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Timestamp: 2017-01-20 13:57:49+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80563
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80563Numéro NOR : CETATEXT000007642532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;80563 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - - * ORGANISATION DU MARCHE DU VIN.A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963, DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION DE CES DISPOSITIONS. LA REQUERANTE, S'ETANT VU RECONNAITRE LA QUALITE DE VITICULTEUR SINISTRE, A PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963, COMMERCIALISER AU TITRE DU QUANTUM NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LA TOTALITE DES VINS DE LA RECOLTE DE 1963 ET N'A SUBI DE CE CHEF AUCUN PREJUDICE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 NE TENDAIENT QU'A FACILITER LA COMMERCIALISATION DE VINS INCLUS DANS LE VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1962-1963, DONT LES PROPRIETAIRES, DU FAIT DU TRANSPORT DE CES VINS DANS LE VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1963-1964, ONT BENEFICIE, POUR L'APUREMENT DE LEUR SITUATION, DE DELAIS NOUVEAUX. PAR SUITE L'EXECUTION DE CES DISPOSITIONS N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CAUSE, PAR ELLE-MEME, AUCUN PREJUDICE A LA REQUERANTE QUI FAIT USAGE DE CES DROITS [ RJ1 ].EFFETS DE L'ANNULATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963.LES VINS DU VOLANT COMPENSATEUR NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LE PREVOYANT, ETRE REGARDES COMME " DISPONIBLES " POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1963 ET NE POUVANT, DES LORS, ETRE LIBREMENT COMMERCIALISES EN EXECUTION DE CE TEXTE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1964, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES VITICULTEURS SINISTRES DE PRELEVER CERTAINES QUANTITES DE VINS DE LEUR RECOLTE 1963-1964 AFFECTES AU VOLANT COMPENSATEUR ET DE LES COMMERCIALISER AU TITRE DU " QUANTUM " N'AYANT PAS UNE PORTEE RETROACTIVE, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA REQUERANTE FONDEE SUR CE QU'ELLE AURAIT DU ACQUERIR DES DROITS DE COMPENSATION ALORS QUE LA REGLEMENTATION INTERVENUE EN 1963 ET 1964 AU BENEFICE DES VITICULTEURS SINISTRES AURAIT RENDU L'ACHAT DES DROITS SANS OBJET, DOIT ETRE REJETEE.EFFETS DE L'ACQUISITION DE DROITS DE COMPENSATION.Références :CONF. Conseil d'Etat 1969-12-05 MINISTRE DES FINANCES C. CAVE VINICOLE FRANCAISE " LA VINICOLE COURSANAISE "Texte : REQUETE DE LA DAME DE CASTRIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE D'ACQUERIR DES DROITS DE TRANSFERT DE VINS EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 D'UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ANNULES LE 8 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
VU LES DECRETS DES 10 MARS 1959, 21 JUILLET 1962, 28 NOVEMBRE 1962, 31 DECEMBRE 1962, 28 OCTOBRE 1963, 31 DECEMBRE 1963 ET N° 64-500 DU 4 JUIN 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 21 JUILLET 1962, RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS, PREVOIT QUE CERTAINES QUANTITES DE VINS PROVENANT DE LA PARTIE DE LA RECOLTE PLACEE DANS LE "QUANTUM" PEUVENT, LORSQU'ELLES SONT VENDUES EN VUE DES USAGES ENUMERES A CET ARTICLE, ETRE ULTERIEUREMENT REMPLACEES DANS LE "QUANTUM" PAR DES QUANTITES EGALES PRELEVEES SUR LA PART DE LEUR RECOLTE PLACEE "HORS QUANTUM" PAR LES TITULAIRES DE DROITS DE TRANSFERT AUXQUELS CETTE VENTE A DONNE NAISSANCE ; QUE LES ARTICLES 16 A ET 16 B AJOUTES PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1963 DISPOSENT QUE LES COMPENSATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 16 SONT "ALIMENTEES" PAR DES VINS JUSQU'ALORS "HORS QUANTUM" CONSTITUANT UN "VOLANT COMPENSATEUR" FORME NOTAMMENT : "1° PAR LES QUANTITES DE VINS PRODUITES AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 100 HECTOLITRES A L'HECTARE, POUR LES PRODUCTEURS DONT LA RECOLTE GLOBALE EXCEDE 70 HL... ; 4° DANS LA LIMITE DES BESOINS, APRES AVIS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET SELON UN POURCENTAGE QUI SERA FIXE ANNUELLEMENT PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 5 CI-DESSUS, PAR DES VINS "HORS QUANTUM" AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA 1ER POUR LES PRODUCTEURS DONT LE CHIFFRE DE LA RECOLTE GLOBALE EST SUPERIEUR A UN MINIMUM FIXE PAR LE MEME DECRET, LE MINIMUM NE POUVANT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS A 100 HL" ;
SUR LE PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A LA REQUERANTE DU FAIT DE L'ANNULATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 : - CONS. QUE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1963-1964 ANNULES PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1966 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVAIENT RESPECTIVEMENT POUR OBJET, LE PREMIER, DE DETERMINER POUR CETTE CAMPAGNE LE POURCENTAGE DES VINS "HORS QUANTUM" PRODUITS PAR LES PRODUCTEURS QUI AVAIT ETE AFFECTE AU VOLANT COMPENSATEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 16 B-4° PRECITE, LE SECOND, DE TRANSFERER AU VOLANT COMPENSATEUR DE LA CAMPAGNE 1963-1964 LES VINS DU VOLANT COMPENSATEUR DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE NON UTILISES AU 31 DECEMBRE 1963 POUR LES USAGES PREVUS A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 21 JUILLET 1962 ET DE PROROGER LA VALIDITE DES DROITS DE COMPENSATION CREES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962-1963 ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LES AGRICULTEURS SINISTRES AU COURS DE LADITE CAMPAGNE POUVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963, COMMERCIALISER AU TITRE DU "QUANTUM" , "NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6" , CI-DESSUS ANALYSEES, LA TOTALITE DES VINS DE LA RECOLTE 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA QUALITE DE VITICULTEUR SINISTRE POUR LA CAMPAGNE 1963 A ETE RECONNUE A LA DAME DE CASTRIES ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'A PU ETRE TENUE D'ACQUERIR DES DROITS DE TRANSFERT AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 NE TENDAIENT QU'A FACILITER LA COMMERCIALISATION DE VINS INCLUS DANS LE VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1962-1963 DONT LES PROPRIETAIRES, DU FAIT DU TRANSFERT DE CES VINS DANS LE VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1963-1964, ONT BENEFICIE, POUR L'APUREMENT DE LEUR SITUATION, DE DELAIS NOUVEAUX ; QUE, PAR SUITE, L'EXECUTION DE CES DISPOSITIONS N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CAUSE, PAR ELLE-MEME, AUCUN PREJUDICE A LA REQUERANTE QUI A FAIT USAGE DES DROITS OUVERTS A CET ARTICLE ;
SUR LA RESPONSABILITE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ENCOURUE DU FAIT QUE LA DAME DE CASTRIES A DU ACQUERIR DES DROITS DE COMPENSATION ALORS QUE LA REGLEMENTATION INTERVENUE EN 1963 ET 1964 AU BENEFICE DES VITICULTEURS SINISTRES AURAIT RENDU L'ACHAT DE CES DROITS SANS OBJET : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1963 : "LES VITICULTEURS SINISTRES... "SONT AUTORISES A PRELEVER SUR LEUR HORS QUANTUM DISPONIBLE OU SUR LES VINS STOCKES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 JUILLET 1962, UNE QUANTITE COMPLEMENTAIRE DE VIN LEUR PERMETTANT DE COMMERCIALISER, AU TITRE DU QUANTUM 1963-1964 ET DES LE DEPOT DE LEUR DECLARATION DE RECOLTE, UN VOLUME DE VIN N'EXCEDANT PAS TRENTE HECTOLITRES A L'HECTARE" ; QUE LA DAME DE CASTRIES SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ELLE ETAIT EN DROIT, EN SA QUALITE DE VITICULTEUR SINISTRE, DE COMMERCIALISER SANS AUCUNE RESTRICTION, AU TITRE DU QUANTUM 1963-1964, LA TOTALITE DE CES VINS, Y COMPRIS CEUX AFFECTES AU "VOLANT COMPENSATEUR" ET QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE EN L'ASTREIGNANT A ACQUERIR, POUR CES VINS, DES DROITS DE COMPENSATION ;
CONS. QUE L'ARTICLE 16-C DU DECRET DU 21 JUILLET 1962 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 DISPOSE QUE "... LES VINS DU VOLANT COMPENSATEUR... NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE UTILISATION QUE L'AFFECTATION A LA COMPENSATION... " ; QU'AINSI LES VINS DU VOLANT COMPENSATEUR NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LE PREVOYANT, ETRE REGARDES COMME "DISPONIBLES" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1963 SUSVISE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE LIBREMENT COMMERCIALISES EN EXECUTION DE CE TEXTE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1964 QUI PREVOIT LA POSSIBILITE, POUR LES VITICULTEURS SINISTRES, DE PRELEVER CERTAINES QUANTITES DE VINS DE LEUR RECOLTE 1963-1964 AFFECTES AU VOLANT COMPENSATEUR ET DE LES COMMERCIALISER AU TITRE DU "QUANTUM" N'ONT PAS UNE PORTEE RETROACTIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET AURAIENT PU FAVORISER CEUX QUI, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AURAIENT TARDE A ACQUERIR LES DROITS DE COMPENSATION QUI LEURS ETAIENT ASSIGNES AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR, EN FAVEUR DES VITICULTEURS SINISTRES QUI ONT ACQUIS DES DROITS DE COMPENSATION AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1964, UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT AINSI EXPOSEES ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1964 N'ONT ETABLI AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES VITICULTEURS SINISTRES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 QUI SONT RELATIVES A LA FIXATION DES PRIX DES DENREES AGRICOLES NE PEUVENT AVOIR EU POUR EFFET D'IMPOSER A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE RETROACTIVEMENT EN FAVEUR DES VITICULTEURS SINISTRES DES MESURES PARTICULIERES PORTANT SUR LE DEBLOCAGE ET LA LIBRE COMMERCIALISATION DES VINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME DE CASTRIES N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE TANT DANS L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA REGLEMENTATION SUR LE MARCHE DES VINS QUE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UN REGIME D'AIDE AUX VITICULTEURS SINISTRES L'ADMINISTRATION AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET, PAR SUITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1962-07-21 art. 5, art. 15, art. 16 A, art. 16 CDécret 1962-11-26Décret 1963-10-21 art. 2Décret 1963-12-31 art. 6, art. 7, art. 10Décret 1964-06-04Loi 1960-08-05 art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 80563Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. TAUPIGNONRapporteur public : M. JACQUES THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 02/02/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 16
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 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 31
 art. 5
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 31