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Document:
2A.508/2003 (12.11.2004)
Arr�t du 12 novembre 2004
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Berthoud, Juge suppl�ant.
Office f�d�ral des assurances sociales, 3003 Berne, recourant,
Caisse de pension X.________, intim�e,
D�partement des institutions et des relations ext�rieures, Service de justice, de l'int�rieur et des cultes, Autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Vaud,
Place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, route de Chavannes 35, 1007 Lausanne.
ind�pendance de l'expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 17 septembre 2003.
Le 27 juin 2001, la Caisse de pension X.________ (ci-apr�s: la Caisse) a remis � l'Autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance) une expertise technique valant au 1er janvier 2001. Ce rapport avait �t� effectu� le 25 juin 2001 par son nouvel expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle, d�sign� en application de l'art. 53 al. 2 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40).
Par d�cision du 25 octobre 2002 faisant suite � un large �change de courriers, l'Autorit� de surveillance a consid�r� que l'expert en cause ne respectait pas l'exigence d'ind�pendance pr�vue par l'art. 40 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (OPP 2; RS 831.441.1), au motif que celui-ci �tait salari� (� 50%) par le Groupe X.________. En effet, les crit�res plus s�v�res d'ind�pendance impos�s � l'organe de contr�le par l'art. 34 OPP 2, interdisant � cet organe d'�tre li� aux instructions de l'employeur ou du fondateur notamment, devaient �tre appliqu�s par analogie � l'expert agr��, pour le moins lorsqu'il ne s'agissait pas d'une fondation collective mais d'une caisse ne comportant qu'un groupe restreint d'entreprises.
A teneur de son dispositif, l'Autorit� de surveillance a invalid� la d�signation de l'expert en cause en qualit� d'expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle de la Caisse; elle a consid�r� le rapport �tabli le 25 juin 2001 non pas comme une "attestation p�riodique de l'expert" au sens de l'art. 53 al. 2 LPP, mais comme une expertise actuarielle interne, et a invit� le Conseil de fondation � d�signer dans les trois mois un nouvel expert agr�� r�pondant aux conditions d'ind�pendance pr�vues � l'art. 40 OPP 2.
Le 25 novembre 2002, la Caisse a d�f�r� ce prononc� devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours), concluant principalement � l'annulation de la d�cision invalidant la d�signation de l'expert en cause, subsidiairement � la reconnaissance de l'expertise technique �tablie le 25 juin 2001 comme attestation p�riodique de l'expert agr�� au sens de l'art. 53 al. 2 LPP. Elle estimait qu'un expert agr�� n'�tait soumis qu'aux seules conditions de l'art. 40 OPP 2, lequel n'interdisait pas de le nommer parmi les salari�s de l'employeur ou du fondateur.
Statuant le 17 septembre 2003, la Commission f�d�rale de recours a admis le recours au sens des consid�rants et renvoy� la cause � l'Autorit� de surveillance, afin qu'elle examine de mani�re approfondie les liens hi�rarchiques existant entre l'expert en cause et les repr�sentants de l'employeur responsables de la gestion ou de l'administration de la Caisse. En substance, la loi et l'ordonnance pr�cit�es d�finissaient de mani�re distincte les crit�res d'ind�pendance de l'organe de contr�le et de l'expert agr�� respectivement; le seul fait de d�signer l'expert agr�� au sein des salari�s de l'employeur (qui se confondait ici avec le fondateur) ne contrevenait pas, en soi, � l'art. 40 OPP 2. En pareille hypoth�se toutefois, il convenait de d�terminer concr�tement si l'expert conservait son ind�pendance, notamment si celle-ci pouvait �tre compromise par l'existence de rapports de subordination envers les repr�sentants de l'employeur responsables de la gestion ou de l'administration de la Caisse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement de la Commission f�d�rale de recours du 17 septembre 2003 et de confirmer en tout point la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 25 octobre 2002.
La Commission f�d�rale de recours a renonc� � s'exprimer. La Caisse a conclu principalement au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�, subsidiairement � la reconnaissance du rapport du 25 juin 2001 comme attestation p�riodique de l'expert satisfaisant aux conditions fix�es aux art. 37 � 41 OPP 2. L'Autorit� de surveillance ne s'est pas d�termin�e.
