Source: http://www.deputes-les-republicains.fr/travail-parlementaire/saisines-du-conseil-constitutionnel?start=12
Timestamp: 2019-01-22 16:02:42+00:00

Document:
Saisine sur l’ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté
Publication : mardi 27 décembre 2016
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.
Voir la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017
Publication : jeudi 22 décembre 2016
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2016. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants.
Voir la décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.
Voir la décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Saisine concernant le PLFSS 2017
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et, spécialement, ses articles 18, 28, 32, 50, 72, 97 et 98.
Voir la décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
Saisine sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.
Voir la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Saisine sur la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016.
Voir la décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
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