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Timestamp: 2016-10-27 05:18:19+00:00

Document:
127 I 14117. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit � l'assistance gratuite d'un interpr�te. La d�cision attaqu�e, qui met � la charge du recourant les frais d'interpr�te, a �t� rendue avant que la Suisse ne retire ses r�serves et d�clarations interpr�tatives relatives � l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la d�claration interpr�tative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'�tait pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3). Consid�rants � partir de page 142
3. Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 3 let. e et 57 CEDH (RS 0.101) du fait que les frais de traducteur ont �t� mis � sa charge. Il soutient que la r�serve �mise par la Suisse au sujet de la lib�ration d�finitive des frais d'interpr�te n'est pas conforme � l'art. 57 CEDH.
a) L'art. 6 par. 3 let. e CEDH reconna�t � l'accus� qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ�e � l'audience de se faire assister gratuitement d'un interpr�te. Le mot "gratuitement" signifie non pas une remise sous condition ou une exemption temporaire ou une suspension, dans le sens d'une lib�ration d'avancer les frais, mais une dispense ou une exon�ration d�finitive. Cette garantie comporte pour quiconque, quelle que soit sa situation financi�re, ne parle ou ne comprend pas la langue employ�e � l'audience, le droit d'�tre assist� gratuitement d'un interpr�te sans qu'on puisse lui r�clamer apr�s coup le paiement des frais r�sultant de cette assistance, et cela pour tous les actes de la proc�dure engag�e contre lui (ATF 106 Ia 214 consid. 4b p. 217).
Lorsque la Suisse a ratifi� la Convention, la gratuit� de l'assistance d'un interpr�te n'�tait pas express�ment reconnue en droit suisse o�, le plus souvent, l'indemnit� vers�e � l'interpr�te suivait les frais de la cause et pouvait �tre mise � la charge du condamn�. Cette situation a amen� le Conseil f�d�ral � �mettre la d�claration interpr�tative qui suit:
"Le Conseil f�d�ral suisse d�clare interpr�ter la garantie de la gratuit� de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interpr�te figurant � l'article 6 par. 3 litt. c et e de la convention comme ne lib�rant pas d�finitivement le b�n�ficiaire du paiement des frais qui en r�sultent"
(Arr�t� f�d�ral du 3 octobre 1974 approuvant la CEDH, RO 1974 II 2148).
L'art. 57 CEDH (anciennement art. 64, cf. art. 2 par. 1 du protocole no 11 � la CEDH du 11 mai 1994, RS 0.101.09) pr�voit que les Etats parties � la Convention ont la possibilit� de formuler une r�serve; il est ainsi libell�:
"1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la pr�sente Convention ou du d�p�t de son instrument de ratification, formuler une r�serve au sujet d'une disposition particuli�re de la Convention, dans la mesure o� une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme � cette disposition. Les r�serves de caract�re g�n�ral ne sont pas autoris�es aux termes du pr�sent article.
2. Toute r�serve �mise conform�ment au pr�sent article comporte un bref BGE 127 I 141 S. 143expos� de la loi en cause." b) Le 30 avril 1980, le Tribunal f�d�ral a jug� que, m�me si le Conseil f�d�ral n'avait pas fait de r�serve proprement dite, sa d�claration interpr�tative relative � l'art. 6 par. 3 let. e CEDH respectait les conditions de forme de l'art. 57 CEDH (alors l'art. 64) et avait donc les m�mes effets qu'une r�serve proprement dite (ATF 106 Ia 214 consid. 4 p. 215 ss).
