Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-6/page-3.html
Timestamp: 2017-01-22 18:15:16+00:00

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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique | XMLTexte complet : Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique [60 KB] | PDFTexte complet : Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique [297 KB]Règlement à jour 2016-12-31; dernière modification 2014-11-03 Versions antérieures
Objection relative au délai de présentation d’une plainteNote marginale :Délai21 (1) Si l’administrateur général, la Commission ou, dans le cas d’une nomination ou proposition de nomination, la personne visée par celle-ci s’oppose à la plainte aux motifs qu’elle n’a pas été présentée dans les délais prévus à l’article 10, une objection à cet égard est faite avant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements.Note marginale :Forme et contenu de l’objection(2) L’objection est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du requérant;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du requérant;c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) les faits ou tout document sur lesquels le requérant se fonde pour soulever l’objection;e) la date de l’objection.f) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 13]DORS/2011-116, art. 13; DORS/2014-250, art. 8.Version précédente
AllégationsNote marginale :Délai22 (1) Le plaignant présente ses allégations aux autres parties, à la Commission des relations de travail et de l’emploi et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les dix jours suivant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements.Note marginale :Forme et contenu des allégations(2) Les allégations sont présentées par écrit et comportent les éléments suivants :a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) une description détaillée des allégations sur lesquelles le plaignant entend se fonder et un exposé complet des faits pertinents;e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 14]f) la date du document.Note marginale :Absence d’allégations(3) Si le plaignant ne présente aucune allégation, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut rejeter la plainte.DORS/2011-116, art. 14; DORS/2014-250, art. 7 et 8.Version précédente
Note marginale :Nouvelle allégation ou modification23 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi, sur demande, autorise le plaignant à modifier une allégation ou à en présenter une nouvelle si, selon le cas :a) la modification ou la nouvelle allégation résulte d’une information qui n’aurait pas pu être raisonnablement obtenue avant que le plaignant ne présente ses allégations initiales;b) elle juge par ailleurs qu’elle doit le faire par souci d’équité.Note marginale :Forme et contenu de la demande(2) La demande est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) un énoncé détaillé des raisons pour lesquelles le plaignant n’a pas, au départ, inclus l’allégation ou pour lesquelles il a besoin de modifier ses allégations initiales, selon le cas;e) l’allégation nouvelle ou modifiée;f) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 15]g) la date de la demande.DORS/2011-116, art. 15; DORS/2014-250, art. 6(F) et 8.Version précédente
Réponse de l’administrateur général ou de la commissionNote marginale :Délai24 (1) L’administrateur général ou la Commission, en tant qu’intimé, fournit sa réponse aux autres parties, à la Commission des relations de travail et de l’emploi et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les quinze jours suivant la réception des allégations du plaignant ou des allégations modifiées.Note marginale :Forme et contenu de la réponse(2) La réponse est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique de l’intimé;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant de l’intimé;c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) la réponse complète aux allégations et aux questions soulevées dans la plainte et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires sur lesquels l’intimé entend se fonder;e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 16]f) la date de la réponse.DORS/2011-116, art. 16; DORS/2014-250, art. 7 et 8.Version précédente
Réponse des autres partiesNote marginale :Possibilité pour les autres parties de répondre25 (1) Toute autre partie qui souhaite participer à l’audience fournit sa réponse au plaignant, à l’administrateur général ou à la Commission, à la Commission des relations de travail et de l’emploi, aux autres parties et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les dix jours suivant la réception de la réponse de l’administrateur général ou de la Commission.Note marginale :Forme et contenu de la réponse(2) La réponse est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique de la partie;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant de la partie visée;c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) la réponse complète aux allégations et aux questions soulevées dans la plainte et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires sur lesquels la partie visée entend se fonder;e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 17]f) la date de la réponse.DORS/2011-116, art. 17; DORS/2014-250, art. 7 et 8.Version précédente
Retrait de la plainteNote marginale :Avis de retrait26 (1) Si le plaignant souhaite retirer sa plainte, il en avise par écrit la Commission des relations de travail et de l’emploi.Note marginale :Contenu de l’avis de retrait(2) L’avis de retrait comporte les éléments suivants :a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) une déclaration dans laquelle le plaignant indique qu’il retire sa plainte;e) la signature du plaignant ou de son représentant;f) la date du retrait.Note marginale :Avis aux autres parties et aux intervenants(3) Dès qu’elle est informée du retrait de la plainte, la Commission des relations de travail et de l’emploi en avise les autres parties et, le cas échéant, avise les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, du retrait de la plainte et de la fermeture du dossier.DORS/2011-116, art. 18; DORS/2014-250, art. 7 et 8.Version précédente
Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique1 - Définitions et interprétation
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References: art. 13
 art. 13
 art. 8
 art. 14
 art. 14
 art. 7
 art. 15
 art. 15
 art. 6
 art. 16
 art. 16
 art. 7
 art. 17
 art. 17
 art. 7
 art. 18
 art. 7