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Timestamp: 2017-04-25 10:39:31+00:00

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Procédure pénale | Cairn.info
2011/2 (N° 302) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.302.0048 Éditeur : Association jeunesse et droit
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Conseil constitutionnel - 30 juillet 2010 - Décision n° 2010-14/22 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité – Garde à vue– Droits de la défense – Assistance de l’avocat – Droit au silence – Violation de la Constitution – Abrogation – Report d’application
Dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionalité, il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel examen des dispositions (art. 63-4, alinéa 7, et 706-73 du Code de procédure pénale) qui ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel en l’absence de changement des circonstances.
Toutefois, lorsque, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le Code de procédure pénale ; ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu’elles ont renforcé l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée.
Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense.
Les articles 62 et 63 du Code de procédure pénale autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat. Une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes. Au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence.
Dans ces conditions, les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution
Si une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité
M. Daniel W. et autres
Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition » ;
Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort » ;
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue » ;
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l’article 706-73, l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu’il est informé par ces derniers du placement en garde à vue » ;
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre » ;
Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l’article 221-4 du Code pénal ;
Délits en matière d’armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense ;
Délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
Délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du Code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 14° ;
Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l’article 321-6-1 du Code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII » ;
13. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; que les requérants contestaient notamment la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l’article 1er qui « insère dans le livre IV du Code de procédure pénale un titre XXV intitulé : « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » » et comportait l’article 706-73 du Code de procédure pénale ; qu’en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, parmi celles-ci, le paragraphe I de l’article 14 dont résulte le septième alinéa de l’article 63-4 du Code de procédure pénale ; que l’article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l’article 63-4 et l’article 706-73 du Code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; qu’en l’absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;
22. Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu’aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;
30. Considérant, d’une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée ; que, d’autre part, si, en principe, une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu’il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.
Prés. : M. Jean-Louis Debré ;
Membres : MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz ;
Plaid. : Mes Emmanuel Piwnica, René Despieghelaere, Gaël Candella, Eymeric Molin, Jean-Baptiste Gavignet, Marie-Aude Labbe, Emmanuel Ravanas, Hélène Farge, David Rajjou, Denis Garreau.
N.B. : Pour un commentaire de cette nouvelle jurisprudence, voyez le dossier avec les articles de Michel Huyette, p. 19 à 33.
Un avocat, sinon rien !
Cass. - Chambre criminelle - 19 octobre 2010 - N° de pourvoi : 10-82902
Procédure pénale – Garde à vue – Avocat – Droit au silence – Sécurité juridique – Report d’application de la norme
Il résulte de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.
L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel n’encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Christian X… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 1er avril 2010, qui, dans l’information suivie contre lui du chef, notamment, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X… a été placé en garde à vue, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction ; qu’il a sollicité l’assistance d’un avocat mais que la garde à vue, d’une durée totale de soixante-cinq heures, a pris fin avant l’expiration du délai de soixante-douze heures à l’issue duquel il aurait pu bénéficier de cette assistance, conformément à l’article 63-4, 7e alinéa, du Code de procédure pénale ;
Que, mis en examen, il a présenté une demande d’annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents, au motif qu’il avait été porté atteinte à son droit à un procès équitable au titre, notamment, de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce que, d’une part, il n’avait pu bénéficier de l’accès d’un avocat au dossier de la procédure et que, d’autre part, il n’avait pas reçu notification du droit de se taire ; que la chambre de l’instruction a rejeté sa requête ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
« En ce que la chambre de l’instruction a rejeté la requête en nullité présentée par M. X… ;
