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Timestamp: 2018-11-17 18:08:57+00:00

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STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES TATOUEURS PROFESSIONNELS ASTP - PDF
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1 STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES TATOUEURS PROFESSIONNELS ASTP I. Personnalité, siège et but Art L Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP (en abrégé ASTP dans le texte ci-dessous) est une organisation selon l Art. 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS). Sa durée est indéterminée. 2. Le siège de l association se trouve dans la localité du président, ou dans un lieu déterminé par l Assemblée Générale de l Association. Art. 2 Buts de l association : 1. Rassembler toutes les personnes tatouant d une manière compétente et exerçant leur métier en Suisse. 2. Maintenir et promouvoir la profession. 3. Maintenir et protéger le titre de tatoueur reconnu. 4. Maintenir les principes du métier. 5. Promouvoir la formation des membres. 6. Garantir le principe de collégialité entre les membres. II. Principes Art. 3 Les membres de l association s engagent : 1. A suivre les statuts de l ASTP. 2. A honorer le diplôme professionnel de l ASTP. 3. A suivre les recommandations de l ASTP. 4. A se soumettre aux directives communes pour une bonne pratique de travail dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées de l Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) et en complément à l ordonnance d hygiène de l ASTP. III. Qualité de membre Art L Association se compose de membres actifs, de candidats membres, de membres passifs et de membres d honneur. 2. Peuvent être membres actifs de l Association les personnes qui remplissent les critères suivants : a. Membres propriétaires de leur propre studio de tatouage. b. Membres exerçant leur activité sur la base d un contrat de travail ou à titre d indépendant sur la base de commissions.
2 c. Membres qui font preuve d un intérêt manifeste pour la profession et qui, en même temps, sont élus au Conseil d Administration. Selon l Art. 4, paragraphe 2.a, seules, les personnes remplissant les conditions suivantes, peuvent être considérées comme membres actifs : a. Respect des directives communes pour de bonnes pratiques de travail dans les domaines du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées de l Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) et en complément à l ordonnance d hygiène de l ASTP. b. Présentation du certificat du cours d hygiène de l ASTP avec les premiers secours professionnels à partir de c. Attestation d au moins deux ans d expérience comme tatoueur professionnel et d exercice irréprochable de la profession. d. Travail dans son propre studio avec des pièces séparées ou à titre de partenaire chez un membre de l ASTP. e. Détenteurs du label de qualité d hygiène dans la mesure où ils sont propriétaires de leur propre studio. Selon l Art. 4, paragraphe 2.b, seules, les personnes qui remplissent les conditions suivantes, peuvent être considérées comme membres actifs : a. Tatoueurs engagés dans un studio ou exerçant à titre d indépendant sur la base de commissions. b. Respect des directives communes pour de bonnes pratiques de travail dans les domaines du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées de l Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) et en complément à l ordonnance d hygiène de l ASTP. c. Présentation du certificat du cours d hygiène de l ASTP avec les premiers secours professionnels à partir de d. Attestation d au moins deux ans d expérience comme tatoueur professionnel et d exercice irréprochable de la profession. e. Lieu de travail certifié par un organisme de contrôle d hygiène reconnu par l Association, et pouvant présenter le certificat correspondant. Selon l Art. 4 Paragraphe 2.c, seules, les personnes qui remplissent les conditions suivantes, peuvent être acceptées comme membres actifs : a) Tatoueurs qui font preuve d un intérêt pour la profession et qui, en même temps, sont élus au Conseil d Administration. Leur statut de membre actif prend fin en même temps que leur mandat au sein du Conseil d Administration. 3. Peuvent être acceptés comme candidats membres les personnes qui se déclarent prêtes à remplir dans les années qui suivent les conditions liées au statut de membres actifs. Les candidats membres versent une cotisation annuelle réduite. Ils peuvent participer à l Assemblée Générale, mais ils n ont pas droit de vote et ne peuvent être élus au Conseil d Administration. La qualité de candidat membre est limitée à trois ans. 4. Sont considérés comme membres passifs les anciens membres actifs et les tatoueurs qui temporairement n exercent plus le tatouage comme activité principale, ainsi que les anciens membres du Conseil d Administration. Les membres passifs versent 50% de la cotisation annuelle de membre actif, peuvent participer à l Assemblée Générale, mais n ont pas de droit de vote et ne peuvent être élus au sein du Conseil d Administration. Si un membre du Conseil d Administration devient membre passif, il ne peut plus exercer son mandat au sein du Conseil.
