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Timestamp: 2020-08-08 14:48:14+00:00

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Procédure disciplinaire (Surveillance) Direction de l’intérieur et de la justice - Canton de Berne
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Décision JCE 26.11 - 00.153 du 12 avril 2003
Wahrheitspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 59 Ko, 5 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 01.43 du 14 mai 2003
Liegenschaftsbeschreibung in Urschriften Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 70 Ko, 6 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 02.337 du 9 décembre 2003
Liegenschaftsbeschreibung in Urschriften Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 77 Ko, 7 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 06.224 du 19 novembre 2008
Gebot der Sachlichkeit und des Anstandes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 111 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 09.39 du 28 juillet 2009
Ausstandspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 74 Ko, 7 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 07.449 du 25 août 2010
Interessenwahrungspflicht, Doppelfunktion des Notars Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 117 Ko, 11 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 08.74 du 19 mai 2011
Ausstandspflicht, Gesetzesumgehung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 77 Ko, 7 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 10.145 du 29 novembre 2011
Wahrheitspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 47 Ko, 5 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 11.14 du 30 novembre 2011
Wahrheitspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 44 Ko, 4 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 11.21 du 9 décembre 2011
Ausstandspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 64 Ko, 6 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 11.91 du 24 août 2012
Sorgfaltspflicht, Ansehen des Notariats Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 97 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 12.26 du 18 septembre 2012
Vermittlung von Liegenschaften gegen Provision Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 149 Ko, 14 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 12.55 du 22 novembre 2012
Interessenwahrungspflicht (Erledigung der Geschäfte innert nützlicher Zeit) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 85 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 15.65 du 23 juin 2016
Verletzung von Art. 28 Abs. 4 NV Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 99 Ko, 6 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 15.48 du 4 août 2016
Belehrung über Einholung Zustimmungen bei Kaufvertrag über dominierte Grundstücke Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 121 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 15.43 du 4 août 2016
Verschleppung Erledigungspflicht bei Abwicklung Inventar und Erbteilungsvertrag Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 119 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 15.64 du 9 septembre 2016
Infraction répétée à l’article 28, alinéa 4 de l’ordonnance sur le notariat. Infractions à l’obligation stricte d’individualiser les avoirs des clients Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 134 Ko, 10 pages)
Décision JCE 26.11 - 15.27 du 30 septembre 2016
Unvereinbare Liegenschaftsvermittlung gegen Provision Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 183 Ko, 11 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 15.70 du 15 décembre 2016
fahrlässige Verletzung Wahrheitspflicht bei Inventarisierung von Wertgegenständen Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 104 Ko, 7 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.18 du 30 janvier 2017
Verletzung Ausstandspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 111 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.26 du 1er février 2017
Verletzung Ausstandspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 127 Ko, 11 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 15.52 du 1er février 2017
Verletzung von Art. 28 Abs. 4 NV; Individualisierungspflicht gilt auch für Advokatur-Kostenvorschüsse Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 221 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.42 du 6 mars 2017
Verletzung Interessenwahrungspflicht wegen Verschleppung eines Steuerinventars Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 170 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.1 du 13 mars 2017
Manquement au devoir de sauvegarde des intérêts dû à la réquisition tardive d’inscription de la vente au registre foncier. Dommages causés par le versement tardif du montant de la vente Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 131 Ko, 10 pages)
Décision JCE 26.11 - 15.86 du 23 mars 2017
Gebot der einwandfreien Berufsausübung; Verletzung auftragsrechtliche Pflichten bei Zahlungsabwicklung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 130 Ko, 12 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.16 du 24 mars 2017
