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Timestamp: 2018-02-20 21:20:54+00:00

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La liquidation judiciaire concerne tout débiteur en cessation des paiements lorsque le redressement est manifestement impossible : elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les dispositions du code de commerce prévoient la convocation et l'audition du représentant de l'Ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale. Mais, la représentation de l'Ordre ne s'applique qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, en revanche elle ne s'applique pas à son prononcé au cours de la période d'observation. Lorsque l'Ordre est désigné en qualité de contrôleur cette obligation de convoquer l'Ordre auquel appartient le professionnel en cause, ne s'applique qu'à la procédure de première instance mais ne concernent pas la procédure devant la Cour d'appel. (Chambre commerciale 6 juillet 2010 pourvoi n°09-67345, BICC 732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement. (Chambre commerciale, pourvoi n°13-21703 13-21712, BICC n°816 du 15 février 2015 et Legifrance).
Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard (Chambre commerciale, 16 mars 2010, pourvoi n°09-12539, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Roussel Galle référencée dans la Bibliographie ci-après.
Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait de cette entreprise, et ce, qu'ils aient été rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. Toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dés lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée. Lorsqu'il est fait grief à un dirigent de société de s'être abstenu de déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiements de la société dont il était gérant, la constatation par le juge du fond de ce que l'entreprise a été en état de cessation des paiements à la date où il eût dû en faire la déclaration, constitue la condition nécessaire pour que soit justifiée sa condamnation à supporter tout ou partie des dettes sociales (Cass Com., 15 décembre 2009, pourvoi n°08-21. 906, Legifrance). L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, peut constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, cette faute s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. (Chambre Commerciale 4 novembre 2014, pourvoi n°13-23. 070, BICC n°816 du 15 février 2015 avec une note du SDER et Legifrance).
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif (Chambre commerciale 4 mai 2017, pourvoi n°15-25046, BICC n°870 du 1ernovembre 2017 et Legifrance).
La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée. Elle n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, de sorte que la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie, un arrêt en déduit à bon droit qu'elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie (Chambre commerciale 22 mars 2017, pourvoi n°15-15361, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance).
Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n'emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation (Chambre commerciale 22 mars 2017, pourvoi n°15-21146, BICC 858 du 1er octobre 2017 et Legifrance).
Selon les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, celle des contrôleurs, ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public. Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application des dispositions ci-dessus. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir (chambre commerciale 29 septembre 2015, pourvoi n°14-15619, BICC n°836 u 15 février 2016 et Legifrance).
Lorsqu'une entreprise a été placée en procédure de sauvegarde, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance. Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire (Chambre commerciale 6 octobre 2009, pourvoi n°08-12416, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Voir aussi Chambre commerciale 12 juillet 1994, pourvoi n°91-20. 843, Bull. 1994, IV, n°263 et la note de Madame Rolland référencée dans la Bibliographie ci-après. Quant aux contrats non repris dans le plan de cession totale ils ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan (Chambre commerciale 6 octobre 2009, pourvoi n°07-15325, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dés lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance (Chambre commerciale 3 mai 2011, pourvoi n°10-16758, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Liehnard référencée dans la Bibliographie ci-après.
Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail que l'administrateur a décidé de continuer, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date. Ayant relevé que le cessionnaire, qui soutenait que le contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit, n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à voir constater cette résiliation, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat litigieux était toujours en cours à la date de la décision arrêtant le plan de cession (Chambre commerciale 20 septembre 2017, pourvoi n°16-14065, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).
L'astreinte, est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit ; elle n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution. Ayant constaté que l'obligation mise à la charge du bailleur de lovcaux commerciaux ayant donné lieu à l'astreinte était née du contrat de bail, la Cour d'appel en a exactement déduit que la créance d'astreinte présentait un lien de connexité avec la créance de loyers et donc que le preneur était fondé à opposer la compensation. (Chambre commerciale 27 septembre 2016, pourvoi n°15-10393, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legifrance).
