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Timestamp: 2016-10-28 06:29:55+00:00

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5A_504/2015 (22.10.2015)
5A_504/2015 � � Arr�t du 22 octobre 2015
repr�sent� par Me Ronald Asmar, avocat,
indemnisation de l'avocat d'office, TVA,
du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire,
du 5 mai 2015.
Dans le cadre de diverses proc�dures (s�questre, recours contre une ordonnance de refus partiel de s�questre, requ�te de mainlev�e d�finitive en vue de la validation du s�questre), par plusieurs d�cisions rendues les 30 mai 2012, 18 octobre 2012 et 8 janvier 2013, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a octroy� l'assistance judiciaire � B.________, domicili�e en France, lui d�signant M
e�A.________ � titre d'avocat d'office.
Le 12 novembre 2014, M
e�A.________ a adress� � l'Assistance juridique un �tat de frais de 8'016 fr. 30, soit 7'422 fr. 50 et 593 fr. 80 de taxe sur la valeur ajout�e (TVA).
Par d�cision du 28 novembre 2014, le Vice-pr�sident du Tribunal civil l'a indemnis� � concurrence de 6'750 fr. Il n'a allou� aucun montant � titre de la TVA, motif pris que l'assist�e �tait domicili�e � l'�tranger.
Statuant le 29 janvier 2015 sur l'opposition de M
e�A.________ du 2 d�cembre 2014, il a refus� de reconsid�rer sa d�cision s'agissant de la question de l'indemnisation de la TVA.
Le 5 mai 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve (Assistance judiciaire) a rejet� le recours interjet� par M
e�A.________ contre cette d�cision.
Par �criture du 22 juin 2015 post�e le m�me jour, M
e�A.________ exerce un " recours en mati�re civile, voire un recours constitutionnel subsidiaire ", au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � la r�forme de la d�cision cantonale en ce sens que l'indemnit� d'avocat d'office est fix�e � 7'290 fr. " TTC ", soit 6'750 fr. plus 540 fr. repr�sentant le montant de la TVA. Il demande subsidiairement qu'apr�s renvoi � la cour cantonale, celle-l� invite le service de l'assistance juridique � calculer l'indemnit� litigieuse, TVA en sus et, en tout �tat de cause, le renvoi pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
La Cour de justice s'est r�f�r�e � ses consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 139 III 133 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1.�La d�cision entreprise a pour objet la fixation de l'indemnit� due au recourant en sa qualit� d'avocat d'office pour diverses proc�dures. Depuis l'entr�e en vigueur le 1
er�juin 2002 de la loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), les avocats sont tenus en vertu du droit f�d�ral d'accepter les d�fenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel ils sont inscrits (art. 12 let. g LLCA); leur r�mun�ration demeure cependant du ressort des cantons (ATF 132 I 201 consid. 7.2). L'avocat d'office n'exerce pas un mandat priv�, mais accomplit une t�che �tatique soumise au droit public cantonal, qui lui conf�re une pr�tention (de droit public) � �tre r�mun�r� dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 122 I 1 consid. 3a et la jurisprudence cit�e). Lorsqu'elle porte - comme en l'esp�ce (art. 271 ss et 80 ss LP) - sur la r�tribution de l'activit� d�ploy�e par le d�fenseur d'office dans une affaire susceptible de recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1), la d�cision est rendue dans une mati�re connexe au droit civil au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF (arr�ts 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009 consid. 1.1, publi� in Pra 2009 n� 114; 5D_54/2014 du 1
er�juillet 2014 consid. 1.1).
1.2.�Il est constant que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil l�gal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; cf. sur ce point: arr�ts 5D_54/2014 consid. 1.2; 5D_175/2008 pr�cit�). Le recourant pr�tend toutefois soustraire le recours en mati�re civile � cette exigence, motif pris que se poserait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
1.2.1.�Selon la jurisprudence - restrictive en la mati�re -, la contestation soul�ve une question juridique de principe au sens de la disposition pr�cit�e lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 138 I 232 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.1; 135 III 397 consid. 1.2). La partie recourante qui se pr�vaut de la d�rogation de l'art. 74 al. 2 let. a LTF doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1).
