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Timestamp: 2019-06-19 10:03:43+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 31 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 55ème jour de séance, 130ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 31 JANVIER 2001
ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE (suite) 2
AVANT L'ART. 4 9
APRÈS L'ART. 5 11
AVANT L'ART. 9 16
AVANT L'ART. 10 19
AVANT L'ART. 14 21
DÉCLARATION D'URGENCE 23
DU JEUDI 1er FÉVRIER 2001 24
M. le Président - J'appelle maintenant dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9 du Règlement, les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. Francis Hammel rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 325 répond à des demandes pressantes pour que soit affirmé dans la loi le caractère nécessairement interministériel des actions en direction des destinataires de l'action sociale et médico-sociale.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Avis favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur son excellente intervention en commission contre cet amendement...
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est que vous l'avez convaincu...
L'amendement 325, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 vise à ajouter la notion de protection après celle d'autonomie.
M. Jean-François Chossy - Notre amendement 155 procède de la même démarche.
M. Bernard Perrut - Il en va de même de l'amendement 253.
Les amendements 1, 155 et 253, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Hélène Mignon - L'amendement 2 de la commission précise à quelles personnes s'adresse l'action sociale et médico-sociale.
M. Jean-François Chossy - Là encore, notre amendement 157 répond au même souci.
M. Bernard Perrut - De même que l'amendement 254. Il est important que les personnes handicapées soient clairement citées dans le texte.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ces amendements semblent tous judicieux, mais la rédaction du 2 emporte ma préférence. Je regrette toutefois que l'on ne fasse pas aussi explicitement référence aux enfants vulnérables.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Cela montre bien la difficulté : quatre publics sont visés par la loi, n'en citer que deux revient à faire une regrettable discrimination. Je suis donc opposée à tous ces amendements particularistes.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 156 précise que l'action sociale et médico-sociale s'inscrit dans un cadre interministériel. Il s'agit d'expliquer la participation de l'Education nationale qui n'est à aucun moment citée dans le texte.
M. le Rapporteur - Cet amendement, comme les 237 et 292, est satisfait par l'adoption de l'amendement 325.
L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 237 et 292.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'usage du mot « association » peut entraîner des difficultés d'interprétation juridique. Je propose donc, par l'amendement 105, de lui substituer l'expression « personne morale ». Il me semble toutefois que le rapporteur a déposé un amendement similaire à l'article 3...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je retire donc l'amendement 105.
M. Bernard Perrut - Je retire également l'amendement 255.
M. Yves Bur - Je retire l'amendement 302.
L'amendement 154 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 est rédactionnel : l'ensemble du texte fait référence aux établissements et services.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je retire l'amendement 104, que je juge satisfait.
M. Jean-François Chossy - Je retire l'amendement 159, également satisfait. Mais je souhaite que l'on insiste vraiment sur le rôle des associations.
M. Georges Colombier - J'insiste également pour que l'on prenne vraiment en considération le travail des associations. Cela dit, je retire l'amendement 256.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 renforce le texte en parlant d' « objectifs », plutôt que de « soucis ».
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette précision est tout à fait utile. Avis favorable.
M. Patrice Carvalho - Par notre sous-amendement 238, nous entendons rappeler les fondements idéologiques de cette adaptation de la loi de 1975, destinée à répondre effectivement aux besoins des personnes concernées. Le Gouvernement se verra ainsi assigné un impératif de résultats.
Quant au sous-amendement 239, il remplace « accès équitable » par « égal accès », qui est une notion moins floue.
Le sous-amendement 238, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 239.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 supprime les deux dernières phrases de l'article 2.
Mme la Secrétaire d'Etat - En effet, les droits des usagers sont définis de manière plus précise à l'article 4.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2 modifié.
M. François Loos - Cet article vise à garantir « un accès équitable, sur l'ensemble du territoire », mais la loi reste muette sur les modalités, si ce n'est qu'elle annonce des schémas aux articles 12 et 13. Mais si je prends l'exemple de l'Alsace, je constate que nous avons 127 « auxiliaires d'intégration », emplois-jeunes cofinancés par EDF et le département du Bas-Rhin, ou dans le Haut-Rhin par les communes. Il suivent 165 enfants. Si l'on sait qu'il y a 1 374 auxiliaires pour toute la France, on voit que nous avons 10 % de ce total, alors que notre population équivaut à 3 % de la population française. Comptez-vous taxer EDF au niveau national pour rétablir l'égalité ? Et comment pérennisera-t-on les emplois-jeunes ? L'Education nationale n'en consacre que 3 sur 6 000 à l'encadrement scolaire des handicapés. Bref, la bonne volonté ne suffit pas, il faudrait inscrire les moyens dans la loi.
M. Bernard Perrut - Le projet ne fait pas assez référence à la scolarisation, M. le rapporteur l'a reconnu lui-même dans un journal. Seuls 7 % des élèves handicapés sont accueillis dans des écoles normalement, et à chaque rentrée scolaire nous voyons arriver des parents qui se plaignent. Il faut absolument sensibiliser les recteurs et les inspecteurs d'académie à ce problème.
Mme Hélène Mignon - Cette question est importante, mais ce n'est pas le lieu d'en débattre -et je ne suis pas sûre que des textes de loi soient la meilleure réponse, car il y a une multitude de handicapés très différents. Ne mélangeons pas tout !
M. Edouard Landrain - L'Education nationale n'a pas été suffisamment intégrée à notre réflexion. Veut-on « ghettoïser » ces enfants qui ne sont pas tout à fait comme les autres, ou veut-on les intégrer dans les écoles de la République ?
M. le Rapporteur - Quand j'ai souhaité inscrire à l'article premier la notion d'interministérialité, c'est bien à l'école que je pensais !
Mme la Secrétaire d'Etat - La loi dont nous débattons concerne les institutions sociales et médico-sociales. Cela dit, l'intégration scolaire est en effet un objectif interministériel -d'où les groupes handiscolaires que nous avons mis en place avec Ségolène Royal.
M. Bernard Accoyer - C'est très insuffisant.
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Lang et moi-même avons réuni il y a peu les membres de nos administrations...
M. Bernard Accoyer - Ça a dû être intense !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous en prie. En tout cas, c'était une première. Mais il ne faut pas être dogmatique, les enfants n'ont pas tous les mêmes capacités. L'intégration en milieu scolaire peut se faire de façon individuelle, grâce à 1 300 auxiliaires qui sont des emplois-jeunes gérés par des associations dans 24 dispositifs ou de façon collective grâce à 5 000 aides éducateurs dépendant directement de l'Education nationale.
240 millions ont été délégués par l'assurance maladie aux DRASS pour développer les SESSAD sur 2001-2003, et 170 millions seront consacrés sur la même période à l'achat de matériel pédagogique spécialisé. Mais nous ne sommes qu'au début du processus. Il va se déployer et un bilan sera possible fin 2001.
