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Timestamp: 2016-10-25 21:02:23+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 99221
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incidentType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux Recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 99221Numéro NOR : CETATEXT000007654185 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;99221 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Objets n'ayant pas ce caractère - Pontons.17-03-01-02-01-05-01, 67-02-01 Des pontons utilisés comme installation fixe pour la construction d'un barrage n'ont pas le caractère de véhicules au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 alors même que, emportés par une crue, ils ont dérivé le long de la rivière. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la réparation des dommages causés par ces pontons.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Dommages causés par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage à l'occasion de l'exécution d'un marché - Possibilité pour le maître de l'ouvrage de tenir compte de sa créance lors de l'apurement du marché.39-05-02 Dommages causés à un ouvrage public par deux pontons utilisés par une entreprise Pour la construction d'un barrage. En vertu du contrat passé avec l'Etat pour l'exécution de ces travaux, l'entreprise était directement responsable de tous les accidents pouvant être causés par ou du fait de ces deux pontons. Par suite, les frais engagés par l'Etat pour la réparation des dommages ont pu faire naître à son profit une créance qui, résultant du marché qu'il avait conclu avec l'entreprise, doit être prise en compte dans l'apurement de ce marché nonobstant le fait que la créance ne sera liquidée et exigible que lorsque le juge se sera prononcé sur son existence et sa quotité et sans que puisse faire obstacle à cette prise en compte la circonstance que ladite entreprise soit en état de règlement judiciaire au moment de procéder à cet apurement.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Absence.54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort sursis à statuer, dans un litige entre l'Etat et une entreprise co-contractante, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'existence et l'importance des dommages causés par des pontons utilisés par l'entreprise et inexactement regardés comme des véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957. Le Conseil d'Etat annule le jugement en tant qu'il a sursis à statuer mais n'évoque pas et statue, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur le recours incident présenté par l'entreprise [sol. impl.].TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par des pontons utilisés comme échafaudages.Texte : VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE, DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DU COMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DONT L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE ;
VU LA LOI N. 57.1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RES PONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VUE DE CONSTRUIRE UN BARRAGE ECLUSE A FROUARD SUR LA MOSELLE L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE UN MARCHE QUI A ETE APPROUVE LE 18 FEVRIER 1969; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AFFERENT A CE MARCHE LE MAITRE DE X... A MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRENEUR DEUX PONTONS QUI ETAIENT DESTINES A SERVIR D'ECHAFAUDAGE FLOTTANT; QUE LE 26 JUIN 1969 CES DEUX PONTONS EMPORTES PAR LA CRUE DE LA RIVIERE ONT DERIVE AVEC LE COURANT ET SONT VENUS HEURTER EN AVAL LE BARRAGE DE POMPEY QU'ILS ONT ENDOMMAGE; QUE LES DEGATS AINSI CAUSES ONT ETE REPARES AUX FRAIS DE L'ETAT QUI A IMPUTE LE MONTANT DE CETTE DEPENSE AU DEBIT DE LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE DANS LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX COMMUNIQUE LE 4 AOUT 1971 PAR L'ADMINISTRATION A CETTE ENTREPRISE ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SAISI PAR LADITE SOCIETE DU LITIGE NE DU REFUS OPPOSE PAR L'ETAT A DIVERSES RECLAMATIONS AYANT TRAIT AU DECOMPTE SUSMENTIONNE A ESTIME QUE LA DEGRADATION DU BARRAGE DE POMPEY PAR LES PONTONS AVAIT ETE CAUSEE PAR DES VEHICULES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'INSCRIPTION AU DEBIT DE CETTE SOCIETE DANS LEDIT DECOMPTE DU MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU BARRAGE DE POMPEY "JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT "PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DONT L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE"; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR STATUER SUR CE POINT; QUE, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE DEMANDE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL DECIDE L'INSCRIPTION A SON DEBIT DANS LE DECOMPTE DES TRAVAUX LITIGIEUX DU MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT POUR LA REPARATION DU BARRAGE DE POMPEY;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE: CONSIDERANT QUE LES DEUX PONTONS ETAIENT UTILISES COMME INSTALLATION FIXE PAR L'ENTREPRISE CONSTRUISANT LE BARRAGE DE FROUARD, QUE LE FAIT QU'EMPORTES PAR UNE CRUE ILS AIENT DERIVE LE LONG DE LA MOSELLE N'A PAS MODIFIE LEUR NATURE ET NE LEUR A PAS CONFERE LE CARACTERE DE VEHICULE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 PRECITEE; QU'IL APPARTIENT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT EN APPLICATION DE LA Loi DU 28 PLUVIOSE AN VIII POUR STATUER SUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS, DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DONT L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR DU FAIT DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE POUR LA REPARATION DU BARRAGE DE POMPEY; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR L'INSCRIPTION AU DEBIT DE LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE DANS LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX LITIGIEUX DU MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION A CE TITRE;
SUR L'APPEL INCIDENT: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES SUSMENTIONNE QUE LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE EST DIRECTEMENT RESPONSABLE DE TOUS LES ACCIDENTS POUVANT ETRE CAUSES PAR OU DU FAIT DE DEUX PONTONS MIS A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION; QUE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU BARRAGE DE POMPEY INCOMBE DONC A LADITE SOCIETE; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS ENGAGES PAR L'ETAT POUR CETTE REPARATION ONT PU FAIRE NAITRE A SON PROFIT UNE CREANCE QUI, RESULTANT DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE, DOIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS L'APUREMENT DE CE MARCHE NONOBSTANT LE FAIT QU'ELLE NE SERA LIQUIDEE ET EXIGIBLE QUE LORSQUE LE JUGE SE SERA PRONONCE SUR SON EXISTENCE ET SUR SA QUOTITE ET SANS QUE PUISSE FAIRE OBSTACLE A CETTE PRISE EN COMPTE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE SOIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOMENT DE PROCEDER A CET APUREMENT; QUE LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE L'INSCRIPTION EVENTUELLE DE CETTE CREANCE, LORSQU'ELLE AURA ETE DETERMINEE, AU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX LITIGIEUX;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 20 FEVRIER 1975, EST ANNULE EN TANT QU'IL SURSEOIT A STATUER SUR L'INSCRIPTION AU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX LITIGIEUX DU MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION A CE TITRE. ARTICLE 2- LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE EST REJETE. ARTICLE 3- LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Références : Loi 1957-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 99221Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. Burin des RoziersRapporteur public : Mme GrevisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 23/06/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
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 art. 1