Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=6
Timestamp: 2017-02-27 15:46:21+00:00

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(49) Le traitement de données à caractère personnel dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c'est-à-dire la capacité d'un réseau ou d'un système d'information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de données à caractère personnel conservées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes, par des autorités publiques, des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), des équipes d'intervention en cas d'incidents de sécurité informatique (CSIRT), des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des fournisseurs de technologies et services de sécurité, constitue un intérêt légitime du responsable du traitement concerné. Il pourrait s'agir, par exemple, d'empêcher l'accès non autorisé à des réseaux de communications électroniques et la distribution de codes malveillants, et de faire cesser des attaques par "déni de service" et des dommages touchant les systèmes de communications informatiques et électroniques. Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 6 keyboard_arrow_down
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L’article 5 de la loi du 8 décembre 1992 a mis en place le régime de la licéité du traitement dans des termes identiques à ceux de l’article 7 de la Directive : consentement, nécessité contractuelle, obligation légale, intérêt vital, mission d’intérêt public et intérêts légitimes du responsable. Cette disposition habilite le Roi à déterminer par arrêté royal des cas où le recours au critère des intérêts légitimes pour traiter des données à caractère personnel est interdit. Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution. France
La législation française avait introduit le régime de la licéité du traitement selon des termes plus ou moins similaires à ceux de la Directive à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés. On notera toutefois que cette disposition ne mentionne pas le « caractère « indubitable » du consentement au traitement contenu dans la Directive. arrow_back Article précédent • Article 6 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
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Conditions applicables au consentementLimitations Mots clés liés à l'article 6
Big dataconsentementdonnées relatives aux condamnations et aux infractions pénalesdonnées sensiblesdurée de conservationintérêt légitimeintérêt vitalpseudonymisation
Art. 6. Le traitement de données à caractère personnel n'est licite que si et dans la mesure où l’une au moins des situations suivantes s'applique:
Art. 7. Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
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References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

Art. 6

Art. 7