Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060608/v1
Timestamp: 2017-12-18 20:04:51+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 608/06 : PERMIS D'EXPLOITATION
3 août 2007 – 7 juin 2016
Version telle qu’elle existait du 3 août 2007 au 7 juin 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 448/07.
Règlement municipal relatif aux permis d’exploitation
Avis de règlement municipal proposé
Renseignements et documents devant être fournis dans le cadre d’une demande d’approbation d’un permis d’exploitation
e) l’enlèvement de végétation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) Le paragraphe (1) s’applique au lieu de la définition de «exploitation» au paragraphe 41 (1) de la Loi ou au paragraphe 114 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
2. Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, établir un système de délivrance de permis d’exploitation sur son territoire pour une ou plusieurs zones visées par le règlement. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
3. (1) Le conseil ne doit pas adopter de règlement municipal relatif aux permis d’exploitation pour une zone située dans la municipalité sauf si, avant l’adoption du règlement, le plan officiel en vigueur dans la municipalité fait ce qui suit :
a) il désigne la zone comme zone proposée de délivrance de permis d’exploitation;
b) il précise l’étendue des pouvoirs qui peuvent être délégués et les restrictions dont est assortie la délégation, si le conseil a l’intention de déléguer des pouvoirs aux termes du règlement municipal;
c) pour chaque zone proposée de délivrance de permis d’exploitation désignée en application de l’alinéa a) :
(i) il comprend une déclaration des buts, des objectifs et des politiques que poursuit la municipalité en proposant un système de délivrance de permis d’exploitation pour la zone,
(ii) il énonce les types de critères qui peuvent être inclus dans le règlement municipal pour établir si une catégorie d’exploitations ou une utilisation du sol peut être autorisée par voie de permis d’exploitation,
(iii) il énonce les types de conditions qui peuvent être inclus dans le règlement municipal conformément à l’alinéa 4 (2) i) et aux paragraphes 4 (4), (5) et (6). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) Les types de critères visés au sous-alinéa (1) c) (ii) et les types de conditions visés au sous-alinéa (1) c) (iii) sont conformes aux buts, aux objectifs et aux politiques visés au sous-alinéa (1) c) (i). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) est assujetti au paragraphe 24 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
a) d’une part, énoncer des renseignements et documents qui doivent être fournis, en plus de ceux énoncés à l’annexe 1, dans le cadre d’une demande de permis d’exploitation;
b) d’autre part, soustraire des catégories d’exploitations ou des utilisations du sol à l’une ou l’autre des exigences prévues à l’annexe 1, mais seulement s’il énonce quels renseignements et documents doivent être fournis dans le cadre d’une demande qui se rapporte à ces catégories ou utilisations. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(5) Le plan officiel peut comprendre des politiques relatives à l’application de la disposition 5 du paragraphe 4 (5) portant sur les conditions exigeant la fourniture d’installations, de services et autres avantages précisés en échange d’une exploitation d’une hauteur ou d’une densité déterminée, qui peut se situer dans l’éventail établi en application de l’alinéa 4 (2) c) ou à l’extérieur de celui-ci comme le prévoit l’alinéa 4 (3) f). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
4. (1) L’article 34 de la Loi, l’article 113 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements pris en application de ces articles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation, lequel est réputé un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi, sous réserve de ce que prévoit le présent règlement. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) Le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation fait ce qui suit :
a) il contient une description de la zone à laquelle s’applique le règlement municipal, celle-ci devant être située dans les limites d’une zone désignée dans le plan officiel comme zone proposée de délivrance de permis d’exploitation;
d) il énonce les modalités de révision interne des décisions prises en vertu du paragraphe 10 (8);
e) il énonce la manière dont avis est donné, en application du paragraphe 10 (12), des décisions prises en vertu du paragraphe 10 (8);
f) il prévoit qu’un permis d’exploitation peut être modifié comme l’indique le règlement municipal;
i) si le conseil souhaite assortir de conditions les décisions prises en vertu du paragraphe 10 (8), il les énonce;
j) si le conseil délègue des pouvoirs aux termes du règlement municipal, il précise l’étendue des pouvoirs qui sont délégués et les restrictions dont est assortie la délégation;
k) il indique que l’installation d’une salle de classe mobile sur un emplacement scolaire d’un conseil scolaire de district est soustraite à l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation si cet emplacement existait le 1er janvier 2007, conformément à l’article 16. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) Outre les questions énoncées au paragraphe 34 (1) de la Loi, le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation peut faire ce qui suit :
a) interdire toute exploitation ou tout changement d’utilisation du sol sans permis d’exploitation;
