Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3099-a0.asp
Timestamp: 2016-05-27 18:13:57+00:00

Document:
N� 3099 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n�1278 et lettre rectificative n�, 2880)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 1er octobre 2015.
PROJET DE LOI relatif � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1278 et 2880.
TITRE IER DE LA D�ONTOLOGIE
De la d�ontologie et de la pr�vention des conflits d’int�r�ts
Le chapitre IV de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifi� :
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � Des obligations et de la d�ontologie � ;
� Art. 25. – Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignit�, impartialit�, int�grit� et probit�.
� Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu � l’obligation de neutralit�. � Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de la�cit�. � ce titre, il doit notamment s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
� Le fonctionnaire traite de fa�on �gale toutes les personnes et respecte leur libert� de conscience et leur dignit�. � Il appartient � tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services plac�s sous son autorit�. �
Apr�s l’article 25 de la m�me loi, il est ins�r� un article 25 bis ainsi r�dig� :
� Art. 25 bis. – I. – Le fonctionnaire respecte les principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice d’une fonction publique.
� Il veille � faire cesser imm�diatement ou � pr�venir les situations de conflit d’int�r�ts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
� Au sens de la pr�sente loi, constitue un conflit d’int�r�ts toute situation d’interf�rence entre un int�r�t public et des int�r�ts publics ou priv�s qui est de nature � influencer ou para�tre influencer l’exercice ind�pendant, impartial et objectif de ses fonctions.
� II. – � cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts :
� 1� Lorsqu’il est plac� dans une position hi�rarchique, saisit son sup�rieur hi�rarchique, qui appr�cie s’il y a lieu de confier le traitement du dossier ou la pr�paration ou l’�laboration de la d�cision � une autre personne ;
� 2� Lorsqu’il a re�u une d�l�gation de signature, s’abstient d’en user ;
� 3� Lorsqu’il appartient � une instance coll�giale, s’abstient d’y si�ger ou, le cas �ch�ant, de d�lib�rer ;
� 4� Lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppl�� selon les r�gles propres � sa juridiction ;
� 5� Lorsqu’il exerce des comp�tences qui lui ont �t� d�volues en propre, est suppl�� par tout d�l�gataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions. �
I. – Apr�s l’article 25 de la m�me loi, il est ins�r� un article 25 ter ainsi r�dig� :
� Art. 25 ter. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la r�mun�ration, la formation, l’�valuation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut �tre prise � l’�gard d’un fonctionnaire en prenant en consid�ration le fait qu’il a relat� au r�f�rent d�ontologue ou aux autorit�s judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’�tre qualifi�s de conflit d’int�r�ts, au sens du I de l’article 25 bis, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’il a t�moign� de tels faits aupr�s de ce r�f�rent d�ontologue ou de ces autorit�s, d�s lors qu’il l’a fait de bonne foi et apr�s avoir alert� en vain l’une des autorit�s hi�rarchiques dont il rel�ve.
� En cas de litige relatif � l’application des deux premiers alin�as du pr�sent article, d�s lors que le fonctionnaire �tablit des faits qui permettent de pr�sumer qu’il a relat� ou t�moign�, de bonne foi, des faits relatifs � une situation de conflit d’int�r�ts, il incombe � l’auteur de la mesure mentionn�e au premier alin�a, au vu de ces faits, de prouver que sa d�cision est justifi�e par des �l�ments objectifs �trangers � la d�claration ou au t�moignage de l’int�ress�. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
� Le fonctionnaire qui relate ou t�moigne de faits relatifs � une situation de conflit d’int�r�ts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffus�s est puni des peines pr�vues au premier alin�a de l’article 226-10 du code p�nal. �
II. – Au cinqui�me alin�a de l’article 6, au quatri�me alin�a de l’article 6 bis, au premier alin�a de l’article 6 ter A, au quatri�me alin�a de l’article 6 ter et au deuxi�me alin�a de l’article 6 quinquies de la m�me loi, apr�s le mot : � titularisation, �, sont ins�r�s les mots : � la r�mun�ration, � et, apr�s le mot : � formation, �, sont ins�r�s les mots : � l’�valuation, �.
Apr�s l’article 25 de la m�me loi, sont ins�r�s des articles 25 quater � 25 septies A ainsi r�dig�s :
� Art. 25 quater. – I. – La nomination, dans l’un des emplois dont le niveau hi�rarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionn� sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat, est conditionn�e � la transmission pr�alable par le fonctionnaire d’une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de ses int�r�ts � l’autorit� investie du pouvoir de nomination.
� D�s la nomination du fonctionnaire dans l’un de ces emplois d�finis au premier alin�a, l’autorit� investie du pouvoir de nomination transmet la d�claration d’int�r�ts produite par le fonctionnaire � l’autorit� hi�rarchique dont il rel�ve dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.
� II. – Lorsque l’autorit� hi�rarchique constate que le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit d’int�r�ts, au sens du I de l’article 25 bis, elle prend les mesures n�cessaires pour y mettre fin ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un d�lai qu’elle d�termine.
� Lorsque l’autorit� hi�rarchique ne s’estime pas en mesure d’appr�cier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’int�r�ts, elle transmet � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique la d�claration d’int�r�ts de l’int�ress�.
� III. – La Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique appr�cie, dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la d�claration, si le fonctionnaire dont la d�claration d’int�r�ts lui est transmise se trouve dans la situation de conflit d’int�r�ts, au sens du I de l’article 25 bis.
� Lorsque la situation du fonctionnaire n’appelle pas d’observation, la Haute Autorit� en informe l’autorit� hi�rarchique et le fonctionnaire concern�.
� Dans le cas o� la Haute Autorit� constate que le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’int�r�ts, elle adresse une recommandation � l’autorit� hi�rarchique. Cette derni�re prend toute mesure utile pour mettre fin � cette situation ou enjoint au fonctionnaire de mettre fin � cette situation dans un d�lai qu’elle d�termine.
� IV. – La d�claration d’int�r�ts ne comporte aucune mention des opinions ou des activit�s politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’int�ress�, hormis lorsque la r�v�lation de ces opinions ou de ces activit�s r�sulte de la d�claration de fonctions ou de mandats exerc�s publiquement. Elle est vers�e au dossier du fonctionnaire selon des modalit�s permettant d’en garantir la confidentialit�.
� Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des int�r�ts du fonctionnaire donne lieu, dans un d�lai de deux mois, � une d�claration dans les m�mes formes.
� Le mod�le et le contenu de la d�claration d’int�r�ts, ses modalit�s de transmission, de mise � jour et de conservation sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 25 quinquies. – I. – Le fonctionnaire peut librement d�tenir des parts sociales et percevoir les b�n�fices qui s’y attachent. Il g�re librement son patrimoine personnel ou familial.
� II. – Les fonctionnaires dont les missions ont une incidence en mati�re �conomique et dont le niveau hi�rarchique ou la nature des fonctions le justifient sont toutefois tenus, � peine de nullit� de leur nomination dans ces fonctions, de prendre, dans un d�lai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que leurs instruments financiers soient g�r�s, pendant la dur�e de leurs fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.
� Les fonctionnaires justifient des mesures prises aupr�s de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
� Les documents produits en application du pr�sent II ne sont ni vers�s au dossier du fonctionnaire, ni communicables aux tiers.
� III. – Les conditions d’application du pr�sent article, notamment ses modalit�s d’entr�e en vigueur, sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 25 sexies. – I. – La nomination, dans l’un des emplois dont le niveau hi�rarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionn� sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat, est conditionn�e � la transmission pr�alable par le fonctionnaire � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique d’une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de sa situation patrimoniale concernant la totalit� de ses biens propres ainsi que, le cas �ch�ant, ceux de la communaut� ou les biens indivis. Ces biens sont �valu�s � la date du fait g�n�rateur de la d�claration comme en mati�re de droits de mutation � titre gratuit. � II. – Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les fonctionnaires soumis au I transmettent une nouvelle d�claration de situation patrimoniale � la Haute Autorit� mentionn�e au m�me I. La d�claration de situation patrimoniale comporte une r�capitulation de l’ensemble des revenus per�us par le fonctionnaire et, le cas �ch�ant, par la communaut� depuis le d�but de l’exercice des fonctions ainsi qu’une pr�sentation des �v�nements majeurs ayant affect� la composition du patrimoine depuis la pr�c�dente d�claration. Le fonctionnaire peut joindre des observations � chacune de ses d�clarations.
� Lorsque le fonctionnaire a �tabli depuis moins de six mois une d�claration de situation patrimoniale en application du premier alin�a du I, aucune nouvelle d�claration mentionn�e au m�me alin�a n’est exig�e et la d�claration pr�vue au premier alin�a du pr�sent II est limit�e � la r�capitulation et � la pr�sentation mentionn�es � la deuxi�me phrase du m�me alin�a.
� La Haute Autorit� appr�cie, dans un d�lai de six mois � compter de la r�ception de la d�claration, la variation de la situation patrimoniale de l’int�ress�. Cette appr�ciation r�sulte de la comparaison entre, d’une part, la d�claration de situation patrimoniale transmise pr�alablement � la prise de ses fonctions et, d’autre part, la d�claration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.
� Lorsque les �volutions patrimoniales constat�es n’appellent pas d’observation ou lorsqu’elles sont justifi�es, la Haute Autorit� en informe l’int�ress�.
� Sans pr�judice de l’article 40 du code de proc�dure p�nale, dans le cas o� la Haute Autorit�, apr�s une proc�dure contradictoire, constate des �volutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes, elle transmet le dossier � l’administration fiscale et en informe l’int�ress�.
� III. – La d�claration de situation patrimoniale n’est ni vers�e au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un d�lai de deux mois, � une d�claration dans les m�mes formes. Le mod�le, le contenu et les modalit�s de transmission, de mise � jour et de conservation de la d�claration de situation patrimoniale sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� IV (nouveau). – La Haute Autorit� peut demander au fonctionnaire soumis au I du pr�sent article toute explication n�cessaire � l’exercice de sa mission de contr�le des d�clarations de situation patrimoniale. En cas de d�claration incompl�te ou lorsqu’il n’a pas �t� donn� suite � une demande d’explication adress�e par la Haute Autorit�, cette derni�re adresse � l’int�ress� une injonction tendant � ce que la d�claration soit compl�t�e ou que les explications lui soient transmises dans un d�lai d’un mois � compter de cette injonction.
� V (nouveau). – La Haute Autorit� peut demander au fonctionnaire soumis au I du pr�sent article communication des d�clarations qu’il a souscrites en application des articles 170 � 175 A du code g�n�ral des imp�ts et, le cas �ch�ant, en application de l’article 885 W du m�me code.
� Elle peut, si elle l’estime utile, demander les d�clarations, mentionn�es au premier alin�a du pr�sent V, souscrites par le conjoint s�par� de biens, le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou le concubin de tout fonctionnaire soumis au I.
� � d�faut de communication dans un d�lai de deux mois des d�clarations mentionn�es aux deux premiers alin�as du pr�sent V, elle peut demander copie de ces m�mes d�clarations � l’administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.
� La Haute Autorit� peut demander � l’administration fiscale d’exercer le droit de communication pr�vu � la section 1 du chapitre II du titre II de la premi�re partie du livre des proc�dures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles � l’accomplissement de sa mission de contr�le. Ces informations sont transmises � la Haute Autorit� dans les soixante jours suivant sa demande.
� Les agents de l’administration fiscale sont d�li�s du secret professionnel � l’�gard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorit� au titre des v�rifications et contr�les qu’ils mettent en œuvre pour l’application du pr�sent article.
� Art. 25 septies A (nouveau). I. – Le fait, pour un fonctionnaire qui est soumis � l’obligation pr�vue au I des articles 25 quater ou 25 sexies, d’omettre de d�clarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses int�r�ts ou de fournir une �valuation mensong�re de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Peuvent �tre prononc�es, � titre compl�mentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalit�s pr�vues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code p�nal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalit�s pr�vues � l’article 131-27 du m�me code.
� II. – Le fait, pour un fonctionnaire soumis � l’obligation pr�vue au I de l’article 25 sexies, de ne pas d�f�rer aux injonctions de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique pr�vues au IV du m�me article ou de ne pas lui communiquer les informations et pi�ces utiles � l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. �
I. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au IV de l’article 25 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui occupe l’un des emplois mentionn� au I du m�me article �tablit une d�claration d’int�r�ts selon les modalit�s pr�vues audit article.
II. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au III de l’article 25 sexies de la m�me loi, le fonctionnaire qui occupe l’un des emplois mentionn� au I du m�me article �tablit une d�claration de situation patrimoniale selon les modalit�s pr�vues audit article.
Des cumuls d’activit�s
Apr�s l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ins�r� un article 25 septies ainsi r�dig� :
� Art. 25 septies. – I. – Le fonctionnaire consacre l’int�gralit� de son activit� professionnelle aux t�ches qui lui sont confi�es. Il ne peut exercer, � titre professionnel, une activit� priv�e lucrative de quelque nature que ce soit, sous r�serve des II � V.
� Il est interdit au fonctionnaire :
� 1� De cr�er ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu � immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers ou � affiliation au r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale, s’il occupe un emploi � temps complet et qu’il exerce ses fonctions � temps plein ;
� 2� De participer aux organes de direction de soci�t�s ou d’associations � but lucratif ; � 3� De donner des consultations, de proc�der � des expertises ou de plaider en justice dans les litiges int�ressant toute personne publique, le cas �ch�ant devant une juridiction �trang�re ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
� 4� De prendre ou de d�tenir, directement ou par personnes interpos�es, dans une entreprise soumise au contr�le de l’administration � laquelle il appartient ou en relation avec cette derni�re, des int�r�ts de nature � compromettre son ind�pendance ;
� 5� De cumuler un emploi permanent � temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents � temps complet ou incomplet.
� II. – Il est d�rog� � l’interdiction d’exercer � titre professionnel une activit� priv�e lucrative :
� 1� Lorsque le dirigeant d’une soci�t� ou d’une association � but lucratif, laur�at d’un concours ou recrut� en qualit� d’agent non titulaire de droit public, continue � exercer son activit� priv�e pendant une dur�e limit�e � compter de son recrutement ;
� 2� Lorsque le fonctionnaire, ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent � temps non complet ou incomplet pour lequel la dur�e du travail est inf�rieure ou �gale � 70 % de la dur�e l�gale ou r�glementaire du travail.
