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Timestamp: 2019-12-13 10:54:47+00:00

Document:
Entrée en vigueur Loi de transformation de la fonction publique (FPH) - HOUDART et ASSOCIÉS
ActualitésActualités du momentCaroline LesnéRéforme de la fonction publique
Article rédigé le 19 novembre 2019 par Me Caroline Lesné
La loi du 6 août 2019 n°2019-828 de transformation de la fonction publique a apporté de nombreuses modifications aux dispositions statutaires applicables aux établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.
Mais qu’en est-il de leur entrée en vigueur ? Les nombreux renvois à des décrets d’application ou la prévision de date différées d’entrée en vigueur rendent peu lisibles les effets des mesures publiées sur les fonctionnaires et les agents contractuels hospitaliers.
Pour tenter d’y voir plus clair dans ce magma de mesures sur leur entrée en vigueur, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les principales mesures applicables aux établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière avec les dates d’entrée en vigueur.
Version téléchargeable du tableau (PDF)
Création d’un CSE dans chaque établissement public de santé
A compter du 06/12/2022 :
« Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique » (article 94, II, A)
ð Dans l’attente, maintien du régime antérieur (CTE, CHSCT)
Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020.
· Autres compétences CSE
· Seuil effectifs création formation HSCT
· Conditions dérogatoires aux élections en cas d’effectifs insuffisants
· Modalités d’organisation et fonctionnement CSE (nb membres, conditions de désignation…)
Titres de la loi n°2019-828
Articles de la loi n°2019-828
Articles consolidés
Principales Mesures FPH
Titre I – promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents Art.4 IV L.6144-3-1 CSP Création d’un CSE dans chaque GCS de droit public À compter du 06/12/2022 :
>>> Dans l’attente, maintien du régime antérieur (CTE, CHSCT
• Seuil effectifs création formation HSCT
• Seuil effectifs en deçà duquel le rattachement à un CSE d’un établissement membre est possible
• autres compétences CSE
Art.4 VI L.315-13 CASF Création d’un CSE dans chaque établissement public social et médico-social
Art.4 IV L.6144-3-1 CSP Création d’un CSE dans chaque GCS de droit public Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020.
Art.4 VII Art.25 loi n°86-33 Modification de la Comité consultatif national (CCN) Publication décret envisagée au 4ème trimestre 2020
• Conditions d’ organisation et de fonctionnement
Art. 5 Art.9 bis de la loi n°83-634 Rapport social unique 1er janvier 2021 Publication du décret envisagée en novembre 2020
Art.10 Art.21 de la loi n°86-33 Modification du champ de compétences des CAP Avis de la CAP obligatoire uniquement pour « l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de 2021 » pour :
- recherche d‘affectation,
avis de la CAP pour les mesures de mobilité et de mutation jusqu’au 1er janvier 2020 Publication décret envisagée le 14/12/2019 :
Précision des autres décisions individuelles pour lesquelles l’avis préalable de la CAP est obligatoire
>>> Dans l’attente du décret d’application, maintien du régime antérieur
Titre II – transformer et simplifier la GRH Art.15 Art.32 I de la loi n°83-634 Recrutement d’agent contractuel sur emploi permanent Entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application de l’article 15 de la loi n°2019-828 Publication décret envisagée le 14/12/2019 sur les modalités de la procédure de recrutement garantissant l’égal accès à l’emploi public
Art.16 III Art.3 loi n°86-33 Recrutement contractuel sur des « emplois de directeur et des emplois supérieurs hospitaliers » Publication décrets envisagée en janvier 2020 :
• Conditions de rémunération
• Modalités de sélection des candidats
Art.17 III Art.9-4 de la loi n°86-33 Contrat de projet Entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application Publication décrets envisagée le 30/01/2020 :
• Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
• Modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture
art.19 Art. 9-1 III loi n°86-33 Recrutement d’agent contractuel lié à un :
- Accroissement saisonnier Entrée en vigueur le 8 août 2019 (lendemain de la publication de la loi)
Art.23 III Art.10 de la loi n°86-33 Indemnité de précarité Applicable aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 » Publication du décret envisagée le 31/12/2020 :
• Conditions indemnité de précarité
• Plafond de rémunération brute globale
Art.27 IV Art.65 loi n°86-33 Suppression de la notation Entrée en vigueur le « 1er janvier 2021 et applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 » (article 94, VII) Publication décret envisagée en mars 2020 :
• Autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel
Art.28 III Art.78-1 loi n°86-33 Intéressement individuel À compter du 06/12/2022 :
Entrée en vigueur différée au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique dans la mesure où l’intéressement ne peut être décidé qu’après avis du CSE.
Publication décret envisagée le 31/12/2019 :
• Conditions selon lesquelles un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels
Art.31 IV Art.81 de la loi n°86-33 Evolution de l’échelle des sanctions disciplinaires Entrée en vigueur le 8 août 2019 (lendemain de la publication de la loi)
Art.83 de la loi n°86-33 Composition du conseil de discipline À compter du 06/12/2022 (prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique) (art.94 IX loi n°2019-828) Suppression de la disposition prévoyant que le conseil de discipline ne comportait aucun fonctionnaire d’un grade inférieur à celui de l’agent poursuivi
Art.32 III Art. 14 et art. 84 de la loi n°86-33 Suppression de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Immédiate pour les sanctions disciplinaires intervenues depuis le 7 août 2019, date de publication de la loi n°2019-828 Maintien de la commission pour les recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant le 7 août 2019, date de publication de la loi n°2019-828
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Art. 5
 Art.9

Art.10
 Art.21
 Art.15
 Art.32

Art.16
 Art.3

Art.17
 Art.9

art.19
 Art. 9

Art.23
 Art.10

Art.27
 Art.65

Art.28
 Art.78

Art.31
 Art.81

Art.83

Art.32
 Art. 14
 art. 84