Source: http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc88/pr-2.htm
Timestamp: 2018-06-19 19:54:50+00:00

Document:
CIT88 - Compte rendu provisoire No 2
Quatre-vingt-huitième session, Genève, 2000
Rapport du Président du Conseil d'administration à la Conférence
pour l'année 1999-2000
I. Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
II. Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international
Etudes par pays sur l'impact social de la mondialisation
III. Préparatifs des prochaines grandes conférences mondiales
Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies: «Sommet mondial pour le développement social et au-delà: le développement social pour tous à l'heure de la mondialisation» (Genève, juin 2000)
Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement etpaix pour le XXIe siècle (New York, 5-9 juin 2000)
IV. La budgétisation stratégique et le programme et budget pour 2000-01
V. Normes internationales du travail
Amélioration des activités normatives de l'OIT
VI. Emploi et politique sociale
VII. Activités sectorielles
VIII. Partenariat actif et coopération technique
Rapport annuel sur la coopération technique de l'OIT, 1998-99
IX. Réunions régionales
X. Questions financières
XI. Conférence internationale du Travail
Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997: contrôle de l'application
Le présent rapport est soumis à la Conférence en vertu de l'article 14 du Règlement du Conseil d'administration. Il rend compte des travaux du Conseil pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière session de la Conférence (juin 1999), c'est-à-dire lors de ses 275e, 276e et 277e sessions (juin et novembre 1999 et mars 2000). Il n'évoque que les principaux faits qui ont marqué cette année au Conseil et ne traite pas des questions que la Conférence aura à examiner par ailleurs.
Pour des informations plus complètes et détaillées sur l'ensemble des travaux du Conseil d'administration, on se reportera aux notes figurant à la fin du rapport. On pourra également consulter les procès-verbaux de la 276e session (novembre 1999) ou encore les documents dont le Conseil lui-même ou ses commissions ont été saisis. D'autres éléments d'information utiles, ainsi que les rapports et autres documents mentionnés dans le texte et en note, sont disponibles sur le site Internet de l'OIT(1).
En novembre, le Conseil d'administration a désigné le groupe d'experts prévu dans la procédure de suivi(2) et a examiné plusieurs questions relatives à la mise en route du suivi de la Déclaration qui avaient trait au Règlement du Conseil d'administration et de la Conférence. Il a adopté un nouvel article 9bis du Règlement du Conseil d'administration afin de pouvoir se réunir en comité plénier pour examiner la compilation des rapports annuels établie par le Bureau et l'introduction par les experts-conseillers(3). En ce qui concerne la procédure suivie à la Conférence, le Conseil a invité la Conférence à sa présente session à adopter une série de propositions ad hoc concernant des arrangements pour la discussion du rapport global. Ces propositions concernent le principe et le calendrier de la discussion, la procédure applicable et l'organisation de la discussion(4).
En mars, le Conseil d'administration a procédé au premier examen annuel des rapports présentés par les pays qui n'ont pas ratifié une ou plusieurs des conventions relatives aux quatre catégories de principes et droits fondamentaux et s'est réuni en comité plénier. Il a adopté un certain nombre de recommandations formulées par les experts-conseillers concernant les activités promotionnelles, l'assistance technique, la diffusion des informations, les relations avec les autres organisations internationales, diverses dispositions pratiques, les moyens d'encourager la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs, les procédures suivies par les pays pour la préparation des réponses et leur contenu, la possibilité de repousser au 1er septembre de chaque année la date limite pour la présentation des rapports annuels et la révision des formulaires de rapport(5). Le premier rap-port global est soumis à la Conférence à sa présente session.
En novembre, le Conseil d'administration a achevé son examen des études sur l'impact social de la mondialisation dans sept pays (Afrique du Sud, Bangladesh, Chili, République de Corée, Maurice, Pologne, Suisse). Le rapport(6) qui lui était soumis fournit une synthèse des principaux résultats de ces travaux et passe en revue une gamme de thèmes d'analyse et de questions de fond qui présentent un intérêt pour les pays Membres de l'OIT en général. Il rappelle que, au moment où l'accord issu du Cycle d'Uruguay a été conclu, l'opinion générale était que l'intensification de la libéralisation des échanges commerciaux entraînerait une croissance plus rapide de l'économie mondiale et qu'une économie plus forte se traduirait par un surcroît de progrès social. Il reconnaît aussi la complexité du phénomène de la mondialisation, processus qui recouvre non seulement les échanges commerciaux mais également les progrès technologiques accélérés, les flux de capitaux à court terme et les investissements à long terme. La mondialisation s'est effectivement traduite par des gains en termes de croissance économique, mais le prix à payer en termes d'accentuation des inégalités de revenus et d'intensification de l'instabilité du marché du travail a été sous-estimé. La conclusion de l'étude est qu'il n'existe pas de lien de cause à effet systématique entre mondialisation et progrès social. La tâche consiste à consolider les bénéfices de la mondialisation, tout en réduisant ses coûts sociaux. L'une des solutions préconisées est le renforcement des quatre «piliers sociaux», dans lequel le Conseil d'administration a vu une réponse utile aux problèmes posés par la mondialisation. Ces quatre piliers sont: a) les actions en faveur de la formation professionnelle et de l'éducation; b) la création d'un filet de protection sociale efficace; c) la mise en œuvre d'une législation sur l'emploi qui protège contre certains risques et permette également une adaptabilité du système; d) l'application effective des normes fondamentales du travail.
Des propositions ont été adoptées sur sept domaines de recherche(7) susceptibles d'être inclus dans le programme de travail de l'exercice 2000-01, qui concernent principalement l'emploi, la formation et le développement social. Il a aussi été suggéré d'entreprendre des recherches sur les indicateurs macroéconomiques relatifs à la mondialisation et sur les principes et bonnes pratiques en cours d'élaboration dans les institutions financières internationales. Le rapport de synthèse a été communiqué à d'autres organisations internationales dont certaines ont formulé d'assez longs commentaires, tant par écrit qu'oralement, durant la session de mars.
