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Timestamp: 2016-10-22 01:52:24+00:00

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116 II 9718. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Compl�tement d'un jugement de divorce �tranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement � ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en s�paration (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne r�git pas sp�cialement la comp�tence et la loi applicable en mati�re de mesures provisoires dans le cadre d'une action en compl�tement ou en modification d'un jugement de divorce n'exclut pas que des mesures provisoires puissent �tre ordonn�es dans le cadre de telles actions (consid. 4b). Art. 145 CC. Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie l'art. 145 CC dans le cadre d'une action introduite en Suisse pour compl�ter un jugement de divorce �tranger en ce qui concerne les effets accessoires (consid. 5). Faits � partir de page 98
BGE 116 II 97 S. 98
Les �poux P., tous deux de nationalit� autrichienne, se sont mari�s en Autriche le 30 juillet 1947.
Par jugement, pass� en force de chose jug�e, du 23 mars 1987, le Landesgericht f�r Zivilrechtssachen de Vienne a prononc� le divorce des �poux P., sans en r�gler les effets accessoires.
Le 15 mars 1988, dame P. a introduit une action en compl�tement du jugement de divorce devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elle demandait notamment que son ex-mari f�t condamn� � lui verser une rente. Dans le cadre de cette action, elle a sollicit� des mesures provisoires, notamment une contribution d'entretien pour la dur�e de la proc�dure.
Par jugement du 6 septembre 1989, le tribunal a d�bout� la demanderesse; il a consid�r� que l'art. 145 CC �tait inapplicable. Sur recours de la demanderesse, ce jugement a �t� annul�, le 13 octobre 1989, par la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui a notamment condamn� le d�fendeur au versement d'une contribution d'entretien, par application analogique de l'art. 145 CC.
Le d�fendeur exerce un recours de droit public contre cet arr�t, dont il requiert l'annulation; il invoque une application arbitraire de la loi f�d�rale sur le droit international priv� et de l'art. 145 CC. Le Tribunal f�d�ral rejette le recours.
4. b) Selon son art. 1 al. 1, la loi f�d�rale sur le droit international priv� r�git notamment, en mati�re internationale, la comp�tence des autorit�s judiciaires et administratives suisses (let. a) et le droit applicable (let. b). Les art. 59 � 65 LDIP ont trait � la comp�tence, � la loi applicable et � la reconnaissance de d�cisions �trang�res en mati�re de divorce et de s�paration de corps. La comp�tence pour conna�tre d'une action en divorce ou en s�paration de corps est r�gl�e par les art. 59 et 60 LDIP et la loi applicable � une telle action par l'art. 61 LDIP. La loi traite, dans deux dispositions sp�ciales, de la comp�tence et de la loi applicable en mati�re de mesures provisoires (art. 62 LDIP) et d'effets accessoires (art. 63 LDIP) dans le cadre d'une action en divorce ou BGE 116 II 97 S. 99en s�paration de corps. L'art. 64 LDIP d�termine la comp�tence (al. 1) et la loi applicable (al. 2) � une action en compl�tement ou en modification d'un jugement de divorce ou de s�paration de corps. Contrairement � ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en s�paration, cette disposition ne r�git pas sp�cialement la comp�tence et la loi applicable en mati�re de mesures provisoires. On ne saurait toutefois en d�duire, comme le fait le recourant, que le l�gislateur a ainsi exclu des mesures provisoires dans le cadre d'une action en compl�tement d'un jugement de divorce. En effet, le renvoi de l'art. 64 al. 1 LDIP aux art. 59 et 60 a pour objet la comp�tence de principe pour juger de la nouvelle action. Si elle est ainsi donn�e, la disposition sp�ciale (cf. art. 10 LDIP) de l'art. 62 al. 1 devient aussi applicable, qui a trait aux exigences r�duites s'agissant du pouvoir d'ordonner des mesures provisoires. Toutefois, le droit applicable au m�rite de la requ�te - et d'abord au droit de la former - n'est pas d�termin� par les art. 64 al. 1, 59, 60 et 62 al. 1, mais par l'alin�a 2 de cette derni�re disposition: "Les mesures provisoires sont r�gies par le droit suisse."
5. Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 145 CC: cette disposition ne saurait �tre appliqu�e par analogie dans le cadre d'une action en compl�tement d'un jugement de divorce.
a) L'art. 145 CC permet au juge de prendre, apr�s l'introduction d'une action en divorce ou en s�paration de corps, les mesures provisoires n�cessaires, notamment en ce qui concerne l'entretien de la famille. Selon la jurisprudence, lorsque le principe du divorce n'est plus litigieux mais que le jugement qui l'a prononc� n'est pas encore d�finitif en ce qui concerne les effets accessoires en raison d'un recours interjet� sur ce point, il n'est pas exclu que des mesures provisoires soient ordonn�es pendant la proc�dure de recours sur les points encore litigieux (ATF 111 II 312 consid. 3). A ce jour, le Tribunal f�d�ral ne s'est pas prononc� sur la question de savoir si de telles mesures peuvent �galement �tre ordonn�es dans le cadre d'une action tendant � faire compl�ter un jugement de divorce en ce qui concerne les effets accessoires.
