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Timestamp: 2013-05-25 19:19:48+00:00

Document:
Jurisprudence de Brevet sur Terrain Glissant
Le Prix a Payer pour la Déconstruction de l’Invention Technique
Jusqu’à présent les programmes d’ordinateur et en général les <em>règles d’organisation et de calcul</em> ne sont pas des <em>inventions brevetables</em> selon la loi Européenne, ce qui n’exclut pas qu’un procédé industriel brevetable puisse être controlé par un logiciel. L’Office Européen des Brevets et quelques Cours nationales ont cependant contourné cette règle, en remplaçant un concept de délimitation claire par une insécurité légale sans limites reconnaissables. Cet article offre une introduction aux problèmes et à la littérature juridique sur ce sujet.
Pour délimiter le domaine des inventions techniques, la jurisprudence de brevet européenne a developpé deux distinctions fondamentales:
Matériel (bleu) vs Immatériel (rouge): causalité physique vs fonctionalité logique: concrèt vs abstrait: imitation facile d'une innovation difficile vs imitation difficile d'une innovation facile
noyeaux et mise en oevre: Chaque nouveaux enseignement est matérialisé par des méthodes connues. Il ne suffit pas que l'ensemble soit nouveaux et physique. C'est le noyeaux qui doit passer tous les examens.
Citations Introductoires
Liberté de tout ce qui est intellectuel, ou brevetabilité de tout ce qui ressemble à une machine ?
De la technicité au n'importe quoi
De Notions Vidées de Sense et leur Contribution Technique a l'Engineering Politique dans l'UE
Congress shall have the power . . . to promote the progress of science and the useful arts, by securing for limited times to authors and inventors the exclusive right to their respective writings and discoveries.Constitution des États Unis d'Amérique --- Article I, section 8
Système de vente basé sur un réseau informatique, comprenant
au moins un ordinateur acheteur destiné à être actionné par un utilisateur désirant acheter un produit;
au moins un ordinateur marchand;
et au moins un ordinateur de paiement;
l'ordinateur acheteur, l'ordinateur marchand et l'ordinateur de paiement étant reliés entre eux par un réseau informatique;
l'ordinateur acheteur étant programmé pour recevoir une demande d'achat d'un produit de la part d'un utilisateur, et pour provoquer l'envoi, à l'ordinateur de paiement, d'un message de paiement qui comprend un identificateur de produit identifiant le produit;
l'ordinateur de paiement étant programmé pour recevoir le message de paiement, pour provouer la création d'un message d'accès qui comprend l'identificateur de produit et un authentiateur de message d'accès basé sur une clé cyptographique, et pour provoquer l'envoi du message d'accès à l'ordinateur marchand;
et l'ordinateur marchand étant programmé pour recevoir le message d'accès, pour vérifier l'authentificateur de message d'accès afin de s'assurer que l'authentificateur de message d'accès a été créé en utilisant ladite clé cyptographique, et pour provoquer l'envoi du produit à l'utilisateur désirant acheter ce produit.EP803105: Système de Vente sur Reseau Informatique, Revendication 1 accordée par l'Office Européen de Brevets en 2002
Beaucoup des problèmes discuetés en relation avec le logiciel ont leur origine dans la contradiction entre les traits charactéristiques du logiciel, c.a.d. charactère abstrait, général et logique, et les traits nécéssaires des revendications de brevets, c.a.d. charactère concrèt, spécifique et physique.TAMAI Tetsuo: Abstraction orientated property of software and its relation to patentability
En tant que les lois de la mathématique sont liés a la réalité, elles sont incertaines. En tant que les lois de la mathématique sont certaines, elles ne sont pas liés a la rélité.Albert Einstein
Ce qui peut être controlé n'est jamais complètement réel. Ce qui est réel ne peut jamais être complètement controlé.Ilya Prigogine, empruntant de Vladimir Nabukov
