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Timestamp: 2020-08-11 04:05:13+00:00

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La participation des citoyens à la vie communale (fiches.[Fiche 11] Notions clés sur la participation des citoyens à la vie communale.WebHome) - XWiki
La participation des citoyens à la vie communale
Au-delà du rôle joué au moment de l’élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l’intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (3). En outre, la loi n° 2019 -1461 du 24 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée une fonction de médiation (4).
I – La participation des électeurs aux décisions locales
Attention : Le référendum local prévu par l'art. 72-1, al. 2, de la Constitution et organisé par ces dispositions s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales.
Références : article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales ; Cons. constit., 30 juillet 2003, n° 03-482 DC § 5
Auteur de l’initiative du référendum
Référence : article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales
Décision d’organiser le référendum
Contestation de la délibération décidant d’organiser un référendum
Référence : article L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales
Notification de la délibération d’organiser un référendum
La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'État aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Attention : Les maires sont tenus d’organiser le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'État, après l'en avoir requis, y procède d'office.
Référence : article L.O. 1112-4 du code général des collectivités territoriales
Prise en charge financière du référendum
Références : article L.O. 1112-5 du code général des collectivités territoriales ; Cons. constit., 30 juillet 2003, n° 03-482 DC, § 10 ; décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Limites à l’organisation d’un référendum
- à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;
- pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1 (création ou modification de l’organisation d’une collectivité territoriale à statut particulier, ou modification des limites des collectivités territoriales), de l'article 72-4 (passage pour une collectivité de la catégorie des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à la catégorie des collectivités régies par l’article 74 et vice versa) et du dernier alinéa de l'article 73 (création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'Outre-mer ou institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités) de la Constitution.
- le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
- un référendum décidé par le Président de la République.
Référence : article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales
Attention : Si une délibération organisant un référendum local ne respecte pas les interdictions temporelles évoquées ci-dessus, elle devient caduque. Cette délibération est également caduque en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidée, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.
Attention : Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.
Références : article L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales ; Cons. constit., 30 juillet 2003, n° 03-482 DC, § 11
Attention : les ressortissants non Français de l’Union européenne, régulièrement inscrits sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales, ne peuvent participer qu’aux référendums locaux organisés par les communes.
Référence : article L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales
Référence : article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales
Auteur de l’initiative de la consultation des électeurs
Référence : article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales
Attention : Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Décision d’organiser la consultation des électeurs
Références : articles L. 1112-16 et L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales
Contestation de la délibération décidant d’organiser une consultation des électeurs
Référence : article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales
Notification de la délibération d’organiser une consultation des électeurs
Référence : article L. 1112-18 du code général des collectivités territoriales
Références : article L. 1112-19 du code général des collectivités territoriales ; décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Référence : article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales
Limites à l’organisation d’une consultation des électeurs
- pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution (cf. ci-dessus § 1.1).
Références : articles L. 1112-21 et L. 1112-6 du code général des collectivités territoriales
Référence : article L.1112-22 du code général des collectivités territoriales
Le cas particulier des conseils de jeunes
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d'actions.
Elle est composée de jeunes de moins de 30 ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé sur ce même territoire. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne doit pas être supérieur à un.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI.
Référence : article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales
II – La participation des habitants à la vie locale
Attention : Ce droit à information est reconnu à tout habitant ou contribuable de la commune ainsi qu'aux groupes d'habitants ou de contribuables (voir CE, 11 janv. 1978, Commune de Muret, n° 04258).
Référence : article L. 2141- 1 du code général des collectivités territoriales
Pour rendre ce droit effectif, différents mécanismes ont été prévus : le conseil de quartier (2.1), le comité consultatif communal (2.2) et la commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap (2.3). En outre, la loi n° 2019 -1461 du 24 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée les conseils consultatifs des bourgs, hameaux ou groupements de hameaux (2.4)
Attention : En 2009, la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur recensait 1552 conseils de quartier.
Attention : Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent aussi, si elles le souhaitent, créer des conseils de quartiers.
Référence : article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Référence : article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Attention : Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI.
Les EPCI de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un EPCI. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
Références : articles L. 2143-3 et L. 5211-49-1du code général des collectivités territoriales
2.4 Les conseils consultatifs des bourgs, hameaux ou groupements de hameaux
Référence : article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales
III – La participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
La participation des habitants et des usagers à la vie des services publics trouve à s’exprimer au travers d’une commission consultative des services publics locaux qui répond aux caractéristiques suivantes :
Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière (cf. fiche n° 14).
Attention : Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Attention : Les délibérations par lesquelles le conseil municipal désigne les membres, conseillers municipaux ou membres d'associations locales, de la commission consultative des services publics locaux ne soulèvent pas de litiges en matière électoral mais relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir (voir CE, 23 juillet 2010, M. A. c./Commune de Savigny/Orge, n o 338499).
- le rapport établi par le délégataire de service public ;
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur les services d'assainissement ;
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
- le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce sur le principe d’une délégation de service public ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant sur la création de la régie ;
- tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce sur le principe du recours à ce partenariat ;
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Dans les conditions qu'il fixe, le conseil municipal peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Attention : Le président de la commission consultative des services publics locaux doit présenter à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Référence : article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales
IV – La médiation territoriale
La loi n° 2019 -1461 du 24 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique encourage l’institutionnalisation de la médiation territoriale.
Elle fixe un cadre juridique proche de celui existant en matière de médiation administrative. Ainsi, le nouvel article L. 1112-24 du CGCT dispose ainsi que :
– sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront instituer, pour cinq ans, un médiateur territorial, par une délibération de leur organe délibérant qui fixera également le champ de ses interventions. Le médiateur pourra être saisi par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un différend avec la collectivité concernée qui n’a pas été porté devant une juridiction ;
– il devra exercer ses fonctions en toute indépendance, ce qui implique que les élus ou les agents de la collectivité concernée ne pourront pas y prétendre. Par ailleurs, l’organe délibérant qui l’instituera devra mettre à sa disposition les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;
– sa saisine interrompra les délais de recours contentieux et suspendra les éventuelles prescriptions. Ce dispositif entrera en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2021 pour accorder un délai aux collectivités qui souhaiteraient s’en saisir.
La saisine du médiateur territorial est gratuite. Le médiateur territorial ne pourra être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction ou a fait l’objet d’un jugement définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.
Chaque année, le médiateur territorial transmettra à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre qui l’a nommé et au Défenseur des droits un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de conﬁdentialité de la médiation. Ce rapport pourra contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Référence : article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales

References: § 5
 § 10
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 73
 § 11
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 73
 § 1