1.2.2.�Le recourant soutient que les autorit�s genevoises consid�rent depuis quelques mois le domicile du b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire comme crit�re d'assujettissement � la TVA et, partant, excluent le remboursement de la TVA de l'indemnit� due � l'avocat d'office en cas de domicile de l'assist� � l'�tranger. L'Administration f�d�rale des contributions �tant d'un avis diff�rent, une telle position engendrerait une ins�curit� juridique que le Tribunal f�d�ral devrait pouvoir dissiper par un examen libre, ce d'autant plus que l'exigence de la valeur litigieuse minimale rend tr�s faible la probabilit� que cette question puisse lui �tre soumise, sauf � dire que la r�tribution d'office serait fix�e � 375'000 fr. (cf. 8 % de TVA sur 375'000 fr. = 30'000 fr.), hypoth�se peu vraisemblable. Il serait par ailleurs opportun que la jurisprudence en la mati�re relativement ancienne et rendue sous l'ancien droit de proc�dure (ATF 122 I 1) soit revue.
1.2.3.�Le Tribunal f�d�ral ne s'est pas encore directement prononc� sur la prise en consid�ration de la TVA dans la fixation de l'indemnit� due � l'avocat commis d'office dans une proc�dure civile lorsque le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger. La domiciliation de l'assist� n'�tait pas clairement d�terminante dans l'arr�t publi� aux ATF 122 I 1. Quand bien m�me cette question a par la suite �t� soulev�e dans le cadre d'une d�fense d'office en mati�re p�nale, le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur le grief, le recours �tant rejet� dans la mesure de sa recevabilit� pour un autre motif (arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012 consid. 3.7 in fine). Depuis lors, il a tranch� ce point (arr�t 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, consid. 3 et 4 destin�s � la publication). Il n'a toutefois pas encore eu l'occasion de se prononcer dans le cas d'un mandat d'office en mati�re civile. Il existe ainsi en la mati�re une incertitude caract�ris�e qu'il se justifie de lever dans la mesure o� cette question est manifestement susceptible de se poser � nouveau. La condition de l'art. 74 al. 2 let. a LTF est ainsi r�alis�e en l'esp�ce, de sorte que le recours en mati�re civile est recevable sans �gard � la valeur litigieuse.
1.3.�Pour le surplus, le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue, sur recours, en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 1 LTF). Le recourant a qualit� pour recourir (art. 76 LTF).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que son activit� d'avocat d�sign� par l'Etat (avocat d'office) n'est pas soumise � la Loi f�d�rale r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e du 12 juin 2009 (LTVA; RS 641.20) lorsque le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger et d'avoir ainsi refus� d'ajouter � l'indemnit� due pour cette activit� le montant correspondant � la TVA.
2.1.�Partant de la pr�misse pos�e par la jurisprudence selon laquelle le d�fenseur d'office ne doit �tre indemnis� que pour une charge qui gr�ve ses prestations (ATF 122 I 1), la Cour de justice a examin� si l'activit� de l'avocat d�sign� par l'Etat est soumise � la LTVA lorsque le b�n�ficiaire de cette assistance judiciaire gratuite est domicili� � l'�tranger. Si elle a admis qu'une telle activit� constitue une prestation de service au sens de l'art. 3 let. e LTVA, elle a toutefois jug� que celle-l� n'�tait, en l'esp�ce, pas localis�e sur le territoire suisse au sens de l'art. 1 al. 2 let. a LTVA et de l'art. 18 al. 1 LTVA, son destinataire �tant l'assist�e, en l'occurrence domicili�e � l'�tranger.
Sur ce dernier point, elle s'est r�f�r�e � l'arr�t 2A.202/2006 du 27 novembre 2006 consid. 3.2 publi� en r�sum� in RF 62/2007 p. 237 d�finissant le destinataire dans le cadre du droit � la d�duction de l'imp�t pr�alable ainsi qu'� la doctrine (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Trait� TVA, 2009, no 167; PIERRE-MARIE GLAUSER, Stipulation pour autrui et repr�sentation en TVA, in l'Expert-comptable suisse, 8/1998, p. 1463). Elle en a conclu que, mutatis mutandis, l'institution de la d�signation par l'Etat d'un avocat en mati�re civile s'apparente � une stipulation pour autrui (art. 112 CO), l'Etat (le mandant) chargeant le d�fenseur d�sign� (le promettant) de fournir une prestation au demandeur/requ�rant (le tiers). Les principes d�velopp�s en mati�re de TVA dans le cadre de la stipulation pour autrui �taient ainsi applicables par analogie, � savoir que le demandeur/requ�rant (le tiers) devait �tre consid�r� comme le consommateur de la prestation, l'Etat (le mandant) ne b�n�ficiant pas de la prestation fournie, mais se bornant � en avancer le prix au justiciable.
