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Procédure Civile : Organisation judiciaire - CARLSCOACHING
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27 juillet 2009 1 27 /07 /juillet /2009 15:43
Procédure Civile : Organisation judiciaire
Organisation judiciaire:
On appelle «Juridictions », les organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle, dans un sens très large, on donne ne nom de jugement. Ces organes sont chargés de « dire le Droit ». En France, ce qui ne se retrouve pas souvent ailleurs, l'organisation judiciaire et constituée par deux ordres de juridictions : juridictions de l'ordre judiciaire et juridictions de l'ordre administratif.
Il faut distinguer entre les juridictions qui tranchent les litiges civils et les juridictions répressives. Ces juridictions se subdivisent en juridiction de droit commun (celles qui ont une compétence générale) et celles qui sont dites d'exception (elles ne peuvent connaître que des litiges qui leur sont limitativement attribués par la loi). Toutes ces juridictions sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation.
• La première instance, c'est-à-dire au premier degré, nous trouvons les tribunaux de grande instance : à moins d'une disposition légale attribuant compétence à une juridiction d'exception, tous les litiges civils doivent être portés devant le tribunal de grande instance.
Devant ces tribunaux, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.
• Les décisions des tribunaux de grande instance peuvent être frappées d'appel : dans ce cas, elles sont portées devant une juridiction de second degré : les cours d'appel.
Les juridictions d'exceptions
• Le tribunal d'instance
• Le tribunal de commerce
• Le conseil de prud'hommes
• Le tribunal paritaire des baux ruraux :
• Les tribunaux aux affaires de Sécurité Sociale qui sont présidés par un magistrat et composées de juges élus.
b) Les juridictions répressives
L'organisation de ces juridictions repose sur la grande classification des infractions en crimes, délits et contraventions.
• Les cours d'assises jugent les accusés de crimes. Elles comprennent trois magistrats professionnels et un jury.
• Les tribunaux correctionnels jugent les prévenus de délits correctionnels ; c'est une formation des tribunaux de grande instance.
• Les tribunaux de police qui sont composés par les juges d'instance, statuent sur les contraventions.
La loi du 4 août 1981 a supprimé la Cour de sûreté de l'Etat et restitué aux juridictions de droit commun compétence pour connaître de ces infractions, sauf exception.
La loi du 21 juillet 1982, relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire, a supprimé à sont tour, les juridictions militaires en temps de paix. Il subsiste aujourd'hui les juridictions pénales spéciales pour les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits, qui sont soustraits aux juridictions de droit commun.
La juridiction principale est le tribunal pour enfants, compétent pour juger des contraventions de 5ème classe, des délits, et des crimes commis par des mineurs âgés de 16 ans au plus.
Le juge des enfants, quant à lui, peut statuer seul. Sa compétence est la même que celle du tribunal pour enfants, mais son pouvoir se limite seulement à des mesures de réduction. Il ne peut infliger de peines.
Enfin, la Cour d'assises des mineurs, connaît des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
c) La Cour d'Appel
La Cour d'Appel statue sur les appels des décisions des juridictions inférieures. Elle rejuge l'affaire.
d) La Cour d'Assises d'Appel
Depuis le lei janvier 2001, il est possible d'interjeter appel d'une condamnation criminelle devant la Cour d'Assises d'Appel.
La loi prévoit qu'il ne sera pas possible de remettre en cause un acquittement prononcé en premier ressort et que la Cour d'Assises d'Appel ne pourra pas sur le seul appel de l'accusé, aggravé le sort de ce dernier.
e) La Cour de Cassation
La Cour de Cassation contrôle l'activité de toute la justice en statuant sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort émanant d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
On appelle « juridictions administratives » les organes juridictionnels qui tranchent les difficultés contentieuses de droit public, opposant un administré à une collectivité publique. Les juridictions de l'ordre administratif sont placées sous le contrôle suprême du Conseil d'Etat : tribunaux administratifs et juridictions administratives d'exception.
