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Timestamp: 2017-07-23 11:37:16+00:00

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PROJET DE GLOSSAIRE DE L URBANISME - PDF
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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME DIRECTION GENERALE DE L URBANISME ET DE L ARCHITECTURE DIRECTION DE L URBANISME ASSISES NATIONALES DE L URBANISME PROJET DE GLOSSAIRE DE L URBANISME Juin2 GLOSSAIRE DE L URBANISME Table des matières - Préface - Définition de l urbanisme - Définition des termes : -Chapitre I Instruments d urbanisme -Chapitre II Actes d urbanisme -Chapitre III Aménagement 23 - Préface 34 - Définition de l urbanisme : On peut définir l urbanisme comme l art de concevoir, organiser et réaliser de façon volontaire le développement des villes en tenant compte des facteurs géographiques, socio-économique, esthétique institutionnels et culturels susceptibles de le déterminer, plus brièvement encore on peut dire que l urbanisme c est la science de l aménagement des villes, d ou l emploi fréquent de l expression «aménagement urbain» comme synonyme d urbanisme. L urbanisme vise à étudier et améliorer le processus de création et de développement des villes, cela suppose nécessairement une approche pluridisciplinaire, sa pratique implique l intervention de représentants des spécialités les plus diverses (ingénieurs, géographes, architectes, géomètres, économistes, sociologues, paysagistes, écologiste au sens technique du terme et bien entendu juristes et politicologues. Pour l urbaniste la ville ou l agglomération est un groupement de constructions présentant une certaine continuité et essentiellement destinées a l habitation, au travail et aux échanges sociaux, la ville est donc un bien de concentration accusée de l habitat et des équipements sous l impulsion d impératifs géographiques et de sécurité, de mobiles commerciaux socioéconomiques, institutionnels et politiques. Ces facteurs ont joué successivement ou simultanément dans la formation de chaque ville en matière d urbanisme l intérêt général se traduit par des normes imposées aux usagées, aux opérations au reste des actions d urbanisme. Donc l intérêt général impose dans le domaine de l urbanisme comme en d autres domaines, un certain nombre d orientations et de limitation qui se traduisent par des règles, l application de ces règles donne lieu à un contrôle susceptible d entraîner des sanctions et c est pour cette raison que la réglementation de l urbanisme vise principalement à faire valoir l intérêt général sur les différents intérêts catégoriels, les instances compétentes, les représentants de l état et les élus locaux ont la responsabilités de mettre en place les différents dispositifs de contrôle destinés à assurer un certain respect de cette réglementation qui consiste en un ensemble de normes législatives et réglementaires génératrices d obligations, ces normes résultent des instruments d urbanisme qui sont élaborés sous le signe de la concertation entre l état et les collectivités locales. 45 L'urbanisme est un champ disciplinaire et professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires. Il a pour vocation d'organiser le cadre de vie dans un souci de respect de l'environnement des villes et du milieu rural qu'il cherche à aménager et à organiser pour obtenir un meilleur fonctionnement et améliorer les rapports sociaux. L urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires. Les personnes qui exercent ce métier sont des urbanistes. En tant que champ disciplinaire (ou scientifique), les théories de l'urbanisme sont en étroite filiation avec les sciences humaines (géographie, aménagement, économie, science juridique, écologie, anthropologie, science politique, sociologie). En tant que champ professionnel, les pratiques et techniques de l'urbanisme découlent de la mise en œuvre des politiques urbaines (logement, transport, environnement, zones d'activités économiques et appareil commercial). Cette deuxième dimension recoupe la planification urbaine et la gestion de la cité (au sens antique du terme), en maximisant le potentiel géographique en vue d'une meilleure harmonie des usages et du bien-être des utilisateurs (résidents, actifs, touristes). L'objectif de l'urbaniste est de donner une lecture de la ville et d'un territoire. Son travail porte sur l'aménagement des espaces publics et privés, sur