Source: https://eurosprinters.com/Conditions%20G%C3%A9n%C3%A9rales.html
Timestamp: 2018-12-15 19:25:40+00:00

Document:
Applicables à partir du 01/02/2017
Art.1 Définitions
•	L'expéditeur : le donneur d'ordre, le propriétaire ou le mandataire pour qui Euro-Sprinters nv fournit des services de transport.
•	Euro-Sprinters nv : le commissionnaire de transport qui s'engage, contre rémunération, à faire transporter des marchandises en nom propre et pour le compte de l'expéditeur.
•	Le service : toute mission proposée à Euro-Sprinters nv et acceptée ou effectuée visant l'expédition de marchandises.
•	Les marchandises : toutes les marchandises, en ce compris leur emballage, que l'expéditeur confie à Euro-Sprinters nv.
•	Les tiers : les parties non contractantes, et plus particulièrement les personnes physiques ou morales avec qui Euro-Sprinters nv collabore pour l'exécution de sa mission.
•	Document de transport et/ou lettre de voiture : l'application mobile ou le document CMR utilisé par Euro-Sprinters nv (Arrêté ministériel du 8 mai 2002).
Art.2 Champ d'application, acceptation et modification
Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec Euro-Sprinters nv et à toutes ses offres et à toutes les commandes qu'elle reçoit, sauf si des conditions différentes ou autres ont été convenues par écrit avec l'expéditeur. En confiant à Euro-Sprinters nv une mission de transport, l'expéditeur accepte les présentes conditions générales.
Les conditions générales ou particulières de l'expéditeur ne sont pas contraignantes pour Euro-Sprinters nv.
Art.3 Conditions de transport
Euro-Sprinters nv s'évertue à procéder de manière exclusive et immédiate au transport de marchandises. Sauf autre disposition et dans la mesure autorisée par la loi, chaque transport se fait par la route et relève de l'application des dispositions de la convention CMR du 19/05/1956.
Art.4 Expéditions inacceptables
L'expéditeur déclare que l'expédition est acceptable pour le transport et confirme que son expédition est considérée comme inacceptable si :
- l'expédition est considérée par l'IATA, l'OACI, l'ADR, le code IMDG, la CMR, les autorités ou d'autres organisations pertinentes comme étant constituée de matières dangereuses, de marchandises dangereuses, ou d'éléments interdits ou frappés d'autres restrictions ;
- aucune déclaration en douane n'est effectuée dans les cas où une telle déclaration est exigée aux termes des règlements de douane en vigueur ;
- il s'agit de marchandises de contrefaçon, d'animaux (à l'exception des animaux de laboratoire à des fins scientifiques), de biens au porteur, de devises, de pierres et métaux précieux ;
- il s'agit d'armes véritables ou contrefaites, d'armes, d'explosifs, de munitions ;
- il s'agit de drogues, de stupéfiants illicites, de pornographie ;
- si les marchandises ne sont pas contenues dans un emballage adapté au transport ou si l'emballage est endommagé ;
- il s'agit de matières biologiques périssables, de vivres ou de produits qui peuvent représenter un danger pour la santé.
La liste susmentionnée n'est pas limitative.
Art. 5 Refus ou suspension des services et frais associés
Le fait qu'Euro-Sprinters nv accepte les marchandises n'implique aucunement qu'Euro-Sprinters nv reconnaît que les marchandises remplissent toutes les conditions pour que le transport soit autorisé. Euro-Sprinters nv a le droit de refuser l'enlèvement ou la livraison des marchandises et/ou d'en suspendre le transport. Euro-Sprinters nv peut décider de renvoyer les marchandises à l'expéditeur et de facturer les frais associés à l'expéditeur, si selon lui les marchandises sont interdites ou dangereuses ou si l'expéditeur ne respecte pas les autres conditions contractuelles.
L'expéditeur est responsable envers Euro-Sprinters nv si le refus ou la suspension venaient à déboucher sur des frais ou sur une responsabilité dans le chef d'Euro-Sprinters nv.
Art. 6 Obligations d'Euro-Sprinters nv
Euro-Sprinters nv met tout en oeuvre pour respecter les délais d'exécution normaux des services proposés. Si les parties sont convenues par écrit des délais, Euro-Sprinters nv met tout en oeuvre pour les honorer. Ces délais sont uniquement à titre indicatif et ne sont pas contraignants.
