Source: http://www.aides-entreprise-sociale.be/ape
Timestamp: 2019-07-22 18:13:42+00:00

Document:
APE | Unipso
►AVERTISSEMENT: ce site ne traite que de l'APE secteur non marchand!
Les APE en deux mots
Un employeur du secteur non-marchand
Peut faire une demande de subside auprès de l'administration de l'Emploi de la Wallonie pour engager des travailleurs
Le Ministre de l'Emploi de la Wallonie décide de lui octroyer ou non des subsides
S'il reçoit le subside, il doit engager un demandeur d'emploi
Chaque mois il reçoit un douzième du subside annuel
Il doit augmenter l'emploi dans son entreprise en contrepartie
L'APE (aide à la promotion de l'emploi) est une aide à l'emploi pour les institutions du secteur non-marchand (ASBL, Immobilière sociale,...) et des pouvoirs locaux (communes, CPAS,…).
Il faut que l'employeur ait un siège d'activités en Région de langue française, c'est-à-dire la Wallonie sans les communes germanophones. Le demandeur d'emploi à engager peut, lui, résider dans une autre région linguistique, mais il devra nécessairement s'inscrire au FOREM.
L'APE est une aide sous forme de points: 1 point = un montant annuel indexé (pour 2015, valeur du point : 2.988,77 €). Le nombre de points octroyé à un employeur dépend d'un certain nombre de critères ou, tout simplement, des limitations budgétaires de la Wallonie.
L'employeur qui bénéficie de cette aide a droit également à une importante réduction de cotisations sociales.
Pour en bénéficier, il faut faire une demande auprès du service APE de la Wallonie. C'est le Ministre wallon qui a en charge l'Emploi qui décide d'accorder ou non l'aide.
S'il vous l'accorde, vous bénéficierez d'une décision soit à durée déterminée (avec renouvellement possible) soit à durée indéterminée.
Plusieurs acteurs institutionnels sont impliqués dans le dispositif APE, pas facile de s'y retrouver!
La Direction de la Promotion de l'Emploi (Service public-Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) – Direction de la Promotion de l'Emploi): c'est l'administration de la Région wallonne compétente pour tout ce qui est demande, renouvellement de la demande, extension de la demande, modification de la demande. C'est également auprès de ce service qu'il faut remettre le rapport d'activités que l'employeur doit compléter chaque année.
Le Forem est l'organisme responsable des paiements des subventions et de la gestion des points APE. L'employeur doit y signaler tout nouvel engagement d'un travailleur APE ainsi que toute modification de la situation qui peut avoir une influence sur le paiement des subventions (salaire, temps de travail, modification de fonction,…).
Le Ministre de l'Emploi prend quant à lui la décision d'accorder ou non des points APE. Préalablement à sa prise de décision, il prend l'avis du Ministre fonctionnel compétent (par exemple, pour des points accordés à une crèche, il va demander l'avis du Ministre de la Petite Enfance).
Pour trouver les formulaires relatifs :
à une demande pour bénéficier de postes APE,
à la modification ou l'extension de cette demande, et/ou
au rapport d'activités que l’employeur qui occupe des APE doit remettre chaque année:
⇒ www.wallonie.be: formulaires en ligne - non-marchand - APE
Pour ce qui concerne les demandes mensuelles de subventions ("Etat des salaires") et les rectificatifs des Etats de salaires:
⇒ www.forem.be: entreprises – aides financières – aides à l'emploi – Non-marchand - APE.
►BON A SAVOIR : Lorsque j'engage un travailleur, il faut une "fiche signalétique travailleur". En cas de modification d'un élément de cette fiche signalétique, il faut également remplir ce document. Ces documents ne se trouvent pas sur le site Internet du FOREM, il faut donc le demander auprès de votre direction régionale.
Décret APE : Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand (M.B. du 24/05/2002)
Agw APE : Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand et d’autres dispositions légales (M.B. du 30/01/2003)
Article 3, Décret APE
Avoir une des formes juridiques déterminées
Les sociétés visées par la loi du 27 juin 1921
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et aux établissements d'utilité publique
Association internationales sans but lucratif (AISBL)
Attention, ces personnes morales sont exclues du champ d'application de l'APE "non marchand" si leur objet social principal est l'enseignement.
►EXEMPLE: le pouvoir organisateur d’une école constitué sous forme d’ASBL ne pourra pas obtenir de travailleurs APE « non-marchand ».
Les organismes dotés de la personnalité juridique
Il s'agit de personnes morales (sociétés) :
qui ne poursuivent aucun but lucratif
dont l'objet est l'aide aux entreprises (assistance juridique, technique ou administrative)
►EXEMPLE: certaines chambres de commerce et d'industrie, les intercommunales de développement économique
►BON A SAVOIR: si ces organismes ont une activité de formation professionnelle, aucune aide ne peut leur être octroyée pour cette activité.
Il s'agit des sociétés visées par le Code wallon du Logement.
L’agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages en état de précarité à la recherche d’un logement (Code wallon du logement).
Les IDESS sont des structures actives en Région wallonne dans les services de proximité. Elles peuvent avoir à la fois la forme de CPAS, d'ASBL, ou de sociétés à finalité sociale. Ces dernières sont des sociétés commerciales mais qui adoptent les principes de l'économie sociale.
Faire partie du secteur non-marchand
Ces associations, organismes et sociétés, doivent, en plus d'avoir une forme juridique particulière, faire partie du secteur non marchand. Ce secteur est défini comme étant le secteur des activités qui, à la fois :
Ont une utilité publique ;
N’ont aucun but lucratif ;
Satisfont des besoins qui autrement n’auraient été que partiellement rencontrés.
►BON A SAVOIR: Comment est-ce que ces critères sont vérifiés? Nous l'ignorons. Cela permet sans doute de justifier l'écartement d'ASBL ou d'autres organismes qui n'ont aucune utilité publique (association d'anciens élèves qui organisent des activités bibitives) ou qui satisfont des besoins déjà rencontrés (organisation de soirées dansantes).
Le passeport APE
Article 13, Décret APE
L'APE est un "programme de résorption de chômage". Les travailleurs à recruter doivent donc être des « demandeurs d’emploi inoccupés » (=DEI). C'est le Forem qui doit vérifier et attester si une personne est DEI ou pas.
Le Forem délivre au demandeur d'emploi une attestation dénommée "passeport APE". Ce document contient deux informations importantes :
L’employeur peut engager la personne comme APE
Le nombre de points APE maximum qu’il pourra mettre sur ce travailleur (en fonction de la catégorie d’accès de laquelle il dépend (article 7, 8 ou 9))
Le passeport APE reprend également le niveau d’étude sur base de ceux en vigueur dans les administrations publiques (les niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4). Ce passeport a une validité de 90 jours et est délivré, sur demande du DEI, par le Service APE de la Direction régionale du Forem.
►BON A SAVOIR: Le « Passeport APE » est un préalable obligatoire avant tout engagement pour un poste APE. Un travailleur doit toujours être DEI pour être embauché, cela implique donc qu’il doit remplir cette condition au minimum un jour entre deux contrats. Toutefois, le Forem accepte qu’entre deux contrats de travail à durée déterminée pour la même fonction, il n’y ait aucune interruption de la relation de travail. Par ailleurs, si cette condition est remplie, le DEI pourra obtenir son passeport à n’importe quel moment.
A partir du moment où les personnes remplissent les conditions d’accès, le calcul du capital de points maximum qu’elles peuvent promériter est déterminé dans l’arrêté d’exécution du décret à l’article 19 (voir « Critères pour la détermination du nombre de points attribués par équivalent temps plein ») et mentionné sur le passeport APE.
►BON A SAVOIR : Le DEI qui est domicilié dans une autre région que la Région wallonne (par exemple, à Bruxelles ou en Flandre) peut également, s'il remplit les conditions, s'inscrire au Forem et bénéficier d'un passeport APE.
►CONSEIL : bien faire la différence entre :
le nombre de points APE que l’employeur reçoit (indiqué sur la décision APE)
le nombre de points maximum que l’employeur peut mettre sur le travailleur (indiqué sur le passeport APE du DEI)
Les différentes catégories de « demandeurs d'emploi inoccupés »
Il y a 3 catégories de DEI en fonction de la durée de l'inoccupation. Plus la période d'inoccupation est longue, plus l'employeur pourra affecter des points sur ce travailleur (par conséquent, on peut affecter plus de points sur un "article 9" que sur un "article 7").
Les DEI "article 7"
article 7, Décret APE
Il faut que le travailleur qu'on engage soit:
Inscrit au Forem comme demandeur d'emploi (minimum 1 jour)
Inoccupé : pas d'activité de salarié ou d'indépendant (sauf exceptions)
►BON A SAVOIR : Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi au Forem suffit !
Les DEI "article 8"
article 8, Décret APE
Les personnes suivantes peuvent également être engagées comme travailleurs APE:
La personne inscrite comme "demandeur d'emploi inoccupée" qui est inscrite sans interruption depuis 24 mois
La personne qui a droit au revenu d’intégration sociale et qui est inscrite sans interruption depuis au moins 12 mois;
La personne qui bénéficie de l’aide sociale financière, inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois, et qui est:
a) Soit autorisée au séjour de durée illimitée
b) Soit autorisée au séjour en application de l’article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de séjour soit soumise à la condition d’occuper un emploi
c) Soit autorisée ou admise, en application des articles 9, 9bis ou 10 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d’une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue
La personne qui:
bénéficie d’une allocation de remplacement de revenu ou d’intégration
n’exerce aucune activité salariée
est inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins douze mois
La personne qui est:
âgée de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans
inscrite, sans interruption, comme demandeur d’emploi, depuis au moins douze mois
a droit au revenu d’intégration sociale
est âgée de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans, et inscrite, sans interruption, comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois
bénéficie de l’aide sociale financière
est âgée de moins de 20 ans ou de plus de 50 ans
est inscrite, sans interruption, comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois
Les DEI "article 9"
article 9 Décret APE
La personne inscrite comme "demandeur d'emploi inoccupée", qui est inscrite sans interruption depuis au moins 48 mois
La personne qui a droit au revenu d’intégration sociale et qui est inscrite sans interruption depuis au moins 24 mois
La personne qui bénéficie de l’aide sociale financière, est inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois, et qui est:
a) Soit autorisée au séjour de durée illimitée;
est inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois
inscrite, sans interruption, comme demandeur d’emploi, depuis au moins 24 mois
est âgée de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et est inscrite, sans interruption, comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois
est âgée de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans
est inscrite, sans interruption, comme demandeurs d’emploi depuis au moins 12 mois
La personne qui a bénéficié, pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, d’une formation professionnelle dispensée par un organisme financé en tout ou en partie par la Région wallonne et dont la liste est arrêtée par le Gouvernement
Le demandeur d’emploi ayant été engagé, au cours des 12 derniers mois, dans le cadre d’un programme de transition professionnel (PTP)
Le demandeur d’emploi ayant fait l’objet, au cours des 12 derniers mois, d’un accompagnement par une mission régionale pour l’emploi agréée
Le demandeur d’emploi qui a conclu, au cours des 24 derniers mois, un « contrat crédit insertion » avec le Forem
La personne qui réside en Région wallonne et qui:
a) est enregistrée en tant que "personne handicapée"
b) bénéficie d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration
c) est en possession d’une attestation, délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux
d) est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvant certifier d’une incapacité de travail permanente d’au moins 66 % par une attestation du Fonds des Accidents du Travail, du Fonds des Maladies professionnelles ou du service médical compétent
e) est victime d’un accident de droit commun pouvant certifier d’une incapacité permanente d’au moins 66 % à la suite d’une décision judiciaire
f) est en possession d’une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l’INAMI
Articles 10,11,12 et 13 Décret APE
Il existe des périodes de travail ou d'inoccupation qui n'interrompent pas les périodes d'inscription comme demandeur d'emploi et y sont assimilées. Ainsi, même si la personne n'est pas inscrite comme demandeur d'emploi au Forem, par exemple parce qu'elle est occupée dans un contrat PTP, elle sera considérée comme "demandeur d'emploi inoccupé" (DEI) au Forem pendant toute sa période d'occupation comme PTP.
