Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12133
Timestamp: 2020-01-24 11:21:24+00:00

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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
La commission examine le rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 357 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation et d'orientation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Nous saluons la présence d'Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la francophonie, que nous avons entendue il y a peu. Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté en février dernier par l'Assemblée nationale, sera examiné en séance publique le lundi 26 mai. Comme nous avons une centaine d'amendements à étudier, je vous engage à vous exprimer avec concision. Certes, tout parlementaire a un droit absolu d'amender un texte, mais la prolifération d'amendements à laquelle nous assistons parfois confine au ridicule.
Jean-Claude Peyronnet, rapporteur
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation peuvent « déterminer les objectifs de l'action de l'État ». Nous avons ainsi récemment examiné la loi de programmation militaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier texte dont le Parlement est saisi sur ce sujet. Il répond à une demande ancienne de l'ensemble des acteurs du monde du développement et de vos rapporteurs budgétaires.
Le texte, dont nous nous réjouissons, résulte d'un travail exemplaire de concertation. Le Gouvernement a réuni entre novembre 2012 et mars 2013 des assises du développement, qui ont ouvert cinq chantiers thématiques portant sur la vision du développement après l'échéance en 2015 des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) : transparence et efficacité de l'aide, cohérence des politiques publiques, partenariats entre l'État et les acteurs non gouvernementaux et enjeux des innovations technologiques et sociales ainsi que des politiques de recherche en matière de développement.
Le Gouvernement a ensuite réuni, le 31 juillet 2013, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) : présidé par le Premier ministre et regroupant les ministres intéressés, ce comité ne s'était plus réuni depuis 2009. Sur la base des résultats des assises du développement, le CICID de juillet 2013 a défini les grandes lignes du projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale en décembre puis adopté par elle le 10 février dernier.
La politique de développement doit s'adapter à un monde en mutation. En 2000, les 189 chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'ONU ont fixé, lors du Sommet du millénaire, huit objectifs pour réduire la pauvreté d'ici 2015 et faire du droit au développement une réalité pour tous. À l'approche de cette échéance, nous assistons à une diminution spectaculaire de la pauvreté et à des progrès considérables soulignés par l'ONU : le taux de mortalité due au paludisme a baissé de plus de 25 % en dix ans, quand la mortalité due à la tuberculose a diminué de 50 % ; l'objectif de réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim devrait être atteint ; sur les deux dernières décennies, le taux de mortalité des moins de cinq ans a chuté de 41 % et le taux de mortalité maternelle de 47 % ; entre 2000 et 2011, le nombre d'enfants non scolarisés a été quasiment divisé par deux.
Ces statistiques encourageantes ne doivent cependant pas masquer l'ampleur des besoins et la persistance des inégalités et des fragilités, notamment en Afrique, comme le souligne le rapport 2013 de l'ONU. Elles s'expliquent d'abord par la montée en puissance phénoménale de certains pays, les très grands émergents. Le PIB de la Chine, qui était en 2001 équivalent en volume à celui de la France ou du Royaume-Uni, leur est aujourd'hui presque trois fois supérieur. En 2011, le PIB du Brésil équivaut à celui du Royaume-Uni et il est proche de celui de la France. Le PIB de l'Inde, qui représentait un tiers de celui de la France en 2001, en vaut les deux tiers aujourd'hui. Il est vrai que les écarts par habitant demeurent gigantesques : environ 40 000 dollars par habitant au Royaume Uni ou en France contre 11 300 au Brésil, 6 100 en Chine ou 1 500 en Inde.
L'Afrique connaît un réel essor, dont les retombées sont toutefois inégalement réparties. Une classe moyenne émerge, un environnement macro-économique et politique plus favorable à la croissance se met en place, la situation sociale s'améliore. Cependant, avec 400 millions de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour, l'Afrique présente un terrible paradoxe : alors que la pauvreté y recule globalement, le nombre de personnes pauvres augmente.
La politique de développement doit aussi s'adapter à l'émergence de bailleurs de fonds internationaux privés, dont la force de frappe est considérable : ainsi, la fondation de Bill Gates a accordé environ 3 milliards de dollars de subventions pour la seule année 2012, dont 900 millions dans le domaine de la santé. Ses dépenses annuelles sont supérieures au budget de l'Organisation mondiale de la santé...
C'est dans ce contexte en profonde mutation que le projet de loi fixe la feuille de route de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il comporte douze articles et un long rapport annexé. Quoique son caractère normatif soit faible, il s'impose aux acteurs français du développement, et d'abord au Gouvernement et à l'AFD. S'il est un peu verbeux - vous n'y êtes pour rien madame la Ministre - il s'organise autour de quelques mots-clefs.
L'efficacité, d'abord. Dans le contexte contraint des finances publiques françaises et de croissance forte dans de nombreux pays, la politique de développement doit concentrer ses efforts. La France ne peut pas être efficace si elle se disperse. Le projet de loi instaure donc une logique de partenariats différenciés : l'aide française ne peut pas être la même dans tous les pays, elle doit s'adapter à leurs besoins et à leur situation économique et sociale.
Quatre catégories de pays sont définies. D'abord, les pays pauvres prioritaires (PPP), au bénéfice desquels les subventions doivent être concentrées : au moins la moitié des subventions de l'État iront aux seize pays qui ont été choisis par le CICID de juillet dernier, et l'AFD devra concentrer sur eux les deux tiers des subventions qu'elle verse au nom de l'État. Tous ces pays sont en Afrique et l'établissement de la liste a bien sûr suscité des débats...
La deuxième catégorie, Afrique et la Méditerranée, concentrera au moins 85 % de l'effort financier global de l'État. En Afrique subsaharienne, dont le texte indique qu'elle « demeure la priorité de la France », notre pays mobilisera toute la gamme des instruments de l'aide : dons, aides budgétaires, prêts, prises de participation, garanties... Au sud et à l'est de la Méditerranée, « région qui représente un enjeu essentiel », la France utilisera prioritairement l'instrument des prêts, car il s'agit de pays à revenus intermédiaires.
La troisième catégorie regroupe les pays en crise ou fragiles. La France entend utiliser des instruments souples, principalement des subventions. Même si le projet de loi ne l'indique pas clairement, cette catégorie comprend notamment Haïti ou l'Afghanistan, voire les territoires palestiniens qui appartiennent aussi à la zone méditerranéenne.
La dernière catégorie comprend le reste du monde. Dans les pays qui en relèvent, la France entend promouvoir une croissance verte et solidaire, notamment en y favorisant des partenariats économiques. Dans les très grands émergents, il est prévu que la politique de développement n'occasionne aucun coût financier pour l'État, hors expertise technique.
