Source: http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/politiques/peneauprefetmafieux.htm
Timestamp: 2017-08-19 01:55:26+00:00

Document:
COMPLICE Sous - Préfet PENEAU Xavier COMPLICE dans le SCANDALE Alain CARRIGNON de la corruption à Grenoble en Isère - Jugement 13 juillet 99
Accueil CARIGNON et des liens avec mon avocate corrompue ? Retour à la liste des politiques qui dérapent
Dérapent dans le milieu police / justice sur le reste de la France
Des notables véreux intouchables parce que trop de magistrats et avocats bénéficient des malversations et de soutiens jusqu'au plus haut de l'Etat.
Dans ce jugement la restitution de quelques miettes est demandée et du sursis !
Quelle justice exemplaire montrée au peuple ! !
De qui se moque-t-on ? Les magistrats JACOTOT, MASSONNAT-SCHOLLER Marie-Claude, CHEVRIER Patrick ont acheté le silence des complices par des condamnations symboliques ! (Voir jugement suivant)
Démissionné en 1996, le préfet PENEAU Xavier complice de CARIGNON reprend du service dans l'Indre en 2010 malgré ses condamnations ! Récompense ou sanction ?
Les détournements de fonds et la corruption depuis des décennies permettent à beaucoup de ces crapules d'accéder aux plus hautes fonctions du pouvoir ! ! ! Ils ne sont qu'une minorité à être réellement condamnés à cause des relations de pouvoir.
Texte recopié au dessous (Des détournements prouvés équivalant au paiement d'une centaine de Rmiste pendant un an)
Extraits de la page 11 :
... des fins personnelles .... .... 1 660 400 Francs à titre de rémunération, ... ... 50 000 Francs et 85 985 Francs ... ... concession fictive .... ....régler à divers intervenants, une somme totale de 2 251 000 francs en dehors de tout contrat de mandat ou de concession et sans contrepartie ........ Francis MARC pour un emploi fictif ...... .... usage d'un faux document comptable en présentant, au Conseil Général de l'Isère ...... ...2 251 000 Francs .... ... Attendu que PENEAU Xavier ...
Extraits de la page 26 :
Ces pratiques ont existé de 1986 à 1989...
DELIBERE DU MARDI 13 JUILLET 1999
N° de Jugement : 2 422 MP 3 4
N° de Parquet : 97750034
A l'audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de GRENOBLE les HUIT, NEUF et DIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
composé de Monsieur JACOTOT, Vice Président, présidant l'audience,
Madame MASSONNAT, Premier Juge,
Monsieur CHEVRIER, Juge,
assisté de Madame NARBONNE, Greffier,
en présence de Monsieur DAGES-DESGRANGES, Procureur de la République Adjoint a été appelée l'affaire
demandeur et poursuivant
NOM: CARIGNON Alain
LIEU DE NAISSANCE : 38 VIZILLE
FILIATION : de CARIGNON Joseph et de RAMUS Yvette
ADRESSE : Calet
VILLE : 38160 SAINT-ROMANS
PROFESSION : Employé en Industrie Mécanique
Déjà condamné, libre.
Comparant et assisté de Maître GALLIZIA et de Maître FOLCO, Avocats inscrits au Barreau de GRENOBLE ;
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
USAGE DE FAUX EN ECRITURE
NOM : PENEAU Xavier Pierre
LIEU DE NAISSANCE : 54 NANCY
FILIATION : de PENEAU Pierre et de TAILLARD Odette
ADRESSE : Château de la Rivière
VILLE : 33126 FRONSAC
SITUATION FAMILIALE : MARIE, DEUX ENFANTS
Jamais condamné, libre.
Comparant et assisté de Maître LEBAS, Avocat inscrit au Barreau de PARIS ;
NOM : BOYER Jean André Léon
DATE DE NAISSANCE : 01/08/1923
LIEU DE NAISSANCE : 38 OYEU
FILIATION : de BOYER Georges et de CHATENT Suzanne
PROFESSION : Sénateur de l'Isère
Comparant et assisté de Maître DUNNER, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : MOREAU Gilles Henri Francis
LIEU DE NAISSANCE : 94 FONTENAY-SOUS-BOIS
FILIATION : de MOREAU Gaston et de SCHMIDTBERGER Marie Louise
ADRESSE : 31, Rue de Clocheville
Comparant et assisté de Maître DREYFUS, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
COMPLICITE D'ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE
PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
NOM : MINIER Yves Marie René
LIEU DE NAISSANCE : 38516 LA TRONCHE
FILIATION : de MINIER René et de CLERC Marthe
ADRESSE : 5, Allée de Sully
Comparant et assisté de Maître GALLIARD, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE et de Maître POINARD, Avocat inscrit au Barreau de PARIS ;
RECEL ABUS DE BIENS SOCIAUX
NOM : REMOND Guy Maurice
LIEU DE NAISSANCE : 69 LYON (7ème)
FILIATION : de REMOND Georges et de BEAL Marthe
ADRESSE : Le Chaville Chemin de la Baume
Comparant et assisté de Maître Hubert DURAND, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : NEVACHE Guy Jean Marie
DATE DE NAISSANCE : 03/09/1934
LIEU DE NAISSANCE : 38185 GRENOBLE
FILIATION : de NEVACHE Aimé et de AMIGUET Denise
ADRESSE : 563, Avenue de la Calmette
VILLE : 30250 VILLEVIEILLE
Comparant et assisté de Maître ALBERT, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : MARC Francis Edouard
DATE DE NAISSANCE : 08/03/1939
LIEU DE NAISSANCE : 75114 PARIS (14ème)
FILIATION : de MARC Edouard et de VANDERSCHAEGHE
ADRESSE : 14, Allée François Villon
Comparant et assisté de Maître HERAULT, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : LALANDE François André
DATE DE NAISSANCE : 27/12/1934
LIEU DE NAISSANCE : 92 BOIS COLOMBES
FILIATION : de LALANDE Claude et de BOUSSIER Lucie
ADRESSE : 15, Avenue des Cèdres
VILLE : 38700 LA TRONCHE
SITUATION FAMILIALE : DIVORCE
Jamais condamné, libre .
