Source: http://www.senat.fr/ue/tableau/feuille-de-depot-1994.html
Timestamp: 2015-09-01 12:13:31+00:00

Document:
Textes europ�ens - Feuille des d�p�ts 1994
(derni�re mise � jour : 01 septembre 2015)
Vous pouvez �galement consulter la liste dans son int�gralit� (voir la feuille de d�p�t compl�te)199519941993R�f�rence europ�enne
D�p�ts du 23/12/1994
Communication de la Commission au Conseil sur l'adoption d'un r�glement autorisant les nouveaux Etats membres � maintenir certains de leurs tarifs jusqu'� la fin de juin 1995. R�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 2658/87 du Conseil relatif au tarif douanier commun
SEC (94) 1928 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant les annexes I et II du r�glement (CEE) n� 2658/87 du Conseil relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 f�vrier 1994 et portant mesure d�rogatoire temporaire applicable � l'Autriche
COM (94) 603 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de transition applicables dans le cadre de l'�largissement de l'Union europ�enne au 1er janvier 1995
COM (94) 504 final
Recommandation de d�cision du Conseil concernant la signature de certains protocoles � la convention alpine
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 355/94 du Conseil du 14 f�vrier 1994 et portant mesure d�rogatoire temporaire applicable � l'Autriche
D�p�ts du 20/12/1994
COM (94) 580 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil prorogeant le r�glement (CE) n� 665/94 du Conseil relatif � l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la R�publique tch�que, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d'Arm�nie, d'Azerba�djan, du B�larus, d'Estonie, de G�orgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzb�kistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkm�nistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herz�govine, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine, applicables jusqu'au 31 d�cembre 1994 et destin�es � tenir compte de l'unification allemande
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique du S�n�gal concernant la p�che au large de la c�te s�n�galaise pour la p�riode du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 - proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du S�n�gal concernant la p�che au large de la c�te s�n�galaise pour la p�riode du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
COM (94) 493 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains Etats membres � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � de fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accise conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
D�p�ts du 19/12/1994
COM (94) 598 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bi�re
COM (94) 506 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique f�d�rale d'Allemagne et le Grand-Duch� de Luxembourg � appliquer une mesure d�rogatoire � l'article 3 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 14/12/1994
COM (94) 496 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil instituant � l'occasion de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norv�ge et de la Su�de, des mesures particuli�res et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 13/12/1994
Proposition de R�glement (CE) du Conseil fixant les mesures � prendre � l'�gard des op�rateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activit�s de p�che pr�vues par l'acte d'Adh�sion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norv�ge et de la Su�de
D�p�ts du 09/12/1994
Proposition de d�cision du Conseil relative � la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communaut� europ�enne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Z�lande, la Pologne, la R�publique slovaque, la R�publique tch�que et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ainsi que les ovins et caprins vivants
D�p�ts du 08/12/1994
COM (94) 508 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant organisation commune de march�s dans le secteur des fourrages s�ch�s (pr�sent�e par la Commission)
COM (94) 413 final
Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif � la pr�vention du sida et de certaines maladies transmissibles, dans le contexte du cadre de l'action dans le domaine de la sant� publique - proposition de d�cision du Parlement europ�en du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la pr�vention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, dans le cadre de l'action dans le domaine de la sant� publique (pr�sent�e par la Commission)
D�p�ts du 06/12/1994
COM (94) 499 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3610/93 relatif � la poursuite de l'importation de beurre n�o-z�landais au Royaume-Uni dans des conditions particuli�res
D�p�ts du 05/12/1994
COM (94) 480 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitu�s dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le r�glement (CEE) n� 352/78
D�p�ts du 01/12/1994
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif au r�gime applicable aux importations dans la Communaut� de produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine TIT projet de d�cision des repr�sentants des Gouvernements des Etats membres de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier r�unis au sein du Conseil relative au r�gime applicable aux importations dans la Communaut� de produits, relevant du trait� CECA, originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine - proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine (1995) - proposition de r�glement (CE) du Conseil portant �tablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire � l'�gard des importations de certains produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine (1995) - projet de d�cision des repr�sentants des Gouvernements des Etats membres de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier r�unis au sein du Conseil portant �tablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire � l'�gard des importations de certains produits relevant du trait� CECA et originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine (1995)
