Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2129-PGP
Timestamp: 2020-02-18 07:54:56+00:00

Document:
IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Détermination du déficit reportable et justification
2129-PGPIS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Détermination du déficit reportable et justification2
BOI-IS-DEF-10-20-20130603
2013-06-03T15:51:37.000+02:00
Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année donnée, une imposition est cependant établie au titre de ladite année sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris en application du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Toutefois, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi lorsqu'aucun bilan n'est dressé, au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création (CGI, art. 209, I-al.2).
À défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée pourra, en ce qui concerne les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, faire l'objet d'un report déficitaire sur les exercices suivants selon les dispositions édictées par l'article 209 du CGI.
Sur l'application de cette disposition, il convient de se reporter au II-B § 60 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-50.
L'application du principe de la territorialité (BOI-IS-CHAMP-60-10) interdit que les déficits subis dans des entreprises exploitées hors de France soient déduits des bénéfices réalisés en France.
Ces déficits ne peuvent être pris en compte au titre des charges fiscales de l'entreprise. À titre d'exemple, les établissements publics et sociétés d'économie mixte participant à l'aménagement d'agglomérations nouvelles et de zones d'habitations ou industrielles ne sont pas fondés à retrancher de leur bénéfice imposable les déficits provenant éventuellement de leurs activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu du 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI.
Conformément au principe exposé au I-B § 60, le déficit ne peut être reporté que pour autant qu'il provient de l'imputation de dépenses entrant au nombre des charges fiscalement déductibles des bénéfices d'une entreprise déterminée.
De même, une entreprise ne peut invoquer l'existence d'un déficit reportable au titre d'un exercice dès lors que les résultats de cet exercice ont été rendus bénéficiaires par la réintégration d'amortissements pratiqués à tort (CE, arrêt du 27 octobre 1967, req. n° 70212).
Il résulte des dispositions de l'article 8 du CGI et de l'article 218 bis du CGI que, sous réserve qu'elles ne tombent pas sous le coup des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles ne revêtant pas en droit ou en fait la forme de sociétés de capitaux ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et que leurs résultats sont pris en compte pour la détermination des revenus ou bénéfices imposables de leurs membres, pour la part revenant à chacun de ceux-ci dans ces résultats.
Ainsi, les déductions opérées par une société anonyme sur ses propres bénéfices à raison de sa participation aux déficits d'une société civile immobilière lui font obligation de créditer des mêmes sommes ladite société civile. Mais, dès lors que les parts de la société civile figurant à l'actif du bilan ont été cédées au cours de l'exercice suivant par la société anonyme, pour un prix égal au prix de revient, les dettes contractées par cette dernière envers la société civile, à raison des déficits constatés en comptabilité, doivent être regardées comme ayant été transférées au cessionnaire. Par suite, la Haute Assemblée a estimé que la disparition du passif et des dettes dont il s'agit constituait un bénéfice imposable par application de la règle énoncée à l'article 38 du CGI et que l'administration était donc légalement fondée à réintégrer de ce chef, dans les bénéfices imposables de l'exercice de cession des parts, les sommes correspondant à la totalité des déficits précédemment déduits (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 77667).
Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que, le cas échéant, les déficits antérieurs encore reportables soient déduits du bénéfice déterminé compte tenu de la plus-value de réévaluation, étant précisé que les déficits ainsi imputés cessent de pouvoir être reportés (RM Sergheraert n° 341, JO déb. AN du 17 mai 1982, p. 2040).
Dans l'hypothèse où cette plus-value serait portée à un compte de réserve, après paiement de l'impôt, l'annulation des déficits antérieurs par imputation comptable sur cette réserve ne ferait pas obstacle à leur report sur les exercices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.
Le montant net des plus-values à long terme n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs (CGI, art. 39 quindecies, I-1, BOI-BIC-PVMV-20-40-10).
Il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices ultérieurs le déficit subi au cours d'un exercice de justifier l'existence de ce déficit, lequel doit donc être constaté par une comptabilité régulière et complète (CE, arrêt du 17 décembre 1975, req. n° 90991), même si ce déficit remonte à une période antérieure à dix ans, et, ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce (CE du 8 février 1967, req. n° 66716).
La Haute Assemblée a jugé de même qu'une comptabilité dépourvue de valeur probante, en raison de ses graves lacunes, ne permettait pas de justifier l'existence des déficits allégués (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73093).
En ce qui concerne les conditions qu'une comptabilité doit remplir pour être considérée comme probante, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50.
Aux termes mêmes du I de l'article 209 du CGI, lorsque le déficit subi par une entreprise est reporté sur les résultats d'un des exercices suivants, la déduction en est opérée à titre de charge de cet exercice. Il s'ensuit que ce déficit peut faire l'objet d'une rectification dans les formes prévues par la loi, même s'il a été subi au cours d'un exercice prescrit du point de vue de l'établissement de l'impôt.
D'une manière générale, l'administration est fondée, lors de l'établissement de l'imposition due, au titre d'un exercice donné, à contrôler l'existence des déficits des exercices antérieurs, même prescrits, et à en rectifier le montant, dès lors que ces déficits influent sur les résultats servant de base à l'imposition à établir (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 75564, et CE, arrêt du 23 juin 1976, req. n° 96439).
Le délai dont dispose l'administration, en application de l'article L. 169 du livre de procédures fiscales (LPF) pour vérifier l'existence et la quotité d'un déficit court ainsi de l'exercice sur les résultats duquel le déficit a été imputé et non point de l'exercice au cours duquel il a pris naissance.
Il est observé à cet égard qu'aucune disposition légale ou réglementaire -ni en particulier l'article L. 123-22 du code de commerce relatif à la conservation de certains documents comptables- n'interdit au Tribunal, dans le cas où le réclamant se prévaut de déficits anciens, de faire porter ses investigations sur une période antérieure de plus de dix ans à la date de son jugement (CE, arrêt du 8 février 1967, req. n° 66716).
Par ailleurs, l'article L. 169 du LPF précise les conditions d'application de ces principes pour les groupes de sociétés relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI.
Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe. Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L.169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.
- sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et à l' article 223 D du CGI ;
L'administration peut, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du LPF contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.
/bofip/2129-PGP

References: l'article 37
 art. 209
 l'article 209
 § 60
 l'article 207
 § 60
 l'article 8
 l'article 218
 l'article 206
 l'article 38
 l'article 209
 art. 39
 l'article 209
 l'article 223