Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100225?search=266%283%29
Timestamp: 2019-11-21 12:07:11+00:00

Document:
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 7 juin 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 221/11, art. 30.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 221/11.
Dispositions transitoires : Droits pour les programmes de jour prolongé — Années scolaires 2011-2012 et 2012-2013
Fixation des droits de base et des droits réels : deuxième et troisième années scolaires
Droits imposés pour le volet avant l’école ou le volet après l’école du programme
Droits imposés pour des volets déterminés du programme lors des journées autres que des journées d’enseignement
Délai de fixation et d’affichage des droits de base
Collecte de renseignements auprès des parents
Déterminations fondées sur les renseignements recueillis
Délai de fixation et d’affichage des droits réels
Disposition transitoire : art. 11.6, 11.7 et 11.9, ententes avec des tiers
Nominations — Éducateurs de la petite enfance
1. (1) L’obligation que le présent article impose à un conseil à l’égard d’une école qui relève de lui commence à compter de l’année scolaire indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1 en regard de l’école figurant à la colonne 2. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 509/10, par. 1 (1).
(5) Le changement de nom d’une école figurant à l’annexe 1 n’a aucun effet sur les obligations que le présent règlement impose à l’égard de l’école. Règl. de l’Ont. 509/10, par. 1 (2).
(7) Le conseil réévalue chaque année si le présent article s’applique à lui de même que les conclusions auxquelles il est arrivé et les présomptions dont il s’est servi pour l’application de celui-ci. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 2.
(8) Le sous-alinéa (2) a) (ii) n’a pas pour effet de restreindre le droit qu’a le conseil de faire fonctionner un programme de jour prolongé pour ses élèves en vertu du paragraphe 259 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 2.
3. (1) Pour l’année scolaire 2010-2011, le conseil calcule l’effectif prévu pour l’application de l’article 2 en se fondant sur les renseignements suivants :
4. Les autres sources pertinentes de renseignements. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 509/10, par. 3 (1).
(5) Pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013, le conseil calcule l’effectif prévu pour l’application de l’article 2 en se fondant sur les renseignements recueillis conformément à l’article 11.7. Règl. de l’Ont. 509/10, par. 3 (2).
(2) Malgré l’article 1, un conseil n’est pas tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 dans l’une quelconque de ses écoles pour laquelle l’année scolaire indiquée à l’annexe 1 en regard de l’école est 2010-2011 s’il affirme solennellement au ministre, sous une forme approuvée par celui-ci, au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire 2010-2011 :
(ii) il inclura, dans la planification et l’offre du programme avant l’école ou du programme après l’école, ou des deux, un contenu similaire à celui que les conseils sont tenus d’inclure dans un programme de jour prolongé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 509/10, art. 4.
5. Malgré l’article 1, un conseil n’est pas tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 dans une de ses écoles pour laquelle l’année scolaire indiquée à l’annexe 1 en regard de l’école est 2011-2012 s’il affirme solennellement au ministre, sous une forme approuvée par celui-ci, au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire 2010-2011 :
(ii) il inclura, dans la planification et l’offre du programme avant l’école ou du programme après l’école, ou des deux, un contenu similaire à celui que les conseils sont tenus d’inclure dans un programme de jour prolongé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 225/10, art. 5; Règl. de l’Ont. 509/10, art. 5.
11.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11.2 à 11.11.
