Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4576-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-10-20150204
Timestamp: 2020-02-22 16:43:40+00:00

Document:
BIC – Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial
4576-PGPBIC – Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial3
BOI-BIC-PROV-60-60-10-20150204
2015-02-04T15:42:54.000+01:002017-08-02T11:28:49.000+02:00
Remarque : Les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu ont été précisées par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
En revanche, certaines publications sont expressément exclues de ce dispositif en application des dispositions du 4 et du 5 de l'article 39 bis A du CGI (cf. I-C § 70 ).
Les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et général sont identiques à ceux prévus à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques pour accorder à une publication le tarif de presse réduit.
- les publications d'actualité politique et générale sont celles dont le contenu est constitué d'informations à caractère politique aux côtés desquelles figurent des informations à caractère plus général, traitant de sujets divers susceptibles de susciter l'intérêt d'un large public. Comme pour l'application des anciennes dispositions de l'article 39 bis du CGI, l'information politique doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire l'information afférente à la vie publique (CE arrêt du 24 avril 1981 n° 16401).
A titre pratique, les publications qui disposent du certificat d'inscription délivré par la CPPAP ou l'une de ses sous-commissions (conformément à l'article D. 19-3 du code des postes et communications électroniques) sont réputées remplir les conditions d'éligibilité à cette déduction ou provision spéciale.
Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques, telles que la condition de vente.
Remarque : En ce qui concerne les publications imprimées hors d'un État membre de l'Union européenne par les entreprises de presse, il convient de se reporter au I-A-d § 50 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Au titre des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
Par dérogation aux règles de droit commun, l'article 39 bis A du CGI autorise les entreprises de presse à déduire des bénéfices imposables des exercices mentionnés au 1er alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI les dépenses exposées au cours de ces exercices en vue de l'acquisition des éléments d'actif énumérés à l'article 39 bis A du CGI.
S'agissant des limitations concernant le montant des sommes déductibles à ce titre, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
En ce qui concerne la définition des éléments d'actif visés à l'article 39 bis A du CGI, il convient de se reporter au II § 215 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, à constituer, au moyen des bénéfices des exercices mentionnés au 1er alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI des provisions destinées à leur permettre de faire face au financement ultérieur de leurs dépenses d'acquisition d'éléments d'actif. En ce qui concerne la définition de ces éléments, il convient de se reporter au II du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
La déduction des provisions est soumise à certaines limitations. Pour plus de précision, il convient de se reporter au I du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Dans le cas où la comptabilité ne fait pas ressortir distinctement le bénéfice provenant de l'édition du journal ou de la publication, ou de l'exploitation du service de presse en ligne reconnu et susceptible d'être utilisé aux fins définies à l'article 39 bis A du CGI, ce bénéfice doit, sauf preuve contraire, être déterminé forfaitairement, pour chaque exercice, en appliquant au bénéfice total dudit exercice le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé dans cette exploitation et le chiffre d'affaires global.
En ce qui concerne les immobilisations utilisées concurremment dans les diverses activités il convient de se reporter au I-C § 130 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
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References: l'article 1
 l'article 39
 § 70
 l'article 39
 § 50
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 1
 l'article 39
 § 215
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 130