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Timestamp: 2019-06-16 06:58:04+00:00

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La transaction lésionnaire
Par albert.caston le 30/10/09
Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé.
Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 octobre 1977, Bull. cass. no 353, p. 268).
C'est l'application de l'article 2053 du code civil.
On peut y voir également la conséquence d'un vice du consentement de la victime, qui avait cru, par erreur, au caractère satisfactoire d'une réparation qui, en réalité, n'était pas adéquate.
Une telle transaction ne peut donc être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme l'exprime la Cour Suprême (Cass. civ. 3ème 16 mars 2005, Bull. cass. n° 66) :
« la mise en oeuvre de l'article 2053 du code civil interdit aux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues ».
La jurisprudence sanctionne les transactions lésionnaires, en
- imposant l'adéquation de la réparation au préjudice subi,
- considérant que, tant que le litige considéré n'a pas trouvé de solution définitive, aucune prescription extinctive ne peut être opposée à la victime, pas plus qu'une renonciation quelconque et encore moins l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, puisque précisément cette autorité n'a pas lieu en cas de lésion.
Ainsi, le 12 mai 1999, la troisième Chambre Civile de la Cour Suprême a cassé, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, un arrêt rejetant une action en réparation des mêmes désordres que ceux ayant donné lieu à un jugement antérieur. La persistance de ces désordres s'expliquait par l'inadaptation des travaux de réparation réalisés (là où une réfection totale s'imposait). Ne pouvait donc être opposée l'autorité de la chose jugé.
Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil d'arrêts antérieurs rendus par la Cour régulatrice, notamment :
- Le 3 mai 1979, la 3ème Chambre Civile (Gaz. Pal. 1979, Panorama p.429) rappelle que l'objet de la transaction étant la suppression du vice affectant l'ouvrage, la Cour d'appel ayant constaté que les travaux exécutés n'étaient pas de nature à y remédier a pu retenir que le maître d'ouvrage n'avait donné son consentement que par erreur sur l'objet de la transaction.
- Le 24 mai 1978, la 3ème Chambre Civile (Bull. Civ. N°221) énonçait que peut être annulée une transaction prévoyant de simples travaux de restauration dès lors que, postérieurement à celle-ci, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, justifiant la démolition et la reconstruction d'un pavillon, si bien que l'erreur commise par le maître de l'ouvrage portait sur l'objet même de la contestation.
- Le 17 janvier 1973, la 1ère Chambre Civile (Bull. Civ. N°26) précisait déjà que, nonobstant l'existence d'une transaction antérieure (par laquelle la victime déclarait renoncer à toute réclamation ultérieure, quelles que soient les conséquences prévues ou imprévues dans l'avenir), celle-ci est fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant d'une aggravation de son état.
- Antérieurement d'autres décisions étaient dans le même sens : 10 février 1972 (1ère Chambre Civile, Bull. Civ. N°46), 27 janvier 1971 (1ère Chambre Civile, Dalloz 1971 sommaire p.112) et 7 octobre 1970 (2ème Chambre Civile, Dalloz 1970 sommaire p. 228), espèces dans lesquelles la Cour Suprême a rappelé que l'aggravation du préjudice postérieurement à la transaction rend recevable une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle ne peut être opposé le principe de l'autorité de la chose jugée.
Je rappelle enfin que l'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (voir à ce propos, dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO et la jurisprudence citée).
La responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants
Par albert.caston le 13/10/09
Du fait de l'absence de lien contractuel, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle (Cass. civ. 3e 12 décembre 1968, Bull. cass. no 345).
Le projet de loi dont est issue la loi du 4 janvier 1978 ne revenait pas sur cette situation, mais, devant le Sénat, l'article 1792-4, qui traite de la responsabilité solidaire des fabricants d'EPERS, s'est vu complété par une disposition par laquelle « le sous-traitant, accepté par le maître de l'ouvrage dans les conditions visées à l'article 3 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-1 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage ».
Il était en effet apparu souhaitable, compte tenu du paiement direct et de l'action directe édictés au profit du sous-traitant par la loi du 31 décembre 1975, d'instituer, par une sorte de parallélisme, une obligation directe du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage. Le sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage aurait été, tout à la fois, payé par lui et obligé à son égard ; il aurait été transformé, pratiquement, en co-traitant.
Cette modification du droit positif a été repoussée pour plusieurs raisons :
Techniquement, le sous-traitant intervient en fin d'opération, en mettant en œuvre des moyens relativement limités.
La disposition modificative apportée par le Sénat entraînait une dilution des responsabilités et favorisait un allègement de la charge de l'obligation de l'entreprise générale.
Financièrement, la situation du sous-traitant n'est en rien comparable à celle du fabricant, ou de l'entreprise générale. L'équilibre du projet gouvernemental aurait été, ainsi, bouleversé.
Le parti retenu par le législateur a été critiqué, spécialement compte tenu de la difficulté résultant de la soumission à deux régimes différents du sous-traitant et du fabricant, lorsque, notamment, le sous-traitant pose sur place ce qu'il fabrique ailleurs. Il s'y ajoute que la distinction entre fabricant est sous-traitant est parfois difficile.
Une vaine tentative d'unification avait ensuite été esquissée par la doctrine, suggérant d'appliquer la théorie des groupes de contrats qui préconise un régime commun à toutes les parties contribuant à l'élaboration d'une œuvre commune, à l'instar de la jurisprudence en matière de vente, qui fait régir par la garantie du vendeur l'action de l'acquéreur comme celle de tout sous-acquéreur.
C''est finalement la voie délictuelle qui a été retenue, la Cour de cassation se prononçant en assemblée plénière :
CASS. ASS. PLÉN. 12 JUILLET 1991, BULL. CASS. No 5, P. 7 (arrêt « BESSE ») :
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. Alhada, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Protois avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux,M. Besse les a assignés, l'un et l'autre, en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué ; qu'il en déduit que M. Protois peut opposer à M. Besse tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l'entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Le sous-traitant, soumis à une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal (Cass. civ. 1re 21 octobre 1997, arrêt no 1609PB) répond donc uniquement de sa faute à l'égard du maître de l'ouvrage. Par ailleurs, il n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale.
Les mêmes principes s'appliquent aux auteurs de prestations intellectuelles qui tiennent leur mission de l'entrepreneur (ingénieur en béton, etc.). Ce sont d'ailleurs des sous-traitants (Cass. civ. 3e 30 octobre 1978, JCP 1979-IV-13 – Cass. civ. 3e 28 février 1984, Bull. cass. no 51, p. 39).
Cette jurisprudence entrainait une discordance illogique dans la durée des responsabilités, selon que le maître de l'ouvrage poursuivait son locateur d'ouvrage ou le sous-traitant de ce dernier.
