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Timestamp: 2020-07-02 22:56:03+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. - Legilux
guichet.lu
V1.9.5.2 - 202006261049
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement
Acte consolidé
Publication : 29/05/2020
Prise d'effet : 29/05/2020
Version consolidée applicable : http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200612
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Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13)
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (14)
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (15)
Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (16) (17) (18)
Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (19) (20) (21) (22) (23) (24) (25) (26) (27) (28) (29) (30) (31) (32)
Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (33) (34) (35) (36)
Règlement grand-ducal du 28 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (37) (38) (39)
Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (40) (41) (42) (43) (44) (45)
Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (46)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (47) (48) (49) (50) (51) (52) (53)
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (54) (55)
Chapitre 1er — Limitation de déplacement pour le public Limitation des regroupements de personnes
Chapitre 2 — Mesures concernant les établissements recevant du public
Chapitre 3 — Limitation des activités économiques
Chapitre 4 — Maintien des activités essentielles Exercice des activités médicales
Chapitre 5 — Mesures de protection
Chapitre 6 — Sanctions
Chapitre 7 — Modifications d’autres dispositions légales et réglementaires
Chapitre 8 — Dispositions finales
40 ► Chapitre 1er
: Limitation de déplacement pour le public Limitation des regroupements de personnes
(Rgd du 20 mars 2020) (Rgd du 17 avril 2020) (Rgd du 24 avril 2020) (Rgd du 26 mai 2020) Modifications 8
48 ► La circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite, sauf pour les activités suivantes :
- acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité,
- acquisition des produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles,
- déplacement vers les structures de santé,
- déplacement vers le lieu de travail pour l’exercice de l’activité professionnelle,
- assistance et soins aux personnes âgées, aux mineurs d’âge, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées et aux personnes particulièrement vulnérables,
- déplacement vers les organismes de sécurité sociale en cas d’urgence,
- déplacement, en cas d’urgence, vers les institutions financières et d’assurance ainsi que vers les services postaux,
- déplacement vers les entités commerciales et artisanales 20 ► visées à l’article 3, paragraphes 2 et 3 ◄ 20 ,
- en raison d’un cas de force majeure ou d’une situation de nécessité,
- 1 ► déplacement nécessaire à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ainsi qu’à l’exercice des résidences alternées, tels que fixés suivant accord entre les parties ou par décision de justice, ◄ 1
- 2 ► les activités de loisirs en plein air à titre individuel ou limitées aux personnes qui cohabitent, sans aucun rassemblement, ◄ 2
- 3 ► déplacement lié aux besoins indispensables des animaux de compagnie, sans aucun rassemblement. ◄ 3
- 33 ► déplacement vers les administrations et services publics,
- déplacement vers les professions libérales non visées par l’interdiction inscrite à l’article 3. ◄ 33
21 ► Les mariages civils et les funérailles sont autorisés pour un nombre maximal de vingt personnes. ◄ 21
Les regroupements sous forme organisée de personnes à titre privé sont interdits.
Ne sont pas visés par cette interdiction :
1° les événements, visites ou rencontres à caractère privé organisés à domicile pour un nombre maximal de six personnes s’ajoutant aux personnes vivant déjà dans le même foyer ;
2° les regroupements en plein air dans un lieu public pour un nombre maximal de vingt personnes ;
3° les mariages civils et les funérailles pour un nombre maximal de vingt personnes ;
4° les activités de type « drive-in » aux endroits sur lesquels le stationnement de voitures ou motocycles est autorisé. ◄ 40
Les rassemblements de personnes sont soumis aux conditions suivantes :
a) six personnes s’ajoutant aux personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement à caractère privé a lieu à domicile ;
b) vingt personnes y compris les personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement a lieu en plein air et dans un lieu public.
Les rassemblements accueillant au-delà de vingt personnes à l’occasion d’événements publics exercés dans un établissement fermé ou dans un lieu ouvert sont autorisés sous la double condition de la mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement et le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes, sans que le port du masque soit obligatoire. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis. La limitation concernant les places assises ne s’applique pas pour l’exercice de la liberté de manifester ni à l’occasion de cérémonies de funérailles à l’extérieur. ◄ 48
: Mesures concernant les établissements recevant du public
(Rgd du 28 avril 2020) (Rgd du 06 mai 2020) (Rgd du 26 mai 2020) (Rgd du 29 mai 2020) Modifications 7
41 ► 37 ► Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont suspendues, sous réserve des dérogations visées à l’alinéa 2. Les aires de jeux sont fermées.
Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA sont fermés. Il en est de même des cantines d’entreprises sauf dans le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres. Toutefois, le Centre national sportif et culturel est autorisé à permettre l’accès à ses installations sportives aux sportifs d’élite, déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et après autorisation spéciale du Ministre ayant le Sport dans ses attributions. ◄ 37
L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive-in et de livraison à domicile.
L’interdiction ne vise pas les hôtels. Toutefois, les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service et du service à emporter, sont fermés.
49 ► Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive pratiquées en salle et récréative sont suspendues, sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2, 3 et 4. Les aires de jeux sont fermées.Les aires de jeux sont fermées. ◄ 49
50 ► (2)
L’interdiction ne vise pas les Archives, les bibliothèques, le Centre national de littérature, le Centre national de l’audiovisuel, les musées, les centres d’exposition et les lieux d’interprétation qui sont autorisés à ouvrir leurs portes aux visiteurs, sous réserve de l’ouverture des infrastructures par le propriétaire.
51 ► Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives sont interdits. Les activités sportives à caractère compétitif sont suspendues.
Les infrastructures sportives dans lesquelles sont pratiquées des activités sportives en salle et les piscines sont fermées.
L’interdiction ne vise pas le Centre national sportif et culturel qui est autorisé à permettre l’accès à ses installations sportives aux sportifs d’élite, déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et après autorisation spéciale du Ministre ayant le Sport dans ses attributions.
Les activités sportives en plein air sans contact physique sont autorisées, sous réserve de l’ouverture des infrastructures sportives par le propriétaire.
Des conditions de sécurité, de distanciement et d’hygiène appropriées sont à respecter dont notamment :
1° absence de toute activité à caractère compétitif ;
2° activités sans public ;
3° fermeture des douches et vestiaires.
S’y ajoute pour les activités sportives qui se déroulent dans le cadre d’une fédération agréée, le respect des distances interpersonnelles adaptées à la discipline sportive et des impératifs de santé publique.
Hormis les compétitions et stages d’entraînement, le programme sportif prévu à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée peut se dérouler dans le respect des impératifs de santé et de distanciation sociale suivant un protocole de sécurité et de santé à établir par les fédérations sportives sous l’approbation du Ministre ayant le Sport dans ses attributions et sous réserve de l’accord du propriétaire de l’établissement sportif et des autorités locales compétentes. ◄ 51
54 ► Dans les infrastructures sportives et dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive, les limitations et conditions prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas, sous réserve du respect des conditions d’hygiène et de distanciation fixées par la Direction de la Santé. ◄ 54
47 ► (4)
Les établissements relevant du secteur HORECA sont fermés. Il en est de même des cantines d’entreprises sauf dans le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres.
L’interdiction ne vise pas les structures d’hébergement. Toutefois, les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service et du service à emporter, sont fermés. ◄ 41
Les restaurants, bars et cafés et les salons de consommation sont soumis au respect des conditions suivantes :
- ne sont admises que des places assises ;
- chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
- les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
- le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
- le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
- fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent tant à l’intérieur des établissements que sur les terrasses attenantes, y compris les cantines d’entreprises.
Les établissements ne peuvent ouvrir les terrasses qu’à partir du 27 mai 2020. L’ouverture des salles à l’intérieur des établissements ne peut avoir lieu qu’à partir du 29 mai 2020. ◄ 47 ◄ 50
: Limitation des activités économiques
42 ► 52 ► Art. 3.
(Rgd du 20 mars 2020) (Rgd du 17 avril 2020) (Rgd du 24 avril 2020) (Rgd du 28 avril 2020) (Rgd du 06 mai 2020) (Rgd du 26 mai 2020) Modifications 15
Toutes les activités commerciales et artisanales qui accueillent un public 22 ► et toutes activités artisanales hors atelier ◄ 22 sont interdites.
Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas visés par cette interdiction :
- 23 ► les commerces ◄ 23 qui vendent principalement des produits alimentaires,
- les pharmacies,
- les opticiens 4 ► , orthopédistes et audioprothésistes ◄ 4 ,
- les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux,
- 24 ► les commerces de bricolage et de jardinage, et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter,
- les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction 34 ► indispensables à un usage conforme à la destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés, ◄ 34 ◄ 24
- les commerces de services de télécommunication,
- les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire,
- les services de vente de carburants et de stations d’essence,
- les activités de transport de personnes,
- les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire,
- la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques,
- les commerces de distribution de la presse,
- les institutions financières et d’assurance,
- les services postaux,
- les services de pressing et de nettoyage de vêtements,
- les services funéraires,
- 25 ► les activités de construction, de rénovation et de transformation, ◄ 25
- 5 ► 26 ► les activités de dépannage, de maintenance, de révision, de réparation, de déménagement et de dépollution, ◄ 26 ◄ 5
- 6 ► les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité. ◄ 6
- 27 ► les activités des jardiniers et des paysagistes. ◄ 27
La vente de produits non alimentaires en drive-in ou en livraison ou entre professionnels 35 ► et le montage à domicile sont autorisés ◄ 35 .
L’interdiction visée au paragraphe 1er s’applique également aux commerces situés dans les galeries marchandes des surfaces commerciales dont les activités ou services ne sont pas couverts par le paragraphe 2.
Les commerces qui proposent des activités mixtes peuvent rester ouverts lorsque leur activité principale est énumérée au paragraphe 2.
38 ► (6)
Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, respectivement de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, sont autorisées à condition que la protection de la santé des patients, du personnel du cabinet médical et du prestataire de soins est assurée à tout moment et dans le respect des impératifs de santé publique imposés par la gestion de la pandémie du Covid-19.
Le recours à la téléconsultation est à privilégier lorsque l’état de santé du patient le permet.
Eu égard au risque particulier de contamination auquel sont exposées certaines professions de la santé du fait de la réalisation d’actes générant des aérosols, leur activité est subordonnée à l’utilisation d’équipement de protection individuelle adéquat. ◄ 38
39 ► (7)
Sans préjudice de la prise en charge des activités urgentes non-programmées, les établissements hospitaliers organisent la reprise des activités médicales et chirurgicales de manière cohérente afin de permettre un accès équitable des patients aux soins requis, en tenant compte des critères de priorisation suivants :
1° leur intérêt en termes de santé publique ;
2° leur impact sur les ressources hospitalières humaines, infrastructurelles, en équipements et en médicaments ;
3° leur impact sur les flux de patients et la gestion des risques ;
4° leur impact sur le parcours de soins en aval de l’hôpital aigu. ◄ 39
Les activités commerciales suivantes sont interdites :
1° projection de films cinématographiques à l’exception du cinéma en plein air accessible en voiture et/ou motocycle ;
2° activités des centres de culture physique et similaires ;
3° activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
4° activités de jeux et de divertissement en salle ;
5° activités de jeux de hasard et d’argent ;
6° foires et salons. ◄ 42
Les foires et salons sont interdits.
Les activités de wellness sont interdites sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer.
Les établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants sont fermés. ◄ 52
28 ► Art. 4.
(Rgd du 20 mars 2020) (Rgd du 17 avril 2020) Modifications 2
Les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin.
7 ► Toute activité artisanale hors atelier, non prévue à l’article 3, paragraphe 2, est interdite à partir du 20 mars 2020 à 17h00. ◄ 7 ◄ 28
43 ► Chapitre 4
: Maintien des activités essentielles Exercice des activités médicales
Art. 29 ► 4 ◄ 29 .
(Rgd du 01 avril 2020) (Rgd du 03 avril 2020) (Rgd du 17 avril 2020) (Rgd du 06 mai 2020) Modifications 4
Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants :
- les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
- le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
- la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
- le secteur de l’alimentation,
- la production et la distribution de l’eau,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
- l’enlèvement et la gestion des déchets,
- les transports publics,
- 14 ► les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret, ◄ 14
- les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
- les services postaux et de télécommunication,
- les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
- les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.
15 ► Pendant l’état de crise, les employeurs concernés par l’application du présent article peuvent refuser toute demande de congé et annuler tout congé déjà accordé. ◄ 15
Aux fins de l’application du présent article, le Gouvernement, ayant constaté que le Grand-Duché est impliqué directement dans une crise internationale grave, est investi du droit de réquisition conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe. Les exemptions prévues à l’article 8, point b), de la loi précitée du 8 décembre 1981, sont suspendues pendant la durée de l’état de crise.
