Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droits-a-t-on-son-image-445755.html
Timestamp: 2020-07-04 17:13:13+00:00

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Quels droits a-t-on sur son image ?
Le droit à l'image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu'au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n'existe pas car la collectivité prévaut sur l'individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n'ignore pas le droit: l'individualisme s'affirme progressivement dans les mentalités et dans les mœurs et l'idée que les individus disposent d'une « sphère privée » et d'un droit sur la publication de leur image fait son apparition. Deux décisions fondées sur l'article 1382 du Code civil (article relatif à la responsabilité civile) inaugurent cette nouvelle approche. Le 11 avril 1855 d'abord, dans l'affaire Sœur Mélanie c/ Fougère, le président du Tribunal civil de la Seine interdit par une ordonnance de référé l'exposition publique d'un tableau représentant la directrice des Sœurs de la Providence. Le 16 juin 1858 ensuite, dans l'affaire Félix c/ O'Connell mieux connue sous le nom d' « affaire Rachel », ce même tribunal condamne la publication d'un portait de l'artiste sur son lit de mort. Relativement marginal pendant plus d'un siècle, le droit à l'image est remis d'actualité en 1965 par deux affaires très médiatisées: les affaires Gérard Philipe et Brigitte Bardot. Celles-ci inspirent directement la loi du 17 juillet 1970 « tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens » dont l'article 22 -intégré sous l'article 9 du Code civil- dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et dont l'article 23 -intégré sous les articles 368, 369 et 370 du Code pénal (devenus art. 226-1 à 226-9 du NCP)- sanctionnent les photographies prises par téléobjectif à leur insu ainsi que les montages photographiques. A ce jour, il n'existe pas cependant de législation qui organise le droit à l'image de manière générale. De quels droits, alors, jouit-on sur son image ? Existe-t-il, même, un droit à l'image ? L'expression « droit à l'image » prête à confusion : il ne s'agit pas en effet d'un droit à être représenté mais bien du « droit pour toute personne de s'opposer à la reproduction et à la publication » de ses traits. Ce droit couvre un objet très large, c'est-à-dire une multitude de situations allant de la photographie d'un acteur sur son lit de mort à un cliché pris dans un lieu public dans le cadre de l'exercice d'une profession. L'image prend quant à elle de nombreux aspects : de la photographie au dessin, de la forme audiovisuelle et à la peinture.
Bien qu'il jouisse d'un fondement juridique contestable, le droit à l'image, considéré dans l'analyse française, comme un droit de la personnalité, a été consacré par la jurisprudence qui en a fait, dans un premier temps du moins, un droit absolu (I). Parce qu'en vertu de l'article 10 de la CEDH, la liberté d'information doit nécessairement être prise en compte, l'évolution de la jurisprudence en matière de droit à l'image semble aller dans le sens de sa limitation, limitation apparemment en passe d'être consacrée par la législation (II).
Le droit à l'image : un droit de la personnalité consacré par la jurisprudence
La conception française du droit à l'image : un droit de la personnalité
Une consécration jurisprudentielle du droit à l'image fondée sur une base juridique contestable
L'évolution du droit à l'image : ' peau de chagrin des droits de la personnalité ' ?
Droit à l'image : d'un droit absolu à un droit relatif
Une évolution législative parallèle: la limitation contestée du droit à l'image
[...] Aujourd'hui les droits de la personnalité sont régis par l'article 9 du Code civil sur lequel nous reviendrons plus tard. Le droit à l'image ne fait donc pas l'objet d'un accord quant à ses fondements juridiques. Le droit français a néanmoins tranché la question par une loi du 17 juillet La loi du 17 juillet 1970 et le nouvel article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée: un moyen pour la jurisprudence de faire du droit à l'image un droit de la personnalité. [...]
[...] p note Ravanas, et Somm. p obs. Caron Cass. 1re civ juill Bull. civ. 259 ; D Jur. p note Saint-Pau C. Caron, Le droit à l'image, peau de chagrin des droits de la personnalité, D Sommaires commentés p Cass. 1re civ févr D Jur. p note J.-P. [...]
[...] Bigot, Du droit à l'image au droit à la dignité, D Jurisprudence p C. Caron, Le droit à l'image est un attribut du droit de propriété, D Sommaires commentés p J.-P. Gridel, Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l'information d'actualité, D Chroniques p C. Castet-Renard, La proposition de loi visant à donner un cadre juridique au droit à l'image : une occasion manquée ; Petites affiches 6 janv p.7 E. Dreyer Pitié pour le Code civil (au sujet d'une proposition de loi visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression») in Petites affiches mai 2004 p.3 L. [...]
[...] Gridel, et Somm. p obs. A. Lepage ; JCP 2001, II, 10488, concl. J. Sainte-Rose, et note J. Ravanas ; Petites affiches mars 2001, note E. Dérieux J.-P. Gridel, Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l'information d'actualité, D Chroniques p [20]J.M. Bruguière et B. [...]
[...] La question se pose de savoir si droit à l'image et droit à la vie privée sont autonomes. Selon certains auteurs, cela n'est en rien le cas. J.C. Saint-Pau[8] notamment, considère en effet que dans leur définition abstraite comme dans la casuistique, le droit à l'image et le droit à la vie privée posent les mêmes questions aux tribunaux et ne sont donc pas distincts. Cette conception a cependant des implications gênantes : dans cette optique en effet, seule l'image attentatoire à la vie privée serait illicite. [...]
Droit civil Quels droits a-t-on sur son image ?

References: l'article 1382
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 23
 art. 226
 l'article 10
 l'article 9