Dans l'état actuel de l'organisation des juridictions administratives, telle qu'elle résulte d'une importante réforme réalisée par le décret du 30 septembre 1953, il convient de distinguer:
• les tribunaux administratifs, juridiction de droit commun, en matière administrative,
• les cours administratives d'appel,
• les juridictions administratives d'exception,
• le Conseil d'Etat.
Il existe pour la France métropolitaine un certain nombre de tribunaux administratifs ; ils portent le nom de la ville où leur siège est établi et leur circonscription englobe plusieurs départements, à l'exception du Tribunal administratif de Paris dont le ressort est constitué par le seul département de la Seine. Chacun des tribunaux comprend un président, 3 ou 8 conseillers et 1 ou 2 commissaires du gouvernement.
Compétence rationae materiae d'ordre public
Les tribunaux administratifs ont compétence pour connaître de tous les litiges ressortissant au contentieux administratif en premier ressort ; on peut poser en règle générale que la compétence du tribunal administratif s'étend à toutes les matières non expressément réservées au Conseil d'Etat statuant en premier ressort et à certaines juridictions d'exception administratives.
Il est posé en règle générale que, sauf disposition contraire, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux.
Afin de désengorger le Conseil d'Etat, la loi du 31 décembre 1987 a réformé le contentieux administratif en créant les Cours administratives d'appel.
Organisation des cours administratives d'appel
On compte cinq cours qui sont situées à Bordeaux, Nancy, Nantes, Lyon, Paris. Elles comprennent 3 ou 4 chambres.
Les affaires sont jugées soit par une Chambre, soit par la Cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Les séances sont publiques.
Les Cours administratives d'appel sont en principe, compétentes pour les appels interjetés à l'encontre d'un jugement du Tribunal administratif.
La Cour administrative d'appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle à son siège le tribunal administratif qui a rendu la décision.
c) Les juridictions administratives d'exception, spécialisées
Elles relèvent du Conseil d'Etat soit par l'appel, soit par le pourvoi en cassation.
Leur compétence se limite à des domaines très spécialisés.
Chargée de juger, les comptes des comptables publics qui, pour être libérés envers le Trésor, doivent obtenir un arrêt de quitus reconnaissant la régularité de leur gestion.
La Cour de Discipline Budgétaire
Chargée de juger la responsabilité pénale encourue par toutes personnes participant à des opérations se rapportant à l'exécution du budget.
Juge d'appel des jugements rendus en matière contentieuse ou disciplinaire par des conseils académiques ou les conseils d'Université.
Il existe encore une quarantaine d'autres juridictions administratives ayant le plus souvent le caractère de commissions statuant en matière contentieuse ou disciplinaire.
d) Le conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat constitue un corps hiérarchique : il comprend un vice président, des présidents de section, des conseilles d'Etat en service ordinaire, des conseillers d'Etat en service extraordinaire, des maîtres des requêtes, des auditeurs. Les assemblées générales sont en principe présidées par le Garde des Sceaux.
Compétence administrative et législative
Les fonctions administratives comprennent 4 sections : section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale. Il existe en outre une commission permanente chargée de l'examen de projets d'ordonnance et de décrets en cas d'urgence.
Le Conseil d'Etat présente cette particularité d'être selon le cas, juge de première instance, juge d'appel ou juge de cassation. Il joue donc un rôle différent de la Cour de Cassation.
• Il est juge en premier et dernier ressort
• Il est juge d'appel de certaines décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives.
• Il est juge de cassation pour les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives, notamment contre les décisions de toutes les juridictions administratives d'exception et les décisions des Cours administratives d'appel.
e) Le recours contentieux
Le vocable «recours contentieux» désigne l'action en justice formée par le justiciable devant une juridiction administrative.
Il convient donc de distinguer le recours contentieux du recours gracieux ou hiérarchique qui consiste en la demande formée par un administré auprès de l'administration pour solliciter l'accomplissement d'un acte, la révision d'une décision antérieurement prise, etc.
Les cas de contentieux de pleine juridiction sont d'une extrême diversité :
- contentieux de l'exécution des contrats,
- des litiges d'ordre pécuniaire entre l'Etat et les autres collectivités publiques et leurs agents.
