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Timestamp: 2016-10-28 19:52:04+00:00

Document:
8C_221/2013 (11.03.2014)
8C_221/2013 � � Arr�t du 11 mars 2014
du 19 f�vrier 2013.
F.________, n� en 1989, ressortissant �tranger, a d�pos� pour la deuxi�me fois une demande d'asile en Suisse le 14 d�cembre 2011. Par d�cision du 13 janvier 2012, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a prononc� une d�cision de non-entr�e en mati�re, en ordonnant le renvoi de l'int�ress� en Italie, o� son droit d'asile devait �tre examin� en vertu des accords de Dublin, et a ordonn� l'ex�cution de cette mesure. Par arr�t du 27 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision par F.________.
Auparavant, F.________ avait �t� attribu� au canton de Vaud. Le 4 janvier 2012, il s'�tait vu attribuer une place d'h�bergement dans l'abri de protection civile X.________, � Z.________. Le 27 juin 2012, il a requis de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) d'�tre transf�r� dans un logement individuel. Par d�cision du 29 janvier 2012, confirm�e sur opposition le 30 juillet 2012, l'EVAM a rejet� cette demande. Le 30 novembre 2012, le chef du D�partement de l'�conomie (actuellement D�partement de l'�conomie et du sport) a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre la d�cision sur opposition.
F.________ a recouru contre la d�cision du d�partement. Par arr�t du 19 f�vrier 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejet� son recours.
F.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e.
L'EVAM renvoie aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
er�avril 2011), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re d'asile sauf celles qui concernent des personnes vis�es par une demande d'extradition d�pos�e par l'Etat dont ces personnes cherchent � se prot�ger (ch. 1) et contre les d�cisions des autorit�s cantonales dont l'objet porte sur une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est r�alis� en l'esp�ce. En effet, parmi les d�cisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 � 84 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31 [voir ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 70 ad art. 83; arr�t 8C_102/2013 du 10 janvier 2014 consid. 1]). La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte.
Le recours en mati�re de droit public se caract�rise comme un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter � prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arr�t cit�). Par ailleurs, les conclusions doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance, � la lumi�re de la motivation du recours (p. ex. arr�t 4A_8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce il ressort du m�moire de recours que le recourant d�sire obtenir la mise � disposition par l'EVAM d'un h�bergement individuel dans le cadre de l'aide sociale. Il convient donc d'entrer en mati�re sur le fond.
Le recourant a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re pass�e en force et de renvoi ex�cutoire. Au regard des dispositions de la LAsi et des r�gles de droit cantonal, il a seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 et art. 49 de la loi [du canton de Vaud] sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 [LARA, RSV 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en r�gle g�n�rale dans un lieu d'h�bergement collectif, la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne, ainsi que les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Policlinique M�dicale Universitaire, en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du r�glement d'application [du canton de Vaud] de la LARA du 3 d�cembre 2008 [RLARA; RSV 142.21.1]).
4.1.�Le recourant se plaint d'�tre h�berg� depuis de nombreux mois dans un abri de protection civile, qui est selon lui un lieu hostile et impropre � mener une vie conforme � la dignit� humaine. Il rel�ve qu'un abri PC est une cavit� sous la terre, a�r�e artificiellement et �clair�e de mani�re artificielle �galement, o� la lumi�re du jour n'entre jamais; c'est un espace hostile, enti�rement b�tonn�, qui donne un sentiment d'enfermement; les dortoirs communs sont sommairement am�nag�s de banquettes superpos�es � trois �tages sur lesquelles sont pos�s des matelas et o� on ne peut pas se tenir assis en raison de l'�troitesse. Les locaux sentent mauvais faute d'a�ration ad�quate et la respiration y est difficile, sp�cialement la nuit; en raison de la promiscuit�, il y a toujours du bruit tard dans la nuit et il n'est pas possible de dormir paisiblement; les maladies infectieuses se transmettent rapidement; la promiscuit� est grande et il n'y a pas d'espace priv�. En outre, le recourant fait valoir qu'il est contraint d'errer dans la rue pendant la journ�e ou de se rendre dans un lieu d'accueil collectif trop �troit, surpeupl� et bruyant. Le recourant invoque le droit � la protection de sa dignit� humaine consacr�e aux art. 7 et 12 Cst., ainsi que les garanties des art. 3 et 8 CEDH.