D�p�ts du 30/11/1994
COM (94) 477 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la R�publique de Moldavie, d'autre part
COM (94) 467 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur de la viande bovine
COM (94) 414 final 2
Corrigendum � la l�gislation de mise en oeuvre du cycle d'Uruguay (n� E 318)
D�p�ts du 23/11/1994
COM (94) 330 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la r�publique d'Estonie, d'autre part (pr�sent�e par la Commission) - projet de d�cision de la commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier de l'accord sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la r�publique d'Estonie, d'autre part
D�p�ts du 22/11/1994
SEC (94) 1685 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission concernant une d�cision du Conseil d'association �tabli par l'accord europ�en entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la r�publique de Pologne, d'autre part
COM (94) 460 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la r�paration navales marchandes
COM (94) 327 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la r�publique de Lituanie, d'autre part, (pr�sent�e par la Commission) - projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier de l'accord sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la r�publique de Lituanie, d'autre part
COM (94) 326 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la r�publique de Lettonie, d'autre part, (pr�sent�e par la Commission) - projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier de l'accord sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la r�publique de Lettonie, d'autre part
COM (94) 422 final
Communication de la Commission au Conseil - demande du gouvernement n�erlandais tendant � introduire une mesure d�rogatoire � la sixi�me directive TVA (77/388/CEE), fond�e sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en mati�re de perception de la taxe dans le secteur de la confection
COM (94) 405 final 3
Corrigendum : - � la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en pour la signature et l'application provisoire par les Commmunaut�s europ�ennes du Trait� sur la Charte europ�enne de l'�nergie - � la proposition de d�cision du Conseil relative � la signature du Trait� sur la Charte europ�enne de l'�nergie et � son application provisoire par la Communaut� europ�enne (pr�sent�e par la commission) - au projet de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la signature du Trait� sur la Charte europ�enne de l'�nergie et � son application provisoire par la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique
L'action de la Communaut� europ�enne en faveur de la culture - communication de la Commission au Parlement europ�en et au Conseil de l'Union europ�enne - proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil 94/0188(COD) �tablissant un programme de soutien aux activit�s artistiques et culturelles de dimension europ�enne : KALEIDOSCOPE 2000 - proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil 94/0189(COD) concernant l'�tablissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture : ARIANE
D�p�ts du 07/11/1994
SEC (94) 1633 final
Projet de d�cision CECA de la Commission modifiant la d�cision n� 2-52 du 23 d�cembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des pr�l�vements vis�s aux articles 49 et 50 du Trait�
COM (94) 355 final
Proposition de directive du Conseil concernant les imp�ts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufactur�s
D�p�ts du 02/11/1994
COM (94) 405 final/2
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en pour la signature et l'application provisoire par les Communaut�s europ�ennes du Trait� sur la Charte europ�enne de l'�nergie : - proposition de d�cision du Conseil relative � la signature du Trait� sur la Charte europ�enne de l'�nergie et � son application provisoire par la Communaut� europ�enne (pr�sent� par la commission) - projet de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la signature du Trait� sur la Charte europ�enne de l'�nergie et � son application provisoire par la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique
D�p�ts du 25/10/1994
COM (94) 412 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'Accord de partenariat et de Coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la R�publique Kirghize, d'autre part
COM (94) 411 final
Projet de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'Accord de partenariat et de Coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la R�publique du Kazakhstan, d'autre part
COM (94) 401 final
Projet de directive du Conseil �tablissant des mesures communautaires minimales de contr�le des maladies des molusques bivalves
COM (94) 414 final
Projet de d�cision du Conseil relative � l'entr�e en vigueur simultan�e des actes mettant en oeuvre les r�sultats des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay
D�p�ts du 19/10/1994
COM (94)393 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion du troisi�me protocole fixant les conditions de p�che pr�vues dans l'accord en mati�re de p�che entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
COM (94) 392 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres modifiant l'accord en mati�re de p�che entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
COM (94) 386 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'adh�sion de la Communaut� � l'Accord portant cr�ation de la Commission des Thons de l'Oc�an Indien
D�p�ts du 18/10/1994
Avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 2/94 - section II - Conseil - section IV - Cour de justice - section VI - Comit� �conomique et social et Comit� des r�gions - lettre rectificative � l'avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 2/94 - section III - Commission - lettre rectificative n� 1 � l'APBRS n� 2/94 - annexe technique
