Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006296748&idSectionTA=LEGISCTA000006162352&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191117
Timestamp: 2020-01-26 14:07:38+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162352/2019-11-17
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 8 1°, art. 9 JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 9 JORF 14 décembre 2000
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 33 (V) JORF 16 juillet 2006
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 321-2 à L. 321-8, L. 326-1 à L. 326-7 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du même code.

References: art. 8
 art. 9
 art. 9
 l'article 46
 art. 33
 l'article 46