Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232627
Timestamp: 2019-01-17 03:52:22+00:00

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Code des transports - Article D4221-18 | Legifrance
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Code des transports - Article D4221-18
Article D4221-18
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Pour l'application de l'article L. 4221-2, le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.
Code des transports - art. L4221-2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (VD)
Arrêté du 11 avril 2016 - art. 1
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 4
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 5 (V)
Code des transports - art. D4221-19 (V)
Code des transports - art. D4221-23 (V)
Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 21 (Ab)

References: art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 21