Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3246.asp
Timestamp: 2013-12-10 07:31:23+00:00

Document:
N� 3246 - Rapport de M. Jean Tiberi sur le projet de loi relatif � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en (n�2931)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N� 2931) relatif � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en,
PAR M. Jean TIBERI,
I.– L’�LECTION PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE DE DEUX REPR�SENTANTS FRAN�AIS SUPPL�MENTAIRES AU PARLEMENT EUROP�EN 6
II.– LA POSSIBILIT� POUR LES FRAN�AIS DE L’�TRANGER DE PARTICIPER AUX �LECTIONS EUROP�ENNES DANS LES BUREAUX DE VOTE CONSULAIRE 7
Chapitre Ier – Dispositions organisant, � titre transitoire, l’�lection en France de deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en 15
Article 1er : D�signation par l’Assembl�e nationale des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en � �lire en vertu du protocole du 23 juin 2010 15
Article 2 : Modalit�s de l’�lection des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en 18
Article 3 : Cessation de l’exercice du mandat de d�put� des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en 20
Article 4 : Entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent chapitre 22
Chapitre II – Participation des Fran�ais �tablis hors de France � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en 23
Article 5 (article 2 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977) : Interdiction du double vote pour l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en 23
Article 6 (article 4 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977) : Population � prendre en compte pour r�partir les si�ges des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en entre les circonscriptions 24
Article 7 (article 23 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977) : Exercice du droit de vote par les Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en 27
Article 8 (tableau annex� � la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977) : Rattachement des Fran�ais �tablis hors de France � la circonscription �le-de-France 30
Le pr�sent projet de loi vise � modifier les r�gles r�gissant l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en.
Ce projet r�pond � une double finalit�.
D’une part, il d�finit les modalit�s de d�signation des deux d�put�s suppl�mentaires qui sont appel�s � si�ger au Parlement europ�en � la suite de l’entr�e en vigueur du Trait� de Lisbonne. La nouvelle r�partition du nombre de si�ges de d�put�s europ�ens conduit en effet la France � b�n�ficier de deux repr�sentants suppl�mentaires par rapport au nombre de si�ges pourvus lors des �lections europ�ennes du 7 juin 2009.
Le chapitre Ier du pr�sent projet pr�voit que ces deux repr�sentants seront d�sign�s par l’Assembl�e nationale, en son sein, lors d’une �lection � la repr�sentation proportionnelle. D�rogatoire au principe de l’�lection au suffrage universel direct des d�put�s europ�ens, mais autoris� par le protocole europ�en du 23 juin 2010, ce dispositif est exceptionnel et transitoire : il vaut seulement jusqu’au terme de la l�gislature 2009-2014. D’autre part, le pr�sent projet de loi donne aux Fran�ais �tablis hors de France la possibilit� de voter dans les centres de vote consulaires lors des �lections europ�ennes. La r�forme de 2003 du mode de scrutin applicable � ces �lections avait priv� les Fran�ais de l’�tranger de cette facult�, ne leur permettant plus de voter que dans une commune fran�aise ou, le cas �ch�ant, dans un �tat membre de l’Union europ�enne (pour d�signer, dans ce dernier cas, les repr�sentants de cet �tat).
Afin de rem�dier � cette situation, le chapitre II du pr�sent projet r�tablit la possibilit� de participer au scrutin europ�en dans les bureaux de vote consulaires, en rattachant les Fran�ais de l’�tranger � la circonscription d’�le-de-France.
Les deux chapitres de ce projet de loi ont donc une port�e tr�s diff�rente : le premier vise � r�pondre � une situation ponctuelle, le second constitue une r�forme p�renne des modalit�s de vote aux �lections europ�ennes.
I.– L’�LECTION PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE DE DEUX REPR�SENTANTS FRAN�AIS SUPPL�MENTAIRES AU PARLEMENT EUROP�EN
Les derni�res �lections europ�ennes de juin 2009, qui se sont d�roul�es sous l’empire du trait� de Nice, ont pourvu 736 si�ges au Parlement europ�en, dont 72 si�ges pour la France. Entr� en vigueur le 1er d�cembre 2009, donc post�rieurement aux �lections, le trait� de Lisbonne a pour cons�quence de porter de 736 � 754 le nombre de d�put�s europ�ens durant la l�gislature 2009-2014. Avant m�me les �lections de 2009, le Conseil europ�en avait en effet pr�vu qu’en cas d’entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne post�rieurement � ces �lections, il conviendrait d’en tirer les cons�quences d�s la l�gislature 2009-2014 pour les �tats b�n�ficiaires d’un nombre de si�ges plus important qu’auparavant. Parmi les 18 si�ges suppl�mentaires, deux reviennent � la France, qui disposera ainsi de 74 repr�sentants au Parlement europ�en.
Le principe et les modalit�s de l’attribution de ces si�ges suppl�mentaires font l’objet d’un protocole sign� � Bruxelles le 23 juin 2010 par les vingt-sept �tats membres de l’Union europ�enne (1). Ce protocole offre aux �tats le choix entre trois proc�dures :
– une �lection au suffrage universel direct ad hoc, soit l’�quivalent d’une �lection europ�enne � partielle � ;
– une d�signation par r�f�rence aux r�sultats des �lections europ�ennes de juin 2009, c’est-�-dire une attribution des si�ges � des suivants de liste ;
– une d�signation par le Parlement national, parmi ses membres �lus au suffrage universel direct et selon une proc�dure fix�e par chaque �tat membre.
C’est cette derni�re option qu’a retenue le Gouvernement fran�ais et que le pr�sent projet de loi tend � mettre en œuvre.
L’article 1er pr�voit en ce sens qu’en application du protocole europ�en du 23 juin 2010, les membres de l’Assembl�e nationale �liront en leur sein deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en. L’article 2 d�finit les modalit�s de cette �lection, qui se d�roulera � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne. Compte tenu des �quilibres politiques au sein de l’Assembl�e, cette �lection devrait vraisemblablement aboutir � la d�signation d’un d�put� de la majorit� et d’un d�put� de l’opposition. L’article 3 fixe le statut applicable aux deux futurs repr�sentants au Parlement europ�en, en pr�voyant en particulier l’incompatibilit� avec leur actuel mandat de d�put�. Enfin, l’article 4 subordonne l’entr�e en vigueur de l’ensemble de ces dispositions, donc la tenue de l’�lection, � l’entr�e en vigueur du protocole europ�en pr�cit�.
Votre rapporteur souligne que la France est le seul des douze �tats b�n�ficiaires de si�ges suppl�mentaires � avoir choisi cette proc�dure d’�lection au sein des membres de son Parlement. Les onze autres �tats concern�s ont opt� pour une d�signation en fonction des r�sultats des �lections europ�ennes de juin 2009, certains ayant m�me retenu cette solution d�s avant la tenue du scrutin.
Au contraire, le Gouvernement fran�ais a consid�r� :
– d’une part, qu’il n’�tait pas souhaitable de modifier la l�gislation �lectorale avant le scrutin du 7 juin 2009 pour pr�voir l’augmentation �ventuelle du nombre de si�ges au Parlement europ�en allou�s � la France (74 si�ges au lieu de 72). Il aurait pour cela fallu conditionner l’attribution effective des deux si�ges suppl�mentaires � l’entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne qui, il faut le rappeler, avait �t� rejet� par le peuple irlandais lors du r�f�rendum du 12 juin 2008 ;
– d’autre part, qu’il n’�tait pas possible apr�s le scrutin de 2009 de se r�f�rer aux r�sultats de l’�lection pour pourvoir deux si�ges suppl�mentaires. Comme le souligne l’�tude d’impact jointe au pr�sent projet, � il appara�t contraire au principe de sinc�rit� du scrutin d’utiliser a posteriori les r�sultats d’un scrutin pour l’�lection d’un nombre de repr�sentants diff�rent du nombre initialement pr�vu �. La principale difficult� r�side dans la r�partition des si�ges, non pas tant entre les diff�rentes listes en comp�tition, qu’entre les huit circonscriptions interr�gionales d’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en. La r�partition des si�ges entre circonscriptions d�pend en effet de donn�es d�mographiques qui ne sont aujourd’hui plus les m�mes que celles ayant servi de base � l’�lection de juin 2009 : selon que l’on se r�f�re � la d�mographie actuelle ou � la d�mographie prise en compte lors du scrutin de 2009, l’un des deux si�ges suppl�mentaires va � des circonscriptions, des listes et des candidats diff�rents. La proc�dure propos�e dans le pr�sent projet, si elle constitue une exception au principe de l’�lection au suffrage universel direct du Parlement europ�en, a le m�rite de permettre une d�signation claire et incontestable de nos deux futurs d�put�s europ�ens.
II.– LA POSSIBILIT� POUR LES FRAN�AIS DE L’�TRANGER DE PARTICIPER AUX �LECTIONS EUROP�ENNES DANS LES BUREAUX DE VOTE CONSULAIRE
� la diff�rence du chapitre Ier du pr�sent projet de loi, qui fixe une proc�dure transitoire destin�e � r�pondre � une question ponctuelle, les dispositions du chapitre II constituent une r�forme p�renne des modalit�s d’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en. Il est ainsi propos� d’�tendre les possibilit�s offertes aux Fran�ais �tablis hors de France de participer aux �lections europ�ennes, en leur permettant de voter dans des bureaux de vote consulaires.
Cette question est famili�re � votre Commission, qui, le 6 janvier 2009, avait adopt� une proposition de loi pr�sent�e par MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant � favoriser l’exercice par les Fran�ais �tablis hors de France du droit de vote pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en. Comme le rappelait alors M. Thierry Mariani, rapporteur de cette proposition, qui ne fut pas inscrite � l’ordre du jour de notre Assembl�e, � en cons�quence de la division du territoire national en huit grandes circonscriptions, l’article 28 de la loi du 11 avril 2003 a supprim� la possibilit� pour les Fran�ais �tablis hors de France de voter dans les centres de vote consulaires pour les �lections au Parlement europ�en, faute d’avoir pr�vu leur rattachement � une circonscription. Pour pouvoir participer � cette �lection, ils doivent d�sormais soit voter dans leur �tat de r�sidence s’ils vivent dans un autre �tat de l’Union europ�enne, soit �tre inscrits sur les listes �lectorales en France et voter en personne ou trouver quelqu’un � qui confier une procuration � (2).
Or, en 2010, sur environ 1,5 million de personnes inscrites au registre mondial des Fran�ais �tablis hors de France, seules 409 588 d’entre elles �taient inscrites sur la liste �lectorale d’une commune fran�aise (3) et seules 585 927 d’entre elles r�sidaient dans un pays de l’Union europ�enne (4). En cons�quence, les �lecteurs priv�s de toute possibilit� d’exercice de leur droit de vote aux �lections europ�ennes – Fran�ais de l’�tranger r�sidant hors de l’Union europ�enne et n’�tant pas inscrits sur une liste �lectorale en France – �taient au nombre de 393 756 en 2010 (5).
Lors de la r�forme du mode de scrutin en 2003, cette situation n’avait pas �t� jug�e contraire au principe d’universalit� du scrutin, le Conseil constitutionnel ayant estim� que � l’article L. 12 du code �lectoral ouvre aux Fran�ais �tablis hors de France le droit d’�tre inscrits, � leur demande, sur la liste �lectorale de la commune de leur naissance, de leur dernier domicile, de leur derni�re r�sidence ou de celle o� est n�, est inscrit ou a �t� inscrit un de leurs ascendants, ou encore sur la liste �lectorale o� est inscrit un de leurs descendants au premier degr� ; (...) en outre, l’article L. 14 du m�me code leur permet, le cas �ch�ant, de demander � �tre inscrits sur la m�me liste �lectorale que leur conjoint � (6). Ces possibilit�s de rattachement � une liste �lectorale communale ont d’ailleurs, depuis lors, �t� �largies (7).
