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Timestamp: 2020-04-07 01:17:50+00:00

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Droit de l'Union Europe¦üenne | Droit de l'Union européenne | Directive (Union européenne)
Droit de l'Union Europe¦üenne
Hikael Tarshuna
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Droit communautaire des libertés de circulation - Cours 2009/2010
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ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPEENNE
Droit de l'U€ -Lib de Circulation
DROIT DE L UNION EUROPEENNE : LES LIBERTES DE CIRCULATION
PARTIE LIMINAIRE : LES GRANDES LIBERTS DANS LE DROIT DE LUNION EUROPENNE
CHAPITRE I : LA CONSTRUCTION HISTORIQUE DE LEUROPE : MARCH ET DROITS DE LHOMME
SECTION II : LES VOLUTIONS, LES LIENS
1. LES FORCES DE LVOLUTION DU DROIT DE LUNION EUROPENNE
A) LES THORIES DE LINTGRATION
1) LA THORIE NO FONCTIONNALISTE (Ernst HAAS dans The Uniting of Europe : Political, Social and Economic Sources, 1958) VECTEURS DINTGRATION PAS SEULEMENT LES TATS Autres acteurs se situant
AU NIVEAU SUBNATIONAL
: individus, entreprises, groupes de pression, associations = institutions : Commission europenne, CJCE, ...
AU NIVEAU SUPRANATIONAL
IDE DUNE INTGRATION PROGRESSIVE DUN DOMAINE LAUTRE
SPILL OVER = on commence par la cration du march Cration dune politique sociale commune Harmonisation fiscale ...
LA SPHRE CONOMIQUE EST LIE DAUTRES DOMAINES (ex. : protection des consommateurs : pas prvue explicitement, mais rendue ncessaire par le march commun)
CRITIQUE LA THORIE NEO FONCTIONNALISTE : THORIE INTERGOUVENAMENTALE effet dentranement na pas t naturel : mais par des dcisions des Etats
EXEMPLE : LA PROTECTION DES DROITS DE LHOMME volution due au Spill over ? Q volution due aux dcisions des gouvernements ?
POSE DANS LE CADRE DU MARCH
PRIMAUT DU DROIT COMMUNUATAIRE VS DES DROITS FONDAMENTAUX NATIONAUX 1) CJCE : LA PRIMAUT SIMPOSE QUELQUE SOIT LE STATUT DU DROIT NATIONAL 2) REFUS DES COURS CONSTITUTIONNELLES ALLEMANDES ET ITALIENNES Cour Const. Allemande : DCISION SO LANGE WIE, 1974 (droit constitutionnel national privilgi tant quil nexiste pas une protection quivalente au niveau communautaire) 3) CJCE SOULIGN LA NCESSIT DE PRENDRE EN COMPTE LES DROITS FONDAMENTAUX CJCE 1969 : protger les droits fondamentaux en tant que principes gnraux du droit communautaire CJCE 1970 : INTERNATIONALE HANDELSGESELLSDALF principe de proportionnalit (la protection des droits fondamentaux doit se faire dans le cadre des objectifs et des structures de la communaut) 4) PROBLME : PAS DE LISTE DES DROITS FONDAMENTAUX La CJCE va puiser dans les traditions constitutionnelles communes dans les conventions internationales auxquelles les tats membres ont coopr et adhr CJCE ARRT NOLD 1974 la CESDHLF est la source principale de la protection europenne des DH de la Communaut 5) INTGRATION DANS LES TRAITS DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX 1986, prambule Acte Unique : rfrence la CESDHLF (mais pas de dispositions propres) TUE (Maastricht 1992), article 6 lUnion respecte les droits fondamentaux garantis par la CESDHLF, et qui rsultent des tradition constitutionnelles communes des tats-membres. Ce respect se fait en tant que principes gnraux du droit communautaire 1993, critres de Copenhague : le respect des droits fondamentaux est exig comme un des critres dadhsion des nouveaux EM 1997, Trait dAmsterdam : le respect des DH devient une exigence essentielle pour lUE MCANISMES DU CONTRLE DU RESPECT DE CES DROITS PAR LES TATS art. 7 : le Conseil peut reconnatre lexistence dune violation srieuse et persistante des droits fondamentaux par un tat-membre, et le cas chant, dcider de suspendre certains droits du pays concern
2000, Trait de Nice : introduit une disposition destine permettre aux institutions europennes de ragir si un tat commet une violation grave des droits fondamentaux Confrence intergouvernementale pralable au trait de Nice : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION EUROPENNE Effets symbolique : rendre plus visibles les droits fondamentaux Structure : classifie les droits dans 6 chapitres : la dignit, la libert, lgalit, la solidarit, la citoyennet, la justice. Problme de la valeur juridique de la Charte : elle prendra force juridique lentre en vigueur du Trait de Lisbonne Mail elle nest pas dpourvue de valeur actuellement engagement solennel des institutions de respecter cette charte Jurisprudence CJCE, Tribunal de 1re instance : juridictions ont eu tendance se rfrer la charte des droits fondamentaux (sans pour autant admettre quelle ait une force juridique). ARRT CJCE 2006, C-540-03 1) directive du Conseil et du Parlement sur le regroupement familial auprs des ressortissants dtats tiers 2) Parlement saisit la CJCE pour violation des droits fondamentaux, dont le respect de la vie familiale. 3) CJCE fait rfrence la Charte : la Charte, proclame solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission, ne constitue pas un instrument juridique contraignant MAIS CJCE REMARQUE QUE : Dans le prambule de la directive, le Conseil a fait rfrence la Charte (en indiquant que le texte la respectait) Lobjectif de la Charte consiste raffirmer les droits fondamentaux dj reconnus, rsultant des traditions constitutionnelles communes ou des traits internationaux. Selon la CJCE, les droits inscrits tant prexistants, ils ont une force.
2) RELATION DH/MARCH DU POINT DE VUE DU CONSEIL DE LEUROPE
COMPTENCE DU CONSEIL DE LEUROPE il y a une place pour les liberts conomiques (non seulement DH) il vise favoriser le progrs conomique et social : comptence trs large adoption de plusieurs conventions concernant la circulation des personnes (mais ces conventions nassurent pas la libert de circulation )
PROTOCOLE ADDITIONNEL N4 LA CESDHLF, 1968 droit la libre circulation lintrieur dun EM droit quitter le territoire dun EM
(mais des restrictions peuvent tre prvues par la loi, si justifies par la scurit publique)
CEDH, 2001, BAUMANN C/ FRANCE droit de quitter librement un EM = droit de se rendre dans l EM de son choix (Mais cela ninclut pas lobligation pour ltat partie daccueil douvrir ses frontires sans conditions) LIBRE
CIRCULATION DES MARCHANDISES OU DE PRESTATION DE SERVICES
protection secondaire par le Conseil de lEurope (mais
cela ne veut pas dire pas importante)
PROTECTION DES DH SE TRADUIT AUSSI PAR LA PROTECTION DE CERTAINES LIBERTS CONOMIQUES le libre exercice dune activit conomique est considr comme une libert fondamentale, et protg en tant que tel On en tire par ex. la libert dentreprendre, la libert du travail Jurisprudence CEDH a progressivement abouti la protection de certaines formes dactivits conomiques CEDH 1988, MLLER C/ SUISSE La libert dexpression permet de protger des publications qui dfendent des intrts conomiques permet de protger la publicit commerciale DROIT AU RESPECT DES BIENS : protg en vertu du Protocole n1, art 1er Interprtation trs large par CEDH : une autorisation dexercice dune activit conomique relve des biens au titre desquels on peut bnficier dune protection (obtention dune licence, ...)
3) LIENS ENTRE LE CONSEIL DE LEUROPE ET LUNION EUROPENNE
QUESTION DE LA PROTECTION DES DH CONSEIL DE LEUROPE ET UE INDPENDANTS leurs relations juridiques se nouent entre elles lorsquelles traitent des mmes questions il ny a pas de principe juridique de non-contradiction entre les 2
A. LEXISTENCE DE CONFLITS DANS LA PROTECTION DES DROITS DE LHOMME
MISSION FONDAMENTALE CONSEIL DE LEUROPE sauvegarde des droits fondamentaux mission secondaire protection des liberts conomiques CONFLIT EN CAS DE SOLUTIONS DIFFRENTES Autonomie de chacun ordre juridique Interprtions diffrentes cause dobjectifs dif. MISSION FONDAMENTALE UE protection et dveloppement des liberts conomiques mission secondaire protection des DH : PAS DE COMPTENCE GNRALE : le respect des DF nest garanti qu lintrieur du champ dapplic. du droit de lUE CJCE 1970, INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHLAFT : linterprtation des DF doit se faire dans le cadre des objectifs particuliers du droit communautaire
HYPOTHSE PARA CONFLICTUELLE
CJCE et CEDH traitent la mme affaire, mais elles ne se prononcent pas sur le mme fondement = ne sont pas amenes interprter les mmes droits fondamentaux EXEMPLE Information concernant les possibilits davortement (Irlande) : avortement interdit en Irlande, donc information serait, selon le demandeur, galement contraire la loi irlandaise.
CJCE 1991, GROGAN : interdiction de diffuser ces informations : contraire la libre prestation de service ? CJCE estime ne pas tre comptente pour se prononcer sur la libert dexpression PAS DATTEINTE : pour que la prestation de service soit affecte, il faut que linterdiction porte sur une activit conomique. CRITIQUES : on a considr que la CJCE refusait dassurer un rle de protection des droits fondamentaux.
CEDH 1992, OPEN DOORC/ IRLANDE : CEDH condamne latteinte la libert dexpression.
CONCLUSION SUPERFICIELLE
Tension entre les 2 cours
Mais les 2 cours ne se prononcent pas sur le mme fondement
HYPOTHSE DE CONFLIT ABSTRAIT
Les 2 cours statuent sur des questions similaires mais les cas sont distincts
Q sur la procdure devant la CJCE et sur la compatibilit du rle de lavocat gnral avec le respect du procs quitable CJCE 2000, AFFAIRE EMESA SUGAR (C-17/98) le droit au procs quitable nimplique pas que lon [CJCE] reconsidre le rle jou par ses avocats gnraux CRITIQUE : sensation de ne pas prendre en compte lvolution de la jurisprudence CEDH, au sujet du rle des avocats gnraux dans les EM
CEDH 1996 VERMEULEN C/ BELGIQUE a considr que le rle de lavocat gnral en Belgique ntait pas compatible avec le principe du respect de lgalit des armes, et du droit une procdure contradictoire CONTRADICTION APPARENTE ENTRE LES SOLUTIONS RETENUES PAR LES 2 COURS CONCERNANT LE MME DROIT (Or questions diffrentes) affaire CJCE traite de lavocat gnral la CJCE affaire CEDH traite des avocats gnraux dans les tribunaux internes
PROTECTION DU DOMICILE : des volutions la CJCE et la CEDH paraissaient aller dans des sens contraires ; mais ne portaient pas
sur les mmes cas CEDH : allait jusqu inclure protection du domicile professionnel et des locaux commerciaux alors que pendant un temps, CJCE maintient une interprtation restrictive de la protection du domicile : domicile personnel uniquement ; cela pour ne pas compromettre les perquisitions sur lieu de travail dans le cadre du droit de la concurrence Mais trs vite, la CJCE rejoint les solutions de la CEDH
HYPOTHSE DE CONFLIT REL
Mme affaire, traite par les 2 cours, sur le mme fondement Dcision prise par un tat-membre en application du droit de lUE, lorsque cette dcision vient tre conteste devant la CEDH comme tant contraire aux DH.
CEDH : la responsabilit des tats de respecter les DH nest pas remise en cause par le fait quils ont transfr une partie de leurs comptences lUE : ils restent responsables du non-respect des DH Un rglement du Conseil de lUE a t adopt conformment aux rsolutions du conseil de scurit de lONU, et soumet la Rpublique Fdrale de Yougoslavie un embargo. CEDH 2005, BOSPHORUS C/ IRLANDE saisie de la mme question, a reconnu que lIrlande est responsable dune atteinte au droit au respect des biens garanti par lart 1 du 1er protocole la CESDHLF Sur le fondement de ce texte, lavion dune compagnie arienne turque est saisi par les autorits irlandaises. CJCE : interroge par le biais dune q prjudicielle, a jug que la mesure prise par lIrlande ntait pas contraire au respect des droits fondamentaux.
b. LES MODES DE RSOLUTION DES CONFLITS SOLUTION PLUS SIMPLE ET EFFICACE : ADHSION DE LA COMMUNAUT LA CESDH Communaut serait soumise au respect de cette convention par la CEDH Il ny aurait plus quune seule Cour CEDH pourrait harmoniser linterprtation de la CESDH, et mme contrler linterprtation quen fait la CJCE.
CEDH 1999, MATTHEWS : les tats peuvent tre tenus responsables pour les violations DH rsultant de lapplication du droit UE CE, ntant pas partie la CEDH, ne peut pas voir sa responsabilit engage au titre de sa propre activit ou des actions de ses EM
CJCE 1996, AVIS 2/94 : CJCE a considr que la CE ntait pas comptente pour adhrer la CESDHLF, car ne relve pas de son champ de comptence. Mais il est inscrit dans le Trait de Lisbonne que lUE doit ratifier la CESDHLF.
MODES ACTUELS DE RSOLUTION DES CONFLITS
* COMMUNAUT art. 6 TUE = le droit issu de la CESDHLF simpose (Convention + jurisprudence CEDH cest ainsi que linterprte lUE) Art 52, Charte des droits fondamentaux = lacquis de la CESDHLF, tel quinterprt par la CEDH, simpose dans linterprtation de la Charte, sauf lorsque lUnion offre une protection supplmentaire Droit de UE devraient assurer que jamais la CJCE ne fasse une interprtation contraire celle faite par la CEDH
* CONSEIL DE LEUROPE CEDH LARRT BOSPHORUS : a indiqu les lments dune thorie de la conciliation des systmes europens de protection des DH 1) CEDH comptente pour contrler la conformit la CESDHLF dun acte national pris sur le fondement dun rglem. comm. 2) Mais elle va prsumer conforme la CESDHLF la mesure prise par ltat, si sil sagit dexcution dobligations juridiques imposes par lorg. int. laquelle il a transfr une partie de sa souverainet Ds lors que lorganisation accorde aux DF une protection au moins quivalente celle assure par la CESDH quivalente = comparable (et non pas identique)
CEDH a considr que la protection des DF assure par le droit comm. est quivalente celle assure par le mcanisme de la Convention.
LA CEDH A INDIQU QUE CE NTAIT PAS UNE APPRCIATION DFINITIVE : le constat de la protection quivalente nest pas dfinitif, et la prsomption peut cder 1) En cas de changements dans la protection des DF au sein de lorganisation considre 2) Lorsque dans une affaire donne, la protection des droits fondamentaux est entache dune insuffisance manifeste .
CHAPITRE II : LA CONSTRUCTION JURIDIQUE DE LUNION
SECTION I : LA PLACE DU MARCH ET DES GRANDES LIBERTS DANS LE DROIT DE LUNION
POINT DE DPART DE LINTGRATION la cration dun march
march commun sectoriel : CECA march commun gnral : CEE
CRITIQUE : on narrive jamais proposer dautre ambition pour la Communaut que le fonctionnement du march. INTRT : le Dveloppement du march a des effets dans des domaines extrmement varis (donc largit le champ de comptence de lUE)
DFINITION DU MARCH
DFINITION CONOMIQUE : lieu o se rencontrent les biens produits, et o la rencontre de loffre et de la demande aboutissent au prix des produits DFINITION JURIDIQUE March intrieur (art. 3 TCE) le march intrieur est caractris par labolition entre les EM des obstacles la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux LES LIBERTS DE CIRCULATION DFINIRAIENT LE MARCH INTRIEUR CRITIQUE : est-ce que les travailleurs peuvent tre assimils aux marchandises ? MARCH CARACTRIS PAR LABOLITION DES OBSTACLES = caractre ngatif de lintgration
DISTINCTION ENTRE : INTGRATION NGATIVE ART. 3 TCE ide que les objectifs poursuivis (sociaux, ex : de protection des consommateurs) seront concrtiss par la simple ralisation du march intrieur ART 2 La Communaut a pour mission, par ltablissement du march commun, de promouvoir un dveloppement harmonieux des activits conomiques, un emploi lev, lgalit entre h et f, la croissance, ... Ide quen abolissant les obstacles (en faisant le march), on va raliser les autres buts de lintgration
INTGRATION POSITIVE LE TRAIT PRVOIT DES ACTIONS POSITIVES , DES INTERVENTIONS, POUR PRODUIRE DES RSULTATS PARTICULIERS Ex : fonds structurels pour rduire les ingalits rgions pauvres/rgions riches Ex : politique sociale Ex : politique de rgulation de lactivit agricole Ex : possibilit daction lchelle europenne DIFFICULT DE PRENDRE DES MESURES LCHELLE EUROPENNE ngociation entre tats il est plus simple dabolir des obstacles aux changes EXEMPLE DE LA LIBRECIRCULATION DES TRAVAILLEURS Les travailleurs peuvent circuler dun tat lautre = tats ne doivent pas maintenir dobstacles cette libre circulation. En revanche, sil sagit de construire des solutions communes pour que lorsque les travailleurs se dplacent, ils ne perdent pas
le bnfice de certains droits sociaux dont ils taient titulaires dans ltat dorigine : beaucoup plus difficile
TRAIT DE MAASTRICHT : facilit plus grande donne aux institutions communautaires pour adopter des mesures dintgration positive.
CRATION DE LA MONNAIE UNIQUE
(solution commune pour lUnion) (attach au trait de Maastricht, mais ne sinsre qua partir dAmsterdam)
ADOPTION DUN PROTOCOLE SOCIAL
MAIS DEPUIS MAASTRICHT ET AMSTERDAM IL NY A PAS EU DE GRANDES TRANSFORMATIONS
SECTION II : COMPTENCE DE LUNION ET FONCTIONNEMENT DU MARCH
COMPTENCE DE LUE EST UNE COMPTENCE (ART 5 1 TCE )
CONFRE
QUESTION : par le biais de la comptence pour le fonctionnement du march, est ce que lUnion ne gagne pas une comptence gnrale ? LA CONSTRUCTION DU MARCHE NECESSITE un rapprochement des conditions des acteurs placs sur le march = harmonisation CELA DONNE UNE COMPTENCE LA COMMUNAUT POUR AGIR DANS DES DOMAINES TRS NOMBREUX
CJCE 2004, ARNOLD ANDR C-434/02 lavocat gnral indiquait que pour que le march puisse fonctionner il est essentiel que les conditions de mise sur le march des produits soient les mmes dans les diffrents tats membres cest pourquoi le lgislateur communautaire a t dot du pouvoir de rapprocher les lgislations divergentes des EM
LIMITATION DE LA COMPTENCE DE LUNION
DIMENSION FORMELLE
tous les actes communautaires sont supposs avoir une BASE LGALE (mentionne dans tout texte adopt)
DIMENSION SUBSTANTIELLE
dmonstration des institutions que la mesure prise correspond bien la base lgale principe de subsidiarit, principe de proportionnalit
1 LA QUESTION DE LA BASE LGALE
94 ET 95 TUE
permettent dadopter des mesures de rapprochement des dispositions lgislatives des tats-membres lchelle de lUnion ! DS LORS QUE CES MESURES ONT POUR OBJET LTABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCH INTRIEUR
Art. 94 mesures adoptes lunanimit
Art 95 permet dadopter ces mesures la majorit qualifie (introduit par lAUE)
DIFFICULTS 1) CRITRES POUR DLIMITATION DU CHAMP DAPPLICATION DE CES MESURES 2) CONTRLE LE RESPECT DES CRITRES
JURISPRUDENCE CJCE
dans un premier temps INTERPRETATION EXTENSIVE de lart. 95 PUIS ARRT 2000 SUR LA PUBLICIT EN FAVEUR DU TABAC : larticle 95 ne donne pas au lgislateur communautaire une comptence gnrale pour rglementer le march intrieur [...] Il ne suffit pas de constater des disparits entre les droits ; il faut que ces disparits soient de nature entraver le jeu des liberts fondamentales CJCE va regarder si la directive a effectivement un impact sur le fonctionnement du march : la Cour annule la directive, du fait de lutilisation abusive de lart 95 : a. La CJCE critiquait linterdiction de la publicit sous toutes ses formes b. Cette directive a manifestement pour objectif de protger la sant publique MAIS SOUPLESSE la CJCE admet quon peut recourir lart 95 pour prvenir des obstacles susceptibles de natre du fait du dveloppement htrogne des droits nationaux.
