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Timestamp: 2016-10-27 15:08:00+00:00

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137 I 35133. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi; exigence d'�tablir la l�galit� du s�jour en Suisse lors de la proc�dure pr�paratoire du mariage; compatibilit� de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile. Il ne peut �tre fait exception au principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile qu'en pr�sence d'un droit "manifeste" � une autorisation de s�jour (rappel de la jurisprudence; consid. 3.1). L'officier d'�tat civil ne pouvant c�l�brer le mariage d'un fianc� �tranger qui n'a pas �tabli la l�galit� de son s�jour en Suisse (art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC), l'autorit� de police des �trangers est tenue de d�livrer � ce dernier un titre de s�jour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'existe pas d'indice d'abus de droit et qu'il appara�t clairement que, compte tenu de sa situation personnelle, l'int�ress� remplira les conditions d'admission en Suisse une fois mari� (application par analogie de l'art. 17 al. 2 LEtr); cette interpr�tation permet d'assurer le respect des art. 12 CEDH et 14 Cst. conform�ment � la volont� du l�gislateur (consid. 3.4-3.7) et se concilie avec le principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile (consid. 3.8). Application au cas d'esp�ce (consid. 3.9). Faits � partir de page 353
X., ressortissant cam�rounais n� en 1979, est arriv� en Suisse en juin 2003 et y a d�pos� une demande d'asile. L'Office f�d�ral des r�fugi�s n'est pas entr� en mati�re sur sa demande et a ordonn� son renvoi par d�cision du 6 octobre 2003, confirm�e sur recours le 27 octobre suivant. L'int�ress� n'a pas obtemp�r� � l'ordre de renvoi et est rest� en Suisse.
Le 4 octobre 2010, X. a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour en vue de se marier avec Y., une ressortissante camerounaise n�e en 1966, titulaire d'une autorisation de s�jour; � l'�poque, cette derni�re, m�re de cinq enfants, �tait s�par�e depuis plusieurs ann�es de Z., un citoyen suisse qu'elle avait �pous� en janvier 2003 et avec lequel elle �tait en instance de divorce; elle vivait depuis 2008 en compagnie de X. et de trois de ses enfants, dont A. et B. n�s respectivement en 2003 et en 2009. Le 22 novembre 2010, X. a reconnu le dernier de ces enfants comme sa fille apr�s qu'une proc�dure en d�saveu de paternit� eut constat�, en juillet 2010, que Z. n'en �tait pas le p�re.
En d�cembre 2010, saisi une premi�re fois d'une demande de mariage de X. et de Y., l'officier d'�tat civil a refus� d'ouvrir la proc�dure pr�paratoire, car le divorce de la pr�nomm�e d'avec Z., prononc� le 2 d�cembre 2010, ne devait �tre ex�cutoire, en l'absence de recours, au plus t�t qu'en janvier de l'ann�e suivante - ce qui fut le cas. Les int�ress�s ont d�pos� une nouvelle demande de mariage le 6 mars 2011; en r�ponse � cette requ�te, l'officier d'�tat civil a fix� aux fianc�s, le 8 mars 2011, un d�lai de "60 jours non prolongeables" pour d�poser une pi�ce prouvant la l�galit� du s�jour en Suisse de X., conform�ment � l'art. 90 al. 4 CC, sous peine "de non-entr�e en mati�re sur la proc�dure de mariage."
Par d�cision du 11 mars 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) n'est pas entr� en mati�re sur la demande d'autorisation de s�jour d�pos�e par X. en octobre 2010, eu �gard au principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile.
X. et Y. ont recouru contre cette d�cision.
Par arr�t du 21 avril 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), a rejet� le recours. Il a notamment consid�r� qu'une exception au principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile ne pouvait �tre BGE 137 I 351 S. 354admise que si un droit � une autorisation de s�jour �tait manifeste, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce, au vu des d�marches restant � accomplir en vue d'un mariage en Suisse.
