Source: https://fr.scribd.com/document/84371444/Consultation-Lami-Correction
Timestamp: 2019-10-15 22:07:33+00:00

Document:
Consultation Lami Correction | Mariage | Divorce
enregistrerEnregistrer Consultation Lami Correction pour plus tard
détournement de marchandises, vol de marchandises, cambriolages
Préservatif et Gaspillage de Sperme (Zera' le-Vattâlâ) dans le Judaïsme
10-8-24 2_41 (PM)
Investigations Financieres France Etranger Detective Prive
Clause de Non Concurrence Non Divulgation, détectives salf investigations
UNIVERSIT DE RENNES 1 FACULT DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE DROIT DE LA FAMILLE COURS DE BRIGITTE FEUILLET - 2012 TD3 Consultation Lami
Maris en 1983, Monsieur Lami et sa femme, aujourd'hui respectivement gs de 51 et 49 ans, ont eu deux enfants, ns en 1984 et 1985. Ceux-ci ne sont plus charge. Les poux sont spars de biens. Monsieur Lami dirige une entreprise florissante, dorigine familiale, qui lui appartient en propre tout comme le domicile conjugal. Madame Lami na jamais travaill, se consacrant, de par la volont expresse de son mari, la tenue du foyer et lducation des enfants . Vers 2003, les enfants ayant grandi, Madame Lami a fini par trop ressentir le poids de la solitude et a vivement reproch son mari de sacrifier sa famille au bnfice de lentreprise. De vives discussions en ont rsult, parfois mme au cours de runions familiales ou amicales. Cela ne changeant en rien le comportement de son mari, Madame Lami dcida de soccuper et sinitia au tennis, puis au golf dont elle devint une pratiquante assidue. Dans ce cadre, elle repoussa les avances de Monsieur Joie, lun de ses partenaires. En 2007, Monsieur Lami sabsente de plus en plus souvent. Madame Lami ny prend plus garde, puisqu'elle sest organise autrement . Mais elle finit par apprendre que son mari joint lutile lagrable en ne se dplaant plus quavec sa secrtaire, ge de 24 ans, dont il avait fait sa matresse. En janvier 2009, Madame Lami rpond aux sollicitations de Monsieur Joie et quitte le domicile conjugal pour vivre avec lui. Chacun des poux se satisfaisant de cette situation, les choses en restrent l. Monsieur Joie bnficiant lui aussi dune excellente situation, Madame Lami mne auprs de lui une vie agrable de femme comble. Face cette situation, Monsieur et Madame Lami sont daccord pour divorcer. Madame Lami vient vous consulter. Elle ne veut en aucun revivre avec son mari, qui ne le souhaite pas non plus, puisquil a install sa matresse au domicile conjugal. Elle veut connatre les possibilits qui soffrent elle.
Le soussign, consult sur des questions relatives au choix dun divorce dont le principe est accept, met lavis suivant compte tenu des faits ciaprs relats : M. et Mme Lami sont maris depuis 1983. Leur situation patrimoniale, personnelle et familiale indique : quils nont plus denfants charge, quils sont spars de biens, que la femme na jamais travaill et ne semble avoir aucun revenu propre puisquelle sest consacre lducation des enfants comme le voulait son poux. Il est par ailleurs indiqu que M. Lami possde sa propre entreprise florissante et est propritaire du domicile conjugal. Le mari, qui a sacrifi la famille au bnfice de son entreprise, entretient des relations adultres avec sa secrtaire ge de 24 ans. Le mari et la femme ne cohabitent plus depuis trois ans (janvier 2009) et ne dsirent plus revivre ensemble. Le mari g de 51 ans vit au domicile conjugal avec sa matresse. La femme ge de 49 ans, vit avec un homme pour qui elle a quitt le domicile conjugal suite au comportement de son mari. Lhomme avec lequel elle vit aujourdhui possde une excellente situation. On nous prcise quelle mne auprs de lui une vie agrable de femme comble . Les poux sont daccord pour divorcer et Mme Lami veut connatre les possibilits qui soffrent elle. En ltat de ces faits, il importe de rpondre aux questions suivantes :
Quels types de divorce soffrent des poux en accord pour divorcer ? (I) En particulier, quels sont les conditions, procdure et effets relatifs un divorce par consentement mutuel (II) ? un divorce accept (III) ?
