Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2006-0226&language=FR
Timestamp: 2013-12-12 18:49:41+00:00

Document:
RAPPORT Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 - A6-0226/2006
Procédure : 2004/0166(AVC)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0226/2006Textes déposés :
26 juin 2006PE 374.097v03-00 A6-0226/2006
sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94
(9078/2006 – C6-0191/2006 – 2004/0166(AVC))
Rapporteur: Alfonso Andria
(9078/2006– C6-0191/2006 – 2004/0166(AVC))
(Procédure d'avis conforme)
– vu la proposition de règlement du Conseil (9078/2006)(1),
– vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, deuxième alinéa, du traité CE (C6-0191/2006),
– vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0226/2006),
1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;
1. Objectifs de base du Fonds de cohésion
Le Fonds de cohésion a été créé en 1993 par le Traité de Maastricht dans le cadre de la préparation à l'Union économique et monétaire. En effet, pour participer à l'Union économique et monétaire les États membres doivent réduire leur déficit public et contrôler leur dette publique. D'un autre côté, les pays les moins prospères doivent investir lourdement pour rattraper leurs voisins les plus développés et augmenter leur capacité de croissance.
Ainsi le Fonds de cohésion a été créé afin de permettre aux pays les moins prospères de se rapprocher des critères de convergence tout en continuant les investissements en infrastructures grâce à l'aide octroyée par le Fonds de cohésion.
L'article 161 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que: "Un Fonds de cohésion (...) contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports".
L'objectif est ainsi d'instaurer un Fonds complémentaire aux autres instruments communautaires de développement régional, dans le domaine de l'environnement et des infrastructures de transport d'intérêt commun afin de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
Seuls les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire les critères économiques de convergence fixés dans l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne, sont éligibles.
2. Ajustements au règlement instituant le Fonds de cohésion
Depuis l'élargissement de l'UE le 1er mai 2004, le Fonds de cohésion s'applique aux dix nouveaux États membres, tout comme aux trois États membres bénéficiaires de l’UE à 15 (Espagne, Portugal, Grèce) pour la fin de période 2000-2006. L'Irlande n'est plus bénéficiaire depuis le 01.01.2004 et l'Espagne ne remplira plus les critères pour l'éligibilité au financement du Fonds de cohésion à partir du 01.01.2007.
La proposition de la Commission est bien adaptée aux besoins de l'Union élargie avec une plus grande disparité entre les Etats membres et les régions et vise à encourager la solidarité et la cohésion économique et sociale. Grâce aux aides du Fonds les régions moins développées bénéficieront de l'objectif "convergence". Toutefois, des ajustements essentiels ont été apportés au Règlement pendant le débat au sein du Parlement et pendant les négociations avec les autres institutions.
L'augmentation de l'enveloppe financière du Fonds de cohésion de 18 milliards d'euros (pour la période 2000-2006) à 61 558 243 811 euros (58 308 243 811 euros + 3 250 000 000 euros pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 7 bis, paragraphe 3 – article 16, c et d du Règlement général) est importante étant donné que plus de la moitié des Etats membres bénéficieront du Fonds de cohésion. L’élargissement du champ d'application des actions du Fonds de cohésion est conforme aux dispositions correspondantes du Traité, en phase avec les priorités décidées à Lisbonne et s'inscrit dans la perspective du développement durable de Göteborg. Ceci permettra donc de répondre aux importants besoins de financement des Etats membres bénéficiaires dans les domaines de l'environnement et des transports. La répartition du financement communautaire entre les secteurs éligibles de l'environnement et du transport doit être équilibrée. Les réseaux transeuropéens de transport, en particulier, les projets d’intérêt européen et les infrastructures liées à l’environnement restent les priorités d'intervention du Fonds de cohésion. La nouveauté introduite par le Règlement est que, conformément aux priorités de Göteborg, le Fonds de cohésion renforce sa contribution au développement durable. Ainsi, il peut désormais financer des projets dans