Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20penal/
Timestamp: 2017-01-22 12:08:40+00:00

Document:
droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Le "happy slapping" ou vidéo-agression est une pratique venue du Royaume Uni consistant à filmer à l'aide de son téléphone portable, une scène de violence subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo sur internet et les réseaux sociaux.C'est ainsi que récemment une adolescente a été agressée et filmée à la gare de Voiron, en Isère ou que le tribunal pour enfants du Mans a condamné en mars 2016 à deux mois de prison ferme pour « happy slapping » un jeune homme a été condamné à deux mois de prison ferme pour avoir filmé et diffusé les images de l'agression subie par une jeune fille, en septembre 2014.Le "happy slapping" est en effet sanctionné comme un "acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne" et le fait de filmer est aussi répréhensible que le fait de commettre les violences elles-mêmes..Rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose qu':"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice"Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion.Dans ces scènes filmées, les protagonistes sont donc coupables tous ceux qui commettent les violences, ceux qui les filment, et ceux qui les diffusent.La complicité est ainsi punissable.Retrouvez notre analyse sur le sujet dans notre interview pour Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-leiUn rappel: si vous êtes confronté à une vidéo de violence sur internet, ayez le réflexe PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr Repost
Le point juridique sur la dépénalisation ou l'encadrement de la consommation du cannabis en France Après la publication le 8 novembre 2016 de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat, Noel Mamère et plusieurs élus écologistes viennent de déposer à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017.Le texte propose la création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis.Avec la mise en place de cette mesure, la proposition de loi annonce la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services. Les parlementaires espèrent tirer 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’EtatLa légalisation contôlée ne se confondrait cependant pas avec la dépénalisation. Tout en tolérant l'usage par un majeur à son domicile privé, le texte préviit d'importants garde-fous (interdiction de vente aux mineurs, d'usage public, de conduite sous l'influence du cannabis, de publicité etc.) pour protéger santé et sécurité publique.Par ailleurs, plusieurs Etats américains viennent également de légaliser le 9 novembre dernier l'usage médical et récréatif de marijuana, comme la Californie (proposition 64), le Massachussets, le Maine et le Nevada qui rejoignent le Colorado, l'Orégon, Washington, l'Alaska et Washington DC.L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier, ce qui nous offre en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 a récemment instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui a pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agit nullement d'une "dépénalisation déguisée".En effet, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensible depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la CNCDH préconise de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.Ces recommandations semblent rejoindre la position de la ministre de la santé Marisol Touraine qui s'est prononcée le 11 octobre 2016 pour la tenue d'un débat sur la nature des sanctions pour simple usage de cannabis.Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdfet la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis Repost
Article mis à jour le 19 janvier 2017Le militant anti 49-3 qui a enfariné l'ancien premier ministre Manuel Valls et le député alsacien Eric Elkouby, jeudi 22 décembre 2016, a été finalement remis en liberté après quelques heures de garde à vue au commissariat central de Strasbourg Incident avec Valls : la farine, une arme par destination ?Il pourrait être poursuivi pour "violences aggravées", alors qu'aucune des cibles enfarinées n'a déposé plainte.La première circonstance aggravante consisterait, selon le parquet local, dans l'utilisation de la farine comme arme par destination,Par ailleurs, Eric Elkouby est parlementaire et donc investi d'un mandat électif public (et pas Manuel Valls à cette date) Rappelons qu'il existe des précédents. Par exemple le candidat François Hollande avait déjà fait les frais de cette mésaventure en 2012 (sans aucune suite judiciaire puisque son agresseuse avait été admise en infirmerie psychiatrique après sa garde à vue et déclarée irresponsable L'enfarineuse