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Timestamp: 2017-07-22 02:56:17+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 79601
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79601Numéro NOR : CETATEXT000007642706 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;79601 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - - * SUBVENTION DES COMMUNES - LEGALITE.LEGALITE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT L 'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE POUR FINANCER LA PARTIE NON SUBVENTIONNEE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT RURAL.ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - - * SUBVENTION DES COMMUNES.COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - - * SUBVENTIONS.COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - - * SUBVENTIONS.Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CANIHUEL DECIDANT DE PRENDRE EN CHARGE POUR 1968 LA TOTALITE DE L'ANNUITE DE L'EMPRUNT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE CETTE COMMUNE POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE CHEMINS D'EXPLOITATION CONNEXES AU REMEMBREMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CANIHUEL A, PAR DELIBERATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967, DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, POUR L'EXERCICE 1968, L'ANNUITE DE L'EMPRUNT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE CETTE COMMUNE POUR FINANCER LA PARTIE NON SUBVENTIONNEE PAR L'ETAT ET LE FOND EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CHEMINS D'EXPLOITATION CONNEXES AU REMEMBREMENT ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LADITE DELIBERATION, LE SIEUR DE X... SOUTIENT QUE LA SUBVENTION COMMUNALE A POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER, AU MOYEN DE CENTIMES ADDITIONNELS, PAR L'ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE UNE CHARGE QUI N'AURAIT DU PESER QUE SUR LES SEULS PROPRIETAIRES DE PARCELLES REMEBREES ET QU'AINSI LE CONSEIL MUNICIPAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 AUX TERMES DUQUEL "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 AUTORISE LES COMMUNES A ACCORDER DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES CREES PAR L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL CONSTITUENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE FIXER L'ASSIETTE DES TAXES A RECOUVRER PAR L'ASSOCIATION FONCIERE POUR COUVRIR LES DEPENSES DEMEURANT A SA CHARGE, DEDUCTION FAITE DES SUBVENTIONS DONT ELLE A PU BENEFICIER EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ; QU'AINSI LA DELIBERATION CONTESTEE, DECIDANT L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FONCIERE N'A ETE PRISE EN VIOLATION D'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR DE X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1308 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.Références : Code rural 27Décret 1926-12-21Décret 1942-01-07Décret 1942-01-07 art. 37Loi 1865-06-21 art. 23Loi 1888-12-22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 79601Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. BISSARARapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 17/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 1308
 art. 37
 art. 23