Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1990-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-20181219
Timestamp: 2020-08-15 10:37:05+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-30-20
Version en vigueur du 19/12/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 17/04/2014 au 19/12/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 17/04/2014
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction
- soit, en totalité, du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (code général des impôts (CGI), art. 31 et CGI, art. 156, I-3°) ;
- soit, du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites fixées par l'article 41 F de l'annexe III au CGI, l'article 41 G de l'annexe III au CGI, l'article 41 I de l'annexe III au CGI, et l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette ;
- l'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (section 1, BOI-RFPI-SPEC-30-20-10) ;
- l'immeuble ne procure aucune recette imposable (section 2, BOI-RFPI-SPEC-30-20-20) ;
- l'immeuble procure des recettes imposables et qu'il est occupé par son propriétaire (section 3, BOI-RFPI-SPEC-30-20-30).
Les modalités de déduction des charges foncières pour chacune des trois situations concernées sont résumées dans un tableau synoptique et font l'objet d'un exemple récapitulatif (tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés Fondation du patrimoine, BOI-ANNX-000093).

References: art. 31
 art. 156
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41