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Timestamp: 2020-07-04 11:22:33+00:00

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BGE-91-IV-153 - 1965-05-14 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 117 StGB, fahrlässige Tötung; Art. 70 und 71 Abs. 1 SSV, Signalisation einer Baustelle. 1....
Art. 117 StGB, fahrlässige Tötung; Art. 70 und 71 Abs. 1 SSV, Signalisation einer Baustelle. 1. Eine Strecke stellt so lange eine Baustelle dar, als Arbeiten, auch vorübergehend eingestellte, den Verkehr auf ihr gefährden (Erw. 1). 2. Mangelhafte Signalisation einer Baustelle als adäquate Ursache eines tödlichen Unfalls (Erw. 2). 3. Das kantonale Recht bestimmt die Behörde, die für die Signalisation der Strassenbaustellen verantwortlich ist (Erw. 3). - Fahrlässigkeit des verantwortlichen Beamten, der dem Bauunternehmer ungenügende Weisungen erteilte und sich zuwenig um die Kontrolle kümmerte (Erw. 4).
CP, homicide par négligence; art. 70
SSV Art. 70 Ausgestaltung und Verwendung der Lichtsignale
a in Verbindung mit einem grünen Pfeil (Art. 68 Abs. 3);
b bei ausgeschalteten Lichtsignalanlagen;
c bei Baustellen;
d vor gefährlichen Hindernissen auf der Fahrbahn;
e bei Fussgängerstreifen (Art. 77), Inselpfosten und dergleichen;
f am Rand von Autobahnen bei Unfällen, Verkehrsstockungen, Nebel, Glatteis und ähnlichen Gefahren;
3 Unzulässig sind rote Lichter für sich allein, rote Pfeile, Ampeln ohne rotes Licht und, ausgenommen bei Bahnübergängen (Art. 93), Blinklichtsignale. Grüne Lichter für sich allein sind nur als Wiederholungssignale zulässig. 4
4 Ampeln mit rotem und gelbem, jedoch ohne grünes Licht dürfen nur in Ausnahmefällen verwendet werden, namentlich bei Feuerwehrgaragen, bei Baustellen, bei Wendeschleifen für Fahrzeuge im öffentlichen Linienverkehr, bei Flugplätzen, vor und in Tunneln und bei Schienenübergängen. 5
4bis Ampeln mit rotem und grünem, jedoch ohne gelbes Licht dürfen nur in besonderen Fällen und nur im Zusammenhang mit der Rampenbewirtschaftung bei Autobahnen und Autostrassen verwendet werden. Blinkendes grünes Licht beim Einschalten der Anlage bedeutet, dass die Ampel in Kürze auf Rot wechselt. 6
7 Lichter, die sich an Fussgänger richten, enthalten ein Fussgängersymbol (Art. 68 Abs. 7); sie dürfen rechteckig sein. Lichter, die sich an Führer von Fahrrädern und Motorfahrrädern richten, enthalten ein Fahrradsymbol (Art. 68 Abs. 8), wenn sie auch für andere Führer sichtbar sind; in Kombination mit Lichtern, die sich an Fussgänger richten, dürfen sie rechteckig sein. 7
et 71 al. 1
SSV Art. 71 Standort und technische Anforderungen
a über den entsprechenden Fahrstreifen, auf der linken Seite oder auf der andern Seite der Verzweigung wiederholt werden;
b bei mehreren Fahrstreifen in gleicher Richtung für den linken Aussenstreifen ausschliesslich auf dessen linker Seite stehen;
c in Sonderfällen ausschliesslich über der Fahrbahn angebracht werden;
d in Sonderfällen (z.B. bei Bahnen auf eigenem Trassee unmittelbar entlang der Fahrbahn) zu zweit für einen einzigen Fahrstreifen angebracht werden zur Regelung verschiedener Fahrtrichtungen; der Fahrstreifen muss dafür mindestens 4,50 m breit sein, und die Ampeln müssen den Verkehrsströmen eindeutig zugeordnet werden können. 1
a am Fahrbahnrand 2,35 m bis 3,50 m; bei Ampeln, die sich ausschliesslich an Fussgänger oder Radfahrer richten, kann sie weniger betragen;
b über der Fahrbahn 4,50 m bis 5,50 m; bei Fahrleitungen von öffentlichen Verkehrsmitteln kann sie mehr betragen. 2
