Source: https://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-marche-conception-realisation-construction-94-pavillons-cadre-operation-1606467.htm
Timestamp: 2019-02-18 22:52:08+00:00

Document:
Appels offres : Marché de conception-réalisation pour la construction de 94 pavillons dans le cadre de l'opération de sédentarisation des gens du voyage ' quartier du Polygone - Strasbourg. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 110 de la loi n° 2009-323 du 25.3.2009) permet aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux jusqu'au 31.12.2013, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12.7.1985. La communauté urbaine de Strasbourg a décidé de conduire une opération de sédentarisation des gens du voyage dans le secteur dénommé Polygone. Le site comprend environ 164 ménages et 443 habitants résidant dans des caravanes, constructions modulaires ou des maisons construites sans autorisation. Le groupement HSA-HFA-ESPACE RHENAN SAEM est concessionnaire d'aménagement et doit réaliser à la fois l'aménagement des terrains et la construction des logements tout en gérant des contraintes sociales liées à la population habitant sur le site. La présente consultation porte sur la construction de 94 logements relatifs aux deux premières tranches opérationnelles de construction du projet
Date de péremption : 05/11/2009
Marché de conception-réalisation pour la construction de 94 pavillons dans le cadre de l'opération de sédentarisation des gens du voyage ' quartier du Polygone - Strasbourg. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 110 de la loi n° 2009-323 du 25.3.2009) permet aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux jusqu'au 31.12.2013, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12.7.1985. La communauté urbaine de Strasbourg a décidé de conduire une opération de sédentarisation des gens du voyage dans le secteur dénommé Polygone. Le site comprend environ 164 ménages et 443 habitants résidant dans des caravanes, constructions modulaires ou des maisons construites sans autorisation. Le groupement HSA-HFA-ESPACE RHENAN SAEM est concessionnaire d'aménagement et doit réaliser à la fois l'aménagement des terrains et la construction des logements tout en gérant des contraintes sociales liées à la population habitant sur le site. La présente consultation porte sur la construction de 94 logements relatifs aux deux premières tranches opérationnelles de construction du projet
2009/S 188-270566 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Habitat des Salariés d'Alsace (groupe DOMIAL), 25 Place du capitaine Dreyfus, F-68000 Colmar. Tél. +33 389308080. E-mail: sg@domial.fr. Fax +33 389308099.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: www.domial.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Habitat des Salariés d'Alsace (groupe DOMIAL), 13 rue du Faubourg de Saverne, CS 50121, à l'attention de Eric Ferrenbach, F-67069 Strasbourg cedex. Tél. +33 388102556. E-mail: eferrenbach@domial.fr. Fax +33 388102510.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Habitat des Salariés d'Alsace (groupe DOMIAL), 13 rue du Faubourg de Saverne, CS 50121, à l'attention de Eric Ferrenbach, F-67069 Strasbourg cedex. Tél.
+33 388102556. E-mail: eferrenbach@domial.fr. Fax +33 388102510.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Habitat des Salariés d'Alsace (groupe DOMIAL), 13 rue du Faubourg de Saverne, CS 50121, à l'attention de Direction du Développement et de l'Investissement, F-67069 Strasbourg cedex.
Autre: SA d'HLM.
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Marché de conception-réalisation pour la construction de 94 pavillons dans le cadre de l'opération de sédentarisation des gens du voyage ' quartier du Polygone - Strasbourg.
Lieu principal d'exécution: Strasbourg - Quartier Polygone - 25 rue de l'Aéropostale (FRANCE).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 110 de la loi n° 2009-323 du 25.3.2009) permet aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux jusqu'au 31.12.2013, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12.7.1985.
La communauté urbaine de Strasbourg a décidé de conduire une opération de sédentarisation des gens du voyage dans le secteur dénommé Polygone. Le site comprend environ 164 ménages et 443 habitants résidant dans des caravanes, constructions modulaires ou des maisons construites sans autorisation.
Le groupement HSA-HFA-ESPACE RHENAN SAEM est concessionnaire d'aménagement et doit réaliser à la fois l'aménagement des terrains et la construction des logements tout en gérant des contraintes sociales liées à la population habitant sur le site.
La présente consultation porte sur la construction de 94 logements relatifs aux deux premières tranches opérationnelles de construction du projet.
45212600.
II.2.1) Quantité ou étendue globale: Voir point II.1.5) ci-dessus.
II.2.2) Options: Oui. Description de ces options: Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement : le pouvoir adjudicateur pourra éventuellement conclure des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article 33.II.5° et de l'article 33.II.6° du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 modifié.
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Les paiements des acomptes sur la valeur définitive du marché sont amputés d'une retenue égale à 5 % de leur montant et garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Conformément à la loi n° 71.584 du 16 juillet 1971, l'entrepreneur peut substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par Décret et agréé par le maître de l'ouvrage.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Paiement par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture ' Financement : subventions ' avances du Concédant ' vente de droits à construire ' prêts aidés.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats doivent se présenter sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques conformément aux dispositions de l'article 41-1 du décret du 30.12.2005 et rassemblant les compétences en matière :
- D'architecte, - D'entreprise générale ou de groupement d'opérateurs économiques, - De techniques (structure ' fluides ' thermique ' génie énergétique), - De qualité environnementale de bâtiments.
Compte tenu de l'opération, le mandataire du groupement sera obligatoirement l'entreprise générale ou le mandataire du groupement d'opérateurs économiques.
Le mandataire d'un groupement ne pourra présenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Au groupement attributaire, il sera demandé d'assumer la forme d'un groupement conjoint, avec mandataire solidaire.
