Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4153.asp
Timestamp: 2015-01-31 03:56:24+00:00

Document:
N� 4153 - Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 10/01/2012
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 11 janvier 2012.
REJET�E PAR LE S�NAT,
relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives,
Le S�nat a rejet�, en premi�re lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 3706, 3724, 3726, 3766, 3787 et T.A.750.
S�nat : 33, 214, 223, 225, 227, 224 et T.A.43 (2011-2012).
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 123-3, apr�s le mot : � enjoignant �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant sous astreinte, � ;
2� Au deuxi�me alin�a du m�me article L. 123-3, apr�s le mot � enjoindre �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant sous astreinte, � ;
3� L’article L. 123-4 est abrog� ;
4� Le second alin�a de l’article L. 123-5 est ainsi r�dig� :
� Le tribunal comp�tent peut, en outre, priver l’int�ress�, pendant un temps qui n’exc�de pas cinq ans, du droit de vote et d’�ligibilit� aux �lections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes. �
II. – Le 5� de l’article L. 124-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 5� Acheter des fonds de commerce dont, par d�rogation � l’article L. 144-3, la location-g�rance est conc�d�e dans un d�lai de deux mois � un associ� et qui doivent �tre r�troc�d�s dans un d�lai maximal de sept ans. Le d�faut de r�trocession dans ce d�lai peut donner lieu � injonction suivant les modalit�s d�finies au second alin�a de l’article L. 124-15 ; �.
III. – Les deux derniers alin�as de l’article L. 124-15 du m�me code sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut saisir le pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� afin d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, aux commer�ants membres du groupement form� en violation des dispositions du premier alin�a de se constituer sous l’une des formes pr�vues. �
I. – Au second alin�a de l’article L. 145-8, � la fin du premier alin�a de l’article L. 145-10, au troisi�me alin�a de l’article L. 145-12 et au dernier alin�a de l’article L. 145-34 du code de commerce, le mot : � reconduction � est remplac� par le mot : � prolongation �.
II. – Les deux premiers alin�as de l’article L. 145-9 du m�me code sont ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au pr�sent chapitre ne cessent que par l’effet d’un cong� donn� six mois � l’avance ou d’une demande de renouvellement.
� � d�faut de cong� ou de demande de renouvellement, le bail fait par �crit se prolonge tacitement au del� du terme fix� par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le cong� doit �tre donn� au moins six mois � l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. �
I. – Au 4� du I de l’article L. 141-1 du code de commerce, les mots : � b�n�fices commerciaux � sont remplac�s par les mots : � r�sultats d’exploitation �.
II. – � la premi�re phrase de l’article L. 141-12 du m�me code, les mots : � , dans la quinzaine de cette publication, � sont supprim�s.
III. – Au premier alin�a de l’article L. 143-21 du m�me code, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � cinq �.
IV. – L’article 201 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Aux deuxi�me et troisi�me alin�as du 1, le mot : � soixante � est remplac� par les mots : � quarante-cinq � ;
2� Au premier alin�a du 3 et au 3 bis, les mots : � le d�lai � sont remplac�s par les mots : � un d�lai �.
V. – Les II � IV du pr�sent article s’appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l’objet d’un acte sign� � compter de la publication de la pr�sente loi.
I. – � la seconde phrase du II de l’article L. 145-2 du code de commerce, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans �.
II. – L’article L. 214-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
� Pendant le d�lai indiqu� au premier alin�a du pr�sent article, la commune peut mettre le fonds en location-g�rance dans les conditions pr�vues aux articles L. 144-1 � L. 144-13 du code de commerce. �
1� Aux deux premiers alin�as de l’article L. 214-1, le mot : � cessions � est remplac� par les mots : � ali�nations � titre on�reux � ;
2� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a du m�me article L. 214-1, le mot : � cession � est remplac� par les mots : � ali�nation � titre on�reux � ;
3� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 214-2, les mots : � la cession � sont remplac�s par les mots : � l’ali�nation � titre on�reux �.
I. – Apr�s les mots : � six ans �, la fin de la troisi�me phrase du premier alin�a des articles L. 225-18 et L. 225-75 du code de commerce est supprim�e.
II. – Apr�s l’article L. 225-21 du m�me code, il est ins�r� un article L. 225-21-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-21-1. – Un administrateur peut devenir salari� d’une soci�t� anonyme au conseil de laquelle il si�ge si cette soci�t� ne d�passe pas, � la cl�ture d’un exercice social, les seuils d�finissant les petites et moyennes entreprises pr�vus � l’article 2 de l’annexe � la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la d�finition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond � un emploi effectif.
� Tout administrateur mentionn� au premier alin�a du pr�sent article est compt� pour la d�termination du nombre des administrateurs li�s � la soci�t� par un contrat de travail mentionn� � l’article L. 225-22. �
III. – � l’article L. 225-44 du m�me code, les r�f�rences : � dispositions de l’article L. 225-22 et de l’article L. 225-27 � sont remplac�es par les r�f�rences : � articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27 �.
I. – La seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 223-33 du code de commerce est ainsi r�dig�e :
� Le commissaire aux apports est d�sign� � l’unanimit� des associ�s ou, � d�faut, par une d�cision de justice � la demande d’un associ� ou du g�rant. �
II. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 225-8 du m�me code, apr�s le mot : � d�sign�s �, sont ins�r�s les mots : � � l’unanimit� des fondateurs ou, � d�faut, �.
III. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 225-147 du m�me code, apr�s le mot : � d�sign�s �, sont ins�r�s les mots : � � l’unanimit� des actionnaires ou, � d�faut, �.
I. – Apr�s l’article L. 225-8 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 225-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-8-1. – I. – L’article L. 225-8 n’est pas applicable sur d�cision des fondateurs lorsque l’apport en nature est constitu� :
� 1� De valeurs mobili�res donnant acc�s au capital mentionn�es � l’article L. 228-1 ou d’instruments du march� mon�taire, au sens de l’article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les march�s d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s’ils ont �t� �valu�s au prix moyen pond�r� auquel ils ont �t� n�goci�s sur un ou plusieurs march�s r�glement�s au cours des trois mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l’apport ;
� 2� D’�l�ments d’actifs autres que les valeurs mobili�res ou les instruments du march� mon�taire mentionn�s au 1� si, dans les six mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l’apport, ces �l�ments ont d�j� fait l’objet d’une �valuation � la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions d�finies � l’article L. 225-8.
� II. – L’apport en nature fait l’objet d’une r��valuation dans les conditions mentionn�es � l’article L. 225-8, � l’initiative et sous la responsabilit� des fondateurs lorsque :
� 1� Dans le cas pr�vu au 1� du I du pr�sent article, le prix a �t� affect� par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l’�l�ment d’actif � la date de la r�alisation effective de l’apport ;
� 2� Dans le cas pr�vu au 2� du m�me I, des circonstances nouvelles ont modifi� sensiblement la juste valeur de l’�l�ment d’actif � la date de la r�alisation effective de l’apport.
� III. – Les informations relatives aux apports en nature mentionn�s aux 1� et 2� du I sont port�es � la connaissance des souscripteurs dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Apr�s l’article L. 225-147 du m�me code, il est ins�r� un article L. 225-147-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-147-1. – I. – L’article L. 225-147 n’est pas applicable sur d�cision du conseil d’administration ou du directoire lorsque l’apport en nature est constitu� :
� 1� De valeurs mobili�res donnant acc�s au capital mentionn�es � l’article L. 228-1 ou d’instruments du march� mon�taire, au sens de l’article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les march�s d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s’ils ont �t� �valu�s au prix moyen pond�r� auquel ils ont �t� n�goci�s sur un ou plusieurs march�s r�glement�s durant les trois mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l’apport ;
� 2� D’�l�ments d’actifs autres que les valeurs mobili�res ou les instruments du march� mon�taire mentionn�s au 1� si, dans les six mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l’apport, ces �l�ments ont d�j� fait l’objet d’une �valuation � la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions d�finies � l’article L. 225-147.
� II. – L’apport en nature fait l’objet d’une r��valuation dans les conditions mentionn�es aux deux premiers alin�as de l’article L. 225-147, � l’initiative et sous la responsabilit� du conseil d’administration ou du directoire lorsque :
� 2� Dans le cas pr�vu au 2� du m�me I, des circonstances nouvelles ont modifi� sensiblement la juste valeur de l’�l�ment d’actif � la date de la r�alisation effective de l’apport. Faute d’une telle r��valuation, un ou plusieurs actionnaires repr�sentant au moins 5 % du capital � la date de la d�cision d’augmenter le capital ou une association d’actionnaires r�pondant aux conditions fix�es � l’article L. 225-120 ont la facult� de demander une �valuation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionn�es aux deux premiers alin�as de l’article L. 225-147.
� III – Les informations relatives aux apports en nature mentionn�s aux 1� et 2� du I sont port�es � la connaissance des actionnaires dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – Le I de l’article L. 232-21 du code de commerce est ainsi modifi� :
� Les soci�t�s en nom collectif dont tous les associ�s ind�finiment responsables sont des soci�t�s � responsabilit� limit�e ou des soci�t�s par actions sont tenues de d�poser au greffe du tribunal, pour �tre annex�s au registre du commerce et des soci�t�s, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assembl�e ordinaire des associ�s ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d�p�t est effectu� par voie �lectronique : � ;
2� Au 1�, les mots : � , le rapport de gestion � sont supprim�s ;
� Le rapport de gestion doit �tre tenu � la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Le I de l’article L. 232-22 du m�me code est ainsi modifi� :
� Toute soci�t� � responsabilit� limit�e est tenue de d�poser au greffe du tribunal, pour �tre annex�s au registre du commerce et des soci�t�s, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assembl�e ordinaire des associ�s ou par l’associ� unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d�p�t est effectu� par voie �lectronique : � ;
III. – Le I de l’article L. 232-23 du m�me code est ainsi modifi� :
� Toute soci�t� par actions est tenue de d�poser au greffe du tribunal, pour �tre annex�s au registre du commerce et des soci�t�s, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assembl�e g�n�rale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d�p�t est effectu� par voie �lectronique : � ;
� Il est fait exception � l’obligation de d�poser le rapport de gestion pour les soci�t�s mentionn�es au premier alin�a autres que celles dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d’initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions pr�vues par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers. Le rapport de gestion doit toutefois �tre tenu � la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
IV. – Au second alin�a de l’article L. 85 du livre des proc�dures fiscales, apr�s le mot : � �galement �, sont ins�r�s les mots : � sur le rapport de gestion mentionn� � l’article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que �.
Le premier alin�a de l’article L. 223-32 du code de commerce est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ces parts sont obligatoirement lib�r�es, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La lib�ration du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le d�lai de cinq ans � compter du jour o� l’augmentation du capital est devenue d�finitive. �
I. – Apr�s la premi�re phrase du I de l’article L. 233-8 du code de commerce, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� N�anmoins, les soci�t�s dont les actions ne sont pas admises aux n�gociations sur un march� r�glement� ne sont pas tenues � cette information lorsque le nombre de droits de vote n’a pas vari� par rapport � celui de la pr�c�dente assembl�e g�n�rale ordinaire. �
1� (nouveau) Apr�s le mot : � �tablit �, la fin de la seconde phrase du cinqui�me alin�a est ainsi r�dig�e : � deux listes pr�cisant les informations vis�es au pr�sent alin�a ainsi que les modalit�s de leur pr�sentation de fa�on � permettre une comparaison des donn�es, selon que la soci�t� est ou non admise aux n�gociations sur un march� r�glement�. � ;
2� Apr�s la deuxi�me phrase du sixi�me alin�a, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Les filiales ou soci�t�s contr�l�es qui d�passent les seuils mentionn�s � la premi�re phrase du pr�sent alin�a ne sont pas tenues de publier les informations mentionn�es au cinqui�me alin�a du pr�sent article d�s lors que ces informations sont publi�es par la soci�t� qui les contr�le au sens de l’article L. 233-3 de mani�re d�taill�e par filiale ou par soci�t� contr�l�e et que ces filiales ou soci�t�s contr�l�es indiquent comment y acc�der dans leur propre rapport de gestion. � ;
3� (nouveau) � la premi�re phrase du huiti�me alin�a et � la seconde phrase du neuvi�me alin�a, les mots : � clos au � sont remplac�s par les mots : � qui a �t� ouvert apr�s le � ;
4� (nouveau) Au dernier alin�a, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 �.
II (nouveau). – Apr�s le mot : � exercices �, la fin du VII de l’article 225 de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi r�dig�e : � qui ont �t� ouverts apr�s le 31 d�cembre 2011. �
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� La r�f�rence : � � l’article L. 443-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � � la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisi�me partie � ;
� Ce d�lai est repouss� � cinq ans si, dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article, une assembl�e g�n�rale extraordinaire s’est prononc�e depuis moins de trois ans sur un projet de r�solution tendant � la r�alisation d’une augmentation de capital dans les conditions pr�vues � la m�me section 4. �
Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifi� :
� Dans les soci�t�s dont les titres ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation et ne d�passant pas, � la cl�ture d’un exercice social, les seuils d�finissant les petites et moyennes entreprises pr�vus � l’article 2 de l’annexe � la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la d�finition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent pr�voir un pourcentage plus �lev�, qui ne peut toutefois exc�der 15 % du capital social � la date de la d�cision d’attribution des actions par le conseil d’administration ou le directoire. � ;
2� (nouveau) Au 1�, apr�s le mot : � et �, sont ins�r�s les mots : � de trois s�ances de bourse �.
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 225-209, apr�s le mot : � r�glement� �, sont ins�r�s les mots : � ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d’initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions pr�vues par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers, figurant sur une liste arr�t�e par cette autorit� dans les conditions fix�es par son r�glement g�n�ral, � ;
2� L’article L. 225-209-1 est abrog� ;
3� Aux premier et second alin�as de l’article L. 225-211 et au premier alin�a de l’article L. 225-213, les r�f�rences : � , L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et L. 225-209 � ;
4� Aux premier et dernier alin�as de l’article L. 225-212, les r�f�rences : � des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 225-209 �.
I. – Apr�s l’article L. 236-6 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 236-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 236-6-1. – La soci�t� qui apporte une partie de son actif � une autre soci�t� et la soci�t� qui b�n�ficie de cet apport peuvent d�cider d’un commun accord de soumettre l’op�ration aux dispositions des articles L. 236-1 � L. 236-6. �
II. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 145-16 du m�me code, la r�f�rence : � � l’article L. 236-22 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24, �.
I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifi� :
1� L’article L. 223-26 est ainsi modifi� :
� Si l’assembl�e des associ�s n’a pas �t� r�unie dans ce d�lai, le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut saisir le pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� afin d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, aux g�rants de convoquer cette assembl�e ou de d�signer un mandataire pour y proc�der. � ;
b) (nouveau) Au d�but du deuxi�me alin�a, les mots : � � cette fin, � sont supprim�s ;
2� � la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article L. 223-27, le mot : � quart � est remplac�, deux fois, par le mot : � dixi�me �.
II. – Le chapitre V du m�me titre II est ainsi modifi� :
1� La sous-section 1 de la section 1 est compl�t�e par un article L. 225-11-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-11-1. – Les droits de vote et les droits � dividende des actions ou coupures d’actions �mises en violation des dispositions relatives � la constitution avec offre au public des soci�t�s anonymes pr�vues � la pr�sente sous-section sont suspendus jusqu’� r�gularisation de la situation. Tout vote �mis ou tout versement de dividende effectu� pendant la suspension est nul. � ;
2� La sous-section 2 de la m�me section 1 est compl�t�e par un article L. 225-16-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-16-1. – Les droits de vote et les droits � dividende des actions ou coupures d’actions �mises en violation de la pr�sente sous-section sont suspendus jusqu’� r�gularisation de la situation. Tout vote �mis ou tout versement de dividende effectu� pendant la suspension est nul. � ;
3� Le premier alin�a de l’article L. 225-100 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Si l’assembl�e g�n�rale ordinaire n’a pas �t� r�unie dans ce d�lai, le minist�re public ou tout actionnaire peut saisir le pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� afin d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assembl�e ou de d�signer un mandataire pour y proc�der. � ;
4� � la seconde phrase du IV de l’article L. 225-103, les mots : � le dixi�me � sont remplac�s par les mots : � un vingti�me � ;
5� L’article L. 225-109 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les droits de vote et les droits � dividende des actions d�tenues par toute personne n’ayant pas rempli les obligations du pr�sent article sont suspendus jusqu’� r�gularisation de la situation. Tout vote �mis ou tout versement de dividende effectu� pendant la suspension est nul. � ;
6� L’article L. 225-114 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-114. – � chaque assembl�e, est tenue une feuille de pr�sence dont les mentions sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat et � laquelle sont annex�s les pouvoirs donn�s � chaque mandataire.
� Les d�cisions de l’assembl�e doivent �tre constat�es par un proc�s-verbal sign� des membres du bureau mentionnant la date et le lieu de la r�union, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis � l’assembl�e, un r�sum� des d�bats, le texte des r�solutions mises aux voix et le r�sultat des votes.
