Source: http://castonblog.blogspot.com/2017/02/
Timestamp: 2019-06-18 16:55:01+00:00

Document:
BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: février 2017
Publié par ALBERT CASTON à 12:01 Aucun commentaire :
Libellés : Conseil d'Etat , Cour de cassation , jurisprudence , open data
Conseil d'Etat et utilité d'une mesure d'expertise
ECLI:FR:CECHR:2017:401514.20170214
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire produite par la société Poly implant prothèse (PIP). Par une ordonnance n° 1600136 du 4 avril 2016, rectifiée le 13 avril 2016, le président du tribunal administratif de Nantes, à qui sa demande avait été transmise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, l'a rejetée.
Par un arrêt n° 16NT01255 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 1er août et 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2016 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à son appel;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que Mme A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, au titre de ces dispositions, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation le 21 mai 2005, à des fins reconstructrices après une mastectomie, d'une prothèse mammaire produite par la société Poly implant prothèse, explantée le 25 avril 2012, en vue de mettre ultérieurement en cause la responsabilité de l'Etat en raison de carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; que, par une ordonnance du 4 avril 2016, rectifiée le 13 avril suivant, le président du tribunal administratif de Nantes, à qui sa demande avait été transmise, l'a rejetée en jugeant que la mesure sollicitée ne présentait pas de caractère utile ; que, par un arrêt du 30 juin 2016, contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance ;
4. Considérant que la cour a estimé que la demande d'expertise présentée par Mme A...ne présentait pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative au motif que les éléments du dossier ne permettaient pas, en l'état, d'établir de manière suffisante l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices à évaluer et la carence alléguée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, aux droits de laquelle vient l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en vue d'engager la responsabilité de la personne publique en raison d'une telle carence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait rejeter une telle demande pour défaut d'utilité qu'en l'absence manifeste d'un tel lien de causalité, la cour a commis une erreur de droit ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de statuer sur la requête d'appel de MmeA... ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, si la responsabilité de l'Etat en raison de la carence alléguée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait l'objet d'une contestation sérieuse, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, la mesure d'expertise sollicitée, portant sur la détermination des préjudices subis par Mme A...à la suite de l'implantation d'une prothèse mammaire de la société Poly implant prothèse, est insusceptible d'éclairer le juge du principal sur l'existence d'une telle carence ; que, d'autre part, l'existence de préjudices résultant, pour MmeA..., de l'implantation de cette prothèse, au demeurant pour partie indemnisés par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mai 2016 et non contestés par le ministre des affaires sociales et de la santé ni par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, paraît en l'état de l'instruction établie, sans que la réunion d'éléments plus précis d'évaluation de ces préjudices soit utile à l'engagement d'un litige devant le juge du principal ; qu'au regard de cette double circonstance, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
9. Considérant que si Mme A...demande désormais au Conseil d'Etat d'ordonner une expertise à fin de recueillir tous éléments de fait propres à établir une éventuelle carence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au regard des informations dont elle disposait, dans sa mission de surveillance et de contrôle à l'égard des dispositifs médicaux produits par la société Poly implant prothèse, ces conclusions ont le caractère d'une demande nouvelle et sont, par suite, irrecevables ;
10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...une somme au titre de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2016 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus de ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeB... A..., à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Copie en sera adressée à la MGEN de Loire-Atlantique.
Abstrats : 54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - APPRÉCIATION DE L'UTILITÉ DE LA MESURE DEMANDÉE [RJ1] - DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT À L'ÉVALUATION D'UN PRÉJUDICE ALORS QUE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE À ÉVALUER ET LA FAUTE ALLÉGUÉE EST MANIFESTE - ABSENCE D'UTILITÉ.
Résumé : 54-03-011-04 L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
[RJ1]Cf. CE, Section, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré coeur et autres, n° 259290, p. 65.
Libellés : causalité , droit administratif , Expertise , mesure utile
State of Washington vs Donald Trump ou le référé-suspension à l'américaine
Tribune F. Rolin, AJDA 2017, p. 369.