X. et Y. forment un "recours" au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Ils soutiennent, comme en proc�dure cantonale, que le refus de leur accorder une autorisation de s�jour, au moins pendant le temps n�cessaire pour pr�parer et c�l�brer leur mariage, constitue une violation du droit au mariage garanti � l'art. 12 CEDH. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � l'octroi "d'une autorisation de s�jour avec activit� lucrative" en faveur de X.
Par arr�t du 23 novembre 2011, le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure de sa recevabilit� et a renvoy� la cause au Service cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
3. 3.1 Selon la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile n'est admise que si le droit � une autorisation de s�jour requis par l'art. 14 al. 1 in initio de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) appara�t "manifeste" (cf. arr�ts 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4; 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1). Tel n'est en principe pas le cas si le requ�rant invoque uniquement le droit � la protection de sa vie priv�e au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit � une autorisation de s�jour par ce biais rev�t un caract�re exceptionnel (cf. arr�t 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4). En revanche, la jurisprudence admet que l'art. 8 par. 1 CEDH justifie de faire exception � l'art. 14 al. 1 LAsi lorsqu'il en va de la protection de la vie priv�e et familiale, notamment pour prot�ger les relations entre �poux (cf. arr�t 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Une telle exception suppose toutefois, outre l'existence d'une relation �troite et effective entre les �poux, que le requ�rant soit mari� avec une personne disposant d'un droit de pr�sence assur� ("ein gefestigtes Anwesenheitsrecht") en Suisse; tel est le cas si son �poux jouit de la nationalit� suisse ou d'une autorisation d'�tablissement (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) voire, dans certaines circonstances particuli�res, d'une simple autorisation de s�jour, s'il appara�t d'embl�e et clairement que cette autorisation sera durablement prolong�e � l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre BGE 137 I 351 S. 355humanitaire (cf. arr�t pr�cit� 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4).
En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales que les recourants vivent sous le m�me toit depuis 2007 (depuis janvier 2007 selon leurs all�gu�s) et qu'ils sont p�re et m�re d'une petite fille qu'ils �l�vent ensemble depuis sa naissance en juillet 2008; par ailleurs, m�me si elle n'a qu'une simple autorisation de s�jour, la m�re dispose d'un droit de pr�sence assur� en Suisse dans la mesure o� elle a la garde et l'autorit� parentale sur son fils A., n� en f�vrier 2003 d'un p�re suisse dont il a h�rit� la nationalit� (regroupement familial invers�; cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 confirm� in ATF 137 I 247 consid. 4.2 p. 250 s.); il appara�t donc que X. pourrait selon toute vraisemblance se pr�valoir d'un droit � une autorisation de s�jour fond� sur l'art. 8 par. 1 CEDH par exception au principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile s'il pouvait �pouser Y., comme les recourants le veulent mais ne le peuvent, en raison de l'absence d'un titre de s�jour du fianc�, point qui constitue l'enjeu de la pr�sente proc�dure.
3.2 La jurisprudence relative au droit et au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 par. 1 CEDH) permet, � certaines conditions, � un c�libataire �tranger de d�duire un droit � une autorisation de s�jour en pr�sence d'indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (cf. arr�ts 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1; 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal cantonal a toutefois �cart� cette �ventualit� en l'esp�ce, au motif que le mariage envisag� n'apparaissait pas imminent, la proc�dure pr�paratoire n'ayant pu �tre engag�e qu'apr�s l'entr�e en force du jugement de divorce des �poux Y. et Z., en janvier 2011, tandis "que la v�rification et l'authentification des documents d'�tat civil de X. pourraient prendre plusieurs mois".
