Source: https://fr.scribd.com/document/208136964/2010-Corrections-Procedure-Penale-DST-3
Timestamp: 2019-04-25 03:55:40+00:00

Document:
PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n° 3
Proposition de correction du commentaire comparé d’arrêts (Cass. crim., 3 novembre 2010, n°08-88.438 et 10 novembre 2009, n° 09-82.028)
Action en réparation, l’action civile exercée devant le juge répressif doit satisfaire à certaines exigences — largement empruntées à la responsabilité civile délictuelle —, spécialement quant aux caractères du dommage qui doit être certain, mais aussi personnel et direct, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale. Les arrêts à commenter, rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation les 3 et 10 novembre 2009, sont précisément relatifs à cette question de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif. Dans le premier arrêt, les enfants issus du premier mariage d’une personne âgée et atteinte de la maladie d’Alzheimer se sont trouvés à l’origine d’une plainte déposée avec constitution de partie civile à l’encontre du concubin de cette dernière à qui il était reproché d’avoir profité de la vulnérabilité de la victime pour la dépouiller d’une partie conséquente de sa fortune. Dans le second arrêt, un des enfants de la victime avait profité de l’état d’extrême vulnérabilité de sa mère pour la dépouiller d’une grande partie de ses biens. La sœur de l’agent a alors déposé une plainte accompagnée d’une constitution de partie civile postérieurement au décès de la victime, le tout ayant été suivi de réquisitions aux fins d’informer émanant du procureur de la République. Dans la première espèce, les dispositions civiles du jugement correctionnel ont été infirmées par la Cour d’appel, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des enfants de la victime directe. L’arrêt infirmatif a également débouté le gérant de tutelle de sa constitution de partie civile destinée à obtenir la réparation d’un préjudice résultant de la vente, par le prévenu, d’un véhicule appartenant à la personne vulnérable. Dans le second arrêt, le ministère public a requis que la constitution de partie civile de la fille de la victime soit déclarée irrecevable, irrecevabilité prononcée par le juge d’instruction et confirmée par la Cour d’appel. Dans ces deux affaires, les plaignants se sont pourvus en cassation en arguant de la recevabilité de leurs constitutions de partie civile. Relative aux conditions de mise en œuvre de l’action civile devant le juge répressif, la question de droit soumise à la Haute juridiction était la suivante : les proches de la victime d’une infraction pénale pénale sontsont-ils ils en droit d’exercer l’action civile devant le juge répressif à raison, d’une part, de leur préjudice personnel et, d’autre part, de celui de la victime ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative en énonçant, dans l’arrêt du 3 novembre 2009, « que les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de
faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » et, dans l’arrêt du 10 novembre 2009, « que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers » et « que les réquisitions initiales aux fins d'informer du procureur de la République [ayant] mis en mouvement l'action publique, [il importait peu] qu'elles aient suivi la plainte déposée par l'ayant droit de la victime ».
Tout en affirmant la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime d’une infraction pénale (I. I.), I. la Haute juridiction précise les conditions procédurales de l’exercice d’une telle action (II. II.). II.
crim. plén. 12 janvier 1979. Les uns et les autres. 97 Dans son arrêt du 3 novembre 2009. Toutefois.S. en effet. la règle fondée sur les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. la Haute juridiction réaffirme. Ces victimes « par ricochet » ne disposaient alors que de la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de réparation de leur préjudice.47. pour la partie lésée. Traité de l'instruction criminelle. crim. qui ne connaît plus d’autre réparation que la réparation pécuniaire. — L’action successorale des proches de la victime Au-delà de l’action personnelle qui leur est désormais reconnue.fr . et ce droit appartient aux héritiers » (Faustin HELIE.968 : « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès. dans un attendu de principe.821). ouvrent le même droit à une indemnité pécuniaire . n° 97). n° 06-85. (Cass. crim. « notre législation. mixte. mais par son héritier. en une question de dommages-intérêts. Elle peut donc être exercée par ses héritiers. Bull. il suffit que le dommage matériel existe et soit constaté .. judiciaires. tome 1. semble par là même proscrire la distinction qui séparait les délits contre la propriété et les délits contre la personne. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi considéré qu’ouvre droit à réparation devant le juge pénal « le spectacle de graves blessures infligées [au mari et père des victimes]. n°s 135 et 136 . au fait que la demande n’est pas formulée par la victime elle héritier Cette transmission de l’action en réparation de la victime.07. conséquence directe du principe plus général de la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. la spécificité tenant elle-même. voir. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. (voir.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. alinéa 1er.. ch.. les uns et les autres se résolvent.) et une action successorale (B. ainsi que le soulignait Faustin HELIE.620 € R. — La recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime victime Les arrêts commentés constituent une confirmation de la double action dont dispose les proches de la victime d’une infraction pénale devant le juge répressif : une action personnelle (A. I. également. n° 09-80. en particulier : Cass. En effet. Bull. considérablement diminué sur le plan physique et intellectuel » (Cass. se transmet à ses héritiers »). n°s 558 et 559). crim. 23 mai 1991. 30 avril 1976. crim. n° 63 . ass. civ. doc.27 — web : www.C. qui conditionne l’exercice de l’action civile devant le juge répressif à l’établissement d’un dommage personnel découlant directement de l’infraction.. Bull. L'action par laquelle ces dommages-intérêts sont réclamés fait donc partie de la succession du défunt si celui-ci n'a fait aucun acte qui puisse faire supposer sa renonciation. n° 220 . « il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits objets des poursuites ». 1866. Plon. 6 novembre 2007. n° 20). 27 mai 2009.capavocat. 28 octobre 1992.87.). n° 0387.023. cette jurisprudence a connu un revirement. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Ainsi. les proches de la victime décédée d’une infraction pénale peuvent également exercer une action dite « successorale ». il importe peu que cette action trouve sa source dans des violences commises sur la personne ou sur les biens .. du Code de procédure pénale. l’infraction la jurisprudence a longtemps refusé aux proches de personnes grièvement blessées et devenues infirmes à la suite de la commission d'une infraction le droit d’exercer leur action civile devant juge répressif. et d’après laquelle tous les délits peuvent également donner lieu à des dommages-intérêts. n° 349 et 6 novembre 2004. crim. étant né dans son patrimoine. selon laquelle les proches de la victime d’une infraction pénale sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage — essentiellement moral — dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite.. L’arrêt du 10 novembre 2009 reprend sans surprise cette SARL CAPAVOCAT au capital de 7. 9 février 1989. L’indemnisation demandée est alors celle des dommages causés au de cujus par l’auteur l’auteur de l’infraction pénale. — L’action personnelle des proches de la victime Faisant une application rigoureuse de l’article 2. voir également : Cass. A. ce dommage produit un droit à réparation. a été clairement affirmée par deux arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation qui ont précisé que tous les chefs de dommages subis par la victime pouvaient être invoqués par les héritiers (Cass. crim. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Bull. crim. 2 2 2 2 B. Bull. Désormais. en matière de viol : Cass.