L'informatique ne s'occupe pas plus des ordinateurs que l'astronomie des téléscopes.Edsger Dijkstra
Die menschliche Verstandestätigkeit gehört jedenfalls nach den Anschauungen unserer Zeit nicht zu den beherrschbaren Naturkräften. ... Wenn der Bundesgerichtshof das menschliche Denken nicht dem Begriff der Technik zuordnen will, weil dieser damit seiner "spezifischen und unterscheidenden Bedeutung" beraubt würde, so ist das keine willkürliche inhaltliche Begrenzung dieses Begriffs für den Bereich des Patentrechts, sondern eine konsequente Übernahme der Anschauungen, die sich in Naturwissenschaften und Technik selbst entwickelt haben.Kolle 1977: Technik, Datenverarbeitung und Patentrecht
Cependant, dans tous ces textes, l'utilisation planifiée de forces de la nature contrôlables est considérée comme une condition nécessaire pour que l'agrément soit donné au caractère technique d'une invention. Ainsi que nous l'avons exposé plus haut, l'inclusion des forces de la raison humaine en tant que telles dans le domaine des forces de la nature dont l'utilisation pour la création d'une innovation fonde son caractère technique, aurait pour conséquence directe l'attribution d'une signification technique à toutes les activités de la pensée qui en tant que série d'instructions sont susceptibles de causer un résultat d'une manière prévisible. A partir de là, le concept de technicité perdrait son rôle de critère, l'ensemble des réalisations de l'intelligence humaine - dont les l'envergure et les limites sont inconnues et imprévisibles - se verraient ouvrir les portes du droit des brevets....Par conséquent, il s'interdit de atteindre une protection des achevements intellectuels par la voie d'une extension des limites de la technicité, concepte qui serait alors détourné de son rôle. Il doit rester clair, bien au contraire, qu'une règle d'organisation ou de calcul en elle-même ne mérite pas de se voir protégée par un brevet si sa relation au domaine technique ne repose que dans son applicabilité pour l'emploi d'un ordinateur selon sa prédisposition normale. Il ne nous appartient pas de débattre ici de l'éventuelle protection qui peut lui être accordée soit par le droit d'auteur, soit par le droit de la concurrence.Court Fédéral de Justice en 1976: Décision "Programme de Disposition"
A computer program may take various forms, e.g. an algorithm, a flow-chart or a series of coded instructions which can be recorded on a tape or other machine-readable record-medium, and can be regarded as a particular case of either a mathematical method or a presentation or information. If the contribution to the known art resides solely in a computer program then the subject matter is not patentable in whatever manner it may be presented in the claims. For example, a claim to a computer characterised by having the particular program stored in its memory or to a process for operating a computer under control of the program would be as objectionable as a claim to the program per se or the program when recorded on magnetic tape....En délibérant si il s'agit la d'une invention, l'examinateur doit ignorer la forme ou catégorie de revendication et se concentrer sur le contenu pour identifier la contribution nouvelle laquelle la telle-dite "invention"
fait a l'art connue. Si cette contribution n'est pas une invention, il n'y a pas la de la matière brevetable. Ce point est illustré par les exemples ... de différentes façons de revendiquer un program d'ordinateur.OEB 1978: Rhgles d'Examen
