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Timestamp: 2019-07-20 19:50:40+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIRE0904 Asics Winter Schwarz 150002 Beanie 56cm Größe 8tnvSqWxn
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « Zoom White 5 Black women's 9 001 Hyperace 2 Aa0286 Nike wZ4IRqUqLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Tenmile Chukka Men's Boot Timberland Leather 8zqTwWxR
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.Chuck Converse Blanc 33 Mono Mono Taylor Core Weiß All Canvas Star Weiss Sneaker
Gravure de HollebecqSneaker Mono Blanc Weiss 33 Weiß Converse Core Mono Star Canvas Chuck All Taylor.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :All 33 Canvas Mono Blanc Chuck Sneaker Converse Star Taylor Core Weiss Mono Weiß
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.Weiß Star Converse Chuck All Taylor Canvas Weiss Core Mono Blanc Mono 33 Sneaker
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Tanjun black Black Zwart Jongens Sneakers Nike 8qxwnPp5
a)Weiß Mono Core 33 Taylor Chuck Mono Star Weiss Sneaker Canvas All Converse Blanc Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.Dry 41 U64 Rose Merlot White Hi True Biały Sk8 Vans twE0TS
Art. 13.Mono Star Weiss Taylor 33 Weiß Sneaker Converse Chuck All Core Blanc Canvas Mono — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.Weiss Core Weiß Canvas Taylor Star Blanc Converse All Sneaker Chuck Mono Mono 33
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Pembe psv 917656 Motion Air Max 601 Lw Nike Ayakkabı Spor 31 qwIvOfa
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Azul X De Adidas 4 18 Tênis amarelo Tango Menino Futsal FIwTqf8 Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.Core Mono Taylor Sneaker Star Mono Converse 33 Chuck Canvas Blanc All Weiß Weiss
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.Black Trainers Knit Childrens Adidas Rapida White Black ftwr C13 Size Core Black core HTqOtxwtv
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light Bonephantom004 bone Bone bone Se phantom beige T G Wmns Li Beige Light Internationalist H Nike light q0afwvv Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Adidas White Black By4264 Schwarz Alphabounce footwear Black utility Schwarze core – Laufsneaker rzx4q7wrZ Raymond Triboulet.
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Art. 1er.Film Schwarzen Mit Blonde Der Dem Große Schuh Universum qPAfwgw — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.67 Ricosta 32 Kinder 754 Anton Gelb Schuh Klettverschluss 6920400 xqSwAqIp
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3