Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10e08
Timestamp: 2019-05-27 11:21:45+00:00

Document:
protection des consommateurs d'énergie (Loi de 2010 sur la), L.O. 2010, chap. 8
à jour 9 mai 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
3 décembre 2015 – 31 décembre 2016
1 juin 2014 – 2 décembre 2015
6 juin 2011 – 25 septembre 2013
L.O. 2010, CHAPITRE 8
Période de codification : du 9 mai 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2019, chap. 6, annexe 2, art. 30.
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 27, art. 24; 2013, chap. 3, art. 57; 2015, chap. 29, art. 1-6; 2019, chap. 6, annexe 2, art. 30.
Mode de fixation des prix : contrats
Publicité et commercialisation auprès des consommateurs
«réseau de distribution» S’entend au sens de l’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. («distribution system») 2010, chap. 8, par. 1 (1); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 24 (1).
b) informer les consommateurs d’énergie sur l’utilisation de modes de règlement extrajudiciaire des différends comme moyen de régler les différends découlant de contrats d’approvisionnement en énergie et d’opérations connexes. 2010, chap. 8, par. 1 (2).
(3) Le ministre peut déléguer par écrit les pouvoirs que lui attribue le paragraphe (2) au sous-ministre de l’Énergie ou à tout employé occupant un poste précisé au ministère. 2010, chap. 8, par. 1 (3); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 24 (2).
(4) Le sous-ministre de l’Énergie peut déléguer par écrit les pouvoirs que lui délègue le ministre en vertu du paragraphe (3) à tout employé occupant un poste précisé au ministère. 2010, chap. 8, par. 1 (4); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 24 (3).
(5) La présente loi n’a pas pour effet d’annuler les pouvoirs ou fonctions que la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario attribue à la Commission de l’énergie de l’Ontario à l’égard des consommateurs d’énergie, ni d’y porter atteinte. 2010, chap. 8, par. 1 (5).
«consommateur d’énergie» Consommateur au sens des articles 2 et 31. 2010, chap. 8, par. 1 (6).
2011, chap. 9, annexe 27, art. 24 (1-3) - 06/06/2011
Le terme «vente au détail» a un sens correspondant. («retail», «retailing») 2010, chap. 8, art. 2.
3 (1) La présente partie s’applique à la commercialisation de gaz et à la vente au détail d’électricité auprès des consommateurs. 2010, chap. 8, par. 3 (1).
(2) La présente partie s’applique malgré tout contrat, toute autre entente ou toute renonciation à l’effet contraire. 2010, chap. 8, par. 3 (2).
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), est invalide, dans la mesure où elle empêche le consommateur d’exercer le droit d’introduire une action devant la Cour supérieure de justice que donne la présente partie ou que prévoit par ailleurs la loi, la condition ou la reconnaissance, énoncée dans un contrat, une autre entente ou une renonciation, qui exige ou a pour effet d’exiger que les différends relatifs au contrat, à l’entente ou à la renonciation soient soumis à l’arbitrage. 2010, chap. 8, par. 3 (3).
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), le consommateur, le fournisseur et les autres personnes touchées par un différend au sujet duquel le consommateur peut introduire une action devant la Cour supérieure de justice peuvent convenir de le régler au moyen de toute procédure que prévoit la loi. 2010, chap. 8, par. 3 (4).
(5) Le règlement ou la décision qui résulte de la procédure convenue en vertu du paragraphe (4) lie les parties dans la même mesure que s’il avait été atteint à la suite d’un différend relatif à un contrat ou à une entente que ne vise pas la présente partie. 2010, chap. 8, par. 3 (5).
(6) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’instance visée au paragraphe (3), sauf si, après la naissance du différend, le consommateur consent à le soumettre à l’arbitrage. 2010, chap. 8, par. 3 (6).
4 (1) Le consommateur peut, en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, introduire une instance au nom des membres d’un groupe ou devenir membre d’un groupe dans une telle instance à l’égard d’un différend relatif à un contrat, à une autre entente ou à une renonciation malgré toute condition ou reconnaissance, énoncée dans le contrat, l’entente ou la renonciation, qui aurait ou a pour effet de l’empêcher d’introduire un recours collectif ou de devenir membre d’un tel groupe. 2010, chap. 8, par. 4 (1).
