Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/virapoulle_louis59251j/5R/1978.html
Timestamp: 2019-12-07 14:39:51+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis VIRAPOULLE > Extrait de la table nominative 1978
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 385, 1976-1977) adoptée par l'Assemblée nationale tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 361, 1977-1978) [18 mai 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 456) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 468, 1977-1978 [23 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 496, 1977-1978) [29 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 13) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 62, 1978-1979) [8 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 13, 1978-1979) portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 167, 1978-1979) [15 décembre 1978].
N° 2220 de M. Francis Palmero: la rémunération des secrétaires -des conseils de prud'hommes, en remplacement de l'auteur lors de la réponse, commune à la question n° 2207 de M. Charles Lederman, de M. Marc Bécam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 26 mai 1978 (p. 1039, 1040).
N° 2277, posée le 17 juillet 1978 [JO Débats 20 juillet 1978] (p. 2038) à M. le Premier ministre : les lois (applicabilité des lois aux DOM-TOM).
N° 82, posée le 29 juin 1978 (p. 1873) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) : la Réunion (développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer). - Discutée, avec les questions n° 80 de M. René Jager, n° 78 de M. Edmond Valcin, n° 83 de M. Marcel Henry, n° 84 de M. Daniel Millaud, n° 115 de M. Roger Lise, n° 125 de M. Marcel Gargar et n° 128 de M. Lionel Cherrier, le 17 octobre 1978 (p. 2612) : le développement de la Réunion. Les insultes à l'égard de la Réunion proférées par des personnalités mauriciennes et malgaches. L'inquiétude des Réunionnais. L'aspiration de la population à une économie moderne. Les progrès réalisés : les investissements ; la scolarisation ; l'habitat ; les moyens de communication; la politique sociale. Les problèmes économiques. Le chômage. L'absence d'allocation d'aide publique ; la promesse du Président de la République. La nécessaire promotion de la pêche. La pêche industrielle. (p. 2613) : les bateaux de pêche étrangers. La refonte nécessaire de la législation sur la pêche. La création d'une zone franche. Le concours de la métropole. L'industrie et l'artisanat. Le manque de matières premières. Les droits d'octroi de mer. Le monopole dans les transports extérieurs. L'agriculture et l'élevage. Les problèmes fonciers. Le système du colonage: un métayage archaïque sans droit de préemption. La production de sucre. (p. 2614) : les charges sociales. L'application des textes sur l'indemnité viagère de départ et les groupements fonciers agricoles. La mise en valeur des Hauts. Les plans de développement de l'élevage. La création d'une taxe sur l'exportation de la mélasse. Le désenclavement de la Réunion : les tarifs pratiqués par Air France sur la Réunion et sur l'île Maurice. La décentralisation.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1012) : l'alcoolisme en France. Le record mondial de la consommation d'alcool par habitant. Les internements psychiatriques. L'alcoolisme dans les départements d'outre-mer: Martinique, Réunion. La répression de l'ivresse : les mesures prises par Charlemagne, par François Ier. Les accidents de la route. (p. 1013) : les études du comité interministériel de la sécurité routière sur la proportion des accidents dus à une imprégnation alcoolique. Le gaspillage de vies humaines. Les dispositions du texte en discussion : l'extension des cas d'annulation du permis de conduire. La notion d'annulation restrictive qui avait prévalu jusqu'à présent; l'article L. 15 du code de la route ; la jurisprudence de la cour de cassation. La disposition du texte relative à l'annulation obligatoire du permis de conduire pour les récidivistes: une entorse au principe de séparation des pouvoirs. La liberté d'appréciation du juge. La suppression de cette disposition suggérée par la commission des lois. Le retard de la France dans la lutte contre l'alcoolisme. Les dispositions de l'article 3 relatives au contrôle préventif de l'imprégnation alcoolique. Le dépistage à la sortie des débits de boisson. (p. 1014) : la nécessité d'effectuer le contrôle non à la sortie des établissements, mais Lorsque le conducteur est au volant. Les moyens modernes de dosage utilisés dans les pays étrangers. Le choix laissé à l'usager entre l'analyse de l'air expiré et l'analyse de sang. L'amendement de la commission visant à la suppression de l'article 4: l'anomalie qu'il y aurait à faire valider automatiquement par le juge la suspension du permis de conduire décidée par le préfet. Au nom de la commission des lois, demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article additionnel (p. 1018) : son amendement n° 1 : dépistage de l'état alcoolique soit au moyen d'analyses et examens médicaux biologiques classiques, soit au moyen d'appareils permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré ; adopté. (p. 1019) : son amendement n° 2 : organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, sur réquisition du parquet ; interdiction de conduire et immobilisation du véhicule en cas de résultat positif ; réservé. Article 1er : Article L. 15 du code de la route, son amendement n° 3; suppression des cas d'annulation automatique du permis de conduire ; réduction de six ans à un an du délai d'annulation; adopté, après modification par le sous-amendement n° 9 de Mme Monique Pelletier pour lequel il s'en était remis à la sagesse du Sénat (Fixation à trois ans du délai minimal d'annulation du permis de conduire). (p. 1021) : l'inefficacité des mesures répressives. La nécessité de l'information et de l'éducation des automobilistes. Son amendement d'harmonisation n° 4 : adopté. Article 2: son amendement n° 5 : maintien à l'article L. 17 du code de la route de la référence à l'article L. 15, pour permettre le doublement des peines ; adopté. Article 3 et articles additionnels (p. 1022) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique sur toute personne qui s'apprête à conduire un véhicule automobile lorsqu'elle vient de quitter un établissement où sont vendues des boissons alcoolisées ; adopté ; son amendement n° 2, préalablement réservé: organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, sur réquisition du parquet ; interdiction de conduire et immobilisation du véhicule en cas de résultat positif ; adopté (p. 1024) : s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Monique Pelletier (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, sur réquisition du parquet). Les habitudes des citoyens français. Le cas du père de famille qui a assisté à un banquet et qui conduit sans commettre d'infractions aux dispositions du code de la route. L'arbitraire du taux légal d'alcoolémie. La solution satisfaisante de l'immobilisation du véhicule (p. 1025) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Monique Pelletier dont les dispositions sont identiques à celles de l'amendement n° 8. Article 4 : Article L. 18 du code de la route : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à la suspension administrative du permis de conduire ; adopté. (p. 1026): les dispositions de la loi du 11 juillet 1975. L'annulation automatique de la suspension du permis de conduire prononcée par le préfet si le juge recourt à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le vote de l'Assemblée nationale en faveur d'une disposition permettant dans ce cas la validation automatique de la décision du préfet. La primauté nécessaire de la décision judiciaire sur la décision administrative. La loi du 3 janvier 1972 : le champ d'application limité de l'ordonnance pénale. La nécessité, si l'on veut confirmer la décision de suspension du permis de conduire, de recourir à la procédure normale qui garantit les droits de la défense. Le problème de la constitutionnalité du texte voté par l'Assemblée nationale. La volonté du législateur de 1975. La nécessité du débat contradictoire. (p. 1027) : la primauté de l'autorité judiciaire en matière de suspension du permis de conduire. Article additionnel : accepte l'amendement n° 10 de M. Lionel de Tinguy (Organisation d'un enseignement sur l'importance de l'alcoolisme comme cause d'accidents de la route et d'accidents du travail, dans le cadre de l'enseignement obligatoire) et, sur cet amendement, le sous-amendement de M. Jacques Henriet (Création dans les facultés de médecine de chaires d'alcoologie).
