Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/846/all
Timestamp: 2019-12-13 03:08:49+00:00

Document:
2699 amendements trouvés sur Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
14/04/2018 — Amendement N° CD94 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Pahun, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement lève une limite injustifiée à l'implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d'accueil limité).
14/04/2018 — Amendement N° CD130 au texte N° 846 - Article 5 (Adopté)
M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme H...
Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réal...
14/04/2018 — Amendement N° CD49 au texte N° 846 - Article 21 (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d'une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d'économie d'énergie, » ; ». Exposé sommaire : Malgré les import...
14/04/2018 — Amendement N° CD100 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des centres-villes des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes non intégrées dans le dispositif « Action cœur de villes...
14/04/2018 — Amendement N° CD101 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...
14/04/2018 — Amendement N° CD84 au texte N° 846 - Article 21 (Retiré)
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les conditions spécifiques de péréquation des frais de chauffage et de refroidissement applicables aux immeubles collectifs d'habitation ou mixte appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci afin d'assurer une traitement équitable entre bénéficiaires de logements sociau...
14/04/2018 — Amendement N° CD103 au texte N° 846 - Article 55 (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la troisième occurrence d...
14/04/2018 — Amendement N° CD88 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...
14/04/2018 — Amendement N° CD33 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...
14/04/2018 — Amendement N° CD68 au texte N° 846 - Article 55 (Non soutenu)
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. En effet, il convient de rétablir la mention expresse d'un objectif de réduction des consommations d'énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actu...
14/04/2018 — Amendement N° CD97 au texte N° 846 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...
14/04/2018 — Amendement N° CD121 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Pompili, M. Causse, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Tuffnell, Mme Vanceun...
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. L'alinéa 4 fixe comme objectif la valorisati...
14/04/2018 — Amendement N° CD26 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un établissement public » les mots : « un ou des établissements publics » II. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La participation de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à une autorisation préfectorale préalable. » Exposé som...
14/04/2018 — Amendement N° CD52 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...
14/04/2018 — Amendement N° CD95 au texte N° 846 - Article 21 (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les travaux visés au dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie doivent être entrepris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu des bouleversements successifs du calendrier relatif au dispositif d'individualisation des...
14/04/2018 — Amendement N° CD90 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Cellier, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Pompili, M. Djeb...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont compatibles avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 40...
14/04/2018 — Amendement N° CD47 au texte N° 846 - Article 55 (Rejeté)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l'occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et...
14/04/2018 — Amendement N° CD36 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Prestations d'économie d'énergie «Art. L. 224‑109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéfic...
14/04/2018 — Amendement N° CD83 au texte N° 846 - Article 21 (Retiré)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux immeubles collectifs d'habitation ou mixte appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci. » ; ». Exposé sommaire : Cet am...
14/04/2018 — Amendement N° CD55 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout nouveau parking de centre commercial doit être construit en souterrain ou en étage. » Exposé sommaire : Les espaces artificialisés sont constitués pour deux tiers de sols imperméabilisés. Cette artificialisation des sols a ral...

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 L'article 55
 l'article 55
 l'article 54