Libellés : droit administratif , référé-suspension , Trump
Publié par ALBERT CASTON à 17:40 Aucun commentaire :
Libellés : caducité , clause de conciliation , modes alternatifs de règlement des conflits , péremption , Procédure , RPVA , transaction
Libellés : pompe à chaleur , responsabilité
Libellés : sous-traitance , trouble anormal , voisinage
Publié par ALBERT CASTON à 18:20 Aucun commentaire :
Obligation de résultat du sous-traitant, sauf cause étrangère
Note Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 85, sur cass. n°15-17.586.
Publié par ALBERT CASTON à 18:15 Aucun commentaire :
Libellés : cause étrangère , obligation de résultat , sous-traitance
Sous-traitance en chaîne - Prévisibilité pour le sous-traitant de 2e rang du dommage du sous-traitant de 1er rang
Note Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 54, sur cass. n° 15-14.891.
Libellés : prévisibilité du dommage , sous-traitance en chaîne
Sous-traitance - action directe - nécessité de mise en demeure à l'entrepreneur principal
Note Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 83, sur cass. n° 15-22.592.
Libellés : action directe , mise en demeure , sous-traitance
Libellés : faute du maître d'ouvrage , sous-traitance
Libellés : affacturage , cession de créance , délégation de paiement , sous-traitance
Publié par ALBERT CASTON à 17:37 Aucun commentaire :
Libellés : cotraitance , sous-traitance
Noté Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 79, sur cass. n° 15-25.256.
Libellés : Mandat , mandat apparent , sous-traitance
Publié par ALBERT CASTON à 17:08 Aucun commentaire :
Etude Croze, Procédures 2017-2, p. 12.
Libellés : Cour de cassation , loi "Justice du XXIème siècle" , Procédure
Publié par ALBERT CASTON à 09:17 Aucun commentaire :
Libellés : causalité , Notaire , perte de chance , préjudice , responsabilité délictuelle , VEFA
Publié par ALBERT CASTON à 17:13 Aucun commentaire :
Libellés : dénaturation , office du juge , Procédure
Non-conformité apparente et réception sans réserve
N° de pourvoi: 16-12.913
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montargis, 23 novembre 2015), que, suivant devis accepté en novembre 2013, M. X... (l'acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait en réalité six éléments et ne correspondait ainsi pas à sa commande, l'acquéreur, après avoir signé un procès-verbal de réception sans réserves, a refusé de payer le solde de la facture ; que la société a engagé contre lui une action en paiement ;
Attendu que l'acquéreur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 3 000 euros, représentant le solde de la facture due à celle-ci, alors, selon le moyen, que la renonciation réputée de l'acquéreur à se prévaloir du défaut de conformité mis en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception de la chose, c'est-à-dire lors de l'exécution du contrat ; qu'en considérant, au visa de l'article L. 211-8 du code de la consommation, que l'acquéreur n'était pas fondé à se prévaloir du défaut de conformité affectant la clôture livrée par la société, composée de six éléments au lieu des cinq éléments commandés, dès lors qu'il avait « signé, le 14 mai 2014, un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves et ce, alors même que l'examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon de commande », cependant qu'elle devait rechercher si l'acquéreur connaissait ou aurait dû connaître le défaut litigieux lors de la conclusion du contrat, peu important l'attitude de celui-ci lors de l'exécution du contrat, la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-8 du code de la consommation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait signé un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves, et ce, alors même que l'examen de sa clôture lui permettait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu de cinq, de sorte qu'il avait accepté le défaut de conformité apparent de la clôture livrée, la juridiction de proximité a, à bon droit, écarté l'application de l'article L. 211-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et condamné l'acquéreur à paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Publié par ALBERT CASTON à 17:09 Aucun commentaire :
Libellés : non-conformités , réception , vente
Occupation sans titre du domaine public : compétence juridictionnelle
N° de pourvoi: 15-18.844
