Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000194615&dateTexte=20090510
Timestamp: 2018-03-22 18:08:37+00:00

Document:
Version consolidée au 10 mai 2009
Chapitre Ier : Transit, conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennes, importées d'un pays tiers à la Communauté européenne et destinées à être classées dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie.
Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne qui doivent faire l'objet d'un classement dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie défini à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement technique de Bourges.
Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
1. Si les armes sont classées dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1re, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;
Chapitre II : Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie
Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation.
Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne et destinées à être classées dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne.
Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne, destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes.
Article 11 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les armes importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté et destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, acheminées sous couvert de la déclaration de transit prévue par l'article 11 de cet arrêté jusqu'au banc d'épreuves de Saint-Etienne.
Article 12 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les opérations d'apurement des déclarations de transit doivent s'effectuer auprès du bureau de Saint-Etienne.
Article 13 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Dès l'arrivée des armes, le banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne les prend en charge sur un registre réservé à cet effet ; il informe le bureau de douanes de Saint-Etienne en lui adressant copie de l'inscription de prise en charge.
Article 14 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
L'original et une copie de l'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé sont transmis au service des douanes à l'issue des opérations de neutralisation.
Article 15 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le service des douanes, après collationnement de l'attestation et de sa copie avec l'inscription de prise en charge qui lui a été transmise en application de l'article 13, remet l'original de cette attestation à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale. Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale et apure son registre de prise en charge.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 13