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Timestamp: 2016-10-21 13:12:32+00:00

Document:
5C.149/2000 (30.10.2000)
5C.149/2000
Bianchi et Raselli. Greffier: M. Abrecht.
Y.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat � Lausanne,
La Caisse X.________, d�fenderesse et intim�e;
(contrat d'assurance; r�ticence)
A.- Y.________, n� en 1945, a adh�r� le 21 novembre 1997 � la Caisse X.________ au titre de l'assurance-maladie sociale. Dans la demande d'affiliation qu'il a sign�e � cette occasion, il a indiqu�, en r�ponse � des questions pr�cises sur son �tat de sant�, �tre en traitement pour le dos aupr�s du Dr Z.________, g�n�raliste � Nyon.
B.- Le 11 f�vrier 1998, Y.________ a adress� � la Caisse X.________ une proposition d'assurance-maladie selon la LCA - d�sign�e comme proposition de modification de police - pour une couverture perte de gain de 211 fr. par jour d�s le 90e jour, couverture pour laquelle il a �t� admis d�s le 1er mars 1998. Dans le questionnaire de sant� annex� � cette proposition, il a r�pondu par la n�gative aux questions suivantes:
"�tes-vous actuellement en traitement ou sous contr�le m�dical?" (1.2); "Avez-vous �t� en traitement hospitalier, en cure ou victime d'un accident ces 10 derni�res ann�es?" (1.3); "Souffrez-vous ou avez-vous souffert durant ces 10 derni�res ann�es des maladies suivantes? (...) affections dorsales, de la colonne vert�brale, hernie discale, sciatique, etc. " (2.10); "Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'une maladie ou d'un trouble non mentionn� ci-dessus?" (2.25). � la question "Avez-vous subi une incapacit� de travail de plus de 4 semaines ces 5 derni�res ann�es?" (1.9), il a r�pondu avoir subi une incapacit� de travail de 4 semaines pour une op�ration au doigt cons�cutive � un accident.
C.- Le 27 juin 1998, Y.________ est tomb� malade et a adress� les certificats m�dicaux idoines � l'assureur.
Apr�s avoir dans un premier temps allou� ses prestations, la Caisse X.________ a �crit le 26 janvier 1999 � Y.________ qu'elle excluait de son contrat l'assurance compl�mentaire d'indemnit�s journali�res, pour le motif qu'elle avait �t� amen�e � constater que l'affection dont son assur� souffrait actuellement �tait d�j� existante lors de la signature de la proposition du 11 f�vrier 1998 et qu'elle n'avait pas �t� mentionn�e dans les r�ponses au questionnaire; elle r�clamait en outre le remboursement des prestations d�j� servies par 2'254 fr.
L'assur� a par la suite appris que l'assureur avait recueilli des renseignements notamment aupr�s du Dr Z.________, qui avait r�pondu par lettre du 24 octobre 1998, compl�t�e le 9 janvier 1999 sur demande de l'assureur. Dans son premier rapport, le Dr Z.________ a indiqu� que l'assur� souffrait d'une hernie discale, que ses plaintes remontaient au 26 juin 1998 et qu'il ne s'agissait pas d'une r�cidive; il a en outre mentionn� qu'il avait trait� ce patient de temps en temps pour des lombalgies et que des radiographies lombaires avaient �t� effectu�es en 1993. Dans son second rapport du 9 janvier 1999, le Dr Z.________ a pr�cis� que l'assur� souffrait depuis octobre 1993 de blocages lombaires, qui avaient n�cessit� un arr�t de travail du 12 novembre au 14 d�cembre 1993; le diagnostic pos� � l'�poque avait �t�, cliniquement, celui de lombalgies non sp�cifiques et, radiologiquement, d'une discr�te arthrose de la colonne, d�butante; s'agissant des radiographies lombaires effectu�es en 1993, il a pr�cis� que celles-ci avaient �t� demand�es suite � un accident qui avait entra�n� un arr�t de travail du 22 juin au 25 juillet 1993.
