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Timestamp: 2019-12-16 11:38:00+00:00

Document:
Art. 4 Objectifs et stratégies
Art. 5 Programmes nationaux
Chapitre 2 Information et échange d’informations
Chapitre 3 Détection et surveillance
Section 1 Déclarations
Art. 11 Systèmes de détection précoce et de surveillance
Art. 12 Obligation de déclarer
Art. 13 Forme et contenu des déclarations
Art. 14 Observations transmises à des fins de surveillance é...
Art. 15 Enquêtes épidémiologiques
Section 2 Laboratoires
Art. 16 Régime de l’autorisation
Art. 17 Centres nationaux de référence et laboratoires de co...
Art. 18 Réseau de laboratoires
Chapitre 4 Mesures de prévention
Section 1 Mesures générales de prévention
Section 2 Vaccinations
Art. 20 Plan national de vaccination
Art. 23 Certificat international de vaccination ou de prophy...
Art. 24 Surveillance et évaluation
Section 3 Sécurité biologique
Art. 25 Devoir de diligence
Art. 26 Utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné
Art. 27 Dissémination et mise sur le marché
Art. 28 Information des acquéreurs
Art. 29 Autres dispositions du Conseil fédéral
Chapitre 5 Mesures de lutte
Section 1 Mesures visant des individus
Art. 31 Mesures ordonnées
Art. 35 Quarantaine et isolement
Art. 36 Examen médical
Art. 37 Traitement médical
Art. 38 Interdiction totale ou partielle d’exercer sa profes...
Art. 39 Tâches des médecins
Section 2 Mesures visant la population ou certains groupes d...
Section 3 Mesures visant le transport international de perso...
Section 4 Mesures particulières
Chapitre 6 Mesures d’encouragement
Art. 50 Aides financières à des organisations publiques ou p...
Art. 51 Encouragement de la production de produits thérapeut...
Art. 52 Indemnités versées aux laboratoires
Chapitre 7 Organisation et procédure
Section 1 Organes cantonaux et fédéraux
Art. 53 Médecins cantonaux
Art. 54 Organe de coordination
Art. 55 Organe d’intervention
Art. 56 Commission fédérale pour les vaccinations
Art. 57 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biolo...
Art. 59 Communication de données personnelles
Art. 60 Système d’information
Art. 61 Données statistiques
Art. 62 Communication de données personnelles à des autorité...
Chapitre 8 Indemnisation
Section 1 Indemnisation en cas de dommages consécutifs à des...
Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de domma...
Art. 64 Indemnisation
Art. 65 Réparation morale
Art. 66 Demande, délais et intérêts
Art. 67 Réduction ou refus de l’indemnisation ou de la répar...
Art. 68 Répartition des coûts
Art. 69 Compétence et procédure
Section 3 Réparation du dommage subi par le producteur
Chapitre 9 Financement
Art. 71 Coûts à la charge des cantons
Art. 72 Coûts de désinfection ou de désinfestation
Art. 73 Coût de l’approvisionnement en produits thérapeutiqu...
Art. 74 Coût des mesures appliquées au transport internation...
Chapitre 10 Exécution
Art. 75 Principe
Art. 76 Rapports
Art. 77 Surveillance et coordination
Art. 79 Délégation de tâches d’exécution
Art. 80 Coopération internationale
Art. 81 Evaluation
Art. 84 Compétences et droit pénal administratif
Art. 86 Modification du droit en vigueur
Art. 87 Dispositions transitoires
Art. 88 Référendum et entrée en vigueur
(Loi sur les épidémies, LEp)
du 28 septembre 2012 (Etat le 1er janvier 2017)
vu les art. 40, al. 2, 118, al. 2, let. b, 119, al. 2, et 120, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,
La présente loi règle la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
1 La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles.
2 Les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants:
surveiller les maladies transmissibles et acquérir les connaissances fondamentales sur leur propagation et leur évolution;
détecter, évaluer et prévenir l’apparition et la propagation de maladies transmissibles;
inciter l’individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles;
créer les cadres organisationnel, professionnel et financier requis pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles;
garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles;
réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées.
maladie transmissible: une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs produits toxiques et pouvant être transmise à l’être humain;
observations: les résultats d’analyses cliniques (p. ex. diagnostics de suspicion, diagnostics confirmés, cas de décès), les résultats d’analyses de laboratoire (p. ex. résultats de tests, mise en évidence directe ou indirecte d’agents pathogènes, typages et tests de résistance), les résultats d’analyses épidémiologiques (p. ex. données relatives à des infections liées aux soins) ou tout événement (p. ex. objets ou substances suspects) liés à des maladies transmissibles;
agent pathogène: un organisme naturel ou génétiquement modifié (p. ex. virus, bactérie, champignon, protozoaire ou autre parasite), une substance (p. ex. prion, toxine) ou du matériel génétique pouvant provoquer ou aggraver une maladie transmissible;
utilisation d’agents pathogènes: toute opération impliquant des agents pathogènes, en particulier leur production, leur multiplication, leur dissémination, leur mise en circulation, leur importation, leur exportation, leur transit, leur détention, leur emploi, leur entreposage, leur transport ou leur élimination.
1 Le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles.
2 La définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments suivants:
les conclusions tirées des rapports visés à l’art. 76;
les recommandations et les directives internationales;
l’état actuel de la science.
3 La Confédération et les cantons vérifient, au moyen des rapports si les objectifs ont été atteints et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires.
1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore, avec le concours des cantons, des programmes nationaux visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles, en particulier dans les domaines suivants:
les vaccinations;
les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes;
le VIH et autres agents pathogènes de maladies sexuellement transmissibles.
2 La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la mise en oeuvre des programmes nationaux.
1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:
les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il existe l’un des risques suivants:
un risque élevé d’infection et de propagation,
un risque spécifique pour la santé publique,
un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux;
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:
ordonner des mesures visant des individus;
ordonner des mesures visant la population;
astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles;
1 La Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires pour prévenir et limiter à temps les dangers et les atteintes à la santé publique.
2 L’OFSP peut ordonner aux cantons de prendre certaines mesures en prévision d’un risque spécifique pour la santé publique, notamment:
des mesures de détection et de surveillance des maladies transmissibles;
des mesures visant des individus;
des mesures visant la population;
des mesures de distribution de produits thérapeutiques.
1 L’OFSP informe le public, certains groupes de personnes, les autorités et les professionnels des risques de maladies transmissibles et des mesures possibles pour les prévenir et les combattre.
2 Il publie à intervalles réguliers des relevés et des analyses relatifs à la nature, à l’apparition, aux causes et à la propagation des maladies transmissibles.
3 Il publie des recommandations sur les mesures visant à lutter contre les maladies transmissibles et sur l’utilisation d’agents pathogènes et les adapte régulièrement à l’état de la science. Si d’autres offices fédéraux sont impliqués, l’OFSP agit avec leur accord.
4 L’OFSP et les autorités cantonales compétentes coordonnent leur activité d’information.
1 L’OFSP veille à ce que les cantons obtiennent les informations dont ils ont besoin pour prévenir et combattre les maladies transmissibles.
2 Les services fédéraux et les services cantonaux compétents échangent résultats de recherche, connaissances spécifiques et informations sur les programmes d’éducation et les programmes de surveillance.
L’OFSP exploite, en collaboration avec d’autres services fédéraux et avec les services cantonaux compétents, les systèmes de détection précoce et de surveillance des maladies transmissibles. Il veille à la coordination avec les systèmes internationaux.
1 Les médecins, les hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées sont tenus de déclarer aux organes suivants les observations liées à des maladies transmissibles, y compris les informations permettant d’identifier les personnes malades, infectées ou exposées et de déterminer la voie de transmission:
l’autorité cantonale compétente;
l’autorité cantonale compétente et l’OFSP, lorsque certains types d’agents pathogènes sont en jeu.
2 Les laboratoires sont tenus de déclarer à l’autorité cantonale compétente et à l’OFSP les résultats d’analyses infectiologiques, y compris les indications permettant d’identifier les personnes malades ou infectées.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation de déclarer les mesures prises en matière de prévention et de lutte ainsi que leurs effets et d’envoyer les échantillons et les résultats d’analyses aux laboratoires désignés par les autorités compétentes.
4 Les autorités cantonales compétentes sont tenues de déclarer à l’OFSP les observations révélant la présence d’un danger pour la santé publique.
5 Les capitaines de navires et les commandants de bord déclarent aux exploitants de ports ou d’aéroports les observations indiquant un danger pour la santé publique.
6 Doivent faire l’objet d’une déclaration les observations relatives aux maladies transmissibles suivantes:
les maladies susceptibles de causer une épidémie;
les maladies susceptibles d’avoir des conséquences graves;
les maladies apparues nouvellement ou de manière inattendue;
les maladies sujettes à surveillance dans le cadre d’un accord international.
1 Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.
2 Dans certains cas, il peut limiter l’obligation de déclarer en y soumettant uniquement certains médecins, certains hôpitaux ou autres institutions sanitaires publiques ou privées ou certains laboratoires.
Art. 14 Observations transmises à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche
1 A des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche, l’OFSP peut convenir avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux ou d’autres institutions sanitaires publiques ou privées qu’ils transmettront au service désigné par l’OFSP des observations non soumises à déclaration obligatoire.
2 Les observations sont transmises après avoir été rendues anonymes.
