Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/EFIE1210155A/jo
Timestamp: 2018-07-18 09:00:07+00:00

Document:
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8738
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/EFIE1210155A/jo/texte
Publics concernés : professionnels exerçant l'activité d'expertise comptable.
Objet : arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Notice : cet arrêté approuve une nouvelle version du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
La possibilité de voter par correspondance est supprimée, au profit du seul vote électronique, et le délai fixé pour arrêter la liste des électeurs aux conseils régionaux de l'ordre est réduit de trois mois avant les élections à deux mois.
Ce texte introduit une charte des élus prévoyant des principes déontologiques (art. 201). Les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2011 sont reprises aux articles 224 et suivants, en matière de cotisations et de contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité et les salariés faisant fonction d'expert-comptable visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance de 1945 précitée. Le texte prévoit également l'assouplissement du fonctionnement des instances de l'ordre.
Les modalités pratiques du contrôle qualité sont adaptées à la spécificité des associations de gestion et de comptabilité (AGC), suite à la réforme initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, qui autorise l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative.
Sont aménagées les règles autorisant un double tutorat (la « co-maîtrise de stage ») par un expert-comptable et par un commissaire aux comptes, conformément aux exigences de la directive 2006/43/CE, pour les experts-comptables stagiaires qui souhaitent également exercer les fonctions de commissaires aux comptes.
Il est désormais possible d'effectuer un stage auprès d'un salarié d'une AGC, sous condition d'avoir un « co-maître » de stage expert-comptable agréé.
Référence : le texte du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre VIII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-14 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable,
ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
― le nombre de sièges à pourvoir ;
― le mode de scrutin ;
― les conditions de dépôt des candidatures ;
― l'annonce de l'envoi par courrier, quinze jours au minimum et vingt jours au maximum avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, des codes et matériels de vote par voie électronique ainsi que du nom et des coordonnées du prestataire informatique unique retenu par le conseil supérieur.
Détermination des effectifs
Le nombre de membres à élire ainsi que le mode de scrutin sont déterminés en fonction du nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits à titre principal dans les sections du tableau « Indépendants » et « Salariés » dans la circonscription, trois mois avant la date fixée pour les élections.
Eligibilité, déclarations
et enregistrement des candidatures
― ne pas être privé par une sanction disciplinaire du droit d'être membre des conseils de l'ordre ;
― ne pas avoir exercé, pendant quelque durée que ce soit, deux mandats au cours des huit dernières années au sein du même conseil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats de moins de deux ans exercés en application du premier et du troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Matériel de vote. ― Propagande électorale
― le nombre de membres à élire ;
― pour le conseil supérieur, le nombre de voix dont disposent, d'une part, l'électeur lui-même et, d'autre part, l'ensemble des électeurs de chaque circonscription régionale ainsi que les éléments numériques ayant servi de base au calcul de ces nombres de voix ;
― les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote électronique ;
― le lieu et l'heure du dépouillement du scrutin.
― le titre de la liste ;
― les nom, prénoms et adresse professionnelle de chaque candidat, classés dans le même ordre de présentation que celui figurant sur la déclaration de candidature.
― d'utiliser les supports d'information ordinaux à des fins électorales ;
― d'effectuer des opérations de routage pour le compte d'un ou plusieurs candidats ;
― de mettre leurs locaux à la disposition d'un ou plusieurs candidats.
Dépouillement du vote
― du président du conseil de l'ordre ou son représentant, président ;
― du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
― de deux assesseurs choisis, par voie de tirage au sort, parmi les personnes présentes et s'étant portées volontaires à cet effet. Cependant, dans les conseils soumis au scrutin de liste, les listes peuvent désigner chacune un assesseur ; le tirage au sort mentionné ci-dessus n'est effectué que si le nombre d'assesseurs désignés par les listes est inférieur à deux. Les assesseurs doivent être des membres de l'ordre, électeurs dans la circonscription concernée.
Proclamation des résultats du vote
― à l'article 3 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, pour les conseils régionaux de plus de deux cents membres et pour le conseil supérieur ; l'attribution d'un siège suivant la règle de la plus forte moyenne exige qu'un siège supplémentaire fictif soit accordé à chaque liste, puis que le nombre de voix qu'elle a recueillies soit divisé par le nombre de sièges obtenus, y compris le siège fictif ; en revanche, il n'est pas tenu compte des sièges déjà attribués au titre de la prime de majorité ;
― à l'article 5, premier alinéa, du même décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, pour les autres conseils.
Notification des résultats. ―
Convocation du premier conseil
Indemnités et remboursements des frais
― passer les marchés, baux et locations d'immeubles ;
― réaliser les achats et ventes de meubles, procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés ;
― signer les actes relatifs à la réalisation des prêts, procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de privilège ou de nantissement et de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevée avec ou sans constatation de paiement.
aux conseils régionaux
Procès-verbal des séances
― il convoque le conseil régional et en dirige les débats ; il peut inviter les anciens présidents du conseil régional à participer avec voix consultative à toute séance du conseil régional ;
― il représente le conseil régional dans tous les actes de la vie civile ;
― il est son interprète auprès du conseil supérieur et des membres de l'ordre, des représentants des pouvoirs publics et des collectivités diverses de la circonscription ;
― il nomme et révoque tous les agents des services administratifs et fixe leur rémunération ;
― il peut accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et les legs faits au conseil régional ;
― il transmet au conseil supérieur les comptes annuels et le rapport financier établis comme il est dit aux articles 213 et 214, dans le mois de leur arrêté ;
― il communique le budget du conseil régional au conseil supérieur dans le mois de son approbation.
Cotisations et contributions professionnelles
Dispositions particulières au conseil supérieur
― sur toute création de poste, embauche des cadres ou rupture de contrat de travail ;
― sur toute modification des rémunérations ou attribution de primes ;
― sur tout investissement excédant 20 000 €.
― 1re tranche : de 1 à 150 inscriptions ;
― 2e tranche : au-delà de 150 inscriptions.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Historique et rappel des textes
A la suite du 38e Congrès, qui avait pour thème « le contrôle de qualité », le conseil supérieur a décidé, au cours de sa session du 7 décembre 1983, le principe d'un contrôle de qualité des membres de l'ordre. La charte relative à ce contrôle a été adoptée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui veille à sa mise à jour au vu des évolutions de la profession.
Objectifs, principes
et méthodologie des contrôles de qualité
― donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
― harmoniser les comportements professionnels ;
― contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ;
― apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
― développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.
― confraternité : le contrôle est effectué, à l'initiative des instances de la profession, par des membres de l'ordre à l'exception des dispositions particulières visées aux deux derniers alinéas de l'article 411 ;
― universalité : les contrôles s'appliquent à toutes les structures d'exercice professionnel libérales ou associatives inscrites à l'ordre ainsi qu'à tous les professionnels inscrits à l'ordre ;
― adéquation : les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des structures d'exercice professionnel ;
― confidentialité : aucune information concernant une structure d'exercice professionnel ou le professionnel inscrit à l'ordre ne peut être portée à la connaissance des tiers.
― l'analyse des modalités de fonctionnement de la structure d'exercice professionnel, de son organisation ainsi que des systèmes et des procédures mises en place (contrôle dit structurel) ;
― l'appréciation de l'application des diligences et des normes professionnelles par le professionnel inscrit en examinant par sondages ou épreuves les dossiers de travail correspondant à des missions sélectionnées (contrôle dit technique).
Il est effectué en suivant les prescriptions du « Guide de conduite des contrôles de qualité » établi par le conseil supérieur en concertation avec la Commission nationale d'inscription. Ce guide précise les modalités des contrôles en tenant compte des adaptations liées aux structures d'exercice professionnel dans lesquelles exercent les professionnels contrôlés. Il intègre les modalités spécifiques prévues pour le contrôle de qualité des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts.
L'expression « contrôle de qualité » désigne le dispositif mis en place par le conseil supérieur.
L'expression « structure soumise au contrôle de qualité » désigne :
― soit un cabinet individuel dirigé par un expert-comptable ou un professionnel étranger autorisé à exercer en France ;
― soit une société reconnue par l'ordre ;
― soit une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du tableau de l'ordre et leurs établissements ou implantations secondaires.
L'expression « professionnel inscrit à l'ordre » désigne tous les professionnels inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite à l'exclusion des stagiaires experts-comptables.
Les « contrôleurs » sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité.
L'expression « contrôleurs du secteur libéral » désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux.
L'expression « contrôleurs du secteur associatif » désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
Dispositions relatives aux contrôleurs
― auprès du conseil régional pour effectuer le contrôle des cabinets libéraux ;
― auprès de la Commission nationale d'inscription pour effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
Devoirs et obligations des contrôleurs
Mise en œuvre des contrôles de qualité
et des professionnels à contrôler
― le conseil régional pour les professionnels inscrits à l'ordre ;
― le conseil supérieur pour les structures implantées dans plus de trois régions.
Contrôle des associations de gestion
― le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
― le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
― le nombre de contrôleurs requis.
― des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés ;
― des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts dont le contrôle doit être effectué tous les trois ans en application de l'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts ;
― de ceux de ces professionnels pour lequel le commissaire du Gouvernement a demandé le déclenchement d'un contrôle en application du même article.
Déroulement du contrôle de qualité
― désigne le contrôleur ou constitue l'équipe de contrôle et en désigne le rapporteur ;
― fixe la durée du contrôle et son coût.
― du ou des noms des contrôleurs et, le cas échéant, du rapporteur ;
― de la durée du contrôle.
Disposition particulière aux associations de gestion
Disposition particulière aux cabinets
à implantations multiples
― le contrôle structurel réalisé au siège de la société, sous la responsabilité du conseil supérieur ou du conseil régional du siège social, et donnant lieu à une synthèse diffusée auprès des conseils régionaux concernés ;
― le contrôle technique réalisé auprès des membres de l'ordre dans les cabinets secondaires à partir de la synthèse du contrôle structurel national, validée au niveau du bureau contrôlé à l'aide d'un questionnaire allégé.
Conclusions du contrôle
Conclusions du contrôle des cabinets
― d'une lettre de conclusion sans observation ;
― d'une lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans le bureau du président ;
― d'une lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet. Le président pourra obliger le professionnel contrôlé à suivre une formation spécifique faite par l'ordre, sur les normes d'exercice professionnel. Le coût de cette formation incombera au professionnel contrôlé.
― soit au nouveau contrôleur lorsqu'un contrôle sur place doit avoir lieu à l'issue d'une période d'un an minimum après la fin du contrôle précédent ;
― soit au conseil régional lorsque le président de celui-ci décide de lui transmettre le dossier.
des associations de gestion et de comptabilité
Conclusions des contrôles de qualité
Droits et obligations de la structure contrôlée
Rôle des différentes instances
Le rôle du conseil supérieur
― le nombre et les caractéristiques des professionnels contrôlés ;
― le nombre de jours de contrôle ;
― les suites données aux contrôles de qualité.
Le rôle des conseils régionaux
Le rôle de la Commission nationale d'inscription
Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional,
du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
― par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
― par les articles 63 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
― par les présentes dispositions du règlement intérieur de l'ordre relatives au stage d'expertise comptable ;
― par le code de commerce, article R. 822-4, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Conditions d'accès au stage
Sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG. Si le DSCG n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années de stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
― soit au sein d'une entité inscrite au tableau de l'ordre ou à la compagnie des commissaires aux comptes ;
― soit, à titre dérogatoire, en entreprise industrielle, commerciale ou financière à des fonctions de direction ou de contrôle au sein d'un service juridique, comptable, financier, ou de gestion.
Modalités d'inscription au tableau
des experts-comptables stagiaires
― soit par l'expert-comptable stagiaire ;
― soit par le maître de stage ;
― soit par un des membres du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, sous réserve que la personne ne soit pas membre élu du conseil régional de l'ordre.
Nature et durée hebdomadaire des travaux professionnels
― les professeurs titulaires :
― de l'agrégation d'économie et gestion ;
― du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sciences et techniques économiques ou économie et gestion ;
― du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement professionnel théorique commercial des lycées d'enseignement professionnel ou au professorat des lycées professionnels (mention comptabilité) ;
― les professeurs et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur, exerçant des fonctions d'enseignement dans les disciplines juridique, économique, commerciale, de gestion, de mathématiques ou d'informatique ;
― les enseignants titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un master exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement dans les disciplines sus-citées ;
― les salariés d'entreprises industrielles, commerciales ou financières exerçant au sein d'un service comptable, financier ou de gestion, des fonctions de direction ou de contrôle et ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cette fonction.
Conditions de validation totale ou partielle du stage
Conditions de prolongation, suspension,
invalidation du stage
Conditions de contrôle du stage et de radiation
des experts-comptables stagiaires du tableau
― le respect, par les experts-comptables stagiaires, de leurs obligations et des textes les concernant ;
― le comportement professionnel de l'expert-comptable stagiaire ;
― la qualité et la diversité des travaux professionnels ;
― la participation aux actions de formation ;
― la remise ponctuelle des fiches annuelles et des rapports semestriels de stage, dans les conditions prévues par l'article 547 c du présent règlement, et le contenu de ces documents.
― favoriser les échanges d'expériences ;
― compléter les actions de formation par leur expérience professionnelle ;
― s'assurer de l'avancement du stagiaire dans la préparation des épreuves finales.
― faire le point sur le déroulement du stage ;
― conseiller utilement le stagiaire et répondre à ses questions ;
― préconiser une réorientation du stage le cas échéant.