«droits de base pour les journées autres que des journées d’enseignement» Droits de base pour les programmes de jour prolongé d’un conseil lors des journées autres que des journées d’enseignement, fixés conformément au paragraphe 11.2 (3). («base non-instructional day fee»)
«droits quotidiens de base» Droits de base pour les programmes de jour prolongé d’un conseil, fixés conformément au paragraphe 11.2 (2). («base daily fee»)
«droits quotidiens réels» Droits pour le programme de jour prolongé d’une école, fixés conformément au paragraphe 11.2 (5). («actual daily fee»)
«droits réels pour les journées autres que des journées d’enseignement» Droits pour le programme de jour prolongé d’une école lors des journées autres que des journées d’enseignement, fixés conformément au paragraphe 11.2 (6). («actual non-instructional day fee») Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.2 (1) Chaque conseil qui est tenu, selon l’annexe 1, de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 ou de l’année scolaire 2012-2013 fixe, conformément à l’article 11.6, les droits quotidiens de base et les droits de base pour les journées autres que des journées d’enseignement. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) Les droits quotidiens de base pour l’année scolaire 2011-2012 et l’année scolaire 2012-2013 sont fixés de la manière suivante :
a) calculer les frais de fonctionnement prévus du conseil pour un groupe du programme de jour prolongé pour l’année scolaire pertinente, conformément à l’article 11.5, en présumant que le conseil fera fonctionner ses programmes de jour prolongé pendant 300 minutes par jour pendant 188 jours, avec un effectif moyen de 25 élèves par groupe;
b) diviser le montant obtenu en application de l’alinéa a) par 25, soit 25 élèves;
c) diviser le montant obtenu en application de l’alinéa b) par 188, soit 188 jours;
d) arrondir le montant obtenu en application de l’alinéa c) au plus proche multiple de 0,50 $. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(3) Les droits de base pour les journées autres que des journées d’enseignement sont fixés comme suit :
2. Multiplier le montant obtenu en application de la disposition 1 par 1,2.
3. Ajouter le montant obtenu en application de la disposition 2 aux droits quotidiens de base.
4. Arrondir le montant obtenu en application de la disposition 3 au plus proche multiple de 0,50 $. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(4) Chaque conseil qui est tenu par le présent règlement de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 ou de l’année scolaire 2012-2013 fixe, conformément à l’article 11.9, les droits quotidiens réels et les droits réels pour les journées autres que des journées d’enseignement, le cas échéant, qu’il imposera aux parents des élèves inscrits aux programmes de jour prolongé qu’il fait fonctionner au cours de l’année scolaire suivante. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(5) Les droits quotidiens réels que le conseil impose aux parents des élèves inscrits à un programme de jour prolongé d’une école du conseil sont fixés comme suit :
1. Déterminer le pourcentage que le nombre réel de minutes de fonctionnement du programme à l’école représente par rapport à 300 minutes.
2. Multiplier le pourcentage obtenu en application de la disposition 1 par les droits quotidiens de base.
3. Arrondir le montant obtenu en application de la disposition 2 au plus proche multiple de 0,50 $. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(6) Les droits réels pour les journées autres que des journées d’enseignement que le conseil impose aux parents des élèves inscrits au programme de jour prolongé d’une de ses écoles lors d’une journée autre qu’une journée d’enseignement sont fixés comme suit :
3. Ajouter le montant obtenu en application de la disposition 2 aux droits quotidiens réels fixés en application du paragraphe (5).
(7) La présomption relative aux minutes de fonctionnement précisée à l’alinéa (2) a) :
a) n’a pas d’incidence sur le nombre réel de minutes de fonctionnement des programmes de jour prolongé du conseil;
b) n’empêche pas le conseil d’offrir des programmes de jour prolongé à des minutes différentes et pour un nombre de minutes différent dans différentes écoles. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(8) La présomption relative à l’effectif moyen précisée à l’alinéa (2) a) :
a) n’a pas d’incidence sur le nombre réel d’élèves que le conseil peut inscrire dans un groupe d’un programme de jour prolongé;
b) n’empêche pas le conseil d’inscrire un nombre différent d’élèves dans les groupes des programmes de jour prolongé de différentes écoles. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.3 (1) Le paragraphe (2) s’applique au père ou à la mère d’un élève qui est inscrit uniquement au volet avant l’école ou uniquement au volet après l’école du programme de jour prolongé d’une école du conseil. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) Les droits que le conseil impose au père ou à la mère d’un élève visé au paragraphe (1) sont fixés comme suit :
1. Déterminer le pourcentage que le nombre de minutes de fonctionnement du volet avant l’école ou du volet après l’école, selon le cas, à l’école concernée représente par rapport à 300 minutes.
11.4 (1) Le paragraphe (2) s’applique au père ou à la mère d’un élève si les deux circonstances suivantes sont présentes :
1. L’élève est inscrit à un programme de jour prolongé d’une école du conseil lors d’une journée autre qu’une journée d’enseignement.
