Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006367277&cidTexte=LEGITEXT000006068872&dateTexte=20120811
Timestamp: 2013-05-25 22:27:47+00:00

Document:
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 - Article 3 | Legifrance
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 - Article 3
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
Modifié par Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi par un état des emplois et des agents mentionnés à l'article 2. Cet état, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, est approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. A défaut d'accord dans le délai prescrit, cet état est établi par décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
NOTA: Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 article 3 : Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 la date est de deux mois à compter de la date de publication du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 26 (V)
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 73
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (V)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (V)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-603 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 8 (V)

References: art. 3
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 art. 26
 art. 73
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 8