Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-3-fevrier-2017_a23801.html
Timestamp: 2020-06-04 21:29:44+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 3 février 2017
JOURNAL OFFICIEL n°29 du 3 février 2017
>> La Commission européenne a estimé que le dispositif national qui résulte des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement autorisant l'autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d'activité dans le cas où une installation est exploitée sans l'autorisation requise n'était pas conforme à la directive 2011/92/UE.
A cet égard et pour assurer l'effet utile de cette dernière disposition, il est prévu d'étendre à trois ans à partir de la constatation des manquements le délai pendant lequel l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative
JORF n°0029 du 3 février 2017 - NOR: DEVK1637430R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017
JORF n°0029 du 3 février 2017 - NOR: DEVK1637430P
Outre-Mer - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
JORF n°0029 du 3 février 2017 - NOR: CSCX1703154S
Egalité et citoyenneté - Synthèse des articles concernant les collectivités territoriales
NDLR/ La synthèse des 224 articles de cette loi prend beaucoup plus de temps que prévu.
Nous espérons la mettre à votre disposition en début de semaine prochaine.
La rédaction vos prie de l'excuser pour ce retard.
Action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - L'Assemblée rallonge les congés maternité et paternité
Parmi les dispositions votées, le texte
- relève la durée du congé de maternité de deux semaines, de 16 à 18 semaines.
- relève le congé paternité de 11 à 14 jours via un amendement du groupe socialiste.
Cette proposition de loi ne devrait pas être votée définitivement d'ici la fin de la législature.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-02
Débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Cette résolution non contraignante
- invite le gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en oeuvre provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada
- demande au gouvernement de proposer un référendum au sujet de l'autorisation de ratification du Ceta
- demande à la France de saisir la Cour européenne de justice afin de s'assurer de la conformité du traité avec le droit européen.
Assemblée nationale - Résolution adoptée - 2017-02-02
La Banque de Développement du Conseil de l’Europe approuve deux prêts pour un total de 180 millions d’euros en faveur de groupes vulnérables en France
La CEB a approuvé deux prêts pour un montant total de 180 millions d’euros au bénéfice de groupes vulnérables en France, tels que les migrants et les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées, les personnes âgées ou - handicapées.
L’un des deux prêts, d’un montant de 80 millions d’euros, a été accordé à la Société Générale pour des projets entrepris par des associations à but non lucratif œuvrant dans les domaines de la santé de l’éducation et de la formation professionnelle.
Le second prêt, de 100 millions d’euros, a été accordé à la société civile immobilière Hémisphère afin de développer, au travers d’Adoma, un dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. L’opération, qui s’inscrit dans le cadre du Plan du Gouvernement français pour l’hébergement et l’accompagnement des personnes sans domicile fixe, des réfugiés et des demandeurs d’asile, vise à fournir plus de 10 000 places.
Banque de Développement du Conseil de l’Europe - 2017-02-02
CE - La Commission européenne lance une consultation publique sur l'avenir de la politique agricole commune
La Commission européenne a lancé la première étape de la modernisation et de la simplification de la politique agricole commune (PAC), en ouvrant une consultation publique de trois mois. Les contributions reçues viendront étayer les travaux de la Commission visant à définir les priorités pour l'avenir dans le domaine agricole. Une politique agricole commune plus moderne et simplifiée permettrait de relever les défis fondamentaux auxquels sont confrontées de nos jours l'agriculture et les zones rurales, tout en contribuant à la réalisation des priorités d'action de la Commission (notamment en matière de croissance et d'emploi), au développement durable et à un budget axé sur les résultats, la rationalisation et la subsidiarité.
La consultation publique durera douze semaines et donnera aux agriculteurs, aux citoyens, aux organisations et à toute autre partie intéressée l'occasion de s'exprimer sur l'avenir de la politique agricole commune. La Commission s'appuiera sur les résultats de la consultation pour élaborer une communication, prévue avant la fin de 2017, qui fera le bilan du fonctionnement actuel de la politique agricole commune et présentera différentes lignes d'action envisageables dans l'avenir, fondées sur des données fiables.
