Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1528-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-70-20120912
Timestamp: 2019-10-22 00:59:51+00:00

Document:
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou illicites ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
1528-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou illicites ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais1
BOI-CF-PGR-10-70-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-02-04T13:58:50.000+01:00
- au titre de laquelle l'imposition est due en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés conformément à l'article L169, 3ème et 4ème alinéas du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- au cours de laquelle l'imposition est due en matière de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (LPF, art. L174, 2ème alinéa) et de taxes sur le chiffres d'affaires (LPF, art. L176, 3ème alinéa).
Sous réserve des précisions apportées aux I-A-4, l'absence de déclaration fiscale dans les délais légaux est la seconde condition requise pour pouvoir opposer au contribuable le délai spécial de reprise de dix ans.
La souscription d'une déclaration après mise en demeure ne fait pas, en effet, obstacle à la mise en œuvre du délai de dix ans. Il résulte, en outre, du 2ème alinéa de l'article L68 du LPF que la procédure d'imposition d'office peut être mise en œuvre sans l'envoi préalable de mise en demeure si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L73-1° et 2° du LPF, la procédure d'évaluation d'office trouve à s'appliquer quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
En revanche, lorsque l'une quelconque des déclarations (telles que visées aux I-A-4) incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai spécial n'est pas applicable.
En se référant aux articles L169 du LPF, L174 du LPF et L176 du LPF, le législateur vise expressément l'impôt sur le revenu (mais les seules catégories de revenus relevant d'une activité professionnelle), l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les taxes additionnelles ainsi que les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées notamment certaines taxes qui sont contrôlées comme en matière de TVA, comme la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue.
- la pénalité instituée par l'article 1759 du CGI ;
- ainsi que tous les prélèvements ou taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels qu'ils sont visés à l'article L169 A du LPF.
Le délai spécial de reprise ne peut concerner que les seuls revenus ou bases qui n'ont pas été portés, même sous une rubrique catégorielle erronée, dans l'une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées (cf. I-A-2).
Si une seule de ces conditions fait défaut, au titre de l'un quelconque des impôts dus par le contribuable et visés par les articles L169 du LPF, L174 du LPF et L176 du LPF, le service met en œuvre le droit de reprise sur le délai de dix ans
Ainsi, lorsqu'à la suite d'un ESFP les revenus non déclarés auront été imposés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée (LPF, art. L16 et L69), il ne sera pas possible d'étendre cette procédure au-delà du délai de trois ans (sauf application éventuelle du délai spécial prévu aux articles L187 du LPF et L 188 B du LPF en cas d'agissement frauduleux ou de dépôt de plainte pour fraude fiscale; cf. BOI-CF-PGR-10-50).
Cependant, lorsqu'à l'occasion de cet ESFP, l'administration est en mesure de rattacher les revenus de l'activité occulte à une catégorie donnée soumise à une obligation déclarative auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et que les déclarations correspondantes n'ont pas été souscrites (BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA), TVA), le droit de reprise étendu à dix années pourra être mis en œuvre.
Dans une telle hypothèse, il conviendra toutefois de veiller, le cas échéant, au respect des dispositions de l'article L50 du LPF.
En application des dispositions des articles L66 du LPF, L68 du LPF et L73 du LPF, les rehaussements sont notifiés dans le cadre d'une procédure d'office qui n'a pas à être précédée de l'envoi d'une mise en demeure.
Préalablement à l'indication des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office (cf. article L76 du LPF), la proposition de rectification exposera les motifs ayant conduit le service à considérer que le destinataire de la proposition de rectification exerçait une activité (BIC, BNC, BA, IS) ou effectuait des opérations (TVA) entrant dans le champ d'application des impôts concernés et dont le caractère occulte justifie l'application des dispositions des articles L169, 3ème et 4ème alinéas, et/ou L176, 3ème alinéa du LPF (cf. notamment BOI-CF-IOR-50-20-I-A-2 et suivants).
En revanche, même lorsqu'elles n'emploient pas de salariés mais exercent une activité lucrative, les associations sont soumises aux mêmes obligations fiscales que les autres personnes morales et notamment à la déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont elles relèvent (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20).
En matière d'impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif ne sont en effet dispensés de produire les déclarations d'existence et de modification du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession que lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative et relèvent donc du régime de l'article 206-5 du CGI (CGI, ann. IV art. 23 E).
En ce qui concerne la TVA, les associations qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sont également soumises à une déclaration d'existence auprès du centre des impôts (CGI, art. 286-1), même si elles peuvent bénéficier, par ailleurs, d'une exonération et ne sont donc pas effectivement redevables de la taxe.
- les résultats relevant de l'article 206-5 du CGI ne peuvent jamais faire l'objet de l'exercice du droit de reprise sur un délai de dix ans en ce qui concerne les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers. En effet, ces activités ne sont pas soumises à déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- en revanche, les personnes qui exercent à titre principal une activité agricole sont soumises à cette déclaration auprès des centres de formalités des entreprises agricoles. Le délai spécial peut donc être utilisé pour cette catégorie de revenus si l'association ne s'est jamais fait connaître et a seulement une activité agricole. En revanche, si elle a souscrit des déclarations modèle n° 2070 au titre d'autres revenus visés par l'article 206-5 du CGI, le délai de reprise de dix ans n'est pas applicable pour les bénéfices agricoles.
- au titre de laquelle l'imposition est due en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (LPF, art. L169, 6ème alinéa) ;
- au cours de laquelle l'imposition est due en matière de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (LPF, art L174, 2nd alinéa) et de taxes sur le chiffres d'affaires (LPF, art. L176, 3ème alinéa)
Conséquence sur le droit de reprise du délai spécial prévu en cas d'activités occultes ou illicites et de flagrance fiscale
La proposition de rectification ou la notification d'office adressée au titre d'une année autre que celles concernées par le délai normal de reprise ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L189). La mise en recouvrement peut donc s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. III-A), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office (cf. tableau ci-dessus ).
Aux termes de l'article L187 du LPF, l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte, peut opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
L'article L187 du LPF et l'article L188 B du LPF visent uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus aux articles L169 du LPF, L 174 du LPF et L176 du LPF.
Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l'article R*196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification (cf. BOI-CTX).
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. III. A), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office (cf. tableau au III. A).
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References: l'article 1759
 l'article 206
 art. 23
 art. 286
 l'article 206
 l'article 206