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Timestamp: 2016-10-23 18:10:25+00:00

Document:
5A.9/2001 (30.07.2001)
5A.9/2001
Bianchi et Merkli. Greffier: M. Abrecht.
l'arr�t rendu le 21 mars 2001 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la proc�dure initi�e aupr�s de la Juge administrative du district de Del�mont par A.________, repr�sent�e par Me Laurent Helg, notaire � Del�mont;
(constatation relative � l'autorisation d'acqu�rir
un immeuble agricole; exploitation � titre personnel)
A.- Le 29 f�vrier 2000, A.________ a demand� � la Juge administrative du district de Del�mont de constater qu'elle �tait autoris�e � acqu�rir l'immeuble feuillet n� xxx de X.________, d'une surface de 5'400 m2 et d'une valeur officielle de 3'180 fr. Elle a expos� que cet immeuble, situ� en zone agricole et sur lequel elle projette de planter des arbres fruitiers, est contigu � la parcelle n� yyy dont elle est propri�taire et sur laquelle elle se propose avec son mari, d'�riger prochainement la maison familiale. Elle a �galement demand� � la Juge administrative un constat quant au prix licite pr�vu � 4 fr. 20 par m2.
B.- La Juge administrative a demand� un rapport au Service de l'�conomie rurale du canton du Jura. Ce service a estim� que le prix licite �tait de 3 fr. 97 par m2. Il a en outre relev� que la requ�rante exerce la profession de m�decin employ�e � 50%. Elle poss�de un terrain d'environ 1 ha � X.________, sur lequel elle a plant� avec son �poux environ 60 arbres fruitiers. Les �poux A.________ disposent de l'�quipement n�cessaire � l'entretien de ce grand verger mais d�clarent recourir aux conseils d'un sp�cialiste pour effectuer les traitements ad�quats. Les arbres sont actuellement peu entretenus (taille, lutte contre les ravageurs).
La requ�rante ne dispose d'aucune formation dans un secteur agricole, ni du dipl�me d'arboriculteur patent�. Son mari, m�decin employ� � 100%, envisage de r�duire son activit� � 75% afin de pouvoir effectuer d'autres activit�s telles que l'arboriculture et envisage de se former dans ce domaine.
Comme la parcelle n� xxx de X.________ n'est pas de faible rendement, mais appropri�e � quasiment toutes les productions agricoles, et comme les connaissances arboricoles des �poux A.________ ne correspondent pas encore aux aptitudes professionnelles moyennes de personnes exploitant de grands vergers, le Service de l'�conomie rurale a �mis l'avis que les �poux A.________ ne peuvent pas �tre consid�r�s comme exploitants � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR.
C.- La Juge administrative a demand� un rapport compl�mentaire au Service de l'�conomie rurale, notamment pour savoir s'il serait envisageable d'admettre l'application de l'art. 9 LDFR pour autant que la requ�rante s'engage � poursuivre un cours d'arboriculture dispens� par les organes responsables de l'Ecole d'agriculture de Courtemelon. Le Service de l'�conomie rurale n'a pas r�pondu affirmativement � cette question, exposant que par le pass�, le fait d'assortir de conditions de formation et d'exploitation � titre personnel l'acquisition d'un immeuble agricole � titre de hobby n'a pas donn� satisfaction. La formation id�ale pour l'exploitation professionnelle � temps partiel d'un verger d'environ 1 ha consiste dans la fr�quentation du cours de formation pour arboriculteur patent�, qui a d�j� �t� dis-pens� � quelques reprises � Courtemelon.
D.- Par d�cision du 14 ao�t 2000, la Juge administrative a constat� que la requ�rante est en droit d'acqu�rir l'immeuble feuillet n� xxx aux conditions cumulatives qu'elle y plante des arbres fruitiers formant un verger dans les trois ans d�s l'entr�e en jouissance du terrain et qu'elle suive la formation requise pour la culture des fruitiers; elle a en outre arr�t� le prix licite � 3 fr. 97 par m2.