de Hollande admise en infirmerie psychiatrique ) et que dire des attentats pâtissiers comparables de l'inénarrable Noël Godin.Alors, lancer une poignée de farine pour manifester sa désapprobation aux cris de ''49-3, on n'oublie pas !'': est-ce vraiment un crime ou un délit ?Tout au plus une contravention prévue par l'article 624-1 du Code pénal passible devant le tribunal de police d'amende d'un montant maximum de 750€". Sauf à retenir, comme le suggère le parquet, des circonstances aggravantes et donc l'application de l'article 222-13 du code pénal avec l'utilisation de la farine, ou de la tarte à la crème, comme une arme. Le fait qu'une des victimes soit dépositaire de l'autorité publique pourrait constituer également cette circonstance aggravante.On se souviendra aussi qu'en 2002, le candidat à la présidentielle Jean-Pierre Chevénement avait échoué à faire reconnaître la tarte à la crème utilisée par son entarteur comme une arme par destination. Cependant, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Noël Godin à 800 euros d'amende pour avoir entarté l'ancien ministre de l'Intérieur lors de sa visite au salon du livre le 24 mars 2002 à Paris (portée à 2.500 euros en appel) considérant le préjudice moral causé par la violence du projectile. Il existe également des précédents judiciaires comme cette affaire devant le tribunal correctionnel de Nancy qui avait considéré dans son jugement du 2 septembre 2005 l'entartage comme un délit de violence volontaire. Les deux responsables de l’association Hermaphrodite avaient été condamnés à une amende de 250 euros chacun, plus 600 euros pour les frais d’avocat de la partie adverse, le versement de 800 euros au titre du préjudice moral et la somme 12,10 euros pour les frais de pressing à la suite de l'entartage du président de l’Université Nancy 2Alors le remboursement des frais de nettoyage pour l'enfarineur de Strasbourg ? Nous vous tiendrons au courant des suites de cette farineuse affaire.Précisions lexicales: le terme enfariné est d'usage passif selon le Larousse mais son activation, certes impropre et n'en déplaise aux puristes, nous paraissait s'imposer pour les besoins de cet article.Par ailleurs, la même référence du Larousse nous éclaire sur la signification de ''bec enfariné'' (familier): dans un état de confiance niaise, ridicule; avec un air de satisfaction impudente. Une source d'inspiration donc.(crédit photo Sputniknews et Le Parisien)Mise à jour du 19 janvier 2017Un autre incident analogue, matérialisé cette fois par une gifle, s'est déroulé le 17 janvier 2017 à Lamballe et Manuel Valls a immédiatement porté plainte.Rappelons que l'ancien premier ministre est redevenu député le 7 janvier 2017 et que les violences aggravées de l'article 222-13 peuvent s'appliquer en théorie au militant breton souffleteur.Nolan, le jeune gifleur a finalement été jugé coupable de "violence volontaire sans incapacité de travail avec préméditation" dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et a pris 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que 105 heures de travaux d'intérêt général et 1 € symbolique.Lire notre analyse pour BFMTV à ce sujet http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html#
La décision rendue le 19 décembre 2016 par la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire Christine Lagarde a semblé surprendre certains observateurs qui semblent à cette occasion avoir (re)découvert la dispense de peine.S'inscrivant dans une logique d'individualisation de la peine accordant à la réparation une place éminente, la dispense de peine (tout comme l'ajournement) opère une dissociation entre culpabilité et condamnation : l'auteur de l'infraction, qui passe du statut de prévenu à celui de coupable, ne sera pas un condamné s'il est dispensé de peine.La CJR l'avait déjà utilisée, en mars 1999 avec Edmond Hervé qui était poursuivi dans l'affaire du sang contaminé et avait obtenu une telle dispense (et déjà avec notre confrère Patrick Maisonneuve comme conseil)Un petit rappel s'impose donc: cette dispense de peine est expressement prévue par les dispositions de l'article 132-59 du Code pénal.Elle est susceptible d'être prononcée par toutes les juridictions statuant en matière pénale, hormis la cour d'assises, et est applicable aux personnes morales et physiques, majeures ou mineures, à toutes les peines principales.Il s'agit d'une simple faculté discrétionnaire pour le juge, le prononcé de la dispense de peine étant assujetti à la réunion préalable de conditions légales : le reclassement du prévenu doit être acquis, le dommage doit être réparé, le trouble résultant de l'infraction a cessé.Selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale: "Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut donc , après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile".Il a pour effet l'interdiction de prononcer toute peine, accessoire ou complémentaire, les déchéances, incapacités et mesures résultant de plein droit d'une condamnation. Par exemple, conformément à l’article 775-1-A du Code de procédure pénale, elle n’est pas mentionnée de plein droit au bulletin n°2 du casier judiciaireElle est régulièrement utilisée par les juridictions répressives et un bon exemple nous en est donné dans un tout autre registre, celui des drones, par ce jugement rendu le 12 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Bourges.https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bourges-ch-corr-jugement-du-12-octobre-2016/Deux dronistes amateurs ont ainsi été reconnus coupables de « survol d’une zone interdite par pilote d’un aéronef » et de négligence pour n’avoir pas vérifié les conditions de survol par le drone d’une centrale nucléaire,En survolant la centrale de Belleville/Loire, ils risquaient jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison.Les juges berruyers les ont toutefois été dispensés de peine, étant donnée leur situation professionnelle et sociale, ainsi que l'absence d’antécédent judiciaire et enfin le caractère symbolique du dommage causé à l’image d’EDF qui réclamait un euro. Le tribunal a considéré que le dommage causé à l’image d’EDF était de nature symbolique. Surtout que "le trouble résultant de l’infraction a cessé, d’autant plus que celui-ci était plus lié au contexte médiatique de l’époque qu’aux faits en eux-mêmes. La procédure de garde-à vue, puis la procédure d’instruction et l’audience correctionnelle constituent un avertissement suffisant au regard des faits et de la personnalité de l’intéressé"La mansuétude paraissait donc bien devoir s'imposer, le drone ayant servi à l'infraction restant tout de même confisqué car considéré comme "objet nuisible".On l'aura compris la dispense de peine n'est guère exceptionnelle et se comprend parfaitement dans les situations visées par l'article 132-59 du Code pénal.Reste que la décision de la Cour de justice de la République suscite une légitime incompréhension, notamment eu égard au dommage qui semble ne pas avoir été réparé ni le trouble avoir cessé. Mais Madame Lagarde n'ayant pas estimé devoir se pourvoir en cassation, la décision est désormais définitive (Procès Lagarde: pourquoi la dispense de peine peine à convaincre)Rappel également de notre article du 12 décembre 2016 Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République Repost
Le père Noël est un délinquant: que risque pénalement ce multi-récidiviste ?
Il fallait bien que ça arrive: le Père Noël a été renvoyé devant un tribunal.Cela s'est passé à Douai le 16 décembre 2016 comme nous l'a révélé sur Twitter un message de la Cour d'appel.Mais si l'ambiance a été chaleureuse lors de cette audience festive, le Père Noël n'est cependant pas passé loin de la correctionnelle.En effet, que de délits pour ce multi-récidiviste: travail dissimulé, maltraitance d'animaux, corruption, abus de confiance, voire discrimination...Son compte devrait être bon depuis longtemps sans une invraisemblable mansuétude des pouvoirs publics.Reprenons la longue liste des méfaits de cet individu sans scrupules:1/ le travail dissimuléOn connait les méthodes du Père Noël: ne rien faire pendant des mois et faire ensuite travailler sans relâche une armée de lutins, non déclarés bien sur et corvéables à merci ! Ce délit est puni et réprimé par l'article 8224-1 du code du travail avec à la clé 3 années de prison et 45.000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires prévues pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (art 8256-2 du code du travail).2/ la maltraitance d'animauxC'est un délit caractérisé pour le vieux bonhomme rouge qui, depuis des lustres, exploite en toute impunité un troupeau de rennes forcés à le conduire par monts et par vaux, par tout temps le plus souvent hivernal. Certaines de ces pauvres bêtes de somme prennent régulièrement froid et on connait trop bien le sort pitoyable de l'infortuné Rudolph, obligé de travailler en dépit d'une congestion carabinée alors qu'il devrait rester au chaud.Un traitement honteux pour ces braves animaux, et visé par les articles du code pénal et son article 521-1: deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende. 3/ la corruption et trafic d'influenceComme en atteste le tweet de la Cour d'appel de Douai, le Père Noël n'est pas avare en cadeaux de toute sorte: petits et grands en croquent.Mais ces gratifications cachent bien entendu de plus sombres desseins, celui d'un pervers corrupteur tenant ainsi d'obtenir une coupable complaisance des autorités judiciaires, alors qu'il se glisse subrepticement dans les domiciles sans y être toujours invité.Cette corruption pourrait rajouter, selon les articles 433-1 et suivants du code pénal, entre cinq et 10 ans et une amende comprise entre 75 et 150.000 €. 