Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000854545&idArticle=LEGIARTI000006682941&dateTexte=19590925&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 16:11:35+00:00

Document:
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - Article 7 | Legifrance
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - Article 7
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Lorsque le mineur est placé, soit, au titre de l'aide médicale, dans un établissement sanitaire de prévention, de soins ou de cure, soit, au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, dans un établissement d'enseignement spécialisé ou de rééducation, le préfet saisit la commission d'admission. Celle-ci, compte tenu de la décision visée à l'article 5 du présent décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, la part des dépenses prises en charge par les collectivités publiques.
Les dépenses afférentes aux placements autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont prises définitivement en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, dans la mesure où elles excèdent la participation des parents. Il en est de même des dépenses afférentes aux mesures prévues par les articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, du code civil, quelle que soit la nature publique ou privée, du service chargé de l'exécution desdites mesures.
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)
Code civil - art. 376-1 (M)
Code civil - art. 379 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 144 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 202 (P)

References: l'article 5
 l'article 144
 art. 5
 art. 800
 art. 376
 art. 379
 art. 144
 art. 202