Source: http://mahotline.com/n42
Timestamp: 2018-01-19 15:41:17+00:00

Document:
Contrat Nets Telecom
Version 1.6 - 12/2014 - dernières modifications : précrédits (6.1) ; résiliations et fraudes (4.2.4 et 6.1 à 6.3) ; dispositions sur les numéros sans réponse ou fraudes ; reversements NetsSMS+ (4.2.2) et avances financières (4.2.3)
La souscription au service de télécommunication " NETS TELECOM ", ci-après nommé le Service, implique l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions de vente. Sauf avis contraire, ces conditions sont réputées acceptées dans leur intégralité.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles, issues de la souscription par le Client, au service de télécommunications NETS TELECOM. Par ailleurs, il est rappelé qu'il existe des conditions particulières d'utilisation, que le Client pourra consulter en ligne sur les pages du site Internet présentant le Service et dans d'éventuels courriers électroniques émanant du service clients. La signature manuelle ou électronique par le client de la demande de souscription au Service vaut acceptation des présentes conditions générales.
ART. 1 - LES INTERVENANTS
1.1 Le Client
Le Client est la personne morale ou physique, qui souscrit au Service suite à l'acceptation par le Prestataire de la demande de souscription au Service signée (physiquement ou électroniquement via un formulaire) par le Client. Le Client déclare qu'il est capable de contracter, c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle, et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise :
No de TVA intracommunautaire (pour société CEE) :
1.2 Le Prestataire
Le Prestataire est la société NETS SARL (RC Paris 452 224 231 - TVA FR53 452 224 231) qui fournit au Client le service NETS TELECOM. L'adresse du siège social du Prestataire est située au 231, rue Saint Honoré 75001 Paris. Le Prestataire travaille avec des exploitants de réseaux de télécommunications, considérés comme producteurs des services de communication vendus.
Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription au Service et de son utilisation.
ART. 3 - CONDITIONS D'UTILISATION
Les services suivants sont proposés qui permettent :
l'"Appel" : d'appeler toute destination nationale et internationale (hormis certains réseaux et certains types de numéros dont les numéros d'urgence) à partir d'une connexion Internet, où qu'elle soit située au monde. Certains services sont également utilisables d'un téléphone traditionnel.
la "Réception" : de recevoir depuis un numéro de téléphone traditionnel, sur un ou plusieurs numéros de téléphone normaux ou à coût spécial, des appels, via Internet ou le réseau téléphonique traditionnel.
Le Service ne peut être utilisé que pour le transport de la voix, de télécopies, de SMS. Il ne peut pas être utilisé pour l'accès à Internet ou le transport de données.
Les numéros locaux d'urgence ne sont pas joignables, l'appelant n'étant pas localisé.
ART. 4 - LES TARIFS
4.1 Tarification du service
Le prix du service de communication est constitué de :
un coût mensuel forfaitaire d'accès au Service, dont le Client est informé lors de la souscription, permettant au Client d'utiliser le Service. Ce coût dépend du niveau de service et des options choisis par le Client.
un coût variable en fonction du nombre, de l'heure, de la destination et de la durée des communications téléphoniques passées par l'intermédiaire du Service, consultables sur le site Internet du prestataire www.nets.fr. Pour les forfaits en ligne dédiées ou les forfaits CallCenter, la durée des communications est facturée par palier de 1 seconde ; pour tous les autres cas, la durée des communications est facturée à la minute. Aucun crédit temps ou coût de mise en relation n'est compté.
Certains appels peuvent être interdits, par exemple : numéros d'urgence, numéros surtaxés ou certains réseaux (satellite notamment).
4.2. Reversements
4.2.1. Numéros de téléphone surtaxés
Si le client a choisi un numéro ouvrant droit à un reversement ("numéro surtaxé" ou "numéro avec paiement avant mise en relation"), un compte ("compte de reversement") est disponible en temps réel sur le site Internet du prestataire www.nets.fr. Chaque appel ouvre droit à un crédit selon les modalités définies à la souscription et expliquées sur le site Internet du prestataire.