� La d�rogation fait l’objet d’une d�claration � l’autorit� hi�rarchique dont l’int�ress� rel�ve pour l’exercice de ses fonctions. � III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi � temps complet peut, � sa demande, �tre autoris� par l’autorit� hi�rarchique dont il rel�ve � accomplir un service � temps partiel pour cr�er ou reprendre une entreprise et � exercer, � ce titre, une activit� priv�e lucrative.
� L’autorisation d’accomplir un service � temps partiel, qui ne peut �tre inf�rieur au mi-temps, est accord�e, sous r�serve des n�cessit�s de la continuit� et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit�s d’am�nagement de l’organisation du travail, pour une dur�e maximale de deux ans non renouvelable � compter de la cr�ation ou de la reprise de cette entreprise.
� Une nouvelle autorisation d’accomplir un service � temps partiel pour cr�er ou reprendre une entreprise ne peut �tre accord�e moins de trois ans apr�s la fin d’un service � temps partiel pour la cr�ation ou la reprise d’une entreprise.
� La demande d’autorisation pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent III est au pr�alable soumise � l’examen de la commission mentionn�e � l’article 25 octies de la pr�sente loi, dans les conditions pr�vues aux II, IV et V du m�me article.
� IV. – Le fonctionnaire peut �tre autoris� par l’autorit� hi�rarchique dont il rel�ve � exercer � titre accessoire une activit�, lucrative ou non, aupr�s d’une personne ou d’un organisme public ou priv� d�s lors que cette activit� est compatible avec les fonctions qui lui sont confi�es et n’affecte pas leur exercice. � Il peut notamment �tre recrut� comme enseignant associ� en application de l’article L. 952-1 du code de l’�ducation.
� V. – La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propri�t� intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous r�serve de l’article 26 de la pr�sente loi.
� Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des �tablissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activit�s � caract�re artistique peuvent exercer les professions lib�rales qui d�coulent de la nature de leurs fonctions.
� VI. – Sans pr�judice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation du pr�sent article donne lieu au reversement des sommes per�ues au titre des activit�s interdites, par voie de retenue sur le traitement.
� VII. – Les conditions d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – Sont supprim�s :
1� Le troisi�me alin�a de l’article 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat ;
2� Le troisi�me alin�a de l’article 60 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
3� Le troisi�me alin�a de l’article 46-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction hospitali�re.
II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent � temps complet exerc� � temps plein et qui ont cr�� ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu � immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers ou � affiliation au r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, � l’article 25 septies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un d�lai de deux ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
III. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent � temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents � temps complet ou incomplet se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, au m�me article 25 septies dans un d�lai de deux ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
IV. – Les fonctionnaires autoris�s � accomplir un service � temps partiel pour cr�er ou reprendre une entreprise � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi continuent � accomplir ce service jusqu’au terme de leur p�riode de temps partiel.
De la commission de d�ontologie de la fonction publique
I. – Apr�s l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ins�r� un article 25 octies ainsi r�dig� :
� Art. 25 octies. – I. – Une commission de d�ontologie de la fonction publique est plac�e aupr�s du Premier ministre pour appr�cier le respect des principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice d’une fonction publique.
� Elle est charg�e :
� 1� De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, pr�alablement � leur adoption, sur les projets de texte �labor�s pour l’application des articles 25 � 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis ;
� 2� D’�mettre des recommandations sur l’application des m�mes articles ;
� 3� De formuler des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application � des situations individuelles desdits articles.
� Les avis et les recommandations mentionn�s aux 1� et 2�, ainsi que, le cas �ch�ant, la r�ponse de l’administration, sont rendus publics, selon des modalit�s d�termin�es par la commission.
� II. – La commission est charg�e d’examiner la compatibilit� du projet de cr�ation ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce.
� III. – Le fonctionnaire ou, le cas �ch�ant, l’autorit� dont il rel�ve dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine, saisit � titre pr�alable la commission afin d’appr�cier la compatibilit� de toute activit� lucrative, salari�e ou non, dans une entreprise priv�e ou un organisme de droit priv�, ou de toute activit� lib�rale, avec les fonctions exerc�es au cours des trois ann�es pr�c�dant le d�but de cette activit� par tout agent cessant d�finitivement ou temporairement ses fonctions.
� Pour l’application du premier alin�a du pr�sent III, est assimil� � une entreprise priv�e tout organisme ou toute entreprise exer�ant son activit� dans un secteur concurrentiel conform�ment aux r�gles de droit priv�.
� � d�faut de saisine pr�alable par le fonctionnaire ou l’administration, le pr�sident de la commission peut saisir celle-ci dans un d�lai de trois mois � compter de l’embauche du fonctionnaire ou de la cr�ation de l’entreprise ou de l’organisme priv�.
� La commission appr�cie si l’activit� qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’ind�pendance ou la neutralit� du service, place l’int�ress� en situation de commettre l’infraction pr�vue � l’article 432-13 du code p�nal ou m�conna�t tout autre principe d�ontologique inh�rent � l’exercice d’une fonction publique.
� � cette fin, le pr�sident de la commission peut demander au fonctionnaire ou � l’autorit� dont il rel�ve dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a �t� pr�c�demment d�tach� ou exerc� des fonctions, toute explication ou tout document n�cessaire � l’exercice des missions de la commission.
� La commission peut recueillir aupr�s des personnes publiques et priv�es toute information n�cessaire � l’accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui para�t utile.
� La commission et la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique peuvent �changer entre elles les informations n�cessaires � l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel.
� Le cas �ch�ant, la commission est inform�e par la ou les autorit�s dont rel�ve le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine des faits relatifs � une situation de conflit d’int�r�ts qui ont �t� relat�s ou ont fait l’objet d’un t�moignage en application du premier alin�a de l’article 25 ter, d�s lors que ces faits concernent les fonctions exerc�es ou ayant �t� exerc�es au cours des trois ann�es ant�rieures par ce fonctionnaire.
� IV. – Lorsqu’elle est saisie en application des II ou III, la commission rend, dans un d�lai de deux mois � compter de sa saisine, un avis :
� 1� De compatibilit� ;
� 2� De compatibilit� avec r�serves, celles-ci �tant prononc�es pour une dur�e de deux ans lorsque l’avis est rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l’avis est rendu en application du III ;
� 3� D’incompatibilit�.
� Le pr�sident de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilit� dans le cas o� l’activit� envisag�e est manifestement compatible avec les fonctions ant�rieures ou actuelles de l’int�ress�.
� Il peut �galement rendre, au nom de celle-ci, un avis d’incomp�tence, d’irrecevabilit� ou constatant qu’il n’y a pas lieu � statuer.
� V. – Les avis rendus par la commission au titre des 2� et 3� du IV lient l’administration et s’imposent � l’agent.
� L’autorit� dont le fonctionnaire rel�ve dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine peut solliciter une seconde d�lib�ration de la commission dans un d�lai d’un mois � compter de la notification d’un avis. Dans ce cas, la commission rend son avis dans un d�lai d’un mois � compter de la r�ception de cette sollicitation.
� Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l’avis rendu au titre des 2� et 3� du IV, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
� Lorsque le fonctionnaire retrait� ne respecte pas l’avis rendu au titre des 2� et 3� du IV, il peut faire l’objet d’une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
� Lorsque l’agent est titulaire d’un contrat de travail et qu’il ne respecte pas l’avis rendu au titre des 2� et 3� du IV, le contrat prend fin � la date de notification de l’avis, sans pr�avis et sans indemnit� de rupture.
� VI. – La commission de d�ontologie de la fonction publique est pr�sid�e par un conseiller d’�tat ou par son suppl�ant, conseiller d’�tat.
� Elle comprend en outre :
� 1� Un conseiller ma�tre � la Cour des comptes ou son suppl�ant, conseiller ma�tre � la Cour des comptes ;
� 2� Un magistrat de l’ordre judiciaire ou son suppl�ant, magistrat de l’ordre judiciaire ;
� 3� Trois personnalit�s qualifi�es, dont l’une au moins doit avoir exerc� des fonctions au sein d’une entreprise priv�e, et trois suppl�ants, soumis � la m�me condition.
� Outre les personnes mentionn�es aux 1� � 3�, la commission comprend :
� a) Lorsqu’elle exerce ses attributions � l’�gard d’un agent relevant de la fonction publique de l’�tat, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppl�ant ;
� b) Lorsqu’elle exerce ses attributions � l’�gard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un repr�sentant d’une association d’�lus de la cat�gorie de collectivit� territoriale ou d’�tablissement public dont rel�ve l’int�ress� ou son suppl�ant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur g�n�ral des services d’une collectivit� territoriale ou son suppl�ant ;
� c) Lorsqu’elle exerce ses attributions � l’�gard d’un agent relevant de la fonction publique hospitali�re, une personnalit� qualifi�e dans le domaine de la sant� publique ou son suppl�ant, ainsi qu’un inspecteur g�n�ral des affaires sociales ou un ancien directeur d’h�pital ou son suppl�ant ;
� d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalit�s qualifi�es dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppl�ant.
� La commission comprend un nombre �gal de femmes et d’hommes.
� Selon le cas, le directeur du personnel du minist�re ou de l’�tablissement public ou le chef du corps dont rel�ve l’int�ress�, l’autorit� investie du pouvoir de nomination dans la collectivit� territoriale dont rel�ve l’int�ress�, le directeur de l’�tablissement hospitalier ou de l’�tablissement social ou m�dico-social dont rel�ve l’int�ress� ou leur repr�sentant respectif assiste aux s�ances de la commission sans voix d�lib�rative.
� Les membres de la commission sont nomm�s pour une dur�e de trois ans renouvelable une fois, par d�cret.
� VII. – La commission de d�ontologie de la fonction publique pr�sente chaque ann�e au Premier ministre un rapport public rendant compte de l’ex�cution de ses missions.
� VIII. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article, notamment les conditions dans lesquelles l’agent est inform� des d�marches engag�es par la commission au titre de ses pouvoirs d’enqu�te mentionn�s aux quatre derniers alin�as du III, ainsi que les r�gles de quorum et de vote applicables aux d�lib�rations de la commission. �
II. – 1. L’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est abrog�.
2. � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 14 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � au titre du I de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � mentionn�e � l’article 25 octies �.
3. � la seconde phrase de l’article 30 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � de l’article 25 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires de l’�tat et des collectivit�s territoriales, de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � des articles 25 septies et 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
4. � la seconde phrase de l’article 21 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, les mots : � de l’article 25 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires de l’�tat et des collectivit�s territoriales, de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � des articles 25 septies et 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
5. Au f de l’article L. 421-3 du code de la recherche, la r�f�rence : � article 25 � est remplac�e par la r�f�rence : � article 25 septies �.
6. Au premier alin�a de l’article L. 531-3 du m�me code, les mots : � pr�vue par l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � mentionn�e � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires �.
7. � la fin de la deuxi�me phrase de l’article L. 531-7 du m�me code, la r�f�rence : � l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires �.
8. � la fin du 3� du I de l’article L. 1313-10 du code de la sant� publique, les mots : � dispositions prises en application de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � des articles 25 � 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, � l’exception de l’article 25 septies de la m�me loi �.
9. L’article L. 6152-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 6152-4. – I. – Sont applicables aux personnels mentionn�s aux 1� � 4� de l’article L. 6152-1 :
� 1� Les articles 11, 25 septies et 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; � 2� Les articles L. 531-1 � L. 531-16 du code de la recherche.
� II. – Les dispositions portant application de l’article 25 septies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e aux personnels mentionn�s aux 1� � 4� de l’article L. 6152-1 du pr�sent code pr�voient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service � la r�alisation d’expertises ordonn�es par un magistrat en application du code de proc�dure p�nale. �
10. � la fin du quatri�me alin�a de l’article L. 5323-4 du m�me code, les mots : � dispositions prises en application de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � des articles 25 � 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, � l’exception de l’article 25 septies de la m�me loi �.
11. � l’article L. 952-14-1 du code de l’�ducation, la r�f�rence : � de l’article 25 � est remplac�e par la r�f�rence : � du I de l’article 25 septies �.
12. � la fin du premier alin�a de l’article L. 952-20 du m�me code, les mots : � aux dispositions de l’article 25 � sont remplac�s par les mots : � au I de l’article 25 septies �.
13. Au dernier alin�a de l’article L. 114-26 du code de la mutualit�, la r�f�rence : � l’article 25 � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 27 septies �.
14. (nouveau) Au III de l’article 6 de l’ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique, les mots : � les dispositions du 1� du I de l’article 25 � sont remplac�s par la r�f�rence : � le 2� du I de l’article 25 septies �.
I. – Apr�s l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est ins�r� un article 25 nonies ainsi r�dig� :
� Art. 25 nonies. – I. – Les articles 25 quater et 25 sexies de la pr�sente loi ne s’appliquent pas aux agents publics mentionn�s � l’article 11 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique.
� II. – Les articles 25 � 25 sexies et 25 octies de la pr�sente loi sont applicables :
� 1� Aux agents contractuels de droit public ou de droit priv� des �tablissements publics, organismes ou autorit�s mentionn�s au I de l’article L. 1451-1 du code de la sant� publique, sans pr�judice des dispositions sp�cifiques qui peuvent leur �tre applicables ;
� 2� Aux agents contractuels de droit public ou de droit priv� d’une autorit� administrative ind�pendante ou d’une autorit� publique ind�pendante, sans pr�judice des dispositions sp�cifiques qui peuvent leur �tre applicables.
� III. – Les d�crets mentionn�s au I des articles 25 quater et 25 sexies peuvent pr�voir, lorsque certains agents sont d�j� astreints, par des dispositions l�gislatives sp�cifiques, � des obligations de d�claration similaires � celles pr�vues � ces m�mes articles, que les d�clarations faites au titre des dispositions sp�cifiques tiennent lieu des d�clarations pr�vues par la pr�sente loi. �
II. – Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e sont applicables aux membres des cabinets minist�riels, aux collaborateurs du Pr�sident de la R�publique ainsi qu’aux collaborateurs de cabinet des autorit�s territoriales.
III. – Apr�s l’article 28 de la m�me loi, il est ins�r� un article 28 bis ainsi r�dig� :
� Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un r�f�rent d�ontologue charg� de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes d�ontologiques mentionn�s aux articles 25 � 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans pr�judice de la responsabilit� et des pr�rogatives du chef de service.
