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Timestamp: 2019-07-21 18:38:47+00:00

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Code de l'éducation - Article L712-6-1 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L712-6-1
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 50
I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.
V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration.
Code de l'éducation - art. L951-1-1
Code de l'éducation - art. L952-6
Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 - art. 3 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 19 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 33 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 34 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40 (VD)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 7-1 (V)
Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 17 (V)
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 7 (V)
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 19 (V)
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-1 (V)
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-4 (V)
Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 12 (V)
Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 - art. 1 (V)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 122 (V)
DÉCRET n°2014-780 du 7 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2014-780 du 7 juillet 2014 - art. 1 (VD)
ORDONNANCE n°2014-806 du 17 juillet 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 7, v. init.
DÉCISION n°2015-465 QPC du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-465 QPC du 24 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-465 QPC du 24 avril 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 12, v. init.
DÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015 - art. 9, v. init.
Décret n°2016-542 du 3 mai 2016 - art. 9
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 132
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 16
Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 9 (VD)
Arrêté du 16 avril 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 10
Code de l'éducation - art. L715-1 (V)
Code de l'éducation - art. L718-12 (V)

References: art. 50
 art. 3
 art. 19
 art. 33
 art. 34
 art. 40
 art. 7
 art. 17
 art. 2
 art. 7
 art. 19
 art. 25
 art. 36
 art. 1
 art. 5
 art. 12
 art. 1
 art. 122
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 12
 art. 10
 art. 9
 art. 9
 art. 132
 art. 16
 art. 9
 art. 1
 art. 10