Source: https://www.nossenateurs.fr/karine-claireaux/amendements?page=3
Timestamp: 2020-05-30 18:35:11+00:00

Document:
16/01/2017 — Amendement N° 187 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 50 (Retiré)
Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 59 ter du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Guadeloup...
16/01/2017 — Amendement N° 186 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 50 (Retiré)
Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au système de la quote-part majorée des dotations de péréquation afin de savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer....
16/01/2017 — Amendement N° 185 au texte N° 20162017-288 - Article 48 (Retiré)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre. Exposé sommaire : La problématique de l’identification des bases fiscales touche particulièrement la Guyan...
16/01/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts devra être réalisée, en vue d’une perception de la taxe sur le foncier non bâti par l...
16/01/2017 — Amendement N° 182 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 36 (Tombe)
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 139...
16/01/2017 — Amendement N° 181 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération...
16/01/2017 — Amendement N° 180 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1395 H du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En Guyane, les bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I au-delà des impositions établies au titre de 2018,...
16/01/2017 — Amendement N° 179 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 36 (Rejeté)
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux ...
16/01/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 20162017-288 - Article 52 (Adopté)
A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des do...
16/01/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 20162017-288 - Article 17 (Retiré)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ». Exposé so...
16/01/2017 — Amendement N° 106 au texte N° 20162017-288 - Article 14 bis (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par...
16/01/2017 — Amendement N° 105 au texte N° 20162017-288 - Article 14 (Adopté)
Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cet article : les entreprises de fret maritime et les transitaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négocia...
16/01/2017 — Amendement N° 104 au texte N° 20162017-288 - Article 12 quinquies (Retiré)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de ...
16/01/2017 — Amendement N° 101 au texte N° 20162017-288 - Article 19 (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...
16/01/2017 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 11 A (Adopté)
Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendr...
16/01/2017 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Patient, Mme Claireaux, M. S. Larcher
11/01/2017 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Retiré)
Alinéa 2 Supprimer les mots : en dehors des espaces proches du rivage Exposé sommaire : Aucun motif ne s’oppose à la densification des hameaux dans les espaces proches du rivage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
11/01/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20162017-267 - Après l'article 9 B (Rejeté)
M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Cornano, Mme Claireaux
Après l'article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires « peuvent préciser, pour les t...
11/01/2017 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 3 (Tombe)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, MM. Botrel, Cornano, Mme Claireaux
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la...
11/01/2017 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme Claireaux
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors de...

References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 9