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CONDITIONS STANDARDS NON CONTRAIGNANTES TOUS RISQUES CHANTIER 2012 INTRODUCTION OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS - PDF
CONDITIONS STANDARDS NON CONTRAIGNANTES TOUS RISQUES CHANTIER 2012 INTRODUCTION OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS
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1 TRC - janvier 2012 page 1 / 17 CONDITIONS STANDARDS NON CONTRAIGNANTES TOUS RISQUES CHANTIER 2012 INTRODUCTION OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS Le règlement n 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances exempte le secteur de l'assurance de l'interdiction européenne d'entente pour la compilation et la diffusion en commun de certaines informations et la réalisation d'études ainsi que pour la couverture en commun de certains types de risques. Les conditions standards ne tombent cependant pas dans le champ d'application du règlement d'exemption, chaque entreprise devant à cet égard apprécier elle-même le risque qu'elle encourt en lançant ou en poursuivant une coopération déterminée, en l'occurrence l'établissement de conditions standards. C'est ce qu'on appelle l'évaluation individuelle ou le self-assessment que l'on attend des entreprises. A l'occasion de l'évaluation individuelle, il convient de déterminer si les pratiques concertées n'enfreignent pas l'interdiction générale d'entente, prévue à l'article 101, paragraphe 1er du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Les lignes directrices horizontales de la Commission européenne sur l'applicabilité de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux accords de coopération horizontale (Journal officiel de l'union européenne du 14 janvier 2011, n 2011/C 11/01) formulent une série de critères destinés à aider les entreprises dans ce self-assessment. Lors de l'établissement de ces conditions standards d'assurance Risques spéciaux, Assuralia a procédé à un self-assessment et tenu compte des principaux points d'attention repris dans les lignes directrices de la Commission européenne : les entreprises d'assurances sont libres d'appliquer d'autres conditions (en effet, il s'agit de conditions non contraignantes); les conditions sont publiquement accessibles par le biais du site Web www. assuralia.be il n'est repris aucun paramètre susceptible d'influencer le prix facturé au client; le choix du produit pour le client n'est pas limité en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat; Ces conditions standards ne règlent pas d'autres éléments essentiels du contrat qui doivent être négociés avec le client. La police d'assurance effective est en outre le résultat de négociations entre l'assureur et le preneur d'assurance. Ces conditions standards ne constituent qu'un socle de base qui doit être complété par des conditions particulières ou qui peut être modifié par celles-ci. Les conditions particulières reprennent les dérogations et les aspects spécifiques qui ont été négociés avec l'intermédiaire/le client afin de tenir compte de la situation spécifique de ce client.
2 TRC - janvier 2012 page 2 / 17 SECTION 1 : ASSURANCE DE CHOSES Article 1 - Biens assurables - périodes d'assurance. A. 1. les biens, objets des marchés, à ériger à titre définitif, c est-à-dire : les ouvrages, y compris les matériaux et éléments de construction destinés à y être incorporés ; leurs équipements : machines, appareils et installations ; ainsi que : 2. les ouvrages provisoires, prévus à ces marchés ou nécessaires à leur exécution ; 3. les biens existants*, propriétés du maître de l ouvrage, pour autant qu un état des lieux préalable aux travaux ait été établi contradictoirement. 4. les baraquements de chantier, propriété des, ou loués, par les assurés ; 5. les matériel et équipement de chantier, propriété des, ou loués, par les assurés ; 6. les engins de chantier, propriété des, ou loués, par les assurés ; B. Sont assurés parmi les biens décrits au A., ceux mentionnés aux conditions particulières pendant la période de construction-montage-essais et la période d entretien qui y sont spécifiées. Dans les limites de ces périodes : 1. la garantie afférente à la période de construction-montage-essais commence à la date de prise en cours du présent contrat et se termine : a. pour les biens érigés à titre définitif, au premier des événements suivants : la réception provisoire, l occupation ou la mise en service, la fin de la durée des travaux prévue aux conditions particulières ; b. pour les ouvrages provisoires, à la fin de leur usage mais cependant au plus tard au premier des événements cités au a) ; c. pour les biens existants*, au premier des événements cités au a) ; d. pour les baraquements, matériel, équipement et engins de chantier, dès qu ils quittent le chantier et au plus tard au premier des événements cités au a) ; 2. la garantie afférente à la période d entretien commence pour les biens érigés à titre définitif, à l expiration de leur période de construction-montage-essais et prend fin au terme du présent contrat.
