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Timestamp: 2017-07-28 09:23:13+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 112392
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112392Numéro NOR : CETATEXT000007807080 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-13;112392 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT - CONTROLE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE.Texte : Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistrés les 22 décembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 11 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à l'Association Agape la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Laval ; 2°) rétablisse les impositions litigieuses ;
- les observations de Me Blondel, avocat de l'association locale des Témoins de Jéhovah de Laval,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : ...2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ..." ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ;Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la cour administrative d'appel de Nantes ne s'est pas prononcée, dans l'arrêt attaqué, sur la qualification d'association cultuelle au sens des dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 de l'association Agape qui relève de l'association chrétiennne nationale des Témoins de Jéhovah ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que "des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui revêtent un caractère religieux" se déroulent dans les locaux dont ladite association dispose à Laval (Mayenne) et que l'accès à ces locaux n'est pas réservé aux membres de l'association, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, dès lors qu'elle n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; qu'en déduisant des constatations de fait opérées par elle que les activités ci-dessus décrites étaient constitutives de l'exercice public d'un culte et que par suite les locaux qui étaient exclusivement affectés à cet exercice ne pouvaient être regardés comme occupés à titre privatif au sens du 2° du 1 de l'article 1407 du code général des impôts précité, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 11 octobre 1989 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif accordant à l'association Agape la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Laval ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à l'association locale des Témoins de Jéhovah de Laval.Références : CGI 1407Loi 1905-12-09 art. 25Loi 1907-01-02 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1993, n° 112392Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PlagnolRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 13/01/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1407
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 1407
 art. 25
 art. 4