Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/dossiers/001185355
Timestamp: 2019-09-20 12:31:40+00:00

Document:
Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 169 (2005-2006)
Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française
Auteurs : Françoise Bertieaux, Chantal Bertouille
169 (2005-2006) No 1 Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française 19/10/2005
Proposition de décret - 169 (2005-2006) - N° 1
Compte rendu intégral - 3 (2005-2006) - page 38
Proposition de décret - 250 (2001-2002) Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Conseil de la Communauté française 27/02/2002

References: l'article 32
 § 1
 l'article 32
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