Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9026-PGP
Timestamp: 2019-02-22 19:29:03+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
9026-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables4
BOI-CF-IOR-60-40-10-20170607
Version en vigueur du 18/11/14 au 07/06/17
Version en vigueur du 18/02/14 au 18/11/14
2017-06-07T10:51:52.000+02:00
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF.
Cette modalité de représentation de la comptabilité générale ne crée pas d'obligation supplémentaire pour le contribuable qui doit déjà, en application de l'article L. 102 B du LPF, conserver ces éléments sous forme dématérialisée.
Cette disposition était facultative pour le contribuable jusqu'au 1er janvier 2014.
Elle devient obligatoire pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts (CGI) à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.
A compter du 1er janvier 2014, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables en remettant, au début des opérations de contrôle, une copie des fichiers des écritures comptables.
Le I de l'article L. 47 A du LPF s'applique aux contribuables :
Les autres SCI sont, en revanche, tenues de fournir un fichier des écritures comptables. Il en est ainsi des SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non-soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA conformément à l’article 238 bis K du CGI.
Enfin, en tout état de cause, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application de l'article L. 612-1 du code de commerce et de l'article R. 612-1 du code de commerce doivent également présenter un fichier des écritures comptables, quel que soit leur régime d’imposition.
Les comptes annuels de la société française, établis selon les dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce, intègrent les résultats, les actifs et les passifs de ses succursales étrangères. Les écritures comptables afférentes à ses succursales n'ont cependant pas à y être retranscrites de manière détaillée.
Ainsi, en cas de vérification de comptabilité de la société française, cette dernière doit remettre un fichier des écritures comptables conforme aux normes définies à l’article A. 47 A-1 du LPF, contenant, sous une forme agrégée, les éléments relatifs à ses succursales étrangères.
La production, pour chaque succursale étrangère, d'un fichier de ses seules écritures comptables en application du I de l'article L. 47 A du LPF est donc exclue.
Toutefois, il est rappelé qu'une société étrangère qui crée une succursale en France est redevable de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France conformément au I de l'article 209 du CGI. Elle est donc tenue à ce titre de souscrire une déclaration de résultats et de présenter à l'administration fiscale, sur demande de celle-ci, tous les documents comptables et justificatifs à l’appui des résultats déclarés, conformément à l'article 53 A du CGI et à l'article 54 du CGI.
Ainsi, en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d'entreprises étrangères sont tenues, lorsqu'elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée conforme aux dispositions de l'article A. 47 A-1 du LPF.
Toutefois, la conformité de la copie de ces fichiers des écritures comptables à la nomenclature du Plan Comptable Général (PCG) (ou à une autre nomenclature définie par le normalisateur comptable français pour les banques et assurances) n'est pas exigée, en particulier le numéro et le libellé de compte (BOI-CF-IOR-60-40-20 au III § 130 à 150 et au BOI-CF-IOR-60-40-20 au V § 350).
Dans tous les cas, en application du dernier alinéa de l'article 54 du CGI, lorsque la comptabilité est tenue en langue étrangère, le fichier des écritures comptables devra être présenté en langue française lors d'un contrôle.
Jusqu'au 1er janvier 2014, le champ d'application du I de l'article L. 47 A du LPF concerne les écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du PCG des contribuables soumis à l'obligation de présenter les documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du CGI.
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le champ d'application du I de l'article L. 47 A du LPF s'étend aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le CGI à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du CGI. Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont donc désormais concernés par cette obligation.
L’obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014.
Elle peut, en outre, vérifier les exercices qui suivent l'exercice déficitaire, même bénéficiaires et couverts par la prescription, dès lors que le déficit résiduel considéré par l'entreprise comme un élément de la détermination du bénéfice imposable de l'exercice vérifié et non prescrit, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé (BOI-CF-PGR-10-20 au I-D-1 § 190).
En cas d’exercices déficitaires antérieurs au premier exercice clos visé par l'avis de vérification, un fichier des écritures comptables doit être produit, en application des dispositions combinées de l'article L. 47 A du LPF et de l'article L. 102 B du LPF, dès lors que :
S'agissant du format applicable à ces fichiers des écritures comptables, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-20.
Exemple : Un avis de vérification adressé en juillet de l'année N+1, vise les exercices clos les 31 décembre N, N-1 et N-2. La période vérifiée est étendue jusqu'au 31 mai N+1 en matière de TVA. Le contribuable doit remettre à l'administration un fichier des écritures comptables correspondant aux exercices clos les 31 décembre N, 31 décembre N-1 et 31 décembre N-2 mais également à la période comptable du 1er janvier N+1 au 31 mai N+1.
La copie des fichiers des écritures comptables remise à l'administration doit répondre aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF.
L'arrêté du 29 juillet 2013 a modifié les dispositions de l'article A. 47 A-1 du LPF et a défini un "format standard" aux VI à XIV de cet article.
Si le contribuable n'applique pas les normes du "format standard" aux exercices antérieurs à l'exercice clos en 2013, les normes applicables avant l'adoption de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, reprises aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF, doivent êtres respectées par les fichiers afférents à ces exercices.
Quelle que soit la modalité de remise des fichiers, ces derniers devront être conformes aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF.
Conformément au I de l'article L. 47 A du LPF, les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises à l'administration lors de la première intervention sur place.
La remise ou l'absence de remise de la copie des fichiers ainsi que la remise de copies de fichiers non conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF sont formalisées par écrit sur un document remis par le vérificateur et contre-signé par le contribuable.
Le vérificateur peut, sans formalisme et sans recourir au dispositif prévu au II de l'article L. 47 A du LPF, effectuer sur les fichiers des écritures comptables des opérations simples, à savoir des tris, classements ainsi que tous calculs (somme, multiplication, etc.) qui lui permettent de s'assurer de la concordance des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées par le contribuable (LPF, art. L. 47 A, I).
Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, en cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A du LPF et conformément au premier alinéa du III de l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510, le délai de trois mois prévu au I de ce même article, est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l'article A. 47 A-1 du LPF.
Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du LPF a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable.
Lors de la mise en œuvre du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510, le délai de trois mois est suspendu jusqu'à la remise effective des fichiers des écritures comptables, ces derniers devant être conformes aux normes définies par l'article A. 47 A-1 du LPF.
En application du I de l'article L. 47 A du LPF le contribuable remet la copie des fichiers des écritures comptables conformes à l'agent vérificateur le 30 janvier N, date à laquelle le délai de trois mois commence à courir. La durée de trois mois expire le 29 avril N.
Le contribuable remet la copie des fichiers des écritures comptables relatifs à l'exercice clos en N-2 le 1er avril N et ceux relatifs aux exercices clos en N-3 le 8 avril N. Tous les fichiers remis sont conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF. La durée de trois mois expire le 7 juillet N.
Lorsque les copies des fichiers des écritures comptables ne sont pas remises ou lorsque les copies des fichiers remises ne sont pas conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF, le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du LPF ne s'applique pas.
Pour les contrôles engagés par l'envoi d'un avis de vérification avant le 1er janvier 2014, l'administration doit restituer au contribuable, avant la mise en recouvrement ou après l'envoi d'un avis d'absence de rectification, les copies des fichiers transmis et n'en conserver aucun double.
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, l'administration procède à la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement ou après l'envoi d'un avis d'absence de rectification. L'ensemble des fichiers des écritures comptables remis dans le cadre de ces contrôles sont détruits, quelle que soit la date de clôture des exercices contrôlés.
Selon l’article 1729 D du CGI, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013−685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014 :ECLI:FR:CC:2013:2013.685.DC, est passible d’une amende égale à 1 500 euros.
L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D du CGI.
Désormais, l'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
- si aucune rectification n’a été apportée : le montant de l’amende est fixé à 5 000 € ;
- si une rectification a été apportée : l’amende applicable est d’un montant égal à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €.
Cette amende sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF. Elle s’applique dès lors que le manquement à cette obligation est constaté par l'administration.
L’amende est applicable pour chaque exercice ou période pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur ou pour chaque exercice ou période pour lequel le fichier remis n’est pas conforme aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du LPF.
Exemple : Un avis de vérification de comptabilité visant les exercices clos en N-1, N-2 et N-3 est adressé le 1er juillet N. Le fichier des écritures comptables relatif à l’exercice clos en N-3 n’est pas remis au vérificateur. Par ailleurs, le fichier des écritures comptables relatif à l’exercice clos en N-1 n'est pas conforme aux dispositions de l'article A. 47 A-1 du LPF. L’amende s’applique aux exercices clos en N-3 (en raison de l’absence de remise du fichier des écritures comptables) et N-1 (en raison de la non-conformité du fichier des écritures comptables).
Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le deuxième alinéa de l'article L. 74 du LPF prévoit, lorsque le contribuable ne respecte pas l'obligation prévue au I de l'article L. 47 A du LPF de représentation de la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables, que les bases d'imposition sont évaluées d'office.
/bofip/9026-PGP

References: l'article 209
 l'article 53
 l'article 54
 § 130
 § 350
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 § 190
 l'article 14
 l'article 14