Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=3079
Timestamp: 2019-12-15 21:38:04+00:00

Document:
Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉS par le fait que les actes illicites dirigés contre l'aviation civile compromettent la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, gênent sérieusement l'exploitation des services aériens, des aéroports et de la navigation aérienne, et minent la confiance des peuples du monde dans la conduite sûre et ordonnée de l'aviation civile pour tous les États,
RECONNAISSANT que de nouveaux types de menaces contre l'aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des États, et
CONVAINCUS que, pour mieux faire face à ces menaces, il est urgent de renforcer le cadre juridique de la coopération internationale pour prévenir et réprimer les actes illicites dirigés contre l'aviation civile,
1. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement :
(a) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ; ou
(b) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ; ou
(c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ; ou
(d) détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d'aéronefs en vol ; ou
(e) communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol ; ou
(f) utilise un aéronef en service dans le but de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l'environnement ; ou
(g) libère ou décharge à partir d'un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d'une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l'environnement ; ou
(h) utilise contre un aéronef ou à bord d'un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d'une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l'environnement ; ou
(i) transporte, fait transporter ou facilite le transport à bord d'un aéronef :
(1) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer, ou à menacer de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit national, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ; ou
(2) toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article 2 ; ou
(3) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité relative aux explosifs nucléaires ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties avec l'Agence internationale de l'énergie atomique ; ou
(4) des équipements, matières ou logiciels, ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, à la fabrication ou au lancement d'une arme BCN sans autorisation licite et avec l'intention de les utiliser à cette fin;
étant entendu que pour les activités faisant intervenir un État partie, y compris celles qui sont entreprises par une personne ou une personne morale autorisée par un État partie, il n'y a pas infraction en vertu des sous-alinéas (3) et (4) si le transport de ces articles ou matières est compatible avec ou destiné à une utilisation ou activité compatible avec ses droits, responsabilités et obligations en vertu du traité multilatéral de non-prolifération applicable auquel il est partie, y compris ceux qui sont cités à l'article 7.
2. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :
(a) accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ; ou
(b) détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'aéroport, ou interrompt les services de l'aéroport,
(a) menace de commettre l'une des infractions visées aux alinéas (a), (b), (c), (d), (f), (g) et (h) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ; ou
(b) fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu'une personne reçoive une telle menace,
dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.
4. Commet également une infraction pénale toute personne qui :
(a) tente de commettre l'une des infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ; ou
(b) organise ou fait commettre par d'autres personnes une infraction visée aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4, alinéa (a), du présent article ; ou
(c) participe comme complice à une infraction visée aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4, alinéa (a), du présent article ; ou
(d) illicitement ou intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux paragraphes 1, 2, 3, 4, alinéa (a), 4, alinéa (b), ou 4, alinéa (c), du présent article, ou qu'elle est recherchée en vue de poursuites criminelles pour une telle infractionpar les autorités d'application de la loi, ou qu'elle a été condamnée pour une telle infraction.
5. Chaque État partie confère aussi le caractère d'infraction pénale à l'un ou l'autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées :
(a) s'entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article et qui, lorsque le droit interne l'exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente ; ou
(b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d'une ou plusieurs infractions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et :
(i) soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité ou ce but suppose la perpétration d'une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article ;
(ii) soit en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article.
Tout État partie s'engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l'article 1er.
3. Si un État partie prend les mesures nécessaires pour engager la responsabilité d'une personne morale en vertu du paragraphe 1 du présent article, il s'efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.
1. La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.
2. Dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention, qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou intérieur, ne s'applique que :
(a) si le lieu réel ou prévu du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef est situé hors du territoire de l'État d'immatriculation de cet aéronef ; ou
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention s'applique également si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un État autre que l'État d'immatriculation de l'aéronef.
