Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006737359&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20040528
Timestamp: 2013-05-24 07:08:42+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article D542-5 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article D542-5
Modifié par Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 - art. 2 JORF 22 décembre 2002
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :
K = 0,9 - R/16 833,72 x N
dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10.
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13 Euros ;
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68 Euros ;
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11 Euros ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros.
NOTA: Nota : Décret 2002-1485 2002-12-20 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Code de la sécurité sociale. - art. D542-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (M)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (M)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (M)
Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 16 (M)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 7 (V)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 7, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (MMN)

References: art. 2
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 16
 art. 8
 art. 8
 art. 7
 art. 7