Source: http://docplayer.fr/2548637-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-n-11-7-24-safar-1429-2-mars-2008.html
Timestamp: 2017-03-23 22:11:40+00:00

Document:
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar mars PDF
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar mars 2008
Download "JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 7 24 Safar 1429 2 mars 2008"
1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar mars 2008 Loi n du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, , et 126, Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et Complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et Complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et Complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974, modifiée et complétée relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et Complétée, relative à la retraite ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et Complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et Complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; Vu le décret législatif n du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi ; Vu le décret législatif n du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ; Vu le décret législatif n du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété, instituant l'assurance-chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi ; Vu le décret législatif n du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisation de sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ; Vu la loi n du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40 ; Après avis du conseil d Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.. La présente loi a pour objet de fixer :. Le contentieux de la sécurité sociale et les procédures de son règlement ;. Les procédures de recouvrement forcé des cotisations et autres créances de la sécurité sociale ;. Les recours contre les tiers et les employeurs.2 TITRE I CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT Art. 2. Le contentieux en matière de sécurité sociale comprend :. Le contentieux général ;. Le contentieux médical ;. Le contentieux technique à caractère médical. Chapitre I Le contentieux général Art. 3. Est entendu par contentieux général de la sécurité sociale, au sens de la présente loi, les litiges qui naissent entre les organismes de sécurité sociale d'une part et les assurés sociaux ou les assujettis d'autre part à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale. Art. 4. Les litiges relevant du contentieux général sont portés obligatoirement devant les commissions de recours préalable avant tout recours aux juridictions. Section 1 Le recours préalable Art. 5. Le recours préalable est porté :. Devant la commission locale de recours préalable qualifiée, en premier ressort ;. Devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, en cas de contestation des décisions de la commission locale de recours. Sous-section 1 La commission locale de recours préalable qualifiée Art. 6. Il est créé au sein des agences de wilayas ou régionales des organismes de sécurité sociale, des commissions locales de recours préalable qualifiées, composées des :. Représentants des travailleurs salariés ;. Représentants des employeurs ;. Représentants de l'organisme de sécurité sociale ;. Un médecin. Le nombre des membres de ces commissions ainsi que leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.3 Art. 7. La commission locale de recours préalable qualifiée statue sur les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis contre les décisions prises par les services des organismes de sécurité sociale. Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars ( DA). Les majorations et pénalités de retard sont réduites de 50% de leur montant au vu du dossier justifié du requérant. Elles ne sont pas exigibles en cas de force majeure dûment constatée par la commission. La commission est tenue de prendre sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête. Art. 8.. La commission locale de recours préalable qualifiée est, sous peine d'irrecevabilité, saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée. Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l'encontre de la décision contestée. Art. 9. Les décisions de la commission locale de recours préalable qualifiée sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un agent de contrôle agréé de sécurité sociale au moyen d un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision. Sous-section 2 La commission nationale de recours préalable qualifiée Art Il est créé, au sein de chaque organisme de sécurité sociale, une commission nationale de recours préalable qualifiée. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie règlementaire. Art La commission nationale de recours préalable qualifiée statue sur les recours formulés contre les décisions des commissions locales de recours préalable qualifiée. Elle rend sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête. Art Les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard prévues en matière d'obligations des assujettis sont directement portées devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, qui statue en premier et dernier ressort, lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars ( DA). Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 7 ci-dessus sont applicables aux contestations prévues au présent article.4 Art. 13. La commission nationale de recours préalable qualifiée est, sous peine d'irrecevabilité, saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la commission locale contestée, ou dans les soixante (60) jours à compter de la date de saisine de la commission locale de recours préalable qualifiée, si l'intéressé n'a reçu aucune réponse à sa requête. Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l'encontre de la décision contestée. Art. 14. Les décisions de la commission nationale de recours préalable qualifiée sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale au moyen d un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision. Section 2 Le recours juridictionnel Art. 15. Les décisions de la commission nationale de recours préalable qualifiée sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de remise de la notification de la décision contestée, ou dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la requête par la commission nationale de recours préalable qualifiée, si l'intéressé n'a reçu aucune réponse à sa requête. Art. 16. Relèvent de la compétence des juridictions administratives les litiges qui naissent entre les institutions et les administrations publiques en tant qu'organismes employeurs et les organismes de sécurité sociale. Chapitre II Le contentieux médical Art. 17. Est entendu par contentieux médical, au sens de la présente loi, les litiges relatifs à l'état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale, notamment la maladie, la capacité de travail, l'état de santé du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que toutes autres prescriptions médicales. Art. 18. Les litiges relevant du contentieux médical sont réglés, suivant le cas, par la procédure de l'expertise médicale ou dans le cadre des commissions d'invalidité de wilayas qualifiées, conformément aux dispositions de la présente loi. Section 1 L'expertise médicale Art. 19..Les litiges prévus à l'article 17 ci-dessus sont du ressort de l'expertise médicale, à l'exception de ceux prévus par l'article 31 de la présente loi. Les résultats de l'expertise médicale s'imposent aux parties d'une manière définitive.5 Toutefois, le tribunal siégeant en matière sociale peut être saisi pour une expertise judiciaire, en cas d'impossibilité de procéder à l'expertise médicale sur l'intéressé. Art. 20. La demande d'expertise médicale doit être formulée par l'assuré social dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de l'organisme de sécurité sociale. La demande d'expertise médicale doit être formulée par écrit et accompagnée d'un rapport du médecin traitant. La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès des services de l'organisme de sécurité sociale contre récépissé de dépôt. Art. 21. Le médecin expert est désigné d'un commun accord entre l'assuré social assisté de son médecin traitant d'une part, et l'organisme de sécurité sociale, d'autre part. Le médecin expert est choisi sur une liste de médecins experts, établie par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la sécurité sociale, après consultation obligatoire du conseil de déontologie médicale. Les conditions et modalités d'inscription sur la liste des médecins experts, ainsi que leurs droits et obligations sont fixées par voie réglementaire. Art. 22. L'organisme de sécurité sociale doit, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de dépôt de la demande, entamer la procédure de l'expertise médicale en proposant à l'assuré social par écrit, trois (3) médecins experts au moins figurant sur la liste prévue à l'article 21 cidessus, faute de quoi il sera tenu par l'avis du médecin traitant. Art. 23. L'assuré social est tenu d'accepter ou de refuser les médecins experts proposés dans un délai de huit (8) jours, sous peine de déchéance de son droit à l'expertise médicale prévu à l'article 21 (alinéa 1er) ci-dessus. Dans le cas où il s'abstient de répondre, l'assuré social est tenu d'accepter l'expert désigné d'office par l'organisme de sécurité sociale. Art. 24. A défaut d'accord sur le choix du médecin expert conformément à l'article 21 ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt de la demande de l'expertise médicale, le médecin expert est désigné d'office et immédiatement par l'organisme de sécurité sociale sur la liste des experts médicaux, à condition que le médecin expert désigné ne soit pas l'un de ceux précédemment proposés. Art. 25. L'organisme de sécurité sociale doit remettre au médecin expert un dossier comportant :. L avis du médecin traitant ;. L avis du médecin conseil ;. Un résumé des questions, objet du litige ;. La mission du médecin expert. Art. 26. Le médecin expert est tenu de déposer à l'organisme de sécurité sociale son rapport dans les quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier cité à l'article 25 ci-dessus. Une copie de ce rapport est adressée à l'assuré social. Art. 27. L'organisme de sécurité sociale est tenu de notifier à l'intéressé les résultats du rapport d'expertise médicale dans les dix (10) jours qui suivent sa réception.6 Art. 28. L'assuré social est déchu de son droit à l'expertise médicale dans le cas où il refuse, sans motif, de répondre aux convocations du médecin expert. Art. 29. Les honoraires dus des médecins experts désignés pour procéder à l. expertise sont à la charge de l'organisme de sécurité sociale sauf si le médecin expert atteste que la demande de l'assuré social est manifestement infondée. Dans ce cas, les honoraires dus sont à la charge de ce dernier. Le montant des honoraires est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Section 2 La commission d'invalidité de wilaya qualifiée Art. 30. Il est créé une commission d'invalidité de wilaya qualifiée, dont la majorité des membres sont médecins. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie règlementaire. Art. 31. La commission d'invalidité de wilaya qualifiée statue sur les litiges des décisions rendues par les organismes de sécurité sociale relatives à :. L état d'incapacité permanente, totale ou partielle due à un accident de travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à l'attribution d'une rente ;. L admission en invalidité ainsi que la catégorie et la révision de l'état d'invalidité dans le cadre des assurances sociales. La commission statue sur les contestations qui lui sont soumises dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la requête. Art. 32. La commission d'invalidité de wilaya qualifiée prend toutes les mesures, notamment la désignation d'un médecin expert, l'examen du malade, la demande d'examens complémentaires, et peut procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire. Art. 33. La commission d'invalidité de wilaya qualifiée est saisie par l'assuré social dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de l'organisme de sécurité sociale, objet de la contestation. La commission est saisie par une demande écrite, accompagnée du rapport du médecin traitant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de la commission contre récépissé de dépôt. Art. 34. Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont notifiées dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale, avec procès-verbal de réception.7 Art. 35. Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision. Art. 36. Les frais de déplacement de l'assuré social, de ses ayants droit ou, éventuellement, de son accompagnateur hors de leur commune de résidence pour répondre à la convocation du médecin expert ou de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée, sont à la charge de l'organisme de sécurité sociale. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 37. Les frais résultant de la procédure prévue par les dispositions des articles 31 à 36 cidessus Concernant le domaine d'invalidité sont mis à la charge de l'organisme de sécurité sociale, sauf si le médecin expert atteste que la demande de l'assuré social est manifestement infondée. Dans ce cas, les honoraires dus sont à la charge de ce dernier. Chapitre III Contentieux technique à caractère médical Ar Est entendu par contentieux technique à caractère médical, au sens de la présente loi, les litiges qui naissent entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires de soins et de services et relatifs à l'activité professionnelle des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, et auxiliaires médicaux concernant la nature du traitement et le séjour dans un hôpital ou une clinique. Art. 39. Il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission technique à caractère médical composée de façon égale de :. Médecins relevant du ministère chargé de la santé ;. Médecins de l'organisme de sécurité sociale ;. Médecins du conseil de déontologie médicale. Le nombre des membres de cette commission ainsi que son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Art. 40. Sans préjudice des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la commission technique à caractère médical est chargée de statuer en premier et dernier ressort sur les dépassements ayant entraîné des dépenses supplémentaires pour l'organisme de sécurité sociale. Art. 41. La commission technique à caractère médical est habilitée à prendre toute mesure lui permettant d'établir les faits, notamment désigner un ou plusieurs experts et entreprendre toute enquête jugée nécessaire, y compris entendre le praticien concerné. Art. 42. La commission technique à caractère médical est saisie par l'organisme de sécurité sociale dans les six (6) mois qui suivent la découverte des dépassements sans qu'il se soit, toutefois, écoulé un délai de deux (2) années à compter de la date de paiement des prestations, objet du litige.8 La commission technique à caractère médical est saisie par un rapport détaillé du directeur général de l'organisme de sécurité sociale, mentionnant la nature des dépassements et les montants des dépenses qui en ont découlé, accompagné des pièces justificatives. Art Les décisions de la commission technique à caractère médical sont notifiées à l'organisme de sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au conseil national de déontologie médicale. TITRE II PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE Art. 44. Est entendu par recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale, au sens de la présente loi, les procédures particulières mises en.œuvre par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des assujettis débiteurs pour le recouvrement des sommes dues. Art. 45. Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale au titre des cotisations principales, majoration, pénalités de retard et répétition de l'indû sont recouvrées au moyen des procédures suivantes :. Le recouvrement par voie de rôle ;. La contrainte ;. L opposition sur les comptes courants postaux et les Comptes bancaires ;. Les retenues sur les prêts. Art. 46. L'organisme de sécurité sociale est tenu préalablement à la mise en.œuvre des procédures sus -citées, ou toute autre action ou poursuite, d'adresser au débiteur une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours. La mise en demeure doit comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :. Le nom ou la raison sociale du débiteur ;. Les sommes dues par nature et par période d'échéance ;. Les dispositions législatives et règlementaires relatives au recouvrement forcé, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-paiement. La mise en demeure est notifiée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d'huissier de justice ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale, par procèsverbal de réception. Chapitre I Le recouvrement par voie de rôle Art. 47. Les sommes dues sont recouvrées par les services des impôts en vertu d'un rôle fixant la créance. Le rôle est établi par les services de l'organisme de sécurité sociale, selon un modèle9 déterminé par voie réglementaire et signé par le directeur d'agence de l'organisme de sécurité sociale concerné sous sa responsabilité personnelle. Le rôle est visé par le wali dans un délai de huit (8) jours à compter de sa signature et devient exécutoire. Art. 48. Le rôle dûment visé est notifié conformément aux dispositions prévues au code des procédures fiscales. Il est exécuté par les services des impôts territorialement compétents conformément aux dispositions prévues pour le recouvrement des impôts. Art. 49. Le rôle est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours. Art Le rôle peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa notification. Chapitre II La contrainte Art La contrainte est établie par les services de l'organisme de sécurité sociale selon un formulaire dont le modèle est fixé par voie réglementaire et est signée par le directeur de l'agence de l'organisme de sécurité sociale concerné sous sa responsabilité personnelle. Art. 52. La contrainte est visée par le président du tribunal du lieu du domicile du débiteur dans un délai de dix (10) jours, sans frais et devient exécutoire Art. 53. La contrainte est notifiée au débiteur par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale par un procès-verbal de réception ou par huissier de justice. Art. 54. La contrainte est exécutée conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de recouvrement forcé. Art. 55. La contrainte est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours. Art. 56. La contrainte peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction l'ayant visée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de sa notification. Chapitre III L'opposition sur les comptes courants postaux et comptes bancaires Art. 57. L'organisme de sécurité sociale créancier peut faire opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires de ses débiteurs, dans la limite des sommes qui lui sont dues.10 Art. 58. L'opposition est notifiée aux banques, établissements financiers et "Algérie Poste" représentée par le centre national des chèques postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Art.59. Les établissements susvisés destinataires de l'opposition sont tenus de conserver les montants dus sous leur responsabilité civile et pénale à compter de la date de réception de la notification de l'opposition. Art. 60. L'organisme de sécurité sociale doit présenter aux banques et établissements financiers le titre exécutoire aux fins de paiement des sommes objet de l'opposition, dans un délai de quinze (15) jours. A défaut de titre exécutoire, l'organisme de sécurité sociale doit diligenter la procédure de validation de l'opposition devant la juridiction compétente dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'opposition. Art. 61. Pour recouvrer les sommes dues, le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier peut faire opposition sur les biens meubles ou les liquidités appartenant au débiteur de l'organisme, entre les mains du tiers détenteur autre que les parties prévues à l'article 59 ci-dessus et ce, conformément aux dispositions prévues par le code de procédure civile. Chapitre V Les retenues sur les prêts Art. 62. Les banques et les établissements financiers sont tenus d'exiger des assujettis demandeurs de prêts une attestation de mise à jour des cotisations délivrée par les organismes de sécurité sociale compétents. Art. 63. L'organisme prêteur est tenu, le cas échant, d'effectuer la retenue des sommes dues à l'organisme de sécurité sociale créancier et de les lui verser. Art. 64. Les banques et établissements financiers sont civilement responsables en cas d inobservation des articles 62 et 63 ci-dessus. Chapitre VI Dispositions communes11 Art. 65. Les frais occasionnés aux organismes de sécurité sociale, pour le recouvrement des sommes qui leur sont dues, sont à la charge du débiteur dans toutes les procédures prévues par la présente loi, en matière de recouvrement forcé. Art. 66. Après épuisement des moyens de recouvrement forcé, les procédures de recouvrement prévues par la présente loi ne sont pas exclusives du recours des organismes de