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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 - Sénat
Sénat - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
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Lundi 22 décembre 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Bien que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et que le Gouvernement ait donné le "dernier mot" à l’Assemblée nationale, il convient de souligner que le texte définitivement adopté comprend plusieurs dispositions introduites par le Sénat :
l'article 10 (article 8 ter lors de la discussion parlementaire) : augmentation de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 €. La disposition a cependant été restreinte par les députés aux seules activités de garde des enfants de 6 à 13 ans, le Sénat ne souhaitait lui aucune restriction ;
l’article 17 (12 bis B) : relèvement du taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites "chapeau" les plus élevées destinée au financement de la solidarité ;
l’article 18 (12 bis C) : exclusion des boissons à base de soja de la taxe sur les boissons sucrées ;
l’article 19 (12 ter B) : suppression de la prime de partage des profits dans les sociétés commerciales de plus de 50 salariés en cas de hausse des dividendes ;
l’article 21 (12 quater) : exonération anticipée, dès 2015, de la contribution sociale de solidarité (C3S) pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports ;
l’article 49 (34 lors de la discussion parlementaire) : mise en place d’une procédure d’achats groupés des vaccins utilisés par les structures publiques de vaccination afin d’alléger leurs charges ;
l’article 71 (51) : disposition visant à garantir le respect par tous les producteurs de plasma qui solliciteront une autorisation de mise sur le marché, du principe des dons anonymes et gratuits pour leurs produits distribués en France.
Par ailleurs, deux articles que le Sénat avait supprimés n’ont pas été rétablis par les députés :
l’article 12 bis qui soumettait à cotisations sociales les dividendes versés à leurs dirigeants par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
l’article 12 quinquies qui relevait les droits de consommation des cigares et cigarillos.
Promulgation de la loi (22 décembre 2014)
Le 22 décembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Elle est parue au JO n° 297 du 24 décembre 2014.
Décision du Conseil constitutionnel (18 décembre 2014)
Jeudi 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
jugé conforme à la Constitution l'article 23 (article 14 lors de la discussion du texte) qui prévoit le versement anticipé, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de certaines cotisations sociales et autres contributions correspondant aux indemnités de congés payés dues aux salariés dont les employeurs sont affiliés à une caisse de congés payés ;
jugé également conforme le paragraphe I de l'article 85 (article 61A lors de la discussion du texte au Parlement) qui institue une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve pour juger que les dispositions réglementaires d'application de la loi ne sauraient fixer les critères de ressources et de montant des allocations, compte tenu des autres formes d'aides aux familles, de telle sorte que seraient remises en cause les exigences du Préambule de la Constitution de 1946.
- Lire la décision du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel (3 décembre 2014)
Mercredi 3 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (affaire n° 2014-706 DC).
Adoption définitive à l'Assemblée nationale ( 1er décembre 2014)
Lundi 1er décembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.
De nombreux articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat au cours de la navette parlementaire, avant cette lecture définitive, certains étant d’origine sénatoriale comme :
le relèvement du taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées (article 17 du projet de loi adopté en lecture définitive) ;
l’amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres publics de vaccination (article 49) ;
la garantie supplémentaire de prélèvement de l’ensemble des plasmas thérapeutiques dans des conditions éthiques (article 71).
Le texte définitivement adopté à l’Assemblée nationale revient cependant sur certaines dispositions considérées comme "marqueurs" de la politique de financement de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales du Sénat et adoptés en séance publique. Les députés ont ainsi notamment :
restreint la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 € aux seules activités de garde des enfants de 6 à 13 ans, alors que les sénateurs ne souhaitaient aucune restriction de périmètres d’activité (article 10, ancien article 8 ter) ;
supprimé l’article 12 sexies qui exonérait partiellement de cotisation vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense ;
supprimé de l’article 58 (ancien article 42) les dispositions destinées à permettre la réduction des actes inutiles dans la relation ville-hôpital et médecine de ville et supprimé l’article 45 bis, qui avait pour objet de rendre obligatoire la transmission d'une lettre de liaison au médecin qui a prescrit une hospitalisation dès la fin du séjour ;
supprimé l’article 47 bis qui proposait une réforme, à partir de 2016, des critères existant pour l'évaluation des médicaments dont le remboursement est demandé en substituant un critère unique, l'intérêt thérapeutique relatif du médicament ;
rétabli à l’article 78 (ex article 55) un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année à venir à 182,3 milliards d’euros, alors que le Sénat avait proposé un ONDAM minoré de 1 milliard ;
supprimé les articles 56 A et 56 B qui avaient pour objet le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024 et la mise en place d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique du système de retraites ;
rétabli la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (article 85, ancien article 61 A) et supprimé l’extension à l'allocation de rentrée scolaire du principe du versement au service de l'aide sociale à l’enfance (ASE) (article 61 B).
