Source: http://www.admi.net/jo/20080131/MAEJ0801004D.html
Timestamp: 2018-01-19 09:29:40+00:00

Document:
Décret n° 2008-90 du 29 janvier 2008 portant publication de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000 (1)
JORF n°0026 du 31 janvier 2008 J.O. disponibles
NOR: MAEJ0801004D
Vu la loi n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) ;
L'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE DU TRAITÉ VISANT L'INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES)
Considérant que la République française (ci-après dénommée « la France ») est Partie au Protocole additionnel I au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé « le Traité de Tlatelolco ») ouvert à la signature à Mexico le 14 février 1967 ;
La France, la Communauté et l'Agence sont convenues de ce qui suit :
La France s'engage à accepter des garanties, conformément aux termes du présent Accord, sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans des territoires français visés par le Protocole I, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
L'Agence a le droit et l'obligation de veiller à l'application des garanties, conformément aux termes du présent Accord, sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans des territoires français visés par le Protocole I, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
a) La Communauté s'engage, en appliquant ses garanties aux matières brutes et aux produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans les territoires français visés par le Protocole I, à coopérer avec l'Agence, conformément aux dispositions du présent Accord, en vue d'établir que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
b) L'Agence applique ses garanties, conformément aux dispositions du présent Accord, de manière qu'elle puisse, pour établir qu'il n'y a pas eu de détournement de matières nucléaires de leurs utilisations pacifiques vers des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, vérifier les résultats obtenus par le système de garanties de la Communauté. Cette vérification comprend notamment des mesures et observations indépendantes effectuées par l'Agence selon les modalités spécifiées dans le présent Accord. En procédant à cette vérification, l'Agence tient dûment compte de l'efficacité du système de garanties de la Communauté, conformément aux dispositions du présent Accord.
La France, la Communauté et l'Agence coopèrent, chacune en ce qui la concerne, en vue de faciliter la mise en œuvre des garanties prévues dans le présent Accord et évitent tout double emploi des activités dans le domaine des garanties.
Les garanties prévues au présent Accord sont mises en œuvre de manière :
c) A être compatibles avec les pratiques de saine gestion requises pour assurer la conduite économique et sûre des activités nucléaires.
L'Agence prend toutes précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux et industriels ou autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance en raison de l'application du présent Accord.
ii) Des renseignements succincts sur les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord peuvent être publiés sur décision du Conseil si la France ou la Communauté y consent, chacune en ce qui la concerne.
En appliquant les garanties visées au présent Accord, il est pleinement tenu compte des perfectionnements technologiques en matière de garanties, et tout le possible est fait pour optimiser le rapport coût/efficacité et assurer l'application du principe d'une garantie efficace du flux des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord grâce à l'emploi d'appareils et autres moyens techniques en certains points stratégiques, dans la mesure où la technologie présente ou future le permettra.
iii) La concentration des activités de vérification sur les stades du cycle du combustible nucléaire où sont produites, transformées, utilisées ou stockées des matières nucléaires à partir desquelles des armes nucléaires ou dispositifs explosifs nucléaires peuvent être facilement fabriqués, et la réduction au minimum des activités de vérification en ce qui concerne les autres matières nucléaires, à condition que cela ne gêne pas l'application du présent Accord.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'AGENCE
a) Pour assurer la mise en œuvre effective des garanties en vertu du présent Accord, la Communauté fournit à l'Agence, conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord, des renseignements concernant les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord et les caractéristiques des installations qui ont une importance du point de vue du contrôle de ces matières.
Il n'est pas nécessaire que ces renseignements soient communiqués matériellement à l'Agence, à condition qu'ils soient conservés dans ces locaux de manière que l'Agence puisse les examiner à nouveau sans difficulté.
INSPECTEURS DE L'AGENCE
a) i) L'Agence doit obtenir le consentement de la France à la désignation d'inspecteurs de l'Agence pour les territoires français visés par le Protocole I ;
ii) Assurer la protection des secrets industriels ou autres renseignements confidentiels venant à la connaissance des inspecteurs de l'Agence.
La France accorde à l'Agence (notamment à ses biens, fonds et avoirs) et à ses inspecteurs et autres fonctionnaires exerçant des fonctions en vertu du présent Accord les mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus dans les dispositions pertinentes de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Consommation ou dilution des matières nucléaires
Les garanties prévues dans le présent Accord sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires lorsque la Communauté et l'Agence ont constaté que lesdites matières ont été consommées, ou ont été diluées de telle manière qu'elles ne sont plus utilisables pour une activité nucléaire pouvant faire l'objet de garanties, ou sont devenues pratiquement irrécupérables.