capavocat. la demande en réparation du préjudice dépende du bon vouloir du ministère public. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. par décision du juge pénal. la Cour de cassation réaffirme que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et 3 3 3 3 que la victime n’a pas renoncé à l’action civile. II.07. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. C’est à cette situation qu’ont été confrontés les juges saisis de l’affaire. Bull.620 € R. 9 mai 2008.27 — web : www. — La clarification des règles relatives à l’action successorale L’arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation clarifie le régime de l’action successorale qui est exercée par les héritiers de la victime défunte devant les juridictions répressives. la Chambre criminelle de la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice de l’action successorale devant devant le juge répressif (A. d’une part. la mise en mouvement de l’action publique est antérieure au décès de la victime directe. 99 qui confirment et complètent une solution initiée à partir d’un arrêt du 27 avril 2004 (Cass.379 et 06-85. étant né dans son patrimoine. au moyen d’une action civile exercée devant le juge répressif.C. n° 99). l’intervention du ministère public et.751. d’autre part. En la matière. que « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès. doc. situation qui implique qu’aucune action destinée à sanctionner l’infraction ou à réparer le préjudice qui en résulte n’ait été introduite du vivant de la victime. démontrant le caractère ambivalent de sa jurisprudence (B. tout en conduisant à procéder à une distinction.. sauf dans l’hypothèse dans laquelle le ministère public a mis en mouvement l’action publique — à moins que le de cujus ait renoncé à cette action de son vivant —.fr . dans l’hypothèse où l’action civile devant la juridiction répressive a été exercée par le de cujus. judiciaires. en affirmant. n°s 05-87. ass. distinction Ainsi..). la date de la mise en mouvement de l’action publique par le ministère public. il n’y a dans l’absolu aucune difficulté. il est assez peu compréhensible qu’en l’absence d’une action exercée par le défunt. ses ayant droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ».87. qui est décédé en cours d’instance.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. répressives Les deux seuls éléments qui importent en la matière sont. plén. dans les arrêts commentés. ou plus généralement. dans l’hypothèse où l’action en réparation du préjudice subi n’a pas été introduite de son vivant par le de cujus. en premier lieu. cette action peut être continuée par les héritiers et leur permettra d’obtenir. Il reste toutefois que ces solutions présentent. en second lieu. En revanche. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. une particularité dans leur mise en œuvre devant le juge répressif. crim. — Une jurisprudence ambivalente ambivalente La jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’action successorale des héritiers de la victime décédée d’une infraction pénale apparaît ambivalente. position. les héritiers ne sont pas recevables à se constituer partie civile et sont tenus d’exercer l’action successorale devant les juridictions civiles. Lorsque. Il ressort ressort de sa décision que la date du réquisitoire aux fins d’informer. 27 avril 2004. Sous un premier aspect.). — L’encadrement procédural de la constitution de partie civile des proches de la victime Par les deux arrêts commentés. A. la réparation du préjudice subi par leur auteur. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. les situations dans lesquelles le ministère public déclenche l’action publique après le décès de la victime directe. dans son attendu essentiel. L’apport de l’arrêt du 10 novembre 2009 est de préciser la date à laquelle l’action publique doit avoir été mise en mouvement par le ministère public pour que l’action successorale exercée devant le juge répressif soit recevable. n° 96). ou par le parquet. est indifférente en ce qui concerne la recevabilité de l’action successorale exercée devant les juridictions répressives. Le régime d’une telle action avait déjà été assez bien éclairci à la suite de deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 9 mai 2008 (Cass. Il n’en va pas de même en ce qui concerne.47.S. B. se transmet à ses héritiers ». l’absence de renonciation de la victime directe à l’action civile. au visa de l’article 731 du Code civil qui prévoit le mécanisme de la transmission successorale. Or. crim. la Haute juridiction considère que l’héritier n’est pas véritablement une « partie lésée » — au sens des articles 1er et 2 du Code de procédure pénale — et que la recevabilité de sa demande dépend donc de la mise en mouvement de l’action publique par le de cujus.
dans un premier temps. en effet. notamment dans les deux arrêts commentés.. I.) et. l’interpellation d’Édouard (I. par un curieux mélange des genres reconnue à la victime de mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile n’a-t-elle pas précisément pour fin de vaincre l’inertie du parquet et son refus de poursuivre ? Sous un second aspect. Ce contrôle de police administrative s’applique. Elle semble. en l’occurrence. d’avoir effectué un demi-tour à la vue des policiers. Aussi convient-il d’envisager successivement. quel que soit son comportement. civ. pénales Olivier Bachelet 2ème sujet : Eléments de correction du cas pratique Les faits tirés du présent cas pratique donnent lieu à l’application de différentes phases de la procédure pénale.S. 4 4 4 4 A. un contrôle d’identité (A.) I. I. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Le simple fait. 17 déc. dans un second temps. al. en respectant la chronologie des événements. à renforcer l’effectivité de la réparation. mais aussi. n° 58). de ce fait. judiciaires. La faculté fondamental dans la recevabilité de l’action civile. La Haute juridiction tend ainsi. seulement.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.). se voit attribuer un rôle genres. crim. qui punit de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général « le fait de tracer des inscriptions.620 € R. des signes ou des dessins. 58 En revanche. aussi est-il plus pertinent de se tourner vers un contrôle d’identité de type répressif. il convient d’ores et déjà d’écarter tout contrôle d’identité de type préventif fondé sur des réquisitions du procureur de la République (art. la décision sur l’action publique (II. les arrêts précités du 9 mai 2008 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation) en dégageant la voie de l’intervention pour les héritiers pour lesquels la voie de l’action est fermée. al. à toute personne.87.fr . la Chambre criminelle de la Cour de cassation. doc. que ce soit pour l’action personnelle ou l’action successorale des proches de la victime décédée d’une infraction pénale. sans autorisation SARL CAPAVOCAT au capital de 7. enfin. 78-2. al. 1ère. 1er CPP. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. n° 04-50. 3 CPP). suivant lequel « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ». Encore fautil toutefois que l’opération soit fondée sur une motivation qui ne se borne pas à une simple formulation abstraite.829). al. 1996.C. défenseur de l’intérêt de la société au travers de l’action publique. il faut admettre qu’existaient bien une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le jeune homme avait commis ou tenté de commettre une infraction. pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. des morceaux d’affiches dégradées et une bombe de peinture aérosol. alinéa 1er du Code pénal. l’action civile envisagée par le jeune homme du fait de l’agression d’Isabella par Jacob (III III. assouplit le régime de la constitution de partie civile en en facilitant la recevabilité. — Le contrôle d’identité Avant toute chose. pour Édouard. 10 mai 2006. 2 CPP) ou sur une zone Schengen en vue de vérifier les titres de séjour des étrangers (art. mais établit des circonstances particulières de nature à caractériser le risque d’une atteinte à l’ordre public (Cass. II.27 — web : www. De telles circonstances ne sont pas évoquées en l’espèce. al.). 78-2. 2 CPP. du délit visé à l’article 322-1.145. un placement en garde à vue (B. il n’est pas inutile de rappeler les termes de l’article 78-1. — L’interpellation L’interpellation d’Édouard L’intervention des policiers va conduire à Édouard à subir. al. entre ses mains. n° 96-82. lever partiellement l’endiguement qui a pu être constaté il y a peu de temps en ce qui concerne l’action successorale (voir. Il s’agit. La piste d’un contrôle préventif fondé sur une atteinte à l’ordre public pourrait être envisagée plus sérieusement (art. L’opportunité des poursuites devient ainsi déterminante du droit d’exercer d’exercer l’action civile et le ministère public. n’aurait pu constituer à lui seul une raison plausible de contrôler son identité au regard de l’article 78-2. et. notamment à la sécurité des personnes ou des biens. à accentuer l’aspect vindicatif — et donc répressif — de l’action civile exercée devant les juridictions pénales. fondé sur l’article 78-2. Au vu des faits.47. 78-2. dès lors que cette attitude provenait de celui qui détenait. 4 CPP). non seulement.07. II.capavocat.). 1er CPP (Cass.