En d�pit de cette d�claration de conformit� � la Constitution, les commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel soulignaient malgr� tout : � il reste que le cas [des] Fran�ais de l’�tranger priv�s du droit de vote � l’�lection europ�enne, si peu nombreux soient-ils, appelle l’attention du l�gislateur �.
Pr�s de sept ann�es apr�s cette invitation, l’article 7 du pr�sent projet de loi tend � r�tablir la possibilit� pour les Fran�ais de l’�tranger de voter aux �lections europ�ennes dans les bureaux de vote consulaires. Ce r�tablissement vaut pour l’ensemble des Fran�ais �tablis hors de France, qu’ils r�sident ou non dans l’Union europ�enne (8).
Par cons�quent, les Fran�ais r�sidant dans un �tat de l’Union europ�enne autre que la France auront potentiellement le choix entre trois modalit�s de vote :
– le vote dans une commune fran�aise sur les listes �lectorales de laquelle ils sont inscrits, afin de d�signer les repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en ;
– le vote dans le bureau de vote consulaire sur la liste �lectorale duquel ils sont inscrits, afin de d�signer les repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en ;
– le vote dans l’�tat membre de l’Union europ�enne o� ils r�sident, afin de d�signer les repr�sentants de cet �tat au Parlement europ�en. Dans cette hypoth�se, l’article 5 du pr�sent projet pr�voit, comme il se doit, que le vote dans un bureau consulaire est alors interdit (9). Votre rapporteur souligne que la lutte contre la fraude �lectorale n�cessitera une �troite collaboration entre les autorit�s fran�aises et les autres �tats europ�ens. Pour les Fran�ais r�sidant dans un �tat non membre de l’Union europ�enne, seules les deux premi�res de ces trois possibilit�s seront ouvertes.
En cons�quence de l’article 7 du pr�sent projet (10), le choix de voter en France ou dans un bureau consulaire liera l’�lecteur pour les autres scrutins qui se d�roulent en partie � l’�tranger (r�f�rendums et �lections europ�ennes, pr�sidentielle et l�gislatives) et qui auraient lieu la m�me ann�e. Comme l’a indiqu� M. Charles de la Verpilli�re, rapporteur du projet de loi organique relatif � l’�lection des d�put�s, � afin d’�viter les risques de double vote, le choix de l’�lecteur est mentionn� sur la liste �lectorale du lieu o� il n’est pas admis � participer au scrutin : ce choix est mentionn� sur la liste �lectorale de sa commune de rattachement en France s’il d�cide de voter � l’�tranger durant l’ann�e pendant laquelle la liste �lectorale est en vigueur et sur la liste consulaire s’il d�cide de voter en France � (11).
� l’instar de la proposition de loi pr�cit�e de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas, l’article 8 du pr�sent projet de loi tend � rattacher les Fran�ais �tablis hors de France � la circonscription �le-de-France, dont le nombre de si�ges devrait ainsi augmenter lors des prochaines �lections europ�ennes. Enfin, l’article 6 pr�cise les r�gles de comptabilisation de la population fran�aise, y compris celle �tablie � l’�tranger, en vue du calcul des si�ges � r�partir dans chacune des huit circonscriptions interr�gionales.
La Commission examine, au cours de sa r�union du mercredi 16 mars 2011, le projet de loi relatif � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en.
M. J�r�me Lambert. On peut s’�tonner de devoir d�battre en 2011 de la mani�re dont vont �tre pourvus les deux si�ges suppl�mentaires qui r�sultent pour la France du trait� de Lisbonne, dont les dispositions ont �t� examin�es, pr�alablement � son adoption, lors du Conseil europ�en de d�cembre 2008. Ce Conseil avait d�j� soulign�, pour les douze �tats b�n�ficiant de repr�sentants suppl�mentaires – soit de un � quatre selon les cas –, la n�cessit� d’adopter des mesures transitoires.
Or jusqu’ici la France n’a rien fait. Parmi ces douze �tats, six, d�s avant les �lections europ�ennes de juin 2009, avaient anticip� la mani�re dont leurs d�put�s suppl�mentaires seraient d�sign�s apr�s l’adoption du trait� de Lisbonne – en tenant compte de ce scrutin. La France est le seul pays o� l’on s’appr�te � faire d�signer les d�put�s suppl�mentaires par un vote du Parlement. Je rappelle que cette possibilit� n’existe que parce que la France l’a demand�e.
M. le rapporteur. Elle a �t� accept�e par l’ensemble des institutions europ�ennes.
M. J�r�me Lambert. Certes, mais pour r�pondre � une pr�tendue sp�cificit� fran�aise. De quelle sp�cificit� s’agit-il ? Sur les six �tats qui n’avaient pas d�fini leur mode de d�signation avant les �lections europ�ennes, cinq pr�voient que les d�put�s suppl�mentaires seront d�clar�s �lus � partir des r�sultats de ces �lections ; nous pouvons tr�s bien faire de m�me. Nous savons tr�s bien � quelles r�gions et � quels candidats ces si�ges reviendraient.
Au demeurant, croit-on vraiment pouvoir parler de � proportionnelle � quand il s’agit de d�signer deux d�put�s ? De qui se moque-t-on ? Un recours devant le Conseil constitutionnel pourrait notamment s’appuyer sur cet argument.
Ce texte ne r�pond pas aux imp�ratifs de transparence et ne respecte pas le vote des �lecteurs ; il ne peut donc avoir notre assentiment.
M. Fran�ois Bayrou. Il est peu de scandales � l’�tat pur, mais ce texte en est un. Le Parlement europ�en n’est pas la repr�sentation des Parlements nationaux, mais celle des peuples au jour de son �lection.
Pour pourvoir les deux si�ges suppl�mentaires, il n’y avait rien de plus simple que de d�terminer les circonscriptions d’affectation en fonction de la d�mographie et, au vu des r�sultats du scrutin, les listes qui devaient en b�n�ficier. C’�tait la mani�re juste. Mais la France, seule contre tous, a fait en sorte d’obtenir du Conseil la possibilit� de retenir une m�thode qui vise en fait � donner un si�ge � l’UMP et un si�ge au Parti socialiste. C’est extr�mement choquant. On ne respecte ni les institutions europ�ennes, ni la d�finition du Parlement europ�en, ni celle de la d�mocratie. Nous nous honorerions � refuser une manœuvre de cet ordre. Tout est transparent dans cette affaire, surtout le trucage. Je ne d�fends aucun int�r�t – ma formation politique n’est pas concern�e par ces deux si�ges – mais j’estime qu’aucun des principes qui nous font vivre ensemble n’est respect�.
M. le rapporteur. On peut �tre d’accord ou non avec le dispositif propos�, mais on ne peut pas dire qu’il est choquant, d�s lors qu’il r�sulte d’une d�cision europ�enne unanime qui offre le choix entre trois modes de d�signation.
Quant au fait d’�tre le seul pays � avoir choisi cette solution, je rappelle que sur les onze autres �tats, huit n’ont qu’une seule circonscription, ce qui pose le probl�me en termes diff�rents. En ce qui nous concerne, il faut l�gif�rer en toute hypoth�se.
M. Philippe Richert, ministre charg� des collectivit�s territoriales. Ce projet, je le rappelle, comporte deux volets, le deuxi�me visant � redonner aux Fran�ais �tablis � l’�tranger la possibilit� de voter dans les centres de vote consulaires pour les �lections europ�ennes.
Concernant le premier volet, nous avions le choix entre trois options. La premi�re consistait � organiser des �lections au suffrage universel, ce qui, s’agissant de d�signer deux repr�sentants, �tait lourd et difficile � mettre en œuvre, y compris financi�rement. La deuxi�me �tait d’attribuer les si�ges en fonction des r�sultats des �lections europ�ennes de juin 2009. Elle pr�sentait une difficult� d’ordre constitutionnel, puisque la loi aurait affirm� a posteriori que deux personnes n’ayant pas �t� d�clar�es �lues au soir des �lections devaient �tre consid�r�es comme l’ayant �t�, alors m�me que les listes pr�sent�es aux �lecteurs ne faisaient pas �tat d’un nombre de si�ges sup�rieur � pourvoir ; elle pr�sentait �galement une difficult� d’ordre technique, la d�mographie actuelle n’�tant plus la m�me qu’� l’�poque et l’�quit� n’�tant donc pas garantie. La troisi�me consistait � confier au Parlement national le soin de d�signer ces deux d�put�s : c’�tait la solution la plus simple et la plus s�re, pr�vue explicitement par les accords entre les gouvernements europ�ens.
M. J�r�me Lambert. Aucun pays n’a recouru � la premi�re option, qui nous semble � tous incongrue. Mais la deuxi�me option, qui nous para�t �tre la bonne, a �t� choisie par onze pays sur douze. Quant � celle qui est retenue dans ce projet de loi, elle n’est pas acceptable : comme vient de le dire Fran�ois Bayrou, les �lections europ�ennes permettent d’assurer la repr�sentation directe du peuple fran�ais au Parlement europ�en ; on nous propose ici de revenir au syst�me qui pr�valait avant 1976, � savoir la repr�sentation des Parlements nationaux.
En outre, la prise de fonctions effective des deux d�put�s europ�ens suppl�mentaires n’interviendra sans doute pas avant plusieurs mois. Elle entra�nera la d�mission de deux de nos coll�gues, lesquels, moins d’un an avant les �lections l�gislatives de 2012, ne seront pas remplac�s. L’Assembl�e nationale comptera donc deux d�put�s de moins : deux circonscriptions ne seront plus repr�sent�es. Cela me choque.
Il est m�me possible, hypoth�se encore plus grave, que du fait des probl�mes particuliers rencontr�s par la Grande-Bretagne et l’Italie en raison de leur mode de scrutin, ainsi que des difficult�s de certains pays au sein de l’Union europ�enne, le processus prenne du retard. Nous pourrions donc nous retrouver dans la situation �trange o� l’on demanderait � deux d�put�s �lus aux �lections l�gislatives de 2012 de quitter imm�diatement l’Assembl�e nationale pour aller si�ger au Parlement europ�en jusqu’en 2014 !
Quant au risque d’inconstitutionnalit� de la seconde option, il me para�t bien incertain. Seul le Conseil constitutionnel pourrait trancher, mais encore faudrait-il le saisir. Qui le fera si nous sommes tous d’accord ?
M. S�bastien Huyghe. Monsieur Lambert, nous sommes tous d�put�s de la Nation, m�me si chacun de nous est �lu dans une circonscription. La d�signation de deux d’entre nous pour si�ger au Parlement europ�en ne priverait donc aucun citoyen de d�put�. M. le rapporteur. Je rappelle que les trois options ont �t� approuv�es par les institutions europ�ennes, y compris le Parlement europ�en. Il s’agit donc maintenant pour nous d’un choix d’opportunit� juridique et politique. Le Gouvernement a fait le sien, que j’approuve.
Celui que vous proposez, � savoir l’attribution des deux si�ges suppl�mentaires en fonction du r�sultat des derni�res �lections europ�ennes, ne serait pas sans risques. Premi�rement, il n’est pas possible de se r�f�rer � ces r�sultats sans recourir � une loi : l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en dispose que � le nombre de si�ges et le nombre de candidats par circonscription sont constat�s par d�cret au plus tard � la date de la convocation des �lecteurs �.
Deuxi�mement, une telle loi se heurterait � de s�rieuses difficult�s juridiques devant lesquelles le Gouvernement, � juste titre, a jug� pr�f�rable de renoncer. D’une part, d�signer r�troactivement davantage d’�lus que le nombre de si�ges pour lequel les �lecteurs ont �t� appel�s aux urnes pourrait �tre jug� inconstitutionnel au regard des � exigences de clart� et de loyaut� � des �lections, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’autre part, l’identit� des candidats qui seraient d�clar�s �lus, pr�s de deux ans apr�s les �lections, n’est pas incontestable : si l’on applique strictement les m�mes r�gles qu’au moment des �lections de 2009, il s’agirait de deux candidats � Europe �cologie �, dans les circonscriptions Nord-Ouest et Est ; mais depuis les �lections de 2009, la d�mographie a �volu�, si bien que les deux si�ges devraient aujourd’hui revenir aux circonscriptions Nord-Ouest et Ouest, donc � un candidat � Europe �cologie � et � un candidat UMP.
En raison de ces risques et de ces incertitudes, le Gouvernement a pr�f�r� opter pour une d�signation par l’Assembl�e nationale. Ce choix est explicitement permis par le protocole europ�en du 23 juin 2010, qui fait actuellement l’objet d’une proc�dure de ratification par les vingt-sept �tats membres, parmi lesquels quinze l’ont d�j� ratifi�.
Reste un troisi�me et dernier point : pourquoi la France est-elle le seul pays � avoir choisi cette proc�dure ?
