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RÈGLEMENT 235. ATTENDU QUE le conseil municipal doit déterminer les redevances municipales exigibles conformément à ce budget; - PDF
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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 235 Règlement décrétant l imposition des taux de taxation et de tarification des services municipaux pour l année financière 2012 ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Salaberry de Valleyfield a adopté, le 13 décembre 2011, le budget de la municipalité pour l'exercice financier 2012; ATTENDU QUE le conseil municipal doit déterminer les redevances municipales exigibles conformément à ce budget; VU les dispositions spécifiques de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C 19) et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1) relatives à l'imposition de taxes et de tarifs; VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 15 novembre 2011 par M. le conseiller Robert Savard, sous le numéro A ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I 1. Variété de taux de la taxe foncière générale 1.1 Les catégories d'immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles qui sont déterminées par la loi, à savoir : 1) catégorie des immeubles non résidentiels; 2) catégorie des immeubles industriels; 3) catégorie des immeubles de six logements ou plus; 4) catégorie des terrains vagues desservis; 5) catégorie des immeubles agricoles; 6) catégorie résiduelle. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
2 1.2 Les dispositions énoncées aux articles à de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1) s'appliquent intégralement. Taux de base 1.3 Le taux de base est fixé à : quatre vingt sept cents (0,87 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, soixante seize cents (0,76 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et soixante seize cents (0,76 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d évaluation. Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels 1.4 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à : deux dollars et dix huit cents (2,18 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, deux dollars et sept cents (2,07 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et deux dollars et sept cents (2,07 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels 1.5 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à : 2
3 deux dollars et quatre vingt quatre cents (2,84 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, deux dollars et soixante treize cents (2,73 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et deux dollars et soixante treize cents (2,73 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus 1.6 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles de six logements ou plus est fixé à : quatre vingt seize cents (0,96 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, quatre vingt quatre cents (0,84 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et quatre vingt quatre cents (0,84 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis 1.7 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à : un dollar et soixante quatorze cents (1,74 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, 3
4 un dollar et cinquante deux cents (1,52 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et un dollar et cinquante deux cents (1,52 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain vague desservi au sens de la loi. Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles 1.8 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à : quatre vingt sept cents (0,87 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, soixante seize cents (0,76 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et soixante seize cents (0,76 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout immeuble agricole desservi au sens de la loi. Taux particulier à la catégorie résiduelle 1.9 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à : quatre vingt sept cents (0,87 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Salaberry de Valleyfield, soixante seize cents (0,76 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Saint Timothée et soixante seize cents (0,76 $) pour le secteur formé de l ancien territoire de Grande Île 4