I. Les types de divorce soffrant des poux daccord pour divorcer Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorces sont modifis. Larticle 229 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, envisage quatre formes de divorces qui peuvent tre prononcs en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit dacceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accept) ; - soit daltration dfinitive du lien conjugal ; - soit de faute. En lespce, il convient dexclure lapplication du divorce pour altration dfinitive du lien conjugal et du divorce pour faute (A) afin de ne retenir que le divorce par consentement mutuel et le divorce accept (B). A/ Lexclusion des divorces pour altration dfinitive du lien conjugal et pour faute Il sagit ici de deux sortes de divorces contentieux ayant subi des modifications suite la loi du 26 mai 2004. Si les causes des divorces sont diffrentes dans les deux cas, la procdure est plus complexe que pour le divorce par consentement mutuel. La nouvelle procdure du divorce se droule en deux temps : un premier temps allant de la requte initiale lordonnance de non-conciliation (phase pralable linstance contentieuse) et le second temps (linstance contentieuse proprement dite) allant de lassignation au prononc du jugement. 1) Le divorce pour altration dfinitive du lien conjugal Il est prvu par lart. 237 C. civ. : Le divorce peut tre demand par lun des poux lorsque le lien conjugal est dfinitivement altr . Une condition est alors exige par larticle 238 al. 1 C. civ. selon lequel Laltration dfinitive du lien conjugal rsulte de la cessation de la communaut de vie entre poux, lorsquils vivent spars depuis deux ans lors de lassignation en divorce . En lespce, les poux ont bien cess la vie commune (absence de cohabitation) ; ils vivent spars depuis trois ans (janvier 2009-fvrier 2012). Cependant, ne perdons pas de vue quils sont daccord sur le principe du divorce. Le divorce pour altration dfinitive du lien conjugal est donc carter. 2) Le divorce pour faute Admis depuis 1884, il a lui aussi subi quelques modifications suite la rforme de mai 2004. Selon lactuel art. 242 C. civ., Le divorce peut tre demand par lun des poux lorsque des faits constitutifs dune violation grave ou renouvele des devoirs et obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendent intolrable le maintien de la vie commune . Le divorce pour faute peut tre prononc aux torts exclusifs de lun des poux ou aux torts partags.
Le demandeur au divorce doit tablir lexistence dune faute conjugale pour obtenir le divorce pour faute. Cette faute doit correspondre une violation grave ou renouvele des devoirs et obligations du mariage et doit rendre intolrable le maintien de la vie commune. En ce sens, ladultre est une violation du devoir de fidlit caractrisant la faute mais peut tre excus par les fautes pralables du conjoint. Il en est de mme de labandon du domicile conjugal. En lespce, on peut penser a priori que la femme pourrait obtenir le divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari : elle a certes abandonn le domicile conjugal et vit une relation adultre mais ce comportement fait suite au dlaissement continu de son mari et une relation adultre renouvele de ce dernier. Toutefois, ce cas de divorce ne devrait pas tre retenu. En effet, les deux poux tant daccord pour divorcer et vivant trs bien leur sparation, il ny a aucune raison pour que la femme cherche imputer des fautes son mari. Il est prfrable de lui conseiller de se tourner vers le divorce par consentement mutuel ou vers le divorce accept. B/ La possibilit du divorce par consentement mutuel et du divorce accept Ces deux cas de divorce ont pour point commun le fait que les deux poux sentendent sur le principe du divorce. En revanche, contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce accept sapplique lorsque les poux ne se sont pas entendus sur les consquences. En lespce, les faits nous indiquent que les poux sont daccord sur le principe du divorce, par consquent les deux cas de divorce ont vocation sappliquer. Mais rien ne nous indique quils se soient entendus ou quils vont sentendre sur les consquences du divorce. Cest pourquoi, il est ncessaire denvisager les deux hypothses. Un point important doit tout dabord tre relev : dans un cas comme dans lautre, pour que la demande soit recevable, elle doit rpondre une condition de capacit selon lart. 249-4 C. civ. : Lorsque lun des poux se trouve plac sous lun des rgimes de protection prvus au chapitre II du titre IX du prsent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut tre prsente . Lgale, cette fin de non-recevoir est une sanction procdurale catgorique de lincapacit, et cela concerne tous les rgimes de protection (tutelle, curatelle, ou mme sauvegarde de justice). Le JAF va vrifier la recevabilit de la requte. En lespce il nest pas fait tat du fait que lun des poux soit plac sous un rgime de protection. Ces deux procdures sont donc bien envisageables. Un choix va devoir soprer ce qui ncessite de les tudier successivement plus en dtail. II. Le divorce par consentement mutuel Seul divorce entirement non contentieux (art. 230 et 232) Article 230 du Code civil : Le divorce peut tre demand conjointement par les poux lorsquils sentendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant lapprobation du juge une convention rglant les consquences du divorce . Le divorce par consentement mutuel a une seule cause proprement parler : la volont concordante des poux (A). Ncessaire, le consentement des poux nest pas suffisant ; ce divorce est soumis un contrle judiciaire. Ce nest pas un divorce purement conventionnel, les effets du divorce tant rgls par voie de convention soumise homologation (B).
