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Timestamp: 2017-10-19 16:30:41+00:00

Document:
Plan de mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Gwitchin de Vuntut
Coordination de la mise en œuvre de l'EDPNGV et de l'EAG
Projets de mise en œuvre unique
la première nation des Gwitchin Vuntut représentée par le chef (la «première nation des Gwitchin Vuntut»)
ATTENDU QUE les parties ont signé le document intitulé «Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut» (ci-après appelée l'«EAG») entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, la première nation des Gwitchin Vuntut et le gouvernement du Yukon;
ATTENDU QUE l'article 23.1 de l'EAG stipule que les parties acceptent d'établir un plan de mise en œuvre (ci-après appelé le «plan de mise en œuvre de l'EAG»); et
2.4 Les plans de coordination qui, selon l'entente conclue entre les parties, décrivent les mesures qui doivent être prises pour coordonner la mise en œuvre des dispositions de l'EAG et des dispositions de l'Entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut signée le 29 mai 1993, sont joints au plan de mise en œuvre de l'EAG, mais n'en font pas partie et ne prétendent pas créer d'obligations légales ou contractuelles.
3.1 Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EAG par les parties, le Canada verse les montants suivants à la première nation des Gwitchin Vuntut pour la mise en œuvre de l'EAG :
3.1.1 137 461 $ par année (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance de la population et des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier);
3.1.2 114 367 $ par année pendant dix ans (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance de la population et des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier);
3.1.3 237 500 $ (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier) payé en trois versements annuels de 118 750 $, 59 375 $ et 59 375 $ respectivement.
3.2 Les paiements mentionnés dans l'article 3.1 sont faits conformément aux dispositions de l'accord de transfert financier conclu entre la première nation des Gwitchin Vuntut et le Canada.
3.3 Le versement des sommes établies à l'article 3.1, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada établies dans l'EAG en ce qui concerne le financement accordé à la première nation des Gwitchin Vuntut pour les périodes suivantes :
3.4 Après la rédaction des plans de travail qui définissent les échéances et les ressources relatives aux négociations, le Canada versera une aide financière négociée pour la participation de la première nation des Gwitchin Vuntut aux négociations prévues dans les articles 13.5.2, 13.6.1, 14.5, 14.6, 14.8, et les sections 17.0 et 27.0 de l'EAG.
4.1 Conformément à l'article 6.6 de l'EAG, les parties effectuent un examen complet du plan de mise en œuvre de l'EAG, des plans d'activités et de coordination dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de l'EAG, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.
AU NOM DE LA PREMIÈRE NATION DES GWITCHIN VUNTUT :
Robert Bruce, Jr.,
chef de la première nation des
Les présents plans d'activités s'appuient sur l'entente conclue entre les parties à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut (l'«EAG») paraphée par les négociateurs le 31 mai 1992, et décrivent les activités, les mesures et les projets précis nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'EAG et ils ne prétendent par créer d'obligations légales ou contractuelles.
Première nation des Gwitchin Vuntut - PNGV
Entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut - EDPNGV
Premières nations du Yukon - PNY
1. L'article 28.3.2.6 de l'EDPNGV stipule que le plan de mise en œuvre doit prévoir des mesures de coordination de la mise en œuvre de l'EDPNGV et de l'EAG.
2. L'article 23.5 de l'EAG précise que les plans de mise en œuvre de l'EDPNGV et de l'EAG doivent être coordonnés dans la mesure du possible.
3. Le gouvernement de la PNGV et sa structure administrative, tels qu'établis par la Constitution de la PNGV adoptée en vertu de l'EAG, sont reconnus comme étant l'organisme responsable de la mise en œuvre des deux ententes, au nom de la PNGV.
4. Dans la mesure du possible, lors des négociations avec la PNGV, le Canada et le Yukon conviennent d'utiliser des processus, des méthodes et des interprétations logiques pour la mise en œuvre de l'EDPNGV et de l'EAG. En outre, en cas de conflit au sein d'un gouvernement à cet égard, ledit conflit est résolu à l'interne et la PNGV n'est pas concernée.
