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Timestamp: 2016-10-24 09:15:24+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1999, 203622
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 203622Numéro NOR : CETATEXT000008058964 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-08;203622 Analyses : RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - Entreprise nationale France Télécom - Réservation de 10% du capital au personnel (article 32-1 deuxième alinéa de la loi du 2 juillet 1990) - Objectif - Conséquence - Dérogation aux dispositions de la loi du 6 août 1986 - rendues applicables à France Télécom par le premier alinéa de l'article 32-1 - qui prévoient l'obligation - en cas de privatisations - de servir intégralement - jusqu'à concurrence de 10% du montant de chaque opération - les demandes de titres faites par les salariés - Absence (1).51-02 L'article 32-1 introduit dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a étendu au personnel de cette entreprise, d'une part, les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 qui organisent la souscription et l'achat d'actions par les salariés des sociétés anonymes, d'autre part, les dispositions de la loi du 6 août 1986 qui prévoient des conditions préférentielles de souscription d'actions au profit des personnels en cas de privatisations, et notamment l'obligation de servir intégralement, jusqu'à concurrence de 10% du montant de chaque opération, les demandes de titres faites par les salariés et celle, pour le ministre, de fixer les conditions de réduction des demandes de titres lorsqu'elles excèdent le plafond particulier à une opération déterminée. Les requérants, qui attaquent l'arrêté fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par le personnel et ancien personnel de l'entreprise nationale France-Télécom, soutiennent que l'application de ces dispositions serait incompatible avec les dispositions du second alinéa de l'article 32-1, qui prévoient que 10% du capital de l'entreprise France-Télécom seront proposés au personnel, et que celles-ci emporteraient par là-même dérogation aux dispositions de la loi du 6 août 1986. Mais le législateur, par les dispositions du second alinéa de l'article 32-1, a défini un objectif à atteindre sans l'assortir d'un délai de réalisation déterminé et a spécifié expressément que cet objectif devait être atteint dans le cadre des dispositions législatives dont l'application est étendue à France Télécom par le premier alinéa de l'article 32-1. L'usage de ces dispositions permet légalement d'atteindre l'objectif fixé par l'article 32-1. Par suite, légalité de l'arrêté attaqué.Références :1. Cf. 1997-03-11, Avis de la section des travaux publics, EDCE n° 49, p. 218Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, l'ordonnance en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Armand X..., domicilié ..., M. Guy Y..., domicilié ... et M. Claude Z..., domicilié ... ;
Vu la demande, enregistrée le 27 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Armand X..., M. Guy Y... et M. Claude Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
Vu le décret n° 97-13 du 13 janvier 1997 ;
- le rapport de Mlle Vérot, Auditeur, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'article 32-1 introduit dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télecom, énonce dans son premier alinéa que : "Les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et du chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, s'appliquent également aux agents ou anciens agents mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi, affectés à France Télécom ou ayant été affectés pendant au moins 5 ans à la personne morale de droit public France Télécom ou à l'entreprise nationale France Télécom" ; qu'il est spécifié au second alinéa de l'article 32-1 que "Dans ce cadre", c'est-à-dire dans le cadre défini à l'alinéa précédent "Dix pour cent du capital de France Télécom seront proposés au personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'indépendamment de la disposition en vertu de laquelle, par renvoi au chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, les titres émis par l'entreprise nationale France Télécom pourront être gérés par des fonds communs de placement, le premier alinéa de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée a pour effet d'étendre au personnel de cette entreprise, d'une part, les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi du 24 juillet 1966 qui organisent la souscription et l'achat d'actions par les salariés des sociétés anonymes, d'autre part, les dispositions des articles 11 à 14 de la loi du 6 août 1986 qui prévoient des conditions préférentielles de souscription d'actions au profit des personnels en cas de cession par l'Etat de titres représentatifs de sa participation au capital d'une entreprise qui, en vertu de cette dernière loi, fait l'objet d'un transfert au secteur privé ; qu'au nombre des dispositions qui se trouvent ainsi rendues applicables à l'entreprise France Télécom, figurent celles du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 1986, qui prévoient que les demandes de titres faites par les salariés à l'occasion de chaque opération de cession d'une participation de l'Etat selon les procédures du marché financier "doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 10% du montant de celle-ci", et celles du troisième alinéa du même article 11, qui imposent au ministre de fixer les conditions de réduction des demandes de titres lorsqu'elles excèdent le plafond particulier applicable à une opération déterminée ;Considérant, il est vrai, que les requérants font valoir que l'application desdispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 serait incompatible avec les dispositions du second alinéa de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée qui prévoient que 10 % du capital de l'entreprise France Télécom seront proposés au personnel ; qu'ils en déduisent que les prescriptions du second alinéa de l'article 32-1 emporteraient par là-même une dérogation à l'article 11 de la loi du 11 août 1986 ; Mais considérant que le législateur a, par les dispositions du second alinéa de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, défini un objectif à atteindre sans l'assortir d'un délai de réalisation déterminé ; qu'il a spécifié expressément que cet objectif devait être atteint dans le cadre des dispositions législatives mentionnées au premier alinéa dudit article 32-1 ; que l'usage, non seulement de la possibilité de distribution de titres ouverte par les articles 11 à 13 de la loi du 6 août 1986 mais également de la procédure régie par les articles 208-1 à 208-19 de la loi du 24 juillet 1966 à laquelle renvoie aussi l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, permet légalement d'atteindre l'objectif fixé par ce dernier texte ; qu'il en va ainsi, alors même que la loi du 26 juillet 1996 fait, par ailleurs, obligation à l'Etat de continuer à détenir plus de la moitié du capital social de France Télécom ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, fixant, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 6 août 1986, les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand X..., M. Guy Y..., M. Claude Z..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1997-11-26Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1 à 208-19Loi 86-912 1986-08-06 art. 11 à 14, art. 11, art. 11 à 13Loi 88-1201 1988-12-23Loi 90-568 1990-07-02 art. 32-1Loi 96-660 1996-07-26 art. 32-1, art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 1999, n° 203622Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : Mlle VérotRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 08/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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