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Timestamp: 2019-12-12 22:06:07+00:00

Document:
Arrete Royal du 24/10/2012 modifiant les articles 38 et 114 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant les articles 38 et 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 38 et 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 20 juillet 2012;
Vu l'avis 51.855/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 38, § 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage est complété par un 12°, rédigé comme suit : « 12° les jours au cours desquels une formation professionnelle au sens de l'article 27, 6°, a effectivement été suivie ou au cours desquels le travailleur a été actif dans le cadre d'un stage visé à l'article 36quater, à concurrence de 96 jours maximum. »
Art. 2.A l'article 114 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 5bis, rédigé comme suit : « § 5bis. Le présent paragraphe est d'application au travailleur pendant la période : 1° de dispense prévue à l'article 92;2° de dispense prévue à l'article 93, pour autant que la dispense soit accordée pour des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main d'oeuvre;3° de dispense prévue à l'article 94, § 5;4° de six mois, calculé de date à date, qui suit la dispense visée au 1°, 2° ou 3°, si le chômeur introduit la preuve qu'il a terminé avec succès sa formation ou ses études. Toutefois, le présent paragraphe n'est pas d'application, si la période de dispense débute pendant la troisième période d'indemnisation.
Sans préjudice de l'application du § 5, le montant journalier de l'allocation de chômage qui a été fixé conformément aux autres paragraphes du présent article est, pendant la période visée à l'alinéa 1er, fixé comme suit : 1° si la période de dispense débute pendant la première période d'indemnisation, le montant journalier correspond, à partir du début de la deuxième période d'indemnisation, au montant valable pour la première phase de la deuxième période d'indemnisation, 2° si la période de dispense débute pendant la deuxième période d'indemnisation, le montant journalier correspond au montant valable pour la phase de la deuxième période d'indemnisation au cours de laquelle débute la dispense. L'avantage qui a été accordé pendant la période visée à l'alinéa 1er n'a pas d'effet sur la fixation de la période d'indemnisation ou de la phase applicable pour la période suivante. ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
L'avantage de l'article 114, § 5bis, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer précité, tel que remplacé par le présent arrêté, est applicable aux décisions qui se rapportent à des formations ou à des études dont le cycle d'études prend cours au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
arrêté royal Service extérieur. - Désignation Par arrêté royal du 24 octobre 2012, M. Koenraad LENAERTS est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République de Trinidad et Tobago, avec résidence à Caracas. arrêté royal du 18 avril 2013 Arrêté royal portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail d'Anvers arrêté royal du 08 octobre 2017 Arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 38, 46, 63, 116 et 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 janvier 2012, entrant en vigueur le 30 novembre 2012, M. Arkens, J.-M., juge de paix du deuxième canton d'Hasselt, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre hon Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2012, entrant en vigueur à la date du 30 novembre 2012, est acceptée la démission de M. de Borman, M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Gilles. Il est Par
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References: l'article 84
 § 1
 § 1
 l'article 27
 l'article 36

Art. 2
 l'article 114
 § 5
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94
 § 5
 § 5

Art. 3
 l'article 114
 § 5