Source: https://muellex.ch/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2019-09-23 05:15:58+00:00

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Collecter déchets cuisine Suisse - Muellex - Conditions générales
Mullex | Conditions générales
Pour tous les points qui ne sont pas mentionnés, le Code des obligations suisse (CO), s’applique
§ 1 – Champ d’application
Les relations commerciales entre A. & J. Stöckli AG (ci-après dénommé « nous ») et les clients qui passent la commande sont exclusivement régies par les conditions suivantes en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas de conditions divergentes de votre part.
Pour tous les points qui ne sont pas mentionnés, le Code des obligations suisse (CO), s’applique.
§ 2 – Formation du contrat
Le contrat de vente est conclu avec A. & J. Stöckli AG.
En commandant les produits souhaités et en appuyant sur le bouton « Acheter maintenant », vous êtes en train de faire une offre contraignante en vue de conclure un contrat portant sur les produits compris dans le panier d’achat, que nous acceptons sans une confirmation ultérieure par l’envoi des produits. Après avoir passé la commande, vous allez recevoir une confirmation par courriel.
Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible. Nous nous réservons le droit d’écarter les produits qui n’étaient pas en stock au moment de la finalisation de la commande.
§ 3 – Conditions de livraison
La livraison est faite « départ usine » depuis l’usine de Netstal.
Si un article n’est pas en stock ou n’est que partiellement en stock, nous discuterons de la période de livraison pour toute la commande ou éventuellement pour toute autre livraison partielle antérieure, le cas échéant.
Les livraisons sont faites seulement moyennant paiement du prix, selon les modalités de paiement mentionnées au point 5. Veuillez noter qu’en cas de paiement anticipé, il est procédé à la livraison des produits commandés suite à la réception du prix d’achat intégral et au règlement des frais d’expédition.
Nous livrons dans les pays suivants : Suisse, Liechtenstein, Allemagne, Autriche, France, Italie.
Veuillez noter les délais de livraison non contraignants pour les pays susmentionnés: (Lundi – Vendredi jours ouvrables)
Suisse, Liechtenstein:2 – 5 jours
Espace UE 6 – 10 jours
§ 4 – Prix et frais d’expédition
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euro (€). La devise dépend du lieu de livraison d’une commande. Les commandes dont le lieu de livraison se trouve au sein de l’Union européenne sont réglées en euro. Les commandes dont le lieu de livraison se trouve en Suisse ou au Liechtenstein sont réglées en francs suisses. Nous nous réservons le droit de procéder à des changements techniques ou de modifier les prix.
La TVA est incluse.
L’acheteur doit régler les frais d’expédition qui sont calculés par colis.
Les frais d’expédition pour la Suisse et le Liechtenstein sont calculés en fonction de la valeur de la commande. Les frais d’expédition pour l’Union européenne sont calculés en fonction de la dimension et du poids, ce qui peut varier selon les produits et la quantité commandée. Finalement, les frais d’expédition réels sont affichés au cours du processus de paiement.
Si l’adresse de livraison se trouve au sein de l’Union européenne, les droits d’importation et la taxe sur valeur ajoutée (TVA) des pays en question seront à votre charge.
§ 5 – Paiement
Nous acceptons les cartes de crédit (Mastercard, Visa), Postfinance, PayPal ou les paiements anticipés.
Si vous voulez commander des produits en vue de les revendre, merci de contacter notre service d’assistance à l’adresse suivante (info@mullex.ch) pour une commande individuelle ou un devis.
§ 6 – Droit de retour
Pas besoin de vous justifier ! Pour tous les achats effectués chez www.muellex.ch, nous garantissons le droit volontaire de retour pendant un délai de 30 jours à compter la réception des produits. Conformément à la présente section, vous avez le droit de retourner les produits sans avoir à donner de raison.
Nous vérifions chaque produit retourné. Nous vous prions de retourner le produit complet, intact et dans son emballage original. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés.
L’expédition des produits retournés se fait aux frais de l’acheteur.
Utilisez l’adresse de retour suivante : A. & J. Stöckli AG, Ennetbachstrasse 40, CH-8754 Netstal.
Sur votre demande, nous rembourserons le montant total dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits ou nous échangerons le produit avec un nouveau produit.
Les produits restent dans notre site jusqu’au paiement total du prix d’achat et des frais associés.
§ 8 – Responsabilité et réclamations au titre de la garantie
Vous êtes tenu de vérifier les produits immédiatement après leur réception. Bien évidemment, les dommages visibles à l’extérieur du produit, causés par l’expédition doivent être immédiatement communiqués à l’entreprise de livraison.
Si les produits sont défectueux, vous devez nous le notifier par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception.
Il est uniquement possible d’effectuer une réclamation au titre de la garantie en cas de défauts matériels dans un délai de cinq ans à compter de l’achat.
La garantie mentionnée au point 8.3 exclut les dommages causés par l’usure normale, l’utilisation inadéquate, le non-respect des normes opérationnelles, la manipulation incorrecte, l’usage abusif, l’utilisation d’équipements inappropriés, les interactions d’origine chimique, les conditions météorologiques, l’utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange qui ne sont pas fabriqués ou autorisés par A. & J. Stöckli.
Si vous avez des questions, merci de contacter notre service d’assistance à l’adresse suivante: info@muellex.ch.
§ 9 – Compétence juridictionnelle lieu d’exécution
CH-8754 Netstal pour les livraisons et les paiements, dans tous les cas.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9