(2) Le consommateur, le fournisseur et les autres personnes touchées par un différend qui peut donner lieu à un recours collectif peuvent convenir de le régler au moyen de toute procédure que prévoit la loi. 2010, chap. 8, par. 4 (2).
(3) Le règlement ou la décision qui résulte de la procédure convenue en vertu du paragraphe (2) lie les parties dans la même mesure que s’il avait été atteint à la suite d’un différend relatif à un contrat ou à une entente que ne vise pas la présente partie. 2010, chap. 8, par. 4 (3).
(4) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’instance visée au paragraphe (1), sauf si, après la naissance du différend, le consommateur consent à le soumettre à l’arbitrage. 2010, chap. 8, par. 4 (4).
5 (1) Les droits que la présente partie confère au consommateur s’ajoutent à ceux que lui confèrent d’autres lois ou l’effet de la loi. La présente partie n’a pas pour effet de restreindre ces derniers. 2010, chap. 8, par. 5 (1).
(2) En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente partie et une disposition d’une autre loi, celle qui prévoit la plus grande protection du consommateur l’emporte. 2010, chap. 8, par. 5 (2).
6 Le contrat qu’un fournisseur remet à un consommateur ou les renseignements à divulguer en application de la présente partie qui peuvent être interprétés de plus d’une façon raisonnable le sont en faveur du consommateur. 2010, chap. 8, art. 6.
7 (1) Malgré l’article 5 de la Loi de 2000 sur le commerce électronique mais sous réserve du paragraphe (7), les renseignements ou les documents qui se présentent sous forme électronique ne respectent l’exigence prévue à la présente partie portant que des renseignements ou des documents doivent se présenter par écrit que si les conditions suivantes sont réunies :
b) ils sont textuels. 2010, chap. 8, par. 7 (1).
c) ils sont textuels. 2010, chap. 8, par. 7 (2).
d) ils sont textuels. 2010, chap. 8, par. 7 (3).
(4) Malgré le paragraphe 11 (1) de la Loi de 2000 sur le commerce électronique mais sous réserve du paragraphe (7), une signature électronique respecte l’exigence prévue à la présente partie portant qu’un document doit être signé si les renseignements électroniques qu’une personne crée ou adopte en vue de signer le document peuvent être lus par une personne et sont sous la forme prescrite. 2010, chap. 8, par. 7 (4).
(5) Malgré le paragraphe (4), l’action de toucher l’icône appropriée ou un autre endroit sur un écran d’ordinateur ou de cliquer sur l’un ou l’autre est réputée satisfaire à l’exigence prévue à la présente partie portant qu’un document doit être signé, si l’action est faite dans l’intention de signer le document et qu’elle satisfait aux exigences prescrites. 2010, chap. 8, par. 7 (5).
(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’intention peut être déduite des actes d’une personne et de leurs circonstances, y compris les renseignements affichés à l’écran de l’ordinateur et les actes de la personne à leur égard, s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne avait l’intention de signer le document. 2010, chap. 8, par. 7 (6).
(7) La présente partie n’a pas pour effet d’exiger du consommateur qui utilise, fournit ou accepte des renseignements ou des documents qu’il le fasse par voie électronique sans qu’il y consente. 2010, chap. 8, par. 7 (7).
(8) La présente partie n’a pas pour effet d’exiger du consommateur qui utilise, fournit ou accepte des documents qu’il les signe par voie électronique sans qu’il y consente. 2010, chap. 8, par. 7 (8).
(9) Le consentement visé aux paragraphes (7) et (8) peut être déduit des actes d’une personne s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est véritable et qu’il est pertinent compte tenu des renseignements ou des documents. 2010, chap. 8, par. 7 (9).
(10) Le paragraphe (7) s’applique à tous les genres de renseignements et de documents, y compris les paiements. 2010, chap. 8, par. 7 (10).
