Source: http://docplayer.fr/39765197-186-projet-de-loi-sur-l-association-vaudoise-d-aide-et-de-soins-a-domicile-avasad.html
Timestamp: 2018-10-17 21:56:42+00:00

Document:
(186) PROJET DE LOI SUR L ASSOCIATION VAUDOISE D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (AVASAD) - PDF
Download "(186) PROJET DE LOI SUR L ASSOCIATION VAUDOISE D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (AVASAD)"
1 (186) PROJET DE LOI SUR L ASSOCIATION VAUDOISE D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (AVASAD) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète Chapitre I Généralités Chapitre I Généralités Art. 1 Constitution Art. 1 Constitution 1 Sous la dénomination Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (ciaprès : AVASAD), il est créé une association de droit public autonome dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance de l'etat. 2 Son siège est à Lausanne, sous réserve de décision contraire du Conseil d'etat. 1 Sous la dénomination Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (ciaprès : AVASAD), il est créé une association de droit public autonome dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance de l'etat. 2 Son siège est à Lausanne, sous réserve de décision contraire du Conseil d'etat. Art. 2 Missions Art. 2 Missions 1 L AVASAD est chargée de mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire vaudois la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures en matière de promotion de la santé et de prévention. 2 Le Conseil d'etat définit cette politique en concertation avec les associations représentatives des communes et après consultation de l AVASAD. 3 L'AVASAD a pour mission générale d'aider les personnes dépendantes ou atteintes dans leur santé à rester dans leur lieu de vie. Pour ce faire, l AVASAD assure la fourniture de prestations pour promouvoir, maintenir ou restaurer leur santé, maximiser leur niveau d'autonomie, maintenir leur intégration sociale et faciliter l appui de leur entourage. 4 L'AVASAD a en particulier pour mission de: a. favoriser le maintien à domicile des personnes atteintes dans leur santé ou en situation de handicap ; b. garantir à la population l'accès équitable à des prestations favorisant un 1 L AVASAD est chargée de mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire vaudois la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures en matière de promotion de la santé et de prévention. 2 Le Conseil d'etat définit cette politique en concertation avec les associations représentatives des communes et après consultation de l AVASAD. 3 L'AVASAD a pour mission générale d'aider les personnes dépendantes ou atteintes dans leur santé à rester dans leur lieu de vie. Pour ce faire, l AVASAD assure la fourniture de prestations pour promouvoir, maintenir ou restaurer leur santé, maximiser leur niveau d'autonomie, maintenir leur intégration sociale et faciliter l appui de leur entourage. 4 L'AVASAD a en particulier pour mission de: a. favoriser le maintien à domicile des personnes atteintes dans leur santé ou en situation de handicap ; b. garantir à la population l'accès équitable à des prestations favorisant un - 1 -
2 maintien à domicile adéquat, de proximité, économique et de qualité ; c. contribuer à la maîtrise de l'évolution des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition ; d. proposer toute mesure innovante afin de favoriser le maintien à domicile à des conditions sociales et économiques adéquates ; e. collaborer activement avec les partenaires et les institutions privées actives dans le domaine sanitaire, médico-social et social pour appliquer la politique définie par le Conseil d'etat en concertation avec les associations représentatives des communes ; f. participer à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies ; g. assurer l'exécution de programmes confiés par l'etat, notamment en matière de santé scolaire. 5 L'AVASAD accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses associations ou fondations régionales d aide et de soins à domicile (ci-après : les A/F), et en collaboration avec les réseaux de soins reconnus d'intérêt public. A cet effet, elle élabore une charte qui définit notamment les droits et devoirs des A/F, des centres médico-sociaux (ci-après : CMS), ainsi que des clients. Cette charte peut prévoir la facturation aux clients du coût des prestations extraordinaires que le devoir de prise en charge, au sens de l article 4 alinéa 1er, lettre b), de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d intérêt public, peut rendre nécessaires. maintien à domicile adéquat, de proximité, économique et de qualité ; c. contribuer à la maîtrise de l'évolution des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition ; d. proposer toute mesure innovante afin de favoriser le maintien à domicile à des conditions sociales et économiques adéquates ; e. collaborer activement avec les partenaires et les institutions privées actives dans le domaine sanitaire, médico-social et social pour appliquer la politique définie par le Conseil d'etat en concertation avec les associations représentatives des communes ; f. participer à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies ; g. assurer l'exécution de programmes confiés par l'etat, notamment en matière de santé scolaire. 