Le crédit en cours arrêté à la fin du mois précédent pourra être payé au client à partir de deux (2) mois après l'arrêt du mois précédent, par le moyen de son choix (virement ou chèque), déduit de toutes les sommes qu'il devra au prestataire à la date du paiement et des frais éventuels de paiement correspondant. Ce délai s'explique par le délai d'encaissement par les opérateurs téléphoniques des sommes dûes par les appelants. Toutefois, par exception, le client pourra immédiatement dépenser son crédit en services proposés par le prestataire (appels téléphoniques, nouveaux abonnements, envois de SMS).
Pour les offres sans 'garantie sans impayés', il est à noter qu'une réserve de garantie sera établie selon le type de numéro, actuellement 25% pour les numéros ST4 et 15% pour tous les autres numéros. Cette réserve restera bloquée 6 mois maximum et sera réduite de tous les impayés résultant des appels de la période. Cette réserve est susceptible de varier en plus ou en moins, selon l'évolution des conditions des opérateurs et la constatation du fonctionnement du compte du Client après quelques mois.
Les offres 'garantie sans impayés' ne font pas l'objet d'une réserve de garantie.
4.2.2. SMS Premiums, SMS payants (NetsSMS+)
Si le client a choisi un ou plusieurs shortcodes et mots-clés ouvrant droit à reversement ("NetsSMS+"), un compte ("compte de reversement") est disponible en temps réel sur le site Internet du prestatairewww.nets.fr. Chaque appel ouvre droit à un crédit selon les modalités définies à la souscription et expliquées sur le site Internet du prestataire.
Le crédit en cours arrêté à la fin du mois précédent pourra être payé au client à partir de trois (3) mois après l'arrêt du mois précédent, par le moyen de son choix (virement ou chèque), déduit de toutes les sommes qu'il devra au prestataire à la date du paiement et des frais éventuels de paiement correspondant. Ce délai s'explique par le délai d'encaissement par les opérateurs mobiles des sommes dûes par les appelants, et leur délais de reversement de ces sommes au prestataire. Toutefois, par exception, le client pourra immédiatement dépenser son crédit en services proposés par le prestataire (appels téléphoniques, nouveaux abonnements, envois de SMS).
4.2.3. Avances
En cas d'accord écrit, ponctuel ou régulier, entre le prestataire et le client, le prestataire pourra faire avance de tout ou partie des crédits non encore disponibles, à des conditions définies au moment de la demande d'avance ponctuelle ou régulière. Sans conditions particulières définies, le taux d'avance habituel est de 5% des sommes avancées. L'acceptation de ce service d'avance financière n'est en aucun cas automatique et soumise à l'appréciation du prestataire.
En cas de problème sur les reversements avancés (retenue ou non-paiement par un ou plusieurs opérateurs), le client s'engage à rembourser immédiatement l'avance ; pour cela, une garantie sera demandée (autorisation de prélévement sur carte ou compte, chèque de caution ou tout autre moyen valable pour un remboursement immédiat).
4.2.4. Fraudes et services inopérants
En cas de fraude ou de service illégal, et en cas de service inopérant (par exemple, numéro sans réponse, sonnerie dans le vide, attente infinie sans décroché et sans service rendu ; liste non exhaustive), l'ensemble des reversements liés aux appels incriminés pourra être retiré. De plus, une réserve supplémentaire pourra être constituée sur l'ensemble du compte du Client, si nécessaire, pour couvrir tous les frais liés aux conséquences de cette utilisation. Le Client sera dans tous les cas responsable entièrement de l'utilisation du service, le Prestataire ne faisant que fournir l'infrastructure technique et en aucun cas le contenu du service, sauf si un contrat spécifique où le Prestataire assurerait tout ou partie du contenu du service proposé était réalisé.
Le Client pourra bien sûr justifier de toute condition exceptionnelle, et le Prestataire sera seul juge du retrait ou non des reversements liés.
Pour les reversements non réclamés après 12 mois (c'est à dire, pas de facture émise par le Client malgré les appels à facturation demandés), le Prestataire conservera tous les gains non réclamés.
4.3. Forfaits en réception : ligne dédiée ou ligne partagée
Les forfaits en ligne dédiée autorisent et garantissent la disponibilité selon le nombre de lignes du forfait. Toute réception au-delà du nombre de lignes simultanées du forfait est autorisée dans la limite des capacités immédiates techniques non garanties, et peut être facturée au tarif annoncé de réception supplémentaire.