Le contentieux de l'annulation se distingue fondamentalement du contentieux de pleine juridiction en ce que son objet est l'annulation de l'acte administratif déféré, sans aucune possibilité de réformation de cet acte. Ce contentieux comprend deux grandes branches suivant qu'il s'exerce à l'égard d'une décision juridictionnelle (recours en cassation) ou qu'il s'applique à un acte administratif (recours pour excès de pouvoir).
Le Conseil d'Etat est juge de cassation des décisions des juridictions administratives qui statuent en dernier ressort. Ce recours est formé dans les deux mois.
Il s'agit d'une création originale du droit administratif français qui permet aux administrés de faire apprécier par le Conseil d'Etat, la Cour administrative d'appel ou par le tribunal administratif, la régularité des décisions administratives.
Il vise tous les cas où une juridiction administrative statue sur renvoie de l'autorité judiciaire sur une question préjudicielle d'interprétation d'un acte administratif ou d'appréciation de sa validité.
Il se limite à la répression des atteintes, portées à l'intégrité du domaine public, dans la mesure où cette répression n'est pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
L'une des particularités de la procédure devant les juridictions administratives est que les différents recours possibles ne peuvent être exercés qu'à la suite d'une décision (sauf en matière de travaux publics).
f) Les voies de recours
Contre les décisions du tribunal administratif
- La tierce opposition (l'opposition est supprimée).
- L'appel devant la Cour administrative d'appel : le délai d'appel est de deux mois et court contre toute partie à l'instance, à compter du jour où la notification a été faite par le secrétaire greffier ou a été signifié par ministère d'huissier.
Contre les décisions de la Cour administrative d'appel
- L'opposition contre les décisions rendues par défaut : elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision par défaut.
- Le pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort doit être porté devant le Conseil d'Etat.
- Le recours en rectification d'erreur matérielle lorsqu'un arrêt est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Contre les arrêts du Conseil d'Etat
Contrairement aux règles du droit judiciaire privé, l'opposition n'a pas de caractère suspensif sauf s'il en a été autrement ordonné.
- La tierce opposition.
- Le recours en révision, prévu dans des cas particuliers.
- Le recours en rectification d'erreur matérielle qui doit être présenté dans les deux mois.
3. Les actes de procédure et les délais
a) Valeur comparée de l'acte et de la lettre recommandée
Il existe une très grande variété d'actes de procédure : les actes des juges, ceux accomplis par les auxiliaires de justice : huissiers de justice, greffiers .... Les actes d'huissier de justice doivent remplir les conditions exigées par les articles 648 et suivants N.C.P.C.. Au point de vue des nullités pour vice de forme, celui qui l'invoque doit rapporter la preuve du grief que lui cause l'irrégularité (art. 114 à 121 N.C.P.C.).
Mais s'il est une question d'un intérêt sans cesse renaissant, c'est la substitution de la lettre recommandée à l'acte dans certaines procédures modernes. C'est pourquoi il convient d'insister sur les inconvénients réels et graves pour une bonne administration de la justice de l'emploi de la lettre recommandée. La lettre recommandée présente un certain nombre d'inconvénients et d'incompatibilités importants :
• pour les actes à signifier dans un court délai
• pour les délais légaux ou conventionnels :
• pour des conditions de délivrance
• la force probante des actes est diminuée par l'accomplissement des formalités par le facteur et susceptible de contestation
• irresponsabilité de fait de l'administration qui laisse le justiciable privé de tout recours utile.
Au regard de ces inconvénients et difficultés pratiques, l'acte apparaît comme un mode de signification :
- rapide et souple
La matière des délais est réglementée par les articles 640 à 647 N.C.P.C. Les délais sont calculés en jour (24 heures, de minuit à minuit), en mois ou en années ; mais aussi d'heure à heure (référés).
4. Les dépens en matière civile
a) Principe de la condamnation de la partie qui succombe aux dépens
Ce principe est énoncé par l'article 696 N.C.P.C., cependant cet article autorise expressément le tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie que celle qui succombe. D'autre part, il existe des exceptions à ce principe.
