Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-11/page-5.html
Timestamp: 2020-08-13 22:53:55+00:00

Document:
PARTIE IAssurance de prêts à l’habitation, garantie et protection (suite)
L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 18
1992, ch. 32, art. 26
2011, ch. 15, art. 24
2012, ch. 19, art. 358
L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 19
1992, ch. 32, art. 27
contrat dérivé Contrat financier dont les obligations sont dérivées d’un ou de plusieurs éléments de référence sous-jacents ou qui se rapportent à un ou plusieurs de ces éléments ou en sont fonction. (derivatives agreement)
émetteur inscrit Institution inscrite au registre en vertu de l’article 21.53. (registered issuer)
garantie d’obligations sécurisées Prêts ou autres actifs affectés en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts et autres sommes dues relativement aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit. (covered bond collateral)
groupe S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (affiliate)
obligation sécurisée S’entend, sauf pour l’application de l’alinéa 21.53b), d’un titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts et autres actifs détenus par une société garante. (covered bond)
programme inscrit Programme inscrit au registre en vertu de l’article 21.55. (registered program)
registre Le registre établi en vertu de l’article 21.51. (registry)
société garante S’agissant d’un programme inscrit, entité qui détient les prêts et autres actifs composant la garantie d’obligations sécurisées dans le but de les isoler juridiquement des prêts et autres actifs de l’émetteur inscrit et qui est constituée principalement à cette fin. (guarantor entity)
L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1
1992, ch. 32, art. 28

References: art. 1
 art. 18
 art. 26
 art. 24
 art. 358
 art. 1
 art. 19
 art. 27
 art. 1
 art. 28