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Timestamp: 2016-10-21 14:59:35+00:00

Document:
1B_360/2013 (24.03.2014)
1B_360/2013 � � Arr�t du 24 mars 2014
Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds,
repr�sent�s par Me Yves Burnand, avocat,
Proc�dure p�nale; mandat d'investigation et
demande d'entraide p�nale,
recours contre l'arr�t de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 10 septembre 2013.
A la suite de la plainte p�nale d�pos�e le 19 juillet 2013 par C.________, professeur, le Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel - Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds - a ouvert le 7 ao�t 2013 une instruction notamment contre A.________, journaliste, pour calomnie, subsidiairement diffamation, et pour instigation, subsidiairement complicit�, de violation du secret de fonction.
Le 13 ao�t 2013, sur mandat d'investigation du Procureur neuch�telois du 8 ao�t 2013, la police a proc�d� � la perquisition du domicile de A.________; si ce dernier �tait absent, son �pouse a assist� � la mesure. Diff�rents objets ont �t� s�questr�s (dont un ordinateur, cinq carnets de notes, des disques durs et quatre cl�s USB). Ce m�me jour, donnant suite � la demande d'entraide du Minist�re public de Neuch�tel, la police cantonale tessinoise a proc�d� � la perquisition de la chambre d'h�tel o� logeait A.________ � E.________. Son ordinateur portable ayant �t� s�questr�, le journaliste a imm�diatement demand� la mise sous scell�s de celui-ci, ainsi que, par l'interm�diaire de son mandataire, des objets saisis � son domicile. Le 29 ao�t 2013, le magistrat p�nal a requis aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz (Tmc) la lev�e des scell�s.
Par arr�t du 10 septembre 2013, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s : ARMP) a admis le recours d�pos� le 23 ao�t 2013 par A.________ et B.________ contre le mandat d'investigation, ainsi que contre la demande d'entraide, annul� les deux d�cisions pr�cit�es et ordonn� la restitution - imm�diate et sans lev�e des scell�s - des objets saisis.
Le 11 octobre 2013, le Minist�re public forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation.
Invit�e � se d�terminer, l'ARMP a renonc� � d�poser une r�ponse formelle. Quant aux intim�s, ils ont conclu � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet; dans tous les cas, ils ont demand� l'annulation de l'arr�t attaqu� en ce sens que leur indemnit� de partie pour la proc�dure cantonale soit fix�e � 8'000 fr. Le 28 novembre 2013, le Procureur a persist� dans ses conclusions et les intim�s ont d�pos� des observations compl�mentaires le 17 d�cembre suivant.
Par ordonnance du 23 octobre 2013 adress�e en copie au Tribunal f�d�ral, le Tmc a suspendu la proc�dure de lev�e des scell�s.
L'arr�t entrepris, relatif � la contestation de mesures de contrainte (perquisitions), est une d�cision en mati�re p�nale et a �t� rendu par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc ouvert.
1.1.�Le Minist�re public a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation de la d�cision attaqu�e qui a retenu que les perquisitions qu'il avait ordonn�es, respectivement demand�es aux autorit�s tessinoises, seraient contraires au droit (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF). Il subit en outre un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF d�s lors que l'arr�t entrepris ordonne la restitution des objets s�questr�s; or, vu les �l�ments saisis (ordinateurs, disques durs, carnets de notes), le magistrat pourrait ne pas �tre � m�me, cas �ch�ant, de r�it�rer ult�rieurement les actes d'instruction contest�s. Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et la conclusion qui y est prise est recevable, l'annulation de l'arr�t entrepris entra�nant la confirmation des d�cisions du magistrat � l'origine de cette proc�dure (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
1.2.�La loi sur le Tribunal f�d�ral ne conna�t pas l'institution du recours joint, de sorte que si les intim�s entendaient contester le montant qui leur a �t� allou� � titre de d�pens pour la proc�dure cantonale, ils devaient agir dans le d�lai de recours de l'art. 100 LTF. A d�faut, ils ne peuvent, dans leurs d�terminations sur le recours form� par le Procureur, que proposer l'irrecevabilit� et/ou le rejet de celui-ci (ATF 138 V 106 consid. 2.1 p. 110). Il s'ensuit que leur conclusion tendant � une modification des d�pens allou�s par l'ARMP est irrecevable.
Le recourant soutient que la question soulev�e devant l'ARMP aurait �t� de la comp�tence du Tmc dans le cadre de la proc�dure de lev�e des scell�s. A titre d'argumentation, il mentionne l'apparente contradiction entre la motivation retenue par la juridiction pr�c�dente pour �tablir sa comp�tence et la jurisprudence cit�e � cet effet; il laisse pour le surplus le soin au Tribunal f�d�ral de se saisir d'office de cette question.
2.1.�Le recours en mati�re p�nale peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), hormis les droits fondamentaux qui doivent �tre invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas li� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente; il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.). Il n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).
Si en l'esp�ce, la motivation donn�e par le recourant est fort succincte, cela ne suffit pas pour en d�duire qu'il aurait renonc� � faire examiner cette question. D�s lors que la comp�tence de l'autorit� de recours d�coule du droit f�d�ral (notamment l'art. 393 CPP) et que selon le recourant, celui-ci aurait �t� viol�, il y a lieu d'examiner ce grief.
2.2.�Selon la jurisprudence, il ressort de la nature m�me de certaines mesures de contrainte - dont font partie l'ordre de perquisition et la demande d'entraide contest�s en l'esp�ce - qu'elles ne peuvent �tre soumises � un contr�le judiciaire que post�rieurement � leur ex�cution, �tant donn� que la personne concern�e n'en a connaissance qu'� ce moment-l� et ne peut donc remettre en cause ces actes de proc�dure pr�alablement. Cependant, l'int�ress� n'est pas d�nu� de tout droit contre ce type de mesure et il dispose dans la suite de la proc�dure d'une protection judiciaire compl�te (arr�ts 1B_310/2012 du 22 ao�t 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3).
En effet, lorsque les autorit�s p�nales ont s�questr� des objets qui pourraient �tre utilis�s comme moyen de preuve, les �l�ments saisis peuvent �tre plac�s sous scell�s � la demande de la personne concern�e (art. 248 al. 1 CPP). Une telle requ�te peut �tre d�pos�e tant � la suite d'une perquisition au cours de laquelle des objets et/ou documents sont s�questr�s que lors de l'ex�cution d'une ordonnance de d�p�t au sens de l'art. 265 CPP (arr�ts 1B_477/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 2.2; 1B_320/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.2 publi� in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2). Il appartient alors � l'autorit� p�nale d'en requ�rir la lev�e (art. 248 al. 2 CPP). Au cours de cette proc�dure - devant le Tmc (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l'autorit� de recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP -, celui qui se pr�vaut de son droit de refuser de d�poser ou de t�moigner ou d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) peut soulever des arguments en lien avec le motif all�gu� pour l'apposition des scell�s, mais il peut �galement y invoquer des objections accessoires, telles notamment l'insuffisance des soup�ons laissant pr�sumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents s�questr�s pour la proc�dure p�nale, la violation du principe de proportionnalit� de la mesure (arr�ts 1B_477/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 2.1 in fine et 2.3; 1B_320/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.3 publi� in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et les r�f�rences cit�es), ainsi que l'illic�it� de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir pr�senter au cours d'une proc�dure p�nale des preuves obtenues de mani�re illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; arr�ts 1B_310/2012 du 22 ao�t 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3).
Quant � la voie du recours de l'art. 393 CPP, elle n'entre en ligne de compte que si les griefs soulev�s ne concernent aucun int�r�t juridiquement prot�g� au maintien du secret prot�g� par les scell�s (arr�ts 1B_477/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 2.3 in fine; 1B_320/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.3 in fine publi� in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 in fine). Cette voie de droit doit �galement �tre ouverte lorsque la perquisition n'a abouti � aucune saisie, puisqu'alors l'int�ress� ne peut d�fendre ses droits au cours d'une proc�dure de lev�e de scell�s.
2.3.�En l'occurrence, il ressort du m�moire de recours des intim�s d�pos� devant l'ARMP que les moyens invoqu�s par ceux-ci sont des violations des art. 10 CEDH, 17 al. 2 Cst., 28a CP et 172 CPP - soit les dispositions relatives � la libert� de la presse et des mesures de protection dont cette derni�re peut, cas �ch�ant, se pr�valoir -, ainsi que des art. 197, 200, 241, 263 CPP et 36 al. 3 Cst., r�gles l�gales d�finissant les conditions � respecter pour le prononc� de mesures de contrainte (en particulier dans les cas de perquisition et de s�questre). Ces diff�rentes questions rel�vent manifestement du droit de refuser de d�poser ou de t�moigner, voire de celui d'invoquer d'autres motifs, au sens de l'art. 248 al. 1 CPP. D�s lors que les intim�s ont requis la mise sous scell�s des objets s�questr�s le 13 ao�t 2013 et qu'une proc�dure de lev�e de ceux-ci a �t� ouverte par le Procureur le 29 ao�t 2013, le Tmc �tait comp�tent pour examiner ces griefs; les intim�s ne se trouvent en effet pas dans une situation sans possibilit� de contr�le judiciaire des actes des autorit�s p�nales d'instruction et ne font pas valoir des arguments sans lien avec la protection invoqu�e pour l'apposition des scell�s.
Force est d'ailleurs de constater que dans les observations adress�es au Tmc, les intim�s ont d�pos� une �criture quasiment similaire � leur recours � l'ARMP; ils y ont notamment pris une conclusion en constatation de l'illic�it� et de l'inconstitutionnalit� des perquisitions et s�questres op�r�s le 13 ao�t 2013, ainsi que d�velopp� une argumentation y relative.
Par cons�quent, l'ARMP n'�tait en l'occurrence pas comp�tente pour entrer en mati�re sur le recours d�pos� devant elle par les intim�s contre les deux d�cisions du Procureur neuch�telois.
Il en d�coule que le recours doit �tre admis et l'arr�t cantonal entrepris annul�. Le recours cantonal d�pos� le 23 ao�t 2013 par les intim�s contre le mandat d'investigation du 8 ao�t 2013 et la demande d'entraide du 13 ao�t 2013 du Minist�re public neuch�telois est d�clar� irrecevable. Le Tmc, en tant qu'autorit� comp�tente, pourra d�s lors reprendre la proc�dure de lev�e des scell�s ouverte devant lui par le Procureur, sa d�cision, d�finitive au sens de l'art. 248 al. 3 CPP, pouvant �tre contest�e directement devant le Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_397/2012 du 10 octobre 2012 consid. 1.4).
Vu les circonstances, il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures cantonale et f�d�rale (art. 66 al. 1 et 107 al. 2 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis et la d�cision du 10 septembre 2013 de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel est annul�e. Le recours cantonal form� par les intim�s le 23 ao�t 2013 � l'encontre du mandat d'investigation du 8 ao�t 2013 et de la demande d'entraide du 13 ao�t 2013 du Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds, est irrecevable.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures cantonale et f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des intim�s, au Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel - Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds -, � l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel et au Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz.

References: art. 95
in fine
 art. 139
in fine
in fine
in fine
 art. 10
 art. 197