Source: https://www.sifflet-apo-ge.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-01-27 18:23:56+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Le Sifflet Apo Gé
En vigueur au 27/02/17
Article .1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CDG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société S.A.S APO-GE (« Apo-Gé ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») souhaitant acquérir les produits (« les Produits ») proposés à la vente par Apo-Gé via le site internet :
Sifflet Classique ;
Sifflet Personnalisé avec possibilité d’ajout de texte.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, gravures, options et indications des Produits sont présentées sur le site www.sifflet-apo-ge.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le sifflet Personnalisé et ajout de texte est une personnalisation du Client par l’ajout d’un texte. Ce texte est à l’entière responsabilité du Client. Apo Gé ne pouvant être tenue responsable du contenu des textes à graver (fautes, contenu).
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Apo-Gé se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sifflet-apo-ge.comet prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le site www.sifflet-apo-ge.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Apo Gé conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les Produits présentés dans le site www.sifflet-apo-ge.com est destinée à tous Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.sifflet-apo-ge.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Apo-Gé constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées d’Apo-Gé sont les suivantes :
Société APO-GE, SAS
Capital Social de 2 000 euros.
Immatriculation au RCS de Montpellier, sous le numéro : 818 351 389
Siège social : 30 rue Franklin, 34200 SETE (FRANCE)
Mail : contact@sifflet-apo-ge.com
Téléphone : 06.49.37.36.86
Article .2 – PRIX
Les prix sont exprimés en Euros(€) et Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la TVA applicable au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Apo-Gé sur le site www.sifflet-apo-ge.com.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Apo Gé se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix affichés sur www.sifflet-apo-ge.com s’endentent hors frais de port, les prix de certains emballages ou encore prix d’autres options, souscrits par le Client, restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Article .3 – Commandes
le Client sélectionne sur le site www.sifflet-apo-ge.comles Produits qu’il désire commander,
le Client reçoit de www.sifflet-apo-ge.com un e-mail un bon de commande,
le Client reçoit un e-mail de www.sifflet-apo-ge.com de validation de sa commande.
Dès que la commande est expédiée, le Client reçoit un e-mail de www.sifflet-apo-ge.comde l’expédition de la commande.
La vente sera considérée valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant Apo-Gé (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1).
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par www.sifflet-apo-ge.com de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente conclu à distance entre le Client et Apo-Gé.
Apo-Gé se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site via son compte.
Article .4 – espace client – compte
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@sifflet-apo-ge.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des CDV et/ou d’utilisation, le site www.sifflet-apo-ge.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
La création du compte entraine l’acception des présentes CGV.
Article .5 – Conditions de paiement
Après la validation du mode de paiement Paypal, le Client est dirigé pour le paiement en ligne sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Le Client n’est pas obligé de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Le Client peut alors renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de son compte Paypal. A aucun moment, le site www.sifflet-apo-ge.com, a accès aux donnés bancaires du Client et par ce fait ne peut les conserver. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée puis validée. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Après la validation du mode de paiement par chèque, le Client finalise le paiement, en envoyant un chèque dans les 7 jours après la passation de commande et accompagné du numéro du bon de commande à l’adresse suivante :
APO GE – Service Client
30 rue Franklin,
SAS APO GE
Après la validation du mode de paiement par virement bancaire, le Client finalise le paiement, en effectuant un virement correspondant au montant du bon de commande, sur le compte ci-dessous :
Banque Populaire du Sud N° IBAN FR76 1660 7002 3868 1215 5739 721
IMPORTANT : lors du paiement par chèque ou virement le Client indique le numéro du bon de commande. Si cette référence fait défaut ou est incorrecte, le paiement risque de ne pas être mis en rapport avec la commande, dans ce cas l’envoi du colis sera retardé de plusieurs jours.
Quelque soit le mode de paiement choisi par le Client, la validation de la commande sera effective dès l’encaissement des sommes dues sur le compte d’Apo-Gé, sous réserve de provisions.
Le Client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter Apo-Gé (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1).
Apo-gé ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article .6 – livraisons
Les Produits commandés par le Clients seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont en fonction des Produits :
Sifflet Classique : 2 semaines
Sifflet Personnalisé : 3 semaines
Sifflet Personnalisé/texte : 3 semaines
Apo-Gé s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le site www.sifflet-apo-ge.com. Si ceux-ci dépassent trente jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées par Lettre Suivie. Apo Gé pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le suivi de l’envoi par le Client peut se faire :
Par le suivi en ligne : https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois
Les frais de livraison en lettre suivie, facturés au Client en supplément du prix des Produits sont :
Par 1 sifflet : 2€ TTC
2 sifflets à 4 sifflets : 3.50€ TTC
5 sifflets à 9 sifflets : 5€ TTC
10 sifflets à 15 sifflets : 6.50€
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Apo-Gé.
Apo-Gé remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’Apo-Gé sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article .7- Réserve de propriété
Apo Gé conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article .8 – Rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer Apo-Gé par mail ou courrier (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1), sa décision de rétractation.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client (par exemple les sifflets gravés/personnalisé).
Article .9 – Garantie
Tous les produits fournis par Apo Gé bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et L 217 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non conformité d’un Produit et afin de faire valoir ses droit, le Client devra informer Apo-Gé par écrit, mail ou courrier (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Toute opération résultant du défaut de conformité intervenant 24 mois après l’acquisition ne peut donner lieu à une réclamation.
Apo Gé reprendra, échangera ou remboursera. Les Produits jugés non conforme ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Apo-Gé du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité d’Apo-gé ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Apo-Gé.
La garantie d’Apo-Gé est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article .10 – informatiques et libertes
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Apo-Gé chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.sifflet-apo-ge.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro : 2035016 V 0.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.sifflet-apo-ge.com.
Article .11 – Responsabilité
Apo Gé, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité d’Apo-Gé.
Article .12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.sifflet-apo-ge.comest la propriété d’Apo Gé et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Article .13 – droit applicable – langue
Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article. 14 – service client– Médiateur à la consommation
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.sifflet-apo-ge.com, le service client de la société Apo-Gé peut être joint (voir coordonnées S.A.S Apo-Gé, Art. 1).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Apo Gé. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est :……………
Conformément à l’article L 512-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par …………… est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société Apo Gé, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

References: Art. 1
 Art. 1
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