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Assurances professionnelles Responsabilité Civile by Hiscox - PDF
Assurances professionnelles Responsabilité Civile by Hiscox
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1 Assurances professionnelles Responsabilité Civile by Hiscox2 3 Responsabilité Civile by Hiscox 1 Sommaire 1 ère Partie Nos engagements 2 2 e Partie Nos bases d indemnisation 4 I. Franchise 4 II. Globalisation des sinistres 4 III. Plafond de garantie 4 IV. Paiement au titre de la garantie 4 V. Application de la garantie dans le temps 4 3 e Partie Nos exclusions générales de garanties 6 4 e Partie Vos obligations 9 I. Déclarations d assurance 9 A. Obligation générale de déclaration 9 B. Déclarations en cours de police 9 II. Paiement de la prime 9 A. Calcul de la prime 9 B. Déclaration annuelle de l assiette de calcul de la prime 10 III. Mesures correctives 10 IV. Déclaration du sinistre 10 A. Délai et contenu 10 B. Devoir d assistance 11 V. Vos relations avec les tiers 11 VI. Vos relations avec nous en cas de direction de l instance 11 5 e Partie Dispositions générales 12 I. Définitions 12 II. Durée de la police 13 III. Résiliation 13 A. Par chacune des parties 14 B. Par le preneur d assurance 14 C. Par nous 14 D. Par l acquéreur ou par nous 14 E. Autre hypothèse 14 IV. Prescription 14 V. Loi Applicable 15 VI. Arbitrage 15 A. Notification d arbitrage 15 B. Pouvoirs des arbitres 15 C. Délai pour statuer 15 D. Lieu d arbitrage, langue 15 E. Frais de procédure d arbitrage 15 VII. Informatique et Libertés 164 2 Responsabilité Civile by Hiscox 1 ère Partie Nos engagements Informations légales Au sein de la police, certains mots et expressions écrits en caractères gras ont une signification précise, visée à la Rubrique I «Définitions» de la Partie 5 «Dispositions générales» des présentes Conditions Générales. Conformément à la réglementation en vigueur, nous accompagnons les documents constituant la police de la fiche d information requise, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. Au titre de la police, la garantie est déclenchée exclusivement par la «réclamation». Nous vous invitons à lire avec attention l ensemble de ces documents qui fixent très précisément l étendue et les conditions de votre couverture d assurance. Vous et nous sommes les seules parties à la police. Sauf dispositions légales impératives contraires, aucun terme de cette police ne saurait être interprété comme bénéficiant, de quelque manière que ce soit, à un tiers. La police est soumise aux dispositions légales impératives du Code des Assurances en vigueur. Police Responsabilité Civile by Hiscox : une offre modulaire La police Responsabilité Civile by Hiscox constitue une offre d Assurance Responsabilité Civile modulaire. A chacun des métiers couverts correspondent des risques particuliers. Au-delà des risques inhérents à toute activité professionnelle, Hiscox propose des couvertures spécifiquement adaptées à chaque catégorie de risques métier, lesquels sont appréhendés au sein d un «module de couverture» dédié. La liste des différents «modules de couverture» proposés au sein de la police professionnelle Responsabilité Civile by Hiscox est disponible auprès de votre assureur-conseil. Lors de la souscription de la police ou ultérieurement, au cours de la période d assurance, il vous appartient de choisir le ou les «module(s) de couverture» effectivement adapté(s) à vos activités professionnelles. Présentation de la police La police est constituée : des présentes Conditions Générales, ainsi que leurs avenants éventuels. Les Conditions Générales comportent : - le(s) «module(s) de couverture», - nos engagements, - nos bases d indemnisation, - nos exclusions générales de garanties, - vos obligations, - les dispositions générales. des Conditions Particulières, ainsi que leurs avenants éventuels. Les Conditions Particulières adaptent les garanties à votre cas personnel et précisent les montants assurés. Vous y trouverez les clauses complémentaires ou dérogatoires aux dispositions générales qui s appliquent à votre police. En cas de contradiction ou d ambiguïté entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les secondes prévalent sur les premières. Nous avons apporté un soin particulier à rédiger cette police dans un langage simple pour en faciliter la lecture et la compréhension. En cas de besoin, votre assureur-conseil pourra vous donner toutes les explications nécessaires pour que vous soyez parfaitement informé.5 Responsabilité Civile by Hiscox 3 1 ère Partie Nos engagements Module(s) Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) Module(s) d extension Responsabilité Civile Exploitation (RCE) Si le «module de couverture» souscrit au titre de la police concerne votre responsabilité civile professionnelle, nous procéderons à une indemnisation conformément à la Rubrique IV «Paiement au titre de la garantie» de la Partie 2 «Nos bases d indemnisation» des Conditions Générales, pour toute réclamation formulée à votre encontre, dès lors qu elle s inscrit dans la Rubrique I «Description