Source: https://nbbcontrols.com/fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-13 18:58:30+00:00

Document:
CGV Conditions de livraison | NBB Télécommande radio
CGVNbb2020-05-26T15:14:50+02:00
1. Toutes nos livraisons avec des entrepreneurs comme clients sont basées sur les conditions générales de livraison suivantes. Les entrepreneur selon les conditions générales sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui agissent dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante et avec lesquelles nous établissons une relation d’affaires. Toutes conditions divergentes du client que nous n’acceptons pas expressément par écrit ne nous engagent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Nos conditions de livraison s’appliquent également même si nous effectuons la livraison au client sans réserve en sachant que les conditions du client sont en contradiction avec nos conditions de livraison ou s’en écartent. Nos conditions de livraison s’appliquent également aux affaires futures avec le client.
2. La cession des droits du client en vertu du contrat n’est pas autorisée.
3. Nos offres sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Seule prévaut la forme écrite pour les accords de garantie, les réserves, les modifications ou les suppléments aux contrats. Les accords spéciaux ne sont valables que pour le cas individuel respectif, et non pour des transactions antérieures ou ultérieures.
4. Le client est lié à une commande passée chez nous pendant une période de deux semaines après sa réception par nous. Une telle commande ne peut être acceptée par nous que par une déclaration écrite, par une notification de notre disponibilité à livrer ou par l’exécution de la livraison ; sa réception n’est pas nécessaire pour que la déclaration d’acceptation soit effective (§ 151 Code civil allemand).
5. Nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au départ de Ölbronn-Dürrn, hors frais de transport, de montage et d’emballage. Si aucun prix fixe n’a été convenu par contrat, les prix valables le jour de la livraison seront facturés. Les prix convenus sont valables pendant quatre mois à compter de la conclusion du contrat. Si des délais de livraison plus longs sont convenus, les prix du fournisseur en vigueur le jour de la livraison seront facturés.
6. Nous nous réservons tous les droits de propriété ou d’exploitation des droits d’auteur sur les devis, dessins, échantillons et autres documents sans restriction ; ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers. Les dessins et autres documents appartenant aux offres doivent nous être retournés immédiatement sur demande si la commande ne nous est pas passée. Tout droit de rétention du client est exclu.
7. Les prix confirmés ne sont valables que pour l’acceptation des quantités pour lesquelles ils sont confirmés. Nous sommes autorisés à ajuster les prix à notre discrétion raisonnable en cas d’écarts par rapport à la quantité commandée.
1. La forme écrite prévaut pour les dates ou délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison correcte et en temps voulu.
2. Quatre semaines après avoir dépassé une date de livraison non contraignante ou un délai de livraison non contraignant, le client peut nous demander par écrit de livrer dans un délai raisonnable. Avec ce rappel, nous sommes en défaut. Si le client nous fixe un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution de la prestation, alors que nous sommes déjà en retard, il est en droit de résilier le contrat après l’expiration infructueuse de ce délai supplémentaire ; Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-exécution à hauteur du préjudice prévisible que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.
3. Si le client est en retard d’acceptation ou viole d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit, après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable, d’exiger la réparation du préjudice que nous avons subi, y compris les frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue est également transféré au client au moment où celui-ci est en défaut d’acceptation.
4. Le début du délai de livraison indiqué par nous requiert la clarification de toutes les questions techniques. Un délai de livraison convenu est prolongé – sans préjudice de nos droits découlant du défaut du client – de la durée pendant laquelle le client est en défaut de ses obligations contractuelles. Les délais de livraison sont prolongés de la durée d’un empêchement dû à la force majeure.
§ 3 Responsabilité pour les défauts matériels
1. Pour les défauts des marchandises livrées par nos soins, nous accordons d’abord une garantie, à notre discrétion, par réparation ou remplacement. Si cette exécution supplémentaire échoue, le client peut, en principe, exiger une réduction de la rémunération (abattement) ou résilier le contrat à sa discrétion. Toutefois, en cas de violation mineure du contrat, notamment en cas de défauts mineurs, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.
2. La responsabilité pour les défauts ne s’applique pas à l’usure naturelle, aux dommages qui surviennent après le transfert du risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de matériaux ou de salles d’opération inadaptés et à ceux qui sont dus à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins qu’il ne s’agisse de conditions préalables à une utilisation conforme au contrat. Il en va de même pour les modifications et les réparations non conformes effectuées par le destinataire ou des tiers sur les articles livrés. Les écarts insignifiants, liés à la production ou naturels de couleur, de forme, d’apparence ou de consistance sont exclus de la responsabilité pour les défauts matériels.
3. Si le client choisit de résilier le contrat après l’échec de l’exécution ultérieure en raison d’un défaut juridique ou matériel, il ne peut prétendre à aucune autre demande de dommages-intérêts en raison du défaut. Si le client choisit une compensation après un échec de l’exécution ultérieure, les marchandises restent chez le client si cela est raisonnable. L’indemnisation est alors limitée à la différence entre le prix d’achat et la valeur de l’article défectueux. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes dont la rupture de contrat est causée par nous de manière malveillante.
4. Les entrepreneurs sont tenus de nous signaler par écrit les défauts évidents dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi l’exercice du droit à la garantie est exclu. Une expédition rapide suffit pour respecter le délai. Le client supporte l’entière charge de la preuve pour toutes les conditions d’ouverture du droit, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la découverte du défaut et pour le respect des délais de notification des défauts.
5. Pour les entrepreneurs, la période de garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises. Cette disposition ne s’applique pas si le client ne nous a pas notifié le défaut en temps voulu (section 4 de cette disposition). Dans le cas de marchandises d’occasion, la charge de la preuve de la défectuosité de l’objet incombe au client.
6. En principe, seule la description du produit par le fabricant fait foi en ce qui concerne la qualité des marchandises. Les déclarations publiques, les recommandations ou les déclarations publicitaires du fabricant ne constituent pas une indication de la qualité contractuelle des marchandises.
7. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique du terme de notre part. Les garanties du fabricant ne sont pas affectées par cette clause.
§ 4 Responsabilité conjointe et solidaire
En cas de manquement aux obligations par légère négligence, notre responsabilité est limitée au dommage moyen direct, prévisible et contractuellement typique, selon le type de marchandise. Ceci s’applique également aux manquements aux devoirs, par légère négligence, de nos représentants ou agents d’exécution. Nous ne sommes pas responsables envers les entrepreneurs pour une violation par légère négligence d’obligations contractuelles insignifiantes. Les limitations de responsabilité susmentionnées n’affectent pas les réclamations du client découlant de la responsabilité du fait des produits.
Pour le reste, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels ou aux atteintes à la santé qui nous sont imputables.
1. Les paiements des livraisons sont dus selon l’accord passé, sans autre accord, au plus tard 30 jours après la date de facturation. Le paiement doit être effectué de manière à ce que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance. Le client supporte les coûts des opérations de paiement. Les frais de lettre de change et d’escompte sont à la charge du client. Ils sont dus et payables immédiatement. La déduction d’un escompte est soumise à un accord écrit spécial. Le paiement doit être effectué de manière à ce que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance. Les coûts des opérations de paiement sont à la charge du client.
2. Si le client est en retard dans le paiement d’une créance découlant de la relation d’affaires, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au moins au taux légal. Si nous sommes en mesure de prouver que le retard a causé des dommages plus importants, nous sommes en droit de les réclamer. Toutefois, le client est en droit de nous prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moindre du fait du retard de paiement. Pour le reste, nous sommes en droit, en cas de retard de paiement du client, d’exiger le paiement des créances non encore échues.
3. Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. Le client n’a pas non plus de droit de rétention en raison de demandes reconventionnelles contestées.
4. Si le client est en retard de paiement ou n’honore pas une lettre de change à l’échéance, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise, à pénétrer dans les locaux du client si nécessaire et à enlever la marchandise. Nous pouvons également interdire la revente et l’enlèvement des marchandises livrées. La reprise des marchandises ne constitue pas une résiliation du contrat.
5. Si nous prenons connaissance par la suite de circonstances qui entraînent une détérioration importante de notre patrimoine et si cela met en péril notre droit à paiement, nous sommes en droit de rendre nos créances exigibles dans leur intégralité et indépendamment de l’échéance des lettres de change que nous avons éventuellement reçues.
6. Dans les cas des numéros 4 et 5, nous pouvons révoquer l’autorisation d’encaissement (VI/4) et exiger un paiement anticipé pour les livraisons en souffrance.
7. Le client peut éviter les conséquences juridiques mentionnées aux numéros 4 à 6 en fournissant une garantie suffisante du montant de notre demande de paiement non satisfaite.
8. Les dispositions légales relatives au retard de paiement restent inchangées. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement ou d’acceptation, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts pour inexécution après que les conditions légales aient été remplies. Dans ce cas, nous sommes en droit de réclamer 3o % de la rémunération convenue à titre d’indemnisation, sans qu’il soit nécessaire de prouver le dommage. Le client est libre de prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage est inférieur au forfait.
1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au règlement de toutes les créances de paiement, en particulier également les créances de solde respectives auxquelles nous avons droit dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Cela s’applique également aux créances futures et conditionnelles, par exemple les lettres de change de l’accepteur, ainsi qu’aux paiements effectués sur des créances spécialement désignées. Si l’objet de la vente est traité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la vente par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Il en va de même pour l’objet résultant du traitement que pour l’objet de vente livré sous réserve.
