Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8472/Arrete-Ministeriel-n-2020-96-du-4-fevrier-2020-portant-modification-des-arretes-ministeriels-n-2018-1079-du-21-novembre-2018-portant-reglement-relatif-aux-principes-generaux-de-securite-contre-les-risques-d-incendie-et-de-panique-dans-les-constructions
Timestamp: 2020-04-01 04:16:39+00:00

Document:
Arrêté Ministériel n° 2020-96 du 4 février 2020 portant modification des arrêtés ministériels n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement re... / Journal 8472 / Année 2020 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2020-96 du 4 février 2020 portant modification des arrêtés ministériels n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement re...
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix automobiles, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification des gardiens d'immeubles et du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes ;
Vu l'avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en date du 6 novembre 2019 ;
L'intitulé de l'article GEN 2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Définition d'une construction, d'un bâtiment et d'un sous-sol ».
Au même article, après le deuxième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - sous-sol : tout local, niveau (partiel ou total), ou bâtiment remplissant une des conditions suivantes :
• la sous-face du plancher haut est à moins de 1 mètre au-dessus du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local, niveau ou bâtiment ;
• le plancher bas est à plus de 1 mètre en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local, niveau ou bâtiment.
Les valeurs susmentionnées sont portées à 2 mètres pour les établissements recevant du public de type « X ». »
L'article GEN 21 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, susvisé, est remplacé par un article ainsi rédigé :
« § 1. Si les façades des deux bâtiments sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux doit être coupe-feu de degré 1 heure, les baies éventuelles étant obturées par des éléments pare-flammes de degré 1/2 heure. Le degré d'isolement est porté à 2 heures (baies comprises) si l'un des immeubles est classé immeuble de grande hauteur ou de très grande hauteur.
§ 2. Les baies obturées par des éléments pare-flammes sont fixes à l'exception des baies des logements qui sont ouvrantes. Après avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, un système de protection de la façade de type « rideau d'eau » ou équivalent peut être imposé pour protéger une façade comportant des baies ouvrantes et qui doivent présenter une résistance au feu. ».
À l'article GEN 32 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, au paragraphe 4, les mots : « 0,20 mètre » sont remplacés par les mots : « 0,30 mètre ».
Est inséré, après l'article AS 12 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, un article AS 12-1 intitulé « Point d'ancrage en partie haute de la gaine » rédigé comme suit :
« Les installations d'ascenseurs comprenant un cheminement « en tunnel » d'une hauteur supérieure à 11 mètres, doivent comporter en partie haute de la gaine un point d'ancrage fixe au-dessus de chaque cabine, dont la résistance mécanique est adaptée à la charge maximale de la cabine à déplacer. ».
À l'article EL 11 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, susvisé, le paragraphe 5 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'emploi de fiches multiples est, en principe, interdit. Si leur emploi est rendu nécessaire (alimentation de matériel bureautique par exemple) les blocs multiprises mis en œuvre doivent être alimentés depuis des prises protégées par un disjoncteur différentiel adapté sur le tableau de distribution, à raison d'un bloc multiprises par prise protégée. ».
Est inséré, avant le dernier tiret de l'article EL 26 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, un tiret ainsi rédigé :
« - dans le cas où l'installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque est raccordée directement ou indirectement sur le réseau de distribution public d'électricité, la convention d'exploitation signée avec le distributeur d'électricité (Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz) ; ».
Au paragraphe 2 de l'article MS 30 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, à la fin de la troisième phrase, les mots : « avec un minimum de deux par établissement » sont supprimés.
Est insérée, après le quatrième paragraphe de l'article CV 1 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
« Cas particulier des garde-corps :
Les dispositions de la norme NF P 01-012 – Dimension des garde-corps – Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier – dans sa version en vigueur, sont à respecter.
Dans les cas particuliers des constructions neuves avec terrasses, loggias ou balcons conçus pour être rendus ultérieurement accessibles par surélévation du sol, notamment le cas des logements adaptables au sens de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti dont les dalles sur plots ou systèmes équivalents peuvent être installés à la construction ou ultérieurement :
- le garde-corps est réalisé de manière qu'après adaptation de la terrasse, de la loggia ou du balcon conçu à cet effet, la hauteur normale de protection « H » respecte les dispositions de la norme précitée au niveau du sol fini ;
- dans tous les cas, la sécurité et la résistance mécanique du garde-corps doivent respecter les dispositions de la norme NF P 01-013 – Essais des garde-corps – Méthodes et critères – dans sa version en vigueur. ».
Le cinquième paragraphe de l'article CV 3 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, est supprimé.
Dans le tableau de l'annexe CV3 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, dans la colonne relative aux installations électriques, dans la rubrique « 3 ans » sont insérés une croix et les mots « IGH (parties privatives) ».
