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Timestamp: 2020-05-28 05:26:04+00:00

Document:
Imprensa Oficial - Decreto n.º 47097
Decreto n.º 47097
Paços do Governo da República, 14 de Julho de 1966. — AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ — António de Oliveira Salazar — António Jorge Martins da Mota Veiga — Manuel Gomes de Araújo — Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior — João de Matos Antunes Varela — Ulisses Cruz de Aguiar Cortés — Joaquim da Luz Cunha — Fernando Quintanilha Mendonça Dias — Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira — Eduardo de Arantes e Oliveira — Joaquim Moreira da Silva Cunha — Inocêncio Galvão Teles — José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira — Carlos Gomes da Silva Ribeiro — José João Gonçalves de Proença — Francisco Pereira Neto de Carvalho.
Les État signataires de la présente Convention;
En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront dans les États contractants, sur une demande du consul de l'État requérant, adressée à l'autorité qui sera désignée par l'État requis. La demande, contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée.
Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées à l'alinéa premier, lui soit adressée par la voie diplomatique.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.
La signification se fera par les soins de l'autorité compétente selon les lois de l'État requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l'article 3, pourra se borner à effectuer la signification parla remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.
Si l'acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou s'il est accompagné d'une traduction ans l'une de ces langues, l'autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n'est pas exprimé, l'autorité requise cherchera d'abord à effectuer la remise dans les termes de l'article 2.
Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l'alinéa précédent, sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.
L'exécution de la signification, prévue par les articles 1, 2 et 3, ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.
1. à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger;
2. à la faculté, pour les intéressés, de faire des significations directement, par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination;
3. à la faculté, pour chaque État, de faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger.
Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si des Conventions intervenues entre les États intéressés l'admettent ou si, à défaut de Conventions, l'État, sur le territoire duquel la signification doit être faite, ne s'y oppose pas. Cet État ne pourra s'y opposer lorsque, dans les cas de l'alinéa premier, numéro 3, l'acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l'État requérant.
Les significations ne pourront donner lier au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
Toutefois, sauf entente contraire, l'État requis aura le droit d'exiger de l'État requérant le remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans les cas de l'article 3.
En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser, par commission rogatoire, à l'autorité compétente d'un autre État contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché 'exécution.
Toutes les difficultés, que s'élèveraient à l'occasion de cette transmission, seront réglées par la voie diplomatique.
Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants qu'il entend que les commissions rogatoires, à exécuter sur son territoire, lui soient transmises par la voie diplomatique.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.
Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction, faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de I'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.
L'autorité judiciaire, à laquelle la commission rogatoire est adressée, sera obligée d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission des autorités de l'État requis ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés, s'il s'agit de la comparution des parties en cause.
2. si, dans l'État requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;
3. si l'État, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa couveraineté on à sa sécurité.
En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis.
Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté, pour chaque État, de faire exécuter directement, par ses agents diplomatiques ou consulaires, les commissions rogatoires, si des Conventions intervenues entre les États intéressés l'admettent ou si l'État, sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée, ne s'y oppose pas.
Toutefois, sauf entente contraire, l'État requis aura le droit d'exiger de l'État requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.
Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.
Les Conventions, par lesquelles des États contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile, continueront à s'appliquer.
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution, du dépôt ou du versement en vertu, soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront sur une demande, faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente, dans chacun des autres États contractants.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.
Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamné; conformément à la, législation du pays où l'exécution est poursuivie.
2. si d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;
3. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.
Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, numéros 1 et 2, il suffira, soit d'une déclaration de l'autorité compétente de l'État requérant constant que la décision est passée en force de chose jugée, soit de la présentation des pièces dûment légalisées de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de l'autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'État requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.
L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais d'attestation, de traduction et de légalisation visés à, l'alinéa 2, numéro 3. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.
En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des États contractants seront admis, dans tous les autres États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
Dans les États où existe l'assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions édictées dans l'alinéa ci-dessus s'appliqueront également aux affaires portées devant les tribunaux compétents en cette matière.
Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans, le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un État contractant et ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient.
L'autorité compétente pour délivrer certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants.
L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis et de se fuire donner, pour s'éclairer suffisamment, des informations complémentaires.
