Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2270-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-20120912
Timestamp: 2018-04-20 03:18:44+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs
2270-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs1
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-20120912
Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (article 259 A-4° du code général des impôts (CGI) ; cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-III).
Les services rendus par les commissionnaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, courtiers et autres intermédiaires, qui interviennent dans des transports internationaux de voyageurs exonérés, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 263 du CGI.
Les transports aériens en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8°) même pour la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire national dès lors que le point de départ ou le point d'arrivée sont situés à l'étranger ou dans les territoires et départements d'outre-mer. Il en est de même, a fortiori, des transports de transit.
Les transports à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8°).
Toutefois, sont exonérés de la TVA (CGI, art. 262-II-9°) :
- les transports ferroviaires effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels, l'un des parcours suivants ou vice versa (CGI, ann. IV, art. 24 A-1°) : Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Düsseldorf, Paris-Cologne, Paris-Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle, Paris-Berne, Paris-Lausanne, Paris-Genève, Paris-Turin, Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao; Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg-Francfort, Strasbourg-Londres ; Lille-Londres, Lille-Bruxelles, Lille-Bâle ; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles, Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan, Lyon-Barcelone ; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome ; Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nices-Londres, Nice-Milan, Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxembourg, Nice-Bruxelles ; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres ; Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourdes-Cork ;
Toutefois, les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger peuvent être exonérés en application de l'article 262-II-10° du CGI.
Les transports par route réalisés en France en provenance et à destination de l'étranger (transit) sont exonérés (CGI, art. 262-II-10°) lorsque les conditions suivantes sont satisfaites.
L'interruption du transport routier ne fait pas obstacle à l'application de l'article 262-II-10° du CGI. Tel est le cas lorsque les voyageurs s'arrêtent dans une ou plusieurs villes françaises ou lorsque les voyageurs disposent, pendant la durée du transport en France, de journées libres.
Lorsque le transport de voyageurs, en provenance et à destination de l'étranger comporte un transbordement dans un port ou un aéroport français, le redevable doit conserver à l'appui de sa comptabilité la feuille de route prévue à l'article 73 F de l'annexe III au CGI, visée par le service des douanes le plus proche du point d'entrée ou du point de sortie. Cette feuille de route doit alors faire apparaître le numéro d'immatriculation du véhicule, le parcours effectué, ainsi que le nombre de voyageurs transportés en groupe. À défaut, le transport effectué sur le territoire français est imposable.
L'article 68 de l'annexe III au CGI définit la base d'imposition des transports entre la France et les pays ou territoires tiers. Par ailleurs, l'article 1695, al. 3 du CGI et l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI précisent les cas dans lesquels la taxe est perçue par le service des douanes (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).
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References: l'article 263
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 24
 l'article 262
 art. 262
 l'article 262
 l'article 73

L'article 68
 l'article 1695
 l'article 384