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Timestamp: 2019-03-23 14:58:18+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 23 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 52ème jour de séance, 122ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 23 JANVIER 2001
RISQUES SANITAIRES DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE 2
RÉFORME DE LA NOTATION DES CAP ET BEP 3
MAINTIEN DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INGÉNIERIE PUBLIQUE 4
DESSERTE AÉRIENNE DE L'AUVERGNE 5
VOIE DE CONTOURNEMENT DE L'AGGLOMÉRATION CAENNAISE 6
POLITIQUE DES TRANSPORTS EN PICARDIE 7
DANS LE VAL-DE-MARNE 8
RÉGIME SOCIAL DES CRÈCHES FAMILIALES ASSOCIATIVES 9
COLLECTE DES DÉCHETS MÉDICAUX 10
DROIT À L'ASSURANCE DES PERSONNES
ATTEINTES DE MALADIES GRAVES 11
AUX MALADIES NEURO-DÉGÉNÉRATIVES 12
FORMATION DES SERVICES D'URGENCE À L'UTILISATION DE DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES 12
ÉLABORATION D'UNE CARTOGRAPHIE
DES RISQUES INDUSTRIELS 13
DONS DES COMITÉS D'ENTREPRISES
AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES 14
POLITIQUE SALARIALE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS À BUT NON LUCRATIF 15
COTISATIONS SOCIALES DES PORTEURS ET
VENDEURS COLPORTEURS DE PRESSE ET DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE PRESSE 16
AVENIR DU PÔLE NAVAL BRESTOIS 17
CHAMP D'APPLICATION DU CONGÉ DE RECONVERSION ACCORDÉ AUX VOLONTAIRES DES ARMÉES 18
ORGANISATION DE SPECTACLES PAR
LES COMMUNES 18
FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS 19
DÉFINITION DES MISSIONS DES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE 21
MONTANT DES CRÉDITS DE RECHERCHE ALLOUÉS
À L'UNIVERSITÉ D'ARTOIS 22
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT 23
MAINTIEN DU TRIBUNAL DE BRESSUIRE
(DEUX-SÈVRES) 25
La séance est ouverte à neuf heures
RISQUES SANITAIRES DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
M. Alain Vidalies - Le développement récent des réseaux de téléphonie mobile a entraîné l'apparition de nombreuses installations d'antennes relais qui font désormais partie du paysage quotidien. Or l'essor de ces nouvelles technologies préoccupe nos concitoyens qui souhaiteraient avoir toutes les assurances nécessaires quant à leur innocuité. Ces préoccupations sont d'autant plus fortes que les diverses études scientifiques disponibles sur les effets des rayonnements émis par les antennes relais ne permettent pas d'apporter une réponse susceptible d'apaiser définitivement toutes les inquiétudes.
Ainsi, la situation de l'école primaire de Sanguinet dans les Landes apparaît comme emblématique de l'affrontement de deux logiques. Les parents d'élèves ont exprimé la crainte que leur inspire la présence de deux antennes relais à proximité immédiate des bâtiments scolaires et ils ont effectué diverses démarches auprès des différents services de l'Etat susceptibles d'avoir à connaître de leurs préoccupations. Hélas, la réponse de l'inspection académique du 12 mai 2000 a de quoi laisser les pétitionnaires circonspects. Il y est dit en effet -par référence à une circulaire DGS n° 99-31 du 15 avril 1999 portant sur les risques potentiels liés à une exposition aux rayons électromagnétiques -que « compte tenu des connaissances actuelles, il est impossible de connaître l'incidence exacte de ces installations sur la santé des élèves ». Plus loin, le même courrier relève que « si, actuellement, aucune pathologie objective n'a pu être mise en évidence, il ne peut être établi avec certitude qu'il n'existe aucun risque ». Enfin, il s'achève en indiquant que « dans l'attente d'éléments scientifiques plus précis sur la connaissance des risques potentiels et sur les mesures de protection à adopter, le principe de précaution doit être adopté ».
Monsieur le ministre, quel sens faut-il donner à cette réponse et comment interpréter la position ambiguë de l'administration, qui, soucieuse de ne pas se voir démentie par les faits dans un avenir proche, oppose en creux une réponse qui ne peut que renforcer les craintes qui se sont exprimées ? Je souhaite connaître votre appréciation sur la teneur des éléments de réponse fournis par les services de l'Etat ainsi que sur les mesures conservatoires nécessaires à la mise en application du principe de précaution, dont on peut considérer qu'elles supposent pour le moins l'adoption urgente de dispositions à caractère réglementaire, voire législatif.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Les effets sur la santé des champs électromagnétiques ont donné lieu depuis les années 1960 à de nombreuses études. Or, à l'exception d'effets clairement individualisés lors de l'exposition aiguë à des installations de forte puissance, elles n'ont pas mis en évidence d'effets sanitaires avérés.
On ne peut cependant affirmer de façon certaine l'inexistence d'un risque à long terme : les recherches doivent donc être poursuivies et notre vigilance maintenue vis-à-vis de la téléphonie mobile qui connaît un développement rapide.
La France s'est du reste associée aux efforts menés au niveau international sur ce sujet. Elle participe ainsi à l'étude épidémiologique engagée dans treize pays par l'Organisation mondiale de la Santé et le Centre international de recherche contre le cancer et le Gouvernement a lancé en 1999 le programme français de recherche COMOBIO -communication mobile et biologie- qui associe treize équipes de recherche et vise à compléter les connaissances sur les effets biologiques et sanitaires de l'utilisation des téléphones portables.
En complément de ces recherches la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a désigné un groupe d'experts, chargé de conseiller les pouvoirs publics sur les éventuelles mesures de protection à prendre en fonction de l'état des recherches engagées et de leurs résultats. Ce groupe -présidé par le Dr Denis Zmirou membre du Haut comité de santé publique- proposera aussi des recommandations en matière de programme de recherche et d'information du public. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines et il sera rendu public.
Pour l'heure, une recommandation européenne a été publiée le 12 juillet 1999. Elle s'appuie sur l'état des connaissances actuelles et la France a souhaité la retenir comme base de sa réglementation : elle s'impose donc aux opérateurs mobiles et aux fabricants de terminaux.
S'agissant des téléphones portables, un travail normatif sur la certification des appareils est en cours, en liaison avec l'Autorité de régulation des télécommunications et l'Agence nationale des fréquences.
Pour ce qui concerne les antennes-relais, qui font l'objet d'une autorisation d'implantation de l'Agence nationale des fréquences, les contrôles effectués n'ont mis en évidence aucun cas de non-respect de la recommandation européenne. Le Gouvernement a également demandé au Centre scientifique des techniques du bâtiment de traduire les valeurs limites d'exposition retenues dans la recommandation en prescriptions techniques. Ces prescriptions comporteront des périmètres de sécurité en fonction des types d'antenne et des réseaux. Ce travail sera achevé prochainement et le Gouvernement entend lui donner les suites réglementaires appropriées.
Dans le cas de l'école primaire de Sanguinet, des mesures ont été réalisées par l'APAVE. Je n'ai aucune raison de les remettre en cause et elles démontrent que la recommandation européenne et la réglementation française sont appliquées pour les antennes-relais concernées. Ces mesures restant cependant contestées par l'association des parents d'élèves de Sanguinet, j'ai demandé à l'Agence nationale des fréquences d'effectuer des mesures complémentaires, en vue de rassurer et d'informer l'ensemble des parties intéressées. Je ne manquerai pas de vous communiquer leurs résultats, car il s'agit d'une question importante à laquelle le Gouvernement entend se montrer extrêmement attentif.
M. Alain Vidalies - Je suis heureux de constater que le Gouvernement partage nos préoccupations et je vous remercie d'avoir ordonné des mesures complémentaires. Sans doute faudrait-il veiller cependant à harmoniser les réponses des services de l'Etat, afin que l'excès de prudence de certains n'ait pas pour effet d'alarmer la population !
RÉFORME DE LA NOTATION DES CAP ET BEP
M. André Schneider - Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, depuis plusieurs années, les épreuves des BP, Bac pro et BTS ne comportent plus de note éliminatoire et vous venez d'étendre cette mesure aux CAP et BEP. L'arrêté du 20 novembre 2000 précise en effet que la moyenne générale de l'examen pour l'obtention de ces diplômes est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves affectées de leurs coefficients. Cette nouvelle réglementation supprime toutes les notes éliminatoires, zéro compris, sous réserve que les dispositions contraires soient abrogées, ce qu'opère l'article 4 de l'arrêté. Cette évolution inquiète beaucoup les chambres des métiers, en particulier celle d'Alsace. La suppression des notes éliminatoires pour les CAP et les BEP est totalement contraire à la promotion de l'artisanat et des métiers manuels que vous souhaitez. Elle est aussi en contradiction avec l'intérêt des entreprises, donc de notre collectivité nationale qui a besoin d'une main-d'_uvre qualifiée. Or un diplôme professionnel doit bien attester de compétences suffisantes dans l'exercice du métier appris.
Je partage donc l'inquiétude de nos chambres des métiers ; notre pays, les jeunes en formation méritent mieux qu'un nivellement par le bas.
Comment entendez-vous rétablir la garantie de valeur professionnelle des diplômes concernés ?
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je ne rétablirai rien, n'ayant rien abrogé !
Vous vous faites légitimement l'écho d'une préoccupation qui vous a été rapportée. Mais j'aurais apprécié qu'avant de se tourner vers vous et d'aller jusqu'à la solennité de cette interpellation, les organisations professionnelles se soient assurées auprès de celui qui avait pris la décision qu'elle avait été bien comprise.
Tel n'est à l'évidence pas le cas : l'arrêté en question ne concerne qu'un seul point, il modifie deux notes de service de manière à rendre possible l'arrondissement au demi point supérieur des notes attribuées lors de la vérification des connaissances. Il n'est donc nullement question de supprimer les notes éliminatoires. Ceci étant posé -et j'espère avoir ainsi apaisé les intéressés- j'ajoute que mon intention n'est nullement de dévaloriser si peu que ce soit les diplômes professionnels. Bien au contraire, une commission constituée de membres de l'enseignement professionnel travaille actuellement sur les CAP. Elle est d'ailleurs sur le point d'aboutir. J'ai également soumis à la commission interprofessionnelle consultative, donc aux représentants des métiers, le contenu de l'arrêté que je me propose de prendre bientôt. Notons d'ailleurs que rien de ce qui concerne le règlement des examens ne saurait être modifié sans une telle consultation. En outre, aucune mesure de rénovation de ces diplômes n'aurait de sens à mes yeux ni à ceux des professionnels, si elle est prise par un arrêté unilatéral.
M. André Schneider - Je prends acte de cette déclaration rassurante, mais reconnaissez que l'article 4 de votre arrêté pouvait prêter à confusion. Il serait donc bienvenu de faire connaître vos intentions aux intéressés.
MAINTIEN DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INGÉNIERIE PUBLIQUE
M. Gilbert Maurer - La mission d'ingénierie publique, qui vise à assurer aux communes un service de qualité, est de plus en plus remise en cause. Par le non-remplacement du personnel en place, par une application de plus en plus contraignante des textes relatifs à la mise en concurrence, on pousse les communes vers le privé.
