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Timestamp: 2019-08-24 07:11:41+00:00

Document:
Journal officiel L 373/21 d
Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros
Règlement (CE) no 2183/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros
Règlement (CE) no 2184/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 2185/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, d’un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
Règlement (CE) no 2186/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1613/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
Règlement (CE) no 2187/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
Règlement (CE) no 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
Règlement (CE) no 2189/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2005 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Règlement (CE) no 2190/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
Règlement (CE) no 2191/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) no 2192/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CE) no 2193/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
Règlement (CE) no 2194/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
Règlement (CE) no 2195/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Règlement (CE) no 2196/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Règlement (CE) no 2197/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
Règlement (CE) no 2198/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
2004/881/CE:Décision de la Commission du 29 novembre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice I de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, compte tenu de l’élargissement
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice I de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
2004/882/CE:Décision de la Commission du 3 décembre 2004 modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des conditions d'importation et les modèles de certificats sanitaires pour la viande de gibier d'élevage et de gibier sauvage [notifiée sous le numéro C(2004) 4554] ( 1 )
2004/883/CE:Décision de la Commission du 10 décembre 2004 adaptant l’annexe de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme pour ce qui concerne les listes des pays [notifiée sous le numéro C(2004) 4723] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 2182/2004 DU CONSEIL
Le 1er janvier 1999, l’euro est devenu la monnaie légale des États membres participants conformément aux dispositions du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2) et des pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne un accord sur l’introduction de l’euro, à savoir Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
Le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (3) a défini les caractéristiques de base des pièces en euros. Les pièces en euros, qui circulent dans toute la zone euro depuis leur introduction en janvier 2002, sont le seul support métallique ayant cours légal.
La recommandation 2002/664/CE de la Commission du 19 août 2002 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (4) a recommandé d’éviter certaines caractéristiques visuelles en ce qui concerne la vente et la production, le stockage, l’importation et la distribution, en vue de la vente ou à d’autres fins commerciales, de médailles et de jetons dont la taille est proche de celle des pièces en euros.
La communication de la Commission du 23 juillet 1997 relative à l’utilisation du symbole de l’Euro a institué le symbole (€) et invité tous les utilisateurs de la monnaie à avoir recours à ce symbole pour la description des montants monétaires libellés en euros.
Les caractéristiques visuelles des pièces libellées en euros ont été publiées par la Commission le 28 décembre 2001 (6).
Les citoyens peuvent être amenés à croire que les médailles et jetons portant les termes «euro» ou «euro cent», le symbole de l’euro ou un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune ou sur une des faces nationales des pièces en euros, ont cours légal dans les États membres ayant adopté l’euro ou dans un pays tiers participant.
Il existe un risque croissant que les médailles et les jetons dont la taille et les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros soient utilisés illicitement à la place des pièces en euros.
Il est par conséquent souhaitable que les médailles et jetons dont les caractéristiques visuelles, la taille ou les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros ne puissent être vendues, produites, importées ou distribuées pour la vente ou à d’autres fins commerciales.
Il appartient à chaque État membre de prévoir les sanctions applicables en cas d’infraction en vue de parvenir à une protection équivalente de l’euro contre les médailles et les jetons similaires dans l’ensemble de la Communauté,
«euro»: la monnaie légale des États membres participants énumérés à l’article 1er du règlement (CE) no 974/98 et des pays tiers participants ayant conclu un accord avec la Communauté concernant l’introduction de l’euro (dénommés ci-après «pays tiers participants»);
«symbole de l’euro»: le symbole représentant l’euro (€), tel que montré et décrit à l’annexe I;
«médailles et jetons»: des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal;
«or», «argent» et «platine»: des alliages contenant de l’or, de l’argent et du platine dont la pureté en poids exprimée en millièmes est égale ou supérieure, respectivement, à 375, 500 et 850. Cette définition ne concerne pas les conventions en matière de poinçonnage applicables dans les États membres;
«Centre technique et scientifique européen» (dénommé ci-après «CTSE»): l’organe institué par la décision du 29 octobre 2004, de la Commission;
«bande de référence»: la bande de référence au sens de la définition figurant à l’annexe II, point 1.
dont la surface comporte les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro; ou
1. Les médailles et jetons portant les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro sans qu’une valeur nominale leur soit associée ne sont pas interdits si leur taille se situe en dehors de la bande de référence.
lorsqu’ils comportent en leur centre un trou de plus de 6 millimètres ou qu’ils ont la forme d’un polygone de six côtés au plus, sous réserve du respect de la condition énoncée au point c), point ii); ou
lorsqu’ils sont en or, en argent ou en platine; ou
lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes:
les combinaisons de diamètre et d’épaisseur de tranche de ces médailles et jetons se situent en dehors des intervalles de valeurs définis dans chacun des cas spécifiés à l’annexe II, point 2; et
les combinaisons de diamètre et de propriétés métalliques de ces médailles et jetons se situent en dehors des intervalles de valeurs définis dans chacun des cas spécifiés à l’annexe II, point 3.
