Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-21/page-6.html
Timestamp: 2020-06-05 23:19:58+00:00

Document:
Indemnité (suite)
Note marginale :Diminution de la valeur de ce qui reste au titulaire ou détenteur après séparation
27 (1) Le montant de la diminution de valeur, le cas échéant, de ce qui reste au titulaire ou détenteur est le montant obtenu en retranchant de la valeur de tous les droits réels immobiliers ou intérêts fonciers qu’il avait immédiatement avant la prise du droit ou intérêt exproprié, calculée conformément à l’article 26, la somme obtenue en additionnant les sommes suivantes :
Note marginale :Facteurs à considérer dans la détermination de la valeur du reste des droits ou intérêts
L.R. (1985), ch. E-21, art. 27
Note marginale :Autres éléments dont il doit être tenu compte
28 (1) Il est tenu compte :
Note marginale :Indemnité payable en cas de renonciation à l’intention d’exproprier
Note marginale :Application des art. 31 et 32
(3) En ce qui concerne cette indemnité, les dispositions des articles 31 et 32 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si l’expression « l’enregistrement de l’avis de confirmation », à l’alinéa 31(1)a), était remplacée par l’expression « la confirmation de la renonciation à l’intention d’exproprier ».
L.R. (1985), ch. E-21, art. 28
2011, ch. 21, art. 143
Note marginale :Les frais d’estimation, frais légaux et autres frais seront payés par la Couronne
29 (1) La Couronne paie à chaque personne ayant droit à une indemnité en vertu de la présente partie un montant égal aux frais d’estimation, frais légaux et autres frais qui ont été raisonnablement encourus par cette personne pour faire valoir son droit à cette indemnité, sauf ceux de ces frais qui ont été encourus après l’institution de procédures en vertu des articles 31 et 32.
(2) Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent être taxés par le fonctionnaire responsable de la taxation des frais au tribunal.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 27
Note marginale :Avis de négocier l’indemnité payable
30 (1) Lorsque, après qu’une offre d’indemnité relativement à un droit ou intérêt exproprié a été faite en vertu de l’article 16 à une personne ayant droit à une indemnité, celle-ci et le ministre sont incapables de convenir du montant de l’indemnité à laquelle elle a alors droit, cette dernière peut signifier au ministre ou le ministre peut lui signifier, dans les soixante jours qui suivent l’offre, un avis de négocier l’indemnité à laquelle la personne a alors droit.
Note marginale :Poursuites interdites
Note marginale :Nomination des conciliateurs, leur rémunération, etc.
(3) Le gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général du Canada, peut nommer une ou plusieurs personnes compétentes, qui ne sont pas des personnes employées dans la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique , pour servir de conciliateurs pour l’application du présent article et peut fixer et autoriser le paiement de la rémunération et des indemnités devant être versées à ces personnes pour toute période pendant laquelle elles servent en cette qualité.
Note marginale :Renvoi au conciliateur
Note marginale :Déclarations au cours d’une négociation
L.R. (1985), ch. E-21, art. 30
2011, ch. 21, art. 144
Note marginale :Procédure en vue de déterminer l’indemnité
31 (1) Sous réserve de l’article 30 :
(i) après l’enregistrement de l’avis de confirmation, si elle n’a accepté aucune offre faite en vertu de l’article 16,
(ii) dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de l’offre, dans tout autre cas,
engager des procédures devant le tribunal par voie d’exposé de la demande pour le recouvrement du montant de l’indemnité à laquelle elle a alors droit;
(i) les détails de l’expropriation concernant tout terrain visé par l’avis de confirmation,
(iii) le montant de toute offre faite en vertu de l’article 16, à des personnes qui doivent être parties aux procédures,
(iv) les autres faits qui semblent être pertinents.
Note marginale :Avis produit au tribunal
(2) Un avis produit au tribunal, en vertu du paragraphe (1), est réputé introduire une instance ou un procès mettant en cause les personnes qui y sont désignées comme parties aux procédures, en vue de la détermination finale de l’indemnité payable ou de la décision finale de toute autre question résultant de l’enregistrement de l’avis de confirmation.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 31
2011, ch. 21, art. 145
Note marginale :Exposé de la demande
32 (1) Chaque personne désignée dans un avis produit au tribunal, en vertu du paragraphe 31(1), comme devant être partie aux procédures doit, dans une période de trente jours à compter de la date où l’avis lui est signifié ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier au procureur général du Canada et produire au tribunal un exposé de la demande dans ces procédures.
Note marginale :Mémoire en défense
(2) Le procureur général du Canada doit, dans une période de trente jours à compter du jour où l’exposé lui a été signifié, ou si plusieurs exposés lui ont été signifiés, à compter du jour où le dernier de ces exposés lui a été signifié, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier à chacune des personnes en cause et produire au tribunal un mémoire en défense ou un mémoire en réponse en l’espèce.
(3) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 31, une instance ou un procès introduits ainsi que l’énonce le paragraphe 31(2) sont poursuivis conformément aux règles et ordonnances de pratique et de procédure devant le tribunal et comme si les procédures avaient été introduites par un exposé de la demande produit par une personne désignée dans un avis produit au tribunal selon le paragraphe 31(1) comme devant être partie aux procédures.
Note marginale :Lorsqu’une demande en vertu de l’art. 18 est en instance
(4) Lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’au moment où des procédures suscitées par l’expropriation à laquelle se rapporte la demande ont été introduites par un exposé de la demande, ainsi que l’énonce l’alinéa 31(1)a), la demande n’a pas fait l’objet d’une décision finale, les procédures sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise au sujet de la demande.
Note marginale :Jugement faisant obstacle à toute autre réclamation
L.R. (1985), ch. E-21, art. 32
2011, ch. 21, art. 146

References: art. 27
 art. 31
 art. 28
 art. 143
 art. 27
 art. 30
 art. 144
 art. 31
 art. 145
 art. 32
 art. 146