Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/10/transaction-penale-pour-les-petits-delits-et-contraventions-le-decret-du.html
Timestamp: 2016-12-04 03:53:49+00:00

Document:
Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits et contraventions avec le décret d'application du 13 octobre 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES << Vers une exonération de la...
Lutte contre les rodéos urbains:... >>
Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits et contraventions avec le décret d'application du 13 octobre 2015 Vide-goussets et autres tire-laine, mais aussi consommateurs de cannabis seront concernés (mais pas les délinquants routiers sans permis ou assurance) par la transaction pénale qui vient d'entrer en vigueur depuis le 16 octobre 2015 !Le Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure met en effet en place les modalités de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale,Les articles 1er et 2 de ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre dernier insèrent dans le code de procédure pénale plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle.Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.Rappelons que l'article 41-1-1 du code de procédure pénale issue de la loi Taubira du 15 août 2014 prévoit que:"L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ;2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ;4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ;5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation."Il ne s'agit donc pas comme on a pu le lire ici ou là d'une "dépénalisation" puisque nécessairement autorisée sous le contrôle du Parquet.Cette mesure est censée réprimer les délits comme la consommation de cannabis, ou les menus larcins, mais certes pas les délits de conduite sans permis ou sans assurance qui ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition, puisque régis par le code de la route non visé par la loi.Ce sont les procureurs qui sont appelés à autoriser ces transactions que les officiers de police judiciaire proposeront aux personnes plutôt que de les renvoyer devant un tribunal. Aucune circulaire ne semble à ce jour prévue par la Chancellerie pour peaufiner les orientations de cette nouvelle pratique déjà controversée.En application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'article 3 de ce décret insère également dans ce code un article R. 132-6-1 précisant les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.Il est notamment indiqué que les personnes devant faire l'objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l'application des peines.
L'article 6 du décret modifie enfin les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale en supprimant, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre fiscal.Malheureusement, on regrettera que, contrairement à la procédure déjà existante de la reconnaissance de culpabilité communément appelée "plaider-coupable" (CRPC), l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire dans cette transaction pénale et que le montant de l'amende soit laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire.
Création de la garde nationale par le décret du 13 octobre 2016
RATP et SNCF se dotent de marschals en civil armés à compter du 1er octobre 2016
Etat d'urgence: le fait que des fichiers saisis soient en langue arabe ne suffit pas à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics
<< Vers une exonération de la...
réveil. urgent!!!!!
19/10/2015 08:48
http://laveritenevousplaira.wix.com/laverite#!informations/c21ta
Licenciée pour avoir participé au défi Facebook Ice Bucket Challenge: A l'eau ou au resto et.... direct Pôle Emploi ! Le fichage de l'ADN canin est bien un pouvoir de police du maire selon la CAA de Marseille
Animaux de compagnie: quelques règles et rappels juridiques avant d 'adopter un chien ou un chat à Noël
Anniversaire qui dérape: parents, attention à votre responsabilité civile en cas de blessure d'invités lors d'une fête organisée à votre domicile !

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 529
 l'article 433
 l'article 311
 l'article 3

L'article 6