― un expert-comptable également inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, ayant une bonne connaissance du stage, désigné par le conseil régional de l'ordre ;
― un commissaire aux comptes, également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, désigné par la ou les compagnies régionales sur proposition du contrôleur national du stage de commissaires aux comptes ;
― une personne qualifiée désignée par le président du conseil régional de l'ordre sur proposition du contrôleur national du stage d'expertise comptable.
― de valider le stage pour délivrance de l'attestation de fin de stage ;
― de prolonger le stage comme prévu à l'article 518 a du présent règlement ;
― en cas de retard dans la production des rapports semestriels de stage, d'accorder un délai supplémentaire de six mois, renouvelable une fois lorsqu'il s'agit du rapport semestriel portant sur le projet de plan et de notice ;
― d'invalider la totalité du stage.
― du contrôleur national du stage d'expertise comptable, président ;
― du contrôleur national du stage de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
― du président de la commission de formation professionnelle du Conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
― du président de la commission de formation professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
― d'un représentant au moins des contrôleurs régionaux du stage d'expertise comptable ;
― d'un représentant d'une association d'experts-comptables stagiaires ;
― de deux représentants des cabinets qui ont signé une convention d'agrément avec le Conseil supérieur de l'ordre pour la formation des stagiaires ;
― et de toutes personnes qualifiées désignées par le contrôleur national du stage pouvant participer aux comités régionaux du stage, le nombre de ces personnes ne pouvant excéder le nombre de représentants cités précédemment.
― d'orienter et de coordonner l'action des contrôleurs du stage ;
― de traiter toutes questions liées au stage et à la formation des stagiaires ;
― d'organiser la formation des experts-comptables stagiaires exerçant hors métropole et à l'étranger ;
― d'établir la synthèse des comptes rendus annuels d'activité des contrôleurs régionaux du stage visés à l'article 525 du présent règlement ;
― d'instruire et d'agréer les conventions passées avec les cabinets conformément à l'article 544 du présent règlement ;
― de proposer toutes modifications au règlement du stage qu'il juge opportunes.
Conditions de prorogation de la validité
de l'attestation de fin de stage
― force majeure ;
― le candidat présente un relevé de note(s) obtenue(s) aux épreuves du diplôme d'expertise comptable faisant mention d'un report de notes.
Conditions de la comaîtrise du stage
― avoir un contact régulier avec son stagiaire en accord avec le salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable ;
― s'assurer de la qualité et de la progression des travaux professionnels qui sont confiés à son stagiaire ;
― cosigner les fiches annuelles et de synthèse du stage ainsi que les rapports semestriels du stage ;
― fournir tout conseil destiné à renforcer la qualité du stage effectué.
des actions de formation du stage
― les formations à l'audit et au commissariat aux comptes après accord de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
― les formations sur des thèmes libres.
― aux stagiaires effectuant leur stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
― aux stagiaires effectuant totalement ou partiellement leur stage dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou hors Union européenne ;
― aux stagiaires francophones effectuant leur stage dans leur pays d'origine.
Surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires
Dispositions relatives aux maîtres de stage
― pour leur permettre de diversifier leurs travaux professionnels ;
― pour s'acquitter régulièrement de leurs obligations de rapports prévues à l'article 546 b du présent règlement ;
― pour suivre les actions de formation prévue aux articles 542 à 545 du présent règlement ;
― pour préparer les épreuves du diplôme d'expertise comptable et s'y présenter.
― faciliter la mission des contrôleurs de stage ;
― répondre à leur convocation si l'entretien individuel avec le stagiaire rend cette convocation nécessaire.
Dispositions particulières applicables aux résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie aux ressortissants des états francophones et aux résidents dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Obligations des experts-comptables stagiaires
― effectuer son stage avec assiduité ;
― satisfaire à ses obligations de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ;
― établir les fiches et rapports prévus aux articles 546 a et 546 b du présent règlement ;
― préparer les épreuves du diplôme d'expertise comptable ;
― chercher à graduer ses travaux et à accepter des missions de nature variée dont la maîtrise est indispensable pour parfaire sa formation technique ;
― se soumettre aux mesures de contrôle prévues par le conseil régional de l'ordre concerné ;
― respecter le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
― respecter ses engagements vis-à-vis de la clientèle de son maître de stage et, le cas échéant, de son comaître de stage, conformément aux dispositions de l'article 564 ci-après.
Stagiaires issus du régime antérieur

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 411
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 526
 l'article 547
 l'article 518
 l'article 525
 l'article 544
 l'article 546
 l'article 564