des garanties» du «module de couverture» concerné. Toutefois, nous ne procéderons à aucun paiement en cas de sinistre, si celui-ci relève de la Partie 3 «Nos exclusions générales de garanties» des Conditions Générales et de la Rubrique II «Exclusions spécifiques de garanties» du «module de couverture» concerné, ou dès lors que vous n aurez pas satisfait à vos obligations au titre de la Partie 4 «Vos obligations» des Conditions Générales, en particulier eu égard aux modalités de notification de survenance d un sinistre, de paiement de la prime et d application de la franchise. Si le «module de couverture» souscrit au titre de la police concerne votre responsabilité civile exploitation, nous procéderons à une indemnisation conformément à la Rubrique IV «Paiement au titre de la garantie» de la Partie 2 «Nos bases d indemnisation» des Conditions Générales, pour tout dommage que vous aurez subi, dès lors qu il s inscrit dans la Rubrique I «Description des garanties» du «module de couverture» concerné. Toutefois, nous ne procéderons à aucun paiement en cas de sinistre, si celui-ci relève de la Partie 3 «Nos exclusions générales de garantie» des Conditions Générales et de la Rubrique II «Exclusions spécifiques de garanties» du «module de couverture» concerné, ou dès lors que vous n aurez pas satisfait à vos obligations au titre de la Partie 4 «Vos obligations» des Conditions Générales, en particulier eu égard aux modalités de notification de survenance d un sinistre, de paiement de la prime et d application de la franchise.6 4 Responsabilité Civile by Hiscox 2 e Partie Nos bases d indemnisation I. Franchise Vous conserverez à votre charge le montant de la franchise fixée aux Conditions Particulières. Cette franchise s applique pour chaque sinistre, sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières. II. Globalisation des sinistres Constituent un seul et même sinistre, toutes les réclamations ainsi que toutes les conséquences pécuniaires en résultant, quel que soit leur échelonnement dans le temps, résultant d un même fait dommageable. Dans ce cas, les indemnités dues au titre de ce sinistre seront versées dans la limite du plafond de garantie de l année de la première réclamation. Ceci s applique également dans le cas d assurés ou de plaignants multiples et lorsque les réclamations et les dommages surviennent pendant ou après la période d assurance, dans les limites de la garantie subséquente prévue à la Rubrique V «Application de la garantie dans le temps» ci-après. III. Plafond de garantie Nous procéderons à l indemnisation dans la limite du plafond de garantie fixé aux Conditions Particulières. Le plafond de garantie représente le montant maximum, y inclus notamment les frais de défense, que nous allons payer au titre de la police, en cas de sinistre unique et en cas de globalisation de sinistres, ainsi que, le cas échéant, tout autre paiement qui serait dû au titre du «module de couverture» souscrit et sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières. Dans l hypothèse où un «module de couverture» souscrit comporterait un sous-plafond de garantie, nous indemniserons selon les modalités ci-avant à hauteur de ce sous-plafond. Les sous-plafonds de garantie font partie intégrante du plafond de garantie et ne sauraient en aucun cas s y ajouter. L organisation des plafonds de garantie en cas de souscription de plusieurs «modules de couverture» est visée au sein des Conditions Particulières. Le plafond de garantie s applique à l ensemble des réclamations notifiées au cours de la même période d assurance, à l encontre de l assuré. En cas de pluralité d assurés, le montant de l indemnité que nous paierons n excèdera pas le montant que nous aurions payé pour un seul d entre vous. Dans l hypothèse où les montants sont fixés par année d assurance, ils se réduisent et s épuisent par tout paiement d indemnité, amiable ou judiciaire, sans reconstitution automatique de garantie au titre d une même période d assurance. En cas d épuisement de la garantie au titre d une période d assurance, nous nous réservons la faculté d évoquer ensemble les modalités, notamment financières, de reconstitution de celle-ci. IV. Paiement au titre de la garantie V. Application de la garantie dans le temps Les paiements que nous réaliserons au titre de la police et dans le cadre des «modules de couverture» sont visés au sein du «module de couverture» concerné, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières. La garantie s applique de plein droit aux conséquences pécuniaires des réclamations notifiées à l assureur pendant la période d assurance, ainsi que pendant une période subséquente de 5 ans suivant la date de résiliation ou d expiration, sauf dispositions légales impératives contraires et tel qu explicité aux Conditions Particulières. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration du délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.7 Responsabilité Civile by Hiscox 5 2 e Partie Nos bases d indemnisation Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. Le plafond applicable à la garantie déclenchée durant la période subséquente est unique pour l ensemble de ladite période et ne peut être inférieur au plafond de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. Ce principe est également valable en cas de pluralité de bénéficiaires de la police. Les modalités d application de la garantie dans le temps figurent dans la notice d information communiquée avant la conclusion de la police, conformément à la réglementation en vigueur et qui décrit le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.8 6 Responsabilité Civile by Hiscox 3 e Partie Nos exclusions générales de garanties Défaut d aléa Défaut de référentiel de conformité Aggravation contractuelle de responsabilité / renonciation et / ou limitation de recours Pertes de données Sommes ne reflétant pas le dommage subi Faute intentionnelle ou dolosive Brevets et secrets de fabrique Réglementations en fiscalité et concurrence Jeux de hasard, jeux de casino Outre les exclusions de garanties spécifiques visées au sein du «module de couverture» effectivement souscrit, la police ne couvre pas les risques et dommages visés ci-après. 1. Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit. 2. Les risques inhérents ou dommages résultant de la non-conformité des livrables, produits ou services fournis, en l absence de référentiel de conformité ou de niveaux de services, exhaustif et précis, dûment agréé au préalable. 3. Les risques inhérents ou dommages résultant de votre souscription d engagements contractuels ayant pour objet ou pour effet d étendre ou d alourdir votre responsabilité au regard du droit commun des contrats et des usages de la profession, tels que les engagements solidaires souscrits au bénéfice du client en conséquence notamment de votre participation à un groupement et la renonciation à recours ou la limitation de recours à l encontre de toute personne (y compris vos sous-traitants), dont la responsabilité au titre du même fait dommageable aurait pu être engagée. Toutefois et au titre de ce qui précède, l exclusion ne s applique pas dans la limite des recours effectifs dont vous restez bénéficiaire à l encontre de la personne concernée. En outre, cette exclusion ne s applique pas aux risques inhérents ou dommages résultant de conventions comportant transfert de responsabilité civile, pactes de garantie, renonciation à recours intervenus entre l assuré et (i) l Etat français, l Administration, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics ou semi-publics, (ii) les Etats étrangers, les administrations ou entreprises publiques étrangères, (iii) les organisateurs de foires et expositions, les sociétés de location et de crédit-bail, et (iiii) les propriétaires d immeubles utilisés par l assuré dans le cadre des activités garanties. 4. Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte de données, fichiers ou programmes et ce, en l absence de procédures effectives de sauvegarde mises en place par vos soins, conformément aux usages de la profession et en considération des risques encourus. 5. Toute somme mise à votre charge, contractuellement ou non, qui ne reflète pas le dommage réellement subi, en ce compris notamment les pénalités de retard ou indemnités contractuellement mises à votre charge et liées à un manquement à vos obligations à l égard du client, ainsi que les clauses pénales, les «punitives damages» et «exemplary damages». 6. Les risques inhérents ou dommages résultant de faits ou d actes commis avec une intention dolosive, malveillante, malhonnête ou en méconnaissance délibérée des droits d autrui, des règles de l art et / ou des usages de la profession, des dispositions légales, réglementaires et / ou administratives en vigueur, que ces faits ou actes aient été commis par vous ou par vos préposés et dans ce dernier cas, dès lors qu ils l ont été sur instructions de votre part ou qu ils ont été tolérés par vous. 7. Les risques inhérents ou dommages résultant d une atteinte à des brevets, des inventions, brevetables ou non, ou des secrets de fabrique de tiers. 8. Les risques inhérents ou dommages résultant de tout manquement de votre part aux dispositions légales et règlementaires en vigueur (i) en matière fiscale, y compris les majorations ou toutes autres obligations à votre charge, y inclus de paiement de la TVA ou toute autre taxe équivalente, et (ii) en matière de pratiques restrictives de concurrence, en ce notamment compris la transparence tarifaire, les ententes / concentrations et les abus de position dominante. 9. Les risques inhérents ou dommages résultant d une activité professionnelle consistant en l exploitation de jeux de hasard ou de jeux de casino ou de pari.9 Responsabilité Civile by Hiscox 7 3 e Partie Nos exclusions générales de garanties Mandataires sociaux et relations d entreprise Réclamation de l assuré Ordres de l autorité de puissance publique Catastrophes naturelles, guerres et terrorisme Conflits sociaux Amiante Nucléaire Pollution, contamination, risques toxiques Aéronautique, aérospatiale Tabac Fourniture d utilités 10. Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité des mandataires sociaux ou s inscrivant dans le cadre des relations au titre d un contrat de travail, y inclus les cas de discrimination, harcèlement ou licenciement abusif. 11. Les risques inhérents ou dommages résultant d une réclamation à votre encontre par (i) toute personne physique ou entité couverte par la notion d assuré ou (ii) toute entité à l égard de laquelle vous constituez une entité affiliée selon la définition de cette notion aux présentes. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas si la réclamation est formulée à votre encontre par l intermédiaire d une entité affiliée ou de l entité à l égard de laquelle vous constituez une entité affiliée au sens des présentes. 12. Les risques inhérents ou dommages résultant de l exécution d un ordre de l autorité de puissance publique, tel que des actes de nationalisation, de confiscation, de réquisition, d expropriation, d appropriation, de saisie ou de destruction de biens. 13. Les risques inhérents ou dommages résultant de catastrophes naturelles, y compris tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, tempêtes ou autres cataclysmes, guerres, luttes armées, désordres civils ou conflits, y compris les actes de terrorisme ou de sabotage, isolés ou commis dans le cadre d actions concertées, les émeutes ou mouvements populaires. 14. Les risques inhérents ou dommages résultant de conflits sociaux, grève ou lock-out. 15. Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de l exploitation minière, du traitement, de la fabrication, de l usage, de la mise à l essai, de la propriété, de la vente ou de l enlèvement d amiante, de fibres d amiante ou de matériaux contenant de l amiante, ou (ii) de l exposition à l amiante, aux fibres d amiante ou aux matériaux contenant de l amiante, ou (iii) des erreurs ou omissions dans la surveillance, les instructions, les recommandations, les notices, les avertissements ou conseils donnés ou qui auraient dû être donnés en relation avec l amiante, les fibres d amiante ou les matériaux contenant de l amiante. 16. Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de toute sorte de matière nucléaire, réaction nucléaire, radiation nucléaire ou contamination radioactive, (ii) de tout livrable, produit ou service fourni qui inclut, implique ou est relatif, de quelle que manière que ce soit, à ce qui est décrit au (i) ci-avant ou au stockage, à la rétention, à la cession ou destruction de ce qui est décrit au (i) ci-avant, ou (iii) opération effectuée sur un site ou dans un bâtiment dans lequel est contenu / effectué un livrable, produit ou service décrit par les (i) et (ii) ci-avant. 17. Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de pollution ou contamination, y compris acoustique ou par champs électromagnétiques, radiations et ondes radio, ainsi que ceux liés aux livrables ou services fournis dans tout secteurs pouvant générer de tels risques et dommages, ou (ii) d une réaction ou contamination chimique, biologique ou bactériologique, ainsi que ceux liés aux livrables ou services fournis dans tout secteurs pouvant générer de tels risques et dommages. 18. Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de tout livrable, produit ou tout service lié aux avions, y compris les missiles ou engin spatial et à tout équipement de soutien au sol ou de contrôle, ou (ii) de tout livrable, produit ou tout service sur un avion, y compris les missiles ou engin spatial, ou en lien avec la ciselure utilisée pour leur fabrication, y compris les outils et équipements de maniement terrestre, matériels d entraînement, ainsi que tout service en lien avec tout projet, ingénierie ou autre donnée liés à de tels appareils. 19. Les risques inhérents ou dommages résultant de la fabrication ou du traitement du tabac ou de produits contenant du tabac, de leur emballage et de leur étiquetage. 20. Les dommages entrant dans le champ des dommages indirects listés ci-après, résultant de tout dysfonctionnement ou interruption de services réseaux, d accès à internet, ou de tous autres services utilitaires, notamment de type hébergement10 8 Responsabilité Civile by Hiscox Cessation des activités professionnelles Mesures correctives 3 e Partie Nos exclusions générales de garanties et ce, quand bien même ils s inscrivent dans le cadre d un contrat, dès lors (i) qu ils ont été confiés à sous-traitant, et que (ii) les dysfonctionnements ou interruptions de services relèvent de la seule responsabilité dudit sous-traitant. Par «dommage indirect», on entend préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, perte ou destruction partielle ou totale des données. Cette exclusion ne s applique pas aux risques inhérents ou dommages résultant de l exécution de ce type de services dès lors qu ils sont rendus par vous dans le cadre de vos activités professionnelles. 