Source: http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-juillet-2012
Timestamp: 2017-10-17 20:25:15+00:00

Document:
MISE À JOUR JURIDIQUE Juillet 2012
4 juillet - 1 aout 2012
7 nouveaux chefs d’accusation
Mandat d’arrêt délivré
Le nombre de victimes participants dans l’affaire passe à 4.451
371 demandes en réparations
Rejet de l’appel des victimes du Darfour concernant la nomination du représentant légal commun
Problémes de sécurité pour les témoins
Les procès s’ouvriront les 10 et 11 avril 2013
Le Procureur requiert une qualification multiple de la responsabilité pénale de Ruto, Muthaura & Kenyatta
Le RLV souhaite que les actes de destruction des biens, pillages et blessures physiques soient qualifiés de crimes de persécution et d’autres actes inhumains
Le Procureur demander de requalifier les charges de circoncision forcée/amputation du pénis et de pillage/destruction de biens
Cote d'ivoire, Gbagbo
Le BCPV accède à différents documents concernant les charges et les éléments de preuves
Les 139 victimes participantes refusent de lever l’anonymat
Demande de mise en liberté provisoire de Gbagbo rejetée
Audience de confirmation des charges reportée pour la deuxième fois, la Côte d'Ivoire n'est pas autorisée à y participer
Situation au Mali depuis janvier 2012 déférée au BDP
Lubanga condamné à 14 ans de prison
[Contexte] Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I (CPI I) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga coupable, en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003.[1]
Le 10 juillet 2012, la CPI I, la Juge Elizabeth Odio Benito ayant exprimé une opinion dissidente, a condamné Thomas Lubanga à 14 ans de prison.[2] Les six années qu’il a déjà passé en détention seront déduites de cette peine. La CP I a pris en compte la gravité des crimes ainsi que les dommages physiques, psychologiques et sociaux gravement et durablement causés aux enfants. La Chambre a également établi que:
l'implication d'enfants dans des hostilités fût généralisée;
Lubanga tenait une position d'autorité et a apporté une contribution essentielle au plan commun;
Lubanga était clairement une personne intelligente et instruite, capable de comprendre la gravité des crimes dont il a été reconnu coupable.
La CPI I n'a pas retenu les sanctions sévères et les actes de violence sexuelle prétendument subis par les enfants soldats comme des circonstances aggravantes. Elle a jugé que ceux-ci n'avaient pas été prouvés hors de tout doute raisonnable comme ayant eu lieu dans le cours normal du plan de Lubanga et que de plus, ils ne pouvaient pas être directement attribués à Lubanga. La CPI I a également noté la coopération de Lubanga avec la Cour et son attitude respectueuse tout au long du procès. Enfin, La CPI I a jugé inadéquat d'imposer une amende en plus de la peine de prison étant donné l'indigence de Lubanga.
Juge Elizabeth Odio Benito a exprimé son désaccord avec la décision de la majorité dans la mesure où, selon elle, cette décision ne tient pas compte des dommages causés aux victimes et à leurs familles, en particulier à la suite des sanctions sévères et des actes de violence sexuelle. Elle a conclu que M. Lubanga aurait du être condamné à une peine d'emprisonnement de 15 ans.