8 (1) Le fournisseur qui est tenu de divulguer des renseignements en application de la présente partie les divulgue de façon qu’ils soient clairs, compréhensibles et bien en évidence et, en plus, qu’ils satisfassent aux exigences prescrites par règlement ou exigées par un code produit par la Commission, une règle qu’elle a adoptée ou une ordonnance qu’elle a rendue. 2010, chap. 8, par. 8 (1).
(2) Les documents que le fournisseur est tenu de remettre au consommateur en application de la présente loi doivent, en plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (1), être remis sous une forme que le consommateur peut conserver. 2010, chap. 8, par. 8 (2).
9 (1) En ce qui concerne un contrat de vente au détail d’électricité conclu avec un consommateur, le fournisseur fixe le prix qu’il exige pour l’électricité comme l’indiquent les alinéas suivants :
a) de la manière prescrite et conformément aux exigences prescrites;
b) de la manière prévue par tout code produit en vertu de l’article 70.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et conformément à ce qu’exigent ce code ou les conditions d’un permis. 2015, chap. 29, art. 1.
Idem : gaz
(2) En ce qui concerne un contrat de commercialisation de gaz conclu avec un consommateur, le fournisseur fixe le prix qu’il exige pour le gaz comme l’indiquent les alinéas suivants :
b) de la manière prévue par les règles adoptées par la Commission conformément à l’alinéa 44 (1) c) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et conformément à ce qu’exigent ces règles ou les conditions d’un permis. 2015, chap. 29, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 9 (2) b) de la Loi est modifié par suppression de «par la Commission». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 2, par. 30 (1))
(3) En cas d’incompatibilité entre les règlements visés à l’alinéa (1) a) et le code ou les conditions visés à l’alinéa (1) b), ou entre les règlements visés à l’alinéa (2) a) et les règles ou les conditions visées à l’alinéa (2) b), les règlements l’emportent. 2015, chap. 29, art. 1.
2015, chap. 29, art. 1 - 01/01/2017
2019, chap. 6, annexe 2, art. 30 (1) - non en vigueur
9.1 (1) Nul fournisseur ne doit :
a) vendre de l’électricité ou du gaz en personne à un consommateur à son domicile ni en mettre ainsi en vente à son intention;
b) faire en sorte qu’un vendeur vende de l’électricité ou du gaz en personne à un consommateur à son domicile ou en mette ainsi en vente à son intention. 2015, chap. 29, art. 2.
(2) Le contrat conclu par suite d’une contravention au paragraphe (1) est réputé nul conformément à l’article 16. 2015, chap. 29, art. 2.
Exception : publicité et commercialisation
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre les activités de publicité et de commercialisation. 2015, chap. 29, art. 2.
2015, chap. 29, art. 2 - 01/01/2017
9.2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des règles régissant les activités de publicité ou de commercialisation concernant la vente d’électricité ou de gaz que peut exercer un fournisseur ou un vendeur, en personne, auprès d’un consommateur à son domicile, ainsi que les moments et les circonstances où il peut les exercer. 2015, chap. 29, art. 2.
(2) Le fournisseur ou le vendeur qui exerce, en personne, des activités de publicité ou de commercialisation concernant la vente d’électricité ou de gaz auprès d’un consommateur à son domicile respecte les règles établies, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1). 2015, chap. 29, art. 2.
(3) Le contrat conclu par suite d’une contravention aux règles établies en vertu du paragraphe (1) est réputé nul conformément à l’article 16. 2015, chap. 29, art. 2.
9.3 Nul fournisseur ne doit rémunérer un vendeur qui, pour le compte du fournisseur, vend de l’électricité ou du gaz à des consommateurs, ou en met en vente à leur intention, ou qui exerce des activités de publicité ou de commercialisation concernant la vente d’électricité ou de gaz auprès de consommateurs si le mode de rémunération contrevient aux règles prévues par les règlements. 2015, chap. 29, art. 2.
10 (1) Nul fournisseur ne doit se livrer à une pratique déloyale. 2010, chap. 8, par. 10 (1).
b) un vendeur agissant pour le compte du fournisseur commet un acte ou une omission qui constituerait une pratique déloyale s’il était du fait de ce dernier. 2010, chap. 8, par. 10 (2).
