Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4898-PGP.html
Timestamp: 2018-01-18 17:59:44+00:00

Document:
4898-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux5
BOI-IR-RICI-230-30-20-20140220
Version en vigueur du 18/11/13 au 20/02/14
Version en vigueur du 15/03/13 au 18/11/13
Version en vigueur du 26/11/12 au 15/03/13
Le taux du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location est fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10).
L'article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (cf. II-B-1-a et b § 40 et suivants).
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants).
Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, continuent d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25 %, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné (BOI-IR-RICI-230-40-10).
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté à 25 % avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantage fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants).
Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux II-B-1-b-1° à 3° § 60 et suivants.
Le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de la réduction d'impôt au taux majoré est défini par le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 publié au JO du 22 juillet 2010 (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies).
Aux termes de ce décret, sont concernés par le taux majoré de la réduction d’impôt les logements qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique".
- les souscriptions de parts de SCPI (cf. II-B-1-b-2° § 80).
Conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions serve à financer un immeuble éligible.
En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20).
Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » pour ouvrir droit au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt. A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20).
- de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-B § 10).
A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" mentionné au II-B-1-b-1° § 60, le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement au regard de l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice du taux majoré doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle survient le fait générateur de la réduction d’impôt (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1).
Remarque : Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement pour lequel l'application du taux majoré a été demandée bénéficie du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", seule la fraction de la réduction d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-A § 80 et suivants).
La réduction d'impôt au taux majoré s'applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120.
L'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % ("rabot 2011") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %.
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot 2011" (BOI-IR-RICI-230-40-10).
Pour ce qui concerne les obligations déclaratives relatives aux logements que le contribuable fait construire, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-50.
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012.
Le bénéfice de la disposition mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas échec à la limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui reste fixée à l’acquisition d’un seul logement par an (BOI-IR-RICI-230-30-40). Ainsi, lorsqu’un contribuable acquiert un logement en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2012, ouvrant droit à la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2012 n’ouvrira droit à la réduction d’impôt.
- 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;
(1) Taux global du complément de réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10).
L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt.
Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 16 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (cf. II-C-2 § 200).
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 8 % (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300).
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 5 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10).
L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %.
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011, qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 6 % (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300).
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot 2012" (BOI-IR-RICI-230-40-10).
Les dispositions mentionnées au II-C-1 et 2 § 190 à 200 s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du "rabot 2012". Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du "rabot 2011" mentionnées au II-B-2-a-2° § 120 et suivants.
Ainsi, pour les investissements prenant la forme d’une acquisition (hors acquisition en l’état futur d’achèvement), la date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-a° § 140.
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-b° § 160.
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1er janvier 2012
(1) Taux global du complément de réduction d’impôt "Scellier intermédiaire" (BOI-IR-RICI-230-40-10).
(2) Ce taux s’applique également aux logements anciens dont la performance énergétique globale est supérieure à celle qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20).
(6) Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300).
(7) Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B § 190 et suivants).
RES N° 2012/4 (FP) du 14 février 2012 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012.
Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ?
Par ailleurs, l'article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit l'application d'une réduction homothétique (« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».
Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux figurant aux II-C-5 § 240 et III-D-5 § 340 ainsi qu'au BOI-IR-RICI-220-30 au III-C-2-b-1° § 290, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.
D. Investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif " Scellier " prévue par l'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la réduction d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012.
Les taux de la réduction applicables aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 sont détaillés au II-C-3 § 210.
Le taux de la réduction d’impôt, dans la rédaction de l’article 199 septvicies du CGI issue de l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
- 40 % pour les investissements réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2011, ce taux fait l’objet d’une diminution de 10 % compte tenu de la réduction homothétique de l’avantage en impôt prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (cf. III-C-1 § 270).
- 35 % pour ceux réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (cf. III-D § 290 et suivants).
Cela étant, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location n’est pas majoré (BOI-IR-RICI-230-40-10).
Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer.
L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % ("rabot 2011") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d'exceptions. A ce titre, le taux majoré de la réduction d’impôt "Scellier outre-mer" applicable en 2011 fait l’objet d’une diminution de 10 %.
Le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est, quant à lui, ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot" (BOI-IR-RICI-230-40-10).
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du « rabot 2011 » sont identiques à celles détaillées au II-B-2-a § 110 et suivants.
L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 29 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au III-D-2 § 300 ("rabot 2012").
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location reste fixé à 5 % (BOI-IR-RICI-230-40-10).
L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %.
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la diminution du taux de droit commun et de la diminution applicable au titre du "rabot 2012" sont identiques à celles détaillées au II-C-4 § 220 et suivants.
Date de l’engagement de réaliser un investissement immobilier(1)
Avant le 1er janvier 2011 (1)
A compter du 1er janvier 2011 (1)
(1) Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, II-B-2-a-2°-a° § 130 et suivants.
(2) Sur la date de réalisation de l’investissement, BOI-IR-RICI-230-10-20.
Pour mémoire, il est rappelé que les taux applicables aux investissements réalisés en 2012 ont fait l’objet d’un rescrit figurant au II-C-5 § 245.
L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer avait étendu la période d’application de la réduction d’impôt :
Toutefois, l’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 met fin par anticipation au dispositif "Scellier outre mer". En conséquence, l’extension de la période d’application de la réduction d’impôt n’aura aucune portée effective. Cette disposition est donc simplement rappelée pour mémoire.
Au total, l’ensemble du dispositif "Scellier", ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux investissements réalisés après le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif (BOI-IR-RICI-230-70).
L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt " Scellier " pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de cette prorogation, le taux de la réduction d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012.
Les taux de la réduction applicables aux investissements outre-mer réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 sont détaillés au III-D-3 § 310.
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References: L'article 82
 § 40
 § 100
 § 100
 § 60
 art. 46
 § 80
 § 20
 § 20
 § 10
 § 60
 § 1
 § 80
 § 110

L'article 105
 § 200
 § 300
 § 300
 § 190
 § 120
 § 140
 § 160
 § 300
 § 190
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 83
 § 240
 § 340
 § 290
 l'article 81
 § 210
 § 270
 § 290
 § 110
 § 300
 § 220
 § 130
 § 245

L'article 81
 § 310