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Timestamp: 2016-10-25 01:22:32+00:00

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109 II 26057. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 mai 1983 dans la cause F�d�ration de l'industrie suisse du tabac contre Denner A.G. (recours en r�forme)
Loi sur les cartels. Art. 19 al. 2 LCart. Le juge qui a requis l'avis de la Commission des cartels n'est pas li� par cet avis (consid. 3d). Art. 5 al. 2 lettre c LCart. Le maintien des prix impos�s sur les articles de tabac constitue une mesure propre � venir en aide aux petits commerces du secteur alimentaire et aux kiosques, ce qui est souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral (consid. 7-8). Examen de la mesure sous l'angle du principe de la proportionnalit� (consid. 10). Faits � partir de page 260
A.- La F�d�ration de l'industrie suisse du tabac (FIST) groupe l'Association suisse des fabricants de cigarettes, l'Association suisse des fabricants de cigares, l'Association suisse des fabricants de tabac � fumer et le Gruppo ticinese industriali del tabacco; la plupart des fabricants de produits du tabac travaillant en Suisse sont affili�s � ces associations. La FIST �dicte notamment des BGE 109 II 260 S. 261normes, obligatoires pour ses membres, concernant les conditions de vente faites aux clients. Sont consid�r�s comme clients directs de l'industrie d'une part les grossistes, d'autre part certains d�taillants, pour autant que les uns et les autres atteignent un chiffre d'affaires minimum; les autres entreprises doivent s'approvisionner aupr�s des grossistes.
Denner A.G. est une entreprise de commerce de denr�es alimentaires et de tabac. Elle limite au minimum ses prestations � la client�le autres que la fourniture des biens vendus, ce qui lui permet de vendre � des prix avantageux ("discount"). En 1973, son chiffre d'affaires �tait au minimum de 500 millions de francs; il provenait � concurrence de 18%, soit 90 millions de francs, de la vente des produits du tabac, sp�cialement des cigarettes; Denner A.G. estime � 1,35 million de francs (1,5%) son b�n�fice net sur ces produits. Pour son approvisionnement en tabac, elle passe par le canal de la FIST en qualit� de client direct.
Selon une r�glementation de la FIST en vigueur depuis le 1er janvier 1973, Denner A.G. obtenait les articles achet�s avec un rabais global de 3,5% sur le prix de fabrique; cela lui permettait, � son tour, d'accorder � sa client�le un rabais de 20% par rapport au prix de d�tail imprim� sur les emballages.
Le 22 juin 1973, � la suite d'interventions des entreprises vendant les articles de tabac, la FIST adopta une r�glementation, entr�e en vigueur le 1er septembre 1973, qui pr�voyait un "rabais pour respect de marge". Cette r�glementation avait comme cons�quence, pour Denner A.G., que celle-ci pourrait b�n�ficier d'un rabais de 0,75% au maximum pour achat en grandes s�ries, de 0,25% � titre de promotion de vente et de 2,75% pour respect de marge si elle s'engageait � vendre � ses clients � des prix au moins �gaux � 103,5% du prix de fabrique; ce taux fut ult�rieurement port� � 104% avec effet au 1er mai 1982.
B.- Denner A.G. a ouvert action contre la FIST, en demandant au Tribunal de constater que les mesures prises par la d�fenderesse le 22 juin 1973 �taient illicites au sens de l'art. 4 LCart, d'interdire � la d�fenderesse de lui appliquer ces mesures, d'ordonner � la d�fenderesse de lui consentir les m�mes rabais que jusqu'au 31 ao�t 1973 et de condamner la d�fenderesse � lui rembourser la diff�rence entre les rabais qui lui auraient �t� accord�s sans la nouvelle r�glementation et ceux qui lui ont �t� effectivement consentis.
