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Timestamp: 2019-11-11 21:51:06+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-30-20140325
1 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 1-25/03/2014)
10 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 10-25/03/2014)
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts(CGI), art. 231 ).
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1 er janvier 2014 :
Inférieure ou égale à 7 666 ¤
Supérieure à 7 666 ¤ et inférieure ou égale à 15 308 ¤
Supérieure à 15 308 ¤ et inférieure ou égale à 151 208 ¤
Supérieure à 151 208 ¤
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
20 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 20-25/03/2014)
30 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 30-25/03/2014)
40 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 40-25/03/2014)
50 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 50-25/03/2014)
60 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 60-25/03/2014)
70 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 70-25/03/2014)
80 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 80-25/03/2014)
90 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 90-25/03/2014)
100 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 100-25/03/2014)
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 ¤ et à 6 000 ¤. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 666 ¤, soit : 10 000 ¤ - 7 666 ¤ = 2 334 ¤.
110 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 110-25/03/2014)
120 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 120-25/03/2014)
130 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 130-25/03/2014)
140 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 140-25/03/2014)
En application de l' article 142 de l'annexe II au CGI et l' article 143 de l'annexe II au CGI , le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.
Inférieure ou égale à 639 ¤
Supérieure à 639 ¤ et inférieure ou égale à 1276 ¤
Supérieure à 1276 ¤ et inférieure ou égale à 12 601 ¤
Supérieure à 12 601 ¤
150 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 150-25/03/2014)
- montant résultant du taux normal : 1 000 ¤ x 4,25 % = 42,50 ¤,
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 000 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 15,34 ¤,
- le montant de la rémunération étant inférieure à 1 276 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 %,
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 ¤ + 15,34 ¤ = 57,84 ¤ ;
- montant résultant du taux normal : 5 000 ¤ x 4,25 % = 212,5 ¤,
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤,
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 348,19 ¤,
- le montant de la rémunération étant inférieure à 12 600 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %,
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,5 ¤ + 27,05 ¤ + 348,19 ¤ = 587,74 ¤ ;
- montant résultant du taux normal : 15 000 ¤ x 4,25 % = 637,5 ¤,
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (12 601 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 1 058,88 ¤,
- montant résultant du 3 ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 ¤ - 12 601 ¤) x 15,75 % = 377,84 ¤,
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,5 ¤ + 27,07 ¤ + 1 058,88 ¤ + 377,84 ¤ = 2 101,29 ¤.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,84 ¤ + 587,74 ¤ + 2 101,29 ¤ = 2 746,87 ¤ arrondi à 2 747 ¤.
- montant résultant du taux normal : (1 000 ¤ + 5 000 ¤ + 15 000 ¤) x 4,25 % = 892,5 ¤ ;
- montant résultant du 1 er taux majoré : [(1 000 ¤ - 639 ¤) + (1 276 ¤ - 639 ¤) + (1 276 ¤ - 639 ¤)] x 4,25 % = 69,48 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré : [(5 000 ¤ - 1 276 ¤) + (12 600 ¤ - 1 276 ¤)] x 9,35 % = 1 406,98 ¤ ;
- montant résultant du 3 ème taux majoré : (15 000 ¤ - 12 601 ¤) x 15,75 % = 377,84 ¤ ;
892,5 ¤ + 69,48 ¤ + 1 406,98 ¤ + 377,84 ¤ = 2 746,80 ¤ arrondi à 2 747 ¤.
160 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 160-25/03/2014)
170 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 170-25/03/2014)
Exem ple : Soit un représentant de commerce auquel son employeur paye trimestriellement des commissions se rapportant à l'activité exercée pendant le trimestre écoulé. Le montant des commissions imposables (c'est-à-dire avant déduction des cotisations de sécurité sociale et des retenues pour la constitution d'une retraite) ressort à 3 600 ¤.
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 ¤ résultant du 1 er taux majoré s'élève à : (1 200 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 23,84 ¤.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,84 ¤ x 3 = 71,52 ¤ arrondi à 71 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 180-25/03/2014)
190 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 190-25/03/2014)
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 307 ¤ - 7 666 ¤) à 4,25 %, soit (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 308 ¤) à 9,35 %, soit : (1 500 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 20,94 ¤.