aux motifs que M. X… est recevable à invoquer devant la chambre de l’instruction l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme qui a une autorité supérieure à celle des lois conformément à l’article 55 de la Constitution ; que, sur le moyen tiré de divers arrêts de la Cour européenne tels que cités dans la requête, il est à rappeler qu’aux termes de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme, les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels elles sont parties ; qu’en réponse à l’argumentation développée à titre principal, il y a lieu d’objecter que :
contrairement à l’affirmation du mémoire, il est parfaitement erroné de soutenir qu’il est de jurisprudence constante que les solutions dégagées par la Cour européenne ont vocation à s’appliquer à tous les États signataires ; que, si tel était le cas, le requérant n’aurait pas manqué de produire les décisions de nature à conforter sa démonstration ; qu’or tel n’est pas le cas ;
est dépourvu de tout fondement textuel l’argument tiré de la distinction entre l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme qui s’applique seulement à l’État partie au litige et les solutions jurisprudentielles dégagées qui s’appliquent à l’égard de tous les États qui ont ratifié la Convention ;
Qu’il est rappelé à cet égard qu’il appartient aux juridictions d’appliquer la loi, telle que définie par les textes applicables interprétés le cas échéant par la Cour de cassation dans les cas où les décisions de cette juridiction s’imposent aux juges du fond, non une philosophie dégagée d’une convention internationale ; qu’en conséquence, en application des principes généraux et de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge national n’est lié que par le seul texte de la Convention européenne ainsi que par les décisions de la Cour européenne ayant statué dans un litige auquel est partie l’Etat dont il dépend ;
Qu’en l’absence d’une décision de condamnation expresse de la France sur l’assistance concrète et effective d’un avocat dès la première heure de garde à vue par la Cour européenne des droits de l’Homme, le moyen invoqué sera rejeté ;
Que sur le moyen tiré de l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui prévoit que toute personne poursuivie et suspectée a le droit d’être assistée d’un défenseur, les dispositions de la loi française prévoient, lors de la garde à vue, le droit, renouvelé à chaque prolongation, à l’assistance d’un avocat avec lequel le gardé à vue peut s’entretenir librement et confidentiellement pendant trente minutes, l’avocat pouvant formuler des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; que cet avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue ;
Que c’est, dès lors, dénaturer l’article préliminaire du Code de procédure pénale que de l’interpréter comme imposant l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure de garde à vue ;
Que, quant au régime de la garde à vue pour des infractions particulières dont la nature impose une restriction à ce droit lequel n’est que différé, la requête soutient, d’une part, qu’aucun motif impérieux justifiant l’application de circonstances exceptionnelles n’est retenu, d’autre part, que c’est dans le cas où la garde à vue a pour motif la mise en cause dans un trafic de stupéfiants que l’assistance d’un avocat est primordiale du fait des lourdes condamnations pénales susceptibles d’être prononcées et que les chefs d’accusation dont a fait l’objet M. X… ne doivent pas avoir d’incidence sur le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue ;
Que le droit français prévoit une intervention différée de l’avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour certaines infractions d’une particulière gravité, ainsi les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
Qu’est inopérant le moyen invoqué par le requérant, tiré de la décision Poitrimol c./ France rendu le 23 novembre 1993, d’une part, en la forme en l’absence de production aux débats de cette décision, d’autre part, quant au fond la question de l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue n’étant pas évoquée dans cette décision ;
Qu’en l’état de la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l’Homme, cette restriction n’apparaît pas contraire aux dispositions de l’article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
Qu’enfin, n’apparaît pas plus expédiente, pour une démonstration de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, l’invocation de l’article 802 du Code de procédure pénale lequel dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ;
1) alors qu
’il résulte de la jurisprudence conventionnelle que toute personne gardée à vue a le droit à l’assistance effective d’un avocat dès son placement sous ce statut ;
Qu’en jugeant que l’article 63-4 du Code de procédure pénale qui donne la possibilité au gardé à vue de s’entretenir avec un avocat ne saurait être regardé comme violant les dispositions conventionnelles, aux motifs, radicalement inopérants, de l’absence de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, lorsque cet entretien ne permet pas à l’avocat d’avoir accès au dossier et de défendre utilement son client, la chambre de l’instruction a méconnu l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
2) alors que
toute personne gardée à vue bénéficie des garanties reconnues à la personne « accusée » au sens de l’article 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont le droit de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination ; qu’en jugeant que l’absence de notification de ce droit n’est pas contraire aux dispositions conventionnelles aux motifs, radicalement inopérants, de l’absence de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée des articles susvisés ;