5. Tous les fonds versés à la PNGV aux fins de la mise en œuvre sont transférés à la PNGV en vertu de l'accord de transfert financier (ATF) décrit dans la section 16.0 de l'EAG.
6. Le processus de règlement des différends décrit dans le chapitre 26 de l'EDPNGV sert à résoudre tous les différends décrits dans la section 24.0 de l'EAG.
7. Le processus d'examen général du plan de mise en œuvre décrit au paragraphe 19 du plan de mise en œuvre de l'EDPNGV et celui décrit dans les articles 6.6.3 et 6.6.4 de l'EAG doivent être appliqués simultanément et de façon coordonnée. En outre, ces examens doivent être effectués à un moment qui permet de faire avancer les négociations du nouvel ATF, tel que stipulé dans les articles 16.3.6 et 16.12 de l'EAG.
8. La stratégie d'information mise en place par la PNGV couvre l'EDPNGV, l'EAG et les plans de mise en œuvre.
9. Les besoins en formation de la PNGV sont intégrés dans un seul plan qui tient compte des exigences de formation figurant dans l'EDPNGV, l'EAG et les plans de mise en œuvre connexes.
Domaines éventuels nécessitant une coordination de la mise en œuvre (liste non exhaustive)
EDPNGV
2.3.6 21.1 Modifications à l'EDPNGV publiées dans le registre des textes législatifs de la PNGV
2.11.4.1 Mes. lég.
4.1.1.1 29.0
Calcul de l'indemnisation dans l'ATF
EDPNGV 8.2.1, 8.3 Incompatibilité et différend
PNGV ou gouvernement Détermine ou confirme la nécessité d'apporter des modifications. Au besoin
PNGV Procède à une recherche et à une analyse sur la modification. Au besoin
Yukon ou Canada, selon le cas Avise la PNGV de la modification qu'on propose d'apporter à la législation sur l'AG. Donne des détails. Avant d'apporter la modification à la législation sur l'AG
PNGV Donne son avis. Dans un délai raisonnable
Yukon ou Canada, selon le cas Procède à un examen complet et équitable de l'avis de la PNGV. Fait des changements, au besoin. Après que l'avis de la PNGV a été présenté
Yukon ou Canada, selon le cas Modifie la législation sur l'AG. Tel que décidé par le gouvernement, après avoir examiné l'avis de la PNGV
PNGV, Canada et Yukon Établissent ou évaluent la modification proposée. Le cas échéant
PNGV, Canada et Yukon Négocient et rédigent la modification. Le cas échéant
PNGV, Canada et Yukon Acceptent la modification Le cas échéant
PNGV Avise ses membres. Après avoir obtenu le consentement de toutes les parties
PNGV Étudie les ententes sur l'AG des autres PNY pour savoir si elles contiennent des dispositions plus favorables. Lorsque les ententes sur l'AG sont négociées
PNGV, Canada et Yukon Négocient des modifications, dans la mesure du possible. À la demande de la PNGV
PNGV, Canada ou Yukon Font appel au mécanisme de règlement des différends en vertu de la section 26.3.0 de l'EDPNGV. Se préparent et participent à la médiation et à l'arbitrage, le cas échéant. Si les négociations échouent
PNGV, Canada et Yukon Rédigent/reprennent les dispositions. Le cas échéant
PNGV, Canada et Yukon Modifient l'entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 de l'EAG. Si une entente est conclue ou selon l'issue du processus de règlement des différends
PNGV Avise ses membres et le public.
Les activités d'examen prévues par l'article 6.3 en ce qui concerne les dispositions plus favorables seront menées par la PNGV.
PNGV, Canada et Yukon Établissent le mandat de l'examen. Pendant la 1re année ou selon ce qui aura été convenu
Canada, Yukon et PNGV Décident de procéder à un examen. Selon ce que conviennent les parties
Canada, Yukon et PNGV Effectuent l'examen. Selon le mandat de l'examen
PNGV, Canada et Yukon Présentent un rapport. Dès que possible après l'examen
PNGV, Canada et Yukon Modifient l'EAG conformément aux articles 6.1 et 6.2. Au besoin
Certains aspects de l'examen pourraient s'appliquer précisément à la PNGV et d'autres pourraient être généraux (EAG, articles 6.6.1, 6.6.2 et 6.6.5).