5 L'AVASAD accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses associations ou fondations régionales d aide et de soins à domicile (ci-après : les A/F), et en collaboration avec les réseaux de soins reconnus d'intérêt public. A cet effet, elle élabore une charte qui définit notamment les droits et devoirs des A/F et des centres médico-sociaux (ci-après : CMS), en particulier le devoir de prise en charge au sens de l article 1er, lettre b), de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d intérêt public, ainsi que les droits et devoirs des clients. Cette charte peut prévoir la facturation aux clients du coût des prestations extraordinaires que le devoir de prise en charge, au sens de l article 4 alinéa 1er, lettre b), de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d intérêt public, peut rendre nécessaires. Art. 3 Exonération fiscale Art. 3 Exonération fiscale 1 L AVASAD est exonérée de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre. 1 L AVASAD est exonérée de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre et l impôt sur les gains immobiliers. Chapitre II Organisation administrative Chapitre II Organisation administrative Art. 4 Membres de l AVASAD a) Associations/Fondations régionales d aide et de soins à domicile Art. 4 Membres de l AVASAD a) Associations/Fondations régionales d aide et de soins à domicile - 2 -
3 1 Les membres de l'avasad sont les A/F. 1 Les membres de l'avasad sont les A/F. 2 Le département en charge de la santé (ci-après le département) fixe le périmètre d'activités géographique de chaque A/F. 3 Les A/F sont constituées en associations de communes au sens de la loi sur les communes ou en associations ou fondations de droit privé, à condition que les communes y soient majoritairement représentées. 4 Les statuts des A/F doivent reprendre la mission de l'avasad énoncée à l'article 2. Une telle reprise constitue une condition à l adhésion à l AVASAD et à la gestion d un CMS. Le département vérifie que cette condition est remplie. En outre, les statuts sont soumis à la ratification de l assemblée des délégués dès que celle-ci est constituée. 2 Le département en charge de la santé (ci-après le département) fixe le périmètre d'activités géographique de chaque A/F. 3 Les A/F sont constituées en associations de communes au sens de la loi sur les communes ou en associations ou fondations de droit privé, à condition que les communes y soient majoritairement représentées. 4 Les statuts des A/F doivent reprendre la mission de l'avasad énoncée à l'article 2. Une telle reprise constitue une condition à l adhésion à l AVASAD et à la gestion d un CMS. Le département vérifie que cette condition est remplie. En outre, les statuts sont soumis à la ratification de l assemblée des délégués dès que celle-ci est constituée. Art. 5 b) Compétences Art. 5 b) Compétences 1 Dans le respect du cadre financier et stratégique fixé par le conseil d administration et l'assemblée des délégués, chaque A/F exerce les compétences suivantes: a. élaborer et gérer son budget ; b. garantir la fourniture des prestations définies par l AVASAD ; c. gérer des CMS qui fournissent les prestations d aide et de soins à domicile à la population, le cas échéant avec la collaboration d institutions privées actives dans le domaine médico-social ; d. engager le personnel des CMS, par l intermédiaire du directeur de l A/F, conformément à l article 15 ; e. proposer la désignation du directeur de l A/F et l encadrer dans ses activités de gestion, selon les modalités prévues par les statuts de l A/F ; f. désigner ses représentants à l'assemblée des délégués ; g. mettre en oeuvre, sur ses propres ressources, toute action conforme à son but. 1 Dans le respect du cadre financier et stratégique fixé par le conseil d administration et l'assemblée des délégués, chaque A/F exerce les compétences suivantes: a. élaborer et gérer son budget ; b. garantir la fourniture des prestations définies par l AVASAD ; c. gérer des CMS qui fournissent les prestations d aide et de soins à domicile à la population, le cas échéant avec la collaboration d institutions privées actives dans le domaine médico-social ; d. engager le personnel des CMS, par l intermédiaire du directeur de l A/F, conformément à l article 15 de la présente loi ; e. proposer la désignation du directeur de l A/F et l encadrer dans ses activités de gestion, selon les modalités prévues par les statuts de l A/F ; f. désigner ses représentants à l'assemblée des délégués ; g. mettre en oeuvre, sur ses propres ressources, toute action conforme à son but. Art. 6 Organes Art. 6 Organes 1 Les organes de l'avasad sont: 1 Les organes de l'avasad sont: - 3 -