Tous les forfaits BC et ST (numéros surtaxés) et NetsSMS+ sont en réception illimitée.
Les forfaits en ligne partagée, ou sans ligne dédiée, permettent la réception d'un maximum de 50 heures par numéro local commandé. Tout dépassement en réception de 50 heures par numéro entraine la requalification de l'abonnement de ce numéro en forfait en ligne dédiée.
4.4. Forfaits en émission : forfaits illimités
Les forfaits illimités proposent une ou plusieurs destinations d'appel de manière illimitée pour un usage normal privé ou professionnel, hors centre d'appel. Par "Usage normal", on entend un maximum de 30 heures d'appel et un maximum de 99 destinataires. tout dépassement de l'une ou l'autre de ces limites entraine l'annulation du forfait illimité (qui n'est alors pas facturé) et la facturation de toutes les communications au tarif à la durée.
Hors forfait illimité, les conditions normales s'appliquent avec un prix à la minute selon la destination de l'appel : pour les forfaits en ligne dédiées ou les forfaits CallCenter, la durée des communications est facturée par paliers de 15 secondes ; pour tous les autres cas, la durée des communications est facturée à la minute (arrondie à la minute supérieure). Aucun crédit temps ou coût de mise en relation n'est compté.
4.5. Changement de tarifs
Le prix de chaque service ou destination ainsi que le reversement de chaque type de numéro sont susceptibles de changer sans préavis (sauf pour les abonnements, avec un préavis de un mois), sans que le client puisse réclamer un maintien de l'ancien prix.
ART. 5 - SOUSCRIPTION
Ne sont prises en compte que des demandes de souscription fermes et irrévocables, comprenant toutes les informations demandées (notamment : En cas de prélévement en fin de mois : une autorisation de prélèvement valable ; en cas de prépaiement : un crédit suffisant ; et en tout cas : un paiement dûment encaissé), accompagnées des pièces justificatives nécessaires et revêtues de la signature originale du Client. Le Client peut-être informé de l'avancement de sa souscription au service en consultant la page Internet réservée à cet effet sur le site Internet du Prestataire ou en le demandant par email à son service clients. De plus le Client est informé de la bonne activation du Service par courrier électronique ou par téléphone.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la souscription de tout Client sans justification à sa propre discrétion.
L'adresse e-mail du Client sera utilisée le cas échéant pour le tenir informé des évolutions du Service.
Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout changement intervenant dans ses coordonnées postales ou bancaires.
ART. 6 - MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Paiement du Service par prélèvement ou prépaiement
Le paiement du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service ainsi que le coût variable lié aux consommations du client se fera
soit par prélèvement EN CAS UNIQUEMENT D'ACCEPTATION DU DOSSIER PAR NETS (sur compte bancaire Français ou par carte bancaire de tout pays), grâce à l'autorisation de prélèvement complétée par le Client dans le cadre de sa Souscription. Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout changement intervenant dans ses coordonnées bancaires (clôture de compte, changement de compte...). Le Client pourra être tenu redevable envers le Prestataire de tous frais financiers, augmentés des frais de gestion, résultant du rejet éventuel d'une demande de prélèvement effectuée par le Prestataire quelle qu'en soit la raison, et notamment pour cause de clôture de compte ou d'insuffisance de provision.
soit par prépaiement du compte (par chèque, carte bancaire, virement ou autre moyen proposé sur les factures ou par notre service clientèle), attendu dans ce cas que le service pourra être interrompu partiellement ou totalement si le compte est débiteur. Il appartient au Client de toujours veiller à maintenir un solde positif de son compte pour assurer la continuité du service. Le prestataire pourra le cas échéant, sans obligation de sa part, lui envoyer un rappel par courrier électronique.
Le paiement du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service aura lieu chaque début de mois à l'avance, le paiement des consommations ayant lieu après leur utilisation sur la facture suivante. Ainsi, le client est averti que la somme correspondant aux éventuels frais de mise en place et au coût mensuel forfaitaire du premier mois d'utilisation du Service lui sera prélevée dès l'acceptation de sa demande de souscription par le Prestataire.