PNGV, Canada, Yukon, selon le cas Se préparent et participent à tout recours. Si la validité est contestée
PNGV, Canada et Yukon Conformément aux articles 6.1 et 6.2 de l'EAG, s'efforcent de modifier l'EAG. Si un tribunal déclare une disposition invalide.
La PNGV devra posséder les capacités juridiques qui lui permettront de participer à tout recours.
Nota : Le gouvernement et la PNGV ne peuvent contester les dispositions de l'EAG ou de la législation sur l'AG. (Voir les articles 7.1 et 7.2 de l'EAG.)
PNGV, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Négocient une entente préalable ou une solution au conflit. Comme convenu par les parties touchées
PNGV, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Participent aux procédures judiciaires. Si un conflit entraîne des procédures judiciaires
PNGV, Canada, Yukon Intentent un recours ou répondent à un recours intenté contre eux. Le cas échéant
PNGV, Canada, Yukon Conformément aux plans d'activités des articles 6.1, 6.2 ou 5.3, selon le cas, s'efforcent de modifier la législation sur l'AG ou l'EAG. Si des modifications sont nécessaires à la suite des procédures judiciaires
PNGV Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique pour confirmer la nécessité d'un contrat. Au besoin
PNGV Décide de conclure un accord ou un contrat. À son gré
PNGV Effectue une analyse juridique. Au besoin
PNGV Négocie l'accord ou le contrat. À son gré
PNGV Rédige et exécute le contrat ou l'accord. À son gré
PNGV Administre le contrat. Après son entrée en vigueur
PNGV Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique pour confirmer la nécessité d'acquérir ou d'aliéner des biens. Au besoin
PNGV Décide d'acquérir ou d'aliéner des biens. À son gré
PNGV Négocie. Au besoin
PNGV Rédige et exécute des documents juridiques. Au besoin
PNGV Administre les intérêts. Au besoin
PNGV Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique pour établir les possibilités de réunir des fonds, de procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que de contracter des emprunts. Au besoin
PNGV Décide de réunir des fonds, de procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que de contracter des emprunts. À son gré
PNGV Administre les transactions financières. Au besoin
PNGV Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique avant de décider d'ester en justice. Au besoin
PNGV Se prépare à tous les égards, y compris au niveau juridique. Si la PNGV est poursuivie en justice ou intente une action
PNGV Négocie un règlement. Dans la mesure du possible
PNGV Présente sa cause devant le tribunal. Si nécessaire
PNGV Communique la décision au conseil. À son gré
PNGV Applique la décision du tribunal. Le cas échéant
PNGV Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique. Au besoin
PNGV Décide de constituer une personne morale ou une autre entité juridique. À son gré
PNGV Rédige et exécute les documents nécessaires. Au besoin
PNGV Supervise le fonctionnement de la société de la PNGV. Au besoin
Cette activité n'inclut pas la création de sociétés de gestion des indemnités en vertu de l'EDPNGV. Selon la personne morale ou l'entité juridique envisagée, il peut être nécessaire d'obtenir les conseils de professionnels.
PNGV Établit des organes directeurs, conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou à un autre moment jugé opportun
Administre les structures gouvernementales de la PNGV qui auront, entre autres, les fonctions suivantes :
La PNGV devra rédiger des politiques et des procédures de démarrage en ce qui concerne l'administration, l'exploitation et la gestion interne des affaires de la PNGV.
PNGV Étudie et détermine les exigences qui s'appliquent au gouvernement de la PNGV en matière d'information comptable. Avant la date d'entrée en vigueur
PNGV Examine les normes relatives à l'information comptable généralement acceptées pour les gouvernements au Canada. Avant la date d'entrée en vigueur
PNGV Rédige et publie des rapports et des vérifications. Annuellement ou selon les besoins
PNGV Telles qu'établies dans la Constitution. Le cas échéant
10.1.5 détermine la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs édictés par la première nation des Gwitchin Vuntut et prévoit l'annulation des textes législatifs invalides;
PNGV Établit la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs de la PNGV. Avant la date d'entrée en vigueur
PNGV Applique la procédure. Au besoin
PNGV Modifie le texte législatif invalide. Au besoin
La PNGV envisage la possibilité d'établir une procédure permettant aux citoyens de contester les textes législatifs de la PNGV. Cette procédure serait de nature administrative et prévoirait un processus d'appel, limitant ainsi la nécessité de recourir aux tribunaux et les coûts que cela entraîne.
