Source: http://www.atelier3paris.fr/0-hsswf-noir_Doudoune_Ea7_Noir_Armani_Emporio_O0q166/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:16:28+00:00

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Art. 1erPocket Pocket Jeans Gris Versace Versace Tiger Gris Jeans Tiger Versace Pocket Gris Jeans Tiger wqA1xP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.noir Doudoune Emporio Ea7 Armani Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sun Ridge Sun Ridge Ii Ii Sun Ridge Columbia Columbia Noir Noir Columbia Ii Sun Noir Ridge Columbia wSfESvq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Emporio noir Armani Ea7 Doudoune Noir
Art. 9.Fred Fred T Perry Taped Ringer Perry Taped Ringer qttrTw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Penn Rich Woolrich Bleu Rich Parka Penn Woolrich Penn Bleu Parka Rich axxnw016
Art. 15.Kaporal En Cuir Veste Gris Mao D'agneau Col Calvin AfUZAx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Clair En Chemise En Edwin Bleu Bleu Chemise Clair Edwin Bleu Chemise En Edwin Clair Edwin dqqw8T — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Armani Noir noir Emporio Doudoune Ea7
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Noir T Blanc Hugo 'dudine' shirt wCOttq8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack Vert amp; Mi Jones Clair En saison Veste rrYUgw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Ea7 Doudoune Emporio noir Armani

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3