� Des d�crets en Conseil d’�tat peuvent pr�ciser les r�gles d�ontologiques.
� Le deuxi�me alin�a du pr�sent article ne fait pas obstacle au pouvoir de tout chef de service d’expliciter, apr�s avis des repr�sentants du personnel, les principes d�ontologiques applicables aux agents plac�s sous son autorit�, en les adaptant aux missions du service. �
IV. – La loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique est ainsi modifi�e :
1� L’article 11 est ainsi modifi� :
a) (nouveau) Aux 2� et 3� du I, le mot : � g�n�ral � est remplac� par le mot : � d�partemental � ;
b) (nouveau) Au 2� du I, apr�s le mot : � recettes �, il est ins�r�, deux fois, le mot : � totales � ;
c) (nouveau) Le 3� du I est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � d�l�gation �, sont ins�r�s les mots : � de fonction ou � ;
– � la seconde phrase, apr�s le mot : � d�l�gations �, sont ins�r�s les mots : � de fonction ou � ;
d) Apr�s le 7� du I, il est ins�r� un 8� ainsi r�dig� :
� 8� Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorit�s territoriales mentionn�es au 2�. � ;
e) � l’avant-dernier alin�a du I et au deuxi�me alin�a du II, la r�f�rence : � 7� � est remplac�e par la r�f�rence : � 8� � ;
f) (nouveau) Le dernier alin�a du II est ainsi r�dig� :
� Lorsqu’une d�claration de situation patrimoniale a �t� �tablie depuis moins de six mois en application du pr�sent article, de l’article 4 de la pr�sente loi ou de l’article L.O. 135-1 du code �lectoral, aucune nouvelle d�claration mentionn�e au premier alin�a du I du pr�sent article n’est exig�e et la d�claration pr�vue au premier alin�a du pr�sent II est limit�e � la r�capitulation mentionn�e � la derni�re phrase du quatri�me alin�a du I de l’article 4 et � la pr�sentation mentionn�e au dernier alin�a du II du m�me article. � ;
g) (nouveau) Au premier alin�a du III, les mots : � pr�vues au I � sont remplac�s par les mots : � et les dispenses pr�vues au pr�sent article � ;
2� bis (nouveau) Le II de l’article 20 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique et la commission de d�ontologie de la fonction publique mentionn�e � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent �changer entre elles les informations n�cessaires � l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. � ;
3� Au 5� de l’article 22, la r�f�rence : � ou 5� � est remplac�e par les r�f�rences : � , 5� ou 8� � ;
4� Le I de l’article 23 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque ces fonctions sont exerc�es par un agent public, la Haute Autorit� est seule comp�tente pour assurer ce contr�le ; elle informe la commission de la d�ontologie de la fonction publique mentionn�e � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d’une telle saisine et lui communique, le cas �ch�ant, son avis. � ;
b) (nouveau) La premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � La Haute Autorit� rend son avis dans un d�lai de deux mois � compter de sa saisine. �
De la d�ontologie des membres des juridictions administratives et financi�res
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi modifi� :
1� Les articles L. 131-2 et L. 131-3 sont ainsi r�dig�s :
� Art. L. 131-2. – Tout membre du Conseil d’�tat exerce ses fonctions en toute ind�pendance, dignit�, impartialit�, int�grit� et probit� et se comporte de fa�on � pr�venir tout doute l�gitime � cet �gard.
� Il s’abstient de tout acte ou comportement � caract�re public incompatible avec la r�serve que lui imposent ses fonctions.
� Aucun membre du Conseil d’�tat ne peut se pr�valoir, � l’appui d’une activit� politique, de son appartenance au Conseil d’�tat.
� Art. L. 131-3. – Tout membre du Conseil d’�tat respecte les principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice de ses fonctions.
� Constitue un conflit d’int�r�ts toute situation d’interf�rence entre un int�r�t public et des int�r�ts publics ou priv�s qui est de nature � influencer ou � para�tre influencer l’exercice ind�pendant, impartial et objectif d’une fonction. � ;
2� Sont ajout�s des articles L. 131-4 � L. 131-7 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 131-4. – I. – Le coll�ge de d�ontologie de la juridiction administrative est charg� d’appr�cier le respect des principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice des fonctions des membres de la juridiction administrative. Ces principes d�ontologiques font l’objet d’une charte �tablie par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat, apr�s avis du coll�ge de d�ontologie. Cette charte �nonce �galement les bonnes pratiques qui se d�duisent de ces principes.
� II. – Le coll�ge de d�ontologie est compos� d’un membre du Conseil d’�tat �lu par l’assembl�e g�n�rale, d’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel �lu par le Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et d’une personnalit� qualifi�e nomm�e par le Pr�sident de la R�publique en dehors des membres des juridictions administratives. Le Pr�sident de la R�publique nomme le pr�sident du coll�ge de d�ontologie.
� La dur�e du mandat des membres du coll�ge de d�ontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
� III. – Le coll�ge de d�ontologie est charg� :
� 1� De rendre des avis sur toute question d�ontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concern�, du vice-pr�sident du Conseil d’�tat, des pr�sidents de section du Conseil d’�tat, du secr�taire g�n�ral du Conseil d’�tat, du pr�sident de la mission d’inspection des juridictions administratives, du pr�sident d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif ou du Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
� 2� D’�mettre des recommandations de nature � �clairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes d�ontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activit�s ;
� 3� D’examiner les d�clarations d’int�r�ts qui lui sont transmises dans les conditions pr�vues aux articles L. 131-5 et L. 231-4-1.
� Le coll�ge de d�ontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu’il estime de nature � �clairer l’ensemble de la juridiction administrative.
� Art. L. 131-5. – I. – Dans les deux mois qui suivent son affectation, tout membre du Conseil d’�tat a un entretien d�ontologique avec le pr�sident dont il rel�ve. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, il remet une d�claration d’int�r�ts.
� Le pr�sident concern� transmet au coll�ge de d�ontologie de la juridiction administrative la d�claration d’int�r�ts du membre du Conseil d’�tat. Il indique au coll�ge de d�ontologie les d�clarations des membres du Conseil d’�tat dont il ne s’estime pas en mesure d’appr�cier s’ils se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� II. – Le vice-pr�sident du Conseil d’�tat transmet au coll�ge de d�ontologie de la juridiction administrative les d�clarations d’int�r�ts des pr�sidents de section du Conseil d’�tat. Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, il transmet sa d�claration d’int�r�ts au coll�ge de d�ontologie.
� III. – Le coll�ge de d�ontologie appr�cie si le membre du Conseil d’�tat dont la d�claration d’int�r�ts lui est transmise se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� Lorsque la situation du membre du Conseil d’�tat n’appelle pas d’observation, le coll�ge de d�ontologie en informe le vice-pr�sident du Conseil d’�tat.
� Lorsque le coll�ge de d�ontologie constate que le membre du Conseil d’�tat se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts, il l’invite � mettre fin � cette situation ou � la pr�venir et il en informe le vice-pr�sident du Conseil d’�tat.
� Dans tous les cas, le coll�ge de d�ontologie transmet les d�clarations d’int�r�ts au vice-pr�sident du Conseil d’�tat.
� IV. – La d�claration d’int�r�ts ne comporte aucune mention des opinions ou des activit�s politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’int�ress�, hormis lorsque la r�v�lation de ces opinions ou de ces activit�s r�sulte de la d�claration de fonctions ou de mandats exerc�s publiquement. Elle est vers�e au dossier de l’int�ress� selon des modalit�s permettant d’en garantir la confidentialit�.
� Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des int�r�ts du membre du Conseil d’�tat donne lieu, dans un d�lai de deux mois, � une d�claration dans les m�mes formes.
� Le mod�le et le contenu de la d�claration d’int�r�ts, ses modalit�s de d�p�t, de mise � jour et de conservation sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 131-6. – I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d’�tat, sans pr�judice des autres dispositions pr�vues au pr�sent code en mati�re d’abstention, le membre du Conseil d’�tat qui estime se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts s’abstient de participer au jugement de l’affaire concern�e. Son remplacement est assur� en application des r�gles de suppl�ance pr�vues au pr�sent code.
� Le pr�sident de la formation de jugement peut �galement, � son initiative, inviter un membre du Conseil d’�tat dont il estime, pour des raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’int�r�ts, � ne pas si�ger. Le remplacement est assur� dans les conditions pr�vues au premier alin�a. En cas de doute, il est fait application des r�gles applicables aux d�cisions en mati�re de r�cusation.
� II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d’�tat, le membre du Conseil d’�tat qui estime se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts s’abstient de participer aux d�lib�rations.
� Art. L. 131-7. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le vice-pr�sident du Conseil d’�tat, les pr�sidents de section du Conseil d’�tat et les pr�sidents de cour administrative d’appel, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent une d�claration de situation patrimoniale � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
� Les II � V de l’article 25 sexies et l’article 25 septies A de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables. �
Le chapitre Ier du titre III du livre II du m�me code est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 231-1, il est ins�r� un article L. 231-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 231-1-1. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercent leurs fonctions en toute ind�pendance, dignit�, impartialit�, int�grit� et probit� et se comportent de fa�on � pr�venir tout doute l�gitime � cet �gard.
� Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement � caract�re public incompatible avec la r�serve que leur imposent leurs fonctions.
� Ils ne peuvent se pr�valoir, � l’appui d’une activit� politique, de leur appartenance � la juridiction administrative. � ;
2� L’article L. 231-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 231-4. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel respectent les principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice de leurs fonctions.
� Ils veillent � faire cesser imm�diatement ou � pr�venir les situations de conflit d’int�r�ts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
3� Apr�s le m�me article L. 231-4, sont ins�r�s des articles L. 231-4-1 � L. 231-4-3 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 231-4-1. – I. – Dans les deux mois qui suivent son affectation, tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a un entretien d�ontologique avec le chef de juridiction dont il rel�ve. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, le magistrat remet une d�claration d’int�r�ts.
� Le chef de juridiction transmet au coll�ge de d�ontologie de la juridiction administrative les d�clarations d’int�r�ts des magistrats dont il ne s’estime pas en mesure d’appr�cier s’ils se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts. Il transmet au vice-pr�sident du Conseil d’�tat les d�clarations d’int�r�ts des autres magistrats.
� II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif d�clarent leurs int�r�ts aupr�s du pr�sident de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, qui transmet leur d�claration au coll�ge de d�ontologie.
� III. – Le coll�ge de d�ontologie appr�cie si le magistrat dont la d�claration d’int�r�ts lui est transmise se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� Lorsque la situation du magistrat n’appelle pas d’observation, le coll�ge de d�ontologie en informe, selon le cas, le chef de juridiction ou le pr�sident de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.
� Lorsque le coll�ge de d�ontologie constate que le magistrat se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts, il l’invite � mettre fin � cette situation ou � la pr�venir et il en informe, selon le cas, le chef de juridiction ou le pr�sident de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.
� Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des int�r�ts du magistrat donne lieu, dans un d�lai de deux mois, � une d�claration dans les m�mes formes.
� Art. L. 231-4-2. – Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts s’abstient de participer au jugement de l’affaire concern�e. Son remplacement est assur� en application des r�gles de suppl�ance pr�vues au pr�sent code.
� Le pr�sident de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif peut �galement, � son initiative, inviter un magistrat dont il estime, pour des raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflits d’int�r�ts, � ne pas si�ger. Le remplacement est assur� dans les conditions pr�vues au premier alin�a. En cas de doute, il est fait application des r�gles applicables aux d�cisions en mati�re de r�cusation.
� Art. L. 231-4-3. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de tribunaux administratifs, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent une d�claration de situation patrimoniale � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
I. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn�, respectivement, au dernier alin�a du IV de l’article L. 131-5 et au dernier alin�a du IV de l’article L. 231-4-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’�tat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel �tablissent une d�claration d’int�r�ts selon les modalit�s pr�vues aux m�mes articles.
II. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au III de l’article 25 sexies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le vice-pr�sident du Conseil d’�tat, les pr�sidents de section du Conseil d’�tat, les pr�sidents de cour administrative d’appel et les pr�sidents de tribunal administratif �tablissent une d�claration de situation patrimoniale selon les modalit�s pr�vues au m�me article.
Le chapitre pr�liminaire du titre II du livre Ier du code des juridictions financi�res est ainsi modifi� :
1� L’article L. 120-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les deux premiers alin�as sont applicables, pendant l’exercice de leurs fonctions � la Cour des comptes, aux conseillers ma�tres et r�f�rendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs ext�rieurs mentionn�s aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre, aux experts mentionn�s � l’article L. 141-4 et aux v�rificateurs des juridictions financi�res. � ;
2� Sont ajout�s des articles L. 120-5 � L. 120-9 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 120-5. – Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre respectent les principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice de leurs fonctions.
� Constitue un conflit d’int�r�ts toute situation d’interf�rence entre un int�r�t public et des int�r�ts publics ou priv�s qui est de nature � influencer ou � para�tre influencer l’exercice ind�pendant, impartial et objectif d’une fonction.
� Art. L. 120-6. – I. – Le coll�ge de d�ontologie des juridictions financi�res est charg� d’appr�cier le respect des principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres r�gionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre et des rapporteurs aupr�s des chambres r�gionales des comptes mentionn�s � l’article L. 212-5-1. Ces principes d�ontologiques font l’objet d’une charte, �tablie par le premier pr�sident de la Cour des comptes, apr�s avis du procureur g�n�ral et du coll�ge de d�ontologie. Cette charte �nonce �galement les bonnes pratiques qui se d�duisent de ces principes.
� II. – Le coll�ge de d�ontologie est compos� :
� a) D’un magistrat de la Cour des comptes, en activit� ou honoraire, �lu par la chambre du conseil en formation pl�ni�re ;
� b) D’un magistrat des chambres r�gionales des comptes, en activit� ou honoraire, �lu par le Conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes ;
� c) D’un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres r�gionales des comptes, en activit� ou honoraire, d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes ;
� d) D’une personnalit� ext�rieure d�sign�e alternativement par le premier pr�sident de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonctions � la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat parmi les membres en fonctions au Conseil d’�tat ou honoraires ;
� e) D’une personnalit� qualifi�e nomm�e par le Pr�sident de la R�publique, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres r�gionales des comptes.