On peut regretter que la concentration affichée ne corresponde qu'aux réalités actuelles, du moins pour les pays pauvres prioritaires, auxquels la France a consacré 48 % de ses subventions en 2013, l'AFD ayant atteint pour sa part 70 % en 2012 et 62 % en 2013.
Pourtant, comme nous l'avons indiqué dans plusieurs rapports budgétaires, l'aide française a tendance à baisser dans les pays pauvres prioritaires depuis une dizaine d'années : en effet, notre aide ne continue à croître globalement que grâce aux prêts, mais ces pays n'étant pas en mesure de s'endetter, ils n'en bénéficient pas. Ce paradoxe entraîne un sentiment de décalage entre nos ambitions et nos moyens ; malheureusement, le projet de loi ne répond pas à cette question essentielle.
La zone Afrique et Méditerranée représente environ 80 % de notre effort financier global : l'objectif de 85 % apparaît réaliste, même s'il dépend au fond du volume d'aides que nous versons aux pays fragiles et en crise, catégorie par nature fluctuante.
L'aide française devra aussi se concentrer sur certains champs d'intervention. La France et chaque pays partenaire devront définir trois secteurs prioritaires d'intervention parmi les dix prévus dans le projet de loi : santé et protection sociale ; agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle ; éducation et formation ; secteur privé et responsabilité sociale et environnementale ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité et migration ; commerce et intégration régionale.
En amont, le projet de loi fixe deux priorités transversales. D'une part, la place des femmes et les inégalités qu'elles subissent : le projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la stratégie « genre et développement » adoptée par le CICID de juillet dernier, qui prévoit notamment que, d'ici 2017, la moitié des projets de développement français ait comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes. D'autre part, la lutte contre le changement climatique. La moitié des financements de l'AFD dans les pays tiers devrait comporter des « cobénéfices climat » dans les secteurs pertinents.
La cohérence et la transparence, ensuite. La politique de développement doit être cohérente avec les autres politiques publiques et complémentaire des actions d'autres acteurs, comme les autres États et bailleurs de fonds internationaux. Le projet de loi souligne l'importance des actions des collectivités territoriales, de la société civile et des entreprises dans le domaine du développement. Pour ces dernières, la responsabilité sociale et environnementale et la transparence fiscale sont des impératifs.
Enfin, le texte insiste sur l'indispensable transparence de la politique de développement. Il prévoit notamment que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport de synthèse sur cette politique.
Au-delà de ces orientations générales et des pétitions de principe, il nous semble que quelques éléments manquent à l'appel. Le pilotage, d'abord, dont l'éclatement entre les trois principaux acteurs que sont le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et l'AFD fait l'objet de critiques récurrentes. Le projet de loi appelle à la réactivation du CICID à vocation interministérielle, mais la réunion à intervalles irréguliers d'une telle instance ne peut guère tenir lieu de « pilote »... Il est pourtant difficile de contester à ces deux ministères leur légitimité à intervenir dans leurs champs de compétence respectifs. Comment imaginer que le ministère des affaires étrangères soit démis de cette mission, ou que Bercy ne soit pas compétent sur les annulations de dette à des États ou les aides budgétaires, ou qu'il n'ait aucun levier d'action sur l'AFD, qui est un établissement bancaire ? Nous proposons d'affirmer dans le rapport annexé que l'ensemble des acteurs publics veillent à la cohérence des actions menées et que le CICID se réunit annuellement.
Le projet de loi énumère les différents instruments publics de financement du développement sans évoquer la juste répartition de l'aide française entre ces instruments, notamment l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts. Ainsi, au sein des 6,2 milliards d'euros d'aide bilatérale en 2012, moins de 600 millions étaient constitués de subventions - soit moins de 10 % - 1 milliard étaient des annulations de dettes, 1,8 milliard des prêts, le solde étant constitué de dépenses hétéroclites entrant dans la notion d'aide publique au développement de l'OCDE. En 2012, les pays pauvres prioritaires, dont le Rwanda ne fait plus partie, ont été bénéficiaires de 256 millions d'euros de subventions. L'Assemblée nationale a demandé un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'équilibre entre les prêts et les dons : nous nous associons à cette demande.
La France est le premier financeur d'Unitaid et le deuxième du Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Ces deux organismes, qui opèrent sur un champ identique et qui pourraient donc mutualiser leurs coûts, sont ainsi bénéficiaires de 470 millions d'euros de contribution française chaque année.
Ne pourrions-nous programmer une décélération de ces contributions, couplée à des efforts de mutualisation, pour concentrer une cinquantaine de millions d'euros supplémentaires de subventions sur les pays du Sahel, que notre commission a clairement identifiés comme prioritaires ?
Le projet de loi n'évoque pas ces questions. Il mentionne, certes, la contribution de la France aux organismes multilatéraux, mais timidement. Il appelle à « contribuer à une plus grande rationalisation du paysage multilatéral » et évoque un « objectif de maîtrise de la fragmentation de l'aide », ce qui est bien peu volontariste. Les organisations internationales apportent à la fois une plus-value et une taille critique, mais nous pourrions être plus offensifs sur la mutualisation des moyens et la diminution du nombre d'organismes qui, c'est flagrant dans le domaine de la santé, interviennent dans les mêmes secteurs sans coordination ni cohérence.
Le Gouvernement propose de créer des fonds de dotation mettant en commun différentes sources de financement pour rendre l'aide plus efficace. Nous avons tous deux vu en Centrafrique que ce dispositif est particulièrement adapté aux pays en crise, car les acteurs internationaux peuvent manquer d'instruments, voire de relais physiques. Nous devons nous orienter vers ces outils qui améliorent le pilotage de l'aide dans un pays, quitte à montrer notre volontarisme en transférant certains crédits à des fonds gérés par l'un de nos partenaires : l'efficacité passe par un meilleur travail en commun entre l'ensemble des bailleurs.
Le projet ne dit mot de la programmation financière. À vrai dire, il ne comporte de programmation que dans son titre... Les députés ont ajouté l'objectif - auquel la France s'est engagé de longue date sur le plan international - de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,2 % du RNB en faveur des pays les moins avancés. Inséré dans le rapport annexé, cet ajout ne constitue qu'un rappel d'un objectif international que la France a déjà pris. Certes, le contexte de nos finances publiques ne nous donne aucune visibilité sur les années à venir. Le rapport précise toutefois que « la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux dès lors qu'elle renouera avec la croissance ».
