Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448268
Timestamp: 2018-07-23 02:08:45+00:00

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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
NOR: JUSX0500112R
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ;
Transfère Code civil - art. 1369-1 (M)
Modifie Code civil - art. 1369-1 (V)
Crée Code civil - art. 1369-10 (V)
Crée Code civil - art. 1369-11 (V)
Transfère Code civil - art. 1369-2 (M)
Modifie Code civil - art. 1369-2 (V)
Transfère Code civil - art. 1369-3 (M)
Modifie Code civil - art. 1369-3 (V)
Crée Code civil - art. 1369-4 (V)
Crée Code civil - art. 1369-5 (V)
Crée Code civil - art. 1369-6 (V)
Crée Code civil - art. 1369-7 (V)
Crée Code civil - art. 1369-8 (V)
Crée Code civil - art. 1369-9 (V)
Modifie Code civil - art. 1325 (M)
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

References: art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1325