La Communauté notifie à l'avance à l'Agence les transferts prévus de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord hors de territoires français visés par le Protocole I, conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord. L'Agence lève les garanties applicables aux matières nucléaires en vertu du présent Accord lorsque l'Etat destinataire en a assumé la responsabilité, comme prévu dans la deuxième partie du présent Accord. Dans le cas de transferts hors des territoires français visés par le Protocole I de matières nucléaires qui doivent rester sous la responsabilité de la France et de la Communauté, l'Agence lève les garanties applicables à ces matières nucléaires en vertu du présent Accord lorsque celles-ci quittent lesdits territoires et les soumet alors aux dispositions de l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence. L'Agence tient des registres où sont consignés chacun de ces transferts et, le cas échéant, la réapplication de garanties aux matières nucléaires transférées.
devant être utilisées dans des activités non nucléaires
Si la France souhaite utiliser des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord dans des activités non nucléaires, par exemple pour la production d'alliages ou de céramiques, la Communauté convient avec l'Agence, avant que les matières soient utilisées, des conditions dans lesquelles les garanties applicables à ces matières peuvent être levées.
Chaque Partie règle les dépenses qu'elle encourt en s'acquittant de ses obligations en vertu du présent Accord. Toutefois, si la France, la Communauté ou des personnes relevant de la juridiction de l'une ou de l'autre encourent des dépenses extraordinaires du fait d'une demande expresse de l'Agence, cette dernière rembourse le montant de ces dépenses, sous réserve qu'elle ait consenti au préalable à le faire. De toute façon, les coûts des opérations supplémentaires de mesure ou de prélèvement d'échantillons que les inspecteurs de l'Agence peuvent demander sont à la charge de l'Agence.
La France et la Communauté font en sorte que l'Agence et ses fonctionnaires bénéficient, aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, de la même protection en matière de responsabilité civile en cas de domage nucléaire, y compris toute assurance ou autre garantie financière qui peut être prévue par leurs dispositions législatives et réglementaires, que les ressortissants du territoire français correspondant visé par le Protocole I.
Toute demande en réparation faite par la France ou la Communauté à l'Agence ou par l'Agence à la France ou à la Communauté pour tout dommage résultant de la mise en œuvre des garanties applicables en vertu du présent Accord, autre que le dommage causé par un accident nucléaire, est réglée conformément au droit international.
MESURES PERMETTANT DE VÉRIFIER
Au cas où, après avoir été saisi d'un rapport du directeur général, le Conseil décide qu'il est essentiel et urgent que la France ou la Communauté prenne une mesure déterminée pour permettre de vérifier que des matières nucléaires, pendant qu'elles sont soumises aux garanties en vertu du présent Accord, ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, le Conseil peut inviter la France ou la Communauté, chacune en ce qui la concerne, à prendre ladite mesure sans délai, indépendamment de toute procédure engagée pour le règlement d'un différend conformément à l'article 21 du présent Accord.
Au cas où le Conseil, après examen des renseignements pertinents communiqués par le directeur général, constate que l'Agence n'est pas à même de vérifier que les matières nucléaires, pendant qu'elles devaient être soumises aux garanties en vertu du présent Accord, n'ont pas été détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, le Conseil peut rendre compte, comme il est dit au paragraphe C de l'article XII du statut de l'Agence (ci-après dénommé « le Statut »), et peut également prendre, lorsqu'elles sont applicables, les autres mesures prévues audit paragraphe. A cet effet, le Conseil tient compte de la mesure dans laquelle l'application des garanties a fourni certaines assurances et donne à la France ou à la Communauté, chacune en ce qui la concerne, toute possibilité raisonnable de lui fournir les assurances supplémentaires nécessaires.
INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'ACCORD
A la demande de la France, de la Communauté ou de l'Agence, il est procédé à des consultations sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord.
La France et la Communauté ont le droit de demander que toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord soit examinée par le Conseil. Le Conseil invite la France et la Communauté à prendre part à ses débats sur toute question de cette nature.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, à l'exception des différends relatifs à une constatation faite par le Conseil en vertu de l'article 18, ou à une mesure prise par le Conseil à la suite de cette constatation, qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen agréé par la France, la Communauté et l'Agence doit, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, être soumises à un tribunal d'arbitrage composé de cinq arbitres. La France et la Communauté désignent chacune un arbitre, l'Agence en désigne deux, et les quatre arbitres ainsi désignés élisent le cinquième qui préside le tribunal. Si la France, la Communauté et l'Agence n'ont pas procédé à une telle désignation dans les trente jours qui suivent la demande d'arbitrage, la France, la Communauté ou l'Agence peuvent demander au président de la Cour internationale de justice de procéder à cette désignation. La même procédure est appliquée si le cinquième arbitre n'est pas élu dans les trente jours qui suivent la désignation ou la nomination du quatrième arbitre. Le quorum est constitué par la majorité des membres du tribunal d'arbitrage ; toutes les décisions doivent être approuvées par au moins trois arbitres. La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal ont force obligatoire pour la France, la Communauté et l'Agence.
a) La France, la Communauté et l'Agence se consultent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, au sujet de tout amendement au présent Accord.
d) La France, la Communauté et l'Agence se mettent d'accord sur la date d'entrée en vigueur de chacun de ces amendements.