Cela pose d'importants problèmes. Si les grandes communes peuvent s'appuyer sur leur propre service technique, cela est impossible pour les collectivités de moindre taille, qui sont obligées de se tourner vers un organisme extérieur. Par ailleurs, seul le recours au service public peut garantir la nécessaire intégrité dans la commande et dans la réalisation des travaux. En outre, les chantiers des petites communes n'intéressent pas les entreprises privées qui ne se battent que pour les projets coûteux de grande envergure. Le monde rural va en souffrir très gravement. Enfin, un simple travail de contrôle ne motive pas les ingénieurs de la DDE et de la DDAF et l'Etat risque d'être privé de leurs compétences.
Tous les élus demandent donc non seulement le maintien mais le renforcement des services d'ingénierie. Quelles sont, à ce propos, les intentions du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Votre question est pertinente. L'ingénierie publique s'exerce pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales. Pour les collectivités de taille modeste, sans services techniques, c'est un service public de proximité et de solidarité. Pour les autres, c'est un appui à des projets porteurs d'enjeux prioritaires pour les politiques publiques. C'est aussi un moyen de diffuser l'innovation technique.
Nos principaux services y participent, DDE, services maritimes, de la navigation et des bases aériennes, mais aussi réseau scientifique et technique.
Le cadre de ces missions datait des années 1950. En liaison avec Jean Glavany, ministre de l'agriculture, dont les services sont aussi concernés, j'ai lancé un plan de modernisation de l'ingénierie publique, pour mieux répondre aux attentes des collectivités, aux enjeux et aux priorités du service public. Pour rompre définitivement tout lien entre cette activité et les rémunérations perçues par les fonctionnaires, les rémunérations accessoires des personnels des DDE et des DDAF ont d'ailleurs été budgétisées.
Nous devons aussi tenir compte des directives européennes et de l'évolution du droit de la concurrence. Certaines missions devront être attribuées dans le cadre des règles de la commande publique, d'autres s'exerceront dans un cadre spécifique.
Je souhaite, tout particulièrement pour les collectivités de taille modeste, renforcer le caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à l'exercice de leurs compétences assurée par les services de l'Etat, tout en engageant la rénovation nécessaire de cette mission pour mieux répondre aux attentes des collectivités et aux enjeux de l'intercommunalité. Les collectivités garderont ainsi la possibilité de faire durablement appel aux services de l'Etat dans des conditions juridiques sécurisées, sans complication inutile. Je m'attache donc à redonner à ces missions des fondations solides et durables, par des dispositions législatives mais aussi réglementaires, dans le cadre du code des marchés publics.
Soyez assuré que le Gouvernement, comme les élus et comme nos personnels, est très attaché au maintien de ces missions.
M. Gilbert Maurer - Je vous remercie pour cette réponse de nature à rassurer les élus qui vous ont déjà interrogé, notamment Alain Néri, à propos du service hivernal de la DDE et Jean Ueberschlag, sur la réduction des effectifs de ce service.
DESSERTE AÉRIENNE DE L'AUVERGNE
M. Alain Marleix - Le désenclavement aérien du Massif central est un enjeu majeur pour le développement économique et touristique du centre de la France.
En effet, ces régions demeurent déshéritées du point de vue ferroviaire : à une époque où Marseille est à moins de trois heures de Paris, Lyon à moins de 2 heures et Lille à moins de 1 h 15, les meilleurs trains, dits « rapides », et avec supplément, mettent près de 4 heures pour rejoindre Clermont-Ferrand, plus de 6 heures pour Aurillac, le Puy ou Cahors...
Malgré vos efforts méritoires pour sauver le Paris-Béziers et notre présidente est aussi concernée puisque la ligne traverse l'Aveyron, le constat ferroviaire n'est donc pas brillant. Dans ces conditions la desserte aérienne par la compagnie nationale Air France et par ses sociétés satellites, telle « Proteus » est un enjeu incontournable de développement.
Or, depuis quelques mois, la desserte du Massif central se dégrade dangereusement. En l'absence de concurrence, Air France semble complètement indifférente aux signaux d'alarme tirés par ses clients, par la population et par l'ensemble des élus de tous bords. Il est vrai qu'on peut se demander si le concept de client a encore un sens là où il n'y a pas de concurrence, si l'aménagement du territoire a encore, malgré la loi de 1995, un sens pour la compagnie nationale. Vols constamment retardés, souvent de plus d'une heure, répétition des incidents techniques, record des annulations sans explication : la situation devient intenable. Ces dernières semaines j'ai moi-même été victime, sur une vingtaine de voyages entre Paris et Clermont-Ferrand, de quatre annulations de dernière minute, annoncées à 23 heures à Orly..., de neuf retards supérieurs à une heure, et de bien d'autres dysfonctionnements. Tout cela sans explication sérieuse, sans aucune considération pour les clients, et avec des motifs d'annulation non crédibles, voire ridicules. Le personnel -remarquable- d'Air France, à Paris comme à Clermont-Ferrand, s'indigne de la situation faite à cette ligne qui jouit par ailleurs d'un remarquable taux de remplissage mais dont le seul tort est de n'avoir pas de concurrent. Est-il normal que les avions d'Air France soient trois fois plus souvent en panne sur Paris-Clermont-Ferrand que sur Paris-Marseille ou Paris-Toulouse ? Est-il normal que les contrôleurs aériens soient plus souvent « surchargés » pour les vols Paris-Clermont-Ferrand que pour Paris-Nice ou Paris-Bordeaux ?
En fait, cette ligne paraît sacrifiée alors même que le site de Clermont-Ferrand s'est considérablement développé, qu'un hub -comme on dit en Auvergne- aérien de caractère international a été créé et que des investissements très lourds viennent d'être engagés sur la plate-forme. Quant aux lignes « secondaires » comme Paris-Aurillac, elles sont moribondes. Incidents graves, retards phénoménaux, pannes inquiétantes se multiplient, alors qu'une liaison directe entre Paris et le Cantal est indispensable au développement de ce département. Cette ligne est menacée alors qu'elle est cofinancée par le conseil général, par la communauté d'agglomération d'Aurillac, par la chambre de commerce et par l'Etat, via le fonds de péréquation.
Associant à ma question mon collègue Yves Coussain, député de la première circonscription du Cantal, je vous demande, Monsieur le ministre, quelles directives vous comptez donner à la compagnie nationale pour remédier à cette situation. Encore une fois, nous reconnaissons les performances d'Air France, qui est l'une des meilleures compagnies mondiales, mais nous lui reprochons de trop peu s'occuper de certaines lignes secondaires non soumises à la concurrence.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je vous remercie d'avoir souligné les efforts que nous accomplissons dans votre région pour le chemin de fer, auxquels s'ajoutent d'ailleurs ceux qui concernent le réseau autoroutier, avec la réalisation du viaduc de Millau.
Dans le domaine aérien, notre objectif général est d'améliorer la fiabilité et la ponctualité, après une année 1998 particulièrement difficile, notamment en renforçant les capacités du contrôle aérien -au sujet duquel un deuxième protocole d'accord vient d'être signé pour trois ans.
L'aéroport de Clermont-Ferrand est relié par Air France à Charles-de-Gaulle par 14 rotations par semaine et à Orly par 24 rotations par semaine. Seulement 1,4 % des vols ont été annulés entre avril et décembre 2000, soit 40 sur 2 895. La ponctualité, communément appréciée en pourcentage de vols partis à l'heure ou ayant été retardés de moins de 15 minutes, est de 84 % sur cette période pour ces deux lignes, alors qu'elle est de 76 % pour l'ensemble des vols de la compagnie en 2000. Les retards constatés sur cette liaison s'expliquent pour moitié par des causes internes à Air France et aux compagnies qu'elle affrète, et pour moitié par des causes externes comme la météo, les infrastructures ou la circulation aérienne. Air France entend poursuivre ses efforts pour les réduire.
La ligne Orly-Aurillac est exploitée par la compagnie Flandre Air, sous franchise Air France, à raison de 12 vols hebdomadaires en avion de 30 places. Les services de la direction générale de l'aviation civile ont appelé l'attention de la compagnie sur la qualité des prestations assurées sur cette ligne dont le bilan d'exploitation fait apparaître une baisse de la régularité des vols depuis juillet 2000. Les annulations sont principalement liées à l'indisponibilité de la flotte d'Embraer120 pour problèmes techniques, que la compagnie s'est engagée à résoudre rapidement. Par ailleurs, des améliorations devraient être apportées par la réorganisation des compagnies Regional Airlines et Proteus Flandre Air, dans le cadre de la fusion qui est en cours.
M. Alain Marleix - Je prends acte de votre réponse et en particulier des chiffres que vous m'indiquez concernant la liaison Paris-Clermont. Sur la liaison Paris-Aurillac, j'ai pour ma part le chiffre de 250 annulations sur 1 000 vols programmés au cours de l'année 2000. Je suis confiant dans les effets de la réorganisation en cours.
VOIE DE CONTOURNEMENT DE L'AGGLOMÉRATION CAENNAISE
M. Alain Tourret - Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les problèmes de circulation intolérables de la RN 13 sur les 20 kilomètres qui séparent Caen de Moult, ville dont je suis maire. Il faut, le matin comme le soir, une heure à une heure et demie pour les parcourir. Résultat, la population est exaspérée et les entreprises s'en vont.
Pourtant, la résolution de ce problème était déjà prévue dans le plan Etat-région lorsque j'étais conseiller régional, il y a douze ans... Le dernier préfet, ayant été lui-même pris dans les embouteillages, a pris conscience de la situation mais il a malheureusement été nommé depuis à Toulouse. Espérons que l'actuel préfet rencontrera les mêmes problèmes !
Les services de l'Etat m'ont dit qu'il fallait saisir le Conseil d'Etat dans le cadre du plan autoroutier ; celui-ci a rendu un avis favorable. Ces services sont eux-mêmes très favorables à la solution technique proposée, à savoir un barreau autoroutier concédé à la SAPN entre l'A13 et la RN 13. Nous n'attendons plus qu'une impulsion de l'Etat : j'espère, Monsieur le ministre, que vous serez celui qui la donnera.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le problème que vous évoquez est en effet ancien...
Dans le cadre des schémas de services de transport, sont prévus des contournements routiers afin d'assurer le transit dans de bonnes conditions de fluidité, de sécurité et de respect du cadre de vie. Le projet de schémas de services adopté par le Gouvernement le 26 octobre dernier mentionne explicitement le contournement de Caen, intégrant la liaison A13-RN13 ; ces schémas sont actuellement soumis à la consultation des régions et seront approuvés par décret à la fin de l'été.
A la suite de la concertation concernant l'agglomération de Caen, une décision ministérielle définira prochainement les maîtrises d'ouvrage pour les différentes sections du contournement de la ville. Ce Gouvernement devrait donc bien vous apporter satisfaction.
M. Alain Tourret - Je m'en félicite. J'appelle seulement votre attention sur le fait qu'il ne faudrait pas tout lier au grand contournement, mais réaliser dans un premier temps le barreau RN13-A13 ; tous les services et le Conseil d'Etat sont d'accord là-dessus. Je vous demande donc d'intervenir personnellement sur ce dossier qui me tient particulièrement à c_ur.
POLITIQUE DES TRANSPORTS EN PICARDIE
M. Maxime Gremetz - La région Picardie a été longtemps oubliée. Amiens est la seule capitale régionale à ne pas être desservie par le TGV. D'autre part, nous attendons toujours la liaison ferroviaire Creil-Roissy.
Je ne comprends pas pourquoi la desserte par TGV d'Amiens n'est pas inscrite dans le schéma de services des transports. J'avais évoqué cette liaison avec le Premier ministre et vous-même : rien ne semblait s'y opposer.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de construire un troisième aéroport international et je me félicite que la Picardie figure parmi les sites possibles d'implantation. Où en est-on ? Quelle procédure allez-vous suivre pour le choix du site ?
Enfin, les habitants d'Amiens, à l'issue d'un grand mouvement revendicatif, ont obtenu la gratuité de la rocade autoroutière que doivent emprunter les salariés de la zone industrielle pour se rendre à leur travail. Mais c'est un système compliqué qui a été mis en place : les usagers doivent payer avant de se faire rembourser. Le péage reste en place, ce qui réduit la fluidité du trafic. On devrait pouvoir trouver une solution plus moderne.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous ne m'aviez pas averti que vous aborderiez cette question de péage. Je regarderai comment faciliter le passage des usagers.
S'agissant de la desserte ferroviaire d'Amiens, le Gouvernement a présenté, le 26 octobre dernier, les projets de schémas de services collectifs prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire.
Il a chargé la DATAR de les transmettre, par le canal des préfets de région, aux conseils régionaux, afin que ceux-ci puissent donner leur avis. Le Gouvernement décidera ensuite par décret. Les comités régionaux d'aménagement du territoire, dont les parlementaires font partie, seront également consultés.
Conformément à la loi, les documents ont aussi été transmis pour avis à la délégation pour l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, qui a auditionné Mme Voynet le 5 décembre 2000. Elle a indiqué à cette occasion qu'ils étaient disponibles sur le serveur Internet de la DATAR.
Ces documents n'ont rien de secret. Vous en conviendrez, il est plus rationnel qu'un seul ministère soit chargé de leur diffusion.
Je comprends que l'intégration d'Amiens au réseau à grande vitesse soit importante pour vous. Elle aurait pu être réalisée à l'époque de la construction du TGV Nord.
Le gouvernement actuel souhaite améliorer les performances de la liaison ferroviaire Amiens-Creil-Roissy. Les travaux viendraient en complément de la gare TGV Haute-Picardie.
Je vous confirme donc ce que je vous ai indiqué dans mon courrier du 11 janvier : l'amélioration de cette liaison figure bien dans les schémas de services ; les études et les procédures seront poursuivies dans le cadre du contrat de plan Etat-région et une enveloppe de 40 millions a été réservée à cet effet.
Par ailleurs, le Gouvernement a aussi inscrit dans son projet de schéma de services le renforcement des synergies entre les différents modes de transport ainsi que la réalisation d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire à vocation internationale dans le grand Bassin parisien. Des études sont en cours afin de déterminer la meilleure localisation. La région Picardie fait bien partie des zones d'implantation possibles. Plusieurs sites ont été expertisés par la mission de 1996. La localisation sera définitivement arrêtée à l'issue d'un échange organisé sous l'égide de la Commission nationale du débat public et les régions concernées seront consultées.
M. Maxime Gremetz - Vous parlez de la connexion d'Amiens à Creil et à Roissy. Mais une question demeure : quand cette capitale régionale aura-t-elle sa gare TGV ? Aujourd'hui, pour prendre le TGV, les habitants de ma ville doivent faire 45 kilomètres en car, jusqu'à ce que nous appelons « la gare à betteraves ». Ils ne sont parfois que deux dans le car !
S'agissant du troisième aéroport international, je me félicite qu'on procède à une consultation démocratique. Il faudrait expertiser la zone d'Ablaincourt-Pressoir : l'implantation de l'aéroport mettrait en valeur la « gare à betteraves ».
NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN DANS LE VAL-DE-MARNE
M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre des transports, je souhaite appeler votre attention sur les communes de Champigny, Bry-sur-Marne et Le Perreux, survolées 200 fois par jour par des appareils man_uvrant à une altitude de plus en plus basse : moins de 2 000 mètres. Cette situation résulte de la procédure d'atterrissage à Orly par vent d'ouest, qui représente 80 % des cas. Ces nuisances sonores sont devenues insupportables, dans un secteur résidentiel de forte densité. En outre, un accident récent a attisé les craintes de la population.
Vos services m'indiquent qu'une réorganisation de la circulation aérienne en Ile-de-France est à l'étude.
Ma circonscription ne serait plus survolée par des appareils en direction d'Orly, mais par des avions au départ de Roissy, qui seraient moins nombreux et voleraient à plus haute altitude, à 4000 mètres au moins.
Je me félicite que vos services, tout comme les missions de l'environnement de Roissy et d'Orly, travaillent de manière transparente.
Comment envisagez-vous cette réorganisation ? Quelle sera la procédure de concertation ? Quand pensez-vous aboutir ?
Par ailleurs, les vols d'hélicoptères se multiplient en Ile-de-France. Je pense aux vols commerciaux, non à ceux qui sont liés à l'accomplissement d'une mission de sécurité. Envisagez-vous de les réglementer plus strictement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le transport aérien, qui continue de se démocratiser, reste le moyen de transport statistiquement le plus sûr. Les catastrophes aériennes sont toujours dramatiques et impressionnantes, mais il serait injuste de laisser entendre que le transport aérien est dangereux.
Les communes de Champigny, Bry-sur-Marne et Le Perreux sont en effet survolées 200 fois par jour, à une altitude de 2 000 mètres. Les nuisances sonores qu'elles subissent ne sont au demeurant nullement comparables à celles qu'on enregistre dans les communes riveraines des aéroports.
Les conditions météorologiques exceptionnelles qui ont conduit, entre juillet 2000 et le début de ce mois, à des atterrissages face à l'ouest dans plus de 80% des cas, au lieu de 60% en moyenne, ont accru la gêne des riverains. Mais une réorganisation de la circulation aérienne en région parisienne est de toute façon à l'étude, compte tenu de l'augmentation du trafic, du doublement des pistes de Roissy et de la perspective d'une troisième plate-forme. Le déplacement susceptible de toucher votre circonscription est de ceux qui sont envisagés. Il fera l'objet d'une concertation plus ambitieuse que celle qui est prévue par les textes. La commission consultative de l'environnement a été saisie, celle d'Orly le sera bientôt. Conformément à la loi du 12 juillet 1999, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires -ACNUSA- sera également saisie du dossier. Le schéma sera en outre soumis à un organisme extérieur compétent en matière de circulation aérienne, afin qu'il l'étudie d'ici trois mois, sous l'égide d'un comité de suivi au sein duquel figureront des élus des différents départements concernés. En tout état de cause, le couvre-feu et le plafond de trafic annuel à Orly ne seront pas remis en cause. Par ailleurs, l'augmentation du trafic donnera lieu à l'ouverture d'une troisième plate-forme, dont la localisation dans une des trois régions Picardie, Champagne-Ardenne ou Centre fait l'objet d'une concertation et sera arrêtée au terme d'un débat public mené sous l'égide de la commission nationale du débat public. Enfin, s'agissant des nuisances liées aux hélicoptères, elles méritent effectivement d'être regardées de près.
M. Gilles Carrez - Je vous remercie. Ce projet de réorganisation des survols et des procédures en région parisienne risque cependant d'avantager certains secteurs au détriment des autres. Si le nôtre paraît à l'abri et la concertation satisfaisante, je souhaite cependant être sûr que l'Etat est disposé à décider en fonction de l'intérêt général.
M. le Ministre - Il l'est.
RÉGIME SOCIAL DES CRÈCHES FAMILIALES ASSOCIATIVES
Mme Nicole Bricq - La modification de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 aboutit à ne plus considérer les assistantes maternelles comme des travailleuses à domicile, et donc à les priver du bénéfice des réductions de charges sur les bas salaires.
Deux crèches familiales intercommunales de ma circonscription, dont le fonctionnement donne toute satisfaction, ainsi qu'une crèche familiale de Villeparisis, dans la circonscription voisine, ont ainsi reçu de l'URSSAF des avis de redressement. Ségolène Royal a certes présenté un plan de 1,5 milliard pour favoriser l'accueil des jeunes enfants, et les aides octroyées par les CAF ont été revalorisées en 2000. Mais mon problème reste entier en dépit des questions que je pose, sans obtenir de réponse, depuis des mois. C'est pourquoi je souhaite connaître les intentions de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance quant aux cotisations sociales des assistantes maternelles employées par ces associations.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le différend dont vous constatez les conséquences en Seine-et-Marne porte sur l'application des réductions dégressives de cotisations sociales patronales prévues par l'article 115 de la loi de finances pour 1998. Il provient du mode de fixation des rémunérations des assistantes maternelles, qui repose aujourd'hui sur le nombre d'enfants pris en charge, et non sur un tarif horaire. La position des associations n'est donc pas conforme au droit, puisque les assistantes maternelles sont des salariés non rémunérés en fonction des horaires, pour qui la réduction est donc calculée sur la base de 1,7 SMIC. Si je comprends votre insistance, la règle ne peut être modifiée pour ce seul cas précis. Le cas de ces assistantes maternelles pourra cependant être réexaminé dans le cadre de la généralisation des 35 heures à compter du 1er janvier prochain. Reste que, comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé, lors de la conférence sur la famille du 15 juin dernier, d'accroître les moyens affectés aux structures d'accueil de la petite enfance par les CAF, et que l'aide de 1,5 milliard au fonctionnement des crèches concerne aussi les crèches familiales, qui sont particulièrement adaptées aux besoins des familles. Le conseil d'administration de la CNAF va d'ailleurs prochainement délibérer sur ces aides.
Mme Nicole Bricq - Si cette réponse n'est pas satisfaisante, elle a le mérite d'exister. Je vous remercie d'avoir clarifié ce point de droit. Le cas que j'évoque me paraît cependant plus répandu qu'on ne l'a assuré, puisque j'en connais trois, et il touche un type de crèche qui apporte toute satisfaction aux enfants et aux familles.
Mme Odette Trupin - Ma question porte sur l'élimination aléatoire et difficile des déchets tranchants, des seringues et des aiguilles par les professions libérales de santé et par les patients.
Lorsqu'elles émanent des hôpitaux ou des cliniques, la récupération des aiguilles se fait selon des règles connues, avec une recherche de sécurité maximale pour les personnels qui les stockent et les dirigent vers l'incinération. L'élimination par les professions libérales pose un problème qui dépend des moyens et du budget consentis. Quant aux patients s'administrant eux-mêmes des soins, tels les diabétiques insulino-dépendants et ceux qui réalisent eux-même, à domicile des traitements par injections, ils traitent souvent la seringue et son aiguille comme des déchets courants qui rejoignent sans précautions les ordures ménagères. Ils constituent alors des objets que l'ombre du sida et de l'hépatite C fait redouter à ceux qui ont à les manipuler. Depuis le développement des centres de tri, où intervient une grande part d'opérations manuelles, les accidents résultant de piqûres par aiguilles hypodermiques stockées dans des emballages divers, notamment des bouteilles de plastique sont de plus en plus nombreux et nécessitent le transport du personnel en service d'urgence, et souvent un traitement immédiat par trithérapie, d'une durée minimale de trois mois. La présence des seringues et des aiguilles sur les tables de tri devient donc préoccupante pour la santé et la vie des personnes qui manipulent les déchets urbains.
