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Timestamp: 2019-06-19 14:15:05+00:00

Document:
21 juin 2001 : Conjoint survivant ( texte adopté par le sénat - première lecture )
relative aux droits du conjoint survivant
et des enfants adultérins et réformant le droit des successions.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale (11e législ.) : 2867, 2910 et T.A. 638.
Sénat : 224 et 378 (2000-2001).
I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :
«Des héritiers »
II. - Les sections I à V du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Art. 731. - La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
«Art. 732. - Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
«Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
«Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
«Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
«Des ordres d'héritiers
«Art. 734. - En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
«1° Les enfants et leurs descendants;
«2° Les père et mère; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers;
«3° Les ascendants autres que les père et mère;
«4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
«Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
«Art. 735. - Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
«Art. 736. - Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
«Art. 737. - Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
«Art. 738. - Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
«Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
«Art. 739. - A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
«Art. 740. - A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
«Des degrés
«Art. 741. - La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.
«Art. 742. - La suite des degrés forme la ligne; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
«On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
«Art. 743. - En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
«En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
«Ainsi, deux frères sont au deuxième degré; l'oncle et le neveu sont au troisième degré; les cousins germains au quatrième; ainsi de suite.
«Art. 744. - Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
«A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
«Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
«Art. 745. - Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
«De la division par branches, paternelle et maternelle
«Art. 746. - La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
«Art. 747. - Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
«Art. 748. - Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
«Les ascendants au même degré succèdent par tête.
«A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
«Art. 749. - Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
«Art. 750. - Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
«Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
«A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.«Paragraphe 4
«De la représentation
«Art. 751. - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté.
«Art. 752. - La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
«Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
«Art. 752-1. - La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
«Art. 752-2. - En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
«Art. 753. - Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
«Art. 754. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
«On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
«Art. 755. - La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
«Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en ses lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
«Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section «Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles» du présent titre.»
I. - La section VI du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil devient la section II et est ainsi intitulée :
«Des droits du conjoint successible »
II. - Les articles 756 à 758 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
«De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
«Art. 756. - Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
«Art. 757. - Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart des biens existants lorsque tous les enfants sont issus du mariage et la propriété du quart en présence d'enfants qui ne sont pas issus du mariage.
«Art. 757-1. - Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint recueille la moitié des biens existants au décès. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
«En cas de décès des père et mère ou de l'un d'eux, la part qui leur serait échue revient aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants.
«Art. 757-2. - A défaut d'héritiers dans les deux premiers ordres, le conjoint recueille la moitié des biens existants s'il existe des ascendants dans les deux branches paternelle et maternelle et les trois quarts s'il n'existe d'ascendants que dans une branche.
«Dans chaque branche, la dévolution s'opère selon les règles prévues par les articles 747 et 748.
«Art. 758. - A défaut d'héritiers des trois premiers ordres, le conjoint recueille toute la succession.
«Art. 758-1. - Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
«Art. 758-2. - L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
«Art. 758-3. - Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
«Art. 758-4. - Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.»
Les articles 759 à 762 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :
«De la conversion de l'usufruit
«Art. 759. - Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament, d'une donation de biens à venir ou d'une clause du régime matrimonial, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
«Art. 759-1. - La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
«Art. 760. - A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
«S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
«Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
«Art. 761. - Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
«Art. 762. - La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.»
Les dispositions des articles 763 à 766 du code civil sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
«Art. 763. - Si, à l'époque du décès, le conjoint occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement dépendant en tout ou partie de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
«Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
«Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
«Le présent article est d'ordre public.
«Art. 764. - Le conjoint qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
«Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
«Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
«Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque l'état du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage exclusif d'habitation afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
«Art. 765. - Le défunt peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement de son choix adapté aux besoins du conjoint.
«Art. 765-1. - La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
«Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
«Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent, sauf si l'importance du logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs.
«Art. 765-2. - Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
«Art. 765-3. - Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le droit au bail, réputé appartenir aux deux époux selon l'article 1751, est attribué au conjoint survivant s'il en fait la demande, à l'exclusion de tous autres éventuels ayants droit.
«Art. 765-4. - Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
«Art. 765-5. - Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.
«S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
«Art. 766. - Lorsque le conjoint a, durant le mariage, manqué gravement à ses devoirs envers le défunt, le juge pourra, à la demande de l'un des héritiers, exonérer la succession de la charge du droit d'habitation et d'usage.»
L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : «et consciemment» sont supprimés;
«L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.»;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables... (le reste sans changement).»
«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.»
I. - L'article 767 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
«Du droit à pension
«Art. 767. - La succession de l'époux prédécédé doit une pension à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
«La pension est prélevée dans la limite des revenus de l'hérédité si la consistance de la succession le permet. Elle peut s'exécuter par la constitution ou le versement d'un capital.
«La pension est supportée par les héritiers et les légataires universels ou à titre universel proportionnellement à leur part successorale. En cas d'insuffisance, elle est supportée par les légataires particuliers proportionnellement à leur émolument, sauf application de l'article 927.
«Art. 767-1. - Lorsque le conjoint a, durant le mariage, manqué gravement à ses devoirs envers le défunt, le juge pourra, à la demande de l'un de ses héritiers, décharger la succession de sa contribution à la pension alimentaire.»
II. - Le septième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
«- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 765-3 du code civil;».
I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : «765 à 767» sont remplacées par les références : «756 à 758 et 764 à 765-5».
«Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre «Des donations entre vifs et des testaments», sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.»
Le chapitre Ier du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :
«De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
«Art. 720. - Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
«Art. 721. - Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
«Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
«Art. 722. - Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
«Art. 723. - Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
«Art. 724. - Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
«Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
«A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
«Art. 724-1. - Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.»
I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :
«Des qualités requises pour succéder «De la preuve de la qualité d'héritier »
«Des qualités requises pour succéder
«Art. 725. - Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
«Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
«Art. 725-1. - Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous les moyens.
«Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
«Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
«Art. 726. - Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
«1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt;
«2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
«Art. 727. - Peuvent être déclarés indignes de succéder :
«1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt;
«2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner;
«3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle;
«4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers;
«5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
«6° Celui qui, après avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, s'est donné la mort.
«Art. 727-1. - La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
«En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
«Art. 728. - N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
«Art. 729. - L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
«Art. 729-1. - Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.»
«De la preuve de la qualité d'héritier
«Art. 730. - La preuve de la qualité d'héritier se rapporte par tous les moyens.
«Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
«Art. 730-1. - La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
«A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
«L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
«Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
«Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
«Art. 730-2. - L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
«Art. 730-3. - L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
«Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
«Art. 730-4. - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
«Art. 730-5. - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités du recel prévues à l'article 785, sans préjudice de dommages-intérêts.»
«Art. 768. - La succession à laquelle l'Etat prétend doit être déclarée vacante dans les conditions prévues à l'article 810.
«Art. 770. - Lorsque les formalités prescrites n'ont pas été accomplies, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.»
«Art. 776. - L'héritier qui n'a pas pris parti dans les délais peut être sommé de le faire par acte extrajudiciaire, à l'initiative d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
«L'acceptation n'a lieu qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances; elle ne produit pas d'effet à l'égard de l'héritier.»
«De l'acceptation pitre et simple
«Art. 782. - L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse quand le successible prend la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier.
«1° De la renonciation, même gratuite, que fait un des successibles au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;
«1° Lorsque le successible paie les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent;
«Art. 787-I. - Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsque, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur, il y a novation dans la créance contre le défunt.
Article 9 bis H (nouveau)
«Art. 790. - On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé; si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
«Art. 791. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.»
Article 9 bis I (nouveau)
«Paragraphe I
«1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession;
«2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt;
«3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis;
«Art. 792-I. - Lorsque la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif héréditaire, les créanciers successoraux bénéficient du privilège de la séparation des patrimoines, tel qu'il est réglé aux articles 787 à 787-2.
Article 9 bis J (nouveau)
Article 9 bis K (nouveau)
«Art. 806. - L'héritier bénéficiaire peut demander au président du tribunal de grande instance qu'un notaire, ou tout autre personne qualifiée, lui soit substitué dans la charge d'administrer et liquider.
