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Timestamp: 2016-12-04 10:27:28+00:00

Document:
113 V 28747. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1987 dans la cause P. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 27 al. 2 LPP et art. 331c CO: Prestation de libre passage. Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance. Faits à partir de page 287
B.- A la suite de son engagement comme assistante sociale, le 1er janvier 1985, Christiane P., née en 1947, célibataire, a été affiliée, dès la même date, à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Ayant été assurée précédemment à une autre institution BGE 113 V 287 S. 288de prévoyance, elle a bénéficié d'une prestation de libre passage, qui a servi au rachat d'années d'assurance auprès de la nouvelle caisse.
b) Ce n'est toutefois pas sur ce terrain qu'il convient de se placer en l'espèce. En effet, en cas de décès de l'assuré, les ayants droit ne reçoivent pas la prestation de l'institution de prévoyance en vertu d'une prétention successorale. Ils disposent d'un droit originaire qui leur est conféré directement par la loi (art. 18 à 22 LPP) ou par le règlement de l'institution de prévoyance; dans cette dernière éventualité, ils apparaissent comme les bénéficiaires d'une stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 CO, le travailleur stipulant s'étant fait promettre par la caisse, obligée, le versement de prestations à certains tiers survivants. Ainsi donc, à défaut de BGE 113 V 287 S. 290survivants désignés par la loi ou les statuts, les héritiers, en tant que tels, ne peuvent prétendre ni le paiement de prestations ni la restitution des contributions versées (sur ces divers points, voir: ATF 112 II 38, 245; arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 1981, SZS 1983, p. 37; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 121; REYMOND, Les prestations de prévoyance en cas de décès prématuré, SZS 1982, p. 178 ss; BLAUENSTEIN, Prévoyance professionnelle et droit successoral, Revue suisse d'assurance 1982, p. 43; UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pension, tome I, ch. 5.3.3). A cet égard, l'on ne saurait parler d'un enrichissement illégitime de la caisse: raisonner ainsi conduirait à nier l'essence même de toute opération d'assurance (cf. arrêt du 26 juin 1987 en la cause B., publié dans la SZS 1987, p. 244).
c) Dans ces conditions, c'est le maintien de la prévoyance professionnelle qui devait en l'espèce prévaloir après la dissolution des rapports de travail, conformément aux art. 27 al. 1 LPP et 331c CO. Comme la LCP ne prévoit pas la possibilité d'une affiliation dite "externe" (cf. RIEMER, op.cit., p. 108-109) et que, par ailleurs, l'assurée n'avait pas repris un emploi après le 30 juin 1985 (vraisemblablement en raison de son état de santé déficient, qui a conduit à son décès), le montant de la prestation de libre passage BGE 113 V 287 S. 291ne pouvait ni être laissé auprès de la CPEV (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 3 CO) ni être transféré auprès d'une autre institution de prévoyance (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 1 CO).
113 V 124
art. 29 al. 3 LPP suite... ,
art. 331c al. 2 CO

References: Art. 27
 art. 331
 ATF 
 art. 27

art. 29

art. 331