Immunité des pouvoirs publics
En vertu d'un usage constant, les pouvoirs publics qui succombent dans les procès soutenus en leur nom ne sont pas condamnés aux dépens.
Condamnations personnelles des représentants ou mandataires des parties
En principe, pour être condamné aux dépens, il faut être partie au procès, y avoir un intérêt personnel.
Frais restant personnels aux parties
• Les dépens de 1ère instance.
• Les frais qui seraient jugés frustratoires et ceux nécessités par le fait ou la faute de la partie alors même qu'elle aurait triomphé dans son action.
• Les faux frais, consultations, frais de voyages autres que ceux prévus aux tarifs.
• Les honoraires des avocats ou représentants.
Division des dépens
Les dépens étant personnels et la solidarité ne se présumant pas, il n'est pas possible en principe de prononcer la solidarité des dépens mis à la charge de plusieurs parties condamnées. Il appartient aux tribunaux de fixer la répartition qui leur apparaîtra justifiée par les circonstances de l'affaire et de la procédure.
b) Etendue de la charge des dépens
• Les frais de procédure proprement dits, tels qu'ils sont fixés par les tarifs en vigueur.
• Les frais d'expédition des actes produits aux débats.
• Les frais d'enregistrement perçus sur les actes produits en cours d'instance.
• Les droits d'enregistrement perçus sur le jugement.
• Les frais de levée et signification du jugement.
• Les frais d'actes antérieurs à l'engagement de l'instance
• En cas d'appel : les dépens de première instance et d'appel
c) La distraction des dépens
La distraction des dépens est une garantie accordée par l'article 699 N.C.P.C. à l'avoué ou à l'avocat qui a fait des avances, sans avoir reçu provision, en ce sens qu'elle lui permet de poursuivre directement sur la partie qui succombe le renouvellement de ses frais.
- Elle lui accorde une action personnelle et directe contre la partie perdante qui ne saurait, pour y faire échec, se prévaloir des exceptions qu'elle pourrait être en mesure d'opposer au client de l'avoué ou avocat bénéficiaire.
- Elle permet de prendre hypothèque sur les biens du débiteur des dépens.
Le bénéfice de la distraction des dépens n'exclut pas, pour l'avoué ou l'avocat, la possibilité de réclamer ses frais à son client.
La distraction de dépens ne peut résulter que d'une décision prononçant condamnation et n'est admise que dans les instances où le ministère de l'avocat ou de l'avoué est obligatoire.
II. Les magistrats
a) La professionnalité des juges
L'expérience révolutionnaire de l'électorat a été particulièrement décevante. Elle a conduit à revenir à un corps de magistrats professionnels dans un souci de compétence et surtout d'indépendance.
Les atténuations de la règle
Elles concernent essentiellement les juridictions d'exception. Celles-ci se caractérisent par le fait qu'elles ne comportent aucun magistrat de carrière.
Une atténuation partielle existe pour les juridictions fonctionnant selon la règle de l'échevinage où des particuliers siègent à titre d'assesseurs d'un magistrat de carrière.
b) La collégialité des juges
Pendant longtemps, ce principe a été considéré comme le plus caractéristique du système français. Ce principe, on y était attaché parce que, disait-on, la justice était, grâce à lui, mieux rendue:
- parce que les juges se trouvent éclairés par la confrontation des opinions et la réflexion en commun (le délibéré) ;
- parce que les juges se contrôlent mutuellement;
- parce que la collégialité était une garantie fondamentale de l'indépendance du juge, cette garantie s'amortissant à un corollaire du principe : le secret du délibéré.
Ce principe de la collégialité se trouve aujourd'hui remis en cause. Tout d'abord, la nécessité d'assurer l'indépendance du juge est apparue moins impérieuse après l'institution du Conseil supérieur de la magistrature. Ensuite, considération d'effectif : le personnel judiciaire ne suit pas dans son augmentation le taux de croissance des affaires à traiter.
Ceci s'est traduit par la généralisation du recours à un juge unique.