Eu égard au risque particulier de contamination auquel sont exposées certaines professions de la santé du fait de la réalisation d’actes générant des aérosols, leur activité est subordonnée à l’utilisation d’équipement de protection individuelle adéquat.
4° leur impact sur le parcours de soins en aval de l’hôpital aigu. ◄ 43
30 ► Chapitre 5
: Mesures de protection
(Rgd du 17 avril 2020) (Rgd du 24 avril 2020) (Rgd du 06 mai 2020) (Rgd du 26 mai 2020) Modifications 4
Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public.
53 ► Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui accueille un public est incompatible, par sa nature même, avec le port d’un masque ou d’un autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche, le professionnel concerné met en œuvre d’autres mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus. ◄ 53
44 ► Le port est obligatoire pour les activités et services autorisés conformément aux articles 1, 2 et 4 si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf disposition sectorielle plus contraignante. Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent pour autant qu’elles n’entrent pas en contact avec des tiers.
Le port est obligatoire à l’occasion de l’exercice de toute autre activité si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf disposition sectorielle plus contraignante. Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent. ◄ 44
36 ► Dans toutes les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour toute personne, si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée de façon permanente. Cette disposition s’applique également aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, les représentants du ministère public, sauf si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’une installation permettant d’empêcher la propagation du Covid-19 dans la même mesure que le port d’un masque ou d’un dispositif équivalent. ◄ 36
Les obligations visées au présent article ne s’appliquent pas aux mineurs en dessous de six ans. ◄ 30
: Sanctions
Art. 6. 16 ► Sanctions à l’égard des personnes physiques
(Rgd du 09 avril 2020) (Rgd du 17 avril 2020) (Rgd du 06 mai 2020) Modifications 3
Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des 45 ► 31 ► articles 1 à 3 et 5 ◄ 31 1, 2, 4 et 5 ◄ 45 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées.
Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés « agents de l’Administration des douanes et accises ». Les agents de l’Administration des douanes et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises.
Le décernement d’un avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement et sur place entre les mains des membres de la Police respectivement des agents de l’Administration des douanes et accises préqualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne peut pas être perçue sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le délai lui imparti par sommation.
La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police ou par les agents de l’Administration des douanes et accises.
Le versement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l’infraction, a pour conséquence d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
En cas de contestation de l’infraction sur place, procès-verbal est dressé. L’audition du contrevenant en vue de l’établissement du procès-verbal est effectuée par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence, y compris, en cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, par tout autre moyen de communication électronique ou téléphonique. L’audition par ces moyens de télécommunication peut être remplacée par une déclaration écrite du contrevenant qui est jointe au procès-verbal.
L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal si le contrevenant a été mineur au moment des faits. L’audition du contrevenant est effectuée conformément à l’alinéa 4.
L’avertissement taxé est donné d’après des formules spéciales, composées, d’un reçu, d’une copie et d’une souche.
À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 2 sous 2. du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II - 1 dudit règlement pour les avertissements taxés données par les membres de la Police et à l’annexe II – 3 du même règlement pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises. L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police ou par les agents de l’Administration des douanes et accises sont transmises sans retard à un compte-chèques postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l’État si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.
Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la taxe due. La copie est remise respectivement au directeur général de la Police ou au directeur de l’Administration des douanes et accises. La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé, avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police au directeur général de la Police et par les agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises. Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de versement ou de virement de la taxe à un compte-chèques postal, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.
Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant se verra remettre la sommation de payer la taxe dans le délai lui imparti. En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et sera transmise au procureur d’État.
Le contrevenant peut, à partir de la constatation de l’infraction et jusqu’à l’écoulement du délai de trente jours prévu au paragraphe 2, alinéa 3, contester l’infraction. Dans ce cas, l’officier ou agent de police judiciaire de la Police ou l’agent de l’Administration des douanes et accises dresse procès-verbal. L’audition du contrevenant est effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 4.
Chaque unité de la Police ou de l’Administration des douanes et accises doit tenir un registre informatique indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police et le directeur de l’Administration des douanes et accises établissent au début de chaque trimestre, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du trimestre précédent. Ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction et la date du paiement. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’État.
