Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/163.asp
Timestamp: 2017-10-20 12:38:42+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 24 février 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 64ème jour de séance, 163ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 24 FÉVRIER 2004
AVENIR DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 2
LIQUIDATION D'AIR LITTORAL 2
LIAISON AÉRIENNE BÉZIERS-PARIS 3
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 5
SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 5
ENFANTS PAUVRES 5
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 6
DÉCENTRALISATION DES ROUTES NATIONALES 7
ENTREPRISE OCT 7
RÉUNION DE COMMISSION 9
SÉCURITÉ DES TAPIS ROULANTS SUR NEIGE 9
RESPONSABILITÉS LOCALES 10
AVENIR DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
M. Pierre Albertini - En ce jour où va s'ouvrir le débat sur la décentralisation, ma question porte sur le devenir de la taxe professionnelle. C'est un sujet important pour les acteurs économiques, mais aussi pour les collectivités locales, puisque le produit de cette taxe professionnelle représente 45 % de leurs recettes fiscales. C'est donc un sujet grave, qu'il faut aborder sans polémique et avec le souci de l'intérêt général. Il faut concilier deux exigences contradictoires. La première est la nécessité d'un impôt plus moderne, moins pénalisant pour les entreprises, en particulier pour l'investissement productif, notamment dans l'industrie. La seconde est la nécessité de sauvegarder l'autonomie fiscale des collectivités locales, réaffirmée par la Constitution, notamment par la loi du 28 mars 2003. A l'heure où les collectivités vont sans doute recevoir de nouvelles compétences, je souhaite donc interroger le Gouvernement sur la méthode et le calendrier de réforme de la taxe professionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Lors de la discussion budgétaire, nous avons constaté les difficultés soulevées par la taxe professionnelle, notamment lorsqu'elle frappe les biens mis à disposition des sous-traitants. J'avais demandé à de nombreux députés de retirer leurs amendements, moyennant l'engagement de réunir un groupe de travail dès le début de cette année.
Le Président de la République a donc voulu donner une impulsion à ce sujet. L'objectif partagé est de remplacer la taxe professionnelle par un impôt plus efficace économiquement. La méthode consistera à réunir tous ceux qui peuvent contribuer à cette réflexion. Un groupe de travail sera constitué par le Premier Ministre lui-même, et présidé par un magistrat ; ses conclusions devraient être rendues à l'été. Nous souhaitons pouvoir traduire ses propositions dans la loi dès la fin de l'année.
Je rappelle les trois principes posés par le Premier Ministre : préserver l'autonomie financière des collectivités ; maintenir une imposition locale liée à l'activité économique des territoires ; ne pas reporter la charge fiscale sur les ménages. Quant à la mesure transitoire, nous avons choisi la voie du dégrèvement, précisément pour illustrer notre volonté de préserver l'autonomie financière des collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
LIQUIDATION D'AIR LITTORAL
M. François Liberti - Je veux avant tout saluer la ténacité des intermittents du spectacle (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui présenteront demain un projet d'indemnisation alternatif (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre. La mise en liquidation judiciaire d'Air Littoral laisse sur le carreau près de mille emplois directs et plusieurs milliers d'emplois induits en Languedoc-Roussillon. Depuis six mois, de promesses en mensonges, les salariés ont été trompés. Jacques Blanc, l'UMP qui gère la région avec le Front National, et Marc Dufour, l'UDF ex-patron d'Air Littoral, ont une grande responsabilité dans ce gâchis. Mais nul n'oubliera que la crise a été ouverte par le retrait des actionnaires de Swissair et de Wendel, dont le principal n'est autre que le baron Seillière, patron du Medef... On n'oubliera pas davantage l'absence d'intervention du Gouvernement face à cette crise, ni le retrait de la licence de vol par le ministre des transports, soixante-douze heures avant la décision du tribunal de commerce, clouant les avions au sol.
Qu'en est-il du plan social exceptionnel annoncé le 19 février par M. Fillon ? Quelles sont les mesures concrètes, alors que, parmi les 251 licenciés du premier plan social, peu ont retrouvé du travail ? Quelles mesures pour les milliers d'emplois menacés dans les entreprises de sous-traitance ? Comment entendez-vous faire la lumière sur la régularité des procédures et sur l'attitude des actionnaires ? Enfin, comment comptez-vous assurer la pérennité de l'activité aérienne régionale ? Les élus communistes de Languedoc-Roussillon ont proposé à ce sujet de réunir le Gouvernement, les représentants du personnel, et les régions concernées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, pour relancer les liaisons assurées par Air Littoral. Quel sort réserverez-vous à cette proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le Gouvernement est bien conscient des drames sociaux qui peuvent résulter de cette liquidation. Qu'a-t-il trouvé en 2002 ? Deux compagnies aériennes exsangues, sous perfusion d'argent public à concurrence de 20 € par famille française.
Plusieurs députés UDF - Gayssot !
M. le Ministre - L'Etat ne pouvait continuer, pour des raisons européennes, mais aussi parce qu'il est comptable des deniers publics, à être le banquier d'entreprises privées (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). L'Etat a donc demandé à Air Lib et à Air littoral de trouver des partenaires et des capitaux pour redémarrer. Mais aucun des investisseurs pressentis n'a donné suite. Le dépôt de bilan du 21 août n'a eu, hélas, aucune suite concrète.
Aujourd'hui, avec M. Bussereau, nous sommes très attentifs aux mesures du plan de sauvetage de l'emploi qui seront prises en faveur des salariés, en soutien des mesures classiques. Le Gouvernement veillera à la création d'une cellule de reclassement, dotée de moyens financiers exceptionnels, comme ceux déjà dégagés pour Air Lib avec un certain succès. Cette cellule aura des antennes à Nice, à Montpellier et à Paris, et les salariés seront associés à son suivi. Bref, nous faisons tout pour adoucir l'atterrissage d'Air Littoral. Mais la vérité est têtue et finit toujours par se manifester : les « compagnies Gayssot » avaient une autonomie programmée jusqu'au lendemain des élections de 2002... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
LIAISON AÉRIENNE BÉZIERS-PARIS
M. Paul-Henri Cugnenc - Ma question s'adresse à M. le ministre des transports. Il y a dix jours, l'annonce de la cessation des liaisons assurées par Air Littoral a plongé dans l'angoisse les salariés de cette compagnie, et dans la consternation de nombreux Français, au-delà même de notre région. En effet, le développement économique des aéroports à vocation régionale, conformément à la politique d'aménagement du territoire voulue par le Gouvernement, est gravement mis en danger, et les personnels se sentent parfois abandonnés. La situation de ma ville de Béziers est d'autant plus fragilisée qu'Air Littoral assurait toutes les liaisons régulières au départ de Béziers, et que notre aéroport est un des rares dont le trafic soit totalement interrompu...
Face à ces enjeux, vous avez su, Monsieur le ministre, réaffirmer la volonté du Gouvernement de sauvegarder la ligne Béziers-Paris, et de chercher des solutions globales pour le personnel. Toutefois les procédures d'appel d'offres risquent de durer des mois, ce qui serait insupportable pour la population et les entreprises de Béziers. La reprise de l'activité aérienne doit intervenir au plus vite. Pouvez-vous nous confirmer votre soutien et nous faire des propositions afin que la ville de Béziers ne soit pas pénalisée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - J'ai indiqué à M. Liberti les mesures prises en faveur du personnel d'Air Littoral. Quant à la liaison Béziers-Paris, dès l'annonce de la liquidation, M. Bussereau et moi avons demandé aux autres compagnies françaises de réfléchir à son rétablissement le plus rapide possible. Une attention particulière est portée aux liaisons qui étaient exploitées sous le régime d'obligation de service public, notamment Béziers-Paris, Agen-Paris, et les liaisons avec la Corse en bord à bord. Le président du groupe Air France a manifesté son intention de reprendre cette liaison dans le mois à venir, par l'intermédiaire d'une de ses filiales. D'autre part, les services de la Direction générale de l'aviation civile ont pris contact avec ceux de la Commission européenne pour que les délais de publication des obligations de service public et de l'appel d'offres pour désigner un nouveau transporteur soient les plus brefs possible. Enfin les créneaux horaires utilisés à Orly pour cette liaison lui restent réservés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Dosé - La décentralisation est un défi, un instrument efficace, un partage des responsabilités, une incitation à l'initiative.
Mais ce pari lancé en 1981 n'est pas mécaniquement gagné : des moyens financiers sont nécessaires, assortis d'une définition claire des péréquations et des compensations.
Or, dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, de nouvelles répartitions s'esquissent, sans qu'il soit question des conditions financières de ces transferts. Ainsi, la prudence devant l'innovation se meut en défiance.
L'autonomie des collectivités locales est un leurre si leur financement n'est pas préalablement garanti par la loi et, surtout, par les inscriptions budgétaires.
Qui peut croire que les responsabilités seront plus effectives localement si les lieux de démocratie participative sont supprimés - je pense notamment aux centres communaux d'action sociale. Qui peut croire à l'initiative si les compétences transférées absorbent toutes les marges financières des collectivités territoriales ? Enfin, qui peut croire aux solidarités territoriales si l'Etat ne s'engage pas dans une politique de péréquation exemplaire ?
M. François Dosé - En l'état actuel du projet, la fracture territoriale s'amplifiera. RMI, RMA, routes, ATOS déstabiliseront les collectivités démographiquement ou financièrement fragiles.
Si vous ne voulez pas discréditer la décentralisation, quand prendrez-vous les initiatives, notamment financières, qui s'imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je suis heureux de ce plaidoyer en faveur de la décentralisation. En effet, des garanties financières sont nécessaires.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas le cas.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a donc inscrit dans la Constitution elle-même - ce que vous n'aviez pas fait en 1981 - de véritables garanties financières.
M. le Ministre délégué - Le Conseil constitutionnel en a pris acte en affirmant que les transferts doivent être compensés totalement et de façon pérenne (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Ministre délégué - Quant à la péréquation, nous avons là encore fait ce que le gouvernement de Pierre Mauroy n'avait pas fait : nous l'avons inscrite dans la Constitution. De plus, nous avons commencé à réformer la dotation globale de fonctionnement. Dès cette année, nous élaborons des critères de péréquation qui tiennent compte des inégalités territoriales.
M. le Ministre délégué - J'espère que vous trouverez dans le débat qui s'annonce de quoi satisfaire vos légitimes demandes, Monsieur le député (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Rafik Al-Natcheh, président du conseil législatif palestinien.
Mmes et MM. les députés ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
M. Alain Gest - Les indicateurs économiques montrent que nous sommes sur le chemin de la reprise (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Au deuxième semestre de 2003, la croissance était de 2 %, c'est-à-dire légèrement supérieure aux prévisions. Les chefs d'entreprise, de plus, prévoient une hausse de 5 % des investissements pour 2004. Les créations d'entreprise se multiplient : 18 000 en janvier. Enfin, la consommation a augmenté de 2 %, également en janvier.
Néanmoins, les ménages ont parfois le sentiment que la mauvaise conjoncture de 2003 pèse encore sur leur pouvoir d'achat.
Comment envisagez-vous, Monsieur le ministre de l'économie, l'évolution du pouvoir d'achat et de la situation de l'emploi en 2004 ?
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - En effet, les chiffres évoluent dans le bon sens (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le chômage est stabilisé autour de 9,6 % de la population active et la croissance revient doucement. Après avoir craint que le taux de chômage dépasse le taux symbolique de 10 %, on peut escompter qu'il va baisser, notamment grâce aux mesures permettant le départ à la retraite après quarante ans de cotisation pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt.
Le pouvoir d'achat a évolué positivement avec une hausse moyenne de 1,2 % l'an dernier.
M. Maxime Gremetz - Il a diminué !
M. le Ministre - Les calculs d'indice qui ne relèvent pas d'une approche internationale reconnue brouillent le message. L'année 2004 s'annonce favorablement. Les Français s'en rendront compte rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Boutin - Un million d'enfants font partie de familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, estimé à moins de 600 € par mois et par personne.
Ce sont les conclusions du rapport du Conseil pour l'emploi, les revenus et la cohésion sociale, intitulé : « Les enfants pauvres en France ». Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, le 29 septembre, j'ai attiré l'attention du Gouvernement sur la fragilité de notre cohésion sociale et proposé l'instauration d'un dividende universel, filet de sécurité contre l'extrême pauvreté.
Quels enseignements tirez-vous du rapport du CERC ? Qu'en est-il de l'étude de faisabilité, souhaitée par le Premier ministre, quant au dividende universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Un million d'enfants pauvres en 1999 et en 2000, en France : quels chiffres terribles !
Le rapport de M. Jacques Delors est un sacré constat d'échec (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), qui soulève des interrogations sur la solidarité, sur la fraternité, mais également sur la politique de nos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
La plupart de ces enfants vivent seuls avec leur mère ou dans des familles issues de l'immigration. Ce sont souvent les enfants des familles demandeuses d'asile que l'on a laissé des années en attente de solutions. Ce sont les enfants dont les parents vivent de minima sociaux, c'est-à-dire plus de six millions de personnes qui cumulent toutes les difficultés.
Nous devons les aider à sortir de cette spirale infernale, car il faut bien reconnaître que la loi de lutte contre les exclusions de 1998 n'est pas effective pour les millions de personnes auxquelles elle est destinée.
C'est pourquoi l'abbé Pierre a lancé son appel pour plus de solidarité et de fraternité. C'est pourquoi je prépare une conférence nationale de lutte contre l'exclusion qui se tiendra au mois de juin et qui réunira pour la première fois l'ensemble des membres du conseil national de lutte contre l'exclusion, les associations, les représentants des collectivités territoriales et tous les partenaires sociaux.
Nous en attendons des propositions pour faciliter l'accès au logement, le retour à l'emploi, et pour aider ces familles monoparentales, ces mamans qui se sentent de plus en plus seules dans une société en perte de solidarité et de fraternité. Nous attendons beaucoup de cette conférence nationale de lutte contre l'exclusion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Monsieur Roman, calmez-vous.
M. Gérard Bapt - Comment s'étonner que M. Roman se scandalise des propos de Mme Versini sur les mamans seules quand on sait que le Gouvernement voulait diminuer les API pour les bénéficiaires d'allocations sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Après avoir perdu un an, malgré le déficit abyssal de la sécurité sociale et la perspective d'un déficit historique de 49 milliards d'euros à la fin de l'année - alors même que l'équilibre avait été atteint fin 2001 -, le Gouvernement a entrepris de consulter les partenaires sociaux. Le plan d'ensemble ne serait pourtant présenté qu'après les prochaines élections.