«1° Si la négligence de l'héritier ou le mauvais état de ses affaires mettent en péril l'acquittement du passif;
Article 9 bis L (nouveau)
«Art. 809. - Les créanciers qui n'ont pas été admis au règlement du passif à défaut de s'être fait connaître en temps utile ne peuvent poursuivre l'héritier ni sur ses biens personnels ni sur les biens qu'il a recueillis dans la succession; ils n'ont pas, non plus, de recours contre les créanciers qui ont été admis.
«Si, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la succession d'une des personnes visées au premier alinéa est acceptée sous bénéfice d'inventaire, la liquidation de la succession est différée jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances dans la procédure de redressement.»;
Article 9 bis M (nouveau)
«2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession;
«1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs;
«2° Par la restitution de la succession aux héritiers ou aux légataires dont les droits sont reconnus;
«3° Par l'envoi en possession de l'Etat;
Article 9 bis N (nouveau)
«1° Recouvrement des revenus des biens héréditaires, des fonds détenus pour le compte du défunt et des créances non contestées;
«2° Gestion des valeurs mobilières de la succession, dans la limite prévue par le quatrième alinéa de l'article 456;
«4° Paiement des impôts dus par le défunt, des dettes de la succession dont le règlement est urgent et de la pension alimentaire prévue par l'article 766-7, s'il apparaît toutefois que l'actif successoral dépasse manifestement le passif;
«Art. 814-1. - Les actes accomplis en application de l'article 812 sont opposables aux personnes appelées à la succession.
Article 9 bis O (nouveau)
«Art. 815-1. - Malgré l'indivision, les paiements reçus ou faits par les héritiers sont libératoires à concurrence des parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.»;
2° La section II «Des actes relatifs aux biens indivis», qui comprend les articles 815-2 à 815-8;
Article 9 bis P (nouveau)
Article 9 bis Q (nouveau)
Article 9 bis R (nouveau)
Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.
Article 9 bis S (nouveau)
«Art. 827. - Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent, soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et sur celles en rescision du partage.»
Article 9 bis T (nouveau)
Article 9 bis U (nouveau)
«Art. 838. - Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole ou partie d'exploitation agricole, non exploitée sous forme sociale, constituant une unité économique ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie ou être remplie par son conjoint.
«- de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et des objets mobiliers garnissant ce local;
«- de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local;
«Est aussi de droit l'attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, dans les conditions prévues à l'article 838-2, à moins que le maintien dans l'indivision ne soit prononcé en vertu de l'article 820-1.
«En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.
«En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents; dans le cas contraire et à défaut d'accord amiable, le tribunal désigne le preneur en tenant compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens concernés et à s'y maintenir. Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
«Art. 839-3. - Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues aux articles 838, 839 et 839-1, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail, dans un délai de six mois, le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 838 ou à un même ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant de mêmes conditions.
«Art. 839-4. - Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues par les articles 838 et 839 à 839-2, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement, peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui lui échoient. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
«Hormis les cas prévus aux quatrièmes alinéas des articles 839 et 839-1, la soulte éventuellement due doit être payée comptant, sauf accord amiable entre les copartageants.
Article 9 bis V (nouveau)
«Art. 843. - Tout descendant venant à la succession de son auteur, même à titre d'héritier bénéficiaire, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense du rapport.
«Art. 848. - Pareillement, l'enfant du donataire venant à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son auteur si celui-ci est encore vivant; mais si l'enfant a recueilli la succession de son auteur, il doit rapporter ce qui avait été donné à ce dernier.
«Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux dont l'un seulement est successible en cette qualité, celui-ci en rapporte la moitié; s'ils sont faits à cet époux, il les rapporte en entier.»
Article 9 bis W (nouveau)
Article 9 bis X (nouveau)
Article 9 bis Y (nouveau)
La section IV du chapitre VI du titre Ier du livre troisième du code civil devient la section IX du chapitre VIII du titre Ier du livre troisième de ce code et est ainsi rédigée :
«La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Article 9 bis Z (nouveau)
La section V du chapitre VI du titre Ier du livre troisième du code civil devient la section X du chapitre VIII du titre Ier du livre troisième de ce code et est ainsi rédigée :
Article 9 bis Z1 (nouveau)
«Art. 465. - Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une demande de partage au nom du mineur; mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande de partage dirigée contre le mineur.»
