Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=317&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2019-08-22 23:18:51+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Dewinter Filip" (Législature 2010-2014)
"Institution Building" - Ambassadeur spécial - Mandat (5-2375)
Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
QE 5-2375 <?/MIBLOCK>
Accord de coopération - Reconnaissance des cultes, des traitements et pensions des ministres des cultes, des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Situation (5-6569)
Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-6569 <?/MIBLOCK>
Administration de la documentation patrimoniale - Arriéré - Retards - Habitation sociale (5-3893)
Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
QE 5-3893 <?/MIBLOCK>
Administration de la documentation patrimoniale - Arriéré - Retards - Habitation sociale (5-4438)
Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
QE 5-4438 <?/MIBLOCK>
Allocations familiales - Enfants de nationalité étrangère résident à l'étranger et dont les parents résident en Belgique (5-1178)
Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
QE 5-1178 <?/MIBLOCK>
Anvers - Port - Transport de marchandises - Ligne marchandises 27A (5-3773)
Question écrite de M Dewinter à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
QE 5-3773 <?/MIBLOCK>
Anvers - Port - Transport de marchandises - Ligne marchandises 27A (5-3774)
Question écrite de M Dewinter à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
QE 5-3774 <?/MIBLOCK>
Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage (5-3230)
QE 5-3230 <?/MIBLOCK>
Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage (5-3231)
QE 5-3231 <?/MIBLOCK>
Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage (5-4436)
QE 5-4436 <?/MIBLOCK>
Cabotage - Réglementation - Contrôle (5-3908)
Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
QE 5-3908 <?/MIBLOCK>
Camions - Contrôle - Infractions - Camions étrangers (5-3912)
QE 5-3912 <?/MIBLOCK>
Centres publics d'action sociale - Demandeurs d'asile (5-5606)
Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
QE 5-5606 <?/MIBLOCK>
Chats et chiens - Vente en magasin - Achats impulsifs - Bilan (5-9440)
Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
QE 5-9440 <?/MIBLOCK>
Circulation d'argent - Étrangers non européens - Montants (5-1176)
QE 5-1176 <?/MIBLOCK>
Criminalité - Bandes criminelles itinérantes d'Europe de l'Est - Chiffres - Politique - Plan national de sécurité (5-5934)
Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
QE 5-5934 <?/MIBLOCK>
Criminalité - Bandes criminelles itinérantes d'Europe de l'Est - Chiffres - Politique - Plan national de sécurité (5-5935)
QE 5-5935 <?/MIBLOCK>
Demandeurs d'asile - Accueil et logement - Location d'immeubles - Hôtels - État de la question (5-7708)
QE 5-7708 <?/MIBLOCK>
Demandeurs d'asile - Vacances - Voyages - Procédure - Intervention financière (5-3925)
Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice
QE 5-3925 <?/MIBLOCK>
Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion (5-2877)
QE 5-2877 <?/MIBLOCK>
Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion (5-2878)
QE 5-2878 <?/MIBLOCK>
Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion (5-4435)
QE 5-4435 <?/MIBLOCK>
Délinquance juvénile - Mineurs - Délits - Chiffres (5-3621)
Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
QE 5-3621 <?/MIBLOCK>
Délinquance juvénile - Mineurs - Délits - Chiffres (5-4425)
Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
QE 5-4425 <?/MIBLOCK>
Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement (5-7604)
QE 5-7604 <?/MIBLOCK>
Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement (5-7605)
QE 5-7605 <?/MIBLOCK>
Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement (5-7606)
QE 5-7606 <?/MIBLOCK>
Délits - Suspects arrêtés et condamnés - Ventilation par nationalité et par ethnicité (5-1387)
Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
QE 5-1387 <?/MIBLOCK>
Délits - Types de délit - Chiffres - Taux d'élucidation (5-6035)
QE 5-6035 <?/MIBLOCK>
Délits liés à la drogue - Nombres - Âge et nationalité des contrevenants (5-1385)
QE 5-1385 <?/MIBLOCK>
Embauche d'illégaux - Sanctions pénales (5-5538)
QE 5-5538 <?/MIBLOCK>
Employeurs occupant des travailleurs au noir - Amendes administratives (5-5537)
QE 5-5537 <?/MIBLOCK>
Employeurs occupant des travailleurs au noir - Amendes administratives (5-6043)
Question écrite de M Dewinter à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
QE 5-6043 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Regroupement familial - Main-d'oeuvre - Chiffres (5-1177)
Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
QE 5-1177 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1233)
QE 5-1233 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1234)
QE 5-1234 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1235)
Question écrite de M Dewinter à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
QE 5-1235 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1236)
QE 5-1236 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1893)
Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
QE 5-1893 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1894)
QE 5-1894 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-4426)
QE 5-4426 <?/MIBLOCK>
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-4431)
QE 5-4431 <?/MIBLOCK>
Etrangers illégaux - Rapatriement au départ de la Ville d'Anvers - Contacts avec l'Office des Étrangers (5-473)
QE 5-473 <?/MIBLOCK>
Examen écrit pour le permis de conduire - Emploi des langues - Langues nationales - Autres langues (5-6036)
Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
QE 5-6036 <?/MIBLOCK>
Faits criminels - Auteurs - Nationalité - Aperçu (5-1694)
QE 5-1694 <?/MIBLOCK>
Gaz - Électricité - Téléphone - Durée des contrats - Limitation (5-6041)
Question écrite de M Dewinter à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
QE 5-6041 <?/MIBLOCK>
Groupements extrémistes et subversifs - Critères - Liste (5-1386)
QE 5-1386 <?/MIBLOCK>
Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement - Non-respect des délais de réponse et de décision- Conséquences (5-1608)
QE 5-1608 <?/MIBLOCK>
Interdiction de fumer - Application dans les bars à chicha (5-2177)