Il s'agit des périodes d'occupation suivantes:
Les périodes de travail (sous contrat de travail) pour un maximum de 6 mois (il peut y a voir eu plusieurs contrats de travail mais le total de l'ensemble ne peut jamais dépasser les 6 mois)
Les périodes d’occupation dans un contrat ouvrant le droit à l'activation des allocations de chômage (ACTIVA, SINE)
Les périodes d’occupation dans le cadre des dispositions relatives à la convention de premier emploi
Les périodes d’occupation dans le dispositif titres-services (uniquement les aides ménagères) (loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité)
Les périodes d’occupation dans le cadre de la formation en alternance, au niveau fédéral, communautaire ou régional ainsi qu'au niveau de la Commission communautaire française
Les périodes d’occupation dans un programme de transition professionnelle (PTP - décret du 18 juillet 1997)
Les périodes d’occupation comme travailleur APE
Les périodes pendant lesquelles les personnes n’étaient pas inscrites comme demandeurs d’emploi parce qu’elles ont interrompu volontairement leur carrière pour assurer l’éducation de leurs enfants ou la prise en charge de proche(s) en situation de dépendance ou de manque d’autonomie
Les périodes qui ont donné lieu au paiement d’une allocation dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité ou en matière d’assurance-maternité (les périodes d'incapacité de travail prises en charge par la mutualité ou les périodes de congés de maternité)
Les périodes d’occupation dans le cadre du programme « Plan Formation Insertion », (PFI- décret du 18 juillet 1997)
Les périodes d’incarcération dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale
►EXEMPLE: Jean a travaillé 2 ans sous statut PTP pour l'ASBL "contact-jeunes". Il s'inscrit au Forem comme DEI pendant un jour à la fin de son occupation comme PTP pour l'ASBL "contact-jeunes". Il est réengagé le lendemain de son inscription comme APE par l'ASBL "aide à la personne handicapée". Cette période de travail comme PTP (24 mois) est entièrement assimilée une période d'inoccupation. Il sera donc assimilé à un "article 8".
Le Gouvernement wallon peut modifier les catégories de travailleurs et les assimilations visées par la mesure APE. Cette modification motivée doit prendre en considération :
l’évolution structurelle du chômage
les modifications apportées à l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Le Gouvernement n'a jamais fait usage de cette faculté.
Augmentation du volume global de l’emploi
Article 3 §3, 3°, Décret APE
Les APE sont une aide à l'emploi. Il faut éviter qu'un employeur qui en bénéficie réengage un de ces travailleurs non APE sous ce statut pour bénéficier de subventions, ou licencie des travailleurs considérés comme plus coûteux.
Pour éviter ce genre d'abus, l’employeur est tenu d’ "augmenter" son effectif de référence d’autant d’unité(s) que de travailleur(s) APE à engager (plus d'information sur cette condition dans la partie "Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?").
Interdiction d’engager des travailleurs occupés sous CDI
Article 8,§3, Agw APE
La réglementation interdit à l’employeur d’engager comme travailleur APE un travailleur qu’il occupait auparavant sous contrat de travail à durée indéterminée. Cette période d’occupation du travailleur sous CDI débute à la date de délivrance du passeport APE.
►EXEMPLE: Un DEI obtient son passeport APE auprès du FOREM le 8 mai 2011 : son ex-employeur veut le réengager. Il doit vérifier si un contrat de travail à durée indéterminée n’a pas été conclu entre son ex-travailleur et lui, dans la période qui s’étend du 8 mai 2010 au 7 mai 2011.
Si le travailleur n’était pas occupé sous contrat de travail à durée indéterminée (par exemple, contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini)
Si le travailleur était occupé dans les subventionnements suivants :
Occupation comme APE
Occupation dans le cadre du programme de transition professionnelle (PTP)
Occupation dans le cadre des articles 60, §7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Les périodes d’occupation comme ACTIVA et SINE
Occupation dans le cadre d’un contrat de travail, visé à l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif au travail saisonnier ou occasionnel dans le secteur de l’agriculture
Occupation dans le cadre du programme « Plan Formation Insertion" (PFI)
Occupation dans le cadre d’un emploi tremplin dans une MIRE
Occupation dans le cadre du dispositif « titres-services » (en principe, sont uniquement visées les "aides ménagères")
A côté de ces exceptions particulières, il existe deux mécanismes de dérogation générale :
Le DEI précédemment occupé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pourra se faire engager, par le même employeur, comme travailleur APE, pour autant que le nouveau contrat de travail soit conclu à temps plein
En cas de perte de subventions émanant des pouvoirs publics, l’employeur pourra faire la demande motivée au Gouvernement (lettre motivée à adresser au Ministre wallon de l'emploi) de réengager un travailleur occupé sous contrat de travail à durée indéterminée, comme travailleur APE
Une subvention payée par le Forem sous forme de points
La valeur du point APE
Article 21, al.1 et 3, Décret APE
L'employeur qui a droit a des aides APE va recevoir une subvention annuelle sous forme de points. La valeur du point a été fixée dans le décret. Elle est indexée chaque année et son montant est fixé dans un arrêté du Gouvernement wallon. L'information est transmise aux employeurs par le Forem, généralement par courrier (APE info).
Pour 2017, la valeur du point est de 3.066,98 €.
Formule d’indexation
Pour connaître la valeur du point APE indexée, il faut mulitiplier la valeur du point APE de l'année précédente par le résultat de l’opération suivante : moyenne de l’indice santé de septembre et octobre de l'année de calcul divisé par moyenne de l’indice santé de septembre et octobre de l’année qui précède.
Vous trouverez l’indice santé sur le site internet du Bureau du Plan.
Toutefois, dans tous les cas, l’indexation de la valeur du point APE est limitée au "taux de croissance du crédit budgétaire", taux fixé chaque année par le Gouvernement wallon et qui plafonne donc le résultat obtenu pour le calcul de l'indexation du point APE.
Combien de point(s) l'employeur reçoit-il?
L'employeur dont la demande est acceptée (voir "Quelles sont les démarches?") va recevoir un certain nombre de points, pour l'engagement d'un ou plusieurs équivalent temps plein (ETP).
L'ambition du nouveau système APE était d'éviter le "fait du prince" et d'objectiver au maximum les critères d'attribution des points. Ainsi, le nombre de points que le Ministre de l'Emploi va attribuer à chaque employeur va dépendre d'un certain nombre de critères.
1ère limite: maximum de points par employeur
Article 17, alinéa 1, Décret APE
Le nombre de points maximum dont pourra bénéficier un employeur pour l’ensemble de ses travailleurs APE est fixé par le Gouvernement et dépend des éléments suivants :
catégorie de DEI
structure en termes de qualification du personnel
évaluation globalement positive des projets existants
besoins de société prioritaires, stables et permanents
intérêt des activités concernées en fonction des priorités sectorielles définies par le Gouvernement
caractère innovant des projets présentés
moyenne maximale par secteur des points à attribuer par travailleur déterminée annuellement par le Gouvernement
activités pour lesquelles des tiers utilisateurs paient une rétribution aux employeurs
proposition d’une association sans but lucratif, qui renonce à l’utilisation d’une partie de ses points, de réaffecter ceux-ci à un employeur du même secteur
En pratique, il est difficile de savoir quel est le maximum de points APE auxquels l'employeur pourrait prétendre et sur quelle base ce maximum a été déterminé. A notre connaissance, il n'y pas de détermination systématique du nombre de points maximum par employeur.
2ème limite : critères par poste de travail
Article 17, alinéa 2, Décret APE
La réglementation fixe un maximum de 12 points par ETP. Il existe toutefois deux exceptions où les 12 points peuvent être dépassés :
Les travailleurs transférés (= travailleurs qui bénéficiaient d'une des anciennes mesures d'aides à l'emploi qui ont été fusionnées dans le système APE) si, au moment du transfert, l'ancienne subvention a été convertie en points APE. dans cette hypothèse, la subvention pouvait être plus élevée que 12 points
En cas de remplacement (voir la question relative au remplacement des travailleurs APE dans "La gestion des APE au quotidien")
Critères pour la détermination du nombre de points attribués par équivalent temps plein (ETP)
Article 17, al. 3, Décret APE - Article 19 Agw APE
Lorsque le Ministre de l'Emploi décide de donner des points APE à un employeur, il détermine un certain nombre de points dans la décision.
►EXEMPLE: Décision qui attribue 12 points pour l'engagement de minimum 2 ETP.
Pour déterminer combien de points attribuer par postes de travail, la réglementation prévoit les deux critères suivants :
La durée de la période d'inoccupation du "demandeur d'emploi inoccupé" (DEI) (de 1 jour à 2 ans ou plus – article 7 à 9 du Décret APE- voir partie "Quels sont les travailleurs concernés?")
la qualification des travailleurs à engager
Ces deux critères forment ce que l'on appelle "la matrice":
Qualification Article 7 Article 8 Article 9
Niveau 1 6 pts 10 pts 12 pts
Niveau 2+ 5 pts 9 pts 11 pts
Niveau 2 4 pts 8 pts 10 pts
Niveau 3 et 4 3 pts 7 pts 9 pts
Niveau 1: Enseignement supérieur universitaire
Niveau 2+: Enseignement supérieur non universitaire
Niveau 2: Certificat d'enseignement secondaire supérieur
Niveau 3: Certificat d'enseignement secondaire inférieur ou certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré
Niveau 4: Certificat d'étude de base
Ces critères ont une double fonction:
inciter les employeurs à engager des DEI qui ont une plus longue période d'occupation comme demandeur d'emploi inoccupé et
tenir compte du coût de l'emploi pour l'employeur, en principe plus élevé en fonction de la qualification du travailleur
Ces critères sont paradoxaux puisque dans la pratique, l'employeur doit faire une demande auprès de l'administration et quec'est le Ministre de l'Emploi va décider du nombre de points à attribuer, sans connaître la situation particulière du travailleur à engager (diplôme et surtout durée de l'inoccupation).