En mars, lorsqu'il a examiné l'avenir du groupe de travail, le Conseil d'administration a étudié la possibilité de poursuivre les études par pays sous une forme «allégée» afin d'augmenter le nombre de pays couverts par ces études. Il a décidé qu'un document serait présenté au groupe de travail en novembre 2000 (voir plus loin) au sujet de l'opportunité d'élaborer une approche intégrée en vue d'une meilleure compréhension du lien entre travail décent et mondialisation dans le cadre des futures études par pays.
Les études par pays étant achevées, le groupe de travail, sous la forme qu'il avait alors, en avait terminé avec le programme de travail convenu. Aussi le Conseil d'administration a-t-il examiné en novembre les possibilités de travail futur dans ce domaine(8). Le Conseil a reconnu que le groupe de travail a instauré un véritable climat de confiance. Il est considéré comme un forum utile au sein duquel il est possible de débattre des grandes questions soulevées par la mondialisation de manière plus libre que dans le cadre du Conseil d'administration lui-même. Il est aussi reconnu par toutes les organisations comme le forum international où la dimension sociale de la libéralisation du commerce international et de la mondialisation peut être discutée sans inhibition. En conséquence, le Conseil d'administration a décidé de le conserver.
En mars, le groupe de travail a discuté de son futur programme d'activité qui doit contribuer à une approche intégrée des politiques économiques et sociales. Il a été noté que cette approche n'est pas un produit mais un processus auquel le groupe de travail peut contribuer en offrant un forum qui permettra d'examiner les faits nouveaux dans d'autres organisations ainsi que les questions qui intéressent plusieurs d'entre elles et, le cas échéant, de concilier leurs différents points de vue. L'approche proposée par le Bureau dans son document(9) a été globalement appuyée par le groupe de travail ainsi que par les participants représentant d'autres organisations, dont les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce. Il a été entendu que le groupe de travail sera saisi en novembre 2000 d'un document décrivant les faits nouveaux dans d'autres organisations ainsi que de deux documents techniques. Le premier présentera pour les futures études par pays une méthode d'analyse qui devrait aider à mieux comprendre l'impact de la mondialisation sur le progrès social. Le second traitera des liens entre les normes fondamentales du travail et le développement et s'attachera à promouvoir une harmonisation des vues de l'OIT et des autres organisations. A titre de première étape,le groupe de travail examinera en novembre le lien entre la négociation collective et le développement – thème du prochain rapport global qui doit être présenté dans le cadre du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail – en offrant aux institutions de Bretton Woods et à d'autres organisations l'occasion de contribuer au débat.
En mars, le Conseil d'administration a approuvé la modification du titre du groupe de travail qui s'appellera désormais «Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation», vu que la gamme de problèmes qu'il examinera continuera de dépasser le cadre de la libéralisation des échanges.
En novembre, le Conseil d'administration a examiné le rapport de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social (Genève, 2-4 novembre 1999), qui passe en revue et évalue les mesures mises en place par les Etats pour donner effet aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration et du Programme d'action de Copenhague, ainsi que la contribution de l'OIT au suivi du Sommet mondial pour le développement social et aux préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le Sommet mondial pour le développement social et au-delà: le développement social pour tous à l'heure de la mondialisation (Genève, juin 2000)(10). La consultation a adopté une série de conclusions portant sur divers aspects de la mise en œuvre des engagements pris à Copenhague, en soulignant que des efforts renouvelés et une volonté politique seront nécessaires pour les mettre en œuvre efficacement: elle a mis l'accent sur le rôle de premier plan que l'OIT devrait jouer dans la campagne mondiale pour la réalisation du plein emploi, comme indiqué dans l'engagement 3 de la Déclaration et du Programme d'action de Copenhague, et elle a invité l'OIT à concevoir, en collaboration avec ses partenaires tripartites et avec les organisations du système des Nations Unies, de nouvelles initiatives opérationnelles pour mieux donner suite aux engagements de la Déclaration et du Programme d'action de Copenhague. La consultation a aussi invité l'OIT ainsi que les autres organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods, l'OCDE et les organisations régionales à organiser et développer un processus coordonné d'apprentissage mutuel et de partage de l'expérience en ce qui concerne les politiques de l'emploi et du marché du travail qui réussissent, à travers un processus continu d'études par pays effectuées par le BIT et, entre autres, la création d'une base d'informations, une diffusion coordonnée sur les sites Internet et des conférences régionales et internationales.
Ces conclusions ont servi de point de départ à la contribution du BIT intitulée Travail décent et réduction de la pauvreté dans une économie mondialisée, soumise à la deuxième session du Comité préparatoire de la session extraordinaire, en avril 2000, qui a été examinée en mars dans le cadre de la Commission de l'emploi et de la politique sociale du Conseil d'administration(11). Le message essentiel de ce document est que la mondialisation, sous sa forme actuelle, traverse aujourd'hui une crise de légitimité parce que l'on n'a pas accordé suffisamment d'attention à ses conséquences et à ses dimensions sociales. Il est essentiel de mieux répartir les bienfaits de la mondialisation et de réduire les inégalités, ainsi que l'incertitude et l'insécurité qui pèsent sur la vie de beaucoup de gens, en mettant l'accent sur la promotion de l'emploi, la protection sociale, les droits des travailleurs et le dialogue social. Compte tenu des discussions et des conclusions de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social, le rapport propose plusieurs initiatives pour contribuer à régler certains des grands problèmes dont souffre le monde, notamment la pauvreté, la pénurie d'emplois décents et la désintégration et l'exclusion sociales. Une attention particulière est accordée à l'égalité entre hommes et femmes et à l'élimination de la discrimination dans le monde du travail. La session extraordinaire est donc invitée à engager tous les Etats et les organisations internationales à appuyer le Programme mondial de l'OIT sur un travail décent.
En mars, le Conseil d'administration a aussi examiné d'autres aspects de la participation de l'OIT au processus préparatoire(12), notamment en relation avec d'autres engagements du Programme d'action de Copenhague, en particulier les engagements 1 (Contexte propice au développement social), 2 (Elimination de la pauvreté), 4 (Promotion de l'intégration sociale), 5 (Egalité entre les hommes et les femmes), 7 (Accélération du développement en Afrique et dans les pays les moins avancés) et 8 (Intégration des objectifs de développement social dans les programmes d'ajustement structurel). Ce document portait aussi sur les travaux de la Commission du développement social qui, à sa 38e session (février 2000), avait entrepris un examen d'ensemble de la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social avant les consultations auxquelles le comité préparatoire de la session extraordinaire devait procéder sur un projet de texte à soumettre à la session extraordinaire.
Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle (New York, 5-9 juin 2000)
En mars, le Conseil d'administration a tenu un colloque sur le thème «Un travail décent pour les femmes» – contribution de l'OIT à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée «Les femmes en l'an 2000»(13) qui examinera la mise en application du programme d'action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, septembre 1995) et la façon de l'accélérer. Le document du Bureau examinait les préparatifs et la contribution de l'OIT à cette session sur «Les femmes en l'an 2000» ainsi que l'action de l'OIT, depuis la Conférence de Beijing, en vue d'appliquer le programme d'action dans des domaines étroitement liés à son mandat, par exemple les femmes et la pauvreté, l'éducation et la formation, les femmes et l'économie, les femmes aux postes de direction, les femmes et les droits de la personne, les femmes et l'environnement et la situation particulière des filles. Il fournissait aussi des informations sur les activités préparatoires du BIT en vue de la session sur «Les femmes en l'an 2000», et en particulier sur sa contribution importante à l'Etude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement: la mondialisation et ses conséquences sur les femmes et l'emploi, qui constitue le principal document de base de la session sur «Les femmes enl'an 2000».
Le document évoquait également les faits les plus récents survenus à l'OIT en ce qui concerne l'application de la stratégie intégrée de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, notamment la publication de la circulaire du Directeur général sur l'égalité entre hommes et femmes et l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité dans les activités du BIT et l'adoption d'un plan d'action de l'OIT sur le sujet(14). Le colloque a été ouvert par le Directeur général, qui a souligné l'importance de promouvoir un travail décent pour les femmes dans l'intérêt des droits de la personne, de la justice sociale et du développement durable. Les exposés et les discussions ont été centrés sur la façon de promouvoir l'égalité d'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Une ferme convergence de vues s'est dégagée sur la manière de promouvoir un travail décent pour les femmes grâce aux moyens d'action de l'OIT et au dialogue social, et de nombreuses recommandations ont été présentées au colloque en vue d'initiatives futures à cet égard. Le Plan d'action pour une politique intégrée de promotion de l'égalité entre hommes et femmes indique les principes, les objectifs et les modalités d'application à adopter pour promouvoir, selon une approche intégrée de l'égalité entre les sexes, l'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Il définit un cadre institutionnel dans lequel l'égalité entre hommes et femmes est un objectif intersectoriel qui concourt à la réalisation des quatre objectifs stratégiques de l'Organisation, à savoir l'application des principes et droits fondamentaux au travail, la promotion de l'emploi et du revenu, la protection sociale et le dialogue social. Il prévoit une déclaration de principes sous la forme d'une circulaire sur l'égalité entre hommes et femmes et l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité dans les activités du Bureau. Son objectif ultime est d'améliorer l'avantage comparatif de l'OIT en matière d'égalité entre les sexes, de travail et d'emploi afin d'aider les mandants à assurer, sur le plan national, l'égalité entre hommes et femmes au travail.
IV. La budgétisation stratégiqueet le programme et budget pour 2000-01
En adoptant les propositions de programme et de budget pour 2000-01 en juin 1999, la Conférence a invité le Directeur général «… à présenter au Conseil d'administration, à sa 276e session (novembre 1999), un état tel que prévu à l'article 15 du Règlement financier, fournissant de plus amples détails sur le budget des dépenses». En novembre, le Conseil d'administration a examiné en conséquence un document(15) qui fournit les précisions nécessaires pour approuver le budget des dépenses par poste (le budget opérationnel). Ce document contient des informations détaillées sur des aspects particuliers du programme et budget.
En mars, le Conseil d'administration a étudié un rapport intérimaire sur la budgétisation stratégique et la préparation d'un plan stratégique pour 2002-2005(16) qui sera examiné plus en détail en novembre 2000.
A la suite des consultations organisées en 1999 et au début de l'année 2000, le Conseil d'administration, par l'intermédiaire de sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, a examiné au mois de mars un document sur les améliorations qui pourraient être apportées aux activités normatives de l'OIT et sur le rôle des normes dans la réalisation des objectifs de l'Organisation(17) ayant pour origine la partie II du rapport du Directeur général à la Conférence de 1997. Le document du Bureau fait l'historique de la question et présente les principaux problèmes. Il souligne la nécessité d'un engagement partagé et propose un certain nombre de questions spécifiques en vue d'une discussion détaillée concernant les objectifs, l'identification des questions devant faire l'objet d'une activité normative, la préparation des normes et le processus de négociation, la ratification, l'entrée en vigueur, la dénonciation, le système de contrôle, la promotion et la mise en œuvre des normes et l'évaluation des activités en rapport avec les normes eu égard à leur objectif. Compte tenu de l'importance reconnue de la question, le Conseil d'administration a repoussé la suite de la discussion à novembre 2000 et invité le Directeur général à soumettre à cette session un document reflétant les discussions de la commission et du Conseil d'administration, de même que toutes les autres consultations qui auraient eu lieu.
A l'issue de l'échange de vues préliminaire qui a eu lieu au sein de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en novembre 1998 sur la question d'une éventuelle révision de la procédure d'examen des réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution, cette commission a examiné en novembre 1999 un document reflétant les orientations générales données par les membres de la commission, articulé autour de la question de savoir pourquoi certains ajustements pourraient être nécessaires, quels sont les objectifs de la révision et les diverses solutions envisagées(18). Sur la base de la discussion du mois de novembre, diverses propositions de révision ont été examinées par la commission au mois de mars(19). Le Conseil d'administration a pris note du fait qu'en l'absence de consensus sur une modification de la procédure de réclamation l'examen de la question a été renvoyé à une session ultérieure.
