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La Problématique de l'usage des Marques en France et au Niveau Communautaire
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Jean-Michel Bilodeau
1 La Problématique de l'usage des Marques en France et au Niveau Communautaire Laurence Julien-Raes, Avocat à la cour, Associé, Responsable Marques France et Gestion de portefeuilles EMEA Karine Disdier-Mikus, Avocat à la Cour
2 La problématique de l'usage des Marques en France et au Niveau Communautaire I- Les textes français et communautaires II- L'action en déchéance Les actions en déchéance devant les tribunaux français Les actions contre les marques communautaires III- Comment éviter la déchéance de la marque? IV- Les différentes problématiques d'exploitation L'exploitation par un tiers L'exploitation partielle L'utilisation de la marque sous une forme modifiée La problématique des marques multiples L'usage en cas d'exportation Les préparatifs V- Les justes motifs de non exploitation VI- La preuve de l'usage
3 Les textes français et communautaires
4 I- Les textes français et communautaires (1/4) L'Article L du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI): "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu."
5 I- Les textes français et communautaires (2/4) L'Article 15 du Règlement (CE) N 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire: "1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. Sont également considérés comme usage au sens du premier alinéa: a) l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée; b) l'apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement dans la Communauté dans le seul but de l'exportation. 2. L'usage de la marque communautaire avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire."
6 I- Les textes français et communautaires (3/4) L'Article 51 du Règlement (CE) N 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire: "1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon: a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée; ( )"
7 I- Les textes français et communautaires (4/4) L'Article 55 du Règlement (CE) N 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire: "1. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure, à laquelle est survenue l'une des causes de la déchéance, peut être fixée dans la décision, sur demande d'une partie.( )"
8 Les conséquences du nonusage
9 II- L'action en déchéance(1/3) Le défaut d'usage de la marque a pour conséquence finale la perte (totale ou partielle) des droits sur la marque
10 II- L'action en déchéance (2/3) A l'encontre de marques françaises: Action en déchéance devant les tribunaux: Action au principal Action reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon La nécessité d'un intérêt à agir Une nécessité créée par la jurisprudence : pouvoir souverain des juges du fond La nécessité d'un intérêt "légitime" à agir (exemple: moyen de défense à une action en contrefaçon) La nécessité d'une concurrence entre les parties, ou concurrence future Une similitude d'activités entre les parties peut être suffisante (exemple: CA Paris 2 juin 2006, une société ne produisant pas des fromages mais d'autres produits laitiers, est recevable à agir en déchéance à l'encontre d'une marque désignant des fromages, dans la mesure où ladite marque compte tenu de la similitude entre les produits concernés, risquerait de lui être opposée si elle diversifiait ses activités pour y inclure les fromages)
11 II- L'action en déchéance (3/3) A l'encontre de marques communautaires: Demande en déchéance: une action essentiellement administrative devant l'ohmi Pas nécessaire de justifier d'un intérêt à agir. Action reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon devant les Tribunaux des marques communautaires
12 Comment éviter la déchéance de la marque?
13 III- Comment éviter la déchéance de la marque (1/3) 1) Exploiter la marque telle qu'enregistrée 2) Faire un usage sérieux de la marque, c'est à dire l'utiliser conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée en lui permettant de les distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance Exemple: une exploitation à titre d'enseigne, de nom commercial ou de dénomination sociale ne constitue pas un usage de marque 3) Faire un usage public, non symbolique, sérieux et effectif Les tribunaux vont ainsi tenir compte de l'ensemble des faits et circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de la marque, en particulier les usages dans le secteur économique concerné, la nature des produits ou services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence (et durée) de l'usage. Les instances communautaires vont plus particulièrement tenir compte du lieu, de la durée, de l'importance et la nature de l'usage effectuée. 4) Exploiter la marque pour tous les produits et services désignés dans l'enregistrement 5) Exploiter la marque en France pour les marques françaises, et dans un pays de l'ue pour les marques communautaires 6) Exploiter la marque dans les 5 ans de son enregistrement
14 III- Comment éviter la déchéance de la marque (2/3) La computation des délais La déchéance est encourue quand la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans un délai de 5 ans. Point de départ du délai pour une marque déjà exploitée Le délai commence à courir à la date du dernier acte d'exploitation sérieux de la marque. Point de départ du délai pour une marque jamais exploitée Pour les marques françaises: le délai commence à courir à partir de la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle Pour les marques communautaires: le délai commence à courir à partir de la date de l'enregistrement de la marque communautaire.
