Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0259&language=FR
Timestamp: 2017-03-29 01:32:14+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail - A7-0259/2014
Procédure : 2013/0445(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0259/2014Textes déposés :
PV 15/04/2014 - 8.7
P7_TA(2014)0347
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1 avril 2014PE 528.040v03-00 A7-0259/2014
sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail
(COM(2013)0922 – C7-0034/2014 – 2013/0445(NLE))
Rapporteure: Josefa Andrés Barea
AMENDEMENTS001-067
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0922),
– vu les articles 187 et 188, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0034/2014),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0259/2014),
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
(3) Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (le «programme-cadre “Horizon 2020”»)12 vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers de l'UE et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité.
(3) Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil12 (le programme-cadre "Horizon 2020") vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre "Horizon 2020" et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, attirer les investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode d'administration et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques, sur la base d'un engagement à long terme. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil12 bis ("le septième programme-cadre").
12 JO ... [Programme-cadre "Horizon 2020"]
12 Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
12 bis Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).
Résultats du trilogue sur le paquet investissements dans l'innovation.
(4) Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)13, un soutien peut être apporté aux entreprises communes visées dans le programme-cadre «Horizon 2020», dans les conditions spécifiées dans ladite décision.
(4) Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil13, un soutien peut être apporté aux entreprises communes visées dans le programme-cadre "Horizon 2020", dans les conditions spécifiées dans ladite décision.
13 JO … [Programme spécifique «Horizon 2020»].
13 Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).
Problématique transversale. Cet amendement tient compte des résultats du trilogue sur le paquet investissements dans l'innovation.
(7) L'entreprise commune Shift2Rail (ci-après dénommée l'«entreprise commune S2R») devrait être un partenariat public-privé visant à stimuler et à mieux coordonner les investissements en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire en vue d'accélérer et de faciliter la transition vers un marché ferroviaire de l'UE plus intégré, efficace, durable et attrayant, adapté aux besoins des entreprises du secteur ferroviaire et conforme à l'objectif général de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen. En particulier, l'entreprise commune S2R devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques du livre blanc de 2011 et du quatrième paquet ferroviaire, à savoir des gains d'efficience pour économiser les deniers publics; une expansion ou une mise à niveau significative de la capacité du réseau ferroviaire, de façon à ce que le rail puisse concurrencer efficacement les autres modes et s'assurer une part largement supérieure du transport de voyageurs et de marchandises; une amélioration de la qualité des services ferroviaires moyennant la satisfaction des besoins des voyageurs et des transitaires; la suppression des obstacles techniques qui entravent l'interopérabilité dans le secteur; et la réduction des externalités négatives liées au transport par rail. Les progrès de l'entreprise commune S2R vers la réalisation de ces objectifs devraient être mesurés à l'aune d'indicateurs de performance clés.
(7) L'entreprise commune Shift2Rail (ci-après dénommée l'"entreprise commune S2R") devrait être un partenariat public-privé visant à stimuler et à mieux coordonner les investissements en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire, tout en créant de nouvelles perspectives d'emploi, en vue d'accélérer et de faciliter la transition vers un marché ferroviaire de l'UE plus intégré, convivial, efficace, durable et attrayant, adapté aux besoins des entreprises du secteur ferroviaire et conforme à l'objectif général de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen. En particulier, l'entreprise commune S2R devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques du livre blanc de 2011 et du quatrième paquet ferroviaire, à savoir des gains d'efficience pour économiser les deniers publics; une expansion ou une mise à niveau significative de la capacité du réseau ferroviaire, de façon à ce que le rail puisse concurrencer efficacement les autres modes et s'assurer une part largement supérieure du transport de voyageurs et de marchandises; une amélioration de la qualité des services ferroviaires moyennant la satisfaction des besoins des voyageurs et des transitaires; la suppression des obstacles techniques qui entravent l'interopérabilité dans le secteur; et la réduction des externalités négatives liées au transport par rail. Les progrès de l'entreprise commune S2R vers la réalisation de ces objectifs devraient être mesurés à l'aune d'indicateurs de performance clés.
(7 bis) L'entreprise commune S2R devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant à ses organes compétents toutes les informations utiles en temps voulu et en assurant la promotion de ses activités, notamment par des actions d'information et de diffusion à l'égard du grand public. Le règlement intérieur des organes de l'entreprise commune S2R devrait être rendu public.
(11 bis) Le programme-cadre Horizon 2020 devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation au sein de l'Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). L'entreprise commune S2R devrait donc viser à mettre en place des interactions étroites avec les Fonds ESI, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation dans le domaine de l'entreprise commune S2R et à appuyer les efforts de spécialisation intelligente.
(12) Afin d'atteindre ses objectifs, l'entreprise commune S2R devrait fournir un soutien financier, essentiellement sous la forme de subventions aux membres et en arrêtant les mesures les plus adaptées telles que la passation de marchés publics ou l'octroi de subventions à la suite d'appels à propositions.
(12) Afin d'atteindre ses objectifs, de garantir une participation équitable des autres entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des autres investisseurs, et de soutenir la modernisation d'un secteur ferroviaire européen intégré, l'entreprise commune S2R devrait assurer la contribution de l'Union aux actions au travers de procédures ouvertes et transparentes, essentiellement sous la forme de subventions aux membres, telles que la passation de marchés publics ou l'octroi de subventions à la suite d'appels à propositions ouverts et transparents.