3) alors qu
’enfin, l’article 64-3 du Code de procédure pénale étant contraire au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense en ce qu’il ne permet ni l’assistance effective d’un avocat durant la garde à vue ni la notification du droit de se taire, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu’à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, l’arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels de l’exercice des droits de la défense et de la présomption d’innocence » ;
Attendu que, par décision du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X…, à l’occasion du présent pourvoi et formulée dans les termes suivants : « les dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d’innocence exprimés notamment par l’article 9 et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? » ;
Attendu que, par décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 64 du Code de procédure pénale conforme à la Constitution et a dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres articles déférés renvoyant à la décision qu’il avait rendue sur ce point le 30 juillet 2010 ;
Que, par cette dernière décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, avec prise d’effet le 1er juillet 2011 et dit n’y avoir lieu à statuer sur l’article 706-73 du Code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4 ;
Attendu que, pour rejeter la requête aux fins d’annulation d’actes de la procédure de M. X…, l’arrêt se borne à relever l’absence, dans la Convention européenne des droits de l’Homme, de mention expresse portant obligation d’une assistance concrète et effective par un avocat de la personne gardée à vue dès la première heure de cette mesure et de notification d’un droit de se taire, et le défaut de condamnation expresse de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ce motif ;
Que les juges ajoutent qu’en l’état de la jurisprudence de cette Cour, la disposition du droit français prévoyant une intervention différée de l’avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour des infractions d’une certaine gravité, tels les crimes et délits de trafic de stupéfiants, n’est pas contraire à l’article 6, § 3, de la Convention susvisée ;
Attendu que, toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;
Prés. : M. Louvel ;
Cons. rapp. : M. Straehli ;
Cons. : Mme Chanet, M. Blondet, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, MM. Pometan, Rognon, Nunez, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, MM. Guérin, Moignard, Finidori, Bloch, Monfort ;
Cons. réf. : Mmes Leprieur, Divialle, Degorce, Labrousse, Lazerges, Harel-Dutirou, MM. Roth, Laurent ;
Cons. réf. stag. : M. Maziau ;
Av. gén. : M. Raysséguier ;
Qu’importe la gravité de l’infraction
Cass. - Chambre criminelle - 19 octobre 2010 - N° de pourvoi : 10-85051
Procédure pénale – Garde à vue – Avocat – Droits de la défense – Procès équitable – Sécurité juridique – Report d’application de la norme
La chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant un procès équitable en considérant que la restriction du droit d’être assisté dès le début de la garde à vue, par un avocat, imposée en application de l’article 706-88 du Code de procédure pénale ne répondait pas à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne pouvait découler de la seule nature de l’infraction.
L’arrêt encourt annulation, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Poitiers contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 15 juin 2010, qui, dans l’information suivie contre M. Damien X… du chef, notamment, d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur la demande de ce dernier aux fins d’annulation de pièces de la procédure ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie du chef d’infractions la législation sur les stupéfiants, M. X… a été placé en garde à vue ; qu’il a bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’il avait sollicitée, mais seulement à l’issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue, en application de l’article 706-88 du Code de procédure pénale ; que, mis en examen, il a présenté une demande d’annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents ;
Attendu que, pour accueillir partiellement la requête et annuler certains actes de la procédure, l’arrêt retient, notamment, que la restriction du droit d’être assisté dès le début de la garde à vue, par un avocat, imposée à M. X… en application de l’article 706-88 du Code de procédure pénale ne répondait pas à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne pouvait découler de la seule nature de l’infraction ;
Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;
Annule l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 15 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l’annulation et le classement au greffe ou la cancellation de procès-verbaux et d’ordonnances relatifs et consécutifs à la garde à vue de M. X…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Cons. : Mme Chanet, M. Blondet, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, MM. Pometan, Rognon, Nunez, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, MM. Guérin, Moignard, Finidori, Bloch, Monfort, Castel ;
Av. gén. : M. Boccon-Gibod.
Présence n’est pas assistance
Cass. - chambre criminelle - 19 octobre 2010 - N° de pourvoi : 10-82306
Procédure pénale – Garde à vue – Avocat –Présence effective – Droits de la défense - Sécurité juridique – Report d’application de la norme
La chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme en prononçant l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, en énonçant que le demandeur a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer.