PNGV Examine les problèmes et décide d'apporter ou non une modification. À son gré
PNGV Modifie la Constitution. Si elle décide d'apporter une modification
PNGV Enregistre la modification. Une fois la modification approuvée
11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande indienne des Gwitchin Vuntut, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, sont transférées à la première nation des Gwitchin Vuntut.
Canada Calcule le montant qui doit être transféré. Avise la PNGV par écrit du montant qui peut être transféré.
PNGV Confirme le montant qui doit être transféré et demande, par écrit, par voie de résolution du conseil de bande, le transfert des sommes d'argent détenues en fiducie par le Canada au profit des Indiens. Avant la date d'entrée en vigueur
Canada Transfère les sommes à la PNGV. À la date d'entrée en vigueur ou après cette date
PNGV Accuse réception des sommes d'argent détenues en fiducie par le Canada au profit des Indiens. Dès réception
12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif de la première nation des Gwitchin Vuntut;
PNGV Étudie et détermine l'autorité ou les pouvoirs à déléguer. À son gré
PNGV Fait des recommandations et prend une décision. Au besoin
PNGV, autre partie Négocient et rédigent une entente avec l'autre partie. Au gré des parties
PNGV, autre partie Avisent le public. Au besoin
Organisme public mentionné ci-dessus Transmet une proposition à la PNGV. Selon ce qu'il aura décidé
PNGV Répond à la proposition. Dans un délai raisonnable
PNGV et organisme public Négocient, rédigent et concluent une entente. Au gré des parties
PNGV et organisme public Avisent le public. Au besoin
13.1 La première nation des Gwitchin Vuntut a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :
PNGV Rédige un ensemble de textes législatifs de base. Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
PNGV Édicte les textes législatifs. Après la date d'entrée en vigueur
PNGV Rédige des textes législatifs secondaires. Le cas échéant
PNGV Édicte les textes législatifs. Au besoin
Une aide financière unique peut être versée par le gouvernement fédéral pour la promulgation de textes législatifs de base, sous forme d'entente de contribution conclue avec la PNGV après la ratification par le Cabinet fédéral; cette aide financière sera mentionnée dans l'accord de transfert financier de la PNGV.
13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants des Gwitchin Vuntut sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par la première nation des Gwitchin Vuntut;
13.2.14 les questions nécessaires pour permettre à la première nation des Gwitchin Vuntut de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;
PNGV Rédige un ensemble de textes législatifs de base.
Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la première nation des Gwitchin Vuntut, qu'elle contrôle ou à l'égard desquelles elle a compétence;
13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par la première nation des Gwitchin Vuntut peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise la première nation des Gwitchin Vuntut des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente de celle-ci, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.
13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, la première nation des Gwitchin Vuntut peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières visées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'elle a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation du Yukon, en fait part à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la première nation des Gwitchin Vuntut cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.
PNGV, Canada ou Yukon Négocient une entente pour appliquer ces dispositions. Selon ce que conviennent les parties
PNGV, Canada ou Yukon Rédigent l'entente. Au besoin
PNGV Cherche des domaines où les lois de la PNGV peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application générale. Avant les négociations
PNGV, Canada Établissent un plan de travail pour déterminer les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dès que possible
PNGV, Canada Exécutent le plan de travail. Le cas échéant
Canada Avise le Yukon de l'entente ou de la modification proposée qui détermine les domaines où les lois de la PNGV l'emportent sur les lois fédérales d'application générale. Donne des détails. Avant la fin des négociations
Canada, PNGV Concluent une entente.