Une solution doit être trouvée afin de permettre le maintien de l'hospitalisation à domicile sans augmenter les charges des professions médicales et paramédicales, ni les transformer en collecteurs de déchets. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique qui nécessite une intervention rapide.
Envisagez-vous de mettre en place une politique de traçabilité de ces déchets susceptibles de provoquer de graves contaminations ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le sujet de l'élimination difficile et aléatoire, comme vous dites justement, des déchets tranchants, seringues et aiguilles produits par les professions libérales de santé et les patients nous préoccupe.
Ces déchets sont en effet considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux, conformément au décret du 6 novembre 1997 qui réglemente leur élimination et qui précise que la responsabilité de celle-ci incombe à la « personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets » c'est-à-dire au patient en automédication ou au professionnel de santé dispensant les soins.
Lorsqu'aucune initiative n'a été prise par la commune, le patient peut souscrire un contrat avec une société de collecte ou passer un accord avec un établissement de santé, qui prend ses déchets en charge. Il se peut que certains malades considèrent encore ces déchets comme ordinaires, mais l'information sur les précautions minimales à mettre en _uvre est de plus en plus diffusée.
Le maire a aussi une responsabilité dans la protection des personnes chargées de l'élimination des déchets ménagers. A ce titre, il peut organiser au niveau communal des collectes sélectives ou des dispositifs d'apport des déchets par les particuliers.
Une circulaire du 9 juin 2000 précise les modalités selon lesquelles les déchetteries recueillent les déchets à risque infectieux. Les patients et les professionnels exerçant en ville peuvent leur apporter leurs déchets. Une évaluation sera organisée afin de savoir s'il est nécessaire de compléter le dispositif et de le rendre plus contraignant.
Enfin, mes services prennent part à des opérations de sensibilisation en intervenant dans des colloques, en soutenant les actions menées par les associations ou en participant à l'élaboration de logiciels ou de fascicules. Nous sommes nombreux à nous préoccuper du problème et à vouloir faire avancer la prévention.
Mme Odette Trupin - Votre réponse me satisfait, mais je crains que la bonne parole parisienne ne soit pas entendue partout. Je connais des jeunes filles d'une vingtaine d'années, chargées du tri et qui ont dû subir des trithérapies. Chacun doit faire des efforts de sensibilisation. Je ne manquerai pas d'aborder la question avec les maires de ma circonscription.
DROIT À L'ASSURANCE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES GRAVES
M. Michel Sainte-Marie - Les malades du sida font l'objet de discriminations de la part de certaines sociétés d'assurance. La loi qui interdit les discriminations ne s'applique pas aux risques de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité et les malades ne se voient pas reconnaître les garanties auxquelles ils peuvent légitimement prétendre. Les appels au service sida-info-droits concernent dans de fortes proportions des problèmes de souscription de contrat, de mise en jeu de la garantie, de prêts à la consommation ou immobiliers. Par ailleurs, la confidentialité des informations ne semble pas assurée.
Le droit à l'assurance doit être une réalité pour tous. C'est une question de solidarité et d'intérêt général qui concerne également d'autres pathologies : cancer, myopathie, mucoviscidose. Il est urgent de faire disparaître les discriminations dans l'accès à l'assurance, de garantir la confidentialité, de supprimer le questionnaire médical pour les opérations courantes et l'obligation d'assurance imposée de fait par les banques.
Ces exigences sont dans le droit fil de la volonté de solidarité de la majorité. Quelles mesures envisagez-vous ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - L'article 225-3 du code pénal écarte en effet les sanctions applicables aux discriminations dans le cadre des risques décès, incapacité de travail ou invalidité.
Les assurances reposent sur la mutualisation des risques : ceux qui subissent un sinistre sont indemnisés grâce à la masse des primes collectées. L'équilibre repose sur l'appréciation par l'assureur du risque présenté par le candidat à l'assurance et qui peut déboucher sur une surprime ou sur le refus de l'assureur. Cette situation est bien un obstacle pour les personnes malades ou handicapées qui veulent obtenir un crédit, l'assurance étant souvent une condition du prêt. Par ailleurs, si l'appréciation des risques suppose des informations personnelles, celles-ci doivent faire l'objet de règles strictes en matière de confidentialité.
Une convention a été conclue en 1991 entre l'Etat et les représentants des assureurs pour faciliter l'accès à l'emprunt des personnes séropositives. Elle n'a pas donné les résultats escomptés. En juillet 1999, une mission de réflexion a été constituée, chargée d'inclure dans ses travaux le cas de malades atteints d'autres maladies graves. La mission a rendu son rapport en mai 2000. Je salue à ce propos le travail de tous les partenaires et leur volonté d'aboutir : une nouvelle convention est sur le point d'être signée entre l'Etat, les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de malades. Elle concernera toutes les personnes présentant un risque de santé aggravé. Les questionnaires de santé seront supprimés pour certains prêts à la consommation. Des garanties alternatives aux contrats d'assurance de groupe seront recherchées par les organismes de crédit. Un code de bonne conduite régira le traitement des données personnelles. Une commission sera chargée de suivre l'application de la convention et de proposer les adaptations nécessaires.
Elle assurera notamment la confrontation des données épidémiologiques et actuarielles de façon à éviter des appréciations erronées des risques. Elle pourra aussi servir de médiateur dans certains dossiers. Le projet de loi sur la modernisation du système de santé et les droits des malades pérennisera ce nouveau dispositif. J'espère que cette convention répondra aux attentes de ceux qui étaient de fait interdits d'emprunt. Toutes les difficultés ne sont pas aplanies, mais la commission du suivi permettra de les résoudre. Elle sera le lieu d'un dialogue continu entre tous les partenaires.
M. Michel Sainte-Marie - Je suis heureux de vous voir aussi sensibilisée à cette question délicate. Il faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier et la commission de suivi sera un excellent outil pour améliorer la convention. Le Parlement, qui sera bientôt appelé à se prononcer, sera très attentif à ce problème.
FORMATION DU PERSONNEL SOIGNANT AUX MALADIES NEURO-DÉGÉNÉRATIVES
M. François Vannson - Je voudrais appeler votre attention sur les soins particuliers que nécessitent les maladies neuro-dégénératives comme les maladies de Parkinson ou d'Alzheimer. Les infirmières et aides-soignants fournissent un travail considérable, mais aucun n'a reçu une formation spécifique. Pour beaucoup, ces maladies se résument à des tremblements. Or d'autres symptômes existent, beaucoup plus graves et moins apparents. La journée d'un parkinsonien est une succession de périodes où il se sent bien et d'autres où il est figé par le mal, les muscles contractés et rigides.
En un quart d'heure, le patient peut basculer de l'autonomie à la paralysie et la crise, épuisante pour l'organisme, peut se renouveler jusqu'à dix fois par jour. De tels dérèglements exigent à l'évidence une formation particulière des professionnels de santé, d'autant qu'il est très difficile de les anticiper.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de compléter dès l'année prochaine le cursus de formation des professionnels de santé par une formation propre au traitement des maladies neuro-dégénératives ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Régi par l'arrêté du 23 mars 1992, le programme des études d'infirmier comporte un module d'enseignement relatif aux maladies neuro-dégénératives. Un volet de ce module concerne les soins à dispenser aux personnes âgées atteintes des maladies d'Alzheimer ou de Parkinson ; un autre a trait à l'ensemble des affections du système nerveux. Pour efficace qu'elle soit, je partage avec vous l'idée que cette formation -qui comporte déjà un stage obligatoire dans un service de gérontologie- doit être constamment actualisée, du fait notamment de l'augmentation du nombre de patients qui découle de l'allongement de la durée de la vie. Je serai donc personnellement attentive à ce que le groupe de travail chargé de l'actualisation des programmes intègre cette préoccupation, afin que les années de vie gagnées soient, quel que soit l'état de santé, des années de qualité.
M. François Vannson - Je suis heureux de constater que le Gouvernement est résolu à se mobiliser sur ces questions et je rejoins tout à fait l'analyse de Mme la ministre : la multiplication des maladies neuro-dégénératives est liée aux progrès de la médecine qui conduisent à un allongement de l'espérance de vie. Il y a donc lieu de former les personnels soignants et de mobiliser l'opinion publique afin de réunir des fonds pour la recherche.
FORMATION DES SERVICES D'URGENCE À L'UTILISATION DE DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES
M. Pierre Hellier - Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé.
L'arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des non-médecins habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique exige que celle-ci ait une durée de huit heures, qu'elle soit sanctionnée par un jury d'examen et assurée par un médecin du SAMU, un médecin sapeur-pompier et un moniteur de secourisme. Ainsi, bien que nécessaire, cette formation est aujourd'hui trop complexe à mettre en _uvre du fait de la présence obligatoire de médecins, compte tenu de leur disponibilité très limitée. Pour cette raison, on peut craindre que dans de nombreux départements, la mise en service des défibrillateurs semi-automatiques soit étalée sur plusieurs années, ce qui est d'autant plus regrettable que leur usage, au tout début des secours, multiplie par trois le taux de survie. Dans le seul département de la Sarthe, une formation limitée à quatre heures, effectuée par un médecin sapeur-pompier, avec un contrôle simple de l'acquisition des principes de base, permettrait de former la totalité des effectifs de pompiers en trois mois seulement, au lieu des quelques années nécessaires si l'on applique à la lettre l'arrêté du 4 février 1999. Au mois de mars dernier le ministre de l'intérieur m'a indiqué qu'en concertation avec le ministère chargé de la santé, il était envisagé d'apporter plusieurs modifications pratiques à l'arrêté du 4 février 1999. Où en sommes-nous ? Les modalités de formation à l'usage des défibrillateurs semi-automatiques vont-elles enfin être simplifiées pour permettre à l'ensemble des effectifs de pompiers de recourir à ce type de matériel qui, seul, en fonction de la précocité de l'intervention, permet d'accroître les chances de survie de personnes en arrêt cardiaque ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Cette question me tient à c_ur et je sais que, dans mon département notamment, les secouristes attendent avec impatience que cette formation soit simplifiée. Régie par l'arrêté du 4 février 1999, elle se décompose actuellement en trois heures de formation initiale et cinq de formation continue, soit huit heures au total et sans tenir suffisamment compte du niveau de compétence déjà acquis par les stagiaires. Il y a lieu de la simplifier et de revoir les conditions de validation de la formation qui mobilisent aujourd'hui trop d'intervenants, et notamment des médecins urgentistes, par définition peu disponibles. Certains secouristes ne peuvent faire valider leur formation faute de jury !
Le dossier est en cours d'examen, en liaison avec la fédération nationale des sapeurs-pompiers et j'entends qu'il aboutisse rapidement car tout progrès dans l'organisation des premiers secours sauve un nombre considérable de vies.
M. Pierre Hellier - Il y a en effet urgence à aboutir car ces appareils sont totalement inoffensifs, sous réserve de certaines précautions d'usage qui relèvent davantage du bon sens et d'une séance d'information rapide que d'une formation lourde. La lourdeur de la procédure nous fait perdre des vies !
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout à fait ! Il faut aboutir !
ÉLABORATION D'UNE CARTOGRAPHIE DES RISQUES INDUSTRIELS
M. Michel Vaxès - Madame la secrétaire d'Etat à la santé, seulement 10 % des employeurs satisfont à l'obligation légale de déclarer s'ils utilisent des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles : quelles dispositions entendez-vous prendre pour que la loi soit enfin respectée ?