sécurité sociale aux actions devant les juridictions compétentes, mesures conservatoires et voies d'exécution de droit commun. TITRE III PRIVILEGE ET SURETES REELLES Art. 67. Le paiement des sommes dues aux organismes de sécurité sociale est garanti, à compter de l'exigibilité de la créance, par un privilège sur les meubles et les immeubles du débiteur, qui intervient immédiatement après celui des salaires et des sommes dues au Trésor public. Art. 68. Le paiement des sommes dues aux organismes de sécurité sociale est garanti par une hypothèque légale prenant rang au jour de son inscription, conformément au code civil. TITRE IV RECOURS CONTRE LES TIERS ET LES EMPLOYEURS Art. 69. Est entendu par recours contre les tiers et les employeurs en matière de sécurité sociale cités à l'article 1er ci-dessus, au sens de la présente loi :. Le recours de l'organisme de sécurité sociale contre l'auteur de la faute, cause du préjudice subi par l'assuré social, en vue du remboursement du montant des prestations servies ;. Le recours de l'assuré social ou de ses ayants droit contre l'auteur de la faute pour une réparation complémentaire. Art. 70. L'organisme de sécurité sociale doit, conformément aux dispositions du droit commun, se retourner contre le tiers responsable, par sa faute, du préjudice causé à l'assuré social, en remboursement des sommes payées ou de celles qu'elle aura à payer à ce dernier. Art. 71. L'organisme de sécurité sociale peut, conformément aux dispositions du droit commun, se retourner contre l'employeur responsable par sa faute inexcusable ou intentionnelle ou celle de son préposé, du préjudice causé à l'assuré social, en remboursement des sommes payées ou de celles qu'il aura à payer à ce dernier. Art. 72. L'assuré social ou ses ayants droit peuvent demander aux tiers ou à l'employeur des réparations complémentaires dans les cas prévus aux articles 70 et 71 ci-dessus. Le demandeur est tenu de mettre en cause l'organisme de sécurité sociale dans l'instance.12 Art. 73. L'assuré social ou ses ayants droit peuvent, dans les cas prévus aux articles 70 et 71 cidessus, intervenir dans l'action introduite par l'organisme de sécurité sociale contre le tiers ou l'employeur, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Art. 74. Dans le cas où la responsabilité des dommages causés à l'assuré social, est partagée entre le tiers et l'employeur, l'organisme de sécurité sociale peut se retourner contre l'un d'eux ou contre les deux tenus solidairement. Art. 75. Dans le cas où la responsabilité des dommages incombe en partie à l'assuré social, au tiers ou à l'employeur, l'organisme de sécurité sociale ne pourra se retourner contre ces deux derniers que dans la limite de leur responsabilité. Art. 76. Le règlement amiable intervenu entre l'assuré social ou ses ayants droit et le tiers ou l'employeur, dans les cas prévus aux articles 72 à 75 ci-dessus, ne peut être opposé à l'organisme de sécurité sociale que lorsque celui-ci a participé et donné son accord exprès à ce règlement. Art. 77. Les sociétés d'assurance sont tenues de retenir sur le montant de l'indemnisation des accidents de la circulation qu'elles accordent conformément à la législation en vigueur, les montants des prestations dues par l'organisme de sécurité sociale à la victime, en sa qualité d'assuré social ou à ses ayants droit. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. TITRE V PRESCRIPTION Art. 78. Les prestations dues se prescrivent par quatre (4) ans, si elles ne sont pas réclamées. Sous réserves des dispositions prévues à l'article 316 du code civil, les arriérés dus au titre des pensions de retraite, d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, se prescrivent par cinq (5) ans, s'ils ne sont pas réclamés. Art. 79. Les actions et poursuites intentées par les organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par quatre (4) ans. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité. Toutefois, la mise en demeure prévue à l'article 46 ci-dessus éteint la prescription à compter de la date de réception de la notification. Art. 80. Les recours introduits contre les décisions des organismes de sécurité sociale n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, l'exception d'irrecevabilité ne peut être opposée aux intéressés que si la décision, objet du recours, mentionne expressément les voies et délais de recours. TITRE VI DISPOSITIONS PENALES13 Art. 81. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les inspecteurs du travail, les agents de contrôle agréés de la sécurité sociale ainsi que tout agent habilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 82. Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinquante mille à cent mille dinars ( à DA), toute personne ayant offert, accepté ou prêté des services pour obtenir, pour lui-même ou faire obtenir indûment, des prestations à des tiers. Art. 83. Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de trente mille à cent mille dinars ( à DA), toute personne ayant fait de fausses déclarations afin d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers des prestations ou des remboursements de l'organisme de sécurité sociale. Art. 84. Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à (18) mois et d'une amende de cent mille à deux cent cinquante mille dinars ( à DA), tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, ou sage-femme ayant décrit faussement et sciemment l'état de santé d'un bénéficiaire. Art. 85. Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille à trois cent mille dinars ( à DA), toute personne qui a tenté d'influencer, ou aura influencé, par tout moyen possible, une personne témoin d'un accident de travail à l'effet de dissimuler ou de dénaturer la vérité. Art. 86. Outre les sanctions prévues aux articles 82, 83 et 85 de la présente loi, toute personne ayant bénéficié indûment de prestations servies par l'organisme de sécurité sociale est tenue de lui rembourser les sommes qu'elle a perçues. Les organismes de sécurité sociale peuvent se faire rembourser ces sommes au moyen de retenues sur les prestations dues. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 87. A titre transitoire, et pour une période de trois (3) années, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, les débiteurs de bonne foi, qui connaissent des difficultés financières, peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement des cotisations de sécurité sociale. Les cotisations payées dans ce cadre sont exonérées des majorations et pénalités de retard. Art. 88. Aucune demande d'octroi de prorogation de délai de paiement des cotisations de sécurité sociale ne peut être examinée s'il n'y a pas eu versement de la totalité de la quote-part salariale de la cotisation.14 Art. 89. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Art. 90. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative au contentieux en matière de sécurité sociale. Art. 91. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1429 correspondant au 23 février Abdelaziz BOUTEFLIKA. Montrer encore
Loi n 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, p. 1220. ( JORA N 28 du 05-07-1983 )
Loi n 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, p. 1220. ( JORA N 28 du 05-07-1983 ) TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi a pour objet Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose Plus en détail Algérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour Plus en détail Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p. Plus en détail Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité Plus en détail Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels Plus en détail DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand Plus en détail Vu la Constitution, notamment son article 26,
Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail Chapitre II : Préjudices Indemnisables
Dahir portant loi n 1-84-177 (6 moharrem 1405) rel atif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O. du 3 octobre 1984) Vu la Constitution, notamment son Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail 1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des Plus en détail LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés
LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com Plus en détail Article 1. a) fausse monnaie;
Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des Plus en détail D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail Expertises pour les Juridictions administratives et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile
Les différents types d interventions 1/8 Expertises pour les et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile Gilbert THEISSEN Expert Agriculture Cour administrative Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS
DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure Plus en détail Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;
Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés Plus en détail Article 6 Article 7 Article 8
Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)
Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l Plus en détail CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Décret exécutif n 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés.... Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 01
8 Loi n 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120 (alinéas 1à3), Plus en détail Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. 1.1. Salariés en situation de détachement
Annexe IX au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Salariés occupés hors de France 1 ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats Plus en détail I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette Plus en détail Schéma de la procédure de poursuite
Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de Plus en détail LOI 2009-10 du 23 janvier 2009
J.O. N 6478 du Samedi 4 JUILLET 2009 LOI 2009-10 du 23 janvier 2009 LOI 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts. [ EXPOSE DES MOTIFS ] Le Gouvernement a pris Plus en détail ANNONCES ET COMMUNICATIONS
29 Décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 portant nomination de directeurs de l urbanisme et de la construction de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant Plus en détail Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles Plus en détail Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations
Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET Plus en détail » Conditions Particulières
Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE Plus en détail Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales? personnes?
