Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html?ftsq=puissance+cr%C3%AAte&identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30
Timestamp: 2018-06-22 15:11:56+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque
8123-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque1
BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
2013-03-25T13:57:36.000+01:00
Conformément à l'article L. 110-1 du code de commerce, la vente d'énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l'imposition à l'impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises et ne présentent généralement pas un caractère professionnel (BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II § 30).
Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du code général des impôts (CGI), issu de l’article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, instaure, sous certaines conditions, un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques.
L'exonération des produits provenant de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les produits tirés de cette activité par l'intermédiaire d'une personne morale ou d'un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l'article 35 ter du CGI.
Lorsque le foyer fiscal possède plusieurs installations, seuls les revenus issus de celles d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont susceptibles d'être exonérés en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI, sous réserve du respect des autres conditions légales.
Le contribuable doit être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, de la puissance des équipements au moyen, par exemple, de la facture, d'une attestation du fabricant de l'équipement ou du contrat établi dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Lorsqu'un même foyer fiscal possède plus de deux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, il sera admis que les revenus issus de deux d'entre elles, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l'article 35 ter du CGI.
Les produits provenant des installations inscrites à l'actif d'un bilan (ou d'un registre des immobilisations) ou dont les dépenses y afférentes sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (hors activité de production d'électricité elle-même), des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 35 ter du CGI.
Il en est de même pour les produits provenant des équipements de production d'énergie installés physiquement sur un immeuble utilisé pour les besoins d'une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsque l'immeuble est à usage mixte (habitation/professionnel), l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI s'applique à la fraction des produits pouvant être rattachés à la partie de l'immeuble affectée à l'habitation. Cette fraction est déterminée forfaitairement au regard des superficies affectés à chacun de ces usages. La même proportion s'applique pour affecter les puissances à chacun de ces usages.
Lorsque les conditions prévues à l'article 35 ter du CGI sont remplies, les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques sont exonérés d'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun.
L'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
/bofip/8123-PGP.html?ftsq=puissance crête&identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30

References: § 30
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35