Source: https://www.snfolc35.fr/2019/09/stagiaires-reclassement-faites-valoir-vos-droits/
Timestamp: 2019-10-19 20:27:12+00:00

Document:
Stagiaires : reclassement, faites valoir vos droits – SNFOLC 35
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Stagiaires : reclassement, faites valoir vos droits
Le reclassement : qu’est-ce que c’est ?
Je suis un ancien Assistant d’Éducation, reçu au concours(Capes, Agrégation,…), comment vais-je être reclassé ?
Je suis une ancienne enseignante contractuelle, reçue au Capes. Comment vais-je être reclassée ?
J’ai travaillé longtemps dans le secteur privé(en entreprise), je viens d’être reçu au concours, cela va-t-il compter pour mon reclassement ?
J’étais déjà fonctionnaire mais non enseignant. Reçu à un concours dans l’enseignement, comment vais-je être reclassé?
J’étais déjà fonctionnaire et plus précisément professeur des écoles ou certifié. Reçu à un concours dans l’enseignement (CAPES ou Agrégation), comment vais-je être reclassé ?
J’ai enseigné dans l’enseignement privé (et j’étais payé comme un certifié). Cela va t-il être pris en compte ?
Le service national compte-t-il pour l’ancienneté ?
Mes années à l’E.N.S vont-elles être prises en compte?
Si vous avez travaillé dans la Fonction publique (comme titulaire ou non titulaire) avant votre succès au concours, cela peut être pris en compte dans l’ancienneté de départ en tant qu’enseignant certifié, agrégé, P.EPS, CPE ou Psy-EN dès le 1er septembre 2019. C’est ce qu’on appelle le reclassement et cela détermine le traitement que vous devez toucher chaque mois.
Si vous avez travaillé dans le secteur privé comme cadre, ces années peuvent être prises en compte uniquement pour les stagiaires issus du CAPET et dans certaines conditions ainsi que pour les lauréats du troisième concours.
Vous devez recevoir un arrêté rectoral de « classement » dans votre corps à un échelon qui détermine le montant du traitement. En résumé, si vous pouvez faire valoir certaines activités, vous pouvez éventuellement être reclassé à un échelon supérieur. Le reclassement consiste donc à prendre en compte les activités antérieures et à les convertir en ancienneté dans le nouveau corps. La réglementation en la matière n’est pas simple : il s’agit essentiellement du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, qui concerne les différents corps (Certifié, Agrégé, P.EPS, CPE, Psy-EN).
Les situations individuelles sont diverses et parfois complexes, les rectorats peuvent être amenés à interpréter les textes de manière discutable. Il est donc indispensable de demander conseil au SNFOLC 35, afin que nous puissions vous aider à vérifier votre reclassement, et vous défendre en cas de contestation.
Principe : les services d’Assistant d’Education (ou de MI-SE ou d’EAP) sont pris en compte pour 100/135ème de leur durée quand on devient certifié (ou 100/175ème pour les agrégés). – Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, art.11 et art.9.
Exemple : Monsieur A. a été Assistant d’Education (AED) à temps complet durant 6 ans. Six ans représentent 6 x 360 = 2 160 jours (une année compte forfaitairement 360 jours). L’ancienneté retenue sera donc égale à 2 160 x 100/135 = 1 600 jours. Il faut 1.440 jours pour atteindre le 4ème échelon et 2.160 jours pour atteindre le 5ème échelon. Avec 1.600 jours retenus, Monsieur A. sera donc reclassé au 4ème échelon. Dans cet échelon, il possédera une ancienneté égale à 1.600 – 1.440 = 160 jours, ce qui correspond à 5 mois et 10 jours. Monsieur A. sera donc reclassé au 4ème échelon avec une ancienneté dans cet échelon de 5 mois et 10 jours.
Principe général : les services de contractuels sont pris en compte à 50% (Décret n° 51- 1423 du 5 décembre 1951, art.11-5).
Exemple : Madame B. a été contractuelle durant 3 ans. Cela lui donne donc 1 an et demi d’ancienneté pris en compte, c’est-à-dire 1,5 x 360 = 540 jours. Selon les règles établies dans l’exemple précédent, il faut 360 jours pour atteindre le 2ème échelon et 720 jours pour atteindre le 3ème échelon. Avec 540 jours, Madame B.serait donc classée au 2ème échelon, et elle aurait, dans cet échelon un reliquat d’ancienneté de 540 – 360 = 180 jours soit 1 an 6 mois.