Lorsque l'indigent se trouve dans un pays autre que celui dans lequel l'assistance judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l'assistance judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d'indigence et, le cas échéant, d'autres pièces justificatives, utiles à l'instruction de la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l'autorité compétente pour statuer sur ladite demande, ou à l'autorité désignée par l'État où la demande doit être instruite.
Les dispositions contenues dans l'article 9, alinéas 2, 3 et 4, et dans les articles 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des requêtes en obtention de l'assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.
Si le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d'un des États contractants, les significations, quelle qu'en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces État, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l'État requérant à l'État requis.
Les indigents ressortissants d'un des États contractants pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l'état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.
La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers, appartenant à un des États contractants, dans le cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait, qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effect au profit du ressortissant d'un État contractant, même si ce fait s'est produit à l'étranger.
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Septième Session de la Conférence de Droit International Privé.
Elle sera ratifiée et les instruments dé ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États signataires.
Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement la Convention entrera en vigueur le soixantième jour partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, la Convention relative à la procédure civile, signée à la Haye, le 17 juillet 1905.
Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autre territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les États, qui n'élèveront pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations, internationales sont assurées par l'État en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.
Tout État non représenté à la Septième Session de la Conférence est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu'un État ou plusieurs États ayant ratifié la Convention ne s'y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication, faite par le Gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L'adhésion se fera de la manière, prévue par l'article 27, alinéa 2.
Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 28, alinéa premier.
Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des États contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.
L'État qui aura fait usage de la faculté prévue l'alinéa précédent ne pourra prétendre à l'application de l'article 17 par les autres États contractants qu'au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'État contractant, devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.
Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhère postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite conformément à l'article 30, alinéa 2.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le premier mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des états représentés à la Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.
A notificação será feita por intermédio da autoridade competente segundo as leis do Estado requerido. Essa autoridade poderá, salvo os casos previstos no artigo 3.º, limitar-se a efectuar a notificação pela entrega no acto ao destinatário que voluntariamente o aceitar.
A prova da notificação far-se-á quer através de recibo do destinatário, datado e legalizado, quer através de certificado da autoridade do Estado requerido comprovando o facto, a forma e a data da notificação.
A autoridade requerente será, se assim o pedir, informada da data e do local em que se houver de proceder a diligência rogada, a fim de que a esta possa assistir a parte interessada.
Todavia, salvo acordo em contrário, o Estado requerido terá o direito de exigir do Estado requerente o reembolso das indemnizações pagas às testemunhas ou aos peritos, bem como das custas ocasionadas pela intervenção de um oficial público, tornada necessária por as testemunhas não terem comparecido voluntariamente, ou das custas resultantes da eventual aplicação do artigo 14, alínea 2.ª
3.º Se a parte decisória da sentença está redigida na língua da autoridade requerida ou na língua estipulada entre os dois Estados interessados, ou se vem acompanhada de tradução; feita numa dessas línguas e, salvo acordo em contrário, certificada por um agente diplomático ou consular do Estado requerente ou por um tradutor ajuramento do Estado requerido.
Em matéria civil e comercial, os nacionais de cada um dos Estados contratantes gozarão em todos os outros Estados contratantes do benefício da assistência judiciária gratuita nos mesmos termos que os nacionais, desde que e conformem com a legislação do Estado onde reclamarem essa. assistência judiciária gratuita.
A presente Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia, a contar do depósito do quarto instrumento de ratificação previsto no artigo 27, alínea 2.ª
À presente Convenção poderá aderir qualquer Estado não representado na Sétima Sessão da Conferência, salvo oposição de um ou mais Estados que a tenham ratificado apresentada no prazo de seis meses, a contar da data da notificação da adesão, feita pelo Governo Holandês. A adesão far-se-á pela forma prevista no artigo 27, alínea 2.ª
Fica entendido que as adesões poderão efectuar-se após a entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com a alínea 1.ª do artigo 28.
A presente Convenção vigorará durante cinco anos, contar da data indicada no artigo 28, alínea 1.ª
O prazo começará a correr a partir da referida data, mesmo para os Estados que a tiverem ratificado ou a ela tiverem aderido posteriormente.
A denúncia poderá limitar-se aos territórios ou a alguns dos territórios a indicar em notificação feita nos ter do artigo 30, alínea 2.ª
(D.G. n.º 162, de 14-7-1966, I Série).

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 30