3.3 Les recourants ne se pr�valent pas de l'art. 8 CEDH, mais invoquent uniquement la garantie du droit au mariage pr�vue � l'art. 12 CEDH. A leurs yeux, cette garantie a �t� viol�e, dans leur cas, par le refus des autorit�s cantonales, fond� sur l'art. 14 al. 1 LAsi, d'entrer en mati�re sur leur demande d'une autorisation de s�jour en vue du mariage projet�. A l'appui de leur opinion, ils se r�f�rent notamment � l'arr�t rendu par la Cour europ�enne des droits de l'homme (CourEDH) le 14 d�cembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requ�te n� 34848/07.BGE 137 I 351 S. 356
3.4 Cette affaire concerne le cas d'un ressortissant nig�rian et de sa fianc�e, double ressortissante britannique et irlandaise, qui avaient �t� emp�ch�s de se marier au Royaume-Uni de mai 2006 � juillet 2008 en raison de la l�gislation introduite dans ce pays en 2005 pour lutter contre les mariages de complaisance. Cette l�gislation interdisait aux personnes soumises au contr�le de l'immigration de se marier, � moins de disposer d'une autorisation sp�cialement d�livr�e � cet effet lors de leur entr�e au Royaume-Uni ou d'obtenir par la suite un "Certificate of Approval" contre le paiement d'un montant de 295 �; mais seuls les �trangers l�galement entr�s au Royaume-Uni ou titulaires d'une autorisation de s�jour d'une certaine dur�e pouvaient recevoir un tel certificat; deux modifications de la loi, en 2006 et 2007, ont assoupli le syst�me en permettant aux autres �trangers d'obtenir un "Certificate of Approval" � la condition de fournir des informations suppl�mentaires prouvant la sinc�rit� de leur projet de mariage.
La CourEDH a conclu � l'unanimit� � la violation du droit au mariage des requ�rants (art. 12 CEDH) pour la p�riode comprise entre mai 2006, date � laquelle ceux-ci avaient exprim� le souhait de se marier, et le 8 juillet 2008, date de la d�livrance du "Certificate of Approval". Les juges ont en effet estim� inadmissible que les requ�rants, dont l'intention de se marier �tait sinc�re et ne visait pas � contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir le certificat litigieux en raison tout d'abord, jusqu'au 19 juin 2007, date de la seconde modification de la loi, de la situation personnelle du fianc� qui �tait entr� ill�galement au Royaume et �tait d�pourvu de titre de s�jour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arr�t pr�cit�, � 82 ss).
3.5 Il d�coule de l'arr�t O'Donoghue et consorts que le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH peut �galement �tre invoqu� par des �trangers r�sidant ill�galement dans un Etat membre. Il n'en va pas diff�remment de la garantie du droit au mariage inscrite � l'art. 14 Cst., qui appartient en principe � toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalit� - y compris les apatrides - ou sa religion (cf. M�LLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4e �d. 2008, p. 221; RUTH REUSSER, in Die schweizerische Bundesverfassung, Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [�d.], 2e �d. 2008, n� 11 ad art. 14 Cst.; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, 2003, n� 4 ad art. 14 Cst.). Il s'agit en effet d'un droit de l'homme et non d'un droit du citoyen (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e �d. 2006, n� 419). Il ressort �galement de l'arr�t O'Donoghue et consorts les BGE 137 I 351 S. 357deux principes suivants: premi�rement, une interdiction syst�matique d'acc�der au mariage oppos�e � des �trangers sans titre de s�jour est contraire � l'art. 12 CEDH, car les droits fondamentaux garantis par la Convention, comme le droit au mariage, ne peuvent pas �tre limit�s par des mesures g�n�rales, automatiques et indiff�renci�es (cf. arr�t pr�cit�, � 89); secondement, des mesures destin�es � lutter contre les mariages de complaisance ne sont admissibles qu'autant qu'elles sont raisonnables et proportionn�es (arr�t pr�cit�, � 82 ss) et qu'elles visent � d�terminer si l'intention matrimoniale des futurs �poux est r�elle et sinc�re, soit repose sur la volont� de fonder une communaut� conjugale (arr�t pr�cit�, � 88); � cet �gard, la CourEDH a notamment soulign� qu'� la diff�rence du droit au respect de la vie priv�e et familiale (cf. art. 8 par. 2 CEDH), aucune ing�rence n'est pr�vue � l'art. 12 CEDH dans le droit au mariage (arr�t pr�cit�, � 84).
