Source: http://www.senat.fr/rap/l01-087-37/l01-087-3710.html
Timestamp: 2017-11-24 23:57:20+00:00

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IV. LES VERSEMENTS À DIVERS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Ces versements représentent 881 millions d'euros (5,78 milliards de francs) en 2002, soit une forte diminution de 40,4 % par rapport à 2001 (après une progression de 40,8 %), et concernent :
- le régime de retraite de la SEITA qui bénéficie, même après la privatisation de cette dernière, d'une subvention de l'Etat qui s'élève à 97 millions d'euros (636,28 millions de francs), soit une augmentation de 8,6 %) ;
- la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale, pour 200.000 euros (1,31 millions de francs), soit - 34,4 % ;
- le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, à hauteur de 271 millions d'euros (1,78 milliard de francs) : la diminution de 67,1 % de ces crédits résulte des dispositions de l'article 18 du présent projet de loi de finances qui vise à accroître la part du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) affectée au régime des non-salariés agricoles ;
- le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit un montant de 457 millions d'euros (environ 3 milliards de francs), soit une diminution de 9,4 % ;
- le financement de l'allocation adultes handicapés du régime des non-salariés agricoles, pour 55,80 millions d'euros (366,02 millions de francs), en diminution de 8,5 %.
V. LES AIDES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS
Sont principalement inscrites sur le chapitre 46-91 les dépenses relatives aux retraites des Français rapatriés d'Outremer, en vertu de la loi du 4 décembre 1985 qui permet aux rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations de bénéficier d'une aide de l'Etat, soit 13,70 millions d'euros (89,87 millions de francs) en 2002, en diminution de 15,1 %.
En outre, sont inscrites diverses dotations comprenant le versement de l'Etat à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraite d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, à hauteur de 10.000 euros (65.595,70 francs), et la participation de l'Etat aux dépenses de la caisse de retraites des régies ferroviaires d'outremer, soit 6,89 millions d'euros (45,20 millions de francs).
Soit un total de 20,60 millions d'euros (135,13 millions de francs), en baisse de 30,7 % par rapport à 2001.
Les aides aux rapatriés
Divers dispositifs techniques ou versements à des régimes spéciaux en faveur des rapatriés sont portés par le budget des charges communes.
Les aides aux rapatriés financées par le budget des charges communes peuvent être regroupées en trois grands domaines :
L'aide à la réinstallation
- A ce titre, l'Etat a pris à sa charge une partie du financement des prêts de reclassement aux rapatriés (chapitre 46-91-30). En application de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1964, l'Etat a pris à sa charge une partie des intérêts servis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et la Caisse nationale du Crédit agricole à la Caisse des dépôts et consignations afin de financer les prêts de reclassement, le taux d'intérêt appliqué aux prêts accordés par ces organismes aux rapatriés étant plus faible que le taux de refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les échéanciers des prêts parvenant à leur terme, cette dotation est en forte baisse.
- L'Etat garantit également les prêts de consolidation accordés aux rapatriés par les commissions de remise et d'aménagement des prêts, en vertu de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés.
- Enfin, un régime de remise automatique des dettes des rapatriés liées à la réinstallation a été instauré par l'article 44 de la loi de finances pour 1986 et mis en oeuvre par une circulaire du 12 janvier 1988.
Ces deux derniers dispositifs, portés par l'article 10 du chapitre 46-91, sont en voie d'extinction et ont représenté en 2000 une dépense de 2,91 millions d'euros (19,09 millions de francs). Un besoin similaire est prévu pour l'année 2002, financé via les reports de crédits.
La loi du 16 juillet 1987 a prévu le versement d'un complément d'indemnisation pour tous les rapatriés qui avaient déjà bénéficié d'indemnités au titre des lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978. Elle a, en outre, étendu le bénéfice de cette indemnisation aux biens agricoles de Tunisie et du Maroc. Enfin, elle a permis l'attribution d'une allocation forfaitaire de 9.147 euros (60.000 francs) aux anciens membres des formations supplétives (forclusion intervenue fin 1997).
La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 a ensuite instauré une allocation complémentaire de 16.770 euros (110.004 francs) en faveur des anciens supplétifs.
Ces indemnités et allocations sont portées par l'article 20 du chapitre 46-91. L'indemnisation et le versement des allocations complémentaires sont pratiquement achevés, avec une dépense de 0,72 million d'euros (4,72 millions de francs) en 2000.
L'amélioration des retraites des rapatriés
- La loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés a rendu à nouveau possible la faculté d'accession au régime volontaire de l'assurance vieillesse. Les rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat variant, selon leurs revenus, de 50 % à 100 % du montant racheté. Eu égard à leurs âges, la quasi-totalité des intéressés ont aujourd'hui opéré leur rachat et ce dispositif est en voie progressive d'extinction : les besoins estimés au titre des versements aux caisses de retraite en 2002 représentent 13,7 millions d'euros (89,87 millions de francs).
- L'Etat, enfin, verse des subventions à certains régimes spéciaux pour la prise en charge des rapatriés dont plusieurs sont financées depuis le budget des charges communes : caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour des comptes a noté l'intervention de nombreux mouvements de crédits cette année-là. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, interrogé sur ce point par votre rapporteur spécial, a apporté la réponse suivante :
« En loi de finances initiale pour 2000, les chapitres 44-96, 46-97, 47-91 et 47-92 ont été fondus au sein du chapitre 46-91 précédemment destiné aux dépenses relatives à l'indemnisation des Français d'outre-mer et aux remises des prêts de réinstallation.
Ainsi, à compter de l'exercice 2000, les dépenses concernant l'aide au rachat des cotisations retraites, à la prise en charge des arrérages pour les pensionnés des caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et des parts contributives dues par les caisses de retraites d'Algérie, de Tunisie et du Maroc et les prêts de reclassement ont été imputées sur le chapitre 46-91. Ce changement de nomenclature a conduit le chapitre 46-91 à recevoir des reports au titre des chapitres supprimés, à hauteur de 25,57 millions d'euros (167,73 millions de francs).
Par ailleurs, à compter de l'exercice 2000, les dépenses ayant trait à l'indemnisation sont couvertes uniquement par les reports généraux sans ouverture de crédits en lois de finances, nécessitant dès lors la conservation d'un montant important de reports ».

References: l'article 18
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 44
 l'article 10
 l'article 20