Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-aout-2008_n2008000713.html
Timestamp: 2020-02-25 21:02:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/08/2008 modifiant l'arrete ministeriel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades operationnels a la protection civile
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile
20 AOUT 2008. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnistés, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989, 20 juillet 2000, 5 septembre 2002, 3 août 2004 et 22 novembre 2006;
Vu l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 11 janvier 2001 et 3 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre 2007;
Vu le protocole n° 2007/11 du 24 avril 2007 du Comité de Secteur V - Intérieur;
Considérant que le montant de l'allocation annuelle attribuée aux membres du personnel de la Sécurité civile titulaires du grade de brigadier opérationnel doit être augmenté, afin de mieux les différencier financièrement des collaborateurs opérationnels qui peuvent être rémunérés dans les mêmes échelles de traitement sans devoir supporter les charges supplémentaires de la fonction de brigadier opérationnel, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002, les mots « 743,69 EUR » sont remplacés par les mots « 991,58 EUR ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 20 août 2008.
arrêté ministériel Personnel. - Pension de retraite Par arrêté ministériel du 20 août 2008, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er janvier 2009 à M. Degeest, Willy André Antoine Joseph, attaché-ingénieur au Service Technologi Il est arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 7 juillet 2008 renouvelle, pour une période indéterminée prenant cours le 12 mai 2007, l'agrément accordé à la SA Adecco Finance & Legal en qualité d'agence de placement pour le service de recrutement et de s Ce
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retraits L'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée sous le
type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-aout-2008_n2008000713.html

References: l'article 107
 l'article 1
 l'article 1
 § 2

Art. 2
 l'article 2