Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4311-PGP&bg=6434&bd=6521&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2015-12-02&niv=4
Timestamp: 2020-02-19 17:16:41+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-20151202
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 1-02/12/2015)
Les exonérations de CFE sont mentionnées aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts (CGI) . Elles peuvent être de plein droit ou facultatives.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 10-02/12/2015)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 20-02/12/2015)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 30-02/12/2015)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 40-02/12/2015)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 50-02/12/2015)
- l'exonération sollicitée par l'entreprise est plafonnée en base (par exemple, l'exonération dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-50-50 ) ;
- une période de sortie en sifflet s'applique à l'issue d'une période d'exonération totale (par exemple, l'exonération dans les ZFU de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-50-50 au II-A-3 § 760 et suivants ).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 60-02/12/2015)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 70-02/12/2015)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 80-02/12/2015)
Le maintien des dispositifs d'exonérations ou abattements de taxe professionnelle (TP) en cours s'applique aux entreprises qui exploitent des établissements qui bénéficiaient d'un des dispositifs précités, qu'ils soient transposés ou non en matière de CFE.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 90-02/12/2015)
Trois régimes ne sont pas applicables en CFE, sauf lorsque l'exonération ou l'abattement est en cours ; il s'agit des régimes prévus :
- au I ter de l' article 1466 A du CGI en faveur des établissements implantés dans les zones de dynamisation urbaine ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 ) ;
- au I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI précité en faveur des établissements implantés dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 précité) ou de deuxième génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-40 ).
- au I sexies de l'article 1466 A du CGI précité pour les établissements implantés dans les ZFU de troisième génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-50 ) qui 'applique également dans les ZFU de première génération.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 100-02/12/2015)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 110-02/12/2015)
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d'exonération de TP doivent continuer d'être satisfaites pendant toute la durée d'application de l'exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds mentionnés aux I, I ter, I quater, I quinquies et I sexies de l' article 1466 A du CGI ).
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-§ 120-02/12/2015)
Exemple : Une entreprise à établissement unique bénéficie de l'exonération de TP prévue en faveur des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et art. 1464 C, BOI-IF-CFE-10-30-60-40 précités) depuis 2008 pour la part revenant à la commune. Cette exonération est prévue pour une durée de cinq ans. Dès lors que les conditions prévues par la loi en 2009 continuent d'être satisfaites jusqu'au terme des cinq années (jusqu'en 2012), l'établissement pourra bénéficier de l'exonération de CFE.

References: l'article 1466
 § 760
 l'article 1466
 l'article 1466
 art. 1464
 art. 1464