Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036813804&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036812863
Timestamp: 2018-11-18 19:44:56+00:00

Document:
Décision n° 06-38-17 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur les différends qui opposent la société PYRENERGIE à la société ERDF, devenue Enedis, relatifs aux conditions de raccordement de plusieurs projets d'installations photovoltaïques au réseau public de distribution d'électricité | Legifrance
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NOR: CREE1810901S
Trois demandes de règlement de différend ont été enregistrées le 13 mars 2017, sous les numéros 03-38-17, 04-38-17 et 05-38-17, présentées par la société PYRENERGIE à l'encontre de la société Enedis.
Elles sont relatives aux conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois projets d'installations photovoltaïques, situés dans trois zones distinctes (zone 1, zone 2 et zone 3) de la commune de LALANNE-TRIE.
Le premier projet, situé dans la zone 1 de la commune de LALANNE-TRIE, est relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de vingt installations photovoltaïques. La puissance installée souhaitée pour chaque installation est égale à 8,5 kVA en triphasé répartie sur chacune des phases en 2,8 kVA/2,8 kVA/2,9 kVA.
Le deuxième projet, situé dans la zone 2 de la commune de LALANNE-TRIE, est relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de vingt-six installations photovoltaïques. La puissance installée de chaque installation est égale à 8,5 kVA en triphasé répartie sur chacune des phases en 2,8 kVA/2,8 kVA/2,9 kVA.
Le troisième projet, situé dans la zone 3 de la commune de LALANNE-TRIE, est relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de dix installations photovoltaïques. La puissance installée de chaque installation est égale à 8,5 kVA en triphasé répartie sur chacune des phases en 2,8 kVA/2,8 kVA/2,9 kVA.
Par un courrier en date du 9 juin 2017, le Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a informé la société PYRENERGIE et la société Enedis que le comité « mènera parallèlement l'instruction des trois demandes de règlement de différend » précitées dès lors qu'elles opposent les mêmes parties et présentent les mêmes conclusions ainsi que les mêmes moyens, aucune disposition législative ou réglementaire n'y faisant par ailleurs obstacle.
En l'absence d'opposition de la part de la société PYRENERGIE et de la société Enedis, le comité de règlement des différends et des sanctions a joint les trois demandes de règlement de différend sous le numéro unique 06-38-17.
Le 30 décembre 2013, la société SYSTOSOLAR, mandatée par la société PYRENERGIE, a déposé trois demandes de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue la société Enedis, pour vingt installations situées dans la zone 1 de la commune de LALANNE-TRIE, vingt-six installations situées dans la zone 2 de la commune de LALANNE-TRIE et dix installations situées dans la zone 3 de la commune de LALANNE-TRIE.
Le même jour, la société ERDF a reçu les trois demandes précitées et les a déclarées complètes.
Le 27 mars 2014, la société ERDF a adressé à la société PYRENERGIE trois propositions de raccordement pour chacune des demandes qualifiées de raccordement des installations photovoltaïques situées dans la zone 1, 2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE.
Le 25 juin 2014, la société PYRENERGIE a adressé à la société ERDF les trois propositions de raccordement signées et a également versé trois acomptes à hauteur de 27 366,97 euros pour la zone 1, de 44 328,17 euros pour la zone 2 et de 11 421,01 euros pour la zone 3. Chaque montant correspond au règlement de la moitié du coût total de l'opération de raccordement.
Le même jour, la société PYRENERGIE a signé et paraphé les conditions particulières des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (ci-après désigné « CRAE ») de chacune de ses installations, complétant les conditions générales.
Le 26 juin 2014, la société ERDF a reçu les trois propositions de raccordement signées par la société PYRENERGIE ainsi que le paiement des trois acomptes précités.
Le 3 juillet 2014, la société ERDF a reçu les conditions particulières du contrat CRAE de chacune des installations, signées et paraphées par la société PYRENERGIE.
Le 1er octobre 2014, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE avoir transmis les dossiers pour les trois zones à son service technique. Elle a également précisé avoir bien enregistré son accord au devis et engager « dès à présent les demandes d'autorisations administratives indispensables à la réalisation des travaux électriques ».
Elle a également rappelé que la « mise en service effective de l'opération est subordonnée à la remise de certificat de conformité visé par le consuel et à la souscription d'un contrat de fourniture d'énergie ».
Le 15 mai 2015, la société SYSTOSOLAR a demandé à la société ERDF de bien vouloir lui indiquer l'état du traitement des demandes de raccordement de la société PYRENERGIE dès lors que cette dernière souhaite débuter les travaux dans les plus brefs délais. Elle a également demandé à la société ERDF de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour modifier les onduleurs et ses conséquences financières.
Le 17 juin 2015, la société ERDF a demandé à la société PYRENERGIE de bien vouloir lui adresser les plans de projet et son échéancier afin de planifier au mieux son opération de raccordement.
Le 21 juin 2015, la société PYRENERGIE a adressé à la société ERDF une « coupe d'un bâtiment type avec les lisses de bardages ». Elle a également transmis son calendrier prévisionnel d'intervention pour chacune des zones décrit ci-après :
« en terme de planning d'intervention, nous procéderons par zones successives, en référence à vos numéros d'affaires :
- DD26/002447 : les 10 bâtiments seront édifiés avant le 14 juillet [2015] ;
- DD26/002907 : les 26 bâtiments seront édifiés avant le 31 août [2015] ;
- DD26/002909 : les 20 bâtiments seront édifiés avant le 20 septembre [2015] ».
La société PYRENERGIE a demandé à la société ERDF de bien vouloir lui confirmer « s'il est nécessaire que les bâtiments soient entièrement fermés au moment de [leur] intervention » dès lors qu'elle envisageait de réaliser le bardage postérieurement à l'opération de raccordement.
Enfin, la société PYRENERGIE a indiqué à la société ERDF ne pas avoir commencé ses propres travaux car elle attendait au préalable son intervention. Elle lui a précisé ne pas avoir « reçu d'indication de [sa] part mentionnant qu' [ils] avaient besoin que les bâtiments soient édifiés pour intervenir. » En conséquence, elle a demandé à la société ERDF de bien vouloir lui confirmer que l'échéance théorique, fixée au 30 juin 2015 (soit 18 mois après la qualification des demandes de raccordement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011), pour bénéficier de l'obligation d'achat, sera repoussé jusqu'à l'achèvement des travaux de raccordement.
Le 23 juin 2015, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE qu'elle ne pouvait repousser la date de son échéance théorique pour bénéficier pleinement de l'obligation d'achat « dès lors que les travaux seront programmés quand les bâtiments seront montés et de préférence fermés ». Elle a ajouté que leur échéancier débuterait lorsque la société PYRENERGIE aura réalisé ses travaux, conformément aux stipulations de l'article 5 du contrat de raccordement.
Le 21 juillet 2015, la société ERDF a sollicité, via l'outil informatique extranet « e-plan », la mairie de la commune de LALANNE-TRIE afin d'obtenir les demandes d'autorisation de voirie nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement des projets d'installations de la société PYRENERGIE.
Le 31 juillet 2015, la Mairie de la commune de LALANNE-TRIE a indiqué, via son outil informatique « e-plan », être dans l'attente de « réponses précises à la réalisation des dossiers [de la société PYRENERGIE] sur trois sites différents » et, en conséquence, a précisé ajourner sa réponse qui « à ce jour et compte tenu de cette situation n'est pas favorable ».
En décembre 2015, le logiciel d'interface entre la société ERDF et la société Electricité de France Obligation d'achat (ci-après désignée « EDF OA ») a clôturé les trois projets de la société PYRENERGIE.
Le 28 janvier 2016, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE avoir demandé à la société EDF OA de « rouvrir les contrats GCP » (gestion pilotage).
Le 25 mars 2016, la société ERDF a indiqué par courriel à la société PYRENERGIE les raisons de la clôture de ses dossiers. Elle a ainsi indiqué que « l'outil de pilotage des affaires de raccordement photovoltaïque clôture de lui-même les affaires qui ne sont pas mise en service dans l'année d'ouverture de l'affaire ». En conséquence, elle a précisé que la société EDF OA a considéré que lesdits dossiers étaient clôturé au regard des informations disponibles sur l'outil de pilotage. Elle en a déduit que la « clôture de ces affaires n'étaient pas du fait » de la société PYRENERGIE et a précisé que ses dossiers « sont remis en route […] après le raccordement et la mise en service du projet ».
Le 5 août 2016, la société PYRENERGIE a mis en demeure la société Enedis de communiquer, sous trente jours à compter de sa réception, par retour :
- « une attestation d'ENEDIS, anciennement ERDF :
- établissant que les installations photovoltaïques enregistrées sous les numéros DD26/002447/0011003, DD26/002907/001003, DD26/002909/001003 réintégreront les capacités d'accueil visées à l'article 5.3.1.2 du référentiel technique ERDF-PRO-RAC_17E dans sa version applicable au 31 décembre 2013 ;
- confirmant qu'elle oblige à prendre en charge le préjudice lié à l'application de l'article 3 alinéa 1 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. ERDF prendra le soin de préciser qu'un nouveau délai de dix-huit mois court à compter de la date de signature de ladite attestation, aux fins d'être produite auprès d'ERDF.
- A défaut, ENEDIS produira une attestation de sa maison mère EDF :
- affirmant qu'au vu de la faute commise par sa filiale EDF, anciennement ERDF, elle ne procédera à aucune imputation du délai du contrat d'achat correspondant aux PDR numéros DD26/002447/001003, DD26/002907/001003, et DD26/002909/001003, telles que visée à l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 ;
- confirmant en outre que tous les contrats d'achat correspondant aux PDR numéros DD26/002447/001003, DD26/002907/001003, et DD26/002909/001003 seront d'une durée de vingt (20) ans, nonobstant la faute commise par Enedis, sa filiale ».
Le 24 octobre 2016, la société PYRENERGIE a constaté que la mise en demeure en date du 5 août 2016 n'a pas été suivie d'effet et a, par conséquent, demandé à nouveau à la société Enedis de faire droit à sa mise en demeure dans un délai de dix jours à compter de sa réception. Elle a également précisé qu'à défaut, elle saisirait les instances compétentes.
Le 27 octobre 2016, la société Enedis a adressé un courrier à la société PYRENERGIE en réponse à ses courriers en date du 5 août 2016 et du 24 octobre 2016.
La société Enedis a indiqué à la société PYRENERGIE s'être rendue sur site pour réaliser l'étude administrative et technique des projets de raccordement de la société PYRENERGIE après avoir réceptionné l'accord des propositions de raccordement ce qui lui a permis de constater qu'aucun piquetage ni travaux de construction n'avaient été entrepris par cette dernière. Elle a également indiqué avoir effectué plusieurs relances téléphoniques et par courriels au cours de l'année 2015 pour que la société PYRENERGIE effectue les travaux qui sont à sa charge. Elle a indiqué que la société PYRENERGIE n'a pas respecté le délai de dix-huit mois, fixé par l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.Elle a ajouté avoir également reçu un avis négatif de la commune de LALANNE-TRIE. Elle a enfin confirmé qu'en décembre 2015, il s'est produit une clôture informatique des trois dossiers de la société PYRENERGIE qui est une action automatique, indépendante de la volonté du gestionnaire, et qui n'est en aucun cas lié à la réalisation des travaux par Enedis. Compte tenu de ces éléments, la société Enedis a indiqué n'être pas responsable du dépassement du délai réglementaire par la société PYRENERGIE et qu'elle ne peut, en conséquence, donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation.
Dans ses conditions, la société PYRENERGIE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend qui l'oppose à la société Enedis.
Vu les saisines, enregistrées le 13 mars 2017 sous les numéros 03-38-17, 04-38-17 et 05-38-17, puis sous le numéro unique 06-38-17 à la date du 9 juin 2017, présentées par la société PYRENERGIE, société par action simplifiées à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 405 206, dont le siège social est situé avenue des Toureilles, ZAC de Bareillan, 31210 Montrejeau, représenté par son président en exercice, M. Laurent NASSANS et ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 5, place de Tourny, 33000 Bordeaux.
A titre liminaire, la société PYRENERGIE fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société Enedis. En application des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, elle soutient que le différend est cristallisé entre un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau et porte sur l'accès de ce dernier audit réseau car, en l'espèce, la société Enedis a refusé l'accès de ses projets en raison d'un dysfonctionnement au sein du groupe EDF dont elle fait partie.
La société PYRENERGIE fait ensuite valoir que les installations de la société PYRENERGIE n'ont pas pu être mises en service dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement, soit au 30 juin 2015, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, dès lors que la société Enedis a rompu de manière unilatérale ses engagements contractuels en sortant de file d'attente ses demandes de raccordement.
En outre, la société PYRENERGIE soutient qu'elle a effectué une juste application de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable au cas d'espèce et qui est référencée ERDF-PRO-RAC_17E ce qui n'est pas le cas de la société Enedis. En effet, la société PYRENERGIE indique que la société Enedis n'a pas donné suite à la proposition de raccordement pourtant acceptée, réglée et renvoyée dans les délais par ses soins ce qui engage en conséquence sa responsabilité contractuelle.
Elle rappelle également que la société Enedis a reconnu que la clôture des affaires n'était pas du fait de la société PYRENERGIE, laquelle n'a jamais demandé d'abandonner ses dossiers. Au contraire, la société PYRENERGIE fait valoir qu'elle a donné son accord sur la proposition de raccordement dans le respect de la documentation technique de référence et des délais impartis. Elle en conclut que la société Enedis ne saurait se prévaloir d'une mise en exploitation des ouvrages de raccordement tardive alors que la mise en service n'a pu avoir lieu, du fait de l'action unilatérale de la société Enedis en restitution des capacités d'accueil liées au projet de la société PYRENERGIE.
De plus, la société PYRENERGIE ajoute que la société Enedis a méconnu les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'énergie qui imposent au gestionnaire de réseaux de distribution de respecter le principe de non-discrimination dans l'exercice de ses missions de service public et, a fortiori, dans le cadre de ses relations contractuelles, en abandonnant illégalement ses projets et en restituant les capacités d'accueil.
Enfin, la société PYRENERGIE fait valoir que si le comité de règlement des différends et des sanctions ne statue pas sur les demandes indemnitaires, elle souligne toutefois que les fautes d'Enedis sont particulièrement préjudiciables dès lors qu'elles peuvent être estimées à hauteur de 142 546,9 euros.
Par conséquent, la société PYRENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que Enedis a méconnu la procédure de raccordement et le principe de non-discrimination et d'égalité qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau ;
- ordonner à Enedis la poursuite des opérations de raccordement, et plus précisément de :
- produire les contrats CRAE correspondant à la signature des propositions de raccordement DD26/002447/0011003, DD26/002907/001003, DD26/002909/001003, d'une durée d'au moins dix-huit mois à compter de sa signature à intervenir par la société PYRENERGIE ;
- attester que le retard initialement dû au non-respect du référentiel technique est imputable à Enedis, pour faire valoir ce que de droit auprès des différents intervenants à l'acte de construire.
Vu les observations en défense, enregistrées le 26 mai 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me François TRECOURT, SELAS TRECOURT, 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
D'une part, la société Enedis fait valoir qu'elle a respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement. En particulier, elle soutient avoir traité avec diligence la demande de raccordement de la société PYRENERGIE dans le délai de trois mois fixé dans la procédure et avoir ensuite régulièrement adressé au producteur une proposition de raccordement que ce dernier a par la suite accepté.
Elle indique que les opérations de raccordement n'ont pu être réalisées à ce jour du seul fait de la société PYRENERGIE qui, à ce jour, n'a toujours pas réalisé les travaux qui lui incombaient, à savoir la construction des installations de production photovoltaïques et de la remise au gestionnaire de réseau des plans de tubes pour canalisation (TPC) entre les coffrets individuels de branchement électrique (CIBE) et les compteurs, comme le prévoit l'article 4 de la proposition de raccordement.
Ensuite, la société Enedis fait valoir que la société PYRENERGIE ne lui a transmis aucune autorisations d'urbanisme pourtant nécessaires à la réalisation des installations de production. Elle fait valoir que la Mairie de LALANNE-TRIE s'est opposée à la réalisation par la société Enedis de travaux sur la voirie en l'absence de transmission par la société PYRENERGIE de réponses précises sur ses projets d'installations. La société Enedis rappelle que, faute d'autorisation de voirie, la société Enedis ne peut effectuer les travaux de raccordement.
Enfin, la société Enedis précise que la société PYRENERGIE a transmis un calendrier d'édification des bâtiments le 21 juin 2015 sans pour autant transmettre les plans du projet qui ont pourtant été réclamés à plusieurs reprises par la société Enedis.
Par ailleurs, elle indique que la procédure de raccordement et le contrat d'obligation d'achat sont indépendants et qu'ainsi, la clôture du dossier sur l'outillage de pilotage des contrats d'achat n'a aucune incidence sur la restitution de la capacité d'accueil. Enfin, elle précise que la capacité d'accueil allouée à chaque projet d'installation de production de la société PYRENERGIE n'a jamais fait l'objet de restitution. Dès lors, elle en déduit que les relations contractuelles qui la lient à la société PYRENERGIE n'ont jamais été rompues.
S'agissant du délai de dix-huit mois à respecter en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011, la société Enedis précise qu'il peut être prolongé de deux mois uniquement si l'installation est achevée ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A ce titre, elle indique que les travaux ne peuvent toujours pas débuter faute pour la société PYRENERGIE de réaliser les travaux qui lui appartiennent. Dès lors, elle en conclut que la société PYRENERGIE doit assumer ses propres turpitudes et ne peut être que déboutée de ses demandes.
D'autre part, la société Enedis précise que la société PYRENERGIE ne justifie nullement en quoi elle n'aurait pas respecté le principe de non-discrimination dès lors que si la société Enedis doit raccorder les usagers qui en font la demande sans discrimination, elle n'a pas pour autant l'obligation d'assumer les conséquences de leurs carences. En l'espèce, la société Enedis souligne que la société PYRENERGIE a particulièrement manqué de diligence puisqu'aucune de ses installations n'est à ce jour terminée, voire commencée. Elle conclut que de faire droit à la demande de la société PYRENERGIE constituerait une violation manifeste des principes de non-discrimination et d'égalité tels qu'énoncés à l'article L. 121-4 du code de l'énergie.
S'agissant des demandes indemnitaires de la société PYRENERGIE, la société Enedis soutient qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer ni même de prendre en compte une telle demande, en application des dispositions des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie. A ce titre, et au regard de la photographie du site prise le 18 mai 2017, la société Enedis précise que la société PYRENERGIE n'a toujours pas entrepris la moindre construction sur ses parcelles. Dès lors, elle fait valoir que la demande d'indemnisation qui, en tout état de cause est irrecevable, est fondée sur une centrale solaire qui est, à ce jour, inexistante.
Par conséquent, la société Enedis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société PYRENERGIE n'a pas procédé aux travaux permettant le raccordement des installations photovoltaïques ;
- constater que la société Enedis a respecté ses obligations ;
- rejeter l'ensemble des demandes de la société PYRENERGIE.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 août 2017, présentées par la société PYRENERGIE.
La société PYRENERGIE soutient que la société Enedis fait preuve d'une particulière mauvaise foi lorsqu'elle précise avoir respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement alors même qu'elle n'a nullement honoré son engagement contractuel. En effet, elle fait valoir que les installations de production n'ont pu être mises en service dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement, soit au 30 juin 2015, dans la mesure où aucun raccordement n'a été effectué, tâche qui incombe d'ailleurs au gestionnaire de réseaux. Elle ajoute qu'il ne revient nullement à la société Enedis de vérifier la viabilité technique des projets nécessitant un raccordement aux réseaux publics d'électricité, mais simplement d'établir les conventions de raccordement nécessaires. A ce titre, elle précise que le critère de la non réalisation des travaux par le producteur n'est pas au nombre de ceux qui autorisent la sortie de file d'attente au regard du référentiel technique applicable au cas d'espèce. Enfin, elle rappelle que la société Enedis n'a jamais tenté de trouver une quelconque solution en vue d'assurer le raccordement dans les délais prévus par la convention. Elle indique également que la société Enedis ne l'a jamais informé que les travaux devaient être réalisés dans un délai déterminé.
Elle ajoute qu'elle était contractuellement liée à la société Enedis à la date du 26 juin 2014 dans la mesure où cette dernière a signé et accepté la proposition de raccordement qui lui avait été faite par la société Enedis. A la lecture de la pratique décisionnelle du comité (décision du CORDIS, 11 décembre 2013, JORF n° 0057 du 8 mars 2014), elle en déduit que lorsqu'une convention de raccordement est acceptée et signée et que le chèque d'acompte a été émis, le gestionnaire de réseaux ne peut s'opposer au raccordement.
La société PYRENERGIE soutient également que la société Enedis a manqué à son obligation de conseil et d'information puisque la société PYRENERGIE n'a été informée « qu'au bout d'un certain temps et de manière automatique » que l'outil de pilotage avait sorti ses dossiers de la file d'attente. Elle ajoute qu'elle n'a jamais été informée qu'elle devait réaliser les travaux dans un temps imparti et que ses demandes seraient sorties de files d'attente une fois ce délai expiré.
Enfin, la société PYRENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir constater les fautes de la société Enedis, qui sont particulièrement préjudiciables, au regard du montant des préjudices.
La société PYRENERGIE persiste par conséquent dans ses précédentes conclusions et demande également au comité de rejeter le surplus des demandes formulées par la société Enedis.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 août 2017, présentées par la société Enedis.
La société Enedis souligne que la société PYRENERGIE reste silencieuse dans ses dernières observations tant sur le point de savoir si les travaux de construction ont été effectués que sur les obstacles d'urbanisme qu'elle rencontre alors même qu'elle demande à réintégrer les capacités d'accueil dont elle avait pu un temps bénéficier « avec le bénéfice d'un délai de confort de 18 mois ».
La société Enedis fait valoir qu'elle ne peut être tenue responsable de l'absence de formation du contrat d'obligation d'achat. Elle indique que la réalisation de l'installation de production conditionne tout à la fois le raccordement et la naissance du contrat d'achat. Elle ajoute que c'est en raison d'une carence de la société PYRENERGIE pour mettre en œuvre ses installations que le contrat de raccordement n'a pu être exécuté et que du fait de l'échéance du délai de dix-huit mois visé à l'article 4 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, le contrat d'achat n'a pu se former. La société Enedis rappelle que les travaux de raccordement sont soumis à la condition préalable de la justification d'un certificat de non-opposition de la commune au projet et à la réalisation de certains travaux énoncés à l'article 4 de la proposition de raccordement. Elle indique qu'en l'espèce, la société PYRENERGIE n'a ni obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires ni réalisé aucun des travaux précités.
Elle soutient que l'effet du contrat d'achat est subordonné à la réalisation effective de l'installation dans un délai de dix-huit mois qui court à compter de la demande de raccordement et dont la prorogation exceptionnelle supposerait que les travaux soient achevés et conformes.
Enfin, elle indique qu'en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, elle est garante de l'intégrité du réseau et également de la conception et construction des ouvrages des travaux relatifs à ce réseau. Dès lors, elle en déduit que « son rôle ne se limite pas à organiser de façon abstraite la formation des contrats et à mettre en place des chemins de câbles ».
En conséquence, elle fait valoir que la perte du bénéfice du contrat d'obligation d'achat est imputable uniquement à la société PYRENERGIE.
Enfin, si la société Enedis ne conteste pas que le contrat de raccordement a été formé, elle fait valoir qu'il ne peut être pleinement exécuté dès lors que la société PYRENERGIE n'a pas réalisé les travaux et obtenu les autorisations d'urbanisme, conditions nécessaires et préalables à l'injection d'électricité sur le réseau. Elle ajoute que si les contrats gestion pilotage (GCP) ont été clôturés informatiquement du fait de leur dormance, ils ont toutefois été réactivés le 25 mars 2016 et la capacité d'accueil a été maintenue au bénéfice de la société PYRENERGIE.
La société Enedis persiste par conséquent dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 19 janvier 2018 par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société Enedis de bien vouloir lui communiquer avant le 26 janvier 2018 à 17 heures :
- le formulaire de chacune des demandes de raccordement, dûment rempli et adressé le 30 décembre 2013 par la société PYRENERGIE à la société Enedis ainsi que l'ensemble des documents listés dans ce dernier ;
- les conditions particulières des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation signées et paraphées conclues pour chaque installation de production ;
- la date de dépôt de la demande d'autorisation de voiries nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement et le justificatif dudit dépôt.
Vu la mesure d'instruction du 19 janvier 2018 par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société PYRENERGIE de bien vouloir lui communiquer avant le 26 janvier 2018 à 17 heures :
- les conditions particulières des contrats de raccordement d'accès et d'exploitation signées et paraphées conclues pour chaque installation de production.
Vu la réponse en date du 25 janvier 2018 de la société PYRENERGIE à la mesure d'instruction du 19 janvier 2018.
La société PYRENERGIE indique ne pas être en mesure de transmettre le formulaire de chacune des demandes de raccordement, ainsi que l'ensemble des documents listés dans ce dernier, car la procédure est dématérialisée et qu'il revient, en conséquence, à la société Enedis de transmettre ces éléments.
La société PYRENERGIE a également précisé qu'elle ne peut transmettre les conditions particulières du contrat CRAE dès lors qu'elle demande précisément au comité d'ordonner à la société Enedis que lui soient communiqués ces éléments.
Vu la réponse en date du 26 janvier 2018 de la société Enedis à la mesure d'instruction du 19 janvier 2018.
La société Enedis a transmis les demandes de raccordement en date du 30 décembre 2013 pour les zones 1, 2 et 3.
La société Enedis a également précisé ne pas être en mesure de communiquer les conditions particulières des contrats CRAE signées et paraphées de chaque installation. Elle ajoute « ne pas être en état de pouvoir affirmer qu'elle les dispose effectivement ».
S'agissant des autorisations de voirie, la société Enedis a précisé qu'elles ont été effectuées de façon dématérialisée par un outil informatique extranet « e-plan » développé par la société Enedis qui organise un lien avec les collectivités territoriales. En l'espèce, la société Enedis a effectué de telles demandes le 21 juillet 2015 qui ont fait l'objet d'une réponse, par la négative, par la Mairie de LALANNE-TRIE, le 31 juillet 2015.
Vu le courrier, enregistré le 2 février 2018, présenté par la société Enedis.
La société Enedis a transmis les conditions particulières des contrats CRAE, signées et paraphées à la date du 25 juin 2014, de chacune de ses installations de production situées sur les zones 1, 2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE.
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
Vu la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 7 mai 2017 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 06-38-17 ;
Vu la décision du 19 janvier 2018 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société PYRENERGIE à la société Enedis ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 23 février 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, Président, M. Claude GRELLIER, M. Lionel GUERIN et M. Fabrice DAMBRINE membres, en présence de :
M. Thibaut DELAROCQUE, représentant la directrice des affaires juridiques et le directeur général empêchés ;
Mme Louise RULLAUD, rapporteur ;
Me Benoît COUSSY, représentant la société PYRENERGIE
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me François TRECOURT,
- le rapport de Mme Louise RULLAUD, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Benoît COUSSY ; la société PYRENERGIE persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me François TRECOURT ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions,
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la pièce, transmise le 26 février 2018, par la société PYRENERGIE
Le 26 février 2018, la société PYRENERGIE a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions une copie de l'arrêté du maire de la commune de LALANNE-TRIE, en date du 15 mars 2014, accordant un permis de construire à M. Laurent NASSANS, gérant de la société PYRENERGIE, référencé n° PC 065 250 13 L0003, pour un projet de hangars « à destinations diverses avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture », d'une surface de 720 m2, sur un terrain situé à BILOY, lieudit de la commune de LALANNE-TRIE.
Aux termes des dispositions de l'article R. 134-12 du code de l'énergie : « Après la clôture de l'instruction, aucune observation ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. »
Il résulte de ces dispositions que, sauf dans le cas où le comité invite lui-même les parties à produire des pièces ou à répondre par écrit à une question qui leur aurait été posée au cours de la séance, les parties ne sont pas recevables à présenter de leur propre initiative des observations ou à produire de nouvelles pièces postérieurement à la séance.
Si au cours de la séance qui s'est tenue le 23 février 2018 le président a posé plusieurs questions à la société PYRENERGIE, il n'a pas pour autant demandé à cette dernière de présenter une note en délibéré ou de produire de nouvelles pièces.
Dans ces conditions, le comité écarte comme irrecevables la pièce, transmise le 26 février 2018, par la société PYRENERGIE.
Sur le respect de la procédure de traitement de raccordement applicable aux projets de la société PYRENERGIE
La société PYRENERGIE fait valoir que ses installations de production photovoltaïques n'ont pu être mises en service dès lors que la société Enedis n'a effectué aucune opération de raccordement et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement applicable aux propositions de raccordement conclues le 25 juin 2014.
La société Enedis reproche à la société PYRENERGIE de ne pas avoir réalisé les travaux qui lui incombent et de ne pas avoir obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires et préalables à la réalisation des travaux de raccordement.
Le deuxième paragraphe de la décision du 25 avril 2013 susvisée, applicable en l'espèce, prévoit que les « procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, définissent et décrivent les étapes de l'instruction d'une demande de raccordement d'une installation d'un utilisateur, depuis l'éventuelle pré-étude du raccordement du projet jusqu'à la mise en exploitation de ce raccordement ».
Ce même paragraphe prévoit que les « procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la proposition technique et financière de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d'exploitation. Elles indiquent, également, les engagements des gestionnaires de réseaux publics de distribution sur les délais de traitement de la demande de raccordement et sur les coûts et délais de la mise à disposition des ouvrages du réseau public annoncés dans ces documents ».
Il ressort des pièces du dossier que la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable au cas d'espèce est la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF (version V1) référencée ERDF-PRO-RAC_17 E (ci-après « procédure de raccordement »).
L'article 5 de la procédure précitée prévoit que « L'exécution de la prestation de raccordement comprend trois étapes distinctes » à savoir :
- l'étape 1, intitulée « Accueil et qualification de la demande de raccordement » ;
- l'étape 2, intitulée « Elaboration et envoi de la proposition de raccordement » ;
- l'étape 3, intitulée « Réalisation des travaux et préparation de la mise en service ».
L'article 5.1.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, intitulé « Complétude du dossier », prévoit que :
« L'examen de complétude consiste à vérifier que le formulaire de demande de raccordement est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents listés dans les formulaires de demande de raccordement.
Pour une installation de production, le document administratif requis pour la qualification de la demande de raccordement est spécifique à chaque type d'installation :
- pour les installations soumises à permis de construire : une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment pour les projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres…), tel que mentionné à l'article R. 424-10 du code de de l'urbanisme ;
- pour les installations soumises à la déclaration préalable ; une copie du certificat de non-opposition prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme. Lorsque la puissance de raccordement est ≤ 6 kVA sur chaque phase, une copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable est suffisant. Le certificat de non-opposition au projet (ou à défaut une attestation, établie par le demandeur, d'accord tacite de la mairie à l'issue du délai d'instruction) devra être fourni au plus tard au moment de l'accord du demandeur sur la proposition de raccordement ; […] »
L'article 5.2.2 de la procédure (étape 2), intitulé « Contenu de la proposition de raccordement » prévoit que :
« La proposition de raccordement transmise au demandeur comprend la solution de raccordement retenue pour répondre à sa demande, et précise les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l'installation en vue de son raccordement au RPD. Lorsque la solution retenue diffère de la solution de raccordement de référence, celle-ci est également indiquée, ainsi que les éléments de coût, s'ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur.
Elle précise également :
- la position du point de livraison ;
- le type de branchement ;
- le cas échéant la consistance des ouvrages d'extension ;
- le montant détaillé de la contribution due par le demandeur, ainsi que les modalités de paiement de cette contribution ;
- le cas échéant le montant de l'acompte ;
- les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement ;
- le délai prévisionnel de réalisation des travaux de raccordement et, le cas échéant, les critères d'exonération de l'engagement d'ERDF sur ce délai ;
- les limites des prestations des différents acteurs lorsque la maîtrise d'ouvrage de raccordement est partagée ;
- le cas échéant, les travaux d'aménagement qui incombent au demandeur ;
- le délai de validité de la proposition de raccordement ;
- les modalités liées à la mise en service de l'installation.
L'article 5.3 de la procédure, intitulé « Etape 3 : Réalisation des travaux et préparation de la mise en service » prévoit que :
« Cette étape débute à la réception par ERDF :
- de l'accord du demandeur sur la proposition de raccordement. Cet accord est matérialisé par la signature d'un exemplaire de la proposition de raccordement accompagné du montant demandé de la contribution ;
- ainsi que pour les installations de production, d'un exemplaire des conditions particulières du CRAE paraphé et signé et d'autres pièces éventuelles listées dans le courrier d'accompagnement de la PDR.
Cette étape comprend l'étude de la réalisation détaillée du raccordement et la réalisation des travaux. […] ».
L'article 5.3.1 de la procédure de raccordement, intitulé « Conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement », précise que :
« Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par ERDF sont mentionnées dans la proposition de raccordement. Les principales conditions préalables au raccordement des installations objets de la présente procédure sont :
- l'obtention par ERDF des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent le domaine privé …) ;
- la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
- le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement, l'obtention des autorisations administratives dans le domaine privé du demandeur ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a réceptionné le 26 juin 2014 les trois propositions de raccordement des projets prévus dans les zones 1, 2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE, signées par la société PYRENERGIE, et a perçu le versement des trois acomptes à hauteur de 27 366,97 euros pour la zone 1, 44 328,17 euros pour la zone 2 et 11 421,01 euros pour la zone 3, correspondant au montant demandé de la contribution.
Il ressort également des pièces du dossier que la société Enedis a réceptionné le 3 juillet 2014, pour chaque installation de production situées dans les zones 1,2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE, un exemplaire des conditions particulières de chaque contrat CRAE, paraphé et signé par la société PYRENERGIE le 25 juin 2014.
En l'espèce, l'article 4 des propositions de raccordement conclues le 25 juin 2015, intitulé « Conditions préalables à la réalisation des travaux », prévoit que :
« Les conditions préalables à la réalisation des travaux sont les suivantes :
Réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné :
- d'un chèque de règlement total ou de l'ordre de service ;
- d'un exemplaire daté et signé des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE) ;
- du certificat de non-opposition de la commune au projet, si l'installation de Production relève de ce type d'Autorisation d'Urbanisme (si vous ne l'avez pas encore fourni) ;
- obtention par ERDF des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (autorisation de voirie, convention sur domaine privé…),
- réalisation des travaux qui vous incombent, détaillés ci-dessous :
Remise des TPC entre les CIBE et les compteurs.
L'article 5 desdites propositions de raccordement, intitulé « Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux » stipule :
« Les travaux de raccordement seront réalisés dans les 12 semaines, à compter de la réception de votre accord tel que défini à l'article 4 et sous réserve de :
- l'accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux ;
- l'obtention par ERDF des autorisations nécessaires (autorisations de voirie, servitudes…) ;
- la réalisation des travaux qui vous incombent.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'accueil raccordement producteur. »
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il y a lieu de distinguer trois phases successives que sont, en premier lieu, la qualification de la demande de raccordement qui consiste notamment à s'assurer de la complétude du dossier, en deuxième lieu, la vérification des accords préalables à la réalisation des travaux qui incombe d'une part au demandeur de raccordement et, d'autre part, à la société Enedis et, en troisième lieu, la réalisation des travaux de raccordement et la mise en service des installations.
