Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3272.asp
Timestamp: 2018-01-16 22:55:54+00:00

Document:
N° 3272 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions
tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions.
On aimerait croire qu'après tant d'années de combats difficiles et de modifications législatives successives, l'égalité entre les hommes et les femmes est, au moins, pleinement entrée dans notre droit et qu'il n'y a plus aucune disposition juridique discriminatoire.
Il n'en est malheureusement pas encore ainsi. Le plus étonnant est de constater que l'une des survivances les plus archaïques de l'ancienne inégalité des sexes se trouve aujourd'hui encore consacrée par le code civil.
En effet, lorsque plusieurs personnes périssent ensemble et qu'il convient de définir l'ordre d'ouverture des successions, la présomption légale de survie des comourants ou conorientes établie par l'article 722 du code civil continue à affirmer la primauté du mâle. Aux termes du premier alinéa de cet article, «si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu...».
Ce n'est que dans l'hypothèse où les personnes sont de même sexe que le second alinéa fait prévaloir «la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature». Le plus jeune est alors présumé avoir survécu au plus âgé.
Les catastrophes aériennes ou les accidents graves de voiture font que ces dispositions ne sont malheureusement pas de simples hypothèses d'école. Nous vous proposons donc de mettre fin à cet anachronisme et de faire en sorte que «l'ordre de la nature» concerne indifféremment les hommes et les femmes.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui tend à donner une portée générale, indépendamment des sexes, à la présomption de survie définie par le second alinéa de l'article 722 du code civil.
L'article 722 du code civil est ainsi rédigé :
«Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise ainsi : le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé. »
3272 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions (commission des lois)-donations et successions

References: l'article 722
 l'article 722
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L'article 722
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