Le 7 août 2012, la CPI I s’est prononcée, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l’affaire, considérant la participation des victimes comme essentielle (Voir la prochaine édition pour plus d’informations).[3]
7 nouveaux chefs d’accusation contre Bosco Ntaganda
[Contexte] Le 22 août 2006, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de Bosco Ntaganda pour 3 chefs d'accusation de crimes de guerre (l'enrôlement, la conscription et le fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités) qu’il aurait commis en tant que commandant en chef de la milice de Thomas Lubanga, l'Union des Patriotes Congolais / les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo.[4] Le 14 mai 2012, le Procureur a demandé de porter à son encontre 3 nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, persécution pour des motifs ethniques, et viol / esclavage sexuel) et de 4 nouveaux chefs d’accusations de crimes de guerre (attaques intentionnelles contre la population civile, meurtre, viol / esclavage sexuel et pillage). Ces crimes auraient été commis du 1er septembre 2002 à la fin septembre 2003, dans le contexte du conflit en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).[5]
Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire II (CP II) a délivré un second mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda pour les crimes susmentionnés.[6]
La CP II délivre un mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura
Le 13 juillet 2012, la CP II a délivré un nouveau mandat d’arrêt à l’encontre de Sylvestre Mudacumura La CP II a estimé qu'il existait des motifs raisonnables de croire que Monsieur Mudacumura est responsable pour avoir ordonné 9 chefs de crimes de guerre (attaques contre la population civile, meurtres ou homicides intentionnels, mutilation, traitements cruels, viols, torture, destruction de biens, pillage et atteinte à la dignité de la personne) qui auraient été commis du 20 janvier 2009 à la fin septembre 2010, dans le cadre du conflit dans les Kivus, en République démocratique du Congo (RDC). La Chambre a conclu que Mudacumura pourrait être tenu responsable pour avoir ordonné ces crimes en vertu de l'article 25 (3)(b) du Statut de Rome, mais pas en tant que coauteur indirect en raison d’une insuffisance de preuves démontrant une politique des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR) visant à attaquer les civils. La Chambre a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour démontrer le meurtre de civils dans Mutakato le ou vers le 2 Décembre 2009, ou des actes de viol à Busurungi à la fin Avril ou début mai 2009.
La Chambre a également refusé d'inclure les charges de crimes contre l'humanité demandées puisque le Procureur n'avait pas démontré que les FDLR avaient mené une campagne d'attaques visant la population civile en tant que telle.
Le nombre de victimes participant dans l’affaire passe à 4,451
Le 19 juillet 2012, la Chambre de première instance III (CPI III) a accordé le statut de victime participante à 331 nouvelles victimes et a rejeté la demande de 49 victimes, portant le nombre de victimes autorisées à participer à 4,451.[7] Elle a rappelé que les identités des intermédiaires qui ont aidé les victimes à remplir leurs formulaires de demande, pourraient être expurgées sauf lorsque l'intermédiaire était une personne connue des parties, quand il a travaillé pour la Cour ou fût un participant impliqué dans la procédure. La Chambre a aussi pris note du rapport interne des interprètes de terrain, qui souligne que certaines victimes étaient réticentes à admettre qu'elles avaient été victimes de viol, et ont souvent utilisé d'autres expressions pour exprimer qu'elles avaient été violées.
371 victimes ont déjà soumis une demande en réparation
[Contexte] Le 12 janvier 2011, le Greffe avait transmis les 332 premières demandes en réparation à la Défense et la Chambre. Le 5 juillet 2012, le Greffier a transmis 39 demandes en réparation supplémentaires à la Chambre et aux représentants légaux ainsi qu’à la Défense.[8] Cela porte à 371 le nombre de demandes en réparations reçues jusqu’à présent.
[Contexte] Le 30 septembre 2011, les anciens représentants légaux des victimes du Darfour ont demandé une révision de la décision du Greffe de nommer Mme Cissé et M. Dieckmann en tant que représentants légaux communs des victimes (RLCV).[9] Le 25 mai 2012, la Chambre de première instance IV (CPI IV) a confirmé la nomination du Greffe, estimant que les intérêts des deux victimes du Darfour n'étaient pas significativement distincts pour justifier une représentation juridique séparée.[10]
Les anciens représentants légaux de deux victimes du Darfour ont demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision [11], ce qui a été rejeté le 13 juillet 2012,[12] La Chambre a jugé, entre autres, que les anciens représentants légaux n'avaient pas qualité pour agir.
Rejet de la demande du Kenya d’accéder aux documents de l’affaire en raison de problèmes de sécurité
[Contexte] Le 16 septembre 2011, le gouvernement du Kenya (GdK) a demandé la réception de toutes les déclarations, documents et autres éléments de preuve en la possession de la Cour dans la situation de la République du Kenya et dans les deux affaires Kenyanes actuellement devant la CPI.[13] Certains des renseignements demandés étaient confidentiels.
