Source: https://books.google.co.za/books?qtid=1e7e78aa&lr=&id=1O1MAAAAMAAJ&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-02-29 04:14:20+00:00

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Books Books 91 - 99 of 99 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
...constitutioitnaire de Siéyès devient le sénal conservateur de la constitution de l'an VIII, « qui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement « (Const. an VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte...
...les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21 . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus...
...effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient on annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement ». Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...
...usé du droit considérable et à peu près nouveau qui résulte de l'article 29 de la constitution : Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Un décret impérial, sur les attributions du préfet de la Seine, a été dénoncé comme inconstitutionnel...
...VIII et celle de 1852. Aux termes de la Constitution de l'an VIII (art. 21), le Sénat conservateur annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement. La Constitution de 1852 maintint au Sénat la même mission : « Le Sénat,...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
...» Elle ne veut probablement pas qu'il les les garde comme dans un musée. Le sénat (article 29) « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...cause par les pétitions des citoyens. » Le sénat ne reçoit pas seulement les pétitions des citoyens qui dénoncent des actes inconstitutionnels :...
...sénalus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. S9. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Arl. M). Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétillons des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,...

References: art. 21
 l'article 29
 ART. 29
 ART. 30
 ART. 29
 ART. 30