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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 100
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 16 août 1790, au soir » page 100
{Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.- [14 août 1790.]	100
frappé de douze coups de corde au cabestan, et en cas de récidive, aura la cal le.
Art. 27. Tout homme coupable d'avoir, en temps de guerre, allumé ou tenu allumés des feux défendus, sans précaution, et de manière à compro mettre la sûreté du vaisseau, sera cassé, s'il est officier ou officier marinier ; recevra la ealle, s'il est matelot ; et dans le cas où il en aurait été fait défense expresse par une proclamation faite dans les formes ordinaires, ou si son action avait donné lieu à quelque accident; de ce reconnu coupable, il sera condamné à trois ans de galères.
Art. 28. Tout matelot ou officier marinier préposé à la garde d'un feu, et qui n'y aurait pas apporté l'attention prescrite, sera puni comme si lui-même avait allumé ou tenu allumé le feu, conformément à la disposition de l'article précédent.
Art. 29. Tout matelot ou officier marinier coupable d'avoir, dans une circonstance quelconque, frappé avec armes ou bâton un autre homme de l'équipage, sera frappé de douze coups de corde au cabestan.
Art. 30. Tout matelot ou officier marinier coupable d'avoir fait une blessure dangereuse, sera puni conformément aux lois générales du royaume.
Art. 31. Tout officier coupable d'avoir maltraité et blessé un homme de l'équipage, sera interdit de ses fonctions et mis en prison pendant le temps déterminé par le conseil de justice, suivant la nature du délit.
Art. 32. Tout officier coupable d'avoir fait à un homme de l'équipage UDe blessure grave, sera puni suivant les lois générales du royaume.
Art. 33. Tout officier commandant une portion quelconque des forces navales de la nation, coupable d'avoir suspendu la poursuite, soit de vaisseaux de guerre, ou d'une flotte marchande fuyant devant lui, soit d'un ennemi battu par lui, lorsqu'il n'y aura pas été obligé par des forces ou des raisons supérieures, sera cassé et déclaré incapable de servir.
Art. 34. Ainsi sera traité tout commandant d'escadre ou de vaisseaux, coupabled'avoir refusé des secours à un ou plusieurs bâtiments amis ou ennemis implorant son assistance, ou refusé protection à desbâtiments de commercequi l'auraient réclamée.
Art. 35. Tout commandant d'un bâtiment de guerre, coupable d'avoirabandonné dans quelque circonstance critique que ce soit, le commandement de son vaisseau pour s'aller cacher, ou d'avoir fait amener son pavillon lorsqu'il était encore en état de se défendre, sera condamné à la mort.
Art. 36. Tout officier chargé de la conduite d'un convoi, coupable de l'avoir abandonné volontairement, sera condamné à la mort.
Art. 37. Tout capitaine de navire du commerce faisant partie d'un convoi, coupable d'avoir volontairement abandonné le convoi, sera condamné à trois ans de galères.
Art. 38. Tout officier commandant une armée ©u escadre, ou un bâtiment de guerre quelconque, coupable de n'avoir pas rempli la mission dont il était chargé, si c est par impéritie, sera dégradé et déclaré incapable de servir;
Si c'est par expresse volonté de sa part, sera condamné à la mort.
Art. 39. Tout commandant d'un bâtiment de guerre quelconque, coupable de l'avoir perdu, si c'est par impéritie, sera dégradé et déclaré inca-
pable de servir ; si c'est par expresse volonté de sa part, sera condamné à la mort.
Art. 40. Tout pilote côtier coupable d'avoir perdu un bâtiment quelconque, soit public, soit particulier, lorsqu'il s'était chargé de sa conduite, et qu'il avait déclaré en répondre, si c'est par inattention ou négligence, ou toute autre cause, sera condamné à six ans de galères;
Si c'est avec une expresse volonté de sa part, il sera condamné à la mort.
Art. 41. Tout officier particulier chargé d'une expédition, mission ou corvée quelconque, coupable de s'être écarté des ordres qu'il avait reçus, et d'avoir par là fait échouer ou mal rempli la mission dont il était chargé, sera cassé et déclaré incapable de servir.
Art. 42. Tout commandant d'un vaisseau de guerre, coupable d'avoir perdu son vaisseau, en s'écartant des ordres qu'il avait reçus, sera regardé comme l'ayant perdu volontairement et condamné à la mort.
Art. 43. Tout homme, sans distinction de grade ou emploi, coupable d'avoir volé à bord des effets appartenant à quelque particulier, sera obligé à restitution des effets volés et frappé de douze coups de corde au cabestan ; en cas de récidive, il courra la bouline.
Art., 44. Tout homme coupable d'un vol avec effraction d'effets appartenant à des particuliers, sera obligé à restitution des effets volés, et condamné à recevoir la calle ; en cas de récidive, il sera condamné aux galères.
Art. 45. Tout homme qui descendra à terre et s'y rendra coupable d'un vol, si c'est sur territoire français, sera frappé dé douze coups de cordeau cabestan; si c'est sur territoire étranger, recevra la calle.
Dans tous les cas, il sera tenu à là restitution des effets volés.
Art. 46. Tout homme coupable d'avoir volé et fait transporter à terre des vivres, munitions, agrès ou autres effets publics du vaisseau, sera condamné à courir la bouline.
Art. 47. En cas de récidive, ou si un premier vol de vivres et autres effets publics excédait en vivres une valeur de 50 rations, et en autres effets une valeur de 50 livres, l'homme qui s'en sera rendu coupable sera condamné à six ans de galères.
Art.48. Tout homme coupable d'avoir volé, en tout ou en partie, l'argent de la caisse du vaisseau ou de telle autre caisse publique, déposée à bord du vaisseau, sera condamné a neuf ans de galères.
Art. 49. Tout homme coupable d'avoir volé à bord de la poudre, ou d'avoir recélé de la poudre volée, sera condamné à trois ans de galères.
Art. 50. Tout homme coupable d'avoir volé ou tenté de voler de la poudre dans la soute aux poudres, sera condamné à la mort.
Art. 51. Tout vol d'effets quelconques, fait à bord d'une prise, lorsqu'elle n'est pas encore amarinée, sera regardé comme un vol d'effets particuliers, et l'homme qui s'en sera rendu coupable sera frappé de douze coups de corde au cabestan.
Art. 52. Tout homme coupable d'avoir dépouillé un prisonnier de ses vêtements et de les avoir volés, sera frappé de vingt-qualre coups de corde au cabestan.
Art. 53. Lorsqu'une prise aura été amarinée, elle sera regardée comme possession nationale ; et tout vol d'agrès, munitions, vivres et mar-

References: Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art.48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53