2. Le client ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses conditions commerciales normales et tant qu’il n’est pas en retard, à condition que les créances résultant de la revente soient réglées conformément aux numéros 3 à 5. Il n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de toute autre manière.
3. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées par la présente. Ils servent de garantie dans la même mesure que les marchandises réservées. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client avec d’autres marchandises que nous n’avons pas vendues, la créance résultant de la revente nous est cédée au prorata de la valeur facturée des autres marchandises vendues. Lors de la vente de marchandises dans lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément au n° 2, une partie correspondant à notre part de copropriété nous est attribuée.
4. Le client a le droit de recouvrer les créances issues de la revente, à moins que nous ne révoquions l’autorisation de recouvrement dans les termes et conditions énoncés au point V/6. À notre demande, il est tenu d’informer immédiatement ses destinataires de la mission qui nous a été confiée – sauf si nous le faisons nous-mêmes – et de nous fournir les informations et les documents nécessaires à la collecte. Le client n’est en aucun cas autorisé à céder ses créances. Cela s’applique également aux opérations d’affacturage que le client n’est pas autorisé à effectuer, même sur la base de notre autorisation de recouvrement.
5. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre altération par des tiers.
6. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances garanties de plus de 20 % au total, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande du client.
§ 7 Expédition, transfert de risque, emballage, livraison partielle
1. Nous déterminons l’itinéraire et les moyens d’expédition ainsi que le transitaire et le transporteur.
2. Les marchandises déclarées prêtes à être expédiées conformément au contrat doivent être immédiatement rappelées, sinon nous sommes autorisés, après avoir adressé un rappel, à les expédier aux frais et aux risques du client, à notre discrétion, ou à les stocker, à notre discrétion, et à les facturer immédiatement.
3. Si, sans que cela soit de notre faute, le transport sur le trajet prévu ou vers le lieu prévu dans les délais prévus devient impossible, nous sommes autorisés à livrer sur un autre trajet ou à un autre endroit ; les frais supplémentaires encourus sont à la charge du client. Le client doit avoir la possibilité de faire des commentaires au préalable.
4. Le risque, y compris le risque de saisie des marchandises, est transféré au client dans toutes les transactions, y compris les livraisons franco de port et les livraisons franco domicile, lorsque les marchandises sont remises à un transitaire ou à un transporteur, mais au plus tard lorsqu’elles quittent l’entrepôt ou l’usine de fourniture. Nous ne fournissons une assurance qu’aux frais et sur instruction du client.
5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable, ce qui nous permet d’exiger le paiement partiel des marchandises livrées. Dans ces cas, le client est tenu de payer la rémunération due pour la livraison partielle conformément aux conditions de paiement (V). Les livraisons excédentaires ou insuffisantes de la quantité contractuelle, comme il est d’usage dans l’industrie, sont autorisées.
§ 8 Lieu de juridiction – lieu d’exécution
Si le client est un commerçant enregistré, le tribunal compétent est celui de Ölbronn-Dürrn ; toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son lieu de résidence. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est Ölbronn-Dürrn. Si, après la conclusion du contrat, le client déplace son domicile ou son lieu de séjour habituel en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent est celui de Ölbronn-Dürrn. Cette disposition s’applique également si le lieu de résidence ou de séjour habituel du client est inconnu au moment de l’introduction de l’action.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. L’application du droit international des ventes (droit des Nations unies sur les ventes) est exclue.
Conditions d’achat et de traitement
(1) Nos conditions d’achat s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions d’achat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d’achat s’appliquent également si nous acceptons la livraison du fournisseur sans réserve en sachant que les conditions du fournisseur sont contraires ou dérogent à nos conditions d’achat.
Nous nous opposons en particulier à une réserve de propriété dans les conditions générales de vente qui doivent être utilisées à notre encontre.
(2) Nos conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’article 310, paragraphe 4 du BGB (Code civil allemand).
§ 2 Offre – Documents d’offre
(1) L’offrant est lié à son offre pour une période d’au moins 8 semaines. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de l’offre par nos soins. La forme écrite prévaut pour les compléments et les modifications de nos contrats. Si le fournisseur ne souhaite pas accepter une commande de notre part qui est passée sans offre préalable du fournisseur, il doit nous le déclarer dans un délai d’une semaine, sinon notre commande est considérée comme acceptée.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit explicite. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la production sur la base de notre commande ; ils doivent nous être retournés spontanément après l’exécution de la commande. Ils doivent être traités de manière confidentielle à l’égard des tiers, à cet égard la réglementation du § 6 paragraphe s’applique en plus. (3).
(3) La cession des droits découlant du contrat conclu par nous avec le fournisseur n’est pas autorisée.
