Source: http://le-site-cheval.com/dossiers/legislation/loi-aps.php
Timestamp: 2019-10-23 15:04:47+00:00

Document:
Le site Cheval - Loi sur les A.P.S. - Equitation Pédagogique et Ludique
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Titre I - L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre Ier - L'éducation physique et sportive
Dispositions codifiées dans le code de l'éducation (L. 121-5 Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000)
Art.L. 121-5 - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Dispositions codifiées dans le code de l'éducation (L. 312-2 Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000)
Art.L. 312-2 - Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 2)
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000).
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;
Dispositions codifiées dans le code de l'éducation
Art. L. 312.3 Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive.
Art. L. 552-1 - Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Art. L. 521-2 - Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.
(L. 624-1 et L. 841-1)
Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels conformément à la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. "Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives."
Dispositions codifiées dans le code de l'éducation.
Art.L. 624-1 - Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement supérieur.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 4)
Dispositions codifiées dans le code de l'éducation (L. 312-4)
L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicaps.
Chapitre II - Les associations et les sociétés sportives
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Section I - Les associations sportives scolaires et universitaires
Dispositions codifiées dans le code de l'éducation (art. L. 552-2,L. 841-2)
Art. L. 552-2 - Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Art. L. 841-2 - Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.
(Dispositions codifiées dans le code de l'éducation (art. L. 552-3,L. 841-3)
Art. L. 552-3 - Les associations visées à l'article L.552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 841-3 - Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l'article L. 552-3.
Section II - Les groupements sportifs à statut particulier
soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
soit d'une société anonyme à objet sportif ;
soit d'une société anonyme sportive professionnelle.
L'association sportive qui constitue la société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles 225 à 226-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée
Modifié par loi 92-652 13 Juillet 1992 art 3 JORF 16 juillet 1992.
Abrogé par Loi 99-1124 28 Décembre 1999 art 9 JORF 29 décembre 1999.
Modifié par loi 92-652 13 Juillet 1992 art 4 JORF 16 juillet 1992.
(Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 22 Journal Officiel du 18 juillet 2001)
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 45000 euros et d'un an d'emprisonnement.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 7 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
à l'article 1750 du code général des impôts ;
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés ;
L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie au I :
sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;
d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 15-2 ;
d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;
ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
Chapitre III - Les fédérations sportives
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations assurent notamment :
l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.
Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.
Le décret visé au III détermine les conditions d'application de ces dispositions.
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17, les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 9 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.
A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Est puni d'une peine d'amende de 7500 euros :
1°) Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
2°) Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.
(Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 art. 10 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 21 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 10 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 11 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 15000 euros.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 12 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
(Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 art. 4 Journal Officiel du 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 13 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.
Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade".
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.
Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre Ier et au titre II de la présente loi.
(Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 art. 15 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 14 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Chapitre III bis - Le rôle des collectivités territoriales
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 15 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 16 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 17, 18 et 19 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 17 et 20 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises et dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations.
Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activités physiques et sportives. A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.
Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées. L'Etat concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 17 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 17 et 21 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 17 et 22 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Chapitre V - Le sport de haut niveau
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 23 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 24 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
la participation à des manifestations d'intérêt général.
Codifié dans le code de l'éducation (art. L. 331-6 et L. 611-4)
Art. L. 331-6 - Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.
Art. L. 611-4 - Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-5.
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(deuxième alinéa codifié dans le code de l'éducation, art. L 611-4)
Art. L. 611-4 - Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte. Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
Abrogé par la Loi 2000-627 6 Juillet 2000 art 54 JORF 8 juillet 2000.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 25 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 27 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 28 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Chapitre VI - Le Conseil national des activités physiques et sportives
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 29 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Chapitre VII - Le Comité national de la recherche et de la technologie
Abrogé par Loi 2000-627 6 Juillet 2000 art 54 JORF 8 juillet 2000
Chapitre VIII - Surveillance médicale et assurance
Abrogé par Loi 99-223 23 Mars 1999 art 31 JORF 24 mars 1999
(2ème alinéa codifié dans le code de l'éducation, art. L. 632.3 - Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000)
Art. L. 632-3 - Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 30 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni de 7500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces peines seulement.
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 31 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 140-4 du code des assurances.
(Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 art. 19 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 32 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Chapitre IX - Les équipements sportifs
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 33 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 34)
Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311- 7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Chapitre X - La sécurité des équipements et des manifestations sportives
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 35 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces installations fixées par l'homologation prévue à l'article 42-1ne sont pas respectées.
Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'une amende de 7500 euros.
Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sera puni d'une amende de 7500 euros et d'un an d'emprisonnement.
Quiconque aura organisé une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 7 décembre 1993)
Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-4, 42-5, 42-6, 42-7, 42-7-1, 42-8, 42-9 et 42-10 encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La personne condamnée à cette peine peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Sera punie d'une amende de 30000 euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui, sans motif légitime, se sera soustraite aux obligations qui lui auront été ainsi imposées.
(Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 1993)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 36 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Anciennement : Loi 84-610 16 Juillet 1984 art 42-8)
Titre II - Les formations et les professions
Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
Créé par Loi 92-652 13 Juillet 1992 art 25 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 16 juillet 1993
Abrogé par Ordonnance 2000-549 15 Juin 2000 art 7 JORF 22 juin 2000.
Créé par Loi 98-146 6 Mars 1998 art 3 JORF 10 mars 1998 et rectificatif JORF 17 mars 1998
Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
Modifié par Loi 92-125 6 Février 1992 art 3 JORF 8 février 1992
Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit pas validation des expériences acquises.
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 40 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 42)
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en ?uvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 43 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
En application de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut.
Créé par Loi 92-652 13 Juillet 1992 art 27 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 16 juillet 1993
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi n° 99- 223 du 23 mars 1999 relative à la protectionde la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnait les obligations de l'article 47.
Codifiés dans le code de l'éducation, L. 463-6.
Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 43. Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article sera puni de 7500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 art. 32 Journal Officiel du 24 mars 1999)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 49 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Titre III - Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 51 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 52 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(inséré par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 53 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 50 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)
"A nos chevaux, à nos femmes, à nos escaliers, et à ceux qui les montent." - Régiment de Cavalerie

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 22
 art. 7
 l'article 27
 l'article 1750
 l'article 15
 l'article 11
 art. 8
 l'article 17
 art. 9
 l'article 11
 art. 10
 art. 21
 art. 10
 art. 11
 l'article 16
 l'article 17
 art. 12
 l'article 18
 art. 4
 art. 13
 art. 15
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 l'article 8
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 23
 art. 24
 art. 7
 l'article 26
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 19
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 l'article 13
 art. 35
 l'article 42
 art. 1
 art. 2
 art. 36
 l'article 27
 l'article 43
 art. 40
 art. 42
 art. 43
 l'article 37
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 47
 l'article 43
 l'article 43
 art. 32
 art. 49
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 50
 art. 75