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Timestamp: 2019-04-23 13:01:47+00:00

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0.192.122.53 Accord du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève relatif au statut du Centre en Suisse Art. 6 RÃ©gime fiscal
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 51 Coordination avec lâ€™arrÃªtÃ© fÃ©dÃ©ral du 17 dÃ©cembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatÃ©raux dâ€™association Ã lâ€™Espace Schengen et Ã lâ€™Espace Dublin, art. 3, ch. 7 (art. 182, al. 2, de la LF du 14 dÃ©c. 1990 sur lâ€™impÃ´t fÃ©dÃ©ral direct, LIFD)
192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) Art. 24 Principes
Art. 25 DÃ©finition
192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) Art. 29
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 86a D. Modification / II. Du but / 2. Sur requÃªte ou en raison dâ€™une disposition pour cause de mort du fondateur
613.2 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) Art. 3 Potentiel de ressources
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 14 Exceptions
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 29 Exclusion du droit Ã la dÃ©duction de lâ€™impÃ´t prÃ©alable
Art. 38 ProcÃ©dure de dÃ©claration
642.110.8 Ordonnance du 20 octobre 1993 sur l’imposition des personnes physiques domiciliées à l’étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses Feuille de titre
642.112 Ordonnance du 31 juillet 1986 sur l’estimation des immeubles en matière d’impôt fédéral direct Feuille de titre
642.113 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct (Oinv) Feuille de titre
642.114 Ordonnance du 17 février 2010 sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL) Feuille de titre
642.115.325.1 Ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart) Feuille de titre
642.116.1 Ordonnance du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables Feuille de titre
642.116.2 Ordonnance de l’AFC du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles) Feuille de titre
642.117.1 Ordonnance du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct Feuille de titre
642.118 Ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct Feuille de titre
642.118.1 Ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) Feuille de titre
642.118.3 Ordonnance du DFF du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa) Feuille de titre
642.119.2 Ordonnance du DFF du 2 septembre 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr) Feuille de titre
642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt) Feuille de titre
642.123 Ordonnance du 20 février 2013 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct Feuille de titre
642.124 Ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct Feuille de titre
642.132 Ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions Feuille de titre
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 72k Adaptation des lÃ©gislations cantonales Ã la modification du 12 juin 2009
Art. 72t Adaptation des lÃ©gislations cantonales Ã la modification du 20 mars 2015
Art. 72x Adaptation des lÃ©gislations cantonales Ã la modification du 29 septembre 2017
Art. 78e Disposition transitoire relative Ã la modification du 28 septembre 2012
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 5 A. Objet de lâ€™impÃ´t / I. Revenu de capitaux mobiliers / 2. Exceptions
Art. 6 A. Objet de lâ€™impÃ´t / II. Gains provenant de jeux dâ€™argent et gains provenant de jeux dâ€™adresse et de loteries destinÃ©s Ã promouvoir les ventes
Art. 12 B. Obligation fiscale / III. Paiement de lâ€™impÃ´t / 1. Naissance de la crÃ©ance fiscale
Art. 20a B. Obligation fiscale / IV. DÃ©claration remplaÃ§ant le paiement de lâ€™impÃ´t / 3. Pour les gains en nature provenant de jeux dâ€™argent ainsi que de jeux dâ€™adresse ou de loteries destinÃ©s Ã promouvoir les ventes
Art. 13 B. Obligation fiscale / III. Paiement de lâ€™impÃ´t / 2. Taux
Art. 16 B. Obligation fiscale / III. Paiement de lâ€™impÃ´t / 5. EchÃ©ance; intÃ©rÃªt moratoire
Art. 21 A. Remboursement de lâ€™impÃ´t sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux dâ€™argent et les gains provenant de de jeux dâ€™adresse ou de loteries destinÃ©s Ã promouvoir les ventes / I. Conditions gÃ©nÃ©rales du droit au remboursement
642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA) Art. 21 II. RelevÃ© dâ€™impÃ´t / 1. SociÃ©tÃ©s anonymes et sociÃ©tÃ©s Ã responsabilitÃ© limitÃ©e / a. En gÃ©nÃ©ral
642.31 Ordonnance du 21 mai 2014 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions (Ordonnance sur les émoluments de l’AFC, OEmol-AFC) Feuille de titre
653.11 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) Art. 18 Institutions financiÃ¨res assujetties Ã lâ€™impÃ´t et institutions financiÃ¨res exonÃ©rÃ©es
661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO) Art. 10 Revenus extraordinaires
672.201 Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt Art. 4
672.933.61 Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 Art. 7 Retenue de lâ€™impÃ´t
Art. 8 Remboursement de lâ€™impÃ´t
Art. 11 Retenue supplÃ©mentaire dâ€™impÃ´t concernant lâ€™encaissement de dividendes et dâ€™intÃ©rÃªts amÃ©ricains par lâ€™intermÃ©diaire dâ€™Ã©tablissements payeurs suisses
748.127.8 Ordonnance du DETEC du 26 septembre 2008 relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (Ordonnance relative aux temps de vol et de service) Art. 3 DÃ©finitions
822.41 Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) Art. 3 ProcÃ©dure
Art. 12 Communication des rÃ©sultats des contrÃ´les
822.411 Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) Feuille de titre
824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) Art. 96 Non-prÃ©lÃ¨vement des contributions
831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 6 Notion du revenu provenant dâ€™une activitÃ© lucrative
Art. 6ter Revenu dâ€™une activitÃ© lucrative exercÃ©e Ã lâ€™Ã©tranger
Art. 8 Exceptions du salaire dÃ©terminant
Art. 17 Notion du revenu provenant dâ€™une activitÃ© indÃ©pendante
Art. 29 AnnÃ©e de cotisations et bases de calcul
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 86a Communication de donnÃ©es
832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Art. 84a Communication de donnÃ©es
836.21 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) Art. 17 Calcul du revenu des personnes sans activitÃ© lucrative
842.1 Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) Art. 17 Limites de revenu
843.1 Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP) Art. 28 Limites de revenu
844.1 Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne Art. 11 Limites de revenu
901.022.2 Ordonnance du DEFR du 3 juin 2016 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Art. 7 DÃ©but de lâ€™allÃ©gement fiscal de la ConfÃ©dÃ©ration
914.11 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS) Art. 5 Revenu et fortune
Art. 23 Frais de reconversion professionnelle imputables
935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr) Art. 125 IntÃ©rÃªts

References: Art. 6
 Art. 51
 art. 3
 Art. 24

Art. 25
 Art. 29
 Art. 86
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 29

Art. 38
 Art. 72

Art. 72

Art. 72

Art. 78
 Art. 5

Art. 6

Art. 12

Art. 20

Art. 13

Art. 16

Art. 21
 Art. 21
 Art. 18
 Art. 10
 Art. 4
 Art. 7

Art. 8

Art. 11
 Art. 3
 Art. 3

Art. 12
 Art. 96
 Art. 6

Art. 6

Art. 8

Art. 17

Art. 29
 Art. 86
 Art. 84
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 28
 Art. 11
 Art. 7
 Art. 5

Art. 23
 Art. 125