1. La Commission peut accorder des autorisations spécifiques permettant d’utiliser les termes «euro» ou «euro cent», ou le symbole de l’euro, dans des conditions d’utilisation contrôlées, lorsqu’il n’existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton, et l’indication «n’a pas cours légal» doit être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton.
2. La Commission est compétente pour déclarer si un dessin est «similaire» au sens de l’article 2, point c).
(1) JO C 134 du 12.5.2004, p. 11.
(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 423/1999 (JO L 52 du 27.2.1999, p. 2).
(4) JO L 225 du 22.8.2002, p. 34.
(5) JO C 318 du 13.11.2001, p. 3.
(6) JO C 373 du 28.12.2001, p. 1.
SYMBOLE DE L’EURO VISÉ À L’ARTICLE 1er
1. Définition de la bande de référence visée à l’article 1er
L’intervalle de référence des diamètres est l’intervalle compris entre 19,00 millimètres et 28,00 millimètres.
L’intervalle de référence des épaisseurs de tranche est l’intervalle compris entre 7,00 % et 12,00 % de chaque valeur appartenant à l’intervalle de référence des diamètres.
2. Intervalles visés à l’article 3, paragraphe 2, point c), point i)
Intervalles définis
3. Intervalles visés à l’article 3, paragraphe 2, point c), point ii)
Conductivité électrique entre 14,00 et 18,00 % IACS
Conductivité électrique entre:
14,00 et 18,00 % IACS; ou
4,50 et 6,50 % IACS, excepté pour les médailles ou jetons constitués d’un alliage unique dont le moment magnétique n’est pas compris dans l’intervalle allant de 1,0 à 7,0 μVs.cm
15,00 et 18,00 % IACS; ou
13,00 et 15,00 % IACS, excepté pour les médailles ou jetons constitués d’un alliage unique dont le moment magnétique n’est pas compris dans l’intervalle allant de 1,0 à 7,0 μVs.cm
Conductivité électrique entre 13,00 et 15,00 % IACS, excepté pour les médailles ou jetons constitués d’un alliage unique dont le moment magnétique n’est pas compris dans l’intervalle allant de 1,0 à 7,0 μVs.cm
Le graphique ci-dessous est une illustration indicative des définitions figurant dans la présente annexe:
RÈGLEMENT (CE) N o 2183/2004 DU CONSEIL
En arrêtant le règlement (CE) no 2182/2004 (2), le Conseil a indiqué que le règlement serait applicable dans les États membres participants énumérés dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (3).
Il importe toutefois que les règles concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient uniformes dans l’ensemble de la Communauté et il y a lieu de prendre les dispositions requises à cet effet,
(1) Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore publié au Journal officiel).
(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).
RÈGLEMENT (CE) N o 2184/2004 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2004.
du règlement de la Commission du 20 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 2185/2004 DE LA COMMISSION
relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, d’un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
Le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (4), fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.
Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision 138/2004 du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, concernant des produits visés à l’article 8, paragraphe 3, point b) de l’accord (5) prévoit l’application d’un droit nul aux marchandises classées sous les codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)].
Le droit nul a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil. Conformément au point IV de cet accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)] originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté.
Il y a donc lieu d’ouvrir ce contingent pour l’année 2005.
Afin de faciliter l’établissement du quota et de garantir sa bonne gestion dans l’intérêt des opérateurs, le bénéfice de l’exonération des droits dans les limites du contingent devrait être temporairement subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires d’un certificat délivré par les autorités norvégiennes.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits transformés hors annexe I,
1. Du 1er janvier au 31 décembre 2005, le contingent tarifaire communautaire figurant à l’annexe 1 est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
2. Les règles d’origine réciproques applicables au titre de cet accord sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
3. Le bénéfice de l’exonération des droits dans la limite du contingent présenté à l’annexe 1 est subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires du certificat figurant à l’annexe II délivré aux exportateurs par les autorités norvégiennes dans l'une des langues communautaires.
