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Timestamp: 2018-09-19 20:28:25+00:00

Document:
La création du Tribunal correctionnel pour mineurs //
La création du Tribunal correctionnel pour mineurs // Le prix de l'immobilier à Paris devrait atteindre 8000€/m² au 2ème trimestre 2011 //
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal Officiel 11 Aout 2011) modifie ...
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal Officiel 11 Aout 2011) modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en créant une nouvelle juridiction, le tribunal correctionnel pour mineurs. Ce tribunal est une formation spécialisée du tribunal correctionnel composée de trois magistrats (COJ, art. L. 251-7 ; L. 10 août 2011, art. 51).
Le tribunal correctionnel pour mineurs est compétent pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Il pourra également juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci (Ord. 2 févr. 1945, art. 24-1). Il peut être saisi exclusivement par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction (Ord. 2 févr. 1945, art. 24-2), les dispositions de l'article 49 de la loi, prévoyant la possibilité de sa saisine directe sans instruction, ayant été censurées par le Conseil constitutionnel (Déc. n° 2011-635 DC, 4 août 2011, § 52). Le nouvel article 24-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 énonce que si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19 ainsi qu'une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8.
La loi a également modifié l'article 9, 3° de l'ordonnance afin de prévoir que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le juge d'instruction est tenu de renvoyer l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour mineurs (L. 10 août 2011, art. 34). En outre, dans le même cas, le juge des enfants ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs (L. 10 août 2011, art. 32 ; Ord. 2 févr. 1945, art. 8). On peut en déduire que le tribunal correctionnel pour mineurs possède une compétence exclusive pour juger les mineurs concernés.
On notera enfin que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012 (L. 10 août 2011, art. 54).
- Loi n°2011-939 du 10 août 2011
- Dépêches JurisClasseur, 19 août 2011, 706
Le prix de l'immobilier à Paris devrait atteindre 8000€/m² au 2ème trimestre 2011 //
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Céline Burac
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References: art. 51
 art. 24
 art. 24
 l'article 49
 § 52
 l'article 9
 art. 34
 art. 32
 art. 8
 art. 54