2. L’élève est inscrit uniquement au volet du programme fonctionnant en même temps que fonctionnent la maternelle et le jardin d’enfants lors des journées d’enseignement. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(3) Le paragraphe (4) s’applique au père ou à la mère d’un élève si toutes les circonstances suivantes sont présentes :
2. L’élève est inscrit au volet du programme fonctionnant en même temps que fonctionnent la maternelle et le jardin d’enfants lors des journées d’enseignement.
3. L’élève est inscrit :
i. soit au volet du programme fonctionnant en même temps que fonctionne le volet avant l’école du programme lors des journées d’enseignement,
ii. soit au volet du programme fonctionnant en même temps que fonctionne le volet après l’école du programme lors des journées d’enseignement. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(4) Les droits que le conseil impose au père ou à la mère d’un élève visé au paragraphe (3) sont fixés comme suit :
3. Ajouter au montant obtenu en application de la disposition 2 le montant qui serait obtenu en application de l’article 11.3 si l’élève fréquentait le volet avant l’école ou le volet après l’école, selon le cas, d’un programme fonctionnant lors des journées d’enseignement.
11.5 (1) Pour l’application de l’alinéa 11.2 (2) a), les frais de fonctionnement prévus d’un conseil pour un groupe d’un programme de jour prolongé pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 représentent, pour chacune de ces années, la somme de ce qui suit :
1. Les salaires totaux prévus, par groupe, des employés dont le conseil a besoin pour ses programmes de jour prolongé au cours de l’année, en présumant qu’il a besoin de deux employés par groupe, calculés conformément au paragraphe (3). Pour l’application de la présente disposition et du paragraphe (3), sont exclus des employés d’un programme de jour prolongé les employés dont le nombre moyen est évalué en application de la disposition 1 du paragraphe (4) ou les employés qui fournissent des services d’entretien, des services administratifs ou d’autres services accessoires aux programmes de jour prolongé.
6. Le coût total prévu, par groupe, pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté aux programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, calculé conformément au paragraphe (4).
7. Le coût total prévu, par groupe, des services publics et des services d’entretien pour les programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, calculé conformément au paragraphe (5).
8. Les dépenses totales prévues en fournitures, par groupe, pour les programmes de jour prolongé du conseil pendant les journées d’enseignement au cours de l’année, calculées conformément au paragraphe (6). Une dépense constitue une dépense en fournitures si elle est classée comme telle dans le Plan comptable uniforme du ministère, révisé en mars 2010, qui est affiché sur le site Web du ministère.
9. Le coût total prévu de la nourriture, par groupe, pour les programmes de jour prolongé du conseil pendant les journées d’enseignement au cours de l’année, calculé conformément au paragraphe (7).
10. Les frais d’administration totaux prévus, par groupe, des programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, calculés conformément au paragraphe (8), y compris les frais liés à la tenue de dossiers et à la perception des droits, à l’exclusion toutefois des frais d’opération visés à la disposition 12.
11. Le coût total prévu, par groupe, des vacances de postes, lequel ne doit pas dépasser 5 pour cent de la somme des montants calculés en application des dispositions 1 à 10.
12. Les frais d’opération totaux prévus, par groupe, calculés conformément au paragraphe (9). Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) La présomption selon laquelle le conseil a besoin de deux employés par groupe d’un programme de jour prolongé, précisée à la disposition 1 du paragraphe (1) :
a) n’a pas d’incidence sur le nombre réel d’employés que le conseil peut employer par groupe d’un programme de jour prolongé;
b) n’empêche pas le conseil d’employer un nombre différent d’employés dans les groupes des programmes de jour prolongé de différentes écoles. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(3) Les salaires totaux prévus, par groupe, dont il est question à la disposition 1 du paragraphe (1) sont calculés comme suit :
1. Calculer les salaires horaires moyens que le conseil prévoit payer aux employés dont il a besoin pour un groupe d’un programme de jour prolongé.
2. Multiplier le montant obtenu en application de la disposition 1 par 940, soit 188 jours multipliés par 5 heures (300 minutes).
