Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631691&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 09:51:26+00:00

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Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale | Legifrance
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Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014).
AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , EPIC , CREATION , DENOMINATION , FRANCE EXPERTISE INTERNATIONALE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0049 du 27 février 2011 page 3599
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/texte
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 1er à 5, 12 et 13 ;
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, France expertise internationale est chargé, seul ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs privés ou publics, de :
1° Promouvoir l'assistance technique et l'expertise internationale françaises auprès des organisations internationales, des Etats étrangers et autres organismes étrangers en vue d'exécuter tout projet financé par ces entités ;
2° Agir avec les opérateurs publics européens dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
3° Exécuter, pour la part qui lui revient, des missions pour le compte de l'Union européenne ;
4° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international ;
5° Intervenir en tant qu'opérateur international pour le compte ou à la demande de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ;
6° Exécuter des prestations de service pour le compte d'établissements publics ;
7° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux.
France expertise internationale opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents, français ou étrangers, en matière d'expertise et de mobilité internationales. Il intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.
Une convention triennale d'objectifs et de performances est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et l'établissement. Elle peut associer d'autres ministères qui confient des missions à l'établissement.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques définies par le ministère de tutelle et fixe les objectifs opérationnels et les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que leur calendrier d'exécution.
Elle prévoit également les modalités de suivi et d'évaluation des actions menées par l'établissement en définissant des indicateurs à cette fin.
I. ― L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend dix-huit membres :
2° Huit représentants de l'Etat nommés par arrêté, dont :
a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères, dont le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale ;
b) Un représentant du ministre de la justice ;
c) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
4° Deux représentants des collectivités territoriales désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les collectivités qui apportent leur concours à l'établissement ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou son représentant et l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenants dans les mêmes domaines d'activité.
Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe la convention triennale mentionnée à l'article 3.
Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président. Le procès-verbal est adressé au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et au directeur général de l'établissement.
2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
4° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La désignation des commissaires aux comptes ;
6° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
9° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
14° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
15° Le règlement intérieur de l'établissement ;
16° Les avis et recommandations du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret ;
17° Le rapport annuel d'activité.
Pour l'exercice des missions prévues aux 8°, 11° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.
I. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, il soumet cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères, qui se prononce dans un délai de quinze jours, et informe sans délai les autres représentants de l'Etat au conseil d'administration de sa décision. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
II. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 5°, 7°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sauf s'ils demandent la suspension de cette exécution dans ce délai. Dans ce cas, ils soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
III. ― Les décisions ou délibérations portant sur le budget, le compte d'exploitation prévisionnel, l'affectation des résultats, les emprunts et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
IV. ― Toutes les décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères.
Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale mentionnée à l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;
2° Préparer et exécuter le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et veiller au respect de l'équilibre financier ;
3° Assurer le fonctionnement des services de l'établissement ;
4° Recruter, gérer et licencier le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires ;
7° Présider les instances représentatives du personnel, négocier et signer les accords collectifs d'entreprise.
Il est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4°.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale au ministère des affaires étrangères.
Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret.
Le conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, mentionné au IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, émet des avis sur les priorités géographiques et thématiques de l'offre française d'expertise internationale. Il évalue l'adéquation de cette offre à la demande internationale et formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou le directeur général.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil d'orientation est composé, outre son président et le directeur général de l'établissement, de quarante et un membres :
1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Douze représentants de l'Etat désignés respectivement par arrêté du ministre compétent :
a) Un représentant du secrétaire général des affaires européennes ;
b) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant du ministre de la justice ;
e) Un représentant du ministre de la défense ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
k) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
l) Un représentant du ministre chargé de la santé.
3° Sept représentants des entreprises qualifiés dans le domaine de l'expertise technique internationale désignés par le mouvement des entreprises de France, dont :
a) Trois issus d'entreprises ;
b) Trois issus de cabinets de conseil ;
c) Un issu du mouvement des entreprises de France international.
a) L'Association des régions de France ;
c) L'Association des maires de France ;
d) L'association Cités Unies France.
5° Quinze représentants des établissements et organismes œuvrant dans le domaine de l'expertise technique internationale désignés respectivement par :
a) L'Agence française de développement ;
b) L'Agence française pour les investissements internationaux ;
c) L'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ;
d) Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
e) L'Ecole nationale d'administration ;
f) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
g) L'agence de coopération juridique internationale ;
h) L'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
i) L'agence pour le développement et la coordination des relations internationales ;
j) Le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » ;
k) CIVIPOL ;
l) Le groupement d'intérêt public international ;
m) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
n) La conférence des présidents d'université ;
o) La fondation pour le droit continental.
6° Un représentant d'une organisation non gouvernementale désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Ses avis et recommandations sont transmis au conseil d'administration et au ministre des affaires étrangères. L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste à ses réunions.
Les membres du conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. ― L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.
A la fin de chaque année, le directeur général de l'établissement établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont transmis au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans un délai d'un mois après leur adoption.
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes sont rendus publics chaque année.
II. ― L'établissement est soumis au contrôle de l'Etat tel que défini par le décret du 9 août 1953 et le décret du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
III. ― Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Pour chaque exercice, un budget et un compte d'exploitation prévisionnel sont préparés par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
Ils s'exécutent par année du 1er janvier au 31 décembre. Ils doivent être présentés pour approbation au conseil d'administration au plus tard le 1er décembre de l'année précédente. Une fois approuvés par le conseil, ils sont transmis dans les conditions prévues au III de l'article 9, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques pertinents et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
Si le budget et le compte d'exploitation prévisionnel ne sont pas devenus exécutoires avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, les agents publics placés auprès de l'établissement peuvent exercer leurs fonctions auprès d'instituts indépendants de recherche.
Conformément à l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de l'établissement ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés de l'établissement bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par l'établissement, conformément aux règles fixées par le code pénal.
Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'établissement doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Il est tenu de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Il est tenu de lui accorder, lorsqu'il est en activité et après cessation de fonctions, sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits, accomplis dans l'exercice de ses fonctions, qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Il est subrogé au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées, le cas échéant, aux membres du conseil d'administration, au directeur général ou aux salariés. Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
I. ― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'établissement par l'article 10 jusqu'à désignation de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget et le compte d'exploitation prévisionnel relatifs au premier exercice, commençant le 1er janvier 2011, peuvent être arrêtés, sur proposition de l'administrateur provisoire, ou le cas échéant, du directeur général, par le ministre de tutelle. Ce budget et ce compte d'exploitation prévisionnel peuvent être modifiés par le conseil d'administration dès sa première réunion.
II. ― Les dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » sont mises en œuvre à la date de sa dissolution et au plus tard le 31 mars 2011.
III. ― Les personnels titulaires d'un contrat de travail avec le groupement d'intérêt public « France coopération internationale » à la date d'effet de sa dissolution sont transférés à l'établissement public France expertise internationale, dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord collectif du groupement d'intérêt public « France coopération internationale ». La convention nationale applicable à France expertise internationale leur est applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
IV. ― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu au plus tard six mois après la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « France coopération internationale ». Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 4. Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
V. ― Jusqu'à la nomination de l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'établissement public France expertise internationale, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
VI. ― Les comptes financiers du dernier exercice du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » sont établis par l'autorité comptable en fonction à la date de sa suppression. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de France expertise internationale.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4