Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20120912
Timestamp: 2020-07-02 15:41:13+00:00

Document:
3891-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables1
BOI-IF-TFNB-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-02-04T10:51:40.000+01:00
- les terrains arides (CE, arrêt du 7 février 1951, req. N° 87414). Les terrains de l'espèce doivent lorsqu'ils sont complètement improductifs, être rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) où ils font l'objet d'une classe spéciale pour laquelle il peut le cas échéant, ne pas être porté de valeur locative au procès-verbal des évaluations (cf. BOI-IF-TFNB-20-10).
- les terrains qui forment le lit des cours d'eau non navigables ni flottables [cours d'eau non domaniaux]. Le lit des cours d'eau non navigables ni flottables appartient aux propriétaires riverains (Code de l'environnement, art. L. 215-2), mais sa condition juridique a été très longtemps controversée et lors de l'établissement du cadastre, il a été assimilé, au regard de l'assiette de l'impôt foncier, au domaine public fluvial et par suite, non cadastré ;
- le sous-sol en général [caves, champignonnières, galeries de mines, etc.]. On ne doit comprendre par le terme « sous-sol » que la partie intérieure du sol cachée à la vue et non, par exemple, la surface des carrières qui est apparente et correspond simplement à une dépression de l'ancien sol. Quant au mode d'exploitation du sous-sol, il importe peu et l'exonération d'impôt foncier joue aussi bien pour les galeries de mines que pour les champignonnières, par exemple. Toutefois, en vertu de l'article 1381-1° du CG,I le sous-sol est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a été aménagé de telle sorte qu'il puisse être assimilé à une installation servant à stocker des produits (exemple : anciennes galeries de mines aménagées pour le stockage d'hydrocarbures).
Par contre, cette solution a été écartée pour les chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local et les tramways, lesquels sont, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1393 du CGI, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les chemins de fer ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des propriétés publiques par l'article 1394 du CGI (cf. IF-TFNB-10-40-10-10-I).
- Sols des constructions proprement dites (bâtiments d'exploitation) ainsi que des voies (on ne doit considérer comme sol d'une voie ferrée que le terrain compris entre les extrémités des traverses sur lesquelles reposent les rails, CE, arrêt du 23 février 1900, RO, n° 3803) et tronçons de voies soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de l'article 1381, 2° et 4° du CGI, terrains formant dépendances indispensables et immédiates de ces constructions , sols de chantiers (cf. IF-TFB-10-10-20-II).
Les principes retenus pour les voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. II-B-2-b-2°) sont applicables, mutatis mutandis, au cas de réduction d'une ligne double à une ligne unique par suppression d'une voie existante.
En application de l'article 1393, alinéa 2 du CGI, la taxe foncière est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières.
Il est à noter, cependant, que la taxe foncière assise sur les terrains utilisés pour l'exploitation des mines est indépendante de la redevance communale des mines perçue au profit des communes (CGI, art. 1519[I]) et de la redevance départementale des mines (CGI, art. 1587).
Aux termes de l'article 1393, alinéa 2 du CGI, la taxe foncière est notamment due pour les terrains occupés par les étangs, les salines et marais salants.
Les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont, conformément à l'article 1393, alinéa 2 du CGI, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de leur superficie (en contrepartie, les serres dont il s'agit échappent à la taxe foncière sur les propriétés bâties suivant les dispositions de l'article 1382-6° du CGI.). Le régime d'imposition de ces propriétés, qui est indépendant du mode de culture pratiquée - culture en pleine terre ou culture dans des pots ou des cadres isolés du sol - est essentiellement fondé sur leur utilisation à des fins agricoles.
/bofip/3891-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20120912

References: l'article 1381
 l'article 1393
 l'article 1394
 l'article 1381
 l'article 1393
 art. 1519
 art. 1587
 l'article 1393
 l'article 1393
 l'article 1382