Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=1078
Timestamp: 2018-01-16 09:46:50+00:00

Document:
Dossier no Q-2520-33 (TATC)
Dossier no N5504-44981 (MdT)
Bruno Tomassini, intimé(e)
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, articles 7.7, 7.9
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, articles 700.02(1), 401.28(2)
Utilisation contre rémunération, Service aérien commercial, Certificat d'exploitation aérienne
Décision : le 29 août 2003
(pour publication électronique)
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 25 avril 2003 dans l'édifice de la cour municipale à Laval (Québec).
En date du 1er mai 2002, le ministre requérant a imposé à l'intimé M. Bruno Tomassini un avis d'amende pour contravention alléguant que le 25 juillet 2001, l'intimé a commis une infraction en vertu du paragraphe 700.02(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) de sorte que le ministre des Transports a décidé de lui imposer une amende en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique.
L'avis d'amende se lit plus particulièrement comme suit :
En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à l'article 700.02 (1) du Règlement de l'aviation canadien.
Le 25 juillet 2001, lors d'une envolée du lac Gagnon à destination d'un lac situé à l'ouest du lac Tudor aux coordonnées approximatives N55o45' et W65o30' et d'un retour vers le lac Gagnon le 31 juillet 2001, vous avez exploité un service de transport aérien sans être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service.
La somme de 1 000,00 $ doit être versée au complet, d'ici le 7 juin 2002, […]
Comme l'amende de 1 000,00 $ n'a pas été payée dans le délai requis, un avis d'audience de la présente cause pour révision par ce Tribunal a été émis, conformément à l'article 7.9 de la Loi sur l'aéronautique.
Les parties ont déposé de consentement comme pièce M-1 une entente sur les faits datée du 11 mars 2003. Ce document M-1 contient les admissions suivantes :
• L'aéronef immatriculé C-FUIM est la propriété de M. Bruno Tomassini;
• Bruno Tomassini ne détient pas de certificat d'exploitation aérien;
• L'annonce publiée dans l'édition de Sentier Chasse et Pêche d'avril 2001 au nom d'Aventures B"T" est admise;
• Les reçus totalisant $1,850.00 sont admis;
• Extrait du carnet de route (8 pages) est admis;
• Le temps total de vol était de 15.7 heures;
• Le vol est parti le 25 juillet 2001 du lac Gagnon à destination d'un lac situé à l'ouest du lac Tudor aux coordonnées approximative[s] de N55o45' et W65o30' et de retour au lac Gagnon le 31 juillet 2001;
• Consommation horaire d'essence est de 77 litres/heure;
• Coût du carburant est de $1.50/litre, taxes incluses;
• Coût de l'huile est de $5.00/heure
L'annonce publiée dans l'édition de Sentier Chasse et Pêche d'avril 2001 fut déposée comme pièce M-1A, les reçus totalisant 3 700,00 $ soit 1 850,00 $ payés par personne ont été déposés comme pièce M-1B et les huit pages du carnet de route de l'aéronef C-FUIM ont été déposées comme pièce M-1C.
Ces admissions et ces pièces démontrent donc qu'au cours du mois d'avril 2001, l'intimé a fait publier l'annonce suivante : « Aventures B.T. Service de guide pour combiné de chasse au caribou - pêche trophées (touladi, mouchetée, ouananiche) Zone 24. Départ en hydravion de Montréal, pour fin août, début septembre 2001. Coût : 1 850 $ par personne, par semaine. Pour réservation : (450) 667-3433 ».
Suite à cette annonce, l'intimé a effectué un transport le 25 juillet 2001 avec son appareil de type Cessna 206A immatriculé C-FUIM du lac Gagnon à destination d'un lac situé à l'ouest du lac Tudor aux coordonnées approximatives de N55o45' et W65o30' et de retour au lac Gagnon le 31 juillet 2001 et il a chargé et perçu pour ces vols 1 850,00 $ par personne. Les reçus démontrent que les paiements de 1 850,00 $ ont été faits en deux versements soit 400,00 $ chacun le 1er mai 2001 et 1 450,00 $ le 25 juillet 2001. La consommation de carburant et d'huile par heure de vol pour ce type d'aéronef ainsi que leur coût respectif aux dates pertinentes sont également admis, de sorte que la principale question en cette instance consiste à déterminer si les montants de 1 850,00 $ chargés par personne pour les vols entre le lac Gagnon et le lac situé à l'ouest du lac Tudor constituent une « rémunération » en faveur de l'intimé pour l'utilisation de son aéronef pour le transport de passagers.
En outre de ces admissions, le ministre requérant a fait entendre trois (3) témoins, MM. Alain Poisson, Luc Bruneau et Marc Foisy.
L'intimé a pour sa part fait entendre deux (2) témoins, M. Bruno Tomassini et son père, M. Antonio Tomassini.
M. Alain Poisson est un agent de protection de la faune et il travaille au bureau de la protection de la faune à Chibougamau. Il est le chef d'équipe d'enquêteurs basés à Schefferville pour la période s'échelonnant de la mi-juillet à la fin octobre. M. Poisson a supervisé une enquête pour déterminer si l'intimé exploitait une pourvoirie sans permis au cours de l'été 2001 suite à la publication d'une annonce dans le journal Sentier Chasse et Pêche (pièce M-1A) offrant un voyage combiné de chasse et de pêche dans la zone 24. Or, comme il n'est pas permis d'exploiter une pourvoirie dans cette zone, cette annonce a attiré son attention, d'où l'enquête menée par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
M. Poisson ignore si cette annonce avait par le passé déjà été publiée et il ignore également si cette annonce a à nouveau été publiée par la suite par l'intimé. Il a vérifié si M. Tomassini avait déjà enfreint les lois québécoises relatives à la protection de la faune, à l'exploitation de pourvoiries et à la Convention de la Baie James, mais aucun dossier actif n'a été trouvé au nom de M. Tomassini sauf qu'il a constaté que ce dernier avait déjà enregistré l'abattage de caribous.
Aux époques pertinentes pour les fins de ce dossier, M. Poisson était le superviseur de MM. Marc Foisy et Luc Bruneau, tous deux agents de protection de la faune du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
M. Luc Bruneau
Suite à la parution de l'annonce (pièce M-1A), M. Bruneau a reçu instructions de M. Alain Poisson de procéder à une enquête sur la possibilité d'une exploitation d'une pourvoirie illégale par M. Bruno Tomassini dans la zone 24.
Il a donc communiqué avec ce dernier le 1er mai 2001. Il a également rencontré l'intimé en présence de l'agent M. Marc Foisy.
Cette rencontre eut lieu dans les bureaux de l'intimé à Laval où il exerce sa profession de chiropraticien. Les agents Bruneau et Foisy ont donc rencontré l'intimé qui leur a expliqué l'objet du voyage en leur montrant deux cartes topographiques affichées sur les murs de son bureau. L'intimé leur aurait indiqué être allé à plusieurs reprises avec des groupes dans la zone 24. Selon le témoignage de M. Bruneau, il appert que les seules dates disponibles pour un voyage de pêche et de chasse étaient celles du 25 juillet au 1er août parce que M. Tomassini n'était pas disponible en raison de l'exercice de sa profession et surtout parce que d'autres voyages de chasse et pêche étaient déjà cédulés avec d'autres groupes. L'intimé leur aurait également montré plusieurs photos de voyage de chasse et de pêche effectués au cours des années passées. Il leur aurait indiqué deux tracés de vol à partir de Schefferville pour le voyage vers un lac sans nom situé à l'ouest du lac Tudor. Par la même occasion, et en se référant à une carte du Québec, M. Tomassini aurait également indiqué qu'il pouvait fournir un voyage de pêche sur le réservoir Gouin.
Après avoir expliqué le voyage en question, l'intimé aurait indiqué que le prix de 1 850,00 $ annoncé comprenait le transport par avion aller-retour, le service de guide, la fourniture d'embarcations, de moteurs et de l'essence pour les embarcations ainsi que le logement sous une tente. L'intimé offrait également la préparation des repas et s'occupait d'apporter la nourriture.
L'intimé les aurait également avisés de prévoir soixante dix dollars (70,00 $) approximativement pour la nourriture, cinquante dollars (50,00 $) pour leur permis de chasse au caribou, trente à quarante dollars (30,00 $ - 40,00 $) pour le transport du poisson vers Montréal et de l'argent supplémentaire pour l'emballage et l'entreposage du poisson et de la viande chez M. Claude St-Amant et pour l'hébergement dans un motel à Schefferville en cas de prolongement du voyage en raisons des mauvaises conditions météorologiques. En somme, comme le retour du voyage était prévu pour le 1er août et que la chasse au caribou ouvrait le 1er août, il était possible qu'ils puissent s'offrir une journée de chasse au caribou. Lors de leur rencontre le 1er mai, les agents Bruneau et Foisy ont fait une réservation uniquement pour le voyage au lac situé à l'ouest du lac Tudor et chacun des agents a donné un dépôt de quatre cent dollars (400,00 $) à l'intimé, tel qu'il appert de la pièce M-1B. Avant leur départ, MM. Bruneau et Foisy ont demandé à l'intimé de conserver leur dépôt en un endroit sécuritaire sur quoi l'intimé les aurait rassurés en leur disant que leurs dépôts et les reçus de même que ceux des autres groupes étaient conservés dans un tiroir distinct de son bureau, inaccessible par qui que ce soit, incluant sa famille.
