Source: http://www.blogueducrl.com/2013/10/dix-jugements-essentiels-en-matiere-de.html
Timestamp: 2017-05-25 06:42:45+00:00

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Le Blogue du CRL: 10 jugements essentiels en matière de valeurs mobilières
10 jugements essentiels en matière de valeurs mobilières
Par Elisa Clavier et Michael Garellek
Équipe conformité – valeurs mobilières
Identifier seulement 10 jugements essentiels en matière de
valeurs mobilières n’est pas une tâche facile dans ce domaine du droit qui est souvent
perçu comme composite. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la panoplie de
règles qui encadrent ce secteur, de même que la diversité des forums chargés de
leur application. Par exemple, une même infraction, comme la distribution d’actions
d’une société sans prospectus approuvé, peut donner lieu à plusieurs recours,
Recours civils par les investisseurs contre la
société devant les tribunaux civils;
Recours administratifs ou pénaux par l’Autorité
des marchés financiers (« AMF ») contre la société et ses dirigeants/
administrateurs devant le Bureau de
Décision et de révision (« BDR »);
Recours disciplinaire contre les représentants
de courtiers devant les différents organismes d’autoréglementation tels que l’Organisme canadien de réglementation du
commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») ou la Chambre de la Sécurité financière
(« CSF »); Ceci étant dit, en identifiant quelques décisions clés, nous pouvons constater que malgré la divergence des règles de preuve et de procédure, des principes généraux se dégagent, faisant ainsi ressortir une certaine harmonie.
Nous avons choisi des décisions de différents forums qui sont à notre avis instructifs et qui illustrent le caractère dynamique et fascinant de ce domaine du droit.
1. Nature et portée des obligations du représentant : Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. ([2000] 1 R.C.S. 638) Il est primordial dans un recours dans le domaine de valeurs mobilières de déterminer la nature du mandat qui a été confié au représentant et son rôle auprès du client. Par exemple, il peut avoir un mandat discrétionnaire ou non discrétionnaire, et le représentant peut agir comme courtier en valeurs mobilières, conseiller en placement, ou gestionnaire de portefeuille. De plus, comme dans l’arrêt de la Cour suprême dans Laflamme, le mandat peut évoluer et changer au cours du temps.
Dans cet arrêt, le juge Gonthier explique que les obligations du courtier en valeurs mobilières ainsi que des gestionnaires de portefeuille rattachés à ce dernier découlent pour l’essentiel du mandat. De façon générale, les représentants en valeurs mobilières ont une obligation de moyens d’agir avec prudence et diligence et dans le meilleur intérêt du client :
« 27 Pour l’essentiel, la relation juridique entre le client et le courtier en valeurs mobilières relève des règles du mandat. Cette qualification juridique du rapport se conçoit bien lorsque le courtier effectue une acquisition ou une vente suivant les instructions du client (art. 1735 C.c.B.C.; Rothschild c. Duffield, [1950] R.C.S. 495; Beatty c. Inns, [1953] B.R. 349). Qu’en est-il du gestionnaire de portefeuille? Malgré que le nouveau Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, puisse suggérer une nouvelle qualification de ce rapport (art. 2130 C.c.Q.; Beaudoin, op. cit., aux pp. 45 à 52), les règles du mandat du Code civil du Bas Canada, applicables aux faits en l’espèce, s’imposent aussi à l’égard du gestionnaire de portefeuille, et ce, sans égard au fait qu’il agisse ou non à titre de courtier. Le gestionnaire est chargé de «la gestion d’une affaire licite» (art. 1701 C.c.B.C.; N. L’Heureux, «La révocation d’un agent et le statut d’intermédiaire de commerce» (1977), 18 C. de D. 397, à la p. 438). Il agit alors à titre de mandataire pour le compte du client, le mandant. L’objet du mandat n’est pas simplement l’exécution d’une transaction, mais plutôt la gestion plus ou moins discrétionnaire du portefeuille du client. L’obligation du courtier devient alors «une obligation continue de gestionnaire et non plus un simple mandat d’acheter ou de vendre qui se renouvelle à chaque opération» (Lemoyne et Thibaudeau, loc. cit., à la p. 523).
