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Timestamp: 2019-04-20 11:38:16+00:00

Document:
Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Förderung von preisgünstigem Wohnraum (Wohnraumförderungsgesetz, WFG)
Art. 5 Principes régissant les mesures d'encouragement
Art. 6 Besoin et priorités
Art. 7 Rénovation de logements existants
Art. 8 Limites de coûts
Section 2 Logements à loyer modéré
Art. 11 Instruments
Art. 12 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel
Art. 13 Frais accessoires
Art. 14 Obligation de répercuter la réduction d'intérêts
Art. 15 Contrôle des conditions de réduction des intérêts
Art. 16 Détermination des prêts
Art. 17 Détermination de la réduction d'intérêts
Art. 18 Cautionnements
Art. 19 Durée de l'aide fédérale
Art. 20 Maintien de l'affectation
Art. 21 Réalisation forcée
Section 3 Logements en propriété à prix modéré
Art. 23 Instruments
Art. 24 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel
Art. 25 Détermination de la réduction d'intérêts
Art. 26 Arrière-cautionnements
Art. 27 Bénéficiaires de l'aide fédérale
Art. 28 Conditions d'octroi de l'aide fédérale
Art. 29 Contrôle des conditions de réduction des intérêts
Art. 30 Durée de l'aide fédérale
Art. 31 Maintien de l'affectation
Art. 32 Réalisation forcée
Section 4 Organisations oeuvrant à la construction de logeme...
Art. 34 Instruments
Art. 35 Cautionnements
Art. 36 Arrière-cautionnements
Art. 37 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organi...
Art. 38 Participations au capital
Art. 39 Contrôles
Art. 40 Suspension extraordinaire des mesures d'encouragemen...
Section 5 Recherche
Art. 41 Promotion de la recherche
Art. 42 Obligation de fournir des renseignements
Section 6 Financement et émoluments
Art. 43 Mise à disposition des moyens financiers
Art. 44 Emoluments
Art. 45 Exemption d'émoluments
Art. 46 Compétences
Art. 47 Délégation de tâches d'exécution, mandats de prestat...
Art. 48 Evaluation
Art. 49 Commission fédérale du logement
Art. 50 Protection des données
Art. 51 Sanctions administratives
Art. 52 Dispositions pénales
Art. 53 Mesures extraordinaires
Section 8 Procédure et voies de droit
Art. 54 Contrôle des loyers
Art. 55 Traitement des demandes par des tiers mandatés
Art. 59 Dispositions transitoires
Art. 60 Prêts accordés en vertu de l'ancien droit
Art. 61 Référendum et entrée en vigueur
(Loi sur le logement, LOG)
du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l'art. 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
1 La présente loi a pour but d'encourager l'offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l'accession à la propriété.
2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation.
1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l'acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l'activité d'organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.
2 Elle soutient des formes novatrices de construction et d'habitation ainsi que la rénovation d'ensembles d'habitations.
1 La présente loi s'applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles.
2 Elle ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.
1 Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l'habitation.
2 Sont réputés organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique les maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, leurs organisations faîtières, les centrales d'émission ainsi que les établissements de cautionnement hypothécaire et d'autres institutions se consacrant à l'encouragement de l'offre de logements à loyer ou à prix modérés.
3 Est réputée d'utilité publique toute activité à but non lucratif qui sert à couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.
Les mesures d'encouragement sont régies par les principes suivants:
les ressources comme l'énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle;
la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel;
le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;
un mélange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible.
1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés.
2 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1 peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement.
1 Nouvelle expression selon le ch. I 24 de l'O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.
1 La construction, la rénovation et l'acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.
2 L'Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts.
1 Les personnes qui demandent ou reçoivent une aide fédérale sont tenues de fournir les renseignements exigés, conformément à l'art. 11, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions1.
2 Les sanctions de droit administratif prévues à l'art. 40 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions s'appliquent aux infractions à l'obligation de fournir des renseignements.
La Confédération encourage l'offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées.
Les instruments mis en oeuvre au titre des mesures d'encouragement sont:
les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;
Art. 121Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel
1 L'office peut accorder des prêts aux propriétaires de logements locatifs et aux titulaires d'un droit de superficie sur des logements locatifs si:
le propriétaire dispose d'un capital propre d'un certain montant;
les loyers sont, de manière générale, fixés sur la base des coûts pour tout l'immeuble.
2 Une exemption ou une réduction d'intérêts est consentie sur les prêts si:
le revenu et la fortune des locataires ne dépassent pas certaines limites;
les logements sont occupés de manière adéquate.
3 Le Conseil fédéral fixe:
le montant du capital propre requis;
les coûts immobiliers à prendre en compte;
les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les locataires;
le nombre minimum d'occupants pour les différents types de logements.
4 Les prêts doivent être garantis par gage immobilier.
5 Ils doivent être amortis.
1 L'application de cet art. est suspendue jusqu'au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).
Les frais accessoires peuvent être imputés séparément aux locataires.
Les propriétaires et les titulaires d'un droit de superficie sont tenus de répercuter sur les locataires la réduction des coûts immobiliers découlant de l'octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel.
