Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-04-06 00:14:08+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000039482301/2999-01-01
Abroge Code de procédure civile - art. 57-1 (Ab)
Modifie Code de procédure civile - art. 54 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 55 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 56 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 57 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 58 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 76 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 82-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - Section I : L'exécution provisoire de droit (VD)
Crée Code de procédure civile - Section II : L'exécution provisoire facultative (VD)
Crée Code de procédure civile - Section III : Dispositions communes (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1045 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1054-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1055-10 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1067-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1074-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1149 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1178-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 489 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 514 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 514-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 514-2 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 514-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 514-4 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 514-5 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 514-6 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 515 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 516 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 517 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 517-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 517-2 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 517-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 517-4 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 518 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 519 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 520 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 521 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 522 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 523 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 524 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 525 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 525-1 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 525-2 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 526 (Ab)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (VD)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (VT)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Les ordonnances de référé (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : Les ordonnances sur requête (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : La procédure accélérée au fond (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre III : La procédure sur décision de ren... (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Le greffe (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre III : Le juge unique (VD)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : Réparation des préjudices (VT)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre IV : Dispositions diverses (VT)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre IV : Dispositions diverses. (VT)
Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : L'action de groupe (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La communication électronique (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure ordinaire (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (VD)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre Ier : La tentative préalable de concil... (VT)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (VD)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le... (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : Dispositions préliminaires (VD)
Abroge Code de procédure civile - Section 1 : Jugement sur la responsabilité (VT)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : L'orientation de l'affaire (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : La tentative préalable de conciliat... (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : Cessation du manquement (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : L'instruction devant le juge de la ... (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : La procédure aux fins de jugement (VD)
Abroge Code de procédure civile - Section 2 : Mise en œuvre du jugement et répara... (VT)
Abroge Code de procédure civile - Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de... (VT)
Crée Code de procédure civile - Section 3 : La clôture de l'instruction et renv... (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 3 : Réparation des préjudices (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 4 : Dispositions diverses (VD)
Abroge Code de procédure civile - Section I : L'introduction de l'instance (VT)
Modifie Code de procédure civile - Section I : L'introduction de l'instance par as... (VD)
Abroge Code de procédure civile - Section I : La conciliation déléguée à un conci... (VT)
Modifie Code de procédure civile - Section II : L'introduction de l'instance par r... (VD)
Abroge Code de procédure civile - Section II : La conciliation menée par le juge (VT)
Abroge Code de procédure civile - Section II : Le déroulement de l'instance (VT)
Abroge Code de procédure civile - Section III : La demande aux fins de jugement ... (VT)
Abroge Code de procédure civile - Section III : La requête conjointe. (VT)
Abroge Code de procédure civile - Section IV : Dispositions communes (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section 1 : Adhésion au groupe (VT)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (VD)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La conciliation (VD)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un ... (VD)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La conciliation menée par le j... (VD)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Les débats (VD)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et r... (VD)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section 2 : Réparation des préjudices par ... (VT)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au tit... (VD)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : La demande aux fins de jugemen... (VD)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section I : La conciliation (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section I : La saisine par assignation à t... (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section I : Saisine du tribunal. (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : La requête conjointe et la pr... (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : Les débats (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : Renvoi à l'audience. (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section III : Instruction devant le juge d... (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section III : La déclaration au greffe (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-section IV : Dispositions communes. (VT)
Modifie Code de procédure civile - Sous-titre II : La procédure écrite (VD)
Abroge Code de procédure civile - Sous-titre II : Les ordonnances de référé devan... (VT)
Modifie Code de procédure civile - Sous-titre III : La procédure orale (VD)
Abroge Code de procédure civile - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête de... (VT)
Abroge Code de procédure civile - Sous-titre IV : La procédure sur décision de re... (VT)
Modifie Code de procédure civile - Sous-titre IV : Les autres procédures (VD)
Modifie Code de procédure civile - Sous-titre Ier : Dispositions communes (VD)
Abroge Code de procédure civile - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (VT)
Modifie Code de procédure civile - Sous-titre V : Dispositions diverses (VD)
Abroge Code de procédure civile - Titre II : Dispositions particulières au tribun... (VT)
Modifie Code de procédure civile - Titre Ier : Dispositions particulières au tribu... (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 750 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 750-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 751 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 752 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 753 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 754 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 755 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 756 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 757 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 758 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 759 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 760 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 761 (MMN)
