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Timestamp: 2017-04-25 22:28:39+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1984, 40885
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 40885Numéro NOR : CETATEXT000007698313 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-21;40885 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Membres de tribunal administratif - [Décret du 12 mars 1975] - Distinction opérée selon la voie suivie par les fonctionnaires accédant à ce corps pour la détermination de leur échelon d'intégration - Absence de violation.36-02-05 Les dispositions des articles 7, 8 et 30 du décret du 12 mars 1975, en vertu desquelles les fonctionnaires recrutés dans le corps des membres des tribunaux administratifs par la voie de l'école nationale d'administration sont nommés au troisième échelon de la deuxième classe, alors que ceux recrutés par les autres voies sont nommés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, ne sont pas contraires au principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors qu'elles ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents recrutés par les différentes voies est ensuite régie par les mêmes dispositions.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Promotion de grade d'un conseiller de tribunal administratif nommé par la voie du recrutement complémentaire - Article 30 du décret du 12 mars 1975 instituant un recrutement complémentaire dans le corps des membres des tribunaux administratifs - Exception d'illégalité irrecevable - Article 8 du même décret fixant l'échelon de titularisation dans ce corps des fonctionnaires de l'Etat - Exception d'illégalité recevable [1].54-07-01-04 Si, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative, peut être invoquée l'illégalité dont serait entaché un règlement devenu définitif, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle desdites dispositions. Un arrêté promouvant au grade de conseiller de première classe un conseiller de seconde classe de tribunal administratif qui a accédé au corps des membres de tribunal administratif par la voie du recrutement complémentaire ne constitue pas une mesure d'application des dispositions de l'article 30 du décret du 12 mars 1975 instituant un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif. Est dès lors irrecevable l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de cet article à l'appui d'un recours dirigé contre cet arrêté. Est en revanche recevable l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'article 8 du décret du 12 mars 1975, aux termes duquel "les fonctionnaires de l'Etat ... sont promus et titularisés conseillers de deuxième classe du tribunal administratif à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine", à l'appui du recours contre l'arrêté portant promotion au grade de conseiller de première classe d'un ancien membre du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ayant accédé au corps des membres des tribunaux administratifs par un recrutement complémentaire, dès lors que cet arrêté se fonde sur les dispositions combinées de l'article 8 précité du décret du 12 mars 1975 et du décret du 28 juin 1980, pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, lequel imposait le reclassement rétroactif de l'intéressé dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture [sol. impl.].Références :1. Cf. Section, Société des établissements Petitjean et autres, 1967-02-10, p. 63 ; Section, Dandeville et Bert, 1980-10-17, AJDA 1980, p. 666 et Chronique p. 649Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT, ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 EN TANT QU'IL NOMME M. MONCHOVET CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE ; VU LE DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT PARTICULIERS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES CONSEILLERS DE PREMIERE CLASSE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT NOMMES AU CHOIX ... PARMI LES CONSEILLERS DE DEUXIEME CLASSE ... AYANT ATTEINT AU MOINS LE SIXIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE" ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 JANVIER 1982 DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION NOMMANT M. MONCHOVET CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, M. X... INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 AVRIL 1981 MODIFIANT LE CLASSEMENT DE M. MONCHOVET DEPUIS SA NOMINATION DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 1ER JUIN 1977 ET LE CLASSANT AUX QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 1ER JUIN 1977, 1ER JUIN 1978 ET 1ER JUIN 1980 ;
CONSIDERANT QUE POUR MODIFIER AINSI LE CLASSEMENT DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS DES MEMBRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUQUEL IL A ACCEDE PAR UN DES RECRUTEMENTS COMPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT DUDIT CORPS ALORS QU'IL APPARTENAIT AUPARAVANT AU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET APPLICABLE AUX AGENTS AINSI RECRUTES AUX TERMES DUQUEL "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ... SONT PROMUS ET TITULARISES CONSEILLERS DE DEUXIEME CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ET, D'AUTRE PART, SUR LE RECLASSEMENT RETROACTIF DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 24 MARS 1981, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DUDIT CORPS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 "LES STATUTS PARTICULIERS RELATIFS A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A POURRONT ETRE MODIFIES, AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1975, POUR FIXER DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT, DANS LES LIMITES