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Timestamp: 2020-06-06 14:11:17+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/04/2002 fixant l'indemnite du commissaire du gouvernement pres le fonds de vieillissement
Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement
service public federal budget et controle de la gestion et ministere des finances
2002003194
17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;
Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment l'article 13;
Vu l' arrêté royal du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2001 pub. 23/01/2002 numac 2002003655 source ministere des finances Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement fermer portant nomination du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2002;
Sur proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Il est accordé au commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement une indemnité forfaitaire annuelle de 500 euros.
Cette indemnité est à charge du Fonds de vieillissement.
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'indemnité visée à l'article 1er.
Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Dallons, P., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 : 1° accorde la personalité civile à l'établissement d 2 arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, Mme Coppin, J., premier président de la cour d'appel de Bruxelles, est promue Grand Officier de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Gallet, L., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est promu commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 approuve les nouveaux statuts de l'association internation U arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Van Severen, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. arrêté royal Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Réviseurs Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Ludo De Keulenaer, associé à Arthur Andersen, réviseurs d'entreprises, et M. Jean-Louis Prignon, réviseur d'entreprises, sont désig arrêté royal Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 17 avril 2002, Mme Raymaekers, Renée, conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publique est transférée, à partir du 15 avril 2002, au Ministère de l'Intérieur, Services centraux, Cadre linguistiq arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Bozet, P., juge de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Ordres nationaux Par arrété royal du 17 avril 2002, M. Detienne, Ph., juge de paix du troisième canton de Liège, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Garot, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers. Il est autorisé à porter le titre honorifique Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Van Craen, G., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est désigné aux fonctions de juge d'appel de la jeunesse à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1 er - la d document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 avril 2002, l'article 3 de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 accordant certaines décorations dans l'Ordre de la Couronne est rapporté en ce qui concerne M. Tytgat, Ch., notaire à la résidence de Spy. Pa -
arrêté royal du 24 décembre 2001
type arrêté royal prom. 24/12/2001 pub. 23/01/2002 numac 2002003655 source ministere des finances Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-avril-2002_n2002003194.html

References: l'article 9
 l'article 13

Art. 2
 l'article 1

Art. 4
 l'article 3