Source: http://www.abondroit.com/2013_10_01_archive.html
Timestamp: 2017-06-25 17:17:25+00:00

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À bon droit: octobre 2013
On ne peut retenir la responsabilité d'un locataire immobilier pour un incendie en l'absence de faute de la part de ce dernier
La responsabilité sans faute n'existe que dans les cas exceptionnels expressément énumérés par le législateur. Or, non seulement est-ce que la responsabilité sans faute d'un locataire immobilier n'est-elle pas prévue par le législateur, elle est spécifiquement exclue par l'article 1862 C.c.Q. C'est ce que souligne l'Honorable juge Pierre Béliveau dans Promotuel Haut St-Laurent c. Dufresne (2013 QCCS 5230).
Dans une action contre plusieurs défendeurs, la partie demanderesse peut choisir le district judiciaire du domicile d'un d'entre eux
Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, il importe de distinguer clairement les règles régissant la compétence internationale des tribunaux québécois (que l'on retrouve au livre X du Code civil du Québec) et celles régissant la compétence territoriale, i.e. le district approprié pour déposer une action (que l'on retrouve aux articles 69 et suivants du Code de procédure civile). Dans le premier cas, les tribunaux québécois doivent avoir compétence pour chacun des défendeurs. En effet, il est possible que les tribunaux québécois soient compétents pour entendre une action contre certains des défendeurs, mais pas contre certains autres (voir, mutatis mutandis, notre billet du 4 décembre 2012). Pour ce qui est du district judiciaire cependant, c'est la règle contraire qui s'applique. Comme l'indique l'affaire Dépanneur Michel Parent inc. c. Sobeys Québec inc. (2013 QCCS 5307), dès que l'on peut assigner une des parties défenderesses devant un district donné, les autres défenderesses ne peuvent contester le choix de la partie demanderesse.
L'employé peut renoncer à son droit d'obtenir une indemnité de départ raisonnable une fois le droit à cette indemnité né
Nous avons régulièrement traité de l'effet de l'article 2092 C.c.Q. et du fait qu'un employé ne peut renoncer à l'avance à l'obtention d'un préavis de départ raisonnable. Reste que l'élément temporel de cette proposition est crucial. En effet, si l'employé ne peut renoncer à un préavis raisonnable à l'avance, il peut certainement le faire une fois son droit au préavis né, i.e. après qu'il soit avisé de la terminaison de son emploi. C'est ce que confirme l'affaire Rachiele c. IBM Canada ltée. (2013 QCCS 5255).
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous l'avons déjà mentionné à quelques reprises, la requête pour jugement déclaratoire en appelle à l'exercice par la Cour supérieure d'un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, même lorsqu'elle a pleine juridiction pour se saisir d'un litige, la Cour peut rejeter des procédures en jugement déclaratoire si elle est d'avis qu'un autre forum est plus approprié. Ce fût le cas dans l'affaire Bell Media inc. c. Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada (2013 QCCS 5203).
Dimanches rétro: il n'est pas toujours nécessaire de prévoir une ligne de signature séparée pour la caution
Il existe dans le corpus jurisprudentiel québécois certaines décisions qui suggèrent qu'en matière de cautionnement, lorsque l'administrateur ou l'officier qui signe au nom d'une compagnie veut s'engager personnellement à titre de caution, deux lignes de signature sont nécessaires (une où la personne signe pour le compte de la compagnie et une où elle signe personnellement). Pour ma part, je suis d'avis qu'une telle suggestion est erronée. La seule question en matière de cautionnement doit être celle de savoir si une personne s'est clairement engagée selon les termes du contrat (une signature séparée est un indice puissant, mais certes pas nécessaire). C'est exactement ce que nous enseignait la Cour d'appel en 1996 dans Alberto d'Ovidio c. 2626-8441 Québec inc. (1996 CanLII 5876).
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 10 décembre 2012, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquais que l'ignorance par une partie d'un droit (par opposition aux faits qui sous-tendent ce droit) n'équivalait pas à une impossibilité d'agir. Dans la même veine, j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans Remer c. Remer (2013 QCCA 1803) dans laquelle elle réitère que l'ignorance par une partie de son droit juridique d'action n'implique pas une impossibilité d'agir.
