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Timestamp: 2016-10-24 10:33:25+00:00

Document:
5P.250/2002 (20.09.2002)
Arr�t du 20 septembre 2002
2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3012 Berne.
art. 8, 9 et 29 al. 3 Cst., 6 � 1 CEDH
(recours de droit public contre la d�cision de la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 11 juin 2002)
Le 21 janvier 2002, B.________ a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la proc�dure en divorce sur requ�te commune introduite avec son �pouse; il a en outre conclu � ce que Me Philippe Degoumois, avocat � Moutier, lui soit d�sign� comme conseil d'office. L'�pouse ne s'est pas oppos�e � la requ�te; elle a �galement sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par d�cision du 2 mai 2002, le Pr�sident 2 de l'Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire du mari, au motif que celui-ci ne se trouvait pas dans le d�nuement. Il a en revanche admis la requ�te de l'�pouse en tant qu'elle concernait ses frais d'avocat.
Le 10 mai 2002, le requ�rant a recouru contre cette d�cision dans la mesure o� elle lui refusait l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Il reprochait au juge de premi�re instance de s'�tre fond� sur un revenu mensuel net de 3'315 fr.05 au lieu de 2'897 fr., et de n'avoir pas tenu suffisamment compte de certaines de ses charges. Il a compl�t� la motivation de son recours le 15 mai suivant, en indiquant notamment que son revenu net �tait bien de 2'897 fr. par mois, compte tenu des d�ductions sociales et de la saisie de salaire dont il faisait l'objet; il a en outre pr�cis� qu'il se trouverait sans revenus � partir du 17 juillet 2002, son droit aux prestations de l'assurance-ch�mage prenant fin � cette date.
Par d�cision du 11 juin 2002, la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, le requ�rant conclut � l'annulation de la d�cision du 11 juin 2002 et � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite totale pour le proc�s au fond, Me Degoumois lui �tant d�sign� comme mandataire d'office. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'autorit� cantonale a renonc� � formuler des observations et s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision, qu'elle a confirm�e dans son int�gralit�.
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Il l'est aussi selon l'art. 87 al. 2 OJ, la d�cision refusant l'assistance judiciaire �tant, de jurisprudence constante, susceptible de causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress� (ATF 125 I 161 consid. 1 p. 162 et les r�f�rences).
1.2 En vertu de sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre, en principe, qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 127 III 279 consid. 1b p. 282; 126 I 213 consid. 1c p. 216/217 et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette r�gle dans le cas particulier (cf. ATF 104 Ia 31 consid. 1 p. 32 et les arr�ts cit�s). En cas d'admission du recours, il appartiendra � l'autorit� cantonale de d�cider, notamment, si le recourant doit �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire totale ou partielle au regard du droit cantonal, question que le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner lui-m�me. Les conclusions tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure au fond sont d�s lors irrecevables (cf. arr�t P.62/1980 du 7 mai 1980, consid. 1b).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir arbitrairement appr�ci� les faits en affirmant qu'une proc�dure de divorce sur requ�te commune ne pouvait �tre qualifi�e d'on�reuse. Il ne s'efforce cependant pas de d�montrer en quoi r�siderait l'arbitraire, mais affirme simplement que la Cour d'appel a ignor� les difficult�s li�es � la n�gociation d'une convention de divorce, n�gociation qui serait tr�s souvent longue et difficile; il pr�tend par ailleurs que les frais judiciaires ne seraient aucunement r�duits en cas de requ�te commune. Cette critique pr�sente un caract�re purement appellatoire et ne peut d�s lors �tre prise en compte, faute d'�tre suffisamment motiv�e (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le recours de droit public pour arbitraire n'est en effet pas un appel qui permettrait au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me � l'appr�ciation des preuves et d'�tablir les faits. Les consid�rations g�n�rales �mises par le recourant, qui n'ont aucun rapport avec le cas particulier, ne sont donc pas suffisantes.
Le recourant soutient en outre que la d�cision attaqu�e est contraire aux principes de l'�galit� de traitement et des armes, garantis par les art. 8 Cst., respectivement 6 �1 CEDH, dans la mesure o� l'adverse partie, � savoir son �pouse, b�n�ficie - contrairement � lui - de l'assistance judiciaire, alors qu'elle per�oit un revenu mensuel net de 3'088 fr.60 et que ses charges sont relativement �quivalentes aux siennes. Fond�s sur des faits - concernant la situation financi�re de l'�pouse - qui n'ont pas �t� invoqu�s en proc�dure cantonale, partant, irrecevables (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7 et l'arr�t cit�), ces moyens ne peuvent qu'�tre �cart�s (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les r�f�rences).
Invoquant les art. 26 ch. 3 Cst./BE et 29 al. 3 Cst., le recourant reproche aussi � l'autorit� cantonale de lui avoir d�ni� le droit � l'assistance judiciaire, au motif qu'il aurait les moyens financiers n�cessaires pour assumer les frais du proc�s et r�tribuer un mandataire. Il se plaint du refus de la Cour d'appel de prendre en compte la saisie de revenu dont il fait l'objet, qui ne lui laisserait que son strict minimum vital, de m�me que ses imp�ts et ses primes d'assurances RC et m�nage.
4.1 Le droit � l'assistance judiciaire est r�gi en premier lieu par le droit cantonal. Dans le cas o� la protection que ce droit accorde appara�t insuffisante, l'int�ress� peut invoquer directement l'art. 29 al. 3 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal f�d�ral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont �t� respect�es. En l'esp�ce, le recourant se plaint d'une violation de son droit � l'assistance judiciaire selon les art. 26 ch. 3 Cst./BE et 29 al. 3 Cst. Il ne fait toutefois pas valoir que le droit cantonal bernois lui assurerait une protection plus �tendue, mais soutient au contraire que ces garanties se recoupent int�gralement. Son grief doit d�s lors �tre examin� exclusivement au regard des principes d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 127 I 202 consid. 3a et b p. 204/205; 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 8 consid. 2a p. 9, 267 consid. 1b p. 270 et les arr�ts cit�s). Cette norme reprend les conditions g�n�rales du droit � l'assistance judiciaire telles que d�velopp�es au regard de l'art. 4 aCst. par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, � laquelle on peut d�s lors se r�f�rer (ATF 126 I 194 consid. 3a in fine p. 196 et la citation).
4.2 Selon cette jurisprudence, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite et � la d�signation d'un avocat d'office dans la mesure o� elle en a besoin pour sauvegarder ses int�r�ts (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 163; 124 I 1 consid. 2a p. 2). Pour pr�tendre � l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. (art. 4 aCst.), le requ�rant doit �tre indigent, c'est-�-dire ne pas pouvoir assumer les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et � celui de sa famille. Le Tribunal f�d�ral v�rifie librement si les crit�res utilis�s pour d�finir l'indigence au sens de cette disposition constitutionnelle ont �t� judicieusement choisis; il n'examine toutefois que sous l'angle restreint de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorit� cantonale (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; 119 Ia 11 consid. 3a p. 12 et les r�f�rences).
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas d�terminant � lui seul pour �tablir l'indigence au sens des r�gles sur l'assistance judiciaire gratuite. L'autorit� comp�tente en la mati�re doit �viter de proc�der de fa�on trop sch�matique, afin de pouvoir prendre en consid�ration tous les �l�ments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais doit tenir compte de mani�re suffisante des donn�es individuelles en pr�sence (ATF 106 Ia 82/83). L'�tat d'indigence peut ainsi �tre admis alors m�me que le minimum d'existence calcul� selon le droit des poursuites serait sensiblement d�pass�, les ressources disponibles se r�v�lant n�anmoins insuffisantes pour couvrir les frais judiciaires et d'avocat (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 4 ad art. 152, p. 120). D'une mani�re g�n�rale, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire apparaissent ainsi moins strictes que celles de l'insaisissabilit� au sens des art. 92 ss LP (Frank/Str�uli/Messmer, Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung ZPO, 3e �d., n. 20 ad � 84, p. 333). Dans le cadre de l'art. 93 al. 1 LP, le pr�pos� charg� de calculer la quotit� saisissable additionne toutes les ressources du d�biteur avant de soustraire les d�penses n�cessaires � l'entretien de ce dernier et de sa famille. En mati�re d'assistance judiciaire, il arrive fr�quemment que l'autorit� comp�tente d�duise, en plus des d�penses susmentionn�es, un montant dit "suppl�ment de proc�dure", repr�sentant les frais pr�sum�s de proc�dure, y compris les frais d'avocat (Piermarco Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire et administrative: les r�gles minima impos�es par l'article 4 de la Constitution f�d�rale, in JdT 1989 I p. 34 ss, p. 39).
