Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/textes/0235A.asp
Timestamp: 2018-07-19 00:19:56+00:00

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de finances pour 2013
(1) I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
(3) 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
(4) 2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
(5) 3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
(1) I. – Au 4. du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
(2) II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du même code sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
(1) Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
(3) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € ; ».
(1) Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
(3) 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
(4) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »
(2) A. – L’article 54 sexies est ainsi modifié :
(3) 1° Les mots : « prévus à l’article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
(4) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. »
(6) B. – L’article 117 quater est ainsi modifié :
(8) a. Le 1 est ainsi rédigé :
(9) « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 146 quater sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
(10) « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
(11) « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
(12) « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;
(13) b. Au 2, les mots : « L’option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;
(14) 2° Le II est ainsi modifié :
(15) a. Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;
(16) b. Le second alinéa est supprimé ;
(17) 3° Le III est ainsi modifié :
(18) a. Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
(19) « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I sont assujetties au prélèvement prévu au I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C : » ;
(20) b. Le quatrième alinéa du 1 est supprimé ;
(21) c. Le 4 est abrogé.
(22) C. – Au premier alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés.
(23) D. – Le premier alinéa du II de l’article 125‑0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
(24) « Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
(25) « L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
(26) « Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.
(27) « Le taux du prélèvement est fixé : ».
(28) E. – L’article 125 A est ainsi modifié :
(29) 1° Le I est ainsi rédigé :
(30) « I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.
(31) « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
(32) « Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
(33) « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
(34) « Le prélèvement mentionné au premier alinéa ne s’applique pas aux revenus ayant fait l’objet de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis. » ;
(35) 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
(36) « I bis. – Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année. »
(37) « La retenue à la source opérée, le cas échéant, sur les revenus mentionnés au premier alinéa conformément au 1 de l’article 119 bis, est imputée sur l’imposition à taux forfaitaire.
(38) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
(39) 3° Le II est ainsi rédigé :
(40) « II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit solidaire de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.
(41) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
(42) 4° Le III est ainsi modifié :
(43) a. La première occurrence du mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
(44) b. Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
(45) « La retenue à la source opérée conformément au 1 de l’article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa. » ;
(46) 5° Le III bis est ainsi modifié :
(47) a. Au troisième alinéa, les mots : « et aux produits capitalisés sur un plan d’épargne populaire dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans ; il est fixé à 35 % pour les produits capitalisés sur un plan d’épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans » sont supprimés ;
(48) b. Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % », et les mots : « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 ainsi que les produits des autres placements » ;
(49) c. Le 3° est abrogé ;
(50) d. Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et les mots : « émis à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 80‑30 du 18 janvier 1980 et avant le 1er janvier 1983 » sont supprimés ;
(51) e. Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
(52) f. Les 5° à 7° sont abrogés ;
(53) g. Au 8°, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » et la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
(54) h. Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
(55) i. Au 10°, les mots : « donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;
(56) 6° Le IV est ainsi rédigé :
(57) « IV. – Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » ;
(58) 7° Au V, avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
(59) « Le prélèvement prévu au I s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
(60) « Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu. »
(61) F. – L’article 125 D est ainsi modifié :
(62) 1° Le I est ainsi rédigé :
(63) « I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de l’article 125 A sont assujetties au prélèvement prévu à ce même I, aux taux fixés au III bis du même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu’il s’agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;
(64) 2° Le II est ainsi modifié :
(65) a. Les mots : « au I de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l’article 125‑0 A » et les mots : « de l’article 125‑0 A » sont remplacés par les mots : « de ce même article » ;
(66) b. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(67) « Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. »
(68) 3° Au III, les mots : « au V de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 125‑0 A » et les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II » ;
(69) 4° Le IV est ainsi modifié :
(70) a. Le premier alinéa est ainsi modifié :
(71) – après les mots : « le contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou », les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;
(72) b. Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement » sont insérés les mots : « prévue au II » ;
(73) c. Au quatrième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « mentionné au II » et les mots : « revenus, » sont supprimés ;
(74) 5° Le V est ainsi modifié :
(75) a. À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;
(76) b. À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « mentionné au II ».
(77) G. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :
(78) 1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
(79) 2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 ».
(80) H. – Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
(81) 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
(82) 2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés.
(83) I. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A ».