3 TRC - janvier 2012 page 3 / 17 Article 2 - Garanties A. Garanties pendant le période de construction, montage, essais. L entreprise d assurance s'engage à indemniser le preneur d'assurance ou tout autre assuré désigné par le preneur d assurance : 1. de tous dégâts matériels et vol affectant les biens assurés qui font partie des biens visés à l article 1.A. 1), 2. des seuls dégâts matériels mentionnés aux conditions particulières affectant les autres biens éventuellement assurés, pour autant qu'ils soient survenus sur le chantier et aient été constatés pendant cette période. B. Garanties pendant la période d'entretien. L entreprise d assurances s'engage à indemniser le preneur d'assurance moyennant convention expresse, des dégâts matériels aux biens assurés érigés à titre définitif (ouvrages, parties d'ouvrage et équipements faisant l'objet des marchés) : 1. survenant durant l'exécution par les assurés des travaux auxquels ils sont tenus après la réception provisoire en vertu de leur contrat d'entreprise, et pour autant que ces dégâts matériels soient le fait de ladite exécution, 2. constatés pendant cette période et dus à un fait générateur survenu sur chantier pendant la période de construction, montage, essais. Article 3 - Exclusions A. Sous réserve de mention contraire aux conditions particulières, sont exclus de l'assurance les pertes ou dommages : 1. résultant d une erreur, d un défaut ou d une omission dans la conception, les calculs ou les plans ainsi que du vice propre des matériaux. Cette exclusion est cependant limitée à la partie des biens affectée par cette erreur, ce défaut, cette omission ou ce vice. Restent assurés les dégâts matériels accidentels atteignant consécutivement les autres biens ou parties des travaux assurés ; 2. affectant : tous documents ou valeurs quelconques, les moyens de locomotion (par terre, air ou eau), les engins et le matériel flottants ; 3. par disparition ou par manquant découverts uniquement à l'occasion d'un inventaire périodique ; 4. survenant par le fait du maintien ou de la remise en service d'un bien endommagé avant réparation définitive ou avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli ; 5. aux revêtements réfractaires ou similaires causés directement par les essais ; 6. causés au matériel, équipements et engins de chantier par bris, panne, dérangement électrique et/ou mécanique.
4 TRC - janvier 2012 page 4 / 17 B. Sont également exclus, sous réserve de mention contraire aux conditions particulières : 1. la panne, le dérangement mécanique ou électrique ; 2. l usure, la fatigue, la détérioration, l altération progressive, le manque d emploi et la vétusté. C. Il est précisé que la présente assurance ne couvre pas les pertes ou dommages tels que chômage, frais généraux permanents, pertes de bénéfice, privations de jouissance, dépréciations d'ordre esthétique ou technique, performances insuffisantes, perte de clientèle, amendes contractuelles, pénalités pour retard dans l'achèvement de l ouvrage assuré et tous dommages immatériels quelconques. Article 4 - Valeurs déclarées A. Les valeurs déclarées sont fixées par le preneur d'assurance et sous sa responsabilité. B. Pour éviter toute sous-assurance, elles ne peuvent être inférieures : 1. pour les ouvrages, parties d'ouvrage (y compris leur équipement) : au montant total, prévu à la prise d'effet des garanties des contrats d'entreprise, majoré des honoraires des architectes, ingénieurs-conseils, coordinateur de sécurité, bureaux d'étude et des taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable ; 2. pour les baraquements, matériel et équipement de chantier : à leur valeur réelle, c'est-àdire à leur valeur de remplacement à neuf, vétusté et dépréciation technique déduites, au moment de la souscription de l'assurance ; 3. pour les engins de chantier : à leur valeur de remplacement à neuf, c'est à dire au prix, sans remise, d'un engin neuf en tous points identique acheté isolément, augmenté des frais d'emballage, de transport et de montage ainsi que des taxes et droits éventuels, y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable. C. En cas de sinistre affectant un bien assuré, la valeur déclarée reprise aux conditions particulières pour ledit bien est réduite du montant de l'indemnité payée par l entreprise d assurances. Le preneur d'assurance s'engage à la reconstituer jusqu'à concurrence de son montant initial par le paiement d'un prorata de prime calculé sur base du montant de l'indemnité et du temps restant à courir du jour du sinistre jusqu'à l'expiration de la période d'assurance en cours. Article 5 - Détermination de l'indemnité A. L'indemnité est déterminée : 1. en prenant en considération les frais normaux B. et C. ci-après à engager pour remplacer le bien volé ou pour remettre le bien endommagé dans son état antérieur au sinistre ; 2. en limitant le montant obtenu en 1) pour chaque bien à sa valeur réelle immédiatement avant le sinistre, c'est-à-dire à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction de sa vétusté et de sa dépréciation technique ; 3. en déduisant du montant obtenu en 2) la valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque ;
