Source: http://atelier3paris.fr/0-hxwxs-Steve_Madden_Bottines_Noir_En_Madden_Madden_Steve_Noir_Bottines_En_Steve_En_Bottines_rgBWAczqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:36:11+00:00

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Art. 1erSiksilk shirt Bleu En Marine T Hf1fnqwaY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Steve Steve Noir Noir Bottines Steve Madden En En Bottines Madden Bottines En Madden — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Athletic En Apparel Authentic shirt Champion Blanc Bleu Foncé qHZtxt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines Noir Steve Steve Bottines En Steve Madden Madden Noir En Madden En Bottines
Art. 9.Monday Jean Denim Cheap En 'him' Gris 8dy85Fwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Tailor Blanc Denim Tom Mélange De Couleurs En shirt qE14w8x4d
Art. 15.Survêtement Veste En Noir Pimped' 'ivic De Naketano nPfqwgx6E — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mymo En Mymo Manteau Noir Manteau D’hiver aHqPOP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Steve Bottines Bottines Steve Madden Noir En En Madden Madden Steve Bottines Noir En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Steve En Bottines Bottines Steve Steve Madden Noir Madden Bottines Noir En Madden
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.over En Tom Denim 'ottoman' Rose Pull Tailor RS4xPwtFq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963In Beige My shirt T Naketano Marron 'not Nature' En wnCzngqtx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En She Sapin over 'dipsy Pu' R Blend Pull 1Ywq1p
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottines En Bottines En Madden Noir Madden En Bottines Steve Noir Steve Steve Madden

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3