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Timestamp: 2017-11-24 14:11:25+00:00

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45 ans = 26 j.o ans = 27 j.o ans = 28 j.o ans = 29 j.o ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o ans = 33 j.o. - PDF
45 ans = 26 j.o ans = 27 j.o ans = 28 j.o ans = 29 j.o ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o ans = 33 j.o.
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1 CONGÉ ANNUEL DE VACANCES AR Art Par choix du membre du personnel En respectant les nécessités du service Une période continue d au moins deux semaines 45 ans = 26 j.o ans = 27 j.o ans = 28 j.o ans = 29 j.o ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o ans = 33 j.o. Le de vacances supplémentaire ((>28 j.o.) n est pas réduit. Le de vacances est réduit au prorata des prestations fournies de l année des vacances et donc pas de l année précédente et il est proportionnellement réduit par : 1. la semaine volontaire de quatre jours 2. l interruption de carrière 3. la semaine de quatre jours avec et sans prime 4. d autres absences ne pouvant servir comme activité de service pour fixer le congé de vacances annuelles que pour autant qu elles soient rémunérées par l administration. JOURS FÉRIÉS AR Art. 14 Le membre du personnel qui est obligé de travailler l un de ces jours obtient un repos compensatoire Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont compensés au cours de la période du 27 au 31 décembre Jours fériés légaux : 1er janvier lundi de Pâques Ascension 1er mai lundi de Pentecôte 21 juillet 15 août 1er novembre 11 novembre 25 décembre Jours fériés réglementaires: 2 novembre 15 novembre 26 décembre 1
2 OU : CONGÉ DE NAISSANCE Loi Art. 30,.2 la naissance d'un enfant 10 jours ouvrables, à prendre dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement 3 jours ouvrables à charge de l employeur = non 7 jours ouvrables à charge de la mutuelle = oui 3 jours ouvrables à charge de l employeur et 7 jours ouvrables à charge de la mutuelle OU : CONGÉ DE CIRCONSTANCES CONGÉ DE CIRCONSTANCES A.R Art. 15, al. 1 er, 2 A.R Art. 2, 3 A.R Art. 15 l accouchement de l épouse du membre du personnel (***) Pour le congé de circonstances, est assimilé(e) : 10 jours (*) au mariage l enregistrement d une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple ; (**) au conjoint du membre du personnel la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui l agent vit en couple au même domicile ; (***) à l épouse du membre du personnel la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui l agent vit en couple au même domicile. le mariage (*) de l'agent 4 jours ouvrables l accouchement de l épouse du membre du personnel (***) Voir ci-dessus le décès du conjoint de l agent (**), le décès d'un parent ou allié au premier degré du membre du personnel ou de son conjoint (**), ainsi que le décès du conjoint de l enfant du membre du personnel ou le décès du conjoint de l enfant du conjoint du membre du personnel (**) le mariage (*) d'un enfant du membre du personnel ou de son conjoint (**) 4 jours ouvrables 2 jours ouvrables 2
3 le mariage (*) d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du membre du personnel ou de son conjoint (**) le décès d'un parent ou allié, à quelque degré que ce soit, du membre du personnel ou de son conjoint (**), habitant sous le même toit que le membre du personnel le décès d'un parent ou allié au deuxième ou au troisième degré du membre du personnel ou de son conjoint (**), n'habitant pas sous le même toit que le membre du personnel le changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service, lorsque la mutation entraîne l'intervention de l'etat dans les frais de déménagement l'ordination, l'entrée au couvent ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant du membre du personnel ou de son conjoint (**) 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable 3
4 CONGÉS EXCEPTIONNELS AR Art. 18 AR Art. 19 la communion solennelle ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant du membre du personnel ou de son conjoint (**) la participation à la fête de la jeunesse laïque, d'un enfant du membre du personnel ou de son conjoint (**) la convocation comme témoin devant une juridiction ou comparution personnelle ordonnée par une juridiction l'exercice des fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement Participation à un jury de Cour d Assises Prestations au corps de Protection Civile 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable pour la durée nécessaire le temps nécessaire avec un maximum de deux jours ouvrables Durée de la session Durée des prestations 4
5 A.R Art. 21 Pour accompagner et assister des malades, des personnes handicapées et des personnes en précarité sociale lors de voyages ou de séjours de vacances en Belgique et à l étranger; Max. 5 jours ouvrables par an Pour accompagner des sportifs handicapés qui participent aux jeux paralympiques ou aux «special olympics» 1. Une preuve de participation peut être demandée. AR Art. 22 Don de moelle osseuse Max. 4 jours ouvrables ; prenant cours le jour du prélèvement de la moelle osseuse AR Art. 23 Don d organes ou de tissus Durée de l hospitalisation et de la convalescence requise + la durée des examens médicaux préalables A.R Art. 23bis Don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin Le temps nécessaire pour donner du sang, des plaquettes et du plasma, plus un temps de déplacement maximal (aller et retour) de 2 heures - 1 Les jeux paralympiques sont les Jeux olympiques pour les personnes ayant notamment un handicap physique, une déficience visuelle et/ou une paralysie cérébrale. Les jeux olympiques spéciaux sont organisés pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. 5
6 ÉCARTEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL Loi AR Être exposé à des risques Les autres conditions ne sont pas remplies Le temps nécessaire, mais une indemnité de la mutuelle CONGÉ POUR EXAMENS MÉDICAUX PRÉNATALS Loi sur le travail art. 39bis Loi Art. 28, 2 La demande du membre du personnel doit être appuyée de toute preuve utile Les examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service Le temps nécessaire pour les examens et pour les déplacements 6
7 CONGÉ DE MATERNITÉ Loi sur le travail AR Art. 216 Introduire un certificat médical attestant la date présumée de l accouchement 15 (17) semaines dont : congé prénatal : 1 semaine de repos obligatoire avant l accouchement et 5 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) facultatives congé postnatal : 9 semaines obligatoires + les jours du congé prénatal qui n ont pas encore été pris, droit à l indemnité de maternité: Au cours des 30 premiers jours de repos de maternité: 82% de la rémunération perdue illimitée à partir du 31ème jour: 75% de la rémunération perdue mais limité au plafond valable pour les indemnités AMI normales en cas de naissance multiple le congé postnatal peut encore être prolongé une fois d une période de 2 semaines au plus hospitalisation de l enfant le congé postnatal peut être prolongé de 24 semaines maximum grossesse problématique le congé postnatal peut être prolongé d une semaine 7
8 CONGÉ DE PATERNITÉ COMME CONVERSION DU CONGÉ DE MATERNITE AR En cas de décès de la mère Lorsque le bébé quitte l établissement hospitalier et que la mère reste hospitalisée pendant plus de 7 jours Durée maximum: au plus tard jusqu à l expiration du délai du congé de maternité En cas de décès: Le droit à une indemnité à charge de la mutualité, est calculé sur la rémunération du père, selon les % de l indemnité de maternité En cas d hospitalisation: La mère conserve l indemnité de maternité, le père reçoit 60% AMI sur la rémunération plafonnée PAUSES D ALLAITEMENT AR Art. 33ter Un certificat médical ou une attestation d un bureau de consultation des nourrissons (O.N.E., Kind en Gezin ou Dienst für Kind und Familie) Jusqu à 9 mois après la naissance jour ouvrable 4h = 1 fois 30 min. de pause jour ouvrable 7,5h = 2 fois 30 min. de pause - 8
9 CONGÉ PARENTAL AR Art. 34 INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE pour CONGÉ PARENTAL Loi AR Loi Lors de la naissance, de l adoption ou du placement d un enfant dans le cadre d une tutelle Pour l enfant âgé de moins de 10 ans ou l enfant âgé de moins de 21 ans lorsque cet enfant est atteint d une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d une affection qui a pour conséquence qu au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales à fractionner par mois à prendre par jours entiers En cas de naissance et en cas d adoption Pour l enfant âgé de moins de 12 ans ou l enfant âgé de moins de 21 ans lorsque cet enfant est atteint d une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d une affection qui a pour conséquence qu au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales Max. 3 mois par enfant Soit 4 mois par enfant à temps plein ; peut être fractionné en mois Soit 8 mois par enfant à mi-temps ; peut être fractionné en périodes de 2 mois Soit 20 mois par enfant avec réduction des prestations d un cinquième ; peut être fractionné en périodes de 5 mois En cas de modification de la forme du congé : 1 m. temps plein = 2 m. mi-temps = 5 m. réduction d 1/5 A temps plein :, mais prime de l ONEm A mi-temps: ½ + prime de l Onem Réduction d 1/5 : 4/5 du traitement + prime ONEm (prime majorée pour parents isolés) Attention! La prime pour le quatrième mois de l interruption complète de la carrière pour congé parental (ou le quatrième bloc de 2 mois à mi-temps, ou le quatrième bloc de 5 mois) est uniquement versée par l ONEM lorsque l enfant est né ou a été adopté le 8 mars 2012 ou après. Tps complet: Tps partiel: 9
10 OU: CONGE D ADOPTION (secteur public) AR Art En cas d adoption d un enfant âgé de moins de 10 ans Maximum 6 semaines Doublement de la durée si l enfant est handicapé 3 semaines maximum peuvent être prises à la demande de l agent avant que l enfant ne soit effectivement accueilli dans la famille peut être fractionné en semaines; doit être pris dans les 4 mois qui suivent l accueil dans la famille OU: CONGE D ADOPTION (secteur privé) Loi Art. 30ter En cas d adoption d un enfant âgé de moins de 8 ans Maximum 6 semaines pour un enfant de moins de 3 ans Maximum 4 semaines dans les autres cas Doublement de la durée si l enfant est handicapé Ne peut pas être fractionné en semaines et le congé doit être pris dans les 2 mois qui suivent l accueil dans la famille 3 jours ouvrables à charge de l employeur et le reste à charge de la mutuelle 10
11 CONGÉ D ACCUEIL AR Art. 36bis - 37 En cas de tutelle officieuse d un enfant de moins de 10 ans En cas de placement d un mineur en famille d accueil par décision judiciaire Maximum 6 semaines pour un enfant de moins de 3 ans Maximum 4 semaines dans les autres cas Doublement de la durée si l enfant est handicapé Ne peut pas être fractionné, au prorata du nombre de jours ouvrables de congé pour soins d accueil déjà pris au cours de la même année pour le même enfant. OU : CONGE POUR SOINS D ACCUEIL (secteur privé) OU : CONGE POUR SOINS D ACCUEIL (secteur public) Loi Art. 30quater AR A.R Art. 36ter - 37 Pour un enfant placé ou une personne placée Placement dans la famille dans le cadre d une mesure de placement : Maximum 6 jours par an Max. 6 jours ouvrables par an, réduction de la durée maximale proportionnellement aux jours pris par le partenaire., au prorata du nombre de jours ouvrables de congé d accueil déjà pris au cours de la même année., mais prime de l ONEm. de personnes mineures d âge de personnes avec un handicap Pour notamment tous types d audiences auprès des autorités judiciaires et administratives ayant compétence auprès de la famille d accueil, les contacts du parent d accueil ou de la famille d accueil avec les parents ou des tiers qui sont importants pour l enfant ou la personne placée, les contacts avec le service de placement, qui ne peuvent se faire en dehors des heures normales. 11
12 CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES Loi Art. 30bis AR la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne habitant avec le membre du personnel sous le même toit ou d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas avec le membre du personnel sous le même toit les dommages matériels graves aux biens du membre du personnel, tels que les dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le membre du personnel est partie au procès d'autres événements déterminés d'un commun accord entre l'employeur et le membre du personnel qui doivent être considérés comme raisons impérieuses. Max. 10 jours ouvrables par année civile 12
13 CONGÉ DE MALADIE Loi AR un jour de maladie : pour la 1 ère ou 2 ème absence de 1 jour par année civile : pas de certificat médical à partir de la 3 ème absence de 1 jour par année civile : un certificat médical est nécessaire -, pendant les périodes de salaire garanti. Après cette période intervention assurance maladie et invalidité (AMI). A partir du 15ème jours (ouvriers) intervention de l AMI + versement de l indemnité tenant lieu de salaire mensuel garanti., sauf pour les périodes au cours desquelles le contractuel est à charge de l AMI Plusieurs jours de maladie : un certificat médical est nécessaire CONGÉ POUR ACCIDENT DE TRAVAIL, ACCIDENT SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSION- NELLE Loi Loi AR Dans le cas : d un accident de travail d un accident survenu sur le chemin du travail d une maladie professionnelle - PRESTATIONS RÉDUITES POUR MALADIE Loi Art. 100, 2 Attestation du médecin traitant Accord médecin-conseil de la mutualité - Prorata + intervention de l AMI 13
14 PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS D ACCUEIL ET DE FORMATION (au sein de l administration fédérale) A.R Art PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS DE FORMATION (hors de l administration fédérale) A.R Art. 70 Accordé par le président du comité de direction ou son délégué. Max. 120 heures par an, pour raisons de service ou lorsque la formation ne correspond pas au développement souhaité pour l agent. PARTICIPATION À DES TESTS AU SELOR A.R Art. 71 des examens linguistiques; des sélections comparatives pour un engagement statutaire au sein de la fonction publique administrative fédérale; Le temps nécessaire CONGÉ DE PROMOTION SOCIALE AR Max. 10 jours ouvrables par an 14
15 CONGÉ POUR L EXERCICE D UNE FONCTION DANS UN CABINET MINISTÉRIEL AR Art Une fonction dans un secrétariat, une cellule stratégique, une cellule de coordination générale de la politique ou une cellule de politique générale, dans le cabinet d un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou sein du cabinet ou du secrétariat d un mandataire politique du pouvoir législatif Indéterminée, pour le gouvernement fédéral CONGÉ POUR MISSION AR Art Mission dans le cadre des programmes européens Phare, Tacis en Meda Le ministre dont relève le membre du personnel, reconnaît la mission et accorde le congé Le membre du personnel accepte la mission Durée maximum de 2 ans, pouvant être prorogée de 2 ans 15
16 INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE PROFESSIONNELLE (régime général) Loi AR Le congé à temps plein doit être pris pour des périodes consécutives ou non de 3 mois minimum et 12 mois maximum Max. 60 m. tps plein Max. 60 m. tps partiel (4/5, ¾, 2/3, ½) A temps plein :, mais prime de l ONEm A temps partiel: prorata + prime de l Onem Tps complet: Tps partiel: La durée prévue pour une Interruption de carrière à temps partiel doit être au moins de 3 mois. Attention! A partir de 55 ans (à partir de 50 ans dans certaines situations exceptionnelles) le membre du personnel peut réduire ses prestations de travail sans limitation dans le temps en bénéficiant d une prime majorée. Ce droit est accordé qu une seule fois. INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE POUR ASSISTANCE MÉDICALE AR Attestation du médecin traitant Soit 12 m. temps plein Soit 24 m. 1/2 ou 4/5 Ou une combinaison entre temps plein, ½ et 4/5 La durée maximum est doublée lorsqu il s agit d un enfant malade de moins de 16 ans dont l agent a la charge exclusive ou principale et lorsque l agent est isolé. A temps plein :, mais prime de l ONEm A temps partiel: prorata + prime de l Onem Tps complet: Tps partiel: INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE POUR SOINS PALLIATIFS Loi Attestation du médecin traitant 1 mois, peut éventuellement être prolongé d un mois (½, 4/5 ou temps plein) A temps plein :, mais prime de l ONEm A temps partiel: prorata + prime de l Onem Tps complet: Tps partiel: 16
17 SEMAINE VOLONTAIRE DE QUATRE JOURS (jusqu au 31 décembre 2011) Loi AR Depuis le 1 er janvier 2012, il n est plus possible d utiliser le droit à la semaine volontaire de quatre jours Les membres du personnel qui bénéficiaient déjà de ce régime avant le 1 er janvier 2012, peuvent continuer de bénéficier de la semaine volontaire de quatre jours pour une durée maximum de 60 mois qui prend cours à dater du 1 er septembre /5 traitement + 80,57 EUR par mois 2 A partir du 1 er octobre 2012, le nouveau régime semaine de quatre jours avec ou sans prime (voir cidessous) remplace l ancien régime de la semaine volontaire de quatre jours. SEMAINE DE QUATRE JOURS AVEC PRIME Loi A.R Etre mis au travail à temps plein Est un droit, sauf exclusions (classe A4 ou A5 ou statutaires de la classe A1 ou supérieure qui dirigent un service extérieur) Avant 55 ans: max. 60 mois Par demande au moins 3 mois et au maximum 24 mois (prolongation possible) 4/5 traitement + 70,14 EUR par mois 3 Attention! A partir de 55 ans (à partir de 50 ans dans certaines situations exceptionnelles) le membre du personnel peut réduire ses prestations de travail sans limitation dans le temps en bénéficiant d une prime majorée (voir l interruption de carrière). Ce droit est accordé qu une seule fois. 2 80,57 euro est le montant mentionné dans la réglementation. Ce montant est lié à l indice-pivot 117,19. Il s agit de l indice-pivot valable au 01/11/1994. Il doit d abord être ramené à 100%. Le coefficient multiplicateur était alors de 1, ,57 : 1,1487 = 70,14 = montant de base au 01/01/1990 avec l indice-pivot 138,01 70,14 x 1,5460 ( coefficient de multiplication en 1 er mars 2012) = (montant actuel indexé pour la semaine volontaire de 4 jours) 3 70,14 euro est le montant mentionné dans la réglementation. Le montant est lié à l indice-pivot 138,01. 70,14 x 1,5769 (coefficient multiplicateur actuel 1 er mars 2012) = 110,60 (montant actuel indexé semaine quatre jours) 17
18 SEMAINE DE QUATRE JOURS SANS PRIME A.R Art. 6 Pas de condition d âge Etre mis au travail à temps plein Est un droit, sauf exclusions (classe A4 ou A5 ou statutaires de la classe A1 ou supérieure qui dirigent un service extérieur) Par demande au moins 3 mois et au maximum 24 mois (prolongation possible) 4/5 traitement sans prime complémentaire 18

References: Art. 14
 Art. 30
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 23
 art. 39
 Art. 28
 Art. 216
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 30
 Art. 36
 Art. 30
 Art. 36
 Art. 30
 Art. 100
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 6