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Timestamp: 2020-07-13 19:17:05+00:00

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Algerie_LF2003 | Impôt sur le revenu | Droit statutaire
Algerie_LF2003
Noussa Djarboua
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Food Magazine 8
Présentation LF 2018
Chaoual 1423
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 86
Loi n°°°° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour
Vu la Constitution, notamment ses articles 119 (alinéa 3), 120, 122, 126, 127 et 180 ;
Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs
et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus
et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’année 2003 conformément aux
lois et textes d’application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel
Continueront à être perçus en 2003, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et
textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au
budget annexe et aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics et organismes dûment habilités.
VOIES ET MOYENS DE L’EQUILIBRE FINANCIER
Dispositions relatives à l’exécution du budget
et aux opérations financières du Trésor
Art. 2. — Les dispositions de l’article 12-7) et de l’article 14- 2) et 3) du code des impôts
directs et taxes assimilées sont abrogées.
Art. 3. — Les dispositions de l’article 17 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 17. — Pour les personnes
changement jusqu'à ) du bénéfice réel.
Sont également assujettis à ce régime, les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes,
Art. 4. — Les dispositions de l’article 26 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 26. — Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés visés à l’article 22 sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu global, soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net”.
Art. 5. — Les dispositions de l’article 27 du code des impôts directs et taxes assimilées et des articles 44 à 46 de la loi n°01-21 du 8 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont abrogées.
Art. 6. — Les dispositions de l’article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 32. — Le bénéfice imposable des associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles, des membres des sociétés de participation, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée est déterminé dans les conditions prévues aux articles 23 à 26, 28 et 29 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Sont réputés associés gérants des sociétés à responsabilité limitée et soumis en cette qualité et à concurrence des parts sociales réputées détenues par eux, les gérants de ces sociétés qui n’ont pas personnellement la propriété des parts sociales si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé. Les parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à leur conjoint ou leurs enfants non émancipés sont considérées détenues par les gérants des sociétés à responsabilité limitée.
Les rémunérations versées aux associés gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires et suivant les règles propres à cette catégorie".
Art. 7. — Les dispositions de l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées et rédigées comme suit :
"Art. 42-1 et 2)
3. Les revenus provenant
(sans changement jusqu'à) au profit d’étudiants.
Les sommes échues
(sans changement jusqu’à) formalité de l’enregistrement”.
Art. 8. — Les dispositions de l’article 43 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
Art. 9. — Les dispositions de l’article 58 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 58. — Le revenu imposable est déterminé par application au montant brut des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, d’un abattement de 200.000 DA.
Les dispositions qui précèdent
Art. 10. — Les dispositions de l’article 60 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 60. — Le paiement d’intérêts au sens de l’article 55
changement jusqu’à) dont
le taux est fixé à l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées.
En ce qui concerne les placements à intérêts précomptés, le vendeur est tenu de verser auprès de l’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs, un précompte calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, au taux de la retenue à la source visé au paragraphe précédent.
Les modalités de versement de la retenue ou du précompte sont définies aux articles 123 à 127 du code des impôts directs et taxes assimilées ".
Art. 11. — Les dispositions de l’article 77 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
(sans changement jusqu’à) indivision successorale
"Art. 77. — Pour l’assiette de l’impôt existante.
Aux fins de l’application du présent article, sont considérées comme cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré, ainsi qu’aux non parents".
Art. 12. — Les dispositions de l’article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 85. —L’impôt sur le revenu global
1) abrogé .
2) des intérêts des emprunts
(sans changement jusqu’à) des charges ci-après :
Art. 13. — Les dispositions de l’article 87 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 87. bis — Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global.
Le bénéfice de ces dispositions n’est applicable que dans le cas des revenus régulièrement déclarés."
Art. 14. — Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 104. — L’impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après :
FRACTION DU REVENU ANNUEL IMPOSABLE (DA)
à 1.080.000
de 1.080.001
à 3.240.000
Les revenus visés à l’article 66 du présent code bénéficient d’un abattement proportionnel sur l’impôt global égal à :
10 % ,
toutefois, l’abattement ne peut être inférieur à 3.600 DA par an ou
supérieur à 18.000 DA par an (soit entre 300 et 1.500 DA/mois ) ;
Pour les mariés : 30 %, toutefois, l’abattement ne peut être inférieur à 4.800 DA par an ou supérieur à 18.000 DA par an (soit entre 400 et 1.500 DA/mois ).
En outre les rémunérations versées
Art. 15. – Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 104. — L’impôt sur le revenu global est calculé
(sans changement jusqu’à) dont les modalités
de versement sont fixées par les articles 108 à 110 et 121 à 130 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le taux de la retenue à la source applicable aux produits visés aux articles 46 à 48 est fixé à 15% libératoire d’impôt.
Le taux des retenues à la source prévues à l’article 33 du code des impôts directs et taxes assimilées est fixé à 24%.
Pour les revenus des créances, dépôts
Art. 16. — Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 104. — L’impôt sur le revenu global impôts directs et taxes assimilées est fixé à 24%.
(sans changement jusqu’à) à l’article 33-3 du code des
Pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, le taux de la retenue est fixé à 10%. Toutefois, ce taux est fixé à 40% libératoire d’impôt, pour les produits des titres anonymes ou au porteur.
1% libératoire .
reste sans changement)
Art. 17. — Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 104. — L’impôt sur le revenu matrimoniale des salariés.
(sans changement jusqu’à) et ce, quelle que soit la situation
Les revenus nets, réalisés par les contribuables relevant des centres des impôts et suivant le
d’imposition visé à l’article 17 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont soumis à une taxation provisoire au taux proportionnel de 10% ouvrant droit à un crédit d’impôt.
Cette taxation est applicable sur la fraction du revenu supérieur à 60.000 DA.
Toutefois, la taxation n’est pas due dans le cas où le contribuable est en situation de report déficitaire au niveau de la déclaration du revenu global.
Les plus-values de cession
Art. 18. — Il est créé dans le titre I de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées une section 5 bis intitulée "Taxation provisoire à l’impôt sur le revenu global" comprenant un article 130 bis ainsi rédigé :
"Art. 130 bis. — Le montant de la taxation provisoire au titre de l’impôt sur le revenu global prévue à l’article 104 est déclaré et payé auprès du receveur du centre des impôts au moyen des déclarations spéciales fixées aux articles 18 et 28 du code des impôts directs et taxes assimilées et dont le verso tiendra lieu de bordereau-avis de versement ".
Art. 19. — Les dispositions de l’article 147 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 147 bis. — Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le bénéfice de ces dispositions n’est accordé que dans le cas des revenus régulièrement déclarés."