1 Les autorités cantonales compétentes effectuent les enquêtes épidémiologiques nécessaires, en particulier sur le type, la cause, la source d’infection et la propagation d’une maladie identifiée ou supposée. Ils coordonnent leurs activités et informent l’OFSP des résultats.
2 L’autorité fédérale compétente fournit aux autorités cantonales un soutien technique dans l’exécution des enquêtes épidémiologiques. Elle peut effectuer elle-même de telles enquêtes, notamment si le canton concerné le lui demande.
1 Les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques pour détecter des maladies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité fédérale compétente.
2 Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes:
il désigne l’autorité fédérale compétente;
il arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation;
il définit les obligations incombant au titulaire de l’autorisation;
il fixe les modalités de la surveillance et prévoit en particulier la possibilité d’effectuer des inspections inopinées.
3 Les laboratoires de cabinets médicaux et d’hôpitaux, les pharmacies d’officine et les autres laboratoires qui procèdent à des analyses infectiologiques dans le cadre des soins de base en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1 peuvent le faire sans être titulaires d’une autorisation.
Art. 17 Centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation d’analyses
L’OFSP peut désigner certains laboratoires centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses et leur confier des analyses spéciales ou d’autres tâches particulières.
Les cantons exploitent un réseau de laboratoires régionaux et assurent la collaboration avec les autorités fédérales compétentes et les laboratoires de haute sécurité.
1 La Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies.
enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires de décontaminer, de désinfecter et de stériliser leurs dispositifs médicaux;
enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d’information et de respecter certaines règles de conduite;
enjoindre aux institutions des domaines de l’éducation et de la santé de fournir des informations sur les risques liés aux maladies transmissibles et des conseils sur les moyens de les prévenir et de les combattre;
enjoindre aux institutions publiques ou privées investies de devoirs particuliers en matière de protection de la santé des personnes dont elles ont la charge de prendre des mesures de prévention appropriées;
soumettre à enregistrement les installations techniques qui présentent un risque de dissémination de maladies transmissibles.
1 L’OFSP élabore et publie des recommandations (plan national de vaccination) en collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations.
2 Les médecins et d’autres professionnels de la santé contribuent à la mise en oeuvre du plan national de vaccination dans le cadre de leur activité.
3 Ils informent les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan national de vaccination.
1 Les cantons encouragent la vaccination par les mesures suivantes:
informer les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan national de vaccination;
contrôler régulièrement le statut vaccinal des enfants et des adolescents pendant la scolarité obligatoire;
2 Les cantons peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:
proposer des vaccinations dans le cadre du service médical scolaire;
il désigne l’autorité compétente;
1 Les autorités fédérales compétentes contrôlent régulièrement, avec le concours des cantons, l’adéquation et l’efficacité des mesures de vaccination.
2 Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre des personnes vaccinées et informent régulièrement l’OFSP des taux de vaccination et des mesures prises pour les augmenter.
3 L’OFSP établit régulièrement des rapports de surveillance et d’évaluation et les publie sous une forme appropriée.
Quiconque utilise des agents pathogènes ou leurs produits toxiques est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute mise en danger de l’être humain.
1 Toutes les mesures de confinement nécessaires pour éviter de mettre en danger l’être humain doivent être prises lors de l’utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné.
2 Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’agents pathogènes à notification ou à autorisation et règle les conditions et la procédure.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de notification ou d’autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l’autorisation pour certains agents pathogènes et certaines activités impliquant de tels agents si, d’après l’état de la science et l’expérience, tout danger pour la santé est exclu.
1 Quiconque entend disséminer des agents pathogènes à des fins de recherche ou les mettre sur le marché doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Confédération.
2 Le Conseil fédéral arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation ainsi que l’information du public en ce qui concerne les essais de dissémination.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour des agents pathogènes déterminés si, d’après l’état de la science ou l’expérience, tout danger pour la santé est exclu.
Quiconque met des agents pathogènes sur le marché doit informer les acquéreurs de leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre.
Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions suivantes:
fixer les modalités du transport des agents pathogènes et soumettre à autorisation leur importation, leur exportation et leur transit;
restreindre ou interdire l’utilisation de certains agents pathogènes;
fixer les conditions auxquelles doivent répondre l’équipement du milieu confiné ainsi que la formation et la formation continue des personnes qui utilisent des agents pathogènes;
prescrire que les contenants renfermant des agents pathogènes doivent porter une marque distinctive.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 34 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
1 Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions suivantes:
des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas;
la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui.
2 La mesure ordonnée doit être nécessaire et raisonnable.
1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38.
2 Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l’identification et l’information d’individus, notamment de voyageurs internationaux.
3 Lorsqu’une mesure est ordonnée, la personne concernée est informée des raisons de cette décision et de la durée probable de la mesure.
4 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible et prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui. Les mesures sont réexaminées régulièrement.
2 Les personnes concernées sont tenues de renseigner le médecin compétent sur leur état de santé et sur leurs contacts avec des tiers.
1 Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, les mesures suivantes peuvent être prises:
mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées;
mise en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des agents pathogènes.
2 Au besoin, les personnes concernées peuvent être placées dans un hôpital ou une autre institution appropriée.
3 L’hôpital ou l’institution doivent veiller à ce que le personnel et toutes autres personnes susceptibles de courir un risque soient protégés contre les contagions.
Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être tenues de se soumettre à un examen médical et à des prélèvements.
Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être tenues de suivre un traitement médical.
Art. 38 Interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités
1 Une personne malade, présumée malade, infectée, présumée infectée ou qui excrète des agents pathogènes peut être frappée d’une interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les plus brefs délais à l’autorité cantonale compétente tout changement concernant leur canton de résidence, leurs activités ou l’exercice de leur profession.
2 Si une personne est frappée d’une interdiction totale ou partielle d’exercer certaines activités ou sa profession et qu’elle est tenue en outre de déclarer les changements concernant son canton de domicile, ses activités ou l’exercice de sa profession, l’autorité cantonale compétente informe les autorités compétentes du canton concerné.
Les médecins qui traitent ou surveillent des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes prennent toutes mesures en leur pouvoir afin d’empêcher la propagation d’une maladie transmissible. S’il est nécessaire que des mesures soient prises par les autorités, ils en informent l’autorité cantonale compétente.
Section 2 Mesures visant la population ou certains groupes de personnes
1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.
2 Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:
prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations;
fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement;
interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis.
3 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement.
Section 3 Mesures visant le transport international de personnes
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le transport international des personnes afin d’empêcher la propagation transfrontière de maladies transmissibles.
2 Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible, l’OFSP peut imposer les obligations suivantes aux personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent:
faire connaître leur identité, leurs coordonnées et leur itinéraire;
présenter un certificat attestant une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie;
fournir des renseignements sur leur état de santé;
présenter un certificat médical;
3 L’OFSP peut imposer aux personnes qui entrent en Suisse une mesure au sens des art. 34, 35, 37 et 38; les art. 30 à 32 sont applicables par analogie. Si nécessaire, le Conseil fédéral peut provisoirement étendre ces mesures à toutes les personnes en provenance d’une zone à risque.
4 L’OFSP peut provisoirement refuser la sortie du pays à des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes, si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible.
1 Les exploitants de ports ou d’aéroports prennent les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures visées à l’art. 41. Ils disposent de leurs propres plans d’urgence.
2 Le Conseil fédéral désigne les exploitants de ports ou d’aéroports devant mettre à disposition les capacités requises à l’annexe 1B du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20051.
1 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer à l’exécution des mesures visées à l’art. 41. Ils peuvent être tenus, dans la mesure de leurs moyens infrastructurels techniques de prendre les mesures suivantes:
informer les voyageurs des risques de maladies transmissibles et des moyens permettant de les prévenir et de les combattre;
collecter les informations nécessaires à l’identification d’une personne ou à la détection précoce de personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;
fournir les listes de passagers ou de marchandises aux autorités compétentes;
faciliter l’examen médical de voyageurs;
faciliter le transport des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes vers un hôpital ou une autre institution appropriée.
2 Ils mettent à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures visées à l’al. 1.
1 Le Conseil fédéral assure l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti au moyen des mesures prévues par la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays1.
2 Il peut édicter des dispositions sur les mesures suivantes:
l’attribution de ces produits;
la distribution de ces produits;
la simplification de l’importation et la limitation ou l’interdiction de l’exportation de ces produits, si ces mesures sont nécessaires pour écarter un risque sanitaire;
la constitution de réserves de produits thérapeutiques dans les hôpitaux et les autres institutions sanitaires.
3 Il peut prévoir des mesures visant à approvisionner les Suisses de l’étranger en produits thérapeutiques.
1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l’importation, l’exportation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents pathogènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes:
fixer les exigences auxquelles doivent répondre les mesures de protection requises pour le transport de marchandises;
prescrire des analyses de marchandises destinées à détecter certains agents pathogènes;
limiter ou interdire le transport, l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines mesures aux cantons.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions applicables au transport et à l’inhumation de cadavres.
2 Il réglemente le transport de cadavres, que ceux-ci transitent par la Suisse ou soient envoyés en Suisse depuis l’étranger ou à l’étranger depuis la Suisse.
1 En cas d’apparition d’organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l’être humain, les services fédéraux et les services cantonaux compétents prennent et coordonnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur apparition.
2 Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes, sont tenus de collaborer à l’exécution de ces mesures.
1 Afin de prévenir la propagation de maladies transmissibles, les autorités cantonales compétentes assurent les désinfections et les désinfestations, en particulier des moyens de transport et des marchandises.
2 Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer aux désinfections et désinfestations.
Art. 50 Aides financières à des organisations publiques ou privées
L’OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en oeuvre des mesures d’intérêt public national visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles.
Art. 51 Encouragement de la production de produits thérapeutiques
1 La Confédération peut allouer des aides financières pour encourager la production en Suisse de produits thérapeutiques au sens de l’art. 44 lorsqu’il n’est pas possible de garantir autrement l’approvisionnement de la population en cas de situation particulière ou extraordinaire.
2 Elle peut accorder les aides financières, dans la limite des crédits autorisés, sous forme de contributions de base, de contributions aux investissements et de contributions liées à des projets.
3 Elle peut allouer des contributions aux producteurs qui remplissent les conditions suivantes:
ils prouvent qu’ils disposent du savoir et des aptitudes requis pour le développement ou la production des produits thérapeutiques;
ils s’engagent à les produire en Suisse;
ils garantissent la livraison prioritaire de ces produits aux autorités en cas de situation particulière ou extraordinaire.
L’OFSP alloue des indemnités aux laboratoires désignés centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées.
1 Chaque canton désigne un médecin cantonal. Plusieurs cantons peuvent désigner ensemble un médecin cantonal unique.
2 Le médecin cantonal coordonne ses activités avec celles des autres autorités et institutions qui participent à la lutte contre les maladies transmissibles. S’il constate l’apparition d’une maladie liée à une denrée alimentaire, il en informe le chimiste cantonal.
3 Le Conseil fédéral fixe les qualifications auxquelles doivent répondre les médecins cantonaux.
1 La Confédération et les cantons créent un organe visant à encourager la coordination. Pour certaines questions, en particulier la détection, la surveillance, la prévention ou la lutte contre les zoonoses, ils peuvent constituer des sous-organes.
2 L’organe de coordination et ses sous-organes sont composés de représentants de la Confédération et des cantons. Au besoin, d’autres experts peuvent également y être nommés.
3 Ils sont notamment chargés des tâches suivantes:
coordonner les mesures de préparation à des situations comportant un risque particulier pour la santé publique;
coordonner les mesures visant à détecter, à prévenir ou à combattre les maladies;
encourager une exécution uniforme de la loi;
coordonner les activités d’information et de communication;
assister l’organe d’intervention de la Confédération en cas de situation particulière ou extraordinaire.
4 Le Conseil fédéral arrête les modalités de nomination et de direction de l’organe de coordination et de ses sous-organes.
1 Le Conseil fédéral dispose d’un organe d’intervention pour les événements présentant un risque particulier pour la santé publique, notamment pour faire face à une situation particulière ou extraordinaire.
2 L’organe d’intervention est chargé des tâches suivantes:
conseiller le Conseil fédéral;
assister la Confédération et les cantons dans la coordination des mesures.
1 La Commission fédérale pour les vaccinations conseille le Conseil fédéral lors de l’élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l’exécution de la présente loi.
2 La commission est notamment chargée des tâches suivantes:
élaborer des recommandations de vaccination à l’intention de l’OFSP;
établir des critères médicaux permettant d’évaluer le degré de réaction à un vaccin;
conseiller le DFI sur les questions liées au versement d’une indemnité (art. 64) ou d’une réparation morale (art. 65).
3 Elle se compose de spécialistes extérieurs à l’administration et possédant des connaissances scientifiques ou pratiques sur les questions relevant de la vaccination.
4 Elle collabore avec d’autres instances fédérales ou cantonales qui traitent de questions relevant de la vaccination.
Art. 57 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique
La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique conseille le Conseil fédéral lors de l’élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l’exécution de la présente loi.
1 L’OFSP, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques ou privées qui accomplissent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles, y compris des données concernant la santé, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’identification des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes dans le cadre de mesures de protection de la santé publique, afin notamment de détecter, surveiller ou combattre des maladies transmissibles.
2 Ils veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données.
3 Les données collectées peuvent être conservées pendant dix ans au plus, sauf si la nature de la maladie justifie une conservation plus longue. Les données sont ensuite détruites ou rendues anonymes.
1 Les services fédéraux ou cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi peuvent échanger des données personnelles, y compris des données concernant la santé, s’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.
2 Ils peuvent notamment échanger les données suivantes:
nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;
itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des animaux ou des objets;
résultats d’analyses médicales;
résultats d’enquêtes épidémiologiques;
appartenance à un groupe à risques;
mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.
3 Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible, l’OFSP et les autorités cantonales chargées de l’exécution de la présente loi sont habilités à communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, aux personnes et autorités suivantes:
médecins chargés du traitement de maladies transmissibles;
autorités cantonales qui accomplissent des tâches visant à détecter, surveiller, prévenir ou combattre les maladies transmissibles;
autres autorités fédérales, si celles-ci en ont besoin pour appliquer les actes dont l’exécution leur incombe.
1 L’OFSP gère un système d’information recensant les données sur les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes.
indications permettant d’identifier sans équivoque les personnes concernées et d’entrer en contact avec elles;
3 Le système d’information sert les tâches suivantes:
identifier et informer les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;
mettre en place les mesures prévues aux art. 33 à 38.
4 Il permet par ailleur un traitement uniforme des données par les autorités compétentes, l’établissement de statistiques et le contrôle de l’exécution.
5 L’OFSP est responsable de la sécurité du système d’information et dela légalité du traitement des données personnelles. Les cantons prennent, dans leur domaine de compétences, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.
6 L’OFSP vérifie l’exactitude des données qui lui sont transmises. Il corrige celles qui sont inexactes, détruit celles qui ne sont pas indispensables et en informe le fournisseur de données.
7 Le système d’information peut être consulté en ligne par l’OFSP, par les services cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi et par le Service sanitaire coordonné, dans l’accomplissement de leurs tâches.
8 Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l’effacement des données, et il définit les droits d’accès.
9 Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d’information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1. Les demandes visant à obtenir un droit d’accès à des données personnelles et celles visant à faire rectifier des données inexactes doivent être adressées à l’OFSP.
L’Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l’OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.
Art. 62 Communication de données personnelles à des autorités étrangères
1 Si cette mesure leur est nécessaire pour exécuter la présente loi, l’OFSP et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, à des autorités étrangères ou à des organisations supranationales ou internationales qui accomplissent des tâches similaires, pour autant que l’Etat concerné, et notamment sa législation, ou ces organisations assurent aux personnes concernées un niveau adéquat de protection de la personnalité.
