Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900826&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-21 01:38:41+00:00

Document:
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR: IOCO0906143D
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 51 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 mars 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 mars 2009 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 avril 2009 ;
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A cet effet et sous réserve des dispositions du présent décret, il y exerce les compétences dévolues aux préfets de région et de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Créé par DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 5 (VD)
Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.
Pour la réalisation de projets communs à l'Etat et aux collectivités de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, un chef de projet commun peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et des collectivités, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée, par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou du conseil territorial de Saint-Martin.
Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial de la collectivité concernée le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission, qui est exercée dans le respect des compétences respectives de l'Etat et de la collectivité concernée.
Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature :
1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au préfet délégué ou au secrétaire général ;
2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat. Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23 du décret du 29 mars 2004 susvisé ;
3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ;
5° Aux agents en fonction dans les services du représentant de l'Etat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics et pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
6° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
7° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie territorialement compétent pour Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
8° Pour l'ensemble de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet délégué, et au secrétaire général, au directeur de cabinet ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
9° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, compétents en Guadeloupe, ainsi qu'aux agents placés sous leur autorité, lorsque ces services sont compétents pour intervenir à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Pour l'application des articles 39 et 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué. En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué est suppléé de droit par le secrétaire général, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 - art. 6 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 34
 l'article 85
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6