Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950510-126969
Timestamp: 2017-07-22 15:22:47+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1995, 126969
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 126969Numéro NOR : CETATEXT000007905760 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;126969 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Aide judiciaire obtenue sur le fondement de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 - Possibilité d'obtenir la condamnation de l'autre partie sur le fondement des articles 37 et 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Absence.54-06-05-09, 54-06-05-11 Celui qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire sur le fondement des dispositions de la loi du 3 janvier 1972 ne peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 pour demander la condamnation d'une autre partie à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Demande présentée par un bénéficiaire de l'aide judiciaire obtenue sur le fondement de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 - Absence.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétaritat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS, représentée par son président ; l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision, contenue dans la lettre en date du 4 juillet 1985 du directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes, excluant M. X... de cet établissement ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 ;
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Blaise X...,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête susvisée de l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS a été présentée par le président de cette université ; que, si l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, susvisée, dispose que le président représente l'université en justice, il appartient au conseil d'administration, conformément à l'article 26 de la même loi, de décider d'une action en justice ; qu'invité à régulariser la requête, le président s'est abstenu de produire la délibération du conseil d'administration de l'université l'habilitant à agir en justice au nom de l'établissement ; que, dès lors, la requête qu'il a présentée au nom de ladite université n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée : "L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : "Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire par décision du 22 août 1986, sur le fondement des dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; que, dès lors, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 et de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 pour demander la condamnation de l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS, à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Loi 72-11 1972-01-03 art. 37Loi 84-52 1984-01-26 art. 27, art. 26Loi 91-647 1991-07-10 art. 75, art. 37, art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 126969Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 26
 l'article 37
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 37
 l'article 75
 art. 37
 art. 27
 art. 26
 art. 75
 art. 37
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