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Timestamp: 2013-12-11 05:13:58+00:00

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sblc - LETTRE RECOMMANDÉE : DATE À RETENIR (EMISSION OU RÉCEPTION) AU REGARD DE L'ARTICLE 668 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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Par sblc le (mis à jour le ) Dernier commentaire ajouté Selon cet article la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception. A l'évidence, il y aura au moins un jour d'écart entre ces deux dates, dès lors comment savoir si les délais pour agir ont été respectés. En matière de recours judiciaire (appel par exemple), la jurisprudence considère que celui qui fait appel doit poster sa lettre recommandée avec avis de réception (lorsque l'appel est possible sous cette forme...) au plus tard le dernier jour du délai, elle retient la date d'émission de la lettre. Mais pour déterminer à quelle date le délai d'appel a commencé à courir, si le jugement a été notifié par voie postale, la date à considérer sera celle de la réception de la lettre par celui à qui le jugement est notifié, c'est donc la date de réception qui est retenue. On pourrait résumer ainsi : si la lettre recommandée avec avis de réception ouvre un délai d'action pour son destinataire (par exemple pour former appel), c'est la date de réception qui compte, alors que lorsque l'expéditeur de la lettre doit agir avant une certaine date, on retient la date de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. C'est pourquoi, en matière contractuelle, et en l'absence de texte de loi spécifique ou de précision dans le contrat, la jurisprudence considère que le préavis de rupture est respecté si la lettre est postée le dernier jour du délai (par exemple pour un préavis de trois mois avant la date anniversaire du contrat, si celle-ci est le 4 février, il suffit de poster la lettre le 3 novembre précédent). En droit du travail, les conventions collectives imposent souvent au salarié un délai de 3 jours pour envoyer son arrêt maladie à son employeur : la Cour de cassation a jugé que respectait ce délai le salarié qui avait posté le 6 janvier un certificat médical portant arrêt de travail et daté du 4 janvier, peu important que l'employeur l'ai reçu au delà de ce délai. En matière locative (bail d'habitation), la loi a évolué : l'article 21 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ne précisait rien, il suffisait donc que le bailleur poste son congé au moins 6 mois avant l'expiration du bail. En revanche, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise expressément que le délai de préavis pour donner congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception par son destinataire, ce qui rend ce mode de notification très risqué car il soumet la validité du congé (ou de la proposition de renouvellement) aux aléas du service postal et à la volonté du destinataire qui sera ou non présent lors du passage du facteur, et qui dans le second cas, ira ou non chercher sa lettre à la Poste : il est donc conseillé de recourir à une signification de l'acte (congé ou offre de renouvellement) par huissier de justice car cet acte aura ainsi date certaine, même si le destinataire est absent lors que passage de l'huissier. Moyenne : 3.2 (5 votes)
Publié sur sblc Mots-clés : notifications, procédure, significations Lu 25486 fois Version imprimable
par franck Demailly Maître de conférence université
par pierre déjean Prescription de notification de redressement
par Legrand petite précision
par perrin en matière fiscale
Par franck Demailly le très intéressant: en matière fiscale, nous pouvons préciser: C'est la date de première présentation du pli recommandé chez le contribuable qui fait courir les délais et interrompt la prescription. Il est de jurisprudence constante que la notification d'une proposition de redressement n'interrompt la prescription que si elle a été effectivement reçue par l'intéressé avant l'expiration du délai de reprise (CE 10/11/1976 n°250, 7ème et 9ème s.-s.).La jurisprudence ne tient compte ni de la date à laquelle le pli a été envoyé par l'administration fiscale ou remis au service postal, ni même de la date à laquelle le préposé des postes s'est présenté au domicile de l'intéressé s'il n'a pas, ce jour là, laissé un avis de passage. (CE 21 novembre 1973).Du coté du contribuable, le délai de trente jours (éventuellement prorogé) pour répondre à une proposition de rectification doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Ainsi une réponse à une notification reçue par le contribuable le 2 avril qui serait adressée au service le 3 mai, soit le trente et unième jour suivant, doit être considérée comme recevable.Si le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. (Note DGI 25 mai 1965 n° 61 ; D. adm. 13 L-1514 n° 50 et 51, 1er juillet 2002)Pour apprécier la recevabilité de la réponse du contribuable à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration (le cachet de la poste faisant foi, conformément à l'article L 286 du LPF). pour plus de précisions:cliquez ici
Par pierre déjean le Plus une question qu'un commentaire : je ne suis pas spécialiste du droit de la consommation mais je voudrais savoir si, à l'intérieur du délai de 7 jours c'est la date d'émisssion qui compte... je pense que oui mais j'aimerais confirmationcordialement Pierre Déjean et bravo pour votre blog
Par Legrand le bonjour,je ne suis pas certain d'avoir compris :Quelle est la validité d'une notification de redressement adressée en RAR le 20/12/2011, présentée le 21/12/11 (destinataire absent et dépôt d'un avis de passage par le facteur) et retirée au bureau de poste le 3/1/2012?La date d'interruption de la prescription est elle en 2011 ou en 2012?Et le délai de réponse d'un mois expire-t-il le 21/1/12, le 22/1 ou le 4/2?Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.
Par perrin le bonjour, actuellement en congé parental, je dois envoyer une LAAR 1 mois avant ma date prévue de reprise. J'était prévue reprendre le 12 avril, et j'ai envoyé ma lettre le 11 mars... mais mon travail ne l'a récupéré que le 14... de mon côté, j'ai bien envoyé 1 mois avant ma lettre... qu'en est-il ?

References: L'ARTICLE 668
 L'ARTICLE 668
 L'ARTICLE 668
 L'ARTICLE 668
 l'article 21
 l'article 15