Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f41/v11
Timestamp: 2019-05-21 23:47:21+00:00

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Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 21.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe L, art. 3; 2005, chap. 16, art. 41 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2007, chap. 6, art. 60; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 2; TMAL 30 AU 10 - 3; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 26; 2012, chap. 8, annexe 16; TMAL 11 AU 14 - 1; 2017, chap. 2, annexe 14, art. 4 à 17; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 21.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 du paragraphe 87 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 21)
1. Les agents de police ou les agents de Première Nation nommés en vertu de la Loi de 2018 sur les services de police.
2018, chap. 3, annexe 5, art. 21 - non en vigueur

References: art. 21
 art. 3
 art. 41
 art. 60
 art. 2
 art. 26
 art. 4
 art. 21
 art. 21
 art. 21