Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0677.asp
Timestamp: 2016-06-01 07:32:38+00:00

Document:
Texte adopt� n� 677 - Proposition de loi, adopt�e sans modification, par l'Assembl�e nationale, instituant la fiducie
TEXTE ADOPT� n� 677
instituant la fiducie.
S�nat : 178 (2004-2005), 11 et T.A. 14 (2006-2007).
Assembl�e nationale : 3385 et 3655.
Dans le livre III du code civil, il est r�tabli un titre XIV ainsi r�dig� :
� TITRE XIV
� DE LA FIDUCIE
� Art. 2011. – La fiducie est l’op�ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf�rent des biens, des droits ou des s�ret�s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s�ret�s, pr�sents ou futurs, � un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s�par�s de leur patrimoine propre, agissent dans un but d�termin� au profit d’un ou plusieurs b�n�ficiaires.
� Art. 2012. – La fiducie est �tablie par la loi ou par contrat. Elle doit �tre expresse.
� Art. 2013. – Le contrat de fiducie est nul s’il proc�de d’une intention lib�rale au profit du b�n�ficiaire. Cette nullit� est d’ordre public.
� Art. 2014. – Seules peuvent �tre constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option � l’imp�t sur les soci�t�s. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles � titre gratuit, ni cessibles � titre on�reux � des personnes autres que des personnes morales soumises � l’imp�t sur les soci�t�s.
� Art. 2015. – Seuls peuvent avoir la qualit� de fiduciaires les �tablissements de cr�dit mentionn�s � l’article L. 511-1 du code mon�taire et financier, les institutions et services �num�r�s � l’article L. 518-1 du m�me code, les entreprises d’investissement mentionn�es � l’article L. 531-4 du m�me code ainsi que les entreprises d’assurance r�gies par l’article L. 310-1 du code des assurances.
� Art. 2016. – Le constituant ou le fiduciaire peut �tre le b�n�ficiaire ou l’un des b�n�ficiaires du contrat de fiducie.
� Art. 2017. – Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, � tout moment, d�signer un tiers charg� de s’assurer de la pr�servation de ses int�r�ts dans le cadre de l’ex�cution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
� Art. 2018. – Le contrat de fiducie d�termine, � peine de nullit� :
� 1� Les biens, droits ou s�ret�s transf�r�s. S’ils sont futurs, ils doivent �tre d�terminables ;
� 2� La dur�e du transfert, qui ne peut exc�der trente-trois ans � compter de la signature du contrat ;
� 3� L’identit� du ou des constituants ;
� 4� L’identit� du ou des fiduciaires ;
� 5� L’identit� du ou des b�n�ficiaires ou, � d�faut, les r�gles permettant leur d�signation ; � 6� La mission du ou des fiduciaires et l’�tendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition. � Art. 2019. – � peine de nullit�, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistr�s dans le d�lai d’un mois � compter de leur date au service des imp�ts du si�ge du fiduciaire ou au service des imp�ts des non-r�sidents si le fiduciaire n’est pas domicili� en France.
� Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits r�els immobiliers, ils sont, sous la m�me sanction, publi�s dans les conditions pr�vues aux articles 647 et 657 du code g�n�ral des imp�ts.
� La transmission des droits r�sultant du contrat de fiducie et, si le b�n�ficiaire n’est pas d�sign� dans le contrat de fiducie, sa d�signation ult�rieure doivent, � peine de nullit�, donner lieu � un acte �crit enregistr� dans les m�mes conditions.
� Art. 2020. – Un registre national des fiducies est constitu� selon des modalit�s pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 2021. – Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire express�ment mention. � De m�me, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise � publicit�, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire �s qualit�s. � Art. 2022. – Le contrat de fiducie d�finit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au b�n�ficiaire et au tiers d�sign� en application de l’article 2017, � leur demande, selon une p�riodicit� fix�e par le contrat.
� Art. 2023. – Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est r�put� disposer des pouvoirs les plus �tendus sur le patrimoine fiduciaire, � moins qu’il ne soit d�montr� que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
� Art. 2024. – L’ouverture d’une proc�dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n’affecte pas le patrimoine fiduciaire.
