Source: https://www.madlords.com/pages/cgv-mentions-legales
Timestamp: 2019-05-25 10:54:26+00:00

Document:
Conditions générales de vente et mentions légales – Mad Lords {% elsif settings.app_wk_icon == "star" %} {% endif %} {% elsif settings.app_wk_icon == "star" %} {% endif %}
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MAD LORDS
La société MAD LORDS est une société par action simplifiée au capital de 575.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 511 171, dont le siège social se trouve 316 rue Saint Honoré 75001 Paris (ci-après désignée par « MAD LORDS »), qui édite le site Internet accessible à l'adresse www.madlords.com ou par téléphone au 0145 250 831 (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),
Directeur de la Publication : Monsieur SERGE MULLER
Déclaration CNIL : n°1613143 v 0
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le Site Internet http://www.madlords.com, de produits et services de luxe pour homme et femme, commercialisés et distribués par MAD LORDS (ci-après les « Produits et Services ») à ses clients pour leur usage personnel (ci-après dénommées le "Client"), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
En achetant un Produit et Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et MAD LORDS, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de MAD LORDS.
La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.
Article 3 - L'adhésion et l'inscription
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d'un Compte client.
Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L'ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s'engage à effectuer tous les actes au sein de l'espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de MAD LORDS ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer MAD LORDS de cette situation, par courriel au : donneespersonnelles@madlords.com et par courrier à l'adresse suivante : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
Conformément à l'Article 11 - des CGU, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1613143 v 0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
4.1. Description des Produits
MAD LORDS présente sur le Site les Produits et Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque produit et/ ou service, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits et/ ou Services qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
MAD LORDS fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
MAD LORDS fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques et prestations des services proposées au Client.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits et services sur le réseau Internet, il est possible que l'impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits et services ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
En application des dispositions de l'article L.121-20-3, en cas d'indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, MAD LORDS sera susceptible de proposer au Client un Produit ou Service de qualité et de prix équivalents.
4.2. Prix des Produits et Services
Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu'ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.
À tout moment et sans préavis, MAD LORDS se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que MAD LORDS aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 5 - Commande de Produits et Services
5.1. Commander un Produit et Service
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Afin de commander l'un ou l'autre de ces Produits, le Client cliquera sur l'icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la taille et le coloris du Produit le cas échéant selon les disponibilités.
A tout moment de la navigation, le Client peut s'assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».
Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'alinéa 5.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité :
Ø soit à cliquer sur le bouton «Passer ma commande » afin de procéder au paiement de sa commande ;
Ø soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
En cliquant sur le bouton «Passer ma commande » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation ».
5.2. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de MAD LORDS.
5.3. En cliquant sur le bouton «Passer ma commande » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
5.4. La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
MAD LORDS confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par MAD LORDS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MAD LORDS et le Client.
5.6. Payer un Produit ou Service
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique Stripe™: soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) soit par l'interface Paypal du Client dans le cadre d'un paiement par Paypal, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
MAD LORDS utilise l'outil de paiement sécurisé STRIPE™ et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par MAD LORDS pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
A cet effet, le Client garantit MAD LORDS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Une fois le paiement d'une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
5.7. Confirmation de la commande par MAD LORDS
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'une fois confirmée par MAD LORDS au Client.
MAD LORDS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site de MAD LORDS , voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MAD LORDS.
Suite au paiement de la commande, la confirmation de MAD LORDS intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par MAD LORDS comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par MAD LORDS au moment de sa validation par le Client ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition - 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).
5.8. Disponibilité des Produits et Services
Les Produits et Services distribués en ligne par MAD LORDS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants.
En cas d'indisponibilité d'un Produit ou Service, MAD LORDS informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, MAD LORDS sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.
Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, MAD LORDS s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.
En cas de demande par le Client de l'annulation de l'ensemble de sa commande, MAD LORDS s'engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
A tout moment, MAD LORDS se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que MAD LORDS aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 6 - Livraison & réception de la commande
MAD LORDS conserve la propriété des Produits et Services commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s'ils sont dus.
