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French Revolution Digital Archive: Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 - page 186
Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 » page 186
[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 mars 1791.J	20-j
pies pourront être mis en entrepôt à leur arrivée en France, après avoir acquitté le droit de domaine colonial et celui çlë 25 sous par quintal; et s'ils sont retirés dudit entrepôt pour passer $ l'étranger, soit par terpe, soit par mer, ils ne payeront pas de nouveau droit. S ils entrent dang la consommation du royaume, ils acquitteront un droit de 6 livres par quintaï, poids brut.
« Art,5,Lestafjas desdites coloniespourront également être reçus en entrepôt et être réexportés à l'étranger en exemption de tous droits;maîSs'ils §ont destinés à la consommation du royaume^ ils seront sujets 4 un droit unique 4e 12 livres par muid.
« Art. 6. Les sucres raffinés, les confitures et les liqueurs, importés desdites colonies, payeront également un droit unique qui sera de 25 livres par quintal de sucre, de 6 liyres par quintal deconfL tures, et dessous par pib'e de liqueur: ces droits seront acquittés à l'arrivée, quelle qqe soit la des^ tination.
« Art, 7. Les tabacs en feuilles, im portés des» dites colonies sur bâtiments nationaux payeront L 15 s, par quintal ; les tabacs fabriqués seront prohibés,
« Art, A compter du même iour, lor avril prochain, il ne sera acquitté aucun droit sur les objets ci-après apporte-! desdites colonies*, savoir: cuirs secs è' en ppil, peaux et poil de castor, lipis de teindre et (le paargûetçrie. culcuipa, gommes, rocpû, graines de jardin, faille fie tortue, mor-: pliil, cornés de bœuf, canéficé, gingembre, pia~ qiquette graine de paradé noU d'apajnu, fa-
rinedemaïs, nft oranges et citrons, jus dë citron, pelleteries écrqes, vieux fp's, y}eux cuivre é| vieil étain, thérébéntine, muscade et gp-ofle.
« Art. 9, Lé coton en faine et la cire jaune OU' viendront des mêmes colonies seront &ïfràpçïns du droit d'entrée; mais eu cas d'exportation à l'étranger, ils acquitteront les droits de sortie du tarif général-
« Art. 10- Les marchandises importées des colonies françaises dans le royaume, pour lesquelles qn ne~ représentera pas 1 acquit de? droits de sortie desdii4s colonies, seront assujetties au payement desdits droits, tels qu'ils sont perçus auxdites colonies, et sans avoir égard à la différence de l'argent.
« Art. 11. Les sucres raffinés en France jouiront» ^ leur exportation à l'étranger, de la restitution de la totalité des droits qui auront éto acquittés à leur arrivée, comme spcre brut; et up quintal de sucre raffiné sera considéré représenter 225 livres de sucre brut, il sera encore acpordéurfe prime, de t livres par quintal de sucre lumps porté, et de 4 livrés par quintal de §uçpe fâf-line ; et pour éviter que les sucres lumps jouisr sent de la prime accordée aux sucres entièrement raffinés, le commerce sera tenu de faire déposer, fous les trois mois, dans les hureaux de sortie, des échantillons dp sucre lumps.
« Àrt. 12. Les acqui taré-caution qui accompagneront les sucres terrés et t^tes, les tafias et Tes sucres raffines içr§ de leur exportation à l'étranger, seront déchargés au dernier bureau de sortie du royaume,
« Art. Îï. Lés sirops et basses matières des raffineries du royaume pourront être distillés en France! et convertis en eau-de-vie.
« Art. 14. Les SUPfPtS bruts, têtes et terrée les cafés et les cacaos qui ge trouveront en entrepôt au l?r avril prochain, seront sujets au droit ^dq^ tiônnel de 15 sous où de 25 sous par quintal énoncé dans l'article 3 du présent décret; et au
moyen du payement dudit droit, les soumissionnaires auront la libre disposition desdites marchandises. Les indigos, rpçous et autres denrées coloniales qui étaient dans ledit entrepôt, en seront retirés en franchise, »
État d'évaluation pour servir à la perception jusqu'au 1er avril 1792, du droit de domaine colonial, proposé sur les denrées des colonies françaises d'Amérique, énoncées audit état.
Évaluation par Marchandises.	(juiqtal.
Sucre brut de Cayenne , r , ,	401. » s, » d.
Sucre h rut des autres colonies.	50 Supre tête52
Sucre terré de Cayenne. , . .	5?
Sucre terré des autres colonies	75
Café de Saint-Domingue ...	85
Caift dp Ja Martiniqne. . . , .	10
Café de Gavenne	100
Indigo, . V- • • f • • • • .	70Û
(La discussion est ouverte sur ce projet de décret.}
M. pçoiissiilQn, rapporteur,	fait lecture de l'article i- dn projet de décret.
M. Chabert de ta Charrïèrc. Le comité désigne sous |e nom de drçtit de domaine colonial
celui qu'il voug propose, par ce premier article^ d'établir sur les denrées du crû des colonies à leur arrivée dans les ports du royaume. il veut sans qpnte conserver» par ceite nouvelle déno* mination, je souvenir du droit qui a été prélevé jusqu'il présent sur ces mêmes denrées sous lé
nom de drq\l de domaine d'Occident.
Jl n esj pas olui nécessaire de donner une dé* nomination particulière aux droits que devront acquitter les denrées' coloniales qu'a Peux qui se perçoivent à l'entrée sur certaines denrees étrangères, dont l'importation est permise ou à la sQftië spr des denrées nationales,
je n'examine pas qu'elle peut être l'acception de ces mots domaine çoî\çmialy dans le seps qu'a voulu y attacher le comité; il me suffit que vous deviez les trouver au moins insignifiants dans le langage et les principes de la Constitution-
Je demande que ces mots soient retranchés de l'article, (Celte motion est décrétée.)
% Roussillon, rapporteur, donne lecture de l'article amendé; il est ainsi conçu 5
Art. ï%
« A cqmpter du avril prochain, les sucres bruts, tètes et terres, les cafés, le cacao et l'in-» digovenantdescQionies françaises de i'AmA?ique, acquitteront, à leur arrivée dans" lés ports du royaume, un droit d'fntrée qui sera, sur les sucrep, le café et 'e cacao, de 3 G/0, de la valeup effective en Fpappe ; et sur l'indigo, de l 0/Q aussi de la valeur effective : ces valeurs seront déterminées par- l'état annexé au présent décret, lequel servira de fixation jusqu'au l,r avril 1792. (Adopté.)
« Il sera arrêté, chaque année, par le Corps législatif, un nouvel état d'évaluation desdites deqré.es, pour se.ryir à. la perception dudit droit pendant lés 12 mois subséquents. s (Adopté,)

References: Art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 14
 l'article 3