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Timestamp: 2016-10-21 18:31:37+00:00

Document:
7B.172/2006 (18.01.2007)
7B.172/2006 /frs
recourants, tous trois repr�sent�s par Me Jean-Jacques Martin, avocat,
vente mobili�re aux ench�res,
recours LP [OJ] contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 13 septembre 2006.
A.________, B.________ et C.________ d�tiennent le capital-actions des soci�t�s immobili�res SI D.________ R�sidence, respectivement A, B et D, soci�t�s qui sont propri�taires d'immeubles d'habitation sis � E.________. Le 13 d�cembre 1989, F.________ a obtenu un cr�dit hypoth�caire de X.________, dont les droits et obligations seront repris par la suite par Y.________ SA. Ce cr�dit a �t� garanti par le nantissement du capital-actions desdites soci�t�s immobili�res, la cession des cr�ances chirographaires aff�rentes aux actions et la cession du produit locatif des immeubles.
Dans le cadre d'une poursuite en r�alisation de gage mobilier qu'elle a introduite contre F.________, pour la somme de 14'200'031 fr. 19 plus int�r�ts (poursuite n� xxx), Y.________ SA a requis la vente du capital-actions susmentionn� le 27 f�vrier 2004.
Le 5 juillet 2005, l'Office des poursuites de Gen�ve a �tabli un proc�s-verbal d'estimation arr�tant la valeur totale du capital-actions � 2'603'378 fr. Le d�biteur poursuivi et les trois propri�taires du capital-actions des soci�t�s immobili�res ont requis en vain une nouvelle expertise sur la base de l'art. 9 al. 2 ORFI. En effet, par d�cision du 13 octobre 2005, confirm�e le 1er mars 2006 par le Tribunal f�d�ral (7B.216/2005), la Commission cantonale de surveillance a jug� que l'application par analogie des art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI ne se justifiait pas au regard de la jurisprudence (ATF 102 III 32 consid. 2b et c), d�s lors que le gage mobilier portait sur des actions non cot�es et que des crit�res d'estimation reconnus faisaient d�faut. Dans son arr�t du 1er mars 2006, le Tribunal f�d�ral a consid�r� par ailleurs que la Commission cantonale n'avait pas commis d'abus ou d'exc�s de son pouvoir d'appr�ciation en confirmant la d�cision de l'office de retenir comme valeur du capital-actions le montant de 2'603'378 fr., qui correspondait � la valeur r�elle des actions des soci�t�s immobili�res estim�e par des experts.
L'office a publi� la vente aux ench�res du capital-actions, fix�e au 23 mai 2006, dans la FAO et la Tribune de Gen�ve des 5 et 8 mai 2006. Les conditions de vente pr�cisaient que seul le capital-actions ferait l'objet de la vente, � l'exclusion des cr�ances chirographaires et du produit locatif. Lesdites conditions ont �t� ins�r�es dans le dossier � disposition des int�ress�s � la vente d�s la publication des ench�res; elles n'ont toutefois figur� ni dans l'avis publi� ni dans l'avis sp�cial adress� aux d�biteur, cr�anciers et tiers int�ress�s, mais elles ont �t� lues au moment de l'ouverture des ench�res.
Le 23 mai 2006, le capital-actions a �t� adjug� � la cr�anci�re poursuivante pour le prix de 2'603'378 fr.(valeur d'estimation), qui a �t� pay� par compensation.
Le d�biteur poursuivi et les trois propri�taires du capital-actions ont port� plainte contre l'adjudication en concluant � son annulation. A leur avis, la banque poursuivante avait rachet� � vil prix un actif immobilier valant au moins 17'000'000 fr., ce qui l�sait gravement les droits des tiers propri�taires; en outre, la situation �tant analogue � la r�alisation d'un gage immobilier, il convenait d'appliquer les principes valables pour une telle r�alisation, � savoir que la cession des loyers et celle des cr�ances chirographaires constituaient des accessoires du gage principal et que la vente aurait d� porter sur l'ensemble des garanties (actions nanties, cr�ances chirographaires et produit locatif). Les plaignants faisaient �galement grief � l'office d'avoir arr�t� des conditions de vente qui ne pouvaient int�resser aucun tiers et de n'avoir pas us� de l'opportunit� de surseoir � la vente faute d'acqu�reurs.
Par d�cision du 13 septembre 2006, communiqu�e le lendemain aux parties, la Commission cantonale de surveillance a rejet� les plaintes, en bref pour les motifs suivants: la poursuite en cause portait sur des actions non cot�es de soci�t�s immobili�res, soit sur un gage de nature mobili�re, ce qui excluait l'application des dispositions sur la r�alisation des immeubles, partant l'extension de la vente au produit locatif; quant aux cr�ances chirographaires, elles ne constituaient pas un accessoire au sens de l'art. 904 CC, applicable en l'esp�ce, �tant rappel� que les trois garanties fournies en contrepartie du cr�dit octroy� au d�biteur en 1989 (nantissement du capital-actions, cession des cr�ances chirographaires et cession du produit locatif) �taient des garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre. S'agissant de la proc�dure de r�alisation, la commission a retenu que les art. 122 � 132a LP �taient applicables, ainsi que les art. 58 � 60 ORFI par analogie, et que l'office avait men� cette proc�dure conform�ment auxdites dispositions.
Les trois propri�taires du capital-actions ont recouru le 25 septembre 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant la violation des art. 8 CC, 20a ch. 4 LP et 644 CC, et en reprenant leur grief selon lequel la vente litigieuse �tait vici�e.
A la requ�te des recourants, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 29 septembre 2006.
La d�cision attaqu�e �tant ant�rieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit (OJ) est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.
Dans la mesure o� les recourants s'�cartent des constatations de fait de la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus, leur recours est irrecevable. Ainsi en va-t-il tout sp�cialement de leurs d�veloppements concernant la valeur v�nale des actions, point d'ailleurs d�finitivement tranch� par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er mars 2006.
A l'appui de leur grief de violation de l'art. 8 CC, les recourants reprochent � la Commission cantonale de surveillance de n'avoir pas tenu compte des moyens de preuve produits (bilans des soci�t�s immobili�res, expertises sur la valeur r�elle du capital-actions), lesquels auraient d� in�vitablement l'amener � constater que la triple garantie � laquelle le pr�t avait �t� accord� constituait une condition indivisible.
L'art. 8 CC ne s'oppose pas � une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 109 II 26 consid. 3b p. 31, 105 II 143 ss et les arr�ts cit�s). Lorsque le juge acquiert la conviction que la r�alit� ou l'inexistence d'un fait est �tablie, sur la base d'une appr�ciation des preuves d�j� administr�es, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 111 II 378 consid. 3a p. 381, 109 II 245 consid. 5 p. 251 in fine). L'art. 8 CC ne saurait �tre invoqu� pour tenter de faire corriger l'appr�ciation des preuves (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291).
L'appr�ciation des preuves, � savoir en particulier le contrat de pr�t du 13 d�cembre 1989 et une convention post�rieure du 27 mars 2002 r�glant l'ex�cution d'une cession des loyers, a convaincu la Commission cantonale de surveillance de l'existence de trois garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre; d�s lors, la question de l'application de l'art. 8 CC ne se pose plus et seul le moyen tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves, � invoquer imp�rativement dans un recours de droit public, est recevable (ATF 127 III 248 consid. 3a p. 253, 519 consid. 2a; 119 II 114 consid. 4c p. 117).
Le grief de violation de l'art. 8 CC est par cons�quent d�nu� de toute consistance.
Les recourants font grief � la Commission cantonale de surveillance d'avoir insuffisamment motiv� son rejet des arguments concernant la "qualit� indissociable des trois volets de la clause de garantie du pr�t du 13 d�cembre 1989".
Pour qu'une motivation r�ponde � l'exigence pos�e par l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, il faut - et il suffit - que les int�ress�s puissent discerner la port�e de la d�cision et les motifs qui ont guid� l'autorit�, et qu'ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine connaissance de cause (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 95 et 106 s. ad art. 20a LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 40 ad art. 20a LP).
Pour conclure que le cr�dit octroy� au d�biteur le 13 d�cembre 1989 �tait assorti de trois garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre, la Commission cantonale de surveillance a rappel� en substance le contenu du contrat de cr�dit lui-m�me et celui de la convention post�rieure du 27 mars 2002 laquelle, � son avis, avait r�gl� l'ex�cution de la cession de loyers en question sans toucher aux deux autres garanties. Une telle motivation doit �tre consid�r�e comme suffisante. Une �ventuelle appr�ciation arbitraire de la volont� subjective des parties ainsi �tablie (ATF 118 II 365 consid. 1) rel�ve du recours de droit public.
Le grief de motivation insuffisante est donc mal fond�.
Les recourants se pr�valent de l'art. 644 CC, en tant que cette disposition pr�voit que tout acte de disposition relatif � la chose principale s'�tend aux accessoires (al. 1). Ils partent du constat que les actions de la SI sont la chose principale et que les cr�ances chirographaires et les loyers en sont les accessoires. Or, ce constat n'est pas celui que la Commission cantonale de surveillance a �tabli sur la base de son appr�ciation des preuves et d'apr�s lequel il existe trois garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre. Le Tribunal f�d�ral �tant li� par cette constatation de fait de la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 et 81 OJ), le grief des recourants tombe donc � faux.
Le grief tir� des pr�tendus vices de la proc�dure de vente aux ench�res litigieuse n'est pas motiv� d'une fa�on conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ. En effet, alors que la Commission cantonale de surveillance a clairement expos� les motifs, fond�s sur le droit f�d�ral (art. 122 � 132a LP, notamment art. 125 s. LP, art. 58 � 60 ORFI par analogie), de consid�rer comme correcte la proc�dure de vente men�e par l'office, les recourants se contentent d'exposer leur propre point de vue et de pr�tendre que l'autorit� cantonale n'a pas fait droit � leur plainte. Contrairement � l'exigence l�gale, ils n'indiquent pas en quoi les r�gles de droit f�d�ral d�terminantes appliqu�es en l'esp�ce auraient �t� viol�es. Le recours est donc irrecevable sur ce point.
Conform�ment aux art. 20a al. 1 aLP (cf. annexe selon l'art. 131 al. 2 LTF, ch. 6), 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument de justice, ni d'allouer des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, pour Y.________ SA, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.

References: art. 9
 art. 122
 art. 58
 art. 8
in fine
 art. 20
 art. 20
 art. 125
 art. 58
 art. 20