1.1 Selon l'art. 103 lettre b OJ, a qualit� pour former un recours de droit administratif le D�partement comp�tent ou, lorsque le droit f�d�ral le pr�voit, la division comp�tente de l'administration f�d�rale. En vertu de l'art. 4a al. 2 de l'ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de pr�voyance professionnelle (OPP 1; RS 831.435.1), l'Office f�d�ral des assurances sociales est habilit� � porter devant le Tribunal f�d�ral les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� par un recours de droit administratif.
Le droit de recours de l'autorit� f�d�rale vise � assurer l'ex�cution correcte du droit public f�d�ral. Ainsi, l'autorit� f�d�rale recourante n'est en principe pas tenue de d�montrer un int�r�t public particulier � l'annulation de la d�cision attaqu�e. Il suffit que les questions soumises soient concr�tes et non pas seulement th�oriques (ATF 129 II 11 consid. 1.1; 127 II 32 consid. 1b; 125 II 633 consid. 1a et b).
1.2 Pour le surplus, le pr�sent recours est d�pos� dans les formes et le d�lai requis contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral, prise par une commission f�d�rale de recours sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e, de sorte qu'il est recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ et de la r�gle particuli�re de l'art. 74 al. 4 LPP.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 129 II 183 consid. 3.4; 128 II 56 consid. 2b; 126 V 252 consid. 1a), ainsi que les trait�s internationaux (ATF 126 II 506 consid. 1b). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4; 127 II 8 consid. 1b, 264 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ)
3.1 L'organe de contr�le et l'expert agr�� d'une institution de pr�voyance sont institu�s et r�gis par les 53 LPP et 33 � 41 OPP 2. En particulier, leurs t�ches et l'ind�pendance requise sont codifi�es ainsi qu'il suit:
1. L'institution de pr�voyance d�signe un organe de contr�le qui v�rifie chaque ann�e la gestion, les comptes et les placements.
2. L'institution de pr�voyance chargera un expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle de d�terminer p�riodiquement:
a) Si l'institution de pr�voyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut
b) Si les dispositions r�glementaires de nature actuarielle et relatives aux
prestations et au financement sont conformes aux prescriptions l�gales.
4. Le Conseil f�d�ral fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organes de contr�le et les experts agr��s, de mani�re � garantir qu'ils exercent leurs fonctions convenablement."
Art. 34 OPP 2 Ind�pendance de l'organe de contr�le
"L'organe de contr�le selon l'art. 33, lettres a, c et d, ne doit pas �tre li� aux instructions:
a) Des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de pr�voyance;
b) De l'employeur, s'il s'agit d'une institution de pr�voyance d'entreprise; si l'employeur a divis� son entreprise en plusieurs personnes morales distinctes, le groupe de soci�t�s a qualit� d'employeur;
c) Des organes dirigeants de l'association, s'il s'agit d'une institution de pr�voyance d'association;
Art. 35 OPP 2 Attributions de l'organe de contr�le
1. L'organe de contr�le doit v�rifier chaque ann�e la conformit� � la loi, aux ordonnances, aux directives et aux r�glements (l�galit�) des comptes annuels et des comptes de vieillesse.
1. Il doit �galement examiner chaque ann�e la l�galit� de la gestion, notamment en ce qui concerne la perception des cotisations et le versement des prestations ainsi que la l�galit� du placement de la fortune.
2. L'organe de contr�le doit �tablir, � l'intention de l'organe sup�rieur de l'institution de pr�voyance, un rapport �crit sur le r�sultat de ses v�rifications. Il propose d'approuver les comptes annuels, avec ou sans r�serves, ou d'en refuser l'approbation. Si l'organe de contr�le constate, lors de ses v�rifications, que la loi, l'ordonnance, les directives ou le r�glement n'ont pas �t� observ�s, il le consignera dans son rapport.
Art. 40 OPP 2 Ind�pendance de l'expert
"L'expert doit �tre ind�pendant. Il ne peut �tre soumis aux directives de personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de pr�voyance."
3.2 Le pr�sent litige porte sur le degr� d'ind�pendance de l'expert agr��, plus pr�cis�ment sur le point de savoir si et dans quelle mesure une institution de pr�voyance peut d�signer un expert agr�� parmi les salari�s de l'employeur sans violer les exigences pos�es par l'art. 40 OPP 2.
4.1 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 130 II 49 consid. 3.2.1, 65 consid. 4.2; 129 II 114 consid. 3.1; 129 IV 329 consid. 2.5.3; 128 I 288 consid. 2.4 et la jurisprudence cit�e).
