Source: https://www.jurisexpert.net/clauses-abusives-et-commerce-electronique/
Timestamp: 2020-07-12 22:22:23+00:00

Document:
Clauses abusives et commerce électronique - Avocat Lille
Les cgv des sites internet fleurissent de clauses qui pourraient facilement être reconnues abusives par les tribunaux. L’exemple Cdiscount jugé par le TGI de Bordeaux le 11/03/08…13 clauses ont été reconnues abusives par le tribunal suite à une procédure initiée par une association de consommateurs. Or nombreuses de ces clauses sont présentes sur les sites de ecommerce les plus utilisées.
A l’heure de l’entrée en vigueur de la loi Châtel, un toilettage général de ces sites devrait être organisé.
Voici le dispositif de la décision. Sa lecture complète est riche d’enseignements pour les juristes parfois trop soucieux de protéger les intérêts du veudeur.
celles des articles 6.4 et 6.5 mentionnant que les délais de livraison indiqués sont des délais moyens,
celle de l’article 6.4 qui limite le droit d’annulation de la commande à défaut de livraison,
celle de l’article 8.3 § 6 qui impose au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur, en cas de livraison défectueuse,
celle de l’article 9.1 qui prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
celle de l’article 9.1 § 2 qui limite le droit de retour à un délai de quinze jours,
celle de l’article 7 § 1 qui exonère, la société CDiscount de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies,
celle, figurant dans les conditions générales de vente jusqu’en mars 2007, qui exonère le professionnel de son obligation de livraison après un délai de six mois,
celle de l’article 9.3 § 2 qui restreint le droit de rétractation et de retour si l’emballage d’origine est endommagé,
celle de l’article 9.3 in fine qui autorise la déduction de frais d’enlèvement sur le remboursement du consommateur en cas de retour, pour certains produits,
celle de l’article 9.3 § 4 qui exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés,
celle des articles 9.2 § 4 et 9.3 § 6 qui fait courir le délai de remboursement de la date d’acceptation du retour,
celle de I‘article 10.1 qui, au titre de la garantie des vices cachés, impose au consommateur une expertise préalable à toute réclamation.
Le texte intégral de la décision se trouve à l’adresse suivante : http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2262

References: § 6
 § 2
 § 1
 § 2
in fine
 § 4
 § 4
 § 6