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Timestamp: 2020-02-27 05:33:37+00:00

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10 juin 2015 : Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 ( texte transmis au sénat - première lecture )
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actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense,
2779, 2803, 2804, 2806, 2816 et T.A. 525
I. - L'article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
II (nouveau). - En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
III (nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement, dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières nécessaires.
IV (nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en compensant les ressources de cessions non réalisées par des crédits budgétaires, sur la base d'un financement interministériel.
« Art. 5. - La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :
-6 918
« Ces évolutions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.
« À ces évolutions, s'ajouteront les augmentations d'effectifs de volontaires nécessaires à l'expérimentation du service militaire volontaire, ainsi que les augmentations d'effectifs éventuelles du service industriel de l'aéronautique. »
Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l'objet d'un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017 en vue, le cas échéant, d'une nouvelle actualisation.
« Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l'évolution de la masse salariale du ministère. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire. »
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 4121-4 est ainsi modifié :
« L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » ;
« Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. » ;
2° L'article L. 4124-1 est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et au statut des militaires » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
- à la fin de la seconde phrase, les mots : « textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire » sont remplacés par les mots : « loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire » ;
« Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. » ;
d) Après le mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée, direction ou service. » ;
e) Au cinquième alinéa, après le mot : « sort », sont insérés les mots : « ou par élection, » ;
f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges. »
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires.
« Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.
« Art. L. 4126-8. - I. - Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent être reconnues représentatives de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles elles entendent exercer leur activité lorsqu'elles satisfont aux conditions suivantes :
« 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés. L'effectif des adhérents est apprécié notamment au regard de l'effectif de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l'association entend exercer son activité.
« I bis (nouveau). - Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
« Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives.
« 3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au II du même article, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
« 5° (nouveau) La date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 4126-9, fixée au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée ;
« 6° (nouveau) La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications. »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.
Le 3° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires » ;
2° L'article 199 quater C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou de l'association nationale professionnelle de militaires ».
L'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Au I, après les première et seconde occurrences du mot : « carrière », sont insérés les mots : « en position d'activité » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
a) À la première phrase, les mots : « et par corps » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
L'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa. » ;
1° L'article L. 9 est ainsi modifié :
a) Le d du 1° est ainsi rédigé :
« d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;
« 3° Dans le cas où le militaire est placé en :
« a) Congé de longue maladie ;
« b) Congé de longue durée pour maladie ;
« c) Congé complémentaire de reconversion. » ;
2° Le i de l'article L. 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
II (nouveau). - Au début du premier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
Après le premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure. »
I (nouveau). - Le septième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par la référence : « ou au 3° de l'article L. 4221-4-1 ».
II. - Après l'article L. 4221-4 du même code, il est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-4-1. - En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État :
« 1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 ;
« 2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 ;
« 3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4.
« L'arrêté détermine sa durée d'application.
« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur. »
III (nouveau). - À l'article L. 4231-3 du même code, les références : « aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 4231-4 ».
« III. - La condition de nationalité fixée à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. » ;
« Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. » ;
II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date de publication de la présente loi.
III. - Les articles L. 4331-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots : « fonctionnaires de l'État, », sont insérés les mots : « aux militaires » et les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».
II. - À la première phrase du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : « , aux militaires » et les mots : « aux militaires et » sont supprimés.
III. - À la première phrase du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , aux militaires » et les mots : « militaires et » sont supprimés.
1° Le 1° de l'article L. 395 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ; »
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
I. - Les volontaires stagiaires mentionnés à l'article 17 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile en métropole. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d'application, à la demande de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.
II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations prévues par décret en Conseil d'État.
I. - Le code du service national est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des II et III de l'article L. 120-1, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
2° L'article L. 120-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « par l'État » sont supprimés ;
