Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/8/8562/1.html
Timestamp: 2020-02-25 10:13:55+00:00

Document:
La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque Ministre du Gouvernement, sur simple sollicitation du Ministre fonctionnel. Lorsque son conseil est sollicité par écrit par un Ministre, la Cellule rend celui-ci par écrit au Ministre fonctionnel.
§1er. Sont soumis obligatoirement, pour avis préalable, à la Cellule les avant-projets de décrets et les projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire dans les matières suivantes, de la compétence de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:
– la politique de l'énergie;
– l'environnement et la politique de l'eau;
– les travaux publics et le transport;
– la rénovation rurale et la conservation de la nature.
§2. Sont soumis pour avis préalable, sauf décision contraire et motivée du Gouvernement, les projets de notes d'orientation, de plans, de stratégies ou appellations assimilées.
§3. Sont soumis pour avis préalable tous les projets que le Gouvernement juge opportun de lui soumettre.
§4. Les demandes d'avis sont introduites avant la première lecture.
§5. La Cellule pourra être sollicitée par le ou les Ministres concernés pour remettre un avis actualisé tout au long du processus d'adoption des décrets et arrêtés du Gouvernement visés au §1er.
La Cellule peut solliciter des services tous les renseignements en lien avec l'avis requis.
La Cellule remet son avis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception du dossier, lequel est introduit par le ou les Ministres porteurs du projet de décision concerné.
Le délai peut être prolongé jusqu'à 20 jours maximum en accord avec le(s) Ministre(s) fonctionnel(s) compétent(s).
Dans les cas d'urgence, les Ministres peuvent réclamer une communication de l'avis dans un délai qu'ils déterminent.
En cas d'absence d'avis remis dans les délais fixés, le texte visé pourra être débattu en Gouvernement et poursuivre le processus d'adoption.
Lorsqu'un Ministre soumet au Gouvernement un des projets de décision visés à l'article 7, il y joint chaque fois l'avis de la Cellule. Le Ministre proposant répond dans sa note aux recommandations émises.
Tout arrêté concerné mentionne dans son préambule, avec l'indication de la date, l'avis de la Cellule.
En vigueur du 03/11/2013 au 12/12/2014

References: §1

§2

§3

§4

§5
 §1
 l'article 7