Source: https://www.mere-porteuse-centre.fr/legislation.php
Timestamp: 2019-11-17 03:37:38+00:00

Document:
Législation | CENTRE DE LA MATERNITÉ DE SUBSTITUTION DU PROFESSEUR A. M. FESKOV
Les lois de la Ukraine
Avantage de la législation ukrainienne
en maternité de substitution
GENERA EN UKRAINE
Pour tous les participants à nos programmes:
Les services d'un juriste d'une durée totale de 4 heures sont fournis. Notre spécialiste dans le domaine des droits reproductifs internationaux vous aidera dans tous les domaines et vous donnera une consultation exhaustive.
Nous respectons votre souhait, nous comprenons votre préoccupation. Il est important de comprendre que nous assurons l'anonymat complet.
La législation de l'Ukraine considère la maternité de substitution comme une méthode officielle de traitement de l'infertilité. En raison de sa loyauté, le processus est réglementé pour assurer un système à plusieurs niveaux pour protéger les droits des parents génétiques, y compris les facteurs d'anonymat du processus. Une mère porteuse et un donneur d'ovocytes ne savent rien de vous (vous pouvez obtenir de nos avocats les détails de la légalisation des accords et des contrats ainsi que les relations juridiques pertinentes).
Veuillez noter, s'il vous plaît, que pour les pays européens, avec le schéma standard de la légalisation des droits à l'enfant après son retour à la maison, l'anonymat n'est pas techniquement possible en raison des particularités de votre législation locale. Cela est dû aux exigences du consulat, ainsi que les autorités locales d'enregistrement de l'Etat, les tribunaux et autres autorités. Notre société fournit des options alternatives en conformité avec les lois de l'Ukraine et les lois de votre état avec le plein respect de l'anonymat.
Avantage de la législation ukrainienne dans le domaine de la maternité de substitution:
Vous (parents génétiques) êtes pleinement protégés contre le risque qu'une mère porteuse emmène votre enfant, car en Ukraine, une telle action d'une mère porteuse est une infraction pénale.
Les parents de l'enfant sont seulement vous (selon l'art. 123 cl.2 du Code de la Famille de l'Ukraine = Dans le cas du transfert d'un embryon humain conçu par un couple (hommes et femmes) dans le corps d'une autre femme avec l’aide des techniques de reproduction assistée, ce couple ce sont les parents de l'enfant .
Un système à plusieurs niveaux pour protéger les obligations de la mère porteuse et les droits des parents génétiques.
Les citoyens étrangers en Ukraine jouissent des mêmes droits que les citoyens ukrainiens (article 26 de la Constitution de l'Ukraine
L’Ordonnance n°787 ( du Ministère de la Santé n° 787 du 02 octobre 2013 ) dit que la maternité de substitution est une méthode de traitement de l'infertilité. Il est officiellement présenté dans les ordonnaces du Ministère de la Santé, dans le code de la famille.
L'expérience montre que cette institution est très amicale en ce qui concerne les appels à l'enregistrement des enfants nés par des citoyens sur le territoire de l'Ukraine. Vous êtes enregistré sur la base d'un paquet de documents que nous préparons au Ministère de la Justice, vous recevez un passeport d'enfant. A cette fin, une série de mesures sont prises pour coopérer avec le consulat et la mère porteuse dans le respect des lois de la France et en conformité avec les lois locales de l'Ukraine. Nous fournissons notre avocat-partenaire en France, qui a une vaste expérience dans les affaires judiciaires pour l'enregistrement des droits d'un enfant dans votre état. Ses actions accélèrent et simplifient la procédure d'enregistrement. Nous ne donnons pas une description complète de la procédure de délivrance des documents, car elle a été obtenue par les avocats de notre clinique et vérifiée à plusieurs reprises par nous. Ceci est une procédure entièrement testée pour l'enregistrement légal de votre enfant dans votre pays. Vous pouvez demander plus d'informations auprès de notre manager ou avocat.