Qu’en est-il de la palpation de sécurité effectuée sur Édouard ? Il semble qu’un tel acte soit admis tant qu’il ne s’agit pas d’une véritable fouille à corps de l’intéressé (en ce sens.294. B. n° 2010-14/22 QPC.. sur les façades. Paris. Medvedyev et autres c. mais il faut rappeler qu’elle échappe traditionnellement à tout contrôle juridictionnel (Cass. visiblement. été pratiquée par le gardien de la paix. Daniel W. crim.221). pour Édouard. 25 nov. avec l’arrêt récemment rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. judiciaires. 6 déc. et autres [Garde à vue]. n° 369). 29 mars 2010. devant le tribunal correctionnel. les véhicules. En attendant. et. doc.. à savoir le contrôle de son identité réalisé le dimanche 1er août 2010. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. ou le mobilier urbain […] lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». au moment où l’officier de police décidait du placement d’Édouard en garde à vue (voir. aussi relèvent-elles du droit commun procédural. vraisemblablement. d’autre part. notamment : Cass. alinéa 2 du Code pénal) que par l’usage de stupéfiants (article L.397). 1er CPP. 4 janv. ses conditions étant quasiment identiques dans les deux types d’enquête (l’article 77 CPP diffère seulement de l’article 63 CPP en ce qu’il fait de la présentation préalable du gardé à vue au procureur de la République le principe. le policier a valablement pu relever la présence de stupéfiants sur la personne d’Édouard.. doc. 2010. 1ère. De cette façon. 3421-1 du Code de la santé publique). il n’y a. Aucune fouille à corps n’ayant.C. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. 77 et 63-1 CPP par le Conseil constitutionnel (Cons. crim. 13 Il serait toutefois risqué. a priori. il ne s’agit pas d’infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 CPP.620 € R. préalable.27 — web : www. n° 08-20. 2000. 2010.S. n° 10-80. n° 0086.fr 5 5 5 5 . et que tout porte à croire qu’il agit bien sur l’ordre et sous la responsabilité d’un OPJ (les officiers de police ont la qualité d’OPJ en vertu de l’article 16.07. tel n’est pas le cas s’agissant du délit de dégradation légère d’un bien par inscription. il convient de fixer le début de la garde à vue au moment où Édouard a fait l’objet d’un premier acte de contrainte émanant des forces de police. Aussi convient-il d’ajouter les éventuels cas de nullité qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ses droits durant la garde à vue. aucune raison de douter de la régularité du placement en garde à vue. 1954).87.47.. cons. 29) ne permettra pas à Édouard de contester la mesure de garde à vue sur le fondement de cette inconstitutionnalité du fait du report de l’abrogation des dispositions en cause au 1er juillet 2011. dix minutes seulement après son arrivée au commissariat (pour la validité d’un tel délai : Cass. L’information du procureur de la République ayant été aussitôt effectuée — quand bien même elle l’a été par voie de télécopie (en ce sens : Cass. Si le recours à la flagrance pourrait se justifier s’agissant de l’infraction d’usage de stupéfiants (dans la mesure où elle constitue un délit puni d’emprisonnement. être discutée. n° 258 et 6 décembre 1995. n° 3394/03. Le choix entre enquête préliminaire ou de flagrance emporte néanmoins peu de conséquences au regard de la garde à vue. n° 09-12. n° 04-84. n° 72 . La régularité du contrôle d’identité doit donc être affirmée au regard de l’article 78-2. 27 mai 2010. déc. verbalement. Ces considérations émises. civ. à 5 heures (voir. § 124 . n° 67). de la qualité d’agent de police judiciaire au sens de l’article 20.876. 2009. France. comp. Notons que la récente déclaration d’inconstitutionnalité des articles 63.capavocat. 30 juill. 2005.562) — tandis que la notification de ses droits au jeune homme est intervenue. de s’en tenir à cette seule demande en annulation. crim. 1ère. par écrit. gde ch. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. la nullité de la garde à vue en raison de l’absence de contrôle par une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH. 14 avr. La compétence du gardien de la paix pour effectuer le contrôle d’identité ne pose pas de difficulté dans la mesure où il dispose. crim. 3° CPP). ainsi que l’exige la combinaison des articles 53 et 67 CPP). crim. Bull. notamment : ass. En l’espèce. en cas de prolongation de la mesure). 67 Par ailleurs. voir : docs. du 18 juillet 1995. — Le placement en garde à vue Édouard va faire l’objet d’un placement en garde à vue motivé tant par les faits de dégradation légère d’un bien par inscription (article 322-1. 4° ou 5° CPP. certes. n°s 12 et 13). al. Ainsi se trouve suffisamment justifiée la décision des policiers de procéder au contrôle d’identité du suspect. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. crim. les voies publiques. qui n’est pas puni d’emprisonnement. et non l’exception. il lui sera toujours possible de demander. req. Cass. M. La nécessité de la mesure dans la perspective de la recherche de la vérité peut. const.. Bull. 12 janv. civ. d’une part. il existe bien une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’Édouard a commis ou tenté de commettre les infractions en cause. la nullité d’une telle mesure ne peut raisonnablement être envisagée.
