Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/g140003fp1.html
Timestamp: 2018-03-21 20:07:20+00:00

Document:
Texte de la décision en FR (PDF, 158.709K)
RFees Art 2, point 15 du
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art s 31, 31(1) et 32
Modifications apportées aux revendications par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB
Question de savoir si les revendications telles que modifiées au cours de la procédure d'opposition doivent satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE
Signification du terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91
Signification du terme "modifications" tel qu'utilisé à l'article 101(3) CBE
Question de savoir si la combinaison de revendications du brevet délivré constitue une modification
Portée générale de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées
Portée de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées qui englobent l'insertion, dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré, d'éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré
Portée de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées qui englobent l'insertion, dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré, de revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré
Lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'article 101(3) CBE, un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet aux exigences de l'article 84 CBE ne peut être examinée que si  et uniquement dans la mesure où - la modification concernée aboutit à une violation de l'article 84 CBE.
i)	Éléments de réflexion d'ordre général sur les orientations à suivre
(d) Koninklijke Philips N.V., un certain nombre de mandataires en brevets européens et américains à titre individuel, et quelques personnes qui n'ont pas indiqué leur identité.
- La constatation formulée dans la décision T 1459/05, selon laquelle le nombre de revendications avait augmenté au cours des années précédentes (au point qu'elles n'étaient pas, et ne pouvaient pas être, toutes examinées), est antérieure à la mise en place de l'actuel système dissuasif de taxes de revendication supplémentaires. Actuellement, le nombre de brevets comptant plus de quinze revendications est relativement faible. Dans la présente affaire, le brevet délivré ne contient d'ailleurs que deux revendications indépendantes et sept revendications dépendantes.
- Le pouvoir d'examen conféré par l'article 101(3) CBE doit s'appliquer uniquement aux aspects soulevés par l'opposition, et non aux questions fondamentales de brevetabilité qui ont déjà été tranchées pendant la procédure d'examen.
- Si la Grande Chambre accordait un pouvoir étendu en matière d'examen de la clarté, elle encouragerait les opposants à soulever de nouvelles objections. Les dispositions de l'article 101(3) CBE doivent être interprétées de manière restrictive, en conformité avec la grande majorité des décisions rendues à ce jour par les chambres de recours.
- Dans la présente affaire, la requête en cause est une simple combinaison des revendications 1 et 3 du brevet délivré. Cette combinaison a été examinée par la division d'examen. Or, il est maintenant demandé à la Grande Chambre de recours d'autoriser qu'une décision contraire soit rendue. L'opposant n'a pas pu soulever d'objection pour manque de clarté en vertu de l'article 84 CBE contre la revendication 1 ou la revendication 3 du brevet délivré. Pourquoi cela devrait-il lui être permis lorsque ces revendications sont simplement combinées l'une à l'autre ?
- Dans la décision G 9/91, la Grande Chambre de recours a indiqué que l'"exigence posée à la règle 55c) CBE de préciser dans quelle mesure le brevet est mis en cause par l'opposition dans le délai fixé à l'article 99(1) CBE serait de toute évidence dénuée de sens si, ultérieurement, des parties du brevet autres que celles ainsi mises en cause pouvaient être librement introduites dans la procédure. Ceci serait contraire à la conception de base de l'opposition après délivrance telle que prévue par la CBE, et exposée ci-avant."
- Il ne peut être répondu que par l'affirmative à la question 1 si la nature de l'objet revendiqué change sur le plan qualitatif à tel point que l'objet des revendications présente, du point de vue de l'homme du métier, une différence manifeste suite à la modification apportée. Si, en revanche, la modification ne consiste qu'à regrouper, sur le plan linguistique, les éléments couverts par les revendications du brevet délivré, le statu quo doit prévaloir. Si l'OEB se voyait accorder le pouvoir de réexaminer, pendant la procédure d'opposition, des questions qui ont déjà été réglées devant la division d'examen, les principes de l'article 100 CBE en seraient fragilisés.
- La décision rendue dans l'affaire T 459/09 est aberrante. La chambre n'a pas expliqué dans cette décision pourquoi le terme "modifications" figurant à l'article 101(3) CBE ne devrait pas être interprété de manière restrictive, ou pourquoi une modification devrait faire l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elle respecte toutes les dispositions de la CBE. L'approche suivie dans cette affaire est beaucoup plus large que celle suggérée dans la décision G 9/91.
- Le cadre juridique dans lequel il doit être répondu aux questions est plus vaste que celui suggéré par la chambre à l'origine de la saisine.
- Il est inexact d'affirmer que le pouvoir d'examen conféré par l'article 101(3) CBE est en principe plus étendu que celui que confère l'article 101(1) et (2) CBE. La décision G 1/91 a traité de manière générale la question de savoir si l'article 101(3) CBE signifie que toutes les exigences de la CBE doivent être appliquées aux modifications apportées au cours de la procédure d'opposition. Elle a toutefois expressément laissé en suspens celle de savoir s'il est justifié d'appliquer dans une certaine mesure les exigences de clarté au sens de l'article 84, deuxième phrase CBE. Elle a en outre précisé que l'applicabilité des termes "autres exigences de la présente convention" figurant à l'article 101(3) CBE ne peut dépendre simplement du texte de cet article ; elle dépend en effet également a) de la raison d'être ("ratio legis") de l'article pertinent (l'article 82 CBE dans ce cas) d'une part, et de la procédure d'opposition d'autre part, b) de la systématique juridique et c) éventuellement de l'intention poursuivie à l'origine de l'article.
- Les articles 75 et 76 CBE concernent la demande de brevet et non le brevet délivré ; l'article 69 CBE fait la distinction entre les revendications de la demande et celles du brevet délivré. Cela s'explique par leur différence de nature. La revendication d'un brevet délivré, en ce qu'elle détermine la protection conférée, a le caractère d'une norme juridique, étant donné que les juridictions nationales sont liées par son libellé. Celles-ci doivent interpréter le sens voulu d'une revendication "manquant de clarté" de la même manière que pour une norme juridique "manquant de clarté", et ne peuvent invalider la revendication que dans les limites de l'article 138 CBE (cf. la décision "Straßenbaumaschine" de la Cour fédérale allemande de justice  XZR 95/05).
- La raison d'être de la procédure d'opposition est de permettre à des tiers de s'opposer à des droits de protection injustifiés qui sont conférés par le brevet délivré, et à en obtenir l'annulation (G 1/91). Si, par exemple, un brevet a été délivré alors qu'il contrevient à l'article 83 CBE, l'article 100b) CBE prévoit le motif d'opposition correspondant. Une référence à l'article 83 CBE aurait été inadéquate, puisque celui-ci concerne uniquement la demande de brevet. Il en va de même pour les articles 123(2) et 100c) CBE. Les articles 100 ainsi que 101(1) et (2) CBE offrent par conséquent tous les instruments nécessaires et voulus pour satisfaire à la raison d'être de la procédure d'opposition.
- Les exigences de la Convention qui doivent être observées, conformément à l'article 101(3) CBE, sont énoncées aux articles 52 à 74 CBE (droit matériel des brevets), 99 à 105quater CBE (opposition et limitation) et 113 à 125 CBE (dispositions communes relatives aux demandeurs et aux brevets délivrés). La décision G 1/91 mentionne ainsi l'article 123(2) et (3) pour illustrer l'applicabilité de l'article 101(3) CBE. Tel qu'il est formulé, l'article 84 CBE concerne pour sa part les revendications des demandes de brevet. Cet article (ainsi que les articles 75 à 86 CBE) devient sans objet dès lors que le brevet a été délivré.
- La raison d'être de la procédure d'opposition et de l'article 84 CBE ne peut donc justifier l'existence d'un pouvoir général pour examiner la clarté de revendications modifiées.
