Source: http://docplayer.nl/2254338-Lois-decrets-ordonnances-et-reglements-wetten-decreten-ordonnanties-en-verordeningen.html
Timestamp: 2016-10-24 07:28:47+00:00

Document:
1 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 2909 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN MINISTERE DE LA JUSTICE F [S C 2001/09035] 28 NOVEMBRE Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. Disposition générale Article 1 er. La présente loi règle une matière visée à l article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. Dispositions complétant le Code pénal Art. 2. L intitulé du chapitre IV, titre III, livre II du Code pénal, est remplacé par l intitulé suivant : «Des faux commis en écritures, en informatique et dans les dépêches télégraphiques.» Art. 3. A l article 193 du même Code, les mots «, en informatique» sont insérés entre les mots «en écritures» et les mots «ou dans les dépêches télégraphiques». Art. 4. Il est inséré dans le livre II, titre III, chapitre IV, du même Code une section IIbis, rédigée comme suit : «Section IIbis. Faux en informatique Art. 210bis. 1 er. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s il était l auteur du faux. 3. La tentative de commettre l infraction visée au 1 er et est punie d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à cinquante mille francs ou d une de ces peines 4. Les peines prévues par les 1 er à 3 sont doublées si une infraction à l une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis.» Art. 5. Il est inséré dans le livre II, titre IX, chapitre II du même Code une section IIIbis, rédigée comme suit : «Section IIIbis. Fraude informatique Art. 504quater. 1 er. Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l utilisation possible des données dans un système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines 2. La tentative de commettre l infraction visée au 1 er et est punie d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à cinquante mille francs ou d une de ces peines 3. Les peines prévues par les 1 er et 2 sont doubléessiune infraction a l une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis.» MINISTERIE VAN JUSTITIE N [S C 2001/09035] 28 NOVEMBER Wet van 28 november 2000 inzake informaticacriminaliteit (1) ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt : HOOFDSTUK I. Algemene bepaling Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. HOOFDSTUK II. Bepalingen tot aanvulling van het Strafwetboek Art. 2. Het opschrift van hoofdstuk IV, titel III, boek II van het Strafwetboek wordt vervangen als volgt : «Valsheid in geschriften, in informatica en in telegrammen.» Art. 3. In artikel 193 van hetzelfde Wetboek worden de woorden «geschriften of in telegrammen» vervangen door de woorden «geschriften, in informatica of in telegrammen». Art. 4. In boek II, titel III, hoofdstuk IV van hetzelfde Wetboek wordt een afdeling llbis ingevoegd, luidende : «Afdeling IIbis. Valsheid in informatica Art. 210bis. 1. Hij die valsheid pleegt, door gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem, in te voeren in een informaticasysteem, te wijzigen, te wissen of met enig ander technologisch middel de mogelijke aanwending van gegevens in een informaticasysteem te veranderen, waardoor de juridische draagwijdte van dergelijke gegevens verandert, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot honderdduizend frank of met een 2. Hij die, terwijl hij weet dat aldus verkregen gegevens vals zijn, hiervan gebruik maakt, wordt gestraft alsof hij de dader van de valsheid was. 3. Poging tot het plegen van het misdrijf, bedoeld in 1, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijftigduizend frank of met een 4. De straffen bepaald in de 1 tot 3 worden verdubbeld indien een 259bis, 314bis, 504quater of in titel IXbis.» Art. 5. In boek II, titel IX, hoofdstuk II van hetzelfde Wetboek wordt een afdeling IIIbis ingevoegd, luidende : «Afdeling IIIbis. Informaticabedrog Art. 504quater. 