Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20090107-P080874F
Timestamp: 2019-11-18 05:37:24+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2009, P.08.0874.F
Numéro d'arrêt : P.08.0874.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-01-07;p.08.0874.f
NDEG P.08.0874.F
D. S. P., F., J., prevenu,
ayant pour conseil Maitre Axel Kittel, avocat au barreau d'Eupen,
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 avril 2008 par letribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degre d'appel.
Les faits ayant ete contraventionnalises, les juges d'appel n'avaient pasà verifier l'existence, alleguee par le demandeur, de la cause d'excusede provocation prevue par l'article 411 du Code penal, des lors qu'ilresulte de l'article 414 de ce code que l'excuse legale ne concerne queles crimes et delits, et non les contraventions.
Dirige contre un motif surabondant, le moyen est irrecevable.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, renduessur l'action civile exercee par le defendeur contre le demandeur,statuent sur
1. le principe d'une responsabilite et l'etendue du dommage :
Les juges d'appel ont considere que le defendeur n'avait pas « provoquel'incident » en constatant qu'« alors que l'altercation a pris fin etqu' [il] quittait les lieux, il a ete rattrape par [le demandeur] qui l'arenverse et pousse dans un talus en contrebas ».
2. les depens :
Le demandeur allegue que le jugement qui le condamne aux depens viole lesarticles 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle des lors quele defendeur a succombe sur son appel incident.
En tant qu'il est pris de la violation de l'article 211 du Coded'instruction criminelle qui s'applique à la cour d'appel, le moyenmanque en droit.
Aux termes de l'article 162bis dudit code, rendu applicable au tribunalcorrectionnel par l'article 194, tout jugement de condamnation renducontre le prevenu et les personnes civilement responsables del'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnite deprocedure visee à l'article 1022 du Code judiciaire.
Le demandeur, prevenu, a ete condamne dans le cadre de l'action civileexercee contre lui par le defendeur, partie civile, et la circonstance quel'appel incident de ce dernier ait ete declare non fonde ne lui fait pasperdre la qualite de partie succombante.
Aux termes de l'article 2 de l'arrete royal du 26 octobre 2007, le montantde la demande vise à l'article 1022 du Code judiciaire est fixeconformement aux articles 557 à 562 dudit code et s'entend de la demandeformulee dans l'acte introductif d'instance ou de la somme demandee dansles dernieres conclusions.
En l'espece, le defendeur a reclame dans ses conclusions d'appel une sommede 1.500 euros, de sorte que le jugement lui alloue legalement l'indemnitede base de 400 euros.
7 JANVIER 2009 P.08.0874.F/1

References: l'article 411
 l'article 414
 l'article 211
 l'article 162
 l'article 194
 l'article 1022
 l'article 2
 l'article 1022