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Timestamp: 2020-05-29 03:54:04+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.275 17-10.392, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.275 17-10.392, Inédit
Audience publique du mercredi 27 juin 2018
N° de pourvoi: 17-10275 17-10392
Vu la connexité, joint les pourvois n° V 17-10.275 et X 17-10.392 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société France 3, en qualité de chef opérateur prise de vue, à compter du 29 avril 1991 et jusqu'au 10 janvier 2016, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage ; que le salarié et le syndicat SNRT-CGT France télévisions ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture pour le premier, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ;
Sur le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et de la portée des pièces produites, dont ils ont déduit que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'existence de manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
Attendu que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ;
Attendu que pour fixer le salaire de base à la somme de 2 522 euros correspondant à un temps complet et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, indemnité de requalification, prime d'ancienneté et congés payés afférents, prime de fin d'année et mesures France télévisions, l'arrêt retient que les contrats à durée déterminée ne satisfaisaient pas aux conditions de l'article L. 3123-14, qu'ainsi, il y a lieu de vérifier si l'employeur mettait le salarié en mesure de prévoir ses conditions de travail, sans que celui-ci ait besoin de se tenir en permanence à sa disposition, mais que le salarié expose et justifie qu'il n'était jamais prévenu utilement à l'avance par l'employeur, de ses jours comme de ses horaires de travail, qu'aucun planning ne lui était, de même, communiqué à l'avance de sorte qu'il lui était impossible de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, les périodes de travail étant susceptibles d'être prolongées au dernier moment, qu'enfin, ses jours et heures de travail étaient dépourvus de toute régularité, ce qui ajoutait à l'imprévisibilité voire l'incertitude de ses conditions de travail, que la circonstance selon laquelle le salarié aurait disposé d'emplois auprès d'autres sociétés de production ne démontre nullement qu'il ne se tenait pas à la disposition de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations perçues auprès d'autres employeurs, la faible importance de celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité que le salarié devait conserver prioritairement en faveur de l'employeur de qui il tirait la plus grande partie de ses salaires ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à M. Y... les sommes de 11 366 euros à titre de rappel de salaire, 1 136 euros de congés payés afférents, 28 924 euros à titre de prime d'ancienneté, 2 892 euros de congés payés afférents et 9 556 euros à titre de prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits au pourvoi n° V 17-10.275 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., le syndicat SNRT CGT France télévisions.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire de Monsieur Y... à la somme de 2 522 euros pour un temps complet et d'AVOIR en conséquence arrêté le montant des rappels de salaire subséquents aux sommes de 11 136 euros, outre les congés payés y afférents de 1 136 euros.
AUX MOTIFS QUE M. Y... demande à la cour de fixer le montant de son salaire de base à la somme de 3565 €, en application du principe « à travail égal, salaire égal », et ce, au regard de la moyenne des salaires de base perçus par ses collègues exerçant, à temps complet, les mêmes fonctions que lui, au sein de la société FRANCE TELEVISIONS ; que la société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que cette demande est mal fondée dès lors que le salaire alloué par le conseil de prud'hommes à ses collègues, comme à M. Y..., est égal au salaire moyen perçu sur les trois dernières années ; mais que M. Y... propose aussi à titre subsidiaire que son salaire de base soit fixé en fonction des sommes effectivement perçues par lui de la société FRANCE TELEVISIONS durant les douze derniers mois de sa collaboration ; que cette deuxième modalité de calcul apparaît préférable à la première, puisqu'elle permet de mesurer, de manière plus juste et plus personnelle, la rémunération à laquelle l'appelant aurait pu prétendre en cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation de travail ; et qu'au regard des calculs de M. Y..., en eux-mêmes, non contestés par la société FRANCE TELEVISIONS, il convient de faire le salaire de base de l'appelant à la somme de 2522 €, pour un temps complet ; que le montant du rappel requis sera également entériné par la cour, majoré des congés payés afférents, comme dit au dispositif ci-après ;
