Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-04-2012-9C_372-2011
Timestamp: 2016-10-20 19:40:38+00:00

Document:
9C_372/2011 (12.04.2012)
9C_372/2011
Arr�t du 12 avril 2012
S.________, repr�sent� par Me Olivier Boschetti, avocat,
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (proc�dure de premi�re instance),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 mars 2011.
Par d�cision du 29 octobre 2010, confirm�e sur opposition le 9 novembre 2010, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-apr�s: la caisse) a octroy� � S.________ des prestations compl�mentaires pour un montant mensuel de 3'857 fr., en tenant compte d'un revenu hypoth�tique de son �pouse.
L'assur� a d�f�r� la d�cision sur opposition au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en reprenant le grief formul� dans son opposition, � savoir qu'il n'�tait pas justifi� de retenir un revenu hypoth�tique de son �pouse.
Le 11 f�vrier 2011, la caisse a inform� le Tribunal cantonal du canton de Vaud qu'elle comptait proc�der � un nouvel examen du dossier et a demand� � cet effet un d�lai suppl�mentaire pour r�pondre.
Le 11 mars 2011, la caisse a d�clar� qu'elle allait reprendre le calcul des prestations compl�mentaires en faisant abstraction du revenu hypoth�tique attribu� � l'�pouse, pr�cisant que le recours de l'assur� �tait ainsi devenu sans objet.
Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a alors propos� � S.________ de retirer son recours, �tant donn� "l'annulation" de la d�cision litigieuse par la caisse.
La caisse a inform� l'assur� que les prestations compl�mentaires s'�levaient d�sormais � 4'810 fr. pour l'ann�e 2010, respectivement � 4'888 fr. pour l'ann�e 2011 (courriel du 18 mars 2011).
Dans un courrier du 22 mars 2011, l'assur� a d�clar� retirer son recours, sous r�serve qu'une d�cision soit prise sur les frais et d�pens.
Par jugement du 25 mars 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ray� la cause du r�le par suite de retrait du recours (ch. I du dispositif) et prononc� qu'il n'�tait pas per�u de frais judiciaires, ni allou� de d�pens (ch. II du dispositif).
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour que lui soient attribu�s des d�pens dans le sens des consid�rants. Il a par ailleurs sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire et produit un arr�t de la juridiction cantonale du 20 avril 2011.
La caisse intim�e s'en remet � justice. Le Tribunal cantonal n'a formul� aucune observation particuli�re. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a renonc� � se d�terminer.
En l'esp�ce, le recours est dirig� contre un jugement par lequel l'autorit� cantonale de recours a ray� l'affaire du r�le sans frais ni d�pens. Il s'agit d'une d�cision au sens de l'art. 82 let. a LTF, en lien avec l'art. 86 al. 1 let. d LTF, contre laquelle la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte, dans la mesure o� elle met fin � la proc�dure conform�ment � l'art. 90 LTF (arr�t 9C_726/2010 du 14 septembre 2011 consid. 1).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
Le pr�sent litige porte sur le droit du recourant � des d�pens pour la proc�dure cantonale.
Apr�s avoir rappel� que selon la jurisprudence le retrait d'un recours ne pouvait �tre conditionnel, la juridiction cantonale a, sans autre motivation, ray� la cause du r�le par suite du retrait du recours de l'assur�, sans percevoir de frais judiciaires, ni allouer de d�pens.
Selon le recourant, d�s lors que la caisse avait adh�r� � ses conclusions et annul� sa d�cision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud aurait d� retenir qu'il avait obtenu gain de cause et lui octroyer des d�pens sur la base de l'art. 61 let. g LPGA. Invoquant une violation des art. 61 let. d LPGA et 9 Cst., le recourant soutient en outre que la juridiction cantonale ne pouvait accepter le retrait de son recours cantonal sans admettre la condition qui y �tait attach�e, � savoir que des d�pens lui soient allou�s.
5.1 Selon la jurisprudence, un retrait du recours doit faire l'objet d'une d�claration expresse et ne saurait �tre conditionnel ou tacite (ATF 119 V 38 consid. 1b, 111 V 158 consid. 3b). Il ressort du jugement entrepris que la juridiction cantonale a accept� le retrait du recours de l'assur�, malgr� la condition qui y �tait assortie, � savoir qu'une d�cision soit prise sur les frais et d�pens. Or, vu l'absence de volont� inconditionnelle du recourant de retirer son recours, celui-ci �tant d'accord de le retirer � la condition que des d�pens lui soient allou�s, la juridiction cantonale n'aurait pas d� accepter le retrait du recours, mais consid�rer que ce dernier �tait toujours pendant devant elle. La caisse ayant annonc� qu'elle allait revoir sa d�cision dans le sens des conclusions du recourant, acquies�ant ainsi au recours, la juridiction cantonale aurait alors d� constater que le recours �tait devenu sans objet et rayer la cause du r�le pour ce motif. Par cons�quent, le chiffre I du dispositif du jugement cantonal doit �tre modifi� en ce sens que la cause est ray�e du r�le, le recours �tant devenu sans objet.
