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Timestamp: 2018-10-18 05:40:07+00:00

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JAAC 1994 58 / IV Nos 85 - 132
JAAC 1994 58 / IV No 85 - 132
(Art. 1 CEDH) 58.85
Affaire Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention policière de type violent, et par la suite.
(Art. 3 CEDH).. 58.86 A, 58.86 B
Asile. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
(Art. 3 CEDH) 58.87, 58.88, 58.89, 58.90
Non-lieu prononcé pour défaut d'indices à l'issue d'une enquête pénale ouverte contre un policier pour mauvais traitement qu'aurait subi le requérant dans le cadre de son arrestation temporaire à l'occasion d'une manifestation non-autorisée.
(Art. 3, art. 5 § 5, art. 6 § 1, art. 13 CEDH) 58.91
Détention d'une personne gravement malade.
(Art. 3, art. 26 CEDH) 58.92
(Art. 5 § 3 CEDH) 58.93
(Art. 5, art. 8 CEDH) 58.94
(Art. 6 § 1, art. 14 combiné avec l'art. 6 § 1 CEDH) 58.95
(Art. 6 § 1 CEDH) 58.96
(Art. 6 § 1, art. 11 CEDH) 58.97
Procédure et non-discrimination en matière de revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi dans le domaine de la sécurité sociale.
(Art. 6, art. 14 CEDH) 58.98
(Art. 6 § 1, art. 8 § 2 CEDH) 58.99
Révision d'un jugement.
(Art. 6 CEDH) 58.100
(Art. 6 § 1, art. 8, art. 26 CEDH) 58.101
Aménagement du territoire et expropriation.
(Art. 6 § 1 CEDH) 58.102
Garantie d'un tribunal indépendant et impartial.
(Art. 6 § 1 CEDH) 58.103
Voie de droit en matière pénale.
(Art. 6 § 1, art. 2 Prot. n° 7 à la CEDH) 58.104
(Art. 6 § 1, art. 7 CEDH) 58.105
Procédure pénale conduite en Suisse pour actes de terrorisme commis en Italie par une personne de nationalité italienne au moment de l'infraction, qui a été condamnée par contumace en Italie, et qui a par la suite obtenu la reconnaissance de la nationalité suisse et pris domicile en Suisse.
(Art. 6 § 1 et § 2, art. 7, art. 4 Prot. n° 7 à la CEDH) 58.106
(Art. 6 § 1, § 2 et § 3 let. d CEDH) 58.107
Arrêt Imbrioscia. Défaut d'assistance d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district.
(Art. 6 § 1 et § 3 let. c CEDH) 58.108
(Art. 6 § 1 en relation avec l'art. 6 § 3 let. d CEDH) 58.109
Caractère équitable du procès et modalités d'audition des témoins en matière pénale.
(Art. 6 § 1 en relation avec l'art. 6 § 3 let. d CEDH) 58.110
(Art. 6 § 1 et § 2 CEDH) 58.111
Présomption d'innocence dans une procédure pénale pour fraude fiscale.
(Art. 6 § 2 CEDH) 58.112
(Art. 7 § 1 CEDH) 58.113
(Art. 7 § 1 CEDH) 58.114
Adjonction de fluor à l'eau potable dans le Canton de Bâle-Ville.
(Art. 8 CEDH) 58.115
(Art. 8, art. 9 CEDH) 58.116
(Art. 8 CEDH) 58.117
Refus de transformer en autorisation de séjour annuelle l'autorisation saisonnière d'un Albanais du Kosovo dont les parents et les frères vivent en Suisse.
(Art. 8 § 1, art. 26 CEDH) 58.118
(Art. 8 CEDH) 58.119
Liberté de recevoir des informations avant une votation.
(Art. 10 CEDH) 58.120
(Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH) 58.121
Art. 25 CEDH. Notion de victime 58.122
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes 58.123, 58.124, 58.125
Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae 58.126
Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des ministres 58.127
Qualité juridique du principe de non-refoulement 58.128
Succession d'Etats en matière de traités. 58.129
Application de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l'établissement d'un tribunal ad hoc pour les crimes contre le droit humanitaire commis en ex-Yougoslavie 58.130
Nationalité des sociétés 58.131
0.3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Art. 1 ss Conv. européenne d'extradition. Obligation d'extrader 58.132 A, 58.132 B

References: art. 5
 § 5
 art. 6
 § 1
 art. 13
 art. 26
 § 3
 art. 8
 § 1
 art. 14
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 11
 art. 14
 § 1
 art. 8
 § 2
 § 1
 art. 8
 art. 26
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 2
 § 1
 art. 7
 § 1
 § 2
 art. 7
 art. 4
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 3
 § 1
 § 3
 § 1
 § 3
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 1
 art. 9
 § 1
 art. 26

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 § 2

Art. 54

Art. 1