Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/862-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-10-30-20120912
Timestamp: 2020-05-31 05:00:35+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément
862-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément1
BOI-BIC-RICI-10-60-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-07-01T16:56:40.000+02:00
Conformément au II de l'article 244 quater E du CGI, l'application de cette mesure est subordonnée à une option expresse de l'entreprise. Celle-ci emporte renonciation définitive au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI,à l'article 208 quater A du CGI et à l'article 208 sexies du CGI.
A cet égard, il est rappelé que l'article 33 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) prévoit que l'option pour le crédit d'impôt pour investissement n'emporte pas renonciation au bénéfice du régime de la zone franche de Corse prévu à l'article 44 decies du CGI. Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 23 janvier 2002.
Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WB de l'annexe III du CGI, l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI est réputée exercée lors du dépôt de la déclaration spéciale référencée sous le numéro 2069-D-SD (imprimé accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" dûment complétée au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé. Cette déclaration qui doit être annexée à la déclaration de résultats ou au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'investisseur est adressée au service des impôts des entreprises compétent.
- allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvellement créées dans certaines zones du territoire (article 44 sexies du CGI) ;
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des PME ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) (article 44 sexies A du CGI );
- exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté (article 44 septies du CGI);
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies du CGI) ;
- exonération temporaire sur agrément des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle créée en Corse après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1999, dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture, et de l'artisanat (article 208 quater A du CGI) ;
- exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics (article 208 sexies du CGI).
La demande est formulée sur papier libre. Une liste de renseignements à fournir est jointe en annexe (BOI-ANNX-000442). En particulier, le contribuable doit produire, dès la demande d'agrément, le détail des aides accordées ou sollicitées afin qu'il soit vérifié que, conformément au point 68 des lignes directrices communautaires pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (cf. JOCE C 288 du 9 octobre 1999, p. 0002-0018 et JO C 244 du 1er octobre 2004, p.0002-0017), le montant minimal d'aide ne dépasse pas 10 millions d'euros.
Conformément aux principes définis par les services de la Commission européenne dans le cadre de l'examen du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, l'agrément en cause a pour objet de vérifier que la réalisation d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pendant la mise en œuvre du plan de restructuration ne place pas l'entreprise concernée dans l'impossibilité de respecter les conditions posées par la Commission européenne pour l'encadrement des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (cf. lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JOCE C 288 du 9-10-1999, p. 0002-0018 et JO C 244 du 1er octobre 2004, p.0002-0017).
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References: l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 33
 l'article 44
 l'article 49
 l'article 244