Comparant et assisté de Maître GALLIARD, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : G O Y Jean Pierre Alain
DATE DE NAISSANCE : 29/07/1947
LIEU DE NAISSANCE : 31 TOULOUSE
FILIATION : de GOY Georges et de JEANTOU Mireille
ADRESSE : 53, Chemin de l'Eglise
PROFESSION : Directeur de Société de Conseil
Comparant et assisté de Maître CLEMENT-CUZIN, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : CATTOIRE Colette Marie Catherine
DATE DE NAISSANCE : 22/03/1948
FILIATION : de CATTOIRE Georges et de FERRAllI Marie
SITUATION FAMILIALE : DIVORCEE
PROFESSION : Négociant en Immobilier
Déjà condamnée, libre.
Comparante et assistée de Maître BENICHOU, Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE ;
NOM : BERIOT François Régis Marie
DATE DE NAISSANCE : 30/08/1937
LIEU DE NAISSANCE : 76 EU
FILIATION : de BERIOT François et de DE PREMARD Madeleine
ADRESSE : 320, Route de Biviers
VILLE : 38330 SAINT-ISMIER
A l'appel de la cause, le Président a constaté l'identité des prévenus, a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a interrogé les prévenus ;
* Monsieur Eric VAUTIER, architecte, demeurant Circuit du laquais 38260 CHAMPIER - présent à l'audience - et
* Monsieur François CHEVALIER, Directeur Circuit Paul Ricard R.N. 8 Le Camp du Castelet 83300 LE BEAUSSET - présent le premier jour et absent les jours suivants - cités à la requête de Monsieur Guy REMOND, après avoir prêté le serment prévu aux dispositions de l'article 446 du Code de Procédure Pénale, ils ont été entendus dans leurs déclarations ;
 Monsieur Eric BERARD, domicilié 7, Rue Ancienne Ferme 38120 SAINT-EGREVE - absent à l'audience -
 Monsieur Alain BOURGEY, domicilié 5, Allée de l'Ancienne Ferme 38120 SAINT-EGREVE - présent à l'audience -
 Monsieur Christian SEGURANA, domicilié 273, Chemin Drogeaux 38330 SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES -présent à 'audience -
 Monsieur Eric VAUTIER, architecte, demeurant Circuit du laquais 38260 CHAMPIER - présent à l'audience -
 Monsieur Antoine GAUDINO, dirigeant de la Société Cabinet Antoine GAUDINO, 6, Rue du Jeune Anarcharsis 13001 MARSEILLE - absent à l'audience -
 Monsieur René VETTE, domicilié Les Ayes 38590 SAINT-ETIENNE- DE-SAINT-GEOIRS - présent à l'audience -
 Monsieur Jean-Claude MILOE, Président-Directeur-Général de la Société FRADIM, 7, Rue Spontini 75116 PARIS - absent à l'audience -
 Monsieur Alain BERANGER, domicilié 56, Rue Franklin 69002 LYON - présent à l'audience -
 Monsieur Bruno SABY, domicilié " LA PRA " 38320 HERBEYS - absent à l ' audience -
 Monsieur Main PROST, domicilié PROST GRAND PRIX, Quartier des Sangliers 78280 GUYANCOURT - absent à l'audience -
 Monsieur Claude PAYRE, domicilié Résidence Fort Capucine, 16, Avenue Frédéric Mistral 13600 LA CIOTAT - absent à l'audience -
 Monsieur Alain RICHARD, domicilié 9, Place des Tilleuls, Communauté du Chemin Neuf 38000 GRENOBLE - absent à l'audience, cités à la requête de Monsieur Gilles MOREAU,
les témoins présents, après avoir prêté le serment prévu aux dispositions de l'article 446 du Code de Procédure Pénale, ont été entendu dans leurs déclarations ;
 Monsieur Philippe STREIFF, MOTORSPORT, 16, Avenue Talma 92500 RUEIL MALMAISON - absent à l'audience - et
 Monsieur Main PROST, demeurant 7, Avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT - absent à l'audience -
cités à la requête de Monsieur Yves MINIER ;
Maître GALLIZIA et Maître FOLCO, Avocats de CARIGNON Alain
Maître LEBAS, Avocat de PENEAU Xavier
Maître DUNNER, Avocat de BOYER Jean
Maître DREYFUS, Avocat de MOREAU Gilles
Maître GALLIARD et Maître POINARD, Avocats de MINIER Yves
Maître Hubert DURAND, Avocat de REMOND Guy
Maître ALBERT, Avocat de NEVACHE Guy
Maître HERAULT, Avocat de MARC Francis
Maître GALLIARD, Avocat de LALANDE François
Maître CLEMENT-CUZIN, Avocat de GOY Jean
MaîtreBENICHOU, Avocat de CATTOIRE Colette
Maitre DALMAS. Avocat de BERIOT François ont été entendus en leur plaidoirie :
Puis, à l'issue des débats tenus à l'audience publique des 8, 9 et 10 juin 1999, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 13 juillet 1999 ;
A cette date, le Tribunal composé de :
Monsieur JACOTOT, Vice Président, présidant l'audience, assisté de Madame NARBONNE, Greffier,
en présence de Monsieur AUGER, Substitut du Procureur de la République. a statué en ces termes ;
Attendu que CARIGNON Alain a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la S.C.P. BOULANGE, Huissier de Justice à SAINT-MARCELLIN (38) délivré le 2 avril 1999 à sa personne ;
Attendu que le prévenu a comparu à l'audience de ce jour ; Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 1 1 janvier 1999, d'avoir :
1) - à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, en qualité de dirigeant de fait des Sociétés d'Economie Mixte Départementales SADI puis GID, fait, de mauvaise foi des biens et du crédit de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles d'amitié ou de clientélisme ou pour favoriser l ' entreprise politique dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement :
- en faisant régler courant 1989 et 1990, à Yves MINIER, sans contrat, puis en vertu d'un contrat exorbitant et par anticipation, la somme de 1 660 400 Francs à titre de rémunération, outre divers frais et honoraires de sous-traitance pour des montants de 50 000 Francs et 85 985 Francs normalement inclus dans la rémunération initiale, dans le cadre d'une concession fictive d 'aménagement d'un circuit automobile dans la plaine de la Bièvre ;
