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Timestamp: 2017-05-23 05:18:05+00:00

Document:
114 II 30755. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionnés à l'art. 29 al. 5 OEC, exclut la consultation des registres de l'état civil par des particuliers. Faits à partir de page 308
L'art. 53 al. 1, 2e phrase, Cst. prévoit la compétence du législateur fédéral pour statuer en matière d'état civil et de tenue des registres. Les art. 39-51 CC ainsi que l'ordonnance fédérale sur l'état civil fondée sur les art. 39 et 119 CC règlent l'organisation BGE 114 II 307 S. 309de l'état civil. Le droit des cantons d'édicter des dispositions est limité aux matières non réglées par la loi et l'ordonnance (art. 2 OEC; cf. ATF 112 II 424 consid. 4a).
La décision attaquée doit ainsi être annulée. Elle a été rendue par l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil et il importe peu que cette autorité se soit appuyée aussi sur une disposition de la loi cantonale de procédure civile. Le moyen de BGE 114 II 307 S. 310droit ouvert contre la décision entreprise était bien le recours de droit administratif.
112 II 424
art. 29 al. 5 OEC,
art. 39 et 119 CC,
art. 39-51 CC,
art. 2 OEC suite... ,
art. 29 al. 1 OEC,
art. 29 al. 2 OEC,
art. 29 al. 3 OEC,
art. 15 OEC,
art. 29 OEC

References: art. 39
 art. 39
 ATF 

art. 29

art. 39

art. 39

art. 2

art. 29

art. 29

art. 29

art. 15

art. 29