Source: http://setter-anglais.fr/index.php/chasse/65-infractions-et-timbre-amende
Timestamp: 2017-09-25 00:41:48+00:00

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Liste des infractions pouvant être relevées et payées par les nouveaux timbres-amendes.
26268 - BROYAGE, FAUCHAGE DE LA JACHERE DE TERRAIN AGRICOLE MALGRE UN ARRETE DE REPORT DE DATE - PROTECTION DU GIBIER - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 1°, ART.L.424-1 AL.3 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-6 1° C.ENVIR..( code initial )
3487 - DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955. - Réprimée ART.R.428-6 2° .( code initial )
3487 - DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER (Dans les bois et forets, chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestieres pendant la période du 15 avril au 30 juin) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. ART.1 AL.2 ARR.MINIST DU 16/03/1955. - Réprimée ART.R.428-6 2°
13184 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-6 2° du code de l'Env .( code initial )
13184 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - CHASSE (emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-6 2° du code de l'Env
13184 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse - Manisfestation non autorisée) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. Et Arr Minis du 21 janvier 2005 article 2 - Réprimée ART.R.428-6 2° du code de l'Env
13184 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse - Défaut d'autorisation du propriétaire, de l'ayant droit ou du titulaire du droit de chasse) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. Et Arr Minis du 21 janvier 2005 article 3 - Réprimée ART.R.428-6 2° du code de l'Env
13184 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse - non respect des périodes ou des conditions d'entraînement) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 2° C.ENVIR. Et Arr Minis du 21 janvier 2005 article 4 - Réprimée ART.R.428-6 2° du code de l'Env
26276 - RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 5° du code de l'Env .( code initial )
26312 - CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 3°, ART.R.424-3 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-6 3° du code de l'Env.( code initial )
5986 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-6 3°, ART.R.424-2 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-6 3° du code de l'Env.( code initial )
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env .( code initial )
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (emploi d'un miroir pourvu de facettes) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 2 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (emploi d'un tourniquet à pigeon) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 2 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Non marquage des oies, canards, foulques et vanneaux avec une bague conforme) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Nombre d'appelants supérieur à la réglementation) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Absence ou non tenu du registre ) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Non déclaration de détention d'oies, de canards, de foulque ou de vanneau) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 bis - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de pigeon domestique et de pigeon ramier dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 4 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation d'appelant aveuglé ou mutilé (préciser l'espèce)) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 4 ou 5 ou 6 ou 7 suivant l'espèce - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de turdidés dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 5 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation d'alouette des champs dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 6 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de limicoles autre que vanneaux) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 8 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
2191 - CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de vanneau huppé dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 8 - Réprimée ART.R.428-9 1° du code de l'Env
26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.3 AL.2, ART.4 AL.1,AL.2,AL.3 ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 2° du code de l'Env .( code initial )
26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de munitions faisant office de balle jusqu'à 120 mètres) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.3 de ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 2° du code de l'Env
26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de cartouche à balle non expansive dans les armes rayées) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.4 de ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 2° du code de l'Env
26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de grenaille de plomb supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb supérieur à 4,8 mm dans un département non autorisé) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.4 de ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 2° du code de l'Env
26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de munition non autorisée pour tir de grand gibier (préciser l'espèce)) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.4 de ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 2° du code de l'Env
26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de plomb dans une zone humide) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.1 dernier alinéa ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 2° du code de l'Env
26274 - TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU DECHARGEE OU PLACEE SOUS ETUI - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 3° C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 3° du code de l'Env .( code initial )
26275 - CHASSE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET SANS AUTORISATION - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-9 4° C.ENVIR. ART.8 §III ARR.MINIST DU 01/08/1986. - Réprimée ART.R.428-9 4° du code de l'Env .( code initial )
26266 - CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE - Contravention de 1 ème classe - Prévue ART.R.428-4 3°, ART.L.423-3 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-4 3° du code de l'Env .( code initial )
26296 - TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE - Contravention de 3 ème classe - Prévue ART.R.428-12, ART.L.424-9 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-12 du code de l'Env .( code initial )
26297 - NON COMMUNICATION AU PREFET DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - Contravention de 3 ème classe - Prévue ART.R.428-14 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-14 du code de l'Env .( code initial )
26298 - CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'espèce)- Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-15, ART.L.425-14, ART.R.425-18, ART.R.425-19 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-15 du code de l'Env .( code initial )
26302 - ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE (bouton; bracelet)- Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-18 du code de l'Env .( code initial )
26300 - CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-16 2°, ART.L.425-14, ART.R.425-20 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-16 2° du code de l'Env .( code initial )
26299 - TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'espèce) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-16 1°, ART.L.425-14, ART.R.425-20 AL.5 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-16 1° du code de l'Env .( code initial )
26277 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT - Contravention de 3 ème classe - Prévue ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-10 du code de l'Env .( code initial )
26301 - NON RESPECT DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE (préciser l'espèce, les modalités ...) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR. - Réprimée ART.R.428-17 du code de l'Env .( code initial )
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. Et l'Arrê Minis du 29 janvier 2007 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env .( code initial )
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (viste hors délai des pièges) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 13 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (non respect des dispositions concernant la pose des collet - diamètre d'ouverture; hauteur de la pose) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 16 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (non respect des dispositions concernant le piégeage avec un piège en X) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (non respect des dispositions concernant le piégeage avec un piège à œuf) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (piégeage en coulée - pièges catégorie 2) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (piégeage à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public - pièges catégorie 2 ou 5) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (contact des appelants avec l'animal à capturer-sauf pour les corvidés) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 14 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
TILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (Non signalisation de la zone piégée art 12) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 12 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (Non déclaration en mairie) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 11 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (Non transmission du registre au préfet) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 8 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (Non tenu du registre) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 8 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (piège non marqué) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 7 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (non respect des dispositions concernant les assomoirs - ouverture supérieur à 25 cm - hauteur inférieure à 150 cm) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 17 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE (piégeage à moins de 200 mètres des habitations de tiers - pièges catégorie 2 ou 5) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. et l'Arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R.428-19 §II du code de l'Env
Chasse sans avoir acquitté la contribution dégâts de gibier
26304 - CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE - Contravention de 4 ème classe - Prévu(e) : ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR. - Réprimé(e) : ART.R.429-20-1 C.ENVIR .( code initial )
Timbres Amende :
1re classe 11 €
2e classe 35 €
3e classe 68 €
4e classe 135 €
5e classe 1 500 € pas de Timbre Amende
récidive: 3 000 €
NB : le timbre amende n'est utilisable que si une seule infraction est constatée

References: ART.1
 ART.1
 ART.11
 ART.3
 ART.4
 ART.3
 ART.4
 ART.4
 ART.4
 ART.1
 ART.5
 ART.8