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Timestamp: 2018-05-21 16:34:44+00:00

Document:
PAB Broyeurs: Installations classées soumises à autorisation (2)
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Broyeurs industriels - Broyeurs spéciaux sur mesure - Cisailles en TITANE - Cisailles rotatives - Déchiqueteurs
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ARRETE DU 02 FEVRIER 1998 RELATIF AUX PRELEVEMENTS ET A LA CONSOMMATION D'EAU AINSI QU'AUX EMISSIONS DE TOUTE NATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
Sous-section 3 - Raccordement à une station d'épuration collective
Article 34. Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues et, s’il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
MEST : 600 mg/l
DBO5 : 800 mg/l
DCO : 2 000 mg/l
Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et le cas échéant économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l’article L.35-8 du Code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Article 35. Une installation classée peut-être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine.
Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Section 4 - Epandage
Article 36. L'épandage des effluents ou des boues résiduaires est conditionné :
- par l'innocuité des produits épandus pour le sol et le sous-sol, les eaux superficielles et souterraines et les chaînes trophiques ;
- par l'efficacité agronomique des produits épandus ;
- par l'efficacité épuratoire du sol et du couvert végétal.
L'arrêté d'autorisation fixe les dispositions à respecter. Il tient compte du code national des bonnes pratiques agricoles annexé à l'arrêté interministériel du 22 novembre 1993 le cas échéant complété par arrêté préfectoral prévu par le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Le pH des effluents ou des boues est compris entre 6,5 et 8,5, 12,5 en cas de prétraitement, déshydratation ou décontamination à la chaux et sous réserve de conclusions favorables de l'étude agro pédologique prévue à l'article 38 ci après.
L'épandage d'effluents ou de boues contenant des substances qui, du fait de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bio accumulation, sont susceptibles d'être dangereuses pour l'environnement, est interdit. Néanmoins, les boues résiduaires contenant des métaux à l'état de traces peuvent être épandues si leurs conditions d'utilisation satisfont aux spécifications des titres 4.3 et 7.1 de la norme NF U 44 041 relative aux boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines et rappelées en annexe VII.
Article 37. En cas d'épandage, la capacité des ouvrages de stockage permet de stocker le volume total des effluents ou des boues correspondant à une production de pointe de 15 jours. Des valeurs différentes peuvent être imposées au vu de l'étude d'impact. Elles sont compatibles avec les durées pendant lesquelles l'épandage est inapproprié.
Les ouvrages de stockage sont étanches ; le déversement dans le milieu naturel des trop pleins des ouvrages de stockage est interdit.
L'accès des ouvrages de stockage est protégé.
Le volume des effluents épandus est mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Article 38. Un suivi analytique régulier de la qualité des effluents ou des boues, ainsi qu'un plan d'épandage établi sur la base d'études agro pédologiques et hydrogéologiques incluses dans l'étude d'impact, régissent les conditions de l'épandage. Le plan d'épandage précise :
l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles ;
la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles.
Toute modification notable apportée au plan d'épandage est portée à la connaissance du préfet.
Article 39. L'épandage est interdit :
à moins de 50 m de toute habitation ou local occupé par des tiers, des terrains de camping agréés, ou des stades ; cette distance est portée à 100 m en cas d'effluents odorants ;
à moins de 50 m des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et au delà dans les conditions prévues par l'acte autorisant le prélèvement d'eau ;
à moins de 35 m des berges des cours d'eau ;
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées ;
sur les terrains à forte pente ;
à moins de 200 m des lieux de baignade ;
à moins de 500 m des sites d'aquaculture ;
par aéro aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro organismes pathogènes.
Article 40. Les teneurs en fertilisants des effluents ou des boues sont suivies par l'exploitant de l'installation classée de manière à permettre l'établissement de plans de fumure adaptés aux conditions de l'épandage. Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terres soumises à l'épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Pour l'azote, ces apports, exprimés en N, ne dépassent pas les valeurs suivantes :
sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
sur les cultures de légumineuses: aucun apport azoté.