1. Hij die, voor zichzelf of voor een ander, een bedrieglijk vermogensvoordeel verwerft, door gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem, in een informaticasysteem in te voeren, te wijzigen, te wissen of met enig ander technologisch middel de mogelijke aanwending van gegevens in een informaticasysteem te veranderen, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot honderdduizend frank of met een 2. Poging tot het plegen van het misdrijf bedoeld in 1 wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijftigduizend frank, of met een 3. De straffen bepaald in de 1 en 2 worden verdubbeld indien een 210bis, 259bis, 314bis of in titel IXbis.»2 2910 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art. 6. Il est inséré dans le livre II du même Code un titre IXbis, rédigé comme suit : «Titre IXbis. Infractions contre la confidentialité, I intégrité etla disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. Art. 550bis. 1 er. Celui qui, sachant qu il n y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s y maintient, est puni d un emprisonnement de trois mois à un an et d une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines Si l infraction visée à l alinéa 1 er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d emprisonnement est de six mois à deux ans. 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d accès à un système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux 1 er et 2 et qui : 1 soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique; 2 soit fait un usage quelconque d un système informatique appartenant à un tiers ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d un tiers; 3 soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système; est puni d un emprisonnement de un à trois ans et d une amende de vingt-six francs belges à cinquante mille francs ou d une de ces peines 4. La tentative de commettre une des infractions visées aux 1 er et 2 est punie des mêmes peines. 5. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, recherche, rassemble, met à disposition, diffuse ou commercialise des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique et par lesquelles les infractions prévues par les 1 er à 4 peuvent être commises, est puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines 6. Celui qui ordonne la commission d une des infractions visées aux 1 er à 5 ou qui y incite, est puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de cent francs à deux cent mille francs ou d une de ces peines 7. Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d une des infractions visées aux 1 er à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines 8. Les peines prévues par les 1 er à 7 sont doublées si une infraction à l une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550ter. Art. 550ter. 1 er. Celui qui, dans le but de nuire, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l utilisation possible de données dans un système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines 2. Celui qui, suite à la commission d une infraction visée au 1 er, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de vingtsix francs à septante-cinq mille francs ou d une de ces peines 3. Celui qui, suite à la commission d une infraction visée au 1 er, empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique, est puni d un emprisonnement de un an à cinq ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines Art. 6. In boek II van hetzelfde Wetboek wordt een titel IXbis ingevoegd, luidende : «Titel IXbis. Misdrijven tegen de vertrouwelijkheid, integriteit en beschikbaarheid van informaticasystemen en van de gegevens die door middel daarvan worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen. Art. 550bis. 1. Hij die, terwijl hij weet dat hij daar toe niet gerechtigd is, zich toegang verschaft tot een informaticasysteem of zich daarin handhaaft, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijfentwintig duizend frank of met een Wanneer het misdrijf, bedoeld in het eerste lid, gepleegd wordt met bedrieglijk opzet, bedraagt de gevangenisstraf zes maanden tot twee jaar. 2. Hij die, met bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden, zijn toegangsbevoegdheid tot een informaticasysteem overschrijdt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijfentwintigduizend frank of met een 3. Hij die zich in een van de gevallen bedoeld in de 1 en 2 bevindt en : 1 hetzij de gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van het informaticasysteem op enige manier overneemt; 2 hetzij enig gebruik maakt van een informaticasysteem van een derde of zich bedient van het informaticasysteem om toegang te verkrijgen tot een informaticasysteem van een derde; 3 hetzij enige schade, zelfs onopzettelijk, veroorzaakt aan het informaticasysteem of aan de gegevens die door middel van het informaticasysteem worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen of aan een informaticasysteem van een derde of aan de gegevens die door middel van het laatstgenoemde informaticasysteem worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen; wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijftigduizend frank of met een 4. Poging tot het plegen van een van de misdrijven, bedoeld in 1 en 2, wordt gestraft met dezelfde straffen. 