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Timestamp: 2018-06-21 12:39:29+00:00

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Actualité - SCP WELSCH - KESSLER et associés, avocats spécialistes droit social et immobilier
Droit général - QUEL DELAI A LE PROMOTEUR-VENDEUR POUR SE FAIRE PAYER ?
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03/05/2018 Droit général - QUEL DELAI A LE PROMOTEUR-VENDEUR POUR SE FAIRE PAYER ?	[+]
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, il a récemment été jugé (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 26.10.2017, n°16-13.591) que le promoteur-vendeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour se faire payer le solde du prix de vente.
Ce délai n'est autre que celui prévu par l'article L.218-2 du Code de la Consommation, considéré par les juges comme étant un texte de portée générale.
Par contre, ce délai ne profite qu'aux acquéreurs particuliers.
S'il s'agit d'un professionnel, tel un loueur professionnel, ou une S.C.I., y compris une S.C.I. familiale, il/elle ne bénéficie pas de cette prescription et relève alors du délai de droit commun de cinq ans.
Rappelons encore que la prescription ne peut être interrompue que par certains actes, tels une assignation en justice ou un acte formel de reconnaissance.
29/03/2018 Droit général - Droit international privé : choix de la loi applicable au régime matrimonial : article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : nécessité d'une stipulation expresse traduisant la volonté non équivoque des époux	[+]
(Cour de cassation 1ère Chambre Civile 13 décembre 2017 n°16-27216)
En cas de divorce international, c’est-à-dire présentant un élément d'extranéité (nationalité étrangère de l'un ou des deux époux, mariage célébré à l'étranger, domicile conjugal établi à l'étranger, etc…), se pose la question de la loi applicable au régime matrimonial des époux, à défaut de choix expresse de ces derniers préalablement à la célébration de leur union.
C'est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui est applicable en France.
Le Convention prévoit en son article 2 qu'elle est applicable même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable qu'elle désigne ne sont pas celles d'un Etat signataire.
L'article 4 de la Convention pose pour principe, en y aménageant des exceptions, que la loi applicable au régime matrimonial à défaut de choix expresse des époux avant l'union est celle de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Toutefois, les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable, en vertu de l'article 6 de la Convention.
Ils peuvent ainsi opter pour l'application de la loi de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de la désignation ou la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
En outre, l'article 11 de la Convention prévoit que " la désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage."
Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation le 13 décembre 2017, les époux s'étaient mariés en Algérie en 1982, sans procéder préalablement à la signature d'un contrat de mariage, et, y avaient établis leur première résidence habituelle.
Ils se sont installés en France en 1995 et ont par la suite acquis la nationalité française.
Ils procédaient le 15 septembre 2000 à un achat immobilier, et, le 7 septembre 2001, ils procédaient à une donation entre époux, en y indiquant dans les deux actes notariés être "soumis au régime de communauté, selon le droit français".
Lors du prononcé du divorce les époux s'opposaient sur la loi applicable à leur régime matrimonial, l'un revendiquant le régime légal algérien de séparation de biens, l'autre sollicitant l'application du régime français de communauté des biens.
" Cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable."
Ainsi, les époux peuvent désigner postérieurement à la célébration de leur union la loi applicable à leur régime matrimonial.
Néanmoins, cette désignation doit être non équivoque et ne peut résulter d'un acte annexe comme un acte d'acquisition d'un bien immobilier ou de donation poursuivant un autre objet.
22/03/2018 Droit général - La nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles	[+]
Le 25 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Tous les acteurs économiques et sociaux proposant des biens et des services sur le marché de l'UE dès lors que leur activité traite des données personnelles sur les résidents de l'UE sont concernés.
L'objectif est de donner aux citoyens de l'UE davantage de contrôles et de visibilité sur leurs données personnelles.
Ce règlement confirme des droits déjà reconnus par la loi informatique et libertés :
-	Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir.
-	Une fois l’objectif poursuivi par la collecte des données atteint, ces données doivent être supprimées. La durée de conservation doit être définie au préalable en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données.
-	Après avoir donné leur accord, les personnes concernées disposent de certains doits dont le droit d’accès aux données, le droit de les rectifier et le droit de s’opposer à leur utilisation.
Le RGPD prévoit également de nouvelles mesures :
-	L’obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel, dans les 72 heures au plus tard après en avoir eu connaissance.
-	Le droit à l’oubli : les personnes ont le droit d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement des données à caractère personnel les concernant.
-	Les analyses d’impact : lorsqu’un type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, y compris le traitement à grande échelle de catégories particulières de données, le responsable du traitement doit effectuer, avant le traitement, une analyse d’impact.
-	La portabilité des données : toute personne a le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel leur appartenant qui font ou ont fait l’objet d’un traitement.
-	La capacité à suivre les destinataires de données à caractère personnel : les responsables du traitement de données sont tenues d’être en mesure de suivre les destinataires de données à caractère personnel appartenant à une personne (nom et coordonnées électroniques au minimum).