5 TRC - janvier 2012 page 5 / en déduisant du montant obtenu en 3) la franchise correspondante prévue aux conditions particulières, étant entendu que si plusieurs biens sont atteints par un même sinistre seule la franchise la plus élevée sera prise en considération ; 5. en appliquant en cas de sous-assurance, au montant obtenu en 4) le rapport existant entre les valeurs déclarées pour les biens endommagés et celles qui auraient dû l'être. En tout état de cause, l'indemnité ainsi calculée ne pourra excéder pour chacun des biens assurés la valeur déclarée correspondante reprise aux conditions particulières. L entreprise d assurances s'engage, en outre, à rembourser au preneur d'assurance pour autant qu'ils soient consécutifs à un sinistre garanti, à concurrence du montant repris aux conditions particulières, les frais de déblaiement et de démolition des biens sinistrés nécessaires à leur reconstruction ou à leur reconstitution. Les frais de transport, de décontamination et de traitement de ces déblais sont également couverts et inclus dans le montant ci-avant. L entreprise d assurances supporte les frais de sauvetage lorsque ceux-ci ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Ces frais sont limités à la valeur déclarée avec un maximum de EURO ,36. Cette limite est liée à l évolution de l indice des prix à la consommation dont l indice de base est 113,77 du mois de novembre 1992 (base 1988 = 100). Ces montants sont le reflet de ce qui est stipulé aux articles 4, 2 de l Arrêté Royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Les conditions particulières peuvent cependant y déroger. B. On entend par frais normaux : 1. les dépenses de main-d œuvre compte tenu des salaires usuels pour des travaux effectués pendant les heures normales de prestation ; 2. le coût des pièces de remplacement et des matières employées ; 3. les frais de transport par la voie prévue dans le calcul des valeurs déclarées ; 4. les honoraires d'architectes, ingénieurs-conseils et/ou bureaux d'études nécessairement dus pour la reconstruction ou reconstitution des biens assurés, calculés selon le barème de l'association professionnelle architectes ou ingénieurs-conseils ; 5. les droits et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable. C. Ne sont pas pris en considération comme frais normaux et restent donc exclus sous réserve de mention contraire aux conditions particulières: 1. les frais engagés à l'occasion d'une réparation ou d'une reconstruction pour effectuer des révisions, des corrections ou apporter des modifications ou perfectionnements de quelque nature que ce soit ; 2. les frais supplémentaires résultant de travaux accélérés par rapport à ceux qui ont été pris en considération dans le calcul des valeurs déclarées, tels que transport accéléré, heures supplémentaires, travail de nuit, etc.. sauf convention expresse ; 3. les frais d'enlèvement et de remise en place des matières traitées ou de tout autre produit contenu dans les machines, conduites ou réservoirs ; 4. les frais exposés pour la recherche ou l'évaluation des dommages ;
6 TRC - janvier 2012 page 6 / les frais engagés pour mettre les biens assurés en conformité avec les spécifications contractuelles ou les exigences d'un éventuel organisme de contrôle ainsi que tous frais d entretien et de maintenance ; 6. les frais inhérents à l exploitation ou à l occupation des biens assurés.
7 TRC - janvier 2012 page 7 / 17 SECTION 2 : ASSURANCE DE RESPONSABILITES Article 6 - Garanties A. Garantie pendant la période de construction-montage-essais 1. Pour autant que les conditions particulières le mentionnent et dans les limites des montants assurés, l entreprise d assurances garantit aux assurés les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil en raison des dommages causés à des tiers* et imputables à l'exécution des travaux assurés sur le chantier. Cette garantie ne s'applique qu'aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts matériels. 2. Pour autant que les conditions particulières le mentionnent et dans les limites des montants assurés, l entreprise d assurances garantit au maître de l'ouvrage la réparation pécuniaire des dommages causés à des tiers* imputés à l'usage de son droit de propriété et résultant de l'exécution des travaux assurés (article 544 du code civil). Cette garantie s'applique aux dommages corporels, aux dégâts matériels occasionnés aux constructions appartenant à des tiers* ainsi qu'aux dommages constituant la conséquence directe des dégâts matériels subis par ces constructions. Dans le cadre de la présente extension, l'exclusion mentionnée à l'article7 B 1) est abrogée. 3. Responsabilité croisée Pour autant que les conditions particulières le mentionnent et dans la limite du paragraphe 1), chaque personne physique ou morale mentionnée comme assurée est un tiers* vis-à-vis des autres de telle sorte que la responsabilité de chacune de ces personnes est garantie pour les dommages causés aux autres assurés. L entreprise d assurances ne garantit cependant pas (sous réserve de mention contraire aux conditions particulières); a. les dommages corporels ainsi que les maladies professionnelles subis par les assurés et leurs préposés dans l exercice de leur fonction ou résultant de l exercice de leur fonction ; b. les dommages immatériels subis par le maître de l'ouvrage ; c. les dommages survenus aux biens assurés dans le cadre de la Section 1 du présent contrat ainsi que les conséquences de ces dommages même si la garantie, bien que souscrite, avait fait l'objet d'une exclusion ou d'une franchise ; d. les dommages survenus aux ouvrages, provisoires ou définitifs, et/ou à leur équipement, faisant l'objet des marchés passés par ou avec le preneur d'assurance et dont le montant n'a pas été compris dans les valeurs déclarées ; e. les conséquences de tout arrêt ou retard dans l exécution des travaux assurés.