4.2 Selon le texte et la syst�matique des art. 34 et 40 OPP 2, l'ind�pendance requise de l'organe de contr�le est d�finie diff�remment de celle exig�e de l'expert agr��. Certes, il leur est interdit � tous deux d'�tre li�s aux instructions ou directives des "personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de pr�voyance" (art. 34 lettre a et 40 2e phr. OPP 2). Il s'agit toutefois de la seule restriction impos�e explicitement � l'expert agr��, alors qu'il est en outre prohib� � l'organe de contr�le d'�tre li� aux instructions de l'employeur, ainsi qu'� celles des organes dirigeants de l'association ou � celles du fondateur (art. 34 lettres b � d OPP 2, 40 OPP 2 a contrario). Or, il n'est gu�re douteux que le Conseil f�d�ral aurait repris ces exigences � l'art. 40 OPP 2 s'il avait entendu les opposer �galement � l'expert agr��. Tel n'�tant pas le cas, celui-ci n'y appara�t pas soumis.
4.3 Un examen des travaux pr�paratoires ne conduit pas � une autre conclusion.
Ainsi, dans son Message du 19 d�cembre 1975 � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, le Conseil f�d�ral indiquait que les organes de contr�le et les experts en mati�re de pr�voyance professionnelle se compl�teraient et que chaque fonction serait d�finie de fa�on pr�cise dans l'ordonnance. Les conditions � remplir sur le plan de la formation et de l'ind�pendance dans l'exercice des mandats seraient �galement fix�es (FF 1976 I 117, p. 227 s. ad art. 53). De m�me, dans son Commentaire du 9 ao�t 1983 relatif au projet du Conseil f�d�ral de l'ordonnance pr�cit�e, l'Office f�d�ral pr�cisait que l'ind�pendance de l'expert agr�� correspondait, dans une moindre mesure, � celle de l'organe de contr�le. A l'instar d'un ing�nieur ou d'un m�decin, l'expert conseillait bien plus qu'il ne contr�lait. Il demeurait ainsi suffisamment ind�pendant s'il n'exer�ait aucune fonction dans la gestion ou dans l'administration de l'institution de pr�voyance; en revanche, il pouvait oeuvrer au sein de l'entreprise (Commentaire pr�cit�, p. 63 ad art. 35 du projet �quivalant � l'art. 40 OPP 2). En d'autres termes, les travaux pr�paratoires ont mis l'accent sur la diff�rence des t�ches attribu�es � l'organe de contr�le et � l'expert agr�� respectivement, ce qui justifiait de pr�voir des crit�res d'ind�pendance �galement distincts.
4.4 Par ailleurs, l'Office f�d�ral a confirm� son opinion dans ses instructions �dit�es en f�vrier 1988, soit trois ans apr�s l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1985 de la loi et de l'ordonnance (Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 7 du 5 f�vrier 1988, ch. 41 et 42). Selon ce document en effet, si l'organe de contr�le doit respecter une ind�pendance personnelle, juridique et �conomique, la question de l'ind�pendance de l'expert agr�� rev�t un peu moins d'importance: il est seulement exig� que celui-ci ne soit pas li� par des instructions envers des personnes responsables de la gestion de pr�voyance, cet assouplissement s'expliquant avant tout par le fait que le r�le de l'expert consiste principalement � donner un avis, la fonction de contr�le �tant secondaire (en ce sens �galement Diego Vieli, Die Kontrolle der Stiftungen, insbesondere der Personalvorsorgestiftung, th�se Zurich, 1984, n� 422.2 p. 66, aussi n� 411.1 p. 55 s.).
4.5 Au demeurant, la diff�rence entre les t�ches de l'organe de contr�le et celles de l'expert agr��, qui a conduit � distinguer les crit�res d'ind�pendance applicables � l'un ou � l'autre, ressort tant de la loi (art. 53 LPP, 35 al. 1 et 2 OPP 2) que de la doctrine (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 7e �d., 2000, tableau 3F p. 133 ss, nos 13.2 p. 560 ss et 13.3 p. 596 ss; Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux, Manuel suisse d'audit, 1998, tome 4, nos 8.142 � 8.146 p. 206 ss).