3. Multiplier le montant obtenu en application de la disposition 2 par 2, soit deux employés. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(4) Le coût total prévu, par groupe, pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté aux programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, dont il est question à la disposition 6 du paragraphe (1), est calculé comme suit :
1. Évaluer le nombre moyen d’employés dont le conseil a besoin pour un groupe d’un programme de jour prolongé, en présumant 25 élèves par groupe, pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté au programme, en se fondant sur les renseignements suivants, dans la mesure où le conseil les connaît :
i. Le nombre d’employés dont le conseil a besoin pour fournir des services à l’enfance en difficulté aux élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté qui sont inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, dans d’autres classes du cycle primaire ou du cycle moyen dans les écoles du conseil, par rapport au nombre total d’élèves inscrits dans les classes, au cours de l’année qui précède l’année scolaire pertinente.
ii. Le nombre d’employés dont le conseil a besoin pour les groupes des programmes de jour prolongé pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté à ces programmes, par rapport au nombre total d’élèves inscrits dans les groupes, au cours de l’année qui précède l’année scolaire pertinente.
iii. Le nombre d’élèves qui, prévoit-on, seront inscrits dans une école du conseil pour la première fois et que ce dernier a identifiés comme ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté dans le cadre du processus d’élaboration de plans d’entrée à l’école, de l’exercice des fonctions que lui attribue le paragraphe 4 (1) du Règlement 306 (Programmes d’enseignement et services à l’enfance en difficulté), pris en vertu de la Loi, ou de tout autre processus employé par le conseil.
iv. La mesure dans laquelle les parents des élèves visés aux sous-dispositions i à iii ont manifesté de l’intérêt à les inscrire à un ou plusieurs volets du programme de jour prolongé dans une école du conseil au cours de l’année scolaire suivante.
v. La mesure dans laquelle le conseil aurait besoin d’employés pour les programmes de jour prolongé pour permettre l’accès au programme des élèves visés aux sous-dispositions i et iii.
2. Calculer les salaires horaires moyens que le conseil prévoit payer aux employés dont le nombre moyen est évalué en application de la disposition 1.
3. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 1 par celui calculé en application de la disposition 2.
4. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 3 par 940, soit 188 jours multipliés par 5 heures (300 minutes).
5. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 4 par 24,32 pour cent au titre des avantages.
6. Multiplier les totaux obtenus en application des dispositions 4 et 5 par 13,4 pour cent au titre des indemnités de vacances et du salaire pour jour férié.
7. Multiplier les totaux calculés en application des dispositions 4, 5 et 6 par 5 pour cent au titre du personnel suppléant.
8. Évaluer les coûts totaux du conseil, par groupe, au titre des services de consultation ou de formation à l’intention des employés dont le nombre moyen est évalué en application de la disposition 1 et des autres particuliers qui participent à l’offre de programmes de jour prolongé aux élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté.
9. Évaluer le total des autres coûts, par groupe, que le conseil a identifiés comme étant nécessaires pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté aux programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, en se fondant sur l’expérience pertinente du conseil ou d’un autre conseil. Lorsqu’il évalue ces coûts, le conseil détermine les types de coûts nécessaires et le montant de chacun d’eux.
10. Additionner les montants calculés en application des dispositions 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(5) Le coût total prévu, par groupe, des services publics et des services d’entretien dont il est question à la disposition 7 du paragraphe (1) est calculé comme suit :
1. Fixer un montant d’au plus 0,40 $ qui représente le coût par élève par heure des services publics et des services d’entretien relatifs aux programmes de jour prolongé du conseil.
2. Multiplier le montant fixé en application de la disposition 1 par 940, soit 188 jours multipliés par 5 heures (300 minutes).
3. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 2 par 25, soit 25 élèves. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(6) Les dépenses totales prévues en fournitures, par groupe, dont il est question à la disposition 8 du paragraphe (1) sont calculées comme suit :
1. Calculer le coût prévu par élève par journée d’enseignement pour les dépenses en fournitures.
2. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 1 par 4700, soit 25 élèves multipliés par 188 jours. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(7) Le coût total prévu de la nourriture, par groupe, dont il est question à la disposition 9 du paragraphe (1) est calculé comme suit :
1. Calculer le coût prévu par élève par journée d’enseignement pour la nourriture.
(8) Les frais d’administration totaux prévus, par groupe, dont il est question à la disposition 10 du paragraphe (1) sont calculés comme suit :
1. Calculer les frais, par groupe, à l’égard des contrats que le conseil conclut avec des tiers avant le premier jour de classe de mai de l’année scolaire précédente, le cas échéant, afin de fournir des services administratifs pour ses programmes de jour prolongé, comme suit :
i. évaluer le nombre moyen de groupes d’un programme de jour prolongé pour lesquels le même tiers fournit des services administratifs,
ii. calculer le coût moyen des contrats du conseil avec les tiers,
iii. diviser le montant calculé en application de la sous-disposition i par celui calculé en application de la sous-disposition ii.
