Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-5-code-civil-76967.html
Timestamp: 2017-04-24 13:16:57+00:00

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Cette interrogation découle nécessairement de la mise en parallèle entre les dispositions de l'article 5 du code civil et l'observation de l'?uvre jurisprudentielle ces dernières années. En effet à l'heure actuelle, il serait très difficile de nier à la jurisprudence, sa force normative. On serait ainsi tenter de voir dans l'article 5 du code civil lettre morte. Mais l'article 5 n'est pas abrogé et ne tombe pas en désuétude, l'interdiction des arrêts de règlement demeurant effective (I). On assiste cependant à une remise en cause profonde du principe. (II) ...
[...] En effet, ce serait un empiètement sur le pouvoir législatif, ici le pouvoir règlementaire et l'on trouve régulièrement la condamnation de ces procédés aux visas de l'article 5 du code civil. Ex : cour de cassation, ch des requêtes dec 1833 ; cour de cassation, ch des requêtes juillet 1846. Mais en réalité, l'aspect purement réglementaire de l'activité des juridictions n'a pas posé grand problème. En effet le terme de voie utilisé par l'article 5 évoque le moyen par lequel le jugement prononce, c'est à dire les motifs qui le justifient. [...] [...] L'article 1351 du code civil posant le principe de la relativité de la chose jugée, s'en trouve ainsi conforté. La prohibition des arrêts de règlement est le complément sous forme de limite, de l'exigence de création posée par l'interdiction du dénie de justice. Cette limitation au cas particulier de la portée d'une règle créée par le juge assure non seulement la cohérence dans l'exercice du pouvoir de juger mais encore la cohérence dans la procédure par laquelle s'exerce ce pouvoir. [...] [...] Il faut ainsi conclure que l'article 5 conserve sa place et ses fondements dans l'ordre juridique français. On trouve donc régulièrement son rappel en jurisprudence. Mise en ?uvre jurisprudentielle du principe : Objet de l'interdiction : Ce qui est interdit au juge c'est d'émettre des arrêts de règlement à l'occasion de la solution des litiges qui leurs sont soumis. En ce sens, les arrêts que la CJCE (cour de justice européenne) rend afin d'interpréter le sens des textes communautaires, ne constitue pas une atteintes à la règle de l'article 5. [...] [...] Elaboration du plan : I II Plan typographique (ex : la 1ère partie jusqu'à la 1ère virgule et 2ème partie pour la fin de la phrase) Intro en 5 étapes : La phrase d'accroche Citer l'article ou le résumé s'il est très très long. Situer dans le temps et l'espace en précisant l'identite de l'auteur, le lieu de l'élaboration Expliquer à quelles questions l'article est-il venu répondre ? [...] [...] On serait ainsi tenter de voir dans l'article 5 du code civil lettre morte. Mais l'article 5 n'est pas abrogé et ne tombe pas en désuétude, l'interdiction des arrêts de règlement demeurant effective On assiste cependant à une remise en cause profonde du principe. I Le maintient de l'interdiction des arrêts de règlement : Pour comprendre le maintient de l'existence de l'article 5 du code civil, il est nécessaire de comprendre les fondements de cette prohibition des arrêts de règlement avant d'exposer les applications que la jurisprudence en a fait. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit autres branches	Article 5 du code civil

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 1351
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
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