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Timestamp: 2018-11-19 22:07:07+00:00

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REP JUR ACTION PUBLIQUE
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .
articles 2, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale,
V° ACTION CIVILE DES ASSOCIATIONS
(Loi nº 72-546 du 1 juillet 1972 art. 8 Journal Officiel du 2 juillet 1972) (Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 99 Journal Officiel du 4 janvier 1985)(Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 87 Journal Officiel du 31 juillet 1987)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 80-1041 du 23 décembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 24 décembre 1980)
(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 12 Journal Officiel du 13 juillet 1990)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 23 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 14 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
NOTA : Loi 2004-1 du 3 janvier 2004 art. 16 : Les dispositions de l'article 2-2 du code de procédure pénale sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 19-ii Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 7 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 3 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 24 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 15 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
NOTA : Loi 2004-1 du 3 janvier 2004 art. 16 : Les dispositions de l'article 2-3 du code de procédure pénale sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 88 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(inséré par Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 36-ii Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 1 V Journal Officiel du 26 juillet 1985)
Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
(inséré par Loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 art. 35 Journal Officiel du 23 juillet 1987)
(inséré par Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1990)
(inséré par Loi nº 91-1257 du 17 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1991)
(inséré par Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 16 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)
(inséré par Loi nº 94-665 du 4 août 1994 art. 19 Journal Officiel du 5 août 1994)
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 51 Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 33 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 76 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 96-392 du 13 mai 1996 art. 19 Journal Officiel du 14 mai 1996)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 105 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 22 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 31 Journal Officiel du 7 août 2004)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 107 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 108 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 63 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 5 Journal Officiel du 24 février 2004)
(loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 XIV d Journal Officiel du 10 décembre 2004)
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l l'article 322--3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
(inséré par Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(inséré par Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983 rectificatif JORF du 14 juillet 1983)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 4 Journal Officiel du 24 juin 1999)
JURISPRUDENCE Cass. 1re civ. 4 juin 2008 Cass. 1re civ. 25 octobre 2005
(inséré par Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 55 Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 III Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 IV Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 80-1042 du 23 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1980)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 82 Journal Officiel du 3 février 1981)
[ TITRE PRELIMINAIRE ] [ LIVRE I DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ LIVRE II DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ] [ LIVRE III VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ] [ LIVRE IV PROCEDURES PARTICULIERES ] [ LIVRE V PROCEDURES D'EXECUTION ] [ CODE DE PROCEDURE PENALE 2011 TEXTE GLOBAL ]

References: art. 8
 art. 99
 art. 87
 art. 1
 art. 42
 art. 43
 art. 3
 art. 12
 art. 2
 art. 23
 art. 14
 art. 16
 l'article 2
 art. 19
 art. 7
 art. 3
 art. 24
 art. 15
 art. 16
 l'article 2
 art. 88
 art. 36
 art. 1
 l'article 6
 art. 35
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 19
 art. 51
 art. 33
 art. 76
 art. 19
 art. 105
 art. 22
 art. 31
 art. 107
 art. 108
 art. 63
 art. 5
 art. 78
 art. 34
 l'article 322
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 55
 art. 14
 art. 14
 art. 1
 art. 82