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Timestamp: 2016-06-24 20:17:37+00:00

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Code de l'IRPP et de l'IS - B�n�fices industriels et commerciaux
Copyright Jurisite Tunisie ©2012 Chapitre Premier � IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Sous-Section 1 � D�termination des b�n�fices ou revenus nets
I. � B�n�fices industriels et commerciaux 2. � D�termination du b�n�fice net
ARTICLE 10. - - Est compris dans le total du revenu servant de base à l'impôt sur le revenu, le bénéfice net réalisé par chaque assujetti pendant l'année précédente ou pendant la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.
- Si l'exercice clos au cours de l'année précédente s'étend sur une Période de plus ou moins de douze mois, l'impôt sur le revenu est établi d'après les résultats dudit exercice.
- Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt Sur le revenu est établi d'après les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée, ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement de ses activités jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
- Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, le total des résultats de ces bilans sert d'assiette à l'impôt dû au titre de l'année suivante. ARTICLE 11. - Le résultat net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise y compris notamment la cession de tout élément d'actif.Note Paragraphe ainsi compl�t� par l'article 53 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finances pour l'ann�e 2008. N'est pas admise en déduction la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières prévus par le code des organismes de placements collectifs promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, dans la limite de la dépréciation de la valeur liquidative résultant de la distribution des bénéfices ou revenus. Note Ajouté par l'article 29 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour la gestion 2000 puis modifié par l'article 30 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 puis de nouveau modifié par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 Toutefois, la plus-value de cession d'actions admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis ne fait pas partie du bénéfice imposable dans la limite de la différence entre leur cours moyen journalier de la bourse du dernier mois de l'exercice précédant celui au cours duquel la cession a eu lieu et leur valeur d'acquisition ou de souscription. Toutefois, ne font pas partie du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et la plus-value de cession des actions réalisée dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Est également admise en déduction du bénéfice imposable, la plus value provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l’expiration de l’année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription. Note Ajout� par l'article 65 de la loi n� 2003-0080 du 29 d�cembre 2003 portant loi de finances pour l'ann�e 2004 puis supprimé par l'article 30 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 Est déductible, également, la plus-value provenant de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction en Bourse de Valeurs Mobilières de Tunis, et ce, dans la limite de la différence entre leur valeur d'introduction en bourse et leur valeur d'acquisition ou de souscription.
Note Ajout� par l'article premier de la loi n� 2005-59 du 18 juillet 2005Ne fait pas également partie des bénéfices soumis à l'impôt, la plus-value provenant de la cession desNote Ainsi modifi� par l'article 25 de la loi n� 2005-106 du 19 d�cembre 2005 portant loi de finances pour l'ann�e 2006 parts des fonds d'amorçage prévus par la législation les régissant des parts des fonds d'amorçage et des parts des fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant. Note Ajout� par l'article 31 de la Loi n� 2006-0085 du 25 d�cembre 2006 portant loi de finances pour l'ann�e 2007Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value provenant de l'apport d'actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding à condition que la société mère ou la société holding s'engage à introduire ses actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la déduction. Ce délai peut être prorogé d'une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d'un rapport motivé du conseil du marché financier. Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt de l'année de la déduction, de l'engagement précité, visé par le conseil du marché financier. Les entreprises ayant bénéficié de cette déduction seront tenues du paiement de l'impôt non acquitté au titre de la plus-value déduite en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur en cas de non dépôt, au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétent, une attestation prouvant l'introduction de la société mère ou la société holding ayant bénéficié de l'apport, à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas le troisième mois suivant l'expiration du délai susvisé. Les pénalités de retard ne seront pas exigibles en cas de présentation d'une attestation délivrée par le conseil du marché financier prouvant que la non introduction de la société mère ou de la société holding à la bourse des valeurs mobilières de Tunis est due à des motifs qui ne lui sont pas imputables.
