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Timestamp: 2016-10-25 08:19:23+00:00

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123 II 498. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 20 f�vrier 1997 dans la cause B. et R. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 7 LSEE et art. 105 al. 2 OJ; autorisation de s�jour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit. Des indices insuffisants de mariage fictif ne permettent pas � eux seuls de retenir un abus du droit � se pr�valoir d'un mariage existant (consid. 4 et 5). Etat de fait incomplet, absence de distinction claire des questions de fait et de droit; renvoi au tribunal administratif cantonal (consid. 6). Faits � partir de page 49
A.- B., ressortissante roumaine n�e en 1957, est entr�e en Suisse en 1990. Apr�s avoir sollicit� en vain une demande d'asile, elle a �t� refoul�e le 25 mai 1992.
Par la suite, elle a �pous� A., ressortissant suisse n� en 1941, et a obtenu en janvier 1993 une autorisation de s�jour, laquelle a �galement �t� d�livr�e � sa fille, R., ressortissante roumaine n�e en 1979 d'un premier mariage.
Par d�cision du 16 novembre 1995, notifi�e le 23 novembre 1995, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de renouveler les autorisations de s�jour de B. et de sa fille, consid�rant que l'int�ress�e s'�tait mari�e uniquement dans le but d'�luder les dispositions de police des �trangers.
Par arr�t du 3 septembre 1996, le Tribunal administratif a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress�e contre cette d�cision, consid�rant que le point de savoir si le mariage �tait fictif pouvait rester ind�cis car, de toute fa�on, l'int�ress�e invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour et de celle de sa fille.
B.- Agissant le 4 octobre 1996 par la voie du recours de droit administratif, B., qui intervient �galement pour sa fille, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 3 septembre 1996 et d'inviter l'Office cantonal � renouveler leurs autorisations de s�jour. L'Office cantonal s'en remet aux d�terminations du Tribunal administratif, qui renonce � d�poser des observations. L'Office f�d�ral des �trangers conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours et renvoie l'affaire au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
4. a) En l'esp�ce, l'autorit� intim�e a retenu que la recourante affirmait �tre tomb�e amoureuse de son futur mari d�s leur premi�re rencontre en 1992. Toutefois, interrog�s par la police en mai 1995 dans le cadre d'une enqu�te p�nale, les �poux avaient tous deux fait allusion � un mariage blanc, de sorte que l'on pouvait douter de leur volont� de cr�er une v�ritable union conjugale.
Toujours selon l'autorit� intim�e, la question du caract�re fictif du mariage pouvait cependant rester ind�cise car, de toute fa�on, la recourante invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour et de celle de sa fille. En effet, l'int�ress�e, qui apr�s le refus BGE 123 II 49 S. 51de sa demande d'asile ne cachait pas son int�r�t � �pouser un Suisse, avait �t� pr�sent�e � son futur �poux par une amie et avait propos� � celui-ci une somme d'argent en �change d'un mariage. Or, il �tait �vident qu'elle tirait d'une telle union des avantages manifestes en mati�re de police des �trangers. En outre, bien qu'elle dur�t toujours, la vie commune des �poux avait �t� marqu�e par de nombreux incidents et, surtout, par l'activit� de prostitu�e r�guli�rement exerc�e par la recourante en plein accord avec son �poux. L'autorit� intim�e concluait ainsi � l'existence manifeste d'un abus de droit et pr�cisait encore que l'intention, r�cemment exprim�e par l'�poux, d'adopter sa belle-fille, ne pouvait renverser cette tr�s forte pr�somption.
b) Dans son m�moire de recours, l'int�ress�e d�clare qu'elle-m�me et son �poux forment maintenant un v�ritable couple, qu'elle a d�finitivement renonc� � se prostituer, qu'elle dispose d'une formation d'infirmi�re acquise en Roumanie et qu'elle a suivi en Suisse un cours d'auxiliaire de sant� organis� par la Croix-Rouge. A titre de faits nouveaux, elle indique qu'elle a pass� les examens sanctionnant le cours suivi et qu'elle a effectu� un stage du 10 juin au 9 septembre 1996 dans un h�pital, lequel lui a d�livr� un certificat attestant qu'elle avait ex�cut� ses t�ches consciencieusement et avec ponctualit�. Par ailleurs, elle souligne que la volont� de son �poux d'adopter sa fille date en r�alit� de quelques ann�es d�j�.
