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Timestamp: 2019-11-13 01:57:21+00:00

Document:
Loi du 05/12/2001 modifiant l'article 298 du code des impots sur les revenus 1992
Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992
2001003622
5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Art. 2.L'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 298.- § 1er. Pour l'impôt et pour les précomptes, en principal, additionnels et accroissements, au profit de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que pour les amendes, les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui. § 2. Les contraintes sont décernées par les fonctionnaires chargés du recouvrement.
Ces fonctionnaires adresseront un rappel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, sauf si les droits du Trésor sont en péril. Les frais de l'envoi recommandé sont à charge du redevable. »
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents du Sénat : 2-505-1999/2000 : Nr.1 : Proposition de loi de M. de Clippele. 2-505-2000/2001 : nos 2 et 3 : Amendements.
N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 10 et 12 juillet 2001.
Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 1355/(2000/2001) : 001 : Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 8 novembre 2001.
loi du 20 février 2017 Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts loi du 25 avril 2014 Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal n° 23 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2012 circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2010
circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2017 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2016 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 25 septembre 2014 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2015 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2013 circulaire du 04 octobre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013
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References: l'article 298
 l'article 298
 l'article 298

Art. 2
 Art. 298
 § 1
 § 2

Art. 3
 l'article 298