L'autorit� cantonale a jug� que cette interpr�tation �tait renforc�e par le fait que le " client " appara�t toujours comme le " b�n�ficiaire " de la d�cision d'octroi de l'assistance judiciaire dans laquelle l'Etat d�signe l'avocat qui assurera sa d�fense. Il ne faisait ainsi aucun doute que l'Etat n'agissait pas pour son compte, mais en faveur d'un tiers destin� � b�n�ficier des services de l'avocat d�sign�. A ce titre, le fait que la facture ou l'�tat de frais soit adress� � l'Etat n'influen�ait en rien cette situation, puisqu'il �tait toujours express�ment indiqu�, lors des �changes de correspondance avec l'autorit�, que le b�n�ficiaire des services de l'avocat demeurait " le client ". D'ailleurs, m�me si l'Etat d�signait formellement l'avocat, ce dernier devait suivre les instructions de son " client ".
Pour la Cour de justice, un tel raisonnement s'imposait d'autant plus que la d�fense civile d'un justiciable n'�tait pas assimilable � l'externalisation d'une t�che �tatique, le droit � l'assistance juridique n'imposant pas � l'Etat de proposer des conseils juridiques, mais seulement d'en assumer les co�ts - le cas �ch�ant rembours�s par le b�n�ficiaire - en avan�ant les honoraires du d�fenseur d�sign�. L'Etat suppl�ait au financement d'une t�che qu'il ne pouvait accomplir lui-m�me, eu �gard � l'ind�pendance n�cessaire de l'avocat. L'autorit� cantonale en a d�duit que, du point de vue fiscal, l'avocat d�sign� ne fournissait pas une prestation � l'Etat, ni ne le d�chargeait d'une t�che qu'il aurait d� fournir lui-m�me, mais ex�cutait un mandat en faveur du " client ", le destinataire, financ� - provisoirement, vu l'obligation de remboursement de ce dernier -, par l'Etat.
Elle a en d�finitive compar� la d�signation d'un avocat au civil � un mandat dont les honoraires seraient pay�s par une assurance de protection juridique. Elle a enfin relev�, d'une part, qu'il serait clairement contraire aux principes de la LTVA que l'Etat doive verser la TVA � l'avocat d�sign�, sans pouvoir la r�percuter aupr�s du justiciable domicili� � l'�tranger, le consommateur final n'�tant pas impos� et, d'autre part, qu'elle n'�tait pas li�e par l'opinion de l'Administration f�d�rale des contributions favorable � une imposition.
2.2.�Se plaignant d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 12 let. g LLCA, des art. 96 et 117 ss CPC, de l'art. 16 al. 1 du r�glement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE; RS/GE E 2 05.04) ainsi que des art. 8 ss LTVA, le recourant soutient en substance que le destinataire de ses prestations de service au sens de la LTVA est l'Etat et non le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire domicili� � l'�tranger.
3.1.�Dans une jurisprudence r�cente (arr�t 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, consid. 2 � 4 destin�s � la publication), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'indemnit� allou�e, dans le cadre d'une d�fense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP), au d�fenseur d'office d'un pr�venu domicili� � l'�tranger doit comprendre un montant � titre de TVA, le destinataire des prestations de service, soit l'Etat, �tant domicili� sur le territoire suisse. Se r�f�rant en particulier � l'avis d'un auteur (GLAUSER, op. cit., p. 1468), il a consid�r� en bref que les conditions d'une repr�sentation indirecte sont r�unies dans la relation tripartite qualifi�e de stipulation pour autrui - unissant l'Etat (le stipulant), le d�fenseur d'office (le promettant) et le pr�venu assist� (le tiers). Dans une telle configuration, il fallait retenir que le rapport entre le promettant (le d�fenseur d'office) et le tiers (le pr�venu assist�) est ignor� au profit du rapport entre le promettant et le stipulant (l'Etat), ce dernier �tant le destinataire de la prestation du point de vue de la LTVA (dans le m�me sens: ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 5).
3.2.�Il n'y a pas lieu de trancher diff�remment dans le cas pr�sent, les caract�ristiques de la d�fense d'office en mati�re p�nale mises en �vidence dans la jurisprudence pr�cit�e correspondant � celles du mandat d'office.
