Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/02_05_b_021122/
Timestamp: 2019-01-23 19:52:00+00:00

Document:
Communiqué : Lettre à l'honorable Elinor Caplan, Ministre du Revenu national - le 22 novembre 2002 - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Ottawa, le 22 novembre 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé la lettre suivante à l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national, laquelle est accompagnée par des avis juridiques de l'honorable juge retraité de la Cour suprême, Gérard V. La Forest, C.C., c.r., et M. Roger Tassé, O.C., c.r., qui ont tous deux conclu que la base de données de l'ADRC contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Je joins, pour votre attention immédiate, deux avis juridiques indépendants qui m'ont été acheminés au sujet de la base de données pour une période de six ans à la Big Brother de l'ADRC sur les activités de voyage à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi.
Un des avis juridiques est signé par l'honorable juge à la Cour suprême Gérard V. La Forest, C.C., c.r., maintenant à la retraite, qui est l'auteur d'un bon nombre des décisions les plus importantes de la Cour suprême concernant les droits à la vie privée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L'autre avis provient de M. Roger Tassé, C.C., c.r. qui, en tant que sous-ministre de la Justice et Procureur général du Canada entre 1977 et 1985, a joué un rôle de premier plan dans la rédaction de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les deux arrivent à la conclusion que votre base de données à l'ADRC contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans l'énoncé de son avis, M. La Forest affirme : « Alors que les citoyens peuvent avoir des attentes réduites en matière de vie privée aux frontières, et que les fouilles par les douanes peuvent ne pas exiger une totale conformité avec les normes requises dans d'autres circonstances, la saisie et la conservation à long terme des renseignements d'IPV/DP méritent, selon moi, un certain degré de protection de la vie privée des individus. Le projet de l'ADRC ne prévoit aucune disposition à cet effet. Cela irait à l'encontre des attentes raisonnables en matière de vie privée où il n'a pas d'autorisation préalable ni mesure de remise en cause par les individus. Les organismes gouvernementaux auraient accès aux renseignements détaillés relatifs aux voyages de millions de Canadiens innocents. À mon avis, cela contreviendrait à l'article 8 de la Charte... À mon avis, l'analyse juridique qui précède est un argument irréfutable voulant que le plan de l'ADRC viole l'article 8 de la Charte. »
Pour sa part, M. Tassé écrit : « Dans la mesure où la protection de la vie privée est comprise dans le concept de liberté figurant dans l'article 7 de la Charte des droits et libertés et dans la mesure où l'initiative de l'IPV/DP est excessive... nous sommes d'avis, selon notre analyse des décisions de la Cour suprême portant sur l'article 7 de la Charte des droits et libertés, qu'il s'agit d'un cas exemplaire permettant de conclure que la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels en vertu de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC portent atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens garantis par l'article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne et que, en raison de sa portée excessive, la justification de l'initiative de l'IPV/DP ne peut pas se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
À plusieurs reprises, j'ai clairement indiqué, à vous et à vos cadres supérieurs, de mon inquiétude à l'effet que l'accumulation de dossiers de renseignements personnels sur tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi, comme le fait votre base de données de l'ADRC, n'a aucune place dans une société libre et démocratique comme le Canada. Ce point de vue a été endossé par sept commissaires provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée à travers le Canada, par l'Association canadienne des libertés civiles, par des groupes de défense des droits de partout au Canada et par des journaux chefs de file et des commentateurs nationaux à travers le pays, parmi d'autres.
Maintenant vous avez entre vos mains l'avis de deux experts en matière d'application de la Charte parmi les plus éminents au Canada : votre base de données à la Big Brother viole la Charte canadienne des droits et libertés. Je ne peux imaginer ce qu'une personne raisonnable telle que vous l'êtes peut exiger de plus afin d'être persuadée que cette initiative de banque de données est intenable et ne peut se justifier.
Je vous exhorte une fois de plus, Madame, de réexaminer votre décision et d'ordonner un arrêt immédiat de cette série sans précédent d'attaques sur les droits fondamentaux de la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes.
c.c. Le très honorable Jean Chrétien, Premier ministre du Canada
L'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Deux avis juridiques sont disponibles, dans leur intégralité, sur le site du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au www.priv.gc.ca. Des copies ont aussi été mises à la disposition de la Tribune de la presse parlementaire canadienne.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1