Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/caractere-accessoire-cautionnement-404414.html
Timestamp: 2017-02-21 03:00:27+00:00

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05/08/2012 15:13:44
26/12/2011 16:41:08
Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».Le législateur pose une définition relativement précise de l'acte de cautionnement. Néanmoins, on ne se rend pas compte des caractères du cautionnement par la seule lecture de cet article contenu dans le Code Civil.Le cautionnement répond à trois grands critères permettant son identification et sa distinction au regard d'autres sûretés, notamment la garantie à première demande.En premier lieu, le cautionnement présente un caractère conventionnel, il résulte donc d'une rencontre de volontés constatés dans un contrat. Le législateur ne parlant que « d'engagement », le contrat de cautionnement est, a priori, de nature consensuelle, c'est-à-dire qu'il ne requiert aucune forme particulière au stade de la validité de l'acte.Le contrat de cautionnement est unilatéral, quand bien même il y a deux parties à la convention, celle-ci ne donne naissance à des obligations qu'à l'égard d'une seule partie, la caution.La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le cautionnement onéreux, ou les diverses obligations susceptibles de peser à la charge du créancier, n'affectent en rien la qualité de contrat unilatéral au motif que ces obligations ainsi que le caractère onéreux de cette sûreté personnelle ne constituent pas de contre-partie. Enfin, l'élément majeur du cautionnement est son caractère accessoire. Cet élément fondamental permet de le distinguer très clairement de la garantie autonome. Ce caractère propre au cautionnement signifie qu'il n'existe que par rapport au contrat principal, il s'inscrit donc nécessairement dans une relation d'accessoire à principal, il constitue une obligation de renfort au profit du créancier. En effet, toute sûreté est destinée à apporter une sécurité au profit du créancier en lui apportant une chance supplémentaire d'obtenir le paiement de la somme qui lui est due par le débiteur principal au travers l'obligation qu'il a contracté. Cette caractéristique essentielle du cautionnement apparaît aussi bien au stade de la formation du contrat de cautionnement qu'au stade des poursuites de la caution engagées par le créancier impayé en raison de la défaillance du débiteur principal.Cependant, malgré son importance fondamentale, le caractère accessoire du cautionnement est parfois remis en cause.
[...] La jurisprudence est également sévère avec la caution, car la prorogation imposée ne profite pas à la caution. On peut se demander s'il est juste de traiter plus sévèrement la caution que le débiteur principal, néanmoins, la caution peut également demander une prorogation du terme au juge sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, de plus, c'est sa fonction de se substituer au débiteur principal en cas de difficultés. Le caractère accessoire du cautionnement n'emporte donc aucun effet à l'égard de la modification du terme. [...] [...] Les exceptions inhérentes à la dette étant sanctionnées par la nullité absolue, susceptible d'être invoquée par tous, la caution sera fondée à les invoquer afin d'obtenir l'annulation du cautionnement. La nécessité d'avoir une obligation principale valable pour que le cautionnement soit valable joue également un rôle quand cette dernière est conditionnelle. En effet, si l'obligation principale est affectée d'une condition suspensive à l'égard de son exécution, le cautionnement ne sera valable qu'à partir du moment où la condition s'est réalisée. [...] [...] Cependant, malgré son importance fondamentale, le caractère accessoire du cautionnement est parfois remis en cause. L'incidence du caractère accessoire du cautionnement au stade de la formation du contrat. L'acte de cautionnement obéit à des règles propres de formation, mais le contrat principal conditionne à plusieurs égards la validité même de l'acte. En effet, les articles 2289 et 2290 du Code civil apportent deux limites à la règle selon laquelle le cautionnement a des règles de formation qui lui sont propres. [...] [...] la portée de la règle de l'obligation principale nécessairement valable. L'article 2289, alinéa 1 du Code civil dispose que Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. »Cette règle est une règle de formation du cautionnement, sa méconnaissance entraîne dès lors la nullité de l'acte. Pour qu'une obligation soit valable, elle doit comprendre les quatre éléments fondamentaux posés à l'article 1108 du Code Civil qui s'appliquer à tous les contrats. L'obligation principale doit donc réunir le consentement du débiteur principal, la capacité de ce dernier à s'engager, avoir un objet certain qui peut être futur dès lors qu'il est déterminable et enfin avoir une cause licite. [...] [...] Le contrat de cautionnement est unilatéral, quand bien même il y a deux parties à la convention, celle-ci ne donne naissance à des obligations qu'à l'égard d'une seule partie, la caution. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le cautionnement onéreux, ou les diverses obligations susceptibles de peser à la charge du créancier, n'affecte en rien la qualité de contrat unilatéral au motif que ces obligations ainsi que le caractère onéreux de cette sûreté personnelle ne constituent pas de contre-partie. Enfin, l'élément majeur du cautionnement est son caractère accessoire. [...] [...] L'obligation principale est enfermée dans des limites précises, mais pas le cautionnement. C'est le cautionnement indéfini de dettes présentes, de dettes déterminées. Selon les termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement contracté sans plafond s'étend de la dette principale aux accessoires. Néanmoins, quand l'acte de cautionnement entre dans le champ d'application de l'article L313-7 ou de l'article L341-2 du Code de la consommation, le principe selon lequel la caution est tenue également pour les accessoires doit être inscrit au sein de l'acte de cautionnement. [...] [...] L'importance des effets du caractère accessoire du cautionnement. Un cautionnement peut être simple ou solidaire. Le cautionnement simple constitue le droit commun, mais revêt désormais une importance résiduelle en pratique. Néanmoins, lorsque la caution simple est poursuivie par le créancier, celle-ci peut invoquer deux bénéfices résultant du caractère accessoire du cautionnement. En effet, l'article 2298 du Code civil lui reconnaît le bénéfice de discussion qui consiste en la faculté pour la caution d'exiger du créancier qu'il poursuivre d'abord le débiteur, et ce n'est qu'en cas d'insuffisance des biens de ce dernier, que le créancier pourra exercer une action contre les biens de la caution. [...] [...] Les opinions divergent sur le caractère fondé ou non des effets de la déchéance du terme du contrat principal sur le cautionnement. En effet, on peut estimer que la déchéance du terme est justifiée par une perte de confiance du créancier et qu'en vertu du caractère accessoire, la déchéance du terme atteint le cautionnement. Néanmoins, la perte de confiance concerne uniquement le débiteur principal. La prorogation du terme peut être volontaire, le créancier peut l'accorder au débiteur principal. Le Code civil n'envisage pas cette hypothèse, il prévoit juste que la remise ou décharge conventionnelle profite à la caution selon les dispositions contenues à son article 1287. [...] À propos de l'auteur Clémence L.	Etudiante Droit civil	Le caractère accessoire du cautionnement

References: l'article 2288
 l'article 1244
 L'article 2289
 l'article 1108
 l'article 2293
 l'article 2298