Après avoir consulté le Yukon, dès que possible
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations visant à établir les domaines où les textes législatifs de la PNGV peuvent l'emporter; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Yukon Analyse l'incidence de la loi proposée sur les textes législatifs de la PNGV. Lorsque le Yukon propose une loi qui peut toucher un texte législatif de la PNGV
Yukon Avise la PNGV lorsque la loi proposée par le Yukon peut avoir une incidence sur les textes législatifs de la PNGV. Avant la présentation de la loi
PNGV Examine la loi proposée pour en déterminer l'incidence et les incompatibilités. Donne son avis. Dans un délai raisonnable
Yukon Modifie la loi proposée. Tel que décidé par le Yukon, après avoir étudié l'avis de la PNGV
13.5.5 La première nation des Gwitchin Vuntut consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.
PNGV Analyse le texte législatif proposé pour déterminer ses répercussions sur les lois du Yukon. Lorsque la PNGV propose un texte législatif qui pourrait avoir des répercussions sur une loi du Yukon
PNGV Avise le Yukon lorsque le texte législatif proposé peut avoir des répercussions sur les lois du Yukon. Avant la promulgation
PNGV Donne des détails sur le contenu du texte législatif proposé. Avant la promulgation
Yukon Examine le texte législatif proposé par la PNGV pour en déterminer les répercussions et les incompatibilités. Donne son avis. Dans un délai raisonnable
PNGV Procède à un examen complet et équitable de l'avis exprimé. Après en avoir pris connaissance
PNGV Modifie le texte législatif proposé. Comme convenu par la PNGV, après avoir examiné l'avis du Yukon
13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par la première nation des Gwitchin Vuntut a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard de la première nation des Gwitchin Vuntut, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer totalement ou en partie à la première nation des Gwitchin Vuntut, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.
13.5.7.1 le Yukon consulte la première nation des Gwitchin Vuntut et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs de la première nation des Gwitchin Vuntut;
Yukon Analyse les répercussions du texte législatif de la PNGV sur les lois du Yukon. Fait part de ses préoccupations à la PNGV et détermine des solutions possibles. Lorsqu'un texte législatif de la PNGV a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale
PNGV Donne son avis au Yukon. Dans un délai raisonnable
Yukon Procède à un examen complet et équitable de l'avis de la PNGV. Après en avoir pris connaissance
Yukon Rédige les modifications à la loi du Yukon comme convenu ou applique une autre solution sur laquelle on se sera entendu. Si une entente est conclue entre le Yukon et la PNGV
PNGV et Yukon Avisent les citoyens de la PNGV et le personnel du Yukon chargé de l'application des lois de toute modification apportée aux lois du Yukon qui s'appliquent aux citoyens de la PNGV ou aux terres visées par le règlement, si nécessaire. Au moment de la déclaration
Il peut y avoir une période de consultation entre la PNGV et le Yukon après la promulgation d'un texte législatif de la PNGV, si on détermine que l'application de ce texte rend trop difficile l'application d'une loi du Yukon.
13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs de la première nation des Gwitchin Vuntut, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux de la première nation des Gwitchin Vuntut et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.
13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, la première nation des Gwitchin Vuntut ne peut exercer le pouvoir qu'elle tient de l'alinéa 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, à moins que les parties ne parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.
PNGV Se prépare à négocier une entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
PNGV, Yukon, Canada Établissent un plan de travail qui décrit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dès que possible
Canada, Yukon et PNGV Négocient une entente sur l'administration de la justice. Les négociations doivent commencer au plus tard le 1er avril 1995
ada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations relatives à l'administration de la justice; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par la première nation des Gwitchin Vuntut, conformément à la compétence que les lois du Yukon attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par la première nation des Gwitchin Vuntut;
13.6.4.3 les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Summary Convictions Act, R.S.Y., 1986, c. 164 (Loi sur les poursuites par procédure sommaire) les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif de la première nation des Gwitchin Vuntut comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;
PNGV Recherche et établit les pénalités conformément aux textes législatifs de la PNGV, dans le cadre des activités d'élaboration des lois (articles 13.1, 13.2 et 13.3 de l'EAG), tout en respectant les dispositions légales provisoires. Tel que convenu par la PNGV
PNGV Fait appliquer les textes législatifs de la PNGV. Le cas échéant
PNGV, Yukon, Canada Discutent des arrangements nécessaires pour assurer la coordination des activités entre le Yukon et la PNGV, conformément aux dispositions légales provisoires. Selon ce que les parties jugent approprié
Yukon À moins qu'un tribunal n'en décide autrement par une ordonnance ou qu'il en ait été convenu autrement conformément à l'article 13.6.5.2 de l'EAG, administre les dispositions, fait appliquer les jugements rendus, y compris en ce qui concerne les services de libération conditionnelle, les services correctionnels et d'autres activités qui pourraient être nécessaires pour satisfaire à l'article 13.6.4 de l'EAG. Au besoin
Ainsi que le définit l'activité 3, des discussions seront peut-être nécessaires à mesure que les lois seront élaborées; elles auront probablement lieu au moment où la PNGV élaborera sa propre loi.
PNGV Rédige les textes législatifs. Trois ans après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt dans le cas de l'article 14.1.1 ou 14.1.3, selon ce que conviendront la PNGV et le Yukon
14.5 À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation des Gwitchin Vuntut, ces deux parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :
PNGV Recherche des modes d'imposition. Avant les négociations
PNGV et Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
PNGV et Canada Déploient des efforts raisonnables en vue de négocier une entente fiscale. Un an après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt selon ce que conviendront le Canada et la PNGV
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations relatives à l'entente fiscale; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
14.6 Lorsque la première nation des Gwitchin Vuntut exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière d'impôts fonciers, à un partage de la marge fiscale selon des critères d'équité et de comparabilité des niveaux d'imposition.
PNGV Conçoit et élabore des politiques relatives à l'imposition foncière des terres visées par le règlement. À son gré
PNGV Avise le Yukon de sa volonté d'engager des négociations. À son gré
Yukon, PNGV Procèdent à des enquêtes et à des recherches relatives au partage de la marge fiscale. À son gré
PNGV, Yukon, Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations.
Avant les négociations
Yukon, PNGV Négocient l'exercice du pouvoir de la PNGV en matière d'imposition foncière, ce qui comprend le partage de la marge fiscale avec le Yukon, ainsi que des arrangements qui permettront une prestation efficace des services locaux, s'il y a lieu. Après trois ans, ou après la date d'entrée en vigueur, selon ce que conviendront la PNGV et le Yukon
PNGV, Yukon, Canada Rédigent, conformément à l'article 14.8 de l'EAG, un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
Yukon, PNGV Négocient d'autres ententes fiscales. À leur gré
PNGV Procède à des contrôles et à des recherches pour savoir s'il est souhaitable d'intégrer les exemptions ou les pouvoirs fiscaux accordés aux autres gouvernements indiens par le biais de la législation fédérale. Après l'adoption des mesures législatives fédérales relatives à l'imposition des Indiens
PNGV Réclame des mesures législatives. À son gré
PNGV, Canada Discutent et s'entendent sur certaines conditions. À leur gré
Canada Recommande à l'autorité législative compétente d'adopter une législation en matière d'imposition. Après que la PNGV en a fait la demande
15.1 La première nation des Gwitchin Vuntut est réputée constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), Ch. 63, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, avant la fin de l'année :
PNGV Élabore la liste initiale et définit la situation de tous les biens immobiliers et tous les biens meubles corporels conformément aux exigences fiscales (alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), Ch. 63).
PNGV Tient à jour la liste et assure le suivi de la situation de tous les biens immobiliers et de tous les biens meubles corporels. En permanence
PNGV Tient à jour les registres de ses activités, dont elle a besoin pour exercer ses pouvoirs gouvernementaux conformément à l'article 15.1.3 de l'EAG. En permanence
15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement à la première nation des Gwitchin Vuntut ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que la première nation des Gwitchin Vuntut, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
PNGV Tient à jour le registre des actions. Le cas échéant
PNGV, Canada Se préparent aux négociations relatives au transfert financier. En même temps qu'ils négocient le plan de mise en œuvre de l'EAG
PNGV, Canada Négocient un accord de transfert financier conformément aux dispositions de la section 16.0 de l'EAG. En même temps qu'ils négocient le plan de mise en œuvre de l'EAG
PNGV, Canada Mettent en œuvre l'accord de transfert financier. Le même jour que la date d'entrée en vigueur.
PNGV, Canada Se préparent aux négociations relatives au transfert financier. Au moins un an avant l'expiration de l'accord de transfert financier alors en vigueur.
PNGV, Canada Négocient les accords de transfert financier subséquents conformément aux dispositions de la section 16.0 de l'EAG. Au moins un an avant l'expiration de l'accord de transfert financier alors en vigueur.
PNGV, Canada Mettent en œuvre l'accord de transfert financier, ce qui comprend les rajustements annuels, le cas échéant. Tout au long de la période de validité de l'accord
17.2 La première nation des Gwitchin Vuntut avise le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités de la première nation des Gwitchin Vuntut à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront lui être affectées.
PNGV Cherche à déterminer les domaines dans lesquels elle souhaite assumer des responsabilités en matière de gestion de programmes qui relèvent de ses compétences, conformément à la section 17.0 de l'EAG. Comme convenu par la PNGV
PNGV Avise le gouvernement des priorités établies pour le prochain exercice en matière de transferts financiers. Au plus tard le 31 mars de chaque année
PNGV, Canada et Yukon Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dans les 60 jours suivant l'avis de la PNGV
PNGV, Canada et Yukon Négocient le transfert de programmes, conformément à la section 17.0 de l'EAG. Conformément au plan de travail
PNGV, Canada Négocient l'accord de financement conformément aux articles 17.5 et 17.6 de l'EAG. Conformément au plan de travail
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations relatives au transfert de programmes; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par la première nation des Gwitchin Vuntut d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants ;
18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que la première nation des Gwitchin Vuntut a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.
18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la première nation des Gwitchin Vuntut assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.
PNGV et Canada Évaluent la capacité de production de recettes de l'assiette fiscale et s'entendent sur cette capacité. Le cas échéant
PNGV et Canada Déterminent la capacité de la PNGV d'exploiter cette assiette fiscale et s'entendent sur cette capacité. Le cas échéant
PNGV et Canada Déterminent le ratio à utiliser dans le cadre de l'accord de transfert financier. Le cas échéant
PNGV Établit le registre des textes législatifs. Une fois l'élaboration de la première loi terminée
PNGV Tient à jour les textes législatifs et les amendements dans le registre prévu à cet effet. En permanence
PNGV Élabore un système d'enregistrement des citoyens. Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
PNGV Établit la liste et la fournit au Canada et au Yukon. Liste initiale fournie avant la date d'entrée en vigueur ou le plus tôt possible après cette date et, au besoin, après que des changements y ont été apportés
Après la ratification par le Cabinet, il se peut que le gouvernement fédéral avance les fonds nécessaires à l'élaboration du système d'enregistrement des citoyens, par le biais d'un accord de contribution conclu avec la PNGV. Une telle avance de fonds figurera dans l'accord de transfert financier de la PNGV.
22.1 La première nation des Gwitchin Vuntut prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.
PNGV Prépare ses comptes. Au besoin
PNGV Tient à jour ses comptes. Au besoin
PNGV Publie ses comptes. Au besoin
24.1 Si la première nation des Gwitchin Vuntut ne peut s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
PNGV, Canada, Yukon Renvoient le différend au mécanisme de règlement approprié, en vertu du chapitre 26 de l'EDPNGV. Lorsqu'une ou plusieurs parties s'entendent pour renvoyer le différend
PNGV, Canada, Yukon Constituent le dossier en vue du règlement du différend. Au besoin
PNGV, Canada, Yukon Participent aux processus de règlement du différend (médiation ou arbitrage). Au besoin
En vertu de l'EAG, le règlement de différends est lié au processus défini au chapitre 26 de l'EDPNGV.
La liste suivante énumère les projets de mise en œuvre unique dont les parties considèrent qu'ils sont susceptibles d'être entrepris par la PNGV. Cette liste ne se veut pas exhaustive.
Travaux préalables aux négociations, destinés à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs de la PNGV peuvent l'emporter
Registre des textes législatifs de la PNGV
Négociations destinées à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs de la PNGV peuvent l'emporter :
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations destinées à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs de la PNGV peuvent l'emporter; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations portant sur l'administration de la justice; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations portant sur les ententes fiscales; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNGV aux négociations portant sur le transfert de programmes; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.

References: l'article 23
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 L'article 28
 L'article 23
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17