1°) ALORS QUE la requalification à temps plein a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès l'origine sur la base d'un temps plein ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », la carrière du salarié doit être reconstituée par référence à la moyenne des salaires de base perçus par les collègues justifiant d'une ancienneté comparable et exerçant les mêmes fonctions ; qu'en écartant pourtant le montant du salaire calculé sur cette base, au motif qu'il était calculé par référence aux salaires de ses collègues durant les trois dernières années et ne procédait donc pas de la rémunération que le salarié aurait pu percevoir dès le début de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable et le principe « à travail égal, salaire égal » ;
2°) ALORS en tout cas QU'en retenant le salaire moyen calculé en fonction de la moyenne des sommes effectivement perçues par le salarié avant la baisse conséquente de sa rémunération et proposé par celui-ci à titre subsidiaire en l'absence de requalification à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ;
3°) ALORS encore en toute hypothèse QU'en retenant le salaire fixé en fonction des sommes effectivement perçues par le salarié durant les 12 derniers mois de sa collaboration, au motif que cela permettait de mesurer de manière plus juste et plus personnelle la rémunération à laquelle l'appelant aurait pu prétendre en cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation de travail, la cour d'appel a statué par un motif erroné, en violation des articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable et le principe « à travail égal, salaire égal » ;
4°) ALORS enfin QUE la cassation à intervenir relatifs aux chefs de dispositif arrêtant le salaire de référence s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au montant des rappels de salaire alloués en raison de la requalification à temps plein en application des articles des articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable et le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société, et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'à compter du mois d'octobre 2014, la société FRANCE TELEVISIONS a « diminué drastiquement », sans justification, ni délai de prévenance, le nombre de jours de travail qu'elle lui procurait ; que faute de trouver un interlocuteur pour régulariser sa situation, il a saisi le conseil de prud'hommes ; mais que le manquement imputable à l'employeur, susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de travail, par le juge, doit être d'une gravité telle, qu'il rend la poursuite du contrat impossible ; que la preuve de ce manquement incombe au salarié, demandeur à la résiliation ; or qu'en l'espèce, la faute reprochée par M. Y... à la société FRANCE TELEVISIONS consiste en une diminution du travail fourni ; que cependant, l'appelant ne démontre ni n'articule, que la société FRANCE TELEVISIONS lui ait effectivement fait subir une modification « drastique » de ces jours de travail ; qu'il n'indique d'ailleurs aucun chiffre, ni aucune période, ne se réfère à aucun bulletin de salaire, alors qu'il résulte des déclarations fiscales qu'en 2014 les salaires versés par la société FRANCE TELEVISIONS représentaient encore la moitié de ses revenus ; que cette diminution de revenu, relative et vague, n'apparaît pas, dès lors, caractériser de manquement grave de l'employeur, de nature à justifier la rupture des relations contractuelles ; qu'au demeurant, M. Y... expose que c'est ce comportement de la société FRANCE TELEVISIONS, en octobre 2014, qui l'a conduit à saisir le conseil de prud'hommes, alors que cette saisine était intervenue plus d'un an avant, le 28 mai 2013 ; qu'il convient donc, infirmant le jugement entrepris, de débouter M. Y... de sa demande de résiliation ainsi que de toutes prétentions liées à celle-ci ;
1°) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne démontrait pas l'existence d'une diminution de ses jours de travail, qu'il n'indiquait d'ailleurs aucun chiffre, ni aucune période, ne se référait à aucun bulletin de salaire, de sorte que la diminution de revenus était relative et vague et ne caractérisait pas de manquement grave de l'employeur de nature à justifier la rupture des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la procédure que celui-ci avait exposé avoir subi une diminution unilatérale du nombre de jours de travail à partir d'octobre 2014 et que la société avait définitivement cessé de l'employer le 10 janvier 2016, la cour d'appel a dénaturé les conclusions, méconnaissant ainsi gravement les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°) ALORS encore à cet égard QU'en exposant que le salarié n'indiquait aucun chiffre, ni aucune période et ne se référait à aucun bulletin de salaire, de sorte qu'il n'établissait pas la diminution des jours de travail alléguée, quand il avait produit un tableau de rappel de salaires et bulletin de paye sur lequel était chiffré les salaires perçus en 2014 et 2015, accompagnés des bulletins de paye, la cour d'appel a dénaturé ces documents par omission et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° X 17-10.392 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 avril 1991 et a condamné la société France télévisions aux dépens, d'AVOIR requalifie la relation de