COMPTENCE FONCTIONNELLE : ds lors que la mesure a rellement un effet sur le fonctionnement du march, on peut utiliser lart 95, peu importe lobjectif rellement vis. Cela a conduit la Commission faire une nouvelle proposition de directive, plus troite (directive2003/33) nouveau conteste devant la CJCE ALLEMAGNE C/ PARLEMENT EUROPEN, 2006 : interdit pub presse, publicit radio, parrainage des grandes manifestations sportives ou culturelles CJCE considre que la directive pouvait tout fait tre adopte sur le fondement de lart 95, la Cour estimant que ces interdictions vont tre favorables au bon fonctionnement du march = un fonctionnement harmonieux, pas forcment une augmentation des ventes CJCE CONSIDRE QUE POUR PRENDRE UNE MESURE DHARMONISATION, IL FAUT MONTRER DES DIVERGENCES = un mouvement dcart seules diffrences) : Ces mesures doivent viser supprimer les obstacles aux changes, ou les prvenir, si ces obstacles sont vraisemblables
2. LUTILISATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARIT ET DE PROPORTIONNALIT POUR ENCADRER LA COMPTENCE DE LUNION
PRINCIPE DE SUBSIDIARIT ET DE PROPORTIONNALIT : introduits dans le TUE, au moment du Trait de Maastricht.
ART 5 DU TCE
2 [PRINCIPE DE SUBSIDIARIT]: Dans les domaines qui ne relvent pas de sa comptence exclusive, la Communaut n'intervient que si et dans la mesure o les objectifs de l'action envisage ne peuvent pas tre raliss de manire suffisante par les tats membres = ON FERA TOUJOURS PRIMER LE NIVEAU LE PLUS DCENTRALIS, SI LEFFICIENCE EST QUIVALENTE
3 [PRINCIPE DE PROPORTIONNALIT] : L'action de la Communaut n'excde pas ce qui est ncessaire pour atteindre les
objectifs du prsent trait = LACTION DE LA COMMUNAUT DOIT TRE STRICTEMENT NCESSAIRE POUR RALISER SES FINS
MODE DE CONTRLE
MODE DE CONTRLE LES INSTITUTIONS ELLES-MMES SENGAGENT RESPECTER CES PRINCIPES
Chaque fois quun texte est propos, la Commission va vrifier la conformit ces principes (ainsi qu chaque tape)
CONTRLE PAR LA CJCE : MAIS TRS LIMIT
ARRT 2002, BRITISH AMERICAN TOBACCO directive concernant la composition, le conditionnement et la vente des produits du tabac Le contrle de la Cour est trs superficiel sagissant de la subsidiarit Directive a effectivement pour but dliminer les barrires qui subsistent... En mme temps, il sagit dassurer un haut niveau de protection de la sant : un tel objectif ne peut tre suffisamment ralis par les Etats-membres agissant individuellement, et requiert donc une action communautaire de rapprochement la Cour indique quelle opre un contrle, mais nen prcise pas les critres. ARRT ALLEMAGNE C/ PARLEMENT EUROPEN [Principe de proportionnalit] : les institutions communautaires doivent disposer dun large pouvoir dapprciation, chaque fois que la question implique des choix politiques, conomiques et sociaux, et requiert des valuations complexes ON NE PEUT OBTENIR LANNULATION DE LA DIRECTIVE QUE SI ELLE EST MANIFESTEMENT INAPPROPRIE AU REGARD DE LOBJECTIF POURSUIVI
LES TATS SONT INQUIETS DE LA SUPERFICIALIT DU CONTRLE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES Au moment du Trait tablissant une Constitution pour lEurope volont dintroduire un nouveau contrle, qui serait pass par les Parlements nationaux, sous condition Repris dans trait de Lisbonne : les Parlements pourraient introduire une demande de rexamen.
SECTION III : LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT DE LUNION ET LES DROITS NATIONAUX
LES ACTIONS DE LUE AU NOM DE LA RALISATION/DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCH TRANSFORMATIONS SENSIBLES DES DROITS NATIONAUX
PRINCIPE DE PRIMAUT
: le droit de lUnion domine lensemble du droit national
impression dune Constitution conomique (droit de lUnion) simposant y compris aux Constitutions nationales
1. LE PRINCIPE DE PRIMAUT VU DU DROIT DE LUNION
LA PRIMAUT EST CONSACRE PAR LA CJCE DANS LARRT COSTA C/ ENEL 1964 CHAQUE FOIS QUE LES NORMES DE LUNION ET LE DROIT NATIONAL SONT EN CONFLIT, CEST LE DROIT DE LUNION QUI DOIT PRVALOIR Q DU RAPPORT ETRE DROIT CE ET DROIT CONSTITUIONNEL DES EM CJCE 1970, HANDELSGESELLSDALF : le droit communautaire simpose y compris aux principes de nature constitutionnelle CJCE Kreil 2000 : emploi des femmes dans larme : interdiction prvue par la Constitution allemande ; CJCE a considr que cette disposition ne pouvait pas sopposer au droit communautaire, en particulier une directive garantissant laccs gal des hommes et femmes lemploi.
2. LE PRINCIPE DE PRIMAUT VU DES DROITS NATIONAUX
1) LEXEMPLE DE LA FRANCE ART 55 DE LA CONSTITUTION : les traits priment sur le droit interne par consquent on considre que cette primaut ne peut pas simposer la Constitution [Conseil dtat Sarran et Levacher, 1998 ; Cour de cass. Fraisse, 2000]
CONSEIL CONSTITUTIONNEL (CC) 2004 saisi au sujet de la constitutionnalit de lois de transposition de directives communautaires ; chaque fois, on demandait au Conseil de juger inconstitutionnelles ces lois de transpositions Le CC a construit un mode darticulation de la Constitution et du droit de lUnion 1) CC CONSIDRE QUE LE CONTRLER LA TRANSPOSITION CORRECTE DE DIRECTIVES RELVE EN PRINCIPE DE LA CJCE 2) LE CC POURRAIT NANMOINS SOPPOSER UNE TRANSPOSITION SI CELLE-CI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION EXPRESSE DE
NATURE CONSTITUTIONNELLE
C se fonde sur larticle 88-1 de la Const (88-1 : la France sintgre lUnion), que le lgislateur est tenu de transposer les directives (donc pas de contrle de constitutionnalit), et quil ny a pas de raison que le CC y fasse obstacle Mais dans certains cas, il faudra reconnatre que certains droits de nature constitutionnelle priment sur lobligation de transposer. 3) SIL NY A PAS DE DISPOSITION EXPRESSE QUI SOPPOSE, CEST LA CJCE QUI CONTRLERA LA TRANSPOSITION, ET LA CONFORMIT DE LA
DIRECTIVE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES
DCISION 27 JUILLET 2006, DCISION 30 NOVEMBRE 2006 1) IL NY A PLUS DE RFRENCE AUX DISPOSITIONS EXPRESSES , REMPLAC PAR LA TRANSPOSITION NE DOIT PAS ALLER LENCONTRE DUNE RGLE/ DUN PRINCIPE INHRENT LIDENTIT CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE 2) RFRENCE DANS LE TRAIT TABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR LEUROPE + Trait de Lisbonne : lUnion respecte lidentit nationale des tats membres, inhrente leur structure fondamentale, politique et constitutionnelle reconnaissance par le CC de la capacit de lUnion et de ses institutions assurer le respect des droits fondamentaux.
JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANAISE
CC CHERCHE QUILIBRER LE RAPPORT DROIT DE LUNION / DROIT CONSTITUTIONNEL FRANAIS 1) CC RECONNAT QUIL FAUT NCESSAIREMENT TRANSPOSER (primaut du droit communautaire) mais souligne que la restriction de comptences de ltat rsulte de la Constitution elle-mme (88-1) 2) CC POSE UNE RSERVE : CC pourra censurer une loi de transposition si elle est contraire des principes inhrents lidentit constitutionnelle de la France 3) CC SOULIGNE QUE LABSENCE DE CONTRLE DE SA PART SE LIMITE LA TRANSPOSITION CORRECTE DE LA DIRECTIVE ( transposition correcte = transposition conforme au champ du droit communautaire) = CC se place dans une position de contrler la bonne transposition (ce qui est ordinairement le rle de la CJCE ou des institutions communautaires), dfaut de contrler la constitutionnalit de la loi de transposition.
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE FRANAISE (CONSEIL DETAT) -CE-
AFFAIRE ARCELOR, 8 FVRIER 2007 [LE CE DVELOPPE LE MTHODE DE RAISONNEMENT DU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQUIL SAGIT DAPPRCIER LA CONSTITUTIONNALIT DUN DCRET DE TRANSPOSITION] 1) Rechercher sil existe une rgle ou un principe du droit communautaire qui garantit le respect de la disposition constitutionnelle franaise, qui serait viole selon les demandeurs 2) SI CEST LE CAS le CE doit, pour sassurer de la constitutionnalit du dcret, rechercher si la directive est conforme la rgle ou au principe communautaire correspondant. a. Si il considre la directive conforme, il carte le moyen b. Sil a un doute sur le respect de ce principe par la directive, il doit poser la CJCE une question prjudicielle, afin que la Cour value si la directive nest pas susceptible dtre annule du fait de la violation dun principe gnral de droit communautaire. 2 bis) SI CE NEST PAS LE CAS : le CE se reconnat comptent pour examiner directement la constitutionnalit du dcret
2) LEXEMPLE DE LALLEMAGNE
ARRT 1974, SO LANGE WIE 1 La Cour const. allemande nadmettra pas la primaut du droit communautaire tant que le droit communautaire ne protgera pas les droits fondamentaux ARRT 1987, SO LANGE WIE 2 La Cour constit. allemande considre que le dveloppement des droits fondamentaux dans la CE a atteint un niveau comparable celui de la Constitution allemande elle navait plus de raison de contrler le respect par les actes communautaires
des droits reconnus en Allemagne sur le fondement de la Constitution
Mais des questions subsistent... DCISION BRUNNER, 1993 ( DCISION MAASTRICHT ) La Cour constit. allemande souligne que lAllemagne ne se considrerait pas lie par le droit de lUnion si ce droit se dveloppait en dehors des pouvoirs qui sont limitativement confrs lUnion par les traits La Cour constitutionnelle allemande sestime comptente pour contrler la limite des pouvoirs de lU.
DCISION COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE, 2005 Transposition dune dcision cadre portant sur le mandat darrt europen : la loi de transposition a t conteste car contraire la Constitution allemande La CC allemande censure la loi de transposition. Ractions : ON A DIT QUE LA CC ALLEMANDE AVAIT FAIT OBSTACLE LINFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ALLEMAGNE
MAIS CE NEST PAS DU TOUT LE CAS
La CC allemande a censur la loi de transposition cause des choix de transposition faits par le lgislateur oblige simplement prendre un nouveau texte qui, en utilisant les marges de manuvre laisses par la dcision cadre permette de satisfaire aux exigences de la Constitution allemande.
CHAPITRE III : LES LIBERTS DEVANT LES JUGES : JUGES NATIONAUX ET JUGES EUROPENS
LIBERTS DE CIRCULATION PEU DTAILLES DANS LE TRAIT RLE FONDAMENTALE DE LA JURISPRUDENCE DROIT OBLIGEANT DES RELATIONS ENTRE LES JUGES DIFFRENTS NIVEAUX : LIEN PAR LA QUESTION PRJUDICIELLE
SECTION I : LINVOCATION DU DROIT DE LUNION EUROPENNE DEVANT LES JUGES NATIONAUX
1. LA NOTION DINVOCABILIT DU DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JUGES NATIONAUX
CJCE 1963, VAN GEND EN LOOS
ide que les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus, et leur confrent des droits quils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales Dfinition troite de leffet direct = manire pour le droit communautaire de pouvoir tre mobilis dans le cadre des contentieux ports devant le juge interne = effet dinternationalisation du droit de lUnion, sans intervention particulire des institutions TOUTES LES DISPOSITIONS NE SONT PAS DEFFET DIRECT LEFFET DIRECT SUPPOSE QUE LA DISPOSITION SOIT CLAIRE ET INCONDITIONNELLE (NE DOIT PAS NCESSITER UNE INTERVENTION ULTRIEURE DU LGISLATEUR)
* IL Y A AUSSI DES FORMES DINVOCABILIT NE CONSISTANT PAS ALLER DEVANT UN JUGE POUR OBTENIR DES DROITS invocabilit objective effet direct objectif ide quon peut invoquer le droit communautaire, mais pas forcment pour en tirer des droits. invocabilit dviction = invoquer le droit communautaire pour faire obstacle lapplication dune disposition nationale invocabilit de substitution = obtenir que le droit communautaire se substitue une disposition nationale
QUESTION DE LEFFET DIRECT DES DIRECTIVES CJCE 1978, VAN DUYN les dispositions dune directive peuvent tre deffet direct quand elles imposent une obligation prcise = qui ne ncessite aucune mesure ultrieure de la part des institutions communautaires ou des EM pour leur mise en uvre, et qui ne laisse aux tats aucune marge dapprciation.
Pass le dlai de transposition, on peut considrer de telles dispositions comme tant deffet direct
QUESTION DE LEFFET DIRECT DES ART. DU TCE CONCERNANT LES GRANDES LIBERTS 1968 : a reconnu leffet direct des art 28 et 29 (libre circulation des marchandises) 1974 : effet direct des articles 43 (libert dtablissement) et 49 (prestation de services) CES DISPOSITIONS SONT VAGUES, MAIS A NA PAS GN LA CJCE Si la disposition peut tre prcise par la voie de linterprtation juridictionnelle, a suffit pour que cette disposition soit mobilise devant les juridictions nationales (mais gnralement, les juges ninterprtent pas : soit appliquent la disposition telle quelle, soit posent une question prjudicielle)
QUESTION DE LEFFET DIRECT VERTICAL ET HORIZONTAL 1) EFFET DIRECT VERTICAL
on admet de faire jouer une disposition du droit communautaire lencontre des EM = on peut agir contre un tat pour lui imposer le respect des liberts de circulation
EFFET DIRECT HORIZONTAL
action mene sur le fondement des liberts de circulation lencontre dun autre individu
CJCE 1981, DANSK SUPERMARKED
contrat entre 2 entreprises de distribution, portant sur linterdiction dimporter une marchandise dans un tat-membre Une des entreprises a viol le contrat, a t poursuivie devant les juridictions pnales Lentreprise estime que la violation dun tel contrat ne peut pas lui tre reproche, car ce contrat ne peut pas tre jug valable,
puisquil est contraire la libre circulation des marchandises CJCE : des conventions entre particuliers ne sauraient droger aux dispositions du trait relatives la libre circulation des marchandises Nanmoins, ici, cest la loi interne permettant de poursuivre lentreprise qui viole un tel contrat qui est considre comme illgale cest ltat qui est mis en cause, pas lindividu
CJCE AFFAIRE DES FRAISES, COMMISSION C/ FRANCE, 9 DCEMBRE 1997
Blocage, par des mouvements dagriculteurs, de limportation de fraises espagnoles atteinte la libert de circulation des
marchandises. La Commission europenne a agi contre la France pour manquement aux obligations du trait.
Affaire pose devant les juges comme affaire deffet direct vertical.
MAIS LA CJCE Y A IDENTIFI UN MCANISME DEFFET HORIZONTAL INDIRECT
LIBERT DE CIRCULATION DES PERSONNES CJCE 1974, WALRAVE ; CJCE 1995, BOSMAN
sont en cause des normes labores par des personnes prives
CJCE dit que ces comportements dindividus pouvaient tre jugs contraires la libre circulation des personnes Particularit : dispositions des rglements dassociations visant rgir un ensemble de situations : proche de la norme tatique
EFFET DIRECT HORIZONTAL DES LIBERTS DE CIRCULATION: CJCE VIKING, 2007, CJCE LAVAL, 2007 actions collectives (dont la grve) menes par des syndicats, faisant obstacle la libert dtablissement dans un autre tat (Viking), et la libert de prestation de service (Laval) On va rechercher la responsabilit des syndicats (personnes prives) (sassimile aux cas o on recherche la responsabilit de ltat pour navoir pas empch les atteintes) MAIS ICI, LES PERSONNES PRIVES SONT DIRECTEMENT MISES EN CAUSE les sanctions ne sont pas les mmes les conditions de mise en jeu de la responsabilit ne sont pas les mmes a) le syndicat na pas les mmes possibilits quun tat de faire face financirement b) le droit laction collective des salaris et syndicats est un droit social fondamental
OR, LA CJCE AUTORISE UNE ACTION EN RPARATION DU FAIT DE LOBSTACLE AUX LIBERTS DE CIRCULATION CONSTITU PAR LA GRVE CRITIQUE : POUSSER TROP LOIN LEFFET DES LIBERTS DE CIRCULATION (LES PERSONNES PRIVES DEVENANT COMPTABLES DU RESPECT DES LIBERTS DE CIRCULATION, PLUS SEULEMENT LES TATS)
LIEN ENTRE EFFET DIRECT HORIZONTALE ET DOCTRINE NO FONCTIONNALISTE Lefficacit du droit des liberts de circulation est du en grande partie laction des personnes prives devant les juridictions nationales ide que lapprofondissement de lintgration a pour origine la poursuite de leurs intrts par des personnes prives
2. LES CONSQUENCES DE LEFFET DIRECT ET DE LA PRIMAUT DES LIBERTS DE CIRCULATION
PRINCIPE DEFFET DIRECT + PRIMAUT
LES JUGES NATIONAUX DOIVENT APPLIQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE (SURTOUT LES LIBERTS DE CIRCULATION) ET PROTGER LES DROITS
CONFRS AUX INDIVIDUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
CJCE 1978, SIMMENTHAL les juridictions nationales doivent laisser inappliques toute disposition du droit national contraire au droit communautaire * Compte tenu des termes gnraux dans lesquels sont rdiges les dispositions du Trait CE, laisse une large marge dinterprtation au juge interne
PROBLME dans certains pays, le juge ordinaire na pas le pouvoir de contrler la constitutionnalit des lois Or le juge interne devra contrler la compatibilit des dispositions du droit interne avec le droit communautaire
Principe deffet direct + principe de primaut =
SUPRIEURE
LE JUGE POURRA SE DRESSER CONTRE LA LOI INTERNE, AU NOM DUNE NORME
Une solution permettant dchapper un texte de droit interne est dinvoquer le droit communautaire, et particulirement les liberts de circulation
3 LES INCIDENCES DE LAPPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE NATIONAL SUR LA PROCDURE
AUTONOMIE PROCDURALE DES TATS lapplication du droit communautaire par le juge national doit seffectuer en principe dans le cadre des rgles procdurales internes (parce quil ny a pas dharmonisation/uniformisation prvue par le droit de lUnion)
CJCE 1976, SAAR LAND les juridictions nationales doivent assurer la protection juridique des citoyens sur le fondement de leffet direct ; mais il revient au droit des tats Membres de fixer les conditions procdurales des actions qui sont fondes sur le droit communautaire
* DIFFICULT CONCERNANT LA DISSOCIATION DES PROCDURES ET DU FOND si on sen tient aux procdures nationales il y a un risque que le droit communautaire ne soit pas effectivement appliqu LIMITES AU PRINCIPE DE LAUTONOMIE PROCDURALE SELON LA CJCE
1 LA CONDITION DQUIVALENCE Les conditions des actions fondes sur le droit communautaire ne doivent pas tre moins favorables que les actions fondes sur le droit interne 2 LA CONDITION DEFFECTIVIT DU DROIT COMMUNAUTAIRE La procdure nationale ne doit pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile lexercice des droits protgs (apprciation au cas par cas) EXEMPLES 1) Q des sanctions quand le droit communautaire est invoqu : sont-elles suffisantes pour assurer leffectivit de la protection ? Droit allemand : la seule sanction dune discrimination lembauche est le remboursement des frais. CJCE a soulign quil fallait des sanctions suffisamment dissuasives pour que le droit national assure une protection juridique relle et effective . 2) A entorse au principe de lautonomie procdurale tat ayant prlev des taxes superflues la CJCE a considr que les individus lss ont un droit la rptition de lindu (action particulire place sous la supervision de la communaut). Obligation de mettre en place une action en responsabilit de ltat pour manquement au droit communautaire : atteinte lautonomie procdurale.