Modifie Code de procédure civile - art. 761 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 762 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 763 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 764 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 765 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 766 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 767 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 768 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 768-1 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 769 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 770 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 771 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 772 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 772-1 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 773 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 774 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 775 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 776 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 777 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 778 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 779 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 780 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 781 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 782 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 783 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 784 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 785 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 786 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 786-1 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 787 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 788 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 789 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 790 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 791 (MMN)
Modifie Code de procédure civile - art. 792 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 793 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 794 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 795 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 796 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 796-1 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 797 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 798 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 799 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 800 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 801 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 802 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 803 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 804 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 805 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 806 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 807 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 808 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 809 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 810 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 811 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 812 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 813 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 814 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 815 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 816 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 817 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 818 (V)
Abroge Code de procédure civile - art. 819 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 820 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 821 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 822 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 823 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 824 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 825 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 826 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-1 (MMN)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-1 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-10 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-11 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-12 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-13 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-14 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-15 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-16 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-17 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-18 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-19 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-2 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-20 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-21 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-22 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-23 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-24 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-3 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-4 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-5 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-6 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-7 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-8 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 826-9 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 827 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 828 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 832-1 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 839 (MMN)
Abroge Code de procédure civile - art. 847-1 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 847-2 (VT)
Abroge Code de procédure civile - art. 847-3 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 848 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 849 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 849-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-10 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-11 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-12 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-13 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-14 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-15 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-16 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-17 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-18 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-19 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-2 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-20 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-21 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-4 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-5 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-6 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-7 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-8 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 849-9 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 850 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 851 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 852 (VD)
Abroge Code de procédure civile - art. 852-1 (VT)
Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : La requête conjointe (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 853 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 854 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 859 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 860 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 874 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 882 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R145-26 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R145-27 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R145-29 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R145-31 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1139 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1140 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1203 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-2 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-4 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-11 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-23 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-6 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (VD)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-12 (VD)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (VD)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (VD)
Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-3 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 369 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 392 (VD)
Modifie Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement après mise... (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1543 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1545 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1546-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1546-3 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1555 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1555-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1560 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1564-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1564-2 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1564-3 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1564-4 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1564-5 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1564-6 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1564-7 (VD)
Modifie Code des assurances - art. R421-9 (VD)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R123-7 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R145-28 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R152-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R621-15 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R621-21 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R621-8-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R624-10 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R626-45 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R626-63 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R641-7 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R642-33 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R642-38 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R642-5 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R643-11 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R645-19 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R661-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R661-6 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R663-46 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R721-6 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R723-26 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R743-15 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R811-57 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R812-23-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R927-4 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R623-4 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R631-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R713-2 (V)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R170-17 (VD)
