Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041468812&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200101
Timestamp: 2020-07-09 15:38:23+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041468812/2020-01-01
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 72 (V)
XV. – L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater ainsi qu'un prélèvement de 1 % en sus du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au III de l'article 1600.
XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies, sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (VD)
Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 14

References: art. 59
 art. 72
 l'article 1586
 l'article 1600
 l'article 302
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 art. 1635
 art. 302
 art. 41
 art. 8
 art. 14