15 III- Comment éviter la déchéance de la marque (3/3) Reprise d'usage possible à tout moment Sauf Si la reprise intervient dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
16 Les différentes problématiques d'exploitation
17 IV- Les différentes problématiques d'exploitation (1/7) L'exploitation par un tiers L'exploitation partielle L'utilisation de la marque sous une forme modifiée La problématique des marques multiples L'usage en cas d'exportation Les préparatifs
18 IV- Les différentes problématiques d'exploitation (2/7) L'exploitation de la marque par un tiers L'Article L du CPI assimile à un usage sérieux l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque: Nécessité d'un accord du déposant (même implicite) Autres exemples notamment: Les licences La location-gérance de fonds de commerce L'exploitation par une société appartenant au même groupe que la société titulaire Le contrat de distribution à l'intérieur d'un même groupe de sociétés
19 IV- Les différentes problématiques d'exploitation (3/7) Les cas d'exploitation partielle En France La solution ancienne (avant 1991): L'usage de la marque pour certains produits ou services exonérait le titulaire de la marque de prouver une exploitation pour les autres produits ou services revendiqués s'ils étaient considérés comme similaires La solution actuelle (depuis 1991): L'exploitation de la marque pour des produits ou services similaires à ceux revendiqués dans l'enregistrement n'est plus assimilé à un usage sérieux Au niveau Communautaire Réintroduction d'une déchéance partielle de la marque: La Cour de Justice européenne a écarté la déchéance d'une marque alors que le produit marqué n'était plus commercialisé, parce qu'il y avait encore fourniture de pièces détachées, accessoires ou services après vente directement rattachés à ce produit anciennement commercialisé (CJCE Ansul BV11 mars 2003)
20 IV- Les différentes problématiques d'exploitation (4/7) L'utilisation de la marque sous une forme modifiée En application de l'article 5C2 de la Convention d'union de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, les textes législatifs français et communautaires prévoient que l'usage d'une marque sous une forme modifiée qui n'en altère pas le caractère distinctif est assimilé à un usage sérieux de la marque
21 Exemples de qualification ou de refus de qualification d'usage sérieux sous forme modifiée Marque déposée Usage prouvé SEVEN Décision Commentaires Référence la distinctivité résulte de la répétition du chiffre "7" CA Paris 1er juin 2005 DARIA FRES GENIUS W Pronto CINEFIL le caractère distinctif n'est pas altéré le point n'altère pas le caractère distinctif la modification de police n'altère pas le caractère distinctif La suppression du tiret n'altère pas le caractère distinctif les modifications substantielles altèrent le caractère distinctif CA Paris 21 septembre 2001 OHMI 28 février 2006 OHMI 27 mars 2007 CA Paris 7 février 2001 CA Paris 24 novembre 2010 THE BRIDGE la marque déposée et l'usage prouvé ne diffèrent que par une variation négligeable TPICE 23 février 2006 Insert filename here Date of presentation 21
22 IV- Les différents types de problèmes d'exploitation (5/7) La problématique des marques multiples: Harmonisation de la jurisprudence française et communautaire En cas de dépôt de plusieurs marques par une société, la preuve de l'exploitation d'une des marques ne permet pas de faire échec à la déchéance des autres marques, non exploitées dans la forme telle qu'enregistrées, et ce quand bien même, il s'agirait de différences de détail n'en altérant pas le caractère distinctif. Les tribunaux et l'ohmi considèrent, en effet, qu'en déposant plusieurs marques, le titulaire a lui-même considéré que le caractère distinctif des marques déposées était différent. Exemples: La société A & F est titulaire de plusieurs marques françaises et communautaires, incluant les marques "Abercrombie" et "Abercrombie & Fitch". La cour considère que l'exploitation d'une des marques de la société ne prouve pas l'exploitation de ses autres marques (Cass. Com. 16 février et 9 nov. 2010)
23 IV- Les différentes problématiques d'exploitation (6/7) L'usage en cas d'exportation, importation ou transit L'article L , alinéa 2, c) et l'article 10, 2 b) de la directive n 2008/95/CE assimile à un usage sérieux l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en vue de l'exportation (CA Paris 10 mars 2006). Cependant: La jurisprudence a récemment estimé que "l'usage dans la vie des affaires qui renvoie à l'univers économique suppose l'existence d'un lien avec un client et ne peut s'entendre de la circulation de marchandises entre filiales appartenant au même groupe dans un but de gestion et d'organisation interne". Ainsi, ni l'apposition de la marque sur des produis en usine, ni la détention des produits dans un entrepôt, ni l'exportation n'implique une commercialisation ou une relation avec le client (Cass. Com. 10 juillet 2007 N ).
