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Timestamp: 2018-11-19 11:53:47+00:00

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LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.
L’extention du régime de l’autorisation dont la puissance se situe entre 500 et 4 500 kilowatts, ne remet pas en cause les obligations que leur imposait le régime de la concession en matière de livraison d’énergie réservée, à un tarif préférentiel.
¹ Les contestatations auxquelles donne lieu l’application de cet article ainsi que la fixation des idemnités prévues sont désormais de la compétence du juge de l’expropriation ; D.n°67-885 et 67-886, 6 oct. 1967.
1° Occuper dans l’interieur du périmètre défini par l’acte de concession, les propriétés privées nécessaire à l’établissement des ouvrages de retenue ou de prise d’eau et des canaux d’adduction ou de fuite lorsque les canaux sont souterrains ou s’ils sont à ciel ouvert en se conformant à la loi du 29 avril 1845 ;
Les indemnités auxquelles pourra donner lieu l’application du présent article, ainsi que les contestations qu’il soulèvera seront réglées par la juridiction civile. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire et, s’il y a lieu à expertise, il pourra n’être nommé qu’un seul expert² :
Art. 7. - Une contribution de l’Etat peut être allouée sous forme d’avance ou de subvention, aux concessionnaires d’entreprises dont l’objet principal est la fourniture de l’énergie à des services publics ou intéressant la défense nationale, ainsi qu’à ceux qui prennent à leur charge des travaux d’aménagement susceptible d’améliorer de façon notable les conditions d’utilisation agricole du cours d’eau ou de régulariser son régime.
L’acte de concession détermine l’importance et les conditions de cette contribution ainsi que le mode de remboursement des avances en capital et intérêts, et, le cas échéant, les modalités d’applications des dispositions prévues aux paragraphes d, e, f, et g du 7° de l’article 10.
3° La puissance maximum et l’évaluation de la puissance normale de la chute faisant l’objet de la concession ;
En zone de montagne, les conseils généraux peuvent rétrocéder les réserves à deux attributaires successifs dans l’année lorsqu’il s’agit de bénéficiaires en faisant une utilisation saisonnière.
Lorsque des conventions ou des accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les collectivités visées au premier alinéa du 6° soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau ou en force, soit encore, par l’application de l’article 6, en ce qui concerne la réparation en nature pour le paiement des droits exercés ou non, ces accords devront être enregistrés par le cahier des charges exécuté par le concessionnaire sans qu’il y est lieu à révision à moins d’entente nouvelle entre les parties contractantes.
La totalité de ces réserves en force ne pourra priver l’usine de plus du quart de l’énergie dont elle dispose aux divers état du cours d’eau.
Dans les départements d’outre-mer, les conseils régionaux exercent les compétences conférées dans le présent article aux conseils généraux.
8° - Les conditions financières de la concession et notamment :
b) En cas de redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices répartis et lorsque le concessionnaire est une société régie par la loi du 24 juillet 1867 et ayant pour objet principal l’établissement et l’exploitation d’usine hydraulique, le capital initial auquel est constituée la société, ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être soumises à l’approbation de l’administration les augmentations ultérieures de ce capital, les conditions financières de la participation de l’Etat aux bénéfices annuels de l’entreprise, le taux de l’intérêt moyen annuel alloué au capital investi, non remboursé, à partir duquel l’Etat entre en participation, le mode de ce calcul de cette participation, l’échelle progressive d’après laquelle est calculée la part revenant à l’Etat, les conditions dans lesquelles l’Etat viendra au partage de l’actif net et après remboursement du capital en cas de liquidation ou à l’expiration de la concession, ces conditions devant être déterminées de telle façon que la part ainsi attribuée à l’Etat soit, autant que possible, équivalente à l’ensemble des sommes qui lui eussent été annuellement versées si les bénéfices disponibles avaient été intégralement distribués ;
f) Lorsque l’Etat souscrira une partie du capital social, le montant des actions de premier rang (dites privilégiées) qui lui seront remises en représentation de sa participation ;
