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Timestamp: 2018-03-22 20:50:12+00:00

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1 N 48 44ème ANNEE Dimanche 3 Joumada Ethania 1426 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 30 Joumada El Oula 1426 correspondant au 7 juillet 2005 précisant les dispositions applicables à l association nationale dénommée Scouts musulmans algériens reconnue d utilité publique... Décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au complétant le décret exécutif n du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d application de la loi n du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l expropriation pour cause d utilité publique... Décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au portant réaménagement du statut de l agence nationale des autoroutes... Décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au portant création de l'algérienne de gestion des autoroutes DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l éducation nationale... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à l ex-ministère de la formation professionnelle... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin aux fonctions du directeur général de l office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya d El Oued... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la pêche et des ressources halieutiques... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d un président de section à la Cour des comptes... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de l éducation nationale... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de l habitat et de l urbanisme... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de la pêche et des ressources halieutiques... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre de la Cour des comptes ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier 2005 déterminant les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l exploitation et de l entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole... 16
3 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 mettant fin aux fonctions d un attaché de cabinet du ministre des transports MINISTERE DE L INDUSTRIE Arrêté du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 modifiant l arrêté du 17 Rabie Ethani 1424 correspondant au 18 juin 2003 fixant la composition des membres du conseil d administration de l institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature au chef de cabinet... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature à l inspecteur général... Arrêtés du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature à des directeurs d études... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature à à la directrice des affaires juridiques, de la documentation et des archives... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature au directeur de la conception et de la régulation des activités touristiques... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature au directeur du développement et de l investissement touristique... Arrêté du 7 Joumada El Oula 1426 correspondant au 14 juin 2005 portant délégation de signature à la sous-directrice du budget et de la comptabilité
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 DECRETS Décret exécutif n du 30 Joumada El Oula 1426 correspondant au 7 juillet 2005 précisant les dispositions applicables à l association nationale dénommée Scouts musulmans algériens reconnue d utilité publique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, Vu la loi n du 4 décembre 1990 relative aux associations, notamment ses articles 30 et 34 ; Vu le décret législatif n du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 ; Vu l ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu le décret n du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003 portant reconnaissance du caractère d utilité publique à l association nationale dénommée Scouts musulmans algériens ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de préciser les dispositions applicables à l association nationale dénommée Scouts musulmans algériens, reconnue d utilité publique par le décret présidentiel n du 17 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003, susvisé, désignée ci-après l association. Art. 2. L association peut bénéficier, de l Etat, de la wilaya ou de la commune, de subventions, aides matérielles y compris les locaux et de toutes autres contributions assorties ou non de conditions conformément aux dispositions de l article 30 de la loi n du 4 décembre 1990, susvisée. Art. 3. Lorsque l octroi des subventions, aides matérielles et contributions prévues par l article 2 ci-dessus est assorti de conditions, il est subordonné à l adhésion par l association à un contrat préétabli avec les donateurs précisant les programmes d activités et les modalités de leur contrôle. Art. 4. L association peut bénéficier du concours de certains personnels relevant des institutions et administrations publiques pour participer à la concrétisation de son programme d actions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 5. L association est tenue : de justifier, annuellement, auprès du ministre des finances, du ministre de l intérieur et des collectivités locales et du ministre concerné, le cas échéant, de l utilisation des subventions, aides matérielles et autres contributions octroyées ; de communiquer, à la demande de l administration compétente, le bilan moral et financier ainsi que tous les comptes et les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion ; de tenir les registres comptables et les registres d inventaires ; de certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Art. 6. Dans le cas où l association ne présente pas l ensemble des comptes et documents justifiant ses dépenses au titre de l exercice écoulé, ou si les subventions, aides matérielles et contributions octroyées n ont pas été utilisées conformément aux clauses du contrat prévu à l article 3 ci-dessus, l association ne peut bénéficier d aucune subvention, aide matérielle et autres contributions nouvelles jusqu'à régularisation de sa situation.