A/ Le rle de la volont des poux Le divorce par consentement mutuel suppose laccord total des poux sur le principe du divorce (1) et sur ses consquences patrimoniales et extra patrimoniales (2).
1) Accord sur le principe du divorce Ce divorce procde, chez les poux, de la volont rciproque de saffranchir du lien conjugal. Le divorce par consentement mutuel suppose une initiative commune des poux. Ils doivent former une demande en divorce qui peut tre prsente soit par leurs avocats respectifs, soit par un seul avocat choisi dun commun accord (art. 250 C. civ.). En lespce, il faut indiquer Mme Lami que si laccord est total, ils pourront recourir aux services dun seul avocat. Les poux nont pas exposer les motifs de leur discorde. La volont de divorcer doit tre relle cest dire srieuse (rejet du coup de tte), le consentement doit tre libre et clair, cest--dire exempt de vices (violence, dol, erreur). On craint que des pressions aient t exerces par un poux sur lautre pour lobliger divorcer. En lespce il est prcis que les deux poux sont daccord pour divorcer et lon tient cet lment pour acquis. Rien ne laisse supposer que la volont ici ne soit pas relle ou que le consentement ne soit pas libre et clair. 2) Accord sur les consquences Les poux vont soumettre au juge une convention rglant les consquences du divorce. A peine dirrecevabilit, la requte doit comprendre en annexe la convention rglant les effets du divorce. La loi laisse aux poux une grande libert, y compris dans des matires pourtant trs rglementes comme la prestation compensatoire. La convention (accord sur les consquences) porte rglement complet des effets du divorce concernant les enfants et les poux. Concernant les enfants : Exercice de lautorit parentale ; Contribution lentretien et lducation des enfants Ici les enfants ne sont plus charge, donc la convention na pas en faire tat. Concernant les poux : Ils doivent prvoir : La liquidation du rgime matrimonial par un tat liquidatif complet et chiffr. Larticle 265-2 (il sagit l dune disposition gnrale) prvoit que : Les poux peuvent pendant linstance passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur rgime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis la publicit foncire, la convention doit tre passe par acte notari . En lespce, il est prcis que les poux sont maris sous un rgime de sparation des biens. Mais les poux disposent, en la matire dune grande libert. Non seulement ils ne sont pas tenus de suivre les rgles de leur rgime matrimonial, mais encore, il leur est loisible de renoncer tel ou tel de leurs droits. La convention sera soumise lhomologation du juge (cf. infra) qui nexercera quun contrle en quit.
La prestation compensatoire : art. 278, al. 1er, C. civ. : En cas de divorce par consentement mutuel, les poux fixent le montant et les modalits de la prestation compensatoire dans la convention quils soumettent lhomologation du juge. Ils peuvent prvoir que le versement de la prestation cessera compter de la ralisation dun vnement dtermin. La prestation peut prendre la forme dune rente attribue pour une dure limite . La loi envisage par ailleurs, larticle 279 al. 3, que les poux ont la facult de prvoir, dans leur convention que chacun deux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de lune ou lautre des parties, demander au juge de rviser la prestation compensatoire . En lespce, la femme ne travaille pas et na jamais travaill. On nous indique en effet quelle sest toujours consacre, de par la volont de son mari, la tenue du foyer et lducation des enfants . Il est prcis, par ailleurs, quelle mne une vie agrable de femme comble auprs dune personne jouissant dune excellente situation. On peut imaginer un accord sur la mise en place dune prestation compensatoire sous forme de capital ou sous forme de rente sur une dure limite, ou cessant en cas de remariage, ou rvisable en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de lune des parties. Ils prvoient ventuellement lattribution dun bail sur le logement familial. En lespce, aucune raison de mettre en place un tel bail, dans la mesure o il ny a aucun enfant encore charge et dans la mesure ou Mme Lami a quitt le domicile conjugal pour aller vivre avec M. Joie. Le sort des donations et avantages matrimoniaux sil y en a eu. Ce sort est dsormais rgl par la disposition gnrale de larticle 265 (disposition commune tous les cas de divorce, donc applicable au divorce par consentement mutuel). En lespce, on ne fait tat daucun lment concernant ce point. Attention, il peut arriver que la consultation fasse tat, par exemple, de donations faites pendant le mariage, si tel est le cas, il ne faut pas omettre de traiter de la question. Une clause autorisant ventuellement la femme ou le mari conserver lusage du nom de lexconjoint. En lespce, on ne sait pas si Mme Lami qui nous consulte dsire conserver le nom de Lami. Ils en conviendront dun commun accord. En lespce, si ce double accord existe, les poux peuvent opter pour cette procdure. Mais leur accord, concrtis par la convention, sera soumis au contrle du juge. B/ Le contrle du juge Le JAF, aprs un contrle de la recevabilit de la demande (1) va prouver le consentement des poux (2) et va contrler la convention (3).
