Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000752006&idArticle=LEGIARTI000006866301&dateTexte=19980101&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-12-10 22:37:09+00:00

Document:
Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination - Article 12 | Legifrance
Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination - Article 12
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination
TITRE III : SANCTIONS.
Article 12 Abrogé par Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 14 (Ab) JORF 16 mai 1999
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait :
1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 4 ou de faire figurer sur ces mêmes produits des informations inexactes au sens du même article ;
2° D'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel, de valoriser ou d'éliminer les piles ou accumulateurs usagés, les composants des piles ou accumulateurs ou les appareils auxquels ils sont incorporés, en infraction avec les dispositions des articles 5 et 6 ;
3° Pour les personnes visées aux articles 7, 8 et 9, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
4° Pour les personnes énumérées à l'article 11, de ne pas fournir annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations définies par le même article.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 11 (Ab)
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 6 (Ab)

References: art. 14
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 121
 art. 1
 art. 11
 art. 4
 art. 5
 art. 6