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Timestamp: 2019-12-06 22:03:06+00:00

Document:
RS 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> (Loi sur le CO<sub>2</sub>)
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2*
(Loi sur le CO2)
du 23 décembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)
vu les art. 74 et 89 de la Constitution1, vu les messages du Conseil fédéral du 26 août 20092 et du 20 janvier 20103,
1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C.
2 Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre.
1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d’éclairage, pour la production d’électricité dans les installations thermiques ou pour l’exploitation d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF).1
2 Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion.
3 Les droits d’émission sont des droits négociables qui autorisent l’émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués par la Confédération ou par des Etats disposant de systèmes d’échange de quotas d’émission reconnus par le Conseil fédéral.
4 Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre
1 D’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires.
2 Le Conseil fédéral peut fixer ces réductions de gaz à effet de serre à 40 % au plus conformément aux conventions internationales. De cette réduction supplémentaire, 75 % au plus peuvent être réalisées par des mesures prises à l’étranger.
3 La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse. Les émissions issues des carburants d’aviation utilisés pour les vols internationaux ne sont pas prises en compte.
4 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les milieux concernés, fixer des objectifs particuliers pour certains secteurs économiques.
5 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs postérieurs à 2020. Il consulte au préalable les milieux concernés.
1 L’objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi.
2 Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont prévues dans d’autres législations, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière, de la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer à la réduction.
3 Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles s’engagent librement à limiter les émissions de CO2.
4 Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en oeuvre des mesures librement consenties.
Art. 5 Prise en compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger
Lors du calcul des émissions au sens de la présente loi, le Conseil fédéral peut tenir compte de manière appropriée des réductions d’émissions de gaz à effet de serre obtenues à l’étranger.
Art. 6 Exigences de qualité applicables aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger
1 Le Conseil fédéral fixe des exigences de qualité applicables aux mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre réalisées à l’étranger. Les mesures qui ne répondent pas à ces exigences ne sont considérées comme des réductions d’émissions.
2 Les exigences de qualité doivent notamment répondre aux critères suivants:
les réductions ne peuvent être prises en compte que si leur réalisation n’aurait pas été possible sans le soutien de la Suisse;
les réductions réalisées dans des pays peu développés doivent contribuer au développement durable sur place et ne doivent avoir aucune conséquence négative sur le plan social ou sur le plan écologique.
Art. 7 Attestations portant sur des réductions d’émissions réalisées en Suisse
1 Le Conseil fédéral ou le département compétent délivre des attestations portant sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse.
2 Il détermine dans quelle mesure ces attestations sont assimilées à des droits d’émission ou à des certificats de réduction des émissions.
Art. 8 Coordination des mesures d’adaptation
1 La Confédération coordonne les mesures visant à éviter et à maîtriser les dommages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
2 Elle veille à l’élaboration et à l’obtention des bases nécessaires à la prise de ces mesures.
Chapitre 2 Mesures techniques de réduction des émissions de CO2
Section 1 Mesures s’appliquant aux bâtiments
1 Les cantons veillent à ce que les émissions de CO2 générées par les bâtiments chauffés à l’aide d’agents énergétiques fossiles soient réduites conformément aux objectifs fixés. Pour ce faire, ils édictent des normes applicables aux nouveaux et aux anciens bâtiments en tenant compte de l’état actuel de la technique.
2 Les cantons font chaque année rapport à la Confédération sur les mesures qu’ils ont prises.
Section 24 Mesures s’appliquant aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers
1 Les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois doivent être réduites, d’ici à fin 2015, à 130 g de CO2/km en moyenne, et d’ici à fin 2020, à 95 g de CO2/km en moyenne.
2 Les émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette d’un poids total allant jusqu’à 3,50 t (tracteurs à sellette légers) mis en circulation pour la première fois sont réduites en moyenne à 147 g de CO2/km d’ici à fin 2020.
3 Afin d’atteindre ces buts, chaque importateur et chaque constructeur de véhicules visés aux al. 1 et 2 (ci-après: véhicules) est tenu de réduire, conformément à sa valeur cible spécifique (art. 11), les émissions moyennes de CO2 des véhicules qu’il a importés ou construits en Suisse et qui ont été mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée.