5. a) Lorsque le recours de droit administratif est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les faits constat�s dans la d�cision que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Au demeurant, le principe de l'officialit� subsiste: le Tribunal f�d�ral conserve la comp�tence de v�rifier de son chef les constatations de fait dans le cadre fix� par l'art. 105 al. 2 OJ (ATF 97 V 134 consid. 1 p. 136/137; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. II, p. 931).
En l'esp�ce, ainsi qu'on va le voir ci-apr�s (consid�rants b et d), l'�tat de fait de la d�cision entreprise souffre de lacunes manifestes au vu de la complexit� du cas: d'une part, de nombreux �l�ments pertinents figurant au dossier n'ont pas �t� mentionn�s dans la d�cision attaqu�e et, d'autre part, des questions de fait essentielles n'ont pas �t� suffisamment instruites.
b) aa) Il ressort de l'arr�t attaqu� certains indices de mariage fictif: versement d'une somme d'argent, avantages sur le plan de la BGE 123 II 49 S. 52police des �trangers, vie conjugale houleuse, activit� de prostitu�e. Le dossier r�v�le en outre un �l�ment pertinent suppl�mentaire en faveur du mariage fictif: l'�poux, n� en 1941, est de seize ans plus �g� que la recourante, n�e en 1957.
bb) Toutefois, il ne faut pas sous-estimer d'autres indices allant en sens contraire. Notamment, ainsi que l'a constat� l'autorit� intim�e, les �poux vivent toujours ensemble.
De plus, il ressort du dossier, soit des proc�s-verbaux d'interrogatoires des �poux par la police les 19 mai, 31 mai et 7 juillet 1995, que la vie commune - avec la fille de la recourante - dure pratiquement depuis le mariage du 27 novembre 1992, soit depuis pr�s de quatre ans lors de la d�cision attaqu�e du 3 septembre 1996. Puis, selon ces m�mes d�clarations, les �poux ont eu, voire ont toujours selon la recourante, des relations sexuelles. En outre, l'int�ress�e a produit devant l'autorit� cantonale trente-quatre photos, portant sur une p�riode de novembre 1992 � juin 1995, qui montrent pour la plupart les �poux enlac�s lors du mariage, lors de vacances en Roumanie ou lors de festivit�s diverses, et qui ont une apparence de v�rit�. Enfin, le consentement du p�re de R. du 19 octobre 1993, figurant au dossier, � l'adoption de sa fille par A., �tablit que des d�marches ont effectivement �t� entreprises en vue de cette adoption il y a trois ans d�j�.
cc) Ainsi, les indices qui se d�gagent de l'arr�t attaqu� et du dossier sont divergents; ils ne permettent donc pas de conclure � un mariage fictif. En particulier, il est significatif que la vie commune dure pratiquement depuis le mariage de mani�re ininterrompue, m�me si c'est avec des hauts et des bas.
c) L'autorit� intim�e a laiss� ouverte la question du mariage fictif car, de toute fa�on, la recourante invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement. Le Tribunal administratif a tir� cette conclusion essentiellement des indices de mariage fictif qu'il avait rassembl�s. Toutefois, de tels indices ne suffisent pas � fonder un abus de droit au sens de la jurisprudence (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).
L'art. 7 al. 2 LSEE (RS 142.20) pr�voit express�ment, en cas de mariage fictif, la suppression du droit � l'autorisation de s�jour du conjoint �tranger. Cependant, lorsque les indices de mariage fictif sont insuffisants pour consid�rer celui-ci comme av�r�, il n'est pas admissible de conclure � une d�ch�ance du droit � l'autorisation de s�jour, du seul fait de la l�g�ret� de ces indices, au motif qu'il y aurait abus de droit. Il faut au contraire que les �l�ments de fait qui BGE 123 II 49 S. 53permettent de retenir l'abus de droit soient r�unis. Or, il s'agit-l� d'une situation diff�rente, soit le maintien d'un mariage, qui n'existe plus que formellement, dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour. Au demeurant, dans ce cadre, il n'est pas exclu de tenir �galement compte des faits constituant des indices de mariage fictif, s'ils sont manifestement �tablis, pour d�terminer s'il y a abus de droit.
d) D'autres �l�ments que les indices de mariage fictif mentionn�s au consid�rant b ci-dessus ressortent, non pas de l'arr�t attaqu�, mais des proc�s-verbaux pr�cit�s, et laissent penser que le mariage de la recourante n'est qu'un cadre fictif maintenu pour des raisons �trang�res � l'accomplissement d'une vie conjugale et familiale prot�g�e par l'art. 7 al. 1 LSEE. Si une telle hypoth�se est av�r�e, l'abus de droit pourrait alors �tre admis.
En effet, certaines d�clarations indiquent que la recourante ne reste aupr�s de son �poux que pour assurer son s�jour et celui de sa fille. Avec le consentement de son �poux, elle a poursuivi apr�s le mariage ses activit�s de masseuse �rotique pendant au moins deux ans; elle a ajout� � cet �gard que, lorsqu'elle avait voulu cesser, ce m�tier la "d�go�tant", son mari l'avait forc�e � continuer - ce qu'il nie - en la mena�ant de demander le divorce. De plus, elle a reproch� � son �poux de la frapper "souvent", et a pr�cis� qu'elle ne s'�tait rendue � l'h�pital "qu'� deux reprises". Enfin, elle a d�clar�: "Je pense qu'il m'aime comme je l'aime aussi. En effet, apr�s avoir pay� 7'000 fr. � mon �poux, je suis tomb�e amoureuse de lui. Je rectifie, en fait, je vous ai dit cela car je dois absolument rester dans votre pays afin d'y �lever convenablement ma fille. En effet, il n'y a pas de travail en Roumanie. Pour ces raisons, je voudrais obtenir la nationalit� suisse, soit apr�s trois ans de mariage".
De m�me, il n'est pas exclu que l'�poux ne renonce au divorce que pour pouvoir continuer � profiter des gains de prostitu�e de sa femme. Selon ses propres dires, il ne dispose que de ses rentes d'assurance-invalidit� et d'assurance-maladie, de 3'400 fr. par mois, le magasin qu'il g�re n'�tant pas encore rentable. Or, on ne saurait passer sous silence qu'il a avou� avoir sign� le bail du salon de massage de son �pouse ouvert en ao�t 1994 (bien qu'il d�clare � cet �gard avoir cru que l'appartement �tait destin� � une amie de sa femme), qu'il a admis avoir r�guli�rement conduit son �pouse sur son lieu de travail et avoir re�u mensuellement de celle-ci 2'300 fr. - somme qu'il savait tir�e de la prostitution - soit un montant total d'au moins 36'000 fr. De plus, il a d�pos� une requ�te de mesures protectrices BGE 123 II 49 S. 54de l'union conjugale, retir�e par la suite. Enfin, il a d�clar�: "Maintenant, j'ai vraiment envie de divorcer (...). Je reconnais que j'ai fait une connerie d'accepter ce mariage en blanc."
Ainsi, certains indices laissent penser que les �poux maintiennent leur mariage pour d'autres motifs que la vie conjugale. Toutefois, ces �l�ments ne sont pas suffisamment �tablis pour conclure � l'abus de droit; des informations essentielles manquent au dossier. En particulier, on ignore si et � quelles conditions les �poux ont l'intention de poursuivre la vie commune. On ne sait pas non plus si l'�poux de la recourante a toujours l'intention d'adopter sa belle-fille, soit, notamment, si une demande formelle a finalement �t� d�pos�e. Enfin, il n'est pas �tabli que les all�gu�s de la recourante � l'intention de l'autorit� intim�e, selon lesquels elle aurait commenc� une nouvelle formation dans le domaine de la sant�, soient av�r�s. De m�me, on ignore si le contrat de bail du salon de massage a �t� r�sili�, ce qui devrait normalement �tre le cas si la recourante a effectivement chang� d'activit�.
6. a) La restriction du pouvoir d'examen d�coulant de l'art. 105 al. 2 OJ permet de d�charger le Tribunal f�d�ral de l'�tablissement des faits: comme il peut normalement consid�rer que les faits que l'instance inf�rieure a tenu pour prouv�s sont suffisamment �tablis, sauf exceptions tr�s limit�es, le Tribunal f�d�ral peut se consacrer � sa t�che essentielle dans le cadre du recours de droit administratif, soit l'application uniforme du droit f�d�ral (cf. ATF 119 Ib 193 consid. 4a p. 199/200). L'art. 105 al. 2 OJ prend d�s lors toute son importance, d'autant plus que la r�forme de la loi sur l'organisation judiciaire, qui avait notamment pour but d'all�ger la t�che du Tribunal f�d�ral, a �largi le champ d'application de cette disposition en introduisant le nouvel art. 98a al. 1 OJ (loi f�d�rale du 4 octobre 1991, RO 1992 p. 288; voir �galement FF 1991 II p. 461 ss, sp�c. p. 471, 474, 476 et 477 et PETER UEBERSAX, Zur Entlastung der eidgen�ssischen Gerichte durch eidgen�ssische Schieds- und Rekurskommissionen sowie durch die Neuregelung des verwaltungsrechtlichen Klageverfahrens, in: PJA 10/94 p. 1223 ss, sp�c. p. 1240).
Par ailleurs, la limitation de l'art. 105 al. 2 OJ rend essentielle la distinction des questions de fait et de droit (ALFRED K�LZ/ISABELLE H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, no 424 p. 242, et les arr�ts cit�s: ATF 116 Ib 299 consid. 2d p. 307/ 308; ATF 115 Ib 408 consid. 1b p. 409/410; ATF 112 Ib 154 consid. 2 p. 157; ATF 112 V 1 consid. 3b p. 4; voir aussi ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223 et ATF 120 Ib 305 consid. 4a p. 308/309).
Si le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit� en ce qui concerne l'examen des faits, il applique d'office et librement le droit f�d�ral. Compte tenu de cette diff�rence dans le pouvoir d'examen, et pour que le but vis� par l'extension des cas o� intervient l'art. 105 al. 2 OJ soit atteint, il convient �galement que l'arr�t cantonal distingue en principe l'�tablissement des faits et l'application du droit.
b) En l'esp�ce, l'�tat de fait expos� par l'autorit� intim�e est manifestement incomplet et il ne permet pas au Tribunal f�d�ral de r�soudre les questions de droit litigieuses. Or, il n'appartient en principe pas � celui-ci de compl�ter l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, pratiquement comme un juge de premi�re instance, surtout lorsque le dossier ne permet pas d'�tablir sans difficult� l'ensemble des faits d�terminants.
En outre, l'arr�t attaqu� m�le les questions de fait et de droit. Or, ce proc�d�, qui ne facilite pas l'application de l'art. 105 al. 2 OJ, est d�j� discutable en lui-m�me, mais est encore plus critiquable lorsque, comme en l'occurrence, l'affaire est complexe et qu'il devient difficile de distinguer sur tel ou tel point particulier si l'instance cantonale consid�re un fait comme �tabli ou si elle passe d�j� � une interpr�tation du point de vue juridique.
116 IB 299 suite... ,
112 V 1,
122 V 221,
art. 98a al. 1 OJ

References: Art. 7
 art. 105
 ATF 
 art. 98
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 98