Pour la fonction du travailleur, il était prévu que le Gouvernement détermine la correspondance entre les fonctions telles qu'elles existent dans les commissions paritaires ou dans les réglementations applicables aux employeurs, et les niveaux de diplômes repris dans la matrice. Malheureusement, le Gouvernement n'a jamais arrêté une telle liste.
►EXEMPLE: L'ASBL Prosanté fait une demande pour l'engagement d'un juriste. Elle reçoit une décision favorable du Ministre, pour un ETP et 7 points. L'ASBL engage un juriste (niveau 1) inscrit un jour comme "demandeur d'emploi inoccupé" au Forem (article 7). Son passeport indique donc 6 points (voir la matrice ci-dessus). Elle ne peut donc affecter sur le nouveau juriste qu'au maximum 6 points. Par contre, rien n'empêche que l'ASBL engage plus de travailleurs APE que ce qui est prévu ou alors que dans la cadre de la gestion des points, elle redistribue 1 ou plusieurs points vers d'autres travailleurs APE à son service.
Comment l'employeur peut-il déterminer le nombre de points qu'il va recevoir?
Il est très difficile de connaître à l'avance le nombre de point(s) qui sera octroyé. La décision d'octroi des points ne mentionne pas les critères sur lesquels le Ministre s'est basé pour déterminer le nombre de points reçus.
Dans la pratique, on remarque de plus en plus une tendance du Ministre à accorder de 6 à 7 points maximum par ETP (c'est par exemple le cas des ETP attribués dans le cadre du Plan Marshall et du Plan Marshall 2.vert).
La subvention annuelle de l'employeur pour un ETP se calcule de la façon suivante : Nombre de points attribué à l'employeur X valeur du point pour l'année en cause (pour 2017 : 3066,98 €)
Paiement des anciennetés barémiques
Articles 4 à 8 et 10 de l'Agw du 11 juillet 2013 (MB du 5 août 2013)
►AVERTISSEMENT: Cette mesure est entrée en vigueur le 15 août 2013 (Agw du 11 juillet 2013, MB du 5 août 2013)
A partir de 2011, le Forem paie une subvention supplémentaire pour couvrir une partie de l’ancienneté barémique de certains travailleurs APE. Il ne s’agit pas de points supplémentaires, mais d’une subvention dont le montant est différent chaque année.
►BON A SAVOIR: Vu le retard pris dans la mise en oeuvre de la mesure, le Forem paiera probablement les ancienneté barémiques pour 2011 et 2012, dans le courant de l'année 2013.
Quels sont les travailleurs pour lesquels l'employeur en bénéficie?
Avoir 5 ans ou plus d’ancienneté
Les employeurs occupant des travailleurs APE qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans au 1er janvier de l’année sur laquelle porte le paiement ont droit à une subvention supplémentaire de la part du Forem destinée à couvrir en partie l'ancienneté barémique de ces travailleurs.
►EXEMPLE: Pour l’année 2013, l’intervention de l’ancienneté sera versée en 2014 mais sur base de l’ancienneté du travailleur concerné au 1er janvier 2013.
Qu’entend-t-on par « ancienneté » ?
Il s’agit de l’ancienneté acquise par un travailleur, de manière ininterrompue au service de l’employeur, peu importe le type du contrat de travail (remplacement, durée déterminée ou indéterminée), sauf s’il a presté dans le cadre d’un contrat de travail d’intérimaire (c'est logique puisque dans ce cas, l'employeur est la société d'intérim).
Interruption entre deux contrats
Les interruptions entre deux contrats qui sont inférieures à 3 mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l’ancienneté. Au-delà de 3 mois entre deux contrats, le compteur est remis à zéro.
Cession d'entreprise ou de points entre entreprises
En cas de cession d’entreprise ou de cession de points entre entreprises (voir "La gestion des APE au quotidien"), l’ancienneté acquise par le travailleur chez l’ancien employeur est acquise auprès du nouvel employeur.
Ancienneté conventionnelle
Il existe, dans certaines commissions paritaires, une convention collective de travail qui impose à un employeur de reprendre une ancienneté acquise auprès d’autres employeurs exerçant dans le même secteur. Cette ancienneté entre en considération pour le calcul de l’ancienneté. Par contre, il arrive parfois que l’employeur accorde une ancienneté conventionnelle au travailleur (sans qu’aucune convention collective ne le lui impose). Ce type d'ancienneté conventionnelle n’est elle pas prise en compte.
A combien s’élève l’intervention pour l’ancienneté ?
L’employeur reçoit annuellement pour l’ancienneté de ses travailleurs un montant calculé en tenant compte des éléments suivants :
Le nombre de travailleurs APE qu'il occupe qui ont 5 ans ou plus d’ancienneté (en équivalent temps plein et en fonction du taux d’occupation)
Le nombre global de travailleurs APE (en équivalent temps plein et en fonction du taux d’occupation) qui répondent à la condition d’ancienneté et qui sont occupés au niveau de l’ensemble du secteur non marchand
Calcul du Forem pour calculer le nombre d’ETP APE
Pour calculer le montant de l’intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le Forem convertit le nombre de travailleurs ayant 5 ans ou plus d’ancienneté en équivalents temps plein (ETP) en fonction des éléments suivants:
Le régime de travail du travailleur au cours d’une année civile:
Lorsque le travailleur est occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d'une même année civile, le Forem détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l'année de référence.
Le taux d'occupation du travailleur :
Pour le paiement de l'ancienneté barémique comme pour le paiement des subventions APE, on tient compte d'un "taux d'occupation". Le Forem ne tient compte pour le paiement des subventions, que des jours où le travailleur est rémunéré par l'employeur. S'il n'est pas rémunéré (par exemple, un congé sans solde) ou s'il reçoit un revenu de remplacement (par exemple, la mutualité après la période de salaire garanti).
Pour calculer le taux d'occupation, il faut effectuer l'opération suivante: la rémunération brute que le travailleur a perçu pour le mois concerné (c’est-à-dire le « salaire réel » que l’employeur complète chaque mois sur les « Etats de salaires » renvoyés au Forem) divisé par la rémunération que le travailleur aurait normalement perçu pour un mois complet de travail (le « salaire conventionnel » indiqué dans le formulaire "Etat des salaires").
►EXEMPLE: Brice travaille du 1er janvier au 27 août à 4/5ème. Du 28/8 au 14/09 il travaille à temps plein, et à partir du 15/09 à mi-temps. L’horaire à temps plein est de 38 heures.
Occupation Nombre de jours calendriers
7 mois complets+27 jours à 4/5ème 239*4/5=191,2
18 jours à temps plein 18
3 mois complets+15 jours à mi-temps 107*1/2=53,5
Occupation annuelle (191,2+18+53,5)/365=0,72 ETP
►BON A SAVOIR : dans ce calcul, le Forem ne tient pas compte du Fonds de roulement (avance prévue pour le premier mois d'occupation).
Le statut juridique du travailleur : employé ou ouvrier.
Calcul effectué par le Forem
1°) Déterminer, pour l’année en cause, le nombre de travailleurs APE atteignant ou dépassant 5 ans d’ancienneté.
2°) Convertir ces travailleurs en équivalent temps plein, en utilisant la formule suivante :
Multiplier le taux d’occupation (salaire réel(SR)/salaire conventionnel(SC) des 12 mois de l’année) par 12/11ème pour les ouvriers (parce que le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances et non par l’employeur) et par 12/12ème pour les employés. Le résultat obtenu est multiplié par le régime de travail.
Ce résultat ne peut évidemment jamais dépasser 1 ETP annuel par travailleur.
3°) Les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur (ayant 5 ans d’ancienneté ou plus) sont additionnés pour l’ensemble des employeurs du secteur non marchand.
4°) Chaque année, le Gouvernement wallon détermine une enveloppe budgétaire qu’il va consacrer au paiement des anciennetés barémiques. Ce montant est indexé de la même manière que le point APE (voir indexation du point APE)
5°) Ce montant est divisé par le total des ETP obtenu au 2°). Cela donne le montant de l’intervention financière pour 1 ETP.
6°) Il faut déterminer le montant auquel à droit chaque employeur. Pour ce faire, le Forem utilise la formule suivante : le nombre d'ETP de l’employeur concerné multiplié par le montant annuel de l’intervention financière pour l’équivalent d’un ETP (5°).
Au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de prestations (par exemple, pour le paiement de l’ancienneté en 2013, au plus tard le 31 mars 2014), le Forem adresse aux employeurs concernés un courrier reprenant le calcul du nombre d’ETP qui justifie l'octroi d'une subvention supplémentaire.
A compter de l’envoi du courrier,l’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendrier (cachet de la poste faisant foi) pour contester, par envoi recommandé, les éléments repris dans le courrier précité. Passé ce délai de 15 jours, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés.
En cas de contestation, le Forem dispose d’un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l’envoi recommandé pour répondre à la contestation de l’employeur.
Si l'employeur ne conteste pas le calcul du Forem, ce dernier paie à l’employeur l‘intervention financière pour les anciennetés barémiques, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année de prestations et fournit les documents justificatifs à la demande de l’employeur.
►BON A SAVOIR : Cette intervention financière est ajoutée aux subventions normales (points APE) dans le cadre du contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur (article 13bis de l’Agw APE- voir "Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?").
Une réduction de cotisations sociales
Importance de la réduction de cotisations sociales
Article 21, alinéa 7, Décret APE
L'employeur qui bénéficie de travailleurs APE promérite pour ces travailleurs une importante réduction de charges sociales patronales.
Dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, cette réduction ONSS a été transférée aux Régions.
Depuis le 1er trimestre 2014, il ne s'agit plus d'une réduction spécifique mais d'une réduction "groupe-cible". En principe, cela ne change rien pour les employeurs qui paient in fine le même montant de cotisations patronales. La seule exception est le "pécule simple de sortie". Auparavant, l'ONSS appliquait également à la réduction au pécule simple de sortie. Depuis le 1er trimestre 2014, l'ONSS n'applique pas la réduction "groupe-cible". L'employeur devra donc payer sur cette partie le taux plein en cotisations sociales.
En pratique, on considère que le taux de cotisations patronales pour les travailleurs APE peut être évalué à 0,12% pour un employé et 6,12% pour un ouvrier.
Exception pour certaines IDESS
Les IDESS qui sont structurées sous la forme d'une société à finalité sociale et qui obtiennent des points APE, ne bénéficient pas de cette réduction ONSS (jusqu’à présent, le Gouvernement wallon leur accorde chaque année une subvention compensatoire).
Cumul avec d’autres réductions de cotisations
Un employeur ne peut cumuler, pour une même ligne d’occupation, la réduction des cotisations sociales liée à la mesure APE, et :
une réduction groupe-cible
Rémunération conforme aux CCT
Article 3, §3, 2°, Décret APE
Le travailleur APE est un travailleur comme les autres, qui doit donc être rémunéré en conformité avec les barèmes en vigueur dans l'entreprise, en application d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de conventions collectives, il faudra respecter les rémunérations garanties prévues par le Conseil national du travail (Revenu minimum mensuel moyen garantit).