Art. 10a Objectifs intermédiaires, allègements et dérogations
1 Le Conseil fédéral peut prévoir des objectifs intermédiaires contraignants en plus des valeurs cibles fixées à l’art. 10.
2 Lors du passage à de nouveaux objectifs, il peut prévoir des dispositions particulières facilitant la réalisation des objectifs pendant une période limitée.
3 Il peut exclure certains véhicules du champ d’application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2.
4 Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.
Art. 10b Rapport et propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2
1 A partir de 2016, le Conseil fédéral présente tous les trois ans un rapport à l’Assemblée fédérale sur le respect des valeurs cibles fixées à l’art. 10 ainsi que sur le respect des objectifs intermédiaires visés à l’art. 10a, al. 1.
2 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2 des véhicules après 2020. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.
Art. 11 Valeur cible spécifique
1 Le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant de définir pour chaque importateur et chaque constructeur de véhicules une valeur cible spécifique. Ce calcul porte sur l’ensemble des véhicules de l’importateur ou du constructeur qui ont été mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de véhicules neufs). A cet égard, les voitures de tourisme, d’une part, et les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, d’autre part, constituent deux parcs de véhicules neufs distincts.
2 Lors de la fixation des méthodes de calcul, le Conseil fédéral prend notamment en compte les données suivantes:
les caractéristiques des véhicules importés ou construits en Suisse, telles que le poids à vide, le plan d’appui et les innovations écologiques;
les prescriptions de l’Union européenne.
3 Les importateurs et les constructeurs peuvent s’associer en groupements d’émission. Un groupement a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un importateur ou un constructeur individuel.
4 Si, sur les véhicules qu’un importateur ou un constructeur a importés ou construits en Suisse, 49 voitures de tourisme par an au plus ou 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers par an au plus sont mis en circulation pour la première fois, une valeur cible spécifique est fixée pour chacun de ces véhicules selon la méthode de calcul fixée à l’al. 1.
Art. 12 Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2
1 L’Office fédéral de l’énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur ou constructeur:
la valeur cible spécifique;
les émissions moyennes de CO2 de leur parc de véhicules neufs.
2 Le Conseil fédéral définit les indications que les importateurs et les constructeurs de véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type doivent fournir aux fins des calculs visés à l’al. 1. S’agissant du calcul visé à l’al. 1, let. b, il peut fixer une valeur d’émissions de CO2 forfaitaire lorsque les indications ne sont pas fournies dans le délai imparti.
3 Le Conseil fédéral peut préciser la manière de tenir compte, dans le calcul visé à l’al. 1, let. b, des véhicules à très faibles émissions de CO2.
Art. 13 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique
1 Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs d’un importateur ou d’un constructeur dépassent la valeur cible spécifique, l’importateur ou le constructeur est tenu de verser à la Confédération les montants suivants pour chaque nouveau véhicule mis en circulation pour la première fois dans l’année civile considérée:
de 2017 à 2018:
pour le premier gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 5,00 et 8,00 francs,
pour le deuxième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 15,00 et 24,00 francs,
pour le troisième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 25,00 et 40,00 francs,
pour le quatrième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique et pour chaque gramme supplémentaire: entre 95,00 et 152,00 francs;
à partir du 1er janvier 2019: entre 95,00 et 152,00 francs pour chaque gramme dépassant la valeur cible spécifique.
2 Les montants visés à l’al. 1 sont fixés à nouveau pour chaque année. Le Conseil fédéral définit la méthode selon laquelle ils sont fixés. Il se base pour ce faire sur les montants en vigueur dans l’Union européenne et sur le taux de change. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication procède au calcul et à la publication des montants avant le début de l’année concernée.
3 Pour les importateurs et les constructeurs visés à l’art. 11, al. 4, les montants visés aux al. 1 et 2 s’appliquent à chaque véhicule dont les émissions de CO2 dépassent la valeur cible spécifique. Si certaines dispositions fixées en vertu de l’art. 10a désavantagent des importateurs ou des constructeurs visés à l’art. 11, al. 4, par rapport aux autres importateurs ou constructeurs, en raison des règles spéciales de fixation de la valeur cible qui s’appliquent à eux, le Conseil fédéral peut réduire la sanction pour les intéressés.
4 Les membres d’un même groupement d’émission répondent solidairement de la sanction.
5 Pour le reste, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 s’appliquent par analogie.
6 Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation d’indiquer dans les documents de vente de chaque véhicule le montant qui devrait être payé à titre de sanction en vertu des al. 1 à 3 si le calcul se fondait sur les émissions de ce seul véhicule.
