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Timestamp: 2017-01-21 04:27:17+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 mai 2001, 215024
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 215024Numéro NOR : CETATEXT000008018375 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-09;215024 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES - Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe - Critères d'appréciation - Besoins du public - Notion - Exigences liées à la viabilité de l'office de notaire auquel le bureau annexe est rattaché - Existence.55-03-05-03 Lorsqu'il est appelé, en application des dispositions du décret du 28 novembre 1971, à statuer sur une demande d'ouverture d'un bureau annexe à un office notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit se fonder, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique. Dans l'appréciation de ces intérêts, il peut légalement tenir compte des exigences liées à la viabilité de l'office de notaire, auquel le bureau annexe est rattaché, dont le maintien apparaît nécessaire.Texte : Vu l'ordonnance du 2 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Sur les interventions :
Considérant, enfin, que le premier alinéa de l'article 2-6 du décret dispose que : "La création, le transfert ou la suppression d'un office, l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression, sa transformation en office distinct et la désignation du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 26 novembre 1971 et, notamment, lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'ouverture d'un bureau annexe, le garde des sceaux, ministre de la justice doit se fonder, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique ; que, dans l'appréciation de ces intérêts, il peut légalement tenir compte des exigences liées à la viabilité d'un office de notaire dont le maintien apparaît nécessaire ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, si le plan de localisation des offices prévoyait un accueil supplémentaire, il existait à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) trois études de notaires dans lesquelles instrumentaient seulement quatre notaires et non six comme le mentionne de façon erronée la décision, pour une population d'environ 49 000 habitants ; qu'en estimant que le maintien d'un bureau annexe à Brive ne répondait pas à un besoin du public, alors qu'existant depuis près d'un siècle, il assurait la viabilité de l'étude de Noailles dont les produits bruts ne pouvaient être évalués sans inclure ceux du bureau annexe de Brive, le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 en rejetant la demande de M. X... d'ouverture à Brive-la-Gaillarde d'un bureau annexe de son office de Noailles ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la chambre des notaires de la Corrèze, au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Limoges, à MM. Jean-Baptiste Y..., Gérard A..., Jean-Michel Z..., Claude C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 71-942 1971-11-26 art. 10, art. 2, art. 2-3, art. 2-2Publications :Proposition de citation: CE, 09 mai 2001, n° 215024Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 09/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 2
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 art. 10
 art. 2
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