� Art. 2025. – Sans pr�judice des droits des cr�anciers du constituant titulaires d’un droit de suite attach� � une s�ret� publi�e ant�rieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des cr�anciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut �tre saisi que par les titulaires de cr�ances n�es de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
� En cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces cr�anciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif � la charge du fiduciaire.
� Le contrat de fiducie peut �galement limiter l’obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n’est opposable qu’aux cr�anciers qui l’ont express�ment accept�e.
� Art. 2026. – Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission.
� Art. 2027. – Si le fiduciaire manque � ses devoirs ou met en p�ril les int�r�ts qui lui sont confi�s, le constituant, le b�n�ficiaire ou le tiers d�sign� en application de l’article 2017 peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La d�cision judiciaire faisant droit � la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
� Art. 2028. – Le contrat de fiducie peut �tre r�voqu� par le constituant tant qu’il n’a pas �t� accept� par le b�n�ficiaire.
� Apr�s acceptation par le b�n�ficiaire, le contrat ne peut �tre modifi� ou r�voqu� qu’avec son accord ou par d�cision de justice.
� Art. 2029. – Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la r�alisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de r�vocation par le constituant de l’option pour l’imp�t sur les soci�t�s.
� Il prend �galement fin de plein droit si le contrat le pr�voit ou, � d�faut, par une d�cision de justice, si, en l’absence de stipulations pr�voyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalit� des b�n�ficiaires renonce � la fiducie. Il en va de m�me si le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution, ou dispara�t par suite d’une cession ou d’une absorption.
� Art. 2030. – Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l’absence de b�n�ficiaire, les droits, biens ou s�ret�s pr�sents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
� Art. 2031. – En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises � l’imp�t sur les soci�t�s, le patrimoine fiduciaire ne peut �tre attribu� � ces ayants droit �s qualit�s avant la date � laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles � titre gratuit entre vifs ni cessibles � titre on�reux. �
Dispositions relatives � la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le septi�me alin�a (6�) de l’article L. 562-2-1 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
� 6� La constitution, la gestion ou la direction de fiducies r�gies par les articles 2011 � 2031 du code civil ou par un droit �tranger ou de toute autre structure similaire. �
I. – Le 1 de l’article 635 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :
� 8� Les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits suppl�mentaires au fiduciaire dans les conditions pr�vues par l’article 2019 du code civil. �
II. – Avant l’article 669 du m�me code, il est ins�r� un article 668 bis ainsi r�dig� :
� Art. 668 bis. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicit� fonci�re, la valeur de la cr�ance d�tenue sur une fiducie est �valu�e � la valeur v�nale r�elle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, � la date du fait g�n�rateur de l’imp�t. �
III. – Le sixi�me alin�a de l’article 1115 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Pour l’application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectu�s � compter du 1er janvier 1996 ne sont pas consid�r�s comme des ventes. �
IV. – Dans l’article 1020 du m�me code, le mot et la r�f�rence : � et 1133 ter � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 1133 ter et 1133 quater �.
V. – Apr�s l’article 1133 ter du m�me code, il est ins�r� un article 1133 quater ainsi r�dig� :
� Art. 1133 quater. – Sous r�serve des dispositions de l’article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits suppl�mentaires au fiduciaire sont soumis � un droit fixe de 125 €.
� Toutefois, l’article 1020 ne s’applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant. �
VI. – Apr�s l’article 1378 sexies du m�me code, il est ins�r� un article 1378 septies ainsi r�dig� :
� Art. 1378 septies. – Pour l’application des droits d’enregistrement, les droits du constituant r�sultant du contrat de fiducie sont r�put�s porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis. �
Apr�s l’article 792 du m�me code, sont ins�r�s deux articles 792 bis et 792 ter ainsi r�dig�s :
� Art. 792 bis. – Lorsqu’il est constat� une transmission dans une intention lib�rale de biens ou droits faisant l’objet d’un contrat de fiducie ou des fruits tir�s de l’exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation � titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transf�r�s, appr�ci�e � la date de ce transfert. Ils sont liquid�s selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionn� au tableau III de l’article 777.