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCP X..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, et du pourvoi incident de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G. Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du nouveau port de Vallauris golfe Juan, concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance de golfe Juan, a conclu avec la SCI du Nouveau chantier naval de golfe Juan, devenue la société Rodriguez yachts, un contrat d'amodiation portant sur des locaux et surfaces dépendant du domaine public portuaire ; que cette dernière a conclu avec la société G. Rodriguez port de golfe Juan (la société G. Rodriguez) un contrat de sous-amodiation, portant sur les mêmes locaux et surfaces, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2004 ; que, soutenant que ce contrat était venu à expiration le 30 septembre 2013, la société Rodriguez yachts a saisi le juge des référés aux fins de voir constater la qualité d'occupant sans droit ni titre de la société G. Rodriguez et ordonner son expulsion ; que celle-ci, depuis placée en liquidation judiciaire, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que M. A... et la société Industriel and Marine Diesels BV, cessionnaires des parts de la société G. Rodriguez détenues par la société Rodriguez Group, placée en liquidation judiciaire, ainsi que MM. Y... et Z..., ès qualités, sont intervenus volontairement à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt énonce qu'un litige relatif à une convention portant autorisation d'occuper le domaine public ressortit à la juridiction administrative, à la condition que l'un des cocontractants soit une personne publique, son mandataire ou délégataire d'un service public, et retient qu'en l'espèce, la société Rodriguez yachts et la société G. Rodriguez, personnes privées, ne sont pas mandataires d'une personne publique, n'agissent pas pour le compte du concessionnaire et ne sont chargées d'aucune mission de service public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public, que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Rodriguez yachts aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
Publié par ALBERT CASTON à 17:03 Aucun commentaire :
Libellés : compétence , domaine public , droit administratif , occupation sans titre
Libellés : causalité , office du juge , préjudice , preuve , Procédure
Libellés : droit administratif , effet interruptif , Prescription , référé , responsabilité délictuelle
Expertise et mise en cause tardive : principe de contradiction
Note Schulz, RGDA 2017, p. 154.
N° de pourvoi: 15-22.793
SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 février 2015), que la société Dolibam a fait construire un bâtiment à usage commercial qu'elle a donné à bail à la société Bameli ; que la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société Les Architectes CVZ qui a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2009 et a fait l'objet d'un plan de continuation le 23 juin 2011 ; que les lots "charpente métallique" et "couverture et étanchéité" ont été confiés à la société Castel et Fromaget Caraïbes qui a sous-traité le réseau des eaux pluviales à la société Fullflow assurée auprès des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, de la société Zurich insurance Ireland et de la société Newline insurance company limited (la société Newline) ; que la société Bureau Veritas a été chargée du contrôle technique ; que, lors du passage d'un cyclone sur la Martinique, le 17 août 2007, le centre commercial a été endommagé par l'effondrement de la toiture sur une partie des locaux, entraînant la destruction partielle des réseaux et provoquant d'importantes entrées d'eau dans l'espace de vente, des caisses et des marchandises ; qu'à la suite du sinistre, la société Axa corporate solutions assurances (la société Axa) a partiellement indemnisé les sociétés Dolibam et Bameli de leurs préjudices ; que celles-ci et leur assureur ont, après expertise, assigné en indemnisation les sociétés Castel et Fromaget Caraïbes, Bureau Veritas, Les Architectes CVZ et Fullflow qui a appelé en garantie ses assureurs ;
Attendu que les sociétés Fullflow et Newline font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés non critiqués, retenu que le respect du principe de la contradiction était assuré alors même que certaines parties seraient intervenues tardivement dans la procédure et n'auraient pas eu la possibilité matérielle de participer au déroulement des opérations d'expertise dès lors que l'expert a informé les parties intervenant tardivement du résultat de ses opérations et de la possibilité qui leur était laissée de présenter leurs observations écrites avant le dépôt du rapport et relevé que toutes les parties avaient été convoquées à une réunion au cours de laquelle elles avaient été informées du déroulement des opérations d'expertise et invitées à présenter des observations complémentaires ou demander des compléments d'investigations, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de nullité du rapport d'expertise devait être rejetée ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Les Architectes CVZ, ci-après annexé :
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le troisième moyen du pourvoi incident de la société Les Architectes CVZ et le premier moyen du pourvoi incident de la société Bureau Veritas, réunis :
