Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/page-14.html
Timestamp: 2019-10-18 02:10:44+00:00

Document:
48 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52]
b) que s’il a rendu une décision provisoire en application du paragraphe 38(1);
2017, ch. 20, art. 82
Note marginale :Mesures consécutives à l’acceptation de l’engagement
50 Dès l’acceptation par le président, au cours de l’enquête qu’il mène en vertu de l’article 31, d’un ou de plusieurs engagements relatifs à des marchandises sous-évaluées ou subventionnées :
(i) fait donner et publier l’avis d’acceptation prévu à l’alinéa 34(1)a),
(ii) suspend la perception des droits provisoires sur ces marchandises conformément au paragraphe 8(5),
(iii) suspend l’enquête, sauf si les demandes prévues au paragraphe 49(3) ont été présentées,
(iv) avise le Tribunal de toute suspension effectuée en application du sous-alinéa (iii);
b) sauf dans les cas de présentation des demandes prévues au paragraphe 49(3), le Tribunal suspend son enquête sur le dumping ou le subventionnement de marchandises visées par un ou plusieurs engagements.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 50
1994, ch. 47, art. 172
Note marginale :Suspension de l’écoulement de la période
50.1 (1) Dans les cas d’acceptation d’un engagement relatif au dumping ou au subventionnement de marchandises, l’écoulement de la période prévue, en application de la présente loi, pour l’accomplissement de tout fait relatif à ces marchandises est suspendu pendant la durée d’application de l’engagement et reprend à l’expiration ou à la clôture de celui-ci.
Note marginale :Prolongement de la période
(2) La période visée au paragraphe (1) est prolongée de la durée :
a) en cas d’application du paragraphe 51(1) à l’engagement, de la période s’écoulant entre la date de l’acceptation de celui-ci et celle de sa clôture;
b) dans les autres cas, de la période s’écoulant entre la date de la décision provisoire relative aux marchandises visées par l’engagement et celle de l’acceptation de celui-ci.
Note marginale :Fin de l’engagement sur demande
51 (1) Le président met fin sans délai à un engagement si, dans les trente jours suivant l’avis donné conformément à l’alinéa 50a)(i) mais avant qu’une ordonnance ne soit rendue par le Tribunal en vertu du paragraphe 43(1), il en est requis par :
a) s’il s’agit de marchandises sous-évaluées, l’importateur, l’exportateur ou le plaignant;
b) s’il s’agit de marchandises subventionnées, l’importateur, l’exportateur ou le gouvernement du pays d’exportation, ou le plaignant.
Note marginale :Reprise d’enquête
(2) Dès qu’il met fin à un engagement conformément au paragraphe (1), le président fait reprendre l’enquête sur toutes les marchandises qui faisaient l’objet de celle-ci au moment où il avait accepté l’engagement ou les engagements, selon le cas, et fait donner avis de la reprise selon les modalités prévues à l’alinéa 34(1)a).
L.R. (1985), ch. S-15, art. 51
1994, ch. 47, art. 173 et 186
51.1 Lorsqu’une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)(iii), le président peut accepter un engagement relatif à des marchandises sous-évaluées ou subventionnées d’un exportateur ou d’un gouvernement qui n’a pas déjà offert d’engagement accepté par lui en application du paragraphe 49(1), s’il est d’avis que l’observation de l’engagement ne fera pas augmenter :
d) mettre fin à l’engagement sur les marchandises;
2017, ch. 20, art. 83

References: art. 52
 art. 82
 art. 50
 art. 172
 art. 51
 art. 173
 art. 83