(1) Tous les prix convenus avec nous sont des prix fixes pour la durée de l’accord concerné. Les prix convenus comprennent tous les frais de fret, de transport, d’emballage et d’assurance. L’assurance transport est à la charge du fournisseur jusqu’à notre point d’acceptation. Les coûts d’élimination des emballages sont facturés au fournisseur au prix coûtant.
(2) La taxe sur la valeur ajoutée légale est comprise dans le prix.
(3) Nous ne pouvons traiter les factures que si celles-ci – conformément aux spécifications de notre commande – indiquent le numéro de commande qui y figure ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il n’en est pas responsable.
(4) Sauf si d’autres conditions de paiement sont stipulées dans un accord séparé, il est réputé convenu que les factures du fournisseur sont payables au plus tôt 30 jours à compter de la réception de la facture par nos soins (timbre de réception). Si le paiement est effectué dans les deux semaines suivant la réception de la facture, nous sommes en droit de déduire un escompte de 3 % pour paiement anticipé. Nous sommes des contribuables de la décade. Si les marchandises n’ont pas été livrées ou n’ont pas été livrées conformément au contrat au moment de la réception de la facture, le délai susmentionné ne commence à courir qu’à la réception des marchandises et/ou à la constatation de la condition contractuelle.
(5) Les paiements de notre part sont toujours soumis à la réserve de vérification des factures. Les paiements sont effectués à notre discrétion, soit par l’envoi de chèques barrés, soit par virement sur un compte spécifié dans les lettres commerciales du fournisseur. Le cachet de la poste sortante est déterminant pour le paiement en temps voulu. Le risque de perte accidentelle des moyens de paiement est supporté par le bénéficiaire.
(6) Dans la mesure où nous avons des droits propres résultant de la relation d’affaires avec le fournisseur, nous avons un droit de rétention sur ces droits et la possibilité de les compenser.
(1) En cas de livraisons, les quantités excédentaires ou insuffisantes ainsi que les livraisons partielles ne sont acceptées comme étant conformes au contrat que si elles sont convenues par écrit. Sauf convention contraire, toutes les livraisons doivent être effectuées franco domicile à l’adresse que nous avons indiquée. Le fournisseur est tenu d’indiquer exactement notre numéro de commande sur tous les documents d’expédition et les bons de livraison ; s’il ne le fait pas, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement.
(2) Pour toutes les livraisons, le risque ne nous est transféré qu’au moment où la marchandise nous est remise.
(3) Si le fournisseur reconnaît que des perturbations de livraison se produisent dans ses locaux, il est tenu de nous en informer immédiatement par télécopie dès qu’il les reconnaît ; les délais convenus, notamment les délais fixes, restent inchangés. S’il omet ou retarde cette notification immédiate, il doit nous indemniser pour tous les dommages résultant de l’omission ou du retard de la notification, sans préjudice de toute autre réclamation.
(4) Si des dates fixes au sens des § 361 BGB (Code civil allemand) et § 376 HGB (Code de commerce allemand) ont été convenues, nous sommes en droit, en cas de dépassement du délai, de nous retirer à notre discrétion du contrat de livraison en question ou, tout en maintenant notre droit à la prestation, d’exiger le paiement d’une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la valeur respective de la marchandise non livrée à la date fixe pour chaque semaine de retard, dans la limite d’un plafond de 20 %. L’affirmation d’un préjudice supplémentaire causé par un retard n’est pas exclue.
§ 5 Examen des défauts – Responsabilité pour les défauts
(1) Nous sommes tenus d’examiner la marchandise dans un délai raisonnable afin de détecter d’éventuels écarts de qualité et de quantité ; la réclamation est considérée comme étant en temps utile si elle parvient au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables, calculé à partir de la réception de la marchandise ou, dans le cas de vices cachés, à partir de la découverte.
(2) Nous sommes en droit de faire valoir l’intégralité des droits légaux en cas de défaut ; dans tous les cas, nous sommes en droit d’exiger du fournisseur qu’il remédie au défaut ou qu’il nous livre une nouvelle chose, à notre discrétion. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Les limitations de responsabilité du fournisseur en termes de motif ou de montant sont exclues.
(3) Nous sommes autorisés à remédier nous-mêmes aux défauts aux frais du fournisseur en cas de danger imminent ou d’urgence particulière.
(4) Les spécifications techniques des différents articles font partie du contrat de fourniture correspondant et s’appliquent également aux suppléments ou aux commandes répétitives. En cas de livraison selon l’échantillon, les marchandises doivent être conformes aux spécifications, propriétés et normes de l’échantillon.
(5) Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 36 mois, calculé à partir du transfert de risque.
§ 6 Exécution par des tiers, confidentialité
(1) Sur notre demande, le fournisseur est également tenu de fournir des preuves des qualifications de ses sous-traitants et d’obtenir notre approbation du sous-traitant concerné. Nous ne ferons usage de cette possibilité que pour des raisons objectives, notamment pour assurer une livraison rapide conformément au contrat.
