Source: http://www.europeanrights.eu/index.php?lang=fra&funzione=A&op=21&page=330
Timestamp: 2020-08-04 17:24:18+00:00

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Européennes Jurisprudence: 3531 objets trouvés.
Arrêt 40803/2002
20/11/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants du fait des mauvais traitements inflig s au requ rant par les forces de l ordre et du fait que les all gations du requ rant n ont ...
Arrêt 77092/2001
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants raison de la blessure la jambe que des policiers ont inflig e au requ rant en tirant sur lui lors de son arrestation ...
Arrêt 22625/ 2002
18/11/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants relativement aux all gations du requ rant selon lesquelles il a subi des mauvais traitements au cours de l enqu te p nale ouverte contre lui relativement aux ...
Arrêt 12556/03
15/11/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
La Cour a conclu par cinq voix contre deux la violation de l article droit au respect de la vie priv e et familiale de la Convention europ enne des Droits de l Homme au ...
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Droit la vie en ce qui concerne la disparition et le d c s pr sum du mari de la requ rante et en ce qui concerne l absence d enqu te effective sur les ...
Arrêt 37810/2003; 30983/ 2002
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants l Homme raison des conditions de d tention de M Baguel au centre n IZ de Barnaul et de celles de M Grichine au centre SIZO de Krasno ...
Arrêt 57325/00
13/11/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article droit la libert de pens e de conscience et de religion et qu il n y a pas lieu d examiner s par ment ...
Arrêt 399/02
Invoquant l article droit un proc s quitable de la Convention les int ress s d non aient le manque de publicit de la proc dure pour l application de mesures de pr vention l ...
Arrêt 33771/2002; 38222/2002
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
Les requ tes concernent la non-ex cution de jugements et de d cisions administratives dans des affaires de restitution de biens un probl me grande chelle touchant de nombreuses personnes en Albanie plusieurs dizaines d ...
08/11/2007 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Le Tribunal a affirm que le droit d acc s aux documents contenant des donn es caract re personnel doit tre garanti si la communication de ces donn es ne porte pas atteinte la protection ...
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References: Art. 4
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 52
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 47
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 42