Note Ajout� par l'article 34 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finances pour l'ann�e 2008.bis. Les revenus et les bénéfices exceptionnels liés à l'activité principale des entreprises sont déductibles dans les mêmes limites et conditions prévues par la législation en vigueur pour les revenus et les bénéfices provenant de l'exploitation. Il s'agit : des primes d'investissement accordées dans le cadre de la législation relative à l'incitation à l'investissement, des primes de mise à niveau accordées dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé et des primes accordées dans le cadre de l'encouragement à l'exportation, de la plus-value provenant des opérations de cession des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité principale des entreprises à l'exception des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des fonds de commerce, des gains de change relatifs aux ventes et aux acquisitions réalisées par les entreprises dans le cadre de l'exercice de l'activité principale, du bénéfice de l'abandon de créances,
Note Ajout� par la loi n� 2010-58 du 17 d�cembre 2010 portant loi de finances pour l'ann�e 2010et les primes accordées aux entreprises dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi.
Pour que les entreprises exportatrices puissent bénéficier de ces dispositions, il faut que la cession des éléments de l'actif soit réalisée à l'étranger ou au profit des entreprises totalement exportatrices au sens de la législation fiscale en vigueur en ce qui concerne la plus-value provenant de la cession des éléments de l'actif, et que les autres bénéfices exceptionnels susvisés soient liés à l'opération d'exportation. Le résultat net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt sur le revenu, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Pour l'application des paragraphes I et II du présent Article, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
Les subventions d'équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l'année de leur encaissement.
Ces subventions doivent être rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsqu'elles sont utilisées pour la création ou l'acquisition de ces immobilisations.
Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables doivent être rapportées par fraction égales au résultat de chacune des dix années y compris celle de la création ou de l'acquisition de ces immobilisations.
Les subventions d'exploitation et d'équilibre encaissées font partie du résultat net de l'exercice de leur encaissement. Note Ajout� par l'article 36 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finances pour l'ann�e 2008.Les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels sont réintégrées aux résultats nets de chaque année durant dix ans à compter de l'année de leur encaissement. ARTICLE 11 bis. Note Ajout� par l'article 12 de la Loi n� 2006-0085 du 25 d�cembre 2006 portant loi de finances pour l'ann�e 2007- Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value provenant de la cession totale des éléments de l'actif ou de la cession partielle des actifs constituant une unité économique indépendante et autonome et ce, pour les opérations de cession qui interviennent suite à l'atteinte du propriétaire de l'entreprise de l'âge de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise. Les cas d'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise sont fixés par décret. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes:
les actifs cédés doivent être inscrits au bilan à la date de la cession. la production à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt de l'année de la déduction d'un état des actifs cédés mentionnant la valeur comptable nette des actifs, la valeur de cession et la plus-value ou la moins-value enregistrée. la poursuite par l'entreprise cessionnaire de l'exploitation de l'entreprise ou de l'unité acquise pendant une période de 3 ans au moins à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition. Le non respect de cette condition entraîne le paiement par le bénéficiaire de la déduction de l'impôt non acquitté au titre de la plus-value déduite, majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de non respect de cette condition pour des motifs qui ne sont pas imputables à l'entreprise cessionnaire fixés par décret. Est déductible du bénéfice imposable la plus-value provenant de la cession des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents ou de la cession d'une branche de son activité ou d'un ensemble de branches complémentaires. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la présentation à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt de l'année de la déduction d'un état des actifs cédés mentionnant les références de la décision de la cession, les références du journal officiel de la République Tunisienne comportant publication de la décision de la cession, la valeur comptable nette des actifs, la valeur de cession et la plus-value ou la moins-value enregistrée. Les dispositions de l'article 49 decies du présent code relatives à la plus-value d'apport s'appliquent aux opérations d'apport des entreprises individuelles dans le capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice des dispositions de ce paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes:
l'entreprise individuelle doit être soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et les actifs objet de l'apport doivent être inscrits au bilan à la date de l'apport. la société bénéficiaire de l'apport doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise objet de l'apport pendant une période de 3 ans au moins à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'apport. Le non respect de cette condition entraîne le paiement par le bénéficiaire de la déduction de l'impôt non acquitté conformément aux dispositions de ce paragraphe majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de non respect de cette condition pour des motifs qui ne sont pas imputables à l'entreprise bénéficiaire de l'apport. Ces motifs sont fixés par décret. ARTICLE 12. - Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment :
Les frais et charges de production ou d'exploitation de toute nature et notamment les dépenses de personnel, de main-d'uvre et de loyer.
