Source: http://sc-conseils-expertise.fr/nouveau-bulletin-de-paye-zones-cotisations-cout-travail/
Timestamp: 2018-05-22 15:33:29+00:00

Document:
Nouveau bulletin de paye : les zones cotisations et coût du travail | SC conseils et expertise
Nouvelle présentation généralisée en 2018.
En février 2016, les pouvoirs publics ont défini un nouveau modèle de présentation du bulletin de paye (décret 2016-190 et arrêté du 25 février 2016, JO du 26).
Il s’applique à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus et à compter du 1er janvier 2018 à tous les autres employeurs. D’ici quelques mois, tous les employeurs seront tenus de se conformer aux nouvelles règles.
Les employeurs de moins de 300 salariés qui le souhaitent peuvent anticiper l’échéance du 1er janvier 2018.
Deux axes majeurs.
La réforme comporte deux axes majeurs :
-l’introduction de nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail (montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales, total versé par l’employeur charges patronales comprises) ;
-des règles imposant de regrouper les cotisations et contributions sociales par risques, suivant des maquettes et des libellés bien précis.
Cette réforme a donc imposé pour la première fois une forme, un ordonnancement et des intitulés spécifiques pour certaines zones du bulletin de paye.
Par ailleurs, la réforme a également apporté quelques autres changements (c. trav. art. R. 3243-1 modifié) :
-ajout d’une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail www.service-public.fr ;
-suppression de l’obligation de mentionner la référence de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou CMSA) et le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées.
Rubriques relatives aux cotisations
Montants, assiettes et taux des cotisations et contributions.
Le bulletin de paye doit indiquer (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a) :
-le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à une série de dispositifs listés par arrêté (voir plus loin) ;
-le taux des cotisations et contributions salariales.
Un décret paru au printemps 2017 a explicitement précisé que, dans le cadre de la nouvelle présentation du bulletin de paye, le taux des cotisations patronales ne fait pas partie des mentions requises (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a modifié ; décret 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10). Auparavant, la rédaction du code du travail avait conduit la direction de la sécurité sociale à préciser que les deux types de présentation étaient autorisés (sans ou avec mention des taux patronaux). Désormais, il est clair que seuls les taux « salariaux » doivent apparaître.
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations patronales.
Le bulletin de paye doit indiquer le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales figurant sur une liste fixée par arrêté (c. trav. art. R. 3243-1, 13°). C’est une nouvelle mention, qui n’était jusqu’à présent pas obligatoire.
Dans les maquettes officielles issues de l’arrêté du 25 février 2016, elle correspond à la case « Allégement de cotisations » qui figure en bas du bulletin de paye. Pour alimenter cette rubrique, la réglementation vise (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26) :
-la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon) (c. séc. soc. art. L. 241-13) ;
-l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales (AF) (c. séc. soc. art. L. 241-6-1) ;
-l’exonération sur 50 embauches maximum en zones de revitalisation rurale (ZRR), y inclus dans sa forme applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR (c. séc. soc. art. L. 131-4-2 et L. 131-4-3) ;
-l’ancienne exonération applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en (ZRR), encore applicable à des contrats antérieurs au 1er novembre 2007 (loi 2005-157 du 23 février 2005, art. 15 et 16) ;
-l’exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (c. séc. soc. art. L. 752-3-2) ;
-l’exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (c. séc. soc. art. L. 752-3-1) ;
-les exonérations applicables en zones franches urbaines (loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12, 12-1 et 13), en zones de restructuration de la défense (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 34-VI) et en bassin d’emploi à redynamiser (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII).
Information du salarié sur le coût de son emploi
Rubrique « Total versé par l’employeur ».
Le bulletin de paye doit indiquer le montant total versé par l’employeur. Celui-ci correspond à la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations et contributions patronales retracées sur le bulletin de paye, déduction faite des exonérations et exemptions de cotisations dont bénéficie l’employeur (c. trav. art. R. 3243-1, 14°, renvoyant au 7°, au a du 8° et au 13°).
Quelle lecture retenir ?
À la lettre du code du travail, cette rubrique n’inclut pas les versements divers s’ajoutant à la rémunération brute, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels, qui font par ailleurs partie des mentions obligatoires du bulletin de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 8°, b). Dans cette optique, il faut exclure, par exemple, la prise en charge obligatoire des frais de transport domicile-lieu de travail (50 % des abonnements à des transports collectifs, tarif 2e classe), une indemnité de rupture exonérée de cotisations ou encore des remboursements de frais professionnels exonérés. Le montant indiqué dans la rubrique correspond alors au salaire et à ses accessoires, « chargés » des cotisations et contributions patronales (une sorte de « super brut »).
Certains pourront trouver cette lecture curieuse, ne serait-ce qu’au regard du nom de la rubrique (« Montant total versé… »). On peut aisément comprendre qu’en cas de subrogation, des IJSS versées via la paye ne figurent pas dans ce montant total (in fine, elles ne sont pas supportées par l’employeur, qui fait simplement l’intermédiaire avec la sécurité sociale). Mais même s’ils ne sont pas soumis à cotisations, des remboursements de frais ou des indemnités de rupture sont tout de même versés et supportés par l’employeur.
On pourra regretter qu’à l’heure où nous rédigions ces lignes, l’administration n’ait pas encore officiellement donné de précisions sur cette rubrique. Il est vrai qu’elle ne présente pas le même enjeu pour le salarié.
Une rubrique « imparfaite ».
Cette rubrique ne reflète qu’imparfaitement le coût réel du travail. Elle ne prend pas en compte certains allégements (ex. : le CICE, qui n’est pas retracé sur le bulletin de paye) ni certaines sommes versées par l’employeur (ex. : part patronale aux titres-restaurants). En réalité, elle porte finalement davantage sur le coût du salaire.
En tout état de cause, cette mention, qui vise simplement à informer le salarié sur le coût du travail, n’est pas exploitée en DSN. Elle est cependant obligatoire.
C’est la première fois que la réglementation impose une forme, des libellés et un ordonnancement particuliers pour les informations relatives aux cotisations.
Maquettes officielles, intitulés et regroupement des cotisations
Regroupement des cotisations.
Les lignes de cotisations de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les contributions à la charge de l’employeur, selon des modèles fixés par arrêté (c. trav. art. R. 3243-2). La CSG et la CRDS sont également agrégées : d’un côté la CSG et la CRDS non déductibles (i.e imposables à l’impôt sur le revenu), de l’autre la CSG déductible (i.e non imposable).
Maquettes et libellés à respecter.
Un arrêté fixe les libellés à respecter, l’ordre et le regroupement des informations relatives aux cotisations et contributions, aux allégements et au coût total supporté par l’employeur (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26). Il prévoit deux modèles types, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres, reproduits ci-après.
Les exigences de présentation (libellés et ordonnancement) fixées par les maquettes de l’arrêté concernent uniquement les rubriques relatives aux cotisations, au montant des exonérations et au coût du travail (nouvelle rubrique « Montant total versé par l’employeur »).
Il n’y a pas de forme ou de libellé imposé pour les autres rubriques du bulletin de salaire.
Il a fallu que l’administration précise la différence entre la case « Allégement de cotisations » qui figure en bas de bulletin et la ligne qui porte le même nom.
Précisions relatives aux cotisations et aux allégements
Des précisions, mais pas de circulaire officielle.
En septembre 2016, RF Paye avait obtenu des précisions à l’occasion d’échanges avec la direction de la sécurité sociale, que l’on retrouve pour partie dans le 2e rapport Sciberras sur les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie remis au ministre du travail le 20 février 2017.
À l’heure où nous rédigions ces lignes, l’administration n’avait toujours pas diffusé de circulaire sur le sujet, ce qui permettrait pourtant de sécuriser les interprétations.
Assurance vieillesse sécurité sociale.
Les cotisations d’assurance vieillesse doivent être traitées en deux lignes (plafonnée, déplafonnée), sans les regrouper, même si le salaire est inférieur au plafond.
Contribution à l’AGS.
L’AGS doit être agrégée à la ligne « Assurance chômage »
AGFF et CET.
L’AGFF doit être globalisée avec les lignes « Retraite complémentaire » des tranches concernées.
Pour la CET, une flexibilité est laissée mais elle est de préférence à ajouter aux lignes « Retraite complémentaire ».
CSG sur revenu de remplacement.
Si le bulletin de paye nécessite de faire apparaître la CSG sur revenu de remplacement (ex. : salarié en chômage partiel), elle peut figurer sur une ligne distincte.
Différence entre la case de bas de bulletin « Allégement de cotisations » et la ligne du même nom.
Les maquettes officielles de bulletin de paye définies par l’arrêté du 25 février 2016 prévoient deux mentions.
La case « Allégement de cotisations » en bas de bulletin, après le net à payer, correspond à la rubrique relative au montant total des exonérations et exemptions de cotisations patronales listées par arrêté dont bénéficie l’employeur (voir liste au début de cet article). Le montant qui y est indiqué inclut l’avantage correspondant à la réduction du taux de cotisations AF, puisque celle-ci est directement prise en compte à la ligne de cotisation correspondante.
Par ailleurs, il existe aussi une ligne « Allégement de cotisations », positionnée avant la ligne relative au total des cotisations et contributions. Elle correspond au montant de ces mêmes allégements, non compris la réduction de taux de cotisation AF (cette ligne sert en pratique à déduire ces exonérations et réduction pour obtenir le montant total des cotisations patronales).
La déduction forfaitaire de cotisations patronales dont peuvent bénéficier les employeurs de moins de 20 salariés sur les heures supplémentaires n’est pas mentionnée dans la liste des exonérations concernées par ces rubriques. Mais à notre sens, la logique du dispositif devrait conduire à les y retracer également.
Quant aux exonérations et exemptions qui ne font pas partie de la liste dressée par arrêté (apprentis, contrats d’accompagnement dans l’emploi, certains contrats de professionnalisation, etc.), il convient de les appliquer directement aux lignes de cotisations correspondantes. Elles n’ont pas à figurer dans la rubrique relative au montant total des exonérations (case « Allégement de cotisations » de bas de bulletin) ni, bien entendu, à la ligne « Allégement de cotisations » (puisqu’elles sont déjà prises en compte aux lignes ad hoc).
Cotisation patronale d’allocations familiales (AF).
Lorsque l’employeur bénéficie du taux réduit (3,45 % au lieu de 5,25 % dans le cas général), c’est ce taux qu’il convient de prendre en compte pour le montant de cotisation à indiquer sur la ligne correspondante.
L’avantage représenté par la réduction de taux (1,80 % dans le cas général) est agrégé aux autres éléments visés par l’arrêté du 25 février 2016, dans la case de bas de bulletin intitulée « Allégement de cotisations ». Il n’est pas porté à la ligne « Allégement des cotisations ».
Cotisations statutaires ou conventionnelles.
Il est possible de remplacer le libellé générique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » par un libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause.
Les contributions versées aux caisses de congés payés doivent figurer dans la catégorie « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ».
Rubrique « Autres contributions dues par l’employeur ».
Cette rubrique des maquettes officielles agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, et notamment le FNAL, le versement de transport, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage et la contribution au dialogue social (arrêté du 25 février 2016, art. 3, JO du 26). Seul le montant total est indiqué, sans mention d’assiette.
La participation à la formation et la participation à l’effort de construction peuvent aussi y être intégrées.
Les employeurs redevables de cette taxe peuvent l’inclure dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » ou la mentionner dans une rubrique à part, à leur choix.
Subventions au comité d’entreprise.
Certains employeurs font apparaître sur le bulletin de paye les cotisations versées au comité d’entreprise. Ils peuvent opter pour la présentation qu’ils souhaitent (globalisation dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » ou rubrique distincte).
Complémentaire santé, retraite supplémentaire.
Lorsque les cotisations relatives à la complémentaire santé et/ou à la retraite supplémentaire présentent des taux différents, ils peuvent être présentés sur plusieurs lignes.
Début mai 2017, un décret a prévu les mentions relatives au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Une fois le PAS en vigueur, il faudra porter quatre nouvelles informations sur le bulletin de paye : l’assiette, le taux et le montant de la retenue opérée au titre du PAS, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de celle effectivement versée après retenue à la source) (décret 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10 ; c. trav. art. R. 3243-1 modifié).