2 Ils peuvent communiquer en particulier les données suivantes:
3 En l’absence de législation assurant un niveau de protection adéquat, il n’est possible de communiquer des données personnelles à l’étranger que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger;
la personne concernée a donné en l’espèce son consentement;
la communication est indispensable en l’espèce à la protection de la santé publique;
la communication est nécessaire en l’espèce pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée.
Section 1 Indemnisation en cas de dommages consécutifs à des mesures ordonnées par les autorités
L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement.
Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations
1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation.
2 L’indemnisation n’est accordée que si le dommage, en dépit d’efforts raisonnables, ne peut pas être couvert autrement.
1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations1 sont applicables par analogie.
2 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.
3 Il ne peut excéder 70 000 francs.
4 Une réparation morale n’est accordée que si l’ayant droit n’a pas reçu de prestations de tiers, ou si celles-ci étaient insuffisantes. Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites du montant de la réparation morale accordée.
1 Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI.
2 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire sa demande d’indemnisation ou de réparation morale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.
3 Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnisation et la réparation morale.
Art. 67 Réduction ou refus de l’indemnisation ou de la réparation morale
Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l’atteinte.
1 Dans le cas d’une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la réparation morale.
2 Dans le cas d’une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l’indemnisation ou à la réparation morale sont supportés:
soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;
soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.
1 Le DFI décide, après avoir entendu la Commission fédérale pour les vaccinations et le canton concerné, si une indemnisation ou une réparation morale sera versée.
2 Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de manière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient insuffisantes.
3 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1 Si la Confédération recommande ou ordonne l’utilisation d’un produit thérapeutique au sens de l’art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s’engager à réparer le dommage subi par le producteur.
2 Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixés dans une convention conclue entre la Confédération et le producteur.
Les cantons assument les coûts:
des mesures visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts autrement;
des enquêtes épidémiologiques au sens de l’art. 15, al. 1.
Le propriétaire du moyen de transport, de l’installation ou des marchandises concernés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.
Art. 73 Coût de l’approvisionnement en produits thérapeutiques
1 La Confédération assume le coût de l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques prévu à l’art. 44.
2 La prise en charge des coûts liés à la remise des produits thérapeutiques est régie par:
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1;
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2;
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire3.
3 Lorsque les coûts ne sont pas ou pas entièrement pris en charge conformément à l’al. 2, ils sont assumés par la Confédération.
Art. 74 Coût des mesures appliquées au transport international de personnes
1 La Confédération assume le coût de l’examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l’isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes, ainsi que les coûts découlant de l’obligation de collaborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. b, d et e.
2 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes assument les coûts liés à l’application de l’art. 42 et à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. a et c. La Confédération peut participer aux frais ou dépenses extraordinaires s’ils entraînent une charge excessive pour les entreprises concernées.
1 Les cantons font rapport au DFI sur l’exécution de la loi.
2 Le Conseil fédéral règle la fréquence, la forme et le contenu des rapports.
1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.
2 Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons si une exécution uniforme présente un intérêt.
3 A cet effet, elle peut adopter les dispositions suivantes:
imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi;
en cas de risques pour la santé publique, enjoindre aux cantons de mettre en oeuvre certaines mesures d’exécution;
exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution;
donner aux cantons des directives pour l’établissement de leurs plans de préparation ou d’urgence.
2 Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions d’exécution, en tenant compte de leur portée.
1 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.
2 Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d’exécution.
3 Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches d’exécution en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation. Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l’indemnité.
1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:
l’échange de données relevant de la surveillance épidémiologique;
l’échange d’informations sur l’apparition et la propagation de maladies transmissibles;
l’information immédiate en cas de risque de propagation transfrontalière d’une maladie transmissible;
l’harmonisation des mesures visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles;
le transport transfrontalier de cadavres.
2 Les services fédéraux compétents coopèrent avec les autorités et les institutions étrangères ainsi qu’avec les organisations internationales.
3 L’OFSP assume les tâches du «point focal national» conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20051. Il signale en particulier à l’OMS les événements susceptibles de présenter une urgence de santé publique de portée internationale.
Le Conseil fédéral examine périodiquement l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des mesures prises en vertu de la présente loi.
1 A moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave selon le code pénal1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,
omet de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation d’agents pathogènes dangereux en milieu confiné (art. 26);
dissémine à des fins de recherche ou met sur le marché sans autorisation des agents pathogènes (art. 27);
met sur le marché des agents pathogènes sans dûment informer l’acquéreur de leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre (art. 28);
enfreint l’interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités (art. 38).
1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:
enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);
effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (art. 16);
enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);
établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de prophylaxie (art. 23);
enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);
enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes (art. 29);
se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);
se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35);
se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);
contrevient à des mesures visant la population (art. 40);
enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);
enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);
enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises (art. 45).
2 Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s’appliquent également aux autorités cantonales.
la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme1;
la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose2.
1 [RO 1974 1071, 1985 1992 ch. I 2, 1991 362 ch. II 405, 1997 1155 annexe ch. 5, 2000 1891 ch. III 2, 2001 2790 annexe ch. 6, 2003 4803 annexe ch. 7, 2004 4763 annexe ch. II 3, 2005 2293, 2006 2197 annexe ch. 95 4137, 2008 3437 ch. II 34, 2012 7281].
2 [RS 4 377; RO 1964 961 ch. IV let. a, 1974 1071 art. 37, 1985 1992 ch. I 3, 1991 362 ch. II 406, 2006 2197 annexe ch. 96.]
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 1435.
1 Les autorisations au sens des art. 5, al. 1bis, 29a, al. 1, et 29c, al. 2, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies1 restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les reconnaissances au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les laboratoires qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l’ancien droit, ne disposent pas d’une reconnaissance valable et doivent selon le nouveau droit être titulaires d’une autorisation sont tenus de présenter une demande à cet effet dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les laboratoires concernés peuvent continuer à effectuer des analyses jusqu’à la décision de l’autorité fédérale compétente.
1 RO 1997 1155, 2001 2790
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20163
RO 2015 1435
1 RS 1012FF 2011 2913 ACF du 29 avr. 2015
(Epidemiengesetz, EpG)
gestützt auf die Artikel 40 Absatz 2, 118 Absatz 2 Buchstabe b, 119 Absatz 2 und 120 Absatz 2 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 3. Dezember 20102,
Dieses Gesetz regelt den Schutz des Menschen vor übertragbaren Krankheiten und sieht die dazu nötigen Massnahmen vor.
1 Dieses Gesetz bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen.
2 Mit den Massnahmen nach diesem Gesetz sollen:
übertragbare Krankheiten überwacht und Grundlagenwissen über ihre Verbreitung und Entwicklung bereitgestellt werden;
Gefahren des Ausbruchs und der Verbreitung übertragbarer Krankheiten frühzeitig erkannt, beurteilt und vermieden werden;
die einzelne Person, bestimmte Personengruppen und Institutionen veranlasst werden, zur Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten beizutragen;
die organisatorischen, fachlichen und finanziellen Voraussetzungen für die Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten geschaffen werden;
der Zugang zu Einrichtungen und Mitteln für den Schutz vor Übertragungen gesichert werden;
die Auswirkungen von übertragbaren Krankheiten auf die Gesellschaft und die betroffenen Personen reduziert werden.
übertragbare Krankheit: Krankheit, die durch Krankheitserreger oder deren toxische Produkte auf den Menschen übertragbar ist;
