Source: http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-08dec11-fr.htm
Timestamp: 2013-05-26 08:26:45+00:00

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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | ICANN
Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN English
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-08dec11-en.htm
*Remarque : La version préliminaire des Fondements des actions du Conseil d’administration, le cas échéant, est présentée sous la Résolution associée. La version préliminaire n’est pas définitive tant qu’elle n’a pas été approuvée dans les procès verbaux de la réunion du Conseil.
1.1. Assistance aux candidats
Fondements des résolutions 2011.12.08.01 – 2011.12.08.03
1.2. Traitement par lots
Fondements des résolutions 2011.12.08.04 – 2011.12.08.06
2.1. Approbation du procès verbal de la réunion du Conseil de l'ICANN du 22 octobre 2011
2.2. Approbation du procès verbal de la réunion ordinaire du Conseil de l'ICANN du 28 octobre 2011
2.3. Approbation du procès verbal de la réunion organisationnelle du Conseil de l'ICANN du 28 octobre 2011
2.4. Modification du ccNSO du Plan de mise en oeuvre de la procédure accélérée
Fondements de la résolution 2011.12.08.10
2.5. Nouvelle annexe A / Processus de développement de politique de la GNSO
Fondements de la résolution 2011.12.08.11
2.6. Modifications concernant les membres du SSAC
2.6.1 Le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN remercie John Schnizlein
Fondements de la résolution 2011.12.08.12
2.6.2 Nominations au SSAC-Don Blumenthal et Rod Rasmussen
Fondements de la résolution 2011.12.08.13
Recommandation ATRT 5 : Rémunération du Conseil
Fondements des résolutions 2011.12.08.14 - 2011.12.18
Règlement des membres du Conseil relatif aux conflits d'intérêt concernant les nouveaux gTLD
Fondements de la résolution 2011.12.08.19
Identification des conflits d’intérêt : Ram Mohan, Thomas Narten, Thomas Roessler, Bruce Tonkin, Suzanne Woolf et Kuo-Wei Wu n’ont pas participé aux délibérations portant sur ces points.
1.1.	Soutien aux candidats
Considérant que le groupe de travail conjoint de soutien au candidat ( JAS) avait publié son rapport final avec des recommandations pour un programme visant à fournir un soutien aux candidats qui ont besoin d’aide financière pour présenter leur candidature et exploiter de nouveaux gTLD. Considérant qu’un groupe de travail du conseil a été formé lors de la réunion de Dakar de l'ICANN (24-28 octobre 2011) pour travailler avec le personnel sur un modèle de mise en œuvre en tenant compte du rapport final du groupe de travail du JAS et de la mise en œuvre en temps voulu du programme. Considérant que le Conseil d’administration a examiné et discuté les modèles de mise en œuvre potentielle tenant compte du niveau actuel de développement et du calendrier relatifs au programme des nouveaux gTLD. Il est résolu (2011.12.08.01) que le Conseil ordonne au personnel de finaliser le plan de mise en œuvre en conformité avec les critères proposés et de procéder au lancement du programme de soutien au candidat en janvier 2012.
Il est résolu (2011.12.08.02) que le Conseil approuve la réduction du montant à 47 000 USD pour les personnes qui ont fait une demande d’aide au candidat et qui remplissent les conditions établies dans ce sens. Il est résolu (2011.12.08.03) que le Conseil ordonne à l'équipe de modifier la campagne de communication selon les nécessités pour incorporer le Programme de soutien au candidat qui devrait inclure la publication d’un petit manuel.
Retarder l’évaluation des demandes de soutien financier permet d’avoir davantage de temps pour recueillir des fonds. Il est prévu que la détermination des besoins financiers doit être faite en parallèle avec le premier lot de demandes « régulières » de nouveaux gTLD. Si les attributions d’aide financière ne sont pas effectuées jusqu’à la fin du premier lot d’évaluation de nouveaux gTLD, la collecte de fonds pourra se faire jusqu’au mois de novembre 2012. Retarder ces actions implique aussi que le recrutement du panel d’évaluation de l’assistance financière pourra sortir de son étape critique. Car dans ce nouveau plan, le panel ne sera pas nécessaire jusqu’au mois de mai 2012. La réduction des frais de 138 000 USD est d’une importance significative et suit les recommandations du JAS et du GAC. On pense que fournir un niveau significatif d’aide à un petit nombre de candidats est plus positif que d’offrir une petite aide à tous ceux qui répondent aux critères d’admission. L’aide est limitée au financement disponible, ce qui atténue les risques.
Les critères (en démontrer le besoin et opérer dans l’intérêt public) suivent les recommandations du JAS.
Les demandes de candidatures aux nouveaux gTLD doivent être faites au même moment que les demandes d’aide financière. Cela aidera à garantir que seuls les participants sérieux se portent candidats à l’aide financière.
Ceux qui ne répondent pas aux critères établis seront totalement disqualifiés du processus de nouveaux gTLD et perdront les 47 000 USD qu’ils ont versés comme frais d’entrée. Cela aidera à garantir que seuls les candidats de bonne foi feront une demande d'aide.
