Source: https://www.clemot.fr/societe/les-obligations-de-nos-clients/
Timestamp: 2020-08-06 16:24:57+00:00

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Groupe Clémot propreté et environnement | Spécialiste du nettoyage industriel à Cholet (dpt 49 Maine et Loire) et dans le grand Ouest | Accueil > Société > Les obligations de nos clients
- Circulaire du 9 août 1978 du Règlement Sanitaire Départemental (article 125.1 et 130.5), relative à l'obligation de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles et de rongeurs :
« Les établissements, qui remettent des aliments directement aux consommateurs, doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation. »
- Article 119 et 121 du Règlement Sanitaire Départemental reposant sur l'article L1311-2 (ancien L2) du Code de la Santé Publique :
« Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. »
« Lorsque la présence d'insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d'habitation, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai, les mesures nécessaires à leur destruction. Ils ne peuvent s'opposer aux mesures de désinsectisation et de désinfection. »
- Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 du 1er janvier 2006 :
« Les exploitants du secteur alimentaire doivent, dans toute la mesure du possible, veiller à ce que les produits primaires soient protégés contre toute contamination. »
« Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. »
- Arrêté du 6 juillet 1998, relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires : Titre II, Chapitre 1, article 3 :
« Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs. »
- Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
a) Prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les denrées alimentaires, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures tels les insectes et autres animaux; b) Pouvoir être nettoyés et/ou désinfectés de manière efficace;
c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes
- Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social
Art. 6 : Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment en prévenant les sources de contamination extérieures, tels les animaux domestiques, les plantes, les insectes, les rongeurs et autres animaux nuisibles, et en évitant la contamination croisée entre les denrées alimentaires, les équipements, les matériels, les matériaux, l'eau...
Art. 7 : Des fenêtres et autres ouvertures conçues de manière à prévenir l'encrassement et, au besoin, lorsqu'elles donnent sur l'environnement extérieur, équipées de systèmes de protection contre les insectes qui doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage.
Art. 13 : Des méthodes, des produits et des équipements appropriés sont utilisés pour lutter contre les insectes, les rongeurs et autres animaux nuisibles.
Art. 14 : ...En tout état de cause, les conditions d'entreposage des déchets de l'établissement avant leur évacuation ne doivent pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage ou pour l'établissement lui-même. Ainsi, les zones de stockage des conteneurs sont conçues et gérées de manière à les maintenir propres en permanence. Toute mesure adaptée est prise pour éviter que les déchets ne puissent contaminer les denrées alimentaires, l'eau potable, les équipements et les locaux, et pour en empêcher l'accès aux insectes, rongeurs et autres animaux, nuisibles ou non...
Art. 47 : Les établissements visés au titre Ier et au titre II sont soumis à la déclaration préalable d'activité visée à l'article 3. Dans le cas des établissements visés par le titre II, cette déclaration préalable est accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment :
.... - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement ;- le plan de lutte contre les animaux indésirables...
« Art. 3.-..... Toutes les mesures sont prises pour limiter l'accès et la présence dans les bâtiments de rongeurs et autres nuisibles ; le détenteur justifie d'un contrat ou d'une procédure de dératisation pour l'ensemble du site de l'exploitation qui précise les lieux de dépôt des appâts ainsi que la fréquence des vérifications. Il conserve pendant cinq ans les enregistrements des interventions.
Entretien des Toitures, Terrasses et Façades
- Annexe C du DTU N°43.5 de décembre 1973, relatif à l'entretien des toitures :
« L'entretien des toitures est à la charge du maître d'ouvrage ou de ses ayants droit après réception de l'ouvrage. Il comporte des visites périodiques de surveillance des ouvrages au moins une fois par an. »
- Article 1719 du Code Civil :
« Le propriétaire bailleur doit, en cours de bail, entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée. »
« En copropriété, l'obligation d'entretien pèse sur le syndicat des copropriétaires qui peut être déclaré responsable des dégradations provoquées par une infiltration en provenance de la toiture, a fortiori si le syndic avait été informé des risques d'un tel sinistre. »
Hygiènisation des Réseaux aérauliques
Sont notamment concernés les restaurants liés à une administration ou une entreprise, les restaurants à caractère interadministratif ou interentreprise, les restaurants scolaires, universitaires ou liés à tout établissement d'enseignement, les restaurants des hôpitaux, cliniques, établissements à caractère sanitaire et social et les restaurants de toute structure d'accueil des personnes âgées, crèches, foyers d'accueil et de bienfaisance, camps, centres et établissements de vacances et établissements pénitentiaires. Les cuisines approvisionnant ces restaurants sont également visées par ce texte ./p>
Art. 7 : Pour répondre aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, tout établissement mentionné à l'article 1er doit comporter au minimum :
d) Un système de ventilation adéquat et suffisant des locaux, que cette ventilation soit naturelle ou mécanique, conçu de manière à faciliter l'accès aux filtres à air et aux autres éléments devant être nettoyés ou remplacés et, en tout état de cause, permettant d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre.
- Arrêté du 24 03 1982 (art R111-9) du code de la construction et de l'habitat :
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente en toute saison. La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de services.
- L'Arrêté du 31 01 1986 du Règlement de Sécurité contre l'incendie impose la vérification, au moins une fois par an, des installations de détection, de désenfumage et de ventilation.
- L'arrêté du 25 06 1980 modifié par Arrêté du 10 10 2005 (article GC21)
Règlement de Sécurité contre les risques incendies : « Au moins une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité. Pendant les périodes d'activité, les appareils de cuisson et de remise en température, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses, y compris les ventilateurs et récupérateurs de chaleur éventuels, doivent être nettoyés chaque fois qu'il est nécessaire. Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés aussi souvent que nécessaire et, en tout cas, au minimum une fois par semaine. »
- Règlement Sanitaire départemental Type ( Article 31.1) :
Les conduits de fumée intérieurs et extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanations de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l'atmosphère extérieure.
- Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz
A. -Tous les ans au moins :
La vérification de la conformité à l'installation d'origine: absence de hottes ou armoires sèche linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc ;
B. -Tous les cinq ans au moins :
2.2 Le professionnel chargé des opérations visées au deuxième alinéa de l'article 1er sur les appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz s'assurera que ces appareils sont bien raccordables à une installation de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
vérification de la mise en sécurité de l'appareil par simulation de l'arrêt de l'extraction mécanique ;
- Article R 4244 du code du travail
- Arrêté du 25 juin 1980 Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (erp) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Article CH 57 et CH 58
« Les installations doivent être entretenues régulièrement et maintenues en bon état de fonctionnement.
Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent notamment les installations de traitement d'air et de ventilation »
- Article 116 du Règlement Sanitaire départemental type sur les locaux scolaires et assimilés :
« Dans le cas où des réunions ou des activités publiques seraient organisées dans des locaux scolaires, il conviendra de procéder à la désinfection appropriée des locaux, tels que réfectoires ou cantines, préaux, sanitaires etc..., avant de remettre ceux-ci à la disposition des enfants... »
- Article 79 du Règlement Sanitaire départemental type : entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute des vide ordures
Le nettoyage des récipients est effectué après chaque vidage ; ce nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique. Les conduits de chute des vide-ordures sont ramonés, nettoyés et désinsectisés périodiquement et au moins deux fois par an. Ils sont maintenus en permanence en bon état d'utilisation et de propreté.
- Article 78 du Règlement Sanitaire départemental type : évacuation des ordures ménagères par vide-ordures

References: Art. 6

Art. 7

Art. 13

Art. 14

Art. 47
 l'article 3
 Art. 3

Art. 7
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1