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Timestamp: 2019-12-12 09:53:36+00:00

Document:
RS 0.632.317.671.1 Accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et l’Ukraine (avec annexes)
Accord agricole entre la Confédération suisse et l’Ukraine
Conclu le 24 juin 2010
(Etat le 1er juin 2012)
1. Le présent Accord concernant le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») et l’Ukraine, ci-après dénommées collectivement «Parties», est conclu en vue de compléter l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine1 (ci-après dénommé «accord de libre-échange»), signé le 24 juin 2010, et notamment en application de son art. 2.1. Il fait partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine.
2. Il s’applique par analogie à la Principauté de Liechtenstein tant que le traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein2 reste en vigueur.
Le présent Accord porte sur les mesures adoptées ou maintenues par les Parties concernant les produits agricoles:
relevant des chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises1 (ci-après dénommé «SH») et qui ne figurent pas dans les annexes II ou III de l’accord de libre-échange; et
visés par l’annexe I de l’accord de libre-échange.
L’Ukraine accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse aux termes de l’annexe I. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires d’Ukraine aux termes de l’annexe II.
1. Les règles d’origine et les dispositions relatives à la coopération en matière douanière prévues dans le protocole sur les règles d’origine de l’accord de libre-échange s’appliquent au présent Accord, sous réserve des dispositions de l’al. 2. Les références aux «Etats de l’AELE» dans le protocole susmentionné sont réputées désigner la Suisse.
2. Aux fins du présent Accord, les art. 3 et 4 du protocole sur les règles d’origine de l’accord de libre-échange s’appliquent mutatis mutandis et permettent uniquement le cumul bilatéral entre les Parties.
Art. 5 Dialogue
Art. 6 Libéralisation supplémentaire
Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte de la structure de leurs relations commerciales dans ce domaine, de la sensibilité particulière de ces produits et du développement de leur politique agricole respective. A la demande de l’une des Parties, les Parties se consultent sur la façon d’atteindre cet objectif, y compris en améliorant l’accès au marché par la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits agricoles et par l’extension du champ d’application des produits agricoles couverts par le présent Accord.
Les dispositions suivantes de l’accord de libre-échange s’appliquent mutatis mutandis entre les Parties au présent Accord: art. 1.4 (Application territoriale), 1.5 (Gouvernements centraux, régionaux et locaux), 1.6 (Transparence), 2.6 (Restrictions à l’importation et à l’exportation), 2.8 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 2.9 (Réglementations techniques), 2.12 (Entreprises commerciales d’Etat), 2.16 (Mesures de sauvegarde bilatérales), 2.17 (Exceptions générales), 2.18 (Exceptions concernant la sécurité), et le chap. 9 (Règlement des différends).
1. Les mesures de sauvegarde sur les produits agricoles sont appliquées conformément aux dispositions de l’art. 2.16, al. 1, de l’accord de libre-échange.
en une augmentation du droit de douane à l’importation du produit en question jusqu’à un niveau ne dépassant pas le taux NPF appliqué au produit au moment où la mesure est prise; ou
en la mise en place d’un quota douanier pour les échanges préférentiels, fondé sur les volumes échangés au cours des cinq années précédentes, à l’exclusion de l’accroissement du volume d’importation ayant motivé l’adoption de la mesure de sauvegarde.
3. Avant de prendre une mesure de sauvegarde, une Partie notifie par écrit à l’autre Partie la mesure qu’elle entend appliquer. Dans les 60 jours suivant la notification, la Partie ayant adressé la notification fournit toutes les informations pertinentes concernant la mesure de sauvegarde. A la demande de la Partie visée par la mesure, la Partie émettrice entre en consultations avec la Partie visée au sujet des conditions d’application de la mesure.
1. Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Ukraine. Il reste en vigueur tant que les Parties sont Parties à l’accord de libre-échange.
2. Le Dépositaire de l’accord de libre-échange reçoit une copie du présent Accord et des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Accord à titre d’information.
Fait à Reykjavik, le 24 juin 2010, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.
Concessions tarifaires de l’Ukraine
1. Les droits frappant les importations en Ukraine de produits originaires de Suisse et énumérés dans le tableau dans la catégorie «0» sont supprimés à compter du 1er janvier 2012.
2. Les droits frappant les importations en Ukraine de produits originaires de Suisse et énumérés dans le tableau dans la catégorie «3» sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
le 1er janvier 2012, ils sont portés à 75 % du droit de base,
le 1er janvier 2013, ils sont portés à 50 % du droit de base,
le 1er janvier 2014, ils sont portés à 25 % du droit de base,
le 1er janvier 2015, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits frappant les importations en Ukraine de produits originaires de Suisse et énumérés dans le tableau dans la catégorie «5» sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
le 1er janvier 2012, ils sont portés à 83 % du droit de base,
le 1er janvier 2013, ils sont portés à 67 % du droit de base,
le 1er janvier 2014, ils sont portés à 50 % du droit de base,
le 1er janvier 2015, ils sont portés à 34 % du droit de base,
le 1er janvier 2016, ils sont portés à 17 % du droit de base,
le 1er janvier 2017, les droits restants sont supprimés.
4. Les droits frappant les importations en Ukraine de produits originaires de Suisse et énumérés dans le tableau dans la catégorie «7» sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
le 1er janvier 2012, ils sont portés à 87 % du droit de base,
le 1er janvier 2013, ils sont portés à 75 % du droit de base,
le 1er janvier 2014, ils sont portés à 62 % du droit de base,
le 1er janvier 2015, ils sont portés à 50 % du droit de base,
le 1er janvier 2016, ils sont portés à 37 % du droit de base,
le 1er janvier 2017, ils sont portés à 25 % du droit de base,
le 1er janvier 2018, ils sont portés à 12 % du droit de base,
le 1er janvier 2019, les droits restants sont supprimés.
Juice of guavas, jackfruit, passion fruit, unfermented, Brix value <= 67 at 20 °C, value of <=  30 per 100 kg, containing > 30 % added sugar (excl. mixtures or containing spirit)
Dispo-sitions particu-lières
– – – – importés dans les limites du contingent
tarifaire (c. no 6)
ufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
ufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
– – produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du Chap. 3:
Fruits séchés autres que ceux des no 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre
pour la fabrication industrielle de produits du numéro de tarif 2103.9000
pour l’alimentation humaine en bouteilles n’excédant pas 2 l, destinés à la consommation directe: contingent tarifaire annuel de 200 t
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du numéro 1516
– – mélanges ou préparations alimentaires utilisés comme huile de moulage ou de séparation
– – des animaux des no 0101-0104, à l’exclusion des sangliers:
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n no 6)
RO 2012 3161; FF 2011 1315
1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1, al. 1, let. b de l’AF du 8 mars 2011 (RO 2012 3007)
RO 2012 3161

References: art. 2
 art. 3

Art. 5

Art. 6
 art. 1
 Art. 1