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Conditions Générales. Incendie - Assurance Risques Spéciaux (Edition 2012) - PDF
Conditions Générales. Incendie - Assurance Risques Spéciaux (Edition 2012)
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1 Conditions Générales Incendie - Assurance Risques Spéciaux (Edition 2012) F AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0) Fax +32(0)2 3 Si l assuré a des questions ou des problèmes relatifs à son contrat ou à un sinistre, il peut toujours s adresser à son courtier ou aux services de la compagnie. Qu il n'hésite pas à les consulter, ils mettront tout en œuvre pour le servir au mieux. Si son problème n'est pas résolu, il peut s adresser par écrit à : AG Insurance Boulevard Émile Jacqmain Bruxelles Si la solution proposée par la compagnie ne lui donne pas satisfaction, il peut, sans préjudice de son droit d'exercer un recours en justice, soumettre le litige à : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs Bruxelles 34 Table des matières SECTION I : ASSURANCES DES DEGATS MATERIELS Garanties assurablespremière catégorie Chapitre I : Assurance incendie* et périls connexes 7 Objet de l'assurance Chapitre II : Assurance heurt de véhicules 7 Objet de l'assurance Exclusions Chapitre III : Assurance risque électrique 8 Objet de l'assurance Exclusions Indemnisation Chapitre IV : Assurance fumées 8 Objet de l'assurance Exclusions Chapitre V : Assurance conflits du travail* - émeutes* - mouvements populaires* 9 Objet de l'assurance Exclusions Chapitre VI : Assurance tempête* et grêle 10 Objet de l'assurance Exclusions Chapitre VII : Assurance dégâts d'eau 11 Objet de l'assurance Exclusions Chapitre VIII : Assurance Bris de vitrage 12 Objet de l'assurance Exclusions Garanties assurables - deuxième catégorie Chapitre IX : Assurance Inondation et raz-de-marée 13 Objet de l'assurance Exclusions Sinistres Chapitre X : Assurance Tremblement de terre 14 Objet de l'assurance Exclusions Sinistres Dispositions communes aux assurances dégâts matériels Garanties accessoires* 15 Qualité de l'assuré* Montants assurés 15 Situation des biens assurés* 16 Montant de prévision Adaptation automatique Estimation des dommages Détermination de l'indemnité 18 Paiement de l'indemnité 20 45 Table des matières SECTION II : ASSURANCES DES PERTES D'EXPLOITATION SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES Objet de l'assurance 22 Exclusions Fixation du montant déclaré et de la période d'indemnisation* Ajustabilité 23 Détermination de l'indemnité Paiement de l'indemnité 24 Extensions facultatives de garantie Chapitre I : Exclusions et déclarations 26 Exclusions communes Description et modification du risque - déclaration du preneur d'assurance 27 Visite de l'établissement* assuré 29 Chapitre II : Sinistres 29 Obligations de l'assuré* Procédure d'estimation des dommages 30 Frais d expertise 31 Recours 32 Chapitre III : Prime et impositions légales 32 Paiement de la prime Chapitre IV : Durée 33 Formation du contrat Durée du contrat Résiliation Décès du preneur d'assurance 34 Cession des biens assurés* Chapitre V : Dispositions diverses 35 Arbitrage et loi applicable Domicile et correspondance Risques simples* Contrat collectif 36 SECTION IV : LEXIQUE 37 56 PREAMBULE Le contrat se compose de deux parties: Les conditions générales décrivent les engagements réciproques entre la compagnie et de l assuré, ainsi que le contenu des garanties et des exclusions. Les conditions particulières mentionnent les données qui sont personnelles à l assuré et les garanties qu il a souscrites. Elles complètent les conditions générales et les annulent dans la mesure où elles leur seraient contraires. Comment le consulter? La table des matières donne à l assuré une vue d'ensemble des conditions générales du contrat. Le lexique précise la portée exacte des mots marqués d'un astérisque. Définitions préalables : L assuré, c'est-à-dire : - le preneur d'assurance, et les personnes vivant à son foyer, - leur personnel du preneur d assurance dans l'exercice de ses fonctions, - les mandataires et associés du preneur d'assurance dans l'exercice de leurs fonctions, - toute autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat d'assurance. La compagnie désigne AG Insurance sa établi à B-1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain, 53, agréé sous le numéro 0079, inscrit au Registre des Personnes Morales sous le numéro , TVA : BE Adresses de correspondance Pour être valables, les communications qui sont destinées à la compagnie doivent être adressées au siège social de celle-ci ou à l'un des sièges régionaux en Belgique. Celles qui sont destinées à l assuré sont valablement faites, même à l'égard de ses héritiers ou ayants cause, à son adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse qui aurait été communiquée à la compagnie. Si plusieurs preneurs ont souscrit le contrat, toute communication que la compagnie adresse à l'un d'eux est valable à l'égard des autres. Que faire si l assuré est victime d'un sinistre? Pour vérifier qu'il s'agit d'un sinistre* assuré, il est nécessaire de consulter les conditions particulières du contrat et la garantie concernée dans les conditions générales. Les mesures à prendre sont détaillées dans le chapitre "sinistres" des conditions générales. 67 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Les chapitres de la présente section s'appliquent dans la mesure où il en est fait mention aux conditions particulières du contrat. Leur application est sujette à l'ensemble des stipulations communes (en fin de section I) ainsi que les dispositions communes (Section III). Garanties assurables - première catégorie Chapitre I : Assurance Incendie* et périls connexes Article 1: Objet de l'assurance A. La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés* par les périls suivants : 1) incendie*, 2) explosion*, et l implosion qui y est assimilée, 3) explosion d'explosifs*, sous réserve de l'exclusion figurant à l'article 41 A 8 ; 4) action de la foudre sur des biens autres que les appareils et installations électriques, les composants électroniques* et les appareils électroniques* ; 5) électrocution, s'il s'agit d'animaux ; 6) heurt : - d'objets foudroyés, - de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux, par des objets qui en tombent ainsi que par d'autres biens projetés ou renversés à cette occasion, le tout pour autant que lesdits appareils ou engins ne soient ni la propriété de l'assuré* ni sous sa garde. B. Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés*, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par : 1) les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage, 2) les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre, 3) les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre, 4) la fermentation ou la combustion spontanée suivie d'incendie* ou d'explosion*, 5) la chaleur, la fumée, les vapeurs corrosives et toute diffusion d'éléments, matières ou agents toxiques, détériorants ou nuisibles qui résultent directement et exclusivement d'un sinistre. Chapitre II : Assurance Heurt de véhicules Article 2 : Objet de l'assurance La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés* par le heurt de véhicules terrestres qui ne sont ni la propriété ni sous la garde de l'assuré*, d'un propriétaire, locataire ou occupant du bâtiment* désigné, ni des personnes vivant au foyer de ceux-ci ou se trouvant à leur service. Article 3 : Exclusions Sont exclus de l'assurance les dommages causés à tout véhicule. 78 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Chapitre III : Assurance Risque électrique Article 4 : Objet de l'assurance La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux appareils, machines et moteurs électriques et à leurs accessoires, participant à la production ou à l'exploitation (à l'exclusion de toutes marchandises*) ainsi qu'aux installations électriques faisant partie du bâtiment* : a) par l'action de l'électricité (notamment court-circuit, surintensité, surtension, surcharge accidentelle) ou de la foudre, y compris l'influence de l'électricité atmosphérique, b) par incendie* ou explosion* ayant pris naissance à l'intérieur de l'appareillage endommagé, pour autant que : - ces appareils, machines, moteurs et canalisations fassent partie des biens assurés*, - leur régime de fonctionnement ne dépasse pas le régime nominal fixé par le constructeur, - les prescriptions légales en vigueur pour l'exploitation soient observées. Article 5 : Exclusions Sauf mention contraire en conditions particulières, sont exclus de l'assurance les dommages : a) aux équipements électroniques de gestion administrative et comptable et aux centraux téléphoniques ; b) aux fours à induction, aux installations d'électrolyse ; c) aux fusibles, relais, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques, parties en verre et aux composants électroniques* lorsque le sinistre n'affecte que ces seuls composants ; d) aux canalisations souterraines ne pouvant être atteintes que par des travaux de terrassements ; e) causés par l'usure, un vice propre ou un dysfonctionnement mécanique quelconque ; f) causés par la pénétration de liquides, de gaz ou de solides dans les appareils ; Chapitre IV : Assurance Fumées Article 6 : Objet de l'assurance La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés * par des fumées dues à un fonctionnement défectueux, soudain et anormal d'un appareil quelconque de chauffage ou de cuisine, pour autant que ledit appareil et la cheminée à laquelle il doit être raccordé, soient en bon état d'entretien et qu'ils fassent partie des biens désignés*. Article 7 : Exclusions Sont exclus de l'assurance les dommages provenant de foyers ouverts ou d'appareils industriels autres que les appareils de chauffage ou de cuisine. 89 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Chapitre V : Assurance Conflits du travail* - Emeutes* - Mouvements populaires* L'assuré est invité à prendre également connaissance des stipulations aux articles 32 A et D 2), 44 B. 7), 49 et 51. Article 8 : Objet de l'assurance A. La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* : 1) des dégâts causés directement aux biens assurés* : a) par des personnes qui, même sans être directement concernées, prennent part à des conflits du travail*, b) par des émeutes*, par des mouvements populaires*; c) qui résulteraient des mesures prises dans les cas précités pour la sauvegarde et la protection des biens assurés* par une autorité légalement constituée ; 2) de l'aggravation des dégâts déjà assurés en vertu d'autres dispositions du contrat lorsqu'elle résulte de l'une des circonstances précitées. B. Moyennant mention en conditions particulières, cette garantie peut cependant être - ou bien limitée exclusivement aux dégâts d incendie* et/ou d explosions* et causés directement aux biens assurés*, - ou bien étendue aux dégâts causés directement aux biens assurés* par des actes de vandalisme*ou de malveillance*, dans la mesure où l'indemnisation de ces dégâts ne seraient pas déjà assurables par d'autres dispositions du présent contrat, - et/ou complémentairement étendue à l indemnisation des dégâts par des actes de terrorisme* ou de sabotage. La définition des conditions générales de «Terrorisme*» ne comprend pas la menace d action ainsi que la valeur économique de tout bien immatériel. L indemnité, en cas de sinistre, est limitée le cas échéant au montant fixé aux conditions particulières ; elle est en outre, pour toute compagnie d assurances membre du TRIP*, réglée dans le cadre et dans les limites de temps et de montants fixés par la loi du 1er avril 2007 (M.B., ) relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme et les arrêtés royaux d exécution de cette loi sans que cette indemnité ne puisse dépasser le montant de sa participation dans la limite d intervention fixée aux conditions particulières. C. La compagnie* se réserve la possibilité de suspendre la présente