Beobachtungen: klinische Befunde (z.B. Verdachtsdiagnosen, bestätigte Diagnosen, Todesfälle), laboranalytische Befunde (z.B. Testresultate, direkte und indirekte Krankheitserregernachweise, Typisierungen, Resistenzprüfungen), epidemiologische Befunde (z.B. Kennzahlen zu therapieassoziierten Infektionen) sowie Ereignisse (z.B. verdächtige Substanzen, Gegenstände), die mit übertragbaren Krankheiten in Zusammenhang stehen;
Krankheitserreger: natürliche und gentechnisch veränderte Organismen (z.B. Viren, Bakterien, Pilze, Protozoen und andere Parasiten), Stoffe (z.B. Prionen, Toxine) sowie genetisches Material, die eine übertragbare Krankheit verursachen oder verschlimmern können;
Umgang mit Krankheitserregern: jede Tätigkeit mit Krankheitserregern, insbesondere die Herstellung, Vermehrung, Freisetzung, Inverkehrbringung, Einfuhr, Ausfuhr, Durchfuhr, Aufbewahrung, Verwendung, Lagerung, Entsorgung oder den Transport.
1 Der Bundesrat legt unter Einbezug der Kantone die Ziele und Strategien der Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten fest.
2 Bei der Festlegung der Ziele und Strategien sind insbesondere zu berücksichtigen:
3 Bund und Kantone überprüfen aufgrund der Berichterstattung, ob die Ziele erreicht sind, und ergreifen bei Bedarf entsprechende Massnahmen.
Art. 5 Nationale Programme
1 Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) erarbeitet unter Einbezug der Kantone themenspezifische nationale Programme zur Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung von übertragbaren Krankheiten, insbesondere in den Bereichen:
therapieassoziierte Infektionen und Resistenzen bei Krankheitserregern;
HIV und andere sexuell übertragbare Krankheitserreger.
2 Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für die Umsetzung der nationalen Programme.
1 Eine besondere Lage liegt vor, wenn:
die ordentlichen Vollzugsorgane nicht in der Lage sind, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen, und eine der folgenden Gefahren besteht:
eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr,
eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit,
schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche;
die Weltgesundheitsorganisation (WHO) festgestellt hat, dass eine gesundheitliche Notlage von internationaler Tragweite besteht und durch diese in der Schweiz eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit droht.
Massnahmen gegenüber einzelnen Personen;
Massnahmen gegenüber der Bevölkerung;
Impfungen bei gefährdeten Bevölkerungsgruppen, bei besonders exponierten Personen und bei Personen, die bestimmte Tätigkeiten ausüben, für obligatorisch erklären.
1 Bund und Kantone treffen Vorbereitungsmassnahmen, um Gefährdungen und Beeinträchtigungen der öffentlichen Gesundheit zu verhüten und frühzeitig zu begrenzen.
2 Das BAG kann die Kantone anweisen, im Hinblick auf eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit bestimmte Massnahmen zu treffen, insbesondere:
zur Erkennung und Überwachung von übertragbaren Krankheiten;
zur Verteilung von Heilmitteln.
2. Kapitel: Information und Informationsaustausch
1 Das BAG informiert die Öffentlichkeit, bestimmte Personengruppen sowie Behörden und Fachpersonen über die Gefahren übertragbarer Krankheiten und über die Möglichkeiten zu deren Verhütung und Bekämpfung.
2 Es veröffentlicht regelmässig Zusammenstellungen und Analysen über die Art, das Auftreten, die Ursachen und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten.
3 Es veröffentlicht Empfehlungen zu Massnahmen gegen übertragbare Krankheiten und zum Umgang mit Krankheitserregern und passt sie regelmässig dem aktuellen Stand der Wissenschaft an. Sind andere Bundesämter betroffen, so handelt das BAG im Einvernehmen mit diesen.
4 Das BAG und die zuständigen kantonalen Behörden koordinieren ihre Informationstätigkeit.
3. Kapitel: Erkennung und Überwachung
1. Abschnitt: Meldungen
Art. 11 Früherkennungs- und Überwachungssysteme
Das BAG betreibt in Zusammenarbeit mit weiteren Bundesstellen und den zuständigen kantonalen Stellen Systeme zur Früherkennung und Überwachung von übertragbaren Krankheiten. Es sorgt für die Koordination mit internationalen Systemen.
1 Ärztinnen und Ärzte, Spitäler und andere öffentliche oder private Institutionen des Gesundheitswesens melden Beobachtungen zu übertragbaren Krankheiten mit den Angaben, die zur Identifizierung der erkrankten, infizierten oder exponierten Personen sowie zur Feststellung des Übertragungswegs notwendig sind:
der zuständigen kantonalen Behörde;
bei bestimmten Erregern zusätzlich direkt dem BAG.
2 Laboratorien melden laboranalytische Befunde zu übertragbaren Krankheiten mit den Angaben, die zur Identifizierung der erkrankten oder infizierten Personen notwendig sind, der zuständigen kantonalen Behörde und dem BAG.
3 Der Bundesrat kann die Pflicht vorsehen, Verhütungs- und Bekämpfungsmassnahmen sowie deren Wirkung zu melden und Proben und Untersuchungsergebnisse an die von den zuständigen Behörden bestimmten Laboratorien zu senden.
4 Die zuständigen kantonalen Behörden melden dem BAG Beobachtungen, die auf eine Gefahr für die öffentliche Gesundheit hinweisen.
5 Wer ein Schiff oder ein Luftfahrzeug führt, meldet dem Betreiber von Hafenanlagen beziehungsweise dem Flughafenhalter Beobachtungen, die auf eine Gefahr für die öffentliche Gesundheit hinweisen.
6 Zu melden sind Beobachtungen zu übertragbaren Krankheiten:
die Epidemien verursachen können;
die schwerwiegende Auswirkungen zur Folge haben können;
die neuartig oder unerwartet sind; oder
deren Überwachung international vereinbart ist.
Art. 13 Regelung der Meldungen
1 Der Bundesrat legt die meldepflichtigen Beobachtungen zu übertragbaren Krankheiten, die Meldewege, Meldekriterien und Meldefristen fest.
2 Er kann die Meldepflicht für bestimmte Meldeinhalte auf ausgewählte Ärztinnen und Ärzte, Spitäler und andere öffentliche oder private Institutionen des Gesundheitswesens sowie Laboratorien beschränken.
Art. 14 Meldungen zur epidemiologischen Überwachung und zu Forschungszwecken
1 Das BAG kann zur epidemiologischen Überwachung und zu Forschungszwecken mit Ärztinnen und Ärzten, Laboratorien, Spitälern und anderen öffentlichen oder privaten Institutionen des Gesundheitswesens vereinbaren, dass sie Beobachtungen, die nicht der Meldepflicht unterstehen, der vom BAG bezeichneten Stelle melden.
2 Die Meldung muss in anonymisierter Form erfolgen.
Art. 15 Epidemiologische Abklärungen
1 Die zuständigen kantonalen Behörden sorgen für die notwendigen epidemiologischen Abklärungen, insbesondere zur Art, Ursache, Ansteckungsquelle und Ausbreitung einer festgestellten oder vermuteten Krankheit. Sie koordinieren ihre Tätigkeiten und informieren das BAG über die Ergebnisse.
2 Die zuständige Bundesbehörde gewährt den kantonalen Behörden bei den epidemiologischen Abklärungen fachliche Unterstützung. Sie kann selber solche Abklärungen durchführen, insbesondere wenn der betroffene Kanton darum ersucht.
2. Abschnitt: Laboratorien
1 Laboratorien, die mikrobiologische Untersuchungen zur Erkennung übertragbarer Krankheiten durchführen, benötigen eine Bewilligung der zuständigen Bundesbehörde.
2 Der Bundesrat nimmt folgende Aufgaben wahr:
Er bezeichnet die zuständige Bundesbehörde.
Er regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligung.
Er umschreibt die Pflichten der Inhaberin oder des Inhabers der Bewilligung.
Er regelt die Aufsicht und sieht insbesondere die Möglichkeit unangemeldeter Inspektionen vor.
3 Praxislaboratorien von Ärztinnen und Ärzten, Spitallaboratorien, die Offizin eines Apothekers oder einer Apothekerin und weitere Laboratorien, die Analysen im Rahmen der Grundversorgung nach dem Bundesgesetz vom 18. März 19941 über die Krankenversicherung (KVG) durchführen, sind von der Bewilligungspflicht ausgenommen.
Art. 17 Nationale Referenzzentren und Bestätigungslaboratorien
Das BAG kann einzelne Laboratorien als nationale Referenzzentren oder als Bestätigungslaboratorien bezeichnen und diese mit besonderen Untersuchungen und weiteren Sonderaufgaben betrauen.
Art. 18 Labornetzwerk
Die Kantone betreiben ein Netzwerk von Regionallaboratorien und stellen die Zusammenarbeit mit den zuständigen Bundesbehörden und den Hochsicherheitslaboratorien sicher.
4. Kapitel: Verhütung
1. Abschnitt: Allgemeine Verhütungsmassnahmen
1 Bund und Kantone treffen Massnahmen zur Kontrolle, Verminderung und Beseitigung von Risiken der Übertragung von Krankheiten.
2 Der Bundesrat kann folgende Vorschriften erlassen:
Er kann Spitäler, Kliniken und andere Institutionen des Gesundheitswesens verpflichten, ihre Medizinprodukte zu dekontaminieren, zu desinfizieren und zu sterilisieren.
Er kann Betriebe und Veranstalter, die mit ihren Aktivitäten das Risiko der Krankheitsübertragung erhöhen, dazu verpflichten, Präventions- und Informationsmaterial bereitzustellen und bestimmte Verhaltensregeln einzuhalten.
Er kann Institutionen des Bildungs- und Gesundheitswesens verpflichten, Informationen über die Gefahren übertragbarer Krankheiten und Beratungen zu deren Verhütung und Bekämpfung anzubieten.
Er kann öffentliche und private Institutionen, die eine besondere Pflicht zum Schutz der Gesundheit von Menschen haben, die in ihrer Obhut sind, zur Durchführung geeigneter Verhütungsmassnahmen verpflichten.
Er kann technische Installationen, die übertragbare Krankheiten verbreiten können, einer Registrierungspflicht unterstellen.
2. Abschnitt: Impfungen
Art. 20 Nationaler Impfplan
1 Das BAG erarbeitet und veröffentlicht in Zusammenarbeit mit der Eidgenössischen Kommission für Impffragen Impfempfehlungen in Form eines nationalen Impfplans.
2 Ärztinnen, Ärzte und weitere Gesundheitsfachpersonen tragen im Rahmen ihrer Tätigkeit zur Umsetzung des nationalen Impfplans bei.
3 Sie informieren die von den Impfempfehlungen betroffenen Personen über den nationalen Impfplan.
Art. 21 Förderung von Impfungen
1 Die Kantone fördern Impfungen, indem sie:
die von den Impfempfehlungen betroffenen Personen über den nationalen Impfplan informieren;
den Impfstatus von Kindern und Jugendlichen während der obligatorischen Schulzeit regelmässig überprüfen;
dafür sorgen, dass die von den Impfempfehlungen betroffenen Personen vollständig geimpft sind.
Impfungen im Rahmen des Schulgesundheitsdienstes anbieten;
Impfungen unentgeltlich durchführen oder Impfstoffe unter dem Marktpreis abgeben.
Art. 23 Internationale Impf- oder Prophylaxebescheinigung
1 Der Bundesrat kann für Impfungen, für die eine internationale Impf- oder Prophylaxebescheinigung nach Artikel 36 der Internationalen Gesundheitsvorschriften (2005) vom 23. Mai 20051 notwendig ist, eine Melde- oder Bewilligungspflicht vorsehen.
2 Der Bundesrat nimmt die folgenden Aufgaben wahr:
Er bezeichnet die zuständige Behörde.
Er bezeichnet die bei der Impfung anzuwendenden Verfahren und die zulässigen Impfstoffe.
Art. 24 Überwachung und Evaluation
