Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1989/034_PS_SJG_SJG8926CM00034.htm
Timestamp: 2018-05-27 08:44:50+00:00

Document:
Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Illicéité. Traité de Rome, art. 85. Ord. 30 juin 1945, art. 50. Fabricant de produits cosmétiques. Agrément des distributeurs subordonné à la qualité de pharmacien d'officine. Exclusion de toute autre forme de commercialisation. Restriction discriminatoire (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Illicéité. Traité de Rome, art. 85. Ord. 30 juin 1945, art. 50. Fabricant de produits cosmétiques. Agrément des distributeurs subordonné à la qualité de pharmacien d'officine. Exclusion de toute autre forme de commercialisation. Restriction discriminatoire (oui)
(Cass. com., R., 25 avril 1989 ; Société Pierre Fabre c. Ministre de l'Économie et des Finances). Une Cour d'appel a condamné, à bon droit, comme contraires aux articles 85 du Traité de Rome et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, les contrats de distribution sélective conclus par un fabricant de produits comestiques avec des pharmaciens d'officine et a enjoint à ce fabricant de cesser de subordonner l'agrément de ses distributeurs à la qualité de pharmacien d'officine. La Cour a justement considéré (...)

References: art. 85
 art. 50
 art. 85
 art. 50
 art. 85
 art. 50