M. Yves Bur - Malgré cela, les jeunes, leurs familles sont obligés d'acheter des matériels coûteux en informatique par exemple. Il faut un dispositif de droit commun pour faciliter ces acquisitions.
M. Edouard Landrain - Je peux témoigner de la bonne volonté des inspecteurs à mettre en place ces mesures mais aussi des difficultés qu'ils rencontrent. Des enseignants, qui ne sont pas formés rechignent devant les classes d'intégration, certains parents d'élèves également. La bonne volonté ne suffit pas, formation et information sont nécessaires.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je le répète, le dispositif commence seulement à se mettre en place. Le plan supplémentaire annoncé par le Premier ministre porte sur 2001, 2002 et 2003. Les crédits dont j'ai parlé sont mobilisés en 2001. C'est le constat de ces difficultés évidentes qui nous a conduits à agir. Bien sûr, des enseignants sont inquiets à l'idée d'avoir un handicapé dans leur classe. C'est à l'Education nationale à les sensibiliser...
M. Edouard Landrain - Absolument.
Mme la Secrétaire d'Etat - Et à sécuriser l'accueil. Il y a aussi des enseignants spécialisés qui ont des classes.
M. Bernard Accoyer - On parle d'intégration en milieu ordinaire.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il est proposé aux élèves-maîtres des IUFR un module de sensibilisation à l'accueil d'enfants handicapés dans les classes ordinaires.
M. Patrice Carvalho - Notre amendement 250 affirme que les missions relevant de l'action sociale et médico-sociale sont des missions de service public.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Ce serait une contrainte que nous ne souhaitons pas.
Mme la Secrétaire d'Etat - Sauf pour la prise en charge des personnes âgées, ce sont surtout des établissements privés à but non lucratif qui s'occupent des handicapés. Il me paraît donc plus adapté de conserver les notions de mission d'intérêt général et d'utilité sociale. Défavorable.
M. Pascal Terrasse - J'ai soutenu cet amendement. La notion de service public figure dans les lois de 1991 pour le secteur sanitaire : on peut l'étendre à l'ensemble. Des projets sont en cours au niveau européen et parler de service public éviterait peut-être qu'à terme ces activités passent dans le secteur marchand.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 293 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 inscrit dans les missions de l'action sociale la formation à tout âge en fonction des besoins de chacun et dans un souci de réinsertion.
M. Jean-François Chossy - Les actions éducatives sont en principe réservées aux enfants et adolescents. Or les capacités cognitives des adultes handicapés évoluent de manière atypique. Notre amendement 160 prévoit donc qu'ils peuvent aussi bénéficier d'efforts éducatifs. Mais effectivement l'amendement de la commission le prend en compte.
M. le Rapporteur - Cet amendement est en effet satisfait par l'amendement 6.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à l'amendement 6.
L'amendement 160 tombe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - La ministre a avoué les difficultés à mobiliser l'Education nationale. On l'a vu pour le programme Handiscol. Il y a un problème de formation du personnel, et un problème de moyens. 170 millions en trois ans cela ne fait que 500 000 F par département par an pour l'intégration scolaire. Il y a enfin un problème juridique dans la mesure où un directeur d'école n'est pas obligé de recevoir un enfant handicapé ou peut du moins multiplier les difficultés. Notre amendement 320 réaffirme donc le rôle de l'Education nationale.
M. le Rapporteur - Défavorable. L'intégration scolaire est un objectif prioritaire. Mais la disposition proposée a plutôt sa place dans la loi d'orientation sur le handicap qui a été annoncée.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les 170 millions dont vous parlez ne représentent que les crédits destinés à l'achat de matériel pédagogique spécialisé. S'y ajoutent 240 millions consacrés à des mesures nouvelles en faveur des SESSAD, sans parler du recrutement d'auxiliaires d'intégration et d'aides éducateurs. L'intégration en milieu ordinaire n'est pas automatique. Et je ne pense pas qu'un directeur puisse refuser d'accueillir un enfant handicapé. Cela dit, si les conditions de l'accueil ne sont pas bonnes, l'intégration n'aura pas les effets attendus. C'est pourquoi nous avons créé un groupe de réflexion chargé d'unifier la réglementation pour éviter les disparités auxquelles vous avez fait allusion. J'ajoute que l'intégration scolaire en milieu ordinaire n'est pas une solution universelle...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Mme la Secrétaire d'Etat - ...ce pourquoi le Gouvernement tient à améliorer la scolarisation de tous les enfants handicapés.
M. Bernard Accoyer - C'est faire bien peu de cas de notre connaissance du sujet que d'imaginer que nous réclamons l'intégration scolaire en milieu ordinaire pour tous les enfants handicapés. Le sujet est autre : tout dépend de l'acceptation des enseignants, et il est légitime qu'ils aient leur mot à dire, mais aussi des moyens mis à disposition pour l'embauche d'auxiliaires d'intégration. Or, depuis la circulaire lançant l'application du plan « Handiscol », les tentations ont été trop nombreuses d'impliquer les collectivités locales dans ce financement, qui devrait être du ressort de l'Education nationale. En outre, rien de ce genre n'avait été prévu ! Eussent-elles été consultées que les collectivités locales n'auraient pas hésité à intervenir, mais elles ne l'ont pas été. La conséquence de tout cela a été que des enfants handicapés n'ont pu être scolarisés dans le cadre du plan « Handiscol » faute que l'on sache comment financer ces postes indispensables.
Vous devez donc nous dire, ce soir, Madame la ministre, comment vous entendez pérenniser ce financement, indispensable.
M. Edouard Landrain - Votre réponse, Madame la ministre, montre combien il est peu judicieux d'avoir saucissonné le rapport Terrasse. Le dossier aurait, bien sûr, dû être appréhendé dans sa totalité. Ce que dit M. Accoyer est juste. Dois-je vous rappeler que dans les crèches et les haltes-garderies, l'intégration se fait naturellement, parce que les communes mettent à disposition le personnel qualifié nécessaire ? D'évidence, l'implication de l'Education nationale n'est pas suffisamment soulignée dans ce texte, qui aurait dû être travaillé davantage, et non débattu en urgence (M. Accoyer applaudit).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 294 rappelle que si l'intégration dans le milieu scolaire ordinaire, qui doit être recherchée en priorité, est impossible, la scolarisation doit se faire dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants.
M Henry Lafay qui, comme vous le savez, préside l'Union nationale des associations laïques gestionnaires, n'a pas de mots assez durs pour décrier votre texte ; ne parle-t-il pas d'une « mise en _uvre repliée sur elle-même » ? Il salue les principes qui fondent la démarche, mais souligne que les moyens de leur mise en _uvre n'existent pas, et il stigmatise la timidité, qu'il juge inacceptable, de vos propositions. L'opinion d'un homme dont personne ne peut mettre en doute la hauteur de vue devrait vous inciter à la réflexion.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 136 est défendu.
M. Bernard Perrut - L'amendement 258 est de précision, mais la précision est d'importance, comme l'était celle apportée par l'amendement de la commission, que l'Assemblée vient d'adopter. L'esprit qui les sous-tend est le même. Ce débat ne devrait d'ailleurs pas nous diviser puisque, en commission, un membre de la majorité plurielle a lui-même rappelé que l'Education nationale n'avait pas dégagé des moyens suffisants pour la mise en oeuvre du plan « handiscol », et que son rôle devait être réaffirmé dans le texte.
M. le Rapporteur - La scolarisation des enfants accueillis dans les établissements médico-sociaux est une obligation légale. Pourquoi alourdir inutilement le texte ? Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis, pour la même raison. Les amendements sont satisfaits par l'article 9.
Les amendements 294, 136 et 258, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 153 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rectifié précise le texte et le complète en mentionnant explicitement le rôle des gestionnaires.
M. Patrice Carvalho - Le sous-amendement 240 vise à introduire une référence explicite au travail accompli par les associations et leurs regroupements.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à un amendement qui alourdit inutilement le texte.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement éprouve une grande gratitude à l'égard des associations. Il est toutefois défavorable à un amendement qui n'apporte rien, puisque les regroupements d'associations sont eux-mêmes des associations.
Le sous-amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - Ce projet vise notamment à mieux coordonner l'action en faveur de l'insertion en milieu ordinaire. Cela suppose bien évidemment de mobiliser l'ensemble des administrations concernées : formation professionnelle, éducation nationale, jeunesse et sports, culture... L'amendement 303 rappelle donc à la nécessité de cette collaboration interministérielle.
M. le Rapporteur - Il est satisfait par un amendement de la commission à l'article premier.
L'amendement 303, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pascal Terrasse - Nous avons été un certain nombre à défendre l'amendement 8 et la commission l'a repris : organiser l'accueil temporaire des personnes handicapées apparaît en effet de plus en plus comme une nécessité. On ne peut plus opposer l'accueil en institution tel que le définit la loi de 1975 et le maintien à domicile, qui répond à un v_u de plus en plus fréquent des familles. Il faut des passerelles et cet accueil temporaire « séquentiel », offrant un répit aux familles, doit donc être favorisé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Notre amendement 107 est très similaire et je souscris bien sûr aux explications données par M. Terrasse. Je m'avise cependant que nous demandons là un nouveau décret alors que cette loi en prévoit déjà beaucoup : peut-être, d'ici à la deuxième lecture, pourrions-nous essayer de définir plus précisément ce que recouvre la notion d'accueil temporaire, au lieu de nous contenter d'assurer un « service minimum »...
M. Jean-François Chossy - L'amendement 161 est quasi identique aux deux précédents et j'approuve donc ce qui vient d'être dit mais je tiens également à saluer le travail mené depuis longtemps par le groupe de réflexion sur l'accueil temporaire : c'est cette association qui a convaincu les parlementaires de s'intéresser au sujet. Les parents d'un enfant handicapé, contraints à une surveillance 24 heures sur 24, ont parfois besoin d'un répit. L'accueil temporaire, pour une journée, un week-end, une semaine ou plus, leur permettrait de souffler. En ce sens, il correspond à une nouvelle façon d'intégrer les handicapés. Mais il peut aussi aider un handicapé adulte à élaborer un nouveau projet de vie, pour la période qui suivra la mort de ses parents ou en vue de préparer son accueil dans un établissement.
M. le Rapporteur - Je précise que l'amendement 8 a été adopté par la commission contre l'avis du président et du rapporteur (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Mme la Secrétaire d'Etat - Il est bon d'offrir un répit aux familles qui se dévouent ainsi pour un enfant ou pour un parent handicapé. Cependant, il apparaît impossible de préciser dans un décret les modalités de cet accueil temporaire, car celui-ci sera forcément assuré par des établissements ou services très divers. Je suggère donc de retirer ces amendements et de travailler à une rédaction techniquement moins contraignante.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je comprends bien l'objection mais je maintiendrai néanmoins l'amendement, si critiquable qu'en soit la rédaction. Si nous ne posons pas ici la nécessité de l'accueil temporaire, nous ne ferons pas notre métier de parlementaires comme il convient. Et j'invite donc la majorité à avoir le courage de voter cette disposition avec nous.
M. Pascal Terrasse - Cet accueil temporaire passe obligatoirement par une réforme de la tarification et, plus précisément, par un financement à la personne. Si Mme la secrétaire d'Etat fait, en deuxième lecture, des ouvertures en ce sens, je serai plutôt favorable au retrait de l'amendement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean-François Chossy - Je maintiens moi aussi mon amendement car cette question est capitale pour les handicapés et je pense que nous y avons assez réfléchi pour que cet accueil temporaire puisse être organisé concrètement demain.
L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 161 et 107.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 162 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces dispositions n'ont pas à figurer dans ce texte, mais relèvent à l'évidence de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont la discussion a été annoncée. L'observation vaut d'ailleurs pour l'ensemble de ces propositions d'articles additionnels.
Mme la Secrétaire d'Etat - Toutes sont en effet hors sujet, se rapportant non à cette loi du 30 juin 1975, mais à l'autre, celle qu'on appelle loi d'orientation sur le handicap. Je rappelle que, dans ma réponse aux orateurs, je vous ai appelés à ne pas dénaturer le présent projet en anticipant sur la discussion prévue pour le printemps prochain. Celle-ci devra être conduite avec méthode, le sujet méritant mieux que de simples ajouts comme au détour d'une conversation sur un article (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Edouard Landrain - On voit ici à quoi mène le saucissonnage que je dénonçais tout à l'heure. Ces amendements sont porteurs de recommandations tout à fait indispensables et l'on ne peut donc raisonnablement soutenir qu'ils viendraient « au détour d'une conversation ».
M. Bernard Accoyer - Le propos est en effet regrettable, s'agissant de qualifier le débat parlementaire ! D'autre part, si vous voulez véritablement « rénover », vous devez faire preuve d'audace. Vous expliquez que ces amendements, qui traitent de l'intégration en milieu ordinaire n'auraient pas leur place dans ce texte, mais de deux choses l'une : ou bien vous avez à c_ur de défendre la cause des handicapés, ou bien vous remettez à une date incertaine des décisions urgentes. Dans le premier cas, vous aurez la possibilité d'obtenir un consensus sur une cause qui le mérite. Je vous demande donc d'aller ce soir au-delà de ce que vos conseillers ont décidé en limitant, en même temps que votre champ d'action, les progrès qu'ils jugent acceptables pour les handicapés !