D�p�ts du 14/10/1994
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contribution financi�re pr�vues par l'accord entre la Communaut� europ�enne et la r�publique f�d�rale islamique des Comores concernant la p�che au large des Comores, pour la p�riode allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 - proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contribution financi�re pr�vues par l'accord entre la Communaut� europ�enne et la r�publique f�d�rale islamique des Comores concernant la p�che au large des Comores, pour la p�riode allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997
COM (94) 388 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Cap Vert concernant la p�che au large du Cap Vert pour la p�riode du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 - proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de p�che et la compensation financi�re pr�vus dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Cap Vert sur la p�che au large du Cap Vert pour la p�riode du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique de C�te d'Ivoire sur la p�che au large de la C�te d'Ivoire pour la p�riode du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 - proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de p�che et la compensation financi�re pr�vus dans l'accord entre la Commmunaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique de C�te d'Ivoire sur la p�che au large de la C�te d'Ivoire pour la p�riode du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997
COM (94) 300 final
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'�tablissements ou de parties d'�tablissements
D�p�ts du 11/10/1994
COM (94) 325 final
Proposition de d�cision du conseil portant acceptation au nom de la Communaut� des annexes E.7 et F.4 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des r�gimes douaniers
COM (94) 273 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1602/92 du Conseil qui porte d�rogation temporaire � l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation dans les Iles Canaries de certains produits sensibles
COM (94) 387 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit� de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique de Guin�e Equatoriale sur la p�che au large de la Guin�e Equatoriale pour la p�riode du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 - proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique de Guin�e Equatoriale sur la p�che au large de la Guin�e Equatoriale pour la p�riode du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997
COM (94) 370 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et d�terminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exon�ration de la taxe sur la valeur ajout�e de certaines importations d�finitives de biens
D�p�ts du 06/10/1994
Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en France
D�p�ts du 04/10/1994
Lettre rectificative n� 1 � l'avant-projet de budget pour l'exercice 1995 - section III - Commission
COM (94) 337 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant application d'un sch�ma pluriannuel de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode 1995-1997 � cerains produits industriels originaires de pays en voie de d�veloppement - proposition de r�glement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des r�glements (CEE) n� 3833/90, (CEE) n� 3835/90 et (CEE) n� 3900/91 portant application de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es � certains produits agricoles originaires de pays en voie de d�veloppement
COM (94) 362 final
Proposition de d�cision du Conseil approuvant la conclusion de la convention sur la s�ret� nucl�aire par la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique
Projet de d�cision du Conseil relative � la conclusion, par la commission du m�morandum d'entente concernant la coop�ration entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et le Gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucl�aire contr�l�e
D�p�ts du 24/09/1994
COM (94) 358 final
Communication de la commission au Conseil pour le renouvellement et l'approfondissement de l'instrument financier "EC Investment partners" (ECIP) destin� � des pays d'Am�rique latine, d'Asie, de la M�diterran�e et � l'Afrique du Sud TIT proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment partners" destin� � des pays d'Am�rique latine, d'Asie, de la M�diterrran�e et � l'Afrique du Sud
Projet d'accord entre la communaut� europ�enne et l'Afrique du Sud
D�p�ts du 15/09/1994
COM (94) 400
Avant-projet de budget g�n�ral des communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995, volume 2, section I - Parlement
D�p�ts du 13/09/1994
COM (94) 223 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la pr�vention de la toxicomanie conform�ment au cadre de l'action dans le domaine de la sant� publique (1995-2000)
D�p�ts du 09/09/1994
COM (94) 331 final
Proposition de d�cision du conseil relative � l'adh�sion de la Communaut� europ�enne � l'accord visant � favoriser le respect par les navires de p�che en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
D�p�ts du 07/09/1994
SN 3200/94
Projet de directive du conseil relative � la promotion de l'emploi et � la protection du travail � temps partiel et du travail � dur�e d�termin�e
Corrigendum � la proposition de r�glement CE du conseil portant application � l'Afrique du Sud de certains des avantages octroy�s par la Communaut� aux pays en d�veloppement dans le cadre des pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es
D�p�ts du 03/09/1994
COM (94) 202 final
Communication de la commission et proposition de d�cision du Parlement europ�en et du conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'�ducation et de formation en mati�re de sant�, conform�ment au cadre de l'action dans le domaine de la sant� publique
D�p�ts du 30/08/1994
