Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2007/04/13.html
Timestamp: 2020-07-07 22:23:05+00:00

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M.B. Index des textes publies le 13 avril 2007
M.B. Index des textes publiés le 13 avril 2007
type loi prom. 25/02/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007022504 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes type loi prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007022494 source service public federal securite sociale Fonds des accidents du travail. - Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 16 mars 2007, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général du Fonds des accidents du travail, est accordée à partir du 1 er août 20 M. Depoo type loi prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007200997 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 26/2007 du 30 janvier 2007 Numéro du rôle : 3956 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 6,
type arrêté royal prom. 21/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007200899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social type arrêté royal prom. 21/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007200896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de trav type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007000338 source service public federal interieur Services de police. - Echelle de traitement Par arrêté royal du 1 er avril 2007, l'échelle de traitement 08 est octroyée à quatre officiers supérieurs des services de police pour l'année de référence 2004. L'augmentation d'échelle de traitemen type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007015058 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Modification de circonscription Par arrêté royal du 20 juillet 2006 la circonscription du Consulat de Belgique à Guayaquil a été fixée comme suit : les provinces d'Azuay, de Cañar, d'El Oro, de Guayas, de Loja, de Los Rios, de Manabi, ainsi que type arrêté royal prom. 15/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007022489 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007000302 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile type arrêté royal prom. 19/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007022486 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de traitement de grands brûlés doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 12/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007022495 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 19/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007022487 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur l type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007015056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Démission. - Suppression Par arrêté royal du 12 juillet 2006 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée à M. Tapio Kilpi, Consul honoraire de Belgique à Kotka. 2. Le Consulat de Belgique à Kotka a été supprimé. type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007015057 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Démissions. - Suppressions. - Modifications de circonscription Par arrêté royal du 22 août 2006 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée à M. Henri Lederman, Consul honoraire de Belgique à Bologne. 2. Le Consulat de Belgiqu 3. type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007022493 source service public federal securite sociale Fonds des accidents du travail Personnel. - Cessation du mandat d'une fonction de management Par arrêté royal du 16 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, à l'exercice de la fonction de mana(...) type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007009359 source service public federal justice Arrêté royal portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant
type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003166 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003167 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales type arrêté ministériel prom. 01/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007200962 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant remplacement des membres du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 11/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007027043 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans une partie de la Sambre et une partie de la Meuse, depuis la gare de Charleroi jusqu'à la station de mesure et d'échantillonnage Aquapol, à Andenne
type circulaire prom. 09/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007000282 source service public federal interieur Circulaire relative au marquage de sécurité et d'identification des véhicules de plus de 2,5 tonnes, des remorques de poids total de plus de 3,5 tonnes, des semi-remorques ainsi que des conteneurs destinés aux services publics d'incendie
type avis prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007018064 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eddy Van Loon, Dirk Beyers, Bart Meiresonne, Gilbert Abeels, Francky Baert, Tim Van Cauwenberghe, Dirk De Houwer Ces type avis prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007018063 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alfons De Muynck, demeurant à 9910 Knesselare, Urselseweg 146, a introduit le 12 mars 2007, une demande de suspen Cet type avis prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007018066 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick Van Vynckt, demeurant à 9850 Nevele, Vierboomstraat 1, et Victor Cleymaet, demeurant à 9850 Nevele, Biebu Ce type avis prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007018065 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL UNIC Waasland, dont le siège est établi à 8870 Izegem, Grote Markt 4, a introduit le 23 mars 2007 une dem C
type document prom. 21/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007002054 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Décorations civiques type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201021 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Eskatrans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu l type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201019 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Techemet Belgium, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec V type document prom. 21/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007002055 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Décoration dans l'Ordre de Léopold type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201020 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Ruddy Lacroix, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201022 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF Mon Désir », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu l type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201023 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SNC Trans Recycl Wirty, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe V
type erratum prom. 19/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007011162 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable. - Erratum
