Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/27/27977/1.html
Timestamp: 2020-04-08 13:16:12+00:00

Document:
Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
Documents du Parlement wallon, 136 (2019-2020) N° s 1 et 2.
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1 er, et 128, § 1 er, de celle-ci.
§ 1 er. Afin de permettre à la Région wallonne de réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement peut, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
§ 1 er. En cas d'ajournement du Parlement wallon dû à la pandémie de Covid-19, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée, le Gouvernement peut, pendant cette période d'ajournement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Les mesures visées à l'alinéa 1 er ne peuvent entrer en vigueur qu'après la date de clôture de la session du Parlement wallon.
§ 1 er. Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis.
Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
M.B. du 18/03/2020, p. 16048 (Numac : 2020040688)

References: l'article 138
 l'article 138
 § 1
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 l'article 138

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