Or, Le Parisien a révélé hier votre plan d'économies : instauration d'un forfait, à la charge de l'assuré, par boîte de médicaments et par ordonnance, relèvement de la CSG sur les revenus de remplacement à la charge des chômeurs et des retraités, réforme du régime de l'arrêt maladie dans le secteur public, nouveaux déremboursements de médicaments, modifications de la réglementation relative à la liberté d'installation
Vous transférez la part la plus importante des dépenses de santé sur les Français, au détriment des plus modestes.
Il serait inconcevable qu'un tel plan soit adopté par ordonnance et échappe ainsi au débat parlementaire, ou encore qu'il ne soit annoncé qu'après les élections.
Vous ne tardez pas autant quand il s'agit d'accorder un milliard et demi d'euros d'exonérations de charges sociales au secteur de la restauration !
Bref, annoncerez-vous le contenu du plan de redressement de la sécurité sociale avant les élections pour que les Français puissent en juger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Je me refuse de polémiquer sur un prétendu plan secret du Gouvernement. Il n'y a évidemment pas de plan secret. Bien sûr, le Gouvernement a déjà défini les critères d'un nouveau régime de l'assurance-maladie, juste et garantissant un égal accès à des soins de qualité. Le Gouvernement s'est appuyé sur les propositions du Haut Conseil qui concernent la réorganisation de l'offre de soins et une prise en charge fondée sur la qualité et sur l'efficience. Ces sujets, comme bien d'autres, ont été abordés au cours de nos entretiens avec les 57 délégations de partenaires sociaux. C'est cela la concertation et le dialogue. Tout le monde est au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
DÉCENTRALISATION DES ROUTES NATIONALES
M. Hervé Mariton - Monsieur le ministre de l'équipement, nous voulons la décentralisation pour plus de proximité, d'efficacité, de transparence dans l'utilisation de l'argent public. Ce sont des règles que la gauche ne pratique guère ! Au contraire, elle déforme aujourd'hui votre projet de décentralisation et sème l'inquiétude.
Pour avoir lu et relu votre projet de loi, je peux affirmer qu'aucune parcelle de route nationale devenue départementale ne deviendra payante.
Mais la désinformation est à l'_uvre, aussi vous demanderai-je d'expliquer à nouveau votre projet.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Vous avez bien lu le projet : il n'est pas question d'installer des péages sur les routes nationales. Par ailleurs, si le Gouvernement a l'intention de transférer 20 000 kilomètres de routes nationales aux départements, cette décentralisation s'accompagnera d'un transfert des moyens financiers et humains correspondants. Pour ce qui est des péages, l'article 14 permet aux collectivités locales gestionnaires d'un réseau routier de recourir aux concessions, uniquement pour les routes nouvelles, et à titre exceptionnel, le principe restant la gratuité. De surcroît, le péage devra être la contrepartie d'un service supplémentaire rendu.
En conclusion, le réseau départemental actuel et le réseau transféré restent gratuits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
ENTREPRISE OCT
Mme Geneviève Colot - Le vendredi 20 février, les salariés de l'entreprise OCT de Dourdan ont trouvé les locaux vides et saccagés, les machines-outils déménagées dans la nuit, les ordinateurs et les fichiers disparus et le réseau électrique et téléphonique détruit.
Toute reprise du travail était impossible, alors que cette entreprise était viable.
Dès vendredi matin, ces salariés recevaient une lettre de licenciement ridicule et totalement incompréhensible.
A vos côtés, Madame la ministre déléguée à l'industrie, j'ai rencontré hier les employés et mesuré leur détresse. Ces procédés de voyous sont inacceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les employés peuvent-ils espérer reprendre leur travail ?
Que compte faire le Gouvernement pour combattre cette haute délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - J'étais en effet à vos côtés, hier après-midi, pour manifester mon indignation et ma révolte face aux agissements inqualifiables de cette entreprise. L'expression « patrons-voyous » est trop faible pour qualifier ces gens qui ont délibérément cassé l'outil de travail. Une enquête de gendarmerie a été diligentée par le procureur de la République et, depuis hier soir, le patron d'OCT est en garde-à-vue. Justice sera rendue dans tous les domaines - social, économique, financier - comme en termes de responsabilité pénale.
Le courage et la dignité des salariés m'ont impressionnée, et l'urgence est aujourd'hui le versement des salaires. Ils le seront, par l'employeur, ou par l'association de garantie des salaires.
Mais il est aussi urgent de remédier aux conséquences sociales, et M. François Fillon s'en occupe.
Si les licenciements sont confirmés, notre droit du travail s'appliquera, et je me suis longuement entretenue avec mon homologue britannique à ce sujet.
Quant aux possibilités de reprise de l'activité industrielle, la situation est complexe, mais s'il existe une seule chance, elle doit être saisie : je m'y emploierai de toutes mes forces (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christophe Caresche - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les parents d'élève et les enseignants découvrent avec effroi l'ampleur des fermetures de classes programmées par votre ministère. Nous connaissions l'importance des suppressions de postes, qui frappent durement le nord et l'est de la France, mais nous étions loin d'imaginer que, malgré la création de postes budgétaires dans certaines académies, les rectorats envisageraient de telles fermetures de classes. Tel est le cas à Paris où, en dépit de l'inscription de vingt postes budgétaires supplémentaires dans le premier degré, le rectorat prévoit la fermeture de cinquante classes et la diminution de 2 000 heures de la dotation horaire des collèges.
De surcroît, ces mesures concernent essentiellement les établissements classés en ZEP !
Aussi demandons-nous un moratoire des fermetures de classes, afin de créer les conditions d'une réelle concertation dans l'attribution des postes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - C'est vrai, 20 postes supplémentaires dans le premier degré ont été créés à Paris - 36 l'an dernier -, alors que nous comptons 611 élèves de moins. Pour le moment, les hypothèses de travail du rectorat de Paris ne sont pas encore arrêtées et seront discutées en mars.
Le vrai sujet n'est pas celui des fermetures de classes, mais celui des postes ouverts aux concours, qui engage l'avenir ! Pour en déterminer le nombre, quatre critères sont retenus : l'évolution démographique, un taux de sélectivité que nous ne voulons pas aggraver, les départs à la retraite - 16 500 d'ici à 2005 dans le second degré - et la préservation des taux d'encadrement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous allons donc augmenter le nombre de postes au concours dans le premier degré - il y en aura 13 000 ouverts en juin prochain - et diminuer le nombre de ceux ouverts dans le second degré - c'est pourquoi nous en prévoyons 12 500. De cette façon, les départs à la retraite seront compensés mais en tenant aussi compte du fait qu'il y aura 100 000 élèves de moins d'ici à 2006.
Il serait totalement irresponsable de faire autrement, car nous avons besoin de dégager des marges de man_uvre pour financer d'autres projets pédagogiques, par exemple la formation permanente ou l'accueil des élèves handicapés. Ne pas tenir compte de l'évolution démographique contrastée du premier et du second degré, simplement pour faire plaisir à telle ou telle organisation ou par volonté d'affichage serait pure démagogie. Je puis vous assurer que la prochaine rentrée scolaire se passera dans de très bonnes conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Lemoine - Après l'annonce de la mise en place d'un permis probatoire pour les jeunes conducteurs et la publication des douze contre-indications médicales à la conduite préconisées par l'Académie de médecine, la presse a cru pouvoir annoncer de nouvelles mesures : l'obligation pour tous les conducteurs de subir régulièrement des examens médicaux, un permis spécial pour les conducteurs du troisième âge, la limitation des distances que seraient autorisés à parcourir certains conducteurs. Cette rumeur a suscité une vive émotion. Pouvez-vous donc nous dire, Monsieur le ministre des transports, ce qu'il en est exactement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le 1er mars, le permis probatoire sera en effet mis en place et il faudra désormais, pour le passer, fournir une attestation médicale. De fait, personne ne peut nier qu'il existe un lien entre l'état de santé et la capacité de conduire. C'est bien pourquoi des experts ont publié une liste d'affections qui leur semblent incompatibles avec la conduite. Mais les personnes concernées le seraient en fonction de leur état de santé et non de leur âge.
Je tiens à ce propos à rendre hommage aux conducteurs de plus de 65 ans - âge dynamique ! - car ils occasionnent deux fois moins d'accidents que les autres. Si tout le monde conduisait comme eux, il y aurait donc moitié moins de victimes sur la route. Par conséquent, il n'est pas question de prendre des mesures les concernant spécifiquement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Mes chers collègues, M. le Président de la commission des finances m'a fait savoir que la réunion qui devait être consacrée à l'audition de M. le ministre délégué au budget, à partir de 16 heures 15, était annulée.
SÉCURITÉ DES TAPIS ROULANTS SUR NEIGE
M. Michel Bouvard - Il y a un peu plus d'une semaine, dans la station de Val-Cenis, une petite fille a trouvé la mort sur un tapis roulant comme il s'en est installé beaucoup ces dernières années dans les stations de sport d'hiver françaises. Ce drame a bouleversé le village de Val-Cenis ainsi que la communauté des élus et des professionnels de la montagne, à la fois parce qu'il s'agissait d'un enfant et en raison de l'atrocité de cet accident, qui s'est déroulé sous les yeux de la famille.
Au-delà des responsabilités qu'il appartiendra à la justice de déterminer se pose le problème de la sécurité de ces installations qui ne font actuellement l'objet d'aucun contrôle. Le Gouvernement entend-il donc, comme le souhaitent les élus et les professionnels, notamment ceux du syndicat national des téléphériques de France, instituer des mesures d'homologation et de contrôle des tapis roulants, comme il en existe pour les remontées mécaniques, afin d'empêcher qu'un tel drame ne se reproduise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La France entière a ressenti le tragique de cet accident et je tiens, au nom du Gouvernement, à renouveler mes condoléances à la famille de la petite Agathe.
Les trottoirs roulants sur neige se sont multipliés ces dernières années : on en comptait une vingtaine fin 2003, il y en aura une centaine fin 2004. Mais ils n'ont pas été inclus dans le dispositif de contrôle des remontées mécaniques et se sont donc développés, sans contrôle de l'Etat, sous la seule responsabilité des maires.
Des investigations judiciaires ont été lancées et une enquête a été confiée au Bureau enquête accidents-terre que nous venons de créer - et dont c'est d'ailleurs la première enquête. Elle montre qu'un dispositif spécifique est nécessaire, inspiré de celui qui existe, à la satisfaction générale, pour les remontées mécaniques. Pour le créer et l'introduire dans la loi montagne de 1985, nous profiterons du projet de loi sur les territoires ruraux présenté par M. Gaymard.
En attendant, les préfets et les services de l'Etat ont été alertés et toutes les installations de ce type ont ainsi été vérifiées. Un tel drame ne doit pas se reproduire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 10.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement : je tiens à protester contre le calendrier retenu par le Gouvernement. Comment ne pas s'insurger ? Alors que, dans six semaines, les électeurs seront appelés à renouveler les assemblées régionales et départementales, le projet soumis aujourd'hui à notre examen leur annonce de considérables transferts de compétences sans que rien ne permette de savoir comment ces responsabilités nouvelles seront financées. En effet, bien que le projet de loi organique portant transfert des ressources ait été déposé sur le bureau des deux assemblées, le Gouvernement en a différé l'examen jusqu'après les élections. Pourtant, qui d'autre que vous, Monsieur le Premier ministre, a inscrit cette obligation à l'article 72.2 de la Constitution ? Cette manière de procéder est d'autant moins admissible que le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste du projet de loi de finances pour 2004, a renvoyé à la loi organique la définition des ressources propres et de leur part minimale dans l'ensemble des ressources de ces collectivités. Mais votre refus obstiné de soumettre le projet de loi organique au Parlement avant le projet de loi ordinaire a pour effet que nul n'a la moindre idée de la manière dont les transferts seront compensés. Or, au vu des ponctions massives et répétées que vous avez déjà opérées sur les finances locales pour boucler vos budgets impossibles (Protestations sur les bancs du groupe du groupe UMP), il y a tout lieu de penser que toutes les dépenses nouvelles mises à la charge des collectivités ne seront pas dûment couvertes. En clair, vous donnez aux collectivités le choix impossible d'augmenter les impôts locaux ou de réduire les services publics.
On est à des années-lumière de l'autonomie fiscale promise et la man_uvre est d'autant plus scandaleuse qu'un fait nouveau...
M. Jean-Marc Ayrault - Ne prenez pas à la légère ce rappel au Règlement, il vous concerne tous !
Le fait nouveau intervenu depuis l'examen du projet au Sénat, c'est la déclaration du Président de la République au moment des v_ux annonçant, sans aucune concertation, la suppression de l'une des ressources les plus importantes des collectivités locales, la taxe professionnelle (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ce sont les contribuables qui vont payer...
Nous vous demandons donc de surseoir à ce débat et de respecter l'ordre législatif logique : après la révision constitutionnelle, l'examen de la loi organique et ensuite seulement celui de la loi ordinaire. Vous savez bien, Monsieur le Président, que les députés de l'opposition ne sont pas les seuls à le dire. Les électeurs ont le droit de connaître les règles régissant les assemblées qu'ils vont renouveler.
M. Jean-Marc Ayrault - Ce qui les attend, c'est l'augmentation des impôts locaux. Il est indigne de les faire voter les yeux bandés ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Je vous demande donc une suspension de séance d'une heure pour réunir d'urgence la Conférence des présidents et examiner les conditions d'examen de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - La suspension de séance est de droit, je vous accorde deux minutes. La Conférence des présidents s'est déjà réunie ce matin. Votre rappel au Règlement concerne en réalité le fonds des débats et vous savez que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour.
La séance, suspendue à 16 heures 20 est reprise à 16 heures 22.
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement !
M. le Président - Je vous donne la parole pour respecter le Règlement, j'espère que vous le respecterez aussi.
M. Jean-Marc Ayrault - Vous avez rappelé, à juste titre, que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. Mais des engagements ont été pris, qui ont été validés et rappelés par le Conseil constitutionnel, concernant l'ordre logique de l'examen des textes par l'Assemblée. Les citoyens ont le droit de savoir à quelle sauce ils seront mangés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il faut donc une réunion de la Conférence des présidents pour que le Gouvernement s'explique sur sa méthode.
M. le Président - Ecoutons le Premier ministre, il va vous répondre.
M. Jean-Marc Ayrault - En tout cas, le groupe socialiste prendra toutes ses responsabilités dans cette affaire. Il n'est pas question que le Gouvernement continue à avancer masqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Pour que votre deuxième rappel au Règlement n'apparaisse pas comme une manière de gagner du temps, je vous propose... (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Puisque vous ne me laissez même pas vous répondre, je donne la parole au Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Le Gouvernement n'avance pas masqué. C'est le premier gouvernement à avoir inscrit des règles encadrant la décentralisation dans la Constitution (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Roman - Vous la bafouez !
M. le Premier ministre - ...et les collectivités territoriales peuvent être aujourd'hui certaines que, contrairement à ce qui s'est passé auparavant, tout transfert de compétences s'accompagnera d'un transfert de financements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est un élément très important. Le texte de la loi organique est déposé, il est donc connu. Les principes financiers sont clairement définis... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Roman - C'est faux !
M. le Premier ministre - ...notamment par la Constitution, et M. Sarkozy vous les exposera en détail. Vous n'avez donc pas à être inquiets, le Gouvernement avance à visage découvert.
C'est justement parce qu'il n'y avait pas de référence constitutionnelle qu'il y a eu, dans le passé, des dérives fiscales dans certains départements... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Augustin Bonrepaux - C'est bien pire maintenant !
M. le Premier ministre - Les socialistes devraient être plus attentifs à l'évolution fiscale des collectivités qu'ils dirigent : la fiscalité des régions socialistes s'avère supérieure de 10 % à la moyenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste), et cela sur des budgets précédant l'alternance.
Monsieur Ayrault, vous dites que le chef de l'Etat a pris une décision sans aucune préparation. Je vous rappelle que nous ne sommes plus en période de cohabitation et que maintenant le Gouvernement travaille avec le Président : nous avons préparé la réforme de la taxe professionnelle ensemble (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et c'est pourquoi elle pourra s'appliquer dès le 1er janvier 2004. Il s'agit de transformer la croissance en emplois grâce à l'allégement des charges (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Une commission nationale va être chargée de préparer cette réforme, avec une période transitoire de 18 mois. J'invite tous les entrepreneurs à lancer dès maintenant des projets d'investissements, ils bénéficieront de l'exonération de taxe professionnelle (Mêmes mouvements).
Nous n'avons pas demandé l'urgence sur ce projet de loi et vous aurez tout le temps nécessaire pour en débattre. Le fait qu'il soit discuté au moment où le pays va s'intéresser à la décentralisation me paraît plutôt un atout : chacun pourra s'expliquer au moment où les citoyens auront à se prononcer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les différentes lectures permettront d'enrichir ce texte : nous avons accepté de très nombreux amendements au Sénat et nous serons très ouverts à ceux de l'Assemblée.
Ce projet a une très longue histoire. L'amiral Philippe de Gaulle raconte, dans ses Mémoires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), que le général de Gaulle déplorait qu'il faille remonter au sommet de l'Etat pour résoudre des problèmes d'éclairage ou d'organisation scolaire dans une petite ville. « Cette pratique, disait-il, ne laisse ni assez de liberté ni assez de responsabilité aux pouvoirs locaux et charge exagérément l'Etat ». Ensuite, il y a eu les lois Mauroy-Defferre, qui ont représenté une avancée réelle... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Vous protestez quand je vous fais des compliments, c'est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce texte est fidèle à l'esprit du rapport Mauroy, je ne comprends pas votre agressivité.
Cette démarche de décentralisation aura connu deux grandes étapes. La première était la réforme constitutionnelle, qui a marqué la place de la décentralisation dans notre loi fondamentale, afin que tous les citoyens trouvent un accès aux valeurs de la République. C'est en effet une des leçons du 21 avril, et du désintérêt des Français envers la politique : c'est en rapprochant la décision du terrain, le décideur de l'électeur, qu'on pourra à nouveau intéresser ce dernier au débat démocratique. Cette réforme constitutionnelle était donc une étape-clé : nous avons inscrit dans notre Constitution et le principe de décentralisation, et la substance du principe de subsidiarité.
Et maintenant nous voici dans la phase opérationnelle, celle des transferts de compétences. MM. Sarkozy et Devedjian vous présenteront les garanties financières qui accompagnent ces transferts. Quel est le but de ces derniers ? Avant tout, responsabiliser tous les acteurs. L'action publique en deviendra moins coûteuse : une gestion proche du terrain, avec une évaluation concrète, permettra des économies à tout le pays. Combien de fois, aujourd'hui, les élus sont-ils embourbés dans des procédures trop lourdes, des délais trop longs, des financements obscurs, des responsabilités confuses. Nous avons voulu que les transferts de compétences s'accompagnent de clarté. L'organisation que nous proposons s'appuie certes sur l'histoire, qui a créé la diversité territoriale de la France, mais aussi sur un besoin de clarification.
Nous avons besoin à la fois de cohérence et de proximité. La cohérence est la fonction de l'Etat : il doit être fort pour garantir les valeurs républicaines, et l'égalité des droits sur tout le territoire. Mais c'est le couple Etat-région qui sera éminemment en charge de la cohérence. La région est un espace de projet, où sont possibles la stratégie, la programmation. L'Etat et la région, donc, pour la cohérence et la programmation ; les départements, les communes et les intercommunalités pour la solidarité et la responsabilité de proximité. Une république comme la nôtre a besoin à la fois de cohérence, sans laquelle l'action se disperse, et de proximité, sans laquelle on reste éloigné des citoyens.
Pour assurer cette cohérence, le rôle de l'Etat est renforcé : le projet développe la décentralisation, mais aussi la déconcentration, pour que les collectivités territoriales aient devant elles un Etat organisé. Ce que nous proposons est dans la ligne de nos engagements, exprimés dans le discours de politique générale, dans le discours de Rouen et dans tous nos débats antérieurs sur ces questions.
Le premier objectif est donc de responsabiliser. Le deuxième est de libérer, pour donner des marges de man_uvre aux territoires. Beaucoup de projets y sont prêts à éclore, mais souvent la lourdeur des procédures décourage les élus d'entreprendre. Ici la décentralisation recoupe la réforme de l'Etat. Ainsi nous avons supprimé la fameuse IMEC, l'instruction mixte à l'échelon central, qui vous obligeait, après avoir obtenu les autorisations du directeur régional de l'environnement et de celui de l'agriculture, à être encore expertisé au niveau national... Avec notre réforme de l'Etat, celui-ci parlera d'une seule voix, et les élus locaux n'auront qu'un seul interlocuteur, qui engage l'Etat. Il est essentiel que celui-ci soit pour les collectivités un interlocuteur fiable : on ne verra plus un représentant de l'Etat voter contre un autre comme il arrivait dans certaines instances. L'Etat est un, il est rassemblé autour du préfet de région.
La réforme de l'Etat doit aussi permettre que de nombreuses missions de l'action publique soient facilitées par le rôle des collectivités territoriales. Pensez à tout ce qui peut être fait au niveau local dans des domaines comme l'éducation et la formation professionnelle. On pourra ainsi redonner sens à certaines politiques sociales, souvent enfermées dans des procédures trop lourdes. Les Français veulent un traitement au cas par cas, une politique sociale qui traite chacun de façon individuelle, en fonction de sa situation et de son parcours, en lui reconnaissant tout au long de la vie des droits qui ne sont pas nécessairement liés au statut, mais à la personne. C'est ce que nous faisons avec le droit individuel à la formation. Cette permanence du droit, nous entendons l'assurer notamment au niveau local, où les collectivités peuvent mener une action plus efficace et plus juste.
Comment se répartissent les rôles entre l'Etat et les collectivités ? En amont, l'Etat fixe la norme, notamment sur le plan social. En aval, il assure l'évaluation. Entre les deux, les collectivités exercent leurs responsabilités, et l'Etat peut leur en déléguer certaines. A-t-on vu depuis vingt ans un projet de décentralisation s'entourer d'autant de garanties ? La Constitution, le projet organique, la péréquation dans le dispositif constitutionnel (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous y travaillons, nous l'avons mise dans la Constitution. J'ai été dix-huit ans responsable régional, Monsieur Bonrepaux : vous ne m'apprendrez rien sur les désengagements de l'Etat...
Si les Français ne vous ont pas maintenus aux affaires, c'est sans doute que votre politique présentait quelques imperfections ! Et de fait vous avez financé certaines initiatives éloignées des préoccupations des collectivités locales, au détriment de ces préoccupations, de sorte qu'en deux ans de contrats de plan vous avez pris un an de retard... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Cette réforme devrait nous aider à faire en sorte que le type de débat politique que nous avons ici ne se retrouve pas dans toutes les enceintes où se déploie la démocratie. Que voyons-nous dans les agglomérations, les communes, les départements, les régions ? Une démocratie apaisée, qui cherche autre chose que l'affrontement, qui veut construire. C'est aussi par la décentralisation que nous pouvons ouvrir le débat, sortir de l'affrontement politicien permanent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Je me souviens des débats de 1981-1983 sur ces sujets ; je me souviens de 1986, et de la commission Mauroy. Sur ces questions, le clivage n'est pas partisan : il est institutionnel.
M. Jean-Marc Ayrault - Pourquoi avez-vous quitté la commission Mauroy ?
M. le Premier ministre - Nous pouvons en faire, parce que nous sommes en période électorale, un débat partisan, mais de sa nature il ne l'est pas. Il ne faut donc pas voir dans notre calendrier de réforme un objectif politicien. Ce que nous voulons, c'est penser le long terme et faire qu'à long terme la décentralisation soit un atout pour notre République.
C'est pourquoi je souhaite qu'à l'occasion des élections prochaines on ne se trompe pas d'enjeu. L'enjeu de la décentralisation est institutionnel plus que partisan. L'enjeu d'une élection régionale, c'est d'abord la région, et chaque région a ses propres enjeux : telle est la diversité de notre démocratie. Elle peut permettre à tous de s'exprimer, de rendre vivante une démocratie plus proche du terrain.
Mais cette démarche a une limite, sur laquelle nous nous accordons tous : c'est notre volonté républicaine de considérer que la région n'est pas une nation. La confusion entre région et nation se rencontre en Europe ; ainsi, pour les Catalans, la Catalogne est une nation. Pour nous la région n'est pas une nation, mais un échelon de responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il en résulte qu'il ne faut pas confondre le vote nation et le vote région (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La région est une ouverture, une capacité d'exprimer les ambitions de tous. C'est pourquoi je crois important que la décentralisation soit un facteur de reconquête de la démocratie. Je suis préoccupé, comme vous tous, par la montée des extrémismes, par la réduction des débats et par l'attitude manichéenne qui parfois se manifeste dans la société. Si nous voulons rendre sa vitalité à la République, comme nous l'avons fait avec le débat sur la laïcité, il faut considérer la décentralisation comme un projet politique qui dépasse les clivages, qui vise à vivifier la République et à rassembler les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La décentralisation, voulue par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin, nous avons à c_ur, Patrick Devedjian et moi-même, de la conduire à son terme. Il y a à cela une raison politique : selon nous, l'une des difficultés typiquement françaises à impulser des mouvements de réforme profonds tient à l'organisation trop centralisée de notre pays. La décentralisation facilitera les réformes nécessaires. Une seconde raison me pousse à soutenir totalement ce projet décentralisateur : c'est que les grands pays d'Europe ont conduit un effort de modernisation avec une organisation fortement décentralisée. Non seulement cette organisation n'a pas nui à leur unité, mais ils sont devenus de grandes puissances économiques : l'Allemagne a ainsi intégré 15 millions d'habitants de la RDA. L'organisation territoriale de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie a-t-elle été un obstacle ou un atout ?
Avec la décentralisation, la France reste une, tout en se modernisant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est en effet la rigidité qui met en danger l'unité d'un pays, pas la souplesse.
D'ailleurs, la décentralisation ne date pas d'hier. Si nous n'avons pas soutenu le projet Deferre, c'était une erreur. Ne faites pas comme nous, avec vingt-quatre ans de retard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Forgues - Démago !
M. le Ministre - Nous avons essayé d'atteindre trois objectifs. Tout le monde est d'accord pour dire que la simplification est nécessaire, mais elle peut être la meilleure ou la pire des choses. Ainsi de la suppression d'un échelon : qui accepterait la suppression des départements - qui ont une légitimité historique -, des régions - qui ont une légitimité économique -, des communes ?
M. le Ministre - Nous avons dû tenir compte des spécificités historiques françaises.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Très bien.
M. le Ministre - Notre projet confère aux régions la claire responsabilité de la formation professionnelle, des transports, des grandes infrastructures, des pôles de développement.
Les départements, eux, sont pleinement responsables de l'action sociale : RMI, coordination de l'action gérontologique, prestations sociales en faveur des personnes âgées, réseaux routiers, gestion des personnels chargés de l'entretien des lycées et des collèges.
M. Daniel Vaillant - Avec quel budget ?
M. le Ministre - Les communes et groupements de communes quant à eux ont de nouvelles compétences avec les aides à la pierre et le logement étudiant.
Enfin, concernant l'Etat, les contrôles de légalité seront moins nombreux et plus approfondis, les préfets de région auront la possibilité de coordonner l'action des préfets de départements.
S'agissant des moyens financiers, il n'est pas un gouvernement qui n'ait eu la tentation de transférer aux collectivités des dépenses que l'Etat ne pouvait pas assurer.
M. le Président de la commission des lois - Certains gouvernements plus que d'autres.
M. le Ministre - La méfiance entre les collectivités territoriales et l'Etat ne date pas de vingt-et-un mois.
M. le Président de la commission des lois - C'est sûr.
M. le Ministre - Comment créer un climat de confiance ? Avec la garantie qu'offrira désormais la Constitution : en cas de transfert ou d'élargissement de compétences s'accompagnant d'une compensation déloyale, les députés pourront saisir le Conseil constitutionnel et faire annuler le texte. Les élus locaux peuvent, enfin, être assurés que l'Etat ne se défaussera pas sur eux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'exigence de péréquation est également posée dans la Constitution.
Enfin, le Gouvernement a accepté une réforme de la commission consultative d'évaluation des charges. Elle était présidée par un haut fonctionnaire ; elle sera présidée par un élu. Ses compétences seront, de plus, élargies. Enfin, elle sera intégrée au comité des finances locales, dont les travaux ont toujours fait autorité.
De surcroît, concernant les périodes de référence, nous nous sommes engagés, avec Patrick Devedjian, à choisir celles qui auraient la préférence des parlementaires.
Le Sénat a proposé de prendre en compte les dépenses de fonctionnement non de la dernière année, mais des trois dernières années avant le transfert, ce que nous avons accepté.
Plus encore, nous proposons que les dépenses d'investissement soient calculées en prenant en compte une période de cinq ans. S'agissant des transferts de personnels, nous proposons comme date de référence soit le 31 décembre 2004, soit le 31 décembre 2002. La meilleure date sera celle que vous choisirez.
