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Timestamp: 2017-09-26 07:20:16+00:00

Document:
Art. 10, 14 et 18 CEDH; art. 16 et 35 al. 2 Cst.; art. 84 al. 1 OJ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer.
L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé souhaité par un particulier constitue-t-elle un acte de puissance publique au sens de l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 4a)?
Il n'existe pas de droit fondamental à disposer d'un véhicule des transports publics urbains, en tant que support de publicité, pour diffuser une opinion. Différence entre l'utilisation du domaine public et l'usage du patrimoine administratif (consid. 4b).
L'État doit également respecter les droits fondamentaux des citoyens dans l'accomplissement de ses tâches, lorsqu'il agit comme sujet de droit privé. Étendue de l'obligation d'égalité de traitement lors de l'utilisation de biens publics à des fins commerciales (consid. 4c).
Peut être refusé un texte publicitaire devant figurer sur la surface extérieure d'un bus, parce qu'il pourrait être ressenti comme blessant par une partie de la population (consid. 4d).
ATF: 126 I 250, 124 I 267, 123 II 402, 119 IB 241 suite... , 125 II 624, 125 II 497, 119 IB 250, 126 I 133, 121 I 279, 119 IA 445, 108 IA 135, 101 IA 473, 108 IA 41, 107 IA 64, 105 IA 91, 100 IA 392, 97 I 893, 96 I 586, 109 IA 208, 105 IA 15, 109 IB 146, 103 IA 544
Article: Art. 10 EMRK, art. 16 et 35 al. 2 Cst., Art. 10, 14 et 18 CEDH, art. 84 al. 1 OJ suite... , Art. 14 EMRK, Art. 13 EMRK, Art. 84 OG, Art. 27 BV, Art. 31 aBV, Art. 35 Abs. 2 BV

References: art. 16
 art. 84
 Art. 10
 art. 16
 Art. 10
 art. 84
 Art. 14
 Art. 13
 Art. 84
 Art. 27
 Art. 31
 Art. 35