QE 5-2177 <?/MIBLOCK>
Interdiction de fumer - Application dans les bars à chicha (5-4432)
QE 5-4432 <?/MIBLOCK>
L'arrestation d'un musulman radical (Extradition de Fouad Belkacem, membre de Sharia4Belgium, au Maroc - Retrait de la nationalité belge) (5-936)
Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
L'interdiction des véhicules de campagne imposée par les bourgmestres des communes bruxelloises (Véhicules de campagne diffusant le message "Illégal? Rentre chez toi ou va en prison" - Compétence du bourgmestre) (5-1336)
Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
La demande de la Sureté de l'État d'interdire Sharia4Belgium (Salafistes) (5-476)
La fraude sociale dans le secteur de la construction (Entreprises de l'Europe de l'Est qui proposent leurs services dans notre pays à des prix de dumping) (5-992)
Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales et à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
La lettre pédagogique aux bourgmestres à propos des sanctions administratives communales (5-1231)
La liste des organisations surveillées (établie par la police fédérale - Critères) (5-1131)
La lutte contre le trafic d'êtres humains dans les pays d'origine (Noyade de réfugiés de la mer au large de Lampedusa - Nécessité d'une politique d'asile plus sévère) (5-1124)
Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
La mise hors-la-loi de Sharia4Belgium (Avant-projet de loi pénalisant certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes - Déchéance de la nationalité) (5-550)
La photo diffusée sur internet où la ministre pose avec un salafiste, membre d'Al-Qaida (5-1209)
La problématique de l'asile (Places d'accueil - Politique de rapatriement) (5-407)
La régularisation pour raison médicale (de demandeurs d'asile) (5-364)
La surpopulation à la prison d'Anvers (Solutions - Bateau-prison) (5-675)
Le centre pour illégaux criminels à Vottem (5-753)
Le refus de délivrer un visa à six parlementaires syriens (par l'Office des étrangers - Participation à une table ronde sur la question syrienne) (5-1179)
Le retour éventuel d'un demandeur d'asile afghan expulsé (5-658)
Le suivi des activités des hommes politiques par la Sûreté de l'État (Critères - Responsabilité politique) (5-835)
Le suivi des politiques par la Sûreté de l'État et le contrôle de ce service (5-850)
Les djihadistes "belges" qui se battent en Syrie (5-920)
Question orale de M. Filip Dewinter à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Les mesures prises à l'occasion d'une conférence de l'organisation internationale extrémiste musulmane Hizb-ut-Tahrir en Belgique (5-437)
Les mesures visant à interdire les organisations violentes comme Sharia4Belgium (5-585)
Loi Salduz - Application pratique pour les personnes ne maîtrisant pas la langue de la région - Interprètes - Coût (5-2396)
QE 5-2396 <?/MIBLOCK>
Loi Salduz - Application pratique pour les personnes ne maîtrisant pas la langue de la région - Interprètes - Coût (5-4427)
QE 5-4427 <?/MIBLOCK>
Mariages - Polygamie - Enregistrement - Légalité - Parquet - Condamnations (5-3622)
QE 5-3622 <?/MIBLOCK>
Mariages - Polygamie - Enregistrement - Légalité - Parquet - Condamnations (5-4430)
QE 5-4430 <?/MIBLOCK>
Migration professionnelle - Pays d'Europe centrale et orientale - Situation (5-5936)
Question écrite de M Dewinter à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
QE 5-5936 <?/MIBLOCK>
Migration professionnelle - Pays d'Europe centrale et orientale - Situation (5-5937)
QE 5-5937 <?/MIBLOCK>
Mme Anke Van dermeersch proteste contre le fait que la question orale 5-447 de M. Bart Laeremans ait été reportée, et que sa propre question orale relative à "l'action entreprise par le Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme à l'encontre d'Hema pour avoir licencié une employée portant un foulard" ait été déclarée irrecevable par le Bureau - Demande de vote sur base de l'article 20 du Règlement - Refus
Mutualités - Dirigeants - Rémunération - Réglementation - Aperçu - Plafond salarial (5-9974)
QE 5-9974 <?/MIBLOCK>
Nationalité belge - Déchéances (5-6028)
QE 5-6028 <?/MIBLOCK>
Nationalité belge - Déchéances (5-6029)
QE 5-6029 <?/MIBLOCK>
M. Filip Dewinter, sénateur désigné par le Parlement flamand
Prisons - Nombre de détenus étrangers (5-2566)
QE 5-2566 <?/MIBLOCK>
Prisons - Nombre de détenus étrangers (5-4428)
QE 5-4428 <?/MIBLOCK>
Prisons - Possibilité de recevoir de l'alimentation halal ou casher - Nombres - Coût (5-1772)
QE 5-1772 <?/MIBLOCK>
Produits bancaires islamiques - Lancement - Formation en finance islamique (5-3531)
QE 5-3531 <?/MIBLOCK>
Produits bancaires islamiques - Lancement - Formation en finance islamique (5-4437)
QE 5-4437 <?/MIBLOCK>
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (5-1872)
Vote et explication de vote de M. Filip Dewinter
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (5-2536)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (5-2627)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (5-2628)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (5-2629)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (5-2630)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (5-2631)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (5-2632)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (5-2633)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (5-2634)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (5-2635)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (5-2636)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (5-2537)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (5-2637)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (Supprimer le droit du Roi de remettre ou de réduire les peines prononcées) (5-644)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (5-2638)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (5-2639)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (5-2640)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse (5-645)
Proposition de M. Filip Dewinter
