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Conditions Générales d'hébergement - PDF
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Jean-Marc Audy
1 Conditions Générales d'hébergement Version en date du 15 avril 2004 DEFINITIONS Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par TURBINO. Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l échange d informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine. Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l emplacement sur Internet des sites d une entreprise. Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d exploiter un ou plusieurs sites Internet. Hébergement mutualisé : Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l espace disponible sur ce serveur. Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau. Hébergement dédié : Hébergement en propre pour le Client d un ensemble de pages et d éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé. Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Plate-forme d hébergement : Ensemble de matériels à la mise en oeuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client. ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution. Unité d'enregistrement (Registrar) : Signifie une entité agréée par l'icann, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre. Registre (Registry) : Signifie l'opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'icann et auprès duquel TURBINO est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine. Whois : Signifie les outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact étant 1 / 13
2 ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DE TURBINO Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de TURBINO sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de TURBINO ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TURBINO, prévaloir sur le présent contrat. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à TURBINO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles TURBINO s'engage à héberger et maintenir le service Internet du Client. Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par TURBINO des services réservés pour le Client. Le service rendu par TURBINO set soumis aux présentes conditions générales, telles qu'elles apparaissent sur son site les conditions particulières et les annexes signés par le client. Ces conditions constituent l'ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 3 : MOYENS La plate-forme serveur de TURBINO est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. TURBINO fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du site Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par TURBINO. 2 / 13
3 ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE TURBINO met à la disposition du Client une assistance technique. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS TURBINO procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du bon de commande remplie et au paiement correspondant. TURBINO accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. La réception du règlement détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance de TURBINO si le client en fait la demande par ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par TURBINO d'un de confirmation d'ouverture de compte. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter TURBINO pour l'en informer. ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION TURBINO s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, TURBINO s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de TURBINO et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 9. TURBINO garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client. ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de TURBINO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. 3 / 13
4 ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE TURBINO TURBINO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. TURBINO s'engage à : 8.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, TURBINO se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. TURBINO informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions Intervenir dans le meilleur délai possible en cas d'incident Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE TURBINO En aucun cas, la responsabilité de TURBINO ne pourra être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel TURBINO n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de TURBINO arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10.2 divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. TURBINO est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. TURBINO s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de TURBINO ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à TURBINO au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de 4 / 13
5 TURBINO ("Cas de Force Majeure"), alors TURBINO, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. TURBINO ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur. (voir article 8) TURBINO ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. TURBINO ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, TURBINO informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par TURBINO en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, TURBINO ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par TURBINO, tels que préjudice commercial, perte de 5 / 13
6 commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de TURBINO, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à TURBINO pour la période considérée ou facturées au Client par TURBINO ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de TURBINO a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Par le présent contrat, le Client dispense expressément TURBINO de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion et des adresses IP (Internet Protocol), sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. La responsabilité de TURBINO ne pourra être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de TURBINO devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à TURBINO au titre des présentes. ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s'engage à ne pas publier des informations à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de TURBINO. De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Le Client s 'engage à ne mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de TURBINO, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l espace de stockage autorisé par la formule d hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les 6 / 13
7 marques. En conséquence, TURBINO ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de TURBINO ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de TURBINO et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de TURBINO et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour TURBINO de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels TURBINO pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par TURBINO des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne TURBINO de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera TURBINO de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de TURBINO, même par une décision de justice non définitive. Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de TURBINO dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure L utilisation du SPAM est totalement interdite. Le client s engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, TURBINO se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un envoyé : - à partir des installations chez TURBINO - ou comportant les URL des sites hébergés chez TURBINO En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que TURBINO est en droit de limiter, de restreindre, d interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service 7 / 13
8 mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par au client Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que TURBINO pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par TURBINO. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités Le Client s'engage à informer TURBINO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer TURBINO de ce changement, TURBINO dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service, conformément aux stipulations édictées à l'article Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la réception par le Client des codes lui permettant d'accéder à son espace réservé. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de TURBINO à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ciaprès. ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE Sur commande du Client, TURBINO se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de VeriSign, de l'afnic ou une autre unité d enregistrement. A cet effet, le Client devra fournir à TURBINO, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. TURBINO rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, TURBINO ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à VeriSign, à l'afnic ou à une autre unité d enregistrement. 8 / 13
9 Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par TURBINO se fait pour le compte du Client. En conséquence le Nom de Domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. TURBINO est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. ARTICLE 13 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT 13.1 Tarif Les prix des services fournis par TURBINO au titre du contrat de prestations de services de TURBINO font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via de l'url vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle. TURBINO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique trois mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 15. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. TURBINO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes Modalités de Paiements Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait virement, soit par chèque, à condition qu il émane d un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevés à notre charge), soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international Renouvellement En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. TURBINO notifiera le Client par le biais d' s de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement concerné(s). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, TURBINO ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un de notification de fermeture de l hébergement à la date d anniversaire de celui-ci. TURBINO entreprendra l effacement définitif de l hébergement à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un de notification pour l informer de l effacement de l hébergement pour défaut de paiement. 9 / 13
10 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par TURBINO, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par TURBINO de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par TURBINO avant expiration de l hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d TURBINO Conséquences d un retard de paiement Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par TURBINO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à TURBINO, l exécution de toute commande encours jusqu au paiement complet des sommes dues par le Client ; l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l intérêt légal Français, la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour TURBINO d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par TURBINO, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros. ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION 10 / 13
11 Par dérogation à l article L , 1 du Code Français de la Consommation, TURBINO accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s effectue par sur le service support qui se trouve à l adresse et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l alinéa précédent ne sera pas prise en considération. ARTICLE 15 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par simple envoi postal. le Client ne pourra prétendre au remboursement par TURBINO des sommes déjà versées Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 10 des présentes conditions générales d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de TURBINO ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de TURBINO et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de TURBINO et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour TURBINO de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels TURBINO pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par TURBINO des sommes déjà versées TURBINO pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, TURBINO s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. 11 / 13
12 15.9. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières prévoient cette sanction en conséquence d'un manquement En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés Le Client comprend que TURBINO devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l hébergement si TURBINO reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 16 - PUBLICITE ET PROMOTION TURBINO pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 17 : MODIFICATION Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties conviennent que TURBINO peut, de plein droit modifier son service sans autre formalité que d'informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse et/ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles Intitulés 12 / 13
13 Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Conditions particulières et Annexes Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L ensemble de ces documents sont dénommés dans le présent document «Conditions contractuelles». L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions Notifications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : - Pour TURBINO Sarl : 3 Rue du Département Paris - Pour le Client : à l'adresse postale et/ou qu il a fourni à TURBINO ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Si, à la lecture de ces conditions générales d'hébergement, le Client a des questions à poser, contacter TURBINO à l'adresse suivante : 3, rue du Département Paris 13 / 13
Conditions générales d hébergement VERSION DU 15 JUIN 2009 DEFINITIONS Client Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 14