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Timestamp: 2020-05-29 13:27:02+00:00

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BOFiP-BIC-PVMV-30-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes du 18ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , constituent des titres de participations :
- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 10-12/09/2012)
Du point de vue fiscal, les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par la loi fiscale (à l'exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées), Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 20-12/09/2012)
- les titres inscrits au compte « titres de participation »
- les titres inscrits à un sous-compte spécial
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 30-12/09/2012)
La qualification fiscale des titres est avant tout déterminée par leur classement en comptabilité à un compte « titres de participation » ou à un autre compte du bilan. L'administration ne remettra en cause cette inscription que si l'entreprise commet une erreur manifeste dans l'affectation comptable des titres
1. Définition comptable
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 40-12/09/2012)
Sont considérés comme des titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
Par ailleurs, l'article 20 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ( C. com. art. R. 123-184 ) relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés définit les participations comme les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
L'identification des titres de participation au sein du portefeuille-titres de l'entreprise s'appuie sur la combinaison des critères suivants
a. Possession durable
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 50-12/09/2012)
Les titres de participation sont acquis pour des raisons au rang desquelles la recherche d'une rentabilité financière à court terme est absente ou accessoire. Les titres détenus en vue d'être cédés à brève échéance en réalisant un gain (ce gain espéré peut résulter tant de la rémunération des titres pendant leur détention que de la plus-value obtenue lors de leur revente) doivent être classés parmi les valeurs mobilières de placement (communication de la Commission des opérations de bourse, relative à la sincérité des comptes des entreprises, Bull. COB n° 209, décembre 1987).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 60-12/09/2012)
Par exemple, l'entreprise peut être amenée à conserver durablement des titres sans chercher à exercer une influence sur la société émettrice parce qu'elle en attend simplement une rentabilité financière satisfaisante à moyen ou long terme ou parce qu'elle n'a pas la possibilité de les revendre à bref délai. Tel est, en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité : avis du 13-2-1987).
b. Détention estimée utile à l'activité de l'entreprise
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 70-12/09/2012)
Ces précisions s'appliquent aux entreprises quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, financière...).
L'utilité pour l'entreprise peut découler notamment de l'influence ou du contrôle que la participation permet d'exercer sur la société émettrice des titres.
1° Notion d'influence
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 80-12/09/2012)
Pour être significative, l'influence doit résulter d'une participation effective à la gestion et à la politique financière de la société émettrice. L'exercice de cette influence peut résulter, par exemple, de la présence de représentants au sein des organes de direction de la société émettrice, d'opérations réalisées dans des conditions particulières en raison des liens entre les deux sociétés, d'échange de personnel de direction ou encore d'une dépendance technique ou économique (contrat de sous-traitance). L'importance de la participation dans le capital de la société émettrice susceptible de permettre l'exercice d'une influence dépend des circonstances de fait (Comité mixte de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Bull. COB n° 68, février 1975).
2° Notion de contrôle
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 90-12/09/2012)
3° Remarques
a° Société exerçant conjointement avec d'autres sociétés une influence ou un contrôle sur la société émettrice des titres
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 100-12/09/2012)
b° Société détenant une participation durable dans le capital d'une société-soeur
Remarque: sur les situations d'auto-contrôle cf. n° 190
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 110-12/09/2012)
Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société s½ur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence ci-dessus définis. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement.
c° Incidence du franchissement du seuil de détention de 10 % du capital
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 120-12/09/2012)
En revanche, la qualification de titres de participation au sens comptable pour des lignes de titres ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital ne peut être retenue en l'absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Il n'en serait autrement que si l'entreprise est à même de faire état de circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un impact significatif sur l'activité de l'entreprise détentrice. Cet impact ne peut être tenu pour établi aux seuls motifs que la détention s'inscrit dans une stratégie de placement à long terme ou qu'il existe, par ailleurs, des relations d'affaires avec la société émettrice des titres, à moins que ces relations ne présentent des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres transactions réalisées.
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 130-12/09/2012)
La qualification des parts ou actions en titres de participation repose pour une large part sur les motifs qui ont conduit l'entreprise à les acquérir. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titres de participation » ou à un autre compte du bilan constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Cependant, la rectification de la position retenue par l'entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d'établir que l'affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle (sous réserve du cas où les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères (cf. BOI-IS-BASE-10-10 ).
