Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3132609.html
Timestamp: 2017-09-20 20:15:04+00:00

Document:
DFR - BGE 132 III 609
BGE 132 III 609
De décembre 1996 à mars 2000, des ordres de virement, signés par X. ou Y., ont été exécutés par le débit du compte de D. en faveur de celui de B., pour un montant total de plus de 3 millions US $.
A.c Le 4 mars 2000, C., qui était devenu depuis le 1er janvier 2000 directeur adjoint de la défenderesse, a rencontré X. et Y. dans un hôtel de Saint-Pétersbourg. A cette occasion, ceux-ci ont déclaré à C. que le 60 % des avoirs déposés sur le compte de B. leur appartenait, à raison de 30 % chacun. C. a alors remis à ses interlocuteurs deux formulaires A, l'un étant vierge, le second mentionnant les noms de B., X. et Y., que les deux derniers devaient remettre pour signature au premier afin que la modification des ayants droit économiques du compte en cause puisse être opérée. C. a encore transmis aux demandeurs un formulaire modifiant le profil de gestion du compte de B., à faire parapher par celui-ci.
Au cours du même entretien, X. et Y. ont ouvert auprès de la défenderesse des comptes numériques en US $ et signé des mandats de gestion en faveur de la banque.
"Please split my portfolio according to % shares signed on the formulaire
'A'. 40 % of the portfolio stays under my a/c. The remaining 30 % to Mr
X., 30 % to Mr Y.".
A.d Le 24 mars 2000, C. a fait opérer le transfert selon les instructions résultant de la pièce signée par les demandeurs. Le compte numérique de chacun de ces derniers a été crédité de 1'015'000 US $, somme correspondant aux 60 % des avoirs qui se trouvaient sur le compte de B. Les avis de crédit adressés aux bénéficiaires spécifiaient, sous la rubrique "donneur d'ordre", le nom de B. et, à titre de motif du paiement, indiquaient "Split portefeuille visite 21/03/2000".
Il a été constaté que C. avait conscience que le document qu'il avait fait signer aux demandeurs était dénué de portée juridique, mais qu'il pensait que le titulaire du compte débité approuverait ultérieurement l'ordre de transfert.
A.e Le 12 septembre 2000, B., après une maladie de six mois, a téléphoné à C. pour connaître le solde de son compte. Comme celui-là s'étonnait du montant indiqué, celui-ci a proposé de le rencontrer le lendemain à Moscou. Lors de cette entrevue, C. a présenté à B. le formulaire A et le "Profil d'investissement" portant la signature de ce dernier. B. a alors affirmé n'avoir jamais signé de tels documents.
"Depuis (janvier 2000) et jusqu'à mon contact avec vous en août 2000 je
n'ai eu aucune prise de contact avec vous. Je ne vous ai donné aucune
instruction au sujet de la gestion de mes avoirs. Je n'ai pas donné non
plus à personne des pouvoirs de disposer de mes actifs et de mes
(...) je suis l'unique propriétaire des actifs sur le compte n° x
conformément à notre échange de documents en janvier 2000.
Pour prouver que entre le 20.03.2000 et du 24.03.2000 je ne vous ai
donné aucune instruction, je vous communique les informations suivantes:
1. Du 3 au 27 février 2000, j'ai été en Israël pour une opération
2. Du 2 mars au 30 avril 2000 j'ai été sans interruption hospitalisé
pour traitement dans une clinique à Tyumen;
3. Les personnes qui sont en possession du droit de signature sur mon
compte, à savoir ma femme et ma fille, ont été (du 3 février 2000 au 30
avril 2000) en contact permanent avec moi ou ont été disponibles pour
que vous les contactiez par téléphone (les numéros que vous avez n'ont
pas changé et sont toujours opérationnels). Malgré ceci nous n'avons
jamais reçu des appels de votre part".
B.a Le 1er mai 2001, X. et Y. ont ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève. X. a conclu au paiement de 1'778'455 fr. 60 plus intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2000 sur 1'727'355 fr. 60 correspondant à la différence entre l'état de fortune de son compte numérique au 14 septembre 2000 et le solde de ce compte après le "retrait" opéré par la banque le 21 septembre 2000, la somme de 51'100 fr. représentant une indemnité destinée à couvrir des frais judiciaires et d'avocat. Pour sa part, Y. a conclu au paiement de 1'636'187 fr. 05 plus intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2000 sur 1'580'087 fr. 05 correspondant à la différence entre l'état de fortune de son compte numérique au 14 septembre 2000 et le solde de ce compte après le "retrait" effectué par la banque le 21 septembre 2000, la somme de 56'100 fr. représentant une indemnisation pour les frais judiciaires et d'avocat encourus.