8 TRC - janvier 2012 page 8 / 17 B. Garantie pendant la période d entretien Moyennant convention expresse, l entreprise d assurances garantit au preneur d assurance les réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil en raison des dommages causés aux tiers* durant l exécution par les assurés de travaux auxquels ils sont tenus après la réception provisoire, en vertu de leur contrat d entreprise, et pour autant que ces dommages soient le fait de ladite exécution. Cette garantie ne s'applique qu'aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts matériels. C. Les montants indiqués aux conditions particulières représentent l engagement maximum de l entreprise d assurances par événement ou série d événements imputables au même fait générateur. Les frais de sauvetage sont limités au delà des montants assurés au pourcentage stipulé aux conditions particulières de ces montants avec un minimum de EURO ,05, lié à l évolution de l indice des prix à la consommation dont la base est 113,77 du mois de novembre 1992 (base 1988 = 100). Il en va de même pour les intérêts et les frais. Article 7 - Exclusions A. Sont exclus de l'assurance, sous réserve de mention contraire aux conditions particulières, les dommages : 1. immatériels consécutifs à tous dommages aux canalisations et câbles ; 2. résultant de l'utilisation de véhicules terrestres automoteurs. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules non immatriculés, aux engins de chantier et aux outils de travail ; 3. résultant de l'utilisation de moyens de locomotion aériens, maritimes, fluviaux ou de tout engin flottant ; 4. causés par un assuré aux biens dont il est locataire, occupant, gardien ou détenteur ainsi qu'à ceux auxquels il travaille directement ; 5. aux biens avoisinants, sauf s'ils ont fait l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement avant les travaux et d'un procès-verbal de récolement du même état des lieux à l'achèvement des travaux. B. Sauf convention contraire sont également exclus de l'assurance, les dommages : 1. résultant de vibrations, de rabattement de nappe aquifère, d'absence, d enlèvement ou d affaiblissement de soutien ; 2. résultant de l'usage d'explosifs.
9 TRC - janvier 2012 page 9 / 17 DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 ET 2 Article 8 - Exclusions générales A. Sont exclus, sous réserve de mention contraire aux conditions particulières, les pertes et les dommages : 1. normalement prévisibles ou inéluctables ; 2. par aggravation ou par répétition ; 3. résultant de l'abandon partiel ou total du chantier ; 4. dus au non-respect : des règles de l art, des dispositions légales, administratives ou contractuelles, des normes techniques ou professionnelles en vigueur, des règlements de sécurité relatifs à l activité des entreprises assurées, de la réglementation de la protection de l environnement, dans la mesure où ces violations sont tolérées ou ne pouvaient pas être ignorées par tout assuré ou toute personne ayant pouvoir de direction pour les travaux assurés notamment les responsables techniques du chantier ; 5. dus aux cataclysmes de la nature* ; 6. résultant de pollution* non accidentelle. 7. résultant directement ou indirectement de la présence ou de la dispersion d amiante, de fibres d amiantes ou de produits contenant de l amiante ; 8. dus au non-respect des mesures de prévention incendie et des mesures de protection contre le feu : a. Selon l'état des travaux de construction, les assurés veilleront à ce qu'un équipement d'une capacité suffisante (des extincteurs et agents extincteurs) pour la lutte contre l'incendie soit disponible sur le chantier et prêt à l'emploi. b. Les extincteurs et tuyaux seront régulièrement vérifiés, au moins en début de chantier et avant toute opération exposée au risque d'incendie, afin de s'assurer de leur parfait état de fonctionnement. c. Les secteurs coupe-feu indispensables au regard des prescriptions en vigueur seront mis en place aussi rapidement que possible après le retrait des coffrages. d. Une procédure "Permis de feu" sera prévue pour les opérations exposées au risque d'incendie, de quelque nature qu'elles soient, par exemple : les opérations de rectification, de coupe ou de soudage, les opérations effectuées avec la lampe à braser et l utilisation de sources de chaleur radiants, le dépôt de bitumes ou d'asphalte, ou pour d'autres opérations s'accompagnant d'un dégagement de chaleur.