(12 bis) Eu égard à l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020", à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes devraient mettre en place des modèles de gestion simples et éviter des ensembles de règles divergeant de celles du programme-cadre "Horizon 2020".
(13) L'entreprise commune S2R devrait fonctionner de manière transparente en fournissant à ses organes compétents toutes les informations utiles dont elle dispose et en assurant une promotion suffisante de ses activités.
(13) L'entreprise commune S2R devrait fonctionner de manière ouverte et transparente et mettre en place un mécanisme de consultation de l'ensemble des acteurs intéressés qui ont recours aux marchandises et services du secteur ferroviaire, en fournissant à ses organes compétents toutes les informations utiles dont elle dispose et en assurant une promotion suffisante de ses activités.
(13 bis) L'entreprise commune S2R devrait également utiliser les moyens électroniques gérés par la Commission pour assurer l'ouverture et la transparence et faciliter la participation. Par conséquent, les appels à propositions lancés par l'entreprise commune S2R devraient également être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre "Horizon 2020" gérés par la Commission. En outre, les données pertinentes relatives notamment aux propositions, aux candidats, aux subventions et aux participants devraient être mises à disposition par l'entreprise commune S2R afin qu'elles soient introduites dans les dispositifs électroniques d'établissement de rapports et de diffusion de l'information du programme-cadre Horizon 2020 gérés par la Commission, dans un format approprié et selon la périodicité correspondant aux obligations de la Commission en matière d'établissement de rapports.
(14 bis) Sans préjudice de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 11 et conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020", les entreprises communes devraient, en tant qu'instrument de financement particulier du programme-cadre "Horizon 2020", faire l'objet d'une évaluation approfondie qui devrait notamment inclure une analyse du degré d'ouverture, de transparence et d'efficacité des partenariats public-privé reposant sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Amendement 11
(16) La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune S2R devrait être conforme au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats16.
(16) La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune S2R devrait être conforme au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil16. L'entreprise commune S2R devrait en outre assurer l'application cohérente de ces règles sur la base des mesures pertinentes adoptées par la Commission.
16 JO ... [règles de participation "Horizon 2020"]
16 Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
(16 bis) L'entreprise commune S2R devrait tenir compte des définitions de l'OCDE relatives au niveau de maturité technologique ("TRL") dans la classification des actions de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration.
Problématique transversale concernant toutes les initiatives technologiques conjointes qui mènent des activités de recherche dans des domaines où le concept de TRL est largement appliqué, tels que la recherche en matière de transports. Cet amendement tient compte des résultats du trilogue sur le paquet investissements dans l'innovation.
(20 bis) Eu égard à l'objectif général du programme-cadre Horizon 2020, qui est de parvenir à une simplification et une cohérence accrues, tous les appels à propositions lancés au titre de l'entreprise commune S2R devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020.
(21) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune S2R ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.
(21) Compte tenu de la nature spécifique et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité par rapport au septième programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte. Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la décharge pour l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R devrait donc être donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Les obligations en matière d'établissement de rapport énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune S2R, mais devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.
(23 bis) Compte tenu de l'importance d'une innovation en continu pour la compétitivité du secteur des transports de l'Union et du nombre d'entreprises communes dans ce domaine, une analyse devrait être effectuée en temps utile, notamment en vue de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020, en ce qui concerne le bien-fondé des efforts en matière de recherche collaborative dans le domaine des transports.
Problématique transversale concernant toutes les initiatives technologiques conjointes relatives à la recherche en matière de transports. Cet amendement tient compte des résultats du trilogue sur le paquet investissements dans l'innovation.
1. Afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après dénommée l'«entreprise commune Shift2Rail» ou l'«entreprise commune S2R») est établie jusqu'au 31 décembre 2024.
1. Afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après dénommée l'"entreprise commune Shift2Rail" ou l'"entreprise commune S2R") est établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020, les appels à propositions au titre de l'entreprise commune S2R sont lancés pour le 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions peuvent être lancés jusqu'au 31 décembre 2021.
