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Timestamp: 2017-10-22 10:30:19+00:00

Document:
Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble.
Forme du pacte de préemption (art. 216 CO).
Annotation du droit au registre foncier (art. 681 CC).
Contenu nécessaire du contrat.
Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de préemption? Exercice du droit dans le cas où la vente porte non seulement sur cette part mais sur l'immeuble entier.
Comment en pareil cas fixer le prix à payer par l'ayant droit? Attribution judiciaire de l'immeuble à l'ayant droit?
Article: art. 681 CC, art. 216 CO, Art. 12 ff. OR, Art. 11 OR suite... , Art. 19 OR, Art. 945 ZGB, Art. 2 Abs. 1 OR, Art. 681 Abs. 1 ZGB, Art. 55 lit. c OG, Art. 744 ZGB, Art. 86 GBV, Art. 959 Abs. 2 ZGB, Art. 665 ZGB

References: art. 681
 art. 216
 Art. 12
 Art. 11
 Art. 19
 Art. 945
 Art. 2
 Art. 681
 Art. 55
 Art. 744
 Art. 86
 Art. 959
 Art. 665