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Timestamp: 2020-05-29 04:29:20+00:00

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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 51 | Legifrance
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 51
TITRE V : DE L'INFORMATION ET DU CONTROLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : De l'information.
Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24
Sont joints au projet de loi de finances de l'année :
1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
2° Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;
3° Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d'investissement ;
4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ;
4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ;
4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ;
5° Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant :
a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
6° Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
7° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement ;
8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34-1
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 39
LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 8
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 23
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 39 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 44 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 54 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 36 (VD)
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 17 (V)
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 25 (Ab)
Arrêté du 23 mars 2009 (V)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 165 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 67 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 70 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 91 (V)
Arrêté du 18 février 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 15 (V)
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 15 (V)
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 15 (V)
Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 7 (V)
Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 8 (V)

References: art. 24
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 8
 art. 34
 art. 39
 art. 8
 art. 23
 art. 2
 art. 39
 art. 44
 art. 54
 art. 22
 art. 36
 art. 15
 art. 7
 art. 17
 art. 16
 art. 25
 art. 69
 art. 165
 art. 67
 art. 70
 art. 91
 art. 3
 art. 15
 art. 4
 art. 15
 art. 15
 art. 5
 art. 7
 art. 8