10 TRC - janvier 2012 page 10 / 17 En cas d'exécution d'opérations présentant un risque d'incendie, les assurés veilleront à ce que soit présente, à chaque fois. une personne entraînée à la lutte contre l'incendie et équipée d'un extincteur. e. Les déchets de matériel, cartons et autres emballages vides, débris de bois et papiers doivent être éloignés immédiatement de la zone des travaux. S'ils sont entreposés sur le chantier, il faut veiller à ce qu'une distance de sécurité suffisante soit respectée en tenant compte également de la direction des vents prédominants. f. L'équipement complet de lutte contre l'incendie doit être installé et prêt à l'emploi immédiat, en ce qui concerne les machines et équipements, lorsque les essais de fonctionnement commencent, sinon avant la première mise en service ou occupation même partielle des locaux. 9. dus au non-respect des mesures de prévention en matière de stockage de matériaux : a. Si des matériaux servant aux travaux de construction ou de montage doivent être entreposés, ils doivent être répartis entre plusieurs aires d'entreposage séparées entre elles, de l'ouvrage en construction et de toute source de chaleur, par une distance suffisante. Ils doivent se trouver enfermés, soit à l'intérieur d'un bâtiment, soit le chantier doit au moins être clôturé et surveillé. b. Les unités de stockage doivent être placées et réalisées de manière à prévenir des dommages occasionnés par tout phénomène naturel, tel qu'accumulation d'eau ou par inondation* provoquée par des chutes de pluie ou par des crues. c. Tous les matériaux combustibles (p.ex. matériaux de coffrage qui ne sont pas prêts pour le bétonnage, déchets, etc.) et notamment les liquides et gaz inflammables doivent être entreposés à une distance suffisante des bâtiments et des sources de chaleur. B. Sont également exclus de l'assurance, sous réserve de mention contraire aux conditions particulières, les pertes ou dommages se rattachant directement ou indirectement à l'un des cas ci-après : 1. guerre ou fait de même nature et guerre civile ; 2. conflit du travail* et tout acte de violence d inspiration collective (politique, sociale, économique ou idéologique) accompagné ou non de rébellion contre l autorité, en ce compris les émeutes*, les mouvements populaires* et les actes de terrorisme et de sabotage*, les actes d inspiration collective de vandalisme* ou de malveillance* par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué ; 3. tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué en ayant recours à des moyens biologiques ou chimiques ; 4. réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers ; 5. décision judiciaire ou administrative ou d'une autorité de droit ou de fait quelconque ;
11 TRC - janvier 2012 page 11 / tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs, d armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, ainsi que toute source de radiations ionisantes. Cette exclusion ne vise pas les appareils de mesure et de contrôle utilisés sur les chantiers. C. Sans égard à la cause initiale, sont exclus : la destruction, la corruption, l'effacement, la modification ou l indisponibilité de données, de codes et/ou de programmes, de même que le dysfonctionnement ou la panne de systèmes informatiques (hardware, software, embedded chips, etc ). Article 9 - Obligations du preneur d'assurance. A. Lors de la conclusion du contrat. Il est tenu de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l entreprise d assurances des éléments d'appréciation du risque. B. En cours de contrat. Il est tenu de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des périls assurés, notamment en cas d'arrêt inusuel des travaux ou de toute modification essentielle aux renseignements fournis par lui lors de la souscription du contrat. C. Il doit permettre à l entreprise d assurances et à ses mandataires d'avoir à tout moment accès au chantier. Article 10 - Prime A. Le preneur d'assurance paie, à l'émission du contrat, une prime provisoire calculée sur la base des valeurs déclarées. La prime sera ajustée en fonction du montant final des contrats sans pouvoir être inférieure au pourcentage spécifié aux conditions particulières de la prime provisoire. A cette fin, le preneur s'engage à déclarer toute augmentation de la valeur des biens assurés; la majoration de l'engagement de l entreprise d assurances, qui en résulterait, ne sera acquise que par convention expresse. B. Incombent également au preneur d'assurance tous frais, taxes et autres charges établis ou à établir du fait du présent contrat; ils sont perçus en même temps que la prime. C. L entreprise d assurances n'est pas tenue à indemnité si la prime provisoire n'est pas payée. En cas de non-paiement des éventuelles primes ultérieures, la garantie est suspendue ou le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du lendemain d'une mise en demeure adressée au preneur d'assurance par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste. Article 11 - Formation du contrat Le contrat est formé dès signature par les parties. Les preneurs d'assurance signataires d'un seul et même contrat sont engagés solidairement et indivisiblement.
