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Timestamp: 2020-07-03 14:58:15+00:00

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JORF n°162 du 14 juillet 1992 - Version initiale - Légifrance
LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées ...
- Publications officielles - Journal officiel - LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
NOR : ENVX9200049L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/13/ENVX9200049L/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/13/92-646/jo/texte
JORF n°162 du 14 juillet 1992
RELATIVES AUX DECHETS
Art. 1er. - La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
I. - Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 1er, cinq alinéas ainsi rédigés:
<<1o De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits; <<2o D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume;
<<3o De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
<<4o D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.>> II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> III. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
<> IV. - L'article 3 est ainsi modifié:
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
<> V. - Il est inséré un article 3-1 A ainsi rédigé:
<> VI. - Après le premier alinéa de l'article 3-1 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
<<- la communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets;
<<- la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative soit du représentant de l'Etat, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées; le représentant de l'Etat, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre de la présente loi ou de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 22-4, lorsqu'il existe; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant;
<<- l'établissement, par les communes ou les groupements de communes visés à l'article L.373-2 du code des communes et par les représentants de l'Etat dans les départements et dans les régions, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité; ces documents peuvent être librement consultés.
<> VII. - Dans le premier alinéa de l'article 4, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
VIII. - Après l'article 4-1, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé:
matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
<> IX. - L'article 7 est ainsi rédigé:
L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.>> X. - Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
lors de son dépôt. Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution causé par l'installation. Lorsqu'elle constate que les garanties exigées ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 200 millions de francs. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure.
<> XI. - Il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé:
<> XII. - Il est inséré un article 7-3 ainsi rédigé:
<> XIII. - Il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé:
<> XIV. - Le début de l'article 8 est ainsi rédigé:
<> XV. - Il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé:
<> XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: <<, et en particulier, celles de transporteur de déchets>>.
XVII. - L'article 10 est ainsi rédigé:
XVIII. - Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé:
<> XIX. - Il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé:
<<- dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées;
<<- recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets;
<<- énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles:
<<- pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet,
<<- pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.
<> XX. - Il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé:
<> XXI. - L'article 15 est abrogé.
XXII. - Dans l'article 23-3, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Art. 2. - Le code des communes est ainsi modifié:
I. - Dans l'article L. 373-2, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 373-3 sont ainsi rédigés:
233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.
<> III. - L'article L. 373-4 est ainsi rédigé:
<> IV. - Le premier alinéa de l'article L. 373-5 est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> V. - L'article L. 373-7 est abrogé.
Art. 3. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1648 C ainsi rédigé:
Art. 4. - L'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est complété par un IV ainsi rédigé:
Art. 5. - Dans l'article L.21-1 du code de l'expropriation, il est inséré,
après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
<<7o. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets.>>
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 6. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée:
I. - Le second alinéa de l'article 3-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<> II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> III. - Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé:
IV. - Il est inséré après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé:
<> V. - Il est inséré, après l'article 7-4, un article 7-5 ainsi rédigé:
<> VI. - Il est inséré, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé:
<> VII. - A l'article 15, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
VIII. - Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé:
AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS
Art. 7. - Il est inséré dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée un titre III bis ainsi rédigé:
souterrains de déchets
<<- soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet;
<<- soit, à défaut de ce consentement, par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
Art. 8. - Il est inséré, dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un titre VI bis ainsi rédigé:
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
<<2o A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1o. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
<<- l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés;
<<- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets,
notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes;
<<- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de ces déchets et des terrains pollués par ces installations lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur ou de l'échec des mesures de protection du site;
<<- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation.
<<10 p. 100 au moins des ressources dont dispose chaque année le fonds sont affectés à l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des ordures ménagères et déchets assimilés.
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec les organisations professionnelles représentant les entreprises industrielles des conventions par lesquelles ces organisations apportent leur contribution financière et technique au programme de l'agence. Ces conventions sont publiées au Journal officiel par décision du ministre de l'environnement.
Art. 9. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<- le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant;>>.
Art. 10. - Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
Art. 11. - L'article 24 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 précitée est ainsi modifié:
I. - Dans le premier alinéa, les mots: <<2000 à 120000 F>> sont remplacés par les mots: <<2000 F à 500000 F>>.
II. - Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
<<3o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations;>>.
III. - Après le quatrième alinéa (3o), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
<<3o bis Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application;
<<3o ter Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application;>>.
IV. - Dans le septième alinéa (6o), les références: <<20 et 21>> sont remplacées par les références: <<2-1, 20 et 21>>.
V. - Dans le huitième alinéa (7o), le chiffre: <<15>> est supprimé.
VI. - Le dixième alinéa (9o) est ainsi rédigé:
<<9o Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application;>>.
VII. - Dans le onzième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
VIII. - Le début du treizième alinéa est ainsi rédigé:
6o, 9o et commises... (le reste sans changement).>>
Art. 12. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi modifiée: I. - Dans le I de l'article 20, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Le même article 20 est complété par un III ainsi rédigé:
Art. 13. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Art. 14. - Après l'article 83 du code minier, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé:
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-646.
Projet de loi no 2677;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission de la production, no 2745;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juin 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 385 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires économiques, no 417 (1991-1992);
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission mixte paritaire, no 2849;
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, no 462 (1991-1992);
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References: Art. 1
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 L'article 10
 l'article 10
 L'article 15
 l'article 23

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 L'article 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 26

Art. 7

Art. 8
 l'article 1729
 l'article 1728

Art. 9
 l'article 1
 l'article 1

Art. 10
 l'article 30

Art. 11
 L'article 24
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 23

Art. 12
 l'article 20

Art. 13

Art. 14
 l'article 83