4.3 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a calcul� le minimum vital du requ�rant, qu'elle a chiffr� � fr. 2'365 fr.40, ce montant comprenant un suppl�ment de proc�dure de 330 fr. (repr�sentant 30% du montant de base mensuel du droit des poursuites, soit 1'100 fr. pour un d�biteur vivant seul). Comparant le total ainsi obtenu avec le revenu mensuel net du requ�rant (3'065 fr.05), elle a jug� que celui-ci �tait � m�me de supporter les frais n�cessaires � la d�fense de sa cause, sa situation financi�re pr�sentant un b�n�fice de 699 fr.65 par mois. La Cour d'appel a consid�r� que la saisie de salaire dont le recourant faisait l'objet n'avait � juste titre pas �t� retenue par le juge de premi�re instance. Selon elle, admettre que les dettes de celui-ci pour lesquelles une saisie a �t� effectu�e soient d�duites de son revenu "consisterait, dans le contexte d'une demande d'assistance judiciaire, � privil�gier ses propres cr�anciers, au d�triment de l'Etat". Ce raisonnement n'appara�t pas conforme � la jurisprudence. Quelle que soit la nature des dettes qui ont donn� lieu � la saisie, le recourant ne peut s'y soustraire. Il ne saurait en effet demander � l'Office des poursuites comp�tent de proc�der � un nouveau calcul de son minimum vital en tenant compte des frais qu'il doit engager pour intenter son proc�s en divorce, de telles d�penses n'�tant pas prises en consid�ration selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence selon l'art. 93 LP �mises par la Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse (cf. BlSchK 2001 p. 19 ss). Inclure les frais de justice et les honoraires d'avocat dans le minimum vital LP reviendrait d'ailleurs � privil�gier la justice, � savoir l'Etat, ainsi que l'avocat par rapport aux autres cr�anciers. De surcro�t, il faut reconna�tre, le cas �ch�ant, que le requ�rant se trouve dans le besoin lorsque son revenu fait d�j� l'objet d'une saisie - pour autant que celle-ci demeure effective et que d'autres s'ensuivent tr�s vraisemblablement - jusqu'� concurrence de la part d�passant son minimum vital (arr�t 4P.436/1997 du 6 f�vrier 1998, consid. 3b). La jurisprudence concernant le droit � l'assistance judiciaire admet au demeurant que des dettes �tablies par pi�ces et r�guli�rement amorties puissent entrer dans le calcul du minimum vital du requ�rant, quand bien m�me elles n'ont pas �t� contract�es pour l'achat exclusif de biens de stricte n�cessit� (cf. arr�t 5P.285/1993 du 20 octobre 1993, consid. 4 et la jurisprudence cit�e).
Le recours doit par cons�quent �tre admis sur ce point. En tant que le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir refus� de tenir compte de ses imp�ts sous pr�texte qu'ils n'�taient pas pay�s, alors qu'ils sont essentiellement concern�s par la saisie, son grief devient ainsi sans objet. Quant � ses primes d'assurances RC et m�nage, elles doivent en principe �tre ajout�es au montant de base du minimum d'existence en mati�re de poursuites pour dettes (Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000, p. 117 ss, 130).
En conclusion, le recours doit �tre admis, dans la mesure o� il est recevable, et la d�cision attaqu�e annul�e. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 OJ). Le recourant a droit � des d�pens, qui lui seront vers�s par le canton de Berne (art. 159 al. 1 OJ). Sa demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale devient par cons�quent sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.

References: art. 8
 art. 86
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 art. 26
 art. 26
in fine
 art. 152
 art. 92
 l'article 4