Source: https://www.belfius.be/retail/fr/moments-cles/habitation/construire-acheter/acheter-terrain/quoi-veiller/Index.aspx
Timestamp: 2017-01-21 06:18:50+00:00

Document:
Checklist financière pour l'achat d'un terrain à bâtir - Moments-clés - Belfius
Sur le plan financier, à quoi faut-il veiller ?
Lorsque vous achetez un terrain à bâtir, vous payez plus que des frais d’achat.
Heureusement, certains cas peuvent donner lieu à des avantages fiscaux.
Les terrains à bâtir sont de plus en plus chers. En Flandre et à Bruxelles, vous payez (beaucoup) plus qu’en Wallonie.
Informez-vous auprès de votre notaire pour voir si le prix demandé n’est pas trop élevé par rapport au prix moyen dans la même région.
Les droits d’enregistrement sont des impôts que prélève l'État pour l'enregistrement des actes et écritures. Le notaire règle votre inscription hypothécaire au bureau de l’enregistrement.
Si la valeur de vente effective est supérieure au prix payé, l’État peut exiger des droits d’enregistrement supplémentaires. La valeur de vente constitue en effet toujours la base minimale pour le calcul des droits d’enregistrement.
Aperçu des droits d’enregistrement
10 % du prix d'achat
12,5 % du prix d'achat
Les honoraires du notaire sont calculés sur la base du prix d'achat et/ou du montant du crédit (en cas de crédit hypothécaire).
Les frais d’acte peuvent être très divers. Il peut effectivement s’agir de frais liés aux recherches fiscales et hypothécaires, à la demande d’attestations, etc.
Frais pour le métrage du terrain, l’attestation de sol, l’étude du sol, etc.
Calculez vos droits d’enregistrement, honoraires et frais d’acte
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux si vous contractez un crédit-logement (crédit hypothécaire) pour financer votre projet immobilier (terrain et habitation).
Soit une déduction pour votre habitation propre et unique (le bonus logement)
Sous certaines conditions (*) , vous bénéficiez du bonus logement si vous avez souscrit un crédit (**) pour votre habitation propre et unique après le 1er janvier 2005 et que vous ne déclarez aucun crédit antérieur à 2005.
La déduction totale est de maximum 2 120 euros par personne et par an (montant pour les revenus 2011). Ce montant est majoré de 710 euros les 10 premières années. Ce montant est également majoré de 70 euros si vous avez 3 enfants à charge ou plus au 1er janvier suivant l'année du crédit.
aux intérêts et aux paiements pour l’amortissement ou la recomposition du crédit hypothécaire ;
Soit une réduction d’impôt pour les amortissements en capital et une déduction pour les intérêts
Sous certaines conditions, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les amortissements en capital (***) de votre crédit-logement (**) et d' une déduction pour les intérêts (****) si vous avez souscrit un crédit avant le 1er janvier 2005 ou pour une habitation qui n’est pas votre habitation propre et unique. Demandez plus d’infos dans votre agence Belfius.
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(*) Conditions voir art. 104, 9° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, art. 115 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et art. 116 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.(**) Si votre crédit-logement est garanti par une inscription hypothécaire et a une durée minimale de 10 ans.(***) Conditions voir art. 145(1), 3° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ou art. 526, §2 et §3 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.(****) Conditions voir art. 14 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
tcm:87-97318-64

References: art. 104
 art. 115
 art. 116
 art. 145
 art. 526
 §2
 §3
 art. 14