De même, pour améliorer la prévention, il serait souhaitable qu'une liste compréhensible par tous des postes de travail ayant généré une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale soit établie, tenue à jour et diffusée. Pour l'heure, les caisses ne disposent que des données liées à l'indemnisation des victimes et la connaissance des risques industriels reste approximative.
Cette situation a des conséquences dramatiques. Ainsi, dans ma circonscription, un salarié de l'industrie chimique âgé de seulement quarante ans est décédé des suites d'un cancer lié à une exposition à des goudrons de houille. Or il occupait un poste de travail qui avait généré la même maladie il y a quelques années. Si le médecin du travail en avait été informé, bien des années de sa vie auraient été gagnées par lui. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que de telles situations ne se reproduisent pas ?
Enfin, la région PACA a entrepris, au titre des contrats de plan 2000-2006, d'établir une cartographie régionale des risques industriels, grâce à un travail de partenariat avec plusieurs centres mutualistes dans le cadre d'un réseau santé-travail. Envisagez-vous de généraliser cette procédure à l'ensemble des régions françaises et ne serait-il pas opportun d'inscrire à ce titre les réseaux santé-travail dans les priorités du comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - L'obligation faite aux employeurs de déclarer s'ils utilisent des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, inscrites dans le code de la sécurité sociale depuis 1946, est utile à l'application de mesures de prévention : la caisse régionale d'assurance maladie, qui en est avisée, est en effet à même de mettre en _uvre les mesures de protection des travailleurs de nature à réduire le risque identifié.
Il revient à l'inspection du travail de la faire respecter en signalant à la caisse primaire d'assurance maladie les manquements à l'obligation de déclaration. Par ailleurs, le défaut de déclaration peut être considéré par les tribunaux comme un élément constitutif d'une faute inexcusable pouvant entraîner pour l'employeur des conséquences financières lourdes en cas de maladie professionnelle.
L'exploitation systématique des déclarations des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est encore loin d'être satisfaisante. Les rapports de M. Deniel et de Mme Levy Rosenwald ont proposé des solutions dont la mise en _uvre par les caisses d'assurance maladie progresse mais nécessite des moyens accrus. Des matrices emploi-exposition n'ont été réalisées que pour le risque amiante et certains risques lourds par l'Institut de veille sanitaire. Elles sont utiles pour les acteurs de la prévention, en particulier pour la médecine du travail.
Dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, des listes d'établissements ont été dressées. La réalisation et l'actualisation de ces listes se poursuit non sans quelques difficultés, aux fins de rendre le dispositif juste et efficace. Compte tenu de la très grande diversité des agents nocifs il n'apparaît pas réaliste d'engager la généralisation de ce modèle pour l'ensemble des risques.
Il convient donc de mieux sensibiliser les médecins de ville aux pathologies professionnelles. Dans cette perspective, Mme Levy Rosenwald propose de développer l'enseignement de la santé au travail au cours des études médicales et de la formation permanente des généralistes.
Par ailleurs, l'unité santé-travail de l'Institut national de veille sanitaire projette de développer un programme sur les maladies professionnelles avec pour objectif prioritaire d' « évaluer de façon fiable l'impact des pathologies et du phénomène de sous-reconnaissance ».
M. Michel Vaxès - J'ai bien noté les pistes que le Gouvernement explore pour progresser en matière de prévention. Mais il conviendrait aussi d'encourager l'expérimentation comme celle que mêne la région PACA en vue de dresser une cartographie des risques, utile non seulement aux salariés mais aussi aux employeurs pour éliminer les facteurs de risque. C'est ainsi que les données pourront être mieux exploitées par les caisses d'assurance maladie et que pourront être identifiés non seulement les entreprises mais aussi les postes de travail à risques.
DONS DES COMITÉS D'ENTREPRISES AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES
M. Yvon Montané, suppléant M. Pascal Terrasse - Les organisations à vocation sociale et caritative comme les Restos du c_ur, la Ligue contre le cancer, le Secours populaire et bien d'autres, qui accomplissent un travail remarquable et souvent indispensable, font appel pour leur fonctionnement à des fonds privés. Les donateurs peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales, qui traduisent ainsi leur solidarité avec des actions qui donnent du sens à notre société. A ce titre, il est de tradition pour certains comités d'entreprise, qui souhaitent par là marquer leur engagement dans l'action solidaire, d'abonder le budget de fonctionnement des comités locaux des organisations caritatives. Certes, cette pratique traditionnelle n'est pas explicitement prévue par la loi, mais elle est reconnue et acceptée du fait de la vocation sociale des comités d'entreprise.
Or, dans un jugement du 22 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Privas a annulé une délibération du comité d'établissement de l'hôpital Sainte-Marie qui octroyait 10 000 F à diverses associations extérieures au centre hospitalier. Le motif invoqué est « que l'activité sociale ou culturelle a vocation à bénéficier aux salariés de l'entreprise ; qu'il en résulte pour le comité d'établissement une impossibilité de subventionner une activité non principalement réservée aux salariés de l'entreprise ».
Ce jugement est une première en France et pourrait faire jurisprudence. Si tel était le cas, nombre d'associations caritatives verraient une grande partie de leurs ressources menacées. Quel est, à cet égard, le point de vue du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Ce sont l'ordonnance de 1945 et les lois Auroux de 1982 qui ont défini strictement le champ des bénéficiaires des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise : les salariés, les anciens salariés et leurs familles. Laisser les comités disposer de leur budget social et culturel au profit de tiers sans lien aucun avec l'entreprise priverait les bénéficiaires légaux de sommes non négligeables, provenant de l'entreprise. Ce budget, dont les représentants du personnel sont responsables, n'est pas destiné à une action sociale extérieure.
Si les actions de lutte contre l'exclusion engagées par les comités d'entreprise poursuivent des buts louables, elles n'en doivent pas moins respecter la loi. De ce point de vue, le jugement du TGI de Privas paraît conforme à la législation comme à l'esprit de la loi.
Toutefois, des actions caritatives peuvent être conduites, au sein des entreprises, par les salariés eux-mêmes ou par leurs représentants et permettre ainsi à ceux qui le désirent de contribuer collectivement aux _uvres. Certains comités d'entreprise ont d'ailleurs participé à des actions locales en faveur de chômeurs anciens salariés ou membres de la famille des salariés de l'entreprise. Ils ont pour cela agi en partenariat avec les associations de réinsertion et avec les collectivités locales. Ces actions ont parfois pris la forme de mise à disposition de locaux ou de services dans l'entreprise. On peut donc éviter que le budget propre des comités d'entreprise subventionne directement des associations extérieures, de sorte que les comités puissent participer à la lutte contre l'exclusion tout en respectant leur objet social propre.
POLITIQUE SALARIALE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS À BUT NON LUCRATIF
M. Jean-Pierre Michel - Depuis deux ans, les salariés des établissements de santé gérés par le secteur privé non commercial subissent un blocage des salaires. Après avoir longtemps refusé toute négociation, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif se contente de proposer aux syndicats un avenant qu'ils ont tous refusé.
Or, en cette période de croissance, une légitime impatience se manifeste devant la perte de pouvoir d'achat liée à la réduction du temps de travail, déjà effective dans un secteur qui montre ainsi la voie à la fonction publique hospitalière.
Malgré l'esprit de responsabilité des salariés, on peut craindre d'importants mouvements sociaux. Je souhaite donc que le Gouvernement fasse connaître sa position sur ce dossier, qu'il invite la FEHAP à ouvrir de vraies négociations salariales, qu'il dégage les moyens nécessaires à leur aboutissement.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La politique salariale dans le secteur privé repose sur le principe de liberté de négociations entre les partenaires sociaux. Cependant, dans un secteur privé qui agit par délégation de service public pour une grande partie de ses activités et qui est financé par des fonds publics, comme celui dans lequel se trouve la FEHAP, une procédure d'agrément des conventions collectives et accords d'établissements encadre la politique salariale, sans toutefois se substituer aux partenaires sociaux.
Dans le cadre de la négociation de l'avenant du 2 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la FEHAP et les organisations syndicales ont posé le principe d'une modération salariale de deux ans, afin de financer les embauches compensatrices de la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux de ce secteur ayant souhaité s'inscrire dans une perspective de création d'emplois supérieure à l'objectif de la loi de 1998. Le passage aux 35 heures hebdomadaires, avec maintien du niveau de rémunération a été possible grâce à une indemnité de solidarité. Les crédits correspondants ont été délégués aux agences régionales de l'hospitalisation qui ont donc bien été en mesure d'accompagner financièrement les créations d'emploi.
En ce qui concerne les mesures salariales qui pourraient intervenir à partir de 2001, la FEHAP et les organisations syndicales sont libres d'ouvrir des négociations. Le Gouvernement examinera alors les conditions d'agrément d'un tel accord, dans le respect des équilibres fixés dans la loi de financement de la sécurité sociale.
COTISATIONS SOCIALES DES PORTEURS ET VENDEURS COLPORTEURS DE PRESSE
ET DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE PRESSE
M. Patrice Martin-Lalande - J'associe à ma question mon collègue Didier Quentin, coprésident du groupe d'études sur l'économie de la presse écrite.
Au moment où la presse est confrontée à l'extraordinaire défi que constituent pour elle les nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui lui apportent à la fois des outils sans précédent et une concurrence redoutable, en même temps qu'à une grave crise du papier, qui l'a obligée à réduire sa pagination et à augmenter son prix de vente, il serait aberrant de lui porter préjudice par des dispositions qui ne dépendent que de la volonté des pouvoirs publics.
Or le développement de l'activité des porteurs et vendeurs colporteurs de presse risque d'être remis en cause par l'augmentation du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, passé de 2,40 % en 1995 à 13,80 % en 2000. Il faut que ces personnels restent affiliés au régime général, mais que leur cotisation soit calculée sur une assiette forfaitaire et avec un taux réduit. Le Gouvernement doit agir au plus vite pour que le « code risque » relève de la compétence du comité technique national des industries du livre.
Un autre grave problème touche les correspondants locaux de presse, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a eu pour effet d'assujettir à la CSG et à la CRDS. En effet cette année, une nouvelle interprétation de l'administration assimile leurs revenus à des revenus du patrimoine ! Cette position est contraire à la volonté du législateur, qui ne voulait pas remettre en cause le statut résultant des lois de 1987 et 1991 et du décret de 1989, et celle du Gouvernement, qui apporte une aide au développement du portage. Elle remet gravement en cause le statut des 30 000 correspondants locaux de presse, dont 95 % gagnent moins de 20 000 F par an et qui, en fournissant 50 % de la copie publiée par la presse quotidienne régionale, constituent un réseau essentiel d'information.
Comment et selon quel calendrier le Gouvernement s'engage-t-il à résoudre ces problèmes vitaux pour la presse ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Les vendeurs colporteurs de presse ne sont rattachés à aucun des comités techniques nationaux qui établissent la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Jusqu'en 1997, la CNAMTS, ne disposant pas de données statistiques concernant cette activité, a appliqué le taux de cotisation d'une activité voisine -routage et coursiers urbains-, soit 5 % en 1997. Ensuite, le taux de cotisation a été établi en fonction de la fréquence observée des sinistres ; pour 2001, il est fixé à 7,52 % en brut et à 11,8 % en net- ce qui représente une baisse importante par rapport à 2000.