Attendu que, pour condamner les sociétés Fullflow, Castel et Fromaget Caraïbes, Bureau Veritas et Les Architectes CVZ à payer diverses sommes aux sociétés Dolibam, Bameli et Axa, l'arrêt retient que les différents intervenants à la construction attraits à la procédure sont susceptibles de voir leurs responsabilités respectives engagées au titre des dispositions de l'article 1792 et suivants, de l'article 1134 voire de l'article 1382 du code civil et qu'il est de toute façon nécessaire de démontrer l'existence d'une faute commise par eux dans l'exécution de leurs missions ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui laissent incertain le fondement juridique des condamnations qu'elle a prononcées et qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Met hors de cause les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et la société Zurich insurance Ireland ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Fullflow, Castel et Fromaget Caraïbes, Bureau Veritas et Les Architectes CVZ à payer diverses sommes aux sociétés Axa corporate solutions assurances, Dolibam et Bameli, outre intérêts et capitalisation, selon un partage de responsabilité imputant 70 % des désordres à la société Fullflow et 30 % in solidum aux sociétés Castel et Fromaget Caraïbes, Bureau Veritas et Les Architectes CVZ, l'arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les sociétés Dolibam, Bameli et Axa corporate solutions assurances aux dépens des pourvois ;
Publié par ALBERT CASTON à 10:45 Aucun commentaire :
Libellés : Expertise , mise en cause tardive , principe de contradiction
Publié par ALBERT CASTON à 09:44 Aucun commentaire :
Libellés : assurances , imprévisibilité , imprévision , réforme du droit des contrats
Libellés : contrat , réforme du droit des contrats
- JP Karila, RGDA 2017, p. 260.
- Galland AJDA 2017, p. 2475
La faute dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Etude Lagoutte, RCA 2017-2, p. 5.
Libellés : faute , réforme du droit de la responsabilité civile
N° de pourvoi: 14-25.626
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 2014), que le 11 mars 2004, Serge X...et son épouse Mme Y...ont commandé à la SARL Piscine alliance concession, ayant pour gérant M. Z..., une piscine, facturée par le gérant, qui a joint à la facture un certificat de garantie décennale ; que le 14 septembre 2004, la société Piscine alliance concession a été mise en liquidation judiciaire, cette procédure étant clôturée le 28 mars 2006 ; que des désordres apparus postérieurement ont été réparés par les interventions de la société Alliance piscine polyester, fabricant de la coque en polyester ; que Serge X... et Mme Y... ont assigné M. Z... et la société Alliance piscine polyester pour demander le paiement des travaux de réfection et de dommages-intérêts ; que la société Alliance piscine Aquitaine est intervenue volontairement à l'instance en faisant valoir qu'elle était le fournisseur de la coque de la piscine et avait assuré le service après-vente ; que Serge X... étant décédé en cours d'instance, Mme Y... a seule poursuivi l'instance ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité d'ancien gérant de la société Piscine alliance concession, à payer certaines sommes au maître d'ouvrage au titre des travaux de reprise et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, définie comme une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que, pour condamner M. Z... à indemniser Mme X..., la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la négligence commise par le gérant à raison de l'absence de souscription d'une police d'assurance obligatoire de responsabilité décennale pour le compte de son entreprise, dans le cadre du contrat portant sur l'installation d'une coque de piscine ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir le caractère intentionnel de cette omission, lequel ne pouvait être déduit du seul oubli, même constitutif d'une négligence, de cette souscription, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute intentionnelle commise par M. Z..., détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code des assurances, M. Z... a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code ; qu'il retient, encore, que cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence d'assurance a été dissimulée par l'adjonction d'un certificat de garantie applicable à la fabrication de la piscine mais pas aux désordres causés par sa mise en place ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations établissant que M. Z..., gérant d'une société à responsabilité limitée, a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
Publié par ALBERT CASTON à 17:21 Aucun commentaire :
Libellés : assurance construction , faute détachable , gestion , Mandat
Note Pagès-de-Varenne, Constr.urb. 2017-2, p. 23.