Le 12 juillet 2012, la Chambre a rejeté la demande du GdK en ce qui concerne les documents confidentiels. Elle a pris note des rapports du Procureur et de l’Unité des victimes et témoins dans lesquels ils ont soulevé des préoccupations concernant la divulgation d'informations confidentielles et ont également fait état d'incidents où des témoins ont été l'objet de menaces. Des incidents dans lesquels des informations confidentielles relatives aux témoins du Procureur avaient été divulguées ont également été signalés.[14]
Affaires Ruto &Sang et Muthaura & Kenyatta
Le 9 juillet 2012, Chambre de première instance V (CPI V) a fixé l’ouverture des procès dans les deux affaires kenyanes, Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta, respectivement aux 10 et 11 Avril 2013.[15]
Le 3 juillet 2012, le Procureur a demandé à la Chambre d’informer les parties que, en plus de la coaction indirecte, la responsabilité pénale de Muthaura, Kenyatta et Ruto pourrait également être caractérisée comme suit: ordonner, solliciter ou encourager en vertu de l'article 25(3)(b); apporter son aide, son concours ou toute forme d’assistance vertu de l'article 25(3)(c); ou contribuer « de toute autre manière » à la commission d'un crime commis par un « groupe de personnes agissant de concert » en vertu de l'article 25(3)(d).[16]
Les équipes de la Défense se sont opposées aux observations du Procureur, soutenant que l'existence de preuves supplémentaires devait être démontrée et que la requête était soit tardive, soit prématurée.[17]
Le représentant légal des victimes (RLV) a appuyé la demande du Procureur, notant que la qualification la plus exacte dans cette affaire était celle de la coaction indirecte vertu de l'article 25(3)(a).[18]
Les victimes souhaitent que les actes de destruction des biens, pillages et blessures physiques soient qualifiés de crimes de persécution et d’autres actes inhumains
[Contexte] Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II (CP II), le juge Kaul ayant exprimé une opinion dissidente, a confirmé les charges contre M. Ruto et M. Sang.[19] Ils sont accusés d'être pénalement responsables en tant que coauteurs indirects, conformément à l'article 25(3)(a) pour les crimes contre l'humanité d’assassinat, de déportation ou transfert forcé de population et de persécution. Le 11 juin 2012, une conférence de mise en l'état a eu lieu pour discuter, entre autres, de la possibilité d’introduire une demande de requalification juridique des faits en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour.[20]
Le 4 juillet 2012, le représentant légal des victimes (RLV) a fait valoir que les actes de destruction et/ou d’incendie des biens, de pillage et le fait d’infliger des blessures, actuellement considérés comme des moyens par lesquels les crimes de déplacement forcé en cause auraient été commis, devraient également être spécifiquement inclus en tant que charges indépendantes, telles que celles de persécution ou d’autres actes inhumains.[21] Le RLV a ajouté que les victimes qui n’ont pas été déplacées en raison de ces crimes pourraient être laissés de côté par la formulation actuelle. Les équipes de la Défense de Ruto & Sang se sont opposées à la demande du RLV, ajoutant qu’elle était prématurée.[22]
Le Procureur demande de requalifier les charges de circoncision forcée/amputation du pénis et de pillage/destruction de biens
[Contexte] Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II (CP II), en confirmant les charges, a qualifié la circoncision forcée et l'amputation du pénis d’ « autres actes inhumains », rejetant ainsi la qualification « d'autres formes de violence sexuelle » suggérée par le Procureur.[23] Elle avait jugé qu’il n’avait pas démontré que ces actes étaient « de nature sexuelle ». La CP II avait également caractérisé la destruction de biens comme un acte sous-jacent à la charge de déportation ou transfert forcé mais non de persécution.
Le 3 juillet 2012, le Procureur a soutenu que la CP avait commis une erreur en qualifiant ces actes de cette manière et a demandé que la Chambre envisage de changer leur qualification juridique en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour.[24] Le Bureau du Procureur (BDP) a fait valoir que la circoncision forcée et l'amputation du pénis devaient être caractérisées comme « autre forme de violence sexuelle », ajoutant que de tels actes étaient intrinsèquement de nature sexuelle et que la souffrance qu'ils ont causée n'était pas seulement physique, mais constituaient également une attaque à la sexualité des victimes. Le Procureur a également soutenu que le pillage et la destruction de biens devaient être considérés comme des actes sous-jacents à la charge de persécution, en plus de la charge de déportation ou transfert forcé.
