Source: http://neufchateau.blogs.sudinfo.be/archive/2015/10/24/conseil-communal-167176.html
Timestamp: 2017-04-30 18:30:54+00:00

Document:
Rôle de gardePage d'accueil
(2) Personnel. Fixation des conditions d'engagement et constitution d'une réserve de recrutement d'un employé coordinateur du développement touristique local (échelle A1) contractuel APE (m/f) à temps plein.
SOUS RESERVE DE L’OBTENTION DU RENOUVELLEMENT DE L’OCTROI DE POINTS APE « Besoins spécifiques – Coordinateur(trice) du développement touristique local » A PARTIR DU 01/01/2016
Art.1 : de procéder à l’engagement et à la constitution d’une réserve de recrutement d’un coordinateur du développement touristique local (échelle A1) contractuel APE à temps plein (m/f) à durée indéterminée pour l’Office du Tourisme.
Ajout consulté le forem et la minorité ajoute une autre condition, connaissance du territoire de la ville
(3) Personnel. Fixation des conditions d'engagement et constitution d'une réserve de recrutement de deux employés d'administration (échelle D4 ou D6) contractuels APE (m/f) à mi-temps.
Art.1 : de procéder à l’engagement et à la constitution d’une réserve de recrutement de deux employés d’administration (m/f) (échelle D4 ou D6) contractuels APE à mi-temps à durée indéterminée.
Assurer la préparation, le suivi et la mise à jour des dossiers administratifs ainsi que l’accueil et la communication avec la population.
(4) Accueil temps libre - rapport d'activités 2014/2015 et plan d'action 2015/2016
Prend connaissance du rapport d’activités 2014-2015 et du plan d’action 2015-2016
concernant l’Accueil Temps Libre.
(5) EPN - Stage Minecraft Novembre 2015
Décide Art.1 : d’organiser un stage de jeu informatique et collaboratif animé par Christophe Vangoethem de l’EPN pour un maximum de 6 participants et pour un minimum de 5.
Art.2 : de fixer la participation de ce stage à 26 € par participant via le versement sur le compte BE21 0910 0051 1503 avec comme communication « EPN Minecraft 2015».
(6) Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes - approbation
D’approuver le protocole précité relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes.
(7) Octroi de subvention du Fonds Bpost pour le projet alphabétisation et conventions de partenariat
D E C I D E Art.1 : de réaliser un partenariat avec le Fonds Bpost en vue de réaliser une formation pour adulte en alphabétisation à raison de 6h par semaine à Neufchâteau, privilégiant, les personnes de la commune en besoin d'alphabétisation ayant des enfants de 0 à 6 ans;
Un compte-rendu spécial paraîtra dans les jours à venir
(8) - Intercommunale IMIO - Assemblée générale ordinaire du 19/11/2015
Art.1 : d’approuver aux majorités ci-dessus les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 19 novembre 2015 qui nécessitent un vote.
(9) Association "Chapitre XII" - désignation de trois administrateurs.
MICHIELS Daniel (CDH)
HUBERTY François (CDH)
BORCEUX Jean-Louis (MR)
comme candidat(e)s administrateur(trice)s au sein du Conseil d’administration de l’Association « Chapitre XII – Résidence Préfleuri » pour y représenter la Commune jusqu’au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu’à la fin de la présente législature, dans le respect de l’article 26 de l’Association « Chapitre XII – Résidence Préfleuri ».
(10) Vente des coupes ordinaires 2015 du 21 octobre - Approbation des clauses particulières
De ratifier la délibération du Collège communal du 09-10-2015 relative à l’approbation des clauses particulières de la vente de bois du 21-10-2015.