Le dernier rapport du Comité d'aide au développement de l'OCDE révèle toutefois que l'APD française a baissé de 10 % en 2013, en raison d'allègements de dette moins importants qu'en 2012, année exceptionnelle au titre de la Côte d'Ivoire. Si la France reste un contributeur important en volume, elle passe de la quatrième à la cinquième place et consacre 0,41 % de son RNB à l'APD. Dans le même temps, l'APD britannique a progressé de 28 % en 2013 : le Royaume-Uni atteint désormais l'objectif de 0,7 %.
Ce texte va dans la bonne direction ; son existence même, réclamée depuis des années, et le débat qu'il suscite, constituent des avancées, mais il nous laisse sur notre faim - durant les auditions, j'ai parlé d'une occasion manquée.
Nos amendements visent d'abord à mieux structurer le projet de loi et à clarifier sa rédaction, ce qui nous a paru important au regard de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le deuxième axe de notre travail a été le pilotage et l'évaluation. La politique française de développement, comme toutes nos politiques publiques, est trop peu évaluée. Les anglo-saxons ou les pays nordiques sont bien meilleurs que nous pour appréhender une politique publique, l'évaluer et en tirer les conséquences dans sa définition et sa mise en oeuvre. Par exemple, le Royaume-Uni a cessé les dons en Inde après une évaluation précise de leur impact. Dans le secteur du développement, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et l'AFD disposent chacun d'un service d'évaluation propre. Le projet de loi propose, certes, que ces trois services établissent une programmation pluriannuelle conjointe. Cela semble tout de même la moindre des choses ! Nous proposons d'aller plus loin et de regrouper ces services. Nous souhaitons également une séparation entre les évaluateurs de cette politique et les donneurs d'ordre : les ministères passent souvent un contrat avec des cabinets extérieurs mais ils restent commanditaires de l'évaluation. Ce service unique pourrait par exemple être rattaché au Premier ministre.
Le troisième axe de notre travail a été de mieux affirmer le rôle et l'importance de tous les acteurs qui contribuent ensemble à l'effort national en faveur du développement : collectivités territoriales, société civile et entreprises. Nous souhaitons aussi mieux affirmer la nécessaire complémentarité des actions de la France avec les autres acteurs internationaux, qu'il s'agisse des autres États, de l'Union européenne ou des bailleurs de fonds multilatéraux publics et privés.
Le projet de loi apporte une légère modification au code général des collectivités territoriales pour consolider juridiquement les actions qu'elles mènent à l'étranger, appelées coopération décentralisée. Nous vous proposons d'améliorer encore le dispositif pour en simplifier la gestion par les exécutifs locaux. Pour aller plus loin, un amendement étend la loi Oudin-Santini au secteur des déchets : il nous semble tout à fait judicieux de permettre aux collectivités territoriales d'exporter leur expertise en la matière au bénéfice des pays partenaires de la France. Ce secteur d'intervention entre dans les priorités affichées du projet de loi en faveur du développement durable et il répond aux besoins de ces pays, en Afrique comme en Asie. De plus, les entreprises françaises sont bien positionnées sur ce secteur. Il ne s'agit que d'une possibilité, bien sûr. Notre collègue Hélène Conway-Mouret ayant déclaré, à l'Assemblée nationale en juin 2013, que le Gouvernement soutiendrait toute initiative parlementaire en la matière, l'article 40 ne constitue plus un obstacle au dépôt et à l'examen d'un tel amendement, selon la jurisprudence constante de la commission des finances.
Quatrième axe de travail, les entreprises et la responsabilité sociale et environnementale. Les députés ont pris de nombreuses initiatives en la matière, pour la plupart intéressantes mais dont certaines nous semblent éloignées de ce qu'est réellement la politique de développement et de solidarité internationale. Nous partageons les objectifs de lutte contre l'opacité financière et les paradis fiscaux, ainsi que d'amélioration de la transparence. Toutefois, certaines dispositions s'appliquent mal au secteur du développement et nous vous proposerons donc de consolider certaines formulations. Les entreprises françaises ne doivent pas être seules concernées.
Nous nous félicitons de la présence dès le projet de loi initial de plusieurs références à l'exigence de responsabilité. Un an après le drame du Rana-Plaza au Bangladesh, qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, nous proposerons quelques mesures pour accentuer encore cette exigence collective, tout à la fois éloignée et complémentaire de la politique de développement. Nous souhaitons élargir la notion habituelle aux questions de gouvernance, de droits de l'homme ou de prise en compte de la corruption, en évoquant la notion plus globale de responsabilité sociétale. C'est cette terminologie qui est dorénavant utilisée dans le monde ; elle englobe naturellement les questions sociales et environnementales mais va plus loin. Derrière le caractère symbolique, ce changement de terminologie emporte des conséquences qui nous semblent intéressantes.
Parmi les autres amendements, l'un fixe comme objectif à la politique de développement de lutter contre les discriminations, point qui n'est pas intégré dans la rédaction actuelle du texte. Un autre met en avant la nécessité, au sein des pays pauvres prioritaires, de mettre en oeuvre une approche globale et renforcée pour les pays du Sahel, dans le prolongement du rapport de notre commission.
Nous nous félicitons de débattre du premier projet de loi d'orientation pour la politique de développement et de solidarité internationale. Il présente des défauts, mais c'est sans doute inévitable. Il constitue d'abord un signal et une feuille de route pour l'ensemble des acteurs du monde du développement. Nous vous proposons de l'adopter avec les amendements que nous allons vous présenter.
Y a-t-il un amendement sur les organisations de lutte contre le sida et autres maladies et le montant des contributions françaises ?
Non, pas spécifiquement, car le projet de loi ne contient lui-même pas de chiffres...
Les amendements n°s 23 et 24 sont rédactionnels.
L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté, ainsi que l'amendement n° 24.
L'amendement n° 99 de Mme Aïchi ajoute dans les objectifs généraux la lutte contre l'érosion de la biodiversité. Nous proposons qu'il soit rectifié pour s'insérer dans l'amendement que nous avons présenté et qui réécrit cet alinéa de l'article.
Qu'est-ce que « l'érosion » de la biodiversité ?
L'un des principaux secteurs d'intervention de la politique du développement.
L'amendement est satisfait par l'alinéa 83 du rapport. Plutôt défavorable, je me rallie à la proposition des rapporteurs.
J'accepte la proposition des rapporteurs.
L'amendement n° 99 est adopté ainsi rectifié.
L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté.
L'amendement n° 25 précise que l'action humanitaire fait pleinement partie de la politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi insiste à juste titre sur les nécessaires articulations entre les acteurs, les politiques, les phases d'intervention. Il est donc nécessaire de mentionner l'action humanitaire dans ce cadre.
Annick Girardin, secrétaire d'État
En l'état, avis défavorable. Je puis accepter cet amendement si les mots « qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués » en sont supprimés.