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. Article additionnel après l'article 20 quinquies (p. 1124) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension aux départements d'outre-mer du bénéfice de l'allocation logement à caractère social ; détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cette extension; adopté.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275) [13 juin 1978]. Article additionnel après l'article 13 (p. 1312) : amendement n° 70 de M. Bernard Parmantier et plusieurs de ses collègues (Possibilité par ordonnance du juge des référés de suspendre l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement).
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. - Deuxième lecture (n° 102). [14 juin 1978]. Article 38 : Article 68 de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1350) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Pierre Marcilhacy (Précisions relatives au nombre des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets, qui ne pourra être inférieur à dix). La répartition de la compétence législative et réglementaire en matière de détermination du nombre des tribunaux. L'anomalie qu'il y aurait à créer une juridiction compétente unique. La décentralisation. Article 38 bis : Article 68 bis (p. 1353) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Marcilhacy (Composition tripartite de la commission de conciliation, et mécanisme de sa saisine et de sa décision) et opposé au sous-amendement n° 14 de M. André Giraud (Suppression de l'alinéa relatif à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de rendre exécutoire par ordonnance l'accord proposé par la commission de conciliation et non contesté par les parties). Le mécanisme à la fois précis et juridique proposé pour la commission de conciliation par l'amendement de la commission sénatoriale.
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. Article additionnel après l'article 4 (p. 1489) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Roger Lise et plusieurs de ses collègues (Prise en charge par l'Etat, à titre exceptionnel, des cotisations dues par l'inscrit maritime embarqué dans le cadre de la pêche artisanale). La France métropolitaine et ses quatre départements d'outre-mer constituent un ensemble maritime par excellence. Il importe de désenclaver l'industrie de la pêche déjà moribonde. Les jeunes tournent de plus en plus le dos à la profession de marin, car ils ne parviennent pas à payer les cotisations sociales.
- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362) [27 juin 1978]. Article 1er : Article 311-1 du code rural (p. 1779, 1780) : la situation des agents départementaux mis à la disposition des services vétérinaires de la Réunion par le conseil général du département pour appliquer des mesures de prophylaxie collective; les droits qu'ils ont acquis.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1789) : l'agression sexuelle, une des formes de la violence croissante de la société. L'aspect positif des conclusions de la commission des lois : la gravité de l'agression sexuelle; la mise à la disposition de la justice- d'une échelle des peines plus souple et mieux adaptée. La qualification de crime donnée au viol par l'article 332 du code pénal La tendance de la jurisprudence à la disqualification des faits : sa présentation et sa sanction comme un délit. La cour d'assises, seule juridiction compétente. La nécessité d'accélérer l'instruction des affaires de viol. (p. 1790) : les viols collectifs et les bandes organisées. Les causes profondes du mal : d'urbanisation, la dépersonnalisation de l'individu ; la crise des institutions traditionnelles : famille, église, etc., l'exode rural. La famille, cellule de base de la société. Le groupe UCDP votera le texte proposé par la commission des lois.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. - Deuxième lecture (n° 456) [28 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1832) : le nombre des morts, des blessés et des handicapés dus aux accidents de la route. (p. 1833) : la suppression des dispositions faisant entériner par le juge la décision de suspension du permis de conduire prise par l'autorité préfectorale. Les contrôles préventifs ne doivent pas être faits à la sortie des établissements qui servent des boissons alcoolisées mais sur les routes. Les sanctions qui peuvent être adoptées dans le cadre d'un contrôle préventif; l'immobilisation du véhicule du conducteur, Les poursuites doivent être laissées à la libre appréciation du parquet. La commission des lois du Sénat s'oppose au principe de l'annulation automatique et obligatoire du permis de conduire. Un texte qui perturbera gravement la vie des Français, par nécessité. Article 1er B : Article L. 1er, article L. 3 du code de la route (p. 1835) : son amendement n° 1 : contrôle de l'état alcoolique des conducteurs, en l'absence d'accident ou d'infraction préalable ; immobilisation du véhicule, sans que le conducteur puisse se faire remplacer par un tiers ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article, prévoyant que toute personne conduisant un véhicule pourra être soumise à-des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, même en l'absence d'infraction ou d'accident préalable). (p. 1837) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jacques Henriet (Si les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, interdiction pour la personne en cause de conduire pendant le temps nécessaire à l'oxydation de l'alcool absorbé et aussi longtemps qu'elle n'aura pu se faire remplacer par un tiers). Article 1er : Article L. 15 (p. 1838) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant l'annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive, ou lorsqu'il y a cumul du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec celui d'homicide ou de blessures par imprudence; adopté. (p. 1839) : son amendement n° 3, de coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Henriet (Possibilité pour la juridiction de soumettre l'intéressé dont le permis a été annulé, à un second examen médical et psychotechnique, également à ses frais). Deuxième délibération : demande, formulée par Mme Monique Pelletier, de renvoi en commission, pour une deuxième délibération.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. Article 1er : Articles 332 et 333 du code pénal (p. 1842) : sur l'amendement n° 15 de .Mme Monique Pelletier (Définition du viol comme tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, imposé à autrui par violence ou contrainte), se déclare favorable au sous-amendement n° 37 de M. Edgar Tailhades (Cas du viol commis « par un fonctionnaire qui a abusé de son autorité en dehors ou dans l'exercice de ses fonctions). (p. 1843) : il n'y a pas de possibilité de viol dans le cadre de l'union légitime. - Article 332-1 (nouveau) (p. 1844) : la gravité du viol collectif. Sur l'amendement n° 16 de Mme Monique Pelletier (Incrimination des viols commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices), son sous-amendement n° 41: réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ; retiré. (p. 1845) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Edgar Tailhades (Réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes coupables de viol commis à plusieurs ou aidées dans leur crime par une ou plusieurs personnes) : le coupable peut toujours bénéficier des circonstances atténuantes et du sursis. Article 2 : Article 333-1 (nouveau) (p. 1853) : son amendement n° 25 : obligation, dans la publication ou l'affichage de l'arrêt de condamnation pour viol, de rendre impossible l'identification de la victime, sauf accord de cette dernière ; retiré au profit de l'amendement n° 44 de Mme Monique Pelletier (Suppression de cet article prévoyant la publication de l'arrêt de condamnation pour viol, intégralement ou par extrait, aux frais du condamné). Article 3 : Article 40-1 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 1855) : amendement n° 6 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Délivrance d'un certificat par tout médecin qui reçoit la victime d'une agression sexuelle, après examen ; envoi de ce certificat par la victime, aux services de police ou de justice, en guise de plainte). (p. 1856) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean Mézard (Obligation pour tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de sévices pouvant faire présumer un viol de faciliter toute demande de la victime en vue de porter à la connaissance du procureur de la République les violences qu'elle a subies). Son amendement n° 26 : non-application des dispositions de l'article 378 du code pénal concernant le secret professionnel, pour tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés ; adopté. Article additionnel, après l'article 5 : son amendement n° 27 : bénéfice de plein droit de l'aide judiciaire pour toute personne victime d'un viol ; retiré et repris par M. Charles Lederman.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. Article 20 sexies: Article 1er de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement (p. 1965) : il ne faut pas retarder l'octroi de l'allocation logement aux personnes les plus défavorisées des départements d'outre-mer. La majoration forfaitaire qui exista en France métropolitaine, au titre du chauffage. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Dominati (Fixation par décret en Conseil d'Etat, avant le 1er janvier 1979, des conditions d'application de l'allocation sociale de logement aux départements d'outre-mer).
