Source: http://www.loisuisse.ch/fra/inh/inhsub0.831.109.314.12.htm
Timestamp: 2019-07-22 03:47:14+00:00

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Table des matières RS: 0.831.109.314.12 - Ar. administratif du 10 novembre 1983 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark (avec annexe)
Titre II Législation applicable Art. 3 - Art. 4a
I. Ressortissants danois résidant au Danemark ou dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse Art. 5 - Art. 8
II. Ressortissants suisses et danois résidant en Suisse ou dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations danoises Art. 9 - Art. 13
Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 14 - Art. 21
Chapitre 3 Assurance-maladie et maternité Art. 22 - Art. 23
Chapitre 4 Dispositions communes Art. 24 - Art. 25
Titre IV Dispositions diverses Art. 26 - Art. 29

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 29