� Pour l’application des dispositions mentionn�es au premier alin�a, l’intention lib�rale est notamment caract�ris�e lorsque la transmission est d�nu�e de contrepartie r�elle ou lorsqu’un avantage en nature ou r�sultant d’une minoration du prix de cession est accord� � un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation � titre gratuit s’appliquent sur la valeur de cet avantage. � Art. 792 ter. – Dans le cas mentionn� � l’article 2031 du code civil, lors du transfert, � la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises � l’imp�t sur les soci�t�s, ayants droit du constituant, les droits de mutation � titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appr�ci�e � la date de ce transfert. Ils sont liquid�s selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionn� au tableau III de l’article 777. �
Imp�ts directs
I. – Apr�s le 1 de l’article 150-0 D du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 1 bis ainsi r�dig� :
� 1 bis. En cas de cession de titres ou droits re�us dans les conditions pr�vues � l’article 792 ter, le prix d’acquisition de ces titres ou droits s’entend de leur valeur retenue pour la d�termination des droits de mutation � titre gratuit pr�vus � ce m�me article 792 ter. �
II. – Le V de l’article 150-0 D bis du m�me code est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� En cas de cession de titres ou droits mentionn�s au 1 bis de l’article 150-0 D, � partir du 1er janvier de l’ann�e du transfert des titres ou droits c�d�s du patrimoine fiduciaire aux ayants droit. �
III. – Le I de l’article 150 VB du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de cession d’un bien ou d’un droit mentionn� aux articles 150 U � 150 UB, re�u lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux ayants droit, � la fin du contrat de fiducie, le prix d’acquisition est �gal � la valeur de ce bien ou de ce droit telle qu’elle est stipul�e dans l’acte. �
Le chapitre II du titre Ier de la premi�re partie du livre Ier du m�me code est compl�t� par une section 9 ainsi r�dig�e :
� Fiducie
� Constitution du patrimoine fiduciaire
� Art. 223 V. – I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values r�sultant du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits � l’actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le r�sultat imposable de l’exercice de transfert si les conditions suivantes sont r�unies :
� 1� Le contrat de fiducie r�pond aux conditions pr�vues aux articles 2011 � 2031 du code civil ;
� 2� Le constituant est d�sign� comme le ou l’un des b�n�ficiaires dans le contrat de fiducie ;
� 3� Le fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de fiducie, suivants :
� a) Inscrire dans les �critures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits transf�r�s ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y aff�rents ;
� b) Se substituer au constituant pour la r�int�gration des provisions et r�sultats aff�rents aux biens ou droits transf�r�s dont la prise en compte avait �t� diff�r�e pour l’imposition de ce dernier ;
� c) Calculer les plus-values r�alis�es ult�rieurement � l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui ont �t� transf�r�es dans le patrimoine fiduciaire d’apr�s la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du constituant ;
� d) R�int�grer dans les b�n�fices imposables au titre du patrimoine fiduciaire les plus ou moins-values d�gag�es lors du transfert de biens amortissables. La r�int�gration des plus-values est effectu�e par parts �gales, dans la limite de la dur�e initiale du contrat de fiducie, sur une p�riode de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent � des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et am�nagements des terrains amortissables sur une p�riode au moins �gale � cette dur�e. Cette p�riode est de cinq ans dans les autres cas.
� Toutefois, la cession d’un bien amortissable entra�ne l’imposition imm�diate de la fraction de la plus-value aff�rente � ce bien qui n’a pas encore �t� r�int�gr�e.
� En contrepartie, les amortissements et les plus-values ult�rieurs aff�rents aux �l�ments amortissables sont calcul�s d’apr�s la valeur d’inscription dans les �critures du patrimoine fiduciaire ;
� 4� Les �l�ments autres que les immobilisations transf�r�s dans le patrimoine fiduciaire doivent �tre inscrits dans les �critures du patrimoine fiduciaire pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du constituant.
� � d�faut, le profit correspondant � la diff�rence entre la valeur d’inscription dans les �critures du patrimoine fiduciaire de ces �l�ments et la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du constituant est compris dans le r�sultat imposable de ce dernier au titre de l’exercice au cours duquel intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.
� II. – Les droits aff�rents � un contrat de cr�dit-bail conclu dans les conditions pr�vues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code mon�taire et financier sont assimil�s � des �l�ments de l’actif immobilis�, amortissables ou non amortissables dans les conditions pr�vues � l’article 39 duodecies A.
� Pour l’application du c du 3� du I du pr�sent article, en cas de cession ult�rieure des droits mentionn�s au premier alin�a du pr�sent II qui sont assimil�s � des �l�ments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calcul�e d’apr�s la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du constituant.
� Ces dispositions s’appliquent aux droits aff�rents aux contrats de cr�dit-bail portant sur des �l�ments incorporels amortissables d’un fonds de commerce ou assimil�.
� III. – Pour l’application du pr�sent article, les titres du portefeuille dont le r�sultat de cession est exclu du r�gime des plus ou moins-values � long terme conform�ment � l’article 219 sont assimil�s � des �l�ments non amortissables de l’actif immobilis�.
� Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
� I. – R�sultat du patrimoine fiduciaire
� Art. 223 VA. – Le b�n�fice imposable de la fiducie est d�termin� selon les r�gles applicables au b�n�fice r�alis� par le titulaire d’une cr�ance au titre de celle-ci et impos� au nom de ce titulaire.
� En cas de pluralit� de titulaires, le b�n�fice de la fiducie est impos� au nom de chaque titulaire proportionnellement � la valeur r�elle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants � la date � laquelle celui-ci a transf�r� des �l�ments dans le patrimoine fiduciaire.
� Art. 223 VB. – Dans le cas vis� � l’article 2031 du code civil, le b�n�fice imposable de la fiducie est d�termin� selon les r�gles applicables aux b�n�fices passibles de l’imp�t sur les soci�t�s. L’imp�t d� est calcul� dans les conditions mentionn�es au I de l’article 219 du pr�sent code et acquitt� par le fiduciaire. Cet imp�t est �tabli et contr�l� comme l’imp�t sur les soci�t�s et sous les m�mes garanties et sanctions. � II. – Situation du constituant
� Art. 223 VC. – Toute variation ou d�pr�ciation du montant de la cr�ance ou des cr�ances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le r�sultat imposable du titulaire de cette cr�ance.
� Art. 223 VD. – Pour l’application du pr�sent code et de ses annexes, le chiffre d’affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s’ajoute � celui r�alis� par le constituant.
� En cas de pluralit� de constituants, le chiffre d’affaires est r�parti proportionnellement � la valeur r�elle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants � la date � laquelle celui-ci a transf�r� des �l�ments dans le patrimoine fiduciaire.
� Fin de la fiducie
� Art. 223 VE. – I. – En cas de cession ou d’annulation de tout ou partie de la cr�ance constat�e au titre du contrat de fiducie, les r�sultats du patrimoine fiduciaire sont d�termin�s, � la date de cession ou d’annulation, dans les conditions pr�vues aux articles 201 et suivants et impos�s au nom du c�dant.
� La diff�rence entre le prix de cession de la cr�ance et le prix de revient n’a pas d’incidence sur le r�sultat imposable du c�dant.
� II. – Le I s’applique �galement en cas de cessation ou de dissolution du titulaire de la cr�ance, en cas de r�siliation ou d’annulation du contrat de fiducie ou lorsqu’il prend fin.
� Art. 223 VF. – L’article 223 VE ne s’applique pas en cas de transfert de la cr�ance r�alis� dans le cadre d’une op�ration b�n�ficiant des dispositions pr�vues � l’article 210 A.
� Art. 223 VG. – I. – Par exception aux dispositions de l’article 223 VE, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values r�sultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne sont pas compris dans le r�sultat imposable de l’exercice de transfert si les conditions suivantes sont r�unies :
� 1� Le contrat de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire ;
� 2� Le constituant doit respecter les engagements suivants :
� a) Inscrire � son bilan les biens ou droits transf�r�s ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y aff�rents ;
� b) Se substituer au fiduciaire pour la r�int�gration des provisions et r�sultats aff�rents aux biens et droits transf�r�s dont la prise en compte avait �t� diff�r�e pour l’imposition du patrimoine fiduciaire ;
� c) Calculer les plus-values r�alis�es ult�rieurement � l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui ont �t� transf�r�es d’apr�s la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du patrimoine fiduciaire ;
� d) R�int�grer dans ses b�n�fices imposables les plus ou moins-values d�gag�es lors du transfert de biens amortissables. La r�int�gration des plus-values est effectu�e par parts �gales sur une p�riode de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent � des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et am�nagements des terrains amortissables sur une p�riode au moins �gale � cette dur�e. Cette p�riode est de cinq ans dans les autres cas.
� En contrepartie, les amortissements et les plus-values ult�rieurs aff�rents aux �l�ments amortissables sont calcul�s d’apr�s la valeur d’inscription � son bilan ;
� 3� Les �l�ments autres que les immobilisations doivent �tre inscrits au bilan du constituant pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du patrimoine fiduciaire. � d�faut, le profit correspondant � la diff�rence entre la valeur d’inscription au bilan du constituant de ces �l�ments et la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du patrimoine fiduciaire est compris dans le r�sultat imposable de ce dernier au titre de l’exercice au cours duquel intervient le retour des biens au constituant.
� II. – Pour l’application du I, les engagements mentionn�s au 2� du I sont pris dans l’acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ou, � d�faut, dans un acte sous seing priv� ayant date certaine, �tabli � cette occasion.
� III. – Les droits aff�rents � un contrat de cr�dit-bail conclu dans les conditions pr�vues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code mon�taire et financier sont assimil�s � des �l�ments de l’actif immobilis�, amortissables ou non amortissables dans les conditions pr�vues � l’article 39 duodecies A du pr�sent code.
� Pour l’application du c du 2� du I du pr�sent article, en cas de cession ult�rieure des droits mentionn�s au premier alin�a du pr�sent III qui sont assimil�s � des �l�ments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calcul�e d’apr�s la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les �critures du patrimoine fiduciaire.
� IV. – Pour l’application du pr�sent article, les titres du portefeuille dont le r�sultat de cession est exclu du r�gime des plus ou moins-values � long terme conform�ment � l’article 219 sont assimil�s � des �l�ments non amortissables de l’actif immobilis�.
� Obligations d�claratives incombant au fiduciaire �s qualit�s
� Art. 223 VH. – La fiducie fait l’objet d’une d�claration d’existence par le fiduciaire dans des conditions et d�lais fix�s par d�cret.
� Art. 223 VI. – Le fiduciaire est tenu aux obligations d�claratives qui incombent normalement aux soci�t�s soumises au r�gime fiscal des soci�t�s de personnes d�fini � l’article 8.
� Art. 223 VJ. – Pour l’application du pr�sent code et de ses annexes, les �tats retra�ant les �critures du patrimoine d’affectation sur l’exercice tiennent lieu de bilan et de compte de r�sultat pour chaque patrimoine fiduciaire. �
L’article 54 septies du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du I, les r�f�rences : � 210 B et 210 D � sont remplac�es par les r�f�rences : � 210 B, 210 D et 223 VG � ;
a) Le premier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Il en est de m�me des plus-values d�gag�es sur des �l�ments d’actif non amortissables r�sultant du transfert dans ou hors d’un patrimoine fiduciaire et dont l’imposition a �t� report�e par application de l’article 223 V ou de l’article 223 VG. Lorsque l’imposition est report�e en application de l’article 223 V, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les �critures du patrimoine fiduciaire. � ;
b) La deuxi�me phrase du second alin�a est compl�t�e par les mots : � ou du patrimoine fiduciaire �.
I. – Dans le 1� du IV de l’article 256 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � et les travaux immobiliers � sont remplac�s par les mots : � , les travaux immobiliers et l’ex�cution des obligations du fiduciaire �.
II. – L’article 257 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le 6� est ainsi r�dig� :
� 6� Sous r�serve du 7� :
� a) Les op�rations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de soci�t�s immobili�res et dont les r�sultats doivent �tre compris dans les bases de l’imp�t sur le revenu au titre des b�n�fices industriels et commerciaux ;
� b) Les cessions de droits au titre d’un contrat de fiducie repr�sentatifs de biens vis�s au premier alin�a et dont les r�sultats doivent �tre compris dans les bases de l’imp�t sur le revenu au titre des b�n�fices industriels et commerciaux ; �
2� Apr�s le b du 1 du 7�, il est ins�r� un b bis ainsi r�dig� :
� b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d’un contrat de fiducie, de droits repr�sentatifs de biens vis�s aux a et b ; �
3� Dans le dernier alin�a du 2 du 7�, apr�s les mots : � des droits sociaux �, sont ins�r�s les mots : � ou des droits r�sultant d’un contrat de fiducie �.
III. – Apr�s le f du 1 de l’article 266 du m�me code, il est ins�r� un f bis ainsi r�dig� :
� f bis) Pour les prestations effectu�es par un fiduciaire, par la r�mun�ration vers�e par le constituant ou retenue sur les recettes de l’exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ; �.
IV. – Le b de l’article 268 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’op�ration est r�alis�e par un fiduciaire, les sommes mentionn�es aux deux pr�c�dents alin�as s’appr�cient, le cas �ch�ant, chez le constituant. �
V. – Apr�s l’article 285 du m�me code, il est ins�r� un article 285 A ainsi r�dig� :
� Art. 285 A. – Pour les op�rations relatives � l’exploitation des biens ou droits d’un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est consid�r� comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l’appr�ciation des limites de r�gimes d’imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d’affaires r�alis� par l’ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un m�me constituant. �
I. – L’article 1476 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’activit� est exerc�e en vertu d’un contrat de fiducie, elle est impos�e au nom du fiduciaire. �
II. – Le d�but du 2� de l’article 1467 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Dans le cas des titulaires de b�n�fices non commerciaux, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des interm�diaires de commerce employant moins de cinq salari�s … (le reste sans changement). �
III. – Apr�s l’article 1518 B du m�me code, il est ins�r� un article 1518 C ainsi r�dig� :
� Art. 1518 C. – Les transferts et transmissions r�sultant de l’ex�cution d’un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concern�s. �
IV. – L’article 1400 du m�me code est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Lorsqu’un immeuble a �t� transf�r� en application d’un contrat de fiducie, la taxe fonci�re est �tablie au nom du fiduciaire. �
Droit de contr�le et droit de communication
I. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 12 du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n’ont pas �t� enregistr�s dans les conditions pr�vues � l’article 2019 du code civil, ou r�v�l�s � l’administration fiscale avant l’engagement de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la p�riode pr�vue au troisi�me alin�a est prorog�e du d�lai �coul� entre la date de r�ception de l’avis de v�rification et l’enregistrement ou la r�v�lation de l’information. �
II. – L’article L. 13 du m�me livre est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises � v�rification de comptabilit� dans les conditions pr�vues au pr�sent article. �
III. – L’article L. 53 du m�me livre est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En ce qui concerne les fiducies, la proc�dure de v�rification des d�clarations d�pos�es par le fiduciaire pour le compte de ces derni�res est suivie entre l’administration des imp�ts et le fiduciaire. �
IV. – La section 4 du chapitre Ier du titre II de la premi�re partie du m�me livre est compl�t�e par un V ainsi r�dig� :
� V. – Fiducie
� Art. L. 64 C. – Sans pr�judice de la sanction de nullit� pr�vue � l’article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention lib�rale au sens de l’article 792 bis du code g�n�ral des imp�ts et qui conduisent � une minoration des droits au titre de tous imp�ts et taxes dus par l’une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent �tre oppos�s � l’administration qui est en droit de restituer son v�ritable caract�re � l’op�ration litigieuse. �
V. – Le second alin�a de l’article L. 68 du m�me livre est compl�t� par les mots : � ou, pour les fiducies, si les actes pr�vus � l’article 635 du code g�n�ral des imp�ts n’ont pas �t� enregistr�s �.
VI. – Apr�s le 1� bis de l’article L. 73 du m�me livre, il est ins�r� un 1� ter ainsi r�dig� :
� 1� ter Le b�n�fice imposable des fiducies lorsque la d�claration annuelle pr�vue � l’article 223 VI du code g�n�ral des imp�ts n’a pas �t� d�pos�e dans le d�lai l�gal par le fiduciaire ; �.
VII. – Apr�s l’article L. 96 E du m�me livre, il est ins�r� un article L. 96 F ainsi r�dig� :
� Art. L. 96 F. – Le fiduciaire, le constituant, le b�n�ficiaire ou toute personne physique ou morale exer�ant par quelque moyen un pouvoir de d�cision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande � l’administration des imp�ts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse �tre oppos�e l’obligation de secret pr�vue � l’article 226-13 du code p�nal. �
Le dernier alin�a (b) de l’article 1729 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � ou en cas d’application des dispositions de l’article 792 bis �.
I. – Les �l�ments d’actif et de passif transf�r�s dans le cadre de l’op�ration mentionn�e � l’article 2011 du code civil forment un patrimoine d’affectation. Les op�rations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilit� autonome chez le fiduciaire.
II. – Les personnes morales mentionn�es � l’article 2015 du code civil �tablissent des comptes annuels conform�ment aux dispositions des articles L. 123-12 � L. 123-15 du code de commerce.
III. – Le contr�le de la comptabilit� autonome mentionn�e au I est exerc� par un ou plusieurs commissaires aux comptes nomm�s par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-m�mes tenus de d�signer un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est pr�sent� au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est d�li� du secret professionnel � l’�gard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.
IV. – Les dispositions des I et II sont pr�cis�es par un r�glement du comit� de la r�glementation comptable.
Le constituant et le fiduciaire doivent �tre r�sidents d’un �tat de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’�liminer les doubles impositions qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale.
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d’assurance ou de r�assurance, la pr�sente loi s’applique sous r�serve des dispositions du code des assurances.
Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, � leur demande et sans que puisse leur �tre oppos� le secret professionnel, au service institu� � l’article L. 562-4 du code mon�taire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorit�s de contr�le comp�tentes en mati�re de lutte contre le blanchiment de capitaux, � l’administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le b�n�ficiaire ou par toute personne physique ou morale exer�ant, de quelque mani�re que ce soit, un pouvoir de d�cision direct ou indirect sur la fiducie.
Ces documents sont exigibles pendant une dur�e de dix ans apr�s la fin du contrat de fiducie.
Apr�s l’article 2328 du code civil, il est ins�r� un article 2328-1 ainsi r�dig� :
� Art. 2328-1. – Toute s�ret� r�elle peut �tre inscrite, g�r�e et r�alis�e pour le compte des cr�anciers de l’obligation garantie par une personne qu’ils d�signent � cette fin dans l’acte qui constate cette obligation. �
L’article 1596 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. �
1� Le II de l’article L. 233-10 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Entre le fiduciaire et le b�n�ficiaire d’un contrat de fiducie, si ce b�n�ficiaire est le constituant. � ;
2� Le I de l’article L. 632-1 est compl�t� par un 9� ainsi r�dig� :
� 9� Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en application des articles 2011 et suivants du code civil. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 7 f�vrier 2007.

References: Art. 2011
 Art. 2012
 Art. 2013
 Art. 2014
 Art. 2015
 Art. 2016
 Art. 2017
 Art. 2018
 Art. 2019
 Art. 2020
 Art. 2021
 Art. 2022
 Art. 2023
 Art. 2024
 Art. 2025
 Art. 2026
 Art. 2027
 Art. 2028
 Art. 2029
 Art. 2030
 Art. 2031
 Art. 668
 Art. 1133
 Art. 1378
 Art. 792
 Art. 792
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 285
 Art. 1518
 Art. 2328