Apr�s avoir requis notamment un avis de la Commission des cartels et un rapport d'expertise, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis l'action en principe par jugement du 21 juin 1982, constat� l'illic�it� des mesures prises le 22 juin 1973 par la d�fenderesse ("crit�re pour respect de marge de 2,75%"), interdit � la d�fenderesse d'appliquer ces mesures � la demanderesse et renvoy� � un jugement ult�rieur les conclusions en dommages-int�r�ts.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au rejet de la demande.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours, annule le jugement attaqu� et rejette la demande.
3. d) La recourante fait implicitement � la cour cantonale le reproche d'avoir viol� l'art. 19 al. 2 LCart en ne suivant pas l'opinion de la Commission des cartels exprim�e dans l'avis que celle-ci lui avait donn� � sa requ�te (cf. rapport de la Commission des cartels: Wettbewerbsverh�ltnisse auf dem Tabakmarkt, publications de la Commission des cartels - ci-apr�s: Publ. CC - 1976 p. 215 ss).
Ce grief n'est pas fond�. L'art. 19 al. 2 LCart permet notamment aux tribunaux de requ�rir de la Commission des cartels des avis sur des questions de principe relatives aux cartels. Figurant dans les "Dispositions de droit administratif" relatives � l'"Organisation et (aux) t�ches de la Commission des cartels", l'art. 19 al. 2 impose cette t�che � la Commission, mais il ne r�sulte ni de son texte ni de son emplacement dans la loi ou de son but que le juge serait li� par l'avis ainsi donn�. Il doit au contraire appliquer le droit d'office selon l'art. 63 OJ, �galement applicable au juge cantonal (ATF 107 II 122 s. consid. 2a, 418 et les arr�ts cit�s), ce qu'il ne pourrait faire s'il �tait tenu de suivre l'avis de la Commission des cartels. Quant � l'appr�ciation des preuves, elle rel�ve des tribunaux cantonaux, pour les causes qui leur sont soumises (art. 64bis al. 2 Cst., art. 43, 51 al. 1 lettre c, 55 al. 1 lettres c et d, 63 OJ) et rien ne permet de tirer de l'art. 19 al. 2 LCart une r�gle de droit f�d�ral relative � la preuve, limitant leurs pouvoirs � cet �gard.
Sans doute le juge ne saurait-il n�gliger l'opinion de la Commission des cartels mais, s'il ne la fait pas sienne, il ne viole pas pour autant l'art. 19 al. 2 LCart. En l'esp�ce, il convient donc d'examiner, dans le cadre de l'application de l'art. 5 LCart, si la BGE 109 II 260 S. 263cour cantonale a eu raison de s'�carter de l'avis de la Commission.
7. a) Dans le cadre de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, la cour cantonale admet avec la Commission des cartels (Publ. CC 1976 p. 364 ss, 1977 p. 109 ss; cf. aussi rapport sur la concentration dans le commerce de d�tail du secteur alimentaire, Publ. CC 1979, p. 389 ss, notamment 418) et le Conseil f�d�ral (message pr�cit� du 27 septembre 1982, FF 1982 III 233 ss) que l'int�r�t g�n�ral commande le maintien de petits magasins de denr�es alimentaires et coloniales.
Le Tribunal f�d�ral en avait jug� de m�me, dans le cadre des prix impos�s pour la vente de la bi�re (ATF 98 II 365 ss). Il n'a pas de raisons d'en faire autrement aujourd'hui.
