Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036195982&dateTexte=20180402
Timestamp: 2019-01-23 14:44:38+00:00

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Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres | Legifrance
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NOR: SSAH1732083A
Version consolidée au 02 avril 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, notamment son article 2 ;
Vu la directive modifiée 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, notamment son annexe XI ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 313.27 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières », à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements, sans préjudice du respect des dispositions du code de la route.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » (annexe 1).
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie C comprennent le type A de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » (annexe 1).
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne. Le laboratoire s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent.
Le laboratoire fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire.
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
-le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
-dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.
I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :
- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
- aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.
II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 6 (Ab)
Le présent arrêté comporte les 6 annexes suivantes :
Annexe 1 : Tableau de correspondance.
Annexe 2 : Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C.
Annexe 3 : Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres de la catégorie D (véhicules sanitaires légers).
Annexe 4 : Conditions exigées des installations matérielles.
Annexe 5 : Conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B, C et de la catégorie D.
Annexe 6 : Conditions communes de tenue exigées du personnel ambulancier à l'exception du personnel SMUR embarquant dans les véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B, C et de la catégorie D.
NORME NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014
Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU/ transport en position allongée d'un patient unique. Type B : ambulance de soins d'urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients.
Catégorie C : ambulance/ transport en position allongée d'un patient unique. Type A : ambulance conçue et équipée pour le transport sanitaire de patients dont l'état de santé ne laisse pas présager qu'ils puissent devenir des patients en détresse.
Catégorie D : véhicule sanitaire léger/ transport de 3 patients au maximum en position assise. Non traité.
I. - Dispositions communes :
II. - Dispositions particulières :
b) Pour les véhicules de type C, les dispositifs dont la liste est fixée en 6. 5 de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010+ A2 : 2014 " Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements- Ambulances routières " et reprise en III de la présente annexe, doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR.
III. - Equipement des véhicules :
Les produits qui relèvent d'une législation d'harmonisation de l'UE sont munis du marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles des directives et règlements qui leur sont applicables.
Matelas à dépression Optionnel
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, raccord rapide Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins une bouteille de 400 l, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre Optionnel
Stéthoscope Optionnel
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C Optionnel
Dispositif pour doser le sucre dans le sang Optionnel
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient Optionnel
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures Optionnel
1 vêtement de signalisation visuelle Optionnel
1 paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
1 paire de chaussures de sécurité Optionnel
2 masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
Brancard principal / support brancard 1 1
Portoir de type cuillère 1 1
Matelas à dépression 1 1
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir) 1 Optionnel
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel Optionnel
Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité Optionnel Optionnel
Dispositif de traction Optionnel Optionnel
Lot pour les fractures 1 1
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) 1 1
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis : dispositif d'extraction ou plan dur court Optionnel Optionnel
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel) Optionnel Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel sauf pour le type C) 2 000 l 3 000 l
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges 1 1
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1 1
Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression minimale de 65 kPa avec une capacité minimale de 1 l Optionnel 1
Dispositif portable d'aspiration des mucosités 1 1
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm 1 1
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel 1
Oxymètre 1 1
Stéthoscope 1 1
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C 1 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1 1
Lampe diagnostic 1 1
Soluté Optionnel 4l
Matériel pour perfusions et injections Optionnel 4 kits
Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de liquide chauffé jusqu'à 37° C (+ ou-2° C), portable ou non, Optionnel Optionnel
Supports soluté 2 2
Dispositif pour perfusion sous pression Optionnel 1
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient 1 1
Moniteur cardiaque Optionnels, peuvent être combinés sur le même dispositif que le défibrillateur Obligatoire mais ces fonctions peuvent être combinées sur un dispositif
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS, matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs de fixation adhésifs, matériel d'intubation avec laryngoscope et lames diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d'intubation avec embouts, clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde, stéthoscope, matériel pour administration de médicaments 1
Appareillage de nébulisation Optionnel 1
Lot de drainage thoracique 1
Dispositif pour perfusion volumétrique 1
Cathéters veineux centraux 1
Respirateur de transport 1
Valve de PEEP 1
Capnomètre 1
Matériels de couchage 2 2
Couverture bactériostatique 1 1
Matériel pour le traitement des plaies 1 1
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques 1 1
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures 1 1
Haricot 1 1
Sac vomitoire 1 1
Bassin 1 1
Urinal (pas en verre) 1 1
Container à aiguilles usagées 1
Sonde gastrique (avec accessoires) 1
Paires de gants chirurgicaux stériles 5 5
Gants non stériles à usage unique 100 100
1 matériel d'accouchement d'urgence 1 1
Sacs poubelle 5 5
Container incinérable pour déchets médicaux 2
Drap à usage unique pour brancard 1 1
Vêtement de signalisation visuelle 1 1
Vêtement de sécurité et de protection (blouson) Optionnel Optionnel
Paire de gants de sécurité pour débris Optionnel Optionnel
Paire de chaussures de sécurité Optionnel Optionnel
Casque de sécurité Optionnel Optionnel
Matériel de protection contre l'infection 1 1
Masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique 2 2
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel 1 1
Lot de lampes et outils de sauvetage Optionnel Optionnel
Coupe-ceinture de sécurité 1 1
Triangle ou lampe de présignalisation 1 1
Projecteur Optionnel Optionnel
Extincteur 1 1
Emetteur-récepteur mobile Optionnel 1
Emetteur-récepteur portable Optionnel 1
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un radiotéléphone mobile 1 1
Un système d'alerte portable par personne (peut être intégré au récepteur radio Optionnel Optionnel
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire 1 1
I. - Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :
II. - Nécessaire de secourisme d'urgence pour les véhicules sanitaires légers :
A. - Pansements et protections :
c) Pansement stérile absorbant (dit américain) de taille environ 20 × 40 cm : 2 ;
B. - Divers :
a) Paire de ciseaux universels bouts mousse : 1 ;
h) Masque chirurgical à usage unique : 2 ;
i) Masque de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique : 2.
I. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D :
- être au nombre maximum de trois appellations. Chaque appellation est mentionnée au plus une fois chacune sur chaque face du véhicule ;
- pour les inscriptions, être composées de caractères de dimensions inférieures à celles de la mention prévue au I.2 ci-dessus ;
- pour les emblèmes, logogrammes, être de dimensions inférieures à celles de l'insigne distinctif.
II. - Mentions apposées sur les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR :
III. - Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D :
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DU PERSONNEL AMBULANCIER À L'EXCEPTION DU PERSONNEL SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D
I. - Port obligatoire de la tenue professionnelle :
L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition du personnel un ou plusieurs changes.
II. - Composition de la tenue professionnelle :
- un pantalon ;
- un haut au choix de l'entreprise ;

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 art. 10
 art. 11
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9