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Document:
Arrete Ministeriel du 02/06/1998 modifiant l'article 55 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
publié le 26 juin 1998
Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
2 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998 et l'article 8, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 79 bis, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par l' arrêté royal du 16 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3 type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industriel type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légume fermer;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 55, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994 et modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995 et 17 avril 1996;
Vu l'urgence, motivée par le fait que les employeurs du secteur de l'agriculture doivent être informés sans délai des modalités et formalités selon lesquelles des activités saisonnières peuvent être effectuées par des chômeurs dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi, compte tenu de l'imminence de la saison d'intense activité dans le secteur, Arrêtent :
Article 1er.A l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arreté ministériel du 4 août 1994 et modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995 et 17 avril 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 2, alinéa 1er, les mots « de l'agriculture et » sont supprimés; 2°) l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit : « § 3.-Les activités au profit du secteur de l'agriculture sont les activités saisonnières et occasionnelles en rapport avec les travaux agricoles dans le cadre du semis, de la plantation, du désherbage, de la récolte ou de l'enlèvement des produits agricoles du champ ou de la prairie. Il s'agit exclusivement de travail manuel, à l'exclusion de la conduite de machines agricoles et du travail avec des produits chimiques et pesticides. »
Bruxelles, le 2 juin 1998.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN
(1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951.
Arrêté royal du 16 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3 type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industriel type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légume fermer, Moniteur belge du 21 août 1997.
Arrêté ministériel du 4 août 1994, Moniteur belge du 19 août 1994.
arrêté ministériel Conseil supérieur national des handicapés Désignation des secrétaires Par arrêté ministériel du 2 juin 1998 qui entre en vigueur le 1 mai 1998, sont désignés en qualité de secrétaires du Conseil supérieur national des handicapés : M. Van D arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 11 mai 1998 renouvelle l'agrément de la sprl E.E.C.O. en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour une période de trois ans à dater du 19 mars 1998 pour les catégories de projets suivant arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 2 juin 1998 retire, à partir du 2 juin 1998, la licence n° 76.005 délivrée le 26 avril 1976 à M. Joseph Vanesse pour l'exploitation d'un bureau de placement payant pour artistes du spectacle. Un arrêté mini Pend
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 juin 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Association intercommunale des Eaux du Condroz », en abrégé « A.I.E.C. », en séanc document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 2 juin 1998, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du Hainaut, est remplacé en qualité de fonctionnai document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 2 juin 1998, la S.A. Strabag Benelux, Dorpstraat 45, à 2940 Stabroek, est agréée pour effectuer des trava(...) Par arrêté ministériel
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 19 mai 1998, les
type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3 type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industriel type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légume
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References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 79
 § 3
 l'article 3
 l'article 55
 l'article 55
 § 2
 § 3
 § 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3