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Timestamp: 2017-09-24 23:10:15+00:00

Document:
Art. 100bis CP; conditions du placement en maison d'éducation au travail.
Un tel placement est possible également en présence de graves infractions. Cependant, dans la mesure où le jeune adulte, pour des motifs relevant de sa personne ou de ses actes, doit être soumis au droit pénal applicable aux adultes, les exigences en vue d'un placement seront plus sévères. Les délinquants violents et dangereux n'ont pas leur place dans une maison d'éducation au travail (consid. 6b; concrétisation de la jurisprudence).
ATF: 118 IV 351, 121 IV 155, 123 IV 113, 117 IV 251
Article: Art. 100bis CP, Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 100 Abs. 1 StGB, Art. 100bis Ziff. 1 und 3 StGB suite... , Art. 100bis Ziff. 1 StGB, Art. 100ter Ziff. 1 StGB, Art. 100bis Ziff. 2 StGB, Art. 46 Ziff. 2 StGB

References: Art. 100
 Art. 140
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 46