Il est vrai que les onze autres �tats qui b�n�ficient de si�ges suppl�mentaires se sont report�s aux r�sultats des �lections de 2009. Mais dans huit d’entre eux, les d�put�s europ�ens sont �lus dans le cadre d’une seule circonscription nationale ; la d�signation d’un suivant de liste y est donc techniquement beaucoup plus simple que lorsqu’il faut, au pr�alable, d�terminer quelle circonscription r�gionale pourrait b�n�ficier de si�ges suppl�mentaires.
Parmi les trois pays qui, comme la France, sont d�coup�s en circonscriptions r�gionales pour les �lections europ�ennes, deux – l’Italie et le Royaume-Uni – n’avaient pas besoin de modifier leur l�gislation pour d�signer des suivants de liste. Cela ne peut pas �tre le cas en France, en raison de l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�.
Un seul �tat dot� de circonscriptions r�gionales a modifi� sa l�gislation �lectorale post�rieurement aux �lections de 2009 pour d�signer des suivants de liste : la Pologne.
S’il y a sans doute un regret � avoir, c’est plut�t que la question n’ait pas �t� r�gl�e en amont, avant m�me les �lections de 2009. Il aurait pour cela fallu conditionner l’attribution de deux si�ges suppl�mentaires � l’augmentation des effectifs du Parlement europ�en. Mais d�s lors que cela n’a pas �t� fait, la proc�dure propos�e dans le projet de loi est, de loin, la moins contestable qui soit.
M. J�r�me Lambert. Vous dites que pour pourvoir les si�ges suppl�mentaires � partir des r�sultats des derni�res �lections europ�ennes, il faudrait recourir � une loi ; mais n’est-ce pas ce que nous sommes en train de faire pour mettre en œuvre l’option qui a votre pr�f�rence ?
Dispositions organisant, � titre transitoire, l’�lection en France de deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en
D�signation par l’Assembl�e nationale des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en � �lire en vertu du protocole du 23 juin 2010
Cet article pr�voit que les membres de l’Assembl�e nationale �liront en leur sein deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en. Il s’agit de tirer les cons�quences du Trait� de Lisbonne, qui porte de 72 � 74 le nombre de repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en.
Le pr�sent article pose le principe du caract�re d�rogatoire de cette proc�dure par rapport aux modalit�s habituelles de d�signation des d�put�s europ�ens, �lus au suffrage universel direct (12). Transitoires, les dispositions propos�es valent � jusqu’au renouvellement g�n�ral du Parlement europ�en suivant la publication de la pr�sente loi �. Elles constituent la mise en œuvre du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annex� au trait� sur l’Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique (13). Un projet de loi (n� 2932) visant � autoriser la ratification de ce protocole a �t� renvoy� � la commission des Affaires �trang�res de l’Assembl�e nationale (14).
Les derni�res �lections europ�ennes de juin 2009, qui se sont d�roul�es sous l’empire du trait� de Nice, ont pourvu 736 si�ges au Parlement europ�en, dont 72 si�ges pour la France. Entr� en vigueur le 1er d�cembre 2009, donc post�rieurement aux �lections, le trait� de Lisbonne a pour effet de porter de 736 � 754 le nombre de d�put�s europ�ens durant la l�gislature 2009-2014 (15). Parmi les 18 si�ges suppl�mentaires, deux reviennent � la France, en application du protocole du 23 juin 2010 pr�cit� (voir le tableau ci-apr�s).
R�PARTITION DES 18 SI�GES SUPPL�MENTAIRES
PR�VUS PAR LE PROTOCOLE DU 23 JUIN 2010
Pour d�signer ces repr�sentants suppl�mentaires, l’article 1er du protocole du 23 juin 2010 pr�cit� offre aux �tats le choix entre trois proc�dures :
– une �lection au suffrage universel direct ad hoc, selon les r�gles habituellement applicables aux �lections europ�ennes ;
– une d�signation par r�f�rence aux r�sultats des �lections au Parlement europ�en qui se sont d�roul�es du 4 au 7 juin 2009 ;
– une d�signation par le Parlement national, parmi ses membres, selon la proc�dure fix�e par chaque �tat membre.
Le Gouvernement fran�ais a �cart� la premi�re solution, l’organisation d’une �lection partielle paraissant quelque peu disproportionn�e aux enjeux. En particulier, comme le souligne l’�tude d’impact jointe au pr�sent projet, une telle �lection � risquerait (...) de g�n�rer une tr�s faible participation pour des co�ts d’organisation �lev�s �. � la diff�rence de tous les autres �tats b�n�ficiaires de si�ges suppl�mentaires (16), le Gouvernement fran�ais a �galement �cart� la deuxi�me solution, consistant � se reporter aux r�sultats des �lections europ�ennes de juin 2009 pour d�signer des suivants de liste. Selon le Gouvernement, une telle proc�dure serait contraire au principe de sinc�rit� du scrutin (17), au motif qu’elle reviendrait � utiliser a posteriori les r�sultats d’une �lection pour d�signer un nombre de repr�sentants diff�rent du nombre initialement pr�vu.
La principale difficult� r�side en effet dans la r�partition des si�ges entre les circonscriptions d’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en. C’est d’ailleurs ce qui diff�rencie la France de la plupart des autres �tats concern�s, qui �lisent g�n�ralement leurs d�put�s europ�ens dans une circonscription unique (18). Votre rapporteur rappelle au contraire que l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en s’effectue depuis 2003 (19) dans le cadre de huit grandes circonscriptions interr�gionales : Nord-Ouest ; Ouest ; Est ; Sud-Ouest ; Sud-Est ; Massif central – Centre ; �le-de-France ; Outre-mer (20). Le nombre de si�ges � pourvoir par circonscription est r�parti proportionnellement � la population de chacune d’entre elles, suivant la r�gle du plus fort reste. La population prise en compte est � celle du dernier recensement g�n�ral � (21). Plus pr�cis�ment, depuis le d�cret n� 2009-430 du 20 avril 2009, � le chiffre de population auquel il convient de se r�f�rer en mati�re �lectorale est le dernier chiffre de population municipale authentifi� avant l’�lection � (22).
La difficult� de d�signer aujourd’hui des d�put�s europ�ens en fonction des r�sultats des �lections du 7 juin 2009 r�side donc dans l’incertitude quant aux chiffres de population des circonscriptions � prendre en compte, desquels d�pend le nombre de si�ges suppl�mentaires � attribuer r�trospectivement � l’une ou l’autre des circonscriptions.
En s’en tenant � la population prise en compte lors des �lections de juin 2009, authentifi�e au 1er janvier 2006 (23), les deux si�ges suppl�mentaires auraient d� �tre attribu�s aux circonscriptions Nord-Ouest (soit onze si�ges au lieu de dix) et Est (soit dix si�ges au lieu de neuf). Compte tenu des r�sultats des �lections de 2009, ces deux si�ges auraient d� revenir � des candidats des listes � Europe �cologie � (24). Si en revanche l’on se r�f�re � la population authentifi�e au 1er janvier 2007 ou � celle authentifi�e au 1er janvier 2008 (25), les deux si�ges suppl�mentaires auraient d� �tre attribu�s aux circonscriptions Nord-Ouest (soit onze si�ges au lieu de dix) et Ouest (soit dix si�ges au lieu de neuf). Compte tenu des r�sultats des �lections de 2009, ces deux si�ges auraient d� revenir � un candidat d’une liste � Europe �cologie � et � un candidat d’une liste � Majorit� pr�sidentielle � (26).
Face � ces incertitudes, il pourrait certes �tre envisag� de demander au l�gislateur de trancher la question de la population � prendre en compte pour r�partir les si�ges entre les circonscriptions. Mais une telle solution serait doublement critiquable.
D’une part, elle reviendrait � appliquer r�troactivement, � un scrutin d�j� intervenu, des dispositions �lectorales nouvelles, ce qui n’appara�t ni conforme � notre tradition, ni respectueux des � exigences de clart� et de loyaut� � (27) des �lections europ�ennes du 7 juin 2009. D’autre part, cette solution conduirait de facto le l�gislateur � d�signer lui-m�me, f�t-ce implicitement, les deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en, au m�pris du caract�re g�n�ral et impersonnel de la norme l�gislative. Compte tenu de ces difficult�s, c’est donc la troisi�me option ouverte par le protocole du 23 juin 2010 – celle d’une d�signation par le Parlement national, parmi ses membres – que le pr�sent article vise � mettre retenir. � la diff�rence de l’option pr�c�dente, cette proc�dure a le m�rite d’�tre juridiquement incontestable. Pr�cisons que seuls des membres de l’Assembl�e nationale pourront �tre �lus : quelle que soit la proc�dure appliqu�e, l’article 1er du protocole pr�cit� stipule que les personnes d�sign�es doivent avoir � �t� �lues au suffrage universel direct �, ce qui exclut la d�signation de s�nateurs. � l’inverse, le protocole ne para�t pas interdire une d�signation de d�put�s qui serait effectu�e par les deux chambres du Parlement. Mais la participation des s�nateurs � une �lection au sein de l’Assembl�e nationale serait manifestement contraire au principe d’autonomie des assembl�es.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 1 de M. J�r�me Lambert.
Modalit�s de l’�lection des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en
Cet article d�finit les modalit�s de l’�lection par l’Assembl�e nationale des deux repr�sentants fran�ais suppl�mentaires au Parlement europ�en. Les dispositions propos�es sont tr�s directement inspir�es des r�gles relatives � l’�lection au suffrage universel direct des d�put�s europ�ens, figurant dans la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en. C’est le cas :
– de l’�lection au scrutin de liste, sans panachage ni vote pr�f�rentiel (I de l’article) ;
– du nombre de candidats par liste, �gal au double du nombre de si�ges � pourvoir (II de l’article). Les listes devront donc comporter quatre candidats ;
– de la composition des listes, qui devra faire alterner les candidats de chaque sexe (II de l’article) ;
– du mode de scrutin retenu, la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne (IV de l’article). Si plusieurs listes ont la m�me moyenne pour l’attribution du second si�ge, celui-ci revient � la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’�galit�, le si�ge est attribu� � la liste dont la moyenne d’�ge est la plus �lev�e (V de l’article) ; – de la r�gle d’attribution des si�ges en fonction de l’ordre de pr�sentation des candidats sur chaque liste (VI de l’article) (28).
La proc�dure propos�e pr�sente cependant deux sp�cificit�s.
D’une part, l’�lection par l’Assembl�e nationale comporte deux tours (III de l’article) : l’�lection au premier tour n’est acquise que si le nombre de votants est sup�rieur � la moiti� du nombre de d�put�s. Si tel n’est pas le cas, le second tour se d�roule sans condition de participation.
D’autre part, aucun recours contentieux contre les r�sultats de l’�lection n’est pr�vu par le pr�sent article. L’�tude d’impact souligne � juste titre qu’il para�t difficile, du fait de la s�paration des pouvoirs, de transposer la r�gle selon laquelle le contentieux des �lections europ�ennes rel�ve du Conseil d’�tat en premier et dernier ressort (article 25 de la loi de 1977 pr�cit�e). En tout �tat de cause, une �ventuelle contestation de l’�lection pourrait �tre port�e devant le Bureau de l’Assembl�e nationale, lequel � a tous pouvoirs pour r�gler les d�lib�rations � de cette derni�re (article 14 du R�glement de l’Assembl�e nationale) (29).
Comme l’indique l’�tude d’impact, � sans pr�juger du vote des d�put�s, le mode de scrutin retenu devrait, selon toute vraisemblance et compte tenu de la taille des groupes parlementaires � l’Assembl�e nationale, permettre de d�signer un candidat issu de la majorit� et un candidat issu de l’opposition �. Pourrait ainsi �tre mise en œuvre la suggestion du Premier ministre invitant le Pr�sident de l’Assembl�e nationale en 2009, � pour �viter toute pol�mique inutile, � retenir des modalit�s permettant la d�signation d’observateurs appartenant l’un � un groupe de la majorit�, l’autre � un groupe de l’opposition � (30). Si le principe de l’�lection d’ � observateurs � ne semble plus constituer une priorit� (31), l’objectif d’une repr�sentation de la majorit� comme de l’opposition demeure parfaitement d’actualit�.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 2 de M. J�r�me Lambert.