(b) contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen, à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, et à un transfert modal des transports par route et par air vers le transport par rail, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d'innovation. Cette approche englobe le matériel roulant, l'infrastructure et la gestion du trafic pour les segments du marché du fret, le trafic voyageurs longue distance, régional, local et urbain, ainsi que des liaisons intermodales entre le rail et les autres modes, afin d'offrir aux utilisateurs une solution intégrée de porte à porte – du soutien à la transaction à l'assistance en route – pour leurs besoins de déplacement et de transport par rail;
(b) contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen, à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, accessible (notamment pour les personnes à mobilité réduite), concurrentiel, efficace et durable, à un transfert modal des transports par route et par air vers le transport par rail, et au développement d'une industrie ferroviaire européenne forte et concurrentielle, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d'innovation. Cette approche englobe le matériel roulant, l'infrastructure et la gestion du trafic pour les segments du marché du fret, le trafic voyageurs longue distance, régional, local et urbain, ainsi que des liaisons intermodales entre le rail et les autres modes, afin d'offrir aux utilisateurs une solution intégrée de porte à porte – du soutien à la transaction à l'assistance en route – pour leurs besoins de déplacement et de transport par rail;
(d) servir de référence centrale concernant les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire financées à l'échelon de l'Union, en veillant à une coordination entre les projets et en fournissant aux parties prenantes toutes les informations utiles;
(d) jouer un rôle central dans les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire financées à l'échelon de l'Union, en veillant à une coordination entre les projets et en fournissant aux parties prenantes toutes les informations utiles;
(e) encourager activement la participation et l'implication de toutes les parties prenantes concernées tout au long de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, en particulier: les équipementiers (matériel roulant et systèmes de commande des trains) et leurs fournisseurs, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs ferroviaires (transport de voyageurs et de marchandises), les sociétés de location de véhicules ferroviaires, les organismes de certification, les organisations professionnelles, les associations d'usagers (transport de voyageurs et de marchandises), ainsi que les établissements scientifiques ou la communauté de chercheurs concernés. La participation des petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la recommandation 2003/361/CE20 de la Commission, est encouragée.
(e) encourager activement la participation et l'implication de toutes les parties prenantes concernées tout au long de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, en particulier: les équipementiers (matériel roulant et systèmes de commande des trains et de gestion du trafic) et leurs fournisseurs, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs ferroviaires (transport de voyageurs et de marchandises), les sociétés de location de véhicules ferroviaires, les organismes de certification, les organisations professionnelles, les associations d'usagers (transport de voyageurs et de marchandises), ainsi que les établissements scientifiques ou la communauté de chercheurs concernés. La participation des petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la recommandation 2003/361/CE20 de la Commission, est encouragée.
20 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(e bis) mettre en œuvre des actions favorisant la participation des PME, des universités et des centres de recherche. À cet égard, il convient de repérer et de lever les obstacles à la participation des nouveaux venus dans l'entreprise commune S2R.
Article 2 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
(e ter) rechercher la complémentarité et des synergies étroites avec les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") afin de contribuer à combler la fracture de la recherche et de l'innovation en Europe. Elle cherche également, dans la mesure du possible, à promouvoir l'interopérabilité entre le programme-cadre "Horizon 2020" et ces Fonds et à encourager le cumul ou la combinaison des financements. Dans ce contexte, les actions viseront à exploiter pleinement le potentiel du réservoir à talents en Europe, portant à son maximum l'incidence économique et sociale de la recherche et de l'innovation. Ces actions seront distinctes mais complémentaires des politiques et actions des Fonds ESI.
1. La contribution financière maximale de l'Union à l'initiative Shift2Rail est de 450 000 000 EUR, ce qui comprend les contributions des pays de l'AELE; elle est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020» conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement. Ce montant comprend:
1. La contribution financière maximale de l'Union à l'initiative Shift2Rail est de 450 000 000 EUR, ce qui comprend les contributions des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE); elle est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020" conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement. Ce montant comprend:
2. D'autres fonds venant compléter la contribution visée au paragraphe 1 pourront être transférés à partir d'autres instruments de l'Union afin de financer des actions permettant le déploiement des résultats de l'entreprise commune S2R parvenus à maturité.
2. D'autres fonds venant compléter la contribution visée au paragraphe 1 pourront être transférés à partir d'autres instruments de l'Union afin de financer des actions permettant le déploiement des résultats innovants de l'entreprise commune S2R parvenus à maturité.
Article 3 – paragraphe 4 – points d et d bis (nouveau)
(d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour permettre à la Commission de formuler sa politique de recherche et d'innovation et de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion de l'information et d'établissement des rapports;
(d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour permettre à la Commission de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion de l'information et d'établissement des rapports, notamment sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre "Horizon 2020" gérés par la Commission;
(d bis) les modalités relatives à la publication des appels à propositions lancés par l'entreprise commune S2R également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre "Horizon 2020" gérés par la Commission.
4. Aux fins de l'évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), et au point 15.3 b) des statuts figurant à l'annexe I, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions est vérifiée par l'entreprise commune S2R. En cas de doutes persistants, celle-ci peut procéder à un audit, comme prévu au point 20 des statuts.
4. Aux fins de l'évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b), et au point 15.3 b) des statuts figurant à l'annexe I, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. La méthode d'évaluation peut être vérifiée par l'entreprise commune S2R en cas de doute quant à la certification. Aux fins du présent règlement, les frais exposés dans le cadre d'activités complémentaires ne sont pas vérifiés par l'entreprise commune S2R ou par un autre organe de l'Union.
6. En conséquence du paragraphe 5, la Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée au point 23.2 des statuts figurant à l'annexe I, si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
6. En conséquence du paragraphe 5, la Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée au point 23.2 des statuts figurant à l'annexe I, si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement de coûts admissibles déjà exposés ou engagés par les membres ou l'entreprise commune S2R au moment de la notification de ladite décision à l'entreprise commune S2R.
L'entreprise commune S2R adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes visés à l'article 209 du règlement financier].
Sans préjudice de l'article 12, l'entreprise commune S2R adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n° ... [règlement délégué portant règlement financier type pour les PPP]. Justification
Cette adaptation/modification est nécessaire pour la décharge directe du Parlement européen.
Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif informe le comité directeur des compétences qui lui sont déléguées et est autorisé à les subdéléguer.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune S2R répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune S2R répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents ou par les membres de son comité directeur dans l'exercice de leurs fonctions.
1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R au plus tard le 31 décembre 2017. La Commission communique les conclusions de l'évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.
1. La Commission procède, avec l'aide d'experts indépendants et au plus tard le 30 juin 2017, à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R, incluant une évaluation de l'ouverture aux petites et moyennes entreprises et de leur association, ainsi que du fonctionnement administratif de l'entreprise commune S2R, en portant une attention particulière à toute charge ou à tout problème administratif. Elle établit un rapport d'évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation accompagnées de ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R sont pris en compte dans l'analyse approfondie et l'évaluation intermédiaire visées à l'article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013.
1. La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune S2R s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité.
1. Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement n° 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R est donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue par les règles financières de l'entreprise commune S2R.
2. L'entreprise commune S2R coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des réunions des institutions ou organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué de la Commission.
1. Sans préjudice du point 19.4 des statuts figurant à l'annexe I, l'entreprise commune S2R accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle-même ou par la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
1. L'entreprise commune S2R accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle-même ou par la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
5 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur révèlent, sans retard et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
Eu égard à l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020", à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes n'adoptent pas d'ensembles de règles divergeant de ceux du programme-cadre "Horizon 2020".
Annexe I – point 1 – paragraphe 1
1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020», qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.
1. On entend par "membre associé" une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre "Horizon 2020", qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation faisant suite à une décision de l'organe responsable de son administration.
Annexe I – point 1 – paragraphe 2
2. On entend par «membre fondateur autre que l'Union» chacun des contributeurs énumérés à l'annexe II, qui se sont individuellement engagés à verser une contribution propre d'au moins 30 millions d'euros sur la durée de l'entreprise commune S2R et ont accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.
2. On entend par "membre fondateur autre que l'Union" chacune des entités juridiques distinctes qui se sont individuellement engagées à verser une contribution propre d'au moins 30 millions d'euros sur la durée de l'entreprise commune S2R, sur la base d'une vision partagée, et ont accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation faisant suite à une décision de l'organe responsable de leur administration. Ces entités sont énumérées à l'annexe II.
Annexe I – point 1 – paragraphe 3 – partie introductive
3. On entend par "programmes d'innovation" ou "PI" les domaines thématiques autour desquels est structuré le plan directeur S2R, visé au paragraphe 4. Les PI sont sélectionnés pour leur capacité à apporter de manière optimale des gains de performance à un ou plusieurs environnements d'exploitation et à traduire une approche axée sur le système ferroviaire. Sans préjudice d'une décision du comité directeur de modifier cette structure, le plan directeur S2R devrait prévoir au minimum la création des cinq PI suivants:
3. On entend par "programmes d'innovation" ou "PI" les domaines thématiques autour desquels est structuré le plan directeur S2R, visé au paragraphe 4. Les PI sont sélectionnés pour leur capacité à apporter de manière optimale des gains de performance à un ou plusieurs environnements d'exploitation et à traduire une approche axée sur le système ferroviaire et les consommateurs. Leur définition englobe également le développement et la mise à l'épreuve d'idées innovantes révolutionnaires. Sans préjudice d'une décision du comité directeur de modifier cette structure, le plan directeur S2R devrait prévoir au minimum la création des cinq PI suivants:
Annexe I – point 1 – paragraphe 3 – sous-point a
(a) trains à haute capacité rentables et fiables;
(a) trains rentables et fiables, y compris les trains à haute capacité et les trains à grande vitesse;
Annexe I – point 1 – paragraphe 3 – sous-point c
(c) infrastructure à grande capacité fiable et rentable;
(c) infrastructure à grande capacité fiable, durable et rentable;
Annexe I – point 2 – sous-point h
(h) regrouper les exigences des utilisateurs et définir des normes d'interopérabilité afin d'orienter les investissements dans la recherche et l'innovation vers des solutions opérationnelles et commercialisables;
(h) regrouper les exigences des utilisateurs et définir des spécifications d'interopérabilité et des normes techniques afin d'orienter les investissements dans la recherche et l'innovation vers des solutions opérationnelles et commercialisables;
Annexe I – point 2 – sous-point j
(j) établir et développer entre l'Union, l'industrie de l'équipement ferroviaire et d'autres parties prenantes la coopération étroite et à long terme nécessaire pour mettre au point des innovations révolutionnaires et assurer une forte pénétration sur le marché de solutions innovantes, en associant les milieux de l'exploitation ferroviaire et d'autres parties prenantes du secteur ferroviaire, ainsi que des acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;
(j) établir et développer entre l'Union, l'industrie de l'équipement ferroviaire et d'autres parties prenantes la coopération étroite et à long terme nécessaire pour mettre au point des innovations révolutionnaires et assurer une forte pénétration sur le marché de solutions innovantes, en associant les organisations représentant les consommateurs, les milieux de l'exploitation ferroviaire et d'autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire, y compris au niveau régional, ainsi que des acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;
Annexe I – point 2 – sous-point k
(k) assurer la liaison avec les activités de recherche et d'innovation nationales et internationales dans le domaine technique ferroviaire, notamment par l'intermédiaire de la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), ainsi qu'avec celles menées dans d'autres domaines, notamment par le Conseil consultatif européen chargé de la recherche sur les transports routiers (ERTRAC), le Conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (ACARE), la plateforme technologique européenne Waterborne, la plateforme Manufuture sur les technologies de fabrication de l'avenir, la plateforme sur les matériaux et technologies d'ingénierie avancés (EuMaT), et d'autres encore;
(k) établir des liens avec les activités de recherche et d'innovation nationales et internationales dans le domaine technique ferroviaire, notamment par l'intermédiaire de la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), ainsi qu'avec celles menées dans d'autres domaines, notamment par le Conseil consultatif européen chargé de la recherche sur les transports routiers (ERTRAC), le Conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (ACARE), la plateforme technologique européenne Waterborne, la plateforme Manufuture sur les technologies de fabrication de l'avenir, la plateforme sur les matériaux et technologies d'ingénierie avancés (EuMaT), et d'autres encore;
Annexe I – point 2 – sous-point k bis (nouveau)
(k bis) assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, y compris des organismes de recherche et des universités;
Annexe I – point 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Si l'un des membres de l'entreprise commune S2R se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle à appliquer jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations. Tout membre qui ne respecte pas ses obligations peut être, dans un premier temps et après avoir été entendu et qu'une procédure de régularisation lui a été proposée, suspendu de son droit de vote par le comité directeur.
