Source: https://www.senat.fr/rap/l19-012-1/l19-012-123.html
Timestamp: 2019-12-15 04:49:42+00:00

Document:
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-15, qui précise le contenu du rapport annuel d'activité des grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-16.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-153 et COM-154, qui sont satisfaits par la rédaction de l'article 4 adoptée par la commission.
Les amendements COM-153 et COM-154 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-412. M. Buffet souhaite améliorer l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, qui ne seront plus représentées en tant que telles à compter de 2020. C'est dans l'esprit de la loi.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-159 relève d'une bonne idée, mais nous ne sommes pas obligés de l'inscrire dans la loi. Il est évident que le conseil municipal peut débattre du rapport annuel de l'EPCI. Avis défavorable.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-299 relatif à l'organisation de conseils communautaires par téléconférence. Cette excellente idée, novatrice, sera difficile à réaliser.
M. Philippe Bas, président. - Pour le moment, mais vous pourrez proposer de nouveau cette proposition dans quelques années !
L'amendement COM-299 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-22.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous vous proposons, par l'amendement COM-586, de permettre le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres. Nous en avons longuement parlé lors de la discussion générale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-587 a pour objet de déterminer la procédure applicable à la restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-588 assure la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-589 supprime la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et d'agglomération.
L'amendement COM-589 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-590 supprime le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Nous réexprimons là une position mainte fois affirmée par le Sénat : le transfert obligatoire n'est pas pertinent dans tous les territoires.
Les amendements identiques COM-590, COM-227 rectifié, COM-442 rectifié, COM-415 rectifié, COM-185 rectifié bis et COM-394 rectifié ter sont adoptés.
Les amendements COM-322, COM-530, COM-593 rectifié bis, COM-473, COM-474 et COM-247, les amendements identiques COM-355, COM-577 et COM-400, les amendements identiques COM-356 et COM-401, les amendements identiques COM-359 et COM-404, les amendements identiques COM-357 et COM-402, les amendements COM-305, COM-346, COM-182, COM-411, COM-516, COM-463 rectifié ter, COM-105, COM-18 et COM-347, et les amendements identiques COM-351 et COM-381 deviennent sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-358 et COM-403 sont satisfaits. Avis défavorable.
Les amendements COM-358 et COM-403 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-286 rectifié répond à un problème spécifique. La Ville de Paris dispose d'un réseau d'eau non potable distinct, c'est l'une des singularités de cette collectivité. Dans un rapport de juin 2017 sur le budget annexe de l'eau de la Ville de Paris, la Cour des comptes avait remis en cause cette imputation, demandant que chacun des services de la ville prenne en charge cette eau sur son budget propre. L'amendement de nos collègues socialistes fusionnerait les compétences des communes en matière d'eau potable et d'eau non potable, afin de permettre l'imputation des budgets d'eau non potable sur les budgets d'eau potable, et donc le financement de l'eau non potable par la redevance sur l'eau potable. Or les exigences, notamment en matière de qualité de l'eau, diffèrent fortement pour ce qui est de l'eau potable et de l'eau non potable. Nous avions débattu de ce sujet à plusieurs reprises lors du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mes compétences relatives à l'eau sont moins importantes que celles du rapporteur, mais il s'agit là de financement. La Ville de Paris ne dispose pas de budget spécifique pour entretenir son réseau d'eau non potable. Il faudrait financer, sur un seul et même budget, les deux types de réseau et non mélanger les deux réseaux. Nous n'avons pas été suffisamment clairs, reparlons-en d'ici la séance publique, sinon nous resterons sur un malentendu.
M. Philippe Bas, président. - Tout à fait. Nous établissons aujourd'hui le texte de la commission pour l'examen en séance publique, cela n'empêche pas le débat de se poursuivre.
L'amendement COM-286 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-288 rectifié. Nous voulons approfondir le sujet, et ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre du projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan).
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Oui, elles ont été adoptées par le Sénat, mais elles ont été supprimées lors de la commission mixte paritaire... Le Sénat avait été particulièrement clairvoyant, reprenons donc ces dispositions !
M. Philippe Bas, président. - Est-ce vrai ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Oui, mais je propose que nous en reparlions avant la séance publique.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-323 supprime la compétence obligatoire des EPCI en matière de promotion du tourisme. Avis défavorable : ne touchons pas aux compétences obligatoires.
L'amendement COM-323 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-591 étend la possibilité de reprendre ou de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communes classées station de tourisme appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole et organise la collaboration entre l'EPCI et la commune en matière de promotion du tourisme.
L'amendement COM-591 est adopté ; l'amendement COM-264, les amendements identiques COM-382 et COM-522, ainsi que les amendements COM-576, COM-171 rectifié et COM-203 deviennent sans objet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-592 simplifie la procédure de classement en station de tourisme.
M. Philippe Bas, président. - C'est un amendement extrêmement utile.
L'amendement COM-592 est adopté ; l'amendement COM-574 devient sans objet.
L'amendement de coordination COM-593 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-19 de M. Grand est incompatible avec l'amendement des rapporteurs adopté à l'article 6. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-537 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Nathalie Delattre. - Je le conçois ; j'aurais essayé !
L'amendement COM-537 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-476 aurait un effet contraire à l'objectif poursuivi, puisque la compétence liée au plan local d'urbanisme demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d'EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité, pour une minorité de communes, de s'opposer au transfert de ces compétences. Avis défavorable.
L'amendement COM-476 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-360 et COM-405, qui renforcent la prise en compte de l'avis des communes sur un plan de secteur.
Les amendements COM-360 et COM-405 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-507. Cette modification ne permettrait pas de dépasser les situations de blocage que l'on rencontre aujourd'hui, et auxquelles le projet de loi tente de répondre.
L'amendement COM-507 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-594 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 inclut les maires délégués dans la conférence intercommunale des maires se réunissant pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Avis défavorable : une commune nouvelle est une nouvelle commune.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-595 autorise les communautés urbaines et les métropoles à déterminer l'intérêt communautaire de la voirie.
L'amendement COM-595 est adopté ; l'amendement COM-21 devient sans objet.
Mme Catherine Di Folco. - La métropole de Lyon a un statut particulier ; est-elle concernée par ces dispositions ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Non, car nous nous serions heurtés à l'article 40 de la Constitution...
Avis défavorable aux amendements identiques COM-136 rectifié bis, COM-160 rectifié bis et COM-188, mais favorable aux amendements identiques COM-138 rectifié, COM-152 rectifié bis et COM-189. Il s'agit de reporter de trois ans le report du transfert de la voirie communale à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Mme Sophie Joissains. - Je remercie nos rapporteurs, et notamment madame Françoise Gatel, qui a auditionné les présidents des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Les maires et les sénateurs des Bouches-du-Rhône, qui voient enfin la lumière au bout du tunnel, lui sont très reconnaissants...
Les amendements COM-136 rectifié bis, COM-160 rectifié bis et COM-188 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-138 rectifié, COM-152 rectifié bis et COM-189 sont adoptés.
L'amendement COM-329 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-452 et COM-238 rétablissent la condition d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence relative aux zones d'activité économique. Avis défavorable : le développement économique fait partie des compétences stratégiques et structurantes pour un territoire ; il relève du niveau intercommunal.
Les amendements COM-452 et COM-238 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-477 prévoit le remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme. Si l'idée est intéressante, il n'est pas certain que l'exercice du pouvoir de police des sols soit assimilable à un service public administratif. Par ailleurs, l'institution de redevance pour service rendu relève du pouvoir réglementaire national ou local et non de la loi. D'ici la séance publique, nous pourrions réfléchir à l'institution d'un droit de timbre... Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Les éventuels obstacles constitutionnels ont a priori été levés, mais nous pourrons reparler de cet amendement ultérieurement.
L'amendement COM-477 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-543 réduit de 100 à 75 communes le seuil à compter duquel il est possible, dans un grand EPCI, de réaliser plusieurs PLU. Avis favorable.
L'amendement COM-543 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-569 relatif à la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il paraît difficile de modifier la procédure d'élaboration du SCOT. Si l'on ne peut que souscrire à l'objectif, le législateur s'est dessaisi de sa compétence au profit du Gouvernement. Une ordonnance doit être publiée avant juin 2020, pour une entrée en vigueur en 2021.
M. Philippe Bas, président. - Nous aurions habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour une durée de deux ans ? Je n'ai jamais vu cela...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est possible...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il n'y a pas de délai maximal ?
M. Philippe Bas, président. - Soyons vigilants à l'avenir. Cela me paraît surprenant...
L'amendement COM-569 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-307 modifie les conditions de majorité pour la détermination de l'intérêt communautaire ou métropolitain. Avis favorable. Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016, dans le cadre d'une proposition de loi dont Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud étaient cosignataires et Catherine Di Folco rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-337 prévoit la possibilité, pour une métropole, de se retirer d'un syndicat d'électricité. Avis défavorable. Préservons la nécessaire solidarité entre territoires ruraux et urbains.
M. Henri Leroy. - Très bien !
L'amendement COM-337 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis pour l'amendement COM-336.
L'amendement COM-336 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-383 supprime le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement propose de mettre fin à l'obligation de révision du SDCI, mais souhaite le conserver. Le schéma détermine le champ de l'obligation de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Avis défavorable.
L'amendement COM-383 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-523.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-166 supprime l'objectif légal de réduction du nombre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Cela correspond à une préconisation du rapport Darnaud sur la revitalisation de l'échelon communal. Avis favorable, même si la mesure n'aura plus qu'une portée réduite en raison de la suppression de la révision sexennale obligatoire du SDCI.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-249 prévoit que le SDCI peut être révisé à la demande de la CDCI. L'idée est judicieuse, mais doit être approfondie d'ici la séance publique : la CDCI n'a pas le pouvoir de se réunir de sa propre initiative, elle est convoquée par le préfet ; et selon la rédaction proposée, le préfet ne serait pas obligé de donner suite à la demande de la CDCI.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-324 étend la procédure de retrait dérogatoire aux communautés urbaines et aux métropoles. Je n'aurais pas été hostile à l'extension de la procédure de droit commun, mais on nous propose ici de commencer par la procédure dérogatoire. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes donc ouverts à la réflexion.
L'amendement COM-324 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-190 est de même esprit. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-314 durcit les conditions du retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération. Quel est l'intérêt d'une procédure dérogatoire si elle est presque aussi stricte que la procédure de droit commun ? J'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-314 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-596 est adopté.
L'amendement de coordination COM-25 est adopté ; l'amendement COM-24 devient sans objet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-202 de Michel Raison prévoit de créer une procédure de retrait dérogatoire pour les communes stations classées de tourisme qui sont membres d'une communauté de communes. Je ne souhaite pas que nous multipliions les cas particuliers, c'est pourquoi mon avis sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-547 prévoit une dérogation au seuil de population exigé pour la création d'une communauté urbaine. Je suggère de ne pas toucher aux catégories d'EPCI à fiscalité propre. Avis défavorable.
L'amendement COM-547 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-113.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec son amendement COM-191, Mme Sophie Primas propose d'étendre la nouvelle procédure de partage aux communautés urbaines. Les communautés urbaines et les métropoles sont des communautés extrêmement intégrées, je suis défavorable à cet amendement.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon avis est défavorable à l'amendement COM-250. Conservons de la souplesse et de l'agilité !
M. Éric Kerrouche. - C'est le risque que vous aimez, c'est différent !
L'amendement COM-250 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'émets un avis également défavorable à l'amendement COM-251, qui vise à subordonner le partage d'une communauté de communes et d'agglomération à l'accord du conseil communautaire.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon avis est défavorable à l'amendement COM-325 relatif aux conditions du partage.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vos rapporteurs vous proposent l'amendement COM-597 pour préciser que, si le périmètre des EPCI à fiscalité propre issus du partage d'une communauté de communes ou d'agglomération existante doit « respecter » les seuils de populations, il devra seulement « prendre en compte » les autres orientations définies par le code général des collectivités territoriales en matière intercommunale.
L'amendement COM-597 est adopté.
L'amendement COM-598 est adopté ; les amendements COM-26 et COM-252 deviennent sans objet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon avis est défavorable à l'amendement COM-143.
L'amendement COM-143 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié visent à assouplir les modalités de désignation des représentants des communes et EPCI au sein des syndicats. En effet, ces syndicats sont souvent des instances où se traitent des sujets techniques, qui peuvent intéresser des non-élus. Les amendements COM-408 et COM-219 rectifié ne concernent que les syndicats mixtes fermés, alors que l'amendement COM-200 rectifié ne concerne que les EPCI dans les syndicats mixtes fermés. Sous réserve de l'adoption de nos sous-amendements COM-644, COM-645 et COM-646, qui visent à rendre les trois amendements identiques, je donnerai un avis favorable à l'adoption des trois amendements.
M. Alain Marc. - La loi prévoit que, après 2020, seuls des élus pourront représenter les communes et les EPCI dans les syndicats. Or, il y a une demande forte de la société civile de continuer à participer à ces instances.
M. Philippe Bas, président. - La loi NOTRe a prévu que, à compter de la prochaine mandature, donc après les élections de 2020, les communes ne pourront plus être représentées que par des élus. Les amendements que nous examinons proposent de pérenniser la faculté actuelle. Il ne s'agit pas d'ouvrir une brèche, seulement de maintenir une souplesse existante.
M. Jean-Pierre Sueur. - Jusqu'à présent, je m'étais abstenu d'intervenir au sujet de la loi NOTRe et des conditions de son adoption. Rappelez-vous : le Sénat avait souhaité arriver à un accord en commission mixte paritaire dans le but d'influer sur le texte final ; les discussions furent particulièrement difficile ; nous sommes arrivés à un compromis.