4. Pour les quantités importées supérieures au contingent ou pour lesquelles le certificat visé au paragraphe 3 n’a pas été présenté, un droit de 0,047 euro par litre sera appliqué.
Le contingent tarifaire visé à l’article 1er , paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.
(3) JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.
(4) JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.
Quota tarifaire applicable aux importations de marchandises originaires de Norvège dans la Communauté
Contingent annuel en volume pour 2005
Taux de droit applicable dans les limites du contingent
Taux de droit applicable au-dessus du volume du contingent
14,3 millions de litres
RÈGLEMENT (CE) N o 2186/2004 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1613/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
Par le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (3), la Communauté a octroyé le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Laos.
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 détermine les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Toutefois, le règlement en question prévoit d’accorder des dérogations aux moins avancés des pays bénéficiaires du SPG qui présentent à cet effet une demande appropriée à la Communauté.
Le Laos bénéficie d’une telle dérogation pour certains produits textiles depuis 1997, en dernier lieu par l’intermédiaire du règlement (CE) no 1613/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (4), modifié par le règlement no 291/2002 (5), qui a prorogé sa validité jusqu’au 31 décembre 2004. Par lettres des 4 mai et 4 août 2004, le Laos a présenté une demande de renouvellement de cette dérogation.
Cette demande a été examinée par la Commission, qui l’a jugée dûment justifiée.
Lorsque la validité du règlement no 1613/2000 a été prorogée, on a estimé que son expiration devrait coïncider avec la fin du schéma actuel du SPG, qui devait prendre fin à cette date. Toutefois, le règlement no 2211/2003 (6) a prorogé la validité du régime du SPG d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2005.
Le 18 décembre 2003, la Commission a publié un livre vert sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (7), qui a ouvert un large débat sur cette question. Le 7 juillet 2004, elle a publié une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système des préférences généralisées (SPG) pour la décennie 2006-2015» (8), qui reconnaissait elle aussi la nécessité d’une modification des règles d’origine. Aucune décision n’a cependant encore été prise et aucune nouvelle règle ne sera en place avant le 31 décembre 2004.
Une prorogation de la dérogation ne devrait ni préjuger ni compromettre le résultat des discussions concernant de nouvelles règles d’origine éventuelles pour le SPG. Toutefois, les intérêts des opérateurs qui concluent des contrats tant au Laos que dans la Communauté, ainsi que la stabilité et la poursuite du développement de l’industrie laotienne en termes de maintien des investissements et des emplois, imposent de proroger la dérogation pendant une période suffisante pour permettre la poursuite ou la conclusion de contrats à long terme tout en facilitant la transition vers d’éventuelles nouvelles règles d’origine pour le SPG.
Les dispositions du règlement (CE) no 1614/2000, en particulier l’existence de limites quantitatives, qui s’appliquent sur une base annuelle, reflétant la capacité d’absorption des produits laotiens par le marché communautaire, la capacité d’exportation du Laos et la réalité des flux commerciaux constatés, ont été conçues de façon à empêcher tout préjudice aux industries communautaires correspondantes.
La dérogation devrait, par conséquent, être renouvelée jusqu’au 31 décembre 2006. Toutefois, afin de garantir un traitement équitable tant au Laos qu’aux autres pays les moins avancés, il conviendra de réexaminer s’il est encore nécessaire d’accorder la dérogation lorsque de nouvelles règles d’origine éventuelles auront été adoptées dans le cadre du nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées.
Le règlement (CE) no 1613/2000 devrait, par conséquent, être modifié en conséquence.
Le règlement (CE) no 1613/2000 est modifié comme suit.
À l’article 2, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par les termes «31 décembre 2006»
et le paragraphe suivant est ajouté:
«La poursuite de la nécessité d’accorder la dérogation fera cependant l’objet d’un réexamen au plus tard le 31 décembre 2005, conformément aux nouvelles dispositions qui devront être adoptées en ce qui concerne le schéma de préférences tarifaires généralisées et aux règles d’origine qui s’y rapportent».
(3) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1828/2004 de la Commission (JO L 321 du 22.10.2004, p. 23).
(4) JO L 185 du 25.7.2000, p. 38.
(5) JO L 46 du 16.2.2002, p. 12.
(6) JO L 332 du 19.12.2003, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N o 2187/2004 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
Par le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (3), la Communauté a octroyé le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Cambodge.
Le règlement (CEE) no 2454/93 détermine les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Toutefois, le règlement en question prévoit d’accorder des dérogations aux moins avancés des pays bénéficiaires du SPG qui présentent à cet effet une demande appropriée à la Communauté.
Le Cambodge bénéficie d’une telle dérogation pour certains produits textiles depuis 1997, en dernier lieu par l’intermédiaire du règlement (CE) no 1614/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (4), modifié par le règlement no 292/2002 (5), qui a prorogé sa validité jusqu’au 31 décembre 2004. Par lettre du 10 juin 2004, le Cambodge a présenté une demande de renouvellement de cette dérogation.
Lorsque la validité du règlement no 1614/2000 a été prorogée, on a estimé que son expiration devrait coïncider avec la fin du schéma actuel du SPG, qui devait prendre fin à cette date. Toutefois, le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil (6) a prorogé la validité du régime du SPG d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2005.
Une prorogation de la dérogation ne devrait ni préjuger ni compromettre le résultat des discussions concernant de nouvelles règles d’origine éventuelles pour le SPG. Toutefois, les intérêts des opérateurs qui concluent des contrats tant au Cambodge que dans la Communauté, ainsi que la stabilité et la poursuite du développement de l’industrie cambodgienne en termes de maintien des investissements et des emplois, imposent de proroger la dérogation pendant une période suffisante pour permettre la poursuite ou la conclusion de contrats à long terme tout en facilitant la transition vers d’éventuelles nouvelles règles d’origine pour le SPG.
Les dispositions du règlement (CE) no 1614/2000, en particulier l’existence de limites quantitatives, qui s’appliquent sur une base annuelle, reflétant la capacité d’absorption des produits cambodgiens par le marché communautaire, la capacité d’exportation du Cambodge et la réalité des flux commerciaux constatés, ont été conçues de façon à empêcher tout préjudice aux industries communautaires correspondantes.
La dérogation devrait, par conséquent, être renouvelée jusqu’au 31 décembre 2006. Toutefois, afin de garantir un traitement équitable tant au Cambodge qu’aux autres pays les moins avancés, il conviendra de réexaminer s’il est encore nécessaire d’accorder la dérogation lorsque de nouvelles règles d’origine éventuelles auront été adoptées dans le cadre du nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées.
Le règlement (CE) no 1614/2000 devrait, par conséquent, être modifié en conséquence.
Le règlement (CE) no 1614/2000 est modifié comme suit:
À l’article 2, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par les termes «31 décembre 2006».
(3) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en denier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 de la Commission (JO L 321 du 22.10.2004, p. 23).
(4) JO L 185 du 25.7.2000, p. 46.
(5) JO L 46 du 16.2.2002, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N o 2188/2004 DE LA COMMISSION
Par le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (3), la Communauté a octroyé le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Népal.
Le Népal bénéficie d’une telle dérogation pour certains produits textiles depuis 1997, en dernier lieu par l’intermédiaire du règlement (CE) no 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (4), modifié par le règlement no 293/2002 (5), qui a prorogé sa validité jusqu’au 31 décembre 2004. Par lettre du 14 juin 2004, le Népal a présenté une demande de renouvellement de cette dérogation.
Lorsque la validité du règlement (CE) no 1615/2000 a été prorogée, on a estimé que son expiration devrait coïncider avec la fin du schéma actuel du SPG, qui devait prendre fin à cette date. Toutefois, le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil (6) a prorogé la validité du régime du SPG d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2005.
Le 18 décembre 2003, la Commission a publié un livre vert sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (7), qui a ouvert un large débat sur cette question. Le 7 juillet 2004, elle a publié une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système des préférences généralisées (SPG) pour la décennie 2006-2015» (8), qui reconnaissait elle aussi la nécessité d’une modification des règles d’origine. Aucune décision n’a cependant encore été prise et aucune règle nouvelle ne sera en place avant le 31 décembre 2004.
Une prorogation de la dérogation ne devrait ni préjuger ni compromettre le résultat des discussions concernant de nouvelles règles d’origine éventuelles pour le SPG. Toutefois, les intérêts des opérateurs qui concluent des contrats tant au Népal que dans la Communauté, ainsi que la stabilité et la poursuite du développement de l’industrie népalaise en termes de maintien des investissements et des emplois, imposent de proroger la dérogation pendant une période suffisante pour permettre la poursuite ou la conclusion de contrats à long terme tout en facilitant la transition vers d’éventuelles nouvelles règles d’origine pour le SPG.