(11) Fabrique d'église de Neufchâteau - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de NEUFCHATEAU, voté en séance du Conseil de fabrique du 11/08/2015, est approuvé comme suit :
Ce budget présente en définitive les résultats suivants :
48305,26
25193,68
32293,87
11369,87
46595,13
80599,13
(11) Fabrique d'église de Namoussart - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de NAMOUSSART, voté en séance du Conseil de fabrique du 28/07/2015, est approuvé comme suit :
11272,99
14760,61
11) Fabrique d'église de Tronquoy - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de TRONQUOY, voté en séance du Conseil de fabrique du 26/08/2015, est approuvé comme suit :
5186,48
2645,94
10151,52
3277,52
15338,00
11) Fabrique d'église de Warmifontaine Budget 2016
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de WARMIFONTAINE, voté en séance du Conseil de fabrique du 24/08/2015, est approuvé comme suit :
5724,57
2965,80
4820,12
9410,12
(11) Fabrique d'église de Massul - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de MASSUL, voté en séance du Conseil de fabrique du 20/08/2015, est approuvé comme suit :
12691,14
16802,89
(11) Fabrique d'église de Montplainchamps - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de MONTPLAINCHAMPS, voté en séance du Conseil de fabrique du 25/08/2015, est approuvé comme suit :
8858,84
(11) Fabrique d'église de Hamipré - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de HAMIPRE, voté en séance du Conseil de fabrique du 28/07/2015, est approuvé comme suit :
8571,12
3187,99
8953,68
(11)Fabrique d'église de Longlier - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de LONGLIER, voté en séance du Conseil de fabrique du 13/07/2015, est approuvé comme suit :
19902,29
24008,50
(11) Fabrique d'église de Grandvoir - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de GRANDVOIR, voté en séance du Conseil de fabrique du 25/09/2015, est approuvé comme suit :
12127,46
10787,40
11809,00
(11) Fabrique d'église de Tournay - Budget 2016.
A R R E T E Art.1 : Le budget 2016 de la Fabrique d’église de TOURNAY, voté en séance du Conseil de fabrique du 01/10/2015, est approuvé comme suit :
9186,75
9914,04
5979,04
12030,79
19100,79
(12) Circulaire budgétaire 2016 pour le Centre Public d'Action Sociale
- Vu la circulaire budgétaire du 16 juillet 2015 relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la région Wallonne à l’exception des communes et CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2016, et notamment la page 36 ;
D’Approuver le projet de circulaire budgétaire 2016 pour le Centre Public d’Action Sociale.
(13) Taxe déchets - Modification du règlement
(14) Etude de la rénovation de l'école de Grandvoir - Approbation du marché de service
- Vu le rapport établi par Madame Dodion de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 30/03/2015 relatif au fait que les travaux de rénovation de l’école de Grandvoir pourraient être éligibles dans le cadre d’un Programme Prioritaire des Travaux, ci-annexé;
- Vu le courrier reçu en date du 28/09/2015 du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces relatif à l’utilisation des crédits 2017 du Programme Prioritaire des Travaux en faveur des bâtiments scolaires, ci-annexé;
Considérant que le montant estimé total de ce marché s'élève à 50.000,00€ ;
- Attendu que le dossier d’étude comprend plusieurs phases qui seront commandées successivement, la première étant plafonnée à 5.000,00€ d’honoraires pour la réalisation de l’esquisse et du dossier de demande de subvention;
Art.1er : De réaliser un marché d’étude et de surveillance relatif à la rénovation de l’école de Grandvoir.
(15) - Construction d'une maison de village à Namoussart et aménagement d'une placette - approbation du dossier de travaux
- Vu la délibération du Conseil communal du 24/06/2008 approuvant le PCDR de Neufchâteau ;
- Vu la fiche projet N°4 – Priorité 1 du PCDR de Neufchâteau concernant l’aménagement de la place centrale et la construction d’une maison de village à Namoussart ;
- Vu le cahier spécial des charges relatif aux travaux susvisés dressé au montant estimatif de 811.921,41€ HTVA subsidié à 80% et 50% dans le cadre du PCDR de Neufchâteau, ci-annexé ;
Art.1 : de réaliser les travaux de construction d’une maison de village à Namoussart et l’aménagement d’une placette ;
(16) ) Réparation de la toiture de l'église de Namoussart - Approbation du marché de travaux
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 6.075,00 € hors TVA ou 7.350,75 €, 21% TVA comprise ;
Art.1er : De procéder à la réparation de la jupe de la toiture de l’église de Namoussart.
(17) Installation d'un système de chauffage-ventilation au 2e étage de l'HDV - Approbation du marché de travaux
Art.1er : De réaliser un marché de travaux visant à l’installation d’un système de chauffage-ventilation au 2e étage de l’Hôtel de Ville.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° climatisation 2015 et le montant estimé du marché “Installation d'un système de chauffage-ventilation au 2e étage de l'Hôtel de Ville”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.
(18) Acquisition d'un groupe électrogène - Approbation du marché de fourniture
Art.1er : De réaliser un marché visant à la fourniture et la livraison d’un groupe électrogène pour les besoins du service technique de la Ville.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° groupe électrogène 2015 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un groupe électrogène”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 14.000,00 €, 21% TVA comprise.
(19) Acquisition de columbariums pour le cimetière de Neufchâteau - Approbation du marché de fourniture
- Attendu que neufs emplacements de columbariums supplémentaires sont nécessaires au cimetière de Neufchâteau ;
- Considérant qu’il est envisagé d’acquérir 9 columbariums pour un montant estimatif de 1.800,00€ TVAC répondant aux caractéristiques suivantes : cellule quadrangulaire en béton blanc, plaque de fermeture en granit, vis à 6 pans creux sans tête inox, socle largeur 120mm en béton 6/8 lavé avec écrou et rondelle ;
Art.1er : de réaliser un marché de fourniture de 9 columbariums pour le cimetière de Neufchâteau.
(20) Installation de mobilier de cuisine à l'immeuble Goffinet - Approbation des marchés de fourniture
Art.1er : De réaliser un marché visant à l’installation d’une cuisine à l’immeuble Goffinet.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° cuisine goffinet 2015 et le montant estimé du marché “Fourniture et montage de mobilier de cuisine à l'immeuble Goffinet”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.393,45€, 21% TVA comprise.
(20) Acquisition de mobilier de bureau pour l'immeuble Goffinet - Approbation du marché de fourniture
Art.1er : D’acquérir du mobilier pour aménager le rez-de-chaussée de l’immeuble Goffinet.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° mobilier Goffinet 2015 et le montant estimé du marché “Acquisition de mobilier pour l'immeuble Goffinet”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.000,00 €, 21% TVA comprise.
(21) Livraison de pellets en vrac pour l'école de Petitvoir pour l'année 2016 - Approbation du marché de fourniture
Art.1er : de réaliser un marché de fourniture visant à la fourniture de pellets en vrac pour alimenter la chaudière biomasse de l’école de Petitvoir.
Art.2 : d’approuver le projet de cahier spécial des charges ci-annexé au montant estimatif de 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise.
(21) Livraison de copeaux pour chaudière pour l'année 2016 - Approbation du marché de fourniture
Art.1er : De réaliser un marché de fourniture de copeaux pour les chaudières du bâtiment technique synergie et de l’école communale de Namoussart pour l’année 2016.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° copeaux 2016 et le montant estimé du marché “Fourniture de copeaux pour chaudière pourl'année 2016”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,01 €, 21% TVA comprise.
(22) Marché public - Acquisition et impression de papier à en-tête - enveloppes et cartes de visites - approbation des conditions et mode de passation
Art.1 : d’acquérir du papier à en-tête, des enveloppes et des cartes de visite pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
Art.2 : d’approuver le projet de cahier spécial des charges ci-annexé au montant estimatif de 30.000,00 € HTVA (21% TVA) ;
(23) Eclairage - Ajout de points lumineux
- Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’ajout de différents points d’éclairage public supplémentaires sur la commune ;
- Vu l’offre de prix n°20387766 établie par ORES pour l’extension du réseau et placement d’un luminaire à Lahérie, Impasse au départ de la Route de Motechet au montant de 2.208,37 € tvac, ci-annexée ;
- Vu l’offre de prix n°20387717 établie par ORES pour l’ajout d’un luminaire à Tronquoy, Route de Bacoru au montant de 489,01 € tvac, ci-annexée ;
- Vu l’offre de prix n°20387814 établie par ORES pour l’ajout d’un luminaire et tirage torsade à Respelt, Route de Marnau au montant de 830,96 € tvac, ci-annexée ;
- Vu l’offre de prix n°20387758 établie par ORES pour l’ajout d’un luminaire à Grandvoir, La Cornée au montant de 489,01 € tvac, ci-annexée ;
- Vu l’offre de prix n°20387821 établie par ORES pour l’ajout de 3 luminaires à Neufchâteau, Chemin des Lilas au montant de 622,50 € tvac, ci-annexée ;
- Vu l’offre de prix n°20392113 établie par ORES pour l’ajout d’un luminaire à Tronquoy, Pachis Saint-Raymond au montant de 503,11 € tvac, ci-annexée ;
Art.1 : d’approuver les devis énoncés ci-dessus établis par ORES au montant total de 5142,96 € TVAC pour les extensions de réseau et l’ajout de points d’éclairage public dans la commune.