Modifie Code électoral - art. R17 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R426-22 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R426-23 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R426-28 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R426-29 (Ab)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-6 (VD)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-23 (VD)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-27 (VD)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-50 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (VD)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*202-5 (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-6 (MMN)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-6 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*273 B-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. R561-36 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. R125-3 (VD)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (VD)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R512-3 (VD)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (VD)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R514-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 907 (V)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières au tr... (VT)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (VD)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre V : Dispositions diverses. (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1000 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1052 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1061-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1114 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1131 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1136-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1136-3 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1136-4 (MMN)
Modifie Code de procédure civile - art. 1177 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1180 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1202 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1208-2 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1209-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1209-1-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 123 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1261-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1280 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1287 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1406 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1407 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1418 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1419 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1423 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1425-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1425-3 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 450 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 901 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 905 (MMN)
Modifie Code de procédure civile - art. 910-4 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 933 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 969 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 31 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 34 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 35 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 5 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-1 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R151-2 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-47 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R351-7 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R491-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-34 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. R4031-31 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. R4031-36 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)
Modifie Code des transports - art. R1251-5 (VD)
Modifie Code des transports - art. R1251-6 (VD)
Modifie Code des transports - art. R5122-19 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1235-15 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1452-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1452-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1454-28 (V)
Modifie Code du travail - art. R1454-28 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1455-9 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2122-27 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2122-39 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2122-95 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2143-5 (VD)
Modifie Code du travail - art. R23-112-15 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2313-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2313-6 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2314-24 (VD)
Modifie Code du travail - art. R3252-13 (VD)
Modifie Code du travail - art. R3252-8 (VD)
Modifie Décret du 26 mars 1910 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (VD)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (MMN)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (VD)
Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-11 (VD)
Modifie Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 27 (VD)
Modifie Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 9 (VD)
Modifie Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 41 (VD)
Modifie Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 20 (VD)
Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 27 (VD)
Modifie Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)
Modifie DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 3 (VD)
Modifie DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 18 (VD)
Modifie Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 9 (VD)
Modifie Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (VD)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283-1 (VD)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R930-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R940-1 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. R652-1 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R771-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R375-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. R765-10 (VD)
Modifie Code des transports - art. R5781-1 (VD)
Modifie Code des transports - art. R5791-1 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V)

References: art. 57
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 76
 art. 82
 art. 1045
 art. 1054
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 art. 1067
 art. 1074
 art. 1149
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 art. 489
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 art. 515
 art. 516
 art. 517
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 art. 518
 art. 519
 art. 520
 art. 521
 art. 522
 art. 523
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 art. 750
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 art. 751
 art. 752
 art. 753
 art. 754
 art. 755
 art. 756
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 art. 758
 art. 759
 art. 760
 art. 761
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 art. 762
 art. 763
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 art. 769
 art. 770
 art. 771
 art. 772
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 art. 773
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 art. 778
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 art. 788
 art. 789
 art. 790
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 art. 796
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 art. 826
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 art. 827
 art. 828
 art. 832
 art. 839
 art. 847
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 art. 848
 art. 849
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 art. 849
 art. 849
 art. 849
 art. 849
 art. 849
 art. 849
 art. 849
 art. 850
 art. 851
 art. 852
 art. 852
 art. 853
 art. 854
 art. 859
 art. 860
 art. 874
 art. 882
 art. 1139
 art. 1140
 art. 1203
 art. 369
 art. 392
 art. 1543
 art. 1545
 art. 1546
 art. 1546
 art. 1555
 art. 1555
 art. 1560
 art. 1564
 art. 1564
 art. 1564
 art. 1564
 art. 1564
 art. 1564
 art. 1564
 art. 907
 art. 1000
 art. 1052
 art. 1061
 art. 1114
 art. 1131
 art. 1136
 art. 1136
 art. 1136
 art. 1177
 art. 1180
 art. 1202
 art. 1208
 art. 1209
 art. 1209
 art. 123
 art. 1261
 art. 1280
 art. 1287
 art. 1406
 art. 1407
 art. 1418
 art. 1419
 art. 1423
 art. 1425
 art. 1425
 art. 450
 art. 861
 art. 901
 art. 905
 art. 910
 art. 933
 art. 969
 art. 3
 art. 31
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 5
 art. 10
 art. 26
 art. 241
 art. 241
 art. 92
 art. 17
 art. 27
 art. 9
 art. 41
 art. 3
 art. 13
 art. 4
 art. 20
 art. 27
 art. 5
 art. 2
 art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 18
 art. 9
 art. 2
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 50
 art. 283
 art. 283
 art. 284
 art. 1575