4.6 Enfin, c'est en vain que le recourant soutient que, s'il �tait conce- vable de d�signer un expert agr�� parmi les salari�s de l'employeur ou du fondateur lors de l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1985 de la loi et de l'ordonnance en question, tel ne serait plus le cas au vu de l'�volution de la profession d'expert agr��, devenue sp�cifique et pointue, et de la r�cente situation �conomique, marqu�e par quelques faillites retentissantes d'institutions de pr�voyance, dans lesquelles a �t� mis en cause le r�le de l'expert agr�� notamment.
En effet, l'adaptation d'une disposition r�glementaire � l'�volution du domaine qu'elle r�git rel�ve de la comp�tence du l�gislateur, en l'esp�ce le Conseil f�d�ral en vertu de l'art. 53 al. 4 LPP. Du reste, si comme le rel�ve l'Office f�d�ral, Carl Helbling (op. cit., p. 601) estime souhaitable que les crit�res d'ind�pendance de l'organe de contr�le et de l'expert agr�� r�pondent aux m�mes exigences, cet auteur souligne en revanche que cette harmonisation doit �tre examin�e � l'occasion d'une r�vision future de l'ordonnance (cf. Helbling, loc. cit.). Or, le Conseil f�d�ral n'a pas modifi� l'ordonnance sur ce sujet, quand bien m�me les occasions ne lui ont pas manqu� puisqu'il l'a d�j� adapt�e � une quinzaine de reprises, en dernier lieu les 1er juillet (RO 2004 4279) et 1er septembre 2004 (RO 2004 4249).
4.7 Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'�tendre indiff�remment � l'expert agr�� les conditions d'ind�pendance impos�es exclusi- vement � l'organe de contr�le par l'art. 34 lettres b � d OPP 2. En l'esp�ce, l'ind�pendance de l'expert en cause n'est donc pas compromise par sa seule appartenance au cercle des salari�s du Groupe X.________, soit de l'employeur (qui se confond ici avec le fondateur). Pour les m�mes motifs du reste, son autonomie n'appara�t pas davantage alt�r�e par la qualit� d'assur� d�coulant normalement de cette position.
5.1 M�me si l'expert agr�� n'est pas soumis aux crit�res impos�s � l'organe de contr�le par l'art. 34 lettres b � d OPP 2, cela ne signifie pas qu'il faille le consid�rer comme ind�pendant au sens de l'art. 40 OPP 2 quelles que soient les circonstances.
Conform�ment � la deuxi�me phrase de l'art. 40 OPP 2 �quivalant � l'art. 34 lettre a OPP 2, l'expert agr�� doit d'abord, � l'instar de l'organe de contr�le, �tre rigoureusement ind�pendant de l'institution de pr�voyance elle-m�me. En particulier, il ne saurait �tre son employ�. Cette s�v�rit� se justifie par le fait que l'institution constitue l'objet m�me de l'expertise. En outre, certaines d�marches que l'expert peut �tre l�galement tenu d'effectuer seront vraisemblablement difficilement accept�es par la Caisse, notamment lorsqu'il s'agit d'avertir imm�diatement l'autorit� de surveillance que sa situation exige une intervention rapide, par exemple parce qu'elle n'offre plus la garantie de remplir ses engagements (art. 53 al. 2 lettre a LPP et 41 OPP 2).
Puis, si l'on ne peut exiger de l'expert agr�� qu'il satisfasse aux crit�res des lettres b � d de l'art. 34 OPP 2 aussi strictement que l'organe de contr�le, il n'y a pas lieu pour autant de faire totalement abstraction de ces facteurs. Quoique dans une moindre mesure, ceux-ci restent pertinents. Notamment, l'expert doit conserver une certaine autonomie vis-�-vis de l'employeur, dont les int�r�ts peuvent se trouver en conflit tant avec ceux des assur�s qu'avec ceux de l'institution de pr�voyance elle-m�me. Dans le m�me sens du reste, l'expert ne saurait �tre soumis aux instructions de la soci�t� de r�assurance, cas �ch�ant, quand bien m�me un tel lien n'est pas express�ment exclu par les art. 34 ou 40 OPP 2.