Au nombre des accords nécessaires qui doivent faire l'objet d'une vérification au stade de la deuxième phase figure le certificat de non-opposition de la commune au projet si l'installation de production relève de ce type d'autorisation d'urbanisme et si le demandeur ne l'a pas fourni auparavant.
Il ressort des pièces du dossier que la société PYRENERGIE a transmis au cours de la première phase le récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou d'aménager au nom de la société SYSTOSOLAR pour un bâtiment industriel avec toiture photovoltaïque en date du 21 décembre 2013.
Toutefois, elle n'a produit ni au cours de cette première phase ni au cours de la deuxième phase la preuve de l'obtention d'un permis résultant d'une décision expresse ou tacite de la commune ou de la délivrance d'un certificat de non-opposition à ses projets.
Au surplus, la société Enedis a pris l'attache le 21 juillet 2015 de la mairie de LALANNE-TRIE pour obtenir les autorisations de voirie, qui étaient également nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement des travaux conformément à l'article 4 de la proposition de raccordement lui-même pris en application de l'article 5.3.1 de la procédure susvisée.
Or la mairie de LALANNE-TRIE a adressé le 31 juillet 2015 une réponse défavorable à cette demande au motif qu'elle était dans l'attente de « réponses précises à la réalisation des dossiers » de M. Laurent NASSANS, auteur de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans ces conditions, la société PYRENERGIE ne peut reprocher à la société ENEDIS de ne pas avoir réalisé les travaux de raccordement en violation de la procédure de traitement de raccordement applicable au cas d'espèce.
Sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Enedis de produire des CRAE
La société PYRENERGIE demande au comité des règlements des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis la poursuite des opérations de raccordement et de produire les contrats CRAE correspondant à la signature des propositions de raccordement, d'une durée d'au moins dix-huit mois à compter de leurs signatures à intervenir par la société PYRENERGIE.
Il ressort des pièces du dossier que la société PYRENERGIE a accepté et signé les conditions particulières complétant les conditions générales des contrats CRAE de chacune de ses installations le 25 juin 2014.
Sauf à effectuer de nouvelles demandes de raccordement pour ses installations auprès de la société Enedis, il ne peut être enjoint à la société Enedis de produire de nouveaux contrats CRAE correspondant à la signature des propositions de raccordement déjà conclues à la date du 25 juin 2014 pour les installations de production photovoltaïques de la société PYRENERGIE.
Par conséquent, la demande de la société PYRENERGIE est sans objet.
Sur la demande tendant à ce que le retard soit imputé à la société Enedis
La société PYRENERGIE demande au comité des règlements des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis la poursuite des opérations de raccordement et d'attester que le retard dû au non-respect de sa documentation technique de référence est imputable à la société Enedis, pour faire valoir ce que de droit auprès des différents intervenants à l'acte de construire.
La société PYRENERGIE reproche à la société Enedis d'avoir restitué les capacités d'accueil alloués à ses projets à la suite de la clôture de ses dossiers sur l'outil de pilotage des contrats d'achat. Elle ajoute que la société Enedis a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne l'informant pas de la clôture automatique de ses dossiers sur l'outil de pilotage du fait qu'elle n'avait pas réalisé les travaux qui lui incombaient dans un délai déterminé.
La société Enedis indique ne pas avoir restitué les capacités d'accueil des projets de la société PYRENERGIE malgré la clôture de ses dossiers sur l'outil informatique.
Il ressort des pièces du dossier que l'abandon temporaire des projets de la société PYRENERGIE dans le logiciel d'interface entre la société EDF OA et la société ENEDIS n'a entraîné aucune conséquence sur la place desdits projets dans la file d'attente ainsi que sur le maintien de ses capacités d'accueil initialement allouées.
Dès lors, il ne peut être reproché à la société Enedis d'avoir méconnu sa documentation technique de référence applicable au cas d'espèce.
Sur le respect par la société Enedis du principe de non-discrimination et d'égalité
La société PYRENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a méconnu le « principe de non-discrimination et d'égalité qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau » dès lors qu'elle a, de manière arbitraire, sorti ses projets de file d'attente.
Contrairement à ce que soutient la société PYRENERGIE, la société Enedis n'a pas restitué les capacités d'accueil allouées au bénéfice des projets de la société PYRENERGIE. Il ne peut en conséquence être reproché à la société Enedis d'avoir méconnu le principe de non-discrimination et d'égalité dans le traitement des demandes de raccordement de la société PYRENERGIE au regard de sa procédure de traitement des demandes de raccordement référencée ERDF-PRO-RAC_17 E.
Les demandes de la société PYRENERGIE sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société PYRENERGIE et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2018.

References: l'article 3
 l'article 5
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 l'article 3
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 l'article 4
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 l'article 4
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L'article 5

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