Enfin, le Sénat a souhaité qu'une commission nationale de conciliation soit créée concernant le partage des services et le Gouvernement a donné son accord.
D'un point de vue financier, en prenant les chiffres de 2003, l'enjeu pour les régions est d'environ 2,5 milliards d'euros :1,1 milliard pour l'éducation, 1,1 milliard pour le développement économique, 300 millions pour la santé.
Nous proposons que les nouvelles compétences soient intégralement financées par le transfert d'une ressource fiscale dynamique : une partie de la TIPP.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est absolument pas une ressource fiscale dynamique !
M. le Ministre - Nous avons prévu d'en transférer une partie aux départements pour le RMI et une autre aux régions. Cette recette fiscale est dynamique en ce qu'elle évolue en fonction du développement économique de la France.
M. Augustin Bonrepaux - Il régresse !
M. le Ministre - Concernant les départements, la charge représente selon les chiffres de 2003, 7, 75 milliards d'euros - 5 milliards pour le RMI, 1,3 pour la voirie, 1,15 pour l'éducation, la culture et les sports et 300 millions pour les autres transferts sociaux.
Outre le produit de la TIPP, le Gouvernement transfèrera une partie de la taxe sur les conventions d'assurance, avec la possibilité, pour le département, d'en voter le taux. Le montant des transferts à financer s'élève à 11,5 milliards d'euros. Sachant que la TIPP représente 26 milliards d'euros et la taxe sur les conventions d'assurance 5 milliards, la loyauté du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales est démontrée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Par ailleurs, nous avons mis fin à la compensation des suppressions d'impôt par des dotations qui, faute d'évaluations et d'actualisation, privaient les collectivités territoriales d'autonomie financière. Nous rompons ainsi avec la politique de nos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Au vu de son bilan, l'opposition devrait faire preuve de modestie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Enfin, la réforme de la taxe professionnelle (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Celle-ci est devenue indispensable depuis que vous avez supprimé la part salaire et, faisant ainsi reposer cet impôt sur les seuls investissements, l'avez totalement déséquilibré (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), ce qui vous interdit de vous présenter comme les défenseurs de l'investissement !
Nous avons posé des principes directeurs. Tout d'abord, il faut maintenir un lien fiscal entre la collectivité territoriale et l'entreprise : il faut que la première ait intérêt à accueillir la seconde.
Ensuite, la recette perçue doit garantir l'autonomie des collectivités territoriales.
Notre réforme s'articule autour de ces deux principes, et vous ne serez pas déçus ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Enfin, un dernier mot pour qualifier notre attitude par rapport à ce texte : « ouverture ». Nombre de parlementaires ont déposé des amendements et nous y serons attentifs. Vous pourrez ainsi enrichir un texte qui représente une étape importante de l'organisation de notre pays.
Vous l'avez constaté, je défends ce projet avec conviction, convaincu que je sais que la décentralisation est essentielle pour la modernisation de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Rudy Salles remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil présidentiel.
Alors que nous avions demandé pourquoi nous n'examinions pas les lois organiques avant les lois ordinaires, ni le Premier ministre, ni le ministre de l'intérieur ne nous ont répondu.
M. Richard Mallié - Vous n'avez pas écouté !
M. Jean-Marc Ayrault - Quels que soient les tours de passe-passe de M. Sarkozy, comment croire que vous allez garantir aux collectivités locales des ressources équivalant aux transferts et une autonomie fiscale ? J'espère que M. Devedjian nous expliquera pourquoi vous refusez de commencer par un examen de la loi organique. Sans doute avez-vous des choses à cacher !
M. Jean-Marc Ayrault - Depuis un an, nous assistons à un désengagement de l'Etat. Vous ne respectez pas les contrats de plan, vous rognez les subventions, vous renvoyez les dépenses sociales vers les collectivités locales ! En fait, vous refusez d'examiner la loi organique par peur de révéler aux Français, avant les élections, de quelle manière vous les traitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La Constitution offre des garanties solides de loyauté.
M. Augustin Bonrepaux - Mais non !
M. le Ministre délégué - Deux décisions du Conseil constitutionnel, fin 2003, en témoignent.
Il a ainsi affirmé que la compensation des transferts devait être réelle, exhaustive et pérenne. Quant à la loi organique, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi sur la décentralisation ne pourrait pas entrer en vigueur avant l'adoption de la loi organique de finances. Ce projet de loi a été adopté en Conseil des ministres, déposé à l'Assemblée nationale, et devrait être examiné en avril. Le vote définitif de la loi sur les responsabilités locales n'interviendra pas tant que le Parlement n'aura pas statué sur la loi organique de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault - Je ne suis pas rassuré pour autant : vous renvoyez l'examen de la loi organique au mois d'avril !
Un député socialiste - Après les élections !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois - Moins de six mois après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrivant dans la norme fondamentale le principe d'une organisation décentralisée de la République, a été déposé au Parlement le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
La discussion du projet de loi au Sénat s'est faite dans un esprit d'ouverture. Sur plus de 1 300 amendements présentés, le Sénat en a adopté 472, dont plus d'une trentaine issus de l'opposition.
C'est dans ce même esprit que votre rapporteur aborde la discussion à l'Assemblée nationale : les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé et la concertation avec les rapporteurs pour avis confirment que si la décentralisation est indispensable pour mettre fin aux blocages dont souffre notre pays, celle-ci ne saurait se faire à n'importe quel prix ni à n'importe quelle condition, ce qui nous a amenés à adopter un certain nombre d'amendements. Elles nous ont en même temps confortés dans la conviction que la décentralisation est une chance réelle pour la France ; que ce n'est pas par une simplification radicale des niveaux d'administration territoriale mais par une clarification des compétences et des responsabilités qu'on pourra l'améliorer ; enfin, que les inquiétudes qu'elle suscite peuvent être, pour la plupart, levées par ce projet et par la Constitution.
Durant la campagne présidentielle, Jacques Chirac avait tracé les contours d'une réforme audacieuse de l'Etat, fondée sur une double exigence : restauration de l'autorité d'un Etat fort recentré sur ses fonctions régaliennes et mise en place d'une organisation décentralisée de l'Etat afin que proximité rime avec efficacité.
La décentralisation est une _uvre de longue haleine, une tâche difficile. Je tiens à rappeler qu'elle a été lancée par le général de Gaulle, qui déclarait, en 1968, que « l'effort multiséculaire de centralisation ne s'imposait plus ». Mais depuis les lois Defferre de 1982, il faut reconnaître que le mouvement s'est quelque peu enrayé.
Pourtant, durant cette période, les collectivités territoriales et leurs groupements ont largement fait la preuve de leur compétence et de leur efficacité et peuvent présenter, dans la plupart des domaines qu'elles ont pris en charge, un bilan dont elles n'ont pas à rougir, alors même que l'Etat central peine encore à moderniser ses propres structures.
Il n'en demeure pas moins qu'elles ont eu l'impression de rester au milieu du gué et de perdre, au fil du temps, certaines marges de man_uvre, voire d'assister à des tentatives à peine voilées de recentralisation.
Par ailleurs, la France elle-même a changé et ses changements imposent de repenser l'architecture de l'organisation territoriale française. Telle était la conclusion de la commission Mauroy, ainsi que de Lionel Jospin, dans son discours du 27 octobre 2000, à Lille, même si son gouvernement n'a guère concrétisé ses bonnes intentions.
La décentralisation répond à une triple exigence : démocratique, économique et sociale. Démocratique d'abord, car les 36 779 communes, les 100 départements et les 26 régions de France sont autant de lieux de débat qui constituent les cellules de base de notre démocratie. Cette multitude est souvent présentée comme un handicap, mais les Français sont profondément attachés à cette richesse, puisque 67 % d'entre eux considèrent que la coexistence de trois échelons locaux - régions, départements, communes - est une bonne chose.
Economique ensuite, car le rôle des économies locales dans la croissance a été clairement démontré. Une étude du Crédit local montre ainsi que « les variations de la dépense totale de l'Etat n'ont pas d'impact systématique (ni positif, ni négatif) sur les variations concomitantes du PIB » et que « par contre, les variations de la dépense des collectivités locales exercent une influence stimulante sur la croissance nationale, essentiellement par le moyen de leurs investissements ». C'est bien parce que les collectivités locales ont investi massivement au cours des dernières années que nous avons pu rétablir la situation économique.
Sociale, enfin. Il ne faudrait pas croire en effet que seul l'Etat centralisé est en mesure d'assurer l'égalité, en déniant à l'échelon local la capacité d'assurer la cohésion sociale. De nombreuses études montrent au contraire que les inégalités ont tendance à se réduire dans des Etats à organisation décentralisée et à s'accentuer dans des Etats jacobins. Les faits sont là : en dix ans, les départements ont dépensé trois fois plus d'argent que l'Etat pour aider les plus démunis. On constate aussi que la décentralisation des lycées et des collèges, de l'action sociale, des transports, a réduit les inégalités en même temps qu'elle augmentait la qualité de service.
A ceux qui craignent une augmentation des impôts locaux, je réponds qu'en dix ans, de 1982 à 2002, la décentralisation n'a pas entraîné d'augmentation des prélèvements obligatoires, hors prélèvements sociaux, mais a conduit à une nouvelle répartition de ces prélèvements tout en améliorant le service rendu à la population.
Il suffit de lire la dernière enquête de l'Expansion sur la gestion des régions pour s'en convaincre : le problème n'est pas, n'est plus, la compensation des charges financières transférées aux collectivités territoriales, question qui a été réglée par la révision constitutionnelle, mais tient en fait qu'il y a des régions bien gérées et d'autres qui le sont mal.
Que ceux qui poussent des cris d'orfraie fassent donc preuve d'un peu d'humilité et commencent par balayer devant leur porte, en reconnaissant tout d'abord que les principales augmentations de la fiscalité locale proviennent des transferts de charges qui n'ont pas été compensés par le gouvernement précédent - APA, services d'incendie, conséquences des 35 heures - et en se demandant ensuite pourquoi la fiscalité de l'Aquitaine, de Midi-Pyrénées ou du Limousin est de 20 % supérieure à celle de la Bretagne, des Pays de Loire ou du Poitou-Charente.
En réalité, grâce aux protections qu'apporte l'article 72 de la Constitution, il n'y aura pas de hausse de la fiscalité locale dans les collectivités bien gérées mais il y en aura sans doute dans celles qui le sont mal. Il appartiendra aux électeurs d'en tirer les conclusions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Monsieur Bonrepaux, je présidais la séance durant laquelle on a examiné le transfert du RMI et du RMA et je vous ai entendu vitupérer. Puis, M. Fillon a expliqué comment cela allait être compensé et l'on a plus alors entendu personne protester !
M. Augustin Bonrepaux - La TIPP n'est pas évolutive !
M. le Rapporteur - Désormais, les transferts de charges entre l'Etat et les collectivités territoriales seront réalisés sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
La commission des lois a adopté un amendement du rapporteur élargissant les compétences de la nouvelle commission d'évaluation des charges à l'ensemble des questions ayant trait aux délégations de compétences et aux transferts de personnels.
S'inspirant de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2004, elle a adopté, à l'article 88, un amendement obligeant l'Etat à maintenir dans des proportions équivalentes le niveau global des ressources qui sont imparties aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs nouvelles compétences. Elle a précisé la notion d'engagement pour la compensation des dépenses engagées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. A l'article 88 ter, introduit par le Sénat, elle a indiqué que toute création ou extension de compétences devait être accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi, et a réintroduit à l'article 92, conformément au souhait de M. Carrez, le dispositif permettant l'évaluation des transferts par le Conseil national d'évaluation des politiques publiques locales. Honnêtement, mes chers collègues, nous n'avons jamais eu un dispositif aussi protecteur !
Reste à régler le problème de la péréquation qui doit s'exercer à deux niveaux : des collectivités les plus riches vers les plus pauvres d'une part, et de l'Etat vers les collectivités ou leurs groupements d'autre part. Cela fera l'objet de la loi organique.
J'en viens aux inquiétudes des personnels de l'Etat devant passer sous l'autorité des exécutifs locaux.
A l'évidence, les procès d'intention que nous avons connus à l'occasion de la réforme des retraites étaient totalement infondés et la discussion qui a eu lieu avec les organisations syndicales a fortement contribué à les dissiper. Il ne sera d'ailleurs pas inutile que nous ayons à l'esprit les termes de cette discussion au moment où nous examinerons les amendements correspondants.
Ce projet de loi reconnaît un certain nombre de garanties aux agents des services transférés en leur offrant, notamment, la possibilité de choisir entre le statut de la fonction publique nationale et celui, tout aussi attractif, de la fonction publique territoriale. Il appartiendra au ministre de la fonction publique d'indiquer s'il souhaite ou non créer une nouvelle filière de la fonction publique territoriale pour ces personnels TOSS, mais en tout cas, il est significatif qu'aucun des personnels transférés aux départements par les lois Defferre n'ait demandé à revenir dans la fonction publique d'Etat.
Les agents des services transférés pourront conserver un lien statutaire avec leur administration d'origine grâce au détachement sans limitation de durée.
J'en viens maintenant au détail du projet de loi sur les transferts de compétences.
La commission des lois a adopté près de deux cents amendements issus non seulement des travaux du rapporteur mais aussi de ceux de nombreux autres de ses membres, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition. Ainsi, en matière de développement économique, la commission a adopté un amendement du groupe communiste prévoyant explicitement la consultation des organisations syndicales représentatives lors de l'élaboration du schéma régional de développement économique prévu à l'article premier.
La commission a également adopté un amendement simplifiant les modalités de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France.
Dans le domaine du tourisme, la commission a clarifié les compétences respectives de chaque niveau de collectivité.
Pour ce qui est de la formation professionnelle, elle a supprimé l'article 5 bis, introduit par le Sénat, affirmant la compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle à l'attention des Français de l'étranger.
S'agissant des routes et de la voirie, elle a profondément modifié les conditions du transfert de routes nationales vers les départements, en le subordonnant au seul critère de l'intérêt national ou européen, dont elle a aussi souhaité qu'il serve de fondement au réexamen du statut départemental de certaines routes qui, en toute logique, devraient retourner dans le domaine routier national.
D'autre part, les dispositions relatives au péage inscrites à l'article 14 ont été clarifiées. En outre, la commission a rétabli - et étendu - la nécessité d'un avis systématique de la région et de toutes les communes traversées sur tout projet d'institution de péage - dont je rappelle qu'il ne concernerait, en tout état de cause, que les routes nouvelles.