Toutefois, l’arrêt de la chambre de l’instruction encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Les nouvelles règles conformes prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel d’Agen contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 15 mars 2010, qui, dans l’information suivie contre M. Karime X… du chef de complicité de tentative d’assassinat, a prononcé sur la demande de ce dernier aux fins d’annulation de pièces de la procédure ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 63-4, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
« En ce que
l’arrêt a annulé les procès-verbaux de garde à vue et d’audition de M. X… (cotes D 42, D 46, D 47, D 48, D 52, D 60, D 65 à D 65/5, D 69, D 71/5, D 71/11, D 73, D 75) et dit que les actes ou pièces annulés seront retirés du dossier d’ information et classés au greffe de la cour d’appel conformément à l’article 174 du Code de procédure pénale ;
Aux motifs qu
’il résulte des principes déjà dégagés par la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’Homme que :
l’application de ces règles s’impose dès avant la saisine du juge, si et dans la mesure où leur violation initiale risquerait de compromettre le caractère équitable du procès ;
le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ;
l’accès à un avocat doit être accordé dès le premier interrogatoire de la personne gardée à vue, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ;
l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme des interventions qui sont propres au conseil : la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse, et le contrôle des conditions de détention étant des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ;
Que cette définition du rôle de l’avocat garantissant le droit au procès équitable doit être comparée au rôle fixé par l’article 63-4 du Code de procédure pénale selon lequel « l’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. À l’issue de l’entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure » ;
Que force est alors de constater que l’entretien de trente minutes prévu par la loi assure la présence de l’avocat auprès de M. X… et non son assistance, que le conseil de M. X… n’a pas pu remplir les tâches qui sont le propre de son métier et dont quelques-unes ont été précédemment rappelées, qu’il n’a pas été en mesure de discuter de l’affaire dont il ne savait rien, si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue, respectivement ce que son client pouvait en savoir, après avoir été lui-même informé de la nature de l’infraction, qui n’a pas davantage été mis en mesure d’organiser la défense dès lors qu’il ignorait tout des raisons plausibles de soupçons retenues par l’officier de police judiciaire pour placer son client en garde à vue, ni préparer avec lui les interrogatoires auxquels il ne peut en l’état pas participer ;
Que le rôle ainsi confié à l’avocat par l’article 63-4 du Code de procédure pénale pendant la garde à vue n’a pas permis au conseil de M. X… d’assister son client au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme et constitue donc une violation de ces dispositions ;
ne sont pas contraires aux prescriptions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales les dispositions de l’article 63-4 du Code de procédure pénale prévoyant la possibilité pour la personne gardée à vue d’obtenir à sa demande, dès le début de sa garde à vue et, en cas de prolongation de cette mesure, dès le début de la prolongation, un entretien d’une durée de trente minutes avec un avocat de son choix ou commis d’office, qui communique confidentiellement avec elle et peut présenter des observations écrites versées à la procédure ;
Qu’en l’espèce, il est constant que M. X... a effectivement bénéficié d’un premier entretien confidentiel, avant même sa première audition, avec l’avocat qu’il avait choisi dès son placement en garde à vue et qui avait été aussitôt avisé, puis d’un deuxième entretien qui s’est déroulé dans les mêmes conditions légales, après prolongation de sa garde à vue, avant sa seconde et dernière audition, aucune observation écrite n’ayant été présentée ;
Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments de droit et de fait que la garde à vue de M. X… n’a pas méconnu les principes résultant de l’article précité de la Convention européenne ; qu’en considérant par les motifs reproduits ci-dessus que cette garde à vue était irrégulière et que cette irrégularité avait vicié plusieurs pièces de la procédure, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X…, placé en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d’assassinat, s’est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police ; que la garde à vue ayant fait l’objet d’une prolongation, il s’est, une nouvelle fois, entretenu confidentiellement avec son avocat, avant d’être, à nouveau, interrogé par les enquêteurs ;
Attendu que, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, les juges énoncent que M. X… a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer ;
Annule l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen, en date du 15 mars 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l’annulation et ordonné le retrait du dossier et le classement au greffe de procès-verbaux relatifs et consécutifs à la garde à vue de M. X…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Cons. rapp. : M. Finidori ;
Cons. : Mme Chanet, M. Blondet, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, MM. Pometan, Rognon, Nunez, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, MM. Guérin, Moignard, Straehli, Bloch, Monfort, Castel ;
Plaid. : Me Bouthors.
Le parquet n’est plus une autorité judiciaire
Cass.- Chambre criminelle - 15 décembre 2010 - N° de pourvoi : 10-83674
Procédure pénale – Garde à vue – Ministère public – Autorité judiciaire (non) – Avocat
Si c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l’issue d’une privation de liberté d’une durée compatible avec l’exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel.