1) Le contrle de la recevabilit Doffice, le juge va vrifier la recevabilit : il sassure quaucun des poux nest plac sous un rgime de protection, il contrle la rgularit formelle de la requte (mentions, signatures), et vrifie quelle saccompagne des documents requis (convention...). 2) La mise lpreuve des consentements Art. 232 al. 1er C. civ. :
Le juge homologue la convention et prononce le divorce sil a acquis la conviction que la volont de chacun des poux est relle et que leur consentement est libre et clair . Il contrle la ralit, la libert et le caractre clair du consentement. Il va examiner la demande avec chacun des poux sparment puis ensemble. 3) Lexamen de la convention En prsence du ou des avocats, le juge examine avec les poux la convention. Avec leur accord, il peut faire modifier ou supprimer des clauses, cest le moment damender la convention. - Le juge peut homologuer immdiatement la convention et prononcer le divorce par la mme dcision, sil estime que la volont des poux est relle, libre et claire et que la convention prserve suffisamment les intrts des poux et des enfants (art 232 et art. 250-1 C. Civ.). Lintrt est apprci tant au plan patrimonial quau plan personnel. - Il peut, tout loppos, refuser lhomologation et ne pas prononcer le divorce. Art. 232 al 2 c. civ. : Il peut refuser lhomologation et ne pas prononcer le divorce sil constate que la convention prserve insuffisamment les intrts des enfants ou de lun des poux . Il va rendre une ordonnance dajournement. Par prcaution, il est nanmoins prvu que si le juge refuse dhomologuer la convention et en consquence de prononcer le divorce, il peut homologuer des mesures provisoires dcides par les parties et une nouvelle convention pourra lui tre prsente dans un dlai maximal de 6 mois compter de lordonnance dajournement (art. 250-2 C. Civ.). Mais, dfaut dune nouvelle prsentation dans le dlai imparti ou en cas dun nouveau refus, la demande en divorce est caduque (art. 250-3). Si les poux Lami parviennent un accord complet sur les consquences du divorce, celui-ci pourra intervenir par la voie du divorce par consentement mutuel. Il appartiendra toutefois au juge dhomologuer la convention quils lui prsenteront cette fin. A dfaut dun tel accord, seule une autre voie sera concevable : le divorce accept. III. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (le divorce accept) Ce divorce prsente un caractre hybride. Cest un divorce double nature : gracieux dans son principe, contentieux dans le rglement de ses effets. Les poux sont daccord sur le principe de la dissolution du mariage (A) mais le soin den rgler les effets est laiss au juge (B). A/ Laccord sur le principe de la dissolution du mariage Article 233 : Le divorce peut tre demand par lun ou lautre des poux ou par les deux lorsquils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considration des faits lorigine de celle-ci. Cette acceptation nest pas susceptible de rtractation, mme par la voie de lappel . Le divorce accept selon la terminologie retenue en 2004 succde au divorce sur demande accepte de 1975. Le divorce accept a pour cause lacceptation du principe de la rupture du mariage par lun et lautre des poux. Peu importe les faits lorigine de cette rupture.
Le divorce accept dbute par une requte initiale, qui constitue la premire phase (prcdant lintroduction proprement dite de la demande en divorce). Selon larticle 251 : Lpoux qui forme une demande en divorce prsente, par avocat, une requte au juge, sans indiquer les motifs du divorce . Mais les deux poux peuvent conjointement former cette demande (cf. supra art. 233).
Rdige par un avocat, cette requte initiale doit mentionner lobjet de la demande (le divorce) mais en taire les motifs. Elle nindique ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits lorigine de celle-ci.
Il y aura, la suite de cette requte initiale, une audience de conciliation. Dans les trois divorces contentieux, une tentative de conciliation est obligatoire avant lintroduction de linstance judiciaire. Selon larticle 252 al. 2, Le juge cherche concilier les poux tant sur le principe du divorce que sur ses consquences . Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il doit inciter les poux rgler les consquences du divorce lamiable et leur demande de prsenter pour laudience de jugement un projet de rglement des effets du divorce (Art. 252-3).