cons. de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat » (Cons. v. 13 déc. Si aucun grief tiré de la durée de la garde à vue ne pourra être relevé. de la composition pénale.. const... req.). § 62 . 2010. de confrontation et de toute déclaration sur les faits. que l’examen médical demandé par Édouard. Dayanan c. 30 juill. 55 Cette nouvelle cause de nullité substantielle assimilée à une nullité d’ordre public. 27 nov. 63-1.. il est ensuite permis de s’interroger sur le respect du droit de s’entretenir avec un avocat (art. crim. pour finir. 28). al.fr .L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. II. Pour les raisons précédemment évoquées. préc.814. 78 L’aveu recueilli durant la garde à vue par l’officier de police disparaîtra ainsi de la procédure et pourra affecter la validité des poursuites engagées à l’égard du délit d’usage de stupéfiants. CPP). a conduit le médecin à constater que son état de santé n’était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux du commissariat. n° 55). judiciaires. mais il a interrogé le jeune homme en attendant l’arrivée de son défenseur. 30 juill. au final. 6 6 6 6 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. 63-4 CPP). mais il lui sera toujours possible de soulever l’inconventionnalité de l’article 63-4 CPP devant la juridiction de jugement (sur ce point. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.). n° 09-82.. Une telle initiative est-elle de nature à heurter les exigences de formalisme tirées du droit à un entretien avec l’avocat ? La réponse paraît négative si l’on consulte la jurisprudence de la Cour de cassation. informé le bâtonnier de la demande formulée à cet effet par Édouard. le droit au silence demeure acquis au bénéfice de toute personne placée en garde à vue. permis de penser que l’annulation de la garde à vue pourra principalement être obtenue sur le fondement de la violation de l’article 63-3 CPP.S. § 32. respectant ainsi le maximum légal prévu. alors qu’elle est retenue contre sa volonté. il pourra invoquer la violation de l’article 63-3 CPP devant la juridiction de jugement. doc. suivant laquelle « aucune disposition légale n’impose au policier de différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu par l’article 63-4 du Code de procédure pénale » (Cass. selon le constat médical.505. — La décision sur l’action publique La décision du parquet sur l’action publique conduit à distinguer l’étude du classement sans suite.. tout d’abord. 75 C’est donc sans méconnaître l’article 63-4 CPP que l’officier de police aurait recueilli les aveux d’Édouard portant sur sa consommation de cannabis. la nullité des PV d’audition.87. car « il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont. par les articles 63 et 77 CPP). Il apparaît. incompatibles avec son état de santé. en droit commun. 27 oct. La jurisprudence de la Cour de cassation peut néanmoins être remise en cause depuis que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les alinéas 1er à 6 de l’article 63-4 CPP. n° 36391/02. L’officier de police a. conformément à la décision rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel (Cons. 2006. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. CEDH. 28). Turquie. 2009.47.620 € R. n° 7377/03. envisagée à l’égard du délit d’usage de stupéfiants (B. que le fait qu’Édouard ait indiqué à l’officier de police qu’il ne répondrait pas à ses questions en l’absence de son avocat ne doit pas surprendre. À terme. donc dispensée de grief. n° 78). not.. Édouard ne pourra pas demander. porte nécessairement atteinte à ses intérêts » (Cass. 2010. 76 Précisons. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. La nullité de la garde à vue n’entraînera toutefois l’annulation des actes subséquents de la procédure « qu’à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire la mesure annulée » (Cass. ayant été envisagée. 2009. 2008. décidé à l’égard de l’infraction de dégradation légère (A. doc. doc. le droit au silence devrait néanmoins retrouver une visibilité dans le Code de procédure pénale. la mesure ayant cessé à 19 heures (ce qui signifie qu’elle a duré au total quatorze heures.C.capavocat. n° 07-83. sur le fondement de cette inconstitutionnalité. CEDH. cons. Bien qu’il ne soit plus clairement affirmé à l’article 63-1 CPP depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. préc. dern. n° 75).606. Salduz c. doc. const. crim. Turquie. n° 05-87.27 — web : www. req. s’il a bien été exécuté dans les trois heures suivant son placement en garde à vue (art. considérant que ce texte « ne permet pas à la personne ainsi interrogée.07. 26 mars 2008. crim. certes. Le jeune homme ayant malgré tout été maintenu en garde à vue. 13 oct. il est. n° 76).
