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CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (Edition avril 2015) - PDF
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1 Les présentes Conditions générales des crédits ING soumis à la législation sur le crédit à la consommation (ci-après dénommées les «Conditions générales») ont pour objet de donner une description des services offerts par ING Belgique SA (ci-après dénommée «ING Belgique») et de déterminer les droits et devoirs de chaque bénéficiaire de crédit (ci-après dénommé le(s) «bénéficiaire(s)»), de chaque caution et d ING Belgique dans le cadre d un contrat de crédit ING soumis aux dispositions légales relatives au crédit à la consommation du Livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique (ci-après dénommées la loi ), à l exception ING Card qui sont soumises à d autres conditions générales. ART. 1 Formation et exécution du contrat 1.1. Formation du contrat Le contrat de crédit est conclu par la signature du contrat par toutes les parties contractantes conformément à la loi. Après signature, le contrat de crédit est immédiatement remis gratuitement au bénéficiaire. Un exemplaire est remis, le cas échéant, à chacune des parties contractantes ayant un intérêt distinct, à chaque caution et à l'intermédiaire de crédit. Pour tout contrat de crédit à durée déterminée avec amortissement du capital, à l exception de la facilité de découvert, un tableau d amortissement est remis à chaque partie contractante ayant un intérêt distinct. ING Belgique est tenue d'exécuter le contrat de crédit dès que les conditions requises sont réalisées et que toutes les sûretés sont constituées Engagements et sûretés usuels - solidarité et indivisibilité Chaque bénéficiaire de crédit et chaque caution cèdent à ING Belgique, moyennant le respect des formalités et limites légales, toutes les créances qu ils possèdent ou posséderont à charge de tous : locataires, fermiers ou autres personnes disposant d un droit réel ou personnel sur un bien meuble ou immeuble lui appartenant compagnies d assurance institutions bancaires et organismes financiers organismes de sécurité sociale débiteurs de rente et pensions alimentaires et, en général, toutes sommes qui leur reviendraient de quelque chef que ce soit. En cas d inexécution par un bénéficiaire et/ou une caution d une quelconque de leurs obligations envers ING Belgique, celle-ci pourra, sans avis ni mise en demeure préalable, procéder - aux frais de la personne défaillante - à la notification ou à la signification de la cession ci-dessus aux débiteurs des créances cédées, lesquels ne pourront, dès ce moment, se libérer valablement qu entre les mains d'ing Belgique. Chaque bénéficiaire et chaque caution s engagent à fournir à ING Belgique, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements et tous documents relatifs à ces créances. Il autorise ING Belgique à recueillir de tels renseignements ou documents auprès des tiers débiteurs des créances cédées. S il y a plusieurs bénéficiaires, ceux-ci s engagent solidairement et indivisiblement envers ING Belgique; ils se confèrent réciproquement mandat irrévocable afin d adresser toutes notifications et sommations dans le cadre du contrat de crédit, ainsi que pour réceptionner et prendre connaissance de toutes notifications et toutes sommations dans ce même cadre, sans préjudice de l application des articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Les héritiers et ayants droit de tout bénéficiaire de crédit sont tenus solidairement et indivisiblement de tous les engagements résultant du crédit. ART. 2 - Formes diverses de crédits et dispositions qui leur sont propres 2.1. La facilité de découvert Objet, prélèvements et relevés de compte La facilité de découvert d ING Belgique est une ouverture de crédit explicite en vertu de laquelle ING Belgique permet au bénéficiaire qui est titulaire d un compte à vue auprès d ING Belgique de disposer de fonds qui dépassent le solde disponible de ce compte, et ce dans la limite du montant du crédit convenu dans les conditions particulières du contrat de crédit. Ces facilités de découvert se réalisent par disposition de caisse, avec possibilité de réutilisation des marges redevenues disponibles. Tous prélèvements et remboursements du crédit, de même que tous intérêts, frais et indemnités sont enregistrés au compte dans lequel le crédit se réalise. A partir du jour ouvrable suivant la signature du contrat par toutes les parties contractantes, le bénéficiaire ou le mandataire du compte dont le bénéficiaire est titulaire et dans lequel se réalise la facilité de découvert peut prélever tout ou partie du crédit via retrait (par carte de débit ou de crédit ING auprès d un distributeur approprié ou d un guichet d une agence d ING Belgique), via paiement (par carte de débit ou de crédit ING ou chèque) ou via virement, domiciliation ou instruction permanente (par carte de débit ou de crédit ING auprès d un guichet automatique approprié ou d un guichet d une agence d ING Belgique ou via les services Home Bank ou Smart Banking d ING Belgique). Le bénéficiaire est mensuellement informé, sur support papier ou sur un autre support durable (le cas échéant, par voie d avis intégré aux extraits de compte), à l aide d un relevé de compte comportant les informations suivantes : 1 la période précise sur laquelle porte le relevé de compte; 2 les montants prélevés et la date des prélèvements; 3 le montant total restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci; 4 le nouveau montant total restant dû; 5 la date et le montant des paiements effectués par le bénéficiaire; 6 le ou les taux débiteur(s) appliqué(s); 7 les montants distincts de tous les frais ayant été appliqués; 8 le cas échéant, le montant minimal à payer et les intérêts. La clôture des opérations prises en considération dans le relevé de compte mensuel est effectuée le vendredi (à 18H30) de la semaine civile précédent la dernière semaine civile, complète ou non mais comprenant au moins un jour ouvrable bancaire, d un mois quelconque d une année civile non bissextile (soit, par ex., un vendredi 28 d un mois de 31 jours, le 31ème jour étant un lundi) Intérêts, taux débiteur et taux annuel effectif global Intérêts Les intérêts sont calculés, sur la base du taux débiteur, mensuellement sur les montants prélevés au jour le jour par le bénéficiaire, augmentés, pour les facilités de découvert et les dépassements sans modalités de remboursement échelonné du principal, des intérêts débiteurs échus et, en cas de simple retard de paiement tel que visé au point 6.1. des présentes Conditions générales, des intérêts de retard échus sur le montant en dépassement. Les intérêts sont portés en compte une fois par mois le troisième jour ouvrable bancaire du mois suivant celui pour lequel les intérêts ont été calculés, avec comme date de valeur le dernier jour calendrier du mois précédent. Toutefois, si le mois précité est un mois de décembre, les intérêts sont portés en compte le 1er jour ouvrable bancaire de janvier, avec comme date de valeur le 31 décembre. 