Source: https://www.nosdeputes.fr/tag/instance?section=5322&page=4
Timestamp: 2019-09-18 23:01:24+00:00

Document:
Nous sommes à un moment assez stratégique de ce débat sur la réforme de la justice. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de cet article 53 et je remercie une fois encore le Gouvernement d'avoir permis, dès hier soir, son examen prioritaire. Cela paraît à la fois très technique et anodin, mais la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est sans doute la plus grande réforme depuis 1958. Vous l'avez rappelé, chers collègues, la carte judiciaire a déjà été réformée. La réforme Dati a été ce qu'elle a été – parfois un peu compliquée – mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas uniquement de la carte : il s'agit d'une nouvelle conception du rôle des tribunaux que l'on pourrait encore qualifier de proximité, d'un m...
Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article. On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impossible d'introduire un mode de saisine unique, tout en maintenant un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance ? Absolument pas ! À partir du moment où il y avait une seule porte d'entrée, le fléchage pouvait se faire correctement. De toute façon, au sein ...
Pour justifier le déménagement de l'appareil judiciaire français, vous invoquez une meilleure lisibilité et une saisine plus simple pour les justiciables. Or il aurait été possible de simplifier la saisine du juge tout en faisant l'économie de la spécialisation des tribunaux, de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, et de la réorganisation que vous prévoyez dans les départements qui comptent deux TGI, qui pourrait ne pas convenir aux habitants concernés. J'ajoute qu'à chaque fois que nous avons proposé des amendements qui auraient permis de donner plus de transparence et de rendre davantage public le débat sur la justice, vous vous y êtes opposés. C'est donc à regret que le groupe Soc...
... de proximité et des risques que cela fait peser sur l'organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l'on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d'être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d'instance, c'est la justice des petits contentieux. C'est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes. Lorsque la République est affaiblie, comme elle l'est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n'y a pas d'autre recours que la justice quand on n'a pas les moyens financiers de les régler autrement...
...la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu'il n'y aurait aucune fermeture de lieux de justice. Oui, cet article 53, qui opère la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, va avoir un effet positif pour nos concitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu'ils n'auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d'instance ou de grande instance. Oui, l'acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu'un certain nombr...
Contrairement à mon éminent collègue Thierry Benoit, je pense que cette réforme est tout le contraire de la réforme de Rachida Dati. Lorsque j'étais un jeune adjoint à la mairie de Quimperlé, j'ai assisté à la fermeture du tribunal d'instance de cette ville, du fait de la réforme de la carte judiciaire voulue par Mme Dati. Si ce tribunal existait toujours, il trouverait une place dans notre réforme et il pourrait rapprocher les citoyens de mon territoire de la justice. Pour tous les tribunaux d'instance qui forment un maillage à l'échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati – , je pense que no...
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Après l'article 53 (amendements appelés par priorité)
Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises. L'amendement no 95 rectifié concerne les juridictions judiciaires et administratives et l'amendement no 304 vise, quant à lui, le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière civile. Nous souhaitons que la formation collégiale soit désormais la formation de principe, le juge unique restant possible, mais seulement avec le consentement exprès du demandeur et du défendeur. Nous considérons, en effet, que c'est la garantie majeure d'une justice de qualité, une formation en juge unique pouvant introduire un biais de subjectivité et de partial...
Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accepté que l'Assemblée examine par priorité l'article 53 qui représente l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'il est voté en l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, ...
À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l'apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d'instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne ...
Vincent Rolland :
