Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4839-PGP
Timestamp: 2019-03-20 20:04:12+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application
4839-PGPIR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application13
BOI-IR-RICI-220-30-20190307
Version en vigueur du 21/04/16 au 06/07/17
Version en vigueur du 05/03/13 au 21/04/16
2019-03-07T09:20:14.000+01:00
Fait générateur de la réduction d'impôt selon la nature de l'investissement
Année d'achèvement du logement (précisions au I § 10)
Année d'achèvement des travaux (la date d'achèvement des travaux est celle figurant sur l'état descriptif du logement après travaux (BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-3 § 110)
Remarque : Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties exposées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Au titre d’une même année d’imposition, l’acquisition de plusieurs logements peut ouvrir droit à la réduction d’impôt (V § 340 et 350). Cela étant, la base retenue pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas excéder globalement la somme de 300 000 euros au titre de cette même période.
Pour les résidences ou établissements qui répondent aux conditions d’imposition à la TVA fixées par le 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI), la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est, le plus souvent, récupérée par le propriétaire-bailleur (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
Lorsque les frais afférents à l’acquisition sont, au choix du contribuable, inscrits parmi les charges immédiatement déductibles en application des dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, ces dépenses ne sont pas comprises dans la base de la réduction d’impôt.
1. Logements acquis réhabilités
La base de la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement majoré, le cas échéant, des frais afférents à l’acquisition (II-B § 70). Celui-ci comprend également le montant du prix des travaux de réhabilitation (y compris la quote-part relative aux parties communes) mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI.
Lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés par l’acquéreur, le prix d’acquisition augmenté des frais afférents à l’acquisition (II-B § 70) du logement est majoré du montant des travaux réalisés par l’acquéreur (y compris la quote-part relative aux parties communes) pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Si les travaux ont été financés en partie à l’aide d’une subvention, la base de la réduction d’impôt est toutefois diminuée de son montant.
Les prestations d’étude, d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que des frais liés à l’établissement des états et attestations (BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-3 § 110) sont également pris en compte lorsque ces dépenses viennent majorer le prix d’inscription du logement à l’actif du bilan de son propriétaire.
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d'immeubles à rénover (VIR) est conclu entre l’acquéreur et le vendeur (BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-D-3 § 170). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement augmenté des frais afférents à l’acquisition et majoré, le cas échéant, de la part des travaux de réhabilitation (y compris la quote-part relative aux parties communes) tels que stipulés dans le contrat de VIR.
Date d'acquisition à retenir selon la nature de l'investissement
La date du fait générateur de la réduction d’impôt (I § 1 et 10), c’est-à-dire celle à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt, diffère, dans certains cas, de la date à retenir pour l’appréciation du taux applicable. Ces deux dates ne coïncident en effet qu’en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
A ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une diminution de 10 % ; en revanche, la limitation de la base annuelle de la réduction d’impôt reste fixée à 300 000 € par an, et cela quel que soit le nombre de logements acquis.
Le taux applicable aux acquisitions de logements réalisés en 2011 est de 18 % (décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l’application de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art 1 au K).
La réduction homothétique mentionnée au III-B-1 § 150 s’applique, sous réserve d’exceptions, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.
Taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2011
du 1er janvier au 31 mars 2011
du 1er avril au 31 décembre 2011
Le I de l’article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené, avant application de la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au III-C-1-b § 230 (« rabot »), à 14 %.
L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une deuxième réduction homothétique, calculée au taux de 15 % (« rabot »), des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une diminution de 15 %.
Les dispositions mentionnées au III-C-1 § 220 à 240 s’appliquent, sous réserve des exceptions mentionnées au III-C-2-b § 260 à 290, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant soit signé au plus tard le 31 mars 2012.
Taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2012
du 1er janvier au 31 mars 2012
du 1er avril au 31 décembre 2012
D. Taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11 % pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (I § 1 et 10). Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 sexvicies du CGI s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel.
Cela étant, la base de l'avantage fiscal retenue pour la détermination de la réduction d'impôt ne peut pas excéder au titre d'une même année la somme de 300 000 euros (II-A-1 § 20).
Exemple : Un contribuable acquiert en 2010 deux logements neufs dans une résidence avec services pour étudiants, pour un prix respectif de 175 000 euros et de 150 000 euros. Le montant de la réduction d’impôt imputable est déterminé comme suit :
Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle et de l’une des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies B du CGI.
De plus, pour un même logement et au titre d'une même année, le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est exclusif du bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation des résidences de tourisme classées prévue à l'article 199 decies G bis du CGI.
L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux.
Ainsi, l’ensemble des avantages fiscaux, dont la réduction d’impôt prévue à l'article 199 sexvicies du CGI, ne peut pas procurer au contribuable une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à la somme d’un montant forfaitaire et d’un montant exprimé en pourcentage de son revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
/bofip/4839-PGP

References: § 10
 § 110
 § 10
 § 340
 § 70
 § 70
 § 110
 § 170
 § 1
 § 150
 § 230
 § 220
 § 260
 § 1
 l'article 199
 l'article 200
 § 20
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199

L'article 200
 l'article 199