Source: http://docplayer.fr/11053893-Assurance-cares-conditions-generales.html
Timestamp: 2018-04-20 05:53:13+00:00

Document:
2 1 TITRE I : RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AUTOMOTEURS... 1 TITRE II : OMNIUM COMPLETE - OMNIUM LIMITEE TITRE III : POLICE CONDUCTEUR SOMMAIRE TITRE I : RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AUTOMOTEURS... 1 CHAPITRE 1 : Définitions CHAPITRE 2 : Objet et étendue de l assurance Article Article Article Article Article Article Article Article CHAPITRE 3 : Description et modification du risque - Déclarations du preneur d assurance Article Article CHAPITRE 4 : Paiement des primes - Certificat d'assurance Article Article Article CHAPITRE 5 : Communications et notifications Article CHAPITRE 6 : Modifications des conditions d'assurance et tarifaires Article CHAPITRE 7 : Sinistres et actions judiciaires Article Article Article Article Article Article Article Article CHAPITRE 8 : Recours de la compagnie Article Article CHAPITRE 9 : Durée - renouvellement - suspension - fin du contrat Ed. CARES RC
3 Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article CHAPITRE 10 : Système de personnalisation a posteriori Article CHAPITRE 11 : Franchise Jeune Conducteur Article TITRE II : OMNIUM COMPLETE - OMNIUM LIMITEE CHAPITRE 1 : Cadre légal et application partielle des conditions générales «RC AUTO» Article 1 : Cadre légal Article 2 : Application de certaines dispositions des Conditions Générales «RC Auto» CHAPITRE 2 : Définitions Article 3 : Définitions CHAPITRE 3 : Objet et étendue des garanties Section 1 : Incendie Article 4 : Garantie de base Article 5 : Cas de non assurance Section 2 : Vol Article 6 : Garantie de base Article 7 : Cas de non assurance Section 3 : Bris de glaces Article 8 : Garantie de base Article 9 : Cas de non assurance Section 4 : Forces de la nature - Contact avec le gibier Article 10 : Garantie de base Section 5 : Dégâts matériels Article 11 : Garantie de base Article 12 : Cas de non assurance Section 6 : Extensions de garanties communes à toutes les divisions Article 13 : Frais complémentaires CHAPITRE 4 : Exclusions communes à l ensemble des garanties Article 14 : Exclusions générales CHAPITRE 5 : Sinistres Article 15 : Obligations de l'assuré Article 16 : Sanction en cas de non-respect des obligations Article 17 : Expertise Article 18 : Evaluation des dommages Article 19 : Fixation de la valeur du véhicule avant sinistre Article 20 : Contestations
4 Article 21 : Franchise Article 22 : Paiement des indemnités Article 23 : Règle proportionnelle Article 24 : Subrogation de la Compagnie CHAPITRE 6 : Dispositions diverses Article 25 : Communications, déclarations et notifications Article 26 : Etendue territoriale TITRE III : POLICE CONDUCTEUR CHAPITRE 1 : Objet et étendue des garanties Article 1 : Définitions Article 2 : Objet du contrat Article 3 : Etendue territoriale Article 4 : Cas de non-assurance CHAPITRE 2 : Sinistres Article 5 : Obligations de l assuré Article 6 : Sanction en cas de non-respect des obligations Article 7 : Evaluation des dommages et fixation de l indemnité Article 8 : Contestation Article 9 : Subrogation de la compagnie Article 10 : Dispositions diverses
5 1 TITRE I : RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AUTOMOTEURS CHAPITRE 1 : Définitions. Pour l'application du contrat, on entend par : 1. La Compagnie La S.C.R.L. P&V ASSURANCES, dont le siège social est situé rue Royale, n 151, à 1000 Bruxelles, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 0058 pour pratiquer la branche «RC véhicules automoteurs» (branche 10). 2. AEDES S.A. L agent souscripteur mandaté par la Compagnie, dont le siège social est sis Route des Canons, 3 à B-5000 NAMUR. Tél. : 081/ Fax : 081/ Adresse 3. Le preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat avec la Compagnie. 4. L'assuré Toute personne dont la responsabilité civile est couverte par le contrat. 5. Les personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat et leurs ayants droit. 6. Le véhicule désigné le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie; la remorque non attelée décrite aux conditions particulières. 7. Le sinistre Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat. 8. Le certificat d'assurance Le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. 9. La proposition d'assurance Le formulaire émanant de la Compagnie, à remplir par le preneur d'assurance, et destiné à éclairer la Compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d'appréciation du risque. Ed. CARES RC