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. - Deuxième lecture (n° 482) [30 juin 1978]. Article 36 (p. 1981) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly (Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; admission en qualité d'associés des salariés qui souscrivent « à titre individuel » des parts sociales).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1986) : un texte sévère mais aussi souple et conciliant. Il y a trop de morts sur les routes et autoroutes. Désormais, sans infraction préalable, tout automobiliste pourra être arrêté sur la route et soumis au dépistage. L'organisation des contrôles sur réquisition du procureur de la République. L'annulation du permis de conduire sera de droit en cas de cumul d'infractions. Les Français doivent être informés sur les nouvelles dispositions. La situation dans un pays comme la Suisse où les plantations d'arbres fruitiers sont subventionnées ainsi que les fabriques de jus de fruits.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). Suite de la discussion [5 octobre 1978].- Article 6 (p. 2372) : l'éventualité où le maire s'abstiendrait de prendre des dispositions pour réglementer une zone d'affichage autorisé.
- Projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (n° 522) [12 octobre 1978]. - Article additionnel après l'article 2 (p. 2555) : son amendement n° 6 : possibilité pour le garde des sceaux d'attribuer l'honorariat aux courtiers d'assurances maritimes comptant au moins vingt ans d'activité en cette qualité ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 3, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2878) : la situation des avocats des départements d'outre-mer : l'extension souhaitable et urgente, aux DOM, de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des professions libérales.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions de loi : 1° de M. Henri Caillavet tendant à protéger les clients des agences matrimoniales; de MM. Francis Palmero, Jean Cauchon et Jean Francou portant statut des agences matrimoniales (n° 365, 392) [15 novembre 1978]. Article 1er (suite) (p. 3294) : son amendement n° 14 : substitution à la notion d'activité « exclusive » de la notion d'activité « habituelle »; retiré.
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 11 (p. 3400) : la situation réservée par le texte aux communes des départements d'outre-mer ; les erreurs commises par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le département de la Réunion. (p. 3401) : l'acte de justice fait par le Gouvernement et que méritaient les départements et communes d'outre-mer.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 17 (p. 3541) : les grandes surfaces ne doivent pas faire la loi dans le domaine de la vente de l'essence. Les petits distributeurs assurent en réalité un véritable service public. Se déclare favorable à l'amendement n° 108 de M. Michel Chauty (Institution d'une taxe à la distribution sur le litre d'essence et de super distribués par les grandes surfaces).
Départements d'outre-mer [25 novembre 1978] (p. 3708) : les interventions de M. le président du Sénat en faveur des hommes de l'outre-mer. Le Gouvernement est décidé à débloquer un système qui paralyse la mise en chantier de la départementalisation économique et sociale. Les crédits inscrits dans les ministères techniques. La fidélité à la patrie n'est pas un vain mot pour les Réunionnais. Les DOM ne doivent plus être la chasse gardée d'une faible minorité qui détient le monopole des privilèges. Le caractère intolérable de l'application au compte-gouttes des lois à caractère social ; l'extension de l'intégralité des dispositions du code de la sécurité sociale et de la santé publique. (p. 3709) : le problème des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales. L'autonomie des DOM est la grande victime de la technocratie. La jeunesse n'accepte plus d'être gouvernée par la fortune et par l'humeur. Le problème difficile de la migration vers la métropole. Le bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (Bumidom) ne peut résoudre le problème de 30 000 chômeurs. Le projet de loi futur qui permettra à de jeunes métropolitains d'aller s'installer dans les pays en voie de développement tels que le Brésil pour travailler dans les entreprises françaises ou dans leurs filiales. La disparition récente des fiches de police pour les Réunionnais rentrant à la Réunion. Les raisons interdisant aux jeunes Français originaires des DOM agréés à titre de coopérant par un Etat du tiers monde de bénéficier d'un billet d'avion pour aller à l'étranger. Le nécessaire développement du secteur de l'artisanat, de la petite et moyenne industrie. La nécessaire création à la Réunion d'un poste de délégué régional à l'artisanat. (p. 3710): il est temps de mettre fin à la dictature du pouvoir bancaire. Le cas des entreprises se mettant à fabriquer des produits utiles au département mais portant atteinte aux privilèges des importateurs. L'installation de la Banque populaire à la Réunion. L'utilité d'un plan de relance méthodique de la canne à sucre. La compagnie Air France n'a pas le droit de pratiquer un tarif exorbitant qui paralyse les contacts et les échanges entre la métropole et les DOM. Les travaux nécessaires à la préparation et au financement des jeux de l'océan Indien ; l'amélioration des installations sportives. (p. 3719) : l'oeuvre accomplie depuis quelques années en faveur des quatre DOM. Les promesses de M. le Président de la République ont été tenues : l'allocation de logement à caractère familial ; l'octroi de l'allocation de logement à caractère social ; l'aide personnalisée au logement ; les allocations postnatales et prénatales ; l'indemnité viagère de départ. L'application aux DOM des textes concernant les groupements fonciers agricoles.
