Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010786/200210010000/comparison.html
Timestamp: 2020-05-25 12:28:05+00:00

Document:
Art. 2 Types de passeports
Art. 5a Lecture de la puce
Section 1 Autorité d'établissement
Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement
Art. 9 Demande d’établissement
Art. 10 Reprise et vérification des données personnelles
Art. 12 Présentation en personne
Art. 13 Saisie de la photographie et des empreintes digitale...
Art. 13a Autres vérifications et décision d’établissement
Art. 14 Contenu du document d’identité
Art. 14a Contenu supplémentaire du passeport
Section 2a Procédure de demande de cartes d’identité auprès ...
Art. 14c Exigences applicables à la commune de domicile
Art. 14d Demande
Art. 14e Vérification de la demande et établissement
Art. 14f Application par analogie
Section 3 Centres chargés de produire les documents d’identi...
Art. 15 Preuve de la bonne réputation
Art. 16 Devoir de production et de contrôle
Art. 24 Documents d’identité perdus et documents d’identité ...
Section 7 Remise, contrôle et manipulation
Art. 27 Remise
Art. 27a Contrôle
Art. 27b Manipulation
Art. 32 Communication de données pour l’enregistrement d’ann...
Section 3 Sécurité des données et surveillance
Art. 37a Exigences concernant les autorités d’établissement
Art. 42 Droit à l’information et à la rectification des donn...
Section 5 Répartition des coûts entre la Confédération et le...
Art. 45 Emoluments pour les documents d’identité
Art. 50 Encaissement
Art. 51 Remboursement en cas de refus de documents d’identit...
Art. 52 Prise en charge des frais en cas de défauts et de re...
Art. 56 Particularités
Art. 61bis Nouveau document d’identité avec nom d...
Art. 61ter et 61quater
Autorisation de traiter ou de consulter des données enregist...

References: Art. 5

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 14

Art. 14

Art. 14

Art. 14

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 24

Art. 27

Art. 27

Art. 27

Art. 32

Art. 37

Art. 42

Art. 45

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 56

Art. 61

Art. 61