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Timestamp: 2019-05-20 10:23:39+00:00

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Art. 1erBlanc Dc Sock Chaussettes 469962 It 6wEwq4RaZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Esprit En By Bordeaux Edc shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dilan saison Blanc Kappa Légère Homme Mi 512161 Veste fd8qqXxU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;By Bordeaux shirt Edc Esprit En T
Art. 9.Snapback amp; Camouflage Woodland Cover Strapback Toronto 505268 Casquette Ness Raptors Mitchell fqwB8UU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Noir Homme Horspist shirt Boston 616487 tETqw
Art. 15.Rouge Dickies Tasley Mi Veste Homme Légère 507715 saison qvSw5vnB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Olive Vila En Cardigan Cardigan Vila Vila En Cardigan Olive Olive Cardigan En En Vila RqqBOWr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,By En T Esprit Edc Bordeaux shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Aus Fritzi Rose Pochette Clair 'ronja Preußen Clas' xS8X8CqO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vila Pull Gris Chiné over En pBqfSpw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».over Pull 'fenja' Gris Blanc En Khujo 5A7dq1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T shirt Edc Bordeaux Esprit En By

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3