COM (94) 341 final
Proposition de d�cision du conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part - projet de d�cision de la commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
D�p�ts du 26/08/1994
COM (94) 305 final
Communication de la commission au conseil relative aux r�sultats des "consultations informelles" men�es par le secr�taire g�n�ral des Nations Unies pour assurer l'acceptation universelle de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - proposition de d�cision du conseil relative � la signature de l'accord relatif � l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l'application provisoire de cet accord ainsi que de la partie XI de ladite convention par la Communaut� europ�enne
COM (94) 109 final
Proposition de directive du conseil concernant l'�valuation et la gestion de la qualit� de l'air ambiant
D�p�ts du 25/08/1994
COM (94) 338 final
Proposition de r�glement (CE, CECA, Euratom) du conseil modifiant le r�glement financier du 21 d�cembre 1977 applicable au budget g�n�ral des communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 23/08/1994
COM (94) 312 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil modifiant le r�glement (CE) n� 519/94 du conseil du 7 mars 1994 relatif au r�gime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les r�glements (CEE) n�s 1765/82, 1766/82 et 3420/83
COM (94) 290 final
Proposition de d�cision du conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la communaut� europ�enne et la R�publique de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord europ�en entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Hongrie, d'autre part, sign� � Bruxelles le 16 d�cembre 1991
COM (94) 289 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil dans le domaine de la cr�ation d'emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb
COM (94) 251 final 2
Proposition de d�cision du conseil relative � la conclusion d'un accord sous la forme d'un �change de lettres entre la Communaut� europ�enne et les Etats-Unis d'Am�rique concernant les march�s publics
COM (94) 214 final
Proposition de r�glement (CE, Euratom) du conseil relatif � la protection des int�r�ts financiers des communaut�s - proposition d'acte du conseil de l'Union europ�enne portant �tablissement de la convention relative � la protection des int�r�ts financiers des communaut�s
D�p�ts du 28/07/1994
Proposition de r�glement (CE) du conseil portant application � l'Afrique du Sud de certains des avantages octroy�s par la Communaut� aux pays en d�veloppement dans le cadre des pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es
D�p�ts du 27/07/1994
SEC (94) 944 final
Projet de d�cision 1/94 du conseil d'association CE-Turquie relative � l'application de l'article 3 du protocole additionnel � l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communaut�
COM (94) 179 final
Proposition de directive du conseil modifiant la directive n� 92/12/CEE du conseil du 25 f�vrier 1992 relative au r�gime g�n�ral, � la d�tention, � la circulation et aux contr�les des produits soumis � accise, la directive n� 92/81/CEE du conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles min�rales ainsi que la directive n� 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles min�rales
D�p�ts du 25/07/1994
Sixi�me directive du conseil (n� 77/388/CEE) du 17 mai 1977 relative � la taxe sur la valeur ajout�e (Gouvernement irlandais) - r�gles relatives � la perception de la taxe sur les biens immobiliers
D�p�ts du 22/07/1994
COM (94) 255 final
Proposition de d�cision du conseil relative � la signature et � la conclusion de l'accord international de 1994 sur le caf� au nom de la Communaut�
COM (94) 241 final
Proposition de d�cision du conseil concernant les modalit�s d'�tablissement, pour une p�riode transitoire, de listes provisoires des �tablissements de pays tiers dont les Etats membres sont autoris�s � importer certains produits d'origine animale, produits de la p�che et mollusques bivalves vivants
D�p�ts du 19/07/1994
COM (94) 251 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un Accord sous la forme d'un �change de lettres entre la Communaut� europ�enne et les Etats-Unis d'Am�rique concernant les march�s publics.
D�p�ts du 11/07/1994
COM (94) 257 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la Russie, d'autre part.
COM (94) 232 final
Proposition de R�glement (CE) du Conseil d�terminant les cas dans lesquels une franchise de droits � l'importation ou de droits � l'exportation est accord�.
COM (94) 226 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
D�p�ts du 06/07/1994
COM (94) 224 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne � appliquer une mesure d�rogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixi�me directive (77/388/CEE) en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 01/07/1994
SEC (94) 849 final
Recommandation de d�cision du Conseil autorisant la Commission � n�gocier deux �changes de lettres visant � modifier les Accords int�rimaires et les Accords europ�ens avec la r�publique de Bulgarie et avec la Roumanie. - Proposition de d�cision du Conseil approuvant l'�change de lettres modifiant l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� �conomique europ�enne et la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la r�publique de Bulgarie, d'autre part, ainsi que l'Accord europ�en �tabblissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la r�publique de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifi�e par le protocole additionnel conclu le 20 d�cembre 1993. - Proposition de d�cision du Conseil approuvant l'�change de lettres modifiant l'Accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� �conomique europ�eenne et la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que l'Accord europ�en �tablissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, dans leur version modifi�e par le Protocole additionnel conclu le 20 d�cembre 1993.
