Source: http://g30.be/?q=actions_projets
Timestamp: 2019-11-22 10:40:22+00:00

Document:
Actions & Projets | G30
Obligation d’assurance en responsabilité professionnelle étendue à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction
Après des années d’efforts, en particulier de la part des membres du Conseil d'Administration du G30, le gouvernement a enfin pris des mesures pour rectifier une situation de déséquilibre persistant, qui avait notamment été souligné par la Cour Constitutionnelle en 2007.
Voir le communique de presse :
Liste des tâches des principaux acteurs du secteur de la construction
Depuis plus de dix-huit mois, des travaux ont été menés en collaboration entre le G30, l’ADEB (Grands Entrepreneurs) et l’ORI (Bureaux d’ingénierie) en vue de la définition des tâches respectives, cherchant ainsi à combler une importante lacune.
Ces efforts ont abouti à la mise au point d’une matrice détaillée aussi complète que possible, qui a été présentée lors d’une conférence à Bruxelles, le 2 avril 2019.
Le G30 a bien sûr aussi tenu compte dans sa contribution des propositions antérieures émanant, entre autres, de l'instance ordinale en Belgique, tout en approfondissant la réflexion.
Le document a pour objet de faciliter la compréhension mutuelle et les activités de coordination, tout en servant de cadre de référence pour les donneurs d’ordre. Il n’a pas de valeur contractuelle, mais il pourra être utilisé au cas par cas, dument complété pour ce qui concerne les obligations de l’architecte, en annexe à tout contrat d’architecture, le cas échéant.
http://adeb-vba.be/fr/liste-standard-des-taches-lst
Ce Manifeste a été diffusé à plusieurs centaines de responsables à tous les niveaux à l’approche de l'échéance électorale d’octobre 2018, qui affectera directement la vie des citoyens dans leur univers quotidien. De fait, il est urgent de réaffirmer que l’intérêt public et l’humain doivent être au centre des politiques et des décisions qui affectent leur cadre de vie.
Le Manifeste souligne la nécessité d’adopter une vision et des approches holistiques de l’aménagement de l’espace, en vue de mettre en œuvre des politiques volontaristes d’amélioration de ce cadre de vie, favorisant notamment la qualité architecturale et urbanistique. En outre, il faut mieux prendre en compte les évolutions, parfois notables, qui sont intervenues dans les récentes décennies - et interviendront encore - dans de nombreux domaines, technique entre autres. Le souci constant de la durabilité et de la préservation des ressources est un autre impératif.
Il y va du bien-être des générations actuelles et, plus encore, de celles à venir.
G30_manifeste_20180918.pdf (985.12 Ko)
Costs of Public Procurement in Belgian Architecture POLICY RECOMMENDATIONS
Read more: Costs of Public Procurement in Belgian Architecture [pdf]
Lire la suite: G30_BIM_statement_151023_fr.pdf
Les marchés publics d’architecture en Belgique - Mettre fin au caspillage économique et intellectuel
Le développement durable est une priorité de l’Union Européenne. L’architecture et l’urbanisme jouent un rôle essentiel pour la préservation de l’intérêt public, et les politiques en cette matière engagent l’avenir de la société et des générations futures.
Plusieurs Directives européennes adoptées au cours des dernières années, dont la mise en œuvre est en cours, impactent directement le secteur de la construction. En particulier, la nouvelle Directive sur les marchés publics adoptée au début de 2014 (2014/24/UE) - qui doit impérativement être transposée au plus tard en avril 2016 - induit la prise en compte plus systématique du coût du cycle de vie. La construction, et la rénovation, des bâtiments sont incontestablement des domaines prioritaires.
Les concepteurs sont en mesure d’aider concrètement les pouvoirs publics à mettre en œuvre des politiques innovantes. En particulier, les architectes ont, de par leur formation et leur expérience, la capacité de synthèse nécessaire en vue de favoriser des approches globales et holistiques, qui sont indispensables pour atteindre les objectifs de qualité durable.
Lire la suite: G30_Communique_presse.pdf
Les marchés publics d’architecture en Belgique - Recommandations pour un développement durable
LE G30 ASBL REGROUPE DES BUREAUX D’ARCHITECTURE EN BELGIQUE (ACTUELLEMENT UNE QUARANTAINE DE SOCIETES, SOIT PLUS DE 1.600 ARCHITECTES ET COLLABORATEURS) AVEC LES OBJECTIFS SUIVANTS :
Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine de l’architecture et de l’urbanisme en vue d’atteindre une qualité durable (voir notamment : http://g30.be/en/communication/charter-of-excellence).
Contribuer à l’amélioration des conditions de la pratique de la profession en Belgique et en Europe.
Formuler des recommandations à l’attention des autorités publiques concernées et des clients.
Les marchés publics dans le secteur de la construction sont l’une des priorités du G30 depuis sa création. Les actions menées dans ce domaine jusqu’à présent incluent, entre autres, l’organisation d’une conférence européenne (2011) ainsi que la production de plusieurs recommandations spécifiques en relation avec l’adoption de la nouvelle Directive européenne sur les marchés publics (2014/24/UE).
En 2014, le G30 a mené une enquête économique auprès de ses membres, qui visait à rassembler des données factuelles et des indications chiffrées concernant les coûts réels de la participation des bureaux d’architecture dans les appels d’offres publics en Belgique, l’année 2013 servant d’année de référence.
Au vu des résultats édifiants de cette enquête, le G30 a décidé de formuler des recommandations à l’attention des pouvoirs publics en Belgique, à tous les niveaux législatifs, politiques et administratifs concernés. Rappelons que la Belgique a l’obligation de transposer la nouvelle Directive européenne au plus tard d’ici avril 2016 (septembre 2018 pour les procédures électroniques).
Dans sa démarche, le G30 a bénéficié du soutien et de la collaboration des associations professionnelles représentatives d’architectes en Belgique : ARIB, BVA, FAB, NAV, UWA, ainsi que de l’Organisation des ingénieurs conseils ORI et de la Coopérative d’assurance Ar-Co.
Lire la suite: 1_G30_Synthèse et recommandations_mai 2015.pdf
Prise de position du g30 à l’occasion de realty et des élections générales 2014
À de nombreuses reprises, les membres du G30 ont fait part au cours des réunions de leurs préoccupations par rapport aux difficultés auxquelles ils sont confrontés de manière récurrente.
Le Conseil d'administration a décidé de saisir l'opportunité de la prochaine échéance électorale pour présenter les revendications et recommandations des membres du G30, en particulier en matière de marchés publics. L'idée est d'abord d'accrocher l'attention des politiques sur une problématique d'ensemble via les médias , et de décliner ensuite les différents sujets ne manière plus approfondie en fonction des cibles visées.
Le texte de cette prise de position, téléchargeable ici, est celui que le conseil se propose de diffuser dans les médias et vers des candidats avant les élections générales. Vous pouvez également télécharger le texte reprenant l'explicatif et l’exposé des motifs.
Nous vous demandons de faire part de vos commentaires au conseil d'administration, et nous comptons sur vous pour répercuter les messages du G30 vers vos interlocuteurs habituels.
Les échos que vous en aurez seront certainement utiles pour permettre au G30 d'affiner sa stratégie.
Marchés publics d’architecture – nouvelles initiatives du G30
Le 5 décembre dernier, un dîner avec débat interne (brainstorming) a offert l’occasion d’affiner les éléments de la réflexion au sujet d’une nouvelle initiative proposée par le Conseil d’administration du G30, à savoir le lancement d’un « Observatoire de veille » des marches publics. L’idée est de permettre aux membres de bénéficier, très rapidement après leur publication, d’évaluations ex ante des principaux appels d’offres et concours de marchés publics d’architecture en Belgique, que ceux-ci proviennent d’institutions fédérales, régionales ou locales, afin de vérifier dans quelle mesure les conditions et procédures de ces marchés sont conformes aux principes légaux et aux recommandations édictées par le CfgoA en cette matière.
Le Conseil d’administration a fait appel au Professeur Philippe Flamme, un expert en la matière, pour l’assister dans cette tâche. Celui-ci était aussi présent le 5 décembre.
Le lancement formel de cette nouvelle activité, tant l’observatoire, que la préparation de recommandations du G30, est intervenue lors d’une assemblée générale du G30, qui s’est tenue le 16 janvier, et qui permet ainsi d’associer au mieux les membres dans cette action, dans une interface aussi productive et concrète que possible.
