Source: https://dynadoc.fr/proteger-son-livre/le-droit-d-auteur-en-france
Timestamp: 2019-01-17 13:23:36+00:00

Document:
DYNADOC - Le droit d'auteur
Protéger et faire valoir vos droits sur vos créations
La protection d'une œuvre consiste en un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la reproduction d'une œuvre selon la volonté de son créateur.
Les textes de loi concernant « Le droit d'auteur »
Plus d'infos sur « Le droit d'auteur »...
Les droits d'auteur s'appliquent immédiatement et avec une certaine durée pour les œuvres écrites comme pour la création d'une pièce industrielle. Tout le monde en a entendu parlé et surtout avec le développement d'internet de toutes ses dérives avec la mise à disposition d'une masse immense de documents en accès qui nous semblent souvent libre et légal et que l'on peut copier immédiatement en un clic... Et bien sûr ceux qui ne le sont pas vraiment (par ignorance) ou pas du tout (par malveillance)... Sans compter les téléchargements illégaux : on le sait bien pour la musique et les films, mais c'est aussi vrai pour les images et les livres au format numérique...
L'auteur possède sur tous ses écrits des droits patrimoniaux et un droit moral mais également des droits voisins au droit d'auteur valables environ 50 ans suivant l'année de la première interprétation pour les artistes interprètes.
En savoir plus Wikipedia :
« Les droit d'auteur en France »
« Les droits voisins du droit d'auteur en France »
En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les droits d'auteur conformément à la directive 2001/29/CE qui harmonise la protection des droits d'auteur dans l'Union européenne. La directive intègre :
« toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination »
Article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle
« L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur »
Article L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit de reproduction : ce droit comprend la possibilité que l'auteur a d'autoriser la copie de tout ou d'une partie de son œuvre et de fixer les modalités de cette dernière. L'éditeur ou vous-même diffusez l'œuvre sous la forme pour laquelle vous autorisez le droit. Vous pouvez autoriser la publication d'un livre mais interdire son adaptation au cinéma ou au format « poche ». Une œuvre ne peut être reproduite - à savoir fixée sur un support – qu'avec le consentement de son auteur. Les droits de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
Un critère simple permet de distinguer le droit de représentation et le droit de reproduction : la maîtrise du support.
Lorsque le destinataire de l'exploitation a la maîtrise du support, on parle de reproduction.
Dans le cas contraire, on parle de représentation.
Le Code de la propriété intellectuelle (article L 122-5) autorise la reproduction partielle d'un ouvrage dont les droits d'auteur sont par ailleurs reconnus à l'écrivain, dans une œuvre à des fins de recherche personnelle, de critique ou de compte-rendu, et ce uniquement si les sources sont mentionnées (auteur, titre, éditeur, lieu et date de publication) et la citation distinguée du texte courant, en italique par exemple.
La reproduction doit être brève, quelques lignes ou une partie significative qui ne doit pas dénaturer la pensée originelle de son auteur.
Son utilisation doit être justifiée par les besoins de la publication dans laquelle elle est citée, à titre d'exemple ou de comparaison.
Son utilisation en dehors de ces limites peut être interprétée comme un acte de plagiat ou de contrefaçon.
Pour en savoir plus sur « Le droit de citation »
Art. L. 111-1 :
Art. L. 112-1 :
Les dispositions du présent code protègent le droit des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme, l'expression, le mérite ou la destination.
Art. L. 112-2 :
Les conférences, allocations, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;
(L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 1er) Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
Art. L. 121-1 :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre
Ce droit est attaché à sa personne
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires
Art. L. 122-1 :
Art. L. 122-3 :
Art. L. 122-5 (modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994) :
Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée (modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994) « et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 »(L. n° 98-536 du 1er juil. 1998, art. 2) ;
d) (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art.17) « les reproductions, intégrales ou partielles, d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but d'écrire les œuvres d'art mises en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leurs distributions. »;
(L. n° 98-536 du 1er juil. 1998) « les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par le contrat. »
Art. L. 122-10 :
(L. n° 95-4 du 3 janvier 1995, art. 1er)
La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou de son ayant droit à la date de la publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
Art. L. 122-12 :
L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L.122-10 est délivré en considération :
des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.122-10.
Art. L. 123-1 :
(L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 5)
« Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »
Art. L. 123-2 alinéa 1 :
Art. L. 321-1 :
(L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 4)
« Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à date de leur mise en répartition. »
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie (Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, Loi Perben 2) « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
La fiche de la SCAM - « Qu'est-ce que le droit d'auteur ? »
A propos du plagiat...
Plagiat, copie, inspiration, pot commun : à qui appartiennent les mots ?, article sur le site de France Culture...
Le blog de Jean-Noël Darde : Archéologie du « copier-coller »
CNL : Le Centre National du Livre
SCAM : Société civile des auteurs multimedia
SEN : Syndicat national de l’édition

References: art. 1
 art. 2
 art.17
 art. 1
 art. 5
 art. 4