21. Les risques inhérents ou dommages résultant d une inexécution totale ou partielle des engagements souscrits par vos soins (i) en conséquence de la cessation de vos activités professionnelles ou de la branche de vos activités professionnelles dont relève le contrat, ou (ii) liée à un état de cessation des paiements, d une ouverture de procédure collective ou de difficultés financières, notamment lorsque celle-ci résulterait de la suspension ou la non-exécution définitive, par vos sous-traitants, desdits engagements, justifiée par votre incapacité à honorer leurs créances. 22. Les moyens, quelle qu en soit la nature, que vous aurez mis en œuvre aux fins de remédier à l inadéquation, aux défauts de fonctionnement ou de performances des livrables, produits et services fournis et l inexécution totale ou partielle de vos obligations au regard des engagements souscrits par vos soins à l égard du client, que le remède s assimile, en pratique, à une réparation, un remplacement ou un remboursement. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas aux frais additionnels et / ou correctifs le cas échéant visés au sein du(des) «module(s) de couverture» souscrits.11 Responsabilité Civile by Hiscox 9 4 e Partie Vos obligations I. Déclarations d assurance A. Obligation générale de déclaration La police est établie d après les déclarations vous concernant, tant pour les besoins de la première souscription de la police qu au cours de la période d assurance, et la prime est fixée en conséquence. L ensemble de ces déclarations au titre de la police, que ce soit au sein du questionnaire préalable d assurance ou tout autre document communiqué ultérieurement, font partie intégrante de la police. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans les déclarations entraîne : la nullité de la police en cas de mauvaise foi (Article L du Code des Assurances), la réduction des indemnités en cas de bonne foi, en proportion du montant des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré (Article L du Code des Assurances). Si vous souscrivez auprès de plusieurs assureurs des polices couvrant les mêmes risques, vous devez en informer chaque assureur (Article L du Code des Assurances). En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation des dommages en vous adressant à l assureur de votre choix. B. Déclarations en cours de police II. Paiement de la prime A. Calcul de la prime En cours de police, toutes circonstances nouvelles rendant inexactes ou caduques les déclarations du risque faites préalablement à la souscription de la police doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. En cas de retard dans la déclaration, non imputable à un cas fortuit ou de force majeure, vous vous exposez à être totalement ou partiellement déchu de votre droit à garantie si ce manquement nous a causé préjudice (Article L du Code des Assurances). Si les circonstances nouvelles déclarées par le preneur d assurance constituent une aggravation du risque (Article L du Code des Assurances), nous pourrons : soit résilier de plein droit la police, moyennant un préavis de 10 jours. Dans cette hypothèse, nous procéderons au remboursement de la portion de prime afférente à la période de police pendant laquelle le risque n a pas couru, ou soit proposer un nouveau montant de prime. Dans cette hypothèse et à défaut de réponse du preneur d assurance ou de refus exprès de cette proposition dans les 30 jours suivant son émission, nous pourrons résilier de plein droit la police. En cas de diminution du risque (Article L du Code des Assurances), le preneur d assurance aura le droit de demander une diminution du montant de la prime. Si nous n y consentons pas, le preneur d assurance pourra dénoncer la police. La résiliation prendra alors effet 30 jours après la dénonciation et nous procéderons au remboursement de la portion de prime afférente à la période de police pendant laquelle le risque n aura pas couru. La prime, fixée aux Conditions Particulières, consiste en un montant global et forfaitaire, payable d avance et révisable à chaque renouvellement. Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, la prime est assise sur vos activités professionnelles et / ou votre chiffre d affaires annuel, tels que visés aux Conditions Particulières. La ventilation de la prime est effectuée par domaine d intervention. Le chiffre d affaires correspond au montant hors taxes des sommes payées ou dues par les clients en contrepartie d opérations entrant dans les activités professionnelles garanties et dont la facturation a été effectuée au cours de la période considérée.12 10 Responsabilité Civile by Hiscox B. Déclaration annuelle de l assiette de calcul de la prime III. Mesures correctives 4 e Partie Vos obligations Le chiffre d affaires servant de référence au calcul de la première prime est celui déclaré au titre de l exercice clos. Dans le cadre d une création d activité, l assiette de la prime sera le chiffre d affaires prévisionnel. Le montant de la prime est susceptible d être ajusté pour la période d assurance suivante, en cas de modification de vos activités professionnelles et / ou dès lors que votre chiffre d affaires déclaré au titre de la période d assurance précédente connaît une augmentation ou une diminution égale ou supérieure à 20% du chiffre d affaires