1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d'occupation sont respectées.
2 Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.
1 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement.
2 L'office fixe les montants forfaitaires.
3 Pour les logements existants, il est tenu compte de l'importance de la rénovation. Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor-mément à l'al. 1.
1 Le montant de la réduction d'intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.
2 L'office peut adapter le taux d'intérêt en fonction de la situation économique et de l'évolution générale des revenus.
1 L'office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d'un capital propre d'un certain montant.
2 Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers.
1 L'aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.
2 Si la réduction d'intérêts consentie sur les prêts n'est plus demandée pendant un certain temps, l'office peut exiger que, dans un délai raisonnable, le mode de financement soit revu et l'aide fédérale supprimée.
3 Sur demande, l'aide fédérale peut prendre fin avant terme, avec l'accord de l'office, si les prêts ont été remboursés et que la Confédération, en tant que caution, a été libérée.
1 Pendant la durée de l'aide fédérale, les logements faisant l'objet de cette aide ne peuvent être affectés qu'à un usage d'habitation.
2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, la Confédération jouit pendant cette période de droits d'emption et de préemption correspondant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une location conforme à l'affectation.
3 L'interdiction du changement d'affectation ainsi que les droits d'emption et de préemption procédant de cette interdiction sont mentionnés au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.
4 Les droits d'emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux communes ainsi qu'aux organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.
La réalisation forcée d'un logement en location faisant l'objet d'un prêt ou d'un cautionnement met fin à l'aide fédérale.
La Confédération encourage la construction, la rénovation et l'acquisition de logements en propriété à prix modéré.
les arrière-cautionnements.
Art. 241Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel
1 L'office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.
2 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.
3 Ils doivent être amortis.
4 L'office fixe les montants forfaitaires.
1 Le montant de la réduction d'intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à permettre de réduire de façon substantielle les coûts du logement des groupes d'habitants concernés.
2 L'office peut adapter le taux d'intérêt en fonction de la conjoncture et de l'évolution générale des revenus.
1 L'office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements en propriété à prix modéré.
2 Si l'établissement de cautionnement hypothécaire cautionne de surcroît des avances, l'arrière-cautionnement s'étend à ces avances.
3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu'elle soit équilibrée.
1 Les bénéficiaires de l'aide fédérale sont les propriétaires de logement.
2 Sont assimilés aux propriétaires de logement les titulaires d'autres droits réels ou personnels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit de propriété.
1 Les prêts ou arrière-cautionnements sont accordés aux conditions suivantes:
il perçoit un revenu suffisant pour assurer l'amortissement du prêt hypothécaire et le versement des intérêts dus sur ce prêt;
le logement est en principe destiné à son usage personnel et est occupé de manière adéquate;
la fortune du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.
2 En cas de prêt, il faut en outre que le revenu du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Il définit notamment:
le nombre minimum d'occupants;
la limite supérieure de revenu et de fortune;
les conditions auxquelles le logement peut exceptionnellement être loué.
2 Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.
2 Sur demande, elle peut prendre fin avant terme, avec l'accord de l'office, si le prêt est remboursé et si la Confédération, en tant qu'arrière-caution, a été libérée.
1 Pendant la durée de l'aide fédérale, les logements en propriété faisant l'objet de cette aide ne peuvent être affectés qu'à un usage d'habitation.
2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, l'interdiction du changement d'affectation et la limitation du droit d'aliénation sont mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.
La réalisation forcée d'un logement en propriété faisant l'objet d'un prêt ou d'un arrière-cautionnement met fin à l'aide fédérale.
Section 4 Organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique
1 La Confédération soutient l'activité des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique afin de couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.
2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles les organisations bénéficiant de mesures d'encouragement doivent répondre quant à l'affectation des logements et à la garantie du maintien de cette affectation, à la gestion, à la présentation des comptes et aux statuts.
les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d'émission d'utilité publique;
les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;
les participations au capital.
L'office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d'émission d'utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus, des prêts destinés à améliorer l'offre de logements à loyer ou à prix modérés:
aux maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique;
aux associations de propriétaires organisées dans un but d'utilité publique, à condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à l'art. 28, al. 1.
1 L'office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements à loyer modéré qui sont propriété de maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
2 L'arrière-cautionnement est octroyé si le maître d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique dispose d'un capital propre d'un certain montant.
3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu'elle soit équilibrée et fixe le montant du capital propre requis.
Art. 37 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières
1 L'office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin qu'elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique qui construisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.
L'office peut exceptionnellement participer au capital des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.
1 L'office contrôle régulièrement l'activité des organisations faîtières, des centrales d'émission, des établissements de cautionnement hypothécaire et des autres institutions concernées.
2 Ces organisations sont tenues de présenter régulièrement à l'office un rapport rendant notamment compte de l'efficacité de leur activité.
Art. 40 Suspension extraordinaire des mesures d'encouragement
L'encouragement de l'activité d'une organisation oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique est suspendu à titre extraordinaire si cette dernière ne remplit plus les principales exigences requises.
1 L'office peut promouvoir la recherche en matière de logement dans la limite des crédits ouverts. Celle-ci doit notamment permettre d'accroître la transparence du marché et apporter les bases nécessaires à l'amélioration de l'habitat et de l'offre de logements.
