Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-225%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 01:15:16+00:00

Document:
129 III 22537. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle ainsi que Commission f�d�rale de recours en mati�re de propri�t� intellectuelle (recours de droit administratif)
4A.7/2002 du 7 f�vrier 2003
Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financi�re est une d�signation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laiss�e � l'appr�ciation de chaque �tat, de sorte que la pratique peut diff�rer selon les pays (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 225
A.- En 1994, X. a demand� l'enregistrement du signe MASTERPIECE en tant que marque suisse.
Cette demande a �t� rejet�e le 19 septembre 1996 par l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: l'Institut).
X. a recouru aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: la Commission de recours), qui, par d�cision du 20 f�vrier 1998, a rejet� la demande d'enregistrement. Le recours form� par X. au Tribunal f�d�ral � l'encontre de cette d�cision a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du BGE 129 III 225 S. 22619 mai 1998, l'avance de frais ayant �t� vers�e tardivement. La demande de restitution de d�lai d�pos�e par X. a �t� rejet�e par la Cour de c�ans le 22 juin 1998.
B.- Le 3 juillet 1998, X. a pr�sent� une nouvelle demande d'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE pour les services suivants de la classe 36: "services d'assurance; services de garantie, d'agence et de courtage, en relation avec les assurances, l'investissement, les pensions et la finance; services d'actuariat; services de r�glement des pertes; r�glement des sinistres; recherches d'assurances et financi�res; assurances-vie; services de retraite, r�assurance; services bancaires, services de cr�dit; analyses, g�rance, recherches et rapports en mati�re financi�re; constitution et placement de fonds; services de pr�ts; g�rance de biens fonciers; estimation et �valuation financi�res; services financiers de location, achat et vente, services de sponsoring financiers; services de garants; services de fiduciaires; services d'informations, services de conseils et de consultants en rapport avec les services pr�c�dents".
Le 22 d�cembre 1998, l'Institut a inform� X. de son intention de rejeter sa demande d'enregistrement et celle-ci s'y est oppos�e. Par la suite, l'Institut et X. ont maintenu leur position.
Le 13 mars 2000, l'Institut a inform� X. que, comme il s'agissait de la deuxi�me tentative du m�me d�posant d'enregistrer le signe MASTERPIECE pour des services identiques en classe 36, sans que la requ�rante ne se soit pr�value de motifs nouveaux justifiant un changement de pratique, le refus d'enregistrement serait maintenu. X. a alors demand� � ce qu'une d�cision soit rendue.
Par d�cision du 9 novembre 2001, l'Institut a refus� l'enregistrement du signe MASTERPIECE.
Le 7 d�cembre 2001, X. a recouru aupr�s de la Commission de recours, en concluant � l'annulation de la d�cision du 9 novembre 2001 et � ce que l'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE soit accept� pour tous les services revendiqu�s.
Par d�cision du 21 octobre 2002, la Commission de recours a rejet� le recours de X. Elle a laiss� ouverte la question du caract�re abusif de la seconde demande d'enregistrement, d�s lors qu'elle avait �t� d�pos�e imm�diatement apr�s la fin de la proc�dure judiciaire concernant une demande identique. Entrant toutefois en mati�re, la Commission de recours a confirm� la d�cision de l'Institut du 9 novembre 2001 selon laquelle le signe MASTERPIECE ne pouvait �tre prot�g� en tant que marque.BGE 129 III 225 S. 227
C.- Contre cette d�cision, X. interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission de recours du 21 octobre 2002 et de la d�cision de l'Institut du 9 novembre 2001. Elle demande �galement le renvoi de l'affaire � l'Institut pour qu'il proc�de � l'enregistrement de la marque no 5411/1998 MASTERPIECE au b�n�fice de X.
L'Institut a renonc� � d�poser des observations. Quant � la Commission de recours, elle invite le Tribunal f�d�ral � confirmer la d�cision attaqu�e.