4.2.�Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� r�cemment, le fait de devoir s�journer dans un abri de protection civile, dans le cadre d'une aide d'urgence en principe transitoire, sans �tre tenu d'y passer toute ou une partie de la journ�e (pour laquelle des centres d'accueil sont pr�vus) ne porte pas atteinte au droit fondamental � des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. Cette forme d'h�bergement ne saurait �tre consid�r�e comme relevant d'un traitement inhumain ou d�gradant pour une personne qui n'est pas sp�cialement vuln�rable (ATF 139 I 272 consid. 3.4 et 4 p. 277 et 278). C'est le cas du recourant, qui est une homme jeune, c�libataire, sans charge de famille et sans probl�mes m�dicaux attest�s. On ajoutera que les fluctuations, parfois tr�s importantes, du nombre des demandes d'asile ne permettent pas toujours d'�viter d'h�berger provisoirement des requ�rants dans les locaux de la protection civile. C'est ainsi que, selon l'art. 28 LARA, les demandeurs d'asile sont en principe h�berg�s dans des centres d'accueil ou dans des appartements; en cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le d�partement peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'h�berger temporairement les personnes vis�es � l'art. 2 LARA (soit notamment les requ�rants d'asile disposant d'un droit de s�jour sur territoire vaudois en vertu de la l�gislation f�d�rale, les personnes au b�n�fice d'une admission provisoire et les personnes s�journant ill�galement sur territoire vaudois). Or, le jugement attaqu� constate � ce sujet que les structures d'h�bergement collectif des centres d'accueil �taient occup�es en f�vrier 2012 � hauteur de 112% � la suite d'une augmentation tr�s importante du nombre de requ�rants attribu�s � la m�me �poque au canton de Vaud.
4.3.�Les griefs tir�s d'une violation des art. 12 Cst. et 3 CEDH sont d�s lors mal fond�s.
4.4.�Il en va de m�me du grief tir� du droit au respect de la vie priv�e que conf�re au recourant l'art. 8 CEDH (cf.�
mutatis mutandis�consid. 5 de l'ATF 139 I 272 pr�cit�).
Le recourant fait valoir qu'il se trouve en proc�dure de renvoi "Dublin" et qu'il a droit, de ce fait, au m�me traitement que les requ�rants d'asile, � savoir le b�n�fice de l'aide sociale. Il invoque la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative � des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 031 du 6 f�vrier 2003 p. 18). Il se pr�vaut �galement de l'arr�t de la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) en la cause�
Cimade et Groupe d'information et de soutien des immigr�s (GISTI) contre Ministre de l'Int�rieur, de l'Outre-mer, des Collectivit�s territoriales et de l'Immigration�du 27 septembre 2012, C-179/11.
6.1.�En vertu de l'art. 1
er�al. 1 de l'Accord entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne relatif aux crit�res et aux m�canismes permettant de d�terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (trait� du 26 octobre 2004, entr� en vigueur le 1
er�mars 2008; RS 0.142.392.68), le R�glement de Dublin est appliqu� dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne. Ce r�glement (R�glement CE 343/2003 du Conseil du 18 f�vrier 2003) a pour but, comme son nom l'indique, d'�tablir les crit�res et m�canismes de d�termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu � r�gler la comp�tence en mati�re d'asile en d�signant l'Etat responsable.
6.2.�S'agissant par ailleurs de la Directive 2003/9/CE, elle fixe notamment des normes minimales concernant les conditions mat�rielles des demandeurs d'asile, qui comprennent en particulier la nourriture, l'habillement et les soins m�dicaux n�cessaires. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, invoqu�e par le recourant, un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'accorder les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile �tablies par la directive, m�me � un demandeur d'asile pour lequel il d�cide, en application du r�glement n� 343/2003, de requ�rir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. La Cour a pr�cis� � cet �gard que seul le transfert effectif du demandeur d'asile par l'Etat requ�rant met fin � sa responsabilit� quant � la charge financi�re des conditions d'accueil.
6.3.�En r�ponse � une interpellation de la conseill�re nationale Amarelle du 15 juin 2012 (12.3590 - Aide sociale et aide d'urgence pour les requ�rants d'asile en cours de proc�dure par rapport � Dublin II), le Conseil f�d�ral a exprim� l'avis que la directive en cause, d�terminante � l'�chelle de l'Union europ�enne, ne faisait pas partie de l'acquis "de Dublin" et qu'elle n'�tait donc pas contraignante pour la Suisse.
6.4.�En l'occurrence, la port�e exacte de cette directive et de la jurisprudence pr�cit�e qui s'y rapporte, relativement au droit interne suisse, peut toutefois demeurer ind�cise. En effet, il n'appara�t pas que la Directive 2003/9/CE ouvre le droit � des prestations plus �tendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst. On note � ce propos que cette directive pr�voit que les conditions d'accueil mat�rielles peuvent �tre fournies en nature ou sous la forme d'allocations financi�res ou de bons ou en combinant ces formules (art. 13 ch. 5). Le logement peut �tre fourni dans des centres d'h�bergement (art. 14 ch. 1 let. b), ce par quoi il faut entendre h�bergement collectif et non un droit � un logement individuel. La directive r�serve d'ailleurs la possibilit� de fixer des modalit�s mat�rielles d'accueil diff�rentes de celles qui sont pr�vues lorsque les capacit�s de logement normalement disponibles sont temporairement �puis�es (art. 14 ch. 8), ce qui, on l'a vu, �tait le cas en l'esp�ce.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment � sa demande, le recourant qui satisfait aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF est dispens� de payer les frais judiciaires. Son attention est toutefois attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).

References: art. 80
 art. 83
 ATF 
 art. 80
 art. 49
 ATF 
 art. 7
 art. 3
 art. 12