Au vu de ces exigences, il faut admettre que le syst�me mis en place par le l�gislateur suisse peut s'av�rer contraire � l'art. 12 CEDH lorsqu'un �tranger, bien qu'en situation irr�guli�re en Suisse, d�sire n�anmoins r�ellement et sinc�rement se marier. En effet, en cas de refus de l'autorit� de police des �trangers de r�gulariser - m�me temporairement - sa situation, il ne pourra pas, en vertu de l'art. 98 al. 4 CC, entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 3057), concr�tiser son projet en Suisse; ce risque est sp�cialement marqu� pour les requ�rants d'asile d�bout�s qui ne peuvent, comme on l'a vu (supra consid. 3.1), obtenir l'ouverture d'une proc�dure d'autorisation de s�jour qu'� des conditions relativement restrictives au regard de l'art. 14 al. 1 LAsi. La doctrine est d'ailleurs apparemment unanime � consid�rer qu'un refus automatique et sans discernement de l'acc�s au mariage � tous les �trangers s�journant ill�galement en Suisse serait de nature � violer la garantie du droit au mariage (en ce sens, cf. J�RG PAUL M�LLER, Bek�mpfung von Scheinehen im Konflikt mit der Ehefreiheit: zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Toni Bruner, Asyl 24/2009 p. 14 ss; CARONI/SCH�DLER, Lex Brunner und EMRK, Asyl 4/2011 p. 23 ss; MEIER/CARANDO, "Pas de mariage en cas de s�jour irr�gulier en Suisse-", Jusletter du 14 f�vrier 2011 p. 9; GEISER/BUSSLINGER, in Ausl�nderrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [�d.], 2e �d. 2009, n� 14.15 ad � 14; MARC SPESCHA, Autorit�s de l'�tat civil: complices d'expulsion pour des motifs de police des �trangers ou garantes du droit au mariage-, Revue de l'�tat civil 2010 p. 119 s.; MARIE-LAURE PAPAUX VAN DELDEN, Le droit au mariage et � la famille: analyse critique des restrictions, FamPra 2011 p. 595 ss; du m�me auteur, in Commentaire romand, Code civil, 2010, n� 19 ad art. 98 CC; BGE 137 I 351 S. 358MARIO GERVASONI, Mariage fictifs - Mariages d'�trangers sans permis, Revue de l'�tat civil 2008, p. 142 ss; AMARELLE/NGUYEN/SOW, Chronique de jurisprudence relative au droit des �trangers, PJA 2011 p. 687), du moins lorsque le fianc� a la nationalit� suisse ou dispose d'un droit de pr�sence assur� en Suisse (cf. REUSSER, op. cit., n� 16 ad art. 14 Cst.). Une telle pratique reviendrait en effet � pr�sumer de mani�re irr�fragable qu'un �tranger d�muni d'un titre de s�jour en Suisse ne peut avoir qu'une volont� vici�e de se marier, sans �gard � la dur�e et � la stabilit� de sa relation et aux �ventuels enfants n�s de celle-ci; elle am�nerait donc � interdire de mani�re g�n�rale, automatique et indiff�renci�e l'exercice du droit au mariage pour toute une cat�gorie de personnes (cf. MEIER/CARANDO, op. cit., p. 4; M�LLER, op. cit., p. 16). Par ailleurs, on ne saurait consid�rer que la possibilit� pour les fianc�s de se marier � l'�tranger suffit � remplir les exigences d�coulant de l'art. 12 CEDH (cf. MEIER/CARANDO, op. cit., p. 5; PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n� 19 ad art. 98 CC), car les Etats membres doivent assurer le respect des droits garantis par la Convention sur leur territoire; par ailleurs, une telle possibilit� s'apparente � un obstacle important au mariage en raison du temps et des co�ts qu'elle entra�ne pour les personnes concern�es, surtout pour les moins ais�es d'entre elles (cf. SPESCHA, op. cit., p. 119 s.).