4. 4.1 La Commission de recours a consid�r� en substance que le terme MASTERPIECE, compris par une part non insignifiante du public suisse, se traduisait par l'expression de "chef-d'oeuvre". En relation avec un service, cette d�signation d�crivait la qualit� de celui-ci, � savoir ce qu'un ma�tre r�alise particuli�rement bien, de sorte qu'il s'agissait d'une indication de nature publicitaire ne pouvant �tre prot�g�e en tant que marque.
4.2 La recourante s'oppose � ce point de vue. Elle soutient en r�sum� que la Commission de recours fait erreur en traduisant l'expression MASTERPIECE par "chef-d'oeuvre" et en admettant que celle-ci peut se r�f�rer � des services. Selon elle, MASTERPIECE doit �tre traduit par "Meisterst�ck" en allemand et se r�f�re exclusivement � une chose, comme du reste le mot "pi�ce" en fran�ais. Quant au mot anglais "masterwork", dont l'�quivalent allemand est "Meisterwerk", il correspond � la d�finition de "chef-d'oeuvre" en fran�ais. Utilis� pour des services appartenant au domaine des assurances et au secteur financier, le terme MASTERPIECE �quivaut � un contresens et ne peut donc avoir d'embl�e une port�e publicitaire. Du reste, MASTERPIECE a �t� enregistr� comme marque dans de nombreux autres pays europ�ens.
5. 5.1 Aux termes de l'art. 2 let. a LPM (RS 232.11), sont exclus de la protection les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont impos�s comme marques pour les produits ou les services concern�s. Selon une pratique constante, les d�signations d�crivant notamment la nature ou la qualit� du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du domaine public (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166; ATF 118 II 181 consid. 3b p. 182; ATF 100 Ib 250 consid. 1). Les qualificatifs de nature publicitaire tombent en particulier BGE 129 III 225 S. 228dans cette cat�gorie (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.7/1997 du 23 mars 1998, publi� in sic! 4/1998 p. 397, consid. 1; cf. �galement MARBACH, Markenrecht, SIWR III, B�le 1996, p. 41; ROSENKRANZ, Handbuch �ber die Markeneintragung, 2e �d., Zurich 1995, n. 103 et 108).
Des associations d'id�es ou des allusions qui n'ont qu'un rapport �loign� avec le produit ou le service concern� ne sont cependant pas suffisantes pour admettre qu'une d�signation appartient au domaine public. Le rapport avec le produit ou le service doit �tre tel que le caract�re descriptif de la marque doit �tre reconnaissable sans efforts particuliers d'imagination (ATF 128 III 454 consid. 2.1 p. 458; ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166 s.; ATF 120 II 144 consid.3b/aa p. 149 et les r�f�rences cit�es). A cet �gard, il est suffisant que le signe apparaisse comme descriptif dans une seule r�gion linguistique de Suisse (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa in fine et l'arr�t cit�; confirm� in ATF ATF 128 III 447 consid. 1.5 p. 451). Des expressions de la langue anglaise peuvent entrer en consid�ration, pour autant qu'elles soient compr�hensibles pour une partie non insignifiante du public de notre pays (ATF 108 II 487 consid. 3).
5.2 La d�cision entreprise rel�ve que la d�signation MASTERPIECE est comprise par une partie importante du public suisse, ce que la recourante admet elle-m�me. Dans son acception commune, MASTERPIECE d�finit en anglais une production surpassant en excellence les autres. Contrairement � ce que soutient la recourante, les objets ne sont pas les seuls concern�s. Ainsi, on peut dire "his learning in the law being his masterpiece" (cf. The Shorter Oxford English Dictionary, Oxford 1990). En outre, MASTERPIECE correspond � "chef-d'oeuvre" en fran�ais et � "capolavoro" en italien, soit deux termes qui s'appliquent aussi bien � un objet qu'� une prestation intellectuelle. Enfin, MASTERPIECE se traduit en allemand � la fois par "Meisterst�ck" et par "Meisterwerk" (cf. Langenscheidts Enzyklop�disches W�rterbuch, Allemagne 1989), de sorte que les nuances invoqu�es par la recourante entre "Werk" et "St�ck" ou entre "piece" et "work" tombent � faux. Il en d�coule qu'en fonction de son sens commun, le terme MASTERPIECE est de nature � susciter imm�diatement et sans efforts d'imagination particuliers aupr�s du public suisse moyen un rapprochement avec la qualit�, voire l'excellence du produit ou des services offerts en comparaison avec des produits ou des services concurrents. Il s'agit donc d'une d�signation qualitative qui appartient au domaine public.