En novembre et en mars, le Conseil d'administration a examiné des rapports(20) sur la situation de la campagne de promotion des conventions fondamentales de l'OIT dont le but est la ratification universelle des conventions qualifiées de fondamentales – les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138, auxquelles il faut ajouter maintenant la convention no 182 – campagne lancée par le Directeur général en 1995 au lendemain du Sommet mondial pour le développement social. Ces documents décrivent l'assistance technique fournie pour encourager la ratification de même que les perspectives de ratification annoncées soit dans des réponses spécifiques des gouvernements soit dans leurs réponses au titre du suivi annuel de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Par rapport à mars 1999, 51 nouvelles ratifications de conventions – ou confirmations d'engagements antérieurs – avaient été enregistrées en mars 2000, portant ainsi à 167 le nombre de ratifications et à 80 le nombre d'Etats Membres ayant ratifié des conventions fondamentales de l'OIT depuis le lancement de la campagne en mai 1995.
Le Comité de la liberté syndicale a continué à recevoir de nombreuses plaintes touchant aux relations professionnelles et aux droits de l'homme et a examiné plus de 120 cas(21). Un certain nombre de cas concernant la Colombie, ainsi que la plainte soumise à la Conférence en 1998 au titre de l'article 26 de la Constitution, ont fait l'objet d'un rapport distinct lors de la session de novembre du Conseil d'administration et sont examinés ci-après dans la section relative aux procédures constitutionnelles.
En mars, le Conseil d'administration a procédé à son examen annuel de l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, sur la base d'un rapport général de situation préparé par le Bureau(22). Le rapport couvrait les activités du Bureau visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement, l'égalité entre hommes et femmes, les travailleurs migrants, les travailleurs handicapés, les peuples indigènes et tribaux et les travailleurs des territoires arabes occupés.
En novembre, le Conseil d'administration a examiné les activités des équipes multidisciplinaires en relation avec les normes; il s'appuyait sur un document du Bureau(23) décrivant le travail de ces équipes en rapport avec la promotion des conventions fondamentales, les obligations découlant de la Constitution, la législation du travail, le dialogue social et les activités des partenaires sociaux, les questions relatives à l'égalité entre les sexes et le programme de mise à jour des connaissances en matière de normes internationales du travail. Ce document souligne que toutes les équipes donnent un rang de priorité élevé à la promotion de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, en participant notamment à la préparation des rapports de suivi tout en continuant à mener campagne pour la ratification des conventions fondamentales. Les demandes d'activités de plus grande envergure en rapport avec les normes sont stables ou en augmentation. Les mandants et les autres organismes avec lesquels traitent les équipes multidisciplinaires apprécient de plus en plus l'importance des normes dans les activités de coopération technique menées par celles-ci.
Ses activités en rapport avec les conventions étant presque terminées, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a axé son attention sur les méthodes de révision des conventions(24) et des recommandations(25), ayant décidé en 1998 de la procédureà suivre pour ces dernières(26), et il a mené à bien la première étape des discussions en mars 1999. Il a également examiné diverses conventions et recommandations concernant les pêcheurs(27). On trouvera un résumé des informations sur les activités antérieures du groupe de travail dans des documents soumis aux sessions de novembre et de mars, qui portent également sur la suite donnée aux recommandations(28).
Plaintes soumises au titre de l'article 26 de la Constitution
Au mois de novembre, s'appuyant sur un rap-port soumis par son Comité de la liberté syndicale, le Conseil d'administration a repoussé à juin 2000 la décision sur la désignation d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte concernant la non-application par la Colombie de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, présentée par plusieurs délégués à la 86e session (1998) de la Conférence au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT(29).
Dans l'intervalle, une mission de contacts directs s'est rendue en Colombie en février 2000 afin d'évaluer la situation de la liberté syndicale dans ce pays, en rapport notamment avec les cas actuellement soumis au comité. La mission a présenté un rapport intérimaire au comité en mars 2000.
A la suite de l'adoption par la Conférence en juin 1999 d'une résolution concernant le recours généralisé au travail forcé au Myanmar, au mois de novembre(30), le Conseil d'administration a invité le Directeur général – tant que le Conseil d'administration ou son bureau agissant en son nom n'aurait pas constaté la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête – à veiller à ce qu'aucune action de coopération technique ou d'assistance au gouvernement du Myanmar autre que celle qui aurait directement pour effet l'application immédiate des recommandations de la commission d'enquête(31) ne soit étudiée ni entreprise par le Bureau et à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucune proposition d'invitation ou invitation à participer à des réunions, colloques ou séminaires organisés par l'OIT ne soit adressée au gouvernement du Myanmar, à l'exception de celles ayant pour seul objet d'assurer l'application immédiate et entière des recommandations de la commission d'enquête.
Au mois de mars, le Conseil d'administration a inscrit à l'ordre du jour de la présente session de la Conférence une question intitulée «Mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution – exécution des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête intitulé Travail forcé au Myanmar (Birmanie)», qui présente en détail les mesures recommandées dans une résolution. Il s'agit de la huitième question inscrite à l'ordre du jour, et elle est donc traitée à part.
Au cours de l'année, le Conseil d'administration a adopté les recommandations formulées par les comités qu'il avait institués pour examiner les réclamations concernant les pays ci-après: Bosnie-Herzégovine (convention no 111), Danemark (conventions nos 87 et 98), Hongrie (conventions nos 122 et 111), Mexique (convention no 169) et Chili (conventions nos 35, 36, 37 et 38); il a adopté les recommandations d'un rapport intérimaire présenté par le comité qu'il avait chargé d'examiner une réclamation concernant l'Ethiopie (conventions nos 111 et 158).
Le Conseil d'administration a déclaré recevables les réclamations reçues à propos de la Colombie (deux réclamations concernant la convention no 169), le Danemark (convention no 169), l'Equateur (convention no 169), la République de Moldova (convention no 95), la Nouvelle-Zélande (convention no 29) et la Turquie (convention no 158).
