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Timestamp: 2020-05-27 01:04:56+00:00

Document:
BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-20170217
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 1-17/02/2017)
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés au sens de l' article 80 ter du code général des impôts (CGI) et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 10-17/02/2017)
Par suite, il convient d'appliquer pour l'impôt sur le revenu les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels prévues par l' arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale .
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 20-17/02/2017)
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration sont réputées utilisées conformément à leur objet, lorsque les circonstances de fait sont établies, à concurrence des montants mentionnés au BOI-BAREME-000035 au I-A § 10 .
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 30-17/02/2017)
Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget ( BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 ).
Enfin, les indemnités kilométriques calculées sur la base du barème administratif précité versées aux dirigeants et aux personnes assimilées ne constituent pas des allocations forfaitaires au sens du a de l' article 80 ter du CGI dès lors qu'il est dûment justifié du kilométrage parcouru à titre professionnel au moyen du véhicule concerné.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 40-17/02/2017)
Les indemnités de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants forfaitaires visés aux I-A-3-a à c § 50 à 70 , dès lors que les circonstances de fait sont établies.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 50-17/02/2017)
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites mentionnées au BOI-BAREME-000035 au I-B-1 § 20 .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 60-17/02/2017)
Ainsi, le montant maximum applicable aux indemnités de mission outre-mer est celui prévu :
- au deuxième alinéa du b de l' article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l' article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour ce qui concerne la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- au troisième alinéa du même b pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 70-17/02/2017)
Ces montants sont prévus par l'annexe à l' arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l' article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 90-17/02/2017)
L' arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit les situations dans lesquelles certaines indemnités forfaitaires de « mobilité professionnelle », versées aux salariés qui changent de lieu de résidence lors d'un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail, sont présumées utilisées conformément à leur objet.
Par exemple, les dépenses d'hébergement provisoire et de frais supplémentaires de nourriture exposées, dans l'attente d'un logement définitif, sur le nouveau lieu d'exercice et d'activité professionnelle sont présumées utilisées conformément à leur objet pour la partie qui n'excède pas 60 euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois et, par suite, exclues de l'assiette des cotisations sociales.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 100-17/02/2017)
Au regard de l'impôt sur le revenu, le régime de ces indemnités, notamment leur exonération éventuelle sur le fondement des dispositions du 1° de l' article 81 du CGI , doit continuer à être déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au vu des circonstances de fait, dont l'examen permet seul d'assurer que les frais concernés ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés en cause de justifier de leur réalité et leur montant.
A cet égard, on peut utilement se référer aux principes et solutions relatifs aux frais de déménagement et aux frais de double résidence ( BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 aux I-C et D § 270 à 360 ).
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 110-17/02/2017)
Les indemnités qui n'excèdent pas les limites fixées sont présumées avoir été utilisées conformément à leur objet. Lorsque les autres conditions ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ) sont satisfaites, ces indemnités sont exonérées :
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 120-17/02/2017)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 130-17/02/2017)
Les redevables doivent pouvoir justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet. Si cette preuve est apportée, les indemnités sont exonérées en totalité lorsque les autres conditions fixées par la loi sont réunies. Dans l'hypothèse inverse, il convient de réintégrer dans les bases d'imposition la différence entre le montant de l'indemnité et la somme en deçà de laquelle l'indemnité est présumée avoir été utilisée conformément à son objet (sous la réserve indiquée au I-B-1 § 110 à 120 ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 140-17/02/2017)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 150-17/02/2017)
En revanche, les agents ne sont pas autorisés à exiger des justifications détaillées impliquant la production d'une comptabilité assortie de factures et de pièces écrites, analogue à une comptabilité commerciale ( CE, arrêt du 22 mars 1967, n° 67430 et arrêt du 11 mai 1960, n° 46522).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 170-17/02/2017)
- ne produit pas de justifications suffisantes concernant l'utilisation de ses allocations forfaitaires, alors qu'il perçoit également des indemnités pour frais réels de déplacement ( CE, arrêt du 24 novembre 1967, n° 69997 ) ;
- soutient qu'eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'à la nature et à l'importance des affaires traitées, le montant des allocations qu'il perçoit n'est pas exagéré ( CE, arrêt du 6 février 1970, n° 76042 ) ;
- produit un décompte des divers frais qu'il aurait exposés sans apporter aucune précision de nature à permettre d'apprécier leur montant, leur lien avec les fonctions qu'il exerce et l'absence de double emploi entre l'utilisation alléguée de l'allocation représentative de frais et les dépenses directement payées par l'employeur ( CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 80340 ) ;
- fait valoir que les sommes qui lui ont été allouées par ses employeurs étaient justifiées par l'obligation dans laquelle il se trouvait de se déplacer chaque semaine en Italie, mais ne fournit aucun décompte et ne donne aucun renseignement précis sur l'emploi de ces sommes ( CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81067 ) ;
- ne produit d'autres justifications qu'une attestation établie par son employeur et mentionnant que les indemnités qui lui ont été allouées à l'occasion d'un voyage en Polynésie ont été calculées sur une base forfaitaire journalière et lui ont été remboursées à titre de frais de mission ( CE, arrêt du 13 janvier 1971, n° 79750 ) ;
- soutient avoir exposé au profit de l'entreprise qui l'emploie des frais importants, notamment pour des voyages à l'étranger, auxquels correspondaient les allocations qu'il a perçues, mais n'apporte aucun commencement de justification ( CE, arrêt du 15 décembre 1971, n° 66326 ) ;
- affirme que les indemnités qu'il a perçues ont eu pour objet de rembourser des dépenses réellement exposées et que leur montant n'est pas exagéré en fonction du volume et du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ainsi que des habitudes des entreprises commerciales similaires ( CE, arrêt du 3 novembre 1972, n os 81581 et 81582 ).