Le logiciel est-il donc finalement brevetable?Sans doute pas encore.En réalité, les règles nationales et conventionnelles sont claires: elles posent sans équivoque un principe de non-brevetabilité du logiciel. Le jeu qui se joue aujourd'hui consiste à contourner d'une manière ou d'une autre celles-ci, par exemple en imaginant de considérer, comme on l'a vu, l'ensemble constitué par le matériel et le logiciel comme une machine virtuelle susceptible (demain ...) d'être breveteée. À ce compte-là, on peut parler brevets. Les brevets susceptibles d'être ainsi obtenus, par ce canal ou un autre, n'ont, toutefois, que la valeur qu'on leur prête - mais il ne faut pas écarter l'hypothèse selon laquelle on finirait par une sorte de consensus à ne pas vraiment la discuter. De fait, l'efficacité de ce countournement des règles légales sera largement fonction du fait qu'un tel consensus se dégagera pour accepter --- contre les règles positives --- que ce nouveau jeu se joue ou non. La question ne se situe plus sur le terrain juridique stricto sensu.Prof. Michel Vivant, Lamy Droit Informatique 1998
un regard rapide sur les résultats des examens en brevetabilité de logiciels en Europe et sur les études économiques de leurs conséquences sur l'innovation et sur la concurrence suffit à convaincre la plupart des gens que dans ce domaine les choses ne tournent pas rond. Certaines personnes promettent que ce n'est qu'un phénomène passager qu'il faut surmonter par une amélioration des méthodes de recherche d'antériorité. D'autres au contraire font remarquer que même si ces problèmes, remontant à une dizaine d'années, de la recherche d'antériorité pouvaient être résolus dès demain cela n'arrangerait pas grand'chose : il n'y a jamais eu de normes quantifiant le degré d'innovation vraiment utilisables et même si on les établissait dès demain, de telles normes auraient bien du mal à contenir le penchant prononcé des technocrates en brevets à "en donner à nos clients pour leur argent", comme dit fort efficacement un haut fonctionnaire des brevets européens.Cependant, le problème n'est pas là non plus. Même si l'ont pouvait réellement mettre en oeuvre des normes plus sévères pour juger du caractère innovant et de l'inventivité, la question demeurerait de savoir dans quel but les brevets sont délivrés et de comment l'on doit délimiter le domaine brevetable. Les brevets sont des droits de monopole forts, que nous ne voulons pas nécessairement voir attribués à tous les innovateurs rusés. Ou alors, faut-il breveter les méthodes politiques ? Les procédés commerciaux ? Les chaînes argumentatives ? Tout ce que les examinateurs des offices de brevets sont prêts à examiner ? Jusqu'à présent la réponse à cette question se référait au concept d'"invention technique", c'est-à-dire qu'on exigeait d'une invention brevetable qu'elle nous enseigne non seulement une idée nouvelle, mais aussi une nouvelle manière de mettre en oeuvre des idées à l'aide des forces de la nature, donc une solution physique et pas seulement logique.Diverses raisons plaident en faveur de cette distinction traditionnelle entre les idées logiques et les mises en oeuvre physiques.D'un côté les questions que nous adressons au monde physique ou bien, plus précisément, aux forces contrôlables de la nature. Chaque réponse nouvelle à l'une de ces questions est assez difficile à trouver et nécessite l'intervention d'objets matériels aussi bien pendant les phases de recherche que pour son utilisation. Tant pour la recherche que pour la mise en oeuvre de ces "solutions techniques", une organisation industrielle coûteuse est en réalité nécessaire. Il s'agit de produits matériels, dont le coût unitaire minimal (coût marginal) est supérieur à zéro. A ce coût unitaire s'ajoutent des frais de licence. La règlementation supplémentaire du marché due aux brevets peut certes conduire à des prix surévalués ainsi qu'à d'autres douloureux dérèglements du marché, mais il existe du moins une petite relation entre l'investissement industriel consenti au départ et le gain supplémentaire dû au mécanisme des brevets.De l'autres côté les questions que nous adressons au monde intellectuel, c'est-à-dire aux forces rationnelles des hommes et aux systèmes axiomatiques érigés par elles. La réponse à de telles questions se trouve dans les règles d'organisation et algorithmes, dont la preuve peut être apportée grâce aux simples moyens intellectuels. Souvent cette preuve est apportée par une "démonstration" mathématique fiable à 100 %, ce qui ne pourrait pas arriver