5.2 Le droit aux d�pens dans la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl� par l'art. 61 let. g LPGA. Cette disposition vaut pour tous les litiges port�s devant le tribunal cantonal des assurances (art. 57 et 58 LPGA), comme c'est le cas en l'esp�ce, d�s lors que la juridiction cantonale �tait appel�e � statuer en instance unique sur le recours de l'assur� dans un domaine des assurances sociales.
En vertu de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et d�pens dans la mesure fix�e par le tribunal; leur montant est d�termin� sans �gard � la valeur litigieuse d'apr�s l'importance et la complexit� du litige. Le point de savoir si et � quelles conditions une partie a droit � des d�pens en instance cantonale de recours lorsqu'elle obtient gain de cause rel�ve du droit f�d�ral et d�pend, d'une part, de l'issue du litige et, d'autre part, de la personne de l'ayant droit (cf. ATF 129 V 113 consid. 2.2 p. 115 et les arr�ts cit�s). La fixation du montant de l'indemnit� de d�pens ressortit en revanche au droit cantonal et �chappe, en principe, � la comp�tence du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251).
5.3 L'art. 85 al. 2 let. f LAVS (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) disposait que le recourant qui obtenait gain de cause avait droit au remboursement de ses frais et d�pens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fix�e par le juge. Selon la jurisprudence relative � cette disposition et qui demeure applicable dans le cadre de l'art. 61 let. g LPGA, lorsque la cause est devenue sans objet, les d�pens sont r�partis en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (arr�t C 56/03 du 20 ao�t 2003 consid. 3.1, in SVR 2004 ALV Nr. 8 p. 22; ATF 110 V 54 consid. 3a p. 57, 109 V 70 p. 71 s. consid. 1 p. 71 s., 108 V 270 consid. 1 p. 271). Cette r�gle est d'ailleurs express�ment pr�vue � l'art. 72 PCF. Le principe de causalit� s'applique �galement en ce qui concerne les frais et d�pens (arr�t I 83/06 du 24 juillet 2006 consid. 2.2). En cons�quence, les frais et d�pens sont support�s en premier lieu par la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit � ce que cette proc�dure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; 125 V 373; arr�t H 223/82 du 6 f�vrier 1984 consid. 5, non publi� in ATF 110 V 132).
5.4 Dans le cas particulier, c'est l'annonce par la caisse qu'elle allait reprendre le calcul des prestations compl�mentaires en faisant abstraction d'un revenu hypoth�tique de l'�pouse, suivant ainsi l'argumentation du recourant, qui a mis fin au litige, rendant le recours de l'assur� sans objet. Cela �tant, eu �gard au principe de causalit�, il y a lieu de consid�rer que le recourant, qui s'est vu reconna�tre le droit aux prestations compl�mentaires pour le montant (de 4809 fr. 40) qu'il r�clamait selon les conclusions de son recours cantonal, a obtenu gain de cause et qu'il peut de ce fait pr�tendre une indemnit� de d�pens.
Par cons�quent, il sied de r�former le chiffre II du jugement entrepris dans la mesure o� il n'alloue aucune indemnit� de d�pens au recourant et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle fixe le montant de ces derniers conform�ment aux crit�res pr�vus par le droit cantonal.
Au regard de la motivation contradictoire retenue par la juridiction cantonale � l'appui du jugement entrepris, celle-ci s'�tant �cart�e sans raison de la jurisprudence constante rendue en mati�re de retrait d'un recours, il se justifie de mettre les frais de justice de la pr�sente proc�dure � la charge de l'Etat de Vaud, qui devra �galement supporter l'indemnit� de d�pens � laquelle le recourant a droit (art. 66 al. 1 et 3, 68 al. 1 et 4 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est d�s lors sans objet.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 mars 2011, est r�form� au sens des consid�rants, la cause �tant renvoy�e � ce tribunal pour qu'il fixe les d�pens dus au recourant pour la proc�dure cantonale.
Les frais judiciaires arr�t�s � 500 fr. sont mis � la charge de l'Etat de Vaud.
L'Etat de Vaud versera au recourant la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.

References: art. 95
 ATF 
 art. 61
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF