Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000018730653&type=general
Timestamp: 2013-05-19 06:19:25+00:00

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Dernière modification: 05 août 2008
Consulter le texte : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Consulter le texte : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Site de la loi de modernisation de l'économie
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 21 avril 2009 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 avril 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi de modernisation de l'économie. Ce projet de loi s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il est le résultat d'un important travail qui a pris appui sur les recommandations de la commission pour la libération de la croissance française, dont il reprend un grand nombre de propositions. L'objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. L'impact des trente mesures du projet de loi est estimé à 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50 000 créations d'emplois supplémentaires par an. Les mesures proposées font appel à l'ensemble des leviers de modernisation de l'économie : la libération de l'activité et des énergies ; la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d'un équilibre entre les différents acteurs. Elles s'articulent autour de quatre axes : simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises : il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées. Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés ; faire davantage jouer la concurrence : il est instauré une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le régime des sanctions est renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. Les critères d'implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d'autorisation allégées. Le Gouvernement est habilité à réformer, par voie d'ordonnance, le dispositif de régulation de la concurrence en créant une autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus. Enfin, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » ; renforcer l'attractivité de l'économie française : le développement de l'accès au très haut débit est encouragé par des mesures relatives à l'équipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L'attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de « fonds de dotation » qui permettent l'apport de capital en faveur d'oeuvres d'intérêt général ou d'organisations à but non lucratif ; mobiliser les financements au service de l'économie : la distribution du livret A est ouverte à toutes les banques, tout en préservant le système de financement du logement social. Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d'assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2008 Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2008 Dossiers législatifs
Rapport n° 908 de M. Jean-Paul Charié
Rapport n° 413, tome I de M. Laurent BÉTEILLE, Mme Élisabeth LAMURE et M. Philippe MARINI
Rapport n° 413, tome II Rapport n°476 de Mme Elisabeth Lamure Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séances du 2 juin 2008:
1ère séance du 2 juin 2008:
exception d'irrecevabilité 2ème séance du 2 juin 2008: question préalable Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2008:
2ème séance du 3 juin 2008: suite des débats 3ème séance du 3 juin 2008: motion de renvoi en commission Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2008 :
1ère séance du 4 juin 2008 :
Avant l'article premier, art premier, après l'art premier 2ème séance du 4 juin 2008 : Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4 Compre rendu intégral des séances du 5 juin 2008 :
1ère séance du 5 juin 2008 :
Art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8 2ème séance du 5 juin 2008 : Art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14 3ème séance du 5 juin 2008 :
Après l'art 14, avant l'art 15, art 15 et 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20 Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2008: 1ère séance du 9 juin 2008 :
Article 29 2ème séance du 9 juin 2008 :
Après l'art 29, article 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32 Compte rendu intégral des séances du 10 juin 2008:
2ème séance du 10 juin 2008: Art 33, après l'article 33, art 34, après l'article 34, art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36, avant l'article 37, article 37, après l'article 37 3ème séance du 10 juin 2008: avant l'article 38, article 38, après l'article 38, avant l'article 39, article 39 Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2008 : 1ère séance du 11 juin 2008 :
Art 39 (suite), art 40, après l'art 40, art 41 et 42, après l'art 42 2ème séance du 11 juin 2008 :
Avant l'art 43, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44,avant l'art 21 (précédemment réservés) Compre rendu intégral des séances du 12 juin 2008 :
1ère séance du 12 juin 2008 :
Avant l'art 21 (amendements précédemment réservés)- (suite) 2ème séance du 12 juin 2008 :
Avant l'art 21 (amendements précédemment réservés) suite, art 21 (précédemment réservé) 3ème séance du 12 juin 2008 :
Après l'art 21 (amendements précédemment réservés (suite), art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23 (amendements précédemment réservés), art 24 (précédemment réservé), après l'art 24, art 25, art 26 (précédemment réservé), après l'art 26 (amendements précédemment réservés), art 27 (précédemment réservé), après l'art 27 (amendements précédemment réservés), art 28 (précédemment réservés), après l'art 28 (amendements précédemment réservés, titre, seconde délibération, art 16, art 16 bis, art 39 Compte rendu intégral des séances du 17 juin 2008:
2ème séance du 17 juin 2008: suite des discussions, vote sur l'ensemble Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2008:
Rappel au Règlement, discussion générale, organisation des débats, discussion générale (suite), question préalable, discussion des articles, division additionnelle, article premier A, articles additionnels Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2008:
Discussion des articles (suite), article premier, articles additionnels, article premier bis, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite), article premier ter, article 2, article additionnel, article 2 bis, article 2 ter, article 2 quater, article 3, articles additionnels, article 4, article 5, articles additionnels, article 5 bis, article additionnel, article 5 ter, articles additionnels, article 5 quater, articles additionnels Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2008 :
Article 6, art additionnels, art 6 bis, art 6 bis, art 6 ter, art 7, art additioonel, art 8, art additionnels, art 9, art additioonels, art 9 bis, art additionnel, art 10, art additionnel, art 10 bis, art additionnel, art 10 ter, art 10 quater, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 bis, art 11 ter, art additionnels, art 11 quater, art 11 quinquies, art 12 Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2008 :
Art 39 (suite) Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2008:
Discussion des articles (suite), article 39 (suite), article 40, articles additionnels, art 40 bis, art 40 ter, art 40 quater, article additionnel, article 41, article 42, articles additionnels, article 42 bis, article 42 quater, article additionnel, art 42 sexies, article 42 septies, article additionnel, art 16, art 16 bis, art 17, art additionnel, art 17 bis, Article additionnel, article 18, articles additionnels, article 19, article additionnel, article 19 bis, article 19 ter, articles additionnels, article 20, article additionnel, article 20 bis, articles additionnels, article 21 B, articles additionnels, article 21 C, article additionnel, article 21 D, articles additionnels Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2008:
Discussion des articles (suite), articles additionnels, article 21, articles additionnels, article 22, articles additionnels, article 22 bis, article 22 ter, article additionnel, article 22 quater, articles additionnels, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite), article 23, articles additionnels, article 24, articles additionnels, article 25, articles additionnels, article 26 Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2008:
Discussion des articles (suite), article additionnel après l'article 26, article 26 bis, article 27 Compte rendu intégral de la séance du 9 juillet 2008 :
Discussion des articles, art 27 (suite), art additionnels, art 27 ter, art 27 quater, art additionnels, art 28, art additionnels, art 28 bis, art 28 ter, art additionnels, art 29 Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2008:
Candidatures à une éventuelle CMP, discussion des articles (suite), article 29 (suite), articles additionnels, article 29 bis, article 29 ter, articles additionnels, article 30, article 30 bis, article 30 ter, article 30 quater, articles additionnels, article 30 quinquies, article 30 sexies, article additionnel, article 32, articles additionnels, article 33, articles additionnels, article 33 bis, article 33 ter, article 33 quater, articles additionnels, article 34, article 35, article 43, articles additionnels, article 44, articles additionnels, article 45, articles additionnels, intitulé du projet de loi, seconde délibération, article 16, article 21 F, article 29,article 39, explications de vote, nominations à une éventuelle CMP Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral de la séance unique du 22 juillet 2008:
Article 37 Sénat (CMP)
Discussion générale, discussion des articles, art 37 Haut de la page

References: l'article 67
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 26