12 TRC - janvier 2012 page 12 / 17 Article 12 - Résiliation du contrat L entreprise d assurances peut résilier tout ou partie du contrat : 1. dans les cas visés à l'article 9 relatif à la description et à la modification du risque ; 2. en cas de non-paiement de la prime conformément à l'article 10 C ; 3. en cas de faillite du preneur d'assurance. Dans les cas 1 et 3, la résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification. Article 13 - Obligations en cas de sinistres A. En cas de sinistre l'assuré doit : 1. user de tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour atténuer l'importance des dégâts matériels. Dans ce but, il se conformera, le cas échéant, aux indications de l entreprise d assurances ; 2. en aviser immédiatement l entreprise d assurances ainsi que le preneur d assurance et le confirmer par écrit dans les cinq jours du sinistre. En cas de vol ou de dommages causés intentionnellement, déposer immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires ; 3. s'abstenir d'apporter aux biens endommagés des changements préjudiciables à la détermination de la cause ou de l'importance des dommages, sauf les mesures urgentes de sauvegarde ; 4. s'il est requis par l entreprise d assurances, produire tous biens prétendus endommagés ou donner accès au chantier ; 5. fournir à l entreprise d assurances tous renseignements et toute assistance permettant à cette dernière de régler ou de contester toute réclamation ou entamer une procédure ; 6. transmettre à l entreprise d assurances, dès réception, tous documents relatifs à toutes réclamations ou poursuites dirigées contre lui ; 7. s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas des causes de déchéance. B. Si l'assuré ne remplit pas ces obligations, l entreprise d assurances : décline sa garantie lorsque le manquement résulte d'une intention frauduleuse, dans les autres cas, réduit ou récupère l'indemnité à concurrence du préjudice qu'elle a subi.
13 TRC - janvier 2012 page 13 / 17 Article 14 - Subrogation et recours A. L entreprise d assurances réserve expressément ses droits et ceux de l'assuré contre tous auteurs du sinistre non assurés par le présent contrat, garants ou responsables, à quelque titre que ce soit, même contre tous assureurs. A cet effet, l'assuré la subroge, par le seul fait du contrat, dans tous ses droits, actions et recours. L entreprise d assurances est subrogée à concurrence de l'indemnité payée. L'assuré s'interdit de consentir d'autres abandons de recours que ceux mentionnés dans le contrat. B. L entreprise d assurances renonce, sauf en cas de malveillance*, à tout recours contre : tout assuré ; les descendants, ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe de l'assuré, les personnes vivant à son foyer et les membres de son personnel ; les associés, administrateurs, gérants, commissaires et mandataires d'un assuré, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; les fournisseurs de courant électrique, de gaz, d'eau, de vapeur distribués par canalisations à l'égard desquels et dans la mesure où l'assuré a dû abandonner son recours. Article 15 - Arbitrage et loi applicable A. Sous réserve de mention contraire aux conditions particulières, toutes contestations entre parties, autres que celles relatives au recouvrement des primes, impôts et frais, sont soumises à trois arbitres choisis le premier par le preneur d'assurances, le deuxième par l entreprise d assurances et le troisième par les deux premiers. B. Les arbitres jugent en commun dans les termes du droit et ils ne peuvent, sous peine de nullité, s'écarter des dispositions du présent contrat. Ils sont dispensés des formalités judiciaires. C. Faute par l'une des parties de nommer son arbitre ou par les arbitres de s'accorder sur le choix du troisième arbitre, la nomination en est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance, à moins de convention contraire postérieure à la naissance du litige soumis à l'arbitrage et il est ensuite procédé comme il est dit au B ci-dessus. D. Les frais d'arbitrage sont supportés par moitiés entre le preneur d'assurance et l entreprise d assurances. E. Ce contrat est régi par la loi belge. Article 16 - Domicile et correspondance Le domicile des parties est élu de droit, à savoir celui de l entreprise d assurances en son siège en Belgique et celui du preneur d'assurance à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement à l entreprise d assurances. Toutefois, pour la désignation par le président du Tribunal de première instance des experts ou arbitres, le preneur d'assurance ayant son domicile à l'étranger fait élection de domicile à la situation du risque à propos de l'assurance duquel la contestation est née. Toute notification est valablement faite à ces adresses, même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause du preneur d'assurance et tant que ceux-ci n'ont pas signifié un changement d'adresse à l entreprise d assurances.
