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Timestamp: 2020-08-08 01:05:40+00:00

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Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Legilux
Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Sujets secondaires : Organisation judiciaire, recrutement, programme
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A partir du 16 septembre 2017, les articles 6, 11, 12, 13, 15, 19, 25, 33, 33-1 et 138 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante :
1) Art. 6.
En cas d’empêchement du juge de paix directeur ou de vacance de ce poste, ses attributions sont exercées par le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang.
En cas d’empêchement d’un juge de paix ou de vacance de ce poste, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer:
1) un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 1er, en vue d’exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix;
2) un juge de paix pour exercer temporairement des fonctions au sein d’une autre justice de paix à laquelle il est nommé, à la condition qu’il accepte cette délégation; ou
3) un juge d’un tribunal d’arrondissement pour exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix, à la condition qu’il accepte celte délégation.
Pendant la durée de la délégation, le magistrat reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.
2) Art. 11.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt-deux vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de trente premiers juges, de vingt-sept juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de treize premiers substituts et de quatorze substituts.
D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectes.
3) Art. 12.
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’Etat, d’un procureur d’Etat adjoint, d’un substitut principal, d’un premier substitut et de deux substituts.
D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.
En cas d’empêchement ou de vacance de poste au sein d’un tribunal d’arrondissement, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer pour y exercer temporairement des fonctions:
1) un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 1er; ou
2) un juge de l’autre tribunal d’arrondissement qui accepte cette délégation.
5) Art. 15.
Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles et de deux substituts.
Les substituts sont désignés par le procureur d’Etat parmi les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement.
Un autre magistrat du parquet est désigné par le procureur d’Etat pour remplacer les titulaires en cas d’empêchement.
6) Art. 19.
En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a douze juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont trois vice-présidents.
Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.
7) Art. 25.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend dix-neuf chambres.
8) Art. 33.
La Cour supérieure de Justice est composée d’un président, de trois conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers et de douze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, de deux procureurs généraux d’Etat adjoints, de quatre premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d’un substitut.
9) Art. 33-1.
Ce pool comprend un premier juge et un juge.
Il est créé auprès du procureur général d’Etat un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.
Ce pool comprend un substitut.
10) Art. 138.
En cas d’empêchement légitime ou de vacance de poste au sein d’un parquet, il appartient au procureur général d’Etat de déléguer:
1) pour le service du parquet près la Cour supérieure de Justice, un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 2 ou un magistrat d’un des parquets près le tribunal d’arrondissement; et
2) pour le service d’un des parquets près le tribunal d’arrondissement, un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 2 ou un magistrat de l’autre parquet près le tribunal d’arrondissement.
A partir du 16 septembre 2018, les articles 33 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:
1) Art. 33.
La Cour supérieure de Justice est composée d’un président, de quatre conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers et de douze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, de deux procureurs généraux d’Etat adjoints, de cinq premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d’un substitut.
2) Art. 33-1.
Ce pool comprend deux premiers juges et deux juges.
Ce pool comprend un premier substitut et un substitut.
A partir du 16 septembre 2019, les articles 11, 19, 25 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:
1) Art. 11.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt-quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de trente et un premiers juges, de vingt-huit juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de quatorze premiers substituts et de quatorze substituts.
2) Art. 19.
3) Art. 25.
4) Art. 33-1.
Ce pool comprend un premier substitut et deux substituts.
A partir du 16 septembre 2020, les articles 12 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:
1) Art. 12.
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’Etat, d’un procureur d’Etat adjoint, d’un substitut principal, de deux premiers substituts et de deux substituts.
Ce pool comprend deux premiers substituts et deux substituts.
Palais de Luxembourg, le 27 juin 2017.
Doc. parl. 7108; sess. ord. 2016-2017.
​Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de (...)
Mémorial A n° 604 de 2017

References: Art. 6
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 25
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 138
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 11
 Art. 19
 Art. 25
 Art. 33
 Art. 12