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Timestamp: 2020-02-18 16:44:43+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 15/02/2001 portant execution de l'article 41 de l'arrete royal du 2 juin 1999 portant le reglement general de la comptabilite provinciale
Arrêté Ministériel du 15 février 2001
publié le 28 février 2001
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale
15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997;
Vu l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 41;
Considérant que, pour un bon fonctionnement de la province, les autorités provinciales doivent pouvoir disposer dès le début de l'année 2001 des documents visés à l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale, Arrête : Article unique. La classification fonctionnelle et économique ainsi que le plan comptable minimal sont établis dans les annexes du présent arrêté.
L'arrêt des comptes particuliers et des documents comptables à tenir appartient à chaque province.
Bruxelles, le 15 février 2001.
Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2001.
Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE
arrêté ministériel du 21 mai 2001 Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 janvier 2001 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 janvier 2001, M. Gilbert Van Eesbeeck, en qualité de personne responsable des opérations d'élimination de déchets toxiques ou dangereux
arrêté du gouvernement flamand du 25 juin 2010 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2012 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2013 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014
circulaire du 25 septembre 2014 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2015 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2016 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2017 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2018 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2010 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2009 circulaire du 13 septembre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2008 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2007 circulaire du 08 septembre 2005 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2006 circulaire du 07 octobre 2004 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2005 circulaire du 24 juillet 2003 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2004 circulaire du 18 juillet 2002 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2003
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du
arrêté royal du 02 juin 1999
type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-fevrier-2001_n2001000044.html

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 66
 § 1
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 2