Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-3/TRAN/reunion-21/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-23 07:47:23+00:00

Document:
Procès-verbal - TRAN (40-3) - no 21 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 9 h 17, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Merv Tweed, président.
Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Bonnie Crombie, Sukh Dhaliwal, Roger Gaudet, Brian Jean, Mario Laframboise, Colin Mayes, Blake Richards, Merv Tweed, l'hon. Joseph Volpe et Jeff Watson.
Membres substituts présents : Gérard Asselin remplace Roger Gaudet.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dean Ruffili, analyste; John Christopher, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.
Joseph Volpe propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, page 3.
L'amendement de Joseph Volpe est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit :
« financement afin de couvrir le coût de la planification, de la conception, de la construction, de l’édification et de l’entretien du Monument, de même que tout autre coût supporté par le Conseil. »
Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Dennis Bevington, Bonnie Crombie, Sukh Dhaliwal, Joseph Volpe — 4; CONTRE : Lois Brown, Roger Gaudet, Brian Jean, Mario Laframboise, Colin Mayes, Blake Richards, Jeff Watson — 7.
Joseph Volpe propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-442, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit :
Brian Jean propose, — Que la séance continue jusqu'à ce que la considération article par article du projet de loi C-442 soit complétée.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.
À 11 h 4, la séance est suspendue.
À 11 h 25, la séance reprend dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest.
Dennis Bevington propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « de couvrir », des mots « d'aider à payer ».
À 12 h 35, la séance est suspendue.
Après débat, le sous-amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté.
L'article 7 modifié est adopté.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 3, de ce qui suit :
« 8. Le ministre peut déléguer au Conseil les obligations qui lui incombent aux termes des alinéas 6(1)a) et c) et du paragraphe 7(1). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle est présentée au mauvais endroit du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et aussi au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
« 8. (2) Rien n’empêche le ministre de verser des fonds pour couvrir le coût de la planification, de la conception, de la construction, de l’édification et de l’entretien du Monument. »
L'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 3, de ce qui suit :
« trois ans qui suivent le jour où des fonds suffisants, selon l’estimation de la Commission de la capitale nationale, ont été recueillis au titre du paragraphe 7(2). »
Sur motion de Mario Laframboise, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « de la Commission de la capitale nationale », des mots « du ministre ».
L'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 10,
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :
10. Le Conseil présente au ministre un rapport annuel sur l’état de ses activités. Le premier rapport est présenté dans les quinze mois suivant la constitution du Conseil en vertu de l’article 4. »
Mario Laframboise propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « ministre » des mots « et au comité compétent de la Chambre ».
Après débat, le sous-amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté.
Nouvel article 11,
« TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
11. (1) Une fois l’édification du Monument terminée, le Monument devient propriété de la Commission de la capitale nationale.
(2) Une fois que le Monument est devenu propriété de la Commission de la capitale nationale, le Conseil remet à celle-ci le reliquat des fonds recueillis lors de sa campagne de financement. »
À 15 h 32, la séance reprend.
Le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :
« ministre en vertu de l'article 4 et enjointe par celui-ci de se constituer en personne morale afin d'administrer adéquatement ses fonctions, d'exercer sa propre gestion et d'assurer sa propre reddition de comptes. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 769 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 2.
L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.
Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-442, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Dennis Bevington propose, — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités entreprenne une étude au sujet de la planification et de la capacité d’intervention du gouvernement fédéral en cas de déversement de pétrole, en particulier les déversements causés par des activités de forage au large des trois côtes, qu’il fasse rapport des résultats de son étude et qu’il fasse des recommandations à la Chambre des communes.
Il est convenu, — Que le débat sur la motion à l'étude soit ajourné et remis au début de la prochaine séance du Comité.
À 16 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
2010/06/08 11 h 3

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9

L'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2

L'article 2