il convient d’envisager successivement sa recevabilité (A. — L’action civile d’Édouard Suite à l’agression d’Isabella par Jacob. par suite. 385 CPP). dès lors que « les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (art. Bien que son action ait peu de chance de prospérer devant le juge pénal. al. 2° CPP). en l’occurrence. connaître des actes pris antérieurement à sa saisine. 17° CPP). tant que le délai de prescription de l’action publique n’est pas expiré (Cass.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 41-2. 40-1. mais elles profiteront. al. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. A. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.capavocat. 12 mai 1992. Il en résulte que le déclenchement des poursuites et.) et son exercice (B. à peine d’irrecevabilité (art. celles-ci n’entraineront pas nécessairement l’annulation des actes subséquents de la procédure. al. qui permet au procureur de la République de classer sans suite la procédure.87.620 € R.fr 7 7 7 7 . de proposer à celui qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre principal d’une peine amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans d’exécuter certaines mesures. Cette procédure. le tribunal correctionnel pourra. Il convient.47. 3° CPP).27 — web : www. Il est néanmoins permis de partager l’optimisme d’Édouard quant aux suites de la procédure puisque le jeune homme est en mesure de soulever un certain nombre de nullités entachant la garde à vue dont il a fait l’objet.S. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Or. Prévue par les articles 41-2 et 41-3 CPP en matière correctionnelle. créée en 1999. Édouard a décidé de se constituer partie civile. dès lors. dont fait partie l’injonction thérapeutique (art. Toutefois. conduire le procureur de la République à mettre en mouvement l’action publique. 3 que par l’article 77. à titre principal. 41-2.07. le choix. en l’espèce. Le choix du parquet est l’illustration même du principe de l’opportunité des poursuites. il est indiqué qu’Édouard a décidé. n° 92-81. de s’intéresser à la décision du procureur de la République sur l’action publique. la composition pénale permet au procureur de la République. 6 CPP). 40-1. de refuser la composition pénale.. sauf élément nouveau (art. d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. sans nul doute. la saisine du tribunal correctionnel (conformément à l’article 381 CPP) sur convocation par procès-verbal (articles 393 et suivants CPP) sont justifiés. constitue l’une des alternatives aux poursuites auxquelles peut recourir le parquet en vertu du principe de l’opportunité des poursuites (art. par le magistrat du parquet. avec le magistrat du parquet. L’exécution de la mesure est toutefois subordonnée à son acceptation par l’auteur des faits et à sa validation par un magistrat du siège. — La composition pénale Le procureur de la République est prêt à renoncer à engager des poursuites pour le délit d’usage de stupéfiants si Édouard accepte sa proposition de composition pénale. en effet. Nul doute que. tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. de l’inutilité d’engager des poursuites.). crim. après en avoir discuté avec son avocat (ainsi que le permet l’article 41-2. examinons maintenant la procédure de composition pénale envisagée à l’égard du délit d’usage de stupéfiants.C. ce qui recouvre. à la défense. III. celui-ci étant intervenu le jour même de son placement en garde à vue.080). Édouard devra veiller à présenter ses demandes en nullité avant toute défense au fond. — Le classement sans suite Il n’y a pas lieu de s’attarder sur le moment du défèrement d’Édouard devant le magistrat du parquet (aussi bien prévu par l’article 63. Édouard conviendra. conformément à l’article 803-2 CPP. Ajoutons toutefois que le procureur de la République peut toujours revenir sur son appréciation et exercer des poursuites sans avoir à s’en expliquer. 3 CPP). La décision de classement sans suite n’appelant pas d’autre observation. Ainsi qu’il a été précisé. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. al. Le refus du jeune homme doit. judiciaires. de recourir à la procédure de composition pénale n’est pas contestable dans la mesure où le délit d’usage de stupéfiants est puni. B. dès lors. 8 CPP). En l’occurrence. L’énoncé indique que le procureur de la République a décidé d’un classement sans suite s’agissant du délit de dégradation légère d’un bien par inscription. sur ce point. les procès-verbaux dressés au cours de l’enquête de police. La procédure suivie contre le prévenu n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’une instruction préparatoire.
crim. devant la juridiction de jugement ou d’instruction. 11 janv. 8 8 8 8 B. à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire.359).620 € R. La qualité de proche englobe les frères et sœurs (v. crim. rien ne laisse penser que l’action civile d’Édouard pourrait être contrariée. la Cour de cassation a fini par admettre l’action civile des proches de la victime (Cass.27 — web : www. il n’est pas celui qui a personnellement souffert des violences exercées par Jacob. n° 87-81. en effet. Édouard peut donc agir. 1996. n° 97). l’inconvénient majeur de la voie d’action réside dans la nécessité. Il s’agit. Si le jeune homme opte pour une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. pas l’intention d’exercer l’action civile séparément. voire le concubin de la victime (Cass. la prescription de l’action publique. judiciaires.07.47. si le jeune homme peut prétendre subir un préjudice moral en relation directe avec l’infraction. Édouard doit s’assurer de l’existence d’une infraction ainsi que de l’ouverture de l’action publique. L’action publique est donc ouverte au profit du jeune homme. appréciée avec plus de souplesse par les juridictions d’instruction. mais il paraît difficile d’imaginer qu’elle puisse être reconnue à l’ex-petit ami de la victime. par voie d’action.87. déclencher l’action publique. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. En outre. mais au respect. du délit prévu à l’article 222-11 du Code pénal puisque l’incapacité totale de travail établie à l’égard d’Isabella est supérieure à 8 jours. sur le fondement de l’article 85 CPP (Cass.S. une amnistie. Faisant d’abord preuve de réticence. 26 juin 1973. 23 mai 1991. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.. al. mais aussi justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 2 CPP. 9 févr. 97 le conjoint. Édouard a très peu de chance de voir son action civile admise au titre d’un préjudice « seulement » subi par ricochet.capavocat. pour la victime.280). devant le juge civil).023. l’abrogation de la loi pénale ou encore le jugement définitif de l’infraction (art. soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat (art. 85.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. n° 9083. En l’espèce. 1996.272). La justification d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction est. Dans la mesure où l’énoncé ne précise pas que l’infraction de violences volontaires a déjà fait l’objet de poursuites par le parquet. il faudra toutefois qu’il tienne compte du durcissement des conditions de l’article 85 CPP par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. A. n° 95-80. la jurisprudence exige également que le préjudice soit actuel et certain (Cass.. d’autant que les faits sont très récents. ainsi. 9 oct. n° 72-93. En effet. Pour que l’action civile envisagée par Édouard puisse être exercée en même temps que l’action publique (le jeune homme n’ayant. il faut ensuite vérifier que celle-ci n’est pas éteinte par la mort du prévenu. Par conséquent. crim. De ce point de vue. n° 95-82. les coups portés à Isabella par Jacob sont de nature à caractériser une infraction de violences volontaires. visiblement.. crim. Ainsi a-t-elle approuvé l’action civile engagée par les proches de la victime d’une infractions de coups ou violences volontaires pour le dommage causé par le spectacle de l’état physique ou psychique découlant des graves blessures qui lui ont été infligées (Cass. Une circonstance aggravante pourrait être relevée s’il apparaît qu’Isabella et Jacob vivent en concubinage ou sont liés par un pacte civil de solidarité (article 222-12.. par ex. Celui-ci doit encore justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 2 CPP. de consigner une certaine somme d’argent pour pouvoir SARL CAPAVOCAT au capital de 7. À cet égard. il lui sera plus facile de l’exercer devant une juridiction d’instruction que devant une juridiction de jugement. Cass.614).. par Édouard. 2 CPP). — L’exercice de l’action civile Malgré les doutes sur la recevabilité de l’action civile envisagée par Édouard. Si le texte légal impose que la victime ait subi un dommage direct et personnel. des conditions légales. mais les faits ne sont pas suffisamment précis pour permettre d’en affirmer la présence. non à la présence des conditions jurisprudentielles.. crim. Depuis le 1er juillet 2007. 6 CPP). crim. la difficulté principale tient. 6° du Code pénal). 1989. — La recevabilité de l’action civile Pour être admis à exercer son action civile devant le juge pénal et.C. n° 0980. 27 mai 2009. doc. Aussi convient-il de se limiter à constater l’existence du délit prévu à l’article 222-11 du Code pénal. qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites. la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la victime justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître.018). Seule Isabella a personnellement été victime de l’infraction.. plus précisément. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.fr .
