Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/M-9/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-24 05:02:06+00:00

Document:
Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobilesL.R.C. (1985), ch. M-9Loi concernant les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.1980-81-82-83, ch. 113, art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« année »“year”« année » L’année civile.« carburant »“fuel”« carburant » L’essence, le carburant-diesel et les autres combustibles. Sont incluses dans la présente définition les autres formes d’énergie réglementaires.« compagnie »“company”« compagnie » La personne dont l’entreprise consiste :a) soit à fabriquer des véhicules automobiles au Canada;b) soit à importer des véhicules automobiles au Canada;c) soit à vendre, généralement à des revendeurs, des véhicules automobiles qu’elle obtient directement d’une personne visée à l’alinéa a) ou de son mandataire.« consommation de carburant »“fuel consumption”« consommation de carburant » La quantité de carburant qu’utilise un véhicule automobile pour parcourir une distance déterminée.« cote de consommation de carburant »“fuel consumption number”« cote de consommation de carburant » La cote représentant la consommation de carburant d’un véhicule automobile obtenue dans des conditions d’essai contrôlées.« inspecteur »“inspector”« inspecteur » L’inspecteur désigné conformément au paragraphe 23(1).« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Transports.« moyenne de consommation de carburant d’une compagnie »“company average fuel consumption”« moyenne de consommation de carburant d’une compagnie » Relativement à une compagnie donnée, la moyenne de consommation de carburant de tous les véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire, calculée conformément à l’article 10.« norme de consommation de carburant »“fuel consumption standard”« norme de consommation de carburant » La norme prescrite en vertu de l’article 3.« véhicule automobile »“motor vehicle”« véhicule automobile » Tout véhicule conçu pour être mû ou tiré sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire. Sont inclus dans la présente définition les bicyclettes à moteur auxiliaire, les mini-motos, les autoneiges mais non les véhicules conçus pour rouler exclusivement sur des rails.1980-81-82-83, ch. 113, art. 2.
NORMES DE CONSOMMATION DE CARBURANTNote marginale :Normes de consommation de carburant3. Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 11, sur recommandation du ministre et du ministre des Ressources naturelles, prescrire, par règlement, pour une année, une norme de consommation de carburant à l’égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles.L.R. (1985), ch. M-9, art. 3; 1994, ch. 41, art. 37.
Note marginale :Publication des projets de règlements4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application des articles 3 ou 37 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins quatre-vingt-dix jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les compagnies et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.Note marginale :Exception(2) Ne sont pas visés les projets de règlements :a) déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe;b) qui n’apportent pas de modification de fond notable à la réglementation en vigueur.1980-81-82-83, ch. 113, art. 4.
Note marginale :Validité des normes de consommation de carburant5. Une norme de consommation de carburant prescrite pour une année donnée aux termes de l’article 3 n’est en vigueur que si elle remplit une des conditions suivantes :a) elle a été publiée dans la Gazette du Canada avant la fin de la troisième année précédant cette année-là;b) elle n’est pas plus rigoureuse que la norme de consommation de carburant applicable l’année précédente;c) le ministre n’a reçu des compagnies aucune opposition pendant la période de quatre-vingt-dix jours suivant la date où a été publiée, conformément au paragraphe 4(1), la norme de consommation de carburant proposée.1980-81-82-83, ch. 113, art. 5.
INTERDICTIONSNote marginale :Commerce interprovincial et importations6. (1) Il est interdit à une compagnie :a) soit d’expédier de sa province de fabrication dans une autre province, pour le vendre, un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire;b) soit d’importer au Canada, pour le vendre, un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire,à moinsc) qu’une cote de consommation de carburant n’ait été enregistrée à l’égard de ce véhicule automobile conformément à l’article 7;d) qu’une étiquette où figurent les renseignements réglementaires sur la consommation de carburant n’ait été apposée sur le véhicule automobile de la façon réglementaire;e) que le véhicule automobile ne soit, aux termes des spécifications du fabricant et des règles prescrites par règlement, comparable à celui ou à ceux qui ont été utilisés pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée.Note marginale :Exception relative à l’importation(2) La compagnie qui importe au Canada un véhicule automobile n’est pas censée enfreindre le paragraphe (1) si les conditions posées par les alinéas (1)c) à e) sont remplies avant que celle-ci ou son dépositaire ne se dessaisissent de ce véhicule automobile.1980-81-82-83, ch. 113, art. 6.
