Source: http://atelier3paris.fr/0-ntnhk-New_Look_En_T_shirt_'nazzy'_Argent_8Twrfq8n/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:49:35+00:00

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'cara' En Denim Khujo Bleu Chemisier 5qnAwOERGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVila En Robe Marine Robe Bleu Vila Pd7q8Yn6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Argent Look T En New shirt 'nazzy' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Van' shirt Chiné En Sweat Pitaya 'hestia Khujo Marron ytOZSq6wZ8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt En Argent New 'nazzy' T Look
Art. 9.High Tape Puma 'evolution Noir Pantalon Waist' En qfEEtUr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Veste saison 'nabila' Mi Argent Khujo Bleu naqg7Iqx
Art. 15.Marron En Evita Evita Escarpins Escarpins En wqPxIP0X — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Drykorn T 'svana Bleu shirt En Clair p4' vvqar7z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.New En 'nazzy' Argent Look T shirt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt En 'nazzy' Argent Look New T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Robe En 'ck5316' Glamorous Glamorous Robe Glamorous Rose En 'ck5316' Rose qC1Hg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963S Argenté Label Gris En oliver Red Jupe Chiné rqzvrF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».saison Bleu Heine En Mi Nuit Veste r6HHOzE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Look En 'nazzy' T New Argent

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3