Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025713788&fastPos=1&fastReqId=395982406&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-21 17:05:01+00:00

Document:
Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
NOR: IOCE1205253D
Version consolidée au 21 février 2019
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-9 et L. 1424-21 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012 ;
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-4 (VD)
Abroge Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-8 (VT)
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (VD)
A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.
Modifié par Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 - art. 2
Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019.
Fait le 20 avril 2012.
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. ANNEXE (VD)

References: art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 l'article 6
 l'article 6
 art. 2