être définis comme « l’ensemble des règles fondamentales. tirés de sa harangue aux juges du Parlement de Paris. de ce fait. n° 47287/99. LazergesCousquer. le statut du ministère public ? L’institution du ministère public est composée. le Conseil constitutionnel (Cons. 8 juill. déc. req.. à ce titre. tour à tour. Édouard sera peut-être davantage enclin à attendre que le parquet déclenche l’action publique. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. PUF. en effet. Les propositions du rapport Truche n’aboutirent toutefois pas et. et c’est en même temps le dernier degré de l’illusion ».S.C. Desportes et L. d’une valeur supérieure. D’abord apparu au tournant des XIIIe et XIVe siècles. Celle-ci a pour objectif d’éviter les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires et servira. être regardés comme indépendants et garants des libertés individuelles au sens des articles 64 et 66 de la Constitution. ne mériteraient-ils pas d’être aujourd’hui transposés à la notion d’indépendance devant les controverses qu’alimente. 88 CPP). Ils sont contenus dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Le statut du ministère public suscite d’autant plus d’inquiétude que les prérogatives des magistrats du parquet n’ont cessé de croître depuis près de vingt ans. Histoire du droit pénal et de la justice criminelle. présidée par Pierre Truche. Alors qu’ils appartiennent au même corps que les magistrats du siège et devraient. pourvoi n° 10-90. France. les modifications apportées au statut du parquet par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 peuvent paraitre insuffisantes.47. Ainsi averti. sous condition d’un renforcement statutaire du parquet accompagné d’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de l’interdiction des instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles. nécessairement à s’interroger sur la coexistence de ces deux fonctions qui peuvent paraître antagonistes et. 2010. § 72). par suite. en comparaison. car leur valeur constitutionnelle ou conventionnelle leur assure alors une plus haute protection dans la hiérarchie des normes. auprès des juridictions répressives. c’est le comble de l’injustice . judiciaires.048). Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. en 1708.87.fr 9 9 9 9 . qui constitue un véritable « guide déontologique » du procès pénal auquel se réfèrent désormais la Cour de cassation (pour une illustration récente. il est le représentant du pouvoir exécutif et se trouve. L’étude du statut du ministère public conduit. le statut du ministère public s’est néanmoins trouvé au cœur de projets de réforme nés du besoin de mettre les magistrats du parquet à l’abri de l’influence de la sphère politique. placé sous la subordination hiérarchique du garde des Sceaux. est irrécusable. proposa notamment de maintenir le lien entre parquet et pouvoir exécutif. l’indépendance de SARL CAPAVOCAT au capital de 7.. en tant que tel. 2010. de l’ensemble des magistrats du parquet qui exercent l’action publique et requièrent l’application de la loi pénale (C. dans les juridictions royales ordinaires (J. crim. Région Languedoc-Roussillon et autres) et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH. d’autre part. const. art. 2000.27 — web : www.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. À l’heure où la suppression du juge d’instruction pourrait aboutir à un transfert de ses pouvoirs d’investigation au parquet sans que soit affirmée. Économica. à cet égard. sans l’être en effet. pour agir par voie d’intervention. en particulier sous l’effet de la jurisprudence de la CEDH. Carbasse. Perez c. les magistrats du parquet font l’objet de sérieuses critiques. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. le parquet intervient comme partie principale au procès pénal et. la commission de réflexion sur la justice. le cas échéant.07. 2004. Traité de procédure pénale. Les préceptes du chancelier Daguesseau. en retour. formant l’armature nécessaire d’un procès pénal respectueux des droits de la personne » (F.-M. 12 févr. Une double spécificité caractérise le ministère public : d’une part. dès lors. n° 201015/23 QPC. Cass. pr. L’étude du statut du ministère public ne peut toutefois se faire sans prendre en compte les principes fondamentaux du procès pénal contenus dans le « bloc de constitutionnalité » ou dans les textes internationaux. En 1997. déclencher les poursuites (art. 31). À plusieurs reprises. Les principes directeurs du procès pénal peuvent. à payer l’amende civile prévue par l’article 177-2 CPP. pén. ou à porter directement son action devant le juge civil. v. quitte à essuyer un échec dans l’une ou l’autre de ces voies procédurales… Marc Touillier 3ème sujet : Proposition de correction de la dissertation : « Le statut du parquet à l’aune des principes directeurs de procédure pénale » « Vouloir paraître juste.. le ministère public s’est. n° 76). est indivisible et indépendant par rapport aux magistrats du siège et à la partie lésée. imposé comme un acteur essentiel du procès pénal organisé par le Code d’instruction criminelle napoléonien et le Code de procédure pénale républicain.capavocat. 23 juill. 2009.620 € R. susceptibles de heurter certains principes directeurs du procès pénal. n° 223).
