Source: https://www.rmavocats-nantes.fr/actualite-8939-revenus-fonciers-rappel-sur-la-deductibilite-des-interets-demprunt-lors-du-rachat-de-parts-de-sci?wkfwidget=5263
Timestamp: 2020-08-15 01:11:32+00:00

Document:
Les intérêts d’un emprunt contracté pour le rachat des parts d'un associé de SCI par un autre associé sont déductibles du revenu brut foncier si l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de la société.
Une SCI contracte un emprunt pour financer le rachat des parts d'un associé par Mme B. Celle-ci déduit, au titre de ses revenus fonciers, les intérêts de l'emprunt. À la suite d'une vérification de comptabilité, cette déduction est remise en cause par l’administration fiscale. Le tribunal administratif de Nice rejette la demande de l'intéressée tendant à la décharge, notamment, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie par voie de conséquence, ainsi que des pénalités correspondantes. La cour administrative d'appel prononce la décharge des sommes en cause. Le ministre de l'Action et des Comptes publics se pourvoit en cassation. Le pourvoi du ministre est rejeté.
Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI), « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ». Aux termes de l'article 14 du même code : « (...) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties (...) ». Aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». Aux termes de l'article 31 du CGI, dans sa rédaction applicable au litige : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...) ».
Conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt
Pour la Haute juridiction, il en résulte que « sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci ».
Remboursement des parts : l’inexécution expose au risque de la vente du bien
Le Conseil d’État constate que la SCI, soumise au régime de l'article 8 du CGI, était propriétaire d'un complexe commercial donné en location et que ses résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de ses associés. « Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s'agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les intérêts de l'emprunt qu'elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ».

References: l'article 13
 l'article 14
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 8
 l'article 31