Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/synthese-droit-obligations-preparation-crfpa-397593.html
Timestamp: 2017-06-22 18:31:17+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/synthese-droit-obligations-preparation-crfpa-397593.html
13/12/2013 21:07:27
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Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA.Extrait : "Le contrat (théorie générale)":" obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'un bien.obligation de faire : obligation qui recouvre toutes les façons d'effectuer une prestation.obligation de ne pas faire : obligation qui porte sur une abstention.obligation de résultat : obligation qui impose au débiteur d'atteindre un résultat déterminé.obligation de moyens : obligation qui impose au débiteur d'utiliser les moyens appropriés pour tenter d'atteindre le résultat espéré.obligation légale : obligation que la loi impose aux individus.obligation volontaire : obligation imposée non pas par la loi mais par la volonté des individus.1.	Qualification et classification des contratsdroit commun des contrats : Art. 1101 s. C. Civ.-	Les grands principes du droit commun des contrats :?	La liberté contractuelle : liberté de conclure ou de ne pas conclure, liberté de définir le contenu du contrat, liberté de défaire le contrat (d'un commun accord).?	La force obligatoire du contrat, Art. 1134 al. 1er C. Civ.?	Le respect de l'ordre public, Art. 6 C. Civ.?	Le principe d'équité, Art. 1135 C. Civ. : principe d'équilibre et de modération?	Le principe de bonne foi, Art. 1134 al. 3 C. Civ. : devoir d'honnêteté et de loyauté-	La définition du contrat:Art. 1101 C. Civ. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.convention : accord de volontés destiné à produire des effets de droit. contrat = convention créatrice d'obligations. "
Le contrat (théorie générale)
Qualification et classification des contrats
L'objet et la cause
Les conséquences de l'inexécution du contrat (sauf responsabilité contractuelle)
La responsabilité du commettant du fait du préposé
La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
Les nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
Les contrats conditionnels
La protection du droit de gage général du créancier
La recevabilité des différents modes de preuve
[...] - Les effets de la gestion d'affaires Le gérant est soumis aux obligations des Art à 1374 C. Civ. : * obligation de continuité : le gérant doit continuer la gestion jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou ses héritiers soient en état d'y pourvoir. * obligation de diligence : le gérant doit agir en bon père de famille et il doit rendre compte de sa gestion au maître. En cas de non-respect de ses obligations, le maître de l'affaire peut engager la responsabilité civile du gérant. Cependant, l'Art al C. Civ. [...] [...] Ce n'est que pour les obligations de faire à caractère personnel que le créancier pourra refuser leur exécution par autrui, Art C. Civ. Si les conditions de la subrogation ne sont pas réunies, le solvens dispose- t-il d'un recours contre le débiteur ? La Cour de Cassation s'est référée en dernier lieu à l'idée d'enrichissement sans cause pour justifier un tel recours, qui est subordonné à un paiement fait par erreur. Civ avril 2001 : en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. [...] [...] Lorsque la condition est potestative, elle rend nulle toute l'obligation soumise à cette modalité, Art C. Civ. Cette nullité se communiquera nécessairement à l'ensemble du contrat synallagmatique puisque l'obligation du cocontractant se trouve dès lors dénuée de cause. Il s'agit d'une nullité relative que seul le créancier peut invoquer. * La condition ne doit être ni impossible, ni illicite, Art C. Civ. L'impossibilité n'est pas seulement celle qui est absolue, mais aussi celle qui n'est surmontable qu'avec des moyens extraordinaires. [...] [...] En matière civile, elle est celle de l'action en responsabilité qu'exerce le propriétaire contre l'entrepreneur ou l'architecte (Art C. Civ.). Elle est surtout celle qui est relative à la responsabilité civile extracontractuelle, Art. 2270-1 C. Civ. Les prescriptions moyennes Il y a 2 moyennes prescriptions : * La prescription de 5 ans de l'Art C. Civ. vise des obligations à prestations périodiques. Elle s'applique aux obligations énumérées à l'Art C. Civ. ainsi qu'à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. La jurisprudence paraît subordonner l'application de l'Art C. [...] [...] Elle porte donc intérêts à compter de la sommation de payer. * Le créancier peut avoir droit à un complément exceptionnel, al conditions) : Le créancier doit établir avoir subi un préjudice indépendant du retard ce qui désigne plutôt un préjudice commercial notamment le fait d'avoir raté un contrat faute de liquidités ou l'impossibilité de payer ses propres créanciers. Le débiteur doit être de mauvaise foi : il doit avoir pu payer et sciemment ne pas avoir payé. - Les clauses relatives à la responsabilité Le régime légal n'est pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par des clauses contraires. [...] À propos de l'auteur Gabrielle M.	élève avocat Droit des obligations	Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

References: Art. 1101
 Art. 1134
 Art. 6
 Art. 1135
 Art. 1134
 Art. 2270