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Timestamp: 2020-07-12 04:01:57+00:00

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Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises | Legifrance
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Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises
Est homologuée la norme francise NF K 11-111 (mai 1998) : banque - formule de chèque payable en France. Elle est rendue obligatoire pour tout chèque libelle en euros, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3 (1er alinéa) du décret-loi du 30 octobre 1935.
L'application de la norme NF K 11-010 (mai 1981) : banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libelle en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'art susvisé dudit décret-loi.
Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des 2 normes française, qu'elle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d’imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.
Abroge les arrêtes du 5 août 1970 et du 7 avril 1981 (non publie au JO).
Application de l'article 11 du décret du 11 février 1965 (non publie au JO).
Entrée en vigueur : 13 décembre 1998.
ECONOMIE , INDUSTRIE , HOMOLOGATION , NORMALISATION , NORME , NORME FRANCAISE , NF , BANQUE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ETABLISSEMENT BANCAIRE , CHEQUE , FORMULE DE CHEQUE , CHEQUIER , MODE DE PAIEMENT , EURO , PASSAGE A L'EURO
JORF n°264 du 14 novembre 1998 page 17169
NOR: ECOT9813990A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, ensemble l'article 11 du décret du 11 février 1965 relatif aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Art. 1er. - Est homologuée la norme française NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France.
Art. 2. - L'application de la norme française homologuée NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France est rendue obligatoire pour tout chèque libellé en euros, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Art. 3. - L'application de la norme française homologuée NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libellé en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Art. 4. - Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des deux normes françaises NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque et NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France, quelle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d'imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.
Art. 5. - L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Art. 7. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

References: l'article 3
 l'article 11
 l'article 11

Art. 1

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7