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007015051 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consuls honoraires. - Créations. - Nominations Par arrêté royal du 12 juillet 2006 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Sharm el Sheikh avec comme circonscription le gouvernorat du Sinaï du Sud. 2. M. Alain Sobol a été nommé Consul Pa type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009357 source service public federal justice Service d'encadrement P & O. - Nomination Par arrêté royal du 26 mars 2007, Mme Christelle Arend Chevron, est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 4 novembre 2006 La type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009356 source service public federal justice Service d'encadrement P & O. - Nomination Par arrêté royal du 26 mars 2007, Mme Valérie Deprez, est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er janvier 20 La filière type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007015054 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Démissions. - Nominations Par arrêtés royaux du 12 juillet 2006 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande, à M. Odysseos Adamis, Consul honoraire de Belgique à Iraklion. 2. M. Odysseos Adamis a été autorisé à p type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009358 source service public federal justice Service d'encadrement P & O. - Nomination Par arrêté royal du 26 mars 2007, M. Serge De Biolley, est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er novembre 2 La filière type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007015055 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Nominations Par arrêté royal du 5 août 2006 M. Edgar de Albuquerque Sá a été nommé, à partir du 20 juillet 2004, Consul honoraire de Belgique à Fortaleza avec comme circonscription les états de Ceará, Piauí et de Maranh½o. Par arrêté roya
type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009350 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef au tribunal de police de Huy : 1, à partir du 1 er janvier 2008; - greffier : à la cour d'appel de Gand : 1; au tribunal de commerce de : Anvers : 1, à partir du 1 er juillet 2007; Bruxelles : 1 type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007021035 source service public federal chancellerie du premier ministre Niveau A : emploi vacant dans la classe de métiers A3 Appel aux candidats de rôle linguistique français En application de l'article 6bis,
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009361 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er avril 2007 M. Livémont, Y., juge de complément pour les tribunaux de police d'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est nommé juge de complément au tribunal de police de Bruxelles. Par arrêté royal du type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009362 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 14 juillet 2006, entrant en vigueur le 26 avril 2007, est acceptée la démission de M. Carly, X., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ixelles. Par arrêté royal du 13 juin 2006, entr Il est type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007009351 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1 er avril 2007, sont nommés : - greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel d'Anvers, M. Van de Cruys, D., collaborateur sous contrat au greffe de cette cour. Le présent arrêté en - greffier adjo
type autorisation prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007000337 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse et de nom Par arrêté ministériel du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté minist
type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007200998 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 29/2007 du 21 février 2007 Numéro du rôle : 3966 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1410, type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201027 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 32/2007 du 21 février 2007 Numéro du rôle : 3995 En cause : la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 1 er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la ta La Cour
type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201200 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés-spécialistes en protection respiratoire et processus d'adsorption de gaz toxiques (niveau A), d'expression française, pour le Ministère de la Défense (Peutie- Vilvoorde) (AFG07008) Une liste de 10 lauréats(...) I type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201199 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables développement durable en matière d'énergie (niveau A), d'expression française, pour le SPF Economie (AFG07004) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats s(...) type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201203 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés-auditeurs (niveau A), d'expression française, pour le SPF Mobilité et Transports (AFG07820) Une liste de 25 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de poi(...) Il type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201198 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés-spécialistes en analyse et synthèse en chimie organique (niveau A), d'expression française, pour le Ministère de la Défense (Peutie-Vilvoorde) (AFG07003) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans,(...) type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201201 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts financiers (niveau B), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG07809) Une liste de 600 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'at(...) Il e type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201202 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs civils (niveau A), d'expression française, pour le SPF Mobilité et Transports (AFG07811) Une liste de 35 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de poin(...) Il type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007201204 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs fiscaux et des gestionnaires de dossiers fiscaux (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Finances (ANG07003) Une liste de 600 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs l(...) Il
type document prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007014109 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit
type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 13/04/2007 numac 2007011160 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-07/0009 : Ethias Leven/Belstar Verzekeringen NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 5 avr
type document concernant la loterie nationale prom. 01/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003067 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 20 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
https://www.etaamb.be/fr/pub/2007/04/13.html

References: l'article 6
 l'article 44
 l'article 5
 § 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 1410