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Timestamp: 2017-11-20 05:28:51+00:00

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Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Loi n° 2005-1579 du 19/12/2005 parue au JO n° 295 du 20/12/2005
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 du 15/12/2005
Dernière modification effectuée le 28 novembre 2011.
Article 15 Division II Alinéa 3 - Art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Révision annuelle des montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable.
arrêté du 20/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Article 25 Division I Alinéa 4 - Art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Plafonnement de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de travail dissimulé.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-774 du 30/06/2006 publié au JO du 02/07/2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
décret en Conseil d'Etat n° 2006-776 du 30/06/2006 publié au JO du 02/07/2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
Article 32 Alinéa 7 - Art. L. 122-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Opérations et contrôles dont l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale assume la responsabilité.
décret n° 2007-1500 du 18/10/2007 publié au JO du 20/10/2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Article 32 Alinéa 8 - Art. L. 122-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai de contestation, par l'agent comptable entrant, d'opérations effectuées par ses prédecesseurs.
Article 32 Alinéa 11 - Art. L. 122-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'agent comptable prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3.
Article 34 Division I Alinéa 2 - Art. L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de bénéfice, pour les personnes incarcérées, à l'issue de leur incarcération, des droits ouverts dans le régime d'assurance maladie dont elles relevaient antérieurement.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1430 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incercération
Article 34 Division II Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'art. L. 313-1.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1416 du 20/11/2006 publié au JO du 22/11/2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chomeurs reprenant un activité
Article 37 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 182-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la contribution au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé versée par la CNAMTS.
L'arrête n'intervient qu'à défaut d'accord.
arrêté du 15/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour les exercices 2006 et 2007
Article 41 Division I Alinéa 2
Objet : Liste des spécialités pharmaceutiques à service médical rendu insuffisant qui peuvent cependant bénéficier du maintien temporaire de la prise en charge.
arrêté du 24/03/2006 publié au JO du 07/04/2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
arrêté du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique.
Article 42 Division I Alinéa 2 - Art. L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, du 5è alinéa de l'article L. 162-5-3 et du 3è alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral, ou qui s'installe dans une zone définie par la mission régionale de santé.
décret n° 2006-1 du 02/01/2006 publié au JO du 03/01/2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale.
Article 43 Division I Alinéa 5 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Objet : Fixation du taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé mentionnés au d de l'art. L. 162-22-6.
Article 44 Alinéa 7 - Art. L. 6113-10 du code de la santé publique
Objet : Montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du groupement pour la modernisation du système d'information.
arrêté du 24/04/2007 publié au JO du 12/05/2007 fixant le montant de la participation financière des régimes obilgatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique.
Article 47 Alinéa 5 - Art. L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (conditions particulières d'exercice en vue de la délivrance de soins palliatifs à domicile).
décret n° 2002-793 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale.
Article 48 Division I Alinéa 3 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Proportion maximale de personnes âgées dépendantes accueillies afin que les établissements puissent déroger à l'obligation de passer une convention pluriannuelle.
décret n° 2007-793 du 09/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article 48 Division I Alinéa 5 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Niveau de dépendance des personnes âgées et conditions architecturales requises lorsque la convention pluriannuelle ne porte que sur la capacité d'accueil des établissements.
Article 48 Division I Alinéa 6 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités de prise en compte des financements de l'assurance maladie attribués conformément à l'art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 jullet 2001.
Article 48 Division I Alinéa 8 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions et date à laquelle les étalissements exercent leur droit d'option.
Objet : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
décret n° 2006-556 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé ».
décret n° 2006-642 du 31/05/2006 publié au JO du 02/06/2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 50 Division IV Alinéa 7 - Art. L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Fixation annuelle de l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et du montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies par ces mêmes établissements.
arrêté du 01/03/2006 publié au JO du 08/03/2006 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.
arrêté du 26/02/2007 publié au JO du 28/02/2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.
Article 51 Division III Alinéa 1 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Utilisation des excédents de l'exercice 2005 reportés dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.
arrêté du 05/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1431 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 70 Division II Alinéa 1 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-707 du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1440 du 22/12/2008 publié au JO du 30/12/2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux soins.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-217 du 24/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques.
Article 71 Alinéa 2 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Montants maximums, tarifs et taux de prise en charge.
Seuls les taux ont été fixés.
arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 72 Alinéa 8
Objet : Composition et modalités de fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
décret n° 2006-1370 du 10/11/2006 publié au JO du 11/11/2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Composition et fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Article 77 Division I Alinéa 7 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire.
décret n° 2007-458 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
décret n° 2007-597 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillessse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale.
décret n° 2008-1044 du 10/10/2008 publié au JO du 11/10/2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.
décret n° 2011-1644 du 25/11/2011 publié au JO du 26/11/2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Article 77 Division I Alinéa 8 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'acquisition de points du fait du versement de la cotisation annuelle.
Article 77 Division I Alinéa 9 - Art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de création d'une cotisation d'ajustement.//Droit à des points supplémentaires.
Article 77 Division I Alinéa 11 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006.
Article 77 Division I Alinéa 12 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Valeur de service des points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006.
Article 77 Division I Alinéa 13 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Valeur de service des points acquis à compter du 1er janvier 2006.
Article 85 Division I Alinéa 3
Objet : Conditions d'attribution des allocations familiales en fonction du nombre d'enfants à charge, à Mayotte.
décret n° 2006-727 du 22/06/2006 publié au JO du 23/06/2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
Article 86 Division I Alinéa 2 - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de majoration du complément de libre choix d'activité à taux plein pour une personne qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant une durée déterminée.//Période de référence de l'activité professionnelle antérieure minimale.
décret n° 2006-732 du 22/06/2006 publié au JO du 24/06/2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Article 87 Division II Alinéa 6 - Art. L. 544-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (allocation journalière de présence parentale).
décret n° 2006-659 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-658 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
Article 87 Division II Alinéa 8 - Art. L. 544-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Périodicité de l'examen de la durée de bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale.
Article 87 Division II Alinéa 9 - Art. L. 544-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée maximum de versement de l'allocation.
Article 87 Division II Alinéa 11 - Art. L. 544-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Nombre maximal d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant.
Article 87 Division II Alinéa 13 - Art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de l'allocation journalière.
Article 87 Division II Alinéa 14 - Art. L. 544-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de versement du complément pour frais.
Article 87 Division II Alinéa 17 - Art. L. 544-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Nombre de jours sur la base desquels les travailleurs à la recherche d'un emploi ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient de l'allocation journalière.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-659 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 87 Division II Alinéa 19 - Art. L. 544-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'attribution et de versement de l'allocation à ces personnes.
Article 87 Division III Alinéa 2 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Plafond de ressources pour que la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale soit affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.
Article 87 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 122-28-9 du code du travail
Objet : Durée du congé de présence parentale.
Article 87 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 122-28-9 du code du travail
Objet : Périodicité de l'examen de la durée du congé de présence parentale.
Article 87 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 122-28-9 du code du travail
Objet : Modalités d'établissement du certificat médical.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-658 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 87 Division VIII Alinéa 3 - Art. 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-536 du 11/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
Article 87 Division VIII Alinéa 7 - Art. 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Modalités d'application du présent article (congé de présence parentale pour les fonctionnaires de l'Etat).
Article 87 Division IX Alinéa 3 - Art. 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1022 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
Article 87 Division IX Alinéa 7 - Art. 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Modalités d'application du présent article (congé de présence parentale pour les fonctionnaires territoriaux).
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1022 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
Article 87 Division X Alinéa 3 - Art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1535 du 05/12/2006 publié au JO du 07/12/2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 87 Division X Alinéa 7 - Art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Modalités d'application du présent article (congé de présence parentale pour les fonctionnaires hospitaliers).
Article 89 Alinéa 10 - Art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers des prestations familiales.
décret n° 2006-234 du 27/02/2006 publié au JO du 28/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
Article 92 Division I Alinéa 5 - Art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Contenu et calendrier d'élaboration de la synthèse des rapports établis à l'issue d'investigations sur les faits pouvant être de nature à constituer une fraude.
arrêté du 16/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
Article 92 Division I Alinéa 6 - Art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la fraude au-delà duquel les organismes de sécurité sociale portent plainte en se constituant partie civile.
décret n° 2006-1612 du 15/12/2006 publié au JO du 17/12/2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
Article 92 Division I Alinéa 8 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Possibilité, pour les agents chargés du contrôle des fraudes, d'effectuer des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.
décret n° 2006-1591 du 13/12/2006 publié au JO du 14/12/2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 92 Division I Alinéa 12 - Art. L. 114-11 du code de la sécurité sociale
Objet : Agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1185 du 05/10/2009 publié au JO du 07/10/2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale.
Article 92 Division I Alinéa 27 - Art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (pénalités en cas de déclarations inexactes, incomplètes ou d'absence de déclaration d'un changement de situation).
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1744 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif au contrôle et à la lutte contre les fraudes et modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 92 Division III Alinéa 3 - Art. L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée maximale de suspension du délai d'instruction de la demande de prestation en cas de non-présentation des pièces justificatives par le demandeur.
décret n° 2008-992 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale.
Article 92 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de suspension du versement des prestations en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources.
décret n° 2007-972 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources.
Article 43 Division I Alinéa 7 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Objet : Liste des prestations facturées dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application du 1° du I de l'art. L. 162-22-10.
L'article 33 de la loi n° 2003-1199 a été réécrit par l’article 62-1 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui ne prévoit plus d'arrêté.
Article 48 Division I Alinéa 7 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Cahier des charges définissant les critères de fonctionnement auxquels doivent répondre les établissements ayant opté pour la dérogation.
Article 54 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Limitation de la prise en charge afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de santé.
Article 65 Alinéa 4
Objet : Modalités d'application du présent article (conditions de la dispense d'avance de frais).
Article 77 Division I Alinéa 5 - Art. L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle pour bénéficier d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse.
Article 77 Division I Alinéa 6 - Art. L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de dispense de l'affiliation aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse.//Revenus maximums pour bénéficier de la dispense.
Article 77 Division I Alinéa 10 - Art. L. 645-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de service des prestations complémentaires de vieillesse par les sections professionnelles.
Objet : Conditions d'information par la caisse primaire d'assurance maladie du droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle pour toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante.
Article 92 Division I Alinéa 7 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Assermentation et agrément des agents chargés du contrôle des fraudes.
Article 92 Division I Alinéa 10 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de coopération entre les agents chargés du contrôle.
Article 92 Division I Alinéa 17 - Art. L. 114-12 du code de la sécurité sociale
Objet : Communication des données entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Article 92 Division III Alinéa 4 - Art. L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes.

References: Art. 33
 l'article 51
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 41
 l'article 2
 Art. 41
 Art. 33

L'article 33