Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1441-PGP
Timestamp: 2018-06-24 01:37:40+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt
1441-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt4
BOI-BIC-RICI-20-10-20-50-20160601
Version en vigueur du 25/03/13 au 08/07/15
2016-06-01T15:27:21.000+02:00
Le vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (BOI-BIC-RICI-20-10 au I-A § 100), le point de départ du délai est fixé à la date de mise en service de l'investissement (BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au I-B § 20).
Il est précisé que la notion de durée normale d'utilisation mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI s'entend de la durée retenue sur le plan fiscal en matière d'amortissement, conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-AMT-10-40-10).
Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, issu de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer apporte une condition supplémentaire d’application de la réduction d’impôt dans le cadre de schémas locatifs. Désormais, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, y compris via des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt prévue est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
Bien entendu, cette condition se cumule avec la condition mentionnée au quinzième alinéa de I de l’article 217 undecies du CGI qui dispose que le contrat de location conclu entre la société de portage et la société locataire doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.
Si dans le délai énoncé au I-A § 1, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet, sous réserve des dispositions du vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
A ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut pas être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.
En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne sa réintégration si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au I-A § 1. Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de transfert des biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel ou de l'exploitant agricole.
- transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle mentionnée à l'article 41 du CGI ;
- apport en société d'une entreprise individuelle (ou d'une branche complète d'activité de cette entreprise) mentionné à l'article 151 octies du CGI.
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d'être respectée (cf. I-A § 1 et 10), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis de l’article 199 undecies B du CGI : il s’agit des déficits déduits dans le cadre de la location d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Les précisions mentionnées aux I-B-1-B § 30 et I-B-2-a-2° § 70 relatives à la reprise de la réduction d’impôt dans le cadre des schémas locatifs, s’appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-B § 170 et suiv.).
Comme il est précisé au I-A § 10, dans le cadre des schémas locatifs, l’entreprise locataire doit respecter un engagement de conservation et d’affectation de l’investissement dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.
L’article 1740-00 A du CGI, introduit par l’article 22 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (il convient de se reporter au I-A § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur), précise, qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire pendant sept ans au moins au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se verra appliquer une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu’elle a effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement.
Soit la SNC A (détenue à parts égales par deux associés) qui réalise en Guadeloupe le 1er janvier N un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 38,25 % prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI pour le montant suivant : 400 000 €. La réduction d’impôt accordée est donc de 38,25 %, soit 153 000 €, à répartir entre les deux associés selon leur quote-part de participation dans la société.
La SNC réalise cet investissement dans le cadre d’un schéma locatif prévue au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI et donne donc en location le bien à la société X le 1er janvier N. La location est fixée sur la durée minimale de 5 ans prévue par la loi. Par ailleurs, le bien a une durée normale d’utilisation de 12 ans, et la société X prend l’engagement de conserver et d’affecter à son activité professionnelle ce bien pour cette durée.
En application des dispositions prévues au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X a droit à une rétrocession minimale de l’avantage fiscal de 66 % (taux applicable à compter du 1er janvier 2015, BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-A-2-c § 165) de la réduction d’impôt sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant, soit un montant minimal rétrocédé de 100 980 €. Au cas particulier, la rétrocession consentie à la société X dans le cadre du contrat de location est de 110 000 €, répartie linéairement sur les loyers dus jusqu'en décembre N+4. Ainsi, au 31 décembre N+4, la société X a effectivement obtenu une rétrocession de l'avantage fiscal de 110 000 €.
- 50 % du montant de la rétrocession (soit 55 000 €) si elle cesse d'exploiter le bien au cours des douze mois qui suivent la fin de la période de cinq ans, soit une cessation ou la rupture du contrat de location réalisées entre le 1er janvier N+5 et le 31 décembre N+5 ;
- 30 % du montant de la rétrocession (soit 33 000 €) si elle cesse d'exploiter le bien à compter du treizième mois suivant la fin de la période de cinq ans, soit à compter du 1er janvier N+6 au cas particulier. Ce montant sera diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’années échues d’exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant six ans. Soit par exemple, si la cessation d'exploitation a lieu en N+8, l’amende sera donc égale à : 33 000 - (33 000 x 2/6) = 22 000 €.
2 - lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI ;
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, et à compter du 1er janvier 2009, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, les associés ou membres doivent, en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.
Il est précisé qu’en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune avant l’expiration du délai de cinq ans prévu pour la conservation des parts ou actions de la société ayant réalisé l'investissement, il est admis que la réduction d’impôt ayant été imputée ne fasse pas l’objet d’une reprise. Il est alors seulement mis fin à la possibilité d’utiliser la fraction de la réduction d’impôt n’ayant pas encore été imputée (RM Le Bris n° 96586, JO débats AN du 24 mai 2011, p. 5440).
Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées (BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au II § 30).
Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application des dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.
L’article 21 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer précise que l’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
/bofip/1441-PGP

References: l'article 199
 l'article 21
 § 100
 § 20
 l'article 199
 l'article 39
 l'article 199
 l'article 16
 § 1
 l'article 199
 l'article 95
 § 1
 l'article 41
 l'article 151
 § 1
 § 30
 § 70
 § 170
 § 10
 § 70
 § 165
 l'article 199
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 199
 l'article 95
 § 30
 l'article 199