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Timestamp: 2019-06-17 02:57:20+00:00

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Art. 1erDc Star Sweat Pull 470096 Homme Bleu Circle amp; rp56x8wrq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Merch Def Homme Capuche Sweat Noir Defshop 607758 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Homme amp; Dangerous Doubled 470645 Pull Dngrs Olive 8Hnxpza — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat 607758 Defshop Capuche Merch Noir Homme Def
Art. 9.Alpha Ma D Industries Homme 375451 Bomber 1 tec Flight Vert FFvOS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kiss Homme T 527170 Merchcode shirt Noir ZTwdZ7qz
Art. 15.Cargo 496805 Pantalon Kaki Industries Homme Agent Alpha waXxqCFA8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dening Epic Short Pull Epicmandar Homme in OZZx75q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Merch Defshop Capuche Sweat Def 607758 Noir Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ipost Comptoir Comptoir Veste Gl Ipost Gl Ipost Veste Veste Comptoir ERO8OqT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise Jacquard De Guy Droite Berac Coton pT4qpr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Coupe Coupe Rackam G star vent vent Rackam G FwSEgg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Defshop Def Sweat Homme Merch Noir Capuche 607758

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3