Chapitre 3 Puits de carbone
Le bois utilisé dans la construction peut être pris en compte comme puits de carbone.
Chapitre 4 Echange de quotas d’émission et compensation
Section 1 Système d’échange de quotas d’émission
Art. 15 Participation sur demande
1 Les entreprises de certains secteurs économiques qui exploitent des installations à taux élevé ou moyen d’émissions de gaz à effet de serre peuvent participer sur demande au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
2 Elles doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions à hauteur des émissions générées par ces installations. Le Conseil fédéral définit le volume de certificats de réduction des émissions pouvant être remis. A cet égard, il tient compte des réglementations internationales comparables.
3 Le Conseil fédéral désigne les secteurs économiques en tenant compte des éléments suivants:
la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée du secteur concerné;
l’importance de l’entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale du secteur concerné.
Art. 16 Participation obligatoire
1 Le Conseil fédéral peut obliger les entreprises appartenant à certaines catégories qui exploitent des installations à taux élevé d’émissions de gaz à effet de serre à participer au SEQE.
2 Ces entreprises doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions à hauteur des émissions générées par ces installations.
3 Le Conseil fédéral désigne les catégories d’entreprises.
Art. 17 Exemption de la taxe sur le CO2
La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée aux entreprises visées aux art. 15 et 16 (entreprises couvertes par le SEQE).
Art. 18 Détermination de la quantité de droits d’émission
1 Le Conseil fédéral fixe à l’avance la quantité totale de droits d’émission disponibles chaque année jusqu’en 2020. A cet égard, il prend en considération l’objectif fixé à l’art. 3.
2 Il garde en réserve chaque année un nombre approprié de droits d’émission pour permettre à de nouveaux participants au marché d’avoir accès au système d’échange.
Art. 19 Attribution des droits d’émission
1 Les droits d’émission sont attribués chaque année.
2 Ils sont attribués à titre gratuit dans la mesure où ils sont nécessaires à une exploitation efficace des entreprises couvertes par le SEQE en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les droits d’émission restants sont vendus aux enchères.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables.
Art. 20 Rapport
Les entreprises couvertes par le SEQE présentent chaque année, à l’intention de la Confédération, un rapport concernant leurs émissions de gaz à effet de serre.
Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions
1 Les entreprises couvertes par le SEQE doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont couvertes ni par des droits d’émission ni par des certificats de réduction des émissions, dans la mesure où ces derniers sont admis.
2 Les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants doivent être remis à la Confédération l’année civile suivante.
Section 2 Compensation s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles
1 Les centrales thermiques à combustibles fossiles (centrales) ne peuvent être construites et exploitées que si leurs exploitants s’engagent envers la Confédération à remplir les exigences suivantes:
compenser entièrement les émissions de CO2 qu’elles génèrent;
exploiter la centrale selon l’état actuel de la technique; le Conseil fédéral fixe le rendement minimal qui doit être garanti.
2 50 % au plus des émissions de CO2 peuvent être compensées par des certificats de réduction des émissions.
3 Le Conseil fédéral peut considérer les investissements faits en Suisse dans les énergies renouvelables comme des mesures compensatoires.
4 Les installations qui, à partir d’agents énergétiques fossiles, produisent soit du courant, soit du courant et de la chaleur sont considérées comme des centrales. Les installations de la seconde catégorie sont prises en compte si elles remplissent l’une des conditions suivantes:1
elles sont exploitées essentiellement pour produire du courant;
elles sont exploitées essentiellement pour produire de la chaleur et ont une puissance calorifique de combustion supérieure à 125 mégawatts.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
Art. 23 Contrat de compensation
1 Les exploitants de centrales et la Confédération passent un contrat qui fixe de manière détaillée leurs engagements aux termes de l’art. 22.
2 Le contrat ne peut pas être révisé dans la procédure d’autorisation appliquée aux centrales.
Art. 24 Peine conventionnelle en cas de non-respect des engagements
1 Quiconque ne respecte pas ses engagements en matière de compensation doit verser à la Confédération le montant de la peine conventionnelle fixé dans le contrat.
2 Le montant de la peine conventionnelle dépend des coûts estimés des prestations compensatoires non fournies.
Art. 25 Exemption de la taxe sur le CO2
La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée aux centrales.
Section 3 Compensation s’appliquant aux carburants
1 Quiconque met des carburants à la consommation au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 doit compenser une partie des émissions de CO2 que génère leur utilisation énergétique.