COM (94) 216 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres portant cr�ation d'un contingent tarifaire relatif aux importations de certains produits industriels en provenance de Pologne
COM (94) 211 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les posibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique d'Angola sur la p�che au large de l'Angola, pour la p�riode du 3 mai 1994 au 2 mai 1996. - Proposition de R�glement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la R�publique d'Angola sur la p�che au large de l'Angola, pour la p�riode du 3 mai 1994 au 2 mai 1996
COM (94) 175 final
L�gislation secondaire portant extension du protocole sur les privil�ges et immunit�s au Fonds europ�en d'investissement. - Proposition de R�glement (CECA, CE, Euratom) du Conseil 94/0124 (CNS) modifiant le r�glement (CEE, Euratom, CECA) n� 260/68 portant fixation des conditions et de la proc�dure d'application de l'imp�t �tabli au profit des Communaut�s europ�ennes. - Proposition de R�glement (CECE, CE, Euratom) du Conseil 94/0125 (CNS) modifiant le r�glement (Euratom, CECA, CEE) n� 549/69 d�terminant les cat�gories des fonctionnaires et agents des Communaut�s europ�ennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxi�me alin�a et 14 du protocole sur les privil�ges et immunit�s des Communaut�s.
COM (94) 159 final
Proposition de R�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 4045/89 du Conseil relatif aux contr�les, par les Etats membres, des op�rations faisant partie du syst�me de financement par le Fonds europ�en d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"
D�p�ts du 24/06/1994
SEC (94) 816 final
Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comit� CECA, au titre de l'article 95 du Trait� CECA, concernant un projet de D�cision de la Commission relatif � l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du Trait� CECA en faveur de la Bulgarie, de la R�publique tch�que, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arm�nie, de l'Azerba�djan, du B�larus, de l'Estonie,de la G�orgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldava, de l'Ouzb�kistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkm�nistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herz�govine, de la Slov�nie et de l'ancienne R�pubique yougoslave de Mac�doine, applicables jusqu'au 31 d�cembre 1994 et destin�es � tenir compte de l'unification allemande.
COM (94) 197 final
Modification de la proposition d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Chili sur les importations de pommes et de poires dans la Communaut� europ�enne - proposition de R�glement (CE) du Conseil �tablissant des dispositions particuli�res pour les importations de pommes et de poires.
COM (94) 191 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord, sous forme d'�change de lettres, modifiant l'accord int�rimaire entre la Communaut� �conomique europ�enne et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord europ�en entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque d'autre part.
COM (94) 188 final
Proposition de R�glement (CE) du conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour un produit de la p�che (quatri�me s�rie 1994)
D�p�ts du 21/06/1994
COM (94) 400 final
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 - volume 4 - section III (partie A "cr�dits de fonctionnement", partie B "cr�dits op�rationnels")
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature par la Communaut� europ�enne du Protocole � la Convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, relatif � une nouvelle r�duction des �missions de soufre
D�p�ts du 17/06/1994
COM (94) 106 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil sur les orientations communautaires pour le d�veloppement du r�seau transeurop�en de transport
D�p�ts du 13/06/1994
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 - volume 0 - introduction g�n�rale - avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 - volume 1 - A �tat g�n�ral des recettes - B financement du budget g�n�ral
D�p�ts du 09/06/1994
COM (94) 134 final
Proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comit� europ�en ou l'�tablissement d'une proc�dure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire
D�p�ts du 02/06/1994
COM (94) 107 final
Proposition de directive du Conseil relative � l'interop�rabilit� du r�seau europ�en de trains � grande vitesse
D�p�ts du 01/06/1994
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 - volume 6, section V, Cour des Comptes
D�p�ts du 31/05/1994
COM (94) 152 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2390/89 �tablissant les r�gles g�n�rales pour l'importation des vins, des jus et des mo�ts de raisins - proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1873/84 autorisant l'offre et la livraison � la consommation humaine directe de certains vins import�s susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non pr�vues par le r�glement (CEE) n� 822/87
SEC (94) 800 final
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995
D�p�ts du 26/05/1994
COM (94) 83 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil 94/0105 (COD) adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la sant� publique - communication de la commission concernant la lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la sant� publique
COM (94) 135 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, le r�glement (CEE) n� 574/72 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71, le r�glement (CEE) n� 1247/92 modifiant le r�glement (CEE) n�1408/71 et le r�glement (CEE) n� 1945/93 modifiant le r�glement (CEE) n� 1247/92
D�p�ts du 24/05/1994
COM (94) 22 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant cr�ation d'un centre de traduction des organes de l'Union europ�enne
COM (94) 138 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode du 1er janvier 1994 au 31 d�cembre 1995 - proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode du 1er janvier 1994 au 31 d�cembre 1995