travail des parties en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 avril 1991, d'AVOIR fixé le salaire de base de M. Y... à la somme de 2522 € et condamné la société France télévisions à payer à M. Y... les sommes de 11 366 € à titre de rappel de salaires, 1136 € de congés payés afférents, 15 000 € au titre de l'indemnité de requalification, 28 924 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, 2892 € de congés payés afférents, 9556 € au titre du rappel de prime de fin d'année et 1088 € au titre des « mesures FTV » et d'AVOIR condamné la société France Télévisions aux dépens d'appel et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE sur la durée du temps de travail, M. Y... soutient qu'il doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que, selon lui, le conseil de prud'hommes, à tort, a retenu seulement le nombre de jours où il a effectivement travaillé, alors que ces jours correspondent au choix unilatéral de la société France télévisions et ne rendent pas compte de l'état de disponibilité totale dans lequel il devait se tenir à l'égard de cette société, attendant qu'elle veuille bien faire appel à lui, dans des conditions d'imprévisibilité et d'inorganisation qui l'empêchaient de mener normalement sa vie professionnelle voire personnelle, notamment en s'engageant auprès d'autres employeurs ; que la société France télévisions estime, au contraire, que les pièces produites permettent de renverser la présomption de travail à temps complet, résultant d'un contrat à temps partiel dans lequel les parties n'ont pas prévu la durée du travail et sa répartition ; qu'en l'espèce, le nombre de jours travaillés en son sein par M. Y... démontre que celui-ci travaillait à temps partiel et que ses conditions d'information, quant aux périodes travaillées, excluaient pour lui toute contrainte ; que M. Y... a d'ailleurs régulièrement travaillé pour d'autres employeurs ; qu'en définitive, la requalification par le conseil de prud'hommes du contrat de travail, en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 31 %, proportionnel au nombre de jours travaillés par M. Y... et rémunérés par elle, doit être confirmée ; qu'il convient de rappeler que la requalification du contrat de l'appelant, en contrat à durée indéterminée, ne préjuge nullement, en elle-même, de la durée du travail sur le fondement de laquelle la société France télévisions est tenue à l'égard de M. Y... et, donc, de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée litigieux ; qu'en outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail -, et si l'employeur ne parvient pas à renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée au salarié de prévoir son rythme de travail, de sorte que celui-ci n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... n'allègue pas que les contrats à durée déterminée conclus entre lui et la société France télévisions étaient à temps complet et la société France télévisions admet que les contrats à durée déterminée ne satisfaisaient pas aux conditions de l'article L 3123-14, rappelées ci-dessus ; qu'ainsi, il y a lieu de vérifier si la société France télévisions mettait M. Y... en mesure de prévoir ses conditions de travail, sans que celui-ci ait besoin de se tenir en permanence à sa disposition -la cour écartant le raisonnement des premiers juges qui ont évalué a posteriori la durée du travail en fonction des jours effectivement travaillés par le salarié alors que, la notion de jours effectivement travaillés s'avère- en l'espèce peu significative, au regard des circonstances particulières régissant la relation contractuelle, évoquées à présent ; que la société France télévisions objecte que, contrairement à ses affirmations, M. Y... ne se tenait nullement à sa disposition permanente puisque les pièces fiscales produites établissent qu'il travaillait pour le compte d'autres sociétés de production, qu'elle ; Mais que M. Y... expose et justifie qu'il n'était jamais prévenu utilement à l'avance par la société France télévisions, de ses jours comme de ses horaires de travail (moins de sept jours à l'avance, selon les courriels produits) ; qu'aucun planning ne lui était, de même, communiqué à l'avance de sorte qu'il lui était impossible de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, -les périodes de travail étant susceptibles d'être prolongées par la conclusion, non prévue, d'un nouveau contrat devenue nécessaire, réalisée au dernier moment, le jour même de la prise d'effet de celui-ci ; qu'enfin, ses jours et heures de travail étaient dépourvus de toute régularité, ce qui ajoutait à l'imprévisibilité voire l'incertitude de ses conditions de travail ; que la société France télévisions n'apporte aucune contestation, ni élément contraire à ces divers éléments sérieux, invoqués par M. Y... ; qu'elle n'explique pas pourquoi elle ne recourait à l'appelant que pour des périodes limitées alors que, comme dit plus haut, l'emploi occupé par l'intéressé était susceptible d'être pourvu en permanence et qu'elle était satisfaite du travail de l'appelant, comme le montrent ses engagements réitérés