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Timestamp: 2020-03-29 16:18:25+00:00

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La page est créée Michel Berger
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers NOR : INTV1834143D Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l’entrée, du séjour et de l’intégration des étrangers ; demandeurs d’asile ; bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides) ; organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
Objet : modalités d’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mars 2019. Notice : le décret porte application des titres Ier et IV de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d’asile (chapitre Ier ). Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d’instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II).
Il assure la transposition de la directive no 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d’études, de stage, de volontariat, d’activité de jeune au pair et de recherche d’emploi ou de création d’entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII). Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l’Union européenne (chapitre IV). Il ouvre un cas d’admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V).
Le décret contient des dispositions relatives au contrat d’intégration républicaine et au parcours d’intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI). Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ». Références : ce décret, pris pour l’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le présent décret, ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; Vu la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; Vu l’article 71 de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu l’ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; Vu le décret no 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; Vu le décret no 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 7 mars 2016 susvisée ; Vu l’avis du comité technique de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 29 janvier 2019 ; 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 163
Vu l’avis du comité technique spécial des préfectures du 21 février 2019 ; Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2019 ; Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française du 13 février 2019 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 16 janvier 2019 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 16 janvier 2019 ; Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 17 janvier 2019 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
CHAPITRE Ier DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR PRÉSENTÉES PAR LES DEMANDEURS D’ASILE Art. 2. – La section 1 du chapitre Ier du titre I du livre III est ainsi modifiée : 1o L’article R. 311-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
2o L’article R. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas remis de récépissé au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile » ; 3o L’article R. 311-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 311-6, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l’article L. 744-1 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Art. 3. – Après la section 3 du chapitre Ier du titre I du livre III, il est créé une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d’asile », qui contient trois articles ainsi rédigés : « Art. R. 311-37. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’administration remet à l’étranger, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, une information écrite relative aux conditions d’admission au séjour en France à un autre titre que l’asile et aux conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements que ceux qu’il aura invoqués dans le délai prévu à l’article D.
311-3-2. « Art. R. 311-38. – A compter de la délivrance de l’information mentionnée à l’article R. 311-37, le demandeur d’asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2.
La demande de titre de séjour est déposée et instruite conformément aux dispositions du livre III du présent code. « Art. R. 311-39. – Lorsque la demande d’asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour. » Art. 4. – I. – Au 5o de l’article R. 313-1, après le mot : « domicile », sont ajoutés les mots : « ou d’une déclaration de domiciliation mentionnée à l’article R. 744-2 ». II. – L’article R. 313-23 est modifié comme suit : 1o Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa.
Lorsque la demande est fondée sur l’article L. 311-6, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. » ; 2o Au sixième alinéa, devenu septième, les mots : « par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du certificat médical ». CHAPITRE II TITRES DE SÉJOUR DES PROTÉGÉS SUBSIDIAIRES ET DES APATRIDES Art. 5. – I. – Au 1o de l’article R. 311-2, les mots : « 1o , 2o , 2o bis ou 10o » sont remplacés par les mots : « 1o , 2o ou 2o bis » et les mots : « soit de l’article L. 313-13, » sont supprimés.
II. – A l’article R. 311-6, les mots : « et 10o » et : « L. 313-13, » sont supprimés et les mots : « et L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26 ». 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 163
III. – Au 11o de l’article R. 311-14, après les mots : « ou au bénéfice de la protection subsidiaire », sont ajoutés les mots : « par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice ». IV. – A l’article R. 313-2, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-15 », sont ajoutés les mots , L. 313-25, L. 313-26 ».
V. – A l’article R. 313-3, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-14 », sont ajoutés les mots , L. 313-25, L.
