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Timestamp: 2016-12-08 00:41:20+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 88667
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 88667Numéro NOR : CETATEXT000007645990 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;88667 Analyses : AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - [1] Champ d'application - Cumul ayant pour effet la disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la superficie minimum de référence - [2] Refus de l'autorisation - Motifs - [21] Disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la superficie minimum de référence - Illégalité - [22] Possibilité de confier l'exploitation des terres faisant l'objet de la demande au fermier du demandeur - [3] Contentieux - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Pluralité de motifs - Motif non erroné ne suffisant pas à justifier la décision attaquée.03-03-03-01[1] Il ressort des dispositions de l'article 188-1 du code rural que les cumuls qui ont pour conséquence la disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la superficie minimum de référence visée à cet article sont soumis à l'autorisation préalable du préfet.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où les motifs non erronés ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Refus d'une autorisation de cumul d'exploitations agricoles.03-03-03-01[21] Les superficies maximum et minimum de référence visées aux articles 188-1 et 188-3 du code rural ont pour seul objet de délimiter le champ d'application de la législation des cumuls d'exploitations. Par suite, le préfet, qui doit se fonder, pour examiner les demandes d'autorisation de cumul, sur les critères limitativement énumérés à l'article 188-5 du même code, méconnaît l'étendue de sa propre compétence s'il se borne à constater, pour rejeter une demande, que le cumul envisagé entraînerait la disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la superficie minimum de référence.03-03-03-01[22] Un motif tiré de ce que les terres faisant l'objet d'une demande d'autorisation de cumul pourraient être exploitées par le fermier du demandeur n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement justifier un refus d'autorisation.03-03-03-01[3], 54-07-02-05 Préfet s'étant fondé, pour rejeter une demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles, sur les motifs que l'intéressé n'avait pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal, que le cumul aurait entraîné la disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la superficie minimum de référence fixée pour la région agricole et que la mise en valeur de l'exploitation faisant l'objet de la demande aurait pu être confiée au fermier du demandeur. Ces deux derniers motifs étant erronés, illégalité du refus d'autorisation dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le premier motif.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT , DEMEURANT ... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE 7 JANVIER 1970, LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE REUNIR DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AOUT INDRE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CUMUL ENVISAGE N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-I DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT... LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL... - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CUMULS QUI ONT POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 188-I SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
CONSIDERANT QUE LE CUMUL ENVISAGE PAR LE SIEUR Y... ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DE 13 HECTARES, 17 ARES ET 96 CENTIARES, ALORS QUE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT A ETE FIXEE, POUR LE BOISCHAUT DU SUD OU EST SITUEE LADITE EXPLOITATION, A 12 HECTARES EN POLYCULTURE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CUMUL PAR LUI ENVISAGE N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION ;
SUR LES MOTIFS DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EXAMINE LA DEMANDE DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DECISION DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969 CONFIRMEE PAR CELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 JANVIER 1970 QUE LE PREFET S'EST FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y..., SUR LE TRIPLE MOTIF QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DU DEMANDEUR ETAIT POUR LUI SECONDAIRE, QUE LE CUMUL ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT DANS LA REGION AGRICOLE EN CAUSE ET QUE LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE CONFIEE AU FERMIER DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QUE LES SUPERFICIES MAXIMUM ET MINIMUM DE REFERENCE VISEES AUX ARTICLES 188-I ET 188-3 DU CODE RURAL ONT POUR SEUL OBJET DE DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET QUE LE PREFET, QUI DOIT SE FONDER, POUR EXAMINER LES DEMANDES DE CUMUL QUI LUI SONT SOUMISES, SUR LES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-5, MECONNAIT L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE S'IL SE BORNE A CONSTATER, POUR JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION, QUE LE CUMUL ENVISAGE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU SEUIL MINIMUM VISE AUXDITS ARTICLES 188-I ET 188-3 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRES, OBJET DE LA DEMANDE AVAIENT ETE ACHETEES PAR LE SIEUR Y... AUX EPOUX X... QUI EN ASSURAIENT EUX-MEMES JUSQU'ALORS LA MISE EN VALEUR ET NE DESIRAIENT PAS EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI LE CUMUL ENVISAGE PAR LE SIEUR Y... N'ENTRAINERAIT L'EVICTION D'AUCUN AGRICULTEUR ; QUE, PAR AILLEURS, LE PREFET A LUI-MEME DECLARE, DANS L'ARRETE ATTAQUE, QUE LA CONSTITUTION D'UN ENSEMBLE DE 70 HECTARES "SERAIT PARFAITEMENT VALABLE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE CUMUL AURAIT POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE" NI SUR "LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVI DANS LA REGION", ET NE POUVAIT DES LORS, JUSTIFIER LEGALEMENT LE REJET DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LES TERRES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE POUVAIENT ETRE EXPLOITEES PAR LE FERMIER DU SIEUR Y... N'ETAIT PAS DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5, PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ;
CONSIDERANT, ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE L'INDRE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIENT PRIS LES MEMES DECISIONS A L'EGARD DU SIEUR Y... S'ILS N'AVAIENT RETENU QUE LE MOTIF TIRE DE CE QU'IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ET CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 JANVIER 1970 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 7 JUILLET 1972, AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 JANVIER 1970, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Code rural 188-1 Code rural 188-5 Code rural 188-3Publications :Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 88667Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 20/06/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 188
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