Source: http://www.inbag.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2018-05-26 13:38:43+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes | Inbag
D’une part le client, aussi dénommé « Utilisateur », et d’autre part la société ELEORIS représentant du site internet INBAG, dont le siège social se situe 4 rue de Galilée, 77170 Brie Comte Robert, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 751 308 62800013 SARL au capital de 3000 €, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR43 751308628, dénommée ci-dessous INBAG.
Les conditions présentées dans ce texte sont principalement rédigées pour les personnes physiques non commerçantes. Pour une relation entre INBAG et une autre entreprise immatriculée au registre de commerce, les conditions de ventes standards sont d’application.
Art.2. Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client , ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, INBAG ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. INBAG se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Art.3. Articles – Prix
Art.3.1 Article
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le département logistique. Cela peut entraîner un retard de livraison du produit fini. Dans certains cas rares, l’annulation de l’article indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.
Art.3.2 Prix
INBAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Articles.
Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), INBAG se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.
Les prix sont valables pendant une durée limitée. INBAG se réserve le droit de modifier les prix sans avis, selon les fluctuations des indices de matière première et des variations de coût de production industrielle (énergie, transport, charges salariales,…). Les articles commandés maintiennent le prix en vigueur à leur date d’achat.
Art.3.3 Prix conseillé
Art.3.4 Prix appliqué
INBAG s’engage uniquement sur ses offres de prix, réalisées selon les spécifications du client et dans la limite de validité spécifiée pour chaque projet.
Art. 4. Enregistrement et validation de la commande
Art.4.1 Navigation à l’intérieur du site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Articles proposés à la vente par INBAG sur son site.
Art.4.2 Enregistrement d’une commande
Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par INBAG.
Obtenir un récapitulatif des Articles qu’il a sélectionnés, en revenant sur la page « Commandes »
Terminer sa sélection de Articles et commander les Articles en cliquant sur « Payer avec Paypal »
Pour commander les Articles sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez Paypal, soit en remplissant le formulaire « Inscrivez-vous » dans le cas contraire.
INBAG n’est pas en mesure de regrouper plusieurs commandes non expédiées.
Art.4.3 Validation définitive de la commande
Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, moyen de paiement proposé par INBAG sur son site Internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via le site de INBAG utilisant le système PayPal. Le site de Inbag.fr fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) signé par l’organisme VERISIGN de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l’Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et que à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de INBAG. La responsabilité de INBAG est par conséquent à ce titre dégagée.
Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire ou Paypal, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de INBAG, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Après validation de la commande, le client recevra par e-mail une confirmation de commande détaillant les articles et les éventuels détails de livraison. Un bon de livraison reprenant ces informations sera également joint au colis.
Art.4.4 Confirmation de la commande
INBAG recommande à l’Acheteur de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de INBAG. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client.
Art.5.1 Montant de la commande
Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par INBAG à l’Acheteur. Le client paiera sa commande en euros TTC uniquement, payable en totalité et en un seul versement. Les articles appartiennent au site inbag.fr jusqu’au complet encaissement du prix.
Art.5.2 Modes de paiement
Le paiement s’effectuera sur Internet par Carte (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par Paypal. Les modalités de paiement seront alors fonction des choix que vous opérez chez ces prestataires de services financiers. INBAG n’a aucune responsabilité dans les liens que l’Acheteur construit avec le prestataire externe, ni dans les choix de crédit qu’opèrera l’Acheteur.
L’Acheteur pourra effectuer son règlement aussi par chèque, selon les coordonnées détaillées ci-dessous ;
INBAG – ELEORIS
L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci.
Art.5.3 Confirmation de paiement
En tout état de cause, INBAG se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou pour toute commande qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. La responsabilité de INBAG ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
Art.5.4 Délai de paiement
Art.5.5 Condition exceptionnelle
INBAG a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site, permettant de s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client de répondre aux questions relatives à la commande par téléphone ou par mail. INBAG se réserve le droit de procéder au remboursement de la dite commande en cas d’échec de la procédure de validation. Ce contrôle n’est pas systématique. Dans les 24 heures suivant l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur concerné recevra un mail du Service Client de INBAG.
Art.6.1 Délai de mise en expédition et de livraison
Le délai de mise en expédition et de livraison d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.
Ce délai tient compte des délais prévisionnels de traitement et de réception par INBAG des Articles qui composent la commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.
Art.6.2 Mise en expédition
Les Articles sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans son compte client. Si l’acheteur dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement. Si un changement d’adresse de livraison s’opère après la validation de commande, alors l’Acheteur communiquera à INBAG les données de livraison par mail, en récapitulant le numéro de commande et le numéro de téléphone à joindre lors de la livraison.
INBAG décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu’en cas de perte des Articles durant le transport.
INBAG s’engage à expédier la commande de l’Acheteur à l’intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l’enregistrement de la commande. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, INBAG envoie un mail rectificatif du délai de livraison. Si ce délai dépasse de 5 jours ouvrables, INBAG s’engage, à la demande du client à résilier la vente, à la demande du client, et à le rembourser sous 72 heures.
Art.6.3 Livraison
Dans le cas où l’Acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné aux entrepôts de INBAG. INBAG proposera alors à l’Acheteur de lui réexpédier sa commande une seconde fois à la charge de l’Acheteur. Cette dernière procédure s’applique également aux colis retournés par le Transporteur suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu.
Art.6.4 Colis perdu
Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’Acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de INBAG.
Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur recevra un mail lui précisant qu’une enquête poste a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’Acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, INBAG procédera au remboursement du montant total de la commande.
Art.6.5 Livraison non conforme
