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Timestamp: 2016-10-21 18:26:08+00:00

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9C_156/2010 (20.04.2011)
C.________, ressortissant philippin n� en 1977, est arriv� en Suisse au mois de juillet 1986, accompagn� de sa m�re, fonctionnaire internationale au sein de l'Organisation X.________, et de son p�re. A l'exception d'une p�riode comprise entre le 30 septembre 1993 et le 17 juin 1996, il a depuis lors toujours v�cu en Suisse. Au mois de juillet 1996, il s'est vu d�livrer un permis � Ci � l'autorisant � exercer une activit� lucrative en Suisse. A compter de cette date, il a travaill� par intermittence et a, � ce titre, cotis� � l'AVS/AI.
Atteint de schizophr�nie parano�de, C.________ a d�pos� le 18 juillet 2003 une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi d'une rente. Par d�cision du 23 mai 2006, confirm�e sur opposition le 28 f�vrier 2008, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations de l'assur� au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'assurance.
Par jugement du 16 novembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par l'assur�.
C.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
Le prononc� sur opposition du 28 f�vrier 2008 constitue l'objet de la contestation soumis � la juridiction cantonale de recours et d�finit la limite temporelle jusqu'� laquelle s'�tend en principe l'examen juridictionnel. Selon une jurisprudence constante, le juge appr�cie, en r�gle g�n�rale, la l�galit� des d�cisions attaqu�es d'apr�s les r�gles applicables au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447).
La cause pr�sente un �l�ment d'extran�it� puisque le recourant, s'il est domicili� en Suisse, est de nationalit� philippine. Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral examine d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les r�f�rences; ULRICH MEYER, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 8 ad art. 106).
3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LAI, les �trangers ont, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAI, droit aux prestations de l'assurance-invalidit� aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ans de r�sidence ininterrompue en Suisse. Demeurent r�serv�es les dispositions d�rogatoires des conventions bilat�rales de s�curit� sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs.
3.2 La Convention de s�curit� sociale du 17 septembre 2001 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique des Philippines (RS 0.831.109.645.1; ci-apr�s: la convention philippino-suisse de s�curit� sociale) est entr�e en vigueur le 1er mars 2004. Selon son art. 5, le versement des prestations acquises en vertu de la convention est garanti quel que soit le lieu de r�sidence (par. 1). Ce principe n'est toutefois pas applicable aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidit� suisse accord�es aux assur�s dont le degr� d'invalidit� est inf�rieur � 50 % ni aux rentes extraordinaires et allocations pour impotent de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse (par. 2; voir �galement le Message du 13 novembre 2002 concernant la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et les Philippines, FF 2003 70 ch. 2.2.1).
Ressortissant philippin r�sidant en Suisse, le recourant peut pr�tendre, s'il en remplit les conditions, une rente ordinaire de l'assurance-invalidit�, voire, le cas �ch�ant, une rente extraordinaire.
4.1 Selon l'art. 8 al. 1 LPGA (et 4 al. 1 LAI), est r�put�e invalidit� l'incapacit� de gain totale ou partielle, pr�sum�e permanente ou de longue dur�e, qui r�sulte d'une atteinte � la sant� physique, mentale ou psychique, provenant d'une infirmit� cong�nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'assur� a droit � une rente d'invalidit� si sa capacit� de gain ou sa capacit� d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas �tre r�tablie, maintenue ou am�lior�e par des mesures de r�adaptation raisonnablement exigibles, s'il a pr�sent� une incapacit� de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une ann�e sans interruption notable et si au terme de cette ann�e, il est invalide � 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI; voir �galement art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007).
4.2.1 En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, ont droit � une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� les assur�s qui, lors de la survenance de l'invalidit�, comptent une ann�e enti�re au moins de cotisations (depuis le 1er janvier 2008: trois ann�es).
4.2.2 En vertu des art. 39 al. 1 LAI et 42 al. 1 LAVS, le droit � une rente extraordinaire d'invalidit� est r�serv� aux ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse, s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais n'ont pas droit � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins. Selon l'art. 21 de la convention philippino-suisse de s�curit� sociale, les ressortissants philippins ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse aux m�mes conditions que les ressortissants suisses s'ils sont domicili�s en Suisse et si, imm�diatement avant la date � partir de laquelle ils demandent la rente d'invalidit�, ils ont s�journ� en Suisse de mani�re ininterrompue pendant cinq ans au moins (par. 1 let. b). Les p�riodes durant lesquelles la personne concern�e r�sidant en Suisse �tait dispens�e de s'assurer aupr�s de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse ne sont pas prises en compte (par. 2 let. a; voir �galement ATF 120 V 405 consid. 4b p. 410 et l'arr�t cit�).
Une rente extraordinaire d'invalidit� peut donc �tre allou�e � un ressortissant philippin, aux m�mes conditions qu'un ressortissant suisse, si imm�diatement avant la date � partir de laquelle il demande la rente (et non pas imm�diatement avant la survenance de l'�v�nement assur�), il a s�journ� de mani�re ininterrompue en Suisse pendant la p�riode de carence pr�vue dans la loi. Si tel est le cas, il peut acqu�rir un droit � une rente extraordinaire, d�s lors que l'invalidit� est survenue avant l'accomplissement de sa 21�me ann�e (jusqu'au 31 d�cembre 2007), respectivement de sa 23�me ann�e (� compter du 1er janvier 2008) et qu'il n'a pas pu cotiser, sans faute de sa part, durant la p�riode minimale (ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 402; arr�t I 810/05 du 5 f�vrier 2007 consid. 6.3; voir le Message du 5 mars 1990 concernant la 10�me r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 99; voir �galement Edgar Imhof, Ausl�nder/innen von ausserhalb der EU/EFTA und Sozialversicherungen - ein �berblick, RSAS 50/2006, n� 24 p. 447).
4.2.3 En vertu de l'art. 39 al. 3 LAI, ont �galement droit � une rente extraordinaire les invalides �trangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fix�es � l'art. 9 al. 3 LAI. D'apr�s cette disposition, les ressortissants �trangers �g�s de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de r�adaptation s'ils remplissent eux-m�mes les conditions pr�vues � l'art. 6 al. 2 LAI ou si, lors de la survenance de l'invalidit�, leur p�re ou m�re compte, s'il s'agit d'une personne �trang�re, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ans de r�sidence ininterrompue en Suisse (let. a) et si eux-m�mes sont n�s invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidit�, r�sidaient en Suisse sans interruption depuis une ann�e au moins ou depuis leur naissance (let. b). Le but de l'art. 39 al. 3 LAI est de permettre aux invalides �trangers et apatrides domicili�s en Suisse, qui ont b�n�fici� ou auraient pu b�n�ficier de mesures de r�adaptation de l'AI jusqu'� l'�ge de leur majorit�, de continuer � pouvoir b�n�ficier des prestations de l'assurance-invalidit� au-del� de la majorit� (BO 1967 CN 440; BO 1967 CE 303; voir �galement IMHOF, op. cit., p. 442 ). Dans ce sens, le chiffre 7104 des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� f�d�rale pr�cise que les invalides �trangers et apatrides n'ont pas droit � une rente extraordinaire de l'AI lorsque, imm�diatement avant l'accomplissement de leur 18�me ann�e, ils ne pouvaient pr�tendre des prestations en nature, soit parce qu'ils n'�taient pas invalides au sens de la loi, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'assurance.
5.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a estim� que l'on ne se trouvait dans aucun des cas de figure d�crits au consid�rant pr�c�dent. Les conditions du droit � une rente ordinaire n'�taient pas remplies, car le recourant ne comptait pas une ann�e de cotisation au moment de la survenance de l'invalidit�, soit au moment de l'accomplissement de ses 18 ans. Il en allait de m�me s'agissant du droit � une rente extraordinaire, qu'elle soit fond�e sur l'art. 21 par. 1 de la convention philippino-suisse de s�curit� sociale, le recourant ne comptant pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge au moment o� il pouvait pr�senter pour la premi�re fois une demande de rente, ou sur l'art. 39 al. 3 LAI, le recourant ne r�sidant pas en Suisse au moment de ses 18 ans.
5.2 Le recourant conteste le second point du jugement attaqu� en faisant valoir que les premiers juges auraient viol� le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 4 par. 1 de la convention philippino-suisse de s�curit� sociale. A son avis, il serait contraire audit principe d'exiger d'un ressortissant de nationalit� philippine, invalide de naissance ou depuis son enfance, qu'il remplisse une condition - compter le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge au moment o� il pourrait pr�senter pour la premi�re fois une demande de rente - que les autorit�s n'exigeraient pas d'un ressortissant suisse plac� dans la m�me situation.
6.1 En substance, la juridiction cantonale a consid�r� d'une part que le moment auquel la personne int�ress�e devait compter le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge paraissait clairement �tre le moment o� elle pouvait pr�senter pour la premi�re fois une demande de rente extraordinaire. S'agissant d'un ressortissant des Philippines, celui-ci devait �tre fix� apr�s 5 ans de r�sidence en Suisse, mais au plus t�t le 1er mars 2004 (entr�e en vigueur de la convention). Elle a estim� d'autre part que l'exigence selon laquelle la personne int�ress�e devait compter le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge �tait seulement remplie dans le cas o� elle avait �t� assur�e d�s le 1er janvier qui suivait la date o� elle avait eu 20 ans r�volus. Dans le cas du recourant, cette condition n'�tait pas r�alis�e, car il �tait au b�n�fice jusqu'au 1er avril 2002 de privil�ges et d'immunit�s relevant du droit international public.
6.2 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la r�glementation de l'art. 42 al. 1 LAVS est directement discriminatoire en ce sens que cette disposition r�serve le droit � une rente extraordinaire aux seuls ressortissants suisses. Les art. 4 par. 1 et 21 par. 1 de la convention philippino-suisse de s�curit� sociale pr�voient toutefois qu'une rente extraordinaire doit �galement �tre accord�e � une personne de nationalit� philippine aux m�mes conditions qu'une personne de nationalit� suisse. Un ressortissant philippin, qui ne compte pas un nombre d'ann�es d'assurance �gal � celui des personnes de sa classe d'�ge, ne subit en revanche aucune in�galit� de traitement, car un ressortissant suisse se trouvant dans la m�me situation que lui, ne peut pas non plus pr�tendre � une rente extraordinaire (voir ATF 131 V 390 consid. 7.2 p. 401 et la r�f�rence).
