Source: http://docplayer.fr/16304021-Controle-du-salarie-en-arret-maladie.html
Timestamp: 2019-06-15 21:22:52+00:00

Document:
Contrôle du salarié en arrêt maladie - PDF
Download "Contrôle du salarié en arrêt maladie"
1 Gérer les absences Contrôle du salarié en arrêt maladie Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Vous constatez que l un de vos salariés se met en maladie alors que vous lui avez refusé des congés. Vous trouvez curieux de recevoir un arrêt maladie suite aux remarques que vous avez formulées sur le travail de votre salarié, etc. Quelle que soit la situation, vous avez des doutes sur la réalité de la maladie d un salarié et souhaitez réagir. Quels sont vos moyens d actions? Que pouvez-vous faire pour éviter des arrêts de travail intempestifs dans votre entreprise? Cette fiche traite du contrôle médical des arrêts de travail, ce que l on appelle communément la contre-visite. Elle ne traite pas de l absence de justification de maladie, qui pourrait entraîner une sanction disciplinaire à l encontre de votre salarié. La bonne méthode Le contrôle médical des arrêts de travail (la «contre-visite») par un médecin que vous allez mandater va permettre d apporter une réponse à vos doutes sur la réalité de la maladie d un salarié. Le seul objet de la contre-visite médicale est de contrôler si le droit aux indemnités complémentaires de maladie est ouvert au salarié. Vous pouvez demander à la CPAM (Caisse primaire d assurance maladie) de contrôler le salarié mais celle-ci n a pas l obligation de le faire et votre seul recours est donc la contre-visite. Voici en quelques étapes la procédure à suivre. Étape 1 Consulter votre convention collective Cette consultation va vous permettre de vérifier 2 choses : si vous devez compléter les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) par des indemnités complémentaires, celles-ci sont souvent déterminées en fonction de l ancienneté du salarié. Si vous n avez pas à compléter le salaire, sachez que la procédure de contre-visite médicale décrite ci-dessous ne peut pas être mise en place ; que votre convention collective vous autorise à avoir recours au contrôle médical des arrêts de travail et connaître les obligations spécifiques, si elles existent (exemple : contre-visite contradictoire), si tel est le cas vous devrez vous y conformer. Dans tous les cas, l accord de mensualisation vous autorise à recourir au contrôle médical. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective - SYNTEC - CICF (n 3018)» Étape 2 Attendre de recevoir l arrêt maladie du salarié Le salarié est malade : il doit vous avertir et vous transmettre un arrêt de travail attestant son incapacité de travail dans un délai rapide. Ce délai est communément estimé, selon les conventions collectives ou les usages, à 48 heures. Sur cet arrêt de travail, vous trouverez notamment les heures de sorties autorisées du salarié ainsi que son lieu de repos. Ces informations vous permettront d organiser la contre-visite. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective - SYNTEC - CICF (n 3018)» Étape 3 Faire pratiquer une contre-visite médicale Organiser la contre-visite Vous pouvez mandater le médecin de votre choix : un praticien libéral indépendant ou un professionnel attaché à une entreprise spécialisée dans le domaine du contrôle médical. Certaines organisations patronales ont négocié des tarifs de groupe dont vous pouvez bénéficier, si vous êtes adhérent. Droit du travail Syntec Editions Tissot 239
2 Une fois votre choix effectué, vous communiquerez au médecin les coordonnées de votre salarié, afin qu il convoque ou prenne rendezvous avec celui-ci. Il peut aussi se présenter sans communication préalable (notamment s il souhaite vérifier le respect des heures de sortie autorisées). 4 Notez-le Dans tous les cas, le médecin qui se présente au domicile du salarié doit faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l employeur. Cette contre-visite médicale aura lieu sur le lieu de repos indiqué dans l arrêt de travail du salarié (en général son domicile) et en dehors de ses heures de sortie autorisées. Le salarié ne peut pas refuser cette contre-visite médicale, ni s y soustraire. Mais il peut refuser de recevoir le médecin qui ne justifie ni de son titre, ni de son mandat. En revanche, il ne peut en aucun cas exiger que la contre-visite soit contradictoire et s effectue en présence de son médecin traitant ou du médecin de la Sécurité sociale ou que le dossier détenu par le médecin traitant soit consulté au préalable. Dans tous les cas, c est à l employeur de démontrer la carence ou l opposition du salarié, et, le cas échéant, à celui-ci de justifier ensuite cette carence. Vos doutes seront confirmés dans les cas suivants : en cas de refus du salarié de passer cette contre-visite médicale ; en cas d absence (non justifiée) du salarié de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées ; si le salarié a donné une adresse incomplète ou erronée (empêchant le contrôle d avoir lieu) ; si le médecin-contrôleur constate que le salarié n est pas ou n est plus malade et qu il est apte à reprendre son travail. Étape 4 Agir en cas de doute confirmé Il y a 3 incidences possibles à la contre-visite, si celle-ci révèle que votre salarié n est pas ou plus malade : 1) Le salarié perdra le bénéfice de l indemnité complémentaire (salaire que vous complétez après les indemnités journalières de Sécurité sociale). La perte de cette indemnité complémentaire portera pour la période postérieure à la date de cette contre-visite. Elle n a aucun effet rétroactif. En effet, le médecin contrôleur estime la capacité du salarié au jour où il le contrôle! Exemple Le salarié est arrêté du 1 er au 21 mars, la contre-visite médicale a lieu le 5 mars. Cette contre-visite médicale conclue à l aptitude du salarié à reprendre son travail. Si votre convention collective le prévoit, vous maintiendrez le salaire du 1 er au jour de la contre-visite, puis vous ne compléterez plus les indemnités journalières de Sécurité sociale à compter de cette contre-visite jusqu à la fin de son arrêt. En cas de prolongation d arrêt, le salarié retrouve ses droits à indemnisation. L avis du médecin contrôleur ne peut disposer pour l avenir (son contrôle ne porte que sur l arrêt de travail en cours). Exemple Le salarié vous envoie une prolongation d arrêt de travail du 22 mars au 15 avril. Vous devrez compléter son salaire pendant toute cette période (sauf à lui refaire passer une contre-visite médicale). 2) Le médecin que vous avez mandaté doit transmettre son rapport au médecincontrôleur à la Sécurité sociale et en garder un double afin de justifier, lors d un éventuel contrôle (URSSAF par exemple) ou suite à la contestation du salarié, du fait que vous n avez pas versé le complément des IJSS. Pour plus efficacité du dispositif, cette transmission doit être faite dans le délai maximal de 48 heures. Le rapport doit en outre préciser si l examen a pu être effectué ou non. Le service médical est alors obligé soit de procéder à un nouvel examen du salarié, soit de demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. 240 Droit du travail Syntec Editions Tissot
3 En cas de suspension des indemnités journalières (IJ), votre salarié dispose alors de 10 jours pour demander à sa caisse maladie de saisir le service du contrôle médical. Une fois saisi, ce dernier dispose, quant à lui, de 4 jours pour se prononcer sur cette demande. En outre, tout nouvel arrêt du salarié concerné, intervenant dans les 10 jours de la suspension des IJ, sera soumis obligatoirement à l avis préalable du contrôle médical. Ce service disposera là encore de 4 jours pour rendre son avis. 3) Le salarié devra reprendre son travail Si le salarié ne reprend pas son travail et qu il va jusqu au terme de l arrêt prescrit, vous ne lui verserez pas l indemnité complémentaire. Si le salarié refuse de reprendre son travail alors que le médecin-contrôleur a conclu à son aptitude, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires. Il les retrouvera si, postérieurement à son refus, son arrêt est prolongé. 4) Le salarié qui a manqué à ses obligations doit rembourser les indemnités journalières déjà perçues S il s avère en outre que le salarié n a pas respecté, volontairement, l une des obligations suivantes : soumission aux prescriptions médiales ; acceptation des contrôles médicaux ; respect des heures de sortie autorisées ; non exercice d une activité professionnelle, il doit rembourser les indemnités journalières déjà perçues, à sa caisse d assurance maladie, ou à l employeur en cas de subrogation. Évitez les erreurs Ne sanctionnez pas le salarié s il est responsable de l impossibilité du contrôle En effet, la seule sanction que vous pourrez «infliger» au salarié sera la perte du bénéfice des indemnités complémentaires de maladie. Vous ne pouvez pas le sanctionner ou le licencier pour ces raisons. Ne vous laissez pas impressionner par le discours du salarié qui conteste cette contrevisite médicale S il désire contester l avis du médecin-contrôleur, le salarié ne peut que solliciter un nouvel examen et éventuellement une expertise judiciaire (au besoin en ayant recours à la procédure de référé). En revanche, il ne peut s appuyer sur les conclusions du médecin-conseil ou de son médecin traitant pour contester cette contrevisite. N abusez pas des contre-visites médicales Même s il est recommandé d y recourir en cas d absentéisme important (voir l onglet ««Notre conseil»), il faut toutefois éviter d utiliser des contre-visites trop répétées à l encontre d un même salarié. En effet, celui-ci pourrait y voir un signe de harcèlement moral. Dans une affaire, l argument a été écarté par la Cour de Cassation, mais tout dépend des circonstances. Le rôle des représentants du personnel Les représentants du personnel ne jouent pas de rôle dans la mise en œuvre de la contre-visite médicale. Les sanctions possibles Les contrôles effectués irrégulièrement par l employeur (exemple : contrôle par un salarié de l entreprise et non pas par un médecincontrôleur mandaté par l employeur) sont dépourvus de toute portée. Ils sont nuls. Vous ne pouvez pas vous y référer pour suspendre le versement du complément des indemnités journalières. Notre conseil Faites des contrôles systématiques si vous avez un taux d absentéisme significatif Un taux d absentéisme supérieur à 3 % justifie la mise en place de contrôles systématiques qui peuvent vous permettre de réduire ce pourcentage et ainsi supprimer les arrêts non justifiés. Sachez cependant que la contre-visite n est pas un outil miracle qui résoudra l absentéisme. C est un outil à utiliser avec modération avec d autres dispositifs en parallèle (comprendre pourquoi des salariés se mettent en arrêt de travail, revoir votre organisation du travail, gérer le stress, etc.). Droit du travail Syntec Editions Tissot 241
4 Questions/Réponses Le salarié malade refuse de m aviser de son lieu de repos pendant l arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, dois-je maintenir son indemnité complémentaire? Non, car n ayant pas l information sur son lieu de repos, vous ne pouvez procéder à un contrôle de son état de santé et cela privera en conséquence le salarié de son droit à indemnité conventionnelle complémentaire. Le salarié était en rééducation au moment de la visite du médecin-contrôleur. Quelles sont les conséquences? Si le salarié apporte la preuve justifiée de son absence, vous ne pourrez pas le priver des indemnités complémentaires. Au cas où le salarié bénéficie de sorties libres, le médecin-contrôleur devra le contacter préalablement à tout contrôle. En tout état de cause, vous ne pouvez pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d absence du salarié disposant de sorties libres. Convention collective SYNTEC - CICF (n 3018) Article 42 : Formalités Dès que possible, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence. Cet avis est confirmé dans le délai maximal de quarante-huit heures à compter du premier jour de l indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix. Article 43 : Incapacité temporaire de travail (Remplacé par avenant n 19 du 27 mars 1997) En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contrevisite, s il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu à concurrence des appointements ou fractions d appointements fixées ci-dessous, les sommes qu ils percevront à titre d indemnité, d une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l assurance maladie, d autre part en compensation de perte de salaire d un tiers responsable d un accident Termes exclus de l extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1 er ). Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l employeur viendront également en déduction. Dans le cas d incapacité par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d accident elles ne sont acquises qu après un an d ancienneté. Dans les autres cas de maladie ou d accident : pour l ETAM ayant plus d un an d ancienneté et moins de cinq ans : un mois à 100 % d appointements bruts ; les deux mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ; 242 Droit du travail Syntec Editions Tissot
5 pour l ETAM ayant plus de cinq ans d ancienneté : deux mois à 100 % d appointements bruts ; le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts. Il est précisé que l employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d un tiers responsable Termes exclus de l extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1 er ), jusqu à concurrence de ce qu aurait perçu, net de toute charge, l ETAM malade ou accidenté s il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n du 19 janvier 1978 (art. 7 de l accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1 er ). Si l ancienneté fixée par l un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir. Le maintien du salaire s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l accord prévoyance annexé à la présente convention collective. IC : En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contrevisite, s il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu à concurrence des appointements ou fractions d appointements fixées ci-dessous, les sommes qu ils percevront à titre d indemnité, d une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l assurance maladie, d autre part en compensation de perte de salaire d un tiers responsable d un accident Termes exclus de l extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1 er ). Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l employeur viendront également en déduction. Dans le cas d incapacité par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d accident elles ne sont acquises qu après un an d ancienneté. Cette garantie est fixée à trois mois entiers d appointements. Il est précisé que l employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d un tiers responsable Termes exclus de l extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1 er ), jusqu à concurrence de ce qu aurait perçu, net de toute charge, l IC malade ou accidenté s il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n du 19 janvier 1978 (art. 7 de l accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1 er ). Si l ancienneté d un an est atteinte par l IC au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où l ancienneté sera atteinte, l allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir. Le maintien du salaire s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Droit du travail Syntec Editions Tissot 243
6 Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l IC aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l accord prévoyance annexé à la présente convention collective. SOURCE : Bureaux d études techniques, cabinets d ingénieursconseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CICF) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE applicable au personnel des bureaux d études techniques, des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Lettre de l employeur demandant à la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) de procéder à un contrôle administratif ou médical - MOD.2153 Contre-visite médicale : demande de l employeur - MOD.2154 Conséquences de la contre-visite médicale : lettre de l employeur au salarié - MOD.146 Pour aller plus loin sur le sujet Que faire en cas d absences répétées? - WS Le traitement de l arrêt maladie - WS Maintien de salaire en cas d arrêt maladie : calcul du complément de rémunération - WS Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 244 Droit du travail Syntec Editions Tissot

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1