°1 du 11 juin 1985 au 10 janvier 2013 Version n°2 du 11 janvier 2013 au 5 février 2013 Version n°3 du 6 février 2013 au 25 mars 2013 Version n°5 du 5 avril 2018
Précédent modificatif : Erratum du 11 janvier 2013 de classement. , Autre du 06 février 2013 de classement. , Erratum du 26 mars 2013 de classement.
Voir cinquième alinéa.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 560.3., 564.2.
Référence de publication : BOC, p. 4090.
L'exécution publique des œuvres musicales protégées par la loi sur la propriété littéraire et artistique est subordonnée à l'autorisation préalable des auteurs et donne lieu au paiement de redevances à ces derniers ou à leurs ayants droit.
Depuis 1964, un protocole d'accord conclu avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) dispensait de ces conditions les responsables des diverses exécutions ou représentations musicales sous réserve d'un versement forfaitaire imputé à l'échelon central, sur les crédits du département de la défense.
Un nouveau protocole ANNEXE I dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1977, a été conclu pour une durée d'un an renouvelable.
Ce protocole étend aux personnels civils, relevant du ministère de la défense des dispositions précédemment applicables aux seuls militaires.
La présente circulaire, qui annule et remplace tous les textes antérieurement diffusés à ce sujet [notamment la circulaire no 35221/DEF/C/K du 5 août 1977 (1)] a pour objet de préciser le champ d'application du protocole ainsi que la nature des renseignements à fournir, afin d'assurer la ventilation des redevances.
1. Champ d'application.
Le protocole couvre les manifestations suivantes, sous les réserves qu'il précise :
auditions gratuites au moyen d'appareils radioélectriques [Art. 4, § a)] ;
séances cinématographiques gratuites [Art. 4, § b)] ;
séances de concert ou de variétés [Art. 4, § c)] ;
arbres de noël [Art. 4, § d)] ;
manifestations dites « portes ouvertes » [Art. 4, § e)] ;
séances dansantes [Art. 4, § f)] ;
exécutions musicales susceptibles d'accompagner les diverses manifestations que les armées organisent ou auxquelles elles participent à l'échelon national ou régional, à savoir :
expositions itinérantes ;
cinéma itinérant ;
stands militaires [Art. 4, § g)].
Le tableau de l'annexe II constitue un guide permettant aux différentes formations de rendre compte de toutes les manifestations qui entrent dans le cadre du protocole, et de celles-là seulement.
Toute exécution ou représentation autre que celles énumérées ci-dessus ou organisée dans d'autres conditions tombe sous le coup des dispositions du droit commun dont l'application relève des délégués régionaux de la SACEM.
2. Renseignements demandes.
Selon le type de manifestation, différents états de renseignements, en double exemplaire seront fournis selon les modalités ci-après :
l'état semestriel des films loués à des sociétés commerciales sera établi dans la forme de l'annexe III ;
les états semestriels de :
concerts ou variétés ;
arbres de noël ;
séances dansantes ;
manifestations dites « portes ouvertes » ;
manifestations organisées par les armées ou auxquelles elles participent, seront établis dans la forme de l'annexe IV ;
l'état annuel des appareils à monnayeur se présentera dans la forme de l'annexe V [Art. 6, § a)].
Ces états établis par les formations seront rassemblés à l'échelon de l'administration centrale par les états-majors et directions de service qui les feront parvenir ainsi regroupés au service central de l'action sociale des armées aux dates limites indiquées en annexe VI.
De plus, le service de l'action sociale des armées joindra à ces états la liste des films loués à des sociétés commerciales et mis gratuitement par ses soins à la disposition des unités.
En outre, le service d'information et de relations publiques des armées fournira directement une liste annuelle des films de propagande à caractère militaire.
Les états-majors et directions de service voudront bien donner toutes instructions utiles aux unités relevant de leur autorité et attirer en particulier leur attention sur la forme des documents demandés et leur envoi en temps opportun.
La présente circulaire prendra effet immédiatement.
René CHABOD.
ANNEXE I. Protocole d'accord
LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine, 225, avenue Charles-de-Gaulle, représentée par son directeur général, M. Jean-Loup Tournier,
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, 14, rue Saint-Dominique à Paris (7e), représenté par le directeur du cabinet civil et militaire,
Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique,
Vu les précédents accords dont le dernier en date du 4 septembre 1968 concernant les représentations et les manifestations organisées par les diverses formations militaires ;
Considérant d'une part, que le ministère de la défense reconnaît que les représentations de quelque nature qu'elles soient, données à l'intention des militaires, dans des locaux militaires, ainsi que les manifestations de propagande au cours desquelles sont exécutées des œuvres protégées, tombent sous le coup de la loi du 11 mars 1957 et donnent lieu à autorisation préalable et paiement des redevances aux auteurs ou à leurs ayants droit ;
Considérant d'autre part que la SACEM accède au désir formulé par le ministère de la défense de se voir consentir un accord englobant l'ensemble des redevances afférentes aux-dites représentations ou manifestations ;
Considérant, enfin, que les conditions consenties par la SACEM au ministère de la défense doivent tenir compte du but social et éducatif recherché.