Le directeur général de la Police et le directeur de l’Administration des douanes et accises établissent, dans le délai d’un mois après la fin de l’état de crise, un inventaire des opérations effectuées sur base du présent règlement grand-ducal. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’État.
À défaut de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé dans le délai de trente jours prévu au paragraphe 2, alinéa 3, le contrevenant est déclaré redevable, sur décision écrite du procureur d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé. À cette fin, la Police et l’Administration des douanes et accises informe régulièrement le procureur d’État des avertissements taxés contestés ou non payés dans le délai. La décision d’amende forfaitaire du procureur d’État vaut titre exécutoire. Elle est notifiée au contrevenant par le procureur d’État par lettre recommandée et elle comporte les informations nécessaires sur le droit de réclamer contre cette décision et les modalités d’exercice y afférentes, y compris le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA sur lequel l’amende forfaitaire est à payer et le compte bancaire de la Caisse de consignation sur lequel le montant de l’amende forfaitaire est à consigner en cas de réclamation. Copie de la décision d’amende forfaitaire est transmise à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
L’amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où le contrevenant a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes, sur un compte bancaire déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. À cette fin, cette administration informe régulièrement le procureur d’État des amendes forfaitaires non payés dans le délai.
À défaut de paiement ou de réclamation conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Celle-ci bénéficie pour ce recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. Les mêmes dispositions s’appliquent au recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de police en application du paragraphe 1er.
L’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Sauf en cas de réclamation formée conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire se prescrit par deux années révolues à compter du jour de la décision d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire ne présente pas le caractère d’une peine pénale et la décision d’amende forfaitaire ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire. Les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables à l’amende forfaitaire.
La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à l’alinéa 2, le contrevenant notifie au procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée d’une copie de la notification de la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant de l’identifier. La réclamation doit encore être accompagnée de la justification de la consignation auprès de la Caisse de consignation du montant de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans la décision d’amende forfaitaire. Ces formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.
En cas de réclamation, le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la personne concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction en dernier ressort. En cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire.
En cas de classement sans suite ou d’acquittement, s’il a été procédé à la consignation, le montant de la consignation est restitué à la personne à qui avait été adressé l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites. Il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
Les données à caractère personnel des personnes concernées par les avertissements taxés payés conformément aux dispositions du présent article sont anonymisées au plus tard un mois après la fin de l’état de crise. ◄ 16
Art. 7. 17 ► Sanctions à l’égard des entreprises commerciales et artisanales
(Rgd du 09 avril 2020) (Rgd du 17 avril 2020) Modifications 2
Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 32 ► 3 ◄ 32 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.
Le manquement est constaté par un procès-verbal dressé par les officiers et les agents de la Police ou les agents de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, et est adressé dans les trois jours au Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après le « Ministre ». Copie en est remise à la personne ayant commise l’infraction visée à l’alinéa 1er. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée. L’amende est prononcée par le Ministre.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives prononcées par le Ministre. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
En outre de la constatation de l’infraction visée au paragraphe 1 er, les officiers et les agents de la Police ou les agents de l’Administration des douanes et accises qui constatent cette infraction procède immédiatement à la fermeture administrative de l’entreprise commerciale ou artisanale en question. La mesure de fermeture administrative est levée de plein droit lorsque les dispositions réglementaires applicables cessent d’interdire l’activité commerciale ou artisanale concernée. ◄ 17
18 ► Art. 7-1. Disposition procédurale relative aux délais
(Rgd du 09 avril 2020) Modifications 1
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 6 et 7. ◄ 18
: Modifications d’autres dispositions légales 8 ► et réglementaires ◄ 8
Les significations prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites.
La signification d’un acte d’huissier de justice est à faire, s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, via dépôt par l’huissier de justice à l’adresse en question d’une copie de l’acte sous enveloppe fermée.
La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier envoie par lettre simple une copie de l’acte à l’adresse indiquée dans l’acte.
Pour l’application des dispositions prévues par respectivement l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre d), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre d), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre d), de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre d), du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, l’examen médical d’embauche est effectué au plus tard dans les deux premiers mois suivant l’admission au service respectivement de l’État ou de la commune, ce délai étant suspendu pendant la période de l’état de crise. En cas de déclaration d’inaptitude au poste de travail brigué, le stage, le service provisoire ou le contrat de travail sont résiliés de plein droit.
