Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Strafe&f_thesaurus_1=L03K050101&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-23 13:50:29+00:00

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12.3011 : Pas de double punition en cas d'infraction au code de la route
Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CELe Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi prévoyant qu'une autorité unique sanctionne les infractions au code de la route.
12.465 : Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 224 du Code de procédure pénale (RS 312.0; CPP) est modifié en ce sens que l'ordonnance pénale prononcée par le ministère public pour une p
12.419 : Whistleblowing. Admettre la licéité d'un acte délictueux commis au nom de la sauvegarde d'intérêts supérieurs
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal est modifié de façon à reconnaître la licéité d'un acte délictueux s'il est commis pour sauvegarder des intérêts supérieurs et s'il res
12.306 : Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires
Iv.ct. (Initiative cantonale) - GenèveSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée: - à élaborer un acte normatif allant dans le sens de la pétition du 30 octobre 2009 de la Fédération suisse des fonctionnaires
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 2 mars 2012 concernant la loi fédérale portant modification des mesures d‘accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2012 3161)
11.5225 : Non-respect des contrats-types de travail
Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVLUn récent contrôle portant sur le respect des salaires obligatoires prévus par deux contrats-types de travail en vigueur au Tessin a mis en évidence un nombre inquiétant d'infractions (concernant respectivement un quart et la moitié des travailleurs contrôlés). A quand l'adoption d'une disposition p

References: l'article 160
 l'article 107
 L'article 224
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160