5 par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. SECTION II 2. Tarifs de l'enlèvement et de la destruction des ordures ménagères 2.1 Une compensation de cent quatre vingt quatorze dollars (194,00 $) par unité de logement est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement, pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour l'enlèvement et la destruction des ordures ménagères, du propriétaire de chaque unité de logement. Pour une unité de logement comprise dans une évaluation agricole enregistrée (EAE), la présente taxe s applique pour chaque unité de logement. Aux fins de la présente section, un immeuble intergénérationnel est considéré comme une seule unité de logement. 2.2 En sus de la compensation exigée par l'article 2.1, une compensation de quarante six dollars (46,00 $) pour chaque chambre, qu elle soit louée ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de toute unité d'évaluation pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour l'enlèvement et la destruction des ordures ménagères. 2.3 Une compensation de trois cent quatre vingt huit dollars (388,00 $) par local ou établissement où s'exerce ou peut s'exercer une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire des lieux pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour l'enlèvement et la destruction des ordures ménagères. Pour les fins de taxation, les dispositions du Règlement 067 de la nouvelle Ville de Salaberry de Valleyfield concernant l'enlèvement des déchets et des matières recyclables sont applicables. La présente compensation n'est pas exigible d'une industrie identifiée à l'annexe «A» du Règlement 067 (article 3.1) ni d'un commerce rencontrant les exigences de l'article 5.2 dudit Règlement 067, sauf pour un immeuble à occupation mixte. 5
6 2.4 Lorsqu une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, est exercée dans une unité de logement habitée par la même personne exerçant une telle activité, que cette personne agisse seule ou en vertu d une incorporation à propriétaire unique, une compensation additionnelle de cent quatre vingt quatorze dollars (194,00 $) par année pour l'enlèvement et la destruction des ordures ménagères est imposée et exigée. Ladite compensation est exigée du propriétaire des lieux. SECTION III 3. Tarifs de la collecte sélective 3.1 Une compensation de soixante cinq dollars (65,00 $) par unité de logement est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement, pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la collecte sélective, du propriétaire de chaque unité de logement. Pour une unité de logement comprise dans une évaluation agricole enregistrée (EAE), la présente taxe s applique pour chaque unité de logement. Aux fins de la présente section, un immeuble intergénérationnel est considéré comme une seule unité de logement. 3.2 En sus de la compensation exigée par l'article 3.1, une compensation de dix sept dollars (17,00 $) pour chaque chambre, qu'elle soit louée ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de toute unité d'évaluation pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la collecte sélective. 3.3 Une compensation de cent trente dollars (130,00 $) par local ou établissement où s'exerce ou peut s'exercer une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire des lieux pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la collecte sélective. Pour les fins de taxation, les dispositions du Règlement 067 de la nouvelle Ville de Salaberry de Valleyfield concernant l'enlèvement des déchets et des matières recyclables sont applicables. La présente compensation n'est pas exigible d'une 6
7 industrie identifiée à l'annexe «A» du Règlement 067 (article 3.1) ni d'un commerce rencontrant les exigences de l'article 5.2 dudit Règlement 067, sauf pour un immeuble à occupation mixte. 3.4 Lorsqu une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, est exercée dans une unité de logement habitée par la même personne exerçant une telle activité, que cette personne agisse seule ou en vertu d une incorporation à propriétaire unique, une compensation additionnelle de soixante cinq dollars (65,00 $) par année pour la collecte sélective est imposée et exigée. Ladite compensation est exigée du propriétaire des lieux. SECTION IV 4. Tarifs de la consommation de l'eau potable et de l'eau non traitée 4.1 Pour chaque logement servant d'habitation, qu'il soit occupé ou non, une compensation pour la consommation de l'eau potable au montant de deux cent sept dollars (207,00 $) est imposée et perçue annuellement du propriétaire de chaque unité de logement. Pour une unité de logement comprise dans une évaluation agricole enregistrée (EAE), la présente taxe s applique pour chaque unité de logement. Aux fins de la présente section, un immeuble intergénérationnel est considéré comme une seule unité de logement. 4.2 En sus de la compensation exigée par l'article 4.1, une compensation pour la consommation de l'eau potable au montant de quarante neuf dollars (49,00 $) pour chaque chambre, qu'elle soit louée ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de toute unité d'évaluation pour couvrir les dépenses encourues par la Ville. 4.3 Une compensation pour la consommation de l'eau potable au montant de deux cent sept dollars (207,00 $) par local ou établissement où s'exerce ou peut s'exercer une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, est imposée et perçue annuellement du propriétaire, à l'exception des lieux munis d'un compteur pour 7
