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Timestamp: 2018-04-19 19:37:02+00:00

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4 B-1-12
PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011.
(C.G.I., art. 238 sexdecies)
NOR : ECE L 12 10019 J
L'article 238 sexdecies nouveau du code général des impôts, introduit par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1 er janvier 2012.
Section 1 : Champ d'application du dispositif
A. ENTREPRISES CONCERNEES
B. PLUS-VALUES CONCERNEES
Section 2 : Conditions d'application du dispositif
A. CONDITIONS TENANT AU BATEAU CEDE
B. OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT
Section 3 : Modalités d'application du dispositif
A. MONTANT DE L'EXONERATION
B. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR
Annexe : Article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
1.L'article 238 sexdecies nouveau du code général des impôts, introduit par l'article 22 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux.
2.Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. En particulier, le cédant doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.
3.Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
4.Par ailleurs, le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
5.Le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 € par cession.
6.En outre, le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
7.Ces dispositions s'appliquent aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1 er janvier 2012.
8.Sont visées par la présente exonération, les entreprises :
9.En outre, seules sont concernées par ces dispositions les entreprises qui exercent une activité de transport fluvial de marchandises, ainsi que les entreprises dont l'activité est de louer des bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Bien entendu, pour bénéficier de ce régime, il n'est pas exigé que l'activité de transport fluvial de marchandises soit exercée à titre exclusif ni même à titre principal. Toutefois, seuls les bateaux exclusivement affectés à l'activité de transport fluvial de marchandises et en cours d'exploitation par l'entreprise cédante peuvent bénéficier de la présente exonération lors de leur cession.
10.Conformément au 8 ème alinéa de l'article 238 sexdecies nouveau, lorsque l'entreprise qui cède le bateau est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise cédante doit être également remplie pas ses associés personnes morales. A cet égard, il n'est pas nécessaire que la société et ses associés exercent strictement la même activité.
11.La présente exonération concerne les plus-values professionnelles soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. En outre, seules sont concernées les plus-values de cession de bateaux, à l'exclusion des plus-values de cession d'autres éléments d'actif, ou des plus-values ne résultant pas de la cession d'un bateau à un acquéreur tiers (par exemple, cessation d'entreprise) ou qui ne dégagent aucune liquidité (par exemple, apports).
12.Par ailleurs, sont expressément exclues du dispositif d'exonération, les plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F qui définit le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'immobilisations entre sociétés d'un même groupe. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A ne peuvent pas bénéficier de la présente exonération.
13.Pour bénéficier de la présente exonération, certaines conditions doivent être respectées.
14.Le bateau cédé par l'entreprise doit être un bateau de navigation intérieure affecté au transport fluvial de marchandises. Il doit faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité à la date de la cession. Il est précisé que ce titre de navigation peut être de trois sortes : certificat communautaire, certificat de visite des bateaux du Rhin, ou certificat de bateau.
15.Sont donc exclues du présent dispositif, les cessions de navires de plaisance, de croisière ou destinés au transport de personnes, les navires affectés à la pêche et les navires affectés au transport maritime ou côtier de marchandises.
16.Pour bénéficier de la présente exonération, l'entreprise doit avoir acquis ou cours du dernier exercice (c'est-à-dire l'exercice de cession du ou des bateaux), ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de 24 mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.
17.Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
18.Ces conditions n'étant pas cumulatives, le bateau acquis doit donc remplir au moins une des deux conditions.
19.Le ou les bateaux achetés peuvent être acquis en pleine propriété ou être pris en crédit-bail 1 . Ils doivent être acquis pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise et être affectés au transport fluvial de marchandises.
20.La somme à réinvestir est au moins égale au prix de cession du bateau.
21.Dans le cadre de l'acquisition d'un ou plusieurs bateaux, il y a lieu de considérer, pour apprécier le montant du réinvestissement, le prix d'acquisition du ou des nouveaux bateaux ainsi que le coût des travaux de rénovation ou d'amélioration effectués sur ces biens depuis leur acquisition dans la limite du délai de 24 mois à compter de la cession.
22.Par ailleurs, le montant du réinvestissement s'entend des sommes prélevées sur le prix de cession du bateau, à l'exclusion d'investissements non effectivement supportés par l'entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'y inclure, par exemple, les éventuelles subventions d'équipement reçues par l'entreprise pour financer l'acquisition du ou des nouveaux bateaux. Ces subventions doivent être déduites du prix de revient du bateau pour apprécier le montant du réinvestissement.
23.Par ailleurs, si le montant du réinvestissement est inférieur au prix de cession, le montant de la plus-value exonérée sera déterminé dans les conditions mentionnées aux n os 31 à 39 .
Pr écisions en cas d'acquisition d'un bateau dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
24.En application des dispositions du 12 ème alinéa de l'article 238 sexdecies, le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail 2 . qui doit être conclu dans le délai de 24 mois à compter de la cession du bateau.
Il est précisé que, dans l'hypothèse où l'achat ne serait pas réalisé au terme du contrat de crédit-bail, l'entreprise ayant cédé le bateau ne peut pas être considérée comme ayant effectivement réinvesti le prix de cession, aucun bateau n'ayant été acquis en définitive. Dans ce cas, au terme du contrat, l'entreprise doit procéder à une régularisation correspondant à l'intégralité de la plus-value exonérée, majorée selon les modalités exposées au n° 38 .

References: L'ARTICLE 22
 art. 238

L'article 238
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 238
 l'article 8
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 238