2 Le Conseil fédéral, après consultation de la branche, détermine un taux de compensation entre 5 et 40 % en fonction du degré de réalisation des objectifs fixés en vertu de l’art. 3 et détermine la part des mesures de compensation devant être effectuées en Suisse.
3 La majoration s’appliquant aux carburants s’élève à 5 centimes au plus par litre.
4 Le Conseil fédéral peut soustraire la mise à la consommation de faibles quantités de carburants à l’obligation de compenser les émissions.
Art. 27 Compensation obligatoire
Les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 sont tenues de compenser les émissions. Ces personnes peuvent s’associer au sein de groupements de compensation.
Art. 28 Sanction en cas de non-compensation
1 Quiconque ne remplit pas son obligation en matière de compensation doit verser à la Confédération un montant de 160 francs par tonne de CO2 non compensée.
2 Les certificats de réduction des émissions manquants doivent être remis à la Confédération l’année civile suivante.
Chapitre 5 Taxe sur le CO2
Section 1 Perception de la taxe5
Art. 29 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles
1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l’extraction et l’importation des combustibles.
2 Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.
Art. 30 Assujettissement
Sont assujetties à la taxe:
pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1 ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;
pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales2.
2 RS 641.61
Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises s’engageant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre6
Art. 31 Engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre1
1 La taxe sur le CO2 est remboursée sur demande aux entreprises de certains secteurs économiques pour autant qu’elles s’engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans une proportion donnée d’ici à 2020 (engagement de réduction) et qu’elles fassent rapport chaque année sur les efforts consentis.2
2 Le Conseil fédéral désigne les secteurs économiques en tenant compte des éléments suivants:
3 L’étendue de l’engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des éléments suivants:3
émissions de gaz à effet de serre convenues en moyenne pour la période allant de 2008 à 2012;
objectif fixé à l’art. 3.
4 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les entreprises peuvent remplir leur engagement de réduction par la remise de certificats de réduction des émissions.4
5 Sur demande d’une entreprise, la Confédération peut également tenir compte des réductions d’émissions réalisées hors de ses unités de production grâce à l’amélioration de produits.
6 Le Conseil fédéral peut exclure le remboursement si celui-ci entraîne des frais disproportionnés par rapport au montant considéré.
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
Art. 31a1Entreprises ayant pris un engagement de réduction qui exploitent des installations CCF
1 L’engagement de réduction est adapté sur demande pour les entreprises:
qui exploitent une installation CCF répondant aux exigences visées à l’art. 32a, et
qui produisent, dans une mesure déterminée par le Conseil fédéral, des quantités d’électricité supplémentaires par rapport à l’année de référence 2012, utilisées à l’extérieur de l’entreprise.
2 40 % de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles dont il est avéré qu’ils sont utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’al. 1 sont uniquement remboursés si l’entreprise peut fournir à la Confédération la preuve qu’elle a pris des mesures d’un montant correspondant à ces moyens, destinées à augmenter sa propre efficacité énergétique ou l’efficacité énergétique d’entreprises ou d’installations auxquelles l’installation CCF fournit de l’électricité ou de la chaleur.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:
les mesures d’efficacité donnant droit au remboursement;
la période au cours de laquelle doivent être prises les mesures d’efficacité, et
4 Le produit de la taxe qui ne peut être remboursé parce que les conditions selon l’al. 2 ne sont pas remplies est réparti entre la population et les milieux économiques conformément à l’art. 36.
1 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
Art. 32 Sanction en cas de non-respect des engagements
1 Les entreprises visées à l’art. 31 qui ne respectent pas leurs engagements de réduction envers la Confédération lui versent un montant de 125 francs par tonne d’éq.-CO2 supplémentaire émise.1
2 Des certificats de réduction des émissions correspondant aux tonnes d’éq.-CO2 émises en excédent doivent être remis à la Confédération l’année civile suivante.
Section 37 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF ne participant pas au SEQE et n’ayant pas pris d’engagement de réduction
Art. 32a Exploitants d’installations CCF ayant droit au remboursement
1 La taxe sur le CO2 est partiellement remboursée, conformément à l’art. 32b, aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction, pour autant que l’installation remplisse les conditions suivantes:
être exploitée principalement pour produire de la chaleur;
remplir les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres.
2 Le Conseil fédéral fixe les limites de puissance et arrête les exigences minimales.
Art. 32b Etendue et conditions du remboursement partiel