28 Comme tout mandat, celui qui unit le gestionnaire à son client est infusé de la notion de confiance, le gestionnaire, mandataire, étant investi de la confiance de son client pour la gestion de ses affaires. La définition même du mandat à l’art. 1701 C.c.B.C. véhicule cette notion. Comme l’a écrit un auteur, l’expression «confie» implique une certaine confiance de celui qui donne le mandat en celui qui le reçoit. Cet élément de confiance explique notamment le pouvoir dont dispose le mandant de révoquer en tout temps le mandat (art. 1756 C.c.B.C.; art. 2176 C.c.Q.). Cet esprit de confiance se reflète dans l’intensité des obligations qui incombent au gestionnaire, laquelle est d’autant plus forte que le mandant est vulnérable, profane, dépendant du mandataire et que le mandat est important. Ainsi, les exigences de loyauté, fidélité et diligence du gestionnaire à l’égard de son client seront d’autant plus sévères. 29 Le contenu des obligations qui incombent au gestionnaire variera en fonction de l’objet du mandat et des circonstances. Une des plus fondamentales de ces obligations exige que le gestionnaire agisse avec l’habileté convenable et tous les soins d’un bon père de famille (art. 1710 C.c.B.C.). Ce comportement n’est pas celui du meilleur des gestionnaires, ni du pire. Il s’agit plutôt du comportement d’un gestionnaire raisonnablement prudent et diligent exerçant des fonctions semblables et placé dans une situation analogue. Ainsi, la conduite du gestionnaire de portefeuille doit «être analysée en tenant compte de sa qualité de spécialiste de ce genre d’opérations, en tenant compte des usages de chaque profession» (L’Heureux, loc. cit., à la p. 425). Le Règlement sur les valeurs mobilières, (1983) 115 G.O. II, 1511, précise davantage cette obligation en exigeant que le gestionnaire apporte à la relation avec son client «les soins que l’on peut attendre d’un professionnel avisé, placé dans les mêmes circonstances» (art. 235). Il doit aussi agir de bonne foi, avec honnêteté et loyauté (art. 234.1). » [Nous soulignons.]
2. Devoir de diligence du client : Mazzarolo c. BMO Nesbitt Burns Ltée (2013 QCCA 245)
Tout comme la qualification du mandat, le degré de connaissance du client en matière d’investissement est une question de faits centrale pour déterminer l’étendue de la responsabilité du représentant.
Dans Mazzarolo, l’appelant, un homme peu scolarisé, mais doté d’un sens inné pour les affaires et fondateur de plusieurs entreprises florissantes, a confié son portefeuille de placement aux intimés, deux conseillers financiers.
Peu de temps après, le portefeuille a enregistré un rendement négatif. L’appelant a poursuivi les intimés pour ses pertes en alléguant que les conseillers avaient « carte blanche » pour investir son argent. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel.