Art. 20. — Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 150 - 1) Le taux de l’impôt
2) Les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés ainsi qu’il suit :
— 10% pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements. La retenue y relative constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive ;
40% pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revêt un caractère libératoire ;
20% pour les sommes perçues par les entreprises
Art. 21. — Il est créé, au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 162 bis rédigé comme suit :
"Art. 162 bis. — Les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie qui réalisent, à partir de l’étranger, des opérations taxables en Algérie d’après le régime de la retenue à la source prévu à l’article 156, ainsi que celles relevant du même régime dont l’intervention est limitée à la présence en Algérie d’experts dont le séjour n’excède pas 183 jours dans une période quelconque de douze mois, sont dispensées des obligations prévues aux articles 161, 162 et 183 du présent code ".
Art. 22. — Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 192-1)
changement )
2) Le contribuable qui n’a pas fourni dans les délais prescrits ou à l’appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.
Dans le cas où les documents et
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 86
Art. 23. — Les dispositions de l’article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 211. — Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables le taux de 3%.
Le versement forfaitaire concerne les traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature ".
Les dispositions de l’article 217 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
"Art. 217. — La taxe est due à raison :
(sans changement jusqu’à) des bénéfices non commerciaux, à
l’exclusion des revenus des personnes physiques provenant de l’exploitation de personnes morales ou sociétés, elles-mêmes soumises en vertu du présent article à la taxe.
— des recettes brutes réalisées
Art. 25. — Il est créé, au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 263 quinquiès rédigé comme suit :
"Art. 263 quinquiès. — Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu’à concurrence de 15% du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l’article 263 ter du présent code à chaque ménage qui remettra, au niveau de l’installation de traitement prévue, des déchets compostables et / ou recyclables.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par un arrêté interministériel ".
Art. 26. — Les dispositions de l’article 281 noniès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
noniès.
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE ( DA)
Inférieure ou égale à 12.000.000
De 12.000.001 à 18.000.000
De 18.000.001 à 22.000.000
De 22.000.001 à 30.000.000
De 30.000.001 à 50.000.000
Supérieure à 50.000.000
Art. 27. — Les dispositions de l’article 108
7 Chaoual 1422
correspondant au 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, sont complétées et rédigées comme suit :
"Art. 108. — Les agents de l’administration
(sans changement jusqu’à) relevant de l’organisation.
Les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité
sociale et des caisses de
mutualité, les inspecteurs du travail, les officiers et agents assermentés des affaires maritimes et des transports, peuvent recevoir, de l’administration fiscale, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé ".
Art. 28. — Les dispositions de l’article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 303-1 ) Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses, s’est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l’assiette ou à la liquidation de tout impôt, droit ou taxe est passible :
d’une amende pénale de 50.000 DA à 100.000 DA, lorsque le montant des droits éludés n’excède pas 100.000 DA ;
de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende pénale de 50.000 DA à 100.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et n’excède pas 300.000 DA ;
de l’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende pénale de 100.000 DA à 300.000 DA,
lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 300.000 DA et n’excède pas 1.000.000 DA ;
de la réclusion à temps de cinq à dix ans et d’une amende pénale de 300.000 DA à 1.000.000 DA,
lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 1.000.000 DA et n’excède pas 3.000.000 DA ;
de la réclusion à temps de dix à vingt ans et d’une amende pénale de 1.000.000DA à 3.000.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 3.000.000 DA.
2 à 9)
le reste sans changement)
Art. 29. — Les dispositions de l’article 86 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont complétées et rédigées comme suit :
"Art. 86. — En aucun cas, les administrations de l’Etat, des wilayas et des communes
changement jusqu’à ) les dispositions de l’article 314 du code des impôts directs et taxes assimilées leur sont, dans ce cas, applicables.
L’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage est tenu de fournir à l’administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l’assurance-chômage a été versée ou supprimée au cours de l’année précédente.
Les organismes débiteurs de l’indemnité d’activité d’intérêt général et de l’allocation de solidarité sont tenus de fournir à l’administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l’allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l’année précédente.
Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité doivent communiquer à l’administration fiscale les infractions qu’ils relèvent en ce qui concerne l’application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur".
Art. 30. — Les dispositions de l’article 354 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 354. — Les impôts directs, produits et taxes assimilées, visés par le présent code, sont exigibles le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Art. 31. — Les dispositions de l’article 356 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées par un paragraphe 10, rédigé comme suit :
"Art. 356- 1 à 9 )
10) Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables également aux contribuables relevant des centres des impôts".
Art. 32. — Il est créé un article 371 quater au sein du code des impôts directs et taxes assimilées rédigé comme suit :
"Art. 371 quater. — Nonobstant les dispositions des articles 129, 212, 358 et 359 du code des impôts directs et taxes assimilées, les contribuables relevant des centres des impôts dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente n’excède pas trois cent mille dinars (300.000 DA) sont tenus de souscrire leur déclaration et de s’acquitter trimestriellement des droits et taxes exigibles dans les dix (10) premiers jours du mois qui suit le trimestre".
Art. 33. — Il est créé au sein du titre premier de la cinquième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, une section 2 bis intitulée "Régime des acomptes applicable aux entreprises étrangères" comprenant un article 356 bis, rédigée comme suit :
"Art. 356 bis. — Les entreprises étrangères qui déploient temporairement en Algérie, dans le cadre de marchés, une activité pour laquelle elles sont assujetties, en vertu de la législation fiscale algérienne ou de dispositions conventionnelles, à l’impôt suivant les règles du régime général, sont soumises au versement d’un acompte de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l’impôt sur le revenu global, selon le cas, calculé au taux de 0,5% sur le montant global du marché.
Le paiement de cet acompte dispense l’entreprise du versement des acomptes provisionnels du régime général et ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’imposition définitive de l’exercice considéré ou, à défaut, des exercices suivants ou à remboursement par le Trésor.
L’acompte est versé dans les vingt premiers jours de chaque mois auprès du service des impôts compétent en matière de recouvrement, au titre des paiements reçus pendant le mois précédent".
Art. 34. — Les dispositions de l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 402 ) Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôle, en vertu des dispositions prévues par les différents codes fiscaux, entraîne, de plein droit, l’application d’une pénalité de 10% lorsque le paiement est effectué après un délai de 15 jours à compter de la date d’exigibilité.
En cas de non-paiement dans les 30 jours qui suivent le délai visé à l’alinéa précédent, une astreinte de
3% par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte
(le reste sans
changement)
Art. 35. — Les dispositions des articles 213 et 265 bis du code de l’enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 213-I. — Il est institué
1./ La taxe
2./ Les droits de greffe
3./ Les droits de timbre
changement jusqu’à) commerciale et administrative.
Le montant de cette taxe est fixé pour les instances de toute nature, y compris les matières de référé ainsi qu’il suit :
Devant les tribunaux :
instance de statut personnel
affaires commerciales et maritimes
Devant les cours :
– appel de statut personnel
– appel civil
– appel immobilier
– appel commercial et maritime
Affaires administratives :
– affaires de marchés publics
– autres affaires administratives
1.000 DA.
Devant la cour suprême, le tribunal de règlement des conflits et le conseil d’Etat :
– recours personnels, civils et immobiliers
– recours commerciaux et maritimes
Appel et recours administratifs :
–- affaires de marchés publics
Elle est acquittée
Tous les actes judiciaires
(sans changement jusqu’à) le mois de leur date.
