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Timestamp: 2016-10-24 10:34:24+00:00

Document:
138 I 43538. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contr�le normatif abstrait; recevabilit�; primaut� du droit f�d�ral. Recevabilit� du recours en mati�re de droit public contre le concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre (consid. 1). Seul le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour contr�ler abstraitement une convention intercantonale, la cour constitutionnelle cantonale ne peut �tre saisie que contre l'acte d'adh�sion du canton au concordat (consid. 1.3 et 1.4). D�lai et qualit� pour agir (consid. 1.5 et 1.6). En tant qu'il vise � pr�venir des infractions au droit f�d�ral exhaustif en mati�re de stup�fiants, ainsi qu'au droit agricole, et qu'il poursuit les m�mes buts que le l�gislateur f�d�ral, le concordat, bien que r�glementant le domaine du chanvre non stup�fiant, viole la primaut� du droit f�d�ral et doit �tre annul� (consid. 3). Faits � partir de page 436
A. Le 29 octobre 2010, la Conf�rence latine des chefs des d�partements de justice et police (ci-apr�s: la Conf�rence latine) a adopt� le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre (ci-apr�s: CChanvre ou "le Concordat latin"), lequel est entr� en vigueur le 1er mars 2012 � la suite de l'adh�sion des cantons de Fribourg, Vaud et Neuch�tel. Le Concordat latin dispose en particulier:
1. Le pr�sent concordat a pour objet de fixer des r�gles communes sur la culture et le commerce du chanvre.
2. Il a pour but de pr�venir les violations du droit f�d�ral, notamment en mati�re de stup�fiants et en mati�re agricole. 3. Demeurent r�serv�es les dispositions du droit f�d�ral, notamment en mati�re de stup�fiants et en mati�re agricole. BGE 138 I 435 S. 437
4. Sont aussi r�serv�es les dispositions du droit f�d�ral ou cantonal en mati�re de proc�dure p�nale. (...)
1. La Commission concordataire �dicte une liste de produits d'usage courant non soumis au concordat, notamment ceux consid�r�s comme des objets usuels ou des aliments par le droit f�d�ral. (...)
Art. 4 - D�finitions: a) Chanvre
1. Par chanvre au sens du pr�sent concordat, on entend la plante de l'esp�ce nomm�e cannabis (Cannabis sativa L.), ainsi que tous ses compos�s et ses d�riv�s, notamment les graines, les boutures, les plants, les feuilles, les inflorescences ou les huiles.
1. Fait le commerce du chanvre quiconque ali�ne, � titre gratuit ou on�reux, le chanvre ou ses produits d�riv�s.
1. Fait la culture du chanvre quiconque soumet la plante sous toutes ses formes � un traitement favorisant l'�panouissement de celle-ci.
1. Quiconque pratique la culture du chanvre a l'obligation de l'annoncer � l'autorit� comp�tente. (...)
1. Quiconque fait le commerce du chanvre sur le territoire des cantons concordataires doit �tre titulaire d'une autorisation. (...)
1. L'autorit� qui a accord� une autorisation doit la retirer lorsque les conditions pr�vues par le pr�sent concordat ne sont plus remplies, lorsqu'une gestion commerciale irr�prochable n'est plus garantie, ou lorsque le titulaire ou son personnel contrevient gravement ou � de r�it�r�es reprises � la l�gislation. (...)
3. Dans les cas de moindre gravit�, l'autorit� peut �galement prononcer un avertissement ou une suspension de l'autorisation. (...)
Art. 17 - Contr�les et sanctions administratives:
1. Les autorit�s comp�tentes au sens du pr�sent concordat peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte, proc�der au contr�le des infrastructures, des cultures ou des locaux commerciaux et au contr�le des personnes qui s'y trouvent, dans le but de v�rifier qu'aucune activit� illicite ne s'y exerce au sens du pr�sent concordat.
2. Ce droit d'inspection s'�tend aux appartements particuliers de ceux qui desservent les infrastructures ou qui y logent, lorsque ces appartements sont attenants � l'infrastructure ou la constituent.
3. Les autorit�s comp�tentes peuvent en tout temps proc�der � des pr�l�vements ou � des analyses. (...) BGE 138 I 435 S. 438
Art. 18 - Ali�nation et acquisition:
1. L'ali�nation du chanvre doit �tre consign�e dans un contrat �crit. (...)
Art. 21 - Dispositions p�nales:
1. Est passible de l'amende ou du travail d'int�r�t g�n�ral quiconque:
a. exploite un commerce au sens de la pr�sente loi sans respecter les conditions concordataires et r�glementaires;
b. contrevient aux articles 7, 8, 9, 11, 13, 14, 16 et 18 du pr�sent concordat;
c. contrevient aux dispositions cantonales d'application du pr�sent concordat ou aux directives de la Commission concordataire.
2. Les dispositions du Code p�nal suisse sur les contraventions s'appliquent. (...)
1. Le pr�sent concordat entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adh�r�.
2. Les personnes soumises aux dispositions du pr�sent concordat ont un d�lai de six mois d�s son entr�e en vigueur pour s'y conformer."
B. En date du 7 juin 2011, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� le d�cret autorisant le Conseil d'Etat � adh�rer au Concordat latin (ci-apr�s: le d�cret d'approbation). Ce d�cret a �t� publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 juin 2011 (FAO n� 49, p. 11), qui reproduisait en outre l'int�gralit� du texte du Concordat latin; il �tait soumis au r�f�rendum facultatif, le d�lai pour la r�colte des signatures �ch�ant au 31 juillet 2011. Le r�f�rendum n'ayant pas �t� requis, le Conseil d'Etat vaudois, par arr�t� du 17 ao�t 2011 publi� dans la Feuille des avis officiels du 23 ao�t 2011 (FAO n� 67, p. 10), a mis en vigueur le d�cret d'approbation avec effet au 1er ao�t 2011.
C. A., B., C., D. et E., tous domicili�s dans le canton de Vaud, exploitent ou ont exploit� des entreprises sises sur le territoire du canton de Vaud actives dans le commerce d'articles se rapportant au chanvre.
D. Le 7 septembre 2011, A., B., C., D. et E. ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre du Concordat latin du 29 octobre 2010. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation du CChanvre et se plaignent en particulier d'une violation des art. 27 et 49 Cst.