5 Die Folge der Farben bei den Lichtsignalen ist Grün - Gelb - Rot - Rot und gleichzeitig Gelb - Grün; vorbehalten bleiben die Artikel 68 Absatz 7, 69 Absatz 3, 70 Absätze 4 und 4 bis. Rotes und grünes Licht dürfen nicht zusammen leuchten. Das rote Licht und das gleichzeitig leuchtende, gelbe Licht dürfen erst erlöschen, wenn das grüne aufleuchtet. 3
6 Lichtsignalanlagen können mit Zusatzeinrichtungen für besondere Verkehrsteilnehmer (z.B. Anmeldeknöpfe für Fussgänger oder Radfahrer, akustische und/oder taktile Vorrichtungen für Blinde) versehen werden. 4
OSR, signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. Défectuosité de la signalisation sur un chantier comme cause adéquate d'un accident mortel. Consid. 2. 3. C'est la loi cantonale qui désigne l'autorité responsable de la signalisation des chantiers sur les routes. Consid. 3. - Faute commise par le fonctionnaire responsable, dont les instructions à l'entrepreneur et le contrôle n'on pas été suffisants. Consid. 4.
CP, omicidio colposo; art. 70 e 71 cpv. 1 OSStr., segnalazione di un cantiere. 1. Un'area costituisce un cantiere, finchè lavori in corso, anche se interrotti, creano su di essa un pericolo per la circolazione (consid. 1). 2. Segnalazione difettosa d'un cantiere come causa adeguata di un infortunio mortale (consid. 2). 3. È la legge cantonale che designa l'autorità responsabile della segnalazione dei cantieri sulle strade (consid. 3). - Colpa commessa dal funzionario responsabile, di cui le istruzioni all'impresario e il controllo non sono stati sufficienti (consid. 4).
A.- Le 8 janvier 1964, à 6 h. 30, Renevey circulait en automobile, à une vitesse d'au moins 100 km/h, sur la route qui va de Courtételle à Delémont. Il enclencha ses feux de croisement à cause d'une autre voiture qui arrivait en sens inverse, mais ne ralentit pas. Il se trouva alors tout à coup en face d'une bande empierrée, haute de 30 cm environ et qui, sur une distance de 300 m, séparait la chaussée en deux pistes; celle de gauche, plus large que l'autre, avait été surélevée de 20 cm à peu près et munie d'un revêtement neuf. Les travaux de réfection, ainsi commencés à cet endroit, avaient été interrompus le 13 décembre 1963. Devant cet obstacle, Renevey freina très brusquement, toucha l'empierrement, perdit la maîtrise de son véhicule, heurta un arbre et fut tué sur le coup. L'état particulier de la chaussée, à cet endroit, était signalé, du côté de Courtételle, de la façon suivante: 155 m avant le début du chantier, un signal "travaux" (no 113) peu visible et couvert de poussière était placé sur l'accotement droit; un signal "sens obligatoire" avec flèche blanche horizontale indiquant la droite (no 218) se trouvait sur le début de la bande empierrée; enfin, de loin en loin, des tonneaux de métal peints en rouge avec une bande blanche au milieu avaient été disposés sur cette bande. Ni les signaux, ni les tonneaux n'étaient éclairés. Avant l'interruption des travaux, le chantier était annoncé par un signal avancé "travaux", par un balisage fait de barrières rouges et blanches, par des lanternes jaunes, placées
1. Selon l'art. 70
OSR, les chantiers sur route doivent être annoncés par le signal de danger no 113 (Travaux), qui sera répété "près des travaux eux-mêmes" (al. 1); les obstacles sur la chaussée doivent être barrés par des planches, des grilles, etc. rayées en rouge et blanc (al. 2); de nuit et lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, les barrages doivent être éclairés, tout au moins à leurs extrémités, par des feux jaunes non éblouissants, qui peuvent être clignotants au début d'un chantier ou pour avertir d'un danger supplémentaire assez grave (al. 3); enfin, lorsque la largeur de l'obstacle ne dépasse pas 50 cm, le barrage peut être remplacé par le signal "travaux", mais qui doit être muni d'un feu (al. 4). Le recourant conteste tout d'abord que l'obstacle dans lequel est venu donner Renevey ait fait partie d'un chantier au sens de l'art. 70
