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Timestamp: 2020-02-29 13:58:42+00:00

Document:
RS 0.741.611.2 Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique
Conclu à Genève le 20 février 2008
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 26 janvier 2009
Entré en vigueur pour la Suisse le 5 juin 2011
étant parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, en date du 19 mai 19561,
Art. 2 Champ d’application et portée de la lettre de voiture électronique
Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique
1. La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique:
est liée uniquement au signataire;
permet d’identifier le signataire;
a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et
est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Art. 4 Conditions d’établissement de la lettre de voiture électronique
4. La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture électronique doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture électronique.
Art. 5 Mise en oeuvre de la lettre de voiture électronique
1. Les parties intéressées à l’exécution du contrat de transport conviennent des procédures et de leur mise en oeuvre pour se conformer aux dispositions du présent Protocole et de la Convention, notamment en ce qui concerne:
la méthode pour établir et remettre la lettre de voiture électronique à la partie habilitée;
l’assurance que la lettre de voiture électronique conservera son intégrité;
la façon dont le titulaire des droits découlant de la lettre de voiture électronique peut démontrer qu’il en est le titulaire;
la façon dont il est donné confirmation que la livraison au destinataire a eu lieu;
les procédures permettant de compléter ou de modifier la lettre de voiture électronique, et
les procédures de remplacement éventuel de la lettre de voiture électronique par une lettre de voiture établie par d’autres moyens.
2. Les procédures énoncées au par. 1 doivent être mentionnées dans la lettre de voiture électronique et être aisément vérifiables.
Art. 6 Documents complétant la lettre de voiture électronique
2. Les documents visés à l’art. 6, par. 2, let. g, et à l’art. 11 de la Convention peuvent être fournis par l’expéditeur au transporteur sous forme de communication électronique si ces documents existent sous cette forme et si les parties ont convenu des procédures permettant d’établir un lien entre ces documents et la lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Art. 7 Signature, ratification, adhésion
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des États qui sont signataires de la Convention ou y sont Parties et qui sont soit membres de la Commission économique pour l’Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.
3. Le présent Protocole sera sujet à ratification par les États signataires et ouvert à l’adhésion des États non signataires, visés au par. 1 du présent article, qui sont Parties à la Convention.
4. Les États susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission et qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties au présent Protocole en y adhérant après son entrée en vigueur.
6. Tout instrument de ratification ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole adopté conformément aux dispositions de l’art. 13 ci-après, est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié par l’amendement.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États mentionnés au par. 3 de l’art. 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.
Art. 11 Différend
1. Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qu’il ne se considère pas lié par l’art. 11 du présent Protocole. Les autres Parties ne seront pas liées par l’art. 11 du présent Protocole envers toute Partie qui aura formulé une telle réserve.
6. Au cas où un pays serait devenu Partie contractante à ce Protocole entre le moment de la notification d’une proposition d’amendement et l’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent article, le secrétariat du Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe notifiera le plus tôt possible l’amendement proposé au nouvel État Partie. Ce dernier pourra, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, faire connaître au Secrétaire général qu’il a une objection à l’amendement proposé.
7. Le Secrétaire général notifiera le plus tôt possible, à toutes les Parties au présent Protocole, les objections formulées en application des par. 4 et 6 du présent article ainsi que tout amendement accepté conformément au par. 5 ci-dessus.
Art. 14 Convocation d’une conférence diplomatique
1. Une fois que le présent Protocole sera entré en vigueur, toute Partie pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, un quart au moins des Parties au présent Protocole lui signifient leur assentiment à cette demande.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les États visés aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 7 du présent Protocole.
Art. 15 Notifications aux États
Outre les notifications prévues aux art. 13 et 14, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux États visés au par. 1 de l’art. 7 ci-dessus, ainsi qu’aux États devenus Parties au présent Protocole en application des par. 3 et 4 de l’art. 7:
les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 7;
les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 8;
les dénonciations en vertu de l’art. 9;
l’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 10;
les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 12.
L’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 7 du présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole:
Champ d’application le 18 octobre 20192
2RO 2011 1925, 2014 3285, 2016 3863, 2018 1259, 2019 3299. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 11

Art. 14

Art. 15
 art. 13