D.- Le 12 mai 1999, Y.________ a actionn� la Caisse X.________ devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il concluait � ce qu'il soit prononc� que la d�fenderesse n'est pas en droit d'invoquer la r�ticence (I), que le demandeur ne doit pas rembourser � la d�fenderesse les indemnit�s vers�es par 2'254 fr. (II) et que d�s le 1er janvier 1999, la d�fenderesse doit fournir les prestations assur�es selon la police du 11 f�vrier 1998 (III). La d�fenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande et a pris reconventionnellement les conclusions inverses.
Par jugement du 31 janvier 2000, le Tribunal des assurances a rejet� les conclusions du demandeur et condamn� celui-ci � payer � la d�fenderesse la somme de 2'254 fr.
E.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, le demandeur sollicite la r�forme de ce jugement dans le sens de l'admission des conclusions de la demande. La d�fenderesse propose le rejet du recours.
1.- Le litige relatif � des pr�tentions fond�es sur l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie propos�e par une caisse maladie constitue une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b). Contrairement � ce que prescrit l'art. 51 al. 1 let. a OJ, le jugement attaqu� ne constate pas si la valeur litigieuse exig�e par l'art. 46 OJ est atteinte. Cette omission n'affecte toutefois pas la recevabilit� du recours; en effet, le demandeur a mentionn� dans son recours, conform�ment � l'art. 55 al. 1 let. a OJ, que la valeur litigieuse �tait atteinte, ce qui r�sulte du dossier et est admis par la d�fenderesse (ATF 81 II 413 consid. 1; cf. ATF 109 II 491 consid. c/ee). Form� en temps utile contre une d�cision finale prise par un tribunal supr�me d'un canton et qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- a) La cour cantonale a consid�r� que le demandeur avait commis une r�ticence, au sens de l'art. 6 LCA (RS 221. 229.1), en ne mentionnant pas, en r�ponse � la question 1.9 du questionnaire du 11 f�vrier 1998, qu'il avait �t� en arr�t de travail pendant plus de 4 semaines en juin/juillet 1993 � la suite d'un accident - qui aurait �galement d� �tre mentionn� en r�ponse � la question 1.3 - puis en novembre/d�cembre 1993 en raison de lombalgies. Elle a en outre estim� que les troubles dorsaux pr�sent�s par le demandeur depuis 1993 auraient d� �tre annonc�s en r�ponse � la question 2.10, que ces troubles soient qualifi�s de lombalgies, de lumbagos ou de maux de dos (jugement attaqu�, consid. 3a-b p. 7-9).
b) Les juges cantonaux ont relev� que si le demandeur avait fait �tat de ses probl�mes de dos dans le ques-tionnaire du 21 novembre 1997, il n'y avait pas d�clar�, en r�ponse � la question 1.3, l'accident de 1993, ni, en r�ponse � la question 1.9, les deux arr�ts de travail de plus de 4 semaines en 1993 (jugement attaqu�, consid. 3c p. 9/10).
c) La cour cantonale a retenu que la d�fenderesse, par sa lettre du 26 janvier 1999, s'�tait d�partie du contrat dans les quatre semaines d�s la connaissance de la r�ticence, conform�ment � l'art. 6 LCA. En effet, les indications donn�es par le Dr Z.________ dans son rapport du 24 octobre 1998 ne permettaient � la d�fenderesse que de pr�sumer l'existence d'une r�ticence; en particulier, le rapport ne la renseignait pas sur les raisons pour lesquelles une radiographie dorsale avait �t� effectu�e en 1993, le diagnostic de l'affection, le traitement s'y rapportant et les incapacit�s de travail en d�coulant. Ce n'est qu'� r�ception du rapport compl�mentaire �tabli le 9 janvier 1999 qu'elle a �t� d�ment renseign�e sur les �l�ments constitutifs de la r�ticence (jugement attaqu�, consid. 4 p. 10-12).