Transports. - III. - Aviation civile et météorologie [1er décembre 1978] (p. 4010) : les conséquences du conflit de la navigation aérienne en juillet et août 1978. L'interdiction de la grève et la grève du zèle. La recherche de la conciliation. La proposition de loi de MM. René Tinant, Jean Cauchon et Jean Sauvage. Le désenclavement du département de la Réunion. (p. 4011) : l'importance de la liaison aérienne entre la Réunion et la métropole : la présence de nombreux Réunionnais sur le territoire métropolitain ; les exportations de produits réunionnais sur le marché métropolitain. Les tarifs pratiqués sur cette ligne par la compagnie nationale Air Fronce. Le mythe du tarif social. Le monopole d'Air France et l'obligation de service public qui en découle. Les conditions fixées par Air France pour envisager une réduction des tarifs. La fréquence du trafic. Les conditions d'hygiène. (p. 4012) : le tarif préférentiel d'Air France vers l'île Maurice.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 4554) : l'origine de l'institution. (p. 4555) : la loi du 27 mars 1907. La réforme proposée : la continuité ; le maintien de la parité. Le recours possible à la présence d'un magistrat dans les conseils de prud'hommes : l'échevinage. La nouveauté : la généralisation des conseils de prud'hommes sur le territoire français ; la répartition géographique actuelle. (p. 4556) : l'extension aux quatre départements d'outre-mer. La généralisation professionnelle : la suppression de la référence aux sections et aux catégories. Les cinq sections proposées par l'Assemblée nationale. La section des cadres. La démocratisation : la représentation proportionnelle. Le rôle des organisations syndicales dans les élections aux conseils de prud'hommes ; la présentation par les organisations les plus représentatives. La participation aux élections : l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales ; le vote par correspondance. Le vote plural des employeurs. L'accélération du fonctionnement de l'institution : la formation des conseillers prud'hommes; leur protection contre le licenciement ; le rôle du bureau de jugement ; l'échevinage. La rémunération. (p. 4557) : la rémunération des absences prévues pour la formation. La formation de référé. Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes : leur intégration dans la fonction publique. La prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement et d'élection ; l'exemple des conditions de travail des conseils de prud'hommes à Paris. La proposition de la commission en faveur de l'échevinage : l'exemple des départements d'Alsace et de Moselle. La présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat. La qualité de la magistrature française. (p. 4569) : en réponse aux propos de M. Charles Lederman : l'amendement de la commission des lois visant à introduire l'échevinage dans les bureaux de jugement et de référé, sans rapport avec la proposition de réforme de M. Foyer en 1957. Article 1er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4572) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux litiges collectifs du travail) ; s'oppose également aux amendements de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues n° 151 (Extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux différends d'ordre juridique individuels ou collectifs nés à l'occasion du travail notamment en matière d'application des conventions collectives, d'exercice du droit syndical et de fonctionnement des comités d'entreprise) et n° 152 (Extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux différends d'ordre juridique individuels ou collectifs nés à l'occasion du travail entre, d'une part, les employeurs et leurs organisations, d'autre part, les salariés et leurs organisations). (p. 4573) : son amendement n° 20 : réaffirmation du caractère électif et paritaire des conseils de prud'hommes ; adopté. Son amendement n° 21 : possibilité pour les salariés d'assigner devant les conseils de prud'hommes les employeurs « ou leurs représentants » : adopté. (p. 4574) : en réponse aux propos de M. Charles Lederman, précise les notions d'ayants droit et d'ayants cause ; la mise en cause des débiteurs et l'action oblique. Amendement n° 158 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux litiges survenant entre les organismes se substituant aux obligations des employeurs et les salariés employés par ces derniers) ; amendement n° 4 de M. André Rabineau (Possibilité de mettre en cause aux côtés de l'employeur l'organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur). (p. 4575) : son amendement n° 22 : suppression de l'alinéa relatif à la compétence en matière de licenciement individuel pour cause économique ; retiré au profit de l'amendement n° 227 de M. Jean Chérioux (1° suppression de l'alinéa relatif à la -compétence en matière de licenciement individuel pour cause économique ; 2° procédure proposée : compétence des conseils de prud'hommes pour ces litiges ; saisine, toutefois, du tribunal administratif compétent pour vérification éventuelle de la validité de la décision administrative, dans le délai d'un mois, à l'issue duquel le litige sera porté devant le Conseil d'Etat). (p. 4576) : amendements n° 153 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements pour cause économique, pour statuer au fond y compris sur l'existence ou l'absence de cause réelle et sérieuse) et n° 96 de M. Marcel Debarge et plusieurs de -ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'existence ou l'absence de causes réelles ou sérieuses). (p. 4577) :-demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Robert Boulin (Compétence des conseils de prud'hommes en matière de licenciements économiques individuels, si le litige est né d'un licenciement prononcé après silence de l'autorité administrative). Amendement n° 5 de M. André Rabineau (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur). (p. 4578) : la possibilité pour un salarié licencié de cumuler l'indemnité de chômage et une indemnité pour licenciement abusif. (p. 4579) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour annuler ou réduire les sanctions disciplinaires injustifiées ou disproportionnées) ; le pouvoir du chef d'entreprise. (p. 4580) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour ordonner la réintégration d'un salarié protégé dont le licenciement s'avère illégal) : l'impossibilité juridique de contraindre une entreprise à garder un salarié ou à le réintégrer. (p. 4581) ; les décisions de réintégration et leur exécution. (p. 4582) : accepte l'amendement n° 97 de M. Marcel Debarge et plusieurs de-ses collègues (Précisions sur l'exclusion de la compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code rural « pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents du travail »). Son amendement n° 23 : précisions sur l'exclusion de la compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment « par le code de la sécurité sociale ou « par le code du travail maritime »; adopté. Son amendement n° 24 : compétence exclusive des conseils de prud'hommes en premier ressort quel que soit le chiffre de la demande ; nullité de toute clause contraire du contrat de travail; adopté après modification par le sous amendement n° 228 de M. Robert Boulin (Nullité de « toute clause contraire », sans référence au contrat de travail). (p. 4583) : demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Compétence des conseils de prud'hommes quel que soit le chiffre de la demande ; nullité de toute convention dérogatoire). S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de la mention du compromis d'arbitrage postérieur à l'expiration du contrat de travail). Demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Fixation annuelle par décret du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ; montant minimum égal au SMIC mensuel multiplié par douze). (p. 4584) : accepte l'amendement n° 101 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé). S'oppose à l'amendement n° 225 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour la juridiction prud'homale de prononcer la suspension de la décision de licenciement). - Article L. 511-3 (p. 4585) : s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Possibilité de création de plusieurs circonscriptions de conseils de prud'hommes dans chaque arrondissement et d'au moins un à Paris). Son amendement n° 25 : possibilité de création dans le ressort d'un tribunal de grande instance de plusieurs conseils de prud'hommes ; adopté. (p. 4586) : accepte l'amendement n° 102 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Consultation du conseil municipal intéressé préalable au décret de création d'un nouveau conseil). Son amendement n° 26 : application de la procédure de consultations préalables avant création ou suppression des conseils ou fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège ; adopté. (p. 4587) : accepte l'amendement n° 103 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Possibilité pour les organisations syndicales les plus représentatives au plan national de saisir l'autorité administrative pour réclamer la création d'un conseil de prud'hommes). - Article L. 511-5 : demande la réserve de cet article et des amendements qui l'affectent (nos 104, 161, 6, 62, 163, 7, 105, 8, 9 et 27) jusqu'à l'examen de son amendement n° 30 tendant à insérer un article additionnel L. 512-1-1 après l'article L. 512-1. - Article L. 512-1 : demande la réserve de son amendement n° 28 : intitulé du chapitre II ; réservé. Son amendement n° 29 : composition des conseils de prud'hommes et de leurs différentes instances d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ; (p. 4588) : demande la réserve de cet amendement .et des amendements n° 106 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Rappel de la composition paritaire de chaque section ; composition d'au moins huit membres) et n° 164 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Composition de chaque section fixée à un minimum de huit conseillers employeurs et huit conseillers salariés). Article additionnel : article L. 512-1-1 (nouveau) : son amendement n° 30 : division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1; réservé. (p. 4589) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 104 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Division des conseils de prud'hommes en quatre sections autonomes, par suppression de la section de l'encadrement) et n° 161 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Division des conseils de prud'hommes en quatre sections autonomes, par suppression de la section de l'encadrement), (p. 4590) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 6 de M. André Rabineau (Précision relative au classement des employeurs et des salariés dans les différentes sections des conseils de prud'hommes) et s'oppose au sous-amendement n° 162, de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (Classement entre les diverses sections en fonction de l'activité principale de l'employeur par référence à la nomenclature des activités principales exercées, fixée par décret). (p. 4591) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. André Rabineau (Classement des voyageurs, représentants et placiers dans la section de l'encadrement) ; accepte le sous-amendement n° 8, de forme, de M. André Rabineau. Accepte le sous-amendement n° 9 de M. André Rabineau (Classement des concierges et gardiens d'immeubles dans la section des activités diverses). (p. 4592) : après le retrait du sous-amendement n° 9, demande le retrait du sous-amendement n° 247 de M. Jacques Descours Desacres (Classement des concierges et gardiens d'immeubles d'habitation dans la section des activités diverses) au profit de son sous-amendement n° 248 : classement des concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation dans la section des activités diverses ; adopté. - Article L. 512-1 (suite) (p. 4594) : son amendement n° 29, précédemment réservé : composition des conseils de prud'hommes et de leurs différentes instances d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ; adopté.
