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Timestamp: 2020-02-19 13:16:29+00:00

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 44 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 44
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
1° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel dont l'atteinte est réprimée par l'article 226-13 du code pénal ;
2° Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique ;
3° Les traitements comportant des données concernant la santé justifiés par l'intérêt public et conformes aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre ;
4° Les traitements conformes aux règlements types mentionnés au c du 2° du I de l'article 8 mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires ;
5° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ;
6° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche, sous réserve que des motifs d'intérêt public important les rendent nécessaires, dans les conditions prévues par le g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu selon les modalités prévues à l'article 34 de la présente loi.
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (VD)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (M)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (M)
Décret n°92-467 du 26 mai 1992 - art. 5 (Ab)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 261 (V)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (VT)
Arrêté du 15 avril 1997 - art. 4 (V)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 10 (VT)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-1 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 65 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 65-1 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 66 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 67 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 68 (Ab)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 11 (VT)
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 3 (V)
Décision du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du - art. 1, v. init.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 6 (Ab)
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-313 du 11 septembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Décision du 3 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 10 (VT)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 10 (VT)
Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 7 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 10 (VT)
Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision du 28 juin 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 27 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-10, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-20, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-30, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R253-1, v. init.
DÉCISION du 25 février 2015 - art. 1, v. init.
Décision du 17 février 2017 - art. 1, v. init.
Décision du 20 février 2017 - art. 1, v. init.
Décision du 16 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 9 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-10 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-20 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-30 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R253-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R40-32 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-34 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)

References: art. 1

L'article 6
 l'article 9
 l'article 226
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 34
 art. 74
 art. 74
 art. 19
 art. 48
 art. 23
 art. 22
 art. 41
 art. 5
 art. 261
 art. 15
 art. 4
 art. 10
 art. 62
 art. 65
 art. 65
 art. 66
 art. 67
 art. 68
 art. 11
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 10
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1