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Timestamp: 2020-01-21 19:29:23+00:00

Document:
Droit et archéologie : décret 86-538
Décret n°86-538 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles
Art.1er. - Les directions régionales des affaires culturelles constituent dans chaque région et dans chacun des départements qui la composent, les services extérieurs du ministère de la culture.
Art.2. - Le directeur régional des affaires culturelles est chargé, sous l'autorité du commissaire de la République de région et des commissaires de la République de département, de l'application de la politique culturelle définie par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de la cutture.
1°) D'animer l'action de l'Etat en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional ;
2°) De veiller à la mise en oeuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3°) De participer aux travaux des commissions présidées par le commissaire de la République de région ou de département ;
4°) De contribuer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan, notamment des actions en matière d'équipement culturel, de préservation et de mise en valeur du patrimoine cutturel, de formation et de soutien à la création et à la diffusion artistiques ;
5°) D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
Les services départementaux de l'architecture et les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement apportent leur concours au ministre de la cutture dans les conditions prévues par les décrets n°79-180 et 79-181 du 6 mars 1979.
Art.3. - Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional des affaires culturelles peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Art.4. - Le directeur régional des affaires culturelles est, sous l'autorité des commissaires de la République de région et de département, le chef de l'ensemble des services du ministère de la culture dont le siège est situé dans son ressort territorial.
Art.5. - Le directeur régional des affaires culturelles peut être assisté par un adjoint, fonctionnaire de catégorie A, chargé de participer à sa mission de coordination et qui le supplée en cas d'absence. Il est, par ailleurs, assisté par les chefs de services implantés dans le ressort de la région, ainsi que par les conseillers chargés d'exercer les missions relatives au développement culturel, artistique et scientifique dans chaque domaine de compétence du ministère de la culture.
Il est également assisté des membres des corps d'inspection mis à sa disposition.
Art.6. - Le décret n°77-115 du 3 février 1977 modifié portant création de directions régionales des affaires culturelles est abrogé.
Art.7. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7