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Timestamp: 2019-03-18 16:00:01+00:00

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Date du document 09/06/99
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N° 107 du 9 JUIN 1999
7 E/21
INSTRUCTION DU 1ER JUIN 1999
MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES - TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE - DROITS D'ENREGISTREMENT -
MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE MEUBLES - CESSIONS DE DROITS SOCIAUX - ACTIONS - PARTICIPATIONS DANS
DES PERSONNES MORALES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE (LOI DE FINANCES POUR 1999 N° 98-1266 du 30
DECEMBRE 1998, ART. 39)
(C.G.I., art. 635, 639, 683 et suivants, 726, 1594 D et suivants, 1599 sexies et suivants)
NOR : ECO F 9910070 J
[Bureaux B 2, D 2, G 1, J 1, J 2, R 2]
L'article 39 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998, p. 20060) aménage le régime des mutations à titre onéreux d'immeubles quel qu'en soit le support juridique.
Il en résulte en premier lieu une diminution des droits dus à raison des mutations directes d'immeubles. Cette mesure se traduit :
- par la suppression de la taxe additionnelle régionale à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement exigible à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles,
- par la réduction de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles professionnels, ce qui entraîne la disparition de certains régimes de faveur.
En second lieu, le principe d'unification des régimes d'imposition des mutations d'immeubles quel que soit le support juridique de la transaction, se traduit par un assujettissement à un droit d'enregistrement au taux de 4,80 % des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Corrélativement a été prévu un assujettissement obligatoire des cessions non constatées par un acte d'actions de sociétés par actions non cotées en bourse.
Par ailleurs, l'article 39 de la loi précitée transfère dans la partie « impositions au profit des collectivités locales et de divers organismes » du code général des impôts les dispositions relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles qui donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement au profit des départements. Ce transfert s'accompagne d'aménagements en matière d'apports et d'échanges d'immeubles, qui restent passibles des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au profit de l'Etat.
TITRE PREMIER : MUTATIONS D'IMMEUBLES
CHAPITRE PREMIER : SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE
CHAPITRE DEUXIEME : DIMINUTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE A RAISON DES MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE CERTAINS IMMEUBLES
5 à 62
SECTION 1 : Ventes d'immeubles
A. CONVENTIONS TAXABLES
B. BIENS IMPOSABLES
C. PERSONNES VISEES
D. TARIF APPLICABLE
SOUS-SECTION 2 : Régimes de faveur
13 à 48
A. NOUVEAU REGIME DE FAVEUR PREVU A L'ARTICLE 1594 DA DU CODE GENERAL DES IMPOTS
15 à 37
1. Immeubles bâtis que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation
a) Biens visés
b) Conditions d'octroi du bénéfice du régime de faveur
c) Déchéance du régime de faveur
2. Immeubles non bâtis
a) Biens concernés
3. Immeubles d'habitation acquis par certains organismes et associations nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales
a) Sociétés et organismes bénéficiaires
b) Conditions d'application
B. REGIMES DE FAVEUR ABROGES
C. MAINTIEN DES AUTRES REGIMES DE FAVEUR
I. Dispositions transférées
II. Régime de faveur portant sur des immeubles d'habitation
SECTION 2 : Echanges d'immeubles
SECTION 3 : Apports d'immeubles
SOUS-SECTION 1 : L'article 683 bis du code général des impôts
SOUS-SECTION 2 : Réduction du taux de 8,60 % à 2,60 % pour les apports d'immeubles ou de droits immobiliers
CHAPITRE TROISIEME : AMENAGEMENT DES REGLES DE DECHEANCE
SECTION 1 : Suppression des règles de déchéance se rapportant à des régimes de faveur abrogés
SECTION 2 : Diminution du droit supplémentaire en cas de déchéance de régimes de faveur qui sont maintenus
SECTION 3 : Prorogation du délai imparti aux marchands de biens pour revendre des immeubles passibles du droit prévu à l'article 1594 DA
TITRE DEUXIEME : CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
71 à 98
CHAPITRE PREMIER : REGIME FISCAL DES CESSIONS D'ACTIONS
SECTION 1 : Assujettissement obligatoire à l'enregistrement des cessions d'actions non cotées constatées ou non par un acte
SECTION 2 : Tarif
SECTION 3 : Délai et lieu de dépôt des déclarations des cessions d'actions, de parts de fondateurs et des parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse
CHAPITRE DEUXIEME : CESSIONS DE PARTICIPATIONS DANS DES PERSONNES MORALES NON COTEES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
SECTION 1 : Champ d'application du nouveau dispositif
84 à 91
SOUS-SECTION 1 : Personnes morales concernées
SOUS-SECTION 2 : Composition de l'actif de la personne morale
A. NOTION DE PREPONDERANCE IMMOBILIERE
B. PERIODE PRISE EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA PREPONDERANCE IMMOBILIERE

References: ART. 39
 art. 635

L'article 39
 l'article 39
 L'ARTICLE 1594
 L'article 683
 l'article 1594