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Timestamp: 2017-10-21 14:30:06+00:00

Document:
Art. 10 CEDH; publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP.
Le secret à respecter mentionné à l'art. 22 RCN (RS 171.13) ne constitue pas une limitation de la liberté d'expression au sens de l'art. 10 ch. 2 CEDH puisque la liberté d'information prévue à l'art. 10 ch. 1 CEDH ne garantit que le droit de communiquer des informations relevant de sources accessibles à tous. Les délibérations de la Commission de gestion du Conseil national, qui sont soumises au secret en vertu de l'art. 22 RCN, ainsi que les rapports "confidentiels" qui en sont l'objet ne relèvent pas de telles sources.
ATF: 104 IA 378, 104 IA 92, 107 IA 236, 105 IA 182 suite... , 107 IV 187
Article: Art. 10 CEDH, art. 22 RCN, art. 293 CP, art. 10 ch. 2 CEDH suite... , art. 10 ch. 1 CEDH, Art. 293 Abs. 1 StGB, Art. 4 BV, Art. 10 Ziff. 1 Satz 2 EMRK, Art. 15 GRN, Art. 11ter GVG, Art. 20 GRN, Art. 94 BV, Art. 47quater GVG

References: Art. 10
 art. 22
 art. 293
 art. 10
 art. 10
 Art. 293
 Art. 4
 Art. 10
 Art. 15
 Art. 11
 Art. 20
 Art. 94
 Art. 47