Source: https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/renseignez-vous-modifications-apportees-dispositions-reglement-tmd.html
Timestamp: 2020-02-25 13:25:39+00:00

Document:
﻿ Renseignez-vous sur les modifications apportées aux dispositions du PIU dans le Règlement du TMD - Transports Canada
Renseignez-vous sur les modifications apportées aux dispositions du PIU dans le Règlement du TMD
Ces renseignements sont à jour au 1er juin 2019 et ne seront plus mis à jour. Pour plus de détails, consultez le Règlement sur le TMD.
Entre 2007 et 2017, nous avons enregistré environ 360 incidents de transport qui ont donné suite à la mise en œuvre d'un plan d'intervention d'urgence (PIU). Il y a actuellement environ 1000 PIU agréés par le ministre, couvrant près de 400 marchandises dangereuses. Depuis avril 2014, le Groupe de travail d'intervention d'urgence pour le transport des marchandises dangereuses (GTIU) avait le mandat de formuler des recommandations pour améliorer le programme de Plan d'intervention d'urgence (PIU). En juillet 2016, le groupe a présenté son rapport final, qui présentait 40 recommandations. 10 de ces recommandations étaient reliées à l'amélioration du programme du PIU et 7 d'entre elles sont abordées dans ces modifications. Ces recommandations visaient à clarifier les processus de mise en œuvre d'un PIU et à recueillir des données significatives pour favoriser l'amélioration continue du programme PIU.
Date d'entrée en vigueur et période de transition pour l'industrie afin de se conformer à la Partie 7 mise à jour du Règlement sur le TMD
Modifications à la partie 7 : Plan d'intervention d'urgence
Personnes tenues d'avoir un PIU
L'évaluation d'un accident potentiel par rapport à l'analyse des incidents potentiels
Maintien de l'approbation de votre PIU
Autorisation d'utiliser un PIU
Mise en œuvre d'un PIU approuvé
Modifications à la partie 8 : Exigences en matière de rapports
Rapport d'incident lié à un PIU
Rapport de mise en œuvre d'un PIU
Article 8.2 : Groupe d'emballage ou catégorie
Suppression du terme «ERP» sur un document d'expédition
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2019. Une personne peut, pendant une période de neuf mois commençant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date ou à la nouvelle version. TC a déterminé que 9 mois permettraient d'atteindre un juste équilibre entre l'atteinte des objectifs de sécurité et l'application des nouvelles exigences réglementaires. Toutefois, à compter du 1er mars 2020, une personne devra se conformer à la nouvelle version du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .
Les principaux objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Plan d'intervention d'urgence) sont de donner suite aux recommandations du Groupe de travail visant à améliorer la sécurité publique en cas d'incident pendant le transport de marchandises dangereuses. Ces objectifs appuient la stratégie globale visant à promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire et efficient qui contribue aux objectifs de développement économique et de sûreté du Canada.
Modification à la partie 7 : Plan d'intervention d'urgence
Selon le paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD, les exigences du PIU s'appliquent maintenant à la personne qui importe ou offre des marchandises dangereuses pour le transport. Dans le cas où aucune autre personne n'est tenue de disposer d'un PIU approuvé, elles s'appliquent à la personne qui manipule ou transporte des marchandises dangereuses. Savoir si vous avez besoin d'un PIU.
En vertu de ces modifications, toute quantité de marchandises dangereuses qui sont des pathogènes humains du groupe de risque 4 au sens de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) doit avoir un PIU. Par conséquent, un PIU ne sera plus nécessaire pour le virus de la fièvre aphteuse ou tout autre UN2900, MATIÈRE INFECTIEUSE AFFECTANT LES ANIMAUX uniquement parce qu'ils ne constituent pas des pathogènes humains du groupe de risque 4 au sens de la LAPHT.
Le virus de la variole est un pathogène interdit en vertu de la LAPHT. Il figure à l'annexe 5. Par conséquent, il ne peut en aucun cas être transporté.
Voici une liste de substances qui reflètent les changements apportés aux exigences du PIU.
Il est à noter que cette liste est dynamique et que tout changement apporté à la LAPHT serait automatiquement incorporé dans le Règlement sur le TMD.
Nom des matières infectieuses
PIU requis avant le 1er juin 2019
LAPHT, groupe de risque 4 – PIU requis à compter du 1er juin 2019
Virus de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo
Oui, cultures seulement
Virus de l'herpès B (Cercopithecine Herpèsvirus-1, macacine alphaherpèsvirus1)
Virus de la forêt de Kyasanur
Virus de l'encéphalite verno estivale russe (transmise par les tiques)
« L'évaluation d'un accident potentiel » est renommé « analyse des incidents potentiels ».
Dans le tableau suivant, vous trouverez la différence entre les exigences avant et après la modification sur la façon de créer votre analyse des incidents possibles (AIP).