3 5. Sont considérées comme membres d honneur les personnes dont les services rendus à la profession des tatoueurs ou à l ASTP ont été reconnus par l Assemblée Générale. Les membres d honneur ne payent aucune cotisation mais peuvent prendre part aux votes. Art. 5 Les membres s engagent à faire connaître les statuts de l association aux partenaires ainsi qu aux employés non-membres de l ASTP engagés dans leur studio. Ils sont responsables vis-à-vis de l association. Art L adhésion sera décidée par le comité de direction, après approbation par la personne de confiance. 2. La demande d adhésion de personnes non qualifiées peut être refusée par le comité de direction. 3. Les noms et adresses des nouveaux membres seront publiés dans l organe de l association. Sans opposition justifiée par écrit dans les 30 jours après la publication, les demandes seront acceptées. 4. L assemblée générale statuera sur les oppositions éventuelles des membres. 5. Le comité de direction n a pas l obligation de justifier un refus d adhésion. 6. Un membre ne répondant plus aux exigences d adhésion de l ASTP sera exclu de l association. 7. C est l AG qui décide de la nomination d un membre d honneur. Chaque membre a le droit de proposer une personne en tant que membre d honneur, en citant les motifs et les mérites de cette personne. Une nomination ne peut avoir lieu que si la personne proposée a signifié son accord. Art. 7 Seuls les membres actifs ont le droit de porter officiellement la qualité de membre de l Association Suisse des Tatoueurs Professionnels et d employer le logo et le nom de celle-ci dans sa publicité. Art. 8 La démission doit être donnée par écrit dans un délai de trois mois avant la fin d une année d exercice. Art Le comité de direction peut exclure un membre de l association en cas d indignité. 2. Les raisons d une exclusion peuvent être spécifiquement : a. Faute contraire aux dispositions des règlements des statuts de l ordonnance d hygiène ou des dispositions internes de l association. b. Cotisation non réglée après deux rappels. c. Perte du label de qualité ou non-renouvellement de ce label, dans la mesure où le tatoueur exerce dans son propre studio. 3. Un membre exclu a la possibilité de porter un recours devant l Assemblée Générale. Celui-ci doit être déposé au secrétariat au plus tard trente jours après la signification de l exclusion.
4 IV. Comité Art. 10 Le Comité de l Association se compose de l Assemblée Générale, du Comité de Direction et des Commissaires aux Comptes. A. Assemblée Générale Art L Assemblée Générale ordinaire a lieu chaque année. Elle se tient en général dans les trois mois suivant l exercice de l année. Les lieux et dates sont communiqués au minimum deux mois à l avance dans l organe de l association. 2. La convocation à l assemblée générale doit être envoyée deux mois à l avance en mentionnant les affaires à traiter. 3. Les demandes soumises lors de l assemblée générale et non-mentionnées sur la convocation peuvent être examinées par le comité de direction. Art. 12 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le comité de direction en cas de nécessité, ou à la demande des commissaires aux comptes, ou par 50% des membres disposant du droit de vote. Les convocations sont à publier dans les deux mois suivant la déposition de la demande et au minimum deux semaines avant la tenue de l assemblée. Art. 13 L Assemblée Générale décide : 1. Des changements de statuts; 2. Des votations ou révocations du comité de direction et du président ainsi que des commissaires aux comptes 3. De la détermination du siège social de l Association ; 4. De la votation d une personne de confiance neutre ; 5. De l acceptation du rapport annuel, du bilan annuel, du renvoi du comité de direction, ainsi que de la résolution sur l affectation des excédents de recettes et des réserves ; 6. De l acceptation du budget, de la détermination des cotisations des membres et du droit d admission pour les nouveaux membres ; 7. De la décision de fonder des institutions et des œuvres ou de la participation à de telles œuvres dans le cadre de l association ; 8. De la décision sur les recours contre l exclusion des membres selon Art. 6 chiffre 6 de ces statuts. 9. De la décision d autres motions du comité de direction ou de membres individuels. Les motions de membres individuels doivent être soumises au plus tard quatre mois avant l assemblée générale au secrétariat de l association. 10. De la dissolution de l association.
5 Art Chaque assemblée générale convoquée selon les présents statuts doit atteindre le quorum, sous réserve de l art L assemblée générale décide par majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, le président détient la décision. 3. Lors du premier tour de scrutin, la majorité absolue prévaut, et la majorité simple au deuxième tour. En cas de partage égal des voix, le tirage au sort prévaudra. 4. Un changement des statuts nécessite l accord des trois quarts des membres présents à l assemblée. 5. Les votations et élections se font au scrutin public, pour autant que les trois quarts des membres présents ou le comité de direction ne demandent le scrutin secret. B. Comité de direction Art Le comité de direction représente publiquement l association. 2. Le comité de direction se constitue d au moins cinq membres, dont deux doivent être des tatoueurs professionnels. Il se compose du président, du secrétaire et de trois assesseurs. 3. La durée de fonction d un membre du comité de direction est de trois ans. Si un membre quitte le comité de direction avant la fin de sa durée de fonction, il sera remplacé par un nouveau membre qui sera élu pour la période de fonction restant à accomplir. Le droit de réélection est admis. Art Le comité de direction est compétent pour toutes les affaires n étant pas réservées par les statuts à l assemblée générale. 2. Le comité de direction décide l admission ou l exclusion de membres, sous réserve des recours devant l assemblée générale. 3. Le comité de direction se consacre à la gestion des affaires particulières à l ASTP, à la préparation de l assemblée générale et à l exécution des décisions de celle-ci, pour autant que ses devoirs n ont pas été délégués à des tierces personnes. 4. Le quorum est atteint si la majorité des membres du comité de direction est présente. 5. Le comité de direction décide à la majorité simple des votes. En cas de partage égal des voix, le président prend la décision. 6. Le comité de direction définit les personnes autorisées à signer et les conditions de signature. 7. Le président représente publiquement le comité de direction. Il est responsable de la réalisation des devoirs du comité de direction. Art. 17 Un procès-verbal est rédigé à chaque réunion du conseil d administration et doit être signé par le secrétaire et le Président ou, en cas d empêchement de ce dernier, par un autre membre du conseil. Art. 18 Les membres du comité ont droit à une indemnité s élevant à 100 CHF.- par séance du comité à laquelle ils assistent. Pour les dépenses encourues dans l exercice de leurs activités pour l association, un budget adéquat leur est attribué à cet effet lors de chaque AG, sur devis, pour l année comptable suivante.
