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Timestamp: 2019-07-18 07:22:13+00:00

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Code civil, Locataire | Immobilier
Code civil, Locataire
En outre, de nombreux modèles de lettres à télécharger vous permettront de faire valoir vos droits en cas de litige. [...] La réalisation des travaux peut occasionner une gêne au locataire. L'article 1724 du code civil prévoit une contrepartie dans ce cas. [...] Aucune clause du bail ne peut déroger à ce principe (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989). [...]
L'article 1717 du Code civil pose le principe d'un droit de sous-louer pour le locataire, si cette faculté ne lui a pas été interdite. [...] celle d'un locataire âgé d'au moins 65 ans, vivant seul, dans un logement d'au moins cinq pièces, situé à Paris ou dans un rayon de 50 kilomètres autour de la capitale, ou encore dans une commune de plus de 10 000 habitants. [...] à une exception près. le bailleur ne peut invoquer à l'encontre du sous-locataire la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dégradations ou pertes causées par un incendie en vertu de l'article 1733 du Code civil. [...]
Augmentations de loyer : respectez la procédure
Mal lui en a pris, car la cour d'appel de Paris, dans un arrêt récent (du 19.5.05, n° 04/05 616) l'a condamné à reconduire le bail aux conditions antérieures. [...] En outre, toute transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (art. [...] 2044 du code civil). Or, le protocole contesté ne montrait pas que le bailleur ait fait de telles concessions, alors qu'en se dispensant de la procédure habituelle, il privait le locataire de tout élément de comparaison. [...]
271-2 du Code de la construction et de ­l'habitation). Toutefois, les destinataires du diagnostic (acheteur ou locataire) peuvent ­également décider d'assigner, outre le vendeur/bailleur, le diagnostiqueur immobilier qui a commis une faute dans l'exercice de sa mission. [...] Le propriétaire, qui est lié au diagnostiqueur par un contrat, peut engager la responsabilité contractuelle du professionnel (article 1147 du Code civil). [...] En l'absence de lien contractuel avec le diagnostiqueur, l'acquéreur et le locataire peuvent mettre en jeu sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). [...]
7.65) ou du contrat de location (art. 1728 et s. du code civil et loi n° 89-462 du 6. [...] Le locataire d'un immeuble ne doit pas causer de nuisances sonores (art. 1728 du code civil et art. [...] 1109 et s. du code civil) ou un vice caché (art. 1641 et s. du même code) et réclamer une baisse de prix ou l'annulation de la vente. [...]
Pour une vingtaine d'euros seulement, il propose à tout un chacun de créer sa fiche de paie avec le salaire qu'il souhaite, en 2 petites minutes et sans aucune connaissance en matière de comptabilité ni logiciel de retouche photo. [...] Ils ne sont pas démunis pour autant. L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) délivre un certain nombre de conseils à même d'aider les particuliers à se prémunir contre les faux. [...] Les articles 1109 et 1116 du Code civil l'y autorisent, sur la base du dol. La production de faux documents par un locataire est, en outre, répréhensible pénalement en application de l'article 441-1 du Code pénal. [...]
Comment faire pour donner à louer un meublé en résidence principale ?
Il s'agit de celles qui déséquilibrent, de manière excessive, le contrat au détriment du locataire. [...] Faute de quoi votre locataire serait libre de le faire (art.1717 du code civil). [...] En matière de meublé, vous avez le choix. adopter la liste fixée par le code civil (art. [...]
Bail d'habitation : des livres en trop, un appartement en moins
Parmi les obligations du locataire figure, selon l'article 1728 du Code civil, celle d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. [...] En cours de bail, il épouse sa voisine, elle-même locataire d'un appartement situé au 7e étage, qui devient la résidence du couple. [...] Mais la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel, considérant qu'elle a violé l'article 1728 du Code civil, et l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, en écartant la seule vraie question qui lui était posée. [...]
1728 et 1729 du code civil et art. 7 de la loi du 6.7.89).Le locataire doit veiller à l'entretien du bien. [...] 10.08, n° 07/14722).En cas de faute du locataire, le bail peut être résilié. [...] 1.11, n° 09/01777). En revanche, dans une affaire où un locataire avait installé seul une douche dépourvue de joints étanches et l'utilisait sans rideau, ils ont admis la clause excluant les dégâts dus à un défaut d'entretien caractérisé incombant au locataire et connu de lui (CA de Paris du 15. [...]
Etat des lieux sans locataire : commentaire de jurisprudence
Dans un tel cas de figure, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et, sauf à apporter la preuve contraire, il doit les rendre comme tels, ainsi que le prévoit l'article 1731 du Code civil. [...] .., les conclusions sont accablantes pour l'ex-locataire. Les époux P. se sentent donc confortés dans leurs prétentions à obtenir un dédommagement. [...] Peu importe que le locataire n'ait été ni convoqué ni même informé de l'existence d'un état des lieux de sortie, autrement dit que celui-ci n'ait pas été établi de manière contradictoire. [...]
Obligation Jouissance Bailleur
Article Charge Propriétaire
Charge Dépenses Propriétaire
Contrat Règles Location
Local commercial Logement
Logement Accord
Loyer Bailleur Travaux Parties communes

References: L'article 1724

L'article 1717
 l'article 1733
 l'article 441
 l'article 1728
 l'article 1728
 l'article 2
 art. 7
 l'article 1731