313-26, ». VI. – A l’article R. 313-20, les mots , L. 313-13 » sont supprimés. Art. 6. – Après la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre III sont insérées deux soussections ainsi rédigées : « Sous-section 5 « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” « Art. R. 313-75-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 313-25, l’étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
311-2-2 et R. 313-1 : « 1o La copie de la décision lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ; « 2o S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
II. – Le membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire, tel que défini aux 2o , 3o , 4o et 5o de l’article L. 313-25, présente à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La copie de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 au membre de sa famille ; « 2o Les pièces justifiant qu’il entre dans l’un des cas prévus par les dispositions de l’article L. 313-25 pour se voir délivrer la carte de séjour portant la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” ; « 3o S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
III. – Le récépissé prévu à l’article L. 311-5-2 porte la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”. « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour dans un délai de trois mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Ce délai n’est pas applicable aux membres de famille visés à l’article L. 752-1. « Sous-section 6 « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d’apatride” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” « Art.
R. 313-75-2. – I. – Pour l’application de l’article L. 313-26, l’étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “bénéficiaire du statut d’apatride” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 : « 1o La copie de la décision lui reconnaissant la qualité d’apatride en application de l’article L. 812-1 ; « 2o S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
II. – Le membre de la famille du bénéficiaire du statut d’apatride, tel que défini aux 2o , 3o , 4o et 5o de l’article L. 313-26, présente à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La copie de la décision reconnaissant la qualité d’apatride en application de l’article L. 812-1 au membre de sa famille qui a obtenu cette qualité ; « 2o Les pièces justifiant qu’il entre dans l’un des cas prévus par les dispositions de l’article L. 313-26 pour se voir délivrer la carte de séjour portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride ; « 3o S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
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Art. 7. – Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre I du livre III sont insérées deux soussections ainsi rédigées : « Sous-section 4 « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” « Art. R. 313-83. – L’étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” doit présenter à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
Sous-section 5 « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d’apatride” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” « Art. R. 313-84. – L’étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d’apatride” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” doit présenter, à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
Art. 8. – L’article R. 314-2 est modifié comme suit : 1o Au dernier alinéa, les mots : « et 11o » sont remplacés par les mots , 11o et 12o » ; 2o L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8o de l’article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l’article R. 311-2-2. « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile.
Ce délai n’est pas applicable aux membres de famille visés à l’article L. 752-1. » Art. 9. – Les articles R. 743-3 et R. 743-4 sont abrogés. CHAPITRE III SÉJOUR À DES FINS DE RECHERCHE, D’ÉTUDES, DE STAGE, DE VOLONTARIAT, D’ACTIVITÉ DE JEUNE AU PAIR ET DE RECHERCHE D’EMPLOI OU DE CRÉATION D’ENTREPRISE Art. 10. – Au 2o de l’article R. 311-1, les mots : « la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” soit déposée » sont remplacés par les mots : « les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées ».
Art. 11. – L’article R. 311-3 est ainsi modifié : 1o Après le 3o bis, il est inséré un 3o ter ainsi rédigé : « 3o ter Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d’un visa dispensant d’un titre de séjour d’une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “volontaire”. Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2o du II de l’article L. 120-1 du code du service national et, s’il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé.
2o Au 6o , les mots : « portant la mention “étudiant”» sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ; 3o Après le 14o , sont insérés un 15o et un 16o ainsi rédigés : « 15o Les étrangers mentionnés au IV de l’article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise”, pendant la durée de validité de ce visa ; « 16o Les étrangers mentionnés à l’article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “jeune au pair”, pendant la durée de validité de ce visa ; » 4o Aux dix-septième et dix-neuvième alinéas, les mots : « et 14o » sont remplacées par les mots : « à 16o ».
Art. 12. – I. – A l’article R. 311-3-1, après les mots : « mentionné au 6o de l’article R. 311-3 », sont ajoutés les mots : « et, en application de l’article L. 313-27, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” ». II. – Au premier alinéa de l’article R. 311-6, après les mots : « carte de séjour prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 313-8, ».
