Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19771007-99986
Timestamp: 2016-12-06 06:01:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99986
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99986
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 99986Numéro NOR : CETATEXT000007662742 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;99986 Analyses : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION.34-02-02[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes, il n'est pas dérogé, en ce qui les concerne, aux règles de compétence fixées par le décret du 29 février 1972. Compétence du préfet, dès lors que l'avis du commissaire-enquêteur est favorable, pour prononcer la déclaration d'utilité publique.RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rocade de la Baule.34-02-02[2] Aucune disposition n'impose au préfet de consulter les conseils municipaux avant de déclarer d'utilité publique un projet de déviation routière.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Déviation routière - [1] Compétence - Préfet - [2] Forme - Consultation des conseils municipaux - [3] Assise.34-02-02[3] En vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969, des déviations comportant privation du droit d'accès des riverains peuvent être établies, pour contourner les agglomérations, sur toutes les routes figurant sur une liste fixée ou approuvée par décret, laquelle comporte notamment les voies à grande circulation.RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.24-01-03-03 Le principe d'inaliénabilité du domaine public ne fait pas obstacle à l'utilisation du domaine public maritime pour l'aménagement des routes nationales et de leurs dépendances.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Notion d'utilité publique - Mais absence de contrôle sur le choix du tracé d'une voie routière.34-01-01-02, 34-04, 54-07-02-03 Compte tenu des engagements pris par l'administration avant l'intervention de l'arrêté déclarant d'utilité publique la déviation de la route nationale 771 dite "rocade de La Baule", les inconvénients que peut présenter le tracé retenu ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt général de l'opération. Si les requérants prétendent qu'un autre tracé aurait offert les mêmes avantages au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé choisi [RJ1].Références :1. Cf. Gorlier et Bonifay, Assemblée, 1975-01-24, p. 53Texte : REQUETE DU SYNDICAT DES PALUDIERS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 DITE "ROCADE DE LA BAULE" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DES 3 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LA LOI N. 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ; LE DECRET N. 70-759 DU 18 AOUT 1970 ET LE DECRET N. 72-943 DU 10 OCTOBRE 1972 ; LE DECRET N. 69-468 DU 28 MAI 1969 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : çONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 69-7 DU 3 JANVIER 1969, D'APRES LEQUEL LA CREATION DE CERTAINES VOIES RAPIDES EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, VISE, NON LES DEVIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI POUR LE CONTOURNEMENT DES AGGLOMERATIONS, MAIS LES ROUTES EXPRESS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; QUE, BIEN QUE LES DEVIATIONS COMPORTENT, COMME LES ROUTES EXPRESS, PRIVATION DU DROIT D'ACCES DES PROPRIETES LIMITROPHES, IL N'EST PAS DEROGE, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE DECRET N. 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE, DES LORS, EU EGARD A L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AU PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 771 ENTRE LES AGGLOMERATIONS D'ESCOUBLAC ET DU POULIGUEN, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-3. DE CE DECRET, POUR DECLARER LE PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : çONS. QUE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 10 NOVEMBRE 1972, DONT LES RECOMMANDATIONS SONT INVOQUEES PAR LES REQUERANTS POUR SOUTENIR QUE LE PROJET NE POUVAIT ETRE MIS A L'ENQUETE QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE, "PARALLELEMENT AUX ETUDES TECHNIQUES TRADITIONNELLES, A UNE ETUDE BIOLOGIQUE", NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENANT UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, UN PLAN DE SITUATION AU 1/50 000. , LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/5000. , LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI, CE DOSSIER, CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959, PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, AINSI QUE LA LOCALISATION PRECISE DES OUVRAGES ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER DANS LE DOSSIER D'ENQUETE LE DETAIL DE L'ESTIMATION DES DEPENSES, QUI N'EST D'AILLEURS PAS DISCUTEE PAR LES REQUERANTS, NON PLUS QUE LES MODALITES DE FINANCEMENT ENVISAGEES POUR L'OPERATION ; CONS. QUE LES