Ceci est une condition de recevabilit de la demande introductive dinstance (cf. infra) (art. 2572) : A peine dirrecevabilit, la demande introductive dinstance comporte une proposition de rglement des intrts pcuniaires et patrimoniaux des poux . Il va rendre une ordonnance de non-conciliation (autorisant lauteur de la requte initiale assigner son conjoint) et prescrire des mesures provisoires : le juge prescrit, en considration des accords ventuels des poux, les mesures ncessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu la date laquelle le jugement passe en force de chose juge (art. 254). Issue de la rforme de 2004, cette rdaction du texte souligne la volont du lgislateur de favoriser les solutions ngocies entre les poux au niveau de la mise en place des mesures provisoires.
Introduction de linstance : Aprs lordonnance de non-conciliation, un poux (les deux poux ventuellement en cas de demande conjointe de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage) peut introduire linstance en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage par une assignation (art. 257-1).
Attention, lacceptation du principe de la rupture intervient une fois et une fois pour toutes devant le juge. En principe, elle devrait intervenir lors de laudience de jugement, puisque, en vertu du nouveau tronc commun procdural mis en place par la loi de 2004, la requte initiale nindique pas les motifs de la demande en divorce : ceux-ci napparaissent que lors de lintroduction de linstance (assignation). Mais, dsireux de favoriser ce type de divorce qui, par son objectivit carte les risques de conflit, le lgislateur de 2004 a prvu que lacceptation pourrait galement avoir lieu antrieurement, lors de laudience de conciliation. Durant cette audience, les poux peuvent dclarer accepter le principe de la rupture du mariage et le prononc du divorce sur le fondement de larticle 233 (art. 257-1 al. 2). Encore faut-il quils soient clairs sur les consquences dune telle acceptation, c'est--dire sur le caractre irrvocable de leur dclaration, la cause du divorce tant dfinitivement acquise, et sur lobligation qui leur est faite dengager ultrieurement leur action sur le fondement de larticle 233. Aussi, larticle 253 du code civil prcise-t-il que lacceptation ne peut avoir lieu que sils sont chacun assists par un avocat . En lespce, il faut indiquer Mme Lami que lacceptation du principe de la rupture du mariage et du prononc du divorce sur le fondement de larticle 233 pourra intervenir durant laudience de conciliation ( condition que chacun ait un avocat) ou lors de laudience de jugement, mais quelle interviendra une fois pour toutes. Cette acceptation ayant un caractre irrvocable, elle nest pas susceptible de rtractation mme par voie dappel (art. 233). B/ Le rglement des effets par le juge Article 234 CCiv. : Sil a acquis la conviction que chacun des poux a donn librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses consquences .
La dcision appartient donc au juge. Une prcision doit toutefois tre apporte : si les poux sont daccord sur tel ou tel effet attach au divorce, ils peuvent soumettre une convention sur ce(s) point(s) lhomologation du juge (art. 268, al. 1). Le juge procdera lhomologation aprs avoir vrifi que les intrts des poux et, le cas chant, des enfants sont prservs (art. 268, al. 2). Toute allusion aux faits, fautes ou torts ayant aujourdhui disparu, le divorce accept ne peut tre que neutre dans ses effets : il suit le droit commun des effets du divorce. Cette rupture va engendrer des effets extrapatrimoniaux (1) et des effets patrimoniaux (2). 1) Les incidences extrapatrimoniales Rupture du lien matrimonial : Le divorce entrane la dissolution du mariage ( la diffrence de la sparation de corps). La dissolution est globale, elle dmarie les poux sur tous les plans : - Disparition des droits et des obligations qui taient attachs au mariage : les obligations de communaut de vie et de fidlit, de secours disparaissent - Les poux divorcs peuvent se remarier immdiatement. En lespce, si Mme Lami, une fois divorce, veut se remarier avec M. Joie, elle pourra le faire si celui-ci nest pas dj mari. Nom des poux : La loi du 26 mai 2004 est intervenue sur ce point : - Le principe est que (art. 264 al. 1) A la suite du divorce, chacun des poux perd lusage du nom de son conjoint . - Les exceptions au principe sont envisages par lalina 2 du texte : Lun des poux peut nanmoins conserver lusage du nom de lautre, soit avec laccord de celui-ci, soit avec lautorisation du juge, sil justifie dun intrt particulier pour lui ou les enfants . La premire exception repose sur laccord des poux : il leur appartient de dterminer le principe et les modalits (par exemple, une limitation de dure) du