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Timestamp: 2017-10-19 09:26:57+00:00

Document:
Art. 127 al. 3 Cst.; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let. d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition.
Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.1).
En cas de conflit de compétence entre cantons, le recours peut n'être formé, selon l'art. 100 al. 5 LTF, que lorsque le deuxième canton (ou un canton concurrent suivant) a rendu une décision déterminante pour l'imposition; les décisions précédentes desdits cantons peuvent alors être attaquées simultanément (consid. 2.1). D'après l'art. 86 al. 1 let. d LTF, le recours au Tribunal fédéral suppose désormais l'épuisement des instances cantonales (consid. 2.3). Le contribuable ne doit toutefois obtenir une décision de dernière instance que dans un seul canton, cas échéant dans le canton dont il admet l'imposition si celui-ci est le dernier à statuer (consid. 2.4).
ATF: 133 I 185, 131 I 145, 126 II 506
Article: Art. 86 Abs. 2 OG, art. 100 al. 5 LTF, Art. 127 al. 3 Cst., Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG suite... , Art. 86 OG, Art. 89 Abs. 3 OG, art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let, art. 86 al. 1 let, Art. 82 ff. BGG, Art. 29 Abs. 1 BGG, Art. 132 Abs. 1 BGG, Art. 89 OG, Art. 100 BGG, Art. 89 Abs. 1 OG, Art. 100 Abs. 1 BGG, Art. 99 BGG, Art. 30 BGG

References: art. 100
 art. 86
 Art. 86
 art. 100
 Art. 127
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 89
 art. 100
 art. 86
 art. 86
 Art. 82
 Art. 29
 Art. 132
 Art. 89
 Art. 100
 Art. 89
 Art. 100
 Art. 99
 Art. 30