La Cour d’appel confirme que les représentants n’avaient pas un mandat de gestion de portefeuille, mais d’un courtier en placement et qu’il était de la nature de leur mandat d’informer et de proposer des transactions conformes au profil d’investisseur du client. La Cour d’appel va cependant plus loin pour dire que, même si les opérations n’avaient pas été autorisées par le client, l’appelant les avait ratifiées de manière implicite, puisqu’il ne les avait jamais contestées ou répudiées dans un délai raisonnable, malgré qu’il recevait couramment des avis de transaction, des relevés mensuels et même des rapports hebdomadaires. La Cour conclut que le juge pouvait, à partir d’une simple présomption de fait, conclure que les transactions réalisées avaient été ratifiées :
« [103] Bref, si tant est que des transactions n'aient pas été autorisées, Mazzarolo n'a jamais exprimé de réserve à leur égard et s'est comporté comme si ce grief n'existait pas. [104] En terminant sur cette question, j'ajoute que malgré le profil que s'attribue Mazzarolo, il était évident à la simple lecture de ses relevés de placements et avis d'exécution que les investissements pour leur très grande majorité ne correspondaient pas à la proposition du 23 août 2000 qu'il disait avoir acceptée et bien connaître pour s'être vu expliquer son contenu. En dépit de cette connaissance, il n'a jamais recherché auprès des représentants quelques explications sur ce qui à ses yeux aurait dû, à tout le moins, relever de l'anomalie apparente. [105] L'investisseur, même néophyte, est tenu à un certain devoir de diligence, ce qui me donne l'occasion de réitérer que : [76] On doit aussi s'attendre d'un investisseur, même non aguerri, à une élémentaire prudence de sa part. Il doit s'appliquer à prendre connaissance des informations transmises par le représentant de courtier de plein exercice pour mieux le guider dans ses choix. Il doit aussi considérer les relevés et les comptes rendus de la gestion du représentant et du courtier afin d'être en mesure de réagir dans des délais raisonnables, le cas échéant. Bref, on dira de l'investisseur raisonnable qu'il doit fournir un « effort minimum de compréhension » et de collaboration [Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Financière Banque Nationale, 2011 QCCA 1952, paragr. 76, aut. d'appel refusée, [2011] C.S.C.R. no 555]. » [Nous soulignons.]
La Cour d’appel a cependant précisé dans Les Souscripteurs du Lloyd’s c. Alimentation Denis & Mario Guillemette (2012 QCCA 1376) que même si le client doit faire preuve de diligence, il n’est pas tenu à une « obligation de vérification et de contre-vérification constante, alors que, justement, il a choisi de s’en remettre à un professionnel afin d’éviter ce souci » (paragr. 36). Ultimement, tout dépend du degré de confiance que le client accord à son représentant. 3. Importance de connaître son client : Loevinsohn c. Services Investors ltée (2007 QCCS 793)
Malgré la diligence dont doit faire preuve le client, le courtier et ses représentants demeurent tenus de l’obligation de connaître leur client et de s’assurer de la convenance des investissements, et ce, même lorsque le client a des connaissances et de l’expérience.
C’est ce que souligne le juge Gomery dans la décision de principe Loevinsohn. Dans cette affaire, la demanderesse, une personne âgée de 75 ans, avait accepté les recommandations de son représentant de procéder à des investissements avec effet de levier (leverage financing), et ce, malgré qu’elle ait été informée des risques de ce type d’investissement.
Le juge accueille le recours de la demanderesse. Il explique dans ses motifs que même si le client a des connaissances et de l’expérience, le représentant a l’obligation de connaître son client et de le conseiller en conséquence :
« [41] The contract of mandate is a relationship based upon the trust that a client is entitled to have in the competence and professional integrity of the mandatary. The sense of trust is characteristic of a contract of mandate and has an impact on the state of mind of a client convinced of the professional qualifications of the person upon whom the client relies.[8] No matter how knowledgeable the client is, the mandatary is not relieved of his or her professional duty to warn the client against dangerous practices. In the Court's opinion, in extreme cases, it is the duty of a professional such as a financial planner to go so far as to refuse to participate in a transaction which the client is willing to undertake, and which the financial planner knows to be too risky in the particular circumstances of the client in question. In this respect, the Court disagrees with the opinions expressed by Defendant's expert. […] [43] In the present case, Defendant's representatives not only failed to counsel their client against dangerous leveraged investments, they recommended that she should undertake them. Borrowing $500,000 to purchase shares of a volatile nature would be a doubtful proposition in the best of cases, and is totally inappropriate for a 75 year old widow. The fact that she had a propensity to invest in high-risk stocks was an indication that her judgment in investment matters was less than prudent; this was an additional reason for Defendant's representatives to simply refuse to encourage her to purchase such stocks with borrowed funds and to facilitate such purchases. »
4. Recours collectif en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières : 121851 Canada Inc. c. Theratechnologies Inc. (2012 QCCS 699 et 2013 QCCA 1256)
Au Québec, un recours collectif visant le régime de responsabilité civile relativement à la divulgation sur le marché secondaire exige l’obtention de deux autorisations. D’abord, il faut obtenir une autorisation du tribunal en vertu de l’article 225.4 LVM, en établissant que l’action est intentée de bonne foi et qu’il existe une « possibilité raisonnable » que le demandeur ait gain de cause. De plus, il faut aussi obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif selon les critères prévus à l’article 1003 C.p.c. Dans Theratechnologies inc., la requérante, 121851 Canada Inc., a déposé un recours collectif contre Theratechnologies inc. et ses dirigeants pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses sur le marché secondaire. Plus précisément, elle allègue que Theratechnologies inc. a fait défaut de fournir de l’information quant aux différentes étapes du processus d’approbation d’une nouvelle drogue par la Food and Drug Administration aux États-Unis (« FDA »), qui constituaient des changements importants.
