Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/cahiers/c20090153.asp
Timestamp: 2020-01-25 07:46:09+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 153e séance
153e séance
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 1384)
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.
Amendement n° 1 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Mazetier, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, Mme Karamanli, M. Roy, M. Lurel, M. Charasse, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, Mme Fourneyron, M. Féron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Queyranne et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207)
Amendement n° 171 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – Le m) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , si ces logements font l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application. »
2° Après le mot : « logements », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application. »
« Un décret précise les modalités de prise d’effet de ces conventions.
« Lorsqu’à l’échéance de l’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l’une des déductions des revenus bruts prévue au présent article est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies. »
Amendement n° 327 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas.
« Lorsqu’à l’échéance de l’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité au sens de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l’une des déductions des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies. »
Amendement n° 444 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Le m) du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie pendant la durée d'application de cette convention. »
2° Après le mot : « logements », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie pendant la durée d'application de cette convention.
3° Le deuxième alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces déductions. »
Amendement n° 443 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’avant-dernier alinéa du m) du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à l’échéance de l’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 ou L. 321-8, du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité au sens de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bénéfice de l’une des déductions des revenus bruts prévue au présent article est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions notamment de loyers restent remplies. »
Amendement n° 328 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
I. – Après l’avant-dernier alinéa du m) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes confrontées à des problèmes particuliers d’accès ou de maintien dans le logement désignées comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme. »
Amendement n° 222 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt, Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le cinquième alinéa du m) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme. »
Sous-amendement n° 1069 présenté par le Gouvernement.
« aux articles L. 321-4 ou »
« à l’article ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette déduction s’applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté. »
Amendement n° 517 deuxième rectification présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme. »
Amendement n° 1002 présenté par M. Pinte.
I. – Après le deuxième alinéa du m du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements, situés dans des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements définies par l’arrêté mentionné au X de l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code si le logement est à loyer très social, tel que défini par la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat, pendant la durée d’application de la convention, lorsque le propriétaire accepte de loger, sur proposition du préfet, des personnes sans domicile fixe ou sortant de centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou désignées comme prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1006 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l’article L. 441-2-3 du même code. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « personnes physiques » sont remplacés par les mots : « demandeurs visés à l’article L. 441-2-3 du même code » ;
3° Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la déduction est portée à 50 % pour les logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du même code et à 75 % pour les logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ».
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 172 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Après le sixième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au sixième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l’article 31. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 998 présenté par M. Pinte.
I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Toutefois, en cas d’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code et lorsque le logement fait l’objet d’un prêt mentionné aux articles R. 391-1 ou R. 331-1 et suivants du même code, le nu-propriétaire peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article. »
« En cas d’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans les conditions mentionnées au septième alinéa du I, la convention d’usufruit locatif visée aux articles L. 253-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation vaut engagement de location pour la durée de la convention. »
3° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le prix de revient du logement mentionné au premier alinéa s’entend du prix de revient de la seule nue-propriété. »
« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le contribuable continue à bénéficier d’une réduction annuelle de 2 % du prix de revient de la seule nue-propriété pendant au plus six années supplémentaires lorsque 50 % au moins des logements faisant l’objet de la convention d’usufruit locatif visée aux articles L. 253-1 et suivants du même code font l’objet d’un prêt mentionné à l’article R. 331-14 du même code ou 20 % au moins des logements faisant l’objet de la convention d’usufruit locatif visée aux articles L. 253-1 et suivants du même code font l’objet d’un prêt mentionné au II de l’article R. 331-1 du même code. »
5° Après la première phrase du troisième alinéa du VIII, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’acquisition par la société de la nue-propriété de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ne fait pas obstacle aux bénéfice des dispositions du présent article lorsque les conditions fixées au septième alinéa du I sont satisfaites. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 446 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« I. – Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de la taxe à valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 5° du 10° de l'article 261 et au 6° du I de l'article 278 sexies. »
2° Au treizième alinéa, le nombre : « 64 875 » est remplacé par le nombre : « 38 690 » ;
3° Au quatorzième alinéa, le nombre : « 32 500 » est remplacé par le nombre : « 65 000 » ;
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – En conséquence, l’article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 est supprimé.
Amendement n° 449 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le quinzième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d’acquisition d’un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l’objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences.
Amendement n° 880 présenté par M. Folliot.
L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, dans les zones de revitalisation rurales et lorsque les offres locatives privées sont insuffisantes, les propriétaires bailleurs engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir peuvent louer leur bien dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation sans toutefois que le bail puisse être renouvelé plus d'une fois. »
Amendement n° 447 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – La première phrase du I de l’article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant mentionné au treizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ramené à 38 690 euros. Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 €. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 330 deuxième rectification présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Dans un délai d’un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les services de l’État établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, aux établissements publics mentionnés à l’article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent.
