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Timestamp: 2020-06-05 01:52:44+00:00

Document:
Loi du 02/01/1991 relative au marche des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monetaire. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande
2018030379
Numac : 2018030379
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (Moniteur belge du 25 janvier 1991), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt (Moniteur belge du 21 septembre 1991); - la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 31 juillet 1992); - la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (Moniteur belge du 19 avril 1993, err. du 2 juin 1993, 4 juin 1993 et 9 juillet 1993); - la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 24 juillet 1993); - la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 23 mai 1995, err. du 1er juillet 1995); - la loi du 18 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/1996 pub. 03/09/1999 numac 1999015116 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991 fermer modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (Moniteur belge du 25 juillet 1996); - la loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du Change (Moniteur belge du 25 janvier 1997); - la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres (Moniteur belge du 9 septembre 1998); - la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 10 novembre 1998, err. du 14 janvier 1999); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (Moniteur belge du 3 mai 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur (Moniteur belge du 23 décembre 2005, err. du 6 février 2006); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier fermer complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier fermer visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 7 mai 2014); - la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 07/02/2018 numac 2018010403 source service public federal interieur Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/10/2016 pub. 21/11/2016 numac 2016003376 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses fermer relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 21 novembre 2016); - la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières (Moniteur belge du 30 décembre 2016).
MINISTERIUM DER FINANZEN 2. JANUAR 1991 - Gesetz über den Markt der Wertpapiere der Staatsschuld und die geldpolitischen Instrumente TITEL 1 - Markt der Wertpapiere der Staatsschuld und geldpolitische Instrumente KAPITEL 1 - Wertpapiere der Staatsschuld Ab einem gemäß Art.40 Abs. 1 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.
September 1998) vom König festzulegenden Datum lautet Kapitel 1 wie folgt: "KAPITEL 1 - [Wertpapiere der Schuld des öffentlichen Sektors] [Überschrift von Kapitel 1 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998)]" Artikel 1 - [Die Schuld des Staates, der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Gemeinden, anderer öffentlicher Behörden, öffentlicher Einrichtungen, Einrichtungen öffentlichen Interesses, der Belgischen Nationalbank und anderer Personen, die der König für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes den vorerwähnten Personen des öffentlichen Sektors gleichstellt, ist verbrieft in: 1. namentlichen Eintragungen in ein Hauptbuch der Schuld des Ausgebers, 2.entmaterialisierten Wertpapieren, die ausschließlich auf einem Konto gebucht sind, 3. einzelnen oder globalen Inhaberpapieren, sofern sie ausschließlich im Ausland ausgegeben werden oder ausländischem Recht unterliegen. In den Ausgabenerlassen oder Anleihenvereinbarungen werden die Form(en) der Wertpapiere bestimmt, in denen die Schuld verbrieft wird.
Ist in einem Ausgabenerlass oder einer Anleihenvereinbarung eigens die Form der entmaterialisierten Wertpapiere vorgesehen, dürfen die betreffenden Anleihepapiere nur in dieser Form auf einem Konto gebucht werden und von Konto auf Konto übertragen werden.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 35 des G. vom 14. Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005, Err.vom 6. Februar 2006)] Art. 2 - Der König bestimmt die Modalitäten in Bezug auf Organisation und Führung der öffentlichen Schuldbücher, Formalitäten für die Erlangung einer Eintragung, Weise, in der Eintragungen übertragen, verpfändet oder in andere Wertpapiere der Staatsschuld umgewandelt werden können, und die Modalitäten in Bezug auf die Zahlung der fälligen Zinsen und Kapitalien.
Der König kann Einschränkungen festlegen, was die Anzahl Inhaber pro Eintragung, die Begründung von Pfandrechten und anderen dinglichen Rechten, die durch die Eintragungsinhaber ausbedungenen Klauseln in Bezug auf die freie Verfügung über ihre Rechte oder die Bestimmung ihrer Rechte und die durch die Auftraggeber ausbedungenen Klauseln in Bezug auf den Umfang der Befugnisse der Beauftragten betrifft.
Die Übertragung und die Verpfändung einer Eintragung sind rechtsgültig und Dritten gegenüber wirksam ohne andere Formalitäten als diejenigen, die der König gemäß Absatz 1 bestimmt.
Ab einem gemäß Art. 40 Abs. 1 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.
September 1998) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 2 wie folgt: "Der König bestimmt die Modalitäten in Bezug auf Organisation und Führung der [in Artikel 1 erwähnten Hauptbücher der Schuld der Ausgeber], Formalitäten für die Erlangung einer Eintragung, Weise, in der Eintragungen übertragen, verpfändet oder in [Wertpapiere einer anderen Form] umgewandelt werden können, und die Modalitäten in Bezug auf die Zahlung der fälligen Zinsen und Kapitalien.
Die Übertragung und die Verpfändung einer Eintragung sind rechtsgültig und Dritten gegenüber wirksam ohne andere Formalitäten als diejenigen, die der König gemäß Absatz 1 bestimmt. [Art. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998)]" Art. 3 - [ § 1 - Der Betrag der entmaterialisierten Wertpapiere wird pro Wertpapiergattung mit denselben Merkmalen auf einem Konto auf den Namen des Eigentümers oder Inhabers bei einem Kontenführer gebucht, wodurch auf die Gesamtheit der gebuchten Wertpapiere derselben Gattung ein unkörperliches Miteigentumsrecht entsteht. § 2 - Folgende Einrichtungen sind als Kontenführer zugelassen und können daher in Belgien entmaterialisierte Wertpapiere für Rechnung Dritter halten: 1. juristische Personen nach belgischem Recht, die zu diesem Zweck von der [Belgischen Nationalbank] zugelassen sind, 2.in Belgien ansässige Zweigniederlassungen von Kreditinstituten oder Wertpapierfirmen, die gemäß dem Recht eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums gegründet sind und in ihrem Herkunftsstaat ermächtigt worden sind, Wertpapiere für Rechnung Dritter zu halten, 3. in Belgien ansässige Zweigniederlassungen von juristischen Personen, die gemäß dem Recht eines ausländischen Staates gegründet sind und zu diesem Zweck von der [Belgischen Nationalbank] zugelassen sind, 4.die Belgische Nationalbank.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005);§ 2 einziger Absatz Nr. 1 und 3 abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 4 - [ § 1 - Die Belgische Nationalbank ist die Liquidationseinrichtung, die damit beauftragt ist, in vorliegendem Gesetz erwähnte entmaterialisierte Wertpapiere zu halten und Geschäfte mit diesen Wertpapieren zu liquidieren. § 2 - Der König kann spezifische Regeln erlassen in Bezug auf: 1. die kontenmäßige Führung in ausländischer Währung oder in Rechnungseinheiten ausgedrückter entmaterialisierter Wertpapiere durch Kontenführer, 2.die kontenmäßige Führung, die für eine Einrichtung gelten, die Konten in Zusammenhang mit der Verwaltung eines internationalen Wertpapierliquidationssystems führt, und die sich auf die kontenmäßige Führung von Wertpapieren bei einer anderen ähnlichen Einrichtung beziehen, um die Übertragung von Wertpapieren zwischen diesen Wertpapierliquidationssystemen zu vereinfachen. § 3 - Liquidationseinrichtungen dürfen Wertpapiere auf ein Konto ihrer Teilnehmer buchen aufgrund einer unwiderruflichen und bedingungslosen Verpflichtung der Belgischen Nationalbank, diese Wertpapiere am selben Tag in ihrem Liquidationssystem auf ein Konto auf den Namen der Einrichtung oder gegebenenfalls auf den Namen des Vermittlers dieser Einrichtung beim Liquidationssystem der Bank zu buchen.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Art.5 - Kontenführer dürfen mit Wertpapieren, die sie für Rechnung von Anlegern halten, keine Geschäfte für eigene Rechnung tätigen. Die Missachtung dieser Bestimmung kann gutgläubigen Dritten gegenüber nicht geltend gemacht werden.