(2) Dans le cas contraire, le fournisseur doit exécuter lui-même ses prestations et requiert notre accord préalable pour le recours à des sous-traitants. Toute modification de l’objet de la livraison, de son emballage, de sa composition, de sa technologie, etc. par rapport à la norme sur laquelle le contrat était basé au moment de la conclusion du contrat n’est autorisée qu’avec notre accord préalable.
(3) Les dessins, modèles, échantillons, descriptions et enregistrements fournis par nous ou produits en notre nom sont notre propriété et doivent être traités et stockés conformément à nos instructions. Ils doivent nous être retournés ou remis immédiatement après l’exécution de la commande ; tout droit de rétention de la part du fournisseur est exclu. Le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser ces documents à ses propres fins ou aux fins de tiers. Ils ne peuvent être ni communiqués à des tiers ni utilisés pour eux, même après l’exécution des commandes. Les produits fabriqués conformément à ces documents ou avec nos outils ou avec des outils copiés conformément à ceux-ci ne peuvent être utilisés par le fournisseur dans sa propre entreprise sans notre consentement, ni être proposés à la vente ou livrés à des tiers. Pour chaque violation de cette interdiction, une pénalité contractuelle de 10 000,00 EUR est exigée ; la revendication de dommages et intérêts supplémentaires n’est pas exclue.
§ 7 Responsabilité du fait des produits – exemption – protection de l’assurance responsabilité
(1) Dans la mesure où le fournisseur est responsable des dommages subis par le produit, il est tenu de nous garantir contre les demandes de dommages-intérêts de tiers à première demande, dans la mesure où la cause relève de son domaine de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable dans la relation extérieure.
(2) Dans le cadre de sa responsabilité pour les cas de dommages au sens du paragraphe (1), il est responsable de la réparation des dommages causés par des tiers. (1), le fournisseur est également tenu de rembourser tous les frais conformément aux articles 683, 670 du BGB (Code civil allemand) ainsi qu’aux articles 830, 840, 426 du BGB (Code civil allemand), qui découlent d’une action de rappel effectuée par nous ou qui y sont liés. Nous informerons le fournisseur – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnerons la possibilité de faire des commentaires. Les autres droits légaux restent inchangés.
(3) Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits d’un montant assuré de 10 millions d’euros par dommage corporel ou matériel – montant forfaitaire ; si nous avons droit à d’autres demandes de dommages et intérêts, celles-ci ne sont pas affectées.
(1) Le fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers en République fédérale d’Allemagne n’est violé dans le cadre de sa livraison.
(2) Si un tiers fait valoir des droits à notre encontre pour cette raison, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces droits à notre première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure des accords avec le tiers – sans l’accord du fournisseur – en particulier pour conclure un arrangement.
(3) L’obligation du fournisseur de nous indemniser se réfère à toutes les dépenses que nous avons nécessairement engagées à la suite ou en relation avec les réclamations d’un tiers.
(4) Le délai de prescription est de dix ans, calculé à partir de la conclusion du contrat.
§ 9 Réserve de propriété – fourniture de matériel – outils – confidentialité
(1) Dans la mesure où nous fournissons des pièces au fournisseur, nous nous réservons le droit de propriété de ces pièces. Le traitement ou la transformation par le fournisseur est effectué pour nous. Si notre marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans le rapport de la valeur de notre objet (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement.
(2) Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière indissociable avec d’autres choses ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres choses mélangées au moment du mélange. Si le mélange se fait de telle manière que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère une copropriété proportionnelle ; le fournisseur nous en conserve la propriété exclusive ou la copropriété.
(3) Les outils qui nous sont facturés (également proportionnellement) sont fabriqués pour nous conformément au § 950 BGB (Code civil allemand) et deviennent notre propriété lors de la fabrication. Le fournisseur est tenu d’utiliser nos outils exclusivement pour la production des biens que nous avons commandés. Le fournisseur est tenu d’assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur de remplacement contre l’incendie, l’eau et le vol. En même temps, le fournisseur nous cède par la présente toutes les demandes d’indemnisation au titre de cette assurance ; nous acceptons cette cession. Le fournisseur est tenu d’effectuer à ses frais et en temps voulu tous les travaux d’entretien et de contrôle nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation.
Il doit nous informer immédiatement de tout incident ; s’il omet de le faire de manière fautive, les droits aux dommages et intérêts restent inchangés. Les outils qui nous sont facturés (également proportionnellement) sont fabriqués pour nous conformément au § 950 BGB (Code civil allemand) et deviennent notre propriété lors de leur fabrication.
