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Timestamp: 2020-04-10 13:33:31+00:00

Document:
FF 1974 Volume 27 P. 162
162 Délai d'opposition : 6 octobre 1974
sur l'économie sucrière indigène (Du 28 juin 1974)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 28, 31bis 3e alinéa, lettres b et e, et 4e alinéa, et l'article 32, 3 alinéa, de Ja constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 1973 «, e
arrête; Article premier Principe 1
La Confédération encourage la culture de 14 000 hectares au plus de betteraves sucrières et leur mise en oeuvre en vue de maintenir en champs une surface qui permette de diversifier la production agricole et de faciliter son adaptation aux débouchés, ainsi que de développer en temps utile les labours lorsque les importations rencontrent des difficultés et d'assurer plus largement l'approvisionnement du pays en sucre.
2 La Confédération accorde, dans les limites des dispositions ci-après, des prestations à la sucrerie et raffinerie d'Aarberg S.A. ainsi qu'à la sucrerie de Frauenfeld S.A. pour couvrir leurs prix de revient.
Art. 2 Quantité de betteraves sucrières; collaboration entre les sucreries 1 Le Conseil fédéral détermine chaque année, en tenant compte des conditions économiques, la quantité de betteraves sucrières qui peut être livrée aux prix qu'il fixe et en répartit la production entre les deux fabriques, les possibilités financières au sens de l'article 10, 1er et 2e alinéas, étant prises en considération.
FF 1973 II 1077 1974 -- 460
163 2 La quantité de betteraves livrables chaque année aux deux sucreries ne doit pas excéder 700 000 tonnes.
3 Si, en raison de rendements supérieurs à la moyenne, les livraisons excèdent jusqu'à concurrence de 10 pour cent le contingent global, elles peuvent compenser d'éventuelles livraisons déficitaires par rapport au contingent de l'année précédente.
4 Les sucreries sont tenues de coopérer sur le plan technique et économique.
Protection contre une concurrence injustifiée La Confédération prend les mesures nécessaires pour empêcher que les sucreries ne fassent une concurrence injustifiée à d'autres entreprises suisses.
En particulier, la sucrerie de Frauenfeld n'est pas autorisée à raffiner du sucre brut importé; celle d'Aarberg peut en raffiner au plus 40000 tonnes par an.
2 Si, grâce au raffinage du sucre, la sucrerie d'Aarberg enregistre un bénéfice à la fin de l'exercice, alors que celle de Frauenfeld ne pourrait, sans recourir aux prestations fédérales prévues à l'article 10, couvrir la différence entre les prix de revient et le produit, de la vente, la seconde de ces sucreries recevra une partie dudit excédent fixée par la Confédération.
Art. 4 Mesures visant à sauvegarder la fabrication de fromage à pâte dure Les sucreries appliqueront les mesures que la Confédération leur impose pour sauvegarder la fabrication de fromage à pâte dure. Elles ne pourront notamment exiger que les planteurs de betteraves des zones où l'ensilage est interdit reprennent des pulpes fraîches, des mélasses et des aliments mélasses.
Art. 5 Contrats de culture Chaque année, les sucreries concluront avec les planteurs des contrats de culture rédigés selon des principes uniformes et fixant tant les quantités de betteraves livrables dans les limites des possibilités de transformation que les autres conditions de prise en charge. Sont réservées les restrictions prévues à l'article 4 en ce qui concerne les planteurs des zones où l'ensilage est interdit.
Fixation des prix des betteraves sucrières et du sucre Le Conseil fédéral fixe chaque année le prix des betteraves sucrières acquises par les sucreries en vertu de contrats de culture, de même que les principales conditions de prise en charge.
2 Ce prix doit être fixé de manière à couvrir, dans la moyenne de plusieurs années, les coûts de production moyens dans des entreprises agricoles ration1
164 nellement gérées et reprises à des conditions normales. A cet égard, il sera tenu compte des possibilités financières offertes par l'article 10, 1er et 2e alinéas.
3 Avant de fixer le prix, le Conseil fédéral prendra l'avis de la commission consultative instituée par l'article 3 de la loi sur l'agriculture, ainsi que des autres milieux intéressés.
4 Les deux sucreries vendront leur sucre et ses sous-produits à des prix en rapport avec ceux de la marchandise importée de qualité comparable. Au besoin, l'Office fédéral du contrôle des prix fixera les prix de vente.
Gestion rationnelle des sucreries 1 Les sucreries doivent être toutes deux gérées rationnellement.
2 Les deux sucreries tiennent séparément des comptabilités de la production sucrière indigène, ainsi que des autres branches commerciales.
3 L'investissement de fonds excédant les frais d'entretien courants, la création de nouvelles branches d'exploitation et le taux des amortissements seront soumis à l'autorisation de la Confédération.
4 Les questions de principe du genre de celles qui ressortent du 3e alinéa doivent être préalablement soumises à l'appréciation des deux sucreries.
Art. 8 Surveillance des sucreries 1 A l'effet de sauvegarder l'intérêt public, la Confédération peut déléguer un représentant au sein des conseils d'administration des sucreries.
? Chaque année, les sucreries tiendront leur rapport de gestion, leurs comptes et le rapport de vérification de leur organe de contrôle à la disposition de la Confédération, qui fera vérifier la comptabilité et les bilans.
3 Sur demande, les sucreries doivent autoriser les organes et mandataires de la Confédération à consulter leurs livres, pièces justificatives et autres pièces comptables, leur fournir les renseignements dont ils ont besoin et les laisser pénétrer dans les locaux de fabrication et entrepôts.
4 Les personnes chargées par l'autorité fédérale de la surveillance et des contrôles sont tenues de garder le secret sur leurs constatations et observations.
Elles ne peuvent fournir d'informations qu'aux services désignés par la Confédération.
Art. 9 Dividendes; fonds de réserve spécial 1 Le dividende brut payé aux actionnaires des sucreries sur le bénéfice net ne pourra excéder 5 pour cent du capital versé.
2 Le solde du bénéfice disponible après le paiement du dividende sera attribué à un fonds de réserve spécial dont il ne pourra être disposé qu'avec l'assentiment de la Confédération, l'article 10 étant réservé.
165 Art. 10 Couverture de la différence entre les prix de revient et le produit de la vente 1 Si les contrôles prévus à l'article 8 révèlent qu'en dépit d'une gestion consciencieuse et de l'application de .l'article 3, 2e alinéa, l'une ou l'autre des sucreries ou les deux ensemble enregistrent des différences entre les prix de revient et le produit de la vente, celles-ci seront couvertes : a. Par leurs réserves disponibles ; b. Par une contribution initiale de la Confédération qui ne doit pas excéder annuellement la somme de 20 millions de francs au total pour les deux sucreries.
Si les différences entre les prix de revient et le produit de la vente attendues pour la prochaine campagne excèdent le montant pouvant être prélevé sur les réserves des fabriques ainsi que la contribution initiale de la Confédération de 20 millions de francs, le solde de ces différences sera couvert par une contribution supplémentaire de la Confédération de 10 millions de francs au plus, par le produit d'une taxe sur le sucre importé et une contribution des planteurs. Chaque million de francs accordé en plus par la Confédération correspond à une taxe sur lés importations de sucre de 1 franc par 100 kilos et à une contribution des producteurs de 6 centimes par quintal de betteraves sucrières.
3 La taxe est payable sur le sucre importé, ou dédouané avec acquit-àcaution en vue de son placement en entrepôt privé, des nos 1701.10 à 50 et 1701.20 (à l'exception du lactose) du tarif douanier de 1959, ainsi que sur les sirops à base de sucre de betteraves ou de canne, brut ou raffiné, du n° 1702.22 de ce tarif. Elle est perçue par 100 kilos, poids faisant foi pour le dédouanement.
4 Le Conseil fédéral fixe, avant le début de chaque campagne, la taxe grevant éventuellement le sucre importé ainsi que la contribution des producteurs à la couverture des frais.
& La Confédération statue sur la répartition des ressources financières prévues au 1er alinéa, lettre b, et au 2e alinéa, entre les deux sucreries au vu des résultats d'exploitation et des réserves disponibles.
6 Si les prix de revient ne peuvent être entièrement couverts de cette façon, le solde sera porté à compte nouveau. Ce solde sera également couvert selon les règles fixées aux 1er, 2e et 5e alinéas si le résultat de l'exercice suivant ne permet pas de le couvrir en tout ou en partie.
