Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961204-140343
Timestamp: 2016-10-24 01:50:57+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 04 décembre 1996, 140343
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 04 décembre 1996, 140343
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140343Numéro NOR : CETATEXT000007918665 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-04;140343 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu 1°) sous le n° 140343, la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité chez Me Boutinot X... à Saint Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Aisne ;
Vu 2°) sous le n° 141042, la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surfaceet aux limicoles sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, marais non asséchés dans le département de l'Aisne ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 140343 du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et n° 141042 de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX sont relatives au même arrêté ministériel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 7 juillet 1992 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Aisne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés au 1er août 1992 pour les canards de surface et les limicoles, et au 22 août pour les autres espèces de gibier d'eau ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse, que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Aisne est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi les dispositions attaquées de l'arrêté précité ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer, d'une part, au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et, d'autre part, à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Aisne est annulé.
Article 3 : L'Etat versera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE , à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, à la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et au ministre de l'environnement.Références : CEE Directive 79-409 1979-04-09 Conseil art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1996, n° 140343Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 04/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 art. 7
 art. 75
 art. 189