Commission Européenne - 2017-02-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-187_fr.htm
PE - Les députés appellent à la reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions
La résolution invite la Commission européenne à présenter des règles sur la reconnaissance automatique, dans toute l’Union, des adoptions nationales, c’est-à-dire lorsque les adoptants et l’enfant adopté résident dans le même pays. Même si la convention de La Haye exige la reconnaissance automatique des adoptions dans tous les pays signataires, y compris les États membres de l’UE, cette convention ne concerne que les adoptions pour lesquelles les parents et l’enfant adopté sont résidents de deux pays différents…
Parlement européen - Session plénière - 2017-02-02
PE - Débat sur l’état de l’union de l’énergie
Certains députés ont salué le paquet sur l’énergie propre, qui représente environ 80% de la législation sur l’union de l’énergie, mais d’autres ont trouvé qu’il manquait d’ambition.
Plusieurs parlementaires ont averti que les efforts consentis pour réaliser les objectifs relatifs au changement climatique ne devraient pas faire perdre de vue le besoin de renforcer la compétitivité, ou ont estimé que la sécurité énergétique était tout aussi importante qu’une énergie propre. D’aucuns ont souligné la nécessité de promouvoir les énergies renouvelables.
La pauvreté énergétique, les conséquences des déclarations récentes du Président américain, Donald Trump, sur l’accord de Paris, et la légalité du projet Nord Stream sont d’autres questions qui ont été soulevées par les députés…
Outre-Mer - Les députés soutiennent des garanties contre la hausse des importations pour les producteurs de bananes européens
Des règles visant à protéger les producteurs de bananes européens contre toute augmentation des importations en provenance de l’Équateur, suite à son adhésion à l'accord commercial UE-Colombie/Pérou, ont été adoptées par les députés jeudi.
Un accord politique sur ce mécanisme, qui permet la suspension de l’accès préférentiel après le dépassement d’un certain seuil annuel, a été conclu par les ministres et les députés européens en décembre 2016. Les négociateurs du Parlement ont également introduit un système d’alerte précoce, qui se déclenchera quand les volumes d'importation atteindront 80% du seuil…
Exonérations en zone de restructuration de la défense - Allongement de la période d'implantation en zone ouvrant droit aux exonérations
L'article 76 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à six ans la durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle d'une entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit aux exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux prévus par l’article 44 terdecies du code général des impôts (CGI), le I quinquies B de l'article 1466 A du CGI et l'article 1383 I du CGI.
Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015.
En conséquence, la période susmentionnée :
- débute le 30 mai 2015 et s'achève le 29 mai 2021 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
- débute le 12 février 2016 et s'achève le 11 février 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
- débute le 11 novembre 2016 et s'achève le 10 novembre 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense. Toutefois, pour la commune de Drachenbronn-Birlenbach, reconnue ZRD au titre de l'année 2019, la période débute le 1erjanvier 2018 et s'achève le 31 décembre 2023.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10766-PGP?branch=2
TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10797-PGP
Les modalités de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public : une clarification bienvenue.
Cette clarification est le fait d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa sri (aff C- 458/14 et C- 67/15)picto.
En effet, la question de savoir si l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public est au regard du droit de l'Union soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence était source d'interrogations depuis de nombreuses années.
Or, à cette question, l'arrêt Promoimpresa sri répond que le droit de l'Union impose effectivement une obligation de publicité et de mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public (ci-après les AOT) dans trois hypothèses.
- La première est celle où l'AOT constitue une autorisation qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieurpicto….
- La deuxième hypothèse dans laquelle le droit de l'Union impose le respect d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable est celle où la délivrance d'une AOT relève de l'article 49 TFUEpicto et, donc, entre dans le champ d'application du principe de non-discrimination et de transparence….
Enfin, la troisième hypothèse - qui est un peu à part par rapport aux deux précédentes, mais qu'il faut avoir présente à l'esprit pour comprendre l'économie de l'ensemble - est celle où le droit d'occuper le domaine public entre dans le champ d'application de la directive 2014/23/UE du 23 février 2014 sur l'attribution des contrats de concessionpicto, ainsi que, peut-on le penser même si l'arrêt ne le précise pas, dans celui de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publicspicto….
