Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2008202975.html
Timestamp: 2020-02-28 15:25:09+00:00

Document:
Document direction generale des ressources naturelles et de l'environnement. - office wallon des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de m. tony gurdal, en qualite de collecteur et de transporteur de dechets autres que dangereux par ordre du dir l
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Tony Gurdal, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Dir L
2008202975
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Tony Gurdal, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Le Directeur, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par M. Tony Gurdal, le 30 juillet 2008;
Article 1er.§ 1er. M. Tony Gurdal, chaussée de Nivelles 150A, à 1471 Genappe, est enregistré en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2008-08-08-04. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 7.§ 1er. L'impétrant remet à la personne dont elle a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er, est tenu par l'impétrant pendant cinq ans à disposition de l'administration.
Art. 8.§ 1er. L'impétrant transmet annuellement à l'Office wallon des déchets une déclaration de collecte ou de transport de déchets.
Art. 10.Si l'impétrant souhaite renoncer, en tout ou en partie, à la collecte ou au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, il en opère notification à l'Office wallon des déchets qui en prend acte.
Namur, le 8 août 2008.
Ir. A HOUTAIN
https://www.etaamb.be/fr/document_n2008202975.html

References: § 2
 § 3

Art. 7
 § 2
 § 1

Art. 8

Art. 10