Mieux vaut que les représentants des communes et des EPCI soient des élus. Ils peuvent ainsi rendre compte devant le conseil municipal.
Les sous-amendements COM-644, COM-645 et COM-646 sont adoptés. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-416 et COM-443 visent à attribuer une mission prospective à la commission locale d'évaluation des charges transférées. L'amendement COM-532 vise le même objectif, mais dans une rédaction plus sobre : il a ma préférence. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-635 destiné à clarifier le dispositif et à mieux l'intégrer dans le droit existant, je donne un avis favorable à l'amendement COM-532 et un avis défavorable aux amendements COM-416 et COM-443.
Les amendements COM-416 et COM-443 ne sont pas adoptés. Le sous-amendement COM-635 est adopté. L'amendement COM-532, ainsi modifié, est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié prévoient de rééquilibrer le poids respectif des représentants des communes et des EPCI au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). C'est aussi l'objet des amendements COM-23 et COM-541. Je suis favorable aux amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié et défavorable aux amendements COM-23 et COM-541. L'amendement COM-445 est relatif à la désignation des représentants des communes à la CDCI ; or rien n'empêche les associations de maires ruraux d'établir des listes ; mon avis est donc défavorable.
Les amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié sont adoptés ; les amendements COM-23 et COM-541 deviennent sans objet. L'amendement COM-445 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-161 rectifié ter tend à réputer complet le conseil municipal pour les communes de moins de 100 ou 500 habitants, respectivement à partir de cinq ou sept conseillers élus. C'est une question extrêmement importante et je suis favorable au fond du dispositif. Plusieurs problèmes juridiques se posent néanmoins. Je propose donc de retravailler cet amendement afin de l'améliorer d'ici la séance publique. Avis défavorable à ce stade.
Les amendements COM-532 rectifié bis, COM-556, COM-524, COM-220 rectifié et COM-221 rectifié, en discussion commune avec l'amendement COM-161 que je viens de présenter, étendent le scrutin de liste aux élections municipales. Je suis défavorable à ces cinq amendements.
M. Éric Kerrouche. - Pourquoi ces amendements sont-ils en discussion commune ? Cela n'a rien à voir !
Mme Laurence Harribey. - Absolument rien !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Permettez-moi donc de vous apporter quelques précisions. L'amendement COM-352 rectifié bis étend le scrutin de liste à toutes les communes, tout en modifiant les règles de complétude dans les communes de moins de 1 000 habitants uniquement. L'amendement COM-556 étend également le scrutin de liste à l'ensemble des communes. L'amendement COM-524 étend lui aussi le scrutin de liste à toutes les communes, sans toutefois imposer de parité parfaite dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste devant respecter un quota minimal de 30 % de femmes. Les amendements COM-220 rectifié et COM-221 rectifié étendent le scrutin de liste aux communes, respectivement de plus de 200 ou 500 habitants. En tout état de cause, aucune de ces nouvelles règles ne s'appliquerait avant les élections municipales de 2026.
M. Alain Marc. - Les deux amendements que j'ai déposés avec mon collègue Dany Wattebled visent à prendre en compte la situation dans laquelle le maire sortant d'une petite commune risque de ne pas être réélu par le jeu du panachage. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas légiférer pour 2026.
M. Philippe Bas, président. - Je comprends bien l'intérêt du scrutin de liste lorsque l'on est en présence de plusieurs listes qui permettent la confrontation des projets et des équipes. En revanche, dans les petites communes, où il est déjà difficile d'établir des listes complètes, l'instauration de listes bloquées serait un recul démocratique ! Il me semble que l'inconvénient de votre dispositif dépasse largement son avantage. Conservons la liberté de choix des électeurs.
M. Éric Kerrouche. - Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, d'avoir défendu mon amendement, qui allie parité et listes incomplètes. Je propose également qu'il y ait moins de conseillers municipaux dans les communes les moins peuplées.
M. Philippe Bas, président. - Ce n'est pas votre amendement que j'ai défendu, mais la liberté de l'électeur !
Mme Catherine Troendlé. - Je suis en accord total avec l'argumentaire de notre président.
M. Alain Marc. - L'ensemble formé par ces deux amendements et d'autres amendements qui diminuent le nombre de conseillers municipaux par liste ne remet pas en cause la démocratie locale, au contraire !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le sujet est complexe et nous n'avons auditionné aucune association d'élus sur ce thème. Prenons le temps de la réflexion.
M. Philippe Bas, président. - J'ajoute que la proximité des élections municipales n'est pas favorable.
Les amendements COM-161 rectifié ter, COM-352 rectifié bis, COM-556, COM-524, COM-220 rectifié et COM-221 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements COM-396 et COM-271 tendent à modifier les conditions dans lesquelles le conseil municipal est réputé complet pour l'élection du maire. Si je suis plutôt favorable à leur principe, ils soulèvent néanmoins des difficultés juridiques similaires à celles que nous avons rencontrées dans le cadre de l'examen de l'amendement COM-161 rectifié ter. Je vous propose donc de reporter l'examen de cette question à nos travaux en séance, une fois que le cadre juridique et les éventuelles suites à donner à ce dispositif seront clarifiés. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes dans une démarche d'ouverture.
Les amendements COM-396 et COM-271 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements COM-246 rectifié, COM-326 et COM-218 rectifié tendent à modifier le nombre de membres dans les conseils municipaux des petites communes, soit pour le réduire, soit pour le rehausser. Ils posent cependant des difficultés justifiant un avis défavorable de ma part.
Les amendements COM-246 rectifié, COM-326 et COM-218 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec son amendement COM-559, Mme Josiane Costes étend le fléchage pour la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-559 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon avis sera défavorable à l'amendement COM-165, qui supprime la déclaration de candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants.
L'amendement COM-165 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon avis sera également défavorable à l'amendement COM-71, aux deux amendements identiques COM-557 et COM-526, ainsi qu'à l'amendement COM-361 rectifié. On pourrait s'interroger sur la recevabilité de ces amendements relatifs à la parité parmi les adjoints au maire, au regard de leur lien très indirect avec le projet de loi. Je les ai néanmoins considérés comme recevables.
Sur le fond, je ne crois pas opportun de compliquer la formation des bureaux municipaux par des règles trop strictes, en particulier dans les communes de moins de 1 000 habitants. En outre, le Sénat a déjà rejeté à deux reprises l'idée de garantir la parité entre le maire et son premier adjoint, car nous rencontrons une difficulté constitutionnelle. Il s'agit en effet de deux élections distinctes : celle du maire et celle du premier adjoint. Enfin, permettez-moi de vous rappeler que, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, M. Patrick Kanner, alors ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, s'était opposé à une telle disposition, estimant qu'elle était insuffisamment robuste sur le plan juridique.
M. Éric Kerrouche. - Arrêtons de nous abriter derrière le droit pour ne rien faire ! Il faut une alternance homme-femme s'agissant des adjoints. Il serait ridicule de ne pas essayer.
Mme Catherine Troendlé. - Permettez-moi de partager mon expérience : j'étais maire et j'avais une première adjointe. Aurait-il fallu qu'elle ne le fût pas ?
M. Éric Kerrouche. - Vous êtes l'exception !
Mme Catherine Troendlé. - Absolument pas !
M. Éric Kerrouche. - Vous connaissez comme moi la proportion de femmes maires et présidentes d'EPCI.
Mme Françoise Gatel. - Il s'agit de deux élections différentes : le résultat de la première ne saurait prédéterminer celui de la seconde.
Les amendements COM-71, COM-557, COM-526 et COM-361 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-362 rectifié tend à étendre à plusieurs exécutifs locaux les dispositions en matière de parité prévues notamment par l'amendement COM-361 rectifié que nous venons de rejeter. Par cohérence, il appelle donc les mêmes commentaires : il est impossible d'admettre qu'une première élection, celle du président, lie le résultat d'une seconde, celle du vice-président. J'y suis donc défavorable.
L'amendement COM-362 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-92, COM-74 et COM-93 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-310 vise à dématérialiser l'envoi des convocations aux conseillers municipaux. La solution proposée me paraît intéressante, mais je doute de sa faisabilité technique, dans la mesure où tous les conseillers municipaux ne disposent pas d'un accès régulier à Internet ; j'y suis donc défavorable.
L'amendement COM-310 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-44 tend à instituer un lien entre le retrait d'une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire. J'y suis défavorable.
Les amendements COM-72, COM-73 et COM-75 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements COM-205, COM-460 rectifié et COM-540 tendent à prévoir l'organisation d'une consultation des électeurs des communes souhaitant fusionner au sein d'une commune nouvelle.
Je peux comprendre l'intention de nos collègues, mais une telle disposition ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où des concertations existent déjà. Les électeurs sont par exemple consultés dans les cas où la création d'une commune nouvelle ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés. Mon avis est donc défavorable.
Les amendements COM-205, COM-460 rectifié et COM-540 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements COM-178 rectifié bis et COM-224 tendent à préciser que des communes souhaitant fusionner au sein d'une commune nouvelle sont tenues de consulter leurs comités techniques préalablement à la fusion.
C'est un sujet important et je partage pleinement l'intention de mes collègues sur ce sujet : le législateur doit faire en sorte que les communes nouvelles ne puissent être détricotées.
Néanmoins, la validation législative proposée dans la seconde partie de ces amendements présenterait un risque constitutionnel important. Nous souhaitons en revanche inscrire dans la loi que les communes sont tenues de consulter ces comités. Il nous appartient donc de trouver une rédaction alternative d'ici à la séance ; pour l'heure, mon avis est défavorable.
Mme Catherine Di Folco. - La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des comités techniques et des CHSCT en comités sociaux territoriaux dès 2022. Il faudrait prendre cela en compte dans la rédaction alternative.
Les amendements COM-178 rectifié bis et COM-224 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-168 rectifié vise à faciliter la fusion de communes appartenant à des départements différents. Cette question est difficile : une telle fusion requiert l'avis favorable des conseils départementaux concernés. En cas d'avis défavorable de l'un d'entre eux, il revient au législateur de trancher, ce qu'il n'a su faire dans certains cas. Pourtant, la création de ces communes nouvelles répond à des logiques de bassins de vie, qui ne recoupent qu'imparfaitement certaines frontières administratives. Cet amendement vise à offrir à l'État, via son pouvoir réglementaire, la possibilité de passer outre à un avis défavorable d'un conseil départemental. J'y suis favorable.
M. Alain Marc. - Une telle situation pourrait se poser entre l'Aveyron et le Cantal ; les communes de Saint-Santin, dans le premier département, et Saint-Santin-de-Maurs, dans le second, sont contiguës et pourraient fusionner. La situation serait-elle compliquée par le fait qu'il s'agit de deux régions ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le problème reste le même. Certains EPCI s'étendent déjà sur trois départements et deux régions.
M. Loïc Hervé. - Merci pour votre soutien. Il s'agit d'éviter au législateur de devoir trancher, tel Salomon, des problèmes aussi épineux. Il faut sortir de la tutelle que représente le droit de veto actuel des départements sur ces communes. On rencontre de ce fait beaucoup de situations fâcheuses, comme à Seyssel, qui fait l'objet de l'amendement suivant.
M. Philippe Bas, président. - L'objet de l'amendement COM-167 rectifié me semble satisfait par l'adoption du précédent.
M. Loïc Hervé. - Si j'ai déposé celui-ci, c'est que M. le ministre chargé des collectivités territoriales avait pris l'engagement de faire l'inventaire des situations bloquées en la matière et d'en informer le Parlement. Il faudra obtenir de nouvelles assurances de sa part, pour que ces dossiers fassent l'objet d'un traitement bienveillant, diligent et intelligent.
M. Philippe Bas, président. - Nous plaiderons dans ce sens auprès du Gouvernement.
L'amendement COM-167 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-484 vise à instaurer un droit d'option dans les communes nouvelles pour la définition de l'effectif du conseil municipal lors du premier renouvellement. Cela nous semble délicat pour bien des raisons pratiques et juridiques ; mon avis est donc défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - Un amendement identique n'ayant pu être adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative aux communes nouvelles, M. le président m'avait encouragée à le déposer sur ce texte-ci. Il vise à répondre à une vraie difficulté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mme Canayer s'était alors efforcée de trouver des solutions pour autant de situations que possible. Quelques problèmes particuliers demeurent. Il s'agit de périodes transitoires : il nous paraît délicat de laisser un conseil municipal choisir le nombre de ses conseillers, ce qui serait fragile sur le plan constitutionnel ! Nous sommes néanmoins conscients que cette transition n'est pas toujours aisée.
M. Philippe Bas, président. - Mes encouragements n'ont pas eu les effets escomptés ! Je suis convaincu par les arguments de Mme le rapporteur.
L'amendement COM-484 n'est pas adopté.
Les amendements COM-63, COM-64, COM-149 et COM-66 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-248 est satisfait par le droit existant ; mon avis est donc défavorable.
L'amendement rédactionnel COM-599 est adopté ; l'amendement COM-164 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'article 12 confère au maire le pouvoir de prononcer une astreinte journalière à l'encontre du propriétaire d'un établissement recevant du public qui ne se conformerait pas à un arrêté de fermeture. Notre amendement COM-600 tend à articuler le montant de cette astreinte avec celui de l'amende pénale actuellement prévue dans le code de la construction et de l'habitation, afin de garantir la proportionnalité de cette mesure de police.
L'amendement COM-600 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-601 vise à abaisser à 500 euros le montant maximal de cette astreinte journalière lorsque sont concernés des immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation, de manière à introduire une gradation dans les prérogatives de police.
L'amendement COM-601 est adopté.
L'amendement COM-140 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-481 vise à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'installation des débits de boissons. Malheureusement, sa rédaction tend à écraser le présent article 13 ; mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-481 n'est pas adopté.
