Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/522-PGP
Timestamp: 2017-10-20 16:06:18+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune
522-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune1
BOI-INT-CVB-MLI-10-20120912
Aux termes de l'article 1er de la convention, celle-ci s'applique aux personnes physiques, aux personnes morales et à tous les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale. Cette dernière expression désigne notamment, du côté français, les sociétés en participation mentionnées aux 3 et 4 de l'article 206 du CGI.
- les revenus des droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article 1655 ter du CGI ;
A l'exception des revenus provenant des entreprises de navigation aérienne et maritime visées ci-après (cf. § 160), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable de l'entreprise (conv. art. 10, § 1).
- Pour les sociétés maliennes qui exercent leurs activités en France : la retenue à la source de 25 % visée à l' article 115 quinquies du CGI.
Les articles 13 et 18 de la convention posent en principe que les revenus des valeurs mobilières et les rémunérations d'administrateurs de société sont imposables à la source dans l'État contractant où la société distributrice a son siège social (cf. §190 ). Ce droit général d'imposition reconnu à l'État de la source n'étant pas exclusif, rien ne s'oppose à ce que l'autre État contractant, lorsque la société distributrice exerce ses activités sur son territoire, perçoive à ce titre, en vertu de sa législation interne (par exemple, en France, en vertu de l'article 115 quinquies du CGI) son propre impôt de distribution.
Les stipulations de l'article 15 s'appliquent d'une manière générale, aux revenus des valeurs mobilières visés à l'article 13 de la convention, c'est-à-dire aux dividendes et autres produits des actions ou parts de sociétés (voir § 310) et aux intérêts des obligations et autres titres d'emprunts négociables (voir § 320).
Exemple : Une société ayant son siège en France a réalisé au cours d'un exercice déterminé un bénéfice comptable de 400.000 € se décomposant comme suit :
Cette société distribue au titre du même exercice un dividende brut de 320.000 €. Le partage de l'imposition s'effectuera de la manière suivante :
320.000 x 1 / 8 = 40 000 €
320.000 x 7 / 8 = 280 000 €
La retenue à la source dont sont redevables en vertu de l'article 115 quinquies du CGI les sociétés maliennes qui possèdent un établissement stable en France, sera calculée, dans un premier temps et sous réserve des mesures de tempérament adoptées dans ce domaine, sur la plus faible des deux bases résultant de l'application, d'une part du paragraphe 1 de l'article 115 quinquies susvisé, d'autre part des dispositions des articles 15 à 17 de la convention. La révision de l'imposition ainsi établie sur la plus faible de ces deux bases pourra être effectuée dans les conditions de droit commun en fonction des produits distribués à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège en France .
Ces énumérations recouvrent, du côté français, les revenus visés à l'article 118 du CGI y compris les lots et primes de remboursement et ceux visés à l'article 124 du même code, y compris les intérêts des bons de caisse, quel que soit leur régime d'imposition.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 19 exposées ci-dessus (cf. § 350) ne sont pas applicables. Les produits en cause sont, par application de l'article 10 de la convention, rattachés aux bénéfices de l'établissement stable considéré (art. 19, § 3, de la convention).
En ce qui concerne les rémunérations de source française versées à des bénéficiaires maliens, la retenue à la source de 25% applicable en vertu de l'article 119 bis-2 du CGI, aux revenus des personnes non domiciliées en France, n'est pas affectée par les règles de partage de l'imposition et demeure exigible dans les conditions de droit commun.
Ainsi les revenus en cause payés par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Mali, ne doivent pas être soumis à l'impôt dans notre pays, et en particulier à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI.
En vertu de cette disposition, et conformément à l'article 4 bis-2 du CGI, les rémunérations des salariés employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France, et en service à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant un trafic international sont imposables en France, même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.
/bofip/522-PGP

References: l'article 1
 l'article 206
 l'article 1655
 § 160
 art. 10
 § 1
 §190
 l'article 115
 l'article 15
 l'article 13
 § 310
 § 320
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 118
 l'article 124
 l'article 19
 § 350
 l'article 10
 § 3
 l'article 119
 l'article 182
 l'article 4