Source: https://fr.scribd.com/document/179818615/genocide-reconnu-par-loi-doc
Timestamp: 2019-07-22 18:11:42+00:00

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000591 37 Pdfsam Defis Droits Fondamentaux 2802713981 Content
Lettre au Collège Notre-Dame
Loi visant rprimer la contestation de l'existence des gnocides reconnus par la loi Le Conseil constitutionnel a t saisi, dans les
s conditions prvues l'article 61, deuxime alina, de la Constitution, de la loi visant rprimer la contestation de l'existence des gnocides reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, JeanPaul BACQUET, Jean BARDET, Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Bruno BOURG-BROC, Loc BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Yves BUR, Christophe CARESCHE, Gilles CARREZ, Grard CHARASSE, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLMENT, Franois CORNUT-GENTILLE, Ren COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, M. Jean-Louis DUMONT, Mmes Ccile DUMOULIN, Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, JeanPaul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Herv GAYMARD, Paul GIACOBBI, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, Franois GOULARD, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mme Franoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Yves JGO, Jrme LAMBERT, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIRE, MM. Jacques LE GUEN, Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-Franois MANCEL, Alain MARTY, Didier MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, Andr WOJCIECHOWSKI, ainsi que par MM. Abdoulatifou ALY, JeanPaul ANCIAUX, Paul DURIEU, Mmes Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Philippe VIGIER et le 2 fvrier 2012, par M. Gwendal ROUILLARD, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean MICHEL, Jack LANG et Mme Dominique ORLIAC, dputs ; Et le mme jour par M. Jacques MZARD, Mme Leila ACHI, MM. Nicolas ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Bertrand AUBAN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVNEMENT, Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hlne CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX, Yves DTRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. Andr DULAIT, Jean-Lonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, M. Alain FAUCONNIER, Mme Franoise FRAT, MM. Franois FORTASSIN, Alain FOUCH, Christian-Andr FRASSA, Ren GARREC, Patrice GLARD, Gatan GORCE, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Franois GROSDIDIER, Robert HUE, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER, Bariza KHIARI, Virginie KLS, M. Jol LABB, Mme Franoise LABORDE, M. Jean-Ren LECERF, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD, Franois PILLET, Jean-Vincent PLAC, Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisle PRINTZ, MM. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Franois VENDASI, Jean-Pierre VIAL, Andr VILLIERS, Richard YUNG, ainsi que par M. Michel BERSON, le 2 fvrier 2012, par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques LASSERRE et le 3 fvrier 2012, par M. Jean-Jacques LOZACH, snateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse ; Vu le code pnal ; Vu les observations du Gouvernement, enregistres le 15 fvrier 2012 ; Vu les observations en rplique prsentes par les dputs requrants, enregistres le 21 fvrier 2012 ;
Le rapporteur ayant t entendu ; 1. Considrant que les dputs et snateurs requrants dfrent au Conseil constitutionnel la loi visant rprimer la contestation de l'existence des gnocides reconnus par la loi ; 2. Considrant que l'article 1er de la loi dfre insre dans la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui ont contest ou minimis de faon outrancire , quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employs, l'existence d'un ou plusieurs crimes de gnocide dfini l'article 211-1 du code pnal et reconnus comme tels par la loi franaise ; que l'article 2 de la loi dfre modifie l'article 48-2 de la mme loi du 29 juillet 1881 ; qu'il tend le droit reconnu certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les consquences de la cration de cette nouvelle incrimination ; 3. Considrant que, selon les auteurs des saisines, la loi dfre mconnat la libert d'expression et de communication proclame par l'article 11 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de lgalit des dlits et des peines rsultant de l'article 8 de cette Dclaration ; qu'en rprimant seulement, d'une part, les gnocides reconnus par la loi franaise et, d'autre part, les gnocides l'exclusion des autres crimes contre l'humanit, ces dispositions mconnatraient galement le principe d'galit ; que les dputs requrants font en outre valoir que le lgislateur a mconnu sa propre comptence et le principe de la sparation des pouvoirs proclam par l'article 16 de la Dclaration de 1789 ; que seraient galement mconnus le principe de ncessit des peines proclam l'article 8 de la Dclaration de 1789, la libert de la recherche ainsi que le principe rsultant de l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activit librement ; 4. Considrant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Dclaration de 1789 : La loi est l'expression de la volont gnrale... ; qu'il rsulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives l'objet de la loi que, sous rserve de dispositions particulires prvues par la Constitution, la loi a pour vocation d'noncer des rgles et doit par suite tre revtue d'une porte normative ; 5. Considrant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Dclaration de 1789 : La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi ; que l'article 34 de la Constitution dispose : La loi fixe les rgles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour l'exercice des liberts publiques ; que, sur ce fondement, il est loisible au lgislateur d'dicter des rgles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la libert de parler, d'crire et d'imprimer ; qu'il lui est galement loisible, ce titre, d'instituer des incriminations rprimant les abus de l'exercice de la libert d'expression et de communication qui portent atteinte l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la libert d'expression et de communication est d'autant plus prcieuse que son exercice est une condition de la dmocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et liberts ; que les atteintes portes l'exercice de cette libert doivent tre ncessaires, adaptes et proportionnes l'objectif poursuivi ; 6. Considrant qu'une disposition lgislative ayant pour objet de reconnatre un crime de gnocide ne saurait, en elle-mme, tre revtue de la porte normative qui s'attache la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi dfre rprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de gnocide reconnus comme tels par la loi franaise ; qu'en rprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-mme reconnus et qualifis comme tels, le lgislateur a port une atteinte inconstitutionnelle l'exercice de la libert d'expression et de communication ; que, ds lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi dfre doit tre dclar contraire la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas sparable, doit tre galement dclar contraire la Constitution,
DCIDE: Article 1er.- La loi visant rprimer la contestation de l'existence des gnocides reconnus par la loi est contraire la Constitution. Article 2.-La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 28 fvrier 2012, o sigeaient : M. JeanLouis DEBR, Prsident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ. Journal officiel du 2 mars 2012,
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References: CSC

 l'article 61
 l'article 1
 l'article 211
 l'article 2
 l'article 48
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 1