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WT/DS174/R/Add.3 Page D-1 ANNEXE D DIVERS. Table des matières - PDF
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Eliane Alain
1 Page D-1 ANNEXE D DIVERS Annexe D-1 Annexe D-2 Annexe D-3 Table des matières Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis Lettre du Groupe spécial au Bureau international de l'ompi (datée du 9 juillet 2004) Réponse du Bureau international de l'ompi à la lettre du Groupe spécial datée du 9 juillet 2004 (réponse reçue par le Groupe spécial et le Secrétariat de l'omc le 14 septembre 2004) Page D-2 D-4 D-5
2 Page D-2 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/DS174/20 19 août 2003 ( ) Original: anglais COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par les États-Unis La communication ci-après, datée du 18 août 2003, adressée par la Mission permanente des États-Unis au Président de l'organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 1 er juin 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article 64 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") (dans la mesure où il incorpore par référence l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994")) au sujet du Règlement (CEE) n 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel qu'il a été modifié (Communautés européennes Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (WT/DS174/1)). Les États-Unis et les CE ont tenu des consultations le 9 juillet 1999 et ultérieurement, mais ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. Le 4 avril 2003, les États-Unis ont complété leur précédente demande par une demande de consultations additionnelles avec les CE conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 64 de l'accord sur les ADPIC et à l'article XXII du GATT de 1994, au sujet de la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés européennes en vertu du Règlement n 2081/92, tel qu'il a été modifié, et des mesures de mise en œuvre et d'exécution y relatives (le "Règlement n 2081/92") (Communautés européennes Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (WT/DS174/1/Add.1)). Les États-Unis et les CE ont tenu des consultations à la suite de cette demande complémentaire le 27 mai 2003 mais ces consultations n'ont pas non plus permis de régler le différend. Le Règlement n 2081/92 ne prévoit pas le même traitement pour les autres ressortissants et produits originaires d'un pays extérieur aux CE que celui qu'il prévoit pour les propres ressortissants et produits des CE, n'étend pas immédiatement et sans condition aux ressortissants et aux produits de chaque Membre de l'omc tous avantages, faveurs, privilèges et immunités qu'il accorde aux
3 Page D-3 ressortissants et aux produits des autres Membres de l'omc, diminue la protection juridique pour les marques (y compris pour ce qui est d'empêcher l'utilisation d'un signe identique ou similaire risquant de créer une confusion et pour ce qui est d'une protection adéquate contre l'invalidation), ne prévoit pas les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation de nature à induire en erreur d'une indication géographique, ne définit pas une indication géographique d'une façon qui est compatible avec la définition figurant dans l'accord sur les ADPIC, n'est pas suffisamment transparent et ne prévoit pas de procédures d'exécution adéquates. Il apparaît que le Règlement n 2081/92 est incompatible: 1) avec les articles 1:1, 2:1 (incorporant par référence l'article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris (1967)), 3:1, 4, 16:1, 20, 22:1, 22:2, 24:5, 41:1, 41:2, 41:4, 42, 44:1, 63:1, 63:3 et 65:1 de l'accord sur les ADPIC; et 2) avec les articles I er et III:4 du GATT de En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander à l'ord d'établir un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
4 Page D-4 ANNEXE D-2 LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL AU BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI (DATÉE DU 9 JUILLET 2004) À sa réunion du 2octobre 2003, l'organe de règlement des différends a établi le Groupe spécial Communautés européennes Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, comme l'avaient demandé les États-Unis dans le document WT/DS174/20 et l'australie dans le document WT/DS290/18 (voir les documents ci-joints), conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 23 février 2004, un groupe spécial a été constitué pour examiner cette plainte (voir le document ci-joint distribué avec une double cote WT/DS174/21 et WT/DS290/19). Au cours de la procédure, il a été question de plusieurs dispositions de la Convention de Paris jugées pertinentes aux fins de l'interprétation des obligations des Communautés européennes au titre de l'accord sur les ADPIC. Étant donné que le Bureau international de l'ompi est chargé de l'administration de ladite convention, le Groupe spécial lui adresse le présent courrier afin de lui demander de l'aider en lui communiquant tous renseignements factuels dont il dispose qui sont pertinents aux fins de l'interprétation des dispositions en question, en particulier tels qu'ils ressortent des documents des conférences diplomatiques, des faits nouveaux survenus dans le cadre de l'union de Paris, ou de tous autres travaux menés sous les auspices de l'ompi ainsi que, dans la mesure du possible, tout renseignement sur la pratique des États membres de l'union de Paris. À ce stade, le Groupe spécial sollicite l'aide du Bureau au sujet des dispositions spécifiques suivantes de la Convention de Paris: article 2 de l'acte de Stockholm de 1967 de la Convention de Paris, en particulier en ce qui concerne: a) l'obligation de traitement national contenue dans ladite disposition; et b) le sens voulu du terme "ressortissant" dans ladite disposition. toute autre disposition qui a trait aux secteurs de propriété intellectuelle en cause dans le présent différend et qui établit des critères auxquels doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier d'une protection au titre de la Convention de Paris (1967). Le Groupe spécial pourra, ultérieurement, demander au Bureau international de plus amples renseignements sur d'autres dispositions de la Convention de Paris (1967) évoquées par les parties au différend. Les travaux du Groupe spécial seraient facilités si ces renseignements factuels pouvaient être communiqués d'ici au jeudi 29 juillet 2004.
