Source: http://www.belangersauve.com/fr/publications/cochez-oui-cochez-non
Timestamp: 2018-01-20 05:01:49+00:00

Document:
« Cochez oui, cochez non »
Novembre 2016 | Droit municipal
Corporation de construction Germano c. Mont-Royal (Ville de), (1er février 2016), Montréal 500-22-211176-147 (C.Q.)
Le 1er février dernier, la Cour du Québec a rendu une décision qui souligne l’importance pour les soumissionnaires de bien lire et de compléter intégralement les déclarations qui sont exigées d’eux en vertu des politiques de gestion contractuelle municipales et des documents d’appels d’offres.
Dans cette affaire, la Corporation de construction Germano reprochait à la Ville de Mont-Royal de ne pas lui avoir attribué un contrat de réfection du sous-sol de l’hôtel de ville suite à un appel d’offres public. L’entreprise réclamait la somme de 23 083,59 $ à titre de perte de profit.
La soumission de Germano fut rejetée parce que, dans la déclaration du soumissionnaire jointe à sa soumission, son représentant avait omis de cocher les cases par les biais desquelles Germano déclarait « qu’elle a rencontré toutes et chacune des exigences prévues dans la Loi sur les cités et villes et la Politique de gestion contractuelle de la Ville » et « que, si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention d’un contrat, elles ont été conformes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme[1] et aux avis du commissaire au lobbyisme ».
La Ville a conclu que le défaut de remplir complètement la déclaration sur ces éléments constituait un manquement sur des éléments essentiels de l’appel d’offres, justifiant de rejeter la soumission. Selon elle, pour que la déclaration soit valide, le soumissionnaire devait cocher toutes les cases et signer la déclaration.
Dans sa décision, la juge rappelle que le but ultime du processus d’appel d’offres imposé par la loi aux municipalités est d’obtenir le prix le plus avantageux dans le cadre d’une bonne gestion des deniers publics et, en garantissant l’intégrité du système d’appel d’offres public, de protéger l’égalité des chances des soumissionnaires.
En l’espèce, les documents d’appel d’offres prévoyaient qu’une soumission devait être présentée sur les formulaires fournis par la Ville, lesquels devaient être remplis complètement, avec clarté et exactitude, et signés de façon lisible et indélébile aux endroits indiqués. Les documents prévoyaient également le rejet d’une soumission qui n’était pas accompagnée des documents requis.
La juge constate que le contenu de la déclaration du soumissionnaire est prescrit par la politique de gestion contractuelle de la Ville. À la lumière des directives aux soumissionnaires, le texte de la politique de gestion contractuelle est clair : chacun des soumissionnaires doit cocher toutes et chacune des cases de la déclaration du soumissionnaire.
Selon la juge, l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes[2], qui impose le contenu obligatoire de la politique de gestion contractuelle, interdit aux municipalités d’octroyer un contrat à un soumissionnaire qui a contrevenu, directement ou indirectement, aux règles de transparence, d’équité, d’intégrité et de saine gestion des contrats, lesquelles ont été adoptées dans le meilleur intérêt de la collectivité.
La juge ajoute que si les attentes de la Ville ne lui apparaissaient pas claires à la lecture de la politique de gestion contractuelle et de la déclaration du soumissionnaire, Germano avait la possibilité, voire l’obligation, de demander des clarifications, ce qu’elle a choisi de ne pas faire. En effet, en présence d’une situation qu’il considère ambigüe, le soumissionnaire a l’obligation de se renseigner auprès du donneur d’ouvrage.
Or, en ne cochant pas toutes les cases de sa déclaration, Germano n’a pas suivi les instructions prévues à l’appel d’offres, de sorte que sa soumission n’était pas conforme. Par contre, la juge ne tranche pas la question de s’avoir s’il s’agissait-là d’une irrégularité majeure ou mineure. Selon elle, si la non-conformité était mineure, la Ville n’était pas tenue de permettre qu’elle soit corrigée, alors que si elle était majeure, la Ville n’avait d’autre choix que de rejeter la soumission. Or, dans les deux cas, le recours de Germano doit être rejeté.
L’obligation pour les organismes municipaux d’adopter une politique de gestion contractuelle a été introduite en 2010. Ces politiques doivent avoir un contenu minimal obligatoire imposé par le législateur[3].
Parmi les mesures retenues dans la majorité des politiques de gestion contractuelle, on retrouve l’obligation, pour les entreprises qui veulent obtenir un contrat, de compléter et de joindre à leur soumission une déclaration dont le contenu est obligatoire[4].
Or, ces déclarations ne constituent pas une simple formalité. En effet, exiger des soumissionnaires de fournir une déclaration de conformité à la politique de gestion contractuelle s’inscrit dans une saine administration publique, puisqu’elle vise la protection de la libre concurrence et a pour but d’éviter la collusion dans le cadre de l’attribution des contrats. Ce faisant, une municipalité qui omet d’exiger les déclarations prévues dans ses documents d’appel d’offres est pleinement justifiée de n’accorder aucun contrat et de recommencer le processus depuis le début[5].
De plus, soulignons que le législateur a prévu des dispositions ayant pour but de sanctionner le non-respect de la politique de gestion contractuelle. Ces sanctions visent, d’une part, le membre du conseil qui peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle lorsque, sciemment, par son vote ou autrement, il autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues dans la politique de gestion contractuelle[6]. D’autre part, cette responsabilité est solidaire et elle s’applique également à un fonctionnaire ou employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, est partie à l’acte illégal[7].
En outre, le membre du conseil peut également être déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[8], ou celle de fonctionnaire ou d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme[9].
Puisque l’exigence de compléter la déclaration du soumissionnaire fait incontestablement partie des « mesures » qui sont prévues par la politique de gestion contractuelle, les fonctionnaires et les élus municipaux devraient faire preuve d’une extrême prudence avant d’autoriser l’adjudication d’un contrat à une personne qui a présenté une déclaration incomplète au soutien de sa soumission. Par ailleurs, la décision sous étude illustre qu’en cas de rejet de la soumission, celui qui a produit une déclaration incomplète n’aura bien souvent qu’à s’en prendre à lui-même.
Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Automne 2016.
[1] RLRQ, c. T-11.011.
[2] RLRQ, c. C-19 [LCV].
[3] Art. 573.3.1.2 al. 3 LCV et art. 938.1.2 al. 3 du Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 [CMQ].
[4] Pour plus de détails, voir : Marc Lalonde, « Honni soit qui mal y pense : réflexions sur l’attribution des contrats des organismes municipaux à l’ère de la vertu » dans Développements récents en droit municipal (2016), Service de la formation continue du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, EYB2016DEV2326.
[5] 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de), 2015 QCCS 4378.
[6] Art. 573.3.4 al. 1 LCV et art. 938.4 al. 1 CMQ.
[7] Art. 573.3.4 al. 2 LCV et art. 938.4 al. 2 CMQ.
[8] RLRQ, c. E-2.2.
[9] Art. 573.3.4 al. 1 LCV et art. 938.4 al. 1 CMQ.

References: Art. 573
 art. 938
 Art. 573
 art. 938
 Art. 573
 art. 938
 Art. 573
 art. 938