Note Abrog� par l'article 43 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finances pour l'ann�e 2008. Les amortissements réellement effectués d'une manière linéaire par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'activité ainsi que les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire.
Les biens immobilisés de faible valeur peuvent être entièrement amortis durant l'exercice de leur mise en service. Les taux d'amortissement linéaire et la valeur du matériel pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral, sont fixés par arrêté du ministre du plan et des finances. Toutefois, l'amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue aux dits contrats.NoteModifié par l'article premier de la loi 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing et supprimé par l'article 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
Note Ajout� par l'article 41 de la loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007Toutefois la valeur annuelle d'amortissement relative aux actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing est fixée sur la base de la durée du contrat de leasing et sans que cette durée soit inférieure à une durée minimale fixée selon la nature des actifs en question par un arrêté du Ministre des Finances.
Les taux d'amortissement linéaire du matériel, autre que le matériel de transport fonctionnant à deux équipes, sont affectés d'un coefficient de 1,5. Ce coefficient est de 2 lorsque le matériel fonctionne à trois équipes. Un coefficient de 1,5, peut être appliqué au taux d'amortissements linéaire des équipements exploités sous forme de leasing et dont la période d'amortissement n'excède pas 5 ans, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau et des voitures de tourisme. Note Ajout� par l'article 2 de la loi 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing et abrog� par l'article 18 de la loi n�2000-98 du 25 d�cembre 2000 portant loi de finances pour l'ann�e 2001Ce coefficient est de 2 lorsque la période d'amortissement du matériel est supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans.
Toutefois, peuvent être amortis selon le système dégressif, lorsque leur durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à cinq ans : Note Abrog� par l'article 18 de la loi n�2000-98 du 25 d�cembre 2000 portant loi de finances pour l'ann�e 2001Les biens d'équipement acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 1990 et exploités sous forme de leasing à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des voitures de tourisme ;Le matériel informatique ;Le matériel agricole ;
Note Ajout� par l'article 28 de la loi n�99-101 du 31 d�cembre 1999 portant loi de finances pour l'ann�e 2000 puis abrog� et remplac� par l'articles 41 de la Loi n� 2006-0085 du 25 d�cembre 2006 portant loi de finances pour l'ann�e 2007- Entrée en application à compter du 1er janvier 2008 selon les dispositions de l'article 44 de la même loiLes équipements et le matériel de production acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise ; à compter du 1er janvier 1999 à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des moyens de transport.Les équipements et le matériel de production acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise à compter du premier Janvier 1999 et les équipements et le matériel de production neufs et exploités a compter du premier Janvier 2008 dans le cadre des contrats de leasing à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des moyens de transport. L'annuité d'amortissement dégressif se calcule chaque année par application, à la valeur résiduelle, du taux linéaire affecté d'un coefficient de 2,5. A la clôture de chaque exercice, lorsque l'annuité d'amortissement, déterminée selon le système dégressif, est inférieure à celle linéaire, l'amortissement à pratiquer correspond au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de la date d'ouverture dudit exercice. Note Alin�a ainsi abrog� et remplac� par l'article 41 de la loi n� 2006-0085 du 25 d�cembre 2006 portant loi de finances pour l'ann�e 2007- Entrée en application à compter du 1er janvier 2008 selon les dispositions de l'article 44 de la même loiL'amortissement doit porter sur les bien immobilisés, propriétés de l'entreprise et soumis à dépréciation ; il se calcule à partir de la date d'acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, sur la base de leur prix de revient d'acquisition ou de fabrication. L'amortissement doit porter sur les actifs immobilisés propriété de l'entreprise ou exploités dans le cadre de contrats de leasing et soumis à dépréciation. L'amortissement se calcule à partir de la date d'acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, ou à partir de la mise en service pour les actifs immobilises exploités dans le cadre de contrats de leasing, sur la base de leur prix de revient d'acquisition ou de fabrication ou du prix de revient d'acquisition par les établissements de leasing pour les actifs exploités dans le cadre de contrats de leasing. Note Ajout� par l'article 17 de la loi n�2000-98 du 25 d�cembre 2000 portant loi de finances pour l'ann�e 2001puis abrogé et remplacé par l'arrticle 42 de la loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 - Entrée en application à compter du 1er janvier 2008 selon les dispositions de l'article 44 de la même loi Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux actifs immobilisés objet de leasing et ce pour les établissements financiers de leasing.