l'organisation du bâti et des activités économiques, la répartition des équipements (services publics), et d'une manière générale sur la morphologie de la ville et l'organisation des réseaux qui la composent. Le travail de l'urbaniste, loin de se réduire à un aspect réglementaire, vise à mettre en forme le projet territorial des collectivités. Son rôle est d'anticiper les besoins des populations afin de proposer un développement urbain efficace sur le plan socioéconomique et durable sur le plan environnemental. Pour ce faire, il contribue à l'élaboration de documents d'urbanisme pour la collectivité territoriale concernée, en planifiant les équipements nécessaires (espaces publics, espaces verts, réseaux d'eau potable, d'assainissement, éclairage public, électricité, gaz, réseaux de communication). L'architecture est à la fois le métier et l'art de concevoir et réaliser des édifices, des villes, des villages mais aussi d'aménager l'espace avec les architectes paysagistes ou des navires avec les architectes navals. 56 Chapitre I Instruments d urbanisme 67 - Définition : Les instruments d urbanisme, sont constitué par le plan directeur d aménagement et d urbanisme (PDAU) et le plan d occupation des sols (POS), aucun usage des sols ou construction ne peut se faire en contradiction avec les règlements d urbanisme prévu par ces instruments sous peine de sanctions. Les instruments d aménagement et d urbanisme fixent les orientations fondamentales d aménagement des territoires intéressés et déterminent les prévisions et les règles d urbanisme, ils définissent plus particulièrement les conditions permettant de rationaliser l utilisation de l espace. Ces instruments ainsi que les règlements qui en font partie intégrante sont opposables aux tiers en bref, le PDAU est un instrument de planification spatiale et de gestion urbain, et défini les termes de référence du POS. Le POS fixe de façon détaillée les droits d usage des sols et de construction dans le respect des dispositions du PDAU. Les instruments d urbanisme sont établis à l initiative du président de la commune et sous sa responsabilité, ils sont une obligation légale, conçu dans l intérêt général. Les instruments d urbanisme contiennent un ensembles de normes et de règles qui s appliquent à l état, aux gouvernement et a leurs agents dans leurs rapports, entre eux et avec les particuliers, ces règles régissant l ensemble des structures, qui sont l impulsion générale des pouvoirs publics, assurent les multiples interventions de l état dans la vie des particuliers ceci dans le sens organique et dans le sens d activités, elles régissent l action des organes de l administration dans leurs rapports. 78 - Affectation du sol : Fixation de la destination et de l emploi du sol dans un but déterminé - Aléa : Manifestation d un phénomène naturel ou anthropique (qui résulte de l action de l homme) d occurrence et d intensité données. Il peut être hiérarchisé en plusieurs niveaux en croisant intensité des phénomènes et probabilité d occurrence. - Densité brute : Densité de population ou de construction, calculée à partir de l ensemble des superficies des parcelles supportant les bâtiments à usage d habitations et de celles des terrains affectés à la voirie, aux installations et aux équipements sociaux ou publics s y rattachant. - Densité de construction : Rapport entre la surface bâtie et la surface totale du terrain sur lequel est implantée la construction. - Densité de logement : Rapport entre le nombre de logements et la superficie de la zone considérée, exprimée en hectares. - Densité nette : Densité de population ou de construction calculée à partir des seules superficies de parcelles supportant les bâtiments à usage d habitations et à l exclusion des surfaces de terrains affectés à la voirie, aux installations et aux équipements sociaux ou publics s y rattachant. - Densité de résidentielle brute : Rapport entre le nombre d habitants et la superficie globale d une zone d habitation exprimée en hectares. - Densité résidentielle nette : Rapport entre le nombre d habitants et la superficie du sol affectée aux habitations proprement dites, cette surface étant exprimée en hectares. - Etude géotechnique d urbanisation : Mise en évidence d aléas naturels pouvant présenter des risques à la construction. - Etude de sol : Evaluation de la portance et du comportement du sol de fondation. - Inondation : Le terme inondation