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Timestamp: 2016-10-24 20:17:25+00:00

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Urteil no. 33499/96, 21 f�vrier 2002
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de permettre aux requ�rants de r�pliquer aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Consultation du dossier.
La d�cision sur les frais et d�pens d'une proc�dure concernant des droits et obligations de caract�re civil doit �tre consid�r�e comme partie int�grante de la d�cision au fond, m�me si elle a �t� rendue s�par�ment; de plus, le recours de droit public visait le bien-fond� de l'affaire, au moins dans la mesure o� les frais des parties �taient concern�s (ch. 24 - 25).
Les parties � un proc�s doivent avoir la facult� de prendre connaissance de toutes les pi�ces ou observations d�pos�es et de les discuter.
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral s'est express�ment r�f�r� aux observations de l'instance cantonale, qui constituait un tribunal ind�pendant ayant eu une connaissance approfondie du dossier, de sorte qu'il est peu problable qu'il n'en ait pas tenu compte; quant aux d�terminations de la partie adverse, elles contenaient un avis motiv� sur le bien-fond� du recours de droit public. Les parties �tant seules � m�me de juger si une pi�ce appelle des commentaires, les requ�rants auraient d� avoir la possibilit� de se d�terminer sur les observations du tribunal et de la partie adverse.
En revanche, ils pouvaient consulter le dossier au greffe du Tribunal f�d�ral.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (quatri�me section), si�geant en une chambre compos�e de :
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 7 juin 2001 et 30 janvier 2002,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (n� 33499/96) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Jost Ziegler et Martin Ziegler (� les requ�rants �), avaient saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 9 octobre 1996, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s devant la Cour par Me P. Z�ger, avocat � Lachen. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Les requ�rants all�guaient sur le terrain de l'article 6 � 1 de la Convention que, dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ils n'avaient pas eu la possibilit� de r�pondre aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse, et qu'ils n'avaient pu consulter le dossier.
4. La requ�te a �t� transmise � la Cour le 1er novembre 1998, date d'entr�e en vigueur du Protocole n� 11 � la Convention (article 5 � 2 du Protocole n� 11).
5. La requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement de la Cour). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par une d�cision du 7 juin 2001, la chambre a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
7. Le 20 juin 2001, le pr�sident de la Cour a invit� les parties � soumettre leurs m�moires (article 59 � 3 du r�glement). Par ailleurs, les requ�rants ont �t� pri�s de pr�senter leur demande de satisfaction �quitable au titre de l'article 41 de la Convention (article 60 � 1 du r�glement). Les requ�rants ont d�pos� leur r�ponse le 10 septembre 2001. Le Gouvernement a r�pondu le 31 octobre 2001. La chambre a d�cid� apr�s consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacr�e au fond de l'affaire (article 59 � 2 in fine du r�glement).
8. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a cependant continu� � �tre examin�e par la chambre de l'ancienne section IV telle qu'elle existait avant cette date. EN FAIT
9. Les requ�rants sont des ressortissants suisses n�s respectivement en 1950 et en 1957. Le premier r�side � Siebnen, le second � Lachen, en Suisse.
A. Proc�dures devant les tribunaux du canton de Schwyz
10. En 1994, les int�ress�s annonc�rent leur intention de construire un garage souterrain � Lachen. Les voisins se plaignirent, all�guant que certaines distances r�glementaires avec les limites de leurs propri�t�s n'avaient pas �t� respect�es. Le tribunal de district (Bezirksgericht) de March rejeta leurs arguments le 19 juillet 1994. Le tribunal alloua aux requ�rants, les d�fendeurs, la somme de 8 000 francs suisses (CHF) au titre des frais de proc�dure (Prozessentsch�digung) car leurs voisins, les demandeurs, auraient pu v�rifier eux-m�mes que les distances en question avaient bien �t� respect�es. Ces derniers furent condamn�s au remboursement des frais de justice, soit 1 149,20 CHF.