2 L'office peut:
attribuer des mandats de recherche aux experts et aux institutions compétentes en la matière;
participer au financement de projets de recherche;
soutenir des projets exemplaires présentant un caractère novateur et durable.
3 Il peut coopérer avec les organisations internationales.
1 Pour autant que la recherche l'exige et qu'aucun intérêt privé ou public prépon-dérant ne s'y oppose, les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public sont tenues de fournir gratuitement et dans des délais raisonnables des renseignements véridiques.
2 L'office veille à ce que la collecte d'informations entraîne le moins de contraintes possible pour les personnes soumises à l'obligation de renseigner.
L'Assemblée fédérale adopte par arrêté fédéral simple les crédits d'engagement limités dans le temps qui visent à garantir:
les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel visés aux art. 11, let. a, 23, let. a, et 34, let. c, ainsi que les participations au capital visées à l'art. 34, let. d;
les cautionnements et arrière-cautionnements visés aux art. 11, let. b, 23, let. b, et 34, let. a et b.
1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues en vertu de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.
1 Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications sont exemptes d'émoluments.
2 Aucun émolument n'est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l'office a besoin pour exécuter ses tâches.
2 L'office est chargé de l'exécution de la présente loi.
3 Il en coordonne et harmonise l'exécution avec les cantons, les communes et les organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.
Art. 47 Délégation de tâches d'exécution, mandats de prestations
1 L'office peut déléguer des tâches relevant de l'exécution de la présente loi aux organisations faîtières, aux centrales d'émission, aux établissements de cautionnement hypothécaire et aux autres institutions concernées.
2 La délégation de ces tâches d'exécution fait l'objet de mandats de prestations.
3 Les mandats de prestations établissent:
la nature, l'ampleur et la rétribution des prestations que les mandataires doivent fournir;
les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qualité, de la présentation du budget et des comptes.
Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la présente loi fassent l'objet d'une évaluation scientifique. Une fois celle-ci achevée, le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.
1 Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux intéressés.
conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;
observe les effets de la présente loi;
observe l'évolution du marché du logement;
soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de la loi ou des mesures d'exécution.
3 Le secrétariat de la commission est assuré par l'office.
1 L'office exploite un système d'information afin de vérifier si le requérant a droit à l'aide fédérale. Ce système peut contenir des données sensibles concernant les mesures d'aide sociale.
2 L'office n'est habilité à communiquer des données à d'autres autorités fédérales, cantonales ou communales, à des hautes écoles et à des établissements financiers que si ces données sont nécessaires à l'exécution de la présente loi. Le requérant doit apporter la preuve de cette nécessité. Les données sensibles ne peuvent être communiquées sans l'accord de la personne concernée.
3 Les données personnelles, à l'exception des données sensibles, peuvent être rendues accessibles en ligne.
4 Le Conseil fédéral règle en particulier l'exploitation du système d'information, la responsabilité du traitement des données, les catégories de données à saisir ainsi que la durée de leur conservation, l'accès aux données, les autorisations de traitement et la sécurité des données.
1 L'octroi ou le versement de l'aide fédérale est refusé à toute personne qui induit ou tente d'induire les autorités en erreur par des indications inexactes ou par l'altération ou la dissimulation de faits. Les prestations déjà versées doivent être restituées.
2 Les personnes coupables d'une infraction visée à l'al. 1 ou aux art. 37 et 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions1 peuvent être exclues des aides fédérales accordées en vertu de la présente loi ou d'autres dispositions, ou encore écartées de l'adjudication de travaux de la Confédération.
Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions1 s'appliquent aux délits, à l'obtention frauduleuse d'un avantage et aux poursuites pénales.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide fédérale n'est plus en mesure d'honorer ses engagements, l'office peut renoncer totalement ou partiellement à exiger la restitution des prêts accordés et honorer avant terme les cautionnements en renonçant à son droit de recours en tant que caution, si cette mesure permet de réduire globalement les risques encourus par la Confédération.
1 Pendant la durée de l'aide fédérale, l'office contrôle les loyers des logements faisant l'objet de mesures d'encouragement relevant de la section 2.
2 Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L'office tente d'obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il rend une décision.
3 La procédure devant l'office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.
4 Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations1 sont compétentes pour contrôler les frais accessoires.
Si les demandes visées aux art. 24, 26, 36 et 37 sont traitées par des tiers mandatés, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions1.
1 Les décisions des établissements de cautionnement hypothécaire, des organisations faîtières et des autres institutions concernées peuvent faire l'objet d'un recours devant l'office.
3 Pour le reste, les dispositions générales de la procédure fédérale s'appliquent.
1 Abrogé par le ch. 116 de l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements1;
l'arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à encourager la construction de logements2.
1 [RO 1966 449, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249 ch. I 622, 1991 362 ch. 2 415, 1992 288 annexe ch. 40]
2 [RO 1971 348]
1 Les demandes d'aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)1 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.
2 Sur présentation d'une demande, l'aide fédérale prévue par la présente loi peut être également accordée pour les logements dont les travaux ont commencé à partir du 1er janvier 2003.