La clarification ainsi opérée par l'arrêt Promoimpresa sri est particulièrement bienvenue pour au moins deux raisons :
- premièrement, parce qu'elle montre que, contrairement à ce que beaucoup continuaient à considérer, le législateur se devait de décider, comme il l'a fait par l'article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiquepicto, que l'attribution de certaines autorisations d'occupations du domaine public doit être soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable, et
- deuxièmement, parce qu'elle permet aux auteurs de l'ordonnance prévue par cet article de savoir quelles sont les règles que le droit de l'Union leur impose de respecter dans la détermination des autorisations d'occupation du domaine public dont l'attribution doit avoir lieu au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. (…)
Enfin, il convient de souligner que, comme le droit de l'Union ne connaît pas la distinction entre le domaine public et le domaine privé, on peut penser que les solutions de l'arrêt ne valent pas seulement pour les occupations du domaine public à des fins économiques, mais valent également pour celles du domaine privé, si bien qu'une nouvelle intervention du législateur paraît éminemment souhaitable !
Ministère de l'Economie et des Finances /DAJ- 2017-01-27
>> Les neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 mentionnée ci-dessus prévoient la création d'une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Ces dispositions précisent les missions, la composition et l'organisation de cette commission, dont le rôle est exclusivement consultatif.
Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide : Les neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ont le caractère réglementaire.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-266 L - 2017-01-31
Impossibilité d’accorder un permis de construire en bord de falaise alors que le projet se situe en zone constructible Uab du plan local d'urbanisme communal
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et que la construction à usage d'habitation autorisée par le permis du 14 mai 2014 doit être implantée à trois mètres de son bord.
Même si le projet se situe en zone constructible Uab du plan local d'urbanisme communal, il n'en demeure pas moins que la falaise à proximité de laquelle il se trouve est soumise à un risque d'érosion marine par éboulements successifs ayant justifié son classement en zone R1 par le plan de prévention des risques naturels littoraux.
A cet égard, la note de présentation qui accompagne le plan de prévention expose la méthodologie qui a été utilisée afin de déterminer l'évolution du trait de cote à l'intérieur des terres, à savoir l'étude des photographies aériennes de 1950, 1989, 1997 et 2000 et la comparaison des plans cadastraux de 1842 et 1997 qui ont permis de mesurer le déplacement de la falaise à l'aide de repères fixes constitués par une centaine de points de mesure répartis sur le littoral. Ces éléments d'informations, à l'aide desquels la vitesse moyenne de recul de la falaise a été évaluée à 30 centimètres par an, établissent la réalité du risque qui pèse sur le projet dont l'emprise est, comme dit précédemment, distante de trois mètres seulement du bord de la falaise.
En outre, ce risque d'érosion, même s'il ne doit pas se réaliser à court terme, entraînera des conséquences graves et irréversibles lors de sa réalisation. Dès lors, le maire de Saint-Denis d'Oléron ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, délivrer le permis de construire sollicité.
CAA de BORDEAUX N° 15BX02883 - 2017-01-17
L'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État. Il résulte de ces modifications,
- d'une part, que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur compétence, et,
- d'autre part, que les baux emphytéotiques administratifs passés tant par l'État que par les collectivités territoriales ne peuvent désormais avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Il en résulte qu'un bail emphytéotique ne peut plus être assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du code général des collectivités territoriales qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées.
>> Les ordonnances précitées n'ont cependant pas entendu interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsque l'attribution de tels droits s'avère utile à l'exécution d'un tel contrat, mais ont souhaité que la constitution de ces droits ne résulte pas d'un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique.
C'est la raison pour laquelle les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l'occupation du domaine.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 22329
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622329.html
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d'un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d'une part, dans le cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) dont un seul était titulaire de la compétence incendie et secours, et, d'autre part, dans le cas d'un EPCI ayant reçu indûment la compétence incendie et secours et se trouvant dans la situation visée par l'arrêt Val de Garonne (décision n°354992 du 22 mai 2013).
Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 1424-35 du code précité, issue de la loi NOTRe réaffirme, pour les communes qui ne font pas partie d'un EPCI compétent en matière d'incendie et de secours, l'obligation de verser leur contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en contrepartie de leur représentation au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS).
Cette nouvelle rédaction ouvre, en outre, pour les EPCI créés après le 3 mai 1996 et ne possédant pas la compétence "incendie et secours", la possibilité de se voir transférer par les communes qui les composent, dans les conditions prévues au L. 5211-17 du code précité, la charge du versement des contributions dues par ces communes au budget du SDIS. Le montant de la contribution de chaque EPCI nouvellement compétent résulte de l'addition des contributions communales pour l'exercice précédent le transfert de ces contributions à l'EPCI.
De plus, cette disposition permet désormais de prendre en compte, pour le calcul de la contribution de ces EPCI, la présence dans les effectifs des communes membres, d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, élargissant ainsi la possibilité d'abattement pouvant être accordé pour l'emploi public de sapeur-pompier volontaire.
