Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/engagement_national_logement.asp
Timestamp: 2016-07-29 10:15:08+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Logement : engagement national pour le logement (loi ENL)
Logement : engagement national pour le logement (loi ENL)
- Commission des affaires �conomiques Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n�2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement n� 2100 d�pos� le 26 novembre 2009 par MM. G�rard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec
Principales dispositions du texteLa loi n� 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite � ENL �) est fond�e sur une logique incitative, que traduisent les nombreuses mesures fiscales du texte visant � r�pondre � la crise du logement que traverse notre pays. La loi s'articule autour de trois volets : un volet urbanisme, un volet logement et un volet consacr� aux r�gles de construction. Le pr�sent rapport se veut un bilan de son application r�glementaire, plus de trois ans apr�s l'adoption de la loi. Les deux rapporteurs ont eu l'occasion, dans ce cadre, de se d�placer sur le terrain et d'entendre de nombreux acteurs concern�s par les dispositions du texte. De leurs travaux ressortent quatre constats majeurs :- tr�s dense, la loi � ENL � est fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu'elle d�finit que dans les moyens qu'elle met en place ;- cependant, son application r�glementaire a �t� relativement lente et demeure inachev�e ;- ses m�canismes, parfois complexes, sont souvent m�connus ;- enfin, les nombreuses modifications apport�es � la loi depuis juillet 2006 illustrent le d�calage entre rythme d'adoption et rythme d'application de la loi.
Loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement publi�e au Journal Officiel du 16 juillet 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi portant engagement national pour le logement, n� 57, d�pos� le 27 octobre 2005 et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie au fond a nomm� M. Dominique Braye rapporteur le 18 octobre 2005
Rapport n� 81 d�pos� le 15 novembre 2005 par M. Dominique Braye
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Val�rie L�tard rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n� 85 d�pos� le 16 novembre 2005 par Mme Val�rie L�tard
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Pierre Jarlier rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n� 86 d�pos� le 16 novembre 2005 par M. Pierre Jarlier
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 21 , mardi 22 , mercredi 23 et samedi 26 novembre 2005
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 26 novembre 2005
Projet de loi , adopt� par le S�nat, portant engagement national pour le logement, n� 2709 rectifi�, d�pos� le 28 novembre 2005 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2709- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. G�rard Hamel rapporteur le 28 novembre 2005
Audition sur le texte au cours de la r�union du 14 d�cembre 2005 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 21 d�cembre 2005 � 9 heures 30Suite de l'examen sur le texte au cours de la r�union du 21 d�cembre 2005 � 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 18 janvier 2006 � 10 heures 30Examen des amendements (art.88) au cours de la r�union du 18 janvier 2006 � 19 heures 45
Rapport n� 2771 d�pos� le 21 d�cembre 2005 par M. G�rard Hamel
- commission des finances, sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies La Commission saisie pour avis a nomm� M. Fran�ois Scellier rapporteur pour avis le 7 d�cembre 2005
Examen de l'avis au cours de la r�union du 20 d�cembre 2005 � 11 heures 15
Avis n� 2765 d�pos� le 20 d�cembre 2005 par M. Fran�ois Scellier
1�re s�ance du mercredi 18 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 18 janvier 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 19 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 19 janvier 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 19 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 24 janvier 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 24 janvier 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 25 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 25 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 26 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 31 janvier 2006
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0900 sur le projet de loi, adopt� par le S�nat, portant engagement national pour le logement au cours de la 2e s�ance du mardi 31 janvier 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2006
, TA n� 533 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, portant engagement national pour le logement, n� 188, d�pos� le 31 janvier 2006 et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire Rapport n� 270 d�pos� le 22 mars 2006 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatif
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des jeudi 30 mars , mardi 4 , mercredi 5 , jeudi 6 , mardi 11 avril , mardi 2 et mercredi 3 mai 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt� avec modifications en 2e lecture par le S�nat le 3 mai 2006
, TA n� 86 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, portant engagement national pour le logement, n� 3072, d�pos� le 4 mai 2006 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3072- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des affaires �conomiques Examen du texte au cours de la r�union du 17 mai 2006 � 9 heures 30Examen des amendements (art.88) au cours de la r�union du 30 mai 2006 � 21 heures Rapport n� 3089 d�pos� le 17 mai 2006 par M. G�rard Hamel
2e s�ance du mardi 30 mai 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 30 mai 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 31 mai 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 31 mai 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 1er juin 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 1er juin 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 6 juin 2006