Toutes dispositions sont prises pour que, en aucune circonstance, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d'eau souterraine ne puisse se produire. En cas d'épandage d'effluents liquides, la capacité d'absorption des sols n'est pas dépassée afin de prévenir toute stagnation prolongée sur ces sols.
Article 41. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il comporte les informations suivantes :
les dates d'épandage ;
les volumes d'effluents ou de boues épandus et la série analytique à laquelle ils se rapportent ;
les parcelles réceptrices ;
la nature des cultures.
Un suivi agronomique et un bilan complet comportant les quantités d'effluents ou de boues, de fertilisants et, éventuellement, de métaux lourds épandues par parcelle ou groupe de parcelles, sont dressés annuellement.
Article 42. L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage est pratiqué. Il fixe notamment :
la qualité minimale des effluents ou des boues et les conditions de suivi de cette qualité ;
la superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l'épandage au cours d'une année ;
les modes d'épandage ;
la quantité maximale annuelle de matières polluantes et fertilisantes épandues.
En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de captages existants ou par aménagement de piezomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
Dans les zones vulnérables telles que définies en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, des dispositions plus sévères en matière de stockage des effluents, de périodes d'interdiction d'épandage ou d'apports azotés peuvent être imposées.
Section 5 - Eaux pluviales
Article 43. Les dispositions des Sections 3 et 4 s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisés. Toutefois l'arrêté d'autorisation peut ne fixer des valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues.
Section 6 - Déchets
Article 44. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il doit, conformément à la partie "déchets" de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
trier, recycler, valoriser ses sous produits de fabrication ;
s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico chimique, biologique ou thermique ;
s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 45. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 46. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge.
Les rebuts de fabrication de l'industrie pyrotechnique ne sont pas régis par les dispositions du présent article.
Section 7 - Bruit et vibrations
Article 47. Les émissions sonores de l’installation respectent les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 48. L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire n°86 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
CHAPITRE VI - Conditions de rejet
Article 49. Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui ci, et à ne pas gêner la navigation.
Article 50. Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 51. Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues aux articles 58, 59 et 60 dans des conditions représentatives.
Section 2 - Dispositions particulières aux rejets à l'atmosphère
Article 52. La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 53 à 56 ci après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ;
25 kg/h de fluor et composés du fluor ;
1 kg/h de métaux tels que définis au 8° de l'article 27.
Article 53. On calcule d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où :
k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ;
cm est égale à cr co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
Composés organique
. visés à l'art.27 7.1
. visés à l'art.27 7.2
En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante:
Article 54. La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, est au moins égale à la valeur hp ainsi calculée :
hp = s1/2 (R *T) 1/6
où s est défini à l'article précédent ;
*T est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant. Si *T est inférieure à 50 kelvin on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Article 55. Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit :
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées conformément à l'article 54, sont considérées comme dépendantes si les troix conditions suivantes sont simultanément remplies :
Article 56. S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée est corrigée comme suit :
on calcule la valeur hp définie à l'article 54, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 55 ;
on considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
* ils sont situés à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée considérée ;
* ils ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
* ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ;
soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit :
si di est inférieure ou égale à 2 hp + 10, Hi = hi + 5 ;
si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50,
Hi = 5/4 (hi + 5) (1 di/(10 hp + 50)) ;
soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci dessus ;
Article 57. La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
CHAPITRE VII - Surveillance des émissions
Section 1 - Généralités :
I- Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation.
L’arrêté d’autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. Les articles 59 et 60 du présent arrêté(*) précisent, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). En fonction des caractéristiques de l’installation ou de la sensibilité de l’environnement, d’autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
II- Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l’annexe I.a du présent arrêté. Toutefois, l’arrêté d’autorisation peut prévoir d’autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d’un paramètre représentatif du polluant ou par tout autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d’étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l’inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
III- Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l’inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
IV- Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l’inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
V- Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyses sont à la charge de l’exploitant.