5. Hij die, met bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden, gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem en waarmee de misdrijven, bedoeld in 1 tot 4, gepleegd kunnen worden, opspoort, verzamelt, ter beschikking stelt, verspreidt of verhandelt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot honderdduizend frank of met een van die straffen alleen. 6. Hij die opdracht geeft of aanzet tot het plegen van een van de misdrijven, bedoeld in 1 tot 5, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van honderd frank tot tweehonderdduizend frank of met een 7 Hij die, terwijl hij weet dat gegevens bekomen zijn door het plegen van een van de misdrijven bedoeld in 1 tot 3, deze gegevens onder zich houdt, aan een andere persoon onthult of verspreidt, of er enig gebruik van maakt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot honderdduizend frank of met een 8. De straffen bepaald in de 1 tot 7 worden verdubbeld indien een 210bis, 259bis, 314bis, 504quater of 550ter. Art. 550ter. 1. Hij die, met het oogmerk om te schaden, rechtstreeks of onrechtstreeks, gegevens in een informaticasysteem invoert, wijzigt, wist, of met enig ander technologisch middel de mogelijke aanwending van gegevens in een informaticasysteem verandert, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijfentwintigduizend frank of met een van die straffen alleen. 2. Hij die, ten gevolge van het plegen van een misdrijf bedoeld in 1, schade berokkent aan gegevens in dit of enig ander informaticasysteem, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot vijfenzeventigduizend frank of met een 3. Hij die, ten gevolge van het plegen van een van de misdrijven bedoeld in 1, de correcte werking van dit of enig ander informaticasysteem geheel of gedeeltelijk belemmert, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig f rank tot honderdduizend frank of met een3 La même règle s applique, lorsque des données qui sont stockées, traitées ou transmises dans un système informatique sont saisies avec leur support, conformément aux articles précédents.» Hetzelfde geldt, wanneer gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen in een informaticasysteem, samen met hun drager in beslag worden genomen, overeenkomstig de vorige artikelen.» MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, conçoit, met à disposition, diffuse ou commercialise des données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, alors qu il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement le fonctionnement correct d un système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines 5. Les peines prévues par les 1 er à 4 sont doublées si une infraction à l une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550bis.» CHAPITRE III. Dispositions modifiant le Code d instruction criminelle Art. 7. Il est inséré dans le Code d instruction criminelle un article 39bis, rédigé comme suit : «Art. 39bis. 1 er. Sans préjudice des dispositions spécifiques de cet article, les règles de ce code relatives à la saisie, y compris l article 28sexies, sont applicables aux mesures consistant à copier, rendre inaccessibles et retirer des données stockées dans un système informatique. 2. Lorsque le procureur du Roi découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, mais que la saisie du support n est néanmoins pas souhaitable, ces données, de même que les données nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports qui appartiennent à l autorité. En cas d urgence ou pour des raisons techniques, il peut être fait usage de supports qui sont disponibles pour des personnes autorisées à utiliser le système informatique. 3. Il utilise en outre les moyens techniques appropriés pour empêcher l accès à ces données dans le système informatique, de même qu aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité. Si les données forment l objet de l infraction ou ont été produites par l infraction et si elles sont contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger pour l intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, le procureur du Roi utilise tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles. Il peut cependant, sauf dans le cas prévu à l alinéa précédent, autoriser l usage ultérieur de l ensemble ou d une partie de ces données, lorsque cela ne présente pas de danger pour l exercice des poursuites. 