Source: https://archives.hautes-alpes.fr/archive/fonds/FRAD005_TIGAP/view:fonds
Timestamp: 2020-01-24 21:07:53+00:00

Document:
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap Archives départementales des Hautes-Alpes - Archives départementales des Hautes-Alpes
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
Tribunal d'Instance, ressort de Gap
Comptabilité, matériel
Formation du jury
Minutes de toutes les juridictions
Juridictions gracieuse et amiable
Contraventions des 4 premières classes
Tribunal d'Instance et justice de paix, ressort d'Embrun
Registres généraux
Cotes extrêmes : 1064 W art. 1-217 ; 1344 W art. 1-103 ; 1435 W art. 1-64 ; 1477 W art. 1-82 ; 1532 W art. 1-51 ; 1567 W art. 1-12 ; 1638 W art. 1-14 ; 1733 W art. 1-25 ; 1803 W art. 1-16
Nombre d'éléments : 584
Métrage linéaire : 50.90
Dates extrêmes : 1947-2006
Les bordereaux de versement d'avant 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en juillet 2012.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d'entre elles sont remplacées par des tribunaux d'instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire). Le tribunal d'instance traite ...
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d'entre elles sont remplacées par des tribunaux d'instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire).
Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service[ETET]#x2026;.
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :
* les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
* les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
* les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés
* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;
* les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)
* la saisie des rémunérations du travail
Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
* des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
* de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
* les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française, certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal de police, « face pénale du tribunal d'instance » (Pierre Truche), juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause. Source : Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France (http:///www.ica-atom.org/aaf/france-tribunal-d-instance-commune-departement;isaar).
Il s'agit ici de versements du Tribunal d'Instance de Gap mais une partie des documents concerne le tribunal d'instance d'Embrun (dont les compétences ont été reprises par le TI de Gap) et les Justices de Paix de Gap et Embrun. Le fonds des Justices de Paix est en partie identifié dans la sous-série 4 U donc ce que nous retrouvons ici est complémentaire avec cette sous-série.
Fonctionnement général, affaires civiles, affaires du Tribunal de police et des juridictions spécialisées.
Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).
TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992 [8° 5892]GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, ...
TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992 [8° 5892]
GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 [8° 8506].

References: art. 1
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