M. Luc Bruneau a par la suite contacté l'intimé vers le 8 mai pour réserver un voyage sur le réservoir Gouin. M. Marc Foisy et lui-même ont fait un premier voyage de pêche au réservoir Gouin avec l'intimé. Me Guy Racicot s'est objecté à la preuve de cet autre voyage alléguant qu'il n'est aucunement pertinent pour les fins de l'infraction alléguée contre l'intimé. Cette objection a été prise sous réserve.
Bien que l'autre voyage effectué à bord de l'aéronef de l'intimé au réservoir Gouin ne concerne pas l'infraction en cause, cette preuve est accueillie puisqu'elle permet d'apprécier la crédibilité de l'intimé dans le cadre de sa défense en vertu de l'article 401.28 du RAC. Cette preuve permet également d'apprécier la preuve dans tout son ensemble et surtout le contexte dans lequel s'inscrivaient les vols des 25 et 31 juillet 2001.
Les agents Luc Bruneau et Marc Foisy ont donc pris place à bord de l'aéronef de l'intimé pour le voyage du 25 juillet 2001 et son retour le 31 juillet 2001, tel qu'allégué à l'avis de contravention et admis par l'intimé.
En contre-interrogatoire, M. Luc Bruneau a confirmé que l'intimé lui semblait un homme très sécuritaire du côté du transport aérien. Plus particulièrement, l'intimé aurait pris soin de prévoir deux itinéraires (deux routes) distincts pour le voyage vers le lac à l'ouest du lac Tudor, pour pallier aux différentes conditions météorologiques.
Tant en contre-interrogatoire qu'en réinterrogatoire, M. Bruneau a indiqué qu'il n'avait jamais été question d'un changement ou d'un ajustement du prix de 1 850,00 $ par rapport aux conditions climatiques ou à la route empruntée pour le vol et donc au nombre d'heures de vol. Le prix de 1 850,00 $ était un montant forfaitaire. Les seuls ajustements possibles concernaient la nourriture et l'emballage pour le poisson, le cas échéant, son transport vers Montréal ainsi que l'hébergement d'une nuit à Schefferville en cas de mauvais temps, chargés en surplus du montant forfaitaire de 1 850,00 $.
En contre-interrogatoire, M. Bruneau a également indiqué que M. Tomassini lui avait fait part du fait qu'il avait déjà transporté un premier groupe dans la zone 24 préalablement à leur voyage et qu'il préparait de plus l'endroit pour un autre voyage de chasse par la suite sans indiquer s'il s'agissait de membres de sa famille ou d'autres personnes. En effet, il aurait passé une partie du voyage à réparer une embarcation parce qu'un autre groupe devait venir pêcher. M. Bruneau ignore de plus si d'autres annonces ont été publiées dans la revue Sentier Chasse et Pêche à la demande de l'intimé. M. Bruneau a également admis que le but principal de son enquête n'était pas de vérifier une infraction à la Loi sur l'aéronautique, mais plutôt de vérifier l'exploitation ou non d'une pourvoirie illégale.
Re-questionné sur le montant de 1 850,00 $, M. Bruneau a indiqué que l'intimé n'avait jamais discuté avec eux des coûts reliés à l'utilisation de l'avion tels son entretien, l'essence, etc. ni la façon dont le pilote était rémunéré sauf qu'il comprenait que ce montant couvrait le coût du carburant. En somme, les postes de dépense de l'avion n'ont pas été discutés dans le cadre du montant forfaitaire de 1 850,00 $ chargé par l'intimé.
M. Bruneau a également indiqué que l'intimé lui avait confirmé avoir transporté quatre à cinq (4-5) groupes par année depuis au moins cinq (5) ans avec des clients et ce, surtout pour des voyages de chasse.
Réinterrogé par Me Racicot, M. Bruneau a admis que la rencontre avec l'intimé a eu lieu à son bureau de chiropratique, que le numéro de téléphone indiqué à l'annonce correspondait au numéro de ce bureau et que la période du 25 juillet au 1er août fut difficile à céduler compte tenu de la pratique de chiropractie de l'intimé et aussi des autres groupes qui avaient déjà réservé un voyage pour le mois d'août.
Au cours de son témoignage, M. Luc Bruneau a également déposé son rapport d'enquête comme pièce M-2. Le procureur de l'intimé s'est objecté au dépôt de son rapport alléguant que les faits qui y sont contenus constituent une preuve par ouï-dire et que ce document réfère au deuxième voyage effectué au réservoir Gouin, lequel ne concerne aucunement l'infraction reprochée en la présente instance.
Contrairement à la prétention de Me Racicot, la majorité des faits concernant le voyage de pêche au lac situé à l'ouest du lac Tudor et contenu à ce rapport ont été relatés devant ce Tribunal par M. Luc Bruneau. Ce dernier a également été contre-interrogé par Me Racicot. Me Racicot a également eu l'opportunité de le contre-interroger sur le document et de présenter une contre-preuve de sorte que cette déclaration est admissible en preuve. Les conditions présentes lors de l'enquête dans ce dossier constituent une exception à la prohibition de la preuve par ouï-dire. À titre d'exemple, l'article 2871 du Code civil du Québec prévoit que lorsqu'une personne comparaît comme témoin, ses déclarations antérieures sur des faits au sujet desquels elle peut légalement déposer peuvent être admises à titre de témoignage, si elles présentent des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s'y fier. En l'occurrence, le rapport de l'agent Bruneau ne présente aucune contradiction avec son témoignage.
À tout événement, même s'il n'est pas lié par les strictes règles de preuve applicables devant les tribunaux civils, un tribunal administratif doit respecter les règles de justice naturelle et donc admettre toute preuve pertinente en s'assurant que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses moyens. Or, en l'occurrence, Me Racicot a eu l'occasion de contre-interroger M. Bruneau sur son rapport et de présenter la preuve de l'intimé en le faisant entendre.
De plus, en principe, la preuve par ouï-dire est admissible devant un tribunal quasi-judiciaire pourvu que les règles de justice naturelle soient respectées.1
Quant aux faits concernant le voyage au réservoir Gouin et référés à ce rapport M-2, les seuls faits pertinents retenus sont à l'effet que M. Tomassini organisait également avant le 15 juillet des voyages de pêche au réservoir Gouin, qu'il avait déjà deux groupes de réservés pour la Saint-Jean-Baptiste et le 1er juillet 2001 et que MM. Foisy et Bruneau ont également fait un voyage de pêche avec l'intimé au réservoir Gouin suite à l'annonce parue dans le journal Sentier Chasse et Pêche. Les autres faits à l'égard du voyage au réservoir Gouin, ne sont pas pertinents.
M. Marc Foisy
Pour les fins du litige, l'intimé a admis que le témoignage de M. Marc Foisy serait au même effet que celui de M. Luc Bruneau de sorte que l'agent représentant le ministre a décidé de ne pas le faire entendre.
M. Bruno Tomassini
M. Tomassini est chiropraticien et exerce sa profession depuis 1985 à Laval. Il pratique seul de sorte que sa cédule de travail l'empêche de partir pour des voyages de chasse ou de pêche sur de longues périodes. Il travaille quatre jours semaine de 8 h à 19 h du lundi au jeudi. À l'occasion, durant ces trois jours de congés par semaine, il pilote son aéronef à titre de loisir et il fait en moyenne entre deux et quatre voyages de chasse par année et s'y rend avec son propre aéronef. Depuis 1996, il chasse dans la zone 24 au nord du Québec. Il s'y rend normalement en juillet pour préparer son camp temporaire. Il y retourne de plus au cours du mois d'août ou septembre pour un voyage de chasse et pêche au lac sans nom qu'il a baptisé le lac « Fuim » situé à l'ouest du lac Tudor.
Normalement, le premier voyage à ce lac s'effectue en compagnie de son père avec qui il prépare le matériel pour son deuxième voyage de chasse et de pêche au cours du mois d'août ou du mois de septembre. Pour ce deuxième voyage, il est normalement accompagné des membres de sa famille, soit ses enfants, son épouse ou son père, et d'un ami ou d'un ami de son père. À l'occasion de ce voyage, il partage le carburant de son hydravion ainsi que l'huile de même que les coûts de boucherie, de transport de la viande, des frais de camp et de la nourriture avec les membres de sa famille et/ou ses amis (sauf pour ses enfants pour qui il assume les dépenses).
L'intimé a déposé comme pièce D-1 la répartition des coûts totalisant un montant de 1 850,00 $ qu'il a chargé par pêcheur pour le voyage effectué le 25 juillet 2001 avec les agents Foisy et Bruneau. L'intimé a expliqué que la répartition des coûts de 1 850,00 $ est basée sur 22 heures de vol alors qu'en réalité le voyage du 25 juillet au 31 juillet 2001 a plutôt comporté 17.15 heures de vol au total.
