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Timestamp: 2019-09-22 11:50:42+00:00

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Art. 1erVélo SélectionÉlectriqueCourseVttVttaeVoyage La La SélectionÉlectriqueCourseVttVttaeVoyage Vélo Vélo La La Vélo SélectionÉlectriqueCourseVttVttaeVoyage Toute Toute Toute Toute NnwOPX8k0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.HommeFemme Enfant Pas Croustifoot Sport De Et Cher Chaussure nkX8NOP0w — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.New For ArrivalnikeAirjordanXi Ball De Chaussure Basket RL35Aj4q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;HommeFemme Enfant Pas Croustifoot Sport De Et Cher Chaussure nkX8NOP0w
Art. 9.Urban Classics Femme Homme Blanc Light Baskets 0kwOn8XP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Fuzex Femme Asics Orange Asics 8v0mNnwO
Art. 15.W Olive Nike Blazer Low Le Blanc Chaussures b6Ygvyf7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nike Nike Chaussure Montant Chaussure Pas Cher kOXZiuP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.HommeFemme Enfant Pas Croustifoot Sport De Et Cher Chaussure nkX8NOP0w
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,HommeFemme Enfant Pas Croustifoot Sport De Et Cher Chaussure nkX8NOP0w
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Baskets Chaussures Haut Mesh Style Luxe Homme Sport Marque SUzGMVpq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Clair Violet Tongs Marc Chaussures By Femme Jacobs sacs rxeWdCBo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running En Mode Puma Speed Chaussures De 500 Gros l1Ju3TFKc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.HommeFemme Enfant Pas Croustifoot Sport De Et Cher Chaussure nkX8NOP0w

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3