Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761124-96253
Timestamp: 2017-01-18 08:49:59+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 96253
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 96253Numéro NOR : CETATEXT000007653657 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;96253 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ordonnance du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national - Absence d'indemnisation de certains préjudices.01-02-01-04, 14-02-02, 60-04-01-04-02 L'indemnisation du préjudice résultant de l'interdiction de certaines activités commerciales à l'intérieur du périmètre de protection institué autour des marchés d'intérêt national est, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, réservée aux seuls commerçants. Par ailleurs, lorsque les locaux commerciaux libérés par suite de la mise en vigueur de ces interdictions sont situés à l'intérieur d'une zone de rénovation urbaine préexistante, l'article 14 de la même ordonnance a pour effet d'interdire aux propriétaires de ces locaux de bénéficier de la plus-value résultant pour leur immeubles de la libération des locaux commerciaux. Il résulte des dispositions de ses articles 6, 11, et 14 que l'ordonnance du 22 septembre 1967, prise en vertu de l'habilitation législative prévue par la loi du 22 juin 1967, a nécessairement entendu exclure toute indemnisation des pertes de loyers résultant éventuellement, pour les propriétaires de locaux où étaient exploités des commerces frappés par les interdictions précitées, tant de la mise en vigueur de ces interdictions que de l'interdiction de relouer les locaux.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - Interdictions résultant de l'institution d'un périmètre de protection - Absence d'indemnisation des propriétaires de locaux commerciaux.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Propriétaires de locaux commerciaux situés dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national.Texte : REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU TRANSFERT DES HALLES DE PARIS A RUNGIS ; VU L'ORDONNANCE N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N 68-661 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 SUSVISEE : "LE DECRET INSTITUANT LE PERIMETRE DE PROTECTION PEUT INTERDIRE, DANS LA TOTALITE OU DANS UNE OU PLUSIEURS PARTIES DU TERRITOIRE QU'IL DELIMITE, L'ACTIVITE DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONSISTANT A PRATIQUER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, A TITRE AUTRE QUE DE DETAIL, SOIT DES VENTES PORTANT SUR LES PRODUITS, SOIT DES OPERATIONS ACCESSOIRES A CES VENTES, DONT LES LISTES SONT FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 : "LES LOCAUX COMMERCIAUX LIBERES A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET SITUES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES MESURES D'INTERDICTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE LA VALEUR DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'UNE TELLE OPERATION EST FIXEE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1ER DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, D'APRES LEUR SITUATION D'OCCUPATION COMMERCIALE A LA VEILLE DU JOUR DE CETTE MISE EN VIGUEUR" ; CONS., D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 11 DE LADITE ORDONNANCE A PREVU UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES COMMERCANTS DE LA MISE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS DE L'ARTICLE 6, CETTE INDEMNISATION EST RESERVEE AUX SEULS COMMERCANTS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 14 PRECITE A POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE BENEFICIER DE LA PLUS-VALUE RESULTANT POUR LEURS IMMEUBLES DE LA LIBERATION DES LOCAUX COMMERCIAUX ENTRAINES PAR LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 6, 11 ET 14 QUE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRISE EN VERTU DE L'HABILITATION LEGISLATIVE PREVUE PAR LA LOI DU 22 JUIN 1967 A NECESSAIREMENT ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEMNISATION DES PERTES DE LOYERS RESULTANT EVENTUELLEMENT, POUR LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX OU ETAIT EXPLOITEE UN COMMERCE FRAPPE PAR LES INTERDICTIONS DE L'ARTICLE 6, TANT DE LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS QUE DE L'INTERDICTION DE RELOUER LES LOCAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CONSORTS X... PUISSENT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE DIRECT ET SPECIAL, LEUR DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES PERTES DE LOYERS QU'ILS ONT PU SUBIR DU FAIT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS .Références : Loi 1967-06-22Ordonnance 1967-09-22 Art. 6, 11, 14Publications :Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 96253Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. Dutheillet de LamotheRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 24/11/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 14
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 6
 Art. 6