Dans le même temps, un groupe de travail du G30, animé par Marc Stryckman (A.D.E. Architects), avec la collaboration de Bruno Gerard (CERAU), Jean-Paul Jamin (ALTIPLAN°architectes) et Alain Sagne (G30), a engagé une réflexion qui doit conduire, en s'appuyant notamment sur les données que l'on espère recueillir à travers un questionnaire, à préparer un argumentaire “politique” et à formuler les recommandations du G30 à l'attention des responsables politiques et des administrations. Une première version du questionnaire a étédiffusée. Cette action se situe, entre autres, dans la perspective de la transposition dans le droit belge, qui doit intervenir dans les deux années à venir, de la nouvelle Directive de l’Union Européenne sur les marchés publics.
GENERAL TARGETS & TOOLS TO ACHIEVE SUSTAINABLE QUALITY & G30 LABEL IN THE PERIOD 2014, 2015, 2016
1. L’indépendance de l’architecte.
2. Mise en place d’une procédure d’accompagnement et de médiation pour appels d’offres et Concours.
3. Créer les conditions pour une qualité durable dans les commandes architecturales et urbanistiques.
4. La valeur ajoutée des architectes dans le débat sur l’intérêt public et le développement durable du cadre de vie bâti. (Pré-design, Plan directeur et approche holistique). Ambition d’innovation sociale et excellence professionnelle .
5. Rémunération appropriée des prestations.
SPECIFIC TARGETS & POINT OF INTERESTS.
1. Appel d’offres et Concours, procédure de médiation et principes de solidarité donnant une réelle crédibilité à l’action du G30.
Action et suivi par Marc Stryckman, Bruno Gérard, Alain Sagne , Jean-Paul Jamin.
2. Collaboration et statut des collaborateurs.
Action et suivi par Christine Conix & Jos Leyssens.
3. Listing des tâches de l’architecte, en fonction des différents scenario’s de convention et nature de MO.
Cfr Feedback ADEB-VBA, Upsi, Ori, …
Obligation de résultats ou de moyens.
Cfr.Document et analyse de Philippe Flamme, professeur de droit. Positionnement et condition de rémunération. Action et suivi par Jacques Timmerman, Philémon Wachtelaer, Isidore Zielonka
4. Les Marchés Publics et la qualité durable Action et suivi par Alain Sagne
5. Export, mise en place avec 5/6 candidats, + BICCS, plate-forme et promotion du modèle à l’export “concept, étude et exécution” en collaboration avec la Confédération de la Construction. Action et suivi par Isidore Zielonka, Joel Meersseman, Jacques Timmerman.
6. Assurances globales pour tous les intervenants dans l’acte de bâtir, suivi des conclusions de la Cour d’ Arbitrage et initiative du G30 auprès du gouvernement fédéral, en partenariat avec CEA, Arco.
Timing avant les élections de 2014. Action et suivi par Eric Ysebrant, Jacques Timmerman.
1. Echanges de données techniques et normatives 5 Bxl, Flandre, Wallonie) et élaboration d’une liste commune au G30. (Isidore Zielonka).
2. Proposition de prise en charge d’une formation qualifiante pour étudiants de dernière année, dans le cadre professionnel quotidien des membres du G30…
Participation à l’évaluation des frais et honoraires, en collaboration avec l’ Adeb- Vba et Luca Gent.
Formule DBFM suivie en collaboration avec la Nav, Bva
BICCS, export platform.
Proposition de partenariat de la part de Arco.
Partenariat entre le G30 et l’AR-CO
Lors de l’assemblée générale du G30 tenue au mois de juin 2013, le Président, Jacques Timmerman, a informé les membres au sujet du projet de partenariat en cours de discussion entre le G30 et l’AR-CO, coopérative d’assurance gérée par et pour les architectes.
L’accord, qui doit normalement être conclu avant la fin de l’année, est conçu dans un esprit de « win-win » et il apportera des avantages, tant pour les bureaux membres du G30 à titre individuel par l’accès à quelques services réservés, qu’au niveau du fonctionnement du G30, à travers une contribution et le un sponsoring de certaines activités.
Le détail des avantages en matière d’assurance en responsabilité professionnelle consentis aux membres du G30 sera communiqué aux membres dès la conclusion de l’accord.
Le Conseil d'Etat vient de trancher sans recours
Certains se posent des questions quant au rôle des Associations d'Architectes, comparées il y a peu à des groupements de boy scouts ou de vieux croûtons nostalgiques.
Sur plainte conjointe introduite au Conseil d 'Etat par la FAB (Fédération des Architectes de Belgique), L'UPA (Union Professionnelle des Architectes) et la société coopérative d'assurance de la RC professionnelle AR-CO relative à l'article 51, §2 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics, le Conseil d'Etat vient de trancher sans recours quant à l'indépendance nécessaire requise de l'architecte dans l'exercice de sa mission d'ordre public.
Dans le cadre de ces marchés publics, il ne sera plus possible de l'oublier et une notion d’indépendance relative considérée de façon un peu élastique pour les besoins de la cause au point de concevoir une solidarité entre des partenaires tels qu’Entrepreneur, Promoteurs et Architectes vient de recevoir un coup d’arrêt sans appel.
L’indépendance de l’Architecte devient ainsi une caractéristique fondamentale et indispensable qui le distingue de tous les autres métiers.
Sans entrer dans le détail des conséquences et des discussions qu’engendrera certainement cet arrêt et de sa très probable influence sur les marchés privés, nous vous adressons le compte rendu que nous en a fait Me De Wolf qui a plaidé pour nous cette affaire.
Nous vous en souhaitons bonne réception et ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous commenter cet arrêt plus en détail.
Le compte rendu (.pdf)
The G30 at Realty 2013: a timely message
On 28th May the G30 held a Conference at realty in partnership with Seco and ORI on the topic of “The City for Citizens”.
The Keynote speaker was Professor Riccardo Petrella, Professor Emeritus at the Catholic University of Louvain (UCL), President of the European Institute for Water Policy Research (Institut Européen de Recherche sur la Politique de l’Eau). He also teaches “human ecology” at the Academy of Architecture of the University of Italian Switzerland (Mendrisio) created by Mario Botta.
Two eminent Belgian politicians were also invited to debate on the topic on this occasion and until the last minute the organisers were confident also from the intermediate information received that they would be effectively present. Alas, on the very day of the conference the organisers were informed at a few hours distance that both of them were unable to attend, reportedly due to urgent political meetings. This very unfortunate situation obliged the organisers to change the actual running of the conference at extremely short notice.
The choice of the Realty Fair to hold the conference was made on purpose. Nowadays more and more decisions affecting the built environment are taken primarily if not only according to the wishes of financial forces. Realty as the place where the real estate world meets annually seemed a perfect receptacle for M. Petrella’s message.
Precisely, the message that Riccardo Petrella passed on that was clear enough. According to his analysis there is a need to devise a coherent and integrated “urban sustainability strategy” along what he sees as the three main lines of action and prospects: cities as the « places for the common good and public services”, cities as the “places for participation”, and cities as the “places for utopia”
We would like to thank here Yves Pianet, CEO of Seco and Bernard Gilliot, President of ORI for their support for the event. Their contributions during the opening of the conference and the abstract of R. Petrella’s Keynote speech is available on the website of the G30 in English and French as well as a selection of photos from the conference that was followed by a drink designed to facilitate contacts.
Lunch débat: Régie des Bâtiments - ses généralités et ses objectifs stratégiques
Lors du dernier déjeuner-débat, qui a eu lieu le 7 février 2013 à l'Hôtel « The Dominican » à Bruxelles, le G30 a eu le plaisir d'accueillir M. Laurent Vrijdaghs, Administrateur général de la Régie des Bâtiments, sur le thème : « Régie des Bâtiments - ses généralités et ses objectifs stratégiques ».
Conventions avec ingénieurs
Action et ambitions du G30 en 2013
Chers Confrères et Chers Membres du G30,
Au moment où débute cette nouvelle année je souhaite vous présenter au nom des membres du Conseil d’administration du G30 et en mon nom propre nos meilleurs vœux pour que cette année vous apporte de nombreuses satisfactions, tant au plan personnel, que pour vos activités professionnelles.
En cette rentrée 2013, mes collègues administrateurs et moi-même nous souhaitons également vous apporter quelques indications sur les priorités de notre association au cours de cette nouvelle année. Un calendrier prévisionnel des différentes réunions est également disponible sur le site Internet du G30.
Vous noterez, en particulier, l’organisation du prochain déjeuner-débat en février, avec la participation de Laurent Vrijdaghs, l’administrateur-général de la Régie des Bâtiments.
Nous espérons vivement que la diffusion de ce calendrier permettra aux membres de renforcer leur participation dans les activités programmées.
Outre la poursuite des objectifs et des actions globales, il est prévu de développer des applications concrètes dans des actions ciblées, liées aux préoccupations auxquelles sont confrontés de nombreux bureaux d’architectes dans leurs activités au quotidien.