� Le Pr�sident de la R�publique d�signe le pr�sident du coll�ge.
� 1� De rendre des avis sur toute question d�ontologique concernant personnellement l’un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres r�gionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concern�e, du premier pr�sident de la Cour des comptes, du procureur g�n�ral pr�s la Cour des comptes, d’un pr�sident de chambre � la Cour des comptes, du secr�taire g�n�ral de la Cour des comptes ou d’un pr�sident de chambre r�gionale ou territoriale des comptes ;
� 2� D’�mettre des recommandations de nature � �clairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres r�gionales et territoriales des comptes sur l’application des principes d�ontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activit�s ;
� 3� D’examiner les d�clarations d’int�r�ts qui lui sont transmises dans les conditions pr�vues aux articles L. 120-7 et L. 212-9-3.
� Le coll�ge de d�ontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu’il estime de nature � �clairer l’ensemble des magistrats et des personnels concern�s.
� Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre ont un entretien d�ontologique avec le pr�sident de chambre dont ils rel�vent ou, s’ils sont affect�s au parquet, avec le procureur g�n�ral, ou s’ils sont affect�s au secr�tariat g�n�ral, avec le premier pr�sident. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent une d�claration d’int�r�ts.
� Le pr�sident de chambre, le procureur g�n�ral ou le premier pr�sident transmet au coll�ge de d�ontologie des juridictions financi�res les d�clarations d’int�r�ts des membres et des personnels de la Cour des comptes mentionn�s au premier alin�a. Il indique au coll�ge de d�ontologie les d�clarations d’int�r�ts des membres et personnels dont il ne s’estime pas en mesure d’appr�cier s’ils se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de chambre ont un entretien d�ontologique avec le premier pr�sident. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent leur d�claration d’int�r�ts au premier pr�sident, qui la transmet au coll�ge de d�ontologie.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier pr�sident et le procureur g�n�ral remettent leur d�claration d’int�r�ts au coll�ge de d�ontologie.
� III. – Le coll�ge de d�ontologie appr�cie si le membre ou le personnel de la Cour des comptes dont la d�claration d’int�r�ts lui est transmise se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� Lorsque la situation de l’int�ress� n’appelle pas d’observation, le coll�ge de d�ontologie en informe le premier pr�sident ainsi que, selon le cas, le pr�sident de chambre ou le procureur g�n�ral.
� Lorsque le coll�ge de d�ontologie constate que le membre ou le personnel de la Cour des comptes se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts, il l’invite � mettre fin � cette situation ou � la pr�venir. Il en informe le premier pr�sident ainsi que, selon le cas, le pr�sident de chambre ou le procureur g�n�ral.
� Dans tous les cas, le coll�ge de d�ontologie transmet les d�clarations d’int�r�ts au premier pr�sident ou, s’agissant des membres et personnels plac�s sous son autorit�, au procureur g�n�ral.
� Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des int�r�ts du membre ou du personnel de la Cour des comptes donne lieu, dans un d�lai de deux mois, � une d�claration dans les m�mes formes.
� Art. L. 120-8. – Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts s’abstiennent de participer au d�lib�r� sur l’affaire concern�e ou, s’ils sont affect�s au parquet, de pr�parer des conclusions sur ladite affaire.
� Le pr�sident de la formation d�lib�rante ou, le cas �ch�ant, le procureur g�n�ral peut �galement, � son initiative, inviter un magistrat, un conseiller ma�tre ou r�f�rendaire en service extraordinaire ou un rapporteur ext�rieur dont il estime qu’il se trouve dans une situation de conflit d’int�r�ts, pour les raisons qu’il lui communique, � s’abstenir de participer au d�lib�r� de l’affaire concern�e ou de pr�parer des conclusions sur ladite affaire.
� Il est proc�d� au remplacement du magistrat, conseiller ma�tre ou r�f�rendaire en service extraordinaire ou rapporteur ext�rieur concern� dans les conditions pr�vues au pr�sent code.
� Art. L. 120-9. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier pr�sident, le procureur g�n�ral et les pr�sidents de chambre de la Cour des comptes, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent une d�claration de situation patrimoniale � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
Apr�s l’article L. 212-9 du m�me code, sont ins�r�s des articles L. 212-9-1 � L. 212-9-5 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 212-9-1. – Aucun magistrat des chambres r�gionales des comptes ne peut se pr�valoir, � l’appui d’une activit� politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres r�gionales des comptes.
� Tout magistrat des chambres r�gionales des comptes en service dans une chambre ou charg� de fonctions ext�rieures doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la r�serve que lui imposent ses fonctions.
� Les deux premiers alin�as sont applicables, pendant l’exercice de leurs fonctions dans une chambre r�gionale des comptes, aux rapporteurs mentionn�s � l’article L. 212-5-1 et aux v�rificateurs des juridictions financi�res.
� Art. L. 212-9-2. – Les magistrats des chambres r�gionales des comptes et les rapporteurs mentionn�s � l’article L. 212-5-1 respectent les principes d�ontologiques inh�rents � l’exercice de leurs fonctions.
� Art. L. 212-9-3. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du si�ge des chambres r�gionales des comptes et les rapporteurs mentionn�s � l’article L. 212-5-1 ont un entretien d�ontologique avec le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes � laquelle ils appartiennent. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs financiers ont un entretien d�ontologique avec le procureur g�n�ral pr�s la Cour des comptes. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent une d�claration d’int�r�ts.
� Le pr�sident ou le procureur g�n�ral transmet au coll�ge de d�ontologie des juridictions financi�res les d�clarations d’int�r�ts des magistrats du si�ge, des rapporteurs et des procureurs financiers. Il indique au coll�ge de d�ontologie les d�clarations d’int�r�ts de ces magistrats du si�ge, rapporteurs et procureurs financiers dont il ne s’estime pas en mesure d’appr�cier s’ils se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de chambre r�gionale des comptes ont un entretien d�ontologique avec le premier pr�sident de la Cour des comptes. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent leur d�claration d’int�r�ts au premier pr�sident, qui la transmet au coll�ge de d�ontologie.
� III. – Le coll�ge de d�ontologie appr�cie si le magistrat du si�ge, le rapporteur ou le procureur financier dont la d�claration d’int�r�ts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d’int�r�ts.
� Lorsque la situation de l’int�ress� n’appelle pas d’observation, le coll�ge de d�ontologie en informe, dans le cas d’un magistrat du si�ge ou d’un rapporteur, le premier pr�sident ainsi que le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes ou, dans le cas d’un procureur financier, le procureur g�n�ral.
� Lorsque le coll�ge de d�ontologie constate que le magistrat du si�ge, le rapporteur ou le procureur financier se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts, il l’invite � mettre fin � cette situation ou � la pr�venir. Il en informe, dans le cas d’un magistrat du si�ge ou d’un rapporteur, le premier pr�sident ainsi que le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes ou, dans le cas d’un procureur financier, le procureur g�n�ral.
� Dans tous les cas, le coll�ge de d�ontologie transmet les d�clarations d’int�r�ts au premier pr�sident et au pr�sident de la chambre r�gionale des comptes ou, s’agissant des procureurs financiers, au procureur g�n�ral.
� IV. – Le IV de l’article L. 120-7 est applicable aux magistrats des chambres r�gionales des comptes et aux rapporteurs mentionn�s � l’article L. 212-5-1.
� Art. L. 212-9-4. – Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d’int�r�ts s’abstient de participer au d�lib�r� sur l’affaire concern�e ou, s’il est membre du minist�re public, de pr�senter des conclusions sur ladite affaire.
� Le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes ou, le cas �ch�ant, le procureur g�n�ral pr�s la Cour des comptes peut �galement, � son initiative, inviter le magistrat dont il estime qu’il se trouve dans une situation de conflit d’int�r�ts, pour les raisons qu’il lui communique, � s’abstenir de participer au d�lib�r� sur l’affaire concern�e ou de pr�senter des conclusions sur ladite affaire.
� Il est proc�d� au remplacement du magistrat ou du rapporteur dans les conditions pr�vues au pr�sent code.
� Art. L. 212-9-5. – Dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, les pr�sidents de chambre r�gionale des comptes et les procureurs financiers sous l’autorit� desquels s’exerce le minist�re public, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent une d�claration de situation patrimoniale � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
Apr�s l’article L. 262-23 du m�me code, il est ins�r� un article L. 262-23-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 262-23-1. – Les articles L. 212-9-1 � L. 212-9-5 sont applicables. Pour leur application, les r�f�rences aux chambres r�gionales des comptes ou � la chambre r�gionale des comptes sont remplac�es, respectivement, par les r�f�rences aux chambres territoriales des comptes et � la chambre territoriale des comptes. �
Apr�s l’article L. 272-23 du m�me code, il est ins�r� un article L. 272-23-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 272-23-1. – Les articles L. 212-9-1 � L. 212-9-5 sont applicables. Pour leur application, les r�f�rences aux chambres r�gionales des comptes ou � la chambre r�gionale des comptes sont remplac�es, respectivement, par les r�f�rences aux chambres territoriales des comptes et � la chambre territoriale des comptes. �
I. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au dernier alin�a du IV de l’article L. 120-7 du code des juridictions financi�res, les magistrats et les personnels mentionn�s au m�me article L. 120-7 et � l’article L. 212-9-3 du m�me code �tablissent une d�claration d’int�r�ts selon les modalit�s pr�vues aux m�mes articles.
II. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au III de l’article 25 sexies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats mentionn�s aux articles L. 120-9 et L. 212-9-5 du code des juridictions financi�res �tablissent une d�claration de situation patrimoniale selon les modalit�s pr�vues au m�me article 25 sexies.
III. – Les I et II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales des comptes.
DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
I. – L’article 11 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi r�dig� :
� Art. 11. – I. – � raison de ses fonctions et ind�pendamment des r�gles fix�es par le code p�nal et par les lois sp�ciales, le fonctionnaire ou, le cas �ch�ant, l’ancien fonctionnaire b�n�ficie, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, d’une protection organis�e par la collectivit� publique qui l’emploie � la date des faits en cause ou des faits ayant �t� imput�s de fa�on diffamatoire.
� II. – Lorsque le fonctionnaire a �t� poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas �t� �lev�, la collectivit� publique doit, dans la mesure o� une faute personnelle d�tachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc�es contre lui.
� III. – Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites p�nales � raison de faits qui n’ont pas le caract�re d’une faute personnelle d�tachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivit� publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualit� de t�moin assist� pour de tels faits b�n�ficie de cette protection. La collectivit� publique est �galement tenue de prot�ger le fonctionnaire qui, � raison de tels faits, est plac� en garde � vue ou se voit proposer une mesure de composition p�nale.
� IV. – La collectivit� publique est tenue de prot�ger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires � l’int�grit� de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc�lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait �tre victime sans qu’une faute personnelle puisse lui �tre imput�e. Elle est tenue de r�parer, le cas �ch�ant, le pr�judice qui en est r�sult�.
� V. – La protection peut �tre accord�e, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire li� par un pacte civil de solidarit� au fonctionnaire, � ses enfants et � ses ascendants directs pour les instances civiles ou p�nales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires � l’int�grit� de la personne dont ils sont eux-m�mes victimes du fait des fonctions exerc�es par le fonctionnaire. � Elle peut �galement �tre accord�e, � leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire li� par un pacte civil de solidarit� qui engage une instance civile ou p�nale contre les auteurs d’atteintes volontaires � la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exerc�es par celui-ci. En l’absence d’action engag�e par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarit�, la protection peut �tre accord�e aux enfants ou, � d�faut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.
� VI. – La collectivit� publique est subrog�e aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionn�s aux IV et V la restitution des sommes vers�es au fonctionnaire ou aux personnes mentionn�es au V. Elle dispose, en outre, aux m�mes fins, d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction p�nale. � VII. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivit� publique, au titre de la protection, des frais expos�s dans le cadre d’instances civiles ou p�nales par le fonctionnaire ou les personnes mentionn�es au V. � II. – Le pr�sent article s’applique aux faits survenant � compter de la date d’entr�e en vigueur du pr�sent chapitre. Les faits survenus avant cette date demeurent r�gis par l’article 11 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi.
III (nouveau) – Le I de l’article 71 de la loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit est abrog�.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code p�nal est ainsi modifi�e :
1� � l’intitul�, les mots : � aux services sp�cialis�s de renseignement � sont remplac�s par les mots : � � certains services ou unit�s sp�cialis�s � ;
2� Il est ajout� un article 413-14 ainsi r�dig� : � Article 413-14. – La r�v�lation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, � l’identification d’une personne comme membre des unit�s des forces sp�ciales d�sign�es par arr�t� du ministre de la d�fense ou des unit�s d’intervention sp�cialis�es dans la lutte contre le terrorisme d�sign�es par arr�t� du ministre de l’int�rieur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� Les deuxi�me � avant-dernier alin�as de l’article 413-13 sont applicables � cette r�v�lation ou divulgation. �
Le titre IV bis du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� � la fin de l’intitul�, les mots : � des services sp�cialis�s de renseignement � sont remplac�s par les mots : � de certains services ou unit�s sp�cialis�s � ;
2� Au premier alin�a de l’article 656-1, apr�s le mot : � parlementaires �, sont ins�r�s les mots : � ou d’une personne employ�e dans les conditions mentionn�es au second alin�a de l’article 413-14 du code p�nal �.
Les agents r�gis par la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil) servant en affectation ou en mission pr�sentant une dangerosit� particuli�re b�n�ficient, ainsi que leurs ayants-droit :
1� Des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septi�me alin�a de l’article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393 � L. 396, L. 461 � L. 490, L. 493 � L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre ;
2� De l’article L. 37 du m�me code pour les blessures ou les maladies contract�es au cours de ces op�rations d�s lors que sont remplies les conditions relatives � la nature ou � la gravit� de l’infirmit� ou des infirmit�s d�finies � cet article ;
3� De l’article L. 36 du m�me code, lorsque les conditions d�finies au m�me article sont remplies.