Les créances douteuses dont le nominal par client ne dépasse pas cent dinars, sous réserve que l'entreprise ne continue pas à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur, que leur échéance remonte à plus d'un an et que l'entreprise présente à l'administration un état nominatif des débiteurs concernés joint à la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Les provisions pour créances douteuses y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite deNote Ainsi modifi� par l'article 45 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finances pour l'ann�e 2008 30% 50% du bénéfice imposable.
Note Ce qui suit a été ajouté par l'article 21 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 La condition relative à l'engagement d'une action en justice n'est pas exigible pour le besoin de la déduction des provisions pour créances douteuses des entreprises en difficultés économiques et ce durant la période de suspension des procédures judiciaires prévues par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- le montant des provisions déductibles au titre de la dépréciation des stocks est constitué par la différence entre le prix de revient du produit constaté en comptabilité et la valeur de réalisation nette connue à la date de clôture du bilan de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées sans tenir compte des frais non réalisés à cette date et sans que ce montant excède 50% du prix de revient du produit ;
-Note Modifi� par l'article 35 de la loi n�97-88 du 29 d�cembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 et par l'article 5 de la loi n�99-92 du 17 ao�t 1999 relative � la relance du march� financier les actions sont évaluées d'après le cours moyen journalier à la bourse des valeurs mobilières de Tunis du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées. Les provisions constituées pendant une année sont réintégrées aux bénéfices imposables de la 3ème année qui suit celle de leur constitution dans la mesure où l'action en justice concernant les créances auxquelles elles se rapportent suit encore son cours.
Pour bénéficier de ces déductions, les entreprises ayant pratiqué des provisions sont tenues de joindre à leur déclaration de l'impôt sur le revenu un état détaillé des provisions constituées.
Note Alin�a ajout� par l'article 21 de la Loi n� 2006-0085 du 25 d�cembre 2006 portant loi de finances pour l'ann�e 2007 L'état des provisions déductibles relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques doit mentionner les références de la décision de suspension des procédures judiciaires. Note (Ajouté par l'article 72 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995).Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux personnes physiques visées au paragraphe 4 du paragraphe III de l'article 62 au paragraphe III bis de l’article 62 du présent code. - Note Modifié par l'article 95 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 Dans la mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/00 du chiffre d'affaires brut, les dons et subventions servis à des oeuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel.
Cependant, les dons et subventions accordés aux organismes, projets et oeuvres sociales dont la liste est fixée par décret sont déductibles pour leur totalité.
- La dotation du fonds d'intéressement du personnel salarié, lorsqu'elle est constituée en application des dispositions législatives et réglementaires, même si elle n'est pas distribuée aux ayants droit l'année de son prélèvement.
