Source: http://securibase.com/securibase/public/fiche/21436/24111
Timestamp: 2018-07-21 17:39:08+00:00

Document:
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Date de publication : 17/08/2017 Emetteur : Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source : JO du 17 août 2017
Date d'entrée en vigueur : 18/08/2017
NOR: TRAA1717154A
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 6 juin 2017,
L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
la direction “gestion des ressources” (DSAC/GR) ;
cinq directions techniques :
la direction “coopération européenne et réglementation de sécurité” (DSAC/ERS) ;
la direction “personnels navigants” (DSAC/PN) ;
la direction “navigabilité et opérations” (DSAC/NO) ;
la direction “aéroports et navigation aérienne” (DSAC/ANA) ;
la direction “sûreté” (DSAC/SUR) ;
la mission “évaluation et améliorations de la sécurité” (DSAC/MEAS) ;
la mission “systèmes d'information” (DSAC/MSI) ;
le cabinet (DSAC/CAB) ;
le délégué à la stratégie (DSAC/ST) ;
le responsable qualité (DSACQ).
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé ainsi rédigé :
définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.
L'article 8 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La direction “navigabilité et opérations” (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs ;
d'autorisations, de dérogations et d'approbations prévues par la réglementation internationale en matière de sécurité du transport par air des marchandises dangereuses lorsqu'elles ne sont pas délivrées par un organisme habilité ou par les directions interrégionales.
« La DSAC/NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat. »
L'article 15 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - La direction “gestion des ressources” (DSAC/ GR) comprend :
« Le pôle “ressources humaines” (GR/ RH) qui :
établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la DSAC, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;
assure la gestion collective des personnels de la DSAC et mène les études relatives aux plans de recrutement, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;
est chargé en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;
assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la DSAC.
« Dans ces domaines, il coordonne l'action des échelons interrégionaux chargés des tâches correspondantes pour leur direction.
« Le pôle “formation et compétences” (GR/ FOR) qui :
élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la DSAC ;
organise la mise en œuvre du plan de formation de la DSAC en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
établit le plan de formation des personnels de l'échelon central de la DSAC ;
assure le suivi juridique des actions de formation et notamment des conventions de stage avec les organismes de formation ;
coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la DSAC en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;
est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) comportant l'élaboration et le suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la DSAC ainsi que les échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'ENAC et la DGAC ;
est également l'interlocuteur de la DTA pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;
assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la DGAC ;
est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales.
« Le pôle “finances” (GR/ FIN) qui :
assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation en dépenses du budget de la DSAC et établit les documents budgétaires correspondants ;
assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;
exécute le budget de l'échelon central de la DSAC ;
assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC. A ce titre, il détermine notamment les assiettes et propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement en liaison avec les directions techniques concernées ;
assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;
assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la DSAC et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.
« Le pôle “achats et logistique” (GR/ LOG) qui :
assure en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées la politique, la programmation et la réalisation des achats de la DSAC, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;
prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;
assure la gestion et le suivi du parc informatique de l'échelon central de la DSAC ;
traite les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC ;
gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la DSAC ;
assure le suivi des projets d'investissement immobilier de la DSAC.
« Pour l'exercice de missions ou de prestations que la DSAC assure pour le compte d'autres directions ou services de la DGAC, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci. »
Il est ajouté un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - La mission “systèmes d'information” (DSAC/MSI) :
assure la rationalisation, l'urbanisation et l'intégration des applicatifs métiers de la DSAC et de leurs interfaces avec les systèmes d'information conformément au schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage (SIGP) ;
définit les besoins de recours à des ressources d'assistance à maîtrise d'ouvrage des applications et des projets informatiques de la DSAC et s'assure de leur maintien en conditions opérationnelles ;
représente la DSAC dans les instances de gouvernance du SIGP ;
assure le support technique des technologies non administrées par la direction des systèmes d'information dans le cadre de cohérence technique du SIGP ;
propose la stratégie d'évolution aux plans fonctionnel et technique des systèmes d'information métiers de la DSAC. »

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 5

L'article 8
 Art. 8

L'article 15
 Art. 15
 Art. 21