Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/doc/cm/rec(1991)005&expmem_FR.asp
Timestamp: 2014-07-31 09:32:20+00:00

Document:
RECOMMANDATION N� R (91) 5
SUR LE DROIT AUX EXTRAITS SUR DES EVENEMENTS MAJEURS
FAISANT L'OBJET DE DROITS D'EXCLUSIVITE
POUR LA RADIODIFFUSION TELEVISEE DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE
(adopt�e par le Comit� des Ministres le 11 avril 1991,
lors de la 456e r�union des D�l�gu�s des Ministres)
Constatant que le d�veloppement de services transfronti�res de t�l�vision a conduit les radiodiffuseurs qui les exploitent � acqu�rir des droits exclusifs de t�l�vision sur des �v�nements majeurs pour des pays autres que leur pays d'origine ;
Rappelant que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales consacre la libert� d'expression et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ;
Rappelant �galement l'article 9 de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re, relatif � l'acc�s du public � des �v�nements majeurs, selon lequel "chaque Partie examine les mesures juridiques pour �viter que le droit du public � l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un �v�nement d'un grand int�r�t pour le public qui ait pour cons�quence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilit� de suivre cet �v�nement � la t�l�vision" ;
Conscient de l'importance des questions soulev�es par la pratique des droits d'exclusivit� pour des �v�nements majeurs, en particulier dans la perspective des radiodiffuseurs plus petits en Europe, notamment ceux des pays � aire g�ographique ou linguistique restreinte ;
R�solu � poursuivre l'examen de ces questions en vue de d�terminer la possibilit� de parvenir � des solutions juridiques suppl�mentaires dans ce domaine,
Recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir compte des principes �nonc�s ci-dessous lors de l'�laboration et de l'adoption de mesures pour sauvegarder le droit d'acc�s du public � l'information sur des �v�nements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivit� pour la radiodiffusion t�l�vis�e dans un contexte transfronti�re ;
Charge le Secr�taire G�n�ral de transmettre la pr�sente recommandation aux Etats parties � la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
Aux fins de la pr�sente Recommandation :
"Ev�nement majeur" d�signe tout �v�nement pour lequel un radiodiffuseur d�tient l'exclusivit� de la diffusion t�l�vis�e et qui est consid�r� par un ou plusieurs radiodiffuseur(s) d'autres pays d'un int�r�t particulier pour son (leur) public.
"Droits d'exclusivit�" d�signe les droits acquis contractuellement par un radiodiffuseur aupr�s de l'organisateur d'un �v�nement majeur et/ou du propri�taire du lieu o� se d�roule l'�v�nement, ainsi qu'aupr�s des auteurs et autres ayants droit, en vue de la diffusion t�l�vis�e exclusive de l'�v�nement par ce radiodiffuseur, pour une zone g�ographique d�termin�e.
"Radiodiffuseur primaire" d�signe l'organisme de radiodiffusion qui d�tient l'exclusivit� de la diffusion t�l�vis�e d'un �v�nement majeur.
"Radiodiffuseur secondaire" d�signe tout organisme de radiodiffusion, d'un pays diff�rent de celui du radiodiffuseur primaire, souhaitant fournir des informations, au moyen d'extraits, sur un �v�nement majeur dont le radiodiffuseur primaire d�tient les droits d'exclusivit�.
"Extrait" d�signe de br�ves s�quences d'images et de sons sur un �v�nement majeur permettant au public du radiodiffuseur secondaire d'avoir un aper�u suffisant des aspects essentiels de cet �v�nement.
Principe 1 - Conditions d'exercice du droit du public � l'information
Afin de permettre au public dans un pays d�termin� d'exercer son droit � l'information, le droit de propri�t� du radiodiffuseur primaire devrait faire l'objet de limitations, selon les modalit�s d�finies ci-apr�s.
Principe 2 - R�alisation des extraits
1. Sous r�serve d'autres arrangements contractuels entre les radiodiffuseurs concern�s, tout radiodiffuseur secondaire devrait �tre autoris� � fournir des informations sur un �v�nement majeur au moyen d'un extrait :
a. en enregistrant le signal du radiodiffuseur primaire, pour en tirer un extrait ; et/ou
b. en acc�dant sur les lieux de l'�v�nement majeur pour r�aliser ses propres prises de vues, pour en tirer un extrait.
2. Pour l'application du principe pr�c�dent, les aspects suivants devraient �tre pris en compte :
a. si un �v�nement majeur organis� est compos� de plusieurs �l�ments autonomes sur le plan de l'organisation, chaque �l�ment devrait �tre consid�r� comme �tant un �v�nement majeur ;
b. si un �v�nement majeur organis� se d�roule sur plusieurs journ�es, il devrait donner droit � la r�alisation d'au moins un extrait pour chaque jour ;
c. la dur�e autoris�e d'un extrait devrait d�pendre du temps n�cessaire pour communiquer le contenu informatif de l'�v�nement majeur.
Principe 3 - Utilisation des extraits
En fixant les conditions d'utilisation des extraits par le(s) radiodiffuseur(s) secondaire(s), les aspects suivants devraient �tre pris en compte :
a. l'extrait ne devrait �tre utilis� que par le radiodiffuseur secondaire et seulement dans ses bulletins d'information r�guli�rement programm�s ;
b. dans le cas d'un �v�nement majeur organis�, l'extrait ne devrait pas �tre diffus� avant que le radiodiffuseur primaire n'ait pu effectuer la diffusion principale de l'�v�nement majeur;
c. � moins que les radiodiffuseurs concern�s en d�cident autrement, l'extrait devrait mentionner le nom et/ou ins�rer le logo du radiodiffuseur primaire, � titre de source, s'il a �t� r�alis� � partir du signal du radiodiffuseur primaire ;
d. un extrait d�j� diffus� ne devrait pas �tre r�utilis�, sauf s'il existe un lien direct entre son contenu et un autre �v�nement d'actualit� ;
e. tous les �l�ments originaux de programmes utilis�s pour la r�alisation de l'extrait dont le radiodiffuseur secondaire est en possession devraient �tre d�truits apr�s la r�alisation de l'extrait, ce dont le radiodiffuseur primaire devrait �tre inform� ;
f. les extraits peuvent �tre conserv�s dans des archives, mais ils ne peuvent pas �tre r�utilis�s en dehors des circonstances pr�vues � l'alin�a d.
Principe 4 - Conditions financi�res
1. Sous r�serve d'autres arrangements convenus entre eux, le radiodiffuseur primaire ne devrait pas pouvoir exiger du radiodiffuseur secondaire un paiement pour l'extrait. En tout �tat de cause, aucune participation financi�re ne devrait �tre exig�e du radiodiffuseur secondaire au titre des droits de t�l�vision.
2. Si le radiodiffuseur secondaire se voit autoriser l'acc�s aux lieux, l'organisateur de l'�v�nement ou le propri�taire des lieux devrait pouvoir exiger le paiement des frais suppl�mentaires n�cessaires en r�sultant.
1. L'accroissement du nombre de radiodiffuseurs nationaux et transfronti�res en Europe �largit le champ de la libert� d'expression, du pluralisme de l'information et des possibilit�s d'�change entre les diff�rentes opinions et cultures existantes au niveau europ�en ; en m�me temps, il donne lieu � une comp�tition grandissante entre radiodiffuseurs pour capter l'audience.
2. Cette comp�tition se mat�rialise notamment par la pratique, de plus en plus r�pandue, consistant pour un radiodiffuseur � acqu�rir l'exclusivit� des droits de diffusion t�l�vis�e pour des �v�nements majeurs, notamment sportifs.
3. En particulier, les radiodiffuseurs op�rant dans un contexte transfronti�re acqui�rent ces droits pour des pays autres que leur pays d'origine.
4. A l'heure o� la t�l�vision constitue l'une des sources privil�gi�es d'information du public, l'exercice des droits d'exclusivit� pour la radiodiffusion t�l�vis�e dans un contexte transfronti�re peut se r�v�ler pr�judiciable pour le droit d'acc�s du public � l'information dans un ou plusieurs pays couverts par le radiodiffuseur qui d�tient les droits d'exclusivit�.
5. Le droit du public � l'information d�coule de l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme1 et il est reconnu sp�cifiquement dans l'article 9 de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re2.
6. Un �quilibre doit cependant �tre recherch� entre ce droit et ceux :
- du radiodiffuseur d�tenteur de l'exclusivit� (dit "radiodiffuseur primaire"; voir d�finition ci-apr�s);
- du propri�taire des lieux o� se d�roule l'�v�nement majeur;
- de l'organisateur de l'�v�nement majeur;
- des auteurs et autres ayants droit d'oeuvres utilis�es dans le cadre de l'�v�nement majeur.
7. En particulier, il importe d'�viter de porter une atteinte trop importante au droit de propri�t� du radiodiffuseur primaire. Toutefois, il convient de souligner que le droit d'acc�s du public � l'information implique notamment le droit des autres radiodiffuseurs (dits "radiodiffuseurs secondaires" ; voir d�finition ci-apr�s) de communiquer des informations sur l'�v�nement objet de l'exclusivit�.
8. A ce stade, la forme d'une recommandation a �t� retenue en vue d'inspirer les Etats membres dans leur action, au niveau national, en faveur du droit d'acc�s du public � l'information sur des �v�nements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivit� pour la radiodiffusion t�l�vis�e dans un contexte transfronti�re. Cette recommandation est donc destin�e � fournir des lignes directrices pour les l�gislations ou r�glementations nationales en la mati�re.
9. Elle constitue un premier pas dans le cadre de l'examen plus vaste des questions soulev�es par la pratique des droits d'exclusivit� pour des �v�nements majeurs. L'examen sera poursuivi en vue de d�terminer la possibilit� de parvenir � des solutions juridiques suppl�mentaires dans ce domaine, en tenant compte, en particulier, du point de vue des radiodiffuseurs plus petits en Europe, notamment de ceux des pays � aire g�ographique ou linguistique restreinte.
10. Les principaux termes utilis�s sont d�finis aux fins de la pr�sente recommandation.
"Ev�nement majeur"
11. On entend par �v�nement majeur tout �v�nement, organis� ou non, dont les droits d'exclusivit� de diffusion t�l�vis�e sont d�tenus par le radiodiffuseur primaire et qui rev�t - de l'avis d'un ou plusieurs radiodiffuseurs d'autres pays - un int�r�t particulier, pour son (leur) public. Le terme "d'autres pays" signifie des pays autres que celui dans lequel le radiodiffuseur primaire est �tabli.
12. Le public pourra �tre l'ensemble du public ou des secteurs pertinents ayant des centres d'int�r�t particuliers, du fait de leurs activit�s professionnelles ou extra-professionnelles, de leur �ge, etc.
13. Le fait qu'un radiodiffuseur ait acquis les droits d'exclusivit� sur un �v�nement constitue un indice du caract�re majeur de celui-ci. Dans la pratique, le caract�re majeur sera d�termin� par le radiodiffuseur secondaire dont le public risque d'�tre priv� d'acc�s � l'information. En effet, le radiodiffuseur secondaire est le mieux � m�me de traduire les attentes sp�cifiques de son public � l'�gard d'un �v�nement d�termin�.
14. Les �v�nements majeurs peuvent �tre organis�s ou non : - un �v�nement majeur organis� d�signe tout �v�nement majeur de nature sportive, culturelle, sociale, politique, etc., r�sultant de la volont� d'un organisateur, mis en place par des personnes physiques ou morales, publiques ou priv�es. Dans le cas o� l'acc�s du public sur les lieux de l'�v�nement est interdit ou restreint (par exemple, pour certains �v�nements majeurs � caract�re culturel ou social), sa diffusion t�l�vis�e pourrait rev�tir une importance accrue. Dans ce cas, l'exercice des droits d'exclusivit� peut avoir une incidence particuli�rement marqu�e sur le droit d'acc�s du public � l'information;
- par �v�nement majeur non organis�, on entend notamment les �v�nements d'actualit� tels que ceux qui sont g�n�ralement rapport�s dans le cadre des journaux t�l�vis�s et des magazines d'actualit�s (par exemple, un accident, une catastrophe naturelle, un conflit arm�). Dans la plupart des cas, tout radiodiffuseur peut couvrir ce type d'�v�nements dont l'acc�s est libre; par exemple, � l'occasion d'une mar�e noire. En revanche, dans certains cas, l'acc�s est limit� du fait notamment de la volont� du propri�taire des lieux o� se d�roule l'�v�nement (la direction d'une exploitation mini�re, par exemple, peut s'opposer � l'acc�s de plus d'un radiodiffuseur � l'int�rieur d'une mine o� s'est d�roul�e une catastrophe). Cette limitation peut �galement r�sulter de la volont� d'autorit�s publiques, pour des imp�ratifs de s�curit� (autorisation d'un seul radiodiffuseur � accompagner une �quipe de sauvetage), ou de celle des acteurs de l'�v�nement (pirates de l'air autorisant un seul radiodiffuseur, lors d'une escale technique, � p�n�trer dans l'avion qu'ils ont d�tourn�).
15. De telles situations, o� de facto l'exclusivit� est donn�e � un seul radiodiffuseur, justifient que les autres radiodiffuseurs se voient donner des moyens d'informer leur public par le biais d'un extrait.
"Droits d'exclusivit�"
16. La pr�sente recommandation d�finit les droits d'exclusivit� comme �tant les droits acquis contractuellement par un radiodiffuseur, aupr�s de l'organisateur d'un �v�nement majeur et/ou, le cas �ch�ant, du propri�taire du lieu o� se d�roule l'�v�nement, des auteurs et autres ayants droit concern�s, en vue de la diffusion t�l�vis�e exclusive de l'�v�nement par ce radiodiffuseur, pour une zone g�ographique d�termin�e.
17. En r�gle g�n�rale, tout �v�nement majeur organis� peut faire l'objet d'un contrat d'exclusivit� de diffusion t�l�vis�e. Le contrat est conclu entre l'organisateur de l'�v�nement et le radiodiffuseur de son choix, dans un cadre de libre concurrence entre organismes de radiodiffusion. 18. Il convient cependant de rappeler que les autorit�s de certains pays europ�ens font sortir du cadre de la libre n�gociation contractuelle certains �v�nements majeurs. Elles dressent des listes d'�v�nements ne pouvant �tre diffus�s que par un radiodiffuseur donn�, d�sign� par ces autorit�s. L'�laboration d'une telle liste au niveau europ�en est toutefois difficilement envisageable, compte tenu des diff�rentes approches nationales existantes en mati�re de politique des m�dias et de la diversit� des attentes des diff�rents publics nationaux.
"Radiodiffuseur primaire"
19. Il s'agit de l'organisme de radiodiffusion qui d�tient l'exclusivit� de la diffusion t�l�vis�e d'un �v�nement majeur.
20. Il est � noter qu'il peut y avoir pluralit� de radiodiffuseurs primaires (par exemple, lorsque plusieurs radiodiffuseurs s'associent pour acqu�rir l'exclusivit� sur un �v�nement majeur sportif).
"Radiodiffuseur secondaire"
21. Il s'agit de tout organisme de radiodiffusion, d'un pays diff�rent de celui du radiodiffuseur primaire, d�sirant fournir des informations, par le biais d'extraits, sur un �v�nement majeur dont un radiodiffuseur d�tient les droits d'exclusivit�. Il b�n�ficie des limitations apport�es aux droits du radiodiffuseur primaire afin qu'il puisse assurer l'acc�s de son public � l'information.
22. Il d�coule de cette d�finition, ainsi que de celle d'�v�nement majeur (voir ci-dessus, paragraphe 11) que la pr�sente recommandation ne couvre pas les situations purement nationales : si un radiodiffuseur du pays A acquiert l'exclusivit� pour ce pays, les autres radiodiffuseurs du pays A auront ou non droit � l'extrait en fonction de la l�gislation ou de la r�glementation nationale du pays A.
23. Ainsi, tout radiodiffuseur d'un pays diff�rent de celui du radiodiffuseur primaire - sans consid�ration du fait que son signal couvre ou non tout ou partie du pays couvert par les droits d'exclusivit� - aura droit � l'extrait. Si, par exemple, un radiodiffuseur du pays A acquiert une exclusivit� pour les pays A, B et C, les radiodiffuseurs des pays B et C, mais aussi ceux d'autres pays auront droit � un extrait, m�me si aucune exclusivit� n'a �t� acquise pour ces autres pays par le radiodiffuseur A.
24. Ceci est in�vitable; le fait de r�server le droit aux extraits aux radiodiffuseurs �tablis dans un pays ou une zone particuli�re ou couvrant un pays ou une zone particuli�re pourrait conduire � un traitement in�gal entre radiodiffuseurs transfronti�res et radiodiffuseurs nationaux.
25. Un tel traitement in�gal se produirait notamment dans le contexte de la radiodiffusion t�l�vis�e par satellite. Par exemple, si le droit aux extraits �tait limit� aux radiodiffuseurs des pays couverts par l'exclusivit�, il arriverait que, lorsqu'un radiodiffuseur du pays A acquiert une exclusivit� pour le pays B et qu'un radiodiffuseur par satellite du pays B diffuse l'extrait - auquel il a eu droit - sur le pays C, les radiodiffuseurs du pays C n'auraient pas droit � l'extrait pour le motif qu'aucune exclusivit� n'a �t� acquise par A pour le pays C. De tels radiodiffuseurs seraient donc d�savantag�s par rapport au radiodiffuseur B.
26. C'est pourquoi, selon la d�finition, tout radiodiffuseur d'un pays diff�rent de celui du radiodiffuseur primaire devrait avoir droit � un extrait, sans consid�ration du fait que l'exclusivit� du radiodiffuseur primaire couvre ou non ce pays.
27. Par extrait, on entend de br�ves s�quences d'images et de sons sur un �v�nement majeur permettant au public en g�n�ral ou � un public pertinent d'un pays d�termin� d'avoir un aper�u suffisant des aspects essentiels de cet �v�nement sur lequel un radiodiffuseur d'un autre pays d�tient des droits d'exclusivit�. De tels extraits sont destin�s � �tre inclus dans les bulletins d'information r�guli�rement programm�s des radiodiffuseurs secondaires, ce qui n'exclut pas la possibilit�, pour le radiodiffuseur primaire, d'utiliser les extraits pour ses propres programmes et toutes autres exploitations de son choix.
Principe 1 - Exercice du droit du public � l'information
28. En vue de permettre au public, dans un pays d�termin�, d'exercer son droit � l'information, ce principe signale que des limitations devraient �tre apport�es au droit de propri�t� du radiodiffuseur primaire. Il ne s'agit pas, pour ce dernier, de renoncer � son droit de propri�t�, mais de l'exercer sous r�serve de certaines limitations.
29. Par ailleurs, il importe que ces limitations soient effectu�es dans le respect des r�gles d�finies par les conventions internationales et la l�gislation nationale dans des mati�res telles que les droits de la personnalit�, le droit d'auteur et les droits voisins.
30. Ce principe souligne que tout radiodiffuseur secondaire devrait �tre autoris� � fournir des informations sur un �v�nement majeur au moyen d'un extrait, r�alis� selon certaines modalit�s. Cela signifie que, selon le cadre r�glementaire de l'Etat membre concern�, les radiodiffuseurs secondaires devront avoir acc�s au mat�riel du radiodiffuseur primaire et/ou aux �v�nements qu'il couvre. Ce principe s'entend sous r�serve d'autres arrangements contractuels conclus entre les radiodiffuseurs concern�s.
31. En effet, c'est essentiellement par l'interm�diaire des radiodiffuseurs secondaires - les mieux � m�me de r�pondre aux attentes sp�cifiques de leur public - que le droit d'acc�s du public en question � l'information peut se r�aliser. Il importe donc que cela soit eux, et non le radiodiffuseur primaire, qui r�alisent les extraits.
32. En cons�quence, tout radiodiffuseur secondaire devrait disposer de l'une, ou des deux, facult�s suivantes:
- enregistrer la totalit� du signal du radiodiffuseur primaire pour en tirer un extrait; et/ou
- se rendre lui-m�me sur les lieux de l'�v�nement majeur, afin d'effectuer lui-m�me ses propres prises de vues pour la confection de l'extrait.
33. Il reviendra � l'Etat membre o� se d�roule l'�v�nement majeur de d�terminer, dans le cadre de sa l�gislation ou de sa r�glementation, laquelle de ces options, ou bien les deux, devrai(en)t �tre mise(s) � la disposition des radiodiffuseurs secondaires.
34. Dans ce contexte, on entend par "signal" l'ensemble des images et des prises de son enregistr�es ou transmises par un radiodiffuseur lors de la couverture t�l�vis�e d'un �v�nement.
35. Le nombre d'extraits auxquels peut pr�tendre le radiodiffuseur secondaire d�pend, dans le cas d'un �v�nement majeur organis�, de sa composition et de sa dur�e.
36. S'il s'agit d'un �v�nement compos� de plusieurs �l�ments autonomes du point de vue de l'organisation - par exemple, les �preuves des diverses disciplines dans le cadre des jeux Olympiques - chaque �l�ment devrait �tre consid�r� comme �tant un �v�nement majeur susceptible de donner lieu � un extrait.
37. Si l'�v�nement se d�roule sur plusieurs journ�es, le radiodiffuseur secondaire devrait pouvoir diffuser au moins un extrait pour chacune de ces journ�es.
38. Quant � sa dur�e, elle devrait �tre limit�e au temps n�cessaire pour communiquer l'information relative � l'�v�nement majeur. Sous r�serve des dispositions des paragraphes suivants - notamment du paragraphe 41 - et tenant compte des pratiques actuelles, cette dur�e ne devrait pas, normalement, d�passer 90 secondes.
39. Les extraits ont pour but d'assurer une information suffisante du public � l'�gard des aspects essentiels d'un �v�nement majeur, et non pas de fournir des �l�ments d'information ou de divertissement suppl�mentaires. En cons�quence, ce principe recommande d'�tablir des conditions d'utilisation des extraits par les radiodiffuseurs secondaires, afin de garantir que l'utilisation ne porte pas de limitations injustifi�es aux droits du radiodiffuseur primaire.
40. En premier lieu, il est signal� que l'extrait ne devrait �tre utilis� que par le radiodiffuseur secondaire. Ce dernier ne devrait donc pas pouvoir le c�der � titre on�reux ou gratuit � des tiers. L'extrait ne devrait �tre diffus� qu'� l'int�rieur de ses bulletins d'information r�guli�rement programm�s, tels que les journaux t�l�vis�s ou les bulletins d'information hebdomadaires. Il ne devrait donc pas �tre diffus� dans d'autres programmes, notamment ceux qui m�langent de mani�re indiff�renci�e information et divertissement. Toutefois, il devrait �tre possible de pr�senter des extraits dans des �missions autonomes d'informations sportives.
41. En tout �tat de cause, un radiodiffuseur secondaire ne devrait pas pouvoir �laborer la totalit� ou une large part d'un programme � partir d'extraits sur des �v�nements li�s entre eux. Se r�clamant du droit d'acc�s du public � l'information, il confectionnerait ainsi des programmes d'actualit� attrayants dans des conditions particuli�rement peu on�reuses, ce qui constituerait manifestement un abus.
42. L'extrait ne devrait pas �tre diffus� par le radiodiffuseur secondaire avant que le radiodiffuseur primaire n'ait eu l'occasion d'effectuer la diffusion principale. Celle-ci devrait s'effectuer au plus tard dans la premi�re p�riode de grande �coute qui suit le d�roulement de chaque �l�ment autonome d'un �v�nement majeur (par exemple apr�s chaque discipline dans le cadre des jeux Olympiques). En effet, il est l�gitime que le radiodiffuseur primaire b�n�ficie d'une certaine ant�riorit� dans la diffusion, � une heure de grande �coute et sans concurrence de la part des autres radiodiffuseurs.
43. A moins que les radiodiffuseurs concern�s en d�cident autrement, le radiodiffuseur secondaire devrait mentionner le nom et/ou ins�rer le logo du radiodiffuseur primaire, � titre de source, lors de la diffusion d'un extrait �labor� � partir d'un enregistrement du signal de ce dernier. Une telle mention r�pond � la n�cessit� d'informer les t�l�spectateurs sur l'origine de l'information, pour autant que le radiodiffuseur primaire le souhaite. En effet, certains radiodiffuseurs peuvent ne pas souhaiter que leur nom ou leur logo apparaisse � l'int�rieur des programmes diffus�s par les autres cha�nes, afin d'�viter toute confusion dans l'esprit des t�l�spectateurs.
44. Dans la mesure o� l'extrait est destin� � assurer l'information du public du radiodiffuseur secondaire dans le cadre de l'actualit�, il en r�sulte a contrario que, d�s lors que l'�v�nement majeur a quitt� le terrain de l'actualit�, plus rien ne justifie que ce radiodiffuseur puisse rediffuser l'extrait, sauf si un nouvel �v�nement venait � redonner toute son actualit� � l'extrait. A titre d'exemple, un radiodiffuseur souhaitant rendre compte, dans son journal t�l�vis�, de la victoire d'une �quipe de football en finale d'un championnat, devrait pouvoir rediffuser des extraits des matches jou�s par cette �quipe qui ont pr�c�d� sa victoire.
45. Afin d'�viter que le radiodiffuseur secondaire ne puisse utiliser abusivement les �l�ments originaux de programmes qui sont � sa disposition pour la r�alisation de l'extrait, il devrait les d�truire apr�s la r�alisation de ce dernier. Le radiodiffuseur primaire devrait en �tre inform� en temps utile. N�anmoins, un radiodiffuseur secondaire souhaitant, pour des raisons l�gitimes, conserver de tels �l�ments originaux de programmes, peut le faire, mais avec l'autorisation expresse du radiodiffuseur primaire.
46. S'agissant de l'extrait lui-m�me, il peut �tre archiv� par le radiodiffuseur secondaire. Cette disposition est destin�e � tenir compte des situations vis�es � l'alin�a d, dans lesquelles l'extrait est rediffus� en raison de son lien direct avec un nouvel �v�nement d'actualit�. Elle r�pond �galement � l'obligation que certaines l�gislations nationales font aux radiodiffuseurs d'archiver leur mat�riel.
47. L'acc�s du public � l'information sur les �v�nements majeurs ne pouvant jouer pleinement que dans la mesure o� il est gratuit, ce principe pr�voit que, sous r�serve d'autres arrangements convenus entre eux, le radiodiffuseur primaire ne devrait pas pouvoir exiger du radiodiffuseur secondaire un paiement pour l'extrait. En tout �tat de cause, aucune participation financi�re ne devrait �tre exig�e du radiodiffuseur secondaire au titre des droits de t�l�vision. En effet, la garantie devrait �tre donn�e aux radiodiffuseurs secondaires, notamment � ceux � moindres ressources, de pouvoir acc�der � un extrait sur un pied d'�galit�, �tant entendu que cet acc�s se r�alise habituellement par le biais d'arrangements entre les radiodiffuseurs concern�s, sur une base de r�ciprocit�.
48. Toutefois, il convient de pr�ciser que, lorsque le signal du radiodiffuseur primaire n'atteint pas le territoire du radiodiffuseur secondaire, les frais suppl�mentaires occasionn�s par le transport du signal jusqu'� ce territoire ne devraient pas �tre � la charge du radiodiffuseur primaire, mais du secondaire, selon des conditions financi�res librement convenues entre eux.
49. Par ailleurs, dans le cas o� le radiodiffuseur secondaire est autoris� � acc�der aux lieux, l'organisateur de l'�v�nement majeur ou le propri�taire des lieux devrait pouvoir exiger le paiement des frais compl�mentaires n�cessaires encourus. Ceci tient compte du fait que la fourniture de facilit�s suppl�mentaires par l'organisateur de l'�v�nement ou le propri�taire des lieux, aux fins de permettre � un radiodiffuseur de r�aliser un extrait, n'apporte pas n�cessairement de b�n�fice en retour � l'organisateur ou au propri�taire des lieux.
1 L'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme �tablit que: 1. "Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s, peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire."
2 L'article 9 de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re, intitul� "acc�s du public � des �v�nements majeurs", dispose que :
"Chaque Partie examine les mesures juridiques pour �viter que le droit du public � l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un �v�nement d'un grand int�r�t pour le public qui ait pour cons�quence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilit� de suivre cet �v�nement � la t�l�vision".

References: l'article 10
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 9
 L'article 10
 L'article 9
 l'article 3