Source: https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04397.html
Timestamp: 2019-11-12 03:52:20+00:00

Document:
Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence — Pour la période se terminant le 31 mars 2019 - Bureau de la concurrence Canada
Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence
Pour la période se terminant le 31 mars 2019
Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre les semestres 1 (T1) et 2 (T2). L'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS, inclut des mesures de rendement et des résultats pour les engagements de 2018‑2019, ainsi qu'un texte soulignant le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration.
Le rapport inclut également les résultats du Bureau des quatre derniers exercices. Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.
Engagements et résultats 2018‑2019
Faits saillants du semestre 1
Faits saillants du semestre 2
Cliquez ici pour voir la table des matières complète
Faits saillants du trimestre 1
Faits saillants du trimestre 2
1.0 - Demandes présentées au Centre des renseignements
1.1 - Autres demandes
2.0 - Application de la loi – Questions non liées aux fusions
2.1 - Renvois
2.2 - Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
2.3 - Règlements et issues
3.0 - Application de la loi – Questions liées aux fusions
3.1 - Fusions – Examens terminés sans mesure d'application
3.2 - Fusions – Examens terminés avec problèmes
3.3 - Fusions – Autres
3.4 - Indicateurs de rendement de l’examen des fusions
4.0 - Promotion de la concurrence
5.0 - Sensibilisation
6.0 - Promotion des programmes de conformité d'entreprise
7.0 - Collaboration au Canada et à l'étranger
Priorités 1 - Renforcer la confiance et soutenir la concurrence et l'innovation dans l'économie numérique
Commencer 10 cas d'économie numérique; conclure 5 cas d'économie numérique; et continuer à travailler sur 50 cas d'économie numérique
Renforcer la capacité d'économie numérique du Bureau
Résultats du deuxième semestre
Nombre de cas d'économie numérique commencés 13 cas d'économie numérique commencés Nous avons commencé 23 affaires relatives à l'économie numérique. En tout, nous avons commencé 36 affaires relatives à l'économie numérique au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre de cas d'économie numérique conclus 11 cas d'économie numérique conclus Nous avons mis fin à 13 affaires relatives à l'économie numérique. En tout, nous avons mis fin à 24 affaires relatives à l'économie numérique au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre d'initiatives de renforcement des capacités liées à l'économie numérique Nous avons poursuivi les travaux sur 28 cas d'économie numérique Nous continuions à travailler sur 30 affaires relatives à l'économie numérique à la fin de 2018‑2019.
Nombre d'initiatives de renforcement des capacités liées à l'économie numérique 2 initiatives de renforcement des capacités liées à l'économie numérique : un agent de la concurrence détaché dans une entreprise de technologies financières Nous avons lancé 8 initiatives de renforcement des capacités liées à l'économie numérique, ce qui a porté à 10 le nombre total d'initiatives de renforcement des capacités pour l'exercice financier 2018‑2019.
Priorités 2 - Pour sauvegarder les investissements du gouvernement dans l'infrastructure
Mener 10 activités promotionnelles à l'appui de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Publier la version finale des programmes d'immunité et de clémence
Nombre d'activités promotionnelles Nous avons organisé 4 activités de promotion liées à la ligne de conseils fédérale sur la fraude en matière de passation de marchés Nous avons tenu 8 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, ce qui a porté à 12 le nombre total d'activités promotionnelles pour l'exercice financier 2018‑2019.
Programmes révisés d'immunité et de clémence publiés Nous avons publié la version finale des programmes révisés d'immunité et de clémence le 27 septembre 2018. En mai 2018, nous avons publié le projet de programme d'immunité et de clémence sur le site Web du Bureau pour consultation publique. Nous avons publié les Programmes d'immunité et de clémence révisés en septembre 2018.
Priorités 3 - Promouvoir le respect de la Loi sur la concurrence et l'adoption de programmes de conformité crédibles et efficaces
Fournir 15 présentations sur le truquage d'offres aux agences d'approvisionnement et aux communautés
Fournir 15 présentations sur la conformité aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales «parapluie»
Nombre de présentations sur la conformité aux organismes d'approvisionnement publics (fédéral, provincial et municipal) Nous avons présenté six exposés sur la conformité et le truquage des offres aux organismes de marchés publics et aux collectivités, y compris à Fonction publique et Approvisionnement Canada (SPAC) et au forum du Conseil canadien des marchés publics. Nous avons effectué 16 présentations sur la conformité et le truquage des offres auprès des communautés et des organismes responsables des marchés publics, notamment auprès de Services publics et Approvisionnement Canada, Division des services de construction, et du personnel des villes de Saskatoon et de Mississauga. En tout, nous avons effectué 22 présentations auprès des organismes responsables des marchés publics au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre de présentations de conformité aux petites et moyennes entreprises Nous avons présenté un exposé au comité des conseillers juridiques et de la conformité de l'ABC. Nous avons effectué 12 présentations auprès de petites et moyennes entreprises et d'associations commerciales, notamment lors de la conférence annuelle sur le droit de la construction de l'Institut Canadien et lors de la journée de formation de l'Alliance des jeunes entrepreneurs du G20 de Futurpreneur. Nous avons effectué 15 présentations auprès de ces communautés au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre de présentations de conformité aux avocats internes Nous avons présenté un exposé sur la conformité à Futurpreneur Canada, un organisme voué à la promotion des intérêts des PME et des entreprises en démarrage.
Nombre de présentations de conformité aux associations commerciales Nous avons présenté un exposé sur la lutte contre la fraude, le petit livre noir et les escroqueries et la conformité à la National Association of Certified Fraud Examiners (chapitre d'Ottawa).
Priorités 4 - Soutenir la concurrence et l'innovation dans le secteur de la santé / biosciences
Tenir 7 réunions avec des organismes nationaux ou internationaux ou des organismes de réglementation
Achever 1 accord avec des agences nationales ou internationales ou des régulateurs
Publier 2 documents d'orientation
Nombre de réunions avec des organismes nationaux ou internationaux ou des organismes de réglementation Nous avons tenu 10 réunions avec des organismes ou des organismes de réglementation nationaux et internationaux en faveur de la concurrence et de l'innovation dans le secteur de la santé / des biosciences, notamment avec Santé Canada, le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick et l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni Nous avons participé, à 9 réunions avec des agences ou organismes de réglementation nationaux et internationaux en vue de favoriser la concurrence et l'innovation dans le secteur de la santé et des biosciences, notamment avec Santé Canada, la Federal Trade Commission des États-Unis et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Nous avons terminé l'exercice avec un total de 19 rencontres avec des agences ou organismes de réglementation nationaux et internationaux.
Nombre d'ententes avec les organismes de réglementation nationaux et internationaux Nous n'avons signé aucune entente de coopération nationale ou internationale au cours de l'exercice 2018-2019
Nombre de documents d'orientation affichés Nous avons publié 2 documents d'orientation dans le but de favoriser la concurrence et l'innovation dans le secteur de la santé et des biosciences : Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur le comportement anticoncurrentiel allégué de Janssen et Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur les pratiques reprochées à Celgene, Pfizer et Sanofi.
Priorités 5 - Veiller à ce que les consommateurs et les entreprises disposent d'informations utiles et opportunes leur permettant de prendre des décisions éclairées
Publier 12 alertes pour les consommateurs ou les entreprises
Augmenter la portée de la campagne du Mois de la prévention de la fraude sur Twitter de 5 % (mars 2019)
Augmenter de 10 % le nombre de partenaires qui soutiennent et communiquent des messages sur la prévention de la fraude (mars 2019)
Nombre d'alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées 8 alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées Nous avons publié 5 alertes aux consommateurs, ce qui a porté à 13 le nombre total d'alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées au cours de l'exercice financier 2018‑2019.
Augmentation en pourcentage du Mois de la prévention de la fraude Nous n'avons pas atteint notre objectif pour le Mois de la prévention de la fraude : les mots-clics #MPF2019 et #FPM2019 ont rejoint 23,8 % moins d'utilisateurs que les mots-clics #MPF2018 et #FPM2018.
Pourcentage d'augmentation du nombre de partenaires soutenant et communiquant des messages sur la prévention de la fraude Le Forum sur la prévention de la fraude a vu le nombre de ses membres augmenter de 15 % entre la fin de la campagne de 2018 et la campagne de 2019.
Appel d'information pour l'étude des prix numériques lancée Le Bureau ne poursuit pas l'étude sur les prix numériques puisqu'une étude a récemment été publiée sur le sujet. Nous pensons que notre étude serait duplicative et apporterait peu de valeur au sujetNote de bas de page 1
Priorités 6 - Communiquer les politiques du Bureau dans le but de promouvoir davantage la transparence entourant l'application de la loi et le plaidoyer
Publier les lignes directrices révisées sur l'abus de position dominante
Publier un projet de Bulletin d'information sur les études de marché
Publier un nouveau volume du Recueil de pratiques commerciales trompeuses
Publier des lignes directrices révisées sur la propriété intellectuelle (LDPI)
Publier des lignes directrices sur les gains en efficience lors des examens de fusions
Augmenter de 10 % l'engagement dans les médias sociaux et les réseaux sociaux
Mettre en place une stratégie de médias sociaux
Lignes directrices sur l'abus de position dominante publiées Les travaux sur les Lignes directrices révisées sur l' abus de position dominante se poursuivent à la lumière des commentaires reçus en réponse à la consultation publique. Nous avons publié les Lignes directrices sur l'abus de position dominante révisées en mars 2019.
Publication du projet de Bulletin d'information sur les études de marché Nous avons publié le dernier bulletin d'information sur les études de marché en septembre 2018. En mai 2018, nous avons publié le projet de bulletin sur le site Web du Bureau, aux fins de consultation publique.
Publication d'un nouveau volume du Recueil des pratiques commerciales trompeuses Nous avons effectué des recherches et un projet de document est en cours d'élaboration pour les LDPI révisées.
LDPI révisées publiées Nous avons publié le volume 4 du Recueil de pratiques commerciales trompeuses Nous avons publié les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées en mars 2019.
Lignes directrices sur les gains en efficience lors des examens de fusions Nous avons publié le projet de guide sur les gains en efficience lors des examens de fusions
% d'augmentation des suivis des médias sociaux Nous avons augmenté le nombre de nos abonnés sur les réseaux sociaux de 2,71 %. Nous avons augmenté notre présence sur les médias sociaux de 12,82 %. Nous avons enregistré une augmentation de 15 % pour l'exercice financier 2018‑2019.
Stratégie de médias sociaux mise en œuvre Nous avons pris des mesures pour élaborer une stratégie de médias sociaux. Nous sommes en train d'élaborer une stratégie de communication qui comportera un volet sur les médias sociaux. Le projet devrait être terminé en septembre 2019.
Priorités 7 - Plaider pour que les régulateurs et les décideurs adoptent une approche réglementaire favorable à la concurrence et à l'innovation
Publier un avis d'étude de marché
Fournir 4 représentations avant les organismes de réglementation
Mener 20 autres interventions de plaidoyerNote de bas de page 2
Mener 10 interventions de plaidoyer axées sur les technologies financières
Avis d'étude de marché publié Nous avons publié l'avis d'étude de marché en mai 2018 L'avis d'étude de marché sur la concurrence dans les services à large bande a été publié en mai 2018.
Nombre de représentations devant les organismes de réglementation Nous avons fait 4 représentations devant des organismes de réglementation en présentant des observations à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie Britannique; au CRTC au sujet des forfaits de transmission de données à faible coût et des pratiques agressives de vente au détail des entreprises de télécommunications; et au ministère des Finances concernant son document de consultation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Nous avons effectué 4 présentations auprès d'organismes de réglementation; nous avons envoyé des présentations au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au sujet du code Internet, au Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications et à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur le règlement des services du réseau de transport en Colombie-Britannique. Nous avons effectué 8 présentations auprès d'organismes de réglementation au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre d'interventions de plaidoyer Nous avons mené 5 interventions de plaidoyer Nous avons effectué 4 interventions de promotion, ce qui a porté à 9 le nombre total d'interventions pour l'exercice.