dans le monde physique.Il y a seulement 50 ans, la délimitation de ces deux mondes se faisait en général naturellement. Parfois cependant, certains cas difficiles posaient problème, ce qui donna lieu à des méthodes élaborées de déparation de l'immatériel et du matériel, publiés déja au 19ème siècle.Mais au cours du temps les deux mondes se sont de plus en plus entremêlés. La "logique des machines" (le logiciel ou software) s'est séparée de plus en plus clairement de la "physique des machines" (le matériel informatique ou hardware) et son importance économique a augmenté d'une manière spectaculaire - ce qui ne veut pas dire pour autant que le progrès dans le domaine des sciences physiques ait été inexistant. Avec l'entrée en scène du calculateur universel, la séparation entre la logique et la physique est devenu encore plus claire, de plus en plus de problèmes ont pu être ramenés à des problèmes de logique.C'est pour cela que très tôt, quelques avocats en droit des brevets sont devenus nerveux et ont commencé à penser que puisque les procédés automatiques (robotiques) étaient brevetables, on devrait pas faire de distinction entre les procédés se déroulant sur support analogique et ceux se déroulant sur support numérique. Pourquoi en effet les professionnels des brevets devraient-ils rester sur le bord de la route vers notre avenir numérique ?Cependant d'autres pensaient au contraire que puisque les algorithmes et les règles d'organisation ne constituent pas les inventions techniques, on ne devrait pas faire de distinction entre les découvertes faites sur le papier, à la règle à calcul ou avec d'autres instruments numériques comme les calculatrices, et celles qui sont faites à l'aide des ordinateurs. Pourquoi en effet la liberté de pensée devrait-elle être laissée sur le bord de la route vers notre avenir numérique ?une observation plus exacte conduit à donner raison au second argument. Car les fondations économiques de la délimitation des inventions brevetables se trouvent dans l'argument suivant. Qu'elles représentent ou non des procédés techniques, les idées abstraites (algorithmes) sont élaborées sans coûts d'expérimentation, sont applicables à une étendue non limitée de problèmes et grâce à l'informatique elles peuvent se répandre encore plus vite et à moindre coût que les autres formes de pensée humaine. On peut dire alors que le coût marginal des produits de l'information est voisin de zéro, et dans le prix total du produit, le rapport entre les frais de brevet et le prix de revient produit une erreur de division par zéro. De plus, le contrat implicite qui sous-tend le brevet "monopole de l'application contre publication de l'idée" est étendu jusqu'à l'absurde. Car entre l'information et son application il n'y a rien du tout, aucune espèce d'invention, et toute publication complète de l'idée en syntaxe de Turing devient une contrefaçon.Pendant les années 60/70, ces problèmes ont été beaucoup discutés par les spécialistes du droit des brevets, particulièrement en Allemagne. Dans des ouvrages spécialisés, le droit et la jurisprudence sur les brevets ont été expliqués et affinés. Ce sont usqu'aux voies erronées qui auraient pu être choisies dans l'avenir, ainsi que leurs conséquences fâcheuses, qui ont été mises en évidence d'une manière prophétique, dans la jurisprudence comme dans les écrits. La seule raison pour laquelle ces voies dangereuses ont été tout de même empruntées par l'OEB et la BGH s'appelle Faiblesse (Ignorance et Envie) de l'Homme. Les juristes des brevets ont péché par naïveté. Ils croient volontiers les erreurs les plus répandues et s'en font gentiement l'écho dans les publications spécialisées. Car le savoir véritable, celui sur le concept de technicité ainsi que sur les autres modes de délimitation interdisciplinaires entre les domaines de la science, ne rapporte pas d'argent ni du côté des offices de brevets nationaux ni auprès de l'office européen, lequel se finance directement sur l'argent des brevets.
