Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0029_FR.html
Timestamp: 2020-08-05 20:56:18+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/007 – BE/Hainaut-Namur Glass, présentée par la Belgique)
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D. considérant que la Belgique a déposé la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique, et que 412 travailleurs licenciés ainsi que 100 jeunes de la province du Hainaut sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans devraient participer aux mesures; considérant que, de ces travailleurs, 144 ont été licenciés à la suite de la fermeture du site de production de Roux (Hainaut), détenu par AGC Europe SA, et 268 à la suite de la fermeture du site de production d'Auvelais (province de Namur), détenu par Saint-Gobain Glass Benelux;
E. considérant que bien que la demande ne remplisse pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM, elle a été introduite au titre des critères d'intervention, qui prévoient des dérogations dans des circonstances exceptionnelles, comme énoncé notamment à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement dans le cas des travailleurs licenciés et à son article 6, paragraphe 2, dans le cas des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;
6. se félicite que les autorités belges aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 10 septembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
7. relève que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, porte dans ce cas sur le nombre de licenciements, qui n'est pas sensiblement inférieur au seuil requis de 500 licenciements; se félicite du fait que la demande vise également à soutenir 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;
8. note que la Belgique envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) accompagnement/orientation/insertion, 2) dynamisation de la recherche d'emploi, 3) formations intégrées, 4) transmission d'expérience, 5) aide à la création d'entreprise, 6) soutien à l'émergence de projets collectifs et 7) allocations de recherche d'emploi et de formation;
9. se réjouit du soutien prévu à l'émergence de projets collectifs; demande à la Commission d'évaluer les résultats qu'a engendrés ce type de mesure dans d'autres demandes afin d'en apprécier les avantages pour les participants;
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(8) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(9), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. Demande Hainaut-Namur Glass et proposition de la Commission
Le 20 janvier 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 2 entreprises relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2(11) des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique.
La demande a été transmise à la Commission le 19 août 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 28 octobre 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités belges affirment que les licenciements trouvent leur origine dans l'évolution de la situation ces dernières années dans l'industrie du verre en Europe, et en particulier en Belgique, qui a eu une incidence majeure sur le secteur de la production du verre en Wallonie. La fabrication du verre, fortement ancrée dans l'histoire de la Wallonie, doit maintenant faire face à de graves perturbations dans le commerce de produits verriers dans l'Union, à une surcapacité de la production en Asie ainsi qu'à des coûts de production plus élevés et à des normes environnementales plus strictes en Europe.
La Belgique a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l'emploi en Wallonie (FOREM) ainsi que la Région wallonne.
B) afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir qu'au cours des dernières années, la demande de produits verriers a stagné en Europe, tandis que les importations ont enregistré une hausse spectaculaire, ce qui a provoqué de graves perturbations dans le commerce de produits verriers dans l'Union européenne; la surcapacité de la production en Asie a exercé une pression à la baisse sur les prix en Europe; entre 2000 et 2010, dans l'ensemble du secteur du verre, l'emploi a baissé de 32 % en Europe (un recul touchant en particulier l'Allemagne, la Pologne, la France et la Belgique);
C) en raison de la forte concurrence essentiellement exercée par des producteurs chinois et japonais, deux sites de production en Wallonie (détenu par AGC Europe SA et Saint-Gobain Glass Benelux) ont été fermés en 2014;
D) la vaste majorité (97,82 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 2,18 % sont des femmes; 71,12 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 23,54 % ont entre 55 et 64 ans.
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, porte dans ce cas sur un nombre de licenciements qui n'est pas sensiblement inférieur au seuil requis de 500 licenciements; se félicite du fait que la demande vise également à soutenir 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;
3. constate que la demande fait suite à la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée antérieurement par la Belgique, qui concernait 257 licenciements dans le même secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;
4. se réjouit du soutien prévu à l'émergence de projets collectifs; demande à la Commission d'évaluer les résultats qu'a engendrés ce type de mesure dans plusieurs demandes afin d'en apprécier les avantages pour les participants;
5. souligne qu'en cas de demandes successives provenant d'une même région géographique, la Commission doit recueillir et analyser les expériences des précédentes demandes et veiller à ce que toute conclusion soit dûment prise en considération lors de l'examen de nouvelles demandes;
6. se félicite que la demande contienne des mesures d'aide spécifiquement destinées aux jeunes sans emplois et ne suivant ni études ni formation;
7. note avec satisfaction que les allocations et les mesures d'incitation qui font partie des mesures proposées se limitent à 5,52 % du coût total estimé;
- le document COM(2016) 1 final propose une contribution du FEM à hauteur de 1 095 544 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 412 travailleurs licenciés dans le secteur économique "fabrication d'autres produits minéraux non métalliques" dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4