Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82546&format=htm
Timestamp: 2019-11-15 12:17:59+00:00

Document:
FF 1990 Volume 13 P. 1533
Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 27,1er alinéa, 27sexies et 34ter, 1er alinéa, lettre g, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891), arrête:
Article premier Principe 1 La Confédération encourage le perfectionnement professionnel par des mesures spéciales de durée limitée.
Sont réputés dignes d'être encouragés les efforts spéciaux entrepris selon l'article 50, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle (LFPr).
Art. 2 Objet 1 Les mesures spéciales consistent en des subventions: a. Aux cantons; b. A des associations d'employeurs et de travailleurs; c. A des institutions publiques et privées sans but lucratif, qui ont pour objectif d'encourager le perfectionnement professionnel.
2 Les subventions de la Confédération complètent les mesures ordinaires d'encouragement mises en oeuvre dans le domaine du perfectionnement professionnel en vertu de la loi sur la formation professionnelle.
3 La Confédération prend en outre des mesures spéciales dans les domaines relevant de sa propre compétence.
Art. 3 Conditions du subventionnement 1 La Confédération alloue des subventions à condition: a. Que les bénéficiaires fournissent eux-mêmes une contribution appropriée; b. Qu'il soit garanti qu'à l'échéance du présent arrêté, les mesures de perfectionnement de caractère durable pourront continuer à être soutenues au moyen des mesures ordinaires d'encouragement prévues par la loi fédérale du 19 avril 19782' sur la formation professionnelle; !) FF 1989 II 1153
> RS 412.10
Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. AF
c. Que les mesures répondent aux critères de subventionnement fixés à l'article 63, 2e alinéa, de la loi sur la formation professionnelle.
2 Le subventionnement des constructions est exclu.
3 Les cantons sont consultés au sujet de tous les projets qui les concernent.
Art. 4 Champ du subventionnement Des subventions peuvent être allouées pour: a. Les écoles supérieures, notamment les écoles techniques supérieures, les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration et les écoles techniques, dans le but, notamment: 1. De financer de nouveaux investissements techniques, 2. De créer de nouvelles voies de formation et de remédier à l'engorgement dans les filières actuelles, 3. D'accroître l'offre de cours et d'études post-diplôme, 4. D'assurer le perfectionnement des enseignants; b. Le perfectionnement de professionnels qualifiés, dans le but notamment: 1. De développer des programmes de perfectionnement dans les secteurs où les organisations professionnelles ne disposent pas de fonds suffisants, 2. De former davantage d'enseignants, de formateurs, d'instructeurs et d'examinateurs; c. Le perfectionnement de personnes actives non qualifiées, notamment de celles qui veulent passer tardivement un examen de fin d'apprentissage; d. Le perfectionnement des femmes et des étrangers, notamment pour financer des mesures destinées à favoriser leur participation à des formations plus poussées; e. La promotion de la réinsertion professionnelle; f. Les campagnes d'information de nature à sensibiliser les entreprises et les travailleurs à la nécessité du perfectionnement professionnel.
Mesures spéciales dans le domaine de compétence de la Confédération La Confédération crée de nouvelles voies de formation et de perfectionnement à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, en particulier afin que les enseignants des écoles professionnelles soient compétents dans leur spécialité et qu'ils soient préparés à enseigner à des adultes. Elle soutient le développement de stratégies pédagogiques d'avenir et de moyens didactiques adaptés aux besoins de notre époque.
Art. 6 Financement 1 L'Assemblée fédérale fixe les crédits d'engagement nécessaires par un arrêté fédéral simple.
Art. 7 Exécution 1 Le Département fédéral de l'économie publique règle l'exécution par voie d'ordonnance.
2 Les cantons peuvent être chargés de tâches d'exécution.
Art. 8 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est: sujet au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Date de publication: 3 avril 19901} Délai d'opposition: 2 juillet 1990
D FF 1990 I 1533
Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel du 23 mars 1990
10 106 117

References: l'article 50

Art. 2

Art. 3
 l'article 63

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8