� En cas de non-respect du pr�sent article, les d�lib�rations de l’assembl�e peuvent �tre annul�es. � ;
7� Au premier alin�a de l’article L. 225-121, les r�f�rences : � des articles L. 225-105 et L. 225-114 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 225-105 � ;
8� La sous-section 1 de la section 4 est compl�t�e par un article L. 225-150 ainsi r�tabli :
� Art. L. 225-150. – Les droits de vote et les droits � dividende des actions ou coupures d’actions �mises en violation de la pr�sente sous-section sont suspendus jusqu’� r�gularisation de la situation. Tout vote �mis ou tout versement de dividende effectu� pendant la suspension est nul. � ;
9� Le dernier alin�a de l’article L. 225-204 est ainsi r�dig� :
� Lorsque le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, r�alise l’op�ration sur d�l�gation de l’assembl�e g�n�rale, il en dresse proc�s-verbal soumis � publicit� au registre du commerce et des soci�t�s et proc�de � la modification corr�lative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicit�, les d�cisions de r�alisation de cette op�ration peuvent �tre annul�es. �
III. – Le chapitre VIII du m�me titre II est ainsi modifi� :
1� L’article L. 228-9 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le non-respect du premier alin�a peut entra�ner l’annulation de ladite action. � ;
2� L’article L. 228-35-9 est ainsi modifi� :
� Peuvent �tre annul�s les remboursements effectu�s avant le rachat int�gral ou l’annulation des actions � dividende prioritaire sans droit de vote. � ;
� Peut �tre annul� l’achat d’actions ordinaires qui ne respecterait pas le pr�sent alin�a. �
IV (nouveau). – L’article L. 212-2 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� “Le non-respect du premier alin�a peut entra�ner l’annulation de ladite action.” �
I. – La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est compl�t�e par un article L. 232-24 ainsi r�dig� :
� Art. L. 232-24. – Le greffier, lorsqu’il constate l’inex�cution du d�p�t pr�vu au I des articles L. 232-21 � L. 232-23, informe le pr�sident du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application du II de l’article L. 611-2. �
II. – Le chapitre VII du m�me titre III est ainsi modifi� :
1� L’article L. 237-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre au liquidateur, le cas �ch�ant sous astreinte, de proc�der � cette publication. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 237-23 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Le juge d�choit le liquidateur qui n’a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit � r�mun�ration pour l’ensemble de sa mission. Il peut en outre le r�voquer. � ;
3� L’article L. 237-25 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � d�faut d’accomplir ces diligences, le liquidateur peut �tre d�chu de tout ou partie de son droit � r�mun�ration pour l’ensemble de sa mission par le pr�sident du tribunal saisi en application de l’article L. 238-2. Il peut en outre �tre r�voqu� selon les m�mes formes. � ;
4� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 237-30, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Peut �tre annul� le remboursement int�gral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement int�gral des actions � dividende prioritaire sans droit de vote. �
III. – Le chapitre VIII du m�me titre III est ainsi modifi� :
1� � l’article L. 238-2, apr�s la r�f�rence : � L. 237-21 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , L. 237-23 � ;
2� L’article L. 238-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 238-3. – Le minist�re public ainsi que toute personne int�ress�e peuvent demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, au repr�sentant l�gal d’une soci�t� � responsabilit� limit�e, d’une soci�t� anonyme, d’une soci�t� anonyme � participation ouvri�re, d’une soci�t� par actions simplifi�e, d’une soci�t� europ�enne ou d’une soci�t� en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents �manant de la soci�t� :
� 1� La d�nomination sociale, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : “soci�t� � responsabilit� limit�e” ou “SARL”, “soci�t� anonyme” ou “SA”, “soci�t� anonyme � participation ouvri�re” ou “SAPO”, “soci�t� par actions simplifi�e” ou “SAS”, “soci�t� europ�enne” ou “SE” ou “soci�t� en commandite par actions” ;
� 2� L’indication du capital social, sauf s’il s’agit d’une soci�t� � capital variable au sens de l’article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, au repr�sentant l�gal d’une soci�t� � capital variable de porter sur tous les actes et documents �manant de la soci�t� la d�nomination sociale, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et lisiblement des mots : “� capital variable”.
� Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, au repr�sentant l�gal d’un groupement d’int�r�t �conomique de porter sur tous les actes et documents �manant de ce groupement la d�nomination de celui-ci, suivie imm�diatement et lisiblement des mentions ou initiales : “groupement d’int�r�t �conomique” ou “GIE”. �
I. – L’article L. 241-5 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 241-5. – Est puni de 9 000 € d’amende le fait, pour les g�rants, de ne pas soumettre � l’approbation de l’assembl�e des associ�s ou de l’associ� unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion �tablis pour chaque exercice. �
II. – Le titre IV du livre II du m�me code est ainsi modifi� :
1� L’article L. 242-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-1. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour les fondateurs, le pr�sident, les administrateurs ou les directeurs g�n�raux d’une soci�t� anonyme, d’�mettre ou n�gocier des actions ou des coupures d’actions sans que les actions de num�raire aient �t� lib�r�es � la souscription de la moiti� au moins ou sans que les actions d’apport aient �t� int�gralement lib�r�es avant l’immatriculation de la soci�t� au registre du commerce et des soci�t�s.
� La peine pr�vue au pr�sent article peut �tre port�e au double lorsque les actions ou coupures d’actions ont fait l’objet d’une offre au public. � ;
2� L’article L. 242-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-3. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d’actions, de n�gocier des actions de num�raire pour lesquelles le versement de la moiti� n’a pas �t� effectu�. � ;
4� � l’article L. 242-10, les mots : � de ne pas r�unir l’assembl�e g�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le d�lai fix� par d�cision de justice ou � sont supprim�s et les mots : � ladite assembl�e � sont remplac�s par les mots : � l’assembl�e g�n�rale ordinaire � ;
5� L’article L. 242-17 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-17. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour le pr�sident, les administrateurs ou les directeurs g�n�raux d’une soci�t� anonyme, d’�mettre des actions ou des coupures d’actions sans que le capital ant�rieurement souscrit de la soci�t� ait �t� int�gralement lib�r� ou sans que les nouvelles actions d’apport aient �t� int�gralement lib�r�es avant l’inscription modificative au registre du commerce et des soci�t�s ou encore sans que les actions de num�raire nouvelles aient �t� lib�r�es, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas �ch�ant, de la totalit� de la prime d’�mission.
� La peine pr�vue au pr�sent article peut �tre doubl�e lorsque les actions ou coupures d’actions �mises ont fait l’objet d’une offre au public.
� Le pr�sent article n’est applicable ni aux actions qui ont �t� r�guli�rement �mises par conversion d’obligations convertibles � tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions �mises dans les conditions pr�vues aux articles L. 232-18 � L. 232-20. � ;
6� L’article L. 242-23 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-23. – Est puni de 30 000 € d’amende le fait, pour le pr�sident ou les administrateurs d’une soci�t� anonyme, de proc�der � une r�duction du capital social sans respecter l’�galit� des actionnaires. � ;
7� L’article L. 242-24 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-24. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour le pr�sident, les administrateurs ou les directeurs g�n�raux d’une soci�t� anonyme, d’utiliser des actions achet�es par la soci�t� en application de l’article L. 225-208 afin de faire participer les salari�s aux r�sultats, d’attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit � l’achat d’actions, � des fins autres que celles pr�vues au m�me article L. 225-208.
� Est passible de la m�me peine le fait, pour le pr�sident, les administrateurs ou les directeurs g�n�raux d’une soci�t� anonyme, d’effectuer, au nom de celle-ci, les op�rations interdites par le premier alin�a de l’article L. 225-216. � ;
8� Au premier alin�a de l’article L. 242-30, la r�f�rence : � L. 242-29 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 242-24 � ;
8� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article L. 244-1, la r�f�rence : � L. 242-29 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 242-24 � ;
9� et 10� (Supprim�s)
11� � la fin de l’article L. 245-4, les mots : � des peines pr�vues � l’article L. 245-3 � sont remplac�s par les mots : � d’une amende de 150 000 € � ;
12� L’article L. 247-7 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 247-7. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d’une soci�t� de :
� 1� Ne pas d�poser sur un compte ouvert dans un �tablissement de cr�dit au nom de la soci�t� en liquidation, dans le d�lai de quinze jours � compter de la d�cision de r�partition, les sommes r�parties entre les associ�s et les cr�anciers ;
� 2� Ne pas d�poser � la Caisse des d�p�ts et consignations, dans le d�lai d’un an � compter de la cl�ture de la liquidation, les sommes attribu�es � des cr�anciers ou � des associ�s qui n’ont pas �t� r�clam�es. �
L’article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-149-3. – Les rapports et les formalit�s mentionn�s � l’article L. 225-129-2, au second alin�a de l’article L. 225-131, aux 1� et 2� de l’article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alin�a de l’article L. 225-144, aux articles L. 225-145 � L. 225-147, au second alin�a de l’article L. 225-148, � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 225-149 et � l’article L. 225-149-2 peuvent donner lieu � une injonction de faire suivant les modalit�s d�finies aux articles L. 238-1 et L. 238-6. � Sont nulles les d�cisions prises en violation du premier alin�a des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alin�as de l’article L. 225-129-2, du premier alin�a de l’article L. 225-129-6, de la premi�re phrase du premier alin�a et du second alin�a de l’article L. 225-130, du premier alin�a de l’article L. 225-131, du deuxi�me alin�a de l’article L. 225-132 et du dernier alin�a de l’article L. 225-147. � Peuvent �tre annul�es les d�cisions prises en violation de l’article L. 233-32 ainsi que les d�cisions prises en violation des dispositions de la pr�sente sous-section 1 autres que celles mentionn�es au deuxi�me alin�a du pr�sent article.
� Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alin�a des articles L. 225-132 et L. 225-135, l’article L. 225-140 et le premier alin�a de l’article L. 225-148 ne sont pas soumis au pr�sent article. �
Les articles L. 241-1, L. 241-6, L. 242-4, L. 242-15, L. 242-29, L. 242-31, L. 245-3, L. 245-5, L. 247-4, L. 247-6 et L. 247-10 du code de commerce sont abrog�s.
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le second alin�a de l’article L. 251-17 est supprim� ;
2� L’article L. 251-23 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 251-23. – L’appellation : “groupement d’int�r�t �conomique” et le sigle : “GIE” ne peuvent �tre utilis�s que par les groupements soumis au pr�sent chapitre. Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’interdire, le cas �ch�ant sous astreinte, l’emploi illicite de cette appellation.
� Le pr�sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d�cision, son affichage dans les lieux qu’il d�signe, son insertion int�grale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu’il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant ill�galement utilis� cette appellation ou ce sigle. �
II. – Le chapitre II du m�me titre V est ainsi modifi� :
1� L’article L. 252-11 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 252-11. – L’utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement europ�en d’int�r�t �conomique prescrites � l’article 25 du r�glement (CEE) n� 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif � l’institution d’un groupement europ�en d’int�r�t �conomique (GEIE) peut faire l’objet d’une injonction, le cas �ch�ant sous astreinte, dans les conditions pr�vues � l’article L. 238-3. � ;
2� L’article L. 252-12 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 252-12. – L’appellation : “groupement europ�en d’int�r�t �conomique” et le sigle : “GEIE” ne peuvent �tre utilis�s que par les groupements soumis au r�glement (CEE) n� 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, pr�cit�. Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’interdire, le cas �ch�ant sous astreinte, l’emploi illicite de cette appellation.
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� L’article L. 213-20 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de l’avant-dernier alin�a, les mots : � Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 231-2 sont applicables � sont remplac�s par les mots : � L’article L. 213-19 est applicable � ;
b) (nouveau) Au dernier alin�a, apr�s le mot : � dispositions �, sont ins�r�es les r�f�rences : � des articles L. 213-8 et L. 213-10, � ;
2� Apr�s l’article L. 213-20, il est ins�r� un article L. 213-20-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 213-20-1. – Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de l’association ou du groupement �metteurs d’obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans d�lai des obligations �mises. �
II. – Le chapitre IV du m�me titre Ier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 214-7-3, les r�f�rences : � , L. 242-31, L. 247-10 � sont supprim�es ;
2� Au II de l’article L. 214-49-3, les r�f�rences : � , L. 228-39, L. 242-31 et L. 247-10 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et L. 228-39 � ;
3� L’article L. 214-55 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de non-respect des dispositions du deuxi�me alin�a, la responsabilit� personnelle des dirigeants de la soci�t� charg�e de la gestion de la soci�t� civile de placement immobilier peut �tre engag�e solidairement avec celle de cette derni�re. � ;
4� L’article L. 214-73 est ainsi modifi� :
� L’assembl�e g�n�rale ordinaire est r�unie dans un d�lai de six mois � compter de la cl�ture de l’exercice pour l’approbation des comptes. Le minist�re public ou tout associ� peut saisir le pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� afin d’enjoindre aux dirigeants, le cas �ch�ant sous astreinte, de convoquer cette assembl�e ou de d�signer un mandataire pour y proc�der. � ;
b) Le troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre aux dirigeants, le cas �ch�ant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associ�s. � ;
5� La sous-section 4 de la section 3 est compl�t�e par un article L. 214-77-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 214-77-1. – Chaque assembl�e fait l’objet d’un proc�s-verbal et d’une feuille de pr�sence, � laquelle doivent �tre annex�s les pouvoirs donn�s � chaque mandataire. Les modalit�s d’�tablissement de ces documents sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� En l’absence de proc�s-verbal, les d�lib�rations de l’assembl�e peuvent �tre annul�es. � ;
6� Au premier alin�a de l’article L. 214-125, les r�f�rences : � , L. 242-31, L. 247-10 � sont supprim�es.
III. – Le titre III du livre II du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin de l’article L. 231-8, les r�f�rences : � aux dispositions des articles L. 214-53 � L. 214-55 et L. 214-59 � L. 214-62 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article L. 214-53 � ;
2� L’article L. 231-12 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 231-12. – Est puni d’une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la soci�t� de gestion de :
� 1� Ne pas se conformer � l’article L. 214-72 ;
� 2� Ne pas soumettre � l’approbation de l’assembl�e g�n�rale les documents pr�vus aux deux premiers alin�as de l’article L. 214-78. � ;
3� Les articles L. 231-2, L. 231-13, L. 231-15 et L. 232-2 sont abrog�s.
IV. – � la premi�re phrase de l’article L. 512-73 du m�me code, la r�f�rence : � L. 247-10 � est remplac�e par la r�f�rence : � du 2� de l’article L. 238-3 �.
V. – Aux articles L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7 du m�me code, les r�f�rences : � les articles L. 232-1 et L. 232-2 � sont remplac�es par la r�f�rence : � l’article L. 232-1 �.
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� L’article L. 451-1-1 est abrog� ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 451-1-5, les r�f�rences : � aux articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 � sont remplac�es par les r�f�rences : � au I de l’article L. 412-1 et � l’article L. 451-1-2 � ;
3� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 451-2-1, la r�f�rence : � � l’article L. 451-1-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � au I de l’article L. 412-1 �.
II. – � la fin du dernier alin�a du I de l’article L. 621-18-2 du m�me code, la r�f�rence : � � l’article L. 451-1-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � au I de l’article L. 412-1 �.
III. – Le livre VII du m�me code est ainsi modifi� :
1� L’article L. 734-7 est abrog� ;
2� Les articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 sont ainsi modifi�s :
a) Au I, la r�f�rence : � L. 451-1-1, � est supprim�e ;
b) Le 1� du II est abrog�.
I. – L’article L. 233-7 du code de commerce est ainsi modifi� :
a) Au b, la r�f�rence : � du 4� � est remplac�e par les r�f�rences : � des 4� et 4� bis � ;
b) Le c est abrog� ;
2� Le second alin�a du II est ainsi r�dig� :
� Le r�glement g�n�ral pr�cise �galement les modalit�s de calcul des seuils de participation. � ;
3� Apr�s le VI, il est ins�r� un VI bis ainsi r�dig� :
� VI bis. – Le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers pr�cise les cas et conditions dans lesquels une modification de la r�partition de la participation entre les diff�rents types d’instruments mentionn�s au I du pr�sent article et au I de l’article L. 233-9 oblige la personne tenue � l’information mentionn�e aux I et II du pr�sent article � d�clarer un franchissement d’un seuil pr�vu au I. � ;
4� Le deuxi�me alin�a du VII est remplac� par neuf alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette personne pr�cise dans sa d�claration :
� a) Les modes de financement de l’acquisition ;
� b) Si elle agit seule ou de concert ;
� c) Si elle envisage d’arr�ter ses achats ou de les poursuivre et d’acqu�rir ou non le contr�le de la soci�t� ;
� d) La strat�gie qu’elle envisage vis-�-vis de l’�metteur et les op�rations pour la mettre en œuvre ;
� e) Ses intentions quant au d�nouement des accords et instruments mentionn�s aux 4� et 4� bis du I de l’article L. 233-9, si elle est partie � de tels accords ou instruments ;
� f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ;
� g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
� Le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers pr�cise le contenu de ces �l�ments en tenant compte, le cas �ch�ant, du niveau de la participation et des caract�ristiques de la personne qui proc�de � la d�claration. �
II. – L’article L. 233-9 du m�me code est ainsi modifi� :
a) La derni�re phrase du 4� est supprim�e ;
b) Apr�s le 4�, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis Les actions d�j� �mises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionn� � l’article L. 211-1 du code mon�taire et financier r�gl� en esp�ces et ayant pour cette personne ou l’une des personnes mentionn�es aux 1� et 3� un effet �conomique similaire � la possession desdites actions. Il en va de m�me pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les m�mes conditions, tout accord ou instrument financier ; �
� Le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers fixe les conditions d’application des 4� et 4� bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est consid�r� comme ayant un effet �conomique similaire � la possession d’actions. � ;
2� Au 3� du II, la r�f�rence : � au 4� � est remplac�e par les r�f�rences : � aux 4� et 4� bis �.
III. – Le d�but du premier alin�a de l’article L. 233-14 du m�me code est ainsi r�dig� :
� L’actionnaire qui n’aurait pas proc�d� r�guli�rement aux d�clarations pr�vues aux I, II, VI bis et VII de l’article L. 233-7 auxquelles il �tait tenu est priv�... (le reste sans changement). �
IV. – Le deuxi�me alin�a du I de l’article L. 433-3 du code mon�taire et financier est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les accords et instruments mentionn�s au 4� bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la d�termination de cette d�tention. �
V. – Le pr�sent article entre en vigueur le premier jour du septi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
I. – La loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production est ainsi modifi�e :
1� A (nouveau) Au dernier alin�a de l’article 1er, apr�s la seconde occurrence du mot : � production �, sont ins�r�s les mots : � ou encore de soci�t�s coop�ratives et participatives � ; 1� B (nouveau) Au premier alin�a de l’article 4, apr�s la seconde occurrence du mot : � production �, sont ins�r�s les mots : � ou encore “soci�t� coop�rative et participative” � ;
1� Les deux derniers alin�as de l’article 10 sont remplac�s par des 1� et 2� ainsi r�dig�s :
� 1� � l’exception des cas mentionn�s � l’article 11, toute rupture du contrat de travail entra�ne la perte de la qualit� d’associ� ;
� 2� La renonciation volontaire � la qualit� d’associ� entra�ne la rupture du contrat de travail. � ;
2� � la seconde phrase du premier alin�a de l’article 15, apr�s la r�f�rence : � L. 225-22 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , L. 225-44 � ;
3� Le deuxi�me alin�a de l’article 17 est ainsi r�dig� :
� En cas de r�vocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l’entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour d�part � la retraite, le d�lai, le cong� et l’indemnit� auxquels ils peuvent avoir droit sont ceux pr�vus par la convention collective applicable � l’activit� principale exerc�e par la soci�t� et, � d�faut de convention collective, ceux pr�vus aux 1� � 3� de l’article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9 et L. 1234-10 du code du travail. � ;
4� � la fin du dernier alin�a de l’article 19, les r�f�rences : � les dispositions des articles 26, 26 ter et 35 � 44 � sont remplac�es par la r�f�rence : � l’article 26 ter � ;
5� � l’article 31, les mots : � � la moiti� � sont remplac�s par les mots : � au quart � ;
6� Le premier alin�a de l’article 32 est ainsi r�dig� :
� Les exc�dents nets de gestion sont constitu�s par les produits nets de l’exercice, sous d�duction des frais g�n�raux et autres charges de la soci�t�, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des r��valuations pratiqu�es sur les actifs immobilis�s, ni les plus-values constat�es � l’occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l’apport en soci�t� de biens immobiliers, de branches d’activit� ou de fonds de commerce n’entrent dans les exc�dents nets de gestion mentionn�s au 3� de l’article 33 et ne peuvent faire l’objet d’aucune distribution aux salari�s ou d’aucun versement d’int�r�t aux parts. Ces plus-values sont affect�es � la r�serve l�gale et au fonds de d�veloppement. � ;
7� L’article 36 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � sur le rapport sp�cial des commissaires aux comptes, � sont remplac�s par les mots : � , dans le cas o� un commissaire aux comptes a �t� d�sign�, sur le rapport de celui-ci, � ;
� � d�faut de commissaires aux comptes, des soci�taires peuvent solliciter aupr�s de l’assembl�e des associ�s ou, selon le cas, de l’assembl�e g�n�rale la d�signation d’un commissaire aux comptes aux fins d’�tablissement du rapport sp�cial. � ;
8� Au dernier alin�a de l’article 38, apr�s le mot : � comptes �, sont ins�r�s les mots : � ou, � d�faut de commissaires aux comptes, les g�rants �.
II. – La loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est ainsi modifi�e :
1� Le dernier alin�a de l’article 19 octies est ainsi r�dig� :
� Dans ce cas, les statuts d�terminent la r�partition des associ�s dans chacun des coll�ges et le nombre de voix dont disposent les coll�ges au sein de cette assembl�e, sans toutefois qu’un coll�ge puisse d�tenir � lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse �tre inf�rieure � 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l’apport en capital constitue un crit�re de pond�ration. Les statuts peuvent pr�voir que le quorum n�cessaire pour que les assembl�es d�lib�rent valablement est d�termin� en fonction du nombre d’associ�s pr�sents ou repr�sent�s. � ;
2� L’article 19 terdecies est abrog�.
IV. – L’article L. 3323-3 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, les accords de participation conclus au sein des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production peuvent pr�voir l’emploi de la totalit� de la r�serve sp�ciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqu�s. Les m�mes accords peuvent stipuler que, en cas d’emploi de la r�serve sp�ciale de participation en comptes courants bloqu�s, les associ�s qui sont employ�s dans l’entreprise sont en droit, nonobstant l’article L. 225-128 du code de commerce, d’affecter leur cr�ance � la lib�ration de parts sociales qui restent soumises � la m�me indisponibilit�. �
I. – L’article 24 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 24. – Toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, � la personne concern�e de supprimer l’appellation : “soci�t� coop�rative” utilis�e de mani�re illicite ainsi que toute expression de nature � pr�ter � confusion avec celle-ci.
� Le pr�sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d�cision, son affichage dans les lieux qu’il d�signe, son insertion int�grale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu’il indique, le tout aux frais des dirigeants de l’organisme ayant utilis� les mots ou l’appellation en cause. �
II. – Apr�s l’article L. 529-4 du code rural et de la p�che maritime, il est r�tabli un article L. 529-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 529-5. – Toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, � la personne concern�e de faire cesser l’usage irr�gulier des mentions suivantes :
� 1� La mention : “coop�rative” employ�e avec l’un des qualificatifs : “agricole”, “paysanne”, “rurale” ou “foresti�re”, ou toute autre appellation de nature � assimiler � une soci�t� coop�rative agricole un organisme qui n’est pas agr�� conform�ment � la r�glementation relative au statut juridique de la coop�ration agricole ;
� 2� La mention : “union de coop�ratives agricoles” ou “f�d�ration de coop�ratives agricoles” ou toute autre d�nomination de nature � cr�er la confusion avec une union ou une f�d�ration qui n’est pas agr��e ou constitu�e conform�ment � la r�glementation relative au statut juridique de la coop�ration agricole. � Le pr�sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d�cision, son affichage dans les lieux qu’il d�signe, son insertion int�grale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu’il indique, le tout aux frais des dirigeants de l’organisme ayant utilis� la d�nomination en cause. �
III. – La loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production est ainsi modifi�e :
1� L’article 4 est ainsi r�dig� :
� Art. 4. – Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, au repr�sentant l�gal d’une soci�t� coop�rative ouvri�re de production de porter sur tous les actes et documents �manant de cette soci�t� la d�nomination ou raison sociale de celle-ci, pr�c�d�e ou suivie des mots : “soci�t� coop�rative ouvri�re de production” ou “soci�t� coop�rative de travailleurs” ou “soci�t� coop�rative de production”, accompagn�e de la mention de la forme sous laquelle la soci�t� est constitu�e et de l’indication du capital variable. � ;
2� Le dernier alin�a de l’article 54 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, � toute personne concern�e de supprimer les mots : “soci�t� coop�rative ouvri�re de production” ou “soci�t� coop�rative de travailleurs” ou “soci�t� coop�rative de production” ou les initiales : “SCOP”, lorsque cette appellation est employ�e de mani�re illicite malgr� l’interdiction �dict�e au deuxi�me alin�a.
� Le pr�sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d�cision, son affichage dans les lieux qu’il d�signe, son insertion int�grale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu’il indique, le tout aux frais des dirigeants de l’organisme ayant utilis� la d�nomination en cause. �
IV. – L’article 5 de la loi n� 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d�veloppement de certaines activit�s d’�conomie sociale est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du troisi�me alin�a est supprim�e ;
2� Le dernier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute personne int�ress�e peut demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, � la personne concern�e de supprimer la mention : “soci�t� coop�rative artisanale” utilis�e de mani�re illicite ainsi que toute expression de nature � pr�ter � confusion avec celle-ci.
I. – Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifi� :
1� L’article L. 626-32 est ainsi modifi� :
a) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il prend en compte les accords de subordination entre cr�anciers conclus avant l’ouverture de la proc�dure. � ;
b) Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ne prennent pas part au vote les cr�anciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne pr�voit pas de modification des modalit�s de paiement ou pr�voit un paiement int�gral en num�raire d�s l’arr�t� du plan ou d�s l’admission de leurs cr�ances. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 628-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour l’application du pr�sent chapitre, est r�put� remplir les conditions de seuil mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 626-29 le d�biteur dont le total de bilan est sup�rieur � un seuil fix� par d�cret. � ;
3� � la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 628-5, les mots : � par tout moyen � sont supprim�s.
II. – Le I est applicable aux proc�dures ouvertes � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
III. – Le pr�sent article est applicable en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.
Au d�but de l’article 10 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales, sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour l’application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce et par exception � l’article 1843-4 du code civil, les statuts peuvent, � l’unanimit� des associ�s, fixer les principes et les modalit�s applicables � la d�termination de la valeur des parts sociales.
� Sauf dispositions contraires du d�cret particulier � chaque profession, la valeur des parts sociales prend en consid�ration une valeur repr�sentative de la client�le civile. Toutefois, � l’unanimit� des associ�s, les statuts peuvent exclure cette valeur repr�sentative de la client�le civile de la valorisation des parts sociales. �
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du m�me code est compl�t�e par un article L. 823-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 823-8-1. – L’assembl�e g�n�rale ordinaire dans les soci�t�s commerciales qui sont dot�es de cette instance ou l’organe exer�ant une fonction analogue comp�tent en vertu des r�gles qui s’appliquent peut autoriser, sur proposition de l’organe coll�gial charg� de l’administration ou de l’organe charg� de la direction de la soci�t�, que les commissaires aux comptes adressent directement au greffe du tribunal, dans les d�lais qui s’imposent � la soci�t�, les rapports devant faire l’objet d’un d�p�t et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents aff�rents � leur acceptation de mission ou � leur d�mission. Il peut �tre mis un terme � cette autorisation selon les m�mes formes. �
L’article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifi� :
1� Apr�s le I, il est ins�r� un I bis A ainsi r�dig� :
� I bis A. – Nul ne peut �tre immatricul� au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� au IV s’il ne remplit les conditions n�cessaires � l’exercice de son activit�.
� La v�rification des conditions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I bis A n’est effectu�e que si les conditions d’exercice doivent �tre remplies personnellement par la personne tenue � l’immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues � l’immatriculation. � ;
1� � la premi�re phrase de l’article 389-8, apr�s le mot : � mineur �, sont ins�r�s les mots : � �g� de seize ans r�volus � ;
2� � l’avant-dernier alin�a de l’article 401, apr�s le mot : � mineur �, sont ins�r�s les mots : � �g� de seize ans r�volus �.
1� L’article L. 2333-67 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque ann�e. Aucune modification de taux ne peut prendre effet moins de deux mois � compter de sa diffusion aux personnes mentionn�es � l’article L. 2333-64. � ;
2� L’article L. 2531-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque ann�e. Aucune modification de taux ne peut prendre effet moins de deux mois � compter de sa diffusion aux personnes mentionn�es � l’article L. 2531-2. �
Au premier alin�a de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : � au minimum � sont remplac�s par les mots : � au moins �.
I. – A. – � l’intitul� du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la s�curit� sociale, les mots : � du recouvrement des cotisations de s�curit� sociale � sont remplac�s par les mots : � des d�clarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales �.
B. – La section 1 du m�me chapitre III bis est compl�t�e par un article L. 133-5-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-5-3. – I. – Tout employeur de personnel salari� ou assimil�, � l’exception des employeurs de salari�s mentionn�s aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du pr�sent code, peut adresser � un organisme d�sign� par d�cret une d�claration sociale nominative �tablissant pour chacun des salari�s ou assimil�s le montant des r�mun�rations vers�es au cours du mois pr�c�dent, les dates d’arriv�e et de d�part, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la dur�e du travail. Cette d�claration est effectu�e par voie �lectronique selon des modalit�s fix�es chaque ann�e par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� sociale.
� Peuvent recevoir tout ou partie de ces donn�es, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes charg�s de la gestion d’un r�gime obligatoire de s�curit� sociale, de la gestion d’un r�gime de retraite compl�mentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d’un r�gime de protection sociale compl�mentaire institu� en application de l’article L. 911-1, les caisses assurant le service des cong�s pay�s, l’institution mentionn�e � l’article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l’�tat.
� II. – L’employeur qui souscrit la d�claration sociale nominative est r�put�, � l’issue d’un d�lai fix� par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au III du pr�sent article, avoir accompli les d�clarations ou formalit�s auxquelles il est tenu aupr�s des organismes d’assurance maladie mentionn�s � l’article L. 211-1 du pr�sent code, des caisses mentionn�es � l’article L. 721-1 du code rural et de la p�che maritime ainsi que de l’institution mentionn�e � l’article L. 5312-1 du code du travail, qui sont n�cessaires � l’exercice des droits des salari�s aux indemnit�s journali�res et aux prestations mentionn�es � l’article L. 5421-2 du m�me code.
� III. – Les modalit�s d’application du pr�sent article ainsi que les conditions dans lesquelles la d�claration sociale nominative permet d’accomplir toute autre d�claration ou formalit� sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
C. – Le pr�sent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
II. – � compter du 1er janvier 2016, l’article L. 133-5-3 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du I, les mots : � peut adresser � sont remplac�s par le mot : � adresse � ;
2� Les II et III sont ainsi r�dig�s :
� II. – La d�claration sociale nominative se substitue � l’ensemble des d�clarations auxquelles sont tenus les employeurs aupr�s des organismes mentionn�s aux articles L. 211-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du pr�sent code, des caisses mentionn�es � l’article L. 721-1 du code rural et de la p�che maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de s�curit� sociale des voyageurs, repr�sentants et placiers de commerce � cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins ainsi que de l’institution mentionn�e � l’article L. 5312-1 du code du travail, qui sont n�cessaires � l’exercice des droits des salari�s aux indemnit�s journali�res et aux prestations mentionn�es � l’article L. 5421-2 du m�me code, � la d�claration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu’� la d�claration mentionn�e � l’article L. 1221-16 dudit code aupr�s du service public de l’emploi, � la d�claration annuelle des donn�es sociales pr�vue aux articles 87 et 87 A du code g�n�ral des imp�ts ainsi qu’� toute autre d�claration portant sur les m�mes donn�es.
� Est nulle de plein droit toute demande par les organismes mentionn�s au premier alin�a du pr�sent II de donn�es ou d’informations d�j� produites au titre de la d�claration sociale nominative, m�me si elle est pr�sent�e � un autre titre.
� III. – Les modalit�s d’application du pr�sent article, ainsi que le d�lai � l’issue duquel l’employeur ayant rempli la d�claration sociale nominative est r�put� avoir accompli les d�clarations ou formalit�s mentionn�es au premier alin�a du II, sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – Le deuxi�me alin�a du I de l’article L. 133-6-4 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Au d�but, est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Le r�gime social des ind�pendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionn�es � l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exer�ant les professions artisanales, industrielles et commerciales. � ;
2� � la premi�re phrase, le mot : � d�l�gue � est remplac� par les mots : � peut d�l�guer � ;
3� � la fin de la m�me premi�re phrase, les mots : � , jusqu’au trenti�me jour suivant la date d’�ch�ance ou la date limite de paiement lorsqu’elle est distincte � sont supprim�s ;
4� La seconde phrase est supprim�e.
II (nouveau). – Par d�rogation � l’article L. 611-12 du code de la s�curit� sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorog� jusqu’au 30 novembre 2012.
Articles 32, 33 et 34
I. – � la seconde phrase du I de l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale, les mots : � au plus � sont remplac�s par les mots : � moins de �.
II (nouveau). – Au V de l’article 48 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, apr�s le mot : � effectif, �, sont ins�r�s les mots : � atteignent ou �.
I. – L’article L. 243-6-3 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 4�, sont ins�r�s des 5� � 7� ainsi r�dig�s :
� 5� Aux cotisations et contributions dues sur les r�mun�rations mentionn�es � l’article L. 242-1-4 ;
� 6� Aux r�gles de d�claration et de paiement des cotisations pr�vues au pr�sent chapitre ;
� 7� (Supprim�) � ;
2� Le septi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� La d�cision explicite doit intervenir dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Ce d�cret peut �galement pr�voir les modalit�s suivant lesquelles certaines demandes qu’il d�termine peuvent faire l’objet de d�cisions d’acceptation tacite. � ;
3� Au d�but du huiti�me alin�a, sont ajout�s les mots : � Sauf pour les demandes donnant lieu � une d�cision d’acceptation tacite, � ;
II. – Au premier alin�a de l’article L. 133-6-9 du m�me code, les mots : � septi�me � dixi�me � sont remplac�s par les mots : � neuvi�me � douzi�me �.
L’article L. 725-24 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 5�, sont ins�r�s des 6� et 7� ainsi r�dig�s : � 6� Aux cotisations et contributions dues sur les r�mun�rations mentionn�es � l’article L. 242-1-4 ; � 7� Aux r�gles de d�claration et de paiement des cotisations pr�vues au pr�sent chapitre. � ; 2� Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Ce d�cret peut �galement pr�voir les modalit�s suivant lesquelles certaines demandes qu’il d�termine peuvent faire l’objet de d�cisions d’acceptation tacite. �
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la s�curit� sociale est compl�t�e par un article L. 243-12-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 243-12-4. – Il ne peut �tre proc�d� une nouvelle fois � un contr�le portant, pour une m�me p�riode, sur les points de la l�gislation applicable ayant d�j� fait l’objet d’une v�rification, sauf en cas de r�ponses incompl�tes ou inexactes, de fraude, de travail dissimul� ou sur demande de l’autorit� judiciaire. �
I. – A. – L’article L. 243-14 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, les mots : � 150 000 euros au titre d’une ann�e civile � sont remplac�s par les mots : � 100 000 € au titre de l’ann�e civile pr�c�dente ou soumis � l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales � ;
2� Au second alin�a du m�me I, les mots : � � l’alin�a pr�c�dent � sont remplac�s par les mots : � au pr�sent I � ;
3� Au II bis, les mots : � 150 000 euros au titre d’une ann�e civile � sont remplac�s par les mots : � 100 000 € au titre de l’ann�e civile pr�c�dente ou soumis � l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales � et, apr�s le mot : � sociales �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que d’effectuer la d�claration et le versement mentionn�s au III de l’article L. 133-5-4 �.
B. – Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012.
C. – Au premier alin�a du I et au II bis de l’article L. 243-14 du code de la s�curit� sociale, dans leur r�daction r�sultant du A du pr�sent I, le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 50 000 € � � compter du 1er janvier 2013.
II. – A. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la premi�re partie du code du travail est compl�t�e par un article L. 1221-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1221-12-1. – Sont tenus d’adresser les d�clarations pr�alables � l’embauche par voie �lectronique les employeurs relevant du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale qui ont accompli plus de 1 500 d�clarations pr�alables � l’embauche au cours de l’ann�e civile pr�c�dente.
� Le non-respect de cette obligation entra�ne l’application d’une p�nalit� fix�e � 0,5 % du plafond mensuel de la s�curit� sociale par salari�, recouvr�e et contr�l�e selon les r�gles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de s�curit� sociale. Les p�nalit�s dues au titre d’une ann�e civile sont vers�es au plus tard � la premi�re date d’exigibilit� des cotisations de s�curit� sociale de l’ann�e suivante. �
C. – Au premier alin�a de l’article L. 1221-12-1 du code du travail, le nombre : � 1 500 � est remplac� par le nombre : � 500 � � compter du 1er janvier 2013.
Le I de l’article L. 725-22 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig� :
� I. – � l’exception du deuxi�me alin�a du I, l’article L. 243-14 du code de la s�curit� sociale est applicable aux employeurs occupant des salari�s agricoles au sens de l’article L. 722-20, redevables, au titre d’une ann�e civile, de cotisations et contributions sociales. �
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 1233-34 et au premier alin�a des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 6331-17, les mots : � dix salari�s ou plus � sont remplac�s par les mots : � au moins dix salari�s � ;
2� Aux articles L. 1233-21 et L. 1233-28, au premier alin�a des articles L. 1233-38 et L. 1233-46, aux 2� et 3� de l’article L. 1233-58, au 5� de l’article L. 2325-35, au premier alin�a de l’article L. 3142-8, aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alin�a de l’article L. 6322-47, au dernier alin�a de l’article L. 6323-3, au premier alin�a de l’article L. 6331-9, � la fin du 1� de l’article L. 6331-38, � l’article L. 6331-64 et au 2� des articles L. 6332-19 et L. 6332-20, les mots : � de dix salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins dix salari�s � ;
3� � l’article L. 1232-8, au premier alin�a de l’article L. 1453-4, � la fin de l’article L. 2312-1 et � l’article L. 2312-2, les mots : � de onze salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins onze salari�s � ;
4� � la fin du premier alin�a de l’article L. 1311-2 et aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4, les mots : � vingt salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � au moins vingt salari�s � ;
5� � l’article L. 2322-4 et � la fin de l’article L. 2344-6, les mots : � cinquante salari�s ou plus � sont remplac�s par les mots : � au moins cinquante salari�s � ;
5� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article L. 2142-1-1 et aux premier et dernier alin�as de l’article L. 2143-3, les mots : � de cinquante salari�s ou plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cinquante salari�s � ;
6� Aux premier et dernier alin�as de l’article L. 2143-5, les mots : � de cinquante salari�s chacun ou plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cinquante salari�s chacun � ;
7� Au premier alin�a des articles L. 1233-30 et L. 2312-5, � la fin de l’article L. 2322-1, � l’article L. 2363-11, � la premi�re phrase de l’article L. 3322-2 et � la fin du 3� de l’article L. 6332-7, les mots : � cinquante salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � au moins cinquante salari�s � ;
7� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article L. 1221-7, � la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 1226-10, � l’article L. 1233-8, au second alin�a de l’article L. 1233-32, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 1233-34, � la fin du 3� de l’article L. 1233-58, au premier alin�a de l’article L. 1233-61, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 1233-87, au premier alin�a des articles L. 1235-10 et L. 2313-16, � la fin du 2� de l’article L. 2315-1, � l’article L. 2322-2, � la seconde phrase de l’article L. 3322-2, � la fin du premier alin�a de l’article L. 4611-1, � la premi�re phrase de l’article L. 4611-2, au premier alin�a de l’article L. 6331-12, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 6331-31 et � la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 6332-3-1, les mots : � de cinquante salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cinquante salari�s � ;
8� Au premier alin�a de l’article L. 2325-14 et aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, les mots : � cent cinquante salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � au moins cent cinquante salari�s � ;
9� Au premier alin�a des articles L. 2325-26 et L. 2325-34 et aux articles L. 3142-89, L. 6322-7 et L. 6322-54, les mots : � de deux cents salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins deux cents salari�s � ;
10� Au premier alin�a de l’article L. 2142-8, les mots : � de plus de � sont remplac�s par les mots : � d’au moins � ;
11� � la fin de l’article L. 4631-1, les mots : � deux cent cinquante salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � au moins deux cent cinquante salari�s � ;
12� Au premier alin�a de l’article L. 2242-15, aux articles L. 2242-19 et L. 2242-20 et au premier alin�a des articles L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2323-61, L. 2325-27, L. 2325-38 et L. 4614-15, les mots : � de trois cents salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins trois cents salari�s � ;
12� bis (nouveau) Aux articles L. 2242-19 et L. 2242-20, la seconde occurrence des mots : � trois cents salari�s et plus � est remplac�e par les mots : � au moins trois cents salari�s � ;
13� Au premier alin�a de l’article L. 1253-5 et � l’article L. 2328-2, les mots : � plus de � sont remplac�s par les mots : � au moins � ;
14� Au premier alin�a de l’article L. 1233-71, au second alin�a de l’article L. 2142-8, � la fin du 2� de l’article L. 2143-16 et au premier alin�a des articles L. 2325-23 et L. 2341-1, les mots : � mille salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � au moins mille salari�s � ;
15� � la fin du 5� de l’article L. 4614-3, les mots : � 1 500 salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � au moins mille cinq cents salari�s � ;
16� Au premier alin�a de l’article L. 2143-5, les mots : � de deux mille salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins deux mille salari�s � ;
17� Au premier alin�a de l’article L. 2143-4, � la fin du 1� de l’article L. 2143-16 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 4613-4, les mots : � de cinq cents salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cinq cents salari�s � ;
18� � la fin du 2� de l’article L. 2143-13, les mots : � cinq cents salari�s � sont remplac�s par les mots : � quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salari�s � ;
19� � la fin du 3� du m�me article L. 2143-13 et � l’article L. 2327-5, les mots : � plus de cinq cents salari�s � sont remplac�s par les mots : � au moins cinq cents salari�s � ;
20� � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 2324-11, � la fin du 2� et au 3� de l’article L. 2325-6 et � la fin du second alin�a de l’article L. 2325-9, les mots : � cinq cent un salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cinq cents salari�s �.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxi�me partie du code du travail est compl�t�e par un article L. 2241-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2241-2-1. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salari�s sans qualification au sens du 4� du II de l’article L. 2261-22 est inf�rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations li�es par une convention de branche ou, � d�faut, par des accords professionnels se r�unissent pour n�gocier sur les salaires.
� � d�faut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la n�gociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salari�s repr�sentative au sens de l’article L. 2231-1. �
II. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisi�me partie du code du travail est compl�t�e par un article L. 3122-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3122-6. – La mise en place d’une r�partition des horaires sur une p�riode sup�rieure � la semaine et au plus �gale � l’ann�e pr�vue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
� Le premier alin�a ne s’applique pas aux salari�s � temps partiel. �
I. – Le chapitre II du titre II du livre II de la premi�re partie du code du travail est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e :
� T�l�travail
� Art. L. 1222-9. – Sans pr�judice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du pr�sent code prot�geant les travailleurs � domicile, le t�l�travail d�signe toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait �galement pu �tre ex�cut� dans les locaux de l’employeur est effectu� par un salari� hors de ces locaux de fa�on r�guli�re et volontaire en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant � celui-ci.
� Le t�l�travailleur d�signe toute personne salari�e de l’entreprise qui effectue soit d�s l’embauche, soit ult�rieurement du t�l�travail tel que d�fini au premier alin�a.
� Le refus d’accepter un poste de t�l�travailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
� Le contrat de travail ou son avenant pr�cise les conditions de passage en t�l�travail et les conditions de retour � une ex�cution du contrat de travail sans t�l�travail.
� � d�faut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant pr�cise les modalit�s de contr�le du temps de travail.
� Art. L. 1222-10. – Outre ses obligations de droit commun vis-�-vis de ses salari�s, l’employeur est tenu, � l’�gard du salari� en t�l�travail :
� 1� De prendre en charge tous les co�ts d�coulant directement de l’exercice du t�l�travail, notamment le co�t des mat�riels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
� 2� D’informer le salari� de toute restriction � l’usage d’�quipements ou outils informatiques ou de services de communication �lectronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
� 3� De lui donner priorit� pour occuper ou reprendre un poste sans t�l�travail qui correspond � ses qualifications et comp�tences professionnelles et de porter � sa connaissance la disponibilit� de tout poste de cette nature ;
� 3� bis (nouveau) D’organiser chaque ann�e un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activit� du salari� et sa charge de travail ;
� 4� De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.
� Art. L. 1222-11. – En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’�pid�mie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du t�l�travail est consid�r�e comme un am�nagement du poste de travail rendu n�cessaire pour permettre la continuit� de l’activit� de l’entreprise et garantir la protection des salari�s. �
II (nouveau). – Pour son application � la fonction publique, l’article L. 1222-10 du code du travail peut faire l’objet d’adaptations par d�cret pris, sauf disposition particuli�re, en Conseil d’�tat, apr�s concertation avec les organisations syndicales repr�sentatives de la fonction publique. Ces adaptations assurent des garanties comparables � celles pr�vues pour les salari�s de droit priv� compte tenu des sp�cificit�s d’organisation du travail dans la fonction publique.
L’article L. 1226-4 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de licenciement, le pr�avis n’est pas ex�cut� et le contrat de travail est rompu � la date de notification du licenciement. Le pr�avis est n�anmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnit� mentionn�e � l’article L. 1234-9. Par d�rogation � l’article L. 1234-5, l’inex�cution du pr�avis ne donne pas lieu au versement d’une indemnit� compensatrice. �
� la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 1332-2 du code du travail, les mots : � d’un jour franc � sont remplac�s par les mots : � de deux jours ouvrables �.
Le premier alin�a de l’article L. 3133-3 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Le ch�mage des jours f�ri�s ne peut entra�ner aucune perte de salaire pour les salari�s totalisant au moins trois mois d’anciennet� dans l’entreprise ou l’�tablissement. �
I. – Le premier alin�a de l’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifi� :
1� Les mots : � qui justifie avoir travaill� chez le m�me employeur pendant un temps �quivalent � un minimum de dix jours de travail effectif � sont supprim�s ;
2� Sont ajout�s les mots : � effectif chez le m�me employeur �.
II. – Le pr�sent article s’applique, pour chaque salari� pr�sent, � l’effectif de l’entreprise, le premier jour du troisi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi au Journal officiel.
I. – Afin de r�duire le nombre de donn�es figurant sur le bulletin de paie mentionn� � l’article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la d�claration sociale nominative mentionn�e � l’article L. 133-5-3 du code de la s�curit� sociale, les dispositions r�glementaires relatives � la d�finition des �l�ments n�cessaires au calcul des cotisations et contributions des r�gimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la d�termination de leur assiette, assises sur les r�mun�rations et gains de travailleurs salari�s ou assimil�s ainsi que ceux servant au calcul des droits � prestations de s�curit� sociale en esp�ces font l’objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d’une harmonisation en collaboration avec les organismes charg�s de la gestion des r�gimes mentionn�s au II du pr�sent article.
II. – Les instances charg�es de la gestion du r�gime d’assurance ch�mage, de la gestion des r�gimes de protection sociale compl�mentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la s�curit� sociale ou institu�s en application de l’article L. 911-1 du m�me code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu’au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont n�goci�s par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l’harmonisation des d�finitions pr�vue au I du pr�sent article. III. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de 36 mois suivant la publication de la pr�sente loi, les mesures compl�tant celles prises en application des I et II du pr�sent article qui sont n�cessaires pour adopter une d�finition unique des �l�ments pris en compte pour le calcul des cotisations de s�curit� sociale et contributions sociales et des droits � prestations en esp�ces.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est d�pos� au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l’ordonnance.
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 3332-10 du code du travail, le mot : � pr�c�dente � est remplac� par les mots : � de versement �.
L’article L. 4121-3 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les documents pr�vus par les dispositions r�glementaires prises pour l’application du pr�sent article doivent faire l’objet d’une mise � jour, celle-ci peut �tre moins fr�quente dans les entreprises de moins de onze salari�s, sous r�serve que soit garanti un niveau �quivalent de protection de la sant� et de la s�curit� des travailleurs, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat apr�s avis des organisations professionnelles concern�es. �
Le premier alin�a de l’article L. 4311-1 du code du travail est compl�t� par les mots : � et assurent, le cas �ch�ant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l’environnement �.
Le dernier alin�a de l’article L. 8113-7 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Avant la transmission au procureur de la R�publique, l’agent de contr�le informe la personne vis�e au proc�s-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction p�nale ainsi que des sanctions encourues. �
Au septi�me alin�a de l’article L. 8241-2 du code du travail, apr�s le mot : � travail �, sont ins�r�s les mots : � ou un poste �quivalent �.
Soutien au d�veloppement des entreprises
L’article L. 2135-2 du code du travail est ainsi modifi� :
1� Le a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L’article L. 823-2 du code de commerce n’est pas applicable lorsque les ressources de l’ensemble constitu� par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salari�s ou d’employeurs et les personnes morales qu’ils contr�lent ne d�passent pas, � la cl�ture d’un exercice, le seuil mentionn� � l’article L. 2135-6 du pr�sent code ; �
2� La seconde phrase du b est compl�t�e par les mots : � , sauf lorsque les ressources de l’ensemble constitu� par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salari�s ou d’employeurs et les personnes morales qu’ils contr�lent ne d�passent pas, � la cl�ture d’un exercice, le seuil mentionn� au m�me article L. 2135-6 �.
Article 49 bis A (nouveau)
Apr�s l’article L. 233-17 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 233-17-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 233-17-1. – Sous r�serve d’en justifier dans l’annexe pr�vue � l’article L. 123-12, les soci�t�s mentionn�es au I de l’article L. 233-16 sont exempt�es de l’obligation d’�tablir et de publier des comptes consolid�s et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contr�l�es de mani�re exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du m�me article L. 233-16, pr�sentent, tant individuellement que collectivement, un int�r�t n�gligeable par rapport � l’objectif d�fini � l’article L. 233-21. �
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires � la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus � publier en cas d’offre au public de valeurs mobili�res ou en vue de l’admission de valeurs mobili�res � la n�gociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les �metteurs dont les valeurs mobili�res sont admises � la n�gociation sur un march� r�glement�, ainsi que les mesures d’adaptation de la l�gislation li�es � cette transposition.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la recherche est compl�t� par un article L. 131-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 131-3. – Les agents relevant du ministre charg� de la recherche transmettent chaque ann�e les informations mentionn�es dans la d�claration dont ils re�oivent copie en application du II de l’article 49 septies M de l’annexe III au code g�n�ral des imp�ts aux agents des services charg�s de la r�alisation d’�tudes �conomiques mentionn�s dans l’arr�t� pr�vu au II de l’article L. 135 D du livre des proc�dures fiscales et relevant du ministre charg� de l’�conomie, en vue de l’�laboration d’�tudes relatives � l’innovation et � la comp�titivit� des entreprises. �
1� L’article 95 est ainsi modifi� :
a) Le 1 bis est ainsi r�dig� :
� 1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d’application sont fix�es par arr�t�s du ministre charg� des douanes, les d�clarations peuvent �tre faites par voie �lectronique. Ces arr�t�s fixent notamment les conditions d’identification des d�clarants et les modalit�s de conservation des documents dont la production est n�cessaire pour permettre l’application des dispositions r�gissant le r�gime douanier pour lequel les marchandises sont d�clar�es.
� Sans pr�judice des contr�les pr�vus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui d�tient les documents mentionn�s au premier alin�a du pr�sent 1 bis les remet aux agents des douanes.
� Les agents des douanes ont �galement acc�s aux documents qui sont conserv�s sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le t�l�chargement et l’utilisation des donn�es conserv�es. � ;
b) � la fin de la derni�re phrase du 3, les mots : � y annex�s ou archiv�s � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s au m�me 1 bis � ;
2� L’article 326 est ainsi r�dig� :
� Art. 326. – 1. La mainlev�e des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlev�e est offerte sans caution ni consignation au propri�taire de bonne foi non poursuivi en application du pr�sent code.
� 2. Par d�rogation au 1, la mainlev�e d’un moyen de transport comportant des cachettes am�nag�es en vue d’y dissimuler la marchandise de fraude ne peut �tre offerte qu’apr�s r�sorption de ces cachettes.
� 3. Dans tous les cas, la mainlev�e est subordonn�e au remboursement des frais �ventuellement engag�s par l’administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la r�sorption des �ventuelles cachettes am�nag�es. � ;
3� Apr�s le 1 de l’article 376, sont ins�r�s des 1 bis et 1 ter ainsi r�dig�s :
� 1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi � masquer la fraude a �t� saisie, la mainlev�e est offerte, sans caution ni consignation, au propri�taire de bonne foi non poursuivi en application du pr�sent code. Cette mainlev�e est subordonn�e au remboursement des frais �ventuellement engag�s par l’administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.
� 1 ter. Par d�rogation au 1 bis, aucune mainlev�e n’est propos�e lorsque la marchandise ayant servi � masquer la fraude a �t� d�t�rior�e en raison de son utilisation � cette fin. � ;
4� Le 2 de l’article 180 est abrog� ;
5� Les sections 1 � 3 du chapitre Ier du titre VIII sont abrog�es ;
6� Le 2 de l’article 210 est abrog� ;
7� Au 2 de l’article 211, les mots : � ou passavants � sont supprim�s ;
8� Le 3 de l’article 332 est abrog� ;
9� � la fin du 2� de l’article 414-1, les mots : � d’un des justificatifs pr�vus � l’article 198 � sont remplac�s par les mots : � soit d’un document de transport, soit d’un document �manant d’une personne r�guli�rement �tablie sur le territoire douanier, soit d’un document attestant que l’or natif est destin� � �tre r�guli�rement export� � ;
10� Le a du 2 de l’article 417 est ainsi r�dig� :
� a) La violation des articles 75, 76-2, 78-1, 81-1 et 83 ; �
11� L’article 418 est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � d’exportation en contrebande �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � lorsque, m�me �tant accompagn�es d’un document attestant de leur placement sous un r�gime douanier suspensif portant l’obligation expresse de le faire viser � un bureau de douane de passage, elles ont d�pass� ce bureau sans que ladite obligation ait �t� remplie. � ;
b) Les 1� � 4� sont abrog�s ;
12� L’article 420 est abrog� ;
13� � la fin du 3� de l’article 421, les mots : � ou passavants � sont supprim�s ;
14� Au 1� de l’article 424, les mots : � ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon � sont supprim�s ;
15� Le chapitre II du titre IV est ainsi modifi� :
a) L’article 101 est ainsi r�dig� :
� Art. 101. – En cas de v�rification des marchandises pr�vue au titre IV du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, �tablissant le code des douanes communautaire et au titre VIII de la partie I du r�glement (CEE) n� 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil �tablissant le code des douanes communautaire, les modalit�s de pr�l�vement des �chantillons sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
b) Les articles 102 et 103 sont abrog�s ;
c) Le 2 de l’article 104 est ainsi r�dig� :
� 2. Toutefois, il n’y a pas de recours � cette proc�dure lorsqu’une proc�dure particuli�re pour r�gler les litiges, l’esp�ce, l’origine ou la valeur des marchandises est pr�vue. � ;
d) La section 3 est abrog�e ;
16� Apr�s le mot : � d�faut, �, la fin de l’article 185 est ainsi r�dig�e : � et � la requ�te de l’administration des douanes, d’une personne d�sign�e par le pr�sident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ� le bureau de douane. Cette d�signation ne peut �tre faite qu’� l’expiration d’un d�lai de huit jours apr�s notification par lettre recommand�e rest�e sans effet. �
I. – L’article 16 A de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Le premier alin�a du I est compl�t� par les mots : � ou les d�clarations transmises par celui-ci en application d’un texte l�gislatif ou r�glementaire � ;
1� Le deuxi�me alin�a du I est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � usager �, sont ins�r�s les mots : � ou de traiter une d�claration transmise par celui-ci � ;
b) Le mot : � celui-ci � est remplac� par les mots : � l’usager � ;
c) Apr�s les mots : � sa demande �, sont ins�r�s les mots : � ou au traitement de sa d�claration � ;
2� � la premi�re phrase du II, apr�s le mot : � demande �, sont ins�r�s les mots : � ou produisant une d�claration � ;
3� Au III, apr�s le mot : � demande �, sont ins�r�s les mots : � ou la d�claration �.
II (nouveau). – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de dix-huit mois suivant la publication de la pr�sente loi, les mesures pr�paratoires n�cessaires � la cr�ation d’une armoire num�rique s�curis�e facilitant les d�marches administratives des entreprises et notamment pour :
1� Harmoniser les d�finitions, donn�es et r�f�rences utilis�es lors des demandes ou des d�clarations des entreprises aux administrations, en vue de permettre les �changes dans le cadre de l’armoire num�rique s�curis�e et d’�viter que soient demand�es � l’usager une information ou une donn�e d�j� fournies par voie �lectronique � une autorit� administrative ;
2� Proc�der, dans les dispositions relatives aux secrets prot�g�s par la loi et, le cas �ch�ant, apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, dans la l�gislation relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, aux ajustements n�cessaires pour donner acc�s aux informations ou donn�es de l’entreprise � tout organisme autoris� � en conna�tre. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les donn�es qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret m�dical et au secret de la d�fense nationale, ne peuvent faire l’objet d’une communication directe.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l’ordonnance.
L’article 3 de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sur demande du ministre charg� de l’�conomie, apr�s avis du Conseil national de l’information statistique, les informations d’ordre �conomique ou financier d�tenues par une personne morale de droit priv� sont c�d�es, � des fins exclusives d’�tablissement de statistiques, � l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques ou aux services statistiques minist�riels lorsque ces informations sont recherch�es pour les besoins d’enqu�tes statistiques obligatoires ayant re�u le visa minist�riel pr�vu � l’article 2. �
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications �lectroniques est compl�t� par un article L. 3-4 ainsi r�tabli :
� Art. L. 3-4. – Le service d’envois recommand�s garantit forfaitairement contre les risques de perte, vol ou d�t�rioration de l’envoi postal, permet d’identifier l’exp�diteur et le destinataire et fournit � l’exp�diteur une preuve du d�p�t de l’envoi postal. Le cas �ch�ant et � sa demande, un avis de r�ception attestant de la distribution de l’envoi peut �tre envoy� � l’exp�diteur. �
� la premi�re phrase de l’article 16 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 pr�cit�e, les mots : � postal, le cachet de la poste � sont remplac�s par les mots : � de correspondance, le cachet appos� par les prestataires de services postaux autoris�s au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications �lectroniques �.
Le code minier est ainsi modifi� :
1� L’article L. 112-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, ne rel�vent pas du r�gime l�gal des mines les activit�s ou installations de g�othermie utilisant les �changes d’�nergie thermique avec le sous-sol lorsqu’elles ne pr�sentent pas d’incidences significatives sur l’environnement et qu’elles ne n�cessitent pas des mesures sp�cifiques de protection des int�r�ts mentionn�s aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activit�s ou installations concern�es sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilis�s et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la temp�rature des milieux sollicit�s ainsi que sur les d�bits des eaux pr�lev�es, r�inject�es ou rejet�es. � ;
2� Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est compl�t� par un article L. 112-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-3. – Parmi les g�tes g�othermiques � basse temp�rature, sont consid�r�es comme des activit�s g�othermiques de minime importance les activit�s de g�othermie exerc�es dans le cadre du pr�sent code qui utilisent les �changes d’�nergie thermique avec le sous-sol, qui ne pr�sentent pas de dangers ou d’inconv�nients graves pour les int�r�ts mentionn�s � l’article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat sur la base des caract�ristiques mentionn�es au second alin�a de l’article L. 112-1.
� Ce d�cret en Conseil d’�tat d�termine �galement les cas o� il peut �tre d�rog� aux titres II, III, V et VI du pr�sent livre pour les activit�s g�othermiques de minime importance. � ;
3� Le second alin�a des articles L. 124-3 et L. 134-3 est supprim� ;
4� Apr�s le mot : � chapitre �, la fin de l’article L. 164-2 est supprim�e.
1� A (nouveau) Le VII de l’article L. 212-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’autorit� administrative arr�te la liste de ces d�rogations apr�s l’avoir mise � disposition du public, notamment par voie �lectronique, pendant une dur�e minimale de six mois afin de recueillir ses observations. � ;
1� Le II de l’article L. 212-2 est ainsi r�dig� :
� II. – Le comit� de bassin organise la participation du public � l’�laboration du sch�ma directeur d’am�nagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date pr�vue de son entr�e en vigueur, il met le projet de sch�ma directeur � la disposition du public, pendant une dur�e minimale de six mois, dans les pr�fectures, au si�ge de l’agence de l’eau du bassin et �ventuellement par voie �lectronique afin de recueillir ses observations. Les modalit�s de cette consultation sont port�es � la connaissance du public quinze jours au moins avant le d�but de la mise � disposition du projet de sch�ma.
� Le comit� de bassin soumet le projet de sch�ma � l’avis du Comit� national de l’eau, du Conseil sup�rieur de l’�nergie, des conseils r�gionaux, des conseils g�n�raux, des �tablissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels r�gionaux et des �tablissements publics des parcs nationaux concern�s. Ces avis sont r�put�s favorables s’ils ne sont pas rendus dans un d�lai de quatre mois suivant la transmission du projet.
� Le comit� de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formul�s. � ;
2� Apr�s la premi�re phrase de l’article L. 212-2-1, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle organise la participation du public � l’�laboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalit�s pr�vues au II de l’article L. 212-2. � ;
4� L’article L. 515-1 est ainsi modifi� :
a) Les quatre premiers alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� La dur�e de validit� de l’autorisation administrative pr�vue � l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement pr�vu � l’article L. 512-7 des exploitations de carri�res ne peut exc�der trente ans. L’autorisation administrative ou l’enregistrement initial est renouvelable dans les m�mes formes. � ;
b) � la fin de l’avant-dernier alin�a, les mots : � l’Office national interprofessionnel des fruits, des l�gumes, des vins et de l’horticulture � sont remplac�s par les mots : � l’�tablissement national des produits de l’agriculture et de la mer � ;
5� (nouveau) L’article L. 581-43 est ainsi modifi� :
a) Aux premier, deuxi�me et dernier alin�as, les mots : � de deux � sont remplac�s par les mots : � maximal de six � ;
� Pour les publicit�s et pr�enseignes, un d�cret peut pr�voir un d�lai moindre, qui ne peut �tre inf�rieur � deux ans � compter de sa publication. �
II. – � l’article L. 643-6 du code rural et de la p�che maritime, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � deuxi�me �.
I. – L’article L. 214-4 du code de l’environnement est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du II, le mot : � retir�e � est remplac� par le mot : � abrog�e � ; 2� Au 1� du m�me II, les mots : � ce retrait � sont remplac�s par les mots : � cette abrogation � ; 3� Au III, le mot : � retrait � est remplac� par le mot : � abrogation �.
II. – Le livre V du code de l’�nergie est ainsi modifi� : 1� � l’article L. 511-2, les mots : � de la proc�dure d’autorisation pr�vue � sont remplac�s par les mots : � du r�gime d’autorisation pr�vu � ;
2� � l’article L. 511-3, les mots : � de toute proc�dure � sont remplac�s par les mots : � des r�gimes � ;
3� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 511-5 est ainsi r�dig� : � Les autres installations sont plac�es sous le r�gime de l’autorisation selon les modalit�s d�finies � l’article L. 531-1. � ;
4� Le dernier alin�a de l’article L. 511-6 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � La puissance d’une installation autoris�e peut �tre augment�e, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d’installations existantes soumises aux articles L. 214-1 � L. 214-11 du code de l’environnement. Cette augmentation ne modifie pas le r�gime sous lequel est plac�e l’installation, y compris lorsqu’elle a pour effet de porter la puissance de l’installation au-del� de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-del� de ce seuil.
� La puissance d’une installation conc�d�e peut �galement �tre augment�e, une fois, d’au plus 20 %, par d�claration � l’autorit� administrative, sans que cette augmentation n�cessite le renouvellement ou la modification de l’acte de concession. � ;
5� L’article L. 512-2 est ainsi modifi� : a) Le II est ainsi r�dig� : � II. – Les sanctions applicables au non-respect du r�gime d’autorisation mentionn� au I de l’article L. 531-1 du pr�sent code sont celles pr�vues au titre Ier du livre II du code de l’environnement, sans pr�judice des sanctions administratives mentionn�es aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du pr�sent code. � ;
6� Au premier alin�a de l’article L. 512-3, apr�s le mot : � application �, est ins�r�e la r�f�rence : � du I � ; 7� L’article L. 521-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 521-1. – Les installations plac�es sous le r�gime de la concession en application de l’article L. 511-5, les autorisations de travaux et les r�glements d’eau pris pour son application sont instruits en application du pr�sent titre selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Ces actes doivent respecter les r�gles de fond pr�vues au titre Ier du livre II du code de l’environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du m�me code. � ;
8� L’article L. 531-1 est ainsi r�dig� : � Art. L. 531-1. – I. – L’octroi par l’autorit� administrative de l’autorisation permettant l’exploitation d’installations utilisant l’�nergie hydraulique �galement soumises aux articles L. 214-1 � L. 214-11 du code de l’environnement est enti�rement r�gi par ces dispositions et les actes d�livr�s en application du code de l’environnement valent autorisation au titre du pr�sent chapitre, sous r�serve de ses dispositions particuli�res.
� II. – L’octroi par l’autorit� administrative de l’autorisation permettant l’exploitation d’installations utilisant l’�nergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 � L. 214-11 du code de l’environnement est r�gi par l’article L. 311-5 du pr�sent code.
� III. – Le pr�sent article est applicable aux demandes d’autorisation formul�es apr�s l’expiration d’un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la loi n� du relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives. � ;
9� L’article L. 531-3 est ainsi r�dig� : � Art. L. 531-3. – Le renouvellement des autorisations au titre du pr�sent livre est r�gi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement. Si l’autorisation n’est pas renouvel�e, il est fait application de l’article L. 214-3-1 du m�me code. �
III. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi�e : 1� L’article L. 151-37 est ainsi modifi� : a) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il est cependant proc�d� comme indiqu� � l’article 3 de la loi du 29 d�cembre 1892 pr�cit�e. � ;
b) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Sont �galement dispens�s d’enqu�te publique, sous r�serve qu’ils n’entra�nent aucune expropriation et que le ma�tre d’ouvrage ne pr�voie pas de demander une participation financi�re aux personnes int�ress�es, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant proc�d� comme indiqu� � l’article 3 de la loi du 29 d�cembre 1892 pr�cit�e. � ;
2� Au troisi�me alin�a de l’article L. 151-38, apr�s le mot : � environnement �, sont ins�r�s les mots : � ou de travaux de protection ou de restauration des �cosyst�mes aquatiques mentionn�s au 8� du m�me I �.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifi�e :
1� Le II de l’article L. 414-3 est ainsi modifi� :
a) Le mot : � marins � est supprim� ;
� La charte peut �galement d�terminer des engagements sp�cifiques � une activit� qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de mani�re significative. Pour la p�riode courant jusqu’� l’approbation du document d’objectifs, l’autorit� administrative peut �tablir une charte comportant de tels engagements sp�cifiques. � ;
2� Au II de l’article L. 414-4, les mots : � dans les conditions d�finies � sont remplac�s par les mots : � selon les engagements sp�cifiques d�finis � ;
3� Au premier alin�a du I de l’article L. 414-5, apr�s le mot : � d�livr� �, sont ins�r�s les mots : � ou lorsque les engagements sp�cifiques mentionn�s au II de l’article L. 414-3 n’ont pas �t� respect�s � ;
4� Apr�s l’article L. 414-5, il est ins�r� un article L. 414-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 414-5-1. – Est puni des peines applicables aux contraventions de la cinqui�me classe le fait de r�aliser un programme ou un projet d’activit�, de travaux, d’am�nagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention en m�connaissance des engagements sp�cifiques mentionn�s au II de l’article L. 414-3. Ces peines sont doubl�es lorsque cette r�alisation a port� atteinte aux habitats naturels ou aux esp�ces v�g�tales ou animales ayant justifi� la d�signation du site Natura 2000 concern� par ces engagements. �
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la p�che maritime est compl�t� par un article L. 514-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 514-6. – Les chambres d’agriculture sont habilit�es � utiliser les articles L. 151-36 � L. 151-40 en vue de la r�alisation et de la gestion des ouvrages n�cessaires � la mobilisation des ressources en eau destin�es � l’irrigation agricole. Le cas �ch�ant, il est proc�d� � une seule enqu�te publique au titre de l’article L. 151-37 du pr�sent code, des articles L. 214-1 � L. 214-6 du code de l’environnement et, s’il y a lieu, de la d�claration d’utilit� publique. �
1� Le chapitre VIII du titre II du livre Ier est ainsi r�tabli :
� Du fichier national des interdits de g�rer
� Art. L. 128-1. – Afin de lutter contre les fraudes, de pr�venir la commission des infractions pr�vues aux articles 434-40-1 du code p�nal et L. 654-15 du pr�sent code et de favoriser l’ex�cution des mesures d’interdiction de g�rer prononc�es par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autoris� � mettre en œuvre un fichier national automatis� des interdits de g�rer.
� La tenue de ce fichier est une mission de service public assur�e par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce � ses frais et sous sa responsabilit�.
� Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de g�rer, d’administrer ou de contr�ler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activit� ind�pendante ou une personne morale prononc�es � titre de sanction civile ou commerciale ou � titre de peine et r�sultant des d�cisions juridictionnelles pass�es en force de chose jug�e. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
� Le fichier mentionne le jugement ou l’arr�t ayant prononc� la mesure.
� Ce fichier est r�gi par le pr�sent chapitre et par la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s. Il est mis en œuvre apr�s accomplissement des formalit�s pr�alables pr�vues au chapitre IV de la m�me loi.
� Art. L. 128-2. – Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en mati�re commerciale b�n�ficient d’un acc�s permanent au fichier mentionn� � l’article L. 128-1.
� Peuvent �tre destinataires, au sens du II de l’article 3 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e, sur simple demande et sans frais, des informations et des donn�es � caract�re personnel enregistr�es dans le fichier pr�vu au m�me article L. 128-1 :
� 1� Les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;
� 2� Les personnels des services du minist�re de la justice pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;
� 3� Les repr�sentants de l’administration et d’organismes d�finis par d�cret en Conseil d’�tat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
� Les personnes mentionn�es au 2� informent le secr�taire g�n�ral du comit� interminist�riel de restructuration industrielle, � sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contr�le dans un dossier dont ce comit� a �t� saisi est inscrite dans ce fichier.
� Art. L. 128-3. – Les consultations du fichier mentionn� � l’article L. 128-1 font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.
� Art. L. 128-4. – Aucune interconnexion au sens du 3� du I de l’article 30 de la loi n� 78-17 pr�cit�e ne peut �tre effectu�e entre le fichier national automatis� des interdits de g�rer et tout autre fichier ou traitement de donn�es � caract�re personnel d�tenu par une personne quelconque ou par un service de l’�tat ne d�pendant pas du minist�re de la justice.
� Art. L. 128-5. – Les modalit�s d’application du pr�sent chapitre sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. � ;
2� L’article L. 741-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est �galement charg� d’assurer la tenue du fichier pr�vu � l’article L. 128-1. �
L’article L. 561-9 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 2� du II, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Lorsqu’elles se livrent � des op�rations d’assurance ne portant pas sur les branches vie-d�c�s ou nuptialit�-natalit�, n’�tant pas li�es � des fonds d’investissement, ne relevant pas des op�rations comportant la constitution d’associations r�unissant des adh�rents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de r�partir l’avoir ainsi constitu� soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des d�c�d�s, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute op�ration � caract�re collectif d�finie � la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. � ;
2� Au dernier alin�a du II, la r�f�rence : � deux pr�c�dents alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � 1� � 3� � ;
3� Il est ajout� un III ainsi r�dig� :
� III. – Par d�rogation au I de l’article L. 561-5, lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme para�t faible, les personnes mentionn�es aux 1� et 1� bis de l’article L. 561-2 peuvent, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans des conditions et pour les cat�gories d’entre elles fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, pour autant qu’il n’existe pas de soup�on de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas v�rifier l’identit� de leur client et, le cas �ch�ant, du b�n�ficiaire effectif de la relation d’affaires. �
L’article L. 561-21 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du premier alin�a est ainsi modifi�e :
a) Apr�s le mot : � transaction �, sont ins�r�s les mots : � ou lorsqu’elles ont connaissance, pour un m�me client, d’une m�me op�ration � ;
b) Apr�s le mot : � mutuellement �, sont ins�r�s les mots : � , et par tout moyen s�curis�, � ;
2� Au a, les mots : � ont un �tablissement � sont remplac�s par les mots : � sont situ�es � et, apr�s les mots : � en France �, sont ins�r�s les mots : � , dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � ;
3� Au d�but du b, les mots : � Ces personnes � sont remplac�s par les mots : � Lorsque l’�change d’informations implique des personnes qui ne sont pas situ�es en France, celles-ci �.
