Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8494-PGP
Timestamp: 2018-04-20 22:18:28+00:00

Document:
8494-PGPRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application3
BOI-RFPI-TPVIE-10-20160427
2016-04-27T17:45:57.000+02:00
- des sociétés ou groupements relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI), l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers ;
Sont soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, les plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et l'article 150 UD du CGI.
Sont soumises à la taxe les plus-values réalisées par les sociétés ou groupements passibles de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et l'article 150 UD du CGI, c’est-à-dire les entités non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit des sociétés de personnes qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, c’est-à-dire des sociétés dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés. Les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs associés.
Dès lors, lorsqu’il s’agit de personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ces associés sont imposables à la taxe pour les plus-values réalisées par la société transparente lors de la vente d’immeubles, de droits immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière composant son patrimoine.
- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits sociaux détenus par des associés passibles de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
La taxe s’applique aux plus-values de cession à titre onéreux relevant du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et l'article 150 UD du CGI et portant sur les biens suivants :
- immeubles non bâtis, autres que des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257du CGI (cf. II-B § 120) ;
- parts de sociétés ou de groupement à prépondérance immobilière qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI ;
La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. Il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I § 10 à 120).
Constituent des cessions à titre onéreux l'apport de biens immobiliers à une société relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, de même que le transfert de la propriété de ces biens par la société à ses associés ou à des tiers lors de sa dissolution ou de sa liquidation.
- de l'exonération de plus-values de cession de biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4°) et de cession de biens réalisée lors de certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ;
Le bénéfice de ces différentes exonérations s’apprécie au niveau du cédant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société ou d'un groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI.
Ainsi, l'exception prévue par l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'applique aux promesses de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, soit qu'elles aient été passées en la forme authentique avant cette date, soit qu'établies par acte sous seing privé, elles aient acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1328 du code civil avant la même date.
Par ailleurs, conformément à l'intention du législateur de protéger les opérations de vente engagées avant le 7 décembre 2012 dans un cadre fiscal ne prévoyant aucune taxation supplémentaire des plus-values immobilières élevées, il est admis que les cessions, pour lesquelles la promesse de vente n'a pas acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, ne soient pas soumises à la taxe à la condition que la signature de cette promesse avant le 7 décembre 2012 puisse être établie avec certitude.
/bofip/8494-PGP

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 150
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 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
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 l'article 150
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 120
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 150
 art. 150
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 70
 l'article 1328
 l'article 1328