Annexe I – point 4 – paragraphe 2
2. Les membres associés de l'entreprise commune S2R sont sélectionnés au moyen d'un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel. Le premier appel en vue de la sélection de membres associés est lancé au plus tard trois mois après l'établissement de l'entreprise commune S2R. Les éventuels appels supplémentaires sont motivés par la nécessité d'acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le plan directeur S2R. Tous les appels sont publiés sur le site web de l'entreprise commune S2R et communiqués par l'intermédiaire du groupe des représentants des États et par d'autres canaux, afin d'assurer une participation aussi large que possible dans l'intérêt de la réalisation des objectifs du plan directeur S2R. L'entreprise commune S2R encourage la participation de PME et d'acteurs issus de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, ainsi que d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel.
2. Les membres associés de l'entreprise commune S2R sont sélectionnés par la Commission au moyen d'un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel et sous réserve d'une évaluation transparente par le comité directeur. Cette évaluation et cette sélection tiennent compte, notamment, de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune S2R, de sa solidité financière, et de tout conflit d'intérêts potentiel en relation avec les objectifs de l'entreprise commune S2R.
Annexe I – point 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. En fonction des résultats de l'évaluation, la Commission prend sa décision finale relative à la sélection des membres associés en veillant à garantir une répartition géographique équilibrée ainsi qu'une participation équilibrée des PME, des chercheurs et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris de ceux qui ne font pas partie du secteur ferroviaire traditionnel.
Annexe I – point 4 – paragraphe 5
5. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune S2R. La résiliation est effective et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune S2R, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.
5. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune S2R. La résiliation est effective et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune S2R, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion. En cas de retrait, un compte est établi entre le membre qui se retire et l'entreprise commune S2R pour solder ses obligations financières.
Annexe I – point 4 – paragraphe 6
6. La qualité de membre de l'entreprise commune S2R ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable et unanime du comité directeur.
6. La qualité de membre de l'entreprise commune S2R ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable et unanime du comité directeur. Cet accord est notifié à la Commission qui dispose d'un droit d'opposition.
Annexe I – point 6 – sous-point c
(c) au moins un représentant des membres associés pour chaque programme d'innovation visé au point 1.3. Ces représentants sont désignés par le comité directeur de l'entreprise commune S2R, en vue d'assurer une représentation équilibrée des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, ainsi que d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel.
(c) au moins un représentant des membres associés pour chaque programme d'innovation visé au point 1.3. Tout membre associé qui remplit, en tant qu'entité juridique distincte, les critères énumérés au point 1.2. [c'est-à-dire qui apporte une contribution propre d'au moins 30 millions] et qui contribue à l'accomplissement des objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, points (a), (b) et (c), est représenté au sein du comité directeur. Les autres représentants sont désignés par le comité directeur de l'entreprise commune S2R, en vue d'assurer une représentation équilibrée des acteurs sur le plan territorial et de garantir la représentation de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, ainsi que d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel. Il convient qu'au moins deux des membres soient des représentants d'entreprises ferroviaires.
Annexe I – point 7 – paragraphe 5 – alinéa 5
Un représentant de l'Agence ferroviaire européenne et le président ou le vice-président du groupe des représentants des États participent aux réunions du comité directeur en qualité d'observateurs.
Un représentant de l'Agence ferroviaire européenne participe aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur.
Annexe I – point 7 – paragraphe 5 – alinéa 5 bis (nouveau)
Le président ou le vice-président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et de prendre part à ses délibérations, sans toutefois disposer d'un droit de vote.
Annexe I – point 7 – paragraphe 5 – alinéa 5 ter (nouveau)
Le président du comité scientifique est habilité, lorsque des questions relevant des compétences dudit comité sont examinées, à assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et à prendre part aux délibérations, sans toutefois disposer d'un droit de vote.