Note marginale :Date à laquelle la pénalité est payable12. La pénalité imposée en vertu de l’article 11 est payable au receveur général un an après qu’est signifié à la compagnie, conformément au paragraphe 13(1), l’avis de cotisation.1980-81-82-83, ch. 113, art. 12.
Note marginale :Avis de cotisation13. (1) Le ministre, lorsqu’il impose à une compagnie une cotisation en vertu de l’article 11, lui signifie sans délai un avis de cotisation qu’il publie dans la Gazette du Canada.Note marginale :Opposition à la cotisation(2) La compagnie qui s’oppose à la cotisation visée à l’article 11 peut, dans les trente jours suivant la date où lui a été signifié l’avis de cotisation, signifier en la forme réglementaire au ministre un avis d’opposition énonçant les raisons de son opposition à la cotisation.Note marginale :Réexamen de la cotisation(3) Sur réception de l’avis d’opposition visé au paragraphe (2), le ministre doit, sans délai :a) réexaminer la cotisation;b) confirmer, annuler ou modifier la cotisation;c) signifier une expédition de sa décision à la compagnie.Note marginale :Critères(4) La décision du ministre de confirmer, d’annuler ou de modifier en vertu du paragraphe (3) une cotisation ne doit être fondée que sur les critères suivants :a) l’exactitude des renseignements sur lesquels se fondait la cotisation originale;b) la juste application de la présente loi et de ses règlements à ces renseignements.Note marginale :Modes de signification(5) Les documents qui doivent être signifiés aux termes du présent article peuvent l’être personnellement ou par courrier recommandé; dans ce dernier cas, la signification est censée avoir été faite à la date où les documents ont effectivement été reçus.1980-81-82-83, ch. 113, art. 13.
Note marginale :Droit d’appel14. (1) La compagnie, lorsque le ministre confirme ou modifie la cotisation, peut interjeter appel de cette décision à la Cour fédérale dans les trente jours suivant la date où elle lui a été signifiée.Note marginale :Formation de l’appel(2) Les appels interjetés à la Cour fédérale en vertu du paragraphe (1) sont formés de la façon prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales.Note marginale :Décision en appel(3) La Cour fédérale doit statuer sur un appel interjeté en vertu du présent article en confirmant, annulant ou modifiant la cotisation, sur le seul fondement des critères énumérés aux alinéas 13(4)a) et b).L.R. (1985), ch. M-9, art. 14; 2002, ch. 8, art. 182 et 183.Version précédente
Note marginale :Créance de Sa Majesté15. Les pénalités payables en vertu de l’article 12 constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.1980-81-82-83, ch. 113, art. 15.
DISPENSE D’UNE NORME DE CONSOMMATION DE CARBURANTNote marginale :Demandes de dispense d’une norme de consommation de carburant16. (1) Sur présentation par une compagnie d’une demande ayant la forme et le contenu réglementaires, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour au plus trois ans :a) dispenser, par année, d’une norme de consommation de carburant, s’il estime qu’il ne serait pas opportun de les y assujettir, jusqu’à mille véhicules automobiles du fabricant dont la production mondiale était, la seconde année précédant celle à l’égard de laquelle la demande est présentée, de moins de dix mille véhicules automobiles;b) dispenser d’une norme de consommation de carburant une partie ou la totalité des véhicules automobiles fabriqués ou importés par une compagnie, s’il estime que leur assujettissement aux normes de consommation de carburant :(i) soit occasionnerait de sérieuses difficultés d’ordre financier à la compagnie,(ii) soit entraverait le développement de nouveaux types de véhicules automobiles.Note marginale :Imposition de nouvelles normes de consommation de carburant(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer à la compagnie qui s’est vu accorder une dispense en vertu du paragraphe (1) une nouvelle norme de consommation de carburant à l’égard des véhicules automobiles qui font l’objet de la dispense prévue à ce paragraphe.Note marginale :Effet de la dispense(3) Les articles 11 à 15 ne s’appliquent pas à une compagnie si tous les véhicules automobiles qu’elle a fabriqués ou importés font l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) et qu’aucune nouvelle norme de consommation de carburant n’a été imposée en vertu du paragraphe (2).Note marginale :Idem(4) Les articles 11 à 15 s’appliquent à une compagnie si tous les véhicules automobiles qu’elle a fabriqués ou importés font l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) et qu’une nouvelle norme de consommation de carburant a été imposée en vertu du paragraphe (2), sauf que la mention aux paragraphes 