c) soustraire toute catégorie d’exploitations ou utilisation du sol définie à l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation;
e) énoncer des critères dont le conseil doit tenir compte pour prendre des décisions en vertu du paragraphe 10 (8);
f) établir un éventail de dérogations possibles aux normes visées à l’alinéa (2) c) qui peuvent être autorisées dans le cadre de la délivrance d’un permis d’exploitation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
c) elle n’est pas incompatible avec les lois et règlements fédéraux et provinciaux. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
7. Une condition exigeant du propriétaire du terrain qu’il conclue une ou plusieurs conventions avec la municipalité à l’égard d’une ou de plusieurs autres conditions imposées en vertu de l’alinéa 10 (8) c), d) ou e). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
c) le règlement municipal établit un rapport proportionnel entre le nombre ou la valeur monétaire des installations, des services et autres avantages qui peuvent être exigés et la hauteur ou la densité d’exploitation qui peut être autorisée. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
5. (1) La convention visée à la disposition 7 du paragraphe 4 (5) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique et la municipalité a le droit de la faire respecter par le propriétaire du terrain et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) La faculté d’imposer une condition visée à la disposition 7 du paragraphe 4 (5) s’ajoute aux pouvoirs énoncés aux alinéas 41 (7) c) et (c.1) de la Loi et aux alinéas 114 (11) c) et d) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
6. Lorsqu’une convention a été conclue par une municipalité en application de l’article 41 de la Loi ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et qu’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation qui s’applique au même terrain que celui visé par la convention entre en vigueur par la suite aux termes du présent règlement :
b) d’autre part, la convention peut être modifiée comme s’il s’agissait d’une convention visée à la disposition 7 du paragraphe 4 (5). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
7. Outre les exigences énoncées à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 545/06 (Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire) pris en application de la Loi, l’avis écrit d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation proposé comprend ce qui suit :
a) une description du but et de l’effet du système de délivrance de permis d’exploitation dans la municipalité;
b) une description de la zone ou des zones de délivrance de permis d’exploitation proposées;
c) une déclaration portant que seul le propriétaire du terrain auquel s’applique une demande de permis d’exploitation peut interjeter appel d’une décision à ce sujet devant la Commission des affaires municipales;
d) une description des modalités de révision interne que comprend le règlement municipal. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
8. (1) Le paragraphe 34 (21) et l’article 45 de la Loi ne s’appliquent pas aux règlements municipaux relatifs aux permis d’exploitation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) L’article 37 et les paragraphes 41 (2), (3) et (13) de la Loi ainsi que les paragraphes 114 (2), (3) et (17) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas au terrain visé par un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
9. (1) Le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation entre en vigueur :
b) soit le lendemain du jour où la Commission des affaires municipales a statué sur tous les appels ou à la date ultérieure que celle-ci ordonne, sous réserve du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) S’il n’a pas été statué sur tous les appels, la Commission des affaires municipales peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une personne ou d’un organisme public, rendre une ordonnance prévoyant que toute partie du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation qui n’est pas en cause dans un tel appel est réputée être entrée en vigueur :
b) soit à la date ultérieure qu’ordonne la Commission. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) Le jour de l’entrée en vigueur du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation, tous les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sont réputés être abrogés en ce qui a trait à la zone qu’il vise. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(4) Si le paragraphe (2) s’applique, les parties pertinentes des règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sont réputées être abrogées en ce qui a trait à la zone visée par la partie du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation qui est réputée être entrée en vigueur plus tôt. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
10. (1) Le propriétaire d’un terrain ou son mandataire autorisé peut présenter au conseil de la municipalité une demande de permis d’exploitation à l’égard d’un terrain visé par un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) Sous réserve du paragraphe 3 (4), la demande de permis d’exploitation comprend les renseignements et documents énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) Le conseil peut exiger qu’une demande de permis d’exploitation comprenne des renseignements et documents additionnels comme le prévoit l’alinéa 3 (4) a). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(4) Tant que le conseil n’a pas reçu les renseignements et documents visés aux paragraphes (2) et (3), le cas échéant, ainsi que les droits prévus à l’article 69 de la Loi :