5 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 5 Art. 7. Les statuts de l association et leurs modifications ainsi que sa dissolution volontaire ne prennent effet qu après approbation par l autorité publique compétente. Toutefois en cas de dissolution volontaire de l association, l autorité publique compétente est préalablement informée et a toute latitude de prendre ou de faire prendre les mesures appropriées en vue d assurer la continuité de l activité considérée conformément aux dispositions de l article 34 de la loi n du 4 décembre 1990, susvisée. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1426 correspondant au 7 juillet Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au complétant le décret exécutif n du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d application de la loi n du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l expropriation pour cause d utilité publique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Vu la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l expropriation pour cause d utilité publique ; Vu la loi n du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, notamment son article 65 ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Vu le décret exécutif n du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d application de la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l expropriation pour cause d utilité publique ; Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions des articles 12 bis et 12 ter de la loi n du 27 avril 1991, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n du 27 juillet 1993, susvisé. Art. 2. Les dispositions de l article 10 du décret exécutif n du 27 juillet 1993, susvisé, sont complétées par un alinéa in fine rédigé comme suit : Art (sans changement)... Pour les opérations de réalisation des infrastructures d intérêt général, d envergure nationale et stratégique, la déclaration d utilité publique est prononcée par décret exécutif. Le décret exécutif portant déclaration d utilité publique doit indiquer : les objectifs de l expropriation envisagée ; la superficie et la localisation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, objet de l expropriation ; la consistance des travaux à engager ; la consignation et la disponibilité des crédits couvrant les opérations d expropriation envisagées. Art. 3. Les dispositions du décret exécutif n du 27 juillet 1993, susvisé, sont complétées par des articles 10 bis et 44 bis rédigés comme suit : Art. 10 bis. Dès la publication du décret exécutif portant déclaration d utilité publique au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les walis concernés établissent un arrêté de prise de possession immédiate des biens et droits réels immobiliers par l administration expropriante, sous réserve de la consignation, auprès du trésor public, du montant des indemnités allouées au profit des personnes physiques et/ou morales expropriées. Art. 44 bis. Nonobstant les dispositions de l article 42 ci-dessus pour les expropriations effectuées dans le cadre d opérations de réalisation d infrastructures d intérêt général et d envergure nationale et stratégique, après la prise de possession des biens et droits réels immobiliers par l administration expropriante, selon les modalités fixées à l article 10 bis ci-dessus, la procédure de transfert de propriété est menée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au. Ahmed OUYAHIA.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 Décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au portant réaménagement du statut de l agence nationale des autoroutes. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, notamment son article 106 ; Vu la loi n du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1423 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret n du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant abrogation du décret présidentiel n du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'etat ; Vu le décret présidentiel n du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Vu le décret exécutif n bis du 7 juillet 1992 portant création de l'agence nationale des autoroutes ; Vu le décret exécutif n du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 relatif aux concessions d'autoroutes ; Vu le décret exécutif n du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes; Vu le décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Décrète : Article 1er. Le statut de l agence nationale des autoroutes par abréviation «A.N.A» est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret. CHAPITRE I DENOMINATION - STATUT - SIEGE Art. 2. Le statut de l agence nationale des autoroutes par abréviation «A.N.A», établissement public à caractère administratif, créé par le décret exécutif n bis du 7 juillet 1992, susvisé, est réaménagé dans sa nature juridique en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé agence nationale des autoroutes par abréviation «ANA», désigné ci-après «l agence». Art. 3. L agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des routes. Art. 4. Le siége de l agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret. Art. 5. L agence est dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière. Art. 6. L agence est régie par les règles applicables à l administration dans ses relations avec l Etat ; elle est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers. CHAPITRE II MISSIONS Art. 7. L'agence a pour missions l étude, la réalisation et l équipement des autoroutes, des voies express ainsi que de leurs dépendances. A ce titre, l agence est chargée : d assurer la réalisation, l équipement et l aménagement du réseau autoroutier et de ses dépendances ; de veiller au respect des règles techniques et normes de conception, de construction et d aménagement des infrastructures autoroutières relevant de ses missions ainsi qu'à celles applicables aux techniques et matériaux des ouvrages autoroutiers ;
7 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 7 de réaliser ou faire élaborer les études de conception, de faisabilité, d avant-projets et d exécution de tous travaux rattachés à ses missions et d assurer leur suivi ; de développer l ingénierie des ouvrages ainsi que ses moyens de conception et d études afin de maîtriser les techniques rattachées à son objet ; de constituer les dossiers de consultation des entreprises d études, de réalisation et d équipement des infrastructures relevant de ses missions. Art. 8. Outre les attributions définies ci-dessus, l agence est chargée : de recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet, et de conserver les dossiers et études autoroutières conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; de contribuer à la formation et au perfectionnement du personnel œuvrant dans le domaine des infrastructures relevant de ses attributions et de mettre en œuvre toute mesure susceptible de moderniser et d'améliorer ses performances et ses capacités en matière d'étude et de réalisation ; de concevoir, d'exploiter ou de déposer tout brevet, licence, modèle, ou procédé se rapportant à son objet ; de recourir, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à une assistance technique nationale ou étrangère pour l accomplissement de ses missions ; d'effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières liées à son objet et de nature à favoriser son développement. Art. 9. L agence est le maître de l ouvrage délégué chargé de mettre en œuvre les plans, l'étude, la réalisation et l'équipement des projets de l'autoroute et de voies express ainsi que de leurs dépendances qui lui sont confiés. Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de mandat de maître d'ouvrage délégué. Art. 10. L agence est chargée de la réception, selon les normes et règles de l'art, des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances prêts pour exploitation, et de les transférer à l établissement chargé de leur gestion selon des conditions et modalités définies par un arrêté du ministre chargé des routes. Art. 11. Les sujétions de service public mises par l Etat à la charge de l agence sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent, annexé au présent décret. En contrepartie, l agence reçoit de l Etat pour chaque exercice une rémunération. CHAPITRE III ORGANISATION FONCTIONNEMENT Art. 12. L agence est dotée d un conseil d administration, ci-après désigné, " le conseil ". L agence est dirigée par un directeur général. Section 1 Le conseil d administration Art. 13. Le conseil se compose du : représentant du ministre chargé des routes, président ; représentant du ministre de la défense nationale ; représentant du ministre d Etat, ministre de l intérieur et des collectivités locales ; représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire et de l environnement ; représentant du ministre chargé des finances ; représentant du ministre chargé de la participation et de la promotion des investissements ; représentant du ministre chargé du commerce ; représentant du ministre chargé de l agriculture; représentant du ministre chargé des transports ; représentant du ministre chargé de l énergie ; représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; du directeur des routes du ministère des travaux publics ; du directeur de la planification et du développement du ministère des travaux publics. Le directeur général de l agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l éclairer sur les questions inscrites à l ordre du jour. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l agence. Les membres du conseil sont désignés pour une période de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des routes sur proposition des ministres dont ils relèvent. En cas d interruption du mandat de l un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 Art. 14. Le Conseil délibère sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence ; les programmes annuels d activités de l agence et le budget y afférent ; les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d affectation des résultats ; les projets de conventions collectives concernant le personnel de l agence ; l acceptation des dons et legs ; l acceptation des crédits ; les prêts et emprunts ; la désignation d'un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ; les prises de participation dans tout secteur d activités liées à son objet ; la création de filiales et toute forme de partenariat ; toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d améliorer l organisation et le fonctionnement de l agence ou de nature à favoriser les réalisations de ses objectifs. Art. 15. Le conseil se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire lorsque l intérêt de l agence l exige, à la demande de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Les membres du conseil sont convoqués quinze (15) jours à l avance, par courrier. Le conseil délibère valablement lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente. En cas d absence du quorum, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil établit et adopte son règlement intérieur. Art. 16. Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux numérotés, répertoriés et consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le président du conseil. Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la date de délibération. Art. 17. L organisation de l agence est approuvée, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé des routes. Section 2 Le directeur général Art. 18. Le directeur général de l agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des routes. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 19. Le directeur général met en œuvre les décisions et les délibérations du conseil. Dans ce cadre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion administrative, technique et financière de l agence. A ce titre, le directeur général : élabore et propose au conseil l organisation générale de l agence ; représente l agence dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; veille au bon fonctionnement de l'agence ; propose les projets de programmes d activités et établit les états prévisionnels de l'agence; exerce l autorité hiérarchique sur l ensemble du personnel de l agence et nomme le personnel pour lequel un autre mode de nomination n'est pas prévu ; fait ouvrir et fait fonctionner auprès des chèques postaux et des institutions bancaires et de crédit tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt intéressant l agence, dans les conditions légales en vigueur ; signe, accepte, endosse tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce ; effectue tous retraits de cautionnement en espèces ou autres, donne quittance et décharge ; engage les dépenses de l agence ; donne caution ou aval conformément à la loi ; approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution ; passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur; élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d activités accompagné des bilans et tableaux des comptes de résultats qu il adresse à l autorité de tutelle, après délibération du conseil. CHAPITRE IV DU PATRIMOINE Art. 20. L agence dispose d un patrimoine propre constitué de bien transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres. Les biens transférés font l objet d un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères des finances, des travaux publics et de ceux de l agence nationale des autoroutes.
9 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 9 Art. 21. Le fonds social de l agence est constitué par le patrimoine de l agence nationale des autoroutes conformément aux dispositions de l article 20 ci-dessus au moment de son réaménagement, ainsi que d une dotation de l Etat. Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des travaux publics. Art. 22. Dès le réaménagement de ses statuts, l agence bénéficie d une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des travaux publics. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 23. L exercice financier de l agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 24. Le budget de l agence comprend : En recettes : les produits des prestations liées à son objet ; les emprunts contractés ; les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l agence par l Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ; les rémunérations liées à la mission de maîtrise d ouvrage délégué par l Etat ; les produits financiers ; la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ; les dons, legs et autres dévolutions. En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d investissement et d équipement liées aux études et réalisations, à l extension des infrastructures, installations et équipements, objet de sa mission.; les dépenses encourues par l agence pour assurer sa mission de maître d ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents, déterminés dans le mandat que lui confie l Etat ; les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l agence pour le financement des dépenses d équipement ; les participations financières à des sociétés ou des groupements de sociétés dont l objet concourt à la réalisation des missions de l agence. CHAPITRE VI DU CONTROLE Art. 25. L agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 26. Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle. Le (ou les) commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l agence, adressé au conseil, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. Art. 27. Les bilans, comptes de résultats et décisions d affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d activités, accompagnés du rapport du ou des commissaire (s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l agence aux autorités concernées, après avis du conseil. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art. 28. Les agents fonctionnaires de l'agence peuvent opter pour leur réintégration dans leurs corps d'origine. Art. 29. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n bis du 7 juillet 1992 portant création de l agence nationale des autoroutes. Art. 30. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l agence nationale des autoroutes ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre. Art. 2. Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l agence nationale des autoroutes l ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l action de l Etat dans le domaine de la réalisation des infrastructures autoroutières, de voies express et de leurs dépendances ainsi que de la conservation des ouvrages qui ne relèvent ni de prestations commerciales de l'agence ni de matières relevant de la convention de maîtrise d'ouvrages déléguée instituée par les dispositions de l'article 9 du présent décret. Art. 3. Les charges correspondant à la mission de maîtrise d ouvrage déléguée sont fixées conformément à la convention prévue par les dispositions de l article 9 du présent décret.