Source: http://www.mesvignesencoffret.com/index.php/fr/informations/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-12-15 15:58:53+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - Mes Vignes en Coffret
Le présent document vous indique et constitue les termes du contrat conclu entre vous et MES VIGNES EN COFFRET, lorsque vous passez commande sur le site internet édité par MES VIGNES EN COFFRET dans les conditions indiquées ci-après.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de MES VIGNES EN COFFRET.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (acheteur, majeur, juridiquement capable de contracter, ayant passé commande en ligne sur le Site des produits et services de MES VIGNES EN COFFRET, ci-après « vous » « votre » « vos ») et MES VIGNES EN COFFRET sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie". En ce sens, ce document est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir : - Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. - Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Recommandation numéro 07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.
dont le siège est situé au 40 rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE - FRANCE
Téléphone : 06 08 77 59 16
immatriculée au RCS de Nanterre B 753 459 353
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 69 753 459 353
Par application de l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite et la personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse sa majorité. Vous reconnaissez donc être majeur et acceptez d'en justifier à MES VIGNES EN COFFRET sur simple demande.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l'article 1305 du Code Civil.
Lorsque de votre commande sur le Site MES VIGNES EN COFFRET, il vous est possible, de :
Vérifier le détail de votre commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer votre acceptation définitive
En cliquant sur le bouton « confirmer », vous êtes engagé et le contrat est définitivement conclu.
Un email de confirmation vous sera envoyé afin de vous donner la certitude que votre intention de contracter a bien été prise en compte.
Les produits proposés par MES VIGNES EN COFFRET sont présentés sur les sites en langues Française et Anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les produits proposés par MES VIGNES EN COFFRET sont ceux qui figurent sur le site www.mesvignesencoffret.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles mais présentent de façon aussi fidèle que possible les produits et prestations offertes. Concernant l'adoption de pieds de vignes, ceux-ci demeurent à tout moment la propriété des domaines viticoles partenaires de MES VIGNES EN COFFRET. Lorsqu'une newsletter est incluse, celle-ci sera adressée par le biais de votre espace client réservé et/ou par email.
Les offres de MES VIGNES EN COFFRET sont destinées et valables sur le territoire de l'Union européenne outre la Suisse et la Norvège. Certaines règlementations particulières s'appliquant dans le reste du monde s'agissant notamment de la vente et de la livraison d'alcool, il convient de nous consulter au préalable pour toute commande hors Union européenne.
Les stocks de produits dépendent de chaque récolte des partenaires. En cas d'épuisement, une mention sera portée sur la page concernée du Site. De même, les visites ou la nuit en chambre d'hôte seront préalablement soumises au partenaire afin de vérifier sa disponibilité, la mention sera portée sur la page concernée du Site. Si malgré tout le soin apporté à la mention de l'épuisement des stocks sur le Site en temps réel, une commande était passée pour un produit ou service épuisé, MES VIGNES EN COFFRET s'engage à vous fournir un produit ou service de qualité et de prix équivalent ou supérieur.
Les prix indiqués sur le Site s'entendent en euros, toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur mesvignesencoffret. Les prix comprennent les frais liés au traitement des commandes, le coffret de bienvenue, en cas de commande du séjour, la nuit en chambre d'hôte chez l'un de nos partenaires et ce selon ses disponibilités. Les prix indiqués ne comprennent pas, sauf mention contraire explicite indiquée sur les pages du site, les frais de déplacement de votre séjour et les repas. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. IMPORTANT: Conformément à l'article L3323-4 Code Santé Publique, les produits présentés sur notre site ne présentent aucunes autres informations que leur degré volumique d'alcool, leur origine, leur dénomination, leur composition, les noms et de adresses des fabricants, ainsi que leur mode d'élaboration et de consommation. En outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues peuvent être présentées. En aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives et subjectives de ceux-ci, ne pourront être assimilés à de "l'incitation à la consommation de boissons alcoolisées", et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l'encontre de la société MES VIGNES EN COFFRET.
Le bon de commande signé du Client en cochant la case « acceptation des conditions générales de vente » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande". Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. Tout personne souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le site MES VIGNES EN COFFRET. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". - Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. - Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Le règlement du prix s'effectue :
Soit en ligne, lors de la commande, par carte bancaire, en transmettant son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La société MES VIGNES EN COFFRET garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Soit par téléphone, par carte bancaire, en indiquant ce mode de paiement lors de la commande. Un représentant de MES VIGNES EN COFFRET vous contactera pour procéder au paiement. Merci de garder votre numéro de commande à portée de main car il vous sera demandé ;
Soit par la voie postale, par chèque, en indiquant ce mode de paiement lors de votre commande. Merci de libeller vos chèques à l'ordre de MES VIGNES EN COFFRET et de les adresser à MES VIGNES EN COFFRET, 40 rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly Sur Seine, France, en indiquant votre numéro de commande au dos.
