Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699737&idArticle=LEGIARTI000006336328&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 22:19:03+00:00

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Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 12 | Legifrance
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Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 12
Code pénal 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4, 312-12-1, 222-39, 222-39-1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 13 bis (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-7 (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-8 (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-9 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 17 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-9 (VT)

References: art. 13
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 17