N° de pourvoi: 15-17.022
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 2015), que M. et Mme X... ont confié à la société Maisons LG, assurée auprès de la SMABTP, des travaux de remise en état de leur maison ; que la société Maisons LG a sous-traité les enduits extérieurs à M. Y... ; que M. Gérard Z..., Mme Nicole Z... et Mme Christelle Z... (les consorts Z...) ont cédé à la société CDPH services leurs actions détenues dans la société Maisons LG ; que, se plaignant du décollement et de la fissuration des enduits, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Maisons LG et M. Y... en indemnisation ; que la société Maisons LG et la société CDPH services, intervenue volontairement, ont appelé dans la cause les consorts Z... ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la société Maisons LG et la condamner in solidum avec M. Y... à payer une somme à M. et Mme X... au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que la réception tacite de l'ouvrage, intervenue sans réserve, malgré la présence connue de la fissuration de l'enduit, fait obstacle à l'action en garantie décennale, mais que les dommages peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la société Maisons LG ayant livré une maison dont le ravalement n'était pas conforme aux règles de l'art ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserve couvre les désordres apparents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Met hors de cause les consorts Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la responsabilité contractuelle de la société Maisons LG et la condamne in solidum avec M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 16 978, 33 euros, montant des travaux de reprise, indexé sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 15 mai 2010 et la date du paiement, l'arrêt rendu le 3 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
REJETTE la demande en paiement de M. et Mme X... au titre des travaux de reprise contre la société Maisons LG ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Maisons LG et la société CDPH services la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes de M. et Mme X... et des consorts Z... ;
Libellés : désordre apparent , effet exonératoire , réception , vice apparent
Entretien avec A. Touati, RLDC 2017-2, p. 39.
Libellés : causalité , intelligence artificielle , préjudice , robots
Empiètement : pas de contrôle de constitutionnalité ni de proportionnalité
Etude Perruchot-Triboulet, RLDC 2017-2, p. 35, sur cass. n° 12-21.949, 15-19.561, 15-25.113, 15-21.949 et 16-40.240.
Libellés : constitution , empiètement , principe de proportionnalité
Libellés : "Justice du XXIème siècle" , office du juge
Publié par ALBERT CASTON à 17:18 Aucun commentaire :
Vente immobilière - conformité et obligation de délivrance
N° de pourvoi: 15-20.625
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2015), que M. et Mme X...ont vendu une maison à Mme Y... par l'entremise de la société Aire patrimoine immobilier ; que, faisant valoir que les combles n'étaient pas aménageables, Mme Y... a poursuivi la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les combles n'étaient pas aménageables et qu'ils ne constituaient même pas un grenier utilisable en tant que tel, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme X... faisaient valoir qu'ils avaient eux-mêmes précisé que les combles pouvaient être aménagés sur les indications de l'entreprise ayant effectué les travaux, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches rendues inopérantes, que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance et a légalement justifié sa décision ;
Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la résolution de la vente devait être prononcée et a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Libellés : non-conformités , obligation de délivrance , vente immobilière
Trouble anormal de voisinage par travaux - recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur si faute
N° de pourvoi: 16-12.149
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Le Furet du Nord ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2015), que la société BNP Paribas a réalisé des travaux d'aménagement dans une agence, en confiant le gros oeuvre à la société Edifi ; qu'exploitant son activité commerciale dans des locaux voisins, la société Le Furet du Nord, victime d'un dégât des eaux et d'un effondrement partiel d'un mur mitoyen, a assigné en indemnisation la société BNP Paribas, qui a appelé en garantie la société Edifi ;
Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Edifi et de la condamner à des frais irrépétibles et aux dépens ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société BNP Paribas, maître de l'ouvrage, fondait sa demande contre la société Edifi, non pas sur la subrogation mais sur la responsabilité contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que, faute de rapporter la preuve d'une faute commise par la société Edifi, l'appel en garantie du maître de l'ouvrage devait être rejeté ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas et la condamne à payer à la société Edifi la somme de 3 000 euros ;