Les deux équipes de Défense ont soutenu que la requête du Procureur devait être rejetée parce qu’elle était prématurée et visait à contourner la procédure applicable.[25] Les représentants légaux des victimes ont observé que, bien qu'il aurait été plus approprié pour le Procureur de faire appel de la décision de confirmation des charges, la nature sexuelle des crimes de circoncision forcée et d'amputation du pénis est indiquée par leur effet sur la vie sexuelle des victimes, leur but, et l'élément de force qu’ils impliquent.[26] Ils ont également rejoint la requête du Procureur visant à requalifier les actes de pillage et de destruction des biens.
BCPV accède à différents documents concernant les charges et les éléments de preuves
[Contexte] Le 6 juin 2012, le BCPV a demandé l'accès au Document de Notification des Charges, la Liste des éléments de preuve et le Tableau des éléments de preuves présentés par le Procureur le 16 mai 2012.[27] Le BCPV a également demandé l’accès à plusieurs annexes jointes à l’exception d’incompétence de la CPI soulevée par la Défense et de tout document futur déposé confidentiellement dans l’affaire et que la Chambre pourrait identifier comme pertinent.[28]
Le 27 juin 2012, la Chambre a accordé la première demande, estimant que cela ne porterait pas atteinte à la sécurité des témoins.[29] Il a rejeté la deuxième demande, jugeant que le niveau actuel de classification était justifié et que l'information actuellement accessible au BCPV lui permettait de présenter convenablement ses observations.
La Juge unique Fernandez de Gurmendi a accordé le statut de victime participante à 139 victimes en vue de l’audience de confirmation des charges et procédures connexes.[30] Elle a nommé Paolina Massida, conseil principal du Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV), pour agir en tant que représentant légal commun (RLCV). Le 5 juillet 2012, la RLCV nommée a informé la Chambre que suite à une mission en Côte d’Ivoire, elle avait consulté ses 139 clients et que, pour des raisons de sécurité, aucun d’entre eux ne souhaitaient divulguer leur identité pour le moment.[31]
La Juge unique rejette la demande de la Défense pour la mise en liberté provisoire de Gbagbo
La Juge unique a rejeté la demande de la Défense de mise en liberté provisoire[32] en rappelant que lors de la délivrance du mandat d'arrêt contre M. Gbagbo le 30 Novembre 2011, la Chambre préliminaire III avait constaté que sa détention était nécessaire pour garantir sa comparution devant la Cour, notamment, parce qu'il semblait avoir les motivations politiques ainsi que les contacts et les fonds nécessaires pour prendre la fuite. Le juge unique a estimé que ces conclusions étaient toujours valables.
La Chambre préliminaire I (CP I) a rejeté une demande du gouvernement de la Côte d'Ivoire d'être représenté à l'audience de confirmation des charges. La Chambre a conclu qu'il n'y avait pas de questions qui exigeraient des observations orales de la part de la Côte d'Ivoire.[33]
Le 2 août 2012, la CP I a reporté l'audience de confirmation des charges pour la deuxième fois, estimant qu’il était nécessaire d'attendre que l’évaluation médicale de l’aptitude de M. Gbagbo à y participer soit terminée. L'audience de confirmation aurait dû commencer le 13 août 2012.[34] Cette décision fait suite au dépôt des rapports médicaux sur la santé de M. Ggagbo, soumis le 19 juillet 2012 par trois experts nommés par la Chambre. La Chambre a ordonné au Procureur et à la Défense de soumettre leurs observations sur les rapports médicaux, respectivement, les 13 et 21 août.
Le gouvernement malien défère au BDP la situation au Mali depuis janvier 2012
Le 18 juillet 2012, le gouvernement du Mali a déféré au Bureau du Procureur (BDP) « la situation au Mali depuis le mois de janvier 2012 » et a demandé qu’une enquête soit menée en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes doivent être pourusivies pour les crimes commis.[35] Le gouvernement malien affirme que les juridictions maliennes étaient dans l’impossibilité de poursuivre ou juger les auteurs. Le BDP qui suivait la situation au Mali très attentivement depuis le 17 janvier 2012, a décidé de procéder immédiatement à un examen préliminaire pour si évaluer les critères du Statut de Rome aux fins de l’ouverture d’une enquête étaient remplis.
