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Timestamp: 2020-08-07 18:45:15+00:00

Document:
Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 26
LA VOILE D'OR C/ JEAN BAPTISTE SARR MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 26 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulté pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 213...
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 13
Y Z C/ EL X B Aa C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR- NON VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU A L'IPRES - CHARGE DE LA PREUVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 13 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation des articles 116 et 129 alinéa 2 du Code du travail et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ATTENDU qu'il est reproché à l'arrêt n° 370 du 31 Juillet 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel, la violation des articles 116 et 129 alinéa 2 du Code du...
A.P.S C/ A C X SOCIALE 1° POURVOI EN CASSATION - AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI SPECIAL - RECEVABILITE 2° CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE article 35 TRAVAILLEUR AYANT EFFECTUE DIVERS STAGES DE FORMATION - INTERIM D'UN EMPLOI SUPERIEUR - RECLASSEMENT JUSTIFIE. 3° RECLASSEMENT - DATE DE PRISE D'EFFET - INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 15 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi ; ATTENDU qu'il est produit un mandat du Directeur de l'Agence de Presse Sénégalaise en date du 19 Septembre...
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 16
SOCIETE SOLLINGER ET CIE C/ C B X SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LIQUIDER SUR ETAT - JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL - JUGEMENT DE LIQUIDATION - APPEL IMPOSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré d'une part, d'une violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et d'autre part, d'une insuffisance de motifs; ATTENDU qu'à l'appui de ce moyen la...
BABACAR LO C/ SENGAZ MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER - SEMAINE DE SIX JOURS - BULLETIN DE PAIE - TRAVAILLEUR PERMANENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 17 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 5 du décret n° 70-180 du 20 Février 1970. ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief au juge d'appel d'avoir violé les dispositions du décret n° 70-180 du 20 Février 1970 en voulant cantonner Aa B à une semaine de 6 jours de 48 heures sans vérifier si la semaine de travail...
B A C/ Ab C Aa X SOCIALE; 1° COUR SUPREME - ARRET DE CASSATION - FORCE PROBANTE - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 18 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur les deux moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs et de l'absence de réponse aux conclusions ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 85 du 25 Février 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel, il est reproché à l'arrêt attaqué à la fois une insuffisance de motifs et l'absence de...
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 10
ETIENNE THIBAULT C/ TRANSACAUTO MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - PREUVE DE LA MODIFICATION - EXIGENCE D'UN ECRIT OU DES TEMOIGNAGES - LIMITATION NE RESULTANT DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 10 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 32 alinéa 2 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU qu'au soutient de ce moyen articulé en trois branches le demandeur fait valoir; 1° - qu'en exigeant des conditions de preuve plus...
C B C/ EN.SE.SAN MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - LETTRE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE ALLEGUEE - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPEL DE MODIFIER LA NATURE DE LA FAUTE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré d'une dénaturation des faits et des conclusions des parties sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; ATTENDU que sous ce moyen il est fait grief au juge d'appel de se fonder sur le fait que le demandeur au pourvoi n'a jamais contesté les fautes de négligence qui lui sont...
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 12
MARIAMA THEO COULIBAL C/ SORES MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE MOYENS - IRRECEVABILITE Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1994 Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le fond: ATTENDU qu'au terme de l'article 14 de la loi organique sur la Cour de Cassation, la "déclaration de pourvoi doit à peine d'irrecevabilité .... contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions" ; QUE cela veut dire que dans son exposé des moyens, le demandeur au pourvoi a l'obligation d'exposer les arguments de droit qui fondent son pourvoi; ATTENDU que cette...
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 8
MOBIL OIL C/ X A Y SOCIALE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE - MOYENS DE PREUVE - TEMOIGNAGES CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN HUISSIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI; Chambre Sociale ARRET N° 8 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1° Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 51 al3 du Code du travail, des articles 18 du C.O.C.C et 273 alinéa 3 du C.P. fausse qualification des faits, manque de base légale ATTENDU qu'en ce qui concerne la première branche tirée de la violation de l'article 51 alinéa 3 du...

References: l'article 16
 L'ARTICLE 116
 l'article 5
 L'ARTICLE 32
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 51
 l'article 51