Annexe I – point 8 – paragraphe -1 (nouveau)
La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, cherche à coordonner les activités de l'entreprise commune S2R avec les activités correspondantes du programme-cadre "Horizon 2020", dans le but de favoriser les synergies lorsque des priorités relevant d'une recherche collaborative sont identifiées.
Annexe I – point 8 – paragraphe 1 – sous-point c ter (nouveau)
(c ter) déterminer la composition finale du comité directeur, notamment en sélectionnant les représentants des membres associés qui ne remplissent pas les critères établis au point 1.2. La sélection finale garantit une participation équilibrée des PME et d'acteurs issus de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, ainsi que d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;
Annexe I – point 8 – paragraphe 1 – sous-point n bis (nouveau)
(n bis) garantir la transparence dans le choix de contrats de sous-traitance pouvant être établis dans le cadre du présent règlement;
Cet amendement est conforme au vote de la commission ITRE sur les autres PPP.
Annexe I – point 9 – paragraphe 1
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications. Le Parlement européen dispose d'un droit d'opposition.
Avant sa nomination, le candidat sélectionné par le comité directeur répond aux questions qui lui sont posées par les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et ceux de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Annexe I – point 10 – paragraphe 4 – sous-point g bis (nouveau)
(g bis) informer régulièrement le groupe des représentants des États et le comité scientifique de toutes les questions qui relèvent de leur rôle consultatif;
Annexe I – point 11 – partie introductive
L'Agence ferroviaire européenne dispose d'un statut d'observateur au comité directeur et contribue à la définition et à la mise en œuvre du plan directeur S2R, notamment en exécutant les tâches de conseil suivantes:
L'Agence ferroviaire européenne contribue à la définition et à la mise en œuvre du plan directeur S2R, notamment en exécutant les tâches de conseil suivantes:
Annexe I – point 11 – sous-point a
(a) proposer d'éventuelles modifications du plan directeur S2R et des plans de travail annuels, notamment pour tenir compte des besoins en matière de recherche relatifs à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen; (a) proposer d'éventuelles modifications du plan directeur S2R et des plans de travail annuels, notamment pour tenir compte des besoins en matière de recherche relatifs à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen et vérifier leur pertinence au vu des objectifs définis à l'article 2, paragraphe 2;
Annexe I – point 11 – sous-point b
(b) proposer, après concertation avec les parties prenantes visées à l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement, des normes techniques applicables aux activités de recherche, développement et validation pour garantir que les résultats seront interopérables et sûrs;
(b) proposer, après concertation avec les parties prenantes visées à l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement, des lignes directrices applicables aux activités de recherche et de développement conduisant à des normes techniques pour garantir que les résultats seront interopérables et sûrs;
Annexe I – point 13 – paragraphe 5 – sous-point a
(a) la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la détermination des domaines de coopération potentiels, en ce compris le déploiement de technologies pertinentes;
(a) la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la détermination des domaines de coopération potentiels, en ce compris le déploiement de technologies pertinentes afin de bénéficier de synergies;
Annexe I – point 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement des informations, entre autres sur la participation aux actions bénéficiant d'un financement de l'entreprise commune S2R, sur le résultat de chaque appel et la mise en œuvre des projets, sur les synergies avec d'autres programmes correspondants de l'Union et sur l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R.
Annexe I – point 13 – paragraphe 6
6. Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention de l'entreprise commune S2R sur des questions techniques, financières et de gestion, notamment lorsque ces dernières concernent des intérêts nationaux ou régionaux. L'entreprise commune S2R informe le groupe des représentants des États des suites qu'elle donne à ces recommandations.
6. Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention du comité directeur sur des questions techniques, financières et de gestion, notamment lorsque ces dernières concernent des intérêts nationaux ou régionaux. Le comité directeur informe le groupe des représentants des États des suites qu'il donne à ces recommandations.
Annexe I – point 14 – paragraphe 1
1. Pour l'exécution des tâches prévues au point 2, le comité directeur de l'entreprise commune S2R peut établir un nombre limité de groupes de travail pour exercer les activités qu'il leur délègue. Ces groupes sont composés de professionnels et travaillent dans la transparence.
1. Pour l'exécution des tâches prévues au point 2, le comité directeur de l'entreprise commune S2R peut établir un nombre limité de groupes de travail pour exercer les activités qu'il leur délègue. Ces groupes sont composés de professionnels disposant des compétences appropriées, appartenant notamment à des organismes de recherche, des PME et des opérateurs ferroviaires, et travaillent dans la transparence.
Annexe I – point 15 – paragraphe 3 – sous-point b
(b) des contributions en nature des membres autres que l'Union et de leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise commune et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.
(b) des contributions en nature ou en espèces des membres autres que l'Union et de leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise commune et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.
Annexe I – point 19
1. Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'entreprise commune S2R.
2. Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune S2R au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année concernée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants: 2. Dans les deux mois suivant la clôture de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune S2R au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année concernée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
(b) les actions proposées, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;
(c) les actions sélectionnées en vue d'un financement, avec une ventilation par type de participants, y compris les PME, et par pays, ainsi qu'avec les contributions versées par l'entreprise commune S2R à chaque participant et pour chaque action.
Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d'activité annuel est transmis au groupe des représentants des États et rendu public.
3. L'entreprise commune S2R présente chaque année un rapport à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
3. Au plus tard le 1er mars de l'exercice financier suivant, le comptable de l'entreprise commune S2R transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
4. Les comptes de l'entreprise commune S2R sont examinés par un organisme d'audit indépendant tel que prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Les comptes de l'entreprise commune S2R ne sont pas soumis à l'examen de la Cour des comptes.
Au plus tard le 31 mars de l'exercice financier suivant, l'entreprise commune S2R transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune S2R, selon les dispositions de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R et le directeur exécutif les transmet au comité directeur pour avis.
Le comité directeur émet un avis sur les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R.
Le directeur exécutif transmet, au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du comité directeur.
Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question, conformément à l'article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission portant création de l'entreprise commune S2R, qui constitue un volet important du paquet "Investissements dans l'innovation" au titre du programme "Horizon 2020".
En ce qui concerne les amendements transversaux, votre rapporteure est d'avis que le mode de gouvernance et de fonctionnement devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes dans leurs domaines spécifiques.
Votre rapporteure insiste dès lors sur l'importance de respecter les principes adoptés durant les négociations sur le programme-cadre "Horizon 2020" concernant les partenariats public-privé et les résultats qu'ils devraient produire. Certaines modifications proposées par la rapporteure au sujet de la gestion de Shift2Rail ont avant tout pour objectif de mettre en œuvre la nouvelle approche en faveur des initiatives technologiques conjointes qui a été convenue lors des négociations sur le programme-cadre "Horizon 2020". Elles visent à accroître la transparence et l'ouverture au sein de sa structure de gouvernance.
L'ouverture et la transparence ne devraient pas, cependant, se limiter aux opérations internes et aux procédures de gouvernance de l'entreprise commune. La rapporteure a introduit plusieurs amendements destinés à renforcer ces principes, en ce qui concerne également l'implication des partenaires à Shift2Rail à travers des appels à propositions concurrentiels.
Mme Amalia Sartori
Présidente Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
ASP 08 E 205
Objet: Shift2rail – Avis de la commission des transports et du tourisme
La commission des transports et du tourisme a vivement soutenu la mise en place d'une approche européenne en matière de recherche et d'innovation dans le domaine ferroviaire, ce dès ses prémices. La proposition législative portant création de l'entreprise commune Shift2rail constitue l'étape finale dans le lancement de cette initiative.
Au vu du temps limité dont nous disposons avant la fin de la législature actuelle et de notre volonté de conclure un accord dès que possible, la commission des transports et du tourisme a décidé d'apporter sa contribution à cette procédure de consultation par voie d'avis exprimé sous la forme d'une lettre de son président.
L'une des principales intentions de notre commission est de réformer le système ferroviaire européen afin de permettre au transport ferroviaire de concurrencer avec succès d'autres modes de transport. La proposition Shift2rail renferme un réel potentiel pour contribuer à l'établissement d'un système ferroviaire européen plus attrayant, compétitif, efficace, intégré et durable. C'est pourquoi je souhaiterais que votre commission prenne en compte les éléments suivants lors de l'adoption de sa position.
Objectifs généraux de la proposition
La commission des transports et du tourisme soutient résolument l'initiative de la Commission. Notre commission approuve pleinement l'objectif général de la proposition, à savoir une meilleure coordination des activités de recherche dans le domaine du transport ferroviaire accompagnée d'un financement solide sous la forme d'une entreprise commune.
Les nouvelles technologies peuvent contribuer pour une grande part à la modernisation des chemins de fer européens, tout en diminuant les coûts d'exploitation et d'infrastructure, en favorisant un recours accru aux sources d'énergie renouvelables, en particulier dans les gares ferroviaires, ainsi qu'aux technologies innovantes permettant des économies d'énergie réelles, et en créant de nouveaux débouchés commerciaux pour l'industrie européenne de l'équipement ferroviaire au sein de l'Union et dans le monde entier. À titre d'exemple, l'ERTMS, système européen unique de contrôle des trains, est appelé à remplacer progressivement les systèmes incompatibles qui existent à travers l'Europe. Ce système unique sera extrêmement bénéfique au secteur ferroviaire dès lors qu'il stimulera le transport international de marchandises et de voyageurs. L'ERTMS est considéré comme le système de contrôle des trains le plus performant au monde au regard des économies réalisées sur les coûts d'entretien, de la sécurité, de la fiabilité, de la ponctualité et de la capacité de transport. C'est pourquoi il est de plus en plus apprécié en dehors de l'Europe et a déjà été choisi comme système de contrôle des trains par des pays comme la Chine, l'Inde, Taïwan, la Corée du Sud et l'Arabie saoudite.