- compte rendu int�gral Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juin 2006
, TA n� 581 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale, portant engagement national pour le logement, n� 380, d�pos� le 7 juin 2006
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. G�rard Hamel rapporteur le 21 juin 2006 et Dominique Braye rapporteur le 21 juin 2006
Rapport d�pos� le 21 juin 2006 par M. G�rard Hamel rapporteur, sous le n� 3178 � l'Assembl�e nationale et par M. Dominique Braye rapporteur, sous le n� 416 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3178- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- compte rendu int�gral Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006
, TA n� 605 S�nat :
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 30 juin 2006
, TA n� 131 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Liens utilesRapport d'information de M. Thierry Repentin, S�nateur, fait au nom de la commission des Affaires �conomiques et du Plan par le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />"Face � la crise : une obligation de r�sultat" - 11�me rapport du Haut comit� pour le logement des personnes d�favoris�es
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05Le ministre de l'Emploi, de la Coh�sion sociale et du Logement a pr�sent� un projet de loi portant engagement national pour le logement. La France conna�t une crise du logement qui appelle des r�ponses vigoureuses. Le Gouvernement a d�cid� d'amplifier les efforts d�j� entrepris dans le cadre du plan de coh�sion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise � mieux financer les op�rations nouvelles, � mobiliser la ressource fonci�re et � intervenir sur l'ensemble de la cha�ne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet l�gislatif de ce pacte. Il pr�voit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource fonci�re pour la r�alisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi pr�voit une simplification des proc�dures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacit� d'initiative pour y faire r�aliser des projets. Le projet de loi permet de renforcer le caract�re op�rationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux op�rations de construction, dans des secteurs d�finis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou interm�diaires. Il pr�voit �galement la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de r�pondre aux besoins de construction de logements et la possibilit� de d�roger, dans de tels cas, aux r�gles de densit� de mani�re limit�e. Afin de faciliter l'accession � la propri�t�, qui est une aspiration forte des Fran�ais, le projet de loi applique le taux r�duit de TVA (5,5%) aux op�rations d'accession sociale � la propri�t� situ�es dans les quartiers en r�novation urbaine. Ces op�rations contribueront � donner une plus grande diversit� urbaine et sociale � ces quartiers. Le projet de loi pr�voit �galement une modernisation des op�rateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et �largissement du r�le de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif priv� � loyers ma�tris�s. Enfin, il vise � renforcer l'acc�s de tous � un logement : - en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'h�bergement d'urgence ou qui reprennent une activit� apr�s un ch�mage de longue dur�e ; - en renfor�ant le dispositif de suppl�ment de loyer de solidarit� dans le parc social afin d'y inciter � la mobilit� ; - en interdisant les coupures d'eau, d'�lectricit� et de gaz dans les logements pendant la p�riode de tr�ve hivernale pour les m�nages en difficult�.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi modifi� par le S�nat :Article 1er AModification du zonage des agglom�rations servant de r�f�rence aux aides � la personne et � la pierre en mati�re de logement. Article 1er Op�rations de logement sur les terrains publics. Caract�re d'int�r�t national, jusqu'au 1er janvier 2010, des op�rations men�es dans un p�rim�tre d�fini par d�cret. Articles 2A et 2Programme local de l'habitat. D�bat trisannuel au sein du conseil municipal sur les besoins en logements et l'urbanisation des zones � urbaniser. Nouvelles servitudes institu�es par le PLU.Articles 3 � 3 sexiesS�curisations des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes.Article 4Droit de priorit� des communes et des EPCI sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux de propri�t� ou de jouissance immobili�re. Proc�dure en cas d'intention d'ali�nation de biens et droits immobiliers publics.Article 4 terObligation faite � l'administration fiscale de transmettre les informations relatives aux valeurs fonci�res d�clar�es.Articles 4 quater � 4 septiesCompensation de l'exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Majoration de la taxe sur le foncier non b�ti. Revalorisation de la taxe locale d'�quipement � compter du 1er janvier 2007. Taxe forfaitaire sur la cession � titre on�reux de terrains nus rendus constructibles.Article 5Taux r�duit de TVA pour les logements en accession sociale � la propri�t� dans les quartiers de r�novation urbaine.Article 5 ter Cession des logements locatifs sociaux conventionn�s des collectivit�s territoriales.Article 6R�forme de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat.Article 7Exon�ration de contribution sur les revenus locatifs.Article 7 bisNouveau dispositif fiscal d'incitation en faveur du placement locatif remplissant certaines conditions, notamment de loyer et de ressources du locataire.Article 7 quater Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.Articles 7 quinquies � 7 septiesMesures de lutte contre l'insalubrit� et la vacance.Articles 8 � 8 quinquiesDispositions relatives aux bailleurs sociaux. Statut des offices publics d'HLM. Autorisation du Gouvernement � prendre certaines mesures par ordonnance.Article 8 sexiesContenu du plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es, notamment en ce qui concerne la pr�vention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne.Article 8 