4/ la discriminationOn en arrive aux faits les plus graves intéressant cet homme sans foi ni loi.Faisant fi de toutes les règles de droit, il néglige de trop nombreux enfants pour ne réserver ses bienfaits qu'aux familles les plus aisées, de telle sorte que beaucoup de bambins ne trouvent rien ou presque au pied de leur sapin, malgré leurs demandes et les lettres amoureusement écrites avec tant d'espoir.Mais c'est sans aucune vergogne que les cadeaux sont réservés à certains privilégiés: de ses propres déclarations il résulte que les cadeaux reviennent aux "enfants sages", négligeant bien sur de définir cette sagesse qui cache en réalité la plus pitoyable des discriminations. Aux riches les cadeaux, aux pauvres les sanglots.La punition est sans appel: 3 ans et 45.000 e d'amende au titre des articles 225-1 et suivants du code pénal5/ l'abus de confianceCertains voudraient même rajouter à cette déjà longue liste l'abus de confiance sous prétexte que le Père Noël n'existerait pas. mais soyons justes: l'article 314-1 du code pénal définit autrement ce délit, tout au plus pouvant être requalifié en tromperie ou abus de faiblesse.On savait que le Pére Noël était une ordure, mais il devrait avoir déjà été renvoyé depuis longtemps dans les liens de la prévention, s'il ne faisait l'objet d'une singulière protection qu'il convenait de dénoncer au grand jour.Et encore serait-il capable d'obtenir une dispense de peine, c'est à la mode ces temps-ci. Repost
L'actualité nous donne à nouveau l'occasion de revenir sur le fléau du chantage à la sextape ou "sextorsion".En effet, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles vient valider, ce vendredi 16 décembre 2016, l’enquête sur le chantage à la "sextape" contre le footballeur lyonnais Mathieu Valbuena, notamment les écoutes policières litigieuses que contestaient les suspects, dont le madrilène Karim Benzema, mis en examen pour complicité de tentative de chantage et participation à une association de malfaiteurs, et a demandé au juge d’instruction d’envisager la mise en examen de Djibril Cisse, ex international français qui était intervenu selon ses dires à titre amical. Rappelons que cette affaire sordide qui va donc pouvoir être jugée devant le tribunal correctionnel courant 2017, avait débuté en juin 2015, lorsque l'infortuné Mathieu Valbuena avait reçu un appel d’un inconnu lui affirmant détenir une vidéo intime le concernant.Le maître chanteur lui proposait alors de trouver un arrangement, mais sans qu'un montant ne soit évoqué, ce qui a conduit le joueur international à porter plainte.Ce type de chantage est malheureusement devenu très fréquent et ne touche pas que le milieu du football.Les arnaques à la sextape ou à la webcam, également appelées ''sextorsions'' touchent chaque année des milliers de victimes et ont tendance à se multiplier ces derniers temps (lire à ce sujet notre interview pour le Parisien du 21 février 2016 Les «sextorsions» envahissent le Net )Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.Le cyber-escroc (appelé aussi "brouteur'') va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide.Concernant les sextapes, une vidéo réalisée par la victime tombe entre les mains d'un maître chanteur (vol ou piratage informatique et même vengeance d'un(e) ex appelée "revengeporn") qui va tenter d'extorquer de l'argent ou des services avec les mêmes menaces de diffuser l'enregistrement intime.Quel réflexe adopter ?Il faut rester totalement hermétique à toute tentative de chantage et ne communiquer aucune donnée personnelle ou verser d'argent quelle que soit la somme demandée.Il faut paramétrer ses comptes sociaux professionnels et comptes Facebook de manière à ce que le malfaiteur n'associe pas votre nom à une liste d'amis / de contacts. Ne rendez accessible votre profil Facebook qu'auprès de vos amis de confiance.Enfin, ne publiez rien de personnel sur votre mur. Des personnes mal intentionnées peuvent détourner ces informations à d'autres fins.Effectuez des captures d'écran justifiant votre situation (messages reçus, contenus à effacer ...)Signalez directement l'escroquerie sur la plateforme officielle dédiée www.internet-signalement.gouv.frRenseignez-vous via le service Info Escroqueries au 0811 02 02 17La violence des termes employés par l'escroc et le risque d'exposition de votre vie privée constituent un traumatisme. Il est conseillé d'en parler avec une personne de confiance, votre avocat par exemple.Pour