À cet égard, conscient des attentes, légitimes, le conseil d’administration a prévu plusieurs actions, dont les quatre sujets suivants en priorité :
La fausse indépendance, quels critères et comment lier les obligations d’une profession libérale et celles d’une PME.
Les contrats d’architecture, conventions de moyens ou de résultats ?
Assurances pour tous les acteurs dans l’acte de bâtir. Quelle évolution depuis les conclusions de la Cour constitutionnelle en date du 12 juillet 2007.
Marchés Publics et débat sur les concours, lobbying et suivi des réformes au niveau Européen.
Nous invitons biens sûr à nouveau les Membres à ne pas hésiter à nous faire part de leurs suggestions et remarques éventuelles sur les quatre actions spécifiques précitées.
Nous vous remercions à nouveau pour votre engagement, et nous comptons sur votre coopération active.
Jacques Timmerman, Président
PUBLIC PROCUREMENT LEGISLATION AND PRACTICE - EXPECTATIONS AND HOPE
As the Members of the G30 will be aware the G30 has devoted considerable attention over the past two years to the issue of Public Procurement and, in particular, to the related topics of PPP (Public Private Partnership) and DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), two fashionable methods largely used by public authorities these days, which raise serious concern for architects.
Several activities were carried out by the G30 in this field, which should be highlighted:
The event held at the Solvay Library in October 2011 - which gave an opportunity to express the concerns of the G30 in front of e.g. Members of the European Parliament and to raise the profile of the G30;
The steady efforts of the G30, with the assistance of competent lawyers, to promote the views of architects and engineers in a united front vis-à-vis the operator chosen by the Flesmish Government, Fortis Real Estate for the construction of schools (see the special article in this issue of the Newsletter);
The Lunch Discussions held with the Flemish Bouwmeester, Peter Swinnen, the Maître Architecte of the Brussels Capital Region, Olivier Bastin and Chantal Dassonville, Architecture Department, Deputy General Director at the Fédération Wallonie Bruxelles;
The co-operation with the AR-CO Insurance Mutual and the ORI (Engineers) on the occasion of the 50th Anniversary of AR-CO.
In this regard it is worthwhile giving a special mention to the legislative process towards the adoption of the new EU Directive on Public Procurement repealing the Directive 2004/18/EC. This Directive is now expected to be adopted in plenary sitting only in April 2013 (single reading in ordinary procedure, ex-codecision procedure), with a delay of several months.
As indicated in the previous issue of this Newsletter (October) there seemed to be broad agreement across the political groups to foster the use of the most economically advantageous tender-MEAT i.e. giving more weight to quality and sustainability criteria. The lowest price approach would be strictly limited.
After a long process whereby more than 1,500 amendments have been tabled, the Co-ordinators of the various Political Groups were reported to be close to reaching a consensus on the main, compromise amendments.
From what had transpired at the time of writing this article the Co-ordinators of the various Political Groups were reported to be close to reaching consensus on the main, compromise amendments to the draft report prepared by Marc Tarabella, Belgium (S&D Group, Alliance of Socialists and Democrats) so that the IMCO Committee (Internal Market & Consumer Protection) of the European Parliament was expected to vote during its meeting on 17-18 December for the adoption of the report. Further, more detailed information will be provided to the Members of the G30 as soon as it becomes available.
ARCHIONWEB au CfgoA
Depuis fin décembre les secrétariats dépendant du CfgoA ont été réorganisés suite à la mise en place du nouveau programme informatique.
Suite à cette organisation la délivrance « traditionnelle » des attestations d’inscription et des visas en Région wallonne implique un encodage plus conséquent permettant un meilleur suivi statistique des projets. La conséquence à court terme est que le suivi des demandes est fait moyennant 10 jours de délai à compter de la date de la demande.
Il est cependant possible de les générer et de les imprimer sans délai en encodant directement la demande dans le système informatique interactif «archionweb.be».
Afin d’y avoir accès, il est indispensable de se munir d’un lecteur de cartes d’identité pour se connecter au système interactif. Si vous n’en possédez pas, l’Ordre en met un à votre disposition gratuitement. Il vous est loisible de venir le retirer les mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30.
Lorsque vous utiliserez «archionweb.be», il ne sera pas nécessaire de vous y inscrire, vos données ayant déjà été répercutées dans le système. Vous pourrez directement vous connecter en insérant votre n° de registre national.
Pour l’obtention:
d’attestations d’inscription au Tableau en personne physique : cliquer sur « mes téléchargements » et ensuite sur « attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre ».
d’ attestations d’inscription au Tableau de votre société inscrite en personne morale : cliquer sur le nom de votre société à gauche de l’écran et ensuite sur « mes téléchargements » pour choisir « attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre ».
de visas en personne physique : cliquer sur « mes visas » et ensuite sur « ajouter un visa ».
de visas au nom de votre société inscrite en personne morale : cliquer sur le nom de votre société à gauche de l’écran et ensuite sur « mes visas » pour choisir « ajouter un visa ».
Ce système permet d’introduire d’autres types de requêtes en cliquant sur « mes demandes ». Par ailleurs, il possède de nombreuses fonctionnalités qu’il vous sera loisible de détecter en navigant sur le programme.
Signature de l'accord "Passif Bruxelles 2015" : texte final modifiant l’arrêté
Ce texte est l’aboutissement de plus de six mois de négociations et de concertation avec le Cabinet de la Ministre E. Huytebroeck, mené au travers de l’AriB (Architects in Brussels).
Il concrétise un assouplissement important de plusieurs articles de l'arrêté du 5 mai 2011 notamment en ce qui concerne:
le régime de dérogation automatique
l'assouplissement général pour les rénovations
Le point de vue d’Olivier Bastin sur cet accord:
Je profite de ce message pour soutenir votre action et vous faire part d’un échange avec le cabinet Huytebroeck à l’occasion de la seconde édition du Batex.
Suite à l’invitation par ce cabinet pour une contribution de notre part et de certains d’entre vous à la rédaction du catalogue de cette édition, invitation qui nous demandait de ne plus poser la question du pourquoi, mais de faire valoir le comment, nous avons répondu que le pourquoi resterait toujours posé. L’édition s’est faite sans nous…
Suite à cela, j’ai eu quelques échanges un peu serrés avec le cabinet sous le thème que nous serions dans un combat d’arrière garde, inconscients face aux enjeux planétaires liés à la question des énergies et à la protection de notre environnement, et qu’il fallait s’engager dans des attitudes volontaires pour combattre ceux qui ne sont vraiment pas convaincus de l’urgence dans ces matières.
A cela j’ai répondu que nous étions parfaitement conscients, mais que l’évaluation de décisions volontaristes pour le tout passif nécessitait des bilans qui ne pouvaient attendre 10 à 20 ans.
Le cabinet m’a répondu vouloir s’engager fermement dans de tels bilans, mais qu’en attendant il fallait continuer le combat sans remettre sur la table la question du pourquoi.
Nous nous sommes finalement accordés sur l’opportunité de maintenir la question du « pourquoi du comment », c’est à dire une évaluation récurrente des méthodes et pratiques de mise en œuvre ainsi que des usages qui en découlent. Rentrer dans la matière en quelque sorte, sans remettre en cause des enjeux politiques globaux.
C’est sur ce genre de détails, fondamentaux à mes yeux, que vous allez vous pencher, je suppose.
En vous souhaitant bon travail, et vous assurant de notre soutien et de notre grand intérêt à recevoir les suites.
bouwmeester - maître architecte
Exporting the Belgian Know-How
The G30 has participated on the 25th of September 2012 to the meeting organised by BICCS, the Belgian International Concept & Construction Services. BICCS is the common platform of Contractors, Engineers and Architects. Let’s recall that Didier Reynders, the Federal Minister of External Affairs, was the Key Speaker at the launch meeting held on the 8th of May. At the second meeting, on the 25th of September we had the pleasure to meet all the leading staff members of the Federal Authorities in External Affairs. The members of ConfederatieBouw/ ConfédérationConstruction, ORI and G30 had a very open and a real professional exchange on the different process flow, and on the issue of what support Belgian firms and consortium can receive to develop the Belgian knowledge outside the country.
The next meeting of BICCS will take place on the 24th of October and the Guests will be representatives of the African Investment Bank.
The programme of the future economic Missions to promote the Belgian knowledge is available for download.
Public Procurement – Progress Expected
Further to the article published in the June edition of the G30 Newsletter concerning the proposal from the European Commission for a new Directive on public procurement the legislative discussion continues in Council and Parliament (co-decision).