Certes, l'int�r�t g�n�ral peut comporter diff�rentes composantes. On peut admettre avec la Commission des cartels qu'il est difficile d'appr�cier l'influence d'une lib�ralisation des prix sur la sant� publique: si d'une part la concentration des entreprises qu'elle favoriserait rendrait un peu plus difficile l'acc�s aux sources d'approvisionnement en tabac, inversement l'abaissement des prix pourrait �ventuellement stimuler un peu la consommation. S'il existe, sans doute, un int�r�t g�n�ral � ce que le jeu de la concurrence permette un abaissement des prix de d�tail, en faveur des consommateurs, il est davantage digne d'�tre pris en consid�ration lorsqu'il s'agit de produits alimentaires que de produits toxiques tels que le tabac ou les boissons alcooliques, ce qui a �galement donn� lieu � leur imposition fiscale (loi f�d�rale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, RS 641.31, ACF du 4 ao�t 1934 concernant un imp�t f�d�ral sur les boissons, RS 641.411). Comme par ailleurs la r�glementation litigieuse ne limite que dans une mesure relativement faible la possibilit� pour la demanderesse de d�terminer son prix de vente (b�n�fice brut impos� d'environ 8,6% en comparaison d'un b�n�fice brut moyen de 10%, n'entra�nant qu'une r�duction du rabais accord� de 20% � 15% du prix imprim� sur l'emballage), l'int�r�t � soutenir les petits commerces en denr�es alimentaires, en vue du maintien d'un certain r�seau de distribution, appara�t nettement pr�pond�rant.
b) La cour cantonale consid�re en revanche, contrairement � la Commission des cartels, que les prix impos�s ne sont pas un moyen ad�quat pour maintenir ces petits commerces ou en freiner la diminution. En cela, elle nie l'efficience de la mesure incrimin�e soit le respect du principe de la proportionnalit�. Pour �tre admissible, la mesure cartellaire ne doit en effet pas restreindre la libre concurrence de mani�re excessive par rapport au but vis� ou du BGE 109 II 260 S. 264fait de sa nature et de la fa�on dont elle est appliqu�e (art. 5 al. 1 LCart).
Le juge doit se placer � cet �gard au moment o� les mesures incrimin�es ont �t� adopt�es et, sur la base des faits qui lui sont soumis, il en est r�duit � des conjectures; il s'agit de questions de droit soumises � l'examen du Tribunal f�d�ral (ATF 98 II 380).
Dans le cadre de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, le principe de la proportionnalit� exige que la mesure soit non seulement destin�e mais encore propre � entra�ner le r�sultat recherch�, soit l'�tablissement ou le maintien d'une structure - pour une branche ou une profession - souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral. En revanche, la loi n'exige pas que cette mesure soit capable, � elle seule, de produire ce r�sultat. L'organisation d'un certain ordre dans une branche ou une profession peut, en effet, d�pendre du concours de diff�rentes causes (cf. ATF 98 II 379 -381). Le texte l�gal l'exprime clairement, en parlant de "mesures qui visent ... � promouvoir ... une structure".
Selon la Commission des cartels, une suppression totale des prix impos�s serait propre � acc�l�rer le processus de concentration dans l'alimentation avec diminution des petits d�bits; en effet, la suppression de la vente de tabac dans ces d�bits ou une vente sans b�n�fice aucun affecterait leurs rendements et leur capacit� de concurrence s'en trouverait encore plus compromise (Publ. CC 1977 p. 112 ss).
Les arguments invoqu�s par la cour cantonale � l'encontre de cette consid�ration ne sont pas convaincants; ils se fondent en outre sur des faits post�rieurs � l'adoption de la mesure cartellaire incrimin�e.
aa) Pour juger de l'efficience de mesures cartellaires au moment o� elles sont prises et notamment pour appr�cier, � titre hypoth�tique, ce qui se serait produit en leur absence, le juge en est r�duit par la force des choses � des conjectures.
bb) Si la cour cantonale rel�ve que la suppression des prix impos�s (sur des articles de marque) intervenue en 1967 a acc�l�r� le processus de concentration, cette circonstance met pr�cis�ment en �vidence que les petits d�bits accusent directement les cons�quences d'une suppression des prix impos�s, en raison de la diminution de b�n�fice qui en r�sulte pour eux; cela permet aussi de supposer qu'une suppression des prix impos�s pour les articles o� ils subsistent encore serait propre � accentuer encore ce mouvement. La cour cantonale signale �galement, � ce propos, que cette �volution a entra�n� une modification des structures avec une BGE 109 II 260 S. 265diminution des marges b�n�ficiaires, mais cette circonstance n'a pas de port�e propre en ce qui concerne l'appoint fourni par la marge de b�n�fice brut r�sultant des prix impos�s.
cc) La cour cantonale donne diff�rentes indications num�riques quant � l'�volution du nombre des magasins d'alimentation et du chiffre d'affaires des d�taillants traditionnels, pour en d�duire "qu'une r�duction quasi lin�aire des commerces ind�pendants en alimentation s'est op�r�e avant comme apr�s l'entr�e en vigueur - le 1er septembre 1973 - de la r�glementation introduite par la FIST". On ne saurait cependant en tirer aucune d�duction sur l'�volution qui se serait produite si les prix impos�s sur le tabac avaient �t� supprim�s et - ce que la cour cantonale n'examine pas - si tous les prix impos�s dans le commerce des denr�es alimentaires avaient �t� supprim�s. Le Tribunal cantonal cite aussi l'expert judiciaire qui indique que l'ordre du march� pour le tabac n'a pas ralenti la r�gression du nombre des petits commerces. L'expert tient cependant pour vraisemblable que cet ordre du march� a frein� l'�volution s'agissant des commerces de denr�es alimentaires pour lesquels le tabac repr�sentait une part relativement �lev�e du chiffre d'affaires.
dd) La cour cantonale pense que, si elle �tait r�elle, l'incidence des prix impos�s dans le tabac sur la capacit� de concurrence des commerces alimentaires aurait d� appara�tre lors de l'introduction de ces prix impos�s en 1973, alors qu'on constate qu'elle n'a eu aucun effet sensible. Pour les raisons d�j� indiqu�es, on ne saurait en tirer des d�ductions quant � l'�volution qui se serait produite sans l'introduction des prix impos�s. Le r�gime de libert� des prix n'a d'ailleurs dur� que de 1970 � 1973 (Publ. CC 1976 p. 232), soit durant une p�riode relativement br�ve pendant laquelle les articles de marque n'�taient plus non plus soumis au r�gime des prix impos�s, de sorte qu'il est malais� de d�finir avec pr�cision quels en ont �t� les effets.
ee) Le Tribunal cantonal consid�re ensuite que la capacit� de concurrence des petites entreprises du secteur alimentaire n'a pas pu �tre influenc�e par des prix impos�s ne concernant que 5 ou 10%, voir 2 ou 3% de leur chiffre d'affaires. Cet argument ignore toutefois l'incidence possible d'autres facteurs sur la situation de ces d�taillants. Sans doute les seuls prix impos�s dans les articles de tabac leur apportent-ils une aide limit�e; mais l'existence et l'efficacit� de cette aide peuvent difficilement �tre ni�es quant � la fraction de leur chiffre d'affaires relative aux produits de tabac; BGE 109 II 260 S. 266cette aide peut �tre accrue notamment par des prix impos�s instaur�s, pour les m�mes motifs, sur d'autres articles vendus par ces d�taillants, ainsi que par d'autres mesures de protection, notamment par une meilleure organisation de cette branche de commerce. M�me si l'on admet, avec la cour cantonale et le Conseil f�d�ral dans son message susmentionn� (FF 1982 III 248 ss, 277) que le commerce de d�tail traditionnel n'est pas vou� � la disparition, il est donc patent que l'aide apport�e par les prix impos�s est propre � lui fournir une certaine assistance par le b�n�fice que ces prix lui permettent de r�aliser. L'appr�ciation de la cour cantonale selon laquelle, dans les relations entre grands magasins pratiquant des prix tr�s bas et un commerce de d�taillants traditionnels bien organis�, "la force d'attraction des prix y devient secondaire par rapport � d'autres facteurs", ne tient pas suffisamment compte du r�le des prix dans un march� r�gi par la libre concurrence et de la force d'attraction - relev�e par la Commission des cartels - du prix de certains articles (tels ceux du tabac), propre � attirer le client pour l'achat d'autres articles �galement.
