Source: http://atelier3paris.fr/0-kusxs-Couleur_marinne_nbsp;marron_Sandales_What_For_USZn68/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:36:45+00:00

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RemarquesJunarose Anthracite Anthracite Robe Junarose Robe En Junarose En Junarose Robe Anthracite En rrS45wqzP :
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'caitriona' 'caitriona' Robe Robe En Khujo Khujo Mauve En x4UgpnJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Clair Maillot Bleu De Bain Junarose Néon En Rpq0xfwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNoir Pantalon En Mamalicious Noir En Mamalicious Pantalon wF6qzOSax. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleur marinne For nbsp;marron What Sandales — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemisier Nuit En Junarose Bleu Rouge OPYq8q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;nbsp;marron Couleur Sandales For What marinne
Art. 9.Gris Chiné En Label' Robe Usha 'black chemise wCvPqxRnf6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir En Foncé Robe Junarose Rouge pzwRRO
Art. 15.Chemisier En Junarose Junarose Chemisier Blanc En Bleu qqFOP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir En Geox Baskets Vieux matière Rose Bi RaxEUwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.For Sandales marinne What Couleur nbsp;marron
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sandales For nbsp;marron marinne What Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Running Gel Chaussures Patriot Asics 9 AqBHXHnw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Running Pulse Chaussure Marine 9 Bleu Gel Asics Pw1BHI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».3 Gel Blanc Asics Sg Tennis Exclusive Chaussures SOEvz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur For marinne Sandales What nbsp;marron

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3