déclaré au sein des dernières Conditions Particulières. Pour les besoins du calcul de la prime pour la nouvelle période d assurance et dans les 30 jours précédant l expiration de la période d assurance en cours, doit être déclarée toute modification de vos activités professionnelles et / ou variation de votre chiffre d affaires déclaré au titre de ladite période, dès lors que celle-ci dépasse le seuil des 20% visée ci-dessus. Nous pourrons faire procéder à la vérification desdites déclarations. Vous devrez recevoir, à cet effet, tout délégué mandaté par nous et justifier à l aide de tous documents en votre possession l exactitude de vos déclarations. Sans préjudice des sanctions applicables au titre des articles L et L du Code des Assurances (Cf. supra Paragraphe A «Obligation générale de déclaration» de la Rubrique I «Déclarations d assurance» de la Partie 4 «Vos obligations» des Conditions Générales), en cas d erreur ou d omission dans les déclarations servant de base au calcul de la prime, le preneur d assurance devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité égale à 50% de la prime omise. Lorsque les erreurs ou omissions auront par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, nous pourrons exiger la restitution des indemnités payées et ce, indépendamment de l obligation de paiement de l indemnité prévue ci-dessus. Dès que vous avez connaissance d un fait dommageable pouvant donner lieu à des mesures correctives, vous devez adopter, à vos frais, toutes les mesures nécessaires pour le rectifier ou y remédier et notamment au regard d éventuels défauts ou carences, relatifs aux livrables, produits ou services au regard des engagements souscrits ou d une obligation légale. En cas de manquement à votre obligation d effectuer les mesures correctives ci-avant, non imputable à un cas fortuit ou de force majeure, vous vous exposez à être totalement ou partiellement déchu de votre droit à garantie si ce manquement nous a causé préjudice. IV. Déclaration du sinistre A. Délai et contenu Dès que vous avez connaissance d un sinistre, vous devez : consulter les Conditions Générales et les Conditions Particulières, pour vérifier que les dommages éventuels sont couverts par les garanties de la police, vous assurer de l acquittement de toutes vos obligations au titre de la police, impérativement nous déclarer le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception ou par oral au siège de l assureur contre récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de votre connaissance du sinistre. Au titre de cette déclaration et afin de nous permettre de prendre toute mesure utile dans votre intérêt, vous devez nous communiquer : toute information quant aux circonstances de survenance du sinistre ; la découverte de votre part ou l existence de motifs suffisants pour suspecter que l un de vos préposés a agi de façon dolosive ou malhonnête ; toutes les explications pertinentes quant au sinistre ;13 Responsabilité Civile by Hiscox 11 4 e Partie Vos obligations tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure concernant le sinistre ; toute information concernant d éventuelles autres assurances susceptibles de couvrir le même risque, que vous auriez souscrites. En cas d absence ou de retard dans la déclaration du sinistre, non imputable à un cas fortuit ou de force majeure, vous vous exposez à être totalement ou partiellement déchu de votre droit à garantie si ce manquement nous a causé préjudice (Article L du Code des Assurances). B. Devoir d assistance Après déclaration du sinistre, vous demeurez tenu à une obligation de loyauté envers nous en vertu de laquelle vous devrez : nous préciser exactement les circonstances du sinistre, nous fournir ainsi qu à notre expert, à vos frais, toutes les informations, toutes les pièces ou tous les documents que nous vous demanderons et coopérer avec nous et notre expert dans le cadre des investigations sur le sinistre, prendre toutes les mesures que nous vous proposerons pour éviter, minimiser, régler à l amiable le sinistre ou pour vous défendre, nous fournir toute l assistance que nous vous demanderons afin d exercer tout droit de recouvrement à la suite d un paiement effectué dans le cadre de la police. En cas de manquement à votre obligation de loyauté, vous serez déchu de votre droit à garantie, sauf si votre manquement n a constitué que dans un simple retard dans la communication de pièces : dans cette hypothèse vous vous exposeriez à supporter une indemnité proportionnée au dommage résultant de ce retard (Article L du Code des Assurances). V. Vos relations avec les tiers L ensemble des termes de la police ne s appliquera pas si, lors d un sinistre, vous reconnaissez votre responsabilité lorsque vous traitez avec votre client ou tout tiers, lui faites une offre, négociez avec lui ou effectuez directement un paiement en sa faveur sans notre accord écrit préalable, ou encore si vous révélez le montant de garantie prévue par la police, sans notre accord écrit préalable. Car aucune reconnaissance de responsabilité expresse ou tacite, ni