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Timestamp: 2018-11-20 14:43:21+00:00

Document:
LE CODE DE LA FAMILLE ALGERIEN
Intégralité du Code de la famille algérien
LE CODE DE FAMILLE (9 JUIN 1984)
DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION
Du mariage et des fiançailles
Toutefois, le père peut s'opposer au mariage de sa fille mineure si tel est l’intérêt de la fille.
Art. 25. Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère et de la sœur.
Art. 28. Le nourrisson, à l'exclusion de ses frères et sœurs, est réputé affilié à sa nourrice et son conjoint et frère de l'ensemble de leurs enfants.
Mariage vicié et mariage nul
Des effets du divorce
Art. 85. Les actes d'une personne atteinte de démence, d’imbécillité ou de prodigalité, accomplis sous l'empire de l'un de ces états sont nuls.
De la tutelle testamentaire
Art. 92. L'enfant mineur peut être placé sous l’administration d'un tuteur testamentaire par son père ou son grand-père au cas où cet enfant est orphelin de mère ou si l'incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de droit. En cas de pluralité de tuteurs testamentaires, le juge peut en choisir le plus qualifié sous réserve des dispositions de l'article 86 de la présente loi.
Art. 101. Est interdite toute personne majeure atteinte de démence, d’imbécillité ou de prodigalité ou sujette à l'un de ces états.
Art. 105. La personne ayant fait l'objet d'une demande d’interdiction doit être mise à même d'assurer la défense de ses intérêts. Le tribunal lui désigne un défenseur s'il le juge utile.
Du disparu et de l'absent
2º) se rend coupable d'une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l’exécution du de cujus;
Art. 136. L'exclusion de la vocation héréditaire d'un héritier, pour l'une des causes susvisées, n’entraîne pas celle des autres héritiers.
Art. 142. Les héritières réservataires sont: la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l'épouse, l'ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la soeur germaine, la sœur consanguine et la sœur utérine.
4º) la sœur germaine à condition qu'elle soit unique à défaut de frère germain, de père, de descendants directs ou de descendants du fils quelqu'en soit le sexe et de grand-père qui la rendrait aceb (héritière universelle);
5º) la sœur consanguine à condition qu'elle soit unique, à défaut de frères ou de sœurs consanguins, et de tous héritiers cités relativement à la sœur germaine.
3º) les sœurs germaines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frère germain, de père ou de descendance directe des deux sexes du de cujus;
4º) les sœurs consanguines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frères consanguins ou d'héritiers cités relativement aux deux sœurs germaines.
2º) les frères ou sœurs utérins à défaut du père du de cujus et de son grand-père paternel, de descendance directe de celui-ci et de descendance du fils des deux sexes;
3º) le grand-père en concurrence avec des frères et sœurs germains ou consanguins du de cujus à condition que le tiers soit la réserve la plus favorable pour lui.
2º) la mère lorsque le de cujus laisse une descendance à vocation héréditaire ou plusieurs frères et sœurs ayant vocation héréditaire du ------,
6º) là ou les sœurs consanguines en concurrence avec une sœur germaine du de cujus à défaut de frère consanguin, de père et de descendance des deux sexes du de cujus;
7º) le frère utérin ou la sœur utérine à défaut d'ascendance et de descendance du de cujus ayant vocation héréditaire.
Les héritiers universels (héritiers aceb)
3º) la sœur germaine avec son frère germain;
4º) la sœur consanguine avec son frère consanguin.
Art. 156. Sont aceb avec un autre la ou les sœurs germaines ou consanguines du de cujus lorsqu'elles viennent á la succession avec une ou plusieurs filles directes ou filles du fils du de cujus á condition qu'elles n'aient pas de frère qui soit du même degré ou de grand père.
Art. 157. La sœur consanguine ne peut être héritière aceb que s'il n'existe pas de sœur germaine.
Des droits successoraux du grand-père
Art. 158. Si le grand-père aceb vient à la succession concurremment avec les frères et sœurs germains du de cujus, ses frères et sœurs consanguins ou ses frères et sœurs germains et consanguins, il aura le choix de prélever la réserve du tiers de la succession ou de concourir avec les autres héritiers au partage de la succession.
Lorsqu'il est en concurrence avec des frères ou sœurs du de cujus et des héritiers réservataires, il a le choix de prélever la réserve du:
3º) partage avec les frères et sœurs du de cujus.
De l'éviction en matière successorale (hajb)
Art. 160. Les héritiers qui bénéficient d'une double réserve sont au nombre de cinq: le mari, la veuve, la mère, la fille du fils et la sœur consanguine,
3º) la mère reçoit le tiers de la succession à défaut de descendance du de cujus ou d'aucun frère ou sœurs et les sixième dans le cas contraire,
5º) la soeur consanguine reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique, le sixième si elle est en concurrence avec la sœur germaine. En cas de pluralité des sœurs consanguines en concurrence avec une seule sœur germaine, celles-ci se partagent le sixième.
L’éviction totale de l'héritage
Le père, le fils, le fils du fils à quel que degré qu'il soit, le frère germain, la sœur germaine si elle est aceb avec un autre, et deux soeurs germaines à défaut d'un frère consanguin, l'emportent sur la sœur consanguine.

References: Art. 25

Art. 28

Art. 85

Art. 92
 l'article 86

Art. 101

Art. 105

Art. 136

Art. 142

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 160