Il est bien évidemment toujours possible de donner plus que ce qui est prévu dans les conventions collectives de travail.
Article 3, §3, 3°, Décret APE
L’employeur doit respecter les obligations légales et réglementaires en matière d'emploi et de sécurité sociale et notamment:
les obligations en matière de bilan social :sont notamment soumises à l’obligation d’établir un bilan social, les entreprises qui occupent au moins 20 ETP.
la loi du 24 juillet 1987 "sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs"
les obligations en matière de Convention de premier emploi : dans ce cadre, les employeurs privés du secteur non marchand qui occupent en moyenne 50 ETP doivent occuper des jeunes travailleurs (moins de 26 ans) à concurrence de 1,5 % de la moyenne de l'effectif de leur personnel.
Respect d’autres réglementations
Article 3, §2, 6°, Décret APE
L’employeur doit disposer des autorisations (par exemple, des pompiers pour les milieux d'accueil de l'enfance), du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités de son entreprise.
Avoir une comptabilité conforme à la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL
Article 3, §2, 7°, Décret APE
Avant l'entrée en vigueur du décret du 22 juillet 2010, l'ensemble des employeurs occupant un ou plusieurs travailleurs APE devaient se conformer au "Plan comptable minimum normalisé".
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la comptabilité conforme au "Plan comptable minimum normalisé" n'est plus exigible que pour les grandes et les très grandes ASBL. Pour les petites ASBL, une comptabilité simplifiée en partie double suffit.
►BON A SAVOIR : Pour savoir dans quelle catégorie se situe une ASBL, on a recours à la technique des seuils, qui tient compte de plusieurs critères chiffrés :
Les grandes ASBL sont celles :
soit qui occupent en moyenne plus de 5 équivalents temps plein
soit qui dépassent en recettes 312.500€
soit dont le bilan excède 1.249.500€
Les très grandes ASBL sont celles qui :
soit occupent en moyenne plus de 100 travailleurs ;
soit dépassent plus d’un des critères suivants : 50 travailleurs occupés en moyenne, total des recettes : 7.300.000€ ; total du bilan : 3.650.000€.
Le respect d'obligations financières
Article 3, §2, 4° et 5°, Décret APE
L'employeur doit démontrer qu'il est capable de mener ses activités à bonne fin, de payer les rémunérations et les cotisations sociales. Cette démonstration peut se faire au moyen de ses comptes annuels, d'une garantie bancaire, d'une attestation de l'ONSS, etc.
L'employeur ne peut pas avoir de dettes exigibles envers l'Union européenne, l'Etat, la Communauté française, la Région ou le Forem (sauf s'il y a un plan d'apurement en cours).
Condition liée à la localisation géographique de l'employeur
Article 3,§2,2°, Décret APE
L'employeur doit avoir un "siège principal d'activité" situé sur le territoire de la région de langue française (il s'agit du territoire de la Région wallonne, à l'exception des communes germanophones).
Il n’est donc pas obligatoire d’avoir son siège social dans cette région, ni même son siège principal d’activité. Il n’est pas nécessaire non plus que le travailleur APE soit affecté à ce siège d’activité en région de langue française. Il faut et il suffit que l’employeur ait au moins un siège d’activité permanent sur le territoire de cette région.
Il n’y a pas non plus d’exigence au niveau du domicile du demandeur d’emploi inoccupé : celui-ci peut résider dans une autre Région du pays pour autant qu’il s’inscrive au Forem comme demandeur d'emploi inoccupé.
Condition liée à la composition du Conseil d'administration
Article 3, §2, 9°, Décret APE
Le Conseil d'administration de l'entreprise qui a obtenu l'aide ne peut pas compter plus de 25% de ses sièges occupés par des travailleurs APE de l'entreprise.
►EXEMPLE: Le CA d’une ASBL se compose de 5 personnes. Parmi ces 5 personnes, 2 sont des travailleurs APE de l'ASBL: l'ASBL est donc en infraction car 2/5ème de son CA est composé de travailleurs APE internes (contre ¼ autorisé).
Conditions liées à la subvention
Interdiction de sursubventionnement
Article 21, §5, Décret APE - Article 13bis, Agw APE
Les subventions APE ne peuvent pas dépasser le coût effectivement supporté par l'employeur pour le travailleur.
On entend par « coût effectivement supporté par l’employeur » toute dépense effectuée par l’employeur en raison :
d’une obligation légale ou réglementaire : par exemple, l’employeur a l’obligation légale de contracter une assurance accident de travail ou de payer le pécule de vacances à ses travailleurs
d’une obligation émanant d’une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire. Cela exclut les CCT sectorielles non rendues obligatoires par arrêté royal et les CCT d’entreprise.
Elément compris
La réglementation reprend une liste d’avantages qui sont inclus dans la notion de "coût effectivement supporté par l’employeur" :
La rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées (par exemple, le salaire garanti en cas de maladie) déduction faite des remboursements de tiers (par exemple, une éventuelle intervention de l’assurance-loi accident de travail)
Les pécules de vacances
Les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA) et les cotisations spécifiques (montants réellement payés en tenant compte des réductions obtenues)
Les frais de transport pour le domicile-lieu de travail
Les frais de secrétariat social
Les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail
Les frais de médecine du travail
La quote-part patronale des titres-repas
Certains de ces avantages sont parfois payés en fonction d’accords individuels (titres-repas), d’entreprise (prime de fin d’année) ou ne sont pas obligatoires (frais de transport domicile-lieu de travail). Toutefois, on présume que s’ils sont expressément mentionnés, c’est qu’ils peuvent être pris en considération.
►BON A SAVOIR : Certaines factures sont globales à l'entreprise (par exemple, pour les frais de secrétariat social ou d'assurance accident de travail). Dans ce cas, il faut diviser la facture par le nombre d'ETP, pour connaître le montant par ETP.
Une série de dépenses sont expressément exclues :
Les indemnités (par exemple, l’indemnité de rupture en cas de licenciement, l’indemnité pour licenciement abusif, l’indemnité de protection,…)
Le montant des avantages en nature (par exemple, la mise à disposition d’un logement)
Le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l’employeur (en ce compris les frais de déplacement "missions")
les libéralités et gratifications
Le Forem, qui est chargé de la liquidation des subventions APE, devrait en principe vérifier annuellement auprès de chaque employeur s'il n'y pas de dépassement.
Pour les années 2003 à 2009 et en application du Décret du 18 juillet 2012 "contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012" (MB du 11 septembre 2012), le Forem a déjà effectué ce contrôle et les sommes éventuellement versées "en trop" par le FOREM durant ces années ne seront pas récupérées pour autant qu'elles aient été affectées à du "coût salarial" et qu'elles aient été perçues de "bonne foi" par les employeurs.
Interdiction du double subventionnement
Article 3, §3,1°, Décret APE
Les subsides des pouvoirs publics ne peuvent dépasser le coût effectivement supporté par l'employeur pour le travailleur.
Il faut également que l'ensemble des subsides provenant des pouvoirs publics pour un même travailleur, ne dépasse pas le coût global de la rémunération.
Autrement dit, si on additionne l'ensemble des subsides émanant des pouvoirs publics pour un travailleur avec les subsides APE, on ne peut dépasser le coût global de la rémunération. En cas de dépassement, l'aide APE sera réduite proportionnellement au dépassement pour atteindre ce coût global.
Ce qui est visé par la réglementation, c'est le subventionnement du coût à charge de l'employeur pour l'engagement du travailleur APE. Si d'autres dépenses de l'employeur sont subventionnées, par exemple des frais de fonctionnement, cela n'entre pas en considération.
Il est dommage que le texte du Décret n'utilise pas la notion de "coût effectivement supporté par l'employeur" puisqu'elle est définie par ailleurs. Nous sommes néanmoins d'avis que c'est sur ce coût que doivent être estimés les éventuels doubles subventionnements (voir ci-dessus, "Interdiction de sursubventionnement").
Condition liée à l'augmentation du volume de l'emploi dans l'entreprise
Article 3, §3, 3, Décret APE - article 21, Agw APE
►AVERTISSEMENT: les dispositions qui suivent ont été modifiées par l'Agw du 11 juillet (MB du 5/08/2013)
Un des objectifs du Décret APE est la remise à l'emploi de "demandeurs d'emploi inoccupés". Cela n'aurait dès lors aucun sens que l'engagement d'un travailleur APE s'accompagne du licenciement d'un travailleur déjà en place.
L’employeur a l’obligation d’augmenter son effectif en place, du nombre de travailleurs APE (en équivalent temps plein) qui lui est octroyé dans la décision du Ministre de l’Emploi.
La première étape est de calculer un effectif de référence qu'il devra maintenir.
Calcul de l’effectif de référence
A quel moment calculer l’effectif de référence ?
Il faut calculer le nombre d'équivalents temps plein (ETP) moyen occupés chez l'employeur. Ce calcul s'effectue sur les 4 trimestres qui précèdent la date de la demande pour bénéficier d'emplois APE.
Si l’employeur reçoit plusieurs décisions différentes, il y a un effectif de référence différent par décision. Par contre, s’il s’agit de l’extension d’une même décision, l’effectif de référence reste celui calculé lors de la décision initiale.
Signalons que la nouvelle réglementation (en vigueur à partir du 15 août 2013) prévoit que la nouvelle définition s’appliquera aux nouvelles demandes et aux demandes d’extension de la demande initiale (l’effectif de référence sera recalculé à cette occasion).
Nous en déduisons que pour les anciennes demandes, l’effectif de référence tel qu’il a été déterminé à l’origine (décision de transfert ou première décision), reste valable.
Comment calculer l’effectif de référence ?
Les travailleurs repris
L’effectif de référence reprend l’ensemble des travailleurs déclarés par l’employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (DMFA) dans les catégories ONSS suivantes (annexe 2 du glossaire de l’ONSS) :
ouvriers temporaires dans l’horticulture et l’agriculture et ouvriers occasionnels dans l’Horeca : code 010
ouvriers de catégorie spéciale à déclarer sur base des rémunérations forfaitaires, à l’exclusion des apprentis : code 011
ouvriers handicapés, à l’exclusion des apprentis : code 012
ouvriers de catégorie ordinaire, à l’exclusion des apprentis : code 014
ouvriers et assimilés, à l’exclusion des apprentis : code 015
employés occasionnels dans l’Horeca : code 490
employés handicapés, à l’exclusion des apprentis : code 492
employés ordinaires, à l’exclusion des apprentis : code 495
employés occasionnels : code 496
Il faut que ces travailleurs soient convertis en « équivalent temps plein », c’est-à-dire qu’on va tenir compte de leur régime de travail pendant l’année.
Les travailleurs non repris
Certains travailleurs ne sont expressément pas repris dans l’effectif de référence :
Les travailleurs APE
Les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle (PTP)
Les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (CPE)
Les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7, et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale (signalons que pour les articles 60, §7, les travailleurs sont engagés par le CPAS)
Les travailleurs qui bénéficient de l'activation des allocations de chômage ou du revenu d’intégration (Activa et SINE) ;
Les travailleurs qui bénéficient du Maribel social
Qui doit attester de l’effectif de référence ?
