Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-72/journaux
Timestamp: 2020-01-19 07:25:39+00:00

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Journaux no 72 - 18 mars 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
— C.P. 2003-242, C.P. 2003-243, C.P. 2003-244 et C.P. 2003-245. — Document parlementaire no 8540-372-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2003-236, C.P. 2003-237 et C.P. 2003-261. — Document parlementaire no 8540-372-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2003-248. — Document parlementaire no 8540-372-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2003-259. — Document parlementaire no 8540-372-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2003-249. — Document parlementaire no 8540-372-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2003-252, C.P. 2003-253, C.P. 2003-254, C.P. 2003-255 et C.P. 2003-256. — Document parlementaire no 8540-372-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2003-235, C.P. 2003-246 et C.P. 2003-247. — Document parlementaire no 8540-372-13-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2003-251. — Document parlementaire no 8540-372-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— C.P. 2003-239, C.P. 2003-240 et C.P. 2003-241. — Document parlementaire no 8540-372-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
— no 372-0922 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-372-34-04;
— nos 372-0943, 372-0995, 372-1011, 372-1033, 372-1040, 372-1048, 372-1066 et 372-1073 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-12;
— no 372-0945 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-20.
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport de ce Comité (quorum). — Document parlementaire no 8510-372-44.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 14) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1206).
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-118, Q-144, Q-148 et Q-149 inscrites au Feuilleton.
Motion no 13 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :
Motion no 14 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
Motion no 16 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 4, de ce qui suit :
Motion no 17 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :
Motion no 18 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :
Motion no 20 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
Motion no 21 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 5, de ce qui suit :
Motion no 22 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :
Motion no 23 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :
Motion no 24 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :
Motion no 26 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :
Motion no 27 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 5, du nouvel article suivant :
Motion no 40 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant :
Motion no 47 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 11.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à 17 h 30 aujourd'hui, lorsque seront mises aux voix par le Président toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), la sonnerie d'appel des députés ne devra pas fonctionner pendant plus de 15 minutes.
Les motions nos 13, 14, 16, 17, 20, 22 à 24, 26, 27, 40 et 47 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 6.
Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :
« offrir d'obtenir de tels services, sauf à l'égard de services de consultation médicaux ou juridiques visant à permettre la prise d'un consentement éclairé. »
Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 7.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :
« bryon in vitro, un foetus ou du tissu foetal, ou de faire de la publicité »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 6, de ce qui suit :
« a) d'acheter ou d'offrir d'acheter tout ou partie d'un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;
b) de vendre ou d'offrir de vendre tout ou partie d'un »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :
« embryon in vitro, un foetus ou du tissu foetal, ou de faire de la publicité »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :
« (4) Le donneur ne peut transférer à un tiers la propriété, ni les droits ou obligations liés à la propriété, d'un embryon ou de matériel reproductif humain. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, de ce qui suit :
« (4) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'adopter un embryon à des fins de procréation. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, de ce qui suit :
« (4) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, d'utiliser du matériel reproductif humain ou tout ou partie d'un embryon dans le but de dispenser de l'enseignement ou de la formation sur la procréation assistée. »
Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, du nouvel article suivant :
« 10.1 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.
(2) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'accepter d'être rétribué pour obtenir les services d'une mère porteuse, d'offrir d'obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d'obtenir de tels services.
(3) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rétribuer une personne pour qu'elle obtienne les services d'une mère porteuse, d'offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.
(4) Nul ne peut, sauf en conformité avec les règlements, induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s'il sait ou a des motifs de croire qu'elle a moins de vingt-et-un ans.
(5) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d'être mère porteuse. »
Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 8, du nouvel article suivant :
« 11.1 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.
(2) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements :
(3) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'acheter ou d'offrir d'acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l'intention de les utiliser pour la création d'un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.
(4) Pour l'application du présent article, est assimilé au fait d'acheter ou de vendre le fait d'acquérir ou de disposer en échange de biens ou services. »
Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
« (3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu'elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :
a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l'embryon ou du foetus;
b) le remboursement est effectué conformément aux règlements et à une autorisation. »
Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 30, de ce qui suit :
« être raisonnables — qui, dans le cadre du paragraphe 12(1), peuvent faire l'objet d'un remboursement en vertu d'une autorisation;
(e.1) concernant, pour l'application du paragraphe 12(3), l'indemnisation qui y est visée; »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3.
M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , appuyé par Mme Torsney (Burlington) , propose l'amendement suivant, — Que la motion no 46, aux alinéas 10.1(1), (2), (3) et (4), soit modifiée par adjonction, après les mots « sauf en conformité avec les règlements », de ce qui suit :
« et avec une autorisation »
M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , appuyé par Mme Torsney (Burlington) , propose l'amendement suivant, — Que la motion no 49, aux alinéas 11.1(1), (2) et (3), soit modifiée par adjonction, après les mots « sauf en conformité avec les règlements », de ce qui suit :
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 3.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Dubé, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence.
M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les soins de longue durée prodigués aux anciens combattants, le Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soit autorisé à se rendre dans l'Est canadien, du 31 mars au 4 avril 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, un groupe, composé de cinq membres du parti ministériel et d'un membre de chacun des partis de l'opposition faisant partie du Sous-comité sur le transport maritime du Comité permanent des transports, soit autorisé à se rendre à Sarnia (Ontario) en avril 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, un groupe, composé de cinq membres du parti ministériel et d'un membre de chacun des partis de l'opposition faisant partie du Sous-comité sur le transport maritime du Comité permanent des transports, soit autorisé à se rendre à Chicago en avril 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude pour le renforcement des relations entre le Canada et l'Asie, un groupe composé de neuf membres du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre dans la région de l'Asie Pacifique du 2 au 17 mai 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 mars 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
POUR : 48, CONTRE : 197
Williams -- 48
Wood -- 197
Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 mars 2003, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
POUR : 200, CONTRE : 50
Wood -- 200
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 162, CONTRE : 88
Wood -- 162
Williams -- 88
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Cauchon (ministre de la Justice) , — Que le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 202, CONTRE : 48
Wood -- 202
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 153, CONTRE : 97
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 2)
(Voir liste sous Vote no 58)
M. Herron (Fundy—Royal) , appuyé par M. Clark (Calgary-Centre) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la suppression du cadre de contribution parentale du Programme canadien de prêts aux étudiants. (Affaires émanant des députés M-205)
À 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 32
 l'article 32
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 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 5
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 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 76
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 65
 l'article 24