Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-58.html
Timestamp: 2020-01-20 09:25:38+00:00

Document:
PARTIE XXXVIIOrganismes de bienfaisance enregistrés (suite)
mine Tous travaux ou toute entreprise d’extraction ou de production de minerai, y compris les carrières. (mine)
minerai Sont compris parmi les minerais les minéraux non transformés et les substances minéralisées. (mineral ore)
redevance non gouvernementale Redevance établie en fonction de la production provenant d’une mine ou calculée par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d’exploitations minières dans une province, à l’exclusion des redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (non-Crown royalty)
revenu Le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, calculé selon les lois de la province qui prévoient un impôt admissible visé au paragraphe (3). (income)
transformation Toute forme de valorisation, de fonte et d’affinage. (processing)
DORS/78-377, art. 12
DORS/94-686, art. 23(F)
DORS/2006-207, art. 1
DORS/2007-212, art. 1
DORS/81-251, art. 1
DORS/79-142, art. 2
DORS/79-488, art. 1
DORS/84-224, art. 1

References: art. 12
 art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1