Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006129175&cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=20120602
Timestamp: 2013-05-25 17:41:33+00:00

Document:
Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau. L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 160 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance la première phrase du deuxième alinéa et les cinquième et septième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 161 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 161 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 165 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 165 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 168 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 9
 l'article 160
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 161
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 165
 l'article 7