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Timestamp: 2019-09-16 20:33:10+00:00

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METRAGE :Dans le cadre de la Vente : LOI CARREZ.Loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.Dans le cadre de la Location : LOI BOUTIN.LOI n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : "[...] Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée [...]"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.Durée de validitée : Illimitée si aucun travaux susceptibles de modifier cette surface.
DIAGNOSTIC AMIANTE :Concerne tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5. Décret n 96-97 du 7 février 1996 Norme NF X 46-020Arrêté du 22 aout 2002
Consiste à rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Les matériaux de l'Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique sont également à repérer.
CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB :Concerne tous les biens à usage d'habitations ainsi que les Parties Communes des biens construits avant le 1er Janvier 1949.Obligatoire dans le cadre de la Vente et de la LocationCode de la Santé Publique Article L1334-5 : "Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti." Arrêté du 25 avril 2006 et Arrêté du 19 août 2011 Le CREP a pour objectifs :- d'informer le propriétaire, et le cas échéant les occupants d'un logement ou d'un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ; de permettre à l'opérateur qui réalise le constat de signaler à l'agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;- de permettre à l'opérateur qui réalise le constat d'identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l'agence régionale de santé ;- de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement. Des mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic."Durée de validitée : Si présence de Plomb : Vente 1 ans - Location 6 ans / Illimtée si absence.
"Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb."
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :Concerne tous les locaux munis d'un système de chauffage et de production d'eau chaude. Obligatoire dans le cadre de la Vente et de la Location.Code de la construction et de l'habitation Article R134-1 : "La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.Le diagnostic de performance énergétique comprend :a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.Durée de validitée : 10 ans.
DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION DE GAZ :Concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans. Uniquement obligatoire dans le cadre de la Vente.Code de la construction et de l'habitation Article L134-6 : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6."La métodologie est décrite dans le Norme NF P 45-500Durée de validitée : 3 ans (si aucune modification de l'installation).
DIAGNOSTIC DE l'INSTALLATION ELECTRIQUE :Code de la construction et de l'habitation - Article L134-7 : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.Modalités définies par la Norme XP C 16-600.Durée de validitée : 3 ans (si aucune modification de l'installation).
Concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans. Uniquement obligatoire dans le cadre de la Vente.
DIAGNOSTIC TERMITES :Concerne tous les biens situés dans un périmètre défini par Arrêté Préfectoral.Code de la construction et de l'habitation - Article 133-6 : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :- préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;- il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;- lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;- il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;- il procède à des sondages sur les ouvrages bois."Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.Modalitées définies par la Norme NF P 03-201 de mars 2012.Durée de Validitée : 6 mois.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :Concerne tous les biens dans le cadre de la Vente et de la Location.Code de l'Environnement - Article L125-5 : "Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986.L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce."En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.Durée de validitée : 6 mois.

References: l'article 46
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3