Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10102-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-CAP-10-20190320
Timestamp: 2020-05-31 04:44:22+00:00

Document:
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application
10102-PGPTFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application6
BOI-TFP-CAP-10-20190320
Version en vigueur du 20/03/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 02/05/18 au 20/03/19
Version en vigueur du 06/05/15 au 02/05/18
2019-03-20T09:06:01.000+01:00
I. Notion de matériel ou de dispositif assimilé
A. Matériels entrant dans le champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public
Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI que la contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel.
Les décisions des juridictions administratives suivantes apportent plus de précisions :
- installation comportant des magnétoscopes équipés de tuners (CAA de Bordeaux, arrêt n° 98BX01603 du 30 novembre 1999) ;
- non réversibilité (CAA de Bordeaux, arrêt n° 98BX01562 du 30 novembre 1999, CAA de Lyon, arrêt n° 95LY01891 du 20 janvier 1999) ;
- retrait d’un tuner (CAA de Lyon, arrêt n° 01LY01003 du 31 décembre 2001) ;
- retrait d’un syntoniseur (CAA de Nantes, arrêt n° 96NT01393 du 4 mai 1999) ;
- retrait d’un démodulateur (CAA de Nantes, arrêt n° 97NT01938 du 17 octobre 2000) ;
- installation non reliée à une antenne (râteau, parabole) taxable (CAA de Nantes, arrêt n° 93NT00465 du 29 juin 1995, TA de Toulouse, 11 septembre 2003 ; TA de Lille, 19 août 2001, n° 92-2592 ; CAA de Nancy, arrêt n° 97NC02651 du 9 novembre 2000 ; CAA de Nantes, arrêt n° 97NT00163 du 9 mai 2000).
Situation des dispositifs assimilés au regard de la contribution à l'audiovisuel public
B. Matériels n’entrant pas dans le champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public
Aux termes du 2° de l’article 1605 ter du CGI, n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :
- les matériels utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et installés dans les locaux ou les véhicules des services ou organismes concernés. Ces services et organismes sont ceux, publics ou privés, qui, autorisés à exercer leur activité aux termes de la loi, diffusent par voie hertzienne terrestre ou par satellite ou distribuent par câble, des programmes de télévision sur le territoire français. Sont également visés les matériels utilisés dans les mêmes conditions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale. Il s’agit, d’une manière générale, de l’ensemble des appareils détenus par l'État et utilisés par les tribunaux et les services de police dans le cadre du déroulement de la procédure pénale ;
- les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers (et de façon générale ceux installés dans tout moyen de transport de personnes, compte tenu des précisions données au V § 180 à 190 relatives à la notion de local) ;
Les dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI prévoient que la contribution à l'audiovisuel public est due :
Tel est notamment le cas lorsqu'un appareil ou un dispositif fait partie du mobilier du local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de location de courte durée. Dans ce cas, celle-ci doit être regardée comme son détenteur (CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510, Sté Soderev Tour, ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606).
III. Personnes non imposables
A. Organismes exonérés en raison de leur non-assujettissement à la TVA
Conformément au 3° de l'article 1605 ter du CGI, sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la TVA en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du CGI.
Il s’agit des activités exercées par ces personnes en vertu de prérogatives de puissance publique et de celles se rapportant à leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement à la TVA n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (IV-C § 110 à 140 pour plus de précisions).
B. Autres organismes exonérés
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application de l'article L. 313-6 du CASF et de l'article L. 313-8-1 du CASF ;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du CASF gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application de l'article L. 313-6 du CASF et de l'article L. 313-8-1 du CASF ;
- les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique [CSP] (CSP, art. L. 6141-1 et suiv.) ;
- les associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnées à l’article D. 442 du code de procédure pénale pour les téléviseurs qu’elles détiennent et mettent à la disposition des détenus. Il est rappelé que ces associations, constituées auprès de chaque établissement pénitentiaire, ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Elles soutiennent et développent l’action socio-culturelle et sportive au profit des détenus. Dans ce cadre, elles peuvent mettre à la disposition des détenus les téléviseurs qu’elles détiennent.
Ces organismes cités au III § 40 à 50 bénéficient de l’exonération de contribution à l'audiovisuel public quelles que soient les modalités de détention des appareils récepteurs de télévision ou des dispositifs assimilés : achat, prêt, don ou location.