La responsabilité d'Euro-Sprinters nv est limitée exclusivement aux dommages directs et/ou à la perte à hauteur de ce qui est prévu dans ces conditions générales et dans le contrat CMR. Toutes les autres sortes de pertes et de dommages sont exclues (en ce compris, sans que cela ne s'y limite, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d'intérêts, la perte de chiffre d'affaires à l'avenir ou d'autres dommages indirects), que ces pertes ou ces dommages soient spéciaux ou indirects et même si le risque de cette perte ou de ce dommage avait été notifié à Euro-Sprinters nv avant ou après l'acceptation de l'expédition.
Euro-Sprinters nv fournit les marchandises contre signature d'un document de transport par quiconque se présente à l'adresse de destination communiquée auparavant à Euro-Sprinters nv. Euro-Sprinters nv n'est pas obligé de donner les marchandises en personne au destinataire. Si, à l'adresse mentionnée au préalable, il y a un accueil ou une réception, la livraison peut se dérouler lors de cet accueil ou de cette réception.
Art. 7 Obligations du client
L'expéditeur est responsable de l'emballage adéquat pour protéger les marchandises contre tous les risques de transport, en fonction de la nature, du contenu, de la destination et des manipulations propres au transport, et ce, comme garantie contre tout dommage.
Le client doit transmettre en temps utile à Euro-Sprinters nv les fichiers, les données et les instructions nécessaires. Et ce, au plus tard, lors de la demande de transport et selon les spécifications d'Euro-Sprinters nv.
Le client doit mettre les marchandises à disposition d'Euro-Sprinters nv, au lieu et à l'heure convenus, et joindre tous les documents convenus et tous les documents requis par la loi, conformément aux spécifications d'Euro-Sprinters nv.
Les marchandises sont réceptionnées et livrées sur le seuil ou sur le quai des bâtiments, sauf accord contraire écrit.
Pour le transport international, l'expéditeur est responsable des documents, du respect des formalités douanières et du paiement des taxes et/ou des frais dus.
Art.8 Éléments non distribuables
Si personne n'est présent pour réceptionner la livraison, l'expéditeur est contacté. De concert avec l'expéditeur, nous pouvons livrer les marchandises à une autre heure ou à une autre date. Les frais associés seront précisés dans la mesure du possible par Euro-Sprinters nv lors de la consultation de l'expéditeur. Euro-Sprinters nv ne s'occupe pas du stockage et ou du transbordement, sauf accord contraire avec l'expéditeur.
Art.9 Brochures, offres et tarifs d'Euro-Sprinters nv
Les brochures (en ce compris les pages internet du site internet où se trouve l'offre) et les tarifs en vigueur d'Euro-Sprinters nv font partie intégrante de ces conditions générales, sauf accord contraire. Les brochures et les tarifs peuvent être modifiés dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales. Les brochures et les tarifs peuvent être demandés gratuitement au service clientèle d'Euro-Sprinters nv.
Euro-Sprinters nv a le droit de suspendre, d'arrêter ou de modifier les services présentés dans ces conditions générales ou les tarifs s'y rapportant à tout moment et sans notification préalable.
Art.10 Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs pour les services à prester sont repris dans l'annexe tarifs.
Euro-Sprinters nv a recours à un tarif par km, en fonction du type de véhicule utilisé. Les kilomètres calculés reflètent la distance entre le point de départ le plus proche et l'adresse de chargement, les adresses de chargement et/ou de déchargement suivantes et enfin le point de départ. Les points de départ sont fixes et ont été déterminés par Euro-Sprinters nv. Les kilomètres à parcourir sont déterminés par le logiciel de navigation de PTV en utilisant l'itinéraire le plus rapide. Pour les transports avec un type de véhicule supérieur à 1500, Euro-Sprinters nv détermine les prix sur demande. Sauf disposition contraire dans l'annexe tarifs.
Tous les tarifs pour les services à fournir sont hors TVA. La TVA et toutes les autres taxes, les prélèvements et les impôts actuels et à venir qu'elle qu'en soit la nature exigés par n'importe qu'elle instance au titre ou dans le cadre de ce contrat sont toujours à charge du client et sont le cas échéant ajoutés au prix et sont exigibles en plus du prix.
Chaque année, les tarifs sont indexés au moins une fois conformément à la formule liée à l'indice des prix de revient. Cette formule peut être obtenue auprès du service clientèle d'Euro-Sprinters nv.
Des suppléments peuvent être ajoutés pour le transport international conformément aux mentions dans l'annexe tarifs. Le supplément carburant est calculé sur base de l'indice des prix de revient de l'ITLB (www.itlb.be, rubrique carburant, transport national, général).
