Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2355-PGP
Timestamp: 2018-01-22 06:09:37+00:00

Document:
2355-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet7
BOI-BA-BASE-30-20-30-10-20160907
2016-09-07T14:05:17.000+02:00
Conformément au I de l'article 72 D du code général des impôts (CGI), si la déduction n'est pas utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation ou si elle fait l'objet d'une utilisation non conforme, elle est rapportée aux résultats du cinquième exercice qui suit sa réalisation majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, soit 0,40 % par mois ou 4,8 % par an.
La déduction non utilisées dans le délai de cinq ans est réintégrée au cours de l'exercice d'expiration de ce délai ou au cours de l'année civile d'expiration de ce même délai en cas d'arrêté provisoire des comptes en application de l'article 37 du CGI.
Les dispositions de l'article 75-0 B du CGI sont applicables au bénéfice supplémentaire résultant de cette réintégration si l'exploitant a déjà opté ou opte pour l'imposition selon la moyenne triennale des bénéfices agricoles au titre de l'exercice à la clôture duquel cette réintégration intervient. Pour plus de précisions sur le système de la moyenne triennale, il convient de se reporter au BOI-BA-LIQ-20.
Lorsque l'exploitant arrête définitivement son activité ou est de nouveau soumis au régime des micro-exploitations (régime "micro-BA", CGI, art. 64 bis), les déductions pratiquées qui n'ont pas été affectées sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de ces événements.
Remarque : s'agissant de la possibilité de bénéficier de l'un des systèmes destinés à limiter la progressivité de l'impôt dans ces situations, il convient de se référer au BOI-BA-LIQ. Il convient néanmoins de noter que l'article 75-0 A du CGI n'est pas applicable dans ce cas (cf. II-D-3 § 220).
Par exception aux précision mentionnées au I et II-A, le II de l'article 72 D du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI, les déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celle au cours de laquelle elles ont été pratiquées par l'apporteur.
L'apport doit être réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI et concerner une exploitation individuelle (sur ce point, BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1 et suivants).
Remarque : à noter qu'à l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées depuis 1997 sont exclues du régime micro-BA.
Lorsque l'exploitant individuel a choisi d'appliquer le II de l'article 72 D du CGI, la société bénéficiaire doit s'engager à utiliser les déductions conformément à leur objet pour l'acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation sur l'exploitation est supérieur à un an, ou pour la souscription, sous certaines conditions, de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées par l'apporteur.
Le respect par la société de son engagement est apprécié globalement au niveau de cette dernière en faisant application des règles définies au BOI-BA-BASE-30-20-20 au I § 1 et suivants.
Pour les exercices qui sont clos après l'apport, la société doit faire connaître ses choix d'affectation dans les conditions habituelles (BOI-BA-BASE-30-20-20 au II § 50 et suivants).
S'ils conservent une activité personnelle (activités simultanées), les associés peuvent continuer à pratiquer des déductions pour investissement dans les conditions fixées au I de l'article 72 D du CGI, sur les bénéfices procurés par leur activité individuelle.
Le III de l'article 72 D du CGI a mis en place une dispense de réintégration de la déduction pour investissement (et de la déduction pour aléas ; BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-2-c § 270), en cas de transmission à titre gratuit de l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, sous réserve d'un engagement des bénéficiaires de cette transmission d'utiliser les déductions conformément à leur objet.
En application du I de l'article 72 D du CGI, pour pouvoir réintégrer de manière anticipée la déduction antérieurement pratiquée, l’exploitant doit dégager un résultat inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
- après application de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs mentionné à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10) ;
La déduction antérieurement pratiquée et non encore utilisée peut être rapportée, en tout ou en partie, au résultat d’un exercice antérieur à la cinquième année suivant sa réalisation lorsque ce résultat est inférieur à la limite prévue au dernier aliéna du I de l'article 72 D du CGI (cf. II-D-2 § 210).
En effet, la qualification de revenus agricoles exceptionnels au sens de cet article est réservée aux revenus normaux courants retirés de l’exploitation agricole et susceptibles d’être perçus annuellement (BOI-BA-LIQ-10 au II-A-1 § 80 et suivants).
Il est précisé que la réintégration de déduction pour investissement ne constitue pas non plus un revenu exceptionnel pour l’application du système du quotient défini à l’article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Le II de l'article 72 D du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, les déductions pratiquées par l'exploitant antérieurement à l'exercice d'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées par l'apporteur. Pour plus de précisions sur l'apport d'une exploitation en société il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1 et suivants.
Ces déductions doivent donc être imputées en priorité par la société (voir II-B-2-b § 120).
Elle peut également être présentée par voie de réclamation contentieuse faite dans les délais prévus par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
/bofip/2355-PGP

References: l'article 72
 l'article 1727
 l'article 37
 l'article 75
 art. 64
 l'article 75
 § 220
 l'article 72
 l'article 151
 l'article 151
 § 1
 l'article 72
 § 1
 § 50
 l'article 72
 l'article 72
 § 270
 l'article 41
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 72
 § 210
 § 80
 l'article 72
 l'article 151
 § 1
 § 120