2. Calculer les frais, par groupe, à l’égard des employés du conseil qui consacrent au moins 75 pour cent de leur temps à fournir des services administratifs pour ses programmes de jour prolongé, comme suit :
i. évaluer le nombre de groupes d’un programme gérés par un employé du conseil à temps plein ou l’équivalent qui consacre au moins 75 pour cent de son temps à fournir les services administratifs,
ii. évaluer le salaire moyen des employés visés à la sous-disposition i,
iii. diviser le montant calculé en application de la sous-disposition ii par celui calculé en application de la sous-disposition i.
3. Additionner les montants obtenus en application des dispositions 1 et 2.
4. Calculer le montant éventuel des droits d’inscription qu’exigera le conseil en vertu du paragraphe 11.12 (1) au cours de l’année scolaire suivante.
5. Multiplier le montant obtenu en application de la disposition 4 par 25, soit 25 élèves.
6. Soustraire le montant obtenu en application de la disposition 5 de celui obtenu en application de la disposition 3. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(9) Les frais d’opération totaux prévus, par groupe, dont il est question à la disposition 12 du paragraphe (1) sont calculés comme suit :
1. Évaluer le pourcentage que le montant payable par le conseil aux termes de contrats ou d’ententes de services relatifs aux frais d’opération pour les programmes de jour prolongé, comme les opérations par carte de crédit ou de débit, représente par rapport au montant des droits perçus par le conseil.
2. Multiplier le pourcentage évalué en application de la disposition 1 par la somme des montants calculés en application des dispositions 1 à 11 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.6 Au plus tard le premier jour de classe de février de l’année scolaire précédente, chaque conseil qui est tenu, selon l’annexe 1, de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 ou de l’année scolaire 2012-2013 veille à ce que les droits quotidiens de base et les droits de base pour les journées autres que des journées d’enseignement qu’il imposera au cours de l’année scolaire soient :
a) fixés conformément aux articles 11.1, 11.2 et 11.5;
b) affichés sur le site Web du conseil;
c) fournis par écrit :
(i) aux parents des élèves du conseil inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, dans d’autres classes du cycle primaire ou du cycle moyen,
(ii) aux parents qui ont manifesté auprès du conseil ou d’une école du conseil leur intérêt à inscrire leurs enfants à une école du conseil, au cours de l’année scolaire suivante, à la maternelle, au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, dans d’autres classes du cycle primaire ou du cycle moyen. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.7 (1) Au moment de fournir aux parents ses droits de base conformément à l’alinéa 11.6 c) ou après l’avoir fait, le conseil recueille, dans la mesure du possible, les renseignements indiqués au paragraphe (2) au cours de chaque année scolaire auprès des parents visés aux sous-alinéas 11.6 c) (i) et (ii). Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) Les renseignements à recueillir en application du paragraphe (1) sont les suivants :
1. Si les parents ont l’intention d’inscrire leurs enfants à la maternelle ou au jardin d’enfants au cours de l’année scolaire suivante, leurs intentions et l’intérêt qu’ils manifestent quant à l’inscription de leurs enfants :
i. à un ou plusieurs volets du programme de jour prolongé dans une école du conseil au cours de l’année scolaire suivante,
ii. à un programme de jour prolongé dans une école du conseil lors des journées autres que des journées d’enseignement au cours de l’année scolaire suivante.
