Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-fevrier-2003_n2003002035.html
Timestamp: 2019-08-18 17:40:46+00:00

Document:
Loi du 10/02/2003 relative a la responsabilite des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques
Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques
2003002035
10 FEVRIER 2003. - Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (1)
Art. 2.Les membres du personnel au service d'une personne publique, dont la situation est réglée statutairement, en cas de dommage causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à des tiers ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde. Ils ne répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
Art. 3.Les personnes publiques sont responsables du dommage causé à des tiers par les membres de leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, et ce aussi bien lorsque la situation de ces membres du personnel est réglée statutairement que lorsqu'ils agissent dans l'exercice de la puissance publique.
Art. 4.Les membres du personnel au service d'une personne publique qui font l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou pénale en raison d'un dommage causé à un tiers dans l'exercice de leurs fonctions en informent la personne publique.
Ils peuvent appeler en intervention forcée la personne morale; celle-ci peut également intervenir volontairement.
Art. 5.L'action en dommages et intérêts ainsi que l'action récursoire exercée par une personne publique contre un membre de son personnel, n'est recevable que si elle est précédée d'une offre de règlement amiable faite au défendeur.
Les personnes publiques peuvent décider que le dommage ne doit être réparé qu'en partie.
Art. 6.La présente loi d'application aux membres du personnel de l'enseignement libre qui ne sont pas soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 7.L'article 23, 3° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante : « 3° les indemnités et dédommagements, dûs en exécution de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et de l'article 24 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et de l'article 5 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. »
Art. 8.La présente loi ne porte pas préjudice à l'application d'autres lois ou de décrets qui régissent les matières visées par la présente loi, pour certaines catégories de membres du personnel des personnes publiques.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : M. VERWILGHEN _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-1736-2001/2002 : N° 1.Projet de loi. 50-1736-2002/2003 : N° 2. Amendement.
Compte rendu intégral : 6, 7 et 14 novembre 2002.
Documents du Sénat : 2-1357-2002/2003 : N° 1. Projet évoqué par le Sénat.
Annales du Sénat : 23 janvier 2003.
loi du 08 mai 2019 Loi introduisant le Code belge de la Navigation loi du 21 décembre 2013 Loi portant le Code consulaire loi du 12 avril 1965 Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
loi Statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police La Chambre des représentants a adopté ce qui suit : « Statut du directeur général et des membres du Service d'enqu(...) Vu
arrêté royal du 16 juin 2016 Arrêté royal relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service public fédéral Finances arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques arrêté royal du 25 février 2008 Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux
arrêté royal du 10 mai 2006 Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police arrêté royal du 20 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
arrêté ministériel du 05 septembre 2011 - Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique arrêté ministériel du 23 novembre 2015 Arrêté ministériel accordant certaines délégations de compétences au sein de l'Institut Scientifique de Santé publique
document du 30 janvier 2004 Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB document Extrait de l'arrêt n° 80/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5964 En cause : le recours en annulation des articles 1 er , 5° et 8°, 4, alinéa 1 er , première phrase, et alinéa 3, première phrase, et 5, première phrase, du C La Cour constitut document Extrait de l'arrêt n° 36/2008 du 4 mars 2008 Numéros du rôle : 4164 et 4195 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 22, alinéa 2, et 39 du décret de (...)
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-fevrier-2003_n2003002035.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 5

Art. 8