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⭐TITRE PREMIER Indemnités en cas d accidents
TITRE PREMIER Indemnités en cas d accidents
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Marie-Louise Beaudoin
1 Loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (Bulletin de l Inspection du travail, n 2, 1898) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Indemnités en cas d accidents Art. 1 er : Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d une machine mue par une force autre que celle de l homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d entreprise, à la condition que l interruption de travail ait duré plus de quatre jours. Les ouvriers qui travaillent seuls d ordinaire ne pourront être assujettis à la présence loi par le fait de la collaboration accidentelle d un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2 : Les ouvriers et employés désignés à l article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n ont droit qu au quart des rentes ou indemnités stipulées à l article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité. Art. 3 : Dans les cas prévus à l article premier, l ouvrier ou l employé a droit : - pour l incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; - pour l incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l accident aura fait subir au salaire ; - pour l incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l accident, si l incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour. Lorsque l accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20% du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l accident. 12 En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d avoir droit à la rente mentionnée cidessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15% de ce salaire s il n y a qu un enfant, de 25% s il y en a 2, de 35% s il y en a 3 et 40% s il y en a 4 ou un plus grand nombre. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d eux à 20% du salaire. L ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40% du salaire ni 60% dans le second. C. Si la victime n a ni conjoint, ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10% du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30%. Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers victimes d accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4 : Le chef d entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 francs) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d entreprise ne peut être tenu que jusqu à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l assistance médicale gratuite. Art. 5 : Les chefs d entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatrevingt dix premiers jours à partir de l accident, de l obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s ils justifient : 1. Qu ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d un commun accord, et en se conformant aux statuts-types approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieur au tiers de cette cotisation ; 2. Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière. Si l indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d entreprise est tenu de lui verser la différence. 23 Art. 6 : Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin L approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce et de l industrie. Art. 7 : Indépendamment de l action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d entreprise à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d en faire usage. Art. 8 : Le salaire qui servira de base à la fixation de l indemnité allouée à l ouvrier âgé de moins de 16 ans ou à l apprenti victime d un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l entreprise. Toutefois, dans le cas d incapacité temporaire, l indemnité de l ouvrier âgé de moins de 16 ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire. Art. 9 : Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu par l article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l établissement de cette rente, calculé d après les tarifs dressés pour les victimes d accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d entreprise. Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes. Art. 10 : Le salaire servant de base à la fixation des rentes s entend, pour l ouvrier occupé dans l entreprise pendant les douze mois écoulés avant l accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l accident, il doit s entendre de la rémunération effective qu ils ont reçue depuis leur entrée dans l entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d après la rémunération reçue pendant la période d activité que d après le gain de l ouvrier pendant le reste de l année. 1 Voir année 1897, n 6, p.503 34 TITRE II Déclaration des accidents et enquête Art. 11 : Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l état de la victime, les suites probables de l accident et l époque à laquelle il sera possible d en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant. Avis de l accident est donné immédiatement par le maire à l inspecteur divisionnaire ou département du travail ou à l ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l entreprise. L article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12 : Lorsque, d après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l accident s est produit. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête à l effet de recherche : 1. la cause, la nature et les circonstances de l accident ; 2. les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3. la nature des lésions ; 4. les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité ; 5. le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Art. 13 : L enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du Code de procédure civile 1, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d urgence par lettre recommandée. 1 Code de procédure civile. Art. 35 : Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront serment de dire vérité, et déclareront s ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s ils sont leurs serviteurs ou domestiques. Art. 36 : Ils seront entendu séparément, en présence des parties, si elles comparaissent ; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer ; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu autant qu ils seront justifiés par écrit. Art. 37 : Les parties n interrompront point les témoins : après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d office, faire aux témoins les interpellations convenables. Art. 38 : Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprise sur les cours d eau, le juge de paix se transportera, s il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus. Art. 39 : Dans les causes sujettes à l appel, le greffier dressera procès-verbal de l audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge ou le greffier. Il sera immédiatement procédé au jugement, ou au plus tard à la première audience. 