Cette formulation s'inspire de la stratégie gouvernementale en la matière...
Ces considérations n'ont pas leur place dans le texte de la loi.
Nous suivons les rapporteurs.
L'amendement rédactionnel n° 62 est adopté.
L'amendement n° 46 structure mieux le projet de loi.
Avis défavorable. Cette restructuration n'est pas opportune. L'architecture du texte reflète un équilibre longuement discuté avec l'Assemblée nationale. Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements n°s 28, 32, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 59, 46 et 47.
Madame la ministre, préférez-vous conserver l'architecture actuelle du texte ?
Il ne s'agit que de rendre sa structure plus cohérente, sans rien changer au fond. Nous maintenons notre amendement.
Il est le fruit d'un important travail de clarification.
L'amendement n° 46 est adopté et devient l'intitulé du chapitre II.
L'amendement n° 28 tire la conséquence de l'amendement que nous verrons à l'article 2 et qui transfère à cet article les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3.
Les listes pouvant être incomplètes ou varier, l'amendement n° 29 supprime celle qui figure à l'alinéa 2.
D'autres amendements font de même : la loi ne doit pas être trop bavarde, et ces listes peuvent poser problème si l'un des termes est omis. La loi ne doit porter que sur les principes généraux.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer : la loi est prévue pour cinq ans. Citer ces politiques est essentiel, et la liste résulte d'une concertation avec les ONG.
Les rapporteurs, en parlementaires expérimentés, souhaitent prévenir les objections qui ne manqueraient pas de survenir si tel ou tel élément n'était pas mentionné : ainsi, le texte parera à toutes les éventualités. Je recommande de suivre leur avis.
La loi est aussi faite pour être lue par les citoyens. Cette liste indique bien un ensemble d'actions, qui ne restent pas abstraites.
Une autre possibilité serait que cette liste figure dans un décret d'application, et non dans la loi, qui doit s'en tenir aux principes généraux.
La commission des lois nous a indiqué que des mots comme « notamment » ou une locution comme « en particulier » ne devaient pas figurer dans un texte législatif, sous peine d'en compliquer l'application.
Madame la ministre, vous pourriez aussi sous-amender pour indiquer qu'un décret précisera la liste des politiques en question.
Je ne le souhaite pas. Avis défavorable.
L'amendement n° 104 met en place un mécanisme d'étude préalable et de suivi des impacts des politiques sectorielles sur le développement, par souci de cohérence. Le conseil national du développement et de la solidarité internationale doit être consulté par le gouvernement. Ainsi, la France rejoindra les pays les plus avancés en la matière.
Ce dispositif retarderait le dépôt d'un texte et briderait l'initiative parlementaire. Une exigence globale est disproportionnée : des modes de scrutin devraient-ils être ainsi évalués ? Retrait, ou avis défavorable.
Obliger ainsi à une étude préalable ne peut se faire que par une loi organique.
L'amendement ne serait pas recevable...
L'amendement n° 104 est retiré.
Le premier objet de l'amendement n° 109 de Mme Garriaud-Maylam, la cohérence des politiques, est satisfait par le texte. Le second est plus problématique car la lutte contre la corruption relève non du Conseil national de développement et de la solidarité internationale, mais de la justice. Retrait ?
L'amendement n° 96 prévoit que la France met fin au financement public des projets incompatibles avec la recherche de cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques.
Votre amendement a une portée très générale et incertaine. Comment définir cette incompatibilité globale ? Retrait ou rejet.
Le Gouvernement partage le souci de cohérence. Deux éléments vont déjà dans le sens de cet amendement : l'alinéa 90 du rapport annexé, et l'article 3 qui fait état de la recherche de cohérence entre la politique de développement et la politique énergétique.
L'amendement n° 96 n'est pas adopté.
L'amendement n° 30 consacre au niveau législatif les missions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, créé par décret en décembre 2013.
Avis favorable sous réserve de supprimer les trois derniers alinéas de l'amendement.
Les députés ont ajouté un paragraphe sur le rôle des entreprises dans la politique de développement. Nous ajoutons les collectivités territoriales et les organisations de la société civile ; il ne faut pas oublier la coopération décentralisée.
Le Gouvernement se range à vos arguments.
L'amendement n° 30 est adopté et devient article additionnel après l'article 3.
L'amendement n° 32 condense des éléments éparpillés dans le texte ; il pose le principe d'une bonne articulation entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, ainsi que celui d'une meilleure coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds.
L'amendement n° 32 est adopté et devient article additionnel après l'article 3.
Division additionnelle avant l'article 4
L'amendement rédactionnel n° 47 est adopté ; la division additionnelle avant l'article 4 est insérée.
Les amendements rédactionnels n°s 33, 34 et 35 sont adoptés.
L'amendement n° 36 pose le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement.
Auprès du Premier ministre ?
L'important est qu'elle soit indépendante des acteurs qui mettent en place la politique.
Je partage le principe. Je propose une modification rédactionnelle pour substituer « qui permet » à « et sur » une évaluation indépendante.
Cette rédaction ne prévoit qu'une possibilité là ou celle des rapporteurs fixait une obligation.
La politique de développement n'est pas fondée sur une évaluation.
Alors écrivons « qui nécessite une évaluation indépendante ».
L'amendement n° 36 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.
L'amendement n° 38 remplace l'expression responsabilité sociale et environnementale par la notion de responsabilité sociétale, qui englobe la gouvernance et les droits de l'homme. Les ONG n'ont pas émis d'objection.
La notion de « responsabilité sociale et environnementale » paraît plus pertinente. Elle mieux connue du public, or la loi doit être accessible à tous. De plus, le Conseil économique, social et environnemental l'a approuvée.
L'expression « responsabilité sociétale » est plus forte et fait renvoi à la norme ISO 26 000. Le Gouvernement l'utilise déjà lui-même. La loi sera bien comprise par tous.
Je reste défavorable.
L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.
L'amendement n° 39 clarifie le paragraphe ajouté par l'Assemblée nationale sur l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD. Il vise l'ensemble du groupe AFD, y compris Proparco, une de ses filiales ; il remplace l'expression « responsabilité sociale, environnementale et fiscale » par l'expression « responsabilité sociétale », plus globale ; il maintient la nécessité de promouvoir la transparence financière sans imposer à l'AFD des contraintes peu opérationnelles ; enfin, plutôt qu'un rapport annuel spécifique sur cette question, il prévoit d'intégrer un chapitre dédié dans le rapport annuel d'activité de l'AFD.
Comment l'AFD pourrait-elle garantir la transparence financière des entreprises qu'elle finance, comme le prévoit la rédaction de l'Assemblée nationale ? Elle ne peut que l'encourager.