Toutefois, il peut être procédé à la délivrance, sans paiement de droits, de copies provisoires de décisions de justice valables pour la poursuite des voies de recours.
IV. Les actes ci-dessous cités, dressés par les greffiers, sont assujettis à la taxe judiciaire d’enregistrement par l’apposition d’un timbre fiscal amovible correspondant aux tarifs suivants et perçus sur les minutes, attestations ou originaux :
Injonction à payer
5./ Procès-verbal de transport
6./ Acte d’émancipation
7./ Rapport de mer et acte de dépôt
8./ Dépôt d’actes de sociétés
9./Foliotage de registre de commerce
10./ Actes de Kafala judiciaire
(le reste sans changement )
"Art. 265 bis. — En matière contraventionnelle
(sans changement jusqu’à) qui en sont la suite :
Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
– en matière contraventionnelle
– en matière délictuelle
– en matière criminelle
Art. 36. — Les dispositions de l’article 100 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 100 - I - Les titres de quelque nature
(sans changement jusqu’à) dont la quotité est fixée à raison
de 1 DA par tranche de 100 DA ou fraction de tranche de 100 DA, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2.500 DA.
Les sommes dont le montant n’excède pas 20 DA ne donnent pas lieu à l’application du droit.
Art. 37. — Les dispositions de l’article 128 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 128 -1) Les titres de transports individuels ou collectifs délivrés, à quelque titre que ce soit, aux personnes ou groupes de personnes résidant en Algérie et sortant du territoire national, sont soumis à une taxe dont le tarif est fixé comme suit :
– 1.000 DA au titre du transport maritime,
– 1.500 DA au titre du transport aérien.
Cette taxe est fixée forfaitairement
(sans changement jusqu’à) chargé du budget.
2) abrogé.
3) abrogé.
(le reste sans changement) ".
Art. 38. — Les dispositions des articles 301, 302 et 308 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 301. — Le paiement est effectué auprès des receveurs des impôts et des receveurs des postes et donne lieu à la délivrance d’une vignette autocollante.
"Art. 302. — Sont exemptés de la vignette :
– les véhicules à immatriculation spéciale appartenant à l’Etat et aux collectivités locales,
– les véhicules dont les propriétaires
"Art. 308. — Le défaut d’apposition de la vignette sur le pare-brise entraîne le retrait immédiat
changement jusqu’à) et de la majoration ou, dans le cas de non-apposition sur le pare-brise, d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la vignette."
Art. 39. — Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 8. — Sont exclus du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :
Les affaires de vente portant sur :
a et b)
Les ouvrages d’or, d’argent et de platine soumis au droit de garantie.
Art. 40. — Les dispositions de l’article 9-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 9 - Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain
et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur les semoules.
Art. 41. — Les dispositions de l'article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art 9. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1 à 10)
( sans changement)
11) Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant rouge algérien et aux associations ou
œuvres à caractère humanitaire lorsqu'elles sont destinées à être distribuées gratuitement changement jusqu’à) aux institutions publiques.
( le reste sans changement)
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 86
Art 42. — Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées par un paragraphe 22 ainsi rédigé :
"Art. 23. —
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s’applique aux produits,
biens, opérations et services ci-après :
1 à 21)
(sans changement )
22) Les articles, les appareils d’orthopédie et les appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne où à implanter dans l’organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire n° 90-21) ".
Art. 43. — Le tableau figurant à l’article 23 - 1) du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 23 -1) Le taux réduit de
N° TARIF DOUANIER
changement jusqu’à)
22.01.90.00
- autres eaux à l’exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non.
Ex. 23.02
28.27.39.10
-- chlorure de chaux.
Ex. 38.08
Art. 44. — Le paragraphe 7 de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé.
Art. 45. — Les dispositions de l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. 29. — La taxe sur la valeur
(sans changement jusqu’à) à cette opération
En ce qui concerne la déduction, le relevé du chiffre d’affaires visé à l’article 76 et suivants du code des taxes sur le chiffre d’affaires doit être appuyé d’un état comportant, pour chaque fournisseur, les informations suivantes :
– Numéro d’identifiant statistique ;
– Nom et prénom (s) ou raison sociale ;
– Numéro d’inscription au registre de commerce ;
– Date et référence de la facture ;
– Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;
– Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée".
Art. 46 — Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 50. — Nonobstant
(sans changement jusqu’à) le solde restant peut être remboursé s’il résulte :
1) d’opérations d’exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour laquelle la franchise à l’achat est autorisée.
Art. 47. — Les dispositions de l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 76-1)
Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée
changement jusqu’à) l’impôt exigible d’après ce relevé.
3) Les redevables relevant de la gestion des centres des impôts sont tenus de remettre ou de faire parvenir dans les délais requis, auprès du centre des impôts du ressort duquel est situé leur siège ou leur principal établissement, un relevé indiquant le montant des affaires réalisées et d’acquitter en même temps la taxe exigible d’après ce relevé.
4) Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit".
Art. 48. — Il est créé, au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, un article 78 bis ainsi rédigé :
"Art. 78 bis. —
Nonobstant les dispositions des articles 76-1 et 78 suscités, les contribuables relevant
centres des impôts dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente n’excède pas trois cent mille
dinars (300.000 DA) sont tenus de souscrire leur déclaration et de s’acquitter de la taxe exigible dans les
(10) premiers jours du mois qui suit le trimestre".
Art. 49. — Les dispositions de l’article 2 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 2. — Outre la taxe
(sans changement jusqu’à) par le présent code.
Les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent, au profit du budget de l’Etat et selon les règles fixées par le présent code, un droit spécifique unique intitulé "droit de garantie ".
Art. 50. — Les dispositions de l’article 340 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 340. — Les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à :
– 16. 000 DA pour les ouvrages d’or ;
– 40. 000 DA pour les ouvrages en platine ;
– 500 DA pour les ouvrages d’argent.".
Art. 51. — Les dispositions de l’article 342 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 342. — L’essai donne lieu à la perception d’un droit fixe déterminé comme suit :
Essais au toucheau :
Platine : 12,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme
6,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme
Argent : jusqu’à 400 grammes : 4,00 DA par hectogramme ;
au dessus de 400 grammes, 16,00 DA par 2 kg ou fraction de kg.
Essais à la coupelle :
150,00 DA par opération
100,00 DA par opération
Essai par la voie humide :
20,00 DA par opération
Pour les ouvrages présentés en lots provenant de la même fonte, il peut être fait un essai à la coupelle par 120 grammes de platine ou d’or, et un essai par la voie humide par 2kg ou fraction de 2 kg d’argent".
Art. 52. — Les dispositions de l’article 351 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
351. — Les poinçons utilisés sont apposés sur les ouvrages dans les conditions déterminées par
l’administration fiscale .
Les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon de fabricant par l’administration fiscale sont déterminés par voie réglementaire".
Art. 53. — Les dispositions de l’article 359 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 359. — Les fabricants et les marchands d’or, d’argent et de platine ouvrés ou non ouvrés, doivent tenir un registre coté et paraphé par l’administration fiscale sur lequel ils inscrivent la nature, le nombre, le poids et le titre des matières des ouvrages d’or, d’argent ou de platine qu’ils achètent ou vendent avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés.
Art. 54. — Les dispositions de l’article 523 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 523. — Sans préjudice des peines de droit commun, notamment prévues en matière de poudre et de garantie des métaux précieux, et sous réserve des dispositions édictées par les articles 524 à 527 du code des impôts indirects, toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires relatives aux impôts indirects, sont punies d’une amende fiscale de 5.000 à 25.000 DA.
Art. 55. — Les dispositions de l’article 524 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 524 - A/ 1) En cas de droits éludés, les infractions visées à l’article 523 ci-dessus sont punies d’une amende fiscale égale au montant de l’impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été compromise par suite de l’inobservation d’une formalité légale ou réglementaire sans que le montant puisse être inférieur à 25.000 DA.
2) En cas de manœuvres frauduleuses et quel que soit le montant des droits fraudés, ainsi que dans le cas prévu à l’article 530-2 ci-après (alcools dénaturés), l’amende prévue au paragraphe A/1 ci-dessus est fixée au double des droits fraudés sans pouvoir être inférieure à 50.000 DA.
B/ En matière
Art. 56. — Les dispositions de l’article 532 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 532. — Est passible d’une amende de 50.000 à 200.000 DA, et d’un emprisonnement de un à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses, s’est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l’assiette, à la liquidation ou au paiement des impôts ou taxes auxquels il est assujetti.
Toutefois, cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième (1/10) de la somme imposable ou le chiffre de 10.000 DA".
Art. 57. — Les dispositions de l’article 537 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 537. — Est puni d’une amende fiscale de 10.000 à 100.000 DA quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions.
Cette amende est indépendante de l’application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur toutes les fois que l’importance de la fraude peut être évaluée .
En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer une peine de deux mois à un an de prison.
S’il y a opposition
Art. 58. — Les dispositions de l’article 100 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 corespondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 100. — Les divers
changement jusqu’à) des changes.
Les établissements visés à l’article 180 sont tenus d’adresser, au directeur des impôts de wilaya de rattachement, le relevé mensuel des opérations de transfert de fonds à l’étranger effectuées pour le compte de leurs clients.
Cet état indique la désignation, qualité et adresse du client, le numéro de la domiciliation bancaire, la date et le montant dans la monnaie de règlement, le montant de la contre-valeur en monnaie nationale, la désignation qualité et adresse du bénéficiaire, la désignation de l’établissement bancaire et numéro de compte du bénéficiaire des transferts.
Le relevé est à envoyer dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit les opérations de transfert.
Chaque contravention aux dispositions des alinéas précédents est passible de l’amende fiscale prévue à l’article 192-2 du code des impôts directs et taxes assimilées".
Art. 59. — Les dispositions des articles 111, 116, 122 et 135 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
"Art. 111. — Les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes visés à l’article 110 du code des procédures fiscales doivent être adressées d’abord et, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya ou au chef du centre des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
Un récépissé est délivré aux contribuables”.
"Art. 116-1 et 2)
3) Sous réserve des dispositions de l’article 117 du code des procédures fiscales et dans un délai de quatre (4) mois mentionné ci-dessus, par le chef du centre des impôts statuant au nom du directeur des impôts de wilaya, sur les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de la compétence du centre des impôts.
Le pouvoir de statuer du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions de dégrèvement d’admission partielle ou de rejet portant sur des affaires d’un montant global maximum de 5.000.000 DA".
"Art. 122-1). — Les décisions rendues par le directeur des impôts de la wilaya ou le chef du centre des impôts sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés, ainsi que les décisions prises d’office en matière de mutation de cote, conformément aux dispositions de l’article 135 ci-dessous, peuvent être attaquées devant le tribunal administratif.
L’action près le tribunal administratif doit être introduite dans le délai de quatre (4) mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel le directeur des impôts de la wilaya notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration des délais visés aux articles 116-2 et 116-3 et 117 du code des procédures fiscales.
Peuvent également être portées
"Art. 135-1). — Le directeur des impôts de la wilaya et le chef du centre des impôts peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, en tout temps, prononcer d’office le dégrèvement des cotes ou portions des cotes portant sur les contributions et taxes à l’égard desquelles une disposition législative ou réglementaire la prévoit expressément.
2 à 5)
6) Le pouvoir de statuer du chef du centre des impôts s’exerce comme il est prévu à l’article 116-3 ci-dessus".
Art. 60. — Les dispositions relatives au code des procédures fiscales institué par la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont complétées par les articles 199 A à 199 P rédigés comme suit :
"Art. 41 à 199. —
"Art. 199 A. — Les lieux de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impôts et taxes sont fixés à la structure chargée des grandes entreprises pour :
Les personnes morales ou groupements de personnes morales de droit ou de fait exerçant dans le
domaine des activités des hydrocarbures ainsi que leurs filiales telles que prévues par la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ainsi que des activités accessoires ;
Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des
sociétés de capitaux telles que visées par l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées dont le chiffre d’affaires, à la clôture de l’exercice, est supérieur ou égal à cent millions de dinars (100.000.000 DA) ;
Les groupements de sociétés de droit ou de fait lorsque le chiffre
d’affaires annuel de l’une des
sociétés membres est supérieur ou égal à cent millions de dinars (100.000.000 DA) ;
Les sociétés implantées en Algérie, membres de groupes étrangers, ainsi que celles n’ayant pas
d’installation professionnelle en Algérie, telles que visées par l’article 156-1 du code des impôts directs et
taxes assimilées”.
"Art. 199 B. — Les dispositions de l’article précédent s’appliquent :
aux déclarations des impôts pétroliers prévues par les articles 39, 46, 55 et 56 de la loi n° 86-14 du
19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de
transport par canalisation des hydrocarburres;
aux déclarations fiscales relatives à l’impôt sur les bénéfices miniers prévu par les articles 163 et
suivants de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière ;
aux déclarations de résultats mentionnées à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées et aux documents y annexés ;
aux déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues par l’article 76 du code des taxes sur le
chiffre d’affaires, ainsi que celles relatives aux droits et taxes dont l’assiette, le recouvrement ou le contentieux sont traités comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
aux déclarations de la taxe sur l’activité directs et taxes assimilées ;
professionnelle prévue à l’article 224 du code des impôts
aux déclarations des salaires, traitements, émoluments et toutes rétributions prévues à l’article 75-3 du code des impôts directs et taxes assimilées ;
aux déclarations du versement forfaitaire prévues à l’article 216 du code des impôts directs et taxes assimilées ;
aux déclarations fiscales des sociétés étrangères prévues à l’article 162 du code des impôts directs et taxes assimilées et les documents y annexés ;
aux déclarations de cession ou cessation prévues aux articles 75-4, 196, 216 et 229 du code des
impôts directs et taxes assimilées et aux articles 57 et 58 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
aux déclarations prévues par les articles 183 du code des impôts directs et taxes assimilées et 51 du
code des taxes sur le chiffre d’affaires pour les sociétés étrangères et les sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures”.
