Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0385_FR.html
Timestamp: 2020-02-28 09:38:48+00:00

Document:
Textes adoptés - Fonds structurels et d'investissement européens et saine gouvernance économique - Mercredi 28 octobre 2015
Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur les Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique: lignes directrices sur l'application de l'article 23 du règlement portant dispositions communes (2015/2052(INI))
– vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le "RDC"),
– vu la déclaration de la Commission sur l'article 23, incluse dans les déclarations relatives au règlement (UE) n° 1303/2013(2),
– vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission européenne sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013(5),
– vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance: la promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE",
— la Commission informe immédiatement le Parlement des recommandations par pays et des recommandations du Conseil pertinentes dans le contexte des Fonds ESI, ainsi que des programmes d'aide financière, ou des modifications qui leur ont été apportées et qui sont susceptibles de donner lieu à une demande de reprogrammation au titre de l'article 23, paragraphe 1, du RDC;
— la Commission informe immédiatement le Parlement de toute demande de reprogrammation au titre de l'article 23, paragraphe 1, du RDC ou de toute proposition de décision de suspendre les paiements au titre de l'article 23, paragraphe 6, afin de permettre au Parlement de faire connaître sa position, sous le forme d'une résolution, avant toute autre démarche;
— la Commission tient compte de la position exprimée par le Parlement et de tout élément qui ressort des avis exprimés lors du dialogue structuré au titre de l'article 23, paragraphe 15, du RDC;
— le Parlement invite la Commission à lui expliquer si elle a tenu compte de ses avis ont été pris en considérations pendant le processus, et à lui exposer les suites éventuelles qu'elle a données au dialogue structuré;
— le Comité des régions et le Comité économique et social européen sont informés des demandes de reprogrammation et font part de leurs avis à ce sujet;
— le Parlement, le Conseil et la Commission mettent en place un dialogue dans le contexte de l'application de l'article 23 du RDC en veillant à la coordination interinstitutionnelle et à la bonne circulation des informations, afin qu'il soit possible de surveiller l'application de toute procédure au titre de cet article;
(2) JO C 375 du 20.12.2013, p. 2.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0401.
(4) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0132.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23