fait traditionnellement référence au débordement d un cours d eau qui submerge les terrains voisins. Il doit évidemment être étendu aux débordements des ouvrages artificiels tels que les réseaux d assainissement.les crues, les ruissellements, les 89 coulées de boue, les laves torrentielles et les nappes phréatiques peuvent être la cause d importantes inondations. - Plan d Occupation des Sols : Le POS est un instrument qui détermine d une façon détaillée les droits d usage des sols et de construction dans le respect des dispositions du PDAU. A cet effet, il doit fixer pour le ou les secteurs concernés la forme urbaine, l organisation et les droits de construction à la parcelle ainsi que l utilisation du sol ; doit définir la quantité minimale et maximale d une construction autorisée exprimée en M2 de plancher ou en M3 de volume bâti, les types de constructions autorisées et leurs usages ; doit déterminer les règles concernant l aspect extérieur des constructions ; doit délimiter l espace public, les espaces verts, les emplacements réservés aux ouvrages publics et installations d intérêt général ainsi que les tracés et les caractéristiques des voies de circulation ; doit préciser les servitudes, les quartiers, rues, monuments et sites à protéger et enfin doit localiser les terrains agricoles à préserver et à protéger. - Plan Directeur d Aménagement et d Urbanisme : Le PDAU est un instrument de planification et de gestion urbaine qui, en divisant son territoire (commune ou groupement de communes) en secteurs urbanisés, à urbaniser, d urbanisation future et non urbanisables, détermine la destination générale des sols et les zones d intervention sur les tissus urbains existants et les zones à protéger(sites historiques, forets, terres, agricoles, littoral) et définit l extension urbaine, la localisation des services et activités, la nature et l implantation des grands équipements et infrastructures. - Risque et Risque majeur : Un danger dont on peut jusqu'à un certain point mesurer l éventualité, que l on peut plus ou moins prévoir. Toute menace probable pour l'homme et son environnement pouvant survenir du fait d'aléas naturels exceptionnels et/ou du fait d'activités humaines. - Risque naturel : Le risque naturel est lié aux catastrophes naturelles dues aux phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires telles que les avalanches, les feux de foret, les inondations, les mouvements de terrain, les cyclones, les tempêtes, les séismes et les éruptions volcaniques, etc. - Risque technologique : Est engendré par l activité humaine, il résulte la manipulation, de la production, du stockage, du conditionnement ou du transport d un produit dangereux. Les risques industriels, nucléaires, liés à la radioactivité, au transport de matières dangereuses. - Risques technologiques : Constitués par les établissements industriels dangereux, les canalisations de transport de produits pétroliers et de gaz et les lignes de transport d'énergie". 910 - Risque sismique : Risque sismique désigne les conséquences de l aléa sismique sur le plan humain matériel, économique et environnemental - Séismes (ou tremblements de terre) : Les séismes (ou tremblements de terre) sont provoqués par le jeu de la tectonique des plaques. Ils résultent généralement de fractures brutales de roches à proximité d une faille active pouvant provoquer des catastrophes gigantesques - Sites et zones protégées : Zones réservées à l expansion touristique, aux sites et monuments historiques et archéologiques et à la protection de l environnement et du littoral, y compris les sites portuaires et aéroportuaires ainsi que les zones de servitude qui leur sont rattachées ; - Secteurs urbanisés : Secteur qui inclus tous les terrains, même dotés de toutes les viabilités, occupés par les constructions agglomérées, par leurs espaces de prospect et par les emprises des équipements et activités mêmes non construits, espaces verts, espaces libres - Secteurs à urbaniser : Secteur qui inclue les terrains qui sont destinés a être urbanisés à court et moyen terme, à un horizon de 10 ans aux échéances prévues par le PDAU. - Secteurs d urbanisation future : Secteur qui inclue les terrains qui sont destinés a être urbanisés à court et moyen terme, à un horizon de 20 ans aux échéances prévues par le PDAU. - Secteurs non urbanisables : Terrains dans lesquels des droits à construire peuvent êtres édictés mais réglementés dans des proportions limitées, compatibles avec l économie générale - Terrain viabilisé : Terrain à bâtir desservi par une voirie et des réseaux de distribution et d assainissement - Terrain urbanisée : Tout terrain même non doté de toutes les viabilités, occupé par des constructions agglomérées, par leurs espaces de prospects et par les emprises des équipements et activités mêmes non construites, espaces verts, parcs et constructions agglomérées. - Terrains urbanisables : Tous terrains destinés à être urbanisés à des échéances déterminées par les instruments d'aménagement et d'urbanisme. - Terrain viabilisé : Terrain à bâtir desservi par une voirie et des réseaux de distribution et d assainissement 1011 - Terrain à bâtir : Assiette foncière disposant de droits à construire et dotée des équipements nécessaires à sa viabilité ; - Territoire : Etendue de la surface terrestre sur laquelle vit un groupe humain. Etendue de pays qui ressortit à une autorité, à une juridiction distincte des surfaces terrestres avoisinantes - Urbanisation : Organisation et équipement d un site en vue de développer ou de créer une agglomération urbaine - viabilités : Voies routières et piétonnières et leurs dépendances, les réseaux d'alimentation en eau potable et le réseau incendie, les canalisations d'assainissement, les conduits et les installations d'électricité, de gaz et de télécommunications qui desservent les constructions; - Voirie : Ensemble des espaces réservés et aménagés en vue de permettre la circulation des personnes, des animaux et des véhicules ou de tout moyen de transport terrestre ainsi que leur stationnement. - Vulnérabilité : La vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisibles d un phénomène naturel sur les enjeux humains et économiques. - Zone à rénover : Partie d agglomération qui présente de mauvaises conditions d occupation ou d utilisation du sol, et dont le domaine bâti ne répond plus aux besoins. Zone à transformer en vue d une nouvelle affectation d après le plan d aménagement - Zone à urbaniser : Zone destinée à constituer l aire d extension préférentielle d une agglomération par le plan d aménagement. Synonyme : de zone d extension - Zone aménagée : Zone de mise en état de tenir le rôle que lui confère le plan d aménagement Zone dotée de l ensemble des installations et bâtiments de services publics conformes à sa destination. - Zone d activité : Zone dans laquelle les constructions et installations intéressent préférentiellement des occupations commerciales, artisanales ou administratives. 1112 - Zone d extension : Zone où une agglomération pourrait se prolonger. Zone délimitée sur le plan d aménagement d une agglomération comme étant destinée à recevoir de nouveaux quartiers ou groupes d habitations. - Zone vulnérable : Assiette foncière exposé à un risque naturel, tels qu inondations, affaissement, éboulement, séisme ou risque technologique, tel que gazoduc, oléoduc etc. - Sites et zones protégées : Zones réservées à l expansion touristique, aux sites et monuments historiques et archéologiques et à la protection de l environnement et du littoral, y compris les sites portuaires et aéroportuaires ainsi que les zones de servitude qui leur sont rattachées ; 1213 Chapitre II Actes d urbanisme 1314 Définition : Les actes d urbanisme ou les autorisations d utilisation du sol, sont des actes administratifs, délivrés par une autorité publique compétente, suivant des procédures réglementaires qui déterminent l élaboration, la composition des dossiers de demandes, les délais d instruction, la délivrance et leurs validités et qui sont : - le certificat d urbanisme ; - le certificat de morcellement ; - le certificat de conformité ; - le permis de lotir ; - le permis de lotir pour travaux de viabilité par îlots distincts ; - le certificat de viabilité et d aménagement ; - le permis de démolir ; - le permis de construire ; - le permis de construire par tranches de travaux ; - le certificat de conformité pour tranches de travaux réalisés ; - Achèvement de la construction : Réalisation complète de l ossature, des façades, des viabilités et des aménagements y afférents. - Attestation d arrêt des travaux pour mise en conformité : Document administratif délivré par le Président de l'assemblée Populaire Communale au propriétaire d une construction non achevée à mettre en conformité après constat de l arrêt des travaux. - Autorisation d ouverture de chantier : Autorisation délivrée au propriétaire ou au maître d ouvrage détenteur d un permis de construire ayant déposé au préalable une demande d ouverture de chantier auprès du président de l assemblée populaire à l effet d entreprendre des travaux de construction. - Alignement : Limites d une voie publique déterminer par l autorité administrative En matière de voirie, on entend par alignement le tracé fixant, au moyen de lignes géométriques, la limite, légale, actuelle ou future, de la voie publique.. Achèvement des travaux : La levée des réserves émises lors de la réception provisoire des travaux et la réparation des vices de construction constatés avant la réception définitive du projet immobilier ; - Achèvement de la construction : Réalisation complète de l ossature, des façades, des viabilités et des aménagements y afférents. 1415 - Acte de propriété : Acte établi par un notaire ou l administration compétente (services domaines) rédigé selon les formalités requises et ayant une force probante particulière - Acte administratif : Décision prise par une autorité administrative ; la concession des biens domaniaux représente un acte administratif soumis au droit administratif et aux juridictions administratives. il bénéficie, en tant qu acte authentique exécutoire, de la protection de la loi. - Acte de cession d une assiette foncière : acte établit par l administration des domaines, délivré moyennant un prix correspondant à la valeur vénale du bien cédé, au déclarant d une construction à mettre en conformité, édifiée sur une parcelle du domaine privé de l Etat, de la wilaya ou de la commune - Branchement provisoire : Branchement provisoire de la construction aux voiries et aux réseaux publics de viabilité autorisé suite à l obtention d un permis de construire, à titre de régularisation ou d un permis d achèvement et ce, pour la période accordée dans le document d urbanisme. - Branchement définitif : Branchement définitif de la construction aux voiries et aux réseaux publics de viabilité autorisé suite à l obtention d un certificat de conformité. - Bâtiment: Toute construction destinée à servir d'abri et à isoler, publique ou privée servant à abriter des hommes, des animaux ou des objets. - Brigade d agent de suivi et d enquête : Groupes de fonctionnaires relevant de la direction de l urbanisme et de la construction de la wilaya et les services de l urbanisme de la commune, chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d aménagement et d urbanisme. - Caducité et péremption du permis de lotir, de construire et de démolir : Est réputé caduc et/ou périmé : - si les travaux de construction et/ou d aménagement et de démolition n ont pas été entrepris ou achevés dans les délais prescrits par l'arrêté y afférent. - Calendrier de visite : Etabli par le P/APC et le DUC, suivant lequel le contrôle en matière d urbanisme est effectué. - Construction : 1516 Toute opération d édification d un bâtiment et/ou d un ensemble de bâtiments à usage d habitation, de commerce et d artisanat ou professionnel, de mur de soutènement et de clôture en dur; - Construire : Action d assembler à partir d'un plan les diverses parties d'un ouvrage d'architecture, le bâtir, l'édifier, le réaliser. - Copropriété : Droit de propriété de plusieurs personnes sur les parties communes d un même bien. - Certificat de conformité : Acte administratif délivré à l achèvement des travaux effectués conformément aux dispositions du permis de construire. -Comité de contrôle des actes d'urbanisme : Institué auprès du ministre chargé de l'urbanisme, de chaque wali et de chaque président d'assemblée populaire communale, est chargé : - de la coordination en matière de procédure d'instruction des demandes des actes d'urbanisme; - de la supervision des travaux en conformité avec les autorisations délivrées; - du suivi des requêtes introduites auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d actes d'urbanisme. - Contrôle d urbanisme : La vérification de l'existence de documents légaux écrits et graphiques autorisant les travaux entrepris ou de la conformité des travaux aux prescriptions des documents délivrés. - Certificat de conformité : Est un document administratif délivré au constructeur après achèvement des travaux, qui constate leur conformité avec le permis de construire et les règles d urbanisme. Le certificat de conformité doit porter non seulement sur