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Timestamp: 2020-08-06 16:57:12+00:00

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Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19) »
Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 6 () JORF 20 février 2002
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il en est accusé réception. Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 12 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 13 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 14 () JORF 3 mars 2004
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité. Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé de dépôt est remis au déposant. Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 15 () JORF 3 mars 2004
Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 16 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 17 () JORF 3 mars 2004
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 512-10.Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande. La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 19 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 20 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 21 () JORF 3 mars 2004
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 23 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 25 () JORF 3 mars 2004
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Code de la propriété intellectuelle : Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19) Code de la propriété intellectuelle : Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)
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References: art. 6
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 25