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Timestamp: 2017-01-22 14:18:45+00:00

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L'actualité juridique - Décembre 2010
L'actualité juridique Décembre 2010
Règles selon lesquelles les CARSAT peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou au contraire, imposer des cotisations supplémentaires. Conditions et limites dans lesquelles des avances ou subventions peuvent être accordées.
- Arrêté du 9 décembre 2010 JO 15 décembre 2010 Assurance retraite
Assurance volontaire et rachat
Modification des règles relatives à l'assurance volontaire et au rachat de cotisations. Durée minimale d'appartenance à un régime obligatoire français d'assurance maladie pour bénéficier de l'assurance volontaire du parent chargé de famille : 5 ans. Modification des conditions pour bénéficier de la validation des périodes d'activité antérieures à la création des régimes de travailleurs non salariés non agricoles. Délais pour présenter les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire : 10 ans à compter du 1er jour de l'activité à l'étranger et pour les rachats : 10 ans à compter du dernier jour d'activité à l'étranger. Augmentation du coût de ces rachats dont le montant est aligné sur celui applicable aux années d'études et aux années incomplètes. Ces dispositions sont applicables aux demandes de rachats formulées à compter du 1er janvier 2011.
- Décret 2010-1738 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Opposition sur les pensions du régime général
Modalités de saisie applicables aux pensions de vieillesse du régime général : - recevabilité des pensions (prestataire vivant ou prestataire décédé)
- types de saisies,
- incidents en cours de saisie ou de cession, ...
- Circulaire CNAV n° 2010/90 du 21 décembre 2010 Rachat
Barèmes des rachats effectués à compter du 1er janvier 2011 dans le régime général et les régimes alignés, ceux des cultes, des professions libérales, des avocats, des exploitants agricoles, des artisans et des commerçants affiliés avant 1973.
- Arrêté du 28 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Rachat
Règles de rachat de certaines périodes d'études et d'activités dans le régime général et les régimes alignés afin de tenir compte du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite. Recul de l'âge limite à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat (de 65 à 67 ans). Détermination des coefficients de majoration en fonction de l'âge. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011.
- Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Retraite progressive
Abrogation des dispositions règlementaires qui ouvraient la retraite progressive jusqu'au 31 décembre 2010 et mise en place du dispositif dans le régime général et les régimes alignés à compter du 1er janvier 2011. Peuvent bénéficier de la retraite progressive les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, qui ont validé 150 trimestres et qui travaillent à temps partiel. Recalcul de la pension lors du départ définitif.
- Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre Financement
Publication de la loi au Journal officiel du 21 décembre 2010.
La loi de financement de la Sécurité sociale est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
- Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - JO n°295 du 21 décembre 2010 Gouvernement
Composition du cabinet de Roselyne Bachelot
Arrêté fixant la composition du cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
- Arrêté du 26 novembre 2010 JORF n°0279 du 2 décembre 2010 Modernisation de l'administration
Approbation des modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales".
- Arrêté du 10 décembre 2010 JO du 18 décembre 2010 Organisation
Fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas. Création de la CAF de l'Ardèche pour la circonscription du département de l'Ardèche et dont le siège administratif est à Annonay. Les CAF d'Annonay et d'Aubenas sont dissoutes. Ces dispositions prenent effet à compter du 7 novembre 2011. La date d'effet comptable est fixée au 1er janvier 2011.
- Arrêté du 9 décembre 2010 JO 15 décembre 2010 Prestations familiales
Revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011 : 395,04 euros.
- Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Plafonds
Montants des plafonds de ressources applicables pour le versement de certaines prestations familiales servies sous conditions de ressources. Tranches de revenus applicables pour le recouvrement des indus et la saisie des prestations. Montants applicables du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
- Arrêté du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Prestations spéciales à caractère non contributif
Reconduction de l'aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certains minima sociaux : allocataires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion qui ont perçu cette allocation au titre du mois de novembre 2010, ou à défaut , de décembre 2010. Le montant de cette aide exceptionnelle s'élève à 152,45 euros pour une personne seule, majorée de 50% lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30% pour chaque personne supplémentaire présente dans le foyer.
- Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 JO 26 décembre 2010- www.legifrance.gouv.fr- décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 JO 30 décembre 2010 Recouvrement
Dans le cadre des simplifications des formalités des employeurs, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS devront être déclarées et payées auprès de l'URSSAF et non plus auprès de pôle emploi, pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
- Site URSSAF espace employeurs Régime agricole
Collaborateurs et aidants
Réforme des retraites, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Article 90). Extension du champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises agricoles ainsi qu'aux aidants familiaux. Fixation d'une assiette forfaitaire et d'un nombre de points en contrepartie de la cotisation forfaitaire. Affiliation obligatoire à compter du 1er janvier 2011.
- Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Conjoints d'exploitants agricoles
Assurance veuvage. Rétablissement des dispositions relatives à l'assurance veuvage dans le code rural (articles D.732-116 à D. 732-128). Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011.
- Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Exploitants agricoles
Fixation du montant annuel des cotisations accidents du travail dues pour les exploitants agricoles pour l'année 2011.
- Arrêté du 22 décembre 2010 JO 28 décembre 2010 Exploitants agricoles
Suppression du dispositif de retraite progressive des exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2011. En 2009 le dispositif de retraite progressive qui devait prendre fin au 31 décembre 2009 avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.
- Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Régimes spéciaux
Assurance maladie des industries électriques et gazières
Arrêté modifiant celui du 30 mars 2007, relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
- Arrêté du 23 novembre 2010, JORF du 5 décembre 2010 Assurance vieillesse
Réforme des retraites. Disposition d'application des articles 44 et 52 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 dans les régimes des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissments industriels de l'Etat.
- Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Assurance vieillesse
Réforme des retraites. Conditions d'application du minimum garanti dans les régimes spéciaux.
- Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 SMIC
Revalorisation du SMIC de 1,6% au 1er janvier 2011 : soit 9 euros brut de l'heure et 1.365 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires. Ce montant est applicable en métropole, dans les DOM, à Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.
- Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 JO du 18 décembre 2010 Revalorisation
Revalorisation du SMIC de 1,6% au 1er janvier 2011 : soit 9 euros brut de l'heure et 1.365 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.
- Conseil des ministres du 15 décembre 2010 Travailleurs indépendants
Suppression du dispositif de retraite progressive des artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2011. En 2009 le dispositif de retraite progressive qui devait prendre fin au 31 décembre 2009 avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.
- Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010JO 31 décembre 2010 Professions libérales
Cotisations des régimes invalidité décès des professions libérales pour l'année 2010.
- Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 JO 17 décembre 2010 DOM - Collectivités Territoriales
Allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA)
Revalorisation progressive de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte, pour la période de 2010 à 2012, et pour le allocations dues à compter du 1er avril 2010.
- Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 - JO du 24/12/2010 Prestations familiales
- Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Prestations familiales
Montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
- Arrêté du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2011 Saint Barthélémy
Situation vis à vis de l'Union européenne
Champ d'application territorial du traité. Modification du Statut de Saint Barthélémy à l'égard de l'Union européenne. A compter du 1er janvier 2012, l'Ile de Saint Barthélémy deviendra un pays et territoires d'outre mer visé dans la IVe partie du traité de fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Suppression de la mention de Saint Barthélémy à l'article 349 et à l'article 355, § 1 du TFUE et mention de l'Ile dans la liste des pays et territoires d'outre mer de la IVe partie du TFUE. Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et sera applicable à partir du 1er janvier 2012.
- Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 JOUE L 325 du 9 décembre 2010 Saint-Pierre-et-Miquelon
Montants des plafonds de ressources applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le versement des prestations familiales servies sous conditions de ressources. Tranches de revenus applicables pour le recouvrement des indus et la saisie des prestations. Montants applicables du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
- Arrêté du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010 Union Européenne
Publication du règlement intérieur du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale : les réunions se tiendront au moins une fois par an, au siège de la Commission européenne. Règles de participation aux réunions, organisation des débats, majorité requise, conditions de remplacement d'un membre par une personne autre que son suppléant, procès verbaux des réunions, groupes de travail, secrétariat. La révision du règlement intérieur se fera à la majorité absolue. Entrée en vigueur le 22 octobre 2010.