3 Les mandats de recherche attribués avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par la LCAP.
4 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission fédérale pour la construction de logements prévue à l'art. 55 LCAP est remplacée par la Commission fédérale du logement prévue à l'art. 49 de la présente loi.
5 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les prescriptions sur le contrôle des loyers fixées à l'art. 54 s'appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. Les litiges portant sur les frais accessoires, qui sont déjà en cours de règlement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réglés par l'office.
6 Dans le cadre de mesures d'assainissement financier, la Confédération peut honorer avant terme les cautionnements qu'elle a accordés pour des immeubles locatifs en vertu de la LCAP et renoncer à son droit de recours en tant que caution si:
cela permet de réduire globalement les risques qu'elle encourt;
les autres créanciers impliqués déclarent un abandon de créance substantiel;
le propriétaire investit de nouveaux moyens pour le financement.
Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'office gère les prêts accordés conformément à l'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération1.
Date de l'entrée en vigueur: 1er octobre 20033
RO 2003 3083
1 RS 1012FF 2002 26493 ACF du 19 août 2003
(Wohnraumförderungsgesetz, WFG)
vom 21. März 2003 (Stand am 1. Januar 2013)
gestützt auf Artikel 108 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 27. Februar 20022,
1 Mit diesem Gesetz sollen Wohnraum für Haushalte mit geringem Einkommen sowie der Zugang zu Wohneigentum gefördert werden.
2 Insbesondere sollen die Interessen von Familien, allein erziehenden Personen, Menschen mit Behinderungen, bedürftigen älteren Menschen und Personen in Ausbildung berücksichtigt werden.
Art. 2 Wohnraumförderung
1 Der Bund fördert den Bau, die Erneuerung und den Erwerb preisgünstigen Wohnraums sowie die Tätigkeit von Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus.
2 Er unterstützt innovative Bau- und Wohnformen sowie die Siedlungserneuerung.
1 Das Gesetz gilt für alle Arten von Wohnraum, namentlich für Miet- und Eigentumswohnungen und Einfamilienhäuser.
2 Es gilt nicht für Zweit- und Ferienwohnungen.
1 Als Wohnraum gelten alle ständig dem Wohnen dienenden Räume.
2 Als Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus gelten die Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus, ihre Dachorganisationen, Emissionszentralen sowie Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und andere Institutionen, die sich der Förderung von preisgünstigem Wohnraum widmen.
3 Als gemeinnützig gilt eine Tätigkeit, welche nicht gewinnstrebig ist und der Deckung des Bedarfs an preisgünstigem Wohnraum dient.
Art. 5 Förderungsgrundsätze
Bei der Förderung ist darauf zu achten, dass:
mit Ressourcen wie Boden und Energie haushälterisch umgegangen wird;
die bauliche Qualität und der Gebrauchswert des Wohnraums hoch sind;
der Wohnraum und die unmittelbare Umgebung den Bedürfnissen von Familien, Kindern und Jugendlichen, älteren Menschen und Menschen mit Behinderungen entsprechen;
eine ausgewogene soziale Durchmischung der Bewohnerschaft ermöglicht wird.
Art. 6 Bedarf und Prioritäten
1 Die Förderung richtet sich im Rahmen der bewilligten Kredite nach dem ausgewiesenen Bedarf an preisgünstigem Wohnraum.
2 Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF)1 kann nach den Bedürfnissen des Wohnungsmarktes Prioritäten festlegen.
1 Ausdruck gemäss Ziff. I 24 der V vom 15. Juni 2012 (Neugliederung der Departemente), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 3655). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.
Art. 7 Erneuerung von bestehendem Wohnraum
Der Bundesrat legt die besonderen Bedingungen fest, unter denen Bundeshilfe für die Erneuerung von bestehendem Wohnraum gewährt wird.
Art. 8 Kostenlimiten
1 Für die Erstellung, die Erneuerung und den Erwerb von Wohnraum sind Kostenlimiten zu beachten. Nebenräume werden angemessen berücksichtigt.
2 Das Bundesamt für Wohnungswesen (Bundesamt) legt die Kostenlimiten fest.
1 Personen, die Bundeshilfe beantragen oder empfangen, haben nach Artikel 11 Absätze 2 und 3 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 19901 die erforderlichen Auskünfte zu erteilen.
2 Wird die Auskunftspflicht verletzt, so gelangen die verwaltungsrechtlichen Sanktionen nach Artikel 40 des Subventionsgesetzes zur Anwendung.
Der Bund fördert das Angebot an Mietwohnungen zu günstigen Mietzinsen für wirtschaftlich oder sozial benachteiligte Personen.
Art. 11 Instrumente
Zur Förderung werden eingesetzt:
zinslose oder zinsgünstige Darlehen;
Art. 121Zinslose oder zinsgünstige Darlehen
1 Das Bundesamt kann den Eigentümerinnen und Eigentümern sowie den Baurechtsberechtigten von Mietwohnungen Darlehen ausrichten, wenn:
die Eigentümerin oder der Eigentümer über Eigenkapital in einer bestimmten Höhe verfügt;
die Mietzinse in der Regel für die ganze Liegenschaft auf Grund der Kosten festgelegt werden.