Les lois de la Ukraine Les lois de la République FRANÇAISE
La qualité des services juridiques pour assister les programmes de maternité de substitution dans notre entreprise est le résultat de la coopération réussie des avocats en Ukraine et en Angleterre et aux États-Unis. Toutes les étapes pour l'option choisie pour vous de rentrer dans votre pays avec votre enfant ont été élaborées à plusieurs reprises et coordonnées avec un avocat d'Angleterre et des États-Unis. Ainsi, en coopérant avec notre entreprise, vous bénéficiez des services de notre avocat et travaillez directement avec un avocat agréé et accrédité dans votre pays.
À l'heure actuelle, notre entreprise emploie 11 avocats, dont 4 sont des spécialistes internationaux dans le domaine des droits reproductifs et de la réglementation des lois sur la reproduction. Dans tous les paquets de services il y a des consultations légales suffisantes pour répondre à toutes vos questions sur le départ de votre enfant.
Système à plusieurs niveaux pour protéger les devoirs d'une mère porteuse et les droits des parents génétiques LIRE PLUS >
Vous êtes complètement protégé contre le risque qu'une mère porteuse emmène son enfant, parce que c'est une infraction criminelle. LIRE PLUS >
Lors de l'enregistrement d'un certificat de naissance pour votre enfant dans la colonne "mère et père", seul vous sera indiqué LIRE PLUS >
- l'Ordonnance du Ministère de la Santé (article 6.9 de l'Ordonnance du Ministère de la Santé n° 787 du 10/02/2013 « Sur l'approbation de la procédure d'utilisation des techniques de procréation assistée en Ukraine )
- la Constitution de l'Ukraine que l'étranger a les mêmes droits en tant qu'un citoyen ukrainien (article 26 de la Constitution de l'Ukraine
- un contrat est conclu entre la mère porteuse et les parents génétiques, certification notariale de ce contrat
- un contrat est conclu entre la clinique et les clients
- règlement législatif de la maternité de substitution commerciale (p. 6.11 de l'Ordonnance du Ministère de la Santé n° 787 du 02 octobre 2013 p.5. art.136 du Code de la Famille de l'Ukraine
- un cadre législatif loyal pour adhérer au programme de maternité de substitution
- travail optimisé avec les couples non mariés
- Une mère porteuse a son propre enfant né et elle n'est pas financièrement intéressée à en prendre un de plus. Depuis qu'elle a accepté de participer au programme pour recevoir le paiement, il est difficile d'élever un autre enfant.
- Le code pénal ukrainien prévoit une peine sévère (comme pour la traite des êtres humains) si une mère porteuse empiète sur la liberté ou la prise de décision dans la vie d'un enfant de parents génétiques. Selon le contrat et la loi de l'Ukraine, les parents génétiques sont les parents de l'enfant né d'une maternité de substitution.
- Il existe un contrat officiel notarié pour la gestation. Il comprend tous les services pour réguler le processus de transfert des droits à l'enfant aux parents génétiques et d'interagir avec le consulat (au cas où votre état l'exige).
Selon la législation ukrainienne, sur la base de l'article 123 du Code de la
Famille, la mère génétique et le père génétique sont appelés «les parents de l'enfant». Ce sont eux qui sont inscrits dans le document du certificat de naissance de l'enfant. Par conséquent, ce sont les parents génétiques de l'enfant qui sont enregistrés dans les organismes d'enregistrement des faits d'état civil de l'Ukraine, qui est enchâssé dans la législation. L'enregistrement des documents dans votre pays est effectué avec l'aide de l'avocat partenaire fourni par nous dans votre pays dans le cadre et les conditions du contrat. Nous ne fournissons pas une description complète de la procédure de délivrance des documents, mais il s'agit d'une procédure légale entièrement testée pour la légalisation. Vous pouvez contacter notre manager ou avocat pour les détails, puisque la procédure d'enregistrement d'un passeport pour un enfant dépend de la législation de votre état et les postes actuels du département consulaire.
