Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06l04/v23
Timestamp: 2020-07-06 17:40:51+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2018 au 17 avril 2019.
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
Historique législatif : 2006, chap. 4, art. 33 (8), 40; 2006, chap. 35, annexe C, art. 63; 2007, chap. 8, art. 214; 2007, chap. 10, annexe J, art. 3; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 45; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 14; 2010, chap. 1, annexe 15; 2010, chap. 14, art. 19; 2010, chap. 15, art. 231 (voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58); 2010, chap. 25, art. 26; 2016, chap. 30, art. 1-30; TMAL 19 JL 12 - 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 91; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 19 et 20; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 100; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 2 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés» par «ou un établissement de santé communautaire, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 100 (1))
2017, chap. 25, annexe 9, art. 100 (1) - non en vigueur
13 L’exercice des réseaux locaux d’intégration des services de santé débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 23 - 01/01/2018
13.1 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
(2) Le réseau local d’intégration des services de santé se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
(3) Le réseau local d’intégration des services de santé inclut dans le rapport annuel :
a) des données se rapportant expressément aux questions de santé autochtones dont le réseau local d’intégration des services de santé a traité;
b) les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
13.2 Le ministre dépose le rapport annuel de chaque réseau local d’intégration des services de santé devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
13.3 Chaque réseau local d’intégration des services de santé fournit au Conseil ontarien de la qualité des services de santé les renseignements qu’il demande au sujet du système de santé local. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 23.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 21.2 (2) a) de la Loi est modifié par remplacement de «ou qui exploite un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés» par «ou un établissement de santé communautaire, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés». (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 100 (2))
2017, chap. 25, annexe 9, art. 100 (2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (3.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 100 (3))
(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une intégration qui est assujettie à une décision du ministre, d’un directeur ou de l’administrateur dans le cadre de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé ou de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 100 (3).
2017, chap. 25, annexe 9, art. 100 (3) - non en vigueur

References: art. 23
 art. 33
 art. 63
 art. 214
 art. 3
 art. 45
 art. 14
 art. 19
 art. 231
 art. 58
 art. 26
 art. 1
 art. 91
 art. 19
 art. 100
 art. 23
 art. 100
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 100
 art. 100