Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-486.4-20141206.html
Timestamp: 2017-10-18 00:23:52+00:00

Document:
Version de l'article 486.4 du 2014-12-06 au 2015-07-22 :
Note marginale :Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,
(iii) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 22]
Note marginale :Obligations du juge
Note marginale :Pornographie juvénile
(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article.
(4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.
2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 8;
2010, ch. 3, art. 5;
2012, ch. 1, art. 29;
2014, ch. 25, art. 22.

References: l'article 486
 art. 22
 art. 15
 art. 8
 art. 5
 art. 29
 art. 22