(*) Pour la surveillance du bruit et des vibrations, voir les articles 47 et 48
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Pollution de l'air
Article 59. Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés dépassent les seuils ci dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 58 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
1° Poussières totales : Si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique est réalisée.
Si le flux horaire dépasse 5 kg/h, mais est inférieur ou égal à 50 kg/h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre est réalisée.
2° Monoxyde de carbone : Si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone est réalisée.
3° Oxydes de soufre : Si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre est réalisée.
4° Oxydes d'azote : Si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote est réalisée.
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore : Si le flux horaire dépasse 20 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlorure d'hydrogène est réalisée.
6° Fluor et composés du fluor : Si le flux horaire dépasse 5 kg/h, la mesure en permanence des émissions gazeuses de fluor et composés du fluor est réalisée, ainsi que la mesure en permanence des poussières totales. Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
Dans le cas où le flux horaire de composés visés à l'annexe III dépasse 2 kg/h, des mesures périodiques de chacun des composés présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des composés non méthaniques et les espèces effectivement présentes.
a) Cadmium et mercure : Si le flux horaire de cadmium et mercure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 20 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
b) Arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés : Si le flux horaire d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 100 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
c) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés : Si le flux horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, nickel, manganèse, plomb, vanadium et zinc, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
9° Acide cyanhydrique, ammoniac, brome, chlore, hydrogène sulfuré : Si le flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 1 kg/h, la mesure en permanence des émissions est réalisée.
Sous-section 2 - Pollution de l'eau
Article 60. Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
1°- La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3. Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
2°- Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 h proportionnellement au débit. Lorsque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l’arrêté prévu à l’article 58 peut fixer une fréquence moindre.
DCO (sur effluent non décanté
DBO5* (sur effluent non décanté)
Composés organiques halogénés (AOX ou EOX)
500 g/j
Aluminium et composés (en Al)
5 kg/j
Etain et composés (en Sn)
Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5*, MEST, azote global et phosphore total. Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires. Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST
La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
*Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s’il est démontré que le suivi d’un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n’est pas nécessaire au suivi de la station d’épuration sur lequel le rejet est raccordé.
3°.a) Pour les substances visées au 4° de l'article 32, un prélèvement continu proportionnel au débit et une mesure journalière sont réalisés, lorsque le rejet annuel dépasse les valeurs suivantes :
mercure : 7,5 kg/an
cadmium : 10 kg/an
HCH : 3 kg/an
CCl4 : 30 kg/an
DDT : 1 kg/an
PCP : 3 kg/an
drines :dans tous les cas pour les installations de production ou de formulation
HCB : 1 kg/an
HCBD : 1 kg/an
CHCl3 : 30 kg/an
EDC : 30 kg/an
TRI : 30 kg/an
PER : 30 kg/an
TCB :dans tous les cas pour les installations de production ou de transformation et 30 kg/an dans les autres cas
b) pour toutes les autres substances des annexes V, un prélèvement continu proportionnel au débit et une mesure journalière sont réalisés, dans tous les cas pour les installations de production ou de transformation, et lorsque le rejet annuel dépasse 30 kg/an dans les autres cas.
4°- Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d’assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
5°- Pour les stations d'épuration mixtes, la fréquence minimale annuelle des mesures à réaliser pour les paramètres MEST, DBO5, DCO, azote global et phosphore total, est fixée par le tableau suivant:
à 50.000EH
à 100.000EH
à 200.000
de 200.000EH
Zones sensibles à l'azote
Zones sensibles au phosphore
Les autres polluants le cas échéant rejetés sous soumis aux mêmes obligations de mesure que celles applicables aux autres catégories d'installations dès lors que les flux journaliers correspondants dépassent les valeurs indiquées.
CHAPITRE VIII - Bilan environnement
Article 61. Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l'annexe VI, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante, un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.
Article 62. Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 59 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
CO2 10 000 tonnes
CH4 100 tonnes
N2O 20 tonnes
CFC et HCFC 0,5 tonne
CHAPITRE IX - Surveillance des effets sur l'environnement
Section 1 - Surveillance de l'air
Article 63. .Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
20 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
100 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
ou 500 g/hd'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ;
(dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h)
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.b.
