Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-decembre-2016_n2016022479.html
Timestamp: 2020-04-01 21:47:10+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 01/12/2016 modifiant l'arrete ministeriel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journee d'entretien en cas d'hospitalisation a l'etranger
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
2016022479
Numac : 2016022479
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 7;
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 294, §§ 1er et 2;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger;
Etant donné que le prix, en cas de prise en charge dans un hôpital à l'étranger, change à partir du 1er janvier 2017, il est nécessaire que ce nouveau prix soit publié pour cette date, Arrête : Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février 2004, 15 février 2005, 27 décembre 2005, 8 janvier 2007, 10 décembre 2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 décembre 2010, 12 janvier 2012, 20 décembre 2012, 28 novembre 2013, 22 décembre 2014 et 8 octobre 2015 est complété comme suit : « Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 496,09 euros. ».
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 novembre 2016 annule : - la délibération du comité de rémunération de l'Intercommunale Neomansio du 7 octobre 2016 ayant pour objet "rémunération et avantages liés aux fonctions de direction&qu - la document Pouvoirs locaux BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2016 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune de Beloeil, votées en séance du conseil communal en date du 19 octobre 2016. BINCHE. - Un BOUSSU.
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References: l'article 37
 § 7
 l'article 294
 L'article 1
 § 2
 § 1