Source: https://books.google.to/books?qtid=c67e7b4f&id=gSmaHFi5NJUC&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-05-30 08:53:11+00:00

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...mois à on an , et d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs...
P G Toussaint - 1851 - 167 pages
...française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique,...
Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1
Marie Guillaume Alphonse Devergie, Jean Baptiste Furcy Dehaussy de Robécourt - Medical jurisprudence - 1852 - 2431 pages
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 100 franes. • Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. à 200 franes, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, in-aiUUeurs ou înstitutrices...
...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui...
..., ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 frs. à 400 francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. (Ibid....
...recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plut graves, s'il a participé...
De la prostitution dans la ville de Paris v. 2, Volume 2
Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857
...ou la corruption de la Jeunesse de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'Age de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être...
...(art. 306 du Code pénal). Si la menace faite avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 fr. à 300 fr. (art. 307 du Code pénal). 717. — Les menaces d'incendier une habitation ou...

References: art. 353
 ART. 418
 art. 353
 l'article 51
 Art. 54
 ART. 34
 art. 334