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Timestamp: 2017-10-19 00:13:48+00:00

Document:
Art. 22ter et 4 Cst. Modification d'un plan de zones.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, d'une manière générale, même après une inspection des lieux (consid. 3), et en particulier lors de la délimitation d'une zone à bâtir (consid. 4d).
2. La zone à bâtir contestée est manifestement surdimensionnée, de telle sorte que toute réduction ultérieure répond à un intérêt public, et cela même si cette modification exigée par l'art. 15 LAT n'a pas été effectuée conformément à la loi pour toutes les parties de la zone (consid. 4a).
3. Portée du principe d'égalité lors de mesures de planification. Violation de ce principe niée en l'espèce (consid. 5).
ATF: 114 IA 248, 114 IA 255, 114 IA 257, 115 IA 29 suite... , 114 IA 337, 115 IA 30, 114 IA 250, 113 IA 448, 107 IB 336, 114 IA 128, 115 IA 372, 109 IB 124, 106 IA 72, 114 IA 368, 104 IA 181, 110 IA 3, 107 IB 339
Article: art. 15 LAT, Art. 22ter et 4 Cst., Art. 22ter Abs. 2 BV, Art. 2 Abs. 3 RPG suite... , Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG, Art. 90 OG, Art. 15 lit. b RPG, Art. 1 Abs. 1 Satz 2 RPG, Art. 1 und 3 RPG, Art. 5 Abs. 1 RPG, Art. 19 Abs. 2 Satz 1 RPG, Art. 5 WEG

References: art. 15
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 33
 Art. 90
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 5