maintien au bnfice de lun deux de lusage du nom de lautre. Lpoux qui consent ce que son conjoint conserve lusage de son nom est li par son accord. Tout au plus, peut-on envisager quil puisse le remettre en cause en cas dusage abusif par le bnficiaire. Il a galement t retenu par un jugement un peu ancien que le remariage du bnficiaire rendait laccord caduc (TGI Paris, 10 fv. 1981, D. 1981, p. 443, note Lindon) mais, conteste, la solution demeure incertaine. La seconde exception suppose une autorisation judiciaire, explicitement motive par un intrt particulier. Celui-ci peut tenir diffrentes considrations, les juges du fond se dterminant au cas par cas. Ils prennent en compte, par exemple, les donnes professionnelles (la femme sest fait connatre dans son activit professionnelle sous le nom du mari) ou familiales (la longue dure du mariage, la prsence denfants mineurs). Lautorisation peut tre accorde pour un temps limit. Elle pourrait tre reconsidre par le juge en cas de changement des circonstances (par exemple le remariage du bnficiaire). Etendue au mari, la rgle pourrait permettre celui-ci de continuer porter le nom de sa femme (en pratique le double nom), dans lhypothse ou ce nom ou le double nom aurait t attribu aux enfants en tant que nom de famille. En lespce, on ne sait si Mme Lami dsire conserver le nom de son mari. Si tel est le cas, un accord du mari pourrait le permettre. Quant lautorisation du juge, elle semble plus douteuse : elle na plus denfants charge, elle na pas dactivit professionnelle, elle pourrait seulement invoquer lusage depuis longtemps du nom de son mari (30 ans) mais il nest pas certain que le juge retiendra cela.
Si elle demandait cet usage et si elle lobtenait, cette autorisation pourrait devenir caduque en cas de remariage avec M. Joie. 2) Les incidences patrimoniales Il y a le pass liquider, il y a lavenir amnager. Concernant le pass : Il y a envisager la liquidation du rgime matrimonial et le sort des donations et avantages particuliers. Dans la mesure o il nest fait tat, en lespce, daucune donation et daucun avantage particulier, seule la question de la liquidation du rgime matrimonial sera ici traite. Quel que soit le rgime matrimonial adopt, le mariage a cr entre les poux des liens patrimoniaux que le divorce vient rompre. Cest pourquoi, il va falloir entamer un processus de liquidation, et lun des objectifs de la loi de 2004 a t dacclrer ce processus. Ds lordonnance de non-conciliation, le JAF peut dsigner (au titre des mesures provisoires) tout professionnel qualifi en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au rglement des intrts pcuniaires des poux (art. 255, 9). Il peut galement dsigner un notaire en vue dlaborer un projet de liquidation du rgime matrimonial et de formation des lots partager (art. 255, 10). Tout est donc fait pour que les poux et le juge aient trs vite des lments de discussion. Larticle 265-2 du Code civil laisse aux poux la possibilit de dcider par convention de la liquidation et le partage de leur rgime matrimonial. Lart. 267 al. 1 C. civ. prcise ensuite que, A dfaut dun rglement conventionnel par les poux, le juge, en prononant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intrts patrimoniaux . Il peut mme statuer sur les dsaccords persistants entre les poux si le projet de liquidation du rgime matrimonial tabli par le notaire dsign, au titre des mesures provisoires, contient des informations suffisantes. Cela signifie que, en lespce, malgr lexistence dune sparation de biens, rien nempche le juge de procder la liquidation aprs avoir fait valuer les intrts pcuniaires des poux. Comme le rappellent les faits, lpoux est propritaire du domicile conjugal et de son entreprise alors que lpouse nvoque aucun bien propre. La liquidation devrait donc tre largement favorable au mari. Concernant lavenir : Le divorce met fin la contribution aux charges du mariage et au devoir de secours. Les diffrences, masques pendant le mariage par la mise en commun dune partie des biens et des revenus, rapparaissent do la ncessit denvisager le devenir du logement familial et la prestation compensatoire. Relativement au logement familial, lart. 285-1 al. 1 dispose que si un poux a la proprit en propre de limmeuble, le juge peut lobliger consentir un bail au conjoint qui exerce seul ou en commun lautorit parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci rsident habituellement dans ce logement et que leur intrt le commande. Mais en lespce la rgle na pas lieu de sappliquer puisque les enfants ne sont plus charge. La prestation compensatoire, comme lnonce lart. 270 al 2 C. civ., est destine compenser, autant quil est possible, la disparit que la rupture du mariage cre dans les conditions de vie respectives .
