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Timestamp: 2020-06-04 14:32:24+00:00

Document:
Sources officiellesLégislation M.B. FR 2016 Janvier 22/01/2016 1
2015-12-10 - Arrêté du Gouvernement portant création d'un organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées. - M.B. 2016-01-22
10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 20, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mars 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 mai 1995 portant création et installation de la Commission d'évaluation visée au décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées) ainsi que pour l'assistance sociale spéciale;
Vu la proposition introduite le 29 mai 2015 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 septembre 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.336/1, donné le 19 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales;
Article 1er. En application de l'article 20 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, ci-après dénommé "décret", un organe consultatif spécialisé est créé.
Le siège de cet organe consultatif spécialisé est situé auprès de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, Vennbahnstraße 4/4, à 4780 Saint-Vith.
Art. 2. L'organe consultatif spécialisé établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, au conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, ci-après dénommé "conseil d'administration".
Ce règlement d'ordre intérieur concerne notamment les aspects suivants :
1° la convocation de l'organe consultatif spécialisé;
2° le processus de prise de décision au sein de l'organe consultatif spécialisé;
3° la rédaction du procès-verbal;
4° le lieu de réunion;
5° le processus de consultation de spécialistes externes.
Art. 3. Les membres visés à l'article 20, § 1er, alinéa 4, du décret ont voix délibérative.
A leur demande, qui doit être adressée au conseil d'administration, ils peuvent à tout moment se démettre de leurs fonctions.
Sur proposition du conseil d'administration, le Gouvernement met fin à un mandat :
1° si un membre n'assiste pas à six séances consécutives de l'organe consultatif spécialisé ou est absent à trois séances sans justification;
2° en cas de non-respect des dispositions de l'article 4.
Art. 4. Chaque membre de l'organe consultatif spécialisé est tenu de traiter confidentiellement toutes les informations dont il prend connaissance dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Art. 5. A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2015, le 2° est complété par un tiret rédigé comme suit :
« - l'organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées. »
Art. 6. L'arrêté du Gouvernement du 5 mai 1995 portant création et installation de la Commission d'évaluation visée au décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées) ainsi que pour l'assistance sociale spéciale est abrogé.
Art. 7. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 décembre 2015.
© SPF Justice, 22/01/2016, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2016200151 [link]

References: l'article 7
 l'article 20
 l'article 84
 § 1
 l'article 20

Art. 2

Art. 3
 l'article 20
 § 1
 l'article 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7