Source: https://www.creattitudes.net/conditions-generales-de-vente-m60105.html
Timestamp: 2019-03-20 19:43:59+00:00

Document:
Conditions générales de vente dans le cadre d'une vente dans notre boutique en ligne
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société Créattitude (ci-après le Vendeur) et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants dans sa boutique en ligne : objets et matériaux pour loisirs créatifs, beaux arts et encadrement.
ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR
Société à responsabilité limitée au capital de 38.000 €
Inscrite au RCS du Mans sous le numéro 450 232 426 00020
Numéro intracommunautaire de TVA : FR32450232426000020
Siège social : 10, Parc MANCEAU, 72000 Le MANS
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.creattitudes.net
Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Toutes autres conditions ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. L'Acheteur renonce notamment à ses propres conditions générales d'achat.
Pour les commandes passées par une personne morale ou une collectivité, devront être précisés les nom/dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation au RCS/répertoire des métiers, et qualité du signataire du bon de commande.
À la commande doit être joint le moyen de paiement, chèque ou carte bancaire afin d'être prise en compte.
Sans préjudice de son droit à rétraction défini à l'article 15, toute commande complète vaut engagement ferme et définitf de la part de l'acheteur.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité ou d'un prix équivalents ou, à défaut un bon d'achat du montant de la commande utilisables pour toutes commande en ligne.
En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d'annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l'acheteur de son désaccord.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indeminité, ne sera due à l'Acheteur.
Le Vendeur confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.
ARTICLE 4 BIS - COMMANDES SPÉCIALES
Les commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure, sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis.
Le droit de rétractation de l'Acheteur prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation et rappelé à l'article 15 des CVG ne pourra pas être exercé pour ce type de commande.
Conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d'emballage dans les conditions définies à l'article 10.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés la date de validité des offres et prix sera indiquée sur les communications commerciales.
Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Le Vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Prix valables sous réserve d'erreurs typographiques.
Tolérance pour tous les produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3 %.
Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Facturation des stéatites au poids exact. Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3 %.
ARTICLE 6 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.creattitudes.net des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander.
Il se peut que certaines couleurs (celles des nuanciers par exemple), ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des produits engage le Vendeur et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de la chromie.
Certains produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.
Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.
L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.
Le montant total de la commande TTC incluant le prix des produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur, y compris en cas de remboursement.
En cas d'incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d'une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d'incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.
L'Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire, paypal, par virement par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.
Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande.
Tout paiement à la commande ne donne pas lieu à escompte pour paiement anticipé (articles L. 441-3 et 441-6 du Code de commerce).
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. Dans ce cas, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler les autres commandes non encore payées. A défaut, les sommes dues au titre de ces autres commandes deviendront immédiatement exigibles.
ARTICLE 8 - CLAUSE PENALE
Les produits vendus, même détenus par l'Acheteur, restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délais de paiement.
Article L.624-26 du code du commerce : si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
À ce titre, l'Acheteur s'oblige à informer le Vendeur sans délai en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, de saisie ou d'autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits livrés et non encore payés.
L'Acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur.
En cas de revente des produits livrés, l'Acheteur déclare d'ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l'Acheteur.
L'Acheteur s'oblige à informer sans délai le Vendeur de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaitre la réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice du Vendeur s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entrainés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.
ARTICLE 10 - COÛT DE LA LIVRAISON A DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE
Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 70 € TTC, sont livrées gratuitement sauf exceptionnellement mention indiquée sur la fiche produit (produit lourd ou promotion exceptionnelle).
De 0Kg à 0.250Kg : 6.67€ TTC (5€56 HT)
De 0.250Kg à 0.500Kg : 7.52€ TTC (6€27 HT)
De 0.500kg à 0.750kg : 8.41€ TTC (7€01 HT)
De 0.750Kg à 1Kg : 9.13€ TTC (7€61 HT)
De 1Kg à 2Kg : 10.12€ TTC (8€44 HT)
De 2Kg à 5Kg : 13.10€ TTC (10.92€ HT)
+ 5 kg : 1€ TTC de plus par kg.
ARTICLE 11 - DÉLAI DE LIVRAISON
Pour les produits courants, les délais du Vendeur sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande, pour la France métropolitaine.
Le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
En application de l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l'Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre temps. Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatemment résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.
Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer.
La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande entre 8h et 18h. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde.
Sur demande spéciale de l'Acheteur, celui-ci peut retirer son colis dans les locaux du Vendeur au 10, Parc MANCEAU, 72000 LE MANS, aux horaires d'ouverture suivants :
Du lundi au samedi de 9h30 à 19h30. Fermé le dimanche et jours fériés.
Les frais de port ne sont pas dus dans ce cas.
ARTICLE 13 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT
Il appartient à l'Acheteur de vérifier à la réception la conformité de la livraison, l'état, le poids et le nombre de colis en présence du livreur. L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce).
Cette procédure conforme aux usages du commerce, signifie que toute contestation concernant les dommages occasionnés par les transporteurs (choisis par Créattitude pour le compte de l'Acheteur) pourra exclusivement être formulée par l'Acheteur.
L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit.
Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.
Les réclamations ne seront recevables que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.
La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
ARTICLE 14 - VICES ET APPARENTS
Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 17 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.
A défaut, les Produits sonr réputés exempts de vice apparent.
ARTICLE 15 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception des Produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits doivent être retournés, conformément aux stipulations de l'article 16, accompagnés du formulaire de rétractation dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur lui ait fourni une preuve de l'expédition des Produits.
Conformément à l'article L 221-28,30 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu, d'une part, pour les commandes spéciales visées à l'article 4bis, et, d'autre part, s'agissant d'enregistrements audoi ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque les Produits ont été descellés par l'Acheteur après la livraison.
ARTICLE 16 - SATISFACTION GARANTIE
Outre l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 15, l'Acheteur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour retourner, à ses frais, tout ou partie des Produits qu'il a commandé si ceux-ci ne lui donnaient pas entière satisfaction.
Ce délai court à compter de la date de réception des Produits.
Dans ce cas et sous réserve du respect des conditions de retour ci dessous, le Vendeur procédera au remboursement du montant total des Produits retournés, hors frais de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier.
Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.
Hors les cas de mise en oeuvre de la garantie légale définie à l'article 17 ci-dessous, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.
ARTICLE 17 - GARANTIE LEGALE
En application de l'article L211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L211-9 du Code de la consommation.
Sauf pour les biens d'occasions, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Porduit.
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'Action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de ces garanties, le Vendeur profesionnel s'engage, au choix de l'Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article L217-4 du Code de la consommation : " Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L 211-5 du Code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1-Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.211-12 du Code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
ARTICLE 18 - EXCLUSION DE GARANTIE
Le Vendeur ne garantit pas les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, un accident extérieur, des négligences ou défauts d'entretien, ou bien encore une utilisation non conforme aux règles de l'art de ses produits.
Par ailleurs, tous les modes d'emploi, instructions, conseils, etc. que le Vendeur publie sur le site Internet sont fondés sur des expériences ou des recherches, venant de ses acheteurs ou de toute autre source. C'est pourquoi le Vendeur n'est pas en mesure de garantir leur réussite, de reconnaître quelque tort ou d'effectuer, quelque dédommagement que ce soit, et que le Vendeur se dégage de toute responsabilité.
Conformément à l'article 1386-15 du Code civil, la responsabilité du Vendeur du fait des produits défectueux est exclue.
Ni l'Acheteur, ni les tiers ne peuvent prétendre à des dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'Acheteur ou d'un tiers.
ARTICLE 20 - RENONCIATION
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 21 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CréAttitude 10, Parc MANCEAU, 72000 LE MANS.
ARTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs. Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et L'Acheteur. En cas de réclamation, l'Acheteur pourra contacter le service clientèle au 02 43 43 95 56 ou adresser une réclamation écrite au Vendeur à l'adresse à l'adresse suivante : CréAttitude - Parc Manceau - ZAC de l'Ardoise - 72000 Le Mans ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@creattitudes.net
En cas de différend et à la suite d'un échec d'une réclamation écrite de l'Acheteur au Vendeur ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai d'un mois, l'Acheteur peut recourir pendant un an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant un conciliateur de justice à la Maison de loisirs et de la culture : 239 Avenue Rhin et Danube - 72000 Le Mans. Tel : 06-88-33-66-29
Le concialiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L'Acheteur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation chaque partie est libre de refuser la solution proposée par l'Acheteur.

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 1644
 l'article 1386
 l'article 1148