Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420478&dateTexte=19890118&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 00:47:13+00:00

Document:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42-7 | Legifrance
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42-7
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Article 42-7
Créé par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 JORF 18 janvier 1989
Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celles de l'article 42-3 sont prononcées dans les conditions prévues au présent article.
Le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport. Le rapporteur peut présenter des observations orales. Il assiste au délibéré avec voix consultative.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport au titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle qui peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de sept jours.
Le titulaire de l'autorisation est entendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut se faire représenter. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 42-1 et 42-3
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V)
Décision n° 2007-1076 du 27 novembre 2007, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 20, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 21, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 22, v. init.

References: art. 19
 l'article 42
 l'article 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 82
 art. 20
 art. 21
 art. 22