14 TRC - janvier 2012 page 14 / 17 En cas de pluralité de preneurs d'assurance, toute communication de l entreprise d assurances adressée à l'un d'eux est censée fait à tous. Article 17 - Contrat collectif A. Lorsque plusieurs entreprises d assurances sont parties au présent contrat, un apériteur est désigné dans les conditions particulières; à défaut, la première entreprise d assurances citée dans la liste des coassureurs agit en qualité d'apériteur. B. 1. L'assurance est souscrite par chaque entreprise d assurances pour ses part et portion et sans solidarité, aux mêmes clauses et conditions que celles d'application entre l'apériteur et le preneur d'assurance. 2. Les coassureurs étrangers élisent domicile en leur siège en Belgique ou, à défaut, à l'adresse qu'ils indiquent dans le contrat ; ils reconnaissent la compétence de la juridiction arbitrale prévue à l'article 15 ainsi que celle des juridictions belges. C. 1. L'apériteur établit le contrat qui est signé par toutes les parties en cause. Le contrat est dressé en deux exemplaires qui sont destinés : l'un au preneur d'assurance et l'autre à l'apériteur, qui détient l'exemplaire formant le titre des coassureurs. 2. L'apériteur remet une copie du contrat à chacun des coassureurs qui reconnait l'avoir reçue par la seule signature de celui-ci. 3. L'apériteur est réputé mandataire des coassureurs pour recevoir les déclarations prévues par le contrat. L'assuré peut lui adresser toutes les significations et notifications sauf celles relatives à une action en justice intentée contre les autres coassureurs. L'apériteur informe les coassureurs. 4. L'apériteur reçoit procuration de la part des coassureurs pour la signature de tous avenants. Le preneur d'assurance s'interdit d'exiger la signature des avenants par les coassureurs, sans préjudice cependant de ses obligations envers chacun d'eux. 5. L'apériteur reçoit l'avis de sinistre. Il fait les diligences requises en vue du règlement des sinistres et choisit, à cette fin, l'expert des entreprises d assurances, sans préjudice toutefois du droit de chacun des coassureurs de faire suivre l'expertise par un mandataire de son choix. D. Le preneur d'assurance doit déclarer, dans le plus bref délai : aux coassureurs, tout changement d'apériteur ou toute modification de la part assurée par celui-ci, à l'apériteur, les changements de coassureurs ou les modifications de leur part survenant en cours de contrat. E. En cas de résiliation ou de réduction de la part de l apériteur, les autres coassureurs disposent d'un délai d'un mois à partir de cette résiliation ou réduction pour résilier ou modifier leur part. La résiliation par les autres coassureurs prend effet à l'expiration d un délai d un mois à compter de sa notification, sans que la date d effet ne puisse être antérieure à celle qui est applicable pour la part de l apériteur. F. En cas de résiliation de la part de l'apériteur, le preneur d'assurance dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de la résiliation pour résilier lui-même l'ensemble du contrat.
15 TRC - janvier 2012 page 15 / 17 Article 18 Définitions générales Les mots et expressions signalés par un astérisque dans les présentes conditions générales ont la même signification et la même portée lorsqu ils sont utilisés à tout autre endroit du contrat. ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE Action organisée à des fins religieuses, ethniques, idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe en attentant à des personnes ou détruisant un bien : - soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité (terrorisme) ; - soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage) ; BIENS EXISTANTS Les biens immeubles qui existent préalablement à l exécution des travaux et qui sont maintenus durant la durée du chantier. Les ouvrages érigés, même s ils ne sont pas achevés ou réceptionnés ne sont jamais assimilés à des biens existants. CATACLYSME DE LA NATURE Sont considérés comme cataclysmes de la nature : le tremblement de terre*, l inondation* et les vents dont la vitesse mesurée à la station de l Institut Royal Météorologique la plus proche atteint au moins 160 km/heure. CONFLIT DU TRAVAIL Toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, y compris la grève et le lock-out : - grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ; - lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d amener son personnel à composer dans un conflit du travail*. EMEUTE Manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l ordre public, sans qu il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis. INONDATION Situation temporaire pendant laquelle des territoires se trouvant normalement à sec sont complètement ou partiellement sous eau ou sous la boue suite : - au débordement d eaux intérieures, rivières, canaux, etc. - à la marée ou au raz-de-marée, - à des vagues ou à de l eau de mer, - à un mouvement de boue, à une rivière ou un fleuve de boue liquide provoqué par une inondation comme définie ci-dessus ; - à un amoncellement de masses d eaux souterraines y compris le refoulement des égouts. Sont assimilés, les dégâts matériels qui résultent : - du débordement ou de la rupture d ouvrages contenant de l eau et/ou de la boue et entourés par des murs de retenue, des barrages ou des digues, - de précipitations atmosphériques dépassant soit 40 mm au mètre carré en 60 minutes, soit 60 mm au mètre carré en 24 heures. Sont également assimilés, les dégâts matériels qui sont la conséquence directe d une inondation.