4. Lorsque la mesure prévue au 2 n est pas possible, pour des raisons techniques ou à cause du volume des données, le procureur du Roi utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l accès à ces données dans le système informatique, de même qu aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité. 5. Le procureur du Roi informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique un résumé des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées. 6. Le procureur du Roi utilise les moyens techniques appropriés pour garantir l intégrité et la confidentialité de ces données. Des moyens techniques appropriés sont utilisés pour leur conservation au greffe. 4. Hij die, met bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden, gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem, ontwerpt, ter beschikking stelt, verspreidt of verhandelt, terwijl hij weet dat deze gegevens aangewend kunnen worden om schade te berokkenen aan gegevens of, geheel of gedeeltelijk, de correcte werking van een informaticasysteem te belemmeren, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot honderdduizend frank of met een 5. De straffen bepaald in de 1 tot 4 worden verdubbeld indien een 210bis, 259bis, 314bis, 504quater of 550bis.» HOOFDSTUK III. Bepalingen tot wijziging van het Wetboek van strafvordering Art. 7. In het Wetboek van strafvordering wordt een artikel 39bis ingevoegd, luidende : «Art. 39bis. 1. Onverminderd de specifieke bepalingen van dit artikel, zijn de regels van dit wetboek inzake inbeslagneming, met inbegrip van artikel 28sexies, van toepassing op het kopiëren, ontoegankelijk maken en verwijderen van in een informaticasysteem opgeslagen gegevens. 2. Wanneer de procureur des Konings in een informaticasysteem opgeslagen gegevens aantreft die nuttig zijn voor dezelfde doeleinden als de inbeslagneming, maar de inbeslagneming van de drager daarvan evenwel niet wenselijk is, worden deze gegevens, evenals de gegevens noodzakelijk om deze te kunnen verstaan, gekopieerd op dragers, die toebehoren aan de overheid. In geval van dringendheid of om technische redenen, kan gebruik gemaakt worden van dragers, die ter beschikking staan van personen die gerechtigd zijn om het informaticasysteem te gebruiken. 3. Hij wendt bovendien de passende technische middelen aan om de toegang tot deze gegevens in het informaticasysteem, evenals tot de kopieën daarvan die ter beschikking staan van personen die gerechtigd zijn om het informaticasysteem te gebruiken, te verhinderen en hun integriteit te waarborgen. Indien de gegevens het voorwerp van het misdrijf vormen of voortgekomen zijn uit het misdrijf en indien de gegevens strijdig zijn met de openbare orde of de goede zeden, of een gevaar opleveren voor de integriteit van informaticasystemen of gegevens die door middel daarvan worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen, wendt de procureur des Konings alle passende technische middelen aan om deze gegevens ontoegankelijk te maken. Hij kan evenwel, behoudens in het geval bedoeld in het vorige lid, het verdere gebruik van het geheel of een deel van deze gegevens toestaan, wanneer dit geen gevaar voor de strafvordering oplevert. 4. Wanneer de in 2 vermelde maatregel niet mogelijk is om technische redenen of wegens de omvang van de gegevens, wendt hij de passende technische middelen aan om de toegang tot deze gegevens in het informaticasysteem, evenals tot de kopieën daarvan die ter beschikking staan van personen die gerechtigd zijn om het informaticasysteem te gebruiken, te verhinderen en hun integriteit te waarborgen. 5. De procureur des Konings brengt de verantwoordelijke van het informaticasysteem op de hoogte van de zoeking in het informaticasysteem en deelt hem een samenvatting mee van de gegevens die zijn gekopieerd, ontoegankelijk gemaakt of verwijderd. 6. De procureur des Konings wendt de passende technische middelen aan om de integriteit en de vertrouwelijkheid van deze gegevens te waarborgen. Gepaste technische middelen worden aangewend voor de bewaring hiervan op de griffie.4 Art. 10. A l article 89 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet 1967 et 20 mai 1997, les mots «et 39» sont remplacés par les mots «, 39 et 39bis». Art. 10. In artikel 89 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 10 juli 1967 en 20 mei 1997, worden de woorden «en 39,» vervangen door de woorden «, 39 en 39bis,» MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art. 8. Il est inséré dans le même Code un article 88ter, rédigé comme suit : «Art. 88ter. 1 er. Lorsque le juge d instruction ordonne une recherche dans un système informatique ou une partie de celui-ci, cette recherche peut être étendue vers un système informatique ou une partie de celui-ci qui se trouve dans un autre lieu que celui où la recherche est effectuée : si cette extension est nécessaire pour la manifestation de la vérité à l égard de l infraction qui fait l objet de la recherche, et si d autres mesures seraient disproportionnées, ou s il existe un risque que, sans cette extension, des éléments de preuve soient perdus. 