E. Parall�lement au recours d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral, les recourants ont, le 3 novembre 2011, saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal BGE 138 I 435 S. 439cantonal vaudois) d'une requ�te dirig�e contre le d�cret d'approbation du 7 juin 2011, en concluant � l'annulation du Concordat latin. Par arr�t du 14 f�vrier 2012, le Tribunal cantonal vaudois s'est d�clar� par principe comp�tent pour proc�der � un contr�le abstrait d'une convention intercantonale "par le biais du contr�le sur le d�cret d'approbation"; en raison de la tardivet� de la requ�te sur le plan de la proc�dure cantonale, le Tribunal cantonal vaudois a cependant d�clar� celle-ci irrecevable.
F. Apr�s avoir d�lib�r� en s�ance publique du 5 octobre 2012 sur le recours du 7 septembre 2011, le Tribunal f�d�ral a admis celui-ci et a annul� le Concordat latin.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417; ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 Le Concordat latin, dont l'annulation int�grale a �t� requise par les recourants, est une convention intercantonale au sens de l'art. 48 al. 1 Cst. A condition de cr�er de mani�re imm�diate des droits et des obligations pour les particuliers ou, de mani�re g�n�rale, de contenir des dispositions renfermant des r�gles de droit directement applicables (pour cette notion, cf. ATF 136 I 290 consid. 2.3.1 p. 293; ATF 126 I 240 consid. 2b; ATF 119 V 171 consid. 4b p. 177 s.), les conventions intercantonales dites normatives sont assimil�es � des "actes normatifs cantonaux" selon l'art. 82 let. b LTF et sont partant attaquables comme tels devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 137 I 31 consid. 1.3 p. 39; AEMISEGGER/SCHERRER REBER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 44 ad art. 82 LTF p. 983; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2e �d. 2006, p. 573 n. 1624 ss; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, n� 2703 ad art. 82 LTF p. 1031; HANSJ�RG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n� 43 ad art. 82 LTF p. 304).
En l'occurrence, non seulement le Concordat latin impose des obligations et conf�re des droits aux autorit�s (cf. par exemple l'art. 20 al. 1 CChanvre), mais il contient aussi de nombreuses dispositions, singuli�rement les art. 7 ss CChanvre, qui sont dans leur ensemble suffisamment d�termin�es et claires par leur contenu pour constituer le fondement d'une d�cision � l'�gard des individus. Il poss�de en cons�quence un caract�re "self-executing". Partant, le Concordat BGE 138 I 435 S. 440latin fait partie des "actes normatifs cantonaux" attaquables devant le Tribunal f�d�ral, au sens de l'art. 82 let. b LTF, peu importe qu'il n�cessite l'adh�sion d'au moins trois cantons pour pouvoir entrer en vigueur (art. 28 al. 1 CChanvre).
1.2 Par ailleurs, la liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'applique pas aux actes normatifs (arr�ts 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1, non publi� in ATF 138 II 191; 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 167). De plus, et contrairement � ce qui pr�valait sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale (art. 7 et 84 ch. 5 aCst.), les conventions intercantonales, sous r�serve de la proc�dure d'approbation parlementaire cons�cutive � une r�clamation (art. 172 al. 3 Cst.; cf. AEMISEGGER/SCHERRER REBER, op. cit., n� 44 ad art. 82 LTF p. 983; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 95 ad art. 82 LTF p. 731), ne doivent pas �tre soumises � l'approbation de la Conf�d�ration, mais sont uniquement port�es � sa connaissance (art. 48 al. 3, 2e phr. Cst.; cf. FF 2010 7615, annon�ant l'adoption du CChanvre, conform�ment � l'art. 48 al. 3 in fine Cst.; RHINOW/SCHEFER, Schweizerisches Verfassungsrecht, 2e �d. 2009, p. 184 n. 904); or, cette derni�re proc�dure ne pr�juge en rien du droit de former un recours abstrait contre une convention intercantonale (cf. ATF 137 I 31 consid. 1.3 p. 39).
1.3 Dans leurs d�terminations du 25 janvier ainsi que des 7 et 14 mars 2012, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat vaudois ont soutenu que le recours normatif abstrait sous examen devant le Tribunal f�d�ral serait irrecevable. A ce titre, ils ont soulign� que, dans son arr�t dat� du 14 f�vrier 2012, le Tribunal cantonal vaudois, se pronon�ant en qualit� de cour constitutionnelle cantonale, avait admis sa comp�tence de principe pour statuer sur la requ�te dirig�e contre le d�cret d'approbation autorisant l'ex�cutif vaudois � adh�rer au Concordat latin, ce qui exclurait la comp�tence du Tribunal f�d�ral.
1.3.1 En vertu de l'art. 87 LTF, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (al. 1). Lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF est applicable (al. 2); dans une telle hypoth�se, le Tribunal f�d�ral ne statue qu'une fois les instances cantonales �puis�es et ne peut donc �tre saisi que par recours � l'encontre de l'arr�t rendu par la cour constitutionnelle cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; arr�t 2C_740/2009 du 4 juillet 2011 consid. 1.1 et 1.2, non publi�s in ATF 137 I 257).
BGE 138 I 435 S. 441Il convient d�s lors de v�rifier si, comme les autorit�s vaudoises le pr�tendent, le Tribunal cantonal vaudois �tait comp�tent pour proc�der � un contr�le normatif abstrait du Concordat latin au travers d'un recours d�pos� directement contre le d�cret approuvant l'adh�sion du canton de Vaud � ladite convention intercantonale. Si tel �tait le cas, seul l'arr�t rendu par le Tribunal cantonal vaudois en date du 14 f�vrier 2012 aurait pu faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral (cf. art. 87 al. 2 LTF), de sorte que le pr�sent recours dirig� imm�diatement contre le CChanvre devrait �tre d�clar� irrecevable.
1.3.2 Bien que l'art. 82 let. b LTF assimile les conventions intercantonales � des actes normatifs cantonaux (consid. 1.1 supra), celles-ci se d�marquent du droit cantonal ordinaire notamment en ce qu'elles appartiennent en commun aux cantons concern�s, lesquels s'engagent r�ciproquement, et qu'elles produisent leurs effets dans plusieurs cantons � la fois (cf. DONZALLAZ, op.cit., n� 2703 ad art. 82 LTF p. 1031; ROBERT ZIMMERMANN, Le contr�le pr�judiciel en droit f�d�ral et dans les cantons suisses, 1986, p. 130 s.; arr�t de la Cour constitutionnelle jurassienne du 28 mars 2006, in Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2006 p. 342 ss, 347 s. ch. 1.4.2).