3.- a) Le demandeur fait valoir que la "d�claration de r�ticence" du 26 janvier 1999 ne fait r�f�rence qu'aux lombalgies et non aux p�riodes d'incapacit�s de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993. De plus, m�me les lombalgies n'avaient rien � voir avec le motif de r�ticence invoqu�, � savoir une hernie discale. Or � l'instar des motifs invoqu�s par un bailleur dans une notification de hausse de loyer, les motifs de r�ticence invoqu�s par l'assureur lieraient d�finitivement celui-ci.
Ces critiques sont d�nu�es de pertinence. En effet, il suffit que l'assureur qui entend se pr�valoir de l'art. 6 LCA ait, dans le d�lai pr�vu, contest� en termes non �quivoque son obligation de payer, en faisant �tat des fausses d�-clarations du proposant; si l'assureur se r�f�re � une cause pr�cise de r�ticence lors m�me qu'il n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sa d�cision, il ne se prive pas de la possibilit� d'en faire valoir d'autres devant le juge (Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d., 1991, p. 103; cf. ATF 53 II 167). Par ailleurs, il n'est pas n�cessaire qu'il existe un lien de causalit� entre le fait cach� ou inexactement d�clar� et le sinistre (ATF 92 II 342 consid. 4; Viret, op.
cit. , p. 102; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungs-recht, 3e �d., 1995, p. 255/256).
b) Le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir omis � tort d'appliquer l'art. 8 ch. 3 LCA, selon lequel l'assureur ne peut se d�partir du contrat s'il connaissait ou devait conna�tre le fait qui n'a pas �t� d�clar�. Or le demandeur avait d�j� �voqu� ses maux de dos dans le pr�c�dent questionnaire de sant� du 21 novembre 1997.
M�me si la d�fenderesse devait se voir imputer une connaissance ant�rieure des lombalgies qui n'ont pas �t� d�clar�es dans le questionnaire de sant� du 11 f�vrier 1998, il n'en demeure pas moins qu'elle n'avait aucune connaissance de l'accident de 1993 ni des deux p�riodes d'incapacit�s de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993. Or il s'agissait �galement de faits au sujet desquels l'assureur avait pos� par �crit des questions pr�cises, non �quivoques, et qui �taient d�s lors r�put�s importants au sens des art. 4 et 6 LCA. L'omission de les d�clarer permettait ainsi � la d�fenderesse de se d�partir du contrat, lors m�me qu'elle l'a fait sans invoquer pr�cis�ment ces causes de r�ticence dans sa lettre du 26 janvier 1999 (cf. consid. 3a supra).
c) Le demandeur soutient que la question 2.10 du questionnaire de sant� ("Souffrez-vous ou avez-vous souffert durant ces 10 derni�res ann�es des maladies suivantes? (...) affections dorsales, de la colonne vert�brale, hernie discale, sciatique, etc. ") n'�tait pas suffisamment pr�cise et univoque pour embrasser les "banales lombalgies" dont il avait souffert par le pass�, qui ne seraient ni une "affec-tion", ni une "maladie".
Ce grief est sans pertinence d�s lors que les autres omissions de d�clarer des faits importants - � savoir l'accident de 1993 et les incapacit�s de travail de plus de quatre semaines en 1993 - permettaient en elles-m�mes � la d�fenderesse de se d�partir du contrat (cf. consid. 3b supra); il est au surplus d�nu� de fondement. En effet, selon la d�finition commun�ment admise, on entend par maladie toute atteinte � la sant� qui n'est pas due � un accident et qui exige un examen ou un traitement m�dical ou provoque une incapacit� de travail (cf. art. 2 al. 1 LAMal, RS 832. 10). Or il est cons-tant que les "banales lombalgies" dont le demandeur avait souffert par le pass�, et qui constituaient indubitablement selon le sens commun des "affections dorsales", avaient notamment provoqu� une incapacit� de travail de plus d'un mois en novembre/d�cembre 1993.
d) Selon le demandeur, les juges cantonaux auraient omis � tort d'appliquer l'art. 8 ch. 1 LCA, qui exclut que l'assureur puisse se d�partir du contrat si le fait qui a �t� l'objet de la r�ticence a cess� d'exister avant le sinistre.
Or en l'esp�ce, les probl�mes dorsaux du demandeur �taient en r�mission depuis un certain temps, de sorte qu'il pouvait de bonne foi r�pondre n�gativement � la question y relative.
