Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/pl.htm
Timestamp: 2020-04-08 15:07:24+00:00

Document:
Droit national, Chapitre IV: Pologne
iv pl al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en polonais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Art. 6 §§ 2 et 3 LBE
Oui, sauf pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'UE, de la Confédération helvétique ou d'un État membre de l'AELE qui est partie à l'Accord sur l'EEE.
Art. 236 § 3 LPI
3 mois à compter de la date à laquelle la men­tion de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet tel que modifié est publiée dans le Bulletin européen des brevets
a) Pour publier la mention de la production d'une traduction du brevet euro­péen ou d'une traduction corri­gée ou modifiée, ou pour rendre publique la traduc­tion du brevet européen : 90 PLN
Si la traduction ou la tra­duction corrigée fait plus de 10 pages, la taxe s'élève à 10 PLN par page de traduction supplémentaire.
b) au plus tard 3 mois après la signification de l'invitation du PPO
Art. 7 § 5 LBE
Annexe 1, point I 14 Règl. Taxes
Art. 5 § 3 LBE
Mention dans le "Wiado­mości Urzędu Patentowe­go" (Journal officiel du PPO), qui peut égale­ment être consulté (en polonais seulement) sur le site Inter­net du PPO.
La publication imprimée peut être consultée dans la salle de lecture.
La base de données du PPO peut être consultée depuis son site Internet www.uprp.pl (en polonais).
Art. 7 § 1 LBE
Art.7 §§ 3 et 6 LBE
La traduction publiée indique la date à laquelle l'OEB a publié la mention de la délivrance du brevet européen.
La traduction doit être accompagnée d'une copie des dessins du fascicule de brevet européen, même en l'absence de texte.
Art. 7 § 1 ensemble Art. 1 point 6 LBE

References: l'article 65

Art. 6

Art. 236
 § 3

Art. 7
 § 5

Art. 5
 § 3

Art. 7
 § 1

Art.7

Art. 7
 § 1
 Art. 1