Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023036865&fastPos=1&fastReqId=700475947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-10-25 12:06:50+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2010 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010, Décrète :
Chacun des concours de recrutement de technicien et de technicien principal de 2e classe comprend une ou plusieurs des spécialités énumérées à l'article 6 du décret du 9 novembre 2010 susvisé. Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.
TITRE II : DE LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES, DES CONCOURS INTERNES ET DES TROISIEMES CONCOURS SECTION 1 : DES CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-87
du 21 janvier 2011 - art. 1
Le troisième concours des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.L'épreuve d'admissibilité comprend l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
SECTION 2 : DES CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2E CLASSE Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le concours externe sur titres de recrutement des techniciens principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1). L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des techniciens principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2° Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée totale de l'entretien : vingt minutes, coefficient 1).
Le troisième concours des techniciens principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2° Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1). L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
TITRE III : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS Article 9 En savoir plus sur cet article...
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE II : Du concours externe et du concour... (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE III : Du troisième concours. (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE IV : Organisation des concours. (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS. (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 11-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 11-2 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 11-3 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 9 (Ab)

References: l'article 6
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9