Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/203707/Sans%20nom.html
Timestamp: 2020-07-04 18:48:35+00:00

Document:
DEFH1508792A relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense.
ARRÊTÉ relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense.
NOR D E F H 1 5 0 8 7 9 2 A
Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 302679/DEF/DFP/PER/5 du 03 octobre 2000 relative à la formation des membres représentant le personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires.
Référence de publication : BOC n°18 du 23/4/2015
Vu le décret no 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret no 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 26 mars 2015,
Art. 1er. - Pour l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents bénéficient d'une formation, d'une durée de cinq jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire membres de ces commissions de :
Art. 2. - Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en oeuvre de trois des cinq jours de la formation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, au profit des membres des instances de concertation.
Néanmoins, la formation des membres des instances de concertation prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé fait l'objet de dispositions fixées par le chef d'état-major des armées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
FORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA COMMISSION INTERARMÉES DE PRÉVENTION
Art. 3. - La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense. A cet effet, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en oeuvre de cette formation sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire à la commission interarmées de prévention de parfaire leurs connaissances du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.
A cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission interarmées de prévention ;
FORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Art. 4. - La formation des représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, d'une durée de trois jours, se compose :
d'un module général, d'une durée de deux jours, organisé et mis en oeuvre par le centre de formation de la défense. A ce titre les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en oeuvre de ce module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme relevant du champ de compétence de la commission, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel militaire lors d'une réunion de la commission et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en oeuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de la commission.
Art. 5. - Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents de connaître :
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
Art. 6. - Le module spécifique, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents :
b) De connaître l'organisation de la prévention de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans le champ de compétence de la commission ;
c) De connaître les principaux risques présents dans l'organisme ou, le cas échant, dans les organismes ou les antennes d'organisme, entrant dans le champ de compétence de la commission.
Art. 7. - La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.
Art. 8. - Le représentant du personnel militaire perçoit des indemnités de remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 14 mai 2009 susvisé.
Art. 9. - Les membres de l'administration de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire.
Art. 10. - L'instruction no 302679/DEF/DFP/PER/5 du 3 octobre 2000 relative à la formation des membres représentant le personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires est abrogée.
Art. 11.  Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 5

Art. 2
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11