les mineurs, le site Net écoute met des des télé-conseillers gratuitement à votre écoute au 0800 200 000 de 9h à 19h en semaineVoir le site Net écouteVeillez à informer discrètement les personnes susceptibles d'être sollicitées par le cyber-escroc en mentionnant sobrement que vous êtes victime d'une escroquerie en ligne et qu'il ne faut ni ouvrir, ni partager, ni répondre à une éventuelle sollicitation provenant d'un inconnu.Vous pouvez par exemple programmer une alerte à votre nom qui vous enverra un message sur votre webmail dès qu'un contenu associé à votre nom est mis en ligne.Si la vidéo a été diffusée ...Par exemple,si la vidéo a été mise en ligne sur Youtube : il faut demander la suppression de la vidéo et si le site ne répond pas à votre demande, adressez vous à la CNIL ou un avocat spécialisé.Depuis un récent arrêt de la cour de justice européenne du 13 mai 2014 sur le "droit à l'oubli", les internautes peuvent saisir les moteurs de recherche et notamment Google d'une demande de déréférencement d'un contenu associé à leurs nom et prénom. (voir notre récent article Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l ... et la vidéo Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur ...Les sanctions pénalesL'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal qui prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.Rappelons enfin qu'il existe désormais en France un délit particulier depuis août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal sur le harcèlement qui dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"(voir un exemple avec l'application polémique Gossip: Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ... ou notre récent interview du 21 octobre 2016 pour Konbini Le cyberharcèlement, une spirale infernale )N'hésitez pas à consulter un avocat si vous avez le moindre douteVous disposez également de renseignements sur le site de la Police Nationale, notamment pour déposer plainte Arnaque à la webcam / Cybercrime / Dossiers / Actualités ... Repost
On vient d'apprendre que la police norvégienne avait fini par confondre un réseau de 51 pédophiles à l'issue d'une enquête baptisée "opération Dark Room", en liaison avec le FBI américain.Ces pedocriminels ont en effet été arrêtés en Norvège le 21 novembre 2016 et sévissaient via le Darknet, cette face cachée des internets permettant d'échanger contacts et photos en toute discrétion (http://www.thelocal.no/20161121/police-break-up-massive-norwegian-paedophilia-ring).Les autorités norvégiennes ont pu saisir 150 terabytes (150,000 gigabytes) de données informatiques.Les membres de ce réseau, dont un enseignant et un juriste, risquent 15 ans de réclusion criminelle.On ignore cependant si le FBI a utilisé les mêmes techniques de piratage que pour l'opération controversée Playpen pour aboutir à démasquer en 2015 les utilisateurs anonyme, en infectant les ordinateurs de ceux qui visitaient le site pédopornographique lorsqu’ils étaient encore en ligne et en les attirant sur leurs propres serveurs comme un pot de miel.L'attention se porte donc à nouveau sur ces tréfonds du web où coexistent trafiquants, criminels, mais aussi opposants politiques ou personnes simplement soucieuses d'anonymat pour effectuer leurs transactions ou échanger.Un très récent rapport d'Europol publié en septembre 2016 n'avait d'ailleurs pas manqué de souligner la nette hausse des cybercrimes via le Darknet, dont au premier rang figurent les abus sexuels d'enfant en ligne, soulignant que les enfants vulnérables étaient de plus en plus victimes de prédateurs sexuels opérant sur internet."La maltraitance d'enfant en direct à distance est une menace grandissante", a indiqué l'Office européen des polices dans son dernier rapport annuel sur l'évaluation de la menace du cybercrime organisé ( iOCTA The Internet Organised Crime Threat Assessment 2016)Ce genre de crime diffusé en flux continu va permettre à un agresseur de commander par exemple un viol et de mettre en scène l'abus en direct à un moment spécifique pré-établi au travers des plateformes de partage vidéo anonymisées, comme l'indique le rapport de 72 pages communiqué par Europol.Ce phénomène de délits en streaming sur le net est en augmentation constante selon ce rapport.Les activités les plus illégales se déroulent sur le "darknet" ou plutôt les darknets, ces parties obscures d'internet cryptées et bien entendu non référencées du "deepnet" dans les moteurs de recherche classiques qui offre un plus grand degré d'anonymat à ses utilisateurs.Le plus connu de ces réseaux cryptés est TOR ou routeur en onion qui fonctionne en faisant passer les connexions par différents points de relais Les messages sont cryptés en continu et sont envoyés via