Les conventions intercantonales s'interpr�tent en outre � l'aune de l'art. 48 al. 5 Cst., qui pr�voit que les cantons respectent le droit intercantonal, ainsi qu'� la lumi�re du principe de la loyaut� conf�d�rale issue du principe g�n�ral de la bonne foi (cf. art. 44 Cst.; ATF 125 I 227 consid. 7b p. 239; PATRICIA EGLI, Die Bundestreue, 2010, p. 283 ss et 295 ss; KNAPP/SCHWEIZER, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e �d. 2008, nos 7 ss ad art. 44 Cst. p. 849 ss). Il d�coule de ces principes constitutionnels que le droit intercantonal l'emporte hi�rarchiquement sur le droit de chacun des cantons qui a ratifi� l'instrument intercantonal. Par cons�quent, un canton ne peut en principe pas se soustraire � ses obligations intercantonales en invoquant son droit cantonal; en revanche, le droit intercantonal reste soumis � la primaut� du droit f�d�ral ancr�e � l'art. 49 Cst. (cf. arr�t 2C_66/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1.4; ATF 100 Ia 418 consid. 4 p. 423; URSULA ABDERHALDEN, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e �d. 2008, n� 49 ad art. 48 Cst. p. 893; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 574 n. 1629 ss; VINCENT MARTENET, L'autonomie constitutionnelle des cantons, 1999, p. 89 s. et 284).
1.3.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'� peine d'enfreindre la Constitution f�d�rale et de porter atteinte � la souverainet� des autres BGE 138 I 435 S. 442cantons parties au concordat, la cour constitutionnelle d'un canton ne peut contr�ler abstraitement et, le cas �ch�ant, annuler que des actes normatifs cantonaux et infracantonaux. Il ne lui est en revanche pas permis de proc�der de m�me � l'�gard d'actes appartenant � un ordre qui est hi�rarchiquement sup�rieur au syst�me juridique dont elle-m�me tire son existence et ses comp�tences juridictionnelles (cf., s'agissant du principe de la hi�rarchie des normes: ATF 129 V 335 consid. 3.3 p. 341; ATF 128 II 112 consid. 8a p. 123; arr�t 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 6.3).
Partant, une r�glementation ou une pratique cantonale qui permettrait � une cour constitutionnelle cantonale de contr�ler abstraitement et d'annuler une convention intercantonale ne serait pas applicable conform�ment au principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.). En cons�quence, le recours abstrait dirig� contre le Concordat latin doit �tre imm�diatement port� aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. DONZALLAZ, ibidem), la Cour de c�ans �tant comp�tente pour op�rer un tel contr�le normatif abstrait et, le cas �ch�ant, annuler des dispositions concordataires qui seraient contraires au droit sup�rieur, � l'exclusion du Tribunal cantonal vaudois.
1.3.4 Il faut ajouter que l'impossibilit� pour une cour cantonale de soumettre une convention intercantonale � un contr�le normatif abstrait laisse intacte la facult� des autorit�s comp�tentes, cantonales comme f�d�rales, de proc�der � un contr�le pr�judiciel d'une norme intercantonale lors de l'examen d'un cas d'application concret (cf., par exemple, ATF 132 I 49 consid. 4 p. 54; arr�ts 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 6.1, non publi� in ATF 138 I 196; 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 2.4; voir aussi: JEAN MORITZ, Contr�le des normes: la juridiction constitutionnelle vaudoise � l'�preuve de l'exp�rience jurassienne, RDAF 2005 I 1, ch. 29, p�nulti�me phrase).
1.4 En tout �tat et contrairement � ce qu'affirment les autorit�s vaudoises, l'arr�t du Tribunal cantonal vaudois du 14 f�vrier 2012 ne conduit pas, bien que sa formulation ne soit pas d�nu�e d'ambigu�t�, � reconna�tre aux juges constitutionnels vaudois la comp�tence de proc�der � un contr�le normatif abstrait du Concordat latin. Comme il ressort en effet de la lecture de cet arr�t cantonal, ce n'est qu'au travers d'un recours dirig� contre le d�cret d'approbation (ou d'un acte d'application concret) que les normes intercantonales pourraient, d'apr�s le Tribunal cantonal, �tre examin�es par ce dernier; de son propre aveu d'ailleurs, en cas d'admission d'une requ�te dirig�e contre le d�cret d'approbation du concordat dont certaines dispositions BGE 138 I 435 S. 443seraient jug�es contraires au droit sup�rieur, le Tribunal cantonal ne pourrait formellement annuler lesdites dispositions, "la souverainet� de la Cour constitutionnelle vaudoise s'arr�tant aux fronti�res du canton, mais seulement le d�cret d'approbation", ce qui aurait pour unique effet que la convention intercantonale ne serait pas int�gr�e � l'ordre juridique cantonal vaudois.
1.4.1 A priori, on ne per�oit pas d'obstacle de principe � ce qu'un canton instaure, le cas �ch�ant en parall�le � la facult� de demander un r�f�rendum contre l'adh�sion du canton � un concordat (cf. VINCENT MARTENET, La conclusion des conventions internationales et intercantonales au regard de la s�paration des pouvoirs, sp�cialement dans le canton de Gen�ve, ZBl 4/2011 p. 173 ss, 184), une voie de recours judiciaire contre le d�cret autorisant son ex�cutif � adh�rer � une convention intercantonale. Comme il a �t� dit plus haut, l'admission de la requ�te cantonale au motif que le d�cret conduirait � ratifier une convention intercantonale contraire au droit sup�rieur aboutirait en effet � l'annulation du seul d�cret d'approbation et aurait pour unique cons�quence que le canton concern� n'adh�rerait pas � ladite convention; en revanche, il ne serait port� atteinte ni au texte ni � la validit� de la convention par rapport aux autres cantons qui l'auraient d'ores et d�j� ratifi�e, le d�cret d'approbation et le Concordat latin formant deux actes distincts.
