Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-12-october-2012-bejc_201210122_fr
Timestamp: 2017-10-17 07:40:46+00:00

Document:
Cour de cassation 2012 - Belgique C.11.0571.N
Cour de cassation - Arrêt du 12 octobre 2012 (Belgique)
Justel 20121012-2
C.11.0571.N
L'action dirigée contre les gérants en vertu de l'article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 ne constitue pas une action tendant à la libération du capital mais une action en responsabilité qui est soumise au délai de prescription de l'article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.
N° C.11.0571.N
P. D. F. ,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.
Le 11 septembre 2012, l&apos;avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites au greffe.
2. L&apos;article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, dispose que si, dans les cinq ans de l&apos;entrée en vigueur de cette loi, le capital d&apos;une société anonyme n&apos;atteint pas le montant minimum fixé à l&apos;article 29, § 1er, les gérants sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le capital minimum fixé audit article 29, § 1er.
En vertu de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article 111, ils sont déchargés de cette responsabilité si, dans ce délai, ils proposent à l&apos;assemblée générale soit d&apos;augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou de dissoudre la société.
3. Il ressort de ces dispositions que l&apos;action dirigée contre les gérants sur la base de l&apos;article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 ne constitue pas une action tendant à la libération du capital mais une action en responsabilité qui est soumise au délai de prescription de l&apos;article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés.
Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Guy Dubrulle, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.

References: l'article 111
 l'article 198
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1