Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/a85863008.html
Timestamp: 2013-12-08 13:52:00+00:00

Document:
Loi n�85-1496 relative � l'am�nagement foncier agricole Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi relative � l'am�nagement foncier agricole Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 85-1496 du 31/12/1985
du 03/01/1986
Article 1 - Art. 2 du code ruralObjet : Institution d'une commission communale d'am�nagement foncier dans certaines zones
d�cret n� 86-1415 du 31/12/1986 publi� au JO du 17/01/1987 pris pour l'appl. des dispositions du chap.1 du titre 1 du livre 1 du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'am�nagement fonciervoir aussi les d�crets 86-1416 � 1421
Article 1 - Art. 2-8 du code ruralObjet : R�gles de d�signation des membres et de fonctionnement de cette commission
d�cret n� 86-1415 du 31/12/1986 publi� au JO du 17/01/1987 voir article 1 (divart 2)
Article 1 - Art. 4 du code ruralObjet : Conditions dans lesquelles l'avis de la commission est port� � la connaissance des int�ress�s
Article 1 - Art. 7 du code ruralObjet : Conditions de remise en �tat des parcelles � la suite de travaux interdits
Article 1 - Art. 7-1 du code ruralObjet : Conditions de pr�sentation des demandes d'autorisation de mutations
Article 1 - Art. 8 du code ruralObjet : Conditions de publication du plan des am�nagements fonciers
Article 2 - Art. 10 du code ruralObjet : Modalit�s des enquetes publiques
d�cret n� 86-1416 du 31/12/1986 publi� au JO du 17/01/1987 pris pour l'application des dispositions du chap.2 du titre 1 du livre 1 du code rural relatif � la r�organisation fonci�re
Article 2 - Art. 14 du code ruralObjet : Plan des �changes soumis � enquete publique
d�cret n� 86-1416 du 31/12/1986 publi� au JO du 17/01/1987 voir article 2 (divart 10)
Article 2 - Art. 17-2 du code ruralObjet : R�gles de constitution et de fonctionnement des associations fonci�res
Article 7 - Art. 27 du code ruralObjet : Base de r�partition des d�penses de travaux
d�cret n� 86-1417 du 31/12/1986 publi� au JO du 17/01/1987 pris pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 1 du livre 1 du code rural relatif au remembrement rural
Article 28Objet : Date d'entr�e en vigueur des articles 9 � 18 du code rural

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 27