Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888298&dateTexte=20140107
Timestamp: 2018-12-13 07:33:37+00:00

Document:
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Version consolidée au 07 janvier 2014
TITRE I : Dispositions générales (abrogé)
Modifié par Loi 92-646 1992-07-13 art. 1 I, II JORF 14 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 JORF 14 juillet 1992
Créé par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 JORF 14 juillet 1992
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 63 JORF 3 février 1995
Article 3-1 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 III JORF 4 janvier 1989
Article 4-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : Production et distribution des produits générateurs de déchets (abrogé)
Modifié par Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 IV, V JORF 4 janvier 1989
Production et distribution des produits générateurs de déchets. (abrogé)
Elimination des déchets (abrogé)
TITRE III : Elimination des déchets (abrogé)
Modifié par Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 29 JORF 5 I janvier 1993
Article 7-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 4 février 1996
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le le 4 février 1996
TITRE III bis : Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets. (abrogé)
Créé par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 7 JORF 14 juillet 1992
Article 11-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Dispositions concernant les collectivités locales (abrogé)
Transféré par Décret 77-90 1977-01-27 annexe JORF et JONC 3 février 1977
Modifié par Décret 77-90 1977-01-27 annexe JORF JONC 3 février 1977
Modifié par Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 6 JORF 22 décembre 1990
Dispositions concernant la récupération (abrogé)
Abrogé par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 JORF 14 juillet 1992
TITRE V : Dispositions concernant la récupération (abrogé)
Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (abrogé)
Modifié par Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 9 JORF 27 FEVRIER 1984
Abrogé par Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 6 JORF 22 décembre 1990
TITRE VI bis : Dispositions financières
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et tout exploitant d'une installation de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 25 F au 1er janvier 1995, 30 F au 1er janvier 1996, 35 F au 1er janvier 1997, 40 F au 1er janvier 1998 par tonne de déchets réceptionnés.
Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque la provenance des déchets réceptionnés est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel est située l'installation de stockage.
Le taux fixé au premier alinéa est double lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage. Cette disposition ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
La taxe visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans des installations spécifiquement dédiées à leur valorisation comme matière.
Le montant minimal de la taxe est de 2 000 F par installation et par an.
Un décret détermine les modalités d'évaluation des quantités de déchets réceptionnés.
Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-1 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
CHAPITRE Ier : Déchets ménagers et assimilés. (abrogé)
Modifié par Loi 95-101 1995-02-02 art. 61 II, IV JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
I. - Les exploitants d'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et les exploitants d'installations d'élimination de déchets idustriels spéciaux spéciaux visés à l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20 000 tonnes et plus de déchets par an ou annuellement dans les autres cas. Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II. - 1° La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
2° A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1°. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
L'autorité judiciaire communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les rapports et procès-verbaux établis par les agents mentionnés à l'article 26 qui peuvent être utiles au contrôle de la taxe.
Le droit de répétition de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
III. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-2 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
Article 22-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 104 JORF 31 décembre 1997
Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Ce fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Ce fonds a pour objet :
- l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ;
- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations ;
- la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur. ;
- l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.
- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation;
Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en 1998 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 p. 100 du produit brut de la taxe.
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-3 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
Article 22-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : Déchets industriels spéciaux. (abrogé)
Article 22-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995
Article 22-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 63 JORF 3 février 1995
TITRE VII : Dispositions concernant la récupération des rejets thermiques industriels. (abrogé)
TITRE VII bis : Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets. (abrogé)
Créé par Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VIII JORF 4 janvier 1989
Article 23-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : Sanctions (abrogé)
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 7 JORF 3 février 1995
Article 24-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 306 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997
Sanctions (abrogé)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 63
 art. 1
 art. 1
 art. 29
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 7
 art. 6
 art. 1
 art. 9
 art. 6
 art. 60
 art. 61
 l'article 10
 art. 5
 l'article 22
 l'article 266
 art. 61
 l'article 22
 l'article 1729
 l'article 1728
 l'article 26
 art. 5
 l'article 22
 l'article 266
 art. 104
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 22
 art. 5
 l'article 22
 l'article 266
 art. 8
 art. 60
 art. 63
 art. 1
 art. 7
 art. 306
 art. 44