Les majorations s'élèvent donc à 27,07 ¤ + 20,94 ¤ = 48,01 ¤.
Pour le mois de mars, il est dû sur :
- sur la rémunération fixe des majorations de 48,01 ¤ ;
- 1 er taux majoré de 4,25 % : (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤,
- 2 ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 30,29 ¤,
- soit pour 1 mois : 27,07 ¤ + 30,29 ¤ = 57,36 ¤ et pour 3 mois : 57,36 ¤ x 3 = 172,08 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 48,01 ¤ + 172,08 ¤ = 220,09 ¤ arrondi à 220 ¤.
200 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 200-25/03/2014)
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 666 ¤ et 15 308 ¤ pour les rémunérations versées.
Exempl e : Soit un salarié ayant un salaire mensuel de 1 500 ¤ et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 8 000 ¤.
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 308 ¤ - 7 666 ¤) à 4,25 % : soit (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 308 ¤) à 9,35 % : soit : (1 500 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 20,94 ¤.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,07 ¤ + 20,94 ¤ = 48,01 ¤.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 ¤ - 7 666 ¤) x 4,25 % = 14,19 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 48,01 ¤ + 14,19 ¤ = 62,20 ¤ arrondi à 62 ¤.
210 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 210-25/03/2014)
Remarqu e : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l' article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse qu'il n'a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte-tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
220 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 220-25/03/2014)
Exemp le : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu pour chacun des trois premiers mois de l'année une rémunération de 1 500 ¤ et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 000 ¤.
- 1 er taux majoré : (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 20,94 ¤ ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,07 ¤ + 20,94 ¤ = 48,01 ¤, soit pour trois mois 48,01 ¤ x 3 = 144,03 ¤.
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 ¤, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 000 ¤ - 639 ¤ ) x 4,25 % = 15,34 ¤.
- 1 er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 308 ¤ - quatre douzièmes de 7 666 ¤) à 4,25 % : soit (5 102 ¤ - 2 555 ¤) x 4,25 % = 108,24 ¤ ;
- 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 ¤ - quatre douzièmes de 15 308 ¤) à 9,35 % : soit (5 500 ¤ - 5 102 ¤) x 9,35 % = 37,21 ¤ ;
- soit au total 108,24 ¤ + 37,21 ¤ = 145,45 ¤.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 145,45 ¤ - 144,03 ¤ = 1,42 ¤
230 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 230-25/03/2014)
240 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 240-25/03/2014)
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ( CAA Lyon, 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État ( avis du Conseil d’État n° 197839 du 23 novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA) .
Exe mple :
- 1 er taux (+ 4,25 %) de 7 666 ¤ à 15 308 ¤, soit sur une base de 15 308 ¤ - 7 666 ¤ = 7 642 ¤ ;
- 2 ème taux (+ 9,35 %) de 15 308 ¤ à 151 208 ¤, soit sur une base de 151 208 ¤ - 15 308 ¤ = 135 900 ¤ ;
- 3 ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 151 208 ¤, soit une base de 180 000 ¤ - 151 208 ¤ = 28 792 ¤.
(180 000 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (7 642 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (135 900 ¤ x 0,40 x 0,0935) + (28 792 x 0,40 x 0,1575) =
3 060 ¤ + 129,91 ¤ + 5082,66 ¤ + 1 813,9 ¤ = 10 086,47 ¤ arrondis à 10 086 ¤.
(180 000 ¤ x 0,0425) + (7 642 ¤ x 0,0425) + (135 900 ¤ x 0,0935) + (28 792 ¤ X 0,1575) = 7 650 ¤ + 324,78 ¤ + 12 706,65 ¤ + 4 534,74 ¤ = 25 216,17 ¤ à 40 %, soit 10 086,47 ¤ arrondis à 10 086 ¤.
250 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 250-25/03/2014)
E xemple 1 : Une entreprise opte pour l'assujettissement de la totalité de ses opérations à la TVA à compter du 1 er octobre.