2 Für die Darlehen wird eine Zinsbefreiung oder eine Zinsvergünstigung gewährt, wenn:
das Einkommen und das Vermögen der Mieterinnen und Mieter bestimmte Grenzen nicht überschreiten;
die Mietwohnungen angemessen belegt werden.
die Höhe des erforderlichen Eigenkapitals;
die anrechenbaren Liegenschaftskosten;
die massgebenden Einkommens- und Vermögensgrenzen der Mieterinnen und Mieter;
die minimale Anzahl Bewohnerinnen und Bewohner für die verschiedenen Wohnungstypen.
4 Die Darlehen sind grundpfändlich sicherzustellen.
5 Sie sind zu amortisieren.
1 Sistiert durch Ziff. I 14 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, vom 1. Jan. 2005 bis 31. Dez. 2008 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).
Die Nebenkosten können der Mieterschaft gesondert in Rechnung gestellt werden.
Art. 14 Weitergabe der Zinsvergünstigung
Die Eigentümerinnen und Eigentümer sowie die Baurechtsberechtigten sind verpflichtet, die auf Grund von zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen erzielte Reduktion der Liegenschaftskosten durch Ermässigung der Mietzinse an die Mieterschaft weiterzugeben.
Art. 15 Überprüfung der Voraussetzungen für die Zinsvergünstigung
1 Die zuständigen Stellen überprüfen die Einhaltung der massgebenden Einkommens-, Vermögens- und Belegungsvorschriften.
2 Die Mieterinnen und Mieter haben ihnen die entsprechenden Auskünfte zu erteilen.
Art. 16 Bemessung der Darlehen
1 Die Darlehen werden nach der Wohnungsgrösse als Pauschalbeträge festgelegt.
2 Das Bundesamt legt die Höhe der Pauschalbeträge fest.
3 Bei bestehendem Wohnraum wird auf den Umfang der Erneuerung abgestellt. Als Obergrenze gelten die Pauschalbeträge nach Absatz 1.
Art. 17 Bemessung der Zinsvergünstigung
1 Die Zinsvergünstigung für die Darlehen ist so zu bemessen, dass die angestrebte Mietzinsverbilligung erreicht wird.
2 Das Bundesamt kann den Zinssatz der Wirtschaftslage und der allgemeinen Einkommensentwicklung anpassen.
Art. 18 Bürgschaften
1 Das Bundesamt kann nachrangige Hypothekardarlehen verbürgen, wenn die Eigentümerin oder der Eigentümer über Eigenkapital in einer bestimmten Höhe verfügt.
2 Der Mietzins wird auf Grund der Liegenschaftskosten festgelegt.
Art. 19 Dauer der Bundeshilfe
1 Die Bundeshilfe wird für höchstens 25 Jahre gewährt.
2 Wird die Zinsvergünstigung für die Darlehen während längerer Zeit nicht mehr beansprucht, so kann das Bundesamt verlangen, dass innert angemessener Frist eine Umfinanzierung vorgenommen und die Bundeshilfe beendet wird.
3 Auf Gesuch hin kann mit Zustimmung des Bundesamtes die Bundeshilfe vorzeitig beendet werden, sofern die Darlehen zurückbezahlt sind und die Bundesbürgschaft abgelöst worden ist.
Art. 20 Zweckerhaltung
1 Während der Dauer der Bundeshilfe darf der geförderte Wohnraum nur für Wohnzwecke verwendet werden (Zweckentfremdungsverbot).
2 Zur Sicherung der Zweckerhaltung hat der Bund während dieser Zeit ein Kaufs- und Vorkaufsrecht in der Höhe des jeweiligen Ertragswertes, der bei zweckentsprechender Vermietung erzielt werden kann.
3 Das Zweckentfremdungsverbot sowie das damit verbundene Kaufs- und Vorkaufs-recht sind als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen im Grundbuch anzumerken.
4 Kaufs- und Vorkaufsrecht können den Kantonen, Gemeinden sowie Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus abgetreten werden.
Art. 21 Zwangsverwertung
Mit der Zwangsverwertung eines geförderten Mietobjektes wird die Bundeshilfe beendet.
Der Bund fördert den Bau, die Erneuerung und den Erwerb von preisgünstigem Wohneigentum.
Art. 23 Instrumente
Rückbürgschaften.
Art. 241Zinslose oder zinsgünstige Darlehen
1 Das Bundesamt kann für Wohneigentum grundpfändlich sicherzustellende Darlehen ausrichten.
2 Die Darlehen werden als Pauschalbeträge gewährt.
3 Sie sind zu amortisieren.
4 Das Bundesamt legt die Höhe der Pauschalbeträge fest.
Art. 25 Bemessung der Zinsvergünstigung
1 Die Zinsvergünstigung für die Darlehen ist so zu bemessen, dass die Wohnkosten für die angesprochenen Bewohnergruppen wesentlich verbilligt werden.
Art. 26 Rückbürgschaften
1 Das Bundesamt kann Rückbürgschaften eingehen für Bürgschaften von Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen, wenn damit die Finanzierung preisgünstigen Wohneigentums sichergestellt wird.
