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Timestamp: 2017-06-28 19:21:00+00:00

Document:
association sos voyages : Règlement européen 889/2002 Article premier
Règlement Européen 889/2002 - ARTICLE PREMIER
Le règlement CE n° 2027/97 est modifié comme suit :
2) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : "Article Premier
Le présent règlement met en œuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal relatives au transport aérien de passagers et de leurs bagages, et fixe certaines dispositions supplémentaires. Il étend également l'application de ces dispositions aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul Etat membre."
3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : "Article 2
a) "transporteur aérien" : une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ;
b) "transporteur aérien communautaire" : un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un Etat membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 ;
c) "personne ayant droit à indemnisation" : le passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit passager conformément au droit applicable ;
d) "bagages" : à défaut d'autre définition, tout bagage enregistré ou non au sens de l'article 17, paragraphe 4, de la convention de Montréal ;
e) "DTS" : les droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international ;
f) "convention de Varsovie" : la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955, ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 ;
g) "convention de Montréal" : la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : "Article 3
5) L'article 3 bis suivant est inséré : "Article 3 bis
7) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : "Article 5
2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'avance n'est pas inférieure à l'équivalent en euros de 16.000 DTS par passager en cas de décès.
8) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : "Article 6
2. Outre les exigences d'information fixées au paragraphe 1, tous les transporteurs aériens, eu égard aux services de transport aérien vendus ou achetés dans la Communauté, indiquent par écrit à chaque passager :
9) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : "Article 7
Au plus tard trois ans après la date à laquelle le règlement (CE) n° 889/2002 (7) commence à s'appliquer, la Commission établit un rapport sur application du présent règlement. La Commission examine notamment la nécessité de réviser les montants mentionnés dans les articles correspondants de la convention de Montréal à la lumière de l'évolution de la situation économique et des notifications du dépositaire de l'OACI."
10) Une annexe est ajoutée.

References: L'article 1
 L'article 2
 l'article 17
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 7