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 4. L Agence reçoit de l Etat, pour chaque exercice, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. Art. 5. Pour chaque exercice, l agence adresse au ministre chargé des routes, avant le 30 avril de chaque année, l évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des routes et le ministre chargé des finances lors de l élaboration du budget de l Etat. Elles peuvent faire l objet d une révision en cours d exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l agence. Art. 6. Les contributions dues par l Etat, en contrepartie de la prise en charge par l agence des sujétions de service public, sont versées à cette dernière conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. Les contributions de l Etat doivent faire l objet d une comptabilité distincte. Art. 8. Un bilan d utilisation des contributions de l Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 9. L agence élabore, pour chaque année, le budget pour l exercice suivant qui comporte : le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l agence vis-à-vis de l Etat ; un programme physique et financier de réalisation en matière d études et de réalisation autoroutière ; un plan de financement. Art. 10. Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au portant création de l'algérienne de gestion des autoroutes. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, notamment son article 106 ; Vu la loi n du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1423 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret n du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant abrogation du décret n du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'etat ; Vu le décret présidentiel n du 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Vu le décret exécutif n du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 relatif aux concessions d'autoroutes ; Vu le décret exécutif n du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes ; Vu le décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ;
11 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décrète : de contribuer à la formation et au perfectionnement du personnel; CHAPITRE I DENOMINATION STATUT SIEGE Article 1er. Il est créé, sous la dénomination l Algérienne de gestion des autoroutes - A.G.A. un établissement public à caractère industriel et commercial, désigné ci-après «l établissement», régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret. Art. 2. L établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des routes. Art. 3. Le siège de l établissement est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret. Art. 4. L établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Art. 5. L établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers. CHAPITRE II MISSIONS Art. 6. L'établissement a pour missions d'assurer la gestion, la surveillance et la maintenance sur la totalité des tronçons d autoroutes, de voies express et de leurs dépendances qui lui sont confiés. A ce titre, l établissement est chargé : d'assurer, le cas échéant, la collecte, selon les conditions et modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur, de tout droit ou redevance sur l usage des tronçons d autoroutes, de voies express et de leurs dépendances relevant de ses attributions ; assurer le contrôle de la qualité de la signalisation et du fonctionnement des équipements des tronçons d autoroutes, de voies express et de leurs dépendances ; d étudier ou de faire étudier et de développer les systèmes d entretien des autoroutes en exploitation, des voies express et de leurs dépendances et concevoir des plans d intervention d urgence en relation avec les organismes concernés ; de réaliser et de gérer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toute installation de services annexes de l autoroute. Art. 7. Outre les attributions définies ci-dessus, l établissement est chargé : de réaliser ou faire réaliser toutes études ou recherches se rapportant à son objet ; de recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique sur la gestion et la maintenance de l autoroute ; de réaliser, à la demande de l autorité de tutelle, toute action ou intervention en rapport avec sa mission ; de passer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes conventions ou accords relatifs à la gestion et à la maintenance du domaine autoroutier qui lui est confié. Art. 8. L'établissement réceptionne les tronçons d autoroutes prêts à être exploités qui lui sont transférés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Art. 9. Les sujétions de service public mises par l Etat à la charge de l établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes. En contrepartie, l établissement reçoit de l Etat, pour chaque exercice, une rémunération. CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10. L établissement est doté d un conseil d administration, ci - après désigné le conseil. L établissement est dirigé par un directeur général. Section 1 Le conseil d administration Art. 11. Le conseil se compose du : représentant du ministre chargé des routes, président : représentant du ministre de la défense nationale ; représentant du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; représentant du ministre chargé des finances ; représentant du ministre chargé de l'agriculture ; représentant du ministre chargé du commerce ; représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire et de l environnement ; représentant du ministre chargé des transports ; représentant du ministre chargé de la participation et de la promotion des investissements ;
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 représentant du ministre chargé du tourisme ; directeur de la planification et du développement du ministère des travaux publics ; directeur des routes du ministère des travaux publics ; directeur de l exploitation et de l entretien du ministère des travaux publics ; directeur général de l'agence nationale des autoroutes ; représentant des associations des usagers de la route, désigné par le ministre chargé des routes, sur proposition des associations activant dans le domaine de la route. Le directeur général de l établissement assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l établissement. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les membres du conseil sont désignés pour une période de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des routes sur proposition des ministres et associations dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Art. 12. Le conseil délibère sur : les projets de plans de développement de l établissement à court, moyen et long termes ; la politique de gestion déléguée, notamment la concession et le contrat de management ; le programme annuel d'activités de l établissement et le budget y afférent ; les emprunts à contracter ; le rapport annuel de gestion ; l'acceptation des dons et legs ; les règles et conditions générales de passation des contrats ; les modalités de tarification ; les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ; les rapports des commissaires aux comptes ; toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses missions. Art. 13. Le conseil se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire lorsque l intérêt de l établissement l exige, à la demande de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Les réunions du conseil sont convoquées quinze (15) jours à l avance, par courrier. Le conseil délibère lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente. En cas d'absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil établit et adopte son règlement intérieur. Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil, et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé. Le procès-verbal des réunions est adressé dans un délai de quinze (15) jours à l'autorité de tutelle. Art. 14. L organisation générale de l établissement est approuvée, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé des routes. Section 2 Le directeur général Art. 15. Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des routes. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. Le directeur général met en œuvre les orientations et délibérations du conseil. Dans ce cadre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion administrative, technique et financière de l'établissement : A ce titre, il : élabore et propose au conseil l organisation générale de l établissement ; dispose du pouvoir de nomination et de révocation et exerce l autorité hiérarchique sur l ensemble du personnel de l établissement ; passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des procédures de contrôle interne ; fait ouvrir et fait fonctionner auprès des chèques postaux et des institutions bancaires et de crédit tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt, dans les conditions légales en vigueur ;
