Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/etc/se2/p18_fr.html
Timestamp: 2015-10-04 11:10:25+00:00

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EPO - Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
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Règlement relatif à l‘examen européen de qualification des mandataires agréés2014Publication supplémentaire 2|Pages 18-37|Suivant|Précédent|Télécharger PDF (multilingue)Date de publication en ligne: 19.2.2014
c) de certificats émanant de mandataires agréés ou des employeurs du candidat, attestant que celui-ci a effectué un stage ou travaillé en tant qu'employé, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE ou, le cas échéant, de l'article 11, paragraphe 7 REE, et indiquant la nature et la durée des activités exercées par le candidat, ou d) d'un certificat de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "l'OEB") attestant que le candidat a exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant au moins quatre ans.
(3) Les copies qui doivent être produites en vertu du paragraphe 2 ci-dessus peuvent être certifiées conformes par une administration nationale compétente d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommé "Etat contractant"), ou par un mandataire agréé près l'OEB.
(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3 REE, les candidats peuvent, s'ils en font la demande lors de l'inscription, rédiger leurs copies dans une langue officielle d'un Etat contractant distincte des langues officielles de l'OEB. Le secrétariat fait ensuite établir une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB et la soumet à la commission d'examen compétente accompagnée du texte original des copies.
b) la note ÉCHOUE est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points inférieur à 70. (3) En ce qui concerne l'examen défini à la règle 21, a) la note RÉUSSI est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal ou supérieur à 50, ou
b) la note ÉCHOUE est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points inférieur à 45, ou c) la note ÉCHEC AVEC POSSIBILITÉ DE COMPENSATION est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal au moins à 45, mais inférieur à 50.
(2) L'examen préliminaire se compose d'une épreuve. (3) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à répondre à des questions de droit ainsi qu'à des questions relatives à la rédaction de revendications, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure quatre heures. (4) L'épreuve se compose des éléments suivants :
b) des questions concernant au moins une proposition technique émanant d'un client, au moins un projet de revendication relatif à cette proposition technique et au moins un document pertinent de l'état de la technique. Le candidat est censé répondre aux questions concernant l'admissibilité de la (des) revendication(s) au titre de la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE") et indiquer si la (les) revendication(s) offre(nt) la protection la plus large possible, conformément à la CBE. En répondant à ces questions, le candidat doit tenir compte des conditions prévues dans la CBE, notamment en matière de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que des recommandations formulées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (ci-après dénommées "les Directives"). (5) La règle 22, paragraphe 3 s'applique par analogie à l'examen préliminaire. Règle 11
Qualification requise (1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1, lettre a) REE, un candidat est considéré comme ayant la qualification requise s'il possède au moins une licence scientifique ou technique de niveau universitaire, ou tout diplôme équivalent de l'enseignement supérieur, qui a été délivré dans l'une des disciplines définies à la règle 13 ou dans une discipline équivalente quelconque, par une université, une université technique, une école supérieure technique, une école supérieure de formation professionnelle, une école ou un institut technique supérieur, une école d'ingénieurs, ou tout établissement similaire ayant au moins le niveau d'enseignement des établissements précités, dans l'un des Etats contractants.
Qualification obtenue dans un Etat non contractant
(1) Dans le cas où un candidat posséderait un diplôme, titre ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un Etat non contractant, il doit justifier auprès du secrétariat que ce diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11.
(2) Dans le cas visé au paragraphe 1, le secrétariat peut exiger un document officiel établi par une administration compétente d'un Etat contractant et certifiant que le diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11.
Connaissances de niveau équivalent Si un candidat n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit les conditions énoncées aux règles 11, 12 et 13, il peut néanmoins être considéré comme ayant acquis des connaissances scientifiques et/ou techniques de niveau équivalent s'il peut justifier qu'il a une expérience d'au moins dix ans dans les activités définies à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE.
(1) Les activités professionnelles mentionnées à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE doivent avoir été exercées dans un ou plusieurs Etats contractants.
(1)a) Une institution universitaire sise dans l'un des Etats contractants peut demander qu'une réduction de six mois de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2 REE soit accordée aux candidats qui ont suivi avec succès dans son établissement des études spécialisées en matière de propriété industrielle. Les requêtes en ce sens doivent être adressées au secrétariat avant la fin de l'année universitaire concernée. Le jury d'examen statue sur ces requêtes sur la base des critères suivants :
viii) au moins 130 des 350 heures de cours visées au point vii) doivent porter sur le droit européen des brevets selon la CBE, ainsi que sur le Traité de coopération en matière de brevets (ci-après dénommé "le PCT"), ix) au moins 175 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent être données par des mandataires agréés près l'OEB.
(2) Le secrétariat peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE pour les candidats qui ont été examinateurs de brevets auprès de l'OEB ou de l'un des offices nationaux de brevets des Etats contractants. Seules les activités professionnelles exercées pendant une période d'au moins un an et au minimum à mi-temps sont prises en considération. Cette réduction ne peut être supérieure à 25 % de la période reconnue d'activité exercée en tant qu'examinateur de brevets.