le domaine des transports, en dehors des réseaux transeuropéens, concernant le rail, les voies navigables fluviales et maritimes, les programmes multimodaux de transport, le transport urbain durable, et dans les domaines favorisant le développement durable, à dimension environnementale, tels les secteurs clés de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Pour la période 2007-2013, dans le cas des infrastructures liées au transport et à l'environnement, le Fonds de cohésion et le FEDER seront gérés, afin de faciliter une meilleure synergie, selon un système de programmation unique. Cependant, les grands projets dont le cout total excède 25 millions d'euros pour l'environnement et 50 millions d'euros pour les autres domaines, seront adoptés séparément par la Commission, mais seront gérés dans le cadre des programmes y afférents. Le Parlement européen avait avancé plusieurs propositions qui contribuaient à enrichir le texte du Règlement, en mettant l’accent sur la protection de l’environnement, le grand thème des handicapés, la simplification des procédures et la transparence, le renforcement du rôle des acteurs régionaux et visant à introduire un « premium system ». En tant que rapporteur je regrette que le Conseil n'ait pas estimé opportun d´accepter certaines de ces propositions. En particulier, concernant le thème des handicapés, le Parlement avait proposé d'inclure dans le texte de l'article 2, concernant le champ d'application du Règlement, une référence spécifique aux handicapés. Le Conseil a rejeté la proposition en préférant insérer une mention unique à l’article 14 du Règlement général. Malgré la simplification, la décentralisation et la programmation plus stratégique, en qualité de rapporteur je souhaitais établir une liste de priorités indicatives dans la phase de programmation, élaborée par la Commission, pour la qualité et l'évaluation des résultats des projets, ainsi que pour l'efficacité des financements communautaires. J’avais aussi proposé l'introduction d'un "premium system", sous forme d'une "réserve communautaire de qualité et de performance", qui - pour la période 2000-2006 - n'est prévue que pour les Fonds structurels (articles 20, 48, 49 de la proposition de Règlement général). Etant donné que l'objectif du Fonds de cohésion est différent de celui des Fonds structurels qui visent à se substituer aux dépenses budgétaires nationales afin de soutenir les projets dans les Etats membres bénéficiaires, sans distinction régionale interne, le Fonds de cohésion est d’une importance extrême pour la période 2007-2013 car à la suite de l'élargissement plus de la moitié des Etats membres bénéficieront de ses interventions. En outre, le financement communautaire sera trois fois supérieur à celui de la période précédente. Il est ainsi important que la contribution du Fonds de cohésion à la réalisation de la cohésion économique et sociale soit correctement évaluée et que les progrès réalisés par les Etats membres les plus performants soient valorisés. Malheureusement le Conseil n’a pas estimé opportun d´accepter les dites suggestions. En tant que rapporteur j’étais favorable à l'introduction de l'application du dégagement d’office (la règle N+2) au Fonds de cohésion; le fait de soumettre le Fonds de cohésion aux mêmes règles que celles du FEDER et du FSE, aurait permis d'encourager l'utilisation rapide des ressources du Fonds de cohésion. L'expérience de la période actuelle a montré que cette règle permettait d´obtenir une discipline efficace au niveau de la préparation soigneuse et précise des projets et de la gestion des Fonds structurels. Toutefois, le Conseil a décidé d’appliquer la règle N+3 pendant une période transitoire en tenant compte des difficultés de gestion des grands projets.
En conclusion, il est important de souligner que le Règlement instituant le Fonds de cohésion doit entrer en vigueur à temps pour que, dans le cadre de la nouvelle phase de programmation, les nouveaux projets puissent être opérationnels à partir du 1er janvier 2007. PROCÉDURE
Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 Références
9078/2006 – C6-0191/2006 – 2004/0166(AVC)
Date de la demande de l'avis conforme du PE
BUDG15.6.2006
CONT15.6.2006
ENVI15.6.2006
TRAN15.6.2006
ENVI20.9.2004
CONT23.3.2005
TRAN18.5.2006
BUDG30.5.2006
Alfonso Andria6.10.2004
Dernière mise à jour: 28 juillet 2006Avis juridique

References: l'article 161
 l'article 75

L'article 161
 l'article 104
 l'article 7
 l'article 2