Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-20-20120912
Timestamp: 2018-07-21 09:11:21+00:00

Document:
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10%
2287-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10%1
BOI-RSA-BASE-30-50-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-04T11:05:58.000+02:00
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (2ème alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI))
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil (cf. ci-après IV C) sans pouvoir excéder le montant brut des salaires.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 10 % est plafonnée (cf. IV-D).
- des rémunérations servies aux fonctionnaires placés en congé spécial conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 ou des divers textes réglementaires ayant le même objet ;
- de la solde attribuée aux officiers généraux du cadre de réserve et âgés de moins de soixante sept ans (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-10). En effet, cette solde, bien qu'assimilable à une pension de retraite quant aux conditions de son attribution et de sa liquidation, doit, eu égard aux obligations que comporte sur le plan professionnel la fonction des intéressés, être regardée comme versée en contrepartie de l'exercice effectif d'une fonction
- sur les pensions, retraites et rentes viagères (CE, arrêt du 22 décembre 1965, req. N° 61405) ;
Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction (cf. IV-C) qui couvre la déduction normale applicable. S'il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels; il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.
En outre, la déduction forfaitaire de 10 % est limitée à un certain plafond (cf. ci-dessous IV-D).
Il s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année 2011, à 421 €,
Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient d'un montant minimum de déduction différent, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année de 2011, à 924 €. ;
Les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI (cf. IV-C ci-dessus) concernent tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n'y a jamais lieu d'effectuer une réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.
Le minimum de déduction s'applique séparément aux salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI (contribuables, époux soumis à une imposition commune, enfants âgés de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du contribuable).
La loi prévoit de manière expresse que le minimum de déduction ne peut excéder le montant brut des traitements et salaires. La déduction doit donc être limitée en tout état de cause au total des traitements et salaires acquis par le contribuable, c'est-à-dire au montant des rémunérations perçues après déduction des cotisations, contributions et intérêts (CGI, art. 83-1° à 2° quinquies, CGI, art. 83 bis et CGI, art. 154 quinquies, I) majorées, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature. Aucun déficit ne peut, dès lors, être constaté à ce titre.
Mari 100 000 €
Épouse (période du 1er janvier au 30 avril ) 3 000 €
Fils (période du 1er novembre au 31 décembre 2011 ) 2 800 €
Fille (période du 1er décembre au 31 décembre 2011 : 300 €
421 € ( limité à 300 €)
La mesure est réservée aux personnes à la recherche d'un emploi régulièrement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L5411-3 du code du travail.
Il concerne tous les demandeurs d'emploi qui satisfont aux deux conditions énoncées ci-dessus IV-C-2-a § 120 et 130, quelle que soit la nature des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires perçus par eux au cours de l'année d'imposition. Ces revenus peuvent donc être constitués, par exemple, à la fois d'allocations de chômage, d'indemnités journalières de maladie, puis de salaires proprement dits.
Comme le minimum de la déduction de droit commun, le minimum spécifique s'applique séparément à chaque membre du foyer fiscal, sous réserve qu'il réponde aux conditions prévues pour en bénéficier (cf. ci-dessus IV-C-2-a).
Pour l'imposition des revenus de 2011, son montant s'élève à 924 €.
- allocations de chômage du 1er janvier au 28 février 2011 : 900 € ;
- salaire et allocations chômage perçus pendant la période de cumul chômage + activité réduite du 1er mars au 30 novembre 20011 : 6 000 € ;
- salaire perçu du 1er au 31 décembre 2011 : 1 200 €.
L'intéressé a été demandeur d'emploi au cours de l'année 2011 et a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi jusqu'au 30 novembre 2011, totalisant ainsi plus de douze mois d'inscription continue. Il peut donc bénéficier du minimum de déduction pour frais professionnels de 924 € pour l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires,.
Pour l'imposition des revenus de 2011, ce plafond s'élève à 14 157 €.
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References: l'article 83
 l'article 83
 l'article 6
 art. 83
 art. 83
 art. 154
 § 120