En lespce, une telle disparit semble certaine, Madame Lami nayant ni patrimoine ni revenus propres au contraire de son mari qui prenait donc en charge le train de vie du mnage. Cependant, il faut faire une rserve. Un lment pourrait incliner le juge statuer en sens contraire : le concubinage de Mme Lami avec M. Joie qui assure un niveau de vie confortable sa compagne. Si le juge attribue une prestation compensatoire Madame Lami, quatre sortes de difficults devront encore tre tranches : les modalits de versement de la prestation, son montant, sa rvision et sa transmission. - Quant aux modalits de versement de la prestation : Larticle 270 al 2 du Code civil pose un principe : lexcution en capital. Selon cet article, Cette prestation a un caractre forfaitaire. Elle prend la forme dun capital dont le montant est fix par le juge et dont le versement peut tre acquitt en argent ou par lattribution de biens (art. 274). Ce capital doit en principe tre vers en une seule et unique fois. Par exception, le juge peut nanmoins chelonner son paiement sur une dure nexcdant pas huit annes (art. 275 C. civ.) ; le paiement est alors priodique. La loi de 2004 a prcis que les diffrentes modalits de versement du capital pouvaient tre combines. Lexception : le paiement dune rente viagre. Larticle 276 al. 1 du code civil dispose : A titre exceptionnel, le juge peut, par dcision spcialement motive, lorsque lge ou de ltat de sant du crancier ne lui permet pas de subvenir ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagre. Il prend en considration les lments dapprciation prvus larticle 271 . Le lgislateur de 2004 a prvu la possibilit de combinaison du capital et de la rente viagre condition que les circonstances limposent (art. 276 al. 2). En lespce la femme a 49 ans et na pas de situation professionnelle. Elle peut donc souhaiter une prestation compensatoire sous forme de rente. Il appartiendra cependant au juge de trancher. - Quant au montant : Il faut ici faire rfrence larticle 271 C. civ. : La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de lpoux qui elle est verse et les ressources de lautre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de lvolution de celle-ci dans un avenir prvisible . A cet effet, le juge prend en considration notamment : - la dure du mariage ; - lge et ltat de sant des poux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les consquences des choix professionnels faits par lun des poux pendant la vie commune pour lducation des enfants et du temps quil faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrire de son conjoint au dtriment de la sienne ; - le patrimoine estim ou prvisible des poux, tant en capital quen revenu, aprs la liquidation du rgime matrimonial ; - leurs droits existants et prvisibles ; - leur situation respective en matire de pensions de retraite (). Il en dcoule quen lespce lpouse obtiendra une prestation compensatoire dont le montant sera fix partir de sa situation actuelle, celle de son mari ainsi que leurs ventuels projets davenir.
Au regard de ces rgles, les consquences patrimoniales du divorce lgard de lpouse lui semblent favorables : elle est marie depuis 30 ans, elle a 49 ans. Elle trouvera difficilement un travail pour subvenir ses besoins car elle na aucune qualification professionnelle justement parce quelle est reste au foyer pour duquer les enfants de par la volont expresse du mari. De plus, elle sest habitue un certain niveau de vie. A linverse, le mari possde des ressources et des biens importants. Il peut donc a priori verser une prestation compensatoire importante sa femme. Toutefois, cette remarque doit tre nuance car dautres lments pourraient amoindrir le montant de la prestation compensatoire. Dune part, il est indiqu que lpouse vit maintenant auprs dun homme qui jouit dune excellente situation. Le juge pourrait alors estimer que, en termes dvolution prvisible, cette personne est appele combler au moins partiellement la perte de niveau de vie. Dautre part, lpoux a install sa nouvelle compagne chez lui. Sil est vrai que son jeune ge laisse penser quelle peut subvenir ses besoins en travaillant, on peut galement envisager qu lavenir il veuille davantage prendre en charge ses besoins. Certes, cette situation de fait reste encore incertaine, mais rien nempche le juge den tenir compte. Ainsi, de deux choses lune : ou bien le juge ne prendra en considration que les lments aujourdhui certains, ou bien il estimera que ces derniers lments doivent dores et dj peser dans le montant de la prestation compensatoire. Quoi quil en soit, il est ncessaire dindiquer que la situation venir, aprs le divorce, pourra avoir des consquences sur les effets patrimoniaux du divorce en raison de la possible rvision de la prestation compensatoire. - Quant la rvision : Il faut distinguer la rvision des modalits dexcution et celle du montant de la prestation : Modification des modalits dexcution de la prestation : Prestation compensatoire sous forme de capital : Lorsque le juge a fix les modalits de paiement dans la limite de 8 annes, il peut, la demande du dbiteur en cas de changement important de sa situation, titre exceptionnel et par dcision spciale et motive , autoriser le versement du capital sur une dure totale suprieure 8 ans (art. 275 al. 2). A linverse, la loi permet le versement anticip du solde (al. 3). Prestation compensatoire sous forme de rente : Larticle 276-4 permet au dbiteur comme au crancier de demander au juge la substitution dun capital tout ou partie de la rente.