OSR, de sorte, dit-il, que cette disposition ne serait pas applicable. C'est à tort. A l'endroit où l'accident s'est produit, la chaussée était en réfection. Elle avait déjà été corrigée, exhaussée et munie d'un revêtement neuf sur la plus grande partie de sa largeur lorsque les travaux furent interrompus, le 13 décembre 1963, sans doute à cause des intempéries. Mais ils devaient être repris, étant inachevés. Or, aussi longtemps que des travaux en cours créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger existe constitue un chantier et ne perd pas son caractère lorsque l'exécution est momentanément interrompue, par exemple de nuit, les jours fériés ou en raison du temps qu'il fait, fût-ce durant l'hiver, c'est-à-dire pendant une période prolongée.
Le chantier où Renevey a perdu la maîtrise de sa voiture n'était pas signalé conformément à l'art. 70
OSR. Premièrement, le signal no 113 ("Travaux") n'avait pas été répété "près des travaux" soit devant le début de la bande empierrée. Cette répétition aurait été d'autant plus nécessaire que le signal avancé, souillé de poussière, n'était pas placé d'une façon très apparente. De plus, on avait enlevé les barrières rouges et blanches, qui, jusqu'au 13 décembre 1963, avaient marqué le début de la bande empierrée; l'obstacle n'était donc plus strictement "barré" selon l'art. 70 al. 2
OSR. Sans doute, après avoir enlevé les barrières, avait-on, au début de la bande, puis de loin en loin, sur toute sa longueur, placé des tonneaux de métal peints en rouge avec une bande blanche. Mais il est pour le moins douteux que cette mesure eût correspondu aux exigences de la loi. Enfin et surtout, le défaut de tout feu jaune était gravement contraire à l'art. 70 al. 3
OSR; en tout cas, il aurait dû y en avoir un à l'extrémité du chantier et il aurait été utile de choisir un feu clignotant, vu la gravité du risque que créait la division de la route en deux pistes de largeur inégale, dont l'une était en contre-bas et séparée de l'autre par un empierrement.
2. Cependant, la responsabilité pénale de Vallotton serait d'emblée exclue si les défauts de la signalisation ainsi relevés ne constituaient pas la cause adéquate de la mort de Renevey. L'autorité cantonale a jugé que l'accident aurait pu être évité si le chantier avait été suffisamment signalé. Il s'ensuit que, du point de vue de la causalité naturelle, la mort de Renevey est la conséquence des lacunes de la signalisation. Cette question relève du fait et, partant, échappe à la censure de la cour de céans, saisie d'un pourvoi en nullité (art. 269 al. 2
, 273 al. 1
SVG Art. 3 Befugnisse der Kantone und Gemeinden
3 Der Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr kann auf Strassen, die nicht dem allgemeinen Durchgangsverkehr geöffnet sind, vollständig untersagt oder zeitlich beschränkt werden; Fahrten im Dienste des Bundes bleiben jedoch gestattet. ... 1
4 Andere Beschränkungen oder Anordnungen können erlassen werden, soweit der Schutz der Bewohner oder gleichermassen Betroffener vor Lärm und Luftverschmutzung, die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen, die Sicherheit, die Erleichterung oder die Regelung des Verkehrs, der Schutz der Strasse oder andere in den örtlichen Verhältnissen liegende Gründe dies erfordern. 2 Aus solchen Gründen können insbesondere in Wohnquartieren der Verkehr beschränkt und das Parkieren besonders geregelt werden. Die Gemeinden sind zur Beschwerde berechtigt, wenn Verkehrsmassnahmen auf ihrem Gebiet angeordnet werden. 3 ... 4 5
