Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019865548&fastPos=548&fastReqId=985454494&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-20 15:47:29+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :
Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
Art. 158, Art. 163 bis AA
Art. L3323-5
VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code du travail - art. L3322-1 (M)
Art. L3321-1, Art. L3323-10
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
Art. L3335-2
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
Modifie Code du travail - art. L3324-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L3332-11 (M)
Modifie Code du travail - art. L3332-20 (M)
Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
Art. L225-186-1, Art. L225-184
Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. L3231-6, Art. L3231-11
Art. L241-13, Art. L131-4-2
Art. 12, Art. 12-1
Art. L752-3-1
VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
III. - Au plus tard le 31 décembre 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :
1° L'application de l'article 26 de la présente loi ;
2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi.
IV. - Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du III, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50 % depuis la date de publication de la présente loi. Un décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en œuvre des dispositions du I.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010, Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.

References: Art. 158
 Art. 163

Art. 12
 Art. 12
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 27