2 Verbürgt die Hypothekar-Bürgschaftseinrichtung zusätzlich Vorschüsse, so erstreckt sich die Rückbürgschaft auch auf diese.
3 Der Bundesrat regelt die angemessene Verteilung der Risiken zwischen den Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und dem Bund.
Art. 27 Empfängerinnen und Empfänger der Bundeshilfe
1 Die Bundeshilfe wird den Eigentümerinnen und Eigentümern der Objekte ausgerichtet.
2 Den Eigentümerinnen und Eigentümern gleichgestellt sind Inhaberinnen und Inhaber von sonstigen dinglichen oder persönlichen Rechten, die eigentumsähnliche Wohnansprüche begründen.
Art. 28 Voraussetzungen für die Bundeshilfe
1 Darlehen oder Rückbürgschaften werden gewährt, wenn:
er oder sie ein Einkommen hat, das die Verzinsung und die Amortisation der Hypothekardarlehen gewährleistet;
das Objekt in der Regel dem Eigenbedarf dient und angemessen belegt wird;
das Vermögen der Eigentümerin oder des Eigentümers eine bestimmte Grenze nicht überschreitet.
2 Zusätzlich darf bei der Ausrichtung von Darlehen das Einkommen eine bestimmte Grenze nicht überschreiten.
3 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Er legt insbesondere fest:
die Mindestbelegung;
die Einkommens- und Vermögensobergrenze;
die Voraussetzungen, unter welchen ausnahmsweise eine Vermietung des Objektes gestattet ist.
Art. 29 Überprüfung der Voraussetzungen für die Zinsvergünstigung
2 Die Eigentümerinnen und Eigentümer haben ihnen die entsprechenden Auskünfte zu erteilen.
Art. 30 Dauer der Bundeshilfe
2 Auf Gesuch hin kann mit Zustimmung des Bundesamtes die Bundeshilfe vorzeitig beendet werden, sofern das Darlehen zurückbezahlt und die Rückbürgschaft abgelöst worden ist.
Art. 31 Zweckerhaltung
1 Gefördertes Wohneigentum darf während der Dauer der Hilfe nur zu Wohnzwecken verwendet werden.
2 Zur Sicherung der Zweckerhaltung werden im Grundbuch ein Zweckentfremdungsverbot und eine Veräusserungsbeschränkung als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen angemerkt.
Art. 32 Zwangsverwertung
Mit der Zwangsverwertung eines geförderten Eigentumsobjektes wird die Bundeshilfe beendet.
1 Der Bund fördert zur Deckung des Bedarfs an preisgünstigem Wohnraum die Tätigkeit von Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus.
2 Der Bundesrat legt fest, welche Mindestanforderungen die geförderten Organisationen hinsichtlich Zweckbestimmung, Zwecksicherung, Geschäftsführung, Rechnungslegung und Statuten erfüllen müssen.
Art. 34 Instrumente
Bürgschaften für Anleihensobligationen gemeinnütziger Emissionszentralen;
Rückbürgschaften für Nachgangshypotheken;
Art. 35 Bürgschaften
Das Bundesamt kann Anleihensobligationen gemeinnütziger Emissionszentralen verbürgen, wenn diese mit den so beschafften Finanzmitteln Darlehen zur Förderung von preisgünstigem Wohnraum ausrichten an:
Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus;
gemeinnützig organisierte Zusammenschlüsse von Eigentümerinnen und Eigentümern, welche die Vorschriften nach Artikel 28 Absatz 1 erfüllen.
Art. 36 Rückbürgschaften
1 Das Bundesamt kann Rückbürgschaften eingehen für Bürgschaften von Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen, wenn damit die Finanzierung preisgünstiger Mietwohnungen von Trägern des gemeinnützigen Wohnungsbaus sichergestellt wird.
2 Rückbürgschaften werden gewährt, wenn die Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus über Eigenkapital in einer bestimmten Höhe verfügen.
3 Der Bundesrat regelt die angemessene Verteilung der Risiken zwischen den Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und dem Bund und legt die Höhe des erforderlichen Eigenkapitals fest.
Art. 37 Zinslose oder zinsgünstige Darlehen an Dachorganisationen
1 Das Bundesamt kann Dachorganisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus Finanzmittel zur Verfügung stellen, damit diese Dachorganisationen gemeinnützigen Bauträgern, die preisgünstigen Wohnraum erstellen oder erneuern, zinslose oder zinsgünstige Darlehen ausrichten können.
Art. 38 Kapitalbeteiligungen
Das Bundesamt kann sich in Ausnahmefällen am Kapital von Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus beteiligen.
Art. 39 Kontrolle
1 Das Bundesamt kontrolliert regelmässig die Tätigkeit der Dachorganisationen, der Emissionszentralen, der Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen sowie der anderen Institutionen.
2 Diese sind verpflichtet, dem Bundesamt Bericht zu erstatten, insbesondere über die Wirksamkeit ihrer Tätigkeit.
Art. 40 Ausserordentliche Beendigung der Förderung
Erfüllt eine Organisation des gemeinnützigen Wohnungsbaus wesentliche Anforderungen nicht mehr, so wird die Förderung ihrer Tätigkeit eingestellt.