1.4.2 A l'oppos� de ce que semblent indiquer les autorit�s vaudoises, l'existence d'un contr�le cantonal du d�cret d'approbation par la cour constitutionnelle ne d�boucherait en principe pas sur l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public qui serait, en parall�le, d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le Concordat latin. Comme indiqu�, l'examen de la cour constitutionnelle cantonale porterait formellement sur le d�cret d'approbation cantonal; il pourrait donc seulement conduire � la non-adh�sion du canton concern� audit concordat, tandis que le contr�le qui serait exerc� par le Tribunal f�d�ral aurait pour objet imm�diat la convention intercantonale et son �ventuelle annulation. Tout au plus l'examen du d�cret d'approbation par une cour constitutionnelle cantonale pourrait-il justifier - le Tribunal f�d�ral statuant librement sur ce point - de suspendre, pour raisons d'opportunit�, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral dans l'attente de l'arr�t cantonal (cf. art. 71 LTF cum art. 6 al. 1 PCF [RS 273]); en effet, les recourants, singuli�rement ceux domicili�s sur le territoire cantonal seraient, en cas d'annulation du d�cret d'approbation cantonal, susceptibles de perdre tout int�r�t actuel � recourir BGE 138 I 435 S. 444 contre la convention intercantonale (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; arr�t 2C_825/2011 du 25 avril 2011 consid. 1.4), qui ne s'appliquerait plus sur le territoire qu'ils habitent.
En l'esp�ce, et ind�pendamment de la question relative � la comp�tence de principe du Tribunal cantonal vaudois pour conna�tre du d�cret d'approbation, la question d'une �ventuelle suspension de la proc�dure devant la Cour de c�ans ne se poserait pas, car le Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t rendu le 14 f�vrier 2012, d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�, la requ�te d�pos�e contre le d�cret du Grand Conseil vaudois du 7 juin 2011.
1.4.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la comp�tence pour soumettre le Concordat latin � un recours normatif abstrait revient au Tribunal f�d�ral, � l'exclusion du Tribunal cantonal vaudois. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte.
1.5 L'art. 101 LTF pr�voit que le recours contre un acte normatif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.
1.5.1 De mani�re g�n�rale, le d�lai pour agir commence donc � courir, si - en tant qu'il est ouvert - le r�f�rendum n'est pas utilis�, au moment o� l'autorit� comp�tente donne officiellement connaissance que, le r�f�rendum n'ayant pas �t� requis, l'arr�t� (d�j� publi�) entre en vigueur ou, �ventuellement, entrera en vigueur � une date d�termin�e (ATF 135 I 28 consid. 3.3.1 p. 33 s.; arr�t 2C_53/2009 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; cf. DONZALLAZ, op. cit., n� 4112 ad art. 101 LTF p. 1494; HANS-JAKOB MOSIMANN, Beschwerde in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in Prozessieren vor Bundesgericht, Thomas Geiser et al. [�d.], 3e �d. 2011, p. 216 n. 4.124).
1.5.2 En pr�sence d'un recours abstrait dirig� contre une convention intercantonale, il faut toutefois tenir compte des sp�cificit�s li�es � cet acte normatif bi- ou multilat�ral. Celui-ci n'entre en effet pas n�cessairement en vigueur ni n'est officiellement publi� en m�me temps dans chacun des cantons signataires (AEMISEGGER/SCHERRER REBER, op. cit., n� 3a ad art. 101 LTF p. 1342); de plus, il n'est ratifi� par un canton qu'apr�s avoir �t� soumis au processus d'adh�sion d�fini par l'ordre juridique du canton concern�. En outre, et sous r�serve qu'un recourant domicili� dans un canton (non-)signataire �tablisse qu'une convention intercantonale est susceptible de l'affecter sur le territoire des (autres) cantons concordataires (pour un exemple, cf. arr�t 1C_428/2009 du 13 octobre 2010 consid. 1.4, non BGE 138 I 435 S. 445publi� in ATF 137 I 31), une telle convention ne touchera en r�gle g�n�rale les personnes domicili�es dans un canton particulier qu'au moment o� ce dernier aura choisi d'adh�rer � ladite convention. Dans l'optique de ne pas vider de son sens la possibilit� de former un recours normatif contre un concordat, on doit d�s lors admettre qu'une convention intercantonale puisse faire l'objet d'un tel recours � l'occasion de la d�claration d'adh�sion d'un canton, m�me si l'entr�e en vigueur du concordat d�pend encore de l'adh�sion d'autres cantons (cf. arr�t 1C_428/2009 pr�cit� consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 31; AEMISEGGER/SCHERRER REBER, op. cit., n� 44 ad art. 82 LTF p. 984). 1.5.3 En l'occurrence, le pr�sent recours a �t� interjet� dans les 30 jours suivant la publication de l'arr�t� de mise en vigueur du d�cret d'approbation dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 23 ao�t 2011. Par cet acte de promulgation, le Conseil d'Etat vaudois, au terme du d�lai r�f�rendaire non utilis�, a fix� au 1er ao�t 2011 l'entr�e en vigueur du d�cret l'autorisant � adh�rer au Concordat latin. Or, c'est cette publication par laquelle le canton de Vaud d�cide d�finitivement d'adh�rer au Concordat latin qui a d�clench� le d�lai pour recourir devant le Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 1C_428/2009 pr�cit� consid. 1.4, non publi� in ATF 137 I 31), ind�pendamment de la date de ratification effective du CChanvre par le Conseil d'Etat vaudois ou des dates d'entr�e en vigueur et de prise d'effet pr�vues � son art. 28 al. 1 et 2. Par cons�quent, le recours en mati�re de droit public a �t� form� en temps utile. Il a pour le surplus �t� interjet� dans les formes requises (art. 42 LTF).
1.6 Reste � examiner si les recourants disposent de la qualit� pour agir devant le Tribunal f�d�ral.
La qualit� pour recourir contre un acte normatif cantonal se satisfait, selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, d'une atteinte virtuelle; il suffit donc que l'on puisse pr�voir avec un minimum de vraisemblance que les recourants puissent un jour �tre touch�s directement par l'acte normatif attaqu� afin que ceux-ci soient � m�me d'agir (ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21). Les recourants remplissent cette exigence: domicili�s dans le canton de Vaud, ils ont par ailleurs exploit� ou exploitent toujours des entreprises ayant entre autres pour but le commerce du chanvre et d'articles d�riv�s. Il convient donc d'entrer en mati�re. En revanche, les poursuites p�nales pour infraction � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (loi sur les stup�fiants, LStup; RS 812.121) dont certains BGE 138 I 435 S. 446des recourants ont fait l'objet ne sont pas pertinentes dans le pr�sent contexte.
