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Timestamp: 2017-04-23 20:07:33+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 1999, 186230
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 186230Numéro NOR : CETATEXT000008060667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;186230 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1997 et 7 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., venant au droit de son mari Lucien X... décédé, demeurant au ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, les articles 1er et 2 du jugement du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à lui payer une indemnité correspondant au montant des frais de déplacement qu'il a exposés à la suite de l'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt de Metz-Barrès et ordonnant un complément d'instruction sur le montant de ces frais et, d'autre part, le jugement du 2 février 1995 du même tribunal administratif fixant à la somme de 27 386,64 F, augmentée des intérêts, le montant de l'indemnité due par l'Etat ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de Mme veuve Lucien X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., affecté en qualité de surveillant de l'administration pénitentiaire à la maison d'arrêt de Haguenau, y a exercé ses fonctions jusqu'en juillet 1986, date à laquelle il a été décidé de fermer cet établissement en raison de l'insalubrité des bâtiments ; que M. X... a été invité à exercer ses fonctions en surnombre et de manière provisoire, dans l'attente d'une décision définitive de réouverture ou de fermeture de la maison centrale de Haguenau, à la maison centrale de Metz-Barrès ; qu'aucune décision d'affectation de M. X... n'a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 22 avril 1988 par lequel a été prononcée sa mutation dans l'intérêt du service de la maison d'arrêt de Haguenau à la maison d'arrêt de Strasbourg-Elsau ; que M. X... doit, en conséquence, être regardé comme ayant conservé sa résidence administrative à Haguenau, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1966 susvisé, jusqu'à sa mutation dans l'intérêt du service à Strasbourg, le 22 avril 1988 ; que, par suite, en estimant qu'à dater de la fermeture de la maison d'arrêt d'Haguenau, "M. X... ne pouvait plus être regardé comme ayant conservé à Haguenau sa résidence administrative telle qu'elle est définie par le statut général et l'article 5 du décret du 10 août 1966", le président de la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 décembre 1996 ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, M. X..., dont la résidence administrative était fixée à Haguenau et est demeurée dans cette ville jusqu'à sa mutation dans l'intérêt du service prononcée par l'arrêté du 22 avril 1988, a été conduit à se déplacer quotidiennement jusqu'à la maison d'arrêt de Metz-Barrès, située dans un autre département que celui de sa résidence ; que M. X... doit donc être regardé comme ayant été en mission ; qu'il avait droit, en application des dispositions précitées, au remboursement de ses frais de déplacement ; qu'ainsi, en ne lui permettant pas de faire valoir ses droits à la prise en charge des frais engagés lors de ses missions, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;Considérant que, pour contester le montant de l'indemnisation accordée à M. X... par les premiers juges, le ministre de la justice se borne à indiquer que cette somme devrait être limitée aux frais de déplacement réellement engagés par l'intéressé ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 27 386,64 F retenue par le tribunal administratif correspond au montant des frais de déplacement exposés par M. X... ; qu'ainsi, le moyen soulevé par le ministre de la justice ne peut qu'être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondé à demander l'annulation des jugements du 31 décembre 1993 et du 2 février 1995 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à M. X... une indemnité de 27 386,64 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 décembre 1996 est annulée.
Article 2 : Le recours présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejeté.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 2 500 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 66-619 1966-08-10 art. 6, art. 8, art. 12Instruction 1966-08-10 art. 5Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 186230Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 5
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 art. 6
 art. 8
 art. 12
 art. 5
 art. 11
 art. 75