Les conditions d’application du pr�sent article sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
I. – L’article 30 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est supprim�e ;
� Si, � l’expiration d’un d�lai de quatre mois, aucune d�cision n’a �t� prise par l’autorit� ayant pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites p�nales est r�tabli dans ses fonctions. S’il fait l’objet de poursuites p�nales et que les mesure d�cid�es par l’autorit� judicaire ou l’int�r�t du service n’y font pas obstacle, il est �galement r�tabli dans ses fonctions � l’expiration du m�me d�lai. Lorsqu’il n’est pas r�tabli dans ses fonctions, il peut �tre affect� provisoirement par l’autorit� investie du pouvoir de nomination, sous r�serve de l’int�r�t du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contr�le judiciaire auquel il est le cas �ch�ant soumis. � d�faut, il peut �tre d�tach� d’office, � titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le d�tachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est d�finitivement r�gl�e par l’administration ou lorsque l’�volution des poursuites p�nales rend impossible sa prolongation.
� Le magistrat ayant ordonn� le contr�le judiciaire et le procureur de la R�publique sont inform�s des mesures prises � l’�gard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire est �galement tenue inform�e de ces mesures. � Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites p�nales, n’est pas r�tabli dans ses fonctions, affect� provisoirement ou d�tach� provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue qui ne peut �tre sup�rieure � la moiti� de la r�mun�ration mentionn�e au deuxi�me alin�a. Il continue, n�anmoins, � percevoir la totalit� des suppl�ments pour charges de famille. �
II. – � la fin du deuxi�me alin�a de l’article 45 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, les mots : � ou d’office ; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consult�e � sont supprim�s.
III. – Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement d’office � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de leur p�riode de d�tachement.
Apr�s l’article 12 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ins�r� un article 12 bis ainsi r�dig� :
� Art. 12 bis. – I. – Le fonctionnaire est plac� dans une des positions suivantes :
� 1� Activit� ;
� 2� D�tachement ;
� 3� Disponibilit� ;
� 4� Cong� parental.
� II. – Lorsqu’un fonctionnaire est titularis� ou int�gr� dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du statut g�n�ral autre que celle � laquelle il appartient, il est radi� des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. �
I. – La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 13 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont r�partis en trois cat�gories d�sign�es, dans l’ordre hi�rarchique d�croissant, par les lettres A, B et C. Ils sont r�gis par des statuts particuliers � caract�re national qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une de ces cat�gories. �
II. – Sont supprim�s :
1� Le dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat ;
2� Le quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re.
III. – L’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est abrog�.
IV. – Au quatri�me alin�a de l’article 29 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, la r�f�rence : � � l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 � est remplac�e par la r�f�rence : � au premier alin�a de l’article 13 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 �.
V. – � la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 6144-4 du code de la sant� publique et du deuxi�me alin�a de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : � au sixi�me � sont remplac�s par les mots : � � l’avant-dernier �.
VI. – La loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique est ainsi modifi�e :
1� Les I et II de l’article 6 sont abrog�s ;
2� Les II et III de l’article 18 et les I et II de l’article 28 sont abrog�s ;
3� � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 19, les mots : � � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 � sont remplac�s par les mots : � au premier alin�a de l’article 13 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 �.
VII. – � la fin du premier alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, la r�f�rence : � � l’article 5 du pr�sent titre � est remplac�e par la r�f�rence : � au premier alin�a de l’article 13 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
I. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 14 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : � , la mise en disponibilit� et le placement en position hors cadres � sont remplac�s par les mots : � et la mise en disponibilit� �.
II. – L’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est compl�t� par un 11� ainsi r�dig� :
� 11� � un cong� avec traitement pour accomplir soit une p�riode de service militaire, d’instruction militaire ou d’activit� dans la r�serve op�rationnelle pour une dur�e inf�rieure ou �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile, soit une p�riode d’activit� dans la r�serve de s�curit� civile d’une dur�e inf�rieure ou �gale � quinze jours cumul�s par ann�e civile, soit une p�riode d’activit� dans la r�serve sanitaire, soit une p�riode d’activit� dans la r�serve civile de la police nationale d’une dur�e de quarante-cinq jours. �
III. – L’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est compl�t� par un 12� ainsi r�dig� :
� 12� � un cong� avec traitement pour accomplir soit une p�riode de service militaire, d’instruction militaire ou d’activit� dans la r�serve op�rationnelle pour une dur�e inf�rieure ou �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile, soit une p�riode d’activit� dans la r�serve de s�curit� civile d’une dur�e inf�rieure ou �gale � quinze jours cumul�s par ann�e civile, soit une p�riode d’activit� dans la r�serve sanitaire, soit une p�riode d’activit� dans la r�serve civile de la police nationale d’une dur�e de quarante-cinq jours. �
IV. – Avant le dernier alin�a de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� :
V. – Les fonctionnaires plac�s en position hors cadres � la date de publication de la pr�sente loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de leur p�riode de mise hors cadres.
VI. – Les fonctionnaires de La Poste et de France T�l�com conservent le b�n�fice des dispositions relatives � la position hors cadres qui leur �taient applicables, avant la promulgation de la pr�sente loi, en application de l’avant-dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 modifi�e relative � l’organisation du service public de La Poste et � France T�l�com. Dans ce cas, l’ensemble des dispositions relatives � la position hors cadres leur est applicable dans leur r�daction ant�rieure � la pr�sente loi.
VII. – Les fonctionnaires plac�s en position d’accomplissement du service national et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle, dans la r�serve sanitaire et dans la r�serve civile de la police nationale � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de la p�riode pour laquelle ils ont �t� plac�s dans cette position.
VIII. – Le d�but du 1� de l’article L. 4251-6 du code de la d�fense est ainsi r�dig� : � 1� En cong� pour accomplir soit une p�riode de service militaire, d’instruction militaire ou d’activit� dans la r�serve… (le reste sans changement). �
IX. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 3133-1 du code de la sant� publique, les mots : � position d’accomplissement des activit�s � sont remplac�s par les mots : � en cong� pour accomplir une p�riode d’activit� �.
X. – Sont abrog�s :
1� L’article 32 et les sections 3 et 5 du chapitre V de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e ;
2� L’article 55 et les sections 3 et 5 du chapitre V de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e ;
3� L’article 39 et les sections 3 et 5 du chapitre IV de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e.
La loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est ainsi modifi�e :
1� � l’article 2, les mots : � centrales de l’�tat, des services d�concentr�s en d�pendant � sont remplac�s par les mots : � de l’�tat, des autorit�s administratives ind�pendantes � ;
2� Le premier alin�a de l’article 33 est compl�t� par les mots : � dans les administrations de l’�tat, les autorit�s administratives ind�pendantes et les �tablissements publics administratifs de l’�tat �.
1� Le I de l’article 42 est ainsi modifi� : a) Le 4� est ainsi r�dig� :
� 4� Des groupements d’int�r�t public ; �
b) Le 5� est ainsi r�dig� :
� 5� Des organismes contribuant � la mise en œuvre d’une politique de l’�tat, des collectivit�s territoriales ou de leurs �tablissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confi�es � ces organismes ; �
c) Apr�s le m�me 5�, sont ins�r�s quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� 6� Des organisations internationales intergouvernementales ;
� 7� D’une institution ou d’un organe de l’Union europ�enne ;
� 8� D’un �tat �tranger, de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r� � la condition que le fonctionnaire mis � disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine.
� Par d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 41 de la pr�sente loi, la mise � disposition prononc�e au titre des 7� et 8� du pr�sent I ne donne pas lieu � la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas, la lettre de mission vaut convention de mise � disposition. � ;
2� Le II du m�me article 42 est ainsi r�dig� : � II. – La mise � disposition donne lieu � remboursement. Il peut �tre d�rog� � cette r�gle lorsque le fonctionnaire est mis � disposition aupr�s :
� 1� D’une administration ou d’un �tablissement public administratif de l’�tat ;
� 2� D’un groupement d’int�r�t public ;
� 3� D’une organisation internationale intergouvernementale ; � 4� D’une institution ou d’un organe de l’Union europ�enne ;
� 5� D’un �tat �tranger, de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r�. �
1� Le I est ainsi modifi� : a) Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – des groupements d’int�r�t public ; �
� – des institutions ou organes de l’Union europ�enne ; �
� Par d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 61 de la pr�sente loi, dans les cas pr�vus aux neuvi�me et avant-dernier alin�as du pr�sent I, la lettre de mission vaut convention de mise � disposition. � ;
2� � la seconde phrase du II, apr�s la seconde occurrence du mot : � territoriale, �, sont ins�r�s les mots : � aupr�s d’un groupement d’int�r�t public, �.
a) Apr�s le sixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 48 de la pr�sente loi, la mise � disposition prononc�e au titre des neuvi�me et avant-dernier alin�as du pr�sent I ne donne pas lieu � la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas, la lettre de mission vaut convention de mise � disposition. � ;
2� � la seconde phrase du II, apr�s le mot : � disposition �, sont ins�r�s les mots : � aupr�s d’un groupement d’int�r�t public, �.
IV. – � la date de publication de la pr�sente loi, chaque d�rogation accord�e en application du 3� du II de l’article 42 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, est maintenue jusqu’au terme fix� par la convention de mise � disposition en cours.
Les I � IV de l’article 14 de la loi n� 2009-972 du 3 ao�t 2009 relative � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrog�s.
Apr�s le premier alin�a de l’article 19 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Aucune proc�dure disciplinaire ne peut �tre engag�e au del� d’un d�lai de trois ans � compter du jour o� l’administration a �tabli la mat�rialit� des faits passibles de sanction. Lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des d�lits, ce d�lai est prorog� dans la limite des d�lais de prescription de l’action publique en la mati�re. En cas de poursuites p�nales exerc�es � l’encontre du fonctionnaire, ce d�lai est interrompu jusqu’� leur terme. Pass� ce d�lai et hormis dans le cas o� une autre proc�dure disciplinaire a �t� engag�e � l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce d�lai, les faits en cause ne peuvent plus �tre invoqu�s dans le cadre d’une proc�dure disciplinaire. �
I. – Apr�s le m�me article 19, il est ins�r� un article 19 bis ainsi r�dig� :
� Art. 19 bis. – I. – Les sanctions disciplinaires sont r�parties en quatre groupes :
� 1� Premier groupe :
� a) L’avertissement ;
� b) Le bl�me ;
� c) (nouveau) L’exclusion temporaire de fonctions pour une dur�e maximale de trois jours ;
� 2� Deuxi�me groupe :
� a) La radiation du tableau d’avancement ;
� b) L’abaissement d’�chelon � l’�chelon imm�diatement inf�rieur ;
� c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une dur�e de quatre � quinze jours ;
� d) La radiation de la liste d’aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire ;
� e) Le d�placement disciplinaire ;
� 3� Troisi�me groupe :
� a) La r�trogradation au grade imm�diatement inf�rieur ;
� b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une dur�e de seize jours � deux ans ;
� 4� Quatri�me groupe :
� a) La mise � la retraite d’office ;
� b) La r�vocation.
� L’autorit� investie du pouvoir de nomination statue dans un d�lai de deux mois apr�s l’avis du conseil de discipline.
� II. – Parmi les sanctions du premier groupe, seul le bl�me est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effac� automatiquement du dossier � l’expiration d’un d�lai de deux ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette p�riode.
� Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxi�me ou troisi�me groupes peut, apr�s dix ann�es de services effectifs � compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire aupr�s de l’autorit� investie du pouvoir de nomination dont il rel�ve une demande tendant � la suppression de toute mention de la sanction prononc�e dans son dossier.
� III. – L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute r�mun�ration, peut �tre assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisi�me groupe, de ramener la dur�e de cette exclusion � moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire des deuxi�me ou troisi�me groupes pendant une p�riode de cinq ans apr�s le prononc� de l’exclusion temporaire entra�ne la r�vocation du sursis. Si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le bl�me, n’a �t� prononc�e durant cette m�me p�riode � l’encontre de l’int�ress�, ce dernier est dispens� d�finitivement de l’accomplissement de la dur�e de l’exclusion pour laquelle il a b�n�fici� du sursis. �
1� L’article 66 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e ;
2� L’article 81 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e.
II bis. – Les seize premiers alin�as et le dernier alin�a de l’article 89 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e sont supprim�s.
III. – Lorsqu’un organisme si�geant en conseil de discipline a �mis un avis tendant � l’infliction d’une sanction disciplinaire r�gie par des dispositions ant�rieures � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, l’autorit� ayant pouvoir disciplinaire est tenue de prononcer la sanction qui lui semble appropri�e dans un d�lai de deux mois � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Le deuxi�me alin�a de l’article 31 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est supprim�.
I. – Le chapitre IV de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t�e par un article 32 ainsi r�dig� :
� Art. 32. – I. – Les agents contractuels sont recrut�s apr�s appr�ciation de leur capacit� � exercer les fonctions � pourvoir.
� II. – Sauf dispositions l�gislatives ou r�glementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l’article 23 bis � l’exception de ses II et III, l’article 24 et le pr�sent chapitre IV, � l’exception de l’article 30.
� III. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article. Pour l’application des articles 6 � 6 ter, 6 quinquies et 25 ter, ce d�cret fixe la liste des actes de gestion propres � la qualit� d’agent non titulaire de droit public qui ne peuvent �tre pris � l’�gard des int�ress�s lorsqu’ils b�n�ficient des garanties mentionn�es aux m�mes articles. �
II. – La m�me loi est ainsi modifi�e :
1� Le dernier alin�a de l’article 6 est supprim� ;
2� L’avant-dernier alin�a de l’article 6 bis est supprim� ;
2� bis (nouveau) Le dernier alin�a de l’article 6 ter A est supprim� ; 3� Le dernier alin�a de l’article 6 ter est supprim� ;
4� Le dernier alin�a de l’article 6 quinquies est supprim� ;
5� � l’article 11 bis A, les mots : � et les agents non titulaires de droit public � sont supprim�s.