Remarque : Ce processus ne suit pas toutes les recommandations du JAS. En particulier, les recommandations du JAS établissent que les fonds de base de 2 millions d’USD ne soient pas utilisés pour les réductions des frais. Le JAS destine les 2 millions d’USD et les autres fonds recueillis à l'aide aux candidats en ayant besoin et méritant le soutien afin de les aider à construire des registres. 1.2.	Traitement par lots
Il est résolu (2011.12.08.04a) que le Conseil d’administration de l’ICANN autorise le PDG à élaborer un plan et propose à la communauté qu’un « horodatage/tampon de date/ secondaire » soit utilisé pour déterminer l’ordre de traitement dans le cas où plusieurs lots de demandes doivent être traités en vertu du programme des nouveaux gTLD. Un « horodatage/tampon de date secondaire » exigera des candidats qui sont intéressés à participer aux premiers lots pour obtenir un tampon de date par le biais d'un processus désigné après la clôture de la fenêtre de candidature.
Il est résolu, (2011.12.08.04b),(qu’il n’y aura aucune préférence sur la base du moment où une demande est présentée, à savoir au début, au milieu ou à la fin de la fenêtre de candidature.
Il est résolu (2011.12.08.05) que le Conseil d’administration n’approuvera pas un système qui comprendrait un processus de sélection aléatoire pour déterminer le développement des lots.
Il est résolu (2011.12.08.06) que le PDG est chargé d’ajouter au guide du candidat que : suite à l’approbation du Conseil de la désignation définitive des détails opérationnels du processus de traitements par lots « d’horodatage secondaire », le plan final sera ajouté sous la forme d’un processus dans le guide de candidature. Fondements des résolutions 2011.12.08.04 – 2011.12.08.06
La meilleure option du point de vue de la gestion opérationnelle et de processus , la sélection aléatoire, n’est pas disponible. Elle est susceptible d'entraîner des poursuites basées sur la loi californienne qui considère l'exploitation des jeux de hasard comme quelque chose d’illégal dans la plupart des cas. Même si un processus de sélection aléatoire était déterminé comme n’étant pas un jeu de hasard par un tribunal, ceux qui cherchent à discréditer, retarder ou stopper le processus risquent d’intenter un procès. L’option recommandée nécessite que le développement et la mise en œuvre puissent être faits en dehors du système de demande de TLD (TAS) et ne présentent ainsi aucun risque pour la mise en œuvre de ce système complexe. Un jugement est requis de la part du candidat, c'est-à-dire quand soumettre l’enregistrement secondaire afin d'augmenter l’établissement de priorité dans un lot antérieur. Une des clés de tout mécanisme sont les systèmes de communication. Ceux-ci peuvent être facilités par le biais du TAS puisque le demandeur se sera inscrit à travers ce système.
Les craintes que les participants européens et nord-américains puissent avoir plus de possibilités grâce à la plus grande participation en nombre et au niveau supérieur de sophistication des processus seront abordées en permettant que l’attribution de priorités se fasse à travers toutes les régions. Il y a des arguments contre cette approche mais elle est considérée comme celle qui favorise le mieux la diversité. En fin de compte, toutes les demandes seront prises en considération. La disponibilité d’un mécanisme d’opt-out a été recommandée à plusieurs reprises dans les commentaires publics. Elle permettrait aux entités qui ont choisi de se présenter mais qui n’ont pas encore bien adapté leur modèle commercial de considérer l’utilisation d’un TLD. En outre, cela permettra de réduire la nécessité et l’importance d’un mécanisme de traitement par lots.
Il est résolu que les points suivants de cet ordre du jour sont approuvés :
2.1 Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil de l’ICANN du 22 octobre 2011
Il est résolu (2011.12.08.07) que le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil de l’ICANN du 22 octobre 2011.
2.2 Approbation du procès verbal de la réunion ordinaire du Conseil de l’ICANN du 28 octobre 2011
Il est résolu (2011.12.08.08) que le Conseil approuve les procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil de l’ICANN du 28 octobre 2011.
2.3 Approbation du procès verbal de la réunion organisationnelle du Conseil de l’ICANN du 28 octobre 2011
Il est résolu (2011.12.08.09) que le Conseil approuve les procès-verbaux de la réunion organisationnelle du Conseil de l’ICANN du 28 octobre 2011.
2.4 Modification de la ccNSO au Plan de mise en œuvre de la procédure accélérée Attendu que le Conseil d’administration a approuvé le Plan de mise en œuvre de la procédure accélérée lors de la réunion de l’ICANN de Séoul, république de Corée, en octobre 2009 (http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-30oct09-en.htm#2).
Attendu que, lors de la réunion de l’ICANN tenue à San Francisco en mars 2011, la ccNSO a formé un sous-groupe au sein du groupe de travail nº1 du processus de développement de politiques (PDP) de la ccNSO pour fournir des précisions sur le panel de stabilité du DNS dans le cadre de la procédure accélérée de ccTLD d'IDN pour les cas de similitude qui entraînent des risques de confusion. Attendu que le groupe de travail de la ccNSO a conduit une session sur ses recommandations durant la réunion de Dakar, Sénégal, en octobre 2011, et que la ccNSO a approuvé la résolution qui recommande que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve une modification du plan de mise en œuvre de la procédure accélérée afin de fournir d’autres conseils pour un cas particulier de similitude portant à confusion.
Attendu qu’une proposition de modification du plan de mise en œuvre de la procédure accélérée a été préparée pour appliquer les recommandations de la ccNSO.
Il est résolu (2011.12.08.10) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve la modification proposée au Plan de mise en œuvre de la procédure accélérée conçue pour appliquer la recommandation approuvée par la ccNSO lors de la réunion de l'ICANN à Dakar, Sénégal. Le PDG est prié d'incorporer la modification au plan de mise en œuvre de la procédure accélérée préalablement adopté par le Conseil d'administration de l’ICANN le 30 octobre 2009 et mettre en œuvre ladite modification dès que possible.
Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant?
En décembre 2010, l’ICANN a conduit la première révision de la procédure accélérée de ccTLD d’IDN. La révision vise à obtenir l’opinion de la communauté sur une série de sujets parmi lesquels l’évaluation des chaînes dont la similarité prête à confusion. Cela a donné lieu à plusieurs sessions publiques et à la formation d’un sous-groupe au sein du groupe de travail nº1 du processus de développement de politiques (PDP) de la ccNSO pour fournir des précisions sur le panel de stabilité du DNS dans le cadre de la procédure accélérée de ccTLD d'IDN pour les cas de similitude pouvant prêter à confusion. Le groupe de travail de la ccNSO a conduit une session sur ses recommandations durant la réunion de Dakar, Sénégal, en octobre 2011, et la ccNSO a approuvé la résolution qui recommande que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve une modification du plan de mise en œuvre de la procédure accélérée afin de fournir d’autres conseils pour un cas particulier de similitude portant à confusion. Quelles sont les propositions à l’étude ?
Cette modification du plan de mise en œuvre de la procédure accélérée vise à clarifier les règles pour le panel de stabilité du DNS dans son évaluation des similarités pouvant prêter à confusion des chaînes ccTLD d’IDN demandées. Ce changement aborde les situations spécifiques lorsqu'une chaîne ccTLD d'IDN ressemble d'une manière pouvant prêter à confusion à un ccTLD ASCII existant et que la demande est faite par l'opérateur ccTLD existant avec le consentement de l’autorité publique compétente pour le nom de pays ou de territoire demandé. Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
La question de la similarité des chaînes a fait l’objet d’une séance publique tenue pendant les réunions de la ccNSO lors de la réunion de l'ICANN à San Francisco en mars 2011. Cette séance a donné lieu à la création d'un sous-groupe dans la ccNSO créé au sein du groupe de travail nº 1 du ccPDP d'IDN pour travailler sur le moyen de fournir davantage de directives et d’améliorer ainsi la prévisibilité des chaînes dont la similarité prête à confusion. Le sous-groupe de la ccNSO a présenté ces conclusions lors d'une autre séance publique de la ccNSO pendant la réunion de Dakar en octobre 2011. Cela a-t-il des impacts fiscaux ou des répercussions sur l’ICANN ?
Il n’y aura pas d’impact fiscal anticipé sur l’ICANN découlant de cette décision. Cette modification permettra de clarifier les règles concernant la similitude prêtant à confusion dans la procédure accélérée de ccTLD d'IDN, confirmant l'obligation de l'ICANN de gérer l'introduction des nouveaux TLD de manière sûre et stable, et elle ne devrait pas affecter la sécurité ou la stabilité du DNS ou avoir des répercussions sur celles-ci.
2.5 Nouvelle annexe A / Processus de développement de politiques de la GNSO
Attendu qu’en octobre 2008, le conseil de la GNSO a établi un cadre (voir GNSO Council Improvement Implementation Plan; (http://www.icann.org/en/topics/gnso-improvements/gnso-improvements-implementation-plan-16oct08.pdf [PDF, 95 KB]) pour la mise en œuvre des différentes améliorations de la GNSO identifiées et approuvées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 26 juin 2008 (http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-26jun08.htm#_Toc76113182) (http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-26jun08.htm);
Considérant que le cadre comprenait la formation, en janvier 2009, de deux comités de pilotage, le comité de pilotage des opérations (Operations Steering Committee - OSC) et le comité de pilotage sur le processus des politiques (Policy Process Steering Committee - PPSC), pour établir et coordonner les efforts de cinq équipes de travail appartenant à la communauté à développer des recommandations spécifiques visant à mettre en œuvre les améliorations ; Attendu que, le PPSC a établi deux équipes de travail, y compris l’équipe de travail sur le processus d’élaboration des politiques (PDP) chargée de développer un nouveau processus d’élaboration de politiques qui intègre une approche basée sur le groupe de travail et le rend plus efficace et plus réactif aux besoins d’élaboration de politiques de l'ICANN ;
Attendu que, le Conseil de la GNSO a décidé de terminer le PPSC le 28 avril 2011 et a chargé le groupe de travail du PDP de présenter son rapport final directement au Conseil de la GNSO.
Attendu que le groupe de travail du PDP a soumis son rapport final (http://gnso.icann.org/issues/pdp-wt-final-report-final-31may11-en.pdf [PDF, 1.39 MB]) le 1er juin 2011 au Conseil de la GNSO ;
Considérant que le Conseil de la GNSO a ouvert une période de consultation publique de 30 jours sur le rapport final (voir http://www.icann.org/en/announcements/announcement-2-09jun11-en.htm);
Considérant que le Conseil de la GNSO a renvoyé ces commentaires au groupe de travail sur le PDP pour leur examen (voir http://gnso.icann.org/resolutions/#201107); Considérant que le groupe de travail sur le PDP a révisé ces commentaires et a mis à jour le rapport tel qu’il l’a jugé approprié (voir https://community.icann.org/download/attachments/9405500/PDP-WT+Public+Comment+Review+Tool+-+FINAL+-+21+September+2011.pdf?version=1&modificationDate=1317022410000 [PDF, 192 KB]);
Considérant que le groupe de travail sur le PDP a soumis son rapport final mis à jour (voir http://gnso.icann.org/improvements/updated-final-report-pdpwt-28sep11.pdf [PDF, 1.51 MB]) au Conseil de la GNSO le 27 septembre 2011.