lit. b et 277 bis al. 1
PPF; RO 82 IV 33 a; 83 IV 140, consid. 3). Il reste à examiner si ce rapport de causalité est adéquat, c'est-à-dire si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie, les insuffisances de la signalisation étaient propres à entraîner un accident semblable à celui qui s'est produit. Il s'agit là d'une question de droit fédéral que la Cour de cassation pénale revoit librement (arrêts précités). Il est clair que, vu l'absence d'un signal "Danger", qui aurait dû être placé "près des travaux eux-mêmes" (art. 70 al. 1
OSR), savoir sur la chaussée, juste devant la bande
3. Cependant, Vallotton conteste qu'il lui ait incombé de faire établir ou rétablir une signalisation correcte. Si tel était le cas, l'accident et ses suites mortelles ne seraient pas son fait, mais le fait d'autrui. Selon l'art. 71 al. 1
OSR, il appartient à l'autorité de donner aux entrepreneurs des instructions pour la signalisation des chantiers sur les routes et d'en surveiller l'exécution. Alors même que, comme l'a constaté la Cour suprême bernoise, le contrat d'entreprise relatif à la réfection de la route de Courtételle à Delémont chargeait l'entrepreneur d'apposer les signaux nécessaires sur le chantier, l'autorité était donc tenue de donner, sur ce point, des instructions suffisantes et de veiller à ce que ses ordres fussent suivis. A cet égard, l'art. 71 al. 1
OSR est conforme à l'art. 5 al. 3
SVG Art. 5 Signale und Markierungen
i.f. LCR, selon lequel les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral ne peuvent être placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation. Le législateur a manifestement voulu, ainsi, assurer la sécurité du trafic en confiant la tâche essentielle de signaler les chantiers notamment, non pas à un entrepreneur quelconque, mais à une autorité munie des connaissances voulues (cf., déjà, l'art. 3 al. 2 de l'ancienne ordonnance sur la signalisation routière du 17 octobre 1932). On ne saurait dès lors douter que les défauts de la signalisation sur un chantier engagent la responsabilité, non de l'entrepreneur, mais de l'autorité lorsqu'ils sont la conséquence d'instructions ou d'une surveillance insuffisantes. Le recourant ne saurait donc alléguer que la signalisation, sur le chantier où l'accident s'est produit, incombait à l'entreprise, de par le contrat qu'elle avait souscrit.
De même, il conteste en vain que ses fonctions de voyer-chef aient fait de lui l'autorité chargée d'instruire l'entrepreneur touchant la signalisation du chantier et de surveiller l'exécution de ses ordres. L'art. 3 al. 1
LCR réserve la souveraineté cantonale sur les routes dans les limites du droit fédéral. S'agissant de la signalisation du chantier en cause, aucune disposition de ce droit ne réserve la compétence d'une autorité fédérale. Il appartient donc à la seule autorité cantonale d'intervenir et la désignation de cette autorité relève du droit cantonal. Appliquant la loi bernoise, la Cour suprême a jugé qu'en sa qualité de voyer-chef pour le district de Delémont, Vallotton répondait de la signalisation à l'endroit où s'est produit l'accident. La cour de céans ne saurait revoir cette question, car, saisie d'un pourvoi en nullité, elle ne peut connaître que de la violation du droit fédéral (art. 269 al. 1
lit. b PPF) et, dans l'application du droit cantonal, elle doit se plier, en l'occurrence, au jugement souverain de la cour bernoise.
