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Timestamp: 2019-07-21 16:32:56+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 13
﻿iS (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLE
de la noblesse réunis; bien entendu que personne ne puisse concourir aux élections ni être député à moins qu'il ne contribue à toutes les charges publiques ; que, dans les communautés où les bourgmestres-jurés et gens de justice ont été jusqu'à présent à la nomination des seigneurs ou qui se régénèrent eux-mêmes, ils seront dorénavant élus par les habitants et présidés par le prévôt officier du seigneur, pour le maintien de la police et de l'ordre, et le bourgmestre-syndic chargé de la recette des deniers et de l'exécution de fout ce qui aura été délibéré par les élus des habitants.
Art. 10. Que les Etats provinciaux soient chargés, sous l'autorité de Sa Majesté, du règlement de tout ce qui sera de l'utilité générale de la province, de l'entretien des ponts èt chaussées, cours de rivières, de la régie et administration de tous les ouvrages publics à la charge de la province, de l'aménagement des forêts, des intérêts du commerce et de tous autres objets d'administration publique.
Art. 11. Qu il sera formé une commission intermédiaire provinciale, composée de deux membres du clergé, deux de la noblesse et quatre du tiers-état, parmi lesquels il y aura un président nommé alternativement dans les trois ordres, d'un syndic du corps de la noblesse ou du clergé, d'un syndic du tiers-état et d'un secrétaire, tous élus par les Etats réunis.
Art. 12. Que la commission intermédiaire soit astreinte à se conformer aux délibérations des Etats provinciaux approuvés par Sa Majesté, et en cas d'ordre contraire, Sa Majesté, sera suppliée de les faire commuuiquer aux Etats convoqués à cet effet, pour lui être fait telles représentations qu'au cas appartiendra.
Art. 13. Que les frais dedéputation et assistance aux Etats provinciaux seront à la charge de ceux qui enverront des députés, ceux de là commission intermédiaire à la charge de la province.
Art. 14. Que les provinces, villes ou communautés et habitants soient maintenus dans leurs privilèges civils et ecclésiastiques, ainsi qu'il est stipulé par les traités, droits, us et coutumes compatibles avec la souveraineté du Roi, et notamment l'Alsace et les autres provinces qui en ont le droit, en celui que leurs habitants ne puissent pas être distraits du ressort de leurs jugés naturels delà province par évocation soit générale; soit particulière, hors les cas de droit; qu'il n'y puisse être créé aucuns nouveaux offices royaux; que les bourgeoisies soient conservées en leur libre élection de leurs magistrats dans les villes où elles en ont le droit, et les magistrats dans le règlement en dernier ressort de la police, à laquelle tous les habitantsindistinctement seront tenus de se conformer, sans que les cours ni les oftipiers militaires commandant pour lé Roi, puissent s'y entremettre, hors lès cas de police générale, ou que le l)ien du service du Roi ou du public rexigera.
Art. 15. Sa Majesté sera suppliée de révoquer toute ordonnance du règlement qui exclurait le tiers-état du grade d'officier dans les troupes, comme injurieux à l'ordre le plus nombreux de la nation, préjudiciable à l'Etat, inconciliable avec l'édit de la création d'uUe noblesse militaire, qui suppose l'existence actuelle et future d'officiers généraux parvenus par leur mérite aux grades les plus élevés du militaire, quoique nés dans le tiers-état.
Art. 16. De ne plus consentir aucune suppression d'ordres, abbayes, chapitres, ni autres fonda-
WENTAIRES. [Districts de Colmar et Schiestadt.]
tions ecclésiastiques reniées et remplies par des sujets du tiers-état, pour transférer leurs revenus à des corps de noblesse, ni surcharger les abbayes de pensions au delà du tiers de leur revenu, déduction faite de l'entretien des bâtiments, impositions royales, cens et charges, aumônes fondées ou usitées, toute suppression privant le tiers-état de places destinées à leur ordre par les fondateurs, et la surcharge des abbayes privant les pauvres de leurs environs des charités qui les font subsister et les mettent en état d'acquitter les charges royales et seigneuriales; que les pensions qui seront mises sur les abbayes soient assignées pré-férablement à l'augmentatation de la compétence des curés royaux et autres qui peuvent en avoir besoin, et en général à des établissements pieux et utiles au public ; supprimer, s'il est possible, la mendicité des ordres religieux, les réduire à un moindre nombre, et les rendre utiles pour l'éducation de la jeunesse; obliger les communautés de femmes,qui sont suffisamment rentées, à recevoir sans dot le nombre de sujets dont elles doivent être composées.
Art. 17. Que Sa Majesté sera suppliée de faire refondre les Codes civil et criminel, à l'effet de faire rendre aux sujets une justice plus prompte et moins coûteuse, et de procurer aux accusés en matière criminelle plus de moyens de défendre leur innocence qu'ils n'en ont eu jusqu'à présent, sans que cependant il puisse en résulter l'impunité des crimes.
Art. 18. Que, dans les provinces où il n'y a pas encore de coutume écrite, il soit rédigé des cou-tumiers sur les matières de la communauté conjugale, des successions ab intestat tant en ligne directe que collatérale, sur les retraits, en un mot sur tout ce qui est de coutume locale, et qu'en chaque auditoire, les points de la coutume locale, quand ils seront rédigés et sanctionnés légalement, soient lus et publiés, et restent affichés et imprimés dans les langues usitées parmi le peuple.
Art. 19. Que les résultats des délibérations des présents Etats généraux, agréées et érigées en lois par Sa Majesté, soient enregistrées dans les cours souveraines de chaque ressort du royaume, les cours chargées de veiller à leur pleine et entière exécution, les procureurs généraux de Sa Majesté chargés de poursuivre les contrevenants, suivant l'exigence du cas.
Art. 20. Que les cours du royaume conservent la liberté de faire des remontrances contre tous édits, déclarations, lettres patentes ou closes qui pourraient leur être adresséesret qu'elles trouveraient contraires aux droits des sujets, à ceux du Roi, aux constitutions de l'Etat ou aux privilèges des provinces de leur ressort, sans cependant qu'elles puissent suspendre l'exécution des édits et règléments relatifs aux impositions et à l'administration des finances qui auront été consenties par les Etats généraux.
Art. 21. Que Sa Majesté sera suppliée de ne plus lâcher de lettres de cachet, et que tous sès sujets emprisonnés par un ordre ou tribunal quelconque seront remis dans les vingt-quatre heures entre les mains de leurs juges naturels, sans autres frais que ceux de capture et transport.
Art. 22. Qu'on établisse des limites à la liberté de la presse, qui, sans priver la nation des lumières utiles de ceux qui, veulent faire imprimer leurs idées, ne donnent pas ouverture à outrager impunément là religion, les mœurs, la majesté royale, les opérations du gouvernement; qu'a cet effet, chaque auteur sera tenu de mettre

References: Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22