Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865329&dateTexte=20200525
Timestamp: 2020-07-12 23:33:24+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041866783/2020-05-25
NOR: SSAZ2011695D
Article 1 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 2 bis : Mise en quarantaine et placement à l'isolement
Article 6-1 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1
I.-Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l'entrée sur le territoire national ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Le préfet est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique :
III.-La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.
Par dérogation au précédent alinéa, pour une personne arrivant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut s'opposer au choix du lieu retenu par cette personne s'il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine. La personne justifie des conditions sanitaires de l'hébergement choisi par tout moyen démontrant que l'hébergement garantit son isolement vis-à-vis des autres occupants et qu'il dispose des moyens de nature à mettre en œuvre les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “ barrières ”.
IV.-Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur, en prenant en compte les possibilités d'approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.
V.-La mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas prévu au VI du présent article.
VI.-Les modalités de la mesure ne peuvent conduire à faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l'article 515-9 du code civil ont été constatés ou sont allégués.
VII.-La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder quatorze jours. Ces mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d'une durée maximale d'un mois.
VIII.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 7 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
I.-1° Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et figurant ci-après ne peuvent accueillir de public :
-établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux ;
-établissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
-établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours ;
-établissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ; dans ces établissements, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ne font pas obstacle à ce qu'ils reçoivent un nombre de personnes supérieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes ;
II.-Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités relevant de la liste de l'annexe 3.
Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent III.
IV.-Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés, sous réserve des dérogations suivantes :
V.-Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
VI.-Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas fermés, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin.
VII.-Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article.
VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2020-618 du 22 mai 2020, le III de l'article 10 dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
Article 11 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
3° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, lorsque ces établissements ne peuvent assurer cette préparation à distance.
Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2020-618 du 22 mai 2020, le 3° du IV bis de l'article 12 dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 13 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 27 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...
Article (abrogé au 2 juin 2020) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 515
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 72
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 72
 l'article 1
 l'article 12