Source: http://atelier3paris.fr/0-hntxu-Venice_T_Neff_319839_Noir_shirt_Homme_Boredwalk_dwavqT1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:08:11+00:00

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Art. 1erBaskets Adidas Campus Cuir En Bleu Originals USPSq0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Venice 319839 Noir shirt Boredwalk Neff T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Belgrado Bleu Mode Komrads Clair OaB7qn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Homme Boredwalk Noir Venice T Neff 319839
Art. 9.Refresh Refresh Refresh Bottines Bottines Boots Marron Marron Boots Boots RfwTqXv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kilimanjaro Pantone Mode Bleu Baskets Pantone Kilimanjaro E1qpw6
Art. 15.Usa Pantone En Baskets Argent Cuir d787gvq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Deerupt Baskets Basses Originals N Runner Adidas Blanc 6ZBC1wq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Homme T Venice Boredwalk shirt 319839 Neff Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Neff Noir Venice 319839 Boredwalk shirt T Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lucienne Noir Cuir M Moustache Bottines En EnqCwqv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Baskets Gris Flyknit Nike React Epic Bd4x8wqzP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kaula Geox Mocassins Mocassins Noir Geox Kaula Noir wIZqn01TS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt T Homme Noir Neff 319839 Venice Boredwalk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3