DE L’EXEMPLARIT� DES EMPLOYEURS PUBLICS
De l’am�lioration de la situation des agents non titulaires
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique est ainsi modifi� :
1� � l’avant-dernier alin�a du I de l’article 4, apr�s le mot : � morales �, sont ins�r�s les mots : � mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e � ;
a) Au d�but de l’avant-dernier alin�a, la r�f�rence : � Le septi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � Les septi�me et avant-dernier alin�as � ;
� Lorsque cette anciennet� a �t� accomplie aupr�s de diff�rents employeurs dans les conditions pr�vues au quatri�me alin�a, la transformation du contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est propos�e par la personne morale mentionn�e au premier alin�a qui emploie l’agent � la date de publication de la pr�sente loi. �
II. – Le chapitre II du m�me titre Ier est ainsi modifi� :
1� Le I de l’article 15 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de cette anciennet� est �galement conserv� aux agents qui, bien que r�mun�r�s successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont �t� recrut�s. � ;
2� L’article 21 est ainsi modifi� :
a) � l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � cinqui�me �, sont ins�r�s les mots : � , avant-dernier � ;
III. – Le chapitre III du m�me titre Ier est ainsi modifi� : 1� Avant le dernier alin�a du I de l’article 26, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de cette anciennet� est �galement conserv� aux agents qui, bien que r�mun�r�s successivement par des personnes morales mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e distinctes, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont �t� recrut�s. � ;
2� L’article 30 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de l’avant-dernier alin�a, la r�f�rence : � Le sixi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � Les sixi�me et septi�me alin�as � ;
IV. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 1224-3 du code du travail, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les services accomplis au sein de l’entit� �conomique d’origine sont assimil�s � des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. �
I. – Le quatri�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il est �galement suspendu lorsqu’un agent non titulaire est recrut� pour pourvoir � un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la pr�sente loi alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’acc�s � un cadre d’emplois dont les missions correspondent � l’emploi qu’il occupe. �
II. – Le I du pr�sent article s’applique aux laur�ats des concours de la fonction publique territoriale qui, � la date de la publication de la pr�sente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur r�inscription sur liste d’aptitude en application du cinqui�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
De l’am�lioration du dialogue social dans la fonction publique
I. – L’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est ainsi modifi� : 1� Le 2� est ainsi r�dig� : � 2� Les emplois des �tablissements publics qui requi�rent des qualifications professionnelles particuli�res indispensables � l’exercice de leurs missions sp�cifiques et non d�volues � des corps de fonctionnaires, inscrits pour une dur�e d�termin�e sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat. Au terme de cette dur�e, l’inscription de ces emplois ou de ces types d’emplois peut �tre renouvel�e dans les m�mes formes s’ils continuent de pr�senter les caract�ristiques pr�cit�es, au regard notamment de l’�volution des missions de l’�tablissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires. Les agents occupant ces emplois sont recrut�s par contrat � dur�e ind�termin�e ; �
2� � la derni�re phrase du dernier alin�a, les mots : � ces agents � sont remplac�s par les mots : � les agents d’une institution administrative �.
II. – Les contrats � dur�e d�termin�e des agents recrut�s pour un besoin permanent pr�sentant les caract�ristiques mentionn�es au 2� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, sont transform�s en contrat � dur�e ind�termin�e � la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au m�me 2�. Les contrats � dur�e d�termin�e des agents occupant un emploi permanent, en application du 2� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, et dont l’inscription sur le d�cret pris en application du m�me 2�, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, est supprim�e sont renouvel�s dans les conditions pr�vues � l’article 6 bis de la m�me loi. Article 17
L’article 4 de la loi n� 84-16 de la loi du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les agents recrut�s en application du 2� le sont par contrat � dur�e d�termin�e. �
I. – L’article 6 bis de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, le mot : � effectifs � est supprim� ;
� En cas de refus par l’agent de l’avenant propos�, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat � dur�e d�termin�e en cours. �
II. – Le II de l’article 3-4 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � effectifs � est supprim� ;
� En cas de refus de l’agent de conclure un nouveau contrat, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat � dur�e d�termin�e en cours. �
III. – L’article 9 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi modifi� :
1� Au quatri�me alin�a, le mot : � effectifs � est supprim� ;
2� Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � En cas de refus par l’agent de l’avenant propos�, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat � dur�e d�termin�e en cours. �
1� L’article 3 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat ;
2� L’article 3-7 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale.
II. – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � public �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de celles mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat et de celles mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, � ;
2� Au 2�, les r�f�rences : � la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et � sont supprim�es.
Apr�s le premier alin�a de l’article 6 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le contrat pris en application du 1� de l’article 4 peut �tre conclu pour une dur�e ind�termin�e. �
La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi�e : 1� � la fin de la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 26, � l’avant-derni�re phrase du dixi�me alin�a de l’article 33, au dernier alin�a de l’article 111, au V et aux premier, deuxi�me et avant-dernier alin�as du VI de l’article 120, aux troisi�me et avant-dernier alin�as du II de l’article 123-1, � l’article 124, au premier alin�a et au 1� du I et au premier alin�a du II, deux fois, de l’article 126, au premier alin�a de l’article 127, aux premier et cinqui�me alin�as et � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 128, aux 1� et 2� de l’article 129, au premier alin�a, � la premi�re occurrence du deuxi�me alin�a, � la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a et au dernier alin�a de l’article 136, � l’article 137, au premier alin�a de l’article 139 et � l’article 139 bis, les mots : � non titulaires � sont remplac�s par le mot : � contractuels � ;
2� L’article 136 est ainsi modifi� : a) Le deuxi�me alin�a est ainsi modifi� :
– les mots : � non titulaires recrut�s pour exercer les fonctions mentionn�es aux articles 3 et 25 � sont remplac�s par les mots : � contractuels employ�s en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 25 et 47 � ;
– la r�f�rence : � l’article 110 � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles 110 et 110-1 � ;
b) Le quatri�me alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, les mots : � les conditions d’application du pr�sent article � sont remplac�s par les mots : � les dispositions g�n�rales applicables aux agents contractuels � ;
– � la derni�re phrase, les mots : � non titulaires b�n�ficiant d’un contrat � dur�e ind�termin�e � sont remplac�s par le mot : � contractuels � ;
– � la m�me phrase, apr�s les mots : � emploie et �, sont ins�r�s les mots : � , pour les b�n�ficiaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e, � ;
c) Apr�s le 4�, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Pour les agents employ�s par une collectivit� territoriale ou un �tablissement public, aupr�s des administrations de l’�tat et de ses �tablissements publics ou des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re. �
I. – La loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique est ainsi modifi�e :
1� � l’article 1er, au premier alin�a de l’article 13 et � l’article 24, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � six � ;
2� Au premier alin�a du I, au premier alin�a du II, deux fois, et aux premier et second alin�as du III de l’article 2, � la fin des 1� et 2� et au quatri�me alin�a, trois fois, du I de l’article 4, au premier alin�a du I et au II de l’article 6, au premier alin�a du II de l’article 10, au II de l’article 12, aux premier et dernier alin�as du I et au II de l’article 14, � la fin des 1� et 2� et au quatri�me alin�a, trois fois, du I de l’article 15, au premier alin�a du II et au III de l’article 18, aux deux premiers alin�as du I et au II de l’article 25, � la fin des 1� et 2� et au quatri�me alin�a, trois fois, du I de l’article 26 et au premier alin�a du I et au II de l’article 28, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 � ;
3� Au II de l’article 2, les r�f�rences : � au dernier alin�a de l’article 3 ou au second alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e dans sa r�daction ant�rieure � la date de publication de la pr�sente loi � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e � ;
4� L’article 3 est ainsi r�dig� :
� Art. 3. – L’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, pendant un d�lai de trois ans � compter de la suppression de l’inscription sur les listes fix�es par les d�crets mentionn�s aux 2� et 3� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, et au plus tard jusqu’au 31 d�cembre 2020, aux agents occupant un emploi d’un �tablissement public ou d’une institution administrative figurant sur l’une de ces listes.
� Pour l’application du pr�sent chapitre, la date prise en compte pour appr�cier les conditions d’emploi et d’anciennet� des agents mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article est un an avant la suppression de l’inscription sur ces listes. � ;
5� Au 1� du I de l’article 14, la r�f�rence : � � l’article 3 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 � ;
6� L’article 17 est ainsi r�dig� :
� Art. 17. – Dans un d�lai de trois mois � compter de la publication du d�cret pris pour l’application de la pr�sente loi dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du relative � la d�ontologie et aux obligations des fonctionnaires, l’autorit� territoriale pr�sente au comit� technique comp�tent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire pr�vu au pr�sent article, dans sa r�daction ant�rieure � la loi n� du pr�cit�e, et comportant, le cas �ch�ant, le bilan de la transformation des contrats � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e, en application des articles 21 et 41 de la pr�sente loi. L’autorit� territoriale pr�sente �galement un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d�finies aux articles 14 et 15 ainsi qu’un programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire. Ce programme d�termine notamment, en fonction des besoins de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public int�ress� et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements r�serv�s, le nombre d’emplois ouverts � chacun de ces recrutements et leur r�partition entre les sessions successives de recrutement.
� La pr�sentation du rapport et du programme donne lieu � un avis du comit� technique dans les conditions fix�es � l’article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
� Le programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi est soumis � l’approbation de l’organe d�lib�rant de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public, puis mis en œuvre par l’autorit� territoriale. �
II. – Au II de l’article 92 de la loi n� 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 �.
III. – Les agents remplissant les conditions d’�ligibilit� pr�vues par la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, demeurent �ligibles � l’acc�s � la fonction publique pr�vu aux articles 1er, 13 ou 24 de la m�me loi, jusqu’au 12 mars 2018.
Les agents remplissant les conditions d’�ligibilit� pr�vues � l’article 92 de la loi n� 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, demeurent �ligibles � l’acc�s � la fonction publique pr�vu au m�me article 92, jusqu’au 12 mars 2018.
I. – L’article 9 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifi� : 1� Au premier alin�a, les mots : � aux trois � sont remplac�s par les mots : � � au moins deux � ;
2� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Il est saisi des projets de loi, d’ordonnance et de d�cret communs � au moins deux fonctions publiques. � ;
3� Le 2� est ainsi r�dig� :
� 2� Des repr�sentants :
� a) Des administrations et employeurs de l’�tat et de leurs �tablissements publics ; � b) Des employeurs territoriaux et de leurs �tablissements publics, parmi lesquels le pr�sident du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, d�sign�s par les repr�sentants des collectivit�s territoriales au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, mentionn�s � l’article 8 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
� c) Des employeurs des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ; �
4� Les 3� et 4� sont abrog�s ;
5� � l’avant-dernier alin�a, les r�f�rences : � , 3� et 4� � sont remplac�es par la r�f�rence : � et 2� �.
II (nouveau). – Le pr�sent article entre en vigueur � compter du renouvellement g�n�ral r�sultant des premi�res �lections professionnelles suivant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Apr�s le mot : � choisis �, la fin du second alin�a de l’article 12 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat et du troisi�me alin�a de l’article 20 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi r�dig�e : � en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, lorsque le nombre de si�ges est �gal � trois, l’�cart entre les deux sexes ne peut �tre sup�rieur � un. �
Apr�s le I de l’article 100-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� :
� I bis. – Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivit�s ou �tablissements non affili�s au centre de gestion peuvent d�terminer les modalit�s de la mutualisation de leurs cr�dits de temps syndical. Les cr�dits de temps syndical qui n’ont pu �tre utilis�s durant l’ann�e civile sont, � la demande d’une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilis�s et report�s � la seule ann�e suivante. Ils peuvent �tre utilis�s dans l’un ou l’autre des collectivit�s ou �tablissements signataires. Les modalit�s de versement des charges salariales de toute nature aff�rentes aux autorisations d’absence et aux d�charges d’activit� de service sont d�termin�es par la convention. �
Le dernier alin�a de l’article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est remplac� par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Les commissions consultatives paritaires connaissent des d�cisions individuelles prises � l’�gard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. � Elles sont cr��es dans chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public. Lorsque la collectivit� ou l’�tablissement est affili� � un centre de gestion dans les conditions fix�es � l’article 28, la commission consultative paritaire est plac�e aupr�s du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivit� ou l’�tablissement peut d�cider d’assurer lui-m�me le fonctionnement de la commission consultative paritaire, � la date de son affiliation ou � la date de la cr�ation de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent �tre cr��es dans les conditions �nonc�es au m�me article 28.
� Les commissions consultatives paritaires sont pr�sid�es par l’autorit� territoriale.
� Lorsqu’elles si�gent en tant que conseil de discipline, elles sont pr�sid�es par un magistrat de l’ordre administratif, en activit� ou honoraire, d�sign� par le pr�sident du tribunal administratif dans le ressort duquel est situ� le si�ge du conseil de discipline.
� Il est cr�� un conseil de discipline d�partemental ou interd�partemental de recours, pr�sid� par un magistrat de l’ordre administratif, en activit� ou honoraire, d�sign� par le pr�sident du tribunal administratif dans le ressort duquel est situ� le si�ge du conseil de discipline.
� Les dispositions relatives � la composition, aux modalit�s d’�lection et de d�signation des membres, � l’organisation, aux comp�tences et aux r�gles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – L’article 52 de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique est ainsi modifi� : 1� � la derni�re phrase du premier alin�a, le mot : � membres � est remplac� par les mots : � personnalit�s qualifi�es � et les mots : � des administrateurs � sont remplac�s par les mots : � de personnalit�s qualifi�es � ;
b) � la derni�re phrase, les mots : � cette proportion � sont remplac�s par les mots : � la proportion des personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � ; 4� Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � conseil �, sont ins�r�s les mots : � d’administration, du conseil de surveillance ou d’un organe �quivalent � et le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � premier � ;
5� � l’avant-dernier alin�a, les mots : � de ces dispositions � sont remplac�es par les mots : � du pr�sent article �.
II. – Pour les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes �quivalents des �tablissements publics mentionn�s � l’article 52 de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 pr�cit�e qui ont d�j� fait l’objet d’un renouvellement depuis l’entr�e en vigueur de la m�me loi, le pr�sent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la pr�sente loi.
I. – L’article 53 de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est remplac� par un I ainsi r�dig� :
� I. – Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re sont d�sign�s dans les conditions suivantes :
� 1� Les repr�sentants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires qui d�tient plus d’un si�ge sont d�sign�s par celles-ci en respectant chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
� 2� Les repr�sentants des employeurs publics sont d�sign�s, dans chacune des cat�gories qu’ils repr�sentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Lorsqu’ils sont �lus, cette proportion s’applique � chaque liste de candidats par cat�gorie.
� Toutefois, lorsque le nombre de si�ges mentionn� aux 1� ou 2� est �gal � trois, l’�cart entre les deux sexes ne peut �tre sup�rieur � un.
2� Au d�but du second alin�a, est ajout�e la mention : � II. – �.
II. – Le pr�sent article s’applique � compter du 1er janvier 2019.
Le dernier alin�a de l’article 8 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprim�.