4 a. l'assemblée des délégués ; b. le conseil d'administration ; c. le comité de direction ; d. l'organe de révision. Texte du Conseil d Etat a. l'assemblée des délégués ; b. le conseil d'administration ; c. le comité de direction ; d. l'organe de révision. Art. 7 Assemblée des délégués Art. 7 Assemblée des délégués 1 L'assemblée des délégués (ci-après : l'assemblée) est composée des représentants des A/F. 1 L'assemblée des délégués (ci-après : l'assemblée) est composée des représentants des A/F. 2 Le Conseil d'etat fixe le nombre de représentants par A/F et les modalités de leur désignation. 2 Le Conseil d'etat fixe le nombre de représentants par A/F et les modalités de leur désignation ainsi que les règles d incompatibilité. Art. 8 b) Compétences Art. 8 b) Compétences 1 L'assemblée exerce les compétences suivantes: a. élire les représentants des A/F au conseil d'administration, sur proposition de celles-ci ; b. adopter le rapport d'activité élaboré par le conseil d'administration et le soumettre au Conseil d'etat pour approbation ; c. adopter le budget de l AVASAD, approuver ses comptes et les soumettre au Conseil d'etat pour ratification ; d. adresser au conseil d'administration toute proposition relative à la mise en oeuvre de la politique d'aide et de soins à domicile dans le canton. 1 L'assemblée exerce les compétences suivantes: a. élire les représentants des A/F au conseil d'administration, sur proposition de celles-ci ; b. adopter le rapport d'activité élaboré par le conseil d'administration et le soumettre au Conseil d'etat pour approbation ; c. adopter le budget de l AVASAD, approuver ses comptes et les soumettre au Conseil d'etat pour ratification ; d. adresser au conseil d'administration toute proposition relative à l orientation et à la mise en oeuvre de la politique d'aide et de soins à domicile dans le canton ; e. désigner sur proposition du conseil d administration l organe de révision, sous réserve de ratification par le Conseil d Etat. Art. 9 c) Fonctionnement Art. 9 c) Fonctionnement 1 L'assemblée désigne un président parmi ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président. 2 Pour le surplus, elle définit ses règles de fonctionnement. 1 L'assemblée désigne un président parmi ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président. 2 Pour le surplus, elle définit ses règles de fonctionnement
5 Art. 10 Conseil d'administration Art. 10 Conseil d'administration 1 Le conseil d'administration (ci-après : le conseil) comprend: a. 1 représentant par A/F élu par l assemblée, sous réserve de ratification par le Conseil d Etat ; b. 2 représentants de l Etat désignés par le Conseil d Etat ; c. 2 représentants désignés par les associations représentatives des communes, sous réserve de ratification par le Conseil d'etat ; d. 1 président neutre désigné par le Conseil d Etat après consultation des autres membres du conseil. 2 Les membres sont désignés pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable. 1 Le conseil d'administration (ci-après : le conseil) comprend: a. 1 représentant par A/F élu par l assemblée, sous réserve de ratification par le Conseil d Etat ; b. 2 représentants de l Etat désignés par le Conseil d Etat ; c. 2 représentants désignés par les associations représentatives des communes, sous réserve de ratification par le Conseil d'etat ; d. 1 président neutre désigné par le Conseil d Etat après consultation des autres membres du conseil. 2 Les membres sont désignés pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable. Art. 11 b) Compétences Art. 11 b) Compétences 1 Le conseil exerce toutes les compétences non dévolues par la présente loi et ses dispositions d'application à un autre organe. 2 Il est en particulier chargé de: a. garantir la mise en oeuvre de la politique d'aide et de soins à domicile selon les priorités définies par le Conseil d'etat en concertation avec les associations représentatives des communes ; b. veiller au renforcement de la coopération entre les A/F et les autres fournisseurs de soins au sein des réseaux de soins ; c. garantir la mise en oeuvre de mesures en matière de promotion de la santé et de prévention ; d. répondre vis-à-vis de l'etat de la bonne marche de l AVASAD et veiller au respect des buts définis dans la présente loi ; e. élaborer la charte mentionnée à l article 2 alinéa 5 et la soumettre au département pour ratification ; f. arrêter les principes de fonctionnement de l AVASAD et des A/F, notamment en matière de fourniture des prestations, 1 Le conseil exerce toutes les compétences non dévolues par la présente loi et ses dispositions d'application à un autre organe. 