Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/droit-voie-recours-appel-opposition-468946.html
Timestamp: 2019-05-22 21:52:10+00:00

Document:
B. Instance sur opposition
1. Introduction de l'instance
2. Tenue de l'instance
3. Effets de l'instance
II) L'appel, art 542 à 570 du NCPC
A. Droit d'appel
1. Jugements susceptibles d'appel
2. Les parties en appel
3. Le délai d'appel et le moment pour faire appel, art 538 NCPC
B. Effets de l'appel
1. Effet suspensif, art 539 NCPC
2. Effet dévolutif, art 562 et 561 NCPC
3. Mutabilité du litige en appel
4. L'évocation
C. Procédure d'appel
1. Avec représentation obligatoire
2. Sans représentation obligatoire
[...] Pour l'ordonnance de référé, le délai d'opposition est de 15 jours. Le point de départ du délai d'opposition est le jour de la notification du jugement par défaut. L'article 478 du NCPC pose une règle s'agissant de la notification des jugements par défaut : cet article vaut pour les jugements par défaut et les jugements réputés contradictoires du seul fait qu'ils sont susceptibles d'appel. Dans ces 2 cas, on n'est pas sûr que le défendeur sache, par conséquent on impose que le jugement soit notifié dans un délai de 6 mois à compter de son prononcer, à défaut le jugement est caduque, c'est-à-dire non avenu. [...]
[...] De plus, on peut toujours faire des prétentions nouvelles si elles visent a écarté les prétentions adverses. On peut faire des prétentions si le but est de faire écarter des interventions des tiers. En vertu de l'article 566, on peut formuler 2 séries de prétentions nouvelles : - Des prétentions virtuellement comprises dans les demandes de 1ère instance. - Des demandes qui sont l'accessoire, le complément ou les conséquences des demandes faites en 1ère instance. Cet article doit se lire en parallèle avec l'article 783 qui a trait à l'ordonnance de clôture. [...]
[...] Les obligations des parties Les parties ont des charges processuelles qui regroupent plusieurs choses : Les parties doivent respecter un délai pour conclure. Dans une instruction devant la CA, on admet qu'on soit plus exigeant qu'en 1ère instance. C'est pourquoi, l'article 915 NCPC impose aux parties un délai de 4 mois pour déposer leurs conclusions. Ce délai vise essentiellement à l'appelant principal. L'article 915 prévoit que si le délai de 4 mois n'est pas respecté, l'affaire sera radiée du rôle. [...]
[...] Si la CA est la CA de la juridiction compétente, elle peut décider d'évoquer l'affaire au fond (il en va de l'intérêt de la bonne justice). Cela a des conséquences importantes : on a supprimé de juridiction. C'est d'autant plus dommageable quand on était dans une procédure aura le avec des juges non professionnels. L'article 568 La Cour de Cassation a élargi le domaine de l'évocation dans 2ème civ 21/04/2004. Dans cette affaire, la cour a admis l'évocation suite à la saisine de la CA d'un appel sur un sursis à statuer. Elle considère que c'est conforme au procès équitable. [...]
[...] La logique voudrait que le non. Le déféré d'appel à une nature particulière car il est possible dans un délai de 15 jours. Lacour est saisie par voie de requête sans avoir à en informer la partie adversaire. Le CME ne doit pas pouvoir statuer sur le déférer de1ère instance. Cependant, depuis un arrêt de la Cour de Cassation, ass plénière 24/ 11/ 2000, la cour considère qu'on doit respecter la procédure de récusation, on doit invoquer la partialité dès qu'on en a connaissance. [...]
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References: L'article 478
 l'article 566
 l'article 783
 l'article 915
 L'article 915
 L'article 568