Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000032972028&dateTexte=20160805&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-25 00:02:42+00:00

Document:
Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » | Legifrance
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NOR: ARCB1607836D
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 juin 2016 ;
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - TITRE Ier BIS : Règles relatives à la santé et ... (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-10 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-11 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-12 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-5 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-6 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-7 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-8 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-9 (V)

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5