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Timestamp: 2016-10-21 16:54:18+00:00

Document:
141 III 17325. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office des poursuites de la Sarine (recours en mati�re civile)
5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015
Art. 33a et 67 LP, art. 3 Oform; r�quisition de poursuite. Forme et contenu de la r�quisition de poursuite (consid. 2), en particulier au regard des exigences d�coulant du syst�me informatique de l'office des poursuites (consid. 3). Faits � partir de page 173
Le 15 avril 2014, A. SA (poursuivante) a d�pos� la r�quisition de poursuite suivante: BGE 141 III 173 S. 174
Par d�cision du 30 avril suivant, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-apr�s: l'Office) a rejet� cette r�quisition pour le motif que, "depuis le 20 janvier 2014", conform�ment aux "nouvelles directives de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) pour l'uniformisation au niveau suisse du commandement de payer et de la commination de faillite, le nombre de cr�ances est limit� � 10, la longueur du titre de la 1�re cr�ance est limit�e � 640 caract�res au maximum et la longueur du titre de la 2�me � la 10�me cr�ance est limit�e � 80 caract�res"; en outre, "il ne peut y avoir qu'un seul taux d'int�r�t par cr�ance et les acomptes ne peuvent plus �tre mentionn�s, [mais] doivent �tre d�duits de la cr�ance".
Par arr�t du 16 juin 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� la plainte d�pos�e par la poursuivante � l'encontre de ce refus. BGE 141 III 173 S. 175
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de la poursuivante et invit� l'Office � donner suite � la r�quisition de poursuite.
2. En l'esp�ce, l'autorit� de surveillance a expos� les normes relatives � la r�quisition de poursuite, sp�cialement dans l'optique de la "cyberadministration (e-government)". A propos, elle a relev� que le Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite �tait habilit� � �dicter des instructions, directives et recommandations � l'intention des autorit�s cantonales de surveillance et des offices des poursuites et des faillites. Le 15 avril 2014, il a promulgu� l'Instruction n� 2 - entr�e en vigueur le 1er mai 2014 - qui concerne le commandement de payer, en particulier quant au nombre des cr�ances � indiquer. Le droit des poursuites se caract�rise par sa rigueur, sp�cificit� qui exige de tenir compte des int�r�ts - parfois contradictoires - de toutes les personnes concern�es; ainsi, l'office a un int�r�t � ce que son fonctionnement se d�roule sans obstacle et dans le respect des prescriptions applicables � son activit�. Certes, le cr�ancier est en droit de requ�rir une poursuite sans devoir utiliser un formulaire. Cependant, comme l'obligation de se servir des formulaires incombe aux autorit�s, "seul importe de savoir si l'office est en mesure d'�tablir correctement le commandement de payer"; pour le cas o� la r�quisition - orale ou �crite - ne contiendrait pas toutes les donn�es n�cessaires, l'office peut la renvoyer aux fins de clarifications ou renseignements.
En l'occurrence, l'autorit� pr�c�dente a constat� que la r�quisition de poursuite litigieuse comportait trois cr�ances, dont une correspondait aux frais administratifs. Les causes des deux premi�res (i.e. primes et prestations LAMal entre 2011 et 2013) ont toutefois �t� expos�es "non chronologiquement sur 15 et 25 lignes", alors qu'elles auraient d� �tre r�sum�es par la poursuivante, "ce travail n'incombant pas � l'office des poursuites". C'est donc avec raison que celui- ci a rejet� la r�quisition de poursuite en cause.
2.1 La r�quisition de poursuite est l'acte de proc�dure de la partie par lequel le soit-disant cr�ancier (poursuivant) requiert l'intervention d'un organe �tatique (office des poursuites), qui commence la proc�dure de recouvrement en notifiant, ou en faisant notifier, au soit-disant d�biteur (poursuivi) un commandement de payer (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et BGE 141 III 173 S. 176la faillite, vol. I, 1999, n� 8 ad art. 67 LP; RUEDIN, FJS n� 978, �tat: 1983, p. 1; le m�me, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 1 ad art. 67 LP).
