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Timestamp: 2020-04-02 12:09:51+00:00

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Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale | Legifrance
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Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
Application de l'article 19 (III, 2°) de la la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
COMPTES PUBLICS , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , IMPLANTATION , MAYOTTE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT MAHORAIS , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , REGIME MICRO-SOCIAL , COTISATION SOCIALE , CONTRIBUTION SOCIALE , RECOUVREMENT , TAUX
NOR: CPAS1934878D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/CPAS1934878D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/2020-158/jo/texte
Publics concernés : travailleurs indépendants mahorais ; organismes de sécurité sociale.
Objet : modalités d'application à Mayotte du régime micro-social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Il fixe le taux global de cotisations et contributions applicable à chaque catégorie de micro-entrepreneurs mahorais et précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
Vu l'ordonnance n° 1996-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2019,
Après l'article 4-2 du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 4-3.-Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :
Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0
Travailleurs indépendants relevant
du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts
Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
« Art. 4-4.-En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.
« Art. 4-5.-I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :
obligatoire de base
Cotisation d'assurance maladie-maternité,
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)
Cotisation d'allocations
« II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire
d'invalidité décès
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance)
I. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. »
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 19
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 28
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 102
 Art. 4
 l'article 28
 l'article 613
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 1