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Timestamp: 2019-11-15 20:28:54+00:00

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1116 résultats pour loi du 15 juin 1906
Décret portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Vu la loi du 15 juin 1906 (complétée et modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925 et 13 juillet 1925, art. 298), sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 18, paragraphes 1er, 2°, 4°, 5°, 6° et 8° ; Vu le règlement d'administration publique en date du 3 avril 1908, rendu pour l'application de ladite loi, ensemble le
Décret modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
- Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le...
Décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 17/06/2013, C3911, Publié au recueil Lebon)
17-03-02-08-01-02 Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration :,,,- a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une...
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 septembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 03024, publié au recueil Lebon)
17-03-01-02-01, 29-04-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relatifs à la distribution d'énergie ressortissent à la compétence des juridictions administratives, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour...
... Vu la loi du 24 mai 1872 ;. Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;. Vu la loi du 15 juin 1906 ;. Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Guerder, membre du Tribunal,. - les observations de Me Balat, ...
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 338665
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1) ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 CONFÉRANT AUX CONCESSIONNAIRES DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ LE DROIT D'OCCUPER SANS AUTORISATION LES VOIES PUBLIQUES AFIN D'Y RÉALISER LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC - DÉROGATION AU PRINCIPE DU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE...
... Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, alors applicable : " La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 mai 1980 (cas Tribunal des conflits, du 27 mai 1980, 02161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-01-02, 17-03-02-06-01, 26-04-01-01 Les dommages causés par l'existence, la construction et l'entretien de lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics. La dérogation apportée à ce principe par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, qui donne compétence aux tribunaux judiciaires pour régler les indemnités dues à...
... POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES SOIENT DECLAREES COMPETENTES EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE LA SERVITUDE INSTITUEE PAR CETTE LOI ET POUR LE SURPLUS QUE L'ACCESSOIRE, QUI VIENT DE QUELQUES ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.616, Publié au bulletin
Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années
..., tout en constatant que la société ERDF ne pouvait justifier du respect des procédures prévues par les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin" 1906 et sans relever que M. X.., qui avait acquis les terrains le 30 octobre 2006 et sollicité dès le 7 septembre 2007 le déplacement de la ligne \xC3"...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 juin 1970 (cas Tribunal des conflits, du 15 juin 1970, 01950, publié au recueil Lebon)
17-03-01, 17-03-02-06-01, 67-02-01 Les dommages causés par l'existence et la construction des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics et les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la dérogation apportée à ce principe par l'article 12 de la loi...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1993, 81281 83472)
17-05-01-03-02, 34-04-01 Il existe un lien de connexité entre des conclusions dirigées contre l'arrêté interpréfectoral approuvant, en application des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, un projet de réalisation d'une ligne électrique sur un territoire situé dans le ressort de deux tribunaux...
...ée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 1986 approuvant et autorisant l'exécution des travaux de réalisation d'une ligne à deux circuits de 400 kv entre Tavel et Cadarache ;. Vu ...
... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code des communes ;. Vu la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie ;. Vu le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 ;. Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 50436)
17-03-01-02-01, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble,...
Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société ERDF Annecy Léman, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 41918)
24-01-02-01(1), 71-02-03-01(21) Il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et du premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public...
... Vu le code du domaine de l'Etat ; la loi du 15 juin 1906 ; la loi du 15 février 1941 ; le décret du 23 janvier 1964 ; le décret du 29 juillet 1927 et le décret du 14 août 1975 ; le code des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 144346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
24-01-02-01-01-01, 29-04, 71-02-03 Règlement départemental de voirie édictant l'obligation pour tout propriétaire d'un réseau implanté sur ou sous le domaine public d'être titulaire d'une permission de voirie. Si l'exécution des travaux qu'envisagent Electricité de France et Gaz de France sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 applicable au transport d'énergie électrique et du décret du 15...
...en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu la loi du 15 juin 1906 ;. Vu le décret du 29 juillet 1927 ;. Vu le décret du 15 octobre 1985 ;. Vu la loi du 10 juillet 1991 ;. Vu le code des ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin
. Sur le moyen unique :. Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ;. Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières ...
... Vu les autres pièces des dossiers ;. Vu la loi du 15 juin" 1906 ;. Vu la loi du 8 avril 1946 ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;. Vu le décret modifié du 11 juin 1970 relatif à la proc\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 118652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-06-02-02, 68-04-042-02 Si les dispositions de l'article R.311-1 du code forestier, en vertu desquelles la demande d'autorisation administrative de défrichement est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation des bois soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, ont un caractère limitatif, elles
17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. LIBERTÉ INDIVIDUELLE. VOIE DE FAIT. - CRITÈRES DE LA VOIE DE FAIT [RJ1] - A) EXÉCUTION FORCÉE, DANS DES CONDITIONS IRRÉGULIÈRES, D'UNE DÉCISION PORTANT ATTEINTE À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1980, 10896, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-06-01, 67-02-01 Si la juridiction judiciaire est compétente, en vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées à raison de l'installation des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage au profit des concessionnaires de distribution d'énergie,
...'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE A LUI VERSER LA SOMME DE 3.019.092 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LES DECRETS DU 6 OCTOBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 74449)
39-05-01-02, 60-03-02-01 La modification du tracé d'une route nationale, rendant plus onéreuses les conditions de rétablissement de la ligne électrique d'une régie de transports, concessionnaire d'une ligne de trolleybus, entre dans le champ d'application de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électr
... VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;. ...
...123-14-2. ARTICLE 5. I. ? A l'article R. 341-1 du code forestier, les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin" 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'\xC3"...
competencia recurso contencioso administrativo

References: art. 298
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 75
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 68
 l'article 12