OBSERVATIONS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, QUI PEUVENT ETRE SOIT CONSIGNEES SUR LE REGISTRE D'ENQUETE, SOIT PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DOIVENT DANS CE DERNIER CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 ; LUI ETRE ADRESSEES AU LIEU FIXE PAR LE PREFET POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LE PREFET D'AVOIR INDIQUE, DANS L'ARRETE DESIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, L'ADRESSE PERSONNELLE DE CELUI-CI, L'ENQUETE SE SERAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 70-759 DU 18 AOUT 1970, QUI PREVOIT QUE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EST CONFERE APRES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES, N'EST PAS APPLICABLE AUX DEVIATIONS, POUR LESQUELLES AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AU PREFET DE RECUEILLIR L'AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ; QUE L'OPERATION ETAIT AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969, SONT DISPENSEES DE L'AVIS DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR CE DECRET ; QU'ENFIN LE PREFET N'ETAIT PAS TENU, AVANT DE STATUER SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET, DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES RELATIFS A LA SAUVEGARDE ET A L'AVENIR DES MARAIS DE GUERANDE ET DE MESQUER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA ROUTE D'ESCOUBLAC AU POULIGUEN NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEVIATION : çONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1969, DES DEVIATIONS COMPORTANT PRIVATION DU DROIT D'ACCES DES RIVERAINS PEUVENT ETRE ETABLIES, POUR CONTOURNER LES AGGLOMERATIONS, SUR TOUTES LES ROUTES QUI FIGURENT SUR UNE LISTE FIXEE OU APPROUVEE PAR DECRET ; QUE CETTE LISTE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-943 DU 10 OCTOBRE 1972, COMPREND NOTAMMENT LES VOIES A GRANDES CIRCULATIONS DONT LA NOMENCLATURE EST FIXEE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1952 ET LES DECRETS QUI L'ONT COMPLETE OU MODIFIE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 20 MAI 1974 ONT POUR OBJET DE DEVIER LA ROUTE NATIONALE N. 771, QUI FIGURE SUR LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ETABLIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1952, ET NON, COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTS, UN CHEMIN DEPARTEMENTAL QUI N'Y FIGURE PAS ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 20 MAI 1974 AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET DE LA LEGISLATION DES SITES : çONS. QUE LE PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC, POSE PAR L'ARTICLE L. 52 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR L'AMENAGEMENT DES ROUTES NATIONALES ET DE LEURS DEPENDANCES ; CONS. QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 20 MAI 1974 PREVOIT QUE "LE MAITRE DE X... SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962" ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT, PAR LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; CONS. ENFIN QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES LOIS Y... A LA PROTECTION DES SITES ET DES PERIMETRES SENSIBLES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : çONS. QUE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 771 PRESENTE EN ELLE-MEME UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE NOTAMMENT, COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ADMINISTRATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, POUR ASSURER LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET MARAICHAIRES, LE TRACE RETENU PAR LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE NE FAIT OBSTACLE NI A LA MISE EN VALEUR DES MARAIS SALANTS QUE DOIT TRAVERSER LA VOIE NOUVELLE, NI A LEUR ALIMENTATION EN EAU ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES INCONVENIENTS QUE PEUT PRESENTER L'OPERATION, A CE POINT DE VUE, NE SONT PAS EXCESSIFS, EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE AU DETOURNEMENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR UNE ROCADE PASSANT A L'EXTERIEUR DES AGGLOMERATIONS D'ESCOUBLAC ET DE LA BAULE ; QUE SI LES REQUERANTS PRETENDENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 20 MAI 1974 ; REJET .Références : Code du domaine de l'Etat l052Décret 1952-09-13Décret 59-701 1959-06-06 Art. 1 I et 6Décret 69-825 1969-08-28 Art. 52Décret 72-195 1972-02-29 Art. 1 3Décret 72-943 1972-10-10 Art. 1LOI 69-7 1969-01-03 Art. 1, 2 et 5Publications :Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 99986Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. OlivierRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 07/10/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 5
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 52
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 10
 Art. 1
 Art. 52
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1