Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20170201
Timestamp: 2020-01-17 18:45:08+00:00

Document:
1075-PGPCVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif7
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20170201
2017-02-01T12:23:01.000+01:002018-03-07T11:05:53.000+01:00
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;
Au titre de l'année 2016, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 137 283 € (ZUS ou QPV) et 373 084 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI) : sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (cf. II-C § 100) ;
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2011.
De 2011 à 2015, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
Au titre de 2016, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20170201

References: l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 100