(4) Dans la mesure où elles nous ont été notifiées conformément au paragraphe (1), les autorités compétentes de l’État membre d’accueil doivent être informées de l’existence d’une telle situation. (1 ) et/ou paragraphe (2) dépasse de plus de 10 % le prix d’achat de toutes nos marchandises réservées non payées, nous sommes tenus de libérer les droits de garantie de notre choix à la demande du fournisseur.
§ 10 Traitement / Sous-traitance
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent en complément à tous les contrats de traitement que nous avons commandés. Les conditions générales de vente de l’agent qui ne sont pas expressément acceptées par écrit ne nous engagent pas, même si elles ne sont pas expressément contredites.
(2) Le traitement des pièces est effectué conformément à nos spécifications de livraison, dans lesquelles les critères de qualité exacts sont énumérés. Ces spécifications de livraison font partie du contrat. L’agent est chargé de veiller à ce que les critères de qualité soient toujours respectés. Si l’agent n’est pas en mesure de respecter les critères de qualité, il doit en informer le client dès réception des pièces à traiter.
(3) L’agent est tenu de vérifier si le matériel livré remplit les conditions requises pour satisfaire aux critères de qualité convenus par contrat. Si ce n’est pas le cas, le client sera immédiatement informé par écrit par l’agent. Si l’agent ne nous informe pas immédiatement du contraire, le matériel est considéré comme conforme au contrat.
(4) Les délais de livraison indiqués dans les commandes sont contraignants pour l’agent, à moins qu’ils ne soient immédiatement contredits par écrit. Si la livraison du matériel par le client est retardée dans le cas de plusieurs quantités partielles livrées sur la base d’une commande, un délai de traitement convenu contractuellement est prolongé en conséquence. Cela n’a aucune influence sur le caractère contraignant du délai de traitement.
(5) Si les travaux effectués par l’agent ne répondent pas aux critères de qualité convenus conformément à l’article 2 et si l’agent ne rectifie pas les pièces qui ne répondent pas aux critères de qualité dans un délai d’une semaine, le client est en droit de charger un tiers de rectifier le défaut et d’exiger de l’agent le paiement préalable des frais habituels dans la branche. La revendication de dommages supplémentaires n’est pas affectée.
(6) En cas de préoccupations justifiées de la part du client concernant le respect des critères de qualité convenus par contrat, l’agent est tenu de fournir au client, à ses frais, une expertise sur le respect des critères de qualité. S’il ne respecte pas cette obligation, il doit rembourser les frais engagés par le client pour obtenir l’avis de l’expert.
(7) Les réclamations pour défauts matériels dus au non-respect des critères de qualité se prescrivent par 36 mois à compter de la livraison des pièces traitées au destinataire chez le client.
(8) La revendication de droits de rétention sur la base de créances ou la compensation de ces créances avec celles de l’agent est exclue, à moins que celles-ci ne soient incontestées ou légalement établies. Une cession des créances découlant de ce contrat n’est autorisée qu’avec l’autorisation expresse du client.
§ 11 Juridiction, lieu de juridiction
(1) Le droit allemand s’applique à nos relations commerciales avec le fournisseur ; l’application du droit d’achat des Nations Unies est exclue.
(2) Si le fournisseur est un commerçant, notre siège social est le lieu de juridiction ; toutefois, nous sommes également autorisés à poursuivre le fournisseur à son domicile.
(3) Sauf indication contraire dans la commande, notre siège social est le lieu d’exécution.
L’équipement envoyé par le client au contractant avec un ordre de réparation sera vérifié par le contractant quant à sa fonction technique et sa réparabilité et les défauts à notifier par le client seront réparés par le contractant en tant que service individuel, en tenant compte de la section 5 (réparations qui ne peuvent pas être effectuées). S’il existe une confirmation de commande écrite non contredite, celle-ci est déterminante pour le contenu du contrat et l’étendue de la réparation. Les accords subsidiaires et les modifications de contrat nécessitent la confirmation écrite du contractant.
Lors du calcul de la réparation en fonction des dépenses, les prix des pièces, des matériaux et des services spéciaux utilisés ainsi que les prix des services de travail, des frais de déplacement et de transport sont indiqués séparément dans chaque cas. Si la réparation est effectuée sur la base d’une estimation de coût contraignante, une référence à l’estimation de coût suffit ; dans ce cas, seuls les écarts dans l’étendue des services sont énumérés séparément. Toute objection à la facture par le contractant doit être formulée par écrit au plus tard quatre semaines après la réception de la facture. Le paiement doit être effectué immédiatement et sans déduction d’escompte lors de l’envoi de la facture. La rétention de paiements ou la compensation en raison de demandes reconventionnelles du client – qui sont contestées par le contractant – n’est pas autorisée.