En 1998, les entreprises de presse ont sollicité le rattachement des vendeurs colporteurs de presse aux activités d'édition de presse relevant de la compétence du comité technique national des industries du livre, qui aurait permis une baisse importante du taux de cotisation ; mais la commission des accidents du travail a suivi l'avis défavorable de ce comité technique. Il revient donc aux partenaires sociaux de faire évoluer la situation si cela leur paraît nécessaire.
S'agissant des correspondants locaux de presse, il est désormais prévu que tous les revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles doivent être soumis aux prélèvements sociaux pesant sur les revenus du patrimoine -CSG, CRDS, prélèvement de 2 %. Cette évolution législative a remis partiellement en cause le régime, défini en 1993, qui prévoyait que lorsque le correspondant local de presse tire de son activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond de la sécurité sociale, il n'est pas tenu de s'affilier au régime des travailleurs indépendants, ni par conséquent de s'acquitter des cotisations correspondantes.
Le Gouvernement est conscient que cette situation fait obstacle au maintien des réseaux des correspondants locaux de presse. Considérant qu'il ne saurait être question de pénaliser la presse régionale et locale, dont chacun connaît la contribution à l'animation de nos territoires, la ministre de l'emploi et de la solidarité a saisi le ministre de l'économie de ce problème, qui relève de la coordination entre la législation sociale et la législation fiscale. J'espère que nous aboutirons dans des délais raisonnables.
M. Patrice Martin-Lalande - Il y a urgence... Une telle incohérence n'est pas acceptable entre les dispositions fiscales ou sociales et la politique d'aide à la presse.
AVENIR DU PÔLE NAVAL BRESTOIS
M. François Cuillandre - J'associe à ma question mon collège brestois Jean-Noël Kerdraon.
Il faut se féliciter de la création d'une société commune entre DCN et Thalès, ex-Thomson, qui permettra à ces deux partenaires de devenir des acteurs européens majeurs de la construction navale et des systèmes d'armes. A Brest, cette décision était particulièrement attendue. Cette alliance est-elle susceptible de favoriser le rapprochement des établissements de ces deux entreprises et de dynamiser le pôle naval brestois, qui a acquis un savoir-faire mais connaît une baisse temporaire d'activité ?
M. Alain Richard, ministre de la défense - Le Gouvernement s'engage pleinement en faveur du développement du pôle naval à Brest, qui comprend, outre les équipes et les moyens de DCN et de la marine nationale, des sites industriels importants.
La région brestoise dispose à l'évidence de nombreux atouts pour poursuivre son développement industriel et économique. Depuis trois ans et demi, je crois avoir démontré en de nombreuses occasions que le ministère de la défense soutenait l'industrie locale, laquelle prend de son côté les décisions courageuses qui lui permettent de s'adapter aux conditions nouvelles et la concurrence. Les commandes notifiées en 2000, comme celle de deux NTCD ou des hélicoptères NH 90 intéressant l'activité sonar de Thalès, de même que les prises de commande à l'exportation sont à cet égard importantes. Les mesures relevant de mon ministère décidées en comité interministériel pour l'aménagement du territoire, ainsi que l'action de la délégation interministérielle pour les restructurations de défense participent également à la dynamisation du bassin.
Les perspectives d'activité de la DCN, avec le premier grand carénage du sous-marin Le Triomphant, reviennent à un niveau satisfaisant.
S'agissant de la société commune entre DCN et Thalès, vous avez voté dans la loi de finances rectificative les dispositions nécessaires. Les discussions entre l'Etat et le groupe Thalès sont entrées dans leur dernière phase. Cette société assurera la commercialisation et la maîtrise d'_uvre d'ensemble en ce qui concerne les navires militaires et les systèmes de combat destinés à l'exportation. Sa création vise à augmenter les parts de marché des deux partenaires sur le plan international.
Cette société valorisera les savoir-faire industriels de la DCN et de Thalès. Dans ce cadre, le renforcement de la coopération industrielle entre les établissements brestois de DCN et de Thalès ne pourra que contribuer à dynamiser l'activité navale à Brest. Nous continuerons à vous tenir informé, dans cet esprit de coopération qui nous unit depuis plus de trois ans.
M. François Cuillandre - Je vous remercie de l'attention que vous portez aux problèmes brestois. Je compte qu'avec votre soutien, la création de cette société commune se traduise par de nouveaux emplois.
CHAMP D'APPLICATION DU CONGÉ DE RECONVERSION
ACCORDÉ AUX VOLONTAIRES DES ARMÉES
M. François Goulard - Monsieur le ministre de la défense, les dispositifs de reconversion prévus pour les militaires retournant à la vie civile sont appréciés. Ils vont d'ailleurs prendre une importance croissante avec la professionnalisation des armées.
Toutefois, le bénéfice du congé de reconversion est refusé aux militaires de la gendarmerie qui ont choisi de prolonger leur service national, au motif que les années de service national ne peuvent être comptabilisées.
Ne serait-il pas possible, au moment où la conscription va être abandonnée, d'étendre le dispositif du congé de reconversion aux personnes qui sont dans cette situation ? On ne comprend pas une telle rigidité dans l'application des textes.
M. Alain Richard, ministre de la défense - Monsieur Goulard, vous êtes législateur. Ce que vous appelez « rigidité » n'est que le respect de la loi.
M. François Goulard - D'un décret !
M. le Ministre - Les décrets font partie du bloc de légalité, ce qui justifie leur application scrupuleuse.
Le congé militaire de reconversion constitue un dispositif important, sur lequel nous comptons pour réussir la professionnalisation des armées. Mon ministère mène donc une politique volontariste pour faciliter l'insertion dans la vie civile des militaires sous contrat qui quittent l'armée avant quinze ans de services et ne peuvent donc prétendre à une pension à jouissance immédiate. Nous faisons dans ce domaine tout ce qui est possible, dans la limite de nos capacités financières. Selon le statut général des militaires peuvent bénéficier du congé de reconversion les militaires de carrière, les officiers sous contrat, les engagés et certains volontaires.
Les volontaires servent par contrats successifs d'une année. Le congé de reconversion n'est accordé qu'à ceux qui ont accompli au moins quatre années de service.
Les appelés, depuis toujours, ne peuvent prétendre à cette aide. Ils bénéficient d'autres avantages, comme l'aide à l'orientation ou le bilan professionnel. J'ai en outre porté l'allocation de fin de service à 4 000 francs.
Cette différence d'approche entre appelés et professionnels se justifie par des différences d'apport aux armées, de situation et d'âge.
Un appelé qui choisit de prolonger son service national ne restera pas plus de 24 mois sous les drapeaux. Un pécule lui est versé en fin de service.
La dualité de traitement entre appelés et professionnels a été maintenue par le législateur en 1997, au moment de la suppression du service national. Le dispositif prévu pour les appelés paraît satisfaisant au Gouvernement.
M. François Goulard - Je regrette qu'on n'envisage pas d'assouplir un texte réglementaire.
ORGANISATION DE SPECTACLES PAR LES COMMUNES
M. Jean-Louis Fousseret - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'application de décret du 29 juin 2000 relatif aux spectacles vivants, qui soumet l'ensemble du secteur public aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Les collectivités locales, jusqu'alors exclues du champ d'application de ce texte, devront à présent solliciter différents types de licences pour exercer leurs activités artistiques. Ces licences, notamment celles de première catégorie, ne peuvent être délivrées qu'à un agent de la collectivité et non à cette dernière en tant que personne morale.
Pour autant le statut de la fonction publique territoriale semble interdire que les agents d'une collectivité soient, en leur nom personnel, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles. Il s'oppose formellement à ce qu'ils soient considérés comme entrepreneurs de spectacles exerçant à ce titre une activité commerciale et assumant les conséquences juridiques de cette situation. Chacune de leurs actions est en effet réalisée au nom de la collectivité pour laquelle ils travaillent. En outre, ces agents n'ont pas la possibilité légale de se voir octroyer une délégation de compétence ou de signature, pourtant indispensable à l'exploitation d'un lieu de spectacle. Ne vaudrait-il pas mieux que toutes les licences soient accordées à la collectivité locale représentée par son maire ou un adjoint ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - La loi du 18 mars 1999 relative à la réforme de l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles en a étendu le champ d'application aux personnes publiques, donc aux collectivités territoriales. La licence sera attribuée non à une personne morale, mais à une personne physique en tant que représentant de celle-ci. Ce principe permet de garantir le professionnalisme des candidats, qui doivent justifier d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine du spectacle vivant.
L'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée dispose que, dans le cas des salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, « la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente ». Cette disposition ne méconnaît pas le statut de la fonction publique territoriale puisqu'elle autorise expressément l'autorité compétente -le maire- à désigner toute personne physique, y compris un fonctionnaire, pour solliciter la licence d'entrepreneur de spectacles. Il ressort des travaux de la commission des affaires culturelles du 26 février 1998 que la licence « ne devra pas forcément être directement attribuée au maire, même s'il est le responsable naturel d'une régie directe, puisque l'article 5 lui reconnaît le pouvoir de désigner le détenteur de la licence. Il aurait, en effet, été relativement délicat de faire de très nombreux maires des entrepreneurs de spectacles, avec toutes les contraintes que cela comporte ».
Cette désignation d'un fonctionnaire territorial, qui, la plupart du temps est le responsable de la salle de spectacle, s'effectue selon les règles de délégation au sein de la fonction publique. Elle ne dispense pas le maire de ses obligations d'employeur.
M. Jean-Louis Fousseret - S'il est dangereux que le maire devienne entrepreneur de spectacles, à plus forte raison faut-il éviter qu'un simple employé municipal le soit. Le statut de la fonction publique territoriale l'interdit. Votre réponse n'apaisera pas les inquiétudes des maires.
M. Bernard Derosier - Le ministre de l'intérieur n'est pas présent dans l'hémicycle. Certes, le Gouvernement est un et indivisible mais je ne suis pas sûr que les élus locaux et les organisations de sapeurs pompiers apprécient que ce soit le secrétaire d'Etat à la décentralisation culturelle qu'on charge de me répondre.
M. Chevènement, place Beauvau, s'est refusé à toute modification de la loi inique de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Son successeur, M. Vaillant, semble s'intéresser à la question, sans toutefois lui porter toute l'attention souhaitable. Le 22 décembre dernier, en effet, recevant une délégation de sapeurs pompiers, je lui ai adressé un télégramme pour lui demander de me recevoir. J'attends toujours sa réponse. Je ne suis pas le seul : le président du service départemental d'incendie et de secours -SDIS- de mon département n'ayant pas eu plus de succès.
L'ambiguïté de la situation nécessite pourtant une clarification qui porte en premier lieu sur les responsabilités. Si celle des maires, qui, au titre de leur pouvoir de police municipale, doivent assurer la protection de leurs concitoyens contre l'incendie, demeure, celle de l'Etat est évidente : les établissements publics créés par la loi de 1996 sont dotés de compétences qui relèvent du domaine de la protection civile. L'Etat fixe également les normes par des lois ou des décrets. Les derniers en date modifient ainsi le déroulement de la carrière des sapeurs-pompiers et entraînent une augmentation de 6 à 8 % de la masse salariale. C'est enfin le préfet qui arrête le schéma départemental de couverture et d'analyse des risques qui n'est même pas soumis pour avis aux conseils municipaux ou aux conseils généraux. Les départements ne sont donc que des payeurs, mais ce sont eux que les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels accusent face à l'insuffisance de moyens. Ne me dites pas que l'Etat finance en abondant de 100 millions la DGE jusqu'au 31 décembre 2002 : outre que ces crédits sont prélevés sur la DGE des communes, ils sont insuffisants pour réaliser l'effort d'équipement que la départementalisation impose. Ainsi, dans mon département, 600 millions seraient nécessaires pour effectuer la mise aux normes du SDIS.