DÉLAI, MODE DE LIVRAISON ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
MES VIGNES EN COFFRET utilise les services de Colissimo et/ou Chronopost pour livrer les coffrets de bienvenue dès réception de votre commande et garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site de mes vignes en coffret, ou lors du processus de commande. Colissimo : A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. Chronopost : A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 24 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), un avis de passage est déposé dans votre boîte à lettres (il faut que votre boîte aux lettres soit accessible). Il vous permettra de récupérer votre envoi au point d'instance indiqué ou vous donnera les modalités de la seconde livraison. Les tarifs et les délais de livraison varient selon le pays de destination que vous définissez comme adresse de livraison. Selon votre sélection, le tarif correspondant sera inclus automatiquement dans le processus de commande.
Si votre coffret vous est livré ouvert ou endommagé : il convient d'émettre des réserves auprès du transporteur lors de sa remise et de nous le signaler le plus vite possible, afin que nous puissions nous rapprocher du transporteur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone.
LIVRAISON DES COFFRETS COMMANDÉS
La date de livraison des formules personnalisées comprises commandée dépend des produits en cause. Certains produits peuvent être emportés directement à l'issue d'une visite sur le domaine sélectionné. Les autres seront livrés à la date anniversaire de la commande. Une fois la date arrivée, Il vous est possible de venir chercher directement vos produits auprès des producteurs, ou de vous les faire livrer à vos frais.
L'envoi de certains produits en dehors du territoire français est soumis à une règlementation particulière. Ainsi, les produits alcoolisés sont soumis à des droits d'accises douaniers.
Si vous venez chercher le vin au domaine, le principe est que vous pouvez l'emporter dans un autre pays de la communauté européenne sans autre formalité ni droits d'accises à payer. Si en revanche, vous souhaitez être livré hors de France, des droits d'accises seront à votre charge. MES VIGNES EN COFFRET vous contactera au moment où le vin sera prêt à être livré et vous informera des frais de livraison et des droits d'accises applicables à votre destination.
Les coffrets ou formules
Chaque commande de coffret Mes Vignes donne lieu soit à l'envoi d'un colis de bienvenue. Pour les coffrets proposant le suivi de l'élaboration d'une cuvée, la cuvée sélectionnée correspond à l'une des cuvées du Domaine. Sauf exception, il ne s'agira pas d'une cuvée ayant fait l'objet d'une vinification spécifique. La cuvée sera élaborée à partir des raisins qui sont issus des parcelles sur lesquelles se trouvent les pieds de vigne du bénéficiaire et qui ont été vendangés précédemment, à l'exception de certains vins qui nécessitent des conditions particulières d'assemblage ou d'élevage. Les caractéristiques de chaque cuvée sont présentées dans la fiche de présentation de chaque Domaine et disponible sur le site internet de MES VIGNES EN COFFRET. Pour les coffrets proposant une visite, les bouteilles sont sélectionnées dans la gamme des vins du Domaine.
Les visites au domaine
Lorsqu'au moins une visite proposée sur l'une des formules est commandée, une date est à convenir comme précisé sur le site. La confirmation définitive de la date aura lieu par le biais de votre espace client réservé, au moins 6 semaines à l'avance. Il est conseillé de ne pas prévoir votre séjour avant confirmation de la date définitive. Nous tenons compte de la disponibilité de nos partenaires. Le client doit confirmer sa présence au plus tard 8 jours avant la date de la visite. Si le bénéficiaire ne pouvait, pour des raisons personnelles, assister à la visite au domaine dont il bénéficie), il devrait en avertir MES VIGNES COFFRET au moins 2 semaines avant la date qui lui a été confirmée). La société s'engage alors à lui proposer une autre date dans un autre domaine partenaire.
Si le bénéficiaire n'informait pas la société dans ces délais, par courrier ou email, le bénéfice de la visite serait alors perdu pour le bénéficiaire. En aucun cas, cela ne donnerait lieu à remboursement.
En cas d'annulation pour une raison indépendante de la volonté de la société, MES VIGNES EN COFFRET ne pourrait être tenue pour responsable et l'annulation ne pourrait en aucun cas donner lieu à remboursement La société ne peut être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir avant, pendant ou après l'utilisation de la prestation choisie. Pour chaque événement, les frais de déplacement et d'hébergement éventuellement occasionnés pour se rendre au Domaine sont à la charge du client.
Le client dispose d'un espace privatif et personnel sur Internet, disponible à tout moment (sauf interruption momentanée de service liée à des mises à jour techniques) lui permettant d'accéder aux informations relatives à ses coordonnées, ses commandes, sa newsletter et les services proposées dans la formule correspondante.
Les bouteilles des formules commandées
Pour les formules proposant le suivi de l'élaboration d'une cuvée, le bénéficiaire recevra ses bouteilles personnalisées. Le modèle d'étiquette est unique et proposé par MES VIGNES EN COFFRET EURL.