2. L extension de la recherche dans un système informatique ne peut pas excéder les systèmes informatiques ou les parties de tels systèmes auxquels les personnes autorisées à utiliser le système informatique qui fait l objet de la mesure ont spécifiquement accès. 3. En ce qui concerne les données recueillies par I extension de la recherche dans un système informatique, qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, les règles prévues à l article 39bis s appliquent. Le juge d instruction informe le responsable du système informatique, sauf si son identité ou son adresse ne peuvent être raisonnablement retrouvées. Lorsqu il s avère que ces données ne se trouvent pas sur le territoire du Royaume, elles peuvent seulement être copiées. Dans ce cas, le juge d instruction, par l intermédiaire du ministère public, communique sans délai cette information au ministère de la Justice, qui en informe les autorités compétentes de l état concerné, si celui-ci peut raisonnablement être déterminé. 4. L article 89bis est applicable à l extension de la recherche dans un système informatique.» Art. 9. Il est inséré dans le même Code un article 88quater, rédigé comme suit : «Art. 88quater. 1 er. Le juge d instruction ou un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi délégué par lui, peut ordonner aux personnes dont il présume qu elles ont une connaissance particulière du système informatique qui fait l objet de la recherche ou des services qui permettent de protéger ou de crypter des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, de fournir des informations sur le fonctionnement de ce système et sur la manière d y accéder ou d accéder aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système, dans une forme compréhensible. Le juge d instruction mentionne les circonstances propres à l affaire justifiant la mesure dans une ordonnance motivée qu il transmet au procureur du Roi. 2. Le juge d instruction peut ordonner à toute personne appropriée de mettre en fonctionnement elle-même le système informatique ou, selon le cas, de rechercher, rendre accessibles, copier, rendre inaccessibles ou retirer les données pertinentes qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système, dans la forme qu il aura demandée. Ces personnes sont tenues d y donner suite, dans la mesure de leurs moyens. L ordonnance vises à l alinéa 1 er, ne peut être prise à l égard de l inculpé et à l égard des personnes visées à l article Celui qui refuse de fournir la collaboration ordonnée aux 1 er et 2 ou qui fait obstacle à la recherche dans le système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à un an et d une amende de vingt-six francs à vingt mille francs ou d une de ces peines 4. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l article 458 du Code pénal. 5. L Etat est civilement responsable pour le dommage causé de façon non intentionnelle par les personnes requises à un système informatique ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système.» Art. 8. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 88ter ingevoegd, luidende : «Art. 88ter. 1. Wanneer de onderzoeksrechter een zoeking beveelt in een informaticasysteem of een deel daarvan, kan deze zoeking worden uitgebreid naar een informaticasysteem of een deel daarvan dat zich op een andere plaats bevindt dan daar waar de zoeking plaatsvindt : indien deze uitbreiding noodzakelijk is om de waarheid aan het licht te brengen ten aanzien van het misdrijf dat het voorwerp uitmaakt van de zoeking; en indien andere maatregelen disproportioneel zouden zijn, of indien er een risico bestaat dat zonder deze uitbreiding bewijselementen verloren gaan. 2. De uitbreiding van de zoeking in een informaticasysteem mag zich niet verder uitstrekken dan tot de informaticasystemen of de delen daarvan waartoe de personen die gerechtigd zijn het onderzochte informaticasysteem te gebruiken, in het bijzonder toegang hebben. 