Source: http://www.lexinter.net/CGI/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements.htm
Timestamp: 2015-05-28 20:01:11+00:00

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IMPOT SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS
CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOT SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS
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II : Imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements
(D�cret n� 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 ao�t 1987)
(Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 I VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 art. 25 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 d�cembre 2006)
Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis � un imp�t dans les formes et selon les modalit�s d�termin�es par les articles 1560 � 1566.
Toutefois, l'imp�t ne s'applique plus qu'aux r�unions sportives d'une part, aux cercles et maisons de jeux, d'autre part.
NOTA : Loi n� 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) : "Les pertes de recettes r�sultant pour les communes de l'application des I � V sont compens�es par un pr�l�vement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale. Cette compensation est �gale au produit per�u en 2006 par les communes."
(Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n� 90-1169 du 29 d�cembre 1990 art. 52 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1990)
(Loi n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995 art. 85 I finances pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1995)
(Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 II VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance n� 2004-281 du 25 mars 2004 art. 12 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 art. 25 III finances pour 2007 Journal Officiel du 27 d�cembre 2006)
I. Le tarif d'imposition des spectacles est fix� dans le tableau ci-apr�s :
A : n�ant
B : R�unions sportives autres que celles class�es en 3e cat�gorie : 8 %.
DEUXIEME CATEGORIE : TROISIEME CATEGORIE :
Jusqu'� 30 490 euros : 10 %.
Au-dessus de 30 490 euros et jusqu'� 228 700 euros : 40 %.
II. Les conseils municipaux peuvent d�cider une majoration allant jusqu'� 50 % des tarifs pr�vus pour les premi�re et troisi�me cat�gories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent �tre adopt�s pour chacune des deux cat�gories consid�r�es.
NOTA : Loi n� 2006-1666 art. 25 VII (Fianances pour 2007) : "Les pertes de recettes r�sultant pour les communes de l'application des I � V sont compens�es par un pr�l�vement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale. Cette compensation est �gale au produit per�u en en 2006 par les communes."
(Loi n� 70-1199 du 21 d�cembre 1970 art. 17 I finances pour 1971 Journal Officiel du 22 d�cembre 1970)
(Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n� 87-1060 du 30 d�cembre 1987 art. 86 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 d�cembre 1987)
(Loi n� 89-936 du 29 d�cembre 1989 art. 44 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989 modification directe incorpor�e dans l'�dition du 15 juin 1990)
(Loi n� 89-935 du 29 d�cembre 1989 art. 103 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989)
(Loi n� 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(D�cret n� 92-1431 du 30 d�cembre 1992 art. 1 � 6 Journal Officiel du 31 d�cembre 1992)
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 23 1� et 26 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993 en vigueur le 31 d�cembre 1992)
(Loi n� 92-652 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1992)
(Loi n� 95-885 du 4 ao�t 1995 art. 27 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 ao�t 1995)
(Ordonnance n� 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 Journal Officiel du 25 mai 2006)
Sont exon�r�s de l'imp�t pr�vu aux trois premi�res cat�gories du I de l'article 1560 :
1� et 2� (Dispositions devenues sans objet) ; 3� a. Jusqu'� concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les r�unions sportives organis�es par des associations sportives r�gies par la loi du 1er juillet 1901 agr��es par le ministre comp�tent ou par des soci�t�s sportives vis�es � l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'� concurrence de 760 euros, les quatre premi�res manifestations annuelles organis�es au profit exclusif d'�tablissements publics ou d'associations l�galement constitu�es agissant sans but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale peut �tre accord�e aux comp�titions relevant d'activit�s sportives limitativement �num�r�es par arr�t�s des ministres de l'�conomie et des finances, de l'int�rieur et du ministre charg� de la jeunesse et des sports.
Le conseil municipal peut, par d�lib�ration adopt�e dans les conditions pr�vues � l'article 1639 A bis, d�cider que certaines cat�gories de comp�titions, lorsqu'elles sont organis�es par des associations sportives r�gies par la loi du 1er juillet 1901 agr��es par le ministre comp�tent, ou que l'ensemble des comp�titions sportives organis�es sur le territoire de la commune b�n�ficient de la m�me exon�ration.
c. Les organisateurs des r�unions vis�es aux a et b doivent tenir leur comptabilit� � la disposition des agents de l'administration pendant le d�lai pr�vu au premier alin�a du I de l'article L102 B du Livre des proc�dures fiscales ;
4� Par d�lib�ration du conseil municipal, les sommes vers�es � des oeuvres de bienfaisance � la suite de manifestations organis�es dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ; 5� et 6� (Abrog�s) ; 7� Les spectacles des premi�re et troisi�me cat�gories pour lesquels il n'est pas exig� de paiement sup�rieur � 0,15 euro au titre d'entr�e, redevance ou mise ; 8� et 9� (Dispositions devenues sans objet) ; 10� Dans les d�partements d'outre-mer, les spectacles organis�s par les entreprises h�teli�res qui ont re�u, avant le 1er janvier 1971, l'agr�ment pr�vu par le 2 de l'article 26 de la loi n� 66-10 du 6 janvier 1966.
