Source: http://www.senat.fr/leg/tas98-155.html
Timestamp: 2020-07-07 16:22:39+00:00

Document:
proposition de loi relative à la famille
15 juin 1999 : Famille ( texte adopté par le sénat - première lecture )
[TA n° 155]
relative à la famille.
Sénat : 396 et 410 (1998-1999).
La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la Nation.
A ce titre, la politique familiale doit prendre en compte tous les aspects de la vie familiale.
AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
L'allocation universelle d'accueil de l'enfant
[Déclaré irrecevable en application de l'article 40
de la Constitution.]
Articles 3 à 5
[Déclarés irrecevables en application de l'article 40
Majoration de la réduction d'impôt
pour la garde d'enfant à domicile
Dans le II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du code général des impôts, il est rétabli un 20° ainsi rédigé :
" 20° Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
" Art. 200 bis. - 1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié employé à la résidence, située en France, du contribuable afin d'assurer la garde d'un enfant de moins de six ans, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association, soit à une entreprise agréée par l'Etat, soit à un organisme à but non lucratif, conventionné par un organisme de sécurité sociale, ayant pour objet la fourniture de services de garde d'enfant à domicile.
" La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de 45 000 F.
" La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme défini au premier alinéa.
" Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
" 2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. "
CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE
ET VIE PROFESSIONNELLE
L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : " Protection de la maternité, éducation des enfants et solidarité familiale ".
Il est inséré, après l'article L. 122-28-10 du code du travail, un article L. 122-28-11 ainsi rédigé :
" Art. L. 122-28-11. - Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale durant lequel le contrat de travail est suspendu.
" La demande de congé de solidarité familiale est justifiée par des difficultés graves et transitoires rencontrées par la famille proche du salarié, qu'il s'agisse des ascendants, descendants ou de son conjoint.
" Le congé est accordé pour une durée minimale de six mois, renouvelable une fois, dans la limite d'un an.
" La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
" A l'issue du congé de solidarité familiale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
" Les conditions d'exercice de ce droit à congé sont fixées par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ces modalités sont celles qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, dans des conditions répondant à la fois aux aspirations des familles et aux besoins du fonctionnement des entreprises. "
Extension du temps partiel choisi
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
" Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au sixième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. "
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
" Les droits à congé parental ou à une période d'activité à temps partiel ouverts par le premier alinéa du présent article sont majorés de la moitié du temps du congé ou d'activité à temps partiel pris par le père ou le père adoptif de l'enfant. Cette majoration ne peut excéder un an. "
Il est inséré, après l'article L. 122-28-10 du code du travail, un article L. 122-28-12 ainsi rédigé :
" Art. L. 122-28-12. - Les droits à congé de solidarité familiale cumulés des deux parents ou des deux parents adoptifs d'un enfant sont majorés de la moitié du temps de congé de solidarité familiale pris par le père ou le père adoptif pour s'occuper de cet enfant. "
Compensation de l'effort familial des entreprises
L'allégement et l'enrichissement des rythmes scolaires, sur la base d'une semaine de cinq jours, en réservant une demi-journée quotidienne aux disciplines de la sensibilité, seront généralisés, dans les établissements de l'enseignement primaire, en concertation avec les personnels enseignants de ces établissements, progressivement d'ici cinq ans.
Les zones d'éducation prioritaires bénéficieront en premier lieu de cette réforme des rythmes scolaires.
Un rapport de suivi de la mise en oeuvre de ce plan quinquennal sera présenté au Parlement chaque année.
L'AIDE AUX JEUNES ADULTES
Prêt à taux zéro pour les jeunes adultes
Accélération de la transmission anticipée du patrimoine
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
" Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 200 000 F sur la part de chacun des petits-enfants, lorsque ceux-ci sont âgés de seize à trente ans.
LA COMPENSATION DE L'EFFORT
FINANCIER DES FAMILLES
Amélioration du mécanisme du quotient familial
Dans le premier alinéa du 2 de l'article 197 du code général des impôts, les mots : " la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 11 000 F " sont remplacés par les mots : " la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 16 380 F ".
Revalorisation des prestations familiales
Article 18 et 19
Reconduction de la garantie de ressources de la branche famille
Financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire
Aucune majoration de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale ne peut être mise à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales.
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'adoption de la présente loi sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré, en séance publique, à Paris le 15 juin 1999.

References: l'article 40
 l'article 40
 Art. 200
 l'article 197
 l'article 790
 l'article 197