45 Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l accident qui se trouve dans l impossibilité d assister à l enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. Il peut aussi commettre un expert pour l assister dans l enquête. Il n y a pas lieu, toutefois, à nomination d expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l Etat placées sous le contrôle d un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux ou s effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs 1, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d impossibilité matérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l enquête et du dépôt du greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l enregistrement. A l expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l enquête est transmis au président du tribunal civil de l arrondissement. Art. 14 : Sont punis d une amende d un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l article 11. En cas de récidive dans l année, l amende peut être levée de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.) L article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article. TITRE III Compétence-juridiction-procédure-révision Art. 15 : Les contestations entre les victimes d accidents et les chefs d entreprises relatives aux frais funéraires, aux frais de la maladie ou aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l accident s est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s élever. Art. 16 : En ce qui touche aux autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l arrondissement convoque dans les cinq jours, à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d entreprise, qui peut se faire représenter. S il y a accord des parties intéressées, l indemnité est définitivement fixée par l ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l accord n a pas lieu, l affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. Si la cause n est pas en état, le tribunal sursoit à statuer et l indemnité temporaire continuera à être servie jusqu à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef d entreprise à payer une provision ; sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. 1 V. la loi du 8 juillet 1890 concernant les délégués à la sécurité des mineurs, page6 Art. 17 : Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s il est contradictoire, et s il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l opposition ne sera plus recevable. L opposition ne sera plus recevable, en cas de jugement par défaut contrepartie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La Cour statuera d urgence dans le mois de l acte d appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18 : L action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l accident. Art. 19 : La demande en révision de l indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l accord intervenu entre les parties ou la décision définitive. Le titre de pension n est remis à la victime qu à l expiration des trois ans. Art. 20 : Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l accident. Le tribunal a le droit, s il est prouvé que l accident est dû à une faute inexcusable de l ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu il est prouvé que l accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu il s est substitué dans la direction, l indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction soit le montant du salaire annuel. Art. 21 : Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l indemnité due à la victime de l accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d un capital que si elle n est pas supérieure à 100 francs. Art. 22 : Le bénéfice de l assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l article 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation ; il y joint les pièces de l affaire. Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l article 13 (paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier Loi du 22 janvier Art. 13 : Dans les trois jours de l admission à l assistance judiciaire, le président du bureau envoie, par l intermédiaire du procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l assistance est accordée ; il y joint les pièces de l affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l avocat, l avoué et l huissier qui prêteront leur ministère à l assisté. S il n existe pas de bâtonnier, ou s il n y a pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du barreau envoie un extrait de la décision au receveur de l enregistrement. 67 Le bénéfice de l assistance judiciaire s étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l exécution des décisions judiciaires. TITRE IV Garanties Art. 23 : La créance de la victime de l accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires ainsi qu aux indemnités allouées à la suite de l incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le numéro 6 1. Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 24 : A défaut, soit par les chefs d entreprise débiteurs, soit par les sociétés d assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d un fonds spécial de garantie, constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Art. 25 : Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l article premier, quatre centimes additionnels (0 fr.04). Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr.05) par hectare concédé. Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances. Art. 26 : La Caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. En cas d assurance du chef d entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l article 2102 du Code civil sur l indemnité due par l assureur et n aura plus de recours contre le chef d entreprise. Un règlement d administration publique déterminera les conditions d organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la Caisse nationale des retraites et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d entreprise débiteurs ou les sociétés d assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le payement de leurs indemnités. Les décisions judiciaires n emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d entreprise ou les compagnies d assurances. 1 Code civil. Art : Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles-ci-après exprimées et s exercent dans l ordre suivant : 1) les frais de justice ; 2) les frais funéraires ; 3) les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4) les salaires des gens de service, pour l année échue et ce qui est dû sur l année courante ; 5) les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros. 78 Art. 27 : Les compagnies d assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l Etat et astreintes à constituer des réserves ou des cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du Ministre du commerce. Art. 28 : Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs. Toutefois, les débiteurs, qui désireront se libérer en une fois, pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale des retraites qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu un chef d entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois, le chef d entreprise ou ses ayants droits peuvent être exonérés du versement de ce capital, s ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d administration publique. TITRE V Dispositions générales Art. 29 : Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres faits ou rendus en vertu ou pour l exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu il y a lieu à la formalité de l enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d enquête sur place. Art. 30 : Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Art. 31 : Les chefs d entreprise sont tenus sous peine d une amende d un à quinze francs (1 à 15 fr.), de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d administration relatifs à son exécution. En cas de récidive dans la même année, l amende sera de seize à cent francs (16à 100 fr.). Les infractions aux dispositions des articles 11 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail. 89 Art. 32 : Il n est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la Marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d armes dépendant du Ministère de la guerre. Art. 33 : La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d administration publique qui doivent en régler l exécution. Art. 34 : Un règlement d administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l Etat. Fait à Paris, le 9 avril Par le Président de la République Le Ministre du commerce, de l industrie, des postes et des télégraphes Henry Boucher Le Ministre des travaux publics A. Turrel FELIX FAURE Le Ministre de l intérieur Louis Barthou Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes V. Milliard 9 Documents pareils
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