Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3398-PGP
Timestamp: 2017-12-12 12:25:54+00:00

Document:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Prorogation de société
3398-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Prorogation de société1
BOI-ENR-AVS-20-50-20120912
La durée d'une société est déterminée par les statuts. Elle ne peut en aucun cas excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (Code civil, art. 1838).
Avant l'arrivée du terme de la société, les associés peuvent décider la prorogation de la société. Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-6 du code civil « un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus ».
La prorogation régulière d'une société (commerciale ou civile) n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code civil, art.1844-3).
En application des dispositions de l'article 811-1° du CGI, la prorogation pure et simple de sociétés donne ouverture à un droit fixe.
Ces deux sortes d'opérations, juridiquement distinctes et indépendantes alors même qu'elles sont constatées dans le même acte, donnent chacune ouverture, en principe, à un droit particulier (CGI, art. 671).
En revanche, dans le cas où l'acte de prorogation comporte d'autres dispositions indépendantes soumises à un droit proportionnel (cession de droits sociaux...), seul est perçu le droit proportionnel, s'il est supérieur au droit fixe. Dans le cas contraire, le droit fixe constitue le minimum de perception (CGI, art. 672 ).
Cf. BOI-ENR-AVS-40-50.
Cependant, il a été décidé de traiter comme n'ayant pas été dissoutes et comme ayant conservé vis-à-vis des tiers et notamment de l'administration (cf. en matière d'impôts sur les revenus : CE, 18 juin 1975, n° 93 861 et 94 360) leur personnalité juridique originaire, les sociétés dont le terme statutaire est échu et qui n'ont pas expressément procédé à leur prorogation préalable, à la double condition :
L'acte constatant qu'une société, dissoute avant le terme fixé par les statuts mais dont les opérations de liquidation ne sont pas terminées, se continuera jusqu'à l'arrivée de ce terme, n'est passible que du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
Les actes de prorogation doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635-1-5°).
Sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas (actes mixtes). De ce fait, l'acte de prorogation est soumis à la formalité fusionnée si l'actif de la société est purement immobilier mais également si l'actif de la société contient à la fois des biens immobiliers et des biens mobiliers (CGI, art.647-I).
Bien entendu, une prorogation de société doit, si elle n'est pas constatée par un acte, faire l'objet d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit sa réalisation (CGI, art. 638-A, cf. BOI-ENR-AVS-10-10-10).
Le service des impôts compétent est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société ou du groupement économique (CGI, ann. III, art. 250 A).
En cas de formalité fusionnée, lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques, la formalité fusionnée est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu. Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité (CGI,ann. III, art. 251).
/bofip/3398-PGP

References: art. 1838
 l'article 1844
 art.1844
 l'article 811
 art. 671
 art. 672
 l'article 680
 art. 635
 art.647
 art. 638
 art. 250
 art. 251