Nouvelle lecture au Sénat (27 novembre 2014)
Jeudi 27 novembre, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs examinent les 70 articles restant en discussion en nouvelle lecture.
La première partie, portant sur l’exercice 2013, a été adoptée conforme par les deux assemblées. Elle n’est donc plus en discussion.
Sur la deuxième partie, relative à l'exercice 2014, les deux articles (3 et 5), restant en discussion ont été adoptés avec modifications. La deuxième partie a elle aussi été adoptée.
Sur la troisième partie, portant sur les recettes et l’équilibre en 2015 et adoptée par 187 voix pour et 20 contre, les sénateurs ont
ont modifié certains articles notamment en :
rétablissant l’article 8 bis A, inséré en première lecture par le Sénat afin d'aligner les allègements de cotisations dont bénéficie le secteur de l'aide à domicile sur les allégements généraux (amdt n° 8, au nom de la commission des affaires sociales) ;
réécrivant l’article 8 ter afin qui porte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 €. Les sénateurs souhaitent que ce dispositif soit applicable, sans restriction de périmètres d’activité (amdt n° 9, au nom de la commission des affaires sociales, amdt n° 1 rect., et amdt n°47). En effet, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue au texte qu’elle avait adopté en première lecture, prévoyant une réduction forfaitaire de 1,50 euros uniquement pour les activités de garde d'enfants entre 6 et 14 ans. L'amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ;
rétablissant l’article 12 sexies, exonérant partiellement de cotisation vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense (amdt n° 13).
n’ont pas adopté les articles 24 et 25 d’approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, ni l’article 28 qui soumet à l'approbation du cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
ont adopté conforme l’article 12 bis B, relevant le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées. Cet article a été inséré par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a adopté en nouvelle lecture, en le modifiant par un amendement rédactionnel. Ont également été adoptés conformes les articles 7 et 8, 8 bis, 9, 11, 12 quater, 13, 15, 20 et 21. Ils ont en outre maintenu la suppression de l’article 12 bis A.
Sur la quatrième partie, relative aux dépenses pour 2015, les sénateurs
réaffirmant l’attachement du Sénat à la réduction des actes inutiles dans la relation ville-hôpital et médecine de ville (amdt n° 14 à l’article 42, au nom de la commission des affaires sociales) ;
rétablissant l’article 45 bis, tel qu’adopté au Sénat en première lecture, afin de rendre obligatoire la transmission d'une lettre de liaison au médecin qui a prescrit une hospitalisation dès la fin du séjour (amdt n° 17, au nom de la commission des affaires sociales) ;
rétabli la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour les articles 54 et 55 relatifs à l’objectif de dépenses de la branche maladie et à l’ONDAM pour 2015. Le Sénat estime en effet que les objectifs définis par le projet de loi ne suffiront pas au respect de l'engagement de réduction des déficits de la branche (amdts n° 27 et n° 28 au nom de la commission des affaires sociales) ;
rétabli les articles 56 A (amdt n° 29) et 56 B (amdt n° 30), insérés en première lecture par le Sénat puis supprimés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces articles ont pour objet le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024 et la mise en place d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique du système de retraites ;
rétabli le texte adopté par le Sénat pour la branche famille : établissement d’une étude d’impact sur les effets du partage du congé parental (amdt n° 31, au nom de la commission des affaires sociales qui rétablit l’article 61 AA) ; suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (amdt n° 32, au nom de la commission des affaires sociales, amdt n° 3, amdt n° 46, supprimant l’article 61 A) ; extension du principe du versement au service de l'aide sociale à l’enfance (ASE) à l'allocation de rentrée scolaire (amdt n° 34, au nom de la commission des affaires sociales, rétablissant l’article 61 B) ;
rétabli le texte adopté par le Sénat dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude, afin notamment d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation (amdt n° 36 sur l’article 65, au nom de la commission des affaires sociales) et de relever la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales (amdt n° 37 sur l’article 69, au nom de la commission des affaires sociales) ou en cas de constat de travail dissimulé (amdt n° 38 sur l’article 69, au nom de la commission des affaires sociales).