ff) La cour cantonale consid�re enfin que, si les d�taillants de la branche alimentaire rendent vraiment des services pour assurer une distribution capillaire du tabac, il serait possible de leur accorder des avantages financiers sp�ciaux sous forme de rabais de fonction correspondant � des prestations particuli�res de leur part (ATF 94 II 334). La demanderesse s'�l�ve cependant aussi contre une pareille solution, l'avantage ainsi envisag� correspondant � son avis � une restriction inadmissible � la concurrence; la d�fenderesse n'y est pas favorable non plus, pr�tendant qu'elle donnerait lieu � de grosses difficult�s (le syst�me des rabais de fonction avait �t� appliqu� pr�c�demment, cf. ATF 91 II 25 ss). L'aide ainsi envisag�e, � titre �ventuel, par la cour cantonale suppose aussi l'existence d'un int�r�t pr�pond�rant et l'efficacit� d'une pareille mesure; or si l'aide est utile et efficace, elle peut �galement �tre apport�e par le recours aux prix minimums impos�s.
Dans l'arr�t Denner A.G. du 28 novembre 1972, concernant le cartel de la bi�re, le Tribunal f�d�ral consid�rait notamment ce qui suit (ATF 98 II 380 s.): Il est dans le cours normal des choses que la guerre des prix, li�e � la suppression des prix impos�s, conduise � une r�duction de la marge du commerce de d�tail sur le march� de la bi�re. Rien n'indique que ce march� �voluera diff�remment de ce que l'exp�rience a montr� pour les autres articles de marque apr�s la suppression des prix impos�s. Les petits d�taillants BGE 109 II 260 S. 267devraient en particulier vendre la bi�re normale sensiblement plus cher que les magasins "discount", en raison de leur structure d�favorable quant aux frais. Ils ne pourraient gu�re compter sur le service � la client�le pour s'assurer la vente de la bi�re, ce service n'�tant d'aucune aide pour les articles courants. La baisse des prix caus�e par la suppression des prix impos�s entra�nerait donc un d�placement non n�gligeable de la client�le des magasins de d�tail vers les magasins "discount", soit une diminution des points de vente de la bi�re. Il est vrai qu'on assiste depuis quelques ann�es � un processus de concentration sur le march� des denr�es alimentaires. Mais cette �volution est notamment due � l'abandon des prix impos�s pour les articles de marque et s'acc�l�rerait si les prix impos�s pour la bi�re �taient supprim�s. Les d�fenderesses ont le droit d'assurer l'application de leurs prix impos�s si elles remplissent les conditions l�gales, quand bien m�me les prix impos�s ont �t� supprim�s pour les autres articles de marque.
Les consid�rations qui pr�c�dent restent d'actualit� et sont applicables mutatis mutandis au march� du tabac. Cette jurisprudence a d'ailleurs manifestement servi de fondement � la r�glementation adopt�e en 1973 par le cartel du tabac (Publ. CC 1976 p. 394; cf. aussi l'organisation cartellaire du march� du tabac, ATF 91 II 25 ss, ATF 94 II 329 ss), dont les membres ont pu penser de bonne foi qu'elle correspondait � l'ordre l�gal en vigueur; l'exigence de la s�curit� du droit s'opposerait � ce que l'on s'en �carte sans n�cessit�.