"Art. 199 C. — Les impôts et taxes dus par les personnes morales ou groupements de personnes morales visés à l’article 1er ci-dessus sont ceux prévus ci-après :
l’impôt sur les résultats, les redevances et l’impôt sur la rémunération dus par les entreprises pétrolières ;
* l’impôt sur les bénéfices miniers ;
* Les retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dues par les sociétés étrangères ;
* l’impôt sur les bénéfices des sociétés dû par les sociétés de capitaux et les groupements de sociétés soumis au régime de droit commun de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;
* la taxe sur la valeur ajoutée et les droits et taxes dont l’assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux sont traités comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
la taxe sur l’activité professionnelle ;
* les retenues à la source dues sur les salaires, traitements et émoluments ;
* le versement forfaitaire ;
les retenues à la source dues sur les distributions de dividendes aux associés quelle qu’en soit la forme juridique ;
les droits de timbre”.
"Art. 199 D. — Les déclarations de l’impôt sur le résultat, de la redevance pétrolière et l’impôt sur la rémunération dus par les entreprises pétrolières visées par la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activites de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures doivent être souscrites et les impôts payés auprès de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises, dans les conditions et délais fixés par la loi susvisée”.
"Art. 199 E.— Les acomptes provisionnels de l’impôt sur les bénéfices des sociétés tels que prévus par l’article 356-9 du code des impôts directs et taxes assimilées sont déclarés et payés au moyen de la déclaration (série G.n°50) aux échéances suivantes :
– 1er acompte : 20 mars ;
– 2ème acompte : 20 juin ;
– 3ème acompte : 20 novembre de l’année au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices.
Le solde de liquidation est déclaré et réglé au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle (série G.n°4) prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le paiement du solde se fait au moyen de la déclaration (série G. n°4) bordereau - avis de versement.
dont le verso tient lieu de
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle ci-dessus en vertu des dispositions de l’article 151-2 du même code, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant”.
"Art. 199 F. — La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée doit être centralisée pour l’ensemble des unités ou établissements de l’entreprise quel que soit leur lieu d’implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services de la structure chargée des grandes entreprises pour l’ensemble de ses entités, conformément aux dispositions de l’article 76-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires”.
"Art. 199 G. — La déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle doit être centralisée pour l’ensemble des unités, établissements ou chantiers quel que soit leur lieu d’implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services de la structure chargée des grandes entreprises pour l’ensemble de ces entités.
L’entreprise est tenue de joindre à l’occasion de chaque déclaration un état mentionnant pour chaque entité :
– Le NIS des entités ;
– La désignation ;
– L’adresse, la commune et la wilaya d’implantation ;
– Le chiffre d’affaires imposable du mois et les droits y résultant ;
– Le total des rubriques précédentes”.
"Art. 199 H. — Lorsque l’entreprise a exercé l’option pour le régime des acomptes provisionnels en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur l'activité professionnelle dans les conditions fixées par les articles 362 à 364 du code des impôts directs et taxes assimilées et 102 à 104 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, le solde de liquidation des deux taxes doit être réglé au plus tard le 20 du mois suivant la clôture de l’exercice.
Le délai de règlement du solde de liquidation de la taxe sur l'activité professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises mentionnées à l’article 364-1 et 2 du code des impôts directs et taxes assimilées est fixé dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le délai de souscription de la déclaration prévue à l’article 151 du code des procédures fiscales”.
"Art. 199 I. — Les déclarations des salaires, traitements et émoluments et les déclarations du versement forfaitaire doivent être centralisées et les impôts payés auprès des services de la structure chargée des grandes entreprises quel que soit le lieu de mandatement des revenus imposables”.
"Art. 199 J. — Lorsque le mandatement des salaires est effectué au niveau des unités, les entreprises sont tenues de produire, à l’occasion du paiement de l’impôt sur le revenu global-salaires et du versement forfaitaire, l’état prévu à l’article 199 G ci-dessus dans les mêmes formes et conditions”.
"Art. 199 K. — Les autorisations d’achat ou d’importation en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l’article 44 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, susvisé, sont délivrées par le directeur de la structure chargée des grandes entreprises, dans les formes et conditions fixées par les articles 46 à 49 du même code.
Les formalités de demande de l’agrément à ce régime et des attestations de franchise ou d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée telles qu’énoncées aux articles 9 et 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont accomplies auprès des services de la structure chargée des grandes entreprises, dans les formes et conditions fixées par le même code”.
"Art. 199 L. — Les demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée telles que prévues par l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d'affaires doivent être introduites auprès du directeur de la structure chargée des grandes entreprises, dans les formes et conditions prévues par ce code”.
"Art 199 M. — Par dérogation aux dispositions des articles 111, 116 et 117 du code des procédures fiscales, les réclamations pour contestation de paiement d’impôts et taxes sont introduites auprès du directeur de la structure chargée des grandes entreprises, dans les formes et conditions fixées par les codes des impôts directs et taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Le directeur de la structure chargée des grandes entreprises statue sur toutes les réclamations portées devant lui par les personnes morales visées à l’article 199 A. ci-dessus.
Lorsque ces réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède trente millions de dinars (30.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale (Direction Générale des Impôts).
Les recours pour remises gracieuses de droits ou pénalités sont soumis à l’avis du directeur général des impôts sur rapport circonstancié du directeur de la structure chargée des grandes entreprises”.
"Art. 199 N. — Les personnes morales visées à l’article 199 A. ci-dessus peuvent saisir la commission centrale de recours des impôts directs et taxes assimilées et de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 302 et suivants du code des impôts directs et taxes assimilées susvisé lorsqu’elles n’obtiennent pas satisfaction auprès de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises.
Elles peuvent également porter leurs recours devant les instances judiciaires conformément aux dispositions des articles 337 et suivants du même code.
"Art. 199 O. — L’impôt sur les bénéfices miniers est assis, liquidé et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les bénéfices miniers sont effectués auprès de la structure chargée des grandes entreprises”.
"Art. 199 P. — Par dérogation aux articles 199 B et 199 C ci-dessus et à titre transitoire, le paiement de la taxe sur l’activité professionnelle continuera à se faire auprès des recettes des impôts d’implantation de chaque entreprise, unité, établissement ou chantier”.
Art. 61. — Les dispositions de l’article 20 de la loi n°01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 20. — Les équipements entrant dans le cadre de la réalisation de l’investissement bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus par l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à la promotion de l’investissement, lorsqu’ils sont acquis par un crédit-bailleur, dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages suscités".
Art. 62. — Les dispositions des articles 47, 48 et 50 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, relatives au code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 47. — Le revenu agricole
(sans changement jusqu’à) tient compte des charges.