M. Tomassini a expliqué cette différence en raison du fait que le voyage a été effectué plus tôt que prévu dans l'été (l'annonce prévoyant des dates en août ou septembre) de sorte qu'ils n'ont pas chassé et n'ont donc pas transporté de caribou vers Schefferville. Selon lui, la prise de deux caribous aurait occasionné deux vols de deux heures chacun, soit du lac « Fuim » à Schefferville aller-retour. De plus, les chasseurs ou pêcheurs aiment habituellement aller faire un petit voyage au lac Champdoré ce qui occasionne normalement deux heures de vol de plus. En somme, M. Tomassini a expliqué que l'aller-retour du lac Gagnon au lac « Fuim » prend normalement 16 heures et qu'en plus de ces heures, il estime à quatre heures de vol supplémentaire le transport de deux caribous du lac « Fuim » au boucher à Schefferville plus deux heures pour aller pêcher sur le lac Champdoré. C'est donc sur cette base qu'il a estimé le montant de 1 850,00 $ détaillé à la pièce D-1 et en présumant que MM. Bruneau et Foisy chasseraient le caribou. Or, il s'est avéré que le retour a été effectué le 31 juillet 2001 de sorte que la chasse au caribou n'a pu être possible.
Selon le document D-1 préparé par l'intimé, il estime le coût de carburant pour 22 heures de vol à huit cent quarante sept dollars (847,00 $) par chasseur, soit une consommation de soixante-dix sept (77) litres par heure à un prix de un dollar cinquante cents (1,50 $) le litre. La consommation pour son aéronef et le prix du carburant au litre avaient de toute façon été admis dans le document M-1 sur la liste d'admission. Cependant, le nombre d'heures de vol diffère dans son propre estimé déposé comme pièce D-1 par rapport au document d'admission M-1. De plus, il a estimé la consommation d'huile pour le voyage à six (6) litres, soit quarante-deux dollars (42,00 $) par chasseur, de sorte que le coût du carburant et de l'huile pour 22 heures de vol est estimé à huit cent quatre-vingt neuf dollars (889,00 $) par chasseur selon l'intimé.
Les autres coûts faisant partie du montant de 1 850,00 $ concernaient les coûts estimés pour la boucherie à Schefferville, soit soixante-dix dollars (70,00 $) par caribou pour deux caribous et dix-sept dollars (17,00 $) par boîte de transport de viande soit trois boîtes par chasseur, pour un total de cent quatre-vingt onze dollars (191,00 $), le coût de transport de la boucherie jusqu'à l'aéroport de Schefferville soit vingt dollars (20,00 $), le coût du transport par cargo de la boucherie à partie de l'aéroport de Schefferville jusqu'à Montréal soit trois cent cinquante dollars (350,00 $) (cent quarante livres de viande pour deux caribous à 2,50 $ la livre) et les frais de camp de quatre cent dollars (400,00 $), estimés à cinquante dollars (50,00 $) par jour (ce qui comprend les embarcations, les moteurs, l'essence, les tentes, le propane, la vaisselle, le savon, etc.).
Selon M. Tomassini, il fut convenu avec MM. Bruneau et Foisy qu'un ajustement du montant de 1 850,00 $ se ferait à leur retour dépendamment du nombre d'heures de vol et de caribous rapportés, le cas échéant. Son témoignage à cet égard contredit donc celui des deux agents.
M. Tomassini a également indiqué, tout comme l'avait fait M. Bruneau, que l'emballage du poisson et les frais d'hébergement et de nourriture étaient en supplément de l'estimé de 1 850,00 $.
En tentant de récapituler les heures de vol par rapport à chaque segment du voyage, l'intimé a réalisé qu'il avait fait des erreurs sur les entrées au carnet de route (M-1C) et sur la pièce M-1 de sorte que le calcul d'heures total de vol est erroné. Les corrections à apporter au carnet de route ont été déposées comme pièce M-3. Il appert de plus que la première entrée au carnet de route datée du 27 juillet devrait en réalité être datée du 25 juillet puisqu'il s'agit du dernier segment du vol d'aller entre Schefferville et le lac « Fuim ». Pour le 27 juillet, il devrait y avoir deux entrées au carnet de route pour les vols effectués pour apporter le poisson chez M. St-Amant à Schefferville. Il s'agit d'un aller d'une heure de vol entre le lac « Fuim » et Schefferville et le retour de 1.40 heures entre Schefferville, la rivière où ils ont fait un arrêt pour pêcher et le lac « Fuim ». Enfin, pour le retour du 31 juillet 2001, le temps de vol devrait être réparti comme suit : Lac « Fuim »-Wabush : 2.40 heures; Wabush-Lac Sébastien : 2.25 heures et Lac Sébastien-Lac Gagnon : 2.40 heures. Par conséquent, le nombre total de temps de vol entre les 25 et 31 juillet 2001 fut de 17.15 heures.
Selon l'intimé, le coût de 1 850,00 $ qui a été chargé en l'occurrence coïncide approximativement avec le coût par personne partagé avec son père et ses amis par les années passées lors de voyages au même lac. Les éléments qui varient selon lui sont la quantité de caribous, de poissons et la météo, lesquelles influencent le nombre d'heures de vol.
Quant à l'annonce parue dans le journal Sentier Chasse et Pêche, l'intimé a expliqué qu'elle était prévue pour un voyage à la fin août début septembre alors que les conditions météorologiques sont plus incertaines et alors que les chasseurs ont plus de chance de rapporter du caribou, d'où l'estimé de 1 850,00 $ pour 22 heures totales de vol. Quant aux frais de camp chargés à cinquante dollars (50,00 $) par jour, M. Tomassini a donné très peu d'explications, se limitant à dire qu'il s'agit d'une moyenne empirique basée sur le fait qu'il a dépensé près de dix mille dollars (10 000,00 $) pour acheter l'équipement et le transporter à la zone 24.
M. Tomassini a indiqué qu'il a fait publier l'annonce dans la revue Sentier Chasse et Pêche en mars 2001 en raison du fait que son père ne pouvait l'accompagner pour un voyage au lac « Fuim » au cours de l'été. Ce dernier avait en effet cédulé un voyage en Italie et un voyage de chasse à l'Île d'Anticosti. Ne désirant pas aller seul à son camp temporaire installé au lac « Fuim », l'intimé aurait donc passé une annonce afin de trouver deux compagnons pour un voyage combiné de chasse et de pêche vers la fin août, début septembre. Il désirait de plus aller vérifier l'état de ses équipements au camp temporaire. À cette fin, il désirait être accompagné de deux personnes en santé, connaissant les lacs de cette région si possible.
L'intimé a indiqué avoir reçu plusieurs appels suite à cette annonce. Le numéro de téléphone de cette annonce correspond au numéro de sa clinique de chiropractie. Cet élément a d'ailleurs été confirmé par le témoin M. Bruneau. Tel qu'il apparaît au registre public de l'inspecter général des institutions financières et tel que l'a indiqué M. Bruno Tomassini lors de son témoignage, Aventures B.T., soit le nom utilisé dans l'annonce, est un nom d'emprunt enregistré pour l'exercice d'activités de location d'aéronef à la suggestion du comptable de M. Tomassini. Lors de son témoignage, M. Tomassini a indiqué que l'enregistrement de ce nom visait la location future d'aéronefs.
L'intimé n'a pas contredit avoir offert et effectué un voyage au réservoir Gouin avec les agents Bruneau et Foisy en juin 2001 ni avoir effectué d'autres voyages de chasse et pêche avec d'autres groupes au cours de l'été 2001. M. Tomassini a expliqué avoir mentionné aux deux pêcheurs Bruneau et Foisy qu'il avait déjà amené d'autres personnes en voyage de chasse à ce lac « Fuim » mais nie avoir indiqué qu'il s'agissait de « clients ». M. Tomassini a en effet expliqué qu'il avait des patients et non des clients, et qu'il est vrai qu'il ait pu mentionner avoir « amené du monde » avec d'autres groupes par le passé.
M. Tomassini a confirmé avoir rencontré MM. Bruneau et Foisy à son bureau de chiropratique et avoir demandé un dépôt de 400,00 $ afin de s'assurer que ces personnes se présentent à la date convenue pour le départ.
En contre-interrogatoire, M. Tomassini a admis avoir préparé la pièce D-1 quelques semaines avant l'audition de cette cause pour les fins du litige.
Contre-interrogé à nouveau sur le nombre d'heures de vol entre le lac Gagnon et le lac « Fuim », M. Tomassini a réitéré qu'il fallait normalement prévoir seize heures aller-retour plus six heures en moyenne de plus pour trois voyages pour transporter deux caribous et rapporter du carburant d'où l'estimé de 22 heures. Cet estimé de six heures diffère du premier estimé où il a fait référence à quatre heures de vol pour transporter deux caribous et de deux heures de vol pour aller au lac Champdoré.
Réinterrogé par Me Racicot, M. Tomassini a indiqué avoir été dans l'impossibilité de faire les ajustements des dépenses avec MM. Bruneau et Foisy après leur retour puisqu'il fut arrêté pour l'exercice d'une pourvoirie illégale dès son atterrissage au quai à Schefferville.
