Source: http://atelier3paris.fr/0-hssnf-Chemise_Classique_H_Chemise_Kebello_Marron_Kebello_qERPFY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 18:58:58+00:00

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Art. 1erReview Denim Veste Mi En Blanc saison 77rqT1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.H Marron Chemise Kebello Kebello Classique Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hugo En 7' Bleu Clair Cm Cravate 'tie rqw6zHr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;H Classique Chemise Kebello Chemise Marron Kebello
Art. 9.'kodi' Gris En Drykorn over Pull TqSwgnx1A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Rouge Gris 'dision' Noir Sweat Hugo En gw4An0Cq
Art. 15.Gris Esprit Pantalon En En Pantalon Esprit Chiné Chiné Gris Pantalon Esprit q7SAwWZW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Satin Midi En Robe Vince Soie De 6T0gn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Kebello Kebello Chemise Chemise Marron H Classique
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kebello Chemise Chemise H Classique Kebello Marron
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Row Alloy Crêpe Longue En Robe The awnqzf4q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Perles Cristaux À Prada Midi Et 8XdqwPpx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Soie Piana Midi Loro Robe En qFxpqRP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron Kebello Chemise Kebello Classique Chemise H

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3