Et ne balayez pas d'un revers de main des dizaines d'amendements qui portent des espoirs dont vous devez mesurer l'importance !
M. Bernard Perrut - L'amendement 259 de M. Jacquat tend à introduire une disposition précisant expressément qu'un enfant porteur d'un léger handicap peut être accueilli en milieu ordinaire s'il bénéficie d'un accompagnement adapté.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 164 appartient à la série qui vient d'être sacrifiée avec quelque légèreté alors que toutes les dispositions proposées visent à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Il est affligeant de voir le Gouvernement et la majorité faire ainsi machine arrière en renvoyant ces mesures à un « grand débat » dont la date reste inconnue de tous ! Les personnes handicapées restent en attente de nos décisions et nous devrions avoir à c_ur de ne pas les décevoir. Je déplore aussi que le langage tenu en séance publique ne soit pas celui qui a cours en commission et que certains n'hésitent pas à se dédire (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Nos propositions en matière d'intégration scolaire et urbaine visaient à démontrer aux handicapés que nous sommes attentifs à leurs besoins.
Les amendements 164, 165, 166, 167, 168, 304, 169, 171, 172, 173, 174, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 176 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 vise à prendre en compte la diversité des bénéficiaires : enfants et adolescents, personnes âgées, adultes et familles en situation précaire.
M. Patrice Carvalho - Au titre de la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes prises en charge par les institutions sociales et médico-sociales, l'amendement 241 vise à prendre en compte le principe de libre choix des prestations offertes. L'alternative à l'admission en établissement spécialisé doit ainsi inclure des prestations adaptées, à domicile ou sur le lieu de scolarisation ou de travail. De la même façon, un libre choix doit s'exercer pour ce qui concerne les activités culturelles et de loisirs.
M. le Rapporteur - Défavorable car cette précision inutile tend à atténuer la distinction qui doit être faite entre accueil et accompagnement.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 175 vise à élargir la gamme des prestations offertes en permettant à la personne prise en charge de bénéficier de services dans plusieurs établissements.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis : les prestations à temps partiel sont déjà prévues dans l'article 3 ; la préoccupation exprimée est satisfaite.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 vise à préciser les notions d' « accompagnement » et de « consentement du représentant légal », qui doit être recherché à défaut de pouvoir recueillir celui de l'intéressé.
M. Yves Bur - L'amendement 348 tend à préciser que la participation directe de la personne handicapée est requise pour élaborer son projet de vie. Pour ce qui concerne les personnes atteintes d'un handicap mental, la participation active du représentant légal doit être recherchée. Cette dernière disposition ne figure pas dans l'amendement de la commission.
M. le Rapporteur - En effet mais l'amendement 11 est cosigné de nombre de nos collègues des différents groupes : j'invite donc M. Bur à retirer le sien.
M. Yves Bur - La précision qu'il introduit me semble cependant d'importance et les associations y sont très attachées.
Mme la Secrétaire d'Etat - Elle ne me semble en effet pas inutile mais je m'en remets à la sagesse de votre Assemblée.
M. le Rapporteur - D'accord pour compléter ainsi l'amendement de la commission.
M. le Président - Je propose que l'amendement 11 de la commission soit rectifié en vue de préciser que la participation directe de la personne prise en charge ou, à défaut, de son représentant légal doit être recherchée pour concevoir et mettre en _uvre son projet d'accueil et d'accompagnement (Assentiments sur divers bancs).
L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, est adopté ; les amendements 348 et 260 tombent.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 178 vise à permettre à tous les intervenants chargés de prendre en charge des personnes handicapées de bénéficier de formations régulières pour maîtriser l'ensemble des aides techniques disponibles, y compris celles qui relèvent des technologies les plus avancées.
M. le Président - J'ai pu constater à l'exposition universelle de Hanovre que les innovations technologiques liées aux aides techniques pour les handicapés étaient particulièrement remarquables !
M. le Rapporteur - Cela est indéniable et le recours aux nouvelles technologies est tout à fait louable mais il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi : la commission est donc défavorable à l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. La formation continue des personnels relève des « bonnes pratiques » qui seront soumises à évaluation.
M. Jean-François Chossy - Dans le même esprit que le précédent, l'amendement 180 vise à faciliter l'accès aux nouvelles technologies des familles et des accompagnants.
M. le Rapporteur - Même avis que sur l'amendement précédent.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis également.
M. Jean-François Chossy - Les parents qui découvrent brutalement le handicap n'y sont nullement préparés et sont plongés dans le désarroi le plus total. Ils ont besoin de comprendre et d'être entourés par des équipes pluridisciplinaires qui ont toute leur place dans les équipements médico-sociaux. C'est cette approche profondément humaine que traduit l'amendement 179.
M. le Rapporteur - Cet amendement sera satisfait par l'article 9, qui mentionne explicitement les équipes pluridisciplinaires. Avis défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - La présence de ces équipes est en effet prévue à l'article 9. En outre, la politique du Gouvernement est de développer des centres de ressources pour répondre aux besoins des professionnels et des familles. Il en existe à Tours, Brest, Reims et Montpellier, mais il ne serait pas raisonnable d'en doter tous les établissements. Mieux vaut donc promouvoir leur mise en réseau. Nous encourageons également la formation de telles équipes pour la maladie d'Alzheimer et nous venons d'en créer une, à la Pitié-Salpétrière, pour la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 propose une nouvelle rédaction de la majeure partie de l'article 5. Il insiste en particulier sur la consultation du CNOS préalablement à l'adoption de la charte et sur la participation des personnes accueillies.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ces précisions sont utiles. Avis favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je ne suis pas opposée à cet amendement mais je regrette que sa probable adoption empêche d'examiner les amendements suivants. Ne pourrait-on au moins reprendre l'idée que la charte des droits et libertés entraîne aussi des obligations ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Il conviendrait aussi d'insister sur la nécessaire consultation des organisations professionnelles avant l'élaboration des documents fondamentaux.
M. Yves Bur - Je suis favorable à la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, mais je souhaiterais qu'elle intègre la nécessité de recueillir l'avis des personnes morales gestionnaires des établissements.
M. le Rapporteur - Cela relève du pouvoir réglementaire.
Sur l'idée d'obligations, je ne partage pas l'avis de Mme Bachelot.
M. Jean-François Chossy - Par l'amendement 181, nous proposons de créer un numéro vert destiné à recueillir les témoignages permettant de détecter les actes de maltraitance à l'encontre des handicapés. Les autres numéros verts ont déjà fait le preuve de leur efficacité. D'ailleurs peut-être conviendrait-il d'aller vers un numéro unique pour toutes les maltraitances.