garantie à tout moment, moyennant préavis de 7 jours prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille notification. Article 9 : Exclusions Sont exclus de l'assurance : 1) les dommages d'ordre esthétique notamment par graffiti ou affichage sauvage ; 2) sauf mention contraire en conditions particulières, les pertes et dommages causés par ou à l'occasion d'un vol, d'une tentative de vol, de pillage ; 3) les pertes de liquides ou de gaz distribués par canalisations à l'établissement* assuré; 4) les dommages autres que ceux d'incendie* ou d'explosion* - dus au non-respect des procédures normales d'interruption de l'exploitation de l'entreprise en cas de cessation du travail, - aux panneaux translucides en matière plastique et aux vitrages, - dans les bâtiments* en cours de construction, de restauration ou de rénovation, - dans les bâtiments totalement inoccupés ou dans lesquels l'activité économique habituelle a été arrêtée, - lorsque l'assuré* est bailleur (ou propriétaire), causés par les actes commis par ou avec la complicité de son locataire, de son occupant ou de personnes vivant au foyer de ceux-ci. 910 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Chapitre VI : Assurance Tempête* et Grêle L'assuré est invité à prendre également connaissance des stipulations des articles 31 A. a)1), 32 D 1) et 51, C. Article 10 : Objet de l'assurance A. La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés* : 1) par l'action directe d'un vent de tempête* ; 2) par la chute de la grêle ; 3) par le choc d'objets projetés ou renversés au cours de ces événements ; 4) par les précipitations atmosphériques (pluie, neige ou grêle) qui pénètrent à l'intérieur du bâtiment* désigné, par le fait que celui-ci a préalablement été endommagé par un vent de tempête* ou par la grêle, et ce, pour autant que l'assuré* ait pris, dès que cela lui aura été possible, les mesures de protection nécessaires pour éviter la pénétration de ces précipitations, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 44 ; 5) par la pression de la neige ou de la glace, si mention en est faite aux conditions particulières. Le cas échéant, ne donneront cependant pas lieu à indemnisation, les dégâts : - causés en tout ou en partie par la neige ou la glace se trouvant déjà sur la construction sinistrée au moment où la demande de couverture parvient à la compagnie*. Cette exclusion est également applicable à la demande d'augmentation d'une assurance existante; - survenus dans les 30 jours après réception par la compagnie* de la demande de couverture. Ce délai est également applicable à la demande d'augmentation d'une assurance existante. Il y a toutefois couverture, dès le moment où la demande en parvient à la compagnie* pour : - la construction récemment acquise, dont l'assurance a été confiée à la compagnie* immédiatement après l'achat; - la construction récemment érigée, close et couverte définitivement et dont l'assurance a été confiée à la compagnie* dès son utilisation. B. La garantie s'étend aux dégâts causés aux biens assurés* par : 1) les secours et tous moyens convenables de préservation ou de sauvetage, 2) les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter la progression d'un sinistre, 3) les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre. Article 11 : Exclusions A. Sont exclus de l'assurance, sauf convention contraire, laquelle ne constitue toutefois pas une dérogation aux exclusions du paragraphe B. ci-après, les dommages causés aux biens suivants et à leur contenu éventuel : 1) construction dont les murs extérieurs composés de tôles métalliques, de plaques de ciment et d'amiante, de plaques ondulées ou de matériaux légers*, représentent plus de 50 % de la superficie totale de ces murs, 2) construction dont la couverture/le toit composé(e) de matériaux légers* (non compris : ardoises et tuiles artificielles, chaume, roofing) représente plus de 20 % de la superficie totale de cette couverture. B. Sont également exclus de l'assurance, les dommages causés : 1) à tout objet : a) se trouvant à l'extérieur d'une construction, b) fixé extérieurement à une construction, alors même qu'il serait réputé immeuble par destination (notamment revêtement extérieur des murs constitué par des matériaux fixés sur lattes, tuyau, antenne, mât, hampe, poteau, pylône, installation et appareil d'éclairage, panneau publicitaire, enseigne, store, persienne, volet, contrevent, tente, bâche et cheminée métallique). 1011 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés : - aux corniches et à leur revêtement éventuel, - aux gouttières et à leurs tuyaux de descente, - aux volets mécaniques roulants ; 2) à tout vitrage (en ce compris glaces et matières plastiques immeubles translucides) et aux miroirs. Cette exclusion ne s'applique pas aux dégâts causés aux matières plastiques immeubles non translucides ; 3) aux biens suivants et à leur contenu éventuel : a) abri vitré ou en matière plastique (en ce compris jardin d'hiver et véranda), b) tour, clocher, belvédère, château d'eau, moulin à vent, aéromoteur, tribune en plein air, réservoir en plein air, c) construction : - en érection, réparation, transformation, à moins qu'elle soit close et couverte définitivement (avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure), - couverte provisoirement ou non entièrement couverte, - aisément déplaçable et démontable, - délabrée, c'est-à-dire si le degré de vétusté* de la partie sinistrée dépasse 40 %, ou en démolition, - totalement ou partiellement ouverte ; 4) au contenu se trouvant dans une construction non préalablement endommagée par le vent de tempête* ou par la grêle ; 5) par refoulement ou débordement d'eau, fuite de canalisations ou d'égouts. Chapitre VII : Assurance Dégâts d'eau Article 12 : Objet de l'assurance A. La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts aux biens assurés* causés : 1) par l'écoulement de l'eau des installations hydrauliques se trouvant à l'intérieur du bâtiment* désigné et des bâtiments* voisins, par suite de rupture, débordement ou défaut d'étanchéité de ces installations ; 2) par la pénétration dans le bâtiment* d'eau provenant des précipitations atmosphériques par suite de rupture, débordement ou défaut d'étanchéité des tuyaux d'évacuation du bâtiment* désigné ou des bâtiments voisins. B. Pour autant que mention en soit faite aux conditions particulières, la compagnie* indemnisera également les dégâts causés aux biens assurés* par la pénétration dans le bâtiment* de précipitations atmosphériques par suite de défaut d'étanchéité de la couverture/ toit du bâtiment* désigné. C. Est également garantie jusqu'à concurrence de EUR (indice ABEX 694), l'indemnisation des frais exposés à bon escient par l'assuré* pour l'ouverture et la remise en état des murs, planchers et plafonds afin, en cas de sinistre, d'y rechercher et d'y réparer des canalisations défectueuses. Article 13: Exclusions Sont exclus de l'assurance, les dommages : 1) causés par inondation* ainsi que par les eaux refoulées ou non évacuées des égouts, fosses et citernes ou par des infiltrations d'eaux souterraines ; 2) résultant : - d'usure, - de corrosion se manifestant notamment par la multiplicité des perforations, - d'un défaut de protection contre le gel des installations du bâtiment* désigné ; 3) aux marchandises* posées à moins de 10 cm de hauteur du sol, ainsi que les dommages qui se seraient propagés à partir de ces marchandises* ; 1112 Section I : Assurances des Dégâts Matériels 4) causés en-dessous du point le plus bas du bâtiment* à partir duquel l'eau peut s'écouler par gravité vers l'extérieur ou être évacuée par une installation de pompage automatique ; 5) aux installations hydrauliques et aux tuyaux d'évacuation ; 6) assurables par les articles 1 (incendie) ou 10 (tempête* et grêle) ; 7) aux bâtiments* désignés lorsque ceux-ci sont en construction, en réparation ou en cours de transformation ainsi qu'à leur contenu sauf si l'assuré prouve qu'il n'y a pas de lien causal entre les dommages et ces travaux. Chapitre VIII : Assurance Bris de vitrage Article 14 : Objet de l'assurance La compagnie* s'engage sur base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré pour les dégâts causés aux biens assurés* par un bris de vitrage ou de glace ou par un péril assuré qui en découle directement. Sont assurés : - le bris de vitrages, de verre à glace, de panneaux transparents ou translucides en plastique considérés comme immeubles, - les dégâts causés par ce bris aux cadres, soubassements et supports des objets précités ainsi qu'au matériel* et aux marchandises* se trouvant dans les locaux où une activité industrielle ou commerciale est exercée, pour autant que ce matériel* et ces marchandises* soient assurés contre l'incendie* par ce contrat, - les frais engendrés par le remplacement des biens endommagés, - les frais de rénovation des inscriptions, des peintures, des décorations et des gravures sur ces objets, - les frais de clôture ou d'obturation provisoire à la suite de ce bris. Si l'assuré est locataire ou occupant des biens désignés au contrat, la compagnie* garantit la responsabilité qu'il encourt sur base des articles 1732, 1735 et 1302 du Code Civil pour les dégâts et frais précités en sa qualité de locataire. La garantie est complétée par les garanties chômage immobilier et frais de sauvetage et de déblais, si elles sont prévues aux conditions particulières. Article 15 : Exclusions Ne sont pas couverts les dommages : - causés par des rayures et des écaillements, - se produisant durant des travaux de construction, de démolition, d'agrandissement ou de transformation du bâtiment* ou à la suite de travaux effectués sur des vitrages ou des encadrements (à l'exception des travaux de nettoyage), - causés aux auvents, toits entièrement construits en verre ou en plastique et aux serres, - causés au vitrage d'art (verre travaillé, verre diamanté...), - causés aux enseignes, - causés aux vitrages qui ne sont pas encore posés, que l'on est en train de poser ou de déplacer. 1213 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Garanties assurables - deuxième catégorie Les garanties assurables de la deuxième catégorie ne sont assurées que s il en est fait expressément mention en conditions particulières ; à défaut de mention de ces garanties, elles sont présumées non assurées. Par ailleurs, la compagnie* n intervient pas pour les pertes d exploitation éventuelles subies à la suite de sinistres couverts par ces garanties. Chapitre IX : Assurance Inondation et raz de marée Article 19: Objet de l'assurance La compagnie* d assurance s engage sur base des conditions, tant générales que particulières, à indemniser l assuré des dégâts causés aux biens assurés* par l inondation. a. Par inondation, au sens de la présente extension de garantie, on entend une situation temporaire pendant laquelle des territoires se trouvant normalement à sec sont complètement ou partiellement sous eau ou sous la boue suite : - au débordement d eaux intérieures, rivières, canaux, etc. - à la marée ou au raz-de-marée, - à des vagues ou à de l eau de mer, - au débordement ou rupture de corps contenant de l eau et/ou de la boue et entourés par des barrages ou des digues, - à un mouvement de boue, à une rivière ou un fleuve de boue liquide provoqué par une inondation comme définie ci-dessus, - à un amoncellement de masses d eaux souterraines y compris le refoulement des égouts. b. Sont assimilés à une inondation les dégâts qui sont la conséquence directe d une inondation au sens de la présente garantie et occasionnés par: - un incendie ou une explosion et, par assimilation, les dégâts cités à l article 1B ; - les secours et tous moyens de préservation ou de sauvetage portés ou utilisés à bon escient, les démolitions ordonnées par l autorité compétente. c. La garantie est complétée par les garanties chômage immobilier* et frais de sauvetage* et de déblais, si elles sont prévues aux conditions particulières. Article 