11 (1) Nul fournisseur ne doit conclure un contrat avec un consommateur si ce n’est conformément à l’article 12. 2010, chap. 8, par. 11 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur. 2010, chap. 8, par. 11 (2).
b) énoncer des exigences différentes selon les catégories ou types de contrats et les circonstances dans lesquelles ils sont conclus. 2010, chap. 8, par. 11 (3).
(4) Nul fournisseur ne doit conclure, renouveler ou proroger un contrat avec les personnes ou catégories de personnes prescrites qui agissent pour le compte d’un détenteur de compte. 2010, chap. 8, par. 11 (4).
(5) Ne lie pas le consommateur le contrat qu’un fournisseur conclut avec lui qui n’est pas conforme au paragraphe (4). 2010, chap. 8, par. 11 (5).
b) au nom de qui des factures seraient émises par le distributeur ou le distributeur de gaz relativement à la fourniture d’électricité ou de gaz si elles n’étaient pas émises par un fournisseur. 2010, chap. 8, par. 11 (6).
12 (1) Le contrat conclu avec le consommateur doit :
b) dans le cas de la vente au détail d’électricité par un détaillant :
c) dans le cas de la commercialisation de gaz :
(ii) être accompagné des renseignements ou des documents qu’exigent les règles qu’adopte la Commission conformément à l’alinéa 44 (1) c) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, les fournir dans les langues qu’exigent les règles et les présenter sous la forme ou de la manière et dans les circonstances qu’exigent les règles, le cas échéant. 2010, chap. 8, par. 12 (1); 2015, chap. 29, par. 3 (1 et 2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 12 (1) c) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «qu’adopte la Commission» par «adoptées». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 2, par. 30 (2))
(1.1) En cas d’incompatibilité entre les règlements visés à l’alinéa (1) a) et le code visé à l’alinéa (1) b), ou entre les règlements visés à l’alinéa (1) a) et les règles visées à l’alinéa (1) c), les règlements l’emportent. 2015, chap. 29, par. 3 (3).
(2) Le fournisseur qui conclut un contrat avec un consommateur veille à ce que ce dernier fournisse, à l’égard des renseignements ou des questions prescrits, les confirmations et signatures prescrites sous la forme ou de la manière prescrite. 2010, chap. 8, par. 12 (2).
(3) Le contrat conclu avec le consommateur ne doit pas comporter les renseignements, exigences ou obligations prescrits ni en être accompagné. 2010, chap. 8, par. 12 (3).
2015, chap. 29, art. 3 (1-3) - 01/01/2017
2019, chap. 6, annexe 2, art. 30 (2) - non en vigueur
13 (1) Le fournisseur qui conclut un contrat avec un consommateur lui en remet une copie textuelle dans le délai prescrit. 2010, chap. 8, par. 13 (1).
(2) Le fournisseur qui conclut un contrat avec un consommateur appartenant à une catégorie prescrite de consommateurs lui fournit, à sa demande et dans le délai prescrit, une copie du contrat sous la forme prescrite. 2010, chap. 8, par. 13 (2).
3. Une demande est faite en application du paragraphe (2) et le fournisseur ne remet pas une copie du contrat dans le délai prescrit. 2010, chap. 8, par. 13 (3).
14 Pour l’application de la présente partie, l’exigence portant qu’un contrat soit remis ou fourni à un consommateur comprend celle portant que ce dernier en confirme la réception sous la forme ou de la manière prescrite. Le consommateur est réputé avoir confirmé la réception à la date et à l’heure prescrites. 2010, chap. 8, art. 14.
15 (1) Le contrat dont une copie textuelle a été remise au consommateur conformément au paragraphe 13 (1) ou dont une copie a été fournie conformément au paragraphe 13 (2) est réputé nul s’il n’est pas vérifié par une personne qui satisfait aux conditions prescrites et possède les qualités requises prescrites. 2010, chap. 8, par. 15 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), un contrat ne doit pas être vérifié par les personnes ou catégories de personnes prescrites. 2010, chap. 8, par. 15 (2).
(3) Une personne ne peut vérifier un contrat que conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 15 (3).
(4) Sauf disposition prescrite à l’effet contraire, une personne peut vérifier le contrat en vertu du paragraphe (2) au plus tôt le 10e jour et au plus tard le 60e jour qui suit celui où la copie du contrat a été remise ou fournie au consommateur conformément à l’article 13. 2010, chap. 8, par. 15 (4).
(5) Avant la vérification d’un contrat en application du présent article, le consommateur peut, conformément aux règlements, donner avis de ne pas le faire vérifier. 2010, chap. 8, par. 15 (5).
(6) Les paragraphes (1), (2), (3), (4) et (5) s’appliquent à l’égard des contrats conclus le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. 2010, chap. 8, par. 15 (6).
16 (1) Le contrat est réputé nul si, selon le cas :
0.a) le contrat est conclu par suite d’une contravention au paragraphe 9.1 (1) ou aux règles établies en vertu du paragraphe 9.2 (1);
f) les circonstances prescrites s’appliquent. 2010, chap. 8, par. 16 (1); 2015, chap. 29, art. 4.
(2) Ni le fait qu’un contrat est réputé nul en application du paragraphe (1) ni l’effet du paragraphe (4) ne donnent lieu à une cause d’action à l’endroit du consommateur. 2010, chap. 8, par. 16 (2).
(3) Dans le nombre de jours prescrits qui suivent le jour où le contrat est réputé nul en application du présent article, le fournisseur rembourse au consommateur les sommes que ce dernier lui a versées aux termes du contrat. 2010, chap. 8, par. 16 (3).
(4) Si un contrat est réputé nul en application du présent article, le consommateur n’est responsable, aux termes du contrat ou d’une entente connexe, d’aucune obligation, y compris celles qui se présentent comme étant contractées au titre de frais, notamment d’annulation ou d’administration, ou au titre de pénalités. 2010, chap. 8, par. 16 (4).
2015, chap. 29, art. 4 - 01/01/2017
17 Abrogé : 2015, chap. 29, art. 5.
2015, chap. 29, art. 5 - 01/01/2017
18 (1) Le contrat conclu avec le consommateur ne peut être renouvelé, prorogé ou modifié que conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 18 (1).
que le contrat soit conclu avant ou après l’entrée en vigueur de ce paragraphe. 2010, chap. 8, par. 18 (2).
19 (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier un contrat en tout temps après la date de sa conclusion jusqu’à 10 jours après :
b) la confirmation par le consommateur de sa réception conformément à l’article 14. 2010, chap. 8, par. 19 (1).
(2) Le consommateur peut résilier un contrat en tout temps après la date de sa conclusion s’il n’est pas satisfait aux exigences visées au paragraphe 12 (1). 2010, chap. 8, par. 19 (2).
(3) Le consommateur peut résilier un contrat en tout temps après la date de sa conclusion si le fournisseur se livre à une pratique déloyale. 2010, chap. 8, par. 19 (3).
(4) Le consommateur peut résilier un contrat dans les autres circonstances prescrites. 2010, chap. 8, par. 19 (4).
(5) Outre les autres droits que lui confère la présente partie, le consommateur a le droit de résilier un contrat en tout temps et sans motif valable. Il doit toutefois donner l’avis de résiliation dans le délai prescrit. 2010, chap. 8, par. 19 (5).
20 (1) Les paragraphes 19 (1) et (2) s’appliquent à l’égard des contrats conclus le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2010, chap. 8, par. 20 (1).
(2) Le paragraphe 19 (3) s’applique à l’égard des contrats conclus le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2010, chap. 8, par. 20 (2).
(3) Le paragraphe 19 (4) s’applique à l’égard des contrats conclus le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2010, chap. 8, par. 20 (3).
(4) Le paragraphe 19 (5) s’applique à l’égard des contrats conclus le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2010, chap. 8, par. 20 (4).
21 (1) La résiliation d’un contrat que le consommateur fait conformément à la présente partie peut être formulée de quelque manière que ce soit, pourvu qu’elle fasse état de son intention de le résilier. 2010, chap. 8, par. 21 (1).
(2) Sauf disposition contraire des règlements, l’avis de résiliation est donné par écrit. 2010, chap. 8, par. 21 (2).