des noeuds de réseau appellés des routeurs Onions, car constitués de couches superposées.La fameuse Silk Road, cette route de la soie de tous les trafics a longtemps utilisé TOR avant d'être finalement démasquée et fermée, pour finalement ré-ouvrir sous une autre forme en utilisant une autre source de cryptage via le réseau I2P.Partant également du principe que les crypto-monnaies comme le bitcoin constituent un outil privilégié sur le Darknet, un plan européen anti-bitcoin est en train de se mettre en place et avec notamment un très récent décret anti-bitcoin du 10 novembre 2016 en France.Mais ces tentatives d'enrayer l'essor des monnaies virtuelles et leur utilisation criminelle paraissent dérisoires.C'est pourquoi des solutions techniques se développent pour explorer ces abysses numériques plus ou moins méphitiques.C'est ainsi que la start-up française CybelAngel vient de remporter le prestigieux concours international Slush 2016 à Helsinki en Finlande le 2 décembre 2016. Elle développe une technologie automatisée permettant de scanner le "Deepweb" pour identifier les informations sensibles des entreprises qui y circulent et inaccessibles aux utilisateurs de la surface de l'internet ( The Winner of Slush 100 Announced )Nous aurons l'occasion de revenir de manière plus approfondie dans de prochains articles plus spécifiquement sur cet espace méconnu du darknet. Repost
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté ce mercredi 30 novembre 2016 au Conseil des ministres une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.L’ordonnance qui a été publiée le 2 décembre au journal officiel transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.L'ordonnance insére dans la partie du code de procédure pénale relatives à l'entraide pénale entre les Etats de l'Union européenne une nouvelle section 1 consacrée aux décisions d'enquête européenne, comportant trente-cinq nouveaux articles 694-15 à 695-50.Ils doivent rendre la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.Retrouvez l'Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Encore un bizutage d'intégration qui tourne mal, mais les instigateurs sont lourdement condamnés par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 15 novembre 2016 à 6 mois de prison ferme.L'occasion de faire le point sur ce fléau du bizutage qui continue à faire des victimes, sous couvert d'intégration virant à la "soirée no limit".En dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.L’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent ainsi d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.Une application saisissante vient de nous en être donné dans cette affaire révélée ce jour par Sud Ouest: un jeune Bordelais embauché par une entreprise de Lormont, est invité par ses nouveaux collègues à un pot de bienvenue "pour faciliter son intégration". En lieu et place du rendez-vous festif, le jeune salarié a eu droit à un bizutage en bonne et due forme Le jeune garçon doit ainsi vider une bouteille entière de whisky, au point de sombrer dans un coma éthylique. A son réveil c'est le choc: son corps porte des traces de coupures, il est couvert d'inscriptions, notamment des croix gammées, une partie de son crâne a été rasé. La tondeuse est allée jusqu'aux parties intimes. Et ses collègues lui ont laissé un rouleau de papier toilette, à l'endroit où on doit l'utiliser d'habitude. La victime a tout de même porté plainte, mais ses collègues s'étaient entendus avec leurs patrons pour tout nier sous peine d'être licenciés. Le tribunal bordelais a relaxé trois des prévenus et a essentiellement prononcé des peines allant de trois à six mois de prison avec sursis. Finalement, il va surtout condamner les deux gérants de la société à un an de prison dont six mois ferme (http://www.sudouest.fr/2016/11/16/la-soiree-d-integration-degenere-six-mois-ferme-2569747-2780.php )Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent donc dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits"..Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuveDans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineureAlors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)Malheureusement le Sénat n'a pas suivi les députés et a remis en cause ces amendements.La discussion finale du projet de loi aura lieu du 22 au 25 novembre 2016 et espérons que ces amendements seront réintégrés dans le texte final.Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants pourraient être sur le point de connaitre une forte accalmie si les auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et que les victimes ont une force de dénonciation supérieure.Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. La lutte n’est pas finie.