Article additionnel : article L. 512-1-1 (nouveau) (suite) : amendement n° 106 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Rappel de la composition paritaire de chaque section ; composition d'au moins huit membres); s'oppose au sous-amendement n° 164 de M. Charles Lederman (Composition de chaque section fixée à un minimum de huit conseillers employeurs et huit conseillers salariés) : l'effectif excessif proposé pour chaque conseil de prud'hommes. Adoption de son amendement n° 30, modifié par les sous-amendements nos 6. 8 et 248. - Article L. 511-5 (suite) : son amendement n° 27, précédemment réservé : suppression de cet article -dont les dispositions ont été reportées à l'article 512-1-1 ; adopté. - Article additionnel : article L. 512-1-2 (nouveau) (p. 4595) : son amendement n° 31 : possibilité de constitution au sein d'une même section de conseil de prud'hommes de plusieurs chambres, dont chacune comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés ; procédure de constitution des chambres ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 111 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Procédure de constitution des chambres : décision de l'assemblée générale sur proposition de la majorité de l'élément salarié et de l'élément employeur du conseil de prud'hommes) et au sous-amendement n° 168 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Fixation et modification du nombre de chambres et de leur organisation par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes adopté en assemblée générale). - Article L. 512-2 (p. 4596) : accepte l'amendement n° 229 de M. Robert Boulin (Extension de la consultation préalable des conseils généraux et municipaux à la fixation par décret du nombre des conseillers à élire dans les différentes sections de chaque conseil de prud'hommes et du nombre des conseillers employeurs dans les mêmes sections). Demande la réserve de l'amendement n° 166 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Fixation dans le cadre de la concertation du nombre des sièges réservés dans chaque section à chaque collège des employeurs). - Article L. 512-3 : son amendement n° 33 : maintien en fonction des prud'hommes sortants jusqu'à « l'installation » de leurs successeurs ; adopté. - Article L. 512-5 (p. 4597): s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Mention de « l'assemblée générale de conseil, de section, de chambre »); son amendement n° 34 : mention de la seule assemblée générale du conseil, par opposition à l'assemblée de section et à l'assemblée de chambre ; adopté, (p. 4598) : son amendement n° 35 : élection du président ou du vice-président salarié par les conseillers salariés ; élection du président ou du vice-président employeur par les conseillers employeurs ; adopté. Son amendement n° 36 : mention de l'élection du président substituée à celle de sa nomination ; adopté. - Article L. 512-6 : son amendement n° 37 : détermination par le sort de la qualité de salarié ou d'employeur du premier président des nouveaux conseils de prud'hommes ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Election par éléments séparés des présidents et vice-présidents des catégories salariés et employeurs). - Article additionnel : article L. 512-7-2 (nouveau) (p. 4599) : son amendement n° 38 : reprise des dispositions proposées pour l'article L. 514-3, relatives aux mesures à prendre lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit ; adopté. (p. 4600) : en réponse aux propos tenus par M. Charles Lederman: précise le mode de désignation par le premier président de la cour d'appel. Sur son amendement n° 38, s'oppose au sous-amendement n° 137 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Suppression de la disposition tendant à permettre la désignation par la cour d'appel d'un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle d'un conseil de prud'hommes qui ne pourrait se constituer ou fonctionner). Accepte, en revanche, le sous-amendement n° 249 de M. Paul Pillet (Possibilité de désignation d'un tribunal d'instance « à défaut » de l'existence d'un autre conseil de prud'hommes). - Article additionnel: article L. 512-7-3 (nouveau): son amendement n° 39 : saisine dans les mêmes conditions du premier président de la cour d'appel pour constater que le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner ; maintien de la saisine du conseil de prud'hommes ou du tribunal d'instance précédemment désigné, pour les affaires qui lui ont été soumise ; adopté. - Article additionnel : article L. 512-7-4 (nouveau) (p. 4601) : son amendement n° 40 : possibilité de dissolution des conseils de prud'hommes dans le cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficulté grave ; organisation des élections et procédure à suivre en attendant l'installation du nouveau conseil ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Paul Pillet (Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, saisine du conseil des prud'hommes ou, « à défaut», du tribunal d'instance le plus proche du domicile du demandeur). - Article L. 512-8: son amendement n° 41 : suppression du texte proposé pour cet article, dont les dispositions ont été reprises dans l'article additionnel L. 512-1-2 ; adopté. - Article L. 512-9 (p. 4602) : son amendement n° 42 : substitution aux « fonctionnaires de l'Etat chargés d'assurer le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes des « agents publics de l'Etat » ; retiré, sur l'engagement pris par M. Robert Boulin à l'égard des agents contractuels en fonctions. - Intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V du code du travail: son amendement n° 28, précédemment réservé : « Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes » ; adopté. - Article L. 513-1 : son amendement n° 43 : fixation à dix-huit ans accomplis de la condition d'âge requise pour être électeur ; adopté. (p. 4603) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Suppression de l'ancienneté de trois mois requise pour être électeur). S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Substitution à la condition d'exercice d'une activité pendant six mois au cours des douze derniers mois, exigée, pour être électeurs, des salariés involontairement privés d'emploi, d'une condition de respect du contrôle exercé par l'Agence nationale pour l'emploi) et à l'amendement n° 169 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Diminution de six à trois mois de la condition d'exercice d'une activité au cours des douze derniers mois exigée des travailleurs privés d'emploi pour- être électeurs) ; accepte l'amendement n° 113 de M Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Substitution à la notion de privation d'emploi involontaire, de la notion de privation d'emploi momentanée) . (p. 4604) : accepte également l'amendement n° 221 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Suppression de la condition d'exercice d'une activité pendant six mois au cours des douze derniers mois exigée, pour être électeurs, des salariés involontairement privés d'emploi). Son amendement n° 44: suppression de l'alinéa relatif à la répartition des électeurs salariés en deux collèges ; adopté. Le rétablissement des sections. (p. 4605) ; son amendement n° 45 : suppression de la notion de collège, à laquelle est substituée la notion de section par classement professionnel; adopté. Son amendement n° 46 : suppression de la notion de « collège de l'encadrement » à laquelle est substituée celle de « section de l'encadrement »; adopté. Son amendement n° 47 : suppression de la référence trop restrictive, pour la définition des voyageurs, représentants et placiers, à l'article L. 751-1 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. André Rabineau (Nouvelle définition du personnel d'encadrement, par référence aux conventions collectives et à la récente jurisprudence de la Cour de cassation). S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Assimilation au personnel d'encadrement des agents de maîtrise, techniciens et assimilés). (p. 4607) : s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (répartition des électeurs employeurs selon qu'ils occupent plus ou moins de 300 salariés). - Article L. 512-2 (suite) (p. 4608) : amendement n° 166 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues devenu sans objet. - Article L. 513-1 (suite) (p. 4609) : son amendement n° 48, rédactionnel ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 11 de M. André Rabineau (Définition des électeurs employeurs ; suppression des dispositions de l'article concernant le vote pondéré suivant le nombre de salariés employés) et n° 220 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que l'employeur dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'importance numérique des salariés de l'entreprise). (p. 4610): s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues n° 173 (Définition des électeurs employeurs, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise. et quel que soit le nombre des salariés employés) et n° 174 (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que l'employeur dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'importance numérique des salariés de l'entreprise), et n° 117 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Attribution d'une seule voix à chaque employeur électeur, quel que soit le nombre des salariés de l'entreprise). Son amendement n° 49 : participation à l'élection des conseillers employeurs des membres de directoire et de l'ensemble des gérants de sociétés ; suppression des dispositions de l'article prévoyant que sont considérés comme employeurs les cadres qui détiennent, sur un service, une délégation particulière d'autorité ; adopté. (p. 4611): s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que sont considérés comme électeurs employeurs qui ne disposent que d'une seule voix, les associés en nom collectif, les présidents de conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service une délégation parti. culière d'autorité, établie par écrit et permettant de les assimiler à un employeur). Sur son amendement n° 49, accepte le sous-amendement n° 230 de M. Robert Boulin (Assimilation à un employeur des cadres détenant sur un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité). Amendement n° 3 de M. Jean Chérioux (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que sont considérés comme électeurs employeurs les cadres détenant sur « un service une délégation particulière d'autorité, établie par écrit) devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 13 de M. André Rabineau (Vote des électeurs dans une seule section). Son amendement n° 50 : possibilité, seulement pour les employeurs occupant au moins un cadre, de désigner les conseillers employeurs de la section de l'encadrement ; obligation pour les employeurs qui n'occupent que des cadres de participer à l'élection des conseillers de ladite section ; adopté.