aucune transaction, intervenue hors de notre présence ne nous serait opposable (Article L du Code des Assurances). VI. Vos relations avec nous en cas de direction de l instance Nous avons le droit, mais non l obligation, de diriger les investigations, le règlement amiable ou votre défense à l instance arbitrale ou judiciaire à la suite d une réclamation, dont l objet est couvert par la police. Si nous l estimons nécessaire, nous pourrons désigner un expert, un avocat ou toute autre personne susceptible de pouvoir traiter au mieux la réclamation. Nous pourrons désigner, sans en avoir l obligation, l avocat de votre choix, à la condition que ce dernier accepte des conditions tarifaires ne dépassant pas celles pratiquées par notre propre avocat et uniquement pour le travail effectué avec notre accord écrit préalable. Si vous vous immiscez dans le procès que nous avons décidé de diriger, alors que vous n aviez pas intérêt à le faire, au sens de l article L du Code des Assurances, vous serez déchu de votre droit à garantie.14 12 Responsabilité Civile by Hiscox 5 e Partie Dispositions générales I. Définitions Activité(s) professionnelle(s) Assuré / Vous (votre / vos) Assureur / Nous (notre / nos) Client Contrat Dommage Dommage corporel Dommage matériel Dommage immatériel Entité(s) affiliée(s) Fait dommageable Frais de défense Franchise Livrable Au sein des documents contractuels constituant la police, certains mots et expressions sont toujours employés dans un sens bien précis. Ces mots sont écrits en caractères gras. Activités, telles que définies au sein de vos Conditions Particulières, exercées à titre professionnel par vos soins. Personne(s) morale(s) désignée(s) aux Conditions Particulières comme le preneur d assurance et, le cas échéant, les assurés additionnels, ainsi que ses / leurs entités affiliées. Entité juridique du Groupe Hiscox, signataire de la police et telle qu elle est précisée dans vos Conditions Particulières. Personne physique ou morale avec laquelle vous avez conclu un contrat. Accord écrit portant sur la fourniture de produits ou services incluant, le cas échéant, la remise de livrables. Dommage corporel, dommage matériel et / ou dommage immatériel. Atteinte à l intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique. Destruction, détérioration, altération ou vol d une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux. Préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d un bénéfice. Le dommage immatériel est consécutif s il résulte d un dommage corporel ou d un dommage matériel garanti. Le dommage immatériel est non consécutif s il ne résulte pas d un dommage corporel ou d un dommage matériel garanti. Toute personne morale dont le preneur d assurance et / ou le cas échéant, les assurés additionnels (i) détient le contrôle au jour de la date d entrée en vigueur de la période d assurance et / ou (ii) acquiert le contrôle en cours de période d assurance, dès lors (a) que cette personne morale exerce une activité professionnelle identique à celle du preneur d assurance et / ou le cas échéant, des assurés additionnels et réalise un chiffre d affaires annuel inférieur à 20% du chiffre d affaires annuel du preneur d assurance et / ou le cas échéant, des assurés additionnels, et (b) que ladite acquisition nous ait été notifiée dans les 30 jours suivant celle-ci. Pour les besoins de la présente définition, une société est considérée comme en contrôlant une autre (1) lorsqu elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société, ou (2) lorsqu elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d un accord conclu avec d autres associés ou actionnaires et qui n est pas contraire à l intérêt de la société, ou (3) lorsqu elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société, (4) lorsqu elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance de cette société. Fait, acte ou événement, ou ensemble de faits, actes ou événements ayant la même cause technique, à l origine ou susceptible d être à l origine d un sinistre. Frais et honoraires d expertise, de règlement amiable, arbitral ou judiciaire occasionnés pour les besoins de la défense aux actions introduites contre vous, à l exception des coûts occasionnés par ces actions en interne pour le client, notamment en termes de frais généraux et de salaires. La part du dommage et des frais de défense restant dans tous les cas à la charge du preneur d assurance et au-delà de laquelle s exerce la garantie de l assureur. Présentation, étude, rapport, synthèse ou tout autre document, quel qu en soit le support, remis au client au titre du contrat vous liant à celui-ci.15 Responsabilité Civile by Hiscox 13 5 e Partie Dispositions générales Livraison Période d assurance Police Préposés Produit Produit ou service fourni Réclamation Service Sinistre Tiers Virus Vous (votre/vos) Remise matérielle du produit et / ou du livrable à compter de laquelle le client dispose d un contrôle sur ledit produit et / ou livrable ou première utilisation par le client du service, que vous vous êtes engagé à fournir. Période de validité de