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. En conséquence, et par dérogation à l'article 2003 du code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat, la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire, le mandat ne pouvant alors être résilié que selon les modalités de l'article L. 641-11-1, III et IV, du code de commerce. Dans ce cadre, la cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel (Chambre commerciale 28 juin 2017, pourvoi n° 15-17394, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Adrien Tehrani, JPC. 2017, éd. E., chr. 1460, spec. n°15.
A compter de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délais de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Les créanciers font valoir leurs droits en déposant une demande entre les mains de l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce à défaut de déclaration dans les délais le créancier est forclos Cependant dans certaines circonstances il peut être relevé de la forclusion. Dans l'arrêt du 13 novembre 20 du 08, la Cour de justice de l'Union européenne a énoncé : "lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le rétablissement de la situation et l'élimination de la distorsion de concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides concernées. Si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en œuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance" (Chambre commerciale 11 décembre 2012, pourvoi n°11-28053, BICC n°779 du 1er avril 2013 et Legifrance). En revanche, en cas d'infirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire, lorsque la juridiction décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, la déclaration de créance faite antérieurement entre les mains du juge-commissaire demeure valable (Chambre commerciale 22 janvier 2013, pourvoi n°11-25310, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). A noter, que le débiteur, n'est pas autorisé à agir en annulation d'actes accomplis par lui pendant la période suspecte, ni à former appel de la décision qui a statué sur une demande d'annulation (Chambre commerciale 8 mars 2017, pourvoi n°15-18495, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance).
Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Mais, une créance d'intérêts, lorsqu'elle est relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture. (Chambre commerciale 27 septembre 2017, pourvoi n°16-19394, BICC n°875 du 1er février 2 018 et Legifrance.).
Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant 8 et Legifrance représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance (Chambre commerciale 20 avril 2017, pourvoi n°15-18598, BICC n°869 du 15 octobre 2017 et Legifrance).
C'est l e juge-commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée. La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens de l'article 624-2 du Code de commerce, une décision de rejet de la créance. Elle entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait. (Chambre commerciale 4 mai 2017, pourvoi n° 15-24854, BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance).
Le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte. (Chambre commerciale 18 mai 2017, pourvoi n°15-23973, BICC n°871 du 15 novembre 2017 et Legifrance).
Les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers et le syndic, représentant celle-ci, doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription. (3e Chambre civile 26 janvier 2017, pourvoi n°14-29272, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance).
Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci. Et, lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture. Si donci l'administrateur judiciaire peut, conformément à l'article L., 624-16, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut cependant procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication. (Chambre commerciale 29 novembre 2016, pourvoi n°15-12350, BICC n°860 du 15 avril 2017 avec une note du SDR et Legifrance).
L'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif. Le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel. En application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat. L' l'indivisibilité permet à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d'accéder au juge de la vérification du passif (Chambre commerciale 2 novembre 2016, pourvoi n°14-25536, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance).
L'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. Est irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture. (Chambre commerciale 15 novembre 2016, pourvoi n°14-25767, BICC n° 859 du 1er avril 2017 et Legifrance). Consulter le commentaire de M. Fabien Kerdérian, Gaz. Pal. 2017, n°2, p. 65.
Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile. Il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture (Chambre commerciale 18 mai 2016 pourvoi n°14-25997, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legifrance). Pour ce qui est de l'administrateur judiciaire lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, elle comprend celle d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, telles sont les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions. (Chambre commerciale 31 mai 2016, pourvoi n°14-28056, BICC n° 851 du 15 novembre 2016 et Legifrance).
Quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente, le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, (Chambre commerciale 11 octobre 2016, pourvoi n°14-22796, BICC n°858 du 15mars 2017 et Legifrance).
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale. (Chambre commerciale 3 mai 2016, pourvoi n°14-21556, BICC n°850 di 1er novembre2016 et Legifrance).
Les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce sont celles qui sont issues d'une obligation alimentaire. Les créances salariales, n'échappent pas au sort commun des créances. (Chambre commerciale 3 mai 2016, pourvoi n°14-24855, BICC n°850 du 1er novembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de Mad. Delphine Ronet-Yague, JCP. 2016, éd. E. II; 1387.
Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci. Il en est ainsi si le débiteur a refusé de signer la liste des propositions d'admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans formuler la moindre observation relativement à chacune des créances. L'appel formé par le débiteur contre la décision d'admission de plusieurs créances est dès lors irrecevable. (Chambre commerciale 8 janvier 2013, pourvoi n°11-22796, BICC n°781 du 1er mai 2013 et Legifrance). Consulter la note de Mad. Anaïs Pouzère référencée dans la Bibliographie ci-après.
La circonstance que dès avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, d'une déclaration d'insaisissabilité n'oblige pas le créancier hypothécaire à saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 643-2 et suivants du code de commerce. (Chambre commerciale 5 avril 2016, pourvoi n°14-24640, BICC n° 849 du 15 octobre 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienard au D. 2016, somm. p. 837.
Sauf dispositions dérogatoires, en cas de vente d'actifs appartenant à une entreprise mise en liquidation judiciaire, ni les dirigeants si la vente est réalisée contre une persnne morale, ni si le débiteur est une personne physique, les parents ou alliés de ce débiteur, ni les personnes ayant la qualité de contrôleurs, ne sont admis personnellement ou par personnes interposées, à acquérir tout ou partie des biens compris dans cette cession. L''Interposition de personne au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce s'entend de l'intervention d'un tiers qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation du débiteur ou de la société débitrice, à l'opération d'acquisition. (Chambre commerciale 8 mars 2017, pourvoi n° 15-22987, BICC n°866 du 15 juillet 2017).
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, puis, en l'état des désistements intervenus, il peut poursuivre, seul, devant la Cour, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des coïndivisaires et l'administrateur judiciaire (1ère Chambre civile 14 mars 2012 pourvoi n°10-10006, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut (Chambre commerciale 5 juin 2012 pourvoi n°11-17603, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Marraud des Grottes référencée dans la Bibliographie ci-après.
Chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ; il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue (Chambre commerciale 28 juin 2017, pourvoi n°16-16746, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance). La décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances. En revanche, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à l'égard des coobligés. La déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci : elle reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement. Ainsi, la mise en demeure adressée au débiteur principal qui ne fait référence à aucune autre cause d'exigibilité anticipée que la déchéance du terme intervenue contre ce dernier en raison de sa liquidation judiciaire, est inopposable au coobligé. (Chambre commerciale pourvoi n°10-18850, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance).
Si, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement adressé par le mandataire judiciaire, agissant ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduit pas,, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, cet avertissement, est insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, de sorte qu'il ne pas fait courir le délai de déclaration de sa créance (Chambre commerciale 22 mars 2017, pourvoi n°15-19317, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance).
Aux termes de l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers. Il en résulte, a contrario, que le créancier recouvre le droit d'exercer un recours lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire. (Chambre commerciale 16 juin 2015, pourvoi n°14-11190, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienard référencée dans la Biliographie ci-après. Mais, l'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l'article L. 622-17 de ce même code. (Chambre commerciale 28 juin 2016, pourvoi n°14-21668, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance : il doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance. (Chambre commerciale 28 juin 2017, pourvoi n°16-16614, BICC n°873 du 15 décembre 2017).
Lorsque la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concerne à la fois, la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d'un pouvoir et le montant de la créance déclarée, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai de l'article L. 622-27 du code de commerce ne prive pas le créancier n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation de contester l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire (Chambre commerciali 28 juin 201, pourvoi n°16-12382, BICC n°873 du 15 décembre 2017). Consulter la note de M. Philippe Roussel Galle, Rev. Sociétés, 2017, p. 524. et celle de M. Alain Liénhard, D. 2017, somm. p. 1357.
Si le prix des marchandises n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective il peut être revendiqué. Et si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication reste possible. (Chambre commerciale 3 novembre 2015, pourvoi n°13-26811, BICC n°839 du 1er avril 2016 et Legifrance). Consulter également la note de Madame Emmanuelle Le Corre-Broly, Gaz. Pal. 2016, n°3, p. 72.
