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Timestamp: 2020-01-19 08:00:05+00:00

Document:
BOFiP-IS-GEO-20-10-10-20150603
10-Section 1 : Champ d'application de l'exonération
1 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 1-03/06/2015)
10 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 10-03/06/2015)
20 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 20-03/06/2015)
Il en résulte qu’une reprise de locaux nus ne peut pas être qualifiée de reprise d’établissement au sens de l’ article 44 septies du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 30-03/06/2015)
Cet état de difficulté résulte notamment de l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de l’entreprise ou du ou des établissements cédés en application de l’ article L. 631-22 du code de commerce .
L’état de difficulté résulte également de l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de branches complètes et autonomes d’activité industrielle, dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce .
Les reprises effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde par voie de rachat d’un établissement ou d’une branche complète et autonome d’activité industrielle en application de l’ article L. 626-1 du code de commerce peuvent, elles aussi, être éligibles au régime d’exonération, dans la mesure où la procédure de sauvegarde définie à l' article L. 620-1 du code de commerce vise les débiteurs justifiant de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de paiements.
40 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 40-03/06/2015)
- les activités culturelles ou artistiques qui concourent à la réalisation d’une ½uvre originale, quels que soient les moyens mis en ½uvre.
En pratique, l’entreprise ou l’établissement industriel doit constituer nécessairement un établissement industriel par nature, évalué conformément aux dispositions de l' article 1499 du CGI ou de l' article 1500 du CGI , selon le cas.
50 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 50-03/06/2015)
Par conséquent, lorsque l’entreprise ou l’établissement repris, selon le cas, exerce simultanément une activité industrielle et une ou plusieurs autres activités ne présentant pas ce caractère, les dispositions de l’ article 44 septies du CGI ne sont pas applicables à l’entreprise nouvelle, sauf si les activités non industrielles constituent le complément indissociable d’une activité industrielle exercée à titre principal.
60 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 60-03/06/2015)
Aux termes du troisième alinéa du I de l’ article 44 septies du CGI , les activités exercées dans l’un des secteurs suivants n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération :
70 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 70-03/06/2015)
Le secteur des transports est défini au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Il est précisé que ne sont concernées par l’exclusion du dispositif d’exonération que les activités de prestation de transport, et non la fabrication de véhicules servant au transport, sous réserve des exclusions relatives à la construction navale (cf. I-C-3-b § 90 ).
90 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 90-03/06/2015)
100 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 100-03/06/2015)
Le secteur des fibres synthétiques est défini au point 44 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
110 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 110-03/06/2015)
Le secteur de la sidérurgie est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
120 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 120-03/06/2015)
125 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 125-03/06/2015)
Les infrastructures énergétiques sont définies au point 130 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
130 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 130-03/06/2015)
Les produits agricoles s’entendent de ceux énumérés à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 .
La commercialisation de produits agricoles est définie au point 8 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
140 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 140-03/06/2015)
150 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 150-03/06/2015)
160 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 160-03/06/2015)
Seules les entreprises créées sous la forme de sociétés peuvent bénéficier des dispositions de l’ article 44 septies du CGI . L’exonération ne s’applique qu’aux sociétés, soumises de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés au taux normal et dans les conditions de droit commun.
Il est précisé que l’exonération s’applique également aux sociétés bénéficiant du taux réduit prévu au b du I de l' article 219 du CGI .
En revanche, elle ne concerne pas les sociétés membres d’un groupe au sens de l’ article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI , celles-ci n’étant pas imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
170 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 170-03/06/2015)
Aux termes du quatrième alinéa du I de l' article 44 septies du CGI , le capital de la société créée ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.
180 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 180-03/06/2015)
Conformément aux dispositions de l’ article 44 septies du CGI , les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société nouvelle ou dans l’entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent :
190 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 190-03/06/2015)
Pour l’application du II-B-1-b § 180 , la détention des droits sociaux s’entend de la détention des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres concernés. Par conséquent, l’ensemble des droits détenus par une entreprise dans la société créée ou l’entreprise en difficulté seront considérés comme indirectement détenus par la personne qui détiendrait plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividendes de l’entreprise elle-même. Si cette personne est une personne physique, la quotité de droits détenus dans l’entreprise est décomptée en tenant compte des droits appartenant aux membres de son foyer fiscal.
Mme A envisage de devenir associée de la société nouvelle créée pour la reprise de l’entreprise en difficulté. Dans cette hypothèse, le régime d’exonération prévu à l’ article 44 septies du CGI ne peut s’appliquer que si Mme A n’a pas été associée de l’entreprise en difficulté (condition réputée satisfaite au cas particulier) et n’a pas détenu indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividende de l’entreprise en difficulté.
200 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 200-03/06/2015)
210 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 210-03/06/2015)
Ainsi qu’il est rappelé au I-C § 40 à 140 , l’activité de l’entreprise reprise et, par voie de conséquence, celle de la société nouvelle, doivent être exclusivement industrielles et ne pas figurer parmi la liste des activités exclues du dispositif.

References: l'article 2
 § 90
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 180
 § 40