Note Nouvel alinéa 7 ajouté par l'article 46 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2001 puis abrogé par l'article 54 de la loi n° 95-109 du 25/12/95 portant loi de finances oour l'année 1996 Note Supprim� par l'article 54 de la loi n�95-109 du 2511211995 portant loi de finances pour la gestion 1996Les cotisations payées dans le cadre des contrats collectifs d'assurance vie visés au paragraphe 2 de l'article 39 du présent code.
Note Ajout� par l'article 41 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finances pour l'ann�e 2008.ARTICLE 12 bis. - I. Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements effectués par l'entreprise selon les règles fixées par la législation comptable sans que le montant déductible dépasse les annuités d'amortissement linéaires calculées sur la base de taux maximum. Toutefois, les amortissements des actifs immobilisés de faible valeur sont entièrement déductibles des résultats de l'exercice de leur mise en service. Les taux d'amortissement maximum et la valeur des actifs qui peuvent faire l'objet d'un amortissement intégral sont fixés par décret. II. Les amortissements visés au paragraphe I du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés ou à leurs composantes dont la durée d'utilisation diffère de celle de l'actif principal, soumis à dépréciation et propriété de l'entreprise y compris les constructions sur sol d'autrui. L'amortissement est calculé à partir de la date d'acquisition, de construction, de fabrication ou de mise en service ou d'exploitation, si elle intervient ultérieurement, ou à partir de la date d'entrée en production pour les plantations agricoles, et ce, sur la base du prix de revient d'acquisition, de construction, de fabrication ou de la plantation. Ne fait pas partie de l'assiette de calcul des amortissements la taxe sur la valeur ajoutée ouvrant droit à déduction. III. Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing conclus à partir du premier janvier 2008 sur la base de la durée du contrat de leasing. Cette durée ne doit pas être inférieure à une durée minimale fixée par décret. Dans le cas où le montant des amortissements fixés conformément aux dispositions du présent paragraphe dépasse les amortissements enregistrés en comptabilité, le différentiel d'amortissement sera déduit de l'assiette de l'impôt à condition que le montant des amortissements déduits et le montant des amortissements enregistrés en comptabilité soient portés au tableau d'amortissement et au livre d'inventaire. L'amortissement est calculé à partir de la date de mise en service sur la base du prix de revient d'acquisition par les entreprises exerçant l'activité de leasing majoré des dépenses engagées par l'entreprise exploitant les actifs et nécessaires pour leur mise en exploitation. Ne fait pas partie de l'assiette de calcul des amortissements, la taxe sur la valeur ajoutée ouvrant droit à déduction. IV. Est admise en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable, la valeur comptable nette des actifs mis au rebut, des résultats de l'année de leur mise au rebut, et ce, sur la base des pièces justificatives. V. Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements enregistrés en comptabilité relatifs aux redevances de concession en contrepartie de l'obtention de concession conformément à la législation en vigueur, et ce, sur la base de la durée fixée dans le contrat de concession. VI. Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements constitués au titre d'un exercice et qui n'ont pu être déduits, en application des taux maximum et des durées minimales mentionnés dans les paragraphes I et III du présent article, des résultats des exercices suivant l'exercice de leur constatation, et ce, selon les mêmes taux et durées susvisés. Les amortissements réputés différés en périodes déficitaires sont admis en déduction successivement des résultats des exercices suivants à condition de les porter dans les notes aux états financiers. VII. Les annuités d'amortissement admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable relatives aux actifs immobilisés exploités avant le premier janvier 2007 sont égales à la différence entre la valeur amortissable et les amortissements qui ont été déduits pour la détermination du résultat imposable des exercices précédant l'exercice 2007 répartie sur la période restante. ARTICLE 13. - - Par dérogation aux dispositions deNote Ainsi modifi� par l'article 42 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finanaces pour l'ann�e 2008. l'article 12-2 article 12 bis du présent code, les entreprises qui construisent, font construire ou achètent des immeubles d'habitation destinés au logement de leur personnel à titre gratuit peuvent, dès achèvement des constructions ou leur acquisition, effectuer un amortissement exceptionnel égal à 50% de leur prix de revient.