M. le Rapporteur - L'idée est généreuse mais ne relève pas de la loi.
M. Edouard Landrain - Certains numéros verts ont été créés par la loi...
Mme la Secrétaire d'Etat - Il existe déjà des numéros d'urgence et un numéro vert pour les personnes âgées. Cela ne relève en effet pas de la loi, d'autant qu'il existera peut-être bientôt des techniques plus efficaces.
Enfin, ce texte ne concerne pas uniquement les personnes handicapées.
M. le Rapporteur - Les personnes les plus lourdement handicapées ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits -ici celui de saisir le médiateur. L'amendement 13 fait donc référence à leurs représentants légaux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 141 permet au CROSS de donner un avis sur la liste des personnes qualifiées.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela n'entre absolument pas dans les missions du CROSS.
Mme la Secrétaire d'Etat - En effet, le CROSS est consulté sur les ouvertures et les fermetures des établissements, pas sur la sélection des médiateurs. Vous qui appeliez tout à l'heure à la simplification du texte, vous n'en prenez guère le chemin...
M. Jean-François Chossy - L'amendement 183 ajoute « après consultation des organismes représentatifs des usagers et de la famille ». Les familles n'ont en général pas d'alternative, elles doivent s'adresser à des associations.
M. Bernard Perrut - L'amendement 262 a le même objet.
M. le Rapporteur - C'est une précision inutile.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'usager peut bien sûr consulter une association, ce doit être son libre choix, non une obligation.
M. Bernard Accoyer - Nous avons cru comprendre que vous vouliez accorder de nouveaux droits, Madame la ministre. Je vous demande solennellement de réviser votre position.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - La matière est délicate, et il faut éviter qu'elle devienne passionnelle. Le mieux est que la liste soit dressée par le préfet et le président du conseil général.
L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 262.
M. Yves Bur - Après le vote de l'amendement 12, il me semble normal que l'on rende compte aussi à l'intéressé ou à son représentant légal : c'est l'objet de l'amendement 347.
M. le Rapporteur - Pas d'objection.
M. Edouard Landrain - Le bon sens triomphe : pour une fois, c'est le Parlement qui fait la loi, et non le Conseil d'Etat, auquel tant d'amendements ne cessent de nous renvoyer.
L'amendement 347, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 6 modifié.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - La loi crée un conseil de la vie sociale, qui existait déjà de fait dans certains établissements, mais qu'il est bon de systématiser. Néanmoins, les situations sont si différentes que des modulations seront sans doute nécessaires. Je propose par l'amendement 142 de renvoyer pour cela -pardon, Monsieur Landrain-, à un décret en Conseil d'Etat.
M. le Rapporteur - J'avais présenté un amendement 14 de même inspiration, mais je me rallie à celui-ci.
M. Georges Colombier - Bravo !
L'amendement 142, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 rectifié est de conséquence.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 115 est défendu.
M. Patrice Carvalho - Le sous-amendement 251 soumet le règlement de fonctionnement à l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, car l'organisation du travail est en cause.
M. Yves Bur - Le sous-amendement 223 ajoute la consultation des responsables des personnes morales gestionnaires.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 115 me semble déjà satisfait par l'article 3 qui mentionne les personnes morales gestionnaires.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Vous avez raison.
M. le Rapporteur - Il en va de même du sous-amendement 223. Contre le sous-amendement 251.
Mme la Secrétaire d'Etat - Contre le sous-amendement 115. Certains établissements sont gérés par des personnes physiques. Et s'il existe un CA, la chose ira de soi.
Contre le sous-amendement 251, car le règlement de fonctionnement concerne les personnes accueillies, non les personnels.
Je suis également défavorable au sous-amendement 223. Le règlement intérieur est, par définition, arrêté par l'instance gestionnaire de l'établissement.
Le sous-amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 251 et 223.
L'amendement 15 rectifié mis aux voix, est adopté. L'article 7 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - l'amendement 326 est de coordination.
M. Patrice Carvalho - Notre amendement 252 soumet le projet d'établissement aux instances représentatives du personnel.
M. le Rapporteur - Défavorable. Ces représentants du personnel participent au comité de la vie sociale qui est obligatoirement consulté.
M. Yves Bur - Je défends les amendements 206 et 205. Le fonctionnement des COTOREP n'est pas satisfaisant. Or leur intervention est importante lorsqu'elles donnent une orientation sur un projet de vie en milieu ordinaire. Dans le cas de la PSD on a mis en place une commission médico-sociale qui évalue le handicap dans les conditions de vie habituelles. Je souhaite que l'on reprenne cette idée pour l'évaluation du handicap qui se fera mieux à domicile que sur convocation.
M. le Rapporteur - Je partage tout à fait cette idée, mais elle n'est pas à sa place, et c'est pourquoi l'avis est défavorable.
L'amendement 206, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 205.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 207 prévoit un rapport au Parlement.
M. Bernard Perrut - Après l'arrêt Perruche de la Cour de cassation, l'opinion attend que le législateur prenne ses responsabilités. Cet arrêt a vivement ému tous ceux qui sont proches des handicapés car il remet en cause toutes leurs années de lutte. On ne peut traiter de la vie des handicapés au rabais. Nous pensions que la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le Préambule de la Constitution garantissaient le primauté de la vie. D'autres pays européens comme la Grande-Bretagne ont pris des dispositions en ce sens. Nous nous proposions de le faire en affirmant par l'amendement 349 que « la vie constitue le bien essentiel de tout être humain, nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Bernard Accoyer - Notre amendement 101 rectifié a le même objet. Nous votons la loi pour affirmer la solidarité nationale envers les handicapés. Commençons donc par réfléchir à la vie. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 a constitué un véritable séisme pour tous ceux qui prennent part aux souffrances des handicapés, car il affirme que la vie, dans certaines conditions, peut ouvrir droit à indemnisation. Lors de la discussion du projet de modernisation sociale, nous avions déposé le même amendement, et il nous a été répondu que nous nous fourvoyions, que l'arrêt devait être compris autrement. C'était là ignorer ce que ressentent les familles, les associations que nous avons auditionnées. Il est inadmissible que le vide législatif laisse place à la jurisprudence quand il s'agit de la vie.
C'est pourquoi nous espérons de tout c_ur pouvoir avancer, ensemble, ce soir. Les prises de position ont été innombrables, après l'arrêt de la Cour, et elles émanent de personnalités indiscutables : l'avocat général Sainte-Rose, mais aussi le Professeur Henrion...
M. le Président - Veuillez conclure, Monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer - Sur ce sujet très grave, Monsieur le Président, je me tairai si vous le souhaitez, mais cela sera de votre décision... (Murmures sur divers bancs) D'autres, encore, ont dit leur interprétation de cet arrêt, dont M. Soulez-Larivière. Cet avocat a expliqué que cette affaire « n'aurait jamais dû venir dans un prétoire » et que si cela s'est produit, c'est « parce que la solidarité nationale ne s'exerce pas suffisamment. Donc, on saisit une juridiction, et la justice, pour mettre la personne, victime et handicapée, dans une situation moins défavorable, est obligée de faire des contorsions par rapport à un certain nombre d'idéaux ou de règles ».
