Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022376736&dateTexte=20120620&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 14:56:37+00:00

Document:
Code rural - Article R203-7 | Legifrance
Code rural - Article R203-7
Article R203-7
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 :
-de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations prévues aux articles R. 203-4 et R. 203-5 ;
-de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce lot, en méconnaissance de l'article R. 203-6 ;
-de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à l'article R. 203-6 ;
-de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 203-6. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal. III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes :
Code pénal - art. 131-16
Code pénal - art. 131-17
Code rural - art. R203-4
Code rural - art. R203-5
Code rural - art. R203-6
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-41 (V)

References: l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 art. 131
 art. 131