Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547543&dateTexte=20191021&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 12:31:59+00:00

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Code du sport - Article L131-12 | Legifrance
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Code du sport - Article L131-12
Modifié par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 23
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret.
Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.
Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1
Décret n°2017-374 du 22 mars 2017 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-101 (VD)
Code du sport. - art. R131-16 (V)
Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, alinéa 15, 2e phrase
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab)

References: art. 23
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 16