Elle adopte ensuite l’amendement de pr�cision CL 7 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 2 modifi�. Apr�s l’article 2 Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 3 de M. J�r�me Lambert.
Cessation de l’exercice du mandat de d�put� des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en
Cet article vise � pr�ciser les conditions d’exercice du mandat des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en, �lus par l’Assembl�e nationale selon les modalit�s d�finies � l’article 2.
D’une part, le pr�sent article pr�voit que les deux repr�sentants au Parlement europ�en cessent d’exercer leur mandat de d�put�. Une telle disposition est coh�rente avec l’article L.O. 137-1 du code �lectoral, qui pr�voit l’incompatibilit� entre ces deux mandats et pr�cise que � tout d�put� �lu membre du Parlement europ�en cesse de ce fait m�me d’exercer son mandat de parlementaire national �. Par parall�lisme avec ce dernier article, la prise d’effet de cette incompatibilit� devrait �tre imm�diate, � moins d’une contestation de l’�lection devant le Bureau de l’Assembl�e nationale (32).
En application de l’article L.O. 178 du code �lectoral, la vacance des si�ges des deux d�put�s �lus au Parlement europ�en devrait entra�ner, dans les trois mois, l’organisation d’�lections l�gislatives partielles. Toutefois, aucune �lection partielle ne peut avoir lieu dans les douze mois pr�c�dant l’expiration des pouvoirs de l’Assembl�e nationale – c’est-�-dire � compter du 19 juin 2011 (33).
D’autre part, le pr�sent article �tend aux deux repr�sentants suppl�mentaires �lus par l’Assembl�e nationale plusieurs dispositions applicables aux autres d�put�s europ�ens. Il s’agit :
– des dispositions relatives aux incompatibilit�s, pr�vues aux articles 6 � 6-6 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e (34). Le pr�sent article pr�cise que, faute de recours juridictionnel possible contre les r�sultats du scrutin (35), les dispositions de la loi de 1977 faisant r�f�rence � la d�cision du Conseil d’�tat statuant sur le contentieux de l’�lection doivent �tre comprises comme faisant r�f�rence � � la d�cision de l’Assembl�e nationale r�glant le contentieux �. Cette pr�cision permet d’appr�cier la date de prise d’effet des incompatibilit�s : celles pr�vues � l’article 6 de la loi de 1977 s’appliquent dans les trente jours suivant l’entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l’�lection, dans les trente jours suivant la d�cision r�glant le contentieux ; les autres incompatibilit�s (pr�vues aux articles 6-1 � 6-5 de la m�me loi) prennent effet d�s la d�cision r�glant le contentieux ;
– des dispositions relatives � l’hypoth�se d’une vacance de si�ge, figurant � l’article 24 de la m�me loi. En cas de vacance du si�ge, � pour quelque cause que ce soit �, de l’un des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en, c’est donc le candidat suivant sur la liste qui assurera son remplacement.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 5 de M. J�r�me Lambert.
Apr�s l’article 3 La Commission examine l’amendement CL 4 de M. J�r�me Lambert.
M. J�r�me Lambert. Cet amendement vise � ne plus permettre � un repr�sentant au Parlement europ�en ayant �t� appel� � exercer des fonctions gouvernementales – et donc remplac� par le suivant de liste – de retrouver son mandat de d�put� europ�en lorsqu’il n’est plus ministre. La situation de M. Brice Hortefeux donne toute son actualit� � cette question. Je ne suis pas s�r que le Parlement europ�en soit en mesure d’accepter cette r�int�gration. La mesure propos�e permettrait de clarifier la situation pour l’avenir.
M. le rapporteur. Elle la compliquerait ! Les textes sont clairs : l’Acte europ�en de 1976 relatif � l’�lection des d�put�s renvoie au droit national de chaque �tat la d�finition des proc�dures appropri�es en cas de vacance de si�ge. D’ailleurs, la France n’est pas le seul �tat � permettre le remplacement temporaire : la Belgique, par exemple, fait de m�me. Avis d�favorable, donc.
Entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent chapitre
Cet article pr�voit que les dispositions du pr�sent chapitre s’appliqueront � compter de l’entr�e en vigueur du protocole, sign� � Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annex� au trait� sur l’Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique.
L’�lection par l’Assembl�e nationale des deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en ne pourra donc intervenir qu’une fois le protocole entr� en vigueur, c’est-�-dire � compter du premier jour du mois suivant le d�p�t de l’instrument de ratification de l’�tat signataire qui proc�de le dernier � cette formalit� (article 2 dudit protocole).
Selon les informations transmises � votre rapporteur par le minist�re des Affaires �trang�res et europ�ennes, au 15 mars 2011, dix-neuf �tats sur vingt-sept avaient ratifi� ce protocole (Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, R�publique tch�que, Slovaquie, Slov�nie et Su�de). Outre la France, les �tats n’ayant pas encore ratifi� le protocole sont la Belgique, l’Allemagne, la Gr�ce, la Lituanie, les Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni.
(article 2 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977)
Interdiction du double vote pour l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en
Cet article vise, lors des �lections europ�ennes, � interdire aux Fran�ais r�sidant dans un �tat de l’Union europ�enne de voter dans leur consulat lorsqu’ils ont �t� admis � exercer leur droit de vote dans leur pays de r�sidence.
La directive europ�enne du 6 d�cembre 1993 (36), transpos�e en droit fran�ais par la loi n� 94-104 du 5 f�vrier 1994 relative � l’exercice par les citoyens de l’Union europ�enne r�sidant en France du droit de vote et d’�ligibilit� aux �lections au Parlement europ�en, a pr�vu, � son article 4, que � nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une m�me �lection � (37).
Afin de garantir l’unicit� du vote des Fran�ais aux �lections europ�ennes, le deuxi�me alin�a de l’article 2 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en dispose que � les �lecteurs fran�ais r�sidant dans un autre �tat de l’Union europ�enne ne participent pas au scrutin en France s’ils ont �t� admis � exercer leur droit de vote pour l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en de leur �tat de r�sidence �.
En vertu de cette disposition, l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques (INSEE) recueille les informations transmises par les autres �tats membres sur les ressortissants fran�ais inscrits sur les listes �lectorales pour les �lections europ�ennes dans leur pays de r�sidence et permet ainsi, par la transmission de ces informations aux mairies qui les reportent sur les listes �lectorales, d’�viter le double vote.
Par coordination avec la restauration d’une facult� de voter dans les bureaux de vote consulaires, propos�e � l’article 7 du pr�sent projet de loi, le pr�sent article pr�voit qu’un Fran�ais participant au scrutin dans un bureau de vote consulaire ne pourra pas participer au scrutin en France. Le deuxi�me alin�a de l’article 2 pr�cit� serait compl�t� en ce sens.
En pratique, un Fran�ais r�sidant dans un autre pays de l’Union europ�enne disposera donc de trois possibilit�s d’exercice de son droit de vote :
– sur la liste �lectorale compl�mentaire de son �tat de r�sidence (38) ;
– sur la liste �lectorale consulaire de son �tat de r�sidence (39) ;
– sur la liste �lectorale de la commune fran�aise o� il est inscrit (40).
Il conviendra donc, pour les Fran�ais r�sidant dans un pays de l’Union europ�enne, de v�rifier les �ventuels doublons non seulement entre les listes �lectorales des communes fran�aises et les listes des autres �tats membres, mais �galement entre la liste consulaire et les listes �lectorales des communes fran�aises ainsi qu’entre la liste consulaire et les listes des autres �tats membres, ce qui repr�sentera un accroissement significatif du travail de contr�le. L’�tude d’impact, sur ce point, se contente de signaler qu’il n’existe pas au niveau communautaire de syst�me de contr�le int�gr� et que � la lutte contre la fraude repose uniquement sur la qualit� des �changes d’informations organis�s entre les �tats membres en amont de l’�lection �.
(article 4 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977)
Population � prendre en compte pour r�partir les si�ges des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en entre les circonscriptions
Cet article tend � fixer les modalit�s de d�compte de la population des Fran�ais �tablis hors de France pour r�partir les si�ges de d�put�s europ�ens entre les diff�rentes circonscriptions.
La d�signation des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en s’effectue, depuis la loi du 11 avril 2003, dans le cadre de circonscriptions territoriales, au nombre de huit, entre lesquelles les si�ges sont r�partis, par d�cret, proportionnellement � la population de ces circonscriptions et avec application de la r�gle du plus fort reste.
Le second alin�a du II de l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e, qui fixe cette r�gle de r�partition, pr�cise que la population prise en compte pour la r�partition des si�ges est celle du dernier recensement g�n�ral.
Par cons�quent, pour les �lections de juin 2004, la population de r�f�rence �tait celle du recensement g�n�ral de la population de 1999, le nombre de si�ges � r�partir s’�levant � 78. Pour les �lections de juin 2009, o� 72 si�ges �taient � r�partir, la population de r�f�rence �tait, pour la m�tropole ainsi que les d�partements d’outre-mer, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, celle r�sultant des r�sultats publi�s en d�cembre 2008 et officialisant la population au 1er janvier 2006, et pour la Nouvelle-Cal�donie, Mayotte, la Polyn�sie fran�aise et les �les Wallis-et-Futuna, celle r�sultant dans chaque cas du dernier recensement (41). LES CIRCONSCRIPTIONS POUR LES �LECTIONS AU PARLEMENT EUROP�EN
Nombre de repr�sentants en 2004
Nombre de repr�sentants en 2009
Alsace ; Bourgogne ; Champagne-Ardenne ; Franche-Comt� ; Lorraine
Aquitaine ; Languedoc-Roussillon ; Midi-Pyr�n�es
Corse ; Provence-Alpes-C�te d’Azur ; Rh�ne-Alpes
Saint-Pierre-et-Miquelon ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; La R�union ; Mayotte ; Nouvelle-cal�donie ; Polyn�sie fran�aise ; Wallis-et-Futuna
Source : Tableau annex� � l’article 4 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 (r�sultant de l’article 15 et de l’annexe II de la loi n� 2003-327 du 11 avril 2003) ; d�cret n� 2004-396 du 6 mai 2004 ; d�cret n� 2009-317 du 20 mars 2009.
D�s lors qu’il est propos�, � l’article 7 du pr�sent projet, de r�tablir une possibilit� de vote aux �lections europ�ennes dans les centres de vote � l’�tranger, la r�partition des si�ges entre les circonscriptions doit prendre en compte les Fran�ais �tablis hors de France.
En outre, l’expression � recensement g�n�ral �, qui figure � l’article 4 de la loi de 1977 pr�cit�e, n’est plus exacte depuis l’entr�e en vigueur des dispositions des articles 156 � 158 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, qui pr�voient la publication, pour la m�tropole ainsi que pour les d�partements d’outre-mer, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de chiffres authentifi�s chaque ann�e, selon le principe du recensement annuel glissant, et qui maintiennent un syst�me de recensement g�n�ral � �ch�ance quinquennale dans le cas de la Nouvelle-Cal�donie, de la Polyn�sie fran�aise, de Mayotte et des �les Wallis-et-Futuna.
Le pr�sent article tend par cons�quent � introduire un nouveau paragraphe II bis dans l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e, afin de pr�voir que la r�partition des si�ges entre les circonscriptions devra se fonder sur :
– la population authentifi�e par le dernier d�cret annuel pour les d�partements de m�tropole, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la R�union, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– la population authentifi�e lors du dernier recensement g�n�ral pour la Nouvelle-Cal�donie, la Polyn�sie fran�aise, Mayotte et les �les Wallis-et-Futuna ;