24 IV- Les différentes problématiques d'exploitation (7/7) Les préparatifs d'exploitation Exemples en France: des démarches administratives visant la commercialisation de tabac constituent un préparatif sérieux d'usage (CA Paris 28 mai 2003) la seule fabrication d'étuis en vue d'une future commercialisation de parfum relève de simples actes préparatoires ne caractérisant pas un usage sérieux (CA Versailles 9 mars 2000) Exemples au niveau Communautaire: "l'usage de la marque doit ainsi porter sur des produits et des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l'entreprise en vue de la conquête d'une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente" (CJCE 11 mars 2003 et CJCE 27 janvier 2004) la tenue d'une réunion, une étude de marché, une enquête consommateurs, une demande de licence, des copies de documents publicitaires et informatifs pour le lancement du produit marqué, un site Internet, des copies d'enquête consommateurs ne constituent pas des actes préparatoires démontrant un usage sérieux (OHMI 23 juillet 2007) Une appréciation de plus en plus sévère
25 Les justes motifs de non exploitation
26 V- Les justes motifs de non exploitation (1/2) Les justes motifs de non exploitation en France Autorisations administratives: Exemple: le titulaire d'une marque dans l'attente de la réponse de l'agence du médicament à sa demande d'autorisation de mise sur le marché (TGI Paris 1 er juin 1999) Litiges potentiels ou en cours Exemple: une société assignée en contrefaçon et qui cesse l'exploitation de sa marque par précaution (TGI de Strasbourg 13 janvier 2004) Difficultés financières Exemple: le titulaire d'une marque qui fait un usage sérieux et ininterrompue de sa marque jusqu'à la liquidation de son entreprise puis qui cesse cette exploitation durant la liquidation (CA Paris 25 janvier 2006)
27 V- Les justes motifs de non exploitation (2/2) Deux conditions cumulatives au niveau Communautaire (CJCE 14 juin 2007) L'appréciation des conditions doit être faite au cas par cas par les juridictions de renvoi. Un motif indépendant de la volonté du titulaire exemple: la prise en compte de juste motifs est refusée quand les procédures judiciaires invoquées par le titulaire ont été initiées par lui-même (OHMI 25 juillet 2007) Un lien direct avec la marque rendant l'usage impossible ou déraisonnable exemple: "des justes motifs peuvent résulter d'une exploitation [ ] excessivement onéreuse" (TPICE 23 février 2006)
28 La preuve de l'usage
29 VI- La preuve de l'usage (1/2) En France, la preuve peut être apportée par tout moyen mais les éléments de preuve doivent être appréciés de manière globale: Exemples de preuves admises Exemplaires d'étiquettes, de bordereaux de livraison d'étiquettes, de factures d'imprimeur, de bons de commande d'étiquettes en nombre Emballages, barèmes de prix, catalogues de factures, photographies, annonces dans des journaux, déclarations écrites faites sous serment ou solennellement Site Internet (vente en ligne de produits) à condition que le site cible spécifiquement les consommateurs français et que d'autres documents soient fournis pour établir l'importance de l'usage Exemples de preuves non admises Dépliant représentant une photographie d'un produit de la marque Des procédures judiciaires intentées pour faire protéger la marque Déclarations provenant de fabricants de produits marqués, déclaration d'un dirigeant de la société titulaire, copies de factures, photographies Des documents utilisés pour prouver l'usage d'une autre marque similaire de la société
30 VI- La preuve de l'usage (2/2) Au niveau Communautaire, les éléments de preuve doivent également être appréciés de manière globale: Exemples de preuves admises Exemples de preuves non admises Catalogues, factures contenant des chiffres de ventes, déclarations sous serment Photos de produits et d'emballages de produits dans différents magasins et factures fournissant suffisamment d'informations Factures contenant les ventes de produits, des captures d'écran du site de la société contenant des informations sur les produits, des échantillons Des catalogues incluant des produits marqués mais ne démontrant pas une distribution des produits ou le nombre de produits vendus Des catalogues, cadeaux, articles de journaux, photos ne démontrant pas la l'intensité de l'usage Des factures, photos d'emballages, emballages et captures d'écrans de sites internet
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 L'Article 51
 L'Article 55
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 335
 l'article 251
 L'ARTICLE 47
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