Source: https://rfconseil.grouperf.com/actu/38056.html
Timestamp: 2019-10-20 01:28:25+00:00

Document:
Un règlement plus amiable des litiges
Conciliation, médiation, transaction, arbitrage... sont de plus en plus dans l'air du temps, leur intérêt étant principalement de désengorger la justice. Naturellement la loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle" a apporté sa contribution pour que ces procédés de résolution des litiges se développent davantage.
L’ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée, avec cette modification : le médiateur que le juge peut désigner, avec l’accord des parties, n'est plus nécessairement un médiateur judiciaire, le terme « judiciaire » ayant été supprimé (loi art. 5, I et II ; loi 95-125 du 8 février 1995, art. 22). Par ailleurs, dans le code de justice administrative, le recours à la conciliation (c. just. adm. art. L. 211-4 abrogé) est remplacé par le recours à la médiation (loi art. 5, III ; c. just. adm. art. L. 213-1 à L. 213-10 nouveaux). Une des différences essentielles entre la conciliation et la médiation tient au fait que la première est gratuite pour les parties, alors que la seconde est payante. Aussi la loi nouvelle prévoit-elle une dérogation : la médiation est gratuite lorsqu'elle est un préalable obligatoire au recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire (c. just. adm. art. L. 213-5, dern. al.). Ces dispositions sont d’application immédiate. Les conciliations en cours au 19 novembre 2016 peuvent se poursuivre, avec l'accord des parties, selon le régime de la nouvelle médiation administrative (loi art. 5, VI).
Avant toute saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, le demandeur doit, depuis l'intervention de la loi du 18 novembre 2016, justifier qu’il a entrepris une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice. À défaut, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de sa demande. Toutefois, la demande ne sera pas déclarée irrecevable dans les cas suivants (loi art. 4) :
-d’autres diligences ont été entreprises pour résoudre le litige à l’amiable ; -l’homologation d’un accord est demandée ;
-et plus généralement, en cas de motif légitime.
Rappelons que le tribunal d’instance peut être saisi par déclaration au greffe (et donc sans huissier) uniquement lorsque la demande n’excède pas 4 000 € (c. proc. civ. art. 843). Lorsque le tribunal d'instance est saisi par une assignation d'huissier (soit parce que le montant de la demande excède 4 000 €, soit par choix du créancier), l'intervention préalable d'un conciliateur n'est pas obligatoire, mais l'assignation doit, depuis le 1er avril 2015, mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (c. proc. civ. art. 56).
Une transaction n’est valable que si elle comporte des concessions réciproques (cass. com. 3 mai 2000, n° 98-12819 ; cass. com. 27 novembre 2012, n° 11-17185, par exemple). Pour autant, cette condition n’apparaissait pas dans le code civil. Ce vide est comblé et l’article 2044 du code civil définit désormais la transaction comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques » (loi art. 10 ; c. civ. art. 2044 modifié).
L’article 2052 du code civil est également réécrit au profit d’une rédaction plus claire : « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
Par ailleurs, il n’interdit plus d’attaquer une transaction pour erreur de droit (c. civ. art. 2052 modifié ; loi art. 10). La question de l’erreur de droit est désormais réglée comme pour tout autre contrat : à moins qu’elle ne soit inexcusable, elle est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant (c. civ. art. 1132).
Enfin, d’une façon générale, toutes les dispositions spécifiques à la transaction et qui relèvent du droit commun des contrats sont abrogées (loi art. 10 ; c. civ. art. 2047 et 2053 à 2058 abrogés).
Jusqu’à présent, la convention de procédure participative était une convention par laquelle les parties à un différend, qui n’avait pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engageaient, avec l’aide de leurs avocats, à œuvre ensemble à la résolution amiable de leur différend.
Depuis le 20 novembre 2016, cette convention peut être conclue même si un juge ou un arbitre est déjà saisi (loi art. 9 ; c. civ. art. 2062 modifié).
Par ailleurs, la convention devra prochainement mentionner les actes contresignés d’avocats que les parties s’engagent à établir. Ces actes doivent encore être définis par décret (loi art. 9 ; c. civ. art. 2063 modifié).
Une clause compromissoire est, rappelons-le, une clause par laquelle les cocontractants choisissent de soumettre leurs éventuels différents à un arbitre et non aux juges. Pour être valable, cette clause devait, jusqu’à présent, être conclue dans le cadre d’une activité professionnelle. Ainsi, une clause compromissoire conclue entre une entreprise et un particulier était nulle. La loi nouvelle modifie quelque peu la règle : « lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
Autrement dit, lorsqu’il souhaite engager un contentieux, le particulier (qui a conclu un contrat comportant une clause compromissoire) peut saisir à son choix l’arbitre ou le juge. Si c’est l’entreprise qui souhaite engager un contentieux, le particulier peut refuser l’arbitrage. Par ailleurs, le code civil précise désormais que la clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins – et c’est là la nouveauté – que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée (loi art. 11 ; c. civ. art. 2061).
Aucune disposition spécifique n’étant prévue dans la loi du 18 novembre 2016 quant à l’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux clauses compromissoires, ces nouvelles règles s’appliquent aux clauses conclues depuis le 20 novembre 2016.
Recouvrement par huissier des petites créances
Depuis le 1er juin 2016, les huissiers peuvent mettre en œuvre une procédure simplifiée, à la demande du créancier, pour le recouvrement d’une créance (contractuelle ou statutaire) inférieure à 4 000 €, intérêts compris.
L'huissier délivre un titre exécutoire, dès qu’il a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, « sans aucune autre formalité », les frais de la procédure restant à la charge du créancier (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1, al. 3 et 4). Cependant, l’article L. 111-3, 5° du code des procédures civiles d’exécution exigeait l’homologation du juge pour que le titre délivré par l’huissier vaille titre exécutoire.
La loi harmonise les deux textes et supprime l’homologation : le juge n’a donc plus à intervenir dans les procédures simplifiées de recouvrement des petites créances (loi art. 105 ; c. proc. civ. exéc. art. L. 111-3, 5° modifié).
Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

References: art. 5
 art. 22
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 843
 art. 56
 art. 10
 art. 2044
 art. 2052
 art. 10
 art. 1132
 art. 10
 art. 2047
 art. 9
 art. 2062
 art. 9
 art. 2063
 art. 11
 art. 2061
 art. 105