Selon les mentions de l’arrêt attaqué, le requérant a déclaré dès le début de la garde à vue qu’il ne désirait pas s’entretenir avec un avocat et a renouvelé ce refus lors de la prolongation de la garde à vue ; par conséquent le moyen tiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme selon lequel toute personne gardée à vue a le droit à l’assistance effective d’un avocat dès son placement sous ce statut manque en fait.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X.. contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 avril 2010, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;
Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
la chambre de l’instruction a écarté comme mal fondée la demande d’annulation de la garde à vue de M. X… ;
« Aux motifs que M. X… argue de ce que sa garde à vue initiale est entachée de nullité ainsi que tous les actes intervenus au cours de cette garde à vue, au motif que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le magistrat du parquet français n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
Qu’il ajoute que le délai qui s’est écoulé entre sa mise en détention (sic) et sa présentation au juge d’instruction (l’on doit comprendre entre la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d’instruction) a excédé la promptitude telle qu’elle résulte de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme et qu’il n’a donc pas bénéficié de la supervision d’une autorité judiciaire puisque le procureur de la République n’a pas cette qualité ;
Que sur ce moyen : en l’état du droit positif, le statut et les prérogatives et du procureur de la République sont ceux définis par le Code de procédure pénale, dont le requérant ne démontre aucune violation qui serait seule susceptible de fonder une action en nullité ; le moyen est sans effet (…) ;
Que la prolongation de la garde à vue de M. X… sur autorisation du parquet a duré effectivement 1 heure 10 et a été destinée à permettre à l’épouse du gardé à vue d’apporter aux enquêteurs une copie de l’acte de propriété des époux X…, ce qui a été fait à 19 heures (cf D. 68 et suivants) ;
Que le demandeur se réfère à « l’obiter dictum » de la motivation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2008 pour fonder sa demande d’annulation de la garde à vue ;
Que l’arrêt rendu depuis lors par la grande chambre le 29 mars 2010, (statuant sur une requête introduite le 19 décembre 2002), ne reprend pas dans sa motivation l’affirmation selon laquelle le parquet n’est pas une autorité judiciaire, étant du reste observé que la Cour européenne des droits de l’Homme n’était pas directement saisie de cette question ;
Qu’outre les dispositions des articles 63 du Code de procédure pénale et suivants applicables à la garde à vue, il sera rappelé que, par décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a affirmé que le parquet était une autorité judiciaire et que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’est toujours pas, à ce jour, revenue sur sa jurisprudence du 10 mars 1992, selon laquelle, statuant sur l’application de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, elle a décidé que le procureur était un magistrat habilité à prolonger la durée de la garde à vue dans les limites que la loi autorise ; qu’en l’état ce moyen sera rejeté ;
« 1°) alors que
toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judicaires ; qu’il résulte de la jurisprudence conventionnelle que tel n’est pas le cas du procureur de la République, qui, ne présentant pas les garanties d’indépendance requises par l’article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut valablement prolonger une mesure de garde à vue ;
Qu’en rejetant le moyen de nullité présenté de ce chef par M. X…, dont la garde à vue a été renouvelée par le procureur après 24 heures de détention, ce dont il résulte que le demandeur n’a pas été aussitôt présenté à un magistrat au sens de l’article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
« 2°) alors qu
’en tout état de cause, voudrait-on considérer le procureur de la République comme une autorité judiciaire que le contrôle qu’il doit exercer sur la mesure de garde à vue doit être effectif et réel ;
Que l’absence de toute réponse formelle du procureur de la République à la télécopie qui lui est envoyée par l’officier de police judiciaire dès le début de la garde à vue ne permet pas de s’assurer de ce que, dès les premiers instants de cette mesure, une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme a été effectivement avisée et qu’elle a pu effectivement contrôler l’opportunité et la légalité du placement en garde à vue pour les faits reprochés » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X… a été placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10, dans l’enquête ouverte sur les circonstances dans lesquelles il venait de blesser avec une carabine à air comprimé l’un de ses voisins auquel l’opposait un litige relatif à une servitude de passage ; que cette mesure a été prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10, et a pris fin le même jour, à 19 heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes, après divers actes d’enquête, parmi lesquels une perquisition, qui a eu lieu à partir de 17 heures 05 à son domicile ;
Attendu que, mis en examen, M. X… a présenté une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure, en soutenant, notamment, que le procureur de la République, sous le contrôle duquel avait été ordonnée puis prolongée la garde à vue, n’était pas une autorité judiciaire compétente au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme ; que les juges ont rejeté la requête ;
Attendu que, si c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l’issue d’une privation de liberté d’une durée compatible avec l’exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ;
Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
« Aux motifs que M. X… argue de ce que tous les procès-verbaux d’auditions effectués pendant sa garde à vue seraient nuls au motif qu’il n’a pas pu bénéficier de la présence d’un avocat pendant les auditions ni d’un accès au dossier, et plus généralement qu’il n’a pas bénéficié du respect du contradictoire pendant l’enquête en flagrance ; que, sur ce moyen : en l’état du droit positif, il a bénéficié des dispositions de l’article 63-4 du Code de procédure pénale qui ne prévoient pas que l’avocat intervienne dés la première heure, ni qu’il ait accès au dossier, ni encore que la personne en garde à vue ait accès au dossier ; en l’absence de toute violation des dispositions de procédure pénale sur la présence de l’avocat en garde à vue, le moyen est sans consistance et ne démontre aucune violation d’une règle de procédure » ;
« Alors qu
’il résulte de la jurisprudence conventionnelle que toute personne gardée à vue a le droit à l’assistance effective d’un avocat dès son placement sous ce statut ; qu’en écartant ce moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 63-4 du Code de procédure pénale aux motifs, radicalement inopérants, que les dispositions de ce texte ne prévoient pas que l’avocat intervienne dès la première heure, ni qu’il ait accès au dossier, ni encore que la personne en garde à vue ait accès au dossier, la chambre de l’instruction a méconnu l’article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme » ;
Attendu que, selon les mentions de l’arrêt attaqué, M. X… a déclaré dès le début de la garde à vue qu’il ne désirait pas s’entretenir avec un avocat et a renouvelé ce refus lors de la prolongation de la garde à vue ;
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de St-Denis du 27 avril 2010
Cons. : Mme Chanet, MM. Blondet, Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, MM. Corneloup, Pometan, Nunez, Mme Nocquet, M. Foulquié, Mme Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, MM. Guérin, Moignard, Mme Canivet-Beuzit, MM. Finidori, Bloch, Monfort, Castel ;
Cons. réf. : Mmes Leprieur, Divialle, Degorce, Labrousse, Lazerges, Harel-Dutirou, MM. Roth, Laurent, Mme Moreau ;
Av. gén. : M. Robert ;
Liberté et déséquilibre de la procédure
Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-81 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité – Détention provisoire – Mise en liberté – Chambre de l’instruction – Privation d’un degré de juridiction – Violation de la constitution – Effet immédiat
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale confèrent à la chambre de l’instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen, durant toute la procédure d’instruction, des garanties qui prescrivent au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner sa mise en liberté immédiate dès que les conditions légales de la détention ne sont plus remplies, et d’adresser une demande de mise en liberté au juge d’instruction et du droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire.
L’éventuelle divergence entre les positions respectives des juridictions de première instance et d’appel relativement à la nécessité ultérieure de la détention de la personne mise en examen ne peut toutefois justifier qu’il soit ainsi porté atteinte aux droits qui sont accordés par la loi à toute personne placée en détention provisoire.
Ces dispositions méconnaissent les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
M. Boubakar B.
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction.
L’ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d’appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l’instruction.
En cas d’appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l’instruction peut, lors de l’audience et avant la clôture des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l’appel et sur cette demande » ;
4. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ;
. Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution.
Article 2. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.
Article 3. La première phrase du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Article 4. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Membres : M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint MARC, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Plaid. : Me Plouvier.
Accès au dossier, à tout le dossier
Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-62 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité – Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Procès juste et équitable – Respect des droits de la défense – Réserves de constitutionnalité
L’équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. Sous cette réserve d’interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision, l’article 148 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David M., relative à la conformité de l’article 148 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
1. Considérant qu’aux termes de l’article 148 du Code de procédure pénale : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article précédent.
Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144. Toutefois, lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu’il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l’instruction appartient également au procureur de la République » ;
2. Considérant que, selon le requérant, la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l’examen des demandes de mise en liberté méconnaît le principe du contradictoire, le droit à une procédure juste et équitable et le respect des droits de la défense ;
3. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ;
4. Considérant que l’article 145 du Code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire d’une personne mise en examen ne peut être ordonnée qu’à l’issue d’un débat contradictoire ; que ses articles 145-1 et 145-2 imposent également un tel débat pour la prolongation de la détention provisoire ; que son article 199 prévoit que l’appel d’une décision rejetant une demande de mise en liberté est également débattu contradictoirement devant la chambre de l’instruction ;
5. Considérant que l’article 148 du Code de procédure pénale garantit à toute personne en détention provisoire le droit de demander à tout moment sa mise en liberté et de voir sa demande examinée dans un bref délai par le juge d’instruction et, le cas échéant, le juge des libertés et de la détention ; que cet article prévoit que, lorsque le juge d’instruction ne donne pas une suite favorable à la demande de mise en liberté, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention qui statue au vu de cette demande, de l’avis motivé du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République ; qu’ainsi, la demande de mise en liberté est examinée à l’issue d’une procédure écrite sans débat contradictoire ;
6. Considérant qu’eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du Code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d’être formées, l’article 148 du Code de procédure pénale assure une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ;
7. Considérant, toutefois, que l’équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d’interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision, l’article 148 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ;
8. Considérant que l’article 148 du Code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
: Sous la réserve énoncée au considérant 7, l’article 148 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. (…)
Plaid. : Me Jean-Emmanuel Nunes
Qui reste le gardien de la liberté ?
Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-80 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité – Mise à la disposition de la justice – Contrôle de la privation de liberté – Autorité judiciaire – Ministère public – Juge du siège – Réserves de constitutionnalité
La méconnaissance éventuelle de l’exigence de respect de la dignité de la personne, notamment de veiller à ce que les locaux des juridictions dans lesquels les personnes sont retenues soient aménagés et entretenus dans des conditions qui assurent le respect de ce principe, n’a pas, en elle-même, pour effet d’entacher d’inconstitutionnalité les dispositions prévoyant la privation de liberté et la mise à la disposition de la justice.
L’article 803-3 du Code de procédure pénale prévoit placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République. La protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire ne serait toutefois pas assurée si le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître n’était pas mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l’opportunité de cette rétention. Dès lors, ce magistrat doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.
Si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures. La privation de liberté instituée par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, à l’issue d’une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n’était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures prévu par cet article.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel F., relative à la conformité de l’article 803-3 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
1. Considérant qu’aux termes de l’article 803-3 du Code de procédure pénale : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.
« Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s’alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l’article 63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les modalités prévues par l’article 63-4.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l’objet, en application des dispositions de l’article 706-88, d’une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures » ;
2. Considérant que, selon le requérant, en autorisant la rétention pendant vingt heures, dans les locaux du tribunal de grande instance, d’une personne dont la garde à vue a été levée en vue de son défèrement devant un magistrat de ce tribunal, l’article 803-3 du Code de procédure pénale méconnaît la protection de la liberté individuelle et la prohibition de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer d’une personne accusée ;
3. Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu’aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;
4. Considérant qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent le respect de la présomption d’innocence, la sauvegarde de la dignité de la personne et la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire ;
5. Considérant que le principe de présomption d’innocence, proclamé par l’article 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l’encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d’un délit ou d’un crime ; que, toutefois, c’est à la condition que ces mesures soient prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaissent nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l’ordre public ;
6. Considérant, en premier lieu, que la rétention autorisée par la disposition contestée n’est permise que lorsque la comparution le jour même s’avère impossible ; qu’en réservant la mise en œuvre de cette mesure aux « cas de nécessité », le législateur a entendu répondre, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à des contraintes matérielles résultant notamment de l’heure à laquelle la garde à vue prend fin ou du nombre des personnes déférées ; que, s’il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle des juridictions, de justifier des circonstances nécessitant la mise en œuvre de cette mesure de contrainte dérogatoire, la méconnaissance éventuelle de cette exigence n’entache pas d’inconstitutionnalité les dispositions contestées ;
7. Considérant que la privation de liberté instituée par la disposition contestée est strictement limitée à vingt heures suivant la levée de la garde à vue ; qu’elle n’est pas applicable lorsque la garde à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l’article 706-88 du Code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l’article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s’alimenter, de faire prévenir un proche, d’être examinée par un médecin et de s’entretenir à tout moment avec un avocat ; qu’il impose la tenue d’un registre spécial mentionnant notamment l’identité des personnes retenues, leurs heures d’arrivée et de conduite devant le magistrat ;
8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’eu égard aux conditions, aux limites et aux garanties dont il a assorti la mise en œuvre de cette mesure, le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l’objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire ;
9. Considérant, en deuxième lieu, qu’il appartient aux autorités judiciaires de veiller à ce que la privation de liberté des personnes retenues soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ; qu’il appartient, ainsi, à ces autorités de veiller à ce que les locaux des juridictions dans lesquels ces personnes sont retenues soient aménagés et entretenus dans des conditions qui assurent le respect de ce principe ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l’application des dispositions législatives précitées n’a pas, en elle-même, pour effet d’entacher ces dispositions d’inconstitutionnalité ;
10. Considérant, en troisième lieu, que l’article 803-3 du Code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République ; que la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire ne serait toutefois pas assurée si le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître n’était pas mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l’opportunité de cette rétention ; que, dès lors, ce magistrat doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction ;
11. Considérant, en outre, que, si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; que, par suite, la privation de liberté instituée par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, à l’issue d’une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n’était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures prévu par cet article ;
12. Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l’article 803-3 du Code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 66 de la Constitution ;
13. Considérant que la disposition contestée n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
: Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l’article 803-3 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Article 2. : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Membres : M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz ;
Plaid. : Me Xavier Flécheux.