RODES EN TCHÈQUE, CANADA, USA.
En raison du fait que la maternité de substitution est interdite en France, avec un certain nombre de signes compliquant chez les futurs parents, notre clinique offre des moyens rationnels pour résoudre ce problème, à savoir l'accouchement en République Tchèque, au Canada, aux États-Unis. L'exécution de l'accouchement d'une mère porteuse dans ces pays permettra aux citoyens de France d'aller chez eux sans se rendre au consulat.
La naissance d'un enfant en République Tchèque lui garantit la citoyenneté tchèque et un acte de naissance d'un modèle européen. A votre retour en France, avec l'aide de notre avocat partenaire français ayant des années d'expérience en matière d'adoption simplifiée, vous devrez remplir tous les documents nécessaires pour l'enfant dans un délai de 2 mois. Notre clinique vous garantit la fourniture de tous les documents nécessaires légalisés avec double apostille et traduits en français.
Si vous choisissez l'accouchement d'une mère porteuse au Canada ou aux États-Unis, votre enfant reçoit les passeports de ces pays et avec garantie la citoyenneté des États-Unis ou du Canada. Selon les lois des États-Unis et du Canada, les parents de l'enfant sont des parents génétiques, c'est-à-dire des citoyens de la France. Les passeports du Canada et des États-Unis sont reconnus en France, il vous sera donc facile de passer ou de subir très rapidement la procédure d'adoption simplifiée.
Nos avocats fournissent un mécanisme qui facilite la procédure d'adoption simplifiée et l'obtention d'un passeport en France. Cela permettra d'éviter la plupart des problèmes, de dépenser moins d'argent pour un avocat et d'obtenir plus rapidement un passeport pour votre enfant en France.
Les avantages de la législation ukrainienne au domaine de la maternité de substitution:
1. Vous (les parents génétiques) êtes entièrement protégés contre le risque que la mère gestatrice prendra à elle-même l'enfant, puisque c'est l’infraction pénale.
Vous êtes les seuls parents de l'enfant (selon l’articles 123, le point 2 du Code de famille de l'Ukraine).
2. Le système à plusieurs niveaux de la protection des devoirs de la mère gestatrice et des droits des parents génétiques.
3. Lors de la présentation de l'acte de naissance pour votre enfant dans la colonne «la mère et le père» vous figurerez à la qualité des seuls parents.
Les relations entre la mère gestatrice et le client sont réglées par le contrat conclu conformément aux articles suivants:
А) L'article 1 du Code civil de l'Ukraine qui définit, que la législation civile règle les relations personnelles incorporelles et patrimoniales (les relations civiles), fondé sur l'égalité juridique, l'acte de volonté libre, l'indépendance patrimoniale de leurs participants.
L'article 6 du Code civil de l'Ukraine, qui définit que:
1. Les parties ont droit de conclure le contrat qui n'est pas prévu par les actes de la législation civile, mais qui correspond aux bases totales de la législation civile.
2. Les parties ont droit de régler au contrat, qui est prévu par les actes de la législation civile, les relations, qui ne sont pas réglées par ces actes.
3. Au contrat les parties peuvent reculer des normes des actes de la législation civile et régler ses relations ad libitum.
Les parties selon le contrat ne peuvent pas reculer des normes des actes de la législation civile, si dans ces actes c’est directement indiqué, ainsi qu'au cas où la nécessité des normes des actes de la législation civile pour les parties découle du contenu des actes ou de l'essentiel des relations entre les parties.
4. Les normes de la première partie, de la deuxième partie et de la troisième partie de cet article sont appliquées aussi aux compétences unilatérales.
L'article 627 du Code civil de l'Ukraine qui définit la liberté du contrat.
