Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/meubles/y06M7noTbog_Sgrt_WRc4g==/acquisition-de-materiel-de-cuisine-subdivise-en-33-lots-pour-les-besoins-de-divers-etablissements-de-lenseigne
Timestamp: 2019-04-18 13:32:10+00:00

Document:
07-06-2017 à 14:00
Le soumissionnaire, par le simple fait d'introduire son offre, déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 § 1 et 2 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011. En outre, il s’engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) , le non-respect des conventions susmentionnées étant considéré comme une faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 61 § 2, 4° de l’Arrêté Royal précité.
Soumissionnaire belge :
Conformément à l'article 60 § 1 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de la présentation des attestations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale (ONSS) et de ses obligations fiscales, ainsi qu’à sa situation juridique (faillite ou autre situation analogue éventuelle).
En vertu de l’article 63 § 2 de l'Arrêté Royal précité, le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation fiscale de tous les soumissionnaires belges dans les 48h suivant la séance d’ouverture des offres .
Conformément à l'article 61 § 4 de l'Arrêté Royal précité, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, avant toute décision d'attribution, que le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire du marché, ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 § 1 et 2 dudit Arrêté Royal. Ainsi :
-	en ce qui concerne les cas d'exclusion visés à l’article 61 § 2, le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même la situation de l'adjudicataire pressenti par rapport à ses obligations sociales ainsi que sa situation juridique (faillite ou autre situation analogue éventuelle) ;
-	en ce qui concerne les cas d'exclusion visés à l’article 61 § 1, le pouvoir adjudicateur réclamera à l'adjudicataire pressenti un extrait récent (moins de six mois) de son casier judiciaire ; ce dernier devra dès lors fournir au plus vite :
* s’il s’agit d’une société, un extrait récent du casier judiciaire de la firme (et non de l’administrateur, du gérant ou d’un associé) ;
* s’il s’agit d’une entreprise en personne physique, un extrait récent du casier judiciaire de cette personne.
Conformément à l'article 61 § 4 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, avant toute décision d'attribution, que le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire du marché, ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 § 1 et 2 dudit Arrêté Royal. Ainsi, le pouvoir adjudicateur réclamera à l'adjudicataire pressenti :
-	une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
-	une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
-	un extrait récent (moins de six mois) du casier judiciaire de la firme ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays où il est établi (il peut s’agir du casier judiciaire de la personne responsable si la firme est établie dans un pays où il n’existe pas de casier judiciaire pour les personnes morales).
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur l’honneur relative à son chiffre d’affaires global d’au moins 100.000,00 EUR et ce pour chacun des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début de ses activités
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une liste des principales livraisons, au moins 1 référence, effectuée au cours des trois dernières années dans un domaine et pour une valeur similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé avec 1 attestation de bonne exécution correspondante émise ou contresignée par l’autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, une attestation de l’acheteur ou à défaut une déclaration du fournisseur
Il ne s’agit donc pas d’une simple liste de clients !
Le marché similaire doit porter sur une commande unique ou annuelle auprès d’un seul client de 50.000,00 EUR HTVA minimum.

References: l'article 61
 § 1
 § 2
 l'article 60
 § 1
 § 2
 l'article 61
 § 4
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 61
 § 4
 § 1