Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036555880&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-01-25 02:06:28+00:00

Document:
Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif | Legifrance
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NOR: MICB1719091A
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3, L. 7121-3 et suivants et R. 4121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle ;
Vu le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif,
La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé précise les éléments suivants :
1° L'objectif et les moyens de la mission mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée ;
2° Sa durée, l'échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets ;
3° Les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission susmentionnée ;
4° Les moyens prévus en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d'heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d'heures consacrées au temps de répétition ;
5° Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;
6° Le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu, le cas échéant limité à la zone d'influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide de la structure qui met en œuvre le projet ;
7° Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée et, le cas échéant, du groupement d'amateur ;
8° Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.
La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.
Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle au sens de l'article 5 du décret du 25 avril 2013 susvisé ont accès, dans les conditions prévues à de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé, aux données mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.

References: l'article 3
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4