3.2.1.�En mati�re civile, l'octroi de l'assistance judiciaire est r�gl� aux art. 117 ss CPC. Il d�pend de l'incapacit� du requ�rant � supporter les frais de la proc�dure (art. 117 let. a CPC) et du d�faut d'absence de chances de succ�s (art. 117 let. b CPC). Il peut prendre plusieurs formes selon les prestations accord�es, l'�tendue de ces prestations ou encore la phase du proc�s concern� (cf. art. 118 al. 2 CPC). L'assist� peut notamment �tre dispens� d'avancer, ou de supporter, en tout ou en partie les frais (art. 118 al. 1 let. a et b CPC; arr�t 5A_997/2014 du 27 ao�t 2015, consid. 4 destin� � la publication) ou se voir commettre d'office un conseil juridique lorsque la d�fense de ses droits l'exige (art. 118 al. 1 let. c CPC). La fourniture d'un conseil juridique r�mun�r� par l'Etat suppose ainsi la r�alisation de trois conditions: une cause non d�nu�e de chances de succ�s, l'indigence et la n�cessit� de l'assistance par un professionnel (sur ce dernier point: ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les r�f�rences).
3.2.2.�A l'instar du d�fenseur d'office en mati�re p�nale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat priv�, mais accomplit une t�che de droit public, � laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui conf�re une pr�tention de droit public � �tre r�mun�r� �quitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2. et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 122 I 1 consid. 3a; arr�ts 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009, consid. 1.1 publi� in Pra 2009 n� 114; 5D_54/2014 du 1
er�juillet 2014 consid. 1.1; sur le r�gime applicable lorsque la partie assist�e obtient gain de cause: arr�t 5D_54/2014 du 1
er�juillet 2014 consid. 2.2). En d�pit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est oblig� que par les int�r�ts de l'assist�, dans les limites toutefois de la loi et des r�gles de sa profession. Sous cet angle, son activit� ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n
o�806; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich/St-Gall, 2015, n
os�408 et 410 ss). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'int�r�t du b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'int�r�t de l'Etat. Sa d�signation ne concr�tise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst.; art. 6 � 1 CEDH; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n
o�3 ad art. 117 CPC). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'�galit� de traitement et la garantie d'un proc�s �quitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (cf. arr�t P.3015/1986 du 21 f�vrier 1986 consid. 3; WUFFLI, op. cit., n
os�11 et 403; FELLMANN, op. cit., n
o�762). C'est � cet effet que l'Etat d�signe le conseil juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) -, est seul comp�tent pour le d�lier de cette fonction (sur les motifs fondant un changement d'avocat: ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa; 114 Ia 101; arr�t 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3) et d�cide de sa r�mun�ration, qui peut �tre inf�rieure aux honoraires d'un repr�sentant de choix (ATF 122 I 1; 137 III 185 consid. 5 et 6; WUFFLI, op. cit., n
o�406 ss, sp�c. 409). Sur ce dernier point, le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas li� au mandataire d'office par une obligation de r�mun�ration. M�me lorsque sa situation financi�re s'am�liore ult�rieurement, il peut uniquement �tre amen� � rembourser l'Etat (art. 123 CPC; FRAN�OIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n
o�1754, p. 722). Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement � faire financer par l'Etat un mandat priv�. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat conf�re au conseil d'office la mission de d�fendre les int�r�ts du justiciable d�muni, lui conf�rant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (cf. FELLMANN, op. cit., n
os�803 ss; WUFFLI, op. cit., n
o�407; cf. aussi: JO�L KRIEGER, Quelques consid�rations relatives � l'assistance judiciaire en mati�re civile, in L'avocat moderne, 1998, p. 87 ss).
3.3.�Ainsi qu'il en a �t� jug� dans l'arr�t 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, consid. 2 � 4 destin�s � la publication, dans une telle relation, l'Etat doit �tre consid�r� comme le destinataire au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA des prestations de services (cf. art. 3 let. e LTVA) du mandataire d'office. Cela �tant, en posant que le destinataire �tait en l'esp�ce l'assist�e et en refusant d'allouer au recourant un montant � titre de TVA motif pris que, sa " cliente " �tant domicili�e � l'�tranger, son activit� de conseil d'office n'�tait pas soumise � la TVA, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que le recourant doit �tre indemnis� pour ses prestations d'avocat d'office � hauteur de 6'750 fr., plus 540 fr. � titre de TVA (taux de 8 %).
Cela �tant, il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'Etat de Gen�ve versera des d�pens au recourant, qui �tait assist� d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t cantonal est annul� et r�form� en ce sens que M
e�A.________ est indemnis� pour ses prestations d'avocat d'office � hauteur de 6'750 fr., plus 540 fr. � titre de TVA (taux de 8 %).
Une indemnit� de 1'000 fr., � verser au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 29
 art. 96
 art. 8
 art. 117
 art. 118
 ATF 
 art. 12
 ATF 
 art. 122
 ATF 
 art. 29
 art. 6
 art. 117
 ATF 
 art. 3