Toutefois, dans un arr�t ult�rieur du 17 d�cembre 1991 (non publi� mais reproduit dans la Revue universelle des droits de l'homme, RUDH 1992 p. 179/180), le Tribunal f�d�ral, sans trancher la question, a mis en doute que la d�claration interpr�tative �mise � propos de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH respect�t les conditions formelles de l'art. 57 par. 2 CEDH (alors l'art. 64 par. 2). Dans la mesure o� ladite d�claration ne comportait pas un bref expos� des lois que la Suisse avait ainsi entendu mettre � l'abri des exigences conventionnelles, la solution retenue � l'arr�t publi� aux ATF 106 Ia 214 n'�tait peut-�tre plus conforme � la derni�re jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (soit les arr�ts Belilos c. Suisse du 29 avril 1988 [S�rie A, vol. 132, par. 58/59] et Weber c. Suisse du 22 mai 1990 [S�rie A, vol. 177, par. 38]), laquelle pr�cisait que l'art. 57 par. 2 CEDH imposait non seulement une exigence de forme mais �dictait une condition de fond visant clairement � limiter l'�tendue des r�serves faites par les Etats parties � la Convention au moment de leur adh�sion. Ainsi, selon le Tribunal f�d�ral, il n'�tait pas exclu qu'une lecture dynamique de cette jurisprudence conduise � la conclusion que la r�serve faite par la Suisse n'�tait pas suffisamment claire au regard de l'art. 57 par. 2 CEDH.
Ces h�sitations sont partag�es en doctrine (cf. ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCH�RMANN, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �d., Berne 1999, p. 238 in fine; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2e �d., Zurich 1999, n. 46 p. 32). D'aucuns affirment m�me l'invalidit� de la d�claration interpr�tative (cf. NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 3e �d., Zurich 1997, n. 1201 p. 369; G�RARD PIQUEREZ, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n. 1238 p. 275/276).
c) Par message du 24 mars 1999 concernant le retrait des r�serves et d�clarations interpr�tatives de la Suisse � l'art. 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (FF 1999 p. 3350), le Conseil f�d�ral a propos� aux Chambres f�d�rales de retirer, entre autres, la d�claration relative � l'assistance gratuite d'un interpr�te, car il fallait partir de l'id�e qu'elle n'�tait pas conforme aux exigences de l'art. 57 CEDH (message ch. 241). Le Conseil national et le Conseil BGE 127 I 141 S. 144des Etats ont adopt� cet arr�t� les 7 octobre 1999 et 8 mars 2000 (cf. FF 2000 p. 2140).
Le 24 ao�t 2000, le Conseil f�d�ral a indiqu� au Conseil de l'Europe qu'il retirait ses r�serves et d�clarations interpr�tatives relatives � l'art. 6 CEDH. Le Conseil de l'Europe a formellement enregistr� ce retrait le 29 ao�t 2000. A partir de cette date, la d�claration interpr�tative ici en cause �tait donc retir�e, ind�pendamment du fait qu'une publication au Recueil officiel des lois f�d�rales ne soit pas encore intervenue, ce qui n'est d'ailleurs toujours pas le cas. Le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe a notifi� le retrait aux Etats parties � la Convention le 20 octobre 2000.
d) La d�cision attaqu�e a �t� rendue le 29 juin 2000, soit deux mois avant le retrait de la d�claration interpr�tative relative � l'assistance gratuite d'un interpr�te. Cette d�claration �tait alors formellement encore en vigueur. Toutefois, au vu de la jurisprudence et de la doctrine pr�cit�es ainsi que de l'avis du Conseil f�d�ral ult�rieur partag� par les Chambres f�d�rales, il y a lieu d'admettre que cette r�serve n'�tait pas valable. Le grief est donc fond�.
e) En relation avec la mise � sa charge des frais d'interpr�te, le recourant se plaint �galement d'une violation de l'art. 8 Cst. garantissant l'�galit� devant la loi, de l'art. 29 al. 2 Cst. garantissant le droit d'�tre entendu, ainsi que de l'art. 5 let. a de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 d�cembre 1965 (RS 0.104) garantissant un traitement �gal devant les tribunaux. Ces griefs sont sans objet � la suite de l'admission du grief tir� d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH.
Le Tribunal f�d�ral admet partiellement le recours, annule l'arr�t attaqu� pour ce qui concerne les frais d'interpr�te mis � la charge du recourant et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
art. 57 CEDH,
art. 57 par. 2 CEDH,

References: Art. 6
 art. 57
 art. 6
 l'article 6
 art. 64
 art. 2
 ATF 
in fine

art. 57

art. 57