Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/ETLL1528782D/jo/texte
Timestamp: 2019-08-19 09:25:25+00:00

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EGALITE DES TERRITOIRES , LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ETABLISSEMENT FINANCIER , AIDE AU LOGEMENT , ETABLISSEMENT BANCAIRE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ACCESSION A LA PROPRIETE , LOCATION-ACCESSION , LOCATAIRE-ACCEDANT , CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION , PRIMO-ACCESSION A LA PROPRIETE , AIDE DE L'ETAT , PRET NE PORTANT PAS INTERET , ACCEDANT A LA PROPRIETE , PRET A TAUX ZERO , PTZ , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 25048
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V et l'article 49 septies ZZH de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-66 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015,
1° L'article R. 31-10-2 est ainsi modifié :
« Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. » ;
b) A la deuxième phrase du II, les mots : « aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « à la condition de travaux mentionnée » ;
c) A la dernière phrase du II, les mots : « ces conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;
d) Le premier alinéa du III est supprimé ;
2° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :
3° L'article R. 31-10-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien » sont remplacés par les mots : « Les conditions de maintien du prêt » ;
b) Au début du premier alinéa du 2° et au début du 3°, sont insérés les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, » ;
c) Au 4°, les mots : « Le logement peut être » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être » et les mots : « dès lors que » sont remplacés par les mots : « que lorsque » ;
d) Au 5°, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ;
e) Au second alinéa du 6°, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées » ;
4° Au 1° de l'article R. 31-10-9, les mots : « les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après : » ainsi que le tableau sont remplacés par les mots : « la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3, à 40 % ; » ;
5° L'article R. 31-10-11 est ainsi modifié :
a) Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :
CAPITAL DIFFÉRÉ
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
b) Le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
≤ 22 000 €
≤ 19 500 €
≤ 16 500 €
≤ 14 000 €
≤ 25 000 €
≤ 21 500 €
≤ 18 000 €
≤ 15 000 €
≤ 37 000 €
≤ 30 000 €
≤ 27 000 €
≤ 24 000 €
6° Au septième alinéa de l'article R. 331-66, les mots : «, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, » sont supprimés.
1° Les 2° à 5° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.
Barèmes 2016 du « prêt à taux zéro »
L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le « prêt à taux zéro » (PTZ). Aux termes du second alinéa du I de cet article : « Les conditions d'attribution et les modalités des (PTZ) sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. »
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2016, en tenant compte des évolutions opérées par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et mises en application par le décret.
Une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2016, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 2,04 Md€.
Les données relatives aux PTZ distribués durant les huit premiers mois de l'année 2015, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ. Des hypothèses d'élasticité ont été retenues pour tenir compte de l'augmentation du montant d'aide. L'effet de l'augmentation des plafonds de ressources a également été pris en compte en effectuant des redressements de la production constatée en 2015.
Les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2011, année durant laquelle le dispositif était universel, ont également été mobilisées pour estimer le nombre d'opérations d'accession dans l'ancien sous condition de travaux. Il a été retenu l'hypothèse que l'ouverture du PTZ à ces opérations aurait un effet induit de + 50 % par rapport à la production qui avait pu être constatée en 2011 pour des opérations similaires.
Coût net d'impôt des PTZ émis en 2016 :
La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 2,09 Md€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2016 estimé à environ 120 000, dont environ 10 000 dans l'ancien sous condition de travaux. Ce crédit d'impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes correspondantes d'impôt sur les bénéfices. Les recettes générées par le dispositif correspondent à la somme des crédits d'impôt. Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p). Le solde, estimé à 10 % du crédit d'impôt total, constitue les bénéfices, imposés au taux conventionnel de 25 %. Le coût net de la mesure correspond au coût brut diminué de 2,5 %.
Au total, le coût net des PTZ émis en 2016 ne devrait donc pas excéder 2,04 Md€.

References: l'article 49
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1

L'article 244
 l'article 49