Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1277-PGP
Timestamp: 2017-10-21 21:08:26+00:00

Document:
1277-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques1
BOI-TVA-SECT-60-20120912
Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 du CGI. Sous certaines conditions les agences de voyages bénéficient d'un régime spécifique : elles sont alors soumises au régime de la marge bénéficiaire.
Le régime spécifique s'applique aux assujettis qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations généralement attachées à ce type d'activité, recourent à des tiers assujettis (CJCE, 22 octobre 1998, aff. jointes C-308/96 et C-94/97, T.P. Madgett et R.M Baldwin).
Conformément aux dispositions du e de l’article 266 du CGI, relèvent du régime particulier des agences de voyages les entreprises qui agissent en leur propre nom à l’égard du client et utilisent pour la réalisation du voyage des livraisons et des prestations de services rendus par des tiers.
Cf en ce sens les principes dégagés par la Cour de justice des Communnautés européennes (CJCE) dans l'arrêt Madgett et Baldwin (aff. C 308/96 et C 94/97 du 22 octobre 1998).
Seules les opérations effectuées par les agences de voyages et les organisateurs qui agissent en leur nom propre (intermédiaires « opaques ») relèvent du régime spécifique.
En application du 8° de l'article 259 A du CGI, la prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue.
On entend par prestation de services unique, la prestation réalisée par l'agence de voyages lorsqu'elle agit en son nom propre à l'égard du client (intermédiation « opaque » au sens du V de l'article 256 du CGI) et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.
Les définitions du siège économique et de l'établissement stable figurent au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au II.
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne (CGI, art. 262 bis).
Le premier alinéa de l'article 263 du CGI exonère les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'Union européenne (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40).
Corrélativement, les dispositions du premier alinéa de l'article 263 du CGI ne sont pas applicables aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques (CGI, art. 263, 2e alinéa).
Pour les définitions des notions d'Union européenne et de pays tiers, il convient de se reporter au BOI -TVA-CHAMP-20-10.
Conformément aux dispositions du 1-a de l'article 269 du CGI, le fait générateur se produit au moment où la prestation unique de l'agence de voyages est effectuée.
L'article 269 du CGI précise que pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.
Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont tenus, comme tous les prestataires de services, de se conformer à ces dispositions qui sont exposées aux BOI -TVA-BASE-20-20 et BOI-TVA-BASE-20-50-10.
La base d'imposition à la TVA est, en règle générale, constituée par le montant total des sommes réclamées au client (CGI, art. 266, 1-a).
Par exception à cette règle, le 1-e de l'article 266 du CGI dispose que les opérations d'entremise effectuées par les agents de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, dans le cadre de leur profession, sont soumises à la TVA sur une somme (marge) égale à la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées à l'agent ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, hôteliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients.
- du coût de revient des prestations d'informations et de conseils visées au I-B-§ 50.
En matière de TVA, une somme, quelle que soit sa dénomination, n'est imposée à la TVA que si elle peut être analysée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée fournie à celui qui la verse (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-10). Par conséquent, une somme ayant pour seul objet de réparer un préjudice n'est pas soumise à la TVA.
A cet égard, le juge communautaire (CJCE, arrêt du 18 juillet 2007, Aff. C-277/05, « Société thermale d'Eugénie les Bains ») considère que lorsqu'elles sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, les arrhes ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA.
Conformément aux dispositions de l'article 262 bis du CGI, les prestations de services des agences de voyages sont exonérées lorsqu'elles se rapportent à des services exécutés hors de l'Union européenne.
Compte tenu de la règle d'assiette particulière définie par le 1-e de l'article 266 du CGI (cf. E-1 ci-dessus) et conformément aux dispositions du IV-2-9° de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la taxe qui figure sur les factures délivrées par les entrepreneurs de transport, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et autres prestataires de services qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.
Les agents de voyages, qui réalisent simultanément des opérations relevant du régime spécifique des agences de voyages et des opérations ne relevant pas de ce régime, doivent constituer des secteurs distincts dans les conditions définies par l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Toutefois, compte tenu de la nature de la clientèle de ces entreprises et de la règle particulière de détermination de la base d'imposition prévue par le 1-e de l'article 266 du CGI, les dispositions ci-après ont été prises. Elles concernent, d'une part, l'établissement des factures et d'autre part, la comptabilisation des opérations et les justifications à produire à l'appui de la comptabilité.
Le 1-e de l'article 266 du CGI déroge au principe fondamental de la TVA selon lequel les déductions doivent être opérées « taxe sur taxe » et non « base sur base».
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 26 de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cet article effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même et en partie par d'autres assujettis, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cette disposition s'applique uniquement aux prestations de services fournies par des tiers (CJCE, 22 octobre 1998, aff. jointes C-308/96 et C-94/97, T.P. Madgett et R.M. Baldwin).
Pour l'exercice du droit à déduction, les deux activités, transport et organisation de voyages font l'objet de secteurs distincts conformément à l'article 209 de l'annexe II au CGI.
/bofip/1277-PGP

References: l'article 256
 l'article 259
 l'article 256
 art. 262
 l'article 263
 l'article 262
 l'article 263
 art. 263
 l'article 269

L'article 269
 art. 266
 l'article 266
 l'article 262
 l'article 266
 l'article 206
 l'article 209
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 26
 l'article 209