Source: http://www.prim.net/files/professionnel/documentation/guide_general/page02.html
Timestamp: 2019-07-22 13:51:47+00:00

Document:
1.1 Les dispositions législatives
Les caractéristiques du PPR sont détaillées par le texte de loi lui-même. Celui-ci énonce toutefois en premier lieu que le contenu du PPR est apprécié " en tant que de besoin " par le représentant de l'Etat. Il n'y a donc pas de norme concernant le niveau de précision des études et des prescriptions, ce qui permet d'élaborer un PPR en fonction des seules données disponibles, même sommaires, quand les enjeux le justifient, puis de le réviser si la connaissance a évolué.
La possibilité d'application immédiate
extrait de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 :
Art. 40-2 - Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° de l'article 40-1 et que l'urgence le justifie, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
L'article 40-2 de la loi permet de rendre opposables par anticipation des dispositions qui n'ont pas encore fait l'objet d'un débat public normal.
Cette possibilité renforce considérablement l'efficacité de la procédure. Elle permet, en cas d'urgence, de surseoir à des projets d'aménagements ou de constructions, ou de leur imposer des prescriptions. Par contre, elle ne s'applique pas aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ni à celles applicables à l'existant.
La notion d'urgence renvoie à la nécessité d'agir à très court terme, soit à cause des caractéristiques du phénomène* naturel (menace de déclenchement d'un glissement de terrain par exemple), soit parce que les projets conduiraient de manière irréversible à aggraver les risques ou à en provoquer de nouveaux (construction en zone inondable par exemple).
Les modifications ou révisions
extrait du décret n° 95-1115 du 5 octobre 1995 :
Art. 8 - Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles 1 à 7 ci-dessus...
Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article 7 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent alors:
1. une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées,
2. un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
La modification du PPR est réalisée selon la même procédure et dans les mêmes conditions que son élaboration initiale. Mais elle peut être partielle en application du 2ème alinéa de l'article 8, ce qui simplifie la procédure lorsque le PPR a été approuvé sur l'ensemble d'un bassin de risques.
1.3 Le dossier
Art. 3.- Le projet de plan comprend:
1. une note de présentation...
2. un ou plusieurs documents graphiques...
3. un règlement...
Art. 3 - Le projet de plan comprend :
1. une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances...
Elle doit présenter clairement :
• les raisons de la prescription du PPR
• les phénomènes naturels connus, appuyés par des faits et des illustrations significatifs;
• les aléas, en faisant la part des certitudes, des incertitudes, et en explicitant les hypothèses retenues;
•les objectifs recherchés pour la prévention des risques;
•le choix du zonage et des mesures réglementaires répondant à ces objectifs.
Le ou les documents graphiques et le règlement
2. un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1* et 2* de l'article 40-1 de la loi n* 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ;
Le ou les documents graphiques distingueront le cas échéant les zones exposées à des risques, et celles qui n'y sont pas directement exposées, mais où l'utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver des risques. Ils visualiseront les zones de dispositions réglementaires homogènes.
Ces plans de zonage et le règlement seront interdépendants et organisés pour faciliter la compréhension et l'usage du PPR. Ils devront être suffisamment précis pour être compris et applicables en termes de droit des sols.
La réussite du projet repose en grande partie sur un souci de pédagogie vis-à-vis des élus et des citoyens. Elle passe par une bonne lisibilité de ces documents, c'est à dire une homogénéité de leur contenu et de leur représentation cartographique sur l'ensemble du territoire.

References: Art. 40
 l'article 40

L'article 40

Art. 8
 l'article 7
 l'article 8

Art. 3

Art. 3
 l'article 40