In the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) of the European Parliament over 1500 amendments have been tabled to the draft report of Marc Tarabella (PS, Liège) by the deadline of 5th July. Currently the Shadow Rapporteurs and Co-ordinators of the various political groups of the Parliament continue to examine the amendments in camera (huis-clos). Obviously the stakes are great and the lobbies must be very active in the background…
It is recalled that the G30 submitted its position to Marc Tarabella at the end of June, together with two proposals for amendments (for the choice of procedure and to recommend the use of a more balanced appreciation of the most economically advantageous tender-MEAT giving more weight to quality criteria). From a rapid analysis of the amendments tabled there seems at least to be broad agreement across the political groups to foster the use of the MEAT (i.e. including life-cycle costing) whereby the lowest price approach would be strictly limited. There are other areas where progress is expected in respect of equity and sustainability criteria.
The calendar remains unchanged whereby the IMCO Committee is expected to vote on the final, compromise amendments on 28th/29th November. In the meantime a number of meetings of the (Shadow) Rapporteurs in the IMCO Committee will take place to examine the amendments by clusters, during October-November. The first reading (single reading) in the Plenary of the Parliament is still scheduled for week 50 in December 2012 (10-18).
In parallel, the Council is expected to consider its draft position on the 23rd of October.
If adopted by the end of 2012 as provided for in the Single Market Act, the Directives will have to be implemented by Member States at the latest by 30 June 2014. See also article on the AR-CO Conference.
Seeking more interaction with the Members
The Board is keen to involve the Members of the G30 and to incite them to take part more actively in the activities that it develops for them. To this end it has decided to hold more internal meetings. The idea is to hold contradictory discussions on selected topics, with the aim to e.g. learning more on their specific concerns and also generating new, targeted actions in the public scene. The Members of the G30 are invited to propose topics, which they would like to discuss in such meetings.
These meetings, reserved for Members only, could be organised maybe in-between lunch discussions in which external speakers are invited. Suggestions for topics should be sent to Marie-France Lefief at mfl@g30.be.
Support for G30 views on quality & references for cost of architectural services
During the last lunch discussion organised by the G30 on 20th September, Chantal Dassonville, Deputy Director-General in charge of Architecture at the Fédération Wallonie Bruxelles-FWB, has addressed several concerns of the G30.
She explained that she has three axes at the political level when it comes to public procurement: the first one is to give priority to the cultural dimension; the second one is to bring support to local authorities; and the third one is to favour multidisciplinary teams. While she admits that it is difficult to define architectural quality in her view it is the overall result of a process.
She considers that her mission lies somewhere between that of a Bouwmeester and that of a warrant of culture whereby when it comes to architectural firms she tends to give priority to small entities.
She declared that in her view when seeking to set a price for architectural services, it is useful, even necessary to have a point of reference. She stated that in procurement contracts for architectural services launched by her administration she sets a price at the outset, thus avoiding any competition on fees, which she believes is contrary to achieving the goal of quality, and that in order to determine a price for each competition she refers to the scale of fees that was available in the so-called “norme déontologique n°2”. She is well aware that this is no longer in use, but she believes that it is useful as the only reference of this kind that is available.
CD expressed the opinion that there is not enough coherence in the various competitions launched by the FWB whereby she believes that there is too often confusion at the political level about what is architecture and what is urban design. For her there are two issues of fundamental importance: schools and public residential lodging. She mentioned a new Partnership of her administration with the “Fédération wallone du logement” as a good example of quality-driven procurement.
Referring to the recent experience of the launching of a PPP to design a number of schools in Wallonia she stated that it has evolved towards a DBFM and she observes that the new government has changed its approach to address rather smaller clusters. She admitted that when striving to apply best practices in procurement, in particular in seeking architectural quality and sustainability, her administration is subject to considerable pressure from the part of other authorities, primarily from the financial sector in the government, who tend to consider that there is an obligation of result, not just of means.
Chantal Dassonville firmly believes that for the built environment the traditional approach, the so-called “triangle”: client-conception-construction is preferable to any PPP/DBFM contracts. Her presentation is available for download (see attached file).
AR-CO Conference – Discussion on Public & Private Procurement largely biased by focus on PPP
On 27th September the Conference organised by AR-CO (Insurance Mutual by/for Architects) in partnership with the G30 and the ORI (Engineers and Engineering Consultancies) did not produce all the expected results. As a matter of fact while the announced theme was broadly quality and sustainability in public & private procurement the topic that dominated the presentations and the discussion was PPP and its variants. The conference, attended by about 300 participants, was moderated by Marlène de Wouters, journalist.
During a first session several speakers addressed the issue of PPP with different angles, mostly with a critical point of view, including Piet Van Cauwenberghe (Abscis Architecten) who spoke about the experience of the “Scholen van morgen” project.
After the presentations a round table discussion took place, also moderated by Marlène de Wouters. The G30 President, Jacques Timmerman, took part in the discussion along with the previous speakers and representatives from the authorities and other actors from the construction sector. Whilst underlining the specific feature of the architectural firms members of the G30, principally the fact that they have all adopted the form of an SME, J. Timmerman expressed the view that there are not only negative aspects in PPP and DBFM methods, but also positive aspects, i.e. under certain conditions. In particular, certain principles must be respected such as, the independence of architects and their capacity to act also for the public interest – which is hardly the case at the present time. He called for a review/actualisation of the Law of 1939 to take account of new developments e.g. the so-called “Loi Laruelle” that has opened the possibility for architectural firms to register as such. In relation to PPP, JT stressed the necessity to maintain the intellectual independence of architects, which raises, at least indirectly, the question of the monopolistic reserved function.
The question whether or not one should return to the traditional triangle: client-conception-construction for complex construction projects clearly arises. Chantal Dassonville from the Fédération Wallonie Bruxelles supported this view and she pointed to the short-sighted view of politicians who want to use PPPs because they believe by “de-budgetising” construction projects it allows to move forward more quickly, in line with electoral concerns. She also recognised that as a civil servant she is often placed in an uncomfortable situation whereby she advocated for quality criteria to be judged vis-à-vis the actual stakes of any important public project. See article.
Me Jean-Pierre Vergauwe, a Lawyer specialising in construction law, in an attempt to draw some conclusions recalled the background of the decision of the legislator back in 1939 to devise a function strictly reserved for architects, thus creating de facto a monopolistic situation, and he stressed the need of coherence between the actual evolution in the market, whereby for instance architects have, de facto, transferred their competences to several other professions; indeed other people than architects, including e.g. engineers and contractors, actually design buildings, and the initial intention of the legislator is twisted, one way or another.
Presentations can be downloaded at: http://arco50.conceptum.eu/fr/presentations.aspx
Une plate-forme pour la promotion du secteur de la construction belge à l’international
Le 8 mai 2012 a eu lieu au siège de la Confédération Construction à Bruxelles le lancement de cette Plateforme, dont les membres du G30 avaient déjà été informés de la création.
Le nom provisoire est BICS (Belgian International Construction Services).
L’invité d’honneur, et orateur principal, était M. Didier Reynders, Ministre des Affaires Etrangères, avec lequel la trentaine d’invités présents, parmi lesquels les administrateurs du G30, ont ainsi eu l’occasion d’échanger leurs points de vue sur les raisons de la création de la plate-forme, et sur ses objectifs, encore en cours de développement. Ils ont souligné l’inadéquation de la situation actuelle au regard (de l’absence) de dispositifs spécifiques de soutien en Belgique pour la promotion du secteur de la construction à l’étranger, et de son savoir-faire.
Le G30, conjointement avec l’ORI (ingénieurs -bureaux d’études), sont les partenaires de la Confédération Construction dans cette initiative.
Jacques Timmerman, Président du G30, qui co-présidait la réunion, a notamment suggéré que la création d’en centre fédéral de référence serait fort utile à tous.
Une action de suivi est en cours. Une première réunion a eu lieu le 30 mai, au cours de laquelle quelques pistes de réflexion se sont dégagées à savoir:
1. Qu’exportons-nous ?
Il semble que les points suivants puissent être mis en exergue :
2. Quelles sont les niches prioritaires ?
Pourraient être proposés:
le secteur hospitalier (domaine de la santé)
l’aménagement du territoire (Urbanisme, aménagement du paysage)
le tourisme (hôtel, ressorts…)
les constructions complexes (génie civil, bâtiments élevés, multifonctionnels).
3. Vers où souhaitons-nous exporter ?
Avant de définir les zones prioritaires il serait intéressant d’établir un relevé
des chantiers en cours ou réalisés par des entreprises belges
des implantations permanentes des entreprises Belge à l’étranger
des correspondants permanents des entreprises belges travaillant à l’export.