L’employeur a 2 possibilités :
Soit il demande une attestation à l’ONSS
Soit il fournit une attestation de son secrétariat social (à condition que ce dernier soit agréé)
Pour démontrer son effectif de référence, l’employeur doit fournir une attestation d’un secrétariat social. Attention, il faut que ce secrétariat social soit agréé. Il faut donc que l’employeur se renseigne auprès de son secrétariat social pour savoir s’il remplit cette condition.
Comme auparavant, l’employeur peut également demander une attestation à l’ONSS (peut être demandée en ligne au service attestation de l’ONSS - http://www.rsz.fgov.be/fr/attests).
►BON A SAVOIR : L’ONSS peut fournir des attestations en ETP mais il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre. De plus, l’employeur devra être vigilant aux catégories exclues (les travailleurs Maribel social n’ont pas de code spécifique dans la DMFA, cela implique qu’il faut les repérer et les exclure soi-même).
Signalons que le texte prévoit que cette attestation devra être fournie, tant qu’il n’est pas possible de fixer l’effectif de référence au moyen de sources authentiques. Un projet de Banque-Carrefour existe en Wallonie et devrait permettre dans les années qui viennent, à l’administration ou au Forem, de demander directement les données à l’ONSS, sans passer par l’employeur.
Cette attestation porte sur les ETP occupés par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration.
Quand est vérifié l’effectif de référence ?
L'administration est chargée de calculer cet effectif de référence sur base d'une attestation fournie par le secrétariat social de l'employeur (ou à défaut par l'ONSS). Elle doit le faire chaque année à la date anniversaire de la décision, ce qui est loin d'être le cas en pratique.
Le respect du volume global de l'emploi étant une des conditions pour continuer de bénéficier d'emplois APE, l'Inspection peut évidemment contrôler à tout moment son respect.
L’effectif de référence doit être maintenu.
Il doit être, en plus, augmenté d’autant d’ETP APE que mentionnés dans la décision.
►EXEMPLE: L’employeur reçoit une décision pour l’engagement de 2 ETP APE minimum. L’effectif de référence calculé au moment de la demande compte 12,5 ETP. Il engage comme convenu les deux ETP APE. Pour que son volume global de l’emploi ne diminue pas, l’employeur doit conserver (au minimum) : 12,5 ETP (hors APE) + 2 ETP APE, soit 14,5 ETP au total.
En cas de diminution par rapport à l'effectif de référence, le nombre de points octroyé est diminué d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume global de l'emploi et arrondi au nombre supérieur.
►EXEMPLE: L’employeur reçoit une décision pour l’engagement de 2 ETP APE minimum pour un total de 16 points APE. L’effectif de référence calculé au moment de la demande compte 12,5 ETP. Il engage comme convenu les deux ETP APE. 2 autres ETP quittent l’association. Le volume global de l'emploi qui est égal à 14,5 ETP est donc diminué de 2 ETP (soit -13,79%). La sanction est donc de 13,79% de 16 points, soit 2 points en moins.
Le Gouvernement wallon peut déroger à l'obligation d'augmenter le volume global de l'emploi pour 2 raisons :
Perte de subventions émanant des pouvoirs publics (par exemple, perte de subsides provenant du Fonds social européen)
Cas fortuit (cette raison permet d'envisager beaucoup de possibilités, par exemple, la démission de plusieurs travailleurs dans un délai très proche)
Si l'on se trouve dans l'une de ces situations, il faut adresser une lettre motivée au Ministre wallon de l'Emploi.
Démarches pour obtenir l'aide
Articles 2 à 8, Agw APE
►FORMALITES : Télécharger le formulaire sur le site Internet http://www.wallonie.be. Le passage par l'espace personnel est devenu obligatoire afin d'accéder au formulaire en ligne. Quant au "formulaire papier", il est toujours disponible sous forme d'une version pdf à imprimer, accessible via l'onglet "renseignements" du formulaire en ligne.
►CONSEIL : Attention, si vous ne complétez pas le formulaire en ligne mais la version imprimable, nous vous conseillons de toujours vérifier préalablement à l'introduction, que cette version est bien celle en vigueur. Il arrive que l'administration change le formulaire!
A partir du moment de la réception de la demande complète, le Ministre de l'Emploi dispose de 120 jours pour remettre sa décision. Si ce délai est dépassé, la réglementation ne prévoit pas que la décision est positive. Nous vous conseillons de bien suivre l'évolution de votre demande.
Signalons que dans ce délai, le Ministre de l'Emploi à l'obligation de demander l'avis du Ministre concerné par la demande.
►EXEMPLE : si une crèche fait une demande pour bénéficier de points, le Ministre de l'Emploi demandera l'avis de son homologue de l'Enfance au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Description de la procédure complète
Articles 2 à 8 de l'Agw APE
Administration= Direction de la Promotion de l'Emploi (Service public-Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) – Direction de la Promotion de l'Emploi)
Ministre = Ministre de l'Emploi de la Région wallonne.
NB: Le Forem n'intervient pas dans la procédure de demande. Son rôle est de calculer et de liquider les subventions aux employeurs.
1°) L'employeur envoie sa demande à l'administration à l'aide du formulaire adéquat: il peut le faire par courrier (simple ou recommandé), par e-mail ou via son espace personnel sur le site www.wallonie.be. Dans ce dernier cas, il faut soit avoir un lecteur ID pour pouvoir signer électroniquement, soit imprimer et signer manuscritement le formulaire.
2°) L’administration envoie un accusé de réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci. Si la demande ou le dossier est incomplet, l’administration en avise l’employeur, dans le même courrier, et lui demande les pièces ou les renseignements manquants.
L’administration adresse à l’employeur, dans les 15 jours qui suivent la date d’envoi de l’accusé de réception, un rappel du relevé des pièces manquantes. A défaut de les avoir reçues dans les 15 jours qui suivent ce rappel, la demande est classée sans suite.
3°) L’administration est chargée de l’instruction de chaque demande complète qui lui est adressée.
Elle sollicite, dans les 10 jours de la réception de la demande complète, l’avis du ou des membres du Gouvernement concerné (par exemple, dans le secteur de l'aide à domicile, c'est le Ministre de l'Action sociale et de la santé de la Région wallonne qui va donner son avis sur l'opportunité de la demande qui lui est soumise). Cet avis doit être remis dans un délai de 40 jours. A défaut, l’avis n’est plus requis.
4°) L’administration transmet au Ministre le dossier complet, un rapport circonstancié ainsi qu’une proposition de décision dans les 90 jours de la réception de la demande.
5°) Le Ministre prend sa décision dans les 20 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par son administration.
6°) Le Ministre transmet ensuite la décision à son administration qui la notifie dans les 10 jours, par simple pli postal, à l’employeur et au Forem ainsi qu'au(x) membre(s) du Gouvernement concerné(s).
►BON A SAVOIR : Préalablement à l'envoi de la décision officielle, il est fréquent que le Ministre envoie une « lettre de bonne nouvelle » à l’employeur pour lui annoncer une décision favorable. Ce courrier n’est pas la décision officielle : l’employeur ne peut donc pas engager de travailleur(s) APE sur cette base.
Quid si la réponse est négative?
Aucun recours spécifique n'est prévu. Conformément au droit courant, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour éventuellement annuler ce type de décision administrative.
Par contre, il n'est pas interdit de réintroduire une nouvelle demande (aucun délai n'est prévu entre 2 demandes).
►CONSEIL : En cas de refus de votre demande, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l'administration sur les raisons qui fondent le refus et d’éventuellement réintroduire une demande corrigée en fonction des réponses apportées.
Que contient la décision positive que reçoit l'employeur du Ministre de l'Emploi?
La décision ministérielle d’octroi d’APE que reçoit l’employeur comprend les 5 éléments suivants :
le nombre de points attribué à l’employeur
les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués et le nombre de points par emploi
le nombre minimum d’Equivalents Temps Plein (ETP) que l’employeur est tenu d’engager
la durée de la décision
le volume global de l'emploi à respecter
Pour pouvoir modifier un des 5 éléments de la décision, il est indispensable que l'employeur introduise une demande auprès de l'administration. Pour ce faire, il faut télécharger le "formulaire d'introduction de modification en cours de projet". Le Ministre doit prendre une décision suivant la même procédure que la procédure de demande initiale.
Il faut engager le ou les travailleurs dans les 6 mois à compter du premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision ou le départ définitif du travailleur à remplacer.
►EXEMPLE: Une ASBL reçoit la décision du Ministre de l'Emploi lui octroyant 12 points APE pour l'engagement d'au minimum 2 ETP. La décision est notifiée le 12 mars (date figurant sur la lettre du Ministre). L'ASBL a jusqu'au 30 septembre pour engager les travailleurs.
Quelle est la durée de la décision?
Article 9, al.2, et 9bis de l'Agw APE
La décision peut être octroyée pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, la durée de la décision est de minimum 3 mois et de maximum 3 ans.
Si la décision est à durée déterminée, l'employeur doit en demander le renouvellement auprès de l'administration (DG06) au moins 3 mois avant la date d'expiration de la demande initiale.
Lorsque la décision d’octroi de points APE est prise pour une durée déterminée le délai fixé prend cours à la date de l'engagement du premier travailleur.
Pour le renouvellement d'une décision, il faut remplir le formulaire "Demande de subsides" qui se trouve sur le site "wallonie.be". Le formulaire et la procédure sont les mêmes que pour la demande initiale.
►BON A SAVOIR : Pour les décisions d'octroi de points APE qui ont été accordées dans le cadre des Plan Marshall et Plan Marshall 2.vert, elles sont toujours octroyées à durée déterminée, éventuellement renouvelables. Il existe pour ce type de décision des formulaires simplifiés au moment du renouvellement, disponible sur le site wallonie.be.
Démarches une fois l'aide obtenue
A l'engagement du travailleur : envoi de la fiche signalétique au FOREM
Article 31, Décret APE
L'employeur doit engager le travailleur au plus tard dans les 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision d'octroi. Le délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Attention, en cas d'engagement au-delà de ce délai, c'est trop tard, la subvention est perdue!
Le travailleur doit être engagé par contrat de travail. Ce contrat peut être à durée indéterminée, déterminée,…
Le contrat de travail APE peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, il doit au moins être conclu pour un mi-temps. Toutefois, uniquement dans les cas où le travailleur APE remplace un travailleur en crédit-temps ou en interruption de carrière, le contrat de travail peut être conclu pour 1/5ème temps.
Que signifie le n° de poste réalisé ?
Il s'agit du numéro du poste qu'occupe le travailleur. Ce numéro est communiqué à l'employeur par la Direction régionale du Forem de laquelle il relève.