– la population authentifi�e par le dernier d�cret annuel pr�vu � l’article L. 330-1 du code �lectoral pour les Fran�ais de l’�tranger (42).
Cette r�daction permettra de garantir que, pour l’attribution des si�ges aux diff�rentes circonscriptions, l’ensemble des Fran�ais �tablis hors de France seront pris en compte, ind�pendamment du choix de leur lieu de vote. C’est la m�me r�gle qui a pr�valu pour r�partir les si�ges r�serv�s aux repr�sentants des Fran�ais �tablis hors de France aux �lections l�gislatives, le Conseil constitutionnel ayant impos� � que le nombre de d�put�s soit fix� et les circonscriptions d�limit�es en fonction de la totalit� de la population enregistr�e [sur les registres consulaires] � (43).
La Commission adopte successivement les amendements de pr�cision CL 8 et CL 9 du rapporteur.
(article 23 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977)
Exercice du droit de vote par les Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en
Le pr�sent article a pour objet de r�tablir la possibilit�, pour les Fran�ais r�sidant hors de France, de participer au scrutin pour l’�lection des d�put�s europ�ens sans avoir � �tre inscrits sur la liste �lectorale d’une commune fran�aise.
� l’instar de ce qui est d�j� pr�vu pour les �lections pr�sidentielle et l�gislatives et pour les r�f�rendums, il est donc propos� de r�introduire le vote des Fran�ais de l’�tranger dans les bureaux de vote consulaires pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en. Un article 23 serait r�tabli � cet effet dans la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e.
Initialement, cette derni�re comportait un article 23 en vertu duquel � Les Fran�ais �tablis hors de France et inscrits sur des listes de centre de vote pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique exercent leur droit de vote dans les conditions pr�vues par la loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 �. La directive pr�cit�e du Conseil du 6 d�cembre 1993 a ensuite permis d’accorder aux citoyens de l’Union r�sidant dans un �tat membre dont ils ne sont pas ressortissants le droit de vote et d’�ligibilit� aux �lections au Parlement europ�en dans cet �tat. Le fait que les Fran�ais r�sidant dans les �tats membres de l’Union europ�enne se soient vus accorder cette nouvelle possibilit� de participer au vote pour d�signer les repr�sentants au Parlement europ�en n’avait pas conduit le l�gislateur � supprimer la possibilit� de participer au scrutin dans les bureaux de vote consulaires des �tats membres de l’Union.
Par cons�quent, les Fran�ais r�sidant dans un autre �tat de l’Union europ�enne avaient le choix, pour participer � la d�signation des repr�sentants au Parlement europ�en, entre trois modalit�s de vote :
– le vote dans une commune fran�aise sur les listes �lectorales de laquelle ils �taient inscrits, afin de d�signer les repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en ;
– le vote dans le bureau de vote consulaire sur la liste �lectorale duquel ils �taient inscrits, afin de d�signer les repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en ;
– le vote dans l’�tat membre de l’Union europ�enne o� ils r�sidaient, afin de d�signer les repr�sentants au Parlement europ�en de leur �tat de r�sidence.
Pour les Fran�ais r�sidant dans des �tats non membres de l’Union europ�enne, seules les deux premi�res de ces trois possibilit�s �taient ouvertes.
En 2003 (44), la suppression de la possibilit� de voter dans les bureaux de vote consulaires a eu pour effet de ne plus laisser qu’une seule possibilit� de voter aux �lections europ�ennes pour les Fran�ais r�sidant dans des �tats non membres de l’Union europ�enne : �tre inscrit sur la liste �lectorale d’une commune fran�aise (et voter soit personnellement, soit par procuration).
Quoique les conditions d’inscription sur les listes �lectorales aient �t� assouplies (45), un tel �tat du droit n’est pas satisfaisant. Il est m�me quelque peu paradoxal dans la mesure o� ces Fran�ais, qui ne peuvent pas toujours �tre �lecteurs, conservent en toute hypoth�se la possibilit� d’�tre candidats � l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en.
Sp�cifique aux �lections europ�ennes, cette situation est d’autant plus singuli�re que, conform�ment � la modification de l’article 24 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les Fran�ais de l’�tranger pourront, � compter du prochain renouvellement g�n�ral de l’Assembl�e nationale, voter aux �lections l�gislatives sans �tre inscrits sur les listes �lectorales en France (46).
Afin de rem�dier � cette situation, le I de l’article 23 r�tabli permet aux Fran�ais �tablis hors de France d’exercer leur droit de vote pour l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en dans les bureaux de vote consulaires, selon les m�mes r�gles que lors de leur participation � l’�lection du Pr�sident de la R�publique (47).
Le II de l’article 23 introduit des r�gles d�rogatoires � celles pr�vues pour la participation des Fran�ais �tablis hors de France � l’�lection pr�sidentielle � l’�tranger :
– en pr�voyant que les r�sultats du d�pouillement du scrutin et un exemplaire des proc�s-verbaux doivent �tre transmis, non au Conseil constitutionnel, mais � la commission nationale charg�e de recenser les votes et de proclamer les r�sultats (48) ;
– en rendant inapplicable � ce scrutin les modalit�s de contestation des op�rations �lectorales pr�vues pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique (49).
Le III de l’article 23 pr�voit que, par d�rogation aux dispositions relatives � l’organisation du scrutin le dimanche, l’�lection sera organis�e le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situ�s sur le continent am�ricain. Cela est coh�rent avec les dispositions qui ont �t� introduites dans notre l�gislation pour pr�voir une organisation du scrutin le samedi dans les d�partements et collectivit�s dits des Am�riques (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) pour l’�lection l�gislative (50). De telles dispositions permettent d’�viter, en d�pit du d�calage horaire, que les �lecteurs de cet espace g�ographique soient influenc�s par le r�sultat des votes sur le reste du territoire.
Le IV de l’article 23 pr�voit enfin les modalit�s selon lesquelles s’effectue le choix d’exercer le droit de vote en France ou � l’�tranger pour les Fran�ais � la fois inscrits sur une liste �lectorale consulaire et sur une liste �lectorale municipale en France. Il est propos� de lier le choix de voter en France ou � l’�tranger pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en au choix qui sera fait de voter en France ou � l’�tranger pour l’�lection pr�sidentielle. Un tel lien pr�sente un double avantage : il �vite de devoir fractionner la liste �lectorale consulaire en autant de sous-cat�gories qu’il existerait de possibilit�s de combinaison entre un vote en France et � l’�tranger ; il a tendance � favoriser l’augmentation du nombre d’�lecteurs votant � l’�tranger.
Ce m�canisme de choix li� est identique � celui qui a �t� r�cemment retenu pour la participation des Fran�ais �tablis hors de France aux �lections l�gislatives � l’�tranger (51). L’article 9 du projet de loi organique relatif � l’�lection des d�put�s, adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale le 11 janvier 2011, tend d’ailleurs � �largir ce m�canisme � l’ensemble des scrutins pour lesquels la loi �lectorale pr�voit qu’ils se d�roulent en partie � l’�tranger (52). Ce � droit d’option � s’exerce dans le cadre de la p�riodicit� annuelle caract�risant la r�vision des listes �lectorales : le choix exprim� par l’�lecteur une ann�e donn�e sera valable pour l’ensemble des scrutins nationaux (53) qui se d�rouleront la m�me ann�e.
Dans la mesure o� le droit de vote aux �lections europ�ennes sur les listes �lectorales consulaires sera ouvert aux Fran�ais r�sidant dans les �tats membres de l’Union europ�enne, la r�daction propos�e pour le IV de l’article 23 de la loi du 7 juillet 1977 devra �tre combin�e avec la nouvelle r�daction du deuxi�me alin�a de l’article 2 de la m�me loi (54). Par exemple, le fait d’opter pour une participation � l’�lection pr�sidentielle dans un bureau de vote consulaire emp�chera – la m�me ann�e – de voter en France aux �lections europ�ennes, mais laissera ouverte la possibilit� de voter � ces �lections soit au consulat, soit sur la liste �lectorale compl�mentaire de l’�tat de r�sidence. En revanche, un Fran�ais r�sidant un �tat membre de l’Union europ�enne et choisissant d’exercer son droit de vote aux �lections europ�ennes dans cet �tat pourra, si d’autres �lections nationales ont lieu la m�me ann�e, voter soit dans un bureau consulaire, soit dans la commune fran�aise dans laquelle il est inscrit.
(tableau annex� � la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977)
Rattachement des Fran�ais �tablis hors de France � la circonscription �le-de-France
Par coordination avec le r�tablissement de la possibilit� de voter dans les bureaux de vote consulaires pour �lire les repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en, le pr�sent article pr�voit le rattachement des Fran�ais de l’�tranger � la circonscription �le-de-France, en modifiant en ce sens le tableau annex� � la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e.
Ce rattachement avait d�j� �t� propos� par MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas et approuv� par votre Commission le 6 janvier 2009 (55).
Les arguments avanc�s � l’�poque pour ce rattachement, et qui ont �t� repris ne varietur par le Gouvernement dans son �tude d’impact (56), peuvent �tre bri�vement rappel�s. L’Assembl�e des Fran�ais de l’�tranger si�ge � Paris, o� se trouve �galement le minist�re des Affaires �trang�res. En outre, le contentieux des op�rations de vote dans les circonscriptions consulaires et celui des inscriptions sur les listes �lectorales consulaires rel�vent de juridictions parisiennes (57). � l’inverse, un rattachement � la circonscription Outre-mer pourrait �tre source de difficult�s politiques (en risquant d’assimiler l’outre-mer � l’�tranger) et poserait la question de d�put�s europ�ens sp�cifiquement d�sign�s par les seuls Fran�ais de l’�tranger (ce qui supposerait alors de scinder la nouvelle circonscription en plusieurs sections).
Les cons�quences du rattachement � la circonscription �le-de-France seront doubles.
D’une part, pour d�terminer le nombre de si�ges accord�s � la circonscription � �le-de-France et Fran�ais �tablis hors de France �, il conviendra d’additionner la population de la r�gion �le-de-France et la population recens�e des Fran�ais �tablis hors de France, ce qui devrait conduire � l’obtention de si�ges suppl�mentaires par cette circonscription. Avec les derniers chiffres en date (58), la nouvelle circonscription b�n�ficierait de deux si�ges suppl�mentaires qui, en l’absence de la pr�sente r�forme, iraient aux circonscriptions Nord-Ouest et Ouest. Rappelons cependant qu’en vue des �lections de 2014, la r�partition des si�ges entre circonscriptions sera effectu�e par d�cret (59) en fonction des chiffres de population connus � la fin de l’ann�e 2013 (population municipale au 1er janvier 2011).
D’autre part, pour r�partir les si�ges entre les listes en pr�sence dans la nouvelle circonscription, il conviendra d’additionner les votes des �lecteurs d’�le-de-France et des �lecteurs dans les bureaux de vote consulaires.
Apr�s l’article 8 La Commission examine l’amendement CL 6 de M. Serge Letchimy.
M. J�r�me Lambert. Cet amendement tend � r�partir de mani�re diff�rente les si�ges � pourvoir outre-mer. Il remplace l’unique circonscription outre-mer actuelle par trois nouvelles, repr�sentant respectivement le Pacifique, l’Atlantique et l’Oc�an indien.
M. le rapporteur. Avis d�favorable car cela m�conna�trait le droit europ�en, et plus pr�cis�ment l’exigence du caract�re proportionnel du mode de scrutin.
M. J�r�me Lambert. En demandant � l’Assembl�e nationale de proc�der � l’�lection de seulement deux d�put�s europ�ens, nous allons aussi bafouer les principes d’une �lection � la repr�sentation proportionnelle !
M. le rapporteur. Deux d�put�s, ce n’est pas la m�me chose qu’un seul.
Projet de loi relatif � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en
Protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annex� au trait� sur l’Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique
III. – L’�lection est acquise au premier tour de scrutin si le nombre des votants est sup�rieur � la moiti� du nombre des d�put�s. � d�faut, un second tour de scrutin est organis� sans condition de participation.
III. – … des membres de l’Assembl�e nationale. � …
Loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en
Les deux repr�sentants au Parlement europ�en ainsi �lus cessent d’exercer leur mandat de d�put�.
Art. 6, 6-6 et 24. – Cf. annexe.
Les dispositions des articles 6 � 6-6 et de l’article 24 de la loi susmentionn�e du 7 juillet 1977 leur sont applicables. Pour l’application des articles 6 et 6-6, la d�cision juridictionnelle s’entend de la d�cision de l’Assembl�e nationale r�glant le contentieux.
Art. 2. – L’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en pr�vue par l’acte annex� � la d�cision du conseil des communaut�s europ�ennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n� 77-680 du 30 juin 1977 est r�gie par le titre Ier du livre Ier du code �lectoral et par les dispositions des chapitres suivants.
Toutefois, les �lecteurs fran�ais r�sidant dans un autre �tat de l’Union europ�enne ne participent pas au scrutin en France s’ils ont �t� admis � exercer leur droit de vote pour l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en de leur �tat de r�sidence.
En outre, par d�rogation aux dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 52-11-1 du m�me code, le remboursement forfaitaire est vers� aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprim�s.
Art. 23. – Cf. infra art. 7.
Art. 4. – I. – La composition des circonscriptions est fix�e par le tableau annex� � la pr�sente loi.
II. – Les si�ges � pourvoir sont r�partis entre les circonscriptions proportionnellement � leur population avec application de la r�gle du plus fort reste.
La population mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est celle du dernier recensement g�n�ral.
� 1� … m�tropole, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La R�union, ainsi …
� 2� … dernier d�cret publi� en application du II de l’article 157 de …
III. – Le nombre de si�ges et le nombre de candidats par circonscription sont constat�s par d�cret au plus tard � la date de convocation des �lecteurs.
Art. 156 � 158. – Cf. annexe.
Art. L. 330-1. – Cf. annexe.
Loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes �lectorales consulaires et au vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique
Art. 15. – Cf. annexe.
Loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 pr�cit�e
Art. 22. – Cf. annexe.
� 2� Le troisi�me alin�a du m�me article est inapplicable.
Art. L. 55. – Cf. annexe.
� III. – Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 55 du code �lectoral, le scrutin est organis� le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situ�s sur le continent am�ricain.
Loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 pr�cit�e
� IV. – Tout �lecteur inscrit sur une liste �lectorale consulaire et sur une liste �lectorale en France choisit d’exercer son droit de vote en France ou � l’�tranger dans les conditions pr�vues par l’article 8 de la loi n� 76-97 du 31 janvier 1976. �
Loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 pr�cit�
Tableau. – Cf. annexe.
Loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes �lectorales consulaires et au vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique 40
Art. 8 et 15.
Code �lectoral 40
Art. L. 55 et L. 330-1.
Loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en 41
Art. 6, 6-6, 22, 24 et tableau annex�.
Loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� 43
Art. 156 � 158.
Protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annex� au trait� sur l’Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique 45
Art. 8 (60). – La liste �lectorale consulaire comporte pour chaque �lecteur les indications pr�vues aux articles L. 18 et L. 19 du code �lectoral et, le cas �ch�ant, celle de son rattachement � un bureau de vote et celle de son adresse �lectronique. Elle comporte en outre, pour ceux des �lecteurs qui sont inscrits en France sur une liste �lectorale, la mention de cette liste. Il est �galement fait mention sur la liste �lectorale consulaire du choix de ces �lecteurs d’exercer leur droit de vote en France pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique.
Pour ceux des �lecteurs inscrits sur une liste �lectorale consulaire qui sont �galement inscrits en France sur une liste �lectorale, il est fait mention sur cette derni�re de leur choix d’exercer leur droit de vote � l’�tranger pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique.
Art. 15. – Apr�s la cl�ture du scrutin, les votes sont d�pouill�s conform�ment aux dispositions du code �lectoral et les r�sultats sont imm�diatement affich�s dans les locaux diplomatiques ou consulaires int�ress�s.
Ces r�sultats, ainsi qu’un exemplaire des proc�s-verbaux, sont transmis au Conseil constitutionnel dans les d�lais les plus rapides.
Les op�rations �lectorales peuvent �tre contest�es par tout �lecteur et tout candidat dans les conditions pr�vues par la loi n� 62-1292 du 6 novembre 1962 relative � l’�lection du Pr�sident de la R�publique au suffrage universel.
Art. L. 55. – Il a lieu un dimanche.
Art. L. 330-1. – La population des Fran�ais �tablis dans chacune des circonscriptions d�limit�es conform�ment au tableau n� 1 ter annex� au pr�sent code est estim�e chaque ann�e au 1er janvier. Elle est authentifi�e par d�cret.
L’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques apporte � l’autorit� minist�rielle comp�tente son concours technique � la mise en œuvre des dispositions du pr�sent livre et, notamment, � la tenue des listes �lectorales consulaires dress�es en application de la loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes �lectorales consulaires et au vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique.
Il est charg� du contr�le des inscriptions sur ces listes.
Art. 6. – Les articles L.O. 139, L.O. 140, L.O. 142 � L.O. 150 et L.O. 152 du code �lectoral sont applicables aux repr�sentants au Parlement europ�en.
Le repr�sentant qui, lors de son �lection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilit� vis�s � l’alin�a pr�c�dent doit, dans les trente jours qui suivent son entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l’�lection dans les conditions pr�vues � l’article 25, la d�cision du Conseil d’�tat, se d�mettre des fonctions incompatibles avec son mandat de repr�sentant du Parlement europ�en ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander � �tre plac� dans la position sp�ciale pr�vue par son statut.
Le repr�sentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions vis�es au premier alin�a doit, dans les trente jours, mettre fin � la situation d’incompatibilit�.
Dans l’un et l’autre cas, tout �lecteur peut intenter une action devant le Conseil d’�tat en vue de faire constater l’incompatibilit�. Si la d�cision du Conseil d’�tat constate l’incompatibilit�, le repr�sentant est r�put� avoir renonc� � son mandat.
Art. 6-6. – En cas de contestation de l’�lection, les incompatibilit�s pr�vues aux articles 6-1 � 6-5 prennent effet � la date � laquelle la d�cision juridictionnelle confirmant l’�lection devient d�finitive.
Art. 22. – Le recensement g�n�ral des votes est effectu� par une commission nationale qui proclame les r�sultats et les �lus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin.
– un conseiller d’�tat, pr�sident, un conseiller � la Cour de cassation et un conseiller ma�tre � la Cour des comptes respectivement d�sign�s par l’assembl�e g�n�rale du Conseil d’�tat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
– deux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionn�s ci-dessus.
Art. 24. – Le repr�sentant dont le si�ge devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplac� par le candidat figurant sur la m�me liste imm�diatement apr�s le dernier candidat devenu repr�sentant conform�ment � l’ordre de cette liste.
Si le candidat ainsi appel� � remplacer le repr�sentant se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilit� mentionn�s aux articles 6-1 � 6-5, il dispose d’un d�lai de trente jours � compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement europ�en pour faire cesser l’incompatibilit� en d�missionnant de l’un des mandats ou de la fonction vis�s par ces dispositions.
� d�faut d’option dans le d�lai imparti, le remplacement est assur� par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
Le mandat de la personne ayant remplac� le repr�sentant dont le si�ge �tait devenu vacant expire � la date o� le titulaire initial aurait �t� lui-m�me soumis � renouvellement.
En cas de d�c�s ou de d�mission d’un repr�sentant l’ayant remplac�, tout repr�sentant ayant accept� les fonctions ou la prolongation de missions mentionn�es aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code �lectoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cess�, reprendre l’exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette facult� d’un d�lai d’un mois.
En cas d’acceptation par un repr�sentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectu�, conform�ment au premier alin�a, jusqu’� l’expiration d’un d�lai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions. � l’expiration du d�lai d’un mois, le repr�sentant reprend l’exercice de son mandat. Le caract�re temporaire du remplacement pour cause d’acceptation de fonctions gouvernementales s’applique au dernier candidat devenu repr�sentant conform�ment � l’ordre de la liste. Celui-ci est replac� en t�te des candidats non �lus de cette liste.
Si le repr�sentant qui a accept� des fonctions gouvernementales renonce � reprendre l’exercice de son mandat avant l’expiration du d�lai mentionn� au cinqui�me alin�a, son remplacement devient d�finitif jusqu’� la date mentionn�e au quatri�me alin�a. L’int�ress� adresse sa renonciation au ministre de l’int�rieur.
Art. 156. – I. – Le recensement de la population est effectu� sous la responsabilit� et le contr�le de l’�tat.
II. – Le recensement a pour objet :
1� Le d�nombrement de la population de la France ;
2� La description des caract�ristiques d�mographiques et sociales de la population ;
3� Le d�nombrement et la description des caract�ristiques des logements.
Les donn�es recueillies sont r�gies par les dispositions de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques et de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s.
III. – La collecte des informations est organis�e et contr�l�e par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques.
Les enqu�tes de recensement sont pr�par�es et r�alis�es par les communes ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale, qui re�oivent � ce titre une dotation forfaitaire de l’�tat.
IV. – (Paragraphe modificateur)
V. – Lorsque l’�tablissement public de coop�ration intercommunale a re�u des communes qui le constituent comp�tence pour pr�parer et r�aliser les enqu�tes de recensement, l’organe d�lib�rant de l’�tablissement peut, par d�lib�ration, charger le pr�sident de l’�tablissement de proc�der � ces enqu�tes.
Dans le cas o� une commune ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale refuserait ou n�gligerait d’accomplir cette mission, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, apr�s l’en avoir requis, y pourvoir d’office.
Les enqu�tes de recensement sont effectu�es par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale affect�s � cette t�che ou recrut�s par eux � cette fin. Lorsque l’activit� exerc�e par un agent recenseur pr�sente un caract�re accessoire, elle est exclue de l’interdiction pr�vue par l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’in�ligibilit� pr�vue au douzi�me alin�a de l’article L. 231 du code �lectoral s’applique � tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d’habitants de la commune.
VI. – Les dates des enqu�tes de recensement peuvent �tre diff�rents selon les communes.