Ce n'est qu'en 2005 que cette difficulté a été résolue, l'ordonnance du 8 juin 2005 ajoutant au code civil un article 2270-2 du code civil, texte devenu lors de la réforme des prescriptions, l'article 1792-4-1 et qui énonce :
« Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison des dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionné à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ».
Mais cette disposition, par la généralité de sa formulation, englobe toutes les actions en responsabilité à l'encontre d'un sous-traitant au titre des dommages affectant l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3.
La formulation de l'ordonnance est donc trop générale. Elle pourrait ainsi faire croire qu'elle s'applique à l'action formée par un tiers à l'opération de construction. Il aurait fallu écrire : « Les actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant… »
Ceci étant, cette réception ne peut être entendue que comme celle de l'ouvrage en son entier, ne serait-ce que compte tenu de l'impossibilité de voir les travaux du sous-traitant « reçus » avant ceux de l'entrepreneur principal.
Par albert.caston le 03/10/09
I - Principes
La question n'est pas spéciale à la responsabilité des constructeurs. Pour la jurisprudence, la pluralité des auteurs du délit ne diminue pas la responsabilité de chacun, et la victime peut exiger le paiement de la totalité par un seul, sauf le recours de ce dernier contre ses co-obligés.
Comment fonder, en droit, cette solution ?
Elle ne découle pas du code civil qui ne connaît que la solidarité contractuelle et la solidarité légale. L'article 1202 de ce code dispose en effet que « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi », la solidarité conventionnelle étant décrite par l'article 1200 dans les termes suivants : « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ».
Ici, l'obligation au tout n'est pas la solidarité. Comme celle qui résulte d'un délit civil, elle n'en est qu'une forme atténuée, une « solidarité imparfaite » que l'on a appelée « obligation in solidum ». Elle apparaît comme une nécessité inéluctable provenant du simple mécanisme de la responsabilité encourue.
Il en résulte que l'obligation in solidum n'est pas la solidarité. Par suite, ne lui est pas applicable l'article 1294, § 3 du code civil aux termes duquel : « Le débiteur solidaire ne peut... opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. » (Cass. civ. 1re 29 novembre 1966, Sogorb, JCP 1968-II-15355, note Plancqueel).
De même, la clause pénale, souscrite par l'un des codébiteurs in solidum n'est pas opposable à l'autre (Cass. civ. 3e, 13 novembre 1974, Bull. cass. n° ?417, p. 319 ; GP 26 mars 1975, p. 6, note Plancqueel.
En revanche, la solidarité conventionnelle, étant parfaite, a plus d'effets que l'obligation in solidum. Par suite, dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été réalisé uniquement par l'autre entreprise (CASS. CIV. 3e 27 MARS 1991, BULL. CASS. No ?100, P. 58).
Si le dommage est indivisément causé, la condamnation peut aujourd'hui être dite « solidaire », car la Cour Suprême ne censure plus cette « impropriété de terme ». Elle considère que le juge du fond a entendu viser la solidarité imparfaite ou obligation in solidum (Cass. civ. 3e, 17 juillet 1968, AJPI 1969, p. 331, obs. Caston ; Cass. civ. 1re, 23 février 1972, Bull. cass. 54-61 ; 26 mars 1971, Bull. cass. 7-6).
II - Conditions
La solidarité entre les constructeurs ne peut être prononcée sans que soit constatée l'existence de l'un de ces éléments :
- une obligation contractuelle solidaire entre eux,
- un cas de solidarité légale,
- des fautes communes ayant entraîné la réalisation de l'entier dommage.
À défaut la cassation serait encourue (Cass. civ. 3e, 30 novembre 1971, Bull. cass. 419-589 ; voir également : Cass. civ. 3e 29 avril 1974, Bull. cass. 174-129). Sont ainsi censurés les arrêts qui ne recherchent pas si les fautes commises (ou les faits caractérisant l'imputabilité au regard de la présomption de responsabilité) n'ont pas concouru à réaliser l'entier dommage.
CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1979, GP 24 JANVIER 1980 SOM ; JCP 1979-IV-359 :
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a écarté la demande de condamnation in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur au seul motif que la garantie par eux due au maître de l'ouvrage résultait de rapports contractuels et distincts sans solidarité stipulée entre eux, sans rechercher si les fautes commises par l'un et l'autre, bien qu'ayant des sources différentes, n'avaient pas concouru à réaliser l'entier dommage.
CASS. CIV. 2e 12 JANVIER 1984, BULL. CASS. No ?3, P. 5 :
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des fautes ayant concouru à la production d'un dommage, condamne chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement encourues.
CASS. CIV. 3e 5 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?206, P. 161 :
Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportent, la cour d'appel qui, après avoir constaté que deux locateurs d'ouvrages avaient commis des fautes ayant contribué à la réalisation de désordres, rejette la demande de condamnation in solidum formée par le maître de l'ouvrage et ne les déclare tenus envers celui-ci que pour moitié en retenant que l'expertise a fourni des éléments d'appréciation suffisants pour permettre une répartition en fonction des fautes distinctes des responsables des désordres constatés.
CASS. CIV. 3e 6 OCTOBRE 1993, BULL. CASS. No 119, P. 77 :
Vu l'article 1203 du Code civil, Attendu que l'arrêt rejette la demande de la société Maison familiale charentaise en condamnation in solidum de Mme Marolleau et de la société Ridoret à indemniser son préjudice commercial et condamne chacun de ces responsables au prorata des sommes mises à sa charge au titre des réparations des malfaçons ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes retenues contre l'architecte et l'entrepreneur n'avaient pas contribué à réaliser cet entier préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.
III - Conséquences du concours constaté : obligation au tout
Le principe résulte d'un arrêt du 17 mars 1971, par lequel la Cour Suprême décide que, dans le cas de concours de responsabilités, chacun des responsables d'un dommage ayant concouru à le causer en entier doit être condamné envers la victime à en assurer l'entière réparation, sans même qu'il y ait lieu d'envisager l'éventualité d'un recours à l'égard d'un autre coauteur (Cass. civ. 2ème , DS 1971, p. 494, note Chabas).
Cette jurisprudence est fermement exprimée dans notre matière :
CASS. CIV. 3e, 11 JUIN 1980, JCP 1980-IV-323 :
Du motif d'un arrêt relevant que, dans une installation de chauffage, l'absence de stabilisateurs et de turbulateurs et l'insuffisance des vases d'expansion qui constituent à la fois des erreurs de conception et d'exécution ont provoqué des désordres, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à l'entier dommage et chaque responsable doit être condamné in solidum à le réparer.