- en faisant régler à divers intervenants, une somme totale de 2 251 000 francs en dehors de tout contrat de mandat ou de concession et sans contrepartie, pour l'étude d'un projet de zone aéroportuaire ;
- en faisant verser, en août 1989, une commission de 1 660 400 Francs à la société RHODDLAMS sous couvert d'un contrat occulte de prestations fictives d ' intermédiaire financier et d'une fausse concession de réalisation de l'échangeur routier d'ALPEXPO ;
- en faisant engager et rémunérer, courant 1990 et 1991, Francis MARC pour un emploi fictif ;
Faits prévus par ART. 437 3°, ART. 460, ART. 463, ART. 464 LOI 66-537 DU 24/07/1966 et réprimés par ART. 437 LOI 66-537 DU 24/07/1966
2) - à GRENOBLE, courant juin et juillet 1993, fait usage d'un faux document comptable en présentant, au Conseil Général de l'Isère, un bilan prévisionnel de pré-clôture de l'opération d'aménagement de la Bièvre qu'il savait falsifié par la suppression d'un montant de dépenses de 2 251 000 Francs ;
Faits prévus par ART. 441-1 C. PENAL et réprimés par ART. 441-1 AL. 2, ART. 441-10, ART. 441-11 C. PENAL et avant le ler mars 1994, par ART. 147, 150, 151 de l'ancien Code Pénal, abrogés par la Loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ;
Attendu que PENEAU Xavier a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître FORSANS, Huissier de Justice à BRANNE (33) délivré le 2 avril 1999 à sa personne ;
Attendu que le prévenu a comparu à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir :
 - à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, en qualité de dirigeant de fait des Sociétés d'Economie Mixte Départementales SADI puis GID, fait, de mauvaise foi des biens et du crédit de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles de connivence politique ou pour favoriser une entreprise politique dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement :
- en faisant verser, en août 1989, une commission de 1 660 400 Francs à la société RHODDLAMS, sous couvert de prestations fictives d'intermédiaire financier et d'une fausse concession de réalisation de l'échangeur d'ALPEXPO ;
Faits prévus par ART. 437 3°, ART. 460, ART. 463, ART. 464 LOI 66-537 DU 24/07/1966 et réprimés par ART. 437 LOI 66-53 7 DU 24/07/1966
 - à GRENOBLE, courant juin et juillet 1993, fait usage d'un faux document comptable en présentant, au Conseil Général de l'Isère, un bilan prévisionnel de pré-clôture de l'opération d'aménagement de la Bièvre, qu'il savait falsifié par la suppression d'un montant de dépenses de 2 251 000 Francs ;
Attendu que BOYER Jean a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître SAUNIER GUINET, Huissier de Justice à LA COTE SAINT-ANDRE (38) délivré le 26 avril 1999 à sa personne ;
1) - à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, en qualité de dirigeant de droit des Sociétés d'Economie Mixte Départementales SADI puis GID, fait, de mauvaise foi des biens et du crédit de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles de solidarité politique et pour favoriser l'entreprise politique dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement :
 en faisant régler, courant 1989 et 1990, à Yves MINIER, sans contrat puis en vertu d'un contrat exorbitant et par anticipation, la somme de 1 660 400 Francs à titre de rémunération, outre frais divers d'un montant de 50 000 Francs normalement inclus dans la rémunération initiale, dans le cadre d'une concession fictive d'aménagement d'un circuit automobile dans la plaine de la Bièvre ;
 en faisant régler à divers intervenants, courant 1989 et 1990, une somme totale de 2 251 000 Francs en dehors de tout contrat de mandat ou de concession, et sans contrepartie, pour l'étude d'un projet de zone aéroportuaire ;
 en faisant verser, en août 1989, une commission de 1 660 400 Francs à la société RHODDLAMS, sous couvert d'un contrat occulte de prestations fictives d'intermédiaire financier et d'une fausse concession de réalisation de l'échangeur l'ALPEXPO ;
 en engageant et rémunérant, courant 1990 et 1991, Francis MARC pour un emploi fictif ;
- en octroyant, courant 1991, à François LALANDE, Francis MARC et Jean GOY des indemnités amiables de licenciements indues, pour des montants respectifs de 120 000 Francs, 250 000 Francs et 180 000 Francs sous couvert de transactions fictives, alors qu'il s'agissait de licenciements économiques ;
2) - à GRENOBLE, courant juin et juillet 1993, fait usage d'un faux document comptable en présentant, au Conseil Général de l'Isère, un bilan prévisionnel de pré-clôture de l'opération d'aménagement de la Bièvre,
qu'il savait falsifié par la suppression d'un montant de dépenses de 2 251 000 Francs ;
Attendu que MOREAU Gilles a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la S.C.P. CHOUTEAU - LOUVAI, Huissiers de Justice à TOURS (37) délivré le 21 avril 1999 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, de s'être, à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, courant 1989 et 1990, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par Main CARIGNON, Xavier PENEAU et Jean BOYER, au préjudice des Sociétés d'Economie Mixte Départementales SADI puis GID, en en facilitant, par aide et assistance, la préparation et la consommation, en l'espèce :
- en passant avec Yves MINIER, un contrat exorbitant et en lui réglant, d'abord sans contrat puis par anticipation, une somme de 1 660 400 Francs, outre frais et honoraires divers, normalement inclus dans la rémunération initiale ;