6.3 Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que le refus d'octroyer une rente extraordinaire d'invalidit� � une personne ne comptant pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge se justifiait par l'objectif poursuivi par ce genre de prestation et �tait conforme au principe de la proportionnalit�. En exigeant que les personnes concern�es aient le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de la classe d'�ge, l'art. 42 al. 1 LAVS ne vise pas les requ�rants qui comptent une lacune de cotisations du fait de leur non-assujettissement � l'assurance pendant une certaine p�riode de leur vie depuis le 1er janvier suivant la date o� ils ont eu 20 ans r�volus. Il vise des personnes qui, n'ayant pas encore atteint l'�ge d�terminant ou qui, tout en ayant �t� assujetties � l'assurance-invalidit� suisse depuis cette limite d'�ge, n'ont pas, avant la survenance du risque, cotis� du tout ou pendant une ann�e, faute d'y avoir �t� oblig�es. Peuvent donc se voir allouer une rente extraordinaire d'invalidit� exclusivement des personnes qui sont encore susceptibles d'atteindre une dur�e d'assurance compl�te, en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS, jusqu'au 31 d�cembre pr�c�dant l'�ge terme. Parall�lement, une rente ordinaire compl�te d'invalidit� n'est allou�e qu'� des personnes qui sont encore susceptibles d'atteindre une dur�e de cotisation (et par l�-m�me d'assurance) compl�te en regard de la rente de vieillesse. Le but de la r�glementation sur les rentes extraordinaires de l'AI est donc de ne pas p�naliser - parce qu'elles n'ont pas �t� tenues de payer des cotisations pendant une ann�e avant la r�alisation du risque - des personnes pouvant atteindre une dur�e d'assurance compl�te en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS. La loi leur accorde une rente extraordinaire d'invalidit� en principe �gale au montant minimum d'une rente ordinaire compl�te. Elle les assimile aux personnes comptant le m�me nombre d'ann�es de cotisations - d'une ann�e enti�re au moins lors de la survenance du risque - (et donc aussi d'assurance) que les assur�s de leur classe d'�ge: ces personnes peuvent pr�tendre une rente ordinaire compl�te d'invalidit�. Dans les deux cas, la prestation - sous forme soit de rente extraordinaire en principe �gale au montant minimum d'une rente ordinaire compl�te, soit de rente ordinaire compl�te - tient compte d'une dur�e d'assurance compl�te (ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 402).
6.4 Les premiers juges ont retenu que le recourant n'a pas �t� assur� de fa�on ininterrompue � l'assurance-invalidit� suisse depuis le 1er janvier suivant la date o� il a eu 20 ans r�volus, car il �tait au b�n�fice jusqu'au 1er avril 2002 de privil�ges et d'immunit�s relevant du droit international public. Cela �tant, les faits retenus sont partiellement inexacts, de sorte qu'il convient de les corriger d'office (cf. supra consid. 1). A son retour en Suisse au mois de juillet 1996, le recourant s'est vu d�livrer un permis sp�cial, appel� permis � Ci �, l'autorisant � exercer une activit� lucrative sur le territoire suisse. Le titulaire d'un permis � Ci � reste au b�n�fice de l'ensemble des privil�ges et immunit�s auxquels il a droit en qualit� de membre de la famille d'un membre du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale, sauf en ce qui concerne son activit� lucrative (voir �galement art. 1a al. 2 let. a LAVS en corr�lation avec les art. 1b let. a RAVS et 22 al. 4 de l'ordonnance du 7 d�cembre 2007 relative � la loi f�d�rale sur les privil�ges, les immunit�s et les facilit�s, ainsi que sur les aides financi�res accord�s par la Suisse en tant qu'Etat h�te [OLEH; RS 191.121]). Pour autant qu'il ne b�n�ficie pas de prestations de l'assurance-ch�mage, le titulaire d'un permis � Ci � n'est par cons�quent pas assur� � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� durant les p�riodes o� il n'exerce pas d'activit� lucrative. Ainsi que cela ressort de son compte individuel, le recourant a travaill� par intermittence entre 1996 et 2002 sans avoir �t� mis au b�n�fice de prestations de l'assurance-ch�mage durant les p�riodes ch�m�es. Compte tenu du caract�re irr�gulier de l'activit� lucrative et de l'absence d'assujettissement aux assurances sociales suisses durant les p�riodes ch�m�es, il ne compte effectivement pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge et ne remplit pas les conditions de l'art. 42 al. 1 LAVS. Le jugement attaqu� doit par cons�quent �tre confirm� dans son r�sultat sur ce point.
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres points tranch�s par le jugement entrepris, puisqu'ils ne sont pas remis en cause par le recourant.

References: art. 106
 art. 5
 art. 29
 art. 39
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 art. 1
 art. 1