Atteinte au principe de l'exercice indépendant et irréprochable de la profession. Infraction des règles du mandat dans le cadre des transferts de paiements Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 119 Ko, 9 pages)
Décision JCE 26.11 - 16.33 du 11 avril 2017
Atteinte au principe de l'exercice indépendant et irréprochable de la profession et manquement au devoir de sauvegarde des intérêts dans le cadre des transferts de paiements Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 122 Ko, 10 pages)
Décision JCE 26.11 - 16.55 du 11 avril 2017
Verletzung Wahrheitspflicht durch nachträgliche Abänderung einer Urschrift Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 110 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.52 du 2 mai 2017
Interessenwahrungspflicht verletzt durch Verschleppung Inventar, Nichtbeantwortung von Korrespondenzen Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 169 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.80 du 2 mai 2017
Infraction à l’article 28, alinéa 4 de l’ordonnance sur le notariat Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 114 Ko, 8 pages)
Décision JCE 26.11 - 16.75 du 7 août 2017
Infraction à l’article 28, alinéa 4 de l’ordonnance sur le notariat. Erreur de comptabilisation dans le cadre d’un inventaire et d’un partage successoral partiel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 129 Ko, 9 pages)
Décision JCE 26.11 - 17.27 du 20 octobre 2017
Unvereinbare Liegenschaftsvermittlung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 122 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 13.94 du 20 septembre 2016
Unvereinbare Liegenschaftsvermittlung; Organstellung in Vermittlungs-AG Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 244 Ko, 14 pages) (en allemand)
Décision du Tribunal administratif du 8 décembre 2017
Unvereinbare Liegenschaftsvermittlung; Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 5 Mo, 28 pages) cf. décision JCE 26.11-13.94 du 20 septembre 2016 (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.88 du 21 mars 2018
Atteinte au principe de l'exercice irréprochable de la profession; décompte final et restitution du solde de la réserve constituée en vue de l'impôt sur les gains immobiliers trois ans après la taxation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 113 Ko, 8 pages)
Décision JCE 26.11 - 17.36 du 6 avril 2018
Verurkundung Steuerinventar ohne Rogation wegen angefochtener Inventaranordnung; Verletzung Interessenwahrungspflicht, weil nicht alle Erben zur Inventaraufnahme eingeladen Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 115 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.32 du 6 avril 2018
Verletzung Wahrheitspflicht durch fehlerhafte Abänderung einer Urschrift und Verwendung Vollmacht einer urteilsunfähigen Person Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 142 Ko, 14 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.43 du 6 avril 2018
Verletzung Gebot der einwandfreien Berufsausübung wegen Nichtbeantwortung von Korrespondenzen Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 106 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.44 du 6 avril 2018
Verstoss gegen Art. 28 I NV; Vermischung von Klientengelder mit Privatvermögen Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 98 Ko, 7 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.12 - 15.75 du 23 mars 2017
Manquement au devoir de sauvegarde des intérêts dû à la réquisition tardive de l'inscription de la vente au registre foncier pour des raisons économiques Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 107 Ko, 8 pages)
Décision du Tribunal administratif du 13 avril 2018
Manquement au devoir de sauvegarde des intérêts dû à la réquisition tardive de l'inscription de la vente au registre foncier pour des raisons économiques Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 3 Mo, 18 pages); cf. décision JCE 26.12-15.75 du 23 mars 2017
Décision JCE 26.11 - 17.58 du 19 avril 2018
Abgrenzung Abänderungen nach Art. 36 NV; Nachtragsbeurkundung; Korrektur von Schreibfehlern Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 129 Ko, 12 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.61 du 11 avril 2017
Infraction à l'article 28, alinéa 4 de l'ordonnance sur le notariat et à l'obligation renforcée d'individualiser les avoirs des clients. Compensation par les avoirs des clients Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 114 Ko, 8 pages)
Décision du Tribunal administratif du 15 mai 2018
Infraction à l'article 28, alinéa 4 de l'ordonnance sur le notariat et à l'obligation renforcée d'individualiser les avoirs des clients. Compensation par les avoirs des clients Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 2 Mo, 14 pages); cf. décision JCE 26.11-16.61 du 11 avril 2017
Décision JCE 26.11 - 17.60 du 29 mai 2018
Gebot der einwandfreien Berufsausübung; Schlechterfüllung wegen Nichteinholung BVG-Anmerkung und Nichtbeantwortung von Korrespondenz Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 121 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.61 du 21 août 2018
Interessenwahrungspflicht verletzt durch Verschleppung Inventar Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 112 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 18.13 du 22 août 2018