Dans le tableau de l'annexe CV3 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, dans la colonne relative aux installations électriques, dans la rubrique « 5 ans » sont supprimés la croix et les mots : « IGH (parties privatives) ».
L'article L 17 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, susvisé, est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
« § 1. Dans les salles de cinéma dans lesquelles un système contrôle le défilement du film sur le projecteur, l'interruption accidentelle de la projection doit entraîner automatiquement la mise en service de tout ou partie de l'éclairage normal de la salle.
§ 2. Dans les salles dans lesquelles la diffusion de films est réalisée à partir de supports numériques ou dématérialisés, une commande manuelle en cabine ou dans le local qui tient lieu de cabine permettant d'assurer la remise en lumière normale de la salle en cas d'arrêt de la projection dans la salle ou une des salles doit être installée. Dans ces salles, au moins un opérateur doit être présent durant la projection, jusqu'à la sortie des derniers spectateurs. ».
À l'article L 22 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, susvisé, les mots « L 21 § 2 » sont remplacés par les mots « L 21 § 3 ».
À l'article L 37 de l'annexe de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, susvisé, le paragraphe 2 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« Seuls doivent être mis en œuvre les appareils de projection utilisant une pellicule ou un support numérique qui répondent aux recommandations techniques de la Commission Supérieure Technique de l'Image et du Son (C.S.T.) française ou de tout autre organisme européen équivalent. ».
À l'article GH 9 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, susvisé, le paragraphe 1 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« Un immeuble de grande hauteur ou de très grande hauteur doit être isolé des constructions voisines dans les conditions définies au Livre 1, article GEN 20 pour les parois en contiguïté et par un volume de protection pour les façades distantes de moins de huit mètres par rapport aux parois non isolées des constructions tierces, qui respecte les dispositions de l'article GEN 21. ».
À l'article ITGH 8 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, le numéro de l'article « 8 » est remplacé par le numéro « 7 ».
À l'article HAB 10 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé :
- au premier paragraphe, après les mots « Dans les bâtiments collectifs à usage d'habitation » sont insérés les mots « de la troisième et de la quatrième famille » ;
- au deuxième paragraphe, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le bâtiment comporte plus de cinq étages, les dispositions du Livre 2, article DF 12, dernier alinéa doivent être mises en œuvre. ».
Est inséré après le dernier paragraphe de l'article HAB 13 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, un quatrième paragraphe ainsi rédigé :
« En complément des dispositions définies à l'article EL 10, le tableau de distribution électrique doit être implanté à proximité immédiate de l'entrée du logement. ».
Les sommaires de chaque annexe de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, sont mis à jour de ces modifications.
À l'article 15 de l'arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, susvisé, au deuxième paragraphe, les mots « 39 heures » sont remplacés par les mots « 24 heures ».
Est inséré à l'article 15 de l'arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, susvisé, un troisième paragraphe ainsi rédigé :
« Les gardiens d'immeubles titulaires de l'attestation d'aptitude à l'emploi doivent suivre un recyclage tous les 5 ans, sur la base d'un module défini au Titre 6.1 du programme de formation annexé au présent arrêté. ».
À l'article 19 de l'arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, susvisé, au point 1, les mots « les gardiens d'immeuble, d'agent, de chef d'équipe et de chef de service de sécurité incendie » sont remplacés par les mots « agents, chefs d'équipe et chef de service de sécurité incendie et d'assistances aux personnes ». Les mots « attestations et » avant les mots « diplômes mentionnés dans le présent arrêté » sont supprimés.
À l'annexe de l'arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, susvisé, le titre 5 est remplacé par un titre 5, ainsi rédigé :
Référentiel pédagogique Gardien d’immeuble
24 heures hors temps de déplacement
Respect des dispositions de l’article 4 (§ 1) de l’arrêté ministériel n° 2018-1080
- colonnes d’incendie
Rôles et missions du gardien d’immeuble
Évaluation à l’issue des parties ou elle apparaît en remarque (orale ou écrite)
validation cours de la formation pratique
Film vidéo sur l’évolution d’un feu dans une pièce
Principe de réaction au feu des matériaux d’aménagement
Règlement de sécurité livre 1er
Évaluation de la compréhension des séquences 1 et 2
Fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard au règlement de sécurité
Règlement de sécurité livre 1er et livre 2
Locaux à risques particuliers (importants et moyens)
Règlement de sécurité livre 1er et livre 3
Cas du désenfumage des escaliers encloisonnés
Règlement de sécurité livre 2
Volet, clapet, exutoire, commandes manuelles, coffret de relayage
Principes de base et application de la hiérarchie des pressions – Évaluation de la compréhension de cette séquence
Rôle des points lumineux affectés à l’éclairage de sécurité
Bloc alimenté d’éclairage de sécurité comprenant les différents états de fonctionnement et de pannes
Moyens d’extinction (extincteurs, RIA, colonnes d’incendie)
Dispositions pour faciliter l’action des sapeurs-pompiers (plan, tour d’incendie, trémie d’attaque…)
Évaluation réalisée par la mise en œuvre pratique (4ème partie)
Impact des installations électriques sur la sécurité
Les différentes sources électriques de sécurité
Connaissance des ascenseurs, monte-charge, incidents et conduite à tenir
Ascenseurs et monte-charge (définitions, différences)
- porte palières
incidents courants entraînant le blocage des personnes dans les appareils élévateurs et règles relatives à leur dégagement.
