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Timestamp: 2016-12-03 05:04:17+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1998, 170830
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170830Numéro NOR : CETATEXT000008011731 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;170830 Analyses : 49 POLICE ADMINISTRATIVE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances ( ...)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat concernés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait irrégulier faute d'avoir été soumis également à la section de l'intérieur doit être écarté ;
Sur les articles 12, 13 et 16 du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : "La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de lieutenant de police" ; que les articles 13 et 16 du même texte prévoient la prise en compte, dans le calcul des services effectifs pour l'avancement de grade, de la période de stage à l'exclusion de sa prolongation éventuelle ;
Considérant qu'aucune disposition du statut général des fonctionnaires ni aucun "principe général du droit de la fonction publique" ne fait obligation à l'administration de prendre en compte, pour le calcul de l'ancienneté retenue pour l'avancement d'échelon, la durée du stage effectué avant leur titularisation par les fonctionnaires stagiaires, au-delà d'un an, ni la période accomplie par les intéressés en qualité d'élèves ;
Considérant que l'article 26 du décret attaqué réduit de deux ans à un an, jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2ème échelons du grade de lieutenant de police ; que cette disposition, dont l'objet est de permettre un reclassement équilibré des agents dans les nouveaux échelons et d'éviter une rupture dans la continuité des carrières, doit être regardée, dans les circonstances exceptionnelles et transitoires afférentes à la constitution du nouveau corps, comme justifiée par l'intérêt du service ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnéà payer à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Décret 95-654 1995-05-09 art. 26Décret 95-656 1995-05-09 décision attaquée confirmationLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 170830Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 18/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 75
 l'article 75
 art. 26
 art. 75