SECTION II : LE DIALOGUE DES JUGES NATIONAUX AVEC LA CJCE
Les juges nationaux sont les juges normaux du droit communautaire PRINCIPE DEFFET DIRECT Accs trs limit la CJCE. DIFFICULT Les juges internes sont forms dans le cadre dun systme juridique national DOUBLE RLE DES JUGES NATIONAUX On a fait le choix de confier la mission dapplication du droit communautaire au juge interne plutt que de crer des juridictions communautaires au sein des tats. NCESSIT DINSTALLER DES MCANISMES PERMETTANT LE DIALOGUE ENTRE LES JUGES NATIONAUX ET LE JUGE RGULATEUR (CJCE)
MCANISME DE LA QUESTION PRJUDICIELLE
LE JUGE NATIONAL INTERROGE LA CJCE
LORSQUIL A UN DOUTE SUR LINTERPRTATION OU LA VALIDIT DU DROIT DE LUNION
LORSQUIL A BESOIN POUR TRANCHER UN LITIGE DONT IL EST SAISI
LINTERPRTATION FOURNIE PAR LA CJCE SIMPOSE LCHELLE DE LUNION IL SAGIT DUN DIALOGUE JUDICIAIRE COOPRATIF : CE NEST PAS UN RAPPORT HIRARCHIQUE CJCE ne casse pas la dcision du juge interne CE RAPPORT ENTRE LES JUGES NEST PAS LINITIATIVE DES PARTIES peuvent inciter le juge interne poser une question prjudicielle la CJCE va toutefois sintresser la position des parties lorsquelle tranchera le litige.
FONCTIONNEMENT DE LA PROCDURE PRJUDICIELLE
ART. 234 TCE : SAISINE OBLIGATOIRE lorsque les juridictions dont les dcisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnel de droit interne THORIE DE LACTE CLAIR = thorie dveloppe par CJCE prvoit que la saisine de la CJCE ne simpose que lorsquil y a rellement un doute sur linterprtation du droit communautaire CJCE 1982, CILFIT POUR QUE LA QUESTION SOIT RECEVABLE, IL FAUT DES FAITS SUFFISAMMENT PRCIS
LORSQUIL SAGIT DE QUESTIONS DE VALIDIT DU DROIT COMMUNAUTAIRE Le juge interne peut dclarer la validit du texte communautaire Mais il ne peut pas dclarer lui-mme lillgalit du droit communautaire il doit obtenir cette dclaration de la Cour par une q prjudicielle
CONSQUENCES DE LA SAISINE 1)
INTERRUPTION DU PROCS DANS LATTENTE DE LA DCISION DE LA
2) UNE FOIS LAVIS RENDU a. le juge national doit tirer les consquences sur le litige de cette dcision communautaire. b. Si question de validit : lorsque la CJCE dcide que la norme communautaire est invalide, le juge national devra juger nulle la norme prise en application de lacte en cause. Toutes les autres juridictions de lUnion devront tenir compte de cette interprtation, qui sintgre au droit communautaire.
Aprs larrt : observations des EM, de la Commission (dont la CJCE tient compte) Conclusions de lavocat gnral :ne lie pas la Cour.
LA COUR NEST PAS CHARGE DE FAIRE UNE INTERPRTATION DES FAITS, NI DAPPRCIER LE DROIT NATIONAL En ralit, la Cour va souvent au-del ; et va souvent jusqu indiquer si le droit national est compatible, ou non, avec le droit communautaire mais la Cour sefforce de ne pas se substituer au juge national
SECTION III : LE RLE DES JUGES DANS LA SANCTION DE LA VIOLATION DU DROIT DE LUE PAR LES TATS-MEMBRES
QUESTION DE LA VIOLATION DU RESPECT DES GRANDES LIBERTS PAR LES EM action en responsabilit pour violation du droit communautaire action en manquement
1 ACTION EN RESPONSABILIT DE LTAT DEVANT LE JUGE NATIONAL
PAS RPERTORIE DANS LE TCE reconnue dans LARRT CJCE, 1991, FRANCOVICH = Pose lobligation pour les EM de rparer les dommages causs aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables (laction contre ltat est particulirement utile en cas dabsence deffet direct.)
CONDITIONS DENGAGEMENT DE LA RESPONSABILIT DES
1) La norme communautaire doit viser lattribution de droits au profit des particuliers 2) Le contenu de ces droits doit pouvoir tre identifi 3) Lien de causalit entre la violation de lobligation qui incombe ltat, et le dommage subi par le particulier ARRT CJCE 5 MARS 1996, BRASSERIE DU PCHEUR CJCE a ensuite prcis que cette solution tait valable quel que soit lorgane de ltat qui est lorigine de laction ou de lomission Lorsque les EM disposent dune certaine marge dapprciation, il faut que la violation du droit communautaire soit suffisamment caractrise (mconnaissance manifeste et grave des limites simposant son pouvoir dapprciation) ARRT CJCE 2003, KBLER SAVOIR SI LA RESPONSABILIT DE LTAT PEUT TRE ENGAGE EN RAISON DUNE DCISION DE JUSTICE La cour rpond oui Nouvelle tape, car la q de la responsabilit de ltat du fait du juge se heurte des rticences
Un professeur duniversit autrichien demande bnficier dune prime accessible aprs 15 ans denseignement, mais celle-ci lui est refuse car il a enseign dans dautres tats de lUnion durant ces 15 ans. Il saisit en dernier ressort la Cour Suprme
administrative autrichienne, qui pose une q prjudicielle la CJCE. Entre-temps, la CJCE tranche un systme voisin, en Allemagne ; la CJCE va demander au juge autrichien sil souhaite maintenir sa q prjudicielle. La Cour autrichienne retire sa q. Mais au lieu de trancher dans le mme sens, elle va considrer que la prime autrichienne nest pas de la mme nature, donc quon ne peut pas tirer les mmes conclusions, et quon peut maintenir le systme de la prime en ltat, car cest une prime de loyaut du professeur envers son employeur. Le professeur saisit alors une juridiction civile autrichienne, et mne une action en responsabilit de ltat pour violation du droit communautaire, du fait de la dcision de la juridiction suprme administrative. La juridiction civile pose une q prjudicielle. CJCE indique quil y a bien une responsabilit de ltat pour violation du droit communautaire par une Cour qui statue en dernier ressort, alors mme que la dcision de la Cour statuant en dernier ressort a force de chose juge ; et justement car il ny a plus de recours en droit interne pour faire appliquer le droit communautaire. CJCE SOULIGNE QUIL Y A DES CONDITIONS POUR QUE JOUE LA RESPONSABILIT DE LTAT 1) La violation du droit communautaire doit tre suffisamment srieuse 2) il faut tenir compte de la particularit de la situation lorsque la violation est le fait du juge exigence dune violation ayant un caractre manifeste En lespce : violation mais pas de violation manifeste (incertitude sur le fond du droit communautaire, ...) la CJCE dcide quil ny a pas de responsabilit de ltat autrichien Retrait de la CJCE peut sexpliquer CJCE ne veut pas provoquer de ractions de rejet des tats Faire avancer le droit communautaire en expliquant quil y a une responsabilit large de ltat, mais en ne mettant pas immdiatement en uvre cette solution, pour prvenir les tats dune volution SOLUTION MAINTENUE : CJCE 2006, FRAGHETTI DEL MEDITERANEO
2 ACTION EN MANQUEMENT (DEVANT LE JUGE COMMUNAUTAIRE)
Art. 226 s. du Trait CE Action en manquement peut tre mise en uvre : Soit par la Commission europenne Soit par les tats-membres (mais les tats ne sen servent pas)
1) LA COMMISSION ANALYSE LE DROIT DUN TAT (dialogue avec ltat, qui explique et justifie son droit) 2) SI ELLE ESTIME QUIL Y A UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION RDIGE UN AVIS MOTIV SUR LA VIOLATION ; dans le mme temps, doit mettre ltat concern en mesure de prsenter sous observations 3) SI LTAT NE MODIFIE PAS SON DROIT, ALORS LA COMMISSION PEUT SAISIR LA CJCE DE LA VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE Depuis le Trait de Maastricht : sanctions pcuniaires pour forcer lexcution des arrts en manquement. Le manquement peut tre imputable tout organe de ltat, y compris les Cours.
SECTION IV : LES PARTICULARITS DE LA JURIDICTION ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE
1) Dabord, cration de la CJCE 2) Puis, on y a adjoint : le Tribunal de 1re Instance (1989), le Tribunal de la fonction publique europenne (2004)
CJCE : COUR SUPRME DE LUE Donne limpression dun pouvoir important ; mais na pas beaucoup de force lexcution des dcision dpend des EM LA CJCE NEST
PAS UNE JURIDICTION HIRARCHIQUEMENT SUPRIEURE AUX JURIDICTIONS INTERNES
RAPPORT DE COOPRATION, DE
RPARTITION DES COMPTENCES.
1 FONCTION DE LA COUR
1) ELLE ASSURE LE RESPECT DU DROIT (220) La cour sest servie de cette expression pour appliquer les PGD 2) FONCTION DE RGULATION elle forge linterprtation uniforme du droit de lUnion (sa mission principale) pour que il y ait une certaine cohrence du droit de lUnion. LA COUR EST UNE JURIDICTION QUI A UNE COMPTENCE LIMITE Toutefois elle intervient dans des domaines trs varis Mais cest une cours pas spcialise CRITIQUES
2 LES JUGEMENTS DE LA COUR DE JUSTICE
A. LES FORMES
* LES JUGEMENTS COMMUNAUTAIRES SUIVENT UN MODEL
PREMIRE PARTIE a. Sil sagit de dcisions contentieuses (rappel de fait et de la procdure) b. Sil sagit de renvois prjudiciels (questions de droit de droit importantes)
DEUXIME PARTIE LES TERMES DU DBAT (les lments juridiques pertinents pour laffaire) et les noncs des diffrents moyens utiliss au cours de la procdure
LES MOTIFS DE LA DCISION
QUATRIME PARTIE
LES DISPOSITIFS * On ne trouve que la dcision en tant que collgiale donc on ne reconnait pas le juge qui a tranch (no opinion dun juge) model franais.
B. LES MTHODES La mthode de la Cours est critique par les allemands. La particularit cest que les organes juridictionnels communautaires ont des objectifs diffrents par rapport ceux des juridictions nationales. Donc elle a une faon de faire diffrent par rapport cellesci. I. MTHODE DINTERPRTATION La CJCE utilise toutes les mthodes dinterprtation disponibles (littrales, lintention des parties,...). Il y a pas une liste de mthode propre la Cours. Mais il y a certaines mthodes plus utilises que dautres : 1. LA THORIE DE LEFFET UTILE le juge essaye de faire produire aux dispositions un effet minimum. Il faut quelle ait un effet utile (plutt que pas deffet). Ca permet de produire des effets des normes qui nauraient gure cette capacit. La Cour gonfle linterprtation de ces normes. Ex. arrt Simmental. 2. LINTERPRTATION TLOLOGIQUE mthode au regard des fins, des objectifs (du trait). On retrouve cette interprtation dans le cas des liberts de circulation (interprtation extensive pour donner une protection plus stricte). 3. LINTERPRTATION SYSTMATIQUE (PAS TROP IMPORTANTE) interprter dans le cadre di systme entier des dispositions (en considrant le droit de lUnion un tout unitaire). 4. LA MTHODE COMPARATIVE Ca permet au juge communautaire de faire fonctionner diffrents niveaux juridictionnel = Usage du droit compar. Ex. PGDcommunautaire. Comment elle formule cette liste ? Rfrences aux tradition constitutionnelles communes (= usage de droit compar). Dautre fois elle se penche sur le droit international. On retrouve cette mthode souvent dans linterprtation des directives. Critique : avec quelle rigueur elle utilise cette mthode comparative ? Il y a toujours une certain rapprochement entre le droit communautaire et les droit des Etats membres.
MODE DLABORATION jurisprudence.
: On peut lui reprocher de crer de nouvelles rgles communautaires par sa
PARTIE 1 : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
ART 3. TCE : DOMAINES DACTION DE LA COMMUNAUT LES AVANCES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION ONT DABORD T INITIES DANS LE DOMAINE DES MARCHANDISES Lorsque le trait dit que la libre circulation des marchandises doit tre ralise entre les EM, il ajoute quil faut liminer les droits de douane et taxes deffet quivalent, ainsi que toutes les restrictions quantitatives et restrictions deffet quivalent.
CHAPITRE LIMINAIRE : LES MARCHANDISES BNFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION
SECTION I : LA NOTION DE MARCHANDISE
TRAIT CE NE CONTIENT PAS DE DFINITION DU TERME MARCHANDISE
COMMISSION C/ ITALIE, 1968
CJCE a considr quil fallait qualifier de marchandises tous les biens apprciables en argent, et susceptibles de former lobjet de transactions commerciales CJCE sappuie sur une certaine interprtation de lart. 23 : Union douanire qui stend lensemble des changes de marchandises Le Gouvernement italien soutenait au contraire que les rgles du trait ne devaient sappliquer qu des biens ou objets de consommation usage courant, et non des biens ne procdant pas dune vision purement mercantile (ex : uvres dart) LE TCE ART. 30 :prcise quon peut limiter la libre circulation des marchandises pour ce qui concerne les trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archologique.
POUR QUE LES BIENS PUISSENT BNFICIER DE LA LIBRE CIRCULATION, IL FAUT QUILS CIRCULENT LICITEMENT DANS UN TAT (Il y a toujours une possibilit pour les tats de dire que la commercialisation dune marchandise donne pose un problme dordre public, et justifie une interdiction)
QUESTION DES DCHETS CJCE COMMISSION C/ BELGIQUE, 1992 : les dchets doivent tre considrs comme des produits, dont la circulation ne devrait en principe pas tre empche QUESTION DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN
QUESTION DES OGM
ARRT 16 JUILLET 2009, COMMISSION C/ POLOGNE Directive 2001 relative la dissmination volontaire des OGM dans lenvironnement En dpit de cette directive, loi de 2003, Pologne : les semences OGM ne peuvent pas tre admises sur le march polonais Commission agit en manquement contre la Pologne : arrt : Pologne explique que sa rglementation 2003 est justifie par des motifs thiques et religieux
DISTINCTION MARCHANDISES / MOYENS DE PAIEMENT CJCE 1978, REGINA-THOMSON distinction entre pices de monnaie comme moyen de paiement libre circulation des capitaux pices de monnaie nayant plus cours lgal marchandises
DISTINCTION MARCHANDISES / SERVICES CJCE 1974, SACCHI : Cassettes vido : libre prestation de service ? Toute mission dun message tlvis relve de la libre prestation de service
Tout ce qui concerne le matriel, les supports de son ou de film, et les autres produits utiliss pour la diffusion de messages, relve de la libre circulation des marchandises CJCE 1985, CINTHQUE Fabrication de cassettes vido conduisant la production dun objet matriel relve de la libre circulation des marchandises
LA CJCE SAPPUIE SUR LE FAIT QUE CES PRODUITS SONT RFRENCS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN LA COUR NEXCLUT PAS LES BIENS IMMATRIELS DES MARCHANDISES (EX : LECTRICIT)
PARFOIS, IL Y A LA FOIS CIRCULATION DE MARCHANDISES ET PRESTATION DE SERVICES CJCE, 1994, SCHINDLER: formulaires de participation une loterie : lorsque lobjet matriel qui circule est destin permettre une autre activit, on napplique pas le rgime de la libre circulation des marchandises.