Nous y voilà ! Si les juges de la Cour de cassation n'avaient pas estimé insuffisante la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, nous n'en serions pas là !
Il faut donc instituer sans plus tarder un moratoire dans l'application de cette jurisprudence et, pour cela, adopter l'amendement. Je ne doute pas, Madame la ministre, que vous vous prononcerez en faveur de l'équité et de l'unicité du droit à la vie, dans tous les cas.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 101 rectifié a été examiné par la commission, qui ne l'a pas adopté. L'amendement 349 n'a pas été présenté à la commission, mais nous en avions débattu lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale. Un débat de grande qualité a donc déjà eu lieu à ce sujet et j'ai écouté, ce soir, M. Perrut et M. Accoyer avec beaucoup d'attention. C'est pourquoi, d'ailleurs, je les appelle à la prudence.
L'arrêt Perruche a, en effet, suscité de très nombreuses interprétations, mais elles sont divergentes, tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. Et, contrairement à ce qui a été dit ce soir, la Cour de cassation ne considère pas, dans l'arrêt qu'elle a rendu, la vie comme un préjudice : elle établit l'équivalence de cause entre la faute commise et l'indemnisation de la souffrance. M. Mattei a bien voulu en convenir.
Il n'empêche que le débat doit se poursuivre, car l'arrêt a ouvert, dans les esprits, des perspectives vertigineuses. Davantage sans doute qu'en tout autre domaine, nous devons « écrire le droit d'une main tremblante ». Il nous faut multiplier les précautions, je l'ai dit lors du débat sur la modernisation sociale, et Mme la ministre de l'emploi s'est exprimée dans le même sens.
J'ai donc demandé à notre collègue Claude Evin de prendre tous les contacts nécessaires pour un débat de fond ; il se rapprochera de M. Alain Claeys, dont chacun sait les compétences particulières en ces matières. Pour sa part, Mme Guigou a décidé de recueillir l'avis du Conseil national consultatif d'éthique et celui de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Vous n'en disconviendrez pas : sur un tel sujet, le pire serait de légiférer à la hâte, aussi légitime soit l'émotion qu'a suscitée l'arrêt Perruche. Je ne doute pas, dans quelques semaines, nous aurons suffisamment progressé pour pouvoir prendre des dispositions législatives. Dans l'intervalle, la commission appelle l'Assemblée à repousser les deux amendements.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est un grave sujet que celui-là, lourd de conséquences sur la reconnaissance de la place et de la dignité des handicapés dans la cité. La responsabilité du législateur est à la mesure de l'enjeu. Un long débat, d'une qualité qui honore l'Assemblée, a déjà eu lieu dans vos murs, il y a peu ; je me limiterai donc à rappeler que la Cour de cassation, dans cet arrêt désormais célèbre, applique une jurisprudence constante, tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la violation d'une obligation contractuelle. L'indemnisation est la conséquence de la faute reconnue, et jamais n'est évoqué un préjudice lié à la naissance. La seule argumentation de la Cour est qu'il existe un lien entre la faute et le handicap.
Cependant, l'arrêt a suscité de multiples interprétations qui ont elles-mêmes été à l'origine de craintes diverses, d'ordre éthique ou juridique. Le président de votre commission a rappelé les dispositions décidées par Mme Guigou. Je puis confirmer que les lettres de saisine sont en cours d'élaboration, et qu'elles seront signées dans les tout prochains jours. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a déjà pris contact avec le Professeur Sicard, président du Comité national d'éthique, et elle compte par ailleurs saisir le Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont l'avis sera précieux. Elle souhaite également recueillir l'opinion des associations de malades et d'usagers du système de santé, afin de s'entourer des avis les plus divers.
Je pense donc qu'il n'y a pas lieu de revenir ce soir ni sur la récente décision de l'Assemblée ni sur la méthode de consultation retenue.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je remercie Mme la secrétaire d'Etat et M. le Président de la commission d'avoir bien voulu répondre à nos deux collègues, mais leurs arguments sont éminemment réversibles ! L'affaire mérite évidemment des consultations, cet arrêt du 17 novembre ayant donné lieu à des interprétations aussi complexes que controversées. Ceux qui, comme moi, se sont plongés dans la littérature qu'il a suscitée, seraient bien en peine de dire où est le vrai. Mais ce que nous savons, en revanche, c'est que cet arrêt de l'assemblée plénière de la Cour sera source de jurisprudence, et donc de droit. L'objet de ces deux amendements n'est par conséquent pas d'imposer une analyse juridique mais d'arrêter une machine infernale qui nous empêche de tenir notre rôle. En ce sens, ce ne serait qu'une mesure conservatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Bernard Accoyer - Tout est dit : il s'agit d'un moratoire et non d'une tentative de légiférer dans la précipitation !
L'amendement 101 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 321 vise à mentionner, dans l'intitulé de ce chapitre et à côté de l'action sociale et médico-sociale, l'action « médico-éducative ». Le rapporteur m'opposera sans doute qu'aux termes de l'article 3, elle entre déjà dans l'action sociale et médico-sociale mais nous avons trop débattu tout à l'heure de l'importance de l'intégration scolaire et de la prise en charge éducative pour ne pas avoir le souci d'affirmer ici clairement son rôle.
M. le Rapporteur - Vous avez fait la question et la réponse : rejet !
L'amendement 321, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - Le II de cet article constitue une reconnaissance des espaces d'accueil non traditionnels et, de fait, s'ils ne sont pas considérés comme des institutions sociales ou médico-sociales telles que celles-ci sont définies au I, ces lieux ont le mérite de permettre l'accueil de jour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer par exemple. Il valait donc la peine d'accorder cette légitime reconnaissance aux associations qui ont pris cette initiative utile, en dehors de tout cadre législatif. La contrepartie -une procédure d'autorisation et de contrôle- n'est que normale. Cependant, il conviendrait que cette avancée soit accompagnée de précisions quant au financement de ces structures : il y va du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, qui suppose de pouvoir accorder aux familles le répit dont nous parlions tout à l'heure et dont vous n'avez pas accepté d'inscrire le principe dans la loi. Actuellement, ceux qui organisent cet accueil de jour en sont réduits à quêter des crédits auprès des collectivités locales. Il importerait qu'ils sachent s'ils pourront bientôt compter sur le soutien de l'Etat et des caisses d'assurance maladie et vieillesse, d'autant que le vieillissement de la population appelle une multiplication de ces structures.