2 Il est en particulier chargé de: a. garantir la mise en oeuvre de la politique d'aide et de soins à domicile selon les priorités définies par le Conseil d'etat en concertation avec les associations représentatives des communes ; b. veiller au renforcement de la coopération entre les A/F et les autres fournisseurs de soins au sein des réseaux de soins ; c. garantir la mise en oeuvre de mesures en matière de promotion de la santé et de prévention ; d. répondre vis-à-vis de l'etat de la bonne marche de l AVASAD et veiller au respect des buts définis dans la présente loi ; e. élaborer la charte mentionnée à l article 2 alinéa 5 et la soumettre au département pour ratification ; f. arrêter les principes de fonctionnement de l AVASAD et des A/F, notamment en matière de fourniture des prestations, - 5 -
6 d allocation des ressources et de gestion financière, de ressources humaines (conditions de travail, prévoyance professionnelle, formation, notamment) et de système d'information ; g. préparer le budget et arrêter le résultat des comptes de l'avasad et des A/F, conformément aux articles 23 et suivants ; h. élaborer un rapport annuel d'activité et le soumettre à l'adoption de l'assemblée ; i. désigner l'organe de révision, sous réserve de ratification par le Conseil d'etat ; j. désigner le comité de direction ; k. représenter l'avasad vis-à-vis des tiers, en particulier négocier et signer les conventions avec les assureurs-maladie et l Etat. d allocation des ressources et de gestion financière, de ressources humaines (conditions de travail, prévoyance professionnelle, formation, notamment) et de système d'information ; g. préparer le budget et arrêter le résultat des comptes de l'avasad et des A/F, conformément aux articles 23 et suivants ; h. élaborer un rapport annuel d'activité et le soumettre à l'adoption de l'assemblée ; i. désigner l'organe de révision, sous réserve de ratification par le Conseil d'etat ; i. j. désigner le comité de direction le directeur général, les directeurs des services transversaux ainsi que les directeurs des A/F sur proposition de celles-ci ; j. k. représenter l'avasad vis-à-vis des tiers, en particulier négocier et signer les conventions avec les assureurs-maladie et l Etat. Art. 12 c) Fonctionnement Art. 12 c) Fonctionnement 1 Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'avasad, mais au minimum quatre fois par an, en principe trimestriellement, sur convocation du président. 2 Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président départage. 3 Pour le surplus, le conseil se dote d'un règlement d'organisation, soumis à l'approbation du département. 1 Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'avasad, mais au minimum quatre fois par an, en principe trimestriellement, sur convocation du président. 2 Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président départage. 3 Pour le surplus, le conseil se dote d'un règlement d'organisation, soumis à l'approbation du département. Art. 13 Comité de direction Art. 13 Comité de direction 1 Le comité de direction (ci-après : la direction) est composé du directeur général, ainsi que des directeurs des A/F et des directeurs des services transversaux. 1 Le comité de direction (ci-après : la direction) est composé du directeur général, du médecin conseil, ainsi que des directeurs des A/F et des directeurs des services transversaux
7 Art. 14 b) Compétences 1. Directeur général Art. 14 b) Compétences 1. Directeur général 1 Le directeur général dirige l'avasad dans les limites fixées par la présente loi, ses dispositions d'application et les instructions du conseil. 1 Le directeur général dirige l'avasad dans les limites fixées par la présente loi, ses dispositions d'application et les instructions du conseil. Art Autres membres de la direction Art Autres membres de la direction 1 Les autres membres de la direction sont placés sous l'autorité du directeur général. 2 Les directeurs des A/F sont compétents pour engager au nom des A/F le personnel des CMS, conformément aux statuts des A/F. 3 Les directeurs des services transversaux supportent l AVASAD et les A/F en matière notamment de prestations, de ressources humaines, de finances et de systèmes d information. 4 Pour le surplus, les compétences des directeurs des A/F et des directeurs des services transversaux sont définies par le conseil. 1 Les autres membres de la direction sont placés sous l'autorité du directeur général. 2 Les directeurs des A/F sont compétents pour engager au nom des A/F le personnel des CMS, conformément aux statuts des A/F. 3 Les directeurs des services transversaux supportent l AVASAD et les A/F en matière notamment de prestations, de ressources humaines, de finances et de systèmes d information. 