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Timestamp: 2016-10-25 22:39:26+00:00

Document:
K 186/05 (05.01.2007)
K 186/05
K 216/05
Arr�t du 5 janvier 2007
MM. les Juges U. Meyer, Pr�sident, Lustenberger et Ferrari.
2. M.________, recourants,
CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne, intim�e,
CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne, recourante,
2. M.________, intim�s.
Assurance-maladie (AM),
recours de droit administratif [OJ] contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 2 novembre 2005.
M.________ et E.________ sont affili�s � Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents (ci-apr�s : Concordia) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 15 novembre 2002, Concordia leur a notifi� � chacun une d�cision d'augmentation de primes pour l'ann�e 2003. Par des d�cisions sur opposition du 14 juillet 2003, elle a confirm� les nouvelles primes et retir� l'effet suspensif � d'�ventuels recours.
Les int�ress�s ont recouru contre ces d�cisions devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve. A titre pr�alable, ils ont demand� la restitution de l'effet suspensif � leurs recours, ce que la juridiction cantonale a refus� par d�cision incidente du 24 septembre 2003, apr�s avoir proc�d� � la jonction des causes. Le recours de droit administratif interjet� par les assur�s devant le Tribunal f�d�ral des assurances a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 2 avril 2004 (K 126/03).
Saisie d'une demande de r�vision de la d�cision incidente du 24 septembre 2003, la juridiction cantonale a annul� celle-ci en raison de la composition irr�guli�re du tribunal. Statuant derechef sur la restitution de l'effet suspensif, elle a rejet� les demandes y relatives par jugement du 25 ao�t 2004. Par arr�t du 9 novembre 2004 (K 109/04 et 110/04), le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� irrecevables les recours form�s contre ce jugement.
Par jugement incident du 9 f�vrier 2005, la juridiction cantonale a suspendu l'instruction de la cause jusqu'� droit connu dans une cause similaire d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances. Celui-ci ayant rendu son arr�t le 1er f�vrier 2005 (K 45/03), la juridiction cantonale a ordonn� la reprise de la proc�dure le 14 avril 2005.
A la requ�te du tribunal cantonal, Concordia a produit, le 23 mai 2005, les rapports de gestion des ann�es 2000 � 2002, les � Betriebsrechnungen � adress�es � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), concernant les ann�es 2000 � 2002, les � Erl�uterungsberichte an das BSV � �tablis par l'organe de contr�le X.________ y relatives, ainsi qu'une attestation �tablie par ce dernier en date du 19 mai 2005. Elle a attir� l'attention du tribunal sur le fait que les � Betriebsrechnungen � ainsi que les � Erl�uterungsberichte an das BSV � �taient soumis au secret des affaires et mis � la disposition du tribunal exclusivement.
Le 12 septembre 2005, la juridiction cantonale a communiqu� aux assur�s une copie de la traduction en fran�ais de l'attestation de X.________, en les informant qu'il leur �tait loisible de consulter les pi�ces du dossier, � l'exception de celles que Concordia estimait prot�g�es par le secret d'affaires (pi�ces no 4 � 7 [recte : 9] du charg� de pi�ces de l'assureur).
Par �criture du 10 octobre 2005, les assur�s ont requis l'apport au dossier de toutes les pi�ces et informations invoqu�es par Concordia.
Statuant en la voie incidente le 2 novembre 2005, la juridiction cantonale a autoris� les assur�s � consulter les pi�ces du dossier, en indiquant qu'ils ne pourraient pas lever copies des pi�ces no 4 � 9 du charg� de Concordia et qu'il leur �tait fait interdiction de divulguer les informations recueillies � des tiers.
M.________ et E.________ interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement incident, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de son dispositif, dans la mesure o� il subordonne � des restrictions la production des pi�ces vers�es par Concordia.
Celle-ci conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. De son c�t�, elle forme un recours de droit administratif contre le jugement cantonal, dont elle requiert l'annulation, en demandant au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de constater que les int�ress�s ne peuvent pas consulter les pi�ces no 4 � 9 de son charg� de pi�ces.
M.________ et E.________ concluent au rejet de ce recours, sous suite de frais et d�pens.
L'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) a renonc� � pr�senter des d�terminations sur les recours.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1245). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V [I 618/06] consid. 1.2).
Les recours de droit administratif sont dirig�s contre le m�me jugement, reposent sur le m�me �tat de fait et opposent les m�mes parties. Il se justifie d�s lors de les liquider dans un seul arr�t (ATF 127 V 33 consid. 1).
3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
Enfin, on rappellera que, selon l'art. 114 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, et qu'il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent lorsque le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance.
3.2 Sur le fond, le litige qui oppose les assur�s � leur caisse-maladie porte sur l'augmentation de la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins � partir du 1er janvier 2003.
Dans un arr�t paru aux ATF 131 V 66 (en particulier 75 consid. 5.3), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que dans le cadre du contr�le d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire, il doit examiner si la clause est conforme au syst�me de la r�partition des d�penses (art. 60 al. 1 LAMal) et au principe du financement autonome de l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 2 et 3 LAMal). En particulier, il lui incombe de v�rifier si la clause contest�e repose, en ce qui concerne les charges et les produits, sur une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilit� pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnit�s journali�res (art. 81 al. 1 OAMal). L'exigence d'une comptabilit� distincte doit �tre contr�l�e �galement en ce qui concerne les frais d'administration (art. 84 OAMal).
En ce qui concerne l'administration des preuves, le Tribunal f�d�ral des assurances a par ailleurs pr�cis� que le juge des assurances sociales appel� dans un cas particulier � se prononcer sur la l�galit� d'une position d'un tarif de primes de l'assurance-maladie obligatoire devra faire appel � des sp�cialistes des organes de fixation et d'approbation des tarifs de primes. En outre, en raison des probl�mes proc�duraux tr�s d�licats que peut poser la production des comptes des assureurs au regard des droits des parties (droit de l'assur� de consulter les pi�ces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque �tant que la comptabilit� d'un assureur se retrouve chez un concurrent), la plupart des questions auxquelles le juge pourrait �tre amen� � donner des r�ponses dans le cadre du contr�le qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le t�moignage (�crit ou oral) de l'organe de r�vision (art. 86 OAMal), dont l'ind�pendance est pr�sum�e de par la loi (ATF 131 V 76 consid. 5.3).
3.3.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a ordonn� � Concordia la production de � toutes pi�ces utiles �tablissant, pour les charges et les produits, (qu'a �t� tenue) une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilit� s�par�e pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnit�s journali�res (art. 81 al. 1 OAMal), �tant pr�cis� que cette exigence de comptabilit� s�par�e s'�tend �galement aux frais d'administration � (ordonnance du 20 avril 2005). Concordia a alors produit notamment les � Betriebsrechnungen � adress�es � l'OFAS, concernant les ann�es 2000 � 2002, ainsi que les � Erl�uterungsberichte an das BSV � �tablis par X.________, tout en indiquant que ces pi�ces (no 4 � 9 du charg�) �taient soumises au secret des affaires et mises � la disposition du tribunal seulement. Par son jugement incident du 2 novembre 2005, celui-ci a toutefois autoris� les assur�s � consulter l'ensemble des pi�ces, tout en leur interdisant de lever copies des pi�ces no 4 � 9 et de divulguer � des tiers les informations recueillies.
3.3.2 Concordia fait valoir que les pi�ces no 4 � 9 contiennent des d�tails sur des donn�es actuarielles et comptables importantes susceptibles d'int�resser les assureurs-maladie concurrents. Il existe donc un risque r�el que ces donn�es, qui rel�vent de ses secrets d'affaires, parviennent � la connaissance de concurrents � l'occasion de la consultation des pi�ces en cause par les assur�s.
Comme l'all�gue Concordia, la possibilit� conf�r�e aux assur�s de consulter des comptes qui contiennent des secrets d'affaires de l'assureur-maladie risque d'embl�e de porter atteinte � ses droits. Aussi, doit-on admettre que le jugement attaqu�, qui autorise les assur�s � consulter notamment les pi�ces no 4 � 9 du charg� de pi�ces de Concordia, est susceptible de causer un pr�judice irr�parable � celle-ci. D�s lors, le recours de Concordia est recevable s�par�ment d'avec le fond.
3.3.3 De leur c�t�, les assur�s font valoir que les restrictions apport�es par le jugement attaqu� sont inadmissibles. Toutefois, on ne voit pas que l'interdiction de lever copies des pi�ces no 4 � 9 du dossier et de divulguer � des tiers les informations recueillies risque d'embl�e de porter atteinte aux droits des int�ress�s. D'ailleurs, ceux-ci ne soutiennent pas que ces restrictions leur causent un pr�judice irr�parable. Ils se contentent, en effet, d'all�guer que la proc�dure contradictoire exige la connaissance int�grale du dossier, exigence qui ne saurait �tre mise en p�ril par les restrictions impos�es par le jugement attaqu�. Les assur�s ne peuvent donc se pr�valoir en l'�tat d'un pr�judice irr�parable, de sorte que leurs recours sont irrecevables.
4.1 Des principes pos�s par le Tribunal f�d�ral des assurances en mati�re de contr�le d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie, il ressort que l'audition de l'organe de r�vision de la caisse-maladie concern�e permet en principe au juge de se prononcer en connaissance de cause sur les points qu'il doit examiner dans ce contexte. En r�gle g�n�rale, d'autres mesures d'instruction ne devraient pas se r�v�ler n�cessaires, � moins que les r�ponses de l'organe de r�vision soient lacunaires ou contradictoires, voire apparaissent contraires � d'autres �l�ments du dossier. On rappellera � cet �gard que le juge est appel� � faire preuve d'une grande retenue lors du contr�le d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire dans une situation concr�te, compte tenu notamment de la libert� d'appr�ciation �tendue de l'OFSP (autrefois l'OFAS) dans l'approbation des primes et du Conseil f�d�ral en tant qu'autorit� de recours interne � l'administration (ATF 131 V 74 consid. 5.2.2). Ainsi, un examen qui s'�tendrait de mani�re g�n�rale aux tarifs de primes �labor�s par un assureur-maladie dans son ensemble d�passerait le cadre de la v�rification pr�vue. Les mesures d'instruction doivent bien plut�t rester en proportion avec le litige dans le cas concret et avec la retenue que s'impose le juge en ce domaine.
Cela �tant, le point de savoir si une autre mesure d'instruction s'impose dans un cas concret, en plus de l'audition de l'organe de r�vision, d�pend des circonstances particuli�res de la cause et rel�ve de la libre appr�ciation de la juridiction cantonale appel�e � statuer. En vertu de la maxime d'office pr�vue par l'art. 61 let. c LPGA - applicable ratione temporis � la proc�dure devant le Tribunal administratif genevois, dont la d�cision a �t� rendue apr�s le 1er janvier 2003 -, le tribunal �tablit avec la collaboration des parties les faits d�terminants pour la solution du litige; il administre les preuves n�cessaires et les appr�cie librement. Aussi, appartient-il � l'autorit� cantonale de recours d'appr�cier quelles mesures d'instruction sont (encore) n�cessaires � l'�tablissement des faits et, partant, � l'examen des questions juridiques � trancher. Pour ce faire, elle doit prendre en consid�ration tous les int�r�ts en pr�sence et mettre en oeuvre les moyens dont elle dispose pour �viter, par exemple, que des donn�es confidentielles soient communiqu�es � un concurrent.
4.2 En l'esp�ce, on ne voit pas que l'audition de l'organe de r�vision de Concordia n'e�t point permis � la juridiction cantonale de se prononcer en connaissance de cause sur le litige opposant les assur�s � leur caisse-maladie au sujet de l'augmentation de la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins. En l'�tat, la production et l'autorisation conf�r�e aux assur�s de consulter les pi�ces no 4 � 9 du charg� de pi�ces de Concordia ne sont pas en proportion avec le litige dans le cas concret ni avec la retenue que s'impose le juge en mati�re de contr�le d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie.
Les griefs de Concordia doivent d�s lors �tre admis et son recours se r�v�le ainsi bien fond�.
La proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario), de sorte que les assur�s - qui succombent aussi bien en tant que recourants qu'intim�s - supporteront les frais de justice (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
Concordia, qui a conclu � l'octroi de d�pens, ne saurait toutefois en pr�tendre, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'�tant allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 s. consid. 7 et les r�f�rences).
Les causes K 186/05 et K 216/05 sont jointes.
Les recours de E.________ et M.________ sont irrecevables.
Le recours de Concordia est admis et le jugement incident du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 2 novembre 2005 est r�form� en ce sens que les int�ress�s ne sont pas autoris�s � consulter les pi�ces no 4 � 9 du charg� de pi�ces de Concordia.
Les frais de justice, d'un montant de 1'000 fr., sont mis � la charge de E.________ et M.________ et sont compens�s avec les avances de frais, d'un m�me montant, qu'ils ont vers�es.
L'avance de frais vers�e par Concordia, d'un montant de 500 fr. lui est restitu�e.
Lucerne, le 5 janvier 2007

References: ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF