Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee039.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:50:03+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "la malogne"mons
24 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "La Malogne" à Mons (Cuesmes) (M.B. 26.06.2006)
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 portant création de la réserve naturelle domaniale de "La Malogne", à Cuesmes;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Hainaut, donné le 2 février 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "La Malogne", à Mons;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "La Malogne" les 7 ha 56 a 51 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les parcelles de l'arrêté de 1987 sont indiquées sur la carte annexée en grisé clair, celles de l'extension actuelle en grisé foncé.
Art. 4. Les terrains sont classés en zone C, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. Le public n'est autorisé à pénétrer qu'accompagné du personnel de la Division de la Nature et des Forêts ou d'une personne mandatée par cette administration.
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis de limiter les populations de lapin en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines ainsi que celles de renard en cas de dégâts aux élevages (poules, canards) des habitations avoisinantes.
Art. 6. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 et dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 5 du présent arrêté, la circulation des chasseurs, porteurs de fusils ou d'instruments de capture, est autorisée sur les parcelles concernées par le présent arrêté.
Art. 7. L'arrêté du 30 avril 1987 portant création de la réserve naturelle domaniale de "La Malogne" est abrogé.

References: Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 11

Art. 6
 l'article 5
 l'article 5

Art. 7