4 Pour le surplus, les compétences du médecin conseil, des directeurs des A/F et des directeurs des services transversaux sont définies par le conseil. Art. 16 c) Fonctionnement Art. 16 c) Fonctionnement 1 Le conseil fixe les règles de fonctionnement du comité de direction, sur proposition de celui-ci. 1 Le conseil fixe les règles de fonctionnement du comité de direction, sur proposition de celui-ci. Art. 17 Organe de révision Art. 17 Organe de révision 1 Le conseil désigne un organe de révision externe qui satisfait aux conditions à remplir par les réviseurs selon la loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs. 2 Le mandat de révision est soumis à l'approbation du Conseil d'etat ; il est d'une année, renouvelable. 3 L'organe de révision est chargé de la vérification des comptes annuels. Pour le surplus, son cahier des charges est défini par le conseil. 1 L assemblée des délégués Le conseil désigne un organe de révision externe qui satisfait aux conditions à remplir par les réviseurs selon la loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs. 2 Le mandat de révision est soumis à l'approbation du Conseil d'etat ; il est d'une année, renouvelable. 3 L'organe de révision est chargé de la vérification des comptes annuels. Pour le surplus, son cahier des charges est défini par le conseil
8 4 Dans le cadre de son mandat, l organe de révision est nanti des rapports des organes de révision des A/F. 4 Dans le cadre de son mandat, l organe de révision est nanti des rapports des organes de révision des A/F. Chapitre III Organisation financière et contrôle Chapitre III Organisation financière et contrôle Art. 18 Principe de financement Art. 18 Principe de financement 1 Les charges de l'avasad et des A/F sont couvertes, premièrement, par leurs ressources propres et, en second lieu, par moitié par l'etat et les communes sous forme de prestations pécuniaires. 2 Les subventions de l Etat et des communes sont versées à l AVASAD. Celle-ci redistribue la part dévolue aux A/F sur la base du budget définitif arrêté conformément à l article Les charges de l'avasad et des A/F sont couvertes, premièrement, par leurs ressources propres et, en second lieu, par moitié par l'etat et les communes sous forme de prestations pécuniaires. 2 Les subventions de l Etat et des communes sont versées à l AVASAD. Celle-ci redistribue la part dévolue aux A/F sur la base du budget définitif arrêté conformément à l article 23. Art. 19 Ressources propres Art. 19 Ressources propres 1 Les ressources propres de l'avasad et des A/F proviennent: a. du produit de la facturation de leurs prestations ; b. des subventions de la Confédération ; c. des dons et legs ; d. des fonds propres ; e. d autres contributions ; 1 Les ressources propres de l'avasad et des A/F proviennent: a. du produit de la facturation de leurs prestations ; b. des subventions de la Confédération ; c. des dons et legs ; d. des fonds propres ; e. d autres contributions ; Art. 20 Contribution de l Etat et des communes Art. 20 Contribution de l Etat et des communes 1 La contribution de l Etat et des communes est déterminée chaque année prospectivement sur la base des ressources propres de l AVASAD et des A/F, des prestations à fournir et des ressources en personnel et en infrastructures nécessaires à cet égard, des programmes qui leur sont confiés, ainsi que de leur activité antérieure et de leurs perspectives de développement, au vu notamment de l évolution des besoins de la population. 2 Cette contribution est destinée, d une part, à couvrir les frais de fonctionnement 1 La contribution de l Etat et des communes est déterminée chaque année prospectivement sur la base des ressources propres de l AVASAD et des A/F, des prestations à fournir et des ressources en personnel et en infrastructures nécessaires à cet égard, des programmes qui leur sont confiés, ainsi que de leur activité antérieure et de leurs perspectives de développement, au vu notamment de l évolution des besoins de la population. 2 Cette contribution est destinée, d une part, à couvrir les frais de fonctionnement - 8 -