L'indice moyen de l'année déterminée par Euro-Sprinters nv est comparé à l'indice du mois précédent le mois de l'émission de la facture et est multiplié par 8,8. Ce montant est imputé à 80 %.
Si personne n'est présent à l'adresse de chargement et/ou à l'adresse de déchargement et si le partenaire de service décide de concert avec le dispatching et/ou le client d'attendre, un supplément sera calculé pour le temps d'attente en plus du tarif convenu.
Les factures d'Euro-Sprinters nv sont payables dans les trente jours après la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
Si le client n'a pas payé le jour de l'échéance, il doit payer de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date de facturation 10 % d'intérêts annuels sur le solde impayé des factures et un montant forfaitaire de 10 % du solde impayé, avec un minimum de 50 euros.
Si un client annule une demande de transport, il doit payer les montants suivants ou les pourcentages suivants des prix convenus pour le transport.
Annulation plus de quatre heures avant le départ
Annulation moins de quatre heures avant le départ
Annulation lors de l'exécution
450,800,1500 0% Forfait minimum Frais de faux fret
Camions 90% 100% 100%
Art.11 Indemnisation par Euro-Sprinters nv et assurance facultative auprès d'une compagnie externe
S'agissant des risques associés au transport, les règles d'indemnisation de la convention CMR sont d'application. En aucun cas Euro-Sprinters nv ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, pannes et problèmes mécaniques, pannes des installations logicielles ou matérielles, grèves, foudre, inondation, incendie, faits terroristes, contrôles, embargos, saisies par les autorités compétentes et embouteillages) et d'autres événements indépendants de la volonté d'Euro-Sprinters nv par des tiers ou à la suite de l'intervention du client.
Le client peut souscrire à une assurance complémentaire auprès d'une compagnie d'assurance externe. Les conditions de cette assurance supplémentaire peuvent être demandées gratuitement au service clientèle d'Euro-Sprinters nv. Euro-Sprinters nv n'offre aucune assurance et n'accepte aucune mention de valeur (valeur indiquée ou supposée) sur les documents qui sont remis ou échangés avec son préposé.
Art. 12 Service clientèle
Pour pouvoir offrir un service optimal à nos clients, les membres du service clientèle sont prêts à répondre à vos questions et à écouter vos observations. Vous pouvez les contacter au 0800 32 233 ou par courrier électronique à l'adresse info@eurosprinters.be (entre 07 h 30 et 16 h 30). Notre service clientèle ne répond ni aux questions ni aux réclamations de tiers, ni à celles des clients et des sous-traitants de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises.
Art.13 Réclamations
En signant la lettre de voiture ou en prenant réception lors de la livraison, le destinataire confirme qu'il n'y a aucun dommage visible sur l'emballage ou sur les marchandises et que le nombre de marchandises livrées correspond au nombre de marchandises confiées à Euro-Sprinters nv.
Si une contestation est quand même émise en raison de dommages non visibles subis par des marchandises impliquées dans un transport effectué par Euro-Sprinters nv, il s'agit de le notifier par écrit à Euro-Sprinters nv dans les sept jours ouvrables. De préférence en envoyant un courrier électronique à info@eurosprinters.be en mentionnant le numéro du transport. Toutes les autres réclamations doivent être notifiées par écrit à Euro-Sprinters nv dans les 7 jours à compter de l'exécution. Les réclamations concernant la facturation doivent être mentionnées par écrit dans les 8 jours à compter de la date de facturation.
Art. 14 Notifications
L'expéditeur accepte qu'en dérogation à l'article 1223 du Code civil, les communications par courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication puissent avoir lieu et qu'en tant que destinataire, il est réputé accepter ces communications comme des notifications écrites, sauf lorsqu'il demande la réexpédition d'un document signé.
Toutes les relations de droit auxquelles s'appliquent ces conditions seront uniquement régies par le Droit belge.
Art. 16 Clause de compétence
Sont seuls compétents les tribunaux du siège social d'Euro-Sprinters nv comme lieu d'établissement et d'exécution du contrat, sans préjudice du droit d'Euro-Sprinters nv à saisir un autre juge.
Art. 17 Clause de compétence

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art. 12

Art.13

Art. 14
 l'article 1223

Art. 16

Art. 17