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Timestamp: 2016-10-25 08:39:31+00:00

Document:
2C_791/2011 (04.04.2012)
Arr�t du 4 avril 2012
repr�sent�e par Mes Fran�ois Chaudet et Florian Chaudet, avocats,
tous les trois repr�sent�s par Me Jean Arnaud de Mestral, avocat,
Municipalit� de H.________.
Inscription au contr�le des habitants,
A.a D.________, ressortissant fran�ais n� en 1920, a eu trois enfants de son mariage avec E.________, d�c�d�e en 2007: A.________, B.________, et C.________.
Le 7 d�cembre 2009, il a �pous� en secondes noces X.________.
D.________ avait sa r�sidence habituelle dans un appartement lou� � Neuilly-sur-Seine. D�s le mois de novembre 2009, D.________ et X.________ ont entrepris des d�marches en vue d'un d�m�nagement en Suisse:
Le 3 d�cembre 2009, � l'occasion d'un d�placement � Gen�ve, D.________ a conclu avec l'entreprise F.________ SA un contrat de mandat consistant � rechercher un bien � la location pour une disponibilit� imm�diate, soit d�s le 15 d�cembre 2009;
Le 11 d�cembre 2009, la soci�t� G.________ SA a �t� contact�e en vue d'un d�m�nagement � partir du 21 d�cembre 2009;
Le 15 d�cembre 2009, l'entreprise F.________ SA a d�pos� au nom des �poux D.X.________ un dossier de candidature pour une villa sise � H.________. Le m�me jour, D.________ a �tabli une procuration en faveur de Me I.________, conf�rant � celui-ci le pouvoir de signer le bail ainsi que toutes les d�marches administratives dans le cadre de la d�localisation des �poux D.X.________;
Par courrier recommand� adress� le 17 d�cembre 2009 � leur bailleur, le couple a indiqu� qu'il d�sirait r�silier le bail de l'appartement de Neuilly-sur-Seine au plus t�t, proposant un �tat des lieux et la remise des cl�s pour le 22 d�cembre 2009;
Le bail � loyer pour la villa � H.________ a �t� sign� le 22 d�cembre 2009 avec effet d�s le 15 d�cembre 2009;
Le 22 d�cembre 2009, a �t� sign� un inventaire des biens du couple destin�s � �tre transport�s en Suisse, le d�m�nagement �tant pr�vu pour le lendemain.
Le 22 d�cembre 2009, D.________ a �t� transf�r� dans un �tat critique au Centre hospitalier J.________, avant d'�tre hospitalis�, le jour m�me, � l'H�pital K.________ de Paris. D.________ est d�c�d� le 2 janvier 2010 dans cet h�pital.
Le d�m�nagement dans la villa de H.________ a �t� effectu� le 23 d�cembre 2009. Le m�me jour, X.________ a annonc� son arriv�e au Service de la population de l'�tat de Vaud.
A.b L'acte de d�c�s de D.________ mentionnait initialement un domicile � H.________. A la demande de A.________, B.________, et C.________, cet acte a �t� rectifi� le 9 juillet 2010 par ordonnance du Procureur de la R�publique � Nanterre pour indiquer que le domicile de D.________ au moment de son d�c�s se situait � Neuilly-sur-Seine.
A.________, B.________, et C.________ ont ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 3 ao�t 2010, afin qu'il soit constat� que l'indication du domicile de H.________ sur l'acte de d�c�s �tait une fraude � la loi, que le droit fran�ais �tait applicable � la succession, et que tous les actes y relatifs effectu�s en Suisse ne leur seraient pas opposables. Le tribunal a rejet� l'exception d'incomp�tence invoqu�e par X.________ au motif qu'il ne r�sultait d'aucun �l�ment du dossier que l'installation des �poux D.X.________ en Suisse ait �t� effective au jour du d�c�s. X.________ a fait appel de cette d�cision.
A.c A.________, B.________, et C.________ ont �galement d�pos�, le 20 d�cembre 2010, une requ�te de conciliation pr�alable devant la Justice de paix du district de Nyon, tendant � ce qu'il soit constat� que X.________ n'avait ni la qualit� d'h�riti�re ni celle de l�gataire dans la succession de feu D.________.
Par d�cision du 12 ao�t 2010, le Pr�pos� au Contr�le des habitants de H.________ a radi�, � la demande de A.________, B.________, et C.________, l'inscription de feu D.________ du registre du Contr�le des habitants.
X.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Municipalit� de H.________. Par d�cision du 1er octobre 2010, celle-ci a admis le recours en ce sens que l'inscription de D.________ au registre du Contr�le des habitants �tait accept�e pour la p�riode du 23 d�cembre 2009 � son d�c�s, le 2 janvier 2010.
A.________, B.________, et C.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arr�t du 26 ao�t 2011, le Tribunal cantonal a admis le recours et annul� la d�cision de la Municipalit� de H.________ du 1er octobre 2010.
Par acte du 28 septembre 2011, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public et recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � ce que l'arr�t du Tribunal cantonal du 26 ao�t 2011 soit r�form� et la d�cision du 1er octobre 2010 de la Municipalit� de H.________ confirm�e, feu D.________ �tant inscrit au registre du Contr�le des habitants de la commune de H.________ � dater du 23 d�cembre 2009. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arr�t du 26 ao�t 2011 et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Plus subsidiairement encore, elle requiert le renvoi de la cause � la Municipalit� de H.________ pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par courrier du 20 octobre 2011, X.________ a d�pos� une pi�ce nouvelle, �tablie par les autorit�s fiscales vaudoises le 10 octobre 2011.
A.________, B.________, et C.________ ont d�pos� leur r�ponse le 11 novembre 2011. Ils concluent au rejet du recours en mati�re de droit public, dans la mesure o� il est recevable, et � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire, subsidiairement au rejet de celui-ci.
Le 19 d�cembre 2011, X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires. De leur c�t�, A.________, B.________, et C.________ ont d�pos� un m�moire d'observations compl�mentaires le 30 janvier 2012 ainsi que 4 pi�ces nouvelles, dont une ordonnance de r�f�r� du 5 janvier 2012 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre d�signant un mandataire successoral afin d'administrer la succession de feu D.________. Le 13 f�vrier 2012, X.________ a d�pos� des derni�res observations.
En date du 14 mars 2012, A.________, B.________, et C.________ ont d�pos� deux nouvelles pi�ces, � savoir les arr�ts rendus le 9 d�cembre 2011 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejetant les recours de X.________ contre la d�cision de la Justice de paix de Nyon se d�clarant incomp�tente pour traiter la succession de feu D.________, et contre le jugement du Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la C�te d�clarant irrecevable la requ�te de X.________ de d�signer un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire de feu D.________.
Par courrier du 20 mars 2012, X.________ s'est d�termin�e sur les nouvelles pi�ces produites par les intim�s.
1.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (let. c). Constitue un int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252). Le moment d�terminant du point de vue de la recevabilit� est celui o� le Tribunal de c�ans rend son jugement (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 et les arr�ts cit�s). Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut ainsi prendre en compte des faits post�rieurs � l'arr�t attaqu�; il s'agit d'exceptions � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arr�t 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.1).
La recourante cherche � obtenir l'inscription de feu son mari dans le registre de la commune de H.________. Elle fait valoir que l'admission du recours pourrait influencer la d�cision des juridictions civiles concernant le for de la succession de feu son mari, et que du lieu d'ouverture de la succession d�pend le droit applicable et ses droits comme h�riti�re. Il convient d'examiner si tel est le cas, ce qui fonderait un int�r�t digne de protection � recourir au Tribunal f�d�ral.
1.2 Depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR; RS 431.02), les registres cantonaux et communaux des habitants ne sont plus seulement r�gis par le droit cantonal et communal, en l'occurrence la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contr�le des habitants (LCH; RS-VD 142.01) et son r�glement d'application du 28 d�cembre 1983 (RLCH; RS-VD 142.01.1), mais �galement par ladite loi (art. 2 al. 2 let. a LHR) ainsi que par l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR; RS 431.021).
Conform�ment � l'art. 3 let. b LHR, constitue la commune d'�tablissement d'une personne la commune dans laquelle une personne r�side, de fa�on reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses int�r�ts personnels. Intitul� "lieu d'enregistrement", l'art. 3 RLCH dispose par ailleurs qu'� l'exception des d�tenus, toute personne, y compris les mineurs et les interdits, doit �tre annonc�e et inscrite � son lieu de r�sidence effective, quel que soit le lieu de son domicile civil.
Selon la jurisprudence, l'�tablissement et le s�jour, le domicile civil et les domiciles sp�ciaux sont d�termin�s par des autorit�s diff�rentes dans des proc�dures distinctes (cf. arr�t 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.5). La plupart du temps, c'est le domicile civil qui sert de point de r�f�rence aux autres domaines du droit. Le message du Conseil f�d�ral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes pr�cise ainsi express�ment que l'art. 3 let. b LHR donne de l'�tablissement une d�finition qui s'appuie notamment sur la d�finition du Code civil suisse (cf. FF 2005 p. 439 ss, p. 469).
1.3 En droit civil, selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir. Lorsque la d�termination du domicile d'une personne soul�ve des difficult�s, tant le crit�re de l'intention de s'�tablir que la notion de centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'av�rer importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-m�me, ne constitue donc rien de plus qu'un indice. Ainsi, le d�p�t des papiers au contr�le de l'habitant, l'�tablissement du permis de s�jour, l'exercice des droits politiques, le paiement des imp�ts ne sont jamais d�terminants en eux-m�mes pour fonder le domicile civil volontaire (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 s.; 133 V 309 consid. 3.3. p. 313; 125 III 100 consid. 3 p. 101 et les r�f�rences cit�es).
