Source: http://www.senat.fr/cra/s20111130/s20111130_7.html
Timestamp: 2014-10-22 09:55:01+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 30 novembre 2011
Relations avec les collectivit�s territoriales (Suite)
Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes aujourd'hui incapables de mesurer les bouleversements induits par cet article sur les dotations, entre autres sur la DSU ou la DSR. Nous n'avons toujours pas d'informations pr�cises sur les produits de CVAE -et nous sommes en d�cembre... M. le pr�sident. - Amendement n�II-332, pr�sent� par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - D�fendu.
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - La commission a adopt� cet article ; il est n�cessaire de modifier la d�finition du potentiel apr�s la suppression de la taxe professionnelle. D�favorable.
L'amendement n�II-332 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-49, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
et de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties
, de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties et de cotisation fonci�re des entreprises
b) Des produits communaux
2� La somme des produits communaux
Remplacer les mots : et de la redevance des mines pr�vue � l'article 1519 du m�me code
, de la redevance des mines pr�vue � l'article 1519 du m�me code et du pr�l�vement sur les paris pr�vu � l'article 302 bis ZG dudit code
V. - Apr�s l'alin�a 9
� 6� La somme des produits per�us par la commune au titre de l'article 1584 du code g�n�ral des imp�ts ou des versements re�us du fonds d�partemental mentionn� � l'article 1595 bis du m�me code.
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Cet amendement r�dactionnel rassemble, dans un m�me paragraphe, l'ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d'un pouvoir fiscal. Il compl�te en outre la d�finition du potentiel fiscal des communes en ajoutant le produit du pr�l�vement sur les paris hippiques et celui du produit de la taxe additionnelle sur les DMTO ou les versements per�us � ce titre des fonds d�partementaux.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable. Cet article a fait l'objet d'un large consensus au sein du CFL. Retrait, sinon rejet.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Ce sont des questions de m�thode, qui montrent bien que des ajustements sont encore n�cessaires. Dans le potentiel fiscal sont d�j� prises en compte des dotations � vocation p�r�quatrice, monsieur le ministre. Je souhaite que la discussion puisse se poursuivre avec l'Assembl�e nationale. La notion de potentiel fiscal doit �tre la plus large possible si nous voulons bien appr�hender la p�r�quation.
L'amendement n�II-49 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-249, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alin�a 24, derni�re phrase
dans la limite du montant constat� dans le compte administratif de 2007
M. Jean-Pierre Caffet. - Il faut supprimer le plafonnement de la contribution de la Ville de Paris aux d�penses du d�partement prises en compte pour le calcul de la DGF.
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - L'avis est favorable ; le potentiel financier de Paris est effectivement sur�valu�.
M. Philippe Richert, ministre. - Les relations entre la ville et le d�partement de Paris sont destin�s � une forme d'optimisation... Ce n'est pas au Parlement de les encourager au risque d'exon�rer la Ville de Paris d'une partie de sa contribution au Fsrif. (Mme Bricq, rapporteure g�n�rale, le conteste)
M. Jean-Pierre Caffet. - Je m'inscris en faux contre les propos de M. le ministre. Tout vient de la r�gularisation de l'assiette en 2007, qui a entra�n�, il est vrai, une chute l�g�re de 10 millions de la contribution de Paris. La ville s'est engag�e � acc�l�rer sa contribution au Fsrif... Le danger soulign� par le ministre est totalement irr�el...
M. Philippe Richert, ministre. - Cela repr�sente juste 20 millions ! (M. Jean-Pierre Caffet le nie)
L'amendement n�II-249 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-278 rectifi�, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.
et du montant du versement mentionn� au dernier alin�a de l'article L. 3334-3
M. Jean-Pierre Caffet. - Amendement de coordination.
L'amendement n�II-278 rectifi�, accept� par la commission et repouss� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-50, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Apr�s l'alin�a 24
� L'indicateur de ressources �largi d'une commune est �gal � son potentiel financier major� des montants per�us l'ann�e pr�c�dente au titre de la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale ou de la dotation de solidarit� rurale et de la dotation nationale de p�r�quation pr�vues � l'article L. 2334-13. Il est augment�, le cas �ch�ant, des versements re�us des fonds d�partementaux en application du II de l'article 1648 A du code g�n�ral des imp�ts.
Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont �gaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier
Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources �largi par habitant sont �gaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et � l'indicateur de ressources �largi
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Il s'agit de cr�er ce fameux indicateur de ressources �largi en prenant en compte les dotations de p�r�quation verticale dont b�n�ficient les communes et les dotations de p�r�quation verticale indirectes.
Nous aurons ainsi une image fid�le de la richesse des territoires. Nous pourrons l'affiner par la suite.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable : comment prendre en compte des dotations de p�r�quation dans un indicateur utilis� pour le calcul des dotations de p�r�quation ? Cela affaiblirait son principe.
M. Philippe Dallier. - Je voterai cet amendement : nous devons tenir compte de toutes les ressources des collectivit�s territoriales, le Fpic �tant la voiture-balai. Le groupe de travail avait m�me propos� d'aller plus loin et d'utiliser cet indicateur �largi pour calculer les pr�l�vements, et non pas seulement a posteriori. M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Qui peut le moins peut le plus ! Si cet indicateur se r�v�le pertinent, nous l'utiliserons plus largement.
L'amendement n�II-50 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-74 rectifi� quinquies, pr�sent� par M. Milon, Mmes Jouanno et Debr�, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Brugui�re.
I. - Apr�s l'alin�a 25
� VI. - � compter de 2012, le potentiel fiscal des communes d�fini � l'article L. 2334-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est corrig� d'un coefficient �gal au rapport entre :
� 1� Le potentiel fiscal de la commune de l'exercice 2011 en application des dispositions ant�rieures � la loi n� du de finances pour 2012 ;
� 2� Le potentiel fiscal de la commune de l'exercice 2011 si les dispositions de la loi n� du de finances pour 2012 avaient �t� applicables cette ann�e-l�. �
II. - Apr�s l'alin�a 39
� � compter de 2012, le potentiel fiscal des �tablissements public de coop�ration intercommunale d�fini � l'article L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est corrig� d'un coefficient �gal au rapport entre :
� 1� Le potentiel fiscal de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale de l'exercice 2011 en application des dispositions ant�rieures � la loi n� du de finances pour 2012 ;
� 2� Le potentiel fiscal de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale de l'exercice 2011 si les dispositions de la loi n� du de finances pour 2012 avaient �t� applicables cette ann�e-l�. �
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - la suppression de la taxe professionnelle rend n�cessaire l'adaptation de l'indicateur de potentiel fiscal. L'introduction d'un taux d'imposition local p�nalise des territoires dont le taux de taxe professionnelle �tait en 2010 sup�rieur � la moyenne nationale. Le probl�me avait �t� identifi� dans le rapport Durieux de mai 2010.
D'o� cet amendement de neutralisation gr�ce � un coefficient correcteur. M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Cet amendement nous laisse perplexes ; il conduirait � d�corr�ler le potentiel fiscal et la richesse r�elle des collectivit�s. Le probl�me est r�el mais un euro de DCRTP et de FNGIR reste un euro. Ne d�formons pas le r�el. Sagesse.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Ce n'est pas que ce qu'a dit M. Jarlier !
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - La commission a modifi� son point de vue.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - La commission, c'est nous !
M. Philippe Richert, ministre. - Retrait. Nous ferons le point en 2012 ; nous avons, en attendant, b�ti des filets de s�curit�.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Je m'incline apr�s les explications de M. le ministre. Pardon, monsieur Marc, la commission avait donn� un avis favorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'avis de la commission a en effet �volu�. L'amendement a re�u un avis d�favorable, puis un avis de sagesse pour que nous puissions en d�battre avec le ministre. La position du Gouvernement a elle aussi �volu�...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je confirme � Mme Des Esgaulx que cet amendement a bien re�u un avis de sagesse, ce qui revient � demander son avis au Gouvernement. Elle a en revanche suscit� un d�bat utile.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - C'�tait la nuit et le jour entre les explications donn�es en commission et en s�ance ! (Exclamations)
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - M. Marc et moi parlons sur ce rapport d'une seule voix.
L'amendement n�II-74 rectifi� quinquies est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-251, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.
A - Alin�a 26
II. - L'article L. 2334-5 du m�me code est ainsi modifi� :
B - Apr�s l'alin�a 27
� Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilis� pour le calcul des dotations vis�es � l'article L. 2334-22 est �gal � 1. �
Mme Mich�le Andr�. - Cet amendement tire les cons�quences de l'absence de bases fiscales locales dans les communes de Mol�ne, Sein et Suzan ; leur effort fiscal est ainsi �gal � z�ro, ce qui les prive de la part � potentiel financier � de la fraction � potentiel financier � de la DSR-p�r�quation alors m�me que ces communes ont un potentiel financier par habitant extr�mement faible.
Il convient au moins de neutraliser pour elles l'effet pond�rateur du potentiel financier par l'effort fiscal ; il suffit pour cela de pond�rer le potentiel financier par la valeur 1. M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'avis est favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Un amendement pour trois communes ? Celles-ci per�oivent d�j� des montants de DGF par habitant de plus de 400 euros contre 178 en moyenne pour les communes de leur strate, de m�me, pour deux d'entre elles, de la dotation sp�cifique � parc naturel marin �. M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Sur le principe, les communes qui ne paient pas d'imp�ts -tous les gaullistes se souviennent pourquoi Sein n'en paie pas- doivent b�n�ficier de la DSR ; outre au d�part de leurs populations, elles doivent faire face � des charges de plus en plus lourdes li�es � l'entretien et � la consolidation des digues. Vu les montants en jeu, ce n'est qu'une goutte d'eau...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Une vaguelette !
L'amendement n�II-251 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-253, pr�sent� par M. Reiner et les membres du groupe Soc-EELVr.
A - Apr�s l'alin�a 27
III. - L'article L. 2334-6 du m�me code est ainsi modifi� :
B - Alin�a 28
III. - La premi�re phrase du b de l'article L. 2334-6 du m�me code
a) La premi�re phrase du b
C - Apr�s l'alin�a 28
b) Apr�s le d, il est ins�r� un e ainsi r�dig� :
� e) La redevance sp�ciale pr�vue � l'article L. 2333-78. �
M. Daniel Reiner. - Nous devons prendre en compte, dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance sp�ciale d'enl�vement des ordures m�nag�res. Sinon, les communes ayant institu� la redevance d'enl�vement des ordures m�nag�res et la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res continueront de perdre le b�n�fice de la DNP. La commune de Faulx, dans mon d�partement, perd ainsi 20 000 euros par an.
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Avis favorable : il faut mettre fin � cette rupture d'�galit�. Le S�nat avait vot� un semblable amendement l'an dernier.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est la continuit� s�natoriale.
M. Philippe Richert, ministre. - Cette redevance ne concerne pas les m�nages. Elle n'a donc pas vocation � �tre int�gr�e.
M. Daniel Reiner. - L'an dernier, le Gouvernement avait donn� son accord... La situation actuelle est profond�ment injuste.
M. Philippe Richert, ministre. - Je v�rifierai si le Gouvernement �tait favorable l'an dernier.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - J'ai le souvenir que l'Assembl�e nationale avait obtenu la suppression de cette disposition en CMP. Monsieur le ministre, la taxe fonci�re est pay�e aussi par les entreprises, or la totalit� est prise en compte !
L'amendement n�II-253 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-51, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alin�a 32
II. - Alin�as 33 et 34
III. - Alin�a 35
b) Des produits intercommunaux
2� La somme des produits intercommunaux
IV. - Apr�s l'alin�a 44
3� Apr�s le IV, il est ins�r� un paragraphe ainsi r�dig� :
� IV bis. - L'indicateur de ressources �largi des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre est �gal � leur potentiel fiscal major� des attributions per�ues l'ann�e pr�c�dente au titre de la dotation d'intercommunalit� vis�e � l'article L. 5211-28.
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Cet amendement porte sur l'indicateur �largi des intercommunalit�s. Il s'agit de rapprocher, au sein d'un m�me paragraphe dans la d�finition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes et de prendre en compte la dotation d'intercommunalit� des EPCI.
M. Philippe Richert, ministre. - Comme tout � l'heure, avis d�favorable.
M. Philippe Dallier. - Il restera des communes isol�es, notamment dans la couronne parisienne. Ne les p�nalisons pas !
L'amendement n�II-51 est adopt�.
L'amendement n�II-252 n'est pas d�fendu, non plus que l'amendement n�II-92.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-254, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe Soc-ELVr.
et les mots : � communes �ligibles � sont remplac�s par les mots : � communes b�n�ficiaires de la part principale au titre du III et du septi�me alin�a du IV du pr�sent article �
...) Au second alin�a du V, apr�s les mots : � Seules sont �ligibles �, sont ins�r�s les mots : � � la majoration pr�vue � l'alin�a pr�c�dent � ;
M. Fran�ois Marc. - Je parle en tant qu'�lu du Finist�re. Depuis 2006, les communes priv�es de fiscalit� locale directe n'ont plus droit � la part � majoration � de la dotation nationale de p�r�quation (DNP). Ceci s'explique par le fait qu'elles n'ont pas d'effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas �ligibles au sens strict � la premi�re part de droit commun de la DNP. Elles sont pourtant b�n�ficiaires de l'article L. 2334-14-1 du CGCT. Il convient de r�parer ce dysfonctionnement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Avis favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Les sommes en jeu sont peut-�tre une goutte d'eau, mais les communes b�n�ficient d�j� d'un r�gime tr�s favorable : le montant moyen de DNP pour les communes de moins de 500 habitants est de 18,5 contre 105 � Sein et 107 � Mol�ne, pour la DGF on arrive � 400 pour une moyenne de 170... Avis d�favorable.
L'amendement n�II-254 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-250, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.
7� bis L'article L. 2334-22 est ainsi modifi� :
a) Au quatri�me alin�a, les mots : � pour les communes situ�es en zone de montagne, la longueur de la voirie est doubl�e ; � sont remplac�s par les mots et la phrase : � pour les communes situ�es en zone de montagne et les communes insulaires m�tropolitaines, la longueur de la voirie est doubl�e ; pour les communes insulaires m�tropolitaine, le chiffre ainsi calcul� est pond�r� par un coefficient d'�loignement calcul� � partir de la distance aller-retour s�parant l'�le du continent. La valeur de ce coefficient est fix�e par d�cret. � ;
b) Le cinqui�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multipli� par trois. � ;
c) Le sixi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les communes insulaires, le coefficient d'�cart � la moyenne du potentiel financier superficiaire est �gal au maximum entre 1 et le coefficient calcul� pour la commune. �
M. Fran�ois Marc. - Il est d�fendu : il faut tenir compte des sp�cificit�s des communes insulaires.
L'amendement n�II-250, accept� par la commission et repouss� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-296 rectifi�, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.
Apr�s l?alin�a 25
?� Au premier alin�a du 1� de l'article L. 2334-33, les mots : � � fiscalit� propre � sont remplac�s par les mots : � et les �tablissements publics d�finis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. �
M. Pierre-Yves Collombat. - L'illusion de la disparition des syndicats au profit des EPCI � fiscalit� propre s'est dissip�e. Rendons-les �ligibles � la dotation d'�quipement des territoires ruraux.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'amendement n�II-255 rectifi� a le m�me objectif. Retrait � son profit ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Le mien vise les syndicats, et non les seuls syndicats mixtes.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-255 rectifi�, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alin�a 26
9� L'article L. 2334-33 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a du 1� est compl�t� par les mots : � et les syndicats mixtes pr�vus � l'article L. 5711-1 � ;
b) Apr�s le c du 2�, il est ins�r� un d ainsi r�dig� :
Mme Mich�le Andr�. - Certaines comp�tences ant�rieurement assum�es par les syndicats mixtes ou EPCI ne sont pas reprises par les EPCI �largis. D'o� leur maintien par la proposition de loi Sueur. Il faut �viter que des comp�tences refus�es par les EPCI retournent aux communes.
Donnons aux syndicats mixtes les moyens de leurs missions.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'amendement de Mme Andr� a un p�rim�tre plus restreint, et la commission le pr�f�re, �tant donn� la contrainte budg�taire.
M. Philippe Richert, ministre. - J'allais donner un avis favorable � l'amendement n�II-301 qui porte sur le m�me sujet. Mais celui de Mme Andr� concerne aussi les syndicats nouveaux : c'est judicieux. Avis favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne vois pas pourquoi on exclurait certains syndicats.
Le pr�fet a d'ailleurs toute discr�tion pour attribuer les dotations.
M. Alain Richard. - Le d�bat me para�t fond� sur un malentendu qu'il faut dissiper. Le Gouvernement et la majorit� s�natoriale sont tomb�s d'accord pour dire qu'il subsisterait des syndicats � l'issue de la r�forme de l'intercommunalit�, et pas seulement des syndicats mixtes, seuls vis�s par l'amendement de Mme Andr�. Modifions ce dernier.
M. Bernard Fournier. - Les syndicats mixtes, notamment � vocation scolaire, ont �t� exclus du b�n�fice de la dotation d'�quipement des territoires ruraux (DETR). Notre amendement n�II-301, qui vient plus loin, vise � y rem�dier.
Dans les communes rurales, la population, d�j� traumatis�e par les fermetures d'�coles, ne comprendrait pas de n'�tre pas aid�e pour financer les �quipements scolaires.
M. Jean-Paul Emorine. - Dans cette p�riode transitoire, les syndicats ont, eux aussi besoin, de la DETR. Comme l'a dit M. Richard, le mot � mixte � est de trop : Mme Andr� devrait rectifier son amendement.
M. Claude L�onard. - Les syndicats mixtes r�pondent aux n�cessit�s du terrain. Il faut les soutenir.
M. Alb�ric de Montgolfier. - J'avais d�pos� l'an dernier le m�me amendement. Il est raisonnable que les syndicats soient �ligibles, au moins provisoirement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'argumentation de M. Richard est convaincante. Si Mme Andr� rayait le terme � mixte �, M. Collombat et les auteurs de l'amendement n�II-301 seraient satisfaits.
M. Philippe Richert, ministre. - Je suis favorable � cette solution. Je resterai tr�s attentif � ce sujet dans la suite de la navette. Cette mesure fait partie des ajustements que nous reconnaissons n�cessaires.
Mme Mich�le Andr�. - D'autres syndicats que scolaires sont concern�s. J'accepte la rectification.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'incline. Toutefois, certains s�nateurs, dans cet h�micycle, sont plus �gaux que d'autres...
L'amendement n�II-296 est retir�.
L'amendement n�II-255 rectifi� bis est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�II-307 rectifi�, pr�sent� par M. Jarlier.
I. - Apr�s l'alin�a 27
Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s : ...� L'avant-dernier alin�a de l'article L. 2334-40 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle est calcul�e l'ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle est r�partie la dotation de d�veloppement urbain. �
II. - Alin�a 28
10� L'article L. 2334-41 est ainsi modifi� :
a) A la fin de la premi�re phrase du premier alin�a, la r�f�rence : � L. 2334-41 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 2334-40 � ;
� Ce crit�re est appr�ci� en fonction des donn�es connues au 1er janvier de l'ann�e pr�c�dant la r�partition. � ;
c) A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : � de la r�partition � sont remplac�s par les mots : � pr�c�dant la r�partition � ;
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Amendement technique qui acc�l�rera l'attribution de la DDU, notamment en outre-mer.
L'amendement n�II-307 rectifi�, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
L'amendement n�II-301 est sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-336, pr�sent� par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne comprends pas cet article. La dotation de d�centralisation a toujours financ� la construction de biblioth�ques publiques, non le personnel.
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Avis d�favorable : cet amendement apporte de la souplesse.
M. Philippe Richert, ministre. - M�me avis : il s'agit non de payer le personnel mais de financer l'acquisition de fonds.
Mme Marie-France Beaufils. - Sais-je encore lire ? Les d�penses de personnel li�es � l'ouverture d'une biblioth�que sont explicitement mentionn�es ! Y aurait-il anguille sous roche ?
L'amendement n�II-336 n'est pas adopt�.
L'article 56 bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-256, pr�sent� par M. Patriat et les membres du groupe Soc-EELVr.
� � compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque r�gion et de la collectivit� territoriale de Corse est �gal au montant per�u l'ann�e pr�c�dente. �
II. - Alin�as 24 et 30
M. Fran�ois Patriat. - Les r�gions sont aussi concern�es par la p�r�quation... et par la ponction de 200 millions demand�e par le Gouvernement ! Les six nouvelles r�gions qui devraient b�n�ficier de la p�r�quation en 2012 devraient attendre... Puisque la majoration de 13 millions de la DGF des r�gions a �t� r�tablie, nous proposons que le nouveau dispositif de p�r�quation verticale entre en vigueur imm�diatement. Mis � part les cartes grises, toutes les autres ressources des r�gions -91 % !- sont hors de leur contr�le. Toute progression de la dotation de p�r�quation doit �tre financ�e par le budget de l'�tat.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-52, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
� compter de 2012, le montant
M. Fran�ois Marc, rapporteur sp�cial. - Cet amendement est tr�s voisin du pr�c�dent. Nous voulons r�tablir le texte initial du Gouvernement, sans aller comme M. Patriat jusqu'� interdire le m�canisme d'arbitrage du CFL. Je demande donc le retrait de son amendement.
M. Fran�ois Patriat. - Soit : mes pr�occupations sont largement prises en compte.
L'amendement n�II-256 est retir�.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable aux taxes nouvelles, � hauteur de 26 ou 28 milliards, voulues par la majorit� du S�nat. Par coh�rence, avis d�favorable � l'amendement de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les collectivit�s territoriales ne sont gu�re responsables de la dette publique. Faut-il leur demander de payer pour des d�faillances qu'elles n'ont pas commises ?
L'amendement n�II-52 est adopt�.

References: l'article 1519
 l'article 1519
 l'article 302
 l'article 1584
 l'article 1595
 l'article 1648

L'article 56