Une fois cette carte (publiable) établie, quelques critères prioritaires pourraient être proposés notamment pour la programmation des démarches commerciales accompagnées:
Code Napoléon ou Législation Anglo-Saxonne
Le G30 doit maintenant définir de manière plus précise la nature exacte et le degré de sa participation dans cette plateforme, ainsi que les modalités pratiques. Le sujet a été débattu lors de la dernière réunion du conseil d’administration, le 8 juin, et celui-ci s’est félicité de l’opportunité de renforcer l’image du G30 dans le cadre de cette action. D’un point de vue pratique, il est proposé que le suivi intervienne essentiellement à travers la constitution d’un sous-groupe du G30, composé des membres les plus intéressés, qui fonctionnera sur base de leurs ressources propres.
Les membres du G30 qui souhaitent apporter leur expérience en matière d’activités à l’exportation, ainsi que ceux qui souhaitent développer une expertise dans ce domaine, sont donc invités à se rapprocher du conseil d’administration.
Proposition de Directive de l’Union européenne sur la passation des marchés publics
COM(2011) 896 final du 20 décembre 2011
La nouvelle proposition de la Commission en référence vise à remplacer la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
Cette proposition s’appuie, entre autres, sur la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020]. Or, l’une des composantes de cette stratégie, précisément, est le développement durable.
Déjà lors du débat législatif pour l’adoption de la Directive de 2004 de nombreux milieux intéressés, en particulier les architectes, avaient souligné certains aspects qui apparaissaient primordiaux au regard des objectifs de qualité durable.
Le fonctionnement du marché en Europe a sensiblement évolué au cours des années récentes, et il est prévisible que cette évolution se poursuivra. Il en est de même des comportements des acteurs impliqués dans l’aménagement du cadre de vie bâti.
La crise économique et financière majeure qui est intervenue depuis 2008 a encore aggravé la situation. Dans ce contexte, on constate, du fait notamment de la raréfaction des financements publics, un recours accru au secteur privé. Or, trop souvent, ceci se passe au bénéfice de la réalisation d’objectifs à court terme.
Le G30¹ a déjà eu l’occasion de souligner certaines dérives observées dans les marchés publics dans le secteur de la construction..
Ainsi, à l’occasion d’un débat européen qu’il avait organisé le 18 octobre 2011 à la Bibliothèque Solvay à Bruxelles sur le thème de la qualité durable dans les marchés publics, et dans lequel plusieurs parlementaires européens étaient intervenus, le G30 avait souligné :
« La qualité et la durabilité des bâtiments et des quartiers de villes en Europe est loin d’être satisfaisante. La qualité globale du cadre de vie bâti se détériore. Pourtant, le développement durable est une priorité de l’agenda politique européen. L’une des raisons de cette situation est que de nombreux donneurs d’ordres publics donnent trop souvent la préférence au moins-disant, au lieu de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ; ainsi les critères économiques et financiers prévalent.
Il est impératif de mettre en œuvre des approches plus holistiques, et le secteur public a un rôle exemplaire à jouer à cet égard. »²
S’il semble que certaines avancées soient acquises, comme la prise en compte du coût du cycle de vie dans le processus de sélection des projets, par exemple, en revanche il n’est pas assuré que la spécificité des services intellectuels sera reconnue, notamment lorsqu’il s’agit des critères d’attribution du marché par rapport à des objectifs de qualité durable.
Selon le G30, il est souhaitable de promouvoir des pratiques plus respectueuses de l’intérêt public. Afin d’y parvenir, le G30 estime que les principes énoncés ci-après devraient être respectés :
Une sélection des projets qui soit véritablement basée sur la qualité ;
Le choix de l’offre la plus avantageuse par rapport aux objectifs de qualité durable et le rejet systématique du moins-disant (le prix le plus bas) dans les marchés publics ;
Une redéfinition des critères d’appréciation de l’offre en matière de services d’architecture ;
Une indemnisation des candidats (pré)sélectionnés dans les concours d’architecture ;
La préservation, nécessaire, de l’indépendance de l’architecte dans le cadre des missions qu’il assume pour ses clients et plus généralement pour l’intérêt public ;
L’exigence d’un système d’assurance équitable pour tous les partenaires dans l’acte de construire.
Ces principes, qui figurent notamment dans la Charte d’excellence du G30³, ont été réaffirmés lors de la dernière assemblée générale des membres du G30, qui s’est tenue le 21 juin 2012.
En annexe, le G30 présente quelques propositions d’amendements spécifiques ainsi qu’une note qui présente des observations par rapport à la proposition de la Commission en référence.
¹ Association sans but lucratif de droit belge, le G30 rassemble des sociétés d’architecture installées en Belgique, soucieuses de promouvoir les bonnes pratiques dans leurs domaines d’activité et de concourir, plus généralement, à améliorer l’exercice de la profession et son cadre légal, ceci tant en Belgique, qu’au niveau européen et international, et il représente ses membres à cette fin. (www.g30.be)
² Public contracts: How to archive sustainable quality?
³ Professionalism, quality and sustainable development
Nouveaux groupes de travail du G30
Le conseil d’administration a décidé de mettre en place trois nouveaux groupes de travail thématiques, dès le mois de mars 2012, dans lesquels il les membres du G30 ont la possibilité de participer.
Le premier groupe, interne, porte sur les échanges d’expérience entre les membres du G30 sur les difficultés rencontrées dans les agences lors de l’utilisation des logiciels Autodesk, en particulier CAD. Ce groupe sera animé par Éric Van Bourgognie, Architecte-Administrateur de la société AR-TE. À cette fin, il sera demandé aux membres de désigner au sein de leur agence un correspondant/interlocuteur pour les questions informatiques. En outre il est prévu de démarrer un forum de discussion sur le site Internet du G30 (partie privée).
Le second groupe, animé directement par le conseil d’administration (plus particulièrement Jacques Timmerman, Philémon Wachtelaer et Isidore Zielonka, assistés d’Alain Sagne) est lié au développement d’une coopération avec les autres partenaires du secteur de la construction pour la promotion des activités à l’export, en liaison notamment avec la création par la Confédération Construction, l’ORI (l'organisation professionnelle des bureaux d'ingénierie et de consultance en Belgique) et le G30 d’une plateforme commune pour la promotion de l'exportation en dehors de l'Europe. Ces organisations souhaitent allier leurs forces au sein de cette plate-forme en vue de soutenir les entreprises qui opèrent – ou souhaitent opérer - sur le plan international, défendre leurs intérêts et stimuler leur développement, de manière transparente et dans le respect de l’éthique et de la déontologie professionnelle.
Les trois associations souhaitent obtenir une approche sectorielle de la part des pouvoirs publics, sur la base d’une coordination nationale, en vue de fournir une assistance spécifique au secteur de la construction belge pour promouvoir au mieux ce secteur. La plate-forme mènera donc des actions actives de lobbying en tant que de besoin.
La plateforme n'aura pas d'activités commerciales. À travers des activités de promotion, il est souhaitable de donner plus de visibilité au vaste secteur de la construction. (voir aussi à ce sujet la Vision de Christine Conix dans cette même édition).
Un troisième groupe, qui sera également animé directement par le conseil, mènera une réflexion de fond en liaison avec certaines initiatives du nouveau gouvernement telles que la réforme de l’Ordre, sur les meilleurs moyens de faire valoir les vues et desiderata du G30 et de ses membres, sur plusieurs sujets d’intérêt spécifique, dont certains ont déjà fait l’objet d’initiatives de la part du G30.
Groupe de travail du G30 sur les Contrats de sous-traitance pour les ingénieurs
Appel aux membres en vue d’y participer
Comme convenu lors de précédentes réunions, le conseil d’administration met en place un groupe de travail en vue de rédiger des modèles de documents contractuels permettant aux membres du G30 de conclure un contrat de co-traitance ou de sous-traitance avec un bureau d’études.
Trois types de conventions seront analysés et proposés.
un contrat de sous-traitance que l’architecte peut signer avec un bureau d’études, un "quantity surveyor" (économiste de la construction), etc.
un contrat de co-traitance par lequel l’architecte et le bureau d’études concerné signent une même convention mais en précisant que l’architecte, d’une part, et le bureau d’études, d’autre part, seront chacun liés par une convention distincte et indépendante avec le maître de l’ouvrage. Cette forme d’intervention pourrait, éventuellement, revêtir la forme d’un contrat de société momentanée avec les conditions y afférentes.
un contrat de co-traitance intégrée, à savoir un contrat unique entre, d’une part, le maître de l’ouvrage et, d’autre part, l’architecte et le bureau d’études. Dans ce cas, les trois parties sont co-contractantes d’une même convention.