Il d�coule de la jurisprudence pr�cit�e que c'est r�guli�rement le domicile civil et les domiciles sp�ciaux qui permettent d'�tablir si une personne est �tablie dans une commune donn�e au sens de l'art. 3 let. b LHR, et non l'inverse. Dans ces conditions, on ne saurait retenir comme r�gle que le juge civil se fonde sur l'�tablissement selon le droit de registre pour �tablir le domicile civil d'une personne.
1.4 L'�tat de fait de la pr�sente affaire corrobore cette analyse. Ainsi, la recourante ne d�montre pas que l'inscription de l'�tablissement de feu son mari dans le registre de H.________ serait pr�pond�rant pour les juges civils au moment de statuer sur le for de la succession. Bien au contraire, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans son ordonnance de r�f�r� du 5 janvier 2012, a retenu qu'au regard de tous les �l�ments � sa disposition, il y avait lieu de consid�rer qu'au moment de son d�c�s, feu D.________ avait toujours son domicile au sens du droit civil � Neuilly-sur-Seine. Pour aboutir � cette conclusion, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s'est fond� sur le fait que D.________, s'il avait l'intention de s'�tablir en Suisse, n'avait pas pu mettre son projet � ex�cution et n'y avait par cons�quent jamais constitu� sa r�sidence. De son c�t�, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans l'un de ses arr�ts du 9 d�cembre 2011, en se r�f�rant � l'arr�t attaqu� du 26 ao�t 2011, a certes relev� que la notion d'�tablissement (au sens de la LHR) n'est pas sans influence sur la fixation d'un domicile (civil). Elle a cependant ensuite retenu, en se fondant sur l'ensemble des �l�ments � sa disposition, que d�s lors que D.________ n'avait pas r�sid� effectivement � H.________, il n'y avait pas son domicile civil au regard des art. 23 CC et 20 LDIP (RS 291). En outre, dans son second arr�t du 9 d�cembre 2011, la m�me autorit� a retenu, sans aucune r�f�rence � l'�tablissement selon la LHR, que la condition objective n�cessaire � la constitution valable d'un domicile au sens des art. 23 CC et 20 LDIP de D.________ en Suisse, � savoir une r�sidence effective dans ce pays, n'�tait pas r�alis�e.
La recourante a annonc� avoir fait appel de la d�cision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, mais ainsi qu'elle le rel�ve elle-m�me, toute d�cision ou tout jugement rendu sur la question du domicile de feu D.________ par les autorit�s fran�aises ne lierait nullement les autorit�s suisses. De m�me, la recourante expose vouloir faire appel des arr�ts de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud tout en relevant que "les arr�ts en question ne sauraient lier le Tribunal f�d�ral et portent sur des questions ayant exclusivement trait � la notion de domicile civil ind�pendamment de la l�gislation applicable en mati�re de contr�le des habitants". Elle reconna�t de la sorte elle-m�me l'absence de lien entre son recours en mati�re de droit public et les d�cisions rendues ou � rendre par les juridictions civiles suisses et fran�aises saisies de la question du domicile civil.
Dans ces conditions, force est de constater que l'int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF fait d�faut � la recourante et que son recours en mati�re de droit public doit �tre d�clar� irrecevable.
Reste � examiner la recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire interjet� simultan�ment par la recourante (cf. art. 113 al. 1 LTF). Selon l'art. 115 let. b LTF, a qualit� pour former un recours constitutionnel celui qui a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e.
La condition de l'int�r�t au recours est d�finie plus largement pour le recours en mati�re de droit public que pour le recours constitutionnel. Ce dernier ne constitue donc pas une voie de droit subsidiaire lorsque l'int�r�t digne de protection � interjeter un recours en mati�re de droit public fait d�faut, mais lorsque la recevabilit� d'un tel recours doit �tre ni�e en raison des exceptions pr�vues par l'art. 83 LTF ou parce que la valeur litigieuse fix�e � l'art. 85 al. 1 LTF n'est pas atteinte (cf. arr�t 8C_1033/2008 du 26 mars 2009 consid. 3.3).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que l'int�r�t de fait digne de protection faisait d�faut � la recourante en ce qui concerne son recours en mati�re de droit public. Il en va donc a fortiori de m�me en ce qui concerne l'int�r�t juridique � son recours constitutionnel subsidiaire qui est par cons�quent �galement irrecevable.
Tant le recours en mati�re de droit public que le recours constitutionnel subsidiaire sont ainsi irrecevables.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). En outre, elle versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Aucun d�pens ne sera allou� � la Municipalit� de H.________, qui ne s'est du reste pas d�termin�e (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � CHF 3'000.-, sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera au intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de CHF 3'000.- � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante et des intim�s, � la Municipalit� de H.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: ATF 
 ATF 
 art. 23
 art. 23
 art. 113
 art. 68
 art. 68