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Timestamp: 2016-10-22 16:17:27+00:00

Document:
4D_128/2010 (01.03.2011)
4D_128/2010
Me Jean-Luc Addor,
A.Y.________, repr�sent�e par Me Alain Cottagnoud,
bail � ferme,
recours constitutionnel contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, du 9 novembre 2010.
Le 9 d�cembre 2004, A.Y.________ et X.________ ont sign� un contrat par lequel ce dernier recevait, moyennant le paiement de 1'600 fr. par mois, l'usage d'un caveau pour la d�gustation des vins, � l'enseigne "...". A.Y.________ a sign� en son nom personnel, mais avec l'accord de sa soeur B.Y.________, qui �tait propri�taire des locaux. Le contrat �tait conclu pour une dur�e d'une ann�e, soit du 15 d�cembre 2004 au 30 novembre 2005, renouvelable ensuite pour cinq ans sauf r�siliation donn�e six mois � l'avance.
Le 21 novembre 2005, A.Y.________ et X.________ ont sign� un avenant pr�voyant que le contrat �tait prolong� jusqu'au 20 mai 2006.
A la fin avril 2006, X.________ a cess� l'exploitation commerciale du caveau de d�gustation. Il s'est acquitt� des mensualit�s jusqu'� la fin mai 2006, mais il n'a pas restitu� les cl�s des locaux, dans lesquels il a laiss� du mat�riel, notamment du vin, lui appartenant.
Le 30 mai 2007, A.Y.________ et X.________ ont conclu, par l'interm�diaire de leurs mandataires respectifs, une transaction pr�voyant que le contrat du 9 d�cembre 2004 �tait en tout cas r�sili� avec effet au 31 mars 2007 et que X.________ autorisait A.Y.________ � faire changer les cylindres des portes, sans pr�juger des sommes dues entre les parties.
Le 6 juin 2007, B.Y.________ - propri�taire des locaux - a fait changer les cylindres des portes d'entr�e du caveau, afin de pouvoir y p�n�trer.
Le 26 juin 2007, deux employ�s de X.________ sont venus r�cup�rer les bouteilles de vin, ainsi que le mat�riel encore entrepos� dans les locaux.
Par m�moire-demande du 13 novembre 2007, A.Y.________ a ouvert action contre X.________ par-devant le Tribunal des districts d'H�rens et Conthey, lui r�clamant le paiement des mensualit�s de juin 2006 jusqu'� la lib�ration des locaux en juin 2007. Elle a conclu � ce que sa partie adverse soit condamn�e � lui verser la somme de 19'200 fr. avec int�r�ts � 5% l'an � compter de chaque �ch�ance, avec suite de frais et d�pens.
X.________ s'est oppos� � la demande.
Par jugement du 8 janvier 2010, le juge de district a condamn� X.________ � verser � A.Y.________ la somme de 19'200 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 15 d�cembre 2007, avec suite de frais et d�pens.
Saisi d'un appel form� par X.________, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan, par arr�t du 9 novembre 2010, a condamn� X.________ � verser � A.Y.________ la somme de 19'200 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 15 d�cembre 2007, avec suite de frais et d�pens.
X.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t cantonal du 9 novembre 2010. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi qu'une violation du droit d'�tre entendu sous l'angle du droit � une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.), il conteste la l�gitimation active de sa partie adverse et le montant des dommages-int�r�ts qui ont �t� allou�s � cette derni�re. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de la demande avec suite de frais et d�pens.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours avec suite de frais et d�pens.
1.1 Les deux parties admettent que le contrat qu'elles ont sign� le 9 d�cembre 2004 doit �tre qualifi� de bail � ferme non agricole au sens de l'art. 275 CO. Selon les constatations cantonales, il appara�t toutefois que l'intim�e a c�d� l'usage d'un "simple local commercial brut" et de places de parc en contre-partie du paiement, par le recourant, d'un montant de 1'600 fr. par mois; on ne voit pas, toujours selon les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, que les parties soient convenues que l'usage devait porter sur davantage que des locaux (installations, stock, etc.); faisant r�f�rence au montant de 1'600 fr., l'autorit� cantonale parle � plusieurs reprises d'un "loyer". On pourrait d�s lors se demander si la relation contractuelle ne devrait pas �tre qualifi�e de contrat de bail (art. 253 CO).