M. Edouard Landrain - Je n'avais pas l'intention d'intervenir sur cet article mais, ce matin, j'ai rencontré des représentants de l'Association nationale des communautés éducatives, qui m'ont convaincu que, pour définir l'action sociale et médico-sociale, il conviendrait de se fonder sur les missions et les fonctions plutôt que sur les structures. On favoriserait ainsi l'accès de tous aux soins et on encouragerait l'expérimentation et l'innovation, au lieu d'assimiler action sociale et prise en charge, comme le fait cet article qui fige les choses en énumérant établissements et services, au détriment peut-être de la place à accorder aux associations.
M. Jean-François Chossy - Par notre amendement 208, nous insistons à nouveau pour que les associations ne soient pas tenues à l'écart du partenariat.
M. Patrice Carvalho - Notre amendement 242 corrigé vise à faire figurer les associations gestionnaires dans la liste des institutions sociales et médico-sociales. Il est inacceptable que, dotées de la personne morale et seules responsables des actes réalisés dans leurs établissements et services, elles soient évincées d'un partenariat qui se résumerait dans ces conditions à une relation entre établissements et administration -alors même que les premiers sont dépourvus de la personnalité morale !
M. le Rapporteur - Ces amendements identiques ont été satisfaits par l'amendement 7 à l'article 3.
Les amendements 208 et 242 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrice Carvalho - L'amendement 243 vise à plus de souplesse dans le choix entre la création d'internats, de semi-internats ou d'externats, cela afin de tenir compte de situations particulières exigeant un encadrement spécifique : je pense notamment à la prise en charge de l'autisme.
J'ai ainsi défendu par avance notre amendement 244 également.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 131 est soutenu.
M. Jean-François Chossy - J'apprécie que M. Carvalho défende les autistes : il a par là même défendu aussi notre amendement 211, en faveur des externats -mais j'aurais souhaité pouvoir mentionner également les établissements pratiquant l'accueil temporaire, car il en existe !
M. le Président - L'amendement 297 est identique.
M. le Rapporteur - Je me répéterai donc : le souci de tous est satisfait par l'article 3, qui parle de « prestation à titre permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat » !
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis conforme.
Les amendements 243, 131, 211 et 297, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 216 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 rectifié est de précision.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 tend à établir une distinction nette entre les établissements qui prennent en charge des personnes handicapées et ceux qui accueillent des personnes âgées.
M. Patrice Carvalho - Le sous-amendement 246 vise à intégrer les services d'aide à domicile intervenant au bénéfice des familles dans le champ des institutions sociales.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il serait difficile de les faire entrer dans le dispositif d'autorisation et de tarification propre à l'action sociale.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Une telle évolution emporterait plus de conséquences dommageables que d'avantages en soumettant notamment ces services aux articles 17 et 19 du présent projet. J'invite donc M. Carvalho à retirer son sous-amendement.
M. Patrice Carvalho - Soit.
Mon sous-amendement 245 vise à supprimer toute limite d'âge pour les personnes handicapées accueillies dans des établissements spécialisés. Il importe de prendre en compte le problème des personnes handicapées vieillissantes.
M. Jean-François Chossy - Le sous-amendement 213 a exactement le même objet, ce qui traduit ma communion de vues avec M. Carvalho.
M. Georges Colombier - Il en va de même du sous-amendement 291.
M. le Rapporteur - ...et du sous-amendement 328 auquel je propose donc d'associer l'ensemble des sous-amendements précédents et leurs auteurs.
Les sous-amendements 245, 213 et 291 sont retirés.
Le sous-amendement 328, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Favorable à ce sous-amendement qui lève l'obstacle de l'âge, je ne le suis pas à l'amendement car nombre d'expériences -qui concernent en particulier les services à domicile- montrent qu'il est sans doute intéressant de développer, sur un territoire donné, une offre de services qui associe dans un même dispositif des prestations en faveur des personnes âgées et des adultes handicapés.
La rédaction du Gouvernement me semblait donc plus favorable.
L'amendement 17 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Hélène Mignon - L'amendement 327 vise à reconnaître au titre des institutions médico-sociales les centres de soins, d'accompagnement et de prévention qui effectuent un remarquable travail de prévention, en particulier pour les alcooliques.
M. Georges Colombier - L'amendement 264 corrigé a le même objet.
Les amendements 327 et 264 corrigé, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-François Chossy - Les amendements 215 et 265 sont défendus.
Les amendements 215 et 265, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 18, cosigné par plusieurs collègues appartenant aux différents groupes de notre Assemblée, dont MM. Chossy et Perrut, tend à rétablir les foyers de jeunes travailleurs dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux.
L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 224 tend à faire entrer la maladie d'Alzheimer, hautement invalidante et qui frappe chaque année 70 000 nouvelles personnes, dans le champ du présent texte.
M. le Rapporteur - Défavorable car cela conduirait nécessairement à prendre en compte d'autres maladies tout aussi handicapantes.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Il est impossible de dresser dans la loi la liste exhaustive des affections concernées. Mais soyez assurés que le but, sensible à votre forte préoccupation, entend promouvoir les dispositifs adoptés à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer.
M. Patrice Carvalho - L'amendement 230 prévoit des dérogations aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement pour les établissements et services expérimentaux.
M. le Rapporteur - Le texte vous donne satisfaction. Rejet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Pour les expérimentations, des dérogations sont possibles au regard non seulement des normes techniques, mais aussi des tarifications en vigueur.
M. le Rapporteur - L'amendement 19, qui a recueilli un large assentiment en commission, prévoit la consultation de la branche professionnelle concernée pour le niveau de qualification des dirigeants.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 109 est identique.
M. Georges Colombier - L'amendement 266 également.
Mme la Secrétaire d'Etat - Une telle consultation existe déjà dans le cadre du Conseil supérieur du travail social : il y en aura désormais une autre, auprès du nouveau Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le Rapporteur - Au bénéfice de ces précisions, je retire l'amendement 19.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je maintiens le 109 car mieux vaut prévoir expressément la consultation de la branche professionnelle concernée, dont les représentants risquent d'être un peu noyés dans la masse de ces deux conseils.
M. Georges Colombier - Nous étions parvenus à un accord en commission. Je comprends l'embarras du rapporteur après les explications de la ministre, mais je maintiens également l'amendement 266.
Les amendements 109 et 266, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 rectifié apporte une clarification rédactionnelle.
M. Bernard Perrut - L'amendement 267 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de l'accueil temporaire.
M. le Rapporteur - Cet amendement a déjà été satisfait à l'article 3.
L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rectifié crée un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui donnera son avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation du secteur, notamment sur le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements. A la demande de Mme Bachelot, ce conseil sera présidé par un parlementaire.
L'amendement 21 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - L'amendement 329 est de coordination.
L'amendement 329, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 129 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission départementale prévue à l'article 13 serait suffisante pour l'élaboration des schémas.
M. Patrice Carvalho - L'amendement 231 rappelle le caractère interministériel de l'action sociale et médico-sociale.
M. le Rapporteur - Il a déjà été satisfait. Défavorable.
L'amendement 231, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 217 prévoit une comparaison entre l'analyse technique et la perception des destinataires, sur le terrain.
M. Patrice Carvalho - L'amendement 232 est presque identique. Il prévoit que le ministre des affaires sociales soumette au CNOSS un rapport sur l'application des mesures prévues par les lois de finances et par la loi de financement.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements. Ni le CNOSS ni les CROSS n'ont à être informés de la mise en _uvre du PLFSS.
L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 232.
M. le Rapporteur - L'amendement 330 limite l'information du CNOSS aux mesures relatives au domaine médico-social.
L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 218 est défendu.
M. Yves Bur - L'amendement 306 également.
L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 306.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 supprime cet article, qui trouvera sa place ailleurs.
L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 clarifie la rédaction.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 précise que la révision des schémas peut intervenir à la demande du représentant de l'Etat ou du président du conseil général.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 rectifié précise que les structures expérimentales et les centres de rééducation professionnelle sont exclus des schémas, mais que ceux-ci s'étendent aux lieux de vie mentionnés au II de l'article 9.
M. Yves Bur - L'amendement 307 remplace « information » par « avis », afin que les présidents de conseils généraux soient pleinement associés aux schémas.
M. le Rapporteur - Non examiné par la commission, mais je suis personnellement défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - S'il est légitime que les schémas départementaux soient soumis à l'avis des CROSS, il n'en va pas de même pour les schémas régionaux, qui relèvent de la seule compétence de l'Etat. Défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 rectifié est rédactionnel.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 202 vise à conforter le rôle de la commission départementale en exigeant son avis conforme.
M. le Rapporteur - Défavorable. Les schémas sont de la compétence des préfets et des conseillers généraux.
Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. Il y aurait un risque de blocage.
Les amendements 220 de M. Jean-François Chossy, 233 de M. Patrice Carvalho et 268 de M. Bernard Perrut, repoussés par la commission et par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 298 ajoute les représentants des familles à la liste des organismes et personnes consultés. L'amendement 128 a le même objet.
M. le Rapporteur - Vous avez déjà satisfaction.
Mme la Secrétaire d'Etat - La commission départementale comprend déjà des représentants de familles.
Les amendements 298 et 128 sont retirés.
L'amendement 201 de M. Jean-François Chossy, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 27 rectifié de la Commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 331 concerne les sanctions en cas d'absence de schéma.
L'amendement 331, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - L'amendement 234 prévoit une consultation des CROSS pour les schémas régionaux.
M. le Rapporteur - Finalement, avis favorable.
M. Jean-François Chossy - Bien que n'étant pas conseiller général, je propose par l'amendement 219 qu'on demande l'avis des conseils généraux.
M. le Rapporteur - On a déjà rejeté le même amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet, c'est trop rigide.
M. le Rapporteur - Le projet de loi prévoit de soumettre les centres de rééducation professionnelle aux procédures de planification de droit commun en matière médico-sociale, mais leur activité principale étant la formation professionnelle, il semble peu pertinent de les inscrire dans des établissements sociaux et médico-sociaux. Le niveau départemental est par ailleurs inadapté à ces établissements qui ne sont que 85 et recrutent le plus souvent à un niveau supra-départemental. L'amendement 346 rectifié vise donc à maintenir le statu quo.
M. le Rapporteur - L'amendement 28 ajoute le CROSS à la conférence régionale de santé pour l'envoi des schémas régionaux.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 rétablit ici le contenu de l'article 11, supprimé tout à l'heure.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 322 rappelle le rôle des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
M. le Rapporteur - D'accord sur le fond, mais votre amendement est satisfait, puisqu'on fait appel aux collectivités territoriales.
Mme la Secrétaire d'Etat - Contre. Les centres en question sont présidés par les maires.
Le sous-amendement 322, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - Le sous-amendement 236 corrigé souligne le rôle des ruraux associatifs à côté de celui des autorités compétentes.
Le sous-amendement 236 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 29, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 est de coordination.
L'amendement 30 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 308 est de précision.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il l'est effectivement par l'amendement 7 rectifié à l'article 3.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 étend la possibilité de passer des conventions non seulement avec des établissements de santé mais aussi avec des établissements d'enseignement afin de faciliter l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire et les moyens de leur scolarisation dans les établissements spécialisés.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il précise comment coordonner prestations pédagogiques et accompagnement en milieu scolaire ordinaire. Favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Excellent amendement.
M. Pascal Terrasse - Mon amendement 144 permet la coopération entre établissements médico-sociaux. On pourrait supposer que cette coopération ne peut être menée qu'avec les établissements de santé.
M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement est trop contraignant.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis favorable aux deux premiers alinéas mais les deux derniers sont trop coercitifs. En outre le préfet ne décide pas seul, il y a le président du conseil général. Il faudrait retirer cette partie de l'amendement.
M. Pascal Terrasse - Je le rectifie en ce sens.
L'amendement 144 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
L'article 14, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Ce qui manquait à la loi de 1975, c'est l'évaluation. L'article 15 est trop timoré. Il prévoit une auto-évaluation qui ne saurait suffire. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l'article 40 mais avait suscité un certain assentiment en commission. Il reviendrait au Gouvernement d'en tenir compte. Je proposais la création non d'un conseil sans indépendance, mais d'une agence publique de l'évaluation des actions sociales et médico-sociales sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Elle élaborerait des références et de bonnes pratiques et en vérifierait l'application.
M. Pascal Terrasse - L'évaluation est en effet primordiale et je partage l'avis de Mme Bachelot-Narquin. Une auto-évaluation ne suffit pas, non plus que l'évaluation par les financeurs. Ce projet crée un conseil national de l'évaluation qui nous fournira les outils nécessaires sous forme de bonnes pratiques professionnelles. Mais il lui serait difficile d'évaluer 24 000 établissements. Une véritable évaluation doit se faire par des offices régionaux ou des organismes agréés mis en place par des associations à ce niveau régional.
M. Yves Bur - Je tiens à souligner l'importance de l'obligation nouvelle faite aux établissements et aux services de procéder à une auto-évaluation de leur activité. La qualité est en effet un facteur essentiel de la contractualisation. Il paraît donc nécessaire de ne pas s'en tenir là, et de garantir, aussi, une évaluation réalisée par des organismes régionaux indépendants, conformément aux références de bonnes pratiques professionnelles élaborées par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 1er février, à 9 heures 30.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi.
DU JEUDI 1er FÉVRIER 2001
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2559) rénovant l'action sociale et médico-sociale.

References: l'article 91
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 L'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 9
 l'article 13

L'article 10
 l'article 11

L'article 12
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 3

L'article 14
 L'article 15
 l'article 40