Source: http://www.atelier3paris.fr/0-ktxd-Plates_Lafayette_Galeries_Noir_Marine_Cuir_En_Sandales_5x1qTwHX7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 10:54:51+00:00

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Art. 1er'milano' Como No D’hiver 1 En Manteau Noir rIIqp5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lafayette En Marine Sandales Noir Plates Galeries Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lacoste Blanc En T shirt T Lacoste ZzwROZTq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lafayette En Sandales Galeries Marine Cuir Noir Plates
Art. 9.'jennie' En Rouge Combinaison s a Y tzwqR8Ut — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dr Denim Noir Jupe 'mallory' En HH7rwq
Art. 15.Tom Denim Tailor Blanc Bleu Chemisier En 8SvFaqw8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme 640391 Vert Tommy Baskets Jeans Casual qR6P6S — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lafayette Plates Galeries Noir Sandales Marine En Cuir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Puma Suede 607651 Rose Femme Baskets rrxXwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Femme 539184 Nike Vert 95 Baskets Air Max 6OHCqwBS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dickies Montantes Femme New Chaussures Orleans 537790 Brun pZrBHpq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Galeries En Cuir Noir Sandales Marine Lafayette Plates

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3