Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl0941.asp
Timestamp: 2013-05-23 03:48:23+00:00

Document:
N� 941 - Projet de loi relatif � la protection de la sant� des sportifs et � la lutte contre le dopage
No·941
Le Sénat a adopé, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit·:
Sénat·: 416, 442 et T.A. 147 (1997-1998).
Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en _uvre pour lutter contre le dopage.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article7.
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable.Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.En cas de vacances survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles 11 et 12 les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n°·84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article·14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après : 1°·Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
2°·Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article·12, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 11 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet précitée.
II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000·F le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article 11 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
- les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article·131-39 du code pénal·;
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives précitées qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.
I. - Dans la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la : «·Commission nationale de lutte contre le dopage » est remplacée par la référence à la·: « commission de lutte contre le dopage des animaux·».
II. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée·:
1° L'intitulé de la loi est ainsi rédigé·: « Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. »
«·Art. 1er. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
a) dans le premier alinéa, les mots : « spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage » sont remplacés par le mot·: « vétérinaires » ;
b) dans le deuxième alinéa, après les mots : « le dopage » sont insérés les mots : « des animaux » ;
5° Dans la première phrase de l'article 4, les mots : « , des médecins ou » sont remplacés par le mot : « et ».
c) au début du troisième alinéa, les mots·: « Les médecins et » sont supprimés.
c) dans le second alinéa du III, les mots : « les paragraphes I et II du·» sont remplacés par le mot : « le ».
b) dans le troisième alinéa, les mots·: « aura refusé de se soumettre, » sont supprimés ;
c) le sixième alinéa a) est ainsi rédigé : « Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ; »
«·Art. 14. - I. - Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois et de 50 000 F d'amende.
« II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende.·»
« Art 15. - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n°·84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. »
« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100·000 F d'amende. »

References: l'article 1
 l'article7
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16