Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031345760
Timestamp: 2019-08-19 07:40:08+00:00

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Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement | Legifrance
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NOR: AFSS1524789A
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 et R. 742-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement ;
Modifie Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Crée Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 bis (V)
Crée Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 bis (V)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)
Crée Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 bis (V)
Crée Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 ter (V)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 5 (V)
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :
Modifie Arrêté du 30 janvier 1997 - art. 2 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 9 (V)
Abroge Arrêté du 28 mai 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 4 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 6 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 7 (Ab)
L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 9
 art. 5
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 7

L'article 3
 l'article 5
 l'article 3