Art. 6 - Entmaterialisierte Wertpapiere werden durch Überweisung von Konto auf Konto übertragen.
Im Ausgabenerlass oder in der Anleihenvereinbarung können Geschäfte mit entmaterialisierten Wertpapieren beschränkt oder genauer geregelt werden.
Art. 7 - Für die Bestellung eines zivilrechtlichen oder kaufmännischen Pfandrechts an entmaterialisierten Wertpapieren erfolgt die Besitzeinweisung auf gültige Weise, indem der Betrag der verpfändeten Wertpapiere auf ein Sonderkonto beim Kontenführer oder beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank gebucht wird, die entweder als Pfandgläubiger oder als Drittinhaber auftreten.
Das so bestellte Pfandrecht ist ohne weitere Formalitäten rechtsgültig und Dritten gegenüber wirksam. [...] [Es wird davon ausgegangen, dass ein Pfandschuldner Eigentümer der verpfändeten entmaterialisierten Wertpapiere ist. Unbeschadet der Haftung eines Pfandschuldners gegenüber dem tatsächlichen Eigentümer der verpfändeten Wertpapiere wird die Gültigkeit eines Pfandrechts nicht dadurch berührt, dass der betreffende Pfandschuldner nicht das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren besitzt. Hat ein Pfandschuldner den betreffenden Pfandgläubiger im Vorfeld schriftlich darauf hingewiesen, dass er das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren nicht besitzt, unterliegt die Gültigkeit des Pfandrechts einer Ermächtigung des Eigentümers, diese Wertpapiere zu verpfänden.] [Art. 7 früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 18. Juni 1996 (B.S. vom 25. Juli 1996) und aufgehoben durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Ab dem 1.Januar 2018 (gemäß Art. 70 des G. vom 25. Dezember 2016 (B.S. vom 30. Dezember 2016)) lautet Art. 7 wie folgt: "Art. 7 - [Ein Pfandrecht an entmaterialisierten Wertpapieren wird gemäß dem Gesetz vom 15. Dezember 2004 über Finanzsicherheiten und zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen in Bezug auf Vereinbarungen über die Leistung von dinglichen Sicherheiten und den Verleih mit Bezug auf Finanzinstrumente bestellt.] [...] [Es wird davon ausgegangen, dass ein Pfandschuldner Eigentümer der verpfändeten entmaterialisierten Wertpapiere ist. Unbeschadet der Haftung eines Pfandschuldners gegenüber dem tatsächlichen Eigentümer der verpfändeten Wertpapiere wird die Gültigkeit eines Pfandrechts nicht dadurch berührt, dass der betreffende Pfandschuldner nicht das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren besitzt. Hat ein Pfandschuldner den betreffenden Pfandgläubiger im Vorfeld schriftlich darauf hingewiesen, dass er das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren nicht besitzt, unterliegt die Gültigkeit des Pfandrechts einer Ermächtigung des Eigentümers, diese Wertpapiere zu verpfänden.] [Art. 7 frühere Absätze 1 und 2 ersetzt durch Abs. 1 durch Art. 65 des G. vom 25. Dezember 2016 (B.S. vom 30. Dezember 2016); Abs. 2 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 4 des G. vom 18. Juni 1996 (B.S. vom 25. Juli 1996) und aufgehoben durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)]" Art. 8 - Die Rückforderung des Betrags der entmaterialisierten Wertpapiere, den ein Kontenführer schuldet, erfolgt auf den Gesamtbetrag der Wertpapiere derselben Gattung, die auf seinen Namen bei anderen Kontenführern oder beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank gebucht sind.
Reicht der Gesamtbetrag dieser Wertpapiere nicht aus, um die vollständige Rückzahlung der geschuldeten entmaterialisierten Wertpapiere zu gewährleisten, wird dieser Betrag unter die Eigentümer nach Verhältnis ihrer Rechte verteilt. Die Unterteilung von Wertpapierkonten in Unterkonten gemäß den Kategorien von Anspruchsberechtigten wird dabei nicht berücksichtigt.