9 généraux de l AVASAD et des A/F et, d autre part, à réduire les coûts des prestations d aide et de soins à domicile à charge des bénéficiaires en fonction de leurs ressources, conformément aux critères d octroi et à la délégation de compétence conférée à l AVASAD par la législation sur l aide aux personnes recourant à l action médico-sociale (LAPRAMS). généraux de l AVASAD et des A/F et, d autre part, à réduire les coûts des prestations d aide et de soins à domicile à charge des bénéficiaires en fonction de leurs ressources, conformément aux critères d octroi et à la délégation de compétence conférée à l AVASAD par la législation sur l aide aux personnes recourant à l action médico-sociale (LAPRAMS). Art. 21 Répartition de la contribution des communes Art. 21 Répartition de la contribution des communes 1 La contribution de chaque commune est calculée d'après le chiffre de la population des communes tel qu'il est établi par le recensement annuel. 1 La contribution de chaque commune est calculée d'après le chiffre de la population des communes tel qu'il est établi par le recensement annuel. Art. 22 Contribution de l Etat Art. 22 Contribution de l Etat 1 La contribution de l'etat est inscrite au budget du département. Elle fait chaque année l objet d une convention entre le département et l'avasad, qui porte notamment sur: a. le montant des subventions allouées et les modalités de leur versement ; b. les informations et les résultats attendus de la part de l AVASAD et des A/F ; c. les modalités d évaluation, de suivi et de contrôle. 2 Les dispositions de la loi sur les réseaux de soins en matière de répartition des ressources publiques et de soutien à des projets régionaux présentant un intérêt cantonal sont réservées. 1 La contribution de l'etat est inscrite au budget du département. Elle fait chaque année l objet d une convention entre le département et l'avasad, qui porte notamment sur: a. le montant des subventions allouées et les modalités de leur versement ; b. les informations et les résultats attendus de la part de l AVASAD et des A/F ; c. les modalités d évaluation, de suivi et de contrôle. 2 Les dispositions de la loi sur les réseaux de soins en matière de répartition des ressources publiques et de soutien à des projets régionaux présentant un intérêt cantonal sont réservées. Art. 23 Cycle budgétaire a) Budget Art. 23 Cycle budgétaire a) Budget 1 Sur la base des informations transmises par le département et par les A/F, l AVASAD établit un budget provisoire et le transmet au département. Ce budget détaille les charges et recettes de l AVASAD elle-même, ainsi que des A/F. 1 Sur la base des informations transmises par le département et par les A/F, l AVASAD établit un budget provisoire et le transmet au département. Ce budget détaille les charges et recettes de l AVASAD elle-même, ainsi que des A/F. 2 Une fois connu le montant de la contribution de l Etat et des communes, l AVASAD établit un budget définitif. Celui-ci doit être équilibré. L AVASAD communique à chaque A/F le montant qui lui est attribué. 2 Une fois connu le montant de la contribution de l Etat et des communes, l AVASAD établit un budget définitif. Celui-ci doit être équilibré. L AVASAD communique à chaque A/F le montant qui lui est attribué
10 Art. 24 b) Suivi budgétaire Art. 24 b) Suivi budgétaire 1 L AVASAD est responsable du suivi budgétaire du dispositif cantonal d aide et de soins à domicile, tant au niveau de l AVASAD qu à celui des A/F. Les A/F lui fournissent à cet égard les informations nécessaires. 2 L AVASAD signale immédiatement au département tout fait pouvant influencer de manière significative son résultat financier ou celui des A/F. D entente avec le département, elle procède aux ajustements nécessaires. 1 L AVASAD est responsable du suivi budgétaire du dispositif cantonal d aide et de soins à domicile, tant au niveau de l AVASAD qu à celui des A/F. Les A/F lui fournissent à cet égard les informations nécessaires. 2 L AVASAD signale immédiatement au département tout fait pouvant influencer de manière significative son résultat financier ou celui des A/F. D entente avec le département, elle procède aux ajustements nécessaires. Art. 25 c) Comptes Art. 25 c) Comptes 1 L AVASAD établit ses comptes sur la base des dispositions prévues par le département. Ces comptes détaillent notamment les charges et recettes au niveau général et pour chaque A/F. 1 L AVASAD établit ses comptes sur la base des dispositions prévues par le département. Ces comptes détaillent notamment les charges et recettes au niveau général et pour chaque A/F. Art. 26 Contrôle et surveillance Art. 26 Contrôle et surveillance 1 La surveillance de l AVASAD est exercée par le département, qui contrôle en particulier que l AVASAD et les A/F utilisent les ressources allouées conformément à l affectation prévue. 2 L AVASAD est tenue de fournir au département les informations nécessaires concernant son activité et celle des A/F, notamment des points de vue comptable, financier et statistique. 3 Le Conseil d Etat précise la portée et les modalités relatives à la surveillance, au contrôle et aux informations requises. 1 La surveillance de l AVASAD est exercée par le département, qui contrôle en particulier que l AVASAD et les A/F utilisent les ressources allouées conformément à l affectation prévue. 2 L AVASAD est tenue de fournir au département les informations nécessaires concernant son activité et celle des A/F, notamment des points de vue comptable, financier et statistique. 3 Le Conseil d Etat précise la portée et les modalités relatives à la surveillance, au contrôle et aux informations requises Art. 26 bis 1 En l absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d Etat peut poser des exigences en matière de conditions d engagement et de travail pour l ensemble du personnel travaillant dans l AVASAD et les A/F. Chapitre IV Dispositions transitoires et finales Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