Simplification du droit dans le secteur agricole
L’article L. 426-7 du code de l’environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le d�lai mentionn� au premier alin�a est suspendu lorsque l’exploitant saisit aux fins d’indemnisation la f�d�ration d�partementale ou interd�partementale des chasseurs dans les conditions fix�es aux articles L. 426-1 � L. 426-6. Il recommence � courir, pour une dur�e qui ne peut �tre inf�rieure � un mois, � compter de la date � laquelle la f�d�ration d�partementale ou interd�partementale des chasseurs ou, en cas de d�saccord, la commission d�partementale comp�tente en mati�re de chasse et de faune sauvage ou, en cas d’appel, la Commission nationale d’indemnisation des d�g�ts de gibier notifie la d�cision d’indemnisation prise dans les conditions pr�vues � l’article L. 426-5. �
L’article L. 125-5 du code de l’environnement est compl�t� par un VII ainsi r�dig� :
� VII. – Le pr�sent article n’est pas applicable aux conventions mentionn�es aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la p�che maritime. �
� la premi�re phrase du 6� de l’article 260 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � , en vertu d’un bail enregistr�, � sont supprim�s.
Le code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 233-3 est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Cet enregistrement conditionne leur acc�s aux centres de rassemblement. Cet enregistrement n’est pas exig� pour les d�tenteurs professionnels d’animaux mentionn�s � l’article L. 234-1 qui ont �galement acc�s aux centres de rassemblement. � ;
2� L’article L. 351-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les administrations financi�res, les organismes de s�curit� sociale, les institutions g�rant le r�gime d’assurance ch�mage pr�vu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinqui�me partie du code du travail et les institutions r�gies par le livre IX du code de la s�curit� sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fix�es � l’article L. 626-6 du code de commerce. Des cessions de rang de privil�ge ou d’hypoth�que ou l’abandon de ces s�ret�s peuvent �tre consenties dans les m�mes conditions. � ;
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la p�che maritime est compl�t�e par un article L. 741-30 ainsi r�dig� :
� Art. L. 741-30. – Par d�rogation au 1� du II de l’article L. 741-9 du pr�sent code, l’article L. 241-3-2 du code de la s�curit� sociale est applicable aux employeurs agricoles. �
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la s�curit� sociale est compl�t� par un article L. 114-23 ainsi r�dig� :
� Art. L. 114-23. – L’article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d’un r�gime de protection sociale agricole. �
Le 3� des articles L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail est compl�t� par la r�f�rence : � ou � l’article L. 321-5 du code rural et de la p�che maritime �.
1� � la fin du second alin�a du II de l’article L. 136-5, les mots : � des cotisations d’assurance maladie, maternit� et invalidit� dues au r�gime de la s�curit� sociale des non-salari�s des professions agricoles � sont remplac�s par les mots : � , respectivement, au recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternit� et invalidit� dues au r�gime de la s�curit� sociale des non-salari�s des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarit� mentionn�e � l’article L. 731-23 du code rural et de la p�che maritime � ;
2� L’article L. 171-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article n’est pas applicable aux personnes qui exercent simultan�ment une activit� non salari�e agricole et une activit� non salari�e non agricole au titre de laquelle ils ont opt� pour le r�glement simplifi� des cotisations et contributions mentionn� � l’article L. 133-6-8. �
I. – L’article L. 716-2 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Apr�s le d, il est ins�r� un e ainsi r�dig� :
� e) D’interventions � caract�re tr�s social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’op�rations relatives au logement ou � l’h�bergement des personnes d�favoris�es. � ;
2� Le septi�me alin�a est supprim�.
II. – Les sommes collect�es, r�serv�es sur un compte d’attente ou dues au cours de l’exercice 2011 et des exercices pr�c�dents au titre de la fraction r�serv�e par priorit� aux logements des travailleurs immigr�s et de leurs familles sont fongibles et peuvent �tre utilis�es pour financer tous les types de pr�ts ou d’aides mentionn�s � l’article L. 716-2 du code rural et de la p�che maritime.
Les deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article L. 514-1 du code forestier sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le vendeur est tenu de rendre publique la cession projet�e par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces l�gales ou par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par remise contre r�c�piss�.
� Tout propri�taire d’une parcelle bois�e contigu� dispose d’un d�lai de deux mois � compter de la date d’affichage en mairie ou � compter de la notification pour faire conna�tre au vendeur, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par remise contre r�c�piss�, qu’il exerce son droit de pr�f�rence aux prix et conditions qui lui sont indiqu�s par le vendeur. �
Article 68 ter A (nouveau)
L’article L. 514-3 du code forestier est compl�t� par des 7� et 8� ainsi r�dig�s :
� 7� Sur un terrain class� enti�rement au cadastre en nature de bois mais dont la partie bois�e repr�sente moins de la moiti� de la surface totale ;
� 8� Sur une propri�t� comportant un terrain class� au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens b�tis ou non. �
Le I de l’article L. 631-24 du code rural et de la p�che maritime est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions relatives � la dur�e minimale du contrat, pr�vues � l’alin�a pr�c�dent, ne sont applicables ni aux produits soumis � accises, ni aux raisins, mo�ts et vins dont ils r�sultent. Pour l’ensemble de ces produits, tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent �tre conclus. �
Au cinqui�me alin�a de l’article L. 631-25 du code rural et de la p�che maritime, la r�f�rence : � 3� � est remplac�e par la r�f�rence : � 4� �.
Le premier alin�a de l’article L. 718-5 du code rural et de la p�che maritime est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Il pr�cise la dur�e pour laquelle il est conclu. � d�faut, il est r�put� �tre �tabli pour une dur�e qui court jusqu’� la fin des vendanges. �
Article 68 sexies (nouveau)
Le I de l’article L. 221-2 du code de la route est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Toutefois, les conducteurs des v�hicules et appareils agricoles ou forestiers attach�s � une exploitation agricole ou foresti�re, � une entreprise de travaux agricoles ou � une coop�rative d’utilisation de mat�riel agricole sont autoris�s � conduire ces v�hicules ou appareils pendant la dur�e de leur activit� agricole ou foresti�re sans �tre titulaires du permis de conduire correspondant � la cat�gorie du v�hicule consid�r�, d�s lors qu’ils sont �g�s d’au moins seize ans, sauf exceptions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat.
� Les conducteurs des v�hicules et appareils agricoles ou forestiers, attach�s � une exploitation agricole ou foresti�re, � une entreprise de travaux agricoles ou � une coop�rative d’utilisation de mat�riel agricole, sont autoris�s � conduire ces v�hicules ou appareils apr�s la cessation de leur activit� agricole ou foresti�re d�s lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire pr�vu pour les v�hicules ayant un poids total autoris� en charge inf�rieur � 3,5 tonnes affect�s au transport de personnes et comportant, outre le si�ge du conducteur, huit places assises au maximum ou affect�s au transport de marchandises, ainsi que les v�hicules qui peuvent �tre assimil�s aux v�hicules pr�c�dents.
� Le fait de conduire un v�hicule ou un ensemble de v�hicules mentionn�s au deuxi�me alin�a sans respecter les conditions d’�ge pr�vues au m�me alin�a est puni de l’amende pr�vue pour les contraventions de la quatri�me classe. �
Article 68 septies (nouveau)
Le I du m�me article L. 221-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les tracteurs agricoles dont la vitesse n’exc�de pas 40 km/h peuvent �tre conduits avec un permis B. �
Assouplissement du r�gime des professions r�glement�es
I. – Le premier alin�a de l’article L. 821-9 du code de commerce est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les contr�leurs du Haut Conseil et leur directeur sont employ�s dans les conditions pr�vues � l’article L. 821-3-1. �
II. – L’article 20 de l’ordonnance n� 2008-1278 du 8 d�cembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est abrog�.
I. – � la fin de la deuxi�me phrase de l’article L. 143-12 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � rendue obligatoire par une disposition l�gislative ou r�glementaire � sont remplac�s par les mots : � autoris�e ou ordonn�e par un juge �.
II. – � la premi�re phrase du sixi�me alin�a de l’article L. 142-3 et du troisi�me alin�a de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, les mots : � rendue obligatoire par une disposition l�gislative ou r�glementaire � sont remplac�s par les mots : � autoris�e ou ordonn�e par un juge �.
Apr�s l’article 6-2 de la loi n� 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des g�om�tres-experts, il est ins�r� un article 6-3 ainsi r�dig� :
� Art. 6-3. – Le g�om�tre-expert peut exercer sa profession en qualit� de salari� d’une personne physique g�om�tre-expert ou d’une soci�t� de g�om�tres-experts mentionn�e � l’article 6-1. �
Simplification du droit des transports
La troisi�me partie du code des transports est ainsi modifi�e :
1� L’article L. 3113-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’administration fiscale transmet au minist�re charg� des transports les donn�es fiscales n�cessaires pour lui permettre d’appr�cier la capacit� financi�re des entreprises inscrites au registre pr�vu au premier alin�a du pr�sent article. � ;
2� L’article L. 3211-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’administration fiscale transmet au minist�re charg� des transports les donn�es fiscales n�cessaires pour lui permettre d’appr�cier la capacit� financi�re des entreprises inscrites au registre pr�vu au premier alin�a. � ;
3� � la premi�re phrase de l’article L. 3431-1, apr�s le mot : � internationales �, sont ins�r�s les mots : � et de dessertes int�rieures r�guli�res d’int�r�t national effectu�es � l’occasion d’un service r�gulier de transport routier international de voyageurs pr�vues � l’article L. 3421-2 �.
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est ins�r� un article L. 312-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 312-1. – Sauf exceptions pr�vues par voie r�glementaire, la norme maximale en termes de poids total autoris� en charge d’un v�hicule articul�, d’un train double ou d’un ensemble compos� d’un v�hicule � moteur et d’une remorque est fix�e � 44 tonnes pour cinq essieux. �
Apr�s l’article L. 6221-4 du code des transports, il est ins�r� un article L. 6221-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6221-4-1. – Les documents techniques n�cessaires � la construction, � la maintenance, � l’utilisation op�rationnelle des a�ronefs et aux supports de formation dans ces domaines b�n�ficient du m�me r�gime que ceux mentionn�s au dernier alin�a de l’article L. 1321-6 du code du travail. �
Simplification du droit du tourisme
1� Au 3� de l’article L. 133-14, apr�s le mot : � vie, �, sont ins�r�s les mots : � au tourisme de s�minaires et d’affaires ou de d�couverte �conomique, industrielle et technologique, � ;
2� L’article L. 141-2 est ainsi modifi� :
a) La seconde phrase du quatri�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� � ce titre, l’agence promeut la qualit� de l’offre touristique dans les h�bergements, la restauration, l’accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les proc�dures de classement pr�vues au livre III du pr�sent code et prononce le classement des h�bergements touristiques marchands concern�s, � l’exception des meubl�s de tourisme. � ;
b) Au sixi�me alin�a, les mots : � , des parcs r�sidentiels de loisirs et des chambres d’h�tes � sont remplac�s par les mots : � et des parcs r�sidentiels de loisirs � ;
c) Le sixi�me alin�a est compl�t� par les mots : � , � l’exception des meubl�s de tourisme � ;
� Le directeur g�n�ral de l’agence, nomm� par le ministre charg� du tourisme sur proposition du conseil d’administration, assure, sous l’autorit� de ce conseil et de son pr�sident, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur g�n�ral engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. � ;
3� L’article L. 311-6 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � l’autorit� administrative � sont remplac�s par les mots : � l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 � ;
4� Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 sont ainsi modifi�s :
� L’�tablissement est class� par l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 dans une cat�gorie en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par ce m�me organisme et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme. � ;
I. – L’article L. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifi� :
� La d�cision de classement d’un meubl� de tourisme dans une cat�gorie, en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme, est prononc�e par l’organisme qui a effectu� la visite de classement. � ;
2� L’avant-dernier alin�a est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette visite de classement est effectu�e :
� 1� Soit par des organismes �valuateurs accr�dit�s, dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du tourisme, dans les domaines correspondant � leurs missions par l’instance nationale d’accr�ditation mentionn�e � l’article 137 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 pr�cit�e, ou tout organisme europ�en �quivalent signataire de l’accord multilat�ral pris dans le cadre de la coordination europ�enne des organismes d’accr�ditation ;
� 2� Soit, dans des conditions fix�es par d�cret, par les organismes qui, � la date du 22 juillet 2009, �taient titulaires de l’agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme. � ;
� L’organisme qui a effectu� la visite de classement transmet sa d�cision de classement � l’organisme mentionn� � l’article L. 132-2. �
I bis (nouveau). – � l’article L. 324-1-1 du m�me code, apr�s le mot : � tourisme �, sont ins�r�s les mots : � , que celui-ci soit class� ou non au sens du pr�sent code, �.
II. – L’article 12 de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifi� :
1� Au IV, la r�f�rence : � L. 324-1, � est supprim�e ;
2� Le V est abrog�.
Le d�but de la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 10 de la loi n� 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et compl�tant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou � usage professionnel est ainsi r�dig� : � Sauf dans les contrats de location saisonni�re de meubl�s de tourisme, est r�put�e non �crite… (le reste sans changement). �
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 3332-1-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, pour les personnes mentionn�es � l’article L. 324-4 du code du tourisme, la formation pr�vue au pr�sent article est adapt�e aux conditions sp�cifiques de l’activit� de ces personnes. �
Simplification du droit des m�dias
Apr�s l’article L. 132-42 du code de la propri�t� intellectuelle, il est ins�r� un article L. 132-42-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 132-42-1. – Par d�rogation � l’article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties � l’obligation d’organiser les �lections pr�vues au livre III de la deuxi�me partie du m�me code, les accords mentionn�s aux articles L. 132-37 � L. 132-41, L. 132-43 et L. 132-44 du pr�sent code peuvent �tre n�goci�s et conclus, dans les conditions pr�vues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 � L. 7111-5 du m�me code collaborant de mani�re r�guli�re � l’entreprise de presse et mandat�s par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels repr�sentatives mentionn�es � l’article L. 132-44 du pr�sent code. Ces accords sont approuv�s � la majorit� des suffrages exprim�s par les seuls journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 � L. 7111-5 du code du travail collaborant de mani�re r�guli�re � l’entreprise de presse, dans les conditions pr�vues � l’article L. 2232-27 du m�me code. �
I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est ainsi modifi�e :
1� L’article 5 est ainsi r�dig� :
� Art. 5. – Tout journal ou �crit p�riodique peut �tre publi� sans d�claration ni autorisation pr�alable, ni d�p�t de cautionnement. � ;
2� Les articles 7 et 8 sont abrog�s ;
3� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 9 est ainsi r�dig�e :
� En cas de contravention � l’article 6, le propri�taire, le directeur de la publication et, dans le cas pr�vu au troisi�me alin�a du m�me article 6, le codirecteur de la publication seront punis de l’amende pr�vue pour les contraventions de la cinqui�me classe. � ;
4� L’article 10 est ainsi modifi� :
� Sont soumis � l’obligation de d�p�t aupr�s du ministre charg� de la communication � la parution de chaque num�ro, les journaux et �crits p�riodiques � diffusion nationale. Un arr�t� du ministre charg� de la communication fixe les modalit�s de mise en œuvre de l’obligation de d�p�t ainsi que le nombre d’exemplaires � d�poser. Ce nombre ne peut �tre sup�rieur � dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacr�e � l’information politique et g�n�rale. � ;
c) Au d�but du dernier alin�a, les mots : � Chacun de ces d�p�ts � sont remplac�s par les mots : � Ce d�p�t � ;
5� L’article 51 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � , mais seulement en cas d’omission du d�p�t prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, � sont supprim�s ;
� Toutefois, dans les cas pr�vus aux premier � troisi�me et cinqui�me alin�as de l’article 24 et � l’article 37, la saisie des �crits ou imprim�s, des placards ou affiches, a lieu conform�ment aux r�gles �dict�es par le code de proc�dure p�nale. �
II. – � la fin du premier alin�a de l’article L. 132-3 du code du patrimoine, les mots : � , l’Institut national de l’audiovisuel et le service charg� du d�p�t l�gal du minist�re de l’int�rieur � sont remplac�s par les mots : � et l’Institut national de l’audiovisuel �.
III. – Le I est applicable en Polyn�sie fran�aise, � Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Cal�donie. Le II est applicable � Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.
I. – L’ordonnance n� 45-2646 du 2 novembre 1945 portant r�glementation provisoire des agences de presse est ainsi modifi�e :
1� � l’intitul�, le mot : � provisoire � est supprim� ;
2� Les articles 1er � 3 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 1er. – Sont consid�r�es comme agences de presse, au sens de la pr�sente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent � titre professionnel tous �l�ments d’information ayant fait l’objet sous leur propre responsabilit� d’un traitement journalistique et dont la moiti� au moins du chiffre d’affaires provient de la fourniture de ces �l�ments � des entreprises �ditrices de publications de presse, au sens de la loi n� 86-897 du 1er ao�t 1986 portant r�forme du r�gime juridique de la presse, � des �diteurs de services de communication au public par voie �lectronique et � des agences de presse.
� Ne peuvent se pr�valoir des dispositions de la pr�sente ordonnance, de l’appellation “agence de presse” et des avantages qui s’y attachent que les organismes inscrits sur une liste �tablie par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la communication et du budget, pris sur proposition d’une commission pr�sid�e par un membre du Conseil d’�tat et comprenant en nombre �gal, d’une part, des repr�sentants de l’administration, d’autre part, des repr�sentants des agences de presse. Si un repr�sentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d’int�r�ts sur une demande d’inscription, il ne prend pas part aux d�bats ni au vote sur cette demande.
� L’inscription ne peut �tre refus�e aux organismes remplissant les conditions pr�vues par la pr�sente ordonnance.
� Art. 2. – Sous quelque forme qu’elle soit exploit�e, toute agence priv�e de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n� 86-897 du 1er ao�t 1986 pr�cit�e.
� Art. 3. – Les agences de presse ne peuvent se livrer � aucune forme de publicit� en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des �l�ments d’information, au sens de l’article 1er, � des entreprises �ditrices de publications de presse, � des �diteurs de services de communication au public par voie �lectronique et � des agences de presse. � ;
3� Les articles 4 et 7 � 8 ter sont abrog�s.
II. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Au second alin�a de l’article 298 octies, la r�f�rence : � 8 bis � est remplac�e par la r�f�rence : � 1er � ;
2� (nouveau) � la premi�re phrase du III de l’article 298 decies, la r�f�rence : � 8 bis � est remplac�e par la r�f�rence : � 1er � ;
3� Au 2� de l’article 1458, la r�f�rence : � 8 bis � est remplac�e par la r�f�rence : � 1er � et la r�f�rence : � l’article 1er modifi� de ladite ordonnance � est remplac�e par la r�f�rence : � ce m�me article 1er �.
I. – L’article 1er de la loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l�gales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � compter du 1er janvier 2013, l’impression des annonces relatives aux soci�t�s et fonds de commerce publi�es dans les journaux remplissant les conditions pr�vues au m�me article 2 est compl�t�e par une insertion dans une base de donn�es num�rique centrale, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Sous r�serve des dispositions de l’article 6 de la loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l�gales, le I est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.
I. – La loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
a) Au premier alin�a, le mot : � papiers � est remplac� par les mots : � publications et agences � ;
b) Le cinqui�me alin�a est ainsi r�dig� :
� La liste est pr�par�e chaque ann�e, au mois de d�cembre, en vue de l’ann�e suivante par une commission consultative pr�sid�e par le pr�fet et compos�e du pr�sident de la chambre d�partementale des notaires ou de son repr�sentant et, s’ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications p�riodiques susceptibles de recevoir les annonces l�gales, d�sign�s par le pr�fet. � ;
� Art. 3. – Le prix de la ligne d’annonces est fix� chaque ann�e, apr�s avis des organisations professionnelles les plus repr�sentatives des entreprises de presse, par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la communication et de l’�conomie. Ce prix, qui peut varier selon les d�partements, tient compte notamment des co�ts de publication et tend � limiter progressivement la disparit� des tarifs.
� L’arr�t� minist�riel pr�cit� peut pr�voir un tarif r�duit pour certaines cat�gories d’annonces, notamment pour celles faites par un annonceur b�n�ficiant de l’aide juridictionnelle ou pour les annonces publi�es dans le cadre des proc�dures collectives. Dans ce dernier cas, la r�duction du prix peut �tre au maximum de 50 % par rapport au prix de l’annonce calcul� par application du tarif � la ligne. � ;
3� L’article 6 est ainsi modifi� :
aa) (nouveau) Au 2� du II, le mot : � papiers � est remplac� par les mots : � publications et agences � ;
a) Le b du 3� du IV est ainsi r�dig� :
� b) Au cinqui�me alin�a, les mots : “pr�sident de la chambre d�partementale des notaires ou de son repr�sentant” sont remplac�s par les mots : “greffier du tribunal de premi�re instance” et le mot : “trois” est remplac� par le mot : “deux” � ;
b) Le f du 4� du VII est ainsi r�dig� :
� f) Le mot : “trois” est remplac� par le mot : “deux” � ;
c) Le e du 4� du VIII est ainsi r�dig� :
� e) Le mot : “trois” est remplac� par le mot : “deux” � ;
d) Le d du 4� du IX est ainsi r�dig� :
� d) Le mot : “trois” est remplac� par le mot : “deux” �.
II. – Sous r�serve des dispositions de l’article 6 de la loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 pr�cit�e, le 1� du I est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.
Pour l’application du 2� du I � Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : � des organisations professionnelles les plus repr�sentatives des entreprises de presse � sont remplac�s par les mots : � de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat � et les mots : � conjoint du ministre charg� de la communication et du ministre charg� de l’�conomie � sont remplac�s par le mot : � pr�fectoral �.
Simplification du droit du logement, de l’am�nagement
I. – La loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 26-3, sont ins�r�s des articles 26-4 � 26-8 ainsi r�dig�s :
� Art. 26-4. – L’assembl�e g�n�rale ne peut, sauf � l’unanimit� des voix des copropri�taires, d�cider la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropri�taires pour le financement soit de travaux r�guli�rement vot�s concernant les parties communes ou d’int�r�t collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition conformes � l’objet du syndicat et r�guli�rement vot�s.
� Toutefois, par d�rogation au premier alin�a, l’assembl�e g�n�rale peut, � la m�me majorit� que celle n�cessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou d’int�r�t collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition conformes � l’objet du syndicat, voter la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropri�taires au b�n�fice des seuls copropri�taires d�cidant d’y participer.
� Les copropri�taires qui d�cident de participer � l’emprunt doivent notifier leur d�cision au syndic en pr�cisant le montant de l’emprunt qu’ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des d�penses. � peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le d�lai de deux mois � compter de la notification du proc�s-verbal d’assembl�e g�n�rale pour les copropri�taires opposants ou d�faillants et, pour les autres copropri�taires, � compter de la tenue de l’assembl�e g�n�rale.
� Art. 26-5. – Le contrat de pr�t conclu en application de l’article 26-4, conforme aux conditions g�n�rales et particuli�res du contrat de pr�t jointes � l’ordre du jour de l’assembl�e g�n�rale, ne peut �tre sign� par le syndic avant l’expiration du d�lai de recours de deux mois pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 42.
� Art. 26-6. – Le montant de l’emprunt mentionn� � l’article 26-4, qui ne peut exc�der le montant total des quotes-parts de d�penses des copropri�taires d�cidant d’y participer, est vers� par l’�tablissement bancaire au syndicat des copropri�taires, repr�sent� par le syndic.
� Seuls les copropri�taires b�n�ficiant de l’emprunt sont tenus de contribuer :
� 1� � son remboursement au syndicat, en fonction du montant pour lequel ils participent � l’emprunt et selon la grille g�n�rale �tablie pour la r�partition des quotes-parts de d�penses selon les principes pr�vus aux articles 10, 10-1 et 30 ;
� 2� Au paiement au syndicat des int�r�ts, des frais et des honoraires y aff�rents, en fonction du montant pour lequel ils participent � l’emprunt et selon la grille sp�cifique �tablie pour la r�partition des accessoires.
� Art. 26-7. – Le syndicat des copropri�taires est garanti en totalit�, sans franchise et sans d�lai de carence, par un cautionnement solidaire apr�s constat de la d�faillance d’un copropri�taire b�n�ficiant de l’emprunt mentionn� � l’article 26-4 pour les sommes correspondant � son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.
� Le cautionnement solidaire ne peut r�sulter que d’un engagement �crit fourni par une entreprise d’assurance sp�cialement agr��e, par un �tablissement de cr�dit ou une institution mentionn�e � l’article L. 518-1 du code mon�taire et financier.
� Au regard du privil�ge pr�vu au 1� bis de l’article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimil�es au paiement des charges et travaux. Apr�s mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrog�e de plein droit dans l’exercice du privil�ge du syndicat des copropri�taires pr�vu au m�me 1� bis.
� Art. 26-8. – Lors d’une mutation entre vifs du lot d’un copropri�taire b�n�ficiant de l’emprunt mentionn� � l’article 26-4, m�me si cette mutation est r�alis�e par voie d’apport en soci�t�, les sommes restant dues par le copropri�taire au titre du remboursement de l’emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent imm�diatement exigibles. Toutefois, en cas d’accord du pr�teur et de la caution, l’obligation au paiement de ces sommes peut �tre transmise au nouveau copropri�taire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords. � ;
2� Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 33, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les copropri�taires qui entendent b�n�ficier de cette possibilit� doivent, � peine de forclusion, notifier leur d�cision au syndic dans le d�lai de deux mois suivant la notification du proc�s-verbal d’assembl�e g�n�rale. �
II. – Les modalit�s d’application des articles 26-4 � 26-8 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
III. – Le I est applicable � l’expiration d’un d�lai de deux mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au II.
Article 80 bis A (nouveau)
� la premi�re phrase de l’article 8-1 de la loi n� 70-9 du 2 janvier 1970 r�glementant les conditions d’exercice des activit�s relatives � certaines op�rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : � la Communaut� � sont remplac�s par les mots : � l’Union �.
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifi�e :
1� L’article L. 621-30 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 621-30. – Est consid�r�, pour l’application du pr�sent titre, comme immeuble adoss� � un immeuble class� :
� 1� Tout immeuble en contact avec un immeuble class� au titre des monuments historiques, en �l�vation, au sol ou en sous-sol ;
� 2� Toute partie non prot�g�e au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement class�.
� Est consid�r�, pour l’application du pr�sent titre, comme �tant situ� dans le champ de visibilit� d’un immeuble class� ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou b�ti, visible du premier ou visible en m�me temps que lui et situ� dans un p�rim�tre d�termin� par une distance de 500 m�tres du monument.
� Lorsqu’un immeuble non prot�g� au titre des monuments historiques fait l’objet d’une proc�dure d’inscription ou de classement ou d’une instance de classement, l’architecte des B�timents de France peut proposer, en fonction de la nature de l’immeuble et de son environnement, un p�rim�tre de protection adapt�. La distance de 500 m�tres peut alors �tre d�pass�e avec l’accord de la commune ou des communes int�ress�es. Ce p�rim�tre est cr�� par l’autorit� administrative apr�s enqu�te publique.
� Les p�rim�tres pr�vus aux quatri�me et cinqui�me alin�as peuvent �tre modifi�s par l’autorit� administrative, sur proposition de l’architecte des B�timents de France, apr�s accord de la commune ou des communes int�ress�es et enqu�te publique, de fa�on � d�signer des ensembles d’immeubles b�tis ou non qui participent de l’environnement d’un monument historique, pour en pr�server le caract�re ou contribuer � en am�liorer la qualit�.
� En cas de d�saccord de la commune ou des communes int�ress�es, la d�cision est prise par d�cret en Conseil d’�tat apr�s avis de la Commission nationale des monuments historiques.
� Lorsque la modification du p�rim�tre est r�alis�e � l’occasion de l’�laboration, de la modification ou de la r�vision d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, elle est soumise � enqu�te publique par le maire ou le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent, en m�me temps que le plan local d’urbanisme ou la carte communale. L’approbation du plan ou de la carte emporte modification du p�rim�tre.
� Le trac� du p�rim�tre pr�vu au pr�sent article est annex� au plan local d’urbanisme dans les conditions pr�vues � l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
� Les enqu�tes publiques conduites pour l’application du pr�sent article sont r�alis�es conform�ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. � ;
2� L’article L. 621-30-1 est abrog� ;
3� L’article L. 621-31 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � situ� dans le champ de visibilit� d’un �difice class� au titre des monuments historiques ou inscrit � sont remplac�s par les mots : � adoss� � un immeuble class� ou situ� dans le champ de visibilit� d’un �difice class� ou inscrit au titre des monuments historiques � ;
� Lorsque les travaux concernent un immeuble adoss� � un immeuble class�, cette autorisation est �galement d�livr�e au regard de l’atteinte qu’ils sont susceptibles de porter � la conservation de l’immeuble class�. � ;
c) � la fin du deuxi�me alin�a, les r�f�rences : � deuxi�me ou troisi�me alin�as de l’article L. 621-30-1 � sont remplac�es par les r�f�rences : � cinqui�me ou sixi�me alin�as de l’article L. 621-30 � ;
d) Les troisi�me � dernier alin�as sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Si les travaux concernent un immeuble lui-m�me class� ou inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation est celle pr�vue � l’article L. 621-9 et au deuxi�me alin�a de l’article L. 621-27.
� Toutefois, si les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et ne rel�vent pas du permis de construire, du permis de d�molir, du permis d’am�nager ou de la d�claration pr�alable pr�vus au livre IV du code de l’urbanisme, l’autorisation est d�livr�e conform�ment au II de l’article L. 621-32 du pr�sent code.
� Si les travaux concernent un immeuble qui n’est ni class�, ni inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation est d�livr�e conform�ment au m�me article L. 621-32. � ;
4� L’article L. 621-32 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 621-32. – I. – Le permis de construire, le permis de d�molir, le permis d’am�nager ou l’absence d’opposition � d�claration pr�alable tient lieu de l’autorisation pr�vue au premier alin�a de l’article L. 621-31 si l’architecte des B�timents de France a donn� son accord.
� En cas de d�saccord soit du maire ou de l’autorit� administrative comp�tente pour d�livrer le permis de construire, le permis d’am�nager ou le permis de d�molir ou pour ne pas s’opposer � la d�claration pr�alable, soit du p�titionnaire avec l’avis �mis par l’architecte des B�timents de France, le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion �met, apr�s consultation de la section de la commission r�gionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue � celui de l’architecte des B�timents de France. Le recours du p�titionnaire s’exerce � l’occasion du refus d’autorisation ou de l’opposition � la d�claration pr�alable. Si le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion exprime son d�saccord � l’encontre de l’avis de l’architecte des B�timents de France, le maire ou l’autorit� administrative comp�tente peut d�livrer le permis de construire, le permis de d�molir ou le permis d’am�nager initialement refus� ou ne pas s’opposer � la d�claration pr�alable. En l’absence de d�cision expresse du repr�sentant de l’�tat dans la r�gion dans le d�lai de deux mois � compter de sa saisine par le maire, l’autorit� administrative comp�tente ou le p�titionnaire, le recours est r�put� admis.
� Le d�lai de saisine du repr�sentant de l’�tat dans la r�gion ainsi que les d�lais impartis au maire ou � l’autorit� administrative comp�tente pour statuer sont fix�s par d�cret.
� Dans la collectivit� territoriale de Corse, les comp�tences d�volues au repr�sentant de l’�tat dans la r�gion par le pr�sent article sont exerc�es par le pr�fet de Corse.
� II. – Lorsqu’elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de d�molir, le permis d’am�nager ou la d�claration pr�alable est n�cessaire au titre du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation pr�vue � l’article L. 621-31 du pr�sent code est adress�e � l’autorit� administrative. Celle-ci statue apr�s avoir recueilli l’avis de l’architecte des B�timents de France. Toutefois, si le ministre charg� de la culture a d�cid� d’�voquer le dossier, l’autorisation ne peut �tre d�livr�e qu’avec son accord expr�s.
� Si l’autorit� administrative n’a pas notifi� sa r�ponse aux int�ress�s dans le d�lai de quarante jours � dater du d�p�t de leur demande ou si cette r�ponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hi�rarchique dans les deux mois suivant la notification de la r�ponse de l’autorit� administrative ou l’expiration du d�lai de quarante jours imparti � l’autorit� administrative pour proc�der � ladite notification.
� L’autorit� administrative statue. Si sa d�cision n’a pas �t� notifi�e aux int�ress�s dans un d�lai fix� par voie r�glementaire � partir de la r�ception de leur demande, cette demande est consid�r�e comme rejet�e.
� Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont impos�es pour la protection de l’immeuble class� ou inscrit par l’autorit� administrative dans le cas pr�vu au troisi�me alin�a de l’article L. 621-31 et dans les cas pr�vus aux trois premiers alin�as du pr�sent II. �
II. – Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 611-1, la r�f�rence : � L. 621-30-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-30 � ;
2� Au quatri�me alin�a de l’article L. 612-1, la r�f�rence : � L. 621-31 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-32 � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 624-2, la r�f�rence : � L. 621-30 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-31 � ;
4� � l’article L. 642-7, la r�f�rence : � L. 621-30-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-30 �.
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Au deuxi�me alin�a de l’article L. 111-6-2, la r�f�rence : � L. 621-30-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-30 � ;
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 128-1, la r�f�rence : � L. 621-30-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-30 � et le mot : � aux � est remplac� par les mots : � pour les � ;
2� � l’article L. 313-2-1, la r�f�rence : � L. 621-30-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-30 �.
IV. – � la premi�re phrase de l’article L. 161-1 du code minier, la r�f�rence : � L. 621-30-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-30 �.
L’article 3 de la loi n� 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sans pr�judice de l’application de l’article 4 de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d’ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d’œuvre priv�e, lorsque le ma�tre d’ouvrage fait appel � d’autres prestataires pour participer aux c�t�s de l’architecte � la conception du projet, il peut confier � l’architecte les missions de coordination de l’ensemble des prestations et de repr�sentation des prestataires. Le contrat pr�voit en contrepartie la r�mun�ration de l’architecte pour ces missions ainsi que la r�partition des prestations et la responsabilit� de chacun des prestataires. �
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
2� Au second alin�a de l’article L. 311-5, les mots : � le conc�dant � sont remplac�s par les mots : � la personne publique � l’initiative de la zone d’am�nagement concert� �.
Article 83 bis (nouveau)
1� Les deux premiers alin�as de l’article L. 443-15-6 sont ainsi r�dig�s :
� Les organismes d’habitations � loyer mod�r� peuvent vendre leurs logements-foyers, d�finis � l’article L. 633-1, � d’autres organismes d’habitations � loyer mod�r�, � des soci�t�s d’�conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, � des collectivit�s territoriales ou � leurs groupements, � des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, � des organismes sans but lucratif b�n�ficiant de l’agr�ment relatif � la ma�trise d’ouvrage pr�vu � l’article L. 365-2 ou � d’autres organismes sans but lucratif. Pour pouvoir �tre c�d�, un logement-foyer doit avoir �t� construit ou acquis depuis plus de dix ans par l’organisme d’habitations � loyer mod�r�, sauf lorsque la vente est conclue avec un autre organisme d’habitations � loyer mod�r�, une soci�t� d’�conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou avec un organisme sans but lucratif b�n�ficiant de l’agr�ment relatif � la ma�trise d’ouvrage pr�vu au m�me article L. 365-2.