La conclusion du contrat, conformément auquel une partie s'engage à rendre à une autre partie les services de la gestation de l'enfant conçu par la méthode de la la fécondation in vitro, et une autre partie s'engage à accepter et payer les services donnés, répond entièrement aux exigences de la loi.
L'article 628 du Code civil de l'Ukraine, qui définit le contenu du contrat.
L'article 629 du Code civil de l'Ukraine, qui définit la nécessité de l'exécution du contrat.
L'article 639 du Code civil de l'Ukraine, qui définit la forme du contrat.
Б) L'article 123 du Code de famille de l'Ukraine qui réglemente et règle les questions de l'origine de l'enfant conçu à l'aide des procréations médicalement assistées. Conformément à la partie 2 de l’article donné les époux qui ont conçu l'enfant avec l'aide des procréations médicalement assistées sont ses parents légaux.
En outre, le sous-paragraphe 2.2 du point 2 de l'Arrêté du Ministère de la Justice de l'Ukraine №140/5 du 18.05.2003 établit l'ordre de la présentation de la responsabilité parentale des époux en vertu de l’agréation notariée pour la réalisation de telles actions du côté de la femme qui a accouchée l'enfant.
Ainsi, les normes données de la législation en vigueur de l'Ukraine définissent absolument que les époux, qui sont les clients selon le contrat avec la mère gestatrice, sont absolument les parents de l'enfant conçu par voie des procréations médicalement assistées.
Les relations de la mère gestatrice, du client et de l’établissement de soins sont réglées par le contrat conclu à propos de la réalisation de la procédure de la fécondation in vitro.
De plus les parties se guident par les normes de la législation de l'Ukraine indiqué au point А, ainsi que par les articles suivants:
1. L'article 4 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique», conformément auquel uns des principes de base de la protection de la santé sont:
- le caractère varié de l'économie de la santé publique et de son financement, le groupement des garanties de l'État avec la démonopolisation et l'encouragement de l'activité entrepreneuriale et de la concurrence;
- la décentralisation de l'administration d'État, le développement de l'autogestion des institutions et de l'indépendance des travailleurs de la santé publique à la base juridique et contractuelle.
2. L'article 48 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique» qui prévoit l'application de la fécondation artificielle et l'implantation de l'embryon à la femme majeure selon les états de santé conformément aux conditions, établies par Ministère de la santé publique de l'Ukraine, à la condition de la présence de l’agréation écrite des époux, de la garantie de l'anonymat du donneur et de la préservation du secret médical.
3. L'article 38 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique» définit la liberté du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient.
4. L'article 79 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique», qui définit, que conformément à la législation en vigueur les institutions de la santé publique, les citoyens et les groupements des citoyens ont droit indépendamment de conclure les contrats avec les personnes civiles étrangères et avec les personnes physiques étrangères sur toutes formes de la coopération, de prendre part à l'activité des organisations correspondantes internationales, de réaliser les activités économiques extérieures.
Ainsi, les normes présentées de la législation de l'Ukraine réglementent la possibilité de l'entrée des établissements de soins aux relations contractuelles avec de diverses personnes physiques et personnes civiles en vue de la prestation de services médicaux, y compris en vue de la prestation de services liés à la fécondation in vitro.
L'arrêté № 24 du 04.02.1997 du Ministère de la santé publique de l'Ukraine définit l'ordre et les conditions de la réalisation de la procédure de la fécondation artificielle.
Le document donné prévoit que:
- la réalisation de la procédure de la fécondation artificielle se réalise dans les établissements de soins accrédités (le point 1.2);
- la question de la réalisation de la procédure se décide selon la demande de la femme qui est capable juridiquement, à l’encontre de laquelle la procédure donnée doit être produite, après la présentation de la demande des époux et leur examen médical (le point 1.3);
- l'âge de la femme, à l’encontre de laquelle la procédure de la fécondation artificielle doit être produite, ne doit pas excéder 40 ans.
