Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IV-138%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-16 08:29:42+00:00

Document:
Art. 397 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision.
En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir, mais, en revanche, celle de la peine continue à courir (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence). Une nouvelle décision selon laquelle la peine n'est plus exécutoire en raison de la prescription ne viole pas le principe de la présomption d'innocence (consid. 2b).
En cas de révision, la reformatio in pejus est interdite par l'art. 397 CP (consid. 3a); cette règle vaut également dans le domaine de l'inscription au casier judiciaire (consid. 3b). C'est au juge qu'il appartient d'indiquer dans le nouveau jugement que celui-ci doit, du point de vue de l'inscription, être traité comme s'il avait été prononcé à la date de la décision annulée (consid. 3c).
ATF: 85 IV 169, 92 IV 172, 111 IV 91, 86 IV 77
Article: Art. 397 CP, art. 6 ch. 2 CEDH, § 78a N 15, § 370 N 35 suite... , Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG, Art. 100bis Ziff. 1 StGB, Art. 2 der Verordnung über das Strafregister (SR 331), Art. 41 Ziff. 4 StGB

References: art. 6
 art. 2
 Art. 397
 art. 6
 § 78
 § 370
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 2
 Art. 41