Les factures sont payables immédiatement.
Des factures intermédiaires pourront être établies en cas de dépassements de seuils de frais de communications fixés. Dans ce cas les prélévements correspondants seront réalisés. Ces seuils sont révisables régulièrement selon le montant moyen des factures mensuelles du client.
Pour les précrédits, les paiements faits sur le compte NETS par tout moyen sont portés en compte interne, et leur consommation fait l'objet de facture en fin de mois pour les consommations. Les précrédits non utilisés totalement ou partiellement après 12 mois sont annulés.
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation, qui peut être exercé dans les sept jours qui suivent le jour de la réception par le Prestataire de la demande de souscription au Service. Aux fins d'exercer ce droit, le Client devra, dans le délai de sept jours, faire connaître au Prestataire, par courrier, son intention d'exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'efface en rien les coûts variables liées aux consommations, dues par le client, au cas où celui-ci aurait déjà commencé à utiliser le Service. Le Client reste dans tous les cas redevable de ces sommes envers le Prestataire.
ART. 7 - DUREE ET RESILIATION
Le contrat entre le Prestataire et le Client est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les abonnements à des numéros à tarifs spéciaux (08...) le client s'engage pour une période minimum de un (1) an à compter de la mise en service du numéro. Pour tous les autres services aucune période minimum n'est comptée.
6.2 Résiliation normale
Passée cette éventuelle période minimum, le Client pourra mettre fin au contrat à tout moment, par l'envoi d'une simple lettre adressée au Prestataire. Il sera mis fin au contrat et au Service fourni à réception du courrier et d'une réponse positive à une demande de confirmation au Client par le Prestataire. Quels que soient la date et le motif de la résiliation, le Client restera redevable envers le Prestataire de l'ensemble du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service et des abonnements jusqu'à la fin du mois, ou de la période minimum non achevée, suivant la réception du courrier, ainsi que du coût variable lié à l'ensemble de ses consommations jusqu'à clotûre de son accès.
De son côté, le Prestataire pourra mettre fin au contrat le liant au Client à tout moment de façon temporaire ou permanente en cas de problème de paiement des abonnements, de non-réponse répétée au numéro par le Client, d'arrêt de l'activité du Client ou de toute autre raison faisant que le numéro ne sera plus utilisé par le Client.
6.3. Résiliation exceptionnelle
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Prestataire pourra suspendre le Service, ou mettre fin au contrat à tout moment au cas où :
le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales,
le Prestataire est informé que le Service est utilisé à des fins illicites,
le Client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'un arrêt équivalent de son activité.
Dans ce cas, tout ou partie des sommes en attente de paiement sera conservée par le Prestataire afin de couvrir les éventuels frais liés à l'utilisation du numéro par le Client.
ART. 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
Le Client reconnaît qu'il utilise en partie le réseau Internet, hors de contrôle du Prestataire, et que le Prestataire ne peut donc le garantir. Les parties du services contrôlées par le Prestataire (serveurs, accès téléphoniques entrants ou sortants...) sont, elles, garanties en cas d'inaccessibilité, de leur fait seul, en temps de rétablissement de 4 (quatre) heures ouvrables, sauf condition particulière précisée à la mise en place.
Les heures ouvrables sont définies du lundi au vendredi de 09h30 à 17h30 GMT+1 sauf jours fériés.
D'une manière générale, le Prestataire met alors tous ses moyens en oeuvre pour fournir au plus vite par d'autres moyens de connexions (autre serveur disponible, autre accès téléphonique disponible...) le service au Client.
Pour garantir au Client la meilleure qualité de service, le plus grand soin est apporté au choix des exploitants de réseaux de télécommunications. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne peut être retenue si le mauvais fonctionnement du service est imputable notamment au Client lui-même, à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Le Prestataire est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Cette obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut être tenu responsable directement ou indirectement de l'impossibilité totale ou partielle pour le Client d'utiliser le Service notamment dans les cas suivants :
problème sur l'accès Internet du Client ou problème en tout point d'Internet non contrôlé par le prestataire
usage non conforme ou conditions inappropriées de conservation et d'usage du Service par le Client,
utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire de l'attestation de conformité des équipements terminaux,
altérations, dysfonctionnements des matériels de téléphonie du Client ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de lécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,
modifications apportées aux services de téléphonie par des opérateurs tiers,
dysfonctionnement et/ou interruptions de service dus à des opérateurs tiers,
opérations de maintenance, réparation, renforcement ou extension de réseau,
Cette liste est limitative. N'aura lieu aucune indemnisation de préjudices indirects ou immatériels, notamment commerciaux qui pourraient être subis par le Client lors de l'utilisation du Service.
