Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/089_PS_SJG_SJG8843CM00089.htm
Timestamp: 2017-10-23 10:18:55+00:00

Document:
Outre-mer. — Territoires. Divorce-Séparation de corps. Procédure. Nouvelle-Calédonie. Prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. Condition. C. civ., art. 242 et 245. Art. 82. Délibération 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Outre-mer. — Territoires. Divorce-Séparation de corps. Procédure. Nouvelle-Calédonie. Prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. Condition. C. civ., art. 242 et 245. Art. 82. Délibération 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie
(Cass. civ. 2e, C, 11 juillet 1988 ; Dame F...). Du rapprochement des articles 242 et 245 du Code civil et 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie il résulte qu'en l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur (pourvoi c. Nouméa 25 mai 1987).

References: art. 242
 Art. 82
 art. 242
 Art. 82
 art. 242
 Art. 82