Au stade de l’autorisation du recours collectif, le juge Blanchard explique qu’il n’y a pas d’adéquation entre les critères découlant de l’article 1003 C.p.c. et ceux de l’article 225.4 et suivants LVM. Il écrit : « [78] Il apparaît logique et judicieux de conclure que le critère relatif à la possibilité raisonnable d'avoir gain de cause, de l'article 225.4 LVMQ, requiert une démonstration plus concluante que celle découlant de l'application de l'article 1003 b) C.p.c., qui exige que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées. [79] Sans trop de risque de se tromper, on peut même affirmer dans une perspective relativiste à l'égard de ces deux dispositions législatives, que le critère de l'article 1003 b) C.p.c. constitue un filtre qui requiert une démonstration « de minimis » du syllogisme juridique envisagé par la personne requérant l'autorisation d'exercer un recours collectif. » En déterminant si la requérante avait une possibilité raisonnable de gain de cause, la Cour a appliqué la notion de « changement important » et a répondu à la question suivante : Est-ce que les dirigeants de Thera avaient des raisons suffisantes pour considérer que les questionnements publiés par la FDA ne constituaient pas un « changement important »?
Le tribunal a autorisé le recours visant l’information sur le marché secondaire en concluant qu’il ne pouvait pas, à cette étape, envisager que l’action de la requérante ne présentait aucune possibilité raisonnable de succès. Bien que l’autorisation du recours collectif ait été accueillie, la Cour d’appel a conclu dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. (2013 QCCA 1256) qu’un droit d’appel sur permission existe et a accueilli la permission d’appeler du jugement. Cependant, l’appel a été rejeté sur le fond. Le juge Gascon, pour la Cour d’appel, confirme qu’il y avait une possibilité raisonnable que le requérant ait gain de cause : « [153] Dans son jugement, le premier juge estime qu'il n'est pas déraisonnable de conclure, à l'étape de l'autorisation, que les questions soulevées par la FDA pouvaient avoir une incidence sur les produits et débouchés de Thera, dans un contexte où cette dernière n'avait que le médicament visé par la DDN pour rentabiliser ses opérations. [154] Il estime que, de ce point de vue, le débat envisagé commandera l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires citées et une analyse factuelle pour déterminer si les faits sur lesquels s'appuie l'intimée constituent un « changement important » au sens de ces dispositions. […] [161] À ce stade, le premier juge n'avait pas à décider si, sur la foi de la preuve au dossier, il y avait ou non un changement important justifiant le recours de l'intimée. Il n'avait qu'à déterminer si l'argument présenté sur cette question avait une possibilité raisonnable de gain de cause. […] [163] Bien qu'il est vrai que l'analyse du juge porte surtout sur l'importance plutôt que sur l'existence d'un changement, je constate de la preuve au dossier que la possibilité raisonnable de gain de cause du recours est néanmoins établie. Les arguments de l'intimée sont sérieux, tant sur le changement allégué que sur son importance. »
5. Incidence d’une condamnation disciplinaire, administrative ou pénale : Audet c. Transamerica Life Canada (2012 QCCA 1746)
Le représentant dans cette affaire conteste le bien-fondé des condamnations prononcées en Cour supérieure dans les recours distincts des clients, d'avis que celles-ci découlent de l'admission illégale de certaines décisions disciplinaires. La Cour d’appel confirme que tant une décision pénale que disciplinaire est un fait juridique recevable en preuve qui peut être pertinente dans un litige civil.