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et que toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite (Chambre commerciale 21 février 2012, BICC n°763 et Legifrance). La procédure collective se termine par un jugement de clôture. Lorsqu'un jugement prévoit un paiement intégral de chaque créance chirographaire définitivement admise, ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, la décision du juge d'appel qui dit que le paiement des annuités échues devra être effectué lorsque l'arrêt sera signifié (Chambre commerciale 22 novembre 2011 pourvoi n°10-24129, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance).
Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. L'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée de la procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effet. Le liquidateur ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R. 622-19, alinéa 1er du code de commerce, dès lors que la procédure de saisie vente a produit son effet attributif antérieurement au jugement d'ouverture. (Chambre commerciale, 27 mars 2012, pourvoi n° 11-18. 585, LexisNexis). Relativement au rôle du Ministère public dans ce type de procédure, l'opposition formulée par le Parquet à la désignation en qualité d'administrateur, du professionnel qui a antérieurement exécuté pour le même débiteur une mission de mandat ad hoc ou de conciliation, ne s'impose pas au tribunal qui dispose de la faculté de passer outre (Chambre commerciale 31 janvier 2012 pourvoi n°10-24019, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Remery référencée dans la Bibliographie ci-après.
En cas de redressement judiciaire d'une société, lorsqu'un jugement a arrêté un plan de cession des actifs, qu'une offre a été retenue par le tribunal, et que l'auteur a été autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, il reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, au nombre desquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l'article L. 642-2 II, 1° du même code et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan. En revanche, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal, ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué (Chambre commerciale 12 juillet 2016, pourvoi n°15-16389, BICC n°855 du 1er février 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard, Rev. des sociétés, 2016, p. 553.
Si l'actif a été insuffisant pour les désintéresser, de quels recours disposent ils. ? L'article L. 622-32-I-2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, actuellement l'article L643-11, disposent que, sauf si la créance résulte d'un droit attaché à la personne du créancier, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Ainsi en est il de la créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, de sorte que la créance invoquée par l'organisme préteur ne peut lui ouvrir droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur. (Chambre commerciale 16 novembre 2010, pourvoi n°09-71160, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Voir la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après sur la portée du jugement de clôture pour insuffisance d'actif. En revanche, le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances. Donc, une telle décision ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier qui prétend n'avoir pas été désintéressé. Mais alors, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve que tout le passif n'a pas été réglé. (Chambre commerciale 16 novembre 2010, pourvoi n°09-69495, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Blandice Roland référencée dans la Bibliographie ci-après sur la reprise des poursuites après un jugement de clôture pour extinction du passif.
Le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, cependant L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale. (Avis du 3 juin 2013 Rapport de Mme Texier Conseiller rapporteur, Observations de Mme Bonhomme Avocat général, BICC n°788 du 1er octobre 2013). L'administrateur se voit confier une mission d'assistance sans aucune restriction, de sorte que cette mission comporte obligation pour ce dernier d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au nombre desquels figure le fonctionnement des comptes bancaires. (Chambre commerciale 4 juin 2013, pourvoi n°12-17203, BICC n°792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). De même, aux termes des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d'un acte accompli en période suspecte (Chambre commerciale 1 avril 2014, pourvoi n°13-14086 BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legifrance) Voir la note de M. Christophe Bidan référencée dans la Bubliographie ci-après. Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Il est jugé que c'est à bon droit qu'il a été retenu par le juge du fond que la signature d'un tel acte relevait du seul pouvoir du liquidateur (Chambre commerciale 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-12590, BICC n°820du 15 avril 2015 et Legifrance). Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, mars 2015, n°5774, sous la signature de Madame Mélanie Jaoul. D'autre part, la Chambre commerciale a estimé que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. (Chambre commerciale 13 janvier 2015, pourvoi n°13-11550, BICC n°820 du 15 avril 2015 et Legiftrance).
Lorsque la procédure collective n'est pas clôturée, alors qu'il existe des actifs résiduels restant à recouvrer, et si aucun organe de celle-ci n'est plus habilité à agir, un mandataire ad hoc peut être désigné dans l'intérêt collectif des créanciers pour exercer, l'action en recouvrement des fonds pour permettre leur distribution. (chambre commerciale 29 septembre 2015, pourvoi n°14-14727, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance).