1 Dans chaque cas, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles dont il est avéré qu’ils sont utilisés pour produire de l’électricité est remboursée sur demande à hauteur de 60 %.
2 Les 40 % restants sont uniquement remboursés dans la mesure où l’exploitant de l’installation apporte à la Confédération la preuve qu’il a pris des mesures d’un montant correspondant à ces moyens, en vue d’augmenter sa propre efficacité énergétique ou l’efficacité énergétique d’entreprises ou d’installations auxquelles l’installation CCF fournit de l’électricité ou de la chaleur.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités par analogie à l’art. 31a, al. 3. L’art. 31a, al. 4, s’applique au produit de la taxe ne pouvant être remboursé.
Section 48 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques
La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques.
Section 5 Procédure9
1 Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2 est réservé.
2 Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.
1 Abrogé par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
Chapitre 6 Utilisation des produits
Art. 341Réduction des émissions de CO2 des bâtiments
1 Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, est affecté au financement des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, y compris les mesures de diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver. A cet effet, la Confédération accorde aux cantons des contributions globales destinées aux mesures d’encouragement visées aux art. 47, 48 et 50, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2.
2 Afin de réduire à long terme les émissions de CO2 des bâtiments, la Confédération soutient les projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Elle y consacre une petite partie des moyens prévus à l’al. 1, mais au maximum 30 millions de francs. Le Conseil fédéral fixe les critères et les modalités du soutien ainsi qu’un plafond annuel aux contributions financières.
3 Les contributions globales sont allouées selon l’art. 52 LEne en tenant compte des particularités suivantes:
en complément à l’art. 52 LEne, les contributions globales sont allouées uniquement aux cantons qui disposent de programmes d’encouragement des assainissements énergétiques des enveloppes des bâtiments et de leurs installations techniques ainsi que de remplacement des chauffages électriques à résistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise en oeuvre harmonisée;
en dérogation à l’art. 52, al. 1, LEne, les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire. La contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des moyens disponibles. La contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme.
4 Si les moyens financiers disponibles aux termes de l’al. 1 ne sont pas épuisés, ils sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l’art. 36.
Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre
1 Un montant annuel de 25 millions de francs au plus issu du produit de la taxe sur le CO2 est versé au fonds de technologie pour le financement de cautionnements.
2 Le fonds de technologie est géré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
3 Il permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés visant l’un des buts suivants:
diminuer les émissions de gaz à effet de serre;
permettre l’utilisation d’énergies renouvelables;
promouvoir l’utilisation parcimonieuse des ressources naturelles.
4 Les cautionnements sont octroyés pour une durée maximale de 10 ans.
Art. 36 Distribution à la population et aux milieux économiques
1 Le solde du produit de la taxe sur le CO2 est réparti entre la population et les milieux économiques en fonction du montant qu’ils ont versé.
2 La part revenant à la population est répartie de façon égale entre toutes les personnes physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers de procéder à la répartition, en les indemnisant en conséquence.
3 La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs, par l’intermédiaire des caisses de compensation AVS, proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés (art. 5 de la LF du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1). Les caisses de compensation AVS sont indemnisées en conséquence.
Art. 371Attribution du produit de la sanction
Le produit de la sanction prévue à l’art. 13 est versé au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
Art. 38 Calcul des produits
Les produits se composent des recettes, y compris les intérêts, déduction faite des frais d’exécution.
Chapitre 7 Exécution et encouragement
Art. 39 Exécution
1 Le Conseil fédéral assure l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution. Avant de les édicter, il consulte les cantons et les milieux concernés.
2 Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.
3 Il règle la procédure d’exécution des sanctions.
4 L’Office fédéral de l’environnement statue sur les questions portant sur la protection du climat.
1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement:
l’efficacité des mesures prévues par la présente loi;
la nécessité de mesures supplémentaires.
2 A cet égard, il tient compte en particulier de l’évolution des principaux facteurs ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la croissance économique et l’augmentation du trafic.
3 Pour effectuer l’évaluation, il se fonde sur des relevés statistiques.
4 Il présente à intervalles réguliers un rapport à l’Assemblée fédérale.