§ 3 Informations sur les coûts, estimation des coûts
Si le client le demande expressément, il sera informé du prix de réparation prévu au moyen d’une offre de réparation lors de la conclusion du contrat, sinon il peut fixer des limites de coûts. Si la réparation ne peut être effectuée à ces coûts, ou si le contractant estime nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires pendant la réparation, le consentement du client doit être obtenu si les coûts indiqués sont dépassés de plus de 15 %. Si un devis avec des estimations de prix contraignantes est demandé avant l’exécution des travaux de réparation, il doit être demandé expressément et par écrit par le client. Une telle estimation est payante et n’est contraignante que si elle est présentée par écrit et décrite comme contraignante. Les services fournis pour la présentation du devis ne seront pas facturés au client, dans la mesure où ils peuvent être utilisés dans l’exécution de la réparation.
Le contrôle de la garantie et l’exécution de la garantie sur l’objet de la réparation ont lieu exclusivement dans les locaux de l’entrepreneur. À cette fin, le client doit envoyer l’objet de la réparation à l’entrepreneur à ses propres frais. S’il existe un cas de garantie pour l’objet de la réparation, l’entrepreneur est tenu de le réparer ou d’envoyer un remplacement équivalent au client à ses frais. Après acceptation de la réparation, l’entrepreneur n’est responsable que des défauts dans les travaux qu’il a effectués. La période de garantie est d’un an à compter de l’acceptation de la réparation par le client. Dans le cas d’une demande de garantie, l’entrepreneur a le droit de rectifier le défaut à plusieurs reprises si la première tentative de rectification échoue. Le client, pour sa part, doit signaler immédiatement par écrit au contractant les défauts constatés. Son droit de faire valoir le défaut n’existe plus s’il n’a pas rempli son obligation de dénoncer les défauts au plus tard une semaine après la découverte du défaut. La période de garantie est prolongée de la durée de l’immobilisation de l’objet de la réparation causée par les travaux de réparation. Le contractant n’est pas responsable si le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou s’il est dû à une circonstance imputable au client. Cela s’applique en particulier aux pièces fournies par le client. Toute modification ou tout travail effectué de manière incorrecte par le client ou des tiers sans l’accord préalable du contractant annule la responsabilité du contractant pour les conséquences qui en découlent. Si l’entrepreneur laisse s’écouler par sa faute un délai de grâce raisonnable qui lui a été accordé pour la réparation du défaut, le client a le droit de réduire le prix. Le droit du client de réduire le prix existe également dans d’autres cas de manquement répété à remédier au défaut. Ce n’est que si la réparation ne présente manifestement aucun intérêt pour le client malgré la réduction, que ce dernier peut se retirer du contrat après avoir donné un préavis approprié en temps utile.
§ 5 Réparation impossible
Les services fournis pour la présentation d’un devis ainsi que les dépenses supplémentaires engagées et à documenter lors de l’inspection technique de l’équipement (le temps de dépannage équivaut au temps de travail) sont facturés au client si la réparation ne peut être effectuée pour des raisons dont le contractant n’est pas responsable, notamment parce que
– le défaut faisant l’objet de la plainte n’est pas survenu lors de l’inspection ;
– une réparation n’est plus économiquement justifiable ;
– Il n’est pas possible de se procurer des pièces de rechange ;
– le client n’a pas respecté le délai convenu ou les obligations de coopération malgré la fixation d’un délai ;
– le contrat a été résilié pendant son exécution ;
L’objet de la réparation ne doit être remis dans son état d’origine qu’à la demande expresse du client, contre remboursement des frais, à moins que les travaux effectués n’aient pas été nécessaires. Les équipements qui ne peuvent pas être réparés seront retournés au client aux frais de ce dernier. Toutefois, le client peut ordonner l’élimination du matériel non réparable par l’entrepreneur contre paiement des frais d’élimination.
§ 6 Transport et assurance
Sauf accord écrit contraire, le transport aller et retour de l’article de réparation – y compris l’emballage et le chargement éventuels – est effectué aux frais du client. Le client est libre de récupérer l’objet de la réparation auprès de l’entrepreneur après que la réparation ait été effectuée. Le client supporte le risque de transport. Sur instruction écrite du client, le transport aller et retour sera assuré contre les risques de transport assurables (par exemple, vol, casse, incendie, etc.) aux frais du client. Pendant la période de réparation dans les locaux de l’entrepreneur, il n’y a pas de couverture d’assurance. Le client doit s’assurer que la couverture d’assurance existante pour l’article à réparer est maintenue. La couverture d’assurance pour ces risques ne peut être obtenue qu’à la demande expresse du client. En cas de retard dont le client est responsable (défaut), le contractant peut facturer des frais de stockage pour le stockage dans ses locaux. L’objet de la réparation peut également être stocké ailleurs, à la discrétion de l’entrepreneur. Les coûts et les risques du stockage sont à la charge du client.
