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France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 70053
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70053Numéro NOR : CETATEXT000007640400 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-30;70053 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Habilitations antérieures à la Constitution de 1958 - Application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.01-02-01-04, 14-07 Recours dirigé contre le décret du 25 mars 1966 qui édicte un certain nombre d'interdictions en ce qui concerne les inscriptions, marques et présentation des produits alimentaires non médicamenteux à caractère de régime ou de diététique. La répartition des matières législatives et réglementaires qui résulte des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 est sans influence sur le pouvoir que le gouvernement tenait de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes pour prendre lesdites mesures par voie de règlement d'administration publique [1]. Société requérante non fondée à soutenir que les dispositions litigieuses qui portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, relevaient du domaine de la loi.RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des fraudes - Inscriptions et marques [décret du 25 mars 1966].Références :1. Cf. Haberstroh, 1964-02-14, Recueil p. 105Texte : REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION SAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME, EN TANT PARTICULIEREMENT QUE PAR SON ARTICLE 4, IL INTERDIT DE FAIRE ETAT DE PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES DESDITS PRODUITS A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET ATTAQUE DU 25 MARS 1966 S'APPLIQUE A "TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE NON MEDICAMENTEUX... PRESENTE COMME PRESENTANT DES PROPRIETES PARTICULIERES CONCERNANT LA SANTE HUMAINE OU COMME CONVENANT A LA PRATIQUE DE CERTAINS REGIMES OU A L'ALIMENTATION INFANTILE" ; QUE LES AUTEURS DU DECRET POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE PRECISER A L'ARTICLE 4 QUE, POUR CERTAINS DES PRODUITS AINSI DEFINIS, "L'ETIQUETAGE, LA PRESENTATION EN VUE DE LA VENTE, LA FACTURATION ET LA PUBLICITE NE DOIVENT PAS FAIRE ETAT DE PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES" ET INTERDIRE PAR CES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TOUTE CONFUSION AVEC LES PRODUITS MEDICAMENTEUX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION MANQUE EN FAIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES PREVOIT QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE STATUERONT SUR LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA LOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE "LES INSCRIPTIONS ET MARQUES INDIQUANT SOIT LA COMPOSITION, SOIT L'ORIGINE DES MARCHANDISES... QUE LES ACHETEURS POURRONT EXIGER SUR LES FACTURES, SUR LES EMBALLAGES ET SUR LES PRODUITS EUX-MEMES, A TITRE DE GARANTIE DE LA PART DES VENDEURS, AINSI QUE LES INDICATIONS EXTERIEURES OU APPARENTES POUR ASSURER LA LOYAUTE DE LA VENTE ET DE LA MISE EN VENTE" ; QU'EN EDICTANT LES INTERDICTIONS LITIGIEUSES DESTINEES A PROTEGER LES CONSOMMATEURS CONTRE LES RISQUES DE CONFUSION AVEC LES PRODUITS MEDICAMENTEUX, LE GOUVERNEMENT A LEGALEMENT FAIT USAGE DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L'ARTICLE 11 PRECITE EN VUE D'ASSURER CETTE PROTECTION PREVENTIVEMENT, MEME EN DEHORS DE LA REALISATION D'UNE FRAUDE ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ET CELLES QUI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE TEXTE LEGISLATIF, DE PRENDRE, POUR ASSURER L'APPLICATION DE CETTE LOI, DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES MESURES CONTESTEES SONT CONTRAIRES A LA LIBERTE DU COMMERCE POUR SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU DECRET ATTAQUE, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SONT INTERVENUES DANS UN DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONS. ENFIN QUE LE VISA PAR LE DECRET ATTAQUE DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DE CE TEXTE LE SUPPORT LEGAL DU DECRET ATTAQUE ;
CONS. QUE, FAUTE D'ETRE ASSORTI D'AUCUNE PRECISION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code de la santé publique 511Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37Décret 66-180 1966-03-25 Decision attaquée ConfirmationLOI 1905-08-01 ART. 11Publications :Proposition de citation: CE, 30 avril 1969, n° 70053Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de ChristenRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/04/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 511
 ART. 34
 ART. 37
 ART. 11