COM (94) 136 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne � reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de p�che mutuelles avec la r�publique d'Afrique du Sud
D�p�ts du 19/05/1994
COM (94) 143 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion des r�sultats des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay (1986-1994)
COM (93) 575 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'�valuation des incidences de certains projets publics et priv�s sur l'environnement
COM (94) 140 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la codification de la l�gislation communautaire existante sur la d�finition de l'�cu apr�s l'entr�e en vigueur du Trait� sur l'Union europ�enne
D�p�ts du 17/05/1994
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995, volume 5, section IV, Cour de Justice
SEC (94) 527 final
Communication au Conseil - r�sultat des consultations entre le Chili et la CE sur les pommes - proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la r�publique du Chili au sujet des importations de pommes et de poires dans la Communaut� europ�enne
COM (94) 137 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la r�publique portugaise � reconcuire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de p�che mutuelles avec la r�publique d'Afrique du Sud
COM (94) 118 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 92/511/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, en vue d'accroitre l'aise financi�re � moyen terme � la Bulgarie - proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinanci�re compl�mentaire � la Roumanie
D�p�ts du 03/05/1994
COM (94) 91 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil emp�chant la fourniture de certains biens et services � la Libye et r�duisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financi�res d�tenus ou contr�l�s par la Libye
COM (94) 101 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)
COM (94) 41 final
Proposition modifi�e de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestations de services de t�l�communications
D�p�ts du 26/04/1994
COM (94) 112 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'octroi d'une nouvelle aide macrofinanci�re � l'Albanie
COM (94) 110 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'octroi d'une aide macrofinanci�re � la Moldavie
D�p�ts du 19/04/1994
COM (93) 253 final
Proposition modifi�e de directive du Conseil relative aux syst�mes de garantie des d�p�ts
D�p�ts du 13/04/1994
COM (94) 78 final
Projet de r�glement (CE) du Conseil relatif � l'action de la Communaut� dans le domaine de la statistique
D�p�ts du 12/04/1994
COM (94) 65 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che (1994)
COM (94) 60 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif aux contributions financi�res de la Communaut� au Fonds international pour l'Irlande
D�p�ts du 06/04/1994
COM (94) 38 final
Proposition de directive du Conseil fixant les modalit�s de l'exercice du droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales pour les citoyens de l'Union r�sidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalit�
D�p�ts du 31/03/1994
COM (94) 17 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil portant l'institution d'un syst�me communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs
D�p�ts du 30/03/1994
Proposition de directive du conseil modifiant la directive (CEE) n� 77-388 et portant nouvelles mesures de simplification en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e
D�p�ts du 22/03/1994
COM (94) 26 final
Proposition de d�cision du conseil relative � la conclusion d'un accord, sous forme d'�change de lettres, modifiant l'accord int�rimaire entre la Communaut� �conomique europ�enne et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord europ�en entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque, d'autre part
COM (93) 619 final
Rapport sur l'application de l'indemnit� logement (r�glement du conseil n� 150-91 du 21 janvier 1991). Proposition de r�glement (Euratom, CECA, CE) du conseil modifiant le r�glement (CECA, CEE, Euratom) n� 150/91 en ce qui concerne l'indemnit� de logement
D�p�ts du 21/03/1994
COM (94) 44 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualit�, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (bl�) et m�teil, et les sons, remoulages et autres r�sidus
D�p�ts du 18/03/1994
COM (94) 15 final
Proposition de d�cision du conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et la R�publique d�mocratique socialiste du Sri Lanka relatif au partenariat et au d�veloppement
D�p�ts du 16/03/1994
COM (93) 650 final
Proposition de d�cision du conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coop�ratives, des mutualit�s, des associations et des fondations dans la Communaut�
COM (94) 12 final
Proposition de d�cision du conseil relative aux r�gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit�s aux programmes sp�cifiques de recherche, de d�veloppement technologique et de d�monstration de la Communaut� europ�enne - proposition de d�cision du conseil relative aux r�gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit�s aux programmes sp�cifiques de recherche et d'enseignement de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique - proposition de d�cision du conseil relative aux r�gles de diffusion des r�sultats de la rechercheissus des programmes sp�cifiques de recherche, de d�veloppement technologique et de d�monstration de la Communaut� europ�enne
D�p�ts du 10/03/1994
COM (93) 686 final
Proposition de d�cision du conseil �tablissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communaut� europ�enne L�onardo da Vinci
D�p�ts du 23/02/1994
COM (93) 708 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du conseil �tablissant le programme d'action communautaire "Socrates"
D�p�ts du 18/02/1994
COM (93) 683 final