Le Conseil d'administration a examiné en novembre un document du Bureau, intitulé Crises économiques et financières – Politique et activités de l'OIT(32), qui traite essentiellement du chômage et de la protection sociale. Ce document se fonde sur les résultats des débats de différentes réunions récentes consacrées aux conséquences sociales des crises – notamment la Réunion tripartite informelle de niveau ministériel sur les crises économiques et financières, qui s'est tenue en juin 1999 durant la Conférence(33). Une des principales conclusions de ces réunions est que les répercussions sociales de la crise financière en Asie ont été aggravées par l'abandon relatif des systèmes de protection sociale durant les décennies du miracle économique asiatique. L'objet du document est donc d'examiner comment les dispositifs de protection sociale contre le chômage peuvent aider à prévenir les crises ou à y faire face; il s'appuie sur diverses études et sur les conseils techniques du Département de la sécurité sociale ainsi que de certaines EMD, dont les études préparées pour le Rapport sur le travail dans le monde 2000. Sécurité du revenu et protection sociale dans un monde en mutation(34). Le document analyse l'impact que peuvent avoir différents types de crises (conflits armés, catastrophes naturelles, crises économiques, transition politique) sur l'emploi, les revenus et les politiques sociales (services sociaux, emploi, subvention de certaines denrées alimentaires, assistance sociale et sécurité sociale). En premier lieu sont examinés le concept de protection sociale et le rôle de cette dernière, puis, brièvement, les mesures de protection contre le chômage dans différentes régions du monde, ainsi que les principales tendances et les problèmes qui se posent. Enfin, le document étudie la fonction des mesures de protection contre le chômage avant, pendant et après les crises, en soulignant la place qu'occupent ces mesures dans l'éventail des instruments de l'OIT tels le dialogue social et les politiques de l'emploi et de la formation.
Comme suite à cet examen, le Conseil d'administration s'est penché, en mars, sur un document du Bureau intitulé Stratégie et activités de l'OIT concernant les problèmes sociaux et d'emploi en situation de crise(35), qui traite de diverses situations de crises, des réactions qu'elles ont entraînées de la part de l'Organisation et des enseignements tirés dans ce domaine, relativement nouveau pour l'OIT, en particulier dans le cadre du programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction, institué en octobre 1999. Les principales questions relevées sont l'éventuelle absence d'un gouvernement représentatif, le rôle du dialogue social et des partenaires sociaux, l'importance d'une intervention rapide du BIT, l'importance du financement de cette intervention et ses liens avec la mobilisation des ressources, la coopération étroite avec d'autres organisations, la nécessité de procédures administratives et financières plus rapides et le rôle de sensibilisation de l'OIT.
Le Conseil d'administration a examiné, en mars, deux documents du Bureau concernant l'emploi et la protection sociale dans le secteur informel. Le premier est une évaluation thématique des activités actuelles et futures du BIT concernant le secteur informel urbain(36). Il examine les nombreuses activités de recherche et de coopération technique récemment entreprises par le BIT ainsi que les conseils qu'il a prodigués pour orienter les politiques. Ces travaux ont largement influencé l'analyse, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques au niveau national. Ils jouissent par ailleurs d'une reconnaissance internationale, car ils ont permis de mieux comprendre les caractéristiques et le fonctionnement de ce secteur. Compte tenu de la prolifération des formes précaires d'emploi et des problèmes cruciaux que cela pose dans la plupart des pays, le Bureau a estimé que le temps était venu de faire le point des connaissances et des données d'expérience, et de formuler des conclusions et des recommandations concernant l'orientation des politiques et les priorités des programmes. C'est pourquoi une évaluation thématique, qui a fait la synthèse des travaux du BIT relatifs au secteur informel urbain, a été effectuée.
Le second document – L'emploi dans le secteur informel: enjeux et action future(37) – met en lumière les tendances et problèmes de l'emploi dans le secteur informel ainsi que leurs conséquences pour la démarche future du BIT, particulièrement en ce qui concerne la promotion de l'emploi. Ces trois dernières décennies, le secteur informel, loin de se contracter, a pris de l'ampleur et a changé, et, bien qu'il soit généralement admis qu'il faut aider les travailleurs et les producteurs de ce secteur, la nature et l'objectif de ce soutien sont loin de faire l'unanimité. Le document présente une approche intégrée et une action future comportant plusieurs volets – accès de tous les travailleurs à un travail décent, promotion de l'emploi, droits fondamentaux des travailleurs et normes du travail, protection sociale, organisation, représentation et dialogue social, intégration et harmonisation de l'action de l'OIT.
Le Conseil d'administration a examiné un document concernant les indicateurs clés du marché du travail (ICMT). Ces indicateurs ont été mis au pointà la demande de la Conférence internationale du Travail (session de 1996) qui souhaitait que des informations précises, à jour et d'accès facile, soient disponibles pour suivre l'évolution de l'emploi(38). Les résultats de ce projet – une publication de 600 pages, un CD-ROM et des pages spéciales sur le site de l'OIT(39) – sont l'œuvre du Service des politiques de l'emploi et du marché du travail du Départementde l'emploi et de la formation, en collaboration avec le Bureau de statistique. Les 18 indicateurs permettent d'analyser l'évolution des marchés du travail dans le monde (main-d'œuvre, emploi, chômage, sous-emploi, productivité, salaires, coûts de main-d'œuvre, revenus, pauvreté, etc.). Diverses activités sont prévues en 2000-01: introduction de nouveaux indicateurs, ventilation plus poussée des indicateurs actuels, rapport de synthèse, introduction d'estimations et de mesures mondiales et régionales de la dynamique du marché du travail, collaboration avec les Etats Membres visant à promouvoir une collecte de données plus vaste et à accélérer la communication des données disponibles.
En novembre, le Conseil d'administration a pris connaissance d'un document concernant l'évolution récente des institutions de Bretton Woods. Ce document analyse les développements les plus importants du point de vue de l'OIT ainsi que les domaines dans lesquels l'OIT pourrait tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par ces développements. Il propose des mesures concrètes pour renforcer les relations entre l'OIT, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et examine l'état actuel de cette collaboration(40). Les conséquences des récentes crises financières et les inquiétudes qu'elles ont suscitées, tant dans les pays industrialisés que dans ceux en développement, ont poussé les institutions de Bretton Woods à revoir leur conception des politiques économiques et financières, à faire de la lutte contre la pauvreté l'un de leurs principaux objectifs et à accorder davantage de place aux questions sociales. Les dernières réunions annuelles de la Banque mondiale et du FMI, et en particulier les réunions du Comité intérimaire et du Comité du développement (Washington, septembre 1999) témoignent de cette orientation, et les décisions qui ont été prises devraient permettre à l'OIT de devenir un partenaire clé des institutions de Bretton Woods et de collaborer avec elles pour concevoir et mettre en œuvre une approche intégrée et équilibrée des politiques économiques et sociales, aux niveaux national et mondial. Le document analyse ensuite les principales actions menées par les institutions de Bretton Woods concernant la pauvreté et l'allégement de la dette, la gestion des crises et la politique sociale et le nouveau créneau qui s'offre à l'OIT, comme en témoignent son statut d'observateur auprès du Comité intérimaire et du Comité du développement, ainsi que son rôle en tant que partenaire stratégique qui défend le concept de travail décent. Le document se termine par des propositions concernant l'action future de l'OIT qui devrait notamment participer activement à l'élaboration des grandes orientations de la nouvelle politique et jouer un rôle de direction dans l'élaboration d'une nouvelle architecture sociale internationale(41).
En mars, le Conseil d'administration a procédé à un examen du Programme des activités sectorielles(42). Le document du Bureau décrivait les activités sectorielles en cours à la lumière de l'évaluation du programme mené à bien en 1995, qui a pris effet en 1996. Au total, 22 réunions sectorielles ont eu lieu au cours des deux périodes biennales, et des activités spécifiques à certains secteurs ont été entreprises, y compris le suivi de ces réunions. Deuxièmement, le document examinait dans quelle mesure les objectifs de l'évaluation de 1995 avaient été atteints et s'ils étaient toujours pertinents. Le Conseil d'administration est parvenu à un large consensus sur un certain nombre de questions, notamment l'importance toujours actuelle des réunions et des activités sectorielles ainsi que la nécessité de renforcer les activités de suivi et leur impact et de motiver les mandants pour la désignation des experts qui participeront aux réunions, ce qui exige que le Bureau leur fournisse assez tôt les informations pertinentes. Des consultations spéciales après les réunions pourraient stimuler et orienter les activités de suivi. Il faudrait recourir aux nouvelles technologies pour diffuser l'information et permettre un dialogue complémentaire. Des réunions régionales ou autres, hors de Genève, pourraient être envisagées pour le suivi des réunions ordinaires, ainsi que la préparation de différents types de rapports. En ce qui concerne la participation des ONG, l'approche pragmatique actuelle devrait se poursuivre.
Par le truchement de sa Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes, le Conseil d'administration a également pris note des rapports des diverses réunions et s'est associé aux recommandations qu'elles ont adoptées(43).
En 1999, la Conférence a adopté un ensemble de conclusions portant sur le rôle de l'OIT en matière de coopération technique, dans lequel elle a réaffirmé son attachement à la coopération technique en tant que moyen d'action fondamental. Elle a demandé au Bureau de soumettre au Conseil d'administration un plan de mise en œuvre accompagné d'un calendrier visant à appliquer des réformes dans la gestion de la coopération technique, à examiner les structures extérieures actuelles en vue de les rendre plus cohérentes et efficaces, avec la participation active des autorités nationales concernées, à réexaminer la politique de partenariat actif, comme l'a demandé le Directeur général, et à formuler une nouvelle stratégie d'évaluation(44).
En novembre, le Conseil d'administration a étudié le plan de mise en œuvre présenté par le Bureau(45) qui traite non seulement des points mentionnés par la Conférence, mais également des autres mesures nécessaires pour orienter le programme de coopération technique dans la direction fixée par celle-ci et qui reflète le résultat de vastes consultations internes et d'un consensus sur les mesures à prendre. La Conférence a également invité le Directeur général à tenir compte de ses conclusions lors de l'élaboration de la version définitive du programme et budget pour l'exercice 2000-01. Le plan devrait donc être lu conjointement avec le programme et budget.
Le Conseil d'administration a également décidé de procéder durant la période biennale 2000-01 à deux examens annuels, qui seront entrepris conjointement avec la tenue d'une réunion régionale ou d'une autre réunion. Chaque examen sera effectué par trois membres du Conseil d'administration participant à la réunion régionale ou autre, à savoir un membre par groupe, venant de la région concernée. Des examens seront effectués en Europe et dans la région des Amériques en 2000, et en Afrique et en Asie en 2001. Il sera procédé à une synthèse des rapports des quatre examens lors d'une réunion des membres des quatre équipes d'examen qui se tiendra pendant deux jours à Genève, juste avant la 282e session (novembre 2001) du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration a également approuvé la création d'un groupe de travail de la Commission de la coopération technique, qui sera chargé de la question de la participation du Conseil d'administration à ces activités au-delà de la présente période biennale. Dans le cadre de ce processus d'examen, le Conseil d'administration a également décidé des changements à apporter au format du rapport annuel sur la coopération technique de l'OIT(46).
Le rapport annuel sur la coopération technique de l'OIT en 1998-99 a été examiné par le Conseil d'administration en novembre(47). Comme le rapport de l'année précédente, il évalue les activités de coopération technique de l'Organisation à la lumière de ses principaux objectifs: promotion de l'emploi et lutte contre la pauvreté, protection des travailleurs; promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Le rapport traite des réalisations du programme, des dépenses effectuées et des nouvelles approbations. Globalement, le taux d'exécution du programme s'est amélioré au cours de la période considérée, mais les dépenses ont diminué dans certaines régions pour des raisons qui tiennent tant à la capacité d'absorption qu'au manque de personnel pour le suivi. Le rapport examine les tendances régionales ainsi que les activités relatives à l'égalité entre hommes et femmes et à l'emploi et aux conditions de travail des femmes. S'agissant des activités pour les travailleurs et pour les employeurs, le rapport note la démarche stratégique et parallèle du programme en faveur du renforcement institutionnel de ces deux catégories de mandants. D'autres parties du rapport traitent de l'incidence des normes sur les programmes de coopération technique, sous l'angle du rapport annuel sur les activités normatives des équipes multidisciplinaires(48) et du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Le rapport contient de nombreuses données statistiques. Il attire notamment l'attention du Conseil d'administration sur le suivi et l'évaluation du programme et sur le taux d'exécution. Il fait référence aux programmes mondiaux en complément des informations disponibles dans les rapports traitant ces programmes, avant leur intégration dans les programmes focaux 2000-01. Enfin, la collaboration interinstitutions est évoquée. A l'avenir, l'approche par objectifs stratégiques devrait permettre, au moyen d'indicateurs préalablement sélectionnés pour chaque programme focal, d'évaluer les progrès et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme et de ses principaux moyens d'action, comme l'a demandé la Conférence en juin 1999 et comme l'indique le plan d'action.