(24) - Ecole communale de Namoussart - Convention de mise à disposition d'un local entre la Ville et l'ASBL "Comité des fêtes de Marbay-Namoussart-Mon Idée" - Approbation
d’approuver le projet de convention précité et ci-annexé relatif à la mise à disposition d’une cave à l’école de Namoussart au profit de l’ASBL « Comité des Fêtes de Marbay-Namoussart-Mon Idée ».
(25) - Convention de location d'un local situé au Blanc Caillou entre la Ville et Mr COMES - Approbation
D’approuver la convention de location relative à l’occupation d’un local au Blanc Caillou, à conclure entre la Ville et Mr COMES et ci-annexée. Cette convention prend effet à dater du 1er octobre 2015.
(26) Permis de lotir Autier - Rue de la Justice - Cession de voirie
DECIDE …… Art.1 : d'acquérir de gré à gré à L’Association dénommée "COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT", située à 75001 Paris (France), Rue Jean Lantier 4, une emprise de 1 a 84 ca correspondant à la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n° 302 H , conformément aux plans établis par Monsieur Christian JENTGES, géomètre-expert immobilier;
Art.2 : de réaliser l'acquisition à titre gratuit.
Art.5 : La présente sera notifiée au fonctionnaire délégué.
(27) - AV-2014.166 - Vente de l'ancienne école de Namoussart à Mr et Mme MATERNE-PONCIN
- Vu la délibération du Conseil Communal du 27/11/2014 décidant de vendre publiquement par soumissions et aux enchères le bien cadastré 4ème Division, Namoussart, Section C, Numéro 586 N d’une contenance de 05a 53ca pour un montant correspondant au minimum de la valeur vénale (30.000 €) ;
Art.1 : de revenir sur la délibération du Conseil Communal du 27/11/2014 et de vendre de gré à gré, sans publicité, le bien cadastré 4ème Division, Namoussart, Section C, Numéro 586 N d’une contenance de 05a 53ca à Mr et Mme MATERNE-PONCIN pour un montant de 40.000 €.
(28) ) Communication des décisions de l’autorité de tutelle.
- Arrêté du 31/08/2015 : Approbation du règlement-redevance sur la tarification de l’accueil extrascolaire, des repas et forfaits scolaires à l’exception de l’article 6 ;
- Arrêté du 02/09/2015 : Approbation de la modification budgétaire n°2 telle que réformée ;
- Arrêté du 19/05/2015 : Recrutement en vue de la nomination et constitution d’une réserve de recrutement d’un attaché spécifique technique (échelle A1 sp.) à temps plein (m/f).
- Arrêté du 02/06/2015 : Modification du cadre du personnel.
- Arrêté du 08/06/2015 : Fixation des conditions d’engagement et constitution d’une réserve de recrutement d’un bibliothécaire (échelle D5 ou B1) contractuel APE à temps plein (m/f).
Points supplémentaires demandés par la minorité:
- acquisition de guirlandes d'illumination et ou décorations pour les villages et hameaux
Point demandé par Micheline Louis
Relatif au TTIP
La résolution sera publiée ultérieurement
Point demandé par la minorité
- communication de l'audit relatif aux congés et heures supplémentaires aux conseillers communaux
La minorité aurait souhaité débattre de ce point en public. Refus de la majorité pour cause de confidentialité. La minorité quitte la séance.

References: Art.1

Art.1
 Art.1

Art.2
 Art.1

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Art.5

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