11. Les voisins interjet�rent appel (Berufung) devant le tribunal cantonal (Kantonsgericht) de Schwyz, qui les d�bouta le 4 juillet 1995. Dans le dispositif de sa d�cision, le tribunal prenait acte de l'engagement des requ�rants de ne faire aucune modification sur une bande de cinquante centim�tres de large � partir de la limite s�parant les propri�t�s. Par ailleurs, les requ�rants �taient condamn�s � verser aux appelants 4 000 CHF au titre des frais de proc�dure aff�rents � la premi�re instance et 4 000 CHF pour la proc�dure d'appel ; de plus, ils devaient rembourser les d�pens aff�rents � la premi�re instance et � la proc�dure d'appel, soit un montant de 3 450,50 CHF. Le tribunal estimait que les plans des int�ress�s �taient incomplets, voire incorrects, et que les termes employ�s �taient vagues, ce qui avait incit� les appelants � maintenir leur objection. Les incertitudes qu'avaient suscit�es la conduite d�nu�e de bonne foi des requ�rants �taient en fait � l'origine des deux instances.
12. Le 9 octobre 1995, les requ�rants form�rent un recours de droit public (staatsrechtliche Beschwerde) aupr�s du Tribunal f�d�ral (Bundesgericht). Ils se plaignaient en premier lieu de la condamnation aux d�pens, qui � leur avis �tait disproportionn�e puisque le tribunal cantonal avait rejet� les griefs des appelants. Il n'y avait aucune obligation de soumettre des plans, et ni le tribunal de premi�re instance ni la juridiction d'appel n'avaient jug� utile d'en demander d'autres. Il n'�tait pas indiqu� clairement dans quelle mesure les termes employ�s �taient impr�cis, et en fait, les griefs formul�s par les appelants �taient a priori d�nu�s de tout fondement. Dans l'ensemble, il semblait disproportionn� que, pour un litige d'une valeur de 10 000 CHF, les requ�rants soient � pr�sent condamn�s � rembourser 12 000 CHF pour une proc�dure totalement inutile. En second lieu, les requ�rants se plaignaient de ce que le tribunal cantonal, dans son jugement, e�t � tort pris acte de leur engagement, qui en fait n'avait pas �t� demand� par les parties durant la proc�dure.
13. Le Tribunal f�d�ral transmit le recours au tribunal cantonal et aux adversaires des requ�rants, afin de recueillir leurs observations.
14. Le 16 novembre 1995, le tribunal cantonal envoya au Tribunal f�d�ral une r�ponse de sept pages ainsi que le dossier de l'affaire ; il invitait la haute juridiction � rejeter le recours des requ�rants. Dans ses observations, le tribunal expliquait en quoi les plans des int�ress�s �taient vagues et indiquait que des informations pr�cises auraient �t� n�cessaires � un stade pr�coce. Le tribunal poursuivait en d�clarant qu'il �tait � tout � fait typique de la mentalit� [des requ�rants] � (geradezu typisch f�r die Mentalit�t) qu'ils n'aient pr�sent� des esquisses de plans qu'apr�s la naissance du litige, car ils savaient qu'il y avait des tensions avec les voisins et que ceux-ci allaient s'opposer � leur projet. Le document contenait d'autres remarques d�plac�es (deplaziert) � l'endroit des requ�rants. En outre, le tribunal cantonal affirmait qu'il avait la comp�tence requise pour formuler dans son jugement des conditions, notamment en ce qui concerne des modifications dans la zone de la limite s�parant les propri�t�s.
15. Le 4 d�cembre 1995, les adversaires des requ�rants d�pos�rent leurs observations, qui comptaient cinq pages. Ils y livraient leurs commentaires sur la d�cision du tribunal cantonal et priaient le Tribunal f�d�ral de rejeter le recours de droit public form� par les requ�rants.
16. Le Tribunal f�d�ral communiqua les diff�rentes observations � l'avocat des requ�rants qui, le 11 d�cembre 1995, r�pondit dans les termes suivants :
� Concernant l'affaire susvis�e, je vous remercie de m'avoir communiqu� les observations. Je vous saurais gr� de bien vouloir me confier le dossier afin que je puisse le consulter (cela ne m'a pas �t� enti�rement possible lors de la proc�dure cantonale, car le dossier pr�sent� par le tribunal cantonal �tait incomplet).
Dans sa � r�ponse � �crite (de sept pages), la juridiction inf�rieure ajoute � sa d�cision de nombreux motifs nouveaux et modifie son raisonnement. Ses arguments ne sont gu�re objectifs et visent � d�naturer les faits d'une mani�re indigne d'un tribunal. En vertu de l'article 4 � 1 de la Constitution f�d�rale suisse et de l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants sollicitent la possibilit� de d�poser des observations sur la � r�ponse �. �
17. Par une lettre en date du 13 d�cembre 1995, le Tribunal f�d�ral r�pondit :
� Vous avez �mis des objections concernant certaines affirmations inacceptables qui figurent dans les observations du tribunal cantonal et avez demand� la transmission du dossier.
Au stade o� en est la proc�dure, les parties ne peuvent plus exercer leurs droits. En cons�quence, et du fait que nous avons besoin du dossier pour prendre notre d�cision, nous ne pouvons faire droit � votre demande de consultation. Les propos inacceptables formul�s par le tribunal cantonal seront ignor�s d'office. �
18. Le 7 f�vrier 1996, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public form� par les requ�rants ; cette d�cision leur fut notifi�e le 9 avril 1996. Dans son arr�t, la haute juridiction observait d'embl�e que tant le tribunal cantonal que la partie adverse avaient demand� le rejet du recours en question. Le Tribunal f�d�ral poursuivait en d�clarant irrecevable car mal fond� le grief selon lequel le tribunal cantonal avait � tort pris acte de l'engagement des requ�rants de ne faire aucune modification sur une bande de cinquante centim�tres de large � partir de la limite s�parant les deux propri�t�s. S'agissant du grief relatif � la condamnation aux d�pens, le Tribunal f�d�ral relevait qu'en annon�ant leur intention de construire un garage, les requ�rants avaient en fait involontairement contraint leurs voisins � entamer une proc�dure et � d�fendre leurs droits patrimoniaux, dont le respect ne ressortait pas suffisamment des plans au d�part. Le tribunal cantonal �tait en droit de rejeter le grief des voisins tout en imposant une condition selon laquelle aucune modification ne devait intervenir aux abords de la limite qui s�parait les propri�t�s. De mani�re g�n�rale, toute personne ayant l'intention de faire construire �tait responsable du d�clenchement d'un litige si elle ne montrait pas clairement d�s le d�but que les droits d'autrui ne seraient pas l�s�s.
19. L'article 93 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (Organisationsgesetz) pr�voit la proc�dure suivante lorsqu'un recours de droit public a �t� form� :
� Echange d'�critures
1. Si le tribunal ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier.
2. Lorsque les consid�rants � l'appui de l'arr�t� ou de la d�cision ne sont �nonc�s que dans la r�ponse de l'autorit�, un d�lai peut �tre imparti au recourant pour lui permettre de pr�senter un m�moire compl�tif.
3. Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. �
20. Les requ�rants se plaignent de ce que durant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ils n'ont pas eu la possibilit� de r�pondre aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse, et de ce qu'ils n'ont pu consulter le dossier. Ils invoquent l'article 6 � 1 de la Convention, dont le passage pertinent dispose :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) �
21. Le Gouvernement estime que l'article 6 � 1 n'est pas applicable et qu'en tout �tat de cause, il n'y a pas eu violation de la Convention.
A. Applicabilit� de l'article 6 � 1
22. Les requ�rants affirment que l'article 6 � 1 de la Convention est applicable � la pr�sente proc�dure. L'essentiel du litige portant sur des droits de caract�re civil, ils comprennent mal pourquoi des frais et d�pens d'un montant �lev� devraient �tre exclus du champ d'application des garanties d�coulant de la Convention du fait du d�coupage de l'affaire selon les diff�rents droits en jeu.
23. Le Gouvernement r�torque que l'article 6 � 1 de la Convention est inapplicable � l'esp�ce, puisqu'il s'agit de frais et d�pens d�coulant d'autres proc�dures. Il renvoie en particulier au rapport de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Robins c. Royaume-Uni (rapport du 4 juillet 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-V, pp. 1814-1816), dans lequel la Commission avait estim� que des d�cisions sur les frais de proc�dure �taient une question annexe au fond d'une affaire et n'avaient pas trait � des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'article 6 � 1. La Cour elle-m�me ne souscrivit pas � ce point de vue dans l'arr�t qu'elle rendit par la suite (ibid., p. 1809, �� 28-29) ; le Gouvernement estime que l'affaire Robins se distingue n�anmoins de l'esp�ce en ce qu'il existait dans la premi�re affaire un lien �vident entre les frais et le fond de l'affaire, qui portait sur la dur�e.
24. La Cour rappelle que dans son arr�t Robins c. Royaume-Uni, elle a d�clar� :
� (...) les frais de justice qui formaient l'objet de la proc�dure litigieuse ont �t� encourus � l'occasion d'un litige entre voisins dans le cadre duquel il s'agissait sans conteste de statuer sur des � droits et obligations de caract�re civil � (...) [L]a Cour estime que la proc�dure relative aux frais, bien que men�e s�par�ment, doit �tre consid�r�e comme une continuation de celle suivie au principal, et donc comme une partie d'une proc�dure tendant � d�cider d'une � contestation sur des droits et obligations de caract�re civil � (...) Partant, l'article 6 � 1 trouve � s'appliquer � (ibid., � 29).
25. La Cour estime que ces consid�rations s'appliquent �galement � l'esp�ce. De plus, elle rel�ve que le recours de droit public form� par les requ�rants le 9 octobre 1995 soulevait une question relative au fond de l'affaire, tout au moins en ce qui concerne les frais des parties, et en fait, la condamnation au remboursement des d�pens �tait li�e au fond de l'affaire.
26. Il s'ensuit que l'article 6 � 1 de la Convention est applicable.
B. Respect de l'article 6 � 1
27. Les requ�rants consid�rent que le refus expr�s du Tribunal f�d�ral d'admettre des observations en r�ponse aux affirmations tendancieuses et largement incorrectes de la juridiction inf�rieure constitue une atteinte au principe de l'�galit� des armes. La juridiction inf�rieure a pu se prononcer � deux reprises : dans son jugement, puis dans ses observations adress�es au Tribunal f�d�ral. Quant aux requ�rants, ils n'ont �t� autoris�s � soumettre qu'une s�rie d'observations. Dans ces conditions, il n'y a aucune diff�rence v�ritable entre l'esp�ce et l'affaire Nider�st-Huber c. Suisse (voir l'arr�t du 18 f�vrier 1997, Recueil 1997-I, pp. 101 et suivantes). Les requ�rants estiment que les attributions du Tribunal f�d�ral sont �trang�res � la question.
28. Les requ�rants indiquent que les observations en r�ponse qu'ils souhaitaient d�poser au Tribunal f�d�ral auraient vis� essentiellement � r�futer certaines affirmations nouvelles et partiales de la juridiction inf�rieure. Ils ajoutent que le Tribunal f�d�ral ne s'en est pas tenu aux assurances qu'il avait donn�es, � savoir qu'il ne prendrait pas en compte les affirmations en question ; en r�alit�, il les a m�me en partie express�ment adopt�es. Le fait de leur accorder un droit de r�ponse n'aurait pas prolong� inutilement la proc�dure devant la haute juridiction.
29. Par ailleurs, les requ�rants soulignent qu'entre le d�p�t de leur demande, le 11 d�cembre 1995, et la notification de la d�cision du Tribunal f�d�ral, quatre mois se sont �coul�s. La haute juridiction aurait donc pu se s�parer du dossier pendant quelques jours pour leur permettre de le consulter.
30. Le Gouvernement r�torque que m�me en supposant que l'article 6 � 1 de la Convention soit applicable, le fait que les requ�rants n'aient pu r�pondre aux observations d�pos�es par le tribunal cantonal n'a pas port� atteinte au principe de l'�galit� des armes, puisque ledit tribunal n'�tait pas la partie adverse dans la proc�dure en question. De plus, tant les observations de la juridiction inf�rieure que celles de la partie adverse ont �t� transmises aux requ�rants, ce qui, de l'avis du Gouvernement, �tablit une distinction majeure avec la situation qui existait dans l'affaire Nider�st-Huber c. Suisse, o� le requ�rant n'avait nullement �t� inform� au sujet des observations (ibid.). Une autre diff�rence tient au fait que dans l'affaire Nider�st-Huber, le Tribunal f�d�ral avait � examiner le fond, tandis que l'esp�ce concerne uniquement des frais et d�pens.
31. Le Gouvernement fait observer que dans la pr�sente affaire, la comp�tence du Tribunal f�d�ral se limitait � rechercher si la d�cision de la juridiction inf�rieure avait �t� arbitraire, et que les requ�rants n'auraient pu pr�senter de nouveaux arguments quant aux faits ou au droit devant la haute juridiction. Un droit de r�ponse �tait du reste inutile puisque les affirmations de la juridiction inf�rieure ne pouvaient influer sur la d�cision du Tribunal f�d�ral, qui se baserait exclusivement sur la d�cision litigieuse de la juridiction inf�rieure. En effet, dans sa lettre du 13 d�cembre 1995, le Tribunal f�d�ral a assur� aux requ�rants qu'il n�gligerait les affirmations inacceptables, et il a tenu sa promesse : dans son arr�t du 7 f�vrier 1996, il ne s'est appuy� sur aucun argument nouveau auquel les requ�rants n'auraient pas eu la possibilit� de r�pondre. En tout �tat de cause, les juridictions nationales ont la facult�, dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice, de r�glementer l'�change des observations, et dans toute proc�dure il arrive un moment o� les observations, de quelque partie que ce soit, ne peuvent plus apporter de nouveaux �l�ments au d�bat.
32. Enfin, quant au grief des requ�rants selon lequel ils n'ont pu voir le dossier dont disposait le Tribunal f�d�ral, le Gouvernement rappelle, d'une part, que les requ�rants avaient la possibilit� de le consulter aupr�s du Tribunal f�d�ral ; d'autre part, il fait remarquer qu'il a dress� la liste de tous les documents qui �taient entre les mains des requ�rants et que ceux-ci n'ont pas pr�cis� quelle autre pi�ce ils souhaitaient examiner.
33. La Cour rappelle que la notion de proc�s �quitable implique en principe le droit pour les parties � un proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (arr�ts Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c. Belgique du 20 f�vrier 1996, Recueil 1996-I, p. 206, � 31, et p. 234, � 33, respectivement).
34. En l'esp�ce, tant le tribunal cantonal de Schwyz que les adversaires des requ�rants ont pr�sent� des observations sur le recours de droit public form� par MM. Ziegler aupr�s du Tribunal f�d�ral. Les observations du tribunal cantonal, d�velopp�es sur sept pages, aussi bien que celles de la partie adverse, qui comptaient cinq pages, invitaient le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours des requ�rants. Ceux-ci, qui avaient re�u la copie des observations en question, se virent refuser l'autorisation d'y r�pondre.
35. La Cour estime que l'esp�ce rappelle les situations qui existaient dans les affaires Nider�st-Huber et F.R. c. Suisse. Dans la premi�re, les observations de la juridiction inf�rieure n'avaient pas �t� communiqu�es au requ�rant par le Tribunal f�d�ral. Dans l'affaire F.R., le Tribunal f�d�ral des assurances avait d�ment communiqu� les observations de la juridiction inf�rieure au requ�rant ; celui-ci avait soumis une r�ponse, que le Tribunal f�d�ral des assurances avait refus� de prendre en compte. Dans les deux affaires, la Cour a conclu � la violation de l'article 6 � 1 de la Convention (arr�t Nider�st-Huber pr�cit�, p. 109, �� 27, 32 ; F.R. c. Suisse, n� 37292/97, � 41, CEDH 2001- ...).
36. Le Gouvernement maintient qu'un droit de r�ponse �tait inutile en l'esp�ce, puisque les affirmations de la juridiction inf�rieure ne pouvaient influer sur la d�cision du Tribunal f�d�ral, ce dernier n'ayant pas tenu compte dans son arr�t d'arguments nouveaux auxquels les requ�rants n'avaient pas eu la possibilit� de r�pondre.
37. Toutefois, rien n'indique que le Tribunal f�d�ral ait refus� de prendre en consid�ration les observations de la juridiction inf�rieure et de la partie adverse. En fait, dans son arr�t du 7 f�vrier 1996, il s'est express�ment r�f�r� aux demandes de la juridiction inf�rieure et de la partie adverse tendant au rejet du recours de droit public des requ�rants. Dans sa lettre du 13 d�cembre 1995 adress�e aux requ�rants, le Tribunal f�d�ral indiquait simplement son intention d'ignorer certaines d�clarations contenues dans les observations de la juridiction inf�rieure, les requ�rants s'�tant plaints du caract�re inadmissible de ces propos, qui n'�taient � gu�re objectifs � et � vis[aient] � d�naturer les faits �.
38. La Cour estime que l'effet r�el des observations sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral importe peu. Comme la juridiction inf�rieure qui a soumis des observations �tait un tribunal ind�pendant qui, de surcro�t, connaissait parfaitement le dossier pour l'avoir examin� au fond, il para�t peu vraisemblable que la haute juridiction ne leur ait pas pr�t� attention. De m�me, les observations de la partie adverse contenaient un avis motiv� sur le bien-fond� du recours de droit public form� par les requ�rants. Dans ces conditions, les parties � un litige doivent donc avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce au dossier (arr�t Nider�st-Huber pr�cit�, p. 107, �� 27, 29 ; F.R. c. Suisse pr�cit�, �� 37, 39).
39. L'article 6 � 1 de la Convention vise avant tout � pr�server les int�r�ts des parties et ceux d'une bonne administration de la justice (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, s�rie A n� 333-A, p. 17, � 66). En l'esp�ce, le respect du droit � un proc�s �quitable, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention, exigeait que les requ�rants eussent la facult� de soumettre leurs commentaires sur les observations pr�sent�es par le tribunal cantonal de Schwyz et la partie adverse. Or cette possibilit� ne leur a pas �t� donn�e. Ce constat implique qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
40. Pour autant que les requ�rants se plaignent de ne pas avoir pu consulter le dossier dont disposait le Tribunal f�d�ral, la Cour consid�re qu'il leur �tait loisible d'aller l'examiner aupr�s de la haute juridiction.
42. Pour le dommage moral, les requ�rants r�clament une indemnisation d'un montant de 2 000 francs suisses (CHF) au motif que le tribunal cantonal leur a fait une grave offense dans ses observations du 16 novembre 1995 adress�es au Tribunal f�d�ral. Le Gouvernement invite la Cour � dire que le constat d'une violation repr�sente une satisfaction �quitable suffisante.
43. La Cour estime que le constat d'une violation de l'article 6 � 1 de la Convention fournit une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par les requ�rants.
44. Par ailleurs, les requ�rants demandent un total de 34 892,50 CHF au titre des frais et d�pens (29 350,50 CHF ) entra�n�s par les proc�dures devant le tribunal cantonal et le Tribunal f�d�ral, ainsi que 5 542 CHF pour les frais d'avocat.
45. Le gouvernement accepte de rembourser 4 000 CHF au titre des frais d'avocat des requ�rants, mais prie la Cour de rejeter les autres parties de la demande.
46. La Cour fait observer que d'apr�s sa jurisprudence, pour avoir droit � l'allocation de frais et d�pens, la partie l�s�e doit les avoir support�s afin d'essayer de pr�venir ou faire corriger une violation de la Convention, d'amener la Cour � la constater et d'en obtenir l'effacement. Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (voir, parmi d'autres, l'arr�t Philis c. Gr�ce (n� 1) du 27 ao�t 1991, s�rie A n� 209, p. 25, � 74).
47. Selon la Cour, les frais aff�rents aux instances devant le tribunal cantonal et devant le Tribunal f�d�ral ne sauraient avoir �t� engag�s pour pr�venir ou faire corriger une violation affectant la proc�dure devant ces m�mes juridictions. Elle estime donc, comme le Gouvernement le soutient, devoir rejeter cette partie de la demande.
48. Quant aux frais de justice expos�s par les requ�rants, la Cour, eu �gard au fait que seule une partie de la requ�te a �t� d�clar�e recevable, juge raisonnable la somme de 4 500 CHF, qu'elle alloue par cons�quent aux requ�rants.
49. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux l�gal applicable en Suisse � la date d'adoption du pr�sent arr�t est de 5 % l'an.
2. Dit que le constat d'une violation repr�sente en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par les requ�rants ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser aux requ�rants, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 4 500 CHF (quatre mille cinq cents francs suisses) pour frais et d�pens ;
Fait en anglais, puis communiqu� par �crit le 21 f�vrier 2002 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Vincent Berger ���� Greffier
Georg Ress ���� ���Pr�sident

References: Art. 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 41
in fine
 l'article 4
 l'article 6
 L'article 93
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77