Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11748-PGP
Timestamp: 2019-08-22 09:40:24+00:00

Document:
TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Assiette
11748-PGPTCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Assiette16
BOI-TCA-PJC-20-40-20190417
2019-04-17T08:49:29.000+02:00
Les dépenses susceptibles d'être retenues dans le cadre du CIMAQ, et les modalités de leur prise en considération sont fixées au IV de l'article L. 2333-55-3 du du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux I et III de l'article R. 2333-82-4 du CGCT.
Toutefois, elles ne doivent pas avoir donné lieu à une réduction d'impôt ou un autre crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, tels que, par exemple, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore le crédit d'impôt pour les dépenses de production d'œuvres phonographiques.
Ces dépenses de personnels sont visées au A du IV de l'article L. 2333-55-3 du CGCT.
- les artistes du spectacle, mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
- les ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application pour ces professions du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 du C. trav..
Pour cette dernière catégorie, la liste des emplois, par spécialité, est mise à jour par le décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage.
Les dépenses des personnels du casino et les modalités de leur prise en compte sont visées et précisées au B du IV de l'article L. 2333-55-3 du CGCT et 1° du III de l'article R. 2333-82-4 du CGCT.
À la différence des personnels visés au I-A-1 § 30, et dont l'embauche a été conclue dans le cadre unique de l'organisation de la manifestation artistique, ces personnels font partie de la masse salariale permanente du casino. Ils doivent donc être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
- un salaire brut de 1 574,26 € ;
- des cotisations patronales de 764,77 € ;
Le coût horaire s'élève donc à 15,42 € ((1 574,26 € + 764,77 €) / 151,67).
Le nombre maximal d'heures ne pouvant excéder 6 h, le montant retenu sera plafonné à 92,52 € (15,42 € x 6 h).
Pour un spectacle éligible donnant lieu à plusieurs représentations dans la même journée, le nombre d'heures retenu pour un même salarié, au titre de la totalité desdites représentations, ne doit pas excéder la durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée à l'article L. 3121-18 du C. trav., à l'article L. 3121-19 du C. trav., et de l'article D. 3121-4 du C. trav. à l'article D. 3121-7 du C. trav..
Dans le cas particulier de la création de nouveaux spectacles, sont également prises en compte pour le calcul du CIMAQ les dépenses de ces personnels pour les journées de répétition (filages), avant dernière répétition (couturière) et répétition générale, dans les conditions forfaitaires exposées au I-A-1-c § 100.
Les autres dépenses de fonctionnement supportées par les seuls exploitants de salles de spectacles sont visées au C du IV de l'article L. 2333-55-3 du CGCT.
À ce titre, le casino peut faire valoir des dépenses de fonctionnement supplémentaires qui se calculent, de manière forfaitaire, en considération des dépenses exposées au I-A-1 § 30 à § 150.
Exemple : Un casino a présenté 45 manifestations éligibles qui se sont déroulées dans sa salle de spectacles, d'une jauge de 700 places assises, et pour lesquelles les dépenses des personnels retenues s'établissent à 300 000 €.
- 300 000 € (dépenses de personnels retenues) x 9 % = 27 000 € (montant des autres dépenses de fonctionnement supportées par les seuls exploitants de salles de spectacles).
La somme de 27 000 € est donc retenue dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des autres dépenses de fonctionnement supportées par les casinos exploitant une salle de spectacles.
Les dépenses liées à l'exploitation de la manifestation artistique, limitativement mentionnées au D de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, sont engagées par le casino, ou son tiers délégataire, en vue de la réalisation du spectacle.
Sont également retenues les dépenses réglées par le casino ou, pour son compte, par le tiers délégataire, au titre des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes et techniciens dans les conditions prévues par le contrat d'acquisition des droits d'exploitation (ou la fiche technique qui lui est associée). Par cohérence, ces artistes et techniciens doivent relever des emplois mentionnés au I-A-1-a § 40 et suivants.
S'agissant des dépenses d'hébergement, elles sont éligibles au CIMAQ dans la limite de 200 € par nuitée et par chambre.
Le montant total des factures EDF de l'année produites s'élève à 300 600 € pour une surface dont celle de la salle de spectacles représente 8,9 %.
soit 300 600 € (total des factures) x 8,9 % (prorata de la salle de spectacles ) = 26 753,40 € (évaluation du coût annuel d'électricité pour la seule salle de spectacles)
26 753,40 € x 32 (nombre de jours de manifestations) / 365 (nombre de jours dans l'année) = 2 345,50 €.
Le montant de 2 345,50 € est donc retenu dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses d'électricité.
Le calcul de l'exemple 1 est effectué, mais sur une base de 30 jours de manifestations. Le montant retenu dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses d'électricité est de 2 198,91 €.
26 753,4 € x 30 (nombre de jours de manifestations) / 360 (nombre de jours dans l'année) = 2 198,91 €.
Sont prises en compte au titre du CIMAQ les dépenses engagées par la société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts (CGI), sous réserve qu'elles respectent les conditions fixées par le 2° du III de l'article R. 2333-82-4 du CGCT.
En effet, en application du 1° de l'article 261 E du CGI, l'organisation de jeux de hasard ou d'argent par les casinos est exonérée de la TVA et ne peut donner lieu à déduction (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10).
Les recettes à prendre en compte dans le cadre du calcul du CIMAQ sont visées au V de l'article L. 2333-55-3 du CGCT.
/bofip/11748-PGP

References: l'article 3
 § 30
 § 100
 § 30
 § 150
 § 40
 l'article 223
 l'article 261