Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369387
Timestamp: 2019-06-17 09:47:18+00:00

Document:
Modifié par ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 1
Une installation existante au 20 novembre 2009 qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé avant le 19 octobre 2015 en application de l'alinéa précédent peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1, qui s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté.
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) (base 100 en décembre 2008).
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine (base 100 en 2005).
Modifié par ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 2
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0242 du 18/10/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151018&numTexte=2&pageDebut=19429&pageFin=19430
1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de " salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) " (base 100 en décembre 2008).
2. FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de " ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine " (base 100 en 2005).
3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat.
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après :
1. n est l'année considérée.
2. Tf (m) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année m.
3. Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011,2012,2013,2014 et 2015 dans le département considéré.
4. Dn vaut (0,994) n-2015.
5. Si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 en 2015, 2016 ou 2017, celui-ci est pris égal à 1.
INSTALLATIONS EXISTANTES PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 14,5 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.
INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ

References: art. 1
 art. 2
 l'article 4
 L'ARTICLE 4
 l'article 4
 L'ARTICLE 4