Attention, ce numéro est modifié chaque fois qu'un événement se produit dans le chef du travailleur, qui a une influence sur son occupation, soit lors de la survenance d'un des événements suivants:
Une modification de régime de travail
Une modification du nombre de points
Un remplacement (même temporaire) du travailleur
Un changement de statut (passage du statut d'ouvrier au statut d'employé)
La date de début de poste réalisé correspond à la date de début du contrat de travail. Lorsqu'un des événements repris ci-dessus survient, il y a un nouveau "poste réalisé" qui est créé et l'ancien est terminé. La date de début du nouveau poste réalisé est celle du début de la modification (par exemple, le début des prestations dans un nouveau régime de travail).
L’obligation d’envoyer le document "fiche signalétique du travailleur"
L'employeur doit envoyer le plus rapidement possible (s'il veut que la subvention soit payée) à la direction régionale du Forem dont il dépend, la "fiche signalétique du travailleur". Cette fiche doit être demandée au Forem car elle ne se trouve pas sur les sites Internet officiels du Forem ou de la Wallonie.
L’obligation d’envoyer chaque mois un état des salaires
Article 26,§§ 2 à 4 et 26bis de l'Agw APE
Si la subvention est annuelle, sa liquidation elle se fait mensuellement. Le Forem est chargé de verser aux employeurs 1/12ème de la subventin par mois, sur base d'une occupation à temps plein. En cas de réduction du temps de travail, l'aide sera réduite proportionnellement.
L'aide est également liquidée en fonction des "prestations effectives" (que l’on appelle « taux d’occupation »). Le Forem distingue:
"Salaire ONSS": Il s'agit de la rémunération mensuelle brute déclarée à l'ONSS. Signalons que le Forem demande cette donnée mais, dans l'état actuel de la réglementation, ne l'utilise pas
"Salaire réel" : la rémunération mensuelle brute indexée réellement perçue par le travailleur (toujours à 100%, même pour un ouvrier) dans son régime de travail, au vu des prestations réelles ou assimilées du mois concerné
"Salaire conventionnel" : la rémunération mensuelle brute indexée que devrait percevoir le travailleur dans son régime de travail pour des prestations complètes dans le mois concerné (toujours à 100%, même pour un ouvrier)
"Taux d'occupation": L'aide liquidée à l'employeur est due proportionnellement au taux d'occupation mensuelle du travailleur. Pour calculer ce taux d'occupation, le Forem divise la rémunération brute que le travailleur a perçu pour le mois concerné (le « salaire réel »), par la rémunération que le travailleur aurait perçu pour un mois complet de travail (le « salaire conventionnel ») Si le travailleur connaît plusieurs occupations sur un même mois, le calcul du taux d'occupation est opéré pour chacune d'entre elles.
Si la période de subventionnement débute ou se termine en cours de mois, l'aide est octroyée pour le plus petit montant entre celui calculé selon les modalités reprises ci-dessus et celui calculé en fonction du nombre de jours civils couverts par la période d'occupation, divisé par le nombre de jours civils du mois des prestations
►EXEMPLE : Prestations de Brice chez son nouvel employeur ont débuté le 25 janvier 2013 : Subventions APE mensuelles : 1485,33 salaire conventionnel 3.000 € - salaire réellement payé en janvier : 652 € : taux d’occupation = 652/3000 =0,22/subventions versées : 1485,33*0,22 = 327 €
On compare avec l’opération suivante : 1485,33*7/31= 335 €
Dans cette hypothèse, le plus petit montant des deux est 327 € (le système de calcul normal).
Le salaire réel et le salaire conventionnel ne comprennent pas:
Toutes autres primes ou gratifications
La formule de calcul du FOREM est la suivante:
(Salaire réel/salaire conventionnel) X (nombre de points x % d'occupation x valeur du point)
12 (11 pour les ouvriers)
Ainsi, s'il n'y a pas de rémunération de l'employeur (par exemple dans le cas d'un congé parental du travailleur ou d'une maladie prolongée), la subvention ne sera pas versée pour le mois en question. Si la rémunération habituelle (que le Forem nomme "salaire conventionnel") n'atteint pas 100% (par exemple, 2 semaines de maladie non prise en charge par l'employeur et 2 semaines de reprise du travail), la subvention est réduite proportionnellement (dans notre exemple, elle sera diminuée de moitié car le "salaire réel" ).
Si l'employeur ne rentre pas l'état des salaires dans le délai requis, le paiement de l'aide est postposé au mois qui suit (si toutefois l'employeur a remis l'état des salaires avant le 15ème jour de ce mois). A défaut de respecter ce dernier délai, les subventions sont définitivement perdues pour le(s) travailleur(s) et pour le(s) mois en question.
L'employeur reçoit du Forem une déclaration justificative des subventions versées. Il dispose d'un délai de 2 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit la date de l'envoi de cette déclaration pour en contester le montant auprès du Forem. Il est donc conseillé de faire cette réclamation par écrit.
Si l'employeur a fait une erreur, il peut envoyer un rectificatif pour autant qu'il soit toujours dans les délais pour le faire.
►FORMALITES: les formulaires pour obtenir les subsides mensuellement sont disponibles pour le site Internet www.Forem.be
Le simple pécule de vacances anticipé
Article 26ter, Agw APE
L’employeur doit, dans certaines situations (crédit-temps à temps plein ou réduction du temps de travail), payer un pécule de vacances anticipé à son travailleur. Il s’agit de payer en décembre le pécule, simple et double, qui serait normalement dû pour les vacances prises l’année suivante. Ainsi, lorsque le travailleur prend des jours de vacances, il n’est pas payé puisqu’il a déjà été payé anticipativement en décembre.
Lorsqu’il s’agit d’un travailleur APE, l’employeur peut déclarer au Forem la rémunération normale du mois de décembre mais pas le pécule anticipé (le « salaire réel » ne pouvant jamais être supérieur au « salaire conventionnel »). Pour les mois au cours desquels il prend des jours des vacances, le « salaire réel » va diminuer puisque ces jours n’ont pas été rémunérés (ils l’ont été anticipativement au mois de décembre de l’année précédente). La subvention APE va donc diminuer pour ces mois-là. L’employeur perdait un mois de subvention, parce qu’il est obligé de payer un pécule de vacances anticipé.
Depuis le 15 août 2013, l’employeur peut déclarer les jours de vacances couverts par un pécule de vacances anticipé.
Subvention pour le premier mois d'activité ("Fonds de roulement")
Article 26, §2, al.5, Agw APE
Le premier mois d'activité du travailleur, l'employeur reçoit la subvention complète. Ce premier mois versé par le Forem est appelé "fonds de roulement". Il n'est pas versé en fonction des prestations réelles pour le mois concerné, et donc l'employeur veillera à provisionner, le cas échéant, les subventions excédentaires versées par le Forem.
Pour avoir droit aux subventions, l'employeur doit introduire un document "Etat des salaires" au Forem au plus tard le 15ème jour du mois qui suit le mois concerné. L'aide est liquidée par le Forem à l'employeur au plus tard le 23ème jour du mois concerné, sur base de l'état des salaires relatif au mois précédent.
►EXEMPLE: Un travailleur APE est engagé au 1er janvier 2011. Le premier mois, il travaille 2 semaines, et prend 2 semaines de congés non payés. L'employeur va néanmoins recevoir 100% de la subvention (soit 1/12ème du total des points APE pour ce travailleur). Le mois suivant, il reçoit la subvention correspondante aux prestations réelles. A la fin de l'année, le Forem va récupérer l’avance pour le premier mois d’occupation.
Le document "détail des subventions"
Chaque mois, le Forem adresse à l'employeur un détail des subventions, calculé le 15 du mois qui suit le mois de prestations (par exemple, pour les prestations des travailleurs du mois mars, le calcul va s'effectuer le 15 avril).
Attention, lorsqu'il y a eu liquidation d'un fonds de roulement (voir ci-dessus), le Forem indique une valeur fictive (100 €) dans les rubriques "salaire réel", "salaire conventionnel" et "salaire ONSS". Ceci parce que ce fonds de roulement est une avance pour l'employeur et ne correspond pas aux prestations réelles.
Lorsqu’il y a une fin de poste réalisé, soit lors du départ du travailleur ou lorsqu'il y a un changement de poste réalisé (Subvention pour le premier mois d'activité ("Fonds de roulement")), le Forem récupère le fonds de roulement.
Chaque année, le Forem envoie un document récapitulatif qui reprend l'ensemble des subventions versées pendant l'année. Attention, la rubrique "montant total des subventions" reprend également les fonds de roulement et d'éventuelles corrections qui pourraient portées sur des mois de prestation d'une année antérieure.
Chaque année: rapport d'activités
Article 13, Agw APE
Les employeurs doivent remettre chaque année un rapport d’exécution de la décision à l’administration (DAPE). Aucune date de remise n’est indiquée dans la réglementation. Le site Internet de la DAPE mentionne le 31 août.
►BON A SAVOIR : Il faut un rapport par projet. Cela signifie un rapport par décision (numéro de décision). Une extension de décision n'est pas une nouvelle décision.
Le document est à remplir en ligne sur le site wallonie.be, dans l’espace personnel dont dispose l’employeur. Attention, ce rapport doit être signé officiellement, soit au moyen d'un lecteur de carte électronique, soit de manière manuscrite, après impressopn de la version complétée électroniquement.
La gestion des APE au quotidien
La gestion des points APE
Article 19, Agw APE
Quels sont les hypothèses où la gestion est possible ?
L’employeur peut répartir entre ses travailleurs les points qui lui sont octroyés dans le respect de la "matrice" (qui indique le maximum de points que l’employeur peut affecter par travailleur APE). Pour gérer les points, l’employeur doit connaître un changement dans la structure du personnel APE qu’il occupe à savoir :
l’engagement d’un nouveau travailleur
la modification d’un régime de travail d’un travailleur en place
le départ définitif d’un travailleur
le changement de statut ou de fonction d’un travailleur
En principe, l’indexation de la valeur du point est assimilée à un cas de modification dans la structure du personnel. On ignore toutefois la portée exacte de cette disposition : imaginons que le point APE est indexé au 1er janvier 2013. Cela me donne droit à procéder à une gestion des points entre mes travailleurs. Mais pendant combien de temps ? Il n’y a aucune précision dans la réglementation.
Quand les redistributions de points produisent-elles leurs effets ?
Les redistributions de points produisent leurs effets le premier jour d’un mois situé dans le délai de 6 mois qui débute le 1er jour du mois qui suit la notification de la décision ou le premier jour du mois qui suit le départ définitif du travailleur (si on est dans ce cas de figure).
Ce délai n’est pas toujours clair puisqu’il n’y pas de "décision" ou de "départ du travailleur" dans les cas suivants :
L’engagement d’un nouveau travailleur en plus que ce que prévoit la décision
La modification d’un régime de travail
L’indexation de la valeur du point APE.
On peut supposer (il s’agit d’une interprétation) que le délai de 6 mois permettant à l’employeur de gérer les points débute dans les hypothèses mentionnées ci-dessus :
Le premier jour du mois suivant celui de la signature du contrat de travail du nouveau travailleur
Le premier jour du mois qui suit le jour le nouveau régime de travail du travailleur concerné
A partir du 1er janvier en cas d’indexation du point APE
L’employeur doit occuper, au moment où les modifications produisent leurs effets, le nombre minimum d’équivalents temps plein fixé dans la décision d’octroi (maintien de l’effectif de référence).
