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Timestamp: 2020-07-16 14:27:06+00:00

Document:
050521|VAN|L’OSCE propose de changer le code pénal turc
L’OSCE PROPOSE DE CHANGER LE CODE PENAL TURC ET NOTAMMENT SON ARTICLE 305
L'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a invité le gouvernement turc à modifier son nouveau code pénal pour le mettre en conformité avec les normes internationales sur la liberté d'expression dans un rapport en date du mois de mai 2005 et dont une copie a été transmise au Collectif VAN.
Le représentant pour la liberté des médias à l’OSCE Miklos Haraszti a envoyé ce rapport aux autorités turques qui contient plusieurs recommandations incluant d’enlever 23 dispositions qui restreignent anormalement la liberté d'expression.
M. Haraszti a prié le gouvernement turc d’agir rapidement pour un réexamen du code pénal, qui était censé entrer en vigueur le 1er avril 2005 mais qui a été retardé après des protestations d’avocats agissant pour la liberté d’expression. Le code pénal est programmé pour entrer en vigueur 1er juin.
M. Haraszti a invité le gouvernement d’user de cette occasion pour mettre au point une loi qui « servirait de modèle aux démocraties modernes. »
En ce qui concerne plus précisemment l’article 305 intitulé « Les offenses contre des intérêts nationaux fondamentaux » le rapport indique « mon bureau a déjà correspondu avec le gouvernement turc (…) parce qu'il nous inquiète et qu’en fait il fonctionnerait comme une restriction au débat. »
Pour l’OSCE « le projet de texte proposé de l'article 305 indique incontestablement qu'il devrait être dépourvu de n'importe quelle référence à la parole afin de permettre la discussion libre de questions. »
« L'article 305 sur les offenses contre des intérêts nationaux fondamentaux déclare ceci :
1) un citoyen qui accepte directement ou indirectement d'un individu étranger ou d’une organisation des avantages pécuniaires pour lui ou pour une autre personne en échange de s'engager dans des activités contre les intérêts nationaux fondamentaux, pour cette raison
seront condamnés à l'emprisonnement dans une limite de 3 à 10 ans.(…) La même sanction sera appliquée à la personne qui fournit l'avantage ou fait la promesse.
(2) si l'acte est commis pendant une période de guerre ou si l'avantage a été donné ou promis afin de diffuser de la propagande par l'intermédiaire de la presse et des médias, la pénalité sera augmentée de moitié.
(3) excepté dans les cas où l'acte est commis pendant une période de guerre, la poursuite
de l'offense sera sujet à l'autorisation du ministre de la justice.
(4) Au sens de l'article actuel, les intérêts nationaux fondamentaux signifieront l'indépendance, l'intégrité territoriale, la sécurité nationale et les qualités fondamentales définies dans la constitution de la République. »
Le rapport rajoute « la partie soulignée (2) de l'article 305 marque une disposition de fait de censure, étant donné qu'elle peut être employée pour punir n'importe quel discours qui n'est pas conformément aux vues du gouvernement sur les questions énuméré en (4). Ces questions (indépendance, intégrité territoriale, sécurité nationale et les qualités fondamentales définies dans la constitution) sont des matières normales de discussions politiques dans n'importe quel pays libre. Veuillez noter que les journalistes reçoivent l'argent pour leur travail et l'article 305 n'exclut même pas une interprétation des salaires journalistiques en tant qu'avantages pécuniaires pour la diffusion de propagande de propagation.En outre, dans le paragraphe 7 du "document de raisonnement" (justification) à l'article 305, il y a une référence à deux propagandes « retirer les soldats turcs de Chypre ou accepter une solution pour l’îleau désavantage de la Turquie » et « faire de la propagande sur le Génocide arménien après la première guerre mondiale contrairement aux faits historiques ». En conséquence, des pénalités doivent être augmentées si de l'argent, des bénéfices ou une promesse est accepté en retour pour avoir fait de la propagande par la presse et les médias.
Le rapport de M. Haraszti conclu « en mars dernier, mon bureau a souhaité la suppression des deux exemples mentionnés ci-dessus pour une nouvelle version du code pénal qui a été envoyé aux juges turcs. Ces changements peuvent aider à clarifier que l'article 305 ne peut pas être employé pour limiter la parole. Mais pour que ces changements deviennent loi ils devraient être adoptés par le Parlement. Par conséquent le Parlement devrait officiellement supprimer les deux exemples du texte original du "document de raisonnement" déposé avec les actes officiels. »[/b]

References: l'article 305
 L'article 305
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