Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052191&dateTexte=20080519
Timestamp: 2019-02-21 09:03:56+00:00

Document:
Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites | Legifrance
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NOR: MENF0501221D
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 77, modifié par l'article 68 de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu le décret n 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 décembre 2004,
Les dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée s'appliquent aux membres des corps des personnels enseignants désignés en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié.
Instituteurs : Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié.
Professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques : Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié.
Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié.
Professeurs certifiés : Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié.
Adjoints d'enseignement : Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié.
Professeurs d'éducation physique et sportive : Décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié.
Professeurs d'enseignement général de collège : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié.
Professeurs des écoles : Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié.
Professeurs de lycée professionnel : Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié.
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau : Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié.
Professeurs de lycée professionnel agricole : Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié.
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole : Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié.

References: l'article 77
 l'article 77
 l'article 68
 l'article 77
 l'article 77
 L'ARTICLE 77
 L'ARTICLE 77