III. – A l’article R. 311-7, les mots : « la carte de séjour prévue à l’article L.
313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 ». IV. – L’article R. 311-35 est abrogé. Art. 13. – L’article R. 313-7 est modifié comme suit : 1o Le premier alinéa est précédé d’un I ; 2o Au premier alinéa, les mots : « portant la mention “étudiant” » sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ; 3o Après le 2o , il est ajouté un 3o ainsi rédigé : « 3o Pour la carte de séjour portant la mention ”étudiant - programme de mobilité”, tout document émanant de l’établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu’il relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne.
4o Il est créé un II ainsi rédigé : « II. – La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. « Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l’article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. » Art. 14. – Après l’article R. 313-7, il est inséré un article R. 313-7-1 ainsi rédigé : « Art. R. 313-7-1. – I. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L.
313-7, l’établissement d’accueil en France de l’étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger au ministre chargé de l’immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
Pour être autorisé à séjourner en France, l’étranger doit justifier de ressources suffisantes dans les conditions prévues au 1o de l’article R. 313-7. « II. – Le ministre chargé de l’immigration peut refuser la mobilité de l’étranger pour l’un des motifs suivants : « 1o L’étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ; « 2o L’étranger ne dispose pas d’un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ; « 3o L’étranger ne justifie pas d’une assurance maladie ; « 4o L’étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ; « 5o L’étranger ne justifie pas d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France ; « 6o L’établissement d’accueil de l’étranger a été créé dans le but principal de faciliter l’entrée des étrangers ; « 7o Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l’étranger séjournerait à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ; « 8o L’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
III. – Le ministre chargé de l’immigration peut retirer l’autorisation d’exercer une mobilité en France pour l’un des motifs suivants : « 1o L’étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; « 2o L’étranger ne dispose plus d’un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ; « 3o L’étranger ne justifie plus d’une assurance maladie ; « 4o L’étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ; « 5o L’étranger ne justifie plus d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France ; « 6o L’établissement d’accueil de l’étranger a été créé dans le but principal de faciliter l’entrée des étrangers ; « 7o L’étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l’article L.
313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 8o L’étranger séjourne sur le territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; « 9o L’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. » Art. 15. – L’article R. 313-10-2 est modifié comme suit : 1o Le premier alinéa est précédé d’un I ; 2o Il est créé un II ainsi rédigé : « II. – La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète.
Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l’article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. » 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 163
Art. 16. – Après la sous-section 2 bis de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III, sont insérées une sous-section 3 et une sous-section 4 ainsi rédigées : « Sous-section 3 « La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” « Art. R. 313-11-1. – Pour l’application du 1o du I de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” en cours de validité dont il est titulaire ; « 2o Un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ; « 3o La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie ; « 4o Pour l’application du 2o du II de l’article L. 313-8, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
Art. R. 313-11-2. – Pour l’application du 2o du I de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “chercheur” ou “chercheur-programme de mobilité” en cours de validité dont il est titulaire ; « 2o La confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche ; la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire ; « 3o La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie ; « 4o Pour l’application du 2o du II de l’article L.
313-8, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à ses recherches.
Art. R. 313-11-3. – Pour l’application du IV de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La justification qu’il était titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” lors de l’obtention du diplôme mentionné au 2o ; « 2o Un diplôme, obtenu dans les quatre ans précédant la demande, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ; « 3o La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ; « 4o La justification qu’il bénéficie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans les conditions prévues au 1o de l’article R. 313-7 ; « 5o Pour l’application du 2o du II de l’article L. 313-8, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
Art. R. 313-11-4. – La décision du préfet sur la demande de titre de séjour mentionnée aux articles R. 313-11-1 à R. 313-11-3 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. « Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande fait naitre la décision implicite prévue à l’article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R.
5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise. « Sous-section 4 « La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” « Art. R. 313-12. – I. – Pour l’application du I de l’article L. 313-9, l’étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil ; « 2o Tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ; « 3o La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.
II. – Pour l’application du II de l’article L. 313-9, les modèles types de convention et d’annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l’immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.
Un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d’argent de poche. « III. – La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. « Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l’article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
Art. 17. – L’article R. 313-15 est modifié comme suit : 1o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1o du II de l’article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise ; 2o Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” autorise ».
Art. 18. – L’article R. 313-15-1 est modifié comme suit : 1o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1o du II de l’article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise” » ; 2o Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” autorise ».
Art. 19. – 1o Au début de l’article R. 313-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 2o du II de l’article L.
313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise” » ; 2o Au début de l’article R. 313-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l’article L. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. » Art. 20. – L’article R. 313-44 est modifié comme suit : 1o Au deuxième alinéa, après les mots : « carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L.
313-20 », sont insérés les mots : « ou de celle délivrée sur le fondement du 2o du I de l’article L. 313-8 » ; 2o Il est créé un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application du 1o du II de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” mentionnée au 1o , 2o , 4o ou 9o de l’article L. 313-20 présente en outre, à l’appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”.
Pour l’application du 2o du II de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” mentionnée au 5o de l’article L. 313-20 présente en outre, à l’appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”. » Art. 21. – L’article R. 313-53 est modifié comme suit : 1o Le premier alinéa est précédé d’un I ; 2o Au premier alinéa, les mots : « carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” » sont remplacés par les mots : « carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” ou “passeport talent - chercheur - programme de mobilité” » ; 3o Au 2o , les mots : « visée par le préfet compétent » sont supprimés ; 4o L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si la convention mentionnée au 2o fait état de l’appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour délivrée porte la mention “passeport talent - chercheur - programme de mobilité”.
II. – La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. « Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l’article R.* 311-12 est de soixante jours. » Art. 22. – L’article R. 313-54 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 313-54. – I. – Pour l’application du deuxième alinéa du 4o de l’article L. 313-20, l’établissement d’accueil en France de l’étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger au ministre chargé de l’immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
II. – Le ministre chargé de l’immigration peut refuser la mobilité de l’étranger en France pour l’un des motifs suivants : « 1o L’étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ; « 2o L’étranger ne dispose pas d’un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période envisagée de mobilité ; « 3o L’étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ; « 4o L’étranger ne dispose pas d’une convention d’accueil conclue dans le premier Etat membre ; « 5o L’entité d’accueil de l’étranger a été créée dans le but principal de faciliter l’entrée des étrangers ; « 6o Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l’étranger séjournerait à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ; « 7o L’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
III. – Le ministre chargé de l’immigration peut retirer l’autorisation d’exercer une mobilité en France pour l’un des motifs suivants : « 1o L’étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; « 2o L’étranger ne dispose plus d’un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ; « 3o L’étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ; « 4o L’étranger ne dispose plus d’une convention d’accueil conclue dans le premier Etat membre ; « 5o L’entité d’accueil de l’étranger a été créée dans le but principal de faciliter l’entrée des étrangers ; « 6o L’étranger séjourne sur le territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; « 7o L’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Art. 23. – La section 4 du chapitre III du titre I du livre III est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” « Art. R. 313-75-3. – I. – Pour l’application de l’article L. 313-27, l’étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “étudiant - programme de mobilité” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : « 1o La justification qu’il dispose de moyens d’existence correspondant au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; « 2o Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation, de la formation ou de la jeunesse ; « 3o Tout document émanant de l’établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu’il relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne.
II. – La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. « Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l’article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. » Art. 24. – Avant le chapitre IV du titre I du livre III, il est créé une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” « Art.
R. 313-85. – L’étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” doit présenter à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. » CHAPITRE IV SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE Art. 25. – I. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article R. 121-4, les mots : « au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
II. – L’article R. 121-6 est modifié comme suit : 1o Au 2o du I, les mots : « après avoir été employés » sont remplacés par les mots : « après avoir exercé leur activité professionnelle » et les mots : « se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent » sont remplacés par les mots : « sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi » ; 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 163
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References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8
 Art. 9
 Art. 10

Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22

Art. 23
 Art. 24
 Art. 25