b) Le recourant se r�f�re � l' ATF 111 II 308 ss pr�cit�. Contrairement � ce qu'il soutient, il ne ressort pas de cet arr�t qu'il n'y aurait place pour des mesures provisoires que pour autant qu'elles aient d�j� �t� ordonn�es dans le cadre de la proc�dure de divorce et qu'il ne s'agirait donc que de leur permettre de continuer � d�ployer leurs effets. En revanche, il est vrai que l'on est, en BGE 116 II 97 S. 100l'esp�ce, en pr�sence d'une proc�dure diff�rente de celle du divorce, introduite devant un autre juge d'un autre pays. La cour cantonale ne l'a pas m�connu; elle le dit express�ment. Mais elle a consid�r� que, comme dans le cas de l' ATF 111 II 308 ss, le but est le m�me: il s'agit de prendre provisoirement des mesures en attendant que les effets accessoires du divorce soient d�finitivement r�gl�s; pour ce motif, elle a estim� qu'il se justifiait d'appliquer l'art. 145 CC par analogie.
Le recourant n'entreprend aucune critique de l'arr�t attaqu� sur ce point. Au demeurant, que ce soit en raison d'un recours ou de l'introduction d'une action en compl�tement d'un jugement de divorce, le juge ainsi appel� � se prononcer sur les effets accessoires, au sujet desquels il n'a pas �t� statu� d�finitivement ou pas encore �t� statu�, peut �tre amen� � r�gler provisoirement certaines questions, notamment en ce qui concerne l'entretien de la famille. Les motifs de l'arr�t cit� sont aussi pertinents en l'esp�ce. L'interpr�tation selon laquelle l'entr�e en force de chose jug�e du prononc� du divorce lui-m�me exclurait la possibilit� d'ordonner des mesures provisoires, m�me lorsque les effets accessoires, notamment en ce qui concerne la contribution d'entretien, n'ont pas �t� r�gl�s, contredirait de mani�re insoutenable le sens du droit priv� f�d�ral. Certes, le devoir d'entretien prend fin avec le prononc� du divorce et il est possible que, suivant les circonstances, une contribution fond�e sur l'art. 151 ou 152 CC ne soit en d�finitive pas allou�e. Mais l'on ne saurait perdre de vue que, lorsqu'une pr�tention fond�e sur ces dispositions para�t se justifier en fait et correspondre � un besoin de l'�poux qui y pr�tend, le l�gislateur a voulu que des mesures provisoires puissent �tre ordonn�es. L'art. 281 CC, par exemple, le pr�voit express�ment dans le cadre de l'action en entretien de l'enfant. Le but d'une mesure provisoire est aussi d'assurer a priori la couverture de certains besoins dont le bien-fond� reste � �claircir. Sa justification r�side pr�cis�ment dans son ind�pendance par rapport au prononc� sur le fond. La d�cision d�finitive en ce qui concerne la contribution selon l'art. 151 ou 152 CC ne sera peut-�tre rendue qu'apr�s l'�coulement d'un temps relativement long depuis l'entr�e en force du prononc� du divorce, de sorte que, dans l'intervalle, le conjoint qui y pr�tend peut se trouver dans le besoin. En vertu du droit f�d�ral, des mesures provisoires au sens de l'art. 145 CC ne sont donc pas exclues d'embl�e et par principe dans un tel cas. Cette formulation ne signifie pas, comme le BGE 116 II 97 S. 101soutient le recourant, que ces mesures ne pourraient �tre ordonn�es qu'exceptionnellement. Comme dans la pr�sente esp�ce, le Tribunal f�d�ral devait examiner la question sous l'angle de l'arbitraire, dans le cadre d'un recours de droit public. C'est pourquoi il s'est born� � dire qu'il n'est "pas exclu" ou insoutenable d'ordonner des mesures provisoires. Enfin, ainsi qu'il ressort du consid�rant 2 dudit arr�t (cf. ATF 111 II 310 /311), plusieurs jurisprudences cantonales partagent le point de vue selon lequel il y a encore place pour des mesures provisoires apr�s qu'un jugement est entr� en force sur le seul principe du divorce.
Rien ne semble donc s'opposer, en principe, � une application analogique de l'art. 145 CC dans le cadre d'une action en compl�tement d'un jugement de divorce. Il n'�tait en tout cas pas insoutenable de l'admettre. Le fait qu'une partie puisse ainsi se voir astreinte � verser une contribution � son ex-conjoint alors qu'un temps relativement long a pu s'�couler depuis le prononc� d�finitif du divorce n'est que la cons�quence de la possibilit� d'introduire une action en compl�tement d'un jugement de divorce. Le grief doit donc �tre rejet�.
111 II 312,
111 II 310
art. 62 LDIP,
art. 151 ou 152 CC suite... ,
art. 59 et 60 LDIP,
art. 10 LDIP,
art. 281 CC

References: Art. 64
 Art. 145
 art. 1
 art. 59
 art. 59
 art. 59
 art. 10
 art. 64
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 62

art. 151

art. 59

art. 10

art. 281