3. Dans un premier grief, les recourants affirment que le Concordat latin contreviendrait au principe de la primaut� du droit f�d�ral, dans la mesure o� il �tendrait ind�ment le champ d'application de la LStup et instaurerait une s�rie d'obligations d�passant le cadre de cette loi f�d�rale au caract�re exhaustif.
3.1 Garanti � l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive. Cependant, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral. En outre, m�me si, en raison du caract�re exhaustif de la l�gislation f�d�rale, le canton ne peut plus l�gif�rer dans une mati�re, il n'est pas toujours priv� de toute possibilit� d'action. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd toute comp�tence pour adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec celui-ci (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.; ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116; arr�t 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.3, non publi� in ATF 138 II 191).
3.2 Dans un premier temps, la Cour de c�ans s'emploiera � qualifier les comp�tences que la Constitution attribue � la Conf�d�ration en vue de r�glementer la culture et l'utilisation du chanvre (cannabis sativa L.; cf. � propos de la terminologie: Message du 9 avril 1951 relatif � la r�vision de la loi sur les stup�fiants, FF 1951 I 841, 866 s.). Ce faisant et en fonction de la qualification retenue, il conviendra de s'interroger au sujet du caract�re exhaustif ou non de la l�gislation f�d�rale dans le domaine consid�r� (cf. consid. 3.3 et 3.4 infra). Si cette derni�re r�glementation s'av�rait �tre exhaustive, il faudrait encore en examiner les r�percussions sur la constitutionnalit� du Concordat latin, �tant donn� que celui-ci pr�tend r�glementer certains aspects de la culture et du commerce du chanvre agricole (cf. consid. 3.5 infra). BGE 138 I 435 S. 447
3.3 L'art. 104 Cst. d�finit les comp�tences et les objectifs que doivent poursuivre les autorit�s f�d�rales en mati�re agricole. Aux termes de l'art. 104 al. 1 Cst., la Conf�d�ration veille � ce que l'agriculture, par une production r�pondant � la fois aux exigences du d�veloppement durable et � celles du march�, contribue substantiellement: (a.) � la s�curit� de l'approvisionnement de la population; (b.) � la conservation des ressources naturelles et � l'entretien du paysage rural; (c.) � l'occupation d�centralis�e du territoire.
3.3.1 La disposition constitutionnelle pr�cit�e dote la Conf�d�ration d'une comp�tence concurrente non limit�e aux principes. La Conf�d�ration en a fait usage dans une tr�s large mesure, en adoptant notamment la loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) ainsi que de nombreuses ordonnances, qui r�duisent d'autant les comp�tences autonomes dont disposent les cantons dans le domaine agricole (VALLENDER/HETTICH, in Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e �d. 2008, n� 3 ad art. 104 Cst. p. 1668 s.).
3.3.2 En mati�re de chanvre, l'art. 4 et l'annexe n� 4 de l'ordonnance du 7 d�cembre 1998 de l'Office f�d�ral de l'agriculture sur le catalogue des vari�t�s de c�r�ales, de pommes de terre, de plantes fourrag�res, de plantes ol�agineuses et � fibres ainsi que de betteraves (ordonnance sur le catalogue des vari�t�s; RS 916.151.6), autorise la mise en circulation et certification des semences de chanvre d'un taux en THC inf�rieur � 0,3 % (voir aussi HANS SPILLMANN, Hanfanbau - Im Spannungsfeld zwischen landwirtschaftlicher Produktion und Bet�ubungsmittelherstellung, Communications de droit agraire 2000 p. 153 ss). Il en d�coule qu'il est possible d'utiliser de telles semences dans le domaine de l'agriculture (cf. art. 162 al. 1 LAgr), soit �galement de cultiver l�galement du chanvre au moyen de ces derni�res (cf. Office f�d�ral de la Justice, R�glementation sur le commerce du chanvre - Avis de droit du 15 octobre 2007, JAAC 2008 n�16 p. 265 ss, ch. 3.1 p. 268).
3.3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, force est de retenir que la Conf�d�ration a, sous r�serve des comp�tences que la l�gislation d�l�guerait aux cantons et des t�ches cantonales li�es � l'ex�cution du droit f�d�ral, exhaustivement r�glement� les aspects du droit agricole relatifs � l'utilisation de semences de chanvre.
3.4 L'art. 118 Cst., qui a repris en substance les art. 69, 69bis et 24quinquies al. 2 aCst., r�gle les comp�tences de la Conf�d�ration en mati�re de protection de la sant�. BGE 138 I 435 S. 448
3.4.1 La sant� publique est en principe du ressort des cantons (cf. art. 3 Cst.; TOMAS POLEDNA, in Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Bernhard Ehrenzeller et al. [�d.], 2e �d. 2008, n� 5 ad art. 118 Cst. p. 1823; POLEDNA/BERGER, �ffentliches Gesundheitsrecht, 2002, p. 17 n. 43). Toutefois, la Conf�d�ration se voit reconna�tre la comp�tence pour en r�glementer certains aspects sp�cifiques (art. 118 al. 1 Cst.: "Dans les limites de ses comp�tences"; cf. Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, FF 1996 I 1, 338; ERWIN MURER, Wohnen, Arbeit, Soziale Sicherheit und Gesundheit, in Droit constitutionnel suisse, Daniel Th�rer et al. [�d.], 2001, p. 967 ss, 977 n. 22), qui sont exhaustivement mentionn�s � l'art. 118 al. 2 Cst. A l'int�rieur de ces domaines segmentaires, la Conf�d�ration dispose d'une "comp�tence globale dot�e d'un effet d�rogatoire subs�quent" (cf. ATF 133 I 110 consid. 4.2 p. 116; FF 1996 I 1, 338; GIOVANNI BIAGGINI, in BV-Kommentar, 2007, n� 6 ad art. 118 Cst. p. 555; sous l'angle de l'aCst.: GUIDO CORTI, Canapa et "canapai" fra legalit� e illegalit� - Parere del 1� aprile/11 giugno 1999, RDAT 1999 II p. 377, 390 s.), � savoir d'une comp�tence concurrente non limit�e aux principes lui permettant de r�glementer exhaustivement une mati�re de sorte � �vincer toute comp�tence cantonale autonome dans ce domaine, sous r�serve des comp�tences r�serv�es ou d�l�gu�es aux cantons, ainsi que de celles r�sultant de l'ex�cution du droit f�d�ral en vertu de l'art. 46 Cst. (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 360 n. 1017; POLEDNA, op. cit., n� 7 ad art. 118 Cst. p. 1824; RHINOW/SCHEFER, op. cit., p. 149 n. 727).