C'est le juge d'instance, le juge des référés, le juge des loyers, le juge à l'expropriation et le juge de l'exécution des décisions, le juge aux affaires familiales, ..... plus, on a vu, même dans la compétence générale du tribunal de grande instance, se multiplier les audiences à juge unique.
c) Les magistrats du siège et du parquet
Distinction fondamentale entre siège et parquet:
• Magistrats du siège : ceux qui ont pour mission de juger ; ainsi appelés parce qu'à l'ouverture de l'audience, ils montent sur le siège et demeurent assis.
• Magistrats du parquet ou magistrature debout : le ministère public se lève pour développer ses réquisitions.
2. Les magistrats du siège
Statut dominé essentiellement par le souci de leur assurer une complète indépendance. Ce souci se manifeste à trois points de vue :
- assurer aux magistrats des garanties de carrière afin de les soustraire éventuellement à l'influence de pouvoir;
- protéger les magistrats contre eux-mêmes en leur évitant de se trouver dans des situations où leur impartialité ou intégrité pourraient être mises à l'épreuve ;
- protéger les magistrats contre la rancune d'un plaideur mécontent.
Les garanties de carrière
Le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège
Ce principe fondamental signifie qu'un juge ne peut faire l'objet d'une mesure individuelle quelconque prise à son encontre par le gouvernement, en dehors des cas et conditions prévues par la loi.
Simplifiées par l'ord. de 1958 supprimant toute une série d'échelons successifs avec équivalences. L'ensemble du corps judiciaires se trouve englobé dans trois sphères déterminées
2 grades pour les magistrats des cours et tribunaux,
1 catégorie dite H.H. (Hors-Hiérarchie) pour postes élevés.
Discipline des magistrats du siège
Défaillance possible, révélée par le supérieur ou lors d'une inspection générale des services judiciaires. Le garde Sceaux peut toujours déléguer un haut magistrat pour procéder à une enquête.
Quelles sont les fautes relevables ?
Le magistrat peut manquer à ses obligations professionnelles:
• deux infractions pénales : la violation du secret professionnel ou violation du secret de l'instruction;
• le déni de justice, infraction qui consiste pour un juge à ne pas rendre le jugement (art. 4 du Code Civil;
• un magistrat peut ne pas respecter les devoirs de son « état ».
• un magistrat peut manquer à la réserve qu'impose sa fonction.
Quelles sont les mesures disciplinaires?
Par ordre de gravité, selon l'importance de la faute:
- Réprimande avec inscription au dossier
- Retrait de certaines fonctions
- Mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions
- Révocation avec ou sans suspension du droit à la pension.
Les garanties en faveur des magistrats contre eux-mêmes
On distingue trois situations gênantes pour le magistrat:
- incompatibilité,
- interdiction,
- incapacité.
Situation qui oblige le magistrat à cesser d'exercer au moins temporairement.
Activités professionnelles ou salariées que la loi considère comme incompatibles.
• Mandats ou fonctions politiques Le magistrat élu est mis en congé.
L'article 10 du statut édicte des interdictions différentes des incompatibilités en ce sens qu'il n'y a plus là une option pour le magistrat mais une obligation qui se traduit par d'éventuelles peines disciplinaires s'il la transgresse.
•Les incapacités de plein droit
- De portée générale
- Incapacités relatives à un procès déterminé
• Les incapacités résultant d'une décision judiciaire
- La récusation
- Le renvoi
Les garanties contre les plaideurs mécontents
Au mieux, un jugement fait un mécontent. La loi a prévu une procédure particulière : la prise à partie, destinée à assurer la responsabilité civile des magistrats sans les exposer à des procédures vexatoires. Le législateur n'a pas étendu au corps judiciaire le système appliqué au corps enseignant. L'art. 505 du Code de Procédure Civile novait trois cas d'ouverture :
- dol, fraude, concussion, d'une façon générale faute lourde,
- le déni de justice,
- hypothèse où la loi expressément déclare un juge responsable à peine de dommages-intérêts.
Le premier président refuse l'autorisation
Dans ce cas, des dommages-intérêts peuvent être alloués au magistrat visé et même aux autres parties si du fait de la procédure engagée elles ont subi un dommage.
Le premier président fait droit à la requête en autorisation
Deux éventualités :
• Le tribunal saisi de la prise à partie estime qu'elle n'est pas fondée et rejette la prise à partie.
• Le tribunal estime qu'il y a eu faute personnelle du magistrat.
3. Les magistrats du ministère public
Le ministère public a pour rôle de veiller au respect de l'ordre public et à la stricte application de la loi.
Statutairement, le ministère public n'a pas l'indépendance du siège.
Jusqu'à récemment, seules les juridictions de droit commun avaient un ministère public à demeure. La loi du 10 juillet 1970 décide que le procureur de la République exerce le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré.
- Au tribunal de grande instance.
- A la Cour d'Appel.
Caractères du ministère public
• Le ministère fait partie du corps judiciaire.
• Le ministère public est un agent du pouvoir exécutif. Art. 5 de l'ord. sur statut de la magistrature : les magistrats du ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leur supérieur hiérarchique et sous l'autorité du Garde des Sceaux.
SUR LE PLAN DE LA CARRIERE, UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC NE BENEFICIE PAS DE L'INAMOVIBILITE.
•Les magistrats du ministère public relèvent du ministre qui peut leur infliger une sanction ; rétrogradation, déplacement d'office, radiation avec ou sans pension.
•La loi du 17 juillet 1970 et la loi du 25 février 1992 étaient venues apporter des atténuations notables.
•La loi constitutionnelle du 19 juillet 1993 a modifié le Conseil supérieur de la magistrature qui comprend maintenant deux formations, une compétente pour les magistrats du siège et l'autre pour les magistrats du parquet.
LE CARACTERE DU MINISTERE PUBLIC SUR LE PLAN DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
• Art. 5 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature
• L'indépendance vis-à-vis de la juridiction
• Les magistrats du parquet sont indivisibles.
Les attributions du ministère public en matière civile
Elles sont très variées car elles débordent le cadre strictement judiciaire. Le ministère public doit veiller à l'ordre public et requérir la bonne application de la loi.
Le ministère public, partie principale à l'audience
• Les caractères de son intervention
• Les cas dans lesquels le ministère public procède par voie d'action
Ils résultent de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoit une intervention tantôt obligatoire, tantôt facultative.
- Intervention facultative
Le ministère public, partie jointe
Le ministère public vient assister un plaideur.
C'est l'ensemble des particuliers qui participent au fonctionnement de la justice et dont la profession fait l'objet d'une réglementation légale visant éliminer indésirables et inaptes.
Les professions d'avocats, d'avoués près des tribunaux de grande instance et les agréés près des tribunaux de commerce ont fusionné le 16 septembre 1972 pour former la «nouvelle profession d'avocat» (loi du 31 décembre 1971 et décrets des 21 avril, 9 juin, 13 juillet et 25 août 1972).
La loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que certains décrets dont celui du 27 novembre 1991 ont réorganisé la profession d'avocat.
Le nouveau titre d'avocat est substitué aux professions d'avocat et de conseil juridique.
a) L'exercice de la profession
Il s'agit d'un rôle élargi cumulant les anciens rôles des avocats, avoué et agréés.
• Il assiste les justiciables par des conseils, des consultations écrites ou verbales.
• Il représente les justiciables.
• L'avocat manie les fonds du client à la place de l'avoué.
• Il peut remplacer un magistrat à une audience quand une absence ne peut être comblée.
L'avocat peut exercer sa profession:
- soit à titre individuel,
- soit au sein d'une association,
- soit d'une société civile professionnelle,
- soit d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation,
- soit en qualité de salarié
- soit en qualité de collaborateur
Elles font l'objet des articles 154 à 179 du décret du 27 novembre 1991.
L'article 8 de la loi du 31 décembre 1871 oblige le barreau à s'assurer soit collectivement, soit individuellement, soit en cumulant les deux assurances pour les négligences et fautes dans l'exercice des fonctions.
L'article 205 du décret du 27 novembre 1991 a repris cette obligation.
b) L'organisation des barreaux
Il existe un barreau près de chaque tribunal de grande instance, c'est une personne morale de droit public dotée de la personnalité civile.