Nombre d'interventions axées sur les technologies financières Nous avons mené 12 interventions sur les technologies financières, notamment en soumettant des observations à des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux canadiens, tels que le ministère des Finances et la British Columbia Securities Commission; prendre la parole au Sommet InfoNex FinTech sur les risques et les opportunités Canada; et participation à la conférence du comité de la concurrence mondiale organisée par la Chatham House en 2018 Nous avons effectué 5 interventions sur les technologies financières, notamment en présentant un mémoire au ministère des Finances au sujet de son examen des mérites d'un système bancaire ouvert. Nous avons en outre participé à plusieurs conférences sur les technologies financières, notamment à celle de Northwinds, à Langdon Hall, et au sommet des PDG 2018. En tout, nous avons réalisé 17 interventions sur les technologies financières au cours de l'exercice 2018‑2019.
Priorités 8 - Explorer une tendance ou un problème émergent du point de vue de la concurrence et articuler l'approche du Bureau en matière d'application de la loi
Conduire une étude sur les gains en efficience lors de fusions
Explorer un problème émergent lié à l'innovation
Étude sur les gains en efficience lors de fusions Nous avons rencontré des partenaires et mené des recherches sur l'étude des gains en efficience lors de fusions. Un projet de rapport est en cours. L'étude sur les gains en efficience lors de fusions a été annulée et aucun rapport ne sera produit en raison d'un manque d'informations suffisantes pour répondre aux principales questions de la recherche.
Problème émergent lié à l'innovation Nous avons mené des recherches sur un problème émergent lié à l'innovation et avons rédigé un document à soumettre pour publication dans un journal antitrust. L'étude sur l'innovation a été publiée dans l'édition du printemps 2019 de la Revue canadienne du droit de la concurrence. L'étude, intitulée Canada's (In)Efficiency Defence: Why Section 96 May Do More Harm Than Good For Economic Efficiency And Innovation (résumé en français), a fait l'objet de discussions à la conférence de l'Association canadienne d'économique en juin 2019.
Priorités 9 - Encourager le dialogue sur la politique de la concurrence et continuer à renforcer et développer les partenariats nationaux
Tenir 5 réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux
Nombre de réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux Nous avons tenu 51 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, dont Transports Canada, l'Office des transports du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) Nous avons participé à 53 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, notamment la GRC, Ressources naturelles Canada, Services publics et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Nombre de réunions avec de nouvelles parties prenantes Nous avons tenu 13 réunions avec de nouveaux intervenants Nous avons participé à 22 réunions avec de nouveaux intervenants, ce qui a porté à 35 le nombre total de réunions avec de nouveaux intervenants au cours de l'exercice 2018‑2019.
Priorités 10 - Renforcer la collaboration et la courtoisie entre les partenaires internationaux pour promouvoir et protéger un marché concurrentiel, lutter contre les activités anticoncurrentielles transfrontalières et promouvoir de saines politiques de concurrence à l'échelle internationale
Engager 2 échanges de personnel avec des homologues internationaux
Assister ou organiser 9 séminaires ou ateliers
Nombre d'initiatives de renforcement des capacités Nous avons participé à trois initiatives de renforcement des capacités avec des partenaires internationaux. Des agents du Bureau ont assisté à une réunion d’équipe menée par la direction générale des fusions à Brasilia, au Brésil. Nous avons accueilli le conseiller guatémaltèque auprès du président de la Commission de l'économie et du commerce extérieur. Un agent a également participé au séminaire antitrust régional sur le commerce électronique et la concurrence à Bali, en Indonésie. Nous avons participé à 5 initiatives de renforcement des capacités avec des partenaires internationaux au cours du deuxième semestre, notamment en accueillant le directeur adjoint (Droit) de la Commission de la concurrence de l'Inde dans le cadre d'un programme d'échange de personnel et en offrant une formation technique à 63 délégués provenant de 8 pays africains en amont de l'atelier sur les pratiques exemplaires du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, en Zambie. Nous avons participé à 8 initiatives de renforcement des capacités au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre d'échanges de personnel Nous avons participé à un échange de personnel avec la Commission de la concurrence de l'Inde au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre d'instruments de coopération signés Nous n'avons signé aucune entente de coopération internationale au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre de séminaires ou d'ateliers organisés Nous avons participé à 6 réunions ou ateliers internationaux, dont la réunion et la conférence du Réseau international de protection des consommateurs et d'application des lois (ICPEN) à Istanbul, en Turquie (avril 2018), l'Atelier d'économistes en chef du Réseau international de la concurrence (ICN) à Séoul, en Corée du Sud (mai 2018) et l'atelier sous-régional de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) sur les mégadonnées et le droit de la concurrence à Singapour (août 2018) Nous avons participé à 21 rencontres ou ateliers internationaux au deuxième semestre, notamment aux conférences de Competition Policy International (CPI) et de la Computer & Communications Industry Association (CCIA) à la Faculté de droit de Harvard, et à l'atelier BWB sur la gestion des affaires de cartel complexes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à Vienne. En tout, nous avons participé à 27 rencontres ou ateliers internationaux au cours de l'exercice 2018‑2019.
Priorités 11 - Maintenir une main-d'œuvre de haute performance en continuant à mettre en œuvre la stratégie de gestion des talents du Bureau et en promouvant un environnement de travail respectueux, civil, diversifié, sain et inclusif
Offrir des séances de formation ou d'information au personnel, notamment sur le leadership et la formation linguistique
Effectuer 1 activité liée au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusivité par mois
Élaborer et déployer partiellement un programme de formation des enquêteurs criminels pour les cartels et les pratiques commerciales trompeuses officiers de direction et parajuristes
Nombre de séances de formation ou d'information offertes Nous avons offert 37 séances de formation et d'information aux employés Nous avons offert aux employés 19 séances de formation et d'information au cours du deuxième semestre, ce qui a porté à 56 le nombre total de séances offertes au personnel au cours de l'exercice 2018‑2019.
Nombre d'activités liées au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles, à la diversité et à l'inclusivité Nous avons annoncé 29 événements liés au bien-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion des employés, y compris le Mois de la santé mentale en mai 2018. Au deuxième semestre, nous avons annoncé 11 événements liés au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles, ainsi qu'à la diversité et à l'inclusion, notamment les tables rondes pour la Journée internationale des femmes et les défis de résolutions du Nouvel An en langue secondeet de pleine conscience. En tout, nous avons annoncé 40 événements aux employés au cours de l'exercice 2018‑2019.
Programme de formation des enquêteurs criminels élaboré et partiellement déployé Nous sommes en train d'élaborer le programme de formation pour les enquêteurs criminels, qui sera mis en œuvre à l'automne 2019.
Cette section donne un aperçu des activités publiques et dignes de mention du Bureau pour le semestre et explique les écarts importants dans les données, au besoin.
Le Bureau a produit de remarquables résultats durant le premier semestre de 2018‑2019 (du 1er avril au 30 septembre 2018). En mai 2018, nous avons publié le plan annuel 2018‑2019 du Bureau, qui décrit nos priorités et nos engagements pour l'exercice 2018‑2019. Nous avons aussi publié un rapport d'impact qui fournit un survol sommaire des réalisations du Bureau durant notre première vision stratégique triennale (2015‑2018).
Comparaison des enquêtes sur l’économie numérique au premier semestre (2016‑2017 à 2018‑2019)
T1 2018/2019
T1 2017/2018
T1 2016/2017
Afin de renforcer la confiance des Canadiens envers l'économie numérique, nous avons commencé 12 enquêtes sur l'économie numérique, nous en avons conclu 10 et nous en poursuivons 27 autres. Nous avons aussi renforcé la confiance envers l'économie numérique en envoyant des lettres à des exploitants de services de vidéo en ligne au Canada pour leur conseiller de revoir leurs pratiques commerciales, afin de garantir que leurs modalités sont transparentes.
Au cours du dernier semestre, nous avons travaillé sur des cas d'application de la loi à incidence élevée visant des pratiques commerciales anticoncurrentielles dans différents secteurs de l'économie, produisant ainsi des résultats concrets pour les Canadiens. En juin 2018, nous nous sommes battus contre le truquage des offres en déposant des accusations criminelles contre quatre individus qui auraient comploté pour truquer des offres visant 21 contrats d'infrastructure de la Ville de Gatineau entre 2004 et 2008. Ce geste témoigne de notre engagement à protéger les investissements dans les infrastructures à tous les échelons de gouvernement. Nous avons aussi remporté une victoire pour l'innovation et la concurrence dans le secteur de l'immobilier lorsque la Cour suprême du Canada a rejeté la demande du Toronto Real Estate Board (TREB) d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel fédérale qui confirmait l'ordonnance du Tribunal de la concurrence exigeant au TREB de mettre fin à ses pratiques anticoncurrentielles. Cette décision ouvre la voie à une concurrence accrue dans le plus grand marché immobilier au Canada. Finalement, durant le dernier semestre, nous avons rempli notre engagement de sorte à avoir une application plus ferme de la loi et des poursuites plus efficaces au Canada avec le lancement des Programmes d'immunité et de clémence révisés, en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada. Ces programmes renforcent la capacité du gouvernement du Canada de détecter les conduites illégales pouvant violer les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence , de faire enquête et d'intenter des poursuites.
Comparaison des examens de fusions au premier semestre (2015‑2016 à 2018‑2019)
T1 2015/2016
Durant le dernier semestre, nous avons examiné des fusions dans différents secteurs de l'économie afin de garantir qu'elles n'empêcheront pas ou ne diminueront pas sensiblement la concurrence. Nous avons préservé la concurrence dans le secteur des services de distribution et de franchisage de produits pharmaceutiques en signant un consentement avec METRO inc. afin de résoudre les préoccupations liées à son projet d'acquisition du Groupe Jean Coutu. Dans le cadre de ce consentement, Metro a accepté de vendre des propriétés ou des baux dans certains marchés du Québec, notamment à Amos, Baie-St-Paul et Berthierville. Ce consentement permettra de garantir que les consommateurs ont accès à un large éventail de produits et services pharmaceutiques à des prix concurrentiels. Nous avons aussi protégé la concurrence sur le marché des services de programmation télévisés francophones en informant Bell que le commissionnaire de la concurrence n'approuve pas sa proposition de réacquérir les chaînes francophones Historia et Séries+ auprès de Corus Entertainment Inc.
3 600 consultations des alertes aux consommateurs
Le Bureau s'est engagé à fournir des renseignements opportuns aux consommateurs afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées. Afin de fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour se protéger contre les pratiques commerciales trompeuses, la publicité trompeuse et la fraude, nous avons publié six alertes aux consommateurs au cours du dernier semestre, notamment sur la différence entre la vente pyramidale illégale et la commercialisation à paliers multiples légitime, sur les façons pour les Canadiens de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils achètent des produits en cuir, sur les fraudes liées aux organismes de bienfaisance et sur les fraudes liées à la location d'un appartement ou d'une maison pendant la haute saison des déménagements.
Nous comprenons l'importance de promouvoir les avantages d'un marché concurrentiel au Canada. Au cours du dernier semestre, nous avons maintenu notre engagement à promouvoir des approches favorisant la concurrence et l'innovation en matière de réglementation en faisant des présentations au CRTC sur les forfaits de données à moindre coût et les pratiques de vente au détail agressives des entreprises de services de télécommunication, au ministère des Finances concernant son document de consultation sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique relativement à sa consultation publique sur son avis intitulé « Securities Law Framework for Fintech Regulation ». En juillet 2018, nous avons publié la plus récente édition du Défenseur de la concurrence, intitulé « Tenir la concurrence à l'œil », qui porte sur les règlements dans le secteur de la lunetterie et leur effet possible sur la capacité des consommateurs d'acheter des lunettes de prescription en ligne. En mai 2018, nous avons lancé une étude de marché pour examiner les habitudes des consommateurs relativement à l'achat de services Internet, dans le but d'aider le Bureau à mieux comprendre la dynamique concurrentielle au sein du secteur canadien des services à large bande. Nous avons également publié un rapport sur les progrès relativement à l'étude de marché du Bureau dans le secteur des technologies financières, qui examine certains changements politiques et réglementaires apportés récemment en réponse aux recommandations formulées l'an dernier. Finalement, afin que le public sache comment nous effectuons nos études, nous avons publié un bulletin d'information sur la sélection, la définition de la portée et l'exécution des études de marché.
Comparaison des partenariats officiels conclus au premier semestre (2015‑2016 à 2018‑2019)
Le Bureau reconnaît l'importance de nouer et de maintenir des relations avec des partenaires nationaux et internationaux. Afin de renforcer notre relation avec nos partenaires nationaux, nous avons signé deux protocoles d'entente (PE) durant le premier semestre. En avril 2018, nous avons signé un PE avec le Secteur du spectre et des télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), afin de créer un cadre de coopération permettant aux deux organisations de tirer profit de l'expertise de chacune d'elles. Nous avons aussi signé une note administrative sur notre communication avec la Division de l'examen des investissements d'ISDE, afin d'accroître la transparence concernant la nature et la portée des communications entre nous. Afin de renforcer nos partenariats internationaux, nous avons participé à des rencontres officielles avec d'autres organismes de la concurrence, notamment la New Zealand Commerce Commission, la United Kingdom Competition and Markets Authority et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. À titre de coprésident du Groupe de travail sur l'efficacité des organismes du Réseau international de la concurrence (RIC), le Bureau a coorganisé l'Atelier sur l'économie de la concurrence pour les économistes en chef et principaux, un événement conjoint du RIC et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Lors de cette conférence, les experts internationaux en matière de concurrence et d'économie ont discuté d'enjeux émergents et partagé des pratiques exemplaires. Finalement, les agents du Bureau ont participé à des réunions avec le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs et le Comité de la concurrence de l'OCDE.
Faits saillants pour le semestre
Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et explique les écarts importants dans les données au besoin.
Le Bureau a connu un excellent exercice financier 2018‑2019 et a atteint la plupart des objectifs fixés dans son Plan annuel 2018‑2019. Pour obtenir plus de détails sur nos principales réalisations de 2018-2019, veuillez consulter L'Aperçu de l'exercice 2018‑2019 du Bureau de la concurrence.
Semestre 2 - Cas d'application de la loi
Total des cas d'application de la loi
Cas d'économie numérique
Application de la loi - Règlements et résultats
1,3 million de dollars Montant total des amendés infligées
700 000 $ Montant total des sanctions administratives pécuniaires
5,9 millions de dollars Montant total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1) de la Loi sur la concurrence
1 860 plaintes reçues
3 020 questions reçues
23 informations reçues par l'intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales
Fusions - Application de la loi
Examens de fusions terminés pendant le semestre 2 (2015‑2016 à 2018‑2019)
T2 2018/2019
T2 2017/2018
T2 2016/2017
T2 2015/2016
100 % Pourcentage des fusions examinées selon la norme de service
414 093 Consultations du site Web
12,82 % Pourcentage d'augmentation des abonnés sur les médias sociaux
5 718 consultations des alertes aux consommateurs du 1er octobre 2018 au 1er mai 2019
Partenariats nationaux et internationaux officiels
Partenariats nationaux et internationaux officiels signés pendant le semestre 2 (2015‑2016 à 2018‑2019)
Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.
1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements
Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).
Tableau 1.0.1. – Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence )
Résultat de fin d'année
Abus de domination
Vente à prix d’appel
Réclamations de prix de vente ordinaires
Tableau 1.0.2. – Plaintes
Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau ( Loi sur la concurrence , Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ).
2017‑2018 Total
2016‑2017 Total
2015‑2016 Total
2014‑2015 Total
Direction des cartels 52 28 80 85 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses 1 060 1 202 2 262 2 036 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques monopolistiques 196 168 364 342 s.o. s.o. s.o.
Direction des fusions 3 2 5 37 s.o. s.o. s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence 0 2 2 8 s.o. s.o. s.o.
Centre des renseignements 342 458 800 1 227 3 592 3 018 s.o.
Nombre total de plaintes 1 653 1 860 3 513 3 735 3 592 3 018 s.o.
Tableau 1.0.3. – Questions
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits).
Direction des cartels 19 14 33 46 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses 53 58 111 174 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques monopolistiques 14 13 27 23 s.o. s.o. s.o.
Direction des fusions 4 11 15 39 s.o. s.o. s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence 3 5 8 10 s.o. s.o. s.o.
Centre des renseignements 2 862 2 919 5 781 6 312 6 997 7 915 s.o.
Nombre total de questions 2 955 3 020 5 975 6 604 6 997 7 915 s.o.
Tableau 1.0.4. – Commentaires
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence.
70 76 146 s.o. s.o. s.o. s.o.
Tableau 1.0.5. – Sans mesure d'application
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées).
224 249 473 488 s.o. s.o. s.o.
Tableau 1.0.6. – Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
Remboursement volontaire/annulation 36 34 70 70 s.o. s.o. s.o.
En attente 14 6 20 s.o. s.o. s.o. s.o.
Terminé 427 457 884 1 021 s.o. s.o. s.o.
Nombre total de demandes 477 497 974 1 125 969 812 766
Tableau 1.0.7. – Norme de service respectée ( %) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
99,5 % 99,5 % 99,5 % 97 % 98 % 99 % s.o.
Tableau 1.0.8. – Trucs reçus par l'intermédiaire de la ligne d'avis sur les marchés fédéraux
68 23 91 136 s.o. s.o. s.o.
1.1 – Autres demandes
Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.
Tableau 1.1.1. – Demandes des médias
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau.
