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Timestamp: 2017-08-22 05:16:18+00:00

Document:
Art. 123 al. 2 let. b LTF, art. 229 ch. 1 let. a PPF; demande de révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire pénale.
La révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire pénale n'entre en considération que dans les cas où, dans la procédure précédente, le Tribunal fédéral a non seulement réformé le jugement qui lui était déféré, mais a modifié l'état de fait de ce jugement sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Cela vaut sous réserve des faits déterminants pour juger de la recevabilité du recours, qui devaient donc être élucidés d'office. Dans les autres cas, les faits nouveaux ou preuves nouvelles doivent être invoqués dans une demande de révision fondée sur l'art. 385 CP (consid. 1).
ATF: 127 V 353, 124 IV 92, 121 IV 317, 118 IA 366
Article: art. 229 ch. 1 let. a PPF, Art. 123 al. 2 let. b LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 385 CP suite... , art. 137 let. b OJ, art. 123 al. 2 let. a LTF, art. 229 ch. 2 PPF, art. 139 OJ, art. 136 ss OJ, art. 105 al. 1 LTF, art. 95 LTF, art. 99 al. 1 LTF, art. 229 PPF

References: art. 229
 art. 229
 Art. 123
 art. 105
 art. 385
 art. 137
 art. 123
 art. 229
 art. 139
 art. 136
 art. 105
 art. 95
 art. 99
 art. 229