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Timestamp: 2020-02-18 07:34:32+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-80-20-10-20160601
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 1-01/06/2016)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l' article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou le prix de souscription des parts ou actions (cf. I-A § 10 à 90 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 50-01/06/2016)
Le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 , qui modifie à cet effet le II de l’ article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI , fixe les limites de surface habitable comme suit :
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 80-01/06/2016)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des travaux tels que définis au I § 1 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 , à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.
Remarque : Conformément aux dispositions du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans, n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225 .
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-01/06/2016)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2016 est fixée à 2 449 ¤ hors taxes par m 2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 448 ¤ par m² pour les investissements réalisés en 2015). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 140-01/06/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 180-01/06/2016)
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l'investissement (la date de réalisation de l'investissement est définie au II-A § 340 à § 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 190-01/06/2016)
Les taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicables selon ces différents critères sont récapitulés au BOI-ANNX-000052 .
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 220-01/06/2016)
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux mentionnés au II-A-1 § 200 peuvent être majorés de quatre points. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les taux de la réduction d'impôt peuvent être majorés de dix points si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une ZUS ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052 .
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 230-01/06/2016)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 250-01/06/2016)
La modification législative citée au II-A-1-a-1° § 240 a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI , aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 260-01/06/2016)
Les taux de la réduction d’impôt sont majorés de quatre points, selon les dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement.
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 270-01/06/2016)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 280-01/06/2016)
En cas d’investissement réalisé sous forme de souscription, les taux de réduction d’impôt n’ouvrent droit à majoration qu’à la condition que l’ensemble des logements acquis ou construits au moyen de la souscription soient situés dans une des zones définies au II-A-2-a § 230 à § 250 ou/et soient munis d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 290-01/06/2016)
L’ article 105 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
A ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 300-01/06/2016)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 310-01/06/2016)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 320-01/06/2016)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (cf. II-A-2 § 220 à § 280 ).
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052 .
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 330-01/06/2016)
En principe, le "rabot" de 10 % de certains avantages fiscaux s'applique au titre des dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011.
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 340-01/06/2016)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 350-01/06/2016)
352 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 352-01/06/2016)
355 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 355-01/06/2016)
358 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 358-01/06/2016)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 360-01/06/2016)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 370-01/06/2016)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 380-01/06/2016)
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 390-01/06/2016)
- 22 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011, à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B-3 § 390 à 420 ). Ce taux est porté à 34 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
- 26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 400-01/06/2016)
Toutefois, pour les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c, d) engagés en 2012 au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, c'est à dire pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, aucune majoration de taux n'est prévue au titre des logements situés dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou lorsque qu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est effectuée.
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 410-01/06/2016)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 420-01/06/2016)
425 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 425-01/06/2016)
A cet égard, il est précisé que les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1 er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés :
427 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 427-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l article 199 undecies A du CGI , au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015.
428 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 428-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225 .
429 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 429-01/06/2016)
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1 er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l' article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 430-01/06/2016)
Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (cf. I-C § 160 ).
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 440-01/06/2016)
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées au BOI-IF-TFB .
Ainsi, la date d’achèvement d'un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la notion d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20 ).
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 450-01/06/2016)
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 460-01/06/2016)
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 470-01/06/2016)
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 480-01/06/2016)
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 490-01/06/2016)
Quand un contribuable bénéficie de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 undecies A du CGI, les investissements y ouvrant droit sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux suivants :

References: § 10
 § 1
 § 225
 § 340
 § 350
 § 200
 § 240
 l'article 199
 § 230
 § 250
 l'article 199
 § 340
 § 220
 § 280
 § 390
 § 190
 § 410
 § 190
 § 410
 § 390
 art. 199
 l'article 199
 § 225
 § 160
 l'article 199