5.2 S'agissant plus pr�cis�ment de l'hypoth�se o� l'expert agr�� est salari� de l'employeur, il convient de relever que le contrat de travail implique par d�finition un rapport de subordination assorti d'une obligation de loyaut�. L'expert se trouve de fait dans la sph�re d'influence de l'employeur, ce qui ne peut qu'�tre susceptible d'alt�rer son impartialit�. Aussi son ind�pendance concr�te vis-�-vis de l'employeur doit-elle �tre examin�e avec une grande vigilance. En particulier, l'employeur doit non seulement l'autoriser � exercer son mandat, mais s'engager � le laisser accomplir sa t�che en dehors du rapport de subordination, ainsi qu'� lui accorder la libert� d'appr�ciation n�cessaire, m�me si ses constatations devaient aller � l'encontre des int�r�ts de l'entreprise. Cela ne revient pas � r�introduire indirectement les exigences de l'art. 34 lettre b OPP 2 interdisant � l'organe de contr�le d'�tre li� aux instructions de l'employeur; la rigueur avec laquelle cette disposition doit �tre interpr�t�e prohibe en effet l'existence m�me d'un contrat de travail entre ces parties.
Ces principes appellent encore les diverses pr�cisions suivantes, �galement relatives � l'expert agr�� salari� de l'employeur:
5.3 Un �ventuel engagement de l'expert agr�� de respecter les "Principes et directives 2000 pour les experts en assurances de pension" �dict�s par l'Association suisse des actuaires et la Chambre suisse des actuaires-conseils, dont l'art. 3 impose une obligation d'ind�pendance, d'objectivit� et de bonne foi, ne suffit pas � garantir le respect de l'art. 40 OPP 2 dans toutes les circonstances. Certes, l'adh�sion � ce document doit �tre prise en compte dans la d�termination de l'ind�pendance de l'expert - d'autant qu'une violation peut entra�ner, selon son art. 17, une proc�dure disciplinaire intent�e par le Conseil professionnel. Elle n'offre toutefois pas � elle seule la garantie requise, notamment lorsque l'expert agr�� se trouve pris dans une constellation d'int�r�ts oppos�s, susceptible de l'emp�cher d'agir avec toute l'impartialit� n�cessaire.
Par ailleurs, le seul fait que des organes de l'employeur soient simultan�ment responsables de la direction de l'institution de pr�voyance ne constitue pas en soi une violation de l'art. 40 2e phr. OPP 2. D'une part, la participation de repr�sentants de l'employeur � la gestion de la caisse d�coule n�cessairement de la parit� salari�s/employeurs impos�e par l'art. 51 LPP. D'autre part, il ne serait gu�re coh�rent que l'employeur confie des fonctions aussi importantes
� des personnes d�nu�es de pouvoir de d�cision en son propre sein. En revanche, l'autonomie de l'expert agr�� vis-�-vis de ces repr�sentants doit �tre pleinement garantie, sous peine de contrevenir � la disposition pr�cit�e.
Enfin, les liens personnels, �conomiques et juridiques pouvant exister entre l'expert agr��, l'institution de pr�voyance, l'employeur, le fondateur, la soci�t� de r�assurance cas �ch�ant, voire d'autres entit�s en jeu, doivent �galement �tre pris en consid�ration dans l'�valuation du degr� d'ind�pendance attendu de l'expert agr�� ainsi que dans l'examen de la garantie de celle-ci.
En l'esp�ce, l'expert en cause a pour mandat l'examen de la Caisse de pension X.________. Il est cependant employ� (� 50%) par l'entreprise affili�e � cette Caisse, � savoir le Groupe X.________. Conform�ment � ce qui pr�c�de, son ind�pendance n'est pas compromise de ce seul fait, mais doit n�anmoins �tre examin�e de mani�re concr�te, suivant les principes expos�s au consid. 5 supra.
6.1 Selon l'extrait du Registre du commerce du canton de Vaud, la Caisse de pension X.________ a pour but la pr�voyance professionnelle en faveur du personnel interne et externe de "la X.________ et des soci�t�s qui lui sont li�es �conomiquement et financi�rement". Il s'agit en fait du Groupe X.________ qui se compose d'une part, d'apr�s ce registre, d'une soci�t�-m�re, soit la X.________ Holding (ayant pour but la participation � des entreprises de tout genre) et d'autre part de filiales lui appartenant, notamment la X.________ Vie (ayant pour but l'exploitation par souscription directe ou par voie de r�assurance de l'assurance sur la vie humaine), ainsi que la X.________ G�n�rale (ayant pour but les op�rations d'assurance et de r�assurance autre que les assurances directes vie).
Par ailleurs, il ressort encore du dossier que la Caisse a conclu avec la X.________ Vie un contrat de r�assurance complet, au sens des art. 67 et 68 LPP.