Art. 41 Formation et formation continue
1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes qui sont investies de tâches en vertu de la présente loi.
2 Les autorités informent le public des mesures de prévention prises dans le cadre de la protection du climat; en outre, elles conseillent les communes, les entreprises et les consommateurs au sujet des mesures permettant de réduire les émissions de CO2.
Art. 42 Soustraction à la taxe sur le CO2
1 Quiconque, intentionnellement, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, notamment en se soustrayant à la taxe ou en obtenant, de manière illicite, une exemption, une bonification ou un remboursement de la taxe, est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l’avantage illicite.
3 Quiconque obtient un avantage illicite par négligence, pour lui ou pour un tiers, est puni d’une amende pouvant atteindre la valeur de l’avantage illicite.
Art. 43 Mise en péril de la taxe sur le CO2
1 A moins que l’acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
ne s’annonce pas, en violation de la loi, comme assujetti à la taxe;
ne tient, établit, conserve ou produit pas dûment les livres de comptes, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents requis, ou ne remplit pas son devoir d’information;
donne, en déposant une demande d’exemption, de bonification ou de remboursement de la taxe, ou en tant que tiers astreint à fournir des renseignements, de fausses indications, dissimule des faits importants ou présente des pièces justificatives fausses à l’appui de tels faits;
omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception de la taxe;
justifie, dans des factures ou d’autres documents, une taxe sur le CO2 qui n’a pas été payée ou une taxe d’un montant différent;
complique, entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’un contrôle.
2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, une amende pouvant atteindre 30 000 francs ou la valeur de la taxe mise en péril peut être prononcée, pour autant qu’il en résulte un montant plus élevé.
Art. 44 Fausses déclarations concernant les véhicules1
1 Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs définis à l’art. 12 est puni d’une amende de 30 000 francs au plus.
2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende.
Art. 45 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
2 La poursuite et le jugement incombent à l’Administration fédérale des douanes.
3 Si l’acte constitue à la fois une infraction visée à l’art. 42 ou 43 et une infraction à la législation douanière ou à d’autres actes législatifs fédéraux régissant les taxes que l’Administration fédérale des douanes est chargée de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave, augmentée de manière appropriée.
La loi du 8 octobre 1999 sur le CO21 est abrogée.
1 [RO 2000 979, 2007 1411 annexe ch. 10, 2009 5043 art. 10, 2010 951, 2011 13, 2012 351]
1 La mod. peut être consultée au RO 2012 6989.
Art. 48 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés
1 Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2013 à 2020.
2 Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 ne peuvent être reportés qu’en volume limité sur la période allant de 2013 à 2020. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 49 Disposition transitoire pour la perception et le remboursement de la taxe sur le CO2 et pour la distribution du produit
1 La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l’ancien droit sur les agents énergétiques fossiles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Le produit de la taxe sur le CO2 prélevée avant l’entrée en vigueur de la présente loi est distribué à la population et aux milieux économiques selon l’ancien droit.
Art. 49a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016
1 Pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, un rapport au sens de l’art. 10b, al. 1, est établi pour la première fois en 2019.
2 Le produit soumis à affectation visé à l’art. 34 dans sa version du 23 décembre 20112 issu de la taxe sur le CO2 prélevée, mais non utilisée, jusqu’à l’entrée en vigueur de modification du 30 septembre 2016 est utilisé conformément au nouveau droit.
3 Le produit soumis à affectation visé à l’art. 34 réalisé en 2017 peut être employé jusqu’à concurrence de 100 millions de francs dans le cadre de l’art. 34, al. 3, let. a, dans sa version du 23 décembre 2011. De plus, il est possible de rembourser aux cantons les coûts d’exécution qui résultent du remplacement anticipé des conventions-programmes par les contributions globales.
2RO 2012 6989
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201310
1 RS 1012FF 2009 67233FF 2010 8854 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).5 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).6 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).7 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).8 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).9 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).10 ACF du 30 nov. 2012
RO 2012 6989
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Projet)

References: art. 74

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 10

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 31

Art. 32

Art. 32

Art. 32

Art. 341
 art. 47

Art. 35

Art. 36

Art. 371

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 art. 10

Art. 48

Art. 49

Art. 49