NB : le calcul suppose que Madame B était en poste du 01/09 au 31/08 à temps complet. Dans le cas où elle a assuré un temps partiel, il y a une prise en compte de la quotité de service dans le calcul. Dans CERTAINS cas le reclassement peut conduire à un échelon avec un indice de rémunération moindre, c’est la clause de sauvegarde : « Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d’agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé ».
Pour les lauréats de l’agrégation : les activités professionnelles dans le secteur privé ne sont jamais prises en compte. Il en est de même pour les lauréats du CAPES dans les disciplines générales. Pour les lauréats du CAPET externe ou interne : les années en entreprise en tant que cadre au-delà de l’âge de 20 ans sont prises en compte pour les 2/3 de leur durée, dès lors que l’intéressé peut justifier d’au minimum 5 ans d’activités professionnelles. – D.51, art.7 et Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, art.29.
Les activités dans le privé sont aussi prises en compte pour les lauréats du 3ème concours.
Si vous étiez fonctionnaire de catégorie A, vous serez reclassé dans votre nouveau corps à un échelon qui vous procure un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à l’indice que vous aviez dans votre ancien corps. L’ancienneté acquise dans l’ancien échelon n’est pas conservée, sauf si le reclassement s’avère moins avantageux qu’un simple passage d’échelon dans l’ancien corps. (D.51- 1423, art.11-2).
Si vous étiez fonctionnaire catégorie B (infirmière, assistante sociale, SASU…), votre ancienneté ne sera prise en compte que de manière très limitée : (D.51-1423, art.11-3) :
– aucune prise en compte pour les 5 premières années.
– prise en compte pour 50% de la 6ème à la 12ème année.
– prise en compte pour 75% à partir de la 13ème année.
– La règle est valable pour les fonctionnaires des 3 Fonctions publiques (d’Etat, Territoriale, Hospitalière).
– Ceci ne s’applique qu’aux anciens fonctionnaires non-enseignants.
– Un professeur des écoles qui devient certifié voit son ancienneté de professeur des écoles prise en compte. Il n’y a donc pas de coefficient à appliquer.
– En revanche, un certifié qui devient agrégé voit son ancienneté de certifié prise en compte pour 135/175ème.
– Privé sous contrat : l’ancienneté est prise en compte à 100% (sauf pour les lauréats de l’agrégation, où elle n’est prise en compte que pour 135/175ème). D.51-1423, art.7-bis.
– Privé hors contrat : l’ancienneté est prise en compte à hauteur des 2/3 (sauf pour les lauréats de l’agrégation où elle n’est prise en compte que pour 2/3 x 135/175). – D.51- 1423, art.7-bis.
OUI. Le temps passé au service national est toujours repris à 100%, quel que soit le corps intégré.
Les deux premières années sont prises en compte pour 50%. Les années suivantes sont prises en compte pour 75% si l’intéressé devient agrégé, et pour 100% s’il devient certifié.(D.51-1423, art.4).
Corps, grade, échelon, indice…De quoi s’agit-il ?
En tant que fonctionnaire (même stagiaire), vous appartenez à un corps (certifié, agrégé…), régi par un statut. Ce corps comporte trois grades ou classes (classe normale, hors classe, classe exceptionnelle). Chaque grade est subdivisé en échelons : 11 pour la classe normale. L’indice attribué à chaque échelon permet de calculer son traitement brut mensuel. Depuis le 1er février 2017, le point d’indice vaut 4,6860 euros. Par exemple, l’indice d’un certifié au 4e échelon est 458. Son traitement brut mensuel est 458 x 4,6860 = 2 146,19 euros.
Pour que le SNFOLC 35 vous conseille et vous aide dans votre démarche de reclassement, vous pouvez télécharger et remplir cette fiche de suivi afin de nous l’envoyer ensuite.
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References: art.11
 art.9
 art.11
 art.7
 art.29
 art.11
 art.11
 art.7
 art.7
 art.4