(84) J. – Au quatrième alinéa de l’article 193, les mots : « crédits d’impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 quater, au I de l’article 125 A, ».
(85) K. – Au premier alinéa du 1 de l’article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé.
(86) L. – Le XX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est intitulé : « Information relative au revenu fiscal de référence » et il est rétabli un article 242 quater ainsi rédigé :
(87) « Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du I de l’article 117 quater et au quatrième alinéa du I de l’article 125 A formulent leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces mêmes articles avant le 31 octobre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés à ces mêmes I, par présentation aux personnes qui en assurent le paiement de leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant l’année de paiement desdits revenus. »
(88) M. – Au d du II de l’article 1391 B ter, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
(89) N. – Le 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :
(90) 1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l’abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;
(91) 2° Au c, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 125‑0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A ».
(92) O. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1671 C est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
(93) « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du III de l’article 117 quater. »
(94) P. – Le premier alinéa du I de l’article 1678 quater est ainsi modifié :
(95) 1° À la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125‑0 A sont versés » ;
(96) 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
(97) « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l’article 125 D sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;
(98) 3° À la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l’article 125 D » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II de l’article 125 D. »
(99) Q. – Les articles 125 B et 125 C sont abrogés.
(100) II. – Au troisième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, les mots : « aux 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».
(101) III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(102) A. – Au dixième alinéa du I de l’article L. 136‑6, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
(103) B. – Le I de l’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
(104) 1° Au premier alinéa, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125‑0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I de l’article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125‑0 A du même code. » ;
(105) 2° Au 1°, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code » ;
(106) 3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125‑0 A et 125 A ».
(107) IV. – A. – À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I de l’article 117 quater et au I de l’article 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus mentionnés au III de l’article 125 A précité, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits mentionnés au I de l’article 125‑0 A et au II de l’article 125 D du code général des impôts dans leur version en vigueur au 1er janvier 2012.
(108) B. – Les personnes ayant opté à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 pour les prélèvements, prévus au I de l’article 117 quater et au I de l’article 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de ces prélèvements pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012.
(109) Le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
(110) Ce crédit d’impôt n’est pas retenu pour l’application du plafonnement mentionné au 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts.
(111) V. – Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue du présent article peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
(112) VI. – À l’exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
(2) A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167 bis ».
(3) B. – L’article 80 quindecies est remplacé par les dispositions suivantes :
(4) « Art. 80 quindecies. – Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
(5) C. – Au premier alinéa de l’article 150 quinquies, les mots : « à l’article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.
(6) D. – Au premier alinéa de l’article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l’article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l’article 200 A ».
(7) E. – Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l’article 96 A » sont supprimés.
(8) F. – Le II de l’article 150‑0 A est ainsi modifié :
(9) 1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;
(10) 2° Le 8 est abrogé.
(11) G. – L’article 150‑0 D est ainsi modifié :
(12) 1° Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
(13) « Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150‑0 A y afférents sont réduits d’un abattement égal à :
(14) « a) 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
(15) « b) 10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;
(16) « Le taux de l’abattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu’à la douzième année révolue.
(17) « Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150‑0 D ter. »
(18) 2° Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
(19) « En cas d’option pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article 163‑0 A, les moins‑values de cession constatées au cours d’une année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plus‑values de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.
(20) « Les moins‑values constatées au cours d’une année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »
(21) H. – Au premier alinéa de l’article 150‑0 F, les mots : « soumises au taux d’imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».
(22) I. – Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l’exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A, ».
(23) J. – L’article 158 est ainsi modifié :
(24) 1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;
(25) 2° Après le 6, sont insérés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés :
(26) « 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux dispositions des articles 150‑0 A à 150‑0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux dispositions des articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
(27) « 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 167 bis. »
(28) K. – Le I de l’article 163‑0 A est ainsi modifié :
(29) 1° Les deux alinéas sont regroupés sous un 1° ;
(30) 2° Il est complété par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
(31) « 2° Lorsqu’au cours de l’une des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150‑0 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant à son revenu net global imposable :
(32) « a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;
(33) « b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;
(34) « L’ensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de l’année sont pris en compte.
(35) « Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150‑0 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150‑0 D ter.
(36) « Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de l’article 150‑0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, cette durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres. L’année d’acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est l’année la plus récente entre celle de l’acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital‑risque par le contribuable et celle de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.