1/92 Taux débiteur Le taux d intérêt débiteur est appliqué sur une base nominale, chaque année étant supposée compter 365 jours, que l année soit bissextile ou non. Le taux débiteur, exprimé sur base annuelle, est appliqué de manière nominale sur le solde restant dû, le taux débiteur journalier étant de (taux débiteur x 1/365). Les intérêts débiteurs dus pour un nombre de jours de prélèvement d un montant du crédit concerné sont ainsi égaux au montant résultant de l équation suivante : solde restant dû x taux débiteur x N/365, où «N» est le nombre de jours de prélèvement d un montant du crédit concerné. Le taux débiteur est, pendant la durée du crédit, variable dans les conditions et selon les modalités précisées ci-après, et ce dans les limites des taux annuels effectifs globaux maxima légaux (conformément à l article 7bis de l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima). Pour la facilité de découvert, l indice de référence est la moyenne mensuelle du taux interbancaire EURIBOR à trois mois fixé par Belgostat (http://www.nbb.be/belgostat). L EURIBOR est l'acronyme pour EURo Inter Bank Offered Rate et correspond à une moyenne non pondérée, mais corrigée des valeurs extrêmes, des taux offerts ("prime rate") par un échantillon de 57 banques établies dans la zone euro et calculé chaque jour ouvrable à 11 heures (heure de Bruxelles). En cas d adaptation à la baisse des taux annuels effectifs globaux maxima légaux de telle manière que le taux débiteur appliqué par ING Belgique est supérieur aux taux précités, le taux débiteur sera adapté à la baisse par ING Belgique au plus tard à l entrée en vigueur de la modification des taux annuels effectifs globaux maxima. En outre, dans les autres cas, ING Belgique se réserve le droit d adapter, à la baisse ou à la hausse, le taux débiteur au plus tard 45 jours calendrier suivant l entrée en vigueur de la modification des taux annuels effectifs globaux maxima, et ce dans les limites des taux annuels effectifs globaux maxima légaux. Conformément à l article 7bis de l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, tous les six mois, à l expiration du mois de mars et du mois de septembre, l indice de référence (à savoir, la moyenne mensuelle du taux interbancaire EURIBOR à trois mois fixé par Belgostat ; cfr du mois écoulé est comparé avec l indice de référence qui a dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs (l indice de référence du mois de mars 2006 étant considéré comme le premier indice de référence). Lors d une modification de l indice de référence d au moins 0,75 points, le taux de référence correspondant sera modifié dans le même sens et d un même nombre de points de pourcentage. Le nouveau taux annuel effectif global maximum est égal à ce taux de référence arrondi à l unité ou la demi-unité la plus proche. Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima ainsi que les nouveaux indices de référence et taux de référence correspondants sont publiés sans délai sous la forme d un avis au Moniteur belge. Une fois publiés au Moniteur belge, ces nouveaux TAEG maxima entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication. Par ailleurs, ING Belgique se réserve le droit, à tout moment, d adapter à la baisse le taux débiteur de manière temporaire. Une telle adaptation sera stipulée par ING Belgique pour une durée déterminée, le taux débiteur revenant à son niveau initial ou un niveau plus bas que celui-ci à la fin de la période déterminée. Toutefois, ING Belgique se réserve le droit de renouveler ou prolonger la durée de l adaptation à la baisse du taux débiteur. Le bénéficiaire est averti au préalable, sur un support papier ou sur un autre support durable (par ex., au moyen d un document annexé à un relevé de compte), de toute modification, à la hausse ou à la baisse, du taux débiteur en cours de crédit, sauf dans le cas de l application immédiate d une baisse du taux annuel effectif global maximum légal (fixé par l arrêté royal précité) applicable au crédit en cours. Lorsque, pour une facilité de découvert sans constitution d hypothèque, la modification du taux débiteur excède une marge de 25 % du taux initialement ou précédemment convenu et pour les contrats conclus pour une durée supérieure à une année, le bénéficiaire a la faculté de résilier le contrat, sans frais et en donnant à ING Belgique un préavis d un mois. Le bénéficiaire exerce son droit de résiliation précité par l envoi à ING Belgique d une lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, d un autre support accepté à cet effet par ING Belgique. En cas de facilité de découvert avec constitution d hypothèque, la variabilité du taux d intérêt débiteur n est possible que dans les conditions prévues par le contrat de crédit. Les coûts liés aux services de retrait d espèces à un distributeur automatique de billets, peuvent être modifiés par ING Belgique. A cette fin, ING Belgique informera le bénéficiaire des modifications proposées, par lettre ou sur tout autre support durable, au moins deux mois avant l entrée en vigueur de ladite modification. Si le bénéficiaire ne consent pas aux modifications proposées, il a le droit de résilier, immédiatement et sans frais, la facilité de découvert dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette modification. Le défaut d usage, dans les deux mois de la communication prévue ci-dessus, par le bénéficiaire, de son droit de résilier la facilité de découvert, vaudra adhésion tacite de l intéressé à la modification proposée. Une telle modification des coûts liés aux services de retrait d espèces à un distributeur automatique de billets ne peut intervenir qu une seule fois au cours de la durée de la facilité de découvert et les coûts initialement prévus peuvent être augmentés de 25 p.c. au maximum Taux annuel effectif global Le taux annuel effectif global («TAEG») indiqué dans les conditions particulières du contrat de crédit est calculé au moment de la conclusion du contrat et est déterminé selon les dispositions contractuelles et les hypothèses prévues par la réglementation en vigueur. Le TAEG est calculé, au niveau des intervalles de temps, sur base de mois normalisés égaux, de 30,41666 jours chacun, que l année soit bissextile ou non. Le TAEG est calculé en partant des hypothèses suivantes : le contrat de crédit est réputé rester valable pendant la durée convenue et le prêteur et le bénéficiaire sont supposés remplir leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit ; le taux débiteur (voir conditions particulières du contrat de crédit) est réputé rester fixe par rapport au niveau initial et s'appliquer jusqu'au terme du contrat de crédit (nonobstant la clause de variabilité du taux débiteur susmentionnée) ; le montant total du crédit convenu dans les conditions particulières du contrat de crédit est réputé être entièrement et immédiatement prélevé. La durée du contrat de crédit n'étant pas connue (les facilités de découvert d ING Belgique étant conclues pour une durée indéterminée), le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le crédit est prélevé jusqu à l expiration d un délai de 3 mois ; aucun échéancier n'étant fixé pour le remboursement du capital et la durée du contrat de crédit n étant pas connue (les facilités de découvert d ING Belgique étant conclues pour une durée indéterminée), le capital est supposé être remboursé intégralement à l expiration d un délai de 3 mois ; les intérêts débiteurs sont payés en même temps que les remboursements du capital et le paiement final liquide les intérêts débiteurs. Par conséquent, la dernière échéance des intérêts tombe à l échéance du capital, soit trois mois après le prélèvement intégral du crédit, de sorte que la première et la seconde échéance des intérêts tombent respectivement un et deux mois après le prélèvement du crédit; vu que le contrat de crédit offre au bénéficiaire différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais différents, le montant total du crédit est réputé prélevé avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée auprès d ING Belgique pour ce type de contrat de crédit, à savoir les paiements en euros effectués avec une carte de débit d ING. 2/93 Le TAEG indiqué aux conditions particulières du contrat de crédit n inclut pas les frais des éventuels services (compte, carte de paiement, ) qui ne sont pas liés au contrat de crédit Durée et résiliation du contrat Les facilités de découvert d ING Belgique sont conclues pour une durée indéterminée. ING Belgique peut résilier le contrat de crédit moyennant un préavis de deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable et notifié au bénéficiaire par lettre recommandée à la poste ou tout autre support accepté par le bénéficiaire. Le délai de deux mois précité commence à courir le jour au cours duquel la lettre recommandée de résiliation a été déposée à la poste ou le support accepté par le bénéficiaire a été remis à ce dernier. A l expiration de ce délai, tous les engagements résultant du crédit deviennent exigibles et doivent être remboursés immédiatement. Le ou les bénéficiaires peuvent procéder à tout moment et sans frais à la résiliation du contrat de crédit, en donnant à ING Belgique un préavis d un mois. Le ou les bénéficiaires exercent leur droit de résiliation par l envoi à ING Belgique d une lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, d un autre support accepté par ING Belgique. Le délai d un mois précité commence à courir le jour au cours duquel la lettre recommandée de résiliation a été déposée à la poste ou le support accepté par ING Belgique a été remis à cette dernière. A l expiration de ce délai, tous les engagements résultant du crédit deviennent exigibles et doivent être remboursés immédiatement Dépassement non autorisé Le dépassement du montant du crédit est interdit. Si un dépassement se produit malgré tout, il doit être régularisé immédiatement, sans mise en demeure. Un tel dépassement constitue un découvert non autorisé et ne peut à aucun moment être considéré comme l'octroi tacite d'une facilité de découvert ou comme une majoration ou prorogation de la facilité de découvert. Des intérêts de retard sont appliqués sur les dépassements en montant et en durée, conformément au point 7.1. des présentes Conditions générales. Les prélèvements de crédit sont suspendus jusqu à la date de cette régularisation. Si le bénéficiaire ne régularise pas sa situation au plus tard dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du début du découvert non autorisé, ING Belgique lui adresse une mise en demeure, par lettre recommandée à la poste, de respecter ses obligations dans un délai d un mois après le dépôt à la poste de ladite lettre, le contrat étant immédiatement et d office résilié en cas de défaut d apurement dans le délai précité, sous préjudice de la faculté d ING Belgique de proposer au bénéficiaire d établir par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions de la loi. Si la facilité de découvert est résiliée, le solde restant dû est exigible immédiatement Remboursements et obligation de «zérotage» Le bénéficiaire a le droit de rembourser, en tout ou en partie et à tout moment, le solde du capital restant dû (en ce compris les intérêts débiteurs échus), sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales. Toutefois, pour les facilités de découvert à durée indéterminée ou d'une durée de plus de cinq ans, le bénéficiaire est tenu de payer la totalité du montant à rembourser (à savoir, le montant du capital prélevé non encore remboursé, y compris les intérêts débiteurs) dans un délai de zérotage déterminé qui court à partir du premier prélèvement du crédit, et ce en apurant le solde débiteur du compte sur lequel la facilité de découvert a été réalisée («zérotage»). Le délai de zérotage dont il est question ci-avant est de : - 12 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à euros ; - 60 mois si le montant du crédit est supérieur à euros. Le solde de la facilité de découvert est uniquement considéré comme apuré si ce dernier est ramené à zéro au moment de la clôture journalière des opérations relatives au compte sur lequel la facilité de découvert a été réalisée, ce moment étant déterminé par ING Belgique dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire sera averti de l expiration du délai de zérotage qui lui est applicable au plus tard deux mois avant l expiration du prochain terme de zérotage, par un message intégré à ses extraits de compte, par simple lettre ou par courrier électronique. A chaque fois que le solde de la facilité de découvert est ramené à zéro, le délai de zérotage précité recommence à courir à partir du premier prélèvement de crédit suivant le dernier zérotage. Si le bénéficiaire ne respecte pas cette obligation de zérotage dans le délai prescrit, le dépassement du délai de zérotage sera considéré comme un dépassement non autorisé au sens du point des présentes Conditions générales, les dispositions de ce point étant pleinement d application. De nouveaux prélèvements ne seront plus possibles aussi longtemps que le montant du dépassement ne sera pas apuré. Si, en cours d écoulement d un délai de zérotage d une facilité de découvert, le contrat de cette facilité de découvert est remplacé et annulé par un autre contrat de facilité de découvert du même type lié au même compte à vue d ING Belgique dont le bénéficiaire est titulaire, avec un montant de crédit différent ou non à celui convenu dans le contrat de crédit initial, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater du premier prélèvement suivant le dernier zérotage du solde de la facilité de découvert initiale, ou, si le solde de la facilité de découvert initiale n a jamais entretemps été ramené à zéro depuis le premier prélèvement du crédit, à dater de ce premier prélèvement du crédit. En cas de conclusion successive de contrats de facilité de découvert du même type liés au même compte à vue d ING Belgique dont le bénéficiaire est titulaire, la facilité de découvert initiale est entendue comme le premier contrat de facilité de découvert au cours duquel le solde débiteur du compte sur lequel la facilité de découvert a été réalisée est devenu débiteur sans que ce solde soit ramené à zéro à la date de conclusion des contrats de crédit ultérieurs, peu importe le nombre de contrats de crédit conclus entre ce nouveau contrat et le contrat précité. Autrement dit, la première date à laquelle le solde du compte, dans lequel la facilité de découvert a été réalisé, est devenu débiteur sans qu il soit ramené à zéro jusqu à la date de conclusion du nouveau contrat de facilité de découvert est considérée comme la date de début du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit. Si le solde de la facilité de découvert initiale, au moment de la conclusion du contrat de crédit, équivaut à zéro, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater du premier prélèvement de crédit suivant la conclusion du nouveau contrat de crédit. Toutefois, si, à la suite du remplacement et de l annulation du contrat de facilité de découvert initial par un autre contrat de facilité de découvert du même type lié au même compte à vue d ING Belgique dont le bénéficiaire est titulaire, le délai de zérotage passe de 60 mois à 12 mois en raison d une diminution du montant de crédit, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater de la conclusion du nouveau contrat de crédit, sans cependant dépasser l échéance du délai de zérotage de 60 mois du contrat de facilité de découvert initial. Si, à la suite d un tel remplacement de contrat, un ou plusieurs contrats successifs de facilité de découvert du même type qui sont liés au même compte à vue d ING Belgique dont le bénéficiaire est titulaire et pour lesquels un délai de zérotage identique, en valeur absolue, de 12 mois est requis, sont conclus, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater de la conclusion du premier contrat de crédit en raison duquel le délai de zérotage est passé de 60 mois à 12 mois en raison d une diminution du montant de crédit. En toute hypothèse, si le délai de zérotage du contrat de facilité de découvert initial est dépassé, le solde de cette facilité de découvert doit en premier lieu être apuré avant la conclusion d un nouveau contrat de facilité de découvert. 3/94 En synthèse de ce qui précède, pour tout remplacement et annulation d un contrat de facilité de découvert, en cours d écoulement d un délai de zérotage de cette facilité de découvert, par un autre contrat de facilité de découvert du même type lié au même compte à vue d ING Belgique dont le bénéficiaire est titulaire, avec un montant de crédit différent ou non à celui convenu dans le contrat de crédit initial, la formule suivante est d application: - en cas d augmentation ou d absence de modification du délai de zérotage, la date de fin de zérotage du nouveau contrat de crédit est la date la plus lointaine entre, d une part, la date de fin du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit qui prend cours à partir de la date du premier prélèvement de la facilité de découvert initiale et, d autre part, la date de fin du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédant directement la conclusion du nouveau contrat de crédit ; - en cas de diminution du délai de zérotage, la date de fin du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit est la date la plus proche entre, d une part, la date de fin du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit, ce délai prenant cours à la date de conclusion du nouveau contrat de crédit, et, d autre part, la date de fin du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédant directement la conclusion du nouveau contrat de crédit. - étant entendu qu il convient de comprendre par «facilité de découvert initiale» le premier contrat de facilité de découvert au cours duquel le solde débiteur du compte dans lequel la facilité de découvert a été réalisée est devenu débiteur sans que ce solde soit ramené à zéro à la date de conclusion des contrats de crédit ultérieurs, peu importe le nombre de contrats de crédit conclus entre ce nouveau contrat et le contrat précité. Les dispositions du présent point sont stipulées sous réserve de modification des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, actuelles ou futures. Si le délai de zérotage mentionné ci-avant est modifié par une disposition légale ou réglementaire, le bénéficiaire du crédit sera averti du délai de zérotage précis qui lui est applicable au plus tard deux mois avant l expiration du prochain terme de zérotage ainsi modifié, par un message intégré à ses extraits de compte ou par simple lettre Ré-examen annuel de la solvabilité du consommateur ING Belgique est tenue de ré-examiner chaque année, au plus tard le premier jour de travail qui suit la date anniversaire de la conclusion du contrat de crédit, sur base d une nouvelle consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, la solvabilité de chaque bénéficiaire. Cette obligation n est toutefois pas applicable lorsque, pour ces contrats de crédit, un délai de zérotage égal ou inférieur à un an est d application Remplacement et annulation des anciennes facilités de découvert Dès la conclusion du contrat de crédit conformément à l'article 1, point 1.1., des présentes Conditions générales, la facilité de découvert qui en fait l objet remplace et annule toute facilité de découvert soumise à la loi dont le ou les bénéficiaires pouvaient disposer antérieurement dans le même compte auprès d'ing Belgique Les contrats de prêts à tempérament et de crédits de pont Mise à disposition du montant du crédit Le bénéficiaire marque son accord irrévocable pour qu ING Belgique verse le montant financé par virement sur un compte désigné par les parties contractantes dans les conditions particulières du contrat de crédit (après, le cas échéant, remise à ING Belgique d une facture ou d une attestation de livraison du bien ou de prestation du service datée et signée par le bénéficiaire). Ce compte est le compte d un bénéficiaire dont il est (co- )titulaire auprès d ING Belgique ou d une autre institution financière établie en Belgique et reconnue par la Banque Nationale de Belgique ou la FSMA. Si le bien financé est déjà livré ou si le service financé est déjà presté à la date de signature du contrat de crédit ou si le bien ou service financé n est pas mentionné dans le contrat de crédit (par ex., dans le cas d un crédit à but de dépenses familiales), le montant du crédit sera versé à la date convenue dans les conditions particulières du contrat de crédit (après, le cas échéant, remise à ING Belgique, d une facture ou d une attestation de livraison ou de prestation de services, datée et signée par le bénéficiaire). Si le bien financé n est pas encore livré ou si le service financé n est pas encore presté à la date de signature du contrat de crédit, le montant emprunté sera versé à la date de livraison du bien ou de la prestation du service (après remise à ING Belgique d une facture ou d une attestation de livraison ou de prestation de services, datée et signée par le bénéficiaire) Remboursement du crédit Prêts à tempérament Sauf disposition contraire prévue dans le contrat, la première échéance de remboursement du crédit est fixée à la date qui correspond à celle de la mise à disposition des fonds plus un mois (calculé de jour calendrier à jour calendrier, par ex. du 15 janvier au 15 février). Si cette date est inexistante, elle est remplacée par le jour qui la précède immédiatement. Les remboursements se font à partir de ce moment-là tous les mois Si le bénéficiaire choisit, pour effectuer ses remboursements, un paiement par débit d un compte ouvert par lui auprès d ING Belgique, le bénéficiaire autorise ING Belgique à prélever à leur date le montant des échéances ainsi que tout montant exigible dû en vertu du présent contrat par le débit du compte, indiqué dans le contrat, qu il s engage à provisionner en conséquence. Si le bénéficiaire choisit, pour effectuer ses remboursements, un paiement par débit d un compte ouvert par lui auprès d une autre institution financière qu ING Belgique, le bénéficiaire s engage à payer à ING Belgique à leur date le montant des échéances ainsi que tout montant exigible dû en vertu du présent contrat par le crédit du compte ING indiqué dans le contrat Crédits de pont Le remboursement du crédit est effectué en une seule fois à la date d échéance du contrat de crédit. Si le bénéficiaire choisit, pour effectuer le remboursement, un paiement par débit d un compte ouvert par lui auprès d ING Belgique, le bénéficiaire autorise ING Belgique à prélever à la date convenue le montant de l échéance unique ainsi que tout montant exigible dû en vertu du présent contrat par le débit du compte, indiqué dans le contrat, qu il s engage à provisionner en conséquence. Si le bénéficiaire choisit, pour effectuer le remboursement, un paiement par débit d un compte ouvert par lui auprès d une autre institution financière qu ING Belgique, le bénéficiaire s engage à payer à ING Belgique à la date convenue le montant de l échéance unique ainsi que tout montant exigible dû en vertu du présent contrat par le crédit du compte ING indiqué dans le contrat Intérêts, taux annuel effectif global et taux débiteur En ce qui concerne les contrats de prêts à tempérament, à la date de chaque échéance mensuelle de remboursement du crédit telle que définie à l article 2, point , des présentes Conditions générales, les intérêts sont calculés, sur la base du taux débiteur, sur le montant du solde restant dû du montant prêté. Ils sont portés en compte à la même date. En ce qui concerne les contrats de crédits de pont, les intérêts sont calculés, sur la base du taux débiteur, sur le montant prêté et portés en compte en une seule fois à la date d échéance du contrat de crédit. 4/95 En ce qui concerne les contrats de prêts à tempérament, le taux d intérêt débiteur est appliqué sur une base actuarielle, chaque mois étant supposé compter 30,41666 jours. Les intervalles de temps entre la date de mise à disposition du montant du crédit et la date de la première échéance de remboursement du crédit et entre les échéances suivantes sont exprimés en un nombre entier de mois normalisés égaux de 30,41666 jours chacun, que l année soit bissextile ou non. Le taux débiteur, exprimé sur base annuelle, est appliqué de manière actuarielle, sur le solde restant dû (le taux débiteur mensuel étant de (1+ taux débiteur) 1/12 1). Toutefois, dans le cas d un prêt à tempérament à remboursements mensuels avec un première échéance de remboursement plus longue qu un mois, l intérêt débiteur dû pour la première échéance est égal au montant total du crédit x {[(1 + taux débiteur) M/12 x (1 + taux débiteur) D/365 ou 366 ] 1} où M est un nombre entier de mois égaux et D est le nombre entier de jours complémentaires éventuels de telle sorte que M (mois) et D (jours) représente la durée entre la date de mise à disposition du montant du crédit et la date de la première échéance de remboursement du crédit. En ce qui concerne les contrats de crédits de pont, le taux d intérêt débiteur est appliqué sur une base actuarielle, chaque mois étant supposé compter 30,41666 jours. Le taux débiteur, exprimé sur base annuelle, est appliqué de manière actuarielle sur le montant total dû. L intervalle de temps entre le prélèvement unique du crédit et l échéance de remboursement unique étant exprimé en un nombre entier de mois normalisés égaux de 30,41666 jours chacun, que l année soit bissextile ou non, l intérêt débiteur dû pour la durée du crédit est égal à : montant total du crédit x {[(1 + taux débiteur) M/12 ] 1}, où M est le nombre entier de mois égaux concernés. En ce qui concerne les contrats de prêts à tempérament comme ceux de crédits de pont, le taux débiteur est fixe pendant toute la durée du contrat. Le taux annuel effectif global («TAEG») indiqué dans les conditions particulières du contrat de crédit est calculé au moment de la conclusion du contrat et est déterminé selon les dispositions contractuelles et les hypothèses prévues par la réglementation en vigueur. CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING a) les paiements dus ainsi que les périodes de conditions de paiement de ces montants ; b) la ventilation de chaque remboursement entre l amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; c) si, en vertu du contrat de crédit, le taux débiteur n est pas fixe, une mention claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit Remboursement anticipé du crédit Le bénéficiaire a le droit de rembourser anticipativement, en tout ou en partie et à tout moment, le solde du capital restant dû. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. Il notifie son intention à ING Belgique par lettre recommandée à la poste au moins dix jours avant le remboursement. Le bénéficiaire est tenu de payer une indemnité à ING Belgique. Cette indemnité ne peut pas s'élever à plus de: 1 pourcent de la partie remboursée en capital faisant l objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an ; 0,5 pourcent de la partie remboursée en capital faisant l objet d un remboursement anticipé, si le délai précité ne dépasse pas un an. Dans l un ou l autre cas, l indemnité éventuelle ainsi calculée ne peut dépasser le montant d intérêt que le bénéficiaire aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. ING Belgique communique au bénéficiaire le montant de l indemnité réclamée, sur un support durable, dans les dix jours de la réception de la lettre de notification mentionnée ci-avant ou de la réception des sommes remboursées par le bénéficiaire sur le compte d ING Belgique destiné aux remboursements anticipés. Cette communication reprend notamment le calcul de l indemnité. Le TAEG est calculé, au niveau des intervalles de temps, sur base de mois normalisés égaux, de 30,41666 jours chacun, que l année soit bissextile ou non. Toutefois, dans le cas d un prêt à tempérament à remboursements mensuels avec une première échéance de remboursement plus longue qu un mois de sorte que l intervalle entre le prélèvement du crédit et la première échéance de remboursement ne peut être exprimé en un nombre entier d'années, de mois ou de semaines, cet intervalle de temps est alors exprimé en un nombre entier de jours en combinaison avec le nombre entier de mois. Le TAEG est calculé en partant des hypothèses que le contrat de crédit est réputé rester valable pendant la durée convenue et que le prêteur et le bénéficiaire sont supposés remplir leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit. Comme prévu dans les présentes Conditions générales, le capital, les frais et les intérêts (voir les conditions particulières du contrat de crédit pour le taux débiteur) sont ainsi remboursés aux échéances fixées dans le contrat de crédit (cfr le point ci-avant). En ce qui concerne les contrats de crédits de pont, le capital, les frais et les intérêts (voir les conditions particulières du contrat de crédit pour le taux débiteur), sont remboursés au terme de la durée du contrat (cfr le point ci-avant). Le TAEG indiqué aux conditions particulières du contrat de crédit n inclut pas les frais des éventuels services (compte, carte de paiement, ) qui ne sont pas liés au contrat de crédit Tableau d amortissement En cas d amortissement du capital d un contrat de crédit à durée déterminée, le bénéficiaire a le droit de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant la durée du contrat, un relevé, sous la forme d un tableau d amortissement. ART. 3 - Consultation et enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers Le contrat fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l article VII. 148 du Code de droit économique. La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque Nationale de Belgique SA, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. La finalité du traitement dans la Centrale est la consultation obligatoire de cette Centrale par les prêteurs préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation ou à la remise d'une offre de contrat de crédit hypothécaire ou lors du ré-examen annuel de la solvabilité du consommateur tel que visé à l article 3, point des présentes Conditions générales, afin d'obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité du candidat-bénéficiaire ou de la personne qui constitue une sûreté, plus particulièrement sur l'existence éventuelle d'autres contrats de crédit déjà conclus par le candidat-bénéficiaire et sur d'éventuels défauts de paiement, et ce en vue d'éviter le surendettement du bénéficiaire. Les délais de conservation des données du contrat de crédit sont les suivants: 1. trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit, 2. lorsqu'il est mis fin anticipativement au contrat de crédit ou lorsque le contrat d ouverture de crédit est résilié et pour autant qu'un nouveau prélèvement après remboursement ne soit plus possible, jusqu'à la date à laquelle la fin ou la résiliation du contrat a été communiquée à la Centrale. ING Belgique signale ce fait à la Centrale dans les deux jours ouvrables suivant le remboursement du montant restant dû. Le tableau d amortissement indique : La loi oblige en outre les prêteurs à faire enregistrer à la Centrale des Crédits aux Particuliers, tenue par la Banque Nationale de Belgique, certains défauts 5/96 de paiement, dans le but susmentionné, en particulier en vue de lutter contre le surendettement des consommateurs en fournissant aux prêteurs des informations sur des crédits pour lesquels un défaut de paiement est enregistré. Les délais de conservation des données en cas de défaut de paiement sont les suivants: - douze mois à partir de la date de la régularisation du contrat de crédit, - maximum dix ans à partir de la date du premier enregistrement d'un défaut de paiement, indépendamment de la régularisation ou non du contrat de crédit. Les bénéficiaires de crédit sont informés que leurs défauts de paiement seront également traités et communiqués aux personnes auxquelles cette communication est permise par la loi et dans les conditions prévues par celleci. Le bénéficiaire peut accéder sans frais aux données enregistrées à son nom par la Centrale des Crédits aux particuliers et, le cas échéant, peut demander, librement et sans frais, la rectification et/ou la suppression de ces données. Le bénéficiaire qui souhaite exercer son droit d'accès doit s'adresser à la Centrale des Crédits aux Particuliers et joindre une photocopie clairement lisible recto-verso de sa carte d'identité (éventuellement permis de séjour ou passeport) à sa demande. Sa demande de rectification ou de suppression des données erronées enregistrées à son nom doit par ailleurs être accompagnée de tout document attestant du bien-fondé de sa demande. En outre, il peut désigner les personnes qui ont reçu des informations de la Centrale des Crédits aux Particuliers et auxquelles celle-ci doit communiquer la rectification. ART. 4 - Droit de renonciation au contrat 1. Le bénéficiaire a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours calendrier, sans donner de motif. Le délai de ce droit de rétractation commence à courir : 1 le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou 2 le jour où le bénéficiaire reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations contractuelles visées à l article VII.78 de la loi, si cette date est postérieure à celle visée au point 1 ci-avant. 2. Si le bénéficiaire invoque le droit de rétractation visé au présent article, les articles VI.58, VI.59 et VI.67 du Livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique, ne s appliquent pas. 3. Lorsque le bénéficiaire exerce son droit de rétractation : 1 il le notifie à ING Belgique, par lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, par tout autre support accepté par ING Belgique. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l expiration de celui-ci et 2 il paie à ING Belgique le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation à ING Belgique. Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. ING Belgique n a droit à aucune autre indemnité versée par le bénéficiaire, excepté une indemnité pour les frais non récupérables qu ING Belgique aurait payés à une institution publique. Les paiements qui sont effectués après la conclusion du contrat de crédit sont remboursés au bénéficiaire dans les trente jours suivant la rétractation. La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats annexes. 4. Le présent article 4 ne s'applique pas aux contrats de crédit dont la loi exige qu ils soient conclus par-devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le bénéficiaire jouit des droits visés aux articles VII.70, VII.74 et VII.78 de la loi. CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING ING Belgique peut, pour des raisons objectivement justifiées, notamment si elle dispose de renseignements lui permettant de considérer que le bénéficiaire ne sera plus à même de respecter ses obligations, suspendre le droit de prélèvement du bénéficiaire dans le cadre d un contrat de crédit. ING Belgique informe le bénéficiaire de la suspension et des motifs de celle-ci sur un support papier ou sur un autre support durable, si possible avant la suspension et au plus tard immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par une autre législation ou ne s oppose à des objectifs d ordre public ou de sécurité publique. ART. 6 - Dispositions diverses 6.1. Obligation d information par le bénéficiaire Le bénéficiaire déclare que les informations fournies à ING Belgique dans le cadre de la conclusion du contrat sont exactes et complètes et s engage à informer ING Belgique sans délai, durant l exécution du contrat, de tous les faits de nature à influencer négativement sa/leur capacité de remboursement, sa/leur situation financière ou sa/leur solvabilité. Chaque bénéficiaire ou caution s engage à communiquer immédiatement à ING Belgique tout changement d adresse. Au cas où il ne respecterait pas cette obligation, il autorise en outre ING Belgique - sans toutefois qu il en résulte une quelconque obligation d ING Belgique à cet égard - à faire usage du présent contrat pour introduire à ses frais auprès de l Administration compétente toute demande d adresse le concernant Cession - subrogation Sans préjudice des articles VII.102 à VII.104 de la loi, ING Belgique se réserve le droit de céder totalement ou partiellement ses droits résultant du contrat de crédit ou de subroger totalement ou partiellement un tiers dans ces mêmes droits. Le bénéficiaire accepte cette cession et cette subrogation. Sauf si ING Belgique, en accord avec le nouveau titulaire de la créance, continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du bénéficiaire, cette cession ou subrogation ne sera toutefois opposable au bénéficiaire qu après que ce dernier en a été informé par lettre recommandée à la poste. En cas de cession ou de subrogation, chaque bénéficiaire ou caution autorise ING Belgique à verser en son nom et pour son compte toute somme, exigible ou non, dont ING Belgique serait redevable du chef de ses relations d'affaires envers ce bénéficiaire ou cette caution, au tiers cessionnaire ou subrogé, afin de rembourser tout ou partie des dettes (exigibles et impayées) de la personne concernée, résultant du crédit ainsi cédé ou ayant fait l'objet d'une subrogation, ou de tout cautionnement y afférent Dispositions spécifiques aux cautions Sans préjudice de l application des articles VII.109 à VII.111 de la loi, les cautions s engagent solidairement et indivisiblement entre elles et avec le ou les bénéficiaires envers ING Belgique, à concurrence de la somme indiquée en principal, au remboursement du capital et des intérêts que le ou les bénéficiaires du crédit resteraient en défaut de payer dans le cadre du contrat. Elles renoncent à l application de l article 2037 du Code Civil et reconnaissent que la déchéance du terme dans le chef d un ou de plusieurs bénéficiaires entraîne la même déchéance dans leur propre chef. Toute créance exigible envers les cautions produit de plein droit un intérêt à un taux égal à celui applicable au débiteur principal. Les cautions cèdent leurs créances comme indiqué à l article 1er, point 1.2., premier alinéa, des présentes Conditions générales Dispositions spécifiques aux hypothèques ou mandats hypothécaires Si la conclusion d un contrat de crédit est subordonnée à l affectation de droits réels immobiliers en hypothèque ou à l attribution d un mandat hypothécaire, des frais de notaires sont dus par le bénéficiaire. ART. 5 - Suspension du contrat 6.5. Assurances 6/97 Si le bénéficiaire souscrit une assurance simultanément à la conclusion du contrat de crédit, il a toujours la liberté de choisir l'intermédiaire et la compagnie d'assurances. L assurance n est jamais obligatoire Organisme compétent pour la surveillance L administration de surveillance compétente auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est la Direction générale du Contrôle et de la Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale du Contrôle et de la Médiation North Gate III, Boulevard Albert II, Bruxelles. Tél. : Fax : Recommandés Conformément à l article 135 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, toutes les obligations reprises dans les présentes Conditions générales qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots «à la poste», «par la poste» ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu est utilisé un envoi recommandé tel que défini à l article 131,9 de la loi précitée ou un envoi recommandé électronique conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification. 6.8 Compensation ING Belgique est autorisée à compenser, à tout moment, toutes créances, en quelque monnaie ou unité de compte que ce soit, qu elle possède à charge du bénéficiaire du crédit en vertu du contrat de crédit (par ex., à la suite d'un dépassement non autorisé du montant du crédit ou du délai de zérotage) avec toutes créances actuelles ou futures, exigibles ou non, en quelque monnaie ou unité de compte que ce soit, du bénéficiaire du crédit à son égard pour la protection des intérêts légitimes d ING Belgique et pour autant que cette compensation ne soit pas interdite par des dispositions légales impératives. La comptabilisation de cette compensation est opérée en euros après, s il échet, conversion des autres monnaies et unités de comptes selon les taux légaux ou au cours du marché de la veille ouvrable bancaire du jour de sa réalisation. ART. 7 Défaut(s) de paiement ou non-exécution des obligations - Frais Attention : les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour le bénéficiaire (p. ex. paiement d intérêts de retard et de pénalités, vente forcée, ) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit Dispositions communes à tous les crédits Le taux d'intérêt de retard est égal au taux débiteur dernièrement appliqué, au montant concerné ou aux périodes partielles concernées, majoré d un coefficient de 10 %. Cet intérêt est appliqué aux sommes en capital dues et exigibles du chef du contrat (en ce compris, pour les facilités de découvert et les dépassements sans modalités de remboursement échelonné du principal, les intérêts débiteurs échus et les intérêts de retard échus sur le montant en dépassement), et ce jusqu'au jour du remboursement de la dette. Dans le cas d une facilité de découvert, le taux d intérêt de retard indiqué dans le contrat de crédit est variable en fonction de la modification du taux d intérêt débiteur conformément au point 2.1. des présentes Conditions générales. En cas de rappel dans le cadre d'un simple retard de paiement, la partie défaillante sera tenue d'indemniser l'autre partie pour les lettres de rappel et de mise en demeure à concurrence d'un montant forfaitaire de 7,50 euros, augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi, et ce à raison d'un envoi par mois, sans préjudice du paiement d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent point 7.1. En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, en raison de la non-exécution de ses obligations, le bénéficiaire sera tenu envers ING Belgique, sans préjudice du paiement du solde restant dû, du montant du coût total du crédit échu et non payé et d un intérêt de retard calculé sur le solde restant dû conformément aux paragraphes précédents du présent point 7.1., au paiement d'une indemnité en raison des coûts (frais administratifs de recouvrement) que cette situation occasionne à ING Belgique. Cette indemnité est calculée sur le solde restant dû comme suit : - 10 % calculés sur la tranche de solde restant dû jusqu'à euros; - 5 % calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à euros. ING Belgique devra indemniser de la même manière le bénéficiaire de son préjudice financier et de ses frais de recouvrement au cas où le crédit serait résolu ou résilié à cause d'une faute contractuelle d'ing Belgique. En cas d'introduction d'une procédure judiciaire à la suite d'un défaut de paiement, les frais de justice incombent à la partie succombante, sans préjudice de l appréciation souveraine des cours et tribunaux. En cas de résiliation du contrat de crédit par ING Belgique ou par le bénéficiaire conformément au point des présentes Conditions générales ou lorsque le contrat de crédit a pris fin et que le bénéficiaire ne s est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d'une lettre recommandée contenant mise en demeure, le bénéficiaire sera tenu envers ING Belgique, sans préjudice du paiement du capital échu et impayé, du montant du coût total du crédit échu et non payé et d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent point 7.1., au paiement d'une indemnité en raison des coûts (frais administratifs de recouvrement) que cette situation occasionne à ING Belgique. Cette indemnité est calculée sur le solde restant dû comme suit : - 10 % calculés sur la tranche de solde restant dû jusqu'à euros; - 5 % calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à euros Dispositions propres aux crédits à échéances En cas de défaut de paiement d au moins deux échéances ou d une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et pour autant que le bénéficiaire ne se soit pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d une lettre recommandée contenant mise en demeure, ING Belgique aura le droit de mettre fin au crédit avec effet immédiat et d exiger le remboursement immédiat de toutes les échéances impayées, échues ou non échues, sans préjudice du paiement d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent point Délais de paiement Les délais de paiement et les modes de remboursement y relatifs peuvent faire l objet d un accord entre ING Belgique et le bénéficiaire lorsque ce dernier est déjà en situation de défaut de paiement et que : - un tel accord serait susceptible d écarter l éventualité d une procédure judiciaire pour ledit défaut de paiement, et - le bénéficiaire ne serait ainsi pas soumis à des dispositions moins favorables que celles du contrat de crédit initial. De tels délais de paiement ne peuvent s appliquer qu une fois pour un contrat de crédit. 7/98 ART. 8. Réclamation Recours judiciaires et extra-judiciaires CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING 1. Toute réclamation ayant trait à un contrat de crédit visé par les présentes Conditions générales peut être notifiée par écrit par la personne concernée à une agence d ING Belgique ou à l adresse suivante : Complaint Management Cours Saint Michel, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ ou via le formulaire web disponible sur 2. Si la personne concernée n a pas obtenu satisfaction de la part d ING Belgique, elle peut introduire gratuitement une réclamation par écrit auprès d Ombudsfin à l adresse suivante : Ombudsfin Rue Belliard, 15-17, boîte Bruxelles La personne concernée peut également introduire une plainte par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (Services centraux Front Office) auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les coordonnées sont les suivantes : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale du Contrôle et de la Médiation North Gate III, Boulevard Albert II, Bruxelles Tél. : Fax : E- mail : Un formulaire de plainte est à disposition de toute personne concernée auprès de cette administration. Il peut être téléchargé sur le site internet et adressé par courrier postal, par fax ou par courrier électronique (cfr les coordonnées susmentionnées). Une plainte peut également être introduite directement en ligne par le biais du site internet de cette administration : 4. La présente disposition s entend par ailleurs sans préjudice du droit pour la personne concernée d entamer une procédure judiciaire. Le juge de paix du domicile du consommateur est seul compétent pour connaître des contestations relatives à un contrat de crédit régi par la loi, y compris les demandes d'octroi de facilités de paiement et les demandes relatives au cautionnement de contrats de crédit. ART. 9 Règles applicables en cas de perte ou de vol ou d usage abusif d un instrument de paiement 1. Si le bénéficiaire dispose du crédit au moyen d un instrument de paiement (carte de débit ou de crédit ING ou moyen d accès et de signature des services Home Bank / Smart Banking), le bénéficiaire ou le mandataire du compte, visé au point 2.1 des présentes Conditions générales, dont le bénéficiaire est titulaire s engage lorsqu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l instrument de paiement et/ou des moyens qui en permettent l utilisation (tel le code secret ou le mot de passe), à avertir sans délai ING Belgique (durant les heures d ouverture de son agence) ou, pour le blocage des cartes, Card Stop par téléphone (7 jours sur 7, 24 heures sur 24 au 070/ ou s il téléphone de l étranger) ou, pour le blocage uniquement des services Home Bank/Smart Banking, l ING HelpDesk par téléphone ( ou à partir de l'étranger). L appel téléphonique à Card Stop ou à l ING HelpDesk sera enregistré par un système automatisé. Les données ainsi enregistrées ont valeur de preuve en cas de contestation et sont conservées conformément à l'article 10 (Protection de la vie privée) des présentes Conditions générales des présentes Conditions générales, sans préjudice de l article VII.2, 4, de la loi et de l article VI.83 de la loi du Livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique. 2. Cette déclaration doit être confirmée par écrit par le bénéficiaire ou le mandataire du compte, visé au point 2.1 des présentes Conditions générales, dont le bénéficiaire est titulaire, dans un délai de 3 jours, à l agence où le compte est tenu. 3. Par 'perte' ou 'vol', au sens des présentes Conditions générales, il y a lieu d'entendre toute dépossession involontaire de l instrument de paiement et/ou des moyens qui en permettent l utilisation. Par détournement ou toute utilisation non autorisée, il y a lieu d entendre toute utilisation illégitime ou non autorisée de l instrument de paiement et/ou des moyens qui en permettent l utilisation, même lorsque l instrument de paiement et/ou les moyens qui en permettent l utilisation sont encore en possession du bénéficiaire ou du mandataire du compte, visé au point 2.1 des présentes Conditions générales, dont le bénéficiaire est titulaire. 4. Le bénéficiaire supporte, à concurrence de maximum 150 euros, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l utilisation de l instrument de paiement perdu, volé ou détourné, jusqu au moment où l avertissement visé au point 1. du présent article 9 des Conditions générales a été fait. Le bénéficiaire supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées jusqu au moment où l avertissement visé au point 1. du présent article 9 des Conditions générales a été fait, si ces pertes résultent du fait que le bénéficiaire ou le mandataire du compte, visé au point 2.1 des présentes Conditions générales, dont le bénéficiaire est titulaire n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des règlements et conditions générales particuliers applicables aux opérations de paiement effectuées au moyen d instruments de paiement Dans ce cas, le plafond de 150 euros visé ci-dessus n est donc pas applicable. Si le bénéficiaire ou le mandataire du compte, visé au point 2.1 des présentes Conditions générales, dont le bénéficiaire est titulaire a agi frauduleusement, le bénéficiaire supporte la totalité des pertes résultant d opérations de paiement non autorisées effectuées tant avant qu après que l avertissement visé au point 1. du présent article 9 des Conditions générales a été fait (nonobstant l obligation d ING Belgique de prendre toute mesure nécessaire en vue d empêcher l utilisation de l instrument de paiement). 5. Les dispositions qui précèdent s entendent sans préjudice des règles (de responsabilité, ) particulières applicables aux opérations de paiement effectuées au moyen d instruments de paiement, tels les cartes de débit ou de crédit ou les services électroniques mis à disposition du bénéficiaire par ING Belgique. Ces règles sont décrites dans les règlements et conditions générales particuliers qui leur sont applicables. Le bénéficiaire se porte-fort du respect par ses mandataires des règles précitées dans le présent article 9 des Conditions générales. ART Protection de la vie privée Traitement par ING Belgique Les données concernant des personnes physiques figurant sur le contrat de crédit ainsi que, le cas échéant, celles qui seront collectées par ING Belgique lors de l'utilisation ou du remboursement du crédit, sont traitées par ING Belgique aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, d'octroi et de gestion de crédits, de marketing de services bancaires, financiers et d'assurances, de vision globale du client et de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités, ainsi que, le cas échéant, de courtage (e.a. d'assurances) et de gestion de fortune (placements). 8/99 Toute personne physique peut s'opposer gratuitement et sur simple demande au traitement des données la concernant par ING Belgique en vue du marketing direct Communication des données du crédit Les données d identification du bénéficiaire du crédit, le montant et la durée des crédits, la périodicité des paiements, les facilités de paiement éventuellement octroyées, les retards de paiement ne sont pas destinés à être communiqués à des tiers autres que les personnes désignées par le bénéficiaire, les sociétés intervenant pour réaliser l une des finalités mentionnées au point du présent article et la Centrale des crédits aux Particuliers conformément à l article 3 des présentes Conditions générales. Les données précitées peuvent en outre être communiquées à la SA RECORD BANK, avenue Henri Matisse 16 à 1140 EVERE et aux autres sociétés du groupe ING établies dans un pays membre de l Union européenne et exerçant des activités bancaires, financières ou d assurances (liste sur demande) qui sont ou seront agréées en application de la loi ainsi qu aux personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l article 4, 1 er de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (liste sur demande). Cette communication est destinée à permettre aux sociétés mentionnées ciavant de traiter les données précitées aux fins de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de services de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé. De plus, ING peut informer un intermédiaire de crédit de la réponse globalisée à la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique dans la mesure où la consultation a eu lieu sur base d une demande de crédit concrète pour laquelle l intermédiaire de crédit a posé des actes d intermédiation de crédit, et ce en vue du respect de ses obligations légales conformément à l article VII.152 de la loi. Par ailleurs, les autorités judiciaires ou administratives ou les organismes de contrôle, belges ou étrangers, par exemple américains, peuvent, dans certains cas prévus par la législation ou une réglementation locale (notamment en vue de la prévention du terrorisme), exiger, d ING ou d une société à laquelle des données ont été transférées par ING conformément à ce qui précède, la communication de tout ou partie des données à caractère personnel de bénéficiaires. Certaines données du bénéficiaire sont ainsi, par exemple, communiquées à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, conformément à l article 3 des présentes Conditions générales et au point de contact central (PCC) tenu par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions suivantes des présentes Conditions générales. Certaines données du bénéficiaire sont communiquées au point de contact central (PCC) tenu par la Banque Nationale de Belgique (établie Boulevard de Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles), responsable du traitement du PCC, conformément à l arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus Tous les établissements de banque, de change, de crédit et d épargne belges sont tenus, de communiquer, au PCC, les informations suivantes relatives à chaque bénéficiaire : a) le numéro d identification au registre national ou, à défaut, les nom, premier prénom officiel, date et lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal) du bénéficiaire ; b) le numéro d'inscription auprès de la Banque-carrefour des Entreprises d'ing Belgique ; c) la date de clôture de l année calendaire à laquelle les données communiquées se rapportent ; d) le numéro IBAN (International Bank Account Number) de chaque compte (dans lequel se réalise la facilité de découvert) dont le bénéficiaire est (co-)titulaire auprès d'ing Belgique ; e) ainsi que, notamment, les types de contrats suivants qui ont été conclus par le bénéficiaire avec ING Belgique et qui étaient en cours à n importe quel moment de l année visée au point c) ci-avant : contrats de prêt à tempérament. Les données précitées sont communiquées chaque année au PCC au plus tard le 31 mars de l année calendaire qui suit celle à laquelle se rapporte la communication. Ces données sont enregistrées dans le PCC et conservées pour une durée de 8 ans à partir de la date de clôture : - en ce qui concerne les données visées sous le point a) ci-avant : de la dernière année calendaire en rapport avec laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC ; - en ce qui concerne les données visées sous les points b), c), d) et e) ciavant : de l'année calendaire en rapport avec laquelle le compte dont le numéro IBAN ou le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou s'est terminé. Chaque bénéficiaire a le droit de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données enregistrées à son nom par le PCC. Il a également le droit de demander la rectification et la suppression des données inexactes enregistrées à son nom par le PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ing Belgique si cette dernière a communiqué les données concernées au PCC. Les informations communiquées au PCC ne peuvent être utilisées que, soit pour déterminer le montant des revenus imposables du bénéficiaire, soit en vue d établir la situation patrimoniale du bénéficiaire pour assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels,des accroissements d impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais Communication des données du bénéficiaire du crédit Les données d identification du bénéficiaire du crédit, à l exclusion de toute donnée relative au crédit, peuvent aussi être communiquées aux autres sociétés du groupe ING établies dans un pays membre de l Union européenne et exerçant des activités bancaires, financières ou d assurances (liste sur demande) aux fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing de services bancaires, financiers et d'assurances (à l exclusion de l envoi de publicités par courrier électronique), de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut s'opposer, gratuitement et sur simple demande, à la communication précitée des données la concernant (sans préjudice des actions de marketing direct menées par les sociétés précitées sur base des données collectées par ces dernières, autrement que via la communication précitée par ING Belgique). En outre, les données du bénéficiaire nécessaires au respect par les sociétés du groupe ING, établies ou non dans un autre pays membre de l Union européenne, des dispositions légales ou réglementaires (en ce compris celles découlant d une circulaire de la FSMA) relatives aux devoirs de vigilance à l'égard de la clientèle, à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, sont également échangées entre ces sociétés à ces fins. ING Bank NV (Bijlmerplein 888, 1102 MG, Amsterdam Zuidoost, The Netherlands), agissant comme co-responsable du traitement, assure la gestion des échanges de données au sein des sociétés du groupe ING participant à l échange de données concernant le bénéficiaire aux fins précitées Dispositions diverses Toute personne physique peut, sans frais, prendre connaissance des données qui la concernent et, le cas échéant, les faire corriger ou supprimer. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d'ing Belgique. 9/9 Montrer encore
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