Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/19/19982/1.html?doc=3836&rev=3165-9664
Timestamp: 2020-02-25 13:09:29+00:00

Document:
En vue de contribuer au développement durable de la Région, le Gouvernement peut octroyer, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des incitants à la petite ou moyenne entreprise qui réalise un programme d'investissements ou qui effectue une ou plusieurs opérations contribuant de manière déterminante au développement durable. Ces investissements ou opérations ne doivent pas compromettre l'équilibre entre les composantes économique, sociale et environnementale du développement durable.
Les incitants prennent la forme de primes, d'une exonération du précompte immobilier ou d'une combinaison de ces différentes formes d'incitants. Ils sont octroyés par décision unilatérale.
§1er. Peut bénéficier des incitants prévus par le présent décret la petite ou moyenne entreprise qui a un siège d'exploitation situé dans la Région wallonne et qui y réalise un programme d'investissements visé à l'article 5ou une action visée aux articles 7 à 9 .
2° soit une des sociétés énumérées à l'article 2, §2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique;
3° soit un cluster tel que défini à l'article 13;
§3. La moyenne entreprise est l'entreprise:
1° dont l'effectif d'emploi compte au moins cinquante travailleurs et moins de deux cent cinquante travailleurs;
2° et dont:
a. soit le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 7 millions d'euros et n'excède pas 40 millions d'euros;
b. soit le total du bilan annuel est au moins égal à 5 millions d'euros et n'excède pas 27 millions d'euros;
3° et qui respecte le critère d'indépendance, tel que défini au paragraphe 7.
§4. La petite entreprise est l'entreprise:
1° dont l'effectif d'emploi compte au moins dix travailleurs et moins de cinquante travailleurs;
a. soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros;
b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros;
§5. La très petite entreprise est une petite entreprise, visée au paragraphe 4, dont l'effectif d'emploi compte moins de dix travailleurs.
§6. La spin-off est la petite ou moyenne entreprise créée par des chercheurs, qu'ils soient universitaires ou industriels, au départ des résultats de leurs recherches.
§7. Est indépendante la petite ou moyenne entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la moyenne entreprise, de la petite entreprise ou de la très petite entreprise, selon le cas.
2° s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que la petite ou moyenne entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la moyenne entreprise, de la petite entreprise ou de la très petite entreprise, selon le cas.
§8. Le calcul des seuils d'effectifs et financiers s'opère par l'addition des données de la petite ou moyenne entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.
Ce paragraphe a été exécuté par l'AGW du 6 mai 2004.
Est exclue du bénéfice des incitants la petite ou moyenne entreprise dont les activités relèvent d'un des domaines suivants:
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement détermine, parmi ces domaines d'activités exclus, les activités admises au bénéfice de la prime à l'emploi visée à l'article 7.
Le Gouvernement peut, après une évaluation qu'il effectue au moins tous les trois ans, sur la base notamment des rapports remis annuellement au Conseil régional wallon, modifier les secteurs ou parties de secteurs exclus.
Cet article a été exécuté par l'AGW du 6 mai 2004.
§1er. Le Gouvernement peut octroyer une prime à l'investissement à la petite ou moyenne entreprise qui réalise l'un des programmes d'investissements suivants:
1° un programme d'investissements concourant à la création ou au développement de la petite ou moyenne entreprise, à l'augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d'emplois ou à la protection de l'environnement;
2° un programme d'investissements mettant en oeuvre une des politiques d'intérêt particulier de la Région wallonne, telles que définies par le Gouvernement, à savoir notamment:
– l'AGW du 2 décembre 2004 (1er document);
– l'AGW du 2 décembre 2004 (2e document);
– l'AGW du 2 décembre 2004 (3e document).
b. la participation à une démarche de clustering telle que définie à l'article 12 ;
c. la création d'une entreprise par l'association de plusieurs personnes physiques, qui y exercent toutes leur activité principale et en tirent leurs principaux revenus professionnels, et qui partagent les risques et les profits résultant de l'activité, ci-après dénommée « l'entreprise associative »;
d. la transformation d'une très petite entreprise en entreprise
e. la valorisation de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles de la Région;
f. la création d'une spin-off;