1 Qu est ce que le code de recouvrement? 2 Comment est-on informé de l existence de dettes fiscales à payer? p. 1 1 Qu est ce que le code de recouvrement? 3 Quels sont les délais consentis au contribuable Plus en détail Annexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et Plus en détail Vu la loi n 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 47, 142 et 143 à 158;
Règlement n 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 relatif aux conditions d'implantation du réseau des banques et des établissements financiers...p.40. Le Gouverneur de la banque Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :
Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE Plus en détail LOI du 9 DECEMBRE 2004 relative au financement de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 17.I.2005) (1)
LOI du 9 DECEMBRE 2004 relative au financement de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 17.I.2005) (1) Modifications: L. 27 décembre 2005 (Mon. 30.XII.2005, éd. 2 - traduction Plus en détail Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS
Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial Plus en détail et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes Plus en détail 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien
Maya BARAKAT-NUQ 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison..., 2003 ISBN : 2-7081-2866-3 Introduction........................................... Plus en détail Mise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre, Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44. Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ; la wilaya ;
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Aouel Chaâbane 1429 Art. 36. L alinéa 2 de l article 123 de la loi n 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié comme suit : "Art. 123. (sans Plus en détail SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB
SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par Plus en détail AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608 Plus en détail Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du. 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009
Sources : Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009 - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur (20 décembre Plus en détail Chapitre 2 : Objets mobiliers. Section 1 : Classement des objets mobiliers
61 Chapitre 2 : Objets mobiliers Section 1 : Classement des objets mobiliers Art. L. 622-1 - Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, Plus en détail SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu Plus en détail 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.
3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du. Plus en détail LOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, Plus en détail LOIS. Aouel Rabie Ethani 1432 6 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14
4 LOIS Loi n 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de Plus en détail Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
27 janvier 2010 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI- Etat au 1 er avril 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code de procédure civile (, du 19 décembre 2008 Plus en détail 2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;
Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art. Plus en détail Section VI L'expertise
1 Texte officieusement coordonné de la loi du 15.05.2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509 quater du Code pénal - M.B. 22.08.2007 Texte en noir : Plus en détail Loi modifiant et complétant le Code des Assurances
Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances Plus en détail CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction de la sécurité sociale Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention Plus en détail OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient Plus en détail N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI
N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE portant adaptation Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 Ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Le Président de la République, Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations Plus en détail Contentieux général de la sécurité sociale
Contentieux général de la sécurité sociale Par Maître Haïba OUAISSI Avocat Associé Cabinet Cassius Partners Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Rouen Membre du Plus en détail CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 01 54ème ANNEE Mercredi 16 Rabie El Aouel 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail Les démarches auprès de la justice
Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal Plus en détail Art. 2. - La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.
Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Titre modifié par Décret 2007-451 du 25 Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR Plus en détail Direction des Opérations Direction de la Réglementation. La phase amiable
La phase amiable 05 février 2013 Sommaire 1. Presentation des evolutions juridiques de la réforme a) Cadre juridique b) Procédure amiable et précontentieuse 2 05 février 2013 1. Présentation des évolutions Plus en détail RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE *
Annexes RGP (2.7) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Article 1 er : Objet du règlement général Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l Organisme Assureur Désigné Plus en détail CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES
CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que Plus en détail C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail Loi n 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie universelle
Loi n 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie universelle Loi n 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement Plus en détail Cour de cassation de Belgique
23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse Plus en détail LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET Plus en détail Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 7
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 17
 l'article 31
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 21
 Art. 23
 l'article 21
 Art. 24
 l'article 21
 Art. 25
 Art. 26
 l'article 25
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art.59
 Art. 60
 Art. 61
 l'article 59
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 l'article 1
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 l'article 316
 Art. 79
 l'article 46
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art.1
 l'article 78
 l'article 78
 art. 4
 Art. 5
 Art. 36
 l'article 19
 l'article 509
 Art. 2