Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/decret/2019/8/20/2019-849/20190823/20200225
Timestamp: 2020-02-25 17:40:53+00:00

Document:
Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 100
— Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Titre V ter : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D'ÉTATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE L'ACTIVITÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-9, Art. 204-10, Art. 204-11, Art. 204-12, Art. 204-13, Art. 204-14, Art. 204-15, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-16, Art. 204-17, Art. 204-18, Art. 204-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-20, Art. 204-21
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 204-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 204-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 204-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse., Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse., Art. 93, Art. 93-1, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203

References: Art. 99
 Art. 100
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 282
 Art. 282
 Art. 282
 Art. 39
 Art. 41
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 93
 Art. 93
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 200
 Art. 201
 Art. 202
 Art. 203