10° Les mesures nécessaires pour que, en cas de non-renouvellement de la concession, les travaux et aménagement nécessaire à la bonne marche et au développement de la future exploitation soient néanmoins entrepris et conduits, jusqu’au terme de la concession, dans l’intérêt bien entendu de l’entreprise et spécialement les règles d’imputation et d’amortissement des travaux de premier établissement qui, avec l’approbation de l’administration, seraient exécutés par le concessionnaire pendant les dix dernières années de la concession, le mode de participation de l’Etat à cet amortissement, les conditions administratives et financières dans lesquelles, pendant les cinq dernières années de la concession, le concessionnaire peut être astreint par l’Etat à exécuter des travaux jugés nécessaires à la future exploitation : le mode de payement par l’Etat de ces travaux ;
13° S’il y a lieu, les conditions dans lesquelles peut s’exercer la faculté de rachat après l’expiration d’un délai qui ne doit pas être inférieur à cinq ans, ni supérieur à vingt-cinq ans à compter de la date fixée pour l’achèvement des travaux, ainsi que le règlement des sommes qui éraient dues par le concessionnaire pour lamise en bon état d’entretien des ouvrages constituant les dépendances immobilières de la concession et qui seront prélevées, le cas échéant, sur l’indemnité de rachat ;
15° Les conditions dans lesquelles, en cas de rachat ou de déchéance, l’Etat est substitué à tous droits et obligations du concessionnaire ;
Le permissionnaire est assujetti au payement de la taxe dont le taux et le mode de recouvrement sont régis par les articles 8 (l’article 8 est abrogé) et 22, sans préjudice, en ce qui concerne les entreprises établies sur les cours d’eau du domaine public, des redevances domaniales qui seraient fixées par l’acte d’autorisation conformément à la réglementation actuellement existante.
Art. 16 bis (Inséré, L. n°85-30, 9 janv 1985, art. 90). - Les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d’utilité publique et faire l’objet des mêmes droits que ceus conférés par l’article 4, y compris son troisième alinéa, l’article 5 en matière d’exercice des servitudes ou d’expropriation et l’article 6 en matière d’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau.
Art. 17. (Partiellement abrogé, D. n°59-60, 3 janv. 1959, art. 3). - Les entreprises autorisées peuvent à toute époque, par un accord entre l’Etat et le permissionnaire, être placée sous le régime de la concession.
Ces entreprises, suivant qu’elles sont ou non réputées concessibles aux termes de l’article 2 sont, à l’expiration du régime provisoire, prévu au paragraphe précedent et au point de vue des délais de préavis, du droit de préférence et de leurs conséquences, soumises aux dispositions des articles 13 et 16.
Les terrains et tous immeubles par nature ou par destination constituant l’aménagement de la force hydraulique, y compris les machines hydrauliques et les bâtiments ou parties de bâtiments suffisant pour abriter ces machines, deviennent propriété de l’Etat. Cette transmission s’effectue moyennant une indemnité fixée par la juridiction civile, qui ne peut dépasser, en cas de concession, le quart de la valeur vénale estimée à cette époque, à dire d’experts, des terrains, immeubles, machines et bâtiments précités revenant à l’Etat. Toutefois, aucune indemnité n’est allouée pour la partie des biens établis sur le domaine public, ni lorsque l’entreprise fait l’objet, au profit du permissionnaire, dont le titre vient à échéance, d’une concession nouvelle .
Celles des entreprises susvisées qui n’auraient pas commencé la construction de leurs ouvrages à la date du 1er août 1917 et seraient classées concessibles aux termes de l’article 2 peuvent, pendant cinq ans, à compter de cette date, être obligatoirement placées sous le régime de la concession, à défaut d’accord sur les stipulations de l’acte de concession ; l’Etat aura la faculté de retirer l’autorisation et de se substituer au droit du permissionnaire, moyennant une indemnité qui sera fixée par la juridiction civile et ne pourra dépasser le montant des dépenses utilement faites et dûment justifiées.
Les disposition des paragraphes 1er, 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont la puissance maximum ne dépasse pas 150 kilowatts ; ces entreprises demeurent autorisées conformément à leur titre actuel et sans aucune limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les lois en vigueur sur le régime des eaux.
