Source: http://michelforissier.fr/?p=327
Timestamp: 2019-10-17 05:36:44+00:00

Document:
Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Michel FORISSIER
Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation numérique et d’une conférence de consensus, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 en présence des principaux acteurs du secteur du logement et des élus locaux. Il vise à :
élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, en intégrant plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par MM. Rémy POINTEREAU(Les Républicains – Cher), Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain – Doubs) et adoptée par le Sénat le 14 juin dernier ;
faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communesprévus par la loi SRU ;
renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable cinq fois (amt 729 rect. quater– art. 11 bis) ;
favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes (amt 336 rect. bis– art. add. après art. 12 sexies) ;
obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun (amts 394de la commission de la culture et 475 rect – art. 15) ;
prévoir la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (amt 866 rect– art. 18) ;
renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (amt 656 rect.– art. 28) ;
flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, sur la commune et l’EPCI (amt 1125 rect.de la commission des affaires économiques – art. 29) ;
permettre aux communes soumises à la loi « SRU » et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (amt 519 rect. de la commission des lois et ss-amts 1155et 1081 rect. – art. add. après art. 46) ;
favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs(amt 257 rect. bis – art. add. après art. 54 bis AC) ;
lutter contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (amt 1153de la commission des affaires économiques – art. 56 sexiesB) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (amt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;
faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (amt 258 rect. ter– art. 58 ter).

References: art. 11
 art. 12
 art. 15
 art. 18
 art. 28
 art. 29
 art. 46
 art. 54
 art. 56
 art. 56
 art. 58