Les dispositions du règlement (CEE) no 1615/2000, en particulier l’existence de limites quantitatives, qui s’appliquent sur une base annuelle, reflétant la capacité d’absorption des produits népalais par le marché communautaire, la capacité d’exportation du Népal et la réalité des flux commerciaux constatés, ont été conçues de façon à empêcher tout préjudice aux industries communautaires correspondantes.
La dérogation devrait, par conséquent, être renouvelée jusqu’au 31 décembre 2006. Toutefois, afin de garantir un traitement équitable tant au Népal qu’aux autres pays les moins avancés, il conviendra de réexaminer s’il est encore nécessaire d’accorder la dérogation lorsque de nouvelles règles d’origine éventuelles auront été adoptées dans le cadre du nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées.
Le règlement (CE) no 1615/2000 devrait, par conséquent, être modifié en conséquence.
Le règlement (CE) no 1615/2000 est modifié comme suit:
à l’article 2, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par les termes «31 décembre 2006»,
«La poursuite de la nécessité d’accorder la dérogation fera cependant l’objet d’un réexamen au plus tard le 31 décembre 2005, conformément aux nouvelles dispositions qui devront être adoptées en ce qui concerne le schéma de préférences tarifaires généralisées et aux règles d’origine qui s’y rapportent.».
(4) JO L 185 du 25.7.2000, p. 54.
(5) JO L 46 du 16.2.2002, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N o 2189/2004 DE LA COMMISSION
fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2005 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1),
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.
Le règlement (CE) no 134/2004 de la Commission (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2004 à 140 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
La rétribution forfaitaire prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est fixée à 142 euros.
Il s’applique pour l'exercice comptable 2005.
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1388/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 5).
(3) JO L 21 du 28.1.2004, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N o 2190/2004 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
L’article 11 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoit que les organisations de producteurs déjà reconnues soumettent leurs programmes opérationnels pour approbation à l’autorité nationale compétente.
Il convient également de permettre explicitement aux groupements de producteurs qui demandent la reconnaissance aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 de présenter en même temps leurs programmes opérationnels. Ces programmes ne doivent être approuvés que si l’organisation de producteurs en question a été reconnue par l’autorité nationale au plus tard à la date limite prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003.
Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1433/2003 prévoient que l’autorité nationale compétente prend une décision sur les programmes et les fonds ou sur leurs modifications, suite à la présentation effectuée par les organisations de producteurs conformément à l’article 11 et 14 dudit règlement, au plus tard à la date limite du 15 décembre. Au vu de l’expérience acquise au cours des derniers années, il est apparu que, pour des raisons de surcharge administrative, certains États membres ne sont pas en mesure d’instruire tous les programmes et de prendre les décisions les concernant endéans cette date.
Au lieu de recourir à des dérogations systématiques, et afin de ne pas porter préjudice aux opérateurs et de permettre aux autorités nationales de poursuivre l’examen de ces demandes, il convient de permettre aux États membres, pour des raisons dûment justifiées, de reporter la date limite du 15 décembre au 20 janvier de l’année qui suit la demande. Les États membres peuvent prendre des dispositions pour permettre l’éligibilité des dépenses à partir du 1er janvier de l’année suivant la demande.
Le règlement (CE) no 1433/2003 doit être modifié en conséquence.
Le règlement (CE) no 1433/2003 est modifié comme suit:
«Les groupements de producteurs qui demandent la reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 peuvent soumettre en même temps pour approbation les programmes opérationnels visés au premier alinéa. L’approbation de ces programmes est conditionnée à l’obtention de la reconnaissance au plus tard à la date limite prévue à l’article 13, paragraphe 2.»
à l’article 13, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, pour des raisons dûment justifiées, les États membres peuvent prendre une décision sur les programmes opérationnels et les fonds au plus tard le 20 janvier qui suit la demande. La décision d’approbation peut prévoir que les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier de l’année qui suit la demande.»
«Toutefois, pour des raisons dûment justifiées, les États membres peuvent prendre une décision sur les demandes de modification d’un programme opérationnel au plus tard le 20 janvier qui suit la demande. La décision d’approbation peut prévoir que les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier de l’année qui suit la demande.»
à l’article 16, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«En cas d’application de l’article 13, paragraphe 2, ou de l’article 14, paragraphe 3, et par dérogation au premier et au deuxième alinéa, la mise en œuvre d’un programme opérationnel approuvé conformément à ces dispositions commence au plus tard le 31 janvier qui suit son approbation.»
