Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9383-PGP
Timestamp: 2018-06-24 22:49:29+00:00

Document:
9383-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires2
BOI-IS-RICI-10-70-30-20160601
2016-06-01T15:39:58.000+02:00
A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
Le a des 1 et 2 du I de l'article 244 quater X du CGI fixe à cinq ans le délai minimal pendant lequel les logements doivent être conservés et donnés en location par l'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I du même article.
Si dans le délai rappelé au II-A-1 § 140, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont cédés ou cessent d'être donnés en location dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater X du CGI, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
Pour l'application des dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI et de l'article 244 quater X du CGI, les bailleurs sociaux souscrivent une déclaration spéciale.
Cette déclaration spéciale, prévue à l'article 49 septies ZZV de l’annexe III au CGI, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement dans le secteur du logement social outre-mer dont peut bénéficier l'organisme. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361).
Par ailleurs, les organismes bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI doivent joindre, à la déclaration spéciale mentionnée au II-D-2 § 190, les documents énumérés au II de l’article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI (sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30).
Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités (cf. I-B-1 à 2 § 40 à 120).
Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les départements d'outre-mer, contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l’affectation et la conservation des logements ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 à 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.
/bofip/9383-PGP

References: l'article 244
 § 140
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244
 § 190
 § 110
 § 40
 § 1