Proposition de r�glement (CE Euratom) du conseil modifiant le r�glement (CEE Euratom) n� 1552-89 portant application de la d�cision (CEE Euratom) n� 88-376 relative au syst�me des ressources propres des communaut�s - proposition de r�glement (CECA CE Euratom) du conseil modifiant le r�glement financier du 21 d�cembre 1977 applicable au budget g�n�ral des communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 15/02/1994
Proposition de r�glement (CE) du conseil relatif � la coop�ration financi�re et technique avec les territoires occup�s - proposition de r�glement (CE) du conseil concernant la coop�ration financi�re et technique avec les territoires occup�s et modifiant le r�glement (CEE) n� 1763/92 du conseil relatif � la coop�ration financi�re int�ressant l'ensemble des pays tiers m�diterran�ens
D�p�ts du 14/02/1994
SEC (93) 2111 final
Projet de d�cision du comit� mixte de l'EEE modifiant le protocole 1 de l'accord EEE concernant les adaptations horizontales - projet de position commune de la Communaut� - projet de d�cision du comit� mixte de l'EEE modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des r�gles de concurrence applicables aux entreprises - projet de position commune de la Communaut� - projet de d�cision du comit� mixte de l'EEE modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particuli�res relatives � l'organisation de la coop�ration statistique - projet de position commune de la Communaut� - projet de d�cision du comit� mixte de l'EEE modifiant le protocole 37 et l'annexe VII de l'accord EEE - projet de position commune de la Communaut�
SEC (93) 1980 final
Projets de d�cision n� 1/94 des comit�s mixtes : CE Autriche (volume I), CE Finlande (volume II), CE Islande (volume III), CE Norv�ge (volume IV), CE Su�de (volume V), CE Suisse (volume VI), modifiant le protocole n� 3 de l'accord de libre �change - projet de d�cision du comit� mixte de l'EEE portant modification du protocole 4 de l'accord EEE; projet de position commune de la Communaut� (volume VII)
SEC (93) 1908 final
Recommandations de d�cision du conseil autorisant la commission � n�gocier avec les trois pays producteurs d'acier de l'ex-URSS (Russie, Ukraine, Kazakhstan) des arrangements bilat�raux relatifs aux importations de certains produits d'acier CECA pendant la p�riode 1994-1995 - projet de d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres r�unis au sein du conseil relative � la prorogation de la d�cision du 28 d�cembre 1992 relative au r�gime d'importation applicable � certains produits sid�rurgiques relevant du trait� CECA et originaires des r�publiques de l'ancienne URSS
Proposition de r�glement (CE) du conseil portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la CEE et les Etats-Unis d'Am�rique concernant la conclusion des n�gociations au titre de l'article XXIV, Paragraphe 6 du GATT
COM (93) 688 final
Proposition de d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de la Commmunaut� europ�enne du charbon et de l'acier r�unis au sein du conseil modifiant la d�cision (CECA) n� 92-584 relative au sch�ma de pr�f�rences g�n�ralis�es applicable en 1993
COM (94) 8 final
Proposition de d�cision du conseil concernant la signature et l'applicatin provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communaut�
D�p�ts du 11/02/1994
COM (93) 677 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des r�publiques de Croatie, de Bosnie-Herz�govine, de Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine - proposition de r�glement (CE) du conseil portant �tablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire � l'�gard des importations de certains produits originaires des r�publiques de Croatie, de Bosnie-Herz�govine, de Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine - projet de d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier r�unis au sein du conseil portant �tablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire � l'�gard des importations de certains produits relevant du trait� CECA et originaires des r�publiques de Croatie, de Bosnie-Herz�govine, de Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine
COM (93) 676 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil relatif � l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la R�publique tch�que, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d'Arm�nie, d'Azerba�djan, du B�larus, d'Estonie, de G�orgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituani, de Moldova, d'Ouzb�kistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkm�nistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herz�govine, de Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougolave de Mac�doine, applicables jusqu'au 31 d�cembre 1994, afin de tenir compte de l'unification allemande
D�p�ts du 10/02/1994
COM (93) 698 final
Proposition de directive du conseil portant modification et mise � jour de la directive (CEE) n� 64-432 relative � des probl�mes de police sanitaire en mati�re d'�changes intracommunautaires d'animaux des esp�ces bovine et porcine
D�p�ts du 09/02/1994
COM (91) 548 final
Proposition de directive du conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� - proposition de directive du conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur du gaz naturel
COM (94) 3 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 4007/87 portant prolongation de la p�riode pr�vue � l'article 90, paragraphe 1, et � l'article 257, paragraphe 1, de l'acte d'adh�sion de l'Espagne et du Portugal
COM (94) 2 final
Proposition de d�cision du conseil relative � l'exercice de la comp�tence externe de la Communaut� aux conf�rences internationales du travail en cas de comp�tence appartenant ensemble � la Communaut� et � ses Etats membres
D�p�ts du 08/02/1994
COM (93) 673 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2�me s�rie 1994)
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'extension du b�n�fice des dispositions de la directive 90/531/CEE � la r�publique d'Autriche, � la r�publique de Finlande, � la r�publique d'Islande, � la Principaut� du Lichtenstein, au royaume de Norv�ge et au royaume de Su�de