Art. 41 Förderung der Forschung
1 Das Bundesamt kann im Rahmen der bewilligten Kredite die Forschung im Bereich des Wohnungswesens fördern. Diese soll insbesondere dazu dienen, die Markttransparenz zu erhöhen sowie Grundlagen für eine Verbesserung des Wohnraumangebots und des Wohnumfelds zu erarbeiten.
2 Das Bundesamt kann:
geeigneten Institutionen und Fachleuten Studienaufträge erteilen;
sich finanziell an Forschungsprojekten beteiligen;
exemplarische Projekte mit innovativem und nachhaltigem Charakter fördern.
3 Es kann mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten.
Art. 42 Auskunftspflicht
1 Soweit es für die Forschung erforderlich ist und keine überwiegenden privaten oder öffentlichen Interessen entgegenstehen, sind natürliche und juristische Personen des privaten oder öffentlichen Rechts verpflichtet, innert angemessener Frist wahrheitsgetreu und unentgeltlich Auskünfte zu erteilen.
2 Bei der Wissensbeschaffung achtet das Bundesamt darauf, dass den zur Auskunft Verpflichteten möglichst geringe Umtriebe entstehen.
6. Abschnitt: Finanzierung und Gebühren
Art. 43 Bereitstellung der Mittel
Die Bundesversammlung beschliesst mit einfachem Bundesbeschluss zeitlich befristete Verpflichtungskredite für:
zinslose und zinsgünstige Darlehen nach den Artikeln 11 Buchstabe a, 23 Buchstabe a und 34 Buchstabe c sowie Kapitalbeteiligungen nach Artikel 34 Buchstabe d;
Bürgschaften und Rückbürgschaften nach den Artikeln 11 Buchstabe b, 23 Buchstabe b sowie 34 Buchstaben a und b.
Art. 44 Gebühren
1 Für Verfügungen und Dienstleistungen nach diesem Gesetz können Gebühren erhoben werden.
2 Der Bundesrat regelt die Gebührenansätze.
Art. 45 Gebührenfreiheit
1 Anmerkungen im Grundbuch nach diesem Gesetz sowie deren Änderungen sind gebührenfrei.
2 Für Auszüge aus dem Grundbuch und dem Handelsregister, die das Bundesamt zur Wahrnehmung seiner Aufgaben benötigt, dürfen keine Gebühren erhoben werden.
Art. 46 Zuständigkeiten
2 Das Bundesamt ist mit dem Vollzug dieses Gesetzes betraut.
3 Es koordiniert und harmonisiert den Vollzug mit der Tätigkeit von Kantonen, Gemeinden und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus.
Art. 47 Übertragung von Vollzugsaufgaben; Leistungsaufträge
1 Das Bundesamt kann Dachorganisationen, Emissionszentralen, Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und anderen geeigneten Institutionen Aufgaben zum Vollzug dieses Gesetzes übertragen.
2 Die Übertragung von Vollzugsaufgaben erfolgt durch Leistungsaufträge.
3 In den Leistungsaufträgen werden festgelegt:
Art, Umfang und Abgeltung von Leistungen, die von den Beauftragten zu erbringen sind;
die Modalitäten für eine periodische Berichterstattung, Qualitätskontrolle, Budgetierung und Rechnungslegung.
Der Bundesrat sorgt für die wissenschaftliche Evaluation der Massnahmen nach diesem Gesetz. Das WBF erstattet nach Abschluss der Evaluation dem Bundesrat Bericht und unterbreitet Vorschläge für das weitere Vorgehen.
Art. 49 Eidgenössische Kommission für Wohnungswesen
1 Der Bundesrat bestellt die Eidgenössische Kommission für Wohnungswesen (Kommission). Er wählt deren Mitglieder; dabei achtet er auf eine paritätische Vertretung der interessierten Kreise.
berät den Bundesrat in Fragen des Wohnungswesens;
verfolgt die Auswirkungen dieses Gesetzes;
beobachtet die Entwicklung des Wohnungsmarktes;
unterbreitet dem Bundesrat und dem WBF Vorschläge für Gesetzesänderungen und für die Vollzugstätigkeit.
3 Das Sekretariat der Kommission wird durch das Bundesamt geführt.
Art. 50 Datenschutz
1 Das Bundesamt betreibt zur Überprüfung des Anspruches auf Bundeshilfe ein Informationssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Personendaten über Massnahmen der sozialen Hilfe enthalten.
2 Das Bundesamt darf anderen Behörden des Bundes, der Kantone und Gemeinden sowie Hochschulen und Finanzinstituten nur Daten bekannt geben, die für den Vollzug des Gesetzes notwendig sind. Die Antragsteller müssen die Notwendigkeit nachweisen. Besonders schützenswerte Personendaten dürfen ohne Einwilligung der Betroffenen nicht bekannt gegeben werden.
4 Der Bundesrat regelt insbesondere den Betrieb des Informationssystems, die Verantwortung für die Datenverarbeitung, die Kategorien der zu erfassenden Daten sowie deren Aufbewahrungsdauer, die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung und die Datensicherheit.
