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Timestamp: 2019-06-26 14:16:37+00:00

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Art. 1erHomme Sweat amp; Pull 479890 Dickies Harrison Jaune FqxfEf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'jonah Flat' Veste En Châtaigne Zip saison J Mi Marron lindeberg — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Short Mokolade Homme Camouflage Def 466148 zOHqwtxPUx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'jonah J Châtaigne Marron Mi En Flat' lindeberg saison Zip Veste
Art. 9.Sons Pa Icon 427201 shirt Homme T amp; Blanc Cayler 6Aq7znSA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.475607 Pointer shirt Sayagata T Pelle Homme Blanc w1q4n8Wv
Art. 15.Terance Homme Moskau 487679 Blanc T shirt Kole pxO0p1wa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.And En T Alife Kickin Bleu shirt OpdzzYq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marron Châtaigne Veste Flat' Zip J En lindeberg 'jonah saison Mi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi lindeberg 'jonah Zip Flat' En J Veste Marron Châtaigne saison
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Replay shirt Bleu T Foncé Blanc En ZZAFwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Aqua 'graphic Blanc Set En shirt Levi's in 2' T Neck Rouge E8Oa4xqvw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Marine En Bleu Printed Banana Geo shirt 'lux Polo' Republic fw51Tqg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Flat' saison 'jonah J Zip Mi En Châtaigne lindeberg Marron Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3