pour le moins ambivalent.fr 10 10 10 10 . le Conseil n’a pas hésité à censurer la procédure d’injonction pénale. En retour. déc. les procureurs généraux et les procureurs de la République disposent d’un véritable pouvoir propre dans la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique. 1995. il apparaît indispensable de confronter les garanties statutaires du ministère public aux principes directeurs du procès pénal. déc.47. ce dernier à l’égard du pouvoir exécutif.C. pr. 30 juill. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. à la différence de ces derniers. Ce dernier peut adresser aux magistrats du parquet des instructions générales d’action publique. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. en particulier lorsqu’il a dû examiner la constitutionnalité de certaines mesures à l’aune du principe de sauvegarde de la liberté individuelle.07. II. par ailleurs. Le Conseil constitutionnel n’a pas pour autant pleinement assimilé les magistrats du parquet aux magistrats du siège. en 1995. même si des garanties supplémentaires ont été apportées au statut du ministère public par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (complétée par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution). A. ordonner aux procureurs de la République du ressort de leur cour d’appel d’engager des poursuites et de déposer des réquisitions dans le sens qu’ils indiquent (C. Après avoir considéré la qualité d’autorité judiciaire comme le critère de conformité du statut du I. qui sont inamovibles. ministère public aux principes directeurs du procès pénal (I. le Conseil constitutionnel a affirmé. M. il conviendra de voir en quoi ces derniers derniers sont menacés par la place prépondérante prise par les magistrats du parquet en procédure pénale (II. n’est pas assurée à l’égard du Gouvernement.. 2 févr.27 — web : www.. 5). n° 2010-14/22 QPC.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.). Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. en définitive. plus récemment. En cela.. L’indépendance des magistrats du parquet est. I. n° 95-360 DC. Il n’en demeure pas moins que l’indépendance du ministère public. après avis de la formation compétente du CSM. II. 22 déc. leur parole est libre (ord. — La qualité d’autorité judiciaire. Il en résulte que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables sur décision du garde des Sceaux.. la CEDH est. dès lors. art. 36). C’est justement en raison de l’insuffisance des garanties présentées par le ministère public au point de vue SARL CAPAVOCAT au capital de 7. pén. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.). Ainsi. les magistrats du parquet appartiennent au même corps que les magistrats du siège. garanti par l’article 66 de la Constitution. Si l’appartenance du ministère public à l’autorité judiciaire a. est quant à elle. 2010. et subordination hiérarchique au pouvoir exécutif.. au plus niveau.capavocat. légitimement pu être remise en cause. — Une qualité affirmée sur le plan constitutionnel En vertu de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.). art. Entre unité du corps judiciaire. ce dernier n’en demeure pas moins sous la subordination hiérarchique du pouvoir exécutif. le statut du ministère public apparaît. telle qu’elle devrait résulter de l’article 64 de la Constitution. art. sous l’autorité du garde des Sceaux (ord. les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et. critère de conformité du statut du ministère public aux principes directeurs du procès pénal Si l’appartenance du parquet à l’autorité judiciaire a été reconnue sur le plan constitutionnel (A. n° 93-326 DC. Cons. affirmée tant à l’égard des juridictions d’instruction et de jugement que de la partie lésée. pr. const. 1958. judiciaires. tandis qu’à l’audience. 11 août 1993. déc. const.). 30). en sorte qu’ils peuvent engager des poursuites sans l’ordre ou même contre l’ordre de leurs supérieurs. 1958. que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet » (Cons. const. quant à eux. Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale . qui devrait impliquer une certaine assimilation des règles applicables aux magistrats du siège et du parquet. Les procureurs généraux peuvent.S. Daniel W. dénoncer aux procureurs généraux les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et leur adresser des instructions de poursuite dans des dossiers individuels (C. les règles applicables aux magistrats du parquet diffèrent profondément de celles applicables aux magistrats du siège et. art. 5). 22 déc. chaque fois que l’occasion lui en a été donnée. Toutefois.620 € R. pénale et administrative). car elle permettait au parquet de prononcer des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté individuelle alors que la nature des mesures en cause imposait la décision d’une autorité de jugement (Cons. et autres [Garde à vue]). récemment venue contester pareille qualité au ministère public français (B. pén. I.87.
dans ce dernier cas. Telle ne semble pourtant pas être la voie privilégiée par les gouvernants. 2010. 1979.620 € R. Pantea c. Dans la mesure où le parquet français ne répond pleinement à aucune de ces deux exigences. req. la jurisprudence de la CEDH paraissait susceptible de conduire. un jour où l’autre. de la liberté individuelle que la qualité d’autorité judiciaire du parquet a récemment été contestée par la CEDH.). § 61). 3 juin 2003. à l’endroit du ministère public français. n° 12794/87. II..47. — Une qualité contestée sur sur le plan conventionnel Depuis longtemps déjà. n° 3394/03. « Le rôle du parquet en question ». rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. cons. les garanties suffisantes dans toutes les situations où le Code de procédure pénale confère aux parquetiers un pouvoir restrictif ou privatif de la liberté des personnes. § 43). France. La CEDH a.C. Après avoir contesté l’indépendance des magistrats du ministère public roumain (CEDH. qu’un magistrat « doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties. n° 3394/03.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. que « le procureur de la République n’est pas une “autorité judiciaire” au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion […] il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » (CEDH. req. 30 juill. une évolution inquiétante du statut du parquet au regard des principes directeurs du procès pénal. JCP G 2010. certes.fr .27 — web : www. Sudre. Medvedyev et autres c. au sens de la jurisprudence européenne. France. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. n° 7710/76. en termes d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties. req. note 454) afin de mettre le droit interne en conformité avec l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Seule la qualité d’autorité judiciaire.87. req. La notion d’indépendance à laquelle il est alors fait référence doit être distinguée de l’impartialité fonctionnelle du magistrat. 1990. 2008. 29 mars 2010. § 31). Suisse. doc. C’est dire que le constat d’insuffisance dressé par la CEDH à l’égard du ministère public français invite à reconsidérer le rôle du parquet (F. Il n’est pas sûr que les raisons de s’inquiéter du respect des principes directeurs du procès pénal soient moins nombreuses avec les réformes à venir (B. Schiesser c. de perquisition domiciliaire ou encore de placement en garde à vue décidé par le procureur de la République. dans l’affaire Medvedyev. gde ch. 4 déc.). 11 11 11 11 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Roumanie. Medvedyev et autres c. à une remise en cause de la conformité du droit interne à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. employé des termes moins explicites lorsqu’elle a ensuite énoncé. la CEDH affirme que la première des conditions que doit remplir le magistrat devant lequel une personne arrêtée est présentée réside dans « l’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties » (v.capavocat. § 238). 13 Il n’en demeure pas moins que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg doit désormais conduire à admettre que le statut du ministère public n’offre pas. — La place prépondérante du parquet.S. Ainsi en est-il en cas de contrôle d’identité. qui exclut notamment qu’un magistrat qui décide de la détention d’un individu puisse intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante (CEDH. n° 12 et 13). B. Suisse. dont les orientations dessinent.. le Conseil constitutionnel rejette toute méconnaissance de l’article 66 de la Constitution (Cons. en l’état actuel du droit comme dans les réformes à venir.07. Huber c. req. n° 33343/96. 23 oct. à l’instar du ministère public » (CEDH. la CEDH a fini par constater. source de remise en cause de la conformité du statut du ministère public aux principes directeurs du procès procès pénal Nombreux sont les motifs d’inquiétude qu’il est possible de recenser en analysant les garanties statutaires du ministère public à l’aune de la place prépondérante qu’il occupe actuellement en procédure pénale (A. not. préc. const. judiciaires. même si. 26).. ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale. 10 juill. CEDH. § 124. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. pourrait constituer le gage d’une indépendance statutaire du parquet.
capavocat. Ces différentes attributions. pén. — Les motifs d’inquiétude actuels Les garanties statutaires du ministère public sont principalement affectées par une montée en puissance des pouvoirs des magistrats du parquet. « Les réformes pénales 2000-2010 : entre inflation législative et révolutions silencieuses ». montrent finalement à quel point la place du parquet est devenue centrale dans le déroulement du procès pénal. Jean. mais au seul stade de l’enquête préliminaire ou de flagrance. 12 12 12 12 B. Elles constituent. qui s’effectue.620 € R. pén.-P. n° 2). pr. En ce qu’elle conduit le parquet à endosser l’habit d’un « quasi-magistrat » (J. — Les motifs d’inquiétude d’inquiétude futurs Suivant les recommandations émises par le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale (doc. corrélativement. ce qui constitue une fonction particulièrement importante devant l’ampleur prise par cette ultime phase de la procédure pénale. const.47. Ce dernier a acquis.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 1 présidé par Philippe Léger. il convient de citer la possibilité. par exemple.87. Dr. Il paraît. au gré des réformes législatives. au parquet d’exercer un véritable « pré-jugement » dans un nombre toujours plus important d’affaires que connaissaient traditionnellement les magistrats du siège. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. pourtant garanti par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. il y a également lieu de dresser le constat d’une forme de concurrence entre le ministère public et le juge du siège. de sa participation aux politiques locales de prévention de la délinquance (C. Au-delà de ses attributions judiciaires. Le développement des procédures alternatives aux poursuites et la multiplication des modes de saisine directe des juridictions de jugement permettent. pén. une telle évolution — que d’aucuns qualifient même de « révolution silencieuse » (J. 706-89 et s. 3 de l’avant-projet). L’extension considérable des pouvoirs de la police judiciaire a conduit à ce que les investigations soient de plus en plus souvent menées. art. al. 4). l’avant-projet du futur Code de procédure pénale entend supprimer le juge d’instruction et confier ses pouvoirs d’investigation au parquet. 2007. 18) emporte. n° 1). 2010. al. autant de raisons justifiant le renforcement des garanties statutaires du ministère public. en effet. doc.. de la validation des compositions pénales ou de l’homologation des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité). avec cette réserve qu’ils n’auraient toutefois pas à exécuter des instructions individuelles « contraires à l’exigence de recherche de la manifestation de la vérité et de conduite des investigations à charge et à décharge » (article 221-3. judiciaires. le parquet tend à devenir un acteur essentiel de la politique pénale conduite par le ministre de la Justice. préc. pr. tout en maintenant le lien hiérarchique unissant le ministère public au garde des Sceaux (doc. 39-1). 30 juill. une réduction significative du recours à l’instruction préparatoire et. art. doc. Regards sur l’actualité 2010. Enfin. par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. du rôle du juge d’instruction. sous la direction du ministère public. le ministère public assure l’exécution des peines (C. À titre d’exemple. art. 76. n° 357. p. Les prérogatives dévolues au parquet pour ordonner des perquisitions sont encore plus larges en cas d’infraction relevant de la criminalité organisée (C. pén.. Saint-Pau.. art.S.). de demander directement au juge des libertés et de la détention d’autoriser une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire (C. 8) — n’est pas sans heurter le principe de la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. ainsi. au détriment des prérogatives des magistrats du siège. comme en témoigne l’affirmation. des pouvoirs lui permettant d’exécuter davantage de mesures coercitives sans avoir à saisir un juge d’instruction.07. L’importance prise par la phase d’enquête policière dans la constitution du dossier de procédure (encore soulignée dans Cons. Ces derniers n’exercent alors plus qu’une fonction de contrôle (s’agissant. cons.C. A. qui participent chacune d’un accroissement des pouvoirs du ministère public.. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. partant. « Le ministère public concurrence-t-il le juge du siège ? ». pén. tant au stade de l’enquête qu’au stade des poursuites. pour devenir les garants de la procédure mise en œuvre par le ministère public.27 — web : www. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. non dans le cadre de l’instruction préparatoire. 2 Les magistrats du ministère public devraient ainsi continuer de se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques.. 32). Au stade des poursuites. a priori. étude 14). Force est de constater qu’une telle évolution n’est pourtant pas prête d’être amorcée si l’on en croit les propositions contenues dans l’avant-projet de réforme du Code de procédure pénale. pr.-Ch.fr . pour le procureur de la République. pr. difficile de voir dans ce SARL CAPAVOCAT au capital de 7..
-L.620 € R. Il n’en demeure pas moins que le statut du ministère public. en France. mais au moment même où les critiques autour de l’influence du politique sur la justice ne cessent d’alimenter l’action du parquet dans l’affaire « Bettencourt ». été abandonné. Delmas-Marty. il faudrait au moins que son statut soit assorti du plus grand nombre de garanties possible. « celle du pot de fer contre le pot de terre » (R. a conduit le groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale. n° 3). pour l’heure. 3 à déclarer le dispositif envisagé conforme aux exigences de la CEDH. « Quel rôle pour le ministère public ? ». judiciaires. il reste à craindre que l’égalité des armes ne devienne. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Tant que la nomination des magistrats du ministère public sera placée sous le contrôle du pouvoir exécutif et que ne sera pas supprimée la possibilité. le ministère public aura beau vouloir paraître indépendant.capavocat. à terme. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. « Réformer le parquet est inéluctable ».S. La garantie d’une intervention systématique du JEL pour le contrôle des mesures affectant la liberté individuelle ou intrusives.27 — web : www. « devoir de désobéissance » une garantie susceptible de compenser efficacement l’absence d’indépendance statutaire du parquet (sur ce point. D. not. y compris celles de garde à vue.07. 2007. doc. Sans doute une telle perspective est-elle de nature à rendre la législation française plus respectueuse de l’article 5 de la Convention européenne. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.fr . n° 5). 5 Aussi l’avant-projet de réforme du Code de procédure pénale prévoit-il que le juge de l’enquête et des libertés (JEL). il ne pourra l’être en effet… Marc Touillier 13 13 13 13 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. s’il demeure inchangé. pour ce dernier. Badinter. magistrat du siège dont l’indépendance serait assurée. Nadal. aura la charge de contrôler tous les actes accomplis par le Procureur de la république. M. « Dans la lutte contre l’insécurité. constituera une menace pour l’égalité des armes d’autant plus grande que les droits de la partie civile risquent d’être amoindris dans l’optique de la réforme. 2010. doc. en matière judiciaire. JCP G 2009. entretien 235).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.C. S’il n’est pas possible. Le Monde. Un tel projet a. 6 avr. les politiques publiques que le gouvernement détermine et conduit en application de l’article 20 de la Constitution (J.47. de conférer au parquet une complète indépendance par rapport au pouvoir exécutif car il est l’organe par lequel sont mises en œuvre. v. de transmettre des instructions individuelles aux parquetiers. p. il faudrait commencer par assurer la sécurité juridique ! ». présidé par Yves Gaudemet (doc.87. 2296).
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References: § 124
 § 62
 § 32
 § 72
 art. 2000
 art. 36
 art. 5
 § 61
 § 43
 § 3
 § 31
 § 3
 § 238
 § 124
 art. 76