b) d’autre part, le délai de 45 jours visé au paragraphe 12 (1) ne commence pas à courir. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(5) Lorsqu’il présente une demande de permis d’exploitation, l’auteur de la demande ou la municipalité peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander à la Commission des affaires municipales de déterminer :
a) soit si les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (2) et (3) ont effectivement été fournis;
b) soit si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (3) est raisonnable. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(6) Le conseil examine la demande de permis d’exploitation :
a) soit lorsque les renseignements et les documents, ainsi que les droits, ont été reçus selon ce que prévoit le paragraphe (4);
b) soit lorsque la Commission des affaires municipales fait une détermination à cet effet en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(7) Si la Commission des affaires municipales fait la détermination mentionnée à l’alinéa (6) b), le délai de 45 jours visé au paragraphe 12 (1) court à compter du jour où les renseignements, les documents et les droits visés au paragraphe (4) ont tous été reçus. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(8) Après examen de la demande, le conseil peut, selon le cas :
b) approuver la demande et délivrer un permis d’exploitation sans l’assortir de conditions;
c) approuver la demande et exiger que des conditions soient remplies avant de délivrer un permis d’exploitation;
d) approuver la demande et délivrer un permis d’exploitation assorti de conditions;
e) approuver la demande, exiger que des conditions soient remplies avant de délivrer un permis d’exploitation et, lorsque les conditions ont été remplies, délivrer celui-ci assorti de conditions. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(9) Toute condition imposée en vertu de l’alinéa (8) c), d) ou e) doit satisfaire aux exigences suivantes :
i. la décoration intérieure,
ii. l’aménagement intérieur, à l’exclusion des passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs, escaliers roulants auxquels le public peut accéder par la rue, les aires ouvertes et les passages intérieurs des bâtiments adjacents,
iii. le mode et les normes de construction. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(10) Lorsque le conseil assortit un permis d’exploitation d’une condition en vertu de l’alinéa (8) d) ou e), il peut exiger que sa réalisation soit garantie de la manière qu’il juge satisfaisante. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(11) Lors de l’examen d’une demande de permis d’exploitation, le conseil peut s’entretenir avec les personnes ou organismes publics que la demande à son avis intéresse. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(12) Au plus tard 15 jours après que le conseil prend une décision en vertu du paragraphe (8), un avis écrit de sa décision, y compris les motifs de celle-ci et les conditions imposées, le cas échéant, est donné à l’auteur de la demande et aux personnes ou organismes publics qui ont déposé auprès du secrétaire de la municipalité une demande écrite visant à être avisés de la décision. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(13) L’article 41 de la Loi ou l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de permis d’exploitation, sauf disposition contraire du présent règlement. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(14) Les paragraphes 41 (6), (12) et (12.1) de la Loi et les paragraphes 114 (10), (15) et (16) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas aux demandes de permis d’exploitation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
11. Dans le cas d’une décision prévue à l’alinéa 10 (8) c), d) ou e), l’auteur de la demande peut en tout temps, par voie de motion pour obtenir des directives, demander à la Commission des affaires municipales de déterminer si une condition précisée a été réalisée. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
12. (1) Si le conseil ne prend pas de décision prévue au paragraphe 10 (8) dans les 45 jours qui suivent la date de la réception des renseignements, des documents et des droits selon ce que prévoit le paragraphe 10 (4) ou (7), l’auteur de la demande peut interjeter appel de l’omission de prendre une décision devant la Commission des affaires municipales. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) L’auteur de la demande peut interjeter appel de toute décision prise en vertu du paragraphe 10 (8) devant la Commission des affaires municipales au plus tard 20 jours après le jour où l’avis de la décision est donné. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) L’appel peut être interjeté en déposant auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’appel motivé, accompagné des droits prescrits aux termes de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(ii) une copie du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation qu’il certifie conforme,
(iv) un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un employé de la municipalité, attestant que les exigences du paragraphe 10 (12) relatives à la remise d’un avis ont été respectées;
