Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/014_PS_SJG_SJG8922CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-22 11:47:48+00:00

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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Convention d'ouverture de crédit. L. 25 janvier 1985, art. 37. Dénonciation des concours avec préavis avant le prononcé du jugement. Opposabilité à l'administrateur judiciaire (oui). Maintien des concours au-delà du terme du préavis (non). L. 24 janvier 1984, art. 60, al. 1er . Application après prononcé du jugement (non). - Commentaires par Christian GAVALDA - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Convention d'ouverture de crédit. L. 25 janvier 1985, art. 37. Dénonciation des concours avec préavis avant le prononcé du jugement. Opposabilité à l'administrateur judiciaire (oui). Maintien des concours au-delà du terme du préavis (non). L. 24 janvier 1984, art. 60, al. 1er . Application après prononcé du jugement (non).
Trib. gr. inst. Laon 9 mars 1988 ; S.A.R.L. Ferrer c. S.A. Crédit du Nord. Une S.A.R.L. ayant été déclarée en redressement judiciaire, l'administrateur notifiait à la banque une demande de maintien des concours par voie d'escompte et de facilité de caisse qui avaient été dénoncés par celle-ci moyennant un délai de préavis de trente jours pour le crédit d'escompte et de soixante jours pour le découvert et la convention de compte courant avant le prononcé du jugement ; à cette demande, la banque a (...)

References: art. 37
 art. 60
 art. 37
 art. 60
 art. 37
 art. 60