Source: http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/05/partie_iii_titr_2.html
Timestamp: 2018-07-23 01:45:59+00:00

Document:
Publius, l'union européenne: Partie III - Titre V - Chapitres 3 à 8
« Pourquoi je ne voterai pas oui au referendum | Accueil | Bush et la constitution »
Partie III - Titre V - Chapitres 3 à 8
Avant d'en venir à mon tour aux raisons qui me poussent à voter "oui", il faut que je termine ce que j'ai commencé, à savoir le commentaire de la partie III. Dans la note précédente, j'avais évoqué les deux premiers chapitres du titre V, consacré à l'action extérieure de l'Union. Voyons à présent les principales nouveautés des autres chapitres de ce titre.
Le chapitre 3 est dédié à la politique commerciale commune. Il comprend les articles III-314 et III-315. La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union (voir article I-13). L'article 314 qui fixe les objectifs de cette politique ajoute, par rapport à ce qui existe actuellement, la suppression progressive des restrictions aux investissements étrangers directs. Les autres objectifs sont une reprise de ce qui a cours actuellement. L'article 315 détaille le processus décisionnel. Le TECE reprend le principe du parallélisme entre règles internes et externes. Cela signifie que pour les domaines qui recquièrent l'unanimité pour l'adoption de règles internes, c'est aussi l'unanimité qui sera la règle au Conseil quand il s'agira de définir la politique commerciale dans ce domaine. Et, par conséquent, pour les domaines où la majorité qualifiée est la norme pour l'adoption de règles internes, c'est également la majorité qualifiée qui s'impose pour la définition de la politique commerciale dans ces domaines.
Par ailleurs, le TECE impose la décision à l'unanimité pour les services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, ainsi que pour les accords dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des États membres pour la fourniture de ces services. Pour la petite histoire, cette disposition de maintien de l'unanimité (alors que la Convention voulait le passage à la majorité qualifiée) a été obtenu par la France au dernier moment, faisant l'objet d'intenses échanges entre le gouvernement français (Aillagon) et la commission (Lamy).
Le chapitre 4 concerne lui la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire. Il couvre les articles III-316 à III-321. Le TECE prévoit que désormais l'objectif principal de l'Union dans sa politique de coopération au développement sera "la réduction, et à terme, l'éradication de la pauvreté" (art. 316). L'article 321 dote l'Union d'une base juridique pour mener des actions d'aide humanitaire, alors que jusqu'à présent, ces actions sont les résultats de la coopération des Etats. Cela ne signifie pas que les Etats ne pourront plus mener leurs propres actions, mais qu'en plus l'Union peut lancer les siennes en parallèle. La procédure législative ordinaire (codécision + majorité qualifiée) s'applique ici. Par ailleurs, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé pour les jeunes désirant s'engager dans ce domaine. Enfin, l'article 319 prévoit que la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers sera désormais décidée à la majorité qualifiée en lieu et place de l'actuelle unanimité.
Le chapitre 5 évoque les mesures restrictives. Il n'est composé que du seul article III-322. Le seul changement ici est lié au fait que désormais des personnes physiques ou morales pourront également faire l'objet de sanctions dans ce cadre, alors que pour le moment seuls les Etats sont concernés.
Le chapitre 6 est consacré aux accords internationaux que peut signer l'Union. Il couvre les articles III-323 à III-326. Jusqu'à présent, seul le premier pilier (c'est à dire la Communauté - donc dans les domaines économiques) avait la personnalité juridique. Elle seule pouvait donc agir au niveau international (comme c'est le cas à l'OMC par exemple). Avec la reconnaissance de la personnalité juridique à l'Union et la suppression de la structure en piliers, l'Union peut conclure des accords internationaux dans différents domaines (pas uniquement économiques donc). L'Union a le droit de signer des accords quand c'est explicitement prévu par la Constitution ou quand cela est nécessaire pour atteindre des objectifs fixés dans la Constitution. L'article 325 unifie la méthode de conclusion de tels accords (ce qui est cohérent avec la suppression des piliers). Je ne détaille pas la procédure ici, ce serait un peu trop long à mon sens, et vous pouvez aisément vous reporter au texte lui-même. Mais si vous avez des questions sur le sujet, n'hésitez pas à réagir via les commentaires.
Le chapitre 7 établit le cadre des relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l'Union. Il compte deux articles : le III-327 et le III-328. Le TECE aujoute l'OSCE comme institution internationale avec laquelle l'Union a des relations (en plus de l'ONU, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE), et charge désormais le ministre européen des affaires étrangères de mettre en oeuvre cette politique. L'article 328, qui est une nouveauté, place les délégations de l'Union dans les pays tiers ou auprès des organisations internationales sous l'autorité du ministre.
Le chapitre 8, enfin, concerne la mise en oeuvre de la clause de solidarité. Il ne comprend qu'un article (le III-329) qui définit les modalités de la clause de solidarité définie à l'article I-43. Cette clause prévoit qu'en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturel dans un pays, les autres pays lui portent assistance. Les modalités de cette assistance sont décidées par le Conseil à la majorité qualifiée (sauf si elles ont des implications dans le domaine de la défense, c'est alors l'unanimité qui est la règle).
Bilan : Quelques innovations (de la clause de solidarité à la création d'un corps de volontaires pour l'aide humanitaire), sans grand bouleversement de l'action extérieure de l'Union. Si le texte peut sembler largement modifié par rapport aux traités actuels, c'est surtout dû aux conséquences de deux éléments de la partie I : la personnalité juridique de l'Union et la création du poste de ministre des affaires étrangères. Mais, à mon sens, ce n'est pas vraiment le genre de sujets qui peut emporter la décision (qu'on penche pour le "oui" ou pour le "non"). D'ailleurs, le débat porte très peu là-dessus.
Haaaa la politique internationale de l'Union. C'est Pascal Lamy qui pourrait bien nous en parler.
Il a tellement bien servi les intérêts de l'OMC quand il était commissaire européen, que le voilà promu à sa direction. L'Europe ça a du bon... pour certains.
Rédigé par : foxapoildur | 24 mai 2005 à 14:21
BOn, l'article 325. Il fixe les domaines où l'pprobation du parlement est nécessaire, et ceux où on le consulte simplement. J'aurais souhaité lui voir plus de pouvoir, ici comme ailleurs, mais je ne pense pas que ce soit "discriminant".
sur le contingent de missionaires de la solidarité : qu'est-ce que cette mesure vient faire dans une constitution ?
Mais ce ne sont là que l'application à des points particuliers de critiques globales du traité. Merci entout cas Damien du boulot.
Rédigé par : Cobab | 24 mai 2005 à 14:25
Et un commentaire hors sujet de plus...
Rédigé par : indigne | 24 mai 2005 à 14:27
On voit bien que les nonistes s'endorment sur leurs lauriers. Il me semblait avoir compris que les 314 et 315 étaient parmi leurs bêtes noires... Du nerf, que diable !
Rédigé par : indigne | 25 mai 2005 à 23:55
Personne pour répondre à ma provoc. J'ai dû me tromper de n°… Après tout, j'ai bien pu confondre avec le 114… Ou le 115, je sais plus…
http://hugues.blogs.com/commvat/2005/05/trait_constitut.html
Rédigé par : indigne | 26 mai 2005 à 12:21

References: L'article 314
 L'article 315
 L'article 321
 l'article 319
 L'article 325
 L'article 328
 l'article 325