Le présent Accord entre en vigueur un mois après que l'Agence a reçu à la fois de la France et de la Communauté notification que leurs conditions internes respectives requises pour l'entrée en vigueur sont remplies, et le directeur général informe sans délai la France et la Communauté de la date à laquelle il doit entrer en vigueur. Le directeur général informe également sans délai tous les Etats membres de l'Agence de l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que la France est Partie au Protocole additionnel I au Traité de Tlatelolco.
Les Protocoles annexés au présent Accord en font partie intégrante. Le terme « Accord » utilisé dans le présent instrument désigne l'ensemble des dispositions qui sont contenues dans ledit instrument et dans les Protocoles.
L'objet de la présente partie de l'Accord est de spécifier les modalités à appliquer pour la mise en œuvre des dispositions de la première partie.
L'objectif des modalités d'application des garanties énoncées dans le présent Accord est de déceler rapidement le détournement de quantités significatives de matières nucléaires des activités nucléaires pacifiques vers la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires ou à des fins inconnues et de dissuader tout détournement par le risque d'une détection rapide.
En vue d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 26, il est fait usage de la comptabilité matières comme mesure de garanties d'importance essentielle associée au confinement et à la surveillance comme mesures complémentaires importantes.
La conclusion technique des opérations de vérification par l'Agence est une déclaration, pour chaque zone de bilan matières, indiquant la différence d'inventaire pour une période déterminée et les limites d'exactitude des différences déclarées.
SYSTÈME DE GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ
Conformément à l'article 3, l'Agence, en exerçant ses activités de vérification, fait pleinement usage du système de garanties de la Communauté.
Le système de comptabilité et de contrôle appliqué par la Communauté à toutes les matières soumises aux garanties en vertu du présent Accord se fonde sur un ensemble de zones de bilan matières. En appliquant ses garanties, la Communauté utilise et pour autant que de besoin prévoit, selon le cas et comme le spécifient les arrangements subsidiaires, des dispositions telles que :
h) Des modalités de communication des rapports à l'Agence conformément aux articles 57 à 67.
POINT DE DÉPART DE L'APPLICATION DES GARANTIES
Les garanties ne s'appliquent pas en vertu du présent Accord aux matières dans les activités d'extraction ou de traitement des minerais.
a) Si des matières contenant de l'uranium ou du thorium qui n'ont pas atteint le stade du cycle du combustible visé à l'alinéa c sont directement ou indirectement exportées de territoires français visés par le Protocole I vers un Etat non doté d'armes nucléaires, la Communauté informe l'Agence de la quantité, de la composition et de la destination de ces matières, sauf si elles sont exportées à des fins spécifiquement non nucléaires.
c) Si des matières nucléaires d'une composition et d'une pureté propres à la fabrication de combustible ou à la séparation des isotopes quittent l'usine ou le stade de traitement où elles ont été produites, ou si de telles matières nucléaires ou toute autre matière nucléaire produite à un stade ultérieur du cycle du combustible nucléaire sont importées dans des territoires français visés par le Protocole I, les matières nucléaires sont alors soumises aux autres modalités de garanties spécifiées dans le présent Accord.
a) Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l'article 11. Si ces conditions ne sont pas remplies, mais que la France considère que la récupération des matières nucléaires contrôlées contenues dans les déchets à retraiter n'est pas réalisable ou souhaitable pour le moment, la Communauté et l'Agence se consultent au sujet des mesures de garanties appropriées à appliquer.
c) Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l'article 13, sous réserve que la Communauté et l'Agence conviennent que ces matières sont pratiquement irrécupérables.
A la demande de la Communauté, qui présente une telle demande si la France l'invite à le faire, l'Agence exempte des garanties prévues dans le présent Accord les matières nucléaires suivantes :
c) Le plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supérieur à 80 %.
A la demande de la Communauté, qui présente une telle demande si la France l'invite à le faire, l'Agence exempte des garanties prévues dans le présent Accord les matières nucléaires qui y seraient autrement soumises, à condition que la quantité totale des matières nucléaires exemptées dans l'ensemble des territoires français visés par le Protocole I en vertu du présent article n'excède à aucun moment les quantités suivantes :
ou telles quantités plus importantes que le Conseil peut spécifier pour application uniforme.