Si, comme le permet la loi d’habilitation à réformer le code du travail, le gouvernement repousse par ordonnance l’entrée en vigueur du PAS de 2018 à 2019, ce décalage concernera également les mentions du bulletin de paye. Sans parler, à plus long terme, d’un éventuel remplacement du PAS par un autre mécanisme n’impliquant pas les employeurs.
Libellés des intitulés.
En présence d’intitulés trop long pour le paramétrage du document tel que prévu dans le logiciel de paye, l’administration considère qu’il convient de privilégier une formulation de l’intitulé sur 2 lignes plutôt que l’usage d’abréviations ou d’acronymes.
Information sur les caisses de retraite complémentaire et la complémentaire santé.
Selon le 2e rapport Sciberras remis le 20 février 2017 au ministre du travail, l’expérimentation semble avoir fait ressortir un manque d’information sur les caisses de retraite, qui pourrait rassurer davantage les salariés quant à la traçabilité de leur carrière. Idem pour la complémentaire santé. La ministre du Travail a souligné que les nouvelles maquettes n’empêchent en rien de maintenir ces informations.
Complémentaire décès.
Pour la direction de la sécurité sociale, la rente en cas de décès est rattachée à un contrat de prévoyance ou à un contrat de retraite. Dans le bulletin de paye, il est fait « masse » des garanties liées au contrat :
-si la rente est rattachée à un contrat de prévoyance, elle sera prise en compte dans la rubrique « Complémentaire, incapacité, invalidité décès » ;
-si elle est rattachée à un contrat de retraite, elle sera indiquée à la rubrique « Supplémentaire ».
Assurance pour le maintien de salaire.
Pour supporter la charge financière relative au maintien de salaire auquel ils sont tenus en cas d’arrêt de travail, certains employeurs adhèrent à une assurance. Le financement de celle-ci est très généralement uniquement patronal. Dans de rares cas, le salarié contribue également au financement de cette assurance.
En septembre 2016, il nous avait été indiqué que ce financement devait figurer sur une ligne distincte.
Extrait de bulletin de paye (salarié non-cadre)
L’exemple ci-dessous reprend les intitulés et regroupements relatifs aux cotisations et au coût du travail de la maquette officielle du bulletin de paye d’un salarié non-cadre définie par l’arrêté du 25 février 2016. À titre d’information, nous avons laissé les intitulés des lignes de cotisations qui ne sont pas utilisées dans cet exemple, même si dans l’absolu, elles n’ont pas à figurer dans la mesure où elles sont vides.
La maquette de l’arrêté du 25 février 2016 ne comporte pas d’emplacement précis pour le net imposable (dans cet exemple, l’emplacement a été choisi par nos soins).
Salaire de base (septembre 2017) 151,67 15,16 2 300,00 €
Brut total 2 300,00 €
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès 2 300,00 0,75 % 17,25 296,47
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès – – – –
Complémentaire santé – – 85,00 85,00
Accidents du travail – maladies professionnelles 2 300,00 – – 46,00 (1)
Sécurité sociale plafonnée 2 300,00 6,90 % 158,70 196,65
Sécurité sociale déplafonnée 2 300,00 0,40 % 9,20 43,70
Complémentaire Tranche 1 (2) 2 300,00 3,90 % 89,70 134,55
Complémentaire Tranche 2 (2) – – – –
Supplémentaire – – – –
Famille – sécurité sociale 2 300,00 – – 79,35 (3)
Assurance chômage 2 300,00 2,40 % 55,20 95,45 (4)
Autres contributions dues par l’employeur – – – 111,59 (5)
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective – – – –
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu 2 344,75 5,10 % (6) 119,58 –
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu 2 344,75 2,90 % (7) 68,00 –
Allégement de cotisations – – – 32,43 (8)
Total des cotisations et contributions – – 602,63 1 056,33
Net imposable : 1 850,37 Net payé en euros :
1 697,37
Total versé par l’employeur : Allégement de cotisations :
3 356,33 73,83 (9)
Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paye sans limitation de durée – Pour plus d’informations, voir la rubrique dédiée au bulletin de paye sur www.service-public.fr
(1) Par hypothèse taux de 2 %. (2) Y compris AGFF. (3) Calculé ici au taux de 3,45 % (rémunération inférieure à 3,5 SMIC). (4) Y compris AGS (0,15 %). (5) CSA (0,30 %), FNAL (0,50 %), versement de transport (1,60 %), dialogue social (0,016 %), taxe d’apprentissage (0,68 %), participation formation (1 %), participation à l’effort de construction (0,45 %), cotisation générale pénibilité (0,01 %), forfait social. (6) CSG déductible. (7) CSG/CRDS non déductibles. (8) Ici, réduction générale de cotisations (souvent encore appelée « réduction Fillon » dans le jargon de la paye). La cotisation patronale d’allocations familiales est directement calculée au taux de 3,45 % sur la ligne correspondante, de sorte que l’avantage correspondant à la réduction de taux (1,80 %) n’apparaît pas à la ligne « Allégement des cotisations ». (9) Total de la ligne « Allégement de cotisations » et du montant correspondant à la réduction de taux de 1,8 point sur la cotisation patronale d’allocations familiales.
Extrait de bulletin de paye (salarié cadre)
L’exemple ci-dessous reprend les intitulés et regroupements relatifs aux cotisations et au coût du travail de la maquette officielle du bulletin de paye d’un salarié cadre définie par l’arrêté du 25 février 2016. À titre d’information, nous avons laissé les intitulés des lignes de cotisations qui ne sont pas utilisées dans cet exemple, même si dans l’absolu, elles n’ont pas à figurer dans la mesure où elles sont vides.
Salaire de base (septembre 2017) 151,67 29,67 4 500,00 €
Brut total 4 500,00 €
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès 4 500,00 0,75 % 33,75 580,05
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès 3 269,00 – – 49,04
Accidents du travail – maladies professionnelles 4 500,00 – – 90,00 (1)
Sécurité sociale plafonnée 3 269,00 6,90 % 225,56 279,50
Sécurité sociale déplafonnée 4 500,00 0,40 % 18,00 85,50
Complémentaire Tranche A (2) 3 269,00 4,03 % 131,74 198,43
Complémentaire GMP – – – –
Complémentaire Tranche B (2) 1 231,00 8,83 % 108,70 175,66
Complémentaire Tranche C (2) – – – –
Famille – sécurité sociale 4 500,00 – – 155,25 (3)
Chômage 4 500,00 2,40 % 108,00 186,75 (4)
APEC 4 500,00 0,024 % 1,08 1,62
Autres contributions dues par l’employeur 215,74 (5)
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu 4 555,29 5,10 % (6) 232,32 –
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu 4 555,29 2,90 % (7) 132,10 –
Allégement de cotisations – – – – (8)
Total des cotisations et contributions 1 076,25 2 102,54
Net imposable : 3 640,85 Net payé en euros :
3 423,75
6 602,54 81,00 (9)
(1) Par hypothèse taux de 2 %. (2) Y compris AGFF et CET. (3) Calculé ici au taux de 3,45 % (rémunération inférieure à 3,5 SMIC). (4) Dont AGS (015 %). (5) Dont CSA (0,30 %), FNAL (0,50 %) versement de transport (1,60 %), dialogue social (0,016 %), taxe d’apprentissage (0,68 %), participation formation (1 %), participation à l’effort de construction (0,45 %), cotisation générale pénibilité (0,01 %), forfait social. (6) CSG déductible. (7) CSG/CRDS non déductibles. (8) Le salarié ne donne droit à aucun allégement à faire figurer dans cette rubrique. La cotisation patronale d’allocations familiales est directement calculée au taux de 3,45 % sur la ligne correspondante, de sorte que l’avantage correspondant à la réduction de taux (1,80 %) n’apparaît pas à la ligne « Allégement des cotisations ». (9) Montant correspondant à la réduction de taux de 1,8 point sur la cotisation patronale d’allocations familiales.
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References: art. 4
 art. 15
 art. 12
 art. 34
 art. 130
in fine
 art. 4
 art. 3