13 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N signe, accepte, endosse tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce ; effectue tous retraits de cautionnement en espèces ou autres, donne quittance et décharge ; engage les dépenses de l établissement ; donne caution ou aval conformément à la loi ; contracte tout emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur ; représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; veille au respect et à l application de la réglementation et du règlement intérieur ; établit les projets de programmes annuels d activités ; élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d activités accompagné des bilans et tableaux de comptes de résultats qu il adresse à l autorité de tutelle, après délibération du conseil. CHAPITRE IV DU PATRIMOINE Art. 17. Pour accomplir sa mission, et atteindre ses objectifs, l établissement est doté par l Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, d un patrimoine et de moyens. Art. 18. Le fonds social de l établissement est constitué par la dotation de l'etat conformément aux dispositions de l article 17 ci-dessus, au moment de sa création. Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des routes. Art. 19. Dès sa création, l établissement bénéficie d une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 20. L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 21. Le budget de l établissement comprend : les produits des prestations liées à son objet ; les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l établissement par l Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ; les produits financiers ; les dons, legs et autres dévolutions ; les emprunts contractés ; toutes autres ressources liées à ses missions. En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement et d investissement ; toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions. CHAPITRE VI DU CONTROLE Art. 22. L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 23. Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle. Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l'établissement adressé au conseil, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. Art. 24. Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'établissement aux autorités concernées après avis du conseil. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au. En recettes : la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ; Ahmed OUYAHIA
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, il est mis fin, au titre du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement, aux fonctions suivantes exercées par Mmes et MM. : A - Administrations centrale : 1 Saïd Taleb, inspecteur, admis à la retraite. 2 Mokhtar Amar, directeur de la planification, des études et de l évaluation environnementales. 3 Samia Abdeladim épouse Abderrezak, sous-directrice des produits et déchets dangereux, sur sa demande. 4 Brahim Segheiri, sous-directeur de la planification des grandes infrastructures du territoire, appelé à exercer une autre fonction. B - Services extérieurs : 5 Lakhdar Boulenouar, inspecteur de l environnement à la wilaya de Chlef. C - Etablissements sous tutelle : 6 Nadia Chenouf, directrice du centre de développement des ressources biologiques, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l éducation nationale. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, il est mis fin, au titre du ministère de l éducation nationale, aux fonctions suivantes exercées par Mme et M. : 1 Samir Boubekeur, directeur de la formation, appelé à exercer une autre fonction. 2 Ratiba Boumediène épouse Rougab, sous-directrice des programmes, horaires, méthodes et moyens d enseignement des premier et deuxième cycles, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à l ex-ministère de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 2 avril 2005, aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à l ex-ministère de la formation professionnelle, exercées par M. Samir Abdelkader Bourkaïb, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin aux fonctions du directeur général de l office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya d El Oued. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya d El Oued, exercées par M. Nacer Eddine Azem, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, il est mis fin, au titre du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, aux fonctions suivantes exercées par MM. : A - Services extérieurs : 1 Nabil Dendani, directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d El Tarf, appelé à exercer une autre fonction. B - Etablissements sous tutelle : 2 Amara Ammi, directeur de la chambre de wilaya de pêche et d aquaculture d El Tarf, appelé à exercer une autre fonction.
15 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d un président de section à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes, exercées par M. Ameur Sab, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, sont nommés, au titre du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement, Mmes et MM. : A - Administration centrale : 1 Fouad Belkhodja, chargé d études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l aménagement du territoire et de l environnement, chargé de la ville. 2 Farouk Bouchemla, chargé d études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l aménagement du territoire et de l environnement, chargé de la ville. 3 Brahim Segheiri, sous-directeur de la revitalisation des espaces. 4 Nadia Chenouf, sous-directrice de l environnement rural. 5 Naïma Bouhellal épouse Haffaci, sous-directrice des affaires juridiques. 6 Khadidja Bencherif épouse Embarek, sous-directrice des nuisances, de la qualité de l air et des transports propres. 7 Lila Haddad, sous-directrice de l orientation spatiale de l investissement. B - Services extérieurs : 8 Djaffar Bachir, directeur de l environnement à la wilaya d Illizi. C - Etablissements sous tutelle : 9 Khaled Harrane, directeur du centre de développement des ressources biologiques CDRB. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de l éducation nationale. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, sont nommés, au titre du ministère de l éducation nationale, Mme et MM. : A - Administration centrale : 1 Samir Boubekeur, directeur des études juridiques et de la coopération,. 2 Ratiba Boumediène épouse Rougab, chargée d études et de synthèse. B - Services extérieurs : 3 Aïssa-Khaled Chaïb, directeur de l éducation à la wilaya de Médéa. 4 Salim Benader, directeur de l éducation à la wilaya de Souk Ahras. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de l habitat et de l urbanisme. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, sont nommés, au titre du ministère de l habitat et de l urbanisme, Mme et MM. : A - Administration centrale : 1 Ali Meslem, sous-directeur de la préservation du patrimoine immobilier. B - Services extérieurs : 2 Djida Ferhani épouse Chelah, directrice du logement et des équipements publics à la wilaya de Boumerdes. 3 Maamar Boukhalfa, directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Souk Ahras. 4 Amar Lakehal, directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Ghardaïa. 5 Mohamed Abbassi, directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Skikda. 6 Brahim Hallouch, directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Aïn Témouchent. C - Etablissements sous tutelle : 7 Nacer-Eddine Azem, directeur général de l office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Constantine.