Outre le fait que le demandeur avait manifestement consid�r� les choses de mani�re diff�rente � peine trois mois plus t�t en mentionnant en r�ponse au questionnaire de sant� du 21 novembre 1997 des maux de dos trait�s jusqu'� fin novembre 1997, la jurisprudence qu'il cite � l'appui de son grief ne lui est d'aucun secours. En effet, dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances publi� in SZS 1998 p. 372, qui concernait des probl�mes dorsaux en r�mission depuis neuf mois, la question � laquelle le proposant avait soi-disant donn� une r�ponse inexacte ne portait pas sur le point de savoir s'il avait souffert durant ces dix derni�res ann�es d'affections dorsales, mais s'il se consid�rait comme �tant en bonne sant� ("gesund") et pleinement capable de travailler ("voll arbeitsf�hig"). Il en allait de m�me dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances publi� in SZS 1998 p. 310, ainsi que selon toute vraisemblance dans l'arr�t genevois r�sum� in SJ 1998 p. 431 n� 78.
e) Selon le demandeur, le d�lai de quatre semaines de l'art. 6 LCA courait d�s la r�ception du rapport du Dr Z.________ du 24 octobre 1998, qui �voquait clairement des probl�mes dorsaux en 1985 et en 1993, pour lesquels le rapport compl�mentaire du 9 janvier 1999 n'apportait aucun �l�ment nouveau. D�s lors, l'invocation de la r�ticence par l'assureur, qui date du 26 janvier 1999, serait tardive.
Le d�lai de p�remption de l'art. 6 LCA ne commence � courir que lorsque l'assureur est compl�tement orient� sur tous les points concernant la r�ticence et qu'il en a une connaissance effective compl�te, un simple doute � cet �gard �tant insuffisant (ATF 118 II 338 consid. 3; 116 V 229 consid. 6a). Lorsque l'assureur a connaissance successivement, � des dates diff�rentes, de diverses r�ticences concernant des faits importants et distincts, un d�lai autonome court pour chacune des r�ticences, � partir du moment o� l'assureur en a connaissance; m�me si le d�lai pour invoquer une certaine r�ticence n'a pas �t� respect�, l'assureur conserve le droit de se d�partir du contrat en se fondant sur une autre r�ticence portant sur un fait important et distinct, dans un nouveau d�lai partant d�s le jour o� il en a connaissance (ATF 109 II 159 consid. 2c).
En l'esp�ce, il est constant que ce n'est que par le rapport compl�mentaire �tabli le 9 janvier 1999 par le Dr Z.________ que la d�fenderesse a eu connaissance de l'accident de 1993 ainsi que des deux p�riodes d'incapacit�s de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993, qui, comme on l'a vu (cf. consid. 3b supra), constituaient des causes de r�ticence distinctes permettant � la d�fenderesse de se d�partir du contrat. Or celle-ci s'est pr�valu de la r�ticence dans un d�lai de quatre semaines d�s la connaissance de ces nouveaux �l�ments. Comme il a d�j� �t� expos� (cf. consid. 3a-b supra), peu importe qu'elle n'ait pas invoqu� pr�cis�ment ces causes de r�ticence dans sa lettre du 26 janvier 1999.
4.- En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�, ce qui entra�ne la confirmation du jugement attaqu�. Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'aura pas � verser une indemnit� de d�pens � la d�fenderesse, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas r�clam� le remboursement de d�bours, ni fait valoir des circonstances particuli�res justifiant l'octroi d'une indemnit� pour perte de temps ou de gain (art. 159 al. 1 et 2, art. 160 OJ, art. 1er al. 2 et art. 2 du tarif pour les d�pens allou�s � la partie adverse dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral [RS 173. 119.1]; ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 357).
1. Rejette le recours et confirme le jugement attaqu�.
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge du demandeur.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 octobre 2000 ABR/frs

References: ATF 
 art. 46
 ATF 
 art. 4
 art. 2
 art. 160
 art. 1
 art. 2
 ATF