D’autre part, des propositions seront également formulées pour certaines clauses et/ou précisions utiles à insérer dans les courriers ou PV de chantiers dans le cadre des relations contractuelles traditionnelles.
Dès à présent nous demandons à tous les membres de communiquer à Alice Deville (ade@g30.be) une copie des contrats ou des clauses qu’ils considèrent comme pertinents ou problématiques. (Idéalement sous huitaine)
Ces documents seront communiqués à Maître Jean-Pierre VERGAUWE à qui nous avons fait appel pour la rédaction de ces conventions.
Une première réunion aura pour objet un échange d’idées en vue de définir les objectifs que nous souhaitons rencontrer. (Idéalement deuxième quinzaine d’avril)
Maître Vergauwe présentera ensuite au groupe de travail des propositions de textes finalisés (Il est prévu de présenter ces projets lors de l'assemblée générale du G30 le 24 mai prochain.) afin de pouvoir établir les documents définitifs avant la fin de juin.
Que ceux qui souhaitent participer à ce groupe de travail en informe rapidement Isidore Zielonka (izi@artbuild.be) qui a pris en charge la coordination de ce projet.
La magie du G30
Le Château de Ruisbroek fut le décor, le 6 décembre 2011, d’une soirée du G30 organisée à l’initiative du conseil d’administration, qui fut exceptionnelle à plus d’un titre.
Tout d’abord, c’était la première du genre - mais sans doute pas la dernière.
Ensuite, il faut se féliciter de l’excellente participation des membres du G30, la plupart des bureaux ayant dépêché leurs « premiers couteaux ». Les rares absents l’étaient pour des raisons vraiment indépendantes de leur volonté. Ce petit compte-rendu leur permettra de partager a posteriori un peu de ce moment, eux aussi.
Une telle participation (une soixantaine de personnes) n’avait jamais été enregistrée auparavant lors des diverses activités organisées par le G30 depuis sa création en 2007, qu’il s’agisse des déjeuners débats ou des assemblées générales. Ni même lors de l’événement du 18 octobre dernier (voir l’article à ce sujet dans cette Newsletter) tenu à la Bibliothèque Solvay à Bruxelles sur le thème des marchés publics et la qualité durable - un grand succès au niveau des intervenants extérieurs et de la notoriété, tout en regrettant que le débat fut un peu « boudé » par les membres eux-mêmes. Peut-être une simple coïncidence malheureuse de calendrier…
Exceptionnelle, la soirée du 6 décembre le fut aussi dans son déroulement, dans une ambiance incontestablement très agréable et conviviale, qui permit aux membres de faire plus ample connaissance.
Entre l’apéritif et le dîner, le Président du G30, Jacques Timmerman, fit une présentation récapitulative des actions menées par le G30 tout au long de l’année écoulée, et encore en cours pour certaines, et des principaux thèmes de travail et de réflexion. Il fit appel aux membres en vue de faire part de leurs réactions et suggestions pour les activités à venir. Il a aussi annoncé la diffusion prochaine de la présente édition de la Newsletter du G30, dans laquelle figure aussi le calendrier prévisionnel des activités en 2012.
L’une des idées originales de la soirée – et vraiment appréciée pour autant que l’on ait pu en juger – était l’échange systématique des cartes de visites, qui avaient été préalablement imprimées pour tous les participants par les organisateurs. Une photo de chacun figurait au recto de « sa » carte avec le nom de son bureau et ses coordonnées professionnelles, le logo et les coordonnées du G30 apparaissant au verso. Tant pendant l’apéritif, fort animé, que lors du dîner proprement dit, les cartes ont largement circulé. À l’évidence, si de nombreux participants se connaissaient déjà, beaucoup d’entre eux se connaissaient tout au plus de nom.
Ce fut là l’un des effets très positifs de la soirée, et la « rotation » des participants de table en table entre les plats pendant le dîner - tenu sous la verrière de l’Orangerie du château - a permis de faciliter les échanges, y compris d’un point de vue professionnel.
Il faut dire que les orchestrateurs des réjouissances de la soirée, Isidore Zielonka et Alice Deville, avaient bien fait les choses.
Outre ce qui est évoqué plus haut, ils avaient réservé deux surprises aux convives. La première fut le passage de table en table d’un magicien-prestidigitateur-illusionniste de talent, dont les « tours » furent grandement appréciés à en juger par les applaudissements.
La seconde surprise, due à une coïncidence de date et à l’engagement du maître des cérémonies, fut le passage d’un Saint Nicolas plus vrai que nature.
Marchés publics - Comment atteindre une qualité durable ?
Initiée par le G30 cette réflexion/débat réunissait des acteurs nationaux et internationaux de la construction (architectes, ingénieurs, maîtres de l’ouvrage, développeurs) parmi lesquels E. Souto de Moura (Prix Pritzker 2011) ainsi que différents élus et responsables européens dont Jan Olbrycht, Membre du Parlement Européen et Président de l’Intergroupe Urban.
Avec plus de 70 % des Européens vivant désormais en zone urbaine, les villes sont devenues les moteurs des économies nationales et régionales. Alors que le développement durable est l’une des priorités de l’UE, on assiste toutefois à une détérioration de la qualité globale du cadre de vie bâti et à l’apparition de plus en plus manifeste de problèmes liés à l’environnement et à l’efficacité énergétique, à la mobilité (transport urbain), aux
logement, aux défis sociaux (exclusion sociale, immigration, vieillissement de la population), aux services d’intérêt général, aux finances publiques locales, etc.
L’une des raisons de cette situation réside dans l’attribution des marchés publics. En effet, trop souvent les donneurs d’ordres publics privilégient les offres aux regards des seuls critères financiers (prix les plus bas et vue à court terme) et négligent donc les coûts réels, dont ceux de la durabilité essentiellement mesurables sur le long
La révision de la législation européenne en matière de marchés publics (actuellement en cours de discussion) qui transparaît dans ‘le Livre Vert’ de la Commission européenne autant que dans le rapport ‘Les Villes de Demain’ du Commissaire Johannes Hahn (DG REGIO) est l’occasion de s’interroger quant à la mise en oeuvre d’un cadre légal européen favorable à une approche globale de la durabilité appliquée au cadre bâti.
Davantage qu’un apport de solutions, le mérite de ce débat aura été de mettre évidence différents points actuellement défavorables à une stratégie urbaine durable. Parmi ceux-ci on retiendra :
Selon le principe de subsidiarité, l’UE n’a pas de compétence en matière de politique urbaine (ce n’est pas le cas des espaces ruraux, entre autres régis par la PAC), alors même que 75% de sa législation est mise en oeuvre au niveau local et régional, générant un impact direct sur les villes ;
Il conviendrait donc, d’une part, de définir une base légale sur laquelle établir un dialogue entre villes, états et UE. D’autre part, il s’agit de définir ce que l’UE pourrait subsidier (p.ex. : elle ne pourrait subsidier une stratégie d’étalement urbain dont le coût environnemental est trop élevé).
Quel modèle urbain préconiser ? Si le processus de croissance des villes doit être contrôlé, il apparaît aussi que la qualité de vie (elle englobe la durabilité) doit être démontrée à travers les décisions politiques. Celles-ci doivent inclure des programmes sur le long terme (50 > 100 ans) dépassant le cadre des législatures et relever d’un débat incluant les grands acteurs économiques (multinationales), ces derniers ayant généralement des stratégies de développement à long terme !
Comment aboutir à une qualité durable sans dissocier la dimension matérielle (mesurable, quantifiable et objectivable) d’un projet de sa dimension conceptuelle ou qualitative (subjective et non mesurable) ?
Quid de la notion de temps accordée à la création architecturale lorsqu’on demande à un architecte de concevoir un projet en 1 mois alors que ceux qui l’examineront en prendront 6 pour l’analyser et deux fois plus pour décider de le mettre en oeuvre !
Quid enfin des contradictions (lois antinomiques) existant au sein des législations et qui placent les acteurs de la construction en position souvent difficile.
Nul doute que les réponses sont attendues avec une certaine impatience. A suivre donc !
Article extrait du dossier "Architecture - Une intelligence sociale" - La Libre Belgique - Novembre 2011.
Public contracts: How to achieve sustainable quality?
An initiative of the G30 Association of Architects1, the discussion organized on October 18th, 2011 in the Solvay Library in Brussels, aimed at questioning a panel of eminent
national and international speakers about the future of public contracts when faced with the challenge of sustainability when shaping the built environment in Europe.