- La décision G 1/91 n'a pas répondu à la question de savoir si la pratique de l'OEB, qui consiste à examiner dans une certaine mesure la clarté pendant la procédure d'opposition, est justifiée. Une application directe de l'article 84, deuxième phrase CBE est exclue en raison de son libellé et de sa place dans la CBE, mais aussi compte tenu de la nature juridique des revendications d'un brevet délivré.
- L'expression "le brevet tel qu'il a été modifié" qui figure à l'article 101(3)a) CBE ne peut se référer qu'à la forme modifiée telle que le titulaire du brevet l'a requise, et la question essentielle concerne donc la recevabilité de la requête plutôt que l'article 84 CBE. S'agissant de la recevabilité de la requête, les règles 80 et 86 CBE sont éventuellement pertinentes. Pour ce qui est de la règle 86 CBE, la troisième partie du règlement d'exécution n'a pas pour objet la clarté au sens de l'article 84 CBE (bien qu'elle prévoie l'application de l'article 84 CBE au titre de la règle 43 CBE), si bien qu'aucune de ces dispositions procédurales ne se rapporte, explicitement ou implicitement, à la clarté des revendications dont le maintien est requis.
- Cependant, selon un principe général de procédure, une requête d'ordre procédural doit clairement indiquer l'objet de la requête, même s'il peut s'avérer nécessaire de l'interpréter dans une certaine mesure. Ce principe de procédure peut dûment justifier la pratique suivie par l'OEB, qui consiste à exiger un certain degré de clarté dans le cadre de la procédure d'opposition. Cette pratique doit toutefois respecter la raison d'être fondamentale de la procédure d'opposition et la nature juridique des revendications d'un brevet délivré.
- Une revendication dépendante d'un brevet délivré et sa revendication indépendante ont toutes deux le caractère d'une norme juridique. Une revendication dépendante découle pour l'essentiel de l'application de l'exigence relative à la concision, qui est énoncée à l'article 84 CBE, tel que mis en uvre par la règle 43(4) CBE. Une combinaison de revendications d'un brevet délivré ne fait qu'annuler une partie des revendications dudit brevet, et limiter les revendications restantes. Dans ce cas, un examen de la clarté n'est donc pas possible, que cet examen porte sur la requête d'ordre procédural ou qu'il soit effectué sur la base de l'article 84 CBE. Si cette revendication modifiée pouvait être examinée quant à sa clarté, cela aurait pour effet d'admettre de facto l'article 84 CBE comme motif d'opposition. La signification de la revendication doit être déterminée par interprétation.
- En ce qui concerne la question 2, lorsqu'une caractéristique provenant d'une revendication dépendante est insérée dans la revendication indépendante, l'examen de la clarté n'est pas exclu en vertu du caractère juridique de la revendication du brevet délivré. Un tel examen n'est toutefois pas opportun dans tous les cas :
- Il convient de formuler les revendications de telle sorte qu'elles définissent l'objet de la protection demandée. La correspondance entre les revendications et la description doit - ou devrait - être telle que les revendications se fondent sur la description.
- Une revendication manque de clarté si l'homme du métier peut la comprendre d'au moins deux façons différentes, au point que même en s'appuyant sur la description et les dessins, il n'est pas en mesure de dire laquelle des deux interprétations correspond à celle souhaitée par le demandeur.
- Le recours à la description pendant l'examen des revendications est nécessaire, étant donné que l'article 84 CBE exige que les revendications soient formulées de façon claire et concise, ce qui signifie que les explications données dans la description servent à comprendre les revendications, la description devant, en même temps, servir de fondement aux revendications.
- Les revendications qui manquent de clarté ne sont pas admises dans la procédure d'examen.
- Même si le manque de clarté n'est pas un motif de nullité en droit allemand, les juridictions allemandes (Tribunal fédéral des brevets et Cour fédérale de justice) appliquent l'article 84 CBE lorsqu'elles examinent les modifications apportées dans le cadre des actions en nullité ; elles n'ont pas admis jusqu'ici des modifications de revendications qui ne satisfont pas à l'exigence de clarté.
- Les chambres de recours ont indiqué à maintes reprises que les revendications doivent être claires, afin que les concurrents du titulaire du brevet puissent déterminer, au prix d'un effort raisonnable, si leurs activités sont ou non comprises dans la portée des revendications. La CBE ne transfère à l'OEB la tâche de déterminer l'étendue de la protection (conférée par les revendications du brevet délivré) que lorsque les revendications sont modifiées au cours de la procédure d'opposition. L'OEB doit alors examiner si l'étendue de la protection s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2) CBE). Pour le reste, il incombe aux juridictions nationales de déterminer l'étendue exacte de la protection.
- Dans les actions en contrefaçon devant les juridictions nationales, le débat peut porter (mais cela est rarement le cas) sur la nature des propriétés ou caractéristiques techniques que présente l'élément allégué de contrefaçon. Cependant, la plupart du temps, c'est l'interprétation des revendications en vertu de l'article 69 CBE qui fait débat. Le défendeur invoque généralement le fait que le demandeur interprète les revendications dans un sens plus large que celui prévu par l'article 69 CBE, tandis que le demandeur tend habituellement à faire valoir que le défendeur interprète les revendications d'une manière trop littérale, ce qui est interdit par le protocole interprétatif de l'article 69 CBE. La question de savoir si la revendication pertinente est claire au sens de l'article 84 CBE ne joue aucun rôle dans la pratique. L'expérience montre qu'une revendication peut donner lieu à des interprétations différentes, d'une juridiction nationale à l'autre.
- Tout examen, par l'OEB, de l'étendue de la protection est vain, car il est impossible de savoir comment la juridiction nationale interprétera les revendications.
- Si une revendication manque de clarté, les juridictions nationales interprètent, ou peuvent interpréter, la revendication d'une manière qui est favorable au défendeur.
- Quand il s'agit en particulier de chiffres ou de mesures, la juridiction saisie de la contrefaçon peut interpréter la revendication d'une manière raisonnable plutôt que stricte.
- Pour les tribunaux allemands, un brevet délivré a le caractère d'une norme juridique, et ce même si une revendication manque de clarté ou si son interprétation pose problème.
- Par conséquent, la question de savoir si une revendication est claire au sens de l'article 84 CBE ne saurait être tranchée sur la seule base de son libellé.
- Il n'est pas possible d'établir une nette distinction entre des revendications qui sont claires et celles qui ne le sont pas.
- Il découle clairement de la décision G 9/91 qu'un brevet, une fois délivré, peut encore être examiné au regard de l'un ou de plusieurs des motifs d'opposition prévus à l'article 100 CBE. Si au moins un motif d'opposition est justifié (et que la procédure d'opposition est donc engagée), et si le titulaire du brevet propose des modifications, la division d'opposition doit établir si le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont à toutes les exigences de la CBE.
- Les décisions T 409/10 et T 459/09 sont parvenues à la conclusion qu'un examen de la clarté est admis lorsqu'une modification de nature substantielle est apportée, même si, selon la décision T 459/09, cette modification consiste à combiner des revendications du brevet délivré. Il y aurait lieu de confirmer cette jurisprudence récente, qui diverge de la jurisprudence antérieure. L'article 101 CBE ne justifie pas la conclusion selon laquelle il n'est en aucun cas possible d'examiner la clarté lorsque les revendications du brevet délivré étaient déjà entachées du manque de clarté allégué. Les motifs d'opposition énoncés à cet article déterminent seulement sur quelles bases la procédure d'opposition peut être "engagée". L'article 100 CBE ne donne aucune précision sur l'obligation d'examen au titre de l'article 101 CBE.
