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Timestamp: 2019-09-23 14:21:10+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 - page 544
Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 » Séance du jeudi 22 novembre 1792 » page 544
[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [22 novembre 1792.]
niers pour livre du montant du principal de cette contribution.
« Art. 19. Il sera imposé sur le rôle de la contribution mobilière, diaprés la cote d'habitation de chaque contribuable dont le loyer est évalué au-dessus de 300 livres et sans déduction, une cote additionnelle, comme suit pendant lesdites trois années.
Celui dontle loyer est évalué de 310 à 1,000 livres, sera taxé au trois-centième de son revenu présumé ; sa taxe sera légale à sa cote d'habitation.
Celui dont le loyer est évalué de 1,000 à 1,500 livres sera taxé à trois huit-centièmes de son revenu présumé, sa taxe sera de sa cote d'habitation, plus un huitième.
Celui dont le loyer est évalué de 1,500 à 2,000 livres sera taxé à un deux cent quarantième de son revenu; sa taxe sera de sa cote d'habitation, plus deux huitièmes.
Celui dont le loyer est évalué de 2,000 à 2,500 livres aura une taxe égale à sa taxe d'habitation ; plus, trois huitièmes.
De 2,500 à 3,000 livres, un deux-centième, ou une cote d'habitation ; plus quatre huitièmes.
De 3,000 à 3,500 livres, une cote d'habitation ; plus cinq huitièmes.
De 4,000 à 5,000 livres, — un cent soixantième ounne cote d'habitation; plus sept huitièmes.
De 5,000 à 6,000 livres, — un cent cinquantième. ou-deux cotes d'habitation.
De 6,000 à 7,000 livres, — deux cotes; plus un huitième.
De 7,000 à 8,000 livres, trois quatre centièmes ou deux cotes ; plus deux huitièmes.
De 8,000 à 9,000 livres, — deux côtes; plus trois huitièmes.
De 9,000 à 10,000 livres, — deux cotes; plus quatre huitièmes.
De 10,000 à 11,000 livres, — deux cotes; plus cinq huitièmes.
De 11,000 à 12,000 livres, — deux cotes; plus six huitièmes,
De 12,000 à 15,000 livres, — deux cotes; plus sept huitièmes.
De 15,000 à 50,000 livres, — un centième ou trois côt6S«
De 50,000 à 100,000 livres, - un soixante-quinzième ou quatre cotes.
De 100,000 livres et au-dessus,— un soixantième ou cinq cotes.
« Art. 20. Les receveurs des contributions seront tenusde percevoir les contributions addition-. nelles, en même temps que le surplus des contributions, et de faire mention, tant sur leurs quittances qu'à la marge de leurs rôles, de ce qu'ils auront reçu.
« Art. 21. Ils prendront, d'ici au 1er janvier 1793, en payement desdites contributions additionnelles, les billets de parchemin ou de la Maison de secours, sous leur responsabilité pour les faux billets.
« Art. 22. Ils joindront à leurs bordereaux de recettes ordinaires, un bordereau particulier de l'état du recouvrement des contributions additionnelles.
« Art. 23. Les deniers provenant desdites contributions additionnelles, seront versés à la caisse publique, avec les contributions directes ; le département de Paris y fera verser, de même les recouvrements de l'actif des Maisons de secours ou des billets de parchemin, qui doivent être faits par la municipalité, à la requête et diligence du procureur de la commune. Les pre-
miers deniers qui rentreront, tant des contributions additionnelles que desdits recouvrements, jusqu'à concurrence de. . . . . . .
seront tenus, par les commissaires de la trésoe rerie nationale, à la disposition du ministre d-l'intérieur, pour être, par lui, remis à la dispo- -sition du département, au fur et à mesure du brûlement desdits billets après l'épuisement du dernier million d'avance, et être employés au remboursement du restant des billets de parchemin, ou de la Maison de secours, ou jusqu'à ce qu'ils aient été retirés.
« Art. 24. Le ministre de l'intérieur rendra compte, dans le mois, à la Convention nationale, de l'état des échanges, de la rentrée du recouvrement de l'actif <les Maisons de secours et des billets de parchemin, et des contributions additionnelles : il rendra compte en même temps des mesures prises contre les entrepreneurs, directeurs, associés et intéressés dans lesdites caisses.
« Art. 25. Dans le cas où, par la rentrée des contributions additionnelles et des recouvrements, il se trouverait un excédent du remboursement dû au Trésor public par le département et la municipalité de Paris, ledit excédent sera remplacé en moins-imposé au profit des contribuables. »
Un membre : Je demande l'impression et l'ajournement de la discussion à samedi prochain.
(La Convention ordonne l'impression et ajourne au samedi suivant la discussion de ce projet de décret.)
Rabaut-Pomier, au nom de la commission des Douze chargée d'examiner les papiers trouvés dans l'armoire de- fer aux Tuileries. Citoyens, votre commission des Douze, chargée de l'examen des papiers trouvés aux Tuileries, s'est assemblée hier au soir pour cet objet; elle n'a pas désemparé jusqu'à ce moment. La lecture de quelques-unes de ces pièces l'a convaincue qu'elle devait lancer un mandat d'arrêt contre Dufresne-Saint-Léon, commissaire liquidateur, et faire mettre les scéllés sur ses effets. Dufresne a comparu devant la commission. Il est encore arrêté. Il est essentiel de le remplacer dans ses fonctions publiques. Mathieu, juge de paix de sa section, nous a annoncé qu'il s'était transporté chez Dufresne-Saint-Léon, qui lui a dit qu'il était chez sa femme, à qui tout appartenait, ce qui l'a empêché de procéder à l'apposition des scellés, l'ordre qu'il a reçu ne le portant pas positivement. La commission a ordonné itérativement d'apposer ces scellés, et a chargé deux de ses membres d'y assister. Comme Dufresne-Saint-Léon est fonctionnaire public, la commission a cru devoir s'en référer à vous pour le remplacer.
Cambon. 11 est donc prouvé que les plaintes portées contre Saint-Léon étaient fondées ; il est temps enfin de nettoyer ses bureaux, qui ont été une vache à lait pour tant d'individus; il est temps que cela cesse. Je propose donc, puisqu'il faut un patriote éprouvé, que le conseil exécutif en corps, soit chargé de nommer provisoirement, à la place de Saint-Léon, le commissaire liquidateur.
(La Convention nationale accepte la proposition de Cambon.)
« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de sa commission des Douze, sur le mandat d'arrêt qu'elle a décerné contre le citoyen Dufresne-Saint-Léon, directeur général

References: Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25