Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838449&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-25 17:12:37+00:00

Document:
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements | Legifrance
NOR: IOCX1001895D
Version consolidée au 30 mars 2013	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ; Vu le code de la consommation, notamment son article R. 331-2 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ; Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment ses articles 10 à 12 ; Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 7 et 9 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 25 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 janvier 2010 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des préfectures en date du 4 février 2010 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-219 L en date du 11 février 2010 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004 Article 1 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS Article 2
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11 (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 14 (V)
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT Article 9
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 18 (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 20-1 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 21 (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 23-1 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 44 (V)
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DES PREFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES OU SUBVENTIONNES PAR L'ETAT Article 29
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 47 (V)
CHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Article 30
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 56 (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 56-1 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 57 (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59-1 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 62 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 65 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 66 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69 (V)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 39
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre II : Dispositions relatives au préfet ... (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre III : Dispositions relatives au préfet... (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux région... (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet... (VD)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69-1 (VD)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69-2 (VD)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69-3 (VD)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 71 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 72 (V)
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 74 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 76 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 77 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 79 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 80 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 82 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 83 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 84 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 50 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R331-2
Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Article 51
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section I : Attributions relatives au développe... (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section II : Attributions en matière d'aménagem... (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section III : Attributions relatives aux transp... (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section IV : Attributions générales. (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - TITRE II : Attributions du préfet de la région (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - TITRE III : Organismes administratifs placés au... (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°77-227 du 15 mars 1977 (VT)
Abroge Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 48 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 49 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 50 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 51 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 52 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 53 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 54 (V)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 64 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 81 (Ab)
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 85
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 86
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 9 (Ab)
Modifié par Décret n°2010-1582
du 17 décembre 2010 - art. 30
Abrogé par Décret n°2013-261
du 28 mars 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 33
I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles 21, 35, 38, 40, 43, 44 et 82 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
II. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les fonctions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
III. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation départementale et régionale des services de l'Etat en Ile-de-France, le comité de l'administration régionale en Ile-de-France est composé :
1° Du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
2° Du préfet de police ;
3° Des préfets de département ;
4° Du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
5° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
6° Des recteurs d'académie ;
7° Du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;
8° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.

References: art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 11
 art. 14
 art. 17
 art. 18
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 44
 art. 47
 art. 56
 art. 56
 art. 57
 art. 59
 art. 60
 art. 62
 art. 65
 art. 66
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 71
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 76
 art. 77
 art. 79
 art. 80
 art. 82
 art. 83
 art. 84
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 21
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 33
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 12
 art. 25
 art. 3
 art. 34
 art. 46
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 64
 art. 73
 art. 81
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 30
 art. 2
 art. 33
 l'article 35