n'ont pas adopté l'article 62 sur l'objectif de dépense de la branche famille.
ont adopté conforme l’article 34 qui vise à préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres publics de vaccination. En effet, sa rédaction, issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, a permis de préciser la disposition introduite par le Sénat en première lecture. Ont également été adoptés conformes les articles 29 bis, 36, 51. Ils ont en outre maintenu la suppression des articles 29 bis A et 49 bis.
L'ensemble du texte a été adopté par 188 voix pour et 153 contre (consulter le scrutin).
Examen en commission (26 novembre 2014)
Mercredi 26 novembre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE sur le PLFSS pour 2015, proposant à la commission de revenir au texte adopté en première lecture. La commission a adopté les amendements et les conclusions du rapporteur général en ce sens.
Lire le rapport de Jean-Marie VANLERENGERGHE
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (24 et 25 novembre 2014)
Après l'échec de la commission mixte paritaire, 70 articles restent en discussion. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 10 articles dans la rédaction issue du Sénat, a confirmé la suppression de 3 articles et en a supprimé 20.
Sur deux points, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont approfondi les travaux du Sénat. À l'article 34, un amendement du Gouvernement permet de définir un cadre opérationnel permettant aux centres de vaccination d'acheter des vaccins au meilleur prix. À l'article 51, un amendement de précision est venu parfaire la rédaction adoptée par le Sénat sur un amendement du groupe CRC, pour garantir le maintien du don éthique de plasma.
L'Assemblée nationale est revenue de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, au texte qu'elle avait adopté en première lecture sur les trois principaux marqueurs des orientations du Sénat : une politique familiale préservée, un effort indispensable sur les dépenses d'assurance-maladie et une réforme nécessaire pour assurer l'équilibre des régimes de retraites à moyen terme.
Réunion de la commission mixte paritaire (18 novembre 2014)
Mardi 18 novembre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (du 10 au 15 novembre 2014)
À l'issue de la discussion des articles, les sénateurs se sont prononcés sur l'ensemble du texte qu'ils ont adopté par 187 voix pour et 154 contre (consulter le scrutin public).
adopté la première partie du texte sur les dispositions relatives à l'exercice 2013 ;
adopté la deuxième partie du PLFSS sur l'exercice 2014 ;
adopté l'article 7 qui substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraites) ;
adopté l’article 8 bis qui modifie les règles d’affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
adopté l'article 8 ter qui propose de porter la déduction forfaitaire de 0,75 € à 1,5 € pour les particuliers employeurs. En première lecture, les députés ont limité le champ d’application de cette mesure aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 14 ans, déclarés selon une procédure spécifique, la "Pajemploi", et dans la limite de 40 h/mois. Les sénateurs ont étendu ce dispositif sans restriction de périmètre d’activité (amdt 32 adopté par 327 voix contre 12) ;
inséré un article additionnel après l’article 12 pour relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites "chapeau" les plus élevées (amdt 101) ;
inséré un article additionnel après l’article 12 qui exclut du périmètre de la contribution sur les boissons et préparations liquides les boissons à base de soja (amdt 83 rect quater) ;
supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants (amdt 1 rect. quater). Par cohérence, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 12 bis afin de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (amdt 17 rect. quater) ;
supprimé l’article 12 quinquies qui aligne les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes (amdt 93 rect. bis, amdt 195 rect. quater, amdt 221 rect. bis) ;
inséré un article additionnel après l’article 12 quinquies visant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (amdt 163) ;
rejeté l'article 28 relatif à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir ;
adopté par 184 voix pour et 18 voix contre, la troisième partie relative aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015 ;
adopté l’article 29 qui étend le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ;
adopté l’article 33 bis relatif à la remise d’un rapport au Parlement avant le 1/10/15 sur l’évolution du dispositif de délivrance gratuite de contraception aux mineures de 15 ans au moins, afin d’évaluer ce dispositif et de l’améliorer
complété l'article 42 afin que les actions relatives à la pertinence des actes soient également engagées pour la médecine de ville et les relations entre les prises en charge en ville et à l’hôpital (amdt 55 au nom de la commission des affaires sociales adopté par 187 voix contre 142);
inséré des articles additionnels après l’article 47 afin d’améliorer l’évaluation de l’intérêt des médicaments (amdt 61, amdt 62, et amdt 63 au nom de la commission des affaires sociales) ;
inséré un article additionnel après l’article 49, afin d’instaurer 3 jours de carence dans la fonction publique hospitalière (amdt 12, au nom de la commission des finances) ;
modifié l’article 51 en adoptant un amendement qui permet de garantir le respect, par tous les producteurs de plasma qui solliciteront une autorisation de mise sur le marché, du principe des dons anonymes et gratuits pour leurs produits distribués en France (amdt 255 - lire le communiqué) ;
adopté conforme l’article 52 qui vise à forfaitiser le capital décès.