L'ambiguïté porte aussi sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels ou même volontaires. Ils relèvent en effet de la fonction publique territoriale tout en obéissant à des règles de fonctionnement qui en font des militaires. Tout ce qui relève de la protection civile a donc bien besoin d'un toilettage, qu'il s'agisse de la responsabilité des maires ou du statut des personnels. La commission sur la décentralisation, présidée par Pierre Mauroy, a esquissé des solutions.
Le 17 janvier, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale sur la décentralisation, le Premier ministre a confirmé qu'un projet de loi modifierait la loi de 1996 sur les services d'incendie et de secours.
Pour sa part, M. Daniel Vaillant a refusé le transfert des SDIS à l'Etat. Comment le Gouvernement entend-il articuler les compétences et l'organisation des moyens en matière de protection civile avec la responsabilité des collectivités locales, afin d'obtenir un service public de secours et de lutte contre les incendies de qualité ? Je souhaite également connaître le calendrier de modifications de la loi de 1996 que le législateur devra décider dans l'esprit du rapport Fleury. Le transfert de compétences implique, comme pour tous ceux opérés depuis les lois de 1982 et 1983, un transfert de ressources supplémentaires.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Je vous prie d'excuser l'absence de Daniel Vaillant, dont je vous lis la réponse.
Vous êtes préoccupé par les incidences financières de la départementalisation des services d'incendie et de secours qui résulte de la loi du 3 mai 1996.
La remise à niveau des SDIS et la réorganisation de ces services au plan départemental représente une charge, surtout pour les départements qui ne s'étaient pas engagés dans cette direction auparavant.
Cette charge est liée, certes, à la mise en _uvre des deux lois de mai 1996, mais aussi aux décisions prises par les conseils d'administration pour améliorer les structures, les matériels et les casernements, négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire.
Le financement des SDIS relève traditionnellement des compétences des collectivités locales. L'Etat prend en charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'Etat à la sécurité civile s'élève à 1,6 milliard en 2001.
L'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a en outre prévu, afin de prendre en compte les incidences de la départementalisation, que les SDIS perçoivent en 2000, 2001 et 2002 une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement à hauteur de 350 millions par an pendant 3 ans. Pour 2000, le taux de concours dont bénéficieront leurs investissements s'établit à 19,17 %, s'ajoutant au taux de concours de 3,18 % au titre de la première part de la DGE.
Le financement des SDIS a fait l'objet d'un examen particulier par la commission présidée par le député Jacques Fleury et par la commission sur la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.
Tirant les conclusions de leurs travaux, le Gouvernement proposera dans le prochain projet de loi relatif à la nouvelle phase de décentralisation des mesures propres à améliorer le fonctionnement des SDIS et à leur assurer un financement stable, tout en gommant, à terme, les profondes disparités existant en matière de contributions.
Cet approfondissement de la départementalisation répond à une logique de blocs de compétences.
S'agissant enfin des compétences en matière de lutte contre l'incendie et les sinistres, le ministre de l'intérieur n'entend pas proposer de modifier la répartition des attributions.
M. Bernard Derosier - Vous avez bien lu la réponse de M. Vaillant, qui ne règle aucunement le problème. Je vous demande donc de lui faire part de ma complète insatisfaction quant à la manière dont le Gouvernement aborde cette question.
DÉFINITION DES MISSIONS DES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE
M. Claude Gaillard - Ma question s'adressant aussi à M. le ministre de l'intérieur, j'espère ne pas éprouver la même déception que mon prédécesseur.
La loi du 12 juillet 1983 relative à la surveillance et au gardiennage dispose que « toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles, ainsi que celle des personnes liées directement à la sécurité de ces biens, est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage ». Elle ajoute, dans son article 3 : « Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux 2e et 3e alinéas de l'article premier ci-dessus, tout autre prestation de service non liée à la sécurité et au transport étant exclue ». Or, depuis cette loi, les progrès techniques réalisés dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information permettent aujourd'hui d'assurer la télésurveillance, la télégestion, la téléalarme, la télérelève ou le télésuivi d'installations au profit des particuliers ou d'entreprises : acquisition de données, centralisation et archivage, analyse des données télétransmises, déclenchement automatique d'alertes ou d'actions... Se pose dès lors la question de l'interprétation à donner au terme de « surveillance ». Les activités que j'ai énumérées sont-elles ouvertes aux entreprises de surveillance agréées ? Une entreprise de surveillance peut-elle exploiter une plate-forme de téléservices ou se charger de la gestion globale de bâtiments ? Dans la négative, ces activités peuvent-elles être exercées par ce type d'entreprise lorsqu'elles permettent de détecter des dysfonctionnements pouvant mettre en péril la sécurité des installations et, par suite, affecter la sécurité des personnes et des biens ? L'enjeu me semble en effet important.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Je renouvelle les excuses de Daniel Vaillant.
La définition retenue par la loi, que vous avez rappelée, n'opère aucune distinction entre les activités selon la nature des biens, les modalités de surveillance ou les risques encourus. Elle vise la surveillance et le gardiennage de tout bien immeuble ou meuble -tel que des marchandises, des documents ou des fonds. Quant aux modalités d'exercice, la surveillance peut être directe, itinérante ou statique. Elle concerne la prévention de tous les types de risques, qu'il s'agisse de vols ou encore de fuites d'eau ou de gaz. L'objet de l'activité des entreprises de surveillance s'étend à la protection des personnes dont la sécurité est liée, directement ou indirectement à celle des biens protégés. Il s'agit des personnes qui se trouvent sur les lieux surveillés : employés et clients d'une agence bancaire, usagers de parking, personnes bénéficiant d'une liaison de télé-sécurité, visiteurs d'exposition,... Dans ces conditions, seul le déclenchement automatique d'alertes relève de la loi de 1983 et du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance. Une entreprise de surveillance ne peut exercer les autres activités que vous évoquiez car elle contreviendrait à l'obligation de spécialité de l'article 2 de la loi. Elle ne peut que créer une autre entreprise dédiée à ces activités.
MONTANT DES CRÉDITS DE RECHERCHE ALLOUÉS À L'UNIVERSITÉ D'ARTOIS
M. Jean-Claude Bois - Ma question porte sur les crédits de recherche alloués à l'université d'Artois, qui se trouve au c_ur du Pas-de-Calais. J'ai déjà interrogé le ministre de la recherche, mais sa réponse prometteuse ne s'est pas traduite dans les faits.
L'université d'Artois a été créée récemment mais a accédé à la maturité. Elle a dépassé son statut incertain d'université nouvelle, préparant aux diplômes les plus élevés et établissant de nombreuses collaborations internationales dans le domaine de la recherche. Ainsi, la faculté des sciences Jean-Perrin collabore avec des universités du Canada, des Etats-Unis, d'Italie, de Pologne et du Venezuela et participe au programme Socratès. D'autres possibilités s'offrent à elle, mais les crédits pour la recherche font cruellement défaut, ce qui suscite au sein de la population un sentiment d'injustice d'autant plus vif que les étudiants, de plus en plus nombreux, sont majoritairement d'origine locale. Il s'agit pour beaucoup de jeunes de milieux modestes qui, auparavant, n'avaient que très difficilement accès à l'enseignement supérieur. Le contrat de plan Etat-région 2000-2006 prévoit que l'Etat consacrera 18,3 milliards au financement de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du plan U3M -Université du troisième millénaire. Je voudrais obtenir des assurances sur les crédits alloués à l'université d'Artois.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de la recherche, empêché.
Lors de son déplacement à Lille en octobre, il a rappelé que le développement de la recherche et de la technologie en région constituait une de ses priorités. Le volet U3M des contrats de plan 2000-2006 doit permettre à l'enseignement supérieur et à la recherche de contribuer au développement de l'ensemble du territoire, notamment dans les régions qui souffrent d'un certain retard comme le Nord-Pas-de-Calais. Sur les 18,3 milliards consacrés à ce plan, 7,3 seront dédiés à la recherche. Le plan U3M doit également développer les collaborations entre public et privé, avec la création de plates-formes technologiques tournées vers les PME-PMI, d'incubateurs et de centres nationaux de recherche technologique.
Dans ce contexte, l'Etat a fait un effort tout particulier pour le Nord-Pas-de-Calais. La part de l'Etat dans le plan U3M pour cette région s'élève à 1 196 millions, dont 419,5 millions dédiés à la recherche.
Il s'agit d'un effort particulièrement important par rapport aux autres régions, qui tient compte du fait que la situation régionale en matière de recherche est favorable.
Les enjeux de ce contrat de plan sont de faire du Nord-Pas-de-Calais une région d'excellence. Ainsi, des pôles scientifiques d'excellence seront développés dans différents domaines : biologie et santé, communication et transports, sciences humaines et sociales, recherche en environnement et en agro-alimentaire, technologies de la communication.
Des pôles technologiques d'envergure européenne et des centres nationaux seront aussi implantés : un centre national consacré au génie électrique est ainsi en voie de constitution.
Il faudra aussi tourner la recherche vers le tissu économique et la création d'entreprises innovantes et assurer la diffusion de la culture scientifique et technique.
Dès la création de l'Université d'Artois, le ministère a affiché sa volonté de soutenir ses activités de recherche. Au cours des deux premiers contrats d'établissement, il a réexaminé chaque année, à titre exceptionnel son contrat quadriennal. La dotation du volet recherche du contrat est passée de 640 000 F en 1993, à 3,5 millions en 2000 pour le soutien de 17 équipes de recherche.
Cet effort sera poursuivi pour l'Université d'Artois. Une école doctorale a été créée en 2000 et une attention toute particulière lui sera portée à la rentrée 2001, après un an de fonctionnement. En outre, le contrat d'établissement 2002-2005 sera l'occasion de faire le point sur la stratégie de l'établissement et la façon de l'accompagner. Afin de soutenir, en cours de contrat, les opérations qu'elle juge prioritaires, l'Université d'Artois pourra enfin émarger au fonds national d'intervention mis en place cette année à titre expérimental.
D'autre part, le ministre de la recherche s'est engagé récemment à renforcer le potentiel de recherche dans le Nord-Pas-de-Calais, notamment dans le domaine des transports terrestres, de la génomique, de la physique et de la physico-chimie et enfin de la recherche en technologies de l'information et de la communication.
M. Schwartzenberg a noté avec plaisir que l'Université d'Artois est partie prenante à quelques-uns de ces projets.
Il rappelle également que le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cours de discussion, donne bien une priorité à la région Nord-Pas-de-Calais pour les années à venir.
Ainsi, l'effort du ministère de la recherche s'inscrit sur le long terme afin de doter progressivement la région Nord-Pas-de-Calais d'une recherche scientifique et technologique à la hauteur de son importance économique.