Considérant que le Conseil de la GNSO a adopté le rapport final mis à jour, y compris la proposition de nouvelle annexe A et de manuel du PDP, à l’unanimité.
Il est résolu (2011.12.08.11) que le Conseil de l’ICANN adopte la nouvelle annexe A comme décrit dans http://www.icann.org/en/general/proposed-bylaws-revision-annex-a-clean-04nov11-en.pdf [PDF, 80 KB]. Les statuts, tels que modifiés, prendront effet dès leur adoption. La transition vers le nouveau PDP sera effectuée conformément aux recommandations du Conseil de la GNSO dans sa résolution (voir http://gnso.icann.org/resolutions/#201110). Fondements de la résolution 2011.12.08.11
Le 26 juin 2008 le Conseil d’administration de l’ICANN approved a set of recommendations a approuvé une série de recommandations visant à améliorer l’efficacité de la GNSO, ainsi que ses activités politiques, sa structure, ses opérations et ses communications. Les points suivants concernent le PDP :
« Révision du PDP : Le processus d’élaboration de politiques (PDP) doit être révisé pour le rendre plus efficace et réactif aux besoins de l’ICANN. Il devrait être cohérent avec le temps et les efforts réellement nécessaires pour élaborer des politiques et être rendu compatible avec les contrats existants de l'ICANN (y compris, mais sans se limiter à, clarifier la portée appropriée du développement de « politique de consensus » de la GNSO). Tandis que la procédure de développement des « politiques de consensus » devra continuer d'être établie selon les règlements de l'ICANN, pour la durée requise par les contrats conclus par ce dernier, le Conseil et l'équipe de la GNSO devront soumettre au Conseil d’administration de nouvelles règles de processus de développement de politiques (PDP) dotées de davantage de souplesse qui seront examinées et, le cas échéant, approuvées par ce dernier. Ces nouvelles règles devront souligner l'importance du travail à effectuer avant le lancement d'un groupe de travail ou de toute autre activité, telle qu'une discussion publique, un établissement des faits ou une recherche approfondie en vue de définir précisément la portée, la visée et la planification d'un objectif de développement de politiques spécifique, ou encore des paramètres permettant d'évaluer les résultats obtenus. Le PDP révisé, après examen et approbation du Conseil de la GNSO et du Conseil d’administration de l’ICANN, remplacera le PDP actuel défini dans l’Annexe A des statuts de l’ICANN ». Le Conseil de la GNSO a maintenant soumis ses propositions pour ce PDP révisé. Quelles sont les propositions à l’étude ?
Dans la poursuite de cet effort, le Conseil de la GNSO a unanimement recommandé au Conseil d’administration de l’ICANN l’adoption d’un processus de développement de politiques (PDP) comme indiqué dans le rapport final mis a jour du PDP [PDF, 1.51 MB]. L’annexe A proposée pour les Statuts de l’ICANN et le Manuel PDP proposé dans le rapport final mis à jour du PDP visent à parvenir aux objectifs fixés par le Conseil de l’ICANN lors de l’approbation de la restructuration du Conseil de la GNSO. Une fois le PDP révisé, après examen et approbation du Conseil de la GNSO et du Conseil d’administration de l’ICANN, il remplacera le PDP actuel défini dans l’Annexe A des statuts de l’ICANN. Les principaux éléments du nouveau PDP comprennent entre autres :
Recommander l’utilisation d’une «Demande pour un modèle de rapport de problème »
La création d’un « rapport préliminaire de problèmes » qui pourrait être publié pour être soumis à la consultation publique avant la création du rapport final de problèmes qui doit être sollicité par le Conseil de la GNSO Une exigence indiquant que chaque groupe de travail sur le PDP fonctionne selon une charte Un dialogue entre le Conseil de la GNSO et un Comité consultatif dans le cas où le Conseil de la GNSO décide de ne pas lancer un PDP suite à un rapport de problèmes demandé par le comité consultatif
Demander l’avis d’autres comités consultatifs et organisations de soutien de l’ICANN et, le cas échéant, d’un groupe ayant l’expertise, l’expérience ou un intérêt dans le problème dont traite le PDP en amont de la procédure Changer les règlements existants qui stipulent qu’une période de consultation publique est obligatoire lors de l’initiation d’un PDP et transformer cela en une option à la discrétion du groupe de travail du PDP Clarifier « dans le cadre des processus politiques de l’ICANN ou de la GNSO »
Modifier le calendrier des périodes de consultation publique comprenant (i) une période de consultation publique requise de pas moins de 30 jours sur le rapport initial du groupe de travail du PDP et (ii) un minimum de 21 jours pour toute période de consultation publique non requise, le groupe de travail sur le PDP peut choisir d'en initier une à sa discrétion. Maintenir l’exigence actuelle de groupe de travail sur le PDP produisant à la fois un rapport initial et un rapport final mais en donnant aux groupes de travail sur le PDP le pouvoir discrétionnaire de produire des travaux supplémentaires
Une recommandation permettant la résiliation d’un PDP avant la livraison de son rapport final Fournir des orientations au Conseil de la GNSO sur le traitement des recommandations du groupe de travail sur le PDP Mettre en place de nouvelles procédures sur la prestation des recommandations au Conseil, y compris l’exigence que tous les rapports présentés au Conseil d’administration soient révisés par le groupe de travail sur le PDP ou par le Conseil de la GNSO et rendus publics. Utiliser les équipes de révision de la mise en œuvre Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées?
