Source: http://docplayer.fr/4898478-Ordonnance-sur-le-cautionnement-de-prets-pour-financer-des-navires-suisses-de-haute-mer.html
Timestamp: 2018-02-25 16:39:19+00:00

Document:
Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer - PDF
Download "Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer"
1 Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer du 14 juin 2002 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, al. 1, et 52 de la loi du 8 octobre 1982 sur l approvisionnement du pays 1, arrête: Art. 1 Principe 1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque: a. les navires présentent un intérêt pour l approvisionnement économique du pays et peuvent être mis au service de ce dernier; b. l acquéreur ou le propriétaire du navire exerce de manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une exploitation efficace du navire; c. les organes de la société propriétaire et de la compagnie d armement sont qualifiés, sur le plan technique comme personnel, pour assurer l exploitation du navire. 2 Aucun cautionnement n est octroyé: a. pour refinancer des navires qui, au 3 juin 2002, étaient déjà enregistrés sous pavillon suisse; b. si l on doute que le navire navigue longtemps sous pavillon suisse; c. si un navire est acquis essentiellement pour des raisons autres que l opération et l exploitation du navire; d. si l on doute que le navire puisse obtenir les certifications internationales requises. Art. 2 Exigences auxquelles le navire doit satisfaire 1 Des cautionnements ne sont octroyés que pour des navires qui: a. sont aptes à franchir l Atlantique ainsi que le canal de Panama et celui de Suez; RO RS 531 1
2 Approvisionnement économique b. disposent de soutes et de réserves d eau potable suffisantes et offrent assez d espace pour entreposer des denrées alimentaires et des pièces de rechange; c. sont dotés d équipements de navigation et de moyens de communication modernes; d. ont moins de huit ans d âge. 2 Pour les navires de plus de huit ans d âge, des cautionnements ne sont octroyés que dans la mesure où le navire en question revêt un intérêt particulier pour l approvisionnement économique du pays. Art. 3 Ampleur du cautionnement 1 Les prêts cautionnés par la Confédération ne peuvent dépasser, par navire, 85 % des frais de construction ou d acquisition auxquels vient s ajouter un intérêt annuel. 2 On tiendra dûment compte du type de navire, de son âge et de son état ainsi que des risques financiers et économiques encourus. Art. 4 Demande de cautionnement 1 Les propriétaires de navires qui envisagent de contracter un prêt cautionné par la Confédération doivent adresser une demande à l Office fédéral pour l approvisionnement économique du pays (OFAE). Les demandes seront examinées par ordre d arrivée; l OFAE vérifiera si elles sont complètes et les traitera selon les priorités qu il a fixées pour la composition de la flotte. 2 En présentant sa demande, l emprunteur doit prouver qu il satisfait aux dispositions de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime 2 concernant l inscription du bâtiment au registre des navires suisses ou qu il y satisfera. 3 Les documents suivants doivent être joints à la demande: a. la description du navire ainsi qu un plan du bâtiment (plan général, plan des capacités); b. un justificatif des frais de construction et d acquisition; c. pour les sociétés propriétaires établies, le dernier bilan annuel de l emprunteur ainsi que le rapport de l organe de révision; pour les nouvelles sociétés, un bilan d ouverture, un extrait certifié du registre du commerce ainsi que les statuts de la société; d. un tableau de flux de fonds prévisionnels pour toute la durée du cautionnement sollicité; e. un projet de contrat de prêt faisant ressortir le montant et la durée du cautionnement sollicité; f. un descriptif de l affectation envisagée pour le navire; g. un descriptif de l organisation de la société propriétaire et de la compagnie d armement. 2 RS
3 Cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. O L OFAE peut, au frais du demandeur, exiger d autres documents et faire ou ordonner des recherches, surtout s il a des doutes sur l état du navire, l origine des fonds propres ou la capacité des organes responsables à diriger la société propriétaire ou la compagnie d armement. Dans sa demande, le requérant doit autoriser l OFAE à faire ou ordonner des recherches de ce genre auprès de tiers. Art. 5 Décision d octroyer un cautionnement 1 Après avoir étudié le dossier, l OFAE communique au demandeur les conclusions auxquelles il est parvenu ainsi que sa décision et lui explique à quelles conditions il serait prêt, le cas échéant, à signer le contrat de cautionnement. 2 Lors de sa décision, l OFAE tient compte des intérêts de l approvisionnement du pays et en particulier de l adéquation du navire, de sa rentabilité ainsi que des aptitudes techniques et personnelles du propriétaire du navire, de l armateur et des organes de leurs sociétés respectives. Art. 6 Documents Lorsqu une demande est acceptée, les documents suivants doivent être adressés à l OFAE avant la conclusion du contrat de cautionnement: a. le contrat de prêt signé valablement; b. l attestation de l Office du registre des navires suisses confirmant que le navire est inscrit au registre des navires suisses ou que son propriétaire en a fait la demande; c. l hypothèque sur navire avec signatures autorisées; d. les documents de classification; e. les copies des diverses polices d assurance du navire. Art. 7 Sûretés pour la Confédération Le demandeur doit concéder, à ses frais, à la Confédération, un droit de gage sur le navire pour couvrir le risque lié au cautionnement et lui céder toutes les prétentions liées aux assurances usuelles du navire, à moins que le prêteur ne se soit fait attribuer ces sûretés, avec l accord de la Confédération. Art. 8 Contenu du contrat de cautionnement et obligations de la Confédération 1 La Confédération garantit, par un contrat de cautionnement de droit public, le remboursement du solde du prêt à la fin de la durée du cautionnement; elle se porte également garante du remboursement de l intérêt sur un an au plus, dès lors que le prêt a été entièrement versé et que l inscription du navire au registre des navires suisses a eu lieu. 3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er juil
4 Approvisionnement économique 2 Elle peut octroyer des cautionnements simples ou solidaires. Elle n octroie un cautionnement solidaire que si le prêteur offre un taux d intérêt plus favorable que pour un cautionnement simple. 3 Les contrats de cautionnement peuvent être conclus pour des prêts en devises suisses, américaines, anglaises ou japonaises ainsi qu en euros. Le cautionnement de prêts dans d autres devises n est admis qu à titre exceptionnel. 4 Lorsque le prêt est octroyé en devises étrangères, la somme du cautionnement doit aussi être mentionnée en francs suisses. 5 Si un droit de gage a été octroyé au prêteur et non à la Confédération, la réalisation du gage n est autorisée qu avec l assentiment de cette dernière. Si la Confédération refuse de le donner, elle doit simultanément verser le montant cautionné. 6 La Confédération peut exiger la réalisation du gage avant d être elle-même poursuivie. 7 Les dispositions du code des obligations 4 sur le cautionnement (art. 492 ss) sont en outre applicables par analogie. Art. 9 Obligations du prêteur 1 Les prêteurs qui accordent des prêts cautionnés par la Confédération ont l obligation de s engager envers cette dernière à examiner les demandes de crédit selon les critères usuels des banques et à surveiller le remboursement des prêts qui ont été accordés. Chaque fois qu un remboursement est effectué, le prêteur doit immédiatement le signaler par écrit à la Confédération. 1bis La Confédération peut obliger le prêteur à surveiller particulièrement et exercer une influence sur les activités entrepreneuriales de l emprunteur, afin de protéger ses intérêts financiers. 5 2 Lorsque la solvabilité de l emprunteur devient douteuse, l OFAE doit en être immédiatement informé. Si le prêteur omet de l en avertir en temps opportun, il répond de tous les dommages en résultant. Art. 10 Durée 1 La durée du cautionnement est fixée par l OFAE en fonction du type, de l âge et de l état du navire. Elle s élève à quinze ans au maximum pour le financement de bâtiments neufs. 2 Pour le financement de navires déjà en exploitation, cette durée est écourtée de façon appropriée. 4 RS Introduit par le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er juil
5 Cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. O L OFAE peut prolonger exceptionnellement de manière adéquate la durée du cautionnement dans le cadre de la durée de vie économique du navire, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération. 6 Art. 11 Remplacement et échange 1 Les navires pour le financement desquels la Confédération s est portée caution ne peuvent être aliénés avant que la moitié de la durée de cautionnement ne se soit écoulée, à moins que l OFAE ne soit d accord. Le propriétaire du navire doit rembourser la totalité du prêt et s engager à remplacer, dans les deux ans, le navire vendu par d autres bâtiments. L OFAE peut prolonger ce délai ou, à titre exceptionnel, renoncer au remplacement du navire. 2 Pendant la durée du cautionnement, le propriétaire du navire a le droit de remplacer ce dernier par un autre, dans la mesure où la situation de la Confédération en tant que caution ne s en trouve pas altérée. L échange doit être approuvé par l OFAE. Art Réaffectation du cautionnement 1 Si un propriétaire a amorti au moins la moitié d un prêt cautionné pour un navire, l OFAE peut autoriser une réaffectation de la somme correspondante selon les critères de la présente ordonnance pour le financement d autres navires. 2 Il peut permettre la réaffectation de la somme cautionnée pour le financement du même navire, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération. Art. 13 Obligation de renseigner et inspection 1 Les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l obligation d adresser à l OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l organe de révision dans les délais fixés par le code des obligations 8. L OFAE peut, en tout temps, réclamer d autres documents afin d évaluer la situation financière et économique de la société propriétaire; il peut d autre part obliger le propriétaire du navire à prendre des mesures, notamment des mesures d assainissement, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération. 9 2 L OFAE est autorisé en tout temps à inspecter, aux frais du propriétaire, des navires qu il est prévu de financer à l aide d un cautionnement ou qu il ont été de la sorte. Il coordonne ses inspections avec celles de l Office suisse de la navigation maritime. 6 Introduit par le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er juil RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er juil
6 Approvisionnement économique Art. 14 Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité Le domaine transports peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt, à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel. Art. 15 Exécution 1 L OFAE est chargé de l exécution de la présente ordonnance. 2 Il annonce chaque cautionnement et chaque remboursement de prêt à l Administration fédérale des finances. Art. 16 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer 10 est abrogée. Art. 17 Dispositions transitoires L ancien droit reste applicable aux cautionnements accordés en vertu de l ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer 11. Art. 17a 12 Dispositions transitoires de la modification du 1 er juillet L ancien droit reste applicable aux cautionnements existants au 1 er juillet 2015 à 18 heures, sous réserve de l al Les art. 9, al. 1 bis, 10, al. 3, 12, al. 2, et 13, al. 1, s appliquent également aux cautionnements existants. Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet [RO ] 11 [RO ] 12 Introduit par le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er juil

References: art. 22
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 art. 9
 Art. 18