6.2 Il d�coule des faits qui pr�c�dent que le Groupe X.________ dispose en r�alit� d'un pouvoir consid�rable sur la gestion ou l'administration de la Caisse. D'une part en effet, ce groupe est le seul employeur de la Caisse, de sorte qu'il n'existe pas d'autres entreprises affili�es susceptibles de limiter son influence. D'autre part, s'il est vrai que la Caisse n'assume pas elle-m�me la couverture des risques de vieillesse, de d�c�s et d'invalidit� au sens des art. 67 al. 1 in initio LPP et 42 OPP 2 (partant n'est pas "autonome", Helbling, op. cit., no 3.3 p. 92 ss), mais transf�re tout ou partie de ces risques � une soci�t� de r�assurance, celle-ci ne peut gu�re jouer le r�le de contrepoids, du moment qu'elle se trouve elle-m�me aux mains du Groupe.
Dans ces conditions, le pouvoir d'influence du Groupe X.________ sur la gestion ou l'administration de l'institution de pr�voyance est de fait suffisamment important pour que l'on ne puisse, sans contrevenir � l'art. 40 OPP 2, choisir de surcro�t un expert agr�� parmi ses salari�s. En effet, un tel expert ne pourrait pas b�n�ficier dans tous les cas de la libert� d'appr�ciation requise par l'ex�cution correcte de son mandat, notamment lorsque ses constatations iraient � l'encontre des int�r�ts du Groupe. A cet �gard, il n'est pas d�cisif qu'il ne soit employ� qu'� mi-temps, qu'il r�dige ses expertises sur papier libre ou que l'employeur s'engage formellement � lui accorder toute l'ind�pendance n�cessaire.
6.3 En cons�quence, la d�signation de l'expert en cause ne respecte pas les conditions de l'art. 53 LPP, et ce ind�pendamment du r�sultat de l'instruction ordonn�e par le jugement attaqu� (cf. partie "en fait" supra lettre C), laquelle se r�v�le ainsi sans objet. Le jugement querell� doit d�s lors �tre annul� et la d�cision de l'Autorit� de surveillance confirm�e, en tant qu'elle invalide la nomination de l'expert en cause en qualit� d'expert agr�� de la Caisse et qu'elle invite le Conseil de fondation � d�signer dans les trois mois un nouvel expert agr�� r�pondant aux conditions d'ind�pendance pr�vues � l'art. 40 OPP 2.
De m�me, il y a lieu de confirmer la d�cision de premi�re instance pour le surplus, � savoir en tant qu'elle consid�re le rapport du 25 juin 2001 comme une expertise actuarielle interne: son auteur n'�tant pas un expert agr��, ce document ne respecte pas les exigences formelles de l'art. 53 al. 2 LPP. La conclusion subsidiaire de la Caisse, tendant � ce qu'il soit reconnu comme comme attestation p�riodique de l'expert agr�� au sens de cette disposition doit ainsi �tre rejet�e. Il convient n�anmoins de rappeler que, dans ses observations d�pos�es le 24 janvier 2003 devant la Commission f�d�rale de recours (ch. 3b), l'Autorit� de surveillance a express�ment pr�cis� que sa d�cision du 25 octobre 2002 n'entendait pas "exiger r�troactivement l'�tablisse- ment d'une expertise sur des chiffres d�pass�s." Elle a ainsi renonc�,
pour des raisons d'opportunit�, � r�clamer que le rapport du 25 juin 2001 soit refait par un nouvel expert remplissant les conditions de l'art. 40 OPP 2.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, le jugement de la Commission f�d�rale de recours du 17 septembre 2003 annul� et la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 25 octobre 2002 confirm�e. Succombant, la Caisse doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Le recours est admis, le jugement de la Commission f�d�rale de recours du 17 septembre 2003 est annul� et la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 25 octobre 2002 est confirm�e.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Office f�d�ral des assurances sociales, � la Caisse de pension X.________, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures, Service de justice, de l'int�rieur et des cultes du canton de Vaud, en tant qu'autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Vaud, ainsi qu'� la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�.

References: art. 37
 art. 99
 art. 97
in fine
 ATF 

Art. 34

Art. 35

Art. 40
 art. 34
 art. 53
 art. 35
 art. 34
 art. 17
 art. 67
 art. 67