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D�cret n�90-851 du 25 septembre 1990
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers version consolid�e au 13 juillet 2006
Publication au JORF du 26 septembre 1990
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
version consolid�e au 13 juillet 2006
NOR : INTE9000278D
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117 ;
Vu la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 modifi�e relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51 ;
Vu la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 modifi�e relative � l'organisation de la s�curit� civile, � la protection de la for�t contre l'incendie et la pr�vention des risques majeurs ;
Vu le d�cret n� 47-539 du 25 mars 1947 modifi� portant organisation de la lutte contre les incendies de for�t dans les d�partements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne :
Vu le d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987 modifi� portant organisation des carri�res des fonctionnaires territoriaux de cat�gories C et D ;
Vu le d�cret n� 87-1108 du 30 d�cembre 1987 modifi� fixant les diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour les cat�gories C et D des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988 modifi� relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990 ;
Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emplois de cat�gorie C au sens de l'article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal, sergent et adjudant.
Les grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal sont soumis aux dispositions du d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987 et aux dispositions du d�cret n� 87-1108 du 30 d�cembre 1987. Ils rel�vent respectivement des �chelles 3, 4 et 5 de r�mun�ration.
Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 2 (jorf 31 juillet 2001)
Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
Les sapeurs participent � ces missions en qualit� d'�quipier.
Les caporaux peuvent diriger une �quipe de sapeurs-pompiers et effectuer des t�ches d'�quipier dans toutes les missions d�volues aux services d'incendie et de secours. Des fonctions de chef d'agr�s de moyens de secours engageant une �quipe peuvent leur �tre confi�es.
Les sergents et les adjudants exercent les fonctions de chef d'agr�s. Ils coordonnent les interventions pr�vues � l'article L. 1424-42 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Les sergents peuvent en outre exercer les fonctions de chef d'�quipe ou effectuer des t�ches d'�quipier. Les adjudants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de groupe.
Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers participent aux activit�s de formation et peuvent se voir confier des t�ches de gestion administrative et technique du service d'incendie et de secours auquel ils sont affect�s.
CHAPITRE II : Modalit�s de recrutement.
Le recrutement en qualit� de sapeur de 2e classe intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions du 1� de l'article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 4 (JORF 5 mai 2002).
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 3 les candidats d�clar�s admis :
1� A un concours sur �preuves ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'ann�e du concours, au moins du brevet d'�tudes du premier cycle, du brevet des coll�ges ou du dipl�me national du brevet ou de l'un des titres ou dipl�mes homologu�s au niveau V selon la proc�dure d�finie par le d�cret n� 92-23 du 8 janvier 1992 relatif � l'homologation des titres et dipl�mes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste �tablie par le ministre de l'int�rieur ;
2� A un concours sur �preuves ouvert aux candidats ayant la qualit� de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualit� ou en qualit� de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de s�curit� civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unit�s d'instruction et d'intervention de la s�curit� civile et ayant suivi avec succ�s la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation au moins �quivalente.
Le nombre des places offertes au concours mentionn� au 1� ne peut exc�der le nombre des places offertes au concours mentionn� au 2�.
Les candidats doivent �tre �g�s de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 4 (jorf 31 juillet 2001)
Les modalit�s d'organisation des concours et la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Abrog� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 10 (jorf 31 juillet 2001)
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 6 (jorf 31 juillet 2001)
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 et recrut�s sur un emploi d'un �tablissement public sont nomm�s sapeurs de 2e classe stagiaires, pour une dur�e d'un an, par l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires sont astreints, d�s leur recrutement, � suivre une formation initiale dans une �cole d�partementale de sapeurs-pompiers. La dur�e et le contenu de cette formation sont d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions � caract�re op�rationnel avant d'avoir suivi cette formation initiale. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures, �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre les formations correspondant � des comp�tences d�j� acquises.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 7 (jorf 31 juillet 2001)
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 7 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation � l'�cole d�partementale de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans une autre collectivit� ou un autre �tablissement, sous r�serve que le nouvel employeur rembourse, � la collectivit� ou � l'�tablissement qui les a pris en charge, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'�cole d�partementale de sapeurs-pompiers, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration ainsi que le co�t de leur scolarit�, au prorata du temps de service restant � effectuer.
Modifi� par D�cret n�2006-861 du 11 juillet 2006 art. 2 (JORF 13 juillet 2006).
Les stagiaires sont class�s � l'indice aff�rent au 1er �chelon de leur grade, sous r�serve de l'application des dispositions des articles 5 � 7 du d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 8 (jorf 31 juillet 2001)
La titularisation des stagiaires intervient � la fin du stage par d�cision de l'autorit� territoriale, sous r�serve qu'ils aient satisfait aux �preuves de contr�le des connaissances sanctionnant la formation initiale et au vu, d'une part, du rapport du directeur de l'�cole dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation initiale, d'autre part, au vu du rapport du chef de service aupr�s duquel le stage d'application s'est d�roul�.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son grade d'origine.
Toutefois, le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peut d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
Cr�� par D�cret n�95-384 du 12 avril 1995 art. 4 (jorf 13 avril 1995)
Le stage d'une ann�e pr�vu au premier alin�a de l'article 7 est prolong� par d�cision de l'autorit� territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'�cole d�partementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite ann�e, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e, apr�s que le stagiaire a satisfait aux �preuves de contr�le pr�vues au premier alin�a de l'article 9 ; toutefois, elle prend effet � la date de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 9 (jorf 31 juillet 2001)
Peuvent �tre nomm�s sapeurs de 1re classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 2e classe qui justifient d'un an de services effectifs au moins dans leur grade.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 10 (jorf 31 juillet 2001)
Peuvent �tre nomm�s caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 1re classe qui ont accompli deux ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Le grade de sergent comprend cinq �chelons. Le grade d'adjudant comprend six �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et les dur�es maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades de sergent et d'adjudant sont fix�s ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 12 (jorf 31 juillet 2001)
Peuvent �tre nomm�s sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Modifi� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 13 (jorf 31 juillet 2001)
Peuvent �tre nomm�s adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation � l'emploi de sergent sont regard�s comme titulaires de ces unit�s de valeur.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de sergent ou � celui d'adjudant sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Lorsque l'avantage qui r�sulte de leur promotion est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade, ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
Abrog� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 14 (jorf 31 juillet 2001)
Les caporaux, sergents et adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade re�oivent respectivement appellation de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.
Sont int�gr�s en qualit� de titulaires dans le pr�sent cadre d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels non officiers relevant des dispositions du code des communes, du d�cret n� 47-539 du 25 mars 1947, ainsi que ceux relevant d'un service d�partemental d'incendie et de secours ou d'un corps d�partemental de sapeurs-pompiers.
Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont int�gr�s respectivement aux grades de sapeur de 2e classe et sapeur de 1re classe.
Les caporaux et caporaux-chefs sont int�gr�s au grade de caporal.
Les sergents et sergents-chefs sont int�gr�s au grade de sergent.
Les adjudants et adjudants-chefs sont int�gr�s au grade d'adjudant.
Les caporaux-chefs, sergents-chefs et adjudants-chefs conservent, � titre personnel, ces appellations.
Les r�gles pr�vues � l'article pr�c�dent pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels stagiaires.
Les stagiaires ainsi int�gr�s poursuivent leur stage en application des r�gles ant�rieures.
Si, � l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s, soit, s'ils avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr�s dans leur grade d'origine.
Abrog� par D�cret n�93-135 du 2 f�vrier 1993 art. 27 (jorf 3 f�vrier 1993)
Les fonctionnaires vis�s aux articles 19 � 21 sont int�gr�s par arr�t� de l'autorit� territoriale.
Les fonctionnaires int�gr�s aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal sont class�s dans les conditions fix�es par le d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987.
Les fonctionnaires int�gr�s aux grades de sergent et d'adjudant sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites que celles fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 17.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi par les fonctionnaires int�gr�s en application du pr�sent chapitre sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le grade d'int�gration.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers �tablie conform�ment aux dispositions applicables jusqu'au 31 d�cembre 2001 peuvent �tre recrut�s en qualit� de sapeurs de 2e classe stagiaires.
Abrog� par D�cret n�91-555 du 14 juin 1991 art. 23 (jorf 15 juin 1991).
Par d�rogation aux dispositions de l'article 15 et jusqu'au 31 d�cembre 2004, les caporaux inscrits sur une liste d'aptitude au grade de sergent �tablie conform�ment aux dispositions applicables jusqu'au 31 d�cembre 2001 peuvent �tre nomm�s sergents.
Cr�� par D�cret n�2001-680 du 30 juillet 2001 art. 17 (jorf 31 juillet 2001)
Par d�rogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 d�cembre 2007, peuvent �tre nomm�s adjudants au choix les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation � l'emploi de sergent pr�vue par les dispositions applicables jusqu'au 31 d�cembre 2001 et qui justifient � la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les dispositions des articles R. 352-7 et R. 352-8 du code des communes cessent d'�tre applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les articles R. 353-15 � R. 353-21, R. 353-27, R. 353-35 � R. 353-41 et R. 353-54 � R. 353-59 du code des communes sont abrog�s.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accord�es en application du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales
Cr�� par D�cret n�91-556 du 14 juin 1991 art. 1 (jorf 15 juin 1991).
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions d'int�gration des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pr�vues aux articles 19 et 22 du pr�sent d�cret.
Lorsque, en application des r�gles d�finies � l'article pr�c�dent, l'anciennet� d'�chelon calcul�e dans le grade d'assimilation est inf�rieure aux six mois utilis�s pour l'application de l'alin�a premier de l'article 15 du d�cret du 9 septembre 1965 pr�cit�, l'assimilation est prononc�e sur la base de l'�chelon de ce grade imm�diatement inf�rieur. Toutefois, l'int�ress� conserve, � titre personnel, le b�n�fice des �moluments de base ant�rieurs servant � la liquidation de sa pension.
Article 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le ministre de l'int�rieur, le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, charg� du budget, et le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'int�rieur sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d'Etat,
ministre de l'�conomie, des finances et du budget,
Le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'int�rieur,
* D�cret n� 2006-1622 du 19 d�cembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
* D�cret n� 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif � la r�mun�ration et aux conditions d'int�gration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers
* D�cret n� 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalit�s de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au d�tachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 24 f�vrier 2009 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours externe sur �preuves d'acc�s au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeur-pompier professionnel)
* D�cret n� 2009-1210 du 9 octobre 2009 portant modification du d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
* Arr�t� du 26 avril 2010 modifiant l'arr�t� du 16 janvier 2008 portant r�capitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels r�sultant de la prise en compte de l'indemnit� de feu
* Arr�t� du 8 avril 2011 fixant les modalit�s de recrutement des b�n�ficiaires du code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

References: l'article 5
 l'article 8
 art. 2
 l'article 36
 art. 4
 l'article 3
 art. 4
 art. 10
 art. 6
 l'article 4
 art. 7
 l'article 7
 art. 2
 art. 8
 art. 4
 l'article 7
 l'article 9
 art. 9
 l'article 79
 art. 10
 l'article 79
 art. 12
 l'article 79
 art. 13
 l'article 79
 art. 14
 art. 27
 l'article 17
 art. 23
 l'article 15
 art. 17
 l'article 16
 art. 1
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15