S'agissant de l'action sociale, la commission a adopté un amendement supprimant l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale dans l'élaboration du schéma départemental, et elle a astreint l'Etat à faire connaître ses orientations au conseil général dans un délai de six mois.
Par ailleurs, la commission a beaucoup travaillé sur le logement. Afin de trouver un équilibre entre la territorialisation du logement et le maintien du rôle nécessaire de l'Etat comme garant du droit au logement, j'ai proposé un amendement rétablissant, à l'article 50, la cogestion Etat-département du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce faisant, nous nous attachons à réduire les inégalités par la péréquation (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Je n'insisterai pas sur le volet « éducation » du projet, dont traitera mon collègue Dominique Tian.
S'agissant de la culture, la commission a supprimé l'article 73 bis introduit par le Sénat, le jugeant superfétatoire.
Pour ce qui est du sport, la commission a adopté de nombreux amendements proposés par notre collègue Edouard Landrain. Ils reprennent des propositions adoptées au cours des états généraux du sport et valorisent le rôle des collectivités territoriales dans la pratique sportive.
Quant au contrôle de légalité, la commission a institué un droit de communication au profit du préfet pour les actes des collectivités territoriales non soumis à transmission obligatoire.
S'agissant des dispositions relatives aux communes, la commission a adopté un amendement supprimant l'article 100 bis introduit par le Sénat permettant à une commune d'exercer elle-même les compétences imparties au centre communal d'action sociale, et elle a précisé la rédaction de l'article 99 A afin d'encadrer par la loi les modalités de coopération entre communes et autres collectivités territoriales.
A propos de l'intercommunalité, la commission a adopté un amendement obligeant le département ou la région à motiver les demandes faites par un EPCI dans le cadre d'un appel à compétences déléguées. De plus, elle a redéfini, à l'article 111, les pouvoirs de police pouvant être exercés conjointement par le président de l'EPCI et le maire.
Pour éviter le risque de dérive des impôts locaux, elle a rendu optionnelle, à l'article 104, l'application de la fiscalité mixte à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion de deux établissements dont l'un au moins est à fiscalité mixte.
Elle a aussi autorisé le recrutement d'agents de police municipale pour les établissements publics de coopération intercommunale à cotisation fiscalisée et, par un amendement, permis au représentant de l'Etat d'autoriser l'adhésion d'une commune à un EPCI lorsque celle-ci en était empêchée par le refus d'adhésion d'une autre commune.
Elle a également réformé la procédure d'attribution de la dotation de solidarité communautaire et les modalités de révision de l'attribution de compensation.
Elle a encore rétabli la possibilité d'accorder des fonds de concours en matière de dépenses de fonctionnement, et créé un nouvel outil juridique facilitant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales.
Une récente étude d'opinion démontre que le texte qui nous est soumis répond à une réelle préoccupation des Français ; je souhaite donc que nos collègues ne perdent pas de vue l'objectif visé. Afin de dissiper des inquiétudes légitimes, et sans remettre en cause l'architecture territoriale actuelle, nous avons essayé de définir un équilibre fragile, qu'il ne faudrait pas mettre en péril au risque de « détricoter » l'ensemble du projet. Mieux vaut tendre à l'équilibre qu'à la perfection car c'est déjà une perfection que d'atteindre l'équilibre...
Efforçons-nous, aussi, d'éviter des considérations idéologiques d'un autre âge.
Dans son Anthologie de la poésie française, Georges Pompidou cite cet adage : « A force de sculpter dans le marbre, on en oublie le vent ». A force de sculpter dans le marbre, notre Etat était devenu impuissant. Nos compatriotes nous l'ont dit avec force lors des dernières élections présidentielles. Ecouter le vent qui monte de nos villes et de nos campagnes, rapprocher la République des citoyens et faire vivre ses valeurs : tel est tout le sens de ce projet, que la commission vous propose d'adopter après l'avoir intitulé « projet de loi relatif aux responsabilités et libertés locales » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - La popularité du ministre de l'intérieur le montre assez : les Français veulent que l'Etat exerce ses fonctions régaliennes. Mais ils souhaitent aussi des interlocuteurs responsables. C'est pourquoi la décentralisation et la réforme de l'Etat sont indispensables. Tant le Président de la République que le Premier ministre ont exprimé la volonté politique d'engager une nouvelle étape d'une décentralisation encore inachevée. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui marque cette volonté.
La commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis des articles relatifs à la formation professionnelle, à la solidarité, à la santé, à l'éducation et à la culture.
La décentralisation engagée en 1983 a reconnu aux régions une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle, mais l'Etat a continué à développer des politiques de formation en s'appuyant sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ce copilotage a conduit à un dispositif complexe, que le projet propose de clarifier.
Dorénavant, la région aura une compétence générale de définition et de mise en _uvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle. Dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, le département demeure un acteur privilégié. La loi du 22 juillet 1983 lui a conféré une compétence de droit commun en matière d'aide sociale légale, mais il fallait tendre à une plus grande simplification. Le projet renforce le rôle de coordination du département dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, et lui transfère l'intégralité de la gestion des fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
Dans le domaine de la formation en travail social, trois articles du projet précisent les compétences respectives de l'Etat et des départements. On note que la responsabilité de l'agrément et du financement des établissements dispensant des formations initiales en travail social est transférée au département, qui se voit aussi attribuer le rôle de coordinateur principal de l'action sociale en direction des personnes âgées.
Dans le domaine de la santé, et en particulier en matière hospitalière, la loi du 22 juillet 1983 n'a confié que des compétences limitées aux collectivités locales, ce qui ne favorise pas l'efficacité. Aussi le projet confie-t-il de nouvelles compétences aux collectivités locales et renforce l'échelon régional.
En matière d'éducation, la première étape de décentralisation a eu d'importantes répercussions. Le service public de l'éducation a grandement bénéficié des transferts de compétences, notamment en ce qui concerne le patrimoine immobilier des établissements. Qu'il s'agisse de construire, de rénover, d'entretenir les établissements ou d'enrichir le matériel pédagogique, les collectivités locales, y compris les moins riches, se sont montrées plus efficaces et plus généreuses que ne l'avait été l'Etat depuis longtemps.
Mais une nouvelle étape est devenue indispensable. C'est pourquoi le projet prévoit de nouveaux transferts de compétences visant en premier lieu à mieux associer les collectivités territoriales aux choix de politiques éducatives. Pour cela, il est proposé de créer un Conseil territorial de l'éducation nationale, de modifier le fonctionnement des conseils académiques de l'éducation nationale, d'étendre le champ du plan régional de développement des formations et celui du schéma prévisionnel régional des formations.
Dans le même esprit, les communes et les départements deviendraient compétents en matière de sectorisation des écoles et des collèges. Il est aussi prévu d'étendre les compétences des départements et des régions en matière de restauration, d'hébergement et d'entretien dans les établissements dont ils ont la charge. Les collectivités concernées assureront le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels affectés à ces tâches. Les 94 000 agents concernés pourront rester fonctionnaires d'Etat ou rejoindre la fonction publique territoriale.
Les lois de décentralisation de 1983 n'ont transféré que très peu de compétences aux collectivités locales en matière d'action culturelle et de gestion du patrimoine. Et pourtant la façon dont l'Etat entretient le patrimoine de notre pays a fait l'objet de nombreuses critiques, au point que Mme Catherine Tasca avait commandé un rapport sur ce sujet. Il en ressort que la sous-consommation chronique des crédits est imputable aux difficultés dans la conduite des missions de programmation et de maîtrise d'ouvrage de l'Etat.
Les communes jouent actuellement un rôle essentiel puisqu'elles sont le plus souvent propriétaires de monuments et d'objets protégés qu'elles doivent mettre en valeur : 40 000 monuments protégés et 400 000 éléments de patrimoine de proximité sont ainsi répartis dans 15 000 communes.
Il faut donc relancer la décentralisation en matière culturelle. Elle portera sur la conservation du patrimoine d'une part, sur la formation artistique d'autre part.
Sur le premier point, le projet s'inspire des propositions de la commission créée en juin 2003 par le ministère de la culture et présidée par M. Jean-Pierre Bady. Il confie aux régions la responsabilité de la réalisation de l'inventaire général du patrimoine culturel, rend possible le transfert de certains monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments français aux collectivités territoriales qui le souhaitent et lance des expériences de décentralisation de la gestion des crédits d'entretien et de restauration des monuments et objets mobiliers classés ou inscrits n'appartenant pas à l'Etat.
Le Sénat a souhaité expérimenter également le prêt d'une partie des collections du Musée du Louvre à des musées de France territoriaux. Je proposerai de l'étendre aux collections de tous les musées nationaux.
En matière d'enseignement artistique, le projet de loi redéfinit avec précision les compétences de chaque collectivité territoriale.
L'Etat reste responsable du classement des établissements, de leur habilitation à délivrer les diplômes, de la définition des qualifications des enseignants, ainsi que des établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
En conclusion, ce texte rejoint les préoccupations de la population et des élus en introduisant plus de clarté, plus de démocratie, plus de responsabilité dans nos services publics.
Notre commission a exprimé un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Ce projet intéresse directement la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, puisqu'il prévoit notamment de confier aux collectivités territoriales des compétences étendues dans les domaines du développement économique, du tourisme, des infrastructures, de la gestion des déchets et du logement.
Notre commission a approuvé cette réforme, qui a le mérite de clarifier la situation et de déléguer de nouvelles compétences. En ce qui concerne les chapitres dont elle s'est saisie, elle estime que le projet répond globalement aux objectifs de proximité et d'efficacité.
Depuis vingt ans, nos concitoyens ont pu se rendre compte que la décentralisation accroît l'efficacité de l'action publique. Les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à bien gérer les finances publiques et elles sont aujourd'hui à l'origine de plus des deux tiers de l'investissement public, contribuant de manière décisive au soutien de la croissance.
Forts de cette expérience, il nous faut maintenant renforcer l'organisation décentralisée de notre République, tout en restant attentifs aux risques d'effets pervers.
L'Etat doit rester le garant de l'équilibre territorial de la République. La décentralisation doit donc s'accompagner d'une péréquation plus efficace : ce sera l'objet de la loi organique. Parallèlement, la politique d'aménagement du territoire doit rester une priorité pour l'Etat, à qui il revient d'impulser la réflexion, de fédérer les énergies et de mettre en _uvre une politique novatrice dans ce domaine.
D'autre part, il conviendra de veiller à ce que les grands équilibres financiers des collectivités ne soient pas remis en cause. Les assurances que vous nous avez données, Messieurs les ministres, sont de nature à conforter l'adhésion des élus au processus. Ainsi, il a été spécifié que les transferts de compétences n'entreront en vigueur que si la loi de finances pour 2005 prévoit les financements adéquats.
Je vous proposerai toutefois des amendements pour améliorer la transparence du dispositif.
Après ces remarques d'ordre général, j'en viens au détail des articles. Je tiens à souligner que j'ai travaillé en très étroite coordination avec les autres rapporteurs, Philippe Daubresse, Laurent Hénart et Dominique Tian, que je remercie pour cette réflexion commune.
S'agissant des dispositions relatives au développement économique, la commission a approuvé le rôle de chef de file attribué aux régions. Elle a toutefois souhaité inclure les aides collectives à l'innovation dans la liste des crédits qui leur sont transférés, alors que le Sénat avait limité ce transfert aux aides économiques individuelles.
En ce qui concerne le tourisme et la gestion des déchets, la commission n'a pas apporté de modifications au texte du Sénat.
S'agissant des infrastructures, elle a étendu la procédure de « diagnostic » avant transfert aux infrastructures aéroportuaires, portuaires et fluviales.
Les dispositions qui ont fait l'objet du plus grand nombre d'amendements concernent le logement social.
La commission a ainsi rétabli la délégation du contingent préfectoral à l'EPCI, avec une possibilité de subdélégation au maire, tout en permettant aux communes de continuer à bénéficier du contingent prévu en cas de garantie d'emprunt.
La commission a également rétabli le seuil de 50 000 habitants pour la délégation des aides à la pierre aux communautés de communes.
Elle a clarifié le circuit financier de délégation de ces crédits et précisé le rôle de l'ANAH. Elle a par ailleurs rétabli les commissions locales d'amélioration de l'habitat, chargées de donner un avis sur l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé. Cet avis constitue en effet une protection pour les autorités délégataires.
Elle a également tenu à améliorer la cohérence du projet de loi avec la loi « Borloo », notamment en confiant aux préfets de région la gestion des conventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Notre commission a intégré l'hébergement des personnes défavorisées et le logement étudiant dans les programmes locaux de l'habitat.
Elle a également adopté un article additionnel pour permettre aux organismes HLM, à l'Etat et aux collectivités locales d'engager le dialogue en vue du « conventionnement global » des organismes et de l'adaptation des règles de gestion locative du parc social existant.
La commission a rétabli le copilotage du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées car ce plan est un cadre de référence pour la mise en _uvre du droit au logement, dont l'Etat est le garant et pour la gestion des délégations des aides à la pierre.
La commission a aussi introduit une contribution minimale des distributeurs d'eau, d'énergie et de téléphone aux fonds de solidarité pour le logement.
Enfin, elle a rétabli la création de droit de fonds de solidarité intercommunaux pour les EPCI ayant obtenu délégation de gestion des aides à la pierre.
S'agissant du logement étudiant, la commission a conservé la rédaction adoptée par le Sénat. Enfin, en matière d'urbanisme, elle a supprimé l'article 52 du projet de loi de façon à ce que les communes puissent continuer à confier l'instruction de leurs permis de construire aux directions départementales de l'équipement.
En conclusion, si 66 % des Français sont favorables à la décentralisation, c'est parce qu'elle préserve un bon équilibre entre la cohérence régionale, la proximité des départements, des EPCI et des communes et le rôle circonscrit, mais essentiel, de l'Etat.
Ce projet de loi, acte II de la décentralisation, est indispensable à la réussite du processus.
Après nos collègues sénateurs, nous saurons, j'en suis persuadé, le perfectionner pour assurer sa parfaite cohérence avec la loi constitutionnelle, avec les textes déjà votés et avec ceux à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances - Je veux avant tout remercier mes collègues rapporteurs, M. Daubresse, qui nous a permis de travailler ensemble dans un esprit d'équipe, ainsi que M. Poignant et M. Tian, avec qui, sur beaucoup de points, nous avons pu travailler de concert.