8 mesurer la quantité d'eau qui y est consommée. 4.4 Lorsqu'une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit réalisée à des fins lucratives ou non, est exercée dans une unité de logement habitée par la même personne exerçant une telle activité, une seule compensation de deux cent sept dollars (207,00 $) par année est imposée pour la consommation de l'eau potable. Ladite compensation est exigée du propriétaire des lieux. 4.5 Pour tout bâtiment ou établissement muni d'un compteur pour mesurer la quantité d'eau qui y est consommée, une compensation pour la consommation de l'eau potable est fixée, imposée et exigible du propriétaire selon les tarifs ci après énoncés: Pour une consommation annuelle inférieure ou égale à 409 mètres cubes ( gallons impériaux), une compensation fixe de deux cent sept dollars (207,00 $) est imposée et exigible Pour toute consommation annuelle supérieure à 409 mètres cubes ( gallons impériaux), la compensation est établie à 0,5651 $ le mètre cube (2,57 $ du gallons impériaux) pour la partie de la consommation n'excédant pas mètres cubes ( gallons impériaux) et 0,5889 $ le mètre cube (2,68 $ du mille gallons impériaux) pour la partie de la consommation excédant mètres cubes ( gallons impériaux) Pour les immeubles ayant un seul compteur et ayant plusieurs locaux commerciaux, une compensation fixe de deux cent sept dollars (207,00 $) est imposée et exigible pour chacun des locaux. De la consommation mesurée, l'on soustrait une quantité égale à 409 mètres cubes ( gallons impériaux) multipliée par le nombre de locaux imposés pour cet immeuble jusqu'à un maximum de mètres cubes ( gallons impériaux). L excédent est imposé selon l article du présent règlement. 4.6 Nonobstant les dispositions de l'article 4.5, l'obligation de paiement de la compensation est imposée et exigible du propriétaire du bâtiment ou de l'établissement lorsque celui ci abrite plus d'un utilisateur et que la pose d'un compteur individuel pour chacun des utilisateurs est virtuellement impossible ou d'accès difficile pour en faire lecture. 8
9 La responsabilité de la distribution de l'eau à l'intérieur d'un bâtiment incombe au propriétaire ainsi que la redistribution des charges exigibles. 4.7 Les différentes compensations décrites précédemment seront et sont par les présentes imposées pour l'eau qui sera fournie par l'aqueduc raccordé au système d'approvisionnement de la Ville et les dispositions relatives à la régie et à l'administration de l'aqueduc contenues en le règlement municipal en vigueur s'appliquent. 4.8 Une compensation annuelle particulière est imposée et exigée de tout usager pour la consommation de l'eau non traitée. Cette compensation est imposée et déterminée en fonction des coûts réels annuels de production et de distribution de l'eau non traitée et en fonction de la consommation de chacun des usagers. SECTION V 5. Tarifs du traitement des eaux usées 5.1 Une compensation de deux cent trente neuf dollars (239,00 $) par unité de logement est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de chaque unité de logement pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour le traitement des eaux usées. Pour une unité de logement comprise dans une évaluation agricole enregistrée (EAE), la présente taxe s applique pour chaque unité de logement. Aux fins de la présente section, un immeuble intergénérationnel est considéré comme une seule unité de logement. 5.2 En sus de la compensation exigée par l'article 5.1, une compensation de cinquante trois dollars (53,00 $) pour chaque chambre, qu'elle soit louée ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de toute unité d'évaluation pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour le traitement des eaux usées. 5.3 Une compensation de deux cent trente neuf dollars (239,00 $) par local ou établissement où s'exerce ou peut s'exercer une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit exercée à des fins 9