§ 7 Délai de réparation
Les informations sur les périodes et les délais de réparation sont basées sur des estimations et ne sont donc pas contraignantes. L’accord d’un délai de réparation obligatoire, qui doit être désigné comme tel par écrit, ne peut être obtenu par le client qu’une fois que l’étendue des travaux a été déterminée avec précision. Le délai de réparation obligatoire est respecté lorsque l’article à réparer est prêt à être transporté ou récupéré par le client. En cas de commandes supplémentaires et de prolongation passées ultérieurement ou si des travaux de réparation supplémentaires sont nécessaires, le délai de réparation convenu est prolongé en conséquence. Si la réparation est retardée en raison de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi que de la survenance de circonstances dont le contractant n’est pas responsable, le délai de réparation est prolongé d’un délai raisonnable, à condition qu’il puisse être prouvé que ces obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement de la réparation ; cela s’applique également si ces circonstances surviennent après que le contractant est en défaut. Si le client subit manifestement un préjudice du fait du retard de l’entrepreneur, il est en droit d’exiger une indemnisation pour le retard, à l’exclusion de toute autre demande. Pour chaque semaine complète de retard, cela représente 5 %, mais au total 50 % au maximum, du prix de la partie de l’objet à réparer par l’entrepreneur qui ne peut être utilisée à temps en raison du retard. Si le client accorde au contractant en défaut une prolongation raisonnable du délai, qui doit inclure la menace d’un refus de la prestation, et si cette prolongation n’est pas respectée, le client est en droit de se retirer du contrat. Il n’existe pas d’autres revendications, nonobstant la clause 10 de ces dispositions.
§ 8 Acceptation
Le client est tenu d’accepter les travaux de réparation dès que l’objet de la réparation est à nouveau à sa disposition. Si les travaux s’avèrent non conformes au contrat, l’entrepreneur est tenu de remédier au défaut. Cela ne s’applique pas si le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou s’il est basé sur une circonstance imputable au client. En cas de défaut non essentiel, le client ne peut pas refuser l’acceptation si le contractant reconnaît expressément son obligation de remédier au défaut. Si l’acceptation est retardée sans faute de la part du contractant, l’acceptation est réputée avoir eu lieu après une période de deux semaines à compter de la notification de l’achèvement de la réparation. Avec l’acceptation, la responsabilité de l’entrepreneur pour les défauts reconnaissables cesse, à moins que le client ne se soit réservé le droit de faire valoir un certain défaut.
§ 9 Réserve de propriété, droit de rétention étendu
Le contractant se réserve le droit de propriété de tous les accessoires, pièces de rechange et de remplacement utilisés jusqu’à la réception de tous les paiements facturés dans le cadre du contrat de réparation. D’autres accords de sécurité peuvent être conclus. L’entrepreneur a droit à un privilège sur l’objet du client qui est entré en sa possession sur la base du contrat en raison de sa réclamation au titre du contrat de réparation. Le privilège peut également être invoqué pour des créances découlant de travaux, de livraisons et d’autres services effectués antérieurement.
§ 10 Autre responsabilité du contractant, exclusion de responsabilité
Si des parties de l’objet de la réparation sont endommagées par la faute du contractant, celui-ci doit, à son choix, les réparer ou les remplacer à ses propres frais. L’obligation d’indemnisation est limitée au montant du prix contractuel de la réparation. À tous les autres égards, le paragraphe suivant s’applique en conséquence. Le client ne peut faire valoir aucune demande de réparation – en particulier aucune demande de dommages-intérêts, y compris ceux découlant d’actes non contractuels – ni aucun autre droit à l’encontre du contractant en raison d’éventuels inconvénients liés à la réparation au-delà des droits qui lui sont accordés dans les présentes dispositions. À cet égard, le motif juridique qu’il invoque est sans importance. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de préméditation de la part du contractant ou de ses employés ou agents d’exécution, ni en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le contractant n’est responsable – sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle – que des dommages raisonnablement prévisibles et typiques du contrat. En outre, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est assumée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé en cas d’erreur de réparation. Elle ne s’applique pas non plus en l’absence de biens ayant fait l’objet d’une garantie écrite expresse si cette garantie visait spécifiquement à protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus à l’objet lui-même.
§ 11 Autres dispositions, lieu de juridiction
Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social du contractant est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Toutes les obligations découlant de la relation contractuelle sont réputées être exécutées au siège social du contractant. Dans tous les cas, notamment en cas de livraisons transfrontalières, le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.

References: § 3

§ 4

§ 7

§ 8

§ 2
 § 6
 § 361
 § 376

§ 5

§ 6

§ 7

§ 9
 § 950
 § 950

§ 10

§ 11

§ 3

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11