Aux fins de l'application du présent Accord, la Communauté, représentée par une délégation comprenant des représentants de la Commission des Communautés européennes et de la France, conclut avec l'Agence des arrangements subsidiaires qui spécifient en détail, dans la mesure nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter efficacement de ses responsabilités en vertu du présent Accord, la manière dont les modalités énoncées au présent Accord seront appliquées. L'entrée en vigueur des arrangements subsidiaires est subordonnée à l'accord de la France. Les arrangements subsidiaires peuvent être étendus ou modifiés de la même manière sans amendement au présent Accord.
Sous réserve des dispositions de l'article 37, les arrangements subsidiaires entrent en vigueur en même temps que le présent Accord ou aussitôt que possible après son entrée en vigueur. La France, la Communauté et l'Agence ne négligent aucun effort pour qu'ils entrent en vigueur dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord ; ce délai ne peut être prolongé que si la France, la Communauté et l'Agence en sont convenues. La Communauté communique sans délai à l'Agence les renseignements nécessaires à l'élaboration de ces arrangements. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Agence a le droit d'appliquer les modalités qui y sont énoncées en ce qui concerne les matières nucléaires énumérées dans l'inventaire visé à l'article 39, même si les arrangements subsidiaires ne sont pas encore entrés en vigueur.
Sur la base du rapport initial mentionné à l'article 60, l'Agence dresse un inventaire unique de toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord dans les territoires français visés par le Protocole I, quelle qu'en soit l'origine, et le tient à jour en se fondant sur les rapports ultérieurs et les résultats de ses opérations de vérification. Des copies de l'inventaire sont communiquées à la France et à la Communauté à des intervalles à convenir.
En vertu de l'article 8, des renseignements descriptifs concernant les installations existantes sont communiqués à l'Agence par la Communauté au cours de la discussion des arrangements subsidiaires. Les délais de présentation des renseignements descriptifs pour les installations nouvelles sont spécifiés dans lesdits arrangements ; ces renseignements sont fournis aussitôt que possible avant l'introduction de matières nucléaires dans une installation nouvelle.
Les renseignements descriptifs communiqués à l'Agence doivent comporter pour chaque installation visée par l'article 8, s'il y a lieu :
d) Une description des règles de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, en vigueur ou proposées, dans l'installation, indiquant notamment les zones de bilan matières délimitées par l'exploitant, les opérations de mesure du flux et les modalités de l'inventaire du stock physique.
D'autres renseignements utiles pour l'application de garanties sont communiqués à l'Agence pour chaque installation, en particulier des renseignements sur l'organigramme des responsabilités relatives à la comptabilité et au contrôle des matières. La France communique à la Communauté et à l'Agence des renseignements complémentaires sur les règles de santé et de sécurité que l'Agence devra observer et auxquelles les inspecteurs de l'Agence devront se conformer dans l'installation.
Des renseignements descriptifs concernant les modifications qui ont une incidence aux fins des garanties sont communiqués à l'Agence pour examen par la Communauté ; l'Agence est informée par la Communauté de toute modification des renseignements communiqués en vertu de l'article 42, suffisamment tôt pour que les modalités d'application des garanties puissent être ajustées si nécessaire.
Fins de l'examen des renseignements descriptifs
Les renseignements descriptifs communiqués à l'Agence sont utilisés aux fins suivantes :
Les résultats de l'examen des renseignements descriptifs sont inclus dans les arrangements subsidiaires.
Réexamen des renseignements descriptifs
A la demande de l'une quelconque des Parties au présent Accord, les renseignements descriptifs sont réexaminés par la Communauté, représentée comme il est stipulé dans l'article 37, et par l'Agence, compte tenu des changements dans les conditions d'exploitation, des progrès de la technologie des garanties ou de l'expérience acquise dans l'application des modalités de vérification, en vue de modifier les mesures prises conformément à l'article 44.
Vérification des renseignements descriptifs
L'Agence peut, en coopération avec la France et la Communauté, envoyer des inspecteurs dans les installations visées par l'article 8 pour vérifier les renseignements descriptifs communiqués à l'Agence en vertu des articles 40 à 43 aux fins énoncées à l'article 44.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES NUCLÉAIRES SE TROUVANT EN DEHORS DES INSTALLATIONSArticle 47
Lorsque des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord doivent être habituellement utilisées dans des territoires français visés par le Protocole I en dehors des installations, les renseignements suivants sont, le cas échéant, communiqués à l'Agence par la Communauté :
L'Agence est informée sans retard par la Communauté de toute modification des renseignements communiqués en vertu du présent article.
