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Timestamp: 2019-03-26 17:23:23+00:00

Document:
Elections du Grand Conseil dans le canton de Bâle-Ville. Inadmissibilité du sous-apparentement de listes.
Le Tribunal fédéral se rallie à l'argumentation avancée par le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville en qualité d'autorité la plus haute du canton, selon laquelle le législateur cantonal a exclu, par un silence qualifié, le sous-apparentement de listes (consid. 3 et 4).
ATF: 109 IA 47
Article: § 57 WG, § 57 Abs. 2 WG, §§ 52 ff. WG, § 65 WG suite... , § 65 Abs. 3 WG, § 65 Abs. 4 WG, § 65 Abs. 5 WG

References: § 57
 § 57
 § 65
 § 65
 § 65
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