- en réglant, en dehors de tout contrat de mandat ou de concession, à divers intervenants, une somme de 2 250 000 Francs pour l'étude d'un projet de zone aéroportuaire ;
Faits prévus par ART. 437 3 °, ART. 460, ART. 463, ART. 464 LOI 66-53 7 DU 24/07/1966 et réprimés par ART. 437 LOI 66-537 DU 24/07/1966, complicité prévue et réprimée par ART 121-6, 121-7, 610-2 C. PENAL et avant le ler mars 1994, par ART. 59 et 60 de l'ancien Code Pénal, abrogés par la Loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ;
Attendu que MINIER Yves a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître ROBERT, Huissier de Justice à GRENOBLE, délivré le 30 mars 1999 à sa personne.
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, courant 1989, bénéficié, en connaissance de cause, de sommes provenant du délit d'abus de biens sociaux, au préjudice des SEM SADI puis GID, en l'espèce, 1 660 400 Francs à titre de rémunération, 50 000 Francs à titre de frais, outre diverses sommes au titre de l'association fictive ESSAI ;
Faits prévus par ART 321-1, 321-9 C. PENAL, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et réprimés par les mêmes articles et avant le ler mars 1994, par ART. 460 de l'ancien Code Pénal, abrogé par la Loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ;
Attendu que REMOND Guy a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la S.C.P. HERBIN et GIORDANO, Huissiers de Justice à TOULON (83) délivré le 30 mars 1999 à domicile - accusé de réception signé -
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE et sur le territoire national, courant 1990 et 1991 bénéficié, en connaissance de cause, d'une somme de 403 240 Francs TTC, provenant d'un délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la SEM GID, en l'espèce, le règlement de cinq commandes de prestations fictives ;
Faits prévus par ART 321-1, 321-9 C. PENAL, 437-3 ° de la loi du 24 juillet 1966 et réprimés par les mêmes articles et avant le ler mars 1994, par ART. 460 de l'ancien Code Pénal, abrogé par la Loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ;
Attendu que NEVACHE Guy a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître IZORCHE, Huissier de Justice à NIMES (30) délivré le 6 avril 1999 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999 :
 - de s'être, à GRENOBLE, courant 1990 et 1991, en qualité de Directeur Général et d'Administrateur de la SEM GID, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de cette société par Alain CARIGNON dirigeant de fait, en en facilitant par aide et assistance la préparation et la consommation, en l'espèce, en procédant à l'embauche dans un emploi fictif de Francis MARC et en faisant octroyer à Francis MARC, Jean GOY et François LALANDE des indemnités amiables de licenciement indues, pour des montants respectifs de 250 000 Francs, 180 000 Francs et 120 000 Francs sous couvert de transactions fictives s'agissant de licenciements économiques ;
 - de s'être, à GRENOBLE, courant 1990 et 1991, en qualité de Directeur Général et d'Administrateur de la SEM GID, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société, en en facilitant, par aide et assistance, la préparation et la consommation, en l'espèce, en ordonnant de passer commande de prestations fictives à Guy REMOND et en faisant régler à ce dernier une somme totale de 403 240 Francs ;
Faits prévus par ART. 437 3°, ART. 460, ART. 463, ART. 464 LOI 66-53 7 du 24/07/1966 et réprimés par ART. 437 LOI 66-537 DU 24/07/1966, complicité prévue et réprimée par ART 121-6, 121-7, 610-2 du C.PENAL et avant le 1 er mars 1994, par ART. 59 et 60 de l'ancien Code Pénal, abrogés par la Loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ;
3) - d'avoir, à GRENOBLE, courant juin et juillet 1993, fait usage d'un faux document comptable, en donnant l'ordre d'établir et en transmettant au Conseil Général de l'Isère, un bilan prévisionnel de pré-clôture de l'opération d ' aménagement de la Bièvre qu'il savait falsifié par la suppression d'un montant de dépenses de 2 251 000 Francs ;
Attendu que MARC Francis a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître ROBERT, Huissier de Justice à GRENOBLE, délivré le 30 mars 1999 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE, de janvier 1990 au 15 février 1991, bénéficié en connaissance de cause de sommes provenant d'un délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SEM GID, en l'espèce, une rémunération mensuelle brute de 32 300 Francs correspondant à un emploi fictif et une indemnité amiable de 250 000 Francs, sous couvert d'une fausse transaction, en sus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ;
Faits prévus par ART. 321-1, 321-9, 321-10 C. PENAL, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et réprimés par les mêmes articles et avant le ler mars 1994, par ART. 460 de l'ancien Code Pénal, abrogé par la Loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ;
Attendu que LALANDE François a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître ROBERT, Huissier de Justice à GRENOBLE, délivré le 31 mars 1999 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE, courant février 1991, bénéficié, en connaissance de cause, d'une somme provenant d'un délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la SEM GID, en l'espèce, une indemnité amiable de 120 000 Francs sous couvert d'une fausse transaction, en sus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ;