Je n'ai pas d'opposition.
L'amendement n° 40 est rédactionnel.
Il ne faut pas oublier les financements innovants : la taxe sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières.
Tout à fait. Le rapport consacre d'ailleurs une page à cette question.
L'amendement n° 41 supprime l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés au nouvel article 3 bis et à l'article 5.
L'amendement n° 41 est adopté. En conséquence, l'article 5 bis nouveau est supprimé.
L'amendement n° 82 prévoyait que la France encourage les entreprises françaises à mettre en oeuvre les principes directeurs sur les droits de l'enfant et les entreprises, mais ne précisait pas lesquels, ce qui créait une incertitude sur sa portée.
Je partageais la position des rapporteurs.
L'amendement n° 82 est devenu sans objet.
L'amendement n° 110 est satisfait par notre amendement qui remplace « pays en développement » par « pays partenaires », ce qui inclut les pays émergents.
Je partage l'avis des rapporteurs.
L'amendement n° 110 est satisfait.
L'amendement n° 115 demande à la France de s'engager à « garantir l'effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l'homme commises par des filiales », sans préciser d'ailleurs qu'il s'agit de filiales d'entreprises ayant leur siège en France. Après le drame du Rana-Plaza, le Gouvernement a demandé au Point de contact national d'étudier la chaine d'approvisionnement dans le textile. Pour autant, la France ne peut s'opposer au droit international et au droit local d'un pays. Cet amendement dépassait le cadre de la politique de développement...
Il ne s'agit pas de modifier la législation des pays étrangers mais de peser sur les sociétés mères, conformément aux préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
L'amendement n° 115 n'est pas adopté.
L'amendement n° 113, qui autorise l'AFD à gérer des fonds de dotation destinés à recevoir des financements en provenance de tiers, facilite la gestion par la France d'actions collectives entre bailleurs de fonds en mettant en place une structure de gouvernance unique. Les fonds multi-bailleurs mobiliseront des financements de pays partenaires et de bailleurs multilatéraux pour les pays qui en ont besoin, comme la RCA.
L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel après l'article 5 ter.
L'amendement n° 116 autorise, sous certaines conditions, la commercialisation en France, par des établissements agréés, de produits ou services bancaires de banques de pays tiers, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les diasporas seront ainsi mobilisées. Bercy estime que cet amendement n'aura pas d'effets sensibles sur les investissements en France.
Cet amendement rejoint les préoccupations du Gouvernement pour faciliter les transferts d'argent. Avis favorable.
L'amendement n° 116 est adopté et devient article additionnel après l'article 5 ter.
L'amendement n° 43 est adopté ; l'article 7 est supprimé.
L'amendement n° 60 simplifie la rédaction de l'article 8 relatif aux opérateurs de l'expertise internationale et, dans un souci d'efficacité et de coordination, rend obligatoire la conclusion d'une convention avec l'Etat.
Avis de sagesse. L'amendement suivant porte sur le même sujet. Nous aurions souhaité un examen global.
Si l'article additionnel devait être adopté, notre amendement n'aurait plus d'objet.
Nous allons donc réserver cet article et appeler l'article additionnel.
L'article 8 est réservé.
L'amendement n° 106 crée une Agence française d'expertise technique internationale qui rassemblera les principaux opérateurs français de l'expertise publique à l'international, jusque-là dispersés, avec un statut d'établissement public industriel et commercial, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et de Bercy. Elle concourra à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger et participera à la maîtrise d'oeuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. L'amendement établit aussi un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret, ainsi qu'un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, placé auprès de l'Agence, comprenant des représentants des ministères, des organismes, des entreprises et des collectivités territoriales.
Cette proposition figurait dans votre rapport d'information « Pour une équipe France de l'expertise publique à l'international » que nous avions adopté à l'unanimité.
Avis favorable. Cette agence constituerait un instrument efficace et reconnu.
Votre rapport décrivait l'émiettement des opérateurs dans le domaine de l'expertise internationale. Le Gouvernement s'est saisi de la question ; le CICID du 31 juillet a lancé une mission qui a remis ses conclusions cette semaine. Le sujet mérite écoute et détermination. Le cadre de l'expertise internationale doit être revu en associant toutes les parties à la réflexion interministérielle. Je ne peux soutenir votre amendement aujourd'hui, même si j'en partage les objectifs.
Quid de l'article 40 ?
Nous avons regardé ce point avec attention. Si cet amendement peut constituer un transfert de charges, je relève que la ministre soutient la démarche. Surtout, raisonnons avec bon sens : fusionner plusieurs organismes à champ de compétences identique est source d'économie et d'efficacité ! Dans ces conditions, je propose de déclarer l'amendement recevable.
En principe je suis hostile à la création d'agences nouvelles. Mais celle-ci semble être source d'économies.
Nous maintenons notre avis favorable. Le processus de décision gouvernemental semble d'une grande lenteur. Vous ne trouverez pas de sitôt un tel support pour faire passer une réforme importante.
L'amendement bouscule l'organisation de certains ministères. Il menace de nombreux organismes, parfois dotés de moins d'un million d'euros, un président, un chauffeur, une équipe... Autant de résistances ! Mais voyez les autres pays comme l'Allemagne : ils ont articulé leurs structures d'expertises autour d'une holding, qui assure un pilotage et une coordination. L'expertise métier demeurera. Enfin, il ne s'agit pas de créer une nouvelle agence mais d'en regrouper de multiples.
L'amendement n° 106 est adopté à l'unanimité et devient article additionnel après l'article 8.
L'amendement n° 60 est retiré.
L'article 8 est adopté conforme.
L'amendement rédactionnel n° 48 est adopté.
L'amendement n° 49 maintient le droit en vigueur en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre de la coopération décentralisée, qui doit rester souple. Inutile d'obliger les collectivités à adopter une délibération pour approuver les conventions, les financements sont naturellement inscrits au budget et au compte administratif. En outre, dans le droit actuel, c'est bien l'organe délibérant qui autorise le maire ou le président à signer de telles conventions. De plus la procédure de la convention doit revêtir un caractère facultatif. En effet, dans certaines situations, par exemple pour des actions humanitaires urgentes, il n'est pas possible, voire inopportun d'identifier une autorité locale du pays partenaire qui puisse conclure une convention.
L'amendement n° 61 s'inspire de la loi Oudin-Santini, qui concerne l'eau et l'énergie, pour créer un 1 % déchets, afin d'aider les collectivités territoriales à financer leurs actions de coopération internationale dans ce domaine. Plusieurs rapports, ainsi que Cités Unies France, soutiennent cette extension. Mme Conway-Mouret a levé, au nom du Gouvernement, le 25 juin 2013, la contrainte de l'article 40.