Le montant des charges d’exploitation déductible est déterminé par spéculation et par zone de potentialité conformément aux prescriptions de l’article 50 ci-dessous.
Le revenu agricole
"Art. 48. — Pour l’activité d’élevage, le revenu
changement jusqu’à) en tenant compte d’un
abattement déterminé conformément aux prescriptions de l’article 50 ci- dessous ".
"Art. 50. — Les tarifs visés aux articles 47 à 49 ci-dessus sont fixés, selon le cas, par zone de potentialité ou unité, ainsi que par wilaya et par commune ou un ensemble de communes, par une commission de wilaya composée du représentant de l’administration fiscale, de celui de l’administration chargée de l’agriculture et de celui de la chambre d’agriculture.
Les tarifs ainsi fixés sont homologués par décision du directeur général des impôts avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente. A défaut, les derniers tarifs connus sont reconduits.
Les modalités d'application de cet article, notamment les critères de classification, sont définies par voie réglementaire”.
Art. 63. — Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global, pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2003, les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (5) ans cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.
Sont également exonérés de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2003, les plus-values résultant des opérations de cession à titre onéreux des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (5) ans, cotés en bourse ou ayant fait l’objet de négociation sur un marché organisé.
Sont exemptées des droits d'enregistrement, pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2003, les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé.
Art. 64. — Les dispositions des articles 70 et 72 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 et des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 sont abrogées.
Art. 65. — Sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs, le défaut de facturation ou de sa présentation entraîne l’application d’une amende dont les tarifs sont fixés comme suit :
– 50.000 DA pour les commerçants détaillants ;
– 500.000 DA pour les commerçants grossistes ;
– 1.000.000 DA pour les producteurs et les importateurs.
En cas de récidive, il est fait application du double de ces tarifs.
La marchandise transportée sans facture ainsi que le matériel de transport de celle-ci sont confisqués lorsqu'ils appartiennent au propriétaire de la marchandise.
Les agents dûment qualifiés de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur sont également habilités à constater le défaut de facturation.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont définies par voie réglementaire.
Art. 66. — L’article 68 de l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 68. — Toute demande de radiation d’un registre du commerce est subordonnée à la présentation d’un extrait de rôles apuré.
Art. 67. — Il est institué une taxe annuelle d’habitation due pour tous les locaux à usage d’habitation ou professionnel situés dans les communes chefs-lieux de daïra, ainsi que l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran.
Le montant annuel de la taxe d’habitation est fixé à raison de :
— 300 DA pour les locaux d’habitation ;
1.200 DA pour les locaux professionnels.
Le prélèvement est effectué par l’entreprise "SONELGAZ" sur les quittances d’électricité et de gaz, selon la périodicité des paiements.
Le produit de cette taxe est affecté aux communes.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Art. 68. — L’article 58 du décret législatif
n° 92-04 du 14 Rabie Ethani 1413 correspondant au
11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992 est abrogé.
Art. 69. — Les dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
"Art. 59. — Il est institué, à l’importation, un précompte au taux de 4% applicable sur les marchandises destinées exclusivement à l’achat revente en l’état.
L’assiette de ce précompte
(sans changement jusqu’à) taxe sur la valeur ajoutée. Le montant du
précompte est déductible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dû par les contribuables concernés.
Art. 70. — Les dispositions de l'article 212 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au
décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiant l'article 49 de la loi n° 2000-06 du
Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiant
l'article 65 de la loi n° 99-11 du 25 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de
finances pour 2000, modifiant l'article 68 de la loi n° 98-18 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au
décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 212. — Est autorisé, en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs importés par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins et sur leurs devises propres.
Compte-tenu des dispositions particulières prévues à l'article 178-16, modifié et complété, de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983, le règlement financier de l'importation de ces véhicules est effectué par le débit d'un compte devises ouvert auprès d'une Banque d'Algérie.
Les droits et taxes exigibles sont acquittés à la date de mise à la consommation, conformément à la législation en vigueur.
Toutes dispositions contraires, à l'exception de celles applicables aux missions diplomatiques et consulaires ainsi qu'à leurs agents, sont abrogées.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 31 décembre 2003 ".
Art. 71. — Les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos au
décembre 2002 des entreprises et organismes régis par le droit commercial, peuvent, dans les conditions
précisées par voie réglementaire, être réévaluées au plus tard le 31 décembre 2004.
Les plus-values de réévaluation dégagées au titre de cette opération sont inscrites, en franchise d’impôts, au compte écart de réévaluation au passif du bilan et doivent être incorporées dans le fonds social, dans le cadre d’une augmentation de capital opérée conformément aux procédures légales en vigueur.
Art. 72. — Les articles 41 à 199 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, constitutifs du code des procédures fiscales, ainsi que les articles 199 A. à 199 P. prévus à l’article 59 de la présente loi, constituent, pour la mise en forme du code des procédures fiscales, une numérotation de 1 à 175.
Les intitulés des parties, titres, chapitres et sections sont définis par arrêté du ministre chargé des finances.
Autres dispositions relatives aux ressources
Art. 73. — L’article 29 du code des douanes est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 29 - 1) Le rayon des douanes comprend sans
2) pour faciliter
changement jusqu’à) 60 km.
Cependant , cette distance peut être portée à 400 km dans les wilayas de Tindouf, Adrar,Tamenghasset et Illizi .
Art. 74. — Le chapitre "V" comprenant les articles de 66 à 74 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit :
" Chapitre V
Magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs
Art. 66. — Lorsque
changement jusqu’à) déclarations en douanes:
Ces endroits sont dénommés : magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs.
Le port sec constitue un dépôt temporaire extra-portuaire.
Art. 67. — Les magasins et aires
changement jusqu’à) personnes physiques ou morales.
Les ports secs peuvent être créés par l’autorité portuaire ou les consignataires de cargaisons.
(sans changement jusqu’à) l’administration des douanes.
changement jusqu’à) engagement cautionné.
Les modalités de gestion des magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs jusqu’à) directeur général des douanes.
Art. 68. — Les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs personnes déterminées.
Les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs
changement jusqu’à) pour les recevoir.
Art. 69. — Les marchandises doivent
sans changement jusqu’à) par l’exploitant.
Toutefois, peuvent être admises sur les magasins, les aires de dépôt temporaire et ports secs changement jusqu’à) les autres marchandises.
Art. 70. — Les marchandises sont admises dans les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs
sans changement jusqu’à) la circulation.
Dès leur admission dans un magasin, une aire de dépôt temporaire ou un port sec, les marchandises (sans changement jusqu’à) de l’exploitant.
Art. 71.— La durée maximale de séjour des marchandises dans les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs est de vingt et un (21) jours.
Les opérations requises
changement jusqu’à) dépôt temporaire et port sec telles que
changement jusqu’à) en présence des agents des douanes.
"Art. 72. — Les marchandises
changement jusqu’à) dépôt temporaire et ports secs,
changement jusqu’à) sous contrôle douanier.
