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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Bail de locaux nus à usage professionnel. T.V.A.
Commission supérieure de codification et commission adjointe. Rapports d'activité 1989-1990.
Communauté Européenne. Libre circulation des personnes. Conjoint.
Exécution provisoire. Conditions en cas d'appel. Référé.
Libertés publiques. Respect des croyances et liberté d'expression.
Les aides à l'investissement accordées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés
La transmission des extraits de condamnation au juge d'application des peines par le ministère public
1° BIENS. - Meubles. Livres. Spoliation durant la 2e guerre mondiale. Possesseurs. Possession précaire et équivoque. Preuve (non). Action en revendication. Bien-fondé (non). 2° POSSESSION. - Effets. Livres. Spoliation durant la 2e guerre mondiale. Possession précaire et équivoque. Preuve (non). Action en revendication. Bien-fondé (non). 3° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Principes généraux. Meubles. Action en revendication. Prescription (non) (sol. impl.). Conséquences.
CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5. 3° . Refus de vente d'une société allemande allégué par un commerçant français. Lieu du dommage. Commune où réside le commerçant. Compétence des tribunaux français (oui).
1° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Établissement. Pouvoirs du juge. Pièces détenues Dar un tiers. Autorité ecclésiastique. Production. Injonction. Refus. Motif légitime (oui). 2° SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Divorce. Ordre à l'autorité ecclésiastique de remise de la copie de pièces établies à l'occasion d'une procédure d'annulation du mariage religieux. Refus. Motif légitime (oui).
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Cession de droits sociaux. Assimilation à une cession de fonds de commerce. Conditions. Cession ne comportant pas les mentions exigées par L. 29 juin 1935. Cour d'appel. Cession de fonds. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5.
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu en dehors du temps normal du trajet. Appréciation souveraine des juges du fond
Agents commerciaux et représentants mandataires. - Agent commercial. A) Agent ayant son domicile et son activité à l'étranger. Relations avec le mandant. D. 23 décembre 1958. Dispositions. Bénéfice. Obstacle. Défaut d'immatriculation sur les registres (non). B) Contrat à durée déterminée. Rupture. Mandant. Abus de droit. Préjudice causé. Réparation. D. 23 décembre 1958, art. 3. Violation (non)
1° Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Autorisation du premier président d'interjeter immédiatement appel (non). Appel. Irrecevabilité. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. - Fins de non-recevoir. Recevabilité. Présentation en tout état de la procédure (nouveau C. proc. civ., art. 123). Exception d'irrecevabilité de l'appel. Conclusions au fond antérieurement. Circonstance indifférente. Recevabilité
1° Appel (en matière civile). - Effets. Effet dévoiutif (nouveau C. proc. civ., art. 561). Jugement d'un Conseil de prud'hommes. Rejet d'une demande d'une entreprise dirigée contre un salarié. Renvoi devant une autre juridiction. Appel. Cour d'appel. Saisine d'un contredit (non). Confirmation du jugement par adoption des motifs (non). Obligation de statuer au fond. 2° Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. Validité (oui). Application en cas de rupture du contrat par l'une des parties. Absence de contrepartie pécuniaire. Limitation dans l'espace et dans le temps
Appel (en matière civile). - Procédure. Appelant. Obligation d'intimer ceux qui ont été parties en première instance. Défaut. Instance en contestation d'honoraires des arbitres. Omission d'intimer les arbitres. Appel. Irrecevabilité
Baux (en général). - Bail d'habitation. Domicile conjugal. Contrat de location-attribution. Clause d'attribution de propriété. Obligation de l'épouse au paiement des loyers. Contrat non signé par l'épouse. Circonstance indifférente
Cassation (en matière civile). - Effets. Arrêt de cassation. Dessaisissement de la Cour d'appel dont la décision a été annulée
1° Cassation (en matière civile). - Pourvoi. A) Irrecevabilité (oui). Litige en matière de contrat international. Partie étrangère. Contestations portant sur des assignations et la compétence de ses tribunaux nationaux. B) Clause compromissoire. Intérêts du commerce international. Exception de procédure. Pourvoi recevable (oui). 2° Arbitrage. - Arbitrage international. Renonciation au bénéfice de la clause compromissoire. Assignation par la partie étrangère de son cocontractant en désignation d'expert devant une juridiction française après saisine de la C.C.I. et rapport des experts désignés par cet organisme
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Mandataire. Pouvoir spécial. Établissement postérieur à la déclaration de pourvoi. Pourvoi. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise. Assiette. Masse salariale brute. Sommes versées à la Caisse de congés payés servant à la rémunération des indemnités de congés payés. Inclusion (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Modification. Modification par une convention ou un accord collectif de travail ou accord pré-électoral. Conditions. Signature de la convention ou de l'accord par la totalité des organisations syndicales représentatives
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissement. Définition. Groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Personnel ne travaillant pas au siège. Vote par correspondance. Décision du juge d'instance. Possibilité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Fils du directeur d'un établissement de l'entreprise. Éligibilité (oui)
Communauté Conjugale. - Liquidation. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Calcul. Modalités
Communauté conjugale. - Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non)
1° Communauté conjugale. - Partage. Attribution préférentielle de l'immeuble commun à l'épouse. Évaluation initiale par expert. Réactualisation selon l'indice du coût de la construction sur demande du mari. Preuve nécessaire. 2° Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Occupation par la femme et les enfants de l'immeuble commun avec l'accord du mari. Indemnité d'occupation. Paiement par la femme (oui). Motivation
Compétence administrative ou judiciaire. - Établissements publics. Institut national de la consommation. Nature et mission. A) Revue « 50 millions de consommateurs ». Élément conférant le caractère industriel et commercial. Circonstance établie (non). B) Collaborateur de la revue. Qualité. Conséquence. Litige relatif à la réintégration. Compétence
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. A) Condition. Rejet préalable de revendications (non). B) Caractère fautif. Définition. C) Faute lourde. Caractérisation (non). D) Conséquence. Rupture du contrat de travail. Validité (non)
Congés payés. - Paiement. Charge. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Recours du nouvel employeur contre l'ancien
Contrat de travail. - Définition. Lien de subordination (non). Directeur général d'une société ayant résilié ses fonctions et devenu ingénieur conseil sans tâche précise
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Conseiller en épargne et en prévoyance. Rémunération. Acquisition définitive des commissions au prorata des paiements effectués. Clause léonine (non). Clause aléatoire (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Contrat à durée déterminée. Victime d'un accident du travail. Droit à une indemnité de fin de contrat (oui). Calcul
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié victime d'un accident du travail. Délai d'attente (C. trav., art. L. 122-32-1, al. 1). Point de départ. Jour de l'expiration de l'arrêt de travail. Terme du délai. Début du stage de réadaptation de rééducation de formation professionnelle ou de la décision de refus d'admission au stage
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Conclusion par le cédant d'une convention de solidarité. Maintien (oui) (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Cessionnaire. Omission de donner suite à la procédure. Faute (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Fermeture d'une société française. Reprise de son activité par sa filiale allemande (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Maintien des contrats de travail (non). Reprise d'un marché. Reprise du contrat de travail d'un salarié travaillant sur un chantier. Effet. Entreprise nouvelle. Observation d'un usage en vigueur dans l'entreprise ancienne (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Champ d'application (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Salarié protégé. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement
Contrat de travail. - Préavis. Délai-congé. Durée, prise en considération de l'ancienneté. Calcul. Point de départ. Date de présentation de la lettre recommandée de licenciement
Contrat de travail. - Qualification. Contrat à durée déterminée (non). Surcroît exceptionnel d'activité. Durée supérieure à six mois. Contrat à durée indéterminée (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Reproches au salarié. Caractère vague et invérifiable. Appréciation souveraine du juge du fond
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Salarié. Reconnaissance (non). Réclamation d'une somme inférieure à celle à laquelle il a droit
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Fermeture de l'établissement. Exécution impossible de la totalité du préavis. Droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis (oui)
Contrat de travail. - Rupture. A) Licenciement. Motif économique et motif personnel. Coexistence. Choix. Motif cause déterminante du licenciement. B) Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Syndicat de copropriétaires (non)
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'un emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé (non). Délégué du personnel étranger. Défaut de titre l'autorisant à l'exercice d'une activité salariée en France. Nécessité d'observation des mesures protectrices (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décisions. Opposabilité aux copropriétaires jusqu'au prononcé de la nullité
Copropriété. - Syndic. Action en justice au nom du syndicat. Pouvoir
Copropriété. - Syndic. L. 10 juillet 1965. Procédure de l'art. 18-2. Déroulement. Office du juge
Exceptions et fins de non-recevoir. - incompétence. Exception. Obligation du juge. Cas de rejet. Mise en demeure aux parties de conclure au fond (nouveau C. proc. civ., art. 76). Indication nécessaire dans le jugement. Défaut. Cassation
Fonds de commerce. - Évaluation. Calcul. Valeur des agencements du local d'exploitation. Prise en compte (oui). Valeur s'ajoutant à la valeur du droit au bail (oui)
Fonds de commerce. - Vente. Intermédiaire professionnel ayant négocié et rédigé l'acte. Responsabilité (oui). Débit de boissons cédé non situé à une distance réglementaire d'une école
Formation professionnelle. - Stages d'initiation à la vie professionnelle. Contrat de travail. Principe (non) (C. trav., art. L. 980-1). Tribunaux judiciaires. Compétence (non). Stagiaire mis dans l'impossibilité de bénéficier de la formation en alternance.Substitution d'un contrat de travail. Recherche préalable nécessaire. Cassation
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Actif net du patrimoine du contribuable. C.G.I., art. 285 E ancien. Application. Bailleur. Montant des dépôts de garantie des locataires. Déduction (oui)
Impôts et contributions. - Contentieux. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B, L. proc. fisc. Irrecevabilité. Caractérisation. C. proc. pén., art. 584, 585, 588
Impôts et contributions. - Visites et saisies domiciliaires. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Autorisation. A) Déroulement de l'audience. B) Voies de recours. Conséquence. C) Ordonnance. Régularité. Preuve. D) Office du juge saisi. Bien-fondé de la demande. Recherches nécessaires
Jugements et arrêts (en matière civile). - Exécution. Exécution volontaire. Défaut. Notification obligatoire. Défaut. Arrêt prononçant la nullité d'un commandement de saisie immobilière non signifié. Arrêt renvoyant en même temps les parties devant le tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication. Nullité de la procédure (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Jugement par défaut. Non-comparution du défendeur. Obligation de statuer sur le fond. Obligation d'examiner le bien-fondé de la demande (nouveau C. proc. civ., art. 472, al. 2). Défaut. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rejet d'une demande de communication d'une correspondance adressée au créancier par le débiteur. Motif. Connaissance de la correspondance par le débiteur
Lois et règlements. - Application dans le temps. Non-rétroactivité. Art. 2, C. civ. Violation du principe. Caractérisation
Marques. - Protection. Utilisation d'une marque complexe par un tiers. Juges du fond. Interdiction. L. 31 décembre 1964.Constatations suffisantes (non)
Procédure civile. - Acquiescement. Définition. Intention évidente d'accepter la décision (non). Désistement d'un contredit. Circonstance insuffisante
Procédure civile. - Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Conditions. Nullité prévue par la loi. Défaut. Nullité (non)
Prud'hommes. - Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3 rédaction D. n° 82-1073 du 15 décembre 1982
Prud'hommes. - Procédure. Référé. Audiences. Tenue. Désignation des conseillers prud'hommes. Dispositions applicables
Prud'hommes. - Procédure. Référé. Compétence. C. trav., art. R. 516-31, al. 1. Principe général. Application
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. C. trav., art. L. 412-18 et R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation
Représentants de commerce. - Rupture du contrat. Faute privative des indemnités de rupture. Caractérisation (non)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Agence de publicité. Obligation de moyens. Juges du fond. Application
Saisie-arrêt. - Effets. Saisie-arrêt sur soi-même. Indisponibilité de la somme saisie-arrêtée. Obstacle. Fixation judiciaire de la dette (non)
Saisie immobilière. - Procédure. C. proc. civ., art. 715. Non-respect du délai de l'art. 674, al. 2. Déchéance. Juges du fond. Violation
Salaires. - Paiement. Part salariale des charges sociales. Employeur. Demande de remboursement. Preuve nécessaire par le salarié
Salaires. - Protection. C. trav., art. L. 143-11-1 réd. antérieure L. 25 janvier 1985. Créances garanties. Critère. Rattachement au contrat de travail. Caractérisation
Salaires. - Protection. A) Étendue. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° et 3° réd. antérieure L. 10 juillet 1987. Garantie de l'A.G.S. B) C. trav., art. L. 143-11-7, 2°, 3° et 4° . Recouvrement des créances par le représentant des créanciers
Salaires. - Protection. Redressement et liquidation judiciaires de l'employeur. L. 25 janvier 1985, art. 123. D. 27 décembre 1985, art. 78. Salarié. Créances ne figurant pas sur les relevés de créances résultant d'un contrat de travail. Saisine du Conseil de prud'hommes. Délai. Point de départ
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Travailleurs travaillant régulièrement et simultanément pour deux ou plusieurs employeurs. Calcul. Modalités spéciales (C. sec. soc., art. L. 121-1 devenu art. L. 242-3). Dérogation à la règle générale (C. sec. soc., art. L. 120 devenu art. L. 242-1)
Servitudes. - Passage. A) Chemin. Entretien. Charge. Convention des parties. Application par les juges du fond. B) Droit. Définition. Conséquences quant aux droits des propriétaires pour établir l'existence et la consistance de la servitude
Sociétés anonymes. - Administration. Conseil d'administration. Révocation du directeur général. Demande de dommages-intérêts. Bien-fondé. Abus de droit. Caractérisation. Nécessité. L. 24 juillet 1966, art. 116
Sociétés coopératives agricoles. - A) Conseil d'administration. Exclusion de coopérateurs. Application de pénalités statutaires. Prise d'effet de la décision. Calcul des pénalités. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation. B) Adhérents. Obligations envers la coopérative. Inexécution durant la période d'engagement. Justification. C. rural, art. R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition. Contestation.Délai. C. trav., art. L. 412-15. Expiration. Conséquence
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Heures de délégation. Caractérisation (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Établissements privés sous contrat d'association. Exercice du droit syndical. Règles applicables
Chambre d'accusation. - Procédure. Audience. Présence de l'inculpé détenu. Présence de gardes escortant le détenu. Possibilité (oui). C. proc. pén., art. 199, al. 1er . Obstacle (non)
Détention provisoire. - Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Décision spécialement motivée d'après les circonstances de l'espèce (non). Nécessité de préserver l'ordre public. Omission. Cassation
Faux et usage de faux. - Usage de faux. Délit distinct. Sanction. Auteur du faux resté inconnu. Circonstance indifférente
Fonds de garantie automobile. - Objet, indemnisation de la victime d'un accident de la circulation (C. ass., art. L. 421-1) (oui). Indemnisation de la victime d'un délit de vol avec violences (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites de locaux professionnels. Marchand de vins en gros. L. proc. fisc., art. L. 39 et 40. Formalités. Application (non). Ord. 30 juin 1945, art. 15. Application. Conditions
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. A) Fraude à l'impôt sur le revenu. Caractérisation. B) Dissimulation des sommes sujettes à l'impôt dans le cadre de l'activité d'une entreprise. Élément matériel de la fraude. Constatations nécessaires par les juges du fond
Impôts et contributions. - Procédure. Offre de preuve contraire des faits constatés par procès-verbal. Pouvoir du juge. L. proc. fisc., art. L. 238
Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel. Financement. Publicité des prêts consentis. Distinc tion selon le but de l'acquisition (non)

References: Art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 123
 art. 561
 art. 1469
 art. 832
 art. 1542
 art. 76
 art. 285
 art. 584
 art. 472
 Art. 2
 art. 715
 art. 123
 art. 78
 art. 116
 art. 1134
 art. 199
 art. 15