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FONDATION CLEMENTINE ET MAURICE ANTILLE - PDF
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Jean-Marie Barbeau
1 FONDATION CLEMENTINE ET MAURICE ANTILLE Règlement d ttriution de ourses et de prêts d études et de formtion du déemre 006 Artile premier Ojet et hmp d pplition Le présent règlement est étli en pplition de l te de onstitution de l «Fondtion Clémentine et Murie Antille» (i-près l Fondtion) du vril 969, pr le Conseil de Fondtion en vertu des ttriutions qui lui sont otroyées à l rtile 6 de et te. Ce règlement notmment pour uts : - de désigner les énéfiiires des ourses et des prêts d études et de formtion servis pr l Fondtion ; - de définir les onditions uxquelles les ourses et les prêts d études et de formtion sont ordés ; - de déterminer le montnt et le nomre de es versements. Art. Formes de susides L Fondtion otroie des susides, sous forme de ourses et de prêts d études et de formtion pour les fris de formtion postoligtoire. Art. 3 Définitions Les ourses sont des llotions ordées à fonds perdu, sns oligtion légle de remoursement. Les remoursements volontires sont versés u fonds des ourses et des prêts d études et de formtion. Les prêts d études et de formtion sont otroyés sns que le requérnt ou son représentnt légl n it à fournir une grntie personnelle ou réelle. Ils sont remoursles selon les modlités définies à l rtile du présent règlement.2 - - Art. 4 Bénéfiiires Peuvent seuls énéfiier de es susides les jeunes ourgeois de Chlis, âgés de moins de 5 ns révolus u déut de l formtion, de sexe mâle dont les prents sont domiiliés sur l Commune de Chlis depuis une nnée u moins vnt que le requérnt déute s formtion. Une fois quis, le domiile légl reste vlle ussi longtemps qu il n en existe ps un utre. Le domiile juridique s entend u sens du droit ivil (rt. 3 CCS et ss). Art. 5 Formtions donnnt droit à des susides Donnent droit à des susides, les formtions (études ou pprentissge) postoligtoires offiiellement reonnues. Dns les limites fixées à l rtile 4 liné, l Fondtion peut, pour une deuxième formtion, otroyer une ide finnière sous forme de prêt exlusivement. Art. 6 Conditions finnières déterminntes Pour fixer le droit ux susides et leur importne, il est tenu ompte : - des possiilités finnières du requérnt, de son onjoint et de ses prents ou utres responsles légux ; - des revenus d utres provennes ; - des fris diretement imputles ux études ou à l formtion. Art. 7 Revenu déterminnt Le revenu déterminnt est étli à prtir de l dernière déision de txtion ordinire notifiée. Il est onstitué : - du revenu net imposle ; - d un pport de 0 % de l fortune nette imposle. Art. 8 Dédution omplémentire pour enfnts à hrge Le revenu déterminnt des prents du requérnt, fixé à l rtile préédent, est diminué de Fr. 0' pr enfnt mineur ou pr enfnt mjeur en formtion. Lorsque le revenu déterminnt net dépsse Fr. 0'000.--, il pprtient u Conseil de Fondtion de déider si l otroi d une ide est justifiée.3 - 3 - Art. 9 Mode de lul Sous réserve des disponiilités de l Fondtion, les montnts nnuels forfitires lloués sous forme de ourses et de prêts sont les suivnts : Genre de formtion Bourse Prêt d Apprentissge dul ou formtion ssimilée - logement dns s propre fmille : Fr logement hors de l fmille : Fr. ' Collège, éole supérieure, éole des métiers, mturité professionnelle à plein temps - externt : Fr. ' internt : Fr. ' Formtion universitire ou HES dns le nton Fr. ' Fr. 3' Formtion universitire ou HES hors du nton Fr. ' Fr. 5' Supplément pour formtion ou suivie à l étrnger Fr. ' Pour les formtions de l tégorie, les susides sont lloués sous forme de ourses et de prêts d études et de formtion. Art. 0 Mjortion en fontion du revenu et de l fortune des prents Le montnt des ourses peut être mjoré u mximum de 0 % selon le rème suivnt et sur l se du revenu déterminnt (f. rtiles 7 et 8) du requérnt, de ses prents ou utres responsles légux et de son onjoint, s éhént : - jusqu à Fr. 50' % - de Fr. 50'00.