la construction elle même mais également sur les ouvrages et les éléments d équipement qui sont indispensable à l utilisation des immeubles. Le certificat de conformité vaut autorisation d occuper les lieux, c est à dire habiter ou recevoir le public. Le certificat de conformité est exigé pour justifié l existence du bien mobilier bâti lors d une transaction de vente, d achat ou de location devant le notaire. - Certificat de viabilité et d'aménagement : Délivrée par le P/APC à la fin des travaux de viabilités et d aménagement, attestant de leur conformité et de leur achèvement». -Certificat d urbanisme : 1617 C est une formalité préalable à l acte de construire destinée à indiquer au candidat constructeur si le terrain sur lequel il propose d édifier sa construction peut être affecté à cet usage, ou peut être utilisé pour la réalisation d une opération déterminée. Cette indication est donnée compte tenu des dispositions d urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, ainsi que de l état des équipements existants ou prévus et sous réserve de l application éventuelle des prescriptions, contenues dans l instrument d urbanisme (PDAU POS). Il Indique : - les prescriptions d'aménagement et d'urbanisme applicables au terrain; - les servitudes affectant le terrain et autres prescriptions techniques particulières; - la desserte du terrain par des réseaux d'infrastructures publics existants ou prévus; - les risques naturels pouvant affecter le site concerné et ceux identifiés ou cartographiés pouvant limiter ou exclure la constructibilité du terrain d'implantation du projet, notamment : * l'apparition en surface de failles sismiques actives; * les mouvements de terrain (glissement, effondrement, coulée de boue, tassement, liquéfaction, éboulement...); * les terrains inondables; - les risques technologiques constitués par les établissements industriels dangereux, les canalisations de transport de produits pétroliers et de gaz et les lignes de transport d'énergie". - Certificat de morcellement : Acte administratif délivre au propriétaire d une propriété foncière bâtie, qui indique les conditions de possibilité de division de cette propriété, en deux ou plusieurs lots. - Contrôle technique : Vérification des éléments d ingénierie et contrôle des conditions de mise en œuvre des travaux de structure et de corps d état secondaires. - Conception: Etude de l ensemble des prestations prévues dans les domaines de l architecture et de l urbanisme. - Commission d'emploi : Document délivrée, selon le cas, par le ministre chargé de l'urbanisme ou le wali compétent, aux inspecteurs de l'urbanisme, aux fonctionnaires de l'administration de l'urbanisme et aux agents communaux chargés de l urbanisme, à produire à l'occasion de la mission de contrôle dans l'exercice de leurs fonctions. - Coefficient d'occupation du sol : Rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de la construction et la surface du terrain. Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de planchers hors œuvre susceptibles d être construits par mètre carré de sol. 1718 - Coefficient d'emprise au sol (CES) : Rapport entre la projection verticale des parties non enterrées des constructions existantes ou projetées, et la surface du terrain. - Confortement : Toute opération qui consiste à redonner à un immeuble sa solidité ou à adapter celle-ci à de nouvelles exigences réglementaires ; - Construction non conforme : Construction ne respectant pas les prescriptions du permis de construire délivré ; - Déclaration de mise en conformité : Acte par lequel le propriétaire ou le maître de l ouvrage déclare une construction non achevée ou nécessitant une mise en conformité. - Déclaration d achèvement de travaux : Document par lequel le bénéficiaire de permis de construire doit dans un délai de quinze (15) jours a compter de l achèvement des constructions, ainsi que le cas échéant, des travaux d aménagement, déposer au siège de l APC, contre accusé de réception, en vue d en informer le P/APC. - Demande d ouverture de chantier : Document par lequel le bénéficiaire d un permis de construire doit dés réception du permis informer le P/A.P.C concernée de la date d ouverture de chantier par lettre recommandée avec accusé de réception. - Emprise : Partie de terrain nécessaire pour réaliser une construction, un ouvrage d art, une voie de circulation ou de communication. - Emprise au sol (bâtiment) : Désigne la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. - Edifice : Ouvrage d'architecture de proportions importantes, pouvant comporter plusieurs corps de bâtiments. - Etudes techniques : Comprennent notamment le génie civil des structures ainsi que les lots d'état secondaires. - Etude d impact : Étude qui précède ou accompagne un projet et qui s intéresse à leurs conséquences sur l environnement. 