Attendu que GOY Jean a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître ROBERT, Huissier de Justice à GRENOBLE, délivré le 6 avril 1999 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE, courant avril 1991, bénéficié, en connaissance de cause, d'une somme provenant d'un délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la SEM GID, en l'espèce, une indemnité amiable de 180 000 Francs en sus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, sous couvert d'une fausse transaction ;
Attendu que CATTOIRE Colette a été citée à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître IZORCHE, Huissier de Justice à VILLEVIEILLE (30) délivré le 6 avril 1999 à domicile - accusé de réception signé -
Attendu que la prévenue a comparu à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'elle est prévenue, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE, courant mars 1995, bénéficié, en connaissance de cause, d'une somme provenant d'un délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la SEM GID, en l'espèce, une indemnité amiable de 250 000 Francs, sous couvert d'une fausse transaction, en sus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ;
Attendu que BERIOT François a été cité à l'audience du 8 juin 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maitre ROBERT, Huissier de Justice à GRENOBLE, délivré le 31 mars 1999 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi de Monsieur BLAES, Vice-Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, en date du 11 janvier 1999, d'avoir, à GRENOBLE, courant mars 1995, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la SEM GID fait, de mauvaise foi, des biens et du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, aux fins personnelles de favoriser Colette CATTOIRE, en octroyant à cette dernière, sous couvert d'une fausse transaction, une indemnité
amiable de 250 000 Francs dont 100 000 Francs par anticipation, en sus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ;
Il est reproché à Alain CARIGNON, d'avoir, à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, en qualité de dirigeant de fait des Sociétés d'Economie Mixte Départementales SADI puis GID, fait, de mauvaise foi des biens et du crédit de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles d'amitié ou de clientélisme ou pour favoriser l'entreprise politique dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement :
- en faisant verser, en août 1989, une commission de 1 660 400 Francs à la société RHODDLAMS sous couvert d'un contrat occulte de prestations fictives d'intermédiaire financier et d'une fausse concession de réalisation de l'échangeur routier d'ALPEXPO ;
Il est reproché à Xavier PENEAU, d'avoir, à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, en qualité de dirigeant de fait des Sociétés d'Economie Mixte Départementales SADI puis GID, fait, de mauvaise foi des biens et du crédit de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles de connivence politique ou pour favoriser une entreprise politique dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement :
Il est reproché à Jean BOYER, d'avoir, à GRENOBLE et dans le département de l'Isère, en qualité de dirigeant de droit des Sociétés d ' Economie Mixte Départementales SADI puis GID, fait, de mauvaise foi des biens et du crédit de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles de solidarité politique dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement :
- en faisant verser, en août 1989, une commission de 1 660 400 Francs à la société RHODDLAMS, sous couvert d'un contrat occulte de prestations fictives d'intermédiaire financier et d'une fausse concession de réalisation de l'échangeur l'ALPEXPO ;
Alain CARIGNON conteste avoir eu la qualité de dirigeant de fait ;
Xavier PENEAU et Jean BOYER indiquent qu'ils ignoraient l'existence des faits reprochés ; Les prévenus considèrent qu'en tout état de cause, ils doivent bénéficier des dispositions de l'article 19 de la Loi n° 9055 du 15 janvier 1990 ;
La Société d'Economie Mixte d'Aménagement du Département de l'Isère dite SADI a été créée en 1957 ;
Son objet social était l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement et d'équipements urbains et touristiques, ainsi que la construction d'immeubles ;
Lors de la commission des faits reprochés :
* Jean BOYER était Président du Conseil d'Administration de la SADL Il était, par ailleurs, Sénateur et Conseiller Général de l'ISERE ;
* Alain CARIGNON était Maire de GRENOBLE et Président du Conseil Général de l'ISERE ;
* Xavier PENEAU était Directeur Général des Services du Département de 1'ISERE ;
Peut être considérée comme dirigeant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale en toute souveraineté et indépendance pour influer sur celle-ci de manière déterminante ;
Le 11 décembre 1987, le Conseil Général de l'ISERE a décidé " d'une part de participer à hauteur de 50 % maximum de la dépense à la création d 'un stade de sports mécaniques et d 'autre part de confier à la SADI le soin de rechercher un lieu d ' implantation de ce circuit "
En juin 1988, le Conseil Général de l'ISERE a décidé "d'inscrire un crédit de 171 970 francs et d'autoriser le Président à signer la convention avec la SADI pour la réalisation de cette étude " ;
Dans un courrier adressé à Jean BOYER, Président de la SADI, le 28 décembre 1988, Alain CARIGNON écrit :
" ...... j 'ai le plaisir de vous confirmer la décision sur ma proposition de l'assemblée départementale lors de sa séance du 15 décembre 1988 de confier à la SADI la concession d'aménagement du state de sports mécaniques....
