Source: http://www.hofmann-ceramic.de/fr/cgv/
Timestamp: 2018-01-19 21:40:18+00:00

Document:
CGV | hofmann-CERAMiC
SIG et politique d’entreprise
Filtres à trous ronds
Dispositif d‘alimentation
Éléments de refroidissement SiC
Conditions générales de vente (CGV) de la société hofmann CERAMiC GmbH
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur sont soumises aux présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») si tant est que le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spéciaux public. Ces CGV font partie de tous les contrats que la société hofmann CERAMiC GmbH (ci-après « hofmann CERAMiC ») conclut avec ses partenaires (ci-après dénommés « Clients ») en ce qui concerne les biens ou les services offerts. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, services ou offres aux clients futurs, même si ceux-ci sont conclus séparément.
(2) Les conditions générales de vente des clients ou des tiers ne sont pas applicables, même si hofmann CERAMiC ne contredit pas leur application dans des cas individuels.
§ 2 Offre, conclusion de contrat et forme écrite
(1) Si une commande est acceptée, nous avons un délai de 2 semaines pour y répondre.
(2) Tous les ajouts et toutes les modifications des accords conclus, y compris des présentes CGV ne sont valables que par écrit. À l’exception du PDG et du fondé de pouvoir d’hofmann CERAMiC, les employés d’hofmann CERAMiC ne sont pas autorisés à faire des accords verbaux divergents. Pour garantir la forme écrite, la transmission d’un fax est suffisante.
(3) hofmann CERAMiC conserve la propriété ou le droit d’auteur sur tous les documents et objets transmis et envoyés par eux au préalable (offres, estimations de coûts, dessins, illustrations, calculs, modèles, etc.). Le client ne peut divulguer, faire connaître ou utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ces documents sans le consentement exprès d’hofmann CERAMiC.
(1) Les prix sont valables pour les services et livraisons convenus énumérés. Tous services supplémentaires, additionnels ou spéciaux sont facturés séparément. Les prix sont en euros, départ usine plus emballage et TVA en sus. Pour les livraisons à l’exportation les prix s’entendent plus droits de douane, taxes et autres charges publiques.
(2) La déduction de l’escompte nécessite un accord explicite.
(3) Toute compensation avec reconventionnelles du principal ou retenue des paiements en raison de ces réclamations n’est pas autorisée sauf si les reconventionnelles sont incontestées ou légalement autorisées.
(1) Les délais promis et les dates de livraisons et services s’appliquent pour hofmann CERAMiC si une période déterminée ou une date fixe a été promise ou convenue. Si l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou autre tiers autorisé. Le début de la période d’exécution ou de livraison présuppose la clarification au préalable de toutes les questions techniques.
(2) hofmann CERAMiC n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison si ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou autre circonstance imprévue au moment des accords contractuels (par exemple des perturbations opérationnelles de toutes sortes, des difficultés d’obtenir les matériaux ou de se fournir en énergie, des retards de transport, grèves, lock-out légaux, une pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, ou une livraison manquante, erronée ou tardive par les fournisseurs) dans la mesure où hofmann CERAMiC n’en est pas responsable. Si de tels événements compliquent la livraison ou l’exécution de la commande ou la rende impossible et que l’obstacle n’est pas d’une durée temporaire, hofmann CERAMiC a le droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou d’exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d’exécution sont différées pour la période d’obstruction plus une période de redémarrage raisonnable. Si le client ne peut pas accepter la livraison ou le service en raison du retard, il peut se retirer du contrat avec déclaration écrite immédiate à hofmann CERAMiC.
(3) hofmann CERAMiC a le droit de faire des livraisons partielles si la livraison partielle pour le client se fait dans le cadre de la destination contractuelle et que la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et ce sans aucun effort supplémentaire majeur ou coût extraordinaire pour le client.
(4) Si hofmann CERAMiC est en retard pour une livraison ou un service ou si une prestation ou un service, pour une raison quelconque, devenait impossible, la responsabilité d’hofmann CERAMiC en ce qui concerne des dommages est limitée conformément au § 7 de ces CGV.
§ 5 Lieu d’exécution, transfert du risque, acceptation
