Source: https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/couts-reglementaires/fiscalite-impots-et-taxes/
Timestamp: 2019-09-21 00:30:29+00:00

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Photovoltaique.info - Fiscalité : impôts et taxes
Current: Fiscalité : impôts et taxes
La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.
De ce fait, cette activité relève :
de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d'imposition sur les revenus du producteur)
ou bien de l’impôt sur les sociétés (en cas d'imposition sur les sociétés du producteur).
En plus de ces impôts liés aux revenus ou au chiffre d'affaires, des impôts locaux sont également à prendre en compte :
Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVAE, CFE et IFER
Taxes foncières : taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
Taxe d'urbanisme : taxe d'aménagement pour les parcs au sol
La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).
Celle-ci est composée de deux taxes :
Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).
Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce qu’elle que soit la puissance de son installation :
L’IFER n’est pas due au titre des centrales
exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).
La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives.
Par ailleurs, certains bâtiments publics et bâtiments agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :
Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (235,7 Kio) .
Art.1382 du CGI : Exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Certains établissements publics en sont exonérés ainsi que les exploitations rurales.
L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque avec ou sans revenus n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération.
Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.
Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol
Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme. La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).
Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L331-13 du code de l'urbanisme : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.
La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise :
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.
Taxe d'aménagement et photovoltaïque (249,3 Kio)
Taxe d'aménagement et raccordement aux réseaux électriques (1,1 Mio)
Art. 50-0 du CGI : Régime des micro-entreprises.
Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les producteurs d'électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10.
Art. 75 du CGI : Conditions pour que les bénéfices photovoltaïques soient pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole.
Le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles précisant ces conditions est disponible sous la référence BOI-BA-CHAMP-10-40.
Division : Champ d'application (CHAMP)
Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel.
Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d'€ et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Le taux normal de l'IS est de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices et de 33,33 % (ou 1/3) au-delà.
Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI, et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques pour les systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière.
Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum.
Art. 1447 du CGI : Personnes et activités imposables à la CFE
Art. 1467 du CGI: Base d'imposition de la CFE
bulletin des impôts relatif à la CFE
Art. 1586 ter du CGI : Personnes et activités imposables à la CVAE
bulletin des impôts correspondant à la CVAE
Seuil des 100 kW
Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.
En effet, l'article 104 de la loi TECV définit la puissance installée comme "le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée."
La déclaration de l'IFER doit par contre être faite par établissement.
Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison le producteur est redevable de l'IFER.
Montant de l'IFER
Le montant est de 7,57€/kW au 1er janvier 2019. Il est revalorisé chaque année.
Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :
IFER et photovoltaïque (182,6 Kio)
Article 1635-0 quinquies du CGI définissant les modalités générales de l'IFER et Article 1519 F du CGI pour les modalités spécifiques aux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque
Bulletin officiel des impôts BOI-TFP-IFER-30 .
Titre : 3 - Centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
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IFER et photovoltaïque (PDF - 182,6 Kio) télécharger
Assujetissement du photovoltaïque à la CET (Contribution Economique Territoriale) (PDF - 480,3 Kio) télécharger
Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) (PDF - 235,7 Kio) télécharger
Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol (PDF - 249,3 Kio) télécharger
Consulter la fiscalité des particuliers sur le site internet Service Public
Consulter la fiscalité des professionnels sur le site internet Service Public
Consulter le code général des impôts et les textes de loi sur Legifrance
Consulter le portail des impôts en ligne

References: Art.1382
 l'article 28
 l'article 28

Art. 50

Art. 75

Art. 1447

Art. 1467

Art. 1586
 l'article 104