Les bouteilles sont disponibles au domaine sélectionné également. Le client peut se les faire livrer à son domicile, le transport sera alors effectué à ses frais, dès réception par La société du montant de ces frais. Le bénéficiaire prendra possession de ses bouteilles à la date anniversaire du cadeau. Le client peut se voir attribuer des bouteilles d'un autre millésime mais du même domaine (dans la limite des stocks disponibles). La livraison des bouteilles à domicile est un service en option proposé au bénéficiaire. Le transport des bouteilles est assuré par un transporteur spécialisé dans le transport du vin. Les tarifs précis d'expédition peuvent être communiqués au client au moment de la date de livraison souhaitée sur simple demande. Le tarif du transport dépend du nombre de bouteilles transportées et de la distance parcourue. Les coffrets ont une durée d'utilisation limitée à une année.
Nos Partenaires (vignerons et chambres d'hôte)
Le bénéficiaire est informé que la société se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs domaines partenaires durant la durée de validité d'un coffret, et ce afin d'assurer un niveau de qualité et/ou de quantité optimal des prestations. MES VIGNES EN COFFRET se réserve le droit d'annuler la relation avec un domaine ou chambre d'hôte partenaire et s'efforcera de proposer au client un domaine ou une chambre d'hôte partenaire équivalent à celui initialement choisi. Le prix de la chambre d'hôte est d'environ 65,00 €-70,00 €. L'offre "Un week-end au domaine" représente une nuit en chambre d'hôte (catégorie 2 ou 3 épis) pour 2 personnes, petit déjeuner inclus. Tous les autres frais sont à la charge du client.
Tout refus de la part d'un partenaire d'assurer une prestation pour les raisons précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de MES VIGNES EN COFFRET ou du partenaire concerné.
DROIT, DELAI ET MODALITES DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 et L121-16 du Code de la Consommation, et sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de votre acceptation de notre offre (c'est-à-dire de votre commande confirmée) pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du coffret de bienvenue, qui devra être renvoyé complet et à l'état neuf, dans son emballage d'origine également en parfait état à MES VIGNES EN COFFRET, 40 rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly Sur Seine, France. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant . Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. En cas d'exercice de votre droit de rétractation, merci de nous prévenir par email ou par courrier, à la même adresse. Le délai de rétractation de 7 jours prévu ci-dessus n'est pas applicable : En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, la société remboursera les sommes réglées lors de la commande, par tout moyen, et dans les meilleurs délais.
La société MES VIGNES EN COFFRET est tenue par la garantie légale c'est-à-dire, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Le détail de ces garanties peut être trouvé aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation pour la garantie de conformité, et aux articles 1641 et suivants du Code Civil pour celle des vices cachés. En cas de produits non conformes, nous nous engageons à un échange, sans frais d'échange, contre un avoir de la valeur de la formule échangée. Dans tous les cas d'échanges possibles, ceux-ci se feront sous la forme de bons d'achat de la valeur du coffret, valable 6 mois et exclusivement utilisable sur le Site internet de MES VIGNES EN COFFRET. Cet avoir ne peut être ni prolongé, ni remboursé. Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle commande, effectuée grâce à l'avoir, seront à la charge du client. En cas de réclamation, adressez un email à notre service client, par le biais de notre formulaire de contact, en précisant :
Le numéro de commande, vos nom et prénom
La référence du ou des produits que vous souhaitez retourner
Votre choix entre remplacement et remboursement
Nous vous informerons par email des suites données à votre demande, dès réception des produits en cause que vous nous aurez renvoyés. La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
MES VIGNES EN COFFRET est amené à collecter des données personnelles vous concernant. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels. Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le bénéficiaire peut consulter dans notre rubrique " protection des données ", les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés par notre site. MES VIGNES EN COFFRET utilisera votre adresse email pour vous adresser une confirmation de votre commande, pour vous prévenir des dates des visites, et pour vous adresser les newsletters relatives à l'exécution de votre commande. Vous pourrez modifier vos coordonnées à tout moment par le biais de votre espace client réservé. Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques " Protection des Données " et " mentions légales " de la société. Les données vous concernant sont strictement confidentielles et ne sont communiquées à aucun tiers. Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui vous concerne. Ce droit peut être exercé, sur justification de votre identité. En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en oeuvre de ce service, de tels enregistrements, y compris dans le cadre d'une " amélioration du service ". L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes. Les produits livrés au bénéficiaire demeurent propriété de MES VIGNES EN COFFRET tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur le site internet de la société. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société MES VIGNES EN COFFRET.
Le présent document est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence, c'est la version française du contrat qui fait foi. Le contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable. Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

References: l'article 1305
 l'article 1369
 l'article 132
 l'article 133
 l'article 32
 l'article 1348