SECTION II : LA QUESTION DE LORIGINE DES MARCHANDISES BNFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION
ART 23 2 : LES MARCHANDISES BNFICIANT DE LA LIBERT DE CIRCULATION SONT 1) CELLES QUI SONT ORIGINAIRES DUN TAT-MEMBRE 2) CELLES QUI SONT EN PROVENANCE DUN TAT TIERS ET QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN TAT-MEMBRE
A) MARCHANDISES ORIGINAIRE DUN TAT-MEMBRE
CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE DLIMITE LE TERRITOIRE DOUANIER COMMUNAUTAIRE ne correspond PAS aux frontires politiques (ex : les DOM relvent du territoire douanier, mais pas les TOM)
QUESTION DE LA DETERMINATION DE LORIGINE DUN PRODUIT SIMPLE POUR UN PRODUIT AGRICOLE DIFFICILE POUR UN PRODUIT ISSUS DUN CYCLE INDUSTRIEL : PROBLME DES USINES TOURNEVIS ide : faire rentrer des produits non finis, et les terminer sur le territoire de lUE, o ils circulent librement Question aborde dans le Code des douanes communautaires, art. 24 : Lorsque diffrentes tapes de fabrication dun bien soprent dans plusieurs pays, la marchandise est rpute originaire du pays o elle a subi sa dernire transformation substantielle, conomiquement justifie, ralise par une entreprise qualifie, et qui a abouti la ralisation dun produit nouveau ou qui du moins reprsente un stade de fabrication important . CJCE
SOULIGNE QUE DES OPRATIONS TRS SIMPLES, NAUGMENTANT QUE TRS FAIBLEMENT LA VALEUR DU PRODUIT, NE
SUFFISENT PAS RENDRE LA MARCHANDISE ORIGINAIRE DE LTAT CONCERN
B) MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE AR 24 TCE : EN LIBRE PRATIQUE les produits en question viennent dun tat tiers, ont t soumis aux formalits dimportation et aux droits de douanes/taxes applicables au passage de la frontire externe SOLUTION PLUTT FAVORABLE LA LIBERT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DTATS TIERS Art 131 TCE : les tats-membres, en tablissant une Union douanire, entendent contribuer au dveloppement harmonieux du commerce mondial, la suppression des restrictions aux changes internationaux, et la suppression des barrires douanires lien avec le GATT EN
ASSIMILANT MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE
MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES, ON FACILITE AUSSI LA LIBRE CIRCULATION DES
MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES
Si on nassimile pas, il faut chaque passage dune frontire interne contrler lorigine des produits CJCE A SOULIGN QUE LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DE TOUS LES PRODUITS LINTRIEUR DE LA COMMUNAUT SUPPOSE UNE POLITIQUE
LA FRONTIRE EXTRIEURE COMMUNE
CHAPITRE I : LES ENTRAVES AUX CHANGES
SECTION I : DROITS DE DOUANE ET TAXES DEFFET QUIVALENTS
ART 23 S. TCE CJCE, 1978 :
COMMUNAUTAIRE LA PROHIBITION DES BARRIRES TARIFAIRES DANS LES RELATIONS COMMUNAUTAIRES EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT
(Il tait prvu la suppression des droits de douane et taxes deffet quivalent sur une priode de 12ans (jusqu 1970). Les droits de douane ont t effectivement supprims en 1968) SUPPRESSION DES TAXES DEFFET QUIVALENT plus compliqu CJCE, 1962, AFFAIRES DU PAIN DPICE Prohibition non seulement des mesures qui prennent la forme douanire classique mais encore toutes les autres mesures (TEE) qui sont prsentes 1) SOUS DAUTRES APPELLATIONS 2) INTRODUITES PAR LE BIAIS DAUTRES PROCDS mais qui aboutissent au mme rsultat discriminatoire ou protecteur que les droits de douane CETTE NOTION DE TAXE DEFFET QUIVALENT ENGLOBE TOUTES LES TAXES QUI FRAPPENT SPCIFIQUEMENT LES PAYS IMPORTS, EN INFLUANT SUR LEUR PRIX DE MANIRE QUIVALENTE UN DROIT DE DOUANE
CJCE COMMISSION C/ITALIE 1969 : DFINITION DE TAXE DEFFET QUIVALENT
CHARGE PCUNIAIRE UNILATRALEMENT IMPOSE QUELLE QUE SOIT SON APPLICATION ET SA TECHNIQUE, ET QUI FRAPPE LES MARCHANDISES EN RAISON DU
FAIT QUELLES FRANCHISSENT LA FRONTIRE
Peu importe la forme de la taxe Peu importe la nature juridique de lacte
CJCE ARRT GARONOR, 1995 des frais de fonctionnement des services douaniers sont imposs un oprateur conomique, et lacte qui impose ces frais est une convention prive ide deffet horizontal indirect : la cour dit que la TEE dcoule dun manquement de ltat, mme si elle est prleve sur la base dune convention prive (manquement de ltat car autorise un type de convention prive violant le trait)
QUESTION DES TAXES RGIONALES Exemple de dpartements franais dOutre-mer TAXE DOCTROI DE MER = taxe qui simpose sur tous les produits imports, sans distinguer entre ceux qui viennent de territoires franais et de territoires dautres tats-membres CJCE 1992, 1994 A CONSIDR QUIL SAGISSAIT BIEN DUNE TEE loctroi de mer porte atteinte l unicit du territoire douanier communautaire du fait de ltablissement dune frontire douanire rgionale ide que linterdiction des droits de douane et TEE vise assurer de faon gnrale la circulation des marchandises lintrieur de lUnion, et pas seulement la libre circulation entre tats-membres
QUESTION DE LA FINALIT DE LA TAXE CJCE 1968
FINALIT INDIFFRENTE POUR LA QUALIFICATION (ALORS QUE LA FINALIT IMPORTE POUR LES ENTRAVES NON TARIFAIRES)
QUESTION DU MONTANT DE LA TAXE CJCE 1973 : PEU IMPORTE LE MONTANT DE LA TAXE ET SON IMPACT SUR LE PRIX DES MARCHANDISES simplicit viter charges administratives associes une taxe
CAS O UNE CHARGE PCUNIAIRE CHAPPE LA QUALIFICATION DE TEE TAXE IMPOSE TAXANT LA FOIS LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTS/EXPORTS SI ELLE RELVE DUN SYSTME GNRAL DE REDEVANCE douanier ACCEPTABLE, SAUF SI ELLE EST DISCRIMINATOIRE
OU DIMPOSITION INTRIEUR
DONC DE LA FISCALIT DE LTAT
et non de laspect
CONSQUENCES DU PRLVEMENT INDU DUNE TAXE DEFFET QUIVALENT 1) ACTION EN RESPONSABILIT DE LTAT 2) ACTION EN RPTITION DE LINDU Problme du principe de lautonomie procdurale ; mais ici, les tats sont tenus daccepter une action en rptition de lindu (ncessit dassurer leffectivit du droit communautaire) Question dans le cadre des procdures de rptition de lindu devant les juridictions nationales : certains tats imposaient que la personne lse fasse la preuve quelle na pas rpercut le montant de la taxe sur ses clients. CJCE a dit que les tats ne peuvent pas exiger cette preuve ; et que sils souhaitent limiter le montant du remboursement au motif que la taxe aurai t rpercute, il leur revient de faire cette preuve
SECTION II : LES CHARGES FISCALES DISCRIMINATOIRES OU PROTECTIONNISTES
ART. 90 DU TRAIT ON NE PEUT PAS FRAPPER LES MARCHANDISES DES AUTRES EM DIMPOSITIONS SUPRIEURES CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX ART. 90 COMPLTE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEE = les marchandises importes des autres EM doivent tre labri non seulement des taxes qui les frappent exclusivement, mais aussi des taxes qui les frappent plus lourdement que les produits nationaux (si, rebours, un systme fiscal dsavantage les marchandises nationales par rapport aux produits imports, ce nest pas un problme qui regarde le droit communautaire)
DVELOPPEMENT JURISPRUDENTIELS SUR LE TERRAIN DE LART. 90 CJCE OPRE UN CONTRLE TROIT DES MESURES NATIONALES SUSPECTES, DE NATURE DVALORISER LES PRODUITS IMPORTS art. 90 exploit de faon intensive par la cour
ART 90 2
OUTRE, AUCUN
NE PEUT FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES
TATS DIMPOSITIONS
INTRIEURES DE NATURE PROTGER
INDIRECTEMENT DAUTRES PRODUCTIONS
Pour pouvoir identifier une discrimination lencontre des produits imports, il faut comparer des produits similaires CJCE A EU UNE INTERPRTATION LARGE DE LA NOTION DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AUX PRODUITS IMPORTS TOUS LES PRODUITS EN CONCURRENCE = produits qui rpondent des besoins similaires pour les consommateurs
LORSQUE CJCE SAPPUIE SUR ART 90 AL 2, CONDITION SUPPLMENTAIRE POUR TABLIR LA VIOLATION DE CET ARTICLE IL FAUT TABLIR QUE LE DIFFRENTIEL DE TRAITEMENT FISCAL AIT UN EFFET PROTECTEUR DES PRODUITS NATIONAUX.
COMMISSION C/ SUDE, 8 AVRIL 2008 concernant droits daccises imposes en Sude sur le vin et sur la bire : est-ce que le vin et la bire sont en concurrence ? Lessentiel de la bire consomme en Sude est produite en Sude, lessentiel du vin consomm en Sude est import CJCE : pour que la diffrence de taux dimposition soit contraire lart 90 al 2, il faut que cette diffrence ait une influence sur le comportement des consommateurs . CJCE conclut que la charge fiscale plus leve sur le vin nest pas de nature influencer le march, donc pas de violation de lart 90. il ne faut pas sen tenir au taux des taxes : il faut analyser la faon dont ces taxes sont calcules et appliques si entranent une imposition plus lourde du produit import : contraire art 90.
LART 90 TROUVE SES LIMITES LORSQUE CERTAINS PRODUITS IMPORTS SONT TRS FORTEMENT TAXS, ALORS QUIL NY A PAS DE PRODUCTION NATIONALE COMMISSION C/ DANEMARK, 1990 ; 2003 au Danemark, les vhicules automobiles sont trs lourdement taxs Toutes les voitures sont importes On a essay de contester sur le fondement de lart 90, mais impossible appliquer, car il ny a pas de production nationale Ide : UTILISER LINTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (ART 28 DU TRAIT) solution suggre par la CJCE dans larrt de 1990 Mais lorsque cet argument a t prsent devant la Cour dans laffaire de 2003, la CJCE na pas considr quil y avait violation de lart 28 elle a exig, pour quune entrave soit reconnue, que la libre circulation des marchandises soit rellement compromise. En lespce, la CJCE sen est tenue largument du gouvernement danois selon laquelle le nombre de voitures par habitant au Danemark est le mme que celui des autres tats-membres (donc ce nest pas une entrave, car a nempche pas les Danois dacheter des voitures)
QUESTION DE LA DISTINCTION DU CHAMP DE LART 90, ET DU CHAMP DAPPLICATION DES ARTS. 23-25 (TEE /MESURES FISCALES DISCRIMINATOIRES)
CJCE A SOUTENU QUIL NE POUVAIT PAS Y AVOIR DE CUMUL DE QUALIFICATION DONC
UNE CHARGE PCUNIAIRE SUR LES MARCHANDISES NE PEUT TRE QUE
une taxe deffet quivalent
une imposition deffet discriminatoire
1) UNE TAXE DEFFET QUIVALENT FRAPPE EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS IMPORTS 2) UNE
IMPOSITION INTRIEURE DISCRIMINATOIRE FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTS MAIS DE FAON
1) LES TAXES FRAPPANT UNIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTS NE SONT PAS FORCMENT DES TAXES DEFFET QUIVALENT lorsquil nexiste pas de production nationale identique ou similaire ET la taxe appartient un systme gnral dimposition intrieure, lequel systme sapplique indiffremment aux produits nationaux et imports (mais ici il ny a pas de produits nationaux) 2) CERTAINES TAXES, SAPPLIQUANT DE LA MME LOCTROI DAIDES AUX PRODUCTIONS NATIONALES
MANIRE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTS, VONT TRE UTILISES POUR
LORSQUE LES AIDES OCTROYES AUX PRODUCTIONS NATIONALES
COMPENSENT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA CHARGE FISCALE POUR LES PRODUITS NATIONAUX taxe est gnrale relve de larticle 90 (les produits nationaux sont en fait moins taxs que les produits imports) [IMPOSITION INTRIEURE DISCRIMINATOIRE] REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DISCRIMINATOIRE DE LA TAXE
SIL Y A UNE COMPENSATION TOTALE on est dans le champ de lart 23 [TAXE DEFFET QUIVALENT] REMBOURSEMENT DE TOUTE LA TAXE
Ex : taxe sur les crevettes : arrt CAPOLONGO, 1973, 77/72 ( lire) ; Ex : CJCE 8 juin 2006, C-517/04 : taxe sur les crevettes verses une association de producteurs nerlandais pour les aider dans linstallation de tamisage et de dcorticage
SECTION III : LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES DEFFET QUIVALENT
ART 28 les restrictions quantitatives limportation ainsi que toute mesure deffet quivalent sont interdites entre les EM ART 29 les restrictions quantitatives lexportation ainsi que toute mesure deffet quivalent sont interdites entre les EM
PAS DE DFINITION DU CHAMP DAPPLICATION
1 LES PREMIRES DCISIONS CONCERNANT LES MESURES DEFFET QUIVALENT
A) ARRT DASSONVILLE, 1974, AFFAIRE 8/74
1re grande affaire o la CJCE exprime une conception des MEERQ les MEERQ correspondent toute rglementation commerciale des EM susceptible dentraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire
CONCEPTION LARGE sloigne de lapproche plus stricte qui avait t dveloppe par ailleurs, et en particulier dans le rapport SPAAK sur le projet CEE 1955, selon lequel les art 28 et 29 avaient pour objectif dliminer le protectionnisme.
CONTENTIEUX ABONDANT SUR LE FONDEMENT DE LART. 28 APRS LARRT DASSONVILLE
POSSIBILIT DE CONTESTATION DE NOMBREUSES MESURES NATIONALES
1) A LGARD DES MESURES DISCRIMINATOIRES = (mesures nationales qui distinguent les produits nationaux et les produits imports, au dtriment des produits imports) Ex : une campagne de promotion en faveur des produits nationaux DS LORS QUUNE MESURE EST DISCRIMINATOIRE, ELLE PEUT TRE QUALIFIE SANS DIFFICULT DE MEERQ
2) LGARD DES MESURES NTANT PAS DE FAON VIDENTE DISCRIMINATOIRES = (peuvent avoir un effet sur la libre circulation des marchandises sans pour autant oprer une distinction entre produits internationaux et produits imports)
B) ARRT CJCE, 1979, CASSIS DE DIJON, C-120/78
Norme allemande impose, pour les liqueurs de fruit, au moins 25% dalcool, pour tre commercialiss en Allemagne sous cette appellation (rglementation nationale impose tant aux produits nationaux que aux produis imports). Le cassis de Dijon comporte de 15 20% dalcool CJCE CONSIDRE CETTE NORME GNRALE COMME UNE MEERQ
Le gouvernement allemand Invoque quil sagit dune question de sant publique le fait dexiger un degr lev dans ses boissons a pour but de limiter la consommation dalcool du fait dun prix plus lev Prtend que cette rglementation constitue une entrave technique laquelle on ne peut remdier que par le biais de lharmonisation (et nest pas une entrave commerciale)
Prtend que cette rglementation simplique indistinctement aux produits nationaux et imports ne comporte aucune discrimination
CJCE EN LABSENCE DUNE RGLEMENTATION COMMUNE SUR LA COMMERCIALISATION DUN PRODUIT DES OBSTACLES LA CIRCULATION DOIVENT TRE ACCEPTES MAIS DANS LA MESURE O CES RESTRICTION PEUVENT TRE RECONNUES COMME NCESSAIRES POUR SATISFAIRE DES EXIGENCES IMPRATIVES
TENANT NOTAMMENT (LISTE NON EXHAUSTIVE)
lefficacit des contrles fiscaux la protection de la sant publique la loyaut des transactions commerciales la dfense des consommateurs
DCISION CASSIS DE DIJON PROVOQUE DE VIVES RACTIONS DE LA PART DES TATS va permettre de saisir sur le fondement de larticle 28 un trs grand nombre de mesures nationales
Ide de la CJCE
LIMINER EN PARTICULIER LES BARRIRES TECHNIQUES ATTACHES LA SPCIFICIT DES RGLES NATIONALES
DIRECTIVE 70/50 laissait anticiper une telle dcision ART 3 PEUVENT CONSTITUER DES OBSTACLES LA LIBRE CIRCULATION les mesures rgissant la commercialisation des produits, et portant notamment sur : la forme la dimension le poids la composition la prsentation lidentification le conditionnement applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits imports MAIS, CONDITION : DONT LES EFFETS RESTRICTIFS DUNE RGLEMENTATION DE COMMERCE
SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DPASSENT LE CADRE DES EFFETS PROPRES
DONC LA DCISION VA PLUS LOIN QUE LA DIRECTIVE (SOLUTION CASSIS DE DIJON )
LIMINER LES BARRIRES TECHNIQUES LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ESSAYER
DE TRAITER LE PROBLME DE LA DIVERSIT DES LGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES LA COMMERCIALISATION DES
PRODUITS, AYANT POUR CONSQUENCE UNE DOUBLE CHARGE SUR LES PRODUITS PASSANT UNE FRONTIRE NATIONALE
CJCE EXIGE QUE LES MARCHANDISES LGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISES DANS UN TAT-MEMBRE PUISSENT LTRE TATS DE LA COMMUNAUT :
PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE obligation de reconnatre en principe la rglementation en vigueur dans un autre tat Reconnatre que la rglementation des autres EM (exportateurs) est suffisante, et quaucune rglementation nationale (tat-membre importateur) comparable supplmentaire naura sappliquer ce produit LIMITES LA RECONNAISSANCE MUTUELLE La reconnaissance mutuelle peut tre limite lorsque les tats peuvent se prvaloir d EXIGENCES IMPRATIVES lies leur intrt gnral.
APRS LES ARRTS DASSONVILLE ET CASSIS DE DIJON, CONTENTIEUX IMPORTANT SUR LE FONDEMENT DE LART. 28 mouvement de contestation des rglementations des EM les oprateurs conomiques comprennent quils peuvent tirer parti efficacement de linvocation de larticle 28 (est deffet direct) devant les juridictions nationales pour contester les rglementations qui gnent le libre dveloppement de leur activit conomique Remise en cause des formes dencadrement de lactivit commerciale dans les EM
CEST POSITIF DU POINT DE VUE DE LINTGRATION EUROPENNE a favoris lintgration, lapprofondissement du march intrieur
MAIS RTICENCE LGARD DE CE CONTENTIEUX, QUI CONTRARIE DES CHOIX CONOMIQUES, POLITIQUES, DENCADRER LES ACTIVITS CONOMIQUES DANS LINTRT DES CITOYENS, CONSOMMATEURS, TRAVAILLEURS
SOCIAUX FAITS LCHELLE NATIONALE,
Les rsultats quon peut esprer dans un contentieux fond sur la jurisprudence Cassis de Dijon et Dassonville sont incertains le contentieux est aussi nourri par le caractre imprvisible des solutions qui vont rsulter des contestations fondes sur lart 28
2 LES MODES DE RAISONNEMENT ADOPTS PAR LA CJCE CONCERNANT LES ENTRAVES NON TARIFAIRES
A) 1ER MODE DE RAISONNEMENT : CONCEPTION LARGE DU CHAMP DAPPLICATION
ARRT DASSONVILLE
la CJCE a englob parmi les mesures nationales tombant sous le coup de lart 28 toutes les mesures nationales qui rendent plus difficiles ou plus onreuses lintroduction ou la commercialisation de produits imports
CJCE 1982,
Dassonville : leffet restrictif peut tre actuel ou potentiel Potentiel : pour quune mesure soit condamne, on nexige pas la preuve dun impact
CJCE 1993,
Un effet ngligeable sur les importations suffit pour que la mesure tombe sous le coup de larticle 28
CONCEPTION TRS OUVERTE DE LA NOTION DE MEERQ sapplique essentiellement lorsque sont en cause des rgles qui portent sur la composition et les caractristiques du produit
SOURCE DINCERTITUDE CJCE A LAISS UNE POSSIBILIT DE JUSTIFIER DES ENTRAVES AUX CHANGES les tats peuvent prouver que les mesures sont lgitimes et proportionnes leur but
MAIS MME DANS CETTE 1
PRIODE, IL Y A EN PARALLLE UN DEUXIME MODE DE RAISONNEMENT INSTALL PAR LA
B) 2ME MODE DE RAISONNEMENT : PAS DE LIEN SUFFISANT AVEC LES CHANGES (Certaines mesures ne peuvent pas tre considres comme entrant dans le champ de lart 28, car ces mesures nont pas de lien suffisant avec les changes)
CJCE 1982, ARRT BLESGEN rglementation interdisant la vente et la consommation dalcool dans les lieux publics. CJCE : pas de lien suffisant avec les changes, ne tombe pas sous le coup de lart 28.