5 Page D-5 ANNEXE D-3 RÉPONSE DU BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI À LA LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL DATÉE DU 9 JUILLET 2004 (RÉPONSE REÇUE PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LE SECRÉTARIAT DE L'OMC LE 14 SEPTEMBRE 2004) Je me réfère à votre lettre du 9 juillet 2004 adressée au Directeur général de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) au sujet du Groupe spécial établi par l'organe de règlement des différends afin d'examiner deux différends en cours, conformément aux documents WT/DS174/20 et WT/DS290/18. Veuillez trouver ci-joint une note et cinq annexes, établies par le Bureau international en réponse à votre requête. L'OMPI reste à votre disposition pour toute aide supplémentaire dont vous auriez besoin.
6 Page D-6 Liste des documents des conférences diplomatiques portant adoption, révision, et modification des articles 2 et 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967) Remarques générales La présente note contient une liste des documents compilés par le Bureau international de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) suite à la demande d'assistance que lui a adressée, par sa lettre datée du 9 juillet 2004, M. Miguel Rodríguez Mendoza, Président du Groupe spécial Communautés européennes Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, établi par l'organe de règlement des différends de l'omc. À ce stade, le Groupe spécial a sollicité l'aide du Bureau international de l'ompi à propos de l'article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm de 1967) et de toute autre dispos ition ayant trait aux secteurs de propriété intellectuelle en cause dans le présent différend et établissant les critères auxquels doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier d'une protection au titre de la Convention de Paris; comme l'indique la lettre susmentionnée, le Groupe spécial a demandé au Bureau international "de l'aider en lui communiquant tous renseignements factuels dont il dispose qui sont pertinents aux fins de l'interprétation des dispositions en question, en particulier tels qu'ils ressortent des documents des conférences diplomatiques, des faits nouveaux survenus dans le cadre de l'union de Paris, ou de tous autres travaux menés sous les auspices de l'ompi ainsi que, dans la mesure du possible, tout renseignement sur la pratique des États membres de l'union de Paris". À ce stade, les renseignements demandés par le Groupe spécial semblent concerner: i) l'obligation de traitement national contenue à l'article 2 de la Convention de Paris et le sens voulu du terme "ressortissant" dans ledit article; et ii) les critères auxquels doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier d'une protection au titre de la Convention de Paris. Les documents compilés par le Bureau international au sujet de ces deux points et énumérés ci-après ne concernent que les articles 2 et 3 de la Convention de Paris. L'article 2 se réfère à ce qui est communément appelé l'obligation de "traitement national". L'article 3 prévoit l'assimilation de certaines personnes aux "ressortissants" de l'union de Paris. Ces deux articles s'appliquent généralement à tous les secteurs de la propriété industrielle relevant de la Convention de Paris. Le Bureau international croit comprendre que la demande de renseignements du Groupe spécial ne concerne pas la question de l'"admissibilité", au titre d'une quelconque disposition spécifique de la Convention de Paris, d'une personne satisfaisant aux prescriptions particulières de cette disposition et répondant aux critères énoncés aux articles 2 et 3. Les documents compilés incluent des extraits des documents officiels des différentes conférences diplomatiques qui ont adopté, amendé ou révisé les dispositions des articles 2 et 3 de la Convention de Paris (Acte de Stockholm de 1967). Ces dispositions ont été modifiées pour la dernière fois à la Conférence de La Haye en 1925, et elles n'ont pas été amendées depuis lors. Les documents officiels des conférences diplomatiques dont sont tirés les extraits énumérés ci-après n'existent qu'en français. La traduction en anglais des versions successives des articles 2 et 3 tels qu'ils sont inclus dans les Actes susmentionnés de la Convention de Paris a été faite par le Bureau international de l'ompi et elle est également jointe à ces documents.