Jusqu'à présent, les programmes d'ordinateurs sont non brevetables en Europe, ce qui n'exclut pas qu'un procédé technique brevetable puisse aussi être contrôlé par un programme. Un tel procédé doit tout de même se baser sur un exposé innovant montrant un rapport de cause à effet de nature physique. Les forces physiques mises en jeu doivent faire partie intégrante de la solution du problème. Des solutions de problèmes qui reposent uniquement sur la logique fonctionnelle ne peuvent pas valoir en tant qu'inventions techniques, mais en tant que "règles d'organisation ou algorithmes". Le texte de l'arrêt Dispositionsprogramm, 1976 de la Cour Fédérale de Justice démontre de manière exemplaire que toute extension du domaine brevetable vers la logique fonctionnelle représente une menace pour les libertés fondamentales, tout en ne favorisant pas spécialement le progrès des disciplines concernées. Diverses études anciennes et récentes viennent renforcer cette sage et claire délimitation énoncée par le législateur, et l'interprétation systématique à travers la très juridique décision fondamentale de 1976, qui ces derniers temps se retrouve dans des jurisprudences et des commentaires juridiques de la plupart des juridictions. C'est pourquoi cette décision "Dispositionsprogramm" est régulièrement citée, soit comme exemple, soit comme signe d'une certaine mauvaise conscience.Dans le même temps, depuis les années 60, un groupe de spécialistes en droit des brevets de plus en plus en influent refuse la limitation au "monde matériel" du domaine brevetable au motif qu'alors celui-ci perdrait de plus en plus de domaines importants de la vie économique. A cause de cette façon de penser, les normes de brevetabilité se sont effondrées petit à petit. Ensuite, au début des années 80, des méthodes de management industriel ont été brevetées, et du coup des revendications qui étaient auparavant mal reçues - des revendications concernant des fonctionnalités abstraites indépendantes de toute implémentation liée aux forces physiques - sont devenues acceptables. Progressivement, la "discrimination envers les logiciels" inscrite dans la loi a commencé à paraître démodée. Les services juridiques de grandes entreprises comme Siemens ou IBM ont investi beaucoup de temps et d'argent pour infléchir les modes de pensée des agents des offices de brevets "envers les nouvelles technologies sans exclusives", grâce à quelques décisions de fond qu'ils réussirent à obtenir de l'OEB ou de la BGH. Avec la logique fonctionnelle, ce sont de plus en plus tous les procédés économiques intéressant nos vies qui sont devenus brevetables. Dès le début des années 90, toute la liste des exceptions à la brevetabilité de l'article 52 de la Convention de Münich, depuis les mathématiques jusqu'aux "méthodes d'affaires" et à la "reproduction de l'information", ne revêtait plus pour l'OEB qu'une utilité purement décorative. Pour la pratique juridique de l'Office Européen des Brevets, le fait qu'un objet candidat à un brevet figure, ou non, sur la liste en question est devenu complètement sans importance. Il peut cependant se produire que telle revendication, pour tel ou tel "système de calcul de pension", échoue devant l'OEB parce que le demandeur a oublié d'exposer à la date qu'il fallait suffisamment d'"effets techniques". La brevetabilité est pour l'essentiel une question de soin dans la préparation du document de présentation du brevet, ainsi que le fait remarquer à juste titre un spécialiste de renom.jusqu'au milieu des années 90 on hésitait encore devant les dernières conséquences. Les règles d'organisation et les algorithmes n'étaient brevetés qu'indirectement, habillés verbalement comme des procédés "techniques". Celui qui mettait un programme sur le marché ne risquait donc pas encore de contrevenir à un brevet existant. Ce n'est qu'après quelques années de battage à travers les périodiques de droit des brevets qu'en 1998 il est devenu possible de surmonter les derniers blocages. La chambre des plaintes techniques (technischen Beschwerdekammer) n'est pas compétente sur les questions juridiques. Mais c'est une de ses décisions, bientôt suivie par d'autres décisions du même genre, qui, communiquée à l'OEB, ouvrit à ce dernier la possibilité d'accepter les demandes de brevets portant directement sur des objets immatériels ("les produits logiciels", les logiciels, les structures de données, etc...). Dans une "remarque de l'éditeur", la direction de