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, les entreprises sont libres de distinguer sur le plan comptable, par exemple en utilisant un sous-compte spécifique du compte de titres de participation, les titres de participation relevant du taux de 0 % de ceux qui restent imposables à 15 %, en raison de la prépondérance immobilière de la société.
Cette inscription n'a en tout état de cause qu'une portée indicative, à la différence de la condition spécifique d'inscription dans le compte de titres de participation ou dans un sous-compte d'un autre compte du bilan prévu pour certains titres, qui subordonne l'application du régime spécial des plus-values sur titres de participation
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 140-12/09/2012)
Lorsque les titres inscrits en compte de titres de participation sur le plan comptable remplissent les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du CGI ou ont été acquis en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, la présomption selon laquelle les titres en cause relèvent du régime d'imposition séparé est irréfragable.
3. Titres de capital sans droits de vote: actions de préférence, actions à dividende prioritaire sans droits de vote (ADP) et certificats d'investissement; actions détenues en propre et auto-contrôle
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 150-12/09/2012)
En principe, les titres qui ne permettent pas d'exercer un droit de vote et, donc, un contrôle effectif dans la société émettrice ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation.
S'agissant des actions de préférence prévues aux articles L 228-11 et suivants du Code de commerce et créées par l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, la qualification de titres de participation au sens comptable dépend notamment de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer sur la société émettrice et donc, en principe, de l'existence des droits de vote attachés à ces titres.
Remarque: Lorsque les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, cf. n° 240
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 160-12/09/2012)
Cela étant, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères dans les conditions prévues aux articles 145 du CGI et 216 du CGI , tels que modifiés par l'article 39 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (cf. infra n° 240 ).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 190-12/09/2012)
Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com. art. L 233-31 ).
Dès lors que ces titres sont privés de droit de vote et que la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice des titres, lesdits titres ne peuvent être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 200-12/09/2012)
Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale (copropriétés, fiducies, etc.). Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 et à l'article 238 bis M du CGI , ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI .
210 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 210-12/09/2012)
Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce , à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.
220 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 220-12/09/2012)
S'agissant des titres acquis dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'échange, seule l'inscription en comptabilité dans le compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable permet de bénéficier du régime d'imposition séparé au taux réduit.
230 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 230-12/09/2012)
L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (C. mon. fin. art. L 421-13 , L 433-1 et suivants, titre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) :
- sur un marché reconnu au sens de l'article L 423-1 du Code monétaire et financier ;
- ou sur un marché organisé pour lesquelles les règles relatives aux offres publiques sont applicables au sens de l'article L 433-1 du Code monétaire et financier.
C. Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable
240 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 240-12/09/2012)
Il s'agit des titres qui ouvrent droit au bénéfice du régime mère-fille dans les conditions prévues aux articles 145 et 216 , telles que modifiées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme, les précisions suivantes peuvent être apportées.
1. Les titres concernés doivent représenter au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 250-12/09/2012)
Le respect de ce double seuil est une condition nécessaire pour l'application du régime des sociétés mères.
Cependant, il résulte des modifications apportées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée que le régime des sociétés mères peut également s'appliquer aux produits des actions de préférence dépourvues de droits de vote, dès lors que la société participante détient par ailleurs des titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit de dividende et qui représente au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ( article 145.-6. b ter du CGI ).
La cession de ces actions de préférence, ou de titres similaires, ouvrant droit au régime des sociétés mères est donc, le cas échéant, susceptible de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme.
2. Les titres concernés doivent être conservés pendant au moins deux ans
260 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 260-12/09/2012)
3. Les titres concernés doivent être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable
270 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 270-12/09/2012)
Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères , l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration.
Remarque: Il n'est pas obligatoire que la société exerce effectivement l'option pour le régime mère-fille en cas de distribution pour que les titres de la société émettrice puissent être considérés comme des titres de participation.
Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI .
280 (BOFiP-BIC-PVMV-30-10-§ 280-12/09/2012)
Les titres autres que les titres de participation sont répartis en deux catégories : titres immobilisés et valeurs mobilières de placement.
Les premiers sont définis comme les titres que l'entreprise à l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme.
Les seconds sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.

References: l'article 39
 l'article 20
 l'article 216
 l'article 39
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 206
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 219