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Timestamp: 2013-05-24 01:45:32+00:00

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Loi n°82-471 du 7 juin 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER | Legifrance
Loi n°82-471 du 7 juin 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
L'Assemblée des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établie hors de France. Elle est présidée par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu'elle exerce en vertu des lois en vigueur, elle est chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.
Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, l' Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Elle est appelée à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.
L'Assemblée des Français de l'étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France.
Elle est renouvelable par moitié tous les trois ans. A cet effet, les membres élus de l'assemblée sont répartis en deux séries A et B, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.
Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères.
Les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives sont déterminées par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger bénéficient d'indemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans l'exercice de leur mandat.
Les membres désignés de l'Assemblée des Français de l'étranger résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l'occasion de toute réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions par le ministre des affaires étrangères.
Le montant et les modalités de versement des indemnités et de remboursement des frais prévus au présent article sont déterminés par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les conditions dans lesquelles les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions sont fixées par décret.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence de l'assemblée. L'Assemblée délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle fixe les orientations de cette formation. Les membres de l'assemblée peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté à l'assemblée. Il donne lieu à un débat annuel.
Modifié par Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 1 JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
du 17 mai 2011 - art. 174
L'article L. 330-4 du code électoral est applicable aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription électorale. Article 2 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 3 JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 2 ter-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 ter-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 quinquies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Modifié par Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 2 JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent ête inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent.
Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs.
Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils servent en activité.
NOTA: Loi 2004-805 du 9 août 2004 art. 7 : Les dispositions de l'article 4 de la loi 2004-805 sont applicables à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
Article 4 bis A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 6 JORF 1er février 2007
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.
Le chef de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur. Le refus d'enregistrement de la déclaration de la candidature est motivé.
Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.
Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
NOTA: Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 6 : L'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009 (7 juin 2009).
Tout membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le chef du poste diplomatique ou consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale concernée, sauf recours au Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.
L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote des listes et des candidats entre les chefs-lieux des circonscriptions électorales et les bureaux de vote.
Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote.
Créé par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 6 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.
Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5 ter, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent.
Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pouvoir est de un ou deux, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Le nombre des candidats figurant sur une même liste ne peut être inférieur au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux, ni supérieur au triple du nombre des sièges à pourvoir.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions des articles 7 et 8 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de l'assemblée.
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles 7, 8 ou 8 bis, les membres de l'assemblée dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Les élections partielles prévues à l'article 8 bis ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 8 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin majoritaire à un tour.
Le contentieux de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger est de la compétence du Conseil d'Etat.
La présente loi prend effet le 22 février 1982.
Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries
- d'Amérique
- d'Asie et du Levant
Tableau n° 2 annexé à l'article de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec
- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington
- deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago
- troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston,
- quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco
Brésil, Guyana, Suriname
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela 3
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador 3
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine,
Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago
- première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart
Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège
Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne
République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République Tchèque 3
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie,
Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen
Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry),
Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka
Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie 4
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines,
Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt Nam
Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu
Libye, Tunisie 3
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie,
Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles
Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie
Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie
Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone
Burkina, Mali, Niger
Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe 3
Angola, Congo, République démocratique du Congo
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Loi n° 82-471 TRAVAUX PREPARATOIRES.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois,
n° 760 ;
Discussion les 7 et 8 avril 1982 ;
Adoption le 8 avril 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (1981-1982) ;
Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois,
n° 305 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 4 mai 1982.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 846 ;
n° 849 ;
Discussion et adoption le 6 mai 1982.
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 323 (1981-1982) ;
Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 324 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 12 mai 1982.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855 ;
Discussion et adoption le 17 mai 1982.
Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission mixte paritaire, n° 330 (1981-1982) ;
Discussion et rejet le 18 mai 1982.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 854 ;
Rapport de Michel Suchod, au nom de la commission des lois,
n° 889 ;
Discussion et adoption le 24 mai 1982.
Projet de loi, adopté avec modification en troisième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 345 ;
n° 346 ;
Discussion et adoption le 25 mai 1982.
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 898 ;
n° 900 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1982.

References: l'article 4
 art. 1
 art. 174
 art. 3
 art. 2
 art. 7
 l'article 4
 art. 6
 art. 6
 L'article 6
 art. 6
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1