A. Personnes exerçant leur activité professionnelle dans un local à usage mixte
Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels et exposées au III-A-1 § 70 à 90 du BOI-TFP-CAP-20.
Dans cette situation, le redevable peut comprendre dans ses charges déductibles le montant de la contribution à l'audiovisuel public en fonction de la proportion d’utilisation du matériel pour son activité professionnelle. S’il est redevable de la TVA, il bénéficie également d’un droit à déduction de la TVA relative à la contribution à l'audiovisuel public due dans la même proportion (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-2 § 100 à 120).
B. Loueurs en meublé
Remarque : L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire (BOI-IF-TH-10-20).
1. La location porte sur des locaux qui constituent l’habitation personnelle du loueur
Lorsque l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé est apporté par le locataire, aucune contribution à l'audiovisuel public n’est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) dès lors qu’il ne détient pas d’appareil au sens du 1° du II de l’article 1605 du CGI.
2. La location porte sur des locaux qui ne constituent pas l’habitation personnelle du loueur
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90) ;
Pour plus de précisions sur l'assujettissement à la CAP des sociétés exploitantes de résidences de tourisme, se reporter au BOI-RES-000036.
- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’article 1605 ter du CGI (IV-D § 150 à 160).
Exemple : Maisons de retraite, foyers, etc.
- lorsque les pensionnaires n’ont pas la disposition privative de leurs logements, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation. Dans ce cas, c’est la maison de retraite qui est assujettie à la taxe d’habitation pour les locaux communs et les logements. Ainsi, si les pensionnaires apportent un téléviseur dans leur logement, aucune contribution à l'audiovisuel public n’est due pour ces téléviseurs : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d’habitation et la maison de retraite ne détient pas les téléviseurs au sens du 2° du II de l’article 1605 du CGI (la maison de retraite reste cependant imposable pour les téléviseurs des parties communes).
C. Personnes morales de droit public
1. Notion de personne morale de droit public
- les établissements publics locaux, etc.
La notion de personne morale de droit public est commentée plus en détail dans le BOI-TVA-CHAMP-10-20-10.
2. Activités non assujetties à la TVA des personnes morales de droit public
En application des dispositions du premier alinéa de l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
A ce titre, sont concernées les activités exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général et énumérées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10. Toutefois, il sera admis qu’au titre des activités pour lesquelles l’article 260 A du CGI ouvre une faculté d’option pour le paiement de la TVA, l’exercice effectif d’une telle option ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Il s’agit notamment des activités expressément assujetties à la TVA en application du deuxième alinéa et alinéas suivants de l’article 256 B du CGI, des activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs et des activités qui, bien que relevant de ces services, ne remplissent pas le critère de non concurrence (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10).
3. Exercice d’activités assujetties à la TVA et d’activités non assujetties à cette taxe
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. III § 40 à 60, exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public (I-B § 20).
D. Entreprises de location d’appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés
Le 4° de l’article 1605 ter du CGI prévoit que lorsque l’appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d’une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d’un vingt-sixième du tarif fixé au III de l’article 1605 du CGI, éventuellement majoré (BOI-TFP-CAP-20 au II-E § 60) par semaine ou fraction de semaine de location.
Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l’entreprise de location. À cette fin, l’entreprise de location facture le montant de la contribution à l'audiovisuel public en sus de la prestation de location du matériel de réception.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public perçue par les entreprises de location relative aux locations effectuées au titre d’une année civile est déclaré et acquitté au Trésor public l’année suivante, suivant les modalités prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90).
Par ailleurs, il est rappelé que les locations de matériels consenties aux personnes exonérées visées au 3° de l’article 1605 ter du CGI ne donnent pas lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public.
Les locations de matériels effectuées par des patients qui séjournent dans les établissements de santé mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du CGI sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.
Enfin, les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale sont également exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.
V. Notion de local situé en France
La notion de local recouvre les biens entrant dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du CGI et de l'article 1381 du CGI.
En revanche, la contribution à l'audiovisuel public n’est pas due lorsque le matériel de réception est installé dans un mobile home, une caravane, un véhicule automobile léger, un autocar, un camping car, un camion, un bateau (à l’exception de la situation visée au V § 180) ou un aéronef.
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References: l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 706
 § 180
 l'article 1605
 l'article 256
 § 110
 § 40
 § 70
 § 100
 § 70
 § 150
 § 40
 § 20
 § 60
 § 70
 l'article 1605
 l'article 724
 l'article 1380
 l'article 1381
 § 180