(37) « 3° La demande du contribuable s’exerce indépendamment pour chacune des options prévues aux 1° et 2°. »
(38) L. – Au premier alinéa du I de l’article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l’article 150‑0 A, ou au 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 150‑0 A et au taux de 19 % ».
(39) M. – Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :
(40) 1° Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu’elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions de l’article 197 A à la somme des distributions mentionnées dans le présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l’article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A sur ces autres revenus. » ;
(41) 2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
(42) N. – L’article 167 bis est ainsi modifié :
(43) 1° Le 4 du I est abrogé ;
(44) 2° Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
(45) 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
(46) « II bis. – L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions de l’article 197 à l’ensemble des revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167 auxquels s’ajoutent les plus‑values et créances imposables en vertu des I et II et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 pour les seuls revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167. » ;
(47) 4° Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d’imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus‑values et créances déterminées dans les conditions des I et II ».
(48) O. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150‑0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l’abattement mentionné à l’article 150‑0 D ter, le montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, ».
(49) P. – L’article 200 A est ainsi modifié :
(50) 1° Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;
(51) 2° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement. » ;
(52) 3° Le 7 est abrogé.
(53) Q. – L’article 242 ter C est ainsi modifié :
(54) 1° Le 1 est ainsi modifié :
(55) a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 80 quindecies » ;
(56) b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à l’article 80 quindecies » ;
(57) 2° Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 80 quindecies ».
(58) R. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :
(59) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
(60) a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 150‑0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 %. » ;
(61) b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés dans le présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l’article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A sur ces autres revenus. » ;
(62) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(63) a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;
(64) b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, » sont supprimés.
(65) S. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150‑0 D et à l’article 150‑0 D ter, du montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ».
(66) II. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(67) A. – Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».
(68) B. – Au dixième alinéa, après la référence : « de l’article 125‑0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150‑0 D, ».
(69) III. – À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article 80 quindecies du code général des impôts ».
(70) IV. – À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
(71) V. – Les I, II et III s’appliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1er janvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2012, à l’exception du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et du N du I qui s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.
(2) A. – L’article 80 bis est ainsi modifié :
(4) a) Les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. » ;
(5) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(6) « Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;
(7) 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
(8) « I bis. – Lorsque le prix d’acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat respectivement mentionnés aux articles L. 225‑177 et L. 225‑179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée. » ;
(9) 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
(10) « II. – L’avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au I bis, est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
(11) « L’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 163‑0 A. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange et l’impôt sera dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location de ces actions. » ;
(12) 4° Le III est ainsi modifié :
(13) a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II » ;
(14) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(15) « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la mère française. » ;
(16) 5° Il est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
(17) « IV. – Le gain net égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté, le cas échéant, de l’avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A.
(18) « V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les actions peuvent exceptionnellement être négociées avant l’expiration du délai prévu au troisième alinéa du I de l’article 163‑0 A sans perdre le bénéfice de ses dispositions. »
(19) B. – L’article 80 quaterdecies est ainsi modifié :
(20) 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
(21) « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;
(22) 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
(23) « I bis. – L’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l’article 163‑0 A. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.
(24) « Il en est de même des opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice, lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. » ;
(25) 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
(26) « II. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. Toutefois, en cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée au I bis, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;
(27) 4° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
(28) « III. – Les dispositions des I à II s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.
(29) « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la mère française.
(30) « IV. – Le gain net égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A. »
(31) C. – Le I de l’article 154 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(32) « La contribution prévue à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale afférente aux avantages définis au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points. »
(33) D. – Le I de l’article 163‑0 A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
(34) « Les dispositions du premier alinéa sont applicables, lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État, jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la levée des options, à l’avantage défini au I de l’article 80 bis, même si son montant n’excède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années.
(35) « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également, lorsque les actions demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de quatre ans à compter de leur attribution définitive, à l’avantage défini au I de l’article 80 quaterdecies, même si son montant n’excède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années. »
(36) E. – L’article 182 A ter est ainsi modifié :
(37) 1° Le I est ainsi modifié :
(38) a) À la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « et au 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « et au I de l’article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l’année de ladite cession » sont supprimés ;
(39) b) Au deuxième alinéa du 1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis » ;
(40) c) À la seconde phrase du 2, les mots : « remise des titres » sont remplacés par les mots : « souscription ou l’acquisition des titres. » ;
(41) 2° Le II est ainsi modifié :
(42) a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C, 6 bis de l’article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
(43) b) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
(44) « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;
(45) 3° Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
(46) « III. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I de l’article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l’impôt sur le revenu ;
(47) « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
(48) « IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l’avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. »
(49) F. – Les 6 et 6 bis de l’article 200 A sont abrogés.
