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Ordonnance sur le système d information E-VERA - PDF
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Tristan St-Arnaud
1 Ordonnance sur le système d information E-VERA (O E-VERA) du 17 août 2016 (Etat le 1 er septembre 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères 1, vu l art. 63, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l étranger 2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l exploitation et l utilisation du système d information E-VERA (E-VERA) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Art. 2 But du système d information E-VERA permet au DFAE de remplir ses tâches consulaires au sein des représentations suisses à l étranger (représentations) et de la Direction consulaire (DC), en particulier pour: a. la tenue du registre des Suisses de l étranger; b. la communication avec les Suisses de l étranger; c. la gestion et l envoi de publications; d. l établissement de relevés et de statistiques; e la gestion de crises et de catastrophes; f. le concours prêté à la Caisse suisse de compensation (CSC) dans le cadre de l assurance facultative conformément à l art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 3 et à l art. 3 de l ordonnance du 26 mai 1961 concernant l assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) 4. Art. 3 Responsabilité La DC est responsable d E-VERA. RO RS RS RS RS
2 Protection des données Art. 4 Structure E-VERA consiste en une base de données et un guichet en ligne. Section 2 Traitement des données Art. 5 Personnes saisies dans E-VERA 1 Sont traitées dans E-VERA les données relatives aux personnnes ci-après: a. Suisses de l étranger; b. époux et partenaires enregistrés de personnes visées à la let. a; c. enfants de personnes visées aux let. a et b; d. parents étrangers de Suisses de l étranger mineurs; e. personnes et leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection ou pour lesquels elle assure la protection d intérêts étrangers. 2 Le traitement des données s effectue conformément à l annexe 1. Art. 6 Saisie et vérification des données 1 Toutes les données sont saisies dans E-VERA par les représentations. Le système attribue automatiquement un numéro à toute personne qui y est saisie. 2 Les numéros AVS au sens de l art. 50c LAVS 5 (numéros AVS) saisis dans E-VERA sont vérifiés conformément aux art. 133 bis et 134 quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l assurance-vieillesse et survivants 6 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n en ont pas. 3 E-VERA vérifie par consultation en ligne si les personnes qui y sont saisies sont inscrites dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) en raison d un crime ou d un délit. Le résultat de la consultation n est pas enregistré dans E-VERA. Art. 7 Droits de traitement 1 Les représentations et la DC disposent de tous les droits de traitement pour l ensemble des données figurant dans E-VERA. 2 Les personnes visées à l art. 5 peuvent consulter les données mentionnées à l annexe 1 qui les concernent ou qui concernent leurs proches vivant dans le même foyer; elles peuvent requérir des prestations consulaires ainsi que la modification de données inexactes ou périmées. 3 Les services énumérés ci-après peuvent consulter en ligne les données mentionnées à l annexe 1 pour les motifs suivants: 5 RS RS
3 Système d information E-VERA. O a. l Organe pour la protection des données, la transparence et la sécurité de l information DFAE: pour la fourniture de renseignements en réponse à des demandes concernant son domaine de compétence; b. l Audit interne DFAE: pour la préparation et la réalisation d audits dans les représentations à l étranger; c. le Centre de gestion des crises du DFAE: pour la localisation rapide de ressortissants suisses dans les situations de crise; d. le Bureau des passeports DFAE: pour l identification des titulaires de passeports diplomatiques ou de service à l étranger; e. la CSC: pour l accomplissement des tâches prévues par la loi dans le domaine de l AVS/AI; f. la CdC: pour l attribution du numéro AVS. 4 L unité Informatique DFAE dispose des droits d accès nécessaires à l accomplissement de ses tâches. Art. 8 Communication de données 1 Les représentations et la DC peuvent communiquer à des services de sauvetage, des représentations étrangères et des autorités locales les données saisies dans E-VERA concernant des personnes touchées par une crise ou une catastrophe, si cela est dans l intérêt de ces dernières. 2 Les données mentionnées à l annexe 1 sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après: a. l Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques 7 et de l ordonnance du 21 novembre 2007 sur l harmonisation des registres 8 ; b. la CSC: pour la réalisation des mutations signalées par les représentations et qui concernent des dossiers gérés par la CSC; c. la CdC: pour la vérification et l attribution du numéro AVS. 3 Les représentations et la DC peuvent également communiquer des données saisies dans E-VERA à d autres autorités, si ces dernières ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches. Art. 9 Destruction de fichiers de données 1 Le fichier des données relatives à une personne est détruit cinq ans après la saisie de l une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l âge de 115 ans: a. départ annoncé; b. personne décédée; 7 RS RS
4 Protection des données c. enfant mort-né; d. décès sans acte de décès; e. personne disparue. 2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l archivage. Section 3 Droits d accès et exploitation Art. 10 Attribution des droits d accès 1 La personne responsable de l application attribue les droits d accès individuels aux utilisateurs d E-VERA. 2 La DC vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d accès sont toujours remplies. Art. 11 Exploitation technique et administration du système 1 L unité Informatique DFAE est responsable de l exploitation technique d E-VERA. 2 L administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications. 3 La personne responsable de l application sert d interface entre l administrateur système et les utilisateurs. Elle est rattachée à la DC. Art. 12 Interface E-VERA présente une interface électronique avec le système d information EDAssist+. L annexe 2 indique les données qui doivent être transmises par E-VERA au système d information EDAssist+, ainsi que la périodicité de la transmission de ces données. Section 4 Sécurité des données Art. 13 Devoirs de diligence 1 La DC et les représentations veillent à ce que les données personnelles soient traitées dans E-VERA conformément aux prescriptions en vigueur. 2 Elles s assurent que les données personnelles saisies sont exactes, complètes et à jour. Art. 14 Sécurité des données 1 La sécurité informatique est régie par: 4
5 Système d information E-VERA. O a. l ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données 9 ; b. l art. 10 de l ordonnance du 9 décembre 2011 sur l informatique dans l administration fédérale 10 ; c. les directives du Conseil fédéral du 1 er juillet 2015 concernant la sécurité informatique dans l administration fédérale La DC édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données. Art. 15 Journalisation 1 Les accès à E-VERA et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence. 2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an. Section 5 Dispositions finales Art. 16 Abrogation d un autre acte L ordonnance VERA du 7 juin est abrogée. Art. 17 Modification d autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 13 Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er septembre RS RS FF [RO , annexe ch. 4, art. 19] 13 Les mod. peuvent être consultées au RO
6 Protection des données Annexe 1 (art. 5, al. 2) Droits de traitement Explication des signes: Bénéficiaires de droits d accès / destinataires de données Droits de traitement Représentations Représentations suisses à l étranger A Tous les droits de traitement DC Direction consulaire B Droit de lecture Organe Organe pour la protection des données, la transparence et la sécurité de l information DFAE C Droit de requête et droit de lecture D Transmission des données sous forme chiffrée AI Audit interne DFAE KMZ Centre de gestion des crises CSC Caisse suisse de compensation CdC Centrale de compensation OFS Office fédéral de la statistique 6
7 Système d information E-VERA. O Données Représentations DC Organe AI KMZ Bureau des passeports DFAE CSC CdC OFS Personnes concernées (art. 5) Nom A A B B B B B/D B/D D C Prénom A A B B B B B/D B/D D C Date de naissance A A B B B B B/D B/D D C Lieu de naissance A A B B B B B/D B/D D C Sexe A A B B B B B/D B/D D C Etat civil A A B B B B B/D B/D D C Lieu d origine A A B B B B B/D B D C Nationalité / Droit de cité A A B B B B B/D B/D D C Indications relatives à la naturalisation, perte de la nationalité: lieu, date, autorité, force de chose jugée A A B B B B B/D B/D D C Formule de civilité A A B B B B D C Titre A A B B B B D C Numéro AVS A A B B B B B/D B/D D C Niveau d éducation A A B B B B D C 7
8 Protection des données Données Représentations DC Organe AI KMZ Bureau des passeports DFAE CSC CdC OFS Personnes concernées (art. 5) Profession: dénomination de la profession, catégorie professionnelle, diplôme le plus élevé obtenu, date de saisie Indications relatives à des faits d état civil: mariage, divorce, enregistrement du partenariat, dissolution du partenariat, séparation, début de la séparation, fin de la séparation, motif de dissolution de l union, annulation, adoption, naissance, changement de nom, attestation officielle, date, lieu, jugement, date d entrée en force A A B B B B D C A A B B B B B/D B/D D C Indications relatives au décès: date, lieu, mode de signalement A A B B B B B/D B/D D C Langue A A B B B B B/D B/D D C Langue de correspondance A A B B B B D C Indications relatives à l époux / à l épouse, au partenaire / à la partenaire: nom, prénom, date de naissance, numéro AVS Indications relatives aux enfants et à l autorité parentale: nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, détenteurs de l autorité parentale Coordonnées: adresses, données GPS, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax A A B B B B B/D B C A A B B B B B/D B C A A B B B B B/D B D C Indications relatives à la circonscription consulaire A A B B B B B/D D C 8
9 Système d information E-VERA. O Données Représentations DC Organe AI KMZ Bureau des passeports DFAE CSC CdC OFS Personnes concernées (art. 5) Numéro personnel tel que prévu à l art. 6, al. 1 A A B B B B B/D B/D Indications relatives aux parents: nom, prénom A A B B B B B/D B/D C Indications relatives aux personnes à contacter en cas de décès: nom, prénom, coordonnées A A B B B B B/D C Indications relatives au départ: date, lieu de destination, adresse, motif A A B B B B B/D D C Indications relatives à l arrivée: date, lieu de provenance, adresse, motif A A B B B B B/D D C Indications relatives au droit de vote: date de l annonce d arrivée/ de départ, commune de vote, langue du matériel de vote A A B B B B D C Annonce d arrivée/de départ A A B B B B B/D C Identifiants d accès au guichet en ligne E-VERA A A B B B B C Passeport: numéro du passeport, date d établissement, autorité d établissement, date d expiration Déclaration de perte: document de voyage, type, numéro, motif, lieu, date, rapport de police, date d établissement, autorité d établissement, date d expiration, date de déclaration A A B B B B A A B B B B C Avis de disparition: date, autorité, lieu A A B B B B B/D C 9
10 Protection des données Données Représentations DC Organe AI KMZ Bureau des passeports DFAE CSC CdC OFS Personnes concernées (art. 5) Vérification-RIPOL B B Dépôt: type, numéro du document d identité, date de prise en dépôt et date de restitution A A B B B B C Personne d intérêt dans le cadre de tâches diplomatiques A A B B B B Abonnements à des publications A A B B B B C Obligation de s annoncer (militaires) A A B B B B 10
11 Système d information E-VERA. O Annexe 2 (art. 12) Catalogue de données et périodicité Système d information Données personnelles Périodicité EDAssist+ a. Nom b. Prénom c. Données d adresse et moyens de communication (coordonnées) d. Date de naissance e. Sexe f. Langues g. Lieux d origine h. Nationalités i. Numéro AVS j. Numéro personnel Selon besoin 11
12 Protection des données 12
Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses du 16 février 2010 (Etat le 1 er mars 2014) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 4, 9, al. 2, et 58,
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) 780.11 du 31 octobre 2001 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 17 de la loi fédérale
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References: art. 6
 art. 63
 Art. 1
 Art. 2
 art. 2
 art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 50
 art. 133
 Art. 7
 art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 art. 10
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 art. 19
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 6
 CSC 
 art. 4
 art. 17
 Art. 1
 Art. 3
 art. 123