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Timestamp: 2017-11-20 22:37:21+00:00

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Les millièmes ou mise en copropriété : Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Textes de loi - News : diag-center.fr : Diagnostic Immobilier - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez, état parasitaire, gaz, électricité, état des risques naturels , performance énergétique, état des lieux, surface habitable, thermographie, assainissement, dpe, ernt, devis gratuit,
Les millièmes ou mise en copropriété : Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Créé par Décret 97-532 1997-05-23 art. 1 JORF 29 mai 1997.
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 1 JORF 17 février 1995.
Créé par Décret 95-162 1995-02-15 art. 2 JORF 17 février 1995.
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 3 JORF 17 février 1995.
Créé par Décret 95-162 1995-02-15 art. 4 JORF 17 février 1995.
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 9 JORF 17 février 1995.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 3 JORF 14 juin 1986.
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) modifié et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Créé par Décret 95-162 1995-02-15 art. 5 JORF 17 février 1995.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 4 JORF 14 juin 1986.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 5 JORF 14 juin 1986.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 6 JORF 14 juin 1986.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 7 JORF 14 juin 1986.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 8 JORF 14 juin 1986.
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 9 JORF 14 juin 1986.
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 6 JORF 17 février 1995.
Modifié par Décret 73-748 1973-07-26 art. 1 JORF 1er août 1973.
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 10 JORF 14 juin 1986.
Les unions de syndicats de copropriétaires, visées au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, sont des groupements dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs à plusieurs syndicats, ainsi que la satisfaction d'intérêts communs aux dits syndicats. Ces unions, ainsi que celles qui sont constituées en application du deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente section.
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande. L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.
Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des délibérations prévu à l'article 17 du présent décret.
L'administrateur provisoire, ou le syndic si ce pouvoir lui est maintenu, adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
Il dépose son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République et au syndic de la copropriété concernée.
Le syndic informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables, dans le mois qui suit. Un extrait du rapport peut être joint, le cas échéant, à la lettre. Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressée par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande, aux frais de ces derniers.
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du syndic, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.
Section VIII : Dispositions diverses.
Mots: du en les Décret n° copropriété ou millièmes mise mars 1967 17 67-223

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 3
 l'article 22
 l'article 24
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 l'article 29
 l'article 29
 art. 7
 l'article 55
 l'article 17
 l'article 62