En ce qui concerne la conception et la réalisation effective de l'opération, je vous serai très reconnaissant de bien vouloir oeuvrer en très étroite collaboration avec Monsieur Yves MINIER auquel j 'ai confié la responsabilité de toute la partie technique et commerciale du projet... "
Il résulte de ces éléments qu'il est arrivé à Alain CARIGNON de choisir le cocontractant auquel la Société SADI devait avoir recours pour réaliser tel ou tel travaux qui lui était confié ;
Il peut être relevé dans les différentes déclarations de Jean BOYER les éléments suivants :
J'ai aussitôt fait valoir à Monsieur CARIGNON qu'il fallait nommer un directeur général, puisque je ne pouvais pas assumer ces fonctions en raison de mes autres activités. Monsieur CARIGNON m 'a demandé d 'engager Monsieur NEVA CHE et j 'ai refusé ................. Alain CARIGNON a plus qu'insisté et je peux même dire qu 'il m 'a imposé d'engager Guy NEVACHE. Bien que Président je me suis senti obligé d' accepter peut être par solidarité politique ................ "
................. en ce qui concerne les cadres salariés qui ont été embauchés en 1990 et licenciés en 1991 je confirme la teneur des indications selon lesquelles Messieurs LALANDE, MARC et GOY ont été imposés à GID par CARIGNON. Les choses étaient claires : cela se passait en présence de Monsieur NEVACHE dans le bureau, à la Mairie de Monsieur CARIGNON qui me disait : " il faut que j'embauche un tel, un tel ou un tel.... C'est Alain CARIGNON qui donnait un seuil de rémunération .... " Il peut être relevé dans les déclarations de Guy NEVACHE les éléments suivants : ..... en ce qui concerne Monsieur LALANDE il m 'a été imposé par Monsieur CARIGNON .......................................................... .. en ce qui concerne Monsieur MARC il m 'a été également imposé par Monsieur CARIGNON ...... "
" En ce qui concerne les licenciements ils sont intervenus en raison du début de la crise économique.... C 'est Xavier PENEAU qui m 'a rappelé en disant qu'il fallait réduire les charges. A ce sujet j 'ai rencontré à plusieurs reprises Xavier PENEAU et Alain CARIGNON . "
Il résulte de ces éléments qu'il est arrivé à Alain CARIGNON d'imposer l'embauche ou le licenciement de collaborateurs ou salariés aux dirigeants de droit de la SADI et de GID et de fixer des seuils de rémunération ;
Dans une déclaration de Xavier PENEAU il peut être relevé : " ......... Dans le cadre de plusieurs financements pour le compte du département Alain CARIGNON m 'a demandé de faire travailler la Société RHODDLAMS. Suivant la directive de Monsieur CARIGNON j 'ai utilisé les services de Monsieur PACARY pour le montage de dossier de financement 2 fois en 1987 et une fois en 1988 ;
Pour l'échangeur d 'ALPEXPO en 1988 et 1989 j 'ai demandé sur instruction de Monsieur CARIGNON aux services financiers de la SADI de faire travailler la Société RHODDLAMS ..... Il résulte de cet élément qu'il est arrivé à Alain CARIGNON d'imposer un intermédiaire financier à la SADI;
En définitive, il est établi que Alain CARIGNON a imposé ses choix tant à la SADI qu'à GID dans des domaines très variés :
 choix des collaborateurs et salariés
 choix de procéder à des licenciements
 choix des seuils de rémunération
 choix de cocontractant dans le domaine financier
 choix de cocontractant dans le cadre de la réalisation de travaux
Ces diverses interventions pemettent au Tribunal de considérer que Alain CARIGNON a eu la qualité de dirigeant de fait de la SADI, puis de GID ;
Le Conseil Général de l'ISERE a décidé, courant 1989, la construction d'un échangeur de désserte sur la Rocade Sud au niveau du site dénommé ALPEXPO ; Un contrat dénommé contrat de concession est intervenu entre la Société SADI et le Conseil Général de l'ISERE. Par une délibération du 13 juillet 1989, le bureau du Conseil Général de l'ISERE a accordé sa garantie à la Société SADI, afin de lui permettre de trouver une partie des fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, à hauteur de 70 000 000 F ; C'est ainsi qu'un emprunt de 70 000 000 F a été souscrit auprès du Crédit Foncier de FRANCE par l'intermédiaire de la Société RHODDLAMS, dirigée par Michel PACARY ;
En échange de ses services, la Société RHODDLAMS a perçu une commission s'élevant à la somme de 1 660 400 Francs soit 2 % de la somme empruntée ; Alain BERANGER, Directeur Administratif et Financier de la SADI, a déclaré aux Services de Police :
" ...... en ce qui concerne 1 'échangeur ALPEXPO ............ j'ai suivi le dossier en 1989 au niveau de la mise en place du prêt de 70 000 0000 F obtenu par le Conseil Général de 1'ISERE pour le compte de la SEM SADI auprès du Crédit Foncier de FRANCE. Dans ce dossier est intervenu un intermédiaire la Société RHODDLAMS dirigée par Michel PACARY. Je dois dire qu'à la SEM SADI nous n'avons jamais eu de contact avec cette personne qui travaillait en direct avec Monsieur PENEAU du C. G.I. Je dois dire que je n 'avais pas besoin d 'intermédiaire pour obtenir un quelconque prêt. En effet, je n 'ai jamais utilisé d'intermédiaire et j 'ai toujours obtenu mes financements. Dans cette affaire, je savais que Monsieur PACARY devait percevoir une commission de 2 % du montant. Je précise que le conseil d'administration de la SADI s'était réuni plusieurs mois avant l'obtention du prêt pour donner son accord, mais sans connaître les conditions d'obtention. Donc sur le procès verbal du conseil d 'administration de la SEM SADI ne peut pas figurer la commission de 2 %. Après l'autorisation du conseil d'administration de la SEM, j 'ai mis en place ce financement. C'est ainsi que je recevais des services de Monsieur PENEAU, les exemplaires du contrat de prêt et les modèles de délibération que l'on devait faire signer au Président de la SEM SADI...."