Pourtant, la recherche et l'innovation dans le domaine ferroviaire européen souffrent de défaillances du marché et de faiblesses systémiques non négligeables qui justifient une intervention publique, notamment: un degré élevé d'adaptation des produits aux besoins des clients, dû à la diversité des normes nationales et des cadres opérationnels; l'absence d'approche d'ensemble de l'innovation et la complexité des interfaces entre les différents sous-systèmes ferroviaires; des investissements privés limités dans la recherche et l'innovation et une faible pénétration du marché par les produits innovants en raison de faibles marges opérationnelles et de pénuries de financement dans l'ensemble du cycle de l'innovation; et des risques financiers accrus en raison de l'intensité en capital des investissements. Ces faiblesses systémiques entraînent une augmentation des coûts de production qui se répercute par la suite sur l'ensemble du système ferroviaire, ce qui nuit à la compétitivité du système par rapport à d'autres modes de transport. Par ailleurs, ces dernières années, l'Asie prend progressivement le pas sur l'Europe en tant que principal marché d'équipements ferroviaires, notamment grâce à une forte augmentation des investissements en faveur de la recherche et de l'innovation dans des pays tels que la Chine et la Corée.
Compte tenu de ces difficultés, la proposition visant à mettre en place une approche coordonnée au niveau de l'Union de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire, moyennant la création d'une entreprise commune afin de soutenir l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen et de renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire de l'Union par rapport aux autres modes de transport et à l'égard de la concurrence étrangère, constitue une avancée positive. Les parties prenantes voient également dans la création d'une telle entreprise commune les avantages suivants: la coordination, la programmation et la mise en œuvre des activités de recherche et d'innovation relèveraient de la responsabilité d'une structure administrative unique et spécifique, garantissant une plus grande continuité et une moindre fragmentation.
La commission des transports soutient vivement une contribution financière de l'Union à l'initiative Shift2Rail à hauteur de 450 millions d'euros, montant qui comprend les contributions des pays de l'AELE, prélevée sur le budget du programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020".
Les fonds mis à disposition par l'Union pour couvrir les frais de fonctionnement seront complétés par une contribution supérieure de l'industrie (470 millions d'euros). Il est important que l'industrie et le secteur ferroviaire tiennent leurs engagements en faveur de cette initiative et versent les contributions promises. Shift2rail devrait également rester ouverte à tous les acteurs qui souhaitent rejoindre l'initiative et sont prêts à remettre les contributions financières requises.
Il est important d'envoyer un signal fort indiquant que l'Union est prête à apporter sa part du financement. Il convient de préciser que le montant de 450 millions d'euros tient déjà compte des coupes budgétaires décidées sur le financement de la recherche en 2013 – la contribution initiale de la Commission était fixée à 600 millions d'euros. Par conséquent, toute nouvelle révision à la baisse ne pourrait être justifiée. Toute réduction de la contribution entraînerait une diminution des contributions de l'industrie et aurait donc un effet doublement négatif.
La commission des transports et du tourisme approuve les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1, de la proposition, ainsi que les cinq programmes d'innovation autour desquels la recherche de l'entreprise commune Shift2rail sera structurée. De la même manière, la commission soutient l'approche d'ensemble qui sous-tend la recherche. Toutefois, la commission des transports et du tourisme considère qu'il conviendrait d'inclure parmi les indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, des objectifs d'amélioration de la performance environnementale du transport ferroviaire, notamment la réduction du bruit à sa source, et de la sûreté du système ferroviaire. Si le transport ferroviaire est déjà un mode de transport très sûr, une nouvelle amélioration en matière de sécurité constituerait une avancée notable et cet indicateur pourrait être mesuré facilement dans la mesure où les données statistiques sur la sécurité du système sont aisément accessibles.
En revanche, la commission des transports et du tourisme remettrait en question certains des indicateurs de performance proposés, notamment, au point (b), "une augmentation de 100 % de la capacité du système de transport ferroviaire pour répondre à l'augmentation de la demande de services de transport de voyageurs et de marchandises par rail" et, au point (c), "une augmentation de 50 % de la fiabilité et de la ponctualité des services ferroviaires". Ces indicateurs semblent difficiles à mesurer au vu de la complexité du système ferroviaire et du peu de données statistiques disponibles dans un certain nombre de secteurs. En outre, les résultats pourraient ne pas traduire directement les succès obtenus en matière de recherche dans le domaine ferroviaire.
La commission des transports et du tourisme est favorable à la participation de l'Agence ferroviaire européenne en tant qu'observateur au comité directeur de l'entreprise commune Shift2Rail et à son rôle dans la définition et la mise en œuvre du plan directeur. Il convient de veiller à ce que le rôle de l'AFE corresponde à ses responsabilités croissantes en matière d'interopérabilité et de sécurité du système ferroviaire européen, telles que définies dans la directive relative à l'interopérabilité et la directive sur la sécurité, toutes deux actuellement en cours de révision. La commission des transports et du tourisme estime que l'AFE devrait jouer un rôle bien plus important à l'avenir. Enfin, j'invite vivement votre commission à œuvrer à la conclusion aussi rapide que possible de cette procédure. Cette initiative a mis un certain temps à se réaliser. Il nous appartient maintenant de ne pas retarder davantage son entrée en vigueur.
Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski
António Fernando Correia de Campos, Francesco De Angelis, Věra Flasarová, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Holger Krahmer, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros, Vladko Todorov Panayotov, Silvia-Adriana Ţicău

References: l'article 293
 l'article 106
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 287
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 208
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 58
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 12
 l'article 209
 l'article 110
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 110
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 319
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 148
 l'article 165
 l'article 2
 l'article 2