6.1. Livraison chez le Client
Le/les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
La/les prestations de Services seront réalisées conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service.
La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande et en fonction du pays de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.
Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.
Pour toute livraison en France métropolitaine et dans la Communauté Européenne, la commande sera acheminée au Client par le transporteur Colissimo ou Fedex ou prestataire de service concurrent de son choix.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site à sur son sa page "Mon Compte"
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que MAD LORDS ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
6.2. Délais de livraison des Produits et d'exécution des Services
La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
La prestation de service interviendra réalisées conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service.
6.3. En cas de retard de livraison ou d'exécution à la prestation de Service
Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à MAD LORDS qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.
Tout retard à l'exécution du Service devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à MAD LORDS qui effectuera une enquête auprès des prestataires en question.
Le Client disposera de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard quatorze jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l'enquête effectuée par MAD LORDS confirmant la perte du colis, MAD LORDS effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n'a pas été dénoncée par le Client. S'agissant d'un Service, aucune indemnisation particulière ne sera due au Client, MAD LORDS n'étant pas lui-même l'exécutant du Service.
6.4. Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l'article 7 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.
Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de MAD LORDS, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
ATTENTION: Ne signez jamais le bordereau du transporteur sans avoir vérifié la conformité et le bon état de la marchandise livrée, et ce, en présence du livreur.
Si vous constatez des anomalies, vous devez dans un premier temps les mentionner impérativement sur le bordereau de livraison, accompagné de votre signature.
Dans un second temps, vous devez également confirmer les réserves au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison du ou des articles, comme indiqué dans nos conditions générales de vente.
En cas de non respect de ces instructions, sachez que nous ne pourrons être tenus responsables en aucune manière des éventuels dégâts liés à l'acheminement du ou de vos colis.
Article 7 - Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l'article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de sept (7) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit ou service commandé ne lui donnant pas satisfaction si et seulement si cette dernière n'a pas encore été réalisée, sous réserve des conditions d'annulation auprès dudit Prestataire du Service.
Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d'un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n'est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.
Sous ces conditions, MAD LORDS s'engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception du Produit.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts de MAD LORDS, les frais de retour resteront à la charge du Client.
Article 8 - Le droit de retour dont dispose le Client
En cas de réception d'un Produit non-conforme, le Client est autorisé à retourner le Produit à MAD LORDS en suivant à cet effet les instructions qui lui seront données sur le Site.
Il est à cet égard précisé que MAD LORDS n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine avec la facture.
A la réception du Produit non conforme retourné, MAD LORDS réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.
Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux.
MAD LORDS garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Les dispositions suivantes s'appliquent au régime de la garantie du Client par MAD LORDS:
1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
§ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L'article 1641 du Code Civil :
L'article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
La responsabilité de MAD LORDS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
MAD LORDS n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de MAD LORDS, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1613143 v 0.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par MAD LORDS le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de MAD LORDS à l'adresse électronique donneespersonnelles@madlords.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l'adresse : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, MAD LORDS se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.
Le Client pourra être amené à recevoir de MAD LORDS et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d'informations sur les produits et activités de MAD LORDS. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique.
Article 12 - Sécurisation et cryptographie des données
Le site de MAD LORDS fait l'objet de l'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Il est rappelé au Client que MAD LORDS n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.
En effet, seule la banque C.I.C travers son module de Paiement « PAYBOX », dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 13 - Correspondances - Preuves
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à MAD LORDS font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de MAD LORDS sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MAD LORDS est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 14 - Le comportement général des Clients
A l'occasion de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l'utilisation du Site, MAD LORDS a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux.
Dans ce prolongement, les Clients s'interdisent de transmettre :
- des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
- la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d'infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, MAD LORDS, outre le fait qu'elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l'accès des Clients à MAD LORDS et à leur compte.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser sur le Site, sauf autorisation, d'autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client.
Ils s'engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l'article 4 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l'équipe d'administration du Site par courrier électronique à l'adresse fraud@madlords.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
Article 15 - Commentaire et contribution des Clients - Droits de propriété
15.1. Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à MAD LORDS sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la communauté MAD LORDS »), à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens URL (Ci-après désigné « Contenu »), qu'ils publieraient sur la communauté MAD LORDS dans l'espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits et Services proposés par les fournisseurs de MAD LORDS.
15.2. Par le simple fait d'avoir laissé publier le Contenu sur la communauté MAD LORDS, chaque Client emporte une licence non exclusive accordée à MAD LORDS pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de MAD LORDS notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l'exploitation de la communauté MAD LORDS , tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.
15.3. Le Client garantit de ce fait :
- être seul propriétaire des Contenus visés à l'article 15 qu'il publie sur la communauté MAD LORDS , être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à MAD LORDS, dans les conditions de l'article 15.1 ci-dessus.
- ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d'auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
- ne pas employer des contenus qui soient de nature :
v à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
v à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d'individus ou de groupes d'individus,
v à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
v à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
v à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
v à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
v à proposer une copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteurs, les brevets ou les marques,
v à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
v à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l'atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
v à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Clients à des fins commerciales illégales,
v à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l'accord écrit de MAD LORDS,
v à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d'auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
MAD LORDS est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la communauté MAD LORDS, notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de MAD LORDS.
MAD LORDS est une marque qui a été déposée à l'INPI par la société MAD LORDS sous le numéro 3.909.234
Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l'article 15.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d'afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.
Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la communauté MAD LORDS et par l'intermédiaire de celui-ci.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAD LORDS.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la communauté MAD LORDS , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l'article 17.3.
Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MAD LORDS sur la communauté MAD LORDS est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
Article 17 - Outil de partage web 2.0 - Liens hypertextes et hyperliens
17.1. MAD LORDS a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de commenter et noter les Produits dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la communauté MAD LORDS par le Client à cette occasion devront respecter les règles fixées par l'Article 14 - Article 15 - des présentes CGV.
17.2. MAD LORDS a développé des outils permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.
Cependant, MAD LORDS autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu'à des fins de promotion, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits et Services.
17.3. Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n'est aucunement assurée par MAD LORDS et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
MAD LORDS décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l'accès à ces sites Internet.
Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur la communauté MAD LORDS ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l'article 15.2 des présentes.
En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par MAD LORDS et/ou ayant fait l'objet d'une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de MAD LORDS.
Si, après notification écrite de MAD LORDS, le Client n'a pas respecté les dispositions du présent article, MAD LORDS se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Client avec toutes les conséquences de droit prévues à l'article Article 15 - des présentes, dont notamment d'empêcher au Client fautif l'accès aux commentaires en ligne sur la communauté MAD LORDS .
L'utilisation de liens hypertextes et/ou d'hyperliens pointant vers la communauté MAD LORDS est autorisée par MAD LORDS dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l'intégrité du Site soit préservée et qu'aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, MAD LORDS interdit formellement à tout utilisateur d'avoir recours aux techniques dit de « framing », « d'inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
18.1. Force Majeure
Tout événement en dehors du contrôle de MAD LORDS et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MAD LORDS et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
MAD LORDS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.
18.2. Dispositions d'ordre Technique
Les services de MAD LORDS sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.
MAD LORDS ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique.
18.3. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de MAD LORDS. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du site après cette modification.
18.4. Intégralité du contrat
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre MAD LORDS et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et MAD LORDS. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
18.5. Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
18.6. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant MAD LORDS s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
18.7. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
18.8. Droit applicable - Litiges
SOUS LA RÉSERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT NAÎTRE À L'OCCASION DE LEUR VALIDITÉ, DE LEUR INTERPRÉTATION OU DE LEUR EXÉCUTION ET QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ RÉGLÉ À L'AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRÉSENTES, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE PARTIES RÉFÉRÉ OU EXPERTISE.

References: l'Article 11
 l'article 7
 l'article 1641

L'article 1641

L'article 1648
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 17
 l'Article 14
 l'article 15