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Timestamp: 2017-07-21 23:18:07+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 15211 et 15295
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incidentType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 15211;15295Numéro NOR : CETATEXT000007678143 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;15211 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Nomination - Commissions de spécialistes des universités [décret du 24 août 1977].30-01-02-01, 30-02-05-01 Il résulte de la combinaison des articles 12 et 17 du décret du 24 août 1977, relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel, que, pour être valablement transmises au ministre des universités par le président du conseil de l'établissement, les propositions de la commission de spécialistes doivent, d'une part, avoir été adoptées à la majorité absolue des membres composant la commission, d'autre part, avoir été retenues par le conseil de l'établissement.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Nomination du personnel enseignant - Procédure - Commissions de spécialistes [décret du 24 août 1977].Texte : 1. RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. Z... , LA DECISION DU 30 MARS 1978 QUI AVAIT REJETE SANS EXAMEN LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE AU POSTE DE MAITRE DE B... DE PORTUGAIS A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; 2. REQUETE DE M. Z... TENDANT A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 5 OCTOBRE 1978 A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU MINISTRE DES UNIVERSITES DE PROCEDER A SA NOMINATION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N 77-963 DU 24 AOUT 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Z... : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978 A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE MEME JOUR ; QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL A ETE SIGNE LE 6 OCTOBRE 1978 ET QUE LE RECOURS A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1978 SOIT DANS LE DELAI DE 2 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI M. Z... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LEDIT RECOURS A ETE PRESENTE TARDIVEMENT ET SERAIT PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT : - CONS. QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 AOUT 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENFIQUE ET CULTUREL DISPOSE : "LA COMMISSION DE SPECIALISTES DOIT SE PRONONCER SUR TOUTES LES CANDIDATURES RECEVABLES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION QUI LUI SONT TRANSMISES PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT. ELLE CLASSE LES CANDIDATS PAR ORDRE DE PREFERENCE EN SE PRONONCANT PAR UN SCRUTIN DISTINCT SUR CHACUNE DES LIGNES DE CLASSEMENT. NE SONT PAS CLASSES LES CANDIDATS ECARTES PAR LA COMMISSION A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES LA COMPOSANT. LES PROPOSITIONS SONT TRANSMISES DANS LES QUINZE JOURS POUR AVIS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE. CES PROPOSITIONS SONT ENSUITE TRANSMISES DANS LES QUINZE JOURS AU CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE. SI CELUI-CI ADOPTE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT LES TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES. SI LE CONSEIL NE RETIENT PAS LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, LA COMMISSION DES SPECIALISTES ET LE CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT DELIBERENT A NOUVEAU. SI AUCUNE PROPOSITION N'A PU ETRE TRANSMISE AU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES, AUCUNE NOMINATION NE PEUT ETRE PRONONCEE. UNE NOUVELLE PROCEDURE DE NOMINATION NE PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE ENGAGEE QU'APRES DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU MEME DECRET "LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE FORMULEES A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE POUR ETRE VALABLEMENT TRANSMISES AU MINISTRE DES UNIVERSITES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT, LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES DOIVENT D'UNE PART AVOIR ETE ADOPTEES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION D'AUTRE PART AVOIR ETE RETENUES PAR LE CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXAMEN DE LA CANDIDATURE DE M. Z..., MAITRE Y... A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE LE MIRAIL, ET SEUL CANDIDAT A L'EMPLOI VACANT DE MAITRE DE A... DE PORTUGAIS DANS CETTE UNIVERSITE A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTE QUI SANS EMETTRE UN VOTE A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES NE S'EST PAS PRONONCEE EN FAVEUR DE L'INTERESSE ; QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE A DEMANDE UNE NOUVELLE DELIBERATION A LA COMMISSION DE SPECIALISTES QUI A NOUVEAU N'A NI ECARTE NI PROPOSE LA CANDIDATURE DE M. Z... A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES ; QU'A LA SUITE D'UNE DEUXIEME DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE FAVORABLE A M. Z..., LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT A TOUTEFOIS TRANSMIS AU MINISTRE DES UNIVERSITES LA PROPOSITION DE NOMINATION DE L'INTERESSE ; QUE CETTE TRANSMISSION EST AINSI INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 24 AOUT 1977 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 MARS 1978 REFUSANT D'EXAMINER LA PROPOSITION QUI LUI ETAIT TRANSMISE ET DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE NOUVELLE PUBLICATION DE VACANCE DE L'EMPLOI ; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... ET SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N 15.295 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 " SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1977 A ETE PUBLIE LE 25 AOUT 1977 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QUE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE CE DECRET N'ONT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT QUE LE 12 DECEMBRE 1978 ET LE 21 MARS 1979 ; QUE DES LORS, ILS ONT ETE PRESENTES TARDIVEMENT ET NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ; CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 5 OCTOBRE 1978 ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; REJET DE LA REQUETE DE M. CAMLONG X... QUE DE SON RECOURS INCIDENT .Références : Code des tribunaux administratifs R172Décret 77-963 1977-08-24 art. 12 et art. 17Ordonnance 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 15211;15295Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. PautiRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 26/10/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 1
 art. 12
 art. 17
 art. 49