A PANEL OF 8 PERSONALITIES
Made up of JACQUES TIMMERMAN (Belgium), Architect, President of the G30 Asbl / JAN BROUWER (The Netherlands), Architect, Adviser to the Rijksbouwmeester / MALCOLM HARBOUR MEP (United Kingdom), Chairman, Committee on the Internal Market and Consumer Protection of the European Parliament / FRANK JUDO (Belgium) Partner Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick / JAN OLBRYCHT MEP (Poland), President of the URBAN Intergroup of the European Parliament (*) / SUNAND PRASAD (United Kingdom), Architect, Former RIBA President / HEIDE RÜHLE MEP (Germany), Rapporteur for EP’s Opinion on the European Commission’s Green Paper on the modernisation of public procurement and EDUARDO SOUTO DE MOURA (Portugal), Architect, Pritzker Prize 2011, the panel of speakers, moderated by Hughes BELIN (Journalist), was invited to exchange views on the current situation regarding public procurement contracts for architectural and urban design services through four major questions.
CONTEXT: LEGISLATING FOR SUSTAINABILITY
With more than 70% of Europeans now living in urban areas, cities have become national and regional driving forces in terms of the economy. Yet while sustainable development is one of the priorities of the EU, we are currently witnessing a deterioration in the overall quality of our built infrastructure, along with the emergence of problems related to issues such as environment, energy efficiency, mobility (urban transport), housing, social challenges (social exclusion, immigration, the ageing population), public services and local public finance, etc.
One of the reasons behind this situation lies in the way public contracts are allocated. Too often, those responsible for placing orders take account of financial considerations only (lowest price and short term view) and thus neglect the real (life cycle) costs, including those involving sustainability, which can generally only be measured over the long term.
The revision of the EU legislation with regard to public procurement (currently under discussion) was initiated by a European Commission’s ‘Green Book’ published at the beginning of 2011. This process as well as a more recent report, ‘The Cities of Tomorrow’ by Commissioner Johannes Hahn (DG REGIO), represent an opportunity to ask questions and propose solutions about how the European legal framework can be further elaborated which encourages a global approach to sustainability as applied to the built environment.
FOUR QUESTIONS TO UNDERSTAND AND ACHIEVE THE GOALS
The debate focused on four major questions. These involved the conditions related to society, economy and ethics, which need to be established in order to arrive at practices in public procurement contracts, which effectively respond to the needs of sustainable quality.
How do we reconcile the necessity to leave sufficient freedom to the Public Purchasing Authorities, on one hand, and to respond to the essential requirement of achieving overall quality and sustainability of the built environment from the point of view of the public interest, on the other hand?
In the case of architectural and urban design services specifically having regard to their strong societal impact, how can we ‘correct’ the potential perverse effects of the horizontal nature of the Public Procurement Directive whereby insufficient distinction has been made between very different categories of services for selection criteria, in particular intellectual services?
To what extent is it possible to set mandatory requirements to further encourage the Public Sector to effectively use quality selection and award criteria that duly take account of the life cycle cost of in all building and urban project design and renovation?
How is it possible to guarantee the independence of architects including their financial independence so that they are able to act as true guarantors of the public interest in public procurement contracts including when public purchasers choose to have recourse to PPP and DBFM methods?
Lunch Debate - 22 September 2011
Mission & Fees
Stephan Stouffs
Cotisation d’architecte-collaborateur
L’ordre des architectes vous à fait parvenir un appel à cotisation dans lequel il mentionne la possibilité de souscrire une cotisation de « collaborateur – indépendants ».
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, l’ordre réclame en contre partie une déclaration sur l'honneur dans le chef du collaborateur dans laquelle il renseigne le/les bureau(x) avec le(s) il collabore ainsi qu'une deuxième déclaration contresignée par le(s) dit(s) bureaux.
Plusieurs membres ont mis en évidence les risques de cette initiative.
Nous avons interrogé un juriste qui nous confirme que la demande d’une « d’attestation sur l’honneur » comme dressé par les services de l’Ordre, ne ferait que renforcer un dossier que pourrait établir l’ONSS en vue de dénoncer des « faux-indépendants » au sein de notre profession.
Nous adresserons cette semaine un courrier à l’ intention de l'Ordre des Architectes et des différents conseils.
Vous trouverez en annexe ce courrier ainsi que les dites attestations si vous n’en avez pas déjà connaissance.
Nous vous demandons de bien vouloir diffuser ce document en interne auprès de vos associés.
Le programme DBFM
Un nouveau défi dans la relation entre
le maître de l'ouvrage(s), l'utilisateur et l'architecte
Les défis ne cessent de grandir. En raison de la crise économique et financière, le contexte institutionnel et économique du secteur de la construction a progressé plus rapidement. On note une évolution tant au niveau de la situation du marché que du comportement des différents acteurs et parties prenantes au processus de construction.
C'est pour ces raisons qu'une proposition a été faite en avril 2010, sur l'initiative de l'Ori, l'organisation professionnelle d'ingénieurs-conseils, de réfléchir en collaboration avec les associations d'architectes G30, Bva et Nav à un modèle de convention de collaboration qui serait proposé par AG Real Estate, responsable du programme DBFM pour le projet Scholen van Morgen.
Ces 4 associations avaient notamment pour objectifs :
une sélection fondée sur la qualité et la proposition de projet la plus favorable – et non la moins-disante;
une garantie de l'indépendance de l'architecte et de l'ingénieur;
la rémunération des candidats aux concours;
une juste répartition des risques et du système d'assurance pour tous les partenaires / acteurs dans le secteur de la construction.
L'analyse du contrat soumis à la signature par AG Real Estate montre que le groupe souhaite traduire "back-to-back", dans la convention d'architecture, les obligations liées aux constructions DBFM. La convention souffre de ce fait d'un déséquilibre complet entre les droits et les obligations. Le contrat compte un peu plus de 120 pages, en ce compris les annexes, auxquelles il convient encore d'ajouter un contrat d'interface de 80 pages.
Les associations ORI, G30, BVA et NAV ont rencontré AG Real Estate à diverses reprises; elles ont aussi participé à diverses réunions préparatoires avec leurs avocats Christophe Lenders (GSJ Advocaten) et Michel Van Droogenbroek (association d'avocats Wéry), de même qu'avec les compagnies d'assurances Protect, Arco et Euromaf.
M. Lenders et M. Van Droogenbroek ont préparé une note détaillée dans laquelle ils exposent de façon dûment motivée les principales clauses jugées irrecevables. Ils ont également repris, dans la convention, les principales modifications avec "track changes" permettant d'aboutir à un document équilibré, conforme à la législation applicable et aux pratiques en vigueur.
Ces textes ont été soumis à AG Real Estate mi-février 2011.
Depuis et après plusieurs "concertations", force nous est de constater, avec MM. Lenders et Van Droogenbroek, que la convention n'a finalement et fondamentalement été que très peu amendée. En outre, le contrat d'interface, qui demeure d'application dans son intégralité et prévaut sur toutes les autres dispositions contractuelles, permet au maître de l'ouvrage d'intervenir à tout moment sans que l'architecte ait voix au chapitre.
Les associations ont clairement exprimé leur point de vue à AG Real Estate lors de la réunion du 17.5.2011 et ont souligné le manque d'équilibre du contrat.
En résumé et sous réserve des autres critiques légales, les associations professionnelles souhaitent que les dispositions et principes suivants, au minimum, prévalent sur toutes les dispositions contractuelles de la convention, en ce compris le contrat d'interface.
Le point de départ consiste donc à définir et rédiger un certain nombre de dispositions et de principes au sujet desquels il ne pourrait raisonnablement y avoir de discussion possible et qui devraient prévaloir sur toutes les dispositions contractuelles.
La proposition des 4 associations professionnelles pourrait se résumer comme suit :
- 1. Toutes les missions et obligations de l'architecte relèvent d'obligations de moyens, sauf s'il en est autrement stipulé sous forme d'obligation de résultat;
- 2. Les missions qui incombent à l'architecte ne peuvent être en conflit avec ses obligations légales et déontologiques. L'architecte exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage, et ce conformément à l'article 4 de la loi de 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ainsi que du règlement du 16 décembre 1983 de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes.
Cette indépendance ne porte en aucune façon préjudice au devoir d'assistance auquel l'architecte est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur et n'empêche en rien l'architecte de mettre tout en œuvre pour mener à bien le programme choisi par le maître de l'ouvrage, dans les délais fixés et dans le respect du budget prévu.
- 3. Tout préjudice effectif résultant d'une faute établie du chef de l'architecte doit être prouvé. L'architecte ne peut être rendu responsable des amendes et pénalités contractuelles sans que le maître de l'ouvrage prouve la réalité de la faute du chef de l'architecte ainsi que l'existence et l'étendue du préjudice.