CJCE 1990, ARRT KRANTZ la Cour considre parfois que les effets restrictifs de la mesure sont trop indirects et alatoires pour quon puisse considrer quelle rentre dans le champ de lart 28
CE SONT DES CAS DESPCE. ON NARRIVE PAS TABLIR LES CRITRES PERMETTANT DE METTRE HORS DU CHAMP DE LARTICLE 28 C) 3ME MODE DE RAISONNEMENT : RACTION AUX CRITIQUES (Raction aux critiques portant sur lexistence dune conception excessivement large de la notion de mesure deffet quivalent)
CJCE 1993, KECK ET MITHOUARD
SE PRSENTE COMME UN REVIREMENT PAR RAPPORT LARRT
CJCE cherche prciser/restreindre la sphre des mesures contraires lart 28 Elle dcide que certaines mesures, qui TABLISSENT DES MODALITS DE VENTE sont dsormais exclues du champ dapplication de lart 28 Mais ne sont exclues que lorsquelles sappliquent : 1) A tous les oprateurs concerns (exerant leur activit sur le territoire national) ET 2) Lorsquelles affectent de la mme manire, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance des autres EM
JUSTIFICATION OPRE PAR LA CJCE ces mesures nempchent pas laccs au march des produits originaires des autres EM (ou du moins ne lempchent pas davantage que celui des produits nationaux) LA CJCE
PRSENTE EXPLICITEMENT CET ARRT COMME UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
POUR LES MODALITS DE VENTE, ON NAPPLIQUERA
PAS LE RAISONNEMENT CLASSIQUE (MODE
MAIS CETTE TENTATIVE DE LIMITATION DE LEFFICACIT DE LART 28 CHOUE : TOUJOURS POSSIBLE DARGUMENTER
LA CJCE NE DFINIT PAS PRCISMENT QUELLES SONT LES MODALITS DE VENTE EN DEHORS DU CHAMP DE LART 28 (On peut toujours argumenter) (Le 3me mode na pas contribu pas significativement rduire le volume du contentieux)
ARRT HUNERMUND 1993 conclusions de lavocat gnral : modalits de vente rpondent aux questions suivantes : qui peut vendre les produits ? comment ? o ? quand ?
ARRT MORELLATO 2003 Rglementation exigeant un certain conditionnement et un certain tiquetage du pain surgel CJCE : il sagit bien dune modalit de vente, car il ny a pas dobligation de modifier le produit.
ARRT COMMISSION C/ GRCE 2006 vente de pain congel dans les supermarchs interdite en Grce : pour commercialiser du pain en Grce, il faut une autorisation dexploiter une boulangerie CJCE : rgles concernant les conditions de prparation et de composition des produits, ne constituent pas des modalits de vente ARRT MARS 1995
rglementation allemande qui interdit de mentionner une promotion concernant le produit, sur lemballage (10% en plus). Mesure de promotion (modalits de vente ?) mais est sur le produit (caractristique ?) Si on interdit ce type de promotion sur lemballage de produit, on oblige modifier le produit CJCE : puisque la rglementation impose de modifier le produit, ce nest pas simplement une modalit de vente, donc rentre dans le champ de lart 28, donc en principe condamnable, mais peut tre justifie si ltat sexplique sur les raisons de cette interdiction .
NCESSIT DE MESURER LEFFET DISCRIMINATOIRE OU NON DES MESURES QUI TOUCHENT AUX MODALITS DE VENTE
(tombent sous le coup de lart 28 si effet discriminatoire en droit ou en fait)
CONTENTIEUX NOUVEAU
DIFFICULT DTERMINER SI UNE MESURE QUI TOUCHE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AFFECTE DE LA MME MANIRE OU NON LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTS
Faire une analyse du march partir de donnes conomiques (dont la CJCE ne dispose pas forcment)
CJCE, 1996, SEMERANO CASA UNO Interdiction en Italie de louverture des magasins le dimanche Un oprateur commercial conteste la rglementation italienne au motif quelle est contraire larticle 28, la libre circulation des marchandises (vente moindre de produits imports) Avant Keck et Mithouard la CJCE aurait pu facilement admettre que cette mesure entrait dans le champ de lart 28 Mais CJCE saisie de laffaire italienne aprs Keck et Mithouard les horaires douverture des magasins entrent dans la dfinition des modalits de vente CJCE applique la formule : ne tombe pas sous le coup de lart 28 sauf affecter diffremment les produits nationaux et les produits imports.
QUESTION PRJUDICIELLE Le juge italien soutient quil y a une incidence diffrente sur les produits imports et nationaux, car daprs lui, si les magasins sont ferms le dimanche, les consommateurs ont tendance sapprovisionner dans les petits commerces prs de chez eux Or dans les grands supermarchs, on vend plus de produits imports, alors que dans les petits commerces locaux, on vent plutt des produits nationaux IL VA FALLOIR UTILISER DES DONNES CONOMIQUES
GNRALEMENT, LA CJCE RENVOIE AU JUGE NATIONAL LAPPRCIATION DE LEFFET DISCRIMINATOIRE
CJCE 1997, arrt DE AGOSTINI lgislation sudoise interdisant la publicit TV destine aux enfants de moins de 12 ans
CJCE reconnat quune interdiction totale de publicit signifie une interdiction totale dune certaine forme de produits, pouvant avoir un impact sur les produits nouveaux voulant pntrer le march national Possible que la pub TV soit le seul moyen efficace de pntrer le march international ENTRAVE La CJCE ne nie pas que lincidence de cette mesure soit plus importante sur les produits imports mais ne se prononce pas sur lexistence en lespce dun effet diffrent donne des lments de rflexion, et dcide que lapprciation de lincidence devra tre faite par le juge national
INCERTITUDES SUR LISSUE DU LITIGE : DPEND DE LAFFAIRE, PAS DE RAISONNEMENT GNRAL
Contentieux portant sur la question de leffet diffrent pour considrer que la mesure rentre dans le champ de lart 28, la CJCE ne retient que les cas o cela est relativement vident
CJCE 1994, EURIM PHARM vente de produits pharmaceutiques : interdiction de publicit pour les mdicaments non agrs sur le territoire dun tat mais qui peuvent y tre imports CJCE conclut que cette mesure, qui fait une diffrence entre mdicaments agrs sur le territoire et les autres (imports) a un impact diffrent sur la commercialisation des mdicaments en provenance des autres tats-membres par rapport aux mdicaments nationaux CJCE conclu que la mesure entre dans le champ dapplication de lart 28.
CJCE 2000, HEINDIENST rglementation autrichienne concernant la vente ambulante de produits alimentaires, imposait davoir un tablissement stable proximit Cette rglementation concerne les modalits de vente CJCE conclut que cette rglementation a un effet diffrent sur les produits imports et les produits nationaux
CJCE, QUESTION DE CE QUE SONT DES MESURES DEFFET QUIVALENT : 3 APPROCHES LAISSANT PERSISTER BEAUCOUP DINCERTITUDES
1) Aprs Cassis de Dijon : apprcier le caractre restrictif des mesures en cause sans critre strict, conception trs ouverte, tient compte des effets mme potentiels, mme trs rduits. 2) Keck et Mithouard : na pas remplac le 1er mode de raisonnement : mais a introduit un raisonnement spcifique aux modalits de vente 3) 3 voie concernant les mesures dont leffet sur les changes est trop indirect et alatoire
CHAPITRE II : QUESTION DE LA JUSTIFICATION DU MAINTIEN DES MEERQ
LA JUSTIFICATION 29)
DU MAINTIEN NEST POSSIBLE QUE POUR LES ENTRAVES NON TARIFAIRES (MESURES TOMBANT SOUS LE COUP DE LART
(les entraves tarifaires et impositions intrieures discriminatoires caractrises doivent tre supprimes) MEERQ PAS TOUJOURS CONDAMNES le droit de lUnion admet que soient maintenues des rgles qui poursuivent un but lgitime de nature primer sur la libre circulation des marchandises Tolrance pour une forme de bien commun qui nest pas le march FONDEMENT DES JUSTIFICATIONS 1) LE TRAIT LUI-MME 2) LA JURISPRUDENCE
DANS LES 2 CAS : IL FAUT QUE LES MESURES PASSENT LE TEST DU CRITRE DE PROPORTIONNALIT
SECTION I : LES EXCEPTIONS FONDES SUR LARTICLE 30 DU TRAIT
MEERQ JUSTIFIES PAR DES RAISONS DE moralit publique ordre public scurit publique protection de la sant la vie des personnes et des animaux ou de prservation des vgtaux protection des trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archologique protection de la proprit industrielle et commerciale.
TOUTEFOIS, CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER 1) ni un moyen de discrimination arbitraire 2) ni une restriction dguise dans le commerce entre les EM but protectionniste EX : CJCE 1979, HENN & DARBY : interdiction de limportation en UK darticles pornographiques, au motif de raisons de moralit publique. CJCE met en uvre ses solutions de contrle dun usage non abusif de lart 30 pour protger le march national ARTICLE 30 introduit des exceptions au principe de la libre circulation des marchandises interprtation stricte
CJCE ART. 30 rserve de souverainet possibilit pour les tats dchapper au principe de la libre circulation des marchandises LA CJCE SE RSERVE LE DROIT 1) Dapprcier la compatibilit avec le Trait du recours par les tats lart. 30 2) De fixer les critres dinterprtation de lart. 30
INTERPRTATION PAR LA CJCE DE LART. 30
RESTRICTIONS AUTORISES SUR LE FONDEMENT DE LART
NE PEUVENT VISER QUE DES HYPOTHSES DE NATURE NON-
Les tats membres ne peuvent pas utiliser lart 30 pour se soustraire aux exigences de la libre circulation au motif quils ont des difficults conomiques Mais si mesure mixte (objectifs non conomiques + objectifs conomiques) Exception valable PROBLME : limite entre lconomique et le non conomique 2) LES EXCEPTIONS LARTICLE 30 SONT TEMPORAIRES Permettent de pallier temporairement la disparit des lgislations nationales Il est prvu une harmonisation progressive des lgislations nationales dans lUE au fur et mesure de lharmonisation, les exceptions ne pourront plus tre invoques
) Lart 30
NE PEUT PAS JUSTIFIER UNE RESTRICTION SIL EXISTE UNE MESURE DHARMONISATION QUI PERMET DATTEINDRE LES
OBJECTIFS VISS LARTICLE
30 Problme : dterminer le domaine de lharmonisation
3) LA LISTE DES EXCEPTIONS NUMRES PAR LART 30 EST UNE LISTE LIMITATIVE Jurisprudence constante depuis 1968 On ne peut pas invoquer dautres raisons que celles expressment mentionnes par larticle
ORDRE PUBLIC ET SCURIT PUBLIQUE Ex : tats peuvent maintenir des discriminations entre produits ptroliers nationaux et imports au nom de la scurit publique (questions dapprovisionnement en nergie essentielles la survie de ltat )
MORALIT PUBLIQUE
CJCE HEEN & DARBY les tats-membres demeurent libres de dterminer les exigences de la moralit publique sur leur territoire. Ils peuvent le faire selon leur propre chelle de valeur, et dans la forme quils ont choisi La Cour reconnat une certaine autonomie des EM quant leur conception de la moralit publique, et nimpose pas un alignement de tous les EM sur une conception en vigueur dans lun ou dans lautre des EM
CJCE 1986, CONEGATE interdiction de limportation de poupes gonflables au UK est conteste devant la CJCE, car en contradiction avec le fait que des poupes gonflables britanniques sont commercialises au RU CJCE a dit que cette diffrence de traitement entre produits nationaux et imports rendait impossible lacceptation de largument tir de la moralit publique exigence de cohrence dans lattitude du gouvernement
CJCE 2008, DYNAMIC MEDIEN question de lentre sur le territoire allemand de vidogrammes (DVD ou cassettes) lAllemagne a une rglementation conditionnant lentre de ces produits lobtention dune autorisation visant dterminer si ces vidogrammes sont visibles par des enfants, et partir de quel ge Rglementation mise en cause sur le terrain de lart 28. LAllemagne tente de justifier cette rglementation en disant que la protection des mineurs fait partie de lexception de moralit publique pose larticle 30 et autorisant des mesures restrictives CJCE INDIQUE QUE LES TATS SONT LIBRES DE FIXER LE NIVEAU DE PROTECTION DE LA MORALIT PUBLIQUE
PROPRIT INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE CJCE MAINTIENT QUE LES EXCEPTIONS LA LIBRE CIRCULATION NE PEUVENT PAS TRE FONDS SUR DES MOTIFS CONOMIQUES Exception au titre de la proprit industrielle et commerciale : tension. Le droit de lUnion a la volont dassurer que les inventeurs /auteurs seront protgs et stimuls dans leur activit cratrice SOLUTION construire une protection lchelle de lUnion ; mais pas achev do lutilit de lexception de lart 30 viter une remise en cause du monopole dexploitation sur le territoire de protection
CETTE EXCEPTION A PROGRESSIVEMENT T LARGIE -
toutes les proprits intellectuelles ont t progressivement rentres dans le champ dapplication de cette exception brevets marques dessins et modles proprit littraire et artistique (1989) droits dobtention vgtale (1982)
dnominations particulires (ex : appellations dorigine)
TOUTEFOIS POUR QUE CES DROGATIONS PUISSENT TRE ADMISES...
ELLES DOIVENT TRE JUSTIFIES PAR
LA EN CAUSE
SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT
LOBJET SPCIFIQUE
DE LA PROPRIT
CJCE 1974, CENTRAFARM lobjet spcifique du brevet = assurer son titulaire le droit exclusif dutiliser une invention en vue de la fabrication et de la premire mise en circulation de produits industriels auquel sajoute le droit de sopposer aux contrefaons. Seule la protection de la fonction de la marque justifie des restrictions fonction de la marque = permettre une entreprise de sattacher une clientle par la qualit de ses produits/services Selon cette conception, il faut permettre que le titulaire de la marque soit protg des risques de confusion qui permettent des tiers de profiter de certains produits sous marque CJCE autorise une entreprise sopposer la commercialisation de produits dans ltat dans lequel sa marque est protge, lorsque ces produits sont des produits similaires, fabriqus et commercialiss dans un autre tat, sous une marque susceptible de prter confusion (marque similaire, ou mme marque). LIMITATION DU CHAMP DE LEXCEPTION TIRE DE LA PROPRIT INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PAR LA CJCE la rgle de lpuisement des droits = le monopole reconnu par la loi au titulaire dun droit de proprit industrielle ou commerciale spuise au premier acte de commercialisation du produit, que ce soit par le titulaire du droit ou par un tiers autoris procder cette commercialisation. (une fois que le produit a t commercialis, le titulaire du droit ne peut plus en principe sopposer ce que ce produit soit import et commercialis dans un autre tat-membre) question des importations parallles Toutefois, la Cour a admis dans certaines affaires que lon peut admettre que le titulaire dun droit de marque ayant mis le produit sur le march une premire fois puisse limiter les commercialisations ultrieures, sil y a un motif lgitime (Ex : procdures de reconditionnement des produits ; situation justifiant un certain contrle du titulaire de la marque sur les commercialisations ultrieures) IDAL : lharmonisation 1993 : Rglement introduisant une protection communautaire de la marque. (mais pas des autres droits)
SECTION II : LINVOCATION DE LINTRT GNRAL EN DEHORS DE LART. 30
INTRODUIT PAR LARRT CASSIS DE DIJON
IDE QUE LES OBSTACLES LA LIBRE CIRCULATION INTRA-COMMUNAUTAIRE, QUI RSULTENT DES DISPARITS ENTRE LES LGISLATIONS NATIONALES, PEUVENT TRE ACCEPTES SILS SONT NCESSAIRES POUR SATISFAIRE DES EXIGENCES IMPRATIVES DINTRT GNRAL
1 LA QUESTION DE LA DFINITION DES EXIGENCES IMPRATIVES
IL NY A PAS DE DFINITION DES EXIGENCES IMPRATIVES ni dans le Trait, ni dans la jurisprudence CJCE CASSIS DE DIJON dit simplement que des mesures nationales ne sont pas des (MEERQ)
NCESSAIRE POUR ATTEINDRE CERTAINS OBJECTIFS LGITIMES SI LEURS EFFETS RESTRICTIFS NE DPASSENT PAS CE QUI EST
LA COUR CITE : lefficacit des contrles fiscaux la protection de la sant publique la protection des consommateurs la loyaut des transactions commerciales
LISTE NON EXHAUSTIVE CJCE OUVRE UNE VOIE DES POSSIBLES JUSTIFICATIONS DE MESURES AYANT UN EFFET RESTRICTIF LA LIBRE CIRCULATION (parat admettre que tous les motifs tirs de lintrt gnral (notamment national) peuvent valablement tre invoqus, lexception des motifs de nature conomique) Ex : Protection des consommateurs : non conomique ; ex : protection des enfants Cassis de Dijon cite galement la protection de la sant : trs souvent utilis par les tats (mais figure dj dans lart 30) DANS LA JURISPRUDENCE QUI A SUIVI CASSIS DE DIJON, LES TATS ONT INVOQU DE NOMBREUX MOTIFS DIFFRENTS, ADMIS PAR LA CJCE (Ex : protection de lenvironnement, protection de valeurs culturelles, libert dexpression)
2 CONDITION DU CARACTRE INDISTINCTEMENT APPLICABLE DES MESURES CONTESTES SUR FONDEMENT DE LART. 28
ADMISSIBILIT DUNE JUSTIFICATION FONDE SUR DES EXIGENCES IMPRATIVES DINTRT GNRAL seulement si la mesure sapplique indistinctement aux produits nationaux et aux produits imports (on ne peut pas admettre quun tat prend une mesure dans lintrt gnral si cette mesure distingue selon lorigine des produits) CJCE 1981, Commission c/ Irlande si une mesure sapplique distinctement en fonction de lorigine des produits, elle ne peut pas tre justifie ailleurs que dans larticle 30 il faut que la mesure soit indistinctement applicable PROBLME DES MESURES INDISTINCTEMENT APPLICABLES MAIS AVEC UN EFFET DIFFRENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTS
PAS DE RPONSE JURISPRUDENTIELLE CLAIRE
mais la Cour nexclut la justification par les exigences impratives que dans les cas o il y a vraiment une distinction explicite (une discrimination directe)
3 LIEN ENTRE ART. 30 ET JURISPRUDENCE CASSIS DE DIJON
1RE INTERPRTATION : EXTENSION DES EXCEPTIONS DE LART. 30 On peut penser quavec larrt Cassis de Dijon la Cour procde une extension des exceptions de lart. 30 mais selon la jurisprudence de la Cour, la liste des exceptions de lart. 30 reste une liste limitative
2ME INTERPRTATION ide que le recours aux exigences impratives intervient avant la qualification deffet quivalent
MESURE NATIONALE CONTESTE SUR FONDEMENT DE LART. 28 Exigence imprative dintrt gnral mesure conforme lart 28 nest pas une MEERQ justifie par lart 30 ? OUI = conforme lart 28 AUTRE RAISONNEMENT CJCE 2005, SCHWARZ une rglementation autrichienne interdit la commercialisation des chewing-gums non emballs, pour des raisons dhygine Question : compatible avec larticle 28 ? NON = contraire lart 28 No exigence imprative dintrt gnral mesure susceptible dtre qualifie de MEERQ, rentre dans le champ de lart 28
: RFRENCE DASSONVILLE
la commercialisation de ces produits est rendue plus onreuse par la rglementation autrichienne, car il est obligatoire demballer les chewing-gums pour les vendre en Autriche, et quon ne peut plus utiliser certains modes de distributions CJCE rpond immdiatement quil sagit dune MEERQ au sens de lart. 28
: RFRENCE CASSIS DE DIJON
une rglementation qui entrave la libre circulation des marchandises nest pas ncessairement contraire au droit communautaire, si elle peut tre justifie par :
MOTIF DINTRT GNRAL NUMRES LART. 30 EXIGENCES IMPRATIVES CONSACRES PAR LA JURISPRUDENCE CJCE (dans le cas o la rglementation est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits imports)
Le gouvernement autrichien invoque la sant publique. La CJCE considre cet argument suffisant en tant que justification dintrt gnral CJCE procde au contrle de proportionnalit
CJCE 2008, COMMISSION C/ PORTUGAL filtres colors anti UV pour vitres de voiture interdits la vente au Portugal, car gnent les contrles de police raison dordre public RAISONNEMENT DE LA COUR 1. 2. Interdiction de vente restriction la libert de circulation Selon jurisprudence constante, une telle restriction ne peut tre justifie que : par une des raisons dintrt gnral numres lart. 30 ou par une des exigences impratives consacres par la jurisprudence CJCE (dans le cas o la rglementation est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits imports - rfrence Cassis de Dijon -) Test de proportionnalit
SECTION III : LE CONTRLE DE PROPORTIONNALIT
1 LA NOTION DE PROPORTIONNALIT
SI UNE MEERQ PEUT TRE JUSTIFIE cette mesure ne pourra tre maintenue que si elle est juge proportionne lobjectif dintrt gnral qui est poursuivi = un tat ne peut pas imposer ses rgles nationales, mme lorsquelles sont justifies par lintrt gnral, si ces rgles ne sont pas strictement ncessaires pour remplir lobjectif voqu par ltat sil existe plusieurs mesures pour remplir lobjectif dintrt gnral, ltat qui veut maintenir une mesure restrictive doit choisir celle qui pose le moins dobstacles la libert. PRINCIPE QUI VISE CONCILIER DES OBJECTIFS CONTRADICTOIRES la libre circulation certaines mesures prises des fins dintrt gnral, qui sont contraires cette libre circulation
exiger que soit prise une mesure qui, certes, restreint la libre circulation, mais la restreint le moins possible
MCANISME DU CONTRLE DE PROPORTIONNALIT
ASPECT DU TEST
: LOBJECTIF
La CJCE, au titre de la proportionnalit, vrifie que la mesure est approprie = quelle est bien apte remplir le but dintrt gnral existence dun rapport de cause effet entre le moyen pris et lobjectif poursuivi
: LE TEST DE NCESSIT
Ncessit de la mesure : test de lentrave minimale , test de substituabilit (Marc Fallon parle de test dinterchangeabilit ) = la mesure ne doit pas pouvoir tre remplace par une rglementation alternative qui aurait le mme effet, mais qui serait moins restrictive
: LE TEST DE BALANCE DES INTRTS
test de proportionnalit stricto sensu valuer les intrts en prsence vrifier que la mesure assure un juste quilibre entre ces intrts.