M. Jean-Claude Bois - Il est vrai qu'un important effort a été fait en faveur du Nord-Pas-de-Calais. Votre réponse est encourageante, mais j'insiste sur la spécificité de l'Université d'Artois. La population de la région s'éveille à l'enseignement supérieur et son potentiel est important.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Mme Marie-Thérèse Boisseau - La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit implicitement de transférer la gestion de la prime à l'amélioration de l'habitat à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Il faudra veiller à résoudre deux questions en suspens depuis longtemps.
La première concerne les plafonds de ressource. La PAH doit permettre aux propriétaires occupants disposant de faibles revenus de réaliser des travaux de réhabilitation dans leur résidence principale. Elle est soumise à des conditions de ressources : 70 % des plafonds de ressources des anciens prêts en accession à la propriété. Mais ceux-ci n'ont pas été revalorisés depuis janvier 1994 ! Ainsi, un couple de smicards ne peut pas avoir accès à la PAH... Il est nécessaire de porter la limite à 100 % des anciens PAP.
La deuxième question a trait aux critères d'attribution de la prime. Il conviendrait de remplacer la notion de conjoint actif ou non par celle de catégorie de ménage qui existe déjà pour le logement locatif social. La PAH serait alors une véritable mesure sociale puisqu'elle tiendrait compte non seulement des actifs, mais aussi des retraités, des invalides et des chômeurs.
Les aides à l'amélioration de l'habitat privé doivent profiter à ceux qui en ont besoin. Et ne me répondez pas «TVA à 9,9 % ! » car, concrètement, l'application des taux réduits est très restrictive et ne porte pas sur des travaux importants.
Il serait dommage, par ailleurs, de réserver les primes à des thématiques particulières, dans des OPAH dégradés ou pour des plans de sauvegarde.
Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en la matière ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - La prime à l'amélioration de l'habitat est effectivement soumise à des conditions de ressources, fixées, dans le cas général, à 70 % des plafonds applicables aux anciens prêts en accession à la propriété -PAP-
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Ce n'est pas réaliste !
M. le Secrétaire d'Etat - L'absence de révision des plafonds depuis 1994 est essentiellement liée à la disparition des PAP et à leur remplacement par un autre produit.
La situation que nous avons trouvée en 1997 était celle que vous venez de décrire : des plafonds bas et, malgré ce, une liste d'attente importante de ménages éligibles non satisfaits. Dès lors, le premier souci du Gouvernement a été de satisfaire la demande en attente en augmentant la dotation inscrite à ce titre au budget de plus d'un tiers, ce qui l'a portée de 600 à 800 millions et en reconduisant l'enveloppe d'un exercice à l'autre depuis quatre ans.
Il est de même exact que nombre de demandeurs sont des personnes âgées à ressources très modestes et la totalité de la dotation majorée a ainsi été consommée. Il n'y a donc plus aujourd'hui ni avance, ni file d'attente.
S'agissant de la référence au conjoint -actif ou inactif- dans les critères de revenus, l'article 185 de la loi SRU, dont vous avez souligné qu'il permet l'extension du champ d'intervention de l'ANAH au financement de travaux réalisés par les propriétaires occupants -et non plus seulement par les propriétaires bailleurs- nécessite un texte d'application. Celui-ci, qui créera donc ce que les spécialistes appellent la « grande ANAH » comportera aussi une redéfinition des conditions de ressources exigées pour les propriétaires occupants en vue de bénéficier de la PAH. A cette occasion, la différenciation introduite dans le barème actuel selon que le conjoint est actif ou non pourra être supprimée.
Pour ce qui concerne ensuite la non-revalorisation des plafonds de ressources depuis le 1er janvier 1994, là encore, la réforme de l'ANAH est de nature à vous satisfaire dans la mesure où le décret d'application du même article 185 de la loi SRU -d'ores et déjà soumis au Conseil d'Etat- prévoit que le barème des plafonds sera révisé chaque année par l'ANAH, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Comme vous le voyez, la situation a donc évolué : dotation accrue permettant de rattraper les retards, réforme de l'ANAH introduisant un plafond de ressources revalorisé et indexé.
Alors, vous m'invitiez à ne pas vous répondre en utilisant l'argument de la baisse de la TVA : permettez-moi cependant de vous en dire un mot. 800 millions pour la PAH, 3 milliards pour la grande ANAH : il y a là des efforts importants mais la baisse de la TVA est d'une toute autre ampleur puisqu'elle met en jeu plus de 20 milliards ! Elle présente en outre l'avantage de profiter aux ménages dont les revenus se situent au-dessus des plafonds de la PAH sans qu'ils bénéficient pour autant de réductions d'impôt sur le revenu. La baisse de la TVA sur les travaux constitue donc un apport massif à l'amélioration de l'habitat privé dans l'ancien et une mesure de justice pour les ménages aux revenus modestes ou moyens.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je remercie vivement M. le ministre de la précision de sa réponse, qui tranche avec le manque de pertinence et le caractère trop technocratique des réponses qui sont généralement apportées à nos questions écrites. Je suis heureuse de l'avoir entendu dire que l'on « pourrait » prendre en compte, au-delà des actifs, les indemnisations des personnes handicapées ou les retraites. Il me semble du reste évident qu'il « faudra » les prendre en compte. Je me félicite également de la revalorisation des plafonds qui, de mon point de vue, devraient être portés à 100 % des anciens plafonds PAP.
Il reste le problème de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux : elle continue de susciter de vives incompréhensions sur le terrain et il conviendra d'y remédier car les ménages, qui s'attendaient à une baisse réelle de la TVA de 20,6 % à 5,5 %, se sentent souvent floués.
MAINTIEN DU TRIBUNAL DE BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
M. Dominique Paillé - Madame le Garde des Sceaux, votre prédécesseur avait pris l'initiative de réformer la carte judiciaire et cette réforme est aujourd'hui totalement abandonnée à l'exception du seul tribunal de Bressuire, qui doit devenir une chambre détachée du TGI de Niort. Or, aucune suppression d'un autre tribunal dont les ressorts et l'activité sont inférieurs à celle de Bressuire -ils sont plus de 40 %- n'est plus à l'ordre du jour. Telle est notamment la situation de celui de Morlaix auquel a été maintenu l'ensemble de ses attributions. S'agissant de Bressuire, la mobilisation pour son maintien est totale. Les élus locaux, départementaux, nationaux, les socio-professionnels et les associations se sont prononcés contre sa suppression. Les milliers de lettres de protestation qui ont été adressées témoignent de l'attachement des Deux-Sèvres à la présence d'une justice de proximité, équitable et efficace, qui repose sur un aménagement cohérent du territoire. En votre qualité de présidente de la communauté de communes de Morlaix, vous aviez apporté votre soutien au maintien du tribunal, ce qui avait fait naître un grand espoir. Vous êtes aujourd'hui directement en charge de ce dossier au Gouvernement. Peut-on dès lors espérer un arrêt de la procédure en cours, qui tiendrait compte de l'aspiration unanime sur le terrain et qui serait conforme au soutien que vous nous aviez obligeamment apporté il y a quelques mois ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La décision de supprimer le TGI de Bressuire a d'abord été motivée par des considérations immobilières -il fallait en effet y engager des travaux de rénovation importants- et par la mise en question de sa compétence commerciale. En effet, dans le cadre de la réforme des juridictions commerciales, il a semblé opportun de transférer cette compétence au tribunal de commerce de Niort. De ce fait, l'activité du TGI de Bressuire se trouvait réduite et l'ensemble de ces considérations avait conduit à présenter un projet novateur tendant à créer une juridiction départementale tout en maintenant un tribunal de proximité grâce à l'installation d'une chambre détachée pour les divorces, l'état des personnes ou la correctionnelle.
Cette décision a été prise après une première concertation menée localement par la mission pour la réforme de la carte judiciaire. Cette phase s'est conclue par des décisions antérieures à la publication du décret du 20 octobre 1999 modifiant le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, qui impose la réalisation d'une concertation préfectorale. Dès l'entrée en vigueur de la modification du décret du 10 mai 1982 précité, il a donc été demandé au préfet des Deux-Sèvres de procéder à la concertation telle que prescrite par le nouvel article 24-1 de ce texte.
Au terme de cette nouvelle concertation, le projet de décret a été soumis au Conseil d'Etat, qui a notamment estimé que le nombre d'autorités consultées était insuffisant.
Une nouvelle concertation a donc été engagée par l'autorité préfectorale. Elle s'est conclue par le recueil de très nombreux avis et une synthèse du préfet des Deux-Sèvres m'a été communiquée en début d'année et je serai très attentive aux suites qu'il convient de donner à ce projet, notamment en matière d'affectation des personnels. Du reste, comme j'ai eu l'occasion de le dire aux différents syndicats de magistrats, nous devrons réécrire l'histoire des révisions de carte judiciaire car l'exemple de Bressuire montre que les tenants et aboutissants d'une telle réforme n'ont pas été suffisamment expliqués.
Je vous indique enfin que j'organiserai à la Chancellerie une réunion de concertation sur le devenir du TGI de Bressuire avec toutes les parties intéressées.
M. Dominique Paillé - Dont acte mais je ne puis vous laisser dire que les Deux-Sévriens ont mal compris les tenants et les aboutissants de la réforme. La rénovation du TGI de Bressuire était prévue de longue date et des crédits avaient été inscrits au budget de votre ministère à cet effet. Leur suspension, liée à un revirement de votre politique, a brutalement interrompu les opérations et le déroulement des procédures d'appels d'offres afférentes.
Il convient également que vous preniez l'exacte mesure des réalités géographiques et sociologiques de notre département et de l'écart énorme entre Bressuire et Niort.
Mme la Garde des Sceaux - Une enveloppe d'un million était prévue, mais il faudrait 7 ou 8 millions.
M. Dominique Paillé - Plutôt 12...
Mme la Garde des Sceaux - Je n'ai pas voulu dire que vous ne saisissiez pas les tenants et les aboutissants de ce dossier. Simplement, sur l'ensemble du territoire, je suis saisie des revendications d'un grand nombre d'élus. Or il m'apparaît que plutôt qu'y répondre au coup par coup, il conviendrait de définir préalablement une démarche globale pour toute l'organisation de l'institution judiciaire, sur laquelle les magistrats eux-mêmes ont beaucoup à dire.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 9 février 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 9 février 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Éloge funèbre d'André CAPET.
_ Deuxième lecture de la proposition relative à l'adoption internationale ;
JEUDI 25 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Nouvelle lecture de la proposition relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
MERCREDI 31 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
et JEUDI 1er FÉVRIER à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 6 FÉVRIER, à 9 heures :
_ Proposition de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues relative aux droits du conjoint survivant.
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution).
_ Lecture définitive du projet relatif à l'épargne salariale.
_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
_ Nouvelle lecture de la proposition tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques.
MERCREDI 7 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Sous réserve de son dépôt, projet portant création d'une prime pour l'emploi.
JEUDI 8 FÉVRIER, à 9 heures :
_ Eventuellement, suite de la proposition de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues relative aux droits du conjoint survivant ;
_ Proposition de M. Gérard GOUZES et plusieurs de ses collègues relative au nom patronymique.
_ Suite du projet portant création d'une prime pour l'emploi ;
_ Proposition de loi organique de M. Didier MIGAUD relative aux lois de finances.
Eventuellement, VENDREDI 9 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 115
 l'article 115
 L'article 225

L'article 5
 l'article 5

L'article 24
 l'article 2
 l'article 185
 l'article 48