11(1) ou (2) de la « norme de consommation de carburant » doit s’interpréter comme une mention de la nouvelle norme de consommation de carburant imposée en vertu du paragraphe (2).Note marginale :Idem(5) Lorsqu’une partie seulement des véhicules automobiles fabriqués ou importés par une compagnie fait l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) :a) le ministre doit calculer, à l’égard de cette compagnie, de la façon dont il calculerait la moyenne de consommation de carburant de cette compagnie :(i) une moyenne partielle de consommation de carburant de la compagnie, sur la base des véhicules automobiles qui ne font pas l’objet de la dispense,(ii) s’il y a lieu, une seconde moyenne partielle de consommation de carburant de la compagnie, sur la base des véhicules automobiles qui font l’objet de la dispense et auxquels a été imposée une nouvelle norme de consommation de carburant en vertu du paragraphe (2);b) la pénalité prévue au paragraphe 11(2) doit être calculée sur la base de la moyenne partielle visée au sous-alinéa a)(i);c) si une nouvelle norme de consommation de carburant a été imposée en vertu du paragraphe (2) et que la moyenne partielle visée au sous-alinéa a)(ii) dépasse cette nouvelle norme de consommation de carburant :(i) le ministre doit établir une cotisation imposant à la compagnie, sous réserve du paragraphe (6), une pénalité égale au produit de la multiplication des facteurs suivants :(A) le nombre de dollars égal à l’excédent, en centièmes de litre aux cent kilomètres, de la moyenne partielle de consommation de carburant de la compagnie sur la nouvelle norme de consommation de carburant,(B) le nombre total des véhicules automobiles assujettis à la nouvelle norme de consommation de carburant,(ii) les paragraphes 11(3) et (4) et les articles 12 à 15 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la pénalité imposée en vertu du sous-alinéa (i).Note marginale :Pénalité maximale(6) La pénalité imposée en vertu du sous-alinéa (5)c)(i) ne peut dépasser celle qui aurait été imposée si la dispense prévue au paragraphe (1) n’avait pas été accordée.1980-81-82-83, ch. 113, art. 16.
MARQUES NATIONALES DE CONSOMMATION DE CARBURANTNote marginale :Marques nationales de consommation de carburant17. Les expressions « Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles du Canada » et « Canada Motor Vehicle Fuel Consumption Standard » et leurs abréviations sont des marques de commerce nationales, et, sauf disposition contraire de la présente loi, la propriété exclusive de ces marques, appelées aux articles 18, 19 et 20 « marques nationales de consommation de carburant », et le droit de les utiliser sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.1980-81-82-83, ch. 113, art. 17.
Note marginale :Interdiction18. Il est interdit d’utiliser une marque nationale de consommation de carburant si ce n’est que conformément à l’article 19 et aux règlements pris pour son application.1980-81-82-83, ch. 113, art. 18.
Note marginale :Conditions à l’utilisation des marques nationales de consommation de carburant19. (1) Il est interdit :a) soit d’apposer sur un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire une marque nationale de consommation de carburant;b) soit de vendre, mettre en vente, posséder ou livrer en vue de la vente un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire auquel a été apposée une marque nationale de consommation de carburant,à moinsc) qu’une cote de consommation de carburant n’ait été enregistrée à l’égard de ce véhicule automobile conformément à l’article 7;d) qu’une étiquette où figurent les renseignements réglementaires sur la consommation de carburant n’ait été apposée sur le véhicule automobile de la façon réglementaire;e) que le véhicule automobile ne soit, aux termes des spécifications du fabricant et des règles prescrites par règlement, comparable à celui ou à ceux qui ont été utilisés pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée;f) que la marque nationale de consommation de carburant n’ait la forme réglementaire et ne soit apposée sur le véhicule automobile de la façon et à l’endroit réglementaires.Note marginale :Idem(2) Il est posé comme condition supplémentaire à l’utilisation d’une marque nationale de consommation de carburant, si elle a été apposée à un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire, à l’exception d’un véhicule automobile exporté du Canada, que celui-ci soit inclus dans le total figurant au rapport prévu à l’article 9 et soit pris en compte lors du calcul de la moyenne de consommation de carburant d’une compagnie prévue à l’article 10 et de l’établissement de la pénalité prévue à l’article 11.1980-81-82-83, ch. 113, art. 19.