Ist der Kontenführer selbst Eigentümer eines Betrags von entmaterialisierten Wertpapieren, wird ihm bei der Anwendung des vorhergehenden Absatzes nur der Betrag der Wertpapiere zugeteilt, der nach Rückzahlung des Gesamtbetrags der bei ihm deponierten Wertpapiere derselben Gattung übrig bleibt.
Die Rückzahlung der entmaterialisierten Wertpapiere erfolgt durch Überweisung auf ein Wertpapierkonto bei einem anderen vom Deponenten bestimmten Kontenführer.
Ab einem gemäß Art. 36 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 14. Juni 2010) vom König festzulegenden Datum lautet Art.8 wie folgt: "Art. 8 - Die Rückforderung des Betrags der entmaterialisierten Wertpapiere, den ein Kontenführer schuldet, erfolgt auf den Gesamtbetrag der Wertpapiere derselben Gattung, die auf seinen Namen bei anderen Kontenführern oder beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank gebucht sind.
Reicht der Gesamtbetrag dieser Wertpapiere nicht aus, um die vollständige Rückzahlung der geschuldeten entmaterialisierten Wertpapiere zu gewährleisten, wird dieser Betrag unter die Eigentümer nach Verhältnis ihrer Rechte verteilt. Die Unterteilung von Wertpapierkonten in Unterkonten gemäß den Kategorien von Anspruchsberechtigten wird dabei nicht berücksichtigt. [Wenn Eigentümer den Kontenführer gemäß dem anwendbaren Recht ermächtigt haben, über ihre entmaterialisierten Wertpapiere zu verfügen und sofern dies in den Grenzen dieser Ermächtigung erfolgt, wird ihnen bei Konkurs des Kontenführers oder in allen anderen Konkurrenzsituationen nur die Anzahl Wertpapiere zugeteilt, die übrig bleibt nach Rückzahlung der Gesamtanzahl Wertpapiere derselben Gattung, die anderen Eigentümern gehören, an diese anderen Eigentümer.] Ist der Kontenführer selbst Eigentümer eines Betrags von entmaterialisierten Wertpapieren, wird ihm bei der Anwendung des vorhergehenden Absatzes nur der Betrag der Wertpapiere zugeteilt, der nach Rückzahlung des Gesamtbetrags der bei ihm deponierten Wertpapiere derselben Gattung übrig bleibt.
Die Rückzahlung der entmaterialisierten Wertpapiere erfolgt durch Überweisung auf ein Wertpapierkonto bei einem anderen vom Deponenten bestimmten Kontenführer. [Art. 8 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 14. Juni 2010)]" Art. 9 - Wenn eine Zwischenperson entmaterialisierte Wertpapiere für Rechnung des Eigentümers auf ihren Namen oder auf den Namen eines Dritten hat buchen lassen, darf der Eigentümer vom Kontenführer [oder vom Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank] die Herausgabe des Guthabens fordern, das auf den Namen dieser Zwischenperson oder dieses Dritten gebucht ist. Dieser Herausgabeanspruch wird nach den im vorhergehenden Artikel bestimmten Regeln geltend gemacht. [Art. 9 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.
September 1998)] Art. 10 - Drittpfändung ist auf Wertpapierkonten, die auf den Namen eines Kontenführers eröffnet sind, nicht erlaubt. [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 8 und 9 dürfen Gläubiger des Eigentümers von Wertpapieren bei Konkurs oder in allen anderen Konkurrenzsituationen ihre Ansprüche auf den verfügbaren Restbestand der auf den Namen und für Rechnung ihres Schuldners auf einem Konto gebuchten Wertpapiere geltend machen, nach Abzug oder Hinzurechnung der Wertpapiere, die aufgrund von Eventualverbindlichkeiten, Verbindlichkeiten mit ungewissem Betrag oder Terminverbindlichkeiten am Tag des Konkurses oder des Entstehens der Konkurrenzsituation gegebenenfalls auf einem gesonderten Teil dieses Wertpapierkontos gebucht waren und deren Zusammenfügung mit dem verfügbaren Restbestand bis zur Erfüllung der Bedingung, bis zur Bestimmung des Betrags oder bis zum Eintritt des Termins ausgesetzt ist.