Les votes par procuration et par visioconférence sont ajoutés aux modes de votation du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins énoncés respectivement aux articles 19 et 50 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Les membres du conseil et du collège qui participent aux séances par visioconférence sont considérés comme présents.
L’approbation du ministre de l’Intérieur prévue à l’article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est supprimée.
Pour l’application de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs, exprimées par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.
Les administrateurs sont réputés présents pour le calcul du quorum, lorsqu’ils participent à la réunion du conseil d’administration par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.
Aucune présence physique n’est requise pour prendre valablement des décisions au sein du conseil d’administration pendant la période de l’état de crise.
Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée de validité pour les visas, les autorisations de séjour temporaire, les cartes de séjour et les titres de séjour, qui viennent à échéance après le 1er mars 2020, est prorogée pour la durée de l’état de crise.
De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours est régulier pour la durée de l’état de crise.
Par dérogation à la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, l’attestation de dépôt d’une demande de protection internationale qui vient à échéance est prolongée pour la durée de l’état de crise.
19 ► Art. 14.
(Rgd du 17 avril 2020) (Rgd du 15 mai 2020) (Rgd du 29 mai 2020) Modifications 3
Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 46 ► jusqu’au 15 juin 2020 inclus ◄ 46 . Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, de Saint-Marin, d’Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège, ainsi que les membres de leur famille 55 ► , dans le but de regagner leur domicile ◄ 55 .
Les dérogations suivantes s’appliquent aux :
a) Ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de résident de longue durée conformément à la Directive européenne 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, ainsi que toute autre personne disposant d’un droit de séjour conformément aux directives européennes ainsi qu’au droit national au Grand-Duché de Luxembourg ou un des pays limitrophes ;
b) Professionnels de santé, chercheurs dans le domaine de la santé et professionnels des soins pour personnes âgées ;
c) Chercheurs et experts qui fournissent conseil dans le cadre de la pandémie du Covid-19 ;
d) Travailleurs frontaliers ;
e) Travailleurs saisonniers ;
f) Personnes occupées dans le secteur des transports des marchandises et autres personnes occupées dans le secteur des transports de biens et de personnes, y compris le personnel des compagnies aériennes ;
g) Membres du corps diplomatique, personnel des organisations internationales, militaires, personnel du domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions respectives ;
h) Passagers en transit ;
i) Ressortissants de pays tiers rapatriés dans le cadre des opérations de rapatriement relevant du mécanisme de protection civile de l’Union européenne dans le but de regagner leur lieu de résidence situé en dehors du territoire des États membres, des pays associés à l’espace Schengen, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, d’Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège ;
j) Passagers voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées ;
k) Personnes désirant solliciter la protection internationale ou protections subsidiaires au Grand-Duché de Luxembourg ou pour d’autres raisons humanitaires. ◄ 19
9 ► Art. 15.
(Rgd du 20 mars 2020) Modifications 1
Par dérogation au règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés, les interdictions de circulation, de stationnement et de parcage ne sont pas applicables pour la durée de l’état de crise. ◄ 9
10 ► Art. 16.
Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État sont adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu’ils participent aux séances publiques et plénières par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication. ◄ 10
11 ► Art. 17.
L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi.
Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa 8, point 3 de la même loi ne s’applique pas. ◄ 11
: Dispositions finales
Art. 12 ► 18 ◄ 12 .
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 13 ► 19 ◄ 13 .
Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Texte de base (1)
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre (...)
Version consolidée (14)
Applicable au 12/06/2020
Applicable au 10/06/2020
Applicable au 29/05/2020
Applicable au 27/05/2020
Applicable au 15/05/2020
Applicable au 11/05/2020
Applicable au 04/05/2020
Applicable au 24/04/2020
Applicable au 20/04/2020
Applicable au 18/04/2020
Applicable au 09/04/2020
Applicable au 03/04/2020
Applicable au 01/04/2020
Applicable au 20/03/2020

References: Art. 3
 Art. 4

Art. 29

Art. 6

Art. 7
 Art. 7
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17

Art. 12

Art. 13