� Les logements-foyers qui ont �t� construits, acquis ou acquis et am�lior�s avec le concours financier de l’�tat ou qui ont ouvert droit � l’aide personnalis�e au logement en vertu d’une convention pr�vue � l’article L. 351-2 demeurent soumis � des r�gles d’attribution sous conditions de ressources et � des r�gles de fixation de redevance par l’autorit� administrative, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, pendant une p�riode d’au moins dix ans � compter de leur cession par un organisme d’habitations � loyer mod�r� en application du premier alin�a du pr�sent article. � ;
2� Au d�but de la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 443-7, sont ajout�s les mots : � Sous peine d’entacher de nullit� tout contrat portant sur une vente � une personne autre que le locataire, � ;
3� L’article L. 443-11 est ainsi modifi� :
a) Au troisi�me alin�a, les mots : � de l’organisme dans le d�partement � sont remplac�s par les mots : � lui appartenant dans le d�partement, ainsi qu’aux gardiens d’immeuble qu’il emploie, � ;
b) Apr�s le sixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’une personne physique a acquis soit un logement vacant aupr�s d’un organisme d’habitations � loyer mod�r�, soit un logement locatif appartenant � une soci�t� d’�conomie mixte et faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 et devenu vacant, soit un logement auparavant acquis par une telle soci�t� en application du huiti�me alin�a du pr�sent article et devenu vacant, elle ne peut se porter acqu�reur d’un autre logement vacant appartenant � un organisme d’habitations � loyer mod�r� ou � une soci�t� d’�conomie mixte faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 ou acquis par une telle soci�t� en application du huiti�me alin�a du pr�sent article, sous peine d’entacher de nullit� le contrat de vente � l’acqu�reur de cet autre logement. � ;
4� Au troisi�me alin�a de l’article L. 411-3, les mots : � et cinqui�me � sont remplac�s par les mots : � � sixi�me et dixi�me � ;
5� � la seconde phrase du dernier alin�a de l’article L. 411-4, les mots : � et cinqui�me � sont remplac�s par les mots : � � sixi�me et dixi�me � ;
6� � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 443-13, les mots : � de l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � du dixi�me � ;
7� Au premier alin�a de l’article L. 443-15-2, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � huiti�me �.
Article 84 bis (nouveau)
1� � l’article L. 290-1, les mots : � dix-huit mois � sont remplac�s, deux fois, par les mots : � trois ans � ;
2� � l’article L. 290-2, apr�s le mot : � promesse �, il est ins�r� le mot : � unilat�rale �.
Article 84 ter (nouveau)
� l’article L. 720-1 du code du patrimoine, les r�f�rences : � L. 621-10, L. 621-28, L. 621-34 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 621-30 � L. 621-32 �.
Diverses dispositions d’ordre ponctuel
I. – La loi n� 91-3 du 3 janvier 1991 relative � la transparence et � la r�gularit� des proc�dures de march�s et soumettant la passation de certains contrats � des r�gles de publicit� et de mise en concurrence est abrog�e.
II. – Le livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Au second alin�a de l’article L. 113, la r�f�rence : � L. 135 E � est supprim�e ;
2� L’article L. 135 E est abrog�.
III (nouveau). – (Supprim�)
I. – L’ordonnance n� 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux proc�dures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifi�e.
II. – L’ordonnance n� 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifi�e. Article 85 ter (nouveau)
L’ordonnance n� 2010-1512 du 9 d�cembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficult� et des proc�dures de traitement des situations de surendettement � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est ratifi�e.
� la fin du I de l’article 45 de la loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services, les mots : � et au plus tard le 1er janvier 2011 � sont supprim�s.
La seconde phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation est compl�t�e par les mots : � , sauf dans le cas d’une op�ration mentionn�e au 1 de l’article L. 511-6 du code mon�taire et financier �.
1� Au huiti�me alin�a de l’article L. 160-1, la r�f�rence : � L. 252-1 du code rural et de la p�che maritime � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 141-1 du code de l’environnement � ;
2� � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 480-1, la r�f�rence : � L. 252-1 du code rural et de la p�che maritime � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 141-1 du code de l’environnement �.
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est compl�t� par un article 19-1 ainsi r�dig� :
� Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des march�s publics peut d�cider de passer un march� public ou un accord-cadre sans publicit� ni mise en concurrence pr�alables, au sens des r�gles de la commande publique, si le montant estim� de ce march� ou de cet accord-cadre est inf�rieur � 15 000 € hors taxes.
� Lorsqu’il fait usage de la facult� offerte par le premier alin�a, le pouvoir adjudicateur veille � choisir une offre r�pondant de mani�re pertinente au besoin, � faire une bonne utilisation des deniers publics et � ne pas contracter syst�matiquement avec un m�me prestataire lorsqu’il existe une pluralit� d’offres potentielles susceptibles de r�pondre au besoin. �
II. – L’article 19-1 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est applicable aux march�s publics et aux accords-cadres pass�s ou pour lesquels une consultation est engag�e post�rieurement � la date de promulgation de la pr�sente loi.
I. – � la fin de la seconde phrase de l’article L. 131-11 du code de commerce, les mots : � et ne peut plus y �tre inscrit de nouveau � sont remplac�s par les mots : � sans pouvoir s’y inscrire de nouveau pendant une dur�e qui ne peut exc�der cinq ans �.
II. – Apr�s la r�f�rence : � L. 131-11, �, la fin de l’article L. 931-3 du m�me code est ainsi r�dig�e : � la deuxi�me phrase est supprim�e. �
Au d�but de la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 441-6-1 du code de commerce, sont ins�r�s les mots : � � l’exclusion des informations concernant les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises mentionn�es � l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, �.
Article 90 bis (nouveau)
I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le douzi�me alin�a du I est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � facture �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr�ancier � ;
b) Apr�s la deuxi�me phrase, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’ann�e concern�e est le taux en vigueur au 1er janvier de l’ann�e en question. Pour le second semestre de l’ann�e concern�e, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’ann�e en question. � ;
c) Sont ajout�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Tout retard de paiement donne �galement lieu, de plein droit et sans autre formalit�, au versement au cr�ancier d’une indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fix� par d�cret. Lorsque les frais de recouvrement expos�s sont sup�rieurs au montant de cette indemnit� forfaitaire, le cr�ancier peut demander une indemnisation compl�mentaire, sur justifications. � ;
2� Au dernier alin�a du I, apr�s le mot : � exigibilit� �, sont ins�r�s les mots : � des p�nalit�s de retard � ;
� IV. – Sous r�serve de dispositions sp�cifiques plus favorables au cr�ancier, lorsqu’une proc�dure d’acceptation ou de v�rification permettant de certifier la conformit� des marchandises ou des services avec le contrat est pr�vue, la dur�e de cette proc�dure n’exc�de pas trente jours � compter de la date de r�ception des marchandises ou de r�alisation de la prestation des services, � moins qu’il ne soit express�ment stipul� autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6. �
II. – Apr�s le mot : � vente �, la fin de la deuxi�me phrase du dernier alin�a de l’article L. 441-3 du m�me code est ainsi r�dig�e : � le taux des p�nalit�s exigibles le jour suivant la date de r�glement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr�ancier en cas de retard de paiement. �
III. – Par d�rogation au neuvi�me alin�a de l’article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent d�finir un d�lai de paiement maximal sup�rieur � celui pr�vu � ce m�me alin�a, sous r�serve qu’ils portent sur des produits ou services relevant de secteurs d�j� couverts par un accord conclu conform�ment � l’article 21 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie et dont la vente ou la prestation pr�sente un caract�re saisonnier particuli�rement marqu�. Ces accords sont limit�s dans leur dur�e.
Ces accords sont reconnus comme satisfaisant aux conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent III par d�cret. Ce d�cret peut �tendre le d�lai d�rogatoire � tous les op�rateurs dont l’activit� est couverte par l’accord. Les accords interprofessionnels sont conclus avant le premier jour du septi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
IV. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s’appliquent aux contrats en cours pour les cr�ances dont le d�lai de paiement commence � courir apr�s cette date.
I. – L’article L. 1243-2 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
� L’autorisation d�livr�e par l’Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant�, conform�ment � l’article 6 de la directive 2004/23/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 31 mars 2004, relative � l’�tablissement de normes de qualit� et de s�curit� pour le don, l’obtention, le contr�le, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, pr�cise la cat�gorie de tissus et leurs d�riv�s ou de pr�parations de th�rapie cellulaire et mentionne les accords pass�s entre un �tablissement et des tiers pour la r�alisation de ces activit�s, les proc�d�s de pr�paration et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications th�rapeutiques reconnues. � ;
2� La premi�re phrase du troisi�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Toute modification substantielle des �l�ments figurant dans l’autorisation initiale qui affecte une ou plusieurs des activit�s exerc�es par l’�tablissement ou l’organisme autoris� doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. � ;
� L’Agence de la biom�decine est inform�e des autorisations d�livr�es en application du pr�sent article. �
II. – L’article L. 1243-5 du m�me code est abrog�.
III. – Au second alin�a de l’article L. 1245-4 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � L. 1243-1 �, sont ins�r�s les mots : � et sur les tissus et leurs d�riv�s �.
IV. – L’article L. 1245-5 du m�me code est ainsi modifi� :
� Seuls peuvent importer ou exporter � des fins th�rapeutiques des tissus, leurs d�riv�s, des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de pr�paration, et des pr�parations de th�rapie cellulaire pr�par�s et conserv�s dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, les �tablissements ou les organismes autoris�s par l’Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant� en application de l’article L. 1243-2. � ;
� En outre, pour importer ou exporter les �l�ments ou produits mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article en provenance ou � destination d’un �tat non membre de l’Union europ�enne ou n’�tant pas partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, les �tablissements ou organismes autoris�s en application de l’article L. 1243-2 sont soumis � une autorisation sp�cifique de l’Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant�, apr�s avis de l’Agence de la biom�decine. Conform�ment � l’article 6 de la directive 2004/23/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 31 mars 2004, relative � l’�tablissement de normes de qualit� et de s�curit� pour le don, l’obtention, le contr�le, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, cette autorisation porte � la fois sur l’activit� des �tablissements et sur les �l�ments ou produits entrant dans la mise en œuvre des th�rapies cellulaires. L’autorisation pr�cise la cat�gorie de tissus et leurs d�riv�s ou pr�paration de th�rapie cellulaire et mentionne les accords pass�s entre un �tablissement et des tiers pour la r�alisation de ces activit�s, les proc�d�s de pr�paration et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications th�rapeutiques reconnues. � ;
3� Le deuxi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Les mots : � � l’alin�a pr�c�dent � sont remplac�s par la r�f�rence : � au premier alin�a � ;
b) Apr�s les mots : � de l’autorisation �, sont ins�r�s les mots : � de proc�d� et de l’�valuation de ses propri�t�s th�rapeutiques � ;
c) � la fin, la r�f�rence : � L. 1243-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 1243-2 � ;
4� Le troisi�me alin�a est supprim� ;
5� Le quatri�me alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s les mots : � de l’autorisation �, sont ins�r�s les mots : � de proc�d� � ;
b) � la premi�re phrase et � la fin de la derni�re phrase, la r�f�rence : � L. 1243-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 1243-2 �.
V. – � l’article L. 1245-6 du m�me code, apr�s le mot : � distribution, �, sont ins�r�s les mots : � � la cession �.
VI. – � l’article L. 1243-7, au 2� de l’article L. 1243-9 et au premier alin�a de l’article L. 1245-1 du m�me code, la r�f�rence : � L. 1243-5 � est supprim�e.
VII. – � la fin de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 2151-7 du m�me code et � la seconde phrase du dix-neuvi�me alin�a du II de l’article 37 de la loi n� 2004-800 du 6 ao�t 2004 relative � la bio�thique, les r�f�rences : � des articles L. 1243-2 et L. 1243-5 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 1243-2 �.
VIII. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 1272-7 du code de la sant� publique et � l’article 511-8-1 du code p�nal, la r�f�rence : � L. 1243-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 1243-2 �.
IX (nouveau). – Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise.
X (nouveau). – Les I � VI sont applicables � Wallis-et-Futuna.
I. – Le chapitre II du titre II de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est compl�t� par un article 25-1 ainsi r�dig� :
� Art. 25-1. – Toute association qui, en application de la loi et hors de la mati�re fiscale, s’est vu d�livrer un agr�ment en consid�ration de son objet d’int�r�t g�n�ral, du caract�re d�mocratique de son fonctionnement et de sa transparence financi�re est r�put�e, dans le cadre de toute proc�dure d’agr�ment pr�vue par la l�gislation, remplir ces crit�res pendant une dur�e de trois ans.
� Toutefois, la pr�somption pos�e au premier alin�a ne dispense pas les associations remplissant ces crit�res d’avoir � satisfaire les conditions requises pour la d�livrance de chaque agr�ment et fix�es par la loi ou les r�glements. �
Article 92 bis A (nouveau)
Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� L’article L. 432-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 432-2. – Ne sont pas applicables � une personne titulaire d’un contrat d’engagement �ducatif les dispositions suivantes de la troisi�me partie du code du travail :
� 1� Le titre II du livre Ier relatif � la dur�e du travail, � la r�partition et � l’am�nagement des horaires, � l’exception de l’article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 � L. 3122-33 et L. 3122-36 � L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ;
� 2� Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;
� 3� Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et � la r�mun�ration mensuelle minimale. � ;
2� L’article L. 432-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 432-4. – Le nombre de jours travaill�s par une personne titulaire d’un contrat d’engagement �ducatif ne peut exc�der un plafond de quatre-vingt jours, appr�ci� sur chaque p�riode de douze mois cons�cutifs. � La totalit� des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement �ducatif et de tout autre contrat ne peut exc�der quarante-huit heures par semaine, calcul�es en moyenne sur une p�riode de six mois cons�cutifs. � ;
3� Sont ajout�s des articles L. 432-5 et L. 432-6 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 432-5. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement �ducatif b�n�ficie au cours de chaque p�riode de vingt-quatre heures d’une p�riode minimale de repos de onze heures cons�cutives.
� Cette p�riode de repos peut �tre soit supprim�e, soit r�duite, sans pouvoir �tre inf�rieure � huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement �ducatif b�n�ficie alors d’un repos compensateur �gal � la fraction du repos dont elle n’a pu b�n�ficier. Ce repos est accord� en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fix�es par d�cret.
� Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement �ducatif b�n�ficie, au cours de chaque p�riode de sept jours, d’une p�riode minimale de repos de vingt-quatre heures cons�cutives. �
Article 92 bis B (nouveau)
� l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : � qui n’est pas form�e pour un temps d�termin� � sont supprim�s.
Apr�s le mot : � membres �, la fin du 1� de l’article 6 de la m�me loi du 1er juillet 1901 est supprim�e.
Le second alin�a de l’article 7 de la m�me loi du 1er juillet 1901 est supprim�.
L’article 45 de la loi n� 73-1193 du 27 d�cembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est abrog�.
Article 93 bis A (nouveau)
1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 211-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – dans chaque r�gion, � l’exception des d�partements d’outre-mer, une f�d�ration r�gionale, dite union r�gionale des associations familiales, compos�e comme il est pr�vu � l’article L. 211-4 ; �
2� L’article L. 211-3 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � nationale �, sont ins�r�s les mots : � , les unions r�gionales � ;
b) Apr�s le 4�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les d�partements d’outre-mer, les missions ci-dessus, lorsqu’elles concernent la r�gion, sont exerc�es par les unions d�partementales. � ;
3� L’article L. 211-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les unions r�gionales d’associations familiales sont compos�es des unions d�partementales des associations familiales au sein d’une m�me r�gion qui y adh�rent. � ;
4� � l’article L. 211-5, apr�s le mot : � par �, sont ins�r�s les mots : � les unions r�gionales des associations familiales, � ;
5� L’article L. 211-7 est ainsi modifi� :
b) Au troisi�me alin�a, apr�s la derni�re occurrence du mot : � unions �, sont ins�r�s les mots : � r�gionales et � ;
c) � l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � unions �, il est ins�r� le mot : � r�gionales, � ;
6� L’article L. 211-8 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � par les f�d�rations, conf�d�rations ou associations familiales adh�rentes � sont supprim�s ;
b) Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s : � Pour l’union nationale, les membres du conseil d�sign�s le sont par les f�d�rations, conf�d�rations ou associations familiales nationales adh�rentes regroupant les associations familiales telles que d�finies � l’article L. 211-1.
� Pour chaque union d�partementale, les membres du conseil d�sign�s le sont par les f�d�rations telles que d�finies � l’article L. 211-4 et les associations familiales d�partementales adh�rentes ayant pour but essentiel la d�fense des int�r�ts mat�riels et moraux de certaines cat�gories de familles. Chacune de ces f�d�rations et associations est affili�e � un mouvement familial national agr�� par l’Union nationale des associations familiales � ce titre, conform�ment � l’article L. 211-1.
� Chaque union r�gionale des associations familiales est administr�e par un conseil dont les membres sont choisis parmi les membres de l’assembl�e g�n�rale. � ;
7� Apr�s le septi�me alin�a de l’article L. 211-9, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Au sein des unions r�gionales d’associations familiales, chaque union d�partementale adh�rente dispose d’un nombre �gal de repr�sentants d�fini par ses statuts. � ;
8� Au dernier alin�a du 1� de l’article L. 211-10, apr�s la derni�re occurrence du mot : � unions �, sont ins�r�s les mots � r�gionales et � ;
9� L’article L. 211-12 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � unions �, il est ins�r� le mot : � r�gionales, � ;
b) Au second alin�a, apr�s le mot : � unions �, sont ins�r�s les mots : � d�partementales ou locales � ;
10� � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 211-13, apr�s la derni�re occurrence du mot : � union �, sont ins�r�s les mots : � r�gionale ou par l’union �.
Article 93 bis B (nouveau)
La derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 3332-11 du code de la sant� publique est compl�t�e par les mots : � , sauf si ce transfert a lieu dans une commune situ�e sur le territoire du m�me �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et apr�s consultation et avis favorable de la majorit� qualifi�e des membres de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale �.
� la seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 581-18 du code de l’environnement, apr�s le mot : � afin �, sont ins�r�s les mots : � d’�conomiser l’�nergie et �.
Article 93 ter (nouveau)
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 465-1 du code mon�taire et financier, apr�s le mot : � amende �, sont ins�r�s les mots : � dont le montant peut �tre port� au-del� de ce chiffre, jusqu’au d�cuple du montant du profit �ventuellement r�alis�, sans que l’amende puisse �tre inf�rieure � ce m�me profit, �.
Article 93 quater (nouveau)
I. – � l’article L. 612-10 du code de la s�curit� sociale, la r�f�rence : � L. 377-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 114-13 �.
II. – � l’article 19 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales, les r�f�rences : � des articles L. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 238-3 �.
Articles 93 quinquies � 93 octies (nouveaux)
Article 93 nonies (nouveau)
Article 94 A (nouveau)
Les membres de la mission interminist�rielle de vigilance et de lutte contre les d�rives sectaires ne peuvent �tre recherch�s, poursuivis, arr�t�s, d�tenus ou jug�s en raison des opinions qu’ils �mettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions.

References: Art. 24
 Art. 4
 Art. 326
 Art. 101
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 19
 Art. 25