Concernant le sort des créances antérieures au jugement, le chèque étant émis et sa provision étant transférée dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non écrite, la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement judiciaire n'est transférée au profit du bénéficiaire qu'autant qu'elle ait existé au jour du jugement d'ouverture Le juge du fond ne peut se borner à retenir l'existence de la provision au jour de l'émission du chèque, alors qu'il n'est pas contesté que le chèque litigieux a été émis avant le jugement d'ouverture (chambre commerciale 12 janvier 2010, pourvoi n°08-20241, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance).
Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie. (Chambre commerciale 16 décembre 2014, pourvoi n°13-25765, BICC n°19 du 1er avril 3015 et Legifrance). Mais, est donc nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue (Chambre commerciale 19 mai 2015, pourvoi n°14-11215, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance). Le jugement du tribunal de commerce ne déssaisit pas complètement le débiteur de ses pouvoirs, il continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Ce dessaisissement, est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. Le liquidateur judiciaire qui intervient devant le tribunal saisi d'une procédure d'injonction introduite par le commerçant en liquidation, régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir pour défaut de qualité. (Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi n°10-10792, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.
L'action d'un créancier qui sollicite une mesure d'expertise ne tend pas par elle-même à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Elle ne contrevient donc pas à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. (Chambre commerciale 2 décembre 2014, pourvoi n°13-24405, BICC n°818 du 15 mars 2015 et Legifrance). Le jugement ne le dessaisit pas non plus de l'exercice des droits attachés à sa personne, de sorte que le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives (Chambre commerciale 18 octobre 2011, pourvoi n°10-19647, BICC n°756 du 15 février 2012 ; même Chambre 25 octobre 2011, pourvoi n°10-21. 146, et Legifrance). Consulter les notes de Madame Blandine Rolland et de M. Mpindi référencées dans la Bibliographie ci-après. Jugé aussi que si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, en revanche, lui seul peut, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur. (Chambre commerciale 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437, BICC n°779 du 1er avril 2013 et Legifrance)
Sous réserves des dispositions particulières plus restrictives du Code de commerce, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Ainsi, la mise en demeure préalable adressée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et emporte tous ses effets par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du débiteur, cette réception constituant pour le débiteur placé en redressement judiciaire un acte de gestion courante qu'il peut valablement effectuer seul. (Chambre commerciale 12 janvier 2010, pourvoi : n°08-20659, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). De même, le jugement n'entraîne pas la disparition du droit de propriété du débiteur sur un immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre son expulsion avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble (Chambre commerciale 25 octobre 2011, pourvoi n°10-21146, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance). Voir la note de Madame Belaval référencée dans la Bibliographie ci-après.
La procédure de sauvegarde débute par un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Si le liquidateur néglige de faire inventaire et qu'il doive faire face à une revendication, la charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors du redressement judiciaire et de l'exécution du plan de continuation, n'existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, incombe au liquidateur représentant du débiteur. (Chambre commerciale 1er décembre 2009, pourvoi n°08-13187, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Prendre connaissance de la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après
La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les textes précités est établi. Toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d'entre eux soit légalement justifié. Ainsi, pour déclarer une personne en faillite, le juge du fond ne peut retenir la seule circonstance que le défendeur n'avait produit aucun document comptable, sans qu'il se soit d'abord expliqué sur la qualité de commerçant de l'intéressé qui prétendait avoir la qualité d'exploitant agricole. La qualité de commerçant constituait pourtant la condition nécessaire pour retenir à son encontre le défaut de tenue d'une comptabilité régulière susceptible d'entraîner sa faillite personnelle (Chambre commerciale 1er décembre 2009, pourvoi n°08-17187, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de Madame Lebel référencée dans la Bibliographie ci-après.
