Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3625-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10-20141014
Timestamp: 2020-07-07 18:45:33+00:00

Document:
3625-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes2
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10-20141014
2014-10-14T16:29:47.000+02:002015-03-20T10:24:21.000+01:00
Les personnes mentionnées au I § 1 sont également imposables à raison des sommes perçues au titre des distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI. Le régime applicable à ces distributions est celui des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
- les distributions d'actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) et d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 150-0 A, II-7).
- les distributions de plus-values de cession d'actifs par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 150-0 A, II-7 bis).
Les personnes mentionnées au I § 1 sont imposables à raison des distributions prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par les sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Les conditions et modalités d'imposition de ces revenus sont prévues par l'article 163 quinquies C du CGI. Ainsi, les actionnaires fiscalement domiciliés en France sont imposables dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.
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References: § 1
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 § 1
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 200