l'Office explique qu'elle a l'intention d'"infléchir à l'avenir la pratique de l'Office dans l'esprit de cette décision" et de réécrire en conséquence ses directives d'examen.Meanwhile, the caselaw of the EPO has indeed been pushing the boundaries of what is technical ever wider. According to its Examination Guidelines of 2002 "A further technical effect which lends technical character to a computer program may be found e.g. in the control of an industrial process or in processing data which represent physical entities or in the internal functioning of the computer itself or its interfaces under the influence of the program and could, for example, affect the efficiency or security of a process, the management of computer resources required or the rate of data transfer in a communication link."According to rulings on EP 0689133, even the "economical use of the resource area on the screen" is "technical".And if that doesn't cover the program, then "processing which is based on considerations of how a computer works is technical". Thus in the Sohei case a patent the EPO Board of Appeal upheld a patent for using the same input form to update two databases, namely an inventory database and a billing database, because it implied (but didn't actually limit itself by specifying how to do it) the handling of files containing different types of information, which is technical.Pourtant, les brevets accordés sur ces bases ont une valeur incertaine. Les tribunaux fidèles à la loi (par exemple la Court Suprème Suédoise et la 17ème chambre fédérale des brevets détectent régulièrement des contradictions dans l'argumentation de l'OEB et de la BGH et rejettent les revendications sur les fonctionnalités logiques et sur les objets de l'information. Les tribunaux nationaux d'autres pays sont aussi susceptibles de soulever des difficultés, par exemple faute de cas d'espèce faisant autorité en ce qui concerne les pénalités à appliquer. Par conséquent, le mouvement pro-brevets est très tenté de faire modifier l'accord européen sur les brevets ou de le rendre inopérant à l'aide de nouvelles légilations. Un projet en ce sens existe depuis 1997 environ, et a d'abord échoué, en novembre 2000, devant une opposition publique manifeste. Ce qui n'empêche pas l'OEB de décider précipitamment, en 2001, de changer ses règeles d'examen et de faire pression sur les gouvernements et sur la commission européenne. C'est à ce moment-là qu'apparaît un projet de "directive européenne sur la brevetabilité des inventions que l'on peut mettre en oeuvre sur les ordinateurs" dans laquelle il s'agit manifestement de légaliser la pratique actuelle de l'OEB qui consiste à accorder des brevets sur les règles d'organisation, algorithmes et autres objets de l'information mis en oeuvre sur ordinateur. Dans l'intérêt de l'"harmonisation" et de l'"élimination d'incertitudes juridiques", on vise à stabiliser les bases vascillantes sur lesquelles la jurisprudence de l'OEB évolue actuellement. Des projets de juristes en brevets de la Communauté Européenne montrent pourtant que dans le meilleur des cas certaines contradications entre la jurisprudence et le droit positif pourront être éliminées, mais en aucun cas les contradications internes de la jurisprudence. Là où le mouvement pro-brevet parle de "clarification d'un état juridique confus", il faut comprendre remplacement d'une règle légale claire mais gènante Art 52 CBE par une jurisprudence confuse, qui n'impose plus aucune limitation sur la brevetabilité, autrement dit une brevetabilité sans limites a l'américaine, même si drapée avec des mots comme "effet tecnique", qui visent à cacher la rupture. Du fait que l'OEB est obligé, pour des raisons politiques, d'avancer dans sa pratique sous le voile pudique du dogmatisme légal, de nombreuses entreprises américaines et japonaises, pas du tout impressionnées, vont obtenir des brevets que l'OEB n'est pas censé accorder.
En accord avec la proposition de directive de la Commission Européenne COM(2002)92 pour la "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" et la version modifiée et approuvée par la Direction des Affaires juridiques et du Marché intérieur du Parlement Européen (JURI), les algorithmes et méthodes commerciales tels que le Amazon One Click Shopping sont sans aucun doute des sujets susceptibles de brevetabilité. Cela parce que Toute innovation "mise en oeuvre par ordinateur" est par principe considéré comme "invention" brevetable.