La commission des finances a réfléchi sur l'évolution des finances locales depuis dix ans, pour mesurer les effets financiers et fiscaux de la première vague de décentralisation, et chercher comment la nouvelle vague de transferts pourrait se faire de façon plus vertueuse. Depuis dix ans, l'ensemble des dépenses des collectivités locales a crû de 30 %. Et leurs dépenses en personnel ont évolué d'environ 55 %... Derrière ces chiffres imposants, il y a une réalité très disparate. A cet égard notre commission souligne l'utilité du travail de mise en cohérence qu'apporte ce projet de loi, qui tend à rassembler les compétences autour de pôles clairs et à clarifier les responsabilités et les financements. On voit ainsi apparaître une responsabilité claire de la région autour de l'économie, du tourisme, de la formation professionnelle, et du département autour de l'aide sociale ou des routes. On voit aussi s'achever des démarches logiques, comme le transfert des personnels TOSS pour accompagner la propriété immobilière des collèges et des lycées - mesure si évidente qu'elle devrait faire consensus.
La commission des finances s'est attachée au volet intercommunalité du projet dans une perspective de meilleure gestion et de maîtrise de la fiscalité. Nous nous sommes réjouis de la possibilité d'opérer de manière plus souple et plus directe des fusions d'EPCI, ce qui permettra d'en diminuer le nombre et de réaliser des économies d'échelle. Nous proposerons par amendement que le droit commun de la fusion d'EPCI soit l'établissement à TPU sans fiscalité additionnelle, ce qui nous paraît un gage de vertu.
Dans le même esprit, notre commission propose un dispositif d'incitation financière à la fusion des communes. Plus les intercommunalités seront intégrées, plus la solidarité sera réelle en leur sein, et plus il sera aisé de fusionner, au gré des stratégies des communes.
La commission a travaillé sur la dotation de solidarité communautaire, afin de rendre plus de liberté aux communes ouvertes à des critères plus larges que ceux prévus par la loi, et qui peuvent faire de projets communs des éléments déterminants d'attribution de la dotation. Mais la commission souhaite aussi le rétablissement des verrous, supprimés nuitamment au Sénat, qui visent à empêcher la dotation de solidarité d'augmenter quand la fiscalité additionnelle augmente aussi : il faut éviter que les communes n'alourdissent les impôts, non pas directement, mais par le biais de la fiscalité additionnelle de l'intercommunalité.
Toutes ces mesures tendent à faire de l'intercommunalité un lieu de vertu financière, d'intégration et de solidarité améliorées, et un facteur de simplification de la carte administrative. La commission a aussi rappelé les propositions de Gilles Carrez, dans son rapport au Premier ministre, sur l'évaluation des politiques publiques locales - certaines de ces propositions donneront lieu à des amendements.
La commission a également beaucoup travaillé sur le problème de la compensation des charges, au moment de leur transfert, mais aussi dans la suite du temps. Depuis le milieu des années 1980 s'impose un constat préoccupant. Entre 1987 et 1997, la part des charges transférées dans les finances locales est passée d'environ 13 % à environ 18 %. Mais, dans le même temps, la part des recettes transférées avec ces charges s'est tassée, passant de près de 10 % à un peu plus de 8 %. Autrement dit, la dynamique de la compensation a été négative.
Comment expliquer cette évolution ? Tout d'abord, l'évolution des charges doit être faite d'une manière plus approfondie, avec plus de recul, et de façon plus contradictoire entre l'Etat et les élus. Ensuite, à partir de la loi de 1982, la dotation a pris le pas sur la fiscalité : on a compensé par des dotations, peu réévaluées ensuite. Un exemple typique en est l'APA : la dotation ne couvrait même pas complètement la charge créée et près de 500 millions d'euros n'ont pas été compensés par l'Etat. A quoi s'ajoute une mauvaise évaluation de la charge, qui a doublé pour les conseils généraux entre 2002 et 2003. Tout cela ne doit pas se reproduire. Enfin l'autonomie fiscale a été mise à mal. Pendant quinze ans, le législateur s'est attaché à revenir sur les impôts qu'il avait transférés en 1982 et à tailler abondamment dans les « quatre vieilles ».
M. Gilles Carrez - Surtout pendant la précédente législature !
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Ainsi la vignette, confiée aux départements par la loi de 1982, a vu disparaître en 2001 sa part relative aux particuliers. Les droits de mutation, eux aussi confiés aux départements en 1982, ont été fortement réduits en 2000 et 2001. A quoi s'ajoutent la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle en 1999, et en 2000 celle de la part régionale de la taxe d'habitation. Au total l'Etat, qui prenait en charge 22 % des impôts locaux en 1993, en est arrivé à 36 % en 2003...
La commission des finances a recherché des palliatifs à cette mauvaise évolution de la compensation. La première chose à instituer, c'est une vraie compensation des transferts par l'impôt, après une bonne évaluation des charges. Vos propos à cet égard, Monsieur le ministre, sont rassurants. Ils le sont sur l'évaluation : vous rappelez l'évolution de la CCEC, qui va dans le bon sens, avec son intégration au Comité des finances locales. Vous rappelez qu'on passe d'un an d'évaluation du transfert à trois ans pour le fonctionnement et cinq ans pour l'investissement. La commission propose qu'on étende un peu le périmètre de travail de la CCEC, en y incluant, outre les compétences transférées, celles qui sont simplement déléguées et les expérimentations. Nous souhaitons surtout que la CCEC et le Gouvernement évaluent précisément l'impact social des transferts de personnels. Le texte n'est pas parfaitement clair sur la façon dont les collectivités et la CNRACL pourront servir les retraites des agents qui auront choisi un transfert dans la fonction publique territoriale.
Vos propos sont également rassurants sur la compensation par l'impôt. L'impôt retenu est la TIPP, avec une part fixe pour le département et une part variable pour la région, ce qui permettra une compensation dynamique. S'y ajoute pour le département la taxe sur les assurances, qui lui permettra de moduler. La commission juge assez rationnel que l'impôt sur les assurances aille à la collectivité chargée de la solidarité et l'impôt sur l'énergie à celle qui assume le développement économique et les grands équipements.
M. Bonrepaux s'est inquiété en commission du caractère dynamique de la TIPP.
Les chiffres me permettent de le rassurer : entre 1993 et 2003, à un demi point près, la dynamique de la TIPP a été la même que celle de la DGF, soit environ 26 % d'augmentation.
M. Augustin Bonrepaux - Le ministre du budget nous a dit que le produit de la TIPP avait diminué en 2003 !
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Je maintiens que la TIPP, comme la DGF, a augmenté de 26 % entre 1993 et 2003 : cela ressort des documents budgétaires. Quant au propos de M. Lambert, il visait une moins-value d'exécution en 2003 par rapport à la loi de finances initiale. Pour autant, le produit de la TIPP continue de croître. Les prévisions du budget 2006 prévoient encore son augmentation, pour peu qu'on neutralise le transfert de TIPP aux collectivités locales pour cinq milliards d'euros.
Les quatre rapporteurs vous proposeront un amendement destiné à intégrer dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la garantie de la compensation dans le temps, en veillant à ce que l'Etat, année après année, garantisse le niveau de ressources transféré au moment du transfert. Notre rédaction devrait lever certains interdits symboliques et permettre que la discussion s'apaise.
La commission des finances a conclu ses travaux en rappelant que les chiffres globaux recouvrent des réalités locales très contrastées. Nous avons par exemple étudié l'évolution du taux d'imposition des départements. En 2000, ce taux est quasiment stabilisé, à moins 0,3 %. Mais tel département a réduit son taux de 6 %, tel autre l'a élevé de 5 %. En 2002 - année faste, avec la départementalisation des services d'incendie et de secours, l'APA et le plein effet des 35 heures - le taux moyen a progressé de 3 %. Mais ce chiffre global recouvre, ici la stabilité, ailleurs une hausse de 30 %... Les pratiques des collectivités sont donc très différentes. Il est inhérent à la décentralisation d'accepter que les responsabilités transférées donnent lieu à des politiques locales différentes, dont jugeront les électeurs.
Sur l'ensemble du projet, la commission a émis un avis favorable. Le texte inscrit en effet l'intercommunalité dans une dynamique financière vertueuse, et propose un mécanisme de compensation propre à garantir une bonne compensation au moment du transfert, mais aussi la bonne conduite, dans la suite du temps, des responsabilités transférées.
La commission a souligné son attachement au principe de péréquation. Ce n'est pas l'objet du présent texte, mais nous rappelons qu'une vigoureuse politique de péréquation est nécessaire pour éviter que les inégalités fiscales entre collectivités n'aient d'autre ligne de partage que la pauvreté des uns et la richesse des autres. Une politique est indispensable pour faire vivre les transferts que nous allons voter aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Derosier - Alors que nous avons besoin de repères que le monde moderne tend à faire disparaître, vous proposez, sous couvert de décentralisation, le démantèlement des services publics.
Vous avez fait adopter, il y a quelques mois une modification de la Constitution. Votre objectif était alors de rassurer ceux qui doutaient de votre volonté décentralisatrice. C'était pour vous la mère des réformes et pour d'autres, l'annonce d'un grand bazar.
Vous vouliez aussi fixer un nouveau cadre constitutionnel pour transférer les dépenses publiques de l'Etat vers les collectivités territoriales.
En nous y opposant, nous avions souligné les risques de débudgétisation et de démantèlement.
Vous vantez souvent les mérites de cette disposition constitutionnelle garantissant aux collectivités territoriales les ressources nécessaires au financement des transferts. Mais vous occultez l'article 102 de la loi du 2 mars 1982...
M. le Président de la commission des lois - On a vu son application !
M. Bernard Derosier - ...qui prévoyait que tout accroissement net de charges résultant de transferts de compétences doit être compensé par un transfert de ressources.
Je suggère à M. le président de la commission de vérifier, à travers l'Office d'évaluation de la législation, les moments où cette loi a été ou non appliquée.
M. Bernard Roman - Excellente idée !
M. le Président de la commission des lois - Quel courage ! (Sourires)
M. Bernard Derosier - La politique n'exclut pas le courage, vous devez le savoir.
Vous étiez hostiles à la décentralisation en 1982. Je vous renvoie à la brillante intervention de Monsieur Debré - Michel, pas Jean-Louis. Elle était en effet fortement argumentée même si je n'en ai pas approuvé le contenu.
Aujourd'hui, vous reconnaissez que vous vous êtes trompés. Faute avouée, à moitié pardonnée, mais je ne peux pas croire que ce ralliement à la décentralisation traduise une volonté réelle de rendre le pouvoir aux citoyens et à leurs représentants locaux. Vous cherchez plutôt à renforcer les pouvoirs de quelques notables.
En 1982, l'objectif recherché par le gouvernement de Pierre Mauroy et sa majorité était de renforcer le pacte républicain en ancrant la diversité des collectivités dans l'unité de la République.
Or, votre projet ne répond pas à cette ambition : il est contraire à l'esprit et à la lettre de la décentralisation, car il s'oppose aux principes qui animent cette idée depuis plus de vingt ans.
Ce texte fait courir un risque à l'unité républicaine, car l'Etat se désengage. Le Président du Sénat parle même de « délestage » sur les collectivités territoriales.
Le Premier ministre a rappelé les travaux de la commission Mauroy. Mais pourquoi l'a-t-il quittée au moment même où des conclusions allaient être tirées ?
Ce projet ne respecte pas nos textes constitutionnels parce qu'il enfreint directement et indirectement le principe d'égalité inscrit dans les articles 1er et 72-2 de la Constitution mais aussi les articles premier, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Je suis un fervent décentralisateur, car la décentralisation est un moyen de servir de nobles objectifs politiques.
Mais décentraliser, c'est d'abord définir les missions que l'Etat doit impérativement assumer, c'est donner aux collectivités territoriales des compétences cohérentes afin que la démocratie locale ait un sens.
Il ne s'agit pas, ainsi que le déclarait M. Raffarin à Rouen, de permettre « à l'Etat de se concentrer sur ses responsabilités propres au niveau local ». Décentraliser, ce n'est pas simplement déléguer des compétences nouvelles à telle ou telle collectivité au gré d'une influence ou d'une autre.
Le Gouvernement entend d'abord réduire le périmètre d'intervention de l'Etat. Pour les libéraux, l'Etat pèse nécessairement trop lourd. Je note d'ailleurs que les cures d'amaigrissement que vous tentez d'infliger sont de surcroît désordonnées puisqu'elles ne s'articulent sur aucune réforme ambitieuse - aussi auront-elles un impact négatif dans les transferts de compétences, mon expérience de rapporteur du budget de l'Etat me permet de l'affirmer.
Il s'agit pour vous de sortir de l'impasse budgétaire dans laquelle vous vous trouvez.
Paradoxalement, ce tour de passe-passe ne permettra pas aux citoyens de se tourner vers les collectivités territoriales. Elles ne pourront répondre efficacement à leurs attentes tant leur marge de manoeuvre financière sera réduite.
D'autre part, tous les citoyens ne seront plus égaux devant la loi et les charges publiques puisque la réponse des collectivités publiques compétentes dépendra aussi du rendement de leurs impôts.
C'est pourquoi nous vous avons demandé, préalablement à ce débat, un examen du projet de loi organique sur les finances des collectivités territoriales. Mais vous ne le voulez pas. Vous voulez mettre les communes, les départements, les régions sous la tutelle financière de l'Etat. Vous allez ainsi à l'encontre de la loi constitutionnelle dans son article 72-2.
De surcroît, les contribuables devront financer le déficit budgétaire dissimulé dans le transfert de charges, ce qui se traduira par autant d'augmentations d'impôts !
Vous privez nombre de départements et de régions de crédits qui leur sont pourtant indispensables pour mener à bien leurs politiques publiques. Les gels de crédits pour la création des EHPAD, le désengagement de l'Etat quant au financement de l'APA, les incertitudes sur le paiement du RMI témoignent de votre incapacité à organiser des transferts de compétence cohérents.
A propos de l'APA, si la loi dispose que la solidarité nationale peut jouer jusqu'à 50 %, elle n'a pas dépassé les 25 % dans mon département en 2003.
Quant au financement du RMI, le système est faussé puisque la TIPP n'est pas indexée. Cette austérité a un prix : moins de logements sociaux, moins d'infrastructures, moins d'équipements !
En réalité, votre nouvelle étape de la décentralisation n'est que l'annonce des impôts de demain. Et vous vous targuez de les alléger !
En réalité, c'est une débudgétisation que vous nous proposez, alors même que le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de l'universalité du budget. Tel fut le sens d'une décision du 29 décembre 1994, relative à la loi de finances pour 1995.