(1) Le lieu de performance de toutes les obligations de la relation contractuelle est le siège social d’hofmann CERAMIC, sauf décision contraire. Dans le cas où hofmann CERAMiC ne dispose pas d’un lieu de performance, le lieu de performance est l’endroit où l’installation de celui-ci doit être faite.
(2) Le risque est transmis à la remise de l’objet à l’expéditeur, au transporteur ou tiers autrement responsable pour exécuter l’envoi. Cela vaut également si des livraisons partielles ou si hofmann CERAMiC a pris en charge d’autres services (par exemple, de livraison ou d’installation). Si la livraison est retardée ou si la livraison en raison de circonstances pour lesquelles le client est responsable est transférée en retard, le risque est transféré à partir du jour auquel l’objet de la livraison est prêt pour l’expédition et qui a été notifié au client par hofmann CERAMiC. Les coûts de stockage après le transfert du risque sont supportés par le client.
(3) Une acceptation formelle doit avoir lieu si une partie en fait la demande. Si l’acceptation n’est pas nécessaire, la performance est considérée acceptée après 12 jours ouvrables après la notification de l’achèvement de la prestation. Si une acceptation n’est pas requise et que le client a utilisé la prestation ou une partie de celle-ci, l’acceptation est effective au bout de 6 jours ouvrables après que le début de l’utilisation ait lieu, sauf accord contraire.
§ 6 Défauts, demandes de garantie
(1) les détails d’hofmann CERAMiC concernant l’objet de la livraison ou de prestation et toutes les représentations font autorité à moins que leur utilisation dans le but convenu contractuellement suppose un ajustement. Ils ne sont pas garantis en tant que caractéristiques mais sont des descriptions ou des identifications de la livraison ou des prestations de service. Les différences et écarts habituels stipulés ou des améliorations techniques en raison de dispositions légales, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés à condition qu’ils ne nuisent pas à la facilité d’utilisation dans le but contractuellement prévu.
(2) La période de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, si l’acceptation est requise, de l’acceptation.
(3) Les demandes de garantie présupposent que le client ait correctement rempli son obligation d’inspection et de plainte en vertu du § 377 du Code de commerce. Dans un contrat de travail § 377 s’applique par analogie. Le client doit après le transfert de risque ou l’acceptation du produit vérifier immédiatement l’efficacité du produit et nous signaler les défauts constatés et les vices cachés immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai de 7 jours par écrit.
(4) Si un défaut relève de la responsabilité d’hofmann CERAMIC, le client peut réclamer des dommages dans les conditions prévues au § 7.
(5) Les réclamations pour défauts deviennent invalides si le client change la marchandise livrée sans le consentement d’hofmann CERAMIC ou si la marchandise est modifiée par des tiers et que l’élimination des défauts est rendue par conséquent impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit supporter les coûts des frais de mesures correctives causés par ces modifications.
§ 7 Responsabilité en dommages
(1) La responsabilité de hofmann CERAMiC en dommages, quels que soient les motifs juridiques, notamment en raison de l’impossibilité, d’un retard d’une livraison, d’une livraison défectueuse ou incorrecte, d’une rupture de contrat, d’une violation des obligations dans les négociations contractuelles et de responsabilité civile est dans la mesure où il y a faute limitée à ce § 7.
(2) hofmann CERAMiC n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou d’autres agents dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation des obligations contractuelles. Une obligation contractuelle est une obligation sur laquelle le client se fier et compter, par exemple des obligations contractuelles essentielles consistent en l’obligation de livraison et d’une installation en temps opportun et exempte de défauts essentiels, l’obligation de conseil, et les obligations permettant au client l’utilisation contractuelle de la marchandise livrée ou les obligations destinées à protéger la vie et la santé du personnel du client.