Cass. civ. 3ème 28 octobre 2003. Pourvoi n° 02-14.799 :
Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi Plage, celle-ci depuis lors en liquidation judiciaire, ont, avec le concours de M. M..., architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé Résidence Reginella, en vue de sa vente par lots ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) a, après expertise, assigné en réparation la SCI, la société Calvi Plage et les constructeurs ;
Attendu que pour limiter à la part qui leur est personnellement imputable les condamnations prononcées contre la SCI et l'architecte au titre des malfaçons affectant les bâtiments A et B, l'arrêt retient que les responsabilités sont à répartir entre les parties selon l'intervention propre à chacune d'elles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
IV - Modalités
A) Absence d'influence du partage de responsabilité :
CASS. COM. 14 JANVIER 1997, BULL. CASS. No ?16, P. 13 :
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
B) Peu importe(nt) le (ou les) fondement(s) de l'obligation
Le fait que chacune des dettes conjointes relèverait d'un ordre de responsabilité différent n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'obligation in solidum, ainsi, pour l'entrepreneur principal et le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, bien que le premier soit lié contractuellement et le second quasi délictuellement au maître d'ouvrage (Cass. civ. 3e 11 juin 1976, Bull. cass. no ?260, p. 200).
CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, BULL. CASS. No 69, P. 48 :
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un architecte, un bureau d'études et une entreprise sous-traitante responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres affectant les installations de chauffage central et de production d'eau chaude d'un ensemble immobilier dès lors qu'elle relève à l'encontre de l'architecte et du bureau d'études des fautes contractuelles et de l'entreprise sous-traitante une faute quasi d'actuelle, ayant toutes concouru à réaliser l'entier dommage.
CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, JCP 1980-IV-224 :
Des motifs d'un arrêt relevant que l'état défectueux d'un réseau de chauffage central est dû à la corrosion provoquée par l'absence de système de traitement des eaux et retenant qu'un bureau d'études spécialisé a commis une faute contractuelle en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage contre les risques qui pouvaient en être la conséquence, qu'il appartenait à l'architecte, en vertu de son contrat, de vérifier si un tel dispositif était prévu et que l'entrepreneur avait commis une imprudence engageant sa responsabilité quasi délictueuses à l'égard de son client en exécutant les travaux sans formuler de réserves sur le point litigieux, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à réaliser l'entier dommage et que, par conséquent, chacun des responsables doit être condamné in solidum à le réparer en totalité.
Par ailleurs, l'application de ce principe n'est pas limitée à la garantie décennale. L'obligation in solidum a lieu même si les constructeurs sont encore sous le régime de leurs obligations contractuelles de l'article 1147 du Code civil, à partir du moment où le fait de chacun d'entre eux a concouru à la réalisation de l'entier dommage (Cass. civ. 3e 3 mai 1978, GP 4 août 1978, som. p. 10)
C) On peut être « solidaire » tout seul
a) En cas de déconfiture de l'autre locateur d'ouvrage :
En vertu de l'article 1208 du Code civil, le créancier d'une obligation, dont plusieurs débiteurs sont tenus, chacun pour le tout, peut actionner l'un de ses débiteurs, sans que l'empêchement d'en poursuivre un autre puisse lui être opposé. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, sur une demande tendant à la condamnation in solidum de deux parties, a, après avoir déclaré irrecevable en l'état celle des demandes dirigées contre l'une, en liquidation de biens, décidé que, du fait de cette irrecevabilité, il ne pouvait être statué sur la demande formée contre l'autre (Cass. civ. 3e 31 mai 1978, GP 11 octobre 1978, som. p. 10).
CASS. COM. 3 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?232, P. 188 :
Viole, par fausse application, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 qui suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens mais ne leur interdit pas de réclamer paiement aux personnes, ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, tenues solidairement ou in solidum de la même dette, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient que les dispositions impératives de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ne lui permettent pas de statuer sur le bien-fondé en raison de la connexité étroite des situations du débiteur en règlement judiciaire et de celui tenu in solidum.
CASS. CIV. 3e 6 JUILLET 1983, BULL. CASS. No ?159, P. 123 :
La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
b) Si un des locateurs d'ouvrage est seul appelé dans la cause :
CASS. CIV. 3e 21 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No ?51, P. 26 :
La garantie due par un architecte ne peut être limitée au motif que les entreprises auxquelles peuvent être reprochées des fautes d'exécution n'ont pas été appelées dans la cause sans qu'il soit recherché si cet architecte avait commis des erreurs de conception et de surveillance ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage.
D) Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum
La clause du contrat de louage d'ouvrage excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre architecte et entrepreneurs :
CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?121, P. 89 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Beau Site a fait construire sous la direction des architectes, demoiselle Nones et Duprat, un ensemble immobilier dans lequel apparurent de nombreux désordres ; que demoiselle Nones et les consorts Massart Weit, venant aux droits de Duprat, reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, avec les entrepreneurs, à réparer les malfaçons, alors, selon le moyen, que la clause claire et précise du contrat de louage d'ouvrage par laquelle le maître de l'ouvrage stipule que la responsabilité de l'architecte à son égard ne sera engagée au titre des dispositions en vigueur et notamment des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans la seule mesure de ses fautes professionnelles éventuelles, sans aucune solidarité, est licite et obligatoire pour les parties comme pour le juge, lequel était tenu d'en faire application sans pouvoir la priver d'effet par une interprétation non nécessaire et constitutive de dénaturation, dès lors que cette clause stipulée par le maître de l'ouvrage au profit d'un architecte non seulement excluait toute solidarité conventionnelle, à défaut de laquelle la solidarité ne pouvait sanctionner la responsabilité de l'architecte, mais encore, nécessairement, toute réparation in solidum avec l'entreprise, des désordres affectant l'ouvrage, faute de quoi cette clause limitative de responsabilité n'avait aucune portée ;
Mais attendu que, hors la dénaturation prétendue, l'arrêt relève exactement que la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
CASS. CIV. 3e 25 NOVEMBRE 1987, JCP 1988-IV-45 :
La clause du contrat d'un architecte excluant les conséquences de la solidarité ne peut s'opposer à une condamnation de cet homme de l'art, responsable de l'entier dommage subi par la victime à la suite de désordres survenus dans l'immeuble qu'il était chargé de rénover, à la réparation de la totalité du préjudice ; dès lors, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur des conclusions de l'architecte fondées sur cette stipulation, sans incidence sur l'obligation à réparation.
E) Répartition de la dette entre coobligés
a) Nécessité d'une demande en ce sens :
CASS. CIV. 3e 11 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?211, P. 165 :
Qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers se bornaient à requérir condamnation solidaire de tous les associés à leur profit et qu'aucun des coobligés ne demandait que fût fixée la contribution de chacun à la dette commune, la cour d'appel a excédé les limites du litige dont elle était saisie et violé les textes susvisés.
b) La demande peut être formée pour la première fois devant la Cour :
CASS. CIV. 2e 26 JUIN 1991, BULL. CASS. No ?191, P. 102 :
Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la première fois devant la cour d'appel et tendant au partage de la dette entre les coobligés in solidum.
c) Possibilité de recours total
En application des articles 1213 et 1214 du Code civil, le recours se divise entre les co-débiteurs, chacun n'étant tenu que de sa part (Cass. civ. 3e 22 juin 1994, Bull. cass. no ?127, p. 80 ; RDI 1994, p. 66).
Cependant, le recours de celui qui aura payé contre ses coobligés peut être total ; la cour de cassation a estimé que, saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre un autre codébiteur, une cour d'appel peut considérer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation (Cass. civ. 3e 22 juin 1977, Bull. cass. no ?283, p. 215 ; voir également Cass. civ. 1re 6 février 1979, Bull. cass. no ?45).
La chose se conçoit encore mieux sous un régime de présomption de responsabilité, qu'elle soit judiciaire ou légale, puisque l'obligation, à l'égard du maître de l'ouvrage, a lieu sans référence à une faute quelconque.
d) Fondement du recours.
Cependant, écartée dans les relations des constructeurs avec le maître de l'ouvrage, la faute retrouve son empire, dans les rapports entre coobligés. Ce n'est pas sa gravité mais son rôle causal qui permettra d'apprécier l'importance des dettes respectives. Une faute lourde peut être sans conséquence.
Le recours est fondé soit sur l'action personnelle, soit sur la subrogation ; la jurisprudence admet le concours des deux fondements (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003 et JCP 1979-II-19020 bis (rectif.), note Dejean de La Batie).
CASS. CIV. 1re 23 FÉVRIER 1988, BULL. CASS. No ?50, P. 32 :
Il résulte de l'article 1251-3e du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, et il importe peu que son obligation n'ait pas été constatée judiciairement dès lors qu'il avait intérêt à s'acquitter des conséquences de sa responsabilité.
Comme le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux (Cass. civ. 1re 12 novembre 1987, Bull. cass. no ?290, p. 209).
Par ailleurs, lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par le juge du fond (Cass. civ. 1re 18 mars 1987, Bull. cass. no ?58, p. 34).
CASS. COM. 7 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No ?52, P. 41 :
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate que ces débiteurs se sont engagés solidairement, sans aucune réserve quant à leur part respective, et retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que celui qui le prétendait ne justifiait pas qu'ils aient eu des intérêts inégaux dans l'engagement commun.
CASS. CIV. 3e 4 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No ?285, P. 175 :
Justifie légalement sa décision de condamner des constructeurs et leurs assureurs à garantir une société civile immobilière et son assureur des condamnations prononcées contre elle au profit d'un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui retient que la société civile immobilière, qui n'exerçait pas un recours subrogatoire, n'ayant commis aucune faute et les constructeurs ayant contribué à réaliser l'entier dommage, ceux-ci lui devaient in solidum garantie totale.
Qui doit supporter la charge de l'amélioration apportée à l'ouvrage par les travaux de réparation ?
Par albert.caston le 28/09/09
La responsabilité civile vise à rétablir l'équilibre détruit par le fait dommageable. C'est ce qu'exprime (en matière délictuelle, mais le principe est unique dans le droit de la responsabilité) un arrêt de la Cour Suprême du 9 avril 1963 :
CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-J, P. 453 :
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;
En conséquence, la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.
Comment appliquer ce principe si les réfections apportent un complément, une plus-value à l'ouvrage ?
Depuis le 17 avril 1991, on considère – en matière de responsabilité contractuelle (comme aussi pour la garantie décennale) que la « plus-value » est à la charge des responsables :
CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ;
Attendu que pour laisser à la charge des époux Fougedoire partie du coût de réfection des désordres, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que certaines tuiles pourront « éventuellement » être réutilisées et que, la toiture ayant subi l'usure du temps, la réfection totale apportera une amélioration puisque les tuiles seront neuves ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, et alors que les époux Fougedoire étaient en droit d'exiger de l'entreprise une toiture conforme, dès l'origine, à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les maîtres d'ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si les désordres ne s'étaient pas produits, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second.
Cette jurisprudence ne s'est pas démentie, comme le montre cet arrêt de 2005 :
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.
Formation restreinte.
Arrêt n° 655.
24 mai 2005.
Pourvois n° 04-13.997, n° 04-14.250.
Sur le pourvoi n° X 04-14.250 :
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SA A... France et la SOCOTEC à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CAROLINE LA MARECHALE la somme en principal de 1 235 630 Euros HT ;
AUX MOTIFS QU' : "il ressort du rapport d'expertise que l'isolation thermique extérieure des bâtiments se trouve affectée de désordres qui sont la conséquence de non-conformités par rapport aux règles de l'art et aux documents contractuels, et que les désordres en cause ne sont pas seulement de nature esthétique mais nuisent aux performances de l'isolation ; que, comme le soutiennent en effet les intimés, ces désordres ne sont pas généralisés ; que toutefois, à cet égard, l'expert note que seule une dépose complète du complexe aurait permis de mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre et qu'il ne peut être affirmé que, dans les endroits où les désordres ne sont pas apparents, des non-conformités identiques n'existent pas ; que l'expert estime que la dépose complète du complexe n'est pas réaliste et qu'aucune des parties ne l'a sollicitée ; qu'en tout état de cause, cette non généralisation n'est pas un élément de nature à exclure la réparation des désordres mis en évidence." (arrêt p.10 alinéa 2)
QUE "l'expert judiciaire exclut la réfection partielle du complexe en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre, hormis les endroits où les désordres sont apparus, à moins de procéder à une dépose complète dont il a été vu qu'elle n'était pas envisageable ; que l'expert écarte la solution consistant en une réfection totale effectivement non justifiée dans la mesure où les désordres ne sont pas généralisés ; qu'il préconise le revêtement par vêture comme étant la solution de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe ; qu'il fixe le coût des travaux de réfection à la somme totale de 9 693 826,82 francs TTC et précise que la copropriété devrait conserver une part de responsabilité estimée à 30 % qu'il justifie par la double considération de ce que "la solution retenue, constitu(e) une amélioration des performances et de la tenue du revêtement" et que "le revêtement actuel a presque dix ans, avec toutes les conséquences que cela comporte" ;
Que toutefois, ces deux derniers éléments ne peuvent pas fonder l'imputation d'une responsabilité du SDC et doivent être tenus pour indifférents dans le cas où la solution retenue est seule de nature à assurer une réparation intégrale des désordres ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la réparation ponctuelle des désordres n'est qu'une solution incomplète sans la dépose de la totalité du complexe et que la réfection totale n'est pas proposée (...)." (arrêt p.11 in fine, p.12).
ALORS QUE le préjudice n'est réparable qu'à la triple condition d'être direct, actuel et certain ; que les désordres éventuels ne sont pas réparables ; que des désordres dénoncés dans le délai de prescription de l'action décennale ne peuvent, dès lors, être réparé que pour autant qu'ils sont apparus ou qu'ils doivent apparaître, dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du dépôt du rapport expertal, soit le 10 mars 1997, dans l'année d'expiration du délai décennal, il était impossible, à défaut d'une dépose complète, de "mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre", de sorte que la solution de réparation "par vêture" préconisée avait pour objet de "garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs" ; que la solution d'une réparation ponctuelle des seuls désordres apparus était, pour sa part, écartée en raison "de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre", la Cour d'appel constatant par ailleurs un doute sur l'existence même de non-conformités concernant les parties d'ouvrage non affectées de désordres ; qu'en condamnant les locateurs d'ouvrage à réparer des désordres dont elle avait ainsi expressément constaté le caractère éventuel, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
Joint les pourvois n° X 04-13.997 et X 04-14.250 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-13.997 :
Attendu qu'ayant relevé que la convention de contrôle technique signée entre les parties définissait la mission de contrôle comme étant une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables en cas d'intervention sur existants avec présence lors du démarrage des travaux, contrôle de la qualité des matériaux, avis technique sur le procédé employé, présence à toutes les réunions de chantier et contrôle des essais d'arrachage, que les rendez-vous de chantier ne s'étaient pas tenus et que la société SOCOTEC, qui n'avait pas procédé à des contrôles au cours de l'exécution des travaux qui lui auraient permis de détecter les anomalies relevées, n'avait produit qu'un seul rapport d'essai, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une mission de surveillance des travaux, a, sans dénaturation, pu retenir une faute à la charge du contrôleur technique dans l'exécution de sa mission ;
Sur le second moyen du pourvoi n° X 04-14.250 :
Attendu qu'ayant constaté que l'isolation thermique extérieure des bâtiments était affectée de désordres, que la réfection partielle était exclue en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits à reprendre hormis ceux qui étaient apparents sauf à procéder à une dépose complète, ce qui n'était pas envisageable, que l'expert préconisait le revêtement par vêture de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société A... France à en assumer la charge ;
Nombreuses étaient les décisions ayant statué auparavant en ce sens depuis l'arrêt de principe précité du 17 avril 1991 :
CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 231, P. 136 :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu que pour laisser à la charge des copropriétaires une partie du coût des réfections des fissurations en pignons et façades, l'arrêt retient que du fait des réfections, ces copropriétaires bénéficieront d'une nouvelle étanchéité et d'une prolongation de 10 ans du délai de garantie, donc d'une amélioration ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces réfections étaient le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les copropriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'immeuble avait été livré sans vices, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 85, P. 55 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Denoel et Mme Le Furaut en ont confié la reconstruction à M. Conan, entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Denoel, invoquant des désordres, a assigné M. Conan et son assureur en réparation ;
Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. Conan, l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. Conan argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 86, P. 56 :
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil :
Attendu que pour limiter à 3 196 663,78 francs le montant de la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt retient que la société Cora a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'elle profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'elle a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale et que la totalité de la réfection des parcs de stationnement et voies d'accès, réalisée en 1985 et 1986, doit être laissée à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des VRD n'avaient été mis en évidence que très tardivement, dans les rapports de l'expert, déposés les 29 juillet 1985 et 23 juillet 1986, et que les fautes des sociétés BEG et Viellard s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Cass. civ. 3ème 11 octobre 2000. Pourvoi n° 98-22.562 :
Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ;
Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient que l'expert a évalué le coût d'une chaussée telle qu'elle aurait dû être faite dès le début mais qu'il en résulterait un embellissement des aires et que, le matériau de fond de forme ayant été mis en place par la SCI, c'est par la seule faute de celle-ci que la solution consistant à compenser les travaux initiaux n'est pas satisfaisante ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'étude de sol effectuée à la demande de l'expert démontrait que seule la réfection totale était de nature à éviter les déformations à long terme en raison des insuffisances des couches de fondation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
N'est cependant pas une amélioration l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour éviter la réapparition des désordres :
CASS. CIV. 3e 27 MAI 1999, RDI 1999, P. 412 :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble qui, édifié à proximité de l'océan, présentait des phénomènes de condensation, d'humidité le rendant insalubre, était impropre à sa destination, et retenu que l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) en remplacement du système inefficace mis en place par l'architecte était le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel..., en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale, et que la réparation devait inclure le coût de mise en place d'une VMC, ne constituant pas une amélioration de l'ouvrage.
Encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité, que la solution retenue soit la moins onéreuse apte à permettre la suppression des désordres.
En matière de responsabilité délictuelle, ce principe s'applique dans notre matière depuis au moins 1973, époque où il a été jugé, à la suite de l'effondrement d'un mur mitoyen, que si la reconstruction conformément aux règles de l'art et aux normes de sécurité entraîne, compte tenu du mauvais état du mur détruit, l'enrichissement de la victime, cette circonstance n'est pas de nature à diminuer l'étendue de la réparation (Cass. civ. 3e 12 décembre 1973, JCP 1974-II-17697).
Cependant, le maître du nouvel ouvrage ne peut être condamné qu'au financement de la moins onéreuse des solutions permettant la suppression du trouble. Ainsi, lorsque les travaux de raccordement de l'immeuble ancien au chauffage urbain sont moins coûteux que ceux d'exhaussement des conduits de fumée, ils doivent être préférés (Cass. civ. 3e 8 juillet 1971, Bull. cass. no 451, p. 322).
PAS DE RESPONSABILITE POUR AUTRUI A L'EGARD DES TIERS
Par albert.caston le 26/09/09
M. François-Xavier AJACCIO nous commente un tout récent arrêt rendu sur cette question.
Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° de pourvoi: 08-12.273, Canal de Provence c/ société TPDM,
L'entrepreneur principal n'est pas responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant... Mais, bien sûr !
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2007), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné la société Travaux publics démolition maçonnerie (société TPDM) en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués ;
Attendu que pour la débouter de cette demande, le jugement retient que l'action de la société du Canal de Provence devait être dirigée contre la société Campenon Bernard, entrepreneur principal, dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant, le tribunal a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;
L'entrepreneur principal répond-t-il des dommages causés à des tiers (autre que le maître de l'ouvrage) par son sous-traitant ?
A cette question éminemment pratique, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, selon un jugement du 12 février 2007, avait répondu par l'affirmative. Erreur ! En effet, il est classiquement admis que l'entrepreneur principal qui sous-traite les travaux et qui n'a pas conservé la responsabilité du chantier, sa direction et son contrôle n'a pas à répondre, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° de pourvoi 97-15.403) : «le fait que la société X ait sous-traité l'exécution des travaux [...] ne supposait pas qu'elle ait conservé la responsabilité du chantier ainsi que sa direction et son contrôle et [...] il n'était pas établi que l'entrepreneur principal avait à répondre des actes de son sous-traitant en l'absence de preuve qu'il avait une quelconque autorité sur lui et agissait en qualité de commettant à son égard».
En l'espèce, la société du Canal de Provence avait assigné la société TPDM, sous-traitante, en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués. Elle est déboutée, le tribunal de commerce considérant que son action devait être dirigée contre l'entrepreneur principal (la société Campenon Bernard), dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société. Cette décision est désapprouvée par la Cour de cassation : «qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant».
Au final, les tiers ne peuvent pas prétendre que l'entrepreneur principal répond, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (ce dernier agit en toute indépendance et est responsable en propre de ses fautes à l'égard des tiers). Comme le souligne, très justement le moyen au pourvoi : «le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal, non pas par un contrat de travail mais par un contrat de louage d'ouvrage et, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, il est responsable des dommages qu'il a causés à des tiers à l'occasion de l'exécution de ce contrat, sans qu'il puisse rechercher la garantie de l'entrepreneur principal». D'une façon générale, sur un chantier, un sous-traitant est entièrement responsable de sa technique sauf à apporter la preuve d'une faute commise par l'entreprise générale.
Pour compléter cette question, il faut préciser qu'il en irait différemment en cas de dommages causés par le sous-traitant au maître de l'ouvrage. Dans ce cas, l'entreprise principale répond, vis-à-vis de son cocontractant, des faits de son sous-traitant. Le donneur d'ordre peut donc rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour des faits dommageables imputables exclusivement à son sous-traitant (v. article « existe-t-il une responsabilité contractuelle du fait d'autrui ? », G. Viney - RCA novembre 2000).
VOIE DE FAIT ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DU JUGE JUDICIAIRE
Par albert.caston le 03/06/09
Que voilà une belle question !
Elle donne à M. BOUGUIER l'occasion d'un excellent commentaire, que vous trouverez ci-dessous, après l'arrêt qui en est le prétexte.
Cassation partielle.
Arrêt n° 588.
12 mai 2009.
Pourvoi n° 08-12.994.
Statuant sur le pourvoi formé par
Mme Georgette R..., épouse B..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le
10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ au Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais (SIAHL), dont le siège est [...],
2°/ à M. Luc G...,
3°/ à Mme Nicole G...,
4°/ à M. Christian D...,
5°/ à Mme Mireille D...,
tous cinq domiciliés [...],
Le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé ;
Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme B....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages publics et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
AUX MOTIFS QUE cet ouvrage construit par le S.I.A.H.L. dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, est un ouvrage public ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Madame B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;
ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'une emprise constitutive d'une voie de fait où aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en se déclarant incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux, après avoir relevé l'existence d'une voie de fait et sans avoir constaté qu'une procédure de régularisation avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.
Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais.
En ce que l'arrêt attaqué dit que « les deux raccordements et la mise en place d'un regard sur le terrain de Madame B... sans son autorisation sont constitutifs d'une voie de fait par le SIAHL » et rejette ainsi les conclusions du SIAHL tendant à voir dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande de Madame B... et la renvoyer à mieux se pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon ;
Aux motifs que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; qu'en cours de travaux, deux raccordements ont été effectués sans l'autorisation de Madame B... avec création d'un troisième regard, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété de Madame B... ; que de tels agissements de la part du SIAHL sont constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce que le SIAHL ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Madame B... avait donné par écrit ; que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Madame B... sont constitutifs d'une voie de fait à l'encontre de la propriétaire du terrain ;
Alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; que le simple dépassement des termes de ladite autorisation n'a pu constituer une voie de fait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel la violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;
Alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'ouvrage construit par le SIAHL - et incluant les deux raccordements et la création du regard non prévus dans l'autorisation donnée par la propriétaire - a été réalisé « dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 », et constitue « un ouvrage public » ; qu'en retenant cependant l'existence d'une voie de fait, la Cour d'appel a derechef violé le principe et les textes susvisés.
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller doyen, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2008), que le Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) s'est vu confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la création d'une colonne enterrée permettant de transporter les eaux usées du village de Saint-Martin-en-Haut vers la station de traitement des eaux du village voisin de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que par un acte sous seing privé du 13 août 2002, Mme B... a accordé au SIAHL une autorisation de passage sur sa parcelle n° 173 avec promesse de concession de tréfonds pour la pose d'une colonne enterrée avec deux regards placés à chaque extrémité de la parcelle ; qu'en effectuant la pose de cette colonne, le SIAHL a procédé à deux branchements supplémentaires raccordant sur cette colonne les propriétés de deux riverains, celle des époux D... et celle des époux G..., entraînant la création d'un regard supplémentaire sur le terrain de Mme B... ; que les travaux effectués par le SIAHL n'étant pas conformes à l'autorisation qu'elle avait consentie, cette dernière a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux ; qu'elle a assigné, le 30 juin 2004, les époux D... et les époux G... aux fins de les faire condamner à remettre les lieux en l'état en faisant procéder à l'enlèvement des canalisations et du regard posés abusivement et, le 21 juillet 2005, le SIAHL aux mêmes fins ; que ce dernier a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, précisant que les travaux en cause n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait ;
Attendu qu'ayant constaté que Mme B... avait donné son autorisation au Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci, qu'en cours de travaux, deux raccordements avaient été effectués sans son autorisation avec création d'un troisième regard, ce qui constituait une atteinte à son droit de propriété, retenu à bon droit que cet ouvrage construit par le SIAHL en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, était un ouvrage public, la cour d'appel qui a relevé exactement que de tels agissements de la part du SIAHL étaient constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce qu'il ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Mme B... lui avait donnée par écrit, en a déduit justement que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Mme B... étaient constitutifs d'une voie de fait ;
Vu l'article 544 du code civil ;
Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition de ces ouvrages publics, l'arrêt retient que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Mme B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour ordonner la démolition de ces ouvrages publics et a renvoyé Mme B... à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais à payer à Mme B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
M. LACABARATS, président.
Il est bien connu que la violation du droit de propriété privé par l'autorité publique, ou ses différentes émanations, constitue une voie de fait, et que la violation manifeste d'une liberté individuelle permet à la victime de saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte.
Cependant, dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples et brutales. L'agent public peut se tromper par excès de zèle, le propriétaire foncier peut se montrer pointilleux, et le professionnel du bâtiment n'est jamais à l'abri d'un malentendu ou d'une étourderie.
Ainsi, la violation du droit sacré de la propriété n'est souvent pas si évidente, de sorte que l'on en vient à hésiter entre la voie de fait et la banale erreur administrative.
L'espèce illustre le propos, à travers un cas de figure finalement récurrent : la création d'un réseau d'assainissement.
Le syndicat intercommunal avait ici bien pris soin de recueillir l'accord du propriétaire pour enfouir dans son sol une canalisation. Hélas, en cours de chantier, on en profita pour y brancher deux autres riverains, ce qui avait pour seule incidence apparente de créer un troisième regard sur le terrain.