à l’article 17, le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
«En cas d’application de l’article 13, paragraphe 2, ou de l’article 14, paragraphe 3, et par dérogation au deuxième alinéa, les États membres notifient le montant approuvé de l’aide le 20 janvier au plus tard.
Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 janvier le montant global de l’aide approuvée pour l’ensemble des programmes opérationnels.».
(2) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1813/2004 (JO L 319 du 20.10.2004, p. 5).
RÈGLEMENT (CE) N o 2191/2004 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
RÈGLEMENT (CE) N o 2192/2004 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
du règlement de la Commission du 20 décembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
RÈGLEMENT (CE) N o 2193/2004 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 2194/2004 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
du règlement de la Commission du 20 décembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 2195/2004 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission, du 20 décembre 2004, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
RÈGLEMENT (CE) N o 2196/2004 DE LA COMMISSION
Il est applicable du 22 décembre 2004 au 4 janvier 2005.
du règlement de la Commission du 20 décembre 2004 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Période: du 22 décembre 2004 au 4 janvier 2005
RÈGLEMENT (CE) N o 2197/2004 DE LA COMMISSION
Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 16,658 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 2198/2004 DE LA COMMISSION
Pour les mois de janvier et février 2005, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement no 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
du 29 novembre 2004
relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice I de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, compte tenu de l’élargissement
(2004/881/CE)
vu la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,
Compte tenu de l’élargissement, il est nécessaire de modifier l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin de protéger les nouveaux termes des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses à compter du 1er mai 2004.
C’est pourquoi la Communauté et la République du Chili ont négocié, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l’accord susmentionné, un accord sous forme d’échange de lettres afin de modifier son appendice I, section A. Il convient d'approuver cet échange de lettres.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité d’application pour les boissons spiritueuses,
L’accord sous forme d’échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.
entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice I de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
Bruxelles, le 30 novembre 2004.
J'ai l'honneur de me référer à des réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord.
Comme vous le savez, l’élargissement de l’Union européenne est intervenu le 1er mai 2004. C'est dans ce contexte qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations techniques de l'appendice I, section A (liste des dénominations protégées des boissons spiritueuses originaires de la Communauté), de l'accord susmentionné, afin d'y intégrer la reconnaissance et la protection des dénominations des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses en vue de leur application par les parties avec effet au 1er mai 2004.
J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet au 1er mai 2004, c’est à dire à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 novembre 2004, libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer à des réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
(visé à l’article 6)
DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES DES BOISSONS SPIRITUEUSES ET DES BOISSONS AROMATISÉES
A. Liste des dénominations protégées des boissons spiritueuses originaires de la Communauté
(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions “malt” ou “grain”.)
(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention “Pot Still”.)
3. Alcools de grains
(La dénomination “Cognac” peut être accompagnée d’une des mentions suivantes :
Brandy Αττικής /Brandy of Ática
Brandy Πελλοπονήσου/Brandy du Peloponnèse
10. Eaux-de-vie de fruit
12. Boissons spritueuses au carvi
13. Boissons spiritueuses à l’anis
15. Spiritueux
Polska Wódka / Vodka polonaise
Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej / Vodka aux herbes aromatisée à l’extrait d’herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord
17. Boissons spiritueuses au goût amer
Demänovka bylinná horká».
modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des conditions d'importation et les modèles de certificats sanitaires pour la viande de gibier d'élevage et de gibier sauvage
[notifiée sous le numéro C(2004) 4554]
(2004/882/CE)
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, dernière phrase, son article 11, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4, point b),
La décision 79/542/CEE du Conseil (3) établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues.
Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) a été récemment modifié par le règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission (5) en vue de prendre en compte le risque lié à la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés sauvages et les cervidés d'élevage. Des conditions applicables à l'importation de viandes fraîches de cervidés originaires des États-Unis d’Amérique et du Canada ont été ajoutées dans le règlement et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Il est indispensable de mettre les modèles de certificats vétérinaires «RUW» et «RUF», contenus dans l'annexe II de la décision 79/542/CEE, en conformité avec les nouvelles règles relatives aux encéphalopathies spongiformes bovines (ESB).
