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Timestamp: 2019-05-23 20:48:53+00:00

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Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet les élections pour la caisse de maladie des professions indépendantes. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet les élections pour la caisse de maladie des professions indépendantes.
Publication : 14/05/1987
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Titre 1er - De la délégation
Titre II. - Du comité-directeur et des assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales
Vu la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire, notamment les articles 11, 12, 13 et 14;
Titre 1 er - De la délégation
La date des élections pour les membres de la délégation est fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale et publiée au Mémorial.
L'élection des membres effectifs et suppléants se fait au scrutin de liste d'après les règles de la représentation proportionnelle séparément pour chaque groupe visé à l'alinéa 3.
ressortissants de la chambre des métiers;
2ième groupe:
ressortissants de la chambre de commerce.
Chaque groupe est représenté par quinze délégués effectifs et quinze délégués suppléants.
Parmi les délégués ressortissant de la chambre des métiers aucune profession ne peut être représentée par plus de cinq membres effectifs et cinq membres suppléants élus par liste.
Le groupe des ressortissants de la chambre de commerce est subdivisé en trois sous-groupes à savoir: le sous-groupe des commerçants détaillants, le sous-groupe des cafetiers, restaurateurs, hôteliers ou exploitants de pension de famille et le sous-groupe des autres professions assujetties. Chacun des sous-groupes est représenté par un maximum de six délégués effectifs et de six délégués suppléants élus par liste.
Y sont portés les assurés qui ont accompli l'âge de dix-huit ans à la date à laquelle la liste électorale est arrêtée.
Ne peuvent être candidats ou témoins que les personnes de nationalité luxembourgeoise, portées sur la liste électorale et remplissant au jour des élections les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.
La présentation des candidats se fait, séparément pour les groupes visés à l'article 2, sous forme de listes à remettre au président du bureau électoral principal, au plus tard avant six heures du soir du dixième jour suivant la clôture de la liste électorale. Passé ce délai, les candidatures ne sont plus recevables.
La liste indique le groupe auquel appartiennent les candidats, leurs noms, prénoms, professions et domiciles, ainsi que les personnes qui les présentent
Aucun électeur ne peut valablement appuyer une candidature s'il est lui-même candidat.
Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté par exploit d'huissier au président du bureau électoral principal avant l'expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.
Losrque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, les candidats sont proclamés élus par le président du bureau électoral principal sans autre formalité, à condition toutefois que pour ce groupe il n'ait été présentée qu'une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part, les membres effectifs et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il est tenu compte de l'article 23 du présent règlement. Il est dressé procès-verbal qui est signé par le président du bureau électoral principal; une expédition en est transmise sans retard au ministre de la sécurité sociale.
En cas de présentation de deux ou de plusieurs listes pour un groupe ou d'une liste ne remplissant pas les conditions prévues b l'alinéa qui précède, il est procédé à des élections pour ce groupe nonobstant le fait que le nombre des candidats ne dépasse pas celui des candidats effectifs et suppléants à élire.
Le bureau électoral se compose d'un président et de deux scrutateurs. Le président du bureau est nommé par le ministre de la sécurité sociale. Le président choisit les scrutateurs.
Des bureaux auxiliaires peuvent être installés par le président du bureau électoral principal pour le rencensement. Ils ont la même composition que le bureau électoral principal.
Les bureaux sont assistés par un secrétaire.
L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Tout cercle rempli même incomplètement et toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Le sixième jour au plus tard avant l'élection, le comité-directeur transmet aux électeurs les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour les élections.
Par dérogation aux dispositions de l'article 136 du règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1981 sur le service intérieur des postes, le facteur dépose les envois dans les boîtes à lettres des destinataires. Il certifie ce dépôt sur le bas de la liste en indiquant les envois qu'il n'a pas pu remettre et le motif. Un exemplaire de cette formule, ensemble avec les envois non remis, est retourné incontinent au président du bureau électoral qui envoie le matériel électoral à la nouvelle adresse si le changement de résidence est le motif du renvoi.
Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à angle droit, ils sont placés dans une enveloppe contresignée par le secrétaire du bureau électoral et portant l'adresse de l'électeur ainsi que le numéro d'inscription sur la liste électorale. A l'envoi est jointe une enveloppe neutre portant la mention de la caisse de maladie et du groupe concerné, ainsi qu'une deuxième enveloppe appelée dans la suite «enveloppe de renvoi» portant le numéro d'inscription de l'electeur sur la liste électorale, l'adresse du président du bureau électoral, la mention de la franchise postale et, sous cette mention, un espace réservé pour l'apposition de la signature de l'électeur.
Les noms de votants sont pointés par le secrétaire sur la liste électorale. Le nombre des votants est inscrit au procès-verbal. Après cette opération aucune enveloppe n'est plus admise quelle que soit la date de la remise à la poste. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement. En cas de tentative de rendre l'enveloppe neutre reconnaissable, le vote est considéré comme nul et l'enveloppe neutre est détruite sans avoir été ouverte.
Les enveloppes neutres sont ouvertes, les bulletins en sont retirés, et, le cas échéant, distribués entre le bureau principal et les bureaux auxiliaires dans les nombres inscrits au procès-verbal. Lorsqu'une enveloppe neutre contient plus de deux bulletins de vote, le vote est considéré comme nul et l'enveloppe, aussi bien que les bulletins, qui ne sont pas dépliés, sont détruits. Le procès-verbal en fait mention. Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs, soumis à l'inspection du bureau et remis au président qui énonce nominativement les suffrages.
b) contient plus de suffrages qu'il a de membres à élire;
A l'intérieur de chaque groupe, chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu'elle a recueillis.
Lorsque le nombre des délégués élus à la suite de la répartition prévue par l'alinéa 1er reste inférieur à celui des délégués effectifs à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus, augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé s'il reste encore des sièges disponibles
Les sièges sont attribués, dans chaque liste et à l'intérieur de chaque groupe, aux candidats ayant obtenu les plus grand nombre de suffrages nominatifs.
Aucune liste n'aura quant aux représentants des artisans, plus d'élus par profession que le nombre maximum visé à l'article 2, alinéa 5.
Aucune liste n'aura quant aux représentants des commerçants, plus délus par sous-groupe que le nombre maximum visé à l'article 2, alinéa 6.
Les candidats qui par application des dispositions qui précédent n'auront pas été proclamés élus, seront appelés, lors de chaque vacance, dans l'ordre des voix qu'ils ont obtenues au mandat devenu disponible dans les limites de ces dispositions.
Lorsque des sièges attribués à une liste, conformément à l'article 21, restent vacants par application des deux premiers alinéas du présent article ils sont dévolus aux autres listes du même groupe suivant la méthode prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 21.
Il en est de même des délégués suppléants qui sont proclamés pour chaque liste au même nombre que les délégués effectifs de la liste, dans l'ordre des voix que chacun a obtenues.
Est de même proclamé le nombre de suffrages nominatifs obtenus par chacun des autres candidats dans l'ordre des suffrages obtenus. Ils acquièrent rang de suppléant au fur et à mesure qu'il y a lieu de compléter le nombre de ceux-ci.
Le procès-verbal des opérations qui précédent est dressé et signé séance tenante et conservé dans les archives de la caisse. Expédition en est transmise au plus tard le lendemain de sa signature, au ministre de la sécurité sociale. Les bulletins sont tenus à la disposition du ministre de la sécurité sociale jusqu'au surlendemain de l'expiration du délai prévu pour les réclamations, dans des contenants scellés par le président. Ils peuvent être détruits dans la suite.
Lorsqu'un délégué est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un délégué quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire endéans le délai de cinq ans, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections, compte tenu des dispositions de l'article 23. Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.
En cas d'empêchement des membres effectifs d'une liste, et compte tenu des dispositions de l'article 23, les délégués suppléants de la même liste, dans l'ordre correspondant au résultat des élections, sont convoqués aux séances de la délégation pour y siéger avec voix délibérative. S'il n'y a plus de suppléant d'une même liste, soit par l'effet du remplacement des membres effectifs, soit pour tout autre cause, il est procédé à des élections complémentaires, à moins que la vacance ne se produise dans l'année qui précède immédiatement les élections normales.