Amendement n° 442 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 pour les communes qui les concernent.
Amendement n° 1004 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation pour les communes concernées. ».
Amendement n° 450 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l’État du dispositif de crédit d’emprunt créé par l’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au regard d’une part des aides publiques accordées au logement social et d’autre part des aides publiques accordées au soutien à l’accession sociale à la propriété. Il fera également apparaître l’effet de ce dispositif sur les ventes de logements.
I. – Le 3 octies du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de 5,5 % s’applique également, dans des conditions fixées par décret, aux ventes de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement, si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 et si ces personnes bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation. Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas aux ventes. »
II. – Le II de l’article 284 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « , 6 » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l’article 278 sexies » ;
« Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l’article 278 sexies s’agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ainsi qu’aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l’article 278 sexies, le complément d’impôt dû est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. »
III. – Le prix de vente des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l’article 278 sexies du même code ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du I du même article.
III bis (nouveau). – Le III du présent article est applicable aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
III ter (nouveau). – L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies de l’article 278 sexies du code général des impôts. »
IV. – Les I et II du présent article sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2010.
V (nouveau). – Au V de l’article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
Amendement n° 173 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
« I. A Le 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas ». ».
Amendement n° 775 présenté par M. Piron.
I. – Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A – Le c) du 1 du 7° de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à l’occupation à titre de première résidence principale dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 3 octies du I de l’article 278 sexies. »
« VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 174 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« aux ventes »,
« ou à la construction ».
Amendement n° 175 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou pour un même constructeur ».
Amendement n° 176 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
« vente »,
« ou de construction ».
Amendement n° 177 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux ventes ».
Amendement n° 178 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
« et quinzième »,
« , quinzième et seizième ».
Amendement n° 179 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
Amendement n° 331 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Cacheux.
« ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession ».
Amendements n° 180 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt, Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 451 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« , ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ».
Amendement n° 547 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ».
Amendement n° 546 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les départements-régions d’outre-mer ».
Amendement n° 554 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés. »
Amendement n° 574 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, M. Mach, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-3. – Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l’emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues pour une durée de 6 mois ou d’en moduler le montant lors de la survenance d’événements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».
Amendement n° 333 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Gorges.
Le cinquième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il délibère également sur la possibilité de se porter caution, pour une durée de 5 ans, des acquéreurs personne physique. »
Amendement n° 16 présenté par M. Luca, M. Decool, M. Myard, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Hamel, M. Reiss, M. Raison, M. Cosyns,Mme Branget et M. Debré.
I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recette pour l'agence nationale de l’habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements n° 602 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère et n° 970 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Amendement n° 181 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Carré.
I. – Après le quatorzième aliéna du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2010, le montant de l’avance remboursable sans intérêt est doublé pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l’acquisition de logement neufs ou en l’état futur d’achèvement ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du même code.
Amendements n° 182 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et n° 332 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin et n° 458 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ».
Amendement n° 928 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant total des ressources à prendre en compte est apprécié à la date de l’acte de vente, en cas de mutation, ou à la date de signature d’un contrat d’emprunt, contrat constructeur à achat de terrain, en cas de livraison à soi-même. »
Amendements n° 452 deuxième rectification présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 879 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
Amendement n° 183 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Ollier.
I. – Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du même code.
Amendement n° 650 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l’accédant dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 du même code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis, 575, 575 A et 991 du code général des impôts.
Amendement n° 927 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Après les mots : « et situés », la fin du 6 du I. de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ayant sur leur territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
Amendement n° 184 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Ollier.
Le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas. ».
Amendement n° 796 présenté par M. Ollier.
I. – Après le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis À compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et jusqu’au 31 décembre 2011, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 300 000 euros. Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas. »
Amendement n° 445 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9° Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements n° 185 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Carré et n° 487 rectifié présenté par M. Carré.
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ».
Amendement n° 858 rectifié présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Après le premier alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donnent pas lieu à une location distincte de celui-ci. »
Amendement n° 545 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans les périmètres de rénovation urbaine et de requalification d’îlots anciens dégradés, un taux de TVA de 5,5 % est appliqué aux opérations de construction de logements en accession sociale.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 827 présenté par M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
En application de l’article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les immeubles appartenant à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire l’objet des baux visés à l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la réalisation de logements.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fixation des redevances de ces baux.

References: l'article 15
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 244
 l'article 261
 l'article 278
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 16
 l'article 815
 l'article 815
 l'article 815
 l'article 232
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 244
 l'article 244