Il n'a donc pas eu l'occasion de faire le « compte à compte » avec les agents qui l'ont arrêté. Il a également indiqué que le changement de date du voyage par rapport à son annonce (soit voyage à la fin juillet au lieu de la fin août) a fait en sorte que l'estimé de 1 850,00 $ basé sur 22 heures fut plus élevé que les dépenses réellement occasionnées d'autant plus que MM. Foisy et Bruneau n'ont pas chassé.
M. Antonio Tomassini
M. Antonio Tomassini est le père de l'intimé. Il a indiqué qu'il accompagne normalement son fils au lac « Fuim » depuis 1996, et ce, environ deux fois par année, soit un voyage pour organiser le camp temporaire et un autre pour la chasse. L'année 2001 fut une année d'exception puisqu'il n'a pas fait le premier voyage et ne pouvait également effectuer le second voyage de chasse parce qu'il devait partir pour l'Italie et l'Île d'Anticosti. Habituellement, le partage des dépenses pour un voyage au lac « Fuim » se fait à parts égales au retour du voyage. Pour un voyage au lac « Fuim », il a indiqué que cela lui coûte normalement entre mille cinq cent (1 500,00 $) et deux mille dollars (2 000,00 $) en moyenne pour les dépenses.
Contre-interrogé sur ces montants pour un tel voyage, M. Antonio Tomassini a indiqué que son fils ne lui présentait normalement aucun reçu et qu'il avait confiance dans les calculs de ce dernier. C'est au cours du mois de février ou mars 2001 qu'il aurait indiqué à son fils qu'il ne pourrait aller en voyage avec lui au cours de l'été 2001.
Réinterrogé par Me Guy Racicot, M. Antonio Tomassini a indiqué que les autres personnes qui l'accompagnent normalement au voyage de chasse sont un ami avec qui il entretient des liens d'affaires et un ami qui a fait de l'excavation chez lui.
Interrogé quant à savoir quel est le nom de l'ami de son fils qui les accompagne normalement, M. Antonio Tomassini n'a pu répondre, indiquant qu'il ne s'en souvenait pas.
Enfin, l'intimé a déposé en liasse comme pièce D-2, sous objection du ministre quant à la pertinence, différentes coupures de brochures démontrant les prix de différentes pourvoiries pour la chasse et la pêche dans les mêmes secteurs.
Par exemple, Aventures Norpaq publiait en 2003 un forfait comprenant un service de transport, de guide, de logement et de repas pour une semaine pour la chasse au caribou pour trois mille neuf cent quarante-cinq dollars (3 945,00 $), à partir de Montréal. De même, Jack Hume Adventures publiait un forfait de trois mille trois cent cinquante dollars (3 350,00 $) par personne en 2003 pour un forfait de huit jours à partir de Montréal. Pour sa part, Cargair, avec un départ de LG-4, publiait en 2002 un prix de deux mille cent cinquante dollars (2 150,00 $) par personne pour un forfait de six nuits au camp, transport aller-retour par hydravion de LG-4, transport de deux caribous au retour et deux panaches sectionnés par personne et une nuit à la base de LG-4. Enfin, Explo-Sylva publiait, pour août à septembre 2002, un forfait de huit jours avec transport aller-retour de Montréal pour un montant de deux mille neuf cent quatre-vingt dix dollars (2 990,00 $) et un forfait de trois mille neuf cent quatre-vingt dix dollars (3 990,00 $) par personne comprenant la nourriture.
L'objection de M. Tamborriello sur la non-pertinence de ces brochures portait sur le fait qu'il s'agissait de prix offerts par des pourvoiries d'envergure et connues par le milieu de la chasse et de la pêche et détenant de toutes les installations et équipements nécessaires pour l'exercice d'une pourvoirie légale de sorte que leurs coûts d'opération sont plus élevés que ceux de l'intimé avec son camp temporaire. Les forfaits sont donc nécessairement plus élevés que celui de l'intimé.
Réinterrogé sur le prix de 1 850,00 $, M. Luc Bruneau a réaffirmé qu'il n'avait eu aucune discussion avec l'intimé quant à la possibilité que le prix de 1 850,00 $ varie dépendamment du nombre d'heures de vol réellement effectué. Selon M. Bruneau, l'intimé s'est présenté comme l'opérateur d'une pourvoirie et comme un transporteur commercial en raison de l'annonce qui fut publiée et des autres voyages dont il s'est vanté.
Le paragraphe 101.01(1) du RAC définit pour sa part l'expression « service de transport aérien » comme suit :
« service de transport aérien » Service aérien commercial qui est exploité pour transporter des personnes ou des biens — effets personnels, bagages, fret — à bord d'un aéronef entre deux points. (air transport service)
Enfin, la Loi sur l'aéronautique définit les expressions « service aérien commercial » et « rémunération » de la façon suivante, à l'article 3 :
« rémunération » Toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef.
Enfin, l'article 401.28 du RAC prévoit une exception à l'article 700.02 soit une exception à l'obligation de détenir un certificat d'exploitation aérienne pour un titulaire d'une licence de pilote privé.
L'article 401.28 pose cependant des conditions d'application pour qu'un titulaire d'une licence de pilote privé puisse se faire rembourser les coûts engagés pour un vol.
Plus particulièrement, les paragraphes (1) et (2) de l'article 401.28 sont pertinents pour les fins des présentes et se lisent ainsi :
401.28 (1) Il est interdit au titulaire d'une licence de pilote privé d'agir en qualité de pilote d'un avion ou d'un hélicoptère contre rémunération à moins que les conditions visées aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas, soient remplies.
(2) Le titulaire d'une licence de pilote privé peut se faire rembourser les coûts engagés pour un vol si les conditions suivantes sont réunies :
a) le titulaire est le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef;
b) le titulaire effectue le vol à des fins autres qu'une rémunération;
c) le titulaire ne transporte des passagers qu'accessoirement aux fins du vol;
d) le remboursement :
(i) n'est reçu que des passagers visés à l'alinéa c),
(ii) a pour but le partage des coûts du carburant, de l'huile et des redevances imputées à l'aéronef à l'égard de ce vol, selon le cas.
L'article 103.08 du RAC mentionne pour sa part :
(1) Les textes indiqués à la colonne I de l'annexe de la présente sous-partie sont désignés comme textes d'application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
Or, le paragraphe 700.02(1) du RAC fait partie de la colonne I de cette annexe pour les textes désignés et prévoit à la colonne II un montant maximal pour l'amende soit cinq mille dollars (5 000,00 $) pour une personne physique et vingt-cinq mille dollars (25 000,00 $) pour une personne morale.
L'avis de contravention en cette instance est donc traité en vertu des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique. Le paragraphe 7.9(5) de la Loi sur l'aéronautique prévoit que lors de l'instance, il incombe au ministre d'établir que l'intéressé a contrevenu au texte désigné et que l'intéressé n'est cependant pas tenu de témoigner.
Dans ce dossier, il incombe donc au ministre de prouver les éléments de l'infraction au paragraphe 700.02(1) du RAC soit :
a) que le 25 juillet 2001, lors d'une envolée du lac Gagnon à destination d'un lac situé à l'ouest du Lac Tudor aux coordonnées approximatives N55o45' et W65o30' et lors d'un retour vers le lac Gagnon le 31 juillet 2001;
b) M. Bruno Tomassini a exploité un service de transport aérien;
c) sans être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service.
Les éléments a) et c) n'étant pas contestés, le ministre doit donc prouver, par la balance des probabilités, que lors de ces vols, l'intimé a utilisé son aéronef pour transporter des passagers contre rémunération, soit qu'il a perçu, directement ou indirectement, toute rétribution, paiement, contrepartie, gratification, avantage, pour transporter des personnes ou des biens à bord de cet aéronef entre deux points.
Dans l'éventualité où le ministre se décharge de son fardeau de prouver tous les éléments de l'avis de contravention, il appartient alors à l'intimé de prouver qu'il rencontre les éléments de l'exception qu'il invoque comme moyen de défense.
Devant les tribunaux civils, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.2
Par exemple, en common law et en vertu du Code criminel, un accusé a le fardeau de démontrer sa défense à l'effet qu'il n'est pas criminellement responsable en raison d'une aliénation mentale. À cet effet, la doctrine enseigne ce qui suit :
En l'occurrence, une fois que les éléments de preuve rencontrent les conditions d'application de l'article 700.02 du RAC, la défense de justification se retrouve à l'article 401.28.
A. Le ministre a-t-il démontré, par la balance des probabilités, que l'intimé a perçu, directement ou indirectement, une rétribution, un paiement, une contrepartie, une gratification, un avantage pour l'utilisation de son aéronef pour transporter MM. Luc Bruneau et Marc Foisy lors des deux vols admis et effectués les 25 et 31 juillet 2001 ?
B. Dans l'affirmative, l'intimé a-t-il démontré, par la balance des probabilités, que la perception des montants de 1 850,00 $ par passager pour l'utilisation de son aéronef pour ces vols est permise selon les conditions prévues à l'exception couverte par l'article 401.28 du RAC ?
