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Timestamp: 2020-02-20 18:54:16+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/02/2010 fixant pour l'annee 2010 la date du debut de l'epreuve relative a l'inscription au registre des mandataires agrees prevue a l'article 60, § 1er, 7r, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la
Arrêté Ministériel du 22 février 2010
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la
22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 11 et 19quater, modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, Arrête :
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 17 juin 2010 pour l'année 2010.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention débute le 17 juin 2010 pour l'année 2010.
Bruxelles, le 22 février 2010.
Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 11 et 19quater, tels que modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, Arrête :
Article 1er.Le programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention est le suivant pour 2010 : 1. Les dispositions en vigueur à la date de l'épreuve : - La Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses actes; - Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977; - La Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer; - L'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.2. Le droit belge en matière de brevets d'invention tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat;b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1.Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970;3. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973;4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975;c) La loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;d) La loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments;e) La loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;f) La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.3. La loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 18/12/2007 numac 2007001030 source service public federal interieur Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle Traduction allemande fermer relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle et la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle;4. La loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle fermer relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle;
Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 61;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 11 et 19quater, tels que modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;2° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;3° la Commission : la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée à l'article 61 de la loi;4° l'épreuve : l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi;5° l'épreuve d'aptitude : l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal. CHAPITRE II. - De la demande de participation à l'épreuve ou à l'épreuve d'aptitude
Art. 2.§ 1er. La demande de participation à l'épreuve indique les noms, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée : a) d'une copie des diplômes visés à l'article 60, § 1er, 5°, de la loi;b) d'éléments probants justifiant les activités professionnelles visées à l'article 60, § 1er, 6°, de la loi et à l'article 19 de l'arrêté royal;c) d'une copie d'un document d'identité;d) d'une déclaration indiquant que les conditions visées à l'article 60, § 1er, 3° et 4°, de la loi sont respectées. § 2. La demande de participation à l'épreuve d'aptitude indique les nom, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée : a) soit d'une copie du diplôme visé à l'article 19ter, a) de l'arrêté royal, soit des éléments probants justifiant l'exercice à temps plein de l'activité comme mandataire agréé visée à l'article 19ter, b) de l'arrêté royal et d'une copie d'un ou plusieurs titres de formation visés à l'article 19ter, b) de l'arrêté royal, b) du relevé des matières couvertes par le diplôme ou le titre de formation visé au point a) ci-dessus. CHAPITRE III. - De la partie écrite de l'épreuve
arrêté ministériel du 17 février 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale arrêté ministériel du 13 mai 2015 Arrêté ministériel portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 janvier 2010 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 janvier 2010, la "GmbH Konsor Logistik" en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 8 fé Un arrêté m
arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 6 novembre 2009, M. Claude Miest, premier attaché, est admis à la retraite à dater du 1 er février 2010. Par arrêté ministériel du 10 novembre 2009, M. Jacques Duvivier, directeur, est admis à la retraite( arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 22 février 2010, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er septembre 2010, à M. Deprez, Germain, qui est admis à faire valoir ses droits à l Par le
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 février 2010 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale Vivalia du 15 décembre 2009 relatives aux congés annuels et à la nomination des agents de 59 ans et plus. - de
autorisation Fourniture d'électricité Autorisation individuelle EF 2009 - 0022 - A Un arrêté ministériel du 22 février 2010 octroie à la société « ESSENT Energy Trading BV » - Pays Bas, dont le siège social est établi Willemsplein 4, 5211 AK 's-Hertogen autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retraits L'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée sous l L autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté du 8 février 2010, l'autorisation d'exercer la ****
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Modifications Par arrêté ministériel du 15 janvier 2010, l'autorisation d'exercer la profession de
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References: l'article 60
 § 1
 l'article 60
 § 1
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 § 1
 l'article 19
 l'article 60
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Art. 2
 l'article 19
 l'article 60
 § 1
 l'article 60
 § 1
 l'article 60
 § 1
 l'article 19
 l'article 61
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 l'article 60
 § 1
 l'article 19

Art. 2
 l'article 60
 § 1
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 l'article 19
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 § 1
 § 2
 l'article 19
 l'article 19
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 l'article 2
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