g. la mise en oeuvre de toutes formes de collaboration durable, de nature verticale ou horizontale, entre les petites ou moyennes entreprises visées à l'article 3, ayant pour objet la mise en commun de moyens et de structures permettant aux petites ou moyennes entreprises de développer leur activité économique et d'améliorer le résultat de leurs activités, que ces formes de collaboration aient la personnalité juridique ou non.
§2. Par transport combiné, on entend le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds et plus utilise la route, le chemin de fer, la voie navigable ou la voie aérienne pour une partie du trajet et au moins un autre de ces moyens de transport pour l'autre partie du trajet.
§3. Les investissements pouvant faire l'objet d'un incitant sont les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.
Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi de la prime à l'investissement, en tenant compte de l'importance des effets du programme d'investissements sur chacune des composantes du développement durable.
Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer une prime à l'emploi pour la création d'emplois. La prime à l'emploi ne peut être accordée qu'à la très petite entreprise, et son montant ne peut excéder 3.250 euros par emploi créé. Toutefois, ce montant peut être porté à 5.000 euros pour le premier travailleur.
Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer une prime à la qualité à l'entreprise qui s'inscrit dans la mise en place d'un système d'assurance qualité.
§1er. Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer une prime destinée à financer le recours à des services de conseil.
§2. Il est créé une commission chargée de l'agréation des conseils et, le cas échéant, de la suspension ou du retrait de celle-ci. L'agréation est accordée pour une durée de trois ans maximum. Pour être agréé, le conseil doit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum.
1° de quatre membres effectifs et de quatre suppléants représentant la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;
2° de deux membres effectifs et de deux suppléants représentant l'Institut des réviseurs d'entreprises;
3° de deux experts membres effectifs et de deux suppléants représentant l'Institut des experts comptables;
Le Gouvernement désigne les membres de la commission. En ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 2° à 4°, il les désigne sur la base d'une liste de dix personnes proposées par l'organisme qu'ils représentent.
Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer des incitants à la petite ou moyenne entreprise dont l'activité économique se trouve gravement atteinte par une calamité naturelle ou par d'autres événements extraordinaires qu'il reconnaît comme tels.
Le Gouvernement peut octroyer à la petite ou moyenne entreprise qui réalise, dans le cadre d'un programme d'investissements visé à l'article 5 , des investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination, une exonération du précompte immobilier afférent à ces immeubles.
Toutefois, cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de sept ans pour le matériel et l'outillage en cas de création d'une petite ou moyenne entreprise.
Les durées visées aux alinéas 2 et 3 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'occupation ou l'utilisation de ces immeubles.
Les démarches de clustering et le cluster
Le clustering est un mode d'organisation du système productif qui se caractérise par l'établissement, à l'initiative d'entreprises, avec la participation éventuelle d'institutions universitaires ou de centres de recherches, d'un cadre de coopération portant sur des activités liées et par le développement volontaire entre les entreprises de relations complémentaires, verticales ou horizontales, marchandes et non marchandes, ainsi que par la promotion d'une vision de développement commune.
2° la promotion de l'intérêt commun des membres du cluster;
3° la mise en oeuvre d'un programme de développement industriel et d'exploitation d'un produit, procédé ou service nouveau pour les partenaires membres du cluster;
4° la recherche d'une valeur ajoutée supplémentaire pour le cluster ou les partenaires membres du cluster.
Le Gouvernement reconnaît comme cluster une des sociétés visées à l'article 2, §2, du Code des sociétés, qui est issue d'une démarche de clustering et dont l'objet s'inscrit dans un secteur reconnu comme essentiel par le Gouvernement. Il fixe les conditions de reconnaissance des clusters conformément aux principes et critères visés à l'article 12 .
Le cluster est, selon le cas, considéré comme une moyenne, une petite ou une très petite entreprise, conformément aux critères de l'article 3, §§3 à 5 .
Le critère d'indépendance, visé à l'article 3, §7 , ne s'applique pas au cluster, pour autant qu'aucune entreprise ne correspondant pas à la définition de la moyenne ou de la petite entreprise ne participe à plus de 50 % du capital du cluster et que soient prises les mesures nécessaires pour que le cluster conserve une autonomie réelle de gestion.
Le Gouvernement peut accorder des incitants aux clusters moyennant les conditions, modalités et procédures qu'il détermine.