- Les questions soumises partent du principe qu'une combinaison de revendications d'un brevet délivré constitue une modification. Il ne fait aucun doute que l'insertion, dans la revendication indépendante du brevet délivré, de caractéristiques provenant d'une revendication dépendante dudit brevet, constitue une modification substantielle ("wesentliche Änderung"), relevant de l'article 101(3) CBE, ainsi qu'il ressort du libellé de cet article ("compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d'opposition"). Le point de départ de cette situation est l'article 101(2) CBE, et le fait que les revendications non modifiées ne satisfont pas aux exigences de la CBE ("au moins un motif d'opposition s'oppose au maintien du brevet européen"), alors que les revendications modifiées y satisfont peut-être. Une modification au sens de l'article 101 CBE est donc en mesure de contribuer à rendre les revendications brevetables, que cela soit ou non réellement le cas dans l'affaire considérée. La combinaison d'une revendication dépendante et de sa revendication indépendante est donc une modification au sens de l'article 101(3) CBE et de la décision G 9/91.
- Dans de nombreux cas, il n'est guère possible de faire la distinction établie par la jurisprudence des chambres de recours, selon laquelle la possibilité d'examiner la clarté d'une revendication modifiée dépend de la question de savoir si le texte du brevet délivré était ou non déjà entaché d'un manque de clarté. Avec l'incorporation, dans la revendication indépendante, d'une caractéristique provenant d'une revendication dépendante du brevet délivré, le manque de clarté existant est susceptible d'avoir beaucoup plus d'importance que ce n'était le cas pour la revendication dépendante du brevet délivré. Il est fréquent qu'une telle incorporation ne constitue pas un simple ajout d'une caractéristique supplémentaire, mais qu'elle modifie aussi l'enseignement de la revendication indépendante dans son ensemble. Limiter la possibilité d'examiner la clarté de la revendication aurait pour effet de restreindre la capacité de la division d'opposition à effectuer l'examen, ce qui n'aurait pas de sens. La division d'examen devrait avoir des talents de devin pour évaluer toutes les conséquences découlant de l'ajout d'une caractéristique particulière extraite de revendications interdépendantes.
- La limitation des motifs pour lesquels une procédure d'opposition peut être "engagée" a pour but d'empêcher que celle-ci ne soit fondée que sur des irrégularités de forme concernant la procédure d'examen ou la décision relative à la délivrance. Cela n'exclut pas la possibilité d'examiner la clarté si une opposition recevable entraîne une modification de l'objet revendiqué.
- L'article 101(3) CBE est la disposition clé en ce qui concerne l'examen de modifications apportées aux brevets. Il convient de rappeler que les dispositions très étudiées de la CBE relatives à l'opposition et à l'examen quant au fond sont destinées à garantir que lOEB ne délivrera et ne maintiendra en vigueur des brevets que si ceux-ci sont jugés valables (G 1/84). Les réponses aux questions soumises auront donc une incidence considérable sur la qualité des brevets européens.
- Les exigences de l'article 84 CBE doivent permettre au public de savoir clairement quels sont les objets qui sont couverts par une revendication donnée. Elles sont donc d'une importance primordiale pour la sécurité juridique.
- Les revendications indépendantes doivent contenir les caractéristiques essentielles de l'invention ; les revendications dépendantes contiennent les modes de réalisation particuliers. L'exigence de clarté s'applique aux deux types de revendications.
- L'exigence de clarté n'est pas un motif d'opposition et ne peut donc être invoquée contre les revendications du brevet délivré. Si des modifications sont toutefois apportées, l'article 101(3) CBE confère à la division d'opposition une compétence plus étendue, qui lui permet d'examiner le brevet modifié à la lumière des exigences de la CBE. Cette compétence plus étendue est confirmée dans la décision G 9/91 et l'avis G 10/91, point 19 des motifs. Contrairement à l'unité d'invention, la clarté est une condition requise pour les textes modifiés au cours de la procédure d'opposition (G 1/91).
- La décision G 9/91 et l'avis G 10/91 ne donnent pas de précisions quant aux types de modifications qui nécessitent un examen complet au cours de la procédure d'opposition. Il en va de même à l'article 101(3) CBE. La jurisprudence des chambres de recours est divisée sur ce point. L'absence de fondement joue également un rôle, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans les questions soumises.
- Les travaux préparatoires relatifs à la CBE 1973 n'apportent pas de réponse directe aux questions soumises. Le fait que les exigences de l'article 84 CBE soient énoncées dans un article de la Convention plutôt que dans son règlement d'exécution, dénote l'importance que leur a accordée le législateur. Il découle des travaux préparatoires que la décision de ne pas faire du manque de clarté un motif d'opposition ou de révocation était délibérée et qu'elle a été prise, eu égard à la procédure d'opposition, dans le but de rationaliser celle-ci.
- Le texte de la version précédente de l'article 101(3) CBE a en fait été modifié, pour revêtir sa forme actuelle, au cours des travaux préparatoires, lesquels font apparaître que l'intention initiale du législateur avait été de limiter aux motifs d'opposition les pouvoirs d'examen de la division d'opposition, et que ces pouvoirs avaient ensuite été étendus.
- La version précédente de l'article 101(3) CBE a été modifiée dans le cadre de la CBE 2000, afin de fournir une base juridique claire pour la révocation lorsque le brevet modifié ne satisfait pas aux exigences de la CBE. Il ressort des documents de travail que si des modifications sont apportées au cours de la procédure d'opposition, le brevet modifié doit être conforme à l'ensemble des dispositions de la CBE.
- Lors des travaux de révision pour la CBE 2000, une délégation nationale (britannique) a une nouvelle fois proposé d'introduire l'absence de fondement en tant que motif d'opposition et de révocation, afin de faire obstacle aux revendications de portée excessive. Cette proposition a été rejetée au motif que le même objectif pouvait être atteint en appliquant soit l'article 83, soit l'article 56 CBE. Une proposition soumise par l'epi en vue de faire du manque de clarté un motif d'opposition, a elle aussi été rejetée.
- On peut conclure de ce qui précède d'une part que les utilisateurs ont jugé nécessaire d'introduire dans la pratique un tel motif d'opposition, et d'autre part qu'il a été confirmé que le brevet tel que modifié au cours de la procédure d'opposition doit être examiné quant à sa conformité à l'ensemble des dispositions de la CBE et que l'article 84 CBE peut être un motif de révocation d'un brevet modifié.
- Dans le cadre des négociations relatives à un Traité sur le droit matériel des brevets, un document sur les pratiques suivies au titre de certaines législations nationales/régionales a fait apparaître qu'en 2002, la plupart des systèmes étudiés prévoyaient des exigences comparables à celles de l'article 84 CBE, et qu'elles constituaient des motifs d'opposition et/ou de nullité.
- S'agissant de la jurisprudence des chambres de recours, seules quelques décisions ont autorisé un examen de la clarté lorsque des caractéristiques de revendications dépendantes avaient été introduites dans la revendication indépendante. Cela n'a pas été le cas dans la majorité des décisions rendues. La même remarque est valable en ce qui concerne une combinaison de revendications du brevet délivré. Le même type d'argument a été utilisé dans chaque cas, et a été en partie invoqué lorsque la caractéristique ajoutée provenait de la description. (Les observations du Président de l'Office contiennent une analyse approfondie de la jurisprudence des chambres de recours techniques. Cette analyse n'est pas reproduite ici, mais la jurisprudence est résumée et commentée par la Grande Chambre de recours dans la partie E, points 18 à 43 ci-dessous.)
- Les chambres de recours ayant rendu des décisions divergentes, le texte actuel des Directives relatives à l'examen précise seulement qu'en cas de modifications, des objections ne peuvent être formulées au titre de l'article 84 CBE que si l'irrégularité alléguée est due à la modification, et non pas si l'irrégularité ne découle pas des modifications (il est renvoyé à la décision T 301/87). Une clarification du droit est de la plus haute importance pour le travail des divisions d'opposition. Environ 70 % des dossiers d'opposition ayant donné lieu à l'établissement d'un procès?verbal en 2013 concernaient un brevet qui avait été modifié au cours de la procédure d'opposition.