(50) G. – L’article 163 bis C est abrogé.
(51) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(52) A. – Au e du I de l’article L. 136‑6, la référence : « aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » est remplacée par la référence : « au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies ».
(53) B. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, la référence : « aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » est remplacée par la référence : « au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies ».
(54) C. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
(55) 1° Au deuxième alinéa, la référence : « au I de l’article 163 bis C » est remplacée par la référence : « à l’article 163‑0 A », les mots : « II du même article » sont remplacés par les mots : « I de l’article 80 bis du même code » et la référence : « II de l’article 80 bis » est remplacée par la référence : « I bis de l’article 80 bis » ;
(56) 2° Au treizième alinéa, la référence : « au I de l’article 80 quaterdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 163‑0 A ».
(57) III. – Les dispositions des I et II sont applicables aux dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions du 2° du A du I qui sont applicables aux levées d’option intervenues à compter de la même date.
(1) I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité » comprenant un article 223 sexies A ainsi rédigé :
(2) « Art. 223 sexies A. – 1. Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l’article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €.
(3) « Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’établissement de la contribution s’entendent de la somme, sans qu’il soit fait application des règles prévues aux articles 75‑0 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu suivants :
(4) « a) Les traitements et salaires définis à l’article 79, à l’exclusion des allocations chômage et de préretraite.
(5) « Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l’article 204‑0 bis sont retenus pour leur montant net de frais d’emploi ;
(6) « b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l’article 62 ;
(7) « c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l’article 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l’article 155.
(8) « Les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151‑0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50‑0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter ;
(9) « d) Les avantages, distributions ou gains définis aux I de l’article 80 bis, I de l’article 80 quaterdecies et à l’article 80 quindecies dans leur rédaction issue des articles XX et XX de la loi n° du de finances pour 2013 à l’exception de ceux soumis aux contributions mentionnées aux articles L. 137‑14 ou L. 137‑18 du code de la sécurité sociale.
(10) « Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des déficits des années antérieures.
(11) « 2. La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
(12) II. – Le I s’applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.
(2) A. – Au premier alinéa de l’article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 310 000 € ».
(3) B. – La section II du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :
(4) « Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
(5) C. – L’article 885 O ter est ainsi rédigé :
(6) « Art. 885 O ter. – Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société.
(7) « Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. »
(8) D. – L’article 885 U est ainsi rédigé :
(9) « Art 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
(11) « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 310 000 € et inférieure à 1 410 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 977,5 € – 1,275 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
(12) E. – L’article 885 V bis est ainsi rétabli :
(13) « Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
(14) « II. – Pour l’application du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
(15) « 1° Les intérêts des plans d’épargne‑logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;
(16) « 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d’entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
(17) « 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l’article 792‑0 bis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente ;
(18) « 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l’article L. 232‑11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l’application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l’application du I.
(19) « L’alinéa précédent s’applique lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;
(20) « 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition.
(21) « III. – Les revenus et produits mentionnés aux 1° à 5° du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour l’application du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes 1° à 5° du II. Cette disposition s’applique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au 2° du II.
(22) « Le 4° du II ne s’applique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
(23) « Les plus‑values, y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
(24) « Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
(25) F. – Le 2 du I de l’article 885 W est ainsi modifié :
(26) 1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l’article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 3 000 000 € » et après le mot : « mentionnent », il est inséré les mots : « la valeur brute et » ;
(27) 2° Au second alinéa, après les mots : « La valeur », il est inséré les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées ».
(28) G. Au I de l’article 990 J, les mots : « du I » sont supprimés.
(29) H. – Au 1 du IV de l’article 1727, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
(30) « En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ de calcul de l’intérêt de retard est le 1er juillet de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W. »
(31) II. – S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2012, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W du même code.
