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Timestamp: 2017-11-20 23:03:28+00:00

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DORS/2000-55 - Table des matières
Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)
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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures
29 L’administration portuaire peut annuler l’autorisation accordée en vertu de l’article 27 ou en changer les conditions dans les cas suivants :
a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 5 ou, du fait de nouvelles circonstances, devient susceptible d’en entraîner une;
b) la couverture d’assurance, la garantie de bonne fin ou la garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité que la personne a obtenue devient insuffisante compte tenu de l’activité ou est annulée;
c) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;
d) la personne à qui l’autorisation a été accordée, ou toute personne visée par l’autorisation, ne respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation.
DORS/2002-179, art. 8.
30 (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 27 est annulée, l’administration portuaire en avise la personne visée.
(2) L’annulation prend effet à la première des occasions suivantes :
a) l’expiration des cinq jours suivant l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;
b) l’expiration des deux heures suivant la transmission, par télécopieur ou autre moyen électronique, de l’avis d’annulation à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation;
c) au moment de la signification de l’avis d’annulation à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation.
DORS/2002-179, art. 9.
Instructions visant la cessation, l’enlèvement, le retour et la remise
31 (1) L’administration portuaire peut donner instruction à toute personne de prendre toute mesure prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :
a) la personne exerce une activité qui est interdite à l’article 6;
b) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 27 sans l’avoir obtenue ou sans être visée par une autorisation;
d) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de l’article 29;
e) dans le cas d’une activité pour laquelle aucune autorisation n’est exigée par le présent règlement, l’exercice de cette activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 5.
(2) Les mesures sont les suivantes :
a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à l’activité;
b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité :
(i) enlever tout ce qui a été apporté dans le port relativement à l’activité,
(ii) retourner au port tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,
(iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.
(3) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions de l’administration portuaire.
(4) Si la personne ne procède pas immédiatement à l’enlèvement de la chose ou à la remise à l’état initial des biens, l’administration portuaire peut procéder à l’enlèvement ou à la remise en état, y compris l’entreposage de la chose.
(5) Dans le cas où la chose enlevée ou entreposée par l’administration portuaire gênait la navigation, son enlèvement et, s’il y a lieu, son entreposage peuvent être faits aux dépens de la personne.
DORS/2002-179, art. 10;
DORS/2004-255, art. 15;
DORS/2013-42, art. 2(F).
[DORS/2014-86, art. 1; DORS/2014-308, art. 1]
Administration L’Administration portuaire de Vancouver Fraser. (Authority)
autorisation Autorisation écrite délivrée par l’Administration pour le transport de conteneurs par camion dans le Port Metro Vancouver. (authorization)
loi sur le transport de conteneurs par camion
loi sur le transport de conteneurs par camion La loi de la Colombie-Britannique intitulée Container Trucking Act , S.B.C. 2014, ch. 28. ( Container Trucking Act )
Port Metro Vancouver Le port de l’Administration. (Port Metro Vancouver)
DORS/2006-278, art. 1;
DORS/2007-171, art. 1;
DORS/2014-86, art. 2;
DORS/2014-308, art. 1.
PARTIE 4Navires et cargaisons
Renseignements relatifs aux navires et aux cargaisons
32 (1) Le présent article s’applique aux navires d’une catégorie à l’égard de laquelle des droits sont fixés en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi.
(2) Le présent article ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.
(3) Au moins 24 heures avant l’entrée d’un navire dans un port, le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir les renseignements suivants à l’administration portuaire s’ils n’ont pas déjà été fournis en vue de l’obtention d’une autorisation de mouvement :
a) le nom du navire, son port d’immatriculation et son numéro d’identification tel qu’il figure dans le Lloyd’s Register of Shipping ou sur le certificat du navire;
b) les noms du propriétaire, du capitaine et de l’agent du navire;
c) la jauge brute du navire et sa longueur hors tout;
d) le port ainsi que la date où le navire a commencé son voyage;
e) une estimation de l’heure d’arrivée du navire dans le port;
f) une estimation du tirant d’eau du navire à son arrivée dans le port et du tirant d’eau à son départ;
g) la description, la quantité et le tonnage des marchandises dangereuses qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port, ou qui sont en transit à bord du navire, selon le formulaire fourni par l’administration portuaire;
h) la description, la quantité et le tonnage des marchandises qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port;
i) le nombre de passagers qui sont en transit à bord du navire, qui montent à bord ou qui en descendent;
j) si le navire n’est pas affecté à des activités concernant les cargaisons ou les passagers, la raison de la visite du navire dans le port;
k) le dernier port d’escale du navire et son prochain port d’escale prévu;
l) tout autre renseignement demandé par l’administration portuaire qui est pertinent afin d’évaluer les probabilités qu’une des conséquences interdites en vertu de l’article 5 se produisent ou afin de gérer l’infrastructure maritime et les services dans le port d’une façon commerciale.
(4) Le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir à l’administration portuaire la description, la quantité et le tonnage de la cargaison qui est chargée, déchargée ou transbordée à chaque poste ou mouillage dans les 24 heures suivant le chargement, le déchargement ou le transbordement.
(5) Les renseignements à fournir doivent, selon le cas :
a) être envoyés par messager, sous forme d’un certificat signé par le propriétaire ou la personne responsable du navire;
b) être transmis par télécopieur ou autre moyen électronique.
2 - Application du règlement
3 - Non-application du règlement — Loi sur la protection des eaux navigables
4 - Obligation de sa majesté
5 - PARTIE 1 - Sécurité et maintien de l’ordre dans les ports
7 - Accès aux biens-fonds du port
8 - Panneaux indicateurs
10 - Circulation des véhicules
13 - Enlèvement — Biens-fonds ou eaux
14 - Protection contre l’incendie
15 - Situations dangereuses
16 - Situations d’urgence
18 - Accidents et incidents
19 - Mesures de précaution
20 - PARTIE 2 - Activités des administrations portuaires
21 - Ouvrages au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables
21 - Pouvoir de construire
22 - Évaluations et rapports
23 - PARTIE 3 - Autorisations et instructions visant les activités dans les ports
23 - Activités aux termes d’un contrat, d’un bail ou d’une licence
25 - Autorisations affichées ou prévues par formulaire
27 - Autorisation à une personne
31 - Instructions visant la cessation, l’enlèvement, le retour et la remise
31.1 - Transport de conteneurs par camion — Port Metro Vancouver
32 - PARTIE 4 - Navires et cargaisons
32 - Renseignements relatifs aux navires et aux cargaisons
33 - Activités relatives aux cargaisons
34 - Armement en équipage
35 - Dispositifs pour le remorquage
36 - PARTIE 5 - Abrogations et entrée en vigueur
ANNEXE 1 - Liste des activités
ANNEXE 2 - Administrations portuaires auxquelles la loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas
Table des matières1 ... 1516 ... 2829 ... 3233 ... 51ANNEXE 1 : Liste des activitésANNEXE 2 : Administrations portuaires auxquelles la loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pasDispositions connexes

References: art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 15
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1