Moses, les Dix Exclusions de la Brevetabilité et le "vol avec un éffet éthique supplémentaire"
Les lois fondamentale de la société humaine souvent resemblent aux Dix Commandements: Tu ne doit pas ... Des autres exemples sont: les règles d'ascese des Bouddhistes, les cataloges des droit de l'homme et ... la listes de non-inventions dans l'article 52 de la Convention sur le Brevet Européen. Aucun de ces cataloges ne prétend d'être complèt. Pour suivre les règles il ne suffit jamais de observes litéralement les interdictions. Une interprétation litérale peut aboutir a des contradictions et du phariséisme. Pour suivre une véritable voie de vertu, on a besoin d'une théorie de l'activité vertueuse. Dans le cas de la CEB cela est la théorie de l'invention technique. Cette théorie n'est pas necessairement de validité éternelle. Mais pendant que les paradigmes changent et les vieux testaments sont remplacé par les nouveaux testaments, les exclusions fondamentales doivent perdurer, est le clerus doit les soutenir par une théorie systématique adaptée a ce besoin. Nous voudrions comparer ici comment les haut-prètres du système de brevets européen ont achevé leur mission en comparaison avec les successeurs de Moses.
Après une analyse approfondie de nombreuses décisions exemplaires de l'OEB sur la brevetablité des logiciels, Winischhofer explique que ces décisions sont sujettes à caution et contradictoires. Non seulement en contradiction avec la loi, mais aussi en contradiction l'une avec l'autre. Ainsi que le résume Winischhofer :
Même l'OEB n'a jusqu'à présent rien développé de systématique. Même la décision "produit logiciel/IBM", discutée en détail, s'appuie sur différents cas isolés. La jurisprudence de l'OEB semble tellement porter la marque d'une sorte de casuistique, qu'une définition de l'"effet technique" nécessaire reste elle-même redevable de la décision pré-citée - ceci bien que l'OEB, comme cité plus haut, envisage d'orienter sa jurisprudence plutôt vers cette décision.
Dr. Karl Friedrich Lenz, professeur pour droit allemand et européen à l'université Aoyama Gakuin de Tokyo, recherche sur base des plusieurs méthodes de interprétation de loi universellement acceptés quel sense doit être attribué au texte de l'article 52 CEB au jour d'hui et arrive à la conclusion que les Chambres de Recour Techniques de l'Office Européen de Brevet ont déja pendant quelques années régulièrement accordé des brevets sur programmes d'ordinateur en tant que tels et se montrent pret à substituer leur jugements de valeur a la place des jugements de valeur donnés par le législateur.
Décision BGH "Système Anti-Blockage" de 1980 met des freins sur la "chasse de sorcière contre toute idée non-technique"
BGH-Beschluss Flugkostenminierung 1986-03-11
BGH senat droit d'auteur 1990-10-04: Dicision "Betriebssystem" (systhme d'exploitation)
Berichte der Münchener Diplomatischen Konferenz über die Einführung eines Europäischen Patenterteilungsverfahrens
OEB 1978: Rhgles d'Examen
Art 52 CEB: Interprétation and Révision
Les limites de la brevetabilité fixés dans la Convention Européenne des Brevets (CEB) en 1973 ont été contourné dans les dernières années. Quelques courts de brevets ont utilisé chaque trou dans l'article 52 pour élargir l'influence de leur système. Ces nouvelles formulations pourraient aider à reetablir une délimitation claire.
Régle de loi sur le concepte d'invention du système Européen de brevets et son interprétation avec consideration spéciale pour les logiciels
Il ne faut que quelques mots pour expliquer à des juristes en brevets, même pointilleux, de quelle manière il faut comprendre l'article 52 de la convention de Münich ou l'article 1 de la loi sur les brevets. Le projet de directive européenne d'Eurolinux tient confortablement dans une page A4. Les représentants du mouvement pro-brevet, eux, parlent à longueur de page d'"éclaircissement" et d'"harmonisation", mais chacune de leurs crée une confusion de concepts et ce flou porteur de dissonances.
Le directeur du département des brevets de Siemens explique que son service a contribué activement au "progrès continu du droit", afin de faire s'accorder la pratique de l'office allemand des brevets avec l'actualité de la jurisprudence américaine (déterminante dans un contexte de globalisation des marchés).
Mark Schar 1998: What is 'Technical'?
