Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5012-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-10-20120912
Timestamp: 2020-01-23 23:57:50+00:00

Document:
5012-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe1
BOI-IS-GPE-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-30T14:36:45.000+02:00
Les dispositions de l'article 223 S du CGI définissent les situations qui entraînent la sortie du groupe d'une société filiale ainsi que celles dans lesquelles le régime de groupe cesse de s'appliquer pour l'ensemble des sociétés.
La société qui est affectée par un de ces événements cesse de faire partie du groupe, même si cet événement ne se traduit pas par l'établissement d'une imposition immédiate en raison de l'application soit des dispositions de l'article 221-3 du CGI (changement de nationalité et transfert du siège social dans un pays qui a conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la société sa personnalité juridique), soit de la tolérance prévue en cas de cessation partielle d'entreprise (cf. BOI-BIC-CESS-30-20-II § 200).
Il est également admis d'appliquer cette solution lorsqu'il s'agit du premier exercice d'intégration de la filiale absorbée ou confondue et de sa sous-filiale, sous réserve que les délais d'option pour leur entrée dans le périmètre du groupe fiscal, prévus aux articles 223 A du CGI et 223-1 du CGI, soient respectés.
Sur le plan juridique, la dissolution peut s'accompagner soit de la liquidation de la société soit de la transmission universelle de son patrimoine. Il est précisé qu'en cas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, la sortie du groupe intervient lorsque la personne morale disparaît (cf. article 1844-5 du code civil).
Le changement du régime fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal constitue une cessation d'entreprise au sens du deuxième alinéa de l'article 221-2 du CGI. Qu'il s'accompagne ou non d'une transformation de la société, le changement de régime fiscal entraîne la sortie du groupe de cette société car elle n'est plus soumise à l'impôt sur les sociétés et ne remplit donc plus une des conditions d'application du régime de groupe.
En ce qui concerne le changement d'objet ou d'activité réelle de la société mère ou en cas d'apports en société réalisés par la société mère, voir BOI-IS-GPE-50.
Lorsque la société mère d'un groupe combiné opte pour la formation d'un groupe relevant du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, cette option entraîne la cessation du groupe combiné, les conséquences étant les mêmes que celles exposées au II-B-1-b-1°.
En revanche, le passage d'un groupe préexistant, formé en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, à un groupe bancaire mutualiste dont les têtes de groupe diffèrent entraîne la cessation du groupe préexistant au jour de création du nouveau groupe. Cette situation peut notamment être celle d'une caisse appartenant à un réseau bancaire mutualiste, qui avait préalablement formé un groupe d'intégration fiscale avec ses seules filiales détenues à 95 % et qui, lorsque l'organe central du réseau bancaire mutualiste opte pour la formation d'un groupe bancaire mutualiste, rejoint obligatoirement ce nouveau groupe, non en tant que tête de groupe, mais en tant que membre du groupe. Ainsi, l'option formulée par un organe central avec effet au 1er janvier 2009 entraîne la cessation de l'ancien groupe formé par une caisse locale, qui doit en tirer les conséquences dans une déclaration de résultats au titre de l'exercice 2009 déposée en 2010.
Dans l'exemple de synthèse schématisé au BOI-IS-GPE-10-30-10-IV, si la caisse B1 avait préalablement constitué un groupe intégré avec sa filiale F3 détenue à 100 %, l'option exercée par l'organe central M entraînerait la cessation du groupe formé entre B1 et F3. B1 serait obligatoirement incluse dans le groupe formé par M et perdrait sa qualité de société mère, tandis que sa filiale F3 pourrait être intégrée sur option
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008 adapte les dispositions applicables en cas de restructurations de groupe au cas des groupes bancaires mutualistes.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 223 A du CGI prévoient la faculté, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour se constituer seule redevable de l’impôt dû par elle et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l’exercice. L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006 1771 du 30 décembre 2006) a ouvert la possibilité de rejoindre un groupe fiscal aux personnes morales dénuées de capital qui sont incluses dans un périmètre de combinaison comptable, lorsque la société mère du groupe est l’entité combinante et que ce périmètre est établi selon les dispositions légales et réglementaires en matière d’assurance (code des assurances, code de la mutualité et code de la sécurité sociale). Corrélativement à cet aménagement codifié au deuxième alinéa de l’article 223 A du CGI, certaines des dispositions applicables en matière de détermination du résultat d’ensemble et de cessation du régime de groupe ont été adaptées.
Remarque : Cf., pour plus de précisions II-B-1.
L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008 1443 du 30 décembre 2008) a ensuite étendu la possibilité de constituer un groupe fiscal aux réseaux bancaires mutualistes, la société mère du groupe pouvant alors être, soit l’organe central, soit, s’agissant du Crédit Mutuel, une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d’un agrément collectif. Corrélativement à cet aménagement codifié au troisième alinéa de l’article 223 A du CGI, certaines des dispositions applicables aux restructurations de groupe ont été adaptées.
Remarque : Cf., pour plus de précisions, II-B-2.
Le 2° du VII et le XI de l’article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009 1674 du 30 décembre 2009) rapprochent le régime applicable aux transformations de groupes « capitalistiques » en groupes d’assurances, ou inversement, de celui applicable aux transformations de groupes « capitalistiques » en groupes bancaires mutualistes, ou inversement. A société mère identique, ces transformations n’entraînent plus la cessation du groupe initial.
Remarque : Cf. II-B-1.
/bofip/5012-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-10-20120912

References: l'article 223
 l'article 221
 § 200
 l'article 221
 l'article 223
 l'article 223

L'article 91