La décision d'octroi des incitants est matérialisée par une convention qui définit au moins les aspects suivants:
3° les initiatives qu'entend déployer le cluster;
La politique des clusters fait l'objet d'un rapport d'évaluation qualitatif et quantitatif établi tous les deux ans par le Gouvernement.
Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions
Les incitants sont octroyés à la petite ou moyenne entreprise qui est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente.
Le Gouvernement détermine les conditions de maintien des incitants qui figurent dans la décision individuelle d'octroi.
La petite ou moyenne entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date de la fin de la réalisation de l'investissement, d'utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas le céder et de maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle il avait été octroyé.
La petite ou moyenne entreprise informe le conseil d'entreprise des motifs et des modalités de liquidation des incitants accordés, ainsi que des mesures de contrôle prévues.
Le Gouvernement fixe les procédures de demande et d'octroi des incitants en tenant compte de la taille de la petite ou moyenne entreprise.
Les incitants visés à l'article 5 sont remboursés conformément aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat:
1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi;
3° en cas de fourniture, sciemment ou non, par la petite ou moyenne entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 11, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.
Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en maintenant les incitants:
a. dans le cas où le non-respect des conditions visées à l'article 16 est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;
b. dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi qu'en cas de transfert de l'entreprise visé aux articles 41 à 43 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, si l'activité économique de la petite ou moyenne entreprise est poursuivie en Région wallonne et si les incitants obtenus ainsi que les investissements y afférents sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés;
c. dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si la petite ou moyenne entreprise en sollicite au préalable l'autorisation auprès du Gouvernement.
Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en limitant, dans les cas où les faits donnant lieu à restitution ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de la petite ou moyenne entreprise ou de ses actionnaires, le remboursement à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 17, sans toutefois que moins de deux ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant.
Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en renonçant à tout ou partie du remboursement des incitants lorsque le coût lié à la récupération de ceux-ci risque d'être supérieur à leurs montants.
Décret du 12 février 2004, art. 132
Le Gouvernement communique trimestriellement au Conseil économique et social de la Région wallonne et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique une information statistique relative aux incitants octroyés.
Les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet des aides à l'investissement, à la consultance ou à la rédaction de plans d'affaires en faveur des petites et moyennes entreprises .
1° l'article 1er, tel que modifié par les lois des 10 février 1981, 5 août 1981 et 12 août 1985;
2° l'article 2, tel que modifié par les lois des 10 février 1981 et 5 août 1981;
3° l'article 3, tel que modifié par la loi du 12 août 1985 et l'arrêté royal du 23 mars 1999;
4° l'article 4;
5° l'article 5, tel que modifié par les lois des 10 février 1981 et 12 août 1985;
7° l'article 10, tel que modifié par la loi du 10 février 1981 et le décret du 4 juillet 2002;
9° l'article 11 bis , tel qu'inséré par la loi du 10 février 1981 et modifié par le décret du 4 juillet 2002;
10° l'article 11 ter , tel qu'inséré par la loi du 5 août 1981 et modifié par le décret du 4 juillet 2002;
12° les articles 32.2, 32.3, 32.4, 32.5, 32.7, 32.8, 32.12, 32.14, 32.15, 32.16, 32.17 et 32.18, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992;
13° les articles 32.10 et 32.11, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992 et modifiés par le décret du 4 juillet 2002.
M.B. du 08/04/2004, p. 19638 (Numac : 2004200989)
En vigueur du 01/07/2004 au 31/12/2004
Du 17/07/2018 au 30/06/2019
Du 01/03/2017 au 16/07/2018
Du 01/07/2014 au 31/12/2016
Du 31/12/2008 au 27/12/2009
Du 03/03/2006 au 30/12/2008
Du 01/01/2005 au 02/03/2006
- Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

References: §1
 l'article 5
 l'article 2
 §2
 l'article 13

§3

§4

§5

§6

§7

§8
 l'article 7

§1
 l'article 12
 l'article 3

§2

§3

§1

§2
 l'article 5
 l'article 2
 §2
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 §7
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 20
 art. 132
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11