Source: http://www.senat.fr/rap/l02-068-323/l02-068-32337.html
Timestamp: 2020-02-19 06:36:15+00:00

Document:
A l'occasion de la deuxième délibération par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2003 :
- les crédits du titre IV ont été majorés de 29.800 euros, dont 3.300 euros sur l'article 10 du chapitre 41-31 « Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales », 21.500 euros sur l'article 20 du chapitre 41-52 « Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales » et 5.000 euros sur l'article 10 du chapitre 46-91 « Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques » ;
- les crédits du titre VI ont été majorés de 71.944.000 euros sur l'article 10 du chapitre 67-51 « Travaux divers d'intérêt local ».
Réunie le jeudi 31 octobre 2002 sous la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport sur les crédits de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Décentralisation et article 72 rattaché, sur le rapport de M. Michel Mercier, rapporteur spécial.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a tout d'abord jugé que la décision du gouvernement de reconduire en 2003 l'indexation du contrat de croissance et de solidarité à son niveau de 2001 et de 2002 témoignait d'une volonté de ne pas affaiblir l'effort financier de l'Etat en direction des collectivités locales, malgré le contexte budgétaire tendu.
Il a relevé que le montant des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales s'élevait dans le projet de loi de finances pour 2003 à près de 58 milliards d'euros, dont environ la moitié serait consacrée aux compensations et dégrèvements d'impôts locaux. Il a regretté la complexité et la rigidité d'une part croissante des concours de l'Etat, ainsi que le caractère limité des dotations à vocation péréquatrice.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a jugé que, en 2003 comme les années précédentes, le problème principal des collectivités locales se situait moins au niveau de leurs ressources que de leurs charges, en particulier en raison des dépenses qu'il a qualifiées d' « obligées ». Il a cité le poids croissant pour les budgets locaux des contributions versées aux services d'incendie et de secours, en souhaitant que l'Etat consulte les collectivités locales au sujet des modifications législatives et réglementaires ayant des incidences financières dans ce domaine, des dépenses de personnel dont l'évolution est principalement due à l'application de décisions prises par l'Etat et auxquelles les collectivités employeurs ne sont pas associées, de l'augmentation du taux des cotisations « employeurs » à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le rapporteur spécial a signalé que l'évolution des dotations de l'Etat en 2003 était principalement marquée par le transfert aux régions des ressources destinées au financement de leur nouvelle compétence en matière de transport ferroviaire de voyageurs et par la création du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, qui fait l'objet de l'article 72 du projet de loi de finances pour 2003, dont l'examen est rattaché à celui du budget du ministère de l'intérieur.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a souligné que, contrairement à la dotation globale d'équipement (DGE) des SDIS versée en 2000, 2001 et 2002, les moyens du nouveau fonds ne seraient plus prélevés sur les crédits de la DGE des communes. Il a souligné que le dispositif proposé remplaçait le système du taux de concours par un système de subventions par projet. Il a indiqué que les modalités d'attribution des subventions n'étaient pas précisées par l'article 72 du projet de loi de finances.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a soumis à la commission un amendement tendant à inscrire le fonds dans le code général des collectivités territoriales, à préciser que les subventions du fonds sont attribuées par les préfets de zone de défense sur avis conforme d'une commission composée de représentants des conseils d'administration des SDIS, à prévoir que les investissements subventionnés doivent concourir à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, et à confier au préfet de zone la détermination des catégories d'opérations éligibles et, dans les limites fixées par des décrets, des taux maxima et minima de subvention applicables à ces opérations.
Il a indiqué qu'une autre formule était envisageable. En se calquant sur le système en vigueur aujourd'hui pour la DGE des communes, elle consisterait à donner à la commission composée d'élus la responsabilité de la détermination des opérations éligibles et des taux de subvention, le préfet de zone étant compétent pour choisir les opérations subventionnées.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est déclarée préoccupée par le fait que les transferts de ressources ne couvraient pas toujours le coût des compétences mises à la charge des collectivités locales. Elle a estimé que cette situation poserait des problèmes de constitutionnalité lorsque les dispositions de l'article 6 du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République entreraient en vigueur.
M. Michel Mercier a confirmé que les dispositions du projet de loi constitutionnelle entraîneraient de profonds changements et que le transfert d'un impôt d'Etat apparaissait inévitable pour que la part des ressources propres dans les recettes locales reste importante malgré les transferts de compétence qui devraient intervenir dans les années à venir.
Il a ajouté que, avec le temps, le montant des compensations versées par l'Etat au titre des transferts de compétence devenait inévitablement déconnecté du coût de l'exercice des compétences par les collectivités en raison du principe de libre administration qui permet aux collectivités locales de choisir le montant des ressources qu'elles consacrent à une compétence. Il a précisé que la commission consultative sur l'évaluation des charges vérifiait le niveau de l'écart entre les compensations versées et les sommes consacrées à l'exercice des compétences transférées.
Répondant à une question de M. Jacques Baudot qui l'interrogeait sur l'allocation personnalisée d'autonomie, le rapporteur spécial a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une compétence transférée mais d'une compétence nouvelle mise à la charge des collectivités locales, pour laquelle la loi ne prévoyait pas de compensation financière. Il a noté que le montant de la participation de l'Etat au financement de l'APA, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, serait inférieur à ce qui avait été prévu initialement en raison du ralentissement du rythme de progression du rendement de cet impôt. Il a constaté que, dans le même temps, le coût de l'APA s'avérait supérieur aux estimations initiales et que ces deux surcoûts se traduisaient par une augmentation de l'effort financier demandé aux conseils généraux.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a souhaité que des mesures techniques, comme par exemple un paiement de l'allocation postérieur à l'engagement réel des dépenses par les allocataires, puisse être mis en place.
M. Jacques Oudin, président, a rappelé que les secours n'avaient pas de prix mais avaient un coût et a constaté une forte augmentation du coût unitaire des interventions des services départementaux d'incendie et de secours.
Il a souhaité que, comme il l'avait suggéré en déposant une proposition de loi, le comité des finances locales se transforme en une autorité véritablement indépendante.
Il a constaté que l'effort financier par habitant de l'Etat en faveur de la Corse était très élevé et en forte progression.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a indiqué que l'augmentation de l'effort de l'Etat en faveur de la Corse s'expliquait par la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Il a ajouté que le comité de finances locales, en application de la loi, était compétent pour répartir certaines dotations de l'Etat aux collectivités locales, et qu'il convenait certainement de séparer plus clairement cette fonction de celle d'observateur des finances locales.
Le rapporteur spécial a proposé à la commission d'approuver le volet « décentralisation » des crédits du ministère de l'intérieur.
Les crédits du ministère de l'intérieur faisant l'objet d'un vote global, la commission a réservé son vote jusqu'au 19 novembre 2002, date de l'examen en commission des crédits de la sécurité. Elle a adopté l'amendement à l'article 72 rattaché présenté par le rapporteur spécial et l'article 72 ainsi amendé.
Réunie le 19 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'intérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

References: l'article 10
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 72
 l'article 72