3.6 Le l�gislateur n'a pas ignor� ces probl�mes en �dictant l'art. 98 al. 4 CC.
Cette disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire intitul�e "Emp�cher les mariages fictifs", d�pos�e le 16 d�cembre 2005 par le Conseiller national Toni Brunner (objet no 05.463), qui estimait que l'art. 97a CC, introduit le 1er janvier 2008 pour combattre les abus li�s � la l�gislation sur les �trangers, ne permettait pas d'emp�cher "� coup s�r" les mariages fictifs, car elle laissait aux services de l'�tat civil une certaine marge d'appr�ciation sans leur offrir de base l�gale claire sur laquelle fonder un refus; en inscrivant dans le Code civil l'obligation de d�montrer la l�gitimit� du s�jour en Suisse, cette lacune serait donc combl�e de mani�re simple et efficace selon l'auteur de l'initiative, et l'on emp�cherait les requ�rants d'asile d�finitivement d�bout�s et les personnes s�journant ill�galement en Suisse de se soustraire par le mariage � l'obligation de quitter le pays (cf. le texte de l'initiative disponible sur internet � l'adresse http://www.parlament.ch). Cette initiative a donn� lieu � un projet de loi �labor� par la Commision des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Selon BGE 137 I 351 S. 359ce projet, baptis� "Emp�cher les mariages en cas de s�jour irr�gulier", l'art. 98 al. 4 CC entend mettre un terme � l'automatisme consistant, aussit�t qu'un �tranger en situation ill�gale d�pose une demande de mariage, � lui d�livrer une autorisation de s�jour, en tout cas pour la dur�e de la proc�dure pr�paratoire; une telle r�forme permet en outre d'harmoniser et de coordonner les d�cisions de l'�tat civil et des autorit�s de police des �trangers (cf. rapport de la CIP-CN du 31 janvier 2008 sur l'initiative parlementaire "Emp�cher les mariages fictifs", FF 2008 2247, 2252).
Le Conseil f�d�ral a estim�, dans la ligne des observations contenues dans le rapport que la CIP-CN lui a remis (cf. p. 2254 et 2256 du raport pr�cit�), que le syst�me mis en place �tait conforme � la Constitution f�d�rale et � la Convention europ�enne des droits de l'homme sous r�serve toutefois, conform�ment aux principes g�n�raux valables en cas de restriction � des droits fondamentaux, de veiller � ce que l'application des mesures envisag�es ne conduise pas dans un cas concret � vider les garanties du mariage (art. 14 Cst.; art. 12 CEDH) et du respect de la vie priv�e et familiale (art. 13 Cst.; art. 8 CEDH) de leur substance ou � constituer de fait un obstacle prohibitif � la conclusion du mariage (avis du Conseil du 14 mars 2008 sur l'initiative parlementaire "Emp�cher les mariages fictifs", FF 2008 2261, 2263). A cet �gard, la CIP-CN a notamment exprim� ce qui suit (rapport pr�cit�, p. 2254):
"Les personnes qui s�journent en Suisse de mani�re ill�gale et qui souhaitent se marier doivent pr�alablement demander � r�gulariser leur s�jour. Ces personnes doivent en principe s�journer � l'�tranger durant le traitement de leur requ�te. Des exceptions sont toutefois possibles si les conditions d'admission apr�s le mariage sont manifestement remplies et qu'il n'y a aucun indice que l'�tranger entend invoquer abusivement les r�gles sur le regroupement familial (cf. art. 17 LEtr, par analogie). Afin de respecter le principe de la proportionnalit� et d'�viter tout formalisme excessif, les autorit�s pourront fixer un d�lai de d�part � l'�tranger, d�lai dans lequel le mariage devra cas �ch�ant �tre c�l�br� et le s�jour en Suisse r�gl�. Ici aussi, les autorit�s doivent prendre en compte le droit constitutionnel au mariage (art. 14 Cst.) et le droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH)."