Plus particulièrement, en prenant pour acquis que l'intimé est titulaire d'une licence de pilote privé et qu'il est le propriétaire de l'aéronef C-FUIM :
i) l'intimé a-t-il démontré qu'il a effectué les vols à des fins autres qu'une rémunération ?
ii) l'intimé a-t-il démontré qu'il a transporté les passagers accessoirement aux fins de ces vols ?
iii) l'intimé a-t-il démontré que le paiement de 1 850,00 $ qu'il a perçu de chaque passager avait pour but le partage des coûts de carburant, de l'huile et des redevances imputées à l'aéronef à l'égard de ces vols et que ce montant ne comprenait aucune autre rétribution, contrepartie ou avantage pour l'utilisation de son aéronef ?
ARGUMENTS DU MINISTRE REQUÉRANT
Le ministre prétend avoir démontré par la balance des probabilités tous les éléments de l'avis de contravention imposé en vertu de l'article 700.02 du RAC.
Il est en effet admis que l'aéronef immatriculé C-FUIM est la propriété de l'intimé, que ce dernier ne détient pas de certificat d'exploitation, qu'il a effectué un vol le 25 juillet 2001 du lac Gagnon à destination d'un lac situé à l'ouest du lac Tudor aux coordonnées approximatives N55o45' et W65o30' et un vol de retour au lac Gagnon le 31 juillet 2001 au cours desquels il a transporté deux passagers, soit MM. Luc Bruneau et Marc Foisy, pour un montant de 1 850,00 $ chacun. Il est également admis que ces vols ont été effectués suite à une annonce passée dans l'édition de Sentier Chasse et Pêche d'avril 2001 au nom d'Aventures B.T. aux termes de laquelle l'intimé annonçait un voyage combiné de chasse et pêche pour un montant de 1 850,00 $.
L'intimé admet également que le temps total de vol fut de 17.15 heures (pièce M-1C, pièce M-3 et témoignage de l'intimé). L'intimé admet également les reçus totalisant 1 850,00 $ par personne (pièce M-1B).
Le ministre prétend que l'intimé a effectué ces deux vols contre rémunération puisqu'il a perçu un montant de 1 850,00 $ par personne pour les transporter en utilisant son aéronef entre deux points et que ce montant est supérieur aux dépenses pour le carburant, l'huile et les redevances imputées à l'aéronef. Les redevances constitueraient par exemple les frais d'atterrissage, le cas échéant, l'expression anglaise utilisée étant les « fees charged against the aircraft ». Dans le cas présent, il n'y aurait pas de telles redevances.
En effet, se basant sur la consommation horaire d'essence de 77 litres par heure, le coût du carburant à 1,50 $ le litre, taxes incluses, et le coût de l'huile de 5,00 $ de l'heure, lesquels sont admis dans la pièce M-1, le montant de 1 850,00 $ par pêcheur dépasse de façon importante les coûts du carburant et de l'huile, calculés sur une base de 17.15 heures de vol et totalisant 688,86 $ (2 066,58 ÷ 3 = 688,86 $).
Selon M. Tamborriello, le ministre a démontré, par l'entremise du témoignage de M. Bruneau, corroboré par celui de M. Foisy, que le montant de 1 850,00 $ constituait un forfait pour lequel aucun ajustement en fonction du nombre d'heure de vol ne fut discuté avec l'intimé. Les seuls ajouts variables possibles selon leurs témoignages étaient pour la nourriture, le transport du poisson à partir de Schefferville et l'emballage du poisson et de la viande chez M. Claude St-Amant.
Le ministre prétend également que le détail de la répartition des coûts totalisant 1 850,00 $ par chasseur a uniquement été préparé par l'intimé (pièce D-1) pour les fins de l'audition. Il prétend que ce document a été ajusté à la discrétion de l'intimé et qu'il soit curieux qu'il totalise justement le montant de 1 850,00 $ chargé par chasseur. Il s'agirait selon lui d'un arrangement convenable fabriqué de toutes pièces en fonction de l'audition, mettant ainsi en doute le sérieux de cette évaluation.
Quant à la preuve des prix des autres pourvoiries, le ministre soumet qu'il s'agit de pourvoyeurs licenciés détenant tous les permis nécessaires à l'exploitation d'une pourvoirie légale, devant rencontrer certains paramètres au niveau des constructions et installations. Selon le ministre, il est donc normal que les forfaits indiqués aux brochures produites comme pièce D-2 soient plus élevés que celui chargé par l'intimé. Selon le ministre, ces brochures déposées pour des prix en 2002 ne permettent aucunement de faire une juste comparaison avec le prix chargé par M. Tomassini en 2001 de sorte qu'ils doivent être écartés puisque non pertinents pour les fins de ce dossier.
Quant aux éléments contradictoires sur les témoignages des deux agents et celui de M. Tomassini, le ministre prétend que ce Tribunal devrait donner préférence aux témoignages des deux agents qui sont des témoins désintéressés dans cette cause par opposition à M. Tomassini qui a tout intérêt à témoigner en sa faveur. À cet effet, il réfère à la décision de ce Tribunal rendue par Me Pierre Beauchamp le 20 janvier 2000 dans l'affaire Ministre des Transports c. Christian Albert4 à la page 11 où il cite les auteurs Sopinka et Lederman qui stipulent ce qui suit :
Comme l'enseignent Sopinka et Lederman :
‘… when the evidence of an important fact is contradictory … the Court must weigh the motives of the witnesses, their relationship or friendship with the parties, their attitude and demeanour in the box, the way in which they gave evidence, the probability of the facts sworn to, and come to a conclusion regarding the version which should be taken as the true one …'
Le ministre soumet donc que les versions des deux agents, à l'effet que le montant de 1 850,00 $ constituait un forfait non susceptible d'ajustements à la fin du voyage dépendamment du nombre d'heures de vol, devraient être retenues même si contradictoires avec la version de l'intimé, compte tenu qu'il s'agit de témoins indépendants dans cette cause. Il utilise le même argument pour les témoignages de M. Bruneau et Foisy à l'effet que l'intimé organisait des voyages pour d'autres « clients » au même endroit.
Le ministre prétend que la définition de « rémunération » que l'on retrouve à la Loi sur l'aéronautique, doit être interprétée largement puisqu'elle s'inscrit dans le cadre du but recherché par Loi sur l'aéronautique soit la protection de la sécurité du public par un encadrement des services aériens commerciaux qui sont offerts à ceux-ci.
À titre d'exemple, le ministre soumet la décision R. c. Biller rendue par la Cour d'appel du Saskatchewan.5 Plus particulièrement, le ministre réfère ce Tribunal aux paragraphes 25 et suivants de cette décision démontrant plusieurs exemples où les tribunaux ont conclu que les pilotes avaient effectué un transport contre « rémunération », de sorte qu'il s'agissait d'un service de transport aérien commercial au sens du RAC et de la Loi sur l'aéronautique.
Dans cette affaire, M. Biller et Cree Lake Lodge Inc. étaient notamment accusés d'avoir opéré un service aérien commercial sans détenir un certificat d'exploitation à cet effet puisqu'ils fournissaient gratuitement le transport de leurs clients vers leur pourvoirie de chasse et pêche, dans le cadre de leur forfait de chasse et de pêche. Bien qu'aucune contrepartie monétaire n'avait été payée par les clients, la Cour a conclu qu'il s'agissait d'une rémunération au sens de la définition « hire or reward » prévue à la Loi sur l'aéronautique. La Cour d'appel de Saskatchewan a en effet décidé que le propriétaire de la pourvoirie bénéficiait d'un avantage du fait qu'il offrait le service de transport vers sa pourvoirie.
Se basant notamment sur les décisions de R. c. Race6 et R. c. Laserich and Altair Leasing Ltd7, la Cour mentionne en effet ce qui suit, à la page 7 du jugement :
The facts in R. v. Race were similar to those found in this case. Kenneth Race owned and operated a hunting lodge and also maintained two outpost camps, accessible only by air. If guests chose to hunt from either of the outpost camps, they were flown there by either Kenneth Race or his brother David. While David Race did not receive a salary from the business, he received something in the nature of a bonus if a profit were achieved by season's end. The rate for accommodations and services was the same whether or not guests chose to fly with the Race brothers. Both were found guilty of operating a commercial air service for hire or reward. The Court described the definition of "hire or reward" as "extremely broad, broad enough it seems to me to cover almost any possible indirect or direct benefit that might accrue to the person as a result of using the aircraft" (see p. 168). The Court agreed with the assessment that the meaning of "hire or reward" is not restricted to the notion of payment but would include revenue or income of every kind or nature.
In R. v. Laserich the accused transported oil to purchasers using the corporately owned aircraft. While the purchasers were not charged for the price of transport, the Court held that the resale price included transportation costs. The benefit the accused received in terms of the higher oil price fell within "hire or reward."8
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Saskatchewan a également conclu que la définition de « rémunération » contenue à la Loi sur l'aéronautique et référée dans l'article 700 du Règlement de l'Air [à l'époque] ne contrevient pas à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Même si interprétée largement, elle inclut plusieurs situations de rémunération. En effet, selon la Cour d'appel de Saskatchewan, l'article 700 du Règlement de l'Air interprété largement s'inscrit dans le but de la loi soit la sécurité du public canadien. La Cour d'appel s'exprime particulièrement comme suit :
Given that the purpose of s. 7.3(1)(f) of the Aeronautics Act and s. 700 of the Air Regulations is the regulation of the economic interests of the air industry and the protection of the public, I must come to the opposite conclusion to that put forward by counsel. What was said in Canadian Pacific (at p. 1068) in relation to the environment can be said with equal force with respect to the aeronautics industry. While s. 7.3(1)(f) of the Aeronautics Act and s. 700 of the Air Regulations are broad, the objectives of economic regulation of the air industry and safety are equally ambitious in scope. As was said in Race (at p. 169) after commenting on the breadth of the provision, "[section 7.3 is] necessary in its strictest interpretation for the benefit of the general public." Parliament is justified in choosing equally ambitious means for achieving this objective.