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, sont nommés, au titre du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, MM. : A - Administration centrale : 1 Djamel Radji, sous - directeur des projets d investissement. B - Services extérieurs : 2 Amara Ammi, directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d Oran. C Etablissements sous tutelle : 3 Salem Latreche, directeur de l institut de technologie des pêches et de l aquaculture (I.T.P.A.). 4 Abdeljalil Boustaila, directeur de la chambre de wilaya de pêche et d aquaculture d El Tarf. 5 Nabil Dendani, directeur de la chambre de pêche et d aquaculture interwilayas à Ouargla. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination au titre de la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005, sont nommés, au titre de la Cour des comptes, Mme et MM. : 1 Ameur Sab, président de chambre. 2 Chafia Hakimi épouse Ourabah, censeur. 3 Rachid Kettal, auditeur deuxième classe. 4 Mouloud Bousemat, auditeur deuxième classe. 5 Mebarek Berrehail Boudouda, auditeur deuxième classe. 6 Mohamed Kebir Tabet-Aoul, auditeur deuxième classe. 7 El Hadi Ladraa, auditeur deuxième classe. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier 2005 déterminant les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l exploitation et de l entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole. Le ministre des ressources en eau, Le ministre de l agriculture et du développement rural, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole, notamment son article 2 ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l article 2 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l exploitation et de l entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole en matière d eaux de surface et d eaux souterraines. Art. 2. Les cahiers des charges-types visés à l article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier Le ministre des ressources en eau Abdelmalek SELLAL Le ministre de l agriculture et du développement rural Saïd BARKAT Le ministre des finances Abdelatif BENACHENHOU
17 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE I Cahier des charges-types relatif à la concession de la gestion, l exploitation et l entretien des ouvrages de mobilisation des eaux de surface et des infrastructures d irrigation, de drainage et d assainissement agricole de la petite et moyenne hydraulique. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Domaine d application Le présent cahier des charges-types définit les conditions de gestion, d exploitation et d entretien des petits ouvrages de mobilisation des eaux de surface et des infrastructures de distribution d irrigation, de drainage et d assainissement agricole. Art. 2. Bénéficiaires de la concession La concession est octroyée aux bénéficiaires prévus dans les dispositions de l article 2 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole. Art. 3. Parties contractantes Le présent cahier des charges est passé entre, d une part : Monsieur le wali de la wilaya de... autorité concédante au sens des dispositions de l article 14 ci-après. et d autre part : Les bénéficiaires de la concession au sens de l article 2 ci-dessus. Représentés par monsieur... né le... fils de... et de... demeurant à... ETENDUE DE LA CONCESSION Art. 4. Consistance de la concession L Etat, concède à... la gestion, l exploitation et l entretien de (préciser l identification et le type de l ouvrage de mobilisation et des infrastructures de distribution d irrigation, d assainissement et de drainage agricole) ainsi que les équipements et les dépendances existantes (donner les références de l inventaire contradictoire précis). Cet aménagement collinaire est sis dans la commune de... (donner l implantation précise). Cet ouvrage de mobilisation constitué d une digue de... mètres de haut, a une capacité totale de... de mètres cubes et comprend : un déversoir ( type de matériaux de construction ) permettant d évacuer une crue ( fréquence ) et d un débit de... une vidange de fond dimensionnée pour un débit de... (donner un descriptif des autres dépendances). Art. 5. Etendue de la concession Dans le cas où l ouvrage de mobilisation dessert un ou des petit(s) périmètres(s) ou aire(s) d irrigation la concession peut être étendue aux infrastructures de distribution de l eau d irrigation, de drainage et d assainissement agricole. Ces infrastructures de distribution de l eau d irrigation sont constituées de : (Nbre) station (s) de pompage ou de mise sous pression (débits, hauteurs manométriques totales, puissance installée). (Nbre) bassin(s) de compensation (type et capacité). (Nbre) réservoir(s) de mise sous pression (type et capacité).... Km de conduites d irrigation (préciser le ou les types, les linéaires par type, les pressions nominales,...).... Km de fossés d assainissement (préciser le ou les types, les linéaires par type, capacité maximale d évacuation...). (Nbre) bornes ou prises d irrigation (préciser le type). (Nbre) de vannes de sectionnement. (Nbre) de soupapes de décharge. (Nbre) de ventouses.... Km de pistes d exploitation.... Km de brise - vents. Les plans, notes descriptives et consignes d exploitation de l ouvrage de mobilisation, des infrastructures et équipements d irrigation de drainage et des ouvrages connexes sont annexés au cahier des charges particulier. Art. 6. Révision de l étendue de la concession L autorité concédante, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté de réduire ou d accroître l étendue de la concession. Cette révision pourra être également sollicitée par le concessionnaire sur présentation d un mémoire justificatif détaillé à l autorité concédante.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 La révision de la concession est effectuée dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son établissement. Art. 7. Durée de la concession La durée de la concession est fixée à vingt (20) ans renouvelable. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Art. 8. Gestion des ressources en eau disponibles Au début de chaque campagne d irrigation le concédant élabore, en liaison avec le concessionnaire, un plan de répartition de l eau, prenant en compte tous les besoins exprimés et les quantités disponibles. Le concessionnaire est chargé d exécuter le plan de répartition approuvé par le représentant de l autorité concédante. Toute révision du plan de répartition doit faire l objet d une approbation préalable de l autorité concédante. Art. 9. Gestion, exploitation et entretien de l ouvrage de mobilisation et des infrastructures de distribution d eau d irrigation Le concessionnaire a, à sa charge, la gestion, l exploitation, l entretien et la réparation de l ouvrage de mobilisation et des infrastructures d irrigation et de leurs dépendances. Il assurera, conformémement aux consignes d exploitation prévues à l article 5 ci-dessus, les travaux d entretien courants. Il prendra les mesures appropriées, selon le cas : a) Pour les ouvrages de mobilisation des eaux de surface Pour remédier aux phénomènes ci-après : * formation de fissures (sur la digue et aux alentours) ; * tassement, affaissement, éboulement ; * glissement (sur la digue et dans la cuvette) ; * blocage du dispositif de vidange par les transports solides ; * pollution de l eau ; * détérioration du milieu naturel (faune et flore) ; * défaut d étanchéité de l appareillage. b) Pour les infrastructures de distribution d eau d irrigation. Pour remédier à tous phénomènes pouvant générer soit une détérioration des infrastructures ou équipements soit, constituer un obstacle à l évacuation des eaux excédentaires. Art. 10. Auscultation et rapport périodique Le concessionnaire établira des rapports et mémoires annuels relatifs à la sécurité de l ouvrage, de l irrigation et aux travaux de maintenance entrepris. En cas de détérioration de tout équipement ou ouvrage relevant de la concession, le concessionnaire en informera, dans un délai maximum de dix (10) jours, l autorité concédante, en précisant les mesures prises et la date de reprise du fonctionnement. En cas de péril imminent, il saisira, par les moyens les plus rapides, l autorité concédante. Art. 11. Responsabilité du concessionnaire Le concessionnaire est responsable des équipements et des ouvrages. Il les maintient en bon état de fonctionnement et en assure le gardiennage. Il est, par ailleurs, responsable de tout préjudice causé à des tierces personnes en amont ou en aval de l ouvrage de mobilisation. Il est par conséquent tenu de contracter les polices d assurances appropriées pour couvrir sa responsabilité civile. Il devra également se conformer à la réglementation en vigueur en matière de signalisation du danger plus particulièrement du risque de noyade et de potabilité de l eau. Il assumera, en tout état de cause, la responsabilité civile dans le cas où la justice serait saisie par une tierce personne. A ce titre, il s engage notamment à : a) Pour l ouvrage de mobilisation des eaux de surface s assurer régulièrement du bon état de l ouvrage et particulièrement pendant et après chaque crue ; contrôler périodiquement toutes les composantes de l ouvrage(talus, crêtes, pieds, sortie des drains) de l évacuateur et de la vidange de fond ; reconnaître de visu toute modification susceptible de mettre en péril l ouvrage. A cet effet il est tenu notamment de : * vérifier qu il n apparaît pas à l aval des débits d infiltration ; * suivre tout tassement ou fissure qui apparaîtraient sur la digue ; * procéder à la réparation de toute dégradation des talus en amont et en aval ;
19 3 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N b) Pour les infrastructures de distribution d eau d irrigation : s assurer régulièrement du bon fonctionnement des infrastructures, ouvrages et équipements ; contrôler périodiquement toutes les composantes des systèmes de pompage, ou de régulation et de distribution ; vérifier toute modification susceptible de mettre en péril l irrigation ou le drainage. Art. 12. Servitudes Le concessionnaire est tenu d entretenir et de réparer les pistes et les servitudes d accès aux ouvrages et infrastructures. Art. 13. Renforcement Le concessionnaire peut procéder à des actions de renforcement pour, soit améliorer le fonctionnement, soit accroître les capacités de mobilisation de l ouvrage, soit pour renouveler les équipements. Ces actions de renforcement sont définies dans un plan de renforcement qui précise l ensemble des actions, et les conditions techniques et financières et qui est soumis préalablement à l accord de l autorité concédante. PREROGATIVES DE L AUTORITE CONCEDANTE Art. 14. Représentant de l autorité concédante Le wali de la wilaya de... agissant au nom de l Etat, autorité concédante, peut être représenté par le directeur de l hydraulique de wilaya. Art. 15. Contrôle L autorité concédante exerce le pouvoir de contrôle sur le concessionnaire et peut s assurer à tout moment que les activités de ce dernier sont conformes aux dispositions du cahier des charges particulier, des plans de gestion de la ressource en eau et des plans de renforcement et du règlement d usage de la concession qu il institue. Elle est habilitée à effectuer, à tout moment, tout contrôle ou vérification technique de l état de l ouvrage et du respect des consignes d exploitation. CLAUSES PARTICULIERES Art. 16. Règlement d usage de la concession Art. 17. Inventaire des équipements Un inventaire quantitatif et qualitatif des ouvrages et équipements concédés est annexé au cahier des charges particulier. Art. 18. Révocation La présente concession peut être révoquée à tout moment par l autorité concédante en cas de non-respect des clauses du cahier des charges particulier et des plans de gestion, de renforcement ou du règlement d usage qu il institue. Le non-respect d une clause du cahier des charges particulier doit avoir fait l objet d un constat par l autorité concédante, d une notification du constat invitant le concessionnaire à prendre les mesures requises, puis après un délai d un (1) mois, d un nouveau constat de l absence de mise en œuvre des mesures de prise en charge requises, suivi d une mise en demeure. Le