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Timestamp: 2016-10-26 07:38:32+00:00

Document:
2C_1136/2015 (18.01.2016)
2C_1136/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 18 janvier 2016
Donzallaz et Haag
repr�sent� par Me Samir Djaziri, avocat,
Refus d'octroyer une autorisation de s�jour et d'�tablissement, renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 3 novembre 2015.
X.________, ressortissant tunisien n� en 1977, a �pous�, le 2 novembre 2007, une ressortissante portugaise au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement. Le 29 avril 2008, il a obtenu une autorisation de s�jour de la part de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve valable jusqu'au 1er novembre 2012 au titre du regroupement familial. Le 27 ao�t 2009, le jugement de divorce des �poux est entr� en force. L'Office cantonal de la population et des migrations a �t� inform� du divorce par courrier du 13 janvier 2010. Le 14 d�cembre 2012, l'Office cantonal de la population et des migrations a expos� � l'int�ress� son intention de ne pas renouveler son autorisation de s�jour compte tenu de la dissolution de son mariage et lui a accord� un d�lai de trente jours pour exercer son droit d'�tre entendu. Par courrier du 27 mars 2013, l'int�ress� a invoqu� des raisons personnelles majeures rendant la r�int�gration dans son pays d'origine impossible et soulev� une violation du principe de la bonne foi d�s lors qu'il avait eu l'assurance que le renouvellement de son autorisation de s�jour n'avait plus rien � voir avec son mariage dissous dans l'intervalle, � teneur de l'�Avis d'�ch�ance/demande de renouvellement� qui lui avait �t� adress� le 3 ao�t 2012 et qui lui avait laiss� croire qu'il �tait parfaitement l�gitim� � poursuivre son s�jour en Suisse, sous r�serve de l'obtention de renseignements sur sa situation financi�re.
Le 13 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations a rendu une d�cision refusant de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. Il a �galement refus� de lui octroyer une autorisation d'�tablissement et prononc� son renvoi de Suisse.
Par jugement du 27 mai 2014, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision du 13 janvier 2014.
Par arr�t du 3 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve. L'�Avis d'�ch�ance/demande de renouvellement� ne constituait pas une promesse concr�te de renouvellement de l'autorisation de s�jour faite par l'Office cantonal de la population et des migrations � l'int�ress�, qui au vu des circonstances administratives de sa situation, savait que son autorisation de s�jour lui avait �t� accord�e uniquement en vue du regroupement familial avec son �pouse de l'�poque et qu'il avait entre-temps divorc�. Il ne pouvait raisonnablement d�duire du contenu de ce document une promesse concr�te que son autorisation de s�jour serait automatiquement renouvel�e malgr� son divorce survenu dans l'intervalle. Les conditions des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 OASA n'�taient pas r�unies pour d�livrer de mani�re anticip�e une autorisation d'�tablissement. Celles de l'art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr, en regard de la r�int�gration dans le pays de provenance, ainsi que celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne l'�taient pas non plus.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et dans le m�me acte par celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 3 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement subsidiairement une autorisation de s�jour. Il se plaint de la violation du principe de la bonne foi et des art. 30 al. 1 let. b, 34 et 50 LEtr. Il demande le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 18 d�cembre 2015, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif.
En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante de l'UE au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 43 al. 1 LEtr. Les art. 34 al. 2 et 4 ainsi que 30 al. 1 let. b LEtr, dont la formulation est potestative, ne lui conf�rent aucun droit. En tant qu'il se fonde sur ces derni�res dispositions, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LEtr.). Comme le recourant ne peut se pr�valoir des art. 30 et 34 LEtr, qui ne lui accordent aucun droit � une autorisation de s�jour (cf. consid. 3 ci-dessus), ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), il n'a pas une position juridique prot�g�e qui lui conf�re la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), qui suppose un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF), n'est pas non plus ouverte.
Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne le droit � la prolongation de l'autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont ni� la r�alisation des conditions des art. 50 LEtr rel�ve du droit de fond et non de la recevabilit�. Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent irrecevable.
5.1.�Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). En font notamment partie la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
5.2.�En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de sa bonne int�gration en Suisse, qui n'est du reste pas contest�e, mais ne suffit pas au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, comme l'a expos� � juste titre l'instance pr�c�dente. Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t de l'instance pr�c�dente, qui a d�ment appliqu� le droit f�d�ral (art. 109 al. 3 LTF), notamment � propos de la situation personnelle du recourant et de sa famille dans son pays d'origine.
Le recourant expose enfin avoir consid�r� de bonne foi que son autorisation de s�jour �tait ind�pendante de son mariage et serait renouvel�e au vu du courrier de l'autorit� intim�e du 3 ao�t 2012. Les conditions de protection de la bonne foi ne sont pas r�unies, l'autorit� n'ayant formul� aucune promesse � l'endroit du recourant. Le grief est rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et des migrations et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.

References: art. 34
 art. 30
 art. 34
 art. 83
 art. 30
 art. 50
 art. 42