Cass. - Ch. crim. - 4 janvier 2011 – Pourvoi n° 10-85520
Procédure pénale – Garde à vue – Sécurité juridique – Report d’application de la norme – Preuves – Nullité (non)
Si c’est à tort que la cour d’appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
La procureure générale près la Cour d’appel de Grenoble/X
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l’article 63-4 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X… a fait l’objet d’une enquête sur les circonstances dans lesquelles il avait, au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2009, à Voreppe (Isère), attiré des gendarmes dans une embuscade en leur signalant d’une cabine téléphonique un incendie de voiture imaginaire, et ainsi permis à l’un de ses co-auteurs de tirer sur leurs véhicules avec un pistolet à air comprimé ; qu’il a été placé en garde à vue le 18 novembre 2009 à 6 heures 15, l’avocat qu’il avait désigné ayant été avisé à 6 heures 25 ; qu’il a reçu notification de ses droits de 7 heures 15 à 7 heures 30, a été entendu le même jour de 8 heures 15 à 10 heures 30 et s’est entretenu avec un avocat de 11 heures 15 à 11 heures 35, après sa première audition ; qu’à l’issue de sa garde à vue, il a été traduit, le 20 novembre 2009, selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, qui a renvoyé l’affaire à l’audience du 3 février 2010, en le plaçant sous contrôle judiciaire ;
Attendu qu’à cette date, le tribunal correctionnel, saisi par le prévenu d’une requête tendant à l’annulation de la procédure, a, par jugement avant-dire droit, prononcé la nullité de la garde à vue en raison de l’absence d’assistance effective d’un avocat, ainsi que de l’audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure, mais validé le procès-verbal par lequel le procureur de la République l’avait saisi ; que ce dernier et le requérant ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu’après avoir confirmé l’annulation prononcée, l’arrêt retient, pour refuser d’en étendre les effets à l’ensemble de la procédure, qu’avant de se présenter au domicile de M. X… et de l’interpeller, les enquêteurs disposaient d’un témoignage désignant formellement l’immeuble d’où étaient partis les coups de feu, avaient identifié sa voix sur l’enregistrement de l’alerte conservé au centre opérationnel de la gendarmerie, et avaient intercepté sur un service d’hébergement et de partage de vidéos en ligne, un film le représentant avec une arme ; que la cour d’appel déduit de ces constatations que la garde à vue et les procès-verbaux d’audition et de perquisition annulés ne sont pas le support nécessaire des poursuites ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale,
Attendu qu’en évoquant la procédure et en statuant au fond après avoir prononcé la nullité du jugement dépourvu de motifs, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 520 du Code de procédure pénale ;
Prés. : M. Louvel, président.
Rapp. : M. Guérin, conseiller.
Av. gén. : M. Mathon.
L’arrêt est conforme à l’injonction paradoxale faite par le Conseil constitutionnel au gouvernement de réformer les dispositions relatives à la garde à vue le 1er juillet 2011 au plus tard, faute de quoi les textes litigieux seront déclarés inapplicables car violant la constitution.
La cour de cassation, dans une logique de « sécurité juridique » - laissant de ce fait le citoyen gardé à vue dans l’insécurité des commissariats – a obéi au Conseil constitutionnel, comme si elle lui était hiérarchiquement soumise, en se gardant de vérifier la conformité des dispositions disputées de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), à la lumière de la jurisprudence du la cour de Strasbourg, mission qui lui est pourtant dévolue par la loi, les traités… et sa propre jurisprudence, comme l’y invitait d’ailleurs l’article 6 de la CEDH invoqué.
Soit ! Nos Hauts magistrats n’ont pas envie de connaître le concert de sirènes de police devant le Palais de justice de Paris comme celui qui berça le palais de Bobigny il y a quelques semaines… L’arrêt est toutefois cohérent dans la mesure où, après avoir tancé la cour d’appel pour avoir prononcé la nullité de la garde à vue avant le 1er juillet, il relève que la décision critiquée a néanmoins refusé d’étendre cette annulation aux autres actes de procédure. Les preuves recueillies par les enquêteurs à l’encontre du prévenu ne résultaient pas des déclarations de celui-ci durant la privation de liberté mais bien d’autres éléments recueillis au cours d’actes d’enquêtes qui ne pouvaient faire l’objet de critiques (témoignages et autres éléments matériels). Par conséquent, les actes annulés par la cour d’appel « n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ».
Pages 48 - 63 Citer cet article
« Procédure pénale », Journal du droit des jeunes, 2011/2 (N° 302), p. 48-63. DOI : 10.3917/jdj.302.0048. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-2-page-48.htm Copier
« Procédure pénale », Journal du droit des jeunes, vol. 302, no. 2, 2011, pp. 48-63. Copier
(2011). Procédure pénale. Journal du droit des jeunes, 302,(2), 48-63. doi:10.3917/jdj.302.0048. Copier

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