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Timestamp: 2020-07-10 03:27:53+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-150-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 1-12/09/2012)
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité ( BOI-IR-RICI-150-10 ). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants BOI-IR-RICI-150-10 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 80-12/09/2012)
Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de service et pour les seuls services mentionnés en annexe au document BOI-IR-RICI-150-10 (cf. BOI-ANNX-000031 ), à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile).
90 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 100-12/09/2012)
En cas d'emploi direct par une personne percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (cf. § 360 ) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. Afin de faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) seront éditées dans une couleur distincte de celle des autres attestations.
110 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 140-12/09/2012)
- par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI. La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal ( art. 196 du CGI), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (2ème alinéa de l' article 196 B du CGI). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;
150 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 160-12/09/2012)
Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année 2010, 19 000 ¤ de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 ¤ de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 ¤ (1 500 ¤ × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 ¤ + 4 500 ¤ = 19 500 ¤. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 ¤.
170 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 170-12/09/2012)
- les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541 -1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit des enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
180 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 180-12/09/2012)
- ou qui, sans être titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d’éducation spéciale. Pour justifier de leur situation, les contribuables concernés pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout justificatif utile, notamment une copie de la décision d'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision d'attribution par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH ) du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ( AEEH ).
190 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 200-12/09/2012)
Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du CGI, le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. L’ordre d’imputation des avantages fiscaux sur l’impôt est inverse (voir §340 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 210-12/09/2012)
Exemple : Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l’année 2010, des dépenses d’un montant de 8 000 ¤ et de 6 000 ¤ éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt.
220 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 220-12/09/2012)
Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites précitées (cf. §120 à 190 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 240-12/09/2012)
Conformément au 4 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées aux §20 à 80 , engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :
250 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 310-12/09/2012)
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241- 3 du code de la famille et de l'action sociale ;
320 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 330-12/09/2012)
- les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt (voir §250 à 310 ). Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ;
340 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 370-12/09/2012)
- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1 , les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.
380 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 390-12/09/2012)

References: § 360
 art. 196
 §340
 §120
 §20
 §250