Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 08:53:25+00:00

Document:
Application des articles 56 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée et 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée. A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris.
Sont abrogés les décrets n° 66-1032 du 29 décembre 1966 et 68-140 du 10 février 1968.
A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, 79-639 du 27 juillet 1979 et 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
Texte partiellement abrogé : article 10 (I) (décret n° 2015-512 du 7 mai 2015).
BUDGET , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , SERVICE DECONCENTRE , DIRECTION DEPARTEMENTALE , DIRECTION REGIONALE , DIRECTION SPECIALISEE , DIRECTION LOCALE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0139 du 18 juin 2009
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/BCFP0907314D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-707/jo/texte
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1311-24, R. * 1311-31 et R. * 1311-37 ;
Elles traitent, en outre, des questions économiques intéressant la défense en application du 2° de l'article R.* 1311-37 du code de la défense.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la défense économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
I. ― Les directions spécialisées des finances publiques en matière de contrôle fiscal en métropole concourent à l'accomplissement des missions relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
II. ― Les directions spécialisées des finances publiques en matière comptable assurent des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques et au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de certaines collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
III. ― Pour tenir compte des besoins des usagers ou des enjeux publics financiers et fonctionnels, les directions spécialisées sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget. Leur ressort territorial peut, en tant que de besoin, être défini par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée afin de tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux financiers ou fonctionnels particuliers.
CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
I. ― Les directions départementales et les directions régionales des finances publiques sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.
II. ― La direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
III. ― La fusion des directions et services mentionnés au I et au II, prononcée par arrêté du ministre chargé du budget, intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
I. ― Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I, sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du I de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
II. ― Les trésoreries générales spécialisées dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe II sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du II de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
III. ― La transformation des directions et services spécialisés mentionnés au I et au II intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
I. ― Les trésoreries générales et postes comptables dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe III sont transformés en directions locales des finances publiques, au sens de l'article 6, par arrêté du ministre chargé du budget.
II. ― La transformation des directions locales intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
I. ― Par dérogation à l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, lors de la création de directions départementales et régionales des finances publiques regroupant plusieurs directions des services fiscaux, les commissions administratives paritaires locales, compétentes à l'égard des corps des agents des impôts, seront maintenues jusqu'au terme du mandat de leurs membres en exercice.
II. ― Lors de la création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, les commissions administratives paritaires locales placées auprès de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris seront maintenues dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à leur prochain renouvellement, le nombre des membres titulaires au sein des comités techniques paritaires départementaux est porté à trente dans les directions départementales et régionales dont les effectifs sont compris entre deux mille sept cents agents et cinq mille quatre cents agents et à quarante dans les directions dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille quatre cents agents.
Au II de l'article 4 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, les mots : « pôles de recouvrement complexe » sont remplacés par les mots : « pôles de recouvrement spécialisé ».
I. ― Les services des impôts des particuliers et les pôles de recouvrement spécialisé mentionnés à l'article 7 sont dirigés par un agent ayant la qualité de comptable secondaire choisi parmi les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière. Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable public sont définies par le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008.
II. ― Les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services des impôts des particuliers et dans les pôles de recouvrement spécialisé mentionnés à l'article 7 exercent les attributions dévolues à ces services, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, sont abrogés le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTRÔLE FISCAL
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 19e et 20e arrondissement.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.
Paris 7e, 8e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissement.
Direction de contrôle fiscal Centre.
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne.
Direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Direction de contrôle fiscal Ouest.
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS

References: l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10