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Timestamp: 2017-08-18 05:20:18+00:00

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A l'issu du divorce les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations matérielles très différentes or il n'est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l'état. L'aménagement de l'avenir des époux divorcés nécessite souvent l'attribution de certaines compensations.
Le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire, en cas de divorce, date de la loi du 11 juillet 1975. Cet effet du divorce a subi depuis lors beaucoup de modifications et notamment très récemment, avec la loi du 30 juin 2000 qui opéra une réforme importante. La loi du 26 mai 2004 a aussi apporté quelques précisions concernant ses conditions d'attribution. La prestation compensatoire se retrouve dans l'article 270 du Code civil où il est dit que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser » ()
IntroductionI) Le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le jugeA. Le caractère compensatoire de la prestationB. Le caractère forfaitaire de la prestationII) Les limites de la fixation de la prestation compensatoireA. Article 271 du Code civilB. Le divorce aux torts exclusifs de l'époux demandeur
[...] L'aménagement de l'avenir des époux divorcés nécessite souvent l'attribution de certaines compensations. Le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire, en cas de divorce, date de la loi du 11 juillet 1975. Cet effet du divorce a subi depuis lors beaucoup de modifications et notamment très récemment, avec la loi du 30 juin 2000 qui opéra une réforme importante. La loi du 26 mai 2004 a aussi apporté quelques précisions concernant ses conditions d'attribution. La prestation compensatoire se retrouve dans l'article 270 du Code civil où il est dit que L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser Destinée à compenser les disparités de niveau de vie entre chacun des deux époux, la prestation compensatoire se distingue du devoir de secours, qui est l'exécution d'une obligation alimentaire au profit d'un époux dans le besoin et qui disparaît en cas de divorce. [...]
[...] civ.) Si la prestation compensatoire est allouée dès qu'une disparité entre les ex-époux se fait sentir, il est aussi possible que malgré la disparité certaines conditions vont venir empêcher le versement de cette prestation. II) Les limites de la fixation de la prestation compensatoire Le juge peut refuser l'octroi d'une prestation compensatoire pour des raisons d'équité (art C. civ.) soit en fonction des critères de l'article 271 C. civ, soit si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au vu des circonstances particulières de la rupture. [...]
[...] A l'opposé, l'article 275 C. civ. permet le règlement anticipé du solde. En cas de décès du débiteur de la prestation, le solde restant à verser est prélevé sur la succession (art C. civ.). L'article 276-4 C. civ. permet également au débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente de demander que lui soit substitué un capital. [...]
[...] La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et définitif. Elle ne peut être demandée qu'au cours de l'instance en divorce et une fois fixée en peut en principe être remise en cause. Cependant, l'évolution dans la situation respective des ex-époux peut conduire à une modification des modalités d'exécution de la prestation ou de son montant. Ainsi le juge peut par une décision spéciale et motivée, permettre l'échelonnement du versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans (art et 275-1 C. [...]
[...] En principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Ce capital peut être versé sous forme d'une somme d'argent, par une attribution de bien en propriété ou d'un droit temporaire viager d'usage d'habitation ou d'usufruit. Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente (article 276 du Code civil) et ceux jusqu'à la mort du créancier. Elle n'est possible qu'en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier. [...]
Caroline B.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'article 270 du Code civil

References: l'article 270
 l'article 270
 l'article 271
 l'article 275
 L'article 276
 l'article 270