Dans une seconde déclaration, Alain BERANGER a déclaré :
" Après réflexion je reconnais avoir reçu fin juin un courrier émanant des services de Monsieur Xavier PENEAU me demandant d'envoyer à la Société RHODDLAMS, entendue dans 1 'affaire ALPEXPO, divers documents nécessaires à la réalisation du prêt. Selon les services de Monsieur PENEAU, il s 'agissait de retourner à Monsieur PACARY, gérant de RHODDLAMS les trois originaux du contrat de prêt régularisés par le représentant de la SADI et celui du département ; de même que deux extraits du conseil d 'administation entérinant ce prêt de 70 000 000 F en date du 28 mai 1989, l'un précisant un montant de commission de 2%, l'autre ne le précisant pas comme il nous l'était demandé par Monsieur Xavier PENEAU . Je n'ai fait qu'exécuter les instructions de notre principal client le conseil général et plus particulièrement de son représentant Monsieur Xavier PENEAU " ;
Dans une déclaration au juge d'instruction, Alain BERANGER a déclaré :
" .... Au début de 1'opération il (Monsieur MARTIN) m 'avait demandé de rechercher un prêteur puis il m 'a fait savoir que ce n 'était plus la peine puisque le Conseil Général avait son intermédiaire ;
Vous me parlez des modèles de contrats et de délibération qui ont été envoyés au Conseil Général par la Société RHODDLAMS ; ces modèles ne m ' ont pas été transmis directement et ce sont les services du Conseil Général qui ont reçu ces documents adressés par RHODDLAMS à Xavier PENEA U Les services du département ont ensuite transmis ces documents à mes services. C'est bien moi qui ai signé le chèque de 1 660 400 F en date du 7 août 1989 transmis le même jour à 1 'attention de Monsieur PACARY.... " Michel PACARY, gérant de la Société RHODDLAMS, a déclaré aux services de police :
" ........ J'ai rencontré Alain CARIGNON, le Maire de GRENOBLE, rue de Lille ce devait être avant 1986 Il m 'a proposé de travailler avec lui mais il demandait que 50 % de ma commission lui soit reversée ; J'ai commencé à travailler avec le Mairie de GRENOBLE en 1986. Nous proposions un taux avec une commission. Le taux de mes commissions était important à GRENOBLE, car je devais reverser 50 % de mes honoraires. La première fois j 'ai remis personnellement à PARIS à Alain CARIGNON une enveloppe contenant des espèces ................................. Par la suite ..................................................................................... mes correspondants n'étaient plus le Maire de GRENOBLE, mais Monsieur PENEA U, Directeur de Cabinet du Maire et Monsieur LEMAIGNEN, Secrétaire Général Adjoint de la Mairie ; Dès que je percevais ma commission je voyais arriver un collaborateur de Monsieur CARIGNON qui venait chercher l'enveloppe ;
Le système était identique pour les prêts demandés par le Conseil Général de l 'ISERE et pour les prêts obtenus par la SADI ; Ces pratiques ont existé de 1986 à 1989 ;
En ce qui concerne les deux prêts accordés en 1989 à la SADI, ils ont été négociés par Monsieur PENEA U, Directeur Général de l 'ISERE à l'époque : un prêt de 70 000 000 F contracté auprès du Crédit Foncier de FRANCE pour 1 'échangeur d 'ALPEXPO à GRENOBLE ............................................................... Pour ces opérations il était convenu de deux commissions, soit 1 660 400 F pour le parking ........ 50 % des honoraires ont été reversés à Monsieur PENEAU en espèces .......... ‘‘ Monsieur PACARY a confirmé ces déclarations devant le Juge d'Instruction ;
Jean BOYER, Président de la SADI, a déclaré aux services de police :
" J'ai eu connaissance d'un intermédiaire le Cabinet RHODDLAMS dont le responsable était Monsieur PACARY lors d'un contrôle de la Chambre Régionale des comptes. C'est par le Commissaire aux Comptes que j 'ai appris que j 'avais signé deux extraits du Conseil d 'Administration .... Ces extraits ont été rédigés à la demande de Monsieur PENEAU par mon service financier et soumis à mon insu, à ma signature ........................................................................................ ‘‘
Dans une déclaration en date du 7 décembre 1995, Guy NEVACHE a déclaré :
A mon arrivée, en janvier 1990, à GID j ' ai pris connaissance du dossier en cours et mon attention a été attirée plus particulièrement sur la concession de l'échangeur d'ALPEXPO du département à la SADI ; Pour moi, il s'agit d'une fausse concession pour la bonne raison qu'aucune recette n'était prévue ; Je pense qu'il s'agissait pour le Conseil Général de débudgétiser ce projet; Le projet a été entièrement piloté du Conseil Général par Messieurs CARIGNON et PENEAU. J'ai même constaté un courrier en date du 27 juin 1989 de la Société RHODDLAMS intermédiaire chargée de la mise en place à Monsieur Xavier PENEAU .. fixant les conditions de prêt de 70 000 000 F ............................................................................... Mon attention a été particulièrement attirée par ce fait qui est complétement exceptionnel puisque cela fait partie de l'activité de la SADI puis de GID de mettre en place le financement des opérations qui leur sont confiées et pour ce faire elles n'ont jamais ni l'une ni l'autre utilisé les services d'un intermédiaire étant en contact direct avec les organismes prêteurs .......... "
