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Timestamp: 2016-10-28 02:55:47+00:00

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126 III 192
126 III 19234. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en r�forme)
Contrat de d�p�t; responsabilit� du d�positaire. Distinction entre le contrat de commission-exp�dition (art. 439 CO), le contrat de d�p�t (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrep�t (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobili�re � un cocontractant qui accepte de la conserver gratuitement en stock dans l'attente d'un probable ordre d'exp�dition rel�ve du contrat de d�p�t (consid. 2a et b). Responsabilit� du d�positaire en cas de vol des bijoux qui lui ont �t� confi�s (consid. 2c et d). Faits � partir de page 193
BGE 126 III 192 S. 193
A.- W. S.A. (ci-apr�s: W.), devenue par la suite Y. S.A., pratique le commerce des bijoux. Son fournisseur est la maison V. Celle-ci livrait les bijoux command�s par W. � X. S.A. (ci-apr�s: X.), qui �tait charg�e par W. de les conserver au port franc de Gen�ve, jusqu'au moment o� W. lui donnait pour instruction de les exp�dier � des destinataires finaux, clients de W. Pour �tre en mesure de r�pondre dans les plus brefs d�lais � des commandes, W. disposait toujours d'un stock dans l'entrep�t de X. � Gen�ve. La dur�e de stockage variait de quelques jours � plusieurs mois.
Lorsque X. a commenc� � recevoir des bijoux susceptibles de rester un certain temps dans ses locaux, elle a discut� avec W. de la mani�re dont ils seraient conserv�s. W. �tait d'accord qu'ils soient entrepos�s au port franc dans un lieu s�r, mais elle n'a pas donn� d'instructions particuli�res � ce propos. Les parties n'ont pas pr�vu de r�mun�ration pour les frais d'entreposage, notamment en raison du fait que W. chargeait X. de l'exp�dition de toutes ses marchandises. Ainsi, X. n'a jamais factur� l'entreposage des bijoux, quelle que f�t sa dur�e. Elle adressait r�guli�rement � W. une liste d�taill�e du stock, tenue � jour.
Les 12 avril, 14 juin et 5 juillet 1996, X. a re�u dans ses locaux au port franc six paquets scell�s contenant des bijoux, envoy�s par V. � l'intention de W.
Le 17 juillet 1996, un employ� de X. s'est rendu dans le d�p�t et a constat� la disparition des paquets, ainsi que d'autres bijoux en stock.
B.- Par demande d�pos�e devant les tribunaux genevois le 5 d�cembre 1996, W. a r�clam� � X. la r�paration de son pr�judice.
Par jugement du 15 f�vrier 1999, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� X. � payer � Y. S.A. la somme de 1 404 752 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 1996.
Saisie d'un appel de X., la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 8 octobre 1999, a rectifi� l'arr�t entrepris sur la question de la quotit� du dommage et a condamn� X. � verser � Y. S.A. la somme de 1'401'106 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 1996.
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C.- X. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations du droit f�d�ral, elle conclut � la r�forme de l'arr�t entrepris, en ce sens que sa condamnation devrait �tre limit�e � 40'342 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 1996.
2. a) La recourante soutient qu'elle conservait les bijoux en qualit� de commissionnaire-exp�diteur et qu'il faudrait appliquer les conditions g�n�rales de l'Association Suisse des Maisons d'Exp�dition.
Le contrat de commission-exp�dition est le contrat par lequel le commissionnaire-exp�diteur s'engage contre r�mun�ration � exp�dier ou r�exp�dier des marchandises � un tiers en son propre nom, mais pour le compte du commettant (cf. art. 439 CO; TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 4430 et 4636; GUHL/MERZ/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e �d., p. 537). Pour qu'un tel contrat soit conclu, il faut que les parties soient convenues de l'exp�dition d'une marchandise; les conditions g�n�rales de la branche pr�cisent d'ailleurs que le commettant doit indiquer l'adresse du destinataire et le lieu de la livraison (cf. J. Brunner, Erl�uterungen zu den Allgemeinen Bedingungen des Schweizerischen Spediteur-Verbandes, B�le 1972, p. 8). Le commissionnaire-exp�diteur doit s'occuper de l'exp�dition et, en particulier, conclure, en son propre nom mais pour le compte du commettant, le contrat de transport avec le voiturier; il peut cependant choisir, sauf convention contraire, d'effectuer lui-m�me le transport (art. 436 al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 439 CO; GUHL/MERZ/DRUEY, op. cit., p. 540; STAEHELIN, Commentaire b�lois, n. 17 ad art. 436 CO; GAUTSCHI, Commentaire bernois, n. 7 ad art. 439 CO; HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 5e �d., p. 337 s.).
