Source: http://imediart.com/fr/conditions.php
Timestamp: 2017-12-13 18:51:23+00:00

Document:
19:51 (Paris. GMT+01:00)
Conditions d'utilisation du site Imediart
1. Votre relation avec Imediart
1.1 L'utilisation du site Internet Imediart (le « Site Internet ») et de tous les produits, services et logiciels, y compris le lecteur Vidéo, Image, Texte et fichier divers Imediart qui pourrait y être intégré (le « Lecteur Imediart ») et l'outil d'envoi de contenu Imediart («l'Outil d'Envoi de Contenu Imediart») fournis par Imediart par l'intermédiaire du Site Internet (désignés collectivement, pour les besoins des présentes, les « Services »), sont soumis aux dispositions d'un contrat qui vous lie à Imediart. « Imediart » désigne Imediart, dont le siège social est sis Groupe Externet / Imediart – 33 Bd du Général Leclerc – 06240 Beausoleil - France.
1.2 Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et Imediart comprend (A) les conditions générales prévues aux présentes, (B) la charte de protection des données personnelles de Imediart (disponible à l'adresse http://www.imediart.com/private.php).
1.3 Les Conditions ont une force obligatoire entre vous et Imediart relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.
1.4 Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet, y compris les utilisateurs qui fournissent à Imediart du contenu Vidéo, Image, Texte et fichier divers, des informations et tous matériels ou services.
2.2 Votre utilisation des Services vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que Imediart puisse considérer votre utilisation des Services comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès leur utilisation.
2.3 Vous ne pouvez ni utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Imediart, ou (b) si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez aux Services ou les utilisez vous interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.
3.1 Si Imediart vous fournit une traduction de la version Française de ces Conditions, celle-ci est mise à votre disposition uniquement par commodité mais votre relation avec Imediart sera régie par la version en langue Française de ces Conditions.
4.1 Imediart se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions.
4.2 Si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que Imediart considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.
5. Comptes Imediart
5.1 Pour accéder aux fonctions du Site Internet ou d'autres Services, vous devez créer un compte Imediart. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.
5.2 Vous devez avertir immédiatement Imediart de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Imediart dont vous auriez connaissance.
5.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Imediart et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte Imediart.
6.1 Imediart vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions :
vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, y compris, notamment, les Contributions (telles que définies ci-dessous), sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de Imediart ;
vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou l'un des Services (y compris, notamment, le Lecteur Imediart et les technologies associées) ;
vous vous engagez à ne pas accéder aux Contributions (telles que définies ci-dessous) ou à tout autre contenu disponible sur le Site Internet (y compris le Contenu Imediart, tel que défini ci-dessous) grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages de playback Vidéo, Image, Texte et fichier divers du Site Internet lui-même, le Lecteur Imediart ou tout autre moyen que Imediart peut explicitement désigner à cet égard ;
vous vous engagez à ne pas tenter de ou à ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Site Internet liée à la sécurité ou toute fonction (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des Contributions ou du Contenu Imediart ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Site Internet ou du contenu accessible sur le Site Internet ;
vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet ou l'un des Services (y compris le Lecteur Imediart) dans un but commercial, sans l'autorisation préalable écrite de Imediart. Les utilisations commerciales prohibées incluent, notamment :
la revente de l'accès au Site Internet ou de l'un des Services (tel que le Lecteur Imediart) à un autre site Internet dans le but principal de générer des revenus par le biais de la publicité ou d'abonnements ; et
la redistribution des Services (y compris les Contributions accessibles via ces Services) dans le but principal de générer des revenus par le biais d'une activité substantiellement comparable ou similaire à celle de Imediart ; mais n'incluent pas (i) le chargement d'une Vidéo, Image, Texte et fichier divers originale sur Imediart, (ii) le maintien d'un canal original sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activité commerciale ou artistique, ni (iii) toute utilisation expressément autorisée par écrit par Imediart ;
si vous utilisez le Lecteur Imediart sur votre site Internet, vous devez inclure un lien de retour visible vers le Site Internet sur les pages contenant le Lecteur Imediart et vous ne pouvez pas modifier le Lecteur Imediart de quelque manière que ce soit ;
si vous utilisez l'Outil d'Envoi de Contenu Imediart, vous acceptez qu'il puisse régulièrement télécharger et installer des mises à jour depuis Imediart. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, enrichir et développer l'Outil d'Envoi de Contenu Imediart. Cela peut inclure la suppression de bugs, l'enrichissement de nouvelles fonctionnalités, l'installation de nouveaux modules de logiciels ou de nouvelles versions. Vous acceptez que votre utilisation de l'Outil d'Envoi de Contenu Imediart implique la réception et l'installation de ces mises à jour.
vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site Internet) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs Imediart pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public ;
vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes Imediart) ;
vous vous engagez à ne pas solliciter les utilisateurs du Site Internet à propos de leurs Contributions à des fins commerciales ; et vous vous engagez à ne pas accéder aux Vidéo, Image, Texte et fichier divers, Image, Texte et fichiers divers d'Utilisateurs (telles que définies ci-dessous) pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales des Services et uniquement à des fins de Streaming. « Streaming » désigne la transmission numérique simultanée du matériel par Imediart via Internet, sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par l'utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'utilisateur.
6.2 Vous vous engagez à respecter, à tout moment pendant l'utilisation des Services, toutes les autres dispositions des Conditions et Règles de la Communauté Imediart.
6.3 Imediart accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. Imediart se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.
6.4 Imediart innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services proposés par Imediart pourront être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.
6.5 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que Imediart puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de vous offrir les Services (ou toute fonction faisant partie des Services) ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement Imediart lorsque vous cessez d'utiliser les Services.
6.6 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que Imediart n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris la perte et les dommages subis par Imediart).
7.1 Imediart met en œuvre une politique claire de protection des droits d'auteur pour toutes les Contributions dont il serait allégué qu'elles violent les droits d'auteur d'un tiers. Pour de plus amples détails concernant cette politique de protection des droits d'auteur, veuillez vous rendre à l'adresse http://www.imediart.com/fr/vos-commentaires.htm
7.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d'auteur de Imediart, Imediart mettra fin à l'accès d'un utilisateur au Site Internet si cet utilisateur est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité de contrefaçon.
8.1 En tant que détenteur d'un compte Imediart, vous pouvez soumettre du contenu Vidéo, Image, Texte et fichier divers (« Vidéo, Image, Texte et fichier diverss, Image, Texte et fichiers divers d'Utilisateurs ») et du contenu écrit (« Commentaires d'Utilisateurs ») (désignés collectivement « Contributions »). Vous reconnaissez que Imediart ne garantit pas la confidentialité des Contributions, que celles-ci soient ou non publiées.
8.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur vos Contributions, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à Imediart et aux autres utilisateurs du Site Internet. Ces droits sont décrits à l'article 10 de ces Conditions (intitulé « Les droits que vous concédez »).
8.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos propres Contributions et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. Imediart ne cautionne aucune Contribution ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celles-ci et Imediart décline expressément toute responsabilité eu égard à ces Contributions.
8.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation des Services) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Imediart d'utiliser vos Contributions dans le but d'offrir ses Services et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Internet et aux présentes Conditions.
9.1 Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Site Internet (et le contenu de toutes vos Contributions) respectent les Règles de la Communauté Imediart, disponibles à l'adresse http://www.imediart.com/fr/charte.php, telles que régulièrement mises à jour ainsi que toutes législations et règlements locaux, nationaux et internationales applicables. Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Site Internet (et le contenu de toutes vos Contributions) respectent les Règles de la Communauté Imediart, disponibles à l'adresse , telles que régulièrement mises à jour.
9.2 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions comportant un contenu que vous n'êtes pas légalement autorisé à posséder dans votre pays de résidence ou que Imediart ne pourrait légalement utiliser ou posséder pour son offre de Services.
9.3 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du propriétaire légitime l'autorisation ou la permission formelle d'afficher le matériel en cause et de concéder à Imediart les droits spécifiés à l'article 10.1 ci-dessous.
9.4 Imediart se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de décider si les Contributions respectent les exigences relatives au contenu spécifiées dans les présentes Conditions et de supprimer toute Contribution qui violerait ces Conditions et/ou de mettre fin à l'accès d'un utilisateur pour les besoins de chargement d'une telle Contribution, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
9.5 Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Site Internet et les Services, vous pouvez être exposé à des Contributions inexactes, choquantes, indécentes ou répréhensibles de toute autre manière. Vous acceptez de renoncer et, par les présentes, vous renoncez expressément à tous les droits et recours que vous détenez ou pouvez détenir, en vertu de la loi ou de l'équité, à l'encontre de Imediart eu égard aux Contributions.