B.b Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 20 janvier 2006, a annulé le jugement précité et, statuant à nouveau, débouté tant X. que Y. de toutes leurs conclusions.
C.- X. et Y. exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils concluent à ce que la juridiction fédérale annule cette décision et, cela fait, condamne la défenderesse, d'une part, à verser à X. la somme de 1'727'355 fr. 60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 septembre 2000, soit la contre-valeur de 995'594 US $, d'autre part, à payer à Y. le montant de 1'580'087 fr. 05 plus intérêts à 5 % l'an dès le 15 septembre 2000, soit la contre-valeur de 910'713 US $. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Il est désormais communément admis dans la doctrine, suivie par la jurisprudence, que l'assignation est une double autorisation unilatérale émanant de l'assignant. Autrement dit, il s'agit de la combinaison de deux manifestations de volonté de l'assignant. La première est celle par laquelle ce dernier autorise l'assigné à effectuer une prestation en faveur de l'assignataire; la seconde est celle par laquelle l'assignant permet à l'assignataire de recevoir de l'assigné ladite prestation (ATF 127 III 553 consid. 2c; 122 III 237 consid. 1b; TEVINI DU PASQUIER, op. cit., n. 1 ad art. 466 CO; KOLLER, op. cit., n. 1 ad Vorbemerkungen zum 18. Titel, p. 2473; SCHÖNENBERGER, op. cit., n. 6 ss ad art. 466 CO; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 576 in initio; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 5457, 5471 et 5477; THEO GUHL/ANTON K. SCHNYDER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 54, ch. 1 p. 603/ 604; BETTSCHART, op. cit., p. 131; contra: GAUTSCHI, op. cit., n. 3a ss ad Vorbemerkungen, Achtzehnter Titel, Die Anweisung). Comme elle n'est pas un contrat, l'assignation n'oblige pas l'assigné, mais constitue une tentative de l'assignant de remettre une prestation à l'assignataire par l'entremise de l'assigné (ENGEL, op. cit., p. 576; GUHL/SCHNYDER, op. cit., ibidem; TERCIER, op. cit., ch. 5455 p. 788).
5.3.1 L'arrêt déféré retient qu'à titre d'ordre de virement établi par le titulaire du compte à débiter, les demandeurs ont remis au représentant de l'intimée un formulaire A afférent audit compte, muni de la signature authentique de B., sur lequel le directeur adjoint de la banque avait indiqué de sa main les ayants droit économiques, soit le susnommé et les recourants.
5.3.2 Il n'a pas été constaté que l'extrait du compte de B., sur lequel C. a mentionné que les fonds déposés devaient être répartis entre les demandeurs et le premier cité, portât la signature du titulaire du compte ou de ses fondés de procuration, à savoir l'épouse et la fille de ce dernier.
Les virements en faveur des demandeurs ayant en conséquence été opérés sans cause valable, la défenderesse, qui avait retransféré à B. le 21 septembre 2000 l'équivalent en valeur desdits virements, s'est trouvée appauvrie d'autant, de sorte qu'elle disposait, à l'encontre des demandeurs, directement enrichis par les opérations du 24 mars 2000, d'une prétention en enrichissement illégitime fondée sur l'art. 62 al. 1 CO (GILLES PETITPIERRE, Commentaire romand, n. 22 et 23 in fine ad art. 62 CO; HERMANN SCHULIN, Commentaire bâlois, n. 33, 1er §, ad art. 62 CO; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., ch. 56.23, p. 357; BILLOTTE-TONGUE, op. cit., ch. 471 p. 217; THOMAS KOLLER/CHRISTA KISSLING, Anweisung und Dokumentenakkreditiv im Zahlungsverkehr, Berner Bankrechtstag 2000, p. 48; cf. sur les conditions de l'action en enrichissement illégitime, p. ex. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, op. cit., p. 584; THEO GUHL/ALFRED KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 27, ch. 2 ss, p. 219 ss).

References: art. 466
 art. 466
 § 54
in fine
 art. 62
 art. 62
 § 27