La partie demanderesse ne peut demander la communication d'une preuve avant défense au motif qu'elle est nécessaire à la préparation de son interrogatoire avant défense
La logique du Code de procédure civile quant à la communication de la preuve est simple: la partie demanderesse ne peut obtenir celle-ci avant que la partie défenderesse ait produit sa contestation. Il existe bien sûr quelques décisions dans lesquelles les tribunaux québécois ont fait exception à cette règle, mais elles ont été rendues dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi, la partie demanderesse ne peut demander la communication de documents ou autres types de preuve avant défense, même si cette preuve serait utile à la préparation du témoin qui sera interrogé avant défense comme le souligne l'affaire Fortin c. Microcom "M" inc. (2013 QCCQ 11795).
L'avocat d'une partie a-t-il l'obligation d'aviser la partie adverse de l'adresse de sa cliente ou du changement de celle-ci? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Henri Richard dans Taylor c. Boder (2013 QCCQ 12042). Il en vient à la conclusion que la réponse à cette question est négative. Texte complet du billet
La condition suspensive dont l'accomplissement est empêchée par le débiteur est réputée satisfaite
En droit québécois, les parties à un contrat sont libres de convenir d'une obligation qui sera conditionnelle à la survenance d'un évènement spécifique. La condition peut être suspensive ou résolutoire. Lorsque la condition est suspensive et que le débiteur de celle-ci en empêchera l'accomplissement, la condition sera réputée avoir été satisfaite comme l'illustre l'affaire Société immobilière Alcan ltée c. Caouette (2013 QCCS 4905). Texte complet du billet
Dimanches rétro: le mandataire qui engage une tierce partie pour l'assister et qui dépasse l'enveloppe budgétaire qui lui a été donnée dépasse les limites de son mandat et engage donc sa responsabilité personnelle
Un mandataire ne sera pas responsable des frais engagés dans la mesure où il a agit (a) en sa qualité de mandataire et (b) à l'intérieur des limites du mandat qui lui a été confié. Dans Sirota c. Colby (1987 CanLII 734), la Cour d'appel indiquait que n'agit pas à l'intérieur des limites de son mandat le mandataire qui engage une tierce partie pour l'assister dans l'exécution de ses fonctions et excède de ce fait le budget que lui a donné son mandant. Texte complet du billet
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 13 octobre 2013
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans fanfare cette semaine:
On peut procéder à un interrogatoire préalable avant d'avoir à déposer sa défense orale
L'article 151.5 C.p.c. prévoit que, à défaut d'entente entre les parties, en cas de défense orale, une partie défenderesse est tenue de dénoncer oralement et sommairement ses moyens de défense à la date initiale de présentation. Cette disposition en a amené plusieurs à conclure qu'il n'est pas possible de tenir un interrogatoire préalable avant de donner sa défense orale. Dans l'affaire 9244-5006 Québec inc. c. Shahak (2013 QCCS 4916), l'Honorable juge Gérard Dugré a analysé la question et en est venu à la conclusion que la tenue d'un tel interrogatoire est possible.
Les droits résultant d'un pacte de préférence ne prennent fin qu'une fois la vente à une tierce partie complétée
Le pacte de préférence ou le droit de premier refus semble être, de par sa nature, une occasion unique. C'est à dire qu'il confère généralement une opportunité de faire prioritairement l'acquisition d'un bien meuble ou immeuble. Mais, ce n'est pas nécessairement le cas. Comme le souligne l'Honorable juge Martin Bureau dans l'affaire Cuisines AL inc. c. Gestion Poirier, s.e.n.c. (2013 QCCS 4884), le pacte de préférence subsiste même si on ne l'utilise pas dans le cadre d'une vente proposée si cette même vente ne se concrétise jamais.