2. Si les parents ont l’intention d’inscrire leurs enfants à des classes du cycle primaire ou du cycle moyen autres que la maternelle ou le jardin d’enfants, leurs intentions et l’intérêt qu’ils manifestent quant à l’inscription de leurs enfants :
3. Les préférences des parents quant aux heures de fonctionnement du volet avant l’école et du volet après l’école des programmes de jour prolongé au cours de l’année scolaire suivante. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(3) Le conseil recueille les renseignements par la remise de questionnaires aux parents et par tout autre moyen qu’il estime approprié. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.8 Après avoir examiné les renseignements recueillis conformément à l’article 11.7, le conseil détermine ce qui suit :
1. L’effectif prévu, pour l’application de l’article 2, dont il est question au paragraphe 3 (5).
2. Le nombre réel de minutes de fonctionnement d’un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire suivante pour chaque école où fonctionnera un tel programme, aux fins de la fixation, en application du paragraphe 11.2 (4), des droits quotidiens réels et des droits réels pour les journées autres que des journées d’enseignement.
3. Les écoles où le conseil fera fonctionner des programmes de jour prolongé au cours de l’année scolaire suivante pour les élèves inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants.
4. Les écoles où le conseil fera fonctionner des programmes de jour prolongé au cours de l’année scolaire suivante pour les élèves inscrits dans des classes du cycle primaire ou du cycle moyen autres que la maternelle ou le jardin d’enfants.
5. Les heures de la journée où le conseil prévoit faire fonctionner le volet avant l’école et le volet après l’école des programmes de jour prolongé au cours de l’année scolaire suivante, pour chaque école où fonctionnera un tel programme.
6. Les éléments que comprendront, selon ce que prévoit le conseil, le volet avant l’école et le volet après l’école des programmes de jour prolongé au cours de l’année scolaire suivante, pour chaque école où fonctionnera un tel programme.
7. Les journées autres que des journées d’enseignement où le conseil prévoit faire fonctionner un programme de jour prolongé pour les élèves inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, dans d’autres classes du cycle primaire ou du cycle moyen, pour chaque école où fonctionnera un tel programme. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.9 (1) Au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire précédente, chaque conseil qui est tenu par le présent règlement de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 ou de l’année scolaire 2012-2013 veille à ce que les droits quotidiens réels et les droits réels pour les journées autres que des journées d’enseignement qu’il imposera aux parents des élèves inscrits à un programme de jour prolongé qu’il fait fonctionner au cours de l’année scolaire soient :
c) fournis par écrit aux parents visés aux sous-alinéas 11.6 c) (i) et (ii), accompagnés, dans la mesure du possible, des renseignements indiqués au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) Les renseignements à fournir aux parents en application de l’alinéa (1) c) sont les suivants :
1. Des renseignements sur les déterminations faites en application des dispositions 3 à 7 de l’article 11.8.
2. L’aide financière à laquelle peuvent avoir droit les personnes auxquelles sont imposés des droits pour les programmes de jour prolongé, ou l’endroit où l’on peut obtenir ces renseignements.
3. Tout autre renseignement que le conseil estime pertinent. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.10 Malgré l’alinéa 11.6 c), le paragraphe 11.7 (1) et l’alinéa 11.9 (1) c), un conseil n’est pas tenu, en application de ces dispositions, de recueillir des renseignements auprès des parents suivants ou de leur fournir des renseignements si, conformément au paragraphe 4 (2) ou à l’article 5, le conseil n’est pas tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé dans l’une de ses écoles :
1. Les parents des élèves inscrits à l’école.
2. Les parents qui ont manifesté leur intérêt à inscrire leurs enfants à l’école au cours de l’année scolaire suivante. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.11 (1) Chaque conseil qui est tenu par le présent règlement de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 ou de l’année scolaire 2012-2013 présente au ministre une explication détaillée, selon le formulaire qu’il précise, de la façon dont ont été fixés les droits quotidiens réels et les droits réels pour les journées autres que des journées d’enseignement. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) Le conseil présente le formulaire au plus tard le 15 juillet précédant l’année scolaire pertinente. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
11.12 (1) Le conseil peut exiger le versement d’un dépôt ou de droits d’inscription pour l’inscription d’un élève à un programme de jour prolongé. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(2) Le montant du dépôt exigé en vertu du paragraphe (1) ne doit pas dépasser le montant des droits imposés par le conseil pour deux semaines d’inscription à un programme de jour prolongé. Ce montant est déduit des droits payables au conseil à l’égard de l’inscription de l’élève. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(3) Le montant des droits d’inscription exigés en vertu du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 50 $. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
(4) Le conseil rembourse le dépôt, déduction faite d’un maximum de 50 $ pour les frais d’administration, si, avant le premier jour où l’élève est inscrit au programme, le père ou la mère avise le conseil ou une de ses écoles que l’élève ne le fréquentera pas. Règl. de l’Ont. 509/10, art. 6.