(1) Les candidats sont censés connaître au moins les documents suivants, dans les textes en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'examen préliminaire ou l'examen : a) la CBE,
j) la liste des Etats parties à la CBE et des Etats parties au PCT,
(2) Dans cette épreuve, le candidat doit considérer qu'une demande de brevet européen, désignant tous les Etats contractants, a été déposée et que l'OEB a émis une notification officielle. L'épreuve inclut la lettre d'un client contenant des instructions de ce dernier sur la suite à donner à la demande de brevet européen et un projet de jeu de revendications à déposer avec la réponse du candidat à la notification officielle. (3) Le candidat doit répondre à tous les points de la notification officielle. La réponse doit prendre la forme d'une lettre adressée à l'OEB et accompagnée des revendications fournies par le client, modifiées si nécessaire de manière à satisfaire aux exigences de la CBE. Toutefois, la description ne doit pas être modifiée. Les revendications doivent permettre la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions prévues dans la CBE. Dans sa réponse, le candidat doit clairement identifier toutes les modifications apportées aux revendications ainsi que leur fondement dans la demande telle que déposée et, si nécessaire, fournir des explications complémentaires. Le candidat doit également exposer ses arguments à l'appui de la brevetabilité de la ou des revendications indépendantes.
(5) Nonobstant les dispositions de la règle 24, paragraphes 1, 2 et 3, les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification sont soumises aux dispositions suivantes : a) cette épreuve dure quatre heures,
b) elle n'inclut aucun projet de jeu de revendications à déposer avec la réponse du candidat à la notification officielle. Les candidats sont censés rédiger une réponse accompagnée, le cas échéant, d'un jeu de revendications. Les revendications doivent offrir la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions prévues dans la CBE. Règle 25
(2) Le sujet est présenté sous la forme d'une lettre envoyée par un client à un mandataire agréé et accompagnée du brevet européen devant faire l'objet de l'opposition (Annexe 1), ainsi que des documents de l'état de la technique. L'état de la technique annexé comprend au moins trois documents. (3) Le candidat doit se mettre à la place du mandataire et, en utilisant les seules informations fournies par le client, rédiger un acte d'opposition qui, une fois dactylographié, serait prêt à être déposé. Il peut utiliser le formulaire d'opposition pré-imprimé qui lui est fourni, mais cela n'est pas obligatoire et il ne perdra pas de points s'il ne l'utilise pas.
(10) Nonobstant les dispositions de la règle 25, paragraphe 1, cette épreuve dure six heures pour les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification. Règle 26
(1) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à répondre à des questions de droit et à rédiger des évaluations sur le plan juridique, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure cinq heures. (2) Elle comprend des questions afférentes à différents domaines de connaissances juridiques du candidat. Les réponses doivent être courtes et précises. Le candidat doit toujours citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il fonde sa réponse.
(3) Elle comporte également une demande de renseignements d'un client, à laquelle il y a lieu de répondre sous la forme d'un avis juridique. Le candidat doit expliquer, dans l'avis qu'il rédige, les conséquences juridiques des faits exposés. Il doit prouver qu'il a la compétence professionnelle nécessaire pour analyser un cas complexe du point de vue du droit de la propriété industrielle. Ce cas abordera des questions fondamentales de brevetabilité, les droits des inventeurs, les inventions en tant qu'objet de propriété ainsi que les droits des tiers conformément, entre autres, aux articles 52 à 89 CBE, aux articles correspondants du PCT, à la législation en matière de brevets communautaires, à la Convention de Paris et aux lois des Etats contractants applicables en la matière.
(4) Nonobstant les dispositions de la règle 26, paragraphe 1, cette épreuve se compose, pour les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification, de la partie I, qui comprend des questions afférentes aux sujets mentionnés au paragraphe 2, et de la partie II, qui comprend des questions afférentes aux sujets mentionnés au paragraphe 3. Ces deux parties durent respectivement trois et quatre heures. Règle 27
(1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1 REE, les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification doivent se faire enregistrer au cours des six premiers mois suivant le début de leurs activités professionnelles au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE.
(2) Conformément à l'article 11, paragraphe 6 REE, le droit à acquitter pour l'enregistrement en vertu du paragraphe 1 ci-dessus est égal au droit de base.
(3) Aux fins de l'article 11, paragraphe 2 REE, seules sont prises en considération les périodes d'activité professionnelle telles qu'elles ont été cumulées après l'enregistrement en vertu du paragraphe 1 ci-dessus. La période maximale d'activité professionnelle antérieure au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE qui peut être prise en considération est limitée à six mois, à condition que ladite période précède immédiatement l'enregistrement et qu'elle ait été accomplie sous la direction de la ou des mêmes personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ou auprès du même employeur.
(4) La présente règle et les dispositions transitoires pertinentes y relatives entrent en vigueur à une date fixée par le conseil de surveillance.
(2) remplacent les dispositions d'exécution arrêtées le 18 mars 2009 et s'appliquent aux examens européens de qualification qui seront organisés à partir de 2011, à moins que les présentes dispositions d'exécution n'en disposent autrement. (3) La règle 6(6) s'applique à la session de 2010 de l'examen européen de qualification. (4) Nonobstant le paragraphe 2, la session de 2010 de l'examen européen de qualification est régie par les dispositions d’exécution arrêtées le 18 mars 2009.
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