- Pour ce qui est de l'interprétation de l'article 101(3) CBE, la question cruciale qui se pose est de savoir comment limiter l'examen de revendications modifiées. Le texte de cet article ne restreint pas le pouvoir d'examen, mais prévoit que le brevet dans son ensemble et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux exigences de la CBE. Il correspond en cela au texte de l'article 97 CBE, qui concerne la procédure d'examen, et on peut donc en déduire que l'intention du législateur a été de conférer des pouvoirs similaires aux divisions d'examen et aux divisions d'opposition.
- L'expression "modifications apportées par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d'opposition", telle que figurant à l'article 101(3) CBE, revêt un caractère absolu et ne définit ni l'étendue ni la nature de la modification (T 459/09). Cette interprétation est conforme à d'autres dispositions de la CBE qui régissent le droit de modifier une demande ou un brevet (article 123 CBE et règle 137 CBE). Par exemple, conformément à la règle 137(3) CBE, la division d'examen est essentiellement tenue de prendre en considération et de mettre en balance tous les éléments pertinents du cas d'espèce, en particulier l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet valable, et l'intérêt de l'OEB et du public à disposer d'une procédure d'examen simple et efficace ; la nature de la modification proprement dite n'entre pas en ligne de compte. Il découle de la décision G 7/93 que les modifications qui ne nécessitent pas une reprise de l'examen quant au fond peuvent être autorisées : elles n'en sont pas moins des modifications.
- Même s'il était admis que le pouvoir d'examiner la clarté ne s'applique que dans le cas de modifications "fondamentales", toute modification recevable est nécessairement fondamentale, en ce sens que par l'incorporation d'une caractéristique significative sur le plan technique, cette modification vise à lever une objection (règle 80 CBE ; T 459/09). Cela est conforme à la décision G 9/91 et à l'avis G 10/91, qui se réfèrent à des "modifications des revendications ou d'autres parties d'un brevet pendant une procédure d'opposition ou de recours", sans préciser de quel type de modifications il s'agit.
- La limitation du pouvoir d'examiner la clarté de revendications modifiées est principalement justifiée dans la jurisprudence par le fait que l'article 84 CBE ne constitue pas un motif d'opposition. Or, l'article 101 CBE établit une nette distinction entre le cas où aucune modification n'est apportée (article 101(2) CBE) et celui où des modifications sont effectuées (article 101(3) CBE). Dans ce dernier cas, le pouvoir d'examen n'est pas limité aux motifs d'opposition. C'est dans le but de clarifier cet aspect que le texte de la version précédente de l'article 102(3) CBE a été explicitement changé. Toute modification apportée à une revendication indépendante a une incidence sur l'ensemble des revendications dépendantes, si bien que la clarté de ces dernières doit être examinée. Selon la décision G 9/91 et l'avis G 10/91, toutes les revendications dépendantes peuvent être examinées, même si l'opposition est dirigée uniquement contre les revendications indépendantes.
- Les problèmes de clarté ou d'absence de fondement qui étaient déjà présents dans les revendications du brevet délivré doivent donner lieu à des objections pendant la procédure d'examen au titre de l'article 94(1) CBE (sic). La procédure d'opposition ne doit pas être considérée comme le prolongement de la procédure d'examen ; elle est conçue comme une procédure simple et rapide, qui doit permettre, d'un côté, d'examiner dûment les objections pertinentes et, de l'autre, de rendre une décision le plus vite possible.
- Même si l'article 84 CBE n'est pas devenu un motif d'opposition, il n'en reste pas moins que le brevet tel que modifié au cours de la procédure d'opposition n'a pas encore été examiné, et ne peut avoir été examiné par la division d'examen au regard des exigences de la CBE. De nouveaux problèmes de clarté peuvent se poser même dans le cas où une revendication dépendante est incorporée dans la revendication indépendante.
- Un manque de clarté peut également être mis en évidence dans le cas où les revendications étaient liées entre elles par des dépendances multiples et qu'elles font désormais l'objet d'une combinaison qui n'avait pas la même importance auparavant.
- La clarté des revendications est importante pour le public comme pour le titulaire du brevet. Elle est une condition préalable à la sécurité juridique et permet d'éviter des actions en contrefaçon et en nullité coûteuses au niveau national. La procédure d'opposition est une procédure centralisée et économique, à la différence des actions nationales individuelles en nullité et en contrefaçon.
- La proposition visant à introduire la clarté comme motif d'opposition et de révocation lors des préparatifs de la CBE 1973 montre à quel point cet aspect est important. Il convient aussi d'avoir présent à l'esprit que d'autres systèmes de brevets prévoient un tel motif d'opposition ou de révocation. Le fait qu'il n'a pas été retenu est qualifié de "défaut congénital de la CBE". La nécessité de garantir l'efficacité de la procédure d'opposition ne saurait prévaloir sur l'exigence selon laquelle le brevet tel que modifié et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE.
- L'autre exigence énoncée à l'article 84 CBE, à savoir que les variantes couvertes par les revendications doivent se fonder sur la description, reflète le principe général en vertu duquel les revendications doivent correspondre à l'apport technique (T 409/91). Les tentatives répétées visant à introduire l'absence de fondement comme motif d'opposition et de révocation montrent que la formulation d'objections au titre de l'article 84 CBE est une nécessité dans la pratique lorsque des revendications ne se fondent pas suffisamment sur la description.
- S'il n'est pas permis d'élever d'objections à l'encontre de modifications entraînant des problèmes de clarté, les ambiguïtés doivent être levées en interprétant les revendications pendant la procédure d'opposition. Cela est le cas dans les actions nationales en contrefaçon / en nullité, qui peuvent aboutir à des interprétations différentes des revendications. Même si l'historique du dossier n'est pas admis dans tous les systèmes juridiques en tant que source d'interprétation d'une revendication, les juridictions nationales et les parties doivent bénéficier d'un examen rigoureux de la clarté d'un brevet, et non se voir contraintes à une étude approfondie du dossier d'examen ou d'opposition pour mettre en évidence des incohérences.
- Il est exact que certains aspects relatifs à la clarté ou à l'absence de fondement sont effectivement traités conformément à l'article 83 CBE (cf. par exemple les décisions T 465/05 et T 815/07, à comparer toutefois avec la décision T 593/09, point 4 des motifs). On peut considérer que cette jurisprudence soutient l'idée que le pouvoir découlant de l'article 101(3) CBE ne devrait pas être inutilement limité, puisqu'il existe une nécessité pratique de traiter ces irrégularités au cours de la procédure d'opposition.
- Les questions soumises appellent donc les réponses suivantes :
- La clarté des revendications est un aspect important à la fois pour le titulaire du brevet et les tiers.
- Il importe particulièrement que l'OEB exige qu'il soit satisfait à la condition de clarté à chaque étape de la procédure, car l'article 138 CBE ne permet pas aux juridictions nationales de déclarer nul un brevet pour absence de clarté ; il convient par conséquent d'adopter les procédures adéquates.
- Parmi les trois éléments de réflexion concernant les orientations à suivre et pertinents à l'égard des questions soumises, à savoir a) limiter les obstacles à l'obtention d'un brevet, b) éviter de rendre plus complexe la procédure d'opposition, et c) garantir la qualité des brevets européens, l'élément c) est primordial. Il est préférable d'avoir un brevet entaché d'éventuels problèmes de clarté que pas de brevet du tout (notamment en Europe, où la clarté ne peut pas être directement réexaminée dans les actions en nullité au niveau national).
- Il convient d'éliminer les titres de propriété intellectuelle non valables, afin de ne pas fausser la concurrence.
- Des critères plus ou moins stricts doivent être appliqués en ce qui concerne l'approche à suivre en matière de clarté. Ainsi, les caractéristiques techniques qui sont déterminantes doivent être suffisamment claires pour que l'objet revendiqué puisse être différencié des éléments non revendiqués. Un niveau de clarté moins élevé est acceptable pour le reste. Il convient de mettre en balance la protection équitable de l'inventeur et la sécurité juridique du public.