Ainsi, par analogie avec l'arrêt R. c. Biller, le ministre prétend que l'intimé est dans une situation identique à celui qui exploite une pourvoirie et qui offre le transport pour se rendre à cette pourvoirie. En chargeant des frais de camp de 50,00 $ par jour, l'intimé a donc reçu un avantage. En effet, ces frais lui ont permis d'être payé pour sa « pourvoirie » même s'il nie avoir exploité une telle pourvoirie. En somme, il a directement perçu un avantage en se faisant payer pour ses installations à son camp (tel qu'admis à la pièce D-1) dans le cadre de l'utilisation de son aéronef.
Comme la définition de « rémunération » est interprétée largement tel qu'en fait foi l'arrêt R. c. Biller, le ministre prétend qu'il s'agit en l'occurrence d'une rémunération pour l'utilisation de son aéronef.
De plus, selon le ministre, il est clair que M. Tomassini exploite un service aérien commercial, de sorte que les vols visés par l'avis de contravention s'inscrivent dans ce contexte. Il a d'abord publié une annonce offrant un voyage de chasse et de pêche et le témoignage de M. Bruneau, corroboré par celui de M. Foisy, indique clairement que l'intimé a fait d'autres voyages par le passé, soit deux à quatre par année depuis 1996 à cet endroit avec d'autres groupes, M. Bruneau ayant utilisé l'expression « d'autres clients ». De plus, l'organisation du bureau de l'intimé laissait croire à l'organisation commerciale de voyages de chasse et de pêche. Les reçus de voyage de chasse et de pêche étaient conservés dans un endroit distinct dans son bureau (tiroir spécifique pour les dépôts de voyage) et il n'est pas contesté que les murs de son bureau affichaient deux cartes géographiques des régions de chasse et de pêche et de photographies de voyages passés démontrant les prises ou les trophées de chasse.
Enfin, le ministre prétend que l'annonce passée dans la revue Sentier Chasse et Pêche a permis aux deux agents Bruneau et Foisy d'effectuer deux voyages de chasse et de pêche avec M. Tomassini. Tout ceci démontre, selon le ministre, que le vol effectué par l'intimé vers le lac situé non loin du lac Tudor n'était pas effectué à des fins personnelles mais s'inscrivait dans un contexte commercial soit à des fins de rémunération, que le transport des passagers était pour les fins de ce vol en question et non seulement qu'accessoirement et que le montant de 1 850,00 $ annoncé pour un voyage d'une semaine par passager s'apparentait à un forfait.
En somme, le ministre prétend que l'intimé ne rencontre pas les conditions d'exception prévues au paragraphe 401.28(2) du RAC à l'effet que le titulaire d'une licence de pilote privé peut se faire rembourser les coûts engagés pour un vol si les conditions prévues à cet article sont réunies.
En effet, les montants perçus par l'intimé pour l'utilisation de son avion dépasse largement le coût du carburant, de l'huile et des redevances imputées à l'aéronef. Le ministre ajoute de plus que la condition prévue à l'alinéa c) n'est pas rencontrée puisque les passagers n'ont pas été transportés de façon accessoire aux fins du vol. En effet, l'intimé a annoncé ce vol et il se sert de cette annonce pour appeler une clientèle. Les fins du vol étaient de transporter les passagers et leur transport n'était pas accessoire à un vol que l'intimé faisait pour son propre bénéfice.
Enfin, le ministre prétend que la sanction de 1 000,00 $ qui est basée sur le Manuel d'application de la loi des inspecteurs de Transports Canada est juste dans les circonstances compte tenu que le maximum prévu est de 5 000,00 $. Selon le ministre, l'exploitation d'un service aérien commercial sans certificat d'exploitation constitue une infraction importante. L'exploitation d'un service aérien commercial sans encadrement du ministre est dangereuse. Le montant de l'amende doit donc comporter un élément dissuasif de sorte que le montant de 1 000,00 $ à titre d'amende serait juste dans les circonstances.
Me Guy Racicot a débuté son argumentation sur le montant de l'amende. Il soumet que le manuel des sanctions ne lie pas ce Tribunal, ce dernier ayant discrétion quant au montant de l'amende sauf pour le maximum de 5 000,00 $ prévu au RAC. Il n'existe donc aucune obligation d'imposer une amende de 1 000,00 $ en l'occurrence.
Quant à l'arrêt R. c. Biller, Me Racicot soumet que les faits diffèrent de ceux en la présente instance puisque M. Tomassini n'exploite aucunement une pourvoirie.
Selon Me Racicot, les témoignages de MM. Tomassini démontrent que l'annonce parue dans la revue Sentier Chasse et Pêche ne constituait aucunement une habitude, qu'il s'agissait d'une annonce isolée en raison du fait que M. Tomassini père ne pouvait se joindre à son fils pour le voyage de chasse et de pêche. Selon le témoignage de M. Tomassini, les installations de l'intimé sont temporaires pour son utilisation personnelle et celle de sa famille et de ses amis. Par conséquent, l'intimé n'exploitait aucune pourvoirie et ne recevait aucun avantage dans le cadre de l'exploitation d'une pourvoirie en offrant du transport jusqu'à son camp.
Me Racicot prétend que le partage des coûts indiqués à la pièce D-1 ne démontre aucun avantage pécuniaire mais un réel partage des coûts reliés à un voyage de chasse et pêche, ce qui inclut le partage des coûts de l'avion soit du carburant et de l'huile pour un montant total de huit cent quarante neuf dollars (849,00 $) basé sur 22 heures de vol.
Me Racicot prétend que le ministre doit démontrer un aspect commercial, soit un aspect de lucre et de commerce dans l'infraction à l'article 700.02 du RAC, ce que le ministre aurait fait défaut de démontrer. Me Racicot soumet qu'il est connaissance d'office que le coût d'exploitation d'un Cessna 206 est de 300,00 $ à 350,00 $ de l'heure (soit entre 6 600,00 $ et 7 700,00 $ pour 22 heures de vol). Basé sur ce montant, ces coûts divisés par trois personnes représentent deux mille cinq cent soixante six dollars (2 566,00 $) chacun soit un montant supérieur à celui chargé par l'intimé. Me Racicot prétend également que les brochures déposées comme pièce D-2 démontrent que les forfaits chargés par des pourvoiries pour un voyage d'une semaine dans cette région sont nettement supérieurs au montant chargé par l'intimé. Me Racicot conclut donc que l'intimé n'a reçu aucun avantage pécuniaire pour l'utilisation de son avion les 25 et 31 juillet 2001, mais n'a chargé que les strictes dépenses occasionnées par un voyage de pêche.
En conclusion, Me Racicot soumet que l'estimé D-1 est plausible compte tenu du temps de l'année pour lequel il a été constitué (août-septembre) et que la preuve a démontré que M. Tomassini désirait uniquement se chercher deux compagnons pour un seul voyage au cours de l'été 2001 vu l'impossibilité pour son père de le rejoindre. Selon lui, le seul fait de publier une annonce ne constitue pas une infraction à l'article 700.02 du RAC.
Il indique également que l'intimé rencontre l'exception prévue à l'article 401.28 du RAC canadien puisque :
a) l'intimé est le propriétaire de l'aéronef;
b) l'intimé effectuait le vol à des fins autres qu'une rémunération puisqu'il n'avait que pour but de faire un voyage de pêche et de chasse avec deux compagnons;
c) l'intimé n'a transporté des passagers qu'accessoirement aux fins du vol qui était un voyage de chasse et de pêche;
d) l'intimé a été remboursé par les passagers qu'il a transporté uniquement pour le partage des coûts du carburant, de l'huile et des redevances imputées à l'aéronef à l'égard des vols des 25 et 31 juillet 2001. En effet, la seule contrepartie reçue pour l'utilisation de l'aéronef serait les dépenses pour le carburant et l'huile totalisant 849,00 $ basées sur 22 heures de vol estimées pour l'aller-retour au lac « Fuim », les autres montants reçus ne constituant que des dépenses de chasse et de pêche partagés entre les pêcheurs.
Me Racicot n'a produit aucune jurisprudence au soutien de ses prétentions. Pour interpréter l'expression « rémunération », il a cependant soumis plusieurs définitions de dictionnaires de langue :
Petit Larousse : « Prix d'un travail, d'un service rendu ».
Hachette : « Paiement, rétribution ».
Harrap's : « Remuneration, payment (for); consideration (for services rendered). »
Robert : « Argent reçu pour prix d'un service, d'un travail. »
Webster's : « Hire : payment for the use of a thing ».
« Reward : to give in return for; to recompense; what is given in return ».
Ces définitions démontreraient donc qu'une rémunération implique plus que le partage des dépenses mais une rétribution pour un service. En l'occurrence, il fallait que le ministre démontre une rétribution au-delà des dépenses pour le transport des passagers, ce qu'il aurait omis de faire vu que l'intimé a indiqué que le montant de 1 850,00 $ constituait un estimé des dépenses, sujet à ajustement.
Nous sommes d'accord avec les prétentions du ministre à l'effet que l'article 700.02 doit être interprété largement tel qu'en a décidé la Cour d'appel de Saskatchewan dans l'affaire R. c. Biller précitée.
En effet, la question de rémunération telle que définie cadre avec le but poursuivi par la Loi sur l'aéronautique soit la protection du public canadien lors de transports aériens. Le ministre des Transports doit en effet pouvoir encadrer toutes les opérations de service aérien de nature commerciale afin d'assurer la sécurité des passagers et à cette fin, il n'a pas besoin de déterminer les comportements visés tel que l'a souligné la Cour d'appel de Saskatchewan. L'interprétation large de l'article 700.02 du RAC s'infère également du fait que le ministre ne prévoit qu'une seule exception soit celle prévue pour le partage des dépenses par un titulaire d'une licence de pilote privé prévue à l'article 401.28 du RAC.
Tel que l'a souligné la Cour d'appel dans la décision R. c. Biller, un Tribunal doit cependant se garder d'inclure des situations qui dépassent les buts recherchés par la Loi sur l'aéronautique.
Comme l'expression « rémunération » est définie à la loi, nous n'avons pas besoin de nous référer aux définitions des dictionnaires fournies par Me Racicot.
Quant à la première question en litige que nous avons identifiée, le ministre a le fardeau de démontrer les éléments de l'infraction par la balance des probabilités et, plus particulièrement, que le montant de 1 850,00 $ perçu par l'intimé par passager constitue une rétribution, un paiement, une contrepartie, une gratification ou un avantage pour l'utilisation de son avion. Il s'agit en effet du seul élément contesté de l'avis de contravention et notre analyse se limite donc à cette question.
L'annonce offrant un voyage d'une semaine pour un combiné chasse et pêche pour 1 850,00 $ par personne comprenant le vol aller-retour de Montréal vers la zone 24 pour fin août début septembre 2001 est admise. Cette annonce fut publiée non pas au nom de l'intimé mais sous le nom d'emprunt d'« Aventures B.T. » laissant sous-entendre l'exploitation d'une entreprise commerciale. Bien que lors de son témoignage, M. Tomassini a indiqué que l'enregistrement du nom d'emprunt visait la location future d'aéronefs, l'utilisation du nom d'une entreprise future pour l'annonce d'un voyage de chasse et pêche nous laisse perplexe.
La preuve démontre clairement que l'intimé a perçu un montant de trois mille sept cent dollars (3 700,00 $) soit 1 850,00 $ par pêcheur pour le voyage au lac « Fuim » situé à l'ouest du lac Tudor. Il est également admis par M. Tomassini que le temps total de vol pour les voyages des 25, 27 et 31 juillet 2001 fut de 17.15 heures, que la consommation d'essence pour son Cessna 206 est de 77 litres par heure, que le coût du carburant est de 1,50 $ le litre, taxes incluses, et que le coût de l'huile est de 5,00 $ de l'heure (pièces M-1, M-3 et D-1).
Par conséquent, les dépenses de carburant et d'huile pour 17.15 heures de vol pour ce voyage totalisaient 2 066,57 $ soit 1 320,55 litres à 1,50 $ le litre, ce qui totalise 1 980,82 $, plus 5,00 $ l'heure pour l'huile soit 85,73 $. Ce montant partagé entre trois personnes donne 688,86 $ par personne pour le carburant et l'huile ce qui est nettement inférieur au montant de 1 850,00 $ perçu par l'intimé. Selon la preuve, aucune autre redevance imputée à l'aéronef n'a été incluse dans le montant perçu.
Les témoignages des agents de protection de la faune et de l'intimé diffèrent cependant sur la nature du montant de 1 850,00 $ chargé par l'intimé. Le témoignage de M. Bruneau, corroboré par celui de M. Foisy, est à l'effet qu'il s'agit d'un montant forfaitaire devant couvrir le transport aller-retour (et donc le carburant), les services d'un guide, l'hébergement (deux carrés de tente, soit une pour manger et l'autre pour coucher), les embarcations (deux chaloupes de quatorze pied en aluminium, deux moteurs 3.5 HP) et la préparation des repas. En aucun temps, M. Bruneau n'a indiqué que ce montant incluait la boucherie, l'emballage et le transport de la viande et des frais de cargo. Selon les agents de protection de la faune, il n'a jamais été question que ce montant soit ajusté suite au voyage en fonction du nombre d'heures de vol effectué qui aurait pu varier en fonction de la chasse et/ou des conditions météorologiques. De plus, les frais d'emballage du poisson et de la viande et leur transport étaient chargés à part. Le témoignage de M. Bruneau a été catégorique à ce sujet, alors que la question lui a été posée à maintes reprises : le montant de 1 850,00 $ constituait un forfait aucunement sujet à un ajustement. Ce témoignage, comme on le sait, a été corroboré par celui de M. Foisy vu l'admission de l'intimé à l'effet que ce dernier aurait témoigné au même effet. De plus, le rapport M-2 confirme le tout.
M. Tomassini a pour sa part indiqué que le montant de 1 850,00 $ paru dans l'annonce et réclamé à chaque pêcheur constituait un estimé qui devait être ajusté à la fin du voyage en fonction des heures de vol réellement effectuées, lesquelles dépendaient des conditions météorologiques et de la capture de caribous. M. Tomassini explique que son estimé fut basé sur 22 heures de vol compte tenu de la période envisagée pour ce voyage de chasse et pêche soit fin août début septembre. Le témoignage de M. Tomassini n'a cependant pas été constant sur son explication quant aux six heures de vol de différence par rapport aux heures de vol réellement effectuées. À un moment il a indiqué que les six heures additionnelles de son estimé s'expliquaient par le fait qu'il devait effectuer quatre heures de vol pour le transport des caribous vers Schefferville et deux heures de vol pour une pêche au lac Champdoré. À un autre moment, il a indiqué que les six heures de vol ont été évaluées pour transporter les caribous vers Schefferville et du carburant supplémentaire vers le lac « Fuim ».
Là où le témoignage de M. Tomassini nous laisse encore perplexes est également son explication quant à l'estimé de 1 850,00 $ basé sur la période de fin août début septembre. Or, dès le 1er mai lors de sa rencontre avec les pêcheurs, l'intimé connaissait la date du voyage, soit fin juillet, et il savait alors qu'ils auraient très peu de temps (la journée du retour) pour chasser. Malgré tout, il maintient le prix à 1 850,00 $ et, le 25 juillet, il perçoit la balance de 1 450,00 $.
Son témoignage est également empreint d'incohérences à l'égard de ce qu'il inclut dans le montant de 1 850,00 $ pour justifier qu'il ne vise que les dépenses de chasse et de pêche dont le carburant et l'huile pour l'aéronef. En effet, cet estimé comprenait selon lui les coûts pour la boucherie, son emballage et son transport alors qu'il s'agit de dépenses incertaines sujettes à ajustements. Or, l'emballage du poisson et son transport ainsi que la nourriture, qui représentent aussi des dépenses variables, étaient calculées et remboursées à part. À cet effet, tous les témoignages concordent. Pourquoi avoir inclus l'emballage et le transport de la viande dans son estimé et non ceux du poisson ? Aucune explication logique n'a été donnée par l'intimé. Ne serait-il pas plus juste et logique que le montant de 1 850,00 $ soit un forfait de voyage ne comprenant pas les dépenses variables de chasse et de pêche ? En fait, n'était-il pas plus logique de prévoir toutes les dépenses variables à part du forfait tel qu'en font foi les témoignages des agents ?
L'annonce mentionne également un montant de 1 850,00 $ pour une semaine sans indiquer qu'il s'agit d'un estimé pour un partage de dépenses ou sans mention d'un ajustement quelconque. Cet élément combiné à l'apparence d'une entreprise exploitée par Aventures B.T. appuient les témoignages des agents à l'effet que le montant perçu constituait un forfait. En somme, le témoignage des agents de protection de la faune est plus crédible que celui de M. Tomassini, leur version est constante, non ambiguë et logique par rapport aux circonstances entourant ce voyage alors que celle de l'intimé ne l'est pas. Leurs témoignages démontrent qu'il s'agissait plutôt d'un forfait et non d'un partage des dépenses qui pouvait varier en fonction du nombre d'heures de vol d'avion et de la chasse au caribou, les dépenses variables ayant été mises à part.