Il s'agit simplement d'une possibilité ouverte aux collectivités territoriales dans la limite d'un plafond financier. Il fallait sécuriser juridiquement cette forme de coopération décentralisée dans le secteur des déchets. Les décisions de certaines collectivités territoriales, qui intervenaient dans le domaine de l'eau avant la loi Oudin-Santini, avaient été déférées par des contribuables.
Avis favorable. Nous attendions la réalisation d'une étude d'impact. Nous l'avons, et elle confirme les besoins. Le dispositif reste facultatif. Nous proposerons éventuellement des ajustements techniques.
L'amendement n° 50 oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à déclarer les actions menées en matière d'aide internationale, afin que la commission nationale de la coopération décentralisée puisse disposer des informations nécessaires à sa mission d'analyse.
Le Gouvernement soutient cette mesure qui participe d'un souci de cohérence.
Tantôt vous évoquez la coopération décentralisée, tantôt l'action extérieure. Pourquoi ne pas harmoniser ?
M. Laignel, dans son rapport sur l'action extérieure des collectivités territoriales, proposait de conserver l'intitulé de la commission dans un souci de continuité.
L'amendement n° 50 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.
L'amendement n° 52 est en partie rédactionnel : il est plus logique de citer en premier la réalisation des évaluations de la politique de développement, puis la transmission d'un rapport au Parlement. Surtout, l'amendement étend le contenu de ce rapport.
L'amendement n° 52 est adopté.
L'amendement n° 27 précise que, le cas échéant, les orientations de la politique de développement sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Même observation que précédemment à l'article 3.
L'amendement n° 84 transforme le rapport annexé en charte de notre politique de développement et de solidarité internationale afin de donner plus de visibilité aux travaux conduits dans le cadre des Assises du développement. Cette charte affirmerait une méthode d'action fondée sur la cohérence des politiques et la concertation, avec les élus et la société civile.
Une charte de 50 pages apparaît peu envisageable. C'est pourquoi nous proposons une autre rédaction pour insérer, après l'alinéa 21 du rapport annexé, un nouvel alinéa qui prévoirait que « Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de solidarité internationale ».
Je rectifie mon amendement en ce sens.
La loi a plus de valeur qu'une charte. Avis défavorable.
L'amendement n° 84 rectifié est adopté.
L'amendement n° 83 demande que le rapport annexé comporte des indicateurs, aussi bien quantitatifs que qualitatifs, pour apprécier l'action internationale des collectivités.
Cet amendement est assez largement satisfait par plusieurs des nôtres. Nous avons ainsi proposé que le Conseil national du développement et la commission nationale de la coopération décentralisée évaluent la pertinence des indicateurs et proposent des évolutions. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.
L'amendement n° 72 supprime une phrase qui ne satisfait guère l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi...
L'amendement n° 105 précise clairement que les financements innovants de la politique du développement ne se substituent pas aux financements classiques mais qu'ils s'y ajoutent, afin d'augmenter l'aide globale.
Le texte évoque déjà le caractère additionnel de ces crédits. Retrait.
En outre, l'amendement prévoit que ces nouvelles sources de financement doivent être prévisibles à long terme.
L'amendement n° 105 est retiré.
L'amendement n° 100 charge l'AFD d'évaluer tous les ans l'impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d'investissements destinés à mobiliser des financements privés. Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d'évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus pour avoir un impact sur le développement.
Cet exercice d'évaluation est peu précis. Comment mesurer l'impact sur le développement ? Une évaluation tous les ans, enfin, cela paraît disproportionné.
L'amendement n° 100 est retiré.
L'amendement n° 101 demande à l'AFD, dans les opérations en intermédiation financière, d'assurer la transparence des véhicules financiers et de publier la liste exhaustive des entités qui les utilisent.
Retrait sinon avis défavorable. Il est difficile de mesure l'impact de cet amendement sur les procédures de l'AFD et sur sa capacité à répondre à cette exigence.
L'amendement n° 101 n'est pas adopté.
L'amendement n° 86 est un amendement de cohérence avec l'article 3. Il insère l'environnement et l'énergie parmi les politiques publiques susceptibles d'avoir un effet sur le développement.
Sagesse. Comme à l'article 3, évitons d'énumérer dans des listes les politiques susceptibles d'avoir une influence sur le développement.
Logiquement, avis favorable.
L'amendement n° 86 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2 simplifie la rédaction de l'alinéa 21, supprime la référence à « de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement » sans rapport avec ce que le monde du développement appelle les phases d'urgence, et précise le concept de continuité urgence-reconstruction-développement.
Je propose de remplacer l'expression « réduction de la résilience » par « renforcement de la résilience ».
Nous rectifions l'amendement.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
L'amendement n° 87 supprime la limitation du champ de la lutte contre le changement climatique : loin de se résumer au développement des énergies renouvelables, elle inclut d'autres problématiques telles que l'adaptation au changement climatique, l'efficacité énergétique, etc.
Cet amendement supprime une liste. Avis favorable.
Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, « les femmes font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques ». L'amendement n° 5 supprime cette notion de statut, peu pertinente.
L'amendement n° 4 précise dans un paragraphe spécifique que les jeunes filles sont confrontées à une situation particulière.
Dans l'expression « la situation particulière de jeunes filles et leur vulnérabilité intrinsèque », supprimons le terme intrinsèque.
Le changement climatique peut constituer un frein au développement. Avec l'amendement n° 93, la France reconnaît le statut de pays en grande difficulté climatique.
Ce statut n'est pas défini ni reconnu au niveau international. Attendons la conférence mondiale sur le climat de 2015. Retrait sinon avis défavorable.
Pourquoi ne pas être précurseurs ? Je voterai cet amendement.
L'amendement n° 93 n'est pas adopté.
La lutte contre la sous-nutrition n'est pas seulement une question agricole ou de sécurité alimentaire, elle est aussi un problème sanitaire. L'amendement n° 80 intègre la lutte contre la sous-nutrition dans le secteur d'intervention santé de la politique de développement.
Avis défavorable : la sous-nutrition n'est pas une maladie.
C'est aussi un problème de santé.
Il est essentiel d'accompagner les petits producteurs qui exportent dans leurs démarches de certification environnementale afin de structurer localement les filières de développement durable, d'où l'amendement n° 92.
Nous sommes plutôt favorables au principe, mais les coûts de certification pourraient freiner la production et l'exportation. Quel est l'avis du gouvernement ?
Favorable, mais il serait plus judicieux d'intégrer cela au niveau de la troisième phrase de l'alinéa 48.
L'amendement n° 92 rectifié est adopté.