Par ailleurs, afin de permettre aux représentants des communes et des EPCI, élus en 2014, de continuer à siéger jusqu'à la fin de leur mandat, le premier alinéa de l'article 97 prévoit que les transferts de compétence des communes vers les EPCI ne seront pris en compte en ce qui concerne la représentation au CASDIS que lors du prochain renouvellement de celui-ci.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 17109
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717109.html
Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes. Les mobil-homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent les campeurs. Sur les 7 500 terrains de camping ouverts en France, 250 000 mobil-homes sont ainsi offerts en location.
- la location à un touriste d'un mobil-home appartenant au gestionnaire du camping, qui n'obéit pas à un régime juridique différent de la location d'un emplacement nu ;
- la location d'un emplacement de camping à un propriétaire privé d'un mobil-home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d'autres touristes.
C'est ce dernier cas qu'évoque l'auteur de la question. En effet, le montage juridique peut apparaître plus complexe puisque les mobil-homes ne se déplacent pas aisément (ils sont considérés comme des convois exceptionnels) et qu'a contrario les contrats de location d'emplacements de mobil-homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil-home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat.
Le Gouvernement est naturellement très attaché à l'équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil-home et son hébergeur, l'exploitant du terrain de camping. C'est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d'aboutir à cet équilibre des relations. ais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l'élimination d'un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d'hôtellerie de plein air (recommandations 84-03, BOCCRF du 5 décembre 1984 et 05-01, BOCCRF du 23 juin 2005). Enfin, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants.
Toutefois quelques plaintes de propriétaires de mobil-homes continuent d'être portées à la connaissance de la direction générale des entreprises, essentiellement sur les frais d'entrée dans les campings, ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants sur la vente du mobil-home par son propriétaire. Il s'agit toutefois de situations isolées, qui appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d'instance, en application du principe de l'interdiction des clauses abusives. Si leur nombre venait à grossir, le Gouvernement serait conduit à réexaminer plus précisément le régime juridique de ces contrats, afin de mieux les rééquilibrer.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 21078
PPCR : consigne d'envoi des dossiers de retraite
La mise en place effective au 1er janvier 2017, du Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques.
Certains nouveaux indices ne sont pas encore disponibles.
Aussi, dans cette attente, la CNRACL vous invite à transmettre les dossiers de retraites dont la date de départ est proche (avec ou sans mises à jour d'indice) afin d’éviter un blocage de dossier et un éventuel retard de paiement des pensions de vos agents.
Par la suite, vous devrez faire parvenir une demande de révision.
CNRACL - 2017-02-02
Suite de "P.P.C.R." pour la première séance de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L’assemblée a d'abord examiné et approuvé à l’unanimité un rapport en autosaisine sur les ATSEM.
9 textes étaient inscrits à l’ordre du jour. Tous ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Ce texte instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.
- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.
Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires de la fonction publique territoriale, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Par ailleurs, un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique.
- Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois.
- Projet de décret modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.
- Projet de décret modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.
Ce texte fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
- Projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au reclassement des agents au 1er janvier 2017.
- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point.
- Projet de décret portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.
Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d’avancement au grade d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d’années exigées en fonction sur emplois fonctionnels est réduit de deux ans. De même, une autre voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "P.P.C.R.", le décret met en œuvre la cadence unique d’avancement d’échelon. S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée. En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon. Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale..
- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.
Ce texte modifie l’intitulé du dernier échelon du deuxième grade d’administrateur territorial. L’échelon spécial du grade d’administrateur hors-classe devient le 8ème échelon accessible à l’ancienneté, à l’instar des dispositions applicables aux administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Le décret modifie les indices chiffres affectés aux échelons des grades du cadre d’emplois en vue de réaliser un transfert de points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
CSFPT - 2017-02-02
Le CSFPT a examiné et approuvé un rapport en autosaisine sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière.
• Reconnaître dans le cadre d’emplois les missions éducatives des ATSEM.
• Différencier la fonction d’entretien des ATSEM de celle des adjoints techniques.
• Reconnaître la fonction de tuteur et de formateur dans les missions du cadre d’emplois. • Intégrer les fonctions de régisseurs dans les missions d’ATSEM.
• Accorder une NBI aux maîtres de stages et aux tuteurs.
