Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-01-2006-K_126-2005
Timestamp: 2016-10-28 02:36:28+00:00

Document:
K 126/05 (04.01.2006)
K 126/05
Arr�t du 4 janvier 2006
MM. et Mme les Juges Ferrari, Pr�sident, Ursprung et Widmer. Greffi�re : Mme Fretz
Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante,
M.________, intim�, repr�sent� par l'ASSUAS, Association suisse des assur�s, avenue Vibert 19, 1227 Carouge GE
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, Gen�ve
(D�cision du 28 juillet 2005)
M.________ et Mutuel Assurances (ci-apr�s : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par lettre du 21 avril 2005, sign�e d'une greffi�re de ce tribunal, un d�lai au 31 mai 2005 a �t� imparti � l'assureur pour produire toutes pi�ces utiles �tablissant, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilit� s�par�e pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnit� journali�re. Les pi�ces produites devaient �tre � �tay�es � par les rapports complets des organes de r�vision pour les ann�es 2000, 2001 et 2002.
Se r�f�rant � l'arr�t rendu le 1er f�vrier 2005 par le Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 131 V 66), l'assureur a demand� � la juridiction cantonale, par lettre du 25 mai 2005, de renoncer aux �ditions requises et de se limiter, dans un premier temps, � l'audition de l'organe de r�vision.
Par d�cision du 28 juillet 2005 du juge d�l�gu� � l'instruction, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable la demande de r�vision de la d�cision du 21 avril 2005, imparti � l'assureur un nouveau d�lai au 26 ao�t 2005 pour produire les pi�ces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de r�vision et du r�viseur responsable.
L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette d�cision. Il conclut, sous suite de d�pens, � son annulation en tant qu'elle d�clare irrecevable la demande de r�vision form�e � l'encontre de la d�cision du 21 avril 2005 et ordonne � l'assureur de produire les pi�ces requises au sens de la d�cision pr�cit�e dans un d�lai �ch�ant le 26 ao�t 2005. Avec son �criture de recours, l'assureur sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Par �criture du 12 octobre 2005, l'intim� a conclu, sous suite de d�pens, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Par ordonnance du 30 ao�t 2005 du Pr�sident de la IV�me Chambre, le Tribunal f�d�ral des assurances a attribu� l'effet suspensif au recours de droit administratif.
La d�cision du Tribunal administratif du 28 juillet 2005 ne met pas fin � la proc�dure pendante devant ladite juridiction mais constitue une d�cision incidente en mati�re d'administration des preuves.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
En ce qui concerne les d�cisions incidentes, l'art. 5 al. 2 PA renvoie � l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment d'avec le fond - que contre les d�cisions de cette nature qui peuvent causer un pr�judice irr�parable au recourant. Il faut, au surplus, conform�ment � l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit �galement ouvert contre la d�cision finale (ATF 128 V 201 consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
1.2 Selon la jurisprudence, la notion de dommage irr�parable n'est pas exactement la m�me dans la proc�dure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irr�parable selon un crit�re unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la d�cision attaqu�e. En particulier, il ne se borne pas � consid�rer comme irr�parable le seul dommage qu'une d�cision finale favorable au recourant ne peut pas faire dispara�tre compl�tement (ATF 126 V 247 consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les r�f�rences).
La jurisprudence consid�re que le refus de faire administrer des preuves n'est en principe propre � entra�ner un pr�judice irr�parable que s'il porte sur des moyens qui risquent de se perdre et qui visent des faits d�cisifs non encore �lucid�s (ATF 99 V 197, 98 Ib 286 s.; RJAM 1975 no 232 p. 197; Grisel, Trait� de droit administratif, p. 871; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d., p. 142). L'existence d'un dommage irr�parable doit �galement �tre ni�e lorsque le juge ordonne une mesure en vue de mieux �lucider un �tat de fait d�termin�, par exemple, en mettant en oeuvre une expertise (ATF 96 I 295; Moor, Droit administratif, vol. II, �d. 2002, � 5.4.2.3 p. 579; arr�ts non publi�s H. du 4 mars 2004 [I 750/03] et M. du 9 juillet 1992 [U 74/92]).
1.3 Par sa d�cision du 28 juillet 2005, le Tribunal administratif a fix� un d�lai imp�ratif pour produire les pi�ces mentionn�es dans la lettre du 21 avril 2005, � savoir toutes pi�ces utiles permettant d'�tablir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilit� distincte a �t� tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnit� journali�re.
Dans la mesure o� il est destin� � mieux �lucider l'�tat de fait d�terminant pour la solution du litige opposant M.________ et l'assureur, l'apport de telles pi�ces n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des probl�mes tr�s d�licats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non n�gligeable (d�j� relev� par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t ATF 131 V 66, 76 consid. 5.3) que la comptabilit� d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de dispara�tre m�me en cas de d�cision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la d�cision incidente du 28 juillet 2005 peut causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress�.
Le recours de droit administratif est �galement ouvert contre la d�cision finale dans le cadre de l'arr�t pr�cit�, de sorte que le pr�sent recours est recevable s�par�ment d'avec le fond.
2.1 Par sa lettre du 21 avril 2005, le Tribunal administratif a imparti � l'assureur un d�lai expirant le 31 mai suivant pour qu'il produise toutes pi�ces utiles permettant d'�tablir qu'une comptabilit� distincte a �t� tenue pour l'assurance-maladie sociale. Le 25 mai 2005 - soit avant l'expiration du d�lai imparti -, l'assureur a demand� � la juridiction cantonale de renoncer aux �ditions requises et de se limiter, dans un premier temps, � l'audition de l'organe de r�vision. Par sa d�cision incidente du 28 juillet 2005, la juridiction cantonale a d�clar� cette requ�te irrecevable, motif pris que le droit de proc�dure ne pr�voit pas la r�vocation d'un arr�t d'un juge administratif et qu'en outre, les conditions d'une r�vision d'un tel prononc� n'�taient pas r�alis�es en l'occurrence.
De son c�t�, le recourant fait valoir que l'�criture du 21 avril 2005 ne constituait pas une d�cision formelle, du moment qu'elle ne contenait pas d'indication des voies de droit et qu'elle n'a pas �t� notifi�e aux parties mais � l'assureur uniquement. Aussi, en refusant de revenir sur l'injonction contenue dans ladite �criture, la juridiction cantonale a-t-elle fait preuve de formalisme excessif.
2.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-maladie.
Sur le plan de la proc�dure, les nouvelles dispositions y relatives sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, � tous les cas en cours, d�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, et les r�f�rences; cf. aussi Petra Fleischanderl, in : Aktuell aus dem Bundesgericht, RJB 140/2004 p. 752).
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait � la proc�dure. Il pr�voit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune r�gle allant � l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de proc�dure sont applicables � tous les cas en cours, d�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqu� ayant �t� rendu apr�s le 1er janvier 2003, les conditions de l'art. 61 LPGA sont-elles applicables ratione temporis � la proc�dure devant le Tribunal administratif.
2.3.1 Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous r�serve de l'art. 1 al. 3 PA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl�e par le droit cantonal. Elle doit �tre simple, rapide, en r�gle g�n�rale publique, ainsi que gratuite pour les parties (let. a).
L'exigence d'une proc�dure simple est consid�r�e par la jurisprudence comme un principe g�n�ral du droit de l'assurance sociale (ATF 110 V 61 consid. 4b, 103 V 195 consid. 4). Par proc�dure simple, on entend une proc�dure qui n'est pas r�gie par des r�gles trop formalistes (J�rg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Milit�rversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Berne 2000, n. 8 ad art. 106; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, n. 21 ad art. 61). A cet �gard, on doit consid�rer comme trop formalistes des r�gles de proc�dure qui ne sont pas justifi�es par un int�r�t digne de protection (ATF 120 V 419 consid. 5c).
2.3.2 En l'esp�ce, l'acte par lequel le Tribunal administratif a requis la production de pi�ces le 21 avril 2005 est une simple lettre, sign�e par une greffi�re, qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a �t� notifi�e � l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fond�e, en l'occurrence, � invoquer la r�gle selon laquelle la r�vocation d'un arr�t d'un tribunal administratif n'est pas pr�vue par le droit de proc�dure. Le refus du Tribunal administratif d'examiner le bien-fond� de la requ�te de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences pos�es � l'art. 61 let. a LPGA. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requ�te de l'assureur, puisqu'il a imparti � celui-ci un nouveau d�lai au 26 ao�t 2005 pour produire les preuves requises.
Dans son arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3, d�j� cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances a relev� une particularit� propre aux litiges en mati�re de tarifs de primes de l'assurance-maladie : la production des comptes des assureurs peut poser des probl�mes proc�duraux tr�s d�licats au regard des droits des parties (droit de l'assur� de consulter les pi�ces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque �tant que la comptabilit� de l'assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait �tre amen� � donner des r�ponses dans le cadre du contr�le qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le t�moignage (�crit ou oral) de l'organe de r�vision (art. 86 OAMal), dont l'ind�pendance est pr�sum�e de par la loi.
Cela �tant, du moment que, par sa d�cision du 28 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au pr�alable, tent� de trancher le litige en s'appuyant sur le t�moignage de l'organe de r�vision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des r�gles �nonc�es � l'arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3. Dans cette mesure, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et le recours se r�v�le bien fond�.
La proc�dure, qui ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
En principe, des frais judiciaires ne peuvent �tre mis � la charge d'un canton qui n'est pas partie au proc�s et dont les int�r�ts p�cuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ). Toutefois, il y a lieu de d�roger � ce principe lorsque la d�cision attaqu�e viole de mani�re qualifi�e les r�gles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4). Dans le cas particulier, la juridiction cantonale n'a pas respect� les r�gles �nonc�es � l'arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3, ce qui justifie de mettre les frais de justice � la charge du canton.
Le recourant, qui a conclu � l'octroi de d�pens, ne saurait toutefois en pr�tendre, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'�tant allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 s. consid. 7 et les r�f�rences).
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 juillet 2005 est annul�e dans la mesure o� elle d�clare irrecevable la demande de r�vision de la � d�cision � du 21 avril 2005 et impartit � l'assureur un d�lai au 26 ao�t 2005 pour produire les pi�ces requises au sens de la � d�cision � pr�cit�e.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, � la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 4 janvier 2006
Le Pr�sident de la IIIe Chambre: La Greffi�re:

References: art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 106
 art. 61
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF