Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038695915&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-17 19:43:29+00:00

Document:
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts | Legifrance
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Application de l'article 50 (1°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
ECONOMIE , FINANCES , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , SOCIETE EN NOM COLLECTIF , SOCIETE CIVILE , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , SOCIETE EN PARTICIPATION , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , SARL , ASSOCIE UNIQUE , PERSONNE PHYSIQUE , ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , EURL , EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE , EARL , GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC , GIP , SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE , GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE , GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE , SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES , ASSUJETTISSEMENT , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , EIRL , ASSIMILATION , SOCIETE DE CAPITAL , IMPOT SUR LES SOCIETES , OPTION , NOTIFICATION , RENONCIATION , IRREVOCABILITE , DROIT DE RENONCIATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOE1907970D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-654/jo/texte
Publics concernés : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL.
Objet : préciser les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
Notice : l'article 239 du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité d'opter pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Les modalités pratiques de cette option, qui est irrévocable, sont prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au CGI. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l'article 1655 sexies du CGI permet aux EIRL d'opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option est irrévocable et vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux EIRL de renoncer, sous certaines conditions, à cette option, sans renoncer pour autant à leur assimilation à une EURL ou EARL. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d'application de ce droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité des textes, les modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux, figurant actuellement à l'annexe IV au CGI, sont transférées à l'annexe III au même code.
Références : les articles 350 F et 350 bis de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret pris en application de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

References: l'article 50
 l'article 239
 l'article 8
 L'article 50
 l'article 1655
 L'article 50
 l'article 50