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Timestamp: 2020-03-31 23:29:14+00:00

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Les amendements de Karine Claireaux - NosSénateurs.fr
Amendements de Karine Claireaux
1072 amendements trouvés
13/02/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20162017-340 - Article 1er (Adopté)
Mmes Schillinger, Bricq, Claireaux, M. Durain, Mme Émery-Dumas, M. Tourenne, Mmes Yonnet, Génisson, Campion, M. Daudi...
Rédiger ainsi cet article : La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchan...
19/01/2017 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 52 (Adopté)
MM. Patient, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Gui...
Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collect...
19/01/2017 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 40 (Adopté)
Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...
19/01/2017 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Madec, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Mohamed Soilihi, F. Marc, J. Gillot, Mme Blondin, M...
Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...
17/01/2017 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 10 undecies (Retiré)
M. Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Patient, Cornano, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot, les ...
Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de ...
17/01/2017 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 51 bis (Adopté)
Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale mul...
17/01/2017 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 41 (Retiré)
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réu...
17/01/2017 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 33 (Retiré)
MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I ...
17/01/2017 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 24 bis (Adopté)
MM. Karam, Patient, Desplan, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, J. Gillot
Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédig...
17/01/2017 — Amendement N° 142 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 30 (Retiré avant séance)
MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Mme Claireaux, M. J. Gillot
Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’infraction visée à l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le dé...
17/01/2017 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Article 3 quinquies (Rejeté)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Accès au logement, habitat sans titre et occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s’attèle à la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’Outre-mer sont contraints de se tourner v...
17/01/2017 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Article 4 (Adopté)
Alinéa 4 Après le mot : économique, insérer le mot : sanitaire, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/01/2017 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Article 3 quinquies (Adopté)
MM. Karam, Patient, Desplan, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'eau potable Exposé sommaire : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard important en termes d’infrastructures d’assainissement et d'accès à l’eau potable. Le raccordement à un réseau d’assainissement concerne en effet moins de la moitié de la population et les équip...
17/01/2017 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Article 29 ter (Tombe)
Alinéa 2 Remplacer les mots : agents du Parc national de Guyane par les mots : inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'esprit de l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Afin d’intensifier et de gagner en efficacité...
17/01/2017 — Amendement N° 131 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Article 30 (Adopté)
MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Gui...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétabl...
17/01/2017 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 9 A (Adopté)
MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Gui...
Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La ...
17/01/2017 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 50 (Retiré)
Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation est répar...
17/01/2017 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 39 (Retiré)
Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l’im...
17/01/2017 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 3 bis (Rejeté)
Seconde phrase Après le mot : réguliers insérer les mots : ainsi que de solutions continues, sécurisées et performantes sur le plan économique de transport des données numériques Exposé sommaire : La continuité territoriale est un principe de « service public » qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion et de faciliter les liaiso...
17/01/2017 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 28 (Adopté)
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre-me...

References: l'article 52
 l'article 52
 l'article 40
 l'article 46
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 9
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 39
 l'article 28