Source: http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-05-09/407999
Timestamp: 2018-07-21 02:20:50+00:00

Document:
Le Conseil d'État : Décision 407999
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Décisions / ArianeWeb / CE / decision / 2017-05-09 / 407999
N° 407999
ECLI:FR:CECHR:2017:407999.20170509
M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, a produit un mémoire, enregistré le 12 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts et du 2° du 7 de l'article 158 du même code et, d'autre part, de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Par une ordonnance n° 1700212 QPC du 14 février 2017, enregistrée le 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Grenoble.

References: l'article 23
 l'article 109
 l'article 158
 l'article 109
 l'article 158
 l'article 23
 l'article 109
 l'article 158
 l'article 109
 l'article 158