Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008090232&fastReqId=2009564691&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-18 12:15:05+00:00

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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823, inédit au recueil Lebon
N° 230823
Vu 1°), sous le numéro 230823, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix, à Paris (75002), représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande que le Conseil d'Etat :
Considérant que la confédération nationale des avocats a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que son intervention est, par suite, recevable ;
Considérant, d'autre part, que Mme X..., directeur des affaires civiles et du sceau, signataire de l'arrêté, avait reçu, par arrêté du 24 octobre 2000, publié au Journal officiel du 27 octobre suivant, délégation pour signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, "tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets" ;
Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris après avis, rendu le 8 juin 2000, de la commission prévue par l'article 54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par la fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle et de la chambre des ingénieurs-conseils de France, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'élaboration de cet arrêté ; que la commission a été régulièrement saisie pour avis de la situation, au regard de l'article 54, des personnes qui exercent l'activité non réglementée précitée ; que les autres moyens avancés pour critiquer cette procédure ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de définir les obligations professionnelles qui incombent aux consultants et ingénieurs-conseils à qui l'agrément est accordé, et que son auteur ne tenait de l'article 54 de la loi aucune habilitation à cet effet ; qu'ainsi ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en ce qu'il n'assujettit pas les intéressés à l'obligation d'assurance, à l'interdiction du démarchage et de la publicité et au secret professionnel ; que, d'ailleurs, ces obligations s'imposent aux personnes habilitées à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, en vertu des articles 55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Considérant, en second lieu, que l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX soutiennent que les conditions mises par l'arrêté attaqué à la pratique de la consultation juridique et de la rédaction d'actes par les consultants et ingénieurs-conseils exerçant dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel ne permettraient pas de garantir qu'ils possèdent la compétence juridique appropriée exigée par l'article 54 de la loi ; qu'il est soutenu, en particulier, que les diplômes prévus seraient insuffisants, que l'expérience professionnelle exigée serait trop limitée et que, compte tenu de la nature des activités de ces professionnels, les risques d'exercice illégal de la profession d'avocat sont accrus ;
Considérant qu'en estimant que les titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou d'une maîtrise en droit, disposent de la compétence juridique appropriée pour la consultation juridique relevant directement de l'activité de conseil pour les affaires et la gestion et pour la sélection et mise à disposition de personnel et pour la rédaction d'actes sous seing privé qui en constituent l'accessoire nécessaire, selon les termes de l'article 60 de la loi, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation ; qu'il en va de même des personnes qui justifient d'une expérience professionnelle de 10 ans et, à partir du 1er janvier 2002, d'une formation juridique de 250 heures, ou justifient d'une expérience professionnelle réduite à 7 ans lorsqu'elles sont titulaires d'un diplôme de droit ou du secteur juridique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX les sommes que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que la Confédération nationale des avocats, intervenante en demande, n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font également obstacle à ce que l'Etat soit condammé à lui verser une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la Confédération nationale des avocats.
Abstrats : 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 60
 l'article 54