7 Si tous ces moyens se révèlent insuffisants et qu'il en résulte un risque de diminution du capital ou d'insolvabilité au sens de l'article 725 du code des obligations, il y aura lieu, indépendamment des mesures que cet article prescrit, d'en aviser tout de suite la Confédération; celle-ci prendra les dispositions nécessaires pour rétablir l'équilibre financier. Tant que la situation n'est pas assainie, la Confédération peut, après avoir requis l'approbation des Chambres, ouvrir un crédit de transition remboursable.
Lors de l'exportation de marchandises fabriquées avec du sucre grevé de la taxe, la Confédération garantit le remboursement de cette taxe.
Art. 11 Adaptation des prix à la taxe sur le sucre importé 1
Au moment où une taxe sur le sucre importé sera appliquée, majorée, réduite ou supprimée, les fabriques devront ajuster leur prix de vente pour toutes leurs livraisons de sucre à celui du commerce.
2 La sucrerie d'Aarberg doit également ajuster le prix du sucre blanc qu'elle a importé sous la forme de sucre brut du n° 1701.10 du tarif douanier en vue de sa transformation.
Les sucreries stipuleront dans tous les contrats conclus avec les acheteurs la réserve selon laquelle la taxe sur le sucre importé pourra entraîner des ajustements de prix.
4 Les sucreries porteront sur un compte spécial les recettes supplémentaires laissées par leurs ventes totales de sucre en raison de la taxe sur le sucre importé.
Le Conseil fédéral règle les modalités d'affectation de ces recettes.
Gestion irrationnelle 1
Si la société fait un déficit par suite d'une violation des devoirs qu'impliqué une gestion consciencieuse et si elle est hors d'état de le combler à l'aide des ressources dont elle peut disposer, elle demandera à la Confédération l'autorisation d'opérer un prélèvement sur le fonds de réserve spécial (art, 9, 2e al.). Les prétentions de la société contre ses organes et employés responsables sont réservées.
3 Les pertes qui ne pourront être intégralement couvertes de cette manière seront portées à compte nouveau. S'il en résulte un risque de diminution du capital ou d'insolvabilité au sens de l'article 725 du code des obligations, la Confédération examinera si et, le cas échéant, à quelles conditions l'intérêt général justifie une aide dans les limites du présent arrêté après octroi des prestations ordinaires à la seconde sucrerie (art. 10). L'octroi de prestations extraordinaires est subordonné à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
Avances, crédits d'exploitation La Confédération peut accorder des avances aux deux sucreries dans les limites de la différence attendue entre les prix de revient et le produit de la vente, et mettre à leur disposition des crédits d'exploitation d'un montant approprié.
Art. 14 Restitution Les prestations perçues indûment seront remboursées nonobstant l'application des dispositions pénales.
Art. 15 Prescription du droit à la restitution 1
Le droit de la Confédération à la restitution des prestations se prescrit par un an. à compter du jour où les organes fédéraux compétents ont eu connaissance de son existence, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où ce droit a pris naissance. Si la prétention de la Confédération dérive d'une infraction soumise par le droit pénal à une prescription plus longue, celle-ci est applicable.
Tout acte tendant au recouvrement interrompt la prescription.
Art. 16 Protection juridique
La procedure.de recours est régie par les dispositions générales sur la justice administrative fédérale.
Art. 17 Exécution 1
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il peut habiliter la Division de l'agriculture à édicter des instructions régissant la prise en charge des betteraves par les sucreries (conditions secondaires, p. ex. déductions pour impuretés terreuses, livraison des cossettes, etc.).
Le Conseil fédéral peut appeler les entreprises et groupements intéressés à collaborer à l'exécution du présent arrêté.
Art. 18 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
II a effet jusqu'au 30 septembre 1979.
Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 juin 1974 Le président, Muheim Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 juin 1974 Le président, Bächtold Le secrétaire, Sauvant
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène (Du 28 juin 1974)
10 100 883

References: l'article 32

Art. 2
 l'article 10
 l'article 10

Art. 4

Art. 5
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 3

Art. 8

Art. 9
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 8
 l'article 725

Art. 11
 l'article 725

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18