En effet, dans Audet, le juge Dalphond souligne que dans le but d’éviter des jugements contradictoires, une condamnation disciplinaire ou pénale est recevable, bien qu’elle ne créé pas de présomption de faute. L'existence d'un manquement au code de conduite d'un professionnel peut être un indice d'une faute civile, sans en constituer nécessairement une : « [47] La décision du comité ne fait pas preuve des faits y mentionnés, mais uniquement que si ces faits existent, ils constituent une faute déontologique. Or, l'existence d'un manquement au code de conduite d'un professionnel ou d'un intermédiaire peut être un indice d'une faute civile, sans en constituer nécessairement une. »
RECOURS ADMINISTRATIFS ET PÉNAUX
6. Délit d’initié : Autorité des marchés financiers c. Bertrand (2012 QCBDR 97) Le Québec possède des règles propres en matière de délit d’initié (insider trading). En vertu de la LVM, il est interdit pour un initié de réaliser une opération sur des titres s’il dispose d’une information privilégiée, qui est définie à la loi comme une information encore inconnue du public et qui est susceptible d'affecter la décision d'un investisseur raisonnable.
Dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Bertrand, le BDR a rejeté la demande d’ordonnances et de pénalités administratives de l’AMF à l’égard de transactions boursières faites par divers initiés sur le titre de Mega Brands Inc. (« Mega Brands »), l’un des plus importants manufacturiers de jouets du monde et dont le titre se négociait à la TSX (« MB »).
Essentiellement, l’AMF alléguait qu’il s’agissait de transactions d’initiés alors que les intimés détenaient des informations privilégiées inconnues du public, à savoir le décès d’un garçon de 22 mois qui avait avalé des aimants d’un jouet fabriqué par une filiale de Mega Brands.
Les intimés ont exercé leurs options d’achat d’actions de Mega Brands entre le moment où ils ont appris le décès et le début de la période de « black out ». Au moment des transactions, ils considéraient que le décès était un incident isolé étant donné les circonstances entourant l’incident.
Le débat a porté sur les questions de savoir si l’information connue des initiés constituait une information privilégiée et si le BDR pouvait tenir compte des faits postérieurs aux transactions.
Selon la LVM, pour établir qu’un initié dispose d’une information privilégiée, l’AMF doit prouver : (1) que l’information est encore inconnue du public; et (2) que l’information est susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable.
En s’appuyant sur le droit canadien, américain et européen, le BDR explique que le critère de l’incidence sur la décision d’un investisseur raisonnable doit être évalué selon la susceptibilité que cette information ait un effet significatif sur le cours du titre :
« [86] Le législateur a créé l’infraction de délit d’initié pour éviter qu’une personne en situation privilégiée par rapport à un autre investisseur puisse être avantagée par sa connaissance d’une information qui n’est pas connue des autres investisseurs et qui serait susceptible d’influencer leur décision d’acheter ou de vendre des titres. […] [89] Nous reconnaissons qu’il y a une convergence entre le critère de l’impact sur la décision de l’investisseur raisonnable et l’impact sur le cours des titres. Le critère à appliquer est bien celui de l’impact sur la décision de l’investisseur raisonnable, mais les faits qui auront un impact sur sa décision comprennent généralement ceux qui sont susceptibles d’influencer le cours des titres. »
En examinant ce critère à la lumière des faits disponibles aux intimés lorsqu’ils ont transigé sur le titre et non les faits postérieurs aux transactions, le BDR conclut qu’il ne s’agissait pas d’une information privilégiée et rejette de ce fait la demande de l’AMF. 7. Distribution sans prospectus, exercice sans permis et défense de diligence raisonnable : Autorité des marchés financiers c. Demers (2008 QCCQ 8098)
Dans cette affaire, 173 chefs d’accusation ont été portés contre le défendeur pour avoir aidé les sociétés United Environmental Energy Corporation (« UEEC ») et Enviromondial International Vanuatu Corp. (« EIVC ») à procéder au placement d’une forme d’investissement sans prospectus et pour les avoir aidé à exercer l’activité de courtier en valeurs mobilières sans être inscrits à ce titre auprès de l’AMF.