-- à Fr. 60' % - u-delà uune mjortion. Art. Remoursement des prêts d études et de formtion Le remoursement intégrl des prêts d études et de formtion doit être effetué dns un déli mximum de 0 ns dès l fin de l formtion, selon les modlités suivntes : versement d un montnt nnuel minimum de Fr. '00.--, sns intérêt durnt les 3 premières nnées ; le solde, pr le versement d un montnt nnuel minimum de Fr. '400.--, en 7 nnuités ve un intérêt de 4 % l n ; en s de retrd dns le piement des nnuités, un intérêt de 5 % l n est fturé.4 - 4 - Art. Forme de l demnde Les ourses et les prêts d études et de formtion sont ordés sur requête personnelle érite dressée, hque nnée, u plus trd le 30 septemre, pour l nnée solire en ours, u Conseil de Fondtion, pr le Serétrit de l Commune de Chlis et ontresignée pr le détenteur de l utorité prentle, s éhént. L première requête omprend : les inditions sur le hoix de l formtion envisgée; l ttesttion offiielle d études ou de formtion délivrée pr l étlissement fréquenté ou le ontrt d pprentissge ; une opie de l dernière déision de txtion ordinire. 3 En signnt ette demnde, le requérnt, respetivement son représentnt légl, utorise le Conseil de Fondtion à demnder à toutes Autorités tout renseignement utile. Art. 3 Utilistion des ourses et des prêts d études et de formtion 3 Le Conseil de Fondtion déide pour hque nnée de formtion, de l ide otroyée. Si le requérnt esse s formtion en ours d nnée, il doit remourser à l Fondtion les montnts perçus en trop prort temporis. L restitution des montnts otenus sur l se de fusses délrtions est exigée, sns préjudie de poursuites pénles. Art. 4 Versement et nnée d llotion Le versement des suventions est suordonné à l présenttion d une ttesttion d dmission ou du ontrt d pprentissge qui doivent être produits u plus trd à l fin de l nnée solire. Les ourses et les prêts d études et de formtion ne sont ps lloués ve effet rétrotif et les demndes qui prviennent u Conseil de Fondtion près le 30 septemre seront tritées omme suit : - En s de retrd de 5 jours u mximum, l ourse ordinire et le prêt seront réduits de 0 %; - En s de dépôt entre les 5 jours et l séne du Conseil de Fondtion pour l'ttriution nnuelle, l ourse ordinire et le prêt seront réduits de 50 %; - Dès l séne, mis ussi en s de réidive pour les situtions i-dessus, l ourse et le prêt seront refusés. Art. 5 Orgne de déision Le Conseil de Fondtion est l orgne offiiel de déision, d informtion, de oordintion et d dministrtion en mtière de ourses et de prêts d études et de formtion.5 - 5 - Art. 6 Renvoi Pour tous les s non prévus pr le présent règlement et pour les s prtiuliers, le Conseil de Fondtion déide sns possiilité de reours. Art. 7 Arogtion Le présent règlement roge tout règlement dopté ntérieurement. Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son doption pr le Conseil de Fondtion. Ainsi dopté en séne du Conseil de Fondtion à Chlis, le déemre 006. Artile 4 l. modifié en séne du 6 otore 00. Alin PERRUCHOUD Antoni Boleslw BIENIEK Anne-Lyse SALAMIN PERRUCHOUD Frnçoise SCAPUSO Jen-Pul PRAPLAN Documents pareils
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