• Changer l’appellation du cadre d’emplois afin qu’elle corresponde davantage à l’ensemble des missions, tout en préservant la spécificité des écoles maternelles.
• Faciliter l’accès en catégorie B pour les ATSEM selon des conditions d’ancienneté et de qualification. • Définir des mesures transitoires visant à intégrer les faisant fonctions.
• Réaliser une étude pour faire le bilan des intégrations dans le cadre d’emplois en application de la Loi Sauvadet.
• Prendre en compte dans le référentiel de formation et le référentiel de compétences du CAP Petite enfance l’évolution des missions des ATSEM notamment en matière d’autonomie pédagogique et d’encadrement de groupes d’enfants.
• Renforcer les formations de préparation à la VAE.
• Renforcer la formation de préparation au concours.
• Augmenter la durée obligatoire de la formation de professionnalisation au premier emploi à 5 jours.
• Créer les conditions pour permettre une participation réelle des ATSEM aux actions de formation.
• Développer les actions de formations communes entre les agents territoriaux et les enseignants.
• Renforcer les actions de formation dans les domaines des gestes et postures, la manipulation des produits chimiques et les risques infectieux.
• Former les adjoints techniques aux règles d’hygiène liées aux obligations réglementaires.
• Augmenter la fréquence du concours d’ATSEM.
· Organiser le concours d’ATSEM le même jour dans tous les centres de gestion et conduire une étude d’évaluation pour en mesurer l’efficacité.
• Rétablir une épreuve d’admissibilité afin de permettre une meilleure sélection des candidats. • Modifier de manière transitoire la quotité des postes à pourvoir : pour le concours externe 30%, pour le concours interne 60%.
• Créer les conditions favorables pour la préparation aux concours de catégorie B.
• Fixer un taux d’encadrement d’un agent territorial spécialisé des écoles.
· Etablir une étude conjointe avec l’Education nationale pour définir un cadre réglementaire adapté.
· Conduire une étude afin de réinterroger l’évolution du taux d’encadrement sur le temps périscolaire et le temps de repas.
• Prévoir la reconnaissance dans le cadre d’emplois d’un temps de réunion en commun à l’école entre agents territoriaux et enseignants.
• Engager une mission avec les ministères concernés et les employeurs publics visant à traiter les enjeux des politiques publiques d’éducation et d’enseignement.
• Considérer comme du temps de travail effectif : l’habillement, le temps de déplacement, la préparation des activités, les activités organisées hors du temps scolaire.
• Préciser dans le cadre d’emplois la responsabilité hiérarchique exclusive de l’autorité territoriale et la responsabilité fonctionnelle du directeur d’école. Modifier en conséquence le Code des Communes.
• Réaliser une étude sur la réalité du temps de travail des ATSEM visant à mesurer les incidences sur les conditions de travail.
• Favoriser le détachement et l’intégration directe dans les autres filières.
• Favoriser le reclassement en catégorie C dans les autres filières dont la filière animation et la filière sociale.
• Renforcer les actions de prévention dans le cadre du document unique
Philippe LAURENT : "L’évolution du rôle des ATSEM doit être mieux reconnue"
De nombreux maires et présidents d’intercommunalité s’interrogent sur l’application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents territoriaux.
L’AMF, consciente des préoccupations de ses adhérents sur cette question, rappelle, dans la note ci-jointe, les obligations et les modalités que doivent respecter les employeurs du bloc local dans la mise en place des primes et indemnités qui devront se fondre dans le RIFSEEP.
AMF - 2017-02-02
L’AMF a obtenu un fonds de compensation pour l’ASCAA (allocation spécifique de cessation anticipée d’activité) versée aux victimes de l’amiante bénéficiant d’une "pré-retraite", comme l’explique la note ci-jointe.
Le volontariat "Cartes sur table"
Pour la première fois en France, une Union Régionale (Bourgogne Franche-Comté) a mis en place un véritable séminaire proche de la méthode des "barcamps" américains afin de faire émerger les grands enjeux du volontariat du 21ème siècle.
IFRASEC - 2017-02-02
La Cour a constaté que les missions de collecte, classement, conservation et communication des archives sont assurées d’une manière inégale et souvent défaillante, et que des évolutions organisationnelles et statutaires sont nécessaires.
Par ailleurs, des décisions sont à prendre sans tarder pour éviter une nouvelle impasse immobilière, notamment avec la fermeture annoncée du site de Fontainebleau.
Enfin, la Cour estime que la politique interministérielle des archives est à renforcer pour contrer l’éclatement des services d’archives.
En dépit de leur appellation, les trois SCN des Archives nationales n’ont pas le monopole des archives de l’État et des organismes qui lui sont rattachés : elles n’en gèrent que 16 % environ. Plus de 60 % le sont par les Archives départementales et le solde par les ministères des affaires étrangères et de la défense et d’autres services d’archives. La Cour formule huit recommandations.
Cour des Comptes - 2017-02-02
Chaque mois, le maître d’ouvrage envoie, à la police de l’eau et à l’Agence de l’eau (ou Office de l’eau), les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois précédent. Ces échanges doivent respecter les règles établies par le Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau(Sandre).
Pour cela, le ministère en charge de l’écologie diffuse le logiciel Mesurestep qui permet notamment de saisir ces données d’autosurveillance et de les exporter au format Sandre…
OIEAU - 2017-01-24
"Vous prenez la place des familles", "vous volez les personnes protégées", "vous pouvez tout faire sans contrôle", … Voici quelques exemples de préjugés sur les mandataires judiciaires qui ont la vie dure.
Ces derniers, assermentés, remplissent de nombreuses missions pour des centaines de milliers de personnes en France. Pourtant, les fausses idées et fantasmes perdurent sur leur compte, leur travail étant, la plupart du temps présenté dans les médias à l’occasion de dérives qui restent très rares.
Pour expliquer le rôle de ces professionnels et valoriser les missions sociales qu’ils assument, rien de tel que de partir des fausses idées. C’est ce que proposent La Cnape, la Fnat, l’Unaf et l’Unapei à travers dix affirmations caricaturales
UNAPEI - 2017-01-31
Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés - Remise du rapport de M. Yves Dauge au Premier ministre, Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre, Manuel Valls, avait confié à Yves Dauge, le 15 avril 2016, une mission destinée à définir les contours d'un plan national d'accompagnement de la mise en œuvre des sites patrimoniaux remarquables, nouveaux espaces protégés créés par la loi liberté de la création, architecture et patrimoine (LCAP). L'objectif était de trouver les moyens pour que ces quartiers anciens soient des instruments de revitalisation des territoires, de mixité sociale et de lutte contre l’étalement urbain.
Le Premier a confirmé le lancement d’une expérimentation de la démarche proposée par Yves Dauge dans une vingtaine de collectivités volontaires situées dans les régions Centre, Grand Est et Occitanie. Cette expérimentation conduite conjointement par les présidents et préfets de Région sera coordonnée par le CGET au niveau national et permettra la mise en synergie des dispositifs existants au bénéfice des villes moyennes. A cet effet, il a annoncé que trois ateliers du territoire, un par Région expérimentatrice seront consacrés, dès cette année, au thème "patrimoine et aménagement".
Gouvernement - 2017-02-02
Et si on essayait VRAIMENT la mixité ? par Frédéric Gilli
La mixité ne se résume pas aux nécessaires logements sociaux
C’est une faute logique parce que c’est construire très vite un lien de causalité entre un constat subjectif - "ça va plus mal aujourd’hui" - et un objectif politique tenant plus du totem que du décret en Conseil d’État - "la mixité". Ce raccourci rapide s’explique par la tendance toujours présente à considérer que le plan masse et le pourcentage de logements sociaux résument une politique urbaine. C’est un double leurre…
Métropolitiques - 2017-02-02
Face aux réactions des agriculteurs, des municipalités, des professionnels de l’eau en bouteille et de l’interrogation de certains consommateurs suite à notre étude sur la qualité de l’eau du robinet et la carte interactive qui l’accompagne, il importe de revenir sur cette étude afin de dissiper tout malentendu et couper court aux idées reçues.
La présentation de la carte a d’ailleurs été revue à cette fin…
UFC Que Choisir - 2017-02-02
INSEE - 2017-02-02
1- Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupement de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier),
2- Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas, et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone,…),
3- Adapter le fonctionnement du CNPF.
Ministère de l'Agriculture - 2017-02-02
MEEM - 2017-02-02
Application de la TVA immobilière pour les opérations d'aménagement - L'AMF saisit Monsieur Sapin, ministre de l'Économie et des finances
L'AMF a saisi le ministre de l'Economie et des finances, Michel Sapin, le 27 janvier 2017, afin de l'alerter au sujet des difficultés posées par l'application du régime de TVA sur les opérations de cessions immobilières. Face aux inquiétudes importantes suscitées par ce dossier, François Baroin, le président de l'AMF, demande qu’une délégation de l’Association soit reçue afin de trouver "une solution".
