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Timestamp: 2020-07-13 12:31:33+00:00

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BOFiP-BA-REG-10-20-10-20160406
1 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 1-06/04/2016)
Les limites d'application des différents régimes d'imposition s'apprécient en prenant en considération la moyenne des recettes de deux années civiles consécutives ( code général des impôts [CGI], art. 69, I ).
A cet effet, il convient de retenir, en principe, l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile, à l'exception de celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou ayant un caractère exceptionnel ( CGI, ann III, art. 38 sexdecies A ).
10 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 10-06/04/2016)
Sous réserve des exclusions propres à chaque régime d'imposition, de certains cas particuliers et des possibilités d'option offertes aux agriculteurs, le régime d'imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes ( CGI, art. 69, l ) et des seuils d'application des divers régimes d'imposition ( BOI-BA-REG-10-10 ).
20 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 20-06/04/2016)
Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant vient à dépasser la limite mentionnée au I de l' article 69 du CGI (limite du forfait) ou au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime simplifié d'imposition), le changement de régime d'imposition intervient à compter du premier jour du premier exercice suivant la période biennale de référence.
30 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 30-06/04/2016)
En cas de diminution des recettes, les exploitants soumis au régime du bénéfice réel normal peuvent à nouveau être soumis au régime simplifié d'imposition à partir du premier jour de l'exercice suivant la période biennale au cours de laquelle les recettes se sont abaissées en dessous du seuil mentionné au b du II de l' article 69 du CGI .
40 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 40-06/04/2016)
Toutefois, l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son dernier alinéa ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
50 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 50-06/04/2016)
En principe, les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante ( BOI-BA-REG-10-10 au I-A-2-a § 20 ).
60 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 60-06/04/2016)
Un exploitant individuel a commencé son activité le 1 er avril N. Ses recettes se sont élevées à 55 000 ¤ en N et 85 000 ¤ en N+1, soit une moyenne de (55 000 ¤ + 85 000 ¤) / 2 = 70 000 ¤.
L'intéressé est donc soumis au régime simplifié d'imposition à compter du 1 er janvier N+2 (sauf option pour le régime de bénéfice réel normal).
70 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 120-06/04/2016)
Mais à partir du moment où un exploitant est reconnu imposable d'après un régime réel d'imposition, son bénéfice doit être déterminé en tenant compte des créances acquises au cours de l'exercice ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-A § 160 et suivants et BOI-BA-DECLA-30 au I-B-2 § 110 ).
130 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 160-06/04/2016)
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole dès lors que, conformément au I de l' article 69 du CGI et à l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI , les limites d'application des différents régimes d'imposition sont appréciées au regard du montant des recettes encaissées (cf. I -A-1 § 10 ).
170 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 170-06/04/2016)
Sous réserve des indications données au III § 300 et suivants , les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel les opérations suivantes.
180 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 230-06/04/2016)
240 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 240-06/04/2016)
- les recettes provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif, dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suiv. ) ;
250 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 260-06/04/2016)
- l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé de l' article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime , dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-A § 340 à 360 ) ;
- les aides européennes à la restructuration et à la reconversion des vignobles et primes d'arrachage de vignes pour la partie qui compense les frais d'arrachage ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-B § 370 et suiv. ) ;
270 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 280-06/04/2016)
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux sommes effectivement encaissées la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, cf. III-A § 310 ), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ).
290 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 300-06/04/2016)
Compte tenu des difficultés d'évaluation auxquelles elles donnent lieu ou de leur caractère exceptionnel, il convient de faire abstraction pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ) des recettes suivantes.
310 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 310-06/04/2016)
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (cf. II-D § 280 ).
320 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 320-06/04/2016)
330 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 340-06/04/2016)
350 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 350-06/04/2016)
360 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 390-06/04/2016)

References: art. 69
 art. 38
 art. 69
 l'article 69
 § 240
 § 20
 § 160
 § 110

L'article 38
 § 10
 § 300
 § 200
 § 340
 § 370
 § 310
 art. 38
 art. 38
 § 280