3.4.2 Selon l'art. 118 al. 2 let. a Cst., la Conf�d�ration l�gif�re entre autres sur l'utilisation des stup�fiants, ce qu'elle a fait en adoptant en particulier la LStup, l'ordonnance du 25 mai 2011 sur le contr�le des stup�fiants (OCStup; RS 812.121.1), l'ordonnance du 30 mai 2011 du D�partement f�d�ral de l'int�rieur sur les tableaux des stup�fiants, des substances psychotropes, des pr�curseurs et des adjuvants chimiques (ordonnance sur les tableaux des stup�fiants, OTStup-DFI; RS 812.121.11), l'ordonnance du 25 mai 2011 relative � l'addiction aux stup�fiants et aux autres troubles li�s � l'addiction (ordonnance relative � l'addiction aux stup�fiants, OAStup; RS 812.121.6), ainsi que la loi f�d�rale du 15 d�cembre 2000 sur les m�dicaments et les dispositifs m�dicaux (loi sur les produits th�rapeutiques, LPTh; RS 812.21) et ses ordonnances, qui s'appliquent aux stup�fiants utilis�s comme produits th�rapeutiques (cf. art. 1b LStup; ATF 133 I 58 consid. 4.1.2 p. 60).
3.4.3 La l�gislation en mati�re de stup�fiants a notamment pour objectifs de pr�venir la consommation non autoris�e de stup�fiants, r�glementer leur mise � disposition � des fins m�dicales et scientifiques, prot�ger les personnes des cons�quences li�es � l'addiction, pr�server la s�curit� et l'ordre publics des dangers �manant du commerce et de la consommation de stup�fiants et lutter contre les actes criminels �troitement li�s au commerce et � la consommation de ces substances (cf. art. 1 LStup). Du point de vue de son champ d'application mat�riel, cette loi r�git le domaine des stup�fiants et des substances psychotropes, dont la principale caract�ristique est celle d'engendrer la d�pendance (cf. art. 2 let. a et b LStup; cf., sous l'ancien art. 1 LStup, arr�t 6S.3/2003 du 2 mai 2003 consid. 1.2). Ainsi, une substance tombe dans le champ de cette l�gislation restrictive (cf. G�CHTER/VOLLENWEIDER, Gesundheitsrecht, 2e �d. 2010, p. 44) dans la mesure o� elle est susceptible de produire de tels effets d'accoutumance ou de servir � la pr�paration de stup�fiants (cf. Initiative parlementaire du 4 mai 2006 concernant la r�vision partielle de la loi sur les stup�fiants, FF 2006 8141, 8192 ch. 6.1). De plus, la loi vise, comme indiqu� pr�c�demment, � "pr�venir la consommation non autoris�e de stup�fiants et de substances psychotropes", tandis que le recours � certains de ces produits en m�decine reste permis (cf. art. 8 al. 5-7 et art. 9 ss LStup; FF 2006 8211, 8213 ch. 2.1.1).
3.4.4 S'agissant plus sp�cifiquement du chanvre, d'apr�s l'art. 2 let. a LStup pr�cit�, les substances et pr�parations qui engendrent une d�pendance et qui ont des effets de type cannabique, et celles qui sont fabriqu�es � partir de ces substances ou pr�parations ou qui ont un effet semblable � celles-ci, entrent dans la d�finition des stup�fiants et ne peuvent �tre, selon l'art. 8 al. 1 let. d LStup, ni cultiv�es, ni import�es, ni fabriqu�es ou mises dans le commerce, certaines d�rogations restant n�anmoins possibles aux alin�as 5 � 8 de l'art. 8 LStup. Il r�sulte ainsi des termes "effets de type cannabique" que le chanvre doit �tre prima facie consid�r� comme un stup�fiant au sens de la LStup (FF 2006 8141, 8160 ch. 3.1.4).
3.4.5 Par ailleurs, le chapitre 5 (art. 29 ss) de la LStup fixe en d�tail les t�ches appartenant � la Conf�d�ration et celles que le l�gislateur f�d�ral a d�volues aux cantons; ces derniers sont en particulier tenus d'�dicter les dispositions d'ex�cution et doivent d�signer les autorit�s et offices charg�s d'accomplir les attributions d�finies par la LStup (cf. art. 29d LStup). BGE 138 I 435 S. 450
3.4.6 Compte tenu des actes normatifs � la fois denses et d�taill�s que la Conf�d�ration a notamment adopt�s en mati�re de consommation, de commerce et de protection contre les effets ind�sirables et nocifs des stup�fiants, et sous r�serve des comp�tences que la LStup d�l�gue aux cantons sous la haute surveillance de la Conf�d�ration (cf. art. 29 al. 1 LStup), on peut retenir que la Conf�d�ration a exhaustivement r�glement� le domaine des stup�fiants, dont rel�vent �galement le chanvre et ses d�riv�s (cf., dans ce sens, CORTI, op. cit., p. 391; Office f�d�ral de la Justice, op. cit., p. 268).
3.5 D�s lors que la l�gislation f�d�rale en mati�re d'agriculture et de stup�fiants doit �tre consid�r�e comme compl�te et exhaustive en ce qui a trait au chanvre et � ses d�riv�s, il convient de d�terminer quelles en sont les cons�quences pour la constitutionnalit� et l'existence du Concordat latin.
3.5.1 Le caract�re exhaustif de la l�gislation f�d�rale dans un certain domaine n'�quivaut pas, de fa�on absolue ou syst�matique, � �liminer toute possibilit� pour un canton de l�gif�rer dans cette m�me mati�re. En particulier, il a �t� vu auparavant qu'une r�glementation cantonale peut subsister dans le m�me champ lorsqu'elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral exhaustif (consid. 3.1 supra; cf. aussi JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, vol. I, 1967, p. 252 n. 661).