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 666 ¤ et 15 308 ¤ : 60 000 ¤ ;
- fraction des salaires individuels comprise entre 15 308 ¤ et 151 208 ¤ : 13 000 ¤ ;
E xemple 2 : Même exemple, mais :
260 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 260-25/03/2014)
270 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 270-25/03/2014)
280 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 280-25/03/2014)
290 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 290-25/03/2014)
300 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 300-25/03/2014)
S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) rectificative, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA.
310 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 310-25/03/2014)
320 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 320-25/03/2014)
330 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 330-25/03/2014)
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 ¤ ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe ( CGI, ann. III, art. 369, 5 ).
En application du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824).
Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires.
Les imprimés n os 2501 et 2502 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
340 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 340-25/03/2014)
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320 , la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 ¤, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
350 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 350-25/03/2014)
360 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 360-25/03/2014)
370 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 370-25/03/2014)
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée le 15 janvier de l'année suivante.
380 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 380-25/03/2014)
Exe mple : Montant trimestriel de la taxe = 350 ¤.
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : 350 ¤ - 120 ¤ = 230 ¤.
390 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 390-25/03/2014)
Exem ple : Montant mensuel de la taxe = 120 ¤.
La décote fera l'objet d'une régularisation annuelle sur la déclaration annuelle de liquidation et régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" déposée le 15 janvier de l'année suivante.
400 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 400-25/03/2014)
410 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 410-25/03/2014)
En application de l' article 1679 A du CGI , les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 , les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 2131-1 et suivants ) ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
420 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 420-25/03/2014)
430 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 430-25/03/2014)
440 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 440-25/03/2014)
En outre, il est admis que l'abattement bénéficie également :
- aux fondations reconnues comme établissements d'utilité publique (par exemple, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine ) ;
- aux associations intermédiaires mentionnées à l' article L. 5132-7 du code du travail ;
2. Syndicats professionnels et leurs unions
450 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 450-25/03/2014)
Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
460 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 460-25/03/2014)
3. Mutuelles
470 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 470-25/03/2014)
Le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de 30 salariés.
Les organismes concernés doivent donc remplir les deux conditions suivantes.
480 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 480-25/03/2014)
b. Avoir un effectif inférieur à 30 salariés
490 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 490-25/03/2014)
L'abattement n'est applicable qu'aux mutuelles dont l'effectif est inférieur à 30 salariés.
Cette condition s'apprécie de la manière suivante :
4. Montant de l'abattement
500 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 500-25/03/2014)
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2014 s'établit à 20 161 ¤ ( CGI, art. 1679 A ).
5. Modalités d'application de l'abattement
510 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 510-25/03/2014)
520 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 520-25/03/2014)
En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 20 161 premiers euros de la taxe due au titre de l'année 2014.
530 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 530-25/03/2014)
Le 5 de l' article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l' article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) . Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824).
540 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 540-25/03/2014)
b. Exemples pratiques d'application de l'abattement
550 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 550-25/03/2014)
Mécanisme d'imputation de l'abattement sur les 20 161 premiers euros.
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 ¤ par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 3 839 ¤ pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 ¤ pour chacun des mois de avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 ¤ pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 161 ¤, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
560 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 560-25/03/2014)
Exempl e 1 : Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 ¤.
Exem ple 2 : Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 1 400 ¤.
Mais l'impôt dû étant en tout état de cause inférieur au montant de l'abattement, l'association pourra se dispenser de tout versement au cours de cette année et des relevés de versements provisionnels n° 2501 (CERFA n° 11060) correspondants.
Exemp le 3 : Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 emploie un salarié à plein temps pour lequel la taxe due est égale à 3 000 ¤.
Dans les trois cas, l'association est dispensée de déposer l'imprimé n° 2502 (CERFA n° 11824).
570 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 570-25/03/2014)
De nouveaux aménagements prévus pour le CIR
Paiement de l'acompte d'IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019
Les commerçants au micro-BIC peuvent dématérialiser leurs livres comptables
Plafond de la sécurité sociale pour 2020 : ce serait finalement 3 428 Â€ par mois
Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

References: art. 231
 art. 369
 l'article 369
 § 320
 art. 1679
 l'article 369