Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:26:23+00:00

Document:
2504-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine1
2012-09-12T17:18:02.000+02:002013-05-29T15:46:47.000+02:00
Sous réserve de respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 278 sexies- I-11et II du CGI, relèvent du taux réduit, d'une part, les livraisons d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de l'article 257-I du CGI, d'autre part, les livraisons à soi-même d'immeubles au sens des articles 257-I-3-1°-a et 257-I-3-2°-b du CGI.
Ces quartiers (ZUS et « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003 ») sont ceux délimités par un trait de couleur sur les plans au 1/25 000 consultables à la délégation interministérielle à la ville, 194, avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis La Plaine, ou sur les sites internet http ://.ville.gouv.fr. Les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine sont consultables sur le site internet de l'ANRU, http ://www.anru.fr.
- et dès lors que la demande de permis de construire est déposée avant la fin de l'année au cours de laquelle peut intervenir au sens du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU l'engagement financier (première décision attributive de subvention) de la dernière opération physique prévue par la convention. Ces informations sont disponibles, pour chacune des conventions pluri-annuelles, sur le site internet de l'ANRU www.anru.fr.
A compter du 1er janvier 2012, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides en secteur locatif :
En application du II de l'article R331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le prix de vente d'un logement agréé en prêt social de location-accession (PSLA) ne doit pas excéder un plafond fixé à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (cf. BOI-TVA-IMM-20-20-10 II-A-§ 80 et 90 sur le montant des plafonds et le calcul du plafonnement).
Sont concernées les livraisons d'immeubles bâtis neufs, telles qu'elles sont définies aux II et suivants BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.
- qu'elle soit imposée sur le prix total ou sur la marge, la TVA est liquidée au taux réduit sous réserve pour l'acquéreur de produire les justificatifs attestant que les conditions en sont remplies (art. 278 sexies-I-11 du CGI).
L'application du taux réduit par le prestataire des travaux réalisés en exécution du contrat unique de construction est subordonnée à ce que ce prestataire dispose des justificatifs attestant que sont remplies l'ensemble des conditions prévues au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI.
La taxation au taux réduit des livraisons à soi-même est sans incidence sur le taux applicable aux travaux immobiliers liés à la construction facturés par les prestataires qui demeurent ainsi taxés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire soit le taux normal en France continentale ou dans les départements d'outre-mer, soit le taux dérogatoire de l'article 297-I-5° du CGI dans les départements de la Corse.
La circonstance que les plafonds de ressources ne soient pas respectés par le ménage pendant l'ensemble de la phase d'accession à la propriété ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA initialement accordé car cette condition est appréciée, une fois pour toutes. Il en résulte que le taux réduit pourra être remis en cause, outre le cas décrit au V § 390, lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif, etc.) selon les modalités décrites dans l'exemple ci-dessous :
Remarque : Dès lors qu'il s'agit d'une cession intervenant dans les cinq ans de l'achèvement, la revente sera soumise à la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si les conditions d'octroi du régime de faveur sont remplies par le nouvel acquéreur (acquisition par des personnes physiques remplissant la condition de ressources d'un logement pour un prix plafonné à usage de résidence principale situé dans un quartier faisant toujours l'objet d'une convention pluriannuelle visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ou entièrement situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite d'un tel quartier). Le vendeur acquittera cette dernière calculée sur son prix de cession mais diminuée du montant de la TVA acquittée lors de son acquisition (soit, dans l'exemple 5 500 €) et du montant de la TVA à reverser (soit, dans l'exemple 14 100 €).
Ce dispositif de reversement s'applique à l'ensemble des opérations réalisées dans une zone ANRU, ayant bénéficié du taux réduit de la TVA en application de l'article 278 sexies-I-11 et II du CGI, quelle que soit la date du fait générateur de l'opération.
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les déclarations n°s 941 et 943 initialement déposées en application de l'article 244 de l'annexe II au CGI, sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;
/bofip/2504-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20120912

References: l'article 257
 l'article 6
 l'article 278
 l'article 297
 § 390
 l'article 10
 l'article 278
 l'article 244