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Timestamp: 2019-01-24 06:03:07+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 72 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 72
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 109 (V)
Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l'article 79 dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.
Conformément à l'article 109, II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : Le deuxième alinéa est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V)
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 - art. 23 (VT)
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 - art. 4 (V)

References: art. 109
 l'article 79
 l'article 109
 art. 67
 art. 120
 art. 23
 art. 4
 art. 4
 art. 4