CAS DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX vrifier quun quilibre acceptable a t trouv entre la libert de circulation et le droit fondamental
2 LA QUESTION DU CONTRLE DE PROPORTIONNALIT PAR LA CJCE
IL Y A PLUSIEURS MANIRES POUR LA CJCE DE PROCDER AU CONTRLE DE PROPORTIONNALIT
LE TEST DE PROPORTIONNALIT ELLE-MME, ET MENER UN CONTRLE APPROFONDI, DANS LEQUEL LA
TRANCHE ELLE-
MME LA QUESTION DE LA PROPORTIONNALIT
CJCE 1989, BUET La CJCE va regarder sil est vraiment ncessaire dinterdire le dmarchage domicile pour assurer la protection des consommateurs en principe, alternative moins restrictive : prvoir une possibilit de rsiliation des contrats mais CJCE souligne quil y a un risque particulier dachat impulsif en matire de matriel pdagogique : rend le particulier (qui est en dficit de formation) particulirement vulnrable face au vendeur la CJCE souligne que cela risque galement dhandicaper une bonne formation de la personne concerne CJCE considre la rglementation franaise opportune
MAIS SI CET AFFAIRE AVAIT T POS APRS KECK ET MITHOUARD interdiction de dmarchage si est considr comme une modalit de vente : on est dispens du test de proportionnalit, moins quil y ait un effet distinct, dsavantageant les marchandises importes
B. CONTRLE MOINS APPROFONDI, DANS LEQUEL LA CJCE NE VA PAS JUSQU TRANCHER LA QUESTION DE LA PROPORTIONNALIT, MAIS
VA INDIQUER LA JURIDICTION NATIONALE DE RENVOI QUELS LMENTS ELLE DOIT PRENDRE EN COMPTE POUR OPRER LE CONTRLE DE PROPORTIONNALIT
CJCE 1983, SANDOZ restrictions introduites par les tats pour lutilisation dadditifs dans les aliments Dans certaines affaires, CJCE a dit quelle ne pouvait pas trancher elle-mme, mais quil fallait trancher en tenant compte des rsultats de la recherche scientifique internationale, et des habitudes alimentaires dans ltat dimportation
CJCE 1997, FAMILIAPRESS Interdiction dinsrer dans des magazines des encarts qui permettent de participer des jeux et de gagner de prix LAutriche interdit ce genre dencarts dans les magazines, ce qui limite limportation de journaux dautres EM contenant de tels encarts Justifi selon ltat considr pour maintenir le pluralisme de la presse CJCE
NE TRANCHE PAS LA PROPORTIONNALIT, MAIS INDIQUE AU JUGE NATIONAL LES LMENTS PRENDRE EN COMPTE POUR TRANCHER LA
Le juge national doit procder un examen du march national de la presse, quil dlimite le march du produit en cause Quil prennent en compte les parts de march dtenues par chaque diteur et leur volution Quil mesure le degr de substitution aux yeux du consommateur du produit concern aux journaux qui noffrent pas la mme possibilit et gagner un prix
C. CAS DANS LEQUEL DINDICATIONS
NE TRANCHE PAS LA PROPORTIONNALIT, ET RENVOIE AU JUGE NATIONAL SANS LUI DONNER
DONNE UNE GRANDE LIBERT AU JUGE NATIONAL risque quil cherche protger la lgislation nationale donc interprtation biaise. MAIS LA CJCE NEST PAS TOUJOURS BIEN PLACE POUR PROCDER AU CONTRLE DE PROPORTIONNALIT : 1. Matriellement (manque dlments pour trancher) 2. Raison politique : la CJCE veut mnager les tats-membres
3 LE RAPPORT ENTRE PROPORTIONNALIT ET RECONNAISSANCE MUTUELLE
CONTRLE DE PROPORT. UN TAT NE PEUT PAS IMPOSER LE RESPECT DE RGLES SI LOBJECTIF EST DJ REMPLI
(ou peut-tre rempli dautres manires restreignant moins la libert de circulation)
EX : QUAND LES OBJECTIFS DINTRT GNRAL SONT DJ REMPLIS PAR LA LGISLATION DE LTAT DORIGINE DES MARCHANDISES PRISE EN COMPTE DU PARALLLISME FONCTIONNEL DES RGLES rgles remplissant les mmes fonctions, et auxquelles les marchandises sont dj soumises dans un autre tat
JURISPRUDENCE DE LA CJCE SUR LINVOCATION DE LART 30 CJCE 1981, BIOLOGISCHE PRODUCTEN il est admis quun tat peut imposer des mesures de contrle dun produit pharmaceutique ou phytopharmaceutique, qui sont des restrictions aux importations, pour protger la sant publique Mais il nest pas possible dexiger des analyses techniques, ou des essais en laboratoire, si ces mmes analyses ou essais ont dj t effectues dans un autre tat-membre, et si ltat dimportation a accs aux rsultats
VITER QUE LON CUMULE LAPPLICATION DES LGISLATIONS, CAR CELA CONSTITUE UNE RESTRICTION LA LIBRE CIRCULATION DES
MARCHANDISES, SANS QUE DES INTRTS PARTICULIERS NE LIMPOSENT
CJCE, 1989, WURMSER Fondement : la confiance mutuelle que se doivent les tats : la prise en considration, par ltat importateur, des rgles existant dans un autre tat, et lobligation qui lui est ventuellement faite de reconnatre lquivalence de ces exigences, constitue une expression dun principe plus gnral de confiance mutuelle entre les autorits des tats membres THORIQUEMENT, BONNE IDE MAIS MISE EN PRATIQUE DIFFICILE suppose de connatre les rgles en vigueur dans les autres tats ainsi que leur fonction LES JUGES VONT DEVOIR SE LIVRER UNE COMPARAISON DES FONCTIONS DES RGLES DANS des rgles quivalentes, il faut aussi vrifier si les rgles ont t respectes=)
DES SYSTMES JURIDIQUES DIFFRENTS
+ (Sil existe
CJCE 1994, HONTWIPPER fraudes relatives aux mtaux prcieux les tats-membres utilisent plusieurs techniques de lutte France : poinonnage des mtaux Dans dautres tats : responsabilit du fabricant, soumis des rgles de qualit, des sanctions en cas dinfraction Peut-on obliger les autres tats membres faire poinonner leurs mtaux pour pouvoir commercialiser sur le territoire dimportation ? CJCE : LTAT DIMPORTATION NA
REMPLISSENT LE MME OBJECTIF PAS LOBLIGATION DE CONSIDRER COMME QUIVALENTS LES DEUX MODES DE CONTRLE, MME SILS
CJCE 1986, COMMISSION C/ FRANCE France/Allemagne, importation en France de machines travailler le bois allemandes En France : exigence de mcanismes de scurit sur les machines Allemagne : privilgie la formation des utilisateurs. CES MACHINES PEUVENT-ELLES TRE IMPORTES EN FRANCE, OU FAUT-IL LES ADAPTER ? CJCE : en principe, pas besoin de tenir compte des modalits selon lesquelles les objectifs sont poursuivis dans lun et lautre tat
MAIS SI CES CONCEPTIONS DE LA PROTECTION SONT INCONCILIABLES, ON PEUT VENTUELLEMENT ADMETTRE LE CUMUL DES RGLEMENTATIONS
SECTION IV : LA QUESTION DE LA SPCIFICIT DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JUSTIFICATION DES ENTRAVES LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
A. INVOCATION DUNE JUSTIFICATION POUR LIMITER LA LIBRE CIRCULATION, LA CJCE VA CONTRLER QUE CETTE
JUSTIFICATION EST BIEN CONFORME AUX DROITS FONDAMENTAUX DONT ELLE ASSURE LE RESPECT
CJCE 1991, ERT La Grce a institu un monopole pour la TV, quelle a confi une entreprise particulire La Grce cherche justifier lexistence de ce monopole par lordre public CJCE : lorsquun tat invoque des arguments pour justifier des restrictions la libre circulation, cette justification doit tre interprte la lumire des principes gnraux du droit, et notamment des droits fondamentaux
POUR BNFICIER DES EXCEPTIONS, ENCORE FAUT-IL QUE LARGUMENT INVOQU PAR LTAT NE SOIT PAS UNE SOURCE DE RESTRICTION AUX
B. LORSQUE
LES DROITS FONDAMENTAUX SONT INVOQUS POUR JUSTIFIER UNE ENTRAVE LA LIBRE CIRCULATION
DES MARCHANDISES, SAGIT-IL DUNE CATGORIE PARTICULIRE DE JUSTIFICATION
CONSIDRE TOUJOURS LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX COMME UN ARGUMENT LGITIME POUR
RESTREINDRE LA LIBERT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
2) CES DROITS LUNION
FONDAMENTAUX NE RELVENT PAS SEULEMENT DE LINTRT NATIONAL MAIS GALEMENT DE LINTRT DE
Si elle admet une exception, cest aussi parce que ces droits sont protgs lchelle de lUnion ( + protection de lenvironnement, Commission c/ Autriche, C-320/03, car est un des objectifs essentiels de lUnion)
C. LARGUMENT DES DROITS FONDAMENTAUX A-T-IL UNE FORCE JURIDIQUE PARTICULIRE ?
CONTRLE NE DEVRAIT PAS TRE TROP RIGOUREUX, CAR IL FAUT LAISSER UNE MARGE DE MANUVRE IMPORTANTE AUX
CJCE 2003, SCHMIDBERGER Restriction la libre circulation des marchandises, par une manifestation sur les autoroutes autrichiennes, qui bloque les camions, et donc la circulation des marchandises Violation de lart 28 TCE par le fait que le gouvernement na pas empch cette manifestation ? Gouvernement invoque la libert dexpression, la libert de manifester ses opinions sur la voie publique, en tant que justification suffisante (et invoque que les mesures prises taient proportionnes) 1) CJCE SOULIGNE QUE DANS LA MESURE O LA CE ET SES EM SONT TENUS DE RESPECTER LES DROITS FONDAMENTAUX la protection de ces droits est un intrt lgitime, qui justifie en principe une restrictions aux liberts de circulation 3) CJCE DIT QUIL FAUT VRIFIER SI ON A RALIS UN QUILIBRE ENTRE CES INTRTS CONFLICTUELS (correspond au 3 aspect du test de proportionnalit) 4) CJCE DIT QUE DAPPRCIATION
LES AUTORITS NATIONALES, POUR DTERMINER CET QUILIBRE, DISPOSENT DUNE TRS GRANDE MARGE
particularit de largument des droits fondamentaux
D. OBLIGATION DE JUSTIFICATION DE LA NCESSIT DU RECOURS AUX DROITS FONDAMENTAUX
POINT DE DPART DU RAISONNEMENT DE LA CJCE : LA LIBERT DE CIRCULATION (libert fondamentale, toujours lgitime) EN REVANCHE, LES DROITS FONDAMENTAUX, CE SONT DES RESTRICTIONS CETTE LIBERT FONDAMENTALE donc les mesures prises pour leur respect doivent se justifier de cette restriction Les tats doivent prouver la CJCE quil tait ncessaire dagir de telle manire pour justifier les droits fondamentaux CJCE PREND LES DROITS FONDAMENTAUX COMME DES RESTRICTIONS A LEXCEPTION
SCHMIDBERGER,
ON A TOUJOURS LIMPRESSION QUUNE HIRARCHIE EXISTE, ET QUE LES DROITS FONDAMENTAUX
SONT MOINS BIENS TRAITS QUE LES LIBERTS DE CIRCULATION.
SCHMIDBERGER CJCE sexprime comme une CC nationale
cette affaire soulve la question de la conciliation de la protection des droits fondamentaux dans la Communaut, et des liberts fondamentales inscrites dans le Trait IMPRESSION DUNE VOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
MAIS PAS CONFIRM PAR LA SUITE
AFFAIRE OMEGA laser-dromes ( jeux tuer ) interdits au nom de la dignit humaine Contrle de proportionnalit, raisonnement classique : 1) Restriction doit tre justifi au regard de lobjectif de protection de la dignit (ltat doit montrer que la mesure est vraiment ncessaire) 2) Et quil ny a pas de mesure moins restrictive pour arriver ce objectif
VIKING, LAVAL droit de grve pas de traitement particulier accord linvocation des droits fondamentaux comme justification de cette restriction Discussions doctrinales sur cette question, critique de la jurisprudence de la Cour sur ce terrain
CHAPITRE III : RELATION ENTRE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET HARMONISATION DES DROITS NATIONAUX
LE RAPPROCHEMENT DES LGISLATIONS NATIONALES EST PRINCIPALEMENT DESTIN FACILITER LA LIBRE CIRCULATION. ide que la libre circulation des marchandises ne peut pas tre pleinement ralise si les lgislations nationales demeurent trs loignes les unes des autres CASSIS DE DIJON DIT QUE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE SIMPOSE Mais autorise des restrictions qui peuvent tre maintenues sil existe des exigences impratives dintrt gnral ne rsout pas tout le problme UNE HARMONISATION COMPLTE FAIT DISPARAITRE POUR LES TATS LA POSSIBILIT DINVOQUER LEUR INTRT GNRAL (on considre que cet intrt gnral a t pris en compte dans lharmonisation)
HARMONISATION TOTALE nautorise aucune variation dun tat lautre = UNIFORMISATION (Ex : directive de 1989, rglementation de la vente des produits du tabac : obligatoire de faire figurer sur les paquets le taux de nicotine)
HARMONISATION MINIMALE fixation dune rgle commune, mais en laissant aux tats une marge de manuvre dans la mise en uvre, qui permet dadopter des rgles plus strictes, des solutions plus protectrices
SECTION I : QUESTION DU DOMAINE DE LHARMONISATION
QUESTION DE COMPTENCE lUE a-t-elle comptence pour harmoniser ? Si oui, dans quels domaines ?
(base juridique pour adopter les textes ; respect de la subsidiarit et de la proportionnalit)
QUESTION DE LA BASE JURIDIQUE GNRALE DE LHARMONISATION ART 94 TCE permet lUE dadopter des textes pour le rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires, et administratives des tats-membres, qui ont une incidence directe sur ltablissement ou le fonctionnement du march commun Mais art. 94 requiert lunanimit ART 95 TCE permet dadopter des textes dharmonisation la majorit mais on ne peut pas adopter de textes sur son fondement portant sur les questions fiscales, la libre circulation des personnes, les droits des travailleurs salaris, ... Art. 95 : plus troit, car permet aux tats de faire valoir certaines exceptions la libre circulation, mme lorsque lharmonisation a eu lieu sur fondement de larticle 95 (cadre prcis : sous contrle de la Commission europenne).
DOMAINES PRINCIPAUX DHARMONISATION DOMAINE DES NORMES TECHNIQUES pas de problme de comptence lharmonisation des normes techniques est ncessaire pour le bon fonctionnement du march
DIFFICULTS PRINCIPALES CONCERNANT LHARMONISATION 1) Difficult dordre politique, culturel lorsquon adopte des normes communes en matire de normes techniques, on touche des sensibilits culturelles particulirement fortes, pas ncessairement pour des raisons protectionnistes 2) Problme de la mthode pour harmoniser : 1er temps : les institutions europennes ont essay de substituer une rglementation communautaire prcise aux rglementations nationales qui taient en vigueur
Difficult approche trs longue ncessit de fixer avec tous les EM des spcifications techniques prcises, auxquelles chacun va devoir se conformer 80s : - Des domaines entiers restaient dpourvus dharmonisation suffisante - Rgle de lunanimit requise jusquen 86 : limitait ladoption des textes - Rgles adoptes taient parfois dpasses trs peu de pas aprs leur adoption, ou figeaient linnovation
1985 NOUVELLE APPROCHE : le Conseil a adopt une rsolution portant sur une nouvelle approche en matire dharmonisation technique et de normalisation
Pour faciliter ladoption des mesures dharmonisation, LES INSTITUTIONS auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le march
VONT SE CONSACRER AUX EXIGENCES
IL NEST PLUS NCESSAIRE DE FIXER DES RGLES TECHNIQUES DTAILLES ; mais les directives vont contenir la rfrence aux exigences essentielles en matire de scurit, sant, protection des consommateurs, protection de lenvironnement... LLABORATION
DES SPCIFICATIONS TECHNIQUES EST RENVOYE DES ORGANES DE
NORMALISATION, NOTAMMENT DES ORGANES COMMUNAUTAIRES DE NORMALISATION .
Ds lors que les produits seront conformes aux normes, ils seront considrs comme conformes aux principes essentiels figurant dans les directives technique du renvoi aux normes (normes techniques fixes par les organismes de normalisation technique). 1983 : DIRECTIVE 93/189 impose aux tats de notifier tout nouveau projet de rglementation technique la Commission et de reporter son adoption pendant une certaine priode La Commission va vrifier la conformit au droit communautaire, et notifier le projet aux autres EM pour obtenir leur avis (mais on ne sait pas quel est la sanction prvue pour la non observation de lobligation de notification)
CJCE 1996 SECURITY INTERNATIONAL LORSQUUN TEXTE QUI EST CENS FAIRE LOBJET DUNE NOTIFICATION NEST PAS NOTIFI LA COMMISSION LA RGLEMENTATION NATIONALE NEST PAS APPLICABLE = rglementation sans effets juridiques (notamment entre les personnes prives).