Est-il possible d'utiliser la 4G/LTE pour délivrer un service fixe en attente du FttH ? Cette question ancienne se transforme de fait en : quelle solution 4G/LTE pourrai-je utiliser bientôt dans cet objectif, avec l'annonce par l'ARCEP de la probable mise à disposition de fréquences d'une part, et des offres de services des opérateurs du mobile qui émergent d'autre part ? Les termes généraux du choix se polarisent autour de deux options :
- le financement d'un réseau d'initiative publique (ou l'évolution d'un RIP existant), ouvert aux FAI, avec des objectifs contractuels (délais, couverture...), et des exigences fortes pour qu'il s'agisse d'une solution d'attente effective (notamment pas de limitation de trafic). Cela repose sur des éléments dédiés (ressource en fréquence, stations d'émission, réseau de collecte en FH ou fibre...).
- l'utilisation simple des offres privées des opérateurs du mobile, au fur et à mesure de leurs déploiements 4G, avec leurs conditions d'usages qui visent notamment à ne pas saturer les stations pour les services les plus gourmands.
Est-il possible d'imaginer une voie médiane, à coût moindre pour la collectivité, qui accélérerait le déploiement mobile pour satisfaire ses exigences de service public ?
AVICCA - 2017-02-02
Lancement du dispositif "Louer abordable"
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a présenté, jeudi 2 février 2017, le nouveau dispositif "Louer Abordable". Ce dispositif fiscal, permet aux propriétaires de louer leur logement à niveau de loyer abordable, à destination des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs. En vigueur depuis le 1er février 2017, "Louer Abordable" doit permettre de développer l’offre sociale et solidaires en mobilisant le parc privé et plus particulièrement les logements vacants.
Mobiliser 50 000 logements vacants pour les ménages modestes
Le dispositif "Louer Abordable" mobilise le parc de logements privés à des fins sociales en permettant à chacun d’accéder à un logement digne, abordable et adapté à ses besoins. La déduction fiscale sera proportionnelle à l’effort consenti : plus le loyer est abordable, plus la déduction est importante.
En 3 ans, ce sont 50 000 logements vacants dans les territoires tendus (là où la demande de logements est supérieure à l’offre) que la ministre souhaite remettre dans le circuit de la location abordable grâce à cette nouvelle incitation fiscale.
Ministère du Logement - 2017-02-02
Régions - Journée de travail à Bruxelles pour les régions
Régions de France - 2017-02-02
Alors que le "mandat de mobilité bancaire" prévu par la Loi Macron entrera en vigueur le 6 février, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les limites de cette mesure et leur donne les outils et conseils pour mieux l’appréhender. Pour faciliter la comparaison de tarifs, l’association met en outre en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire indépendant.
Par ailleurs, au vu des failles du dispositif actuel, l’UFC- Que Choisir plaide auprès des pouvoirs publics pour un système de portabilité du compte bancaire, pour qu’une concurrence ravivée permette enfin une baisse des tarifs.
Service Public - 2017-02-02
Découvrez les aides financières 2017 pour rénover votre logement
Crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit... découvrez dans le guide "Aides financières 2017 : pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants" les aides auxquelles vous pouvez prétendre pour rénover votre habitat. Publié par les ministères de l’Environnement et du Logement avec l’ADEME, en collaboration avec l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour l’information sur le logement, le guide détaille également les travaux éligibles (isolation, chauffage et eau chaude sanitaire, diagnostic de performance...) afin de vous permettre de :
- faire des économies sur vos factures d’énergie ;
- vivre dans un logement plus confortable ;
- augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.
Voir la rubrique dédiée aux aides financières pour les particuliers
Mesure d'incitation à l'investissement locatif - Cas de vacance du logement
Il résulte des dispositions du f) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans qu'elles prévoient, le maintien de l'avantage fiscal permettant la déduction d'une fraction du prix des logements acquis ou construits entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué…
Conseil d'État N° 387034 - 2017-01-25

References: l'article 5

L'article 76
 l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 278
 l'article 12
 l'article 49
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 5

L'article 101
 l'article 57
 l'article 97
 l'article 31