Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5053-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-20-20200415
Timestamp: 2020-08-14 20:15:23+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-10-20-20
Version en vigueur du 15/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/04/2015 au 15/04/2020 Version en vigueur du 15/04/2013 au 01/04/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/04/2013
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte
Pour l'application des dispositions prévues au BOI-IS-GPE-10-20-10, la détention de 95 % du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote (code général des impôts (CGI), art. 223 A, I al. 6).
La société mère M remplit donc la condition de détention de 95 % au moins du capital de la société filiale, prévue à l'article 223 A du CGI.
Lorsqu'une société détient ses propres actions dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite de ces actions.
Il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés en application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société détient directement ou indirectement le contrôle.
Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, le pourcentage de détention du capital doit être apprécié distinctement pour chaque catégorie d'associés en ce qui concerne les droits de vote et en faisant masse des droits attribués aux commanditaires et aux commandités s'agissant des droits à dividendes (RM Jégo n° 87594, JO AN du 22 août 2006, p. 8827).
Conformément aux dispositions énoncées au sixième alinéa de l'article 223 A du CGI, les titres attribués aux salariés et mandataires sociaux, dans le cadre de certaines procédures, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital.
Deux calculs doivent être effectués pour apprécier la condition : l’un afférent aux droits de vote, l’autre aux droits à dividendes (I-A § 1 et suivants).
Cette modalité de calcul s’applique pour apprécier le pourcentage de détention du capital des filiales par la société mère, mais aussi le pourcentage de détention du capital de la société mère par d’autres sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
- l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. ;
- l'attribution gratuite par la procédure prévue à l'article L. 225-197-1 du C. com., à l'article L. 225-197-2 du C. com., à l'article L. 225-197-3 du C. com., à l'article L. 225-197-4 du C. com. et à l'article L. 225-197-5 du C. com. ;
- l'attribution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise prévue aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (C. trav.).
Une société peut consentir des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions à ses salariés ou à ceux d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-180 du C. com..
Lorsque la société attributrice n’est pas cotée, les sociétés liées sont uniquement celles dont la société attributrice détient au moins 10 % du capital (C. com., art. L. 225-177, al. 8 et C. com., art. L. 225-179, al.3).
La mesure ne s’applique pas aux options attribuées dans le cadre de l’article L. 225-185 du C. com.. Cet article prévoit des dispositions particulières pour les mandataires sociaux. Ainsi, les titres émis et attribués aux mandataires non salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-185 du code de commerce, ne sont pas exclus du calcul du taux de détention de 95 %.
Il ne peut être consenti d’option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital social (C. com., art. L. 225-182).
Une société peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés, ainsi qu’aux salariés d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com..
De plus, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant de la société attributrice peuvent se voir attribuer des actions de cette société (C. com., art. L. 225-197-1).
Ces dirigeants peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée, au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com., sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition d’au moins deux ans (C. com., art. L. 225-197-1). Lors de cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le présent aménagement. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ces actions sont exclues du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention (I-B § 30).
Les souscripteurs peuvent être des salariés de la société, d’anciens salariés retraités et également, dans les entreprises employant entre un et cent salariés, certains dirigeants sociaux (C. trav., art. L. 3332-18 à C. trav., art. L. 3332-24). Ces dirigeants sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les gérants.
Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun (C. com., art. L. 225-138-1 et C. com., art. L. 225-144). Les actions non libérées sont exclues du calcul du taux de détention de 95 % du régime de groupe car les droits attachés ne peuvent être exercés.
Les titres émis peuvent être acquis directement par les salariés ou être détenus par un fonds commun de placement d’entreprise ou une société d’investissement à capital variable (code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 214-2 et CoMoFi, art. L. 214-164). Dans tous ces cas, que le salarié soit juridiquement propriétaire ou non des titres, ceux-ci sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % en vertu du présent aménagement.
Les salariés ne peuvent disposer de leurs titres, et notamment les céder, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription. Ce délai peut être raccourci dans certaines situations exceptionnelles, telles que le mariage du détenteur, son divorce, une situation de surendettement ou la cessation de son contrat de travail (C. trav., art. R. 3324-22).
De plus, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social étend le champ d’application de l’article L. 3332-1 du C. trav. aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu’elle a émis, aux adhérents du PEE. Cette extension vise les cessions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.
De même, les titres sont de nouveau pris en compte dans le calcul si le salarié cesse ses fonctions au sein de la société attributrice ou, le cas échéant, au sein d’une société liée à cette dernière au sens de l'article L. 225-180 du C. com. ou de l'article L. 225-197-2 du C. com., quel que soit le motif de la cessation de fonctions.
Toutefois, si la société attributrice qui emploie le salarié est absorbée par une société membre du même groupe fiscal, il est admis pour le calcul du taux de détention du capital de la société absorbante de faire abstraction des titres attribués au salarié en contrepartie de l’annulation des titres de la société absorbée, dans la mesure où le contrat de travail du salarié subsiste conformément à l’article L. 1224-1 du C. trav.. Bien entendu, il n’est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions au sein de cette dernière société ou s’il cède ses titres.
La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit une période de conservation des titres (troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du C. com..
Si, à l’expiration de ce délai, la filiale n’est toujours pas détenue à au moins 95 % par la société mère, elle sort du groupe au premier jour de l’exercice au cours duquel la cession de titres ou la cessation de fonctions est intervenue.
Les sociétés M et F clôturent avec l’année civile. La société M est société mère d’un groupe fiscal. Au titre de l’exercice N, le capital de F est détenu :
En N + 1, les salariés détenant 4 % du capital de F cessent leurs fonctions au sein de cette filiale. Un quart des actions détenues par ces personnes, soit 1 %, ne seront cessibles qu’en N + 3, du fait de la période de conservation prévue par l’article L. 225-197-1 du C. com..
Si, compte tenu du nouveau mode de calcul du taux de détention, le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le délai de régularisation prévu au d du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable.
Le sixième alinéa de l'article 223 A du CGI permet, lors de la détermination du taux de détention de 95 %, de neutraliser les actions détenues par des salariés à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com.. De telles levées d’options n’entraînent donc plus un abaissement du taux de détention de la société mère dans le capital de la filiale.
En revanche, si les options n’ont pas été consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. ou si les personnes exerçant les options ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée des options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention.
Toutefois, en application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 223 A du CGI, pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société, il convient de prendre en compte les titres que le constituant, membre d'un groupe fiscal, a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI.
- le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Pour cette deuxième condition, se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.

References: art. 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 1
 § 30
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 238
 § 205