Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/texte
Timestamp: 2019-08-23 10:52:14+00:00

Document:
Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Application de l'article 5 (2°) de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016.
JUSTICE , COUR , TRIBUNAL , MAGISTRATURE , ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE , ENM , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , RECRUTEMENT , MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE , FORMATION , AUDITEUR DE JUSTICE , STATUT PARTICULIER , STAGIAIRE , DISCIPLINE , AUDITEURS DE JUSTICE , MAGISTRAT , ACTIVITE JUDICIAIRE , FONCTION JURIDICTIONNELLE , ORDRE JUDICIAIRE , CONCOURS D'ACCES , CANDIDAT , RECRUTEMENT SUR TITRE , INTEGRATION DIRECTE , CONCOURS COMPLEMENTAIRE , PROGRAMME , EPREUVE , JURY , COMPOSITION , LISTE D'ADMISSION , INSCRIPTION , LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION , PROMOTION , TITRE , DIPLOME , APPRECIATION , COMMISSION , COMPETENCE
NOR: JUSB1705772D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/texte
Publics concernés : candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, candidats au recrutement sur titre et à l'intégration directe dans la magistrature, candidats aux concours complémentaires, auditeurs de justice, magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : modification de diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale de la magistrature concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours et à la scolarité des auditeurs de justice.
Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 afin d'adapter les missions et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature, de renforcer les garanties entourant le statut d'auditeur de justice, de fixer les règles applicables à la discipline des autres stagiaires à l'ENM, de tirer les conséquences de la nouvelle organisation de l'Ecole et d'apporter des adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre de certaines des évolutions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice, à la formation continue des magistrats et à la structure institutionnelle de l'Ecole.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « avec leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil ».
Après le douzième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole. Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération. »
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les programmes des études » sont remplacés par les mots : « la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole, les programmes de la formation initiale, de la formation continue, de la formation des personnes mentionnées au b de l'article 1er-1 ».
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes. Toutefois, le jury peut, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours, reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou l'autre des deux autres concours. Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis. Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste des admis qui ne peuvent pas être nommés. Cette liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré. » ;
« Les modalités d'inscription aux premier, deuxième et troisième concours sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 17-1 est ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
« 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
« 3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
« 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
« Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
« Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. »
1° Au quinzième alinéa, après les mots : « d'importance égale, », sont insérés les mots : « sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « conversation avec le jury », sont insérés les mots : « permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et » et les mots : « motivation du candidat » sont remplacés par les mots : « motivation de celui-ci » ;
L'article 18-1 est abrogé.
1° Au 2°, après les mots : « Un conseiller d'Etat », sont insérés les mots : « ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat » ;
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. »
Au second alinéa de l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
A l'article 32-6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »
Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».
L'article 34-1est ainsi modifié :
« Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assure la transmission au président du jury. Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18,24,31,32-2,32-5 et 36, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution de l'épreuve afin d'assurer la compensation de leur handicap. » ;
A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».
« Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le temps de scolarité des », est inséré le mot : « autres ».
Au dernier alinéa de l'article 40-1, les mots : «définit, après avis des enseignants du pôle, » sont remplacés par les mots : « participe avec les enseignants du pôle à la définition ».
Le quatrième alinéa de l'article 41-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut désigner, dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel et du coordonnateur régional de formation, au sein d'un tribunal de grande instance, un ou plusieurs directeurs de centre de stage qui remplissent, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui leur sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature. »
Au dernier alinéa de l'article 43, les mots : « le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet » sont remplacés par les mots : « l'un des directeurs adjoints désigné en son sein ».
1° Au 2°, les mots : « des services judiciaires» sont remplacés par les mots : « de la Justice ayant la qualité de magistrat » ;
2° Au 3°, les mots : « maître des requêtes au » sont remplacés par les mots : « membre du » et les mots : « conseiller référendaire à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
3° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. »
« 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1). » ;
« Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur. »
« L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : » ;
2° Le 4° est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés dans l'arrêté qui les nomme » sont supprimés.
1° Le deuxième alinéa est complété comme suit :
« ainsi que du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de cinq et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur » ;
« Ces rapports sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations écrites qui sont alors transmises au jury. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « année d'études » sont remplacés par les mots : « année de formation » ;
« Le jury établit en second lieu la liste de classement prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par ordre de mérite, d'après le total des points obtenus par chaque auditeur. » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « à l'examen institué à l'article 47 ».
Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « d'une année d'études » sont remplacés par les mots : « d'une année de formation ».
Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».
Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1.-Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions. »
Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : « à l'intention des magistrats d'» sont remplacés par le mot : « dans » et les mots : « des magistrats de » sont remplacés par le mot : « à ».
A l'article 61, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
« La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « de son dossier », sont insérés les mots : « et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires ».
1° Au 3°, après les mots : « de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale » ;
« Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centre de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole, ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; »
« Des deux auditeurs de justice représentant au conseil d'administration la promotion à laquelle appartient l'auditeur intéressé, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, de l'auditeur le plus âgé de la promotion, ou, en cas d'empêchement des deux, de l'auditeur le plus âgé et de l'auditeur le plus jeune de la promotion. » ;
Au début de l'article 64, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale. »
« Art. 65.-En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive.
« La mesure est prise après audition de l'intéressé.
« La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension. »
L'article 66 est ainsi rétabli :
« Art. 66.-Les dispositions des articles 61,62,64 et 65 s'appliquent aux candidats admis aux concours complémentaires et aux candidats admis à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en formation probatoire.
« Le conseil de discipline est alors composé :
« 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ;
« 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant ;
« 3° Du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ;
« 4° Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centres de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ;
« 5° Des deux délégués représentant auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les stagiaires, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, du stagiaire le plus âgé, ou, en cas d'empêchement des deux, du stagiaire le plus âgé et du stagiaire le plus jeune le plus jeune de la promotion. »
I. - Les dispositions des articles 6, 7, 14, 15 et 16 s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 et 15 s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions des articles 8 à 12 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions des articles 22 à 24 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 16

L'article 17
 Art. 17

L'article 18
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 19
 l'article 34

L'article 34
 l'article 38
 l'article 18
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 21
 l'article 47
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 25
 l'article 50
 Art. 50
 l'article 51
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 64
 Art. 65
 l'article 64

L'article 66
 Art. 66
 l'article 21