Dans les faits, le défendeur a aidé UEEC à émettre 238M actions au nom des actionnaires d’EIVC par voie de transfert sans exiger une souscription de ces derniers. Le défendeur a maintenu qu’il n’y avait aucune infraction à la LVM puisque les actions de UEEC constituaient un don et non un placement.
Le juge Chevalier de la Cour du Québec a décidé autrement :
« [55] Bien que les actionnaires québécois UEEC ne soient pas des « souscripteurs » au sens de la loi, ils demeurent néanmoins des « acquéreurs ». Rien, dans le sens commun de ce mot, ne restreint le mode d’acquisition d’un bien à un contrat à titre onéreux. Le Dictionnaire de droit québécois et canadien donne la large définition suivante au mot « acquéreur » : « personne qui devient propriétaire d’un bien ou titulaire d’un droit ». Paul Martel, dans Entreprises, sociétés et compagnies, traitant des transactions d’actions, décrit ainsi la nature d’un transfert d’actions : « Le transfert d’actions est l’opération en vertu de laquelle une personne (le cessionnaire) acquiert d’une autre personne (le cédant) ses droits et intérêts dans une action déjà en circulation de la compagnie. Cette acquisition peut résulter d’une vente, d’une donation (le souligné est du soussigné) ou d’une autre aliénation ». [56] Il importe de se rappeler que le défendeur a fait accorder par EIVC à UEEC une licence d’exploitation du brevet avec comme condition le transfert des actions qui devaient revenir à EIVC aux actionnaires d’Enviromondial. Le défendeur était, comme susdit, le seul administrateur d’EIVC. [57] L’acquéreur d’une action suite à un don découlant d’un transfert est donc bel et bien visé par la LVM et la LAMF. Et les actionnaires d’UEEC, qui ont acquis leurs actions par donation à l’occasion d’un transfert les ont certainement acceptées puisqu’ils en sont toujours détenteurs, plus de deux ans plus tard. »
Le défendeur a soutenu qu’il avait fait preuve de diligence raisonnable en consultant un avocat avant de procéder au placement. La Cour a rejeté cet argument en rappelant « qu’une erreur de droit, même découlant d’une opinion juridique, ne constitue pas une défense ». De plus, le défendeur n’a pas réussi à démontrer qu’il a pris les moyens raisonnables pour respecter les exigences de la LVM et éviter de commettre une infraction. « [87] Au contraire, loin de prendre les moyens raisonnables pour se conformer à la loi et éviter de commettre une infraction, le défendeur cherchait à se soustraire aux ordonnances rendues et à la compétence de l’AMF. Il cherchait un moyen contourné de continuer ses opérations malgré les interdictions auxquelles il était soumis. »
Pour avoir agi à titre d’artisan de la combine, le défendeur a été condamné à 30 mois d’emprisonnement et à des amendes totalisant approximativement 1.3M$. Ce jugement a été maintenu en appel devant la Cour supérieure et la requête pour permission d’appeler à la Cour d’appel a été rejetée. 8. Inscription - probité et droit de pratiquer : Bruni c. Autorité des marches financiers (2011 QCCA 994)
Dans cette affaire, le demandeur contestait deux décisions de l’AMF lui refusant un certificat dans la discipline du courtage en épargne collective et un certificat dans la discipline de l’assurance de personnes. Le demandeur réclamait également 100 000 $ à titre de dommages compensatoires, moraux et exemplaires.