La SACEM donne au ministère de la défense, sous les conditions suivantes, en application de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, sanctionnée par l'article 426 du code pénal, l'autorisation d'exécuter, faire ou laisser exécuter publiquement, telles œuvres du répertoire général de la SACEM qu'il jugera bon d'utiliser, sous réserve du droit absolu que conserve le directeur de la SACEM d'interdire l'exécution ou la représentation d'une ou plusieurs desdites œuvres autorisées, conformément à la loi, et ce à la requête des auteurs ou de leurs ayant droit.
Elle donne également, au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs et de leurs ayants droit qu'elle exerce d'une part, en raison des apports qui lui ont été donnés par ses membres, d'autre part en vertu du mandat qui lui a été conféré par la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), l'autorisation d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique dans ses établissements, les enregistrements réalisés par lui-même ou par des fabricants ou entrepreneurs et licites sur le territoire français.
Le présent protocole est régi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que par les conditions particulières ci-après.
L'autorisation accordée par les présentes concerne exclusivement les exécutions ou représentations énumérées à l'article 4 ci-après, étant précisé qu'en ce qui concerne les auditions et séances prévues aux paragraphes a) et c) dudit article 4, l'autorisation ne couvrira que celles données à l'intention des seuls militaires et de leurs familles lorsque celles-ci peuvent normalement les accompagner, dans des locaux militaires sis dans les départements métropolitains, les départements ou territoires d'outre-mer, tels que : foyers d'hommes du rang, mess de sous-officiers, mess d'officiers, cercles militaires et navals, sur les navires de guerre et dans les maisons familiales des armées.
Les exécutions ou représentations couvertes par l'autorisation accordée par les présentes sont limitativement les suivantes :
Auditions gratuites au moyen d'appareils radio-électriques, tels que poste récepteur de TSF, poste récepteur de télévision, électrophone, magnétophone, à l'exclusion de toute audition donnée au moyen d'un appareil fonctionnant par introduction d'un jeton ou d'une pièce de monnaie.
Séances cinématographiques gratuites présentées :
dans le cadre de manifestations de propagande ou de formation organisées par les services du ministère de la défense ;
lors de séances au cours desquelles des films commerciaux sont projetés à l'intention des militaires, de leurs familles et des personnels civils dépendant du ministère de la défense.
Séances de concert ou de variétés données avec le seul concours de militaires ou d'artistes amateurs non rémunérés et ne comportant aucune recette « directe » (billets d'entrée) ou « indirecte » (vente de consommations, programmes, insignes, billets de tombola, etc.).
Arbres de Noël réservés aux seules familles des militaires ainsi qu'aux personnels civils dépendant du ministère de la défense.
Manifestations dites « portes ouvertes ».
Les manifestations « portes ouvertes » avec entrée gratuite comprenant :
auditions de disques ;
projections cinématographiques ;
séances dansantes.
Toutefois, les réserves suivantes sont faites en ce qui concerne ce dernier point :
« Les séances dansantes sont couvertes par le protocole dans la mesure où elles sont animées par des orchestres militaires ou encore à l'aide de disques et sans aucune recette directe ou indirecte, sauf celles réalisées par la vente de consommations aux prix courants. »
Séances dansantes non intégrées dans une manifestation « portes ouvertes ».
Les séances dansantes sont couvertes par le protocole dans la mesure où elles sont animées par des orchestres militaires ou encore à l'aide de disques et sans aucune recette directe ou indirecte, sauf celles réalisées par la vente de consommations aux prix courants. Elles doivent être organisées dans un établissement militaire et réservées aux militaires, à leurs familles et aux personnels civils dépendant du ministère de la défense.
Exécutions musicales susceptibles d'accompagner les diverses manifestations que les armées organisent ou auxquelles elles participent à l'échelon national et régions à savoir :
Les expositions itinérantes des armées, organisées en particulier par les régions militaires, les régions aériennes, la marine nationale, la gendarmerie nationale, la légion étrangère, la mission d'information des parachutistes des troupes de marine, la section d'études et d'information des troupes de marine.
Les séances du « cinéma itinérant des régions militaires ».
Les stands militaires montés à l'occasion de foires et expositions régionales, de fêtes aériennes ou nautiques, de fêtes d'aéro-clubs, etc.
L'autorisation accordée par les présentes et s'appliquant exclusivement aux exécutions ou représentations énumérées à l'article 4, est délivrée en contrepartie du paiement d'une redevance forfaitaire annuelle de cinquante-cinq mille neuf cents francs (55 900 F), augmentée de la TVA à laquelle seront éventuellement soumises les redevances de droits d'auteur.
Auditions données à l'aide d'appareils radio-électriques à monnayeur.