Ces contestations et décisions sont relatées succinctement au procès-verval. La validité de l'élection peut être contestée par les candidats dans les cinq jours après la proclamation du résultat
Les recours motivés sont à adresser par écrit sous pli recommandé à la poste, au ministre la sécurité sociale qui décide d'urgence et en dernier ressort.
Aucune profession artisanale relevant du premier groupe ne peut être représentée par plus d'un délégué effectif et suppléant élus par liste.
Chacun des trois sous-groupes mentionnés à l'alinéa final de l'article 2 a droit à au plus un délégué effectif et un délégué suppléant élus par liste, sauf que pour la période où le deuxième groupe assume la présidence, un sous-groupe a exceptionnellement droit à au plus deux délégués effectifs et deux délégués suppléants élus par liste.
Le comité-directeur est élu par la délégation après l'élection de celle-ci, à la date à fixer conformément à l'article 1er.
Sont applicables aux élections du comité-directeur, sauf adaption de la terminologie et pour autant que de besoins, l'article 2, alinéa 1; l'article 4; l'article 5 à l'exception de l'alinéa 3; les articles 6 à 11, sauf que la référence faite à l'article 23, dans le cadre de l'article 10, est à remplacer par la référence à l'article 28; l'article 12 sauf qu'il n'y a lieu qu'à constitution d'un seul bureau électoral; les articles 13 et 14; les articles 17 à 20; l'article 21, alinéas 1, 3, 4 et 5; l'article 22; l'article 23, sauf que la référence faite à l'article 2, alinéa 5 est à remplacer par la référence à l'article 28, alinéa 1 et que la référence faite à l'article 2, alinéa 6 est à remplacer par la référence à l'article 28, alinéa 2; les articles 24 à 26, sauf que la référence faite à l'article 2 dans le cadre de l'article 23 est à remplacer par la référence à l'article 28; l'article 27 à l'exception de l'alinéa 2.
Les noms des électeurs qui se présentent pour voter sont pointés sur la liste électorale, l'électeur reçoit ensuite, des mains du président un bulletin de vote plié en quatre, à angle droit, l'estampille de la caisse à l'extérieur, et se rend dans un compartiment isolé pour le remplir.
Le président du comité-directeur est élu dans le groupe représenté par quatre membres et le vice-président dans l'autre groupe.
Il est procédé par bulletins manuscrits, sans qu'il ait lieu à présentation formelle de candidatures.
L'élection du président se fait conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi modifiée précitée du 23 avril 1979.
La détermination des assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et de leurs suppléants a lieu d'après les dispositions de l'article 29, sauf que les articles 23 et 28 ne sont pas applicables.
Les assesseurs et leurs suppléants sont choisis moitié parmi les ressortissants de la chambre des métiers et moitié parmi les ressortissants de la chambre de commerce.
En cas de besoin, les assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales sont compétents pour siéger dans toutes les affaires déférées à ces juridictions, quelle que soit leur appartenance à un des groupes professionnels prévus à l'article 2 du présent réglement.
Si les assesseurs n'ont pas pu être désignés, les contestations sont jugées en première instance par le président du conseil arbitral et en instance d'appel par le conseil supérieur des assurances sociales, composé de son président et de deux assesseurs magistrats.
Les fonctions de membre du comité-directeur, de membre de la délégation, d'assesseur auprès du conseil arbitral des assurances sociales ou d'assesseur auprès du conseil supérieur des assurances sociales, sont incompatibles. L'acceptation d'une de ces fonctions entraîne la perte d'une autre de ces fonctions.
Les jours indiqués dans le présent règlement s'entendent comme jours ouvrables à l'exlusion des samedis, dimanches, jours fériés légaux et jours fériés de rechange.
Le règlement grand-ducal du 8 avril 1982 concernant les élections prévues par la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indémnité pécuniaire est abrogé.
Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 9 avril 1987.
RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 8 avril 1982 concernant les élections prévues par la loi du 23 avril 1979 (...) (Mémorial A n° 59 de 1982)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1982 concernant les élections prévues par la loi du 23 avril 1979 portant réforme (...) (Mémorial A n° 26 de 1982)
Mémorial A n° 33 de 1987
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la caisse de maladie des professions indép (...)

References: l'article 12
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 136
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 2