Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=93880&format=htm
Timestamp: 2020-07-13 01:58:40+00:00

Document:
FF 1927 Volume 36 P. 140
2237 du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modifi-cation de la concession du tramway électrique de Zurich à Oerlikon-Seebach.
(Du 2 septembre 1927.)
Par lettre du 12 mai 1927, le Conseil d'Etat du canton, de Zurich, a fait savoir que, par arrêté du même jour, il avait modifié l'article 39, 1er alinéa, de la concession cantonale du tramway de Zurich h Oerlikon-Seebach, du 13 août 1895, dan's le sens d'une atténuation des dispositions de réversion. Il ajoute que l'article 21 de la concession fédérale du tramway Zurich-Oerlikon-Seebach, du 25 mars 1896 (Recueil des chemins de fer, 14, 151), réserve, en ce qui concerne l'usage des voies publiques, la concession cantonale, accordée par le Conseil d'Etat le 13 août 1895. Le gouvernement zurichois estime dès lots que la modification qu'il a apportée à la concession cantonale devrait être couverte par une modification correspondante de l'article 21 de la concession fédérale.
La direction du tramway de Zurich à Oerlikon-Seebach a, par requête du 6 juin 1927, adhéré à la demande du gouvernement cantonal tendant à la modification de la concession fédérale dans le sens susindiqué.
Le nouveau texte de l'article 39, 1er alinéa, de la concession cantonale a la teneur suivante : « A la condition que de l'excédent des recettes brutes sur les dépenses pour l'exploitation, les réparations, l'entretien, les frais d'administration les intérêts des emprunts et les autres charges, ainsi que sur les versements prescrits au fonds de renouvellement, il soit versé annuellement au fonds d'amortissement pour valeurs de réversion le 2 % au moins du capital-actions, soit au minimum 40,000 francs par année, le canton s'oblige, en cas d'exercice du droit de réversion en 1946, à bonifier la différence entre le montant du fonds de réversion alimenté comme il est dit ci-dessus et la valeur
justifiée par les livres des objets réversibles. Par valeur de réversion justifiée par les livres, il faut entendre la valeur des objets réversibles, tels1 qu'ils sont indiqués dans le bilan sous la rubrique des actifs, déduction faite des versements au fonds de renouvellement pour, les objets de réversion y relatifs. Le canton conserve le droit d'examiner si, conformément à l'article 11 de la loi fédérale sur la comptabilité, le fonds de renouvellement accuse l'équivalent intégral de la moins-value subie matériellement ensuite d'usure ou d'autres causes par l'installation réversible, et il est en; droit de déduire une différence éventuelle de l'indemnité à verser par le canton. Les tribunaux ordinaires auront à statuer sur les difficultés éventuelles.
« Jusqu'à ce que la somme à porter au crédit du' fonds d'amortissement pour valeurs de réversion soit atteint, il ne pourra en outre être versé annuellement au fonds de réserve que le 15 % au plus du produit net. Le montant du foiîds de réserve n'est du reste pas limité. Les premiers 400,000 francs dta fqinds de réserve (soit le 20 % dû capital-actions actuel augmenté) demeurent la propriété de la compagnie. Tout montant dépassant fr. 400,000 sera partagé à part égale lors de Feixpiration de la concession entre le canton de Zurich et la Compagnie. » Comme les droits de ,la Confédération ne sont pas touchés par cette modification de la concession cantonale, nons n'hésitons pas à répondre au désir dû gouvernement du canton de Zurich et de la Gomlpagnie et à compléter en conséquence l'article 21 de la concession fédérale en y mentionnant l'arrêté du Conseil d'Etat du 12 mai 1927. Les autres dispositions de la concession fédérale ne subissent aucune modification.
Nous avons l'honneur de vous recommander d'adopter le projet d'arrêté ci-après et saisissons l'occasion de vous assurer, Monsieur le président et Messieurs, de notre haute considération.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le 'président de la Confédération, MOTTA.
Le chancelier de la Confédération, KAESLÎN.
142 (Projet.)
Arrêté fédéral modifiant
la concession d'un tramway électrique de Zurich à Oerlikon-Seebach.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la lettre du Conseil d'Etat du canton de Zurich, du 12 mai 1927; vu la requête de la direction du tramway électrique ZuriohOerlikon-Seebach, à Oerlikon, du 6 juin 1927; vu le message du -Conseil fédéral du 2 septembre 1927, arrête : I. L'article 21 de la concession accordée par arrêté fédéral du 25 mars 1896 pour un tramway électrique de Zurich à OerlikonSeebach (Recueil des chemins de f e r , 14, 151) reçoit la nouvelle teneur suivante : « En ce qui concerne l'usage des voies publiques pour, l'établissement et l'exploitation de la ligne, les dispositions édictées par les arrêtés du Conseil d'Etat du canton de Zurich des 13 août 1925 et 12 m'ai 1927 et par l'arrêté du Conseil de la ville de Zurich du 24 octobre 1895 font règle, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la concession et de la législation fédérale.» II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du tramway électrique de Zurich à Oerlikon-Seebach. (Du 2 septembre 1927.)
10 085 049

References: l'article 39
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 39
 l'article 11
 l'article 21
 L'article 21