Im vorhergehenden Absatz erwähnte Eventualverbindlichkeiten, Verbindlichkeiten mit ungewissem Betrag oder Terminverbindlichkeiten beschränken sich auf Verbindlichkeiten, die aus einem Rechtsverhältnis zwischen dem Inhaber des betreffenden Wertpapierkontos und dem Führer dieses Kontos hervorgehen.] [Art. 10 Abs. 2 und 3 (Art. 10 frühere Absätze 7 und 8 des G. vom 4.
Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990)) eingegliedert durch Art. 38 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995)] Art. 11 - [Die Eigentümer entmaterialisierter Wertpapiere können [ihre in Artikel 3 Absatz 1 erwähnten Miteigentumsrechte] nur dem Kontenführer gegenüber, bei dem diese Wertpapiere auf einem Konto gebucht sind, oder, wenn sie diese Wertpapiere unmittelbar beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank halten, der Belgischen Nationalbank gegenüber geltend machen. Ausnahmsweise können sie: - einen Herausgabeanspruch gemäß den Bestimmungen der Artikel 8 und 9 des vorliegenden Gesetzes und des Artikels 9bis Absatz 2 bis 4 des Königlichen Erlasses Nr. 62 vom 10. November 1967 zur Förderung des Umlaufs von Wertpapieren ausüben, - gegebenenfalls ihre Gesellschafterrechte unmittelbar beim Ausgeber ausüben, - bei Konkurs oder in allen anderen Konkurrenzsituationen seitens des Ausgebers ihre Regressansprüche unmittelbar gegen ihn erheben.
Die Zahlung der fälligen Zinsen und Kapitalien entmaterialisierter Wertpapiere an die Belgische Nationalbank hat für den Ausgeber befreiende Wirkung.
Die Belgische Nationalbank überträgt den Teilnehmern des Wertpapierclearingsystems diese Zinsen und Kapitalien nach Verhältnis der Beträge der Wertpapiere, die am Fälligkeitstermin auf ihren Namen auf einem Konto gebucht sind. Diese Zahlungen haben für die Bank befreiende Wirkung.
Bei Konkurs oder in allen anderen Konkurrenzsituationen, die den Ausgeber entmaterialisierter Wertpapiere betreffen, werden alle Regressansprüche gegen ihn unter Vorlage einer vom Kontenführer oder von der Belgischen Nationalbank ausgestellten Bescheinigung zur Bestätigung der Anzahl entmaterialisierter Wertpapiere, die an dem für die Ausübung dieser Rechte erforderlichen Datum auf den Namen des Eigentümers oder seiner Zwischenperson gebucht sind, ausgeübt.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.
September 1998); Abs. 1 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 15.
Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Art. 12 - Für die Anwendung der Artikel 3 bis 11 kann der König Modalitäten in Bezug auf Erteilung und Entzug der Zulassung als Kontenführer, Organisation der Buchführung der Kontenführer, Funktionsweise der Konten, Kontoauszüge und Aufstellungen, die den Inhabern von Wertpapierkonten auszustellen sind, Zahlungen der fälligen Zinsen und Kapitalien von auf einem Konto gebuchten Wertpapieren durch die Kontenführer, globale Daten, die von den Kontenführern zu statistischen Zwecken oder zu Kontrollzwecken mitzuteilen sind, Kontrolle der Einhaltung der geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen durch die zugelassenen Kontenführer und, auf Vorschlag der Belgischen Nationalbank, die Modalitäten in Bezug auf Vergütungen, die ihr die Mitglieder ihres Wertpapierclearingsystems schulden, festlegen.