(32) III. – Au IV de l’article 1er de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
(33) « 4° Par dérogation au III du présent article, le a et le b du 1° du II et le 3° du II du présent article s’appliquent pour le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011. Pour l’application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »
(34) IV. – Les dispositions du I s’appliquent à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2013.
(2) A. – Au 2 de l’article 13, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus‑values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant ».
(3) B. – Au I de l’article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».
(4) C. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, ».
(5) D. – Au II de l’article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mentionné au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, ».
(6) E. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 150 VF, après les mots : « l’impôt acquitté par la société ou le groupement est » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues à l’article 150 VH bis et au II de l’article 200 B, ».
(7) F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :
(8) « 150 VH bis. L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. »
(9) G. – Au II de l’article 154 quinquies, après les mots : « du même article », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, ».
(10) H. – L’article 158 est ainsi modifié :
(11) 1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 bis » ;
(12) 2° Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
(13) « 6 bis. – Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits relatifs à de tels biens sont déterminées dans les conditions prévues par ces mêmes articles. »
(14) I. – Le I de l’article 163‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(15) « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plus‑values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A, lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. »
(16) J. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A ».
(17) K. – Au quatrième alinéa de l’article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l’impôt mentionné au II de l’article 200 B, dû en application du I du même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 244 bis A, dû en application du I du même article, ».
(18) L. – L’article 200 B est ainsi modifié :
(19) 1° Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;
(20) 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
(21) « II. Les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, l’impôt dû en application du I s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué. »
(22) M. – Le premier alinéa du V de l’article 244 bis A est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(23) « Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. »
(24) N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A ».
(25) II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus‑values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
(26) III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
(27) B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014.
(28) C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
(1) L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1. La première phrase du I est ainsi rédigée : « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; »
(3) 2. Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
(4) 3. La seconde phrase du IV est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, et à 25 % à compter de la deuxième. » ;
(5) 4. Au V, le terme : « trente » est remplacé par le terme : « quatre‑vingt‑dix » et les termes : « de chacune des deux années » sont supprimés.
(1) I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) a) Le tableau annexé au a est remplacé par le tableau suivant :
(4) b) Le tableau annexé au b est remplacé par le tableau suivant :
(6) II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.
(2) A. – Au 2 de l’article 266 septies :
(3) a) Après le mot : « solvants » sont insérés les mots : « , de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
(4) b) Après le mot : « volatils » sont insérés les mots : « , d’arsenic, de mercure, de sélénium » ;
(5) B. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :
(6) 1. le tableau figurant au B du 1 est ainsi modifié :
(7) 1° La troisième colonne est ainsi modifiée :
(8) a) À la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
(9) b) À la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
(10) c) À la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
(11) 2° Après la neuvième ligne, il est inséré cinq lignes ainsi rédigées :
(13) 2. Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
(1) Le code général des impôts est modifié comme suit :
(2) A. – Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 est ainsi modifié :
(3) 1° Les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
(4) 2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;
(5) 3° La dernière phrase est supprimée.
(6) B. – Au quatrième alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
(1) I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
(2) « 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des quatorzième à dix-neuvième alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »
(3) II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
(4) « Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à la disposition d’une entreprise non membre d’un groupe au sens de l’article 223 A sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
(5) « II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à 3 millions €.
(6) « III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes :
(7) « a. Est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise ;
(8) « b. Inclut, en cas d’opération de crédit-bail ou de location, à l’exception des locations n’excédant pas trois mois, la fraction des loyers supportée par le crédit-preneur ou locataire déduction faite de l’amortissement du bien.
(9) « IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212. »
(10) III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
(11) « Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des entreprises qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
(12) « II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à 3 millions €.
(13) « III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.
(14) « IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209, de l’article 212, du septième alinéa ainsi que des quatorzième à dix-neuvième alinéas de l’article 223 B ».
(15) IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l’article 212 bis et au I de l’article 223 B bis est porté à 25 %.
(16) V. – Au troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA et au II de l’article 235 ter ZC du même code, après les mots : « articles 223 B » sont insérés les mots : « , 223 B bis ».
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
(1) Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article précité ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de publication de la présente loi.
(2) Le taux de la contribution est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application de l’article 23 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de publication de la présente loi.
