Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011219-216060
Timestamp: 2016-10-28 16:37:16+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 216060
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216060Numéro NOR : CETATEXT000008099734 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;216060 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X..., demeurant Y... Paul Bert, rue de l'Hermitage à Tours (37000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet de l'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 mai 1999, de la décision du même jour lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 3 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que la décision de refus de titre de séjour est motivée par le fait que M. X... n'est pas titulaire du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que M. X... , qui ne conteste pas ce fait, n'est dès lors pas fondé à soutenir que ladite décision est entachée d'illégalité ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est né en France où il a vécu pendant 9 ans et que ses parents, ses frères et soeurs sont domiciliés en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses enfants demeurent en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Sur les conclusions dirigées conte la décision fixant le pays de destination :Considérant que par une décision du 14 décembre 1999, le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé que M. X... sera reconduit à destination de l'Algérie ; que le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut dès lors être accueilli ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X..., au préfet de l'Indre-et-Loire et au et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-05-03Arrêté 1999-12-14Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 216060Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 75
 art. 22