Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20130107
Timestamp: 2020-08-07 12:41:45+00:00

Document:
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre légal et réglementaire des activités médicales ou paramédicales doivent acquitter la TVA dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI).
Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant (article L. 4211-3 du CSP). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-D).
Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Les médecins, qui agissent en qualité de conseil de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 1° du 4 de l'article 261 du CGI pour leur activité de conseil (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-E).
Les textes fixant la liste exacte des diplômes requis sont : la circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics, reproduite au BOI-ANNX-000191, l'article 3 du décret n°71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application, l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pychomotriciens dont la profession est réglementée par les articles L. 4332-1 et suivants du CSP et R. 4332-1 du CSP.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par les articles L. 4322-1 et suivants du CSP et R. 4322-1 et suivants du CSP.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L. 4371-1 et suivants du CSP et D. 4371-1 et suivants du CSP.
Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par les articles R. 4321-3 du CSP et R. 4321-4 du CSP.
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection (RM, n° 96795 à M. Carayon, député, JO, AN du 22 février 2011, p.1799).
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc. (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI).
La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux. Dans ce cas, les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations doivent être soumises à la TVA (cf. II).
L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues aux articles L. 6223-1 du CSP à L. 6223-7 du CSP.
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l'article L. 6211-5 du CSP, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
En ce qui concerne les prestations rendues par un laboratoire d'analyses médicales appartenant à un organisme de médecine du travail, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XV-A-3-a-1°.
Remarque : Ce praticien prescripteur doit remplir les conditions posées par le CSP pour exercer légalement l'art dentaire ; cf. notamment les articles L. 4141-1 du CSP, L. 4141-3 du CSP et L. 4161-2 du CSP.
La fabrication, le revente en l'état de prothèses et d'éléments séparés de prothèses ou encore de matières nécessaires à leur fabrication constituent des livraisons de biens, notamment pour l'appréciation des limites applicables pour l'application de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI.
Les prestations directement liées à l'exportation sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction, dès lors que l'ensemble des obligations prévues à l'article 74 de l'annexe III au CGI sont remplies (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30).

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 132
 l'article 261
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 261
 l'article 293
 l'article 74