PROBLMES DE LHARMONISATION
LARGISSEMENT DU DOMAINE DE LHARMONISATION DU SECTEUR TECHNIQUE MODALIT DE VENTE)
(CARACTRISTIQUES
DES PRODUITS) DAUTRES SECTEURS
DANS LARRT KECK ET MITHOUARD ON LE VOIT BIEN la CJCE va exclure la question de la modalit de vente dans le champ dapplication de lart. 28
AUTRE EXEMPLE : DROIT DES CONTRATS 2001 la Commission a publi en livre vert sur le droit des contrats. Question de savoir si le march intrieur (libre circulation des marchandises) ne pouvait pas justifier la cration dun code du droit des contrats
une harmonisation du droits des contrats pourrait amliorer les changes intracommunautaire
AUTRE EXEMPLE : UNIFORMISER LE DROIT DE LA CONSOMMATION car essential pour le march daprs la Commission
AUTRE EXEMPLE : COOPRATION JUDICIAIRE EN MATIRE CIVILE (pass dans le 1er pilier aprs le Trait dAmsterdam) Art. 65 autorise ladoption de mesures en ce domaine lorsque ces mesures ont une incidence transfrontire dans la mesure ncessaires au bon fonctionnement du march Aboutissement : ex. rglement en matire de procdure dinjonction paye.
SECTION II : RAPPORTS ENTRE HARMONISATION ET RECONNAISSANCE MUTUELLE
RECONNAISSANCE MUTUELLE chaque tat doit reconnaitre lquivalence de la rglementation du pays dorigine de la marchandise au regard du produit import (Cassis de Dijon) et donc ne doit pas appliquer ses propres rgles aux marchandises imports. DANS CERTAINS DOMAINES CETTE NOTION NE SE CONOIT QUE SI ASSOCIE UNE HARMONISATION PRALABLE (proximit possible entre les droits) Ex : domaine du march des mdicaments : ARRT CJCE C452/06 la reconnaissance mutuelle simpose car il y a une rglementation communautaires (harmonisation pralable) sur ces produits
MAIS CE NEST PAS TOUJOURS LE CAS LA RECONNAISSANCE MUTUELLE PEUT SIMPOSER ALORS MME QUIL NY A PAS QUESTION (CASSIS DE DIJON)
UNE HARMONISATION DU DOMAINE DE LA MARCHANDISE EN
car si on attend une harmonisation complte a prendrait trs longtemps. TOUTEFOIS LA COUR RESTE NUANCE ELLE ADMET QUE LA RECONNAISSANCE SARRTE AUX JUSTIFICATION QUI PORTENT SUR DEXIGENCES DORDRE GNRALE NATIONAL
UNIFORMISATION COMPLTE : rapprochement troit CJCE : cest seulement lorsque lharmonisation est complte ce nest pas possible pour les tats dinvoquer des justifications portant sur des exigences dordre gnral national
ATTITUDE DE LA CJCE ET PARALLLISME FONCTIONNEL lorsque les tats invoquent des exigences dordre juridique il faut faire un contrle de proportionnalit pour tablir si les tats dorigine de la marchandise ne remplissent dj la ncessit requise (paralllisme fonctionnel)
EXCEPTION Ex. ARRT DYNAMIQUE MEDIENNE la cour napplique pas la thorie de la reconnaissance mutuelle alors que le juge de renvoi avait prcisment interrog la CJCE sur ce point La Cour rpond que chaque tat a diffrents niveaux dexigences nationales
(mais a cre un contraste avec lapproche concernant la reconnaissance mutuelle et le principe de paralllisme fonctionnel)
APPENDICE : ARTICLE 29 : MEERQ LEXPORTATION
QUESTION MOINS IMPORTANTE DANS LA JURISPRUDENCE CAR IL A PEU DE CAS DE RESTRICTIONS VOLONTAIRES DES TATS LEXPORTATION La CJCE est plus restrictive par rapport ces mesures
CONDITIONS CUMULATIVE POUR QUUNE MESURE SOIT QUALIFI DE
MEERQ AU SENS DE LART. 29
Il faut que la rglementation ait pour objet ou pour effet de restreindre le courent dexportation Elle doit provoquer une diffrence de traitement entre le commerce intrieur et le commerce extrieur Il doit en rsulter un avantage pour la production nationale au dtriment de celle dun autre tat membre
ARRT CJCE 2008 GYSBRECHT Une rglementation belge interdit dans les ventes par internet de demander au consommateur un paiement anticip, et ventuellement de fournir le n de carte de paiement titre de garantie. La CJCE applique les 3 conditions, et indique que : 1. Linterdiction dexiger un paiement anticip a pour consquence de priver les oprateurs conomiques dun instrument efficace pour se prmunir du risque de non-paiement 2. Et que cette rglementation a gnralement une influence plus importante sur les ventes transfrontalires, car il est plus difficile de poursuivre un consommateur dfaillant dans un autre tat-membre 3. Bien que la rgle sapplique tous les oprateurs, cette rglementation affecte en fait davantage la commercialisation des produits dans le march intrieur, que la commercialisation des produits sur le march national
LA CJCE QUALIFIE LA RGLEMENTATION BELGE DE MEERQ LEXPORTATION mais la mesure nest pas pour autant condamne, car il y a possibilit de justification dans le cadre du Trait (art. 30)
PARTIE II : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
(ON UTILISERA LA NUMEROTATION DU TRAIT DE LISBONNE PARTIR DICI)
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES CONTRIBUE LA CRATION DUN MARCH INTRIEUR (march du travail)
MAIS QUAND IL SAGIT DE PERSONNES ON NE PEUT PAS SE FOCALISER EXCLUSIVEMENT SUR MARCH il y a en effet des questions importantes concertantes les droits fondamentaux
Q DE LA CITOYENNET EUROPENNE Renvoi une question politique (mobilit des citoyens) Dveloppement qui ne concernent pas le march mais qui sont axs plutt lintgration Espace de libert scurit et justice au cur de la libre circulation des personnes
La notion de la citoyennet commence par la laccord de Schengen, stabli par le Trait de Maastricht en 1992 et se dveloppe au travers du Trait dAmsterdam 1997
CHAPITRE II : LA LIBERT TELLE QUE CONSACRE PAR LE MARCH
SECTION I : LES BNFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION
CONDITIONS CUMULATIVES a) Nationalit dun tat membre b) Exercice dune activit conomique dans un tat membre c) Dplacement lintrieur de lUnion
1 LA CONDITION NATIONALIT
POUR BNFICIER DE LA LIBRE CIRCULATION LES PERSONNES DOIVENT AVOIR LA NATIONALIT DUN EM CELA EST PRVU EXPRESSMENT PAR Art. 43 Art. 49
(relativement la libert dtablissement)
(relativement la libert de prestation de services)
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Les dispositions CE ne font pas rfrence aux critres de la nationalit Mais rglement 1968 indique que les travailleurs sont uniquement les ressortissants des EM
LES TATS MEMBRES ONT LA COMPTENCE EXCLUSIVE DANS LATTRIBUTION DE LA NATIONALIT AUX PERSONNES (Aucune ingrence de lUnion) PROBLME : si un tat adopte une politique trs laxiste (politique de naturalisation) a aura une incidence forte sur les autres tats membres.
LIMITE CJCE MICHELETTI 1992 Micheletti est une personne qui rside en Argentine ayant la double nationalit italienne et argentine Cette personne souhaite se rendre en Espagne pour exercer une activit conomique Elle invoque la nationalit italienne donc europenne LEspagne a une lgislation selon laquelle en cas de 2 nationalit elle prendra en compte la nationalit qui correspond au pays de rsidence. La nationalit argentine prvalait en lespce La CJCE a soulign que la comptence des tats tait limite aux conditions dacquisition et perte de la nationalit = la lgislation dun EM ne peut pas par ex. retreindre les effets de lattribution de la nationalit dun autre EM en exigeant une condition supplmentaire pour lexercice des liberts prvues par le Trait EFFET DEXCLUSION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNE LES RESSORTISSANT DES TATS TIERS SONT EXCLUS DU BNFICE DE LA LIBRE CIRCULATION CRITIQUE : FACTEUR DE DIFFRENTIATION Cet lment ne se comprend pas bien vu les fins de dveloppement du march envisag par le Trait Si on veut un march fluide pourquoi restreindre la libre circulation des personnes ? Non rationnel du point de vue conomique
EXPLICATION 1. Question de limmigration en provenance des tats tiers
2. Logique politique : on est en train de construire un cercle des citoyens europens volont de crer une Europe politique
MAIS TFUE (ART. 56)
CONSEIL PEUT TENDRE LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES AU RESSORTISSANT DES TATS TIERS Le trait pousse lintgration aux ressortissant des tats tiers.
DIRECTIVE 2003/109 sur les rsidents de longue dure (+ de 5 ans) et qui bnficient sous conditions de la libre circulation.
CERTAINS DROITS SONT ACCORDS AUX RESSORTISSANT DES TATS TIERS
1. TRAVERS LES LIENS FAMILAUC AVEC UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE La Cour a pouss trs loin le lien de parentalit entre ressortissant des tats tiers et citoyens europens 2. TRAVERS LE LIEN AVEC UNE ENTREPRISE TABLIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Salaris ressortissants dtats tiers dune entreprise qui vont effectuer temporairement son activit dans un autre tat CJCE VAN DER ELST 1994 Salaris non europen dune entreprise belge nont pas eu une autorisation pour travailler en France La Cour a rpondu quil sagit dune entrave lexercice dune activit et donc doit tre justifie
QUESTION DES VISA on peut demander des Visa pour ces ressortissant dtat tiers travaillant dans une entreprise europenne ? CJCE COMMISSION C/ AUTRICHE 2006 Cour juge que des Visa peuvent tre exig mais les tats ne peuvent pas appliquer les sanctions qui sappliquent aux ressortissant dtat tiers ordinaires (Problme de remise en cause des politiques sensibles pour les tats)
3. AU TRAVERS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES La Communaut peut sengager donner des droits aux ressortissants dtats tiers par la voie conventionnelle Ex. Accord EEE en 1992 avec AELE (Accord europen de libre change) : organisation concurrente lUE (Aprs 1995 avec ladhsion de nombreux dtats lUE lAELE a perdu dimportance)
QUESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE LARGISSEMENT : NGOCIATION DE PRIODES TRANSITOIRES les nouveaux EM nont pas immdiatement pu obtenir la libre circulation pour leurs ressortissants Ex : 2004 : adhsion de 10 nouveaux tats : possibilit pour chaque pays membre de dterminer sil voulait autoriser largement ou non la libert de circulation pendant la priode transitoire.
LA NATIONALIT DES PERSONNE MORALES (ART. 54 TFUE) Les personnes morales doivent tre constitues conformment la lgislation dun tat et doivent avoir leur sige statutaire, leur administration centrale ou leur principale tablissement dans la Communaut CE NEST PAS NCESSAIRE DAVOIR LE SIGE REL DANS LUNION
IL SUFFIT DE FIXER SON SIGE STATUTAIRE DANS LUNION
(thorie de lincorporation)
POUR BNFICIER DES LIBERTS DE
(Thorie critique par certains tats qui suivent la thorie du sige rel)
1961 : 2 PROGRAMMES GNRAUX (PAS DE VALEUR JURIDIQUE) les socits qui nont pas un sige statutaire dans lUnion ne pourront pas bnficier des liberts de circulation sauf si leur activit a un rattachement effectif et continu avec un territoire de lUnion.
2 LACTIVIT CONOMIQUE
POUR LAQUELLE LES
ONT VOULU SE PROTGER DES MIGRATIONS EXCESSIVE EN DEMANDANT EN CONTREPARTIE UNE
CONTRIBUTION CONOMIQUE AUX RESSORTISSANTS EUROPENS.
A. ACTIVIT COUVERTE
NOTION DACTIVIT CONOMIQUE le Trait dit que les activit couvertes par la libre circulation cest la venu des : 1) Salaris 2) Non salaris (travailleurs titre individuel) 3) Prestataires de service
ART. 54 SUR LA LIBERT DTABLISSEMENT : LA SOCIT AU SENS COMMUNAUTAIRE les socits de droit civil et commerciales, y comprises les coopratives et les autres personnes morales lexception de celles qui ne poursuivent pas un but lucratif BUT LUCRATIF EXIG DFINITION DE TRAVAILLEURS (ARTS. 56 ET SUIVANTS) le critre de lactivit conomique consiste dans le fait que la prestation de travail soit rmunre pour entrer dans le champ dapplication de la libre circulation Lien entre prestation et contrepartie conomique
DIFFICULTS... ACTIVIT DENSEIGNEMENT
ARRT CJCE WIRTH 1993 opre une distinction entre les cours dispens dans des tablissements financs par les fonds publics dans le cadre dun service gnrale dducation et ceux financs par des fonds privs (par les tudiants) Seule les activits denseignement rmunres par des fonds privs rentrent dans le champ dapplication de la libert de circulation
ARRT CJCE HUMBEL 1998 problme des frais dinscription payes par les tudiants dans le cadre du systme dducation publique La Cour rpond que les enseignement financs ESSENTIELLEMENT par les fonds public ne rentrent pas dans le champs dapplication des liberts de circulation
ARRT SCHWARZ 2007 Dans un land allemand il est prvu que les parents lorsquils envoient leurs enfants dans des tablissements privs bnficient de dductions fiscales En lespce les enfants vont effectuer des tudes en cosse Est-ce quon est dans le champ dapplication de lart. 56 ? La Cour reprend la distinction entre les tabliss. financs par des fonds privs et les autres. Si on arrive dmontrer que les tablissements sont financs principalement par des fonds privs alors a rentre dans le champ dapplication de lart. 56
ACTIVITS SPORTIVES CJCE AFFAIRE DELIGE 2000 Athlte dhaut niveau qui participe une comptition internationale Problme : Il nest pas rmunre par ceux qui en bnficient de la prestation La Cour considre que lactivit est conomique car le rapports entre athlte et lorganisateur de la comptition sont des rapports conomiques dans la mesure o lorganisateur permet dexercer lactivit sous rmunration et en contrepartie les athltes permettent de faire bnficier aux organisateurs davantages conomiques
B. CARACTRE EXTENSIF
Interprtation large par la CJCE le but du trait est de faciliter la libert de circulation
LA LIBERT DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS CJCE a affirm que les droits relatifs la libert de circulation des travailleurs
ne sont pas rservs aux travailleurs temps plein
ni aux activits procurant des ressources suffisantes.
CJCE 1982, LEVIN les activits qui procurent des ressources modestes, et font appel des aides, peuvent galement tre considres comme des activits conomiques relles
CJCE 1992, LE MANOIR Un stagiaire peut tre considr comme un travailleur
CJCE1992, RAULIN Les contrats de travail occasionnel donnent lieu une activit conomique relle. Raction des EM: insatisfaction
LA CJCE A SOULIGN QUE LES RGLES RELATIVES LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE COUVRENT QUE les activits relles et effectives et non pas les activits qui seraient tellement rduites quelles seraient considres comme purement marginales et accessoires. IL EST RARE QUE LA CJCE CONSIDRE UNE ACTIVIT COMME TANT PUREMENT MARGINALE ET ACCESSOIRE ;
CJCE 1988, BROWN Cas dun stage pralable lactivit denseignement activit marginale et accessoire (car la bourse dtude ne peut tre acquise que si elle dcoule exclusivement de ladmission luniversit) CJCE 1988, LAIR Les droits lis la libre circulation des travailleurs ne sont pas acquis lorsquil est tabli quun travailleur entre sur le territoire dun EM dans le seul but de profiter des avantages sociaux qui lui sont offerts dans cet tat. LA CJCE RPOND AUX CRAINTES DES TATS LIES AU TOURISME SOCIAL : La formulation utilise dans ces deux arrts semble donner aux EM des outils pour faire jouer les limites et empcher le tourisme social. PROBLMES - La notion d activit conomique marginale et accessoire est large - Arrt LAIR : dans le seul but formule difficile utiliser pour les EM, car la CJCE a dans dautres arrts considrs que les EM ne devaient pas tenir compte des buts que poursuivent les travailleurs. CJCE 2003, AKRICH (voir plus bas) Cest une manire dviter les cas de fraude, les cas dabus du droit communautaire, mais cest difficile mettre en uvre.
AUTEURS DISENT QUE LA
DONNE LIMPRESSION QUE LES
PEUVENT LIMITER LA LIBERT DE CIRCULATION DES
TRAVAILLEURS DANS CE DOMAINE, MAIS QUE LES
EM NONT
PAS LES MOYENS NCESSAIRES POUR METTRE RELLEMENT EN UVRE CETTE
RECHERCHE DEMPLOI Extension de la libert de circulation aux demandeurs demploi. Quand un ressortissant dun autre EM a perdu son emploi, il peut continuer profiter des avantages La jurisprudence tend mme le bnfice de la libre circulation la personne qui quitte son emploi pour se reconvertir dans autre domaine CJCE 1986, LAWRIE BLUM
DROIT AU SJOUR Avec une conception stricte de lactivit conomique, une personne qui se rend dans un autre EM pour chercher un emploi ne pourrait pas bnficier de la libre circulation des personnes. MAIS LA CJCE A UNE CONCEPTION EXTENSIVE DE LACTIVIT CONOMIQUE
CJCE 1991, ANTONISSEN Les individus ont un droit de sjour dans lEM dans lequel ils viennent chercher un emploi Si le travailleur apporte la preuve quil est toujours en recherche demploi, et quil a des chances dtre engag, la dure du droit de sjour doit tre tendue. mais ne stend pas aux droits des travailleurs bnficier des avantages sociaux
2) LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE
LA CJCE A LARGI LA NOTION EN SE CONCENTRANT SUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE (Car le Trait CE vise uniquement les prestataires de service)
LA CJCE A CONSIDR QUE LES BNFICIAIRES DE CES SERVICES PEUVENT EUX AUSSI SE PRVALOIR DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LORSQUE LES INDIVIDUS VIENNENT PROFITER DES SERVICES TABLIS DANS UN EM
CJCE 1989, COWAN Un touriste britannique a un accident en France. Le systme dindemnisation civile franais en cas dimpossibilit didentifier lauteur est rserv aux franais. M. Cowan veut en bnficier, mais il nest pas venu en France pour exercer une activit conomique. La CJCE trouve une solution en disant que les destinataires des services peuvent se voir destiner ces droits.
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE ENGLOBE TOUTES LES ACTIVITS CONOMIQUES QUI NE SONT PAS COUVERTES PAR LES AUTRES LIBERTS
FORTE EXTENSION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES PAR LA JURISPRUDENCE COWAN nimporte quelle personne qui se rend sur le territoire dun autre EM est susceptible de bnficier dun service
PROBLME A QUELS DROITS LES INDIVIDUS ONT-ILS ACCS SUR LE TERRITOIRE DUN AUTRE EM? accs un EM bnfice des droits
Les droits ne sont pas de mme nature selon lactivit de la personne. La CJCE ne sest pas prononce sur laccessibilit des avantages sociaux, etc. ... concernant les bnficiaires de la libre prestation de service.
3. DPLACEMENTS LINTRIEUR DE LA COMMUNAUT
Quelles sont les formes de mobilit qui permettent daccder aux droits rservs la libre circulation des personnes ?
LES MOBILITS SAISIES PAR LE DROIT DES LIBERTS SITUATIONS SIMPLES
Un travailleur sinstalle dans un autre EM : pas dambigit.
CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES
Selon les traits, la libre prestation de service concerne le dplacement du prestataire. CJCE 1978, KOESTLES Quand le prestataire avait sign un contrat avec le bnficiaire, le prestataire continue bnficier de la libre prestation de service. Cas o le prestataire et bnficiaire sont situs dans le mme EM, mais le service va seffectuer dans un autre EM: ex : agence de voyage, CJCE 1991, Commission c/ GRECE
CJCE 1992, SING
Cas o la personne va dans un autre EM, et revient dans son tat dorigine :
Une ressortissante anglaise va travailler en Allemagne. Quand elle tait en Allemagne, il ny avait aucun doute quelle bnficiait de la libre circulation des personnes.
