Source: http://www.lexinter.net/URBANISME/chapitre_ii_espaces_naturels_sensibles_des_departements.htm
Timestamp: 2018-12-18 22:04:34+00:00

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CHAPITRE II ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS
Remonter | CHAPITRE I DISPOSITIONS SPECIALES A PARIS ET A L'ILE DE FRANCE | CHAPITRE II ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS | CHAPITRE III PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES PERIURBAINS | CHAPITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE MONTAGNE | CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTORAL | CHAPITRE VII DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES
v. ESPACES NATURELS (CODE DE L'ENVRIONNEMENT)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 29 I date d'entrée en vigueur 1 MARS 1977)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 30 date d'entrée en vigueur 1 MARS 1977)
(Loi nº 77-1467 du 30 décembre 1977 Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Décret nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 57 IV Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1985 rectificatif jorf 21 décembre 1985 en vigueur le 1er juin 1987)
(Loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 art. 32 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 39 II Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999 art. 12 Journal Officiel du 29 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 53 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 4 II 1º, art. 10 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 164 Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 80 II Journal Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 103 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 138, art. 139 Journal Officiel du 24 février 2005)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 mai 2006)
- pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. 142-3.
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ;
- pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
- pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;
- pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public.
Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1. Sont toutefois exclus du champ de la taxe :
a) les bâtiments et les installations et travaux divers à usage agricole ou forestier liés à l'exploitation ;
b) les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat prévu au 1º du paragraphe I de l'article 1585 C du code général des impôts ;
e) les bâtiments et les installations et travaux divers reconstruits après sinistre dans les conditions fixées au paragraphe II de l'article 1585 D du code général des impôts ;
f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes énumérés par le décret pris pour l'application du 1º du I de l'article 1585 C du code général des impôts ;
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi nº 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de services ;
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 1,52 euro par mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la réévaluation de la limite de 1,52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du conseil général ayant fixé le taux.
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. 142-3.
f) Les aménagements qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes énumérés par le décret pris pour l'application du 1º du I de l'article 1585 C du code général des impôts ;
Lorsqu'elle est établie sur les aménagements, la taxe est assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 1,52 euro par mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la réévaluation de la limite de 1,52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du conseil général ayant fixé le taux.
(Décret nº 76-1285 du 31 décembre 1976 art. 31 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Décret nº 81-534 du 12 mai 1981 art. 2 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)
(Décret nº 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 41 Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 110 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 18, art. 202 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 165 Journal Officiel du 28 février 2002)
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier en transmet copie au directeur des services fiscaux. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 19 juillet 1986)
(Loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 69 V Journal Officiel du 24 décembre 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
(Loi nº 89-550 du 2 août 1989 art. 8 VII Journal Officiel du 8 aôut 1989)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XIV Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 89-550 du 2 août 1989 art. 8 VIII Journal Officiel du 8 aôut 1989)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XV Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 39 III Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III, XVI Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1985 entrée en vigueur le 19 juillet 1986)
(Loi nº 86-841 du 17 juillet 1986 art. 2 II Journal Officiel du 18 juillet 1986)
(Loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 69 II Journal Officiel du 24 décembre 1986)
Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une date fixée par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi nº 86-841 du 17 juillet 1986 tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles concernant le code de l'urbanisme.
- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à l'intérieur d'un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner ;
- les autorisations de construire demeurent soumises, quelle que soit leur date, à la taxe départementale d'espaces verts ; les délibérations prises par les conseils généraux relatives à la taxe départementale des espaces naturels sensibles ne pourront recevoir exécution.
A compter de cette date, les départements où la taxe départementale d'espaces verts était instituée sur l'ensemble de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels sensibles selon les règles posées à l'article L. 142-2 et, sauf délibération spéciale du Conseil général, au taux auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.
Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels sensibles à l'intérieur du même périmètre et au taux auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur l'application de la nouvelle taxe.
Les dispositions de l'article L. 142-11 sont applicables à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à la loi susvisée.
- les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation sur les périmètres sensibles en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au premier alinéa demeurent régies pour leur instruction par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;
- le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de préemption au titre des périmètres sensibles et qui a obtenu une renonciation à l'exercice de ce droit peut vendre son bien après la date d'entrée en vigueur susvisée sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner au titre des espaces naturels sensibles des départements, si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés ;
- la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au titre des périmètres sensibles vaut délégation au titre des espaces naturels sensibles des départements.
TAXE DEPARTEMENTALE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES | MESURES DE PROTECTION | ZONES DE PREEMPTION | PROCEDURE DE PREEMPTION | DECLARATIONS

References: ART. 29
 ART. 30
 art. 57
 art. 12
 art. 32
 art. 39
 art. 12
 art. 53
 art. 4
 art. 10
 art. 164
 art. 80
 art. 103
 art. 138
 art. 139
 art. 3
 l'article 56
 l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 1585
 art. 8
 l'article 1585
 art. 31
 art. 2
 ART. 38
 art. 1
 art. 41
 art. 110
 art. 18
 art. 202
 art. 165
 art. 12
 art. 69
 art. 8
 art. 202
 art. 8
 art. 202
 art. 12
 art. 39
 art. 202
 art. 47
 art. 12
 art. 2
 art. 69