1 Die zuständigen Bundesbehörden überprüfen unter Einbezug der Kantone regelmässig die Zweckmässigkeit und Wirksamkeit der Impfmassnahmen.
2 Die zuständigen kantonalen Behörden erheben den Anteil der geimpften Personen und informieren das BAG regelmässig über die Impfungsrate und über die Massnahmen, die zu deren Erhöhung getroffen wurden.
3 Das BAG verfasst regelmässig Berichte zur Überwachung und Evaluation und veröffentlicht diese in geeigneter Form.
3. Abschnitt: Biologische Sicherheit
Art. 25 Sorgfaltspflicht
Wer mit Krankheitserregern oder mit deren toxischen Produkten umgeht, muss alle erforderlichen Massnahmen treffen, damit keine Menschen zu Schaden kommen können.
Art. 26 Umgang mit Krankheitserregern in geschlossenen Systemen
1 Bei Tätigkeiten mit Krankheitserregern in geschlossenen Systemen sind sämtliche Einschliessungsmassnahmen zu treffen, die notwendig sind, um eine Gefährdung des Menschen zu verhindern.
2 Der Bundesrat führt eine Melde- oder Bewilligungspflicht ein; er regelt die Voraussetzungen und das Verfahren.
3 Er kann bei bestimmten Krankheitserregern und Tätigkeiten die Melde- oder Bewilligungspflicht vereinfachen oder Ausnahmen vorsehen, wenn nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung eine Gefährdung der Gesundheit ausgeschlossen ist.
1 Wer Krankheitserreger im Versuch freisetzen oder in Verkehr bringen will, braucht dafür eine Bewilligung des Bundes.
2 Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligung sowie die Information der Öffentlichkeit über Freisetzungsversuche.
3 Er kann für bestimmte Krankheitserreger Ausnahmen von der Bewilligungspflicht vorsehen, wenn nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung eine Gefährdung der Gesundheit ausgeschlossen ist.
Art. 28 Informationspflicht gegenüber Abnehmern
Wer Krankheitserreger in Verkehr bringt, muss Abnehmer über die gesundheitsrelevanten Eigenschaften und Gefahren sowie über die erforderlichen Vorsichts- und Schutzmassnahmen informieren.
Art. 29 Weitere Vorschriften des Bundesrates
Der Bundesrat kann folgende Vorschriften erlassen:
Er kann den Transport von Krankheitserregern regeln und für ihre Ein-, Aus- und Durchfuhr eine Bewilligungspflicht vorschreiben.
Er kann den Umgang mit bestimmten Krankheitserregern einschränken oder verbieten.
Er kann die Anforderungen an die Ausrüstung des geschlossenen Systems und an die Aus- oder Weiterbildung der Personen festlegen, die mit Krankheitserregern umgehen.
Er kann die Kennzeichnung von Behältern, die Krankheitserreger enthalten, vorschreiben.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 34 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).
5. Kapitel: Bekämpfung
1. Abschnitt: Massnahmen gegenüber einzelnen Personen
1 Eine Massnahme nach den Artikeln 33–38 darf nur angeordnet werden, wenn:
weniger einschneidende Massnahmen, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern, nicht ausreichen oder nicht geeignet sind; und
die Massnahme dazu dient, eine ernsthafte Gefahr für die Gesundheit Dritter abzuwenden.
2 Die Massnahme muss erforderlich und zumutbar sein.
Art. 31 Anordnung der Massnahmen
2 Die zuständigen Bundesbehörden unterstützen die Kantone bei der Identifizierung und Benachrichtigung von Personen, insbesondere von Reisenden im internationalen Verkehr.
3 Bei der Anordnung von Massnahmen ist die betroffene Person darüber aufzuklären, warum die Massnahmen angeordnet werden und wie lange diese voraussichtlich dauern.
Art. 32 Durchsetzung der Massnahmen
Art. 34 Medizinische Überwachung
Art. 35 Quarantäne und Absonderung
eine Person, die krankheitsverdächtig oder ansteckungsverdächtig ist, unter Quarantäne gestellt werden;
eine Person, die krank oder angesteckt ist oder Krankheitserreger ausscheidet, abgesondert werden.
2 Die betroffene Person kann wenn nötig in ein Spital oder in eine andere geeignete Institution eingewiesen werden.
3 Das Spital oder die Institution muss dafür sorgen, dass das Personal und weitere gefährdete Personen vor Übertragungen geschützt werden.
Art. 36 Ärztliche Untersuchung
Eine Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, kann verpflichtet werden, sich ärztlich untersuchen zu lassen und sich Proben entnehmen zu lassen.
Art. 37 Ärztliche Behandlung
Eine Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, kann verpflichtet werden, sich ärztlich behandeln zu lassen.
Art. 38 Einschränkung bestimmter Tätigkeiten und der Berufsausübung
1 Einer Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, kann die Ausübung bestimmter Tätigkeiten oder ihres Berufs ganz oder teilweise untersagt werden. Sie kann verpflichtet werden, einen Wechsel des Wohnkantons, ihrer Tätigkeit oder Berufsausübung der zuständigen kantonalen Behörde unverzüglich zu melden.
2 Ist einer Person die Ausübung bestimmter Tätigkeiten oder ihres Berufs ganz oder teilweise untersagt und wurde sie verpflichtet, einen Wechsel des Wohnkantons, ihrer Tätigkeit oder ihrer Berufsausübung zu melden, so informiert die zuständige kantonale Behörde die zuständige Behörde des betreffenden Kantons über das Verbot oder die Einschränkung.
Art. 39 Aufgaben der Ärztinnen und Ärzte
Ärztinnen und Ärzte, die eine Person behandeln oder überwachen, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, treffen die in ihren Möglichkeiten liegenden Massnahmen, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sind behördliche Massnahmen notwendig, so ist dies der zuständigen kantonalen Behörde zu melden.
2. Abschnitt: Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen
1 Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander.
2 Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen:
das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken.
3 Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen.
3. Abschnitt: Massnahmen im internationalen Personenverkehr
Art. 41 Ein- und Ausreise
1 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über den internationalen Personenverkehr, die verhindern, dass übertragbare Krankheiten sich grenzüberschreitend ausbreiten.
2 Wenn es zur Verhinderung der Verbreitung einer übertragbaren Krankheit notwendig ist, kann das BAG Personen, die in die Schweiz einreisen oder aus der Schweiz ausreisen, verpflichten:
ihre Identität, Reiseroute und Kontaktdaten bekannt zu geben;
eine Impf- oder Prophylaxebescheinigung vorzulegen;
Auskunft über ihren Gesundheitszustand zu geben;
einen Nachweis einer ärztlichen Untersuchung vorzulegen;
3 Das BAG kann Personen, die in die Schweiz einreisen, einer Massnahme nach den Artikeln 34, 35, 37 und 38 unterstellen; die Artikel 30–32 sind sinngemäss anwendbar. Wenn es erforderlich ist, kann der Bundesrat diese Massnahmen vorübergehend auf alle aus gefährdeten Gebieten einreisenden Personen ausdehnen.
4 Einer Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, kann das BAG die Ausreise vorübergehend verweigern, wenn die Verhinderung der Verbreitung einer übertragbaren Krankheit dies erfordert.
Art. 42 Betriebliche Vorbereitung
1 Die Betreiber von Hafenanlagen und die Flughafenhalter treffen die notwendigen betrieblichen Vorbereitungen zur Umsetzung der Massnahmen nach Artikel 41. Sie verfügen über eigene Notfallpläne.
2 Der Bundesrat bezeichnet die Betreiber von Hafenanlagen und die Flughafenhalter, welche die notwendigen Kapazitäten nach Anlage 1 B der Internationalen Gesundheitsvorschriften (2005) vom 23. Mai 20051 bereitstellen müssen.
Art. 43 Mitwirkungspflicht
1 Unternehmen, die im Eisenbahn-, Bus-, Schiffs- oder Flugverkehr grenzüberschreitend Personen befördern, Flughafenhalter, Betreiber von Hafenanlagen, Bahnhöfen und Busstationen und Reiseveranstalter sind verpflichtet, bei der Durchführung der Massnahmen nach Artikel 41 mitzuwirken. Sie können im Rahmen ihrer betrieblichen und technischen Möglichkeiten verpflichtet werden:
Reisende über die Gefahren übertragbarer Krankheiten und die Möglichkeiten zu deren Verhütung und Bekämpfung zu informieren;
die zur Identifizierung einer Person oder zur Früherkennung von kranken, krankheitsverdächtigen, angesteckten, ansteckungsverdächtigen und Krankheitserreger ausscheidenden Personen notwendigen Angaben zu erheben;
Passagier- oder Warenlisten den zuständigen Behörden zur Verfügung zu stellen;
ärztliche Untersuchungen von Reisenden zu ermöglichen;
den Transport einer Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt, ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, in ein Spital oder in eine andere geeignete Institution zu ermöglichen.
2 Sie müssen die notwendigen betrieblichen und personellen Kapazitäten zur Durchführung der Massnahmen nach Absatz 1 bereitstellen.
4. Abschnitt: Besondere Massnahmen
Art. 44 Versorgung mit Heilmitteln
1 Der Bundesrat stellt die Versorgung der Bevölkerung mit den wichtigsten zur Bekämpfung übertragbarer Krankheiten geeigneten Heilmitteln sicher, soweit er sie nicht durch Massnahmen nach dem Landesversorgungsgesetz vom 8. Oktober 19821 gewährleisten kann.
2 Er kann Vorschriften erlassen über:
die Zuteilung der Heilmittel;
die Verteilung der Heilmittel;
die Erleichterung der Einfuhr und die Beschränkung oder das Verbot der Ausfuhr der Heilmittel, sofern dies zur Abwehr einer Gefährdung der Gesundheit notwendig ist;
die Vorratshaltung von Heilmitteln in Spitälern und weiteren Institutionen des Gesundheitswesens.
3 Er kann Massnahmen zur Versorgung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer mit Heilmitteln vorsehen.
Art. 45 Warenverkehr
1 Der Bundesrat kann Vorschriften über den Transport und über die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waren erlassen, die Träger von Krankheitserregern sein können. Er kann insbesondere:
die Anforderungen an die Schutzmassnahmen beim Transport von Waren festlegen;
Untersuchungen von Waren auf bestimmte Krankheitserreger vorschreiben;
Einschränkungen und Verbote für den Transport sowie für die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waren erlassen.
2 Er kann die Kantone beauftragen, einzelne Massnahmen durchzuführen.
Art. 46 Leichentransporte
1 Der Bundesrat erlässt die nötigen Vorschriften über den Transport und die Beisetzung von Leichen.
2 Er regelt den Leichentransport durch die Schweiz, vom Ausland in die Schweiz und von der Schweiz ins Ausland.
Art. 47 Bekämpfung von Organismen
1 Treten Organismen auf, die Krankheitserreger auf den Menschen übertragen können, so ergreifen die zuständigen Bundesstellen und die kantonalen Stellen in gegenseitiger Koordination die erforderlichen Massnahmen zur Bekämpfung dieser Organismen oder zur Verhütung ihres Auftretens.
2 Unternehmen, die im Eisenbahn-, Bus-, Schiffs- oder Flugverkehr Personen befördern, Flughafenhalter, Betreiber von Hafenanlagen, Bahnhöfen und Busstationen und Reiseveranstalter sind bei der Durchführung dieser Massnahmen zur Mitwirkung verpflichtet.
Art. 48 Desinfektion und Entwesung
1 Die zuständigen kantonalen Behörden sorgen für die Desinfektion und Entwesung, insbesondere von Transportmitteln und Waren, um die Verbreitung von übertragbaren Krankheiten zu verhindern.