3.7 Cela �tant, l'art. 98 al. 4 CC n'offre aucune marge au manoeuvre � l'officier d'�tat civil confront� � une demande de mariage �manant d'un �tranger qui n'a pas �tabli la l�galit� de son s�jour en Suisse. Celui-ci n'a pas d'autre alternative, conform�ment au voeu du l�gislateur, que de refuser la c�l�bration du mariage (cf. art. 67 al. 3 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'�tat civil [OEC; RS 211.112.2]). BGE 137 I 351 S. 360Ainsi, dans le cas d'esp�ce, en refusant d'entrer en mati�re sur la demande de mariage des recourants, l'officier d'�tat civil n'a fait que tirer les cons�quences de la d�cision du Service cantonal rejetant la demande de X. d'ouvrir une proc�dure tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour - m�me provisoire - en vue de pr�parer et de c�l�brer son mariage. En ce sens, l'autorit� civile est li�e par la d�cision de la police des �trangers. Il appartient ainsi � cette derni�re autorit� lors de la proc�dure d'autorisation de s�jour en vue du mariage - et non � l'officier d'�tat civil - de prendre en compte dans sa d�cision les exigences li�es au respect du droit au mariage et au principe de proportionnalit�. C'est ainsi qu'il faut comprendre l'appel du l�gislateur, � l'adresse des "autorit�s" (cf. supra consid. 3.6 dernier paragraphe), � faire preuve de discernement lorsque l'ill�galit� du s�jour de l'un des fianc�s en Suisse est de nature � emp�cher la c�l�bration du mariage et � porter atteinte � la substance du droit au mariage ou � constituer un obstacle prohibitif � ce droit.
Par cons�quent, dans la perspective d'une application de la loi conforme � la Constitution (art. 14 Cst.) et au droit conventionnel (art. 12 CEDH), les autorit�s de police des �trangers sont tenues de d�livrer un titre de s�jour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'�tranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les r�gles sur le regroupement familial, et qu'il appara�t clairement que l'int�ress� remplira les conditions d'une admission en Suisse apr�s son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr [RS 142.20] par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionn� d'exiger de l'�tranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager � distance une proc�dure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'�tranger, il appara�t d'embl�e que ce dernier ne pourra pas, m�me une fois mari�, �tre admis � s�journer en Suisse, l'autorit� de police des �trangers pourra renoncer � lui d�livrer une autorisation de s�jour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son s�jour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute fa�on pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette restriction correspond � la volont� du l�gislateur de briser l'automatisme qui a pu exister, dans le pass�, entre l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention d'une autorisation de s�jour pour pr�parer et c�l�brer le mariage. BGE 137 I 351 S. 361
3.8 Lorsque, comme en l'esp�ce, l'�tranger qui d�sire se marier est un requ�rant d'asile (d�bout�), le principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile ne saurait, lorsque les conditions d'une application par analogie de l'art. 17 al. 2 LEtr sont r�unies, emp�cher l'ouverture d'une proc�dure d'autorisation de s�jour en vue du mariage. Contrairement � ce que sugg�rent les premiers juges, l'art. 190 Cst. n'interdit nullement une telle interpr�tation de l'art. 14 al. 1 LAsi. D'une part, l'exigence jurisprudentielle qu'il existe un droit "manifeste" � une autorisation de s�jour pour faire �chec au principe de l'exclusivit� de la proc�dure d'asile se concilie tout � fait avec les conditions, de m�me nature, permettant � un �tranger d'attendre l'issue d'une proc�dure en Suisse en vertu de l'art. 17 al. 2 LEtr. D'autre part, le l�gislateur a clairement manifest�, comme on l'a vu (supra consid. 3.6), sa volont� de faire en sorte que l'introduction de l'art. 98 al. 4 CC ne conduise pas � des violations du droit constitutionnel ou conventionnel (cf. M�LLER, op. cit., p. 15).
3.9 En l'esp�ce, au vu des constatations cantonales (cf. supra consid. 3.1), il faut admettre, en l'absence d'�l�ments contraires au dossier, que la relation des recourants est s�rieuse et stable (vie commune depuis 2007; enfant commun depuis juillet 2008) et que leur volont� de se marier est r�elle et sinc�re. X. devrait donc, une fois mari�, pouvoir obtenir une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH en vertu du droit de pr�sence durable de sa future �pouse (cf. supra consid. 3.1).
Certes, X. a un casier judiciaire. Ses deux plus graves condamnations r�sultent toutefois d'infractions � la loi f�d�rale sur les �trangers pour s�jour ill�gal en Suisse et consistent en des peines de 90 jours-amende � 15 fr. par jour (avec sursis mais celui-ci a ensuite �t� r�voqu�) plus 1'000 fr. d'amende et de finalement 120 jours de privation de libert�. Pour le reste, il a �t� condamn� � des amendes de 400 fr. et 200 fr. pour respectivement s'�tre oppos� � des actes de l'autorit� en refusant de d�cliner son identit� � un contr�leur et avoir menac� un autre contr�leur dans le cadre de contr�les des billets de transport public en villes de Berne et de Burgdorf. Dans l'ensemble, ces d�lits ne sont pas suffisamment graves pour faire appara�tre leur auteur comme une personne pr�sentant une menace � l'ordre et � la s�curit� publics propre � justifier d'embl�e un refus d'autorisation de s�jour fond� sur l'art. 8 par. 2 CEDH (cf., sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LEtr, les arr�ts 2C_483/2009 du 18 septembre 2009 consid. 4.2 et 2C_35/2009 du 13 f�vrier 2009 consid. 6.5). BGE 137 I 351 S. 362
Quant � la situation �conomique de l'int�ress� et du couple, l'arr�t ne contient aucune constatation sur ces points. Des all�gu�s des recourants, il appara�t que X. ne travaille pas et que Y. toucherait une aide sociale pour compl�ter son salaire d'aide-soignante occup�e � 50 % dans une institution pour personnes handicap�es. Il est certain que si, apr�s son mariage, l'int�ress� devait ne pas travailler et d�pendre lui-m�me de l'aide sociale, il s'exposerait � ne plus recevoir d'autorisation de s�jour (cf. art. 44 let. c LEtr). Le danger qu'il �marge concr�tement � l'aide sociale, une fois en possession d'un permis de s�jour, ne doit toutefois pas s'examiner � la seule lumi�re de la situation actuelle; il faut �galement tenir compte de l'�volution probable de celle-ci (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8; ATF 119 Ib 1 consid. 3b p. 6; arr�t 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3); or, sur ce point, on peut convenir avec le recourant que sa situation actuelle pr�caire devrait pouvoir notablement s'am�liorer une fois qu'il aura re�u une autorisation de s�jour lui permettant de trouver un travail, �tant pr�cis� qu'il est encore jeune et apparemment en bonne sant�.
On ajoutera que, dans la pes�e des int�r�ts � effectuer sur la base de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'autorit� doit tenir compte de l'int�r�t priv� � ce que X. puisse rester en Suisse non seulement par rapport � sa (future) �pouse, mais �galement � l'�gard de sa fille, encore en bas �ge, avec laquelle il vit et entretient, selon ses all�gu�s, des liens �troits depuis sa naissance.
Dans ces conditions, il faut admettre que, prima facie, X. r�unit toutes les conditions pour obtenir une autorisation de s�jour en cas de mariage. Le Service cantonal ne pouvait d�s lors pas refuser d'entrer en mati�re sur sa demande d'autorisation de s�jour en vue de se marier. Il convient donc d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer le dossier � cette autorit� pour qu'elle entre en mati�re et rende une d�cision sur le droit de X. � une autorisation de s�jour - �ventuellement temporaire - pour pouvoir se marier.
137 I 247 suite... ,
art. 14 Cst.,
art. 67 al. 3 OEC,
art. 98 CC,
art. 90 al. 4 CC,
art. 97a CC,
art. 44 let

References: Art. 98
 art. 67
 art. 12
 art. 14
 art. 14
 art. 67
 art. 12
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 CourEDH 
 art. 14
 art. 14
 CourEDH 
 art. 8
 art. 98
 art. 14
 art. 98
 art. 12
 art. 8
 art. 17
 art. 67
 art. 17
 art. 44
 ATF 
 ATF 

art. 14

art. 67

art. 98

art. 90

art. 97

art. 44