Source: http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_I1_25.html
Timestamp: 2017-01-17 19:12:11+00:00

Document:
I 1 25 - Loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève(LLHM)
Loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève(LLHM)
(Entrée en vigueur : 15 juin 2009)
vu les statuts de l'Association pour le contrôle officiel suisse des chronomètres, du 29 juin 2007;
vu la convention de collaboration entre les autorités de tutelle des Bureaux officiels de contrôle des chronomètres de Bienne, Genève et Le Locle, d'une part, et l'Association pour le contrôle officiel suisse des chronomètres, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, d'autre part;
vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(4)
vu la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013(2),
Afin de répondre aux besoins avérés depuis 1886 de certification de haute qualité en horlogerie, de bienfacture, de marche régulière et durable et de certificats d'origine, d'une part, de développement de la formation professionnelle, de recherche appliquée et développement dans ce domaine, d'autre part, il est institué dans le canton de Genève un laboratoire d'horlogerie et de microtechnique.
Art. 2 Missions 1 L'Etat de Genève délègue au Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (ci-après : Laboratoire), qui regroupe trois activités distinctes, la mission d'exploiter :
1° du contrôle facultatif des montres fabriquées et assemblées dans le canton de Genève, en apposant notamment sur les montres présentées par des fabricants établis à Genève le poinçon officiel de l'Etat de Genève, selon les critères d'exigence définis dans les directives de la commission technique instituée par l'article 6 de la présente loi,
2° de l'établissement ou de la légalisation de certificats d'origine ou de placer, pour les montres poinçonnées, une marque spéciale;
b) le Bureau officiel de Genève, laboratoire accrédité par l'Office fédéral de métrologie, chargé d'assurer le contrôle officiel de la marche des chronomètres et de certifier que les mouvements horlogers déposés répondent aux exigences du titre de chronomètre;
c) l'unité de compétence chargée :
1° de contribuer au développement de la formation professionnelle, de la recherche appliquée et du développement en horlogerie et microtechnique par une collaboration étroite notamment avec l'école d'horlogerie du centre de formation professionnelle technique, les écoles techniques supérieures et les hautes écoles,
2° d’offrir aux entreprises et aux particuliers un service public par la mise à disposition d'un laboratoire de métrologie dans le domaine de l'horlogerie et de la microtechnique,
3° de se doter d'accréditations auprès d'instances indépendantes et reconnues en fonction de l'évolution de la demande et de ses activités.
2 En outre, le Laboratoire est chargé d'assurer et de promouvoir ses activités.
Art. 3 Statut juridique
1 Le Laboratoire estconstitué en une fondation de droit privé.
2 Le conseil de fondation compte 9 membres désignés par le Conseil d'Etat, dont :
a) 3 représentants proposés par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport(1), dont au moins 1 proposé par l'école d'horlogerie du centre de formation professionnelle technique et 1 proposé par la Haute école de Genève;
b) 2 représentants proposés par le département de la sécurité et de l’économie(3);
3 Le siège est dans le canton de Genève.
4 La présidence est assurée par l'un des représentants proposés par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport(1).
5 Le conseil de fondation soumet le règlement d'organisation ainsi que les conditions générales de travail du personnel assermenté pour approbation au Conseil d'Etat.
6 Le directeur ou la directrice du Laboratoire de même que les présidents ou présidentes des commissions techniques et scientifique peuvent être appelés à participer aux séances avec voix consultative.
Art. 4 Principes de rémunération
Le Conseil d'Etat établit les principes de rémunérations applicables :
a) aux membres du conseil de fondation;
b) aux membres de ses commissions;
c) aux membres du personnel du Laboratoire.
Art. 5 Récusation et droit de révocation
1 Un membre du conseil de fondation doit se récuser en cas de conflit d'intérêt.
2 Le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil de fondation pour de justes motifs, tels que l'absence durable, même excusable, aux séances convoquées, l'incapacité de bien gérer ou un manquement grave à sa mission, un conflit d'intérêt durable.
3 Les alinéas 1 et 2 du présent article s'appliquent au directeur ou à la directrice du Laboratoire ainsi qu'aux membres des deux commissions, la révocation étant prononcée le cas échéant par le conseil de fondation.
4 Le conseil de fondation statue à la majorité des membres présents sur les cas ponctuels de récusation.
Art. 6 Commission technique du poinçon de Genève
1 L'activité du poinçon de Genève est placée sous la direction technique d'une commission de 7 membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.(5)
2 Elle est présidée par le directeur ou la directrice du centre de formation professionnelle technique qui peut déléguer cette compétence à un autre membre de la direction.
Art. 7 Mission de la commission technique du poinçon de Genève
1 La commission du poinçon de Genève est chargée de déterminer le degré de bienfacture exigé par les différentes parties techniques de la montre.
2 En outre, elle est chargée de désigner la pièce du mouvement qui doit recevoir le poinçon.
Art. 8(5) Commission technique et scientifique de l'unité de compétence en horlogerie et en microtechnique
L'activité de l'unité de compétences en horlogerie et en microtechnique est placée sous la direction technique et scientifique d'une commission de 5 membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.
Art. 9 Mission de la commission technique et scientifique de l'unité de compétence en horlogerie et en microtechnique
1 La commission technique et scientifique est chargée d'examiner les projets de recherche et développement, d'y apporter son expertise et de les valider.
2 Elle est présidée par l'un de ses membres désigné par le conseil de fondation.
Art. 10 Direction et personnel
1 Le conseil de fondation engage le directeur ou la directrice du Laboratoire.
2 Le directeur ou la directrice du Laboratoire engage les autres membres du personnel.
4 Les membres du personnel sont assermentés par le conseil de fondation. Sauf disposition spécifique de la présente loi ou des conditions générales de travail, les articles 319 et suivants du code des obligations s'appliquent aux membres du personnel du Laboratoire.
Art. 11 Budget et financement
1 Le budget annuel du Laboratoire est arrêté par le conseil de fondation.
2 Sous réserve de l'article 13 de la présente loi, le Laboratoire est financé par le produit de ses propres activités et ne perçoit ni indemnité, ni aide financière de l'Etat de Genève.
3 Une convention d'objectifs lie le Laboratoire à l'Etat de Genève.
Art. 12 Transfert de ressources
1 Les membres du personnel affectés au Bureau officiel sont transférés à la fondation avec les droits et obligations liés à leur ancien statut.
2 Le capital de dotation de la fondation est fourni par l'Etat de Genève. Il est constitué par le capital du Bureau officiel de Genève disponible après répartition selon le bilan arrêté au 31 décembre 2007.
Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport(1) est chargé de l'exécution de la présente loi.
La loi sur le contrôle facultatif des montres, du 6 novembre 1886, est abrogée.
Art. 15 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

References: Art. 2
 l'article 6

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 13

Art. 12

Art. 15