6 Art. 19 Le secrétariat de l association est soumis au président. C. Commissaires aux Comptes Art L assemblée générale nomme deux commissaires aux comptes et un remplaçant pour une durée de trois ans. 2. Les commissaires aux comptes se chargent du contrôle du décompte annuel. Ils font un rapport écrit pour l assemblée générale. D. Personne de confiance Art La personne de confiance est responsable de la mise en place et du maintien de l ordonnance d hygiène. Il doit rendre auprès du comité de direction un rapport annuel sur chaque membre. Le règlement concernant la personne de confiance est rédigé par le comité de direction. 2. Il établit une expertise écrite à l attention du comité de direction concernant l adhésion d un membre. V. Finances Art Les revenus de l association se composent: a. Des cotisations des membres et du droit d adhésion des nouveaux membres. b. Des excédents des publications, des organisations, des cotisations en cours et des affaires particulières de l association. c. Des dons et subventions. 2. Les cotisations sont perçues par le secrétariat au début de l année pour l exercice comptable en cours et sont à payer au plus tard à la date de l assemblée générale ordinaire de l année en cours. 3. Les nouveaux membres admis au cours du premier semestre doivent payer la totalité de la cotisation de membre, ceux admis au cours du deuxième semestre, payent 50% de la cotisation annuelle. 4. L obligation de verser une cotisation pour les membres ayant quitté l association ou qui en sont exclus s applique jusqu à la fin de l exercice comptable. 5. L exercice dure du 1er janvier au 31 décembre de l année en cours. Art Les membres de l association ne sont pas responsables des engagements de l association au-delà du montant de leur cotisation.
7 2. Les membres démissionnaires ou exclus n ont pas de prétentions au capital de l association. Art. 24 Chaque année de compte sera budgétée. Le budget et l exercice de l année précédente seront annexés à la convocation à l assemblée générale. VI. Dissolution Art. 25 a. La dissolution de l association nécessite l accord des trois quarts des participants d une assemblée générale ordinaire convoquée selon les statuts, et la présence au minimum des trois quarts des membres ayant le droit de vote. b. Lors de la dissolution de l association, le capital existant sera distribué aux membres, pour autant que l assemblée décidant la dissolution ne prévoie pas une autre affectation. VII. Dispositions finales Art Dans la mesure où ces statuts ne régissent pas les relations des membres avec l association, les dispositions du Code Civil Suisse (CCS) sont applicables à titre subsidiaire. 2. La désignation d association dans les présents statuts s applique tant à l ATSP qu à l Association. Dans un souci de clarté, seule la forme masculine a été employée. 3. Le for pour tout litige éventuel avec l association est le siège de l association. 4. Seul le droit suisse est applicable. 5. Les premiers statuts ont été adoptés lors de l assemblée générale de l association en date du 18 avril Par la suite, des révisions partielles ont été approuvées lors des assemblées générales de l association du 6 juin 1998, 15 avril 2000, 21 avril 2001, 27 avril 2002, 26 avril 2003, 23 avril 2005 et du 14 avril 2007, 19 avril 2008, 18 avril 2009 et du 16 avril Les statuts actuels ont été adoptés lors de l assemblée générale de l association du 18 avril 2009 et sont entrés en vigueur à l issue de cette dernière. Ils supplantent tous les statuts antérieurs. 7. Les modifications statutaires relatives au nom de l association ont été approuvées lors de l assemblée générale de l association du 16 mars 2011 et sont entrées en vigueur à l issue de cette dernière. Elles supplantent toutes les appellations antérieures. 8. Les statuts actuels, y compris les modifications, ont été approuvés lors de l assemblée générale de l association du 16 mars 2013 et sont entrés en vigueur. Ils supplantent tous les statuts antérieurs.
8 Oberentfelden, le 16 mars 2013, Association Suisse des Tatoueurs Professionnels Le Président: La Vice-présidente: Luc Grossenbacher Vera Fischer

References: Art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 6
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 24
 Art. 25