Rvision du montant de la prestation : Selon lart. 276-3 C. civ. : La prestation compensatoire fixe sous forme de rente peut tre rvise, suspendue ou supprime en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de lune ou lautre des parties . Ici, le juge peut prendre en compte la perte de lemploi ou au contraire le nouvel emploi, la chute de revenus, larrive de nouvelles charges familiales, lexistence dun nouveau conjoint subvenant aux besoins. Toutefois, la rvision ne peut avoir pour effet de porter la rente un montant suprieur celui fix initialement par le juge (art. 276-3 al 2). Ainsi, en lespce, il est certain que la situation conjugale venir de lpouse et de son mari ou bien la retraite ou la faillite de ce dernier, pourra influencer le montant de la prestation, si elle a lieu sous forme de rente viagre.
En revanche, si la prestation compensatoire est sous forme de capital, celle-ci ne pourra tre rvise dans son montant. Ainsi, au vu de ces lments de faits et de droit, il semble judicieux pour lpouse que le versement de la prestation compensatoire se fasse sous forme de capital tout en lui rappelant que le juge pourrait dores et dj tenir compte de la situation venir, prvisible, et amoindrir de ce fait son montant. - Quant la transmission : Lart. 280 du Code civil prvoit, en cas de dcs du dbiteur, que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prlev sur sa succession. En cas de prestation en capital devant tre verse en plusieurs fois, le solde devient immdiatement exigible. En cas de prestation sous forme de rente, il y est substitu un capital immdiatement exigible. Selon lart. 280-1 C. civ., les hritiers du dbiteur peuvent dcider de maintenir les formes et modalits de rglement de la prestation compensatoire, en sobligeant personnellement et par acte notari au paiement de cette prestation.
En dfinitive, si la voie retenue pour le divorce est le divorce accept , le juge en rglera les effets sauf la possibilit laisse aux parties de passer un accord soumis son homologation. Lesdits effets sont nombreux. Certains sont de nature extra-patrimoniale : la rupture du lien conjugal (et le droit de se remarier pour M. et Mme Lami qui en rsultera) ou la question de la conservation du nom de son ex-mari par Mme Lami (sauf accord du mari, le succs dune telle prtention est incertain en lespce). Dautres sont de nature patrimoniale : il faut apurer le pass et organiser lavenir, ce qui pose notamment la question de la prestation compensatoire, dans son principe (qui ne devrait tre admis ici, tant donne la disparit dans les conditions de vie des poux Lami) et dans son contenu prcis (montant, modalits, transmission). En somme, le divorce accept est une voie proposer Mme Lami. La condition laquelle il est subordonn est remplie : laccord des conjoints sur le principe du divorce. Les effets en seront ensuite dtermins par le juge dans le cadre dune procdure contentieuse. Les effets envisager ce titre sont nombreux, qui sont tant patrimoniaux quextra-patrimoniaux. Certains pourraient donner lieu des difficults : ainsi de la prestation compensatoire, moins dans son principe mme cependant que dans son contenu et ses modalits.
Conclusion gnrale Plusieurs possibilits soffrent Mme Lami. Certes, les poux Lami tant daccord sur le principe du divorce, le divorce pour altration dfinitive du lien conjugal et le divorce pour faute ne sont pas pertinents en lespce. Cependant, le divorce par consentement mutuel peut tre envisag. Il supposera un accord complet des conjoints, tant sur le principe que sur les effets du divorce. Cet accord donnera lieu une convention qui devra tre soumise au juge pour homologation. A dfaut dun accord complet, le divorce accept doit tre suggr Mme Lami. Il suppose laccord des parties sur le principe du divorce, condition remplie en lespce. Les effets seront dtermins par le juge dans le cadre dune procdure contentieuse, sous rserve de la possibilit pour les parties de passer des accords (soumis homologation du juge) sur tel ou tel point.
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References: art. 242
 art. 278
 Art. 232
 art. 250
 Art. 232
 art. 233