3. Inzake de door uitbreiding van de zoeking in een informaticasysteem aangetroffen gegevens, die nuttig zijn voor dezelfde doeleinden als de inbeslagneming, wordt gehandeld zoals bepaald in artikel 39bis. De onderzoeksrechter brengt de verantwoordelijke van dit informaticasysteem op de hoogte, tenzij diens identiteit of woonplaats redelijkerwijze niet achterhaald kan worden. Wanneer blijkt dat deze gegevens zich niet op het grondgebied van het Rijk bevinden, worden ze enkel gekopieerd. In dat geval deelt de onderzoeksrechter dit, via het openbaar ministerie, onverwijld mee aan het ministerie van Justitie, dat de bevoegde overheid van de betrokken Staat hiervan op de hoogte brengt, indien deze redelijkerwijze kan worden bepaald. 4. Artikel 89bis is van toepassing op de uitbreiding van de zoeking in een informaticasysteem.» Art. 9. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 88quater ingevoegd, luidende : «Art. 88quater. 1. De onderzoeksrechter, of in zijn opdracht een officier van gerechtelijke politie, hulpofficier van de procureur des Konings, kan personen van wie hij vermoedt dat ze een bijzondere kennis hebben van het informaticasysteem dat het voorwerp uitmaakt van de zoeking of van diensten om gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem, te beveiligen of te versleutelen, bevelen inlichtingen te verstrekken over de werking ervan en over de wijze om er toegang toe te verkrijgen, of in een verstaanbare vorm toegang te verkrijgen tot de gegevens die door middel daarvan worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen. De onderzoeksrechter vermeldt de omstandigheden eigen aan de zaak die de maatregel wettigen in een met redenen omkleed bevelschrift dat hij meedeelt aan de procureur des Konings. 2. De onderzoeksrechter kan iedere geschikte persoon bevelen om zelf het informaticasysteem te bedienen of de ter zake dienende gegevens, die door middel daarvan worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen, naargelang het geval, te zoeken, toegankelijk te maken, te kopiëren, ontoegankelijk te maken of te verwijderen, in de door hem gevorderde vorm. Deze personen zijn verplicht hieraan gevolg te geven, voorzover dit in hun mogelijkheden ligt. Het bevel bedoeld in het eerste lid kan niet worden gegeven aan de verdachte en aan de personen bedoeld in artikel Hij die weigert de in 1 en 2 gevorderde medewerking te verlenen of de zoeking in het informaticasysteem hindert, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot één jaar en met geldboete van zesentwintig frank tot twintigduizend frank of met een 4. Iedere persoon die uit hoofde van zijn bediening kennis krijgt van de maatregel of daaraan zijn medewerking verleent, is tot geheimhouding verplicht. Iedere schending van het geheim wordt gestraft overeenkomstig artikel 458 van het Strafwetboek. 5. De Staat is burgerrechtelijk aansprakelijk voor de schade die onopzettelijk door de gevorderde personen aan een informaticasysteem of de gegevens. die door middel daarvan worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen, wordt veroorzaakt.» Nog meer weergeven
MONITEUR BELGE 10.02.1999 BELGISCH STAATSBLAD 3809 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN MINISTERE DE LA JUSTICE F. 99 349 [S C 99/09059] 22 DECEMBRE Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 N. 315. Gratis tel. nummer : 0800-98 809 SOMMAIRE INHOUD. 124 pages/bladzijden
BELGISCH STAATSBLAD 19.12.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 104479 WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE [C 2014/09214] 10 APRIL Nadere informatie WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
9998 BELGISCH STAATSBLAD 12.03.2002 Ed. 3 MONITEUR BELGE WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING N. 2002 937 [C 2002/07064] Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Gratis tel. nummer : 0800-98 809 N. 13. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 SOMMAIRE INHOUD. 68 bladzijden/pages
WET VAN 18 JULI 1991 TOT REGELING VAN HET TOEZICHT OP POLITIE- EN INLICHTINGENDIENSTEN EN OP HET COORDINATIEORGAAN VOOR DE DREIGINGSANALYSE LOI DU 18 JUILLET 1991 ORGANIQUE DU CONTRÔLE DES SERVICES DE Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Gratis tel. nummer : 0800-98 809. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 N. 220 SOMMAIRE INHOUD. 20 pages/bladzijden
DOC 51 1845/001 DOC 51 1845/001 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 7 juin 7 juni PROJET DE LOI portant des dispositions diverses ( 1 ) ONTWERP VAN WET houdende Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE N. 230 SOMMAIRE INHOUD. 98 pages/bladzijden
MONITEUR BELGE 21.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD 39949 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE [2013/203640] Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD N. 86 INHOUD SOMMAIRE. 120 pages/bladzijden
MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loiprogramme du 24 décembre 2002 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002. Le Moniteur belge peut être consulté Nadere informatie Groet. Vu la Constitution, l'article 108, Gelet op de Grondwet, artikel 108,
Version coordonnée Avis rectificatif du 14 janvier 2013 MB 26/03/2013 Arrêté royal du 07 février 2014 - MB 21/02/2014 Arrêté royal du 22 mai 2014 - MB 30/05/2014 Gecoördineerde versie Rechtzetting van Nadere informatie In artikel 2 van de wet van l l januari 1993 tot voorkoming van het gebruik
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DE LA JUSTICE Projet de loi rnodifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du systèrne financier aux fins du blanchirnent de capitaux ALBERT Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809. Gratis tel. nummer : 0800-98 809 N. 250
23828 BELGISCH STAATSBLAD 31.05.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL Nadere informatie WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
BELGISCH STAATSBLAD 16.06.1998 MONITEUR BELGE 19579 WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERIUM Nadere informatie WET OVERHEIDSOPDRACHTEN EN BEPAALDE OPDRACHTEN VOOR WERKEN, LEVERINGEN EN DIENSTEN VAN 15 JUNI 2006
DOC 53 3391/004 DOC 53 3391/004 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 21 mars 2014 PROJET DE LOI portant insertion du livre XI, Propriété intellectuelle dans Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD N. 413. Het Belgisch Staatsblad van 26 november 2003 bevat twee uitgaven, met als volgnummers 411 en 412.
MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loiprogramme du 24 décembre 2002 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002. Le Moniteur belge peut être consulté Nadere informatie CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS EN SENAAT
DOC 51 3116/001 (Chambre/Kamer) DOC 51 3116/001 (Chambre) 3-2450/1 (Sénat) 1 DOC 51 3116/001 (Kamer) 3-2450/1 (Senaat) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS Nadere informatie 29458 BELGISCH STAATSBLAD 29.06.2002 MONITEUR BELGE
MONITEUR BELGE 15.02.2007 BELGISCH STAATSBLAD 7355 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE F. 2007 Nadere informatie CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. instaurant le statut de traducteur, d interprète ou de traducteur-interprète juré
DOC 53 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS SESSION EXTRAORDINAIRE 2010 BUITENGEWONE ZITTING 2010 8 octobre 2010 8 oktober 2010 PROPOSITION DE LOI instaurant Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 30.05.2014 MONITEUR BELGE
42019 FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE [C 2014/11249] 2 APRIL 2014. Koninklijk besluit houdende wijziging van de financiële voorwaarden inzake de verstrekking van het geografische Nadere informatie 39500 MONITEUR BELGE 09.09.2005 BELGISCH STAATSBLAD
39500 MONITEUR BELGE 09.09.2005 BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2004. Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l exécution du présent arrêté. Donné Nadere informatie 4-1409/9 4-1409/9 ZITTING 2009-2010 SESSION DE 2009-2010 4 MEI 2010 4 MAI 2010. N o 133 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS
4-1409/9 4-1409/9 BELGISCHE SENAAT SÉNAT DE BELGIQUE ZITTING 2009-2010 SESSION DE 2009-2010 4 MEI 2010 4 MAI 2010 Wetsontwerp tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de werking van de mede-eigendom Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE N. 390 INHOUD SOMMAIRE. 122 bladzijden/pages MAANDAG 8 NOVEMBER 2004 LUNDI 8 NOVEMBRE 2004
BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de programmawet van 24 december 2002 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31 december 2002. Dit Belgisch Staatsblad Nadere informatie PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD 29.08.2014 MONITEUR BELGE
64857 HOOFDSTUK IV. Slotbepaling Art. 9. De minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 9 juli 2014. FILIP CHAPITRE IV. Disposition finale Art. 9. Le Nadere informatie 2016 © DocPlayer.nl Privacy Policy | Terms of Service | Feedback

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 210
 Art. 5
 Art. 504
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 210
 Art. 5
 Art. 504
 Art. 6
 Art. 550
 Art. 550
 Art. 6
 Art. 550
 Art. 550
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 108
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 9