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Timestamp: 2018-05-25 16:23:42+00:00

Document:
BGE 136 IV 165 S. 166
Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai
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d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
2.2 L'art. 64b al. 1 CP, relatif à l'examen de la libération de l'internement prévoit que l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande: a. au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être (art. 64a
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al. 1); b. au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1). L'art. 64b al. 2 CP précise que l'autorité prend la décision selon l'al. 1 en se fondant sur: a. un rapport de la direction de l'établissement; b. une expertise indépendante au sens de l'art. 56, al. 4; c. l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d, al. 2; d. l'audition de l'auteur.
2.2.2 L'art. 64b CP concerne l'examen de la libération conditionnelle de l'internement pendant l'exécution même de la mesure (cf. art. 64b al. 1 let. a CP) et la modification d'un internement en traitement
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thérapeutique institutionnel (cf. art. 64b al. 1 let. b CP). L'art. 64 al. 3 CP concerne en revanche la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. Ces dispositions visent ainsi des hypothèses différentes mais traitent néanmoins toujours de la même question, à savoir la libération de la mesure d'internement.
BGE: 135 IV 49
Artikel: Art. 64 Abs. 3 und Art. 64b Abs. 2 StGB, art. 64a CP, Art. 62d Abs. 2 StGB, Art. 64b Abs. 2 StGB mehr... , Art. 56 Abs. 4 StGB, art. 64a, 64b al. 2 let, art. 64b al. 2 let, art. 64 al. 2 CP, art. 64a al. 1 CP, art. 62 CP, art. 64 al. 1 CP, art. 64b al. 1 CP, art. 64b CP, art. 64b al. 1 let. a CP, art. 64b al. 1 let. b CP, art. 64 CP

References: art. 64
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 Art. 62
 Art. 64
 Art. 56
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