Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2000/12/13/n1/jo
Timestamp: 2020-07-15 11:29:22+00:00

Document:
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins. - Legilux
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2000/12/13/n1/jo
Signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins.
l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Joe WIRTZ et son secrétaire général le docteur Daniel MART, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 1 du code des assurances sociales d'une part,
L'adaptation annuelle négociée de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 conformément à l'article 67 alinéa 1er du code des assurances sociales s'élève à 2,30%.
Comme les coefficients des actes généraux repris à la première partie de l'annexe du règlement grand-ducal portant nomenclature des actes et services des médecins subissent une augmentation de 1,5751%, en vertu de l'article 65 alinéa 10 du code des assurances sociales, le facteur d'adaptation négocié résiduel s'élève à 1,5119%.
La valeur de la lettre-clé est augmentée de 0,04% pour tenir compte des modifications suivantes:
1. du relèvement des coefficients des positions E3 à E19 du chapitre 6 de la première partie de l'annexe de la nomenclature des actes et services des médecins,
2. de la modification des coefficients des positions redéfinies 1C34X, 8E51 et 8E52, conformément aux alinéas 10 et 11 de l'article 65 du code des assurances sociales,
La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 117,24 avec effet au 1er janvier 2001.
(s.) Dr Daniel MART

References: l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 62
 l'article 67
 l'article 65
 l'article 65