Verletzung Ausstandspflicht durch Verukundung Schuldbrief; Notar ist VR der Gläubigerbank Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 113 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision du Tribunal fédéral du 6 septembre 2018
Unzulässige Liegenschaftsvermittlung wegen erfolgsabhängigem Honorar nach Zeitaufwand; Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 3 Mo, 16 pages) cf. décision JCE 26.11-16.76 du 7 août 2017 (en allemand)
Décision du Tribunal administratif du 17 janvier 2018
Unzulässige Liegenschaftsvermittlung wegen erfolgsabhängigem Honorar nach Zeitaufwand; Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 3 Mo, 20 pages) cf. décision JCE 26.11-16.76 du 7 août 2017 (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 16.76 du 7 août 2017
Unzulässige Liegenschaftsvermittlung wegen erfolgsabhängigem Honorar nach Zeitaufwand Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 123 Ko, 11 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 18.09 du 1 novembre 2018
Verletzung Interessenwahrungspflicht und Gebot der einwandfreien Berufsausübung durch Nichtbeantwortung von behördlichen Anfragen und Fristansetzungen; Wiederholungsfall Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 196 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 18.15 du 4 décembre 2018
Verletzung Wahrheitspflicht wegen falscher Unterschriftsbeglaubigung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 181 Ko, 6 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 18.30 du 13 décembre 2018
Verstösse gegen Art. 28 Abs. 4 NV Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 189 Ko, 7 pages) (en allemand)
Décision 2019.JCE.56 du 19 février 2019
Verletzung Ausstandspflicht wegen Mitwirkung Ehefrau an Verurkundung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 179 Ko, 6 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.59 du 19 février 2019
Verletzung Art. 28 Abs. 4 NV und verschärfte Individualisierungspflicht Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 166 Ko, 9 pages)
Décision du Tribunal administratif du 4 avril 2019
Verstoss gegen Art. 28 Abs. 4 NV; Stufenpraxis der Revko wird bestätigt; Verrechnung von Gebühren und Honoraren; Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 123 Ko, 20 pages) cf. décision JCE 26.11-17.28 du 7 août 2017 (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.28 du 7 août 2017
Verstoss gegen Art. 28 Abs. 4 NV; Stufenpraxis der Revko wird bestätigt; Verrechnung von Gebühren und Honoraren Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 165 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision JCE 2-7-3 2018.JGK.6900 du 9 mai 2019
Verletzung Wahrheitspflicht wegen nicht zutreffender Ausfertigungsbescheinigung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 279 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 18.33 du 22 mai 2019
Verletzung von Art. 28 ABs. 4 NV Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 196 Ko, 7 pages)
Décision JCE 2018.JGK.7482 du 26 juin 2019
Verletzung Wahrheitspflicht wegen nicht zutreffender Ausfertigungsbescheinigung; ausnahmsweise leichter Fall nach NG 45 II Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 206 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision du Tribunal administratif du 12 août 2019
unzlässige Liegenschaftsvermittlung; Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 121 Ko, 25 pages) cf. décision JCE 26.11-17.23 du 21 août 2018(en allemand)
Décision JCE 26.11 - 17.23 du 21 août 2018
unzulässige Liegenschaftsvermittlung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 290 Ko, 16 pages) (en allemand)
Décision JCE 26.11 - 18.14 du 30 octobre 2019
Verletzung Interessenwahrungspflicht (Vertrag wird nicht von Umfang einer Spezialvollmacht gedeckt) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 308 Ko, 14 pages) (en allemand)
Décision DIJ 2019.JGK.1075 du 23 avril 2020
Verletzung Wahrheitspflicht wegen falschen Rechtslagebescheinigungen in Erbenscheinen Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 231 Ko, 9 pages) (en allemand)
Décision DIJ 2018.JGK.7917 du 23 avril 2020
Verletzung Wahrheitspflicht wegen Auswechseln von Beilagen ohne Nachtragsbeurkundung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 167 Ko, 10 pages) (en allemand)
Décision DIJ 2019.DIJ.6739 du 30 avril 2020
Verletzung Ausstandspflicht; Selbstbeteiligung durch Erteilung Nachgangserklärung als Bevollmächtigter in eigener Urkunde Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 235 Ko, 8 pages) (en allemand)
Décision DIJ 2020.DIJ.1639 du 18 mai 2020
Verstoss gegen Art. 28 Abs. 4 NV Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 145 Ko, 6 pages) (en allemand)
Décision DIJ 2019.DIJ.405 du 28 mai 2020
Verletzung von Art. 28 Abs. 4 NV Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 249 Ko, 8 pages)
https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/aufsicht/notariat/Entscheide/Disziplinarentscheide.html

References: Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 36
 l'article 28
 l'article 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28