E.- Le 31 ao�t 2000, le D�partement de l'�conomie et de la coop�ration du canton du Jura a recouru aupr�s de la Chambre administrative du Tribunal cantonal contre cette d�cision, dont il a sollicit� l'annulation. Il a expos� que la requ�rante ne peut �tre consid�r�e comme exploitante � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR, et que les conditions li�es � l'autorisation d'acquisition peuvent difficilement �tre contr�l�es ult�rieurement par l'autorit�.
La Juge administrative a conclu au rejet du recours. De son c�t�, la requ�rante a conclu implicitement au rejet du recours, en pr�cisant notamment que durant sa jeunesse, son mari a entretenu et qu'il entretient encore actuellement de mani�re partielle, en collaboration avec son fr�re, un verger et des vignes de 1'200 m2 au Tessin.
Par arr�t du 21 mars 2001, la Chambre administrative a rejet� pour l'essentiel le recours et confirm� la d�cision attaqu�e, en pr�cisant que la formation requise pour la culture des fruitiers devra �tre suivie par la requ�rante dans les trois ans d�s l'entr�e en jouissance du terrain.
F.- Contre cet arr�t, l'Office f�d�ral de la justice exerce un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
Il conclut, avec suite de frais, � l'annulation de l'arr�t attaqu� ainsi que de la d�cision de la Juge administrative du district de Del�mont.
La Chambre administrative, de m�me que - implicite-ment - la requ�rante, proposent le rejet du recours.
1.- a) La d�cision de l'autorit� cantonale est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021); prononc�e en derni�re instance cantonale, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211. 412.11) pr�voit d'ailleurs express�ment la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. D�pos� en temps utile, le recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. L'Office f�d�ral de la justice a en outre qualit� pour recourir, conform�ment � l'art. 103 let. b, premi�re phrase, OJ et � l'art. 5 al. 1 let. a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (RS 211. 412.110).
b) Le Tribunal f�d�ral ne peut prendre en consid�ration, au regard de la jurisprudence relative � l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 121 II 97 consid. 1c et les arr�ts cit�s), la pi�ce nouvelle produite le 18 juillet 2001 par le mandataire de la requ�rante.
2.- a) En vertu de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acqu�rir un immeuble agricole entrant dans le champ d'application de la LDFR (cf. art. 2 et 6 LDFR) ou une entreprise agricole (cf. art. 7 et 8 LDFR) doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accord�e lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est notamment refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'art. 9 LDFR d�finit les notions d'exploitant � titre personnel (al. 1) et de capacit� d'exploiter � titre personnel (al. 2), lesquelles sont �troitement li�es. Selon cette disposition, est exploitant � titre personnel quiconque cultive lui-m�me les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci; est capable d'exploiter � titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-m�me les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2).
b) Les notions d�finies � l'art. 9 LDFR ne sont pas diff�rentes de celles d�velopp�es sous l'empire de l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, laquelle reste d�s lors pertinente (Message du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de loi f�d�rale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 924; Eduard Hofer, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 7 ad art. 9 LDFR; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n. 140 s.; Danielle Gagnaux, L'exploitant � titre personnel, Communications de droit agraire 1992 p. 95; arr�t non publi� du 23 juin 1998 dans la cause 5A.2/1998, consid. 3a).
Selon cette jurisprudence, la capacit� d'exploiter � titre personnel pr�suppose une moyenne des qualit�s tant professionnelles que morales et physiques qui, d'apr�s les usages propres � l'agriculture et les conceptions locales, sont requises pour exploiter convenablement un bien-fonds agricole (ATF 110 II 488 consid. 5 et les r�f�rences cit�es).
Cette capacit� n'existe, en r�gle g�n�rale, que si l'int�ress� a fr�quent� une �cole d'agriculture (Message pr�cit�, FF 1988 III 924 s.; Donzallaz, op. cit. , n. 141; le m�me, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, n. 201 et les r�f�rences cit�es; Hofer, op. cit. ,n. 33 s. ad art. 9 LDFR; arr�t non publi� du 23 juin 1998 dans la cause 5A.2/1998, consid. 3c).
