Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1987/054_PS_SJG_SJG8738CM00054.htm
Timestamp: 2018-04-21 12:51:46+00:00

Document:
Infractions économiques. — vente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32 et 60, § X. Modification des art. 1 et 4, L. n° 63-628, 2 juillet 1963. Délit. Maintien (oui). Peines correctionnelles plus douces (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — vente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32 et 60, § X. Modification des art. 1 et 4, L. n° 63-628, 2 juillet 1963. Délit. Maintien (oui). Peines correctionnelles plus douces (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés
(Cass. crim., R., 1 juin 1987 ; Gerfaux). L ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de ia loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, par ses articles 32 et 60, paragraphe X, a modifié les articles 1 et 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, et par ses articles 1, alinéa 1, et 57 a abrogé, à compter du 1er janvier 1987, les deux ordonnances du 30 juin 1945. Toutefois, l'article 32 de l'ordonnance précitée, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 (...)

References: art. 32
 art. 1
 art. 32
 art. 1
 art. 32
 art. 1
 l'article 32
 l'article 1