(3) Si hofmann CERAMiC selon § 7 (2) est passible, sur ses mérites, en dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages qu’hofmann CERAMIC prévoyait lors de la conclusion du contrat comme une conséquence possible d’une rupture de contrat ou que toute diligence raisonnable aurait dû empêcher à quelque moment que ce soit. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de livraison sont également éligibles pour une indemnisation si ces dommages dans l’utilisation normale des marchandises livrées sont généralement prévisibles.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, la responsabilité d’hofmann CERAMiC pour les dommages matériels et de perte s’élève à un montant de 2,5 M € par sinistre résultant, avec une limite à un maximum de deux demandes par an (en fonction de la couverture actuelle d’assurance responsabilité civile), même s’il s’agit d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle. hofmann CERAMiC enverra sur demande au client une copie de la police d’assurance. En cas de prestation sous conditions de l’assureur, qui serait basée sur une violation des obligations par hofmann CERAMiC, hofmann CERAMiC est obligé de fournir de ses propres ressources le montant de la couverture d’assurance.
(5) Des exclusions et restrictions de responsabilité civile s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres agents d’hofmann CERAMiC.
(6) Les limites du § 7 ne sont pas applicables à la responsabilité du vendeur pour les actions délibérées, les caractéristiques garanties, pour atteinte à la vie ou à la santé ou selon la Loi sur la responsabilité des produits.
§ 8 Réserve de propriété, Caution
(1) hofmann CERAMiC conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à la réception de tous les paiements de la relation d’affaires. En cas de comportement en violation du contrat de la part du client, hofmann CERAMiC a le droit de reprendre le poste de livraison. Ce retrait est un retrait du contrat. hofmann CERAMiC est en droit de disposer de l’objet de la livraison à sa récupération, le produit de la vente est au passif du client déduction faite des frais d’utilisation appropriés.
(2) Le client est tenu de traiter les produits avec soin ; il est en particulier tenu de les assurer à ses frais contre le feu, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux d’entretien et d’inspection s’avèrent nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais.
(3) Le client a droit de revendre l’objet de la livraison dans le cours normal des affaires ; il accepte cependant d’ores et déjà toutes les créances d’hofmann CERAMiC d’un montant équivalent au montant final de la facture (TVA incluse) qui résulteraient de la revente à ses clients ou tiers. Le client a également charge de récupérer ces créances après la cession. Le droit d’hofmann CERAMiC à recueillir la créance lui-même reste toutefois inchangé. Cependant, hofmann CERAMiC s’engage de ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement des fonds recueillis, ne tombe pas en retard et en particulier tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été faite.
(4) Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par le client se fait toujours sous réserve d’hofmann CERAMiC. Si l’objet de la livraison devient une partie intégrante d’autres procédés n’appartenant pas à hofmann CERAMiC, hofmann CERAMiC acquiert alors la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur des marchandises achetées (total de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
(5) Si l’objet de la livraison devient une partie intégrante d’autres articles n’appartenant pas à hofmann CERAMiC, hofmann CERAMiC acquiert la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur des marchandises (total de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Si l’intégration est telle que la responsabilité du client doit être considérée comme l’élément principal, il est convenu que le client d’hofmann CERAMiC transfèrera la copropriété proportionnellement. Le client protège ainsi la seule propriété ou copropriété résultante d’hofmann CERAMiC.
(6) Le client cède également les créances générées par la combinaison des produits contre les revendications de tiers.
(7) hofmann CERAMiC s’engage à libérer les sécurités dues à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances garanties de plus de 10% ; Le choix de la garantie incombe à hofmann CERAMiC.
(8) En cas de livraison à l’étranger hofmann CERAMiC est en droit d’exiger du client dans le but de garantir les droits au paiement à abandonner la garantie à durée indéterminée, de performance directement exécutoire à partir d’un établissement de crédit autorisé dans l’UE qui est exclusivement soumise à la loi allemande.
§ 9 Compétence, loi applicable, dispositions finales
(1) La compétence est le siège d’hofmann CERAMiC, cependant, nous sommes en droit de poursuivre le client à sa cour locale.
(2) Seul applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la CVIM (CISG).
(3) Si le contrat ou ces conditions contiennent des lacunes, ces omissions ne s’appliquent qu’aux régulations légales valides de l’accord ayant été conclues entre les parties de ce contrat et dans le but de ces CGV si les lacunes avaient été alors connues.

References: § 2
 § 7

§ 5

§ 6
 § 377
 § 377
 § 7

§ 7
 § 7
 § 7
 § 7

§ 8

§ 9