2.2 Aux termes de l'art. 67 al. 1 LP, la r�quisition de poursuite est adress�e � l'office par �crit ou verbalement; elle �nonce en particulier le montant en valeur l�gale suisse de la cr�ance et, si celle-ci porte int�r�ts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), ainsi que le titre et sa date ou, � d�faut de titre, la cause de l'obligation (ch. 4).
2.2.1 Le cr�ancier ayant plusieurs cr�ances contre un m�me d�biteur peut requ�rir une seule poursuite pour toutes ses pr�tentions, autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite diff�rents; l'office ne peut refuser de donner suite � une telle r�quisition sous le pr�texte que les registres et les formulaires ne sont pas organis�s pour cela, ni parce que, en proc�dant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs �moluments (ATF 37 I 565; arr�t de l'Autorit� de surveillance du canton de Neuch�tel du 19 f�vrier 1996, in RSJ 1998 p. 320 consid. 2a; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, 1947, n� 14 ad art. 67 LP). En outre, le poursuivant peut chiffrer sa r�clamation en indiquant un capital, dont � d�duire un ou des acomptes per�us, car ce mode de faire n'exige qu'une simple soustraction (ATF 56 III 163 p. 165). En particulier, lorsqu'il introduit une poursuite pour le solde d'une cr�ance en capital qui a �t� amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'int�r�t sur ce solde, mais aussi les int�r�ts dus pour chaque acompte jusqu'au moment o� le paiement partiel a �t� effectu�, il doit indiquer en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s, � l'exception de l'int�r�t sur le solde red� en capital apr�s le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 p. 52/53).
2.2.2 Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la cr�ance", par exemple un jugement ou une d�cision condamnatoire, un contrat ou un document intitul� "reconnaissance de dette", etc. (GILLI�RON, op. cit., n� 75 ad art. 67 LP); le titre doit �tre accompagn� de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la naissance de la cr�ance, et non de son �ch�ance (qui peut �tre multiple ou p�riodique) ou de son exigibilit� (ATF 44 III 102 p. 103; 78 III 12 consid. 1). A d�faut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", � savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre � l'office de proc�der � un examen de l'existence de la pr�tention, mais de r�pondre � un besoin de clart� et d'information du poursuivi quant � la pr�tention all�gu�e afin BGE 141 III 173 S. 177de lui permettre de prendre position; toute formulation relative � la cause de la cr�ance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la cr�ance d�duite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas �tre contraint de former opposition pour obtenir, dans une proc�dure de mainlev�e subs�quente ou un proc�s en reconnaissance de dette, les renseignements sur la cr�ance qui lui est r�clam�e (ATF 58 III 1 p. 2; 95 III 33 consid. 1; 121 III 18 consid. 2; arr�t 5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.2, in Pra 2014 n� 70 p. 516; GILLI�RON, op. cit., n� 77 ad art. 67 LP).
Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations p�riodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la r�quisition de poursuite indique avec pr�cision les p�riodes pour lesquelles ces prestations sont r�clam�es; m�me si elles d�rivent d'une m�me cause juridique ("Rechtsgrund"), elles ne sont pas moins des cr�ances distinctes, soumises � leur propre sort (arr�t 5A_861/2013 pr�cit� consid. 2.3; arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mars 2012, in BlSchK 2013 p. 32, avec une note de PETER, ibidem, P. 33 ET 34; STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e �d. 2010, n� 40 ad art. 80 LP et la jurisprudence cit�e).
2.3 En plus des prescriptions touchant au contenu de la r�quisition de poursuite, l'art. 67 al 1 LP pr�voit que celle-ci peut �tre pr�sent�e sous deux formes: par �crit - avec la signature de son auteur, le cas �ch�ant sur une lettre d'accompagnement (ATF 119 III 4 consid. 4 et 5) -, ou oralement.
La r�quisition de poursuite fait en outre l'objet de diverses r�gles dans l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres � employer en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilit� (Oform; RS 281.31). En vertu de l'art. 3 Oform, pour les r�quisitions du cr�ancier, l'utilisation des formulaires n'est pas obligatoire (al. 1). Les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuserde recevoir, � moins qu'elles ne soient incompl�tes, les r�quisitions qui leur seront pr�sent�es verbalement ou par �crit; s'il est saisi d'une r�quisition verbale, l'office la reproduira sur un formulaire, qu'il fera ensuite signer par le cr�ancier (al. 2). Les offices tiennent un registre des r�quisitions (art. 8 Oform), dans lequel on inscrira, en les num�rotant d'une fa�on continue, dans l'ordre de leur arriv�e et avec mention de la date de celle-ci, toutes les r�quisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de vente BGE 141 III 173 S. 178(art. 9 al. 1 Oform). D�s r�ception de la r�quisition de poursuite, l'office r�dige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la r�quisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l'art. 152 al. 1 LP renvoyant � l'art. 69 LP); l'office est strictement li� par les mentions figurant sur la r�quisition, qu'il doit reproduire (W�THRICH/SCHOCH, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e �d. 2010, n� 17 ad art. 69 LP).
2.4 Lorsqu'un d�faut affecte la r�quisition de poursuite, l'office peut refuser d'y donner suite, en donnant le cas �ch�ant au poursuivant un d�lai pour rem�dier au vice (GILLI�RON, op. cit., nos 112 ss ad art. 67 LP et les r�f�rences). Lorsque le d�faut n'entra�ne pas la nullit� (art. 22 al. 1 LP) de la r�quisition, la jurisprudence prescrit aux offices d'impartir au poursuivant un d�lai aux fins de rectifier ou compl�ter les indications vici�es, ou de lui demander les renseignements n�cessaires (ATF 109 III 4 consid. 1b; ATF 102 III 133 consid. 2a; GILLI�RON, ibidem, n� 116 avec d'autres citations).
2.5 En l'esp�ce, la r�quisition de poursuite litigieuse comportait toutes les indications pr�vues par la loi et n'�tait pas "incompl�te" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform; en particulier, ces textes n'exigent nullement que le poursuivant "r�sume" ses cr�ances. Aussi, l'Office �tait-il en principe tenu de r�diger le commandement de payer, sur la base des indications de cette r�quisition, et de le notifier � sa destinataire.
3. 3.1 L'art. 33a al. 1 LP, entr� en vigueur le 1er janvier 2011, pr�voit que les actes peuvent �tre adress�s sous forme �lectronique aux offices et aux autorit�s de surveillance. Le 18 juin 2010, le Conseil f�d�ral - qui exerce la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite selon l'art. 15 al. 1 LP par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) (art. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 relative � la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite[OHS-LP; RS 281.11]) - apromulgu� l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication �lectronique dans le cadre de proc�dures civiles et p�nales et de proc�dures en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011. L'art. 14 al. 1 OCEI-PCPP prescrit que le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) fixe les sp�cifications techniques, les modalit�s d'organisation et le format des donn�es applicables � l'�change de documents en mati�re de poursuite et de faillite entre BGE 141 III 173 S. 179les cr�anciers et les offices comp�tents, au sein d'un r�seau d'utilisateurs d�fini dont ils sont membres. En vertu de l'art. 14 al. 1 et 2 OCEI-PCPP, le DFJP a arr�t� l'ordonnance du 9 f�vrier 2011 concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1; ci-apr�s: O du DFJP).
Conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 9a al. 1 et 2 de l'O du DFJP, les offices des poursuites avaient jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel � la norme e-LP 2.0 de mars 2014; si un office ne parvenait pas � adapter son logiciel dans ce d�lai, il pouvait demander au service charg� de la haute surveillance en mati�re de LP une prolongation au 31 d�cembre 2014.
Modifi� le 14 avril 2014, avec effet d�s le 1er mai 2014, l'art. 5 al. 2 et 3 de l'O du DFJP a d�sormais la teneur suivante:
a) le mod�le de donn�es (sch�ma XML) e-LP, version 2.0.014 de mars 2014;
b) le Blue Book (sch�ma version 2.0.014) de mars 2014, y compris :
1. l'appendice 1 (sch�ma version 2.0.014 de mars 2014),
2. l'appendice 2 (sch�ma version 2.0.014 de mars 2014).
3. Les explications et recommandations relatives � la norme e-LP figurent dans les manuels d'utilisation suivants :
3.2 Le 15 avril 2014, le Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite a �dict� une "Instruction n� 2", entr�e en vigueur le 1er mai 2014, qui pr�voit ce qui suit:
1. Pour le commandement de payer, on utilisera le mod�le de l'annexe (formulaire prescrit, conform�ment � l'art. 1 Oform).
- commandement de payer pour la poursuite en r�alisation d'un gage mobilier;
- commandement de payer pour la poursuite en r�alisation d'un gage immobilier;
- commandement de payer pour la poursuite pour effets de change; BGE 141 III 173 S. 180
- commandement de payer pour la poursuite en prestation de s�ret�s.
3. Le formulaire "commandement de payer" fait deux pages, � imprimer recto verso.
4. Les formulaires sont en principe unilingues. Ils sont produits en deux langues (allemand/fran�ais ou allemand/italien) dans les arrondissements de poursuite bilingues.
5. Les explications juridiques sont minimales sur le commandement de payer. Une fiche d'information peut �tre retir�e aupr�s de l'office des poursuites ou t�l�charg�e sur le portail des poursuites (www.portaildespour suites.ch).
6. Champ office des poursuites: Ce champ indique quel office des poursuites a �mis le commandement de payer. L'office des poursuites en question peut choisir d'y mettre d'autres informations.
7. Indication du destinataire du commandement de payer: Ce champ indique si l'exemplaire est �mis � l'intention du cr�ancier ou du d�biteur.
8. Num�ro de poursuite et r�f�rence: Num�ro utilis� par l'office des poursuites et �ventuelle r�f�rence de la proc�dure dans e-LP.
9. Code � barres: Code � barres permettant l'utilisation du service "actes de poursuite" de La Poste suisse, si le commandement de payer est notifi� par la voie postale.
10. Identification du d�biteur: Nom ou raison sociale et adresse du d�biteur. Il n'est pas n�cessaire de nommer ici le repr�sentant l�gal ou le curateur �ventuel.
11. Identification du cr�ancier et de son repr�sentant �ventuel: Nom ou raison sociale et adresse du cr�ancier. Si le cr�ancier a un repr�sentant, ce champ doit �galement contenir les coordonn�es de ce dernier.
12. Notification aux personnes suivantes: Ce champ indique � quelles personnes le commandement de payer doit �tre notifi�.
13. Aper�u des cr�ances donnant lieu � la poursuite: Ce champ indique l'ensemble des cr�ances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la poursuite porte sur un nombre plus important de cr�ances, il convient de les regrouper. Il n'y a pas lieu d'indiquer le montant des int�r�ts moratoires, qui augmente constamment. Le cr�ancier peut additionner les int�r�ts moratoires dus jusqu'� la date de la poursuite et en faire une cr�ance s�par�e.
