Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000612?search=266%283%29
Timestamp: 2020-07-03 12:00:03+00:00

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Règl. de l'Ont. 612/00 : CONSEILS D'ÉCOLE ET COMITÉS DE PARTICIPATION DES PARENTS
Dernière modification : 330/10.
Historique législatif : 330/10.
«réunion» À l’égard d’un conseil d’école ou d’un comité de participation des parents, exclut une séance de formation ou une autre activité à laquelle le conseil ou le comité ne discute ni ne décide de questions qui relèvent de sa compétence. («meeting») Règl. de l’Ont. 330/10, art. 3.
1.1 Dans le cas du conseil d’école d’une école qui est ouverte principalement pour des adultes, la mention dans le présent règlement du père, de la mère ou des parents vaut mention, avec les adaptations nécessaires, d’un élève inscrit à l’école. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 3.
9. Abrogé : Règl. de l’Ont. 330/10, art. 5.
25. et 26. Abrogés : Règl. de l’Ont. 330/10, art. 5.
27. (1) La mission des comités de participation des parents consiste à soutenir, à encourager et à accroître l’engagement des parents au niveau des conseils scolaires afin d’améliorer le rendement des élèves et leur bien-être. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
c) en entreprenant des activités pour aider les parents des élèves du conseil scolaire à soutenir l’apprentissage de leurs enfants à la maison et à l’école. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
e) décider, en collaboration avec le directeur de l’éducation et conformément aux politiques du conseil scolaire, de l’affectation des sommes octroyées, le cas échéant, sous le régime de la Loi sur l’éducation pour la participation des parents décrite à l’article 27 et aux alinéas a) à d). Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
29. (1) Les comités de participation des parents créés par les conseils scolaires avant le 1er septembre 2010 sont prorogés. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Les conseils scolaires créés avant le 1er septembre 2010 qui n’ont pas créé de comité de participation des parents avant cette date doivent, avant le 31 janvier 2011, en créer un conformément à l’article 32. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Les conseils scolaires créés le 1er septembre 2010 ou après cette date doivent, avant le 1er octobre de l’année scolaire qui suit l’année civile au cours de laquelle leurs membres sont élus pour la première fois, créer un comité de participation des parents conformément à l’article 32. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) ce terme s’entend, à l’égard d’un comité de participation des parents créé le 1er septembre 2010 ou après cette date, avant que le comité ne s’acquitte des obligations que lui impose l’article 31, d’un père ou d’une mère qui est nommé au comité à titre de père ou mère membre par le conseil scolaire conformément à l’article 32 ou qui comble une vacance créée lorsqu’un père ou une mère membre cesse d’occuper sa charge. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
30. (1) Les comités de participation des parents créés ou prorogés en application du paragraphe 29 (1) ou (2) doivent, avant le 1er octobre 2011, adopter les règlements administratifs qu’exige l’alinéa 43 b). Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) fixer les mandats de leurs membres conformément à l’article 37. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
31. (1) Le comité de participation des parents créé par un conseil scolaire en application du paragraphe 29 (3) doit, avant le 1er octobre de la deuxième année scolaire qui suit l’année civile au cours de laquelle les membres du conseil sont élus pour la première fois, adopter les règlements administratifs qu’exige l’alinéa 43 b). Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) fixer les mandats de ses membres conformément à l’article 37. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
32. (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un comité de participation des parents créé par un conseil scolaire en application du paragraphe 29 (2) ou (3), jusqu’au jour où le comité s’acquitte des obligations que lui impose l’article 30 ou 31, selon le cas. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Jusqu’à ce qu’un comité de participation des parents créé en application du paragraphe 29 (2) ou (3) s’acquitte des obligations que lui impose l’article 30 ou 31, selon le cas, les articles 33, 34, 35, 37, 38 et 43 ne s’appliquent pas à lui. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
4. Le nombre de représentants de la collectivité, jusqu’à concurrence de trois, que le conseil juge approprié. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Une personne est admissible à être nommée père ou mère membre du comité par le conseil scolaire si elle est un père ou une mère. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(5) Un père ou une mère qui est employé par le conseil scolaire est admissible à être nommé au comité par le conseil. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(6) Lors de la première réunion du comité à laquelle il assiste, le père ou la mère visé au paragraphe (5) informe le comité de son emploi auprès du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(7) Les parents membres nommés par le conseil scolaire élisent un père ou une mère membre à titre de président ou des pères ou des mères membres à titre de coprésidents du comité. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(8) Le président ou les coprésidents agissent à titre de porte-parole du comité dans le cadre des communications avec le directeur de l’éducation et le conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(9) Les représentants de la collectivité que le conseil scolaire nomme au comité ne doivent pas être des membres ou des employés du conseil. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(10) Le conseil scolaire peut nommer au comité un ou plusieurs des particuliers mentionnés au paragraphe 33 (2). Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(11) La nomination d’un particulier mentionné au paragraphe 33 (2) est sans effet à moins qu’il consente à la nomination. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(12) Lorsqu’il nomme des membres au comité, le conseil scolaire veille à ce que les parents membres constituent la majorité des membres. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(13) Dans le cas où un particulier nommé à un comité de participation des parents en application du paragraphe (3) cesse d’occuper sa charge, le conseil scolaire nomme un remplaçant. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(14) Dans le cas où un particulier nommé à un comité de participation des parents en application du paragraphe (10) cesse d’occuper sa charge, le conseil scolaire peut nommer un remplaçant. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