Les immeubles sont considérés comme destinés au personnel au sens de l'alinéa ci-dessus si les trois quarts au moins de leur superficie totale sont réservés au logement du personnel de l'entreprise.
- Pour l'application des dispositions du paragraphe I du présent article, l'exploitant individuel, les associés en nom des sociétés de personnes, les membres des associations en participation ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel desdites entreprises.
ARTICLE 14. - Par dérogation aux dispositions de l'Article 12-1er du présent code, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice : Les cadeaux de toutes natures, les frais de réception y compris les frais de restauration et de spectacle qui dépassent un centième du chiffre d'affaires brut réalisé par l'entreprise avec un maximum déductible de vingt mille dinars par exercice ;
Note Ainsi modifi� par l'article 51 de la loi n� 2002-101 du 17 d�cembre 2002 portant loi de finances pour l'ann�e 2003 puis par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 Les impôts directs et taxes assimilées supportés aux lieu et place des personnes et entreprises étrangères au titre des rémunérations visées au paragraphe 6 et les bénéfices visés au paragraphe 7 de l'article 3 du présent code ainsi que la taxe sur les voyages ;
La retenue à la source supportée par l'entreprise aux lieu et place des personnes non résidentes ni établies en Tunisie au titre des rémunérations prévues au troisième tiret du deuxième troisième paragraphe de l'article 3 du présent code ainsi que la taxe sur les voyages
Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, les rémunérations visées au paragraphe IIbis de l'article 53 du présent code Note Ainsi modifi� par l'article 92 de la Loi n�2001-123 du 28 d�cembre 2001 portant loi de finances pour l'ann�e 2002., honoraires supportés par l'entreprise s'ils ne sont pas déclarés dans les conditions du paragraphe III de l'article 55 du présent code ;
Toute charge se rapportant aux résidences secondaires, avions el bateaux de plaisance visés à l'article 15-4è du présent code ;
Les loyers, les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant ou de vignette, engagés au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à (9) chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation ; Note Modifié par l'article 52 de la loi n°95-109 du 2 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.
Les intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital ;
Le salaire de l'exploitant ou de l'associé en nom ;
Les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur ;
Note Ajout� par l'article 48 de la loi n�97-88 du 29 d�cembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998Les dons et subventions qui n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 59 du présent code. Note Ajout� par l'article 43 de la Loi n� 2006-0085 du 25 d�cembre 2006 portant loi de finances pour l'ann�e 2007 - Entrée en application à compter du 1er janvier 2008 selon les dispositions de l'article 44 de la même loi La quote part des loyers exigibles par les exploitants des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre du remboursement du prix de revient d'acquisition des actifs en question par les établissements de leasing.
ARTICLE 15. - Par dérogation aux dispositions de Note Ainsi modifi� par l'article 42 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finanaces pour l'ann�e 2008.l'article 12-2 article 12 bis du présent code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement : Des terrains ;
Note Dispositiosn abrog�es l'article 42 de la loi n� 2007-70 du 27 d�cembre 2007, portant loi de finanaces pour l'ann�e 2008.Des brevets et marques de fabrique ;
Des avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l'objet de l'entreprise ainsi que des résidences secondaires ;
Des véhicules de tourisme, d'une puissance fiscale supérieure à (9) chevaux vapeurs à l'exception de ceuxModifié par l'article de 53 de la loi 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 constituant l'objet principal de l'exploitation.Note Entrez les termes que vous recherchez.

References: l'article 53
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 65
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 12
 l'article 49
 l'article 43
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 28
 l'article 44
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 17
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 21
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 72
 l'article 62
 l'article 95
 l'article 46
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 12
 l'Article 12
 l'article 51
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 53
 l'article 92
 l'article 55
 l'article 15
 l'article 52
 l'article 48
 l'article 59
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 42