2 Unternehmen, die im Eisenbahn-, Bus-, Schiffs- oder Flugverkehr Personen befördern, Flughafenhalter, Betreiber von Hafenanlagen, Bahnhöfen und Busstationen und Reiseveranstalter sind bei Desinfektionen und Entwesungen zur Mitwirkung verpflichtet.
Art. 49 Bescheinigungen im Schiffsverkehr
Die zuständigen kantonalen Behörden stellen die für den grenzüberschreitenden Schiffsverkehr erforderlichen Gesundheitsbescheinigungen aus.
6. Kapitel: Förderungsmassnahmen
Art. 50 Finanzhilfen an öffentliche und private Organisationen
Das BAG kann im Rahmen der bewilligten Kredite Finanzhilfen gewähren an öffentliche und private Organisationen für Massnahmen im nationalen öffentlichen Interesse zur Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten.
Art. 51 Förderung der Herstellung von Heilmitteln
1 Der Bund kann die Herstellung von Heilmitteln nach Artikel 44 in der Schweiz mit Finanzhilfen fördern, wenn die Versorgung der Bevölkerung in besonderen oder ausserordentlichen Lagen nicht anderweitig gewährleistet werden kann.
2 Er kann die Finanzhilfen im Rahmen der bewilligten Kredite in Form von Grundbeiträgen, Investitionsbeiträgen und projektgebundenen Beiträgen leisten.
3 Er kann die Beiträge ausrichten, wenn die Herstellerin:
nachweislich über das Wissen und die Fähigkeit zur Entwicklung oder Produktion solcher Heilmittel verfügt;
sich zur Herstellung solcher Heilmittel in der Schweiz verpflichtet; und
die vorrangige Belieferung der Behörden mit solchen Heilmitteln in besonderen oder ausserordentlichen Lagen zusichert.
Art. 52 Abgeltungen an Laboratorien
Das BAG gewährt Abgeltungen an die als nationale Referenzzentren oder als Bestätigungslaboratorien bezeichneten Laboratorien für die Ausgaben, die ihnen im Rahmen ihrer Sonderaufgaben erwachsen.
7. Kapitel: Organisation und Verfahren
1. Abschnitt: Organe der Kantone und des Bundes
Art. 53 Kantonsärztin oder Kantonsarzt
1 Jeder Kanton bezeichnet eine Kantonsärztin oder einen Kantonsarzt. Die Kantone können gemeinsam eine Kantonsärztin oder einen Kantonsarzt bezeichnen.
2 Die Kantonsärztin oder der Kantonsarzt koordiniert ihre oder seine Tätigkeiten mit anderen an der Bekämpfung übertragbarer Krankheiten beteiligten Behörden und Institutionen. Steht das Auftreten einer übertragbaren Krankheit mit einem Lebensmittel im Zusammenhang, so unterrichtet sie oder er die Kantonschemikerin oder den Kantonschemiker.
3 Der Bundesrat legt die fachlichen Voraussetzungen der Kantonsärztinnen und Kantonsärzte fest.
Art. 54 Koordinationsorgan
1 Bund und Kantone schaffen ein Organ zur Förderung der Zusammenarbeit (Koordinationsorgan). Für bestimmte Themen, insbesondere für die Erkennung und Überwachung, Verhütung und Bekämpfung von Zoonosen, können Unterorgane gebildet werden.
2 Das Koordinationsorgan und seine Unterorgane setzen sich zusammen aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes und der Kantone. Bei Bedarf können sie mit weiteren sachkundigen Personen ergänzt werden.
3 Sie haben insbesondere folgende Aufgaben:
die Koordination der Massnahmen zur Vorbereitung auf Situationen, von denen eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit ausgeht;
die Koordination der Erkennungs-, Verhütungs- und Bekämpfungsmassnahmen;
die Förderung eines einheitlichen Vollzugs;
die Koordination der Information und Kommunikation;
die Unterstützung des Einsatzorgans des Bundes bei der Bewältigung von besonderen oder ausserordentlichen Lagen.
4 Der Bundesrat regelt die Einsetzung und Führung des Koordinationsorgans und seiner Unterorgane.
Art. 55 Einsatzorgan
1 Der Bundesrat verfügt über ein Einsatzorgan für Ereignisse, die eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit hervorrufen können, insbesondere zur Bewältigung einer besonderen oder ausserordentlichen Lage.
2 Das Einsatzorgan hat folgende Aufgaben:
Es berät den Bundesrat.
Es unterstützt den Bund und die Kantone bei der Koordination der Massnahmen.
Art. 56 Eidgenössische Kommission für Impffragen
1 Die Eidgenössische Kommission für Impffragen berät den Bundesrat beim Erlass von Vorschriften und die Behörden beim Vollzug dieses Gesetzes.
2 Die Kommission hat insbesondere folgende Aufgaben:
Sie erarbeitet Impfempfehlungen zuhanden des BAG.
Sie entwickelt medizinische Kriterien zur Beurteilung des Schweregrads einer Impfreaktion.
Sie berät das EDI in Fragen im Zusammenhang mit einer Entschädigung (Art. 64) oder Genugtuung (Art. 65).
3 Sie setzt sich zusammen aus verwaltungsexternen Fachleuten, die über wissenschaftliche oder praktische Kenntnisse in Impffragen verfügen.
4 Sie arbeitet mit anderen eidgenössischen und kantonalen Instanzen zusammen, die sich mit Impffragen befassen.
Art. 57 Eidgenössische Fachkommission für biologische Sicherheit
Die Eidgenössische Fachkommission für biologische Sicherheit berät den Bundesrat beim Erlass von Vorschriften und die Behörden beim Vollzug dieses Gesetzes.
1 Das BAG, die zuständigen kantonalen Behörden und die mit Aufgaben nach diesem Gesetz betrauten öffentlichen und privaten Institutionen können Personendaten, einschliesslich Daten über die Gesundheit, bearbeiten oder bearbeiten lassen, soweit dies zur Identifizierung von kranken, krankheitsverdächtigen, angesteckten, ansteckungsverdächtigen und Krankheitserreger ausscheidenden Personen im Hinblick auf Massnahmen zum Schutz der öffentlichen Gesundheit, insbesondere zur Erkennung, Überwachung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten, erforderlich ist.
2 Sie sind für die Einhaltung der Datenschutzvorschriften verantwortlich.
3 Die Daten dürfen höchstens zehn Jahre aufbewahrt werden, es sei denn, die Besonderheiten der Krankheit erfordere eine längere Aufbewahrung. Sie werden anschliessend vernichtet oder anonymisiert.
1 Die für den Vollzug dieses Gesetzes zuständigen Stellen des Bundes und der Kantone können sich gegenseitig Personendaten, einschliesslich Daten über die Gesundheit, bekannt geben, die sie zur Erfüllung der ihnen durch dieses Gesetz zugewiesenen Aufgaben benötigen.
2 Insbesondere können folgende Daten bekannt gegeben werden:
Name, Vorname, Adresse, Geburtsdatum und berufliche Tätigkeit;
Angaben über Reisewege, Aufenthaltsorte und Kontakte mit Personen, Tieren und Gegenständen;
Ergebnisse von medizinischen Untersuchungen;
Ergebnisse von epidemiologischen Abklärungen;
Angaben über die Zugehörigkeit zu einer bestimmten Risikogruppe;
Angaben zu Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung einer übertragbaren Krankheit.
3 Das BAG und die für den Vollzug dieses Gesetzes zuständigen kantonalen Behörden können Personendaten, einschliesslich Daten über die Gesundheit, die erforderlich sind, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern, den folgenden Personen und Behörden bekannt geben:
den mit der Behandlung übertragbarer Krankheiten beauftragten Ärztinnen und Ärzten;
den kantonalen Behörden, die Aufgaben im Bereich der Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung von übertragbaren Krankheiten wahrnehmen;
anderen Bundesbehörden, sofern dies für den Vollzug der von diesen Behörden anzuwendenden Erlasse notwendig ist.
1 Das BAG betreibt ein Informationssystem, in das Daten über Personen aufgenommen werden, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind oder Krankheitserreger ausscheiden.
Daten zur Identität, die eine eindeutige Identifizierung und die Kontaktaufnahme ermöglichen;
3 Das Informationssystem dient:
der Identifizierung und Benachrichtigung von Personen, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind oder Krankheitserreger ausscheiden;
der Organisation von Massnahmen gegenüber einzelnen Personen im Sinne der Artikel 33–38.
4 Es dient ferner der einheitlichen Bearbeitung der Daten durch die zuständigen Behörden, der Erstellung von Statistiken und der Vollzugskontrolle.
5 Das BAG ist für die Sicherheit des Informationssystems und die Rechtmässigkeit der Bearbeitung der Personendaten verantwortlich. Die Kantone treffen in ihrem Bereich die angemessenen organisatorischen und technischen Massnahmen zur Sicherung der Personendaten.
6 Das BAG prüft, ob die Daten, die ihm übermittelt werden, richtig sind. Es korrigiert unrichtige und vernichtet nicht notwendige Daten und benachrichtigt den jeweiligen Datenlieferanten.
7 Das Informationssystem steht dem BAG, den für den Vollzug dieses Gesetzes zuständigen kantonalen Stellen und dem Koordinierten Sanitätsdienst für Aufgaben in ihrem Zuständigkeitsbereich über ein Abrufverfahren zur Verfügung.
8 Der Bundesrat legt die Voraussetzungen für die Aufbewahrung und Löschung der Daten fest und regelt die Zugriffsrechte.
9 Das Recht, Auskünfte über die Daten im Informationssystem zu erhalten, und das Recht, die Daten berichtigen zu lassen, richten sich nach den Artikeln 5 und 8 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 19921 über den Datenschutz. Begehren um Auskunft über Personendaten und um Berichtigung sind an das BAG zur richten.
Art. 61 Statistische Angaben
Das Bundesamt für Statistik stellt dem BAG jährlich für statistische Zwecke die Daten aus der Todesursachenstatistik und der Medizinischen Statistik der Krankenhäuser zur Verfügung.
Art. 62 Bekanntgabe von Personendaten an ausländische Behörden
1 Das BAG und die zuständigen kantonalen Behörden dürfen zum Vollzug dieses Gesetzes den mit entsprechenden Aufgaben betrauten ausländischen Behörden sowie supranationalen und internationalen Organisationen Personendaten, einschliesslich Daten über die Gesundheit, bekannt geben, wenn der betreffende Staat und insbesondere seine Gesetzgebung oder die supranationale oder internationale Organisation einen angemessenen Schutz der Persönlichkeit der betroffenen Person gewährleistet.
2 Insbesondere dürfen folgende Daten bekannt gegeben werden:
3 Fehlt eine Gesetzgebung, die einen angemessenen Schutz gewährleistet, so können die Daten nur bekannt gegeben werden, wenn:
die Bekanntgabe im Einzelfall für die Wahrung der öffentlichen Gesundheit unerlässlich ist; oder
die Bekanntgabe im Einzelfall erforderlich ist, um das Leben oder die körperliche Integrität der betroffenen Person zu schützen.
8. Kapitel: Entschädigung
1. Abschnitt: Entschädigung bei Schäden aufgrund behördlicher Massnahmen
Die anordnende Behörde kann Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 sowie 41 Absatz 3 Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Personen entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt werden.
2. Abschnitt: Entschädigung und Genugtuung bei Schäden aus Impffolgen
Art. 64 Entschädigung
1 Wer durch eine behördlich angeordnete oder behördlich empfohlene Impfung geschädigt wird, hat Anspruch auf eine Entschädigung.
Art. 65 Genugtuung
3 Sie beträgt höchstens 70 000 Franken.
4 Eine Genugtuung wird nur gewährt, soweit Dritte keine oder keine genügende Leistung erbringen. Die Genugtuung wird um die Genugtuungsleistungen Dritter reduziert.