Note marginale :Marques semblables interdites20. Il est interdit d’utiliser une marque ou une indication si semblable à la marque nationale de consommation de carburant qu’elles puissent être confondues.1980-81-82-83, ch. 113, art. 20.
DOSSIERSNote marginale :Dossiers21. (1) Une compagnie doit conserver des dossiers concernant :a) ses méthodes de détermination de chaque cote de consommation de carburant enregistrée;b) les détails de fabrication de chaque véhicule automobile auquel une cote de consommation de carburant enregistrée s’applique;c) les demandes d’enregistrement de chaque cote de consommation de carburant présentées au ministre;d) les demandes de dispense présentées au gouverneur en conseil en vertu de l’article 16;e) des statistiques temporaires et des prévisions des renseignements à inclure aux rapports annuels soumis au ministre en vertu de l’article 9;f) les rapports annuels de la compagnie soumis au ministre en vertu de l’article 9.Ces dossiers doivent avoir la forme et le contenu réglementaires.Note marginale :Examen des dossiers(2) La compagnie doit remettre sans délai au ministre, lorsque ce dernier en fait la demande, les renseignements contenus aux dossiers visés au paragraphe (1).Note marginale :Conservation des dossiers pendant cinq ans(3) La compagnie doit conserver les dossiers visés au paragraphe (1) pendant les cinq années suivant celle à laquelle ils ont trait.1980-81-82-83, ch. 113, art. 21.
Note marginale :Dérogation28. Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, il ne peut être exigé d’une personne qui obtient des renseignements dans le cadre de la présente loi de déposer en justice au sujet des renseignements protégés au titre de la présente loi, ni de produire tout ou partie des déclarations, écrits ou autres pièces concernant ces renseignements, sauf lors d’une instance se rapportant à l’application de la présente loi ou d’une poursuite pénale prévue par une loi fédérale.1980-81-82-83, ch. 113, art. 28.
Note marginale :Recherche et équipement29. Le ministre peut :a) faire les recherches, les études ou les évaluations qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi;b) acheter ou louer le matériel qu’il estime nécessaire pour effectuer les essais prévus à la présente loi;c) faire effectuer les essais prévus à la présente loi par qui que ce soit;d) louer ou prêter, pendant au plus douze mois, le matériel appartenant à Sa Majesté qu’il estime nécessaire pour effectuer les essais ou les recherches prévus à la présente loi.L.R. (1985), ch. M-9, art. 29; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F).
INFRACTIONS ET PEINESNote marginale :Infractions et peines30. (1) Quiconque, selon le cas :a) enfreint une disposition de la présente loi, sauf les paragraphes 11(1) et 27(1), ou des règlements;b) enfreint un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 8;c) enfreint une ordonnance du tribunal rendue en vertu du paragraphe 36(1);d) fait sciemment dans un rapport ou une demande prévus à la présente loi une déclaration fausse ou trompeuse,commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :e) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;f) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.Note marginale :Infractions continues(2) Il est compté une infraction distincte au paragraphe (1) pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.1980-81-82-83, ch. 113, art. 30.
Note marginale :Preuve31. Dans les poursuites pour infraction au paragraphe 30(1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.1980-81-82-83, ch. 113, art. 31.
Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.32. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au paragraphe 30(1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.1980-81-82-83, ch. 113, art. 32.
Note marginale :Infraction au par. 27(1)33. Toute personne qui enfreint le paragraphe 27(1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1980-81-82-83, ch. 113, art. 33.
Note marginale :Prescription34. Les poursuites visant une infraction à la présente loi intentées par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.1980-81-82-83, ch. 113, art. 34.
Note marginale :Tribunal compétent35. Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.1980-81-82-83, ch. 113, art. 35.