cr�ance: Le champ de la 1e cr�ance est plus large afin que le cr�ancier puisse motiver sa cr�ance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des cr�ances indiqu�es.
15. Frais de poursuite: Ce champ indique la somme des �moluments dus � l'office des poursuites � la date de notification du commandement de payer. Les frais ult�rieurs seront compl�t�s � la main.
16. Centre de co�ts: Coordonn�es bancaires de l'office des poursuites. BGE 141 III 173 S. 181
17. Date et signature: Signature du fonctionnaire ou de l'employ� de l'office des poursuites habilit� par le droit cantonal (art. 6 Oform).
18. Mention de notification: Ce champ permet � l'auteur de la notification de v�rifier si la notification a eu lieu et � qui. Si le commandement de payer n'a pu �tre notifi�, le motif est inscrit dans ce champ.
19. Opposition: Ce champ indique si le d�biteur a form� opposition lors de la notification.
20. Le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de mod�les de 1996) n'est plus valable � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente directive.
21. La pr�sente directive entre en vigueur le 1er mai 2014. Elle est obligatoire pour l'office des poursuites d�s l'adaptation de son software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 conform�ment � l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1).
3.2.1 D'embl�e, il faut relever que cette Instruction vise express�ment le "commandement de payer", en pr�cisant que le formulaire en usage pour cet acte (formulaire 3 du recueil de mod�les de 1996) n'est plus valable � compter de l'entr�e en vigueur de la "directive" (ch. 20). En revanche, elle ne dit rien de la forme et du contenu de la r�quisition de poursuite; en particulier, elle n'introduit aucun nouveau formulaire pour celle-ci. Or, � teneur de l'art. 67 al. 1 LP, les r�quisitions de poursuite peuvent �tre pr�sent�es verbalement; l'art. 3 Oform le confirme (al. 2), en ajoutant m�me qu'aucun formulaire n'est "obligatoire" (al. 1). Cette r�gle n'a pas �t� modifi�e, ni abrog�e, par une ordonnance ult�rieure du Conseil f�d�ral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Enfin, le caract�re facultatif de l'usage de l'informatique est confirm� par l'art. 15a de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP; RS 281.35), en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ("Si la r�quisition de poursuite est adress�e � l'office des poursuites par le r�seau e-LP [...]").On ne saurait d�s lors poser, quant � la forme et au contenu de la r�quisition de poursuite, des exigences plus s�v�res que celles qui d�coulent des r�gles pr�cit�es, que ce soit - indirectement - par le biais d'une instruction touchant � l'�tablissement du commandement de payer, a fortiori d'un programme informatique sur ce sujet.
En outre, l'Instruction est entr�e en vigueur le 1er mai 2014, c'est-�-dire apr�s que l'Office a rendu la d�cision contest�e, aspect sur BGE 141 III 173 S. 182lequel la juridiction pr�c�dente ne s'exprime pas clairement. L'autorit� cantonale para�t admettre que cette Instruction serait applicable r�troactivement aux cantons - dont Fribourg - qui ont d�j� adapt� leur software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 avant la date pr�cit�e; un tel raisonnement pourrait s'appuyer sur le ch. 21 de l'Instruction, � teneur duquel, si la directive entre bien en vigueur le 1er mai 2014, elle est n�anmoins "obligatoire pour l'office des poursuites d�s l'adaptation de son software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 conform�ment � l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP [du 9 f�vrier 2011]" (cf. supraconsid. 3.1).