7 Page D-7 1. Extraits des documents de la Conférence diplomatique de Paris (1880/1883) A. Conférence internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (1880) Généralités Pages 11 à 24 (Procès-verbal de la première séance) Pages 25 à 41 (Procès-verbal de la deuxième séance) Article 2 Pages 42 à 47 (Procès-verbal de la troisième séance) Articles 2 et 3 Pages 123 à 132 (Procès-verbal de la neuvième séance) Article 3 Pages 137 à 138, 147 à 150 (Procès-verbal de la dixième séance) Pages 161 à 167 (Séance de clôture, Projet de convention et Protocole de clôture) B. Conférence internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (1883) Généralités Pages 3, 51 à 62 (Convention et Protocole de clôture) 2. Extraits des documents de la Conférence de révision de Bruxelles (1897/1900) Article 2 Pages 89 et 95 à 97 (Proposition présentée par l'administration des États-Unis) Pages 143 à 144 (Première annexe au procès-verbal de la Réunion préparatoire du 1 er décembre 1897 Tableau général des propositions, contre-propositions et amendements soumis à la Conférence) Articles 2 et 3 Pages 163 et 164 (Proposition présentée par la Délégation française au cours de la réunion préparatoire du 1 er décembre 1897) Pages 185, 187, 188 (Procès-verbal de la deuxième séance 4 décembre 1897) Pages 195 à 200 (Procès-verbal de la troisième séance 6 décembre 1897) Pages 309 à 311 (Procès-verbal de la neuvième séance 13 décembre 1897) Page 341 (Premier protocole final 14 décembre 1897)
8 Page D-8 Généralités Pages 407, 410 à 412 (Acte additionnel du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 novembre 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé) 3. Extraits des documents de la Conférence de révision de Washington (1911) Article 2 Pages 42 à 44 et 53 (Exposé des motifs et propositions préparé par le Bureau international; II. Personnes protégées et étendue de la protection; Juridiction) Pages 58 et 59 (Avant-projet d'une Convention pour la protection de la propriété industrielle) Articles 2 et 3 Pages 94, 105, 106, 109 et 110 (Propositions, contre-propositions et observations présentées par diverses administrations: 2. Administration de la France; 3. Administration de la Grande-Bretagne; 4. Administration des Pays-Bas) Pages 183 à 187 (Procès-verbal de la réunion préparatoire, première annexe: Tableau général des propositions, contre-propositions et amendements soumis à la Conférence) Pages 223 et 224 (Procès-verbal de la réunion préparatoire, deuxième annexe: présentées au cours de la réunion préparatoire) Propositions Page 226 (Procès-verbal de la réunion préparatoire, troisième annexe: Nouvelle rédaction pour les articles 1 er, 2, 5 à 9, 11, et 16 de l'avant-projet) Pages 245 à 247 (Procès-verbal de la troisième séance) Pages 269 à 271 (Premier rapport présenté au nom de la sous-commission chargée d'examiner les articles 1 er et 2 de la Convention) Pages 306, 307, 310 à 312 (Rapport présenté à la commission plénière) Page 331 (Actes adoptés par la Conférence) 4. Extraits des documents de la Conférence de révision de La Haye (1925) Article 2 Pages 222 à 225 (Exposé des motifs et propositions; II Principes fondamentaux de la Convention) Page 267 (Avant-projet de la Convention de Paris révisée pour la protection de la propriété industrielle; Texte unique révisé) Page 333 (Propositions, contre-propositions et observations) Pages 413 à 415 (Rapport de la première sous-commission) Page 517 (Rapport de la commission générale à la Conférence) Pages 536 à 537 (Rapport de la commission de rédaction)
9 Page D-9 Page 572 (Procès-verbal de la deuxième séance plénière) Article 3 Cette disposition n'a pas été examinée à la Conférence de révision de La Haye. 5. Traduction anglaise des articles 2 et 3 des Actes de 1883, 1900, 1911 et 1925 de la Convention de Paris
Cent cinquantième session
ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquantième session 150 EX/29 PARIS, le 16 juillet 1996 Original espagnol Point 7.4 de l'ordre du jour
Note importante: Ce document est une traduction. Le texte original en anglais est le document de référence principal.
Note importante: Ce document est une traduction. Le texte original en anglais est le document de référence principal. [Adresse] [Adresse] +31 (0)70 42 60 poste [e-mail]@nuffic.nl [Nos références] Objet
Conseil de l Education et de la Formation
Conseil de l Education et de la Formation Propositions relatives à l organisation de la consultation en Communauté française Wallonie-Bruxelles à propos du cadre européen des qualifications pour l apprentissage
TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ANNEXES
Page 1 TABLE DES MATIÈRES PROCÉDURE D APPLICATION DES PÉNALITÉS POUR REFUS DE PARTICIPER AUX ÉTUDES DE COÛTS DE PRODUCTION DU PROGRAMME D ASSURANCE STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES (ASRA)... 2 1. MISE
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References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 64
 l'article 4
 l'article 64
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 L'article 3