4. Enfin le recourant conteste avoir commis une faute; sur ce point, il affirme qu'il avait en tout cas donné l'ordre de placer un feu jaune au début de la bande empierrée, qu'un tel feu avait effectivement été fixé à une tige de fer munie d'un crochet, mais avait été endommagé ou volé quelques jours avant l'accident. Supposé qu'une lanterne eût été placée par son ordre ou autrement et qu'elle eût été, soit endommagée, soit volée, le recourant n'en serait disculpé que si le fait s'était produit la nuit même de l'accident. Car c'est dans cette hypothèse seulement qu'il n'aurait pas été à même de pourvoir en temps utile au remplacement nécessaire. En cas de disparition antérieure du feu, la responsabilité pénale du recourant serait engagée. S'il ne pouvait, comme il l'affirme lui-même, visiter chaque soir tous les chantiers dont la surveillance lui incombait, il devait tout au moins, de par l'art. 71 al. 105 R, charger de ce contrôle des personnes dignes de confiance. Or, non seulement l'autorité cantonale n'a pas constaté que le feu - à lui seul du reste insuffisant - ait disparu au cours de la nuit où Renevey a trouvé la mort, mais, d'après ses constatations souveraines, le recourant n'a pas parlé au chef du chantier de l'éclairage; il ne s'est pas préoccupé de contrôler si la signalisation était suffisante ou, s'il l'a fait, il a manifestement apprécié la situation
Décision : 91 IV 153
Date : 14. Mai 1965
Statut : 91 IV 153
Regeste : Art. 117 StGB, fahrlässige Tötung; Art. 70 und 71 Abs. 1 SSV, Signalisation einer Baustelle. 1....
LCR: 3
LCR Art. 3 Compétence des cantons et des communes
3 La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ... 1
4 D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. 2 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. 3 ... 4 . 5
5 Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6 Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
LCR Art. 5 Signaux et marques
1 Les limitations et prescriptions relatives à la circulation des véhicules automobiles et des cycles doivent être indiquées par des signaux ou des marques, lorsqu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire suisse.
2 Il n'est pas nécessaire d'indiquer par des signaux ou marques les routes et les endroits qui sont manifestement réservés à l'usage privé ou à des fins spéciales.
3 Sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou des cycles, ainsi qu'à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation.
OSR: 70
OSR Art. 70 Aspect et utilisation des signaux lumineux
1 Le feu jaune clignotant servant d'avertissement aux usagers de la route (art. 68, al. 6) n'est autorisé que dans les cas suivants:
a en relation avec une flèche verte (art. 68, al. 3);
b c. 2
c à proximité des chantiers;
d avant des obstacles dangereux se trouvant sur la chaussée;
e aux abords des passages pour piétons (art. 77), aux bornes des îlots, etc.;
f en bordure des autoroutes lors d'accidents, d'embouteillages, de brouillard, de verglas et autres dangers similaires;
2 Le feu tournant jaune est interdit.
3 Ne sont pas admis les feux rouges employés seuls, les flèches rouges, les installations lumineuses sans feu rouge, ainsi que les signaux à feux clignotants, sauf près des passages à niveau (art. 93). Les feux verts employés seuls ne sont autorisés qu'à titre de signaux de répétition. 4
4 Les installations lumineuses à feux rouge et jaune, mais dépourvues de feu vert, peuvent être utilisées seulement dans des cas exceptionnels, notamment près des garages du service du feu, près des chantiers, près des boucles terminales des véhicules publics en trafic de ligne, près des aérodromes, à l'entrée et à l'intérieur des tunnels et près des passages à niveau. 5
4bis Les installations lumineuses à feux rouge et vert, mais dépourvues de feu jaune, peuvent être utilisées seulement dans des cas particuliers et uniquement dans le cadre de la gestion des rampes d'accès aux autoroutes et semi-autoroutes. Le feu vert qui clignote au moment où l'installation s'enclenche signifie que le feu va passer sous peu au rouge. 6
5 Lorsque les feux sont placés les uns au-dessus des autres dans les installations lumineuses, le feu rouge se trouvera en haut, le feu vert en bas et, le cas échéant, le feu jaune au milieu. Les feux auront la forme ronde.
6 Lorsque les feux sont placés les uns à côté des autres dans les installations lumineuses fixées au-dessus de la chaussée, le feu rouge se trouvera à gauche, le feu vert à droite et, le cas échéant, le feu jaune au milieu. Les feux auront la forme ronde.