la police telle que précisée dans vos Conditions Particulières. Contrat d assurance Responsabilité Civile conclu entre vous et nous et ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous vous garantissons. Collectivement vos salariés, vos sous-traitants et, plus généralement, toute personne placée sous votre autorité, que ce soit à titre temporaire ou permanent. Bien fourni au client dans le cadre de l exécution d un contrat, et notamment, les matériels de support publicitaire, commercial ou éducatif. Produit et / ou service fourni au client au titre du contrat vous liant à celui-ci. Mise en cause de votre responsabilité par un ou plusieurs plaignant(s), au titre d un sinistre. Service fourni au client au titre du contrat vous liant à celui-ci. Dommage ou ensemble de dommages, causé à un ou plusieurs plaignant(s) résultant d un fait dommageable et ayant fait l objet d une réclamation. Toute personne physique et / ou morale, à l exclusion de vous, des clients et / ou préposés, sauf stipulations contraires au sein d un «module de couverture». Tout programme informatique notamment ver, bombe logique ou cheval de Troie qui se duplique et se reproduit spontanément à l échelle locale, nationale ou internationale ou au niveau d une catégorie ou typologie d utilisateurs et qui perturbe, modifie ou détruit tout ou partie des programmes, progiciels, paramétrages, données et systèmes informatiques. L assuré. II. Durée de la police Parfaite dès l accord des parties, la police est établie par écrit (Article L et L du Code des Assurances). Sauf stipulations contraires figurant aux Conditions Particulières, la police est souscrite pour une durée de 1 an à compter de la date d effet fixée aux Conditions Particulières. La police est reconduite tacitement pour une durée de 1 an, sauf disposition contraire aux Rubriques III «Résiliation» et IV «Prescription» ci-après. Lorsque la police est conclue pour une durée ferme, elle cesse de produire ses effets à minuit le jour de son arrivée à expiration. En cas de non-paiement d une prime, d un complément ou d une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance, sans renoncer à la prime due dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances, nous nous réservons la faculté de : suspendre la garantie dans les 30 jours, résilier de plein droit la police 10 jours après l expiration du délai de 30 jours. Sans préjudice de nos autres droits, la portion de prime afférente à la période non courue nous reste alors acquise à titre d indemnité. Si nous acceptons le fractionnement de la prime, les fractions restant dues deviennent immédiatement exigibles en cas de sinistre, de suspension de garantie ou de non-paiement d une prime à une échéance. III. Résiliation Dans tous les cas de résiliation ci-après, la portion de prime afférente à la période non courue est remboursée, sauf en cas de disparition du risque à la suite d un sinistre que nous avons indemnisé et sauf en cas de résiliation pour non-paiement des primes.16 14 Responsabilité Civile by Hiscox 5 e Partie Dispositions générales Si le preneur d assurance prend l initiative de la résiliation, il pourra nous la notifier par lettre recommandée ou déclaration contre récépissé ou acte extrajudiciaire. Si nous prenons l initiative de la résiliation, nous notifierons la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile connu du preneur d assurance. A. Par chacune des parties La police est résiliable de plein droit dans les 3 mois de la survenance des événements suivants, lorsque la police a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification reçue par l autre partie (Article L du Code des Assurances). B. Par le preneur d assurance La police est résiliable de plein droit : chaque année, à sa date anniversaire, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée préalablement à la date d expiration effective ; en cas de diminution du risque, si nous ne consentons pas à une diminution de la prime en conséquence ; la résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation (Article L du Code des Assurances) ; en cas de résiliation après sinistre par nous d une autre des polices Hiscox souscrites dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation ; la résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (Article R du Code des Assurances). C. Par nous D. Par l acquéreur ou par nous La police est résiliable de plein droit : chaque année, à sa date anniversaire, moyennant un préavis de 2 mois au moins, par lettre recommandée ; en cas de non-paiement des primes 10 jours après la suspension de la garantie intervenue 30 jours après mise en demeure de payer (Article L du Code des Assurances) ; en cas d aggravation du risque ; la résiliation prendra effet 10 jours après sa notification (Article L du Code des Assurances) ; en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de police ; la résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (Article L du Code des Assurances) ; après sinistre après notification dans un délai de 30 jours à compter de notre connaissance du sinistre ; