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Timestamp: 2020-02-26 02:28:05+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs des produits cartographiques, topographiques et géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs des produits cartographiques, topographiques et géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie.
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Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques
Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC
Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100
Chapitre 4 – Les produits géodésiques
Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction
Vu l’article 13 de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Art. 1er. Les produits cartographiques et topographiques sur papier (forme analogue)
Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit:
(1) Dernière édition:
Carte Topographique Série R
Carte Topographique Série L
Carte Topographique - Mini
Carte Topographique - Poster
Carte Topographique - Poster plastifié
Carte Topographique 1:250.000
(2) Editions antérieures:
Cartes topographiques 1:5.000 (N/B); 1:20.000; 1:50.000; 1:100.000
Carte topographique 1:20.000 - Série TC
Cartes touristiques 1:20.000 - Série R; 1:50.000 - Série L
Les produits sous (2) sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.
Les produits cartographiques divers:
(1) Le prix de vente maximum par exemplaire sur support papier ou plastique des cartes topographiques et touristiques dérivées de sources diverses est fixé comme suit:
Cartes thématiques dérivées à partir des fichiers numériques - différents formats:
Carte en relief du Grand-Duché à l'échelle 1:100.000 sur support plastique
Cartes historiques reproduites sur papier à partir de fichiers numérisés
Cartes historiques reproduites sur papier photo à partir de fichiers numérisés
Produits cartographiques réalisés sur demande(1):
(1) mise en compte des heures de travail:
toute demi-heure consécutive entamée est mise en compte comme telle
(2) Photos aériennes analogues non orthorectifiées:
Photos aériennes tirage papier photo - format 24 cm x 24 cm (~ 1:20.000)
Photos aériennes tirage papier photo - format 50 cm x 50 cm (~ 1:10.000)
Photos aériennes tirage papier photo - format 96 cm x 96 cm (~ 1:5.000)
Art. 3. Les produits cartographiques et topographiques sous forme numérique
(1) Définition des produits
a) BD-L-Scanxx: Sont nommées BD-L-Scanxx les cartes topographiques dans les différentes échelles sous forme numérique dans le format TIFF.
b) BD-L-ORTHO: La base de données BD-L-ORTHO est un mosaïque continu et homogène de prises de vues aériennes sur lesquelles ont été corrigées les déformations dues au relief, la projection centrale et à l’inclinaison de l’axe de vue. Les données de la BD-L-ORTHO sont mises à disposition par dalles de 1 km2 avec une résolution définie.
c) BD-L-MNTxx: La base de données BD-L-MNTxx (modèle numérique de terrain) est constituée par un fichier numérique à maillage régulier (pas) dont les noeuds sont définis par des coordonnées planes et contiennent une valeur d’altitude. Les données de la BD-L-MNT sont issues de la base de données BD-L-TC.
d) LIM-Admin: Le fichier LIM-Admin représente les limites administratives du Grand-Duché de Luxembourg et est issu de la base de données BD-L-TC.
(2) Le prix de vente maximum par fichier des cartes topographiques (dernière édition) est fixé comme suit:
BD-L-Scan5
3 x 4 km
BD-L-Scan20 (avec/sans tourisme)
Dalle TC (12 x 16 km)
Territoire complet
BD-L-Scan50 (avec/sans tourisme)
Feuille Nord / Sud
BD-L-Scan100 (avec/sans tourisme)
(3) Le prix de vente maximum par unité de livraison des autres produits numériques est fixé comme suit:
BD-L-ORTHO(1)
Orthophoto numérique
Dalle 1 x 1 km
Modèle numérique de terrain (pas 5m)
BD-L-MNT5-ex(2)
Modèle numérique de terrain (pas 5m) - extrait
BD-L-MNT75
Modèle numérique de terrain (pas 75m)
Photos aériennes - clichés scannés
Cliché 24 x 24 cm
Cartes topographiques - éditions antérieures
LIM-Admin
Fichier des limites administratives
BD-L-ORTHO: (a) Livraison minimale: 1 km2; (b) Les conditions d’utilisation des orthophotos sont réglées moyennant un accusé de réception à signer par l’utilisateur respectivement un acte d’engagement à signer conjointement par l’utilisateur et le prestataire en cas de mise à disposition des données à un prestataire externe par l’utilisateur.
BD-L-MNT-ex: livraison minimale 50 km2
(4) Le prix de vente maximum pour les outils numériques sur CD-ROM /DVD est fixé comme suit:
Outil GIS 3D sur base des produits cartographiques gérés par l’administration
Outil pour calcul des distances
La base de données topographique BD-L-TC est une base de données vectorielle à l’échelle 1/5.000 issue d’un survol photogrammétrique, disponible pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format de livraison des données.
Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration, convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment:
1) la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le support de livraison;
2) la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation;
3) le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 6 du présent règlement.
Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de convenance de la BD-L-TC à ses besoins.
Barèmes des droits d’utilisation des données.
Les données sont disponibles en deux versions, la version objet et la version dessin. L’unité de tarification et de livraison minimale est 1 km2.
Modulation des barèmes
La BD-L-TC existe en 3 éditions différentes qui présentent des contenus différents:
- BD-L-TC édition complète;
- BD-L-TC édition planimétrique: tous les thèmes sauf le thème altimétrie;
- BD-L-TC édition équipement: tous les thèmes sauf l’altimétrie et la végétation;
- BD-L-TC altimétrie: le thème altimétrie.
prix unitaire par km2
BD-L-TC -
édition planimétrie
édition équipement
L’équipement géodésique est mis à disposition sur demande, suivant les modalités fixées dans l’article 10.
Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition de la BD-L-TC actualisée par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.
Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.
Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 sont des bases de données vectorielles aux échelles 1/50.000 (BD-L-CARTO50) et 1/100.000 (BD-L-CARTO100) issues d’un survol photogrammétrique et disponibles pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format de livraison des données.
4) la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le support de livraison;
5) la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation;
6) le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 9 du présent règlement.
Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de convenance de la BD-L-CARTO50 respectivement de la BD-L-CARTO100 à ses besoins.
Les bases de données sont livrées en unités TC; le découpage TC divise le territoire en 21 planches aux dimensions 16 km (en direction est) x 12 km (en direction nord).
La livraison minimale pour les deux bases de données cartographiques comprend une unité TC (192 km2). Pour les TC couvrant seulement partiellement le territoire national, la surface du territoire national est mise en facturation.
Extractions possibles: a) Suivant le découpage fixe par TC; b) extraction par unité TC autour d’un point géographique bien défini dans la demande.
L’unité de tarification est 1 km2.
Les bases de données cartographiques sont mises à disposition en différentes versions suivant le contenu en informations;
- Edition complète avec tous les thèmes;
- Edition cartographie: sans altimétrie;
- Edition thématique: représentation sommaire avec contenu réduit
Par unité TC (192 km2)
Edition cartographie
Edition thématique
Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (3) du présent article.
Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition des BD-L-CARTO50 respectivement BD-LCARTO100 actualisées par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (3) du présent article.
Art. 10. Les repères géodésiques
La documentation standard pour un point géodésique respectivement un repère de nivellement sur support papier consiste en un croquis de repérage indiquant les coordonnées (est, nord) respectivement la cote de nivellement, et un extrait d’une carte localisant le point.
Cette documentation est mise à disposition sur demande adressée à l’administration et est limitée au secteur géographique défini suivant les besoins réels de l’acquéreur indiqués dans la demande.
La mise à disposition de la documentation sur les points géodésiques planimétriques est gratuite.
Le prix de vente pour la fourniture standard des repères altimétriques NG est fixé à 5,00 €.
Art. 11. Le service de positionnement par satellites SPSLux
Le service SPSLux offre aux utilisateurs des paramètres de correction pour le positionnement géographique par Satellites (GPS), permettant d’augmenter la précision du positionnement à l’échelle nationale.
L’accès au service SPSLux se fait via communication téléphonique GSM ou GPRS.
L’accès à SPSLux est réglé par une convention signée entre le directeur de l’administration et l’utilisateur. Cette convention règle les droits attribués aux utilisateurs identifiés au sein du système.
Le droit d’accès au service SPSLux est gratuit.
Art. 12. Droits de propriété attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)
L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de la conservation et de la mise à jour des bases de données visées par le présent règlement grand-ducal, est titulaire des droits de propriété attachés à ces bases de données.
En aucun cas, la fourniture de documents analogues respectivement de fichiers numériques de ces bases de données ne constitue un transfert de propriété total ou partiel de ces bases de données au profit de l’utilisateur, les droits concédés à ce dernier étant limitativement énumérés dans le présent règlement.
Les droits concédés ne sont pas des droits exclusifs au profit de l’utilisateur. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.
Art. 13. Droits d’utilisation attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)
Usage interne des fichiers
- L’utilisateur a le droit de disposer librement des fichiers des bases de données BD-L-TC, BD-L-CARTO50, BD-L-TC-CARTO100, BD-L-ORTHO, appelées ci-après les bases de données géographiques, à des fins internes et pour ses besoins propres, définis dans la convention de concession.
- L’utilisateur est autorisé à effectuer toutes les copies des fichiers nécessaires à son usage interne ou mises à disposition de prestataires dans les conditions précisées à l’article 13 (2).
- Toute représentation des données dans le cadre d’un projet interne doit porter la mention du copyright: «© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2008)»
Usage externe des fichiers par des prestataires de service
- L’administration autorise expressément la mise à disposition des fichiers des bases de données géographiques à des prestataires de services par l’utilisateur, pour la satisfaction des besoins propres de ce dernier.
- L’utilisateur fait signer aux prestataires l’acte d’engagement faisant partie intégrante de la convention de concession et dont copie est adressée à l’administration.
- Outre les informations sur le prestataire, la définition des fichiers concernés et l’objet des services demandés, l’acte d’engagement définit les conditions sous lesquelles le prestataire est autorisé à utiliser les fichiers.
- Le prestataire s’engage à ne pas copier, reproduire ou diffuser pour son propre compte ou le compte d’autrui les fichiers transmis.
- Le prestataire s’engage à ne conserver les données des bases de données géographiques, sous toute forme et sur tout support, que pour autant que l’utilisation de ces données est strictement liée à l’objet de son contrat avec l’utilisateur.
- Le prestataire s’interdit tout autre usage des données issues des bases de données géographiques.
- A la fin de chaque prestation, l’utilisateur s’engage à demander au prestataire de détruire les fichiers des bases de données géographiques de l’administration qui auront été mis à sa disposition et qu’il n’aurait pas eu à restituer à l’utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation.
- La mention «© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2008) - COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES» est à porter obligatoirement sur tout produit réalisé à partir des données géographiques de l’administration qui ont été mises à sa disposition.
- Aucune redevance n’est perçue pour cet usage.
- Une fois ces obligations remplies, l’utilisateur décline toute responsabilité quant à l’existence de contrefaçon ou d’utilisation illicite des fichiers par ses partenaires.
Les droits de reproduction:
(1) Conditions générales: Toute publication ou reproduction d’extraits cartographiques est soumise à une demande d’autorisation préalable à adresser au directeur de l’administration du cadastre et de la topographie. Toute reproduction exige l’acquisition des données suivant les tarifs en vigueur.
Pour toute publication d’extraits cartographiques à des fins commerciales ou toute publication à tirage élevé dépassant 100 exemplaires à des fins non commerciales, une convention signée en deux exemplaires définit la nature des données, les modalités et les conditions d’utilisation des données.
(2) Les droits de reproduction d’extraits de données cartographiques sont gratuits dans les cas suivants:
a) Demandes émanant du secteur public et concernant des projets strictement internes au service demandeur;
b) Publication par des étudiants dans le cadre de leurs études ou de travaux de fins d’étude sur présentation d’une pièce justificative établie par l’institut de tutelle;
c) Publications non commerciales de rapports techniques ou scientifiques;
d) Reproduction de petits extraits de cartes à titre de simple illustration dans un ouvrage et ne représentant pas une partie substantielle de l’ouvrage;
e) Publications non commerciales à nombre limité en dessous de 100 exemplaires;
f) Illustration d’articles non publicitaires dans la presse.
(3) Droits de reproduction pour une édition commerciale:
Le droit de reproduction pour une utilisation commerciale est défini sur base de royalties, en tenant compte de la part relative de la cartographie de l’administration dans l’ouvrage en question. Le montant de la redevance due à l’administration est calculé en pourcentage du prix de vente par unité de produit final suivant le schéma ci-après;
Part de la cartographie
Pourcentage du prix du produit final1)
Supérieure à 60%
Le montant minimal de la redevance due est fixé à 0,20 EUR pour chaque produit final.
Est pris en considération pour le calcul de la redevance le prix de vente hors taxes.
(4) Droits de reproduction pour une édition non commerciale:
Les droits de reproduction pour une utilisation non commerciale sont définis en fonction de la surface publiée en dm2 et du nombre d’exemplaires édités suivant le tableau ci-après:
Nombre d’exemplaires publiés
Prix au dm2
Les 100 suivants (jusqu’à 900)
Les 1.000 suivants (jusqu’à 9.000)
Les 10.000 suivants (jusqu’à 40.000)
Les 10.000 suivants (jusqu’à 90.000)
Les 100.000 suivants
(5) Mentions obligatoires:
Toute publication d’extraits cartographiques doit obligatoirement porter les mentions de copyright suivantes:
«© Administration du Cadastre et de la Topographie Luxembourg,
Extrait de la carte topographique à l’échelle 1:xxxxxxx
Autorisation de publication du jj mm aaaa.»
Dans toute publication doit figurer le logo officiel de l’administration ci-après:
Art. 15. Conditions spéciales pour la mise à disposition des données géographiques
Pour tous les produits géographiques, topographiques et géodésiques définis dans le présent règlement grand-ducal, la mise à disposition est gratuite pour:
- les administrations et services de l’Etat dans le cadre de l’exécution de leurs missions;
- les titulaires de l’enseignement secondaire pour leurs besoins en matériel didactique sur présentation d’une pièce justificative établie par la direction de l’établissement;
- les étudiants des cycles d’études post-secondaires pour les besoins de leurs études sur présentation d’une pièce justificative établie par l’institut de tutelle.
Une réduction de 20% est accordée aux administrations communales.
Sont exempts de la disposition ci-dessus les produits: le DVD Luxembourg3D et le CD-ROM TCD20.
Les conditions de mise à disposition aux distributeurs et revendeurs des produits cartographiques sont réglées par des conventions bilatérales signées avec la direction de l’administration du cadastre et de la topographie. La convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes.
Le règlement grand-ducal du 17 août 1998 portant fixation des modalités de concession de droits d’utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l’administration du cadastre et de la topographie est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 18 mai 2001 portant fixation du tarif des produits cartographiques et topographiques, des photos aériennes et des produits géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le premier du mois suivant celui de la publication au Mémorial.
Règlement grand-ducal du 18 mai 2001 portant fixation du tarif des produits cartographiques et topographiques, (...) (Mémorial A n° 69 de 2001)
Mémorial A n° 60 de 2009

References: Art. 1

Art. 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15