6 2 CHAPITRE 2 : Objet et étendue de l assurance. Article 1. Par le présent contrat, la Compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est accordée aussi pour un sinistre survenu dans tout pays de l Union européenne (Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), en Croatie, en Islande, au Liechtenstein, en principauté de Monaco, en Norvège, à Saint-Marin, en Suisse, dans la Cité du Vatican, en principauté d Andorre, en Bulgarie, en Roumanie, au Maroc, en Tunisie, en Turquie, ainsi que dans tout pays déterminé par le Roi en application de l'article 3, 1 de la loi du 21 novembre Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la garantie accordée par la Compagnie est celle prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu. L'application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l'assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde. Au cas où le sinistre est survenu sur le territoire d'un pays n'appartenant pas à l Union européenne, et pour la part de la garantie dépassant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays où le sinistre a eu lieu, les exceptions, les nullités et les déchéances opposables aux assurés le sont aussi aux personnes lésées qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de l Union européenne lorsque ces exceptions, nullités et déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Les mêmes exceptions, nullités et déchéances peuvent, dans les mêmes conditions, être opposées pour toute la garantie lorsque la loi du pays sur le territoire duquel le sinistre est survenu ne prévoit pas l'inopposabilité. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. Article 2. Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays visés à l'article 1 autre que la Belgique, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, la Compagnie avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution pour un montant maximum de ,00 euros pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à charge de la Compagnie. Si le cautionnement a été versé par l'assuré, la Compagnie lui substitue sa caution personnelle, ou, si celle-ci n'est pas admise, rembourse à l'assuré le montant du cautionnement. Dès que l'autorité compétente accepte de libérer le cautionnement versé ou de lever la caution apportée par la Compagnie, l'assuré doit remplir sur demande de la Compagnie toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour l'obtention de la libération ou de la mainlevée. Lorsque l'autorité compétente confisque le montant versé par la Compagnie ou l'affecte en tout ou en partie au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré est tenu de rembourser la Compagnie sur simple demande. Article Est couverte la responsabilité civile : du preneur d'assurance; du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule désigné et de toute personne que ce véhicule transporte; Ed. CARES RC
7 3 de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de le loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n'est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel Lorsque le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie est étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage. Par dérogation à l'article 8.1., la garantie est également étendue aux dommages au véhicule remorqué. Article La garantie du présent contrat s'étend, sans qu'une déclaration ne soit requise, à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que de ses conjoint et enfants, s'ils habitent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire, en leur qualité de conducteur ou de civilement responsable du conducteur : a) d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers et affecté au même usage que le véhicule désigné, si ce véhicule remplace pendant une période de 30 jours au maximum le véhicule désigné qui serait, pour quelle que cause que ce soit, temporairement inutilisable, ladite période commençant le jour-même où il devient inutilisable. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autorisé du véhicule désigné ainsi qu'à ses conjoint et enfants, s'ils habitent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire en leur qualité de conducteur ou de civilement responsable du conducteur; b) d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers, conduit occasionnellement, alors même que le véhicule désigné serait en usage. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du véhicule désigné, dont l'identité est reprise aux conditions particulières, ainsi qu'à ses conjoint et enfants, s'ils habitent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire en leur qualité de conducteur ou de civilement responsable du conducteur. On entend par "tiers" au sens du présent article, toute personne autre que : le preneur d'assurance du présent contrat et, si le preneur d'assurance est une personne morale, le conducteur visé en a) ou b); son conjoint; ses enfants habitant sous le même toit; le propriétaire ou le détenteur du véhicule désigné Cette extension de garantie est limitée comme suit : a) lorsque le véhicule désigné est à deux ou trois roues, l'extension de garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un véhicule à quatre roues ou plus; b) l'extension de garantie prévue au 1.b) du présent article n'est pas d'application lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes ou lorsqu'il est conditionné principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d'assurance ou le propriétaire du véhicule désigné est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la réparation ou le garage de véhicules automoteurs. Lorsque le véhicule désigné fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou d'un contrat similaire, l'extension de garantie prévue au 4.1.b) reste d'application lorsque le preneur d'assurance ne pratique pas lui-même les activités énumérées au 4.2.b) 1er alinéa Dans la mesure où les personnes lésées ont obtenu réparation de leurs dommages : soit en vertu d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu le véhicule utilisé; soit en vertu d'un autre contrat d'assurance de responsabilité civile conclu par le conducteur ; Ed. CARES RC
8 4 L'extension de garantie est d'application : lorsque l'assureur, ayant conclu l'un des contrats précités, exerce un recours contre l'assuré dans les cas prévus à l'article 25.3.c) et 25.4 du présent contrat ou dans ceux non prévus par celui-ci à moins que l'assuré n'ait été préalablement avisé de la possibilité du recours; lorsque le preneur d'assurance de l'un des contrats précités adresse à l'assuré une demande en récupération du montant du recours exercé dans les cas énumérés ci-dessus La garantie du présent contrat s'étend également à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que de ses conjoint et enfants, s'ils habitent avec lui, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné pour autant : a) que le vol ou le détournement, ait été déclaré à la Compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement ; b) que le véhicule volé ou détourné ait été assuré auprès de la Compagnie. Article 5. Pour les dommages résultant de lésions corporelles, le montant de la garantie est illimité. Pour les dommages matériels, il est limité à : a) 2.500,00 euros par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels, b) ,00 euros par sinistre dans tous les autres cas. Tous les cinq ans, les montants précités sont adaptés d office à l évolution de l indice des prix à la consommation du Royaume. La première révision a lieu le 1 er janvier 2011, l indice de base étant celui de décembre 2005 (base 2004 = 100). Article 6. Par dérogation à l'article 8.1., la Compagnie rembourse les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport non-rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. Article 7. Ne peuvent bénéficier de l'indemnisation : a) - la personne responsable ; - la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le bénéfice de l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré ; b) le conducteur du véhicule assuré, pour ses dommages matériels lorsqu'il n'a pas subi de lésions corporelles. Il peut toutefois bénéficier de l'indemnisation pour ses dommages matériels, même s'il n'a pas subi de lésions corporelles, lorsque l'action en responsabilité est fondée sur le vice du véhicule assuré. Ed. CARES RC
9 5 Article 8. Sont exclus de l'assurance : 8.1. les dommages au véhicule désigné, sauf ce qui est prévu à l'article 3.2.2e alinéa; 8.2. les dommages aux biens transportés par le véhicule désigné, sauf ce qui est prévu à l'article 5.a); 8.3. les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule désigné, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport; 8.4. les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés; 8.5. les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. CHAPITRE 3 : Description et modification du risque - Déclarations du preneur d assurance. Article Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la Compagnie des éléments d'appréciation du risque. S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de la Compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d'assurance, et si la Compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la Compagnie a conclu le contrat sans proposition d'assurance dûment complétée Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle induisent la Compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la Compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la Compagnie propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Néanmoins, si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Article 10. En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions de l'article 9.1., les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la Compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du Ed. CARES RC
10 6 contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la Compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime due à concurrence du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. CHAPITRE 4 : Paiement des primes - Certificat d'assurance. Article 11. Dès que la garantie du contrat est accordée au preneur d'assurance, la Compagnie lui délivre le certificat d'assurance justifiant l'existence du contrat. Lorsque cette garantie vient à cesser pour quelque cause que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la Compagnie. Article 12. La prime, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation aux échéances sur demande de la Compagnie ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. Article 13. En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d'assurance des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 1; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s'est pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 1. Le droit de la Compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. Ed. CARES RC
