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Divulgation proactive Vol. 134, No 46 — Le 11 novembre 2000
DÉPÔT DE DOCUMENTS Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 30 octobre 2000 les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada : 1. Contrat de garantie — hypothèque mobilière en date du 30 octobre 2000 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la KeyCorp Leasing, une filiale de la Key Corporate Capital Inc., en qualité de créancier garanti, concernant 156 wagons; 2. Contrat de garantie — hypothèque mobilière en date du 30 octobre 2000 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la KeyCorp Leasing, une filiale de la Key Corporate Capital Inc., en qualité de créancier garanti, concernant 154 wagons; 3. Quittance et mainlevée de la garantie en date du 30 octobre 2000 par la Mercantile Bank, NA en faveur de la ACF Industries, Inc., en vertu du contrat de garantie — hypothèque mobilière en date du 10 novembre 1999, concernant 184 wagons; 4. Quittance et mainlevée de la garantie en date du 30 octobre 2000 par la European American Bank en faveur de la ACF Industries, Inc., en vertu du contrat de garantie — hypothèque mobilière en date du 24 mai 1994, concernant 132 wagons. Le 30 octobre 2000 Les avocats
AIRD & BERLIS [46-1-o] ALLFIRST BANK
DÉPÔT DE DOCUMENTS Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 30 octobre 2000 les documents suivants ont été déposés au Bureau de registraire général du Canada : 1. Conclusion d'accord de garantie et cession de bail en date du 29 septembre 2000 entre la Allfirst Bank, en qualité de débiteur, et la First Union Commercial Corporation, successeur à la First Fidelity Bank, N.A., en qualité de créancier garanti; 2. Révocation de consentement et accord en date du 29 septembre 2000 entre la Consolidated Rail Corporation et la First Union Commercial Corporation, successeur à la First Fidelity Bank, N.A. Le 31 octobre 2000 Les conseillers juridiques
MILES & STOCKBRIDGE [46-1-o] ASSOCIATES INSURANCE COMPANY
LIBÉRATION D'ACTIF Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. (1991), ch. 47, que la Associates Insurance Company, ayant cessé ses opérations au Canada, entend présenter une demande au surintendant des institutions financières pour la libération de son actif au Canada le 21 novembre 2000 ou vers cette date. Les détenteurs de polices de la Associates Insurance Company s'opposant à la libération peuvent faire part de leur opposition au Surintendant des institutions financières, Division de l'agrément et des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 20 novembre 2000. Le 6 octobre 2000 ASSOCIATES INSURANCE COMPANY [43-4-o] AXA RÉASSURANCE
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE Avis est par les présentes donné que la société AXA Réassurance demandera au surintendant des institutions financières, conformément à l'article 576 de la Loi sur les sociétés d'assurances, de changer à AXA Corporate Solutions la dénomination sociale en vertu de laquelle elle est autorisée à offrir des assurances. Montréal, le 1er septembre 2000 AXA RÉASSURANCE
Le mandataire principal
CLAIRE GARIÉPY [43-4-o] B & B FOREST PRODUCTS LTD.
DÉPÔT DE PLANS La société B & B Forest Products Ltd. donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. La B & B Forest Products Ltd. a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau d'administration municipale du district électoral de Windsor — Springdale situé à Grand Falls (Terre-Neuve) et au bureau d'administration municipale du district électoral de Exploits, à Point Leamington (Terre-Neuve), une description de l'emplacement et les plans des installations d'aquaculture actuelles et celles qu'on propose d'aménager dans les anses Little Indian et Big Indian et dans le passage Strong Island qui se trouvent dans la baie New Bay, et dans le chenal Winter Tickle et la baie Brook Harbour qui se trouvent dans la baie Bay of Exploits. Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime et sur l'environnement en ce qui a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, Case postale 5667, St. John's (Terre-Neuve) A1C 5X1. Gander, le 31 octobre 2000 Le président
GEOFF BALL [46-1] LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
LETTRES PATENTES DE DISSOLUTION Avis est par les présentes donné que la Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque ») a présenté une demande au ministre des Finances, aux termes des articles 349 et 350 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.C. (1991), ch. 45, de lettres patentes de dissolution de la Société Prêts Scotia à laquelle le ministre a donné son approbation en vertu de l'alinéa 350(4)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Toronto, le 24 octobre 2000 LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE [45-4-o] BAYERISCHE LANDESBANK GIROZENTRALE
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2) de la Loi sur les banques, que la Bayerische Landesbank Girozentrale, une banque étrangère ayant son siège social à Munich, en Allemagne, a l'intention de demander au ministre des Finances une ordonnance l'autorisant à établir une succursale de banque étrangère au Canada pour y mener des activités bancaires. Le bureau principal de cette succursale de la banque étrangère sera situé à Toronto (Ontario). Toute personne que s'oppose à une telle ordonnance peut soumettre son opposition, par écrit, au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 25 décembre 2000. Munich, le 24 octobre 2000 BAYERISCHE LANDESBANK GIROZENTRALE [45-4-o] BUCHANAN FOREST PRODUCTS LTD.
DÉPÔT DE PLANS La société Buchanan Forest Products Ltd. donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. La Buchanan Forest Products a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement de Thunder Bay situé au 189, chemin Red River, Thunder Bay (Ontario), sous les numéros de dépôt 413191 et 413192, une description de l'emplacement et les plans des ponts au-dessus de la rivière Robinson et de la rivière Ombabika, à l'est de Auden, à la hauteur du chemin Toronto Lake, à environ 70 km au nord de Beardmore (Ontario). Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1. Thunder Bay, le 3 novembre 2000 ADAMSON CONSULTING
BRUCE ADAMSON, ing. [46-1-o] CANADIAN LIBRARY ASSOCIATION OLAM SERVICE
ABANDON DE CHARTE Avis est par les présentes donné que la Canadian Library Association OLAM Service demandera au ministre de l'Industrie la permission d'abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 1er novembre 2000 La directrice exécutive VICKI WHITMELL [46-1-o] CAPITAL ONE BANK
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2) de la Loi sur les banques, que la Capital One Bank, une banque étrangère ayant son siège social en Virginie, aux États-Unis, a l'intention de demander au ministre des Finances une ordonnance l'autorisant à établir une succursale de banque étrangère au Canada pour y mener des activités bancaires. Le bureau principal de la succursale de la banque étrangère sera situé à Toronto (Ontario). Toute personne qui s'oppose à une telle ordonnance peut soumettre son opposition, par écrit, au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 16 décembre 2000. CAPITAL ONE BANK [43-4-o] DEUTSCHE BANK AG
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2) de la Loi sur les banques, que la Deutsche Bank AG, une banque étrangère ayant son siège social à Francfort (Allemagne), a l'intention de demander au ministre des Finances une ordonnance l'autorisant à établir une succursale de banque étrangère au Canada pour y mener des activités bancaires. Le bureau principal de la succursale de banque étrangère sera situé à Toronto (Ontario). Toute personne s'opposant à une telle ordonnance peut soumettre son opposition, par écrit, au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 11 décembre 2000. Allemagne, le 12 octobre 2000 DEUTSCHE BANK AG [43-4-o] EL PASO MERCHANT ENERGY, L.P.
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS Avis est par les présentes donné que la El Paso Merchant Energy, L.P. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l' « Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 3 novembre 2000 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter 1 000 mégawatts de puissance interruptible et garantie et 5 000 gigawatt-heures par année d'énergie interruptible et garantie pendant une période de dix ans commençant le 1er janvier 2001. L'Office souhaite obtenir les points de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu'une audience publique soit tenue. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie. 1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier, aux fins d'examen public pendant les heures normales de bureau, des copies de la demande, à ses bureaux situés au 1001 Louisiana Street, Houston (Texas) 77002, (713) 420-3487 (téléphone), (713) 420-7577 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. On peut aussi consulter une copie de la demande, pendant les heures normales de bureau, à la bibliothèque de l'Office, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8. 2. Les parties qui désirent déposer des mémoires doivent le faire auprès du Secrétaire, Office national de l'énergie, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 télécopieur, et auprès du demandeur, au plus tard le 4 décembre 2000. 3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes : a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice; b) les conséquences de l'exportation sur l'environnement; c) le fait que le demandeur : (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts;
(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées à la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada. 4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes Instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 décembre 2000. 5. Si un déposant souhaite répliquer à la réponse visée au point 4 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier copie au demandeur au plus tard le 29 décembre 2000. 6. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, prière de communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, par téléphone, au (403) 299-2714, ou par télécopieur, au (403) 292-5503. EL PASO MERCHANT ENERGY, L.P. [46-1-o] FIRST UNION RAIL CORPORATION
DÉPÔT DE DOCUMENT Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 2 novembre 2000 le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général du Canada : Résumé du bail d'équipement ferroviaire en date du 25 octobre 2000 entre la First Union Rail Corporation, en qualité de locateur, et la Norfolk Southern Railway Company, en qualité de locataire, concernant la location à bail de quatre locomotives. Le 2 novembre 2000 Les conseillers juridiques
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP [46-1-o] LA COMPAGNIE D'ASSURANCE HALIFAX
LETTRES PATENTES DE PROROGATION Avis est par les présentes donné que la société La Compagnie d'Assurance Halifax, un assureur constitué en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse, a l'intention de demander au ministre des Finances, conformément au paragraphe 32(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances, la délivrance de lettres patentes la prorogeant comme société d'assurance afin d'exploiter des assurances multirisques sous le nom de ING Halifax Compagnie d'assurance, et en anglais, ING Halifax Insurance Company. Toute personne s'opposant à la délivrance de ces lettres patentes de prorogation peut le faire auprès du Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 1er janvier 2001. Toronto, le 30 octobre 2000 LA COMPAGNIE D'ASSURANCE HALIFAX [46-4-o] MANANA RESORTS LTD.
DÉPÔT DE PLANS La société Manana Resorts Ltd., Page Point Inn, donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. La Manana Resorts Ltd., Page Point Inn, a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement de l'île de Vancouver, au bureau d'enregistrement des titres fonciers situé au 850, rue Burdett, Victoria (Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt EP 085769, une description de l'emplacement et les plans du quai que l'on propose d'agrandir dans le havre Ladysmith, à Ladysmith (Colombie-Britannique), en face des lots nos 6 et 7, section 2, district Oyster, plan 10251, bloc C du lot riverain 290, district de Cowichan, soit la Manana Resorts Ltd., Page Point Inn. Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3. Ladysmith, le 1er novembre 2000 Le propriétaire
LAWRENCE LAMBERT [46-1] NATIONAL NATIVE ADDICTIONS PARTNERSHIP FOUNDATION INC.
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL Avis est par les présentes donné que la NATIONAL NATIVE ADDICTIONS PARTNERSHIP FOUNDATION INC. a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Muskoday, province de la Saskatchewan. Le 5 mai 2000 Le président
AUSTIN BEAR [46-1-o] PIERCE NATIONAL LIFE INSURANCE COMPANY
CHANGEMENT DE NOM Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l'article 576 de la Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. (1991), ch. 47, que la Pierce National Life Insurance Company (« Pierce ») a l'intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières une demande d'ordonnance pour l'approbation du changement de dénomination sociale sous laquelle la Pierce assure les risques à Fortis Benefits, Compagnie d'Assurance et, en anglais, Fortis Benefits Insurance Company. Le 11 octobre 2000 PIERCE NATIONAL LIFE INSURANCE COMPANY [43-4-o] SCOTIA GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE
APPROBATION DE CONVENTION Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés d'assurances, S.C. (1991), ch. 47, la Scotia Générale, compagnie d'assurance (« Scotia Générale ») et la Scotia-Vie compagnie d'assurance ont l'intention de présenter une demande au ministre des Finances, à l'expiration d'une période de 30 jours comptée à partir de la date de publication du présent avis, pour l'approbation de la convention de cession et de prise en charge en vertu de laquelle la Scotia-Vie compagnie d'assurance assumera tous les engagements envers les polices et prendra en charge les actifs correspondants, liés aux affaires d'assurance voyage hors province de la Scotia Générale. Une copie du projet de convention de cession et de prise en charge pourra être examinée par tous les actionnaires et titulaires de polices de la Scotia Générale et de la Scotia-Vie au 100, rue Yonge, Bureau 400, Toronto (Ontario), pendant les heures normales de bureau, durant une période de 30 jours comptée à partir de la date de publication du présent avis. Toronto, le 3 novembre 2000 SCOTIA GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE
PETER NOBLE [46-1-o] SOCIÉTÉ DE FIDUCIE TD
LETTRES PATENTES DE FUSION Avis est par les présentes donné, aux termes des dispositions du paragraphe 233(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), que la Société de fiducie TD, dont le siège social est situé au Toronto-Dominion Centre, Case postale 1, 55, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5K 1A2, et La Société Canada Trust, dont le siège social est situé au Toronto-Dominion Centre, Case postale 1, 55, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5K 1A2, ont l'intention de faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 11 décembre 2000 ou après cette date, pour des lettres patentes de fusion les prorogeant en une seule société sous la dénomination de La Société Canada Trust, et en anglais, The Canada Trust Company. SOCIÉTÉ DE FIDUCIE TD
LA SOCIÉTÉ CANADA TRUST [46-4-o] TRANSAMERICA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE DU CANADA
NN, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE DU CANADA
LETTRES PATENTES DE FUSION Avis est par les présentes donné en vertu des dispositions de l'alinéa 250(2)a) de la Loi sur les sociétés d'assurances, S.C., (1991), ch. 47, telle qu'elle a été amendée, que la Transamerica, société d'assurance-vie du Canada (« Transamerica ») et la NN, société d'assurance-vie du Canada (« NN Vie »), ont l'intention de demander au ministre des Finances, le 4 décembre 2000 ou après cette date, l'approbation, de lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une société sous le nom de Transamerica Vie Canada, en français, et de Transamerica Canada, en anglais. Le 11 novembre 2000 TRANSAMERICA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE
NN, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE DU CANADA [46-4-o] THE HARBOUR AUTHORITY OF TWILLINGATE
DÉPÔT DE PLANS The Harbour Authority of Twillingate donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. The Harbour Authority of Twillingate a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et à l'hôtel de ville de Twillingate, dans la circonscription électorale de Gander—Twillingate (Terre-Neuve), une description de l'emplacement et les plans de l'agrandissement du brise-lames actuel et de la jetée centrale du bassin d'amarrage de Twillingate. Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime en ce qui a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, Case postale 5667, St. John's (Terre-Neuve) A1C 5X1. Twillingate, le 6 novembre 2000 Le président
DANNY BATH [46-1] UKRAINIAN NATIONAL AID ASSOCIATION OF AMERICA
APPROBATION DE TRANSACTION Avis est par les présentes donné que, aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. (1991), paragraphe 587(2), la Ukrainian National Aid Association of America (UNAAA) a conclu un protocole d'entente avec la Croatian Fraternal Union of America (CFU). Le contrat définit le rachat en espèces de toutes les polices et les rentes canadiennes de l'UNAAA et une offre faite par la CFU afin d'émettre des polices de remplacement. Une demande a été enregistrée auprès du ministre des Finances (Canada) pour obtenir l'approbation de cette transaction. Une copie du contrat est disponible aux fins d'inspection par les détenteurs de police de l'UNAAA au 83, rue Christie, Toronto (Ontario) M6G 3B1, et par les détenteurs de police de la CFU au bureau de son mandataire principal, P. Wayne Musselman, Deloitte & Touche, Place BCE, 181, rue Bay, Bureau 1400, Toronto (Ontario) M5J 2V1, pendant les heures normales de bureau pour une période de 30 jours après la publication de cet avis. Tout détenteur de police qui désire des renseignements supplémentaires ou qui désire formuler des commentaires ou des objections concernant la transaction projetée peut le faire en écrivant à Wolodymyr Okipniuk, Président, UNAAA, 83, rue Christie, Toronto (Ontario) M6G 3B1, ou à Edward W. Pazo, Secrétaire national/Trésorier, CFU, 100 Delaney Drive, Pittsburgh, PA 15235-5416, United States. Toronto, le 2 novembre 2000 UKRAINIAN NATIONAL
AID ASSOCIATION OF AMERICA
WOLODYMYR OKIPNIUK [46-1-o] AVIS :

References: l'article 105
 l'article 105
 l'article 651
 l'article 576
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 105
 l'article 9
 l'article 576
 l'article 9