Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl99-483.html
Timestamp: 2013-05-20 06:09:28+00:00

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Contr�le de l'application de la loi relative au statut des magistrats et au Conseil sup�rieur de la magistrature Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2001-539 du 25/06/2001
n� 146 du 25/06/2001
Décision du Conseil constitutionnel n� 2001-445 DC du 19/06/2001
Derni�re modification effectu�e le 23 juillet 2010. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Remarques : projet de loi organique	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 9 - art. 25-4 de l'ordonnance 58-1270 du 22/12/1958 portant loi organique relative au statut de la magistratureObjet : Prise en compte des p�riodes d'activit� professionnelle ant�rieure pour la constitution des droits � pension de retraite de l'Etat des magistrats recrut�s par concours exceptionnels et par concours compl�mentaires d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 1Objet : - dispositions relatives � la carri�re des magistrats : nouvel �chelonnement indiciaire, reclassement indiciaire, fonctions exerc�es � chaque grade - fixation des nouvelles bornes indiciaires du second et du premier grade -effectifs des magistrats de la Cour de Cassation et du service de documentation de cette juridiction -composition des tribunaux de grande instance, des Cours d'appel et des tribunaux sup�rieurs d'appel
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le d�cret n� 93-21 du 7/01/1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n� 58-1270 du 22/12/1958Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2002-349 du 08/03/2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de Cassation et du service de documentation et d'�tudes de ladite courCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2002-618 du 25/04/2002 modifiant le d�cret n� 69-469 du 27/05/1969 fixant le classement hi�rarchique des magistrats de l'ordre judiciaireCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-844 du 02/09/2003 fixant la composition des Cours d'appel, des tribunaux sup�rieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de premi�re instance, en m�tropole, dans les DOM, dans les TOM, dans la collectivit� de Saint Pierre et Miquelon, le nombre de magistrats plac�s aupr�s des chefs de Cour d'appel et la r�partition des juges du livre foncierCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 2 Division II - Art. 3 Ordo. 58-1270 du 22/12/58Objet : Liste des emplois de pr�sident et de 1er VP, PR et PR adjoint hors hierarchie
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le d�cret n� 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)
Article 10 - Art. 26 ordo. 58-1270 du 22/12/58Objet : Prise en compte des ann�es d'activit� professionnelle ant�rieures des magistrats recrut�s par voies du 2�me et 3�me concours d'acc�s � ENM
Article 11 - Art. 25 de l'ordonnance du 58-1270 du 22/12/1958Objet : Modalit�s de reprise des ann�es d'activit� professionnelle exerc�es ant�rieurement pour les magistrats recrut�s par la voie de l'int�gration directe
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le d�cret n� 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 23 - Chap. II ordo. 58-1270 du 22/12/58Objet : Voies compl�mentaires de recrutement aux 1er et 2�me grade de la hi�rarchie judiciaire
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-1099 du 22/11/2001 relatif aux modalit�s du recrutement de magistrats pr�vu par l'article 21-1 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 32 - Art. 1er et 3 ordo. 58-1270 du 22/12/58Objet : Dispositions applicables aux magistrats plac�s
Article 33 - Art. 3, 4 et 7 de la loi organique n� 94-100 du 05/02/1994 relative au Conseil sup�rieur de la magistratureObjet : Election des magistrats membres du conseil sup�rieur de la magistrature
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-442 du 04/02/2002 publi� au JO du 03/04/2002 modifiant le d�cret n� 94-199 du 09/03/1994 relatif au conseil sup�rieur de la magistratureCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.

References: art. 25
 Art. 3
 Art. 26
 Art. 25
 l'article 21
 Art. 1
 Art. 3