Un barreau comporte trois organes :
Constitué par l'assemblée générale qui groupe tous les avocats du tableau et chargée de délibérer à titre consultatif sur tout ce qui intéresse la profession d'avocat.
C'est le conseil de l'ordre. Le nombre des membres est variable en fonction de l'importance de l'assemblée générale. Les membres sont élus pour 3 ans au scrutin. Il est renouvelable par tiers chaque année.
Ce sont des postes brigués par les avocats car le titre est flatteur (majoration des honoraires).
Organe exécutif : le bâtonnier
Il est élu pour deux ans au scrutin secret par assemblée générale.
Il est le représentant de l'ordre dans les actes de vie civile, administrative et disciplinaire.
c) La discipline des barreaux
Se situe sur deux plans différents :
La discipline proprement dite
Elle concerne la sanction des manquements dont un avocat peut se rendre coupable au regard des règles professionnelles, de la probité, de l'honneur, voire de la délicatesse.
La sanction est prononcée par le conseil de l'ordre. La juridiction disciplinaire est saisie soit d'office, soit par le bâtonnier soit par le procureur général. Les peines sont énumérées par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991. Elles vont de l'avertissement à la radiation.
La discipline des barreaux où un avocat se rend coupable d'un délit pénal
Hypothèse d'une attitude injurieuse à l'égard de la juridiction à l'audience : l'avocat va au-delà de ce que permet l'immunité du prétoire. Dans ce cas, manquement instituant une « infraction d'audience ». Les peines peuvent être prononcées par le tribunal, même civil, qui s'érige en juridiction pénale.
Ce sont les titulaires d'officies ministériels, c'est-à-dire de charges, donnant un monopole, acquis avec l'agrément du gouvernement, et qui exercent certaines fonctions à titre de monopole.
a) Les avoués près de la Cour d'Appel
Les avoués ont le monopole de la postulation auprès de la Cour d'Appel. Donc, en appel, on trouve toujours avoué et avocat. Ils demeurent soumis à une réglementation (ord. 2 novembre 1945).
b) Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat
Ces avocats ont le monopole de postulation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation et un monopole de la plaidoirie limité car la procédure est surtout écrite.
Leur statut remonte à une ordonnance du 10 septembre 1872.
c) Les huissiers de justice
Ce sont des auxiliaires précieux. Statut fixé par une ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée à plusieurs reprises.
Fonctions nombreuses et variées. Parmi elles, distinction s'impose en raison de son incidence sur le plan disciplinaire :
- fonctions à monopole,
- fonctions sans monopole.
Fonctions monopolisées
Ils sont chargés de rédiger les actes de procédure, de les signifier et de procéder à l'exécution forcée des décisions qui s'analysent en un titre exécutoire.
Fonctions hors-monopole
Les huissiers peuvent être chargés de recouvrir à l'amiable des créances ou d'opérer des constatations matérielles par procès-verbal à la demande des particuliers.
Le statut des huissiers
Ce sont des officiers ministériels qui doivent justifier d'un examen professionnel. Ils doivent justifier d'une bonne moralité et être admis par le tribunal auprès duquel ils fonctionnent.
Sa fonction essentielle est de dresser des actes qui présentent la double particularité d'avoir force authentique et force exécutoire. Ces actes sont conservés par le notaire.
A cette fonction, s'ajoute celle de conseil dans l'élaboration de l'acte. L'intervention d'un notaire, même lorsqu'elle n'est pas requise par la loi, constitue une garantie incontestable.
Sa fonction consiste à estimer la valeur ou « prisée », et à procéder à la vente publique aux enchères des meubles et autres effets mobiliers corporels, sauf les ventes d'immeubles, qui ont lieu à la barre du tribunal.
3. Autres auxiliaires de justice
•Les administrateurs provisoires (chargés par le tribunal de commerce d'administrer les sociétés dans certains cas ; par exemple en cas de litiges entre associés).
• Les experts et techniciens.
• Les administrateurs judiciaires, mandataires - liquidateurs (remplaçant les syndics).

References: l'article 696
 l'article 699

L'article 10
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 5

L'article 8

L'article 205
 l'article 184