Au IV de l’article 8 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � du nombre des voix � sont remplac�s par les mots : � des suffrages exprim�s en faveur des organisations habilit�es � n�gocier �.
I. – L’article 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi r�tabli : � Art. 23 bis. – I. – Sous r�serve des n�cessit�s du service, le fonctionnaire en position d’activit� ou de d�tachement peut, pour l’exercice d’une activit� syndicale, b�n�ficier d’une d�charge d’activit� de service ou �tre mis � la disposition d’une organisation syndicale. Dans ce cas, il est r�put� conserver sa position statutaire.
� II. – Le fonctionnaire qui b�n�ficie depuis au moins six mois au cours de l’ann�e civile de l’une des facilit�s en temps pr�vues au I et qui consacre la totalit� de son service � une activit� syndicale a droit, d�s la premi�re ann�e d’attribution de ces facilit�s, � l’application des r�gles suivantes :
� 1� Son avancement d’�chelon a lieu sur la base de l’avancement moyen, constat� au sein de la m�me autorit� de gestion, des fonctionnaires du m�me grade ;
� 2� Lorsqu’il r�unit les conditions fix�es par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour b�n�ficier d’un avancement d’�chelon sp�cial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de cet �chelon sp�cial, au vu de l’anciennet� acquise dans l’�chelon imm�diatement inf�rieur et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires d�tenant le m�me �chelon relevant de la m�me autorit� de gestion ayant acc�d�, au titre du pr�c�dent tableau d’avancement, et selon la m�me voie, � l’�chelon sp�cial ;
� 3� Lorsqu’il r�unit les conditions fix�es par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour b�n�ficier d’un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’anciennet� acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du m�me grade relevant de la m�me autorit� de gestion ayant acc�d�, au titre du pr�c�dent tableau d’avancement, et selon la m�me voie, au grade sup�rieur.
� III. – Le fonctionnaire qui b�n�ficie de l’une des facilit�s en temps pr�vues au I et qui consacre une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % et inf�rieure � 100 % d’un service � temps plein � une activit� syndicale est soumis au II.
� IV. – Par d�rogation � l’article 17, le fonctionnaire qui b�n�ficie de l’une des facilit�s en temps pr�vues au I du pr�sent article et qui consacre une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % et inf�rieure � 100 % d’un service � temps plein � une activit� syndicale a droit � un entretien annuel avec l’autorit� hi�rarchique dont il rel�ve, sans �tre soumis � une appr�ciation de sa valeur professionnelle. � Toutefois, cet entretien annuel n’a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou cadre d’emplois d’origine pr�voient le maintien d’un syst�me de notation.
� V. – Les comp�tences acquises dans l’exercice d’une activit� syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’exp�rience professionnelle.
� VI. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment les conditions dans lesquelles le fonctionnaire qui consacre une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un service � temps plein � une activit� syndicale conserve le b�n�fice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire qui consacre la totalit� de son service � une activit� syndicale b�n�ficie d’un entretien sans appr�ciation de la valeur professionnelle. �
II. – � la fin de la seconde phrase du troisi�me alin�a de l’article 12 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � consacrent la totalit� de leur service � l’exercice d’un mandat syndical � sont remplac�s par les mots : � sont soumis aux II et III de l’article 23 bis de la pr�sente loi �.
III. – Apr�s la deuxi�me phrase du 3� des articles 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et 29 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � Toutefois, cette r�gle ne fait pas obstacle � ce que les activit�s syndicales des candidats soumis � l’article 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’acc�s � ces concours. �
IV. –A. L’article 15 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est abrog�.
B. Le second alin�a de l’article 33 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est supprim� et l’article 59 de la m�me loi est abrog�.
C. Le deuxi�me alin�a de l’article 56 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est supprim� ;
4� Les articles 70 et 97 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont abrog�s.
V. – Les II � IV de l’article 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e entrent en vigueur � la date de publication du d�cret d’application pr�vu au VI du m�me article.
I. – La loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� � l’article 36, les mots : � et sans pr�judice du placement en situation de r�orientation professionnelle pr�vue � la sous-section 3 de la pr�sente section � sont supprim�s ;
2� La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, � l’exception de l’article 44 sexies, est abrog�e ;
3� L’article 44 sexies devient l’article 44 bis ;
4� La derni�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 60 est ainsi r�dig�e : � Lorsqu’un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affect� sur un emploi supprim� un autre emploi correspondant � son grade, le fonctionnaire b�n�ficie, sur sa demande, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, d’une priorit� d’affectation sur tout emploi correspondant � son grade et vacant dans un service ou une administration situ� dans la m�me zone g�ographique, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente. � ;
5� L’article 62 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le premier alin�a est �galement applicable lorsqu’un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affect� sur un emploi supprim� un autre emploi correspondant � son grade. Dans ce cas, le fonctionnaire b�n�ficie, sur sa demande, dans des conditions et limites fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, d’une priorit� de d�tachement sur tout emploi correspondant � son grade et vacant dans un service ou une administration situ� dans la m�me zone g�ographique, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente. �
II. – Les fonctionnaires plac�s en situation de r�orientation professionnelle � la date de publication de la pr�sente loi sont affect�s � la m�me date dans un emploi de leur corps d’origine, au besoin en surnombre.
Au premier alin�a de l’article 20 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alin�a de l’article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et � l’article 78-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives � la fonction publique hospitali�re, les mots : � de la performance collective � sont remplac�s par les mots : � des r�sultats collectifs �.
I. – Le chapitre II de la loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a de l’article 109 est ainsi r�dig� :
� Sous r�serve des dispositions relatives � la mise � disposition pr�vues par le statut g�n�ral de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit � un r�gime de droit public d�termin� par d�cret en Conseil d’�tat, lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, � titre principal, la gestion d’une activit� de service public administratif, soit au code du travail, lorsque le groupement assure, � titre principal, la gestion d’une activit� de service public industriel et commercial. � ;
2� L’article 110 de la m�me loi est abrog�.
II. – Le dernier alin�a de l’article 109 de la loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, s’applique aux groupements d’int�r�t public cr��s apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCI�RES
1� L’article L. 121-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-4. – I. – Les conseillers d’�tat en service extraordinaire sont nomm�s par d�cret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
� II. – Les conseillers d’�tat en service extraordinaire nomm�s pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalit�s qualifi�es dans les diff�rents domaines de l’activit� nationale. Ils sont nomm�s apr�s avis du vice-pr�sident.
� Ils si�gent � l’assembl�e g�n�rale et peuvent �tre appel�s � participer aux s�ances des autres formations administratives. Ils ne peuvent �tre affect�s � la section du contentieux.
� III. – Les conseillers d’�tat en service extraordinaire nomm�s pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur comp�tence et leur activit� dans le domaine du droit qualifient particuli�rement pour l’exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions pr�vues � l’article 5 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 et justifier de vingt-cinq ann�es au moins d’activit� professionnelle. Ils sont nomm�s sur proposition d’un comit� pr�sid� par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat et compos�, en outre, d’un nombre �gal de personnalit�s qualifi�es et de membres du Conseil d’�tat, d�sign�s par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat.
� Ces conseillers d’�tat en service extraordinaire sont affect�s � la section du contentieux. Ils ne peuvent �tre affect�s dans les formations administratives. Ils sont soumis aux m�mes obligations que les conseillers d’�tat en service ordinaire.
� Les conseillers d’�tat en service extraordinaire nomm�s pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualit� de fonctionnaire sont plac�s en position de d�tachement dans leur corps d’origine.
� IV. – Le nombre des conseillers d’�tat en service extraordinaire mentionn�s aux II et III du pr�sent article est fix� par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� L’article L. 121-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il ne peut �tre mis fin � leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission consultative mentionn�e � l’article L. 132-1. � ;
3� L’article L. 121-6 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-6. – Les conseillers d’�tat en service extraordinaire mentionn�s au II de l’article L. 121-4 peuvent recevoir, � l’exclusion de tout traitement au Conseil d’�tat, une indemnit� pour les services qu’ils accomplissent effectivement au Conseil.
� Les conseillers d’�tat en service extraordinaire mentionn�s au III de l’article L. 121-4 per�oivent la r�mun�ration aff�rente au grade de conseiller d’�tat. � ;
4� L’article L. 122-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 122-1. – Les d�cisions du Conseil d’�tat statuant au contentieux sont rendues par l’assembl�e du contentieux, par toutes les chambres r�unies ou par des formations comprenant plusieurs chambres. Elles peuvent �galement �tre rendues par chaque chambre si�geant en formation de jugement.
� Le pr�sident de la section du contentieux, ainsi que les autres conseillers d’�tat qu’il d�signe � cet effet peuvent, par ordonnance, r�gler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation coll�giale. � ;
5� L’article L. 133-7 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-7. – I. – Les nominations au tour ext�rieur dans le grade de ma�tre des requ�tes autres que celles prononc�es en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 ne peuvent intervenir qu’apr�s qu’une commission compos�e d’un nombre �gal de membres du Conseil d’�tat et de personnalit�s qualifi�es a �mis un avis sur l’aptitude des candidats.
� Le vice-pr�sident du Conseil d’�tat transmet au Gouvernement la liste des candidatures avec l’avis de la commission. Cette liste est accompagn�e de 1’avis du vice-pr�sident du Conseil d’�tat, qui tient compte des fonctions ant�rieurement exerc�es par l’int�ress�, de son exp�rience et des besoins du Conseil d’�tat. Le sens de l’avis sur les nominations prononc�es est publi� au Journal officiel en m�me temps que l’acte de nomination.
� L’avis du vice-pr�sident du Conseil d’�tat est communiqu� � l’int�ress� sur sa demande.
� Les conditions de la publicit� donn�e aux vacances de postes � pourvoir au titre du premier alin�a ainsi que la composition de la commission sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� II. – Les nominations au tour ext�rieur au grade de conseiller d’�tat autres que celles prononc�es en application de l’article L. 133-8 ne peuvent �tre prononc�es qu’apr�s avis du vice-pr�sident du Conseil d’�tat. Cet avis tient compte des fonctions ant�rieurement exerc�es par l’int�ress�, de son exp�rience et des besoins du Conseil d’�tat. Le sens de l’avis sur les nominations prononc�es est publi� au Journal officiel en m�me temps que l’acte de nomination.
� L’avis du vice-pr�sident du Conseil d’�tat est communiqu� � l’int�ress� sur sa demande. � ;
6� � l’exception de l’article L. 231-1, les mots : � membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel �, � membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel � et � conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel � sont remplac�s par les mots : � magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel � ;
7� Les mots : � corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel � sont remplac�s par les mots : � corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel � ;
8� Au 1� de l’article L. 232-2 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 232-3, les mots : � chef de la mission permanente � sont remplac�s par les mots : � pr�sident de la mission � ;
9� L’article L. 511-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la nature de l’affaire le justifie, le pr�sident du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’�tat, le pr�sident de la section du contentieux peut d�cider qu’elle sera jug�e, dans les conditions pr�vues au pr�sent livre, par une formation compos�e de trois juges des r�f�r�s, sans pr�judice du renvoi de l’affaire � une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. �
1� � l’intitul� de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, apr�s le mot : � ma�tres �, sont ins�r�s les mots : � et r�f�rendaires � ;
2� La seconde phrase de l’article L. 112-5 est remplac�e par trois phrases ainsi r�dig�es : � Leur nombre ne peut �tre sup�rieur � douze. Ils sont affect�s en chambre par le premier pr�sident. Ils ne peuvent exercer aucune activit� juridictionnelle. � ;
3� Apr�s le m�me article L. 112-5, il est ins�r� un article L. 112-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-5-1. – Des personnes dont l’exp�rience et l’expertise particuli�res sont n�cessaires aux activit�s et missions de la Cour des comptes peuvent �tre nomm�es conseillers ma�tres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers r�f�rendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.
� Ces conseillers sont affect�s en chambre par le premier pr�sident. Ils ne peuvent exercer aucune activit� juridictionnelle. � ;
4� L’article L. 112-6 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-6. – Les conseillers ma�tres en service extraordinaire mentionn�s � l’article L. 112-5 sont nomm�s par d�cret pris en conseil des ministres, apr�s avis du premier pr�sident de la Cour des comptes, pour une p�riode de cinq ans non renouvelable.
� Les conseillers ma�tres en service extraordinaire mentionn�s � l’article L. 112-5-1 sont nomm�s par d�cret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier pr�sident de la Cour des comptes, pour une p�riode de cinq ans non renouvelable.
� Les conseillers r�f�rendaires en service extraordinaire sont nomm�s par d�cret, sur proposition du premier pr�sident de la Cour des comptes, pour une p�riode de trois ans renouvelable une fois. � ;
5� L’article L. 112-8 du m�me code est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du 5�, apr�s les mots : � ma�tres �, sont ins�r�s les mots : � et conseillers r�f�rendaires � ;
b) � la deuxi�me phrase du m�me 5�, les mots : � ma�tres en service � sont remplac�s par les mots : � ma�tres et r�f�rendaires en service � ;
c) Au huiti�me alin�a et � la seconde phrase du dixi�me alin�a, apr�s le mot : � ma�tres �, sont ins�r�s les mots : � et r�f�rendaires � ;
d) � l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � ma�tre �, sont ins�r�s les mots : � ou r�f�rendaire � ;
6� Au troisi�me alin�a de l’article L. 123-5, apr�s le mot : � extraordinaire �, sont ins�r�s les mots : � et des conseillers r�f�rendaires en service extraordinaire � ;
7� Au premier alin�a de l’article L. 141-3 du m�me code, apr�s le mot : � extraordinaire �, sont ins�r�s les mots : � , conseillers r�f�rendaires en service extraordinaire � ;
8� L’article L. 220-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 220-1. – Le statut des magistrats des chambres r�gionales des comptes est r�gi par le pr�sent titre et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’�tat. �
1� � la fin de la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 112-7, les mots : � et aux agents comptables des organismes de s�curit� sociale � sont remplac�s par les mots : � , aux agents comptables des organismes de s�curit� sociale et aux agents contractuels exer�ant � la Cour des comptes depuis plus de six ans � ; 2� L’article L. 122-5 est ainsi modifi� :
a) Le d�but de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Chaque ann�e, sont nomm�s conseillers r�f�rendaires � la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre r�gionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, �g�s de trente-cinq ans… (le reste sans changement). � ;
b) Au cinqui�me alin�a, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � deux � ;
3� Le d de l’article L. 222-4 est abrog�.