- Règlement intérieur du 22 octobre 2010 JOUE C 330 du 8 décembre 2010 Modification des règlements
Publication sur le site de la commission de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 987/2009. Dans le règlement 883/2004, les principales modifications concernent les points suivants : - ajout d'une précision à l'article 12 , § 1 : le travailleur ne doit pas être envoyé en remplacement d'une autre personne détachée ;
- Introduction de la notion d'activité substantielle pour les personnes qui exercent des activités pour différents employeurs. Actuellement cette notion ne concernait que la personne qui exerçait son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, pour le compte d'un seul employeur (article 13, § 1) ;
- dans le chapitre accident du travail, pour le transfert de résidence pour se faire soigner (article 36, § 2bis), remplacement des termes "travailleurs salariés ou non salariés victimes d'un accident du travail" par les terme "personne assurée, victime d'un accident du travail". Ce paragraphe est maintenant harmonisé avec le paragraphe précédent ;
- modification dans le chapitre chômage afin de résoudre la situation du travailleur non salarié qui a bénéficié d'une assurance chômage dans l'Etat membre de sa dernière activité et qui réside dans un Etat membre où il n'existe pas d'indemnisation de chômage pour les travailleurs non salariés. Les intéressés bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de la dernière activité (article 65, § 5) ;
- modification de l'article 71, § 2 afin de préciser que la commission administrative statue à la majorité qualifiée telle que définie par les traites ;
Modification des annexes X (Pays Bas et Royaume Uni) afin d'y introduire de nouvelles prestations spéciales à caractère non contributif et modification de l'annexe XI, (Pays Bas) afin de tenir compte de modifications intervenues dans la législation néerlandaise. Dans le règlement 987/2009, les principales modifications concernent :
- l'article 14, § 5 afin d'introduire les règles d'application de l'activité substantielle en cas d'activité pour deux ou plusieurs employeurs; - définition du siege social ou siège d'exploitation dans le cas général et pour le personnel aérien pour lequel il convient de se référer à la base d'affectation; - priorité aux obligation et/ou activités de recherche d'emploi du chômeur dans l'Etat membre qui sert les prestations. Pas d'incidence sur les prestations octroyées si le chômeur ne s'acquitte pas de toutes ses obligations et /ou activités de recherche d'emploi dans l'Etat membre qui ne sert pas les prestations.
- Proposition de règlement du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2010, COM (2010) 794 final 2010/380 (COD) Règlement (CE) n° 883/2004 et règlement (CE) n° 987/2009
A la suite de modifications intervenues dans les législations portugaise et néerlandaise, modification de l'annexe VIII, parties 1 et 2, section Portugal et de l'annexe IX, partie 1, section Pays Bas du règlement (CE) n° 883/2004. Modification de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 987/2009 afin de supprimer un certain nombre d'accords bilatéraux passés par les Pays-Bas ainsi que l'accord de renonciation entre le Danemark et le Luxembourg.
Entré en vigueur de ce règlement le 11 janvier 2011.
- Règlement (UE) n° 1244/2010 de la commission du 9 décembre 2010 JOUE L 338, p 35 du 22 décembre 2010 Ressortissants Pays tiers
Règlement de coordination
Nouveau règlement visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants d'Etats tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité. Le Royaume Uni et le Danemark n'ont pas participé à l'adoption de ce règlement et ne sont donc pas liés par son application. Le règlement 859/2003 est abrogé entre les Etats membres qui sont liés par ce nouveau règlement. Pour mémoire le Danemark n'était pas lié par le règlement 859/2003, mais le Royaume Uni l'était. Entrée en vigueur de ce nouveau texte le 1er janvier 2011.
- Règlement (UE)n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 JOUE L 344 du 29 décembre 2010 Règlements de coordination
Projet de règlement visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
- Site du Conseil de l'Union européenne Traité
- Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 JOUE L 325 du 9 décembre 2010 Conventions
Adoption par le Sénat le 22 décembre du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008.
- Site du Sénat Maroc
Adoption définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
- Site de l'Assemblée nationale Etranger
Publication des taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger.
- Arrêté du 17 décembre 2010 JO 24 décembre 2010 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: l'article 349
 l'article 355
 § 1
 l'article 12
 § 1
 § 1
 § 2
 § 5
 l'article 71
 § 2
 l'article 14
 § 5