Au lendemain de l’ouverture de la première salle de consommation de drogues à moindre risque (dite "salle de shoot") à Paris qui a suscité des débats d’une rare intensité, témoignant de l’extrême sensibilité de la question des drogues et de leurs usages en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie le 8 novembre 2016 un fort intéressant et inattendu avis qui recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat.Plusieurs Etats américains viennent également de légaliser le 9 novembre dernier l'usage médical et récréatif de marijuana, comme la Californie (proposition 64), le Massachussets, le Maine et le Nevada qui rejoignent le Colorado, l'Orégon, Washington, l'Alaska et Washington DC.L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier.L'avis de la CNCDH nous donne en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 a très récemment instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui a pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agit nullement d'une "dépénalisation déguisée".En effet, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensible depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.Dans son avis rendu public le 8 novembre dernier, la CNCDH préconise de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.Ces recommandations semblent rejoindre la position de la ministre de la santé Marisol Touraine qui s'est prononcée le 11 octobre 2016 pour la tenue d'u débat sur la nature des sanctions pour simple usage de cannabis.Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.Retrouvez l'avis de la CNCDH du 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf Repost
Remise sous les feux de l'actualité avec l'affaire Denis Rochefort (lire: Masturbation dans un Castorama : l'eurodéputé plaide coupable), la technique de la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mérite qu'on s'y attarde, tant elle semble bien mal connue.Mesure phare de la loi Perben du 9 mars 2004, la CRPC, communément surnommée "plaider coupable" est régie par les dispositions des articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.Elle permet d'éviter un procès classique à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, mais elle doit tout de même être homologuée par un juge.Applicable uniquement aux majeurs, elle ne concerne que les personnes reconnaissant avoir commis un délit (crimes et contraventions en sont donc exclus).Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique trouve alors à s'appliquer.De plus, certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider coupable :les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plusles homicides involontaires,les délits de presse et les délits politiques (terrorisme...).Si le procureur de la République estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée.La personne soupçonnée doit être obligatoirement assistée de son avocat.Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires si elle reconnaît les faits.Le procureur peut proposer :une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si :la peine est immédiatement exécutée. La personne ira en prison à la fin de procédure,ou si la peine est aménagée. La personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Elle peut accepter la proposition, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :son placement sous contrôle judiciaire,ou son placement sous bracelet électroniqueou son placement en détention provisoire. Une telle détention est possible uniquement si l'une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.Si la proposition est refusée, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique.Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le président du tribunal d'une requête en homologation.L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.Si le juge rend une ordonnance de refus d'homologation et ne valide pas l'accord, ce sera le tribunal correctionnel qui connaitra de l'affaire.En cas d'appel de l'auteur des faits, la cour d'appel ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle homologuée lors de l'audience d'homologation.La peine prononcée par la cour d'appel peut être plus sévère si c'est le procureur qui fait appel.A noter que si c'est le procureur de la république qui propose généralement une CRPC à la personne prévenue, cette dernière ou son avocat peuvent également en faire la demande par lettre recommandée, même une fois les poursuites engagées. Désormais, depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure peut être mise en oeuvre par le procureur à l'initiative du juge d'instructionOn aura donc compris que dans l'affaire intéressant l'eurodéputé bricoleurDenis Rochefort, le tweet bien trop triomphant de ce dernier du 9 novembre 2016 a seulement négligé un léger détail: si le Parquet a bien abandonné les poursuites, il y a aussi bien naturellement à la clé une peine à purger.

References: l'article 222
 l'article 624
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 132
 l'article 469
 l'article 464
 l'article 132
 l'article 8224
 l'article 314
 l'article 312
 l'article 225