Les renseignements communiqués à l'Agence en vertu de l'article 47 peuvent être utilisés, dans la mesure voulue, aux fins énoncées dans les alinéas b à f de l'article 44.
Une comptabilité est tenue en ce qui concerne chacune des zones de bilan matières, déterminée conformément à l'alinéa b de l'article 44. La comptabilité à tenir et la personne qui en est chargée sont indiquées dans les arrangements subsidiaires.
La France prend des dispositions pour faciliter l'examen de la comptabilité par les inspecteurs de l'Agence.
La comptabilité comprend, s'il y a lieu :
b) Des relevés d'opérations pour les installations qui contiennent ces matières nucléaires.
Le système des mesures, sur lequel la comptabilité utilisée pour l'établissement des rapports est fondée, est conforme aux normes internationales les plus récentes ou est équivalent en qualité à ces normes.
Les relevés comptables contiennent, en ce qui concerne chaque zone de bilan matières, les écritures suivantes :
c) Tous les ajustements et corrections qui ont été faits en ce qui concerne les variations de stock, les stocks comptables et les stocks physiques.
Pour toutes les variations de stock et tous les stocks physiques, les relevés indiquent, en ce qui concerne chaque lot de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord : l'identification des matières, les données concernant le lot et les données de base. Les relevés rendent compte des quantités d'uranium, de thorium et de plutonium séparément dans chaque lot de matières nucléaires. Pour chaque variation de stock sont indiqués la date de la variation et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières destinataire, ou le destinataire.
Les relevés d'opérations contiennent pour chaque zone de bilan matières, s'il y a lieu, les écritures suivantes :
d) La description des dispositions prises pour déterminer la cause et l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle ou non mesurée qui pourrait se produire.
La Communauté communique à l'Agence les rapports définis aux articles 58 à 63 et 65 à 67, en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord.
Les rapports sont fondés sur la comptabilité tenue conformément aux articles 49 à 56 et comprennent, selon le cas, des rapports comptables et des rapports spéciaux.
L'Agence reçoit de la Communauté un rapport initial sur toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord. Le rapport initial est envoyé par la Communauté à l'Agence dans les trente jours qui suivent le dernier jour du mois civil au cours duquel le présent Accord entre en vigueur et décrit la situation au dernier jour dudit mois.
Pour chaque zone de bilan matières, la Communauté communique à l'Agence les rapports comptables ci-après :
Les rapports sont fondés sur les renseignements disponibles à la date où ils sont établis et peuvent être rectifiés ultérieurement s'il y a lieu.
Les rapports sur les variations de stock donnent l'identification des matières et les données concernant le lot pour chaque lot de matières nucléaires, la date de la variation de stock et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières destinataire ou le destinataire. A ces rapports sont jointes des notes concises :
b) Décrivant, comme spécifié dans les arrangements subsidiaires, le programme d'opérations prévu, notamment l'inventaire du stock physique.
La Communauté rend compte de chaque variation de stock, ajustement ou correction, soit périodiquement dans une liste récapitulative, soit séparément. Il est rendu compte des variations de stock par lot. Comme spécifié dans les arrangements subsidiaires, les petites variations de stock de matières nucléaires telles que les transferts d'échantillons aux fins d'analyse, peuvent être groupées pour qu'il en soit rendu compte comme d'une seule variation de stock.
L'Agence communique à la Communauté et à la France, pour chaque zone de bilan matières, des inventaires semestriels du stock comptable de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, établis d'après les rapports sur les variations de stock pour la période sur laquelle porte chacun de ces inventaires.
Les rapports sur le bilan matières contiennent les écritures suivantes, sauf s'il en est convenu autrement dans les arrangements subsidiaires :
Un inventaire du stock physique dans lequel tous les lots figurent séparément et qui donne pour chaque lot l'identification des matières et les données concernant le lot est joint à chacun des rapports sur le bilan matières.
La Communauté envoie des rapports spéciaux sans délai :
b) Si le confinement a changé inopinément par rapport à celui qui est spécifié dans les arrangements subsidiaires, au point qu'un retrait non autorisé de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord est devenu possible.
Précisions et éclaircissements
A la demande de l'Agence, la Communauté fournit des précisions ou des éclaircissements sur tous les rapports dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.
L'agence a le droit de faire des inspections conformément aux dispositions du présent Accord.
L'Agence peut faire des inspections ad hoc pour :
c) Identifier et, si possible, vérifier la quantité et la composition de ces matières nucléaires conformément aux articles 92 et 94, avant leur transfert hors des territoires français visés par le Protocole I ou lors de leur transfert à destination de ces territoires.
L'agence peut faire des inspections régulières pour :
c) Vérifier les renseignements sur les causes possibles des différences d'inventaire, des écarts entre expéditeur et destinataire et des incertitudes sur le stock comptable.