QU'ILS DEFINISSENT, LE REPORT DANS LESDITS CORPS DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS Y ACCEDENT. LES MEMBRES DES CORPS VISES A L'ALINEA CI-DESSUS, QUI AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION DANS SES CORPS ET QUI Y ONT ETE PROMUS OU RECRUTES AVANT LE 1ER JUILLET 1975 POURRONT, EN DEMANDANT LE REPORT DE LEUR NOMINATION A LA DATE PRECITEE, OBTENIR LA REVISION DE LEUR SITUATION SUR LA BASE DES NOUVELLES REGLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT. CES REVISIONS PORTERONT EFFET PECUNIAIRE AU PLUS TOT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975" . QUE L'ARTICLE 12-1 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE INTRODUIT DANS LEDIT DECRET PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 DISPOSE : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A SONT NOMMES DANS LA DEUXIEME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE COMPORTANT UN INDICE EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980, "LES ATTACHES DE PREFECTURE QUI ONT ETE RECRUTES AVANT LE 1ER JUILLET 1975 ONT LA FACULTE DE DEMANDER ... LE REPORT AU 1ER JUILLET 1975 DE LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION EN VUE DE LEUR RECLASSEMENT A CETTE DATE DANS LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 12-1 A 12-4 ET 12-6 DU DECRET SUSVISE DU 22 AVRIL 1960 TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET ; LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE CORPS DES ATTACHES DE PREFECTURE CONTINUE D'ETRE DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT ACCEDE" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS PEUVENT INVOQUER A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE UN REGLEMENT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ILLEGALITE EST INVOQUEE PAR VOIE D'EXCEPTION ET OU SA LEGALITE EST SUBORDONNEE A CELLE DESDITES DISPOSITIONS ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 JANVIER 1982 ATTAQUE PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ONT DECIDE LA PROMOTION DE M. Y... AU GRADE DE CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 INSTITUANT UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MARS 1975 : CONSIDERANT, QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7, 8 ET 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 QUE LES FONCTIONNAIRES RECRUTES DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SONT NOMMES AU TROISIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE ALORS QUE CEUX RECRUTES PAR LES AUTRES VOIES SONT NOMMES A UN ECHELON SUPERIEUR, S'IL COMPORTE UN TRAITEMENT EGAL, OU A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS DES LORS QU'ELLES NE S'APPLIQUENT QU'A L'ENTREE DANS LE CORPS ET QUE LA CARRIERE DES AGENTS RECRUTES PAR LES DIFFERENTES VOIES EST ENSUITE REGIE PAR LES MEMES DISPOSITIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 NE LIMITENT PAS L'APPLICATION RETROACTIVE DES NOUVELLES REGLES STATUTAIRES A UN REPORT DANS LE NOUVEAU CORPS DE L'ANCIENNETE DANS LE CORPS D'ORIGINE MAIS AUTORISE LE CLASSEMENT RETROACTIF DES INTERESSES DANS DE NOUVEAUX ECHELONS COMPTE TENU DES SERVICES ANTERIEURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE PREVUE PAR LE LEGISLATEUR N'EST PAS LIMITE AUX FONCTIONNAIRES ACCEDANT A UN CORPS DE CATEGORIE A A PARTIR D'UN CORPS CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 MECONNAISSENT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ;
SUR LES AUTRES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 PRENAIENT EFFET AU PLUS TOT AU 1ER JUILLET 1975 ; QU'ELLES OBLIGEAIENT NOTAMMENT L'ADMINISTRATION A RECONSTITUER SUR DE NOUVELLES BASES LA CARRIERE DE TOUS LES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT ACCEDE AU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ET Y APPARTENAIENT ENCORE A CETTE DATE, A LAQUELLE LEUR NOMINATION DEVAIT DANS CE CAS ETRE REPORTEE ; QUE M. MONCHOVET QUI REMPLISSAIT CES CONDITIONS AVAIT DROIT A EN BENEFICIER NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT LE 1ER JUIN 1977 ETE RADIE DU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE PAR SUITE DE SON ACCES DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT COMPETENT POUR RECONSTITUER AINSI SA CARRIERE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SON ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1981 ; QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE LEDIT ARRETE SERAIT FONDE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA SITUATION INDICIAIRE DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS AUQUEL IL AVAIT APPARTENU AVANT SA NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHE DE PREFECTURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE M. MONCHOVET A ETE REGARDE COMME AYANT ATTEINT AU 1ER JUIN 1980 LE SIXIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONSEQUENCE DE CE RECLASSEMENT RETROACTIF ET A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE SA NOMINATION EN PREMIERE CLASSE PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. MONCHOVET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Arrêté interministériel 1982-02-16 décision attaquée confirmationDécret 1960-04-22 art. 12 1, 12 4, 12 6Décret 75-164 1975-03-12 art. 10, art. 30, art. 8, art. 7Décret 80-311 1980-04-28 art. 5, art. 8Loi 77-574 1977-06-07 art. 31, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1984, n° 40885Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : M. PautiOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/11/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 30
 l'article 8
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 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 7
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