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Timestamp: 2019-07-18 20:17:51+00:00

Document:
Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr; art. 110b EIMP; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C.
Droit transitoire relatif à la procédure d'extradition (consid. 1.1).
Contexte humanitaire et de droit international public (situation analogue à une guerre civile) à l'époque des délits poursuivis (consid. 4).
Distinction délicate entre terrorisme et droit légitime de combattre les répressions ethniques. Conditions auxquelles doit satisfaire la demande d'extradition. Reproches formulés dans la demande à l'égard de la personne poursuivie (consid. 5 et 5.1).
Lacunes et contradictions entachant le contenu de la demande. Prise en compte, au regard de la double incrimination et de la sanction minimale, des dispositions du droit pénal des mineurs. Comblement des lacunes selon le sens et le but de la CEExtr. Objectif d'une meilleure intégration et socialisation dans les affaires pénales de mineurs. Prise en considération de la situation personnelle particulière de la personne poursuivie (consid. 5.2).
Notion d'organisation criminelle au sens du droit pénal. Question du caractère terroriste de crimes violents. Reproche de terrorisme non suffisamment motivé à l'égard de la personne poursuivie (consid. 5.3).
Résumé; renonciation à de nouveaux compléments de requête (consid. 6 et 7).
Artikel: Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr, art. 110b EIMP, art. 260ter ch. 1 CP

References: art. 12
 art. 110
 art. 89
 art. 98
 art. 260
 Art. 2
 art. 12
 art. 110
 art. 260