Art. 73. — Les marchandises placées en magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs qui sont (sans changement jusqu’à ) importés en cet état.
Art. 74. — A l’expiration du délai de séjour dans les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs
changement jusqu’à) du présent code".
Art. 75. — Il est créé un article 86 bis dans la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, rédigé comme suit :
"Art. 86 bis. — Est autorisé le dépôt des déclarations en détail, avant l’arrivée des marchandises, dites "déclarations anticipées".
Les énonciations que doit contenir la déclaration anticipée, les documents qui doivent l’accompagner, ainsi que les marchandises auxquelles elle peut être appliquée, seront définis par voie règlementaire".
Art. 76. — L’article 226 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 226. — La détention à des fins commerciales et la circulation sur l’étendue du territoire douanier
de certaines marchandises sensibles à la fraude et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce, sont soumises à la présentation, sur réquisition des
agents visés à l’article 241 du code des douanes
Par documents probants, il faut entendre :
– Soit des quittances
– Soit des factures d’achat
– Sont également
Art. 77. — L’article 246 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 246. — Les agents des douanes, ainsi que les agents du service national des gardes côtes qui
opèrent une saisie, peuvent avant la clôture du procès
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans les cas suivants :
– moyens de transport constituant le corps du délit lui même,
– moyens de transport spécialement aménagés pour la dissimulation des marchandises de fraude ou
transportant des marchandises de fraude dans les endroits qui ne sont pas normalement destinés à recevoir
moyens de transport utilisés pour le transport de marchandises prohibées au sens de l’article 21-1 du présent code.
Les agents des douanes, ainsi que les agents du service national des gardes côtes qui opèrent une saisie
doivent avant la clôture du procès-verbal
La proposition de mainlevée
Toutefois, cette mainlevée
Art. 78. — Le tarif douanier institué par l’ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, est modifié, complété et rédigé comme suit :
1 - Sont supprimées les sous-positions tarifaires ci- dessous:
21 81 00
A combustibles gazeux ou à gaz & autres combustibles.
2 - La structure des positions et des sous-positions tarifaires des n° s 73.21.11, 73.21.81, 84.15.81, 84.15.82 et 84.15.83, est modifiée et complétée comme indiqué au tableau ci-après :
D.D (%)
Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central),barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats & appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties en fonte, fer ou acier.
Appareils de cuisson & chauffe-plats :
-- A combustibles gazeux ou à gaz & autres combustibles.
--- Collections dites CKD
--- Collections destinées aux industries de montage
---Autres
--- A combustibles gazeux ou à gaz & autres combustibles.
21 81 10
--- Collections destinées aux industries de montage.
21 81 90
-- Avec dispositif de réfrigération & soupape d’inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles).
-- Collections dites CKD
-- Autres avec dispositif de réfrigération.
15 82 10
15 82 20
-- Collections destinées aux industries de montage.
-- Sans dispositif de réfrigération.
15 83 10
--- Collections dites CKD.
15 83 20
28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 86
3 : Les droits de douane frappant les sous-positions tarifaires suivantes sont modifiés suivant le tableau ci-après :
Lactosérum, modifié ou non, même concentrés ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants.
07 10 90
08 10 90
Pigments à l’eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.
16 20 00
Papiers dits " autocopiants".
08 90 10
- Pour usages industriels.
02 41 00
- De nylon ou d’autres polyamides.
- De polyester, partiellement orientés.
- D’une épaisseur inférieure à 0,5 mm.
- - De transmissions de tous systèmes
- En aluminium non allié.
Serrures de types utilisés pour véhicules automobiles.
01 60 00
- Collections dites CKD.
36 61 10
- - En porcelaine.
18 32 00
- Aiguilles tubulaires en métal & aiguilles à sutures.
18 39 90
- - Autres.
Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles.
Art. 79. — L’article 102 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, est modifié , complété et rédigé comme suit :
"Art. 102. — Les cessions des actifs des entreprises publiques dissoutes au profit des travailleurs, ainsi que celles effectuées dans le cadre des opérations de privatisation, sont exonérées des droits d’enregistrement et du timbre".
Art. 80. — L’article 180 du décret législatif n° 93-16 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par l’article 92 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art.180. — L’acte de dissolution
changement jusqu’à) gouvernement entendu".
changement jusqu’à) entreprise dissoute.
changement jusqu’à) au profit des plus offrants.
(sans changement jusqu’à) organismes publics.
Lorsque la cession
changement jusqu’à) pour son application.
Les dispositions commercial dissoutes.
(sans changement jusqu’à) aux entreprises publiques à caractère industriel et
Les immeubles bâtis ou non bâtis constituant les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes peuvent être cédés, concédés ou loués de gré à gré au profit d’investisseurs conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à la promotion de l’investissement, sur autorisation du ministre chargé du domaine national.
Les modalités d’application du présent article seront définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire".
Art. 81. — Les articles 90 à 97 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont modifiés et rédigés comme suit :
"Art. 90. — Les travaux effectués par le service des domaines afférents aux opérations d’estimation des biens et droits immobiliers de toute nature sont soumis au paiement d’une redevance".
"Art. 91. — Cette redevance est déterminée proportionnellement au montant de la valeur vénale ou de la valeur locative de ces biens et droits tel qu’il résulte de l’estimation.
Elle est calculée pour chacune des deux zones, d’après les barèmes suivants :
1. Estimation en zone rurale :
Sur la tranche de
: 1,00 %
500.001 DA
: 0,80 %
1.000.001 DA à
: 0,60 %
2.000.001 DA
3.000.000 DA
: 0,40 %
3.000.000 DA : 0,20 %
Avec un minimum de perception de 1.000 DA.
2. Estimation en zone urbaine :
100.001 DA
200.000 DA :
200.001 DA
300.000 DA :
300.001 DA
400.000 DA :
Avec un minimum de perception de 1.000 DA".
"Art 92. — Sont soumis à la redevance instituée par la présente loi, les travaux d’estimation de toute nature effectués à la demande ou pour le compte des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises publiques économiques et des collectivités locales".
"Art. 93. — Chaque demande d’estimation doit être accompagnée d’une provision de 1.000 DA par immeuble ou portion d’immeuble".
"Art. 94. — Dès l’achèvement des travaux d’estimation, le directeur des domaines de wilaya
"Art. 95. — La redevance est soumise aux règles qui gouvernent le recouvrement
"Art. 96. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux travaux en cours au 1er janvier 2003, quelle que soit la date de demande d’estimation".
"Art. 97. — Toutes dispositions contraires sont abrogées ".
Art. 82. — L’article 39 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 39. — Le Trésor public est autorisé à prendre en charge le passif des entreprises publiques économiques dissoutes dont les actifs ont été cédés aux salariés, à l’exclusion des dettes fiscales et des dettes vis-à-vis des institutions bancaires et financières prises en charge dans le cadre de dispositions contenues dans la loi de finances complémentaire pour 2000 et la loi de finances pour 2001".