Art. 66 Gesuch, Fristen und Zinsen
1 Wer Anspruch auf eine Entschädigung oder Genugtuung geltend machen will, muss beim EDI ein Gesuch stellen.
3 Für die Entschädigung und die Genugtuung werden keine Zinsen geschuldet.
Art. 67 Herabsetzung oder Ausschluss der Entschädigung und der Genugtuung
Das EDI kann die Entschädigung und die Genugtuung herabsetzen oder gänzlich davon absehen, wenn die oder der Geschädigte den Schaden wesentlich mitverschuldet hat.
Art. 68 Kostenaufteilung
1 Bei empfohlenen Impfungen tragen der Bund und der Kanton, in dem die Impfung erfolgt ist, die Kosten der Entschädigung oder Genugtuung je zur Hälfte.
2 Bei obligatorischen Impfungen trägt die vollen Kosten der Entschädigung oder Genugtuung:
der Bund, wenn er die Impfung für obligatorisch erklärt hat;
der Kanton, der die Impfung für obligatorisch erklärt hat.
Art. 69 Zuständigkeit und Verfahren
1 Das EDI entscheidet nach Anhörung der Eidgenössischen Kommission für Impffragen und des betroffenen Kantons, ob eine Entschädigung oder eine Genugtuung ausgerichtet wird.
2 Wer eine Entschädigung oder eine Genugtuung beansprucht, muss glaubhaft machen, dass Dritte keine oder keine genügenden Leistungen erbringen.
3 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
3. Abschnitt: Deckung des Schadens einer Herstellerin
1 Der Bund kann sich gegenüber der Herstellerin eines Heilmittels nach Artikel 44 verpflichten, den Schaden zu decken, für den sie als Folge einer vom Bund in einer besonderen oder ausserordentlichen Lage empfohlenen oder angeordneten Verwendung einstehen muss.
2 Der Umfang und die Modalitäten der Schadensdeckung werden in einer Vereinbarung zwischen dem Bund und der Herstellerin festgelegt.
9. Kapitel: Finanzierung
Art. 71 Kosten zulasten der Kantone
Die Kantone tragen die Kosten für:
Massnahmen gegenüber der Bevölkerung oder einzelnen Personen, soweit die Kosten nicht anderweitig gedeckt sind;
die epidemiologischen Abklärungen nach Artikel 15 Absatz 1.
Art. 72 Kosten einer Desinfektion oder Entwesung
Die Inhaberin oder der Inhaber eines Transportmittels, einer Anlage oder einer Ware trägt die Kosten der Desinfektion oder Entwesung.
Art. 73 Kosten für die Versorgung mit Heilmitteln
1 Der Bund trägt die Kosten für die Versorgung der Bevölkerung mit Heilmitteln nach Artikel 44.
2 Werden Heilmittel abgegeben, so richtet sich die Übernahme der Kosten nach den Voraussetzungen:
des Bundesgesetzes vom 18. März 19941 über die Krankenversicherung;
des Bundesgesetzes vom 20. März 19812 über die Unfallversicherung;
des Bundesgesetzes vom 19. Juni 19923 über die Militärversicherung.
3 Werden die Kosten nicht oder nicht vollständig nach Absatz 2 übernommen, so trägt sie der Bund.
Art. 74 Kosten von Massnahmen im internationalen Personenverkehr
1 Der Bund trägt die Kosten für die von seinen Organen angeordnete Untersuchung, Überwachung, Quarantäne, Absonderung und Behandlung von Reisenden im internationalen Verkehr, sowie die Kosten der Mitwirkungspflicht nach Artikel 43 Absatz 1 Buchstaben b, d und e.
2 Unternehmen, die im Eisenbahn-, Bus-, Schiffs- oder Flugverkehr grenzüberschreitend Personen befördern, Flughafenhalter, Betreiber von Hafenanlagen, Bahnhöfen und Busstationen und Reiseveranstalter tragen die Kosten, die aus der Vorbereitung nach Artikel 42 und der Mitwirkungspflicht nach Artikel 43 Absatz 1 Buchstaben a und c entstehen. Der Bund kann sich an ausserordentlichen Auslagen und Aufwendungen beteiligen, falls sie für die betroffenen Unternehmen zu einer unzumutbaren wirtschaftlichen Belastung führen.
10. Kapitel: Vollzug
Art. 75 Grundsatz
Die Kantone vollziehen dieses Gesetz, soweit nicht der Bund zuständig ist.
Art. 76 Berichterstattung
1 Die Kantone berichten dem EDI über den Vollzug des Gesetzes.
2 Der Bundesrat regelt Häufigkeit, Art und Inhalt der Berichterstattung.
Art. 77 Aufsicht und Koordination
2 Er koordiniert die Vollzugsmassnahmen der Kantone, soweit ein Interesse an einem einheitlichen Vollzug besteht.
3 Er kann zu diesem Zweck:
bei Gefährdungen der öffentlichen Gesundheit die Kantone anweisen, bestimmte Vollzugsmassnahmen umzusetzen;
den Kantonen Vorgaben für ihre Vorbereitungs- und Notfallpläne machen.
2 Er kann den Erlass von Ausführungsbestimmungen unter Berücksichtigung von deren Tragweite dem zuständigen Bundesamt übertragen.
Art. 79 Übertragung von Vollzugsaufgaben
1 Der Bundesrat kann Vollzugsaufgaben auf Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts übertragen.
2 Er beaufsichtigt die mit Vollzugsaufgaben betrauten Organisationen und Personen.
3 Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die Vollzugsaufgaben nach Absatz 1 wahrnehmen, haben Anspruch auf Entschädigung. Der Bundesrat regelt den Umfang und die Modalitäten der Entschädigung.
Art. 80 Internationale Zusammenarbeit
1 Der Bundesrat kann völkerrechtliche Vereinbarungen abschliessen über:
den Austausch von Daten, die der epidemiologischen Überwachung dienen;
die gegenseitige Information über den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten;
die sofortige Benachrichtigung, wenn die Gefahr droht, dass übertragbare Krankheiten die Landesgrenze überschreiten;
die Harmonisierung der Massnahmen zur Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten;
den Leichentransport über die Landesgrenze hinweg.
2 Die zuständigen Bundesstellen arbeiten mit ausländischen Behörden und Institutionen sowie mit internationalen Organisationen zusammen.
3 Das BAG übernimmt die Aufgaben der nationalen Anlaufstelle nach den Internationalen Gesundheitsvorschriften (2005) vom 23. Mai 20051. Insbesondere meldet es der WHO Ereignisse, die zu einer gesundheitlichen Notlage von internationaler Tragweite führen können.
Der Bundesrat überprüft periodisch die Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit der Massnahmen nach diesem Gesetz.
Art. 82 Vergehen
bei Tätigkeiten mit gefährlichen Krankheitserregern in geschlossenen Systemen die erforderlichen Einschliessungsmassnahmen unterlässt (Art. 26);
Krankheitserreger im Versuch ohne Bewilligung freisetzt oder in Verkehr bringt (Art. 27);
Krankheitserreger in Verkehr bringt, ohne den Abnehmer vorschriftsgemäss über die gesundheitsrelevanten Eigenschaften und Gefahren sowie über die erforderlichen Vorsichts- und Schutzmassnahmen zu informieren (Art. 28);
der Einschränkung bestimmter Tätigkeiten oder der Berufsausübung zuwiderhandelt (Art. 38).
2 Wer fahrlässig handelt, wird für Vergehen nach Absatz 1 mit Geldstrafe bestraft.
Art. 83 Übertretungen
die Meldepflicht verletzt (Art. 12);
ohne Bewilligung eine mikrobiologische Untersuchung zur Erkennung übertragbarer Krankheiten durchführt (Art. 16);
die Vorschriften über die Verhütung der Übertragung von Krankheiten verletzt (Art. 19);
ohne Bewilligung eine internationale Impf- oder Prophylaxebescheinigung ausstellt (Art. 23);
die Sorgfaltspflicht im Umgang mit Krankheitserregern oder ihren toxischen Produkten verletzt (Art. 25);
die weiteren Vorschriften über den Umgang mit Krankheitserregern verletzt (Art. 29);
sich einer angeordneten medizinischen Überwachung entzieht (Art. 34);
sich einer angeordneten Quarantäne oder Absonderung entzieht (Art. 35);
sich einer angeordneten ärztlichen Untersuchung entzieht (Art. 36);
sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40);
die Vorschriften über die Ein- oder Ausreise verletzt (Art. 41);
Mitwirkungspflichten verletzt (Art. 43, 47 Abs. 2 und 48 Abs. 2);
die Vorschriften über den Transport sowie die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waren verletzt (Art. 45).
2 Wer fahrlässig handelt, wird für Übertretungen nach Absatz 1 mit Busse bis zu 5000 Franken bestraft.
Art. 84 Zuständigkeit und Verwaltungsstrafrecht
2 Die Artikel 6, 7 (Widerhandlung in Geschäftsbetrieben) und 15 (Urkundenfälschung, Erschleichen einer falschen Beurkundung) des Bundesgesetzes vom 22. März 19741 über das Verwaltungsstrafrecht gelten auch für die kantonalen Behörden.
Bundesgesetz vom 18. Dezember 19701 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen;
Bundesgesetz vom 13. Juni 19282 betreffend Massnahmen gegen die Tuberkulose.
1 [AS 1974 1071, 1985 1992 Ziff. I 2, 1991 362 Ziff. II 405, 1997 1155 Anhang Ziff. 5, 2000 1891 Ziff. III 2, 2001 2790 Anhang Ziff. 6, 2003 4803 Anhang Ziff. 7, 2004 4763 Anhang Ziff. II 3, 2005 2293, 2006 2197 Anhang Ziff. 95 4137, 2008 3437 Ziff. II 34, 2012 7281]
2 [BS 4 363; AS 1964 965 Ziff. IV Bst. a, 1974 1071 Art. 37, 1985 1992 Ziff. I 3, 1991 362 Ziff. II 406, 2006 2197 Anhang Ziff. 96]
Art. 86 Änderung bisherigen Rechts
1 Die Änderungen können unter AS 2015 1435 konsultiert werden.
Art. 87 Übergangsbestimmungen
1 Bewilligungen nach den Artikeln 5 Absatz 1bis, 29a Absatz 1 und 29c Absatz 2 des Epidemiengesetzes vom 18. Dezember 19701 bleiben bis zum Ablauf der Bewilligungsdauer, höchstens aber bis fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gültig.
2 Anerkennungen nach Artikel 5 Absatz 1 des Epidemiengesetzes vom 18. Dezember 1970 bleiben bis zum Ablauf der Gültigkeitsdauer, höchstens aber bis fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gültig.
3 Laboratorien, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes weder bewilligungspflichtig waren noch über eine gültige Anerkennung verfügten, die aber nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Bewilligung benötigen, haben das Bewilligungsgesuch innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Gesetzes einzureichen. Bis zum Bewilligungsentscheid der zuständigen Bundesbehörde dürfen sie weiter Untersuchungen durchführen.
1 AS 1997 1155, 2001 2790
Art. 88 Referendum und Inkrafttreten
Inkrafttreten: 1. Januar 20163
AS 2015 1435
1 SR 1012BBl 2011 3113 BRB vom 29. April 2015
del 28 settembre 2012 (Stato 1° gennaio 2017)
1 Nuovo testo giusta il n. 34 dell’all. alla LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).
il trasporto transfrontaliero di cadaveri.
3 L’UFSP assume i compiti del Centro nazionale previsto dal Regolamento sanitario internazionale (2005) del 23 maggio 20051. In particolare comunica all’OMS gli eventi che possono costituire una situazione d’emergenza sanitaria di portata internazionale.
viola le disposizioni sul trasporto, l’importazione, l’esportazione e il transito di merci (art. 45).

References: Art. 5

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 31

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 84

Art. 86

Art. 87

Art. 88
 art. 40

Art. 14

Art. 17
 art. 33
 art. 33

Art. 38
 art. 34
 art. 30

Art. 50

Art. 51

Art. 57
 art. 33
 art. 5

Art. 62
 art. 33
 art. 47

Art. 67

Art. 73

Art. 74
 art. 6
 art. 37
 art. 5

Art. 5

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

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Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 61

Art. 62

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 79

Art. 80

Art. 82

Art. 83

Art. 84
 Art. 37

Art. 86

Art. 87

Art. 88