Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20120912
Timestamp: 2019-11-21 19:37:43+00:00

Document:
1733-PGPTVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières1
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20120912
2012-09-12T17:36:13.000+02:002014-09-19T17:44:29.000+02:00
I. Opérations éligibles au taux réduit
Les travaux d'aménagement de combles et de greniers sont éligibles au taux réduit dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II-A) et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 % dans les conditions définies aux § 360 et suivants.
1. Travaux portant sur les espaces non couverts
Il s'agit des balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking.
Les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000208.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (cf. § 360 et 370).
En revanche, les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au § 380).
Remarque : Est considérée comme une terrasse, l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :
- un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
- une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).
RES N°2007/36 (TCA)
QUESTION : AUVENTS.
Quel est le taux applicable aux travaux d'installation de marquises et auvents ?
Remarque liminaire : le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.
Au BOI-ANNX-000208, il est précisé que le taux réduit s'applique aux auvents et marquises exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation. Toutefois, il est admis que ce taux s'applique quelle que soit « l'ouverture » concernée.
2. Travaux portant sur les espaces verts attenants aux habitations
Il est rappelé que, d’une manière générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont exclus du champ du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI.
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les surfaces extérieures autres que celles visées ci-dessus au § 10. Tel est le cas des travaux suivants :
- les travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, quel que soit leur revêtement ;
- les travaux d’installation et d’entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ainsi que les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin, etc.) et éléments de décoration même s’ils sont maçonnés. Des exemples figurent au BOI-ANNX-000208.
RES N° 2009/10 (TCA)
QUESTION : Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I F s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I B 2) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.
3. Travaux de clôture
Les travaux d'édification et de réparation du mur de clôture, quel qu’en soit le type à l’exception des haies vives, d'un terrain ou d’un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
Ces travaux peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence (cf. BOI-ANNX-000211).
1. Installations de captage d'eau et de récupération ou d’évacuation des eaux pluviales
Les travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.
Tel est le cas des travaux suivants :
- la réalisation d'une installation de captage d'eau et le raccordement de cette installation aux locaux
d'habitation, ainsi que les travaux de maintenance y afférents ;
- la fourniture et l'installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.
Par ailleurs, les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000209.
Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent en revanche soumis au taux normal.
2. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
a. Travaux de raccordement aux réseaux publics
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, etc.) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 §120).
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en BOI-ANNX-000209 .
Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit.
Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout (art. L1331-2 du code de la santé publique) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit.
En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivité locale concessionnaire).
Les travaux de raccordement effectués par EDF qui portent uniquement sur le réseau public restent également soumis au taux normal. Il en est de même des frais de mise en service.
b. Travaux d'assainissement non collectif
Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation éligibles.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000209 .
Certains de ces travaux peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (cf. BOI-ANNX-000211).
3. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées
Ces travaux, même s'ils sont effectués par une entreprise en dehors de toute autre prestation, peuvent être soumis au taux réduit. Ces travaux peuvent être notamment effectués dans un but d'assainissement du bâtiment.
Par ailleurs, les travaux de remise en état des espaces attenants à l’habitation après une opération de viabilisation ou des travaux sur canalisations, puisards, etc. sont soumis au taux réduit.
D’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA.
- lorsque ces prestations d’études sont réalisées isolément ;
- lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de l’article L111-25 du code de la construction et de l’habitation, des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d’amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.
Remarque : En revanche, les travaux proprement dits de désamiantage et d’élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit. Il en est de même des travaux de traitement préventif et curatif des bois et du détermitage(cf. § 220 et suivants).
Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’oeuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
1. Notions de nettoyage et d'entretien
D'une manière générale, les travaux de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relèvent du taux normal.
Cela étant, si des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien par eux- mêmes éligibles au taux réduit impliquent le lessivage ou le nettoyage (préalable ou consécutif) des locaux dans lesquels ils sont réalisés, le taux réduit s'applique, par simplification, à l'ensemble de l'opération lorsqu'elle est facturée par un même prestataire.
Le terme de « nettoyage » utilisé traditionnellement dans certaines professions doit s'analyser dans certains cas en de véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit dès lors qu'ils nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant et ont pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement d’un équipement (exemple : « nettoyage » des cuves à fioul).
Les travaux d'entretien, de désinfection et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit :
- pour la main d'oeuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation ;
- que les travaux soient réalisés sur demande ponctuelle ou dans le cadre de contrats dits de « maintenance » ou « d'entretien » qui prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle des installations et des travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, moyennant un prix forfaitaire (exemple : contrats de maintenance de plomberie, de chauffage (chaudière individuelle ou collective) ou d'ascenseurs) ;
Remarque : Les autres opérations qui peuvent être prévues dans ce type de contrat (exemple : la livraison de combustible prévue dans le cadre du contrat de maintenance d’un système de chauffage) suivent leur régime propre. Par suite, en cas de contrat mixte, le prestataire devra, le cas échéant, préciser distinctement le montant des travaux d’entretien réalisés.
- il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant du gros entretien. Ainsi, la part « P2 » des contrats d’exploitation de chauffage et de climatisation, qui correspond aux travaux courants d’entretien et de conduite, est éligible au taux réduit ;
- la circonstance que les travaux d'entretien et de dépannage portent sur des équipements donnés en location à l'utilisateur ne fait pas obstacle à l’application du taux réduit, dès lors que les équipements concernés sont éligibles (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n° 210 à 500). Les travaux soumis au taux réduit peuvent être facturés en tant que tels au locataire, au titre d'une prestation individualisée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien ou facturés distinctement par le loueur de l'équipement. Les loyers perçus au titre de la location de ces équipements relèvent bien entendu du taux normal.
Des exemples d’opérations éligibles au taux réduit figurent en BOI-ANNX-000210.
3. Précisions sur la clause de garantie totale prévue dans certains contrats d’entretien
Certains contrats portant sur les installations de chauffage peuvent prévoir une clause de « garantie totale » qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même. Or, la fourniture de certains gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs relève du taux normal (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n° 210 et suivants).
Dans cette situation, à titre de règle pratique, il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat.
RES N° 2012/3 (TCA) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 »).
QUESTION : Quel taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou non, comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 ») ?
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) exclut du champ du taux réduit de 7 % de la TVA la part correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs.
S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au § 250 qu'ils relèvent du taux réduit de 7 % de la TVA pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.
Par ailleurs, s'agissant des contrats d'entretien de chauffage comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 ») qui prévoit le remplacement, en cas de besoin, de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, le présent § 260 prévoit, à titre de règle pratique, que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat. Cette quote-part de 20 % s'applique à la totalité de la redevance et non à la seule part « P3 ».
Enfin, comme le précise le BOI-TVA-IMM-20-10-20-10, dans le cas où l'immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit de 7 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les disposition de l'article 278 sexies III du CGI.
4. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit
S'agissant des travaux de dépannage ou de réparation portant sur certains équipements (alarme, portail automatique, interphone, téléphone, ...), les prestations peuvent porter soit sur l'installation (câblage des fils, …) soit sur le matériel lui-même.
- l'intervention est soumise au taux réduit lorsqu’elle porte sur l’installation, compte tenu de l'incorporation des fils au bâti ;
- l'intervention de dépannage qui porte sur le matériel lui-même relève du taux réduit si l'équipement est lui-même éligible au taux réduit (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n° 210 à 500). Le taux normal s'applique dans le cas inverse (exemple : prestation portant sur un combiné téléphonique) ;
- en cas d'intervention mixte, une ventilation doit être opérée sur la facture si l'ensemble n'est pas, compte tenu des précisions apportées, éligible au taux réduit.
S'agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit est applicable aux travaux d'urgence.
D'une manière générale, constituent des travaux d'urgence ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.
2. Principes applicables
Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus, tels que les travaux de construction ou de reconstruction de logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier ou a fortiori des travaux qui ne portent pas sur des locaux d'habitation.
Remarque : lI est rappelé à cet égard que pour apprécier l’éligibilité des travaux au taux réduit, il est indifférent que les travaux entrepris aient pour objet de prévenir un sinistre (surélévation contre le risque d’inondation, travaux exécutés d’office suite à arrêté de mise en péril) ou de remédier a posteriori aux conséquences d’un sinistre (catastrophe naturelle quelle qu’en soit l’intensité, incendie).
Le taux réduit s'applique même lorsque ces travaux donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d'assurance.
Les travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur relèvent du taux réduit pour autant que les travaux n'aboutissent pas au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
En revanche, les travaux d’entretien, qui doivent être effectués à des intervalles plus ou moins réguliers et ne présentent donc pas de caractère imprévisible ou difficilement prévisible, ne peuvent pas être considérés comme des travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté de l'immeuble, sauf s’ils doivent intervenir suite à une grave intempérie, une chute de cheminée ou tout autre événement imprévisible.
Par ailleurs, les travaux d'installation d’un équipement de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.
Des exemples de travaux d’urgence éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000211.
II. Travaux relevant du taux normal
Relèvent du taux normal :
- les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans c’est-à-dire nouvellement construits (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 II) ou ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d’un immeuble neuf (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-A) ;
- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu’il s’agit également de travaux de construction (construction d’un garage, surélévation d’un étage, création d’une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d’une nouvelle toiture) ;
- les travaux qui concourent à la production d’un immeuble en application de l’article 257-I du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 II) ;
- les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % ;
- les travaux de démolition qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit (travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction).
B. Travaux augmentant la surface de plancher de la construction
Les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.
Au sens de l'article R*112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d’une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher n’excédant pas 9 m² (cas notamment des travaux d’installation d’une chaudière ou d’un ascenseur rendant nécessaire la création d’une addition de construction).
En cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface visée au § 360, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l’appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
Précisions : les travaux d’aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.
Il en est ainsi des travaux d’aménagement portant sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la surface de plancher de la construction dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la surface de plancher de la construction avant les travaux. En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la surface de plancher de la construction. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface visée au § 360 a été augmentée de plus de 10 %.
RES N° 2007/35 (TCA)
QUESTION : Ci-après diverses réponses aux questions posées à propos du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
Dans les réponses suivantes, le taux réduit s’applique pour autant que les autres conditions d’application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.
QUESTION : Aménagement de granges.
Comment apprécier l’augmentation de surface en cas d’aménagement de granges ?
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit n'est pas applicable aux travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %.
Cette rédaction emporte deux conséquences :
- d'une part, la surface des bâtiments agricoles, quelle que soit la qualité du preneur des travaux (exploitant agricole ou non) est réputée constituer de la surface de plancher de la construction avant les travaux;
- d'autre part, l'augmentation de la surface de plancher de la construction est appréciée à la fin des travaux et par rapport à la situation de départ, donc sans examiner la situation au cours des travaux.
Exemples : Une ancienne grange de plain-pied, d'une surface de 80 m², est transformée en habitation.
Le gros œuvre et le second œuvre ne sont pas affectés dans une proportion telle que les travaux concourent à la production d’un immeuble neuf.
1er cas : aménagement du rez-de-chaussée (RDC).
Analyse : la surface de départ est de 80 m² ; après travaux, la surface à prendre en considération est identique.
L’augmentation de la surface à prendre en considération est donc nulle.
Application du taux réduit aux travaux réalisés.
2ème cas : aménagement du RDC pour partie à usage de garage (40 m²) et pour partie à usage d’habitation (40 m²) + création d'un étage affecté à l'habitation.
Analyse : la surface de départ est de 80 m² (idem analyse précédente) ; après travaux, la surface à prendre en considération est de 120 m² (40 m² au RDC + 80 m² au 1er étage), la partie du RDC affectée au stationnement de véhicules n'étant pas constitutive de surface de plancher de la construction.
L’augmentation de la surface à prendre en considération est donc de 50 %.
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés, sur une période de deux ans (cf. § 380).
3ème cas : aménagement du RDC en habitation + création d'un étage d'une même surface, affecté à l'habitation.
Analyse : la surface de départ est de 80 m² (idem analyse précédente) ; après travaux la surface à prendre en considération est de 160 m² (RDC + 1er étage).
L’augmentation de la surface à prendre en considération est donc de 100 %.
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés dans le volume, sur une période de deux ans (cf. § 380).
QUESTION : Aménagement de combles.
Comment apprécier l’augmentation de surface en cas d’aménagement de combles ?
Lorsque les combles constituent un volume déjà isolé, leur surface est réputée constituer de la surface de plancher de la construction.
Tel est le cas quand le plafond du niveau inférieur sépare les combles de ce niveau.
Exemple : Une maison de 100 m² comporte des combles non aménagés de 20 m² dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m et déjà délimités au sol par le plafond du niveau inférieur. Bien que la surface de plancher de la construction soit de 100 m2, la surface à prendre en considération est de 120 m² puisque sont réputés aménageables les volumes existants déjà isolés. Ce chiffre servira donc de référence pour apprécier s’il y a une augmentation de plus de 10 % en cas de création de nouvelle surface. Dans cet exemple, les travaux d’aménagement de combles bénéficient du taux réduit car ils ne modifient pas la surface de ces derniers.
En revanche, lorsqu’il y a surélévation de la toiture, le taux normal s’applique (§ 380). Il en est de même si les travaux d’aménagement ont pour effet de créer un local dans le cas de combles ne formant pas précédemment un volume isolé (par exemple dans le cas d’une pièce ayant une grande hauteur sous plafond).
QUESTION : Mezzanine.
La création d’une mezzanine est-elle une transformation à prendre en compte au titre de l'augmentation de la surface de plancher de la construction ?
Les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal (cf. § 360).
- installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface est de 8,3 %. Les travaux relèvent du taux réduit;
- installation d’une mezzanine de 20 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface est de 16,7 %. Les travaux relèvent du taux normal.
C. Appréciation des travaux réalisés sur une période de deux ans
Les travaux concourant à la production d’un immeuble (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 II-A) ou à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % (cf. II B ) doivent être appréciés sur une période maximale de deux ans déterminée en fonction des dates de facturation des travaux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 120).
Exemple : un immeuble sera considéré comme rendu à l’état neuf, dès lors qu’au final la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage est rendue à l’état neuf par les travaux :
- en avril N-2, des travaux sont facturés sur les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l’ouvrage : ces éléments sont rendus à l’état neuf à hauteur de 30 % ;
- en septembre N-1, de nouveaux travaux portant sur les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l’ouvrage sont facturés et rendent à l’état neuf 25 % de ces éléments (cf. le nota bene figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 120 ).
/bofip/1733-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20120912

References: § 360
 § 360
 § 380
 § 10
 §120
 § 220

L'article 279
 § 250
 § 260
 l'article 278
 § 360
 § 360

L'article 279
 § 380
 § 380
 § 360
 § 120
 § 120