octiesD�l�gation des pouvoirs de l'assembl�e du conseil g�n�ral � son pr�sident pour les d�cisions relatives au fonds de solidarit� pour le logement.Article 8 deciesCr�ation du plan d�partemental de l'habitat.Article 9Am�lioration de l'acc�s aux logements locatifs sociaux des plus d�munis. Renforcement du r�le des commissions de m�diation.Article 10R�forme du suppl�ment de loyer de solidarit�.Article 10 bisPossibilit� de r�quisition de locaux vacants pour un an renouvelable dans les communes de l'ancien d�partement de la Seine. Article 11Interdiction des coupures d'�lectricit�, de gaz et d'eau dans la p�riode hivernale. Article 13Ratification de l'ordonnance n�2005-655 relative au logement et � la construction.Article 14Ventes d'immeubles � construire ou � r�nover.Article 15D�veloppement de l'offre locative sociale dans les d�partements d'outre-mer.Articles 17 et 18Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires.Articles 19 � 27Autres dispositions.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 21 d�cembre 2005.Rapport n� 2771 de M. G�rard Hamel, UMP, Eure-et-Loir.Principaux amendements adopt�s par la commission : Article 1erDurabilit� des op�rations d'int�r�t national par une r�f�rence aux objectifs de la loi SRU et au PLH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel avant l'article 5Suppression du mois de carence pour les aides personnelles au logement (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Soc, Val-de-Marne et Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne).Article 5Extension du taux r�duit de TVA � l'ensemble du territoire des communes b�n�ficiant de conventions ANRU (M. Patrick Ollier, pr�sident et M. G�rard Hamel, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 5D�cote ou surcote de 35% sur les estimations des sevices des domaines pour le prix de vente d'un logement social (M. Patrick Ollier, pr�sident et M. G�rard Hamel, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 5 quinquiesExon�ration de la TFPB des habitations situ�es en ZFU occup�es par leurs propri�taires (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel avant l'article 6Lorsque le montant mensuel de l'APL n'atteint pas le seuil de versement, ce montant est report� sur les mois suivant (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 7 quaterExon�ration de droits de succession en cas de maintien pendant 9 ans de l'usage locatif des logements transmis (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel apr�s l'article 7 septiesDans les ZUS, toute mise en location d'un logement de plus de trente ans est soumise � autorisation apr�s v�rification de l'habitabilit� du logement (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel avant l'article 8 septies Sont assimil�s aux logements locatifs sociaux les logements ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une cession au locataire occupant (rapporteur).Sont assimil�s aux logements locatifs sociaux les logements construits dans le cadre d'une op�ration APL (M. Jean-Pierre Grand, UMP, H�rault)Article additionnel avant l'article 9Pour l'inventaire annuel des logements sociaux, chaque logement locatif est affect� d'un coefficient 1 et d'un coefficient 2 s'il s'agit d'un logement financ� par un PLAI ou une subvention de l'ANH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article 9Il est tenu compte du patrimoine du demandeur pour l'attribution des logements par les organismes HLM (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Article 10Plafonnement du suppl�ment de loyer et du loyer � 35% des ressources au lieu de 25% actuellement (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 10 bisLes places d'aire d'accueil des gens du voyage sont comptabilis�es comme logements sociaux (Mme Chantal Brunel, UMP, Seine-et-Marne).Article additionnel apr�s l'article 16Report au 1er d�cembre 2008 au lieu du 1er juillet 2007 de la date d'ach�vement des travaux pr�vus dans le cadre du dispositif locatif Robien (M. J�r�me Bignon, UMP, Somme).Article additionnel apr�s l'article 18Possibilit� pour les parents r�sidant outre-mer de se porter caution pour le logement lou� par en m�tropole par leurs enfants �tudiants (M. J�r�me Bignon, UMP, Somme).Article additionnel apr�s l'article 19Imputabilit� au seul copropri�taire d�faillant des frais de relance et mise en demeure (rapporteur).D�rogation pour les petites copropri�t�s � l'obligation de tenue de la comptabilit� en partie double (rapporteur).Article 23Fin du pr�l�vement exceptionnel de l'UESL fix�e au 31 d�cembre 2009 (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 25Les dispositions contenues dans la convention d'exp�rimentation UESL deviendront un dispositif l�gal � partir du 1er janvier 2008 (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Voir les comptes rendus n� 26, 27 et 28 de la commission.TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable de la commission aux articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies le 20 d�cembre 2005.Avis n� 2765 de M. Fran�ois Scellier, UMP, Val-d'Oise.Principaux amendements adopt�s par la commission :Articles additionnels apr�s l'article 5 quinquiesAppr�ciation du respect du seuil de 20 % de logements sociaux � l'�chelle de la communaut� d'agglom�ration et non plus � l'�chelle communale (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).Possibilit� pour les soci�t�s d'�conomie mixte de d�duire des r�sultats soumis � l'imp�t sur les soci�t�s la plus-value r�alis�e lors de la cession de logements locatifs sous r�serve d'utilisation de cette somme � destination d'op�rations de logements locatifs sociaux (rapporteur).Possibilit� de verser le plan d'�pargne individuel pour la retraite (PERP) sous forme de capital ; exon�ration de ce capital de l'imp�t sur le revenu (rapporteur).Voir le compte rendu n� 41 de la commission.
Application de la loiRapport n� 2100 de MM. G�rard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec sur la mise en application de la loi d�pos� le 26 novembre 2009

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 5