Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980608-9686480
Timestamp: 2019-09-23 17:39:01+00:00

Document:
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1998, 96-86480
Numéro d'arrêt : 96-86480
Numéro NOR : JURITEXT000007582012
Numéro d'affaire : 96-86480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-08;96.86480
- X... Yannick, contre le jugement n 343 du tribunal de police de CHAMBERY, du 19 novembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules et usage d'un dispositif ou d'un équipement soumis à agrément, non conforme à un type homologué, l'a condamné à 2 amendes de 450 francs et 75 francs ;
Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation, régulièrement soulevée par le prévenu, le tribunal de police n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait les faits reprochés à l'intéressé et visait les textes de répression applicables, conformément aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs des infractions" ;
Attendu que Yannick X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 9 juillet 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, et sur le fondement de l'article R. 242-1, alinéa 2, du Code précité, pour avoir fait usage, à la même date, d'un dispositif soumis à agrément, non conforme à un type homologué ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la première infraction, le tribunal retient que le numéro d'immatriculation de son automobile est reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs sur fond blanc, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1963, modifié par celui du 18 février 1992, applicable aux véhicules immatriculés en série normale mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation depuis le 1er janvier 1993, lequel rend obligatoires les plaques réflectorisées à fond orangé vers l'arrière;
Que, par ailleurs, pour dire établie l'autre contravention poursuivie, concernant l'apposition, sur le véhicule de l'intéressé, du sigle "SE", abréviation "d'Etat souverain de Savoie", le tribunal énonce notamment que celui-ci est de nature à créer une confusion avec les sigles et symboles officiellement admis, et notamment le "F", signe distinctif de nationalité pour les véhicules immatriculés en France, en violation de l'article 8-2 de l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 7 juin 1967 ;
Qu'en outre, il se déduit des énonciations du jugement que, tant la longueur utile de la plaque que l'espacement des caractères composant le numéro d'immatriculation de l'automobile du prévenu n'étaient conformes, ni aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ;
Qu'enfin, l'article 12 de celui-ci interdit l'apposition, sur les véhicules automobiles, d'inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion notamment avec les signes distinctifs de nationalité ;
Que, dès lors, les contraventions poursuivies étant caractérisées au regard de l'ensemble des textes susvisés, les moyens ne sauraient être admis ;
Proposition de citation: Cass. Crim., 08 juin 1998, pourvoi n°96-86480

References: l'article 551
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12