Pour les communes dont la population est inf�rieure � 10 000 habitants, les enqu�tes sont exhaustives et ont lieu chaque ann�e par roulement au cours d’une p�riode de cinq ans. Pour les autres communes, une enqu�te par sondage est effectu�e chaque ann�e ; la totalit� du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la m�me p�riode de cinq ans.
Chaque ann�e, un d�cret �tablit la liste des communes concern�es par les enqu�tes de recensement au titre de l’ann�e suivante.
VII. – Pour �tablir les chiffres de la population, l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques utilise les informations collect�es dans chaque commune au moyen d’enqu�tes de recensement exhaustives ou par sondage, les donn�es d�mographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l’institut est habilit� � collecter � des fins exclusivement statistiques, ainsi que les r�sultats de toutes autres enqu�tes statistiques r�alis�es en application de l’article 2 de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 pr�cit�e.
� cette fin, les autorit�s gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des r�gimes obligatoires d’assurance maladie transmettent � l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques les informations non nominatives qu’il appartient � l’institut d’agr�ger cinq ans apr�s leur r�ception, � un niveau g�ographique de nature � �viter toute identification de personnes.
VIII. – Un d�cret authentifie chaque ann�e les chiffres des populations de m�tropole, des d�partements d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivit�s territoriales.
IX. – Les informations relatives � la localisation des immeubles, n�cessaires � la pr�paration et � la r�alisation des enqu�tes de recensement, sont librement �chang�es entre l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques, les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale int�ress�s.
X. – Le premier d�cret authentifiant les chiffres de population en application du VIII sera publi� � la fin de la premi�re p�riode de cinq ans mentionn�e au VI.
Art. 157. – I. – Jusqu’� la publication du d�cret mentionn� au X de l’article 156, la population des collectivit�s territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a �t� authentifi�e par d�cret � l’issue du dernier recensement g�n�ral de la population effectu� en m�tropole, dans les d�partements d’outre-mer et � Saint-Pierre-et-Miquelon, modifi�e, le cas �ch�ant, par des recensements compl�mentaires.
� compter de la publication du m�me d�cret, les r�f�rences au recensement g�n�ral de la population et au recensement compl�mentaire sont remplac�es par des r�f�rences au recensement de la population dans toutes les dispositions l�gislatives alors en vigueur.
II. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 156 et du I du pr�sent article, il est proc�d�, tous les cinq ans, � des recensements g�n�raux de la population en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Mayotte et dans les �les Wallis et Futuna. Les op�rations de recensement y sont, le cas �ch�ant, organis�es avec l’institut de statistiques comp�tent. Apr�s chacun de ces recensements g�n�raux, un d�cret authentifie les chiffres des populations de ces territoires, de leurs circonscriptions administratives et de leurs collectivit�s territoriales.
Ces dispositions s’appliquent en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise dans le respect des comp�tences d�finies par les lois organiques fixant leur statut.
Dans les �les Wallis et Futuna, les enqu�tes de recensement sont pr�par�es et r�alis�es par les services de l’administrateur sup�rieur, qui per�oivent � ce titre une dotation forfaitaire de l’�tat.
En Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et � Mayotte, lorsque l’activit� exerc�e par un agent recenseur pr�sente un caract�re accessoire, les interdictions relatives au cumul d’emplois public et priv� pr�vues par la r�glementation du travail en vigueur ne sont pas applicables.
Les dispositions de la derni�re phrase du dernier alin�a du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et � Mayotte.
Art. 158. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit les modalit�s d’application du pr�sent titre.
Art. 1er. – L’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annex� au trait� sur l’Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique, est remplac� par le texte suivant :
� Art. 2. – 1. Pour la p�riode de la l�gislature 2009-2014 restant � courir � compter de la date d’entr�e en vigueur du pr�sent article, et par d�rogation aux articles 189, second alin�a, et 190, paragraphe 2, du trait� instituant la Communaut� europ�enne et aux articles 107, second alin�a, et 108, paragraphe 2, du trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique, qui �taient en vigueur aux moment des �lections parlementaires europ�ennes de juin 2009, et par d�rogation au nombre de si�ges pr�vus par l’article 14, paragraphe 2, premier alin�a, du trait� sur l’Union europ�enne, les dix-huit si�ges suivants sont ajout�s aux 736 si�ges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement europ�en � 754 jusqu’� la fin de la l�gislature 2009-2014 :
� 2. Par d�rogation � l’article 14, paragraphe 3, du trait� sur l’Union europ�enne, les �tats membres concern�s d�signent les personnes qui occuperont les si�ges suppl�mentaires vis�s au paragraphe 1, conform�ment � la l�gislation des �tats membres concern�s et pour autant que les personnes en question aient �t� �lues au suffrage universel direct :
� a) par une �lection au suffrage universel direct ad hoc dans l’�tat membre concern�, conform�ment aux dispositions applicables pour les �lections au Parlement europ�en ;
� b) par r�f�rence aux r�sultats des �lections parlementaires europ�ennes du 4 au 7 juin 2009 ; ou
� c) par d�signation par le parlement national de l’�tat membre concern�, en son sein, du nombre de d�put�s requis, selon la proc�dure fix�e par chacun de ces �tats membres.
� 3. En temps utile avant les �lections parlementaires europ�ennes de 2014, le Conseil europ�en adopte, conform�ment � l’article 14, paragraphe 2, second alin�a, du trait� sur l’Union europ�enne, une d�cision fixant la composition du Parlement europ�en. �
Art. 2. – Le pr�sent protocole est ratifi� par les Hautes Parties Contractantes en conformit� avec leurs exigences constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont d�pos�s aupr�s du gouvernement de la R�publique italienne.
Le pr�sent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er d�cembre 2010, � condition que tous les instruments de ratification aient �t� d�pos�s, ou, � d�faut, le premier jour du mois suivant le d�p�t de l’instrument de ratification de l’�tat signataire qui proc�de le dernier � cette formalit�.
Amendement CL1 pr�sent� par M. J�r�me Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer aux mots : � les membres de l’Assembl�e nationale �lisent, en leur sein, les deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en � �lire en France � les mots : � les deux repr�sentants suppl�mentaires au Parlement europ�en � �lire en France sont �lus par r�f�rence aux r�sultats des �lections au Parlement europ�en du 4 au 7 juin 2009 �.
Amendement CL2 pr�sent� par M. J�r�me Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL3 pr�sent� par M. J�r�me Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� I. – Les si�ges � pourvoir sont r�partis entre les circonscriptions proportionnellement � leur population avec application de la r�gle du plus fort reste.
� II. – La population mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est celle prise en compte pour les �lections europ�ennes du 7 juin 2009. �
Amendement CL4 pr�sent� par MM. J�r�me Lambert et Christophe Caresche :
� Les sixi�me et dernier alin�as de l’article 24 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’acceptation par un repr�sentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectu�, conform�ment au premier alin�a, jusqu’� la date mentionn�e au quatri�me alin�a. �
Amendement CL5 pr�sent� par M. J�r�me Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL6 pr�sent� par M. Serge Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� I. – L’article 4 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 4. – I. – La composition des circonscriptions est fix�e par le tableau annex� � la pr�sente loi.
� II. – Les si�ges � pourvoir sont r�partis entre les circonscriptions proportionnellement � leur population avec application de la r�gle du plus fort reste.
� La population mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est celle du dernier recensement g�n�ral.
� III. – Le nombre de si�ges et le nombre de candidats par circonscription sont constat�s par d�cret au plus tard � la date de convocation des �lecteurs. �
� II. – Le tableau qui constitue l’annexe 2 de la pr�sente loi est annex� � la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 pr�cit�e.
� Annexe 2
� Composition des circonscriptions
OUTRE-MER ATLANTIQUE
OUTRE-MER OC�AN INDIEN
Amendement CL7 pr�sent� par M. Jean Tiberi, rapporteur :
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 3, substituer aux mots : � des d�put�s �, les mots : � des membres de l’Assembl�e nationale �.
Amendement CL8 pr�sent� par M. Jean Tiberi, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � et d’outre-mer �, les mots : � , pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La R�union �.
Amendement CL9 pr�sent� par M. Jean Tiberi, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � recensement g�n�ral r�alis� en application des articles 156 � 158 �, les mots : � d�cret publi� en application du II de l’article 157 �.
Minist�re de l’Int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales
–– M. Yves LE BRETON, chef de service, directeur adjoint de la modernisation et de l’action territoriale
–– M. Fr�d�ric POTIER, chef du bureau des �lections et des �tudes politiques
–– M. Philippe SETTON, chef du service des politiques internes et des questions institutionnelles � la direction de l’Union europ�enne
–– M. Fran�ois SAINT-PAUL, directeur des Fran�ais � l’�tranger et de l’administration consulaire
–– M. C�dric GU�RIN, conseiller juridique du directeur des Fran�ais � l’�tranger et de l’administration consulaire
–– M. Christian JACOB, pr�sident (contribution �crite)
–– M. J�r�me LAMBERT, d�put�
Groupe Gauche D�mocrate et R�publicaine
–– M. Yves COCHET, pr�sident (contribution �crite)� Assembl�e nationale 1 () Protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annex� au trait� sur l’Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique. Le texte de ce protocole est reproduit en annexe du pr�sent rapport. Un projet de loi (n� 2932) visant � autoriser la ratification de ce protocole a �t� renvoy� � la commission des Affaires �trang�res de l’Assembl�e nationale, qui devrait l’examiner le 30 mars 2011.
2 () M. Thierry Mariani, Rapport au nom de la commission des lois, janvier 2009, n� 1373, p. 5. 3 () Somme des listes �lectorales consulaires dites � PR2 � et � PR3 �.
4 () La population inscrite au registre des Fran�ais de l’�tranger s’�tablit � 1 504 001 personnes au 31 d�cembre 2010, dont 918 074 personnes hors Union europ�enne. L’inscription au registre n’�tant pas obligatoire, le nombre total de Fran�ais de l’�tranger est estim� � environ 2,2 millions de personnes.
5 () Liste �lectorale consulaire dite � PR1 � hors Union europ�enne. Pr�cisons que l’inscription au registre des Fran�ais de l’�tranger n’emporte pas obligatoirement inscription sur une liste �lectorale consulaire (article 4 de la loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes �lectorales consulaires et au vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique).
6 () D�cision n� 2003-468 DC du 3 avril 2003, � Loi relative � l’�lection des conseillers r�gionaux et des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi qu’� l’aide publique aux partis politiques �.
7 () Voir infra le commentaire de l’article 7 du pr�sent projet de loi.