L'amendement COM-509 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-603 vise à clarifier et préciser les conditions de transfert aux maires du pouvoir de fermeture des débits de boissons.
L'amendement COM-603 est adopté.
Notre amendement COM-602 ouvre la possibilité de déléguer aux maires le pouvoir de fermer des établissements diffusant de la musique.
L'amendement COM-602 est adopté.
L'amendement COM-27 de M. Grand codifie une disposition de la loi portant réforme de l'hôpital, ce qui est pertinent.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-289 vise à créer un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets. Je comprends mal pourquoi il a été déposé sur ce texte, alors que nous venons d'examiner le projet de loi relatif à l'économie circulaire, où il aurait mieux trouvé sa place. De surcroît, le dispositif qu'il tend à étendre peut encore évoluer, ce projet de loi n'ayant pas encore été définitivement adopté. Enfin, il n'y est pas précisé quelle autorité ou administration serait en charge de la tenue de ce registre. Mon avis est donc défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-605 vise à créer une procédure consistant à consigner la somme nécessaire à la mise en conformité des travaux en cause entre les mains d'un comptable public.
L'amendement rédactionnel COM-604 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-606 tend à compléter le dispositif de la mise en demeure.
L'amendement COM-606 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-607 comme l'amendement COM-281 de M. Kerrouche tendent à rehausser le plafond journalier de l'astreinte de manière à mieux appréhender la diversité des situations auxquelles les élus font face et à leur accorder une souplesse supplémentaire dans leurs moyens d'action lorsqu'ils sont confrontés à des infractions d'une particulière gravité.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement des rapporteurs vise à fixer ce plafond à 400 euros ; M. Kerrouche propose plutôt un plafond de 500 euros. Accepteriez-vous, monsieur le rapporteur, de vous rallier à cette seconde solution ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Volontiers !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Quelle élégance !
Les amendements COM-607 rectifié et COM-281 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-608 vise à préciser que le montant de l'astreinte doit être modulé en fonction de l'importance des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure.
L'amendement COM-608 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-609 vise à garantir la proportionnalité de l'astreinte en lui fixant un plafond.
L'amendement COM-609 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-311 et COM-338 visent à prévoir un transfert obligatoire au président de l'EPCI du pouvoir de réglementer la collecte des déchets, sans possibilité pour les maires de s'y opposer. Mon avis est défavorable.
Les amendements COM-311 et COM-338 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-339 vise à autoriser le transfert au président de l'EPCI du pouvoir de police spéciale des déchets, qui relève actuellement du maire en application des dispositions du code de l'environnement.
Un amendement identique a été adopté par le Sénat sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, examiné la semaine dernière. De manière à éviter tout recouvrement entre les deux textes, je suis défavorable à celui-ci.
L'amendement COM-339 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-386 vise à élargir le champ de l'amende administrative et à prévoir une procédure d'astreinte et d'exécution d'office. Le maire dispose déjà de ces prérogatives en matière d'élagage et de dépôts sauvages.
L'amendement COM-386 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-610 vise à assurer la constitutionnalité du dispositif juridique des amendes administratives introduit par l'article 15.
M. Philippe Bas, président. - La rédaction du Gouvernement posait effectivement un problème de concurrence entre une procédure de sanction pénale et une procédure de sanction administrative. Il fallait mettre de l'ordre dans tout cela ! Nos rapporteurs, dans leur grande sagacité, ont relevé ce problème constitutionnel et vous proposent ici de le résoudre.
L'amendement COM-610 est adopté ; l'amendement COM-555 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-422 rectifié vise à ouvrir la procédure d'amende forfaitaire en cas d'outrages ou de violences commises à l'encontre d'un maire, ou en cas de destruction d'un bien public. Cette procédure n'est pas adaptée à ce type de délits, qui nécessitent souvent des actes d'enquête. Par ailleurs, elle serait contre-productive, puisqu'elle conduirait à exclure le prononcé d'une peine d'emprisonnement, ce qui ne semble pas souhaitable en cas d'agression d'un maire. J'y suis donc défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Les intentions des auteurs de cet amendement sont bonnes, mais nous y répondons autrement. Une simple amende forfaitaire paraît un peu maigre pour de telles infractions !
L'amendement COM-422 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-611 tend à renforcer les prérogatives dont dispose le maire à l'égard des véhicules hors d'usage, dont l'abandon sur la voie publique comme sur des terrains privés constitue, pour les communes, un véritable fléau, du point de vue de la sécurité et de la salubrité publiques.
M. Philippe Bas, président. - Cette mesure, elle aussi, permettra de renforcer l'autorité des maires et leurs moyens d'action.
L'amendement COM-611 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-640 tend à consolider le régime des conventions de coordination des interventions des services de police municipale et des forces de sécurité nationale. Nous entendons ajouter à la liste de ses signataires le procureur de la République, afin de l'impliquer pleinement dans la définition des missions des agents de police municipale, notamment en matière de police judiciaire. Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi l'obligation d'évaluation annuelle de la convention et compléter la liste des mentions devant figurer dans les conventions, afin d'inciter les communes et les forces de sécurité de l'État, sous l'égide des préfets, à engager une réflexion plus approfondie sur la place des services de police municipale.
M. Philippe Bas, président. - C'est un élément très important du plan d'action que nous proposons pour le renforcement de l'autorité des maires et de leur sécurité.
L'amendement COM-640 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-641 se rattache lui aussi à ce plan d'action. Il prévoit que le maire soit systématiquement informé par le procureur de la République, et non plus simplement à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune, mais aussi à étendre l'obligation d'information du maire aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale et signalées au parquet.
L'amendement COM-641 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur le modèle de ce qui est fait pour les débits de boissons, l'amendement COM-30 vise à autoriser le transfert au maire des pouvoirs de police actuellement dévolus au préfet en matière de lutte contre les logements insalubres. Il ne procède toutefois qu'à un transfert partiel des prérogatives que détient le préfet dans ce domaine. Avis défavorable : il apparaît préférable de maintenir une unité dans l'exercice des pouvoirs de police.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut d'ores et déjà requérir le concours de la force publique, aux termes de l'article 17 du code de procédure pénale. Il n'apparaît donc ni nécessaire ni souhaitable de donner un autre fondement juridique à cette prérogative. Avis défavorable à l'amendement COM-186.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Trois amendements tendent à réduire la durée d'exécution des arrêtés de mise en conformité pris par le maire ou le préfet en matière de publicité et d'affichage. Les amendements COM-29 rectifié et COM-384 réduisent la durée de 15 jours à 48 heures. L'amendement COM-519 propose de l'abaisser à 5 jours.
La mesure de mise en demeure, comme toute mesure de police, doit être proportionnée à l'atteinte portée à l'ordre public. En l'espèce, il apparaît nécessaire de prévoir une durée suffisante pour permettre une mise en conformité et garantir le respect du principe du contradictoire, ce que ne permettraient pas les délais proposés par les trois amendements. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il s'agit d'affichage sauvage. Pourquoi attendre quinze jours ? D'ici là, l'objet de l'affichage aura disparu ! L'affichage sauvage dégrade les villes et coûte très cher. Il faut agir.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le maire dispose déjà d'un pouvoir d'exécution d'office. Si l'on modifie les délais pour ce délit, on crée une distorsion avec d'autres procédures.
Mme Catherine Troendlé. - Malgré tout, un délai de cinq jours semble raisonnable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'affichage sauvage n'est pas un trouble à l'ordre public. L'exécution d'office implique une prise en charge par la ville. Cela coûte une fortune ! Le délai de quinze jours est excessif.
M. Philippe Bas, président. - Mais inversement, un délai de 48 heures risque de ne pas laisser le temps au contrevenant de se mettre en conformité. La personne peut être de bonne foi.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pour procéder à une exécution d'office, il faut notifier au préalable l'arrêté. Nous proposons aussi une amende civile.
M. Philippe Bas, président. - Vous avez raison, le nettoyage ne devrait pas être à la charge de la commune. Toutefois, il convient de prévoir un délai suffisant pour garantir la possibilité d'une procédure contradictoire en cas de conflit. Je propose que l'on prenne le temps de la réflexion et que l'on débatte à nouveau de ce sujet en séance publique.
Les amendements COM-291 rectifié, COM-384 et COM-519 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-290 rectifié, COM-350, COM-520 et COM-385 visent à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de publicité sauvage, en autorisant le juge civil à prononcer une amende civile à la demande la commune. L'idée n'est pas inintéressante, mais cette proposition est innovante d'un point de vue juridique : la répression d'une faute est, en l'état de notre droit, quasi exclusivement réservée à la matière pénale. C'est pourquoi le recours à la procédure de l'amende civile est aujourd'hui limité à certains contentieux dans lesquels les fautes commises sont très lucratives, principalement en matière de pratiques restrictives de concurrence et d'atteinte au droit de la propriété incorporelle. Son extension devrait être à l'ordre du jour de la réforme annoncée de la responsabilité civile, mais il ne paraît pas souhaitable de l'étendre au cas par cas sans vision d'ensemble. Rappelons par ailleurs que le maire dispose déjà du pouvoir de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité litigieuse aux frais de la personne ayant fait apposer la publicité. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La seule option qui existe aujourd'hui, c'est de lancer une poursuite pénale. Mais les parquets sont débordés. Nous proposons un mécanisme civil plus efficace.
M. Alain Marc. - Ma question concerne le marquage au sol. À l'occasion d'événements sportifs, comme le Tour de France par exemple, ou de manifestations diverses, les routes départementales dans les communes sont souvent marquées d'inscriptions ou de slogans. Qui est compétent : le département, qui est propriétaire des routes, ou la commune ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Dans la mesure où il s'agit d'une atteinte au domaine public, c'est, me semble-t-il, le propriétaire qui est compétent et donc, en l'espèce, le département.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La question est intéressante. La commune qui retire une affiche sur un mur n'agit pas en tant que propriétaire du mur. Le pouvoir d'agir n'est pas fondé sur la propriété.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je veux bien revenir sur la question de l'affichage sauvage, mais il faudra veiller à harmoniser les procédures avec d'autres dispositifs, comme l'élagage ou la lutte contre les décharges sauvages par exemple. On supprime le principe du contradictoire qui est garanti par notre Constitution.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Encore une fois, nous ne proposons pas de suspendre le contradictoire, mais de réduire les délais. Il existe des procédures efficaces qui respectent le contradictoire avec des délais réduits.
M. Philippe Bas, président. - Comme précédemment, je propose que l'on prenne le temps de la réflexion et que l'on débatte à nouveau de ce sujet en séance publique.
Les amendements COM-290 rectifié, COM-350, COM-520 et COM-385 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-175, qui vise à lutter contre l'affichage sauvage en matière électorale. Ce sujet relève des propositions de loi électorales de M. Richard. L'Assemblée nationale a d'ailleurs conservé une partie du dispositif de M. Reichardt en prévoyant la dépose d'office des affiches.
L'imputation du nettoyage sur les comptes de campagne du candidat est plus délicate, notamment lorsque l'affichage sauvage résulte de l'action isolée d'un militant, voire d'un adversaire !
L'amendement COM-175 n'est pas adopté.
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente.-
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-112.
L'amendement COM-112 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-114 et COM-409.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-29 vise à autoriser l'expérimentation de dispositifs de « vigilance citoyenne », sur le modèle de l'application « Reporty » testée par la ville de Nice en 2018. Dans son avis sur le dispositif, la CNIL avait pointé, d'une part, l'existence de « risques élevés de surveillance des personnes (signalant les infractions) et d'atteinte à la vie privée » et, d'autre part, un risque réel de disproportion du dispositif compte tenu du champ très large des infractions concernées.
Au vu de ces risques, l'amendement proposé ne nous paraît pas apporter de garanties suffisantes pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des personnes. Aucune précision n'est par exemple apportée sur la durée de conservation des données transmises ou sur les conditions d'accès à ces données.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-308 apporte une précision utile en prévoyant qu'une commune pourra mettre des agents de police municipale à disposition d'un EPCI par convention.
L'amendement COM-308 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-639 concerne la mutualisation des polices municipales au niveau de l'intercommunalité.
L'amendement COM-639 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous partageons l'objectif poursuivi par les trois amendements identiques COM-312, COM-340 et COM-548, qui visent à faciliter le recrutement d'agents de police au niveau intercommunal. La mutualisation des polices municipales fait partie des principales revendications formulées par les maires dans le cadre de la consultation lancée par le Sénat.
Toutefois, il nous apparaît que le dispositif proposé ne correspond pas à l'objectif poursuivi par ses auteurs. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure visé ici interdit bien à des communes de mutualiser des agents de police lorsqu'elles sont membres d'un EPCI ayant constitué une police intercommunale. Cette interdiction se comprend : il s'agit de favoriser la mutualisation au niveau de l'intercommunalité et de ne réserver la mutualisation par convention entre communes que lorsqu'il ne peut être procédé à une mutualisation intercommunale. Il nous apparaît peu opportun de revenir sur cette interdiction, car nous ouvririons la porte à un enchevêtrement des services de police. Avis défavorable.
Les amendements COM-312, COM-340 et COM-548 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-222, qui facilite la mutualisation des gardes champêtres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-294 rectifié bis vise à ouvrir la possibilité, dans la loi, de créer une police municipale à Paris. Nous en avions déjà discuté dans la loi relative au statut de Paris. Sur le principe, la création d'une police municipale à Paris va, nous semble-t-il, dans le bon sens. Nous l'avions d'ailleurs souligné, à l'époque, contre l'avis assez ferme de la maire de Paris. L'évolution du risque sécuritaire et la prégnance de la menace terroriste nécessitent en effet que les forces de sécurité non étatiques montent en puissance, à Paris peut-être plus qu'ailleurs.
Toutefois, le régime juridique proposé par nos collègues socialistes ne nous paraît pas aboutir à un équilibre satisfaisant. Il prévoit que les statuts des agents de police municipale à Paris continueraient d'être définis par le Conseil de Paris. Or, l'alignement des missions des agents de la Ville de Paris sur celles des agents de police municipale ne saurait se faire sans un alignement des conditions de recrutement et de formation de ces agents. C'est pourquoi, par exception aux règles applicables à la fonction publique parisienne, nous estimons indispensable que le statut de ces agents soit défini par décret en Conseil d'État. J'ajoute que le Gouvernement nous invite à insérer cette disposition dans le futur texte de M. Castaner. En attendant, avis défavorable.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous avons aussi abordé ce sujet dans le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il existe déjà une police municipale à Paris, mais ses agents n'ont pas la compétence générale qu'ont les agents des polices municipales de droit commun. Nous voulons juste que les policiers parisiens aient les mêmes pouvoirs que leurs collègues de n'importe quelle autre ville. Lorsque nous avions examiné la loi sur la transformation de la fonction publique, on avait déjà déposé cet amendement, mais on nous avait expliqué qu'il fallait mieux en discuter dans ce texte. Aujourd'hui, on nous dit d'attendre la loi Castaner... J'ai le sentiment que l'État voudrait en fait avoir la main sur le statut des agents.
Nous avons travaillé avec les rapporteurs qui ont témoigné de leur intérêt pour ce sujet. Il est regrettable que nous ne parvenions pas à trouver une solution. Chacun souhaite que Paris possède une police municipale de plein exercice. La police nationale est accaparée par la lutte contre le terrorisme et le maintien de l'ordre chaque samedi en marge des manifestations des gilets jaunes. Les Parisiens ont besoin d'une police municipale.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens les propos de Mme de La Gontrie qui s'exprime avec beaucoup de modération. J'ai le sentiment que si nous n'adoptons pas cet amendement, d'aucuns seront tentés d'y voir une manoeuvre dictée par l'approche des élections et visant à empêcher la maire de se doter d'une police municipale. On nous objecte à nouveau qu'il ne s'agit pas du bon véhicule législatif. Je crains qu'il ne s'agisse d'un prétexte dissimulant des arrière-pensées électorales ou politiciennes. Pourquoi ne pas appliquer simplement le droit commun ? Espérons que nul ne fera le reproche à notre commission de faire de la politique politicienne ! Votons !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne ferai pas de commentaire. Nous pourrions aisément rappeler les débats que nous avions eus à l'origine sur cette question. Mme de La Gontrie a reconnu elle-même notre intérêt pour le sujet. Il sera difficile au Gouvernement d'évacuer cette question lors de l'examen du prochain texte qui visera expressément les polices municipales.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quand l'examinerons-nous ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il faut poser la question au ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Après les municipales...
L'amendement COM-294 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-553 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
- Présidence de M. Philippe Bas, président.-
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le sujet de la location de résidences principales ou meublées touristiques abordé par l'amendement COM-292 rectifié bis n'est pas circonscrit à Paris et se pose avec autant d'intensité dans les territoires ruraux ayant une vocation touristique.
La législation est complexe sur le sujet. La récente loi Élan a permis d'atteindre un équilibre entre le droit de la propriété et la lutte contre les pénuries de logements, en durcissant les règles applicables. Tous les décrets d'application n'ont pas encore été pris. Il semble trop tôt pour modifier le dispositif.
En outre, un abaissement du seuil de location de sa résidence principale pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété sans pour autant que cet abaissement ait un impact significatif sur la pénurie de logements. Le risque de censure du Conseil constitutionnel n'est donc pas à exclure.
Avis défavorable à l'amendement COM-292 rectifié bis, même si je comprends les motivations de ses auteurs.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement ne concerne pas que Paris. Je connais mieux la situation de la capitale : des dizaines de milliers de nuitées sont détournées de leur objet. Le montant des loyers grimpe et les hôtels pâtissent de cette concurrence.
Il ne s'agit pas d'empêcher totalement le recours aux plateformes de location comme Airbnb. Toutes les grandes villes, toutes les villes touristiques et les territoires ruraux à vocation touristique sont concernés. En Corse, les gens n'arrivent plus à se loger facilement. La loi Élan a retenu un plafond de 120 jours et une obligation d'immatriculation dans les villes de plus de 200 000 habitants. La belle affaire ! Un loueur sur deux ne s'immatricule pas et l'État n'est pas en mesure d'effectuer les contrôles nécessaires.
Si nous n'abaissons pas drastiquement ce plafond, rien ne changera. Il ne s'agit pas de personnes louant leur appartement de manière ponctuelle pour l'été : 120 jours, c'est quatre mois ! Le secteur du tourisme et l'accessibilité à la location sont menacés: n'écartons pas ce problème d'un revers de main.
M. Éric Kerrouche. - Il s'agit d'un problème global en France, pays touristique par excellence. D'ailleurs, de nombreux autres pays se ferment de plus en plus à ces plateformes.
Élu d'une zone littorale, je peux confirmer que ce problème dépasse le temps de l'été. Les maisons particulières se vident et d'autres se remplissent. Les gens intègrent même cette location dans leurs plans de financement. En outre, on commence seulement à en mesurer les effets perturbants sur le système de logement.
M. le rapporteur nous dit que l'adoption de cet amendement entraînerait peut-être une atteinte au droit de propriété... Laissons le Conseil constitutionnel nous le dire. Cet excès nuit non seulement aux Français, mais aussi aux touristes.
Mme Nathalie Delattre. - Nous menons un véritable combat à Bordeaux et dans la métropole. Les « gilets jaunes » ont pointé la problématique du logement. Les dispositions de cet amendement nous conviennent.
M. Jacques Bigot. - Nous avons un débat similaire au sein du conseil de la métropole de Strasbourg. Les appartements neufs vendus par les promoteurs ne sont plus loués à des habitants, mais mis en location sur ces plateformes. On construit donc sans apporter aucune réponse aux besoins de logements.
M. Philippe Bas, président. - Dans un univers simple, il suffirait de poser de telles règles pour résoudre miraculeusement de tels problèmes.
Or nous connaissons aussi les ravages de l'économie administrée en matière de logement. Un peu de circonspection ne nuit pas avant de se prononcer sur ce type d'amendement qui suscite une réaction immédiate de sympathie.
À supposer même qu'il soit adopté, cet amendement ne réglerait probablement pas le problème. La question de constitutionnalité soulevée par nos rapporteurs est tout sauf négligeable. Nous savons comment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être appliqué. L'impuissance absolue, c'est prendre une disposition législative inapplicable qui ne donne pas de résultat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne partage pas votre circonspection, monsieur le président.
À certains moments, il faut donner des coups de boutoir pour avancer. Nous sommes devant un phénomène ravageur. Des villes comme Berlin interdisent les plateformes de location telles que Airbnb. À Paris, par exemple, 90 % des logements de l'Île-Saint-Louis se sont transformés en pseudo-hôtels. Des quartiers entiers des villes touristiques se vident de leur population.
Je vais demander un vote en faisant appel à nos collègues. Cette situation nous concerne tous. Nous sommes face à un excès évident. L'adoption de cette disposition par le Sénat contribuerait à faire évoluer les choses.
M. Jacques Bigot. - Je ne suis pas convaincu non plus que l'adoption de cet amendement suffirait à régler ces problèmes. Toutefois, l'idée de permettre aux collectivités locales de fixer des seuils en fonction de la situation dans leur territoire est intéressante, surtout dans un texte prônant engagement et proximité. Certaines personnes louent leurs biens comme des hôteliers, car ils gagneraient moins d'argent avec des locataires à l'année.
M. François Bonhomme. - Beaucoup de familles ont déserté les centres-villes du fait de cet effet d'éviction. Nous avons voté l'année dernière ce fameux plafond de 120 jours. Nous discuterons certainement en loi de finances des effets de cette disposition.
Les services de la ville doivent contrôler le respect de cette règle et sanctionner les contrevenants. On peut limiter à 30 ou 20 jours, la difficulté restera la même : que faire contre le contournement des règles. La ville de Paris semble assez impuissante, malgré les intentions qu'elle affiche haut et fort. Elle ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous sommes à peu près tous d'accord.
Le président Jean-Pierre Sueur, toujours très attentif au travail du Parlement, n'ignore pas que les décrets de la loi Elan ne sont toujours pas applicables, ce qui pose un véritable problème, notamment en termes d'identification des loueurs et de collecte de la taxe de séjour.
Il me semble nécessaire d'évaluer d'abord l'impact des dispositions de la loi Élan. À partir de là, nous pourrons peut-être revenir sur le dispositif de manière plus cohérente.
Si chaque territoire impose son propre plafond, nous ferons face à d'autres problèmes, surtout si l'on veut responsabiliser les plateformes.
L'amendement COM-292 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-293 rectifié vise à permettre aux conseils municipaux de déterminer eux-mêmes le montant des amendes forfaitaires de quatrième classe.
Les dispositions de cet amendement sont contraires au principe de légalité des délits et des peines qui réserve à la loi et au règlement la définition des sanctions de nature pénale. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement introduirait dans la loi des dispositions relatives aux contraventions, lesquelles relèvent du domaine réglementaire.
Avis défavorable à cet amendement susceptible par ailleurs d'être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement COM-293 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des demandes de rapport au Parlement, qui ne constituent pas la voie la plus efficace du contrôle parlementaire.
L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-116 rectifié bis vise à conférer au président d'une collectivité la possibilité de saisir le juge administratif en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public fluvial.
En l'état du droit, il appartient au préfet de saisir le juge administratif pour les contraventions de grande voirie et ce, quelle que soit l'autorité propriétaire du domaine public concerné.
Les seules exceptions portent sur certains éléments des domaines publics spécifiques dont la gestion est confiée à des établissements publics
- je pense notamment à Voies navigables de France. Il nous apparaît préférable de ne pas éclater la compétence de saisine du juge et de conserver une unique autorité de saisine : avis défavorable.
Mme Catherine Troendlé. - Pourquoi ne pas étendre au domaine public fluvial ce qui existe déjà pour les ports maritimes ?
M. Philippe Bas, président. - On peut toujours créer une exception, mais l'éclatement de la saisine du juge administratif risque de multiplier les contentieux, ce que notre rapporteur souhaite éviter.
La collectivité peut toujours demander au préfet, gardien de l'exécution des lois, de saisir le juge.
J'ajouterai enfin que la collectivité n'est pas sans moyens et peut toujours saisir le juge administratif pour faire cesser les atteintes au domaine public. Mais il s'agit d'une autre procédure.
L'amendement COM-116 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-117 rectifié bis vise à attribuer au président du conseil départemental un pouvoir de police générale sur le réseau routier départemental hors agglomération.
Celui-ci dispose d'ores et déjà de prérogatives importantes sur les routes relevant de sa compétence, lui permettant de réglementer la circulation et d'assurer la sécurité des usagers. Il n'apparaît en revanche pas souhaitable d'aller au-delà en lui conférant des prérogatives générales en matière d'ordre public, au même titre que le maire ou le préfet : avis défavorable.
L'amendement COM-117 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis pour les mêmes raisons sur l'amendement COM-119 rectifié bis.
L'amendement COM-119 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-391 de notre président ouvre la voie à l'établissement public du Mont-Saint-Michel, dont la création relève du pouvoir règlementaire. Il s'agit notamment de transférer certains pouvoirs de police au futur directeur général de l'établissement public.
Avis favorable à cet amendement, qui met en oeuvre plusieurs engagements de l'État.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-479, qui tend à ce que la notification des mesures d'urgence prises par le maire pour troubles mentaux manifestes ne comporte pas son nom ou celui de l'adjoint à l'origine de l'acte.
Par principe, l'anonymisation porte une atteinte profonde au principe du contradictoire puisque ces mesures provisoires sont une atteinte grave aux libertés individuelles de celui qu'elles visent.
Un constat relativement similaire avait poussé la commission des lois à réécrire récemment la proposition de loi déposée par le président Kanner relative à l'anonymisation du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers.
L'amendement COM-479 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-480 tend à subordonner l'octroi d'une autorisation de défrichement au recueil de l'avis simple du maire.
Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, une procédure d'avis simple, qui ne lierait pas la compétence du préfet, ne semble pas de nature à apporter un pouvoir significatif au maire et n'ajouterait rien au droit d'information dont dispose déjà le maire : avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - Les maires n'ont souvent connaissance du permis de défricher délivré par le préfet qu'au moment où ils doivent l'afficher. C'est un vrai problème, surtout quand le maire ne souhaite pas que la zone concernée soit défrichée.
L'amendement COM-480 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-497 tend à autoriser l'accès du maire et de la direction générale des finances publiques au système d'immatriculation des véhicules.
Sur le fond, l'objectif poursuivi nous semble déjà satisfait par le droit existant. Les dispositions du code de la route prévoient en effet un accès direct des maires à ce fichier en matière de stationnement de véhicules sur la voie publique et aux agents de police municipale désignés à cet effet aux fins d'identifier les auteurs d'une infraction, ainsi qu'aux agents de l'administration des finances publiques.
L'amendement COM-497 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-139, COM-141 et COM-142 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et sont donc irrecevables.
Les amendements COM-139, COM-141 et COM-142 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution..
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre amendement COM-612 tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi en matière d'aide des EPCI aux groupements de commandes constitués par leurs communes membres.
L'amendement COM-612 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-369 porte sur un sujet qui me tient à coeur, bien que je sois amenée à émettre un avis défavorable. Il s'agit de réguler, par la création d'une charte, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés à l'échelle d'un EPCI.
J'avais moi-même défendu en séance un amendement à la loi PACTE permettant de ne pas imposer la fermeture le dimanche aux petits commerces sans l'accord du maire. Il n'avait pu prospérer à l'Assemblée nationale. L'esprit est là, mais le Saint-Esprit ne l'est pas, car cet amendement pose un réel problème constitutionnel.
L'amendement COM-369 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-370 rectifié bis, qui porte sur les conditions de mise en commun de services au sein d'un syndicat mixte.
L'amendement COM-370 rectifié bis est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-410 semble déjà satisfait.
L'amendement COM-410 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-613 et COM-239 rectifié permettent à un EPCI à fiscalité propre de déléguer des compétences dont il est attributaire à un département ou à une région.
M. Philippe Bas, président. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce des compétences communales, qui lui ont été transférées par ses communes membres. Il n'a en principe pas le droit de subdéléguer des compétences dont il n'est qu'attributaire. Il faut donc une disposition législative pour permettre à cet EPCI de déléguer des compétences au département ou à la région.
Il s'agit ici d'assouplir un système qui souffre d'un excès de rigidité. Raison pour laquelle nos rapporteurs et M. Genest proposent, dans un même élan, de simplifier cette mécanique.
M. Alain Marc. - Les EPCI pourraient-ils alors déléguer leur compétence en matière de zone d'activité économique au département ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, si cela se fait bien dans le cadre d'une délégation.
M. Alain Marc. - Ce dispositif me semble extrêmement intéressant pour beaucoup de petites communautés de communes.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je voudrais exprimer de très vives réserves sur ces amendements qui achèvent de démanteler la loi NOTRe. M. Marc est déjà prêt à sauter sur ce qu'on nous présente comme un simple assouplissement juridique pour permettre à son département de récupérer la compétence économique.
Un peu plus tôt dans l'après-midi, nous avons déjà introduit une innovation - à laquelle j'étais favorable - d'une particulière ampleur en autorisant les établissements publics de coopération intercommunale à déléguer n'importe quelle compétence à leurs communes membres. Il s'agit maintenant d'autoriser la subdélégation au département ou à la région de n'importe quelle compétence. Pour le coup, ces amendements dynamitent l'intercommunalité.
Les rapporteurs nous ont pourtant indiqué ce matin qu'il ne serait pas porté atteinte à la logique d'organisation du bloc communal et intercommunal ni à la logique de cohérence et de projet des intercommunalités...
M. Philippe Bas, président. - Il ne s'agit pas pour la région ou le département de prendre des compétences à la communauté de communes, mais de permettre à cette dernière, seulement quand ses statuts le prévoient, de lever le verrou de l'interdiction de subdélégation.
Vous avez utilisé le terme « dynamiter », mon cher collègue. S'il s'agissait de dynamiter, il faudrait s'y prendre avec autrement plus de vigueur. On peut supposer que les élus n'auront recours à cette possibilité de délégation que dans l'intérêt général. En aucun cas la malheureuse communauté de communes ne se laissera dépouiller de ses compétences par une décision venue de l'extérieur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage tout à fait les propos de M. Bonnecarrère.
On peut critiquer la loi NOTRe, toujours est-il qu'on s'est donné beaucoup de mal pour que chaque niveau de collectivité ait des compétences définies. On est en train de tout mettre en l'air pour aboutir à un méli-mélo généralisé.
Monsieur le président, vous évoquez la souplesse...
M. Philippe Bas, président. - Tout à fait.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remarque qu'elle est à géométrie variable : voilà quelques instants, il fallait absolument conserver le plafond de 120 jours dans toute la France pour les plateformes de type Airbnb.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous n'avons pas dit cela !
M. Jean-Pierre Sueur. - Les communes vont pouvoir transférer à l'intercommunalité, laquelle va pouvoir à son tour déléguer au département et à la région... Il nous a fallu tant d'efforts pour concentrer la compétence économique à l'échelle régionale et créer un couple région-intercommunalités qui marche.
Si la portée de cet amendement est très limitée, il est alors inutile de le déposer. Les départements ont un poids sur les intercommunalités, nous savons comment les choses fonctionnent localement. Nous passons de l'identification des pouvoirs à la confusion des compétences. La pente qu'ouvrirait l'adoption de cet amendement ne me paraît pas très saine.
M. Vincent Segouin. - Quelle est la réelle motivation de cet amendement ? S'agit-il de transférer la compétence économique ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation.
Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont maintenues au niveau défini par la loi NOTRe. Nous permettons simplement la délégation lorsqu'elle est nécessaire. Nous ne détricotons rien : je n'imagine pas une communauté de communes se dessaisir d'une compétence qu'elle souhaite conserver. Nous donnons une liberté.
M. Éric Kerrouche. - Comment des élus ayant exercé des responsabilités locales peuvent-ils ne pas percevoir les conséquences qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ?
Nous sommes là pour résoudre des problèmes et la loi NOTRe, comme d'autres textes, en a créé, notamment pour certains très grands EPCI. Nous tentons d'y apporter les correctifs nécessaires. Ces amendements vont beaucoup plus loin.
Vous laissez entendre que tout se fera dans la transparence, à travers la délégation. Dans les faits, les choses ne se passeront pas comme ça. Tous les EPCI n'ont pas la même puissance de feu ni les mêmes capacités dans les différentes compétences qu'ils exercent. Certains d'entre eux vont se sentir sinon obligés, du moins fortement encouragés à confier cette compétence à un niveau supérieur, et pas d'autres. On aura donc des édifices à deux vitesses, mêlant tous les niveaux.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est déjà permis dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
M. Éric Kerrouche. - J'attends de voir avec plaisir les difficultés que vous allez créer et qu'il nous faudra corriger. Et tout cela pour pas grand-chose...
M. Yves Détraigne. - Je pourrais comprendre que l'on délègue l'exécution d'une compétence, faute de moyens. Mais la rédaction de cet amendement laisse à penser que les communautés de communes se débarrassent de leurs compétences.
M. Philippe Bas, président. - Gardez bien en tête, mes chers collègues, que nous devons discuter du texte de l'amendement et non de l'impression générale qu'on en a.
M. Alain Marc. - J'habite dans une commune de 800 habitants, membre d'une communauté de communes d'un peu plus de 5 000 habitants que je ne préside plus. Cette intercommunalité souhaite créer quelques petites zones d'activités. Or la compétence économie appartient à la région Occitanie, laquelle ne mettra pas un centime dans ce projet. Ma communauté de communes n'ayant pas les moyens de financer seule ces zones d'activité, le département pourrait l'aider à mener à bien ce projet par délégation, ce qui serait intéressant pour tout le monde. Cet amendement pourrait donc se révéler fort utile.
M. Patrick Kanner. - Il me semble que Mme Gatel est adepte de Pierre Dac : tout est dans tout et réciproquement. La confusion qu'entraînerait l'adoption de cet amendement va à l'encontre de la volonté de clarification de la loi NOTRe.
Vous avez recouru à la notion de cabinet de curiosités à propos de la loi Égalité et citoyenneté. Ici, vous rajoutez des curiosités à des textes portant répartition de compétences. La délégation que vous imaginez est un petit doigt vers une remise en cause globale du dispositif. Il ne s'agit peut-être pas d'un dynamitage, mais bien d'un détricotage d'une loi en vigueur.
M. Philippe Bas, président. - Monsieur Kanner, votre groupe a toujours voulu que les communautés de communes, les années passant, deviennent de véritables collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle l'article 54 de la loi MAPTAM prévoyait l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. Le président Sueur défendait alors cette approche.
Toutes les collectivités territoriales ont le droit de déléguer certaines de leurs compétences à d'autres collectivités. Un département peut déléguer des compétences à la région, y compris dans le domaine social. C'est sa liberté. Les seuls ensembles qui n'ont pas cette liberté sont les EPCI. Pourquoi vous obstinez-vous à refuser une évolution qui reposerait sur la seule volonté des communes membres de l'EPCI et sur un accord entre cette intercommunalité et la collectivité territoriale concernée ?
M. Jérôme Durain. - Les élus demandent clarté, prévisibilité et stabilité. Ce matin, je disais craindre le grand bazar. Or cet amendement tend justement à l'organiser ! Son adoption enverrait un très mauvais signal. On va se retrouver avec des compétences à la carte à tous les étages et perdre totalement en lisibilité.
Ce dispositif pose également un problème démocratique, car tous les EPCI n'ont pas la même force de frappe ni la même capacité à exercer leurs compétences. Vous nous parlez de souplesse. Moi, je ne vois que la « soupe » et la « laisse » : la soupe pour les compétences et la laisse pour ceux qui dépendront des autres.
M. Arnaud de Belenet. - Cet amendement constitue une dérogation aux principes fondamentaux du droit de l'intercommunalité, notamment au principe d'exclusivité.
On a beau évoquer la sémantique de la délégation, cette disposition revient bien à faire exercer par un département ou par une région une compétence communale. De surcroît, sans demander à aucun moment l'avis de la commune. Il s'agit donc d'une dérogation majeure.
Nous allons encore aggraver le sentiment de dépossession qu'éprouvent les maires à l'égard de l'intercommunalité. Cet amendement mérite une petite réflexion et sans doute un vote.
M. François Bonhomme. - Il s'agit de corriger l'effet uniformisateur de la loi NOTRe et d'appliquer un principe de subsidiarité encadré par la voie conventionnelle. Les parties vont prévoir elles-mêmes les conditions de délégation. C'est un élément de souplesse tout à fait nécessaire et attendu. J'ai vu tant de compétences ne pas être exercées en raison des effets contreproductifs de la loi NOTRe... Ce correctif me semble bienvenu et vertueux.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le président, vous avez évoqué l'élection des délégués communautaires.
L'association des maires des grandes villes, lorsque je la présidais, dans les années quatre-vingt-dix, avait déjà pris position pour l'élection au suffrage universel direct dans les très grandes villes. La position constante que nous avons ensuite défendue et que j'ai défendue devant le Sénat est qu'il nous semble impossible de ne pas envisager une élection au suffrage universel direct dans les métropoles. J'ai également toujours dit que je ne partageais pas cette position en ce qui concerne les communautés de communes.
On élit le conseil municipal et le maire d'un village de 150 habitants au suffrage universel. Et il n'existe aucun débat autre que municipal dans les métropoles de 1,5 million d'habitants avec des compétences énormes. Nous verrons bien ce qui se passera à Lyon, mais je pense que le schéma lyonnais sera amené à se développer. Il est normal de demander un débat électoral pour choisir et le projet et le président d'une métropole. Mais que l'on ne dise pas que j'étais partisan d'une élection au suffrage universel dans une communauté de communes de 4 000 habitants dans la montagne...
M. Philippe Bas, président. - J'ai simplement voulu indiquer qu'en élisant au suffrage universel direct des délégués communautaires on traitait les intercommunalités comme des collectivités territoriales, lesquelles ont toutes le droit de déléguer les compétences que le législateur leur a données.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est la raison pour laquelle le Sénat, dans sa grande sagesse, a mis en place le fléchage.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je retire le terme de « dynamitage » au profit de celui de « détricotage ».
Cet amendement permet aux départements de revenir indirectement dans la compétence économique, ce qu'ils ont essayé de faire à plusieurs reprises depuis l'adoption de la loi NOTRe, sans succès.
Une question d'ordre général me semble toutefois plus importante. Cela fait des années que l'on se demande comment alléger le millefeuille. Aucune solution durable n'a été trouvée, quelles que soient les majorités. En 2015, on est arrivés à une sorte d'accord général : faute de parvenir à réduire un niveau de collectivité, on va essayer de répartir les rôles et de spécialiser les niveaux. Les communes ont gardé la compétence générale et les autres niveaux ont pris des compétences spéciales. À partir du moment où l'on peut redonner au département ou à la région des compétences qui n'étaient les leurs, on retire ce qui restait de l'architecture de la loi NOTRe. Il me semble important de bien mesurer l'importance de cet amendement.
M. Philippe Bas, président. - S'il est bien un domaine dans lequel cet amendement ne crée aucune nouveauté, c'est celui de l'économie.
En effet, dès aujourd'hui, les communautés de communes, pour ce qui concerne l'immobilier d'entreprise, peuvent traiter de ces questions avec le département. La compétence départementale naît donc d'une délégation de l'EPCI.
Cet amendement va concerner d'autres domaines que l'économie. Je pense, par exemple, à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. La gestion du trait de côte peut coûter très cher. Les communautés de communes supplient les départements d'intervenir : pour elles, la question est non pas de savoir si le département veut s'emparer d'une compétence qu'elles voudraient jalousement garder, mais plutôt de demander au département de bien vouloir intervenir pour assurer la solidarité territoriale, car elles s'épuiseraient à agir seules.
Cet amendement est sans doute très important, et je reconnais qu'il vise à desserrer un verrou. Pour autant, il n'a pas les ambitions que certains d'entre vous lui prêtent.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - À aucun moment nous n'avons souhaité détricoter le système intercommunal.
À entendre nos débats, on pourrait croire que l'intercommunalité est un objet territorial à part, avec des compétences obligatoires qu'il devrait exercer de manière universelle. M. Durain a entendu nos élus réclamer de la stabilité. Je les ai aussi entendus demander de la souplesse. Nous ne créons pas d'instabilité : l'intercommunalité garde sa compétence qu'elle ne fait que déléguer à une collectivité qui l'exerce en son nom.
Monsieur Durain, vous craignez que nous perdions en clarté. Je pense que nous gagnerons en efficacité. Que deviendra la loi sur la différenciation si nous bloquons déjà sur ce sujet ?
Les amendements COM-613 et COM-239 rectifié sont adoptés ; les amendements COM-31 et COM-433 rectifié bis deviennent sans objet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-454, déjà satisfait.
L'amendement COM-454 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-187.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-614 tend à élargir les compétences dont disposent déjà les départements pour soutenir les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour couvrir la conchyliculture.
M. Didier Marie. - L'article 18 vise à permettre aux départements d'agir en cas de catastrophe naturelle, c'est-à-dire de manière exceptionnelle.
Or, cet amendement tend à élargir le champ d'intervention du département à des actions qui n'ont plus de caractère exceptionnel. Il me semble que nous sommes sur un champ assez proche de notre discussion sur la délégation : on souhaite donner au département des morceaux de compétence économique que la région se verrait enlever.
Aujourd'hui, les régions peuvent bien évidemment déléguer aux départements, par convention, un certain nombre de possibilités d'intervention. Le dispositif législatif fonctionne donc parfaitement en l'état et cet amendement nous paraît superfétatoire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Lors des dernières inondations dramatiques dans l'Aude, le préfet a dû passer outre le contrôle de légalité. Autrement, le département n'aurait jamais pu intervenir. Il ne s'agit pas d'ouvrir portes et fenêtres. Le dispositif est borné à un état de catastrophe naturelle. Quant à l'amendement, sa portée est très limitée.
L'amendement COM-614 est adopté, de même que l'amendement de clarification COM-615.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-32 est irrecevable.
L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-260 vise à autoriser les départements à prendre des participations au capital des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, en reprenant une disposition adoptée naguère par le Sénat.
Sa portée me semble néanmoins beaucoup plus limitée depuis que la loi Marseille du 17 mai 2019 a autorisé toute collectivité territoriale à adhérer à une société publique locale (SPL) ou une société d'économie mixte (SEM) lorsque l'activité de cette société concourt à l'exercice d'au moins une compétence attribuée à cette collectivité par la loi.
En revanche, nous ne pouvons pas autoriser les départements à participer à une société ou à adhérer à un syndicat mixte dont les attributions seraient totalement étrangères aux compétences départementales.
M. Didier Marie. - Il me semblait que cet amendement reprenait l'article 14 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée par le Sénat. Ce que nous avions voté collectivement n'a donc plus d'intérêt ?
M. Philippe Bas, président. - En fait, mon cher collègue, le problème est déjà réglé, dans le sens que vous souhaitez.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-125 rectifié bis et COM-126 rectifié bis sont satisfaits en pratique par l'article 18, tel qu'adopté par la commission.
Les amendements COM-125 rectifié et COM-126 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-616 vise à clarifier et à faciliter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles.
L'amendement COM-616 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Si l'idée est bonne, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Mieux vaudrait retirer l'amendement COM-193 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-43.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté,
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-451 et COM-579 ainsi que l'amendement COM-283 concernent le lieu de délivrance d'une carte nationale d'identité, ce qui relève du règlement.
M. Philippe Bas, président. - Nous entendons tous la colère du monde rural, l'exaspération même, devant les difficultés rencontrées dans l'attribution des cartes d'identité et les lenteurs administratives qui se sont multipliées. Nous aurons un débat en séance publique sur ces questions.
Les amendements COM-451, COM-579 et COM-283 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-330 vise à ouvrir la procédure de « rescrit » aux établissements publics locaux. Nous y sommes favorables.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-510 deviendrait sans objet si l'amendement COM-618 rectifié, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai de réponse du préfet, était adopté.
Les amendements identiques COM-618 rectifié et COM-129 rectifié bis sont adoptés ; les amendements COM-510, COM-199, et COM-34 rectifié deviennent sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-490 reçoit un avis défavorable.
L'amendement COM-490 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-207 rectifié, qui vise à créer une conférence de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, afin de favoriser des relations harmonieuses.
L'amendement COM-207 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-35.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-619 tend à réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement à compter de la publication de l'ordonnance, passant de six à trois mois.
M. Philippe Bas, président. - De quelle ordonnance s'agit-il ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit de l'ordonnance concernant les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'amendement COM-619 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-483 me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-483 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-620 rectifié et tous les amendements suivants concernent les dispositions tendant à faciliter la vie des élus.
Nous proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement effectue aussi les coordinations nécessaires en vue de l'application de ces textes dans les métropoles.
Nous maintenons l'obligation faite aux communes et aux EPCI d'élaborer annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Enfin, nous supprimons l'obligation d'élaborer un rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain, ainsi qu'un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.
M. Didier Marie. - J'exprimerai une réserve sur le conseil de développement territorial, considérant qu'il s'agit d'une instance participative. Celle-ci fonctionne bien dans bon nombre d'endroits. La rendre facultative est un recul.
Mme Nathalie Delattre. - J'exprime les mêmes réserves. Certes, on ne supprime pas les conseils de développement déjà créés. Mais on touche là à la problématique du « facultatif ».
M. Didier Marie. - Il vaut mieux inciter la création de ces instances plutôt que de les rendre facultatives !
L'amendement COM-620 rectifié est adopté ; l'amendement COM-255, les amendements identiques COM-513, COM-36 et COM-256, les amendements COM-197, COM-198, COM-257, les amendements identiques COM-434 rectifié et COM-486, les amendements COM-37, COM-487, COM-489, COM-38, les amendements identiques COM-39, COM-258, COM-315 et COM-514, ainsi que l'amendement COM-40 deviennent satisfaits ou sans objet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-196 est satisfait par un de nos amendements.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'idée défendue par M. Marie dans l'amendement COM-261 est excellente, mais je crains qu'elle ne soit irréalisable : imposer à l'État de notifier aux collectivités avant le 1er avril de chaque année le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) risque d'être un voeu pieux.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-406 rectifié, qui crée un cadre juridique pour les médiateurs territoriaux.
L'amendement COM-406 rectifié est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-33 de M. Grand.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Par l'amendement COM-621, nous proposons d'étendre à toute opération d'investissement dont le maître d'ouvrage appartient au bloc communal la faculté pour le ou les préfets de département concernés d'accorder une dérogation à la règle de la participation minimale du maître d'ouvrage.
L'amendement COM-621 est adopté, les amendements COM-41, COM-42 et COM-259 deviennent satisfaits ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-131 rectifié ter, qui concerne les délégations consenties à la commission permanente des conseils départementaux.
L'amendement COM-131 rectifié ter est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - À l'inverse, avis défavorable à l'amendement COM-132 rectifié bis.
L'amendement COM-132 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-133 rectifié bis, qui autorise les délégations au président du conseil départemental pour des mises à disposition à titre gratuit inférieures à douze ans.
Nous proposons un sous-amendement COM-637 pour étendre le dispositif aux conseils.
Mme Catherine Troendlé. - J'en suis d'accord, c'est une très bonne mesure.
Le sous-amendement COM-637 est adopté.
L'amendement COM-133 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-536 de Mme Delattre.
L'amendement COM-536 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - De même pour l'amendement COM-420, car il relève du domaine réglementaire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-429 prévoit que les maires soient informés sans délai des interventions de secours à personnes réalisées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire de leurs communes respectives. Les sapeurs-pompiers interviennent près de 13 000 fois par jour sur tout le territoire ! Dans les faits, les maires sont informés. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-429 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-622 vise à corriger deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. Il permet notamment d'indemniser les conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation de fonction. Si cet amendement est adopté, tous les amendements en discussion commune deviendraient satisfaits ou sans objet.
L'amendement COM-622 est adopté ; l'amendement COM-262, les amendements identiques COM-263, COM-57, COM-309, COM-317 et COM-348 ainsi que l'amendement COM-56 deviennent sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-376, COM-297 et COM-209 rectifié visent à clarifier le statut de salarié protégé, que le législateur a accordé en 2015 aux maires et aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Ce sujet pose plusieurs questions.
Cet amendement prévoit d'étendre le périmètre prévu à l'ensemble des adjoints. Ce point sera en grande partie réglé par l'amendement COM-272 de M. Kerrouche.
Il prévoit également la possibilité d'une sanction pénale lorsque les employeurs ne respectent pas ce statut. Il pose aussi la question de la durée de la protection. L'amendement COM-209 rectifié précise que la protection dure encore un an à l'issue du mandat. Enfin, se pose la question de l'opportunité ou non de compléter certaines parties du code du travail.
À ce stade, je vous propose d'adopter l'amendement COM-209 rectifié de M. Bockel, qui constituerait une première étape dans notre réflexion. La délégation sénatoriale s'était interrogée sur la durée de la protection : six mois ? Un an ? Cet amendement y répond par le haut. En conséquence, l'avis sera défavorable aux amendements COM-376 et COM-297.
Les amendements COM-376 et COM-297 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-209 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-563, COM-231 et COM-446 qui augmentent le volume des crédits d'heures, sous réserve de rectification pour assurer la cohérence du dispositif.
M. François Bonhomme. - J'accepte la rectification de mon amendement COM-446.
Les amendements COM-563 et COM-231 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-446 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-272 tend à élargir les possibilités pour les élus locaux de suspendre leur contrat de travail aux adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Il concernerait également, par renvoi, les vice-présidents des EPCI de moins de 10 000 habitants. L'avis est favorable à cet amendement qui apporte une garantie utile pour les élus locaux.
En conséquence, l'amendement COM-567 deviendrait sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-273, qui est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-272 est adopté ; l'amendement COM-567 devient satisfait ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. -L'amendement COM-492 vise à prendre en compte la suspension du contrat de travail pour la durée du préavis du licenciement. L'amendement COM-494 procède de même pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'amendement COM-274 a les mêmes objectifs, mais il s'appliquerait également aux parlementaires. Je comprends l'objectif, mais cela représenterait une charge pour les entreprises, qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. L'avis est donc défavorable à ce stade.
M. Philippe Bas, président. - On se heurte toujours à cette difficulté quand on veut assouplir les dispositions du code du travail pour faciliter la tâche des élus qui sont salariés.
L'amendement COM-492 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-494 et COM-274.
L'amendement rédactionnel COM-623 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-353, qui permettrait de satisfaire l'amendement COM-430. Ce sujet a été largement évoqué lors de l'audition du ministre Sébastien Lecornu : l'État prendra en charge le remboursement des frais de garde pour les communes jusqu'à 3 500 habitants, au lieu de 1 000.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements ne tombent-ils pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Non car le ministre a clairement indiqué son accord lors de son audition du 25 septembre dernier.
M. Philippe Bas, président. - Merci de votre vigilance, monsieur Sueur.
L'amendement COM-353 est adopté ; l'amendement COM-430 devient satisfait ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-47.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-624 permet d'étendre les dispositions de l'article 27 aux élus ultramarins.
L'amendement COM-624 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-211 de Mme Tetuanui qui étend la mesure à la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-48, car il vise à supprimer le principe de la gratuité des mandats communaux. Nous en avons déjà largement débattu au printemps dernier.
M. Philippe Bas, président. - Le sujet est tranché !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-327.
L'amendement COM-327 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Permettez-moi de m'arrêter un peu plus longuement sur l'amendement COM-634, même si nous avons eu largement l'occasion d'évoquer ce sujet lors de l'audition des ministres. Au regard de la formule gouvernementale consistant à ne prévoir qu'une strate pour les indemnités des élus communaux entre zéro et 3 500 habitants, nous préférons maintenir la logique de strates, avec une revalorisation des indemnités du maire jusqu'à 3 500 habitants. Nous proposons une augmentation de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants et de 20 % pour celles de 1 000 à 3499 habitants.
M. Philippe Bas, président. - C'est ce que nous avions proposé lors de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu communal, déposée par notre collègue Pierre-Yves Collombat. C'est une référence solide, adossée à un vote du Sénat.
M. Arnaud de Belenet. - Quelle serait la procédure pour fixer l'indemnité du maire ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous conservons le droit en vigueur : réduire l'indemnité du maire nécessiterait d'obtenir son accord préalable.
Sur le fond, la disposition proposée par le Gouvernement visant à fusionner les trois premières strates était de nature à augmenter de manière significative les indemnités de fonction du maire pour les deux premières strates - la strate de 1 à 500 habitants bénéficiait d'une augmentation de 150 % - et faisait tomber la procédure protectrice pour le maire, ce qui n'est pas opportun.
M. Philippe Bas, président. - C'est la position raisonnable que le Sénat avait adoptée. Nous le savons tous, dans le passé, après les élections municipales, nombreux sont les articles de presse rendant compte de la discussion sur les indemnités lors du premier conseil municipal...
M. Didier Marie. - Cette possibilité d'appliquer le barème maximum pour l'indemnité du maire, sauf délibération contraire, s'applique donc à toutes les states ?
L'amendement COM-634 est adopté ; les amendements COM-517, COM-388, COM-368 rectifié bis, COM-285, COM-194, COM-417, COM-208 rectifié, COM-228, COM-180 rectifié, COM-458 et COM-49 deviennent satisfaits ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-280 prévoit une majoration de 20 à 40 % pour les maires ayant cessé totalement ou partiellement leur activité. Cette majorité de l'indemnité de fonction pour les actifs est intéressante, mais cette mesure pose des difficultés sur le plan opérationnel : les actifs risqueraient d'être écartés des conseils municipaux, car ils coûteraient plus cher à la collectivité ou à la commune. En revanche, il convient de poursuivre la réflexion en la matière, en vue d'introduire cette disposition dans un prochain texte. En l'état, l'avis est donc défavorable.
M. Didier Marie. - Cette mesure est utile si l'on souhaite qu'un nombre supplémentaire d'actifs s'investissent dans la vie communale, un souhait que nous partageons tous, a fortiori quand ceux-ci, dans des communes moyennes ou importantes, décident de cesser provisoirement leur activité professionnelle. Nous redéposerons cet amendement pour pouvoir en discuter.
M. Philippe Bas, président. - Ce débat est très légitime.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Tout à fait.
M. Jacques Bigot. - Cet amendement précise que, en cas de compensation d'une activité professionnelle par le conseil municipal, la somme globale consacrée aux indemnités ne doit pas être dépassée. Il n'y a donc pas d'accroissement de la dépense pour la commune.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous partageons l'idée, mais nous ne voulons pas que cette mesure ait un effet inverse : que certains conseils municipaux se bornent à ne prendre que des personnes qui ne soient pas actives pour maintenir une forme d'équité. Voyons dans quelle mesure nous pouvons éviter cette conséquence.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-427 rectifié : majorer le montant de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) au détriment de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pourrait avoir des effets collatéraux dans les territoires...
L'amendement COM-427 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-265.
M. Didier Marie. - Nous connaissons tous la susceptibilité de nos concitoyens à l'égard des indemnités des élus. Parfois, l'affichage en brut peut laisser à penser que le montant est trop important. Afficher le montant en net permettrait de rétablir la vérité sur ce que touche réellement l'élu.
Mme Catherine Troendlé. - Je suis d'accord.
M. Philippe Bas, président. - Cette mesure ne relève pas du domaine législatif, me semble-t-il.
L'amendement COM-265 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-390 et COM-395 prévoient que la présentation de l'état des indemnités dans les EPCI soit biannuelle, non annuelle. Défavorable.
Les amendements COM-390 et COM-395 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-59, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-643, en vue d'offrir la possibilité aux communes de 100 000 habitants et plus de moduler les indemnités de fonction de leurs membres, une proposition partagée par l'Association de maires de France et des présidents d'intercommunalité. Si ce dispositif s'avérait concluant, il pourrait être généralisé. Les autres amendements en discussion commune deviendraient sans objet.
Le sous-amendement COM-643 est adopté.
L'amendement COM-59, ainsi modifié, est adopté.
Les amendements COM-554 et COM-157 deviennent satisfaits.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même chose pour l'amendement COM-183, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-648. Il s'agit de transposer ce dispositif aux EPCI.
Le sous-amendement COM-648 est adopté.
L'amendement COM-183, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-504 devient satisfait ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-53.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-626, ainsi que les amendements identiques COM-174 rectifié, COM-179 rectifié bis, COM-52 rectifié bis, COM-387 rectifié, COM-279 rectifié et COM-229 rectifié, visent tous à maintenir les indemnités de fonction dans les syndicats de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Avis favorable.
Les amendements COM-626, COM-174 rectifié, COM-179 rectifié bis, COM-52 rectifié bis, COM-387 rectifié, COM-279 rectifié et COM-229 rectifié sont adoptés ; les amendements COM-407 et COM-201 rectifié deviennent satisfaits ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-54.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-233, COM-448, COM-565 et COM-566 concernant la modification du régime fiscal des élus locaux. Cette disposition relève de la loi de finances.
Les amendements COM-233, COM-448, COM-565 et COM-566 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-212, qui renforce la prise en charge des frais de déplacement en Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-148 rectifié bis, concernant les mandats spéciaux des élus locaux. Mme Delattre a accepté de modifier l'amendement COM-550 pour le rendre identique au COM-148 rectifié bis. M. Bonnecarrère accepte-t-il de faire la même opération sur l'amendement COM-313 ?
M. Philippe Bonnecarrère. - Je l'accepte.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Dans ce cas, mon avis favorable s'étend aux amendements COM-313 rectifié et COM-550 rectifié. L'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet.
Les amendements COM-148 rectifié bis, COM-313 rectifié et COM-550 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-46 rectifié et COM-135 rectifié sont identiques à mon amendement COM-627. Il s'agit de permettre aux élus placés en arrêt maladie de poursuivre leur mandat s'il n'y a aucune contre-indication du médecin, et s'ils sont volontaires pour le faire.
Les amendements COM-627, COM-46 rectifié et COM-135 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-642 modifie le périmètre de l'assurance obligatoire à laquelle les communes seraient soumises pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle. Nous en avons débattu ce matin.
L'amendement COM-642 est adopté ; les amendements COM-392, COM-60, COM-268, COM-328, COM-354 et les amendements identiques COM-298 rectifié et COM-379 deviennent satisfaits ou sans objet.
L'amendement COM-216 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-177 rectifié. Mme Canayer a accepté de le retravailler pour le débat en séance publique afin de garantir un droit au télétravail pour les élus locaux.
L'amendement COM-177 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-515.
L'amendement COM-515 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-628 vise à assurer la portabilité des droits à formation des élus locaux.
L'amendement COM-628 est adopté.
Les amendements COM-423 rectifié, COM-435 et COM-424 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-629 supprime une disposition trop imprécise dans l'habilitation à légiférer par ordonnances.
L'amendement COM-629 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-210 rectifié de M. Bockel permet au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de proposer des formations aux élus locaux. Il s'agit de mobiliser ses compétences techniques ainsi que sa présence territoriale. Avis favorable.
L'amendement COM-495, moins large, concerne uniquement les élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il serait satisfait par l'amendement précédent.
Mme Catherine Di Folco. - Le CNFPT organise des formations pour les agents territoriaux moyennant une contribution des communes. Comment la formation des élus sera-t-elle financée ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Par le droit individuel à la formation (DIF), financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus locaux.
L'amendement COM-210 rectifié est adopté.
L'amendement COM-495 devient satisfait ou sans objet.
L'amendement COM-491 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-156 concerne l'accès des élus locaux aux fonctions de chargés d'enseignement en milieu universitaire. Avis défavorable en l'état mais la question soulevée est intéressante.
Les amendements COM-156, COM-68, COM-538, COM-439, COM-419, COM-69, COM-67, COM-438, COM-418, COM-278, COM-150, COM-425 rectifié et COM-45 ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement COM-647 est adopté ; l'amendement COM-270, ainsi modifié, est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne savais pas que l'amendement COM-275 était satisfait, et que l'on pouvait donner son point de vue d'opposant dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne manquerai pas de le faire !
L'amendement de coordination COM-630 est adopté.
Les amendements COM-62, COM-172 rectifié, COM-236, COM-173 rectifié, COM-65, COM-163, COM-162, COM-237 et COM-61 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-287, COM-79, COM-80, COM-81, COM-82, ainsi que les amendements identiques COM-455 et COM-284 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-106 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-631 supprime l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales. Comme tout citoyen, les détenus doivent conserver la possibilité de s'inscrire, ou non, sur les listes électorales.
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, je soutiens la position du rapporteur !
L'amendement COM-631 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement COM-632 limite les risques de déstabilisation du corps électoral : dans la ville chef-lieu de département, les détenus votant par correspondance seront inscrits dans la circonscription ou le secteur qui comporte le plus d'électeurs.
L'amendement COM-632 est adopté, ainsi que l'amendement COM-144 rectifié bis.
Les amendements COM-70, COM-90, COM-192 et COM-300 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-145 rectifié bis et COM-146 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM-109 devient satisfait ou sans objet.
Les amendements COM-83, COM-84, COM-85, COM-86, COM-87, COM-88 et COM-372 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-158 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-633 est adopté, ainsi que les amendements COM-214 et COM-215.
Renforcement du contenu du rapport d'activité annuel des grands EPCI
Instauration et publicité d'un état récapitulatif des subventions attribuées par les EPCI de plus de 50 000 habitants
Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de l'intercommunalité
Amélioration de l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon
Possibilité de réaliser un débat après la présentation du rapport annuel de l'EPCI au sein du conseil municipal
Téléconférence pour les conseils communautaires dans les communautés de communes et communautés d'agglomération
Contenu du dossier d'information sur la consultation dans les EPCI et mise en ligne
Transfert de compétences « à la carte » à un EPCI à fiscalité propre
Procédure de restitution de compétences par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres
Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et d'agglomération
Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement »
aux communautés de communes et d'agglomération
Suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération
Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
394 rect. ter
Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre
393 rect. bis
Extension de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération - Limitation de la période au cours de laquelle l'EPCI peut demander à exercer les compétences eau et assainissement
Extension de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération
Report du délai pour l'exercice d'une minorité de blocage
Possibilité pour les communes de montagne de conserver les compétences eau et assainissement sans limite de temps
Suppression du dispositif de validation (volonté de supprimer la date butoir de 2026)
Suppression de la possibilité de délégation des compétences eau et assainissement
Élargissement des possibilités de délégation
Possibilité de délégation aux syndicats de communes des compétences eau et assainissement
Obligation de déléguer les compétences eau et assainissement aux communes qui en font la demande
463 rect. ter
Possibilité, une fois le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes et d'agglomération effectué, de retransférer ces compétences à une ou plusieurs communes
Obligation de déléguer les compétences eau et assainissement dans les communautés d'agglomération à la demande d'une commune membre
Attribution des aides des agences de l'eau
Suppression des eaux pluviales urbaines des compétences obligatoires des communautés d'agglomération
Élargissement de la minorité de blocage au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération
Élargissement de la compétence eau des communes à l'eau non potable
Modalités du raccordement des eaux usées
Suppression de la compétence obligatoire des EPCI en matière de promotion du tourisme
Extension de la possibilité de reprendre ou de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communes classées station de tourisme appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole et organisation de la collaboration entre l'EPCI et la commune en matière de promotion du tourisme
Suppression de la possibilité pour les communes classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
Extension de la possibilité de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme » aux communes touristiques
Volonté de faciliter la demande de la dénomination commune touristique
Simplification de la procédure de classement en station de tourisme
Suppression de la déconcentration de la décision de classement en station de tourisme
Décision de classement en station de tourisme prise par le préfet de région
Sécurisation des travailleurs saisonniers
Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
Retrait de l'élaboration du PLU aux communes
Renforcement de la prise en compte de l'avis des communes sur un plan de secteur
Obligation de tenir compte de l'avis de la commune
Amendement de clarifications rédactionnelles
Inclusion des maires délégués dans la conférence intercommunale des maires se réunissant pour l'élaboration du PLUi
Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles
Condition d'intérêt communautaire ou métropolitain pour le transfert de la voirie aux communautés urbaines et aux métropoles
Suppression du transfert obligatoire de la compétence « voirie » à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Report du transfert obligatoire de la compétence « voirie » à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Priorité des attributions de concession sur les plages du domaine public maritime
Condition d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence relative aux zones d'activité économique
Remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme
Réduction du seuil à compter duquel il est possible dans un grand EPCI de réaliser plusieurs PLU
Conditions de majorité pour la détermination de l'intérêt communautaire ou métropolitain
Retrait d'une métropole d'un syndicat d'électricité
Retrait d'une communauté urbaine d'un syndicat d'électricité
Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental
Suppression du SDCI
Suppression de l'objectif légal de réduction du nombre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes
Révision du SDCI à la demande de la CDCI
Extension aux communautés urbaines et aux métropoles de la procédure de retrait dérogatoire
Extension aux communautés urbaines de la procédure de retrait dérogatoire
Conditions du retrait dérogatoire d'une commune membre d'une communauté d'agglomération
Suppression de dispositions obsolètes et coordination
Procédure de retrait dérogatoire de communes stations classées de tourisme membres d'une communauté de communes
Dérogation au seuil de population exigé pour la création d'une communauté urbaine
Retrait de plein droit d'une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre
Extension aux communautés urbaines de la procédure de partage
Limitation de la procédure de partage aux communautés d'au moins quarante communes
Procédure de partage - accord préalable du conseil communautaire
Prise en compte des orientations définies par la loi en matière intercommunale
Information des communes sur les conséquences financières d'une modification
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
Publication du document d'incidences financières
Transmission aux membres des assemblées délibérantes du document d'incidences financières
Modification des limites départementales en cas de création d'un EPCI à fiscalité propre sur deux départements
Possibilité de désigner tout citoyen pour représenter les communes et EPCI au sein des syndicats mixtes fermés
Sous-amendement de précision
Possibilité de désigner tout citoyen pour représenter les EPCI au sein des syndicats mixtes fermés
Mission prospective de la CLECT
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle
Désignation des représentants des communes à la CDCI
161 rect. ter
Conseil municipal réputé complet à cinq conseillers élus (communes de moins de 100 habitants) ou sept conseillers élus (communes de 100 à 499 habitants)
Extension du scrutin de liste à l'ensemble des communes
Extension du scrutin de liste aux communes de 200 à 1 000 habitants
Extension du scrutin de liste aux communes de 500 à 1000 habitants
Caractère complet du conseil municipal pour l'élection du maire
Modification du nombre de membres des conseils municipaux
Mode de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants
Suppression de la déclaration de candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants
Parité parmi les vice-présidents de conseil régional
Parité parmi les vice-présidents de conseil départemental
Parité parmi les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon
Dématérialisation de l'envoi des convocations aux conseillers municipaux
Lien entre retrait d'une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire
Scrutin public et scrutin secret dans les conseils municipaux
Scrutin public et scrutin secret dans les conseils départementaux
Scrutin public et scrutin secret dans les conseils régionaux
Consultation des électeurs préalable à la fusion de communes au sein d'une commune nouvelle
Validation de fusion de communes nouvelles n'ayant pas consulté leurs comités techniques préalablement à la fusion
Facilitation de la fusion de communes pour créer une commune nouvelle « à cheval » sur deux départements
Rattachement de Seyssel (Ain) au département de Haute-Savoie pour pouvoir créer la commune nouvelle Seyssel sur Rhône
Déport d'un membre du conseil municipal en cas de conflit d'intérêts
Déport des élus locaux en cas de conflit d'intérêts
Prévention des conflits d'intérêts des représentants d'une commune au sein d'un EPCI.
Saisine, pour avis, de la HATVP
Prérogatives du maire en matière d'évacuation des immeubles à risque et de relogement des habitants.
Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire
pour les immeubles et installations à risques
Articulation du montant de l'astreinte journalière avec celui de l'amende pénale
Abaissement du montant de l'amende administrative
Répartition entre communes des frais de réparation et d'entretien des édifices des cultes protestants dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nouvelles répartition des compétences du préfet et du maire
pour la fermeture des débits de boisson
Renforcement du maire en matière d'installation des débits de boisson.
Reconduction de la mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson
Clarification et sécurisation de la procédure de transfert du pouvoir de fermeture des débits de boisson au maire
Transfert au maire du pouvoir de fermeture des établissements diffusant de la musique
Codification de l'article 95 de la loi HPST
Création d'un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets
Procédure de consignation de fonds pour la mise en conformité
Mise en demeure de suspendre les travaux en infraction
Relèvement du plafond de l'astreinte journalière
Sécurisation juridique de l'astreinte (modulation du montant)
Sécurisation juridique de l'astreinte (plafonnement du total versé)
Transfert au président de l'EPCI du pouvoir de réglementer la collecte des déchets ménagers
Transfert au président de l'EPCI du pouvoir de police des déchets
Élargissement de la procédure de l'amende administrative
Suppression du caractère répétitif ou continu du manquement susceptible de faire l'objet d'une amende administrative
Extension de la procédure de l'amende forfaitaire à divers délits
Renforcement des pouvoirs de police du maire à l'encontre des épaves
Consolidation des conventions de coordination
Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale
Transfert au maire du pouvoir de police en matière de lutte contre les logements insalubres
Réquisition de la force publique par le maire
Réduction de la durée d'exécution des arrêtés pris en matière d'affichage ou de marquage sauvage
Introduction d'une procédure d'amende civile à l'encontre des auteurs de publicité et de marquage sauvage
Interdiction du burkini dans les piscines publiques et privées
Pouvoirs du maire à l'encontre des piscines instituant des plages horaires d'accès non-mixtes
Extension au président d'un EPCI des prérogatives de police de la circulation et du stationnement du maire
Expérimentation d'applications permettant le signalement à la police municipale d'incivilités graves ou de situations critiques
Mise à disposition d'agents de police municipale au président de l'EPCI
Assouplissement des modalités de recrutement d'agents de police municipaux par un président d'EPCI
Mutualisation des polices municipales entre communes n'appartenant pas au même EPCI
Mutualisation des gardes champêtres entre EPCI
Extension des prérogatives judiciaires des gardes particuliers assermentés
Limitation par les collectivités du nombre de jours de location de sa résidence principale en tant que meublé touristique
Modulation des amendes forfaitaires de la 4ème classe par les conseils municipaux
Demande d'un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d'augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public
Attribution au président d'une collectivité territoriale de la possibilité de saisir le juge administratif en cas de contravention de grande voirie sur leur domaine public fluvial
Attribution au président du conseil départemental d'un pouvoir de police en matière d'ordre public
Attribution au président du conseil départemental d'un pouvoir de police en matière d'ordre public sur les espaces naturels sensibles
Anonymisation des actes provisoires d'internement psychiatrique
Recueil de l'avis du maire avant autorisation de défrichement
Accès du maire et de la direction générale des finances publiques au système d'immatriculation des véhicules
Création d'une région Alsace
Possibilité pour un département situé sur le territoire d'une ancienne région de demander sa transformation en collectivité à statut particulier
Assouplissement des règles de la commande publique
applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Extension à la métropole de Lyon des dispositions de l'article
Création d'une charte sur l'organisation du commerce à l'échelle d'un EPCI - possibilité de fermeture de commerce le dimanche, par le préfet sur la base de cette charte
Assouplissement des conditions de mise en commun de service au sein d'un syndicat mixte
Participation des EPCI aux groupements de commandes
« Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales
Possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer les compétences dont il est attributaire à un département ou une région
433 rect. bis
Possibilité pour la région de déléguer la compétence transport scolaire au département
Aides du département aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de la conchyliculture
Clarification du droit en vigueur
Participation du département à des SPL et SEM et adhésion à des syndicats mixtes ayant des activités d'aménagement
Aides du département aux secteurs de l'agriculture et de la pêche
Champ des subventions d'investissement du département - Délégation par la région au département de l'octroi d'aides aux entreprises
Gestion de l'état civil dans les communes nouvelles
Obligation de transparence dans les relations entre collectivités territoriales et « influenceurs »
Publicité de l'état récapitulatif des subventions attribuées par les départements et les régions
Lieu de délivrance des cartes nationales d'identité
579 rect.
Élargissement du rescrit aux établissements publics locaux
Suppression du délai de réponse et du principe selon lequel silence vaut absence de position formelle
Abaissement de quatre à deux mois du délai de réponse du préfet à une demande de prise de position formelle
Abaissement de quatre à trois mois du délai de réponse du préfet à une demande de prise de position formelle
Délai de réponse du préfet à une demande de prise de position formelle de trois mois et notification de l'absence de prise de position formelle
Ajout d'une procédure de « question préjudicielle » du préfet au tribunal administratif à la suite de la procédure de rescrit
Conférence de dialogue entre collectivités territoriales et État
Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales,
leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux
Réduction du délai donné au Gouvernement pour prendre l'ordonnance
Délai de dépôt de l'ordonnance devant le Parlement
Transfert de la responsabilité de l'enquête sur la compatibilité de l'instruction donnée avec l'état de santé de l'enfant du maire au préfet
Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents
Coordinations - Maintien du rapport sur les déchets - Suppression de l'obligation d'élaborer d'autres rapports
Maintien de l'obligation pour les communes de plus de 100 000 habitants de constituer des mairies de quartier
Maintien du rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets
Maintien de l'obligation de créer des conseils de développement
Maintien des prérogatives des conseils de développement
Maintien du rapport sur les mutualisations
Communication annuelle sur la mutualisation si le schéma de mutualisations n'est pas élaboré
Vote de l'organe délibérant sur les mutualisations
Délai de notification des attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement
Création d'un cadre juridique applicable aux médiateurs territoriaux
Institution d'un rapport retraçant les dépenses de communication dans toutes les collectivités sauf les communes et EPCI de moins de 100 000 habitants
Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet
d'accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d'ouvrage
Extension de la disposition à toutes les opérations d'investissement relevant du bloc communal
Participation financière minimale du maître d'ouvrage lorsque celui-ci est une commune de moins de 1 000 habitants
Dérogation à la règle de la participation minimale du maître d'ouvrage
Réduction de la participation financière minimale du maître d'ouvrage lorsque celui-ci est une commune de moins de 1 000 habitants
Modification des délégations consenties à la commission permanente
Délégation par le conseil départemental à son président de l'octroi d'aides aux entreprises
Délégation au président du conseil départemental des mises à disposition à titre gratuit pour une durée inférieure à douze ans
Extension de l'amendement COM-133 aux conseils municipaux et régionaux
Délai d'instruction des déclarations préalables de travaux pour la construction de lotissements
Communication par l'État aux collectivités territoriales du nom et de l'adresse des personnes physiques qui acquièrent la propriété ou deviennent occupants d'un local situé sur leur territoire
Information des maires et présidents de conseils départementaux des interventions de SDIS
Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants -
Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes
Correction de deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes
Majoration des crédits d'heures dans certaines communautés de communes
Indemnisation des conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation de fonction
Régime indemnitaire dans les communautés de communes de 100 000 habitants et plus
Clarification du statut de « salarié protégé » des élus locaux
Revalorisation des crédits d'heures
Extension des possibilités de suspension du contrat de travail
Extension des possibilités de suspendre son contrat de travail
Suspension du contrat de travail pour les présidents d'établissement public de coopération intercommunale
Prise en compte de la suspension du contrat de travail dans le calcul de la durée de préavis du licenciement
Prise en compte de la suspension du contrat de travail dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Prise en compte de la suspension du contrat de travail dans le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement
Compensation, par l'État, de la prise en charge des frais de garde ou d'assistance dans les communes de moins de 3 500 habitants
Compensation, par l'État, des frais de garde ou d'assistance dans les communes de moins de 3 500 habitants
Périmètre de l'aide financière pour les chèques emploi-service
Extension outre-mer des aides aux CESU
Extension à la Polynésie française
Suppression du principe de gratuité des mandats communaux
Indemnités votées par les conseils municipaux et communautaires
Revalorisation des indemnités de fonction dans les communes de moins de 3 500 habitants
Revalorisation des indemnités de fonction dans les communes de moins de 3 500 habitants - Maintien de la procédure applicable à l'indemnité du maire
Maintien de la procédure applicable à l'indemnité des maires
Maintien de la procédure applicable aux maires
Plancher d'indemnisation pour les maires
Revalorisation des indemnités dans les communes de moins de 3 500 habitants
Revalorisation des indemnités de fonction jusqu'à 3 500 habitants
Revalorisation des indemnités de fonction dans les communes de 3 500 à 19 999 habitants
Revalorisation des indemnités de fonction dans les communes jusqu'à 100 000 habitants
Majoration de l'indemnité de fonction pour les actifs
Compensation de la hausse des indemnités dans les communes de moins de 1 000 habitants
Informations sur les montants bruts et nets des indemnités
Présentation, tous les deux ans, de l'état global des indemnités des conseillers communautaires
Présentation, tous les deux ans, de l'état des indemnités des conseillers communautaires
Clarification de l'enveloppe indemnitaire
Modulation des indemnités de fonction dans les communes de 100 000 habitants et plus
Possibilité de modulation des indemnités de fonction dans les communes de 100 000 habitants et plus
Modulation des indemnités de fonction dans l'ensemble des conseils municipaux
Modulation des indemnités de fonction dans les communes de 50 000 habitants et plus
Modulation des indemnités de fonction dans les EPCI de 50 000 habitants et plus
Possibilité de moduler les indemnités de fonction dans les EPCI de 100 000 habitants et plus
Modulation des indemnités de fonction dans l'ensemble des conseils communautaires
Reversement de l'écrêtement
Maintien des indemnités de fonction dans les syndicats
Maintien des indemnités de fonction dans les syndicats de la métropole de Paris
Indemnités dans les syndicats
Indemnité de fonction pour les présidents de commission des conseils régionaux
Régime d'imposition des élus locaux
Régime fiscal des élus locaux
Régime fiscal des élus locaux (communes de moins de 1 000 habitants)
lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction
Frais de déplacement en Polynésie française
Frais de transport des élus communaux
Règles applicables aux arrêts maladie des élus locaux
Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires
Extension de la protection fonctionnelle
Extension du champ de la protection fonctionnelle et du seuil de compensation financière par l'État pour les communes les plus petites
Extension des dispositions de l'article 30 à la Polynésie française
Droit au télétravail pour les élus
les dispositifs de formation des élus locaux
Suppression de l'article 31
Portabilité des droits à formation des élus locaux
Maintien des droits à formation des élus locaux
424 rect.
Prise en comptes des besoins des élus locaux dans les formations
Suppression d'une disposition trop imprécise de l'habilitation à légiférer par ordonnances
Intervention du CNFPT dans la formation des élus locaux
Intervention du CNFPT pour la formation des élus locaux bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat
Validation des acquis de l'expérience (VAE) des élus locaux pour la délivrance des diplômes universitaires
Accès des élus locaux aux fonctions de chargés d'enseignement
Rapport sur le fonctionnement des organismes de formation
Rôle des anciens élus locaux dans la formation
Rôle des anciens élus dans la formation
Transfert de la formation des élus locaux aux EPCI
Obligation de formation pendant la première année du mandat municipal
Obligation de formation pendant la première année de mandat
Obligation de formation sur l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire
425 rect.
Rachat de droit à la retraite dans le régime général
Expression des conseillers municipaux minoritaires
Questions orales de l'opposition
Réservation au sein du bulletin d'information générale un espace d'expression pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité dans les communes de 1 000 à 3 500
Suppression de l'article par coordination
Limitation de la responsabilité pénale indirecte et extension de la responsabilité pénale des personnes morales
Encadrement des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des élus en cas d'inaction
Précision des critères de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux
Clarification de la définition du délit de favoritisme
Demande de rapport au Parlement sur la responsabilité pénale des élus locaux
Réduction du périmètre de l'obligation de désigner un mandataire financier
Autoriser le recueil de dons par des opérateurs de paiement en ligne
Conditions d'octroi des crédits bancaires aux candidats à des élections
Remboursement de la propagande électorale
Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues
Suppression de l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales
Suppression de l'extension des communes de rattachement des personnes détenues
Bureau de rattachement pour le vote par correspondance
Disposition transitoire pour les personnes sortant de détention
Procuration dématérialisée
Information du mandataire
Nombre maximal de procurations par mandataire
Preuve de l'existence d'une procuration
Isoloir pour le vote par correspondance dans les prisons
Information des personnes détenues sur leurs droits civiques
Repousser l'entrée en vigueur de l'article 33 à 2025
Intégration des bilans de mandat dans les comptes de campagne
Clarification des « menues dépenses » dans les campagnes électorales
Juxtaposition des couleurs bleu, blanc et rouge sur les affiches et les circulaires électorales
Interdiction, pour l'État, de sous-traiter l'envoi de la propagande électorale
Interdiction de la photographie d'une personne sur le bulletin de vote
Dénomination et rôle des conseillers consulaires
Éligibilité des majeurs protégés aux élections municipales
Stationnement payant en Polynésie française
Création de crématorium en Polynésie française
La réunion est close à 20 h 30

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 40
 l'article 45
 L'article 12
 l'article 45
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 45
 l'article 17
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 16
 l'article 54
 L'article 18
 l'article 45
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 40
 l'article 27
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 95
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 33