Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 19:33:53+00:00

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Code général des impôts - Article 438 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 438
1° 9,44 € pour les vins mousseux ;
2° 3,82 € :
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a bis ;
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.
3° 1,34 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-VI et 4 de l’arrêté du 10 décembre 2018.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 - art. 2
Arrêté du 9 août 2017 - art. 1
Code de commerce - art. L441-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 401 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 435 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 440 bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 nonies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 L (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H octies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-00 B (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 K (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 L (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 O (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (V)

References: art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 302
 art. 302
 art. 401
 art. 435
 art. 440
 art. 267
 art. 286
 art. 111
 art. 111
 art. 111
 art. 178
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 50