10.1 Lorsque vous chargez ou affichez une Contribution sur Imediart, vous concédez :
à Imediart, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), sans contrepartie financière et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter et d'exécuter les Contributions dans le cadre de l'offre de Services ou en relation avec la mise à disposition du Site Internet et l'activité de Imediart et d'en créer des œuvres dérivées, y compris, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site Internet (et des œuvres dérivées qui en résultent), dans tout format et sur tout support ;
10.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur les Vidéo, Image, Texte et fichier diverss, Image, Texte et fichiers divers d'Utilisateurs cessent lorsque vous ôtez ou supprimez vos Vidéo, Image, Texte et fichier diverss, Image, Texte et fichiers divers d'Utilisateurs du Site Internet. Les droits sur les Commentaires d'Utilisateurs concédés ci-dessus sont perpétuels et irrévocables, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux dispositions de l'article 8.2 ci-dessus.
11. Contenu Imediart sur le Site Internet
11.1 A l'exception des Contributions, tout autre contenu disponible sur le Site Internet y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, Vidéo, Image, Texte et fichier diverss, Image, Texte et fichiers divers et fonctions interactives présentes sur le Site Internet (le « Contenu Imediart ») constitue la propriété de Imediart ou est concédé à Imediart sous licence ; il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Imediart ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes dans le Contenu de Imediart constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.
11.2 Le Contenu de Imediart ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Imediart ou de ses concédants. Imediart se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Contenu Imediart.
12. Liens depuis Imediart
12.1 Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Imediart ou ne sont pas contrôlés par Imediart. Imediart n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
12.2 Vous reconnaissez et acceptez que Imediart n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
12.3 Vous reconnaissez et acceptez que Imediart ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
12.4 Imediart vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.
13. Cessation de votre relation avec Imediart
13.1 Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Imediart dans les conditions exposées ci-dessous.
13.2 Si vous souhaitez résilier votre contrat ayant force obligatoire avec Imediart, vous pouvez le faire soit (a) par notification à Imediart à tout moment, soit (b) en fermant votre compte Imediart. Votre notification doit être adressée par écrit à l'adresse de Imediart indiquée en tête de ces Conditions.
13.3 Imediart peut à tout moment résilier votre contrat si :
Imediart y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir les Services est ou devient illégale) ; ou
Imediart s'apprête à cesser de fournir les Services aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez les Services ; ou
la mise à disposition des Services de Imediart à votre égard n'est plus commercialement viable du point de vue de Imediart.
13.4 Dès la résiliation des Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités dont vous et Imediart avez bénéficié ou auxquels vous et Imediart êtes soumis (ou qui se sont accumulés dans le temps pendant toute la durée d'application des Conditions) ou qui sont prévus pour durer indéfiniment, ne seront pas affectés par ladite résiliation et les dispositions de l'article 16.6 continueront à s'appliquer indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.
14.2 Les Services sont fournis en l'état et Imediart ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.
14.3 En particulier Imediart ne déclare ni ne garantit que :
15.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Imediart en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.
15.2 Sous réserve de la disposition générale de l'article 15.1 ci-dessus, Imediart ne sera pas responsable à votre égard de :
tout changement que Imediart pourrait apporter aux Services ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Services (ou les fonctions proposées dans le cadre des Services) ;
le défaut de communication par vous à Imediart des informations précises concernant votre compte ;
votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte Imediart.
15.3 Les limitations de responsabilité de Imediart à votre égard figurant à l'article 15.2 ci-dessus s'appliqueront, que Imediart ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes ou qu'il aurait dû en avoir ou non connaissance.
16.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Imediart quant à votre utilisation des Services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et Imediart eu égard aux Services.
16.2 Vous acceptez que Imediart vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le Site Internet.
16.3 Vous reconnaissez que si Imediart n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont Imediart peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de Imediart à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Imediart.
16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient Imediart est considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés sont autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les dispositions de ces Conditions dont elles bénéficient. A l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
16.6 Les présentes Conditions et votre relation avec Imediart en vertu de ces Conditions sont régies par la loi Française. Vous acceptez avec Imediart de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Imediart pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15