Mais son retour, elle veut obtenir un titre de sjour en Angleterre. On lui applique le droit anglais, et non le droit de la libre circulation des personnes. CJCE : un ressortissant dun EM pourrait tre dissuad de quitter son tat dorigine pour travailler dans un autre EM sil ne peut pas bnficier son retour dans son tat de nationalit de facilits dentre e de sjour au moins quivalentes celles dont il dispose sur le territoire dun autre EM en vertu du trait ou du droit driv. (critique : argument faible et formel. Est-ce quen pratique il y aurait vraiment un effet dissuasif ?)
CJCE 2003, AKRICH : Un individu anglais part en Irlande et revient peu aprs en Angleterre, uniquement dans le but de se voir appliquer le rgime attribuable la libre-circulation des personnes, et non le rgime attribuable aux nationaux anglais (il essaie de profiter de la jurisprudence SING).
CJCE 2008, METURK Couple. Ressortissante britannique, travaille en Irlande, demande un titre de sjour pour son conjoint camerounais. Cette demande lui est refuse, car la condition dun sjour pralable de faon lgale ntait pas rempli. Une extension est apporte larrt Akrich : La CJCE considre que la condition de sjour pralable doit tre reconsidre, y compris lorsque lindividu na pas sjourn lgalement dans lEM. Doit-on raisonner de la mme manire lorsque le ressortissant dun EM se rend ltranger pour obtenir un diplme et revient exercer dans ltat dont il est ressortissant ? CJCE 1993, KRAUS B) EXCLUSIONS
EXCLUSION DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES Mais la frontire entre situations purement internes et situations relevant de la libre circulation des personnes est de plus en plus tnue, surtout depuis le dveloppement de la citoyennet de lUnion. Problme qui en dcoule : la discrimination rebours. Mais la CJCE na jamais accept dtendre les droits aux situations purement internes, car a ne relve pas de sa comptence : autolimitation. Toutefois, avec la citoyennet europenne, on a tendance critiquer la tendance du droit de lUE sauto restreindre.
EXCLUSION DE LA FRAUDE Cas des mobilits qui visent chapper au droit dun EM. Comment le droit de lUE traite-t-il les situations dans lesquelles les facilits permises par lUE donnent la possibilit des ressortissants dchapper des lgislations internes ? CJCE 1974, VAN BINSBERGEN Le dplacement se fait pour chapper la situation contraignante dans lEM. Ambigit : lexercice de libert dtablissement suppose de pouvoir choisir la situation la plus favorable pour crer une entreprise : Fraude et abus sont conus de faon trs stricte. CENTROS, 1999, C-212/97 Constitution dune socit au Royaume-Uni, selon les rgles de droit danois : La CJCE considre quil sagit purement de lexercice de la libert dtablissement, et non dun abus ou dune fraude.
cela cre un contexte de concurrence normative : Les tats devront saligner sur les normes les moins strictes ( effet Delaware ) Par la suite, une srie darrts tablit une conception trs troite de la fraude : Uberssering, 2002 ; Inspire Art, 2003 ; Cadbury Schweppes, 2006 Cadbury Schweppes, 2006 : Une mesure nationale pourrait tre justifie quand elle vise combattre des montages artificiels.
SECTION II : LES DROITS RECONNUS AUX TITULAIRES DE LA LIBERT DE CIRCULATION
Les ressortissants des EM sont sortis de la condition dtranger. 1. DROIT DENTRE ET DE SJOUR
A) LA PORTE TCE : rfrence au droit dentrer, et de sjourner sur le territoire dun EM.
DIRECTIVE 2004/38 : Codification concernant la libert de circulation des personnes, notamment droit dentre et de sjour sur le territoire dun EM. Dispositions additionnelles relatives au regroupement familial (dj rgl par une directive de 1968 concernant les salaris, et par une directive de 1973 concernant les non-salaris) Directive de 2004 : couvre les ascendants et descendants (du bnficiaire et de son conjoint), le partenaire ( condition que ltat daccueil considre le partenariat enregistr comme quivalent au mariage). 1990 : 3 directives sur le droit au sjour (rinsr dans directive 2004) ; accord : Aux tudiants Aux personnes ayant cess leur activit professionnelle toutes les autres personnes qui ne bnficient pas dun autre droit de sjour (condition : que la personne ait une assurance maladie complte, qui couvre ses charges dans ltat daccueil) Les membres des familles des ressortissants dtats tiers ont besoin dun visa. Il reste possible dimposer une formalit denregistrement administratif, mais ni les titres ni les formalits denregistrement ne sont assimilables une autorisation de sjour (donc pas dapprciation par ltat daccueil). CJCE : Les tats ne peuvent que constater un droit directement tir du Trait Sanctions pnales pour non-respect des formalits de sjour : ne doivent pas tre dune gravit elle quelles entravent la libert dentre et de sjour Commission c/ Allemagne, 1978 :
dans le cas ou lEM exige de ses nationaux quils aient sur eux une carte didentit, la sanction doit tre la mme pour les nationaux et les ressortissant dtats tiers.
B) LES LIMITES Limites : places sous un contrle troit du droit driv et de la CJCE. Les tats ont souhait conserver un certain pouvoir lassimilation nationaux/ressortissants dEM nest pas complte. La CJCE continue admettre des diffrences lgitimes. ex : KABA, 2000 : la CJCE admet que les conjoints des ressortissants nationaux soit mieux traits que les conjoints des autres ressortissants des autres EM. Rserve dordre public : peut tre invoque par les tats pour limiter le droit dentre et de sjour sur le territoire. directive de 1964, directive de 2004 : fixe des limites lordre public ; fixe des garanties procdurales au profit des ressortissants lencontre desquels des mesures sont prises. Van Duyn 1974 : rgle gnrale dinterprtation stricte, car entorse au principe des liberts de circulation. Garanties procdurales : obligation de communiquer les motifs des mesures, et de prvoir des voies de recours. Garanties de fond : Les mesures dordre public ne peut pas tre invoqu pour des raisons conomiques (reprend principe CJCE) Les mesures doivent toujours respecter le principe de proportionnalit (entre la mesure prises au nom de lordre public, et la situation en cause) Notamment, les mesures doivent toujours se fonder sur le comportement de lindividu ; ne peuvent pas se fonder sur un objectif de prvention gnrale. CJCE BONSIGNORE, 1975 Un Italien rsidant en Allemagne est expuls du territoire aprs condamnation pour homicide par imprudence. La mesure dexpulsion nest pas lie son comportement, donc pas de menace dordre public. Or pour lAllemagne il y a une recrudescence de la violence dans les centres urbains, donc vocation de prvention gnrale. Il faut que la personne reprsente une menace relle et actuelle, et suffisamment grave, pour un intrt fondamental de la socit . CJCE ORPHANOPOULOS, 2004 Une condamnation pnale ne peut pas suffire motiver une exclusion. Concernant lordre public, principe de non-discrimination : une mesure nest pas valable lorsque le mme comportement ne fait lobjet daucune mesure lgard dun ressortissant national. Ex : ADAOUI, 1975, concernant la prostitution Ex : HUBERT c/ Allemagne, 2008 : traitement des donnes personnelles, pour lutter c/ la criminalit ; mais lAllemagne applique un traitement spcifiques aux ressortissants des EM en se fondant sur lordre public. CJCE : on ne peut justifier une diffrence de traitement si la situation est la mme pour les nationaux et pour les ressortissants des EM.
2. PRINCIPE DGALIT DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX
Interdictions des discriminations fondes sur la nationalit confre de droit aux ressortissants des EM lorsquils se trouvent sur le territoire dun autre EM.
Cette interdiction trouve sa source dans un article liminaire du TCE (art.12) aujourdhui TFUE (art. 18). Principe gnrale dans tout le trait + spcificit (ex. libert de circulation des personnes, services et ...)
2) CONCEPTION DE LA INTERDICTION DE DISCRIMINATION RETENUE PAR LE DROIT DE LUNION Il sagit dune conception fonctionnelle = interdiction a une finalit particulire dans le droit de lUnion. Finalit = favoriser la mobilit des personne (cela va guider linterprtation du principe). Favoriser lintgration (ncessaire pour favoriser la mobilit) Interprtation tlologique interprtation extensive du principe (pousser aux limites)
IMPLICATIONS DE LINTERDICTION DE DISCRIMINATION 1) APPLICATION DU TRAITEMENT NATIONALE = application du mme traitement que les nationaux no conditions spcifiques aux ressortissants europen. Limite : sont admissible des conditions qui dfavorisent les nationaux (cela ne concerne pas le droit de lUnion et la mobilit) ; 2) INTERDICTION DE DISCRIMINATION DISSIMULE (INDIRECTE) = ENTRAVES : CJCE 1974 Sotgiu : la cour indique que le droit de lunion interdit non seulement les discriminations fondes sur la nationalit mais aussi toute forme dissimule de discrimination qui par application dautres critres que la nationalit aboutissent en fait au mme rsultat (1re fois que la cour relve une discrimination indirecte). Ex : conditions de rsidence (nest pas une condition de nationalit) : octroi de prestation familiale conditionn la condition de rsidence : discrimination dissimule. Comment valuer lincidence de cette discrimination ? on se rfre la mthode amricaine du disparate impact : utiliser des statistiques. Est-ce que la CJCE exige une preuve de ce type (lments statistiques) ? Le niveau dexigence en matire de preuve est assez rduit (pas besoin de statistiques): CJCE O Flynn 1996 : discrimination ds lors que la mesure nationale est susceptible par sa nature mme daffecter de manire dfavoriser les travailleurs trangers. Il nest pas ncessaire de constater que la mesure en cause affecte de manire considrable les migrants europen par rapport aux nationaux (a suffit que la mesure soit susceptible dtre discriminatoire). Il faut que les tats sappliquent adopter des mesures diffrencies pour tenir compte des situations spcifiques des ressortissants des EM (a ne suffit pas des mesures neutres car les ressortissants se trouvent dans des situations particulires). Ex. Cas des diplmes exigs pour laccs un poste de travail : dans un premier temps (CJCE Auer 1979) la cour a considre que les tats pouvaient maintenir les exigences nationales dans ce domaine (fondement traitement national + ide que la coordination devait se faire par intgration positive et non par intgration ngative attendre des mesure par le lgislateur europen). Par la suite la cour sest base sur lide dliminer les entraves (CJCE Lassopoulou 1991) en exigeant par les EM de prendre en compte les qualification et lexprience professionnelle acquises dans un autre EM et quils les valuent en fonction de leurs propres exigences tendue tout le domaine de la libre circulation des personnes. Avocat gnrale dit que retenir cette solution quivaut celle retenue dans le domaine des marchandises (reconnaissance mutuelle). Implication affaire 1994 Sholtz q de savoir si pour un recrutement dans un organisme public les tats devaient prendre en compte lexprience dans un autre tablissement public dun autre EM : OUI. Affaire 2003 Bubaurd: recrutement par concours en matire de gestion hospitalire: obligation de permettre aux ressortissant dun EM de faire valoir la qualification acquise dans un autre EM.
Pas de reconnaissance automatique : exiger que les tats mettent en place un systme dapprciation qui permette dvaluer lquivalence octroi systmatique Reconnaissance des diplmes : bcp de droit driv (directive portant sur des professions spcifiques : mdecins, pharmaciens, architectes, ....). Dans les 80 reconnaissance gnrale des diplme. 1988 : diplme acquis dans une formation daprs de trois dtudes reconnaissance possible mais pas vraiment efficace car la reconnaissance nest pas automatique (possibilit dvaluation par les tats). Ex. profession davocat : premirement directive sur la seul prestation de service. Aprs directive mais compliqu car les droits ne sont pas les mmes.
B) CHAMP DAPPLICATION DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION Selon le champ dapplication le principe est plus ou moins inquitant. Si on a une champ troite : no difficult pour les tats Si champ dapplication plus large : incidence significatives sur les politiques sociales et fiscales (peuvent tre perturbes par le principe de ND on donne accs des avantages sociaux et fiscaux et on alourdisse le poids sur ltat par rapport ces politique de redistribution). Pour la CJCE plus le champ dapplication est large plus on garanti le droit de mobilit des personnes.
1) CHAMP DAPPLICATION PERSONNEL
Difficult cerner les bnficires et cerner les droits que on leur confre (qui peuvent tre diffrents). Ide : les personnes qui exercent une activit conomique ont plus de droits que leurs membre de famille, les chmeurs, prestataires de services, etc... Toutefois tendance rapprocher les droits des diffrentes catgories mais pas encore abouti. Cas des demandeur demploi : la CJCE a initialement distingu les travailleurs (bnficiant pleinement des droit de libre circulation) et le demandeur demploi (droit plus limits). ARRT ANTONISSEN 1991 : lgalit de traitement pour ceux qui cherchent un emploi peut tre rclame seulement pour laccs lemploi (pas dautres avantages octroys aux travailleurs). Puis plus rcemment la jurisprudence a volu (ARRTS COLLINS 2004 ; IOANNIDIS 2005) en sappuyant sur la notion de citoyennet pour largir les droits des demandeurs demploi : permet au demandeurs demploi lobtention dallocations dattente (versaient de la mme manire que les nationaux) peur pour les EM : tourisme social : profiter des aides sociales des EM. Cest pourquoi la cour permet que les EM puissent subordonner les droits lexistence dun lien rel entre les demandeurs demploi et le march gographique du travail = le demandeur cest vraiment appliqu trouver un travail. ARRT 2009 VATSOURAS (Revu Droit du Travail nov. 2009 p.671 commentaire membre de la Commission europenne): confirme les solutions retenues dans les 2 arrts prcdents, mais repose sur la directive 2004/38 ( diffrence des deux arrts prcdents). Dans cette directive il ya une rserve dapplication du principe dgalit (art.24.2) pour toutes les personnes qui ne sont pas travailleur et les membres de la famille notamment pour les demandeurs demploi. Intrt de larrt : alors que dans les deux arrts prcdents la cour raisonne partir du droit primaire dans ce cas la cour raisonne partir du droit secondaire. Problme : incompatibilit directive et droit primaire. LA cour rsout le problme en sappuyant sur lart.12 et pour juger que les allocations sont dues et a ne pose pas problme de maintenir lart 24 de la directive. Cas des travailleurs trangers (tats tiers) qui sont employs par des entreprises communautaires : est-ce quils bnficient du principe de non discrimination ? Pas de rponse claire par la jurisprudence. On a seulement une directive 96/71 sur le dtachement des travailleurs (communautaires ou non) : cette directive liste un nombre de droits dont peuvent se prvaloir les ressortissants des tats tiers. En dehors de a le doute demeure.
Cas des membres de la famille : peuvent se prvoira du principe de ND au mme titre des travailleurs qui accompagnent ? Directive 2004/38 accorde explicitement aux membres de la famille du travailleur lgalit de traitement.
2) CHAMP DAPPLICATION MATRIELLE
Dans le Trait il nya pas beaucoup dlments sur le principe dgalit de traitement. Dans le cas de la libre circulation des travailleurs la situation est plus claire et prcise. On aussi un rglement 1612/68 qui numre les domaines dans lesquels lgalit de traitement simpose aux tats : parmi dautres dans : laccs lemploi ; les conditions de travail ; les avantages sociaux et fiscaux
Double aspect : prciser les droits des travailleurs mais aussi de les limiter En ralit progressivement cette limitation a t remise en cause par la cour qui a largi considrablement le champ dapplication du principe dans des domaines trs varis : la cour sest souvent fond sur les avantages sociaux (catgorie tellement tendue pour y inclure des domaines trs varis : ex. allocation pour la naissance, minimum dexistence, allocation pour les personnes handicapes, financements des tudes des enfants, etc.). Dans la directive de 2004 il est prvu que la directive sapplique dans tout le champ dapplication du trait : le lgislateur reprend lapproche adopt par la cour. tendance la gnralisation du principe. + la directive ne fait pas la distinction entre travailleur salaris et non salari linstar du raisonnement de la cour ( diffrence des choix prcdents du lgislateur)
Restriction de la directive qui brident la jurisprudence de la cour art 24.2 : restriction lgard des prestations dassistance sociale Question de savoir comment la cour va traiter lart. 24.2 : Elle aurait pu choisir entre 1) Considrer pas valable larticle : elle nest la pas fait 2) Interprtation troite de la catgorie des prestation dassistance sociale (et donc de la restriction de lart.24) : cest le choix de la cour. ex. arrt Vatsouras : elle considre que les allocations au demandeur demploi ne sont pas des prestation dassistance sociale et donc ne sont pas dans le champ dapplication de la restriction Question des bourses dtude : la directive de 96 exige que les tudiant europens peuvent se dplacer sous rserve quils aient une scurit conomique. On se dirait quil ny a pas besoin daccorder des aides. Dans la directive de 2004 les bourses dtudes doivent tre accord mais aprs quils aient la rsidence permanente (aprs 5 ans). ARRT BIDAR 2005 : les tats sont autoriss mettre des conditions pour loctroi des bourses aux tudiants condition que ces conditions visent viter que ltudiant devienne une charge draisonnable. ARRT FORSTER 2008 : la cour fait rfrence la directive bien quelle ne soit pas applicable en lespce en indiquant que la condition imposable pour loctroi de la bourse dtude (5 ans de rsidence) est valable car elle correspond au critre de la directive. La cour contrle aussi la proportionnalit ! Exception au principe de lgalit de traitement : accs lemploi : il reste possible pour les tats de maintenir des conditions discriminatoires fondes sur la nationalit pour laccs aux emplois publics (exercice de la puissance publique). Exception inscrites dans les trait. Bcp de contentieux sur laccs ladministration publique.
Cour a dvelopp une conception troite de lemploi dans ladministration publique : elle considre comme ce type demploi ceux qui comportent : une participation directe ou indirecte lexercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intrts gnraux des tats et qui supposent lexistence dun rapport particulier de solidarit lgard de ltat ainsi que la rciprocit des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalit arrt Commission c/ Belgique. CONCEPTION FONCTIONNELLE = elle considre que certains emploi dans le cadre de la fonction publique sont exclus de la drogation. Ex. activit hospitalires, denseignement, etc. Problme : distinction entre emplois selon leurs niveaux hirarchiques
3. LINTERDICTION DES ENTRAVES NON DISCRIMINATOIRES
Manire pour les personnes dacqurir des droits (moyen daller plus loin): dire que toutes les entraves la libre circulation des personnes sont interdites. Ex. question des diplmes : la cour elle se rfre volontiers linterdiction des entraves (moyen plus simple qui fait avancer la jurisprudence en faveur de la mobilit des personnes). Ca a t plus rapide pour la libert dtablissement et la libre prestation de service que pour la libert de circulation des travailleurs. Annes 90 formules utilises par la cour selon lesquelles la libre circulation des personne = interdiction des discrimination mais aussi la suppression de rgles nationales dont lapplication cre pour les ressortissants des autres tats membre une gne telle quelle porte atteinte leur libert : (1993 ARRT KOSTANTINIDIS) ; 1993 ARRT KRAUS utilise lexpression : susceptible de gner ou des rendre moins attrayante lexercice par les ressortissants communautaires de leurs liberts Critique : la cour suit un penchant dangereux qui pourrait ouvrir excessivement le champ dapplication des dispositions du Trait. RAISONNEMENT GALE LA LIBERT DES MARCHANDISES : ouverture large du champ dapplication di trait mais possibilit maintenir une restriction si justifi et proportionne ARRT BOSMAN 1995: (question des indemnits de transfert) pas discriminatoires, mais constituent une entrave la librecirculation des travailleurs, susceptible dtre conteste sur le fondement du Trait.
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 ART. 3

Art. 94

ART. 234

Art. 226
 ART. 30
 art. 24

ART. 90
 ART. 90
 art. 90
 ART. 30
 ART. 30
 art. 94
 Art. 95
 Art. 65
 Art. 43
 Art. 49

ART. 54