(Loi n� 89-936 du 29 d�cembre 1989 art. 44 II finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989 modification directe incorpor�e dans l'�dition du 15 juin 1990)
(Loi n� 89-935 du 29 d�cembre 1989 art. 103 II III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989)
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993)
(Loi n� 92-652 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995 art. 85 II finances pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1995)
(Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 art. 25 IV finances pour 2007 Journal Officiel du 27 d�cembre 2006)
Sont impos�s au demi-tarif :
1� et 2� (Dispositions devenues sans objet) ;
3� (Abrog�) ;
4� Pour quatre s�ances annuelles et, le cas �ch�ant, sans pr�judice des exon�rations accord�es par le a du 3� de l'article 1561 les manifestations organis�es exceptionnellement au profit exclusif d'�tablissements publics ou d'associations l�galement constitu�es agissant sans but lucratif. Cette r�duction d'imp�t est consentie apr�s perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux �tablissements ou associations d�sign�es; � cet effet, la somme correspondant � l'exon�ration �ventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre b�n�ficiaire.
Les organisateurs et les b�n�ficiaires de ces repr�sentations doivent justifier aupr�s du service de l'administration de l'affectation de la totalit� des recettes, sous la seule d�duction des frais, � l'oeuvre au profit de laquelle la s�ance est donn�e. Faute de produire ces justifications dans un d�lai maximal de deux mois, la perception port�e en consignation est convertie en recette d�finitive. En outre, ces m�mes organisateurs et b�n�ficiaires doivent tenir leur comptabilit� � la disposition des agents de cette administration pendant le d�lai pr�vu au premier alin�a du I de l'article L102 B du livre des proc�dures fiscales.
En aucun cas, la r�duction d'imp�t ne doit �tre accord�e :
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative ; b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les s�ances sont organis�es d'autre b�n�fice que celui des r�ductions d'imp�t pr�vues par la r�glementation en vigueur ; 5� Quatre des manifestations sportives organis�es dans l'ann�e par les associations sportives agr��es par le ministre charg� des sports et les associations sportives et les soci�t�s sportives mentionn�es � l'article L. 122-1 du code du sport.
6� Abrog� (Nota).
(Ordonnance n� 59-108 du 7 janvier 1959 art. 1 1� Journal Officiel du 9 janvier 1959)
(Loi n� 87-1061 du 30 d�cembre 1987 art. 24 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 d�cembre 1987)
(Loi n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995 art. 85 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1995)
(Loi n� 96-1182 du 30 d�cembre 1996 art. 41 I, II finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 d�cembre 1996)
(Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 IV VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Loi n� 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quels que soient le r�gime et le taux applicables, l'imp�t sur les spectacles est calcul� sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en mati�re de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies � l'euro le plus proche. La fraction d'euro �gale � 0,50 est compt�e pour 1. L'imp�t sur les spectacles pr�vu pour les quatre premi�res cat�gories du I de l'article 1560 n'est pas per�u lorsque son montant n'exc�de pas 12 euros.
Les recettes brutes des r�unions sportives sont constitu�es des seuls droits d'entr�e exig�s des spectateurs en contrepartie du droit d'assister � ces r�unions (1).
Lorsqu'il n'est pas exig� de prix d'entr�e dans les �tablissements o� il est d'usage de consommer pendant les s�ances, ou quand le prix d'entr�e est inf�rieur au montant de la premi�re consommation, l'imp�t porte sur le montant de cette consommation elle-m�me.
Si � la perception de la place est jointe ou substitu�e obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'imp�t s'applique �galement au prix re�u � ces divers titres.
Si les attractions offertes au public par un �tablissement appartiennent, par leur genre, � plusieurs cat�gories de spectacle, diff�remment impos�es, l'imp�t est calcul� d'apr�s le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce tarif, consid�r� isol�ment, a une dur�e au moins �gale aux trois quarts de la dur�e totale des repr�sentations.
(1) Ces dispositions sont applicables � compter du 1er janvier 1997.
(Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 4 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(D�cret n� 92-1431 du 30 d�cembre 1992 art. 1 � art. 6 Journal Officiel du 31 d�cembre 1992)
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993 en vigueur le 31 d�cembre 1992)
Des arr�t�s minist�riels d�terminent les obligations impos�es aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entr�e dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de pr�sentation que doivent remplir ces billets (1). (1) Annexe IV, art. 127 � 131 A.
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993 en vigueur le 31 d�cembre 1992)
(Loi n� 96-1182 du 30 d�cembre 1996 art. 41 finances rectificative pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1996)
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou repr�sentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des �tablissements, en faire la d�claration au service de l'administration le plus proche du lieu de la r�union (1). Les exploitants des �tablissements vis�s � l'article 1563, au troisi�me alin�a, sont astreints � la pr�sentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, � payer les droits et p�nalit�s constat�s � leur charge par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces imp�ts peuvent �tre dispens�s de l'obligation ci-dessus.
(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9�.
(ins�r� par Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 3 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Les organisateurs de spectacles class�s en premi�re et troisi�me cat�gories doivent produire, dans le mois qui suit chaque manifestation, une d�claration indiquant le montant des recettes imposables. Les recettes relatives aux abonnements sont d�clar�es dans le mois qui suit leur encaissement.
L'imp�t est acquitt� lors du d�p�t de la d�claration.
(ins�r� par Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 VI VIII finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997)
Sous r�serve des dispositions de l'article 1565 bis, l'imp�t sur les spectacles est constat�, recouvr� et contr�l� suivant les r�gles propres aux contributions indirectes (1). (1) Ces dispositions s'appliquent � compter du 1er janvier 1998.
Les conditions d'application des articles 1559 � 1565 septies et notamment le classement des �tablissements de spectacles soumis � la taxe dans l'une ou l'autre des cat�gories pr�vues au I de l'article 1560 ainsi que les r�gles relatives � la communication de la comptabilit� des �tablissements assujettis � l'imp�t sont d�termin�es par arr�t�s du ministre charg� du budget (1). (1) Ces dispositions s'appliquent � compter du 1er janvier 1998.
(Loi n� 86-17 du 6 janvier 1986 art. 57 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
Le produit de l'imp�t vis� aux articles 1559 et 1560 est attribu� aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donn�s. Il est vers� mensuellement, sous d�duction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'av�rait insuffisante, elle pourrait �tre augment�e par arr�t� minist�riel.
La perception de l'imp�t est obligatoire dans toutes les communes.
Le tarif en vigueur demeure applicable tant qu'il n'est pas modifi� par une d�lib�ration du conseil municipal prise conform�ment au II de l'article 1560.
Pour tenir compte du droit des pauvres supprim�, les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'imp�t au moins �gale au tiers des sommes per�ues.
Toutefois, le conseil municipal peut, apr�s avis de la commission administrative, r�duire le montant de l'attribution minimale pr�cit�e au cas o� les versements effectu�s au cours d'une ann�e se r�v�leraient sup�rieurs aux besoins r�els de l'�tablissement.
Lorsqu'un �tablissement de spectacle est install� sur le territoire de plusieurs communes, l'imp�t est per�u d'apr�s le tarif applicable dans la commune la plus impos�e et son produit r�parti entre les communes int�ress�es soit au prorata de leurs populations respectives d'apr�s le dernier recensement, soit en fonction des superficies occup�es par l'�tablissement en cause dans les communes limitrophes.
Des d�lib�rations des conseils municipaux int�ress�s d�terminent le crit�re de r�partition � adopter. En cas de d�saccord, le produit de la taxe est r�parti au prorata des populations des communes susvis�es.
pacing="0" width="100%">

References: art. 27
 art. 25
 art. 25
 art. 84
 art. 52
 art. 85
 art. 27
 art. 6
 art. 7
 art. 12
 art. 25
 art. 25
 art. 17
 art. 84
 art. 86
 art. 44
 art. 103
 art. 108
 art. 121
 art. 1
 art. 23
 art. 2
 art. 27
 art. 3
 l'article 1560
 l'article 1639
 l'article 26
 art. 44
 art. 103
 art. 1
 art. 2
 art. 85
 art. 25
 l'article 1561
 art. 1
 art. 24
 art. 85
 art. 41
 art. 27
 art. 26
 art. 7
 l'article 1560
 art. 84
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 127
 art. 3
 art. 41
 l'article 1563
 art. 350
 art. 84
 art. 27
 l'article 1565
 l'article 1560
 art. 57
 l'article 1560