Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl14-359.html
Timestamp: 2019-08-23 21:08:59+00:00

Document:
Loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Contrôle de l'application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 parue au JO n° 0184 du 09/08/2016 ( rectificatif paru au JO n° 0223 du 24/09/2016 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 04/08/2016
Dernière modification effectuée le 28 mai 2019.
Article 7 Division 2° - Art. L. 411-1 A.-I. du code de l'environnement
Objet : Modalités de saisie ou de versement des données contribuant à l'inventaire du patrimoine naturel
décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 publié au JO du 30/11/2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
Article 7 Division 2° - Art. L. 411-1 A.-III du code de l'environnement
Objet : Composition, domaines d'intervention et conditions dans lesquelles le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est saisi.
décret en Conseil d'Etat n° 2018-686 du 01/08/2018 publié au JO du 03/08/2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
Article 7 Division 2° - Art. L. 411-1 A.-IV du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles la diffusion des données brutes contenues dans l'inventaire du patrimoine naturel et dans les inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement
Article 14 - Art. L. 134-1. du code de l'environnement
Objet : Champ de la compétence consultative du comité national de la biodiversité, composition et modalités de fonctionnement ; répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et modalités d'ajustement nécessaires pour respecter la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité
décret en Conseil d'Etat n° 2017-339 du 15/03/2017 publié au JO du 17/03/2017 relatif au Comité national de la biodiversité
Article 14 - Art. L. 134-2 du code de l'environnement
Objet : Compétences, modalités de fonctionnement et composition du Conseil national de la protection de la nature ; conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, des sciences du vivant et des sciences humaines.
décret en Conseil d'Etat n° 2017-342 du 17/03/2017 publié au JO du 18/03/2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature
Article 16 Division I - Article 371-3 du code de l'environnement
décret n° 2017-370 du 21/03/2017 publié au JO du 23/03/2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
décret en Conseil d'Etat n° 2017-401 du 27/03/2017 publié au JO du 29/03/2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
Références : le décret est pris en application des I, et IV et V de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatifs aux articles L. 371-3, L. 213-13 et L. 213-13-1 du code de l'environnement.
Article 16 Division V - Articles 213-13 et 213-13-1 du code de l'environnement
Article 20 - Art. L. 131-1 du code de l'environnement
Objet : Liste des services et moyens mis en commun entre les établissements publics de l'Etat régis par le code de l'environnement demandant à être rattachés à un ou plusieurs autres établissements publics de l'Etat.
décret n° 2017-65 du 24/01/2017 publié au JO du 26/01/2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
Objet : définition du cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.
Article 21 - Art. L. 131-17 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement ("Agence française pour la biodiversité")
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1842 du 26/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
Objet : Dispositions réglementaires communes régissant les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent.
décret n° 2016-1697 du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
décret n° 2016-1698 du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
décret n° 2016-1699 du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
arrêté du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 22 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
arrêté du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
arrêté du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (mesures transitoires concernant la représentation du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité)
Article 37 Division 4° - Art. L. 412-16 du code de l'environnement
Objet : Définition d'une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques
arrêté du 08/11/2017 publié au JO du 06/12/2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances
Article 37 Division 4° - Art. L. 412-18.-II du code de l'environnement
Objet : Désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5,7,9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
décret en Conseil d'Etat n° 2017-848 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Article 37 Division 4° - Art. L. 412-19 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement ("Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation").
Décret en Conseil d'Etat pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Objet : Autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011
décret n° 2016-1615 du 21/11/2016 publié au JO du 29/11/2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York
Article 48 - L. 333-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1156 du 10/07/2017 publié au JO du 12/07/2017 relatif aux parcs naturels régionaux
Article 50 - Art. L. 333-4 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles la Fédération des parcs naturels régionaux de France est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux
Article 56 - Article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions de constitution des établissements publics de coopération environnementale
décret en Conseil d'Etat n° 2017-402 du 27/03/2017 publié au JO du 29/03/2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
Article 69 - Art. L. 163-3 du code de l'environnement
Objet : Modalités selon lesquelles les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat
décret en Conseil d'Etat n° 2017-264 du 28/02/2017 publié au JO du 02/03/2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
décret n° 2017-265 du 28/02/2017 publié au JO du 02/03/2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Article 74 Division I.-2° - Art. L. 411-2 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats, établir un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable ces zones, ou décider de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats.
décret en Conseil d'Etat n° 2017-176 du 13/02/2017 publié au JO du 15/02/2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
Article 95 Division I.-6°
Objet : Autorité administrative chargée d'agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental et des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources
décret en Conseil d'Etat n° 2017-781 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Article 95 Division II - Art. L. 132-15-1 du code minier
Objet : Modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la redevance sur la production payée, pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, par les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
décret n° 2017-32 du 12/01/2017 publié au JO du 14/01/2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier
Article 98 Division II - Art. L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application du chapitre IV du code rural et de la pêche maritime ("Zones de conservation halieutiques")
décret en Conseil d'Etat n° 2017-568 du 19/04/2017 publié au JO du 21/04/2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
Article 100 Division I.-2° b) - Art. L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime (modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, conditions dans lesquelles cet agrément peut être suspendu ou retiré, conditions d'assermentation, principaux éléments de tenue vestimentaire et conditions d'exercice des missions des gardes jurés)
décret en Conseil d'Etat n° 2017-243 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 portant statut particulier de garde juré
Article 106 Division I - Art. L. 334-2-2 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles les navires peuvent être exonérés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés lorsqu'ils naviguent ponctuellement dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa
arrêté du 02/05/2017 publié au JO du 04/05/2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
Article 114 Division I - Art. 1395 B bis.-I du code général des impôts
Objet : Modalités de l'engagement de gestion (portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune) ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
décret n° 2017-698 du 02/05/2017 publié au JO du 04/05/2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 116 - Art. L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de mise en œuvre, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit
arrêté du 04/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 117 Division 1° a) - Art. L. 212-1 du code de l'environnement
Objet : Échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, prescrites par les directives européennes
arrêté du 28/06/2016 publié au JO du 07/07/2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Article 121 Division 1° a) - Art. L. 218-83 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente
arrêté du 19/12/2016 publié au JO du 21/12/2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218)
Article 121 Division 1° c) - Art. L. 218-83 du code de l'environnement
Objet : Précisions sur les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection
Article 123 Division I.-1° - Art. L. 219-4 et L. 219-5 du code de l'environnement
Objet : Contenu du document stratégique de façade ou de bassin maritime, modalités de son élaboration, de son adoption, de ses modifications et révisions ; liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 du code de l'environnement et, en tant que de besoin, conditions d'application dudit article.
décret en Conseil d'Etat n° 2017-222 du 23/02/2017 publié au JO du 24/02/2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Article 123 Division I.-2° - Art. L. 219-5-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (planification de l'espace maritime)
décret en Conseil d'Etat n° 2017-724 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Article 124 - Article L. 541-10-5 du code de l'environnement
décret n° 2017-291 du 06/03/2017 publié au JO du 08/03/2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
Article 125 Division I.-2°
Objet : Dérogations éventuelles à l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits
décret n° 2018-675 du 30/07/2018 publié au JO du 01/08/2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
Mesures éventuelles ; peuvent être prises jusqu'au 1er juillet 2020 sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles
Article 126 Division 2° - Art. L. 5241-4-6 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5241-4-6 du code des transports
décret en Conseil d'Etat n° 2017-422 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-5 du code de l'environnement
Objet : Liste des spécimens d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite parce qu'elle est susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages
décret en Conseil d'Etat n° 2017-595 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Objet : Liste des spécimens d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite parce qu'elle est susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages
Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-6 du code de l'environnement
Objet : Liste des spécimens vivants des espèces animales ou végétales dont sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés le justifient
Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-7 du code de l'environnement
Objet : Liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de l'environnement
Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-10 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de la section 2 ("Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales") du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement
Article 154 Division I.-3° - Art. L. 413-6.-I du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 du code de l'environnement détenus en captivité doivent être identifiés individuellement
arrêté du 03/05/2017 publié au JO du 06/05/2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés
Article 154 - Art. L. 413-6.-II du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ; conditions dans lesquelles la collecte et le traitement des données concernant les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité, peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour de ces données et catégories de destinataires.
décret en Conseil d'Etat n° 2017-230 du 23/02/2017 publié au JO du 25/02/2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Article 164 Division I.-9° - Art L. 322-10-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation
Ce décret ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article R. 322-15 du code définit déjà ces conditions.
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1170 du 17/07/2017 publié au JO du 19/07/2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
Le décret modifie la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère délivré par un établissement de formation agréé peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel
décret en Conseil d'Etat n° 2017-673 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
Article 29 Division I.-2° b) - Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement
Objet : Convention type servant de modèle aux conventions de coopération passées entre l'Agence française pour la biodiversité et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public
Article 37 Division 4° - Art. L. 412-5 du code de l'environnement
Objet : Liste des espèces utilisées pour leurs ressources génétiques comme modèles dans la recherche et le développement
Article 42 Division I.-3° - Art. L. 1413-8 du code de la santé publique
Objet : Liste des établissements chargés de la conservation des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique
Objet : Conditions de la conservation, mise à disposition et partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui sont issues des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique
Article 42 Division II - Art. L. 3115-6 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé
Article 123 Division I.-3° - Art. L. 219-6 du code de l'environnement
Objet : Composition et fonctionnement du conseil maritime ultramarin créé à l'échelle de chaque bassin maritime
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret en Conseil d'Etat ne semble pas nécessaire dans la mesure où les articles R. 219-1-15 à R. 219-1-22 définissent déjà ces modalités.
Article 130 - Art. L. 172-11-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles, aux fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement peuvent, sans être pénalement responsables, être habilités par les ministres de la justice et de l'écologie à participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions et acquérir des produits ou substances
Article 130 - Art. 706-2-3 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles, dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement et à l'article L. 441-1 du code de la consommation, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, sans être pénalement responsables, être spécialement habilités à participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions, extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
Article 155 - Art. L. 413-1 du code de l'environnement
Objet : Liste des espèces d'invertébrés qui, lorsqu'ils sont présentés au public par des établissements, implique l'application du chapitre III du Titre Ier du Livre IV du code de l'environnement ("Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques")
L'arrêté mentionné a été prévu pour laisser des marges de manœuvre à l'État pour l'avenir. Il n'est pas indispensable pour l'application de l'article.
Article 167 Division II - 2° du I de la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Objet : Conditions d'application du 2° du I de la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.
Ce rapport doit être remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi
Objet : Ordonnances ayant pour objet de :
2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances.
Ces ordonnances doivent être prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, et sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
Ce rapport doit être déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime
rapport en attente de publication : Ce rapport doit être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales
Ce rapport doit être remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
Ce rapport doit être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
rapport du 24/05/2019 Rapport relatif à l'application par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction
Rapport du Gouvernement transmis au Parlement le 24 mai 2019

References: l'article 16
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 73
 Art. 1395
 l'article 164
 Art. 706