Tableau 1.1.2. – Avis écrits requis
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Non complexe 0 0 0 0 0 0 0
Complexe 9 5 14 15 19 25 15
Tableau 1.1.3. – Avis écrits préparés
Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Complexe 5 5 10 10 17 24 10
Tableau 1.1.4. – Normes de service respectées ( %) en matière d'avis écrits
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Non complexe s.o. 0 s.o s.o. s.o. s.o. s.o.
Complexe 63 % 60 % 61,5 % 54,3 % 60 % 65 % 100 %
2.0 – Application de la loi
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux .
Application de la loi – Questions non liées aux fusions
Tableau 2.0.1. – Commencées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Lutte contre les cartels 7 6 13 15 17 25 11
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 14 21 35 38 49 33 37
Lutte contre les pratiques monopolistiques 4 5 9 5 8 8 7
Totaux 25 32 57 58 74 66 55
Tableau 2.0.2. – Fermées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes.
Lutte contre les cartels 10 2 12 18 16 22 8
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 11 13 24 60 27 33 29
Lutte contre les pratiques monopolistiques 2 3 5 7 18 7 10
Totaux 23 18 41 83 61 62 47
Tableau 2.0.3. – Total en cours
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent.
Lutte contre les cartels 39 36 40 42 44 43 45
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 36 39 47 54 77 55 47
Lutte contre les pratiques monopolistiques 8 10 12 15 17 27 17
Totaux 83 85 99 111 138 125 109
Tableau 2.0.4. – Enquêtes terminées – Surveillance
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance.
Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o. s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 17 3 3 s.o. s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 7 7 7 s.o. s.o. s.o. s.o.
Totaux 24 10 10 s.o. s.o. s.o. s.o.
Tableau 2.0.5. – Commencées
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 0 0 5 5 4 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 5 6 7 8 5 4
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 0 1 4 4 3 2
Totaux 2 5 7 16 17 12 8
Tableau 2.0.6. – Discontinuées
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 4 4 1
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2 0 2 5 1 2 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 3 4 3 8 2 1
Totaux 3 3 6 8 13 8 3
Tableau 2.0.7. – Mandats de perquisition
Nombre de mandats de perquisition émis, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Lutte contre les cartels 12 0 12 40 2 12 24
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 11 11 2 9 1 1
Totaux 12 11 23 42 11 13 25
Tableau 2.0.8. – Ordonnances en vertu de l'article 11
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Lutte contre les cartels 0 2 2 0 142 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 11 1 2
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 3 3 7 9 14 17
Totaux 0 5 5 7 162 15 19
Tableau 2.0.9. – Ordonnances de communication
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada , y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Lutte contre les cartels 0 0 0 4 5 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 8 8 8 5 11 20
Totaux 0 8 8 12 10 s.o. s.o.
Tableau 2.0.10. – Signets d'immunité accordés aux demandeurs
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Lutte contre les cartels 2 1 3 7 27 31 20
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 2 1 3 7 27 31 20
Tableau 2.0.11. – Signets de clémence accordés aux demandeurs
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
Lutte contre les cartels 0 0 0 1 6 12 17
Totaux 0 0 0 1 6 12 17
2.1 – Renvois
À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).
Tableau 2.1.1. – Présentation d'une recommandation visant l'immunité
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année.
Lutte contre les cartels 1 3 4 2 2 s.o. s.o.
Totaux 1 3 4 2 2 s.o. s.o.
Tableau 2.1.2. – Présentation d'une recommandation visant la clémence
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année.
Lutte contre les cartels 0 0 0 2 1 s.o. s.o.
Totaux 0 0 0 2 1 s.o. s.o.
Tableau 2.1.3. – Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Lutte contre les cartels 0 1 1 0 2 2 4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 1 1 1 0 0 1
Totaux 0 2 2 1 2 2 5
Tableau 2.1.4. – Enquêtes et recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada en attente d'une décision
Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente.
Lutte contre les cartels 9 7 7 9 8 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 s.o. s.o.
Totaux 9 7 7 9 8 s.o. s.o.
Tableau 2.1.5. – Enquêtes renvoyées au Bureau de la concurrence par le Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'enquête approfondie
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie.
Lutte contre les cartels 0 0 0 2 0 s.o. s.o.
Totaux 0 0 0 2 0 s.o. s.o.
Tableau 2.1.6. – Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada.
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 1 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 2 3 0 0 s.o. s.o.
Totaux 1 2 3 0 1 s.o. s.o.
2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
Tableau 2.2.1. – Requêtes en matière civile déposées devant le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 2 1 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 2 0 s.o.
Totaux 0 0 0 1 4 1 s.o.
Tableau 2.2.2. – Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2 2 2 1 1 1 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 1 2 2 1 4
Totaux 3 3 3 3 3 2 5
Tableau 2.2.3. – Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence .
Totaux 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 2.2.4. – Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 2 2 2
Totaux 0 0 0 1 2 2 2
Tableau 2.2.5. – Personnes accusées
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Lutte contre les cartels 4 0 4 0 0 s.o. s.o.
Totaux 4 0 4 0 0 s.o. s.o.
Tableau 2.2.6. – Entreprises accusées
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Totaux 0 0 0 0 1 s.o. s.o.
Tableau 2.2.7. – Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Lutte contre les cartels 1 0 1 0 1 s.o. s.o.
Totaux 1 0 1 0 1 s.o. s.o.
Tableau 2.2.8. – Appels interjetés
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 1 1 1 s.o.
Totaux 0 0 0 2 1 1 s.o.
Tableau 2.2.9. – Appels en cours
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 7 0 s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 0 1 1 1 0 s.o.
Totaux 1 0 1 1 8 0 s.o.
2.3 – Règlements et issues
Tableau 2.3.1. – Autres instruments de règlement
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus.
Lutte contre les cartels 3 3 6 5 9 8 9
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 11 16 27 30 21 20 14
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 6 6 1 4 3 1
Totaux 14 25 39 36 33 31 24
Tableau 2.3.2. – Consentements enregistrés (non liés aux fusions)
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 1 1 4 7 4 3
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 2 4 1 1
Totaux 0 1 1 6 11 5 4
Tableau 2.3.3. – Plaidoyers de culpabilité (sans procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence , Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles .
Lutte contre les cartels 1 1 2 4 5 7 6
Totaux 1 1 2 4 5 7 6
Tableau 2.3.4. – Plaidoyers de culpabilité (procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité avec procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence , Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles .
Lutte contre les cartels 0 0 0 4 0 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 3 1 5 1
Totaux 0 0 0 7 1 s.o. s.o.
Tableau 2.3.5. – Condamnations (à l'exception des plaidoyers de culpabilité)
Nombre de condamnations découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 1 0 0 0
Tableau 2.3.6. – Arrêt des procédures
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Lutte contre les cartels 1 0 1 2 0 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 8 0 1 1
Totaux 1 0 1 10 0 s.o. s.o.
Tableau 2.3.7. – Ordonnances d'interdiction avec condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence ).
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 3 2 4 0
Totaux 0 0 0 3 2 4 0
Tableau 2.3.8. – Ordonnances d'interdiction sans condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 2 2 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 2 0 0 0
Totaux 0 2 2 2 0 0 0
Tableau 2.3.9. – Ordonnances et injonctions provisoires
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 2.3.10. – Montant total des amendes infligées (en millions de dollars)
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux.
Lutte contre les cartels 0 $ 1,3 $ 1,3 $ 14,83 $ 13,28 $ 3,18 $ 8,65 $
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 0 $ 0,18 $ 0,45 $ 0,06 $ 0,164 $
Totaux 0 $ 1,3 $ 1,3 $ 15,01 $ 13,73 $ 3,24 $ 8,81 $
Tableau 2.3.11. – Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1) (en millions de dollars)
Lutte contre les cartels 0 5,9 $ 5,9 $ s.o s.o s.o s.o
Totaux 0 5,9 $ 5,9 $ s.o s.o s.o s.o
Tableau 2.3.12. – Personnes condamnées
Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 1 1 1 2 2 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 4 1 4 2
Totaux 0 1 1 5 3 6 4
Tableau 2.3.13. – Entreprises condamnées
Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence .
Lutte contre les cartels 0 0 0 6 3 6 4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 1 0 0
Totaux 0 0 0 7 4 6 4
Tableau 2.3.14. – Peines d'emprisonnement combinées (en mois)
Nombre de mois des peines d'emprisonnement imposées.
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 33 18 14
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 66 16 45 18
Totaux 0 0 0 66 49 63 32
Tableau 2.3.15. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) (à l'exception des fusions)
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0,7 $ 0 $ 5,1 $ 19,3 $ 4,75 $ 5 $
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 1 $ 5 $
Totaux 0 $ 0,7 $ 0 $ 5,1 $ 19,3 $ 5,75 $ 10 $
Tableau 2.3.16. – Montant total des restitutions (en millions de dollars)
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $
Totaux 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $
Tableau 2.3.17. – Ordonnances finales émises par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)
Nombre d'ordonnances émises (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 1 3 0 s.o.
Totaux 0 0 0 1 3 0 s.o.
Tableau 2.3.18. – Total des frais d'enquêtes recouvrés
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général.
Lutte contre les cartels 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 0 $ 0,08 $ s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o. s.o.
Totaux 0 $ 0 $ 0 $ 0,08 $ s.o. s.o. s.o.
3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions
En vertu de la Loi sur la concurrence , les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Examen de fusions
Tableau 3.0.1. – Commencés
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
118 98 217 247 234 230 254
Tableau 3.0.2. – Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence . Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Tableau 3.0.3. – Autres examens
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada , les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
Tableau 3.0.4. – Terminés
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée.
Tableau 3.0.5. – Aucune mesure
Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.0.6. – Avec une mesure d'application en vertu de la loi
Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence . Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
Tableau 3.0.7. – Transactions abandonnées pour des motifs non liés à la position du Bureau
Nombre de transactions (propositions de fusion) abandonnées pour des motifs autres que la position du Bureau sur la proposition de fusion.
Tableau 3.0.8. – Total des examens de fusions en cours
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent.
Tableau 3.0.9. – Commencées
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.0.10. – Abandonnées
Nombre d'enquêtes abandonnées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence .
3.1 – Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application
Tableau 3.1.1. – Certificats de décision préalable
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.1.2. – Lettres de non intervention envoyées
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non‑intervention aux termes de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.1.3. – Autres examens
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non‑intervention.
Tableau 3.1.4. – Total des examens conclus sans mesure d'application
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence .
3.2 – Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application
Tableau 3.2.1. – Consentements
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
Tableau 3.2.2. – Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.2.3. – Autres instruments de règlement
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence , mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements).
Tableau 3.2.4. – Examens en vertu de l'article 92
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence , les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire.
Tableau 3.2.5. – Total des examens terminés (avec mesure d'application)
Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence . Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
3.3 – Fusions ‒ autres
Tableau 3.3.1. – Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
Tableau 3.3.2. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) liées aux fusions
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o.
Tableau 3.3.3. – Demandes de renseignements supplémentaires envoyées
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence .
3.4 –Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.
Tableau 3.4.1. – Examens des fusions terminés (nombre)
Total - Nombre total d'examens conclus selon les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Non complexes 76 66 142 161 169 138 170
Complexes 34 33 67 70 53 65 55
Totaux 110 99 209 231 222 203 225
Tableau 3.4.2. – Examens des fusions terminés ( %)
Non complexes – Pourcentage de fusions non complexes conclues
Complexes – Pourcentage de fusions complexes conclues
Non complexes 69 % 67 % 68 % 69,75 % 77 % 67 % 76 %
Complexes 31 % 33 % 32 % 30,25 % 23 % 33 % 24 %
Tableau 3.4.3. – Norme de service respectée (nombre)
La norme de service pour l'examen d'une fusion est 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes.
Non complexes 76 66 142 155 168 133 168
Complexes 28 33 61 60 39 55 50
Totaux 104 99 203 215 207 188 218
Tableau 3.4.4. – Normes de service respectées ( %)
Non complexes - L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %
Complexes - L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %
Non complexes 100 % 100 % 100 % 96,25 % 99 % 96 % 99 %
Complexes 82 % 100 % 91 % 85,75 % 74 % 85 % 91 %
Tableau 3.4.5. – Durée moyenne des examens (en jours)
Non complexes – Moyenne d'examen des fusions non complexes de temps en jours
Complexes – Moyenne d'examen des fusions complexes de temps en jours
Non complexes 10,00 10,8 10,4 10,59 10,48 10,61 10,55
Complexes 45,5 37,7 41,6 52,75 52,14 35,87 33,35
Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.
4.0 – Promotion
Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.
Tableau 4.0.1. – Présentations aux organismes de réglementation
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence .
Tableau 4.0.2. – Autres interventions de promotion
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants.
Tableau 4.0.3. – Publications du défenseur de la concurrence
Nombre de publications du défenseur de la concurrence.
Tableau 4.0.4. – Études de marché
Nombre d'études de marché réalisées.
5.0 – Sensibilisation
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.
Tableau 5.0.1. – Présentations et discours
Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation.
Tableau 5.0.2. – Présentations sur le truquage d'offres
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres.
5 9 14 22 s.o. s.o. s.o.
Tableau 5.0.3. – Participants aux présentations sur le truquage d'offres
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau.
317 578 895 1 060 s.o. s.o. s.o.
Tableau 5.0.4. – Publications
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses 4 2 6 1 0 3 3
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques 10 14 24 13 30 30 2
Direction générale de la promotion de la concurrence 45 36 82 26 32 31 10
Tableau 5.0.5. – Consultation du site Web
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur.
326 787 414 093 740 880 682 101 696 517 s.o. s.o.
Tableau 5.0.6. – Nombre de visionnements
Le nombre de visionnements est établi selon le nombre de téléchargements des vidéos du Bureau.
14 062 19 961 34 023 29 864 44 736 s.o. s.o.
Tableau 5.0.7. – Mentions dans les médias
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
3 558 3 540 7 098 12 017 9 757 s.o. s.o.
Tableau 5.0.8. – Mentions sur Twitter
Nombre de gazouillis qui mentionnent le Bureau.
3 600 3 509 7 109 12 304 18 699 s.o. s.o.
Tableau 5.0.9. – Participation des médias sociaux
Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont réagi par « j'aime » ou « j'adore » aux messages affichés par le Bureau sur les médias sociaux.
3 439 16 972 20 411 27 630 13 043 s.o. s.o.
Tableau 5.0.10. – Présence dans les médias sociaux
Nombre d'abonnés par Facebook, Twitter, YouTube, etc..
11 729 13 233 24 962 11 119 s.o. s.o. s.o.
Tableau 5.0.11. – Pourcentage d'augmentation des suivis des médias sociaux
2,71 % 12,82 % 15,53 % s.o. s.o. s.o. s.o.
6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise
Tableau 6.0.1. – Activités de sensibilisation à la conformité
Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants de l'extérieur par des représentants du Bureau pour faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise . Ces présentations ont notamment été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
7 19 26 38 32 12 s.o.
Tableau 6.0.2. – Participants aux activités de sensibilisation à la conformité
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau.
409 822 1 231 2 086 s.o. s.o. s.o.
Tableau 6.0.3. – Publications sur la conformité
Nombre de publications nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les résumés graphiques, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables.
1 1 2 7 5 0 s.o.
Tableau 6.0.4. – Évaluations du Programme de conformité d'entreprise
Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en 0considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête.
4 7 11 2 2 0 s.o.
7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger
Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.
Tableau 7.0.1. – Partenariats internationaux officiels conclus
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
Tableau 7.0.2. – Réunions officielles
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
5 14 19 31 43 15 5 s.o.
Tableau 7.0.3. – Notifications internationales
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale.
46 59 105 139 131 95 91 s.o.
Tableau 7.0.4. – Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
6 21 27 23 35 17 16 s.o.
Tableau 7.0.5. – Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger.
3 5 8 8 10 s.o. s.o. s.o.
Tableau 7.0.6. – Demandes de contacts
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Afrique du Sud).
25 27 52 106 40 s.o. s.o. s.o.
Tableau 7.0.7. – Partenariats canadiens officiels signés
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.
Tableau 7.0.8. – Réunions nationales
Nombre de réunions avec des organisations ou des organismes de réglementation canadiens.
70 57 127 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Autre instrument de règlement :
Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection
Avis écrits :
Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement
Enquêtes civiles ou pénales :
Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux .
Enquête par le commissaire :
Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.
Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions :
L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence .
Fusions complexes :
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes :
Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
Le défenseur de la concurrence :
Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur l'étiquetage du textile :
La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
Numéro d'identification CA :
Le numéro d'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles ).
Ordonnance en vertu de l'article 11 :
L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence .
Programme de conformité d'entreprise :
Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence , ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles , certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence , certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.
Le Bureau n'entreprend pas l'étude de prix numérique en raison d'une étude détaillée de la Commission européenne sur les prix en ligne (spécifiquement personnalisée), qui n'a révélé aucune preuve de pratiques cohérentes et systématiques de prix personnalisés en ligne. Plus précisément, l'étude a révélé que des différences de prix entre les scénarios de personnalisation et de non personnalisation n'étaient observées que dans 6 % des situations avec des produits identiques. Les différences de prix observées étaient faibles, la différence médiane étant inférieure à 1,6 %. L'étude a utilisé une enquête en ligne, un exercice de mystère shopping et une expérience comportementale en ligne. À l'avenir, le Bureau continuera de participer activement aux travaux du Comité de la politique en matière de consommation de l'OCDE en menant des recherches et des discussions en cours pour définir les priorités et élaborer des mesures communes visant à promouvoir le bien-être des consommateurs, notamment en mettant l'accent sur le marketing numérique et les pratiques de tarification.
Interventions de promotion à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation. Autres interventions de promotion pouvant comprendre des téléconférences, des courriels et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants.
Page: F740-04397

References: l'article 124
 l'article 124
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 102
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 102
 l'article 105
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10