La maladie du dépérissement chronique ne touche que certaines espèces animales. Il est donc opportun de réexaminer les restrictions s'exerçant actuellement sur les importations «d'autres ruminants» originaires du Canada en vue d'autoriser l'importation de ruminants vivants autres que les cervidés.
Les autorités chiliennes ont officiellement demandé à la Commission d'inscrire leur pays dans la liste des pays exportateurs de viandes fraîches de sanglier d'élevage. Le Chili est autorisé à exporter des suidés, des suidés non domestiques et des viandes d'animaux domestiques de l'espèce porcine en raison d'une situation vétérinaire satisfaisante qui a été contrôlée à plusieurs reprises par l'Office alimentaire et vétérinaire. Il est donc approprié d'inscrire ce pays dans la liste des pays exportateurs de viandes de suidés d'élevage non domestiques.
Il convient de redéfinir le territoire de la Serbie-et-Monténégro à la lumière de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe I, partie 1, et l'annexe II, parties 1 et 2, de la décision 79/542/CEE.
L'annexe I, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
L'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
La partie 2 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE est modifiée comme suit:
les «garanties supplémentaires (GS)» sont remplacées par celles figurant à l'annexe III de la présente décision;
les modèles de certificats sanitaires RUF et RUW sont remplacés par les modèles présentés à l'annexe IV de la présente décision.
Les articles 1er et 2 de la présente décision s'appliquent à compter du 24 décembre 2004.
L'article 3 est applicable à compter du 1er janvier 2005.
(2) JO L 18 du 23.1.2002, p. 11.
(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/620/CE de la Commission (JO L 279 du 28.8.2004, p. 30).
(4) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).
(5) JO L 271 du 18.8.2004, p. 24.
Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers (1)
BG — Bulgarie
Les provinces de Varna, Dobrich, Silistra, Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V. Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdic, Smolian, Pasardjik, le district de Sofia, la ville de Sofia, ainsi que les provinces de Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Sliven, Starazagora, Vratza, Montana et Vidin
Ensemble du pays, à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie britannique, au sens précisé ci-après:
à partir d'un point situé sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 120° 15′ de longitude et 49° de latitude
au nord d'un point situé à 119° 35′ de longitude et 50° 30′ de latitude
au nord-est d'un point situé à 119° de longitude et 50° 45′ de latitude
au sud d'un point situé sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 118° 15′ de longitude et 49° de latitude
RO — Roumanie
(voir les notes de bas de page pour chaque certificat)
Territoire à l'intérieur duquel la présence de l'ESB chez les bovidés indigènes a été jugée très improbable aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément aux modèles de certificats BOV-X et BOV-Y.
Territoire reconnu officiellement indemne de tuberculose aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X.
Territoire reconnu officiellement indemne de brucellose aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X.
Territoire reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique (LBE) aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X.
Territoire disposant d'exploitations agréées, reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique (LBE) aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X.
Territoire reconnu officiellement indemne de brucellose aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat OVI-X.
Territoire reconnu officiellement indemne de tuberculose aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat RUM.
Territoire reconnu officiellement indemne de brucellose aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat RUM.
Territoire reconnu officiellement indemne de maladie d'Aujeszky aux fins de l'exportation vers la Communauté européenne d'animaux certifiés conformément au modèle de certificat POR-X.»
(1) Sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues par tout accord communautaire conclu avec des pays tiers.
(2) Uniquement pour les animaux vivants autres que les animaux appartenant à l'espèce des cervidés.