1819 - Enquête de commode et incommodo : Enquête en vue de recueillir l opinion du public sur un sujet d opération administrative ou autre. - Enquête publique : Procédure préalable à la réalisation d aménagements, d ouvrages ou de travaux publics ou privés permettant d informer le public et de recueillir ses appréciations ou ses critiques - Expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure permettant à l administration, pour cause d utilité publique et d'intérêt général, de contraindre au besoin, un particulier à céder son bien immobilier en contrepartie d une indemnisation financière juste et préalable dont le montant est fixé a l amiable ou par la juridiction compétente. - Exploitation : Exercice d une activité de commerce, de services, de tourisme, d industrie ou d artisanat - Extension : Agrandissement horizontal et ou/vertical d une construction existante. - Fondations (constructions) : Ensemble des travaux destinés à assurer à la base la stabilité d une construction, compte tenu des charges de superstructures et des réactions du sol d assise - Fichier national : Institué auprès du ministre chargé de l urbanisme où sont inscrits les actes d urbanismes délivrés ainsi que les infractions qui s y rapportent. Constitue un mécanisme d archivage des actes d urbanisme et des décisions administratives et judiciaires se rapportant aux sanctions liées à l application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d urbanisme. - Habitat : Milieu géographique, biologique et social où vit l homme - Habitation collective : Construction à étages multiples groupant sous un même toit plusieurs logements indépendants, de services communs - Habitation individuelle : Construction à un ou plusieurs niveaux destinée au logement d une famille - Immeuble : Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé (immeuble par nature). 1920 Bâtiment d'une certaine importance, en particulier bâtiment divisé en appartements pour particuliers ou aménagé à usage de bureaux. - Implantation : Matérialisation sur le terrain des limites d un ouvrage projeté en vue d entreprendre sa réalisation - Lotissement : La division pour la vente, la location ou le partage d une propriété foncière en deux ou plusieurs lots destinés à la construction pour usage conforme aux prescriptions du plan d urbanisme; - Livret foncier : Registre authentique tenu par parcelles cadastrales, et sur lequel sont immatriculés tous les actes de nature à définir la situation juridique des immeubles. - Marge de recul : Espace non bâti, le plus souvent de faible largeur, maintenu entre l alignement de la voie de desserte et la construction. - Maîtrise d œuvre : Ensemble des missions qui concourent à l élaboration et à l accomplissement des études dans les domaines de l urbanisme et de l architecture. - Maître d ouvrage : Personne physique ou morale qui initie toute étude dans les domaines de l urbanisme et de l architecture en vue de son exécution. - Maître d œuvre : Personne physique ou morale qui dispose de qualifications professionnelles, de compétences techniques et de moyens nécessaires à l accomplissement des missions de maîtrise d œuvre dans les domaines de l urbanisme et de l architecture. Le maître d œuvre est investi de missions de conception, de suivi, de l exécution des travaux de réalisation et de vérification de leur conformité. - Maître d ouvrage délégué: Est la personne physique ou morale qualifiée, mandatée par le maître d ouvrage pour piloter l élaboration de toute étude dans les domaines de l urbanisme et de l architecture - Mise en conformité : Acte administratif par lequel est régularisée toute construction achevée ou non achevée au regard de la législation et de la réglementation relative à l occupation des sols et aux règles d urbanisme ; - Mûr mitoyen : Mur situé sur la limite séparative entre deux propriétés 20 Montrer encore
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References: Art.1
 Art. 7
 art. 10
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3