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Timestamp: 2018-12-14 13:21:07+00:00

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Art. 1 Abs. 2 Ziff. 2 und Art. 17 Abs. 1 Lugano-Übereinkommen; Ausschluss von Konkursen, Vergleichen und ähnlichen Verfahren; Gültigkeit einer Gerichtsstandsvereinbarung.
Gerichtsstandsvereinbarung und Ordre public des Staats, dessen Zuständigkeit ausgeschlossen wurde (E. 3a).
Geltung und Auslegung des Lugano-Übereinkommens, insbesondere des Ausschlusses nach Art. 1 Abs. 2 Ziff. 2 LugÜ (E. 3b-3d).
Anwendbarkeit von Art. 17 Abs. 1 LugÜ, sofern ein Bezug zu zwei Mitgliedstaaten des Übereinkommens besteht (E. 3e).
d) L'art. 1 al. 2 ch. 2 CL exclut de la convention les faillites, les concordats et les autres procédures analogues. Se prononçant sur le Traité de Bruxelles, la CJCE a indiqué qu'étaient visées par cette exclusion les procédures fondées, selon les diverses législations des parties contractantes, sur l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout le moins, un contrôle de cette autorité (arrêt CJCE du 22 février 1979, Gourdain c. Nadler, aff. 133/78,
BGE 125 III 108 S. 111
Rec. 1979 p. 733 ss). La procédure de redressement judiciaire du droit français dont a fait l'objet la défenderesse tombe donc sous le coup de cette exclusion (cf. HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, Paris 1993, no 35 p. 24 in fine). Il ne faut cependant pas perdre de vue que le présent litige ne porte pas sur cette procédure, mais sur une demande en paiement.
e) La Convention de Lugano prévoit que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont
BGE 125 III 108 S. 112
convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction peut être conclue notamment par écrit (art. 17 al. 1 let. a CL).
BGE: 124 III 134, 123 III 414, 119 II 391, 124 III 436 mehr... , 124 III 382, 124 III 188, 121 III 336, 115 III 148
Artikel: Art. 1 Abs. 2 Ziff. 2 LugÜ, Art. 17 Abs. 1 LugÜ, art. 17 CL, art. 27 ch. 1 CL mehr... , art. 54 al. 1 CL, art. 54ter ch. 2 let. a CL, art. 17 al. 1 let. a CL

References: Art. 17
 Art. 1
 Art. 17
in fine
 Art. 1
 Art. 17
 art. 17
 art. 27
 art. 54
 art. 54
 art. 17