[1] Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf
[2] Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute, 10 juillet 2012, ICC-01/04-01/06-2901, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1438370.pdf
[3] Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 7 août 2012, ICC-01/04-01/06, http://www.icc-cpi.int/Menus/Go?id=f491ef55-3612-4205-a195-d44a7b90ca0a&lan=en-GB
[4] Mandat d'arrêt, 22 août 2006, ICC-01/04-02/06-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc305328.PDF
[5] Second Corrigendum of the Public Redacted Version of Prosecutor’s Application under Article 58 filed on 14 May 2012 (ICC-01/04-611-Red), 16 mai 2012, ICC-01/04-611-Red-Corr2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1413826.pdf
[6] Decision on the Prosecutor's Application under Article 58, 13 juillet 2012, ICC-01/04-02/06-36-Red, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441449.pdf; Second Corrigendum of the Public Redacted Version of Prosecutor’s Application under Article 58 filed on 14 May 2012 (ICC-01/04-611-Red), 16 mai 2012, ICC-01/04-611-Red-Corr2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1413826.pdf
[7] Public redacted version of "Decision on the tenth and seventeenth transmissions of applications by victims to participate in the proceedings", 19 juillet 2012, ICC-01/05-01/08-2247-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1442557.pdf
[8] The Registry notes that when applicants have applied for both participation and reparations before the deadline for participation and using joint form, the later were transmitted to the parties in the regular course of the transmission of applications to participate in the proceedings.Transmission to the Chamber of unredacted versions of applications for reparations, 5 juillet 2012, ICC-01/05-01/08-2240, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1437745.pdf; Notification to the Defence and the Legal Representatives of the Applicants of redacted applications for reparations pursuant to rule 94(2) of the Rules of Procedure and Evidence, 5 juillet 2012, ICC-01/05-01/08-2241, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1437748.pdf
[9] Request of Victims a/1646/10 and a/1647/10 for the Trial Chamber to review the Registry’s “Notification of appointment of common legal representatives of victims” in accordance with Regulation 79(3), 30 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-228, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1240384.pdf; Ce faisant les avocats ont fait référence et ont ajouté dans les annexes la lettre que le GTDV à envoyé au Greffier le 17 août 2011 au sujet de la représentation légale commune ; Notification of appointment of common legal representatives of victims, 14 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-215, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/14200213-9CDA-4386-BADC-8D9EBCBBA896.htm; See VRWG Legal update September 2011
[10] Decision on common legal representation, 25 mai 2012, ICC-02/05-03/09-337, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1418504.pdf
[11] Application for Leave to Appeal the “Decision on common legal representation” pursuant to Article 82(1)(d), 30 mai 2012, ICC-02/05-03/09-339, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1420174.pdf
[12] Decision on the application for leave to appeal the "Decision on common legal representation", 13 juillet 2012, ICC-02/05-03/09-367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441453.pdf
[13] Request for Assistance on behalf of the Government of the Republic of Kenya pursuant to Article 93(10), Article 96 and Rule 194, 16 septembre 2011, ICC-01/09-79, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233884.pdf
[14] Decision on the Second Request for Assistance Submitted on Behalf of the Government of the Republic of Kenya Pursuant to Article 93(10) of the Statute and Rule 194 of the Rules of Procedure and Evidence, 12 juillet 2012, ICC-01/09-97, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1440979.pdf
[15] Decision on the schedule leading up to trial, 9 juillet 2012, ICC-01/09-01/11-440, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1439279.pdf; Decision on the schedule leading up to trial, 9 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-451, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1439275.pdf
[16] Prosecution’s Submissions on the law of indirect co-perpetration under Article 25(3)(a) of the Statute and application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to the accuseds’ individual criminal responsibility, 3 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-444, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1436787.pdf ; Prosecution’s Submissions on the law of indirect co-perpetration under Article 25(3)(a) of the Statute and application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to William Samoei Ruto’s individual criminal responsibility, 3 juillet 2012, ICC-01/09-01/11-433, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1436934.pdf
[17] Defence Response to Prosecution’s Submissions on the law of indirect co-perpetration under Article 25(3)(a) of the Statute and application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to William Samoei Ruto’s individual criminal responsibility, 24 juillet 2012, ICC-01/09-01/11-442, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444206.pdf ; Response to the “Prosecution’s Submissions on the law of indirect co-perpetration under Article 25(3)(a) of the Statute and application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to the accused’s individual responsibility", 24 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-457-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444471.pdf; Defence Response to the “Prosecution’s Submissions on the law of indirect co-perpetration under Article 25(3)(a) of the Statute and application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to the accused’s individual criminal responsibility, 25 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-460, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444703.pdf
[18] Victims’ Response to the “Prosecution’s Submissions on the law of indirect co-perpetration under article 25(3)(a) of the Statute and application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to the accuseds’ individual criminal responsibility", 24 juillet, ICC-01/09-02/11-456, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444201.pdf
[19] Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012 ICC-01/09-01/11-373, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314535.pdf ; In both cases, Judge Kaul maintained that the ICC lacked competence because the nature of the crimes did not amount to crimes against humanity as codified by the Rome Statute.
