Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-217508
Timestamp: 2017-04-24 11:31:02+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 217508
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217508Numéro NOR : CETATEXT000008154135 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;217508 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par Mme Olivia X..., demeurant chez M. Yonel Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 décembre 1997, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 18 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en particulier d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans et remplir ainsi les conditions pour se voir délivrer, au titre des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 octobre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Olivia X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 217508Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
 art. 22
 art. 25
 art. 12