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Timestamp: 2017-10-23 08:34:48+00:00

Document:
Art. 4 ss LCA. La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine de la prévoyance plus étendue (consid. 4).
Art. 6 LCA. Si les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance sont muettes au sujet du délai pour invoquer la réticence, il faut appliquer par analogie l'art. 6 LCA pour décider si l'assureur s'est départi du contrat ou a introduit une réserve en temps utile (consid. 5a).
ATF: 116 V 218, 115 V 109, 114 V 107, 115 V 223 suite... , 118 V 168, 118 II 341, 118 V 232, 116 V 225, 116 V 226, 118 II 340, 116 V 229
Article: Art. 4 ss LCA, Art. 6 LCA, Art. 49 Abs. 2 BVG, Art. 23 ff. OR suite... , Art. 101 VVG

References: ATF 
 art. 4

Art. 6
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 49
 Art. 23
 Art. 101