Dans le cas d’une entreprise réputée concessible et dont le permissionnaire ne serait pas conservé comme concessionnaire, et pour que les aménagements nouveaux nécessaires à l’intérêt bien entendu de l’entreprise et à son avenir soient néanmoins exécutés, le permissionnaire pourra, dans les dix dernières années du régime provisoire, solliciter la participation de l’Etat.
Art. 20. - Les propriétaires d’usines et de terrains qui auraient profité directement des améliorations de régime des cours d’eau résultant de l’exécution de travaux par l’Etat, les départements, les communes ou leurs concessionnaires, à l’exception des arrosant qui avaient des droits antérieurs à la présente loi, pourront être tenus de payer des indemnités de plus-value qui seront réglées par le tribunal administratif, sauf recours au conseil d’Etat.
Le décret peut décider que les indemnités seront payables par annuités en tenant compte chaque année de l’utilisation effective du supplément d’eau ou de force motrice résultant des travaux.
Art. 26. - Aucune concession ou autorisation ne peut être accordée, aucune cession ou transmission de concession ou d’autorisation ne peut être faite qu’au seuls Français.
8° Les conditions dans lesquelles il est pris acte, dans la loi ou le décret approuvant la concession des accords qui seraient intervenus avec les départements, les communes et les collectivités visées au paragraphe 6 de l’article 10 et notamment pour régler, le cas échéant, la participation du concessionnaire au ré-empoissonnement des rivières, à la reconstitution des massifs forestiers ou à l’amélioration du régime général des eaux ;
12° La forme et le fonctionnement des ententes que l’administration pourra imposer, sous sa direction, et, le cas échéant, avec son concours financier dans les conditions fixées par les articles 7 et 10 de la présente loi, aux divers concessionnaires ou pensionnaires établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin ;
Les ententes devront toujours être administrées par un conseil composé d’une part de représentants de l’Etat et des collectivités riveraines désignées par l’autorité concédante et, d’autre part, d’un nombre égal de représentant nommés par les divers concessionnaires ou permissionnaires de la vallée ou du bassin.
Le président sera désigné par l’autorité concédante parmi les représentants de l’Etat, sa voix sera prépondérante en cas de partage égal des voix.
L’exécution, d’accord avec le ministre de l’agriculture, des études utiles au développement de l’emploi de l’énergie hydraulique ainsi que la centralisation et, lorsqu’il y a lieu, la publication de tous les renseignements concernant l’aménagement et l’utilisation de cette énergie ;
L’instruction des demandes en concession et en autorisation, en cession de concession ou d’autorisation, d’élaboration des conventions et des cahiers des charges, la présentation des projets de loi ou le décret approuvant une concession ou une autorisation ainsi que les autres, pris en exécution de la présente loi ;
Pour les usines à établir par un autre département ministériel comme annexe à une entreprise reconnue d’utilités publique, la loi ou le décret de concession devra être contresigné par le ministre des travaux publics et le ministre compétent et, sur les cours d’eau qui ne font pas partie du domaine public, par le ministre de l’agriculture.
2° Un conseiller d’Etat, 1 jurisconsulte, 6 représentants de l’administration des travaux publics, 6 de l’agriculture, 2 des finances, 2 du commerce et de l’industrie, 1 de la guerre, 1 des postes et télécommunications, 1 de l’intérieur et un des beaux-arts. Jusqu’à la cessation des hostilités, le représentant du ministère des armées et un des représentants du ministère de l’agriculture seront remplacés par deux représentant du ministère de l’industrie.
1° Pour les représentants des administrations publiques, des ministres intéresses ;
L’exploitation d’une usine de l’Etat, en réglé directe ou intéressée, ne peut être décidée qu’après avis conforme du comité. Il est institué auprès du comité consultatif un secrétariat comportant des rapporteurs adjoints et dans le sein du comité une section permanente pour l’expédition des affaires courantes ainsi que celles pour lesquelles délégation lui est donnée par le comité. La section permanente est précidée par le conseiller d’Etat, président du comité.La répartition des affaires entre le comité et la section permanente est fixée par un arrêté du ministre chargé des travaux publics.

References: Art. 7

Art. 16
 art. 90

Art. 17
 art. 3

Art. 20

Art. 26