L'article 46 C.p.c. donne de larges pouvoirs d'intervention aux tribunaux québécois. Cependant, l'exercice de ceux-ci demeure subordonné à l'existence, pour le tribunal saisi, de la compétence sur la question qui lui est soumise. Ainsi, comme le souligne la Cour d'appel dans Société en commandite Tour de la Pointe enr. c. Dorval (2013 QCCA 1772), on ne peut lui demander d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 46 C.p.c. pour une question qui ne faisait pas partie du débat en première instance. Texte complet du billet
Peut-on être dispensé de l'obligation de mettre un entrepreneur en demeure parce qu'il est incompétent? Une décision récente répond à cette question par l'affirmative
Nous avons déjà traité de certaines circonstances dans lesquelles le client peut être dispensé de l'obligation de d'envoyer à l'entrepreneur une mise en demeure d'apporter des travaux correctifs (urgent ou abandon des travaux par exemple). Dans la récente affaire de Constructions Robert Bolduc (2001) inc. c. Lavoie (2013 QCCS 4840), la Cour supérieure ajoute de nouvelles circonstances à cet liste et indique que le client est dispensé de l'obligation de mettre l'entrepreneur en demeure lorsque ce dernier est incompétent. Texte complet du billet
Demeure de plein droit,
N'est pas un paiement par préférence au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité l'opération bancaire par laquelle une institution financière couvre une partie d'un découvert par Karim Renno
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet l'annulation des paiements par préférence effectués par un débiteur dans les trois mois précédent la faillite. Cependant, l'opération par laquelle une banque impute un montant disponible dans un compte bancaire de la débitrice afin de couvrir, en tout ou en partie, un découvert n'est pas un tel paiement comme le souligne la Cour supérieure dans 129657 Canada inc. (Boutique Exception) (Syndic de) (2013 QCCS 4813).
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 6 octobre 2013
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que la campagne pour la mairie de Montréal fait rage, je vous propose quelques billets qui en valent le détour:
La règle en matière d'irrecevabilité est bien connue: les tribunaux doivent faire preuve de prudence avant de mettre fin prématurément à un litige. Par ailleurs, comme le souligne la Cour supérieure dans Rendell c. Perron (2013 QCCS 4777), cette prudence se doit d'être encore plus importante lorsque la validité du contrat sur lequel se fonde la requête en irrecevabilité est contestée. Texte complet du billet
Des changements sur À bon droit
Vous aurez remarqué chers lecteurs des retards ponctuels dans la publication des billets récemment (dont un retard important la semaine dernière). C'est tout simplement que nous effectuons des travaux sur À bon droit afin d'en faciliter la navigation et augmenter la vitesse de consultation afin de mieux répondre à vos besoins et que ces travaux impliquent parfois l'impossibilité temporaire d'ajouter du contenu. Vous pourrez cependant continuer d'utiliser le blogue en tout temps. Nous nous excusons pour tout inconvénient et espérons que votre expérience sur À bon droit sera enrichie une fois toutes nos modifications mise en place.
Seule la Cour d'appel peut déclarer un appel abusif en vertu de l'article 524 C.p.c.
Bien avant l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants, existait déjà l'article 524 C.p.c. qui permet à la Cour d'appel de prononcer des procédures déposées devant elle abusive. Dans Nantel c. Courcelles (2013 QCCQ 11437), la Cour du Québec devait se pencher sur la question de savoir si elle pouvait qualifier un appel d'abusif en vertu de cette disposition. Elle a donné une réponse négative à cette question.
Appel abusif,
Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires). C'est pourquoi il importe de garder à l'esprit qu'un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale comme le souligne l'affaire Kaperonis c. Toronto Dominion Bank (2013 QCCS 4713).
Dimanches rétro: même dans le cadre d'une transaction, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la demeure
dpar Karim Renno
En matière contractuelle, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la demeure, que celle-ci soit contractuelle ou légale (i.e. via une mise en demeure ou par l'effet de la loi). Comme la Cour suprême du Canada l'indiquait dans Banque Nationale de Paris Canada c. 165836 Canada inc. ([2004] 2 R.C.S.45), cela s'applique pleinement dans le cadre d'une transaction.
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 29 septembre 2013
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Profitons donc l'occasion de célébrer le début de saison explosif de Lars Ellar (qu'un certain avocat a brillament sélectionné dans son "keeper pool" il y a quelques années...):
La demande de remboursement d'honoraires extrajudiciaires se prescrit facture par facture
En matière de prescription, l'exécution successive d'obligations pose parfois problème quant à la détermination de la date de départ du délai. Dans De Bonis c. Gayrard (2013 QCCS 4625), l'Honorable juge Louisa L. Arcand en est venue à la conclusion que l'action qui recherchait le remboursement d'honoraires extrajudiciaires que l'on allègue avoir payé en trop à son avocat se prescrit facture par facture. Texte complet du billet

References: l'article 1862
 l'article 2092

L'article 151

L'article 46
 l'article 46
 l'article 524
 l'article 524