Source: http://www.cadresfr.ch/statuts.htm
Timestamp: 2013-12-06 21:55:25+00:00

Document:
cadresFR - statuts
Version imprimable (10 mai 2011)
Art. 1. 1L'Association des magistrats et des cadres sup�rieurs de l'Administration cantonale a pour but de favoriser la collaboration avec le Conseil d'Etat et entre les Services et de d�fendre les int�r�ts professionnels et �conomiques de ses membres.
2L'Association est neutre en mati�re politique et confessionnelle.
3Son si�ge est � Fribourg. Elle est une association professionnelle au sens de l'article 128 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l�Etat. (LPers).
Art. 2. 1Peuvent �tre admis comme membres de l'Association :
a) les membres de la Conf�rence des cadres sup�rieurs et leurs chefs de service adjoints, respectivement directeurs adjoints;
b) les magistrats professionnels du pouvoir judiciaire �lus par le Grand Conseil, � l'exception des juges cantonaux ;
d) les pr�fets et les lieutenants de pr�fets;
e) les membres de la Conf�rence des directeurs de cycle d'orientation;
f) les directeurs des HES, des Ecoles professionnelles et des m�tiers;
g) les directeurs des Ecoles du degr� secondaire II;
h) les pr�pos�s des Offices des poursuites et faillites.
2D'autres personnes peuvent �tre admises pour autant qu'elles remplissent des fonctions administratives �quivalentes � celles donnant droit � la qualit� de membre, selon lettres a) � h) ci-dessus. Le comit� examine l'�quivalence et si elle est av�r�e, transmet la candidature � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 3 lettre e).
3Les membres de l'Association ont la facult� de faire partie d'autres organisations du personnel.
1L'organe supr�me de l'Association est l'assembl�e g�n�rale, qui a notamment la comp�tence de :
a) nommer le pr�sident et les membres du comit�;
b) nommer les v�rificateurs des comptes;
c) trancher toutes les questions de principe;
d) fixer la cotisation;
e) admettre de nouveaux membres ou prononcer des exclusions.
2L'assembl�e g�n�rale se r�unit une fois par ann�e, ainsi que sur d�cision du comit� ou sur demande de 10 membres au moins.
Art. 4. 1Le comit� se compose de 9 � 11 membres. Il se constitue lui-m�me, sous r�serve des attributions de l'assembl�e
g�n�rale. Dans la r�gle, les magistrats y sont repr�sent�s
par un magistrat professionnel de l�ordre judiciaire et par un pr�fet, les directeurs ou administrateurs d'�tablissement par un d'entre eux et les chefs de service par un repr�sentant de chaque Direction. 2Les membres du comit� sont �lus pour une dur�e de 4 ans et sont r��ligibles.
Art. 5. Le comit� peut inviter � ses s�ances d'autres membres et s'assurer, pour l'�tude de questions particuli�res, la collaboration de commissions sp�ciales.
Sauf dispositions contraires des statuts, les articles 60ss CCS sont applicables.
Les membres de l'Association admis avant le 24 avril 2001, gardent de plein droit leur qualit� de membre.
1Les pr�sents statuts ont �t� approuv�s par l'assembl�e constitutive du 22 novembre 1976.
2Ils entrent imm�diatement en vigueur.
3Les pr�sents statuts ont �t� modifi�s en assembl�e g�n�rale, les 22 janvier 1979 et 19 mars 1981, en assembl�e extraordinaire du 27 novembre 1986, en assembl�e g�n�rale du 30 juin 1993 (art. 2 al. 1), en assembl�e g�n�rale du 24 avril 2001 (art. 2, 7 et 8), en assembl�e g�n�rale du 19 avril 2005 (art. 4) et en assembl�e g�n�rale du 10 mai 2011 (art 2 al. 1 et 4).
Fribourg, le 10 mai 2011

References: Art. 1
 l'article 128

Art. 2
 l'article 3

Art. 4

Art. 5