(3) L’avis de résiliation peut être remis au fournisseur par tout moyen qui permet de prouver la date à laquelle le consommateur l’a livré ou envoyé, notamment par livraison en mains propres, courrier recommandé, messager ou télécopie. 2010, chap. 8, par. 21 (3).
(4) L’avis de résiliation qui n’est pas remis par livraison en mains propres est réputé avoir été remis au fournisseur lorsqu’il est livré ou envoyé conformément au paragraphe (3). 2010, chap. 8, par. 21 (4).
(5) Sauf disposition prescrite à l’effet contraire, si un contrat est résilié conformément à l’article 19, la résiliation prend effet le jour prescrit ou celui fixé conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 21 (5).
(6) Pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3) et des paragraphes 23 (1), (2) et (3), le terme «contrat» est réputé comprendre les autres ententes prescrites conclues entre le consommateur et le détaillant ou les membres du même groupe que lui. 2010, chap. 8, par. 21 (6).
22 (1) Le consommateur qui résilie un contrat en vertu du paragraphe 19 (1), (2) ou (3) n’est pas responsable :
b) soit des obligations financières contractuelles liées à toute période postérieure à la prise d’effet de la résiliation. 2010, chap. 8, par. 22 (1).
b) d’autre part, de la ou des catégories d’obligations financières contractuelles qui sont prescrites, à l’égard de toute période postérieure à la prise d’effet de la résiliation, mais il ne l’est en aucun cas de l’excédent sur le plafond prescrit de telles obligations ou sur tout montant fixé conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 22 (2).
23 (1) Dans le délai prescrit qui suit la prise d’effet d’une résiliation en application du paragraphe 19 (1) ou (3), le fournisseur rembourse au consommateur les sommes que ce dernier a versées aux termes du contrat. 2010, chap. 8, par. 23 (1).
(2) Dans le délai prescrit qui suit la prise d’effet d’une résiliation en application du paragraphe 19 (2), le fournisseur rembourse au consommateur la somme qui est prescrite ou celle qui est calculée conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 23 (2).
(3) Dans le délai prescrit qui suit la prise d’effet d’une résiliation en application du paragraphe 19 (4), le fournisseur rembourse au consommateur, le cas échéant, la somme qui est prescrite ou celle qui est calculée conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 23 (3).
24 Dans le délai prescrit qui suit la prise d’effet d’une résiliation en application du paragraphe 19 (2), (4) ou (5), le fournisseur rembourse au consommateur les sommes versées par ce dernier aux termes du contrat avant le jour de la prise d’effet de la résiliation à l’égard de l’électricité ou du gaz qui devait être vendu ce jour-là ou par la suite. 2010, chap. 8, art. 24.
25 (1) Si un consommateur remet un avis de résiliation conformément au paragraphe 21 (2) à l’égard d’un contrat de fourniture d’électricité, le détaillant avise promptement le distributeur que le contrat a été résilié et le distributeur fait le relevé du compteur d’électricité du consommateur dans le délai prescrit. 2010, chap. 8, par. 25 (1).
(2) Le détaillant est redevable du paiement au distributeur des coûts additionnels éventuels que ce dernier engage pour se conformer au présent article. 2010, chap. 8, par. 25 (2).
26 La résiliation d’un contrat en application de la présente partie ne donne lieu à aucune cause d’action à l’endroit du consommateur. 2010, chap. 8, art. 26.
27 Un consommateur peut introduire une action contre le fournisseur en vue de recouvrer la somme prévue au paragraphe 28 (2) et peut en plus demander les dommages-intérêts ou l’autre redressement que prévoit le paragraphe 28 (3) si, selon le cas :
et qu’il n’a pas reçu de remboursement dans le délai prescrit qui suit la date d’effet de la résiliation ou le jour où le contrat est réputé nul. 2010, chap. 8, art. 27.
28 (1) Le consommateur qui a le droit d’introduire une action en vertu de la présente loi peut le faire devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. 2010, chap. 8, par. 28 (1).
c) dans le cas d’un contrat réputé nul, deux fois les sommes d’argent qu’il a versées aux termes du contrat. 2010, chap. 8, par. 28 (2).