-	La tenue d’un registre des activités de traitement dans certains cas.
-	L'obligation de désigner un délégué à la protection des données : il aura pour mission d’informer et de conseiller le responsable de traitement mais aussi de contrôler le respect de la législation européenne, notamment en s’assurant qu’un registre des traitements de données est bien tenu en interne.
En cas de non-respect de cette réglementation, une amende correspondant à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros sera encourue (la somme la plus importante sera retenue).
Les entreprises seront également redevables des dommages et intérêts pour préjudice subi pour non-respect du RGPD suite à un recours en justice. [-]
16/02/2018 Droit général - Prestation compensatoire et faute grave d'un des époux (Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-25256, Publié au bulletin)	[+]
La prestation compensatoire qui peut être allouée à un des époux dans le cadre d'une procédure de divorce est régie par les articles 270 et suivants du Code civil.
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est fixée en fonction de certains critères prévus par le Code Civil à l'article 271:
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a supprimé du Code Civil les dispositions selon lesquelles l’époux fautif était systématiquement privé de prestation compensatoire.
Toutefois, l'article 270 alinéa 3 du Code Civil prévoit toujours que : " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Dans l'espèce qui était soumise à la Cour de Cassation, l'épouse avait souscrit des crédits à la consommation en imitant la signature de son époux et avait été condamnée pénalement par le Tribunal Correctionnel pour ces faits.
La Cour d'appel de CHAMBERY, saisie de la procédure de divorce, avait considéré qu'il s'agissait d'une faute grave et avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, dans un arrêt du 13 juin 2016.
Elle avait, en outre, décidé que l'équité commandait de ne pas lui allouer de prestation compensatoire.
Dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2017 (n° pourvoi 16-25256), la motivation adoptée par la Cour d'Appel de CHAMBERY a été confirmée en ces termes :
"Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 270 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé que l'équité commandait qu'au regard des circonstances particulières de la rupture, la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé, fût rejetée ; que le moyen n'est pas fondé."
Par ailleurs, dans cette espèce, l'épouse a également été condamnée à verser des dommages et intérêts à son époux sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, devenu 1240 du Code Civil, en sus de ceux accordés par la juridiction pénale.
En effet, il a été retenu par la Cour de cassation que même "si M. Y... avait déjà été indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, il continuait à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences perduraient, étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale, justifiant ainsi légalement sa décision". [-]
08/02/2018 Droit général - La résiliation du contrat d’assurance emprunteur est désormais possible !	[+]
Après avoir une première fois été introduit dans le projet de loi Sapin II puis censuré par le Conseil constitutionnel en 2016, le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur a finalement été adopté par la loi du 21 février 2017 modifiant l’article L.313-30 du Code de la consommation.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la validité des dispositions de cette loi le 12 janvier 2018, à la suite d’une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat.
Le Conseil a ainsi validé ce droit à résiliation dans la mesure où il s’applique aux contrats conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2017 et qu’il est donc insusceptibles de porter atteinte à des situations légalement acquises.
De même, ce droit a été déclaré conforme car le législateur peut porter une atteinte aux contrats légalement conclus si elle est justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
Or, la nouvelle loi servant à renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires ou les assurances, elle poursuit bien un motif d’intérêt général suffisant.
Depuis le 1er janvier 2018, tout emprunteur bénéficie donc désormais d’un droit de résiliation annuel de l’assurance de leur crédit immobilier pour disposer du meilleur contrat. [-]
24/10/2016 Droit général - Précisions sur l'action de groupe	[+]
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème, présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, a été définitivement adopté le 12 octobre par le Parlement.
Il est notamment prévu la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative et la mise en place d'actions collectives spécifiques en matière de lutte contre la discrimination, la discrimination au travail.
La loi fixe un cadre général à l'action de groupe, qui permet à un requérant d'exercer une action en justice au nom de plusieurs personnes, dès lors que celles-ci "placées dans des situations similaires, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles".
Néanmoins, seules peuvent déclencher cette action de groupe les associations agréées et celles régulièrement déclarées depuis 5 ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.
Il convient de relever que la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices sera suspendue pendant l'action de groupe.
En effet, le délai de prescription ne recommencera à courir, pour une durée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, à compter du jour où le jugement statuant sur l'action de groupe n'est plus susceptible de recours.
Des spécificités pour l'action de groupe en matière de discriminations au travail ont été instituées.
Une telle action de groupe ne pourra être engagée que par des organisations syndicales représentatives (au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, de la branche nationale ou interprofessionnelle) à l'encontre d'un employeur de droit privé ou de droit public.
Les associations régulièrement déclarées depuis 5 ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap pourront également introduire une action mais uniquement en cas de discrimination dans l'accès à un emploi ou à un stage. [-]

References: L'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 271
 l'article 270
 l'article 271
 l'article 270
 l'article 1382