Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4451-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000160-20130513
Timestamp: 2020-08-06 08:07:33+00:00

Document:
ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000160
Version en vigueur du 03/01/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/10/2016 au 03/01/2018 Version en vigueur du 06/01/2016 au 05/10/2016 Version en vigueur du 01/07/2015 au 06/01/2016 Version en vigueur du 21/11/2014 au 01/07/2015 Version en vigueur du 18/10/2013 au 21/11/2014 Version en vigueur du 13/05/2013 au 18/10/2013 Version en vigueur du 18/10/2012 au 13/05/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/10/2012
ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôts sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (1)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)
Encadrement communautaire « de minimis » (4)
- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 9 ans
- Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € majoré le cas échéant de 5 000 €
Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale (2)
- Exonération totale de 5 ans
- Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés
- Plafond en base (3)
Exonération totale de 5 ans
Activités déjà implantées au 1er janvier 2006
Les entreprises implantées dans les ZFU 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI
ZFU 2
ZFU 3
Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011
Activités créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014
Régime unifié (CGI, art. 44 octies A ; CGI, art. 1383 C bis et CGI, art. 1466 A, I sexies)
(1) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (article 1586 nonies du CGI).
(2) Les entreprises créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.
(3) Plafond de base : 73 945 € en 2012 et 75 720 € en 2013.
(4) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.
(5) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération

References: art. 44
 art. 1466
 art. 1383
 l'article 44
 art. 44
 art. 1383
 art. 1466
 l'article 44
 l'article 44