Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681204-73799
Timestamp: 2016-10-28 10:22:19+00:00

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France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 73799
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 73799Numéro NOR : CETATEXT000007641431 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;73799 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes professionnelles ouvrant vocation au capital de reconversion [article 32 du décret du 10 mars 1962].01-09-01-01, 46-02-03-01, 46-02-03-04 L'inscription des rapatriés sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du décret du 10 mars 1962 est une décision créatrice de droits [sol. impl.] [RJ1]. Décision du ministre de l'Intérieur refusant à un rapatrié d'Algérie le bénéfice du capital de reconversion, alors que ce dernier avait renoncé au bénéfice de son inscription et justifié d'un emploi salarié, annulée à bon droit par le tribunal administratif, les moyens invoqués par le ministre tendant en réalité à remettre en cause l'inscription de l'intéressé sur les listes professionnelles, laquelle était devenue définitive.RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES - Inscription sur les listes professionnelles - Décisions créatrices de droits.RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - Refus illégal du capital de reconversion tendant à remettre en cause l'inscription sur les listes professionnelles [art - 32 du décret du 10 mars 1962].Références :1. Cf. Fairé, 66641, 1968-04-03, recueil Lebon p. 228Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 15 SEPTEMBRE 1954, CONFIRMEE PAR LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 NOVEMBRE 1961 REFUSANT AU SIEUR X... ANDRE , RAPATRIE D'ALGERIE, L'OCTROI D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
VU LE DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRES-MER MODIFIE PAR LE DECRET 63-221 DU 2 MARS 1963 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTION DE RECLASSEMENT ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963 RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-221 DU 2 MARS 1963, "UN CAPITAL DE RECONVERSION PEUT ETRE ALLOUE AUX RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 25 DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER DE MANIERE DEFINITIVE AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ET JUSTIFIENT D'UN EMPLOI SALARIE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, INSCRIT SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PAR DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 MAI 1964 A RENONCE AU BENEFICE DE CETTE INSCRIPTION ET JUSTIFIE D'UN EMPLOI SALARIE ; QUE LE SIEUR X... TENAIT DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES UNE VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS DEMANDEES, SOUS RESERVE DE REMPLIR LES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 SUSVISE ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDENT, EN REALITE, A REMETTRE EN CAUSE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, LAQUELLE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 62-261 1962-03-10 art. 32, art. 25Décret 63-221 1963-03-02Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 73799Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DupuchRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/12/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 25
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 art. 32
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