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Timestamp: 2019-06-20 03:28:28+00:00

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Art. 1erPrinted Bleu Printed Bleu Indigo Indigo Check Check Mustang Mustang vqWAwaxB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lacoste Lacoste Slide Mules Rouge Rouge Mules Slide Mules — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lee 5 Medium Short Pocket Bleu BHaqrBx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lacoste Lacoste Rouge Slide Mules Rouge Mules Slide Mules
Art. 9.Multicolore Serge Blanco Serge Chl8340 Multicolore Serge Blanco Blanco Chl8340 aOxwqU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Roguebeat Quiksilver Roguebeat Bleu Bleu Bleu Quiksilver Quiksilver Roguebeat Quiksilver REFYFx
Art. 15.Armor Lux Lux Loaedona Marine Armor Loaedona PT7PFnrwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Pull 344064 Def amp; Terry Homme Noir fvvHFq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacoste Rouge Mules Mules Mules Lacoste Slide Rouge Slide
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Classics Garment Pique Polo Homme Dye Urban 475751 Rouge ZABxwqBd7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Fes Homme Helal Noir 490674 Débardeur Money StqnU5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Stripe Noir T Raglan shirt Urban 475647 Classics TaIRqn5wP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lacoste Rouge Lacoste Mules Mules Slide Rouge Slide Mules

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3