Cette conclusion correspond du reste � la pratique. Le Tribunal f�d�ral a ainsi consid�r� que ne pouvaient pas b�n�ficier de la protection issue du droit des marques les d�signations suivantes: BGE 129 III 225 S. 229"Avantgarde" pour des v�hicules automobiles et leurs pi�ces (arr�t 4A.7/1997 pr�cit�, publi� in sic! 4/1998 p. 397), "VIP-Card" pour des prestations de services effectu�es au moyen d'une carte de cr�dit (arr�t 4A.11/1993 du 15 d�cembre 1993, publi� in FBDM 1994 I p. 47), "Vantage" pour des appareils �lectroniques et des instruments de musique (ATF 108 II 487), "More" ou "Super" pour des cigarettes (ATF 103 II 339 consid. 4; ATF 95 II 461 consid. 2 p. 467), "Dominant" pour des vins (ATF 96 I 248 consid. 2), "Extra", "Exactus" pour des montres (ATF 78 II 457 consid. 3). Pour d'autres exemples, cf. DAVID, Commentaire b�lois, n. 13 et 19 ad art. 2 LPM; MARBACH, op. cit., p. 41; WILLI, Markenschutzgesetz, Zurich 2002, n. 56 ss ad art. 2 LPM.
5.3 Comme il ne s'agit pas d'un cas limite, rien ne justifie de proc�der � l'inscription et de laisser au juge civil le soin de d�cider � l'occasion d'un conflit (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.13/1995 du 20 ao�t 1996, publi� in sic! 2/1997 p. 159, consid. 5c; ATF 103 Ib 268 consid. 3b in fine).
5.4 C'est en vain que la recourante invoque � titre de comparaison des d�cisions �manant de l'instance inf�rieure, d�s lors que le Tribunal f�d�ral ne saurait �tre li� par des pr�c�dents dont il n'a pas eu � conna�tre (ATF 100 Ib 250 consid. 5; 91 I 356 consid. 6).
5.5 Enfin, ce n'est pas parce que la recourante a pu faire enregistrer sa marque dans d'autres �tats europ�ens que celle-ci devrait, pour cette seule raison, �galement l'�tre en Suisse. L'appartenance au domaine public et plus particuli�rement le caract�re descriptif d'une d�signation ne doit �tre appr�ci�e qu'en fonction de l'impression que celle-ci d�gage en Suisse, car chaque �tat peut avoir des conceptions diff�rentes (cf. ATF 99 Ib 10 consid. 4; ATF 96 I 251 consid. 4 p. 255). Le fait qu'une d�signation ait �t� enregistr�e comme marque � l'�tranger n'est donc qu'un �l�ment parmi d'autres qui peut �tre pris en compte (cf. WILLI, op. cit., n. 9 ad art. 2 LPM; DAVID, op. cit., n. 7 ad art. 2 LPM; MARBACH, op. cit., p. 30). Les textes internationaux en la mati�re, � savoir l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.3), qui renvoie � la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle (RS 0.232.04), tous deux r�vis�s � Stockholm le 14 juillet 1967, pr�voient du reste une r�gle similaire � celle de l'art. 2 LPM (cf. ATF 128 III 454 consid. 2). Les �tats disposent donc d'une grande marge d'appr�ciation pour d�cider de l'enregistrement d'une marque, de sorte qu'il est admis que leur pratique en ce domaine puisse diff�rer (WILLI, op. cit., n. 4 ad art. 2 LPM).
91 I 356,
art. 2 let. a LPM

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 art. 2
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 art. 2
 ATF 
 art. 2

art. 2