Der König kann Inhaberglobalzertifikate und Namensglobalzertifikate, die Anleihen mit der Bezeichnung "lineare Schuldverschreibungen" verbriefen und vor Inkrafttreten des vorliegenden Kapitels ausgegeben worden sind, in entmaterialisierte Wertpapiere umwandeln. Diese Umwandlung muss den Umfang der Rechte, die diese Wertpapiere für die Anleger repräsentieren, unberührt lassen. [Art. 12bis - Auf das Recht auf Übertragung gezeichneter entmaterialisierter Wertpapiere der Staatsschuld ist ab dem Bankgeschäftstag vor dem für die Übertragung der Wertpapiere und die Zahlung des Zeichnungspreises vorgesehenen Tag keine Drittpfändung mehr erlaubt.] [Art. 12bis (früherer Artikel 12bis des G. vom 4. Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990)) eingegliedert durch Art. 39 des G. vom 4.
April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995)] Art. 13 - [ § 1 - Die [Belgische Nationalbank] ist mit der Kontrolle der Einhaltung der in vorliegendem Kapitel und in seinen Ausführungserlassen vorgesehenen Regeln und Verpflichtungen durch die in Artikel 3 § 2 Nr. 1 bis 3 erwähnten Einrichtungen beauftragt. § 2 - Für die Ausübung der in § 1 vorgesehenen Kontrolle, für die Auferlegung von Verwaltungsstrafen und für andere Maßnahmen, die gegenüber den in Artikel 3 § 2 Nr. 1 bis 3 erwähnten Einrichtungen getroffen werden, macht die [Belgische Nationalbank]: 1. gegenüber den in Artikel 3 § 2 Nr.1 bis 3 erwähnten Kreditinstituten Gebrauch von den Befugnissen, die ihr [durch das Gesetz vom 25. April 2014 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute] [und der Börsengesellschaften] zuerkannt werden, 2. gegenüber den Wertpapierfirmen und den anderen in Artikel 3 § 2 Nr. 1 bis 3 erwähnten Kreditinstituten Gebrauch von den Befugnissen, die ihr [durch Buch XII des Gesetzes vom 25. April 2014 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und der Börsengesellschaften] und durch seine Ausführungserlasse und -regelungen zuerkannt werden.
Die entsprechenden Bestimmungen, die die Nichteinhaltung vorerwähnter Bestimmungen bestrafen, sind anwendbar. § 3 - Erfüllt eine Einrichtung die für die Aufrechterhaltung ihrer Zulassung als Kontenführer erforderlichen Bedingungen nicht mehr, kann die [Belgische Nationalbank]: 1. diese Einrichtung verpflichten, die festgestellten Verstöße in der von ihr festgelegten Frist zu beheben, 2.die Zulassung dieser Einrichtung ganz oder teilweise widerrufen oder aussetzen. § 4 - Die [Belgische Nationalbank] kann in Belgien ansässigen Personen, die Konten mit entmaterialisierten Wertpapieren für Rechnung Dritter führen und Artikel 3 nicht einhalten, eine administrative Geldbuße auferlegen.
Die administrative Geldbuße kann einmalig oder pro Kalendertag auferlegt werden. In letztem Fall darf sie nicht weniger als 2.500 EUR und nicht mehr als 2.500.000 EUR betragen. Administrative Geldbußen, die für denselben Verstoß oder dieselbe Gesamtheit von Verstößen auferlegt werden, dürfen insgesamt nicht mehr als 12.500.000 EUR betragen.
Die Geldbußen werden zugunsten der Staatskasse von der Kataster-, Registrierungs- und Domänenverwaltung eingenommen.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005);§ 1 abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 7. Mai 2014) und Art. 74 Nr. 1 des G. vom 25. Oktober 2016 (B.S. vom 21. November 2016); § 2 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 74 Nr. 2 des G. vom 25. Oktober 2016 (B.S. vom 21. November 2016); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 13bis - Die Artikel 2279 und 2280 des Zivilgesetzbuches sind auf entmaterialisierte Wertpapiere der Staatsschuld anwendbar.] [Art. 13bis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 14. Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005, Err. vom 6. Februar 2006)] KAPITEL 2 - Abänderungsbestimmungen in Bezug auf die Belgische Nationalbank Art. 14 - 17 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 18 - 19 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 20 - 22 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL 3 - Bestimmungen in Bezug auf Rückübertragungsgeschäfte [und Eigentumsübertragungen als Sicherheit] [Überschrift von Kapitel 3 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 15.
Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998)] Art. 23 - 25 - [...] [Art. 23 bis 25 aufgehoben durch Art. 69 Nr. 4 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 25bis - [...]] [Art. 25bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998) und aufgehoben durch Art.69 Nr. 4 des G. vom 15.
Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] KAPITEL 4 - Steuerrechtliche Bestimmungen Art. 26 - [...] [Art. 26 aufgehoben durch Art. 69 Nr. 4 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Art. 27 - 28 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL 5 - Verschiedene Bestimmungen, Aufhebungsbestimmungen und Inkrafttreten Art. 29 - 30 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 31 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 32 - 33 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 34 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 35 - Vorliegender Titel tritt am 29. Januar 1991 in Kraft, mit Ausnahme der durch Artikel 27 an Artikel 126 Nr. 5 des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern angebrachten Abänderung und der Artikel 32 und 33, die mit 1. Januar 1991 wirksam werden.
TITEL 2 - Bestimmungen in Bezug auf das Belgisch-Luxemburgische Deviseninstitut Art. 36 - [...] [Art. 36 aufgehoben durch Art. 17 des G. vom 28. Februar 2002 (B.S. vom 3. Mai 2002)] Art. 37 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 38 - [Abänderungsbestimmung]
loi du 28 février 2002 Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales loi du 30 octobre 1998 Loi relative à l'euro loi du 02 juin 2010 Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
loi du 20 septembre 1948 Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 19 décembre 2006 Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives loi du 28 avril 1999 Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres loi du 05 mars 1999 Loi relative aux élections sociales loi du 23 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 14 décembre 2005 Loi portant suppression des titres au porteur loi du 15 décembre 2004 Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers loi du 02 août 2002 Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers loi du 10 juin 2001 Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat loi du 11 septembre 1962 Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 juillet 1998 Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 04 février 2020 Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil loi du 25 octobre 2016 Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
arrêté royal du 05 mars 2006 Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 07 avril 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat
arrêté royal du 19 octobre 2005 Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant arrêté royal du 05 mars 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif aux teneurs de arrêté royal du 31 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt arrêté royal du 31 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux bons d'Etat arrêté royal du 26 mars 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 30 décembre 2001 Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt « Dette 3 1/2 % 1937 » arrêté royal du 19 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 30 avril 2002 Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt « Dette 4 % unifiée, deuxième série » arrêté royal du 22 avril 2019 Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes arrêté royal du 23 mars 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte arrêté royal du 18 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 15 mai 2003 Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail arrêté royal du 04 décembre 2003 Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (1) arrêté royal du 27 janvier 2004 Arrêté royal portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 18 juin 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal modifiant les articles 15, 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte arrêté royal du 23 février 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 29 mars 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge arrêté royal du 17 février 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la percepti arrêté royal du 28 avril 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge arrêté royal du 07 février 2007 Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant arrêté royal du 26 avril 2007 Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur arrêté royal du 23 mai 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers arrêté royal du 23 mai 2007 Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur t arrêté royal du 18 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 31 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 20 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte arrêté royal du 06 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 16 octobre 1997 Arrêté royal relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 28 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte arrêté royal du 03 décembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat arrêté royal du 31 août 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 20 janvier 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt arrêté royal du 01 octobre 1998 Arrêté royal relatif au maintien des titres dématérialisés en compte auprès des systèmes internationaux de compensation de titres arrêté royal du 11 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 15 février 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat
arrêté ministériel du 12 septembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.75 % - 22 juin 2045 » arrêté ministériel du 14 septembre 1998 Arrêté ministériel portant remplacement et nomination de membres du Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change arrêté ministériel du 14 mars 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 »
