Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1990/071_PS_SJG_SJG9049CM00071.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:47:19+00:00

Document:
Viol. — Éléments constitutifs. Viol entre époux. Pouvoirs du juge. A) C. pén., art. 332 réd. L. 23 décembre 1980. Exclusion (non). B) C. pén., art. 333-1. Actes constitutifs de crime d'attentat à la pudeur. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49 > Viol. — Éléments constitutifs. Viol entre époux. Pouvoirs du juge. A) C. pén., art. 332 réd. L. 23 décembre 1980. Exclusion (non). B) C. pén., art. 333-1. Actes constitutifs de crime d'attentat à la pudeur. Caractérisation
Viol. — Éléments constitutifs. Viol entre époux. Pouvoirs du juge. A) C. pén., art. 332 réd. L. 23 décembre 1980. Exclusion (non). B) C. pén., art. 333-1. Actes constitutifs de crime d'attentat à la pudeur. Caractérisation
(Cass. crim., R., 5 septembre 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Lyon). Le juge ne saurait être admis à instruire ni apprécier le consentement des époux à l'égard du caractère sexuel de leurs rapports. Dès lors, à l'occasion de relations intimes dans le mariage, et en l'absence de toute circonstance extrinsèque, seuls doivent être pris en considération les épisodes concomitants de violence, de contrainte ou de surprise pour autant qu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale (...)

References: art. 332
 art. 333
 art. 332
 art. 333
 art. 332
 art. 333