11 7 CHAPITRE 5 : Communications et notifications. Article 14. Les communications et notifications destinées à la Compagnie sont valablement faites auprès de la S.A. AEDES. Les communications et notifications au preneur d'assurance doivent être faites à la dernière adresse connue par la Compagnie. CHAPITRE 6 : Modifications des conditions d'assurance et tarifaires. Article 15. Lorsque la Compagnie modifie les conditions d'assurance et son tarif ou simplement son tarif, elle adapte le présent contrat à l'échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur d'assurance 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Toutefois, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les Compagnies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celle de l'article 26. CHAPITRE 7 : Sinistres et actions judiciaires. Article 16. Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à la Compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à la Compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières tous les renseignements et documents utiles demandés par celleci. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis par la Compagnie à la disposition du preneur d'assurance. Ed. CARES RC
12 8 Article 17. L'assuré transmet à la Compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières toutes citations, assignation, et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. Article 18. A partir du moment où la garantie de la Compagnie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la Compagnie et de l'assuré coïncident, la Compagnie a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. La Compagnie peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Ces interventions de la Compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. La Compagnie qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. Article 19. Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement faits par l'assuré, sans autorisation écrite de la Compagnie, lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de la garantie par la Compagnie. Article 20. A concurrence de la garantie, la Compagnie paie l'indemnité due en principal. La Compagnie paie, même au-delà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Article 21. Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils ne sont pas réglés, l'assuré peut choisir librement ses moyens de défense à ses propres frais. La Compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense en relation avec l'étendue de la responsabilité de l'assuré et la hauteur des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article 18 en ce qui concerne les intérêts civils. L'assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure le requiert. Ed. CARES RC
13 9 Article 22. En cas de condamnation pénale, la Compagnie ne peut s'opposer à ce que l'assuré épuise à ses propres frais les différents degrés de juridiction, la Compagnie n'ayant pas à intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Elle a le droit de payer les indemnités quand elle le juge opportun. Si la Compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'aviser l'assuré, en temps utile, de tout recours qu'elle formerait contre la décision judiciaire quant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré; celui-ci décide à ses risques et périls de suivre ou non le recours formé par la Compagnie. Article 23. Ni les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, ni les transactions avec le Ministère Public, ni les amendes et décimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances pénales ne sont à charge de la Compagnie. CHAPITRE 8 : Recours de la compagnie. Article 24. Lorsque la Compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visés à l'article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles la Compagnie est tenue en principal ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s'exerce intégralement si les sommes précitées n'excèdent pas globalement ,00 euros. Il ne s'exerce cependant qu'à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu'elles excèdent ,00 euros avec un minimum de ,00 euros et un maximum de ,00 euros. Article La Compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance : a) en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la prime; b) en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24; c) en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d'assurance. Le montant du recours est limité à 248,00 euros (non indexés). Les facultés de recours ne s'exercent pas dans le cas où le contrat a fait l'objet d'une modification, conformément aux articles 9 et La Compagnie a un droit de recours contre l'assuré auteur du sinistre : a) qui a causé intentionnellement le sinistre. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24; Ed. CARES RC
14 10 b) qui a causé le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées; c) lorsque l'usage du véhicule a fait l'objet d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'un détournement; ce recours ne s'exerce que contre l'auteur du délit ou son complice La Compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance : a) lorsque le sinistre survient pendant la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse non autorisés; b) lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire. Le droit de recours ne s'applique cependant pas si la personne qui conduit le véhicule à l'étranger a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule et n'est pas sous le coup d'une déchéance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours est maintenu; c) lorsque le véhicule désigné est soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, pour tout sinistre survenu, alors que le véhicule n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle, ou après délivrance d'un certificat portant la mention "interdit à la circulation", sur le trajet normal entre l'organisme de contrôle et son domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l'organisme de contrôle. Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assuré démontre l'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre; d) lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ou lorsque le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles. Lorsque le nombre de personnes transportées excède le maximum autorisé contractuellement ou réglementairement, le montant du recours est proportionnel au nombre de personnes transportées en surnombre, rapporté au nombre total des personnes effectivement transportées, sans préjudice de l'article 24. Pour le calcul du nombre de personnes transportées, il n'est pas tenu compte des enfants âgés de moins de 4 ans, les enfants âgés de 4 à 15 ans révolus sont considérés comme occupant deux tiers de place. Le résultat est arrondi à l'unité supérieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions réglementaires ou contractuelles, le recours s'exerce pour le total des indemnités payées à ces personnes transportées, sans préjudice de l'article 24. Toutefois le recours ne peut être dirigé contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours, sont imputables à un autre assuré que lui-même et se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu La Compagnie a un droit de recours contre l'auteur du sinistre ou le civilement responsable lorsque le contrat produit uniquement ses effets en faveur des personnes lésées dans les cas prévus à l'article La Compagnie a un droit de recours contre l'assuré qui n'a pas respecté les obligations reprises à l'article 19. De toute manière, le recours n'existe que pour autant et dans la mesure où la Compagnie a subi un dommage, sans préjudice de l'application de l'article La Compagnie a un droit de recours contre l'assuré qui a omis d'accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat. Ce recours ne peut être exercé si l'assuré établit qu'il a accompli l'acte aussi rapidement que cela pouvait Ed. CARES RC
15 11 raisonnablement se faire. De toute manière, le recours n'existe que si et dans la mesure où la Compagnie a subi un dommage du fait de cette omission, sans préjudice de l'application de l'article 24. CHAPITRE 9 : Durée - renouvellement - suspension - fin du contrat. Article 26. La durée du contrat est d'un an. A la fin de la période d'assurance, le contrat se renouvelle tacitement d'année en année à moins qu'il n'ait été résilié de part ou d'autre 3 mois avant l'expiration de la période en cours. Article 27. La Compagnie peut résilier le contrat : pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l'article 26 ; en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours de contrat ; en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article 9 et, en cas d'aggravation du risque dans les conditions prévues à l'article 10 ; en cas de non paiement de la prime conformément à l'article 13 ; lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable ou lorsque le véhicule n'est pas conforme aux "Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs" ; après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité, à la condition cependant que la Compagnie ait payé ou soit amenée à payer des indemnités en faveur de la personne lésée, à l exception des paiements effectués en application de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l'assurance de cette responsabilité, mais au plus tard dans les 6 mois de leur entrée en vigueur ; en cas de suspension du contrat dans le cas prévu à l'article 30 ; en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d'assurance, conformément aux articles 31 et 32. Article 28. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l'article 26 ; après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard 1 mois après la notification par la Compagnie du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité, dans les cas où la Compagnie s est réservé ce droit conformément à l article 27.6 ; en cas de modification des conditions d'assurance et du tarif ou simplement du tarif conformément à l'article 15 ; Ed. CARES RC
16 en cas de faillite, mise en continuité de l entreprise ou retrait d'agrément de la Compagnie ; en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l'article 10 ; lorsque entre la date de sa conclusion et celle de la prise d'effet s'écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard 3 mois avant la prise d'effet du contrat ; en cas de suspension du contrat dans le cas prévu à l'article 30. Article 29. La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 13, 15, 26, 27.6 et 28.2, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par la Compagnie après déclaration d'un sinistre prend effet trois mois après la date de la notification. Toutefois, elle prend effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper la Compagnie, à condition que celle-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d instruction avec constitution de partie civile ou l ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 du Code pénal. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation est remboursée par la Compagnie. Article 30. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise en charge du véhicule par les autorités requérantes. Article 31. En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la Compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La Compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la Compagnie ne peut se faire au plus tôt que 3 mois après la déclaration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite. Article 32. En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la Compagnie de résilier le contrat, dans les formes prévues à l'article 29, alinéa 1 dans les 3 mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l'article 29, alinéa 1, dans les 3 mois et 40 jours du décès. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou à un légataire du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut cependant résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué. Ed. CARES RC
17 13 Article 33. En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, les dispositions suivantes sont d'application : En ce qui concerne le nouveau véhicule Les garanties demeurent acquises à l'assuré : pendant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, sans qu'aucune formalité ne doive être accomplie si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la marque d'immatriculation du véhicule transféré; à l'expiration du délai de 16 jours précité pour autant cependant que la Compagnie ait été avisée, dans ce délai, du remplacement. Dans ce cas, il est fait application des conditions d'assurance et du tarif en vigueur à la Compagnie à la dernière échéance annuelle de prime, sous réserve des dispositions de l'article 37 relatives à l'indexation des primes. Si à l'expiration du délai de 16 jours précité, il n'y pas eu remplacement du véhicule transféré ou si ce remplacement n'a pas été notifié à la Compagnie, le contrat est suspendu et il est fait application de l'article 34. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La prime venue à échéance reste acquise à la Compagnie, prorata temporis, jusqu'au moment où la Compagnie est avisée du transfert de propriété En ce qui concerne le véhicule transféré autre qu'un cyclomoteur Pendant 16 jours à dater du transfert de propriété et dans la mesure où aucune autre assurance ne couvre le même risque, les garanties : demeurent acquises au preneur d'assurance, ses conjoint et enfants qui habitent avec lui et dont l'âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; sortent leurs effets, mais à l'égard de la personne lésée uniquement, lorsque les dommages sont causés par un autre assuré que ceux énumérés ci-avant, et ceci si le véhicule transféré circule même illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert. A l'expiration du délai de 16 jours précité, les garanties prennent fin sauf si le bénéfice du contrat a été transféré, avec l'accord écrit de la Compagnie, au profit du nouveau propriétaire. Cette cessation des garanties est opposable à la personne lésée En ce qui concerne les cyclomoteurs Complémentairement au 1., les garanties sont acquises mais uniquement en faveur de la personne lésée à condition qu'aucune autre assurance ne couvre le même risque, pour les dommages causés par tout cyclomoteur. Sauf accord écrit préalable de la Compagnie, le contrat n'est pas transféré au profit du nouveau propriétaire du cyclomoteur transféré En cas de contrat de bail portant sur le véhicule désigné Les règles reprises aux 1., 2. et 3. sont également applicables lors de la cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de bail ou d'un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. Article 34. En cas de suspension du contrat, le preneur d'assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en avertir la Compagnie. La remise en vigueur du contrat se fera aux conditions d'assurance et du tarif applicables à la dernière échéance annuelle de la prime. Ed. CARES RC
18 14 Si le contrat n'est pas remis en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Toutefois, si la suspension du contrat intervient dans les 3 mois précédant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. La portion de prime non absorbée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année complète, le remboursement sera diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée au tarif pour les contrats inférieurs à un an. Le preneur d'assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. Article 35. Si pour une cause quelconque, autre que celles énumérées ci-dessus, le risque vient à disparaître, le preneur d'assurance est tenu d'en aviser sans délai la Compagnie; s'il ne le fait pas, la prime échue reste acquise ou due, prorata temporis, jusqu'au moment où cet avis est effectivement donné. CHAPITRE 10 : Système de personnalisation a posteriori. Article Echelle des degrés et des primes correspondantes Degrés Niveau de primes par rapport au niveau de base Ed. CARES RC