L'amendement n° 7 simplifie la rédaction en reprenant l'expression « responsabilité sociétale ».
L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.
L'amendement n° 58 fait suite au drame du Rana Plaza et rappelle l'importance de prendre en compte l'ensemble de la chaîne économique d'approvisionnement. Il souligne l'intérêt du PCN mis en place en application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il demande au Gouvernement de saisir le PCN de tout secteur économique qui pourrait présenter des risques du point de vue de la responsabilité des entreprises, comme il l'a fait pour la filière textile-habillement. Enfin, il prévoit explicitement que la politique de développement peut contribuer à améliorer la responsabilité sociétale par des actions d'accompagnement vis-à-vis des pays partenaires et des entreprises.
L'amendement n° 9 est de cohérence.
L'amendement rédactionnel n° 76 est adopté.
L'amendement n° 98 souligne l'importance d'investir dans les infrastructures urbaines durables.
L'amendement prévoit que la politique de développement soutient des investissements dans des infrastructures urbaines durables, qui intègrent les enjeux d'adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources. Sagesse.
Avis favorable, sous réserve du remplacement du verbe « préserver » par le verbe « respecter ».
Je suis d'accord. Je retire le I de l'amendement.
L'amendement n° 98 rectifié est adopté.
L'amendement n° 94 met en évidence le danger que représente l'utilisation des engrais chimiques dans les pays en développement.
Nous craignons que ce dispositif ne soit lourd.
Les coûts seraient non négligeables. Quel est l'avis du gouvernement ?
Satisfait par l'alinéa 48 du rapport, l'amendement affaiblirait la cohérence du texte. Avis défavorable.
Nous suivons l'avis du gouvernement.
Je maintiens cet amendement.
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
L'amendement n° 63 apporte une précision largement rédactionnelle.
Pas pour nous ! La réduction des soutiens aux énergies fossiles concerne toutes les politiques publiques de la France. C'est la stratégie qui sera élaborée à l'issue de l'étude d'impact qui déterminera la manière dont ces soutiens devront être diminués, qui devra être progressive. Avis défavorable.
Nous maintenons l'amendement. Les termes de « soutiens publics » sont trop généraux.
L'amendement n° 89 ramène à un an le délai de publication de la stratégie de la France, afin qu'elle intervienne avant la COP21 dont l'enjeu est majeur.
Avis défavorable : ce délai est trop court.
Ces décisions impliquent des mutations industrielles lourdes : les entreprises doivent pouvoir anticiper leur stratégie. Même si la France entend diminuer son soutien aux énergies fossiles, elle doit s'en donner le temps.
Je voterai l'amendement. La conférence climatique est une affaire importante qui justifie des efforts.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
L'amendement n° 90 affiche un certain nombre d'engagements publics, notamment en matière de réduction de gaz à effet de serre, en amont de la conférence. Il préconise un arrêt des financements publics aux énergies fossiles.
Nous nous sommes déjà opposés au remplacement des deux ans par un an. La date de 2020 est fixée un peu brutalement. La conférence de Paris devrait évoquer ce sujet.
Retrait, ou avis défavorable.
Je suis favorable à la première partie, pas à la seconde.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
La France ne doit plus soutenir les mines de charbon à travers des banques de développement multilatéral régionales. Pour une présidence française crédible, la France doit prendre des engagements avant la COP21. C'est l'objet de l'amendement n° 95.
Comme aucun délai n'est indiqué, cet amendement serait d'application immédiate...
Comment respecter une telle obligation ? Avis défavorable.
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
Il faut promouvoir une gestion durable de l'eau : c'est l'objet de l'amendement n° 97.
Pourquoi pas ? Sagesse.
Avis favorable, sous réserve de l'ajout du mot « notamment », pour ne pas viser que les populations locales.
Cela serait relevé en séance.
Il ne figurera pas dans la loi mais dans le rapport...
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
L'amendement n° 78 supprime les mots « en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun », ajoutés par l'Assemblée nationale. Sans entrer dans le débat sur gestion privée ou publique de l'eau, cette précision pourrait être inadaptée. Il est préférable, dans un souci d'efficacité, de rester pragmatique et de privilégier le résultat, à savoir que les populations aient effectivement accès à l'eau.
En l'absence d'une organisation fiscale mondiale, le conseil fiscal des Nations unies est l'espace de gouvernance internationale le plus inclusif. L'amendement n° 112 y met en avant la participation de la France.
Nous n'avons pas compris de quoi il s'agissait. Retrait.
Le Gouvernement est sensible à la capacité fiscale des administrations de ses partenaires. Il ne s'agit toutefois pas de la bonne enceinte. Retrait.
Madame Aïchi, vous pourrez déposer un nouvel amendement avant le 19 mai si vous trouvez une meilleure formulation.
L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 85 cite les notions de stabilité et de sécurité pour la mise en place d'Etats légitimes.
Nous comprenons l'intention qui a présidé à cet amendement, mais il n'apporte pas grand-chose au texte. Avis défavorable. Qu'est-ce qu'un État pacifié ?
L'amendement n° 85 n'est pas adopté.
L'amendement n° 77 supprime une liste purement informative.
A ce stade, je préfère la maintenir. Avis défavorable.
L'amendement n° 79 est de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 55 précise notre position unanime : la France porte une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l'ensemble des bailleurs de fonds.
Avis favorable, à condition que la liste des pays soit supprimée.
L'amendement n° 55 rectifié est adopté.
L'amendement n° 67 améliore la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires. La formulation initiale pouvait laisser penser qu'on distingue deux entités qui seraient l'État et l'AFD, alors que l'AFD est bien un opérateur de l'État.
L'amendement n° 73 apporte une clarification.
L'amendement rédactionnel n° 74 est adopté.
L'amendement n° 56 est rédactionnel.
L'action humanitaire est une part essentielle du dispositif de solidarité internationale. Le continuum entre urgence, reconstruction et développement est déterminant pour son efficacité. L'amendement n° 103 le précise.
L'un de nos amendements à l'article 1er va dans ce sens. Celui-ci est satisfait.
L'amendement n° 12 supprime la référence aux pays africains car tous les pays cités ne sont pas africains.
L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 81.
L'amendement n° 81 est adopté
L'amendement n° 13 améliore le pilotage de la politique de développement en renforçant le rôle du CICID, qui devra se réunir chaque année.
Avis défavorable, car cet amendement constitue une injonction au pouvoir exécutif.
Il est absolument nécessaire de renforcer le pilotage de cette politique. Nous maintenons cet amendement.
Il s'agit du rapport annexé...
L'amendement n° 53 améliore l'évaluation de cette politique par la création d'un observatoire chargé de mener les évaluations de la politique de développement, indépendant des donneurs d'ordre.