4. En ce qui concerne les États parties visés à l'article 15 et dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention ne s'applique pas si les lieux mentionnés à l'alinéa (a) du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d'un seul des États visés à l'article 15, à moins que l'infraction soit commise ou que l'auteur ou l'auteur présuméde l'infraction soit découvert sur le territoire d'un autre État.
5. Dans les cas visés à l'alinéa (d) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention ne s'applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.
6. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s'appliquent également dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 1er.
2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'interprètent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968, à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, ou à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993.
1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er dans les cas suivants :
(c) si l'aéronef à bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur présumé de l'infraction encore à bord ;
(d) si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit État ;
2. Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants :
3. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er dans les cas où l'auteur présumé de l'une des infractions se trouve sur son territoire et où ledit État ne l'extrade pas conformément à l'article 12 vers l'un des États parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.
4. La Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit national.
1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes au droit dudit État ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.
4. Lorsqu'un État partie a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu de l'alinéa (a) du paragraphe 4 de l'article 21 et, s'il le juge opportun, tous autres États intéressés. L'État partie qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'une des infractions est découvert, s'il ne l'extrade pas, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément au droit de cet État.
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
1. Les infractions visées à l'article 1er sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties. Les États parties s'engagent à comprendre les infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
4. Entre États parties, les infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États parties tenus d'établir leur compétence en vertu des alinéas (b), (c), (d) et (e) du paragraphe 1 de l'article 8 et qui ont établi leur compétence en vertu du paragraphe 2 de l'article 8.
5. Les infractions visées aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 5 de l'article 1er sont, aux fins d'extradition entre des États parties, traitées comme équivalentes.
Aucune des infractions visées à l'article 1er ne sera considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu'elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition concernant les infractions visées à l'article 1er ou la demande d'entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, d'opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait un préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Les États parties qui constituent pour le transport aérien des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l'État qui exercera la compétence et aura les attributions de l'État d'immatriculation aux fins de la présente Convention. Ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.
1. Les États parties, conformément au droit international et national, s'efforcent de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées à l'article 1er.
2. Lorsque le vol d'un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration de l'une des infractions visées à l'article 1er, tout État partie sur le territoire duquel se trouvent l'aéronef, les passagers ou l'équipage facilite aux passagers et à l'équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.
1. Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 1er. Dans tous les cas, le droit applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celui de l'État requis.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Tout État partie qui a lieu de croire que l'une des infractions visées à l'article 1er sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit national, tous renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les États visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8.
Tout État partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de son droit national, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :
(a) aux circonstances de l'infraction ;
(b) aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 16 ;
1. Tout différend entre des États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une demande conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque État pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraph précédent. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.
1. La présente Convention est ouverte à Beijing le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l'aviation tenue à Beijing du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément à l'article 22.
2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.
3. Tout État qui ne ratifie, n'accepte ou n'approuve pas la présente Convention conformément au paragraphe 2 du présent article peut y adhérer à tout moment. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
4. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention, ou d'y adhérer, tout État partie :
(a) informera le dépositaire de la compétence qu'il a établie en vertu de son droit national conformément au paragraphe 2 de l'article 8 et informera immédiatement le dépositaire de tout changement ;
(b) pourra déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'alinéa (d) du paragraphe 4 de l'article 1er conformément aux principes de son droit criminel concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Dès que la présente Convention entrera en vigueur, elle sera enregistrée auprès des Nations Unies par le dépositaire.
Entre les États parties, la présente Convention l'emporte sur les instruments suivants :
(a) la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 ;
(b) le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988.
Le dépositaire informera rapidement tous les États parties à la présente Convention et tous les États signataires ou qui adhéreront à la présente Convention de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et d'autres renseignements pertinents.
FAIT à Beijing le dixième jour du mois de septembre de l'an deux mille dix dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l'autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. La présente Convention restera déposée aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants à la présente Convention.
[*] Remplace la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée le 23 septembre 1971 et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé le 24 février 1988. La Convention du 10 septembre 2010 n'est pas encore en vigueur.

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 1