Quels sont les recours possibles du créancier qui n'a pas été en mesure de produire en raison de ce que, par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, il n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus les invitant à déclarer leur créance. Selon la Chambre commerciale, il reste recevable à agir contre le débiteur, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance sur le fondement de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil, à charge pour lui d'établir que ce dernier a commis une fraude en dissimulant intentionnellement sa dette. Cependant le juge-commissaire n'est pas tenu, avant de statuer sur la demande de relevé de forclusion fondée sur le motif tiré de l'omission volontaire du débiteur de faire la liste complète de ses créanciers, de vérifier l'existence de la créance pour l'admission de laquelle le relevé de forclusion est demandé. (chambre commerciale 12 janvier 2010, pourvoi : 09-12133 BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Le créancier peut demander que, la procédure collective étant close, le débiteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Il reste cependant que le préjudice lié à l'extinction de la créance ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance et que ce créancier ne saurait obtenir l'équivalent de la totalité de sa créance impayée, mais seulement l'équivalent de la portion de sa créance qui aurait été susceptible de lui être réglée dans le cadre de la procédure collective. (Chambre commerciale 17 novembre 2009, pourvois n°08-11198, 07-21157, 07-17233, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Consulter la note de MF et M-N Legrand référencée dans la Bibliographie ci-après. Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir. (Chambre commerciale, 11 mai 2010, pourvoi n°9-65960, BICC n°728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Blandine Rolland référencée dans la Bibliographie ci-après.
De son côté, le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire conserve des droits qui lui sont propres, ainsi s'il n'a pas déclaré la cessation des paiements de cette entreprise dans le délai légal il a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements (Chambre commerciale 5 octobre 2010, pourvoi n°09-69010, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Mais, sauf en cas de fraude, il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice soit frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise (Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19713 13-25708, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance). Consulter la note de M. Berthelot référencée dans la Bibliographie ci-après.
Selon le principe de l'universalité de la faillite, sous réserve des traités internationaux ou d'actes communautaires, et dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire prononcée en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens. Ainsi, l'article 166 de la Loi fédérale suisse sur le Droit international privé dispose qu'"une décision de faillite étrangère rendue dans l'Etat du domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l'administration de la faillite ou d'un créancier". Pour produire ses effets la liquidation judiciaire prononcée en France nécessite que le liquidateur ou un créancier obtienne du tribunal du lieu de situation des biens en Suisse, une décision de reconnaissance du jugement ayant ouvert cette procédure. A défaut d'avoir suivi cette procédure, le jugement de liquidation judiciaire prononcé en France étant sans effet en Suisse, le mandataire liquidateur, doit être débouté de ses demandes fondées sur l'interdiction des paiements découlant de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France. (C. A Versailles, 13e ch., 20 mars 2008. - RG n°07/03957, Legifrance et BICC n°700 du 15 avril 2009).
Si, à la date de l'ouverture d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, les salariés d'une entreprise se trouvaient déjà repris depuis plusieurs mois par une nouvelle société, de sorte qu'aucun d'entre eux n'avait conservé de créance sur leur ancien employeur, c'est la société repreneuse qui est devenue débitrice des indemnités de congés payés dues pour la période antérieure à la reprise. La société repreneuse est alors seule obligée au paiement des indemnités de congés payés sans pouvoir prétendre pouvoir être admise au passif de l'ancien employeur des salariés qu'elle a repris. (Chambre commerciale 3 novembre 2010, pourvoi n°09-14744, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Biographie ci-après.
Dans le cadre du droit européen, en application des articles 16 et 17 du règlement communautaire n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement est reconnue dans tous les autres États membres dès qu'elle produit ses effets dans l'état d'ouverture et produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (Chambre sociale, 14 octobre 2009, pourvois : 08-40723 et dix huit autres, Legifrance). Ainsi, au visa du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il est jugé que les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction. (Chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi n°08-11903, BICC n°713 du 15 décembre 2009, publication suivie de la note du Service de Documentation de la Cour de cassation et Legifrance), et la note de Mad. Blandine Rolland référencée à la Bibliographie ci-après. De son côté, dans un arrêt du 21 janvier 2010, la CJUE, aff. C-444/07 a jugé que postérieurement à l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d'un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d'insolvabilité n'a été ouverte, sont en principe tenues de reconnaître et d'exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d'insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d'ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d'exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l'État d'ouverture ne le permet pas.
Paripassu (Clause).
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation.
Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (rectificatif)
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce.
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References: l'article 2003
 l'article 624
 l'article 531
 l'article 1240
 l'article 166
 l'article 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 28
 § 18