Libellés : action en garantie , faute , responsabilité contractuelle , voisinage
Eléments d'équipement et responsabilité contractuelle de droit commun
N° de pourvoi: 15-27.828
Donne acte à la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y...et la société MC Z...;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 2015), que, le 25 juillet 2006, Mme A...et la société Les Constructions d'Aquitaine ont conclu un contrat de construction, sans fourniture de plans, d'une maison d'habitation destinée à la location ; que les plans ont été établis par M. X... ; que la société LCA a sous-traité le lot menuiserie à Mme Y..., le lot plomberie à la société MC Z... et le lot carrelages et faïences à M. B..., assuré auprès de la MAAF ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 22 avril 2008 ; que, se plaignant du comportement abusif de Mme A... qui lui aurait interdit d'accéder à l'immeuble afin de réaliser les interventions nécessaires à la levée des réserves, considérées pour certaines injustifiées, et d'un défaut de règlement, la société LCA l'a assignée en paiement de sommes ; que la société LCA a appelé en cause M. X..., Mme Y..., la société MC Z..., M. B... et la MAAF et que Mme A... a reconventionnellement sollicité le paiement de certaines sommes au titre du retard de livraison et des travaux de reprise ;
Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de condamner Mme A... à lui payer les seules sommes de 196, 57 euros à titre de pénalités de retard, et 32 225 euros TTC au titre du solde sur appels de fonds ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les malfaçons et inachèvements existant à la date du 12 septembre 2007, date de la situation n° 7, étaient d'une gravité suffisante pour légitimer le refus du maître de l'ouvrage de régler l'appel de fonds « équipements » à ce moment-là et qu'un procès-verbal de réception de l'ouvrage avait été signé le 22 avril 2008 par Mme A... et le constructeur, qui ne s'était pas prévalu des stipulations de l'article 4. 4 du contrat selon lesquelles la réception ne pouvait avoir lieu que si le maître de l'ouvrage était à jour de ses règlements, alors que la situation n° 7 n'était pas réglée, la cour d'appel a pu en déduire que le refus de paiement opposé par Mme A... était fondé et qu'il n'y avait pas matière à application de pénalités pour retard de paiement ;
Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme A... les sommes de 4 125, 12 euros au titre des pénalités de retard, de 28 611, 90 euros TTC au titre des travaux de reprise et de 2 400 euros en réparation de son préjudice financier ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise de plomberie Z... avait indiqué à l'expert que les tuyaux de réseau d'eau avaient été posés sur la dalle béton et enrobés dans la chape de pose de carrelage, alors, selon le technicien, qu'il devait être mis en oeuvre une chape de ravoirage, englobant totalement les canalisations et autres gaines, avant la réalisation de la chape et la pose du carrelage qui devait être homogène dans sa densité, et, sans se fonder sur une méconnaissance d'un DTU, mais sur la méconnaissance des règles de l'art, s'agissant d'un vice de construction imposant une réfection totale de la pose de revêtements de sols carrelés avec démolition en rez-de-chaussée et en étage des carrelages et plinthes avant la mise en oeuvre de la chape de ravoirage, et retenu exactement que la garantie de bon fonctionnement ne pouvait recevoir application s'agissant de défauts de carrelage, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société LCA engageait sa responsabilité contractuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que la société LCA fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'il n'était pas contesté que la livraison de la construction n'avait été effective que le 22 avril 2008, alors que la maison devait être livrée au plus tard le 16 janvier 2008, et qu'il n'était justifié d'aucune faute de maître de l'ouvrage à l'origine de ce retard, dès lors que la première convocation avait été adressée par la société LCA le 18 février 2008 pour le 21 février 2008, soit dans un délai trop court pour permettre à Mme A... d'obtenir l'assistance d'un maître d'oeuvre, que la deuxième convocation adressée le 6 mars 2008 pour le 13 mars 2008 n'avait pas été présentée, ainsi qu'en attestait un responsable de La Poste, et que Mme A... était fondée à opposer l'exception d'inexécution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner la société LCA à indemniser Mme A... ;
Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la MAAF, assureur de M. B..., condamnée, in solidum avec celui-ci, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
Mais attendu que, le second moyen étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
Condamne la société Les Constructions d'Aquitaine Bordeaux LCA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructions d'Aquitaine Bordeaux LCA et la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
Libellés : carrelages , élément d'équipement , garantie de bon fonctionnement , responsabilité contractuelle

References: l'article 1792
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 4
 l'article 700