16 TRC - janvier 2012 page 16 / 17 MALVEILLANCE Fait intentionnel destiné à nuire. MOUVEMENT POPULAIRE Manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui, sans qu il y ait révolte contre l ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux. POLLUTION Propagation, diffusion ou retrait de tout élément, matière ou agent toxique, corrosif, détériorant ou nuisible, y compris les bactéries, virus, moisissures ou autres organismes. TIERS Toute personne autre que : a. le maître de l'ouvrage, b. les participants aux travaux assurés, c. les associés, administrateurs, gérants, commissaires, mandataires et préposés des assurés, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, d. le conjoint et, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers, les parents et alliés, lorsque la responsabilité personnelle de cet assuré est engagée à quelque titre que ce soit. TREMBLEMENT DE TERRE Une secousse tellurique dont l origine exclusive est le mouvement tectonique. Sont assimilés, les dommages qui sont la conséquence d un tremblement de terre. VANDALISME Acte gratuit qui a pour effet d endommager ou de détruire un bien.
17 TRC - janvier 2012 page 17 / 17 SOMMAIRE INTRODUCTION OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS... 1 SECTION 1 : ASSURANCE DE CHOSES... 2 ARTICLE 1 - BIENS ASSURABLES - PÉRIODES D'ASSURANCE ARTICLE 2 - GARANTIES... 3 ARTICLE 3 - EXCLUSIONS... 3 ARTICLE 4 - VALEURS DÉCLARÉES... 4 ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ... 4 SECTION 2 : ASSURANCE DE RESPONSABILITES... 7 ARTICLE 6 - GARANTIES... 7 ARTICLE 7 - EXCLUSIONS... 8 DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 ET ARTICLE 8 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES... 9 ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRENEUR D'ASSURANCE ARTICLE 10 - PRIME ARTICLE 11 - FORMATION DU CONTRAT ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT ARTICLE 13 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES ARTICLE 14 - SUBROGATION ET RECOURS ARTICLE 15 - ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE ARTICLE 16 - DOMICILE ET CORRESPONDANCE ARTICLE 17 - CONTRAT COLLECTIF ARTICLE 18 DÉFINITIONS GÉNÉRALES ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE BIENS EXISTANTS CATACLYSME DE LA NATURE CONFLIT DU TRAVAIL EMEUTE INONDATION MALVEILLANCE MOUVEMENT POPULAIRE POLLUTION TIERS TREMBLEMENT DE TERRE VANDALISME * * * * *
Tous Risques Chantier. Conditions générales
Tous Risques Chantier Conditions générales SOMMAIRE DEFINITIONS SECTION 1 - ASSURANCES DE CHOSES (DEGATS ET PERTES) Article 1 - Biens assurables Périodes d assurance Article 2 - Garanties Article 3 - Exclusions
Article 7 Garanties... p. 5 Article 8 Exclusions... p. 6
SOMMAIRE SECTION 1 : DEGATS DE CONSTRUCTION Article 1 Biens assurables... p. 2 Article 2 Périodes d assurance... p. 2 Article 3 Garanties... p. 2 Article 4 Exclusions.... p. 3 Article 5 Quels montants
SECTION 2 : DOMMAGES AUX TIERS Article 7 Garanties... p. 5 Article 8 Exclusions... p. 6
Division A : Définitions... 3 Article 1 Personnes assurées... 4
Sommaire Division A : Définitions... 3 Article 1 Personnes assurées... 4 Division B : Garanties après réception de l ouvrage... 4 Article 2 Garantie... 4 Article 3 Indemnisation... 4 Article 4 Garantie

References: l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 15