Dans la premi�re hypoth�se (bail � ferme), l'art. 74 al. 1 let. a LTF ne serait pas applicable et la valeur litigieuse permettant d'interjeter un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral serait fix�e � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 136 III 196 consid. 1.1 p. 197); seul le recours constitutionnel subsidiaire - form� par le recourant - serait recevable. Dans la deuxi�me hypoth�se (bail � loyer), les griefs invoqu�s par le recourant pourraient �tre examin�s sous l'angle du recours en mati�re civile, celui-ci �tant, du point de vue de la valeur litigieuse, recevable (art. 74 al. let. a LTF), �tant pr�cis� que l'intitul� erron� de l'�criture (le recourant a form� uniquement un recours constitutionnel subsidiaire) ne nuit pas � son auteur (sur l'ensemble de la question: ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
En l'esp�ce, la qualification du contrat peut rester ind�cise puisque le recourant se limite � soulever des moyens tir�s de la violation de droits constitutionnels (interdiction de l'arbitraire et droit d'�tre entendu); ces griefs peuvent �tre examin�s aussi bien sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF) que dans le cadre d'un recours en mati�re civile, la notion de droit f�d�ral dont la violation est �voqu�e � l'art. 95 let. a LTF englobant �galement les droits constitutionnels (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
1.2 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et qui a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision (sous l'angle du recours en mati�re civile: art. 76 al. 1 LTF; sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire: art. 115 LTF), le recours, d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 et 48 al. 1 LTF; art. 117 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF; art. 117 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF; art. 113 LTF).
1.3 S'agissant d'un recours form� pour violation des droits constitutionnels, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner que les griefs qui ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF; art. 117 LTF).
1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF; art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si le recourant montre que les faits ont �t� �tablis arbitrairement (art. 9 Cst.), soit en transgressant un droit constitutionnel (cf. art. 106 al. 2 LTF; art. 118 al. 2 et 116 LTF); il incombe au recourant d'invoquer avec pr�cision cette violation (art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF; art. 117 LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision attaqu�e (art. 99 al. 1 LTF; art. 117 LTF).
2.1 Le recourant invoque l'interdiction de l'arbitraire d'une part et son droit � une d�cision motiv�e d'autre part.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu - garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. - notamment l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu; il suffit, pour r�pondre � cette exigence, que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, et il peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui para�t � l'�vidence non �tabli ou sans pertinence (ATF 134 I 83 consid. 4 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).
2.2 La cour cantonale a constat� en fait - sans que l'arbitraire ne soit invoqu� � ce sujet - que les parties ont sign� ensemble un contrat le 9 d�cembre 2004, puis un avenant le 21 novembre 2005. Il n'est pas contest� que ce contrat a �t� ex�cut� en ce sens que le recourant a obtenu l'usage du caveau et qu'il en a pay� la contrepartie jusqu'� la fin mai 2006. Les m�mes parties ont sign�, le 30 mai 2007, une transaction fixant la date de la r�siliation au 31 mars 2007.
Sur la base de ces faits, il n'est pas douteux que le contrat a �t� conclu entre le recourant et l'intim�e. Comme un contrat ne fait na�tre que des obligations et n'a pas d'effet r�el, il n'est nullement n�cessaire que le bailleur soit propri�taire ou au b�n�fice d'un droit r�el. Savoir qui est propri�taire des locaux est donc une question sans aucune pertinence. Le recourant ne peut rien d�duire d'un contrat qui aurait �t� conclu le 26 ao�t 2003, soit plus d'une ann�e auparavant, alors qu'il n'�tait pas partie � cette convention et qu'il s'agit pour lui d'une res inter alios acta. Peu importe d�s lors que ce contrat de 2003 soit valable ou non, qu'il d�signe ou non correctement les parties ou que les contractants soient convenus ult�rieurement d'en supprimer les effets juridiques. Toutes ces questions n'ont aucune pertinence pour constater l'existence d'un contrat conclu le 9 d�cembre 2004 entre le recourant et l'intim�e.