Il n'en fallut pas plus au propriétaire pour invoquer la voie de fait et demander la démolition de l'ouvrage en ce qu'il avait d'irrégulier.
Mais l'hésitation était permise, car il y a avait, outre l'arrêté préfectoral, un acte sous seing privé et une promesse de concession du tréfonds. C'est dire que la faute du Syndicat paraissait plus tenir de la violation des prescriptions administratives et contractuelles que de l'appréhension pure et simple du fonds.
Or, le juge administratif est seul compétent pour apprécier de la régularité d'un acte passé par l'administration. Il en va ainsi pour la théorie de l'emprise irrégulière, auquel cas le juge civil doit renvoyer au juge administratif pour statuer préjudiciellement sur la régularité de l'acte ou du contrat.
Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 15 décembre 2003 (n°3378), a rappelé que l'emprise qui est réalisée sans aucun titre (servitudes, accord amiable, ou expropriation) relève de la compétence du juge civil, puisqu'aucune interprétation de la régularité n'est nécessaire.
Est-ce à dire qu'en présence d'un titre, la compétence du juge administratif prévaut ?
La Cour de Cassation avait déjà répondu négativement par un arrêt du 21 février 2007 (pourvoi 06-10071), lorsqu'il existait certes un arrêté préfectoral décidant des travaux, mais aucune autorisation du préfet pour effectuer lesdits travaux sur telle ou telle parcelle.
Dans notre affaire, la Cour d'appel optait en faveur de la voie de fait. C'est donc sur ce motif que le Syndicat tenta un pourvoi incident, en invoquant l'existence de titres pour faire échec à la compétence du juge judiciaire.
La Cour de Cassation rejette le moyen après avoir relevé, comme la Cour d'appel, que l'emprise est grossièrement irrégulière en ce que le maître d'ouvrage public ne pouvait pas ignorer qu'il excédait la convention.
C'est-à-dire que, pour la Cour de Cassation, le critère n'est plus cette fois celui de l'existence ou non d'un titre, mais plutôt la gravité de la violation.
Ce n'est toutefois pas la première fois que la 3ème chambre statue en ce sens. Dans un arrêt du 24 novembre 1993 (pourvoi 91-18184, publié au Bulletin), elle avait retenu également la voie de fait à propos de l'annexion d'un terrain au-delà de la superficie cédée par le riverain à la commune. Dans cette affaire, la superficie cédée régulièrement était de 234 m², et l'annexion irrégulière de 142m²...
Pour revenir à notre cas d'espèce, le propriétaire sollicitait la démolition, mais n'obtint que des dommages et intérêts.
En effet, la Cour d'appel, nonobstant la voie de fait, avait considéré que le juge civil n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à l'administration la démolition d'un ouvrage public.
La 3ème chambre casse sur ce moyen, ce qui est conforme à la distinction entre la simple emprise irrégulière (dommages et intérêts) et la voie de fait (suppression de l'emprise).
Sur ce dernier point, il faut ici faire une brève comparaison avec la situation de l'empiètement entre riverains.
En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, on sait que la moindre emprise sur le fonds voisin est lourde de conséquences puisque la victime peut exiger la démolition de la partie de l'ouvrage qui excède la limite séparative.
A cet égard, l'intention du maître de l'ouvrage est indifférente. Or, il s'agit le plus souvent d'une erreur humaine indépendante de sa volonté (débordement des fondations, erreur topographique). Parfois, l'emprise est même indispensable à la stabilité du terrain (par exemple, le confortement des terrains limitrophes par « jet grouting », ou l'implantation de tirants en sous oeuvre).
On peut alors s'interroger : ne serait-il pas opportun de réserver la démolition aux seules emprises manifestement ou délibérément irrégulières, et préférer l'allocation de dommages et intérêts dans les autres hypothèses ?
Jean-Luc BOUGUIER
Par albert.caston le 15/05/09
Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.
Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.
A bientôt en ligne !...
L'assureur (de responsabilite) est responsable quasi-delictuellement a l'egard du tiers beneficiaire
Par albert.caston le 16/12/08
Ce débat devient de plus en plus fréquent à l'occasion de la mise en oeuvre des garanties de la police. Il s'exprime même tout particulièrement en matière d'assurance-construction.
La dernière livraison (décembre 2008) de la Revue de Droit Immobilier apporte sur ce point, sous la plume de M. Cyrille CHARBONNEAU (RDI 2008, pages 535 et ss.), une très intéressante étude, assez exhaustive et nourrie de nombreuses références jurisprudentielles.
L'arrêt reproduit ci-dessous est particulièrement significatif en ce qu'il approuve le juge du fond d'avoir :
* écarté l'exception de prescription opposée par l'assureur au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances, puisque l'action du tiers bénéficiaire était fondée sur l'article 1382 du code civil,
* alloué des dommages-intérêts audit tiers-bénéficiaire en réparation du préjudice résultant de ce que l'assureur avait différé de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité, pourtant incontestablement due en application de la police.
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.
10 mai 2007.
Pourvoi n° 06-13.269.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de BORDEAUX du 10 décembre 2003 en ce qu'il jugé que l'action de la REGION AQUITAINE contre la compagnie ABEILLE ASSURANCES n'était pas prescrite,
AUX MOTIFS QUE « la REGION AQUITAINE fonde sa demande à l'encontre de la SA AVIVA sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle estime que son préjudice trouve son origine dans le comportement fautif de cette compagnie qui d'une part a différé abusivement le règlement de l'indemnité à son assurée, et qui d'autre part a fait preuve de négligence en s 'abstenant de faire prendre par celle-ci en janvier 1993 et au plus tard en mai 1994 les mesures propres à éviter une aggravation du sinistre en assurant la sauvegarde du mur de soutènement ; que, de ce fait, la SA AVIVA ne peut invoquer, pour faire obstacle à cette demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil, ni la prescription ni les exclusions ou plafonds de garantie insérés au contrat d'assurance la liant à la SCI RENAISSANCE DES QUAIS ; »
ALORS QUE l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la Cour d'appel, qui a écarté l'argument de la compagnie AVIVA ASSURANCES portant sur la prescription de l'action de la REGION AQUITAINE, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du Code civil, et non sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 décembre 2005, en ce qu'il a jugé que la compagnie ABEILLE était responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil du préjudice subi par la REGION AQUITAINE suite à la dégradation du mur de soutènement liée à l'incendie avant détruit l'immeuble de la SCI RENAISSANCE DES QUAIS, et a condamné la compagnie d'assurance in solidum avec son assurée à lui verser la somme de 1.306.196.39 €.
