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Timestamp: 2017-04-26 04:56:04+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1996, 160009
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160009Numéro NOR : CETATEXT000007923853 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;160009 Analyses : AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT - Adoption - Agrément aux fins d'adoption (article 63 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Décision fondée sur l'absence de reconnaissance de l'adoption dans l'Etat dont les demandeurs sont ressortissants - Motif étranger à la présentation de garanties sur les plans familial - éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté - Conséquence - Illégalité.04-02-02-01, 35-05 Il résulte de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale et des dispositions du décret du 23 mai 1985 pris pour son application que les seules conditions légales à l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant concernent les garanties apportées par les demandeurs sur les plans familial, éducatif et psychologique. Par suite, illégalité de la décision d'un directeur départemental de la solidarité qui abroge l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat accordé à des demandeurs de nationalité algérienne, au motif que l'adoption n'étant pas reconnue en Algérie, l'enfant n'aurait aucune existence légale au regard de la loi de ce pays, alors qu'il n'appartient qu'au tribunal de grande instance, auquel l'article 353 du code civil fait obligation de vérifier si les conditions de la loi sont remplies, d'apprécier le droit d'adoption au regard de la nationalité du ou des demandeurs.FAMILLE - ADOPTION - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (article 63 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Décision fondée sur l'absence de reconnaissance de l'adoption dans l'Etat dont les demandeurs sont ressortissants - Motif étranger à la présentation de garanties sur les plans familial - éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté - Conséquence - Illégalité.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1994 annulant la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Aude a abrogé l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat qui avait été délivré à M. et Mme X... le 26 janvier 1987 ;
2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" ;
Considérant que par décision du 18 juillet 1990, le directeur départemental de la solidarité de l'Aude a abrogé l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat qui avait été accordé aux époux X... de nationalité algérienne, le 26 juin 1987, au motif que l'adoption n'était pas reconnue en Algérie et que, l'enfant acquérant la nationalité des parents adoptifs, il n'aurait aucune existence légale au regard de la loi de ce pays ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la loi ne prévoit pas d'autres conditions à l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant que celles édictées par le décret du 23 août 1985 dont le motif qui fonde la décision retirant l'agrément ne relève pas ; qu'en particulier, il n'appartenait qu'au tribunal de grande instance, auquel l'article 353 du code civil fait obligation de vérifier notamment si les conditions de la loi sont remplies, d'apprécier le droit d'adoption au regard de la nationalité du ou des demandeurs ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DE L'AUDE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AUDE, à M. et Mme Y...
X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Code civil 353Code de la famille et de l'aide sociale 63Décret 85-938 1985-08-23 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 160009Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. DebatRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 05/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 63
 l'article 353
 l'article 63
 l'article 4
 l'article 353
 art. 4