Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-10.html
Timestamp: 2020-07-03 19:55:36+00:00

Document:
DORS/83-866, art. 4
DORS/2010-93, art. 2
(5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) ou du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :
(i) si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,
DORS/85-160, art. 1
DORS/87-512, art. 1
DORS/89-519, art. 1
DORS/92-455, art. 1
DORS/93-527, art. 3
DORS/2003-5, art. 4
2009, ch. 2, art. 85
DORS/2010-93, art. 3
2017, ch. 20, art. 31
2018, ch. 27, art. 38
DORS/2011-188, art. 3
2016, ch. 7, art. 56
DORS/91-123, art. 2
DORS/94-686, art. 52(F)
DORS/2010-93, art. 4
2012, ch. 31, art. 59
214 (1) Toute personne qui verse l’un des montants ci-après doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit :
a) tout montant qui, en application du paragraphe 146(8) de la Loi, est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition;
b) tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi;
c) tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.02(1) de la Loi.
2011, ch. 24, art. 76

References: art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 85
 art. 3
 art. 31
 art. 38
 art. 3
 art. 56
 art. 2
 art. 52
 art. 4
 art. 59
 art. 76