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Timestamp: 2019-07-19 00:37:41+00:00

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1123 résultats pour Distribution par contribution
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2015, de 24 décembre 2014
.... . . .65,62Art. 11. Distribution par contribution 2 % sur les premiers 1.250 EUR 1,50 % sur la tranche de ...
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2014 -, de 23 décembre 2013
.... . . . 65,64Art. 11. Art. 11. Distribution par contributionEvenredige verdeling 2 % sur les premiers 1.250 EUR2 % op ...
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2016, de 28 décembre 2015
.... . . . 66,40Art. 11. Art. 11. Distribution par contributionEvenredige verdeling 2 % sur les premiers 1.250 EUR2 % op ...
Tarief der akten verricht door de gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken. - Indexatie. - Tarief 2014, de 23 décembre 2013
Tarief der akten verricht door de gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken. - Indexatie. - Tarief 2018 - (op basis van het koninklijk besluit van 30 november 1976), de 20 décembre 2017
.... . . . 69,03Art. 11. Art. 11. Distribution par contributionEvenredige verdeling 2 % sur les premiers 1.250 EUR2 % op ...
Tarief der akten verricht door de gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken. - Indexatie. - Tarief 2016, de 28 décembre 2015
Arrest Nº C.17.0135.N. Hof van Cassatie, 2017-09-28
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2018 - (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976), de 20 décembre 2017
Arrest Nº C.15.0472.F. Hof van Cassatie, 2017-10-13
11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)
... accordés par la loi aux créanciers dans le cadre de la distribution par contribution ou de l'ordre. Si le condamné ou le tiers visé au § 3 ...
Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I), de 8 avril 2014
... accordés par la loi aux créanciers dans le cadre de la distribution par contribution ou de l'ordre. Si le condamné ou le tiers visé au § ...
Arrest Nº F.17.0140.N. Hof van Cassatie, 2018-06-21
Arrest Nº C.14.0459.N. Hof van Cassatie, 2015-05-15
13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
... insérées par le notaire ayant dressé le procès-verbal de distribution ou d'ordre ou par l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal de distribution par contribution, indépendamment de savoir si cet huissier de justice est l'auteur de ...
Jugement Nº 14/441/B. Tribunal du Travail, 2016-04-28
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2012, de 11 janvier 2012
.... . . .63,41 Art. 11. Distribution par contribution2 % sur les premiers 1.250 EUR1,50 % sur la tranche de ...
DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, en ce qui concerne l'adaptation de l'imputation des frais pour l'alimentation publique en eau potable et des frais pour l'assainissement communal et supracommunal, de 11 décembre 2015
... le paragraphe 3, 2°, la disposition " B = la somme de la contribution, visée à l'article 16bis, § 1er, du décret du 24 mai 2002 relatif aux ... l'eau qui est fournie par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ". Art. 8. L'article 16bis du même décret, inséré par le ...
11 DECEMBRE 2015. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, en ce qui concerne l'adaptation de l'imputation des frais pour l'alimentation publique en eau potable et des frais pour l'assainissement communal et supracommunal (1)
... le paragraphe 3, 2°, la disposition « B = la somme de la contribution, visée à l'article 16bis, § 1er, du décret du 24 mai 2002 relatif aux ... l'eau qui est fournie par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ». Art. 8. L'article 16bis du même décret, inséré par le ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage, de 27 septembre 2012
... 17, et qui portent le même cachet postal, il y a lieu à distribution par contribution. § 3. Par dérogation au §§ 1er et 2, en cas de ...
27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2005., de 22 décembre 2004
... Art. 11. Distribution par contribution. 2 % sur les premiers 1 250 EUR. 1,50 % sur la ...
Arrest Nº C.08.0604.F. Hof van Cassatie, 2010-04-23
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2011 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976), de 31 décembre 2010
.... . . .61,17 Art. 11. Distribution par contribution2 % sur les premiers 1.250 EUR1,50 % sur la tranche de ...
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2010, de 31 décembre 2009
.... . . . 59,53 Art. 11. Art. 11. Distribution par contributionEvenredige verdeling 2 % sur les premiers 1.250 EUR2 % op ...
Tarief der akten verricht door de gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken. - Indexatie. - Tarief 2010, de 31 décembre 2009
ammortamento libretto

References: Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 § 3
 Art. 11
 l'article 16
 § 1
 Art. 8
 L'article 16
 l'article 16
 § 1
 Art. 8
 L'article 16
 § 3
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11