Le projet de loi prévoit une refonte intégrale de notre carte judiciaire. Or une justice accessible est une justice uniformément rendue sur l'ensemble du territoire français. Il faut mesurer l'importance de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires que vous proposez. Elle met en péril le droit d'accès à la justice des citoyens. Ce projet de loi ne doit pas aboutir à la création de déserts judiciaires que nous combattons avec force. Justice doit pouvoir être rendue pour chaque citoyen sans que celui-ci ne soit obligé de subir des délais d'attente bien trop longs ni d'effectuer des d...
... êtes obligés de le reconnaître aujourd'hui – tout comme il y a un problème de la justice. La justice manque de moyens et la solution que vous avez trouvée pour y remédier est la réforme de la carte judiciaire, dont la conséquence est la création d'une justice à deux vitesses ; selon sa localisation sur le territoire national, un citoyen aura accès ou non au juge. C'est vrai pour les tribunaux d'instance, car la fusion avec les TGI signe leur mort programmée. La semaine dernière, vous m'avez expliqué que, étant député de l'opposition, j'énumérais des contre-vérités. Si les députés de l'opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à ...
L'article 53 suscite de profondes inquiétudes qui n'ont pas été dissipées par l'idée de la fusion. Votre projet tend à masquer la fermeture programmée des tribunaux d'instance. La fusion avec les TGI comporte le risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l'accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. Imaginez que ces citoyens devront faire une heure trente de route depuis les V...
...es et que la proximité serait préservée. Chaque fois, les mêmes conséquences ont été observées. Aujourd'hui, vous affirmez que les tribunaux de proximité seront maintenus, et j'ai envie de vous croire. Mais les études d'impact dont je dispose montrent qu'un tribunal de plein exercice comme celui de Dieppe, qui rassemble un TGI, un conseil des prud'hommes, un tribunal de commerce et un tribunal d'instance, représente 400 emplois directs et indirects. Si, demain, la spécialisation est appliquée, des cabinets d'avocats seront à coup sûr disloqués, des greffes seront délocalisés et des magistrats perdront leur ancrage territorial. Nous attachons donc une grande importance à votre volonté non seulement de maintenir l'implantation des tribunaux mais aussi de préserver la plénitude de leurs compétences...
Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la m...
Il est rassurant de constater que, depuis tout à l'heure, tous les orateurs disent la même chose : il y a un gros problème avec l'article 53, qui éloigne le citoyen de l'accès à la justice – je dirais même qu'il met en berne la justice de proximité. Il y est proposé, entre autres, de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Je vous ai entendue déclarer, madame la ministre, que l'ensemble des lieux de justice seraient conservés. Permettez-moi de douter des engagements du Gouvernement et de ses ministres. Je ferai, à ce propos, un parallèle avec le plan santé et l'engagement de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu'aucun hôpital de proximité ...
...st devenue je ne sais quoi. Sur le plan de l'administration territoriale, le champion du monde est tout de même M. Valls, qui a réussi à détruire 25 000 communes qui ne lui demandaient rien. Madame la ministre, je vous supplie de ne pas imposer la double peine à François Bayrou en fermant la cour d'appel de Pau avec votre savoir-faire en la matière, c'est-à-dire la spécialisation des tribunaux d'instance : elle tombera toute seule, alors que lui-même aura peut-être des comptes à rendre à la justice.
L'article qui nous préoccupe est inscrit dans le chapitre intitulé « Améliorer l'efficacité en première instance », dans la thématique « Renforcer l'organisation des juridictions ». La crainte exprimée par de très nombreux acteurs et professionnels du droit est qu'il soit le prétexte à beaucoup de choses, une sorte de bouteille à l'encre, et qu'il donne par la suite un blanc-seing à toute réorganisation permettant, in fine, ce que nous craignons : la programmation de la disparition de certaines juridictions...
L'un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen. En rétablissant les dispositions modifiées par ...
Renforcer l'organisation des juridictions ? Qui pourrait être contre ? Pas moi. Améliorer l'efficacité en première instance ? On serait bien ballot d'être contre. Maintenir des lieux de justice ? Personne ne peut être contre les lieux de justice. Voyez bien que la question n'est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux. En réalité, nous sommes dans un monde parallèle où l'on dénomme « renforcement de l'organisation des juridictions » un dispositif qui provoquera, en fait, une désorganisation de...
La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.

References: l'article 53
 l'article 53

L'article 53
 l'article 53
 l'article 53
in fine