Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=6529/11
Timestamp: 2018-01-24 11:32:38+00:00

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EGMR, 22.04.2014 - 6528/11, 6529/11, 6530/11, 6559/11, 6562/11,... - dejure.org
EGMR, 22.04.2014 - 6528/11, 6529/11, 6530/11, 6559/11, 6562/11, 6569/11, 6572/11, 6574/11, 6586/11, 6590/11, 6595/11, 6602/11, 6605/11, 6869/11, 6875/11, 19730/11, 19739/11, 19766/11, 19774/11, 19783/11, 19791/11, 19796/11, 19837/11, 19846/11, 19854/11, 19913/11, 19920/11,
Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 46, Art. 46 Abs. 2
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles) (französisch)
A.C. v. Spain
EGMR - 6869/11 (anhängig)
6875/11.
19730/11.
19739/11.
19766/11.
19774/11.
19783/11.
19791/11.
19796/11.
19837/11.
19846/11.
19854/11.
19913/11.
19920/11.
19951/11.
Ils se réfèrent également aux principes inhérents à l'article 13 de la Convention rappelés dans l'arrêt A.C. et autres c. Espagne (no 6528/11, 22 avril 2014), exposant que, dans le cadre d'un refoulement immédiat, les exigences de l'article 13 ne peuvent pas être remplies, dès lors que les étrangers refoulés se verraient privés de tout accès à des procédures et à des garanties légales et que leur refoulement s'effectuerait en l'absence de toute décision individuelle susceptible de faire l'objet d'un recours.
C'est en effet aux autorités nationales, responsables en la matière, d'examiner les craintes des requérants et les documents produits par eux et d'évaluer les risques qu'ils encourent en cas de renvoi dans leur pays d'origine ou vers un pays intermédiaire au regard des articles 2 et 3. Cela résulte du principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention ainsi que du fait que ni la Convention ni aucun de ses Protocoles ne garantit le droit à l'asile politique (M.S.S., précité, § 299, Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, § 93, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, § 138, 21 octobre 2014).
In relation to a complaint under Article 3 of the Convention such as that in the present case, Article 13 of the Convention requires the availability of a remedy with suspensive effect (see the recapitulation of the relevant case-law in A.C. and Others v. Spain, no. 6528/11, §§ 87-89, 22 April 2014, with further references).
Die unter Hinweis auf die Entscheidung des EGMR vom 22. April 2014 (Nr. 6528/11 "A.C. u.a. ./. Spanien") bisweilen aufgestellte Behauptung, das spanische Asylverfahren sei mangelhaft, weil Spanien keinen effektiven Rechtsschutz gegen ablehnende Asylentscheidungen gewährleiste, verkennt den Einzelfallcharakter der seinerzeit am 4. September 2012 erfolgten Rückschiebung von 73 Migranten, die auf der Isla de Tierra gelandet waren (vgl. amnesty international vom 23. Mai 2013;… US-Außenministerium vom 19. April 2013, S. 8).
EGMR - 13273/16 (anhängig)
E.S. c. ESPAGNE
Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour (A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, § 88, 22 avril 2014, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II et Conka c. Belgique, no 51564/99, § 79, CEDH 2002-I) dans la procédure d'examen de sa demande de protection internationale ?.
EGMR - 29659/16 (anhängig)

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 13
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 46
 Art. 46
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 § 299
 § 55
 § 93
 § 138
 l'article 13
 § 88
 § 66
 § 79