inséré un article additionnel avant l’article 56 proposant un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite (amdt 76, au nom de la commission des affaires sociales) ;
adopté l’article 59 qui vise à ouvrir aux collaborateurs et aux aides familiaux non-salariés agricoles la possibilité de percevoir des indemnités journalières lorsqu’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
supprimé l’article 61 A prévoyant une modulation des allocations familiales en fonction des revenus ;
En outre, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 61A relatif au versement des allocations familiales lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) (amdt 175) ;
maintenu la suppression de l’article 61 qui met en place un montant différencié de la prime à la naissance et à l'adoption en fonction du rang de l'enfant dans le foyer ;
adopté l’article 65 qui permet notamment de donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Les sénateurs ont renforcé la sanction en cas de refus d’affiliation, portant celle-ci de 15 000 € à 30 000 € d’amende (amdt 81, au nom de la commission des affaires sociales) ;
augmenté les sanctions prévues à l’article 69 de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales (amdt 16 rect., au nom de la commission des finances) et de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé (amdt 15, au nom de la commission des finances) ;
adopté la quatrième partie relative aux dépenses pour l’exercice 2015.
Examen en commission au Sénat (5 novembre 2014)
La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le PLFSS pour 2015 le mercredi 5 novembre.
Première lecture à l’Assemblée nationale (21 au 28 octobre 2014)
Au cours de l’examen en 1ère lecture du PLFSS, les députés ont apporté plusieurs modifications au projet de loi déposé par le Gouvernement, dont :
l’adoption d’un article additionnel modifiant les règles d’affiliation des travailleurs indépendants (article 8 bis) ;
l’adoption d’un article additionnel qui propose de fixer la déduction forfaitaire de 0,75 € à 1,5 € pour les particuliers employeurs pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans, déclarés sur le site pajemploi, et dans la limite de 40h/sem. Cet article ajouté en première lecture par les députés reprend, en limitant son champ d’application, une proposition formulée par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 mais invalidée par la suite par le Conseil constitutionnel du fait de la règle dite de l’entonnoir (article 8 ter) ;
l’adoption d’un article additionnel modifiant les règles d'assujettissement social des dirigeants de société et qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) (article 12 bis) ;
l’adoption d’un article additionnel relatif à la remise d’un rapport au Parlement avant le 1/10/15 sur l’évolution du dispositif de délivrance gratuite de contraception aux mineures d’au moins 15 ans, afin d’évaluer ce dispositif et de l’améliorer (article 33 bis) ;
l’adoption d’un article additionnel qui met en place une modulation des allocations familiales en fonction des revenus (article 61 A) ;
la suppression de l’article 61 qui met en place un montant différencié de la prime à la naissance et à l'adoption en fonction du rang de l'enfant dans le foyer ;
l’adoption d’un amendement à l’article 65 afin de donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de la sécurité sociale.
Créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 et profondément modernisée par la loi organique du 2 août 2005, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) vise à déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses pour l’année à venir compte tenu des prévisions de recettes. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est examiné en premier lieu à l’Assemblée nationale (où il est déposé au plus tard le 15 octobre) : le Parlement doit alors se prononcer dans les cinquante jours suivant son dépôt, faute de quoi les dispositions du projet de loi de financement peuvent être mises en oeuvre par voie d’ordonnance. Procédure qui à ce jour n'a jamais été appliquée.