arrêté ministériel du 13 octobre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique arrêté ministériel du 06 juillet 1998 Arrêté ministériel relatif à l'émission de bons du Trésor arrêté ministériel du 09 janvier 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0.80 % - 22 juin 2025 » arrêté ministériel du 19 février 2020 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,40% - 22 juin 2040" arrêté ministériel du 01 avril 2020 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0% - 22 octobre 2027" arrêté ministériel du 29 avril 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 » arrêté ministériel du 17 janvier 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2.60 % - 22 juin 2024 » arrêté ministériel du 14 décembre 1998 Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté ministériel du 20 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2022 » arrêté ministériel du 20 janvier 2020 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,10% - 22 juin 2030" arrêté ministériel du 19 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032" arrêté ministériel du 30 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 » arrêté ministériel du 20 octobre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs arrêté ministériel du 05 août 1998 Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Institut belgo-luxembourgeois du change relatif à l'exécution d'office arrêté ministériel du 15 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2.25 % - 22 juin 2023 » arrêté ministériel du 05 août 1998 Arrêté ministériel portant approbation des règlements de l'Institut belgo-luxembourgeois du change arrêté ministériel du 22 février 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1.25 % - 22 juin 2018 » arrêté ministériel du 11 février 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1.00 % - 22 juin 2031 » arrêté ministériel du 28 mai 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission des certificats de trésorerie libellés arrêté ministériel du 13 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 » arrêté ministériel du 13 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 » arrêté ministériel du 07 juin 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 juin 2018-2028 arrêté ministériel du 22 octobre 1997 Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 07 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2017-2027 arrêté ministériel du 19 janvier 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,80 % - 22 juin 2028" arrêté ministériel du 28 février 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 arrêté ministériel du 01 mars 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033" arrêté ministériel du 31 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,70 % - 22 juin 2050 arrêté ministériel du 04 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2018-2028 arrêté ministériel du 04 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2019-2029 arrêté ministériel du 11 septembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2017-2027 arrêté ministériel du 29 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,45 % - 22 juin 2037 » arrêté ministériel du 14 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,90 % - 22 juin 2038 » arrêté ministériel du 15 janvier 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1 % - 22 juin 2026 » arrêté ministériel du 04 mars 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 » arrêté ministériel du 02 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 » arrêté ministériel du 02 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,15 % - 22 juin 2066 » arrêté ministériel du 23 février 1998 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,50 % - 28 mars 2028 » arrêté ministériel du 01 décembre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 libellées en francs français » arrêté ministériel du 01 décembre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 libellées en deutsche mark » arrêté ministériel du 31 octobre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008" arrêté ministériel du 20 janvier 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,80% - 22 juin 2027" arrêté ministériel du 14 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,90 % - 22 juin 2029" arrêté ministériel du 21 mars 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission de « bons du Trésor-Fonds de vieillissement » arrêté ministériel du 14 mars 2005 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2015 » arrêté ministériel du 10 juillet 2000 Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté ministériel du 17 décembre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor arrêté ministériel du 18 janvier 2006 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3,25 % - 28 septembre 2016 »
décret du 13 mars 2009 Décret relatif aux dettes de la Région flamande et la Communauté flamande, incorporées ou non dans des titres
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https://www.etaamb.be/fr/loi-du-02-janvier-1991_n2018030379.html

References: l'article 78
 Art.40
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 Art. 35
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 Art. 20
 Art. 3
 § 1
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 Art. 18
 Art. 94
 Art. 4
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 19
 Art.5

Art. 6

Art. 7
 Art. 4
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 70
 Art. 7
 Art. 65
 Art. 4
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 8
 Art. 36
 Art.8
 Art. 33
 Art. 9
 Art. 23
 Art. 10
 Art. 38
 Art. 11
 Art. 24
 Art. 21
 Art. 12
 Art. 39
 Art. 13
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 § 3
 § 4
 Art. 22
 Art. 94
 § 2
 Art. 94
 § 2
 Art. 32
 Art. 74
 § 2
 Art. 74
 § 3
 Art. 94
 § 4
 Art. 94
 Art. 36
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 26
 Art. 23
 Art. 69
 Art. 30
 Art.69
 Art. 26
 Art. 69
 Art. 27
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 17
 Art. 37
 Art. 38
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 20