En cons�quence, la motivation contenue dans l'arr�t attaqu� - qui se r�f�re � la convention du 9 d�cembre 2004 et � son avenant du 21 novembre 2005 sign�s par les parties - est suffisante pour comprendre pourquoi la cour cantonale a admis l'existence d'un contrat entre le recourant et l'intim�e; son raisonnement - qui conduit � admettre la l�gitimation active de la demanderesse - ne saurait �tre qualifi� d'arbitraire.
2.3 A la fin du bail, le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets port�s � l'inventaire, dans l'�tat o� ils se trouvent (art. 299 al. 1 CO). L'obligation de restitution de la chose � la fin du bail est �galement pr�vue pour le locataire (art. 267 al. 1 CO).
La restitution � fin de bail est une obligation du fermier (du locataire). C'est donc � lui qu'il incombe de prendre toutes les mesures n�cessaires pour restituer les cl�s et lib�rer les locaux. Il a �t� constat� en fait - sans que l'arbitraire ne soit invoqu� � ce propos - que le recourant n'a �vacu� les locaux des objets qu'il y avait entrepos�s qu'� fin juin 2007. M�me s'il avait perdu les cl�s, il lui incombait d'en aviser la bailleresse et de lui demander de changer les cylindres des serrures, afin qu'il puisse enlever les objets qui lui appartiennent et que la bailleresse puisse rentrer en possession de la chose afferm�e (lou�e). Selon la jurisprudence applicable au bail � loyer, le bailleur peut r�clamer une indemnit� �quivalant au montant du loyer au locataire qui ne restitue pas la chose lou�e � la fin du bail (ATF 131 III 257 consid. 2 p. 261; 119 II 437 consid. 3b/bb p. 441 s.). En mati�re de bail � ferme, si le fermier ne remplit pas son obligation de restitution, il doit des dommages-int�r�ts correspondant au montant du fermage pour toute la dur�e o� il n'a pas lib�r� les locaux, d�s lors que la bailleresse les a tenus � sa disposition de la m�me mani�re que durant le fermage (cf. ATF 131 III 257 consid. 2 p. 261 et consid. 2.3 p. 262 s.).
Par ses conclusions, la demanderesse s'est born�e � r�clamer le montant mensuel convenu pour la p�riode de juin 2006 � mai 2007 (12 x 1'600 fr. = 19'200 fr.), alors m�me que les locaux n'ont vraiment �t� lib�r�s que vers la fin du mois de juin 2007. Il n'est donc pas douteux que le montant allou� a �t� fix� conform�ment � la jurisprudence.
Comme le montant du fermage (loyer) est identique au montant des dommages-int�r�ts, il est sans pertinence de d�terminer � quel moment le contrat a pris fin, c'est-�-dire � quel moment le fermage (le loyer) est remplac� par des dommages-int�r�ts �quivalents pour non-restitution de la chose afferm�e (lou�e).
D�s lors toute la discussion que le recourant voudrait ouvrir � ce sujet est sans pertinence.
Le recourant n'est pas parvenu � prouver l'existence de l'accord oral avec la propri�taire qu'il all�guait. Quant � l'affirmation selon laquelle la bailleresse aurait pu r�duire le dommage, elle ne repose sur aucun fait �tabli.
La motivation contenue dans l'arr�t attaqu� - qui indique la date o� le fermage (le loyer) a cess� d'�tre pay� et la date o� les locaux ont �t� lib�r�s - est manifestement suffisante pour comprendre la d�cision attaqu�e, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation du droit d'�tre entendu. Par ailleurs, cette d�cision ne saurait �tre tax�e d'arbitraire.
Il r�sulte des consid�rants qui pr�c�dent que le recours - qu'il soit consid�r� comme un recours en mati�re civile ou comme un recours constitutionnel subsidiaire - doit �tre rejet�.
Le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 2'000 fr. � titre d�pens.
4. Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I.

References: ATF 
 ATF 
 art. 76
 art. 115
 art. 117
 art. 117
 art. 113
 art. 117
 art. 118
 art. 106
 art. 118
 art. 117
 art. 117
 ATF