Ascenseur et documentation
Cette formation ne permet pas de procéder au dégagement des personnes bloquées dans les cabines d’ascenseurs.
Colonnes d’incendie, colonnes d’incendie surpressées, colonnes humides
Colonnes d’incendie et humides
La présentation peut être complétée par la visualisation de colonnes d’incendie dans un ou des immeubles.
Définition, composition et fonctionnement d’un système de sécurité incendie (SSI)
- système détection incendie et déclencheurs manuels
- unité de commandes manuelles centralisées
- centralisateur de mise en sécurité d’incendie
Zones de détection, de mise en sécurité, de désenfumage, de compartimentage, d’alarme
L’objectif principal est de savoir interpréter les informations fournies par le SSI ou par un système analogue – les cas concrets tiennent lieu d’évaluation.
4ème partie : RÔLE ET MISSIONS DES GARDIENS D’IMMEUBLES
Ronde avec résolution d’anomalie diverses
La ronde applicative peut être organisée en groupe. Cette ronde tient lieu d’évaluation.
Exercice sur feux réels au moyen :
- d’un extincteur adapté au risque
- d’un RIA (si possible)
Chaque stagiaire devra avoir manipulé au moins un extincteur, en situation réelle ou sur un bac à feu. À l’issue de cette manipulation la séquence 5 de la 2ème partie et la partie « pratique » de la formation sont validées par le centre de formation
Visite d’au moins un immeuble industriel, d’habitation ou mixte
Les visites sont à réaliser sur des sites occupés et exploités, dotés d’un SSI de catégorie A
L’utilisation des moyens de communication fixes et mobiles
Les cas concrets devront porter sur la levée de doute et les précautions à prendre (gardien seul) – La réalisation d’un cas concret valide la séquence
Est inséré, après le titre 6 de l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, susvisé, un titre 6-1 ainsi rédigé :
« Référentiel pédagogique de recyclage des gardiens d’immeuble
Titulaires de l’attestation d’aptitude à l’emploi
La présence à l’ensemble des séquences programmées au recyclage
Une appréciation sur les actions du stagiaire pendant les séquences pratiques devra être transmise à l’employeur.
Séquence 1 : mise à jour des connaissances
Séquence 2 : moyens de secours et manipulation
RECYCLAGE DU GARDIEN D’IMMEUBLE
Évolution de la réglementation incendie et cadre bâti
Règlement de sécurité livre 1, livre 2, livre 3
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l’accent sur l’évolution de la réglementation et du métier de gardien d’immeuble – les questions réponses traiteront des cas rencontrés par les candidats dans l’exercice de leur fonction.
Moyens d’extinction et manipulation
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l’évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, etc.)
Une manipulation d’extincteurs sera obligatoirement effectuée pour réaliser l’extinction d’un foyer.
Mise en application globale des acquis opérationnels dans le cadre de l’exercice de la fonction de gardien d’immeuble.
- odeur, fumées, début d’incendie
- découverte d’une victime
Machine à fumées froides (éventuellement)
cas concrets – réalisation d’une ronde de suivi de chantier ponctuée d’incidents à traiter de manière isolée par le gardien de l’immeuble.
Les stagiaires doivent avoir effectué au moins un cas concret.
Le formateur joue le rôle des sapeurs-pompiers lors de l’alerte et de l’accueil des secours.
Une sensibilisation particulière doit être portée sur le suivi des chantiers réalisés dans un immeuble.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre février deux mille vingt.
Les annexes à l’arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, susvisé, et l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, susvisé, telles que modifiées, sont téléchargeables sur https://service-public-entreprises.gouv.mc/Securite/Hygiene-et-securite-des-batiments/Reglementation/Reglementation-concernant-la-securite-des-batiments et également disponibles à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.

References: § 1

§ 2
 § 1

§ 2
 § 2
 § 3
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 19