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1er (suite) : Article L. 513-3 du code du travail (p. 4619) : son amendement n° 51 : caractère obligatoire de la nationalité française pour l'éligibilité; adopté. (p. 4620) : s'oppose au sous-amendement n° 226 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Eligibilité des personnes qui ont travaillé en France « depuis cinq ans au moins »). Accepte l'amendement n° 118 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Suppression de la condition de délai d'un an prévue pour l'éligibilité des personnes inscrites sur les listes prud'homales). Son amendement n° 52 : condition d'exercice, depuis moins de six ans. -de l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites, pour les personnes éligibles ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins ; adopté. - Article L. 513-3-1 (p. 4621) : accepte l'amendement n° 14 de M. André Rabineau (Transmission par les employeurs, aux mairies, de la liste de leurs salariés en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 222 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire (Contrôle des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi sur les listes des salariés, avant transmission aux mairies). S'oppose aux amendements de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenus par M. Pierre Noé, cosignataire, n° 119 (Mise à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi, afin de procéder à toute vérification utile des listes électorales établies par les employeurs ; compétence du tribunal d'instance du lieu du siège social de l'établissement ou de l'entreprise pour le contentieux des listes électorales) et n° 120 (Inscription sur les listes électorales par l'agence nationale pour l'emploi des salariés involontairement privée d'emploi). (p. 4622) : sur l'amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 251 de M. Robert Boulin (Mise à la disposition du personnel, avant transmission aux mairies, des listes de salariés). (p. 4623) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Affichage, avant toute déclaration à l'administration compétente, de la liste des électeurs de l'établissement et du lieu de leur inscription ; mise à la disposition du personnel et de ses représentants d'un exemplaire). - Articles additionnels après l'article L. 513-3-1 (p. 4624) : s'oppose aux amendements n° 121 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues;soutenu par M. René Noé, cosignataire (Sanction des employeurs ayant entravé l'élection des conseillers prud'hommes) et n° 178 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Sanction de tout employeur qui aura entravé les élections des conseillers prud'hommes ; institution, pour les employeurs occupant moins de trois salariés, d'une procédure de mise en demeure préalable aux poursuites éventuelles). Son amendement n° 252 : sanction de tout employeur qui aura entravé l'inscription des salariés sur les listes électorales ; retiré puis repris par M. Pierre Noé. - Article L. 513-4 A (p. 4626) : son amendement n° 54: suffrage par correspondance dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseils. 1ers prud'hommes; rejeté. (p. 4628) ; rejet de l'amendement n° 179 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (Vote physique sur le lieu ou à proximité du lieu de travail, un jour de semaine, dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseillers prud'hommes). Retrait de l'amendement n° 15 de. M. André Rabineau (Vote unique et généralisé par correspondance pour l'élection des conseillers prud'hommes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de M. Robert Boulin (Sanction de quiconque aura ordonné, organisé .ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote). (p. 4629) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Election pendant le temps de travail, sur ou près des lieux de travail, selon des modalités fixées par décret). Accepte l'amendement n° 232 de M, Robert Boulin (Fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin qui peut avoir lieu pendant le temps de travail ; obligation pour l'employeur d'autoriser les salariés à s'absenter, sans aucune diminution de rémunération) ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 246 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues Fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin, pendant le temps de travail, sur les lieux ou à proximité des lieux de travail). Sur cet amendement n° 232, adoption du sous-amendement n° 253 de M. Paul Pillet (Déroulement du scrutin obligatoirement pendant le temps de travail). - Article L. 513-4 (p. 4632) : son amendement n° 55 : élection des conseillers de leur section ou de la section d'encadrement par les électeurs employeurs de chaque section ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 180, de forme, de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire. S'oppose à l'amendement n° 233 de M. Robert Boulin (Fixation par décret des conditions particulières de l'élection des conseillers employeurs de la section d'encadrement ; possibilité de réserver ce droit aux seuls électeurs employeurs de la section de l'industrie et du commerce). - Article L. 513-5 (p. 4634) : retrait de l'amendement n° 183 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur présentation des organisations syndicales nationales les plus représentatives et de l'amendement n° 126 de M. Marcel Debarge -et plusieurs de ses collègues (Présentation des listes par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, qui sont aussi chargées de la campagne). S'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). La lutte des classes est le grand problème de la France (p. 4637) : son amendement n° 56, identique à l'amendement n° 16 de M. André Rabineau : élection à la représentation proportionnelle suivant la règle « de la plus forte moyenne »; retiré au profit de l'amendement n° 16. (p. 4638) : s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Fixation par décret des conditions de candidature pour l'élection des conseillers prud'hommes employeurs, afin d'assurer une représentation équitable des artisans et des petites et moyennes entreprises). - Article L. 513-7 : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini (Respect de la règle de la parité dans le fonctionnement du conseil, quel que soit le nombre de ses membres). - Article L. 513-8 : (p. 4639) : son amendement n° 57 : application aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes des règles du code électoral concernant le contrôle des opérations par les représentants des candidats et la sanction des fraudes; adopté.
