Source: https://recouvrement-jmconseil.com/News2013
Timestamp: 2019-02-17 03:21:06+00:00

Document:
Retard de paiement jusqu'au 31/12/2013
* au 01.01.2013 - ** au 05.07.2012
Le créancier chirographaire n’est pas mieux traité s’il est étranger
Le créancier chirographaire européen qui a déclaré tardivement sa créance dans une procédure collective française doit agir en relevé de forclusion, même si le formulaire européen de déclaration des créances ne lui a pas été envoyé.
Cass. com. 17 décembre 2013. REJET
Les procédures collectives s’appliquent à l’associé gérant de SNC
L’associé gérant de société en nom collectif est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers car, réputé exercer une activité commerciale, il relève des procédures collectives.
Cass. 2e civ. 5 décembre 2013. REJET
La déclaration d’insaisissabilité est inopposable en cas de fraude fiscale
L’administration fiscale peut saisir les biens d’un entrepreneur, même s’ils font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée par celui-ci de ses obligations fiscales.
Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013
Pas de procédure de sauvegarde pour l’entreprise qui peut surmonter seule ses difficultés
Ne relève pas de la procédure de sauvegarde une entreprise dont les difficultés financières sont conjoncturelles et qui est en mesure de surmonter seule celles-ci en adaptant ses prix de revient à l’environnement économique et aux pratiques commerciales actuels.
CA Paris 5 novembre 2013
Depuis le 1er novembre 2013, de nouvelles informations doivent figurer sur ces extraits : le nom de domaine du ou des sites Internet, la mention du code NAF, les établissements secondaires dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi que la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
En ce qui concerne les personnes morales (sociétés) doivent être mentionnés l’étendue des pouvoirs du liquidateur, la date d’immatriculation d’origine et le greffe de départ en cas de transfert, le nom de domaine du ou des sites internet, la mention de la reconstitution des capitaux propres et les activités principales...
Délibération n° 2013-015 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés – 01/11/2013
Les frais funéraires peuvent être payés avec les fonds du défunt dans la limite de 5 000 euros
Depuis le 11 décembre 2013, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la double limite de 5 000 € et du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.
Arrêté du 25 octobre 2013 (loi 26/07/2013 BRDA)
Une société dissoute qui poursuit son activité devient une société de fait et ses statuts continuent de régir les rapports entre les associés.
Cass. 3e civ. 23 octobre 2013. Casse et annule
Un associé de SARL liquidée est tenu des dettes sociales après la clôture de la liquidation
Le créancier d’une société liquidée peut demander à un associé le paiement de ca créance dans la mesure de ce que l’associé a perçu à l’occasion des opérations de partage.
Cass. com. 8 octobre 2013 . Casse et annule
La caution qui paye sa quote-part aux cautions ayant réglé le débiteur principal conserve son recours personnel contre celui-ci, même si ces dernières ont renoncé à leur propre recours dans un protocole d’accord.
Cass. com. 1er octobre 2013- REJET
L’action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle
L’action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d’un an applicable aux litiges en matière de contrat de transport.
Cass. com. 1er octobre 2013. Renvoi
La signature de la caution doit suivre et non précéder la mention manuscrite
Un acte de cautionnement est nul si les mentions que la caution personne physique doit reproduire de sa main figurent sous sa signature.
Cass. com. 17 septembre 2013. REJET
Pas de recours à l’arbitrage pour une créance définitivement admise dans une procédure collective
L’existence et le montant d’une créance définitivement admise par le juge-commissaire au passif d’une procédure collective ne peuvent plus être contestés par le débiteur dans le cadre d’une instance arbitrale, la décision du juge-commissaire ayant autorité de chose jugée.
Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 . REJET
SAVOIR QUE SON DÉBITEUR EST EN DIFFICULTÉ N’EST PAS SAVOIR QU’IL EST EN CESSATION DES PAIEMENTS
Le fait qu’une société ait menacé son créancier de déposer le bilan et que celui-ci ait consulté les comptes consolidés ne prouve pas qu’il connaissait l’état de cessation des paiements de la société. La saisie qu’il a pratiquée n’est donc pas annulable.
CA Versailles 18 juillet 2013
Dissolution. - Liquidateur. - Action en responsabilité. - Prescription. - Point de départ. - Reconnaissance des droits du créancier. - Décision passée en force de chose jugée.
Le délai de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un créancier à l’encontre d’un liquidateur amiable d’une société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l’article 500 du code de procédure civile.
Com. - 25 juin 2013. CASSATION
Cassation 2e Civ. - 6 juin 2013. REJET
La caution peut confirmer l’acte de cautionnement ne comportant pas les mentions prescrites
L’exécution volontaire et en connaissance de cause par une personne physique d’un cautionnement irrégulièrement donné à un créancier professionnel vaut confirmation de l’acte et interdit à la caution d’en invoquer la nullité.
Cour cass.com 05/02/2013
Dans l’Union européenne, toutes les entreprises contractant avec les pouvoirs publics peuvent obtenir le paiement de leur facture sous 30 jours, sauf exception.
La loi du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a transposé en droit national la directive (n°2011/7/UE) qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Comme le souligne la Commission européenne, d’ici au 16 mars 2013, tous les États membres devront avoir transposé en droit national cette directive, de sorte que :
tous les pouvoirs publics doivent acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours.
les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Rappelons que les entreprises peuvent convenir d’un délai pour régler les sommes dues, qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aussi, elles peuvent facturer des intérêts de retard, lorsque le paiement n’intervient pas dans les temps, ainsi que des frais de recouvrement fixés à 40 euros.
Les nouvelles règles européennes sont les suivantes :
les pouvoirs publics doivent payer les biens et services qu’ils obtiennent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours ;
les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ;
les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement ; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement ;
le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins 8 points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne ;
les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à 8 points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne ;
les entreprises peuvent contester plus facilement qu’avant devant les tribunaux nationaux les conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste ;
les États membres sont tenus de publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées, mais aussi sont encouragés à établir des codes de pratiques en matière de paiement rapide ;
les États membres peuvent prendre des dispositions plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive de 2011.
Une réglementation sur les délais de paiement s’appliquera à tous les contrats de la commande publique conclus à compter du 16 mars 2013. Outre les intérêts moratoires, le créancier aura droit, en cas de retard, à une indemnité pour frais de recouvrement.
1 La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 (JO du 29 janvier p. 1721) transpose la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour sa partie relative aux transactions
9 Le retard de paiement fera courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat ; ces intérêts seront versés au créancier par le pouvoir adjudicateur ; leur taux sera fixé par décret (Loi art. 39, al. 1, 2 et 4).
10 Ce dispositif existe déjà en droit interne (C. marchés publics art. 98). Actuellement, le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, majoré de sept points. Pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées, le taux d’intérêt moratoire peut être fixé à un niveau moins élevé (taux d’intérêt légal majoré de deux points) (Décret 2002-232 du 21-2-2002 art. 5). En vue d’adapter le droit interne à la directive 2011/7, il est probable que le taux sera celui de refinancement principal de la Banque centrale européenne majoré non pas de sept mais de huit points ; ce taux s’appliquera également aux établissements publics de santé et aux services de santé des armées (Rapport AN n° 469).
12 Le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret (Loi art. 40, al. 1). Ce montant serait de 40 €, ce qui correspond au minimum fixé par la directive 2011/7 (Rapport AN n° 469). Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Loi art. 40, al. 2). L’indemnité forfaitaire et l’indemnisation complémentaire seront versées au créancier par le pouvoir adjudicateur (Loi art. 40, al. 3).
Loi 2013-100 du 28 janvier 2013 art. 37 à 40 (JO 29 p. 1721)

References: art. 39
 art. 98
 art. 5
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 37