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Timestamp: 2017-09-19 18:59:50+00:00

Document:
Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale.
1. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. Lorsqu'en raison des circonstances une adjonction territoriale n'est pas trompeuse ni ne sert de réclame, mais que le titulaire de la raison a un intérêt digne de protection à son emploi, l'autorisation ne peut pas être refusée (consid. 1).
2. Application de cette règle à un cas où les conditions de l'autorisation sont remplies (consid. 2).
ATF: 92 I 293, 94 I 559, 96 I 611
Article: Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC, Art. 45 HRegV, Art. 944 Abs. 2 OR suite... , Art. 944 Abs. 1 OR

References: Art. 944
 art. 45
 Art. 944
 art. 45
 Art. 45
 Art. 944
 Art. 944