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Timestamp: 2016-10-22 13:36:13+00:00

Document:
118 IV 40368. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 octobre 1992 dans la cause F. c. Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 19 ch. 1 al. 4 LStup. Courtage. La notion de courtage n'implique pas celle de m�tier; une activit� professionnelle et r�p�titive n'est pas exig�e. Consid�rants � partir de page 403
2. a) Le recourant para�t ne remettre en cause que la quotit� de la peine; dans ce cadre, cependant, il s'en prend aussi � l'application de l'art. 19 LStup quant � la notion de courtage. D'apr�s lui, dans la notion de courtage se retrouverait implicitement celle de m�tier, inapplicable ici car il n'a agi qu'� une seule reprise.
On ne saurait cependant suivre cette argumentation. En effet, la r�daction de l'art. 19 LStup montre que le l�gislateur a voulu tenir compte du m�tier, au chiffre 2 let. c seulement; il s'agit d'une qualification particuli�re des comportements pr�vus sous chiffre 1. On ne comprendrait donc pas comment le courtage vis� � l'art. 19 ch. 1 al. 4 engloberait d�j� la notion de m�tier, lequel serait pris une seconde fois en consid�ration, le cas �ch�ant, en application de l'art. 19 ch. 2 let. c.
De plus, le courtage r�prim� � l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup ne constitue qu'un acte d�lictueux cit� parmi d'autres (offrir, distribuer, vendre, procurer, prescrire, mettre dans le commerce, c�der). Or, aucun de ceux-ci ne renferme l'�l�ment constitutif du m�tier (voir ATF 117 IV 60 consid. 2 et ATF 115 IV 260 consid. c).
D'une analyse historique enfin, il ressort que le courtage ne figurait pas � l'art. 11 de la Loi f�d�rale sur les stup�fiants du 2 octobre 1924 (ROLF 1925 p. 447); cette notion a �t� introduite dans la nouvelle loi de 1951 en suivant le projet du Conseil f�d�ral pr�sent�, BGE 118 IV 403 S. 404sans aucun commentaire � ce sujet, par un message du 9 avril 1951 (FF 1951 I 878). Le terme fran�ais de courtage �voque, en droit suisse, le contrat pr�vu aux art. 412 ss CO. Selon l'art. 412 al. 1 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est charg�, moyennant un salaire, soit d'indiquer � l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'interm�diaire pour la n�gociation d'un contrat. Il appara�t donc d'embl�e, contrairement � ce que soutient le recourant, que cette notion n'implique pas en droit suisse, � la diff�rence du contrat d'agence (art. 418a al. 1 CO), une activit� r�p�titive ou professionnelle. Si l'on se r�f�re au texte allemand ("vermittelt") ou italien ("negozia per terzi"), on constate que le l�gislateur n'a pas voulu cr�er un lien �troit avec le contrat d�fini � l'art. 412 al. 1 CO. Les versions en langues allemande et italienne conduisent donc � donner une interpr�tation large et autonome aux termes "fait le courtage" figurant dans le texte fran�ais. Cette expression vise toute activit� d'interm�diaire consistant soit � mettre en relation l'un avec l'autre un ali�nateur et un acqu�reur potentiels de stup�fiants, soit � n�gocier, m�me en partie, pour l'un d'eux. L'argumentation du recourant, selon laquelle le courtage impliquerait une activit� r�p�titive ou accomplie par m�tier, doit �tre rejet�e, parce qu'elle ne trouve aucun point d'appui s�rieux dans le texte l�gal, quelle que soit la version examin�e. Il n'est pas n�cessaire ici de mieux d�finir cette notion, puisqu'il est manifeste que le recourant a exerc� une activit� d'interm�diaire, au sens qui vient d'�tre pr�cis�; en effet, il a pr�sent� au vendeur un acheteur d'h�ro�ne, puis il est intervenu dans la n�gociation de la seconde transaction en rassurant ce vendeur sur la solvabilit� de l'acqu�reur.
On ne saurait donc dire que l'autorit� cantonale, qui a d�crit avec pr�cision les actes commis, ait mal interpr�t� la notion de courtage contenue � l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup et qu'elle ait viol� le droit f�d�ral en retenant que l'accus� avait commis cette infraction.
117 IV 60,
115 IV 260
art. 412 al. 1 CO,
art. 19 ch. 2 let suite... ,
art. 11 de la Loi f�d�rale sur les stup�fiants du 2 octobre 1924 (ROLF 1925 p. 447),
art. 412 ss CO,
art. 418a al. 1 CO

References: Art. 19
 ATF 
 ATF 
 art. 412

art. 412

art. 19

art. 11

art. 412

art. 418