Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07o10/v3
Timestamp: 2018-07-20 22:19:30+00:00

Document:
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (Loi de 2007 sur l'), L.O. 2007, chap. 10 , Annexe K
30 mars 2011 – 13 décembre 2017
Dernière modification : 2010, chap. 15, art. 235.
1. La présente loi a pour objet d’augmenter la protection et la promotion de la santé de la population ontarienne et de contribuer aux efforts déployés en vue de réduire les injustices en matière de santé par la création d’un organisme chargé de fournir des conseils et un soutien scientifiques et techniques à ceux qui oeuvrent au sein des divers secteurs pour protéger et améliorer la santé de la population ontarienne, ainsi que d’exercer et d’appuyer des activités comme l’évaluation de l’état de santé de la population, d’une part, et la recherche, la surveillance, les études épidémiologiques, la planification et l’évaluation en matière de santé publique, d’autre part. 2007, chap. 10, annexe K, art. 1.
3. Est créée en tant que personne morale sans capital-actions un organisme appelé Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé en français et Ontario Agency for Health Protection and Promotion en anglais. 2007, chap. 10, annexe K, art. 3.
4. L’Agence est un mandataire de la Couronne et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. 2007, chap. 10, annexe K, art. 4.
5. La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à l’Agence, sauf selon ce qui est prescrit. 2007, chap. 10, annexe K, art. 5.
6. Les objets de l’Agence sont les suivants :
7. (1) Sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi, l’Agence a la capacité ainsi que les droits et pouvoirs d’une personne physique pour réaliser ses objets. 2007, chap. 10, annexe K, par. 7 (1).
8. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire d’autres restrictions à l’égard des pouvoirs de l’Agence. 2007, chap. 10, annexe K, art. 8.
9. (1) L’Agence se compose d’au plus 13 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d’administration. 2007, chap. 10, annexe K, par. 9 (1).
10. (1) Le ministre désigne le premier président et un ou plusieurs premiers vice-présidents parmi les membres du premier conseil d’administration et la durée de cette désignation correspond à leur mandat initial en tant qu’administrateurs. 2007, chap. 10, annexe K, par. 10 (1).
11. (1) Le président dirige les réunions du conseil d’administration. 2007, chap. 10, annexe K, par. 11 (1).
12. Le conseil d’administration de l’Agence assure la gestion et le contrôle de ses affaires. 2007, chap. 10, annexe K, art. 12.
13. Le conseil d’administration peut, par règlement administratif ou résolution, traiter de la conduite et de la gestion des affaires de l’Agence. 2007, chap. 10, annexe K, art. 13.
14. (1) Le conseil d’administration crée, par règlement administratif, les comités permanents suivants :
15. (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, déléguer ses pouvoirs à un comité permanent. 2007, chap. 10, annexe K, par. 15 (1).
16. Les actes accomplis par les administrateurs ou les dirigeants ne sont pas invalides du seul fait de l’irrégularité de leur nomination ou de leur élection ou encore de leur inhabilité, constatée ultérieurement. 2007, chap. 10, annexe K, art. 16.
17. Le conseil d’administration élabore, en consultation avec le ministre, des politiques en matière de conflits d’intérêts à l’intention des administrateurs, des dirigeants et des employés de l’Agence. 2007, chap. 10, annexe K, art. 17.
18. (1) Le conseil d’administration se réunit régulièrement au cours de l’année. Dans tous les cas, il tient au moins quatre réunions par année civile. 2007, chap. 10, annexe K, par. 18 (1).
19. (1) L’Agence nomme un chef de la direction qui est un employé de celle-ci et non un membre du conseil d’administration. 2007, chap. 10, annexe K, par. 19 (1).
20. (1) Le conseil d’administration nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour vérifier chaque année les comptes et les opérations financières de l’Agence. 2007, chap. 10, annexe K, par. 20 (1).
21. (1) Au plus tard le 1er avril de chaque année ou à la date que précise le ministre, le conseil d’administration adopte un plan d’activités pour l’exercice. 2007, chap. 10, annexe K, par. 21 (1).
22. (1) L’Agence présente au ministre, dans le délai que précise celui-ci, un rapport annuel sur ses affaires et activités au cours de son exercice précédent. 2007, chap. 10, annexe K, par. 22 (1).
23. L’Agence présente au ministre, dans le délai et sous la forme que précise celui-ci, les plans, rapports, états financiers, y compris les états financiers vérifiés, et les renseignements qu’il exige pour l’application de la présente loi. 2007, chap. 10, annexe K, art. 23.
24. (1) Le médecin-hygiéniste en chef peut donner des directives par écrit à l’Agence pour qu’elle fournisse des conseils scientifiques et techniques et un soutien opérationnel à toute personne ou entité dans toute situation d’urgence, ou lorsque se déclare une maladie, qui a des répercussions sur la santé. 2007, chap. 10, annexe K, par. 24 (1).
25. (1) Malgré toute autre loi, mais sous réserve de la Loi sur l’administration financière, des règlements, le cas échéant, pris en application de la présente loi et de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Couronne du chef de l’Ontario peut transférer à l’Agence ses droits, obligations et éléments d’actif et de passif ou tout intérêt sur ceux-ci ou droit à leur égard, moyennant contrepartie ou non, aux conditions convenues entre la Couronne et l’Agence et, sans porter atteinte à la portée générale de ce pouvoir, elle peut transférer des laboratoires pour dépistage sanitaire ouverts par le ministre en vertu de l’article 79 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. 2007, chap. 10, annexe K, par. 25 (1).
26. Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres qui sont introduites contre la Couronne, le ministre ou un employé de la Couronne à l’égard de tout acte accompli ou omis ou de toute décision prise par l’Agence, par un administrateur ou un dirigeant de celle-ci, par un membre d’un comité permanent ou par un employé de l’Agence. 2007, chap. 10, annexe K, art. 26.
27. (1) Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres qui sont introduites contre le ministre, le ministre des Finances, un administrateur ou un dirigeant de l’Agence, un membre d’un comité permanent ou un employé de la Couronne ou de l’Agence à l’égard de tout acte accompli ou omis ou de toute décision prise de bonne foi en vertu de la présente loi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue celle-ci. 2007, chap. 10, annexe K, par. 27 (1).
(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par le ministre, le ministre des Finances ou un employé de la Couronne. 2007, chap. 10, annexe K, par. 27 (3).
28. Le ministre des Finances prélève sur le Trésor le montant de tout jugement rendu contre l’Agence qui demeure impayé après que celle-ci, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, a fait tous les efforts raisonnables pour l’acquitter. 2007, chap. 10, annexe K, art. 28.
29. (1) Le ministre peut, à la date qu’il précise, dissoudre l’Agence. 2007, chap. 10, annexe K, par. 29 (1).
30. (1) Le ministre peut, par règlement :
31. et 32. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2007, chap. 10, annexe K, art. 31 et 32.
33. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2007, chap. 10, annexe K, art. 33.
34. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2007, chap. 10, annexe K, art. 34.

References: art. 235
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 12
 art. 13
 art. 16
 art. 17
 art. 23
 art. 26
 art. 28
 art. 31
 art. 33
 art. 34