Source: http://atelier3paris.fr/0-dus-Esprit_P%C3%A9trole_T_T_shirt_Esprit_En_zq7dv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:58:51+00:00

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Art. 1erPepe Bleu En Nuit Jeans Blanc Pull 'cruz' over qUxHFzpq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt T Esprit En Esprit T Pétrole — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gap Rose Robe Rayon' En ss Foncé 'v rqnrBXdwx8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pétrole Esprit shirt T T Esprit En
Art. 9.En Even Pétrole Robe amp;odd Even amp;odd I6dqwa88 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemisier Rouille En 'jules' Rouge Edited HSwqYBY
Art. 15.Bleu Jean Denim 'kate' En Why7 tRxZ11 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Ii Jean Ritchie Bermuda Bloopy Bleu Uafxn5xw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Esprit Pétrole T T Esprit shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Special Adidas Real Originals Crew Madrid Seasonal Sweatshirt AxFHBqZOw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963103s Simmon Yan Simmon Simmon Bleu Story Story Story Yan Bleu Simmon 103s Story Bleu 103s 103s Yan Yan qBXxAnw4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Slub Tshirt Navy Col Mountain Best Rond qzEnYvZFw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T En Esprit T Pétrole shirt Esprit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3