Intitulé du chapitre IV : son amendement n° 58 : coordination; « Statut des conseillers prud'hommes »; adopté. - Article L. 514-1 (p. 4640) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron, cosignataire (1° rémunération comme temps de travail du temps passé par les conseillers salariés aux différentes séances du conseil ; 2° création d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers). Accepte l'amendement n° 17 de M. André Rabineau (Non-rupture du contrat de travail du fait de l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme). S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini (Autorisation d'absence, pour leur formation, au profit des salariés membres d'un conseil de prud'hommes « dans la limite de soixante jours »). (p. 4641) : son amendement n° 59, identique à l'amendement n° 18 de M. André Rabineau : suppression des dispositions de l'article prévoyant la rémunération par l'employeur des absences pour formation ; prévoyant l'admission de ces rémunérations comme participation au financement de la formation professionnelle ; retiré au profit de l'amendement n° 18 ; retrait de l'amendement n° 187 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Remboursement par l'Etat des heures de formation accordées aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Accepte l'amendement n° 131 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini (Sanction de l'entrave, par les employeurs, au libre exercice des fonctions de conseiller prud'homme). Article additionnel : article L. 514-1 bis (nouveau) : réserve de l'amendement n° 19 de M. André Rabineau (Composition du bureau de jugement lorsqu'un conseiller prud'homme en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois est partie à l'instance). - Article L. 514-1-1 (p. 4642) : son amendement n° 60 : présidence, avec voix prépondérante, du président du tribunal de grande instance, pour le bureau de jugement décidant du licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 235 de M. Robert Boulin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'attribution d'une, voix prépondérante au président du tribunal de grande instance). (p. 4643) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire (Majorité des deux tiers nécessaire pour la décision du bureau de jugement autorisant le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé récemment l'exercice de ses fonctions). Article additionnel après l'article L. 514-1-1 : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini (Application aux conseillers prud'hommes des dispositions du code du travail relatives au licenciement et au renouvellement du contrat de travail des délégués du personnel). (p. 4644) : réserve de l'amendement n° 188 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Sanction de toute entrave ou tentative d'entrave apportée à l'exercice régulier de fonctions de conseiller prud'homme salarié). Accepte l'amendement n° 189 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Sanction de la non-saisine du conseil du refus d'exécution de sa décision pour le licenciement d'un conseiller prud'homme, sans préjudice des salaires et indemnités dus au salarié licencié abusivement). - Article L. 514-2 (p. 4645) : s'oppose aux amendements n° 134 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Formation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national; financement par l'Etat), n° 190 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Formation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national ; subvention de l'Etat à ces organisations, au prorata du nombre respectif de leurs élus au plan national). La justice est incompatible avec le syndicalisme. (p. 4646) : s'oppose aux amendements n° 135 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Organisation de la formation des conseillers prud'hommes élus sur les listes syndicales par une commission composée de représentants de l'Etat et de représentants d'organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ; financement par l'Etat) et n° 217 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Formation des conseillers prud'hommes salariés par les instituts de travail constitués en unités d'études et de recherches auprès des universités, avec un financement de l'Etat ; organisation et financement de la formation des conseillers prud'hommes employeurs par l'Etat). (p. 4647) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Complément à la formation par des stages ou sessions auprès des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national, financés par l'Etat). - Article L. 514-3 : son amendement n° 61 : suppression de cet article pour coordination ; adopté. - Article L. 514-4 : son amendement n° 62 : suppression de cet article, pour coordination ; adopté. - Article L. 514-5 (p. 4648) : son amendement n° 63 : suppression de cet article pour coordination ; adopté. - Article L. 514-13 : ses amendements nos 64 et 65 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Démission du conseiller prud'homme qui refuse de remplir le service auquel il est appelé). - Article L. 514-14 (p. 4649) : son amendement n° 66, de coordination ; adopté.
Article additionnel après l'article L. 514-15 : retrait de l'amendement n° 141 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Sanction de toute entrave à la libre désignation des membres d'un conseil de prud'hommes ou à son fonctionnement régulier). - Article L. 514-1 (suite) : accepte d'amendement n° 131, préalablement réservé de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini.
Article additionnel après l'article L. 514-1 (suite). (p. 4650) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, préalablement réservé.
Intitulé du chapitre V : son amendement n° 67 : rédactionnel ; « bureau de conciliation, bureau de jugement, formation de référé »; adopté. - Article L. 515-1 : son amendement n° 68 : de forme ; existence d'un seul bureau de référé auprès de chaque conseil de prud'hommes ; adopté.
Article additionnel après l'article L. 515-1 : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini (Exercice de la plénitude des pouvoirs du juge des référés par le bureau de référé auprès de chaque conseil de prud'hommes). Article additionnel après l'article L. 515-2 (p. 4651) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, soutenus par M. Marcel Gargar, n° 192 (Possibilité pour le bureau de référé d'ordonner des mesures d'urgence ou conservatoires prévues pour ce qui concerne le juge du tribunal d'instance) et n° 193 (Possibilité pour le bureau de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite). - Article L. 515-3 : son amendement n° 71 : présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; rejeté. L'autorité judiciaire doit pouvoir examiner les conflits du travail dès leur début ; la méfiance anormale et injustifiée qui existe à l'égard des magistrats ; les conseillers employeurs et salariés ne peuvent que gagner à connaître les arguments juridiques. (p. 4652) : la grève du zèle des secrétaires et secrétaires adjoints bloque le système des conseils de prud'hommes. L'opposition des organisations syndicales à l'intervention d'un magistrat. La multiplication des conflits du droit au travail; la situation au Brésil. (p. 4655) : s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Présidence d'un départiteur en cas de partage; élection annuelle par le conseil de prud'hommes, en assemblée générale, d'une liste de départiteurs composée de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience en matière de droit du travail). Accepte l'amendement n° 236 de M. Robert Boulin (Présidence d'un juge de tribunal d'instance en cas de partage; désignation des juges chargés de ces fonctions, chaque année, par le premier président de la cour d'appel). (p. 4656) : s'oppose au sous-amendement n° 195 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Présidence d'un juge du tribunal d'instance « du ressort du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes »). - Article L. 512-2 (suite) son amendement n° 69, préalablement réservé : nombre égal, qui ne peut être inférieur à deux, d'employeurs et de salariés pour le bureau de jugement ; retiré. Son amendement n° 70, rédactionnel ; adopté. (p. 4657) : accepte l'amendement n° 19 de M. André Rabineau (Composition du bureau de jugement lorsqu'un conseiller prud'homme en fonctions ou ayant récemment cessé l'exercice de ses fonctions est partie à l'instance ; présidence de la formation). - Article additionnel : article L. 515-4 (nouveau) : son amendement n° 72 : en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, désignation de la section compétente par ordonnance du président du conseil de prud'hommes ; adopté. (p. 4658) : s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Compétence de plein droit de chaque section ; en cas de litige ou de difficulté sur la compétence de la section saisie, décision du président du conseil de prud'hommes ; procédures de contredit ou d'appel lorsque le litige porte sur la qualité de salariés répondant aux définitions de la section de l'encadrement). - Article L. 516-2 : retrait de l'amendement n° 143 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (en cas de besoin, possibilité de désignation d'un ou deux conseillers afin de mettre l'affaire à même d'être jugée). Son amendement n° 73 : possibilité de désigner un ou deux conseillers rapporteurs afin de mettre l'affaire à même d'être jugée ; adopté.
