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Timestamp: 2017-08-16 19:41:32+00:00

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L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le référe...
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21/06/2012 22:58:39
11/11/2011 02:18:50
L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le référendum populaire
Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d'un texte à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Le référendum législatif de l'article 11 permet aux citoyens de se prononcer sur une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique ou sociale de la nation ou pour ratifier un traité.
Le but initial démocratique de l'article 11 n'aurait-il pas été détourné du fait de sa pratique ?
Le référendum, moyen d'expression de la souveraineté populaire
La relation privilégiée du chef de l'Etat et des citoyens
Une initiative populaire n'en ayant que le nom
Le domaine limité du référendum législatif
Le référendum législatif peu fréquent en matière interne
Le référendum législatif plus fréquent en matière internationale
[...] De même, le référendum organisé en 2005 à propos du traité établissant une Constitution pour l'Europe relevait également de cet article où le non l'emporte. 3/5 des référendums organisés depuis 1970 ont trait à la construction européenne qui est devenue une sorte de terrain d'entente entre la droite et la gauche parlementaire mais les résultats du 29 mai 2005 ont montré que même lorsque le projet parait populaire au départ et qu'il bénéficie du soutien de toutes les grandes formations politiques un échec demeure possible. [...]
[...] Depuis l'entrée en vigueur de la constitution référendums ont été réalisés dans le cadre de l'article 11. Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. En 2008 dans la révision constitutionnelle, Toutefois, la portée de l'innovation apparaît limitée Le but initial démocratique de l'article 11 a-t-il été détourné du fait de sa pratique ? Si le référendum est un moyen d'expression de la souveraineté populaire, il n'en demeure pas moins que son domaine reste limité I Le referendum, moyen d'expression de la souverainete populaire Le référendum permet au peuple de s'exprimer, ce qui crée une relation privilégiée entre le chef de l'état et ses citoyens toutefois l'introduction de l'initiative populaire n'est pas véritablement un moyen d'expression du peuple A la relation privilégiée du chef de l'état et des citoyens La proposition du gouvernement d'organiser un référendum peut être faite soit par le gouvernement lors d'une session parlementaire soit par les deux assemblées, mais c'est le président et lui seul qui peut donner suite à la proposition en décidant de soumettre au référendum le texte qui lui a été présenté. [...]
[...] L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le référendum populaire La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum article 3 de la Constitution L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d'un texte à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. [...]
[...] La révision de 2008 allège la procédure afin que toutes les adhésions ne soient pas traitées de manière identique. Le principe du référendum est maintenu mais une motion votée par les 3/5 dans chaque assemblée peut dispenser du référendum. Le texte sera alors soumis au congrès qui devra l'approuver au 3/5. En 1993, la Commission Vedel préconisait seulement que l'article 11 soit étendu aux traités sur l'organisation internationale. Seule la constitutionnalité, d'une part, d'un traité soumis à ratification par la voie référendaire, cas notamment pour les Traités européens en pratique, art 11 al 1 mais implicitement. [...]
[...] D'autre part il est risqué pour le Président de la République de prendre l'initiative d'un référendum si celui-ci ne bénéficie d'une cote de popularité médiocre. La révision de 2008 a ajouté l'environnement aux sujets pouvant faire l'objet d'un référendum. B Le référendum législatif plus fréquent en matière internationale La possibilité d'organiser un référendum sur un projet de loi de ratification d'un accord international doit son origine à la controverse en 1954 sur la communauté européenne de défense. Les constituants ont voulu que dans telles circonstances le peuple puisse être appelé à se prononcer. [...]
LEA G.	ETUDIANTE Droit constitutionnel	L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le référendum populaire

References: L'article 11
 l'article 11
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 L'article 11
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