OEB 2000-05-19: Examen des Applications pour Méthodes d'Affaires
En s'appuyant sur l'exemple de Microsoft, l'expert en brevets logiciels de la BGH expose les raisons de politique économique pour lesquelles les brevets logiciels sont désirables, et met en évidence des moyens de les promouvoir en dépit du droit en vigueur. Il explique que le législateur n'a voulu exclure du champ de la brevetabilité que les objets non-techniques, et que les programmes d'ordinateurs sont techniques. Afin de résoudre cette contradiction, Melullis construit une entité nommée "programme d'ordinateur en tant que tel", et en lui attribuant la signification de "programme d'ordinateur dans le cerveau humain". Son collègue Tauchert de l'office allemand des brevets plaide au contraire pour le "code source". Peu importe, l'essentiel c'est de minimiser l'importance de ce que le législateur a écrit.
Softwarepatente ohne Grenzen
http://kwiki.ffii.de/UnizhGuettlin01Fr
Un conseil en brevets et activiste d'expansion de brevet explique que les rhgles de loi actuelles ont iti consideri dija longtemps comme basi sur une politique fausse, et que c'est pour ca que les juges et examinateurs ont fait tout pour les vider de tout sens. Maintenant on est finalement arrivi au point qu'on peut interdire la publication non-commerciale de informations si l'intirit d'un titulaire de brevet le demande.
Betten 1999
Nack 2000: Sind jetzt computer-implementierte Geschäftsmethoden patentierbar?
Keith Beresford: Patenting Software under the European Patent Convention
Un essai de Jozef Halbersztadt, examinateur de l'Office Polonais de Brevets, préparé pour un séminaire a Stuttgart en Juillet 2001. L'essai exprime son point de vue privé. Il raconte l'histoire de la lutte pour la forme juste des droits d'exclusion/rémunération au profit des créateurs de logiciels et avoue que le droit de brevet est très mal adapté mais il ne suffit pas non plus de adapter le droit d'auteur. Il propose de relancer les idées du Manifesto de Samuelson a l'occasion du projèt de législation européen actuel.
Économie Politique du Système de Brevets: les Méchanismes de l'Inflation Brevetaire
In den letzten 200 Jahren hat sich das Patentsystem kontinuierlich ausgeweitet. Diese Expansion ist nicht das Ergebnis einer planmäßigen Wirtschaftspolitik sondern vielmehr eines selbstverstärkenden Mechanimsusses, den man etwa der Geldwert-Inflation oder dem Rüstungswettlauf vergleichen kann. Dieser Artikel analysiert die Mechanismen der Patentinflation und verfolgt ihre Entwicklung.
Que peut-on faire quand les courts suprèmes décident contre la loi et la liberté?
L'Office Allemand de Brevets accorde des brevets sur des règles d'organisation et calculation mise en oevre par ordinateur (programmes pour ordinateurs), tandis que la loi écrite, dans sa lettre comme dans son esprit, interdit clairement de faire ainsi. Mais Cette pratique illégale a été sanctionnée par la Court Fédérale (BGH), qui l'a introduit en décidant contre l'opinion de la Court Fédérale de Brevets (BPatG) et les mises en garde des manuels et commentaires de loi. Quand la court plus haute agit contre la loi, que peut on faire? Pas beaucoup sur niveau juridique, sauf si on essaie d'aller jusqu'au niveau de la court constitutionelle (BVerfG). Des juristes anonymes donnent des bons conseils.
http://kwiki.ffii.de/UserightFr
Cet article montre de numbreuses inconséquences et contradictions pratiques et légales quant au brevet logiciel.
http://kwiki.ffii.de/LpfAgainstspLegalFr
http://www.base.com/software-patents/statements/autodesk.html
TAMAI Tetsuo: Abstraction orientated property of software and its relation to patentability
James P. Titus 1967: Pros and Cons of Patenting Computer Programs
Technical Boards of Appeal March 2002, case T 49/99
EPO decision T 22/85 against IBM archival system
Office Européen de Brevets: Au Dessus de la Légalité
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References: l'article 52
 l'article 52
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 l'article 52
 l'article 52
 l'article 1