Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684032&dateTexte=19610803&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-19 06:00:45+00:00

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Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 | Legifrance
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Article 1 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toutes personnes physiques ou morales, devront être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application de la présente loi afin d'éviter les pollutions de l'atmosphère et les odeurs qui incommodent la population, compromettent la santé ou la sécurité publique, ou nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites.
Article 2 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les prescriptions visées à l'article précédent feront l'objet de décrets en forme de règlements d'administration publique sur le rapport des ministres compétents qui détermineront :
1. les cas et conditions dans lesquels pourra être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs ;
2. Les délais dans lesquels il devra être satisfait à ces dispositions pour les immeubles, établissements, véhicules et autres objets mobiliers existant à la date de publication de chaque décret ;
3. Les conditions dans lesquelles seront réglementés et contrôlés aux fins prévues par l'article 1er ci-dessus, la construction des immeubles, l'ouverture des établissements non compris dans la nomenclature des établissements classés, l'équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers et l'utilisation des combustibles et carburants ;
4. Les cas et conditions dans lesquels l'administration pourra, avant l'intervention de condamnations pénales, prendre, en raison de l'urgence, toutes mesures exécutoires destinées à faire d'office cesser le trouble ;
5. Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises par des organismes de droit public.
Article 3 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
Les contrôles visés à l'article 2 et la constatation des infractions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application seront effectués :
1. Pour les immeubles, par les agents et dans les conditions prévues aux articles L. 1336-1, L. 3116-1, L. 3116-2, et L. 1312-1 du code de la santé publique et à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2. Pour les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, par les agents et dans les conditions prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
3. Pour les véhicules automobiles, par les agents et dans les conditions prévues aux articles L. 130-4, L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.
Article 4 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les contrôles visés à l'article 2 et la constatation des infractions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application seront effectués, en ce qui concerne les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives visées à l'article 8 ci-dessous, par les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermentés, et par les agents visés au 2° de l'article 3 ci-dessus. Ces agents seront astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 5 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
En cas de condamnation aux peines contraventionnelles prévues pour infraction aux dispositions de la présente loi ou de textes pris pour son application, le tribunal de police fixera le délai dans lequel les travaux ou aménagements expressément prévus par la réglementation applicable devront être exécutés.
En cas de non-exécution des travaux ou aménagements dans le délai prescrit, une amende de 18 000 euros pourra être prononcée, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et notamment de la loi du 19 décembre 1917.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner que les travaux ou aménagements soient exécutés d'office aux frais du condamné et prononcer, jusqu'à leur achèvement, l'interdiction d'utiliser les installations qui sont à l'origine de la pollution atmosphérique ou des odeurs.
Article 6 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros quiconque aura fait fonctionner une installation, en infraction à une mesure d'interdiction prononcée en application du dernier alinéa de l'article précédent.
Article 7 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Sera puni d'une peine de prison de trois mois et d'une amende de 4 500 euros quiconque mettra obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus aux articles 2 et 3.
Article 7-1 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 II JORF 1er janvier 1997
Les dispositions des articles 1er à 7-1 sont applicables aux pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires.
Modifié par Loi 85-10 1985-01-03 art. 12-I JORF 4 janvier 1985 en vigueur le 5 janvier 1986
Article 15 (abrogé au 14 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés les articles 34 et 37 de la loi modifiée du 19 décembre 1917 et la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles.
Le Premier ministre, Michel DEBRE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre GUILLAUMAT
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Edmond MICHELET
Le ministre des travaux publics et des transports, Robert BURON
Le ministre de l'industrie, Jean-Marcel JEANNENEY

References: l'article 1
 art. 29
 l'article 2
 l'article 101
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 3
 art. 44
 art. 12