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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1983, 06525
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 06525Numéro NOR : CETATEXT000007677256 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;06525 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Urgence justifiée - Travaux de construction d'une section d'autoroute.34-03-01 En vertu des dispositions de l'article 46 du décret modifié du 20 novembre 1959, lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. En déclarant urgents les travaux de construction de la section Angers-Nantes de l'autoroute A 11, le gouvernement a nécessairement déclaré urgente la prise de possession des terrains. Eu égard à l'ampleur de l'opération projetée pour l'ensemble de cette section, le délai imposé pour la réalisation des expropriations éventuellement nécessaires n'était pas incompatible avec l'urgence de cette prise de possession, et les travaux envisagés justifiaient la mise en oeuvre de la procédure d'urgence.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Divisibilité - Possibilité de demander l'annulation partielle d'un acte déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute [sol - impl - ] [1].54-07-01 Le décret du 7 janvier 1977, déclarant d'utilité publique la construction de la section Angers-Nantes de l'autoroute l'Océane ne forme pas un tout indivisible. Possibilité pour le comité de défense des abords de l'autoroute de demander l'annulation du décret en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute sur le territoire d'une commune [1].Références :1. Cf. Assemblée, Adam et autres, 1974-02-22, p. 145Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A 11 ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DES GROUPEMENTS D'URBANISME D'ANCENIS LOIRE-ATLANTIQUE ET D'ANGERS MAINE-ET-LOIRE AINSI QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE D'AVRILLE CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'AVRILLE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 7 JANVIER 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA PORTION COMPRISE ENTRE LA "VOIE EXPRESS RIVE GAUCHE DE LA MAINE" ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 963 DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A 11 ET A, D'AUTRE PART, DECIDE LA MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE D'AVRILLE EN TANT QUE CELUI-CI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE EN L'ESPECE EU EGARD A LA DATE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I-LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1/50.000 FIGURANT DANS LE DOSSIER ET SUR LEQUEL LE TRAJET DE LA VOIE PROJETEE ETAIT REPRESENTE PAR UN TRAIT DE 2 MM D'X... ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A 11 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE UNIQUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EN FAISANT MENTION DANS LE DOSSIER D'UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT POURSUIVIE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE ETUDE D'IMPACT NE S'APPLIQUE QU'AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LA DECISION PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'EN L'ESPECE, L'ENQUETE PUBLIQUE AYANT ETE PRESCRITE ET REALISEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT AURAIT ETE ILLEGALEMENT MECONNUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 QUE LES REGISTRES D'ENQUETE PUBLIQUE SONT CONSTITUES DE FEUILLETS NON MOBILES, COTES ET PARAPHES, ET QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT DECRET N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A RAPPELER SUR CES REGISTRES L'OBJET DE L'ENQUETE TEL QU'IL A ETE PRECISE PAR L'ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE PUBLIQUE N'AURAIT PAS PORTE SUR LA MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'AVRILLE, RENDUE NECESSAIRE PAR LA CREATION DE L'OUVRAGE PROJETE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AVRILLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124- 2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET DES ARTICLES L 123-8 ET R 123-9 DU MEME CODE, AUXQUELS RENVOIE LEDIT ARTICLE L 124-2, QUE LA MODIFICATION SUS-RAPPELEE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'AVRILLE DEVAIT ETRE SOUMISE, APRES L'ENQUETE PUBLIQUE, AU CONSEIL DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS, ETABLISSEMENT PUBLIC AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVRILLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUTIF DU 2 SEPTEMBRE 1968 ; QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION LE 10 MAI 1976 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AVRILLE N'AURAIT PAS ETE CONSULTE SUR LA MODIFICATION DONT IL S'AGIT EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'AVRILLE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AVRILLE N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 27 DECEMBRE 1978, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LEDIT DECRET SERAIT INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES PREVISIONS DU PLAN SUSRAPPELE RELATIVES AU CLASSEMENT DE TERRAINS COMME ESPACES BOISES A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 130-1 DU CODE DE L'URBANISME, EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA PORTION D'AUTOROUTE COMPRISE ENTRE LA "VOIE EXPRESS RIVE GAUCHE DE LA MAINE", AU NORD D'ANGERS, ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 963 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE LINIERES, QUI CONSTITUE L'UN DES TRONCONS DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A 11, A POUR OBJET D'ASSURER UNE LIAISON ROUTIERE RAPIDE DE GRANDE CAPACITE ENTRE LA REGION PARISIENNE ET L'OUEST DE LA FRANCE ; QU'AINSI, CE PROJET REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LE TRACE RETENU COMPORTERAIT DES NUISANCES IMPORTANTES POUR UN GRAND NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE D'AVRILLE, DONT ELLE TRAVERSE LE TERRITOIRE, AINSI QUE POUR CEUX DES QUARTIERS LIMITROPHES DE LA COMMUNE D'ANGERS ET QUE L'OUVRAGE PORTERAIT ATTEINTE A DES SITES PITTORESQUES ET BOISES ABRITANT DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES INCONVENIENTS NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION EN CAUSE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'OBJET POURSUIVI ET AUX PRECAUTIONS PRISES POUR SA REALISATION ET CONSIGNEES DANS LA NOTICE ANNEXEE AU DECRET ATTAQUE ET QUI FAIT CORPS AVEC CELUI-CI, LESQUELLES PREVOIENT NOTAMMENT LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE EN DEBLAI, LE RETABLISSEMENT AU NIVEAU DU TERRAIN DES VOIES DE COMMUNICATIONS EXISTANTES AINSI QUE L'EXECUTION D'AMENAGEMENTS CONTRE LE BRUIT ET LA PLANTATION D'ARBRES ;
SUR LE MOYEN RELATIF A L'ABSENCE D'URGENCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LORSQU'IL Y A URGENCE A PRENDRE POSSESSION DES BIENS EXPROPRIES, CETTE URGENCE EST CONSTATEE PAR L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE OU PAR UN ACTE POSTERIEUR DE MEME NATURE.
CONSIDERANT QU'EN DECLARANT URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A 11, LE GOURVERNEMENT A NECESSAIREMENT DECLARE URGENTE LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS ; QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DE L'OPERATION PROJETEE POUR L'ENSEMBLE DE CETTE SECTION, LE DELAI IMPOSE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'URGENCE DE CETTE PRISE DE POSSESSION ; QUE LES TRAVAUX ENVISAGES JUSTIFIAIENT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE LA COMMUNE D'AVRILLE EST ADMISE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, A LA COMMUNE D'AVRILLE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Arrêté préfectoral 1968-09-02 Maine-et-LoireCode de l'urbanisme L123-8Code de l'urbanisme L124-2 al. 2Code de l'urbanisme L130-1Code de l'urbanisme R123-9Décret 1977-01-07 Decision attaquée ConfirmationDécret 59-1335 1959-11-20 art. 46Décret 59-701 1959-06-06 art. 1, art. 5Décret 66-776 1966-10-11Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19LOI 76-1285 1976-12-31LOI 76-629 1976-07-10Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 06525Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. Froment-MeuriceRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 17/06/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 46
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 46
 art. 46
 art. 1
 art. 5
 art. 19