durant 26 années ; qu'elle se borne, en définitive, à faire état des emplois dont l'appelant aurait disposé auprès d'autres sociétés de production, au point de percevoir de ces derniers 51 % de ses revenus en 2014 tandis que la part du travail de l'appelant en son sein, ne représentait que 49 % de ces mêmes revenus ; que cette dernière circonstance ne démontre nullement que l'appelant ne se tenait pas à disposition de France télévisions ; qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par M. Y..., d'autres employeurs, la faible importance de celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité que le salarié devait conserver prioritairement en faveur de la société France télévisions de qui il tirait la plus grande partie de ses salaires ; que la présomption de l'article L 3123-14 du code du travail doit produire en conséquence son plein effet ; que le contrat à durée indéterminée reconnu précédemment au profit de M. Y... doit, dès lors, être qualifié de contrat à temps plein ; que, sur les conséquences de la requalification pendant l'exécution du contrat ; Sur la fixation du salaire et sur le rappel de salaire, la requalification opérée a pour effet de replacer le salarié M. Y... dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'appelant ne peut prétendre aux avantages financiers liés à son ancien statut régi par des contrats à durée déterminée, mais également que la société France télévisions, du fait de la requalification du contrat, en contrat à durée indéterminée à temps complet, est tenue d'une obligation contractuelle au paiement du salaire qui ne peut être affectée par les revenus que le salarié a pu percevoir par ailleurs ; que M. Y... demande à la cour de fixer le montant de son salaire de base à la somme de 3565 €, en application du principe « à travail égal, salaire égal, et ce, au regard de la moyenne des salaires de base perçus par ses collègues exerçant, à temps complet ; les mêmes fonctions que lui, au sein de la société France télévisions ; que la société France télévisions fait valoir que cette demande est mal fondée dès lors que le salaire alloué par le conseil de prud'hommes à ses collègues, comme à M. Y..., est égal au salaire moyen perçu sur les trois dernières années ; mais que M. Y... propose aussi à titre subsidiaire que son salaire de base soit fixé en fonction des sommes effectivement perçues par lui de la société France télévisions, durant les douze derniers mois de sa collaboration ; que cette deuxième modalité de calcul apparaît préférable à la première, puisqu'elle permet de mesurer, de manière plus juste et plus personnelle, la rémunération à laquelle l'appelant aurait pu prétendre en cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation de travail ; qu'au regard des calculs de M. Y..., en eux-mêmes, non contestés par la société France télévisions, il convient de faire le salaire de base de l'appelant à la somme de 2522 €, pour un temps complet ; que le montant du rappel requis sera également entériné par la cour, majoré des congés payés afférents, comme dit au dispositif ci-après » ;
1) ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise au cours des périodes non travaillées entre les contrats, sans quoi il ne peut prétendre à un rappel de salaire pour ces périodes ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de rappels de salaires pour les périodes interstitielles, la Cour d'appel s'est contentée de statuer sur le caractère à temps complet de la relation de travail, relevant à cette occasion que le salarié n'était pas prévenu utilement des jours et des horaires de travail, aucun planning n'étant communiqué à l'avance de sorte qu'il était impossible de connaitre le rythme de travail et les périodes de repos, les périodes de travail pouvant être prolongées au dernier moment ; que selon elle ces conditions de travail imposées par la société France télévisions conduisaient le salarié à conserver prioritairement sa disponibilité au profit de France télévisions, si bien que le contrat était à temps plein ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 13, § 3.2.4) que le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de la société France télévisions pendant toutes les périodes interstitielles faisant l'objet d'une demande de rappel de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
2) ALORS QUE le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs ; que la cour d'appel devait en déduire que la société France télévisions ne devait aucun rappel de salaire pour les périodes au cours desquelles le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs ; qu'en accordant cependant un rappel de salaire pour le passé sur la base d'un temps plein, sans tenir compte des périodes interstitielles pour lesquelles le salarié n'était pas à la disposition de France télévisions, mais avait effectivement travaillé pour d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01062
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 10 novembre 2016

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 4
 l'article 700
 § 3
 l'article 1134
 l'article 1134