Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/sq070wm0013_00_0035
Timestamp: 2019-09-17 11:49:10+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 - page 31
Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 » Séance du jeudi 15 mars 1792, au soir » page 31
méraires du bataillon des îles, ports et quais de la ville de Paris, jouiront du même traitement qu'ils avaient lorsqu'ils étaient en activité de service de sous-officiers, et qu'ils seront payés du supplément dont ils ont été privés, à compter du premier février 1790, sur des états dressés par les officiers de ce corps, visés et arrêtés par le commissaire des guerres. »
(L'Assemblée décrète qu'elle est en état de délibérer définitivement et adopte le projet de décret.).
M. Henneqnin, au nom du comité de liquidation, fait la seconde lecture d'un projet de décret (i) concernant une erreur de nomenclature dans le classement des ci-devant procureurs aux chambres des comptes et cour des aides de Rouen, et au payement de leurs intérêts, à compter du 29 mars 1791, quoiqu'ils n'eussent pas produit leurs titres. Le projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport à elle fait par son comité de liquidation de la pétition des procureurs aux chambres des comptes et cour des aides, ci-devant réunis à Rouen, duquel rapport il résulte qu'à leur égard, il y a erreur de nomenclature dans le classement de ces procureurs, décrète que nonobstant ledit classement, les procureurs aux-dites chambres, des comptes et cour des aides, seront placés dans la même classe, et liquidés sur le même pied que les procureurs aux chambres des comptes de Dijon et de Nantes; sur le surplus de la pétition desdits procureurs de Rouen, l'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer. »
(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine,)
M. Seranne, au nom du comité de marine, soumet à la discussion un projet de décret sur la récompense qui peut être due à M. Groignard, ancien ingénieur général de la marine et commissaire ordonnateur à Toulon (2); ce projet de décret est ainsi conçu :
Décret (Turgence
« L'Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité de la marine, des travaux importants et utiles, des services, distingués et continus pendant 46 années, dont la nation est redevable à M. Groignard, ingénieur général de la marine, et ordonnateur civil au département de Toulon ;
« Considérant, qu'en conséquence de l'article 1er du titre Ier de la loi du 23 août 1790,-relative aux pensions, gratifications et autres récompenses nationales, « l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance. » Et que « la nation doit Aussi payer aux citoyens le prix des sacrifices qu'ils ont faits à l'utilité publique » ;
« Reconnaissant que M. Groignard est dans le cas de l'application exacte des dispositions de cette loi, et que les ouvrages utiles et durables qui attestent sa célébrité, lui ont acquis des
(1)	Vov. Archives parlementaires, 1™ série, t. XXXIX, séance du 7 mars 1792, page 360, la première lecture de ce projet de décret.
(2)	Vov. Archives parlementaires, 1" série, t. XXXIX, séance au 1« mars 1792, page 231, le rapport de M. Seranne.
VRLEMENTAIRES. [15 mars 1792. JJ	31
droits positifs à la reconnaissance nationale, ainsi qu'iin traitement particulier, à titre de récompense, pour prix des sacrifices qu'il a faits à l'utilité générale ;
« Considérant que l'empressement des représentants de la nation à acquitter cette dette sacrée, en doit être le témoignage le plus flatteur et le plus honorable pour celui qui en est l'objet; et qu'enfin il importe à l'orare public d'accélérer l'organisation de toutes les parties du département de la marine ; décrète qu'il y a urgence.
« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de la marine, et après avoir déclaré l'urgence, décrète ce gui suit :
« Art. 1er. Les appointements fixes de M. Groignard, ordonnateur civil au département de la marine, seront les mêmes que ceux dont il jouissait ci-devant, en sa qualité d'ingénieur général, en conformité de l'article 10 de la loi du 28 septembre 1791. Il aura, en outre, en forme ae rente viagère, et à titre dé gratification, la somme de 6,500 livres, pour lui tenir lieu de la pension de même somme qui lui avait été accordée à vie, et qui, aux termes de la loi du 23 août 1790, demeure supprimée. , « Art. 2. Ce traitement sera indépendant du supplément affecté aux fonctions d'ordonnateur, lequel supplément demeurera réversible, en conformité du décret d'application relatif aux fonctions administratives du département de la marine, et susceptible de réduction, d'après le plan général de réforme et d'économie qui pourra être adopté.
« Art. 3. Le dernier quartier de l'année 1791, et la partie du premier quartier de la courante année 1792, jusqu'au jour où M. Groignard prendra possession de son nouvel emploi, lui seront payés sur le pied du traitement déterminé par l'article 1er ci-dessus. »
M. Rouyer. Je suis bien loin de prétendre affaiblir le mérite et la gloire de M. Groignard ; il a rendu de grands services à la nation : mais, fussent-ils plus grands encore, il ne peut pas en exiger la récompense par un traitement tel, qu'il n en existe pas aujourd'hui de semblable, accordé même aux amiraux. M. Groignard jouit d'abord de 25,000 livres de rente, comme ingénieur de la marine : il jouit encore d'une pension de 6,500 livres en récompense de ce qu'il a construit le bassin de Toulon. 11 a été aepuis nommé commissaire ordonnateur. En cette qualité, il réclame un supplément de 12,000 livres, dont on propose de lui accorder le traitement. Ainsi M. Groignard recevrait, en pensions ou traitements, une somme de 43,500 livres, tandis que les amiraux, après 50 ans de services, n'ont que 30,000 livres.
Je demande donc que M. Groignard soit tenu d'opter entre le traitement d'ingénieur de la marine et celui de commissaire ordonnateur; qu'il lui soit, en outre, accordé le payement de sa pension de 6,500 livres, de manière que ce qu'il recevra de l'Etat n'excède pas la somme de 31,500 livres et je propose la question préalable sur le reste du projet de décret.
M. Chéron-La Bruyère. J'ose le dire, Messieurs, ce n'est point votre générosité que M. Groignard implore, c'est votre justice qu'il attend et- vous la lui devez. En effet, n'oubliez

References: l'article 1
 Art. 1
 l'article 10
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1