Art. 83. — L'ordonnateur ne peut engager les dépenses relatives aux travaux d'entretien et de réfection des immeubles occupés par une institution, service, organisme ou établissement public à caractère administratif de l'Etat ou des collectivités locales, qu'après production du certificat d'inscription de l'immeuble concerné au tableau général des immeubles du domaine national, délivré par le service des domaines territorialement compétent.
Art. 84. — L’article 115 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 115. — L’exploitation de l’anguille, effectuée sur la base d’une concession domaniale et conformément aux spécifications du cahier des charges type établi par voie réglementaire, donne lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée à un prix minimum de 550.000,00 DA".
Art. 85. — Les dispositions de l’article 104 de l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiées par l’article 152 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Châabane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 104. — Les concessions
fixée comme suit :
En mer ouverte :
1.800 DA
Pour les besoins de l’activité, 1 DA le m 2 .
(sans changement jusqu'à) et dont la redevance annuelle est fixée à
10.000 DA l’hectare
Art. 86. — les dispositions de l’article 139 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 139. — Les occupations du domaine public de l’Etat et des collectivités locales par les ouvrages et lignes de transport ou de distribution d’électricité et de gaz, et d’hydrocarbures et les installations de télécommunications donnent lieu au paiement de redevances dont les montants sont fixés par loi de finances.
Les ouvrages de transport et de distribution d’eau demeurent pour occupation du domaine public".
exonérés du paiement des redevances
Art. 87. — Les dispositions de l’article 113 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifiées et complétées par l’article 102 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 113. — La pêche continentale dans les eaux de barrages et dans les retenues collinaires, à
Art. 88. — L’exploitation unique du lac "Oubeira" et du lac "Mellah" est exercée sur la base d’une concession domaniale attribuée par voie d’adjudication pour une période de vingt-cinq (25) ans, conformément au cahier de charges spécifiques pour chaque site.
Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.
Art. 89. — Les dispositions de l’article 138 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées et complétées par l’article 160 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, et l’article 109 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, sont complétées par un sixième alinéa rédigé comme suit :
"Art. 138. — Pour les concessions d’exploitation des aéroports accordées aux opérateurs autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial, elles donnent lieu au versement au budget de l’Etat, d’une redevance dont le montant calculé sur les recettes brutes, est obtenu par voie d’adjudication sur la base d’un cahier de charges fixant notamment les conditions techniques et financières".
Art. 90. — Les dispositions de l’article 173-2b de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
"Art. 173-1)
b. Elle est également perçue, d’une façon générale, auprès de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui disposent et exploitent, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d’eau, fixes ou temporaires pour leur propre usage, quel que soit l’origine de la ressource, pour tous prélèvements opérés à partir d’une ou plusieurs installations.
Les débits prélevés sont mesurés ou estimés à la sortie de chaque point ou installation de prélèvement.
Art. 91. — Les montants du droit d’établissement d’acte et la taxe superficiaire prévus par les dispositions de l’article 132 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant la loi minière, pour l’exploitation de carrières et sablières, sont fixés comme suit :
– le droit d’établissement d’acte :
20.000,00 DA/hectare/an
– la taxe superficiaire
40.000,00 DA/hectare/an
Si la durée de l’autorisation d’exploitation est inférieure à une année, le montant est fixé au prorata des mois de validité de l’autorisation.
Art. 92. —
Le barème de la redevance de ramassage, collecte et/ou récolte des substances minérales,
prévu à l'article 131 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi
minière, est arrêté comme suit :
Substances minérales non métalliques.
Substances minérales non métalliques de construction
Métaux précieux, pierres précieuses et semi- précieux
Art. 93. — Le Trésor est autorisé à prendre en charge, au profit des caisses sociales, le paiement des contributions d’ouverture de droit versées par celles-ci, pour le compte de l’Etat, aux travailleurs des entreprises publiques économiques dissoutes au titre d’assurance-chômage et de retraite anticipée.
Un arrêté du ministre chargé des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Art. 94. — Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles, basée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Cette taxe est déterminée en référence au taux de base annuel fixé par les dispositions de l’article 54 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.
Le produit de la taxe est affecté comme suit :
– 50% au profit du fonds national pour l’environnement et de dépollution;
– 20% au profit du budget de l’Etat ;
– 30% au profit des communes.
Les modalités d’application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
n° 01-21 du 7 Chaoual 1422
correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Art. 95. — Les
"Art. 206. — Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, ne peuvent être exercées que par des sociétés de capitaux, telles que définies par le code de commerce, dont le capital social, détenu par des nationaux résidant en Algérie, est égal ou supérieur à 10 millions de dinars algériens.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux concessionnaires et grossistes agréés par le Conseil de la monnaie et du crédit.
Dans le cas où les actions ou parts sociales sont détenues par des sociétés, le capital de ces dernières doit être possédé au moins à raison de 90% par des nationaux résidant en Algérie.
Une période transitoire de six (6) mois est accordée pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles dispositions".
Art. 96. — Nonobstant toutes dispositions contraires, il est institué une hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur au profit des banques et établissements financiers en garantie du recouvrement de leurs créances et des engagements consentis envers eux.
L’inscription de cette hypothèque légale s’effectue conformément aux dispositions légales relatives au livre foncier sur l’initiative de la banque sur la base de la convention de crédit établie entre la banque et son client, précisant notamment le montant maximum du crédit garanti et la description des biens donnés en hypothèque.
Elle est requise directement par le représentant qualifié de la banque ou de l’établissement financier, qui dépose, par lui-même, auprès de la conservation foncière territorialement compétente les deux (2) bordereaux prévus par l’article 93 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier.
L’hypothèque légale, ainsi prise, représente un titre exécutoire et a la même valeur qu’un jugement définitif.
Elle est revêtue de la formule exécutoire délivrée par le tribunal compétent conformément à l’article 320 du code de procédure civile.
Sa remise à un huissier de justice permettra à la banque ou à l’établissement financier de procéder à la saisie des biens immobiliers ainsi hypothéqués.
Cette hypothèque qui prend rang à la date de son inscription est dispensée de renouvellement pour une durée de trente (30) ans.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Art. 97. — Le cumul de trois (3) mois d’arriérés dans le paiement des loyers par le bénéficiaire d’un logement dans le cadre de la location-vente, entraîne, dans un délai de trente (30) jours francs, à compter de la notification de deux (2) mises en demeure de quinze (15) jours chacune, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de droit du contrat de location-vente.
Le propriétaire bailleur peut, dans ce cas, demander l’expulsion du locataire acheteur défaillant par voie de référé.
Art. 98. — Le tarif de la redevance prévue à l’article 139 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux, due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique, est fixé pour les eaux minérales, eaux de source et les eaux pour la fabrication de boissons et limonades à un (1) dinar le litre d’eau prélevée.
— 50% au profit du budget de l’Etat ;
–- 50% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 potable".
intitulé "Fonds national de l’eau
Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41
 l'article 9

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70
 l'article 212
 l'article 49

l'article 65
 l'article 68
 l'article 178

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92
 l'article 131

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98