10 lucratives ou non, est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire des lieux pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour le traitement des eaux usées. 5.4 Lorsqu'une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerces, d'industries ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profits, de gains ou d'existence, que cette activité soit réalisée à des fins lucratives ou non, est exercée dans une unité de logement habitée par la même personne exerçant une telle activité, une seule compensation de deux cent trente neuf dollars (239,00 $) par année est imposée pour le traitement des eaux usées. Ladite compensation est exigée du propriétaire des lieux. 5.5 Une compensation annuelle particulière est imposée et exigée de toute industrie caractérisée déversant des eaux usées industrielles telle que définie au Règlement 096 relatif aux rejets dans les réseaux d'égouts municipaux. Cette compensation est imposée et déterminée selon les taux suivants : 1) Débit Pour chaque mètre cube de rejets, une compensation de 0,072 $ est exigée. 2) D.C.O. Pour chaque kilogramme de demandes chimiques en oxygène, une compensation de 0,238 $ est exigée. 3) M.E.S. Pour chaque kilogramme de matières en suspension, une compensation de 0,355 $ est exigée. 4) Ammoniac Pour chaque kilogramme d'ammoniac, une compensation de 3,261 $ est exigée. 5) Sulfate Pour chaque kilogramme de sulfate, une compensation de 0,006 $ est exigée. 6) Sodium Pour chaque kilogramme de sodium, une compensation de 0,002 $ est exigée. 7) Chlore Pour chaque kilogramme de chlore, une compensation de 0,072 $ est exigée. 5.6 Pour les industries caractérisées pour lesquelles des instruments de mesure sont requis, les loyers mensuels suivants sont imposés et exigés: 10
11 1) Débitmètre 75,00 $ par mois 2) Échantillonneur automatique 40,00 $ par mois SECTION VI 6. Tarifs de l utilisation de l eau pour les piscines 6.1 Une compensation de quarante quatre dollars (44,00 $) est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la fourniture de l'eau, en sus de la compensation usuelle, de tout propriétaire de l'immeuble où est sise une piscine creusée. 6.2 Une compensation de trente et un dollars (31,00 $) est par les présentes imposée et sera prélevée annuellement, pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la fourniture de l'eau, en sus de la compensation usuelle, de tout propriétaire de l'immeuble où est sise une piscine hors terre. SECTION VII 7. Dispositions diverses 7.1 Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1) est également exempté du paiement des tarifs décrétés aux sections II, III, IV et V. 7.2 Les compensations imposées pour la consommation de l'eau potable et le traitement des eaux usées sont exigibles, que le contribuable utilise ou non ces services, lorsque la municipalité fournit ou est prête à fournir les services d'aqueduc ou d'égouts. Les compensations imposées pour la destruction des ordures et de la collecte sélective sont exigibles, que le contribuable utilise ou non ces services. 7.3 Un intérêt, au taux de 12 %, est chargé sur les comptes dus pour toute taxe ou compensation imposées au présent règlement, à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles devaient être payées. 7.4 Les taxes et compensations imposées par les présentes sont payables annuellement en trois versements égaux et consécutifs pour les factures émises lors de la taxation annuelle lorsque le total de ces taxes exigé dans un compte atteint 300 $. Le premier versement est dû et exigible dans les trente (30) jours 11
12 suivant l'émission du compte et l expédition devant se faire avant le 1 er mars. Le deuxième versement est dû et exigible le 1 er juin et le troisième versement est dû et exigible le 1 er septembre. Le défaut par le débiteur d'effectuer le premier versement ou le deuxième versement en le délai prescrit n'entraîne pas la déchéance du terme. 7.5 Les taxes et compensations exigées dans un compte de supplément de taxes foncières, lorsque le total atteint 300 $, sont payables en deux versements. Le premier versement est dû et exigible dans les trente (30) jours suivant l émission du compte et le deuxième versement est dû et exigible dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la date d exigibilité du versement précédent. Le défaut par le débiteur d'effectuer le premier versement ou le deuxième versement en le délai prescrit n'entraîne pas la déchéance du terme. La compensation exigée dans un compte de supplément de taxes pour la consommation de l'eau potable facturé au compteur est due et exigible dans les trente (30) jours suivant l émission du compte. 7.6 Pour toute facture émise dont le paiement exigé dans un compte est inférieur à 300 $, le montant est dû et exigible en un seul versement dans les 30 jours suivant l émission du compte. 7.7 Lorsqu un chèque ou un autre ordre de paiement est remis à la Ville et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d administration de 25,00 $ seront réclamés au tireur du chèque ou de l ordre, lesdits frais étant exonérés de taxes. 7.8 Toute disposition antérieure inconciliable avec le présent règlement est abrogée. 7.9 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Denis Lapointe, maire Alain Gagnon, greffier 12

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5