Ne peuvent participer à cette procédure d'appel d'offres restreint ou à l'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement, les personnes qui ont pris part à son organisation et à l'élaboration du programme, les membres de leur famille, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que les membres du jury et de la commission technique.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'emploi des formulaires de type DC4-DC5 est souhaité (documents à demander à Habitat des Salariés d'Alsace).
Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
- Pièces Communes à l'ensemble des participants :
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou imprimé DC 4), dûment signée, - Note de motivation exposant les motifs de l'intérêt que l'équipe candidate porte à cette opération. Cette note n'excédera pas 2 pages de format A4 et exposera notamment les moyens humains et techniques spécifiques affectés à l'opération de chaque membre du groupement, les modalités d'organisation proposées par le groupement pour son fonctionnement interne, pour les relations avec la maîtrise d'ouvrage et pour l'exécution de la mission en phase conception et réalisation, - Une présentation synoptique du groupement faisant apparaître pour chaque membre, ses moyens humains permanents (effectif, qualification) et ses moyens techniques propres dont il dispose, notamment informatiques (à demander à Habitat des Salariés d'Alsace), - Une présentation de références de complexité équivalente, jugées significatives par le mandataire/l'équipe candidate de son savoir faire, - Une présentation de références de l'architecte et de l'entreprise générale ou du groupement d'entreprises en marché de conception réalisation, - Une présentation de références de l'entreprise ou du groupement d'entreprises en entreprise générale, - Pièces propres à chaque co-traitant :
Une déclaration du candidat (ou imprimé DC5), dûment signée comprenant :
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, - Une déclaration sur l'honneur, en application des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
III.2.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
- Une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (à demander à Habitat des Salariés d'Alsace), - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, - Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, - Le candidat ayant des compétences en architecture sera obligatoirement inscrit au tableau de l'ordre des architectes pour les architectes français ou possèdera un diplôme reconnu au titre de la directive n° 85/384/CEE du 10.6.1985.
Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
5. Nombre maximal: 5 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Le nombre ne peut être inférieur à cinq sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
- Recevabilité en application de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, - Compétence de chacun des membres de l'équipe candidate et capacité globale de l'équipe, - Moyens humains et techniques de l'équipe candidate et moyens spécifiques affectés à l'opération, - Références des membres du groupement, - Pertinence de la note de motivation (intérêt pour le projet, développement durable et maîtrise de l'énergie), notamment l'efficacité de l'organisation proposée pour le fonctionnement interne du groupement, les relations avec le maître d'ouvrage (interlocuteurs) et l'exécution de la mission en phase conception et réalisation (site complexe).
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: Le marché fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres restreint de conception-réalisation en application de :
- L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du
6. 6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, - L'article 41-1 du décret modifié n°2005-1742 du 30.12.2005, - L'avis implique un marché privé, - Durée prévisionnelle du marché de conception-réalisation : 33 mois à compter de la date de notification du marché. (point II.3), - Date prévisionnelle du début du marché de conception réalisation est fixée au : 1er semestre 2010, - Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés (point IV.3.5) :
Le dossier de consultation des candidats sélectionnés est adressé simultanément et gratuitement en un exemplaire à tous les mandataires des équipes candidates admises courant 4ème trimestre 2009 .
Insertion pour l'emploi :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la société "Habitat des Salariés d'Alsace" souhaite entreprendre une action commune avec les entreprises qui participent à ses appels publics à la concurrence, sous forme d'actions d'insertion par l'emploi. En application de l'article 4 du décret n° 2005-1742 modifié du 30.12.2005, les sociétés candidates sélectionnées seront invitées à proposer une action d'insertion sociale comme précisées dans les documents de la consultation qui leurs seront transmis.
Le montant de la prime forfaitaire prévue pour chaque candidat admis à remettre une offre est de 35 000 EUR HT.
Le programme de l'opération, les modèles de » fiche synoptique du candidat », de « fiche de présentation des références pour chaque co-traitant » et les « imprimés DC4 et DC5 » seront remis gratuitement par e-mail à tout candidat qui en fait la demande auprès de Eric Ferrenbach - courriel:
eferrenbach@domial.fr.
Modalités et date limite de remise des dossiers de candidatures :
Les dossiers de candidature devront être remis contre récépissé ou s'ils sont envoyés par la poste devront parvenir par pli recommandé avec avis de réception postal avant le Jeudi
5. 11.2009 à 12:00 à l'adresse suivante :
Habitat des Salariés d'Alsace (groupe DOMIAL) - à l'attention de la Direction du Developpement et de l'Investissement - 13 rue du Faubourg de Saverne, CS 50121, 67069 Strasbourg Cedex, FRANCE.
Les dossiers de candidature seront remis en un original sous enveloppe cachetée portant les mentions : « Candidature » - marche de conception realisation pour la construction de 94 pavillons dans le cadre de l'operation de sedentarisation des gens du voyage ' quartier du Polygone - Strasbourg.
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la société Habitat des Salariés d'Alsace ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les dossiers de candidatures qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ci-avant, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
Unité monétaire du présent marché : l'euro (').
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal de Grande Instance de Colmar, Place du marché aux fruits, F-68027 Colmar cedex. Tél.
+33 389205600. Fax +33 389236023.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Les greffes du Tribunal de Grande Instance de Colmar, Place du Marché aux Fruits, F-68027 Colmar Cedex. Tél.
45212600 - Travaux de construction de pavillons

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 41
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 17
 L'article 2
 L'article 41
 l'article 4