Monsieur PENEAU Xavier a reconnu avoir demandé aux services financiers de la SADI, de faire travailler la Société RHODDLAMS. Par ailleurs, il a précisé : "Il s 'agissait d'une concession fictive qui permettait de passer la charge financière à SEM; " Il a également précisé : " Monsieur CARIGNON souhaitait la réalisation de l'échangeur avant les élections municipales de 1989. Il n 'était pas possible d'inscrire tous les crédits nécessaires au budget du département car cela aurait concerné une part trop importante de l'enveloppe disponible. Il n 'a pas été décidé de l'inscrire en emprunt parce que la majorité s 'était engagée à ne pas dépasser une enveloppe annuelle. Il a donc été demandé à GID de prendre en charge la réalisation de cet équipement sous forme de concession " ;
Par ailleurs, Monsieur PENEAU a déclaré :
" Dans le cadre de plusieurs financements pour le compte du département Alain CARIGNON m 'a demandé de faire travailler la Société RHODDLAMS. Suivant les directives de Monsieur CARIGNON j 'ai utilisé les services de Monsieur PACARY pour le montage de dossiers de financement :
- deux fois en 1987
- et une fois en 1988
Pour l'échangeur d 'ALPEXPO en 1988 et 1989 j 'ai demandé sur instructions de Monsieur CARIGNON aux services financiers de SADI de faire travailler la Société RHODDLAMS ; .... cela pouvait présenter un intérêt en 1986 - 1987 d'utiliser un intermédiaire. Mais plus par la suite. Mais les instructions étaient d 'utiliser ce cabinet et nous l'avons fait ;
Il résulte des pièces versées au débat :
- que par un courrier en date du 16 mai 1989, Monsieur MARTIN, Directeur des grands équipements publics au sein de la SADI, a sollicité auprès de la Société RHODDLAMS, un prêt de 70 000 000 F moyennant une commission de 2 % ;
- que par une lettre en date du 23 mai 1989, la Société RHODDLAMS a défini à 1 'intention de Monsieur MARTIN, les conditions d'octroi d 'un prêt de 70 000 000 F et a annoncé l'envoi du contrat et de modèle de délibération ;
- que par une lettre du 27 juin 1989 la Société RHODDLAMS a rappelé à Xavier PENEAU, les conditions d'octroi du prêt de 70 000 000 F accordé par le Crédit Foncier à la SADI, y compris la commission de 2 % payable dès la signature du contrat et lui a adressé le contrat, les modèles de délibération à prendre par le Conseil d 'Administration de la SADI et par le Conseil Général de l 'ISERE ;
- que par un courrier du 26 juillet 1989, Monsieur BERANGER a retourné à la Société RHODDLAMS, les trois exemplaires du contrat de prêt et deux procès-verbaux du Conseil d'Administration établis selon les modèles adressé par l'intermédiaire ;
- qu 'une facture établie par la Société RHODDLAMS, le ler août 1989,d 'un montant de 1 660 400 F a été réglée par Monsieur BERANGER, le 7 août 1989 ;
- qu 'il a été établi deux extraits de procès-verbaux du Conseil d 'Administration de la SADI, en date du 22 mai 1989, 1'un ne faisant aucune référence à 1 'existence de la Société RHODDLAMS et au paiement de la commission de 2 %, 1 'autre faisant référence à ces deux éléments ;
- que Jean BOYER a signé ces deux extraits ;
Ainsi il est établi par les déclarations rappelées ci-dessus et par les pièces versées aux débats :
- que le département de 1'ISERE a fictivement concédé la réalisation d'un échangeur situé sur le site de ALPEXPO à la Société SADI
- que le recours à un contrat de concession fictif a permis de débudgétiser le coût de l'opération
- que la Société SADI a utilisé les services de la Société RHODDLAMS pour emprunter une somme de 70 000 000 F moyennant une commission de 2 % à la demande de Alain CARIGNON et Xavier PENEA U
- que le recours à cet intermédiaire était inutile
- que la Société SADI aurait pu trouver seule les fonds nécessaires à ses travaux
- qu 'en définitive la Société SADI a indûment déboursé une somme de 1 660 400 F
- que cette somme a servi pour partie à financer les activités du parti politique auquel appartenait Alain CARIGNON

References: l'article 446
 l'article 446
 ART. 437
 ART. 460
 ART. 463
 ART. 464
 ART. 437
 ART. 441
 ART. 441
 ART. 441
 ART. 441
 ART. 147
 ART. 437
 ART. 460
 ART. 463
 ART. 464
 ART. 437
 ART. 437
 ART. 460
 ART. 463
 ART. 464
 ART. 437
 ART. 59
 ART. 460
 ART. 460
 ART. 437
 ART. 460
 ART. 463
 ART. 464
 ART. 437
 ART. 59
 ART. 321
 ART. 460
 l'article 19