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 180-17/02/2017)
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais, c'est-à-dire, en pratique, toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le montant est calculé forfaitairement, doivent être considérés comme un supplément de rémunération passible de l'impôt lorsqu'ils sont versés à un dirigeant ou assimilé ( CGI, art. 80 ter ).
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 190-17/02/2017)
Toutefois, il a été jugé que la circonstance que des remboursements de frais de voiture seraient calculés en fonction du barème des prix de revient kilométriques publié annuellement par l'administration ne serait pas de nature à leur conférer un caractère forfaitaire dès lors qu'il serait justifié du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel (en ce sens, CAA Nancy, arrêt du 13 mai 1993, n° 92NC00093 ).
À cet égard, les remboursements de frais accordés à un dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société ont un caractère forfaitaire et doivent, par suite, être soumis à l'impôt, dès lors que l'intéressé s'est borné à faire état d'un nombre de kilomètres parcourus et d'appliquer un barème sans préciser la date, l'objet et l'importance des déplacements correspondants ( CE, arrêt du 14 décembre 1984, n° 42536 ).
Par ailleurs, toutes autres conditions étant remplies ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ), les sommes versées à titre d'allocations forfaitaires, indemnités et remboursements de frais à des dirigeants de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si elles leur sont allouées à raison d'une activité salariée, indépendante de leurs fonctions de dirigeants et donnant lieu à une rémunération distincte (CE, arrêt du 14 décembre 1984, n° 42536).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 200-17/02/2017)
- les personnes morales visées sont celles qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au sens de l' article 206 du CGI , quels que soient leur nature ou leur objet (établissements publics, associations sans but lucratif, collectivités ou organismes divers, etc.), même si elles bénéficient de l'une des exonérations totales ou partielles mentionnées par les dispositions codifiées de l' article 207 du CGI à l' article 208 quater du CGI ;
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 210-17/02/2017)
Les dispositions de l' article 80 ter du CGI ne concernent que les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Elles ne s'appliquent donc pas aux présidents des associations sans but lucratif qui exercent leur activité à titre bénévole. Mais, si les allocations forfaitaires versées aux intéressés apparaissaient excessives, compte tenu de la nature et de l'importance des frais qu'elles sont destinées à couvrir ou des remboursements de frais réels alloués par ailleurs, la partie de ces allocations qui présente le caractère d'une véritable rémunération doit être imposée au nom des bénéficiaires au titre des revenus non commerciaux et assimilés visés à l' article 92 du CGI .
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 220-17/02/2017)
- les entreprises concernées sont les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés de personnes à objet industriel et commercial soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l' article 8 du CGI . Le dispositif ne vise donc pas les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ne répondant pas aux conditions qui viennent d'être exposées (ex. : sociétés civiles immobilières ou agricoles) ;
- l'application des dispositions de l' article 80 ter du CGI est subordonnée au résultat d'une comparaison entre :
- et d'autre part, la rémunération allouée aux dirigeants de l'entreprise, qu'il s'agisse de ceux qui sont soumis au régime fiscal des salariés, des dirigeants visés à l' article 62 du CGI ou des gérants des sociétés de personnes. Pour ces derniers, la rémunération doit comprendre, lorsqu'il s'agit d'un gérant associé, la part des bénéfices sociaux qui correspond à ses droits dans la société.
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 230-17/02/2017)
En premier lieu, l' article 80 ter du CGI prévoit expressément que la rémunération perçue en contrepartie du travail effectué par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales ne peut servir d'élément de comparaison pour définir les salariés ayant, en fait, la qualité de dirigeant.

References: § 10
 § 50
 § 20
 § 270
 § 110
 art. 80