Article additionnel après l'article L. 516-2 : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Obligation pour le bureau de jugement des prud'hommes de se prononcer dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui ont été présentées). Intitulé du chapitre IX (p. 4659) : son amendement n° 74 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; « Emoluments, indemnités et droits alloués aux huissiers et témoins »; adopté. S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Rétablissement de ce chapitre; « Indemnités et droits alloués aux secrétaires greffiers, huissiers, témoins et techniciens »). - Article L. 51-10-1 (p. 4660) : son amendement n° 75 : attribution du local nécessaire au conseil de prud'hommes par le département où il est établi ; impossibilité pour une commune de reprendre un local qu'elle aurait préalablement mis à la disposition du conseil, sauf à la demande expresse du département; adopté. - Article L. 51-10-2 (p. 4661) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (Mise à la charge de l'Etat des dispositifs de sécurité du public et du personnel des conseils de prud'hommes; abrogation des articles de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de construction). S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Prise en charge par l'Etat des frais de campagne électorale pour les conseils de prud'hommes; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises). S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Prise en charge par l'Etat des frais afférents à la documentation du conseil et des conseillers). S'oppose à l'amendement n° 203 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes ; augmentation de l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés). (p. 4662) : son amendement n° 76 : prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission; adopté. - Article L. 51-11-1 : accepte l'amendement n° 219 de M. Marcel Rudloff (Extension aux assesseurs salariés et employeurs des conseils de prud'hommes existants dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions relatives au statut, à la protection, à la formation et à la discipline des conseils de prud'hommes) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 78 : prise en charge par l'Etat, à compter du 1er janvier 1980, des dépenses de fonctionnement des conseils existants dans ces départements ; retiré. - Article L. 51-12-1 (p. 4664) : accepte l'amendement n° 237 de M. Robert Boulin (Suppression de cet article prévoyant la détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des nouvelles dispositions). Article additionnel avant l'article 2 : réserve de l'amendement n° 238 de M. Robert Boulin (Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités et des dates d'application des nouvelles dispositions). Article 2 (p. 4665) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Prolongation du délai pendant lequel les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège des conseils de prud'hommes). Accepte l'amendement n° 239 de M. Robert Boulin (Réduction du délai pendant lequel les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège des conseils de prud'hommes). Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Report à 1980 de l'élection générale des conseils de prud'hommes ; report de la date de fin du mandat des conseillers nouvellement élus) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de M. Robert Boulin (Election générale des conseillers prud'hommes avant le 31 décembre 1979). Son amendement n° 79 : coordination ; suppression des dispositions de l'article prévoyant la répartition des conseillers par tirage au sort, entre les deux catégories de mandat qui ont des échéances différentes ; adopté. Article 4 (p. 4666) : son amendement n° 80, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 81 : perte de leurs attributions en matière prud'homale pour les tribunaux de commerce ; adopté. Article 5 : son amendement n° 82, rédactionnel ; adopté. Article 6 : son amendement n° 83 de forme ; adopté. Article 7 (p. 4667) : accepte l'amendement n° 1 de M. Guy Petit, soutenu par M. Pierre Louvot (Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes dans les corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires greffiers « des cours et tribunaux »). Suppose à l'amendement n° 208 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant la possibilité de recruter les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Retrait de l'amendement n° 150 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Composition de la commission nationale chargée de donner un avis sur les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes). S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Composition paritaire de la commission nationale chargée de donner un avis sur les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes). (p 4668) : son amendement n° 84 : intégration, dans des corps de fonctionnaires ou recrutement comme agents contractuels, des autres agents des conseils de prud'hommes ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que seuls les personnels autres que les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes qui se trouveront en position régulière le 1er janvier 1980 seront intégrés dans les corps particuliers ou recrutés comme agents contractuels). Son amendement n° 85 : suppression des dispositions de l'article prévoyant la fixation par décret des dates auxquelles l'Etat prendra en charge les frais de fonctionnement des conseils de prud'hommes ; adopté. (p. 4669) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement à compter de la date des élections des conseillers prud'hommes ; abrogation de l'article du code général des impôts accordant une exonération en faveur de l'attribution gratuite de titres). (p. 4671) : la création d'un conseil de prud'hommes est désormais obligatoire ; il est indispensable de prévoir la prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement, à partir du 15 janvier 1980. Retrait de l'amendement de coordination n° 212 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues. Son amendement de coordination n° 86; adopté. Article additionnel avant l'article 2 (suite) : adoption de l'amendement n° 238, de M. Robert Boulin, préalablement réservé. (p. 4672) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 254 : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des dates d'application des nouvelles dispositions ; retiré. Article 7 bis : son amendement n° 87 de forme ; adopté. Article 8 (p. 4673) : son amendement n° 88 : possibilité de relèvement par arrêté préfectoral du montant minimum des vacations de conseillers prud'hommes « jusqu'à la mise en place des conseils de prud'hommes institués par la présente loi » ; adopté. Article 11 : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité de création de chambre dans les sections de conseils de prud'hommes déjà existants, si les besoins de leur fonctionnement le justifient). Article 12 : son amendement n° 89 : suppression des dispositions de l'article prévoyant la non-validation de certaines dispositions du décret du 11 juin 1975 relatif au code du travail ; adopté. Article 13 : Article 5 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles : son amendement n° 90 : dépôts de dessins et modèles au greffe du tribunal de commerce ; adopté. (p. 4674) : son amendement n° 91 : possibilité de prévoir par décret les mesures transitoires nécessaires à la transmission à l'institut national de la propriété industrielle des objets actuellement déposés au secrétariat des conseils de prud'hommes ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 243 de M. Robert Boulin (Prise en considération des objets actuellement déposés aux greffes des tribunaux de commerce). Article additionnel : Article 5 de la loi du 14 juillet 1909 : son amendement n° 92 : possibilité de déposer les dessins et modèles sous enveloppe ; adopté. Article 14 : Article L. 132-8 du code du travail : accepte l'amendement n° 241 de M. Robert Boulin (Fixation au 1er janvier 1980 de la date limite à laquelle entreront en application les nouvelles dispositions concernant le dépôt des conventions collectives et des accords collectifs à la direction départementale du travail et au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles) et l'amendement n° 215 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de transfert des archives détenues par les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance en ce qui concerne le dépôt des conventions collectives et accords collectifs). Article additionnel : Article L. 132-6 (p. 4675) : accepte l'amendement n° 242 de M. Robert Boulin (Notification de la dénonciation d'une convention collective ; application aux dénonciations des dispositions en vigueur pour l'entrée en application des conventions). Article 15 : son amendement n° 93, identique à l'amendement n° 216 de M. Marcel Gargar, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dans les départements d'outre-mer « sous réserve de modalités d'adaptation » fixées par décret ; adopté. Article additionnel : Article L. 122-14-4 : accepte l'amendement n° 244 de M. Robert Boulin (Remboursement, aux organismes payeurs, des indemnités de chômage versées à un travailleur abusivement licencié).
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan [13 décembre 1978]. Article unique (p. 4725) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation par le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française) ; une législation sociale trop généreuse et anarchique. La nécessité d'avoir une politique démographique. (p. 4726) : la nécessité que le Gouvernement mette au point un ensemble de mesures d'aide aux mères de famille. Le gaspillage de la sécurité sociale ; les problèmes qui se posent à la Réunion en cas d'hospitalisation. Les dépenses de pharmacie dans les départements d'outre-mer.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 332
 l'article 378
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 512
 l'article 2
 l'article 2