En cas d'inaccessibilité complète du service au-delà du délai garanti ou de celui défini dans des conditions particulières acceptées par les deux parties, le client verra l'ensemble des abonnements du mois en cours concernés par l'inaccessibilité, diminués de 10% par heure complète inaccessible supplémentaire.
S'il s'avérait que le Client n'avait pu utiliser le Service dans les conditions annoncées, la charge de la preuve de la faute incombe au Client.
Lors de la souscription au Service, le Client devient automatiquement et personnellement responsable de toutes les communications téléphoniques passées depuis les accès (login, mot de passe fournis par notre service) pour lesquels le service a été souscrit. Toute utilisation du Service depuis ces accès est considérée comme faite par son utilisateur légitime, c'est-à-dire le Client, qui est responsable du règlement des coûts variables en résultant.
Le Client est également entièrement responsable des services rendus et du contenu des appels émis ou reçus par l'intermédiaire du service fourni par le Prestataire. Le Prestataire garde à tout moment le droit de suspendre immédiatement le service du client s'il s'avérait que celui-ci proposait un service non légal. Dans ce cas le Client ne pourra prétendre à aucun versement de l'encours du compte de reversement qui restera la propriété entière du Fournisseur sauf si le Client peut prouver officiellement et par écrit que les services qu'il rendaient ne sont pas illégaux.
En cas de doute sans certitude, le Prestataire pourra demander au Client cette preuve sans pour autant suspendre immédiatement le service. Il appartiendra alors au Prestataire de décider seul du maintien ou non du service fourni par lui.
ART. 9 - PREROGATIVES DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit de cesser d'assurer la distribution et le fonctionnement du service pour un juste motif. Sont considérés à titre d'exemple comme juste motif, la modification des liens contractuels entre le Prestataire et les exploitants de réseaux de télécommunication, la réorientation de son activité, des difficultés techniques ou financières durables.
Dans une telle hypothèse, le Client n'aura droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit à condition que le Prestataire respecte les dispositions prévues à l'Article 7. Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet d'évolutions, en respectant un délai de préavis de un (1) mois envoyé par courrier ou e-mail.
ART. 10 - PROTECTION DES DONNEES
En application de l'article L.27 de la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant par courrier au Prestataire.
Le prestataire s'engage à ne divulger aucune des coordonnées du client sans son accord exprès.
ART. 11 - SERVICE APRES-VENTE
Toute réclamation, pour un mauvais fonctionnement du Service, doit être signalée par écrit au Prestataire à l'aide du formulaire disponible sur le site Internet du Prestataire ou par e-mail sur une adresse appropriée telle que publiée sur le site. Toute demande faite par un autre moyen de communication (téléphone, courrier postal...) ne pourra être prise en compte.
ART. 12 - LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable avant toute autre procédure judiciaire.
Le présent contrat est soumis à la loi française et les litiges qu'il pourrait soulever seront soumis au tribunal de Commerce de Paris. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
ART. 13 - CONDITIONS PARTICULIERES
Ce présent contrat est réputé accepté par les deux parties par :
- son établissement en double exemplaire et le paraphe de chaque page par chacune des parties, ainsi que la signature ci-dessous.
- l'ouverture et l'utilisation constatée d'un ou plusieurs services du Prestataire par le Client ou l'acceptation électronique de ce contrat par le Client sous forme d'une case à cocher, d'un bouton à cliquer ou de l'entrée de ses initiales au clavier.
Le Prestataire : NETS TELECOM (cachet, signature) :
Le client (nom, qualité, cachet, signature) :

References: ART. 1

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9
 l'Article 7

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13