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Timestamp: 2019-07-19 09:00:34+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 178
﻿478 [Etats gén. 1789. Cahiers,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sén. de Villeneuye-dç-Rexg.]
cipes de fidélité et de dévouement qui l'attachent à la monarchie et à la famille régnante, attendant, dans la plus respectueuse confiance, justice de la nation, charge expressément ses députés de remercier le Roi :
1° D'avoir assemblé les Etats généraux de son royaume, et d'avoir conservé au Vivarais le droit infiniment précieux de choisir et nommer ses. députés dans ses assemblées sénéchaies.
2° D'avoir établi les droits incontestables de la nation dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier;
3° D'avoir solennellement promis, dans ses lettres de convocation, de maintenir et faire exécuter ce qui aura été concerté .en tre lui et lesdits Etats généraux.
L'ordre de la noblesse, voulant donner à ses députés des pouvoirs et instructions, avant de les honorer de sa confiance, elle a divisé son cahier en deux parties.
La première contient le mandat spécial ; il renferme les conditions auxquelles est attaché le pouvoir que l'ordre confie à ses députés. Ce mandat est de rigueur; il n'est permis en aucun cas aux députés de s'en écarter ; et sur les objets où le vœu de l'ordre de la noblesse est prononcé, il est défendu à ses députés d'en adopter un autre, les commettants ne les enyoyant pas aux Etats généraux pour y donner leur opinion, mais pour y annoncer la leur, la soutenir, ne la jamais abandonner, et faire, si elle n'était pas adoptée, tout ce qui leur sera prescrit en cette occurrence.
La seconde a pour objet de les guider dans la carrière qu'ils ont à parcourir, en leur annonçant quelle est l'opinion de leurs commettants.
Sur ces objets, il leur est non-seulement permis, mais il leur est ordonné de s'éclairer par les discussions qui auront lieu dans les Etats généraux; et si le bien de l'Etat exigeait des changements ou des modifications aux articles contenus dans cette partie du cahier d'instructions, les députés suivront, après le plus mûr examen, le parti que leurs lumières et leur conscience leur feront préférer.
Honorés de la plus sainte des fonctions, chargés du dépôt sacré de la confiance de leur ordre, les députés n'oublieront jamais qu'en eux seuls est placé l'espoir de leurs commettants ; qu'ils leur reste à justifier leur choix par leur fermeté, leur patriotisme et leur sagesse ; qu'ils doivent se sacrifier au service public, et mériter la plus glorieuse comme la plus douce des récompenses, en obtenant l'estime générale et la bienyelliance de leur ordre.
Art. 1er. Il est nécessaire d'assurer pour jamais, à chaque ordre de l'Etat, ses propriétés respectives avant de délibérer sur la consolidation de la dette publique, et de voter des subsides. Les députés demanderont aux Etats généraux le majn-tien inviolable de toute espèce de propriétés', et qu'il soit déclaré qu'on ne pourra attenter à aucunes, que lorsqu'il en aura été délibéré par les Etats généraux, en dédommageant les propriétaires d'après les règles fixes et invariables qui seront établies par les Etats généraux.
Art. 2. L'ordre de la noblesse autorise ses députés à suivre les dispositionsdu résultat du conseil du 27 décembre 1788, sur la manière de tenir la première délibération par ordre, et au cas qu'il s'élève des difficultés sur la perpétuité de celte manière de délibérer, les députés sont autorisés à se prêter à tous les pioyens concilia-
toires propres à rétablir l'union et la concorde entre tous les ordres, et à se soumettre à ce qui sera décidé à cet égard par les Etats généraux.
Les députés proposeront,dès la première séance, à l'ordre de la noblesse, de déclarer formellement que leur ordre entend supporter, en parfaite égalité avec le tiers-état, tous les impôts pécuniaires, afin de convaincre les communes, que ce n'est point par le désir de se soustraire aux charges publiques que l'ordre de la noblesse désire conserver l'ancienne manière de délibérer aux Etats généraux.
Art. 3. Nul impôt ne peut être légalement établi, sans avoir été délibéré et consenti par les Etats généraux, légalement assemblés et régulièrement convoqués. S'il en était établi, ou prorogé, au delà du terme fixé par les Etats généraux, les ministres seront, par ce fait seul, déclarés coupables du crime de concussion : les percepteurs des pareils impôts seront déclarés concussionnaires, et, comme tels, accusés par tout officier public, pour être immédiatement livrés aux mains de la justice, afin que leur procès soit instruit sans délai.
Art. 4. Aucun emprunt, aucune aliénation du revenu public ne seront valables que lorsqu'il en aura é(é délibéré dans les Etats généraux ; et que ledit emprunt, ladite aliénation, y auront été autorisés par une délibération expresse.
Art. 5. Aucune loi ne sera réputée constitutive et fondamentale, que lorsqu'elle aura été délibérée dans les Etats généraux, et proclamée par Je Roi, d'après le consentement et sur la demande desdits Etats. Ces lois portant dans leur préambule ces mots : De l'avis et consentement des gens des trois Etats du royaume; elles seront envoyée^, pendant la tenue des Etats généraux, à tous les parlements, pour y être inscrites sur les registres, sans qu'il soit permis de les modifier. Les cours seront néanmoins admises àfairedes remontrances au Roi et à la nation; elles seront tenues de les présenter avant la clôture de rassemblée. Quant aux lois d'administration et de police, promulguées en l'absence des Etats généraux, elles seront soumises au libre enregistrement et à la vérification des cours, qui, cependant, ne pourront jamais les enregistrer que provisoirement, et jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux.
Art. 6. Aucuq citoyen ne pourra être privé de sa iiberté individuelle, par lettre de cachet, exil ou autrement, pour quelque cause que ce puisse être : le ministre qui aurait osé signer un pareil ordre ou commandement, tout hpmme qui aurait aidé à l'exécuter, tous gouverneurs de villes, châteaux ou places* qui y auraient obéi, seront coupables d'attentat epyers la nation, et par le fait dégradés de noblesse, décrus de leurs rang et titres dans l'ordre dè la noblesse : chaque particulier pourra dénoncer uu pareil crime, eu poursuivre les auteurs devant les tribunaux, et leur procès sera instruit et poursuivi jusqu'à condamnation.
Art. 7. Aucun citoyen pe pourra être traduit par-devant d'autre juge que ses jugéis naturels et ordinaires, tant au civil qii'au criminel, par aucun arr.et d'évocation, d'àttributipp ou autres. Tppt droit de cpmwiitimûs sera supprimé; les tribunaux d'exceptiep serppt anéantis, notamment ceux des eaux et fprêls; la juridiction pré-vôtale ; celle des commissaires Répartis. Les commissions du conseil établies à Valence,Saumur et Reims, leur juridiction sera rendue aux tribunaux ordinaires; et quant aux parties 4'administratiop, elles seront confiées aux Etats provinciaux. Les cours des aides seront réintégrées dans la jouis-

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7