Nous partageons votre position.
Certes, l'évaluation doit être renforcée. C'est un acquis du projet de loi. Nous partageons cet objectif d'efficacité, mais il revient à l'exécutif de s'organiser au mieux. Nous sommes disponibles pour réfléchir avec vous : retrait ?
Nous maintenons cet amendement car le sujet nous tient à coeur depuis longtemps.
L'amendement n° 15 précise que les indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale sont différents de l'évaluation, laquelle repose sur des études qualitatives plus poussées. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale réévaluera régulièrement leur pertinence.
L'amendement n° 71 est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 10 ; il précise le contenu du rapport transmis tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement sur la politique de développement et de solidarité internationale.
Par cohérence, avis défavorable.
L'amendement n° 114 demande à la France de transposer des règles de diligence raisonnable dans des secteurs à risque et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé.
Une semblable injonction au Gouvernement n'est pas possible dans l'ordre constitutionnel. En outre, la France a déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures des principes directeurs de l'ONU ou de l'OCDE. Retrait.
L'amendement n° 114 est retiré.
L'amendement n° 88 mentionne la lutte contre les activités des réseaux terroristes et criminels.
L'amendement n° 91 engage la France à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l'échelon européen conformément aux missions définies par le traité sur l'Union européenne. Cette politique européenne de prévention des conflits a déjà rétabli un climat de confiance entre adversaires et favorisé les négociations.
Avis défavorable : la formulation restreint l'indépendance de la France en la contraignant à agir par le biais de l'Europe pour prévenir un conflit ou maintenir la paix.
Nous ne sommes pas dans un État fédéral.
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Je propose de supprimer la dernière phrase.
Il reste la première phrase...
L'Assemblée nationale a fait obligation à l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L'amendement n° 10 inclut l'ensemble du groupe AFD, et donc sa filiale Proparco. Il supprime le renvoi à des informations contenues dans la loi bancaire française, dont une partie n'est pas encore entrée en vigueur en France.
Nous souhaitons maintenir la référence à la loi du 26 juillet 2013
C'est contraire à l'esprit de l'amendement.
Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 10 n'est pas adopté.
L'amendement n° 10 est adopté ; en conséquence l'amendement n° 102 devient sans objet.
Je voudrais saluer notre collègue Kalliopi Ango Ela, qui participait à nos travaux pour la dernière fois, et lui dire toute notre estime et notre affection.
Longue vie et toute notre amitié. (Très nombreuses marques d'assentiment).
Vous nous reviendrez.
L'amendement n° 75 étend le soutien de la France aux initiatives des banques multilatérales pour les industries extractives.
Le Gouvernement pourrait accepter le I, mais le II obligerait à soutenir toutes les initiatives, quelles qu'elles soient....
L'amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 69 affiche les objectifs de la France en matière multilatérale : rationaliser le paysage des organisations internationales, aujourd'hui éparpillé, et mieux articuler l'aide bilatérale et multilatérale.
L'amendement n° 70 affirme l'attachement de la France à la mise en commun des aides internationales au sein de fonds fiduciaires ou de fonds de dotations. La gestion de l'aide par une équipe resserrée améliore son efficacité.
Le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les fonds dédiés. Aussi nous proposons d'ajouter, à la fin de la première phrase, « lorsque la situation le justifie ».
Supprimons également la mention du Mali ou de la République centrafricaine.
L'amendement n° 70 rectifié est adopté.
L'amendement n° 18 simplifie la rédaction et précise le rôle spécifique des collectivités ultramarines.
Vous comprenez tous mon attachement aux collectivités ultramarines, qui ont en effet un rôle spécifique à jouer. Tout en saluant l'objectif, je pense que ce paragraphe mériterait l'éclairage de votre délégation à l'outre-mer.
Nous prendrons son avis d'ici la séance.
Nous ne sommes plus le quatrième contributeur mondial à l'APD, d'où l'amendement n° 65.
L'amendement n° 107 affirme que la France doit se conformer strictement aux recommandations du comité d'aide au développement de l'OCDE.
Il s'agit de limiter ou d'interdire les prêts concessionnels. L'affaire prête à discussion au sein de l'OCDE. Vous risqueriez de brider l'AFD. Si des pays sont aptes à payer des intérêts, pourquoi se priver de la capacité d'intervenir plus, ce qui permet de dégager des crédits pour les autres pays ? Avis défavorable.
La France respecte les règles de l'OCDE. Ces pays empruntent à l'AFD au-dessous des taux classiques et parce qu'ils recherchent une expertise. Retrait ?
L'amendement n° 107 n'est pas adopté.
Si l'Assemblée nationale a judicieusement consacré la pratique de l'AFD en matière de juridictions non coopératives en matière fiscale, l'interdiction de financer un projet quand la structure actionnariale comporte une entreprise dont l'immatriculation dans une de ces juridictions n'est pas justifiée par un intérêt économique réel paraît bien lourde à mettre en oeuvre. L'amendement n° 20 conserve l'esprit de l'alinéa tout en simplifiant la rédaction.
L'amendement rédactionnel n° 66 est adopté, ainsi que l'amendement n° 57.
Pour contribuer efficacement au développement, il est nécessaire de mettre en place des règles garantissant la responsabilité sociale, environnementale et fiscale des entreprises, ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains. L'amendement n° 108 le rappelle.
Que sont exactement des exigences strictes en termes de responsabilité ? L'amendement de Mme Garriaud-Maylam va dans le même sens.
Sa rédaction semble en effet plus appropriée, j'y suis favorable.
Même avis que les rapporteurs.
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 111 qui engage la France à plaider pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales.
Mme Garriaud-Maylam ne devrait-elle pas employer l'adjectif « sociétal » ?
Il s'agit ici de normes.
L'amendement n° 21 supprime l'alinéa 255 parce que certains indicateurs ex-post n'ont pas été construits pour être présentés de manière sexuée comme l'a souhaité l'Assemblée nationale. Il en va ainsi des superficies bénéficiant d'un programme de conservation de la biodiversité...
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif transversal. Il est important de savoir s'il y a plus de filles ou de garçons parmi les enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire. La rédaction actuelle convient mieux.
Nous pourrions écrire « quand l'indicateur le permet ».
Ou « quand c'est pertinent », très bien.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, ainsi que le rapport annexé.
L'ensemble du projet de loi est adopté, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Je vous demande de prendre garde à ce qu'une profusion d'amendements ne vienne nuire au remarquable travail mené par les rapporteurs.
La réunion est levée à 13 h 15

References: l'article 40
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8

L'article 8
 l'article 40
 l'article 8

L'article 8
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 10

L'article 2