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Timestamp: 2017-10-22 21:29:56+00:00

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Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession | Legifrance
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Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
Application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
JUSTICE , CODE CIVIL , GAGE , GAGE SANS DEPOSSESSION , INSCRIPTION , CREANCIER , REGISTRE , PUBLICITE , REGISTRE SPECIAL , FORMALITE D'INSCRIPTION , MODIFICATION , RADIATION , TRIBUNAL DE COMMERCE , GREFFIER , RECOURS , INFRACTION , SANCTION , PROCEDURE , DELAI , FICHIER NATIONAL DES GAGES SANS DEPOSSESSION , SURETE , NANTISSEMENT , AUTORITE COMPETENTE , EXTENSION , OUTRE-MER , MAYOTTE , NOUVELLE-CALEDONIE , ILES WALLIS-ET-FUTUNA
JORF n°303 du 31 décembre 2006 page 20368
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620985D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1804/jo/texte
Section 1re : Les formalités d'inscription
Le registre prévu au premier alinéa peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
Section 2 : Les formalités modificatives
Section 3 : Les effets de l'inscription
Section 4 : La radiation de l'inscription
Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession
Section 6 : Les obligations des greffiers
Section 7 : Recours
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
A l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé, il est inséré une rubrique « G » intitulée « Gage sans dépossession pris pour l'application de l'article 2338 du code civil » ainsi rédigé :
« Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. »
Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.

References: l'article 2338
 l'article 2338
 l'article 2338
 l'article 11
 l'article 1316
 l'article 2338