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Balagan - 1905 - 9 décembre , loi de séparation des Eglises et de l'Etat
1905 - 9 décembre , loi de séparation des Eglises et de l'Etat
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concernant la séparation des Églises et de l'État.
[ cf. http://mjp.univ-perp.fr/]
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Dès 1876, plusieurs parlementaires demandent la suppression du budget des cultes. Le 31 juillet 1879, certains députés, dont Clemenceau, proposent l'abrogation du Concordat. Ces propositions sont ensuite réitérées sans succès. Pendant la huitième législature, entre 1902 et 1904, huit propositions de loi sont déposées à la Chambre des députés, tendant à la dénonciation du concordat, à l'abolition du budget des cultes, à la séparation des Églises et de l'État, en invoquant le précédent de l'an III. Ces propositions sont soumises le 18 juin 1903 à une commission dont Ferdinand Buisson devint président et Aristide Briand, rapporteur. Celui-ci prépare un avant-projet de texte qui devient alors le projet de la commission. Mais le 10 novembre 1904, le président du Conseil, Émile Combes, présente le projet du Gouvernement. Un compromis fut alors élaboré entre le rapporteur et le chef du gouvernement. Le 9 février 1905, le nouveau président du Conseil, Rouvier, présente un nouveau projet du Gouvernement qui reprend l'essentiel du texte initial de la commission. Après de nouvelles discussions, le 4 mars un accord intervient sur le texte qui devait être soumis au Parlement (le rapport de Briand peut être consulté sur le site eglise-etat.org).
Après discussion à la chambre des députés (du 21 mars au 3 juillet) et au Sénat (du 9 novembre au 6 décembre), la loi est votée le 6 décembre 1905 et publiée le 11 décembre au Journal officiel.
Le pape par l'encyclique Vehementer nos, le 11 février 1906, condamne le principe même de la séparation, puis le 10 août 1906, par l'encyclique Gravissimo offici, il interdit la formation des associations cultuelles prévues par la loi pour administrer les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice du culte. Les catholiques s'opposent alors aux inventaires prévus par la loi et les prêtres refusent de remplir les formalités auxquelles la loi les soumet. Dans un souci d'apaisement, le gouvernement de Georges Clemenceau fait alors voter la loi du 2 janvier 1907 laissant les édifices nécessaires à l'exercice du culte à la disposition des fidèles et des ministres du culte, à défaut d'associations cultuelles. La loi du 28 mars 1907 autorise ensuite la tenue des réunions sans déclaration préalable. Enfin la loi du 13 avril 1908, modifiant notamment l'article 13 de la loi de 1905, autorise les communes à « engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte » dont ils ont la propriété, mettant ainsi ces dépenses à la charge du contribuable .
La crise entre la République et le Saint-Siège n'est réglée qu'après la Grande Guerre, avec le rétablissement des relations diplomatiques et l'encyclique Maximam gravissimamque, du 18 Janvier 1924, qui autorise les évêques à créer des associations diocésaines pour remplir les fonctions prévues par la loi de 1905.
Le décret du 6 février 1911 a étendu l'application de la loi de 1905 aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à la Réunion, mais non aux autres colonies et protectorats.
En revanche, l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, maintient dans ces trois départements la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses (régime du concordat).
Ainsi, la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle, ni, Outre-Mer, dans les territoires suivants : Guyane (ordonnance royale de 1828), Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (décret-loi du 16 janvier 1939, modifié le 6 décembre 1939).
Pour consulter la version consolidée de la loi de 1905, voir le site Legifrance.
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.
Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'État.
Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'État en vertu de l'article 5.
Le revenu global desdits biens reste affecté au paiement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement. [disposition supprimée par la loi du 13 avril 1908. JO du 14 avril 1908]
Dans le cas ou l'État, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des dettes régulièrement contractées et afférentes audits édifices. [disposition supprimée par la loi du 13 avril 1908. JO du 14 avril 1908]
Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'État.
Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. [disposition modifiée par la loi du 13 avril 1908. JO du 14 avril 1908. Nouveau texte : Toute action en reprise qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9.
Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'État, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.
En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'État, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1er du présent article.
Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
[La loi du 13 avril 1908, JO du 14 avril 1908, a remplacé ces trois paragraphes par les dispositions suivantes :
2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'État, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;
En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'État, en vertu de l'article 5 ;
5° Les documents, livres, manuscrits et œuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'État, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ;
2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'État, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.
4. L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'État en qualité de séquestre.
Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'État statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution.
Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'État.
14. L'État, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques.
En ce qui concerne les biens possédés par l'État, il sera statué par décret.
15. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'État, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens.
16. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'État, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées.
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'État, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens.
La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.]
[La loi du du 13 avril 1908. JO du 14 avril 1908 a ajouté à cet article les dispositions suivantes :
2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet, soit d'un décret d'attribution.
4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.]
Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la présente loi, seront âgés de plus de soixante ans révolus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, recevront une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement.
Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonction ecclésiastiques rémunérées par l'État recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement.
Les pensions allouées par les deux paragraphes précédents ne pourront pas dépasser 1.500 francs.
Les ministres des cultes actuellement salariés par l'État, qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus, recevront, pendant quatre ans à partir de la suppression du budget des cultes, une allocation égale à la totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour la deuxième, à la moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième.
Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'État, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par eux, des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée.
Réserve est faite des droits acquis en matière de pensions par application de la législation antérieure, ainsi que des secours accordés, soit aux anciens ministres des différents cultes, soit à leur famille.
Les pensions prévues aux deux premiers paragraphes du présent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué, à titre quelconque par l'État, les départements ou les communes.
Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leur descendance immobilière et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'État, des départements, des communes [La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, JO du 3 juillet 1998, a ajouté le membre de phrase suivant : et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.]
1° Si l'association bénéficiaire est dissoute ;
2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;
3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet ;
La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus être prononcée par décret rendu en Conseil d'État. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi.
[La loi du 13 avril 1908, JO du 14 avril 1908, a ajouté le paragraphe suivant, modifié ensuite par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 94, II, JO du 3 juillet 1998 : L'État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.
[Disposition ajoutée par la loi du du 13 avril 1908. JO du 14 avril 1908 : Ceux de ces immeubles qui appartiennent à l'État pourront être, par décret, affectés ou concédés gratuitement, dans les formes prévues à l'ordonnance du 14 juin 1833, soit à des services publics de l'État, soit à des services publics départementaux ou communaux.
Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées et celles qui seront reconnues propriété de l'État lui seront restituées.
Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles.
Nul travail de réparation, restauration ou entretien à faire aux monuments ou objets mobiliers classés ne peuvent être commencé sans l'autorisation du ministre des beaux-arts, ni exécuté hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propriétaires, occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d'une amende de seize à quinze cents francs. [Paragraphe abrogé par la loi du 31 décembre 1913, JO du 4 janvier 1914]
Toute infraction aux dispositions ci-dessus, ainsi qu'à celles de l'article 16 de la présente loi, et des articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d'une amende de cent à dix mille francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. [Paragraphe abrogé par la loi du 31 décembre 1913, JO du 4 janvier 1914]
Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composées au moins :
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. [Dispositions ajoutées par la loi n° 42-1114 du 25 décembre 1942, JO du 2 janvier 1943]
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés. [phrase modifiée in fine par le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 art. 8, JO du 17 juin 1966 : édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques]
Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille francs de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'entre elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.
Seront punis d'une amende de seize francs à deux cents francs, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 21 et 22.
Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'État, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.
Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'État, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.
Toutefois, les édifices affectés à l'exercice du culte qui ont été attribués aux associations ou unions en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont, au même titre que ceux qui, appartiennent à l'État, aux départements et aux communes, exonérés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres. [Paragraphe ajouté par la loi du 13 avril 1908, JO du 14 avril 1908]
Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884.
Les réunions pour la célébration d'une culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. Elles ne peuvent avoir lieu qu'après une déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lesquelles seront tenues.
Une seule déclaration suffit pour l'ensemble des réunions permanentes, périodiques ou accidentelles qui auront lieu dans l'année.
Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité des articles 93 et 97 de la loi municipale du 5 avril 1884.
Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de simple police.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants âgés de six à treize ans, inscrits dans les écoles publiques, qu'en dehors des heures de classe.
Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions, des dispositions de l'article 14 de la loi précitée.
Sont punis d' une amende de 16 à 200 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 500 à 3000 F. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.
Les sommes rendues disponibles chaque année par la suppression du budget des cultes seront réparties entre les communes au prorata de la contribution foncière des propriétés non bâties qui leur aura été assigné pendant l'exercice qui précédera la promulgation de la présente loi.
Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
1° La loi du 18 germinal an 10, portant que la convention passée le 26 messidor, an 9, entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;
4° Les décrets du 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ;
6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l’article 136 et l’article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7° Le décret du 30 décembre 1809 et l’article 78 de la loi du 26 janvier 1892.
Le Président de la République, Émile LOUBET
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ROUVIER
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Bienvenu MARTIN
Le ministre de l'intérieur, F. DUBIEF
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References: l'article 13
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 16
 art. 94
 l'article 16
in fine
 art. 8
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 14