Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020507475&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 16:45:41+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1609 sexdecies B | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1609 sexdecies B
Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 11, v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VD)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 11 (VD)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 2 (VD)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 4 (VD)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M ter (V)
Livre des procédures fiscales - art. L163 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L163 (VD)

References: art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 1647
 art. 1647
 art. 1647
 art. 1647
 art. 331
 art. 331