Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a32
Timestamp: 2020-08-05 05:44:30+00:00

Document:
Commission de révision de l'évaluation foncière (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. A.32
14 mai 2008 – 31 décembre 2008
Règl. de l'Ont. 290/07 DROITS
L.R.O. 1990, CHAPITRE A.32
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 40.
Historique Législatif : 1997, chap. 5, art. 62; 1997, chap. 23, art. 2; 1998, chap. 33, art. 38; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 19, annexe B, art. 2; 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 3; 2006, chap. 35, annexe C, art. 6; 2008, chap. 7, annexe A, art. 17; 2009, chap. 33, annexe. 2, art. 7; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 40.
«Commission» La Commission de révision de l’évaluation foncière. L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
2 La commission appelée Assessment Review Board est maintenue sous le nom de Commission de révision de l’évaluation foncière en français et sous le nom de Assessment Review Board en anglais L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 2.
3 La Commission se compose d’un président et du nombre de vice-présidents et d’autres membres que le lieutenant-gouverneur en conseil juge approprié. Celui-ci nomme les titulaires de ces postes L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 3.
4 (1) Abrogé : 2006, chap. 35, annexe C, par. 6 (1).
(2) La Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires s’applique aux membres à temps plein de la Commission. L.R.O. 1990, chap. A.32, par. 4 (2).
2006, chap. 35, annexe C, art. 6 (1) - 20/08/2007
5 Un membre de la Commission constitue le quorum et peut pleinement en exercer la compétence et les pouvoirs L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 5.
6 Le président ou un vice-président affecte les membres de la Commission à ses différentes audiences et peut modifier ces affectations. Il peut en outre ordonner à une personne employée au sein de la Commission d’assister à une audience de la Commission et prescrire ses fonctions L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 6; 2006, chap. 35, annexe C, par. 6 (2).
2006, chap. 35, annexe C, art. 6 (2) - 20/08/2007
7 Les membres de la Commission prêtent le serment d’entrée en fonction qui suit, ou font l’affirmation solennelle suivante :
«Je soussigné, ...................., jure (ou affirme solennellement) qu’au mieux de mon jugement et de ma compétence et sans crainte, partialité ni parti pris je statuerai honnêtement sur les appels interjetés devant la Commission de révision de l’évaluation foncière dont je serai saisi à titre de membre de la Commission.»
L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 7.
8 abrogé : 1997, chap. 23, par. 2 (1).
1997, chap. 23, art. 2 (1) - 28/11/1997
Pouvoir de la Commission de fixer et d’exiger des droits
8.1 (1) La Commission, sous réserve de l’approbation du procureur général, peut fixer et exiger des droits :
a) soit à l’égard des instances dont elle est saisie;
b) soit pour la fourniture de copies des formules, avis ou documents qui sont déposés auprès d’elle ou délivrés par elle ou qui se trouvent par ailleurs en sa possession;
c) soit pour les autres services qu’elle fournit. 2006, chap. 19, annexe B, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 7 (1).
(2) La Commission peut traiter différemment différentes sortes de plaintes, de requêtes et d’appels lorsqu’elle fixe des droits. 2006, chap. 19, annexe B, art. 2.
(3) La Commission veille à mettre son barème de droits à la disposition du public. 2006, chap. 19, annexe B, art. 2.
Dispense ou remboursement des droits
(4) Dans les circonstances appropriées, la Commission peut dispenser du paiement de tout ou partie des droits exigés en vertu du présent article ou en rembourser tout ou partie. 2006, chap. 19, annexe B, art. 2.
1997, chap. 5, art. 62 - 01/12/1997
2006, chap. 19, annexe B, art. 2 - 25/07/2007
2009, chap. 33, annexe 2, art. 7 (1) - 15/12/2009
Rejet d’une plainte ou d’un appel
8.2 (1) La Commission peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter une plainte ou un appel dont elle est saisie si, selon le cas :
a) elle est d’avis que l’instance est frivole ou vexatoire, qu’elle est intentée de mauvaise foi ou qu’elle est intentée uniquement à des fins dilatoires;
b) elle est d’avis que la plainte ou l’appel ne révèle aucun motif apparent que prévoit une loi et qu’elle peut invoquer pour rendre une décision;
c) le plaignant ou l’appelant n’a pas fourni à la Commission, dans le délai qu’elle a précisé, les renseignements supplémentaires qu’elle lui a demandés. 2008, chap. 7, par. 17 (1).
(2) Avant de rejeter une plainte ou un appel en vertu de l’alinéa (1) a) ou b), la Commission avise le plaignant ou l’appelant et lui donne la possibilité de présenter des observations à l’égard du rejet envisagé. 2008, chap. 7, par. 17 (1).
(3) Avant de rejeter une plainte ou un appel en vertu de l’alinéa (1) c), la Commission avise le plaignant ou l’appelant et lui donne la possibilité de fournir les renseignements supplémentaires demandés. 2008, chap. 7, par. 17 (1).
(4) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Commission peut rejeter une plainte ou un appel conformément au présent article après avoir tenu une audience ou sans en tenir une, selon ce qu’elle juge approprié. 2008, chap. 7, par. 17 (1).
1998, chap. 33, art. 38 - 18/12/1998
2008, chap. 7, annexe A, art. 17 (1) - 14/05/2008
9 La Commission tient ses audiences aux endroits, situés dans un comté, un district, une municipalité régionale, de district ou de communauté urbaine ou en territoire non érigé en municipalité, que le président désigne pour connaître des plaintes et des appels relatifs aux évaluations foncières qui sont effectuées soit dans les municipalités situées dans le comté, le district ou la municipalité régionale ou la municipalité de district ou de communauté urbaine, soit en territoire non érigé en municipalité et qui peuvent faire l’objet d’une plainte ou d’un appel dont elle est saisie aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière ou de toute autre loi. 2008, chap. 7, annexe A, par. 17 (2).
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 3 - 01/01/2009
2008, chap. 7, annexe A, art. 17 (2) - 01/01/2009
Registrateur et autres employés
10 Le registrateur et les autres employés qui sont jugés nécessaires au fonctionnement de la Commission sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 6 (3).
1997, chap. 23, art. 2 (2) - 28/11/1997
2006, chap. 35, annexe C, art. 6 (3) - 20/08/2007
11 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre de la Commission ou une personne visée à l’article 10 pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs prévus par toute loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il ou elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 7 (2).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une requête en révision judiciaire ou d’une action ou d’une instance prévue expressément par une loi à l’égard d’une personne visée à ce paragraphe. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 7 (2).
(3) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2009, chap. 33, annexe 2, par. 7 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 40.
1997, chap. 23, art. 2 (3) - 28/11/1997
2009, chap. 33, annexe 2, art. 7 (2) - 15/12/2009
2019, chap. 7, annexe 17, art. 40 - 01/07/2019
Locaux à la disposition de la Commission
12 Si une audience de la Commission doit être tenue dans une municipalité locale, celle-ci est tenue de mettre à la disposition de la Commission des locaux convenables et les installations nécessaires L.R.O. 1990, chap. A.32, art. 12; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

References: art. 40
 art. 62
 art. 2
 art. 38
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 17
 art. 7
 art. 40
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 62
 art. 2
 art. 7
 art. 38
 art. 17
 art. 3
 art. 17
 art. 2
 art. 6
 art. 40
 art. 2
 art. 7
 art. 40
 art. 12