12. (1) Le conseil peut, par voie de résolution, donner son approbation pour que le directeur d’école délègue tout ou partie de ses fonctions relatives au fonctionnement de programmes de jour prolongé à des personnes autres qu’un directeur adjoint si la délégation est conforme à ce qui suit :
4. La délégation faite en vertu de la sous-disposition 1 iii est conforme aux éventuelles lignes directrices établies par le conseil en vertu du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(2) Le conseil peut établir des lignes directrices traitant des catégories de personnes qui peuvent être des délégataires en vertu de la sous-disposition 1 iii du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
4. Toute autre question qui devrait être précisée par écrit dans la délégation selon le conseil. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(4) Malgré le paragraphe (3), dans le cas d’une délégation faite en vertu de la sous-disposition 1 iii du paragraphe (1), les questions visées aux dispositions 1 à 4 du paragraphe (3) peuvent être précisées oralement au moment de la délégation et confirmées par écrit par le directeur d’école dans le délai que précise le conseil. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(5) L’approbation du conseil comprend des directives concernant l’obligation pour le directeur d’école de surveiller la façon dont les délégataires s’acquittent de leurs fonctions. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(6) L’approbation du conseil exige que le directeur d’école veille à ce que les politiques du conseil régissant les mesures d’urgence, notamment la notification des urgences, soient facilement accessibles à chaque personne à laquelle il délègue des fonctions. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(7) L’approbation du conseil exige que les directeurs d’école remettent des copies des délégations et des confirmations aux personnes qu’il précise. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
13. (1) Sous réserve de l’article 14, lorsqu’aucun éducateur de la petite enfance n’est disponible, le conseil peut nommer à un poste qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance dans un programme de jour prolongé une personne qui n’est :
b) ni une personne dont une permission intérimaire autorise la nomination à un poste que le conseil a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(2) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) est âgée d’au moins 18 ans et titulaire du diplôme d’études secondaires de l’Ontario, du diplôme d’études secondaires, du diplôme d’études secondaires supérieures ou d’un diplôme équivalent à l’un ou l’autre de ceux-ci. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(3) La nomination faite en vertu du présent article est valable pendant 10 jours de classe à compter du jour où la personne est nommée. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(4) Le conseil remet au ministre un rapport annuel, ainsi que tout rapport supplémentaire que celui-ci exige, sur les nominations faites en vertu du présent article. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(5) Le rapport traite des questions que le ministre précise et lui est remis dans le délai et sous la forme qu’il précise également. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
14. (1) Le conseil ne doit pas nommer, en vertu de l’article 13 ou conformément à une permission intérimaire, une personne qui est membre ou qui a déjà été membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance à un poste qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance dans un programme de jour prolongé. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
(2) Le conseil ne doit pas nommer, en vertu de l’article 13 ou conformément à une permission intérimaire, une personne à un poste qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance dans un programme de jour prolongé à moins que celle-ci ne lui ait fourni une déclaration écrite selon laquelle tout certificat d’éducateur de la petite enfance ou autre permis que lui a accordé une autre autorité législative n’est pas annulé, révoqué ou suspendu pour un motif autre que le non-versement des droits ou cotisations au corps dirigeant. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
15. La personne dont le certificat d’inscription comme éducateur de la petite enfance est annulé, révoqué ou suspendu par l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance ne doit pas être nommée à un poste qu’un conseil a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance dans un programme de jour prolongé. Règl. de l’Ont. 321/10, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2011, le point 288 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 509/10, art. 8 et par. 9 (2).
Règl. de l’Ont. 509/10, art. 7.
Règl. de l’Ont. 225/10, annexe 2; Règl. de l’Ont. 321/10, art. 3.

References: art. 30
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 7
 art. 3