20: Exclusions Restent exclus de l assurance les dommages non garantis en vertu de l article 41 et qui ne sont pas expressément couverts par la présente garantie et notamment : - l inondation consécutive à un tremblement de terre ou à une éruption volcanique ; - les effondrements, glissements ou affaissements de terrain qui ne sont pas la conséquence d une inondation ; - la rupture d une canalisation située à l intérieur des bâtiments désignés ou des bâtiments voisins ; - les dommages aux bâtiments qui ne sont pas la propriété de l assuré ; - l inondation due à la rupture d un barrage ou d une digue dont l entretien est sous le contrôle de l assuré ; - l inondation consécutive à des travaux effectués par l assuré ou pour son compte. Article 21 : Sinistres Constitue un seul sinistre, tous les dommages provoqués par toutes inondations : - qui surviennent durant une période continue de crue ou de débordement de toute rivière, cours d eau ou masse d eau similaire jusqu à la décrue entre les rives de telles rivières, cours d eau ou masse d eau similaire ; - qui résultent d un raz-de-marée couvert ou d une même perturbation de la nature. 1314 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Chapitre X : Assurance Tremblement de terre Article 22: Objet de l assurance La compagnie* d'assurance s'engage sur base des conditions, tant générales que particu-lières, à indemniser l'assuré des dégâts causés aux biens assurés* par un tremblement de terre. a. Par tremblement de terre, au sens de la présente extension de garantie, on entend une secousse tellurique atteignant une magnitude d'au moins 4 sur l'échelle de Richter et dont l'origine exclusive est le mouvement tectonique. b. Sont assimilés, les dégâts qui sont la conséquence directe d'un tremblement de terre au sens de la présente garantie et occasionnés par : - des objets projetés ou renversés ; - un incendie* ou une explosion* et, par assimilation, les dégâts cités à l'article 1B; - rupture, débordement ou défaut d'étanchéité des installations hydrauliques se trouvant à l'intérieur du bâtiment* désigné ou des bâtiments voisins ; - une inondation consécutive à un tremblement de terre ou à une éruption volcanique ; - les précipitations atmosphériques (pluie, neige ou grêle) qui pénètrent à l'intérieur d'un bâtiment et ce, pour autant que l'assuré prouve qu'il a pris, dès que cela lui aura été possible, les mesures de protection nécessaires pour éviter la pénétration de ces précipitations; - les secours et tous moyens de préservation ou de sauvetage portés ou utilisés à bon escient, les démolitions ordonnées par l'autorité compétente. c.la garantie est complétée par les garanties chômage immobilier et frais de sauvetage et de déblais, si elles sont prévues aux conditions particulières. Article 23: Exclusions a. Restent exclus de l'assurance les dommages non garantis en vertu de l'article 41 et qui ne sont pas expressément couverts par la présente garantie et notamment : - les glissements ou affaissements de terrain qui ne sont pas la conséquence d'un tremblement de terre ; - les mouvements du sol consécutifs à l'effondrement de cavités souterraines, non causés par un tremblement de terre ; - les éruptions volcaniques ; - les dommages aux bâtiments qui ne sont pas la propriété de l'assuré. b. Sont également exclus les dommages causés aux bâtiments en cours de construction, de transformation ou de réparation pour autant que ces travaux aient trait à la structure, à la stabilité ou à la toiture du bâtiment. Article 24 : Sinistres Tous les dommages survenus dans les 72 heures à compter du début du tremblement de terre constituent un seul sinistre. 1415 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Dispositions communes aux assurances dégâts matériels Article 25 : Garanties accessoires * Moyennant mention aux conditions particulières, les garanties souscrites sont complétées par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières visant à indemniser les conséquences d'un sinistre couvert. Cependant, certaines garanties assurables limitent dans les conditions générales (articles 14, 19 et 22) une indemnisation pour les garanties accessoires* couvertes. Ces garanties peuvent être assurées isolément ou globalement à concurrence d'un pourcentage des montants assurés. Dans ce dernier cas, elles sont accordées dans l'ordre choisi par le preneur d'assurance, les indemnités de responsabilité intervenant en dernier lieu. Article 26 : Qualité de l'assuré* S'il résulte des conditions particulières que l'assuré* agit en qualité de locataire ou d'occupant des biens désignés* au contrat, la compagnie* garantit sa responsabilité locative* ou sa responsabilité d'occupant* pour les montants et les garanties mentionnés aux conditions particulières. Article 27 : Montants assurés A. Les montants assurés sont fixés sous la responsabilité du preneur d'assurance. Pour éviter l'application de la règle proportionnelle de montants, les montants assurés qui comprennent toutes taxes dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles, doivent à tout moment représenter la valeur des biens assurés*, estimée en tenant compte des modalités suivantes, sans avoir égard à toute valeur comptable : 1) le bâtiment* : à sa valeur réelle* ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf* ; 2) le mobilier* : à sa valeur à neuf*. Toutefois: a) le linge et les effets d'habillement sont estimés à leur valeur réelle*, b) les meubles d'époque, les objets d'art et de collection, bijoux et généralement tous objets rares ou précieux sont estimés à leur valeur vénale*, c) les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, les appareils électriques (en ce compris les appareils électroniques) sont estimés à leur valeur réelle* sans que celle-ci puisse être supérieure au prix de remplacement de biens neufs de performances comparables ; 3) le matériel* : à sa valeur réelle* ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf*. Toutefois : a) le matériel* ne