8 () � la diff�rence de la proposition de loi pr�cit�e de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas, qui ne concernait que les Fran�ais �tablis hors de l’Union europ�enne. 9 () Comme est d�j� interdit le vote dans une commune fran�aise. 10 () Cet article renvoie � l’article 8 de la loi organique n� 76-97 pr�cit�e, lui-m�me modifi� par l’article 9 du projet de loi organique relatif � l’�lection des d�put�s en cours de discussion au Parlement. 11 () Rapport au nom de la commission des lois de l’Assembl�e nationale, premi�re lecture, d�cembre 2009, n�s 3025, 3026 et 3027, p. 68-69. 12 () Acte portant �lection des membres du Parlement europ�en au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 ; loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en. 13 () Ce protocole est la traduction juridique d’un accord du Conseil europ�en des 18 et 19 juin 2009. Le principe m�me de l’augmentation, d�s la l�gislature 2009-2014, du nombre de si�ges au Parlement europ�en au cas o� le trait� de Lisbonne entrerait en vigueur, avait �t� act� lors du Conseil europ�en des 11 et 12 d�cembre 2008.
14 () Sur l’entr�e en vigueur de ce protocole et sur l’�tat des ratifications, voir infra le commentaire de l’article 4 du pr�sent projet de loi. 15 () En revanche, � compter des �lections de 2014, le nombre de d�put�s europ�ens devrait �tre de 751 membres, l’Allemagne disposant durant l’actuelle l�gislature de trois si�ges de plus que ce pr�voient les nouvelles r�gles relatives � la composition du Parlement europ�en. 16 () Dans certains �tats, cette d�signation en fonction des r�sultats des �lections de juin 2009 a n�cessit� une modification de la l�gislation �lectorale, soit d�s avant les �lections de juin 2009 (Autriche et Espagne), soit post�rieurement � celles-ci (Pays-Bas, Pologne et Slov�nie).
17 () Ce principe est reconnu par le Conseil constitutionnel depuis les d�cisions n� 58-75 et 58-96 du 6 janvier 1959. 18 () Tel n’est cependant pas le cas de l’Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni, qui �lisent leurs repr�sentants au Parlement europ�en dans le cadre de circonscriptions r�gionales. 19 () Loi n� 2003-327 du 11 avril 2003 relative � l’�lection des conseillers r�gionaux et des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi qu’� l’aide publique aux partis politiques. 20 () Tableau annex� � l’article 4 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977, r�sultant de l’article 15 et de l’annexe II de la loi n� 2003-327 du 11 avril 2003. Voir �galement infra le commentaire de l’article 6 du pr�sent projet de loi. 21 () Deuxi�me alin�a du II de l’article 4 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 (alin�a qui tend par ailleurs � �tre modifi� � l’article 6 du pr�sent projet de loi). Pr�cisons que l’article 3-1 de la loi de 1977 garantit au moins trois si�ges � la circonscription Outre-mer.
22 () Article R. 25-1 du code �lectoral, applicable aux �lections europ�ennes en vertu de l’article 1er du d�cret n� 79-160 du 28 f�vrier 1979.
23 () D�cret n� 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de si�ges et le nombre de candidats par circonscription pour l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en, qui prend en compte les donn�es d�mographiques r�sultant du d�cret n� 2008-1477 du 30 d�cembre 2008. 24 () Ils auraient �t� attribu�s � M. Fran�ois Dufour dans le Nord-Ouest (liste Europe �cologie conduite par Mme H�l�ne Flautre) et � M. Jacques Muller dans l’Est (liste Europe �cologie conduite par Mme Sandrine B�lier). 25 () Respectivement : d�cret n� 2009-1707 du 30 d�cembre 2009 et d�cret n� 2010-1723 du 30 d�cembre 2010.
26 () Ils auraient �t� attribu�s � M. Fran�ois Dufour dans le Nord-Ouest (liste Europe �cologie conduite par Mme H�l�ne Flautre) et � Mme Agn�s Lebrun dans l’Ouest (liste Majorit� pr�sidentielle conduite par M. Christophe B�chu). Signalons que, depuis le 1er janvier 2011, Mme Agr�s Lebrun si�ge au Parlement europ�en en remplacement de M. Christophe B�chu. Le candidat suivant sur la liste de la majorit� pr�sidentielle �tait M. Bruno Drapron.
27 () Au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (par exemple dans la d�cision n� 2010-603 DC du 11 f�vrier 2010, � Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils g�n�raux et des conseils r�gionaux �). 28 () � titre de comparaison, l’article 3 de la loi de la loi de 1977 pr�cit�e dispose : � L’�lection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste � la repr�sentation proportionnelle, sans panachage ni vote pr�f�rentiel.
Les si�ges sont r�partis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la m�me moyenne pour l’attribution du dernier si�ge, celui-ci revient � la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’�galit� de suffrages, le si�ge est attribu� � la liste dont la moyenne d’�ge est la plus �lev�e.
Les si�ges sont attribu�s aux candidats d’apr�s l’ordre de pr�sentation sur chaque liste �.
L’article 9 de la m�me loi dispose : � La d�claration de candidature r�sulte du d�p�t au minist�re de l’int�rieur ou, pour la circonscription outre-mer, aupr�s des services du repr�sentant de l’�tat d’une liste dont le nombre de candidats est fix� conform�ment au d�cret vis� au III de l’article 4. Le nombre de candidats par circonscription est �gal au double et, pour la circonscription outre-mer, au triple du nombre de si�ges � pourvoir dans la circonscription. La liste est compos�e alternativement d’un candidat de chaque sexe �.
29 () L’article 3 du pr�sent projet de loi, comment� infra, fait d’ailleurs r�f�rence � � la d�cision de l’Assembl�e nationale r�glant le contentieux �. 30 () Lettre de M. Fran�ois Fillon � M. Bernard Accoyer du 30 novembre 2009. 31 () Lettre de M. Fran�ois Fillon � M. Bernard Accoyer du 11 janvier 2010. Les observateurs auraient pu si�ger au Parlement europ�en avant m�me l’entr�e en vigueur du protocole du 23 juin 2010. La mise en œuvre effective de cette facult� n�cessite une d�cision du Bureau du Parlement europ�en. Sans que cette possibilit� ne soit officiellement abandonn�e, aucune d�cision n’est intervenue � ce jour.
32 () Voir supra le commentaire de l’article 2 du pr�sent projet de loi. Le m�me parall�lisme avec l’article L.O. 137-1 pr�cit� devrait conduire � ce que, dans l’attente de la d�cision statuant sur la contestation, l’int�ress� ne puisse participer aux travaux de l’Assembl�e nationale.
33 () Articles L.O. 178 et L.O. 121 du code �lectoral. 34 () Il s’agit des incompatibilit�s calqu�es sur celles des membres de l’Assembl�e nationale (articles L.O. 139, L.O. 140, L.O. 142 � L.O. 150 et L.O. 152 du code �lectoral, par renvoi de l’article 6 de la loi de 1977 pr�cit�e ; article 6-3 de la m�me loi), de l’incompatibilit� avec un mandat de parlementaire national (article 6-1 de la m�me loi), de l’incompatibilit� avec les fonctions de membre de la Commission europ�enne, du directoire de la Banque centrale europ�enne ou du conseil de la politique mon�taire de la Banque de France (article 6-4 de la m�me loi) et de l’incompatibilit� avec la fonction de juge des tribunaux de commerce (article 6-5 de la m�me loi). 35 () Voir supra le commentaire de l’article 2 du pr�sent projet. 36 () Directive 93/109/CE du Conseil du 6 d�cembre 1993 fixant les modalit�s de l’exercice du droit de vote et d’�ligibilit� aux �lections au Parlement europ�en pour les citoyens de l’Union r�sidant dans un �tat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
37 () Le double vote est par ailleurs puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros par l’article L. 93 du code �lectoral.
38 () Articles 2-2 et suivants de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e, dans leur r�daction r�sultant de la loi du 5 f�vrier 1994 pr�cit�e. 39 () Article 23 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e, dans sa r�daction r�sultant de l’article 7 du pr�sent projet de loi.
40 () Article 2 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e.
41 () Pour les �lections de 2004, la r�partition des 78 si�ges a �t� fix�e par le d�cret n� 2004-396 du 6 mai 2004. Pour les �lections de 2009, la r�partition des 72 si�ges a �t� fix�e par le d�cret n� 2009-317 du 20 mars 2009. Voir �galement supra le commentaire de l’article 1er du pr�sent projet de loi.
42 () Issu de l’ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l’�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France, l’alin�a 1er de cet article dispose que � la population des Fran�ais �tablis dans chacune des circonscriptions d�limit�es conform�ment au tableau n� 1 ter annex� au pr�sent code est estim�e chaque ann�e au 1er janvier. Elle est authentifi�e par d�cret �.
43 () D�cision n� 2008-573 DC du 8 janvier 2009, � Loi relative � la commission pr�vue � l’article 25 de la Constitution et � l’�lection des d�put�s �, consid�rant 27.
44 () Loi du 11 avril 2003 pr�cit�e.
45 () Depuis 2005, un Fran�ais de l’�tranger peut par exemple s’inscrire sur les listes �lectorales de la commune o� est inscrit ou a �t� inscrit un de ses parents jusqu’au quatri�me degr� (soit un arri�re arri�re grand p�re ou un cousin germain). L’article L. 12 du code �lectoral a �t� modifi� en ce sens par l’ordonnance n� 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Fran�ais �tablis hors de France.
46 () Articles L. 330 et suivants du code �lectoral, issus de l’ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l’�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France (dont la ratification est propos�e � l’article 1er du projet de loi n� 1894, adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale le 11 janvier 2011 et par le S�nat le 2 mars 2011).
47 () Loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes �lectorales consulaires et au vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique.
48 () Cette commission, pr�vue � l’article 22 de la loi du 7 juillet 1977 pr�cit�e, est compos�e d’un conseiller d’�tat (pr�sident), d’un conseiller � la Cour de cassation, d’un conseiller ma�tre � la Cour des comptes et de deux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois autres membres.
49 () Telles qu’elles sont mentionn�es au troisi�me alin�a de l’article 15 de la loi organique du 31 janvier 1976 pr�cit�e.
50 () Article L. 173 du code �lectoral, issu de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer. 51 () Article L. 330-3 du code �lectoral (introduit par l’ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 pr�cit�e), renvoyant � l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 pr�cit�e.
52 () La nouvelle r�daction des deux derniers alin�as de l’article 8 de la loi organique de 1976 pr�cit�e (auquel renvoie le IV de l’article 23 de la loi de 1977 r�sultant de l’article 7 du pr�sent projet de loi) serait la suivante :
� Pour les m�mes �lections et pour la m�me p�riode, il est fait mention sur la liste �lectorale consulaire du choix de l’�lecteur d’exercer son droit de vote en France. �. 53 () �lection du Pr�sident de la R�publique, �lections l�gislatives, �lections europ�ennes et r�f�rendum.
54 () Nouvelle r�daction r�sultant de l’article 5 du pr�sent projet de loi. 55 () Voir le rapport de M. Thierry Mariani sur la proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant � favoriser l’exercice par les Fran�ais �tablis hors de France du droit de vote pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en, n� 1373, janvier 2009.
56 () L’�tude d’impact indique d’ailleurs que � le Gouvernement a choisi de s’inspirer de la r�daction de la proposition de loi d�pos�e par les d�put�s Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas, qui a �t� adopt�e � l’unanimit� par la commission des lois de l’Assembl�e nationale �. 57 () Il s’agit respectivement du tribunal administratif de Paris et du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 pr�cit�e).
58 () D�cret n� 2010-1723 du 30 d�cembre 2010 pr�cit� pour la population municipale de la France ; population inscrite au registre des Fran�ais �tablis hors de France au 31 d�cembre 2010 (1 504 001 personnes).
59 () Voir supra le commentaire de l’article 1er.
60 () L’article 9 du projet de loi organique relatif � l’�lection des d�put�s, adopt� dans les m�mes termes par les deux assembl�es, propose une nouvelle r�daction de cet article :

References: Art. 6

Art. 2

Art. 23
 art. 7

Art. 4

Art. 156

Art. 15

Art. 22

Art. 8

Art. 6

Art. 156

Art. 8

Art. 15

Art. 6

Art. 6

Art. 22

Art. 24

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 1
 Art. 2

Art. 2
 Art. 4