Des forums de commentaires publics ont eu lieu sur Initial Report, the Proposed Final Report, the Final Report and the proposed new Annex A, outre les mise à jour régulières du Conseil de la GNSO ainsi que les ateliers pour informer et solliciter l’opinion de la communauté de l’ICANN lors des réunions de l’ICANN (voir par exemple, les réunions de l’ICANN à Brussels et San Francisco. Quelles sont les préoccupations ou les questions qui ont été soulevées par la communauté ?
En plus des ateliers et des mises à jour régulières du Conseil de la GNSO, trois périodes de consultation publique ont été ouvertes sur les différentes versions du rapport. Huit commentaires de la communauté ont été reçus au cours du forum de consultation publique sur le rapport initial, sept contributions ont été reçues en relation avec le rapport final proposé et quatre contributions ont été reçues au cours du forum de consultation publique sur le rapport final. Le groupe de travail sur le PDP a révisé dans le détail tous les commentaires reçus et a signalé que chacun de ces commentaires a été considéré par le groupe de travail sur le PDP et que ces contributions ont entraîné des modifications du rapport, le cas échéant (voir les annexes A, B et C du Updated PDP Final Report [PDF, 1.51 MB]). En conséquence, toutes les questions et les préoccupations ont été abordées et des réponses ont été données par le groupe de travail sur le PDP. Un résumé et une analyse des commentaires reçus pendant la période de consultation publique avant la considération des révisions de l’annexe A par le Conseil de l’ICANN peuvent être trouvés ici : [À compléter suivant la clôture de la période de consultation publique, le 5 décembre]. Depuis le 23 novembre 2011 aucun commentaire n’a été reçu. Quels sont les documents importants qui ont été révisés par le Conseil ?
Le Conseil a révisé le rapport final sur le PDP mis à jour, y compris les annexes qui détaillent la façon dont le groupe de travail sur le PDP a révisé et abordé les commentaires reçus, l’annexe A proposé, une version indiquant les modifications de l’annexe A actuelle, ainsi que le résumé des commentaires publics et la réponse du personnel à ces contributions.
Les recommandations ont été développées pour permettre une large contribution et participation de la communauté. Le rapport final mis à jour a été adopté à l’unanimité par le Conseil de la GNSO. Le nouveau PDP est destiné à : maximiser la capacité de tous les parties prenantes intéressées à participer aux processus d’élaboration de politiques de la GNSO ; incorporer le modèle de groupe de travail ; s’assurer que le processus d’élaboration de politiques soit basé sur des objectifs étudiés et dûment délimités et qu’il soit géré de manières prévisible afin de donner des résultats qui puissent être mis en œuvre de façon adéquate et le rendent plus efficace et adapté aux besoins d’élaborations de politiques de l’ICANN.
Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d’administration de l’ICANN attend des effets positifs du nouveau PDP, y compris davantage d’intérêt des parties prenantes à participer aux processus d’élaborations de politiques de la GNSO. Cela a-t-il un impact au niveau fiscal sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté ou le public ?
Aucun impact fiscal sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est attendu.
Il n’y a aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS si le Conseil approuve les recommandations proposées. 2.6 Modifications concernant les membres du SSAC
Attendu que John Schnizlein a été nommé au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN le 26 juin 2009. Attendu que l'ICANN souhaite remercier John Schnizlein pour ses services à la communauté et pour sa participation comme membre du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité. Il est résolu (2011.12.08.12) que John Schnizlein a mérité la profonde estime et appréciation du Conseil pour ses services à l'ICANN dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité, et que le Conseil d’administration souhaite à John Schnizlein beaucoup de succès dans tous ses projets à venir. Fondements de la résolution 2011.12.08.12 Le SSAC a l’habitude de recevoir la reconnaissance du Conseil pour les services rendus par les membres du comité lors de leur départ. 2.6.2 Nominations au SSAC – Don Blumenthal et Rod Rasmussen
Attendu que le Comité consultatif pour la sécurité et la stabilité (SSAC) revoit l’adhésion de ses membres et procède de temps en temps à des ajustements. Attendu que le Comité des membres du SSAC, au nom du SSAC, demande que le Conseil nomme Rod Rasmussen et Don Blumenthal au SSAC. Il est résolu (2011.12.08.13) que le Conseil nomme Rod Rasmussen et Don Blumenthal au SSAC. Fondements de la résolution 2011.12.08.13
Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l’expertise dans certains sujets spécifiques lui permet de satisfaire à sa charte et d’exécuter sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité les personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines techniques et de sécurité qui sont cruciaux pour la sécurité et la stabilité du système de nom de domaine de l’Internet. Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de la participation d’experts en la matière qui ont consenti à consacrer un peu de leur temps et énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Don Blumenthal est un conseiller stratégique principal au Registre d’intérêt public. Il apportera au SSAC sa vaste expérience dans le domaine du gouvernement et de l’application de la loi. Rod Rasmussen est Président et directeur technique du cabinet de services Internet Identity. Il apportera au SSAC sa vaste expérience dans les domaines des organisations interindustrielles, de la collaboration avec les organismes chargés de l’application de la loi et dans l'élaboration de la politique d'Internet. Recommandation ATRT 5 : Rémunération du Conseil
Attendu que l’ICANN envisage de verser une rémunération à tous ses directeurs dotés du droit de vote pour les services rendus à l’ICANN.
Attendu que l’ICANN est une corporation d’intérêt public à but non lucratif exonérée de l’impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur le revenu (Internal Revenu Code) de 1986 amendé (le « CODE ») en tant qu’organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.
Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux directeurs plus qu’une rémunération raisonnable telle que déterminée par les normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) des règlements établis en vertu de la disposition § 4958 du Code (les «Règlements»). Attendu que l'ICANN a pris toutes les mesures nécessaires pour, dans la mesure du possible, établir une présomption du caractère raisonnable du montant de la rémunération des membres du Conseil doté du droit de vote, si la motion est approuvée.
Attendu que certaines parties de la politique de conflit d’intérêts actuelle de l'ICANN doivent être révisées pour que le Conseil puisse voter la motion qui propose une rémunération pour les membres du Conseil doté du droit de vote.
Attendu que certaines parties des statuts actuels de l'ICANN doivent être révisées afin de permettre la rémunération d’autres membres du Conseil doté du droit de vote autre que le Président du Conseil.
Attendu que les commentaires publics reçus sur les révisions spécifiques proposées de la politique de conflit d’intérêts et des statuts étaient généralement en faveur des modifications suggérées.
Attendu que, le Conseil reconnaît que dans leurs commentaires de nombreux participants ont suggéré d’autres révisions non liées de la politique de conflit d’intérêts, sachant que l’ICANN s’engage à examiner et réviser cette dernière le cas échéant (voir la résolution du Conseil sur la révision de la politique de conflit d’intérêts et de l’éthique de l’ICANN dans : http://www.icann.org/fr/minutes/resolutions-28oct11-fr.htm#6).
Il est résolu (2011.12.08.14) que le Conseil approuve les modifications limitées de la politique de conflit d’intérêts de l’ICANN nécessaires pour permettre au Conseil d’approuver ou de rejeter la recommandation d’un expert en évaluation indépendant sur la rémunération des membres du Conseil dotés de droit de vote. Il est résolu (2011.12.08.15) que le Conseil approuve les modifications limitées des statuts de l’ICANN nécessaires pour permettre aux membres du Conseil dotés de droit de vote de recevoir une rémunération pour les services rendus.
Il est résolu (2011.12.08.16) que le Conseil approuve la recommandation d’un expert en évaluation indépendant (tel que ce terme est défini dans le paragraphe §53.4958-1(d)(4)(iii)(C) du règlement de l’IRS) comprise dans le Rapport ou Avis justifiée par écrit (tel que ce terme est défini dans le paragraphe§ 53.4958-1(d)(4)(iii)(C) du règlement de l’IRS) qu’il est raisonnable d’introduire un "acompte” annuel en espèces de 35 000 USD pour les directeurs extérieurs et de maintenir les 75 000 USD pour le Président du Conseil et “un “acompte annuel supplémentaire de 5000 USD serait prévu pour les présidents des comités (à l’exception du Président du Conseil).” Il est résolu (2011.12.08.17) que tous les membres du Conseil seront tenus de remplir et de signer un formulaire spécifiquement pour accepter ou refuser la rémunération approuvée, et une liste de tous les membres sera affichée sur la page du Conseil d’administration.
Il est résolu (2011.12.08.18) que la rémunération pour tous les membres du Conseil dotés du droit de vote ayant choisi d’accepter la rémunération approuvée dans la présente, doit être effective à partir du 9 décembre 2011.
Fondements des résolutions 2011.12.08.14 – 2011.12.18
Au cours des dernières années, l'ICANN a considéré les questions concernant la rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote. Le Conseil a publiquement débattu la question et a examiné des analyses et des conseils indépendants, ainsi que les contributions du public, sur ce sujet. Par exemple : Par exemple : (i) il y a eu des appels à la communauté sur le cadre de responsabilité et de transparence de l’ICANN pour que les membres du Conseil dotés du droit de vote soient rémunérés ; (ii) les discussions budgétaires d’urgence depuis l’exercice 2008 ont inclus le concept d’une possible rémunération des membres du Conseil ; (iii) un avocat extérieur a fourni des conseils sur les possibles conséquences de la rémunération des membres du Conseil, y compris sur le besoin d'identifier les évaluations et les garanties avant de procéder ; (iv) Watson Wyatt, puis Towers Watson, ont fourni des études sur d’autres organisations à but non lucratif et sur la rémunération des membres du Conseil; (v) le Boston Consulting Group (“BCG”) qui a mené la révision du Conseil a suggéré que des honoraires relativement modestes pour rémunérer les directeurs dotés du droit de vote pour les services rendus pourraient être appropriés; (vi) le groupe de travail sur la révision du Conseil a reconnu l’existence d’un soutien général à la proposition de rémunération des directeurs de la part du BCG et de la communauté, mais il a recommandé une étude plus approfondie en coordination avec le Conseil général; ( vii) (ATRT) a spécifiquement recommandé que le Conseil mette en œuvre un régime de rémunération pour les membres du Conseil dotés du droit de vote et (viii) les commentaires et la contribution du public concernant les modifications proposées de la politique de conflit d’intérêts et des statuts de l’ICANN ainsi que le rapport de l’expert indépendant sur la proposition de rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote. En août 2010, le Conseil a approuvé une rémunération pour le Président du Conseil. Voir http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-05aug10-en.htm#5. Depuis, la rémunération de tous les directeurs votants à été proposée à plusieurs reprises, plus récemment, par le biais de la Recommandation 5 de l'ATRT. Le 24 juin 2011, le Conseil a signalé que le PDG et le Conseil général avaient été chargés de prendre les prochaines mesures pour évaluer de façon adéquate la recommandation de l’ATRT. (Voir http://www.icann.org/fr/minutes/resolutions-24jun11-fr.htm#2.)