De façon concurrente, l’AMF a déposé neuf constats d’infraction contre le demandeur lui reprochant d’avoir enfreint la LVM pour avoir aidé des sociétés à procéder au placement de titres d’emprunt sans prospectus. En avril 2008, le demandeur est acquitté de ces chefs d’accusation par la Cour du Québec.
Le cœur de cette affaire a tourné autour de la discrétion dont dispose l’AMF de délivrer ou refuser de délivrer un certificat d’exercice. Aux termes de l’article 220 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, l’AMF ne peut autoriser quelqu’un à exercer des activités si ce dernier ne possède pas la probité voulue.
Dans sa décision, la Cour d’appel, précise que l’article 220 permet à l’AMF de remplir sa responsabilité de protéger le public :
« [96] L'article 220 est une disposition autonome, en effet, qui s'ajoute aux articles 218 et 219, mais n'en dépend pas : si cela devait être le cas, manifestement, il ne serait guère utile. L'intimée est, entre autres, chargée de protéger le public, on le sait : c'est la mission qui est sienne en vertu des articles 4 et 8, paragr. 5, L.A.m.f. et de l'article 184 L.d.p.s.f., disposition qui coiffe le chapitre dont fait partie l'article 220. Compte tenu de cette mission, qui est aussi l'un des objets premiers des lois en cause (ce que les tribunaux ont maintes fois reconnu), l'article 220 L.d.p.s.f. doit être interprété de façon large et généreuse, à l'instar de la loi elle-même. C'est ce que confirme la Cour dans Marston c. Autorité des marchés financiers : [46] La LDPSF a été conçue pour protéger le public et, pour cette raison principalement, il y a lieu de privilégier une interprétation large et libérale de ses dispositions. À cet égard, je renvoie à l'arrêt Kerr c. Danier Leather Inc. [renvoi omis] dans lequel la Cour suprême écrit : « La Loi sur les valeurs mobilières est une mesure législative corrective et doit recevoir une interprétation large ». [47] Il s'agissait en l'espèce de la loi ontarienne sur les valeurs mobilières, mais le principe interprétatif énoncé par la Cour suprême s'applique intégralement à la LDPSF, qui poursuit le même genre d'objectif. [97] Tout cela étant considéré, il va de soi que la mission de protection confiée à l'intimée comporte un volet préventif, qui s'incarne pour partie dans l'article 220 L.d.p.s.f. : si, de l'avis de l'intimée, un représentant ne possède pas - ou ne possède plus - la probité nécessaire à l'exercice de ses fonctions ou présente un risque à cet égard, elle peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat. Cette fonction préventive est essentielle et on ne peut certes pas imposer à l'intimée de n'agir qu'après le fait, c'est-à-dire après un verdict ou un plaidoyer de culpabilité. »
La Cour d’appel confirme la décision de première instance à l’effet que l’affaire pénale n’est pas concluante relativement aux décisions administratives de l’AMF en matière d’inscription, étant donné que le jugement d’acquittement de la Cour du Québec était postérieur à la décision contestée par le demandeur et n’était donc pas pertinente. Bien que les forums administratif et pénal aient traité des infractions reprochées à Bruni, le tribunal précise qu’ils « obéissent à des fardeaux de preuve distincts ». En effet, en matière administrative, le fardeau de preuve est la balance des probabilités, tandis qu’en matière pénale, l’AMF a le fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable. Dans le contexte du processus de renouvellement du certificat d’exercice d’une activité en valeurs mobilières, la Cour d’appel a répondu aussi à la question suivante : Est-ce que la demande de l’AMF, l’autorité qui poursuit le demandeur au pénal, dans le but de décider sur le renouvellement de son permis, enfreint les règles de justice naturelle?
La Cour d’appel a conclu que même si l’AMF n’a pas respecté l’exigence de consulter le demandeur avant que la décision ait été prise quant à la délivrance des certificats, le demandeur n’a pas soulevé ces lacunes et la Cour est de l’avis que l’AMF n’a pas enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.