AUX MOTIFS QUE «la REGION AQUITAINE fonde sa demande à l'encontre de la SA AVIVA sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle estime que son préjudice trouve son origine dans le comportement fautif de cette compagnie qui d'une part a différé abusivement le règlement de l'indemnité à son assurée, et qui d'autre part a fait preuve de négligence en s 'abstenant de faire prendre par celle-ci en janvier 1993 et au plus tard en mai 1994 les mesures propres à éviter une aggravation du sinistre en assurant la sauvegarde du mur de soutènement ; que de ce fait, la SA AVIVA ne peut invoquer, pour faire obstacle à cette demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil, ni la prescription ni les exclusions ou plafonds de garantie insérés au contrat d'assurance la liant à la SCI RENAISSANCE DES QUAIS ; qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage : qu'en premier lieu, il est établi. alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, à la somme de 764.319,31 €, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que la compagnie ABEILLE (AVIVA) a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes : qu'en effet, l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993, la compagnie ABEILLE n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constituée partie civile, et l'enquête qu'elle a fait diligenter par un agent d'investigation de la société ALFA a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que ce n'est qu'à la suite d'un arrêt en date du 30 mars 1995 qui a stigmatisé son comportement qu'elle a versé au mois de mai 1995 l'indemnité telle qu'arrêté deux ans plus tôt ; que, certes, la SCI RENAISSANCE DES QUAIS pouvait disposer librement de cette indemnité et n'était pas obligée de l'employer à la remise en état du mur et de son immeuble : que, toutefois, ce fait hypothétique n'est pas de nature à ôter au comportement de l'assureur son caractère fautif : qu'en second lieu il est constant que la compagnie ABEILLE était tenue à l'égard de son assurée d'une obligation de conseil et d'information : or, alors que sa garantie ne pouvait qu'être acquise et qu'elle connaissait, par le rapport de l'expert qu'elle avait mandaté dès le 5 janvier 1993, l'importance et la gravité des dommages, par les arrêtés de péril des mois d'avril et mai 1994, leur évolution et les risques encourus par les tiers, elle n'a pas, contrairement à ses obligations, informé son assurée du danger créé, examiné avec elle les suites à donner, et ne lui a pas conseillé de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du mur de soutènement et à la limitation de sa responsabilité civile ; qu'en conséquence, en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, en manquant à son devoir d'information et de conseil elle a commis une faute qui est à l'origine du préjudice subi par la REGION AQUITAINE et doit en conséquence le réparer ; »
ALORS, D'UNE PART, QUE l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause : que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement : que la Cour d'appel qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la compagnie d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 dit Code civil ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE le contrat d'assurance prévoyait en son article 5.4 qu'étaient exclus de la garantie « les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié » ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la Cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de la compagnie AVIVA lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la REGION AQUITAINE, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
LA COUR, .........
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2006), que la société civile immobilière La Renaissance des quais (la SCI) est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que sur le haut de cette falaise, la région Aquitaine a fait construire une annexe au lycée de la ville ; que dans la nuit du 1er au 2 janvier 1993, l'immeuble de la SCI a été détruit par un incendie ; que des désordres étant apparus au mois de mars 1994 sur la partie de l'annexe la plus rapprochée du mur de soutènement, un expert a été désigné ; que le 25 mai 1994, un arrêté de péril imminent intervenait prescrivant l'exécution de mesures à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; que la région Aquitaine avait entrepris les travaux d'urgence nécessaires lorsqu'une partie du mur de soutènement s'effondrait le 18 août 1994, entraînant avec lui une partie de la cour du lycée ; que le maire de La Réole prenait un nouvel arrêté de péril imminent prescrivant des travaux de démolition et d'étaiement à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; qu'à la suite du dépôt de son rapport par le nouvel expert désigné en référé, la région Aquitaine a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la SCI et son assureur, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle est venue la société Aviva (l'assureur) ; que la procédure a été dénoncée à M. Pxxxx, pris en sa qualité de gérant de la SCI ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la région Aquitaine dirigée contre lui n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la cour d'appel, qui a écarté l'argument de l'assureur portant sur la prescription de l'action de la région Aquitaine, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice ; que la région Aquitaine ayant fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'avait pas l'obligation de rechercher d'autres fondements éventuels ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil du préjudice subi par la région Aquitaine et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'un certain montant, alors, selon le moyen :
1°/ que l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause ; que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la société d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que le contrat d'assurances prévoyait, en son article 5.4, qu'étaient exclus de la garantie « les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié » ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
3°/ que l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de l'assureur lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la région Aquitaine, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage ; qu'il est établi, alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que l'assureur a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes ; que l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993 ; que l'assureur n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constitué partie civile, et que l'enquête qu'il a fait diligenter par un agent d'investigation de la société Alfa a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que c'est seulement à la suite d'un arrêt du 30 mars 1995, qui a stigmatisé son comportement, qu'il a versé au mois de mai 1995 à son assurée l'indemnité telle qu'arrêtée deux ans plus tôt ;
Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire qu'en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, l'assureur avait commis une faute qui était à l'origine du préjudice subi par la région Aquitaine ;
Vente immobilière et vice caché il y a 1 jour 14 heures
L'activité déclarée pour l'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d'un procédé technique il y a 1 jour 14 heures
Principal et accessoire : l'étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier il y a 1 jour 14 heures
La qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action il y a 3 jours 13 heures
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré il y a 3 jours 14 heures
Portée d'un rapport d'expertise amiable il y a 3 jours 14 heures
Vente immobilière et vice caché il y a 3 jours 22 heures
L'obligation d'affectation de l'indemnité d'assurance dommages il y a 3 jours 22 heures
Maître d'oeuvre : portée de la clause limitative de responsabilité et obligation in solidum il y a 4 jours 13 heures
Architecte - clause de conciliation préalable et responsabilité décennale il y a 4 jours 13 heures
Conseil sur Devoir de conseil quasi-délictuel du commercialisateur du promoteur par Light (non vérifié) il y a 4 mois 1 semaine
Il faut absolument sur Notion de tardiveté des conclusions par gilles.huvelin il y a 1 année 6 mois
procédure (1535)
responsabilité contractuelle (1062)
responsabilité décennale (837)
humeur (439)
assurance-construction (387)
voisinage (343)
assurances (290)

References: l'article 2053
 l'article 2053
 l'article 1351
 l'article 1792
 l'article 3
 l'article 1792
 l'article 1792
 L'article 1202
 l'article 1200
 l'article 1294
 § 3
 l'article 1203
 l'article 1203
 l'article 1792
 l'article 1147
 l'article 1208
 l'article 35
 l'article 55
 l'article 1251
 l'article 455
 l'article 1792
in fine
 l'article 1147
 l'article 1792
 l'article 1149
 l'article 1792
 l'article 1149
 l'article 544
 l'article 544
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 12
 l'article 1382
 l'article 12
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 12
 l'article 1382
 l'article 12
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1134
 l'article 1382