Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2007/01/index.html
Timestamp: 2018-12-19 12:18:31+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: janvier 2007
Adaptation de la loi du 24 juillet 2006 à l'outre-mer
Une volumineuse ordonnance (131 articles) modifie les conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). L’ordonnance est prise en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Elle étend, en les adaptant à l'organisation particulière de ces collectivités, les dispositions de cette loi. C’est le cas notamment des dispositions relatives à la carte de séjour temporaire " compétences et talents ", au " contrat d'accueil et intégration ", à la carte de séjour temporaire " étudiant ", " scientifique " et " travailleurs temporaires ". Les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006 font également l'objet d'une extension ainsi que celles concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète ou contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains. Enfin, l’ordonnance étend les dispositions permettant d'allonger le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial tout en excluant de celui-ci son conjoint mineur.
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Expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne (JO du 14 janv. 2007), art. 1. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chef-lieu de la région Bretagne.
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2. - Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 3. - Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie (JO du 14 janv. 2007), art. 1. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.
Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2. - Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Rédigé à 22h47 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent | Commentaires (0)
Rédigé à 22h15 dans 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent | Commentaires (0)
Contrat d'accueil et d'intégration et contrôle des connaissances en français
Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 précise les modalités réglementaires du contrat d'accueil et d'intégration et du contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Il insère à cette occasion dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les articles R. 311-19 à R. 311-30 (voir ces articles). Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.
Par ailleurs, l'article 2 du décret indique que les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant cette date par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques. Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article 39 de la loi du 31 mars 2006. Cette attestation est délivrée lorsque le degré de connaissances en français de l'étranger est au moins égal au niveau 4 du compte rendu d'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article L. 341-2 du code du travail.
Rédigé à 21h44 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent | Commentaires (0)

References: l'article 119
 l'article 32
 art. 1
 art. 1
 l'article 2
 l'article 146
 l'article 39
 l'article 15