Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/027_PS_SJG_SJG9124CM00027.htm
Timestamp: 2018-05-28 05:45:16+00:00

Document:
Conflits de lois. — Loi applicable. Sociétés de droit étranger. Appréciation des pouvoirs des dirigeants. Application de la loi nationale. Cautionnement consent ! par un administrateur délégué. Application de la loi française (non). Inopposabilité de la convention de cautionnement pour défaut d'autorisation du conseil d'administration (L. 24 juill. 1966, art. 98, D. 23 mars 1967, art. 89) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Loi applicable. Sociétés de droit étranger. Appréciation des pouvoirs des dirigeants. Application de la loi nationale. Cautionnement consent ! par un administrateur délégué. Application de la loi française (non). Inopposabilité de la convention de cautionnement pour défaut d'autorisation du conseil d'administration (L. 24 juill. 1966, art. 98, D. 23 mars 1967, art. 89) (non)
(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Sté professionnelle des papiers de presse c. Sté Interpart). Pour déclarer inopposable à une société commerciale la convention de cautionnement signée par son « administrateur délégué », une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 89 du décret du 23 mars 1967 les cautionnements contractés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation (...)

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 l'article 98
 l'article 89