L'Agence peut faire des inspections spéciales, sous réserve des dispositions de l'article 75 :
Une inspection est dite spéciale lorsqu'elle s'ajoute aux inspections régulières prévues aux articles 76 à 80 ou que les inspecteurs ont un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l'article 74 pour les inspections régulières et les inspections ad hoc.
Aux fins spécifiées dans les articles 69 à 71, l'Agence peut :
e) Utiliser d'autres méthodes objectives qui se sont révélées techniquement applicables.
Dans le cadre des dispositions de l'article 72, l'Agence est habilitée à :
f) Prendre avec la France ou la Communauté les dispositions voulues pour l'expédition des échantillons prélevés à l'intention de l'Agence.
Droit d'accès pour les inspections
a) Aux fins énoncées aux alinéas a et b de l'article 69 et jusqu'au moment où les points stratégiques auront été spécifiés dans les arrangements subsidiaires, les inspecteurs de l'Agence ont accès à tout emplacement où, d'après le rapport initial ou une inspection faite à l'occasion de ce rapport, se trouvent des matières nucléaires.
d) Si la France ou la Communauté estiment qu'en raison de circonstances exceptionnelles il faut apporter d'importantes limitations au droit d'accès accordé à l'Agence, la France, la Communauté et l'Agence concluent sans tarder des arrangements en vue de permettre à l'Agence de s'acquitter de ses responsabilités en matière de garanties compte tenu des limitations ainsi apportées. Le directeur général rend compte de chacun de ces arrangements au Conseil.
Dans les circonstances qui peuvent donner lieu à des inspections spéciales aux fins énoncées à l'article 71, la France, la Communauté et l'Agence se consultent immédiatement. A la suite de ces consultations, l'Agence peut :
b) Obtenir, avec l'assentiment de la France et de la Communauté, un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l'article 74. Tout désaccord concernant la nécessité d'étendre le droit d'accès est réglé conformément aux dispositions des articles 20 et 21 ; si les mesures à prendre par la France et la Communauté, chacune en ce qui la concerne, sont essentielles et urgentes, l'article 17 s'applique.
Le nombre, l'intensité et la durée des inspections régulières sont maintenus, suivant un calendrier d'inspection optimal, au minimum compatible avec l'application effective des modalités de garanties énoncées dans le présent Accord, et les ressources disponibles aux fins des inspections dans le cadre du présent Accord sont utilisées le plus rationnellement et le plus économiquement possible.
Dans le cas des installations et zones de bilan matières extérieures aux installations, contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit annuel, si celui-ci est supérieur, n'excédant pas cinq kilogrammes effectifs, l'Agence peut procéder à une inspection régulière par an.
Pour les installations contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit annuel excédant cinq kilogrammes effectifs, le nombre, l'intensité, la durée, le calendrier et les modalités des inspections régulières sont déterminés compte tenu du principe selon lequel, dans le cas extrême ou limite, le régime d'inspection n'est pas plus intensif qu'il n'est nécessaire et suffisant pour connaître à tout moment le flux et le stock de matières nucléaires ; le maximum d'inspection régulière en ce qui concerne ces installations est déterminé de la manière suivante :
La France, la Communauté et l'Agence peuvent convenir de modifier les chiffres spécifiés dans le présent article pour le maximum d'inspection lorsque le Conseil décide que cette modification est justifiée.
Sous réserve des dispositions des articles 76 à 78, le nombre, l'intensité, la durée, le calendrier et les modalités des inspections régulières de toute installation sont déterminés notamment d'après les critères suivants :
e) Progrès techniques dans le domaine des garanties, y compris l'emploi de procédés statistiques et du sondage aléatoire pour l'évaluation du flux de matières nucléaires.
La France, la Communauté et l'Agence se consultent si la France ou la Communauté estiment que l'inspection est indûment concentrée sur certaines installations.
L'Agence donne préavis à la Communauté et à la France de l'arrivée des inspecteurs de l'Agence dans les installations ou dans les zones de bilan matières extérieures aux installations :
Les préavis d'inspection comprennent les noms des inspecteurs de l'Agence et indiquent les installations et les zones de bilan matières extérieures aux installations à inspecter ainsi que les périodes pendant lesquelles elles seront inspectées. Si les inspecteurs de l'Agence arrivent d'un lieu situé en dehors des territoires français visés par le Protocole I, l'Agence donne également préavis du lieu et du moment de leur arrivée dans ces territoires.
