Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/52791/tag/logement
Timestamp: 2020-07-11 13:29:39+00:00

Document:
Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'un risque de défaut. L'amendement de suppression n° 433 est adopté de même que l'amendement n° 185. En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé. L'article 23 bis B...
Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'effort prioritaire vers le logement social, alors qu'il est également indispensable d'encourager le logement intermédiaire qui répond...
L'effort doit d'abord porter sur le logement social. Pour les autres, la question qui se pose est celle des plafonds de ressources. C'est un autre débat. Il faut supprimer l'article 23 ter pour ne pas favoriser le logement intermédiaire.
Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable car des garde-fous existent déjà dans l'ordonnance du 20 février 2014. De plus, l'étanchéité financièr...
Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c'est normalement le cas pour les autorisations d'urbanisme. Qui plus est, la différence de rédaction avec l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, dont l'article L. 127-2 est cens...
Avec l'amendement n° 238, les Français de l'étranger pourront louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de la mairie ou d'un EPCI, comme le prévoit la loi ALUR. Cette mesure de simplification et d'équité devrait améliorer l'offre de logements. Avis favorable.
L'amendement n° 440 diffère d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi Alur, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion du 1% logement. Ce délai est nécessaire pour préciser le cadre règlementaire spécifique de ce réaménagement comptable, en faisant appel à l'Autorité des normes comptables. Avis favorable. L'amendement n° 440 est adopté et devient un article additionnel. L'article 25 bis B est adopté sans modification.
L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver leur expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits. L'amendement n° 482 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°...
On a besoin de logements d'urgence, été comme hiver, et il n'y en a pas assez.
Je soutiens la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, même s'il aurait fallu prendre un autre critère que celui de la participation de l'État au capital. L'on pourrait ainsi conserver un pouvoir d'approbation à l'État pour les dispositifs destinés aux logements d'urgence. Je ne suis pas sûr que la majorité de mes collègues approuvent : la droite reste la droite.

References: l'article 23
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 55
 l'article 24
 L'article 25