19 Mécanisme d'entrée dans le système L'entrée dans le système s'effectue au degré 14 de l'échelle sauf en cas d'usage limité d'un véhicule à usage de tourisme et d'affaires ou à usage mixte où l'entrée s'effectue au degré 11. Cette dérogation s'applique uniquement lorsque le véhicule est utilisé : a) à des fins privées et sur le chemin du travail (les déplacements entre deux lieux de travail sont considérés comme usage professionnel), à l'exclusion de tout usage à des fins professionnelles autres que celles visées ci-après ; b) à des fins professionnelles mais exclusivement : 1. par des personnes exerçant à temps plein une profession salariée ou appointée et ne faisant pas partie des services extérieurs de l'entreprise ou de l'organisme qui les occupe (sont considérées comme faisant partie des services extérieurs, les personnes dont l'activité professionnelle implique d'une manière systématique des missions extérieures) ; 2. par des indépendants exerçant à temps plein une profession sédentaire ; 3. par des officiants d'une religion reconnue par la loi ; 4. par des agriculteurs et maraîchers participant régulièrement aux travaux manuels de l'entreprise Mécanisme des déplacements sur l'échelle des degrés La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant l'échelle des degrés reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-après. Entrent en ligne de compte pour modifier le degré de personnalisation, les sinistres pour lesquels la compagnie, qui a couvert le risque à l'époque du sinistre, a payé ou devra payer des indemnités en faveur de personnes lésées. La période d'assurance observée est clôturée chaque année, au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l'échéance annuelle de prime. Si pour une raison quelconque, elle est inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période d'observation suivante Fonctionnement du mécanisme Les déplacements s'opèrent selon le mécanisme suivant : a) par période d'assurance observée : descente inconditionnelle d'un degré; b) par période d'assurance observée comportant un ou plusieurs sinistres : montée de cinq degrés par sinistre Restrictions au mécanisme quel que soit le nombre d'années sans sinistre ou le nombre de sinistres, les degrés 4 ou 22 ne seront jamais dépassés, l'assuré qui n'a pas eu de sinistres pendant 4 périodes d'assurance observées consécutives et qui malgré cela se trouve encore à un degré supérieur à 14, celui-ci est ramené automatiquement au degré de base de Rectification du degré Lorsqu'il s'avère que le degré de personnalisation d'un preneur d'assurance a été fixé ou modifié erronément, le degré est corrigé et les différences de primes qui en résultent sont selon le cas, remboursées au preneur ou réclamées à celui-ci par la Compagnie. Le montant remboursé par la Compagnie est majoré de l'intérêt légal dans le cas où la rectification s'effectue plus d'un an après la fixation erronée de la prime. Cet intérêt court à partir du moment où la prime erronée a été perçue. Ed. CARES RC
20 Changement de véhicule Le changement de véhicule n'a aucune incidence sur le degré de personnalisation Remise en vigueur Si un contrat suspendu est remis en vigueur, le degré de personnalisation atteint au moment de la suspension reste d'application Changement de Compagnie Si le preneur d'assurance a été, avant la souscription du contrat, assuré par une autre compagnie avec application du système de personnalisation a posteriori, il est tenu de déclarer à la Compagnie les sinistres survenus depuis la date de l'attestation délivrée par l'autre compagnie jusqu'à celle de la prise d'effet du contrat Attestation en cas de résiliation du contrat Dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat, la Compagnie communique au preneur d assurance les éléments suivants : 1 ) l identification de l assureur ; 2 ) l identification du preneur d assurance ; 3 ) la catégorie et l usage du véhicule ; 4 ) le numéro du contrat ; 5 ) la date d échéance annuelle du contrat ; 6 ) la date de prise d effet et la date de fin du contrat ; 7 ) le cas échéant, le degré de personnalisation a posteriori arrêté au plus tard au 31 décembre 2003 conformément aux points 1 à 9 du présent article 36 ; 8 ) à l exception des sinistres survenus avant le 1er août 2002, pour chaque sinistre survenu pendant la période de couverture, avec un maximum de cinq ans, qui précèdent immédiatement la fin du contrat : a) la date de survenance ; b) les nom, prénom et date de naissance du conducteur ayant causé le sinistre ; c) le montant des indemnités réelles payées par l assureur ; d) l indication du fait que le dossier est ou non clôturé ; e) l indication du fait que la responsabilité du conducteur est engagée, partagée, non engagée ou non encore déterminée ; f) le cas échéant, la mention que les montants payés l ont été sur base de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; 9 ) la date à laquelle les renseignements visés par les 1 à 8 ont été établis Contrat souscrit antérieurement dans un autre pays de l Union européenne Lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a souscrit au cours des 5 dernières années un contrat conformément à la législation d'un autre Etat membre de l Union européenne, la prime personnalisée est fixée à un degré qui tient compte pour les 5 dernières années d'assurance précédant la date de prise d'effet du contrat, du nombre de sinistres par année d'assurance pour lesquels l'assureur étranger a payé ou devra payer des indemnités en faveur des personnes lésées. Le preneur d'assurance est tenu de produire les pièces justificatives requises. Ed. CARES RC

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 37
 l'article 34