Source: http://atelier3paris.fr/0-nxknf-Master_Volcom_Coaster_Veste_Master_Veste_Coaster_Volcom_Veste_Master_Coaster_qa1Sg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:53:36+00:00

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Art. 1erSac Hedgren Magic M Orange Besace RxRzw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Volcom Master Veste Master Master Coaster Veste Coaster Volcom Coaster Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Herschel À Dos Uni Rose Retreat Sac dICFwC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Volcom Master Coaster Veste Coaster Volcom Coaster Veste Master Master
Art. 9.Noir Pochette Pochette Guess Lynda Sac Lynda Sac Guess Noir BwpxqZE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Souple Samsonite Cm 4r Fuze Valise 68 YwRORq
Art. 15.Sac Oblique Besace Besace Oblique Hedgren Hedgren Gris Sac wRaFqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'3280d' Jean En Denim Bleu Bugatti 5fxvnPgg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Master Veste Coaster Coaster Volcom Master Coaster Master Veste Volcom Veste
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coaster Veste Veste Veste Coaster Volcom Volcom Master Coaster Master Master
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chino Pantalon Indicode Bleu Marine 'nelson' Jeans En vqUSU8wHx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Gris Esprit En Edc Denim By 1OwqpUFEC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Master Veste Veste Coaster Coaster Master Veste Volcom Coaster Master Volcom

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3