Ainsi, par exemple, le Tribunal f�d�ral a admis la possibilit� pour des communes d'�dicter des prescriptions d'am�nagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de t�l�phonie mobile, alors m�me que la protection contre les immissions de ces installations �tait exhaustivement r�glement�e par le droit f�d�ral, de sorte � exclure toute r�glementation cantonale ou communale visant directement lesdites immissions (cf. ATF 133 II 64 consid. 5.2 s. p. 66 s.). De m�me, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'obligation d'obtenir une concession pour utiliser le sous-sol, d�coulant du droit des constructions, de l'am�nagement du territoire ou d'une r�gale mini�re cantonale, en vue d'y construire un d�p�t atomique souterrain �tait compatible avec la l�gislation f�d�rale exhaustive sur l'utilisation pacifique de l'�nergie atomique (cf. ATF 119 Ia 390 consid. 6c p. 402 et consid. 11b p. 406; ATF 111 Ia 303 consid. 5a p. 307). Tout en retenant une violation du Code p�nal dans le cas sous examen, le Tribunal f�d�ral a n�anmoins retenu que le droit p�nal f�d�ral laissait aux cantons la comp�tence de prot�ger l'int�r�t public en �dictant des dispositions de droit administratif, m�me dans BGE 138 I 435 S. 451des domaines que la Conf�d�ration avait d�j� r�glement�s du point de vue p�nal, pour autant que le droit public cantonal ne revienne pas � paralyser ou contredire le droit p�nal (cf. ATF 114 Ia 452 consid. 2a p. 457 s.).
A partir de ce qui vient d'�tre dit, il ne peut donc �tre a priori exclu que les cantons conservent le droit de r�glementer le chanvre agricole sous l'angle du droit de l'am�nagement du territoire ou d'un autre domaine poursuivant un int�r�t public diff�rent de ceux qu'appr�hende d�j� le droit f�d�ral.
3.5.2 En l'occurrence, tel qu'il r�sulte des d�terminations des cantons concordataires ainsi que de l'expos� des motifs du projet de CChanvre adopt� par la Conf�rence latine en date du 29 octobre 2010 (ci-apr�s: l'expos� des motifs), le Concordat latin r�glemente le chanvre dit "licite", "agricole" ou "non stup�fiant". Conform�ment aux travaux pr�paratoires relatifs � la modification de la LStup du 20 mars 2008 (cf. FF 2006 8141, 8174 ch. 3.1.10.1; RO 2011 2559; RO 2009 2623), il s'agit l� du chanvre qui ne figure pas sur la liste des produits assimil�s � des stup�fiants, que le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a dress�e en application de l'art. 2a LStup. Concr�tement, le D�partement f�d�ral a exclu de la liste les graines de chanvre figurant dans le catalogue des vari�t�s des dispositions relatives aux substances soumises au contr�le (art. 4 OTStup-DFI); de m�me, il a soumis � contr�le la plante de chanvre ou ses parties, ses pr�parations et ses d�riv�s en tant qu'ils pr�sentent une teneur totale moyenne en t�trahydrocannabinol (THC) de 1,0 % au moins (cf. OTStup-DFI, Annexes). Prima facie, le CChanvre entend donc r�gir uniquement le chanvre que la l�gislation f�d�rale en mati�re de stup�fiants a exclu de son champ d'application mat�riel, soit la culture et le commerce du chanvre pr�sentant un taux de substance active inf�rieur au taux fix� par le D�partement f�d�ral, l'art. 1 al. 3 et 4 CChanvre r�servant de surcro�t les dispositions du droit f�d�ral.
3.5.3 Cela �tant, quand bien m�me le Concordat latin se propose de r�glementer une mati�re que le l�gislateur f�d�ral a, � premi�re vue, exclu de son champ d'application, cet instrument intercantonal soul�ve des probl�mes juridiques sous au moins trois angles diff�rents:
Premi�rement, l'on peut se demander si le fait pour la Conf�d�ration d'avoir express�ment exclu le chanvre agricole dont le taux est inf�rieur � 1 % de THC de la l�gislation en mati�re de stup�fiants et BGE 138 I 435 S. 452d'accepter l'utilisation de semences de chanvre pr�sentant un taux en THC peu �lev� � des fins agricoles, ne traduirait pas la volont� expresse du l�gislateur f�d�ral d'emp�cher toute r�glementation cantonale, a fortiori de nature restrictive, dans le domaine du chanvre licite. La question d'un �ventuel silence qualifi� du l�gislateur f�d�ral (cf., pour des exemples: ATF 138 II 1 consid. 4.3 p. 4; ATF 138 IV 13 consid. 3.3.1 p. 16; ATF 134 V 15 consid. 2.3 p. 19; ATF 116 IV 19 consid. 3 p. 21; voir aussi ATF 138 I 196 consid. 4.5.4 p. 203 s.; ANNE BENOIT, Le partage vertical des comp�tences en tant que garant de l'autonomie des Etats f�d�r�s en droit suisse et en droit am�ricain, 2009, p. 108 s.) souffre toutefois de rester ind�cise compte tenu des probl�matiques abord�es ci-apr�s.
Deuxi�mement, il convient de souligner que le CChanvre a pour seul but exprim� de "pr�venir les violations du droit f�d�ral, notamment en mati�re de stup�fiants et en mati�re agricole" (cf. art. 1 al. 2). Il n'entend ainsi pas r�glementer un aspect distinct de celui que le droit f�d�ral appr�hende d'ores et d�j�, et ne cherche pas non plus � sauvegarder un int�r�t public diff�rent de celui qui est d�j� poursuivi par la LStup (cf. art. 1 let. d et e). Le Concordat latin vise au contraire � introduire des mesures de police administratives (obligations d'annonce et d'autorisation, possibilit� d'effectuer des contr�les inopin�s en dehors du contexte p�nal, etc.) qui tendent � garantir ou � rendre plus efficace la bonne application du droit f�d�ral exhaustif dans des domaines o� ce dernier n'a � dessein pas tenu pour n�cessaire d'instaurer de telles mesures ou a d'ores et d�j� pr�vu sa propre r�glementation de nature tant administrative que p�nale (cf. notamment les art. 8, 16 ss et 19 ss LStup; art. 169 ss et 172 ss LAgr).
Troisi�mement, le Concordat latin vise non seulement � atteindre les m�mes buts que ceux que le droit f�d�ral exhaustif contient d'ores et d�j� mais il introduit aussi certaines mesures administratives qui, de par leurs caract�ristiques ou leurs effets, pourraient conduire les autorit�s administratives des cantons concordataires � vider de leur substance certaines mesures de contrainte de nature p�nale ou, � tout le moins, de faire double emploi avec celles-ci. On rel�vera en particulier la similitude pouvant exister entre les mesures de perquisition et de s�questre instaur�es par les art. 244 et 263 CPP, et la possibilit� conf�r�e aux autorit�s administratives cantonales de proc�der, "en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte (...) au contr�le des infrastructures, des cultures ou des locaux commerciaux et au contr�le des personnes qui BGE 138 I 435 S. 453s'y trouvent, dans le but de v�rifier qu'aucune activit� illicite ne s'y exerce", ainsi qu'� op�rer d'�ventuels s�questres (cf. art. 17 CChanvre). Le caract�re intrusif de la r�glementation intercantonale dans le domaine du droit p�nal f�d�ral se trouve de plus accentu� par les sanctions p�nales que ledit concordat instaure en cas de contravention � ses dispositions mat�rielles (cf. art. 21 CChanvre), ce qui contribue indirectement � p�naliser un domaine d�clar� licite par le l�gislateur f�d�ral (cf., � ce titre, ATF 116 IV 19 consid. 3 p. 20 pr�cit�).