b) soient transmis l’avis d’appel, le dossier et les droits à la Commission des affaires municipales dans les 15 jours qui suivent le jour de la réception de l’avis d’appel en application de l’article 12. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
b) d’autre part, peut prendre toute décision que le conseil aurait pu prendre en vertu du paragraphe 10 (8). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) La décision de la Commission des affaires municipales est définitive. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) Si la Commission des affaires municipales ordonne que soit délivré un permis d’exploitation, le conseil le délivre. Toutefois, si la Commission impose des conditions, le permis ne doit être délivré que lorsque :
b) leur réalisation a été garantie d’une manière que le conseil juge satisfaisante, dans le cas de conditions dont le permis est assorti. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(4) Le paragraphe 10 (12) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances de la Commission des affaires municipales. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
b) soit à un employé de la municipalité, identifié par son nom ou sa fonction. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
a) le pouvoir de prendre toute décision que le conseil est autorisé à prendre en vertu du paragraphe 10 (8);
b) le pouvoir de conclure les conventions visées à la disposition 7 du paragraphe 4 (5). Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(3) Les pouvoirs délégués comme le prévoient les alinéas (2) a) et b), ou l’un deux, peuvent être assujettis aux restrictions énoncées dans la délégation. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
16. L’installation d’une salle de classe mobile sur un emplacement scolaire d’un conseil scolaire de district est soustraite à l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation si cet emplacement existait le 1er janvier 2007. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
«règlement municipal relatif aux permis d’exploitation» S’entend du règlement municipal 2004-180 du canton de Lake of Bays, y compris les modifications qui y ont été apportées avant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
(2) Jusqu’à ce que le conseil du canton de Lake of Bays abroge le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation et le remplace conformément au présent règlement :
a) malgré l’abrogation du Règlement de l’Ontario 246/01, le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation demeure en vigueur, s’interprète et peut être modifié comme si ce règlement était toujours en vigueur;
b) le conseil peut modifier le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation pour étendre son application à toute zone du canton de Lake of Bays en plus des biens-fonds visés à l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 246/01. Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.
18. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements. Règl. de l’Ont. 608/06, art. 18.
19. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur. Règl. de l’Ont. 608/06, art. 19.
3. Une mention indiquant s’il est demandé une dérogation qui se situe dans l’éventail prévu par le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation.
b) soit une utilisation qui peut être autorisée, sous réserve des critères énoncés dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation.
5. Dans l’affirmative au numéro 3 ou à l’alinéa b) du numéro 4, une explication de la manière dont il a été satisfait aux critères applicables.
12. Dans l’affirmative au numéro 11, les renseignements suivants pour chaque bâtiment ou construction :
15. Dans l’affirmative au numéro 14, les renseignements suivants pour chaque bâtiment ou construction projeté :
16. Une mention indiquant si le bâtiment ou la construction projeté est situé dans une zone désignée dans le plan officiel et le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation comme zone où les plans et les dessins visés au paragraphe 41 (4) ou (5) de la Loi ou au paragraphe 114 (5) ou (9) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto peuvent être requis.
17. Le ou les documents suivants, selon ce qu’exige le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation :
18. Les plans et dessins visés au numéro 17 ne doivent pas inclure les questions suivantes :
2. L’aménagement intérieur, à l’exclusion des passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs et escaliers roulants visés à la sous-disposition 2 iii du numéro 17.
19. Si ces renseignements sont connus :
20. Une mention indiquant si l’eau est fournie au terrain visé par un système public d’approvisionnement en eau courante, par un puits individuel ou collectif privé, par un lac ou une autre étendue d’eau, ou par un autre moyen.
21. Une mention indiquant si l’évacuation des eaux d’égout du terrain visé est assurée par un réseau public d’égouts séparatifs, par un système septique individuel ou collectif privé, par des fosses d’aisance ou par un autre moyen.
22. Une mention indiquant si l’évacuation des eaux pluviales est assurée par des égouts, des fossés, des rigoles de drainage ou par un autre moyen.
c) une mention indiquant si le terrain visé a déjà fait l’objet d’une demande présentée en vertu de l’article 34 ou 45 de la Loi;
25. Un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par l’auteur de la demande, attestant l’exactitude des renseignements exigés par la présente annexe et fournis par lui.
Règl. de l’Ont. 448/07, art. 2.

References: art. 2
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