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Timestamp: 2019-11-15 10:04:53+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-30-30-20-20140417
1 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 1-17/04/2014)
Remarque : ces cas d'utilisation de l'épargne sont valables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
La DPA peut être utilisée pour faire face à chacun des aléas mentionnés au 1, qu'elle ait donné lieu à l'inscription au compte bancaire dédié d'une somme égale à 50 % de leur montant ou que l'exploitant en ait été dispensé en application du 3ème alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI.
10 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 10-17/04/2014)
20 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 20-17/04/2014)
30 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 30-17/04/2014)
35 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 35-17/04/2014)
Pour plus de précisions sur la notion de fourrage, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-30-30-10 au II-B § 220 commentant les dispositions du 3ème alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI.
Conformément aux dispositions de l' article L.361-5 du Code rural et de la pêche maritime , les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions fixées à ce même article, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
40 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 40-17/04/2014)
50 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 50-17/04/2014)
- les sinistres constatés dans les conditions prévues à l' article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime ;
- les calamités agricoles, constatées dans les conditions prévues à l' article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- les maladies ou suspicions de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l' article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à l' article L.221-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- la suspension, le retrait ou la modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines en application de l' article 15 du décret 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Pour plus de précisions sur la nature des aléas non assurés d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, il convient de se conférer au BOI-ANNX-000099 .
100 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 100-17/04/2014)
110 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 110-17/04/2014)
- l’ensemble des ventes : ventes d’origine végétale, ventes d’origine animale, ventes de produits transformés, ventes d’animaux et toutes autres productions vendues. En pratique, ces ventes correspondent aux sommes déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, aux lignes FC, FF, FI, FL et FO (ou la somme de ces lignes figurant à la ligne FR) du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151), et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes EA, EB, EC, ED et EE du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) ;
- les variations d’inventaire, c’est-à-dire les variations entre le début et la fin de l’exercice du niveau de la production stockée ainsi que des animaux reproducteurs immobilisés lorsque l’exploitant a choisi la méthode simplifiée de comptabilisation de ces animaux (enregistrement en cours d’exercice en compte de résultat, en achats et ventes, et basculement en fin d’exercice à l’actif immobilisé lorsque leur destination de reproducteurs est quasi-certaine ou certaine) : ces variations sont positives en cas de stockage et négatives en cas de déstockage. En pratique, ces variations correspondent aux sommes déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, aux lignes FT et FS du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151) et, s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes EG et EF du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) ;
- la production immobilisée, hors animaux reproducteurs immobilisés déjà comptabilisés au titre des variations d’inventaire : celle-ci est déclarée, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FU du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151) et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EH du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) ;
- la production autoconsommée : celle-ci est déclarée, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FV du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151) et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EJ du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) ;
- les indemnités et subventions d’exploitation, c’est-à-dire les indemnités et subventions qui viennent compenser des pertes de produits normaux ou des charges normales de l’exercice. Il peut s’agir, à titre d’exemple, des indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. En pratique, ces sommes correspondent à celles déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FW du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151), et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EL du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146).
Les formulaires ou tableaux n° 2146 (CERFA n° 11151) et n° 2139-B (CERFA n° 11146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
120 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 120-17/04/2014)
- le coût d’achat des marchandises, des approvisionnements et des animaux comptabilisés en stock, y compris les animaux reproducteurs lorsque la méthode comptable simplifiée est appliquée. En pratique, ces coûts correspondent aux sommes déclarées s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal aux lignes FZ et GB du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151) et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes EQ et ER du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) ;
- les variations de stocks se rapportant aux éléments mentionnés au précédent alinéa. Celles-ci sont déclarées s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne GA du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151) et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne ET du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) ;
- la consommation en provenance de tiers : sont concernés les autres achats et charges externes d’exploitation, c’est-à-dire les achats non stockés de fournitures (comme l’eau ou l’électricité) et tous les services consommés au titre de l’exercice pour assurer l’activité courante de l’exploitation, notamment les loyers, fermages et charges locatives. Elle est déclarée s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition à la ligne GC du tableau n° 2146 (CERFA n° 11151) et, s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes ES et EU du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146).
130 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 130-17/04/2014)
La valeur ajoutée de l'exercice doit être comparée à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, réalisées dans des conditions comparables. Par conséquent, en cas de modifications substantielles des conditions d'exploitation au cours d'un de ces quatre exercices par suite notamment de la cession d'une partie de l'exploitation ou inversement du développement de nouvelles activités ou de l'extension des activités préexistantes (acquisitions de nouvelles terres, augmentation de la taille du troupeau...), la valeur ajoutée devra être retraitée pour pouvoir être comparée. Il en sera également ainsi en cas d'exercice de durées différentes.
132 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 132-17/04/2014)
137 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 137-17/04/2014)
140 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 140-17/04/2014)
145 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 145-17/04/2014)
180 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 180-17/04/2014)
190 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 190-17/04/2014)
200 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 200-17/04/2014)
Les formulaires ou tableaux n° 2146 (CERFA n° 11151) et n° 2139-B (CERFA n° 11146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ".
210 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 210-17/04/2014)
Conformément au I de l' article 72 D bis du CGI , les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. A défaut, ils sont rapportés aux résultats de ce septième exercice majorés d'un montant égal au produit de la déduction et des intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , soit 0,40 % par mois ou 4,8 % par an. L'épargne correspondant à 50 % du montant de la déduction rapportée au résultat doit alors être retirée du compte bancaire spécifique.
Le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé au 1 er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle est établie l'imposition du résultat de l'exercice de déduction, conformément au 1 du IV de l'article 1727 du CGI, soit pour un exercice clos au cours de l'année N, le 1 er juillet N+1.
Le point d'arrêt du calcul de l'intérêt de retard correspond en principe, conformément au 1du IV de l'article 1727 du CGI, au dernier jour du mois de paiement de l'impôt dû au titre du septième exercice qui suit celui au cours duquel la déduction pour aléas en cause a été pratiquée. A titre de règle pratique, ce point d'arrêt est fixé au 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle est établie l'imposition du résultat du septième exercice qui suit celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, soit pour une déduction pratiquée au cours d'un exercice clos en N, le 30 juin N+8. En pratique, l'intérêt de retard sera donc décompté en années.
220 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 220-17/04/2014)
230 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 230-17/04/2014)
En cas de cessation d'activité ou de retour au forfait, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de cet événement. Lorsque l'aléa économique est caractérisé au cours de l'exercice de la cessation de l'activité, la quote-part des sommes déduites pouvant être utilisée dans le cadre de cet aléa ne rend pas exigible l'intérêt de retard visé au l' article 1727 du CGI.
240 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 240-17/04/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 250-17/04/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 260-17/04/2014)
270 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 270-17/04/2014)
280 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 280-17/04/2014)
290 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 290-17/04/2014)
Remarque : s'agissant de la DPA transmise à titre gratuit avant le 1 er janvier 2009 :
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2009. En revanche, pour les exercices précédents et ouverts depuis le 1er janvier 2004, le délai d'utilisation de la déduction était inférieur à 10 ans et a varié selon les exercices considérés.
300 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 300-17/04/2014)
S'agissant du point de départ du calcul de l'intérêt de retard, il convient de se reporter aux précisions développées au deuxième alinéa du II-A-1 § 210 .
310 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 310-17/04/2014)

References: l'article 72
 § 220
 l'article 72
 l'article 1727
 l'article 1727
 § 210