Cette interpr�tation ne peut pas �tre suivie. L'art. 5 al. 2 et 3 de l'O du DFJP ne constitue pas une base l�gale suffisante pour entra�ner une modification du contenu de la r�quisition de poursuite. Par surcro�t, le poursuivant est alors contraint de se conformer � une r�glementation future, effet anticip� positif (cf. sur cette notion: GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, 1984, p. 152 ch. 2) qui est d�pourvu de base l�gale en l'occurrence. La d�cision de l'Office ne peut d�s lors se fonder ni sur l'O du DFJP ni - pour les r�quisitions de poursuite pr�sent�es avant le 1er mai 2014 - sur l'Instruction n� 2.
3.2.2 Il reste � examiner si l'Instruction n� 2 - dans la mesure o� on lui reconna�t un effet r�troactif (cf. supra consid. 3.2.1) - est une base suffisante � la d�cision de l'Office, autant que cette directive s'applique (contre son texte) � la r�quisition de poursuite.
3.2.2.1 Depuis le 1er janvier 2007, l'art. 15 LP dispose que le Conseil f�d�ral exerce la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite et pourvoit � l'application uniforme de la loi (al. 1); il �dicte les r�glements et ordonnances d'ex�cution n�cessaires (al. 2); il peut donner des instructions aux autorit�s cantonales de surveillance (al. 3); enfin, il coordonne la communication �lectronique entre les offices des poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du commerce, les tribunaux et les particuliers (al. 5). Le Conseil f�d�ral exerce cette surveillance par l'interm�diaire de l'OFJ (art. 1 OHS- LP); ce service est habilit� de mani�re autonome, entre autres attributions, � �dicter des instructions, des directives et des recommandations � l'intention des autorit�s cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d'ex�cution priv�s, dans le but de pourvoir � l'application correcte et uniforme de la LP (let. a), et � �laborer des mod�les de formulaires utilis�s dans la proc�dure de poursuite et de faillite (let. b). C'est d�s lors en vertu d'une d�l�gation de comp�tence formellement valable que BGE 141 III 173 S. 183l'Instruction n� 2 a �t� �dict�e par le Service de haute surveillance en mati�re de LP.
3.2.2.2 En l'esp�ce, l'acte �labor� par le Service de haute surveillance en mati�re de LP s'intitule "Instruction"; en outre, ses chiffres 20 et 21, sous la rubrique "C. Remarque finale", parlent de "directive". Ainsi, au regard de sa lettre, il s'agit l� d'une instruction au sens de l'art. 15 al. 3 LP, et non pas d'un r�glement ou d'une ordonnance d'ex�cution au sens de l'art. 15 al. 2 LP. Cette interpr�tation est corrobor�e par l'�tendue de la d�l�gation figurant � l'art. 1 OHS-LP, qui permet au Service en question d'�dicter des instructions et des directives, et non des ordonnances d'ex�cution; elle est confirm�e par le fait que ladite directive n'a pas �t� int�gr�e au Recueil syst�matique de la l�gislation f�d�rale, contrairement aux diverses ordonnances du Conseil f�d�ral, du Tribunal f�d�ral et m�me du DFJP.
D'apr�s l'opinion majoritaire, les instructions de l'autorit� f�d�rale de surveillance "rev�tent la force obligatoire de la loi" (GILLI�RON, op. cit., n� 38 ad art. 15 LP et les citations). Il n'y a pas lieu d'examiner si cette position peut �tre maintenue depuis le 1er janvier 2007 - date d'entr�e en vigueur de la LTF -, o� la surveillance f�d�rale est exerc�e - sur d�l�gation du Conseil f�d�ral - par un service de l'administration. Quoi qu'il en soit, la directive en discussion n'est qu'une simple ordonnance administrative qui ne s'adresse qu'aux autorit�s de poursuite (cf. � ce sujet, parmi plusieurs: LEVANTE, in SchKG, 2e �d. 2014, n� 12 ad art. 15 LP). Certes, le juge doit en tenir compte lorsqu'elles permettent une application correcte des normes l�gales dans un cas concret, mais il doit s'en �carter lorsqu'elles posent des r�gles qui ne sont pas conformes � l'ordre juridique (ATF 131 V 42 consid. 2.3; ATF 130 V 163 consid. 4.3.1). Or, � cet �gard, sont probl�matiques les chiffres 13 et 14, dont la teneur est la suivante:
"13. Aper�u des cr�ances donnant lieu � poursuite: Ce champ indique l'ensemble des cr�ances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la poursuite porte sur un nombre plus important de cr�ances, il convient de les regrouper. Il n'y pas lieu d'indiquer le montant des int�r�ts moratoires, qui augmente constamment. Le cr�ancier peut additionner les int�r�ts moratoires dus jusqu'� la date de la poursuite et en faire une cr�ance s�par�e.
cr�ance: le champ de la 1e cr�ance est plus large afin que le cr�ancier puisse motiver sa cr�ance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des cr�ances indiqu�es." BGE 141 III 173 S. 184
Parmi les �l�ments expos�s par l'Office pour motiver sa d�cision, seule la limitation � dix cr�ances figure express�ment dans l'Instruction; par contre, la directive ne fait aucunement �tat de l'impossibilit� d'indiquer dans le commandement de payer la d�duction d'acomptes vers�s sur les sommes r�clam�es. S'il est d�sormais impossible de le faire, force est de constater que cela r�sulte uniquement des contraintes impos�es par la version 2.0 de la norme e-LP, mais ne repose ni sur l'art. 67 LP, ni sur l'art. 3 Oform. Or, la jurisprudence a clairement pos� que, sur la r�quisition de poursuite, le poursuivant pouvait d�duire de sa pr�tention des acomptes, aux fins de faire courir un int�r�t moratoire sur chacun de ceux-ci (cf. supra consid. 2.2.1). Le Service de haute surveillance en mati�re de LP ne saurait donc supprimer cette facult� sous couvert de l'�laboration de la version informatique d'un nouveau formulaire de commandement de payer, sauf � emp�cher le cr�ancier de faire valoir d'une mani�re claire (sans �tre oblig� de la capitaliser) sa pr�tention en paiement de l'int�r�t moratoire aff�rent � chaque acompte.
La limitation � dix cr�ances exc�de aussi le cadre strict de l'application de la loi (cf. supra consid. 2.2.1). Une telle r�gle a en particulier pour cons�quence pratique de contraindre les cr�anciers d'obligations p�riodiques (aliments, loyers, primes d'assurance, etc.) de former plusieurs r�quisitions de poursuite au lieu d'une seule, ce qui entra�ne d'embl�e des cons�quences p�cuniaires quant aux �moluments dont doivent s'acquitter les int�ress�s pour la r�daction et la notification de chaque commandement de payer (cf. art. 16 et 68 LP; art. 16 OELP).
Quant � la limitation de la taille des champs consacr�s au titre et � la cause de l'obligation, elle ne figure pas non plus de fa�on claire dans l'Instruction. Le chiffre 14 se borne � mentionner que "le champ de la premi�re cr�ance est plus large", mais pas qu'il est limit�, ni que celui des autres cr�ances le serait encore plus drastiquement. Au surplus, le nombre de caract�res indiqu� par l'Office dans sa d�cision ("640" au maximum pour la premi�re cr�ance, puis "80" pour la 2e � la 10e cr�ance) ne ressort pas de la directive. A nouveau, cette limitation est uniquement dict�e par la version 2.0 de la norme e-LP, mais elle ne trouve aucun appui dans les art. 67 LP, cadre que d'�ventuelles prescriptions compl�mentaires doivent respecter, et 3 Oform. Au demeurant, quand bien m�me le Service de haute surveillance en mati�re LP aurait pos� pareille restriction, celle-ci irait BGE 141 III 173 S. 185
� l'encontre des r�gles pr�cit�es, d�s lors qu'elle aurait pour effet d'emp�cher le cr�ancier dont la cause de la premi�re r�clamation exc�derait 640 caract�res, respectivement 80 pour les suivantes (jusqu'� la 10e ), de poursuivre l'ex�cution forc�e de ces pr�tentions.
81 III 49,
95 III 33,
Art. 33a et 67 LP,
art. 3 Oform,
art. 67 al. 1 LP suite... ,
art. 1 OHS- LP,
art. 8 Oform,
art. 9 al. 1 Oform,
art. 152 al. 1 LP,
art. 3 al. 2 Oform,
art. 33a al. 1 LP,
art. 15 al. 1 LP,
art. 1 Oform,
art. 6 Oform,
art. 4 OHS-LP,
art. 15 al. 3 LP,
art. 16 et 68 LP,
art. 16 OELP

References: Art. 33
 art. 3
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 80
 art. 69
 art. 67
 ATF 
 art. 15
 art. 15
 ATF 
 art. 16
 art. 16
 art. 67

Art. 33

art. 3

art. 67

art. 1

art. 8

art. 9

art. 152

art. 3

art. 33

art. 15

art. 1

art. 6

art. 4

art. 15

art. 16

art. 16