Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-15/premiere-lecture/page-81
Timestamp: 2019-08-26 05:39:46+00:00

Document:
129. Le paragraphe 65(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130. Les paragraphes 67(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
131. Le passage du paragraphe 70(1) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
132. Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révocation : certificats d'enregistre-
133. Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
134. L'article 73 de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.
135. L'alinéa 74(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
136. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 81, de ce qui suit :
137. (1) L'article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
138. Les articles 93 et 94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
139. L'article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
140. L'article 99 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
141. Le paragraphe 104(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
142. (1) L'article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
o) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2) , l), m) ou n);
143. L'article 169 de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.
144. Dans les passages ci-après de la même loi, « au paragraphe 12(6) (armes de poing : 14 février 1995) » est remplacé par « au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) » :

References: L'article 73
 l'article 81
 L'article 82
 L'article 97
 L'article 99
 L'article 117
 L'article 169