c) La nouvelle teneur de l'art. 9 LDFR, telle que rappel�e ci-dessus (consid. a), r�sulte de la r�vision du 26 juin 1998, depuis laquelle quiconque cultive lui-m�me un immeuble agricole, sans que ce dernier constitue ou fasse partie d'une entreprise agricole, est aussi consid�r� comme exploitant � titre personnel. Cette r�vision vise � obtenir une application uniforme du droit, dans la mesure o� certains cantons, appliquant � la lettre l'ancienne disposition qui ne se r�f�rait qu'� l'entreprise agricole, ne reconnaissaient comme exploitant � titre personnel, dans la proc�dure d'autorisation d'acquisition d'un immeuble agricole, que celui qui dirigeait d�j� personnellement une entreprise agricole (Message du Conseil f�d�ral du 26 juin 1996 concernant la r�forme de la politique agricole, partie III, FF 1996 IV 378 ss, 382; Manuel M�ller/Christina Schmid-Tschirren, Compl�ment du commentaire de la LDFR, in Communications de droit agraire 1999 p. 135 ss, p. 138 ad art. 9 LDFR; Schmid-Tschirren, Teilrevision des landwirtschaftlichen Bodenrechts, in RSJB 135/1999 p. 142 ss, 149).
La r�vision doit ainsi notamment permettre � un paysan amateur d'acqu�rir une parcelle de terrain pour, par exemple, y �lever des moutons (Message pr�cit�, FF 1996 IV 383; M�ller/Schmid-Tschirren, loc. cit. ; Schmid-Tschirren, loc.
cit.). En revanche, celui qui sollicite l'autorisation d'acqu�rir un immeuble agricole doit toujours �tablir qu'il est capable de cultiver lui-m�me les terres en question, m�me si l'on ne peut �videmment exiger des agriculteurs de loisirs qu'ils aient suivi une formation agricole compl�te (cf. Paul Richli, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung - zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes �ber das b�uerliche Bodenrecht, in PJA 1993 p. 1063 ss, 1068). Ainsi, selon la doctrine, une exploitation � titre personnel est admise lorsque le requ�rant prouve qu'il a une formation agricole ad�quate pour exploiter l'immeuble agricole qu'il entend acqu�rir ou qu'il a exploit� dans les r�gles de l'art un immeuble comparable (M�ller/Schmid-Tschirren, loc. cit. ; Schmid-Tschirren, loc. cit. ; cf. Message pr�cit�, in FF 1996 IV 382; Richli, in PJA 1993 p. 1068).
3.- Les juges cantonaux ont consid�r� qu'il suffit au regard de l'art. 9 al. 1 LDFR que la requ�rante d�montre qu'elle a d�j� exerc� une activit� horticole pour pouvoir obtenir l'autorisation sollicit�e (arr�t attaqu�, consid. 3). Selon eux, le fait que la requ�rante s'occupe d�j� d'une parcelle comportant une soixantaine d'arbres fruitiers est suffisant, m�me si cette culture n'est pas pratiqu�e d'une mani�re parfaite, la requ�rante ayant expliqu� que cela provenait notamment de ce qu'elle n'�tait pas alors domicili�e sur place. On ne saurait en outre ignorer que la requ�rante peut aussi compter sur l'exp�rience de son mari, qui aurait d�j� suivi des cours d'arboriculture au Tessin. Il serait ainsi disproportionn� d'exiger de la requ�rante un dipl�me d'arboricultrice patent�e, ne s'agissant que d'un verger d'une surface de 5'400 m2 (arr�t attaqu�, consid. 4b).
La cour cantonale a par ailleurs relev� qu'il y a lieu d'�tre attentif au risque d'�luder la loi, car l'immeuble agricole �tant contigu � la parcelle d�j� propri�t� de la requ�rante sur laquelle une maison familiale sera �difi�e, le risque existe que l'achat de cet immeuble ne serve � procurer une aisance suppl�mentaire � la maison. Toutefois, les conditions pos�es par la Juge administrative sont de nature � r�duire ce risque (arr�t attaqu�, consid. 4a). La possibilit� de mettre des conditions � l'autorisation d'acqu�rir, qui est pr�vue express�ment � l'art. 64 al. 2 LDFR mais pas � l'art. 63 LDFR, peut �tre admise en vertu des principes du droit administratif g�n�ral (arr�t attaqu�, consid. 4b).
4.- Comme le soutient � juste titre le recourant, ces consid�rations proc�dent d'une fausse application du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), en particulier de l'art. 9 LDFR.
a) En effet, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que le verger dont la requ�rante s'occupe d�j� est actuellement peu entretenu (taille, lutte contres les ravageurs), et que la requ�rante et son mari ne disposent actuellement pas des connaissances pratiques n�cessaires pour l'exploitation d'un verger de production. Il est par ailleurs constant que la requ�rante ne dispose actuellement d'aucune formation dans un secteur agricole, ni du dipl�me d'arboriculteur patent� (arr�t attaqu�, lettre B).
Ainsi, il s'av�re qu'au moment o� la d�cision d'autorisation doit �tre rendue, la requ�rante ne dispose d'aucune formation agricole ad�quate pour exploiter l'immeuble agricole qu'elle entend acqu�rir, et qu'elle n'a pas d�montr� avoir exploit� dans les r�gles de l'art un immeuble comparable, de sorte que les conditions d'une exploitation � titre personnel au sens de l'art. 9 al. 1 LDFR ne sont pas remplies (cf. consid. 2c supra). Le fait que le mari de la requ�rante aurait suivi des cours d'arboriculture au Tessin n'y change rien, d�s lors que, comme le rel�ve � raison le recourant, ce sont les capacit�s de l'acqu�reur lui-m�me qui sont d�terminantes (Message pr�cit�, FF 1988 III 925; Donzallaz, Commentaire 1993 pr�cit�, n. 142; le m�me, Pratique et jurisprudence 1994-1998 pr�cit�e, n. 213; arr�t non publi� du 23 juin 1998 dans la cause 5A.2/1998, consid. 3c), et qu'il n'appara�t pas que cette aide ait permis � la requ�rante d'exploiter dans les r�gles de l'art le verger qu'elle poss�de d�j�.
b) Les conditions de l'autorisation n'�tant actuellement pas remplies, l'autorit� cantonale ne pouvait l'accorder, m�me en l'assortissant de charges. En effet, seul celui qui est au b�n�fice d'une formation ou de connaissances pratiques suffisantes au plus tard au moment o� la d�cision d'autorisation doit �tre rendue peut pr�tendre ne pas �tre concern� par le motif de refus de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR (cf. RJN 1997 p. 238; Donzallaz, Pratique et jurisprudence 1994-1998 pr�cit�e, n. 213). L'adjonction de charges est certes possible m�me en l'absence de toute disposition l�gale � ce sujet lorsque l'autorit� a le pouvoir discr�tionnaire de prendre ou non la d�cision principale (cf.
Blaise Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4e �d. 1991, n. 976 et 987), mais tel n'est pr�cis�ment pas le cas de l'autorisation d'acquisition selon les art. 61 ss LDFR (cf. art. 61 al. 2 LDFR). L'imposition de conditions ou de charges ne peut porter que sur des points accessoires et ne saurait suppl�er � la r�alisation, au plus tard au moment de la d�cision d'autorisation, des conditions m�mes auxquelles la loi subordonne l'octroi de l'autorisation, en l'occurrence la capacit� d'exploiter � titre personnel (cf. art. 63 al. 1 let. a LDFR).
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours de l'Office f�d�ral de la justice, fond�, doit �tre admis et que l'arr�t de la Chambre administrative ainsi que la d�cision de l'autorit� inf�rieure doivent �tre annul�s.
A.________, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens au recourant (art. 159 al. 1 OJ), qui n'en a d'ailleurs pas demand�.
1. Admet le recours et annule l'arr�t rendu le 21 mars 2001 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi que la d�cision de la Juge administrative du district de Del�mont du 14 ao�t 2000 constatant que A.________ est en droit d'acqu�rir l'immeuble feuillet n� xxx de X.________.
2. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de A.________.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura et � la Juge administrative du district de Del�mont.
Lausanne, le 30 juillet 2001 ABR/moh

References: art. 99
 art. 88
 ATF 
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 61
 art. 61
 art. 63