La Pampa et Santiago del Estero
Formosa (uniquement le territoire de Ramon Lista) et Salta (uniquement le département de Rivadavia)
Chaco, Formosa (sauf le territoire de Ramon Lista), Salta (sauf les départements de General José de San Martín, Rivadavia, Oran, Iruya et Santa Victoria), Jujuy
BA — Bosnie-et-Herzégovine
Les provinces de Varna, Dobrich, Silistra, Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V.Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdic, Smolian, Pasardjik, le district de Sofia, la ville de Sofia, ainsi que les provinces de Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Vratza, Montana et Vidin
Les provinces de Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora, Hasskovo et Kardjali, et le couloir d'une largeur de vingt kilomètres établi le long de la frontière avec la Turquie
BH — Bahreïn
L'État du Rio Grande do Sul
L'État du Mato Grosso do Sul, commune de Sete Quedas
Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 5, 6, 7, 8, 9 et 18
Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 10, 11, 12, 13 et 14
CO — Colombie
Le secteur délimité par les frontières suivantes: du point où la rivière Murri se jette dans la rivière Atrato, en aval vers l'embouchure de la rivière Atrato dans l'océan Atlantique, puis de ce point jusqu'à la frontière avec le Panamá le long de la côte atlantique jusqu'à Cabo Tiburón; de ce point jusqu'à l'océan Pacifique, le long de la frontière entre la Colombie et le Panama; de ce point jusqu'à l'embouchure de la rivière Valle le long de la côte Pacifique et de ce point en suivant une ligne droite jusqu'à l'embouchure de la rivière Murri dans la rivière Atrato
La zone délimitée par les frontières suivantes: de l'embouchure de la rivière Sinu sur l'océan Atlantique, en remontant en amont le long de cette rivière vers sa source à Alto Paramillo, puis de ce point vers Puerto Rey sur l'océan Atlantique, le long de la frontière entre les départements d'Antioquia et de Córdoba, puis de ce dernier point vers l'embouchure de la rivière Sinu le long de la côte atlantique
CS — Serbie-et-Montenegro (2)
DZ — Algérie
ET — Éthiopie
FK — Îles Falkland
MA — Maroc
MK — ancienne République yougoslave de Macédoine (3)
MU — Maurice
Au sud de la ligne du cordon sanitaire qui s'étend de Palgrave Point, à l'ouest, à Gam, à l'est
Les régions du Chaco central et de San Pedro
La région de Mourmansk (Murmanskaya oblast)
La zone située à l'ouest des clôtures de la «ligne rouge» qui s'étend en direction du nord de la rivière Usutu à la frontière sud-africaine à l'ouest de Nkalashane
Les zones vétérinaires de surveillance et de vaccination contre la fièvre aphteuse, conformément à l'acte réglementaire publié dans l'annonce légale no 51 de l'année 2001
US — États-Unis d’Amérique
L'ensemble du pays excepté:
la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d'Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana située à l'est de 28° de longitude, et
le district de Camperdown, dans la province du KwaZuluNatal
Aucun certificat n'a été établi et les importations de viandes fraîches sont interdites.
(1) Sans préjudice des exigences spécifiques en matière de certification prévues par les accords conclus par la Communauté avec des pays tiers.
(2) À l'exception du Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
(3) ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire n'affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.
Garanties concernant la maturation, le mesurage du pH et le désossage des viandes fraîches, à l'exception des abats, certifiées conformément aux modèles de certificats BOV (point 10.6), OVI (point 10.6), RUF (point 10.7) et RUW (point 10.4).
Garanties relatives aux abats parés ayant subi une maturation tels que décrits dans le modèle de certificat BOV (point 10.6).
Garanties concernant les tests de laboratoire relatifs à la peste porcine classique dans les carcasses desquelles proviennent les viandes fraîches certifiées conformément au modèle de certificat SUW (point 10.3 bis).
Garanties concernant l'utilisation, dans l'exploitation/les exploitations, d'eaux grasses pour l'alimentation d'animaux dont proviennent les viandes fraîches certifiées conformément au modèle de certificat POR [point 10.3 d)].
Garanties concernant les tests de tuberculose sur les animaux dont proviennent les viandes fraîches certifiées conformément au modèle de certificat BOV [point 10.4 d)].
Garanties concernant la maturation et le désossage des viandes fraîches, à l'exception des abats, certifiées conformément aux modèles de certificats BOV (point 10.6), OVI (point 10.6), RUF (point 10.7) et RUW (point 10.4).
Garanties concernant: 1) l'exclusion des abats et de la moelle épinière, et 2) le dépistage et l'origine des cervidés au regard de la maladie du dépérissement chronique, conformément aux modèles de certificats RUF (point 9.2.1) et RUW (point 9.3.1).
MODÈLE RUF
MODÈLE RUW
du 10 décembre 2004
adaptant l’annexe de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme pour ce qui concerne les listes des pays
[notifiée sous le numéro C(2004) 4723]
(2004/883/CE)
vu la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
Les listes des pays à utiliser dans la collecte des données doivent être mises à jour pour faciliter la collecte de statistiques harmonisées et en raison de nouvelles exigences concernant les données sur les nouveaux pays de destination et d’origine, tenant à des changements de comportements en matière de voyage.
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil (2),
L’annexe de la directive 95/57/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2004.
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
La section intitulée «ventilation en zones géographiques» figurant à l’annexe de la directive 95/57/CE est remplacée par le texte suivant:
1. Statistiques du côté de l’offre
Total Union européenne (25)

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

L'article 3