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Timestamp: 2019-03-23 15:31:56+00:00

Document:
Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.I.M un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire 2 avenants, l'un à la convention du 22 décembre 1988, l'autre à la convention du 25 février 1992, signées avec ladite société. MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, rapporteurs.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 91]
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la Société de gérance d'immeubles municipaux la gérance de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 3, en date du 28 avril 1997, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social du bien en cause ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'une part, d'approuver le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux de l'immeuble en cause (la convention de gérance dont la S.G.I.M. est actuellement titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et d'autre part, l'autorisation de signer un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble à ladite société, ainsi que 2 avenants, l'un à la convention du 22 décembre 1988, l'autre à la convention du 25 février 1992 ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 25 février 1999 ;
Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention, l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M., un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e).
- le bail prendra effet à compter du 1er mai 1999 et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). La locataire devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 1999, le programme des travaux de modernisation des logements, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) ;
Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758.1, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.G.I.M. l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec ladite société afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents visés à l'article 2 et à l'article 5, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2
 l'article 5