Un tel contrat comporte le devoir accessoire, pour le commissionnaire-exp�diteur, de recevoir la chose qu'il doit exp�dier et de la conserver jusqu'au moment o� il peut la remettre au transporteur, ou effectuer lui-m�me le transport (GUHL/MERZ/DRUEY, op. cit., p. 537 s.; HONSELL, op. cit., p. 338). Cette phase peut �videmment durer un certain temps (GAUTSCHI, op. cit., n. 3a ad art. 439 CO).
Le devoir de conserver la marchandise n'est une obligation accessoire du contrat de commission-exp�dition que si un tel contrat a �t� conclu, ce qui suppose que le commissionnaire-exp�diteur ait �t� BGE 126 III 192 S. 195charg� d'exp�dier la marchandise en un lieu d�termin�. Il doit alors conserver la chose pendant le temps qui lui est n�cessaire avant de pouvoir achever sa mission, c'est-�-dire remettre la marchandise au transporteur (ou effectuer lui-m�me le transport).
Les parties concluent cependant un contrat distinct si le commettant demande au commissionnaire-exp�diteur de ne pas exp�dier la marchandise d�s que possible, mais de la conserver pendant un certain temps dans un entrep�t (JEAN-PIERRE TSCHUDI, Die Vertr�ge des Speditionsgesch�fts, th�se Zurich 1975, p. 115) ou s'il lui confie la marchandise sans lui donner aucune instruction permettant l'exp�dition (JOHN OCHS�, Der Speditionsvertrag im schweizerischen Recht, th�se Zurich 1933, p. 80). Un tel contrat doit �tre qualifi� de d�p�t au sens des art. 472 ss CO (OCHS�, op. cit., p. 62 et 80; TSCHUDI, op. cit., p. 114 s.).
En l'esp�ce, il r�sulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que la recourante a pris possession des six paquets contenant les bijoux pour les conserver dans le stock, conform�ment � l'accord g�n�ral pass� entre les parties, sans avoir pour mission de les exp�dier � un destinataire d�termin�. En acceptant de prendre cette marchandise en stock sans ordre d'exp�dition, la recourante a conclu un contrat de d�p�t au sens de l'art. 472 al. 1 CO. La qualification de contrat d'entrep�t (art. 482 ss CO) doit �tre exclue, parce qu'il a �t� constat� qu'aucune r�mun�ration n'�tait pr�vue pour cette prestation sp�cifique (cf. TERCIER, op. cit., n. 4917). Il ne saurait �tre question d'une obligation accessoire d'un contrat de commission-exp�dition, puisqu'un tel contrat n'a pas �t� conclu au sujet des bijoux en cause. En effet, la recourante n'avait pas re�u pour mission de les exp�dier, mais seulement de les conserver en attendant un probable ordre d'exp�dition. Aussi longtemps que la recourante n'�tait pas charg�e d'exp�dier la marchandise, il n'y avait pas de contrat de commission-exp�dition. Il ne ressort pas des constatations cantonales que la recourante ait re�u, avant le vol, l'ordre d'exp�dier ces bijoux, ce qui aurait suppos� qu'on lui en indique la destination.
b) La recourante fait valoir que l'intim�e connaissait les destinataires des bijoux et que ceux-ci ne restaient dans son local que le temps n�cessaire pour l'exp�dition. Il n'emp�che que la cour cantonale n'a pas constat� que la recourante ait re�u l'ordre d'exp�dier cette marchandise, ce qui exclut la conclusion d'un contrat de commission-exp�dition. Les arguments invoqu�s sont donc d�nu�s de fondement.
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Selon la cour cantonale, l'intim�e s'�tait constitu� un stock dans le local de la recourante et la marchandise pouvait y rester plusieurs mois; ce sont l� des constatations de fait, qui ne peuvent �tre contest�es dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Comme les parties n'ont conclu que des contrats de d�p�t � la r�ception des bijoux en cause, il appara�t d'embl�e douteux que l'on puisse appliquer � ces conventions des conditions g�n�rales qui supposent des contrats de commission-exp�dition; de toute mani�re, ces conditions ne sont pas applicables parce que la recourante, comme elle l'explique elle-m�me, ne se r�f�rait � ces conditions g�n�rales qu'apr�s avoir re�u un ordre d'exp�dition; or, pr�cis�ment, il n'y a pas eu d'ordre d'exp�dition pour les bijoux vol�s. Il ne ressort pas des constatations cantonales que les parties aient adopt� des clauses sp�ciales r�gissant leur contrat de d�p�t.