3.5.4 Il n'est par ailleurs pas inutile de rappeler que le texte du CChanvre a �t� �labor� dans le contexte d'une mouture ant�rieure de la LStup, dont l'ancien art. 8 al. 1 let. d interdisait sans exception la culture et le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants et dont l'ancien art. 19 ch. 1 al. 1 punissait la culture de boutures de chanvre dans la mesure o� celles-ci permettaient, apr�s croissance, d'obtenir du chanvre � haute teneur en THC, lequel devait en outre servir � la consommation comme stup�fiant. Il incombait alors aux autorit�s p�nales de d�montrer l'usage ill�gal du chanvre envisag� (crit�re du but; cf. ATF 130 IV 83 consid. 1.1 p. 85 s.). Dans la pratique, ces exigences avaient confront� les autorit�s p�nales � des difficult�s majeures en vue d'�tablir l'intention des pr�venus de faire un usage ill�gal du cannabis trouv� en leur possession (cf. CORTI, op. cit., p. 382; Office f�d�ral de la Justice, op. cit., ch. 2.3 p. 268; Message du 15 d�cembre 2006 concernant l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en mati�re de chanvre prot�geant efficacement la jeunesse", FF 2007 241, 246 ch. 2.2.2). C'est dans cette perspective que certains cantons avaient ressenti le besoin d'instaurer des mesures administratives destin�es � faciliter l'ex�cution du droit p�nal relatif aux stup�fiants. Or, dans sa version actuelle, la LStup ne se fonde plus sur la destination illicite du chanvre, mais uniquement sur le taux en THC de cette plante (cf., pour les travaux y relatifs, FF 2006 8141, 8147). Ce taux pouvant �tre facilement objectiv� et mesur� par les autorit�s cantonales agissant en application de la l�gislation f�d�rale en mati�re de stup�fiants, la raison d'�tre historique de la convention intercantonale litigieuse a elle aussi disparu.
3.5.5 Il d�coule des consid�rations qui pr�c�dent que, bien que le Concordat latin r�glemente le domaine du chanvre agricole qui sort du cadre stricto sensu de la l�gislation f�d�rale, il pose n�anmoins des conditions et exigences ayant pour vocation et pour effet d'atteindre les m�mes buts de pr�vention et de contr�le d�j� vis�s par BGE 138 I 435 S. 454le droit f�d�ral; ce, au moyen de mesures administratives restrictives que ce dernier ne pr�voit pr�cis�ment pas. En cela, le Concordat latin poursuit un but pr�ventif qui rel�ve, en raison du caract�re exhaustif de la l�gislation f�d�rale en la mati�re, du seul droit f�d�ral; il en d�coule qu'il ne peut �tre simultan�ment gouvern� par une r�glementation intercantonale au contenu distinct, qui op�re qui plus est selon des moyens divergents (cf. MAX IMBODEN, Die staatsrechtliche Bedeutung des Grundsatzes "Bundesrecht bricht kantonales Recht", RDS 61/1942 p. 203 ss, 208). Le CChanvre empi�te d�s lors sur les comp�tences que la Constitution a attribu�es � la Conf�d�ration et dont cette derni�re a fait un plein usage.
3.5.6 Compte tenu du but explicite et unique qu'elle poursuit dans le domaine de la pr�vention des infractions contre la LStup et la LAgr, alors m�me que ces lois f�d�rales disposent de leur propre r�glementation sanctionnant l'�ventuel non-respect de leurs propres dispositions, la convention intercantonale litigieuse n'est pas accessible � une interpr�tation conforme au droit sup�rieur ( ... ).
En conclusion, le CChanvre contrevient, par son existence m�me, au principe de la primaut� du droit f�d�ral consacr� � l'art. 49 al. 1 Cst. et devra �tre int�gralement annul� pour ce motif. Le grief des recourants doit donc �tre admis.
3.6 Au vu de ce qui pr�c�de, dans la mesure o� le concordat attaqu� devra �tre enti�rement annul� en raison de son incompatibilit� avec le droit sup�rieur, la question de savoir si le CChanvre viole en sus, comme l'affirment les recourants, la libert� �conomique (art. 27 Cst.) peut rester ind�cise.
137 I 167,
138 I 196 suite... ,
116 IV 19,
137 III 417,
136 II 101,
136 I 290,
126 I 240,
119 V 171,
137 I 257,
100 IA 418,
135 I 28,
136 I 17,
133 I 58,
133 II 64,
111 IA 303,
138 IV 13,
134 V 15,
art. 87, 89 et 101 LTF,
art. 1 ss LStup suite... ,
art. 82 let. b LTF,
art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.,
art. 27 et 49 Cst.,
art. 44 Cst.,
art. 104 Cst.,
art. 169 ss LAgr,
art. 48 al. 1 Cst.,
art. 7 et 84 ch. 5 aCst.,
art. 172 al. 3 Cst.,
art. 87 LTF,
art. 87 al. 2 LTF,
art. 48 al. 5 Cst.,
art. 48 Cst.,
art. 71 LTF,
art. 6 al. 1 PCF,
art. 104 al. 1 Cst.,
art. 162 al. 1 LAgr,
art. 3 Cst.,
art. 118 al. 1 Cst.,
art. 118 al. 2 Cst.,
art. 46 Cst.,
art. 1b LStup,
art. 2 let. a et b LStup,
art. 9 ss LStup,
art. 2 let. a LStup,
art. 8 LStup,
art. 29d LStup,
art. 29 al. 1 LStup,
art. 2a LStup,
art. 4 OTStup-DFI,
art. 8, 16 ss et 19 ss LStup,
art. 169 ss et 172 ss LAgr,
art. 244 et 263 CPP,
art. 27 Cst.

References: Art. 3
 art. 104
 art. 82
 art. 87
 art. 1
 art. 169

Art. 4

Art. 17

Art. 18

Art. 21
 art. 27
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 art. 82
 art. 82
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 art. 82
in fine
 ATF 
 art. 86
 ATF 
 art. 87
 art. 82
 art. 44
 ATF 
 art. 44
 ATF 
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 71
 art. 6
 ATF 
 art. 101
 art. 101
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 art. 28
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 162
 art. 69
 art. 3
 art. 118
 ATF 
 art. 118
 art. 118
 art. 1
 ATF 
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 8
 art. 9
 art. 29
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 169
 art. 244
 art. 17
 art. 21
 ATF 
 art. 8
 art. 19
 ATF 

art. 87

art. 1

art. 82

art. 104

art. 27

art. 44

art. 104

art. 169

art. 48

art. 7

art. 172

art. 87

art. 87

art. 48

art. 48

art. 71

art. 6

art. 104

art. 162

art. 3

art. 118

art. 118

art. 46

art. 1

art. 2

art. 9

art. 2

art. 8

art. 29

art. 29

art. 2

art. 4

art. 8

art. 169

art. 244

art. 27