Art. 51 Verwaltungsrechtliche Sanktionen
1 Werden Behörden durch unrichtige Angaben oder durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen irregeführt oder wird eine solche Irreführung versucht, so ist die Zusicherung oder Ausrichtung der Bundeshilfe zu verweigern. Bereits erfolgte Leistungen sind zurückzufordern.
2 Personen, die gegen Absatz 1 oder gegen die Artikel 37 und 38 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 19901 verstossen, können von der Gewährung von Bundeshilfen nach diesem Gesetz oder nach anderen Erlassen des Bundes ausgeschlossen oder bei der Vergabe von Arbeiten des Bundes gesperrt werden.
Art. 52 Strafbestimmungen
Für Vergehen, für die Erschleichung eines Vorteils und für die Strafverfolgung gelten die Artikel 37-39 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 19901.
Art. 53 Ausserordentliche Massnahmen
Ist die Empfängerin oder der Empfänger der Bundeshilfe nicht mehr in der Lage, die finanziellen Verpflichtungen zu erfüllen, so kann das Bundesamt ganz oder teilweise auf die Rückzahlung von Darlehen verzichten und Bürgschaften unter Ausschluss seines Regressrechtes als Bürge vorzeitig honorieren, wenn damit die Risiken für den Bund insgesamt vermindert werden.
8. Abschnitt: Verfahren und Rechtspflege
Art. 54 Mietzinskontrolle
1 Während der Dauer der Bundeshilfe kontrolliert das Bundesamt die Mietzinse in den nach dem 2. Abschnitt geförderten Liegenschaften.
2 Die Mieterschaft kann jederzeit eine Überprüfung beantragen. Das Bundesamt versucht, unter den Parteien eine Einigung herbeizuführen. Kommt keine Einigung zustande, so erlässt das Bundesamt eine Verfügung.
3 Das Verfahren vor dem Bundesamt ist kostenlos; bei mutwilliger Prozessführung kann die fehlbare Partei zur gänzlichen oder teilweisen Übernahme der Verfahrenskosten verpflichtet werden.
4 Für die Überprüfung der Nebenkosten sind die Schlichtungsbehörden nach dem Obligationenrecht1 zuständig.
Art. 55 Gesuchsbehandlung durch beauftragte Dritte
Werden Gesuche nach den Artikeln 24, 26, 36 und 37 durch beauftragte Dritte behandelt, so richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 19901.
Art. 56 Rechtsschutz
1 Verfügungen von Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen, Dachorganisationen und anderen Institutionen unterliegen der Beschwerde an das Bundesamt.
3 Im Übrigen gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 116 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
1. Das Bundesgesetz vom 19. März 19651 über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaus.
2. Der Bundesbeschluss vom 11. März 19712 über die zusätzliche Finanzierung des Wohnungsbaus.
1 [AS 1966 433, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249 Ziff. I 622, 1991 362 Ziff. 2 415, 1992 288 Anhang Ziff. 40]
2 [AS 1971 347]
Art. 59 Übergangsbestimmungen
1 Gesuche, die auf Grund des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 19741 (WEG) eingereicht wurden und für die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes keine Verfügung über die Zusicherung von Bundeshilfe erlassen wurde, werden nach neuem Recht behandelt.
2 Die Bundeshilfe nach diesem Gesetz kann auf Gesuch hin auch für Wohnungen mit Baubeginn ab dem 1. Januar 2003 gewährt werden.
3 Für Forschungsaufträge, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilt wurden, gilt das WEG.
4 Die Eidgenössische Wohnbaukommission nach Artikel 55 WEG wird mit Inkrafttreten dieses Gesetzes ersetzt durch die Eidgenössische Kommission für Wohnungswesen gemäss Artikel 49 dieses Gesetzes.
5 Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes finden die Vorschriften über die Mietzinskontrolle gemäss Artikel 54 auch für Streitigkeiten Anwendung, die nach dem WEG beurteilt werden. Im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bereits hängige Streitigkeiten über Nebenkosten werden vom Bundesamt beurteilt.
6 Der Bund kann Bürgschaften, die er gestützt auf das WEG für Mietliegenschaften gewährt hat, im Rahmen von finanziellen Sanierungen vorzeitig honorieren und auf das Regressrecht als Bürge verzichten, wenn:
der Verzicht für den Bund die Risiken insgesamt reduziert;
weitere beteiligte Gläubiger einen wesentlichen Forderungsverzicht leisten;
die Eigentümerin oder der Eigentümer neue Mittel zur Finanzierung einsetzt.
1 SR 843
Art. 60 Altrechtlich gewährte Darlehen
Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes verwaltet das Bundesamt die Darlehen, die gestützt auf den Bundesbeschluss vom 7. Oktober 19471 über Wohnungsfürsorge für Bundespersonal gewährt wurden.
Art. 61 Referendum und Inkrafttreten
Datum des Inkrafttretens: 1. Oktober 20033
AS 2003 3083
1 SR 1012BBl 2002 28293 BRB vom 19. Aug. 2003

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 121

Art. 241

Art. 37

Art. 40
 art. 11
 art. 11

Art. 47
 art. 37
 art. 37
 art. 24

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 121

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 241

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 59

Art. 60

Art. 61