[20]Hearings Transcripts, 11 juin 2012, ICC-01/09-01/11-T-16-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1425104.pdf; 11 juin 2012, ICC-01/09-01/11-T-15, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1424878.pdf; Hearings Tanscripts, 12 juin 2012, ICC-01/09-02/11-T-19-Red, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/9885CDA9-8A77-40D0-8608-22DB0DE8FC24.htm; 12 juin 2012, ICC-01/09-02/11-T-18, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/CC932475-1CB1-448C-A999-29F8960C29E1.htm
[21] Submissions of the Victims’ Representative on Regulation 55 and Article 25(3), 4 juillet 2012, ICC-01/09-01/11-436, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1426649.pdf
[22] Joint Defence Response to Submissions of Victims’ Representative on Regulation 55 and Article 25(3), 25 juillet 2012, ICC-01/09-01/11-444, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/761BE968-257E-47CD-92E2-4668BF3A6A4E.htm
[23] Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-382-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314543.pdf
[24] Prosecution’s application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to certain crimes charged, 3 juillet, ICC-01/09-02/11-445, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1436956.pdf
[25] Response to the “Prosecution’s application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to certain crimes charged”, 24 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-455, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444167.pdf; Defence Response to the “Prosecution’s application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to certain crimes charged”, 25 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-459, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444561.pdf
[26] Victims’ Observations on the “Prosecution’s application for notice to be given under Regulation 55(2) with respect to certain crimes charged”, 24 juillet 2012, ICC-01/09-02/11-458, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1444316.pdf
[27] Information as to the agreement between the Common Legal Representative and the Prosecution on access to documents and Requests in relation to the schedule of the confirmation of the charges hearing, 6 juin 2012, ICC-02/11-01/11-143, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1423994.pdf
[28] Request to access documents in relation to the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court, 18 juin 2012, ICC-02/11-01/11-155, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1428343.pdf
[29] Decision on OPCV requests for access to confidential documents in the record of the case, 27 juin 2012, ICC-02/11-01/11-166, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1434727.pdf
[30] Decision on Victims' Participation and Victims' Common Legal Representation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 4 juin 2012, ICC-02/11-01/11-138, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1423293.pdf
[31] Information on issues related to legal representation of victims, 6 juillet 2012, ICC-02/11-01/11-173, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1438136.pdf
[32] Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo, 1 May 2012, ICC-02/ll-01/ll-105-Conf-Anx9; Decision on the "Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo", 13 July, ICC-02/11-01/11-180-Red, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441665.pdf
[33] Decision on the schedule for the confirmation of charges hearing and related issues, 16 juillet 2012, ICC-02/11-01/11-186, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441709.pdf
[34] Decision on issues related to the proceedings under rule 135 of the Rules of Procedure and Evidence and postponing the date of the confirmation of charges hearing, 2 août 2012, ICC-02/11-01/11-201, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447135.pdf
[35] Referral letter by the Government of Mali, 18 juillet 2012, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/A245A47F-BFD1-45B6-891C-3BCB5B173F57/0/ReferralLetterMali130712.pdf

References: l'article 25
 l'article 25
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