Source: http://www.cgteduc.fr/index.php/droits-syndicaux-mainmenu-56/absence-syndicale-mainmenu-135/cong-pour-la-formation-syndicale-mainmenu-138/155-disposition?tmpl=component&print=1&layout=default
Timestamp: 2020-01-29 14:52:07+00:00

Document:
Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 stipule :
"Art. 1er. (Modifié par décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004, art. 1er) - Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique. (voir arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale).
Art. 2. - Dans chaque administration centrale de l'Etat, dans chaque service extérieur en dépendant et dans chaque établissements public de l'Etat, l'effectif des agents visés à l'article 1er qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une même année ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif réel de l'administration, du service ou de l'établissement dont il s'agit.
Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. 4. - Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Art. 5. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.
Art. 6. - Sont abrogés :
Le décret n° 62-1225 du 18 octobre 1962 relatif à l'attribution aux fonctionnaires du congé non rémunéré prévu à l'article 36-5° de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. "
En cas de refus d'autorisation d'absence, voir l'article intitulé "MOTIVATION OBLIGATOIRE D’UN REFUS D’ACCORDER UNE AUTORISATION D’ABSENCE POUR MOTIF SYNDICAL"

References: art. 1
 l'article 34
 l'article 2

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 36

Art. 7