Quant à l’appel sur la décision rejetant la demande du demandeur visant à se faire compenser les préjudices causés par les décisions de l’AMF, la Cour d’appel affirme que rien dans la preuve ne démontre que l’AMF a agi d’une façon telle qu’elle devrait perdre le bénéfice d’immunité prévue à l’article 32 de la Loi sur l’autorité des marchés financiers. 9. Pouvoirs d’enquête de l’AMF : AMF c. Fournier (2012 QCCA 1179)
Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé qu’une personne assignée à témoigner lors d’une enquête de l’AMF, ne pouvait pas refuser de répondre aux questions de l’enquêteur. L’honorable juge Dufresne a conclu que bien que l’intimé puisse être accompagné d’un avocat lors de l’enquête, il ne pouvait pas s’objecter aux questions de l’AMF. De plus, le juge trouve que le fait d’avoir suivi les conseils de son avocat ne constitue pas une cause valable pour refuser de témoigner :
« [55] Certes, les questions posées doivent être reliées à l’objet de l’enquête de l’AMF, mais leur pertinence ne peut être mise en doute à la moindre question. En l’espèce, les refus répétés de donner quelque renseignement que ce soit au motif d’absence de pertinence témoignent davantage d’un refus systématique de répondre. [56] L’infraction réglementaire pour refus de témoigner en vertu de l’article 195 LVM est une infraction de responsabilité stricte. Les parties en conviennent, d’ailleurs. [57] Pour que l'infraction soit commise, l'acte ou l'omission doit être volontaire. En l'espèce, l’obligation à laquelle l’intimé était assujetti est claire et non ambiguë. En effet, l’article 241 LVM crée une obligation de répondre aux questions pour la personne assignée à témoigner par un enquêteur de l'AMF dûment mandaté. La preuve de l'actus reus est donc établie dès que la personne assignée à répondre aux questions de l'enquêteur refuse de le faire. »
10. Caractère raisonnable des peines et le devoir de collaborer à l’enquête : Séguin c. OCRCVM (2011 QCCQ 15464)
Dans cette affaire, la division administrative et d’appel de la Cour du Québec confirme qu’un membre de l’OCRCVM ne peut pas s’abstenir de répondre aux questions d’un enquêteur de l’OCRCVM au motif qu’il se voit refuser la présence d’un sténographe. Néanmoins, la Cour trouve que l’interdiction permanente d’inscription, l’amende de 50 000 $ et les frais de 27 000 $ ordonnée par l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (« ACCOVAM », devenue depuis l’OCRCVM) entraînent une sanction déraisonnable et intervient pour la réduire.
Premièrement, le juge Richard conclut que même si l’adhésion à l’ACCOVAM crée essentiellement des rapports de nature contractuels comme l’a rappelé récemment la Cour d’appel dans OCRCVM c. Beaudoin (2011 QCCA 2247), compte tenu du caractère hybride de l’ACCOVAM, il est raisonnable de conclure que Me Séguin était assujetti à la compétence de la formation d’instruction de l’ACCOVAM. Deuxièmement, le juge conclut que la déclaration de culpabilité de Me Séguin était raisonnable. Il explique que dans le cadre strictement contractuel de l’adhésion à la l’ACCOVAM, rien ne permettait à Me Séguin d’imposer qu’un sténographe soit présent lors de l’enquête, une condition qui n’est pas prévue aux Statuts de l’ACCOVAM. Troisièmement, sur la sanction, le juge intervient étant donné que l’ACCOVAM et le BDR n’ont pas tenu compte de l’absence de preuve d’antécédents de Me Séguin, du fait qu’il n’a pas refusé complètement de collaborer et qu’il y avait des arguments légaux à faire valoir. Il conclut ainsi que dans les circonstances, l’amende minimale de 10 000 $ prévue aux lignes directrices de l’ACCOVAM aurait dû être appliquée et que des frais de 13 000 $ sont raisonnables. Les requêtes pour permission d'appeler ont été accueillies par la Cour d’appel (2012 QCCA 300). à

References: art. 2176
 l'article 225
 l'article 1003
 l'article 1003
 L'article 220
 l'article 184
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220