Nonobstant les dispositions de l'article 81, l'Agence peut, à titre de mesure complémentaire, effectuer sans notification préalable une partie des inspections régulières prévues à l'article 78, selon le principe du sondage aléatoire. En procédant à des inspections inopinées, l'Agence tient pleinement compte du programme d'opérations qui lui a été fourni conformément à l'alinéa b de l'article 62. En outre, chaque fois que cela est possible, et sur la base du programme d'opérations, elle avise périodiquement la France et la Communauté de son programme général d'inspections annoncées et inopinées en précisant les périodes générales pendant lesquelles des inspections sont prévues. En procédant à des inspections inopinées, l'Agence ne ménage aucun effort pour réduire au minimum toute difficulté pratique que ces inspections pourraient causer à la Communauté, à la France et aux exploitants d'installations, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'article 42 et de l'article 87. De même, la France et la Communauté font tous leurs efforts pour faciliter la tâche des inspecteurs de l'Agence.
Désignation des inspecteurs de l'Agence
Les inspecteurs de l'Agence sont désignés selon les modalités suivantes :
Toutefois, en ce qui concerne les inspecteurs de l'Agence nécessaires aux fins énoncées à l'article 46 et pour des inspections ad hoc conformément aux alinéas a et b de l'article 69, les formalités de désignation sont terminées si possible dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord. S'il est impossible de procéder à ces désignations dans ce délai, des inspecteurs de l'Agence sont désignés à ces fins à titre temporaire.
La France accorde ou renouvelle le plus rapidement possible les visas nécessaires à chaque inspecteur de l'Agence désigné pour les territoires français visés par le Protocole I.
Conduite et séjour des inspecteurs de l'Agence
Les inspecteurs de l'Agence, dans l'exercice de leurs fonctions au titre des articles 46 et 69 à 73, s'acquittent de leurs tâches de manière à ne pas gêner ou retarder la construction, la mise en service ou l'exploitation des installations, ou compromettre leur sécurité. En particulier, les inspecteurs de l'Agence ne doivent pas faire fonctionner eux-mêmes une installation ni ordonner au personnel d'une installation de procéder à une opération quelconque. Si les inspecteurs de l'Agence estiment qu'en vertu des articles 72 et 73 l'exploitant devrait effectuer des opérations particulières dans une installation, ils font une demande à cet effet.
Si, dans l'exécution de leurs fonctions, des inspecteurs de l'Agence ont besoin de services qu'ils peuvent se procurer dans les territoires français visés par le Protocole I, notamment d'utiliser du matériel, la France et la Communauté leur facilitent l'obtention de ces services et l'usage de ce matériel.
La Communauté et la France ont le droit de faire accompagner les inspecteurs de l'Agence par des inspecteurs de la Communauté et des représentants de la France pendant les opérations d'inspection, sous réserve que les inspecteurs de l'Agence ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions.
DÉCLARATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
L'Agence informe la France et la Communauté :
b) Des conclusions qu'elle a tirées de ses opérations de vérification dans les territoires français visés par le Protocole I, en particulier sous forme de déclarations pour chaque zone de bilan matières, lesquelles sont établies aussitôt que possible après que le stock physique a été inventorié et vérifié par l'Agence et qu'un bilan matières a été dressé.
Les matières nucléaires soumises ou devant être soumises aux garanties en vertu du présent Accord et qui font l'objet d'un transfert vers les territoires français visés par le Protocole I ou hors de ces territoires sont considérées, aux fins de l'Accord, comme étant sous la responsabilité de la Communauté et de la France :
Le stade auquel se fera le transfert de responsabilité est déterminé conformément aux arrangements appropriés qui seront conclus par la Communauté et la France, d'une part, et l'Etat vers le territoire duquel ou hors du territoire duquel les matières nucléaires sont transférées, d'autre part. Ni la Communauté, ni la France, ni aucun autre Etat ne sera considéré comme ayant une telle responsabilité sur des matières nucléaires pour la seule raison que celles-ci se trouvent en transit sur leur territoire ou au-dessus de leur territoire, ou transportées sous leur pavillon ou dans leurs aéronefs.
a) Des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ne peuvent être transférées ou retransférées des territoires français visés par le Protocole I dans un Etat autre que la France (y compris les territoires auxquels s'applique l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté et l'Agence) ou dans un autre Etat membre de la Communauté que :
c) Toute matière nucléaire soumise aux garanties en vertu du présent Accord qui est transférée hors des territoires français visés par le Protocole I en application de l'alinéa b est soumise à l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté et l'Agence, à l'Accord de 1973 entre la Communauté, ses Etats membres non dotés d'armes nucléaires et l'Agence, ou à l'Accord de 1976 entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté et l'Agence, selon le cas, et à tout autre accord amendant ou remplaçant en totalité ou en partie l'un quelconque des accords susmentionnés.
