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Timestamp: 2018-10-21 20:53:02+00:00

Document:
CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS D’APATRIDIE 1961
FAITE A NEW YORK LE 30 AOÛT 1961
ENTREE EN VIGUEUR LE 13 DECEMBRE 1975
NATIONS UNIES, RECUEIL DES TRAITES, VOL. 989, P. 175
COPYRIGHT NATIONS UNIES 200535
Convention sur la réduction des cas d’apatridie 1961
Agissant conformément à la résolution 896 (IX) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1954, et considérant qu'il est souhaitable de réduire l'apatridie par voie d'accord international, sont convenus des dispositions suivantes :
1. Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu qui, autrement serait apatride et n'est pas né sur le territoire d'un Etat contractant, si, au moment de la naissance, le père ou la mère possédait la nationalité du premier de ces Etats. Si, à ce moment, les parents n'avaient pas la même nationalité, la législation de cet Etat détermine si l'enfant suit la condition du père ou celle de la mère. La nationalité attribuée en vertu du présent paragraphe est accordée,
c) que l'intéressé ait résidé habituellement sur le territoire de l’Etat contractant en cause pendant une période donnée précédant immédiatement la présentation de la demande, période fixée par cet Etat, et dont la durée exigible ne peut toutefois dépasser trois ans ;
1. a) Si la législation d'un Etat contractant prévoit la répudiation, celle-ci n'entraîne pour un individu la perte de sa nationalité que s'il en possède ou en acquiert une autre;
ii) A eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat ;
2. En l'absence de dispositions sur ce point, l'Etat contractant auquel un territoire est cédé ou qui acquiert autrement un territoire accorde sa nationalité aux individus qui sans cela deviendraient apatrides du fait de la cession ou de l'acquisition.
1. Le paragraphe 1 de l'article premier ou l'article 4 de la présente Convention s'appliquera, pour les Etats contractants qui n'accordent pas leur nationalité de plein droit à la naissance, aux individus nés tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Convention.
1. La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres territoires non métropolitains dont un Etat contractant assure les relations internationales; l'Etat contractant intéressé devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, indiquer le territoire ou les territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s'appliquera ipso facto à la suite de cette signature, de cette ratification ou de cette adhésion.
a) de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations unies ;
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt- dixième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, si cette dernière date est la plus éloignée.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera à tous les Etats membres de l'Organisation et aux Etats non membres mentionnés à l'article 16 :
a) les signatures, les ratifications et les adhésions prévues à l'article 16 ;
b) les réserves formulées conformément à l'article 17 ;
c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur en exécution de l'article 18 ;
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies devra au plus tard après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion signaler à l'attention de l'Assemblée générale la question de la création, conformément à l'article 11, de l'organisme qui y est mentionné.

References: l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 11