COM (93) 634 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualit�, fra�ches, r�frig�r�es ou congel�es, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) - proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contigent tarifaire communautaire pour la viande bovine congel�e relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1994) - proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congel�e relevant du code NC 0202 30 90 (1994) - proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congel�e relevant du code NC 0206 29 91 (1994)
D�p�ts du 03/02/1994
COM (93) 237 final
Proposition modifi�e de directive du conseil concernant la libert� de gestion et de placement des fonds collect�s par les institutions de retraite
D�p�ts du 02/02/1994
COM (93) 682 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil pr�voyant des mesures sp�ciales pour l'implantation d'huile d'olive originaire de Tunisie
COM (93) 670 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du conseil �tablissant une proc�dure d'information mutuelle sur les mesures nationales d�rogeant au principe de libre circulation des marchandises � l'int�rieur de la Communaut�
COM (93) 656 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil relatif � la suspension du pr�l�vement applicable � l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine
COM (93) 655 final
Proposition de d�cision du conseil relative � la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communaut� europ�enne et la Bulgarie, la R�publique tch�que, la R�publique slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
D�p�ts du 01/02/1994
Proposition de directive du Parlement europ�en et du conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de r�seaux satellites et/ou de services de communications par satellite
D�p�ts du 28/01/1994
COM (93) 671 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la p�che, originaires de l'Autriche, de la Norv�ge et de la Su�de
COM (93) 577 final
Proposition de d�cision du conseil relative � l'octroi par la Communaut� de bonifications d'int�r�ts sur les pr�ts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son m�canisme temporaire de pr�t
COM (93) 476 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil relatif aux statistiques des �changes de biens de la Communaut� et de ses Etats membres avec les pays tiers
D�p�ts du 27/01/1994
SEC (93) 1996 final
Projet de d�cision du Conseil d'association CE-Chypre portant d�rogation aux dispositions relatives � la d�finition de la notion de "produits originaires" de l'accord cr�ant une association entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Chypre
SEC (93) 1985 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Azerba�jan, G�orgie, Kazakhstan, Kyrghystan, Turkm�nistan)
COM (93) 678 final
Proposition de directive du Conseil concernant la r�partition des capacit�s d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure
COM (93) 342 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur les dessins ou mod�les commmunautaires
D�p�ts du 25/01/1994
COM (93) 523 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil portant adoption de la troisi�me phase du programme "jeunesse pour l'Europe" visant � promouvoir le d�veloppement des �changes de jeunes et des activit�s dans le domaine de la jeunesse dans la Communaut�
D�p�ts du 24/01/1994
COM (93) 344 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la protection juridique des dessins et mod�les
D�p�ts du 18/01/1994
SEC (93) 1891 final
Projet de directive de la commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellites
D�p�ts du 13/01/1994
COM (93) 660 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Am�rique
D�p�ts du 07/01/1994
SEC (93) 1951 final
Propositions de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire des accords entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (Albanie, Arm�nie, Azerba�djan, Bi�lorussie, Bulgarie, R�publique tch�que, G�orgie, Kazakhstan, Kyrghystan, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Mongolie, Roumanie, F�d�ration de Russie, R�publique slovaque, Slov�nie, Tadjikistan, Turkm�nistan, Ukraine, Ouzb�kistan) (volumes I � VI)
COM (93) 657 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique f�d�rale d'Allemagne � appliquer une mesure d�rogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixi�me directive (77/388/CEE) en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (93) 625 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif au r�gime applicable aux importations dans la Communaut� de produits originaires de la R�publique de Bosnie-Herz�govine, de la R�publique de Croatie, de la R�publique de Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine - projet de d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres, r�unis au sein du Conseil relative au r�gime applicable aux importations dans la Communaut� de produits, relevant du trait� CECA, originaires de la R�publique de Bosnie-Herz�govine, de la R�publique de Croatie, de la R�publique de Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine
D�p�ts du 03/01/1994
SEC (93) 1559 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la CEE et certains pays tiers (lettre de pr�sentation des volumes 1 � 8) - propositions de d�cision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la CEE et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (volume 1 : Albanie; volume 2 : Arm�nie; volume 3 : Lettonie; volume 4 : Lituanie; volume 5 : F�d�ration de Russie; volume 6 : Slov�nie; volume 7 : Tadjkistan; volume 8 : Ouzb�kistan)
COM (93) 610 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant les amendements � apporter aux r�serves formul�es par la Communaut� europ�enne � l'�gard des dispositions de certaines annexes � la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des r�gimes douaniers

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 95
 l'article 90
 l'article 257