En mars, la commission a été saisie d'une évaluation des activités de coopération technique dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Cette évaluation, fondée sur l'examen de huit projets exécutés dans différentes régions, distingue trois niveaux d'activité (politiques et législations; organismes et institutions d'appui et organisations d'employeurs et de travailleurs; entreprises) et traite de la formation, de la diffusion de l'information, de l'application et de la promotion des normes internationales du travail et du tripartisme. Le Conseil d'administration a jugé souhaitable que ces évaluations soient à l'avenir mieux intégrées dans la stratégie globale d'évaluation du Bureau et qu'elles traitent du degré de réalisation des objectifs, des modifications nécessaires ainsi que des indicateurs et cibles. Un dialogue avec les directeurs des programmes a également été proposé.
L'an dernier, deux réunions régionales ont eulieu, l'une dans la région des Amériques et l'autre dans la région africaine. Le rapport et les conclusions de la quatorzième Réunion régionale pour les Amériques (Lima, 24-27 août 1999) ont été adoptés par le Conseil d'administration en novembre(49). Les conclusions portent notamment sur les points suivants: appui aux objectifs stratégiques et à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail; politiques sociales liées à la croissance; élimination du travail des enfants; dialogue social; normes internationales du travail. Le rapport contient un addendum qui insiste sur l'importance de la coopération technique de l'OIT et des valeurs qu'elle défend compte tenu des conséquences sociales des programmes et politiques d'ajustement recommandés par d'autres organisations ainsi que sur la nécessité de renforcer la capacité des ministères du Travail.
Le rapport et les conclusions de la neuvième Réunion régionale africaine (Abidjan, 8-11 décembre 1999) ont été adoptés par le Conseil d'administration en mars(50). Les discussions, lors de la réunion, se sont structurées autour des quatre objectifs stratégiques. Elles ont notamment porté sur les questions suivantes: Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, travail des enfants (une séance spéciale a été consacrée à la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999), programme Des emplois pour l'Afrique, protection sociale, VIH/SIDA (une résolution et une plate-forme d'action concernant le VIH/SIDA dans le contexte du monde du travail en Afrique ont été adoptées), le renforcement du tripartisme et du dialogue social.
En novembre, le Conseil d'administration a pris note d'un document d'information sur la procédure de désignation du Commissaire aux comptes(51).
En mars, le Conseil d'administration a pris note du rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour 1999(52) et d'un document sur la suite donnée à son rapport pour 1998(53).
En novembre, le Conseil d'administration a consacré une première discussion à l'ordre du jour de la 90e session de la Conférence (2002) en se fondant sur le portefeuille qu'il a été décidé de constituer en 1997(54). Au cours des consultations de 1999, le Bureau a été informé de l'opinion de 61 gouvernements et d'organisations d'employeurs et de travailleurs. Un nombre important de réponses faisaient état de consultations tripartites préliminaires au niveau national, et plusieurs gouvernements ont joint à leurs réponses celles des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs. Ce processus de consultation contribue donc à la promotion du dialogue social. Au terme de sa discussion, le Conseil d'administration a demandé qu'à sa 277e session (mars 2000) des rapports sur la législation et la pratique ou des propositions plus détaillées soient présentés sur les sujets suivants: nouvelles dispositions concernant la discrimination dans l'emploi et la profession – critères prohibés de discrimination en sus de ceux indiqués à l'article 1 de la convention nº 111; emploi des femmes; secteur informel; investissements et emploi; travailleurs migrants; enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il a également demandé au Bureau de lui soumettre, à cette même session, un rapport sur l'état d'avancement des travaux destinés à donner suite à la résolution adoptée par la Conférence en 1998 sur proposition de la Commission du travail en sous-traitance, et notamment sur les préparatifs de la réunion d'experts sur les travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin d'une protection (mai 2000)(55).
En mars, le Conseil d'administration a été saisi des propositions demandées ainsi que des propositions concernant le retrait d'un certain nombre de recommandations(56). Il a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 90e session (2002) de la Conférence internationale du Travail une question concernant le retrait des recommandations nos 1, 5, 11, 15, 37, 38, 39, 42, 45, 50, 51, 54, 56, 59, 63, 64, 65, 66, 72 et 73. Il a renvoyé à novembre 2000 toutes les autres décisions se rapportant à l'ordre du jour de cette session de la Conférence.
En novembre, le Conseil d'administration a débattu du résultat des consultations tenues avec l'UNESCO pour déterminer la faisabilité d'un élargissement du mandat du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART), qui permettrait à ce comité de contrôler l'application de la Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997(57). Dans le document présenté à cette occasion, le Bureau indique qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose à cet élargissement, que celui-ci n'exigerait qu'un minimum de ressources supplémentaires et qu'il serait souhaitable, compte tenu des préoccupations de l'OIT touchant aux normes, telles qu'elles ont été exprimées par le Conseil d'administration depuis 1995. Le Conseil d'administration a donc approuvé le projet de mandat révisé.
1. http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/index.htm
2. Le Conseil a nommé les personnes ci-après experts-conseillers pour une période initiale et a décidé de faire le point de la situation au plus tard à sa session de novembre 2001: Dr Ahmed El Borai, Mme Mária Ladó, Mme Nora Lustig, M. Jean-Jacques Oechslin, Mme M. A. Nieves Confesor, Mme Zoe Mumbi Tembo, M. Robert White. Leurs biographies succinctes figurent en annexe au document GB.276/3.
3. Cet article est libellé, en termes généraux, comme suit:«Comité plénier: le Conseil d'administration peut décider de se réunir en comité plénier pour procéder à un échange de vues en offrant, le cas échéant et selon des modalités par lui définies, la possibilité aux représentants de gouvernements qui ne sont pas représentés au Conseil d'administration d'exprimer leurs vues sur des sujets qui concernent leur situation propre. Le comité plénier fera rapport au Conseil d'administration.»
4. Pour plus de précisions, voir le document GB.276/10/1, annexe I.
5. Introduction par les experts-conseillers sur la Déclaration de l'OIT à la compilation des rapports annuels – GB.277/3/1; Compilation des rapports annuels par le Bureau international du Travail – GB.277/3/2.
6. Documents GB.276/WP/SDL/1 et Add.1.
7. Voir paragraphe 101.
8. Document GB.276/14/1.
9. Document GB.277/WP/SDL/1.
10. Document GB.276/5.
11. Document GB.277/ESP/3 (Add.1).
12. Document GB.277/ESP/3.
13. Document GB.277/5/1.
14. Document GB.277/5/2.
15. Document GB.276/PFA/9. Deux addenda distincts portent, l'un sur les ressources et activités proposées pour les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes (GB.276/PFA/9 (Add.1)), l'autre sur l'estimation des dépenses de coopération technique financées par des sources extrabudgétaires, 2000-01 (GB.276/PFA/9 (Add.2)).
16. Document GB.277/PFA/3.
17. Document GB.277/LILS/2.
18. Document GB.276/LILS/2.
19. Document GB.277/LILS/1.
20. Documents GB.276/LILS/6 et GB.277/LILS/5.
21. Voir 318e rapport (document GB.276/7/1); 319e rapport: Colombie (GB.276/7/2); 320e rapport (GB.276/9/1).
22. Document GB.277/LILS/6.
23. Document GB.276/LILS/7.
24. Document GB.276/LILS/WP/PRS/2.
25. Document GB.276/LILS/WP/PRS/4.
26. Document GB.273/LILS/WP/PRS/3.
27. Document GB.276/LILS/WP/PRS/3.
28. Note d'information sur l'état des travaux et les décisions prises en matière de révision des normes (GB.276/LILS/WP/PRS/1)et mesures de suivi des recommandations du groupe de travail (GB.277/LILS/WP/PRS/1/1). Un compte rendu des mesures de suivi des consultations concernant les conventions relatives aux gens de mer figure dans le document GB.277/LILS/WP/PRS/1/2.
29. Documents GB.276/7/2 et GB.276/7/8.
30. Document GB.276/6.
31. Travail forcé au Myanmar (Birmanie), rapport de la commission d'enquête instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, Bulletin officiel, vol. LXXXI, 1998, Série B. Voir également GB.273/5, GB.274/5, GB.276/6.
32. Document GB.276/ESP/4/1.
33. Document GB.276/ESP/4/2.
34. Ce rapport sera publié le 20 juin 2000.
35. Document GB.277/ESP/2.
36. Document GB.277/ESP/1/1.
37. Document GB.277/ESP/1/2.
38. Document GB.276/ESP/2.
39. http://www.ilo.org/public/english/employment/strat/polemp/kilm/index.htm
40. Document GB.276/ESP/5.
41. Un autre document (GB.277/ESP/4 et Add.1) qui développe ces idées n'a pu être examiné à la session de mars faute de temps. Il évoque le remplacement de la Facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR) par un autre dispositif, la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) et la décision de lier les prêts conditionnels accordés par l'Association internationale pour le développement (IDA) du groupe de la Banque mondiale ou au titre de la FRPC, ainsi que les allégements octroyés dans le cadre de l'Initiative pour la réduction de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) à l'élaboration par les pays d'un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Le programme de l'OIT à l'appui du travail décent et ses liens avec le CSLP sont également analysés dans le document.
42. Document GB.277/STM/1.
43. Il s'agissait notamment des réunions suivantes: Réunion tripartite sur les initiatives volontaires ayant une incidence sur la formation et l'éducation en matière de sécurité, de santé et d'environnement dans les industries chimiques (Genève, 22-26 février 1999 – document GB.276/STM/1/1); Réunion tripartite sur la gestion de la privatisation et de la restructuration des services publics de distribution (Genève, 12-16 avril 1999 – document GB.276/STM/1/2); Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et de travail dans les petites exploitations minières (Genève, 17-21 mai 1999 – document GB.276/STM/1/3); Colloque sur les conséquences de l'évolution technologique, de la déréglementation et de la privatisation des transports dans le domaine social et du travail (Genève, 20-24 septembre 1999 – document GB.276/STM/2); Réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants (Genève, 27 septembre-1er octobre 1999 – document GB.276/STM/3); Colloque sur les conséquences de l'évolution technologique, de la déréglementation et de la privatisation du transport dans le domaine social et du travail (Genève, 20-24 septembre 1999 – document GB.276/STM/3/1); Réunion tripartite sur les implications de la mondialisation et de la restructuration et du commerce du point de vue des ressources humaines (Genève, 25-29 octobre 1999 – document GB.277/STM/3/2); Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche (Genève, 13-17 décembre 1999 – document GB.277/STM/3/3); Réunion du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d'experts sur la responsabilité et l'indemnisation pour les créances en cas de décès,de lésions corporelles et d'abandon des gens de mer (Londres, 11-15 octobre 1999 – document GB.277/STM/4); Colloque international sur l'organisation des travailleurs du secteur non structuré (Genève, 18-22 octobre 1999 – document GB.277/STM/5); Réunion d'experts sur la sécurité dans l'utilisation des laines isolantes (Genève, 17-26 janvier 2000 – document GB.277/STM/6), qui a adopté un Recueil de directives pratiques sur la sécurité dans l'utilisation des laines isolantes en fibres vitreuses (laine de verre, laine de roche et laine de laitier); deuxième session du Groupe de travail FAO/OIT/OMI sur la formation des pêcheurs (Londres, 18-22 janvier 1999 – document GB.277/STM/7/1). Voir également les documents GB.276/12 et GB.277/14.
44. Document GB.276/TC/2.
45. Document GB.276/TC/2, annexe.
46. Document GB.277/TC/2 et document GB.277/15.
47. Document GB.276/TC/1.
48. Document GB.276/LILS/7.
49. Document GB.276/4.
50. Document GB.277/4.
51. Document GB.276/PFA/7.
52. Document GB.277/PFA/5/1.
53. Document GB.277/PFA/4. Pour de plus amples informations sur les questions financières, voir rapport II (informations concernant le programme et budget 2000-01 et autres questions financières et administratives) soumis à la Conférence à sa présente session.
54. Document GB.276/2.
55. Document GB.276/2.
56. Document GB.277/2/1 et document GB.277/2/2.
57. Document GB.276/LILS/9.
No 2 – Lundi 29 mai 2000
Mise à jour par HK. Approuvée par RH. Dernière modification: 7 juin 2000.

References: l'article 14
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 26