Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/DEVP1511869A/jo/texte
Timestamp: 2020-01-29 17:59:59+00:00

Document:
Arrêté du 3 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires | Legifrance
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Arrêté du 3 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
JORF n°0137 du 16 juin 2015 page 9897
NOR: DEVP1511869A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/DEVP1511869A/jo/texte
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires,
La décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0500 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 26 FÉVRIER 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION NO 2008-DC-0099 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 AVRIL 2008 RELATIVE À L'ORGANISATION DU RÉSEAU NATIONAL DE MESURES DE LA RADIOACTIVITÉ DE L'ENVIRONNEMENT ET FIXANT LES MODALITÉS D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Vu les observations du public recueillies lors de la consultation organisée sur le site Internet de l'ASN du 20 juin au 19 août 2013 puis du 6 novembre au 28 novembre 2014,
La décision du 29 avril 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 28 ci-après.
Dans tout le texte, les mots : « ISO/CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 ».
« Art. 3. - Les objectifs du réseau national sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), après avis du comité de pilotage du réseau national.
« Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
« 1° Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, président du comité ;
« 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) au ministère de la défense ou son représentant ;
« 3° Le directeur général ou le directeur chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« 4° Le directeur général ou le directeur chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« 5° Le directeur général ou le directeur chargé de la consommation au ministère chargé de la consommation ou son représentant ;
« 6° Le directeur général ou le directeur chargé de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« 7° Le directeur du service de protection radiologique des armées ou son représentant ;
« 8° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
« 9° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
« 10° Deux représentants des organismes exerçant des activités nucléaires mentionnées au 10 du II de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique ;
« 11° Deux représentants des organismes mentionnés au 2° du II de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique ;
« 12° Deux représentants des organismes mentionnés au 3° du II de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique ;
« 13° Deux personnes qualifiées désignées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 14° Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou son représentant ;
« 15° Le chef du service chargé des études et de la surveillance de la radioactivité dans l'environnement de l'IRSN ou son représentant.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire désigne pour une durée maximale de cinq ans les représentants des organismes mentionnés aux 10° à 12° sur proposition de l'autorité dont ils relèvent ainsi que les personnes qualifiées mentionnées au 13°. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour les représentants des organismes mentionnés aux 10° à 12°.
« Le comité de pilotage est réuni au moins une fois par an, à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'à la demande d'au moins six de ses membres.
« Les avis du comité de pilotage sont rendus publics, notamment par l'intermédiaire du site internet du réseau national.
« Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
I. - Au début du premier alinéa, il est inséré un « I ».
« II. - En tant que gestionnaire du réseau national, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire propose les modalités selon lesquelles lui sont transmises les informations qu'il est chargé de centraliser en application du I du présent article et les soumet à l'approbation du comité de pilotage mentionné à l'article 3. Ces modalités et ces informations font l'objet d'une publication sur le site internet du réseau national. »
Les deux derniers alinéas de l'article 5 sont supprimés.
A l'article 6, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit chaque année un rapport sur la gestion du réseau national.
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire élabore tous les trois ans, à partir des données collectées, un rapport de synthèse sur l'état radiologique de l'environnement, complété en tant que de besoin par des rapports intermédiaires. Ce rapport de synthèse comprend une présentation des estimations des impacts radiologiques des principales activités nucléaires. Il est présenté, pour avis, au comité de pilotage mentionné à l'article 3. Ce rapport est rendu public notamment par l'intermédiaire du site Internet du réseau national. »
A l'article 8, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
Dans la deuxième phrase de l'article 9, les mots : « A chaque catégorie de mesure » sont remplacés par les mots : « A chaque couple, type de matrice environnementale et catégorie de mesure, ».
Le titre de la section 1 du titre II est remplacé par le titre suivant : « La demande d'agrément ».
« Art. 10. - I. - Le laboratoire pétitionnaire dépose une demande d'agrément complétée par un dossier dont le contenu est adapté à une première demande d'agrément, à une extension d'agrément ou encore à un renouvellement d'agrément.
« II. - La demande d'agrément comprend :
« 1° Les coordonnées du laboratoire et, le cas échéant, son organisme de rattachement ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2° La liste des catégories d'agrément pour lesquelles un agrément est sollicité en se référant à la grille définie en annexe 2 ;
« 3° La liste des essais de comparaison interlaboratoires cités au 2° de l'article R. 1333-11-1 du code de la santé publique auxquels le laboratoire a participé, les résultats du laboratoire à ces essais et, le cas échéant, une analyse des écarts accompagnée d'un bilan des actions correctives et préventives mises en œuvre.
« III. - Le dossier associé à la demande d'agrément comprend :
« 1° Des renseignements généraux sur le laboratoire, son statut juridique, sa date de création, ses effectifs et ses moyens techniques ;
« 2° Tous les éléments permettant d'apprécier, pour les agréments sollicités, la conformité des pratiques du laboratoire aux exigences organisationnelles et techniques fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025. Sont réputés satisfaire à la norme NF EN ISO/CEI 17025 les laboratoires disposant d'une accréditation pour la ou les catégories d'agréments sollicités, délivrée par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire des accords multilatéraux pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) ou de la Coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires (ILAC).
« 3° Les références normatives en vigueur utilisées ou, à défaut, les méthodes validées.
« Les rapports d'audit de l'organisme d'accréditation sont tenus à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« IV. - Les pièces constitutives du dossier sont définies à l'annexe 3 pour une première demande d'agrément ou son extension correspond au premier cycle d'agrément et à l'annexe 4 pour une demande de renouvellement d'agrément après un cycle complet d'agrément. »
« Art. 11-1. - Le laboratoire agréé doit :
« 1° Informer l'Autorité de sûreté nucléaire de toute modification importante apportée au système qualité de son laboratoire, notamment en cas de changement de statut juridique ou de dénomination du laboratoire, de réorganisation du laboratoire ou d'évolution de son périmètre d'accréditation, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de la modification ;
« 2° Participer aux essais de comparaison interlaboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 3° Utiliser, dans tout document où il est fait référence à l'agrément, le libellé suivant : « laboratoire agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les mesures de radioactivité de l'environnement - portée détaillée de l'agrément disponible sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
« 4° Ne sous-traiter, le cas échéant, les mesures de radioactivité de l'environnement qu'à des laboratoires agréés pour les mêmes types de mesure.
« Pendant la durée de l'agrément, les laboratoires agréés tiennent à jour les éléments constitutifs des dossiers décrits dans les annexes 3 et 4. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « avant le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai » ;
II. - Les mots : « avant le 30 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er novembre et le 30 novembre ».
L'article 13 est complété par la phrase suivante : « Cette décision est publiée sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire. ».
I. - La deuxième phrase du I de l'article 15 est remplacée par la phrase suivante : « Il veille à disposer de l'accréditation “comparaison interlaboratoires” selon le référentiel NF EN ISO/CEI 17043. » ;
II. - Au premier alinéa du IV, les mots : « article 20 » sont remplacés par les mots : « article 11-1 » ;
III. - Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque, pour une catégorie d'agrément donnée, les conditions techniques ne permettent pas l'organisation d'un essai de comparaison interlaboratoires, les agréments pour cette catégorie peuvent être accordés sans les résultats de l'essai prévu au 2° de l'article 11-1. Dans ce cas, l'ASN définit, après avis de la commission d'agrément, des conditions particulières pour l'obtention de l'agrément pour cette catégorie. »
Le titre de la section 3 du titre II est remplacé par le titre suivant : « La commission d'agrément ».
Les articles 19 et 20 sont supprimés.
« Art. 21. - La commission d'agrément est composée des membres suivants :
« 1° Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, président de la commission ;
« 2° Le directeur général ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« 3° Le directeur général ou le directeur chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« 4° Le directeur général ou le directeur chargé de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« 6° Le conseiller scientifique de l'état-major de la marine au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
« 7° Deux personnes qualifiées désignées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 8° Deux représentants des laboratoires agréés désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 9° Le président de la commission du Bureau de normalisation d'équipements nucléaires chargée de la normalisation des méthodes de mesurage de la radioactivité dans l'environnement ou son représentant ;
« 10° Le chef du service de traitement des échantillons et de métrologie pour l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
« 11° Le chef du laboratoire des étalons et des intercomparaisons du service de traitement des échantillons et de métrologie pour l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire nomme, pour une durée maximale de cinq ans, les membres de la commission mentionnés aux 7° et 8°. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions pour les représentants des laboratoires mentionnés au 8°.
« Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Le titre de la section 4 du titre II est remplacé par le titre suivant : « Décisions de délivrance, de prorogation provisoire, de refus, de sursis à la délivrance, de suspension ou de retrait d'agrément ».
« Art. 22. - En cas d'échec à un essai de comparaison interlaboratoires ou en cas d'écart au référentiel NF EN ISO/CEI 17025 pouvant nuire à la qualité des mesures, la commission d'agrément émet un avis motivé qui peut porter sur :
« - pour une première demande d'agrément, le refus ou le sursis à délivrance de l'agrément ;
« - pour une demande de renouvellement, le refus ou le sursis à la délivrance de l'agrément ou la prorogation provisoire de l'agrément initial ;
« - pour un agrément en cours de validité, la suspension ou le retrait de l'agrément.
« Dans ses avis portant sur un sursis à la délivrance ou une prorogation provisoire, la commission d'agrément fixe un délai et des dispositions à satisfaire pour la délivrance de l'agrément.
« Ces dispositions peuvent inclure une analyse des causes des écarts et un bilan des actions correctives et préventives mises en œuvre par le laboratoire et, le cas échéant, la réalisation d'un nouvel essai de comparaison pour démontrer la validité des corrections réalisées.
« Le laboratoire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire ses observations, les justificatifs des corrections réalisées et, le cas échéant, les résultats de l'essai de comparaison dans les délais fixés par la commission.
« Après examen de ces éléments, la commission émet un nouvel avis sur la délivrance ou le refus de l'agrément. »
L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis de la commission d'agrément, l'Autorité de sûreté nucléaire peut délivrer l'agrément. » ;
II. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de sûreté nucléaire, le cas échéant après avis de la commission d'agrément, peut également refuser, surseoir à la délivrance, suspendre ou retirer l'agrément notamment dans les cas suivants : » ;
III. - Au 5°, après le mot : « refus », sont insérés les mots : « , de sursis à la délivrance » ;
IV. - Au 5°, le mot : « transmis » est remplacé par le mot : « rendu » ;
V. - L'article 23 est complété par les 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Non-respect ou modification notable par le laboratoire des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément ;
« 7° Écarts notables constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire lors du contrôle de la conformité des pratiques du laboratoire aux exigences requises pour son agrément mentionné à l'article 14 et après avis de la commission d'agrément. »
« Art. 24. - L'Autorité de sûreté nucléaire informe le laboratoire de ses motifs de refus, suspension, sursis à la délivrance ou retrait d'agrément et lui fixe un délai de réponse pour faire valoir ses observations. En cas de retrait d'agrément, ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours. »
Après l'article 24, il est inséré l'article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Les décisions de délivrance, de prorogation provisoire, de refus, de sursis à la délivrance, de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Les agréments sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans en tenant compte de la planification sur un cycle de cinq ans des essais de comparaison interlaboratoires prévue à l'article 14.
« La décision de délivrance mentionne les agréments obtenus par les laboratoires selon la grille définie en annexe 2 ainsi que la date limite de leur validité.
« L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des laboratoires agréés, qui est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
L'annexe 1 est modifiée comme suit :
I. - Au quatrième alinéa du 4°, après le mot : « incertitude », est inséré le mot : « absolue » ;
II. - Au quatrième alinéa du 4°, les mots : « = = 0,05 selon le référentiel ISO 11929 (**) » sont remplacés par les mots : « = = 0,025 selon le référentiel ISO 11929 » ;
III. - Au cinquième alinéa du 4°, les mots : « Date (***) » sont remplacés par les mots : « Date (**) » ;
IV. - Les mots : « (**) Projet de norme » sont supprimés ;
V. - Les mots : « (***) Sauf » sont remplacés par les mots : « (**) Sauf ».
L'annexe 2 est remplacée par une annexe 2 ainsi rédigée :
« GRILLE DES CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES DE MESURES DE LA RADIOACTIVITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
« Une catégorie d'agrément d'un laboratoire est définie par un code numérique à 2 composantes :
« - le type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 7) ;
« - la catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17) ;
(eaux de consommation, eaux de surface, eaux souterraines, eaux de rejet, eaux de mer…)
Matrices sols
boues…)
(végétaux,
lait [1],
faune, flore…)
. _01 (2)
< 100 keV
Isotopes de Pu,
Am, …
(1) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs (code 01 ou 02) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans du lait sous forme liquide, et réciproquement.(2) Un agrément délivré pour les mesures du tritium (code 05) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ce radionucléide dans l'air (sous réserve de la détermination de la quantité d'air prélevée).
I. - Le dernier alinéa du paragraphe introductif est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de demande de renouvellement d'agrément est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire par voie électronique selon des modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées sur son site internet. A défaut, il est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. »
II. - Au 5° du A, les mots : « article 20 » sont remplacés par les mots : « article 11-1 ».
A l'annexe 4, le dernier alinéa du paragraphe introductif est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
La présente décision prend effet le 1er juillet 2015, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
Fait à Montrouge, le 26 février 2015.

References: Art. 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 12

L'article 13
 l'article 15
 l'article 11
 Art. 21
 Art. 22

L'article 23
 L'article 23
 l'article 14
 Art. 24
 l'article 24
 l'article 24
 Art. 24
 l'article 14