Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl08-506_1.html
Timestamp: 2019-10-24 06:24:55+00:00

Document:
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Articles additionnels avant l'article 1er A Article 1er A (Supprimé par la commission) Article 1er Article 2 bis Article 3 (Texte non modifié par la commission) Article 3 bis (Nouveau) Article 4 Article 4 bis Article 4 bis Article additionnel après l'article 4 bis Article 4 ter Article 4 quater Article 4 sexies (Nouveau) Article 4 septies (Nouveau) Article 4 octies (Nouveau) Article 5 (Texte non modifié par la commission) Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article 7 Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) Article 8 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
ses amendements n° 12 : modalités de désignation des tuteurs référents ; rejeté ; et n° 13 : délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Charles Gautier n° 12 (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13 (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). (texte intégral du JO)
Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Gautier n° 12 (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13 (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). (texte intégral du JO)
Article 1er A (Supprimé par la commission)
(art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)
son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent)
soutient l'amendement n° 1 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 1 soutenu par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
(art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions)
son amendement n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 2 de M. Charles Gautier, n° 36 de Mme Éliane Assassi, et n° 16, 17, 18 et 19 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de M. Charles Gautier, n° 36 de Mme Éliane Assassi, et n° 16, 17, 18 et 19 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 2 de M. Charles Gautier et n° 36 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 17 ; rejeté ; et n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification)
son amendement n° 3 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 51 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Charles Gautier, n° 37 de Mme Éliane Assassi, et n° 51 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de M. Charles Gautier, n° 37 de Mme Éliane Assassi, et n° 51 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 51 précité. (texte intégral du JO)
(art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération)
soutient l'amendement n° 4 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Charles Gautier et n° 38 de Mme Éliane Assassi. Son amendement n° 54 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de M. Charles Gautier, n° 38 de Mme Éliane Assassi et n° 54 de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie)
soutient l'amendement n° 39 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 5, 6, 7, 8 et 9 de M. Charles Gautier, n° 21, 22, 23, 24, 26 et 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 39 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 5, 6, 7, 8 et 9 de M. Charles Gautier, n° 21, 22, 23, 24, 26 et 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 39 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 5 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
son amendement n° 28 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 26 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs)
soutient l'amendement n° 10 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 40 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Charles Gautier, n° 40 de Mme Éliane Assassi, n° 53 de M. Jacques Mézard, et n° 29 et 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Charles Gautier, n° 40 de Mme Éliane Assassi, n° 53 de M. Jacques Mézard, et n° 29 et 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 27 : nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles)
son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 41 de Mme Éliane Assassi et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 41 de Mme Éliane Assassi et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles)
son amendement n° 42 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)
son amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 43 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives)
son amendement n° 44 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 44 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade)
son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches)
soutient l'amendement n° 46 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 46 de Mme Éliane Assassi, n° 11 de M. Charles Gautier, et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 de Mme Éliane Assassi, n° 11 de M. Charles Gautier, et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 11 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
(art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate)
son amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
(art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire)
son amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle)
son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)
son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431