«Art. - 466. - Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage doit être fait en justice, conformément aux dispositions des articles 817 et suivants.
Article 9 bis Z2 (nouveau)
II. - L'article 1130 est ainsi rédigé :
«Art. 1130. - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation hormis les cas prévus à l'article 722.»
III. - L'article 515-6 est ainsi rédigé :
IV. - Le 6° de l'article 2103 est ainsi rédigé :
Article 9 bis Z3 (nouveau)
1° Les articles 110, le deuxième alinéa de l'article 815-5, l'article 1094-2 et l'article 1600 du code civil;
2° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'Administration de l'Enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes;
3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions vacantes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, notamment le décret du 27 janvier 1855 et les textes qui l'ont modifié; toutefois, ces dispositions demeurent applicables, sous réserve de l'application des articles 810-9 et 810-10 du code civil, aux successions administrées selon régime qu'elles définissent à la date de promulgation de la présente loi.
Article 9 bis Z4 (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la section V du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code civil. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles un établissement industriel, commercial ou agricole conserve, au sein du patrimoine successoral, l'autonomie nécessaire à la poursuite de son exploitation. Il définit également, par catégories de biens, les formes et conditions dans lesquelles le curateur procède ou fait procéder aux aliénations des biens héréditaires aux enchères publiques, avec publicité et concurrence, ou à l'amiable, dans l'intérêt de la succession.
Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.»
Après l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
«Art. 21-1. - Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.»
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - La présente loi, sous réserve des exceptions prévues au III, entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
1° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.
Cependant, les 1° et 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° Les articles 776 et 777 du code civil seront applicables dans les successions déjà ouvertes, ainsi que l'article 778 du même code, sans que toutefois, dans ce dernier cas, la prescription extinctive de la faculté d'option puisse être inférieure à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi;
3° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, le second alinéa de l'article 785 et l'article 822 seront applicables aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
4° Les articles 887 à 892 du code civil seront applicables à tous les partages postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi;
5° La section IV «De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif» du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code civil sera applicable dans les successions déjà ouvertes, à moins que la déclaration d'acceptation bénéficiaire au greffe n'ait déjà eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi; néanmoins, les articles 799 à 799-3 et 806 à 807-2 seront, dans tous les cas, applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi;
6° Les dispositions des articles 810 à 810-12 seront applicables en tant que de raison aux successions non réclamées et aux successions vacantes confiées au service des domaines avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
III. - 1° Le délai prévu au I n'est pas applicable :
- à l'article 763 du code civil résultant de l'article 3,
- à l'article 3 bis,
- à l'article 3 ter A,
- aux II et III de l'article 8,
- à l'ensemble des abrogations expresses ou tacites des dispositions relatives aux droits des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 9 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 du code civil opérée par les articles 2 bis et 3,
- à l'article 9 bis A,
- aux articles 9 bis à 9 quinquies.
2° Les dispositions des articles 763 du code civil et des II et III de l'article 8 seront applicables aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur.
3° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, seront applicables aux successions ouvertes avant leur entrée en vigueur :
- les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. Les attributions qui auraient été antérieurement faites en vertu des articles 762 à 764 anciens du code civil sont converties de plein droit en avancements d'hoirie,
- les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil résultant de l'article 9 bis A.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 3 ter A, 3 ter et 7, sont applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
L'article 7 est applicable en Polynésie française.

References: l'article 1751
 L'article 767
 l'article 927
 l'article 14
 l'article 765
 l'article 301
 l'article 1094
 l'article 112
 l'article 727
 l'article 785
 l'article 810
 l'article 456
 l'article 766
 l'article 812
 l'article 838
 l'article 820
 l'article 838
 L'article 1130
 l'article 722
 L'article 515
 l'article 2103
 l'article 815
 l'article 1094
 l'article 1600
 l'article 279
 l'article 21
 l'article 279
 l'article 727
 l'article 778
 l'article 785
 l'article 822
 l'article 763
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 1527
 l'article 9

L'article 7