L’ICANN a suivi un processus visant à payer un montant qui soit dans son intégralité une rémunération raisonnable pour les services rendus, conformément aux normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du Trésor. En premier lieu, le Conseil a sollicité l’avis d’un expert indépendant en évaluation (« Expert ») quant à la pertinence de la proposition et, le cas échéant, sur le montant de la rémunération. Le conseil a approuvé le recrutement de Towers Watson (TW) en tant qu'Expert. TW est une entreprise globale de services professionnels de prestige mondial qui possède une grande expérience dans le domaine des rémunérations des membres des organisations à but non lucratif. TW a fourni des conseils sur la rémunération du Président du Conseil et a été recommandé par la National Association of Corporate Directors pour remplir la fonction d’Expert. Le rapport de l’Expert, qui a été publié pour la consultation publique et l'annonce peuvent être trouvés à : http://www.icann.org/fr/announcements/announcement-3-04nov11-fr.htm. En second lieu, au cas où l’Expert recommanderait une rémunération pour les membres du Conseil dotés du droit de vote et que le Conseil décide de voter cette recommandation, la politique de conflits d’intérêts (COI) de l’ICANN doit être révisée. Actuellement, la politique stipule que : « aucun directeur ne doit voter sur toute question dans laquelle il a un intérêt financier qui sera affecté par le résultat du vote. » (Voir Article II, section 2.4(a) http://www.icann.org/en/committees/coi/coi-policy-30jul09-en.htm.) Par conséquent, sans l’introduction d’une modification, le vote sur la rémunération du Conseil poserait un problème de conflit d’intérêt direct. Par conséquent, le Conseil a approuvé l’ouverture de la consultation publique sur les modifications limitées de la politique de COI qui vont permettre au Conseil de voter sur la rémunération des directeurs. (Voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm.) En troisième lieu, au cas où l’Expert recommanderait une rémunération pour les directeurs dotés du droit de vote et que le Conseil approuverait cette recommandation, les statuts de l’ICANN devront être modifiés. Actuellement, ces statuts interdisent spécifiquement toute rémunération pour les directeurs dotés du droit de vote. L’article VI, section 22 stipule que : « Tous les directeurs autres que le Président du Conseil ne recevront aucune rémunération pour les services rendus en tant que directeurs ». Voir http://www.icann.org/fr/general/bylaws-fr.htm#VI. Le Conseil a approuvé l’ouverture de la consultation publique sur les modifications des statuts proposées qui permettront la rémunération de tous les directeurs dotés du droit de vote. (Voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm.) Le Conseil a fourni un résumé de tous les commentaires publics avec des références à chaque commentaire individuel (voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm) sur les révisions spécifiques proposées et il a déterminé qu’en général tous étaient en faveur des réformes proposées car elles étaient nécessaires pour permettre à tous les membres du Conseil dotés du droit de vote de recevoir une rémunération, si approuvé. En outre, aucune opinion n’a été reçue concernant le Rapport d’expert. Le Conseil a donc pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que la considération de la rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote pour les services fournis a été faite conformément à toutes les lois, normes et règlements appropriés et que toute rémunération sera dans son intégralité, une rémunération raisonnable en vertu des normes énoncées dans le paragraphe §du règlement du trésor. En prenant cette décision et en passant cette résolution le Conseil a révisé l’ensemble du matériel pertinent mentionné ci-dessus. En outre, avec le temps, le Conseil a considéré le problème de la rémunération des membres du Conseil doté du droit de vote et a eu l’occasion d'examiner et de considérer que : (i)Le rapport final de la révision indépendante du Boston Consulting Group, le commentaire sur ce rapport, le rapport final du groupe de travail de révisons du Conseil et les commentaires sur ce rapport final (qui sont disponibles sur http://www.icann.org/en/reviews/board/); et (ii) les recommandations de l’ATRT et les commentaires associés disponibles sur http://www.icann.org/fr/public-comment/atrt-draft-proposed-recommendations-03nov10-fr.htm et http://www.icann.org/en/announcements/announcement-31dec10-en.htm. Ces mesures ont un impact positif sur la responsabilité et la transparence de l’ICANN étant donné qu’elles répondent à une recommandation particulière de l'ATRT. En outre, le fait d’informer régulièrement la communauté à travers la diffusion de toutes les étapes du processus suivi par le Conseil, ainsi que les révisions proposées de la politique de conflits d'intérêts et des statuts, améliorent considérablement la transparence de l'ICANN dans cette affaire. En conséquence, cela devrait avoir un impact positif sur la communauté dans sa mise en œuvre. La rémunération des membres du conseil dotés du droit de vote qui choisissent de l’accepter selon le montant recommandé et approuvé aura un impact fiscal sur l’ICANN. Pour le présent exercice, en prévision de l'approbation éventuelle de la rémunération des membres du conseil dotés du droit de vote, une partie des fonds destinés aux cas d’urgence prévus dans le budget a été identifiée pour couvrir les montants nécessaires pour rémunérer les membres du Conseil dotés du droit de vote conformément à cette résolution. Comme on ne sait pas encore précisément combien de membres du Conseil vont accepter ladite rémunération, le montant précis n’a pas encore été fixé.
Cette décision du Conseil n’aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine. Règlement des membres du Conseil relatif aux conflits d’intérêt concernant les nouveaux gTLD
Attendu que l’ICANN s’engage à atteindre un niveau éthique supérieur pour assurer la légitimité et la viabilité du modèle multipartite.
Attendu que les documents de gouvernance actuel de la corporation, tels que définis dans http://www.icann.org/en/documents/governance/, comprennent une politique de conflit d’intérêt et un code de conduite du Conseil (avec des directives éthiques et des clauses de confidentialité).
