Source: https://or-equipement.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-04-19 17:27:30+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Or Equipement
SIGNALISATION LUMINEUSE/SONORE
La société OR EQUIPEMENT est une S.A.R.L au capital de 10000.00 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le N°512 694 431, ayant son siège social sis 14 rue Saint Pré 78730 Sainte Mesme, Tél 06 62 62 90 49. La commande de produits et de prestations à OR EQUIPEMENT entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la signature de celles-ci.
Art.1. Tarifs & Commandes
Les demandes d’interventions et ou de fournitures de produits doivent nous parvenir par télécopie au 01 70 24 79 50 ou par courriel à l’adresse [email protected] .
Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute la durée de présence sur le site ou sur les documents papiers fournis.
OR EQUIPEMENT peut-être amenée à retirer ou modifier sans préavis tout produit ou prestation proposée, et modifier à la hausse ou à la baisse ses prix sans que cela n’engage une quelconque responsabilité d’OR EQUIPEMENT. Les commandes doivent être confirmées par une commande écrite. A défaut de confirmation, OR EQUIPEMENT se réserve le droit d’appliquer le tarif général en vigueur.
Le client et OR EQUIPEMENT ne seront liés par la commande qu’après acceptation mutuelle. OR EQUIPEMENT est libre de valider ou de refuser celle-ci, en fonction de ses capacités et contraintes d’approvisionnement, du planning et de toute circonstance de nature à préjudicier à la bonne fin de la commande prise.
Lors de la passation d’un ordre par le client, OR EQUIPEMENT établit un bon de livraison ou d’intervention qui a valeur de bon de commande et qui doit être tamponné et signé en fin de mission.
Art.2. Conditions d’intervention
Le client ou son représentant légal doit signer le bon d’intervention (sur support informatique ou papier) présenté par le technicien, il appose ses observations si nécessaire. Ce document dûment émargé donnera lieu à la facturation. Dans le cas où le client ou son représentant légal ne signe pas le bon d’intervention, il ne pourra y avoir aucune contestation quant à l’état du véhicule ou au fonctionnement de ce dernier .Pour mener à bien l’intervention, le responsable légal de l’entreprise doit mettre à disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux dans les règles de sécurité nécessaires à la protection des hommes et des biens. Le représentant du client présent sur le site se conforme aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (R4515-1 & suivants du code du travail), en fournissant par un plan de prévention les indications de sécurité nécessaires à la réalisation de l’intervention.
Art.3. Délai
Les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucun dommage et intérêt. Toute intervention programmée et non annulée par télécopie ou courriel au moins 48 heures à l’avance sera due. En cas de non mise à disposition du matériel ou des véhicules, la facturation de l’entière intervention sera effectuée.
Art.4. Garantie
A l’exclusion des pièces d’usure, la garantie pour les équipements installés prise en compte est celle du constructeur. En cas d’incident constaté à la suite d’une intervention, le client doit avertir OR EQUIPEMENT par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures, afin de procéder à toutes constatations utiles. La responsabilité d’ OR EQUIPEMENT ne pourra en aucun cas être invoquée lorsque le matériel aura été démonté hors de sa présence, lorsqu’un tiers sera intervenu postérieurement au litige ou quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. Les installations sont garanties quatre mois contre les défauts de montage qui sont l’unique cause du dysfonctionnement, dans des conditions normales d’utilisation. Aucune indemnité ne sera due par OR EQUIPEMENT au client en cas de perte d’exploitation ou pour dommages causés à des biens distincts du matériel fourni.
La garantie des matériels vendus sans installation est celle de nos fournisseurs.
Art.5. Clause de réserve de propriété
En application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et la loi N° 85.98 du 25 janvier 1985, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la société OR EQUIPEMENT se réserve la propriété du matériel jusqu’au règlement intégral du prix. La remise d’effet ne vaut pas rétribution. En cas de facture impayée, si la vente est effectuée avec un paiement à tempérament ou à défaut d’honorer une seule échéance, OR EQUIPEMENT pourra sans qu’il n’y ait besoin d’une mise en demeure, reprendre le matériel et ses accessoires, objet de vente. S’il intervient à l’encontre de l’acheteur, un jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens entraînera la déchéance du terme. Conformément aux dispositions légales, la revendication des marchandises affectées par la présente clause devra être exercée dans le délai de 4 mois à partir dudit jugement. Au cas où le matériel aurait disparu ou subi des détériorations pendant qu’il demeurait sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences au motif que le transfert des risques est à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises. La clause de réserve de propriété pourra être invoquée en cas de dépôt de bilan, ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de l’acquéreur.
L’acheteur s’engage à faire figurer à l’actif de son bilan les marchandises dont le transfert de propriété est suspendu.
Art.7. Conditions de règlement
Les factures d’OR EQUIPEMENT sont réputées payables à réception, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord. Pour la première commande, OR EQUIPEMENT se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat. Toute somme non acquittée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Nul escompte n’est appliqué. Aucune compensation ne peut-être pratiquée en cas de non-conformité des prestations. OR EQUIPEMENT se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement à terme de toutes sommes dues par le client.
Art.8. Droit de rétractation
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer OR EQUIPEMENT de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par courriel, sa décision.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez OR EQUIPEMENT avant l’expiration du délai précité, complets et dans leur emballage d’origine, en état de commercialisation (c’est-à-dire en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
Les produits arrivés chez OR EQUIPEMENT dégradés, cassés, usés, marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à OR EQUIPEMENT, par retour de courriel ou par téléphone, qu’il souhaite récupérer son article refusé. Une participation aux frais d’expédition sera réclamée. Le droit de rétractation donne au Client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le Client à retourner une pièce usée.
S’agissant des articles sous blister, ceux-ci doivent être retournés à OR EQUIPEMENT sous blister non ouvert.
• du prix facturé pour les articles retournés,
• des frais de livraison facturés
• dès lors que la commande est retournée complète.
Les frais de retour sont à la charge du Client, ce montant sera déduit du remboursement dû au Client Conformément à la loi.i
Si le droit de rétractation est exercé jusqu’à l’échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve qu’OR EQUIPEMENT ait reçu les pièces ou la preuve d’expédition (photo du contenu du colis et bordereau d’expédition) dans ce délai. Le remboursement se fait par chèque bancaire ou par virement.
Art.9. Protection des données personnelles
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information vous concernant en nous adressant un courriel à [email protected]
Art.10. Produits réservés aux Officiels et aux Forces de l’ordre
La vente d’accessoires dédiés aux forces de l’ordre et aux officiels ne peut se faire qu’après vérification de l’habilitation officielle de l’acheteur.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10