Transferts hors des territoires français
a) La Communauté notifie à l'Agence tout transfert prévu hors des territoires français visés par le Protocole I de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord si l'expédition dépasse 1 kilogramme effectif ou si, dans l'espace de trois mois, plusieurs expéditions distinctes, dont chacune est inférieure à 1 kilogramme effectif mais dont le total dépasse 1 kilogramme effectif, doivent être effectuées vers le même Etat.
v) Pour les transferts de matières nucléaires qui ne resteront pas sous la responsabilité de la France et de la Communauté, le stade du transfert auquel l'Etat destinataire assumera la responsabilité des matières nucléaires aux fins du présent Accord, et la date probable à laquelle ce stade sera atteint.
La notification visée à l'article 91 est telle qu'elle permette à l'Agence de procéder, si nécessaire, à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et, si possible, en vérifier la quantité et la composition avant qu'elles ne soient transférées hors des territoires français visés par le Protocole I et, si l'Agence le désire ou si la Communauté le demande, d'apposer des scellés sur les "matières nucléaires” lorsqu'elles ont été préparées pour expédition. Toutefois, le transfert des matières nucléaires ne devra être retardé en aucune façon par les mesures prises ou envisagées par l'Agence à la suite de cette notification.
Transferts dans des territoires français visés par le Protocole I
a) La Communauté notifie à l'Agence tout transfert prévu dans des territoires français visés par le Protocole I de matières nucléaires devant être soumises aux garanties en vertu du présent Accord, si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif, ou si, dans l'espace de trois mois, plusieurs expéditions distinctes doivent être reçues du même Etat, dont chacune est inférieure à un kilogramme effectif mais dont le total dépasse un kilogramme effectif.
iii) La date prévue de l'arrivée, l'emplacement où il est prévu que les matières nucléaires seront déballées, et la date à laquelle il est prévu qu'elles le seront.
La notification visée à l'article 93 est telle qu'elle permette à l'Agence de procéder, si nécessaire, à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et, si possible, en vérifier la quantité et la composition, au moment où l'envoi est déballé. Toutefois, le déballage ne doit pas être retardé en raison des mesures prises ou envisagées par l'Agence à la suite de cette notification.
La Communauté envoie un rapport spécial, comme prévu à l'article 66, si des circonstances ou un incident exceptionnels l'amènent à penser que des matières nucléaires ont été ou ont pu être perdues au cours d'un transfert international, notamment s'il se produit un retard important dans le transfert.
T. - Par territoire français visés par le Protocole I, on entend les territoires dont la France est internationalement responsable de jure ou de facto, et qui sont situés dans les limites de la zone géographique établie dans l'article 4 du Traité de Tlatelolco.
La République française (ci-après dénommée « la France »), la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « la Communauté ») et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'Agence ») sont convenues de ce qui suit :
1° Ni matières nucléaires en quantités supérieures aux limites fixées à l'article 35 de l'Accord entre la France, la Communauté et l'Agence relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé « l'Accord ») pour les types de matières en question ;
2° Ni matières nucléaires dans une installation au sens donné à ce mot dans les Définitions,
II. - Le présent Protocole est signé par les représentants de la France, de la Communauté et de l'Agence et entre en vigueur à la même date que l'Accord.
I. - Lorsque la Communauté notifie à l'Agence conformément à la section I C) du Protocole I au présent Accord que des matières nucléaires dans des activités nucléaires pacifiques exercées dans les territoires français visés par le Protocole I existent en quantités supérieures aux limites mentionnées dans la section I (A, 1°) du Protocole I au présent Accord ou que des matières nucléaires doivent être introduites dans une installation visée à la section I (A, 2°) du Protocole I au présent Accord, selon celui de ces deux cas qui se produit le premier, un protocole établissant des modalités de coopération aux fins d'application des garanties prévues par l'Accord est conclu entre la France, la Communauté et l'Agence. Ces modalités précisent certaines dispositions de l'Accord et, en particulier, spécifient les conditions dans lesquelles et les moyens grâce auxquels la coopération visée plus haut est mise en œuvre afin d'éviter tout double emploi des activités dans le domaine des garanties. Ces modalités se fondent, dans la mesure du possible, sur celles alors en vigueur en vertu des protocoles et des arrangements subsidiaires à d'autres accords de garanties entre les Etats membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les arrangements spéciaux connexes convenus par la Communauté et l'Agence.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 octobre 2007.

References: l'article 21
 l'article 18
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 37
 l'article 44
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 75
 l'article 74
 l'article 72
 l'article 69
 l'article 71
 l'article 74
 l'article 17
 l'article 81
 l'article 78
 l'article 62
 l'article 42
 l'article 87
 l'article 46
 l'article 69
 l'article 91
 l'article 93
 l'article 66
 l'article 4
 l'article 35