- Si, au cours de l'examen, une revendication indépendante est par exemple considérée comme nouvelle, peu importe (au regard de la nouveauté) qu'une revendication dépendante manque de clarté : elle n'en sera pas moins nouvelle. Ce n'est que lorsqu'un autre élément de l'état de la technique est cité pendant la procédure d'opposition que la question de savoir si cette revendication dépendante délimite clairement l'objet par rapport à cet élément de l'état de la technique peut devenir cruciale. Il se peut en effet que le manque de clarté n'ait pas pu être mis en évidence pendant la procédure d'examen, autrement dit qu'il ne soit apparu qu'à la lumière du nouvel élément cité de l'état de la technique.
- Les ressources dont la division d'examen dispose pour examiner les revendications dépendantes ne sont pas illimitées et doivent être affectées en fonction de priorités. L'attention se focalisera inévitablement davantage sur les revendications indépendantes que sur les revendications dépendantes.
- Si un doute existe pendant la procédure d'examen en ce qui concerne la clarté d'une revendication, l'examinateur peut raisonnablement accorder le bénéfice du doute au demandeur.
- Il est peu probable que le fait d'accorder plus d'attention à la clarté des revendications dépendantes pendant l'examen améliore la qualité de la procédure de délivrance des brevets dans son ensemble. En tout état de cause, cela n'aurait aucune incidence sur les brevets délivrés.
- En réalité, seules les revendications indépendantes font l'objet d'un examen rigoureux de la clarté pendant la procédure d'examen. Si tant est que l'énoncé d'une revendication dépendante soit évalué au regard de la clarté, la revendication dépendante en question sera examinée isolément au regard de cette condition, et non pas en combinaison avec la revendication indépendante.
- Il est irréaliste de croire que la clarté de revendications ayant des dépendances multiples est évaluée pendant la procédure d'examen.
- La raison pour laquelle la clarté n'est pas un motif d'opposition tient au fait que la clarté des revendications a été évaluée pendant la procédure d'examen. Il n'en va pas de même pour les revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition.
- Il peut certes être utile de limiter les motifs d'opposition (afin d'éviter toute perte de temps et des oppositions abusives, ergotant sur le manque de clarté), mais la situation n'est plus la même dès lors que les revendications doivent être modifiées.
- Une invention ne peut jamais être définie d'une manière qui soit claire en tous points. Par conséquent, si l'article 84 CBE était un motif d'opposition, chaque revendication d'un brevet délivré serait contestée.
- Dans la décision G 9/91, la Grande Chambre adopte une position claire, en s'appuyant sur un examen minutieux des dispositions de la CBE et de la volonté des auteurs de la CBE d'imposer, pendant la procédure postérieure à la délivrance, une obligation destinée à éviter que des brevets non valables soient éventuellement maintenus, puisque cela diminuerait l'attrait de la CBE.
- Une distinction nette est établie entre, d'une part, l'article 101(3) CBE (qui se réfère aux exigences de la Convention) et, d'autre part, l'article 101(1) et (2) CBE (qui ne renvoie qu'aux motifs d'opposition). Cette différence ne peut être qu'intentionnelle. Les "exigences de la Convention" (dont fait partie à l'évidence l'article 84 CBE) sont plus nombreuses que les motifs d'opposition. Rien ne justifie une interprétation restrictive de l'article 101(3) CBE ou du terme "modification", ou une limitation de l'examen aux aspects liés à la modification. Le texte de l'article 101(3) CBE ne permet pas à l'OEB de limiter l'examen de la clarté en fonction de la question de savoir si le manque de clarté allégué découle ou non des modifications apportées.
- Le brevet doit être révoqué si la modification ne satisfait pas aux exigences de la Convention.
- Les termes "compte tenu des modifications apportées ... au cours de la procédure d'opposition" suggèrent uniquement que quelque chose doit être pris en considération. Si une limitation du pouvoir d'examen avait été voulue, des termes tels que "sur la base de" auraient été choisis à la place de "compte tenu de".
- Il convient de partir du principe qu'un brevet délivré satisfait à toutes les exigences de la CBE et, partant, que toutes les revendications dépendantes remplissent les conditions de l'article 84 CBE. C'est donc l'opposant qui devrait apporter la preuve qu'à première vue, l'incorporation de toutes les caractéristiques d'une revendication dépendante dans une revendication indépendante ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE. À cet égard, le simple fait de signaler qu'une modification a été apportée ne saurait être considéré comme constituant à première vue une preuve.
- Les aspects qui relèvent de l'article 84 CBE doivent être examinés lorsqu'une revendication dépendante est intégralement ou partiellement insérée dans une revendication indépendante. L'argument selon lequel une revendication dépendante insérée dans une revendication indépendante est (et reste) une revendication du brevet délivré ne trouve pas de fondement dans l'article 101(3) CBE.
- Aucune disposition de la CBE ne permet de conclure qu'une simple combinaison de revendications ne constitue pas une modification. L'article 101(3) CBE ne distingue pas entre différents types de modifications ; il est applicable quel que soit le type de modifications. La jurisprudence conventionnelle interprète le terme "modifications" figurant à l'article 101(3) CBE et dans la décision G 9/91 d'une manière trop restrictive. Elle n'est fondée sur aucune disposition spécifique de la CBE. Distinguer entre différents types de modifications afin de légitimer l'existence, ou l'absence, d'un pouvoir d'examen de la clarté n'a aucun intérêt et n'est pas justifié sur le plan juridique. La limitation d'un tel pouvoir aux modifications qui sont substantielles est ambiguë, puisque la question de savoir si une modification est substantielle dépend de l'opinion subjective de la division d'opposition ou de la chambre de recours.
- Bien que la saisine porte sur la question de la clarté, une revendication modifiée qui enfreint les articles 83 ou 123(2) CBE ne devrait pas, elle non plus, être maintenue, même si les motifs d'opposition prévus à l'article 100b) ou 100c) CBE n'ont pas été invoqués. Dans certaines affaires dans lesquelles les caractéristiques d'une revendication dépendant de plusieurs revendications de rang plus élevé ont été incorporées dans une revendication indépendante, les chambres de recours ont examiné la revendication modifiée afin de déterminer si elle satisfaisait aux exigences de l'article 123 CBE, car ces liens de dépendance avaient rendu nécessaire un tel examen. Si cela est admis, il convient d'évaluer également la conformité de revendications modifiées avec l'article 84 CBE.
- L'image de marque de l'OEB est fondée sur la qualité. Lorsqu'il est établi qu'un motif d'opposition s'oppose au maintien d'un brevet, l'OEB ne doit pas maintenir le brevet tel qu'il a été modifié s'il ne satisfait pas (pour toute autre raison) aux exigences de la CBE. L'existence même d'une procédure d'opposition indique que le brevet est important et qu'il peut donner lieu à des litiges. Un manque de clarté conduit à une insécurité juridique et occasionne des frais de contentieux.
- Les motifs donnés dans la décision T 301/87 pour ne pas examiner la clarté de modifications apportées à des revendications du brevet délivré ne peuvent être corrects, et ce pour les raisons suivantes :
- Le titulaire d'un brevet qui, au cours de la procédure d'opposition, combine une revendication dépendante avec la revendication indépendante ne devrait pas être avantagé par rapport à un demandeur qui fait de même pendant la procédure d'examen (durant laquelle la clarté de la revendication modifiée sera examinée).
- Une caractéristique extraite de la description et insérée dans une revendication du brevet délivré en vue de sauvegarder le brevet, fera l'objet d'un examen extrêmement rigoureux au regard de la clarté, alors que cela ne sera pas le cas pour une caractéristique tirée d'une revendication dépendante du brevet délivré. Cette approche rigide et cette différence de traitement ne sont pas appropriées.
- La règle 80 CBE devrait être interprétée en ce sens que les termes "apportées pour pouvoir répondre" incluent l'idée d'une conséquence "directe" ou "indirecte", autorisant ainsi le titulaire d'un brevet à modifier une nouvelle fois les revendications, afin de lever des objections valablement émises au titre de l'article 84 CBE suite à une modification apportée pour répondre à un motif d'opposition relevant de l'article 100 CBE.
- Par conséquent, et compte tenu des différents moyens soumis, il conviendrait, pour chaque modification apportée, d'examiner l'ensemble du brevet, ou seulement les revendications modifiées, afin d'établir s'il est satisfait aux exigences de la CBE. Une autre possibilité consisterait à vérifier la conformité des revendications modifiées à l'article 84 CBE en toutes circonstances, ou bien seulement sur la base des critères appliqués dans une ou plusieurs des décisions "divergentes" des chambres de recours. Il a également été suggéré que lorsqu'une modification semble à première vue être à l'origine d'un problème de clarté, la clarté devrait être examinée selon des critères raisonnables, mais non illimités. Une autre possibilité serait encore d'examiner la clarté des revendications modifiées, mais uniquement pour établir si une modification d'une revendication indépendante aurait pour effet de rendre la revendication modifiée si peu claire que son ambiguïté serait selon toute vraisemblance irrémédiable (conformément à l'approche suivie par la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral). Il a également été proposé au regard de la question 4 que la première condition devrait être l'existence, dans la revendication indépendante telle que modifiée, d'un éventuel problème relevant de l'article 84 CBE, la deuxième condition étant que ce problème éventuel ne devrait pas résider entièrement ni exclusivement dans le jeu de caractéristiques de la revendication non modifiée. Si la caractéristique modifiée contribue d'une quelconque manière, ou dans une mesure significative, au problème relevant de l'article 84 CBE, il conviendrait d'examiner la conformité du brevet modifié avec l'article 84 CBE.
1. La décision de saisine attire l'attention sur une divergence apparue dans la jurisprudence des chambres de recours, divergence qui est confirmée dans les moyens soumis par les parties, les observations du Président de l'Office et les observations de tiers, et qui est traitée plus en détail ci-dessous. Il ne fait également aucun doute que la saisine soulève une question de droit d'importance fondamentale, étant donné que les réponses apportées auront une incidence qui ira au-delà de l'affaire spécifique en instance et seront pertinentes dans un grand nombre d'affaires similaires. Voir la décision G 1/12 (à paraître au JO OEB), points 11 et 12 des motifs. De plus, il doit être répondu à au moins une partie des questions soumises, afin que la chambre à l'origine de la saisine puisse statuer sur le recours qu'elle instruit. La saisine est donc recevable.
"... la caractéristique de la revendication 4 du brevet délivré qui a été incorporée n'interagit pas avec les autres caractéristiques de la revendication 1 d'une manière qui modifie le sens initial de la combinaison de caractéristiques des revendications 1 et 4 du brevet délivré" (cf. point 1.2.1 des motifs).
6. La saisine a pour objet l'examen de la clarté de revendications modifiées. Cependant, ainsi qu'il a été souligné dans divers moyens présentés, l'article 84 CBE, qui est au cur de la saisine, n'est pas limité à la question de la clarté proprement dite. Ainsi, dans l'affaire T 433/97, l'incohérence alléguée entre une revendication modifiée et certaines parties de la description et des dessins n'avait pas pour origine les passages modifiés de la revendication, mais existait déjà dans la revendication du brevet délivré. Dans l'affaire T 367/96, l'absence de fondement d'une revendication modifiée avait été invoquée, mais elle était déjà présente dans le brevet délivré. Dans l'affaire T 518/03, il avait été allégué que des caractéristiques essentielles faisaient défaut dans les revendications indépendantes, objection qui est d'ordinaire traitée en tant qu'objection pour absence de clarté au titre de l'article 84 CBE ensemble la règle 43(1) et (3) CBE. Dans chacune de ces affaires, les objections soulevées par l'opposant (sur la base de l'article 84 CBE) n'ont pas été prises en considération, conformément à la jurisprudence "conventionnelle" mentionnée par la chambre à l'origine de la saisine (dont le point de départ a été la décision T 301/87, JO OEB 1990, 335 ; cf. point 18 ci-dessous). La Grande Chambre de recours estime que les réponses aux questions soumises doivent également tenir compte de ces types de situations.
"Si la division d'opposition [ou la chambre de recours] estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet
"2.1 ... l'article 102, paragraphe 3 CBE [1973, qui est l'ancienne version de l'article 101(3) CBE] ... dit qu'en cas de maintien du brevet dans sa forme modifiée, le brevet et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux conditions de la présente convention. On pourrait comprendre à première vue que toutes les conditions de la Convention doivent être remplies. Le fait que l'article 102, paragraphe 3 CBE [1973] reprenne exactement la formulation utilisée à l'article 94(1) CBE qui vise les demandes de brevet européen pourrait également parler en faveur de cette interprétation.
21. La chambre n'a pas expliqué plus en détail en quoi ce pouvoir pouvait être déduit de l'article 102(3) CBE 1973. De même, à l'instar du mot "mineur"", le terme "de fond" peut poser problème, et la Grande Chambre de recours souscrit aux critiques formulées à cet égard dans divers moyens soumis dans le cadre de la présente saisine. Certaines décisions ultérieures n'ont plus fait référence au terme "de fond", mais ont utilisé le terme "substantielle", qui appelle les mêmes critiques. Ainsi, dans l'affaire T 409/10, la chambre, citant la décision T 459/09, a déclaré (au point 3.1 des motifs) que :
26. Dans de nombreuses affaires qui ont suivi cette approche et dans lesquelles la revendication du brevet délivré manquait déjà de clarté, il a été alors nécessaire d'interpréter la revendication modifiée, le cas échéant à l'aide de la description (cf. par exemple la décision T 698/99). Cela a pu amener à interpréter la revendication modifiée dans un sens large (cf. par exemple la décision T 2049/07, point 3 des motifs, ainsi que les autres affaires qui y sont citées) ou à la considérer comme dépourvue de sens (cf. par exemple l'affaire T 626/91, dans laquelle la division d'opposition était parvenue à cette conclusion), de sorte que la revendication ne permettait pas de différencier l'objet par rapport à l'état de la technique, ou ne pouvait satisfaire à la condition d'activité inventive. Dans certains cas, en raison du manque de clarté de la revendication modifiée, l'homme du métier ne savait pas comment l'invention devait être exécutée (article 83 CBE  cf. par exemple la décision T 626/91, point 3.2 des motifs).
L'introduction spécifique de C dans les proportions indiquées selon la requête principale est seulement un exemple d'introduction d'un composant que la revendication du brevet délivré couvrait déjà  le fait que le produit comprenne A et B (défini en des termes fonctionnels) n'exclut aucunement C dans quelque proportion que ce soit, ni d'ailleurs un quelconque autre composant. Le recours à l'exemple spécifique C dans la requête principale (revendication modifiée) met donc l'accent et focalise l'attention sur l'absence fondamentale de limitation (ambiguïté) de la revendication du brevet délivré et, pour les motifs précités, est donc à l'origine de cette ambiguïté (qui en "découle"), ce qui permet à la Chambre de traiter la question de l'absence de clarté relevant de l'article 84 CBE". (C'est la Grande Chambre de recours qui souligne.)
29. Cette interprétation a été suivie dans un certain nombre de décisions ultérieures, dans lesquelles diverses expressions ont été utilisées, par exemple les décisions T 681/00 et T 1484/07 (problème de clarté qui "se cachait" dans une revendication dépendante et sur lequel, désormais, "l'accent était mis", et qui était "exposé au grand jour"). Selon la Grande Chambre de recours, la manière dont la jurisprudence des chambres de recours s'est ainsi développée n'est pas admissible. Pour interpréter un texte juridique, il peut être bien entendu opportun de consulter un dictionnaire qui aidera à en comprendre le sens, mais il n'est pas nécessaire de procéder ainsi pour interpréter des décisions de justice, lorsque les termes employés relèvent du langage courant ; ceux-ci doivent en effet être compris dans leur contexte. Compte tenu des éléments sous-jacents à ces affaires (cf. également points 18 et 20 ci?dessus), la Grande Chambre de recours ne pense pas que les chambres aient prêté à ces termes la signification plus large qui leur a été donnée dans l'affaire T 472/88 et dans les décisions qui s'en sont inspirées par la suite. En tout état de cause, la Grande Chambre de recours ne voit pas en quoi consistent de facto les critères élaborés sur la base de cette interprétation, ou à partir de quel moment précis il est possible de dire que des modifications mettent en lumière une ambiguïté qui existait déjà, ou encore mettent l'accent ou focalisent l'attention sur celle-ci (cf. également le point 80k) ci-dessous). Cette catégorie d'affaires n'a généralement pas été considérée comme appartenant à un courant divergent (bien qu'elle ait été identifiée en tant que telle dans la décision T 1577/10).
32. La Grande Chambre de recours ne considère pas que la jurisprudence antérieure (cf. partie E.i), points 18 à 26 ci-dessus) repose réellement sur l'hypothèse selon laquelle la pratique d'une division d'examen consiste à évaluer systématiquement toutes les revendications dépendantes et l'ensemble de leurs liens d'interdépendance. Ce n'est pas en tout cas ce qui a été affirmé dans les décisions T 301/87 ou T227/88, qui sont à l'origine de ce courant jurisprudentiel. De plus, même si la Grande Chambre de recours n'ignore pas que le nombre de revendications présentes dans les demandes a augmenté de manière constante (cf. pour plus de détails le point 33 ci-dessous), il ne s'ensuit pas nécessairement que l'examen de toutes les revendications est devenu de ce fait irréaliste. En tout état de cause, la Grande Chambre de recours n'a pas connaissance d'un changement de pratique des divisions d'examen qui découlerait de cette situation (cf. également les commentaires au point 49 ci-dessous). La Grande Chambre de recours fait observer incidemment que les revendications en cause dans l'affaire T 1459/05 ne semblent pas, globalement, avoir présenté de complexité particulière sur les plans technique ou linguistique, et ne consistaient qu'en deux revendications indépendantes, auxquelles étaient rattachées respectivement cinq et deux revendications dépendantes.
33. Quoi qu'il en soit, pour les demandes déposées depuis le 1er avril 2009 (c'est?à?dire après la date de la décision T 1459/05, à savoir le 21 février 2008), les taxes de revendication ont été augmentées de manière substantielle ; elles s'élèvent à 225 euros pour chaque revendication à partir de la seizième et jusqu'à la cinquantième, et à 555 euros pour chaque revendication à partir de la cinquante?et?unième (cf. article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes, tel que modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 10)). Les taxes de revendication s'élevaient antérieurement à 45 euros pour chaque revendication à partir de la onzième. Le contexte dans lequel s'est inscrite cette hausse importante des taxes de revendication est exposé dans le document CA/44/07 Rév. 1 f (points 13 à 16). Il est ainsi expliqué que le nombre de revendications (indépendantes et dépendantes) figurant dans les demandes de brevet européen avait considérablement augmenté au cours des années précédentes et que les dispositions existantes en matière de taxes de revendication ne reflétaient plus le surcroît de travail que générait le traitement des demandes comportant un nombre de revendications supérieur à la moyenne. La restructuration des taxes de revendication avait pour but d'infléchir le comportement des demandeurs grâce à l'effet incitatif/dissuasif des taxes, en les décourageant de déposer des demandes comportant un nombre élevé de revendications. Cette nouvelle mesure devait entraîner une réduction du nombre de revendications soumises pour la recherche et l'examen et, parallèlement, dûment compenser, sur le plan financier, le travail supplémentaire effectué par les examinateurs qui instruisent des demandes contenant un grand nombre de revendications. La Grande Chambre n'a aucune raison de penser que cette mesure n'a pas atteint son but (comme l'a fait valoir le titulaire du brevet dans la présente affaire). Ainsi qu'il est indiqué au point 4 des motifs de la décision J 9/84 (JO OEB 1985, 233),
" la règle 31 CBE [1973] a essentiellement pour but d'amener le demandeur à limiter la protection recherchée à un certain nombre de revendications, en premier lieu aux fins de la recherche européenne."
36. Cette décision a été suivie dans un certain nombre d'affaires, par exemple l'affaire T 1440/08, dans laquelle la revendication 1 du brevet délivré avait été combinée aux revendications dépendantes 6, 7 et 8, alors qu'une incohérence existait entre une caractéristique particulière de la revendication 1 et une autre caractéristique figurant dans la revendication dépendante 6. La chambre, s'appuyant sur la jurisprudence, par exemple les décisions T 472/88, T 420/00 et T 681/00, a indiqué qu'un examen de la clarté pouvait être effectué en raison de l'incohérence entre ces caractéristiques  incohérence qui avait été mise en lumière par la modification ("unter einem neuen Blickwinkel erscheint")  un tel examen de la clarté étant en particulier permis lorsque la caractéristique dépourvue de clarté est pertinente pour l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive, conformément à la décision T 1459/05.
En fait, le texte de l'article 101(3) CBE ne donne de précisions ni sur la nature ni sur l'étendue des modifications. Après qu'une modification  de quelque nature que ce soit - a été apportée, la division d'opposition ne peut plus décider de rejeter l'opposition, comme elle aurait pu le faire si, par exemple, une objection pour manque de clarté avait été soulevée en tant qu'unique motif d'opposition. Elle peut seulement décider soit de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié, soit de révoquer le brevet. Sa décision dépend de la question de savoir si le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. L'article 101(3) CBE dispose en effet sans aucune ambiguïté qu'il doit être tenu compte des exigences de la CBE lorsque le titulaire d'un brevet apporte des modifications au cours de la procédure d'opposition. Par conséquent, le terme "modifications" employé à l'article 101(3) CBE ne doit pas être interprété étroitement et le brevet modifié doit être examiné pour s'assurer qu'il satisfait à toutes les exigences de la CBE, la manière dont il a été modifié ne revêtant que peu d'importance. Cette approche est conforme à la décision G 9/91.
46. Selon la Grande Chambre de recours, les procédures de délivrance des brevets européens et d'opposition aux brevets européens, ainsi que les effets d'un brevet européen tel que délivré (le cas échéant, tel que modifié) représentent le contexte pertinent. En ce qui concerne l'objet et la finalité de la CBE, c'est la mise en uvre de la CBE au titre de l'article 101(3) CBE qui revêt une importance particulière.
47. Pendant la procédure d'examen, l'OEB est tenu d'examiner si "la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la CBE» (article 94 CBE). Si tel est le cas, l'OEB décide de délivrer le brevet européen ; dans le cas contraire, il rejette la demande (article 97 CBE). L'article 84 CBE (qui figure dans le chapitre I de la troisième partie, intitulé "Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire") dispose ce qui suit :
55. Par conséquent, en ce qui concerne le contexte de l'article 101(3) CBE, ainsi que l'objet et la finalité de la CBE telle que mise en uvre par cet article, les exigences de l'article 84 CBE occupent certes une place importante dans la procédure d'examen, mais elles ne jouent aucun rôle dans la procédure d'opposition lorsque le titulaire du brevet cherche à obtenir le maintien du brevet tel qu'il a été délivré. S'il s'avère que la revendication d'un brevet délivré n'est pas conforme à l'article 84 CBE, il faudra s'en accommoder. Cependant, un manque de clarté des revendications peut encore être extrêmement pertinent pendant la procédure d'opposition, dans la mesure où il est susceptible d'influencer les décisions dans des litiges à trancher en application de l'article 100 CBE, comme l'illustre la décision T 127/85 (JO OEB 1989, 271), sommaire et point 2.1 des motifs. L'absence de clarté d'une revendication peut ainsi avoir une incidence considérable sur le devenir des motifs d'opposition énoncés i) à l'article 100b) CBE, à savoir la suffisance de l'exposé (cf. par exemple décisions T 684/89, point 2.1.2 des motifs ; T 5/99, point 2 des motifs ; T 126/91, point 2.1 des motifs ; T 59/10, point 4 des motifs), ii) à l'article 100a) CBE, eu égard à la nouveauté (cf. par exemple décisions T 57/94, point 2.1 des motifs ; T 525/90, point 2.1 des motifs ; T 892/90, point 2 des motifs ; T 617/92, point 2.2 des motifs), ou eu égard à l'activité inventive (cf. par exemple décision T 892/90). Les motifs pour lesquels la revendication est désormais considérée comme dépourvue de clarté n'ont pas d'importance, que ce manque de clarté soit, par exemple, dû au fait qu'à ce stade, la revendication est examinée peut-être de plus près que pendant la procédure d'examen, ou au fait que cette question soit examinée par d'autres personnes, ou encore que ce manque de clarté n'est devenu manifeste qu'à la lumière d'un élément de l'état de la technique cité pour la première fois pendant la procédure d'opposition.
62. La Grande Chambre de recours conclut que ni le contexte de l'article 101(3) CBE, ni l'objet et la finalité de la CBE telle que mise en uvre par cet article ne répondent clairement à la question de l'interprétation. Rien ne suggère toutefois que, lorsqu'une revendication du brevet délivré est modifiée, l'objet et la finalité de cet article sont de soumettre le brevet à un réexamen complet au regard de la clarté ou des autres exigences de la CBE. Ce qui transparaît en revanche, c'est que c'est la modification proprement dite qui importe, ainsi que ses effets à l'égard du motif d'opposition auquel elle est censée répondre, et non la question de savoir si d'autres parties du brevet satisfont aux exigences de la CBE. Il ne s'agira évidemment pas uniquement de déterminer si la modification atteint ce but. La modification elle-même ne doit pas donner lieu à de nouvelles objections au titre de la CBE.
76. La deuxième raison tient au fait que si cette lecture était correcte, et que même si elle était limitée de manière à ne s'appliquer qu'aux revendications modifiées, et non à l'ensemble du brevet, elle signifierait que la décision G 9/91 et l'avis G 10/91 ne seraient plus satisfaisants sur le plan juridique, du moins pas dans leur intégralité, comme le montre l'exemple suivant, dans lequel a) une opposition est formée contre un brevet aux motifs qu'il n'est pas nouveau et/ou n'implique pas d'activité inventive (article 100a) CBE), b) le titulaire du brevet apporte une modification afin de répondre à ces objections, c) l'opposant fait valoir pour la première fois que l'invention n'est pas suffisamment exposée (articles 100b) CBE / 83 CBE), alors que cette objection n'est en rien liée aux éléments introduits par la modification, et affirme qu'en vertu de l'article 101(3) CBE, toute modification justifie l'examen de l'intégralité du brevet (ou, à défaut, un examen portant seulement sur la revendication modifiée) afin de déterminer si elle est conforme à la CBE. Si l'opposant obtenait gain de cause, l'examen des revendications (modifiées) serait désormais possible au regard de toute objection qui aurait pu être soulevée comme motif d'opposition mais qui ne l'a pas été, ce qui, en principe, n'a pas été jugé admissible par la Grande Chambre de recours dans les affaires ci-dessus. La Grande Chambre de recours a bien entendu estimé que la division d'opposition peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation au titre de l'article 114 CBE, introduire de nouveaux motifs d'opposition, mais il s'agit d'une autre question et, en tout état de cause, les chambres de recours ne disposent pas d'un tel pouvoir d'appréciation, à moins que le titulaire du brevet n'y consente (G 10/91, point 18 des motifs). La présente Chambre a déjà fait part de ses observations au sujet de la décision G 9/91 et de l'avis G 10/91 (points 14 à 17 des motifs ci-dessus). Elle n'a aucune raison de considérer que leur teneur est inexacte ou que leurs conclusions devraient être modifiées en quoi que ce soit.
ii) au contexte de cet article, ainsi qu'à l'objet et à la finalité de la CBE telle que mise en uvre par cette disposition (point 62 ci-dessus) ;
g) Il convient de souligner que la présente saisine ne porte pas sur la question de savoir si un opposant a le droit d'alléguer qu'une revendication manque de clarté ou qu'elle n'est (en fait) pas suffisamment fondée sur la description. Ainsi, de même que la délimitation incertaine d'une revendication ou son absence de fondement peuvent jouer un rôle lors de la présentation des divers motifs d'opposition dans des affaires où c'est le brevet tel que délivré qui est défendu, de même ces facteurs peuvent entrer en ligne de compte en cas de modification. L'OEB comme les juridictions nationales disposent donc de moyens pour atténuer les effets d'une inobservation de l'article 84 CBE, à la fois dans le cas d'un brevet non modifié et dans celui d'un brevet modifié (cf. respectivement les points 55 et 59 ci-dessus). La Grande Chambre de recours admet que le fait qu'il puisse y avoir des revendications du brevet délivré qui, même après avoir été modifiées, ne satisfont pas à l'article 84 CBE, n'est pas optimal, mais il est impossible de ne pas tenir compte du choix délibéré du législateur, de ne pas faire de l'article 84 CBE un motif d'opposition, de révocation, ou de nullité dans une procédure nationale.
i) La Grande Chambre de recours n'est pas convaincue par les divers arguments invoqués contre cette interprétation. Elle admet bien entendu que seuls des brevets valables devraient, dans l'idéal, être délivrés et maintenus. Cependant, elle ne peut abonder dans le sens des moyens soumis (cf. point VIb) ci-dessus). Elle se réfère à la décision G 1/84 (JO OEB 1985, 299), point 3 des motifs, selon laquelle "les dispositions très étudiées de la CBE relatives à l'opposition et à l'examen quant au fond sont destinées à garantir ... que l'Office européen ne délivrera et ne maintiendra en vigueur des brevets européens que si ceux-ci sont jugés valables», et ce notamment en raison du fait que la Grande Chambre de recours a précisé que cela ne valait que "dans toute la mesure du possible". La procédure d'opposition n'est pas conçue comme une procédure permettant de modifier (ou de révoquer) en général des brevets qui contiennent des irrégularités, quelle qu'en soit la nature. Cela est amplement démontré par le fait que l'inobservation des exigences de l'article 84 CBE n'est pas un motif d'opposition. Ainsi qu'il a été indiqué à maintes reprises (cf. par exemple la décision G 1/84, point 9 des motifs), la procédure d'opposition n'est pas conçue comme un prolongement de la procédure d'examen.
81. Par conséquent, la réponse de la Grande Chambre de recours à la partie b) de la question 1 est négative. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'article 101(3) CBE, un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet aux exigences de l'article 84 CBE ne peut être examinée que si  et uniquement dans la mesure où - la modification concernée aboutit à une violation de l'article 84 CBE.
85. Par conséquent, la Grande Chambre de recours répond de la manière suivante à la partie a) de la question 1 : lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'article 101(3) CBE, un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet aux exigences de l'article 84 CBE ne peut être examinée que si  et uniquement dans la mesure où - la modification concernée aboutit à une violation de l'article 84 CBE.

References: l'article 84
 l'article 101
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 l'article 84
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 l'article 69
 l'article 138
 l'article 83
 l'article 100
 l'article 83
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 l'article 123
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 l'article 84
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 l'article 84
 l'article 84
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 l'article 84
 l'article 69
 l'article 69
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 l'article 84
 l'article 84
 l'article 100
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 l'article 83
 l'article 56
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 l'article 97
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 l'article 84
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 l'article 83
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 l'article 138
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 l'article 84
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