11 Art. 27 Disposition transitoire Art. 27 Disposition transitoire 1 Pendant les dix ans suivants l entrée en vigueur de la présente loi, l Etat continue à assumer seul la subvention destinée à la prise en charge des coûts du "pilotage des services" du siège de l AVASAD, à hauteur de 12 millions de francs. Cette subvention vient en déduction de la contribution due paritairement par l Etat et les communes conformément aux articles 18 et Pendant les cinq dix ans suivants l entrée en vigueur de la présente loi, l Etat continue à assumer seul la subvention destinée à la prise en charge des coûts du "pilotage des services" du siège de l AVASAD, à hauteur de 12 millions de francs. Cette subvention vient en déduction de la contribution due paritairement par l Etat et les communes conformément aux articles 18 et 20. A l échéance des cinq ans, l Etat s assure de la neutralité financière de la bascule des coûts du "pilotage des services" pour les communes. Art. 28 Abrogation Art. 28 Abrogation 1 La loi du 5 décembre 1967 créant un Organisme médico-social vaudois est abrogée. 1 La loi du 5 décembre 1967 créant un Organisme médico-social vaudois est abrogée. Art. 29 Entrée en vigueur Art. 29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'etat est chargé de l exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. 1 Le Conseil d'etat est chargé de l exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur
LOI pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal de la Photographie - Musée de l'elysée
Adopté le 09.05.2017 (sous référendum) LOI 434.02 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal de la Photographie - Musée de l'elysée du 9 mai 2017 LE GRAND CONSEIL DU CANTON
1. Préambule. 2. Tâches et statuts respectifs
Convention entre la Fondation pour le maintien du patrimoine aéronautique (FMPA) et l'association pour le maintien du patrimoine aéronautique (AMPA). (Projet) 1. Préambule Cette convention a pour but de
80.05. RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RCCI)
LOI sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ)
Adopté le 27.04.2010, entrée en vigueur le 01.07.2010 - Etat au 01.07.2010 (en vigueur) LOI 850.43 sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ) du 27 avril 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
RÈGLEMENT d application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC)
Adopté le 20.05.2009, entrée en vigueur le 01.06.2009 - Etat au 01.01.2017 (en vigueur) RÈGLEMENT 810.11.1 d application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) du 20 mai 2009 LE
Loi sur l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (10500)
Loi sur l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (10500) du 18 mars 2011 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art.
LOI 000 sur l archivage (LArch)
LOI 000 sur l archivage (LArch) du juin 0 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat décrète Chapitre I Dispositions générales Art. But La présente loi règle
Adopté le 03.05.2011, entrée en vigueur le 01.08.2012 - Etat au 01.08.2012 (en vigueur) LOI 444.01 sur les écoles de musique (LEM) du 3 mai 2011 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 53 de la
décrets et arrêtés PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT N 102 Journal Officiel de la République Tunisienne 24 décembre 2013 Page 3579
décrets et arrêtés PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret n 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations. Le chef
Dispositions générales. du 7 mai 2008
Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.07.2008 - Etat au 01.07.2008 (en vigueur) RÈGLEMENT 810.31.1 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l analyse des établissements
Statuts de l association. Centre de Formation Artistique et Littéraire (C FAL)
Statuts de l association Centre de Formation Artistique et Littéraire (C FAL) Dénomination, siège et organes Article 1 C-FAL est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement
Association Francophone de Baseball et Softball (AFBS) Statuts
Association Francophone de Baseball et Softball (AFBS) Statuts TITRE 1 - DENOMINATION, OBJET, RESSOURCES, SIEGE SOCIAL ET COMPOSITION Article 1 : Dénomination Il est créé entre les adhérents aux présents

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 29
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 53