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (5-2641)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (5-2642)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (5-2643)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (5-2644)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (5-2645)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (5-2646)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (5-2647)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (5-2538)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (5-2539)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (5-2648)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (5-2649)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (5-2650)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (5-2651)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (5-2652)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (5-2653)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (5-2654)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (5-2655)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (5-2656)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (5-2657)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (5-2540)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (5-2658)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (5-2659)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (5-2660)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (5-2661)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (5-2662)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (5-2663)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution (5-2664)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (5-2665)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (5-2666)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (5-2667)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (5-2668)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (5-2541)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (5-2669)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (5-2670)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (5-2671)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (5-2672)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (5-2673)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (5-2674)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (5-2675)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (5-2676)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (5-2677)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (5-2678)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (5-2542)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (5-2543)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (5-2679)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (5-2680)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (5-2681)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (5-2682)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (5-2683)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (5-2684)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (5-2685)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (5-2686)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution (5-2687)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (5-2688)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (5-2689)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (5-2544)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (5-2690)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (5-2691)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (5-2692)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (5-2693)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (5-2694)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (5-2695)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (5-2696)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (5-2697)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (5-2698)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution (5-2699)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (5-2700)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (5-2545)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (5-2701)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (5-2702)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (5-2703)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (5-2704)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (5-2705)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (5-2706)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (5-2707)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (5-2708)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (5-2709)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (5-2710)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (5-2546)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (5-2711)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (5-2712)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (5-2713)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (5-2714)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (5-2715)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (5-2716)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (5-2717)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (5-2718)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (5-2719)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (5-2720)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (5-2547)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (5-2721)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (5-2722)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (5-2723)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (5-2724)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (5-2725)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (5-2726)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (5-2727)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (5-2728)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (5-2729)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution (5-2526)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (5-2527)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (5-2548)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (5-2549)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (5-2550)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (5-2551)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (5-2552)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (5-2553)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (5-2554)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (5-2555)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (5-2556)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (5-2557)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (5-2558)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (5-2528)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (5-2559)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (5-2560)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (5-2561)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (5-2562)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (5-2563)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (5-2564)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (5-2565)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (5-2566)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (5-2567)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (5-2568)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution (5-2569)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution (5-2570)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (5-2529)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (5-2571)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (5-2572)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (5-2573)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (5-2574)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (5-2575)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (5-2576)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (5-2577)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (5-2578)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (5-2579)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (5-2580)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (5-2530)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (5-2581)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (5-2582)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (5-2583)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (5-2584)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (5-2585)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (5-2586)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (5-2587)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (5-2588)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (5-2589)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (5-2590)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (5-2531)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (5-2591)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (5-2592)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (5-2593)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (5-2594)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (5-2595)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (5-2596)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (5-2597)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (5-2598)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (5-2599)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (5-2600)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (5-2532)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (5-2601)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (5-2602)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (5-2603)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (5-2604)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (5-2605)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (5-2606)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (5-2607)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (5-2608)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution (5-2533)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (5-2534)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (5-2609)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (5-2610)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (5-2611)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (5-2612)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (5-2613)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (5-2614)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (5-2615)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (5-2616)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (5-2535)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (5-2617)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (5-2618)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (5-2619)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (5-2620)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (5-2621)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (5-2622)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (5-2623)
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (5-2624)
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (5-2625)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (5-2626)
Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 41 et 134 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants (5-837)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (Abrogation) (5-643)
Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter
Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Régularisation pour raisons médicales) (5-1447)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (5-1383)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (5-814)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (5-863)
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins (5-784)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes (5-919)
Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue d'instaurer l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d'immatriculation des véhicules à moteur (5-906)
Amendements n°s 1 à 3 de M. Filip Dewinter
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (5-1813)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction (5-843)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles (5-1510)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Learemans
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes (Vente) (5-1003)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective (5-794)
Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque (5-2080)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie (Animaux qui sont l'objet d'infractions à la loi du 14 août 1986 : retour à une saisie judiciaire en place d'une saisie administrative) (5-2428)
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des serveces de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de l'opposition) (5-2157)
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre des mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1226) (5-1225)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile (5-1002)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Assouplissement de l'interdiction de fumer pour tous les cafés qui n'occupent pas de personnel et dont la superficie est inférieure à 75m²) (5-1092)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands (5-1443)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Meilleure représentation de la partie Flamande de la population - Attribution des sièges sur la base du nombre d'électeurs inscrits - Siège réservé aux germanophones) (5-2393)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial (Couverture du chômage commercial par l'assurance contre l'incendie pour les entreprises, les indépendants ou les PME) (5-2261)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés (Cotisation annuelle pour le financement de la sécurité sociale des indépendants) (5-804)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport (5-1427)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Filip Dewinter
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions (5-1581)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances (Police combiné pour les grands-parents, parents et enfants) (5-934)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats (5-953)
Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs (5-800)
Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (Articles 51 et 52) (5-1078)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (Cafetiers) (5-1072)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes (Réparation ou remplacement dans les trente jours) (5-855)
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés (5-840)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants (Parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants - Article 132) (5-939)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception (5-954)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers (Réduction d'impôt pour personnes à charge) (5-1425)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale (5-1588)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics (Coups et blessures volontaires commis à bord des transports publics et aux arrêts : circonstance aggravante) (5-2183)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Prévoir une dispense de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant de la créance liquide et exigible qu'un indépendant détient à charge de l'autorité fédérale) (5-1591)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (5-796)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (Panneaux de signalisation) (5-2055)
Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat (Réduction de l'indemnité des parlementaires, ainsi que les traitements des ministres et des frais de fonctionnement des cabinets, en cas de déficit budgétaire) (5-862)
Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse (5-2118)
Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public (Uniquement les langues de l'Union européenne) (5-2104)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives (Transfert aux communautés) (5-2429)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de MM. Filip Dewinter et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre de mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1225) (5-1226)
Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État (5-2034)
Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes (5-1229)
Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables (Utilisation autorisée au cours des séances plénières, réunions de commissions e.a., pour autant qu'elle n'occasionne aucun bruit ni ne trouble l'ordre) (5-2177)
Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre (5-2186)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans
Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci (5-1124)
Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" (Changement du nom de la Communauté française) (5-1044)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises (Suspension des désignations contraires à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative - Contrôle du respect des dispositions relatives à la répartition des fonctions par groupe linguistique - Carence de l'autorité de tutelle) (5-2268)
Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration (5-1420)
Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains (5-838)
Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (5-1448)
Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine (5-1426)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne (5-1294)
Proposition de M. Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés (Liaison entre la base de données et la DIV et les données de l'impôt des personnes physiques - Examen des anomalies par l'administration) (5-1367)
Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux (5-795)
Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la Maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie (5-2430)
Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne (5-2117)
Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable (5-1123)
Proposition de résolution relative à la situation en Turquie (5-2254)
Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud (5-1446)
Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave (5-682)
Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" (5-848)
Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé (5-1200)
Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés (ainsi que ponctualité pour le dépôt des comptes annuels) (5-618)
Proposition de résolution visant à modifier les règles nationales et européennes en matière de dimensions et de poids des camions (Mégacamions - Camions à nez long - Définition de la capacité maximale de chargement) (5-1376)
Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement (5-1494)
Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie (5-1582)
Proposition de révision de l'article 143, §2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-473)
Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines (5-646)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants (5-690)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat (Proportion de néerlandophones et francophones) (5-889)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW (5-2013)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia (5-1277)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale (5-1052)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra (Ligne à grande vitesse entre Amsterdam et Bruxelles) (5-2248)
Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de tous les groupes politiques au Comité permanent R) (5-2040)
Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Membres du personnel de la police fédérale - Déplacements à l'étranger - Motifs et coûts (5-4424)
QE 5-4424 <?/MIBLOCK>
Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Membres du personnel de la police fédérale - Déplacements à l'étranger - Motifs et coûts (5-492)
QE 5-492 <?/MIBLOCK>
Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Police fédérale - Engagement de personnel - Coûts - Séjour à l'hôtel (5-491)
QE 5-491 <?/MIBLOCK>
Regroupements familiaux - Nouvelle réglementation - Évolution (5-5607)
QE 5-5607 <?/MIBLOCK>
Revenu d'intégration - Octroi - Étrangers - Statistiques (5-5147)
QE 5-5147 <?/MIBLOCK>
Réfugiés pour raisons politiques - Vacances dans le pays d'origine - Chiffres - Sanctions (5-1231)
QE 5-1231 <?/MIBLOCK>
Réfugiés pour raisons politiques - Vacances dans le pays d'origine - Chiffres - Sanctions (5-1232)
QE 5-1232 <?/MIBLOCK>
Réseau routier belge - Camions étrangers - Accidents - Statistiques (5-3910)
QE 5-3910 <?/MIBLOCK>
Sharia4Belgium - Tribunal de la sharia - Légalité (5-3480)
QE 5-3480 <?/MIBLOCK>
Sharia4Belgium - Tribunal de la sharia - Légalité (5-4429)
QE 5-4429 <?/MIBLOCK>
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Construction d'un embranchement ferroviaire à étages à Ekeren - Mesures antibruit (5-2556)
QE 5-2556 <?/MIBLOCK>
Syrie - Parlementaires - Demande de visa - Refus (5-10405)
QE 5-10405 <?/MIBLOCK>
Système flamand de surveillance routière - Résultats - Infractions - Amendes - Véhicules étrangers (5-3907)
QE 5-3907 <?/MIBLOCK>
Te Deum - 15 novembre - Coûts à charge des autorités fédérales - Déploiement de police (5-7343)
QE 5-7343 <?/MIBLOCK>
Te Deum - 15 novembre - Magistrats - Frais de transport (5-7342)
QE 5-7342 <?/MIBLOCK>
Titres de créance américains - « US Treasury » - Achat par la Belgique - Conséquences - Risques (5-11302)
Question écrite de M Dewinter à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-11302 <?/MIBLOCK>
Toxicomanes - Aide aux toxicomanes - CRA+ bons - Coûts et résultats (5-2296)
QE 5-2296 <?/MIBLOCK>
Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question (5-8014)
QE 5-8014 <?/MIBLOCK>
Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question (5-8015)
QE 5-8015 <?/MIBLOCK>
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-5539)
QE 5-5539 <?/MIBLOCK>
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-5540)
Question écrite de M Dewinter à M Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 5-5540 <?/MIBLOCK>
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-6034)
QE 5-6034 <?/MIBLOCK>
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-6616)
QE 5-6616 <?/MIBLOCK>
Turquie - Protestation contre un clip de You Tube - Réponse du ministre (5-2230)
QE 5-2230 <?/MIBLOCK>
Zone de police d'Anvers - Police fédérale - Détachement de personnel (5-472)
QE 5-472 <?/MIBLOCK>

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 100
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 103
 l'article 104
 l'article 105
 l'article 106
 l'article 107
 l'article 108
 l'article 109
 l'article 11
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 111
 l'article 112
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 114
 l'article 115
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 119
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 120
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 123
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 126
 l'article 127
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 13
 l'article 130
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 133
 l'article 134
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 136
 l'article 137
 l'article 138
 l'article 139
 l'article 14
 l'article 140
 l'article 141
 l'article 142
 l'article 143
 l'article 144
 l'article 145
 l'article 146
 l'article 147
 l'article 148
 l'article 149
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 150
 l'article 151
 l'article 152
 l'article 153
 l'article 154
 l'article 155
 l'article 156
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 158
 l'article 159
 l'article 16
 l'article 160
 l'article 161
 l'article 162
 l'article 163
 l'article 164
 l'article 165
 l'article 166
 l'article 167
 l'article 168
 l'article 168
 l'article 169
 l'article 17
 l'article 170
 l'article 171
 l'article 172
 l'article 173
 l'article 174
 l'article 175
 l'article 176
 l'article 177
 l'article 178
 l'article 179
 l'article 18
 l'article 180
 l'article 181
 l'article 182
 l'article 183
 l'article 184
 l'article 185
 l'article 186
 l'article 187
 l'article 188
 l'article 189
 l'article 19
 l'article 190
 l'article 191
 l'article 192
 l'article 193
 l'article 194
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 197
 l'article 198
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 5
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 7
 l'article 70
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 84
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 89
 l'article 9
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 95
 l'article 96
 l'article 97
 l'article 98
 l'article 99
 l'article 9
 l'article 3
 § 1
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 143
 §2
 l'article 44
 l'article 63
 l'article 67
 l'article 86