L'arr�t ATF 98 II 365 ss a �t� critiqu� par MERZ (La soci�t� anonyme suisse 1973 p. 127 ss et RJB 1974 p. 47 ss), qui reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir admis sans preuve que le maintien des prix impos�s sur la bi�re renfor�ait la structure d'un r�seau de distribution des denr�es alimentaires dans l'int�r�t g�n�ral. Cette critique n'est pas fond�e. En effet, comme on l'a vu, il n'est pas n�cessaire que la mesure cartellaire suffise � elle seule � maintenir ou �tablir une structure. Par ailleurs, l'�volution pass�e avait montr� que la suppression des prix impos�s entra�nait une chute des prix de d�tail, donc une diminution du b�n�fice brut et une r�duction, voire une suppression du b�n�fice net chez les petits d�taillants; on pouvait en d�duire qu'� l'avenir aussi une suppression des prix impos�s entra�nerait, sur les articles en question, une diminution ou une suppression de b�n�fices, ainsi qu'une d�saffection de la client�le attir�e par les prix des grands commerces, et que la capacit� de concurrence de ces petits commerces serait r�duite en cons�quence. Il est d'ailleurs notoire que ces commerces sont BGE 109 II 260 S. 268particuli�rement expos�s � dispara�tre sous l'effet de la concurrence des prix. Il faut en d�duire que le maintien des prix impos�s est de nature � leur venir en aide. Enfin, on a �galement vu plus haut que le maintien d'un certain r�seau de distribution capillaire des denr�es alimentaires �tait dans l'int�r�t public.
8. a) La Commission des cartels estime que les prix impos�s sur les articles de tabac correspondent aussi � l'int�r�t g�n�ral parce qu'ils apportent une aide financi�re aux kiosques, utiles � l'int�r�t g�n�ral pour la diffusion de la presse d'information et d'opinion (Publ. CC 1977 p. 114). La cour cantonale nie que les kiosques soient en mesure de contribuer de mani�re importante � la r�alisation d'un tel objectif.
b) Dans son arr�t Schmidt-Agence S.A. et consorts, du 7 d�cembre 1976, le Tribunal f�d�ral a admis "d'une part les difficult�s notoires de la presse �crite, dues notamment � la concurrence de la radio et de la t�l�vision, d'autre part et surtout l'int�r�t g�n�ral de l'ensemble de la population au maintien d'une presse diversifi�e, ce qui suppose une diffusion rapide des informations et des opinions, non seulement par les moyens audio-visuels, mais aussi par l'imprim�" (ATF 102 II 442). Ces consid�rations, elles aussi, n'ont pas perdu de leur pertinence et de leur actualit�.
Sans doute le plus grand nombre des exemplaires de journaux ne sont-ils pas distribu�s dans le pays par les kiosques, mais par voie de porteurs ou par la poste, et les kiosques ne s'implantent-ils en g�n�ral pas dans les endroits les plus d�centralis�s, comme le rel�ve la cour cantonale. Les kiosques n'en contribuent pas moins, de fa�on sensible, � la diffusion et au maintien d'une presse diversifi�e, en tenant � la disposition du public un large �ventail de publications et gr�ce � un r�seau de distribution �tendu.
Pour les m�mes motifs que s'agissant des d�taillants du commerce des denr�es alimentaires, les prix impos�s sont propres � aider les kiosques. Il en est de m�me des d�taillants sp�cialis�s vendant des journaux, � l'�gal des kiosques.
9. Les conditions d'application de l'exception pr�vue par l'art. 5 al. 2 lettre c LCart �tant ainsi remplies, il n'est pas n�cessaire d'examiner si l'ensemble des faits ne permettrait pas en outre d'admettre la r�alisation de la cause g�n�rale de l'art. 5 al. 1 LCart (int�r�ts pr�pond�rants).
10. Si elle est admissible dans son principe, la mesure cartellaire doit aussi respecter dans son ampleur le principe de la proportionnalit�.
a) On peut se demander si la mesure incrimin�e, justifi�e au regard de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, n'est pas excessive en ce qu'elle profite non seulement � des commer�ants pour lesquels l'int�r�t g�n�ral commande une protection, mais aussi � d'autres commer�ants. La cour cantonale �voque ce probl�me en mentionnant, � titre subsidiaire, la possibilit� d'accorder des rabais sp�ciaux de fonction � certains types d'acheteurs, en raison des services qu'ils rendent.