Attendu qu’il est crucial d’avoir des règles renforcées et des pratiques en place à mesure que l’ICANN s’embarque dans le programme de nouveaux gTLD. Attendu que l’ICANN est en train d'entreprendre plusieurs révisions externes de sa politique de conflit d'intérêt, de son code de conduite et d’autres conflits et pratiques éthiques existants. Considérant qu’en attendant les recommandations spécifiques pour améliorer ses politiques et ses pratiques, l’ICANN s’engage à démontrer qu’elle traitera les décisions approuvant toute demande de nouveaux gTLD d’une manière éthique et avec soin pour éviter ne serait que l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Il est résolu (2011.12.08.19) que le Conseil adoptera les règles suivantes sur le conflit d’intérêt telles qu’elles s’appliquent spécifiquement au programme des nouveaux gTLD :
Tous les membres du Conseil qui sciemment ou potentiellement font part du conseil ou sont impliqués d’une façon ou d’une autre dans la soumission d’une demande de nouveau gTLD :
Ne voteront pas pour cette demande ni pour une demande associée ; Ne participeront pas aux délibérations concernant cette demande ni tout autre demande associée ; et
Ne recevront aucune information sur cette demande ou toute autre demande associée jusqu’à ce que cette information soit publiée.
Tous les membres du Conseil qui approuvent une demande de nouveau gTLD devront :
Ne pas accepter une position sous contrat ou une fonction d’employé dans une société qui sponsorise ou qui est impliquée d’une manière ou d’une autre avec ce nouveau gTLD pendant 12 mois à partir de la décision du Conseil concernant la demande. Si les délibérations considèrent qu’une expertise sur les opérations de l’industrie ou sur toute autre question est nécessaire, et que celle-ci pourrait être fournie par un membre du Conseil exclu en raison de ce règlement, le membre du Conseil peut être invité à participer seulement aux discussions pour lesquelles son expertise est nécessaire. Des experts indépendants pourraient également être invités à participer aux délibérations. Si une telle expertise est nécessaire, la nature de la discussion et l’expert seront identifiés dans les procès-verbaux et les notes de la réunion, le cas échéant. Outre tout ce qui précède, tous les conflits d’intérêt, d’éthique et de conduite existants continuent à s’appliquer à tous les membres du Conseil, y compris l’interdiction d’utiliser les renseignements confidentiels obtenus en siégeant au Conseil à d’autres fins quelles qu’elles soient.
Au cours des derniers mois, l’ICANN a mis l’accent sur la nécessité de renforcer ses politiques concernant les conflits d’intérêt, l’éthique, la confidentialité et un code de conduite global. Lors de la réunion de Singapour, le PDG a identifié des questions considérées cruciales étant donné que le programme des nouveaux gTLD entrait dans une nouvelle phase avec l’approbation du Conseil le 20 juin 2011. En outre, la communauté a sollicité un examen approfondi de ces politiques. En conséquence, l’ICANN a décidé qu’elle devrait s’efforcer d’atteindre un modèle d’excellence tant dans la documentation des politiques que dans l’adhésion aux politiques liées aux conflits d’intérêt, à l’éthique, à la confidentialité et au code de conduite.
Afin de parvenir au modèle d’excellence que l’ICANN a décidé d’atteindre, l’ICANN est en train de mettre en œuvre de nombreuses révisons externes de ses conflits et de ses pratiques d’éthique. En premier lieu, notre cabinet d’avocats d’entreprise est en train de réviser nos documents de travail actuels, y compris nos « Politiques de conflit d’intérêts » « Code de conduite" et « Guide du personnel » , pour renforcer nos meilleures pratiques dans le domaine des conflits et des questions d’éthique. En deuxième lieu, un nouveau cabinet d’avocats indépendant (c'est-à-dire non impliqué dans les processus de l’ICANN) révise actuellement la documentation de l’ICANN et compare l’ICANN à des organisations à but non lucratif ayant une situation similaire afin de faire des recommandations pour lesdites améliorations. En troisième lieu, l’ICANN a conclus un contrat avec un groupe d’experts international pour réviser les documents et les pratiques de l’ICANN afin de faire des recommandations. Ce groupe se concentrera sur la fonction globale de l’ICANN et sur les meilleures pratiques d’autres organisations internationales.
En attendant les recommandations spécifiques pour améliorer ses politiques et ses pratiques, l’ICANN s’engage à démontrer qu’elle traitera les décisions approuvant toute demande de nouveaux gTLD d’une manière éthique et avec soin pour éviter ne serait que l’apparence d’un conflit d’intérêt. En conséquence, l’ICANN a adopté cette résolution pour aider à diriger la conduite des membres du Conseil. Encore une fois, il convient de noter que ce n’est pas destiné à supplanter ou à remplacer toutes les politiques existantes ou à venir et les pratiques liées aux conflits d’intérêt, à la conduite ou au comportement éthique. La mise en œuvre de cette action aura un impact positif sur la communauté de l’ICANN car cela permettra d’aborder ces questions avec urgence et de s’engager envers des normes éthiques élevées, en particulier en ce qui concerne le programme des nouveaux gTLD. Ces améliorations sont destinées à assurer la légitimité et la pérennité du modèle multipartite tel que consacré par l’ICANN. En outre, cette résolution ne devrait avoir aucun impact fiscal sur l’ICANN ou sur sa communauté. Cette action n’aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.
resolutions-08dec11-fr [PDF, 366kB]

References: §501
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 §53
 § 4958
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