Source: https://www.60millions-mag.com/forum/immobilier-syndics-f71/delais-legaux-et-coronavirus-changement-de-syndic-t116342.html
Timestamp: 2020-06-03 01:01:11+00:00

Document:
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Délais légaux et Coronavirus (changement de Syndic)
Délais légaux et Coronavirus (changement de Syndic)
par Rhodopaxille » 18 Mars 2020, 11:47
J'ai consulté le site : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31672
Une fois le vote pour le changement de Syndic effectué en AG,
après que le PV de l'AG a été envoyé par le nouveau Syndic,
commence le travail de transfert des documents et des fonds disponibles.
Les textes disent que cela doit être fait dans le mois suivant la date de l'AG :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006068256
Ensuite, les comptes doivent être 'apurés' et le solde des fonds doit être transféré.
Le tout dans les deux mois suivants (soit: 3 mois après la date de l'AG)
Avec le confinement, le nouveau Syndic dit avoir des problèmes pour recueillir des informations essentielles de la part de l'ancien Syndic (tantièmes officiels, Règlement de Copropriété,...) ...
Aujourd'hui, on a passé les 2 mois après l'AG nommant le nouveau Syndic, et le travail d'apurement ne semble pas avoir commencé...
Par ailleurs, j'entends que les délais légaux ne sont plus d'actualité vu l'épidémie de COVID-19 et qu'il ne faut pas s'inquiéter... chacun faisant de son mieux... il faut être flexible... C'est une situation de force majeure...
Mais je n'ai trouvé aucun texte ou déclaration allant dans ce sens.
Savez-vous ce qu'il en est ? Merci
Re: Délais légaux et Coronavirus (changement de Syndic)
par Rhodopaxille » 21 Mars 2020, 16:29
Le fils de mon voisin étudie son Droit...
Et il m'a fait passer un lien qui décrit où en est le Parlement, sur ce sujet.
Il s'agit d'un Projet.
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/d ... ovid19.pdf
J'ai bien lu qu'il y a une longue tirade qui pourrait concerner le sujet de ma question.
Mais je dois avouer que je ne comprends pas bien des tournures de phrases du document.
par Rhodopaxille » 01 Avril 2020, 08:17
Voici le nouveau texte paru au J.O. :
( LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 )
Sous le Titre II, Article 11, on peut lire :
[]I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
par PAPA63 » 02 Avril 2020, 14:50
Tout est bloqué sauf ce qui est vital
Tribunaux,notaires,syndics agence immob...
par Rhodopaxille » 03 Avril 2020, 07:55
par Rhodopaxille » 03 Avril 2020, 11:40
L'ordonnance dit, en article 1 :
Et l'Article 22 du Titre II dit :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020
Quid du délai de 1mois + 2mois = 3 mois (après la nomination en AG du nouveau syndic par exemple le 20 janvier) qui tombe le 20 avril ?
Vu le confinement, les documents ne sont toujours pas sortis du nouveau syndic, l'ancien étant difficilement accessible et lent à répondre, et les avocats étant en télé-travail ou malades >> dans ce cas, le délai du 20 janvier pour que l'avocat notifie le dossier semble inatteignable !!

References: l'article 38
 l'article 72
 l'Article 22
 l'article 1102
 l'article 1214
 l'article 1
 l'article 1