Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/35807
Timestamp: 2020-01-24 09:41:49+00:00

Document:
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | AIDA
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO n° 117 du 21 mai 2008 et BO du MEEDDAT n ° 12 du 30 juin 2008)
(Arrêté du 11 mai 2015, article 28 2°)
Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, « ou combustibles, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de la rubrique nos 4510 ou 4511 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs équipements annexes, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
(Arrêté du 11 mai 2015, article 28 3°)
« - volume équivalent : volume calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume de liquide de catégorie A, B, C, D. »
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 1°)
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 2° et 3°)
Suite à une intervention portant atteinte à l’étanchéité d’un réservoir enterré ou d’un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôle d'étanchéité est effectué selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, par un organisme « accrédité » conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, avant la remise en service de l’ensemble de l’installation.
En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à une épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres compartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois suivant la remise en service du compartiment à l'origine de la fuite. Les épreuves sont effectuées selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, par un organisme « accrédité pour réaliser le contrôle d'étanchéité » conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 4°)
« L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout organisme réalisant des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes. »
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 5°)
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme « accrédité » conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté, dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
(Arrêté du 16 décembre 2010, article 2 et Arrêté du 11 mai 2015, article 28 4°)
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 6° et 7°)
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les cinq ans, par un organisme « accrédité » conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 8°)
Les tuyauteries enterrées qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les dix ans par un organisme « accrédité » conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 9°)
à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation « à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
(Arrêté du 9 août 2017, article 2 10° et 11°)
En outre, le maître d’ouvrage s’assure de l’intégrité du revêtement par un contrôle visuel avant remblayage de la cavité. L’étanchéité de l’installation (cuve, raccords, joints tampons et tuyauteries) est vérifiée, par un organisme, « accrédité comme prévu à l'article 8, avant la mise en service de l'installation ».
Les tuyauteries dans lesquelles les produits circulent par refoulement sont soumises à une pression d’épreuve hydraulique de 3 bars par un organisme « accrédité pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ».

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
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