Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-aout-2011_n2011027164.html
Timestamp: 2019-12-11 14:45:31+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 19/08/2011 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine de categorie b denommes biron p2 et biron p3 sis sur le territoire de la commune de ciney
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Biron P2 et Biron P3 sis sur le territoire de la commune de Ciney
19 AOUT 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Biron P2 et Biron P3 sis sur le territoire de la commune de Ciney
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1, R.156, § 1, R.157, R.165 à R.167;
Vu la synthèse des objections et observations écrites du BEP, reprise dans le rapport de la Direction des Eaux souterraines, au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants : - souhait que les entreprises situées dans les limites des zones de prévention ne soient pas pénalisées; - les mesures à prendre dans le cadre de la mise en conformité des zones soient prises en charge par le SPW, la S.W.D.E. ou la S.P.G.E.; - sortir le projet de crématorium, sis à proximité du cimetière Biron, de la zone de prévention éloignée pour pouvoir réaliser un parking de plus de vingt véhicules automoteurs; - limiter le débit de la prise d'eau dénommée Biron P3 à 25m3/h pour y limiter l'extension du tracé des zones de prévention en direction du projet de crématorium; - examiner avec la S.W.D.E., la ville et les autorités régionales, l'éventualité d'une suppression du site de captage;
Considérant le tracé de la zone de prévention éloignée retenu et soumis à enquête publique pour un débit de 45m3/h sur Biron P3 a déjà été réduit et adapté par rapport au tracé expérimental du modèle mathématique, qu'il n'est donc plus possible de le réduire davantage dans un but de sortir la parcelle cadastrée concernée par le projet de crématorium;
Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/04/5194 daté du 6 mars 2005 consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'eau prélevé sur Biron P2 de 25 m3 par heure et sur Biron P3 de 45 m3 par heure, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3.L'exploitant introduit à l'Administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans l'année à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à l'administration communale de Ciney; - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
Namur, le 19 août 2011.
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References: § 1
 § 1

Art. 2
 § 1
 § 2

Art. 3

Art. 5