Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=LEGIARTI000019285221&dateTexte=20080805&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-19 15:02:55+00:00

Document:
I. ― Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
II. ― Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.
III. ― Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.
IV. ― Un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
V. ― Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.
VI. ― Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.
VII. ― L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
VIII. ― La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l'objet de la publication prévue au même alinéa.
IX. ― Après le 6° de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation. »
1° Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;
b) Dans le dernier alinéa, le mot : septième » est remplacé par le mot : huitième » ;
2° Le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 est ainsi modifié :
a) Après les mots : fondations d'entreprise », sont insérés les mots : , les fonds de dotation » ;
Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives. » ;
3° Dans le premier alinéa du 5 de l'article 206, après les mots : autre disposition », sont insérés les mots : , à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » ;
4° Le III de l'article 219 bis est abrogé ;
5° Après le onzième alinéa du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;
6° L'article 1740 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis. »
Code civil - art. 910 (M)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 11 (M)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 15 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 8 (M)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 9 (M)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 11, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 15, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 9, v. init.
LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 10 (V)
LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 10, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 85, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 87, v. init.
Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mai 2017 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. R329-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-2 (V)

References: l'article 200
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 238
 L'article 1740
 l'article 200
 l'article 238
 art. 910
 art. 11
 art. 15
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 15
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 85
 art. 87
 art. 1
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