Le PLFSS pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 8 octobre 2014 par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des, Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. Il s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de poursuivre la réduction des déficits et prévoit un "retour à l'équilibre […] nécessaire si [le Gouvernement veut] maintenir la confiance [des] concitoyens dans [le] système social" (Marisol TOURAINE, le 29 septembre 2014 - source).
Les deux premières parties du PLFSS pour 2015 concernent les exercices 2013 et 2014 :
les articles 1er et 2 concernent l’approbation de l’exercice 2013, avec un déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’établit à 15,4 milliards d’euros. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a pour sa part été respecté ;
les articles 3 à 6 traitent de l’exercice 2014 : l’ONDAM devrait être conforme à la prévision de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 et prévoit une contribution des laboratoires pour le financement du traitement de l’hépatite C.
La troisième partie du PLFSS est consacrée aux recettes de la Sécurité sociale et à son équilibre financier pour 2015. Elle prévoit un solde déficitaire de 10,3 milliards d’euros pour 2015, soit une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2014.
Conformément au pacte de responsabilité, les pertes de recettes seront compensées par l’État. Les économies reposent notamment sur :
la poursuite de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse ;
le transfert de l’État au fonds de solidarité vieillesse (FSV) d’un montant de 1,2 milliard d’euros ;
la réforme des seuils d’exonération et de bénéfice du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la limitation des niches sociales ;
la rationalisation du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance dévolues à la Sécurité sociale.
Le texte comporte également diverses mesures de simplification des démarches administratives des entreprises exerçant dans le secteur des dispositifs médicaux (article 11) et du recouvrement (articles 13 à 18).
La quatrième partie du PLFSS porte sur les dépenses de la Sécurité sociale prévues pour 2015. L’ONDAM (objectif national de dépenses de l'Assurance maladie) de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 182,3 milliards d’euros (+2,1 %) pour 2015, soit une économie de 3,2 milliards d’euros.
Parmi les mesures du PLFSS, on retrouve des mesures visant à "transformer [le] système de santé et assurer sa pérennité par la maîtrise des dépenses" :
améliorer l’accès aux soins et aux droits, dont le fait d’étendre aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) le dispositif de tiers-payant intégral des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaires (CMU-c) ;
promouvoir la prévention, notamment la réformation du dispositif de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) ;
renforcer la qualité et la proximité du système de soins pour lutter contre les déserts médicaux ;
promouvoir la pertinence des prescriptions et des actes ;
payer les produits de santé à leur juste prix et promouvoir les génériques ;
améliorer l’efficience de la dépense des hôpitaux, notamment le rapprochement du droit commun des règles de tarification des soins urgents applicables aux étrangers en situation irrégulière et l’alignement du délai de facturation des soins urgents sur l’aide médicale d’État (AME).
Les dépenses prévisionnelles s’établissent à :
224 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse ;
13,5 milliards d’euros pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
198 milliards d'euros pour la branche maladie.
Des mesures visant à moderniser la politique familiale sont prévues par le projet de loi initial, afin d’atteindre 54,6 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille (-7,6 % par rapport à 2014) dont :
la modulation de la prime à la naissance en fonction du rang de l’enfant ;
l’alignement de la date de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sur celle des autres prestations familiales ;
le renforcement de la progressivité des aides à la garde du jeune enfant ;
le report au 1er janvier 2015 du remplacement du complément de libre choix d’activité (CLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) avec une durée du congé parental portée à un an pour le 1er enfant ;
le décalage à 16 ans (contre 14 ans actuellement) de la majoration des prestations familiales.
D’autres dispositions concernant la santé et la vieillesse sont prévues :
l’autorisation de cumul entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les revenus d’activité dans la limite de 0,3 Smic ;
le versement d’une prime annuelle exceptionnelle de 40 euros au début de l’année 2015 pour les assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 euros mensuels ;
la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ;
l’amélioration de la prise en charge santé des personnes détenues ;
l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité ;
Photo © Sénat / Cécilia Lerouge

References: l'article 10
 l'article 23
 l'article 85
 l'article 62
 l'article 34
 l'article 51
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 42