Les emissions diffuses sont prises en compte.
Section 2 - Surveillance des eaux de surface
Article 64. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
20 kg/j d'hydrocarbures ;
10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb,
et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg) ;
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l’arrêté d’autorisation ou l’arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximun d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Section 3 - Surveillance des eaux souterraines
Article 65. Les installations de traitement de liquides inflammables et les dépôts contenant plus de 20 000 tonnes de liquides inflammables (à l'exclusion du fioul lourd) ainsi que les installations fabriquant ou stockant plus de :
20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides ;
200 tonnes de produits toxiques liquides ;
200 tonnes de substances visées aux annexes V ou au 4° de l'article 32 ;
500 tonnes de produits agro pharmaceutiques liquides,
les cokeries, les installations de préparation de métaux non ferreux à partir de minerais, et plus généralement toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, respectent les dispositions suivantes :
1. deux puits, au moins, sont implantés en aval de l'usine; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
2. deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe ;
3. l'eau prélevée fait l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation. Les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Section 4 - Surveillance des sols
Article 66. En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l’arrêté d’autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Section 1 - Modalités générales
Article 67. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l’objet postérieurement à la même date des procédures prévues au 2ème et au 3ème alinéa de l’article 20 du décret du 21 septembre 1977.
Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées.
Pour les dispositions de l’article 47 concernant le bruit, les modalités d’application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l'article 13, des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation seront précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 14, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.
I- Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté. (Pour les installations fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).
Les conditions de la surveillance des rejets et de leurs effets sur l’environnement sont fixées par un arrêté complémentaire pris dans un délai d’un an suivant la publication du présent arrêté.
II- Pour les installations existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées aux articles 59 et 60, ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté fixera, pour les substances concernées, des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs du présent arrêté peuvent constituer un guide et qui devront être respectées dans les cinq années suivant la date de publication du présent arrêté.
Dans le cas où l'exploitant d'une l'installation classée autorisée s'engage à réduire, avant le 1er janvier 2001, les flux de pollution rejetés en-dessous des valeurs indiquées aux articles 59 et 60, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres 7 à 9, privilégiant des mesures périodiques, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
III- Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l’eau, avec Les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement des eaux, lorsqu’il existe.
Section 2 - Modalités particulières
Article 69. Sont applicables immédiatement aux installations existantes et aux installations dont l'arrêté d'autorisation intervient moins d'un an après la publication du présent arrêté, les dispositions :
du 10°de l'article 27, relatif à l'amiante ;
du 4°de l’articles 32, relatif aux valeurs limites pour les eaux résiduaires pour certaines substances visées par des directives communautaires ;
du a) du 3°de l'article 60 ;
des 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° de l’articles 33.
I - Les dispositions du 12°de l'article 33 relatives aux installations de traitement de matériaux visées à la rubrique n° 2515 sont applicables aux installations existantes à compter du ler janvier 2000.
II - Les dispositions du 13° de l'article 33 relatives aux installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique n° 2950 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
III - Les dispositions du 14° de l'article 33 relatives aux valeurs limites de rejet des stations d'épuration mixtes sont applicables aux stations d'épuration mixtes existantes au plus tard :
Au 31 décembre 2000 pour les installations d'une capacité supérieure à 15.000 EH;
Au 31 décembre 2005 pour les installations d'une capacité comprise entre 10.000 et 15.000 EH
Au 31 décembre 1998 dans le cas des dispositions spécifiques aux zones sensibles.
Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées par l'article 60 sont également applicables aux stations d'épuration mixtes existantes d'une capacité supérieure à 100.000 EH. Elles s'appliquent aux autres installations existantes à compter du 10 février 1999.
Article 71. Les dispositions du 3° de l’article 30 et du 3° de l’article33 ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 27 et le ler alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux raffineries de produits pétroliers existantes et à leurs extensions. Ces dernières respectent les dispositions ci après :
1°- Rejets dans l'air : Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les unités existantes de craquage catalytique, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières totales est de 50 mg/m3. Pour les nouvelles unités de craquage catalytique, cette valeur limite de concentration est de 30 mg/m3.
Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 700 mg/m3 (exprimé en SO2) sur la plate forme pétrolière.
Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas d
Ces dispositions sont respectées à partir du 1er janvier 2000 et sans préjudice de l'application de l'arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux grandes installations de combustion.
2°- Rejets dans l'eau : Selon les catégories définies au 3° de l'article 33, les flux polluants rapportés à la tonne mensuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
Flux massique maximal autorisé *
Débit d'eau (en m3/t)
MEST (en g/t)
DCO (en g/t)
DBO5 (en g/t)
Azote total (en g/t)
Hydrocarbures (en g/t)
Phénols (en g/t)
* moyenne mensuelle
Les flux polluants rapportés à la tonne annuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
Catégorie de raffineries
Ces dispositions sont applicables dans un délai de trois ans.
Le débit d'eau retenu est le débit cumulé des eaux de procédé et des eaux de purge des circuits fermés de refroidissement.
L'arrêté d'autorisation précise des valeurs limites en concentration pour les eaux de procédés.
3°- Bruit : En dérogation aux dispositions de l'article 47 les bruits émis par les installations ne sont pas à l'origine d'une émergence supérieure à 5 dB(A) pour les périodes de jour et de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.
Article 72. La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à la cathode au mercure est interdite.
Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure :
1°- dans l'air : Flux spécifique : 2 g/t de capacité de production de chlore dans l'intallation
Cette disposition n'est pas applicable s'il y a un engagement ferme par lequel l'installation sera convertie de manière à y intégrer une technologie exempte de mercure d'ici l'an 2000.
2°- dans l'eau : Se reporter au 4°de l'article 32
Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs.
Article 73. Nonobstant les articles 27, 31 alinéa 3, et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Article 74. Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du conseil supérieur des installations classées sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté ont été déterminées selon le principe des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable énoncé à l'article 21.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre 4 par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution. Le conseil supérieur des installations classées peut constituer des comités spécialisés, notamment sur demande d'un secteur industriel, afin de préparer ces propositions.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur de la prévention des pollutions et des risques fera un premier rapport d'évaluation au conseil supérieur des installations classées.
Article 75. Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions des arrêtés suivants, qui sont abrogées :
l'arrêté du 1er février 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie au titre de la protection de l'environnement ;
arrêté du 31 mai 1983 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire, au titre de la protection de l'environnement, les établissements travaillant du lait et ses dérivés ;
arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries ;
arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux ;
arrêté du 12 octobre 1987 relatif aux rejets de tétrachlorure de carbone ;
arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante.
arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine dans les eaux résiduaires ;
arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires ;
arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène dans les eaux résiduaires
arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux rejets de cadmium et d'autres substances dans les eaux en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de trichloroéthène ;
arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de tétrachloroéthène ;
arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de 1,2-dichloroéthane ;
arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de trichlorobenzène ;
Par ailleurs, les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées :
circulaire et instruction du 6 juin 1953 relatives au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, en application de la loi du 19 décembre 1917 , pour ce qui concerne l’application aux installations soumises à autorisation ;
circulaire du 24 novembre 1970 relative à la construction des cheminées dans le cas des installations de combustion ;
circulaire du 13 août 1971 relative à la construction des cheminées dans le cas des installations émettant des poussières fines ;
circulaire du 24 juillet 1972 relative aux agglomérations de minerai de fer ;
circulaire du 8 mars 1973 relative aux aciéries à l'oxygène à lance ;
circulaire du 8 mars 1973 relative aux fonderies de fonte ;
circulaire du 17 août 1973 relative aux sucreries, râperies, sucreries distilleries et sucreries raffineries de betteraves ;
circulaire du 14 janvier 1974 relative aux centrales d'enrobage à chaud des matériaux routiers ;
circulaire du 13 mai 1974 relative aux rejets de mercure par les ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins ;
circulaire du 31 juillet 1974 relative aux nuisances des ateliers d'acide nitrique ;
circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries de jus de betteraves ;
circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries de mélasse ;
circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries vinicoles ;
circulaire du 30 janvier 1975 relative à la réduction des nuisances des féculeries de pommes de terre ;
circulaire du 4 avril 1975 relative à la réduction des nuisances dues aux établissements classés producteurs de levure "type panification" ;
circulaire du 23 septembre 1975 relative aux ateliers de fabrication d'acide nitrique ;
circulaire du 4 décembre 1975 relative aux plâtrières ;
circulaire et instruction technique du 29 juin 1977 relatives à la prévention des pollutions et des nuisances des équarrissages ;
circulaire du 13 mai 1981 relative aux unités de régénération des huiles par raffinage sulfurique ;
circulaire du 28 octobre 1982 relative aux pollutions accidentelles ;
circulaire du 1er février 1983 relative au programme de rattrapage pour la prévention ou la réduction des pollutions dans les abattoirs existants ;
circulaire du 21 mars 1983 relative aux malteries ;
circulaire du 22 mars 1983 relative aux brasseries relevant du régime de l'autorisation ;
circulaire du 13 décembre 1983 relative à la réduction des rejets de mercure provenant de la fabrication du chlore par électrolyse ;
circulaire du 19 juin 1985 relative à la prévention de la pollution de l'air et des pluies acides (installations de combustion consommant du coke de pétrole) ;
circulaire du 4 novembre 1985 relative à la réduction des rejets de mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;*
circulaire du 6 décembre 1985 relative à la réduction des rejets de cadmium dans les eaux ;
circulaire et instruction technique du 29 janvier 1986 relatives aux installations de broyage, concassage, criblage de substances minérales ;
circulaire du 6 mars 1986 relative à la réduction des rejets d'hexachlorocyclohexane (HCH) dans l'eau provenant d'installations industrielles ;
circulaire du 12 octobre 1987 portant application de la directive communautaire n° 86/280/CEE du 12 juin 1986 relative aux rejets de tétrachlorure de carbone, de D.D.T. et de pentachlorophénol ;
circulaire du 28 mars 1988 relative à la connaissance des rejets importants dans l'eau et dans l'air par le moyen de l'autosurveillance ;
circulaire et instruction technique du 20 décembre 1988 relatives à l'amiante dans l'environnement ;
circulaire du 27 septembre 1989 portant application de la directive communautaire 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive n° 86/280/CEE relative aux drines, H.C.B.-H.C.B.D., chloroforme ;
Section 3 - Exécution
Article 76. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paris, le 2 février 1998
Madame Dominique VOYNET
Vu la directive du conseil du 15 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE) modifiée par la directive du conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (75/440/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE) modifiée par la directive du conseil du 18 mars 1991 (91/156/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (80/779/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (82/176/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (82/883/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (82/884/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (84/156/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360/CEE), et les notes techniques prises en application de son article 12 ;
Vu la directive du conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (84/491/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/203/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (87/217/CEE) ;
Vu la directive du conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane (92/112/CEE) ;
Vu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique signée à BONN le 3 décembre 1976 ;
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, signée à GENEVE le 13 novembre 1979, et ses protocoles ;
Vu la convention de VIENNE pour la protection de la couche d'ozone signée le 22 mars 1985 et son protocole additionnel, dit protocole de MONTREAL, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 16 septembre 1987 ;
Vu les conventions de PARIS et d'OSLO fusionnées le 22 septembre 1992 en la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord Est et les recommandations et autres accords adoptés en leur application ;
Vu la loi n° 75 663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 92 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n° 92 646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 93 24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu le décret n° 89 3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le décret n° 74 415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie ;
Vu le décret n° 77 974 du 19 août 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 75 663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret n° 77 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre 1er de la loi n° 64 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 91 1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
Vu le décret n° 92 1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9.1° de la loi n° 92 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret n° 92 1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75 663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages ;
Source : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
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