Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.031.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:031:FULL
Timestamp: 2019-07-19 13:32:37+00:00

Document:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/157 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit, à son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.
L'identité de certaines substances actives énumérées à l'annexe II qui peuvent être produites in situ a été redéfinie conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de manière à indiquer plus précisément les substances actives et leurs précurseurs qui relèvent actuellement du programme de travail pour l'examen systématique.
Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.
Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.
Il convient de mentionner les États membres dont les autorités compétentes sont les autorités compétentes d'évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,
L'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
(3) Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1).
Acide d-gluconique, en composé avec la N,N′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG)
(1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R:1R trans, 1S:1R cis, 1S 4:4:1:1) (d-alléthrine)
Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1 415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB (1415;4.7)]

References: l'article 13
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 17