7.2 Demande d'agrément d'un PIU
(h) une évaluation d'un accident potentiel qui comprend les renseignements suivants :
(i) une analyse générale de la façon dont un rejet accidentel de marchandises dangereuses pourrait se produire,
(ii) une description générale des conséquences éventuelles d'un rejet accidentel de marchandises dangereuses,
(iii) une description des mesures que le demandeur est censé prendre en cas de rejet accidentel ou de rejet accidentel imminent.
7.3 Demande d'agrément du PIU
(m) une analyse des incidents possibles, notamment :
(i) les scénarios suivants;
(B) le rejet de moins de 1% des marchandises dangereuses d'un contenant,
(C) le rejet de plus de 50% des marchandises dangereuses d'un contenant,
(D) l'exposition d'un contenant qui contient des marchandises dangereuses à un incendie;
(iii) pour chaque scénario, les mesures à prendre, organisées par niveau conformément à l'article 7.8, pour réagir à un rejet ou à un rejet appréhendé,
(iv) l'identité des personnes responsables de prendre ces mesures.
Dans le tableau suivant, vous trouverez les différences par rapport aux exigences avant et après la modification. Consultez le guide pour les personnes qui ont un PIU pour plus de détails.
7.5 Agrément ou refus d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU
(1) Lorsqu'une demande d'agrément d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU est approuvée, le ministre ou la personne désignée doit fournir au demandeur, par écrit, un numéro de référence pour le PIU.
(2) Si la demande d'agrément d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU est refusée, le ministre ou la personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l'appui.
7.7 Demande de révision d'une décision de refuser ou de révoquer l'agrément d'un PIU
(1) Toute personne peut demander la révision d'une décision de refuser ou de révoquer l'agrément d'un PIU dans les 30 jours après avoir reçu l'avis.
(2) La demande de révision est faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprend les renseignements suivants :
(a) les noms et adresses de l'établissement de la personne qui demande la révision;
(b) les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée.
7.5 Demande d'agrément d'une modification à un PIU agréé
(1) La personne qui dispose d'un PIU agréé soumet par écrit au ministre, dès que possible, une demande d'agrément d'une modification si des renseignements prévus aux alinéas 7.3(2)a) à l) ont changés après l'agrément.
(a) une copie du PIU; et
(b) les renseignements visés aux alinéas 7.3(2)a) à l) qui ont changés.
7.6 Demande de révision de la décision
(1) La personne peut demander la révision de la décision de refuser la demande d'agrément d'un PIU ou de révoquer l'agrément d'un PIU dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
Note : Avant la modification, il s'agissait de l'article 7.7 du Règlement sur le TMD, qui a été légèrement modifié.
Dans le tableau suivant, vous trouverez une comparaison des exigences relatives à l'autorisation d'utiliser un PIU avant et après la modification.
7.1 Exigences relatives à un plan d'intervention d'urgence (PIU)
(9) Pour l'application des paragraphes (1) à (7), la personne, autre qu'un fabricant ou un producteur, qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU agréé est exigé n'est pas tenue de demander l'agrément d'un PIU conformément à l'article 7.2 si elle inscrit sur le document d'expédition :
(a) soit le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU agréé d'un fabricant, d'un producteur ou d'un distributeur des marchandises dangereuses et si, à la fois :
(i) le PIU agréé s'applique aux marchandises dangereuses, au mode de transport, au contenant et à la zone ou les marchandises seront transportées,
(ii) le titulaire du PIU agréé autorise par écrit l'utilisation du PIU agréé et l'inscription, sur le document d'expédition de l'autre personne, du numéro de référence du PIU agréé et du numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU agréé,
(iii) le titulaire du PIU agréé consent à intervenir lors d'une urgence en lieu et place de l'autre personne;
(b) soit le numéro de référence du PIU agréé et le numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU agréé d'une autre personne, si les marchandises dangereuses proviennent de l'étranger et si, à la fois :
(i) les marchandises dangereuses passent par le Canada pour être transportées jusqu'à une destination à l'étranger,
(ii) la personne qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses se conforme aux conditions prévus aux sous-alinéas a)(i) à (iii).
(10) Le titulaire d'un PIU agréé qui autorise une autre personne à utiliser ce PIU conformément au paragraphe (9) doit :
(a) lorsque l'autorisation est donnée, aviser le directeur général, par écrit, du nom de la personne qui utilisera le PIU agréé et du numéro de référence du PIU;
(b) lorsque l'autorisation est retirée, en aviser par écrit le directeur général.
7.7 Autorisation d'utiliser un PIU agréé
(1) Toute personne tenue de disposer d'un PIU agréé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi peut utiliser, en qualité d'utilisateur autorisé, le PIU dont une autre personne a obtenu l'agrément si, à la fois :
(a) l'utilisateur autorisé n'est pas le producteur des marchandises dangereuses qui font l'objet du PIU;
(b) le PIU s'applique aux marchandises dangereuses, au mode de transport, au contenant et à la zone géographique dans laquelle les marchandises seront transportées;
(c) la personne qui a obtenu l'agrément du PIU accepte de prendre des mesures pour réagir à un rejet ou à un rejet appréhendé des marchandises dangereuses qui font l'objet du PIU;
(d) la personne qui a obtenu l'agrément du PIU fournit une autorisation écrite à l'utilisateur autorisé avant que les renseignements prévus au paragraphe 3.6(1) ne soient consignés sur le document d'expédition.
(2) L'utilisateur autorisé doit être en mesure de présenter une copie de l'autorisation visée à l'alinéa (1)d) au cours des périodes suivantes :
(a) pendant deux ans après que l'autorisation ne soit plus en vigueur;
(b) dans les 15 jours qui suivent la date de réception, par l'utilisateur autorisé, d'une demande écrite du ministre.
Le terme « activer » à propos d'un PIU est remplacé par « mis en œuvre » pour s'aligner sur la terminologie utilisée dans la Loi sur le TMD.
Avant cette modification, le processus de mise en œuvre d'un PIU ou la personne responsable de la mise en œuvre du plan n'était pas clair. La section 7.8 précise maintenant que la personne ayant un PIU approuvé est responsable de sa mise en œuvre. Cette personne est celle qui connaît le mieux la façon dont le plan peut être mis en œuvre et comment il peut être utilisé pour réagir efficacement à un rejet ou à un rejet appréhendé. Un PIU doit être mis en œuvre lorsqu'il y a un rejet ou un rejet appréhendé qui met en danger ou pourrait mettre en danger la sécurité publique.
Une personne ayant un PIU approuvé doit mettre en œuvre le niveau 1 ou niveau 2 en réponse à un rejet ou à un rejet appréhendé de marchandises dangereuses.
Niveau 1 (intervention à distance = par téléphone)
Niveau 2 (intervention sur place)
Fournir des conseils techniques ou d'intervention d'urgence aussitôt que possible après une demande
Surveiller à distance la réponse au rejet ou au rejet appréhendé
Surveiller la réponse au rejet ou au rejet appréhendé
Envoyer les ressources d'intervention d'urgence du PIU sur les lieux du rejet ou du rejet appréhendé
Modifications à la Partie 8 : Exigence en matière de rapports
Des renseignements généraux sur les exigences en matière de rapports se trouvent à la partie 8 du Règlement sur le TMD.
L'article 8.20 du Règlement sur le TMD exige qu'un rapport d'incident PIU soit fait après qu'un incident se soit produit, qui entraîne un rejet réel ou prévu des marchandises dangereuses et qui met ou pourrait mettre en danger la sécurité publique.
Les renseignements à inclure dans le rapport d'incident se trouvent à l'article 8.21 du Règlement sur le TMD.
La personne qui met en œuvre un PIU agréé au niveau 1 ou niveau 2 est tenue, dès que possible, de faire un rapport de mise en œuvre d'un PIU, à CANUTEC au 1-888-CANUTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666.
Les renseignements à inclure dans le rapport de mise en œuvre d'un PIU se trouvent à l'article 8.23 du Règlement sur le TMD.
La disposition particulière 84 de l'annexe 2 du même règlement et le passage en italique la suivant sont remplacés par ce qui suit :
Les matières infectieuses qui sont identifiées au paragraphe 7.1(7) de la partie 7, plan d'intervention d'urgence, nécessitent un plan d'intervention d'urgence.
UN2814 : Matière infectieuse, pour l'homme
UN2900 : Matière infectieuse, pour les animaux uniquement
Un PIU agréé est exigé pour les marchandises dangereuse visées à l'alinéa 7.2(1)g) de la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence).
Dans la colonne intitulée « Groupe d'emballage ou catégorie » du tableau de l'article 8.2 du même règlement, la mention « lll », figurant en regard de la classe « 5, 4, 5, 6.1 et 8 » dans la colonne intitulée « Classe », est remplacée par « lll, ou sans groupe d'emballage ».
La terminologie et les définitions relatives au PIU dans le Règlement sur le TMD ont été mises à jour afin de les harmoniser avec la terminologie utilisée dans la Loi sur le TMD.
Résidus est désormais défini à l'article 1.4 comme « les marchandises dangereuses qui restent dans un contenant après que celui-ci ait été vidé de la plus grande partie possible de son contenu avant d'être rempli à nouveau ou nettoyé des marchandises dangereuses et purgé de toute vapeur ».
Suppression du terme « ERP » sur un document d'expédition
L'acronyme « ERP » est obsolète et est souvent confondu avec d'autres plans d'intervention d'urgence qui ne sont pas visés par les mêmes exigences que le « ERAP ». Le retrait de « ERP » du document d'expédition aidera les intervenants d'urgence à faire la distinction entre un « ERAP » et les plans d'intervention d'urgence d'autres organismes, comme les transporteurs et les autorités locales ou provinciales. Selon le paragraphe 3.6(1)(a), le terme « ERP » ne peut plus précéder ou suivre le numéro de référence du PIU sur un document d'expédition. Les termes « ERAP » et « PIU » doivent être utilisés à la place.
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d'intervention d'urgence)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1