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Timestamp: 2014-03-15 22:12:55+00:00

Document:
EUR-Lex - 31995R2805 - FR
31995R2805
Règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93
JO L 291 du 6.12.1995, p. 10–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 18 p. 303 - 306
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 18 p. 59 - 62
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 18 p. 59 - 62
du document : 05/12/1995
d'effet : 09/12/1995; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
fin de validité.: 08/11/2011; caduc faute d'objet voir JO C 323/2011 P 1
31987R0822 -A55P8
31993R2137 abrogation Modifié par:
rectifié par 31995R2805R(01) modifié par 31996R2083 remplacement annexe depuis 01/11/1996
modifié par 31997R0068 remplacement annexe depuis 17/01/1997
modifié par 31997R0095 remplacement annexe depuis 17/01/1997
modifié par 31998R1937 remplacement annexe depuis 12/09/1998
modifié par 31999R2131 remplacement annexe depuis 16/10/1999
modifié par 32000R0569 remplacement annexe depuis 17/03/2000
modifié par 32000R1941 remplacement annexe depuis 16/09/2000
modifié par 32000R2440 remplacement annexe depuis 16/11/2000
modifié par 32001R1802 remplacement annexe depuis 16/09/2001
modifié par 32001R2454 remplacement annexe depuis 01/01/2002
modifié par 32002R0694 remplacement annexe depuis 24/04/2002
modifié par 32002R1574 remplacement annexe depuis 01/07/2002
modifié par 32003R0715 remplacement annexe depuis 01/04/2003
modifié par 32003R1175 remplacement annexe depuis 01/06/2003
modifié par 32003R1605 remplacement annexe depuis 16/09/2003
modifié par 32005R1481 remplacement annexe depuis 16/09/2005
modifié par 32006R0045 remplacement annexe 1 depuis 16/01/2006
modifié par 32006R1418 remplacement annexe 1 depuis 27/09/2006
modifié par 32007R0259 remplacement annexe depuis 16/03/2007
modifié par 32007R1057 remplacement annexe depuis 14/09/2007
CA 52011XC1108(01) Actes cités:
31981R3389
31995R1685 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
RÈGLEMENT (CE) N° 2805/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 55 paragraphe 8,
considérant que, conformément à l'article 55 du règlement (CEE) n° 822/87, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2, prévue aux points a), b) et c) dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;
considérant qu'il faut tenir compte des coûts de ces produits, des aspects économiques des exportations proposées et de la nécessité d'éviter de perturber le marché de la Communauté; que, cependant, lors de la fixation du montant des restitutions applicables aux vins de liqueur, il faudrait tenir compte de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial en ce qui concerne uniquement le vin et les moûts utilisés dans la production de vins de liqueur, puisqu'il n'est pas enregistré de différence en ce qui concerne les autres produits utilisés dans la production des vins en question;
considérant la situation sur le marché international où les besoins spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire une différenciation des restitutions en fonction de l'utilisation ou de la destination d'un produit donné;
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay prévoit des engagements annuels en matière de dépenses pour les restitutions à l'exportation; que l'article 55 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87 a instauré le respect de ces engagements sur la base des certificats d'exportation délivrés; que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (3) a concrétisé ces mesures;
considérant que le règlement (CEE) n° 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 646/86 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/95 (5), a fixé le montant de la restitution pour certains produits par hectolitre et par degré d'alcool; qu'il n'est possible de déterminer ce degré d'alcool qu'au moment de l'exportation, dans le certificat d'analyse visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2730/95 (7); qu'il n'est par conséquent pas possible d'évaluer les dépenses en matière de restitutions à l'exportation sur la base des certificats délivrés et de prendre les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1685/95;
considérant qu'il est donc nécessaire de fixer le montant des restitutions à l'exportation par hectolitre pour les différents types de produits du secteur, indépendamment du degré d'alcool; qu'il convient, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CEE) n° 2137/93 et de supprimer certains pays de la liste des pays tiers bénéficiant des restitutions;
Article premier 1. Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 55 du règlement (CEE) n° 822/87 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
2. Le règlement (CEE) n° 2137/93 est abrogé.
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE >TABLE>

References: art. 2
 l'article 55
 l'article 1
 l'article 228
 l'article 55
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 55