De plus l'Article 48 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique» et les normes de l'arrêté №24 du 04.02.1997 du Ministère de la santé publique de l'Ukraine ne contiennent pas les références à ce que la femme, à l’encontre de laquelle la procédure de la fécondation artificielle doit être produite, doit être en ordre obligatoire un des époux qui ont donné l'accord de la réalisation de la procédure donnée et qui ont assumé les devoirs des parents l'égard de l'enfant.
Ainsi, le contenu des normes de la législation en vigueur de l'Ukraine indique à l'absence de toutes restrictions sur la prestation de services de la fécondation in vitro par l’établissement de soins, à l'exception des contre-indications médicales de la réalisation de cette procédure.
Il faut aussi marquer que:
La convention sur la protection des droits et de la dignité de l'humain au sujet de l'application de la biologie et la médecine, ainsi que la Convention sur les droits de l'humain et sur la biomédecine du 4 avril 1997 prévoient les normes suivantes :
Les intérêts et la prospérité de la personne séparée prévalent sur les intérêts exclusifs de toute la société ou de la sciences (l’Article 2).
Les parties, en prenant en considération les besoins médicaux et les ressources, qui sont disponibles, prennent les mesures correspondantes pour la garantie (dans la limite de leur juridiction) de l'accès égal en droits vers l'assistance médicale de la qualité compétente (l'Article 3).
La disposition sur la fécondation in-vitro et la transplantation des embryons, acceptée par la 39-ème Assemblée médicale mondiale (Madrid, l'Espagne, octobre 1987) dit que:
La fécondation in-vitro et la transplantation de l'embryon sont la méthode médicale accessible dans plusieurs pays pour le traitement de la stérilité. Cette méthode peut être utile pour les patients séparés, comme pour la société en tout, non seulement en réglant la stérilité, mais aussi en contribuant à la disparition des maladies génétiques et à la stimulation des recherches fondamentales dans le domaine de la reproduction humaine et la contraception.
Du point de vue moral et du point de vue scientifique l'assistance médicale à la reproduction de l'humain est justifiée dans tous les cas de la stérilité qui ne cède pas au traitement médical classique ou la cure chirurgicale.
Dans tous ces cas le médecin peut seulement agir de l'accord complet et informé des donneurs et des récipients. Le médecin doit agir, avant tout, dans les intérêts de l'enfant qui naîtra à la suite de la procédure.
Et dans cette partie l’Assemblée médicale mondiale salue et soutient la fécondation in-vitro. Ensuite à la disposition on indique sur les conflits possibles moraux et juridiques à l'utilisation des ovules de donneur, le sperme de donneur et les embryons de donneur. Cependant, en tout, la disposition non seulement n'interdit pas d'utilisation des matériaux de donneur au procès de la fécondation in-vitro, mais aussi elle soutient leur utilisation, en faisant l'attention à la nécessité de l'observation des normes du droit national à la réalisation de la procédure.
l’Assemblée médicale mondiale ne nie pas la possibilité de l'utilisation du principe des parents substituables, conformément auquel la femme consent à la fécondation artificielle pour la conception de l'enfant qui sera adopté en perspective par l'homme ou sa femme.
L’Assemblée médicale mondiale n'approuve pas la réalisation des procédures liées à la fécondation in-vitro à titre commercial.
Ainsi, les relations entre le client et la mère gestatrice, en principe, ne sont pas condamnées par l’Assemblée médicale mondiale. Si le client assume l'entretien de la mère gestatrice pendant la grossesse, en assurant par celui-ci le régime au maximum favorable au développement du foetus, une telle interprétation des dépenses du Client répond tout à fait aux principes de la disposition.

References: art.136
 l'article 123
 L'article 1

L'article 6

L'article 627

L'article 628

L'article 629

L'article 639
 L'article 123
 L'article 4
 L'article 48
 L'article 38
 L'article 79
 l'Article 48