Savoir si la faute de la recourante doit �tre qualifi�e de grave est une question sans pertinence, d�s lors que le d�positaire r�pond de toute faute (art. 99 al. 1 CO).
c) Le d�p�t est un contrat par lequel le d�positaire s'oblige envers le d�posant � recevoir une chose mobili�re que celui-ci lui confie et � la garder en lieu s�r (art. 472 al. 1 CO). Le d�p�t peut �tre conclu express�ment ou par actes concluants (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 452). Le d�positaire a l'obligation de garder, de surveiller et de restituer la chose confi�e (ATF 120 II 252 consid. 2d). L'obligation de restitution est essentielle; elle suppose que l'objet confi� soit identifi� (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 452 s.). Le d�positaire ne peut exiger une r�mun�ration que si elle a �t� express�ment stipul�e, ou si, eu �gard aux circonstances, il devait s'attendre � �tre r�mun�r� (art. 472 al. 2 CO).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que la recourante avait accept�, � titre gratuit, de conserver les bijoux pour l'intim�e en attendant d'autres instructions. Le contrat conclu doit �tre qualifi� de d�p�t.
La recourante n'a pas �t� en mesure de restituer les bijoux confi�s. Elle r�pond de cette inex�cution, � moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). La recourante n'ignorait pas la valeur des bijoux confi�s. Elle les a plac�s sur une �tag�re et dans une armoire non ferm�e, dans un local accessible au moyen de deux cl�s qui se trouvaient dans un bureau administratif o� tous les employ�s pouvaient venir les prendre. Il a m�me �t� constat� qu'un client est rest� pendant environ deux heures dans le local sans aucune surveillance. Le Minist�re public a d'ailleurs relev� qu'il y avait un va-et-vient incroyable dans ce local. Les r�actions BGE 126 III 192 S. 197de la recourante apr�s le vol montrent qu'elle s'est bien rendu compte des imperfections de son dispositif. La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en retenant que la recourante n'avait pas prouv� l'absence de faute dans la conservation des biens confi�s.
Ce manque de diligence �tait propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � entra�ner un dommage du genre de celui qui s'est produit, � savoir un vol sans effraction. La recourante est donc tenue de r�parer le dommage qui a �t� caus� et dont la quotit� (constat�e par la cour cantonale) n'est plus contest�e dans le recours en r�forme.
d) La recourante soutient que la r�paration devrait �tre r�duite en raison d'une faute concomitante (cf. art. 44 al. 1 CO).
Il n'y a faute concomitante que si le comportement reproch� au l�s� est en rapport de causalit� naturelle et ad�quate avec la survenance du dommage (cf. ATF 101 II 257 consid. 4 p. 265, ATF 99 II 308 consid. 9b; BREHM, Commentaire bernois, n. 19 ad art. 44 CO; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e �d., n. 137 ad � 5).
En l'esp�ce, le vol a �t� facilit� par l'absence de mesures de s�curit� ad�quates. Dans ces circonstances, il pouvait survenir � tout moment. D�s lors qu'il y avait constamment un stock de bijoux, on ne voit pas en quoi il serait pertinent de d�terminer si tel ou tel bijou aurait pu �tre exp�di� plus rapidement.
De toute mani�re, la recourante reproche en d�finitive � l'intim�e de ne pas avoir conclu avec elle que des contrats de commission-exp�dition, mais d'avoir �galement conclu des contrats de d�p�t, en attendant le moment o� elle serait en mesure de donner un ordre d'exp�dition. La recourante a cependant accept� de conserver les valeurs, comme le lui demandait l'intim�e. D�s lors qu'elle a choisi de conclure les contrats de d�p�t, elle ne saurait maintenant s'exon�rer des obligations incombant au d�positaire en soutenant que sa partie adverse aurait �t� mieux inspir�e de ne pas conclure avec elle. Une telle argumentation confine � la t�m�rit�.
108 II 449,
120 II 252,
101 II 257,
art. 439 CO,
art. 482 ss CO,
art. 472 al. 1 CO suite... ,
art. 436 al. 1 CO,
art. 436 CO,
art. 99 al. 1 CO,
art. 472 al. 2 CO,

References: art. 439
 art. 436
 art. 439
 art. 439
 art. 472
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 art. 44

art. 439

art. 482

art. 472

art. 436

art. 436

art. 99

art. 472