En somme, tel que l'a souligné la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Faryna c. Chorny10, tel que rapporté dans l'affaire Ministre des Transports c. Christian Albert11, le test que nous devons appliquer en cas de versions contradictoires est le suivant :
Le témoignage de l'intimé est également peu crédible quant aux détails des postes de dépenses figurant au point 5 de la pièce D-1. En effet, l'intimé, après avoir calculé les dépenses de carburant, d'huile, de boucherie et de transport de la viande, en arrive à un montant de quatre cent dollars (400,00 $) pour ses frais de camp, qu'il justifie de façon empirique en indiquant que cela lui a coûté approximativement 10 000,00 $ pour l'achat et le transport de ses équipements à son camp temporaire situé aux abords du lac « Fuim ». Ses explications à cet égard étaient peu convaincantes et manquaient de rigueur. La justification du montant de 400,00 $ semble avoir été composée de toutes pièces pour l'audition et surtout pour tenter de justifier ce qu'il a perçu sur la base d'une dépense.
À la lumière de ce qui précède, nous préférons les témoignages des agents de protection de la faune, témoins indépendants et désintéressés dans cette affaire.
À tout événement et même en prenant pour avéré que le montant de 400 $ représente des frais de camp, nous sommes d'avis que ces derniers constituent un avantage perçu par l'intimé pour l'utilisation de son aéronef. Tel que la souligné le représentant du ministère, la situation de l'intimé s'apparente à celle de M. Race précitée dans la décision R. c. Biller :
Même si l'intimé prétend ne pas avoir exploité une pourvoirie, il a retiré un avantage en chargeant des frais de camp.
En somme, si l'on considère les dépenses de l'aéronef pour le carburant et l'huile au montant de 2 066,57 $ pour 17.15 heures de vol et que l'on partage ces dépenses entre trois pêcheurs, le montant des dépenses de carburant et d'huile pour l'utilisation de l'aéronef est de 688,86 $ par pêcheur alors que l'intimé en a chargé 1 850,00 $, ce qui fait une différence de 1 161,14 $. Bien que dans ce montant, l'intimé y considère certaines dépenses de boucherie et de coût de transport de la boucherie totalisant 561,00 $, ce que nous écartons pour les motifs précités, il reste tout de même un solde de plus de cinq cent dollars au bénéfice de l'intimé et perçu dans le cadre de l'utilisation de son aéronef et ce par pêcheur.
Le fait que l'intimé ait une pratique professionnelle qui l'occupe à temps plein et le fait que le montant de 1 850,00 $ représente aussi ce que paie M. Tomassini père à son fils n'empêchent pas que les vols des 25 et 31 juillet 2001 aient été effectués contre rémunération au sens de la loi.
En l'occurrence, nous sommes d'avis que le ministre s'est déchargé de son fardeau de démontrer tous les éléments constitutifs de l'avis de contravention et, plus particulièrement, l'élément contesté quant à savoir si l'intimé a perçu une « rémunération » pour l'utilisation de son aéronef.
D'autre part, l'intimé ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer qu'il rencontrait les éléments du paragraphe 401.28(2) du RAC relatifs à l'exception applicable au titulaire d'une licence de pilote privé pour le partage des coûts engagés pour un vol qui se limitent au carburant, à l'huile et aux redevances relatives à l'aéronef.
Plus particulièrement, selon notre analyse de la preuve mentionnée précédemment, l'intimé a perçu pour l'utilisation de son aéronef pour le transport de passagers plus que les coûts du carburant, de l'huile et des redevances imputées à l'aéronef, le surplus constituant un avantage perçu pour l'utilisation de son aéronef. En effet, l'intimé n'a pas justifié, avec la balance des probabilités, que le montant perçu par passager était composé d'un partage des dépenses admissibles en vertu du paragraphe 401.28(2) du RAC et d'un partage de dépenses reliées à l'exercice d'une activité de chasse et pêche uniquement sans constituer un avantage perçu pour l'utilisation de l'aéronef. La preuve du ministre démontre à prime abord qu'il s'agissait d'un montant forfaitaire et non d'un partage de dépenses. De plus, les frais de camp chargés par l'intimé constituaient un avantage pour l'utilisation de l'aéronef au sens de la loi et la justification des frais d'emballage et de transport de la boucherie inclus dans un prétendu estimé n'est pas crédible. Bien que le procureur de l'intimé veut imputer à ce Tribunal une connaissance d'office des coûts d'opération d'un Cessna 206A à 300 $ de l'heure, nous ne pouvons accepter une telle prétention. Si l'intimé voulait prouver que le montant de 1 850 $ chargé par personne constituait uniquement des frais d'opération de son aéronef, il devait le démontrer. Il a plutôt choisi de justifier son estimé de 1 850 $ avec des frais d'emballage et de transport de viande et des frais de camp tel qu'il appert de la pièce D-1 et il doit en subir les conséquences.
La condition prévue à l'alinéa 401.28(2)d) du RAC n'est donc pas rencontrée.
De plus, l'intimé n'a pas démontré par la balance des probabilités qu'il a effectué les vols à des fins autres qu'une rémunération et qu'il n'a transporté les passagers qu'accessoirement aux fins de ces vols.
En effet, pour les motifs déjà exposés, il est plus que probable que le montant de 1 850,00 $ constituait un forfait de voyage de chasse et de pêche et non un estimé de partage des dépenses sujet à ajustement. L'annonce au montant de 1 850,00 $ pour le voyage avec service de guide est également à connotation commerciale et cet élément, combiné à la preuve que le montant de 1 850,00 $ constituait un forfait démontrent que l'intimé n'effectuait pas le vol à des fins autres qu'une rémunération et que les passagers n'ont pas été transportés accessoirement, d'autant plus qu'un autre voyage au réservoir Gouin a été effectué en vertu de cette annonce avec les deux agents de protection de la faune. Cela contredit le témoignage de l'intimé à l'effet qu'il ne voyage que pour son propre plaisir et celui de sa famille et de ses amis.
Le fait que l'annonce aurait uniquement été publiée parce que le père de l'intimé n'était pas disponible pour l'accompagner en 2001 ne nous permet pas de conclure que le vol a été fait à des fins autres qu'une rémunération et que le transport de passagers a été fait accessoirement aux fins du vol, si on analyse toute la preuve dans son contexte et dans son ensemble. À tout événement, l'explication de l'intimé à l'effet que l'annonce fût publiée uniquement parce que son père n'était pas disponible ne cadre pas avec les témoignages non contredits des agents Bruneau et Foisy à l'effet que l'intimé a voyagé avec d'autres groupes au cours de l'été 2001. La réparation de l'embarcation pour d'autres groupes, de même que les dépôts des clients dans un tiroir distinct de son bureau et la difficulté de réserver une date pour le voyage en raison de voyages de l'intimé avec d'autres groupes démontrent également que l'explication de l'intimé sur la publication de l'annonce n'est pas plausible.
De plus, comme les vols allégués à l'infraction ont été planifiés et réservés suite à la publication de l'annonce, il ne saurait ici être question du transport des passagers de façon accessoire aux fins des vols, ces derniers ayant justement pour but de transporter ces passagers au lac « Fuim » et ce, même si en bout de ligne le but du voyage consistait à amener les passagers à un endroit de chasse et de pêche. En somme, l'intimé a passé l'annonce et a effectué le vol en vue de transporter les agents Bruneau et Foisy et il n'aurait pas effectué le vol en l'absence de passagers. Il ne s'agit pas d'un cas où un pilote privé doit se rendre du point A au point B et qu'accessoirement à ce vol il offre de transporter les passagers en question pour les accommoder.
En raison de ce qui précède, nous sommes d'avis que l'intimé a contrevenu à l'article 700.02 du RAC les 25 et 31 juillet 2001, pour les vols indiqués à l'avis de contravention puisqu'il a effectué du transport contre rémunération, c'est-à-dire qu'il a exploité un service aérien commercial sans détenir un certificat d'exploitation qui l'autorise.
Nous maintenons donc la décision du ministre d'imposer une amende de mille dollars (1 000,00 $) à l'intimé.
L'infraction à l'article 700.02 du RAC constitue en effet une infraction sérieuse puisque l'opération d'un service aérien commercial sans encadrement de la part du ministère des Transports peut constituer un danger pour la sécurité des passagers. L'amende doit en effet
comporter un élément dissuasif. Compte tenu que le RAC prévoit un montant maximal de 5 000,00 $, nous sommes d'avis qu'un montant de 1 000,00 $ pour une première infraction est raisonnable dans les circonstances. L'intimé doit donc payer l'amende de 1 000,00 $.
1Patrice Garant, Droit Administratif, 4e édition, vol. 2, Le contentieux, Les éditions Yvon Blais, p. 271.
2Article 2803 du Code civil du Québec.
3J. Sopinka, S.N. Lederman & A.W. Bryant, The law of evidence in Canada, 2d ed. (Toronto and Vancouver: Butterworths, 1999) at 58.
oDossier n Q-1878-33 (TAC).
5[1999] S.J. No. 202, datée du 31 mars 1999.
6(1974) 14 C.C.C. (2d) 165 (Ont. Dis. Ct.).
7[1977] 4 W.W.R. 703 (N.W.T.C.A.).
8R. c. Biller [1999] S.J. No. 202 [p. 7 version Quicklaw].
9R. c. Biller.
10(1951) 4 W.W.R. (N.S.) 160.

References: l'article 7
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 l'article 700
 l'article 7
 l'article 401
 l'article 2871
 l'article 3
 l'article 401
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L'article 401
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L'article 103
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