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Timestamp: 2020-06-06 02:33:01+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-20-30-20121029
1 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 1-29/10/2012)
10 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 10-29/10/2012)
En application du 6 de l' article 231 du CGI , la réduction de l'assiette de la taxe sur les salaires, consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA, ne produit pas ses effets à l'égard des autres taxes et participations assises sur les salaires. Pour l'assiette de ces dernières, il est donc tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA.
20 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 20-29/10/2012)
30 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 30-29/10/2012)
Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231,1 ).
40 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 40-29/10/2012)
Le 1 de l' a rticle 231du CGI précise la notion de « chiffre d'affaires » à retenir pour définir le champ d'application de la taxe sur les salaires et le calcul du rapport spécifique d'assujettissement à cette taxe concernant les assujettis partiels à la TVA.
50 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 50-29/10/2012)
60 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 60-29/10/2012)
70 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 70-29/10/2012)
160 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 160-29/10/2012)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 80-29/10/2012)
90 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 90-29/10/2012)
- des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté européenne exclut du champ d'application de la TVA -sous réserve des précisions figurant au I-C-1 § 130 ;
100 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 100-29/10/2012)
110 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 110-29/10/2012)
120 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 120-29/10/2012)
130 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 130-29/10/2012)
Les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements et autres sommes reçues d'une activité financière exonérée de TVA en application de l' art icle 261 C du CGI et hors du champ d'application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires sous réserve des précisions suivantes :
140 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 140-29/10/2012)
150 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 150-29/10/2012)
170 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 170-29/10/2012)
180 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 180-29/10/2012)
190 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 190-29/10/2012)
200 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 200-29/10/2012)
210 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 210-29/10/2012)
8 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 8-29/10/2012)
4 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 4-29/10/2012)
2 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 2-29/10/2012)
13 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 13-29/10/2012)
3 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 3-29/10/2012)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 220-29/10/2012)
11 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 11-29/10/2012)
12 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 12-29/10/2012)
6 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 6-29/10/2012)
14 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 14-29/10/2012)
15 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 15-29/10/2012)
16 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 16-29/10/2012)
17 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 17-29/10/2012)
18 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 18-29/10/2012)
19 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 19-29/10/2012)
230 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 230-29/10/2012)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 240-29/10/2012)
250 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 250-29/10/2012)
260 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 260-29/10/2012)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 270-29/10/2012)
La même règle est retenue pour l'application des majorations de taux ( BOI-TPS-TS-30 au II-A §80). Ainsi, ces majorations ont pour base la partie des rémunérations individuelles annuelles excédant la limite inférieure à laquelle s'applique le premier taux majoré de la taxe sur les salaires, affectée du rapport indiqué ci-dessus. Pour un exemple d'application, voir au BOI-TPS-TS-30 au II-A-3 § 140.
280 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 280-29/10/2012)
290 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 290-29/10/2012)
300 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 300-29/10/2012)
310 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 310-29/10/2012)
Le 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI exonère de TVA, les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins du secteur privé ( BOI-TPS-TS-10-10 au I-B-4-b-1 § 220 ). Ces établissements doivent donc acquitter la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées.
320 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 320-29/10/2012)
Seules les cessions de sang humain total sont exonérées de TVA en application du 2° du 4 de l'article 261 du CGI . Les cessions de produits sanguins et dérivés du sang total d'origine humaine effectuées à titre onéreux par les établissements de transfusion sanguine sont donc soumises à cette taxe.
330 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 330-29/10/2012)
340 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 340-29/10/2012)
350 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 350-29/10/2012)
360 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 360-29/10/2012)
370 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 370-29/10/2012)
Ces foyers militaires sont donc, conformément aux dispositions du 1de l' article 231 du CGI , redevables de la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel.
Bien entendu, les rémunérations des personnels militaires, mis à la disposition des foyers par l'autorité militaire et versées directement par l'État, sont exonérées en application du dernier alinéa du 1de l' article 231 du CGI .
380 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 380-29/10/2012)
Il est de nouveau rappelé que les rémunérations des personnels militaires, mis à la disposition des cercles et foyers par l'autorité militaire et versées directement par l'État, sont exonérées en application du dernier alinéa du 1 de l'article 231 du CGI .
390 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 390-29/10/2012)
Régime au regard de la TVA des opérations réalisées par les cercles militaires et les foyers militaires situés en ville, notamment les foyers-ville de la marine
. locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ( 4° de l'article 261 D du CGI ).
. Prestations d'hébergement ( b du 4° de l'article 261 D du CGI ).
400 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 400-29/10/2012)
Conformément à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , les pourboires sont inclus dans l'assiette des cotisations sociales, et donc dans celle de la taxe sur les salaires. En règle générale, ils sont évalués selon les règles fixés par l'arrêté du 28 mai 1956 :
410 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 410-29/10/2012)
Voir le chapitre 1 du titre 1 ( BOI-TPS-TS-10-10 au II-B § 390 à 410 ).
420 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 420-29/10/2012)
430 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 430-29/10/2012)
440 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 440-29/10/2012)
Le régime des employeurs agricoles est examiné dans son ensemble au chapitre 2 du titre 1 ( BOI-TPS-TS-10-20 ) auquel il convient de se rapporter.

References: art. 231
 § 130
 §80
 § 140
 § 220
 l'article 261
 l'article 231
 l'article 261
 l'article 261
 § 390