refus d exécution des termes de la mise en demeure, deux (2) mois après sa notification, entraîne la révocation de la concession par l autorité concédante. Art. 19. Conséquences de la révocation L acte de révocation de la concession doit comporter la désignation d un administrateur de l ouvrage et des infrastructures ayant fait l objet de la concession, aux fins d assurer sa gestion, son exploitation et son entretien conformément aux dispositions du cahier des charges particulier, des plans et du règlement d usage qu il institue jusqu à l établissement d une nouvelle concession. Art. 20. Clause financière Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle conformément à la législation en vigueur. Art. 21. Entrée en jouissance Le concessionnaire entrera en jouissance de l exploitation de l ouvrage de mobilisation et des infrastructures de distribution, d irrigation, de drainage et d assainissement agricole, de leurs équipements et de leurs dépendances annexes dans les trente (30) jours qui suivent la notification par l autorité concédante. Fait à... le... correspondant au... Il est fait obligation au bénéficiaire de la concession d établir un règlement d usage de la concession approuvé par l autorité concédante. Pour le concessionnaire Pour l autorité concédante
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 48 3 Joumada Ethania 1426 ANNEXE II Cahier des charges-type relatif à la concession de la gestion, l exploitation et l entretien des ouvrages de mobilisation des eaux souterraines et des infrastructures d irrigation, de drainage et d assainissement agricole de la petite et moyenne hydraulique DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Domaine d application Le présent cahier des charges-type définit les conditions de gestion, d exploitation et d entretien des ouvrages de mobilisation des eaux souterraines et des infrastructures de distribution, d irrigation, de drainage et d assainissement agricole. Art. 2. Bénéficiaires de la concession La concession est octroyée aux bénéficiaires prévus dans les dispositions de l article 2 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole. Art. 3. Parties contractantes Le présent cahier des charges est passé entre, d une part : Monsieur le wali de la wilaya de...autorité concédante au sens des dispositions de l article 14 ci-après. et d autre part : Les bénéficiaires de la concession au sens de l article 2 ci-dessus. Représentés par Monsieur...né le... Fils de... et de... Demeurant à... ETENDUE DE LA CONCESSION Art. 4. Consistance de la concession L Etat concéde à... la gestion, l exploitation et l entretien de (préciser l identification et le type de l ouvrage de mobilisation et des infrastructures de distribution d irrigation, d assainissement et de drainage agricole) ainsi que les équipements et les dépendances existantes (donner les références de l inventaire contradictoire précis). Cet aménagement est sis dans la commune de...(donner l implantation précise). L ouvrage de mobilisation du type (préciser le type) permet de mobiliser un débit exploitable de...l/s correspondant à un rabattement de...m par rapport au niveau statique qui se titue à...m au dessous du niveau du sol. Les équipements et les dépendances de l ouvrage de mobilisation comprennent (donner un descriptif détaillé des équipements électriques et mécaniques de pompage, des types de protection électrique et hydraulique, du génie civil de protection...). Art. 5. Etendue de la concession Dans le cas où l ouvrage de mobilisation dessert un ou des petit (s) périmètres (s) ou aire (s) d irrigation la concession peut être étendue aux infrastructures de distribution de l eau d irrigation, de drainage et d assainissement agricole. Ces infrastructures de distribution de l eau d irrigation sont constituées de : (Nbre) station (s) de pompage ou de mise sous pression (débits, hauteurs manométriques totales, puissance installée). (Nbre) bassin (s) de compensation (type et capacité). (Nbre) réservoir (s) de mise sous pression (type et capacité).... Km de conduites d irrigation (préciser le ou les types, les linéaires par type, les pressions nominales,...).... Km de fossés d assainissement (préciser le ou les types, les linéaires par type, capacité maximale d évacuation...).... (Nbre) bornes ou prises d irrigation (préciser le type). (Nbre) de vannes de sectionnement. (Nbre) de soupapes de décharge. (Nbre) de ventouses.... Km de pistes d exploitation.... Km de brise-vents. Les plans d implantation et de situation, les plans des ouvrages de génie civil, ainsi que les notes descriptives et consignes d exploitation de l ouvrage de mobilisation et des infrastructures et équipements d irrigation de drainage et des ouvrages connexes sont annexés au cahier des charges particulier. Art. 6. Révision de l étendue de la concession L autorité concédante, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté de réduire ou d accroître l étendue de la concession. Cette révision pourra être également sollicitée par le concessionnaire sur présentation d un mémoire justificatif détaillé à l autorité concédante. La révision de la concession est effectuée dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son établissement. Art. 7. Durée de la concession La durée de la concession est fixée à vingt (20) ans renouvelable. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Art. 8. Gestion des ressources en eau disponibles Au début de chaque campagne d irrigation le concédant élabore, en liaison avec le concessionnaire, un plan de répartition de l eau, prenant en compte tous les besoins exprimés et les quantités disponibles. Le concessionnaire est chargé d exécuter le plan de répartition approuvé par l autorité concédante. Toute révision du plan de répartition doit faire l objet d une approbation préalable de l autorité concédante.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 2
in fine
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 44
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 2
 l'article 9
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8