CORRECTION DES DÉFAUTSNote marginale :La compagnie doit donner avis des défauts qui touchent la consommation de carburant36. (1) Le tribunal qui a déclaré une compagnie coupable d’une infraction à l’article 6 ou au paragraphe 19(1) sur le fondement des alinéas 6(1)e) ou 19(1)e), selon le cas, peut, s’il estime que le véhicule automobile n’était pas comparable à cause d’un défaut rendant incorrecte la représentation de la consommation de carburant par la cote de consommation de carburant enregistrée, ordonner à la compagnie de donner sans délai, de la façon réglementaire, un avis énonçant les moyens qu’elle entend prendre, à ses frais, pour corriger ce défaut, aux personnes suivantes :a) la personne qui a obtenu ce véhicule automobile de la compagnie pour le vendre ou le revendre;b) le dernier propriétaire de ce véhicule dont le nom figure :(i) soit sur la garantie du fabricant, du distributeur ou de l’importateur relative au fonctionnement du véhicule et qui, à sa connaissance, lui a été donnée, vendue ou transférée,(ii) soit sur les registres provinciaux d’immatriculation des véhicules automobiles;c) le ministre.Note marginale :La compagnie doit corriger les défauts à ses frais(2) Lorsqu’un tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) contre une compagnie, celle-ci doit, immédiatement après avoir donné l’avis conformément à l’ordonnance, corriger à ses frais le défaut des véhicules automobiles qui y sont visés :a) soit conformément aux modalités prévues par la garantie habituelle;b) soit de la façon qu’ordonne le ministre.Note marginale :Limite de deux ans(3) Une compagnie n’est pas tenue aux termes du paragraphe (2) de corriger le défaut d’un véhicule automobile qui lui est retourné plus de deux ans après qu’elle a donné, conformément à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), l’avis relatif à ce véhicule automobile.Note marginale :Publication de l’avis(4) Le ministre peut, s’il est convaincu qu’il est, dans des conditions normales, trop difficile de trouver le nom du dernier propriétaire d’un véhicule automobile de la façon prévue à l’alinéa (1)b) :a) soit ordonner la publication de l'avis, en la forme réglementaire, pendant cinq jours consécutifs, dans deux quotidiens à tirage important de chacune des six régions suivantes : les provinces de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les provinces des Prairies, la Colombie-Britannique et les trois territoires, ou sa diffusion par d'autres moyens d'information pendant la période qu'il juge indiquée; l'avis est alors censé avoir été donné conformément au paragraphe (1);b) soit décider que, n’y ayant pas lieu d’aviser le dernier propriétaire, l’obligation visée au paragraphe (1) a été exécutée.Note marginale :Rapports trimestriels(5) La compagnie qui donne au ministre l’avis prévu au paragraphe (1) doit lui présenter tous les trimestres, selon les modalités réglementaires, un rapport contenant les renseignements relatifs au défaut.Note marginale :Idem(6) Les rapports trimestriels visés au paragraphe (5) sont présentés, sauf décision à l’effet contraire du ministre, durant les deux ans suivant la date de l’avis prévu au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. M-9, art. 36; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 208.Version précédente
Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - NORMES DE CONSOMMATION DE CARBURANT 6 - INTERDICTIONS 7 - ENREGISTREMENT DES COTES DE CONSOMMATION DE CARBURANT 9 - CALCUL DE LA MOYENNE DE CONSOMMATION DE CARBURANT DES COMPAGNIES 11 - APPLICATION DES NORMES DE CONSOMMATION DE CARBURANT 16 - DISPENSE D’UNE NORME DE CONSOMMATION DE CARBURANT 17 - MARQUES NATIONALES DE CONSOMMATION DE CARBURANT 21 - DOSSIERS 22 - VÉHICULES D’ESSAI 23 - CONTRÔLE D’APPLICATION 26 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 30 - INFRACTIONS ET PEINES 36 - CORRECTION DES DÉFAUTS 37 - RÈGLEMENTS 38 - RAPPORT AU PARLEMENT 39 - ENTRÉE EN VIGUEUR Date de modification :2013-05-13

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 37
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 182
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 28
 art. 29
 art. 45
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 78
 art. 208