Cet article concerne principalement les appareils automatiques à monnayeur dits juke-boxes.
a) L'appareil est la propriété de l'établissement militaire :
En sus de la redevance indiquée à l'article 5, un complément annuel est prévu. Cette somme est fonction du nombre d'appareils indiqués chaque année par le ministère de la défense aux termes d'une liste comportant l'indication de leur emplacement.
La redevance unitaire, par an et par appareil, est de cent quatre vingt quinze francs (195 F), augmentée de la TVA éventuelle.
b) L'appareil est la propriété d'un exploitant civil :
Les autorités militaires locales se mettront en rapport avec les délégués régionaux de la SACEM afin de leur signaler l'existence de ces appareils, les noms de leurs propriétaires et les dates auxquelles ils ont été déposés dans les locaux militaires.
Une redevance forfaitaire annuelle sera versée par l'exploitant civil entre les mains des délégués régionaux de la SACEM : quatre cent cinquante francs (450 F) par appareil, plus TVA
Afin d'assurer une juste répartition des sommes perçues, le ministère de la défense remettra chaque année à la SACEM avant le 31 mars et pour l'année écoulée :
a). Les listes d'œuvres exécutées à l'aide d'un orchestre, de disques ou bandes magnétiques au cours des séances prévues aux c), d), e), f), et g) de l'article 4.
b). La liste des films avec nom du producteur, projetés au cours des séances cinématographiques prévues aux b) et g) de l'article 4.
Le présent protocole relève chaque responsable des séances prévues à l'article 4 de l'obligation de demande d'autorisation préalable.
Pour toute exécution ou représentation autre que celles prévues à l'article 4 ou organisée dans des conditions autres que celles prévues aux articles 3 et 4, une autorisation préalable spéciale doit être sollicitée auprès du représentant local de la SACEM
Le présent protocole d'accord est conclu pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1977. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction d'année en année s'il n'est pas dénoncé par l'une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant l'expiration de chaque nouvelle période annuelle contractuelle.
Fait en double exemplaire à Paris, le 2 juin 1977.
ANNEXE II. Manifestations entrant dans le cadre du protocole (1).
Type de manifestations.
Conditions devant être remplies simultanément.
Lieu du déroulement de la manifestation.
Personnes pouvant y assister.
Personnes pouvant y prêter leur concours (2).
1. Concerts et spectacles de variétés.
Dans des locaux militaires tels que foyers d'hommes du rang, mess des sous-officiers et officiers, cercles militaires et navals :
— sur les navires de guerres ;
— dans les maisons familiales des armées.
Militaires et leurs familles lorsque celles-ci peuvent normalement les accompagner.
Aucune recette directe (droit d'entrée) ou indirecte (vente de consommations, programmes, billets de tombola, insignes, etc.).
Militaires ou artistes amateurs non rémunérés.
Ne sont pas concernées par le protocole les manifestations telles que :
— prises d'armes ;
— cérémonies officielles (14 juillet, 11 novembre, etc.) ;
— manifestations d'associations ;
— manifestations sportives ;
— fêtes locales, etc.
2. Arbres de Noël.
Militaires et leurs familles.
Personnels civils dépendant du ministère de la défense.
Toute personne, civile ou militaire et, par exemple, des artistes amateurs ou professionnels.
3. Portes ouvertes.
A l'intérieur des enceintes militaires.
Sur les navires de guerre.
Entrée gratuite et aucune recette autre que celles réalisées par la vente de consommations aux prix courants.
Idem rubrique 2 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les séances dansantes données à l'occasion des « portes ouvertes » (cf. rubrique 3 ci-dessous).
4. Séances dansantes.
Dans un établissement militaire.
Personnels civils dépendant du ministère des armées.
Orchestres militaires.
5. Manifestations de propagande des armées (expositions, foires, etc.).
Hors des enceintes militaires.
Militaires et personnels civils des armées.
(1) Indépendamment des séances cinématographiques gratuites [(Art. 4, § b)] données à l'intention des militaires, de leurs familles et des personnels civils dépendant de la défense.
(2) Indépendamment de l'utilisation de disques.
ANNEXE III. État des films loués à des sociétés commerciales.
ANNEXE IV. États des œuvres éxécutées
ANNEXE V. État des appareils radioélectriques à monnayeur propriété des formations des armées.
ANNEXE VI. Dates d'envoi des états relatifs aux manifestations organisées au cours de l'année « N »
Etats à adresser.
Pour le 1er août de l'année N.
Pour le 1er février de l'année N + 1.
I. Etats annuels.
11. Etats des appareils radioélectriques à monnayeurs (ANNEXE V).
12. Liste des films de propagande à caractère militaire (ANNEXE III).
Ce document est adressé uniquement par le service d'information et de relations publiques des armées.
II. Etats semestriels.
21. Etats relatifs aux différentes manifestations (ANNEXE IV).
Etat du 1er semestre année N.
Etat du 2e semestre année N.
22. Liste des films loués à des sociétés commerciales mis à la disposition des unités (ANNEXE IV).
Ce document est établi par le service de l'action sociale des armées.

References: l'article 40
 l'article 426
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4