Les autres conditions (cumulatives) sont les suivantes :
L’employeur doit gérer les points dans le respect de la matrice (maximum de points qu’il peut affecter à son travailleur)
L’employeur doit respecter les conditions relatives au profil du demandeur d’emploi inoccupé à engager
►BON A SAVOIR : Il est possible d’affecter plus de points sur un travailleur avec une ancienneté APE importante. En effet, l’occupation comme "travailleur APE" est assimilée à une période d’inoccupation. Le travailleur APE continue donc, pendant son occupation, à monter dans la "matrice". Le Forem considère que le point de départ de cette ancienneté assimilée est le début du contrat de travail.
►EXEMPLE : Jean est universitaire (niveau 1) et a été inscrit 1 jour comme "demandeur d’emploi inoccupé" (article 7). Lorsque l’ASBL XY l’engage, son passeport indique : 6 points. L’employeur lui en affecte effectivement 6. Cinq ans plus tard, Martine réduit son temps de travail ce qui libère 5 points. L’employeur les affecte sur Jean (6+5 = 11) car il est devenu "article 9" (48 mois comme "demandeur d’emploi inoccupé" ou une période assimilée, en l’occurrence, sa période d’occupation comme APE). L’ASBL pourra lui affecter un maximum de 12 points APE.
Le licenciement du travailleur APE
Hypothèse où la décision APE est retirée
Article 33, Décret APE – Article 10, §1er Agw APE
Dans le cas où une décision est retirée (c’est une sanction possible en cas de non respect par l’employeur de ses obligations), si l’employeur licencie ses travailleurs APE, il recevra les subventions pendant la durée du préavis, en ce compris pendant les périodes de salaire garanti (incapacité de travail).
L’employeur n’aura pas droit aux subventions s’il licencie moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis (ni à la réduction à des charges sociales sur cet indemnité!)
La réglementation prévoit qu’en cas de remplacement du travailleur dont le préavis est suspendu, le remplaçant ne bénéficie pas des points du remplacé. La réglementation ne permet pas de savoir si le travailleur remplaçant (dans les conditions APE) peut tout de même bénéficier des points APE à concurrence de sa « matrice ». A notre avis, pour autant que ce remplaçant soit muni d'un passeport APE valable, il n'y a pas de raison de refuser que lui soit affecté un nombre de points au maximum égal à sa matrice
Licenciement d’un travailleur APE
Le travailleur doit prester le préavis
Au niveau des subventions APE, rien ne change : le travailleur preste normalement et est payé chaque mois. Les subventions APE seront versées mensuellement pendant cette période à l’employeur qui continue aussi à bénéficier de la réduction de charges sociales.
Les subventions seront également payées en cas d’incapacité de travail, pour les périodes couvertes par le salaire garanti.
►BON A SAVOIR : Si un travailleur qui remplace un travailleur en préavis (par exemple, suite à une maladie) est à son tour licencié, la subvention APE ne couvrira ni son préavis ni son indemnité de rupture (dans l’hypothèse où il ne preste pas tout ou partie de son préavis). L’employeur en supportera la charge et la réduction de cotisations sociales ne sera pas applicable.
L’employeur paie une indemnité de rupture
Lorsque le travailleur ne doit pas prester de préavis et reçoit une indemnité compensatoire de préavis (ou indemnité de rupture), les subventions APE ne couvrent pas cette indemnité compensatoire de préavis (de même que d’autres indemnités, comme par exemple une indemnité pour licenciement abusif ou une indemnité de protection).
L’employeur devra donc supporter la totalité de l’indemnité en fonds propres, puisqu’elle n’est couverte ni par les subventions APE, ni par les réductions de cotisations sociales.
La démission du travailleur APE
Articles 37§2,37/1 et 37/5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Le contrat de travail d’un travailleur pour lequel l’employeur bénéficie de subvention APE n’est pas différent d’un autre contrat de travail, à une exception près : la démission. Le travailleur APE peut en effet démissionner à tout moment, moyennant la notification d’un préavis de 7 jours (il s'agit de jours calendriers, càd que tous les jours comptent, y compris le dimanche et les jours fériés). Cela vaut quelque soit l'ancienneté et tant pour les contrats de travail à durée déterminée qu'à durée indéterminée.
Prise de cours du préavis
Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Le 3ème jour ouvrable (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés) suivant le jour de l’envoi de la lettre recommandée, si le travailleur a choisi ce mode de notification.
Bien sûr, il est toujours possible de se mettre d’accord sur un délai de préavis plus long ou plus court, mais dans ce cas là il faut l’accord des deux parties (l’employeur et le travailleur). Le cas échéant, nous recommandons de mettre ce type d'accord par écrit.
►EXEMPLE :
Si le travailleur remet sa lettre de démission de la main à la main le mardi 30 août, le préavis débutera le lundi suivant, soit le lundi 5 septembre. Et s’il la remet le vendredi 2 septembre, le préavis débute également le 5 septembre.
Si le travailleur envoie une lettre recommandée pour démissionner, le calcul se fait comme suit : lettre envoyée le lundi 29 août : elle est censée être reçue le jeudi 1er septembre. Et le préavis débute le lundi 5 septembre. Si cette lettre est envoyée le vendredi 2 septembre, elle est censée être receptionnée le mardi 6 septembre (le dimanche n'est en effet pas pris en compte dans le délai de 3 jours) et le préavis prendra donc cours le lundi 12 septembre.
Le remplacement des travailleurs
Article 17, Décret APE et article 9 de l'Agw du 11 juillet 2013 (MB du 5 août 2013)
►AVERTISSEMENT: La procédure en cas de remplacement a été modifiée par l'Agw du 11 juillet 2013 (MB du 5 août 2013)
Les dispositions concernant le remplacement temporaire d’un travailleur APE ont fait l’objet de modifications décrétales en 2012. Précédemment, cette disposition avait déjà été modifiée une première fois en 2011 .
Auparavant, lorsque l’employeur remplaçait un travailleur absent temporairement (peu importe la raison), il bénéficiait automatiquement de la totalité des points du travailleur remplacé. Ce principe permettait une continuité dans l’aide globale accordée à l’entreprise.
Cette situation pouvait toutefois poser problème lorsque l’employeur remplaçait un travailleur avec une ancienneté importante et qui proméritait beaucoup de points APE, par un travailleur sans ancienneté et dont le coût était moins élevé. Dans une telle hypothèse, il pouvait ainsi arriver que l’aide reçue pour le travailleur pris individuellement (et non par rapport à l’ensemble des travailleurs APE de l'employeur) soit supérieure au coût effectivement supporté par l’employeur pour ce même travailleur, ce qui est contraire à la législation APE.
Pour éviter de se trouver dans cette situation, cette exception a été retirée du décret en 2011. En cas de remplacement, s’il y avait des points au-delà de la matrice du travailleur remplaçant, ces points étaient gérés entre les autres travailleurs APE. Si cette gestion s'avérait impossible, les points supplémentaires étaient perdus.
Cette situation posait toutefois des problèmes de gestions pour les employeurs. Vu ces difficultés, le décret a une nouvelle fois été modifié en 2012.
La procédure en cas de remplacement d’un travailleur APE absent
Vous souhaitez remplacer un travailleur absent. Le Forem va regarder le nombre de points maximum que l’employeur peut mettre sur ce remplaçant (par exemple un travailleur gradué, article 7 : 5 points, selon la "matrice").
Ce nombre de points doit être comparé avec le nombre de points qui sont affectés sur le travailleur qui est remplacé (par exemple, gradué qui est depuis plusieurs années dans l’entreprise, sur lequel est affecté 10 points). La différence (dans l’exemple, 5 points) est affectée, en tout ou en partie, sur les autres travailleurs APE de l’entreprise. S’il n’est pas possible de gérer les points, la procédure est la suivante :
Le Forem remet à l’employeur un document lui permettant de déterminer le coût du travailler remplaçant à charge de l’employeur
Le Forem affecte un nombre de points au maximum égal au coût déterminé ci-dessus (sachant que les décimales de points sont impossibles)
S’il subsiste un (des) point(s), il(s) est(sont) gelé(s) jusque retour du travailleur remplacé (sans limite de temps)
Si le coût du travailleur remplaçant à charge de l’employeur augmente en cours de remplacement, l’employeur peut le cas échéant récupérer un (des) point(s) gelé(s)
Si une gestion des points devient possible, l’employeur peut répartir un ou plusieurs point(s) gelé(s) sur un ou plusieurs travailleur(s)
►EXEMPLE : Monsieur Dupont est en incapacité de travail longue durée à partir du 1er janvier 2012. Il promérite 10 points APE. Un remplaçant est engagé, Monsieur Tassin. Ce dernier est gradué (niveau 2+) et a un jour d’inscription comme demandeur d’emploi (article 7). Sur son passeport APE, il est indiqué 5 points.
La différence entre le nombre de points de Monsieur Dupont (10 points) et les points indiqués sur le passeport de Monsieur Tassin (5 points) peut être repartie sur les autres travailleurs APE (gestion des points).
L’employeur ne peut répartir les 5 points en trop car ses autres travailleurs APE sont déjà au maximum de leur matrice.
Il faut donc déterminer le coût employeur de Monsieur Tassin au moyen d’un formulaire disponible au Forem. Imaginons que le total des rubriques soit égal à 32.000 € par an. La valeur du point APE en 2012 est de 2.924,07 € : 32.000 €/2.924,07 € = 10,94 => dans ce cas, pas de problème le remplaçant, Monsieur Tassin, peut promériter les 10 points de Monsieur Dupont.
Imaginons que le coût annuel estimé soit de 25.000 €/an : 25.000/2.924,07=8,55. Dans cette hypothèse, seuls 8 points peuvent être affectés à Monsieur Tassin (pas de fraction de points et on ne peut jamais aller au-delà du maximum du coût employeur). Les deux points supplémentaires sont donc gelés jusqu’au retour de Monsieur Dupont. Pour « dégeler » ces 2 points : soit il existe une possibilité de gestion de points dans l’entreprise (par exemple, suite au départ d’un des autres travailleurs APE) ou le coût de Monsieur Tassin augmente : par exemple, augmentation de 90 € par mois : coût employeur annuel : + 1.400 € (augmentation du pécule, de la prime, de l’assurance-loi,…) : 26.400/2.924,07 = 9,02 => un point en plus (9 au total) peut être affecté à Monsieur Tassin (1 point continuant à être gelé).
Les sanctions en cas de non respect de la règlementation
Article 33, Décret APE
Des sanctions sont prévues dans le cas où l’employeur ne respecte pas les obligations et les conditions qui figurent dans la réglementation :
Suspendre tout ou partie de l'aide pendant un délai permettant à l'employeur de se conformer aux obligations non rencontrées
Rapporter (= récupérer) tout ou partie de l'aide proportionnellement aux infractions constatées
Retirer la décision d'octroi de l'aide
Retirer la décision d'octroi de l'aide et demander le remboursement de tout ou partie de l'aide
Procédure en cas de sanction
Article 28, Agw APE
La procédure de sanction est la suivante :
L’administration adresse à l’employeur un avertissement par lettre recommandée l’invitant à faire part de ses observations et moyens de défense dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la réception de la lettre recommandée
A sa demande, l’employeur ou son mandataire peut être entendu par la commission interministérielle dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la demande (voir "Pour en savoir plus")
La décision du Ministre est transmise par l’administration au Ministre compétent, à l’administration centrale du Forem et à l’employeur.
Compétences du Forem en matière de sanctions
Aides indument payées
Article 29, Agw APE
L’aide indûment liquidée est récupérée automatiquement par le Forem sur les montants qui sont dus. Ce sera le cas, par exemple, si le FOREM s’est trompé (erreur d’encodage) et qu’il a versé trop de subventions ou si l’employeur se trompe et déclare par exemple, un mois complet alors que le travailleur n’a été rémunéré que pour 15 jours.
Article 26, §2 et 27bis Agw APE
Non engagement dans le délai de 6 mois
Le décret APE prévoit que les employeurs doivent engager les travailleurs dans un délai de six mois qui commence le premier jour du mois qui suit la notification (c’est-à-dire l’envoi) de la décision d’octroi des points APE.
Le nouvel Agw prévoit la sanction si l’employeur n’engage pas dans ce délai : perte des points APE qui n’ont pas été utilisés.
Si l'employeur n'a procédé que partiellement aux recrutements au regard de la décision ministérielle d'octroi de points APE, il perd un nombre de points équivalant au nombre de points utilisables déterminé dans la décision ministérielle pour le poste de travail non pourvu.
►EXEMPLE : Une décision octroi à l’ASBL Liberté, 7 points pour l’engagement d’un coordinateur et 5 points pour l’engagement d’un éducateur. Si l’ASBL n’engage dans aucun des deux postes au-delà du délai de 6 mois, elle perd 12 points. Si elle engage le coordinateur mais pas l’éducateur, elle perd 5 points.
►BON A SAVOIR : Actuellement, les décisions globalisent le nombre de points, de sorte que l’employeur ne peut pas savoir quel poste promérite quels points. La nouvelle disposition paraît donc difficilement applicable sans modifier le modèle actuel de décision.
Retard ou absence de transmission de l’Etat des salaires mensuel au Forem
Chaque mois, l’employeur doit remettre au Forem le document « Etat des salaires » au Forem, afin que celui-ci puisse lui payer les subventions dues. Pour rappel, ce document doit être remis au plus tard pour le 15ème jour du mois, qui suit le mois de prestations. Auparavant, s’il ne remettait pas le document dans ce premier délai, il bénéficiait d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 du mois suivant.
Ce deuxième délai est supprimé depuis le 15 août 2013. Désormais, à l’issu du délai pour remettre l’Etat des salaires, le Forem enverra un courrier leur rappelant leurs obligations en précisant qu’il n’y a aucun rappel. Le Forem notifie ensuite à l’employeur, la perte définitive de la subvention pour le mois concerné.
Les obligations des employeurs sont donc renforcées et on conseillera aux employeurs d’être extrêmement attentifs au respect du délai de remise des états de salaire.
Non utilisation de points APE pendant plus de 6 mois
Cela concerne les cas suivants:
1° Le cas où l'employeur :
N'a pas procédé à tous les remplacements de travailleurs définitivement sortis de son entreprise ET
Ne respecte plus le volume global d'emploi
2° Le cas où l'employeur n'utilise pas tous les points prévus par la décision ministérielle même s'il respecte le volume global de l'emploi.
Dans ces cas, le Forem adresse à l'employeur, au plus tard le dixième jour du cinquième mois qui suit la prise de cours du délai de six mois, un courrier qui lui rappelle ses obligations et le délai dans lequel il doit se conformer à celles-ci.
A l'issue de ce délai de six mois et après avoir adressé le courrier, le Forem notifie par envoi ayant date certaine à l'employeur, la perte des points APE non utilisés.
Dans le cas du 1°: l'employeur perd le nombre de points équivalent au nombre de points utilisables déterminé dans la décision ministérielle d'octroi de points APE pour le poste de travail non-pourvu.
Lorsque la décision ministérielle ne détermine pas les points par poste de travail, la décision est diminuée d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume des emplois APE accordés, arrondi à l'unité supérieure.
Dans le cas du 2°: l'employeur perd le nombre de points équivalent aux points non-utilisés.
Possibilité de négocier un plan d’apurement avec le Forem
Article 30, Agw APE
L’employeur qui a une dette vis-à-vis du Forem peut convenir avec lui d’un plan d’apurement de maximum 24 mois. Au-delà de cette durée, il faut une décision du Ministre de l’Emploi.
La procédure pour demander le bénéfice d’un tel plan (quelqu’en soit la durée) est la suivante :
L’employeur doit adresser une demande au Forem, soit par simple pli postal, soit par e-mail, au moyen du formulaire disponible au FOREM ;
Le Forem communique sa décision dans les 30 jours à dater de la réception de la demande complète (nous conseillons de bien relancer le FOREM pour obtenir un accusé de réception) à l’employeur ainsi que, pour information, au Ministre et à l’administration.
Si le plan d’apurement est conclu pour plus de 24 mois, le Forem transmet, dans les 30 jours de la réception de la demande complète, une proposition de décision au Ministre, qui prend sa décision dans les 20 jours
Le Ministre transmet ensuite la décision au Forem qui la notifie dans les 10 jours, par simple pli postal, à l’employeur et la communique, pour information, à l’administration.
►BON A SAVOIR : En cas de non-respect des échéances prévues dans un plan d’apurement, la totalité des sommes peut être immédiatement récupérée par le Forem.
Amnistie pour certains montants dus par les employeurs du secteur non marchand
Article 9, Décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de la Wallonie pour l’année budgétaire 2012
Pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2009, le Forem a contrôlé si les subventions versées correspondaient au « coût effectivement supporté par l’employeur ». Les employeurs ont donc reçu (uniquement pour les travailleurs sur lesquels étaient affectés 8 points ou plus) un document du Forem pour déterminer le "coût effectivement supporté" pour chacun de ses travailleurs. Le Forem a constaté que certains employeurs avaient trop perçu.
Le Gouvernement wallon a décidé de ne pas procéder à la récupération de ces sommes, notamment pour les raisons suivantes :
Il n’y a pas eu de fraude du côté des employeurs
Les difficultés venaient essentiellement de l’application de l’exception liée au remplacement temporaire d’un travailleur APE : celui-ci prenait la totalité des points de celui qu’il remplace
La gestion des points APE, qui aurait pu permettre d’éviter ces surplus, a tardé à se mettre en place
Le Forem n’a pas vérifié en temps réel : récupérer des sommes des années plus tard aurait mis en danger certains employeurs
Attention, cette amnistie porte sur les années 2003 à 2009 inclus. Pour les années postérieures, il faut toujours vérifier que les subventions reçues ne dépassent pas le coût effectivement supporté par l’employeur.
La cession de points entre ASBL
Article 21bis de l’Agw APE du 19 décembre 2002
La cession de points entre ASBL est désormais formalisée suite à l'entrée en vigueur de l'Agw du 11 juillet, le 15 août dernier.
Obligations du cédant (celui qui cède les points)
L’employeur qui souhaite céder (le "cédant") tout ou partie des points qui lui ont été octroyés, doit transmettre à l’employeur en faveur duquel la cession est envisagée (le "cessionnaire"), une copie de la décision de son organe décisionnel (généralement le CA ou l’AG) dans lequel doivent figurer, notamment, les informations suivantes :
La dénomination de l’employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur Belge
La dénomination de l’employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur Belge
Les motifs pour lesquels la cession est envisagée
Le nombre exact de points cédés
Lorsqu’il s’agit d’une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés
Lorsqu’il y a reprise de travailleurs occupés par l’employeur cédant, la fiche d’identité de chacun d’eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l’ancienneté
L’employeur doit également informer l’administration, en envoyant une copie de la décision mentionnée ci-dessus. Il faut que cette information ait une « date certaine », on recommande donc de le faire par fax, email, voire par courrier recommandé.
Les cessions peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Obligations du cessionnaire (celui qui reçoit les points)
L’employeur, en faveur duquel la cession est envisagée (le "cessionnaire"), adresse une demande de l’aide à l’administration, selon la procédure de demande classique (articles 2 à 8 de l’Agw APE).
Cette demande contient également le document visé ci-dessus établi par l’employeur cédant.
Les travailleurs transférés suite à une cession de points et qui conservent les points attribués auprès de l’employeur cédant ne doivent pas avoir un passeport APE (et donc on suppose qu’ils ne doivent pas s’inscrire au Forem comme "demandeur d’emploi inoccupé").
Articles 25,26 et 27, Décret APE
Rôles de la Commission interministérielle
La Commission interministérielle est chargée de:
Remettre d’initiative ou sur demande tout avis sur l’exécution du décret
Proposer au moins annuellement et par secteur le nombre de points à affecter
Proposer annuellement, la moyenne maximale des points à attribuer par travailleur
Proposer annuellement la valeur d’un point
Remettre un avis préalable à toute sanction
Examiner et valider le rapport fourni, par la Division de l’emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l’économie et de l’emploi du Ministère de la Région wallonne (DGO 6)
Composition de la Commission interministérielle
d’un représentant du Ministre de l'Emploi qui la préside;
d’un représentant du Ministre-Président du Gouvernement;
d’un représentant de chacun des Vice-Présidents du Gouvernement
d’un représentant du Ministre qui a le Budget dans ses attributions (sauf s’il possède le titre de vice-président) qui siège avec voix consultative
d’un représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française qui siège avec voix délibérative lorsqu’il est concerné
d’un représentant de la Division de l’emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l’économie et de l’emploi qui siège, avec voix consultative et dans le cadre de l'avis préalable à la sanction
Les membres sont désignés pour une période de 5 ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission se réunit au minimum 6 fois par an sur convocation de son président.
Arrêté APE consolidé au 5 août 2013
Décret APE version consolidée
DECRET TEST
loi de 1921 sur les ASBL
Rapport d'évaluation APE 2007
Rapport évaluation externe APE SONECOM-CRIS
Rapport évaluation APE 2009
Rapport Cour des comptes sur FOREM - Partie APE
Résumé des dispositions de la réglementation APE
Rapport Cour des comptes APE 2007
agw_ape_du_11_juillet_2013.pdf
arrete_du_gouvernement_wallon_du_19_decembre_2002_version_consolidee_au_5_08_2013.doc
tout_sur_les_nouveautes_ape_entrees_en_vigueur_au_mois_daout_2013_2.pdf
communication_onss_pour_unite_detablissement.pdf
credit_danciennete_-_comment_lire_les_documents_envoyes_par_le_forem.pdf

References: §3
 §7
in fine
 §3
 §3
 §2
 §2
 §2
 §2
 §5
 §3
 §3
 § 7
 §7
 §2
 §1
 §2