Source: http://lexinter.net/Legislation/actes_de_deces.htm
Timestamp: 2017-01-23 18:52:54+00:00

Document:
ACTES DE DECES
REPERTOIRE LEGISLATIF I ACTES DE DECES
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ ACTES DE NAISSANCE ] [ ACTES DE MARIAGE ] [ ACTES DE DECES ] [ ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS ] [ ETAT CIVIL DES PERSONNES NEEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE ] [ RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ]
CODES Civil
DECES V° ACTES DE DECES
Chapitre IV : Des actes de décès
(Loi du 7 février 1924))
(Ordonnance du 29 mars 1945))
1º Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2º Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3º Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4º Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
5º Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
inscription_a_l'état_civil_d'un_foetus_né_sans_vie
(inséré par Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 6 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi du 8 juin 1893))
(Loi du 20 novembre 1919))
(Ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958 art. 4 Journal Officiel du 30 août 1958)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Nota : La loi 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.
(Décret nº 65-422 du 1 juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 juin 1965)
(Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1))
(Ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
(Loi du 8 juin 1983))
(Loi nº 52-26 du 7 janvier 1952 Journal Officiel du 9 janvier 1952)
(Ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958 Journal Officiel du 30 août 1958)
(Loi nº 77-1447 du 28 décembre 1977 art. 2 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978)

References: art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 2