« 10° De mettre en oeuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +. » ;
c) Au douzième alinéa, les mots : « , l'Agence nationale pour la cohésion sociale, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont supprimés ;
« L'État assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 120-8, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 120-31, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ».
II. - Le b du 2° et le 3° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en oeuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. À compter du 1er janvier 2016, l'Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de cette mission.
I. - Au 1° de l'article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
II. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».
e) Permettre à l'État de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d'aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d'une méconnaissance de cet engagement ;
g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées » ;
4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer ;
6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
II. - L'article L. 4139-3 du code de la défense et le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires inscrits, avant la date de publication de la présente loi, sur les listes d'aptitude aux emplois réservés en application du même article L. 4139-3.
III. - Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en oeuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'État.
1° La loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;
2° L'article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
« Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manoeuvre des États-Unis et, plus encore, de l'Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu'elle impose ; la crise qui en a résulté pour l'Union européenne et la baisse de l'effort de défense largement au dessous de 2 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur la construction de l'Europe de la défense.
e) Les dixième à quatorzième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur montée en puissance avec le recrutement d'au moins 1000 civils et militaires d'active supplémentaires sur la période 2014-2019, la consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de capacités d'analyse et de surveillance permettant de suivre l'évolution des pratiques de nos adversaires dans l'espace numérique. » ;
e) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parcs d'équipements et livraisons
des principaux équipements LPM 14-19 (3)
Systèmes d'information des armées (SIC 21, SIC F...).
121 hélicoptères de manoeuvre (90 PUMA + 23 COUGAR + 8 CARACAL).
31 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 9 NFH).
Une quarantaine d'avions de transport tactique (19 bis).
« (14) La prolongation d'une partie du parc ERC 90 permet de rester dans le format LBDSN mais avec des équipements vieillissants et limités du point de vue capacitaire.
« (19 bis) Le calendrier de livraison des A 400M et le profil définitif de retrait de service C 160 ne sont pas encore figés. La flotte d'avions de transport tactique devrait être constituée d'une quinzaine d'A 400M, d'une vingtaine de C 130 et d'un nombre de C 160 qui dépendra des possibilités techniques de prolongation de cet appareil.
« - un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l'étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l'ensemble du territoire. La recherche de partenariats avec les entreprises, notamment par l'établissement de conventions, sera poursuivie pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l'adhésion des employeurs au principe de la réserve. Le recrutement de réservistes issus de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale sera favorisé et leur emploi facilité par des durées de services plus longues. L'objectif est d'attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu'à deux cent dix jours ;
« Son déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d'implantation militaire autre que la gendarmerie nationale. Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son recrutement pour qu'elle représente la société française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.
« Dans le cadre de la «Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République», la réserve citoyenne du ministère de la défense apportera son concours au développement de la réserve citoyenne d'appui aux écoles et aux établissements. »
« L'inversion de cette tendance est une priorité forte de la présente loi de programmation militaire. Elle est indispensable au regard du contexte sécuritaire aggravé, de l'engagement soutenu et des conditions sévères d'environnement des opérations, qui se traduisent par un important besoin de régénération. À cette fin, un effort financier important est réaffirmé dans ce domaine. Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels s'établiront à un niveau moyen de 3,5 Md € courants par an sur la période, intégrant, dans le cadre de l'actualisation, un effort supplémentaire de 0,5 Md € soit 0,125 Md € par an en moyenne.» ;
a) (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les programmes industriels européens (dits «Pooling & Sharing») sont encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires. » ;
« Les exportations d'armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires du secteur de l'industrie de défense dans l'économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité. La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne, du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.
« Face à l'évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d'accroitre la dépense de défense de 3,8 Md € par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en oeuvre un modèle d'armée ambitieux à l'horizon 2025, apte à répondre à l'évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national. Cet effort s'élèvera à 162,41 Md € courants sur la période 2015-2019.
telle que modifiée par l'actualisation
« (En milliards d'euros)
issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires
« Les éventuelles diminutions d'effectifs du service industriel de l'aéronautique viendront en déduction de cette cible. Les éventuelles augmentations d'effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d'externalisation.
« (25) Créations d'emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER
a) À la première phrase, après le mot : « dépyramidage », sont insérés les mots : « d'évolution de compétences » ;
b) À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « sera reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « a été reconduit par la loi de finances 2015 » ;
« - favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales. »
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 9 juin 2015.

References: L'article 3
 Art. 3
 Art. 5
 L'article 199

L'article 36

L'article 37
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 36
 l'article 29
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 58