Source: https://www.etaamb.be/fr/composition_n2002000335.html
Timestamp: 2020-01-18 06:32:25+00:00

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Composition police integree, structuree a deux niveaux conseil de discipline. - composition. - designations par decision du ministre de l'interieur et du ministre de la justice, ont ete designes, en date du 6 mars 2002 et en application des articles 40 e
Police intégrée, structurée à deux niveaux Conseil de discipline. - Composition. - Désignations Par décision du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, ont été désignés, en date du 6 mars 2002 et en application des articles 40 e
2002000335
Police intégrée, structurée à deux niveaux Conseil de discipline. - Composition. - Désignations Par décision du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, ont été désignés, en date du 6 mars 2002 et en application des articles 40 et 41 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, à l'emploi d'assesseur - membre du personnel, auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : pour la chambre néerlandophone : - comme assesseur pour le cadre opérationnel : M. le commissaire divisionnaire de police Guido TORREZ; - comme assesseur pour le cadre administratif et logistique : M. Willy VAN VERRE; - comme suppléant pour le cadre opérationnel : M. le commissaire divisionnaire de police Alain COLLIER; pour la chambre francophone : - comme assesseur pour le cadre opérationnel : M. le commissaire divisionnaire de police Maurice GILBERT; - comme assesseur pour le cadre administratif et logistique : Mme Suzanne DE SMET; - comme suppléant pour le cadre opérationnel : M. le commissaire divisionnaire de police Serge DEBAERE; pour la chambre germanophone : - comme assesseur pour le cadre opérationnel : M. le commissaire divisionnaire de police Freddy MILLECAM. Conformément à l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs pour le cadre opérationnel et le cadre administratif et logistique, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Conformément à l'article 41, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui ont été nommés en remplacement de membres décédés ou démissionnaires terminent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Conformément à l'article 20 de l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui sont remplacés, continuent à traiter les affaires dans lesquelles, à la date de leur remplacement, le requérant a régulièrement été convoqué devant le conseil de discipline, juqu'à ce que l'avis soit, conformément à l'article 53 de la loi précitée, communiqué à l'autorité disciplinaire supérieure.
Par décision du Ministre de l'Intérieur, ont été désignés, en date du 10 avril 2002 et en application de l'article 40 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, à l'emploi d'assesseur - non-membre du personnel, auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : pour la chambre néerlandophone : - comme assesseur, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Erik VANDER PEYPEN; - comme suppléant, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Kristof DUHAMEL; pour la chambre francophone : - comme assesseur, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Claude GILLARD; - comme suppléant, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. August BERLAGE. Conformément à la décision du Ministre de l'Intérieur, les assesseurs précités sont désignés pour un mandat, renouvelable, de deux ans.
Par décision du Ministre de l'Intérieur, ont été désignés, en date des 6 mars et 10 avril 2002 et en application de l'article 40 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, à l'emploi de secrétaire auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : - pour la chambre néerlandophone : M. l'inspecteur principal de police Kurt HORRIE; - pour la chambre francophone : M. l'inspecteur principal de police Daniel TOMBEUR; - pour la chambre germanophone : M. l'inspecteur de police Ewald JOHNEN.
https://www.etaamb.be/fr/composition_n2002000335.html

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 20
 l'article 53
 l'article 40
 l'article 40