(3) Outre toute ordonnance rendue en application du paragraphe (2), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires ou tout autre redressement qu’il estime indiqué. 2010, chap. 8, par. 28 (3).
(4) Lors de l’instruction d’une question visée au présent article, le témoignage oral concernant une pratique déloyale est admissible malgré l’existence d’un contrat ou d’une entente écrits et le fait qu’il se rapporte à une assertion visant une condition ou un engagement prévus ou non dans le contrat ou l’entente. 2010, chap. 8, par. 28 (4).
29 Si le consommateur est tenu de donner un avis en application de la présente partie pour obtenir réparation, un tribunal peut faire abstraction de cette obligation ou de toute exigence applicable à l’avis dans l’intérêt de la justice. 2010, chap. 8, art. 29.
30 (1) Le ministre peut exiger que la Commission effectue un examen de la partie II de la Loi et des règlements pris en application de cette partie trois ans après l’entrée en vigueur de la présente partie. 2010, chap. 8, par. 30 (1).
(2) Si le ministre exige un examen en vertu du paragraphe (1), la Commission prépare aussi rapidement que possible un rapport de son examen dans lequel elle peut recommander des modifications à la partie II et aux règlements pris en application de celle-ci. 2010, chap. 8, par. 30 (2).
31 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Sont exclus les biens et les catégories de biens prescrits. («unit») 2010, chap. 8, art. 31; 2013, chap. 3, art. 57.
2013, chap. 3, art. 57 - 01/06/2014
32 (1) Le fournisseur de compteurs individuels qui installe un compteur individuel ou qui remplace un compteur ou compteur individuel existant utilise un compteur individuel qui répond aux caractéristiques des compteurs individuels. 2010, chap. 8, par. 32 (1).
c) des consommateurs ou catégories de consommateurs. 2010, chap. 8, par. 32 (2).
(3) Les règlements, les codes ou les ordonnances visés à la définition de «caractéristiques des compteurs individuels» au paragraphe (2) peuvent exiger que le fournisseur de compteurs individuels prenne certaines mesures et qu’il les prenne dans le délai qu’ils précisent. 2010, chap. 8, par. 32 (3).
(4) Les règlements visés à la définition de «caractéristiques des compteurs individuels» au paragraphe (2) peuvent conférer à la Commission le pouvoir exclusif d’autoriser ou d’approuver les compteurs individuels après une date prescrite. 2010, chap. 8, par. 32 (4).
(5) Lorsqu’un fournisseur de compteurs individuels entreprend un processus d’acquisition ou conclut un contrat ou un arrangement relativement aux activités liées aux compteurs individuels, le processus, le contrat ou l’arrangement doit satisfaire aux exigences ou critères prescrits par règlement ou exigés par un code produit par la Commission ou par une ordonnance qu’elle a rendue. 2010, chap. 8, par. 32 (5).
33 (1) Le fournisseur de compteurs individuels peut, dans les circonstances prescrites et sous réserve des conditions prescrites, installer un compteur individuel dans les biens ou les catégories de biens prescrits et pour les consommateurs ou les catégories de consommateurs prescrits. 2010, chap. 8, par. 33 (1).
(2) Dans les circonstances prescrites et sous réserve des conditions prescrites, les personnes ou les catégories de personnes prescrites font installer un compteur individuel par un fournisseur de compteurs individuels dans les biens ou les catégories de biens prescrits et pour les consommateurs ou les catégories de consommateurs prescrits. 2010, chap. 8, par. 33 (2).
(3) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) s’appliquent malgré toute déclaration enregistrée conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums si un compteur individuel est installé conformément au présent article à l’égard d’une partie privative d’un condominium. 2010, chap. 8, par. 33 (3).