peut être estimé à une valeur supérieure au prix de remplacement de matériel neuf de performances comparables, b) les originaux et copies d'archives, documents, livres de commerce, les plans, modèles et supports d'informations* sont estimés à leur valeur de reconstitution matérielle, à l'exclusion des frais de recherches et d'études, c) les véhicules automoteurs et leurs remorques sont estimés à leur valeur vénale*, d) les éléments soumis par leur nature à une usure accélérée ou à un remplacement fréquent, par exemple : câbles, chaînes, courroies, bourrages, joints, flexibles, pneumatiques et autres bandages en caoutchouc, plaques de blindage et d'usure, dents de godets, tamis, ampoules, batteries d'accumulateurs sont estimés à leur valeur réelle* ; 4) les marchandises* : - les approvisionnements, matières premières, denrées, emballages, déchets : à leur valeur du jour*, - les produits en cours de fabrication ou finis mais non vendus : en ajoutant au coût des matières premières estimées à la valeur du jour*, les charges directes et indirectes engagées pour atteindre leur degré de fabrication, - les produits finis et vendus mais non livrés : au prix de vente diminué des frais non exposés, - les marchandises appartenant à la clientèle, déposées chez l'assuré* : sur la base de leur valeur réelle* à moins qu'il ne s'agisse de véhicules automoteurs ou de leurs remorques, auquel cas l'estimation se fait en valeur vénale* ; 1516 Section I : Assurances des Dégâts Matériels 5) les animaux : à leur valeur du jour*, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition ; 6) la responsabilité locative* ou d'occupant* : - si l'assuré* est locataire ou occupant de l'ensemble du bâtiment* : à la valeur réelle* de ce bâtiment*, - si l'assuré* est locataire ou occupant d'une partie du bâtiment * : à la valeur réelle* tant de cette partie du bâtiment* que de celle des autres parties dans la mesure où l'assuré* peut en être rendu contractuellement responsable. B. En cours de contrat, le preneur d'assurance peut à tout moment demander de modifier les montants assurés pour les mettre en concordance avec les valeurs des biens désignés* auxquels ils se rapportent. Article 28 : Situation des biens assurés* Les biens assurés* sont garantis à la situation indiquée aux conditions particulières et, s'ils sont meubles, tant à l'intérieur des bâtiments* que sur les cours et terrains y attenant. Article 29 : Montant de prévision A. Le montant de prévision spécifié aux conditions particulières représente le supplément maximal des montants assurés que la compagnie* s'engage à garantir aux conditions du contrat, sans que le preneur d'assurance ne s'oblige à y faire appel. La mise en risque de la compagnie* pour tout ou partie de ce montant peut être faite par l'assuré* moyennant l'envoi à la compagnie* d'une lettre recommandée spécifiant le montant supplémentaire devant être pris en risque. La mise en vigueur de ce montant prend effet le 7ème jour qui suit celui du dépôt à la poste de la lettre recommandée dont question ci-dessus, sauf accord de la compagnie* sur une prise d'effet antérieure. B. Le montant de prévision se réduit de toute augmentation des montants assurés à l'exception des augmentations résultant de l'adaptation automatique (article 30). Article 30 : Adaptation automatique A. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription: 1) les montants assurés, le montant de prévision, les limites d'indemnités exprimées en chiffres absolus et la prime seront automatiquement adaptés à l'échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre : a) le dernier indice ABEX établi au moins deux jours avant le premier jour du mois de cette adaptation et b) l'indice ABEX de souscription ou l'indice 694, si ce nombre est mentionné en regard d'une limite d'indemnité ; 2) les montants assurés et les limites d'indemnité exprimées en chiffres absolus seront déterminés au jour du sinistre en prenant en considération le plus récent indice ABEX établi, si celui-ci est supérieur à l'indice applicable à la dernière échéance annuelle, sans qu'il puisse excéder ce dernier de plus de 10%. B. Que les conditions particulières fassent mention ou non de l'adaptation automatique, les franchises exprimées en chiffres absolus sont liées à l'évolution de l'indice ABEX et adaptées selon le rapport existant entre le plus récent indice applicable au jour du sinistre et l'indice17 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Article 31 : Estimation des dommages D autres pourcentages peuvent être prévus en conditions particulières. A. Pour la fixation des dommages aux biens assurés *, les estimations sont faites au jour du sinistre, sur les mêmes bases que celles définies à l'article 27 A. Toutefois : a) Pour les biens assurés* autres que le matériel électrique et/ou électronique, si l'assurance est souscrite en valeur à neuf*, est toujours déduite de l'estimation des dommages : 1) la totalité de la vétusté* de chaque bien ou partie de biens assurés* sinistrés, lorsque sa vétusté* dépasse. 20 % de sa valeur à neuf* pour les sinistres affectant la garantie «Tempête et grêle*», «Pression de la neige et de la glace»,. 30 % de sa valeur à neuf* pour les sinistres affectant d'autres garanties; 2) la totalité de la vétusté* dans le cas d'assurance de responsabilité. b) Pour le matériel électrique et/ou électronique, l'estimation se fait de la manière suivante: 1) en cas de destruction totale, les dommages sont estimés en prenant comme base de départ la valeur de reconstitution à neuf d'un matériel électrique ou électronique équivalent et en la diminuant de la vétusté*. En cas d'assurance en valeur à neuf *, la vétusté* ne s'applique que si elle atteint 30%. Cette vétusté* est calculée forfaitairement, pour les appareils repris ci-dessous, depuis la date de sortie d'usine de l'objet détruit ou du placement des installations. Toutefois, pour les installations bénéficiant au jour du sinistre d'un certificat de conformité des installations électriques au «Règlement des assureurs pour les installations électriques», délivré par un organisme agréé, la vétusté* forfaitaire ainsi calculée est limitée dans tous les cas à une fraction de la valeur de remplacement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour les machines tournantes et les transformateurs, le rebobinage complet entre la date de sortie de l'usine et le jour du sinistre diminue de moitié la vétusté* acquise par l'appareil à la date du rebobinage ; 2) en cas de destruction partielle, les dommages sont estimés sur la base du coût de la réparation diminué de la vétusté*, éventuellement calculée forfaitairement comme précisé ci-avant, l'indemnité ne pouvant excéder celle qui résulterait de la destruction complète de l'appareil. En cas d'assurance en valeur à neuf, la vétusté* calculée comme ci-dessus ne s'applique que si elle atteint 30 %. Tableau de vétusté* conventionnelle pour le matériel électrique et électronique (sauf mention d autres pourcentages en conditions particulières): Nature des appareils et installations émectriques et électroniques* Coefficient annuel de vetuste* (par année commencée) Maximum de vetuste* pour les appareils et les installations bénéficiant du certificat de conformité du Règlement des assureurs 1) Appareils électroniques*, appareils produisant des rayons ionisants, machines 10 % 80 % de bureau 2) Machines tournantes, transformateurs statiques de puissance, condensateurs immergés, appareils de coupure, appareils électriques non classés ailleurs 50% 5 % (tableaux, pupitres, appareils de mesure et de contrôle, etc.) 3) Canalisations électriques 2,5% 1718 Section I : Assurances des Dégâts Matériels B. A défaut de reconstruction ou de reconstitution totale ou partielle des biens assurés* sinistrés, le montant des dommages afférents à la partie non reconstruite ou non reconstituée de ces biens sera estimé sur la base de la valeur réelle* pour le bâtiment* et de la valeur vénale* pour les biens meubles. C. Les dispositions des paragraphes A. et B. restent d'application même si les conditions particulières prévoient que l'assurance est souscrite en valeur à neuf*. D. Le chômage immobilier* est fixé au prorata de la durée normale de reconstruction ou de réparation des locaux effectivement sinistrés en fonction : - des loyers de ces locaux augmentés des charges en cas de location effective, - de leur valeur locative dans tous les autres cas. E. Pour les sinistres mettant en cause une des responsabilités tant contractuelles qu'extracontractuelles garanties par le présent contrat, la compagnie* paie l'indemnité due en principal à concurrence du montant de la garantie. La compagnie* paie également les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré*, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi que les frais de poursuites répressives ne sont pas à charge de la compagnie*. Pour les risques ne correspondant pas aux critères d'un risque simple*, au sens de la législation Belge, les intérêts et frais visés à l'article 82 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre sont supportés intégralement par l'assureur pour autant que le total du dédommagement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà du montant total assuré, les intérêts et frais sont, sauf stipulation d autres montants en conditions particulières, pris en charge à concurrence de: ,40 EUR lorsque le montant total assuré est inférieur ou égal à ,98 EUR ; ,40 EUR plus 20 % de la partie du montant total assuré comprise entre ,98 EUR et ,90 EUR ; ,98 EUR + 10 % de la partie du montant total assuré qui excède ,90 EUR, avec un maximum de ,92 EUR comme intérêts et frais et ,92 EUR comme frais de sauvetage*. Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de juin 2011 soit 166,37 (base 1988 = 100). L'indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. Le présent paragraphe E ne s'applique pas à la responsabilité locative* ou d'occupant*. 18 Article 32 : Détermination de l'indemnité A. Franchise par sinistre L'indemnité est déterminée en prenant en considération le montant des dommages, tel qu'il est estimé à l'article 31 et augmenté des montants dus au titre des garanties accessoires*, dont est déduite une franchise par sinistre de 899,63 EUR (indice ABEX 694). Cette franchise ne se cumule pas avec celles qui seraient stipulées en conditions particulières. Pour les assurances «conflits du travail* - émeutes* - mouvements populaires*», «tempête* et grêle», «inondation» ou «tremblement de terre», on entend par sinistre, pour l'application de cette franchise, tous les dégâts provoqués par une seule et même cause, qui surviennent au cours d'une même période de 72 heures à compter du début de l évènement. B. Réversibilité S'il apparaît au jour du sinistre que des montants assurés excèdent ceux qui résultent des modalités d'évaluation définies à l'article 27, l'excédent sera réparti entre les mon-19 Section I : Assurances des Dégâts Matériels tants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non, et ce au prorata de l'insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués. Cette réversibilité n'est accordée que pour des biens appartenant au même établissement*. C. Règle proportionnelle 1) Si au jour du sinistre, nonobstant l'éventuelle application de la réversibilité visée au paragraphe B., le montant assuré pour la rubrique* à laquelle appartient le bien assuré* sinistré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré conformément à l'article 27, la compagnie* n'est tenue d'indemniser le dommage que dans le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû être assuré. 2) La règle proportionnelle de primes visée à l'article 42 s'applique cumulativement, le cas échéant, avec la règle proportionnelle de montants visée au 1) ci-avant. 3) La règle proportionnelle de montants n'est toutefois pas appliquée : a) aux garanties accessoires* ; b) à l'assurance de la responsabilité d'un locataire ou d'un occupant d'une partie de bâtiment* si le montant assuré atteint : - soit la valeur réelle* de la partie du bâtiment* que l'assuré* prend en location ou occupe, - soit au moins 20 fois : le loyer annuel augmenté des charges dans le cas du locataire ; les charges visées ne doivent pas comprendre les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils peuvent en être soustraits ; la valeur locative annuelle des parties occupées dans le cas de l'occupant. Si la responsabilité précitée est assurée pour un montant moindre, la règle proportionnelle s'applique dans la proportion existant entre : - le montant effectivement assuré et - un montant représentant 20 fois le loyer annuel augmenté des charges ou, à défaut de location, 20 fois la valeur locative annuelle des parties occupées sans que le montant ainsi obtenu puisse dépasser la valeur réelle* de la partie que l'assuré* loue ou occupe dans le bâtiment* désigné. D. Limite d'indemnité Dans les conditions particulières, d autres pourcentages peuvent être prévus. 1) Pour l'assurance "tempête et grêle*", l'indemnité, garanties accessoires* comprises, est limitée par bâtiment* à 10 % des montants assurés pour ce bâtiment* et son contenu, sans préjudice de l'intervention de la compagnie* dans les frais de sauvetage*. Constituent un seul et même sinistre tous les dommages provoqués par une seule et même cause et qui surviennent au cours d'une même période de 72 heures. 2) Pour les assurances "conflits du travail* - émeutes* - mouvements populaires*" (art. 8), le total des indemnités payables en application de la présente garantie est limité, par établissement* et par année d'assurance, à 25 % des montants assurés, sans préjudice de l'intervention de la compagnie* pour les frais de sauvetage*. 3) au cas où les garanties assurables de deuxième catégorie sont assurées, la limite d indemnité suivante est d application pour les assurances inondations ou tremblement de terre : 30 % des montants assurés, avec un maximum de ,12 EUR. Ce montant n est pas indexé. 4) Les frais de décontamination du sol en cas de restauration des cours et jardins suite à un sinistre couvert sont sous-limités à 2,5 % des garanties accessoires*. E. Assurance pour compte Lorsque le présent contrat garantit des biens et est souscrit pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance, cette assurance n'a d'effet que dans la mesure où ces biens ne sont pas garantis par une assurance souscrite par cette personne elle-même, laquelle demeure étrangère à l'estimation des dommages. Pour les dégâts garantis par cette dernière assurance, la présente se transforme en assurance de la responsabilité que le preneur d'assurance pourrait encourir pour les dégâts causés à ces biens. 1920 Section I : Assurances des Dégâts Matériels Article 33 : Paiement de l'indemnité A. Sans préjudice des dispositions des paragraphes B. et C. : 1) l'indemnité est payable au siège de la compagnie * dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage à condition que l'assuré* ait rempli à cette date toutes les obligations prévues au contrat. Dans le cas contraire, le délai prend cours le lendemain du jour où l'assuré * aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles ; 2) toutefois, si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré* ou du bénéficiaire d'assurance, ou en cas de vol, la compagnie* se réserve le droit de demander préalablement copie du dossier répressif. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage et l'éventuel paiement doit intervenir dans les 30 jours à dater du jour où la compagnie* a eu connaissance des conclusions dudit dossier pour autant que l'assuré* ou le bénéficiaire ne soit pas poursuivi pénalement. B. Dans les assurances autres que de responsabilité : 1) l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés* sinistrés. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution. La reconstitution des biens meubles assurés en valeur agréée* n'est toutefois pas exigée. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription, l'indemnité relative au bâtiment* calculée au jour du sinistre, sera majorée pendant le délai normal de reconstruction en fonction du dernier indice connu au moment de chaque paiement, sans que l'indemnité totale ainsi majorée puisse dépasser 110 % de l'indemnité initialement fixée, ni excéder le coût réel total de la reconstruction ; 2) à défaut de reconstruction et de reconstitution des biens assurés* sinistrés, l'indemnité sera payée à raison de 60 % du montant obtenu conformément aux articles 31 et 32 ; 3) le défaut de reconstruction ou de reconstitution desdits biens assurés* sinistrés pour une cause étrangère à la volonté de l'assuré* est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf* ; 4) en cas de reconstruction ou de reconstitution partielle des biens assurés* sinistrés, l'indemnité sera payée : - en ce qui concerne la partie reconstruite ou reconstituée des biens, selon les dispositions du paragraphe B.1) ci-avant, - en ce qui concerne la partie non reconstruite ou non reconstituée des biens, selon les dispositions des paragraphes B.2) et B.3) ci-avant ; 5) quelle que soit la décision de l'assuré* quant à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés* sinistrés, la compagnie* s'engage à lui verser, le cas échéant à titre d'acompte, le montant déterminé en vertu du 2) ci-avant dans le délai et aux conditions fixés par le paragraphe A. ; 6) l'assuré* ne peut, en aucun cas, faire le délaissement, même partiel, des biens assurés* sinistrés. La compagnie* a la faculté de reprendre, réparer ou remplacer les biens assurés* sinistrés ; 7) l'indemnité allouée en vertu d'une assurance pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance est versée au preneur d'assurance qui en effectue le paiement à cette personne sous sa seule responsabilité et sans aucun recours possible de la part de cette dernière à l'encontre de la compagnie*. 20 Montrer encore
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