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Timestamp: 2019-09-22 22:43:25+00:00

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La loi ALUR passe le cap du contrôle constitutionnel | Net-iris 2014
Le 21/03/2014 par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.
Les Sages ont jugé la plupart des dispositions conformes à la constitution, à l'exception de certaines mesures ponctuelles.
Saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision (DC n°2014-691) du 20 mars 2014, sur la constitutionnalité de la loi pour "l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR). Dans l'ensemble, les neufs Sages de la rue de Montpensier ont jugé les dispositions de la loi conformes à la Constitution, à l'exception de certaines mesures ponctuelles.
L'article 16 de la loi, ayant trait à l'assouplissement de la réglementation relative à la location des locaux meublés d'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, a été jugé conforme par les Sages.
Concernant l'article 5 de la loi ALUR, qui modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au congé pouvant être donné par le bailleur au locataire, il a été jugé que le nouvel article apporte une meilleure protection aux locataires âgés qui disposent de ressources faibles, ce qui n'est pas contraire à la Constitution.
Cependant, l'article visait aussi à étendre la protection précitée aux cas dans lesquels le locataire a, à sa charge, une personne vivant habituellement dans le logement et disposant de faibles ressources, sans toutefois prendre en compte le cumul de ses ressources avec celles du locataire. Le Conseil constitutionnel a par conséquent censuré cette modification, la jugeant contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
L'article 6 de la loi ALUR vise à mettre en place un encadrement des prix des loyers dans les zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Ces dispositions, instituées dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement, ont été jugées constitutionnellement conformes. Toutefois, le Conseil a censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques "exceptionnelles" de localisation ou de confort du logement.
De plus, les dispositions permettant de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré "en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés" ont été jugées contraires à la Constitution. De ce fait, le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20% au loyer de référence, et le loyer de référence minoré, ne pourra qu'être inférieur de 30%.
L'article 19, qui visait à permettre à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord "toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage", a été jugé contraire aux dispositions constitutionnelles. En effet, cet article méconnaissait, d'après le Conseil constitutionnel, les exigences de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété.
Enfin, les Sages ont considéré que l'article 153 de la loi constituait un cavalier législatif - donc, qu'il n'avait pas de liens avec les dispositions du projet de loi initial - qui ne devait pas figurer dans la loi. L'article était en effet relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière.

References: L'article 16
 l'article 5
 l'article 15

L'article 6

L'article 19
 l'article 2
 l'article 153