7 Les feux destinés aux piétons portent la silhouette d'un piéton (art. 68, al. 7); ils peuvent être de forme rectangulaire. Les feux destinés aux cyclistes et cyclomotoristes portent la silhouette d'un cycle (art. 68, al. 8), s'ils sont visibles également par d'autres conducteurs de véhicules; combinés à des feux destinés aux piétons, ils peuvent être de forme rectangulaire. 7
8 Seuls des feux blancs disposés d'une façon particulière (art. 69, al. 2) peuvent être utilisés comme signaux spéciaux destinés aux conducteurs de véhicules publics en trafic de ligne.
9 Les signaux lumineux, excepté les signaux de répétition, doivent être placés sur un panneau rectangulaire noir à bordure blanche; ce panneau n'est pas nécessaire lorsque tout éblouissement par le soleil ou d'autres sources lumineuses est exclu.
OSR Art. 71 Emplacement et exigences techniques
1 Les feux seront installés sur le bord droit de la chaussée, mais ils peuvent être:
a répétés au-dessus de la voie concernée, sur la partie gauche ou la partie opposée de l'intersection;
b placés, pour la voie de gauche exclusivement, sur le côté gauche de cette voie lorsque la chaussée comprend plusieurs voies dans la même direction;
c installés exclusivement au-dessus de la chaussée dans des cas spéciaux;
d placés dans des cas spéciaux (p. ex. près de chemins de fer en site propre longeant la chaussée) en double pour une seule voie, afin de régler divers sens de circulation; il faut à cet effet que la voie ait une largeur d'au moins 4,50 m et que les feux puissent être clairement affectés aux flux des véhicules. 1
2 La hauteur inférieure du bord des feux est de:
a 2,35 m à 3,50 m sur le bord de la chaussée; pour les feux qui concernent exclusivement les piétons ou les cyclistes, elle peut être moins élevée;
b 4,50 m à 5,50 m au-dessus de la chaussée; elle peut être plus élevée lorsqu'il existe des lignes de contact des transports publics. 2
3 Les signaux lumineux doivent empêcher la rencontre des véhicules venant de directions différentes, mise à part la rencontre de véhicules obliquant à gauche avec des véhicules venant en sens inverse. Lorsque des flèches vertes donnent route libre et qu'il n'y a pas de feu jaune clignotant (art. 68, al. 3), toute rencontre doit être également exclue, d'une part entre les véhicules obliquant dans une autre rue et les piétons qui la traversent, d'autre part entre les véhicules obliquant à gauche et ceux qui viennent en sens inverse.
4 Lorsque les véhicules se dirigent tout droit, des véhicules venant de droite ne sont autorisés à prendre la même direction que si chacun de ces deux groupes de véhicules dispose d'une voie de circulation qui lui est réservée après l'intersection.
5 La succession des couleurs des signaux lumineux est la suivante: vert - jaune - rouge - rouge et simultanément jaune - vert; les art. 68, al. 7, 69, al. 3, 70, al. 4 et 4 bis, sont réservés. Le feu rouge ne doit pas être allumé en même temps que le feu vert. Le feu rouge et le feu jaune allumés en même temps ne doivent s'éteindre que lorsque le feu vert s'allume. 3
6 Les installations de signaux lumineux peuvent être munies de dispositifs complémentaires destinés à certains usagers de la route (p. ex. de poussoirs à l'usage des piétons et des cyclistes, de dispositifs acoustiques ou tactiles destinés aux aveugles). 4
PPF: 269 273 277
82-IV-29 • 83-IV-137 • 91-IV-153
nuit • doute • autorité cantonale • cour suprême • vue • homicide par négligence • cour de cassation pénale • incombance • pourvoi en nullité • automobile • ordonnance sur la signalisation routière • temps atmosphérique • route • membre d'une communauté religieuse • signalisation routière • signal avertisseur • défaut de la chose • lien de causalité • circulation routière • parlement

References: Art. 117
 Art. 70

Art. 117
 Art. 70
 art. 70
 Art. 70
 Art. 71
 art. 70
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 117
 Art. 70
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 70
 Art. 71
 art. 68