4. Le nombre de représentants de la collectivité précisé dans les règlements administratifs du comité. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
5. Une personne employée par le conseil, autre qu’un directeur, un directeur adjoint ou un enseignant. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Le comité de participation des parents nomme ou élit ses membres avant le 15 novembre de l’année scolaire et avant la première réunion que tient le comité au cours de celle-ci. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Lorsqu’il précise, dans ses règlements administratifs, le nombre de parents membres qui doivent y être nommés ou élus, le comité de participation des parents veille à ce que les parents membres constituent la majorité des membres. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(5) Le mandat du membre du conseil scolaire nommé en application de la disposition 3 du paragraphe (1) est fixé par le conseil. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(6) Les représentants de la collectivité qui sont nommés au comité de participation des parents ne doivent pas être des membres ou des employés du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(7) Le conseil scolaire fait les nominations visées au paragraphe (2) avant le 15 novembre de l’année scolaire et avant la première réunion que tient le comité de participation des parents au cours de celle-ci. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(8) Une nomination à un comité de participation des parents faite en vertu du paragraphe (2) est sans effet à moins que la personne consente à la nomination. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
34. (1) Les parents membres sont nommés ou élus au comité de participation des parents selon l’article 33 et conformément aux règlements administratifs du comité. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Une personne est admissible à être nommée ou élue père ou mère membre du comité de participation des parents selon l’article 33 si elle est un père ou une mère. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Une personne est admissible à être nommée ou élue père ou mère membre du comité de participation des parents du conseil scolaire selon l’article 33 si elle est employée par le conseil. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Lors de la première réunion du comité à laquelle il assiste, le père ou la mère membre visé au paragraphe (3) informe le comité de son emploi auprès du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
35. (1) Le conseil scolaire veille à ce que les charges de parents membres qui sont vacantes au sein de son comité de participation des parents soient annoncées par une variété de moyens. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
e) des avis sur le site Web du conseil scolaire et sur les sites Web de ses écoles. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
36. Les vacances qui surviennent au sein du comité de participation des parents ne l’empêchent pas d’exercer ses pouvoirs. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
37. (1) Le mandat de certains des parents membres d’un comité de participation des parents est d’un an et celui d’autres parents membres est de deux ans, selon ce que prévoient ses règlements administratifs. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Les membres du comité de participation des parents peuvent être nommés de nouveau ou réélus au comité pour plus d’un mandat, sauf disposition contraire de ses règlements administratifs. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
38. (1) Le comité de participation des parents a un président ou, si ses règlements administratifs le prévoient, des coprésidents. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Le président ou les coprésidents du comité de participation des parents sont des parents membres qui sont élus pour un mandat de deux ans par ses parents membres lors de la première réunion que tient le comité au cours de chaque année scolaire durant laquelle les charges de président ou de coprésident sont vacantes. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Seuls les parents membres dont le mandat est de deux ans sont éligibles à la charge de président ou de coprésident. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Un particulier ne peut siéger pendant plus de deux mandats consécutifs à titre de président ou de coprésident du comité de participation des parents. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(5) Le particulier qui a siégé pendant un mandat ou pendant deux mandats consécutifs à titre de président ou de coprésident du comité de participation des parents peut être réélu à titre de président ou de coprésident, à condition qu’au moins un mandat de deux ans se soit écoulé depuis son dernier mandat à ce titre. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(6) Le président ou les coprésidents du comité de participation des parents agissent à titre de porte-parole du comité dans le cadre des communications avec le directeur de l’éducation et le conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(7) Le comité de participation des parents peut compter les autres dirigeants que prévoient ses règlements administratifs. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(8) Les vacances aux charges de président et de coprésident ou à toute charge d’un comité de participation des parents que prévoient ses règlements administratifs sont comblées conformément à ceux-ci. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
39. (1) Nul ne doit recevoir de rémunération à titre de membre du comité de participation des parents. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le versement, en vertu de l’article 191 de la Loi, d’une allocation qui tient compte de la présence d’un membre du conseil scolaire à une réunion du comité de participation des parents. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Le conseil scolaire adopte des politiques concernant le remboursement des dépenses que les membres de son comité de participation des parents engagent à ce titre. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Le conseil scolaire rembourse aux membres de son comité de participation des parents les dépenses qu’ils engagent à ce titre conformément aux politiques visées au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
40. (1) Le comité de participation des parents se réunit au moins quatre fois par année scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
c) le membre du conseil scolaire qui siège au comité, ou la personne qu’il désigne en vertu du paragraphe 46 (2), est présent. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Le conseil scolaire met à la disposition de son comité de participation des parents les installations qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du comité et fait des efforts raisonnables pour permettre aux membres de participer pleinement aux réunions par voie électronique. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Les membres du comité de participation des parents qui participent à une réunion par voie électronique sont réputés y être présents. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(5) Toutes les réunions du comité de participation des parents sont publiques et se tiennent à un endroit accessible au public. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) d’autre part, en l’affichant sur le site Web du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(7) Pour l’application du paragraphe (6), l’avis par courrier ordinaire est donné cinq jours avant la réunion s’il est posté cinq jours avant celle-ci. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
41. (1) Le comité de participation des parents peut créer des sous-comités chargés de lui faire des recommandations. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Les sous-comités du comité de participation des parents doivent comprendre au moins un père ou une mère membre du comité. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(3) Les sous-comités du comité de participation des parents peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas membres du comité. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Les paragraphes 40 (3) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sous-comités du comité de participation des parents. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
42. Seuls les parents membres et les représentants de la collectivité membres du comité de participation des parents ont le droit de vote lors des scrutins qu’il tient. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(viii) établissant un processus de règlement des différends qui surviennent au sein du comité qui soit compatible avec les politiques de règlement des différends du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
44. (1) Le comité de participation des parents tient le procès-verbal de toutes ses réunions et des dossiers de toutes ses opérations financières. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Le comité de participation des parents conserve les procès-verbaux de ses réunions et les dossiers de ses opérations financières conformément aux politiques éventuelles du conseil scolaire en matière de conservation des documents par ses comités. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) d’autre part, envoyés par voie électronique au président ou aux coprésidents du conseil d’école de chaque école du conseil scolaire qui a créé le comité. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(4) Les procès-verbaux des réunions du comité et les dossiers de ses opérations financières sont mis gratuitement à la disposition du public au bureau du conseil scolaire aux fins d’examen pendant quatre ans. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(5) Les procès-verbaux affichés sur le site Web du conseil scolaire le sont pendant quatre ans. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
45. Le comité de participation des parents ne doit pas être constitué en personne morale. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) désigner un agent de supervision du conseil scolaire pour assister à une réunion du comité de participation des parents à sa place. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) désigner un membre du conseil scolaire pour assister aux réunions du comité à sa place. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
47. (1) Le conseil scolaire peut solliciter les conseils de son comité de participation des parents à l’égard de questions relatives à l’amélioration du rendement des élèves et de leur bien-être et il peut tenir compte de ces conseils. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Le conseil scolaire informe le comité de participation des parents de sa réponse aux conseils qui lui sont donnés par ce dernier. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
48. Le ministère peut solliciter les conseils des comités de participation des parents à l’égard de questions relatives à l’amélioration du rendement des élèves et de leur bien-être et il peut tenir compte de ces conseils. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
49. Le comité de participation des parents peut solliciter les conseils des parents des élèves qui sont inscrits dans les écoles du conseil scolaire à l’égard des questions dont il est saisi et il peut tenir compte de ces conseils. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
50. (1) Le comité de participation des parents d’un conseil scolaire remet chaque année un résumé écrit de ses activités au président du conseil scolaire et au directeur de l’éducation. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
(2) Le résumé des activités comporte un rapport sur l’affectation des sommes octroyées, le cas échéant, sous le régime de la Loi sur l’éducation pour la participation des parents décrite à l’article 27 et aux alinéas 28 a) à d). Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.
b) affiche le résumé des activités sur le site Web du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 330/10, art. 6.

References: art. 3
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