Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149845/2013-08-07/
Timestamp: 2020-08-13 11:41:11+00:00

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Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6) - Légifrance
Dans « Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6) »
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la 6e catégorie, du code de la sécurité intérieure ;
Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45
Création LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 3
Modifié par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 4 () JORF 23 juillet 1996
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent article.
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 46 () JORF 10 septembre 2002
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Création Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 11 () JORF 24 janvier 2006
Code pénal : Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6) Code pénal : Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6)
Code pénal Modifications pour : « Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6) »

References: art. 3
 art. 33
 art. 45
 art. 45
 art. 3
 art. 4
 l'article 421
 l'article 132
 art. 46
 art. 6
 art. 11