(3) Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
(4) La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de publication de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
(5) La contribution est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de publication de la présente loi. Elle est déclarée, liquidée et acquittée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
(6) La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
(2) A. – Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :
(3) 1° Au a, le montant : « 500 millions € » est remplacé par le montant : « 250 millions € » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
(4) 2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
(5) 3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
(6) B. – La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :
(7) 1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
(8) 2° Le montant : « 500 millions € » est remplacé par le montant : « 250 millions € ».
(9) II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
(2) 1° L’article L. 1613‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(3) « En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;
(4) 2° L’article L. 3334‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l’article 199‑1 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d’un montant de 10 millions d’euros. » ;
(6) 3° Le premier alinéa de l’article L. 4332‑4 est complété par les mots : « et en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de 10 millions d’euros. ».
(7) II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
(8) 1° Le 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
(9) « 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »
(10) 2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :
(11) a) Les mots : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) » sont supprimés ;
(12) b) Les mots : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » sont remplacés par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le I de l’article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
(13) 3° Le dernier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :
(14) a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
(16) 4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
(17) a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi de finances pour 2011 précitée, » ;
(18) b) Les mots : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » sont supprimés ;
(19) c) Les mots : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » sont remplacés par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le I de l’article 33 de la loi de finances pour 2012 précitée et la compensation des exonérations mentionnées au a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée » ;
(20) 5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises » et les mots : « le taux de taxe professionnelle à retenir » sont remplacés par les mots : « le taux à retenir » ;
(21) 6° Le dernier alinéa du B est remplacé par les dispositions suivantes :
(22) « Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale. »
(23) « Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités du I de l’article 33 de la loi de finances pour 2012 s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;
(24) 7° Le F est remplacé par les dispositions suivantes :
(25) « F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article 51 précité le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application du taux de minoration prévu pour 2011 au IV de l’article 51 précité. » ;
(26) 8° Le G est remplacé par les dispositions suivantes :
(27) « G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article 33 précité le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 précité. »
(28) III. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
(29) « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(30) B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
(31) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(32) C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
(33) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(34) D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
(35) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(36) E. – 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
(37) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. » ;
(38) 2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
(39) « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(40) F. – Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, II de l’article 137 et B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
(41) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(42) G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
(43) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(44) H. – Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97‑1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
(45) « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(46) I. – Le I de l’article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(47) « Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(48) J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(49) « Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(50) K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
(51) 1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
(52) « Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. » ;
(53) 2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
(54) « Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013. »
(55) L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un H ainsi rédigé :
(56) « H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article YY de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article précité le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, et le G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article précité. »
(57) IV. – Le taux d’évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 062 114 577 euros et le montant total à verser au titre de l’année 2012 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
(58) V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2012.
(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l’exception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
(3) 2° Le I est ainsi modifié :
(4) a) Au 1°, après les mots : « Une première part » sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;
(5) b) Au 2°, après les mots : « Une deuxième part » sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
(6) c) Au 3°, après les mots : « Une troisième part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
(7) 3° Le II est ainsi modifié :
(8) a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont ajoutés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
(9) b) Après les mots : « entre la dépense exposée par le département » sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;
(10) c) Les mots : « résultant pour ce département des transferts de compétences » sont remplacés par les mots : « résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences » ;
(11) d) Après les mots : « constaté pour chaque département » sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
(13) a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et après les mots : « aux départements d’outre-mer », sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
(14) b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité du transfert ou de la création de compétence résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;
(15) c) Au sixième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase : « Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
(16) 5° Le IV est ainsi modifié :
(17) a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré » ;
(18) b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522‑5 du même code », sont ajoutés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ;
(19) c) Au troisième alinéa, après les mots : « contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134‑65 du même code », sont ajoutés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ;
(20) 6° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
(21) « V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant pour le département ou la collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
(22) À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini à l’alinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation.
(23) Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.
(24) Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;
(25) 7° Le VI est ainsi modifié :
(26) a) Au premier alinéa, après les mots : « un ou plusieurs départements » sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
(27) b) Au second alinéa, après les mots : « entre les départements » sont insérés les mots : « et collectivités ».
(2) 1° Le premier alinéa de l’article 1648 A est remplacé par les dispositions suivantes :
(3) « I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l’État d’un montant global égal à 423 291 955 €. » ;
(4) 2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(5) « À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d’un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
(6) 3° Au II de l’article 1648 A, les mots : « au 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de la répartition » ;
(7) 4° Le 1° du II de l’article 1648 AC est remplacé par les dispositions suivantes :
(8) « 1° Une dotation de l’État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly. ».
(9) II. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
(1) I. – L’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
(2) 1° Aux I et III, les mots : « taxe intérieure sur les produits pétroliers » ou les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;
(3) 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et le montant : « 1,213 » est remplacé par le montant : « 1,214 » ;
(4) 3° Le dixième alinéa du III et son tableau sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :
(5) « En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
1,063698%
0,953791%
0,767450%
0,547853%
0,412489%
1,596492%
0,750007%
0,649554%
0,391533%
0,724625%
0,735367%
0,768817%
2,304501%
1,114584%
0,577578%
0,616368%
1,018531%
0,641311%
0,736773%
0,217416%
0,206845%
1,122087%
0,913162%
0,426533%
0,772683%
0,861696%
0,826879%
0,965338%
0,831622%
1,039279%
1,061136%
1,640997%
0,457151%
1,784903%
1,287663%
1,170955%
0,591857%
0,963685%
1,810794%
0,695511%
0,737681%
0,603480%
1,100588%
0,600075%
1,521904%
1,081662%
0,612753%
0,523634%
0,411578%
1,168416%
0,952663%
0,923701%
0,588647%
0,543489%
1,036343%
0,536363%
0,919280%
1,550483%
0,621419%
3,072513%
1,106747%
0,695478%
2,174186%
1,415634%
0,964828%
0,575199%
0,687565%
1,357186%
0,907211%
1,988692%
0,455854%
1,033027%
1,040588%
1,141378%
1,271871%
2,401166%
1,699038%
1,892178%
1,738245%
0,642711%
1,070270%
0,668675%
0,436658%
1,338325%
0,738104%
0,934534%
0,671809%
0,610698%
0,743424%
0,760392%
0,217654%
1,517768%
1,983370%
1,912409%
1,514954%
1,578902%
0,691446%
0,516308%
0,333527%
1,445805%
(7) II. – L’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
(8) 1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
(10) 2° Au VI, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
(1) I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;
(3) 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
(4) « 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales et pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus. » ;
(5) 3° Au septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;
(6) 4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
(7) 5° Au neuvième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;
(8) 6° Au dixième alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
(9) 7° Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
(10) « b) Pour chaque département d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapportée à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° » ;
(11) 8° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(12) « Pour le calcul du montant mentionné au 2° et du pourcentage mentionné au b), les sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale.
(13) « À défaut, est pris en compte pour l’application du 2° et du b) le montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
(14) 7° Le quatorzième alinéa et son tableau sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :
(15) « À compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
0,363868%
1,205968%
0,550510%
0,200838%
0,099452%
1,291446%
0,316027%
0,600563%
0,249738%
0,600318%
0,834144%
0,160119%
4,581146%
0,827661%
0,071048%
0,625413%
0,843871%
0,482461%
0,196584%
0,103778%
0,237981%
0,453892%
0,505853%
0,099557%
0,478694%
0,612221%
0,586013%
0,859429%
0,478307%
0,568032%
1,447501%
1,385445%
0,161620%
1,609608%
1,821800%
0,736047%
0,277473%
0,639809%
1,078503%
0,214562%
0,378247%
0,362261%
0,663711%
0,154432%
1,235611%
0,705334%
0,146097%
0,456909%
0,034504%
0,844276%
0,408391%
0,845295%
0,265869%
0,243945%
0,985666%
0,317450%
0,566344%
1,351982%
0,322792%
7,290403%
1,257385%
0,379096%
4,457989%
0,602205%
0,560119%
0,255384%
1,232848%
1,383879%
0,923065%
1,504551%
0,291606%
0,508798%
0,792821%
0,246318%
0,360935%
1,358579%
2,361647%
1,819895%
0,878116%
0,410412%
1,160077%
0,457990%
0,362857%
1,165421%
1,009784%
0,462901%
0,730775%
0,511987%
0,579723%
0,514312%
0,216667%
1,333707%
1,090266%
3,887167%
1,673529%
1,676742%
3,007380%
2,494306%
2,648973%
7,391143%
0,001827%
(17) 8° Au quinzième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
(18) II. – 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, pour l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.
(19) a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 914 921 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009 ;
(20) b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 22 763 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009 ;
(21) 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 précitée.