- 4. En matière d'arbitrage, il est demandé de faire intervenir 5 arbitres qui siégeraient et arbitreraient en tant que collège. Deux arbitres au moins seraient ingénieurs-architectes ou architectes, tous deux nommés par le Conseil national, le Conseil flamand ou un Conseil provincial de l'Ordre des Architectes. Une possibilité de recours doit en outre être instaurée.
Au 30 juin 2011, AUCUN accord global n'a pu être trouvé avec AG Real Estate.
Le point 4 relatif à l'arbitrage constitue clairement un point de rupture majeur. Les associations professionnelles ont, à cet égard, essentiellement plaidé en faveur de l'expertise et de la composition de l'Arbitrage, et expressément demandé que l'expertise de l'Arbitrage soit fonction de la problématique concernée. Concrètement, cela signifie qu'en cas de discussion quant à la responsabilité de l'architecte, il convient que l'arbitrage soit assuré par des personnes familiarisées aux pratiques usuelles d'architecture et de construction. AG Real Estate souhaite par contre s'en tenir strictement à une composition de 3 personnes : un banquier, un juriste et un ingénieur. Il n'a pas non plus été possible de trouver de terrain d'entente avec AG Real Estate concernant la possibilité de recours.
En ce qui concerne les points 1 et 3, les discussions entre AG Real Estate et les associations professionnelles avaient permis de dégager des plages d'entente et la convergence semblait possible jusqu'au moment de les transposer en texte acceptable pour les deux parties. Lors de l'élaboration du texte, il est apparu que les points de vue sur la réconciliation des contradictions entre les obligations de moyens et les obligations de résultat divisaient de nouveau les parties.
En ce qui concerne l'assurabilité, AG Real Estate n'a apporté aucun nouvel élément à ce jour et les associations professionnelles en référent au récent état de la situation communiqué fin juin 2011, par Protect essentiellement, où la compagnie a une fois de plus exprimé ses réserves.
Les associations professionnelles continueront à se battre pour défendre ces principes et ont signalé à AG Real Estate que tant l'Architecte du Gouvernement flamand que le Conseil national de l'Ordre des Architectes seraient informés des conclusions susmentionnées et l'état actuel de la situation.
pour Ori, Nav, Bva et G30.
Jacques Timmerman.
Un nouveau modèle d'évaluation des honoraires relatifs à la mission d'architecte
Le G30 a suivi avec beaucoup d’intérêt les travaux du CfgoA (Conseil Francophone et Germanophone de l’Ordre des Architectes) relatifs aux recommandations en matière de marchés d’architecture et d’honoraires, auxquels il a aussi participé.
Suite à ces travaux le CfgoA a édité des recommandations en matière de marchés publics d’architecture.
Un groupe de travail finalise actuellement une proposition visant à clarifier l’étendue de la mission légale de l’architecte en Belgique et la répartition des tâches par intervenant dans l’acte de bâtir ; la publication de ce document est attendue pour septembre.
Les activités évoquées ci-dessus prennent un relief particulier dans un contexte européen. En effet, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur contient, entre autres, des dispositions relatives à l’information et à la transparence à l’égard des consommateurs d’un service, notamment en matière de prix, destinées à favoriser un haut degré de qualité dans la prestation de service.
En exclusivité pour les membres du G30 :
Un outil d’analyse des prestations par tâche sera mis à disposition des architectes afin de leur permettre de mieux évaluer leurs offres d’honoraires.
Un outil d’évaluation des honoraires sera mis en ligne sur le site de l’ordre permettant de calculer les honoraires en fonction de la catégorie et de la complexité de l’ouvrage.
Les documents disponibles seront accessibles aux membres du G30 qui pourront en prendre connaissance dès juillet sur la partie intranet du site web du G30.
DERNIÈRE RÉUNION : 18 novembre 2010
PROCHAINE RÉUNION : 31 MAI 2011
Assurance - A propos du cautionnement - Texte de l'Arco
L’assurance et le cautionnement en matière de marchés publics
La présente note a été établie à l’usage des architectes assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de notre compagnie d’assurance et qui nous ont fait part de leur étonnement devant la demande d’un dépôt de caution par certains maîtres de l’ouvrage, notamment en matière de marchés publics. Cette caution leur paraît inutile et superflue en raison de l’obligation légale d’assurance dont ils sont l’objet. Nous ne pouvons effectivement que regretter que des garanties supplémentaires soient encore exigées de professionnels répondant à une législation très complète et très précise, prise dans l’intérêt des maîtres de l’ouvrage et de la protection des tiers.
Document de travail - Convention d’architecture
Art.1 : Objet de la convention
Art.2 : Réalisation du projet
Art.3 : Obligations de l'architecte
Art.4 : Les études techniques spécialisées
Art.5 : Coordination-sécurité
Art.6 : Prestations d'énergie
Art.7 : Obligations du maître de l'ouvrage
Art.8 : Honoraires de l'architecte
Art.9 : Responsabilités
Art.10 : Responsabilités et assurances
Art.11 : Réception des travaux
Art.12 : Résiliation de la convention
Art.13 : Droits d'auteur
Art.15 : Litige
Le G30 : professionnalisme, qualité et développement durable
Le G30, association sans but lucratif de droit belge, rassemble des sociétés d’architectes installées en Belgique, soucieuses de promouvoir les bonnes pratiques dans leurs domaines d’activité et de concourir, plus généralement, à améliorer l’exercice de la profession et son cadre légal, ceci tant en Belgique, qu’au niveau européen et international, le cas échéant, et il représente ses membres à cette fin.
Le G30 peut prendre toute initiative et développer toute activité susceptible de contribuer, directement ou indirectement à la réalisation de son objet, y compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, toute activité accessoire lucrative, dont le produit est intégralement affecté à la réalisation de son but non lucratif.
Ainsi, le G30 étudie les mesures qu’il juge utiles pour ses membres et pour la pratique de leur activité d’architecte dans tous les domaines : économique, juridique, financier, social, fiscal et environnemental, et il en promeut l’adoption auprès des autorités et organismes pertinents.
Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a adopté plusieurs Directives qui ont déjà eu, et auront plus encore à l’avenir, un impact profond sur les conditions d’exercice des activités dans le domaine de l’architecture. Citons, en particulier :
la Directive sur les services ,
la Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ,
la Directive sur les marchés publics de travaux, fournitures et services
la Directive sur la santé et la sécurité sur les chantiers temporaires et mobiles
Cette évolution appelle une prise de conscience accrue de la part de la profession et l’adoption d’approches nouvelles de la part des professionnels concernés.
En accord avec les recommandations pour les standards de professionnalisme adoptées par les organisations professionnelles au niveau national, européen, et international, notamment en matière de règles déontologiques et de développement durable, le G30 a décidé de se doter de deux documents de référence : un code de conduite et une charte de qualité.
Cadre général des contrats, sans rentrer dans le détail des diverses stipulations dont certaines peuvent se révéler peu favorables aux architectes.
Particularités abordées :
Le contrat global d’équipe d’études intégrée : Société momentanée, La collaboration.
Le contrat d’équipe de construction et d’entreprise générale.
Réunion 25/06/2010
"Corporate Governance" au sein d'un bureau d'architecture ?
Jef Lievens, avocat Eubelius
Points d’action G30
Proposition et réflection des membres pour 2010
Contrat type maitre d’ouvrage - architecte
Page en révision
Contrat type architecte + partenaires associes
Pagé en révision
Recommandation du conseil de l’ordre des architectes (b) concernant l’assurance obligatoire Objet de la garantie / Limites minimales de la garantie / Exclusion et déchéance du droit, obligation de déclaration / Etendue de la garantie dans le temps / Etendue de la garantie dans l’espace / Architectes étrangers titulaires de missions occasionnelles (…)
Assurance globale des constructeurs
A la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de juillet 2007 qui s’était prononcée sur l’inégalité de traitement entre les intervenants de la construction, le G30 s’est entouré d’un consultant spécialisé en assurance construction, CEA BELGIUM.
La première démarche qui a été effectuée était destinée à identifier les préoccupations et souhaits des membres du G30 concernant le projet de réforme de l’assurance construction afin de parler d’une seule voix. Une enquête a donc été lancée par CEA BELGIUM par le biais d’un questionnaire envoyé à tous les membres au mois de décembre 2008.
Contrat type engagement architecte-collaborateur
Convention type de prestation de services avec sous-traitant personne physique ou morale.
Problematique des concours d’architecture / Conditions des marchés publics et privés
Définir une stratégie commune à l’ensemble des architectes de manière à promouvoir, dès la rentrée de septembre, auprès des nouveaux élus (mais aussi auprès de toutes les autorités compétentes en place) une vision concertée sur l’organisation des concours d’architecture.

References: l'article 51
 §2
 l'article 4

Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.15