Le syst�me des prix impos�s, accept� en principe par le l�gislateur (art. 5 al. 2 lettre e LCart; ATF 98 II 371 s., 377 s., cf. MICHELI, Les exceptions � l'illic�it� des entraves � la concurrence de tiers, th�se Lausanne 1972, p. 99 ss; MATILE, RDS 1970 II 218ss; MATTMANN, Die Preisbindung der zweiten Hand nach dem schweizerischen Kartellgesetz, th�se Fribourg 1969, p. 6 ss), pr�sente d'ordinaire la caract�ristique d'�tre applicable � chacun (ATF 98 II 382), quel que soit l'int�r�t qu'il puisse invoquer, avec certains inconv�nients que cela peut comporter, mais l'avantage d'une utilisation ais�e.
Le syst�me des rabais de fonction peut, th�oriquement, sembler pr�f�rable, puisqu'il permettrait de n'accorder un avantage �conomique qu'aux personnes pour lesquelles il est justifi�; il implique des difficult�s pratiques ind�niables, lorsqu'il s'agit de d�terminer qui peut justifier d'un tel int�r�t et d'emp�cher que le rabais ne profite en fait � des acheteurs ne le m�ritant pas. Or le choix de la mesure cartellaire appartient en premier lieu au cartel, auquel la jurisprudence reconna�t une certaine latitude dans l'ampleur de la mesure choisie (ATF 91 II 40, ATF 98 II 378). En l'esp�ce, le cartel n'en a pas abus�; il pouvait consid�rer que les prix impos�s profitaient pour l'essentiel aux d�taillants en alimentation, kiosques et magasins de tabac sp�cialis�s fonctionnant � l'�gal de kiosques et que ceux-ci �taient des points de vente plus importants que les restaurants, automates, stations d'essence, etc.; la mesure adopt�e n'exc�de donc pas de fa�on �vidente l'int�r�t � prot�ger.
b) Un prix impos� ne doit pas non plus �tre excessif quant � son montant (art. 5 al. 2 lettre e LCart; ATF 91 II 37, ATF 98 II 377 s., 381 ss, ATF 99 II 237; MATILE, RDS 1970 II 234ss; MICHELI, op. cit., p. 104 ss).
En l'esp�ce, il n'est pas pr�tendu, et l'on ne saurait non plus admettre qu'il y ait exc�s. En effet, le prix de vente minimum impos� impliquait une marge de b�n�fice brut de 8,59% (ou 8,63%), inf�rieure � la marge de b�n�fice brut moyenne de 10% BGE 109 II 260 S. 270pratiqu�e par la demanderesse. La mesure incrimin�e repr�sente un compromis d�fendable entre les int�r�ts en pr�sence des diff�rents d�taillants concern�s; elle permet en particulier � la demanderesse de vendre les articles de tabac avec un rabais substantiel par rapport au prix de d�tail imprim� - 15% selon d�clarations concordantes des parties -, tout en garantissant aux d�taillants du commerce alimentaire un minimum r�duit de b�n�fice et en les mettant � l'abri du risque que leur concurrent Denner A.G. vende ces articles au particulier � un prix inf�rieur � celui auquel ils peuvent eux-m�mes se les procurer, du fait que les petits d�taillants ne b�n�ficient pas d'un rabais de quantit�.
c) La sanction attach�e au non-respect du prix impos� doit �galement r�pondre � l'exigence de la proportionnalit� (MATILE, op.cit., p. 239 ss, 249 ss).
A cet �gard, une suppression de rabais n'appara�t pas un moyen inad�quat et en l'occurrence la quotit� n'en appara�t pas non plus disproportionn�e.
11. La mesure cartellaire attaqu�e �tant licite, selon l'art. 5 LCart, la demande doit �tre rejet�e.
98 II 380,
91 II 25,
107 II 122 suite... ,
98 II 379,
94 II 334,
94 II 329,
102 II 442,
98 II 371,
98 II 382,
91 II 40,
98 II 378,
91 II 37,
98 II 377,
99 II 237
Art. 19 al. 2 LCart,
art. 5 al. 1 LCart,
art. 64bis al. 2 Cst.

References: Art. 19
 Art. 5
 art. 43
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 19

art. 5

art. 64