34 (1) Sous réserve du paragraphe (6), si un compteur individuel est installé conformément à l’article 33, ou dans les circonstances prescrites, à l’égard d’une unité d’une catégorie prescrite de biens, le fournisseur de compteurs individuels peut, dans les circonstances prescrites, sous réserve des conditions prescrites et pour les consommateurs ou les catégories de consommateurs prescrits, facturer le consommateur en fonction de sa consommation ou de son utilisation d’électricité à l’égard de l’unité, telle qu’elle est mesurée par le compteur individuel. 2010, chap. 8, par. 34 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (6), si un compteur individuel est installé conformément à l’article 33 à l’égard d’une unité d’une catégorie prescrite de biens, le fournisseur de compteurs individuels doit, dans les circonstances prescrites et sous réserve des conditions prescrites et pour les consommateurs ou les catégories de consommateurs prescrits, facturer le consommateur en fonction de sa consommation ou de son utilisation d’électricité à l’égard de l’unité, telle qu’elle est mesurée par le compteur individuel. 2010, chap. 8, par. 34 (2).
(3) Si ce n’est comme le prévoient les paragraphes (1) et (2), nul ne doit facturer une catégorie prescrite de consommateurs pour l’électricité consommée dans une unité d’une catégorie prescrite de biens, telle que cette consommation est mesurée par un compteur individuel. 2010, chap. 8, par. 34 (3).
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les circonstances ou conditions prescrites peuvent notamment se rapporter à l’efficacité énergétique, à la conservation de l’énergie ou au fonctionnement des compteurs. 2010, chap. 8, par. 34 (4).
(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent par préférence à toute déclaration enregistrée conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums ou à tout règlement administratif adopté par une association condominiale enregistrée conformément à cette loi. Ils l’emportent sur les dispositions incompatibles de la déclaration ou du règlement administratif si un compteur individuel est installé conformément à l’article 33 à l’égard d’une partie privative d’un condominium. 2010, chap. 8, par. 34 (5).
(6) Si un compteur individuel est installé conformément à l’article 33 à l’égard d’une unité d’une catégorie prescrite de biens pour une catégorie prescrite de consommateurs, le fournisseur de compteurs individuels ou les autres personnes ou catégories de personnes prescrites fournissent les renseignements prescrits au consommateur ou aux autres personnes ou catégories de personnes prescrites, dans les circonstances et aux moments prescrits. Les renseignements sont présentés sous la forme et de la manière prescrites. 2010, chap. 8, par. 34 (6).
(7) Tout règlement pris à l’égard du paragraphe (6) peut prévoir que le fournisseur de compteurs individuels ne doit pas facturer le consommateur en fonction de sa consommation ou de son utilisation d’électricité à l’égard de l’unité si, au moment de la facturation, ce paragraphe n’a pas été entièrement observé. 2010, chap. 8, par. 34 (7).
35 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire tout ce qu’il est exigé ou permis de prescrire ou de faire conformément aux règlements ou comme ceux-ci le prévoient. 2010, chap. 8, par. 35 (1).
b) définir tout terme utilisé mais non défini dans la présente loi. 2010, chap. 8, par. 35 (2).
f) prescrire la manière de fixer le prix qu’un fournisseur exige pour l’électricité ou le gaz ainsi que les exigences s’appliquant à cette fin pour l’application de l’article 9;
h.1) prévoir des règles pour l’application de l’article 9.3;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 35 (3) j) (iii) de la Loi est modifié par remplacement de «que produit la Commission» par «produit» et de «qu’elle adopte» par «adoptées». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 2, par. 30 (3))
z) régir le délai dans lequel le distributeur doit faire le relevé du compteur d’électricité d’un consommateur en application du paragraphe 25 (1). 2010, chap. 8, par. 35 (3); 2015, chap. 29, art. 6.
(iii) des renseignements et la forme et la manière de leur présentation. 2010, chap. 8, par. 35 (4).
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application de la présente loi. 2010, chap. 8, par. 35 (5).
2015, chap. 29, art. 6 (1, 2) - 01/01/2017
2019, chap. 6, annexe 2, art. 30 (3) - non en vigueur
36 à 39 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 8, art. 36 à 39.
40 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 8, art. 40.
41 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 8, art. 41.

References: art. 30
 art. 24
 art. 57
 art. 1
 art. 30
 art. 24
 art. 2
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 30
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 30
 art. 14
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 29
 art. 31
 art. 57
 art. 57
 art. 6
 art. 6
 art. 30
 art. 36
 art. 40
 art. 41