Source: https://www.donneespersonnelles.fr/deliberations-cnil/deliberation-93-020-2
Timestamp: 2016-10-24 15:54:03+00:00

Document:
DELIBERATION 93-020-2 - Données personnelles
Leave a Comment DELIBERATION 93-020-2 La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu les délibérations n° 80-02, 80-04 et 80-06 du 22 janvier 1980, portant création de normes simplifiées ;
Considérant que les traitements informatisés portant sur la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
- ne pas donner lieu à des interconnexions, sauf celle prévue à l'article 9, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
- satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 9 ci-dessous.
c/ le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
d/ le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
e/ le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
f/ le calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement ;
a/ concernant l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale (pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;
c/ concernant la vie professionnelle : grade, échelon, emploi et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, hors cadre, disponibilité, service national, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale) ;
L'information relative au numéro de sécurité sociale des agents concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
La déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée doit préciser le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dispositions particulières relatives à la liquidation des rémunérations par les services extérieurs du ministère du budget (direction de la comptabilité publique)
Une déclaration simplifiée unique de conformité à la présente norme simplifiée peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministre chargé du budget (direction de la comptabilité publique) pour l'ensemble des traitements automatisés effectués par les trésoriers-payeurs généraux pour la liquidation des rémunérations des personnels de l'Etat. Une annexe jointe à ladite déclaration précise pour chacun des services déconcentrés concernés :
- la désignation et l'adresse de l'autorité responsable du traitement ;
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Lorsqu'un traitement intègre les deux applications paie et gestion du personnel, il devra en outre faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée définie par la délibération n° 93-021 du 2 mars 1993.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements institués dans les conditions fixées par la présente norme simplifiée. Article 11
Les normes simplifiées instituées par les délibérations n° 80-02, 80-04 et 80-06 du 22 janvier 1980 sont abrogées.

References: l'article 17
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26