1� Au premier alin�a de l’article L. 323-2, les mots : � La Poste jusqu’au 31 d�cembre 2011 � sont remplac�s par les mots : � les juridictions administratives et financi�res, les autorit�s administratives ind�pendantes, les groupements d’int�r�t public � ;
2� L’article L. 323-8-6-1 est ainsi modifi� :
a) Le neuvi�me alin�a du I est supprim� ;
b) Au deuxi�me alin�a du II, les mots : � et par La Poste � sont remplac�s par les mots : � , par les juridictions administratives et financi�res, par les autorit�s administratives ind�pendantes et par les groupements d’int�r�t public �.
I. – Le c de l’article 22 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est ainsi r�dig� :
� c) Pour le recrutement des fonctionnaires de cat�gorie C, lorsque le grade de d�but est dot� de l’�chelle de r�mun�ration la moins �lev�e de la fonction publique, selon des conditions d’aptitude pr�vues par les statuts particuliers ; �.
II. – L’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
1� Le c est abrog� ;
2� Au d, les mots : � le cas �ch�ant � sont supprim�s.
III. – Le c de l’article 32 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi r�dig� :
I. – L’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les six derniers alin�as du 5� sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le droit au cong� d’adoption est ouvert � l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activit�, le cong� peut �tre r�parti entre eux. Dans ce dernier cas, la dur�e de celui-ci est augment�e et fractionn�e selon les modalit�s pr�vues par la l�gislation sur la s�curit� sociale.
� � l’expiration du cong� pour maternit� ou pour adoption, le fonctionnaire est r�affect� de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi �quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans l’emploi le plus proche de son domicile sous r�serve du respect de l’article 60 ; �
2� Apr�s le m�me 5�, il est ins�r� un 5� bis ainsi r�dig� :
� 5� bis Au cong� de paternit� et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une dur�e de onze jours cons�cutifs. � la demande du fonctionnaire, ce cong� peut �tre fractionn� en deux p�riodes dont l’une des deux est au moins �gale � sept jours. En cas de naissances multiples, la dur�e du cong� est de dix-huit jours cons�cutifs ; cette dur�e peut �tre fractionn�e, � la demande du fonctionnaire, en deux p�riodes dont la plus courte est au moins �gale � sept jours.
� Le cong� est ouvert apr�s la naissance de l’enfant au p�re fonctionnaire ainsi que, le cas �ch�ant, au conjoint fonctionnaire de la m�re ou au fonctionnaire li� � elle par un pacte civil de solidarit� ou vivant en concubinage avec elle. � Le cong� est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. La demande de cong� doit �tre formul�e au moins un mois avant la date de d�but du cong�, except� si le fonctionnaire �tablit l’impossibilit� de respecter ce d�lai ; �.
II. – L’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les six derniers alin�as du 5� sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� En cas de d�c�s de la m�re du fait de l’accouchement, le b�n�fice du cong� de maternit� est accord� � l’autre parent fonctionnaire ou, � d�faut, au conjoint fonctionnaire de la m�re ou au fonctionnaire li� � elle par un pacte civil de solidarit� ou vivant en concubinage avec elle.
� � l’expiration du cong� pour maternit� ou pour adoption, le fonctionnaire est r�affect� de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi �quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans l’emploi le plus proche de son domicile sous r�serve du respect de l’article 54 ; �
III. – L’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� � l’expiration du cong� pour maternit� ou pour adoption, le fonctionnaire est r�affect� de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi �quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans l’emploi le plus proche de son domicile sous r�serve du respect de l’article 38 ; �
IV. – Les dispositions ant�rieures � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi relatives aux cong�s pour maternit� ou pour adoption restent applicables aux agents publics qui b�n�ficient d’un tel cong� � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et jusqu’au terme de ce cong�.
V. – Les dispositions ant�rieures � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi relatives aux cong�s de paternit� et d’accueil de l’enfant restent applicables aux agents publics qui b�n�ficient d’un tel cong� � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et jusqu’au terme de ce cong�.
VI. – Les articles 54 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 75 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et 64 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont ainsi modifi�s : 1� Apr�s la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es : � En cas de naissances multiples, le cong� parental peut �tre prolong� jusqu’� l’entr�e � l’�cole maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arriv�es simultan�es d’au moins trois enfants adopt�s ou confi�s en vue d’adoption, il peut �tre prolong� cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixi�me anniversaire des enfants. � ;
2� � la fin de l’avant-dernier alin�a, les mots : � en cas de motif grave � sont supprim�s.
1� Apr�s la r�f�rence : � 34 �, la fin de la premi�re phrase du second alin�a de l’article 51 est supprim�e ;
2� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 67, la r�f�rence : � � l’article 19 du titre Ier du statut g�n�ral � est remplac�e par la r�f�rence : � aux articles 19 et 19 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
1� � la seconde phrase de l’article 30, la r�f�rence : � 70, � est supprim�e ;
2� Au c de l’article 38, les mots : � des cat�gories C et D � sont remplac�s par les mots : � de cat�gorie C � ;
3� � la fin de la deuxi�me phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 89, la r�f�rence : � � l’article 19 du titre Ier du statut g�n�ral � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 19 et 19 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e � ;
4� Au premier alin�a du IV et au V de l’article 120, la r�f�rence : � l’article 55 de la pr�sente loi � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 12 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e � ;
5� Au troisi�me alin�a du IV du m�me article, la r�f�rence : � 70, � est supprim�e.
1� Au second alin�a de l’article 5, les mots : � , C et D � sont remplac�s par les mots : � et C � ;
2� � la fin de l’article 82, la r�f�rence : � � l’article 19 du titre Ier du statut g�n�ral � est remplac�e par la r�f�rence : � aux articles 19 et 19 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
IV. – � l’article L. 421-23 du code de la construction et de l’habitation, la r�f�rence : � 55 de cette loi � est remplac�e par la r�f�rence : � 12 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires �.
V. – Au 3� de l’article L. 406 du code des pensions militaires, les mots : � plac� en situation de r�orientation professionnelle en application de l’article 44 bis � sont remplac�s par les mots : � affect� sur un emploi supprim�, dans les conditions pr�vues � l’article 60 �.
Apr�s le 7� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un 7� bis ainsi r�dig� :
� 7� bis � un cong� avec traitement, d’une dur�e maximale de deux jours ouvrables sur la dur�e de son mandat, s’il est repr�sentant du personnel au sein des instances mentionn�es aux articles 15 et 16 de la pr�sente loi, comp�tentes en mati�re d’hygi�ne et de s�curit�. Ce cong� est accord�, sur demande du fonctionnaire concern�, afin de suivre une formation en mati�re d’hygi�ne et de s�curit� au sein de l’organisme de formation de son choix. Les modalit�s de mise en œuvre de ce cong� sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi�e :
1� Le 11� du II de l’article 23 est compl�t� par la r�f�rence : � et au III bis de l’article 33-1 � ;
2� Apr�s le III de l’article 33-1, il est ins�r� un III bis ainsi r�dig� :
� III bis. – Les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics accordent � chacun des repr�sentants des organisations syndicales au comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail un cr�dit de temps syndical n�cessaire � l’exercice de son mandat. Dans les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de moins de cinquante agents, ce cr�dit de temps syndical est attribu� aux repr�sentants du personnel si�geant au comit� technique dont ces collectivit�s et �tablissements publics rel�vent en application du I. � ;
3� Apr�s le 7� de l’article 57, il est ins�r� un 7� bis ainsi r�dig� : � 7� bis A un cong� avec traitement, d’une dur�e maximale de deux jours ouvrables sur la dur�e de son mandat, s’il est repr�sentant du personnel au sein de l’instance comp�tente en mati�re d’hygi�ne et de s�curit� mentionn�e au I de l’article 33-1. Ce cong� est accord�, sur demande du fonctionnaire concern�, afin de suivre une formation en mati�re d’hygi�ne et de s�curit�, au sein de l’organisme de formation de son choix. La charge financi�re de cette formation incombe aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements publics. Les modalit�s de mise en œuvre de ce cong� sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
I. – L’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le quatri�me alin�a est ainsi modifi� :
– le mot : � trois � est remplac� par le mot : � quatre � ;
– les mots : � deuxi�me et la troisi�me ann�e � sont remplac�s par les mots : � troisi�me et la quatri�me ann�es � ;
– les mots : � de l’ann�e suivant son inscription initiale et au terme de la deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � des deux premi�res ann�es suivant son inscription initiale et au terme de la troisi�me � ;
b) � la seconde phrase, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � quatre � ;
2� Le sixi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Il peut y demeurer inscrit pendant une dur�e totale et cumul�e de quatre ann�es � compter de son inscription initiale, selon les conditions et les modalit�s pr�cis�es au quatri�me alin�a. Si aucun concours n’a �t� organis� dans ce d�lai, il conserve le b�n�fice de ce droit jusqu’� la date d’organisation d’un nouveau concours. � II. – Le I du pr�sent article s’applique aux laur�ats des concours de la fonction publique territoriale qui, � la date de la publication de la pr�sente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur r�inscription sur liste d’aptitude en application du cinqui�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
Au deuxi�me alin�a de l’article 78-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � en r�f�rence � un effectif maximal d�termin� en fonction de la strate d�mographique d’appartenance de la collectivit� concern�e, � sont remplac�s par les mots : � selon les modalit�s pr�vues �.
Article 24 I (nouveau)
L’article 88-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1�Au d�but, les mots : � L’assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� territoriale ou le conseil d’administration d’un �tablissement public local d�termine � sont remplac�s par les mots : � Les organes d�lib�rants des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics d�terminent � ;
2� Les mots : � qu’il entend � sont remplac�s par les mots : � qu’ils entendent �. Article 24 J (nouveau)
La limite d’�ge mentionn�e � l’article 6-1 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public, est port�e, � titre transitoire, � soixante-treize ans jusqu’au 31 d�cembre 2022, pour les agents contractuels employ�s, en qualit� de m�decin de pr�vention ou de m�decin du travail, par les administrations de l’�tat, les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial, les �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ainsi que toute autre personne morale de droit public recrutant sous un r�gime de droit public.
Article 24 K (nouveau)
Le dernier alin�a de l’article 133 de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique est compl�t� par les mots : � et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire comp�tente peut �tre saisie par le fonctionnaire int�ress� en cas de refus oppos� � sa demande de t�l�travail �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin :
1� bis (nouveau) De favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficult�s particuli�res de recrutement ;
2� D’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilit� des agents publics � l’int�rieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer � la diversification de leur parcours professionnel ;
6� D’harmoniser les r�f�rences mentionn�es dans les textes en vigueur � la suite de la publication de la pr�sente loi et de l’ordonnance prise sur le fondement du pr�sent article.
II. – L’ordonnance ou les ordonnances pr�vues au I sont prises dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de six mois � compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
� Les organes d�lib�rants des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics fixent les r�gimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont b�n�ficient les diff�rents services de l’�tat. Ces r�gimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’�tat servant de r�f�rence b�n�ficient d’une indemnit� servie en deux parts, l’organe d�lib�rant d�termine les plafonds applicables � chacune de ces parts et en fixe les crit�res, sans que la somme des deux parts d�passe le plafond global des primes octroy�es aux agents de l’�tat. � Apr�s avis du comit� technique, l’organe d�lib�rant peut d�cider d’instituer une prime d’int�ressement tenant compte de la performance collective des services, selon les modalit�s et dans les limites d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� Au d�but du troisi�me alin�a, les mots : � L’assembl�e d�lib�rante de la collectivit� territoriale ou le conseil d’administration de l’�tablissement public local peut � sont remplac�s par les mots : � Les organes d�lib�rants des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics peuvent �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’actualiser les r�gles r�gissant l’activit� des membres du Conseil d’�tat et des magistrats des juridictions administratives, � travers :
2� L’adaptation des r�gles r�gissant l’exercice de l’activit� des membres du Conseil d’�tat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les conditions de leur recrutement, de leur �valuation, de leur r�gime disciplinaire, de leur formation et de leur avancement, ainsi que toute autre mesure propre � am�liorer la garantie de leur ind�pendance, notamment relatives � la composition ou aux comp�tences du Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et � la transformation de la commission consultative du Conseil d’�tat en une commission sup�rieure du Conseil d’�tat ;
4� L’harmonisation des dispositions du code de justice administrative relatives aux comp�tences de premier et dernier ressort exerc�es par les juridictions ;
5� La limitation de la dur�e de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exerc�es par les membres du Conseil d’�tat en activit� ou honoraires, sous r�serve qu’aucun autre texte n’en limite la dur�e s’il s’agit de fonctions ext�rieures au Conseil d’�tat.
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’actualiser les r�gles r�gissant l’activit� des magistrats et personnels des juridictions financi�res, � travers :
2� L’adaptation des r�gles r�gissant l’exercice de l’activit� des magistrats et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financi�res et des magistrats et rapporteurs des chambres r�gionales et territoriales des comptes mentionn�s aux articles L. 212-5-1 et L. 220-2 du m�me code, les conditions de leur recrutement, leur r�gime disciplinaire et leur avancement, ainsi que toute autre mesure propre � am�liorer la garantie de leur ind�pendance ;
3� La modification des r�gles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d’am�liorer la qualit� et la diversification de leur recrutement par la voie du tour ext�rieur, et aux magistrats des chambres r�gionales et territoriales des comptes, afin de d�terminer les r�gles qui leur sont applicables en mati�re d’incompatibilit� et de suspension de fonctions ;
4� La modernisation du code des juridictions financi�res, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsol�tes, redondantes ou de les clarifier.
III. – Les ordonnances pr�vues aux I et II sont prises dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de chaque ordonnance.
3� D’adapter les renvois faits, respectivement, � l’arr�t�, au d�cret ou au d�cret en Conseil d’�tat � la nature des mesures d’application n�cessaires ;
Par d�rogation au droit constant, il est proc�d� � l’harmonisation des dispositions relatives aux transferts de personnels entre collectivit�s et entre fonctions publiques et � leur insertion au sein du code g�n�ral de la fonction publique.
L’ordonnance est prise dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l’ordonnance.

References: Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 19
 Art. 32
 Art. 3
 Art. 17
 Art. 23