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Timestamp: 2017-06-27 10:44:52+00:00

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Les dispositions visant à limiter les transferts indus de béné...
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Document: Les articles 57, 155A, 238 A, 209B DU C.G.I. et les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger, exposé de droit fiscal de 20 pagesExtrait: Il n'existe pas de définition juridique de l'évasion fiscale en droit français. De plus, ces termes sont souvent confondus avec la fraude fiscale ou l'habileté fiscale. Pour certains auteurs, l'évasion consiste à soustraire à l'impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, la fraude fiscale impliquerait un comportement actif ou passif en infraction avec les règles fiscales.Plan: I ? Les dispositions de l'article 57 du Code général des impôts :II - Versements à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié article 238 A du CGIIII ? L'article 155 A CGI : L'interposition de personnesIV ? Les bénéfices provenant de pays à fiscalité privilégiée : l'article 209 B CGI
[...] Cependant les modalités d'imposition diffèrent selon que le prestataire de service réside en France ou à l'étranger. Néanmoins, il y a des règles d'imposition applicables quel que soit le lieu de la résidence. A Le prestataire de services réside en France L'imposition au titre de l'article 155A s'applique sur la totalité des sommes rémunérant les services rendus en France ou à l'étranger. Les sommes en cause sont imposées dans la catégorie de revenus correspondants à la nature de l'activité exercée. [...] [...] Cette preuve est difficile à apporter car l'administration ne peut examiner les comptes de la société étrangère. En revanche, la société a la possibilité de justifier la redevance par l'importance des frais de recherche et de développement, le coût et la valeur de l'assistance, la déduction de la redevance n'est acceptable que si le bénéfice net de la filiale au moins égal à celui réalisé par une entreprise française exerçant une activité similaire. Par exemple, le Conseil d'Etat (CE 27 juillet 1988) a refusé d'appliquer les dispositions de l'article 57 CGI car la société française prouve que les commissions versées ont une contrepartie commerciale, puisque la société étrangère lui permet de développer ses ventes en lui facturant les produits à son prix d'achat majoré des frais de transport Prise en charge de frais Le Conseil d'Etat, le 30 mars 1987, a jugé que ne constitue pas un transfert au sens de l'article 57 CGI la prise en charge de la rémunération d'un cadre pour assurer le développement de la filiale et mener une politique commerciale Caution donnée gratuitement Il s'agit d'une jurisprudence ancienne qui considère que le transfert est établi dès que le cautionnement est effectué sans contrepartie. [...] [...] La dépendance s'apprécie également d'après un contrat de mandat ou de représentation, situation confortée par des liens personnels etc. 2ème hypothèse : On apprécie la nature de l'activité du bénéficiaire L'article 155 A n'est pas applicable si la personne interposée exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. L'administration précise que la preuve est rapportée lorsqu'il est établi que les recettes afférentes à l'activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services représentent plus de 50% du CA total réalisé par le bénéficiaire de la rémunération. [...] [...] B - Notion de régime fiscal privilégié La notion de régime fiscal privilégié définie à l'article 238 A ayant été éclaircie, nous ferons un simple rappel sur les conditions de ce régime : - s'il n'existe pas d'imposition sur les bénéfices ou les profits provenant d'activités professionnelles ou d'impôt sur les revenus - si les revenus ayant leur source hors de cet Etat ne sont pas soumis à une imposition dans celui-ci - si le bénéficiaire est soumis à une imposition beaucoup moins élevée qu'en France, cet écart d'imposition doit être au moins égal à 50%. Il est nécessaire de faire une comparaison entre la fiscalité française et la fiscalité applicable dans le pays étranger. Par exemple, l'administration estime que des exonérations sur une durée supérieure à 10 ans font état d'un régime privilégié. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1989, le commissaire du gouvernement considère qu'il est nécessaire d'examiner le profil fiscal du bénéficiaire étranger des rémunérations au regard de son statut juridique spécifique. [...] [...] Pour toutes ces raisons, l'administration fiscale s'est dotée d'un certain nombre de moyens de contrôle spécifiques des opérations litigieuses, visant notamment à contrôler les montages internationaux. Il s'agit d'une série de dispositifs, avec en ligne de mire, en particulier, les transferts indirects de bénéfices et de rémunérations, le recours à des sociétés écrans, l'implantation de filiales ou succursales dans les pays à fiscalité privilégiée. Ce sont principalement les articles 57, 238A, 155A et 209 B du CGI qui sont destinés à lutter contre le recours abusif aux pays à régime fiscal privilégié. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit fiscal	Les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger

References: l'article 57
 L'article 155
 l'article 209
 l'article 155
 l'article 57
 l'article 57
 L'article 155
 l'article 238