Ce texte instaure une inégalité entre les citoyens et entre les collectivités, et, partant, viole l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit veiller à l'énonciation claire et précise de la loi. Or, ce texte introduit dans notre cadre juridique des dispositions complexes. Il génère de nombreuses conventions de partenariat qui masqueront aux yeux des citoyens le droit applicable, et les collectivités responsables. Il introduit entre les territoires une instabilité du droit applicable, source d'inégalités dans l'accès au service public.
Afin d'assurer l'applicabilité de la réforme, le Congrès de l'Assemblée des départements de France réclamait le vote d'une loi générale de transfert déclinée en lois spécifiques. Or, votre texte ne pose aucun principe, mais met en place des dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée.
Pis, ce texte est des plus obscurs quant à ses conséquences !
De nombreux sujets sont abordés, sans autre cohérence qu'un plan regroupant les articles par thème. On a déjà procédé à la création du RMA et à la décentralisation de la gestion du RMI. A ce propos, permettez-moi de relever que les moyens accordés à mon département n'ont cessé de diminuer ces dernières années. Au-delà, d'autres projets doivent être pris en compte. Je pense notamment à l'ordonnance relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé. Comment s'articulera-t-elle avec les dispositions relatives à la santé de ce texte ?
Par ailleurs, l'expérimentation que vous proposez aux régions en matière de santé ajoutera à la complexité du dispositif national de santé, et sera financièrement assumée par les régions, alors que la charge en incombait à l'Etat !
Plus encore, l'insuffisance de la compensation des transferts conduira à un enchevêtrement de financements qui discréditera les partenariats nécessaires, et rendra encore moins lisible l'exercice des compétences transférées ou déjà exercées.
Comment accepter que les autorités publiques renoncent ainsi à leurs responsabilités ? Et l'on peut continuer !
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devrait également être pris en compte dans la mesure où il laisse à la charge des collectivités territoriales les moins riches les exonérations fiscales proposées pour la revitalisation des territoires ruraux.
La complexité tient encore au recours abusif au conventionnement et à la mise en place de schémas divers et variés.
Le partenariat est certes un moyen de coordonner l'action des différentes collectivités, mais de là à prévoir autant de conventions et un tel empilement de schémas !
Je crains que le procédé ne soit source de lourdeur, de lenteur et d'encombrement administratif, et ce au moment même où vous affichez une volonté de simplification administrative.
L'article 7, par exemple, qui a trait à la formation professionnelle, prévoit à la fois un plan régional de développement des formations professionnelles, des conventions annuelles de mise en _uvre, un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle et des conventions de mise en _uvre dudit programme.
En organisant un tel circuit fermé de plan et de conventions de mises en _uvre, l'article 7 - qui par ailleurs bannit de la table de travail des acteurs associatifs pourtant aussi incontournables que les associations de chômeurs ou de travailleurs précaires - dilue la responsabilité de la politique de formation professionnelle par la multiplication des acteurs publics consultés et contractants et dilue également ses modalités de financement.
Paradoxalement, il est à craindre que ces conventions, plans et définitions d'objectifs ôtent aux collectivités les moyens de s'accorder sur des objectifs de développement territorial efficace.
Et il me semble qu'un tel éparpillement local ne peut que nuire à la mise en _uvre d'une politique nationale de formation professionnelle. A ce titre, les articles 7 et 8 du projet mettent en danger cet acteur essentiel de la formation professionnelle qu'est l'Association pour la formation professionnelle des adultes. En ce sens, la loi est contraire au point 13 du préambule de la Constitution d'octobre 1946, qui pose que « la Nation garantit l'égal accès [...] de l'adulte à l'instruction [et] à la formation professionnelle ».
L'apparence de la proximité et de la concertation cache là encore la recherche de cofinancements et le Gouvernement se débarrasse de cette manière de charges qu'il répartit au gré d'une logique que l'on peine à saisir.
La recherche d'un lien plus clair entre les services publics et l'autorité politique dont ils dépendent est fondamentale. Or, ce vers quoi nous nous acheminons consiste d'abord à ouvrir la possibilité de privatiser massivement les services publics, tout en enveloppant les responsables politiques concernés par ces services dans une nébuleuse de partages, d'avis et de partenariats dans laquelle le citoyen ne saura pas - le saurons-nous nous-mêmes ? - se retrouver.
La faiblesse de votre projet, c'est aussi l'inégalité devant le service public. Inégalité qu'illustre parfaitement l'article 100 bis, introduit par le Sénat, qui fait de l'ouverture de centres communaux d'action sociale une simple faculté.
Certes, la commission des lois a proposé de revenir sur cet article mais son amendement, dont je suis moi-même signataire, n'est pas encore adopté et je tiens à rappeler que cet article 100 bis a été introduit par le Sénat, organe représentant les collectivités territoriales de la République et disposant à ce titre d'un droit de priorité sur l'Assemblée nationale pour les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation de ces mêmes collectivités. J'estime pour ma part que l'article 100 bis est inconstitutionnel.
La question du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service assurant leur mission dans les collèges et les lycées est un autre exemple d'atteinte au principe d'égalité devant le service public et de tartufferie. L'article 60 affirme en effet que l'Etat assume le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité, mais de son côté l'article 67 précise que les personnels TOS sont recrutés et gérés par les départements et régions, tout en faisant partie de la communauté éducative et en concourant aux missions du service public de l'éducation nationale !
M. le Rapporteur - C'est une proposition de la commission Mauroy !
M. Bernard Derosier - En somme, vous laissez le soin aux collectivités territoriales de recruter et de payer ces personnels ou d'avoir recours à des sociétés privées, tout en conservant en apparence la haute main sur le service public de l'éducation nationale. Mais toutes les collectivités auront-elles les mêmes moyens ? Assurément non.
Quand vous ne transférez pas des charges que vous ne compenserez pas, vous vous bornez à confier des gérances. C'est ainsi qu'en matière de protection du patrimoine culturel, le projet ne modifie le système français qu'à la marge, puisque l'expérimentation reste limitée à la gestion des crédits budgétaires. La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 allait beaucoup plus loin, puisque son article 111 permettait, à titre expérimental, de confier aux collectivités qui en feraient la demande le soin de prendre des décisions de protection et de délivrer les autorisations obligatoires dans le périmètre des monuments historiques. Il s'agissait donc bien de décentraliser une compétence, alors que vous vous contentez aujourd'hui de déléguer une simple gestion de crédits.
L'obscurité qui entoure les financements et les compensations qui devraient accompagner ces transferts de compétences grève indubitablement le projet d'un vice d'inconstitutionnalité et nous conforte dans la certitude que ce projet transfère d'abord et essentiellement le déficit de l'Etat sur le contribuable local !
Le quatrième alinéa du nouvel article 72-2 de la Constitution dit que les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice avant le transfert. De même, toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Tel ne semble pas être le cas actuellement. En effet, outre qu'il n'est à aucun moment envisagé de transférer des ressources modulables, les compensations prévues ne sont à l'évidence pas suffisantes.
Certes, le Sénat a introduit un article 88 bis précisant que les ressources prévues doivent permettre un exercice « normal » de la compétence créée ou étendue. Cet amendement peut paraître glorieux, mais il l'est moins si l'on considère qu'il ne s'appliquera sans doute pas aux transferts en cours. Or, la loi votée, la bataille sera passée.
Le transfert des routes à lui seul me semble un cas d'inconstitutionnalité flagrant. Je tiens à rappeler que c'est la compétence et la responsabilité d'un service public qui sont transférées, et non un simple bien patrimonial. Je rappelle également que la compétence en matière de voirie routière implique une obligation d'entretien et qu'une collectivité peut voir sa responsabilité engagée en cas d'un défaut d'entretien. Or, parmi les routes nationales qui seront transférées, plusieurs sont en mauvais état et nécessitent des travaux dans de brefs délais. Il serait donc logique que l'Etat procède, avant tout transfert, à une appréciation sincère de l'état de chacune des routes transférées et arrête sur cette base le principe d'une compensation. Sur ce sujet, le législateur ne saurait demeurer en deçà de sa compétence et s'en remettre à un décret.
L'évaluation des dépenses de fonctionnement et d'investissement est également sujette à caution. Ces compensations seront calculées en prenant en compte les dépenses engagées par l'Etat au cours des cinq années précédant les transferts de compétences pour les dépenses d'investissement et pour les trois années précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement.
Ce mode de calcul ne prend malheureusement pas en compte les besoins futurs et paraît d'autant moins satisfaisant que les gels de crédits et les régulations budgétaires ont été monnaie courante ces dernières années, en particulier pour les dépenses d'investissement. Le dispositif me semble d'autant plus inconstitutionnel qu'il n'est prévu aucune « clause de rendez-vous ».
Dans sa récente décision sur la loi de finances pour 2004, le Conseil constitutionnel a pourtant clairement rappelé qu'il appartient à l'Etat, en application de l'article 72-2 de la Constitution, de « maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ». Une telle réserve d'interprétation implique bien qu'une réévaluation régulière est nécessaire.
La décentralisation n'est pas économe, elle implique un certain nombre de remises à niveau et d'améliorations - c'est en quelque sorte la rançon de la démocratie de proximité. Il suffit pour s'en convaincre de comparer l'évolution du niveau des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales entre 1980 et 1986 : il est passé de 4,6 % du PIB en 1980 à 5,8 % en 1986.
Refuser d'en tenir compte est économiquement suicidaire : c'est prendre le risque d'étouffer toute reprise de la croissance en France sous le poids des impôts locaux.
Surtout, l'absence de dispositions fiscales et de marges de man_uvre offrant une perspective de compensation sincère des charges qui nous sont transférées porte atteinte à la décentralisation elle-même, en mettant à mal l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La restriction des ressources fiscales des collectivités territoriales entrave leur libre administration. C'est bien pourquoi la Constitution s'oppose à ce que le législateur les restreigne. Le Conseil constitutionnel l'a régulièrement rappelé.
Ce moyen ne signifie pas seulement que les collectivités territoriales doivent pouvoir moduler les impôts locaux : il signifie plus globalement que la multiplication des charges en ce qu'elle a pour conséquence la restriction des ressources, est en elle-même une entrave à la libre administration.
Or, la Constitution précise que le financement de ces compétences nouvelles devra reposer pour une part déterminante sur des recettes fiscales et des ressources propres aux collectivités. Si l'on en croit le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, déposé sur le Bureau de notre Assemblée mais que le Gouvernement refuse que nous examinions pour l'instant, ces ressources regrouperaient des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. Voilà qui devrait, en principe, laisser espérer les moyens de moduler les recettes nécessaires à l'exercice des compétences qui seront transférées. Malheureusement, cela demeure du domaine de l'incantation. En effet, les compensations sont approximatives et insuffisantes et l'on ne sait rien des ressources, sinon qu'aucune imposition n'est prévue pour le moment. Sur ce point aussi, le texte est contraire à la Constitution, puisque, contrairement à ce que prévoit son article 72-2 aucune ressource fiscale nouvelle ne permettra aux collectivités territoriales de faire évoluer les ressources qui leur seront affectées. Il ne leur restera donc qu'à s'appuyer, une fois de plus, sur les « quatre vieilles » particulièrement injustes et dont le rendement est disparate mais aussi sur des péages et autres redevances pour faire payer aux citoyens le prix d'être usager du service public...
Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour 2004 que « la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoquée tant que ne sera pas promulguée la loi organique qui devra définir les ressources propres des collectivités territoriales et la part minimale que doivent représenter les recettes fiscales et les autres ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ».
Il me semble étrange que le Conseil constitutionnel suspende son appréciation à l'adoption d'une loi organique prévue par la Constitution. Cela signifie-t-il que le législateur peut rendre inopérante une partie de la Constitution en se bornant à ne pas mettre en _uvre les mesures qu'elle détermine ? Le législateur, à l'initiative du Gouvernement, s'arrogerait donc un droit nouveau : celui de ne pas respecter la loi fondamentale lorsqu'elle traite de principes essentiels tels que l'égalité devant les charges publiques ou de la liberté d'administration des collectivités territoriales.
Le Gouvernement se montre d'autant plus incohérent qu'il a déposé sur le bureau de notre Assemblée un projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le fait que l'Assemblée n'ait pas adopté ce texte avant d'examiner le projet dont nous sommes saisis aujourd'hui paraît un grave motif d'inconstitutionnalité. Vous transférez donc les charges mais vous ne transférez pas les ressources nécessaires pour les couvrir, si bien qu'il reviendra aux collectivités de faire financer tout cela par les usagers.
On comprend mieux la possibilité de multiplier les péages sur le domaine public routier offerte par votre texte ! La part déterminante de ressources propres ne sera pas fiscale : elle dépendra des ressources que tireront les collectivités de redevances destinées à rembourser les emprunts contractés. Mais de tels financements ne sont possibles que pour des investissements. Comment seront financées les politiques sociales, comment remédiera-t-on aux incohérences de votre politique économique ?
Déjà, les politiques sociales représentent 40 % du budget des départements. Le transfert de la gestion intégrale du RMI et la création du RMA feront exploser ces dépenses. De plus, le vieillissement de la population a pour conséquence mécanique l'augmentation des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie.
Dans ces conditions, les départements ne seront plus que des administrations chargées de ponctionner les contribuables afin de répondre, a minima, aux obligations légales qui seront les leurs. Quel sera donc leur avenir ?
Il apparaît que vous cherchez à étouffer la décentralisation. A moins que ce ne soit la sphère publique qui soit appelée à diminuer. Il y a d'évidence rupture d'égalité entre les citoyens et entre les collectivités territoriales. Plus généralement, il y a rupture de l'unité de la République, car vous ne prévoyez aucun dispositif de péréquation, au mépris des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.
Comment débattre de l'éventualité de compensations financières au transfert des compétences sans qu'au préalable un dispositif de péréquation ne soit prévu ? Certes, le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 18 décembre 2003 que chaque création ou transfert de compétences n'impose pas un dispositif de péréquation. Mais il a aussi rappelé que la liberté devait être conciliée avec le principe d'égalité. Or, seule l'unité républicaine permet cette conciliation. En l'absence de mécanismes de péréquation, les différences de traitement sont inévitables et les inégalités entre les départements ne feront que s'accroître, contribuant ainsi à la formation d'une France à plusieurs vitesses.
Il n'y aura pas de concurrence entre les territoires, pas de gagnants et de perdants, mais des collectivités pauvres et des collectivités moins pauvres. Celles-ci auront sans doute les moyens de participer au financement des équipements de santé et des logements sociaux mais qu'adviendra-t-il des autres ? Devront-elles se contenter du minimum, avec un Etat qui n'assume plus son rôle de garant de la solidarité nationale ?
Il est donc fondamental qu'une compensation sincère et une véritable péréquation soient prévues, sauf à consacrer une rupture d'égalité devant les charges publiques. En adoptant cette exception d'irrecevabilité, nous dirons clairement au Gouvernement que cette prétendue décentralisation ne respecte ni la lettre ni l'esprit de notre Constitution.
L'exception d'irrecevabilité est une belle survivance de la nécessité pour le législateur de s'assurer du respect de la hiérarchie des normes. Trop rarement adoptée, elle oblige le Conseil constitutionnel à censurer ce que le législateur n'a pas voulu ou pas su voir à temps.
Mes chers collègues, ne surchargez pas le travail d'un Conseil constitutionnel déjà tant sollicité... et adoptez dès aujourd'hui cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Roman - Il a raison ! Ménagez le Conseil constitutionnel !
M. le Président de la commission des lois - La pertinence de ce discours m'a parue inversement proportionnelle à sa longueur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Pour être agréable à M. Derosier, j'admets qu'il n'y a rien de glorieux à ne pas avoir voté les premières lois de décentralisation. Mais que, vingt ans plus tard, l'un des dignes héritiers spirituels de Pierre Mauroy en soit réduit à refuser aveuglément une nouvelle étape de ce processus... Autant l'erreur initiale que nous avons commise peut-elle s'expliquer par l'ignorance, autant celle-ci tient-elle à une mauvaise foi que je déplore (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Ayrault tout à l'heure, vous-même à présent vous interrogez sur le fait que nous examinions ce projet de loi ordinaire avant le projet de loi organique. Mais que fera ce projet de loi organique, sinon réfléchir à la définition du terme « déterminantes » appliqué aux ressources des collectivités territoriales ?
M. Jean-Pierre Balligand - Ce qui ne va pas être commode...
M. le Président de la commission des lois - Vous avez entendu votre collègue Balligand...
M. Bernard Roman - Mais c'est votre texte !
M. le Président de la commission des lois - Vous êtes d'autant plus mal placés pour nous critiquer que vous vous êtes illustrés par une loi non financée qui est retombée à la charge des départements ! C'est cette majorité qui a inscrit dans la Constitution le principe selon lequel les recettes propres des collectivités locales doivent représenter une part déterminante de leurs ressources. Mais comme, aux termes de la loi organique votée en 2000, le financement des charges transférées doit se faire dans le cadre des lois de finances, ce que vous réclamez, en fait, c'est que nous votions dès maintenant la loi de finances pour 2005 !
La difficulté que nous avons tous à gérer n'a donc rien à voir avec des raisons politiques, elle résulte de cette loi présentée par vous en 2000.
Second point à souligner, je note chez vous une incompréhension du principe de subsidiarité. Vous nous faites de longs discours sur les services publics et vous appelez à la rescousse l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme : « La loi doit être la même pour tous... ».
M. Bernard Roman - Eh oui !
M. le Président de la commission des lois - Je ne vois pas où est la contradiction avec ce projet.
M. Bernard Roman - On en reparlera !
M. le Président de la commission des lois - Pour vous, le principe d'égalité s'oppose au principe de subsidiarité. Pour nous, celui-ci signifie la capacité donnée aux collectivités de gérer au plus près les problèmes qui se posent à elles (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Quand une collectivité locale répond moins bien qu'une autre à un problème, vous dites qu'il y a rupture d'égalité. Mais la subsidiarité, ce n'est pas une délégation du haut vers le bas, c'est l'inverse : quand une famille ne peut régler ses problèmes elle-même, elle s'adresse à la commune, quand celle-ci ne peut résoudre un problème, elle s'adresse au département et ainsi de suite. L'égalité part du bas, pas du haut. Votre philosophie, ce n'est pas la subsidiarité, c'est l'octroi de compétences par le haut. Votre principe d'égalité est une abstraction purement théorique.
Enfin, on ne peut pas dire que nous se savons pas où nous allons financièrement. Même si, en raison des règles posées par la loi organique, le Gouvernement ne peut organiser le financement des transferts de charges que dans le cadre de la loi de finances annuelle, il a quand même annoncé la somme qui sera répartie entre les régions.
S'il y a une difficulté, elle ne concerne pas les régions, mais les départements. C'est pourquoi nous proposons de leur transférer une partie modulée du produit de la TIPP.
M. le Président de la commission des lois - Mais cela pose un problème par rapport à nos engagements européens. La Commission européenne a fait savoir qu'elle pourrait accepter la modulation de la TIPP pour 22 régions, mais non pour une centaine de départements. Là est le véritable problème et nous aurons à le régler.
S'il fallait soulever une exception d'inconstitutionnalité, ce sera donc sur ce seul terrain. Comment garantir le respect du principe selon lequel les recettes propres des collectivités locales doivent constituer une part « déterminante » de leurs ressources ? Le Conseil constitutionnel a été consulté, il n'a pas tranché, mais il semble avoir une approche assez ouverte.
Notre rôle, aujourd'hui, est de définir les compétences qui seront transférées. Demain, dans la loi de finances, nous voterons les crédits correspondant à ces transferts. C'est un ordre logique.
Ceux qui ne veulent pas décentraliser la France voteront cette exception d'irrecevabilité, ceux qui veulent la décentraliser ne la voteront pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Méhaignerie - Pour ma part, je n'ai pas voté contre les lois de décentralisation de 1982 ; mais je comprends la position des collègues qui les ont rejetées à l'époque : ce débat suivait celui, absurde, sur les nationalisations et il y avait une contradiction totale entre les deux projets.
J'ai du mal à comprendre l'intervention de M. Derosier. Nous sommes tous convaincus qu'il convient de donner plus de responsabilités aux hommes de terrain et aux autorités locales. Tous les systèmes centralisés ou étatisés à outrance rendent l'âme les uns après les autres. Nous avons donc le devoir de passer à la deuxième étape de la décentralisation.
L'exception d'irrecevabilité n'est pas fondée. Le projet de loi ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, mais lui donne au contraire, une portée nouvelle. Il permet de rapprocher la décision publique du citoyen et de la rendre plus efficace. Il est précis en ce qui concerne la compensation financière des transferts de compétences et il assortit ceux-ci d'un transfert de personnels. La commission des finances n'a d'ailleurs pas opposé l'article 40 aux amendements tendant à prendre comme base, pour le calcul du coût de ces transferts, les effectifs de personnel des trois années précédentes, et non ceux du dernier exercice. Enfin, ce texte ne porte pas atteinte au principe d'égalité : on ne répondra pas aux inégalités existantes avec des solutions uniformes.
Il faut donc repousser cette exception d'irrecevabilité, d'autant qu'aucune règle n'impose que la loi organique vienne avant la loi ordinaire. Reste toutefois, y compris au sein de la majorité, une certaine inquiétude quant à l'évolution future des impôts locaux.
M. Bernard Roman - Ah ! Enfin...
M. Pierre Méhaignerie - Cette inquiétude n'est pas nouvelle ; considérez l'évolution depuis quinze ans. Quand j'étais dans l'opposition, j'ai vu arriver l'APA, non compensée, et les 35 heures, qui ne l'étaient pas plus. Je disais alors que l'Etat, dans son débat avec les collectivités locales, n'était pas en mauvaise position. En effet, depuis vingt ans, il a pris en charge au titre des dégrèvements plus de 15 milliards d'euros. Dans certaines villes, il prend en charge plus de 40 % de la taxe d'habitation !
Le vrai problème n'est pas dans ce projet, il est en chacun de nous : il est tentant de dépenser, et les dépenses des collectivités locales en France ont progressé beaucoup plus vite que partout ailleurs en Europe. Notre vrai problème aujourd'hui, c'est un partage entre le collectif et le pouvoir d'achat des particuliers. M. Ayrault nous reproche de toucher à tous les budgets sociaux. Mais avez-vous regardé les chiffres de leur évolution ? Le budget des prestations d'Etat a augmenté de plus de 15 % en deux ans, et celui des collectivités de plus de 20 %.
M. Bernard Roman - Le nombre des pauvres a augmenté ! C'est le néo-libéralisme.
M. Pierre Méhaignerie - Quant aux prestations de la sécurité sociale, elles sont passées de 300 à 323 milliards. Il n'est pas un pays en Europe où l'évolution des budgets sociaux ait été aussi rapide. Ne nous dites donc pas qu'il y a une remise en cause du modèle social : c'est un mensonge (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Si je comprends bien, M. Méhaignerie est pour l'autonomie des collectivités locales, à condition de leur interdire d'augmenter les dépenses et les recettes... La réforme constitutionnelle préparait les décentralisations qu'on nous propose. Et il y avait déjà manipulation, quand on nous a dit qu'on compenserait uniquement les dépenses transférées par l'Etat : il était précédemment prévu que l'Etat apporte les recettes nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ce qui est tout à fait différent ! Ainsi, pour le RMI, on annonce qu'on va transférer la dépense effectuée en 2003. C'est un leurre : en 2004 cette dépense aura déjà augmenté. En effet le RMI a été réévalué de 1,5 % ; les salaires affectés au RMI augmentent aussi ; et le RMA, comme l'a montré Mme Boutin, sera plus coûteux que le RMI ; enfin le nombre d'allocataires du RMI a augmenté ! Mais la dotation est fixée en 2003 et n'est pas évolutive, contrairement à ce que disent les ministres et le rapporteur. M. Hénart nous dit que la TIPP a évolué, mais son rapport n'en dit rien. D'après M. Carrez en revanche, elle n'a pas évolué. C'est ce qu'ont confirmé, lors du débat sur le RMA, le rapport de Mme Boutin, et le rapport pour avis de la commission des finances. Et M. Alain Lambert nous a expliqué en commission que l'an 2003 avait vu une contraction du produit de la TIPP.
Nous dire aujourd'hui qu'il est aussi évolutif que la DGF est donc une contre-vérité. On peut prévoir avec certitude une augmentation des impôts locaux. Si rigoureux que soient les gestionnaires, il y a tout de même un transfert de charge. Telle est la raison de notre opposition, mais aussi de vos inquiétudes, mes chers collègues, qui sentez bien que le dispositif n'est pas équilibré.
Un autre problème est qu'au moment du transfert on ne prend pas en charge toutes les dépenses. Ainsi, on va nous transférer, dans les collèges, le personnel qui émarge au budget de l'éducation nationale, soit 85 postes pour l'Ariège. Mais il y a d'autres agents dans les collèges, des CES, des CEC, que les principaux ont recrutés parce qu'ils n'avaient pas assez de personnel : ils sont 56 dans l'Ariège, et ils ne seront pas pris en charge : le rectorat me l'a confirmé. Autre exemple : la médecine scolaire. Nul ne prétendra que ses effectifs sont suffisants. Il y aura donc là aussi une augmentation. Je pourrais faire la même démonstration sur le Fonds social du logement, qu'on veut nous transférer... après l'avoir réduit de 25 % en 2003.
Enfin la notion de « part déterminante » ne garantit rien. Qu'il me suffise ici de citer le rapport de M. Laurent Hénart : « La définition donnée par le projet de loi organique de la « part déterminante » des ressources propres comme celle garantissant « la libre administration des collectivités territoriales [...] compte tenu des compétences qui leur sont confiées » n'apporte pas de réponse claire. Si le projet de loi organique était adopté dans cette rédaction, il incomberait au Conseil constitutionnel de déterminer à partir de quel niveau les mesures financières prises par l'Etat ne permettent plus de garantir la libre administration ; ce qui était la situation, fort critiquée, antérieure à la réforme constitutionnelle. Votre rapporteur entend être particulièrement attentif à cette question fondamentale ». Nous le serons aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Albertini - J'ai écouté attentivement la démonstration de M. Derosier. Elle comportait bien des éléments de bon sens, inspirés par son expérience d'élu local, et par ailleurs reposait sur deux arguments. Le premier, la rupture de l'égalité. Mais si notre Etat était aujourd'hui un modèle en la matière, cela se saurait. Nous n'aurions pas 7 à 8 % de la population en-dessous du seuil de pauvreté. La machine à reproduire les inégalités s'est remise en marche au milieu des années quatre-vingt. Est en cause une gestion trop centralisée, l'Etat n'étant plus une garantie d'efficacité. Il faut donc passer à un autre modèle de fonctionnement. Ce qui ne veut pas dire que l'Etat se désengage, ou qu'il n'existe plus. La décentralisation n'est pas l'ennemie de l'Etat : elle tend à le rendre plus concentré, plus efficace dans ses fonctions de garant des grands équilibres et de la solidarité. Enfin l'égalité ne doit pas être évaluée seulement au niveau national, mais au sein de chaque collectivité territoriale.
Deuxième argument de M. Derosier : il y aurait atteinte à la libre administration des collectivités locales. Sans doute ce projet comporte-t-il certaines incertitudes pour le moyen et le long termes, pesant notamment sur les compétences transférées qui sont soumises à une forte pression sociale : le RMI, la santé, le logement sont des secteurs où l'on peut craindre que, dans trois, cinq ou dix ans, il faille des réponses locales plus fortes que celles qu'apporte aujourd'hui l'Etat. D'autre part, il nous manque une péréquation efficace, il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Faut-il pour autant frapper de suspicion l'ensemble du projet ? Non. La loi du 2 mars 1982 fut adoptée un peu à la hussarde, c'était sans doute nécessaire. Aujourd'hui, il faut poursuivre dans cette voie, celle d'une décentralisation qui n'est pas le désengagement de l'Etat. Il faudra être vigilant, mais ne refusons pas un texte qui est, dans l'ensemble, bien inspiré (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Janine Jambu - Le groupe communiste votera l'exception d'irrecevabilité. Ce projet est en effet contraire aux principes fondamentaux de notre république : la liberté, l'égalité et la fraternité. Il organise une rupture d'égalité entre départements et entre régions, qui n'auront pas les mêmes capacités de financement. Les inégalités territoriales s'en trouveront aggravées.
De plus, ces inégalités ne pourront être compensées sans qu'un réel transfert de charges accompagne les transferts de compétences. Or, je ne suis pas rassurée, d'autant que j'ai entendu, cet après-midi même, M. de Robien renvoyer à plus tard la question du péage des routes nationales. Nous aurons à voir après les élections ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Ce projet ne vise pas à la décentralisation mais au désengagement de l'Etat. Nous ne laisserons pas de le dénoncer (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

References: l'article 14
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 92
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 50
 l'article 73
 l'article 100
 l'article 99
 l'article 111
 l'article 104
 l'article 52
 l'article 102
 l'article 6

L'article 7
 l'article 7
 l'article 100
 l'article 100
 L'article 60
 l'article 67
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 40