(22) a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après un montant de 31 748 153 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
(23) b. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1. et au présent 2., n’excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
(24) c. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1. et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances ;
(25) 3. La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales et pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 précitée.
(26) a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau ci-après un montant de 13 177 461 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
(27) b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau ci-après. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
(28) c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 € mentionné dans la colonne E du tableau ci-après, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
(29) Le solde de l’ajustement de ces compensations, d’un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances ;
(30) 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis conformément aux colonnes A, pour le a. du 1., et C, pour les a. des 2. et 3., du tableau ci-dessous.
(31) Les diminutions réalisées en application du b. du 1., des b. et c. du 2. et du 3. du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties conformément aux colonnes B, pour le b. du 1., D, pour les b. des 2. Et 3. et E, pour les c des 2. Et 3., du tableau suivant :
(32) (En euros)
-3 222 809
-2 990 356
-859 213
-604 702
‑1 273 477
‑1 238 510
-1 473 758
-1 349 015
-681 269
-233 043
‑486 193
‑405 811
‑1 809 407
‑1 415 095
‑201 651
‑154 264
-905 427
‑637 258
‑3 190
‑411 420
‑375 015
‑1 593
‑2 531 216
‑2 219 733
‑7 911 491
‑7 196 368
‑1 820
‑2 417 766
‑2 285 979
‑2 610
‑604 022
‑591 667
‑8 613
‑966
‑93 167
‑1 849 988
‑68 393
‑987 989
‑6 302
‑22 763
‑21 015 948
‑6 710 617
(34) III. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
(1) I. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et après les mots : « de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte », sont ajoutés les mots : « , s’agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l’ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l’ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
(3) 2° Aux premier et second alinéas du I, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;
(4) 3° Au premier alinéa du II, les mots : « au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues au I et II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 précitée. » sont remplacés par mots :
(5) « à la somme des montants suivants :
(6) « 1° Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues au I et II de l’article 3 de l’ordonnance du 24 novembre 2011 précitée ;
(7) « 2° Le montant mentionné au IV de l’article 12 de l’ordonnance du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
(8) « 3° Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article 9 de l’ordonnance du 31 mai 2012 précitée au titre, d’une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l’article L. 544‑5 du code de l’action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d’une place, et au titre, d’autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d’étudiants éligibles et d’un montant forfaitaire annuel d’aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 mai 2012 précitée. » ;
(9) 4° Au troisième alinéa du II, les montants : « 0,030 » et « 0,021 » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,013 » et « 0,009 »;
(10) 5° Au quatrième alinéa du II, les montants : « 0,041 » et « 0,029 » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,052 » et « 0,037 » ;
(11) 6° Le cinquième alinéa du II est supprimé.
(12) II. – À l’article L. 1711‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
(13) III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
(14) 1° Au sixième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » et après les mots : « à chaque département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
(15) 2° Au huitième alinéa, les mots « au titre de l’allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et par l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l’alinéa suivant » ;
(16) 3° Après le huitième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
(17) « Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné à l’alinéa précédent s’entend :
(18) « a) Pour l’ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
(19) « b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé respectivement dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte, par l’ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l’ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte. ».
(1) Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 677 575 000 € qui se répartissent comme suit :
55 677 575
(1) I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
(2) A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques ».
(3) B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
(4) 1° À la première ligne, dans la troisième colonne, les mots : « C. ‑ PLAFOND » sont remplacés par les mots : « C. ‑ PLAFOND ou NIVEAU » ;
(5) 2° Après la cinquième ligne, il est inséré la ligne suivante :
b) du III de l’article 158 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
(7) 3° Après la septième ligne, il est inséré la ligne suivante :
a) du III de l’article 158 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
(9) 4° Après la onzième ligne, il est inséré la ligne suivante :
(11) 5° La dix-septième ligne est supprimée ;
(12) 6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérés les trois lignes suivantes :
2. du III de l’article 1600 du code général des impôts
(14) 7° À la vingt-septième ligne, le montant « 2 700 » est remplacé par le montant « 2 900 » ;
(15) 8° Après la vingt-huitième ligne, il est inséré la ligne suivante :
I du A de l’article 73 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

References: Art. 242
 Art. 80
 Art. 223
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 212
 Art. 223