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Timestamp: 2016-10-22 18:07:50+00:00

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111 Ia 125. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements �trangers. Il n'est pas soutenable de pr�sumer la communication r�guli�re du jugement � l'�tranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve d�pend notamment le respect de l'ordre public suisse express�ment r�serv� par le droit cantonal. Faits � partir de page 13
Par jugement du 17 d�cembre 1978, la 27e Chambre du Tribunal de Grande Instance de T�h�ran a condamn� Beyeler Machines S.A., � Crisser, � livrer � Ali Askar Alipoor, � T�h�ran, un appareil de coupe hydraulique neuf et � lui payer certaines sommes d'argent. Les cr�ances d'Alipoor se fondaient sur une lettre que le repr�sentant de la maison suisse en Iran lui avait adress�e le 5 f�vrier 1978, en modification d'une vente intervenue le 3 octobre 1977. Le montant principal consistait en une indemnit� pour retard dans la livraison.
Le Pr�sident de la 16e Chambre du Tribunal public de T�h�ran a attest�, le 31 d�cembre 1982, que le jugement pr�cit� �tait d�finitif et jouissait de l'autorit� de la chose jug�e. Le Conseil sup�rieur judiciaire a confirm�, par la suite, la comp�tence de ce magistrat pour d�livrer l'attestation.
Le 8 d�cembre 1983, Alipoor a demand� l'exequatur du jugement dans le canton de Vaud. Beyeler Machines S.A. s'y est oppos�e en faisant valoir que rien n'�tablissait la notification r�guli�re de la d�cision en cause et que, partant, elle n'avait pas pu porter le litige en appel; pour ce motif, l'ordre public suisse interdisait l'ex�cution.
Le 25 octobre 1983, la Chambre des exequatur du Tribunal cantonal vaudois a admis la demande d'Alipoor, en application de l'art. 507 du Code de proc�dure civile vaudois (ci-apr�s: CPC).
Saisi d'un recours de droit public de Beyeler Machines S.A., le Tribunal f�d�ral a annul� ce prononc� cantonal.
2. Quand bien m�me elle reconna�t avoir �t� cit�e r�guli�rement et avoir comparu � l'audience par le minist�re d'un avocat, la recourante pr�tend - et c'est l� son grief essentiel - n'avoir pas "pu faire valoir ses droits" (art. 507 al. 2 lettre c CPC); le jugement ne lui ayant pas �t� notifi�, elle n'a pu former le recours pr�vu par la loi iranienne, dans les dix jours d�s r�ception de l'avis de jugement, devant le Tribunal d'appel de T�h�ran. Cette carence de proc�dure violerait aussi l'art. 507 al. 2 lettre d, qui emp�che l'exequatur "si l'ex�cution ... est ... contraire � l'ordre public". L'autorit� intim�e aurait appliqu� arbitrairement ces deux dispositions en accueillant la requ�te d'Alipoor.
a) Selon la jurisprudence, l'ordre public suisse est viol� par la reconnaissance et l'ex�cution d'un jugement �tranger lorsque celui-ci porte atteinte au sentiment suisse de la justice d'une mani�re intol�rable, en m�connaissant des dispositions fondamentales de l'ordre juridique suisse (ATF 107 Ia 199, ATF 103 Ia 532 et les arr�ts cit�s), en raison soit de la proc�dure suivie � l'�tranger, soit du contenu du jugement (ATF 107 Ia 199, ATF 105 Ib 47 et les arr�ts cit�s). La recourante ne pr�tend pas que l'art. 507 CPC consacrerait une autre notion de l'ordre public.
L'ordre public suisse exige le respect d'une r�gle fondamentale de la proc�dure civile, garanti par l'art. 4 Cst., � savoir la n�cessit� de la communication �crite ou de la prononciation en audience des jugements, du moins lorsque les parties peuvent exercer des recours pr�vus par la loi, c'est-�-dire faire valoir un de leurs droits essentiels (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 247, ch. V; KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3e �d., p. 175/176; HAUSER/HAUSER, Erl�uterungen zum Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Z�rich, 3e �d., n. 1 I et II ad � 198; LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., n. 4 ad art. 204). Cette n�cessit� est tellement �vidente que si les lois de proc�dure la mentionnent (cf. notamment les art. 31a et 301 al. 3 CPC vaud.), elle est rarement rappel�e explicitement dans la jurisprudence (cf. par exemple SJ 1975 p. 606, cit� in JAAC 1979 No 16), ainsi que dans les conventions internationales (par exemple art. 16 al. 1 ch. 2 de la Convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile). La n�cessit� d'une communication du jugement a cependant d�j� �t� reconnue dans une affaire o� BGE 111 Ia 12 S. 15l'exequatur ne d�pendait pas d'une convention internationale (arr�t rendu le 19 d�cembre 1979 dans la cause United Financial Group. Inc. c. Warmbrunn, consid. 2). La jurisprudence publi�e aux ATF 102 Ia 308 ss n'est d'aucun secours � l'intim� qui s'y r�f�re, car elle suppose la n�cessit� de communiquer r�guli�rement le jugement aux parties, selon le droit du pays o� il a �t� rendu. L'intim� ne pr�tend pas que le jugement de T�h�ran constituerait formellement une chose jug�e m�me s'il n'avait pas �t� communiqu�, parce qu'exceptionnellement, selon le droit iranien, cette op�ration aurait �t� remplac�e � juste titre par une publication officielle, voire n'aurait pas �t� n�cessaire en l'esp�ce (cf. l'arr�t rendu le 19 d�cembre 1979 dans la cause Warmbrunn c. Geddes: d�faut sans excuses, consid. 4b; cf. aussi l'art. 29 al. 4 OJ).
Quant � la preuve d'une notification r�guli�re � l'�tranger, le fardeau en incombe naturellement � celui qui entend s'en pr�valoir en Suisse, en l'occurrence le requ�rant � l'exequatur; sinon, ce serait exiger du d�fendeur � cette proc�dure qu'il �tablisse un fait n�gatif (absence de notification r�guli�re), ce qui lui est fort difficile.
b) En l'esp�ce, l'intim� Alipoor a pr�sent� � l'autorit� d'exequatur une traduction o� il est constat�, in fine, que le jugement est "contradictoire". Celle que la recourante a produite dit qu'il "a �t� prononc� en pr�sence des deux parties" et qu'il peut �tre attaqu� dans un d�lai de 10 jours "d�s r�ception de l'avis de jugement". Ces formules ne sauraient se r�f�rer � la prononciation en s�ance publique - personne ne le pr�tend d'ailleurs -, d'autant qu'une communication �crite est mentionn�e, qui fait partir le d�lai d'appel. Au reste, dans la mesure o� la copie contient un proc�s-verbal des op�rations, les deux traductions - qui ne concordent pas exactement - n'indiquent pas la pr�sence des parties et/ou de leurs avocats � l'audience de jugement.
Certes, l'intim� a produit d'autres documents en premi�re instance. Le "titre ex�cutoire" (qui se borne � reproduire le dispositif du jugement, d�sign� � tort comme �manant de la 16e Chambre), l'attestation du pr�sident de ladite chambre et celle du Conseil sup�rieur judiciaire (qui ne fait que confirmer la comp�tence du pr�sident) permettent de penser que le jugement dont l'ex�cution est demand�e est � premi�re vue d�finitif et jouit de l'autorit� de la chose jug�e. Mais on ne voit pas la port�e de "l'ordonnance de rejet �mise par le greffe de la 7e Chambre du BGE 111 Ia 12 S. 16tribunal public de T�h�ran", ni de "l'attestation du greffe de la Cour de cassation". S'il y avait eu recours, l'intim� e�t sans doute pr�sent� l'arr�t de derni�re instance. Or, pr�cis�ment, la recourante soutient que, faute de notification du jugement, elle n'a pu exercer un recours, c'est-�-dire faire valoir un de ses droits essentiels.
Elle ne pr�tend pas fermement, il est vrai, que le proc�s aurait �t� conduit par un repr�sentant sans pouvoirs (ATF 85 I 49 consid. 4c). Elle n'all�gue pas davantage que le jugement aurait �t� communiqu� � son avocat alors qu'elle aurait signifi� au tribunal la r�vocation du mandat (arr�t rendu le 19 janvier 1979 dans la cause Aebi c. Vaud, Cour des poursuites et faillites). Elle doit donc se laisser imputer d'�ventuelles incorrections de son avocat et de son employ�, l'un de ses responsables � T�h�ran, avec signature collective � deux (cf. le proc�s-verbal de son conseil d'administration du 21 juin 1977). Mais le "titre ex�cutoire" mentionne l'avocat du demandeur, pas celui de la d�fenderesse. De plus, le si�ge de Crissier est seul indiqu�; or les nouveaux organes de la recourante - qui avait entre-temps sollicit� et obtenu un concordat - n'auraient pas trouv� trace du jugement dans les dossiers de la soci�t�. Enfin, il est pour le moins curieux que l'acheteur iranien qui a besoin dans l'exercice de sa profession d'une machine suisse sp�cialis�e ait attendu six ans pour en exiger la livraison, alors qu'il a obtenu un jugement de condamnation quelques mois seulement apr�s l'�ch�ance fix�e au 5 mars 1978. Il �tait d�s lors normal que l'intim�e � la requ�te d'exequatur exige�t que f�t �tablie la notification r�guli�re au regard du droit iranien, non par elle mais par le requ�rant, mieux � m�me d'en obtenir la preuve dans son propre pays que la maison suisse d'�tablir le fait n�gatif de l'absence de communication.
3. Dans ces circonstances, il n'�tait pas soutenable (ATF 109 Ia 22 et arr�ts cit�s) de la part de la Chambre des exequatur de pr�sumer la communication r�guli�re en Iran, sans en exiger la preuve. De cette preuve d�pendait le respect tant de l'ordre public suisse, r�serv� par le droit vaudois, que de l'art. 507 al. 2 lettre c CPC, selon lequel la partie condamn�e non seulement doit avoir �t� r�guli�rement cit�e, mais encore doit avoir pu faire valoir pleinement ses droits essentiels, en l'occurrence exercer un recours pr�vu par le droit iranien.
103 IA 532,
105 IB 47,
102 IA 308 suite... ,
85 I 49,
109 IA 22
art. 507 CPC,
art. 31a et 301 al. 3 CPC,

References: Art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 204
 art. 31
 art. 16
 ATF 
in fine

art. 507

art. 31