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés à l’instant de la réception du colis, avant la signature du bon de livraison.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Articles reçus et devra refuser tous colis ouverts, déchirés et/ou reconditionnés par le transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (Article manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé, vice apparent) devra impérativement être notifiée, sous 2 jours suivant la réception du colis, auprès du Service Client de INBAG. Toute anomalie de livraison sera signalée directement sur le bordereau de livraison, dont une première copie est donnée directement au transporteur, une seconde copie transmise par fax (01 83 62 46 96) ou par mail à INBAG (contact@inbag.fr ). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et INBAG sera dégagé de toute responsabilité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Inbag.fr.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, INBAG procédera alors soit au remboursement d’un (des) Article(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur). INBAG se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l’Acheteur de lui retourner l’Article défectueux. Le remboursement intervient dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par INBAG du colis.
Art.6.6 Livraison hors France Métropolitaine
Toute commande passée sur le site et expédiée hors de la France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. INBAG n’est pas tenu d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison.
Art.7. Droit de rétractation et retours
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze 7 jours francs pour contacter le Service Client INBAG afin d’exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un numéro de retour. Le délai de rétractation court à compter du jour de réception de la commande ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
L’Acheteur peut contacter le Service Client INBAG en se connectant à son compte client ou en écrivant à serviceclient@inbag.fr .
L’Acheteur dispose d’un délai supplémentaire de huit (8) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Article(s) qu’il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour d’obtention du numéro de retour précédemment cité.
Les Articles faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse indiquée dans le message électronique envoyé par le service client. Les Articles devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les Articles devront être accompagnés de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentations.
Les Articles retournés doivent avoir fait l’objet d’un usage minime, et ne doivent pas porter de trace d’une utilisation prolongée. Aucune rayure ou déformation ne sera accepté sur les pièces. Si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés par le client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente, le retour ne sera pas accepté, sans aucune réclamation possible.
Certains articles et services définis à l’article L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Il en découle donc que INBAG acceptera les rétractations UNIQUEMENT sur les pièces :
Si les conditions susmentionnées sont remplies, INBAG remboursera l’Acheteur, dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par INBAG du colis, les sommes versées par l’Acheteur, à l’exception toutefois des frais de retour des Articles qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les échanges sont proposés aux clients qui en font la demande lors de l’enregistrement de leur demande de retour. INBAG sera en mesure d’expédier une seule fois, sans frais supplémentaire, un même article de taille identique, inférieure ou supérieure uniquement si celui-ci est disponible à l’entrepôt au moment du traitement logistique du retour. Dans le cas d’une variation de prix entre le l’article acheté et l’article échangé, aucun remboursement de la différence de prix sera effectué.
Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. INBAG conseille donc à l’Acheteur de retourner les Articles par envoi suivi de type recommandé (Colissimo, Points relais) ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de colis.
Art.7 bis. Valeurs des échantillons
Les prototypes sont achetés à une valeur forfaitaire afin de permettre la présentation du matériau dans le processus de validation du produit. Lors de la confirmation d’une commande de volume importante du même produit, l’achat du prototype est remboursé. Cette disposition doit être validé par INBAG lors de la remise de prix spécifique au projet.
Art.8.1 Informations sur les articles
Pour chaque article en vente sur le Site, INBAG s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations techniques nécessaire pour une exécution dans les règles de l’art dans les métiers de la décoration, et l’agencement. INBAG met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les articles avant d’enregistrer leurs commandes. Notre service client est en mesure de vous donner tout renseignement complémentaire.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. INBAG s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.
Les photographies ainsi que les descriptifs des articles n’ont pas de valeur contractuelle et INBAG ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.
INBAG vend des articles de première qualité. Cependant, certains articles vendus comportent des effets « vintage » et comportent des détériorations volontaires et voulues. (Décolorations, effet de plissage…). Ces articles ont été traités dans le but de leur donner un aspect particulier. Les détails ajoutés aux sont souvent réalisés de manière artisanale. Il est donc impossible d’assurer une homogénéité des articles. Ainsi, il est normal de constater des différences entre l’article photographié et l’article livré.
Art.8.2 Garantie
Tous les articles proposés par Inbag.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Inbag.fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage inapproprié des articles que pourrait en faire le client.
Art.8.3 Responsabilité
La responsabilité de INBAG est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.
L’implication de INBAG ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, INBAG ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. INBAG n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de INBAG.
INBAG ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés. La responsabilité de INBAG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seront livrés.
Art.9. Propriété intellectuelle
Ils sont la propriété exclusive de INBAG. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à INBAG.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de INBAG.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. INBAG dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Art.10. Intégralité du contrat
Nos conditions générales de ventes sont valables à la fois sur une commande passée par internet ou par fax. L’acheteur bénéficie des mêmes garanties de qualité.
Art.11. Force majeure
INBAG ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, INBAG en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq 5 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Au-delà d’un délai de un 1 mois d’interruption pour cause de force majeure, INBAG pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
Art.12. Protection des données personnelles
Les données collectées sont destinées à l’usage de Inbag.fr. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Inbag.fr et le client. Elles permettent également à l’entreprise de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à INBAG – ELEORIS, Service Client, 4 rue de Galilée, 77170 BRIE COMTE ROBERT.

References: Art.2

Art.3

Art.3

Art.3

Art.3

Art.3

Art. 4

Art.4

Art.4

Art.4

Art.4

Art.5

Art.5

Art.5

Art.5

Art.5

Art.6

Art.6

Art.6

Art.6

Art.6

Art.6

Art.7

Art.7

Art.8

Art.8

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Art.9

Art.10

Art.11

Art.12