Source: https://dpexpertise.net/diagnostic-amiante-baume-les-dames/
Timestamp: 2019-10-18 19:14:20+00:00

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Diagnostic amiante à Baume-les-Dames | DPExpertise | des diagnostiqueurs immobiliers amiante sur le secteur de Morteau, Ornans, Baume-les-Dames, Besançon, Valdahon…
Votre diagnostic amiante – de Baume-les-Dames à Besançon (Doubs, 25)
Implantée à Pont-les-Moulins entre Baume-les-Dames et Valdahon, la société DPExpertise est expérimentée en diagnostic immobilier, dont le diagnostic amiante dans la zone de Morteau, Valdahon, Baume-les-Dames, Ornans jusqu'à Besançon.
De Ornans à Besançon, diagnostic amiante pourquoi ?
L’amiante, matériau naturel fibreux, était autrefois utilisé dans quasiment toutes les constructions. Il est totalement interdit depuis 1997 car il a été établi que l'exposition à l'amiante avait des effets cancérigènes et entraînait de nombreuses maladies. L'amiante est, depuis plusieurs années, la deuxième source de maladie professionnelle.
L’amiante est toujours présent dans nombre d'immeubles d’habitation et d'installations industrielles. Le diagnostic amiante est devenu obligatoire en 1999. Il a été amplement renforcé au fil des années.
Différents diagnostics amiante :
Constat vente: Lors de toute vente d’immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires doivent produire un état (inspection visuelle) mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
DAPP: Le Dossier Amiante des Parties Privatives - DAPP est un diagnostic obligatoire depuis le 1er février 2012 pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux.
Il n'est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.
DTA (Dossier Technique Amiante) : Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d'amiante dans les parties communes. Cette recherche est rapportée dans le « dossier technique amiante (DTA) » en possession du syndic et a dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2005. Lors de la vente d’un appartement, le DTA (parties communes) doit être annexé au constat vente amiante.
Validité: 3 ans à illimité si absence d'amiante
Décret 96/97 du 7 février 1996 modifié par le décret N° 2002 du 3 mai 2002.
De Baume-les-Dames à Morteau, application de la législation concernant le diagnostic amiante
Extrait du Journal Officiel de la République française relatif au diagnostic amiante du 2 août 2016 Expand
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification NOR : LHAL1609440A
Publics concernés : opérateurs de diagnostics techniques, organismes de certification de personnes, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exigences s’appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s’appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.
Notice : le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 271-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 14 juin 2016,
Art. 1er. – Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Art. 2. – 1o Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2o et 3o du présent article.
2o Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d’une certification avec mention :
– les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
– les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
– les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ;
3o Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d’autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2o du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d’une certification sans mention.
Art. 3. – Les organismes autorisés à délivrer la certification des personnes physiques citées à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
2 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 115
Art. 4. – Pour les personnes physiques, mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.
Art. 5. – Pour les personnes physiques, mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, candidates à la certification avec mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.
Art. 6. – Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s’en assurent sur la foi d’une déclaration sur l’honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée à l’article 7 du présent arrêté.
La possession de plusieurs certifications au titre du présent arrêté entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l’information.
Art. 7. – 1o La personne physique certifiée tient à la disposition de l’organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l’honneur, les extraits et échantillons qu’il demande :
a) L’état de suivi des réclamations et plaintes la concernant relatives à ses activités dans le cadre de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (repérage liste A, B ou C, évaluation périodique de l’état de conservation ou examen visuel après travaux), du type de bâtiment (immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement, parties privatives d’immeuble collectif d’habitation, parties communes d’immeuble collectif d’habitation, immeuble de grande hauteur, bâtiment industriel, établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes ou autre).
Pour les repérages réalisés en application des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, la liste est complétée par le type de conclusion établie par l’opérateur de repérage.
Le type de conclusion est choisi parmi l’un des suivants :
– pour les repérages réalisés en application de l’article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ;
– pour les repérages réalisés en application de l’article R. 1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d’établissement ;
d) Les preuves de transmission au préfet des rapports de repérage en application des dispositions de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
2o La personne morale visée au premier alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation met en capacité chaque personne physique certifiée qu’elle a fait intervenir de s’acquitter des obligations ci-dessus. En particulier, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée sur sa demande.
Art. 8. – Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées. Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques.
Art. 9. – Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l’article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
L’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification est abrogé au 1er janvier 2017.
Art. 10. – 1o La certification obtenue au titre de l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification est réputée conforme à la certification sans mention introduite au paragraphe 1.2 de l’annexe 1 du présent arrêté.
2o Les personnes certifiées à l’entrée en vigueur du présent arrêté, justifiant de la réussite à une opération de surveillance, au titre de l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, sont réputées réunir le pré-requis défini au paragraphe I de l’annexe 2, sous réserve que la personne certifiée ait exercé sur un périmètre équivalent à celui de la mention définie à l’article 2 du présent arrêté. La personne certifiée doit en fournir la preuve par tout moyen à l’organisme de certification.
3o Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification qui peuvent justifier d’un exercice de cette activité avant le 1er janvier 2017 sont réputés remplir les critères de qualification professionnelle exigés par le présent arrêté pour l’exercice des fonctions d’examinateur.
Art. 11. – Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Amiante,13625.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Amiante,884-.html
Idéalement situés près de Besançon, dans le secteur de Baume-les-Dames et Valdahon, nous intervenons sur un rayon de 30 km autour de ces 2 villes.
(Ornans, Morteau, Besançon, Valdahon, Baume-les-Dames…)
Entre Valdahon et Baume-les-Dames, à Pont-les-Moulins exactement, les diagnostiqueurs immobiliers de DPExpertise effectuent avec rigueur votre diagnostic amiante dans le secteur de Besançon, Baume-les-Dames, Valdahon, Morteau ou encore Ornans.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11