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Timestamp: 2018-11-13 03:41:07+00:00

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Sujet: Législation/Règlementation Ven 9 Jan - 10:44
Un petit rappel qui s'avère parfois utile lorsque l'on constate chez un voisin ou autre des conditions de vie inacceptables pour un animal ou des actes graves comis parfois sur nos propres poilus....
Sujet: LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'ANIMAL Ven 9 Jan - 10:47
Sujet: REGLEMENTATION CONCERNANT LES ANIMAUX DE COMPAGNIE Ven 9 Jan - 10:56
Les animaux laissés sur les balcons doivent pouvoir bénéficier d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
L'enclos doit être pensé en fonction de la taille du chien (5 m² par chien, hauteur minimum de la clôture : 2m). Il doit comporter une zone ombragée. Le sol doit être en matériau dur et en pente. Les animaux doivent pouvoir accéder aisément à une niche ou un abri.
La niche ou l'abri doit être étanche, à l'abri du vent, et en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au sud. Devant la niche, il est exigé une surface de 2m² en matériau dur et imperméable pour éviter que l'animal ne piétine dans la boue.
Il est interdit d'attacher un chien non adulte. Le collier et la chaîne doivent être en fonction de la taille de l'animal, ne peuvent être lourds, et ne peuvent entraver les mouvements de l'animal. L'attache peut se faire par une chaîne coulissante d'au moins 2m50, permettant à l'animal d'évoluer et de se coucher, ou par une chaîne fixe de 3m minimum. Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne d'attache elle-même, ni par un collier de force, ni par un étrangleur.
Si l'animal reste dans une voiture en stationnement, elle doit être suffisamment aérée pour que l'animal ne soit pas incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé à l'ombre. L'animal ne devra pas être enfermé dans un coffre de voiture, sans qu'un système n'assure une ventilation efficace.
Lors d'une exhibition (exposition), toutes les dispositions doivent être prises pour éviter à tous les animaux, une exposition prolongée à la chaleur, au soleil, ou au froid. Les animaux doivent pouvoir évoluer librement et être isolés du public.
(Arrêté Ministériel du 25 octobre 1982)
Sujet: Arrêté du 25 octobre 1982 Ven 9 Jan - 10:58
(Modifié par l'arrêté du 17 juin 1996 et l'arrêté du 30 mars 2000)
Le ministre d'État, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article 276;
Vu le décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural,
Art. 1er. - Modifié par l'Arrêté du 30 mars 2000 par l'article 1er (J.O. N°90 du 15 avril 200 page 5783) et rédigé ainsi :
" Art. 1er. - Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté. "
Art. 2. - Modifié par l'Arrêté du 30 mars 2000 par l'article 2 (J.O. N°90 du 15 avril 200 page 5783) et rédigé ainsi :
<< Art. 2. - L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. >>
Art. 3. - L'article 3 est abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1996 (J.O. N° 146 du 25 juin 1996 page 9472) et remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 suivants :
<< Art. 3. - La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
<< Art. 3-1. - L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
<< Art. 3-2. - Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.
<< Art. 3-3. - Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable. >>
Art. 4. - Sur les lieux où sont exposés ou vendus des animaux, les aménagements et conditions de fonctionnement doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe II au présent arrêté.
Art. 5. - Le directeur de la qualité et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, le directeur des collectivités locales et le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE Ier et CHAPITRE III
Chapitre Ier Animaux élevés, gardés ou détenus dans des fermes (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés, volailles et autres animaux de basse-cour).
Chapitre III Animaux élevés, gardés ou détenus en plein air.
Ces deux chapitres sont remplacés par le chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2000 (J.O. N°90 du 15 avril 2000 page 5783) ci-dessous :
ANNEXE de l'Arrêté du 30 MARS 2000 (J.O. N°90 du 15 avril 2000 page 5783)
(en modification du chapitre I et III de l'annexe I du présent arrêté)
9. Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche; les gaz d'échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d'intoxiquer l'animal.
CHAPITRE IV (Arrêté du 25 octobre 1982)
Sujet: Re: Législation/Règlementation Ven 9 Jan - 10:58
ANNEXE II (Arrêté du 25 octobre 1982)
- comporter des aménagements pour l'évacuation des purins et des eaux pluviales;
- comprendre des quais de chargement ou de déchargement ou des passerelles mobiles adaptables aux véhicules, sauf si ces établissements ne reçoivent qu'exclusivement des véhicules équipés de rampes de chargement ou de déchargement conformes à la réglementation propre à assurer la protection des animaux au cours des transports;
6. Modifié par l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2000 (J.O. N°90 du 15 avril 200 page 5783) et rédigé ainsi :
<< 6. Les animaux présentés sur les foires et les marchés doivent être alimentés au moins toutes les vingt-quatre heures et abreuvés au moins toutes les huit heures. >>
Les articles 10 et 11 sont abrogés par l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1996 (J.O. N° 146 du 25 juin 1996 page 9472).
b) Un délai de douze heures au maximum pour l'évacuation des animaux après la fermeture de la foire ou du marché, et de dix-huit heures au maximum pour leur amenée avant l'ouverture, sera fixé par l'autorité municipale dans le mesure où le marché n'est pas équipé pour la stabulation des animaux et reste sans surveillance.
En particulier, ils ne doivent pas être exposés aux intempéries sans protection suffisante et ne doivent pas être a même le sol par temps de pluie, de gel ou de neige.
14. a) Il est interdit d'exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc; destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs, une aération insuffisante, un éclairage excessif ou prolongé. L'éclairage doit être éteint au plus tard à l'heure de fermeture de l'établissement, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes.
Sujet: Re: Législation/Règlementation Ven 9 Jan - 11:01
En lisant bien on réalise que les défenseurs du "j'enferme mon chien dans un kennel pendant mes absences "sont hors la loi entre autres....même si je n'ai pas de jugement sur cette dernière pratique, on observe que la loi malgré ses failles est bien fournie ...
Dernière édition par Nounouch le Ven 9 Jan - 11:52, édité 1 fois
Sujet: Les actes de cruauté Ven 9 Jan - 11:02
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut ê;tre évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Sujet: Re: Législation/Règlementation Ven 9 Jan - 11:06
Ca fait plusieurs mois que je me bats avec 3 de mes voisins et j'ai pioché là-dedans pour des soucis du genre, un toutou qu'on laissait fuguer, qui risquait de mourir sous les roues d'une voiture...et qui en plus mordait les mollets des gamins du quartier, ou pour deux rott qui vivaient sur 8 mètres carrés de balcon 24h/24....
Je ne fais pas de rappel sur la loi concernant les catégories car on la trouve partout.
Sujet: Aboiements Ven 9 Jan - 11:54
La raison la plus fréquente pour laquelle les maîtres sont attaqués .... ce que dit la loi :
Les bruits de voisinage portent non seulement atteinte à la qualité de la vie et à la tranquillité, mais aussi à la santé. Une part très importante de ces bruits provient de comportements particuliers, qui sont en fait des incivilités. En tant que tels, les aboiements de chiens, nuisances sonores particulièrement courantes en France, relèvent du Code de la santé publique (décret du 31 août 2006).
Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9).
Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10), notamment une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction : en clair, cela signifie que le tribunal peut aller jusqu’à confisquer la bête et la confier à une œuvre de protection des animaux. Un locataire possesseur d’un chien bruyant risque, lui, de se faire expulser de son logement.
Quand l’aboiement n’est pas domestique mais correspond à une activité professionnelle, c’est le régime prévu par les articles R. 1334-2 et R. 1337-6 du Code de la santé publique qui s'applique (principale particularité de ce régime, la constatation de l’infraction nécessite une mesure acoustique) (voir Activités bruyantes) ;
Les fourrières, établissements de vente, de soins, de garde, d’élevage de chiens, etc., sont des installations classées soumises à déclaration lorsque ces établissements comprennent de 10 à 50 animaux, et à autorisation lorsque leur nombre excède 50 (voir Activités bruyantes / Installations classées).
A l’article R. 1336-7 s’ajoute l’article R. 623-2 du Code pénal, qui sanctionne le tapage nocturne. L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 € au plus) et au versement de dommages et intérêts.
Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu’il se produit durant la période comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela varie selon l’époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.
Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
L’article 1385 du Code civil dispose que toute personne est responsable des dégâts ou nuisances commis par son chien, soit que l’animal soit sous sa garde, soit qu’il soit égaré ou échappé.
Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants. S’il n’est pas question qu’une interdiction des aboiements ne présente un caractère général et absolu, en revanche, est légal l’arrêté qui vise seulement le cas où les aboiements sont de nature à troubler la tranquillité publique.
Ainsi, un arrêté préfectoral peut préciser :
« Les propriétaires d’animaux sont tenus de prendre toute mesure propre à préserver la tranquillité du voisinage. Ils doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou intempestive ». Ou encore :
« Un chien de garde doit avoir subi un minimum de dressage pour n’aboyer qu’en cas de tentative d’effraction ».
Ces mesures prises ne peuvent qu'être plus restrictives que celles prévues par l’autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc.). Enfreindre ces arrêtés n’entraîne qu’une contravention de première classe (38 €), alors que les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient des contraventions de 3ème classe (450 €).
Agressions sonores :
(Article 222-16 du nouveau Code pénal)
Cette infraction correspond généralement aux appels téléphoniques malveillants réitérés dans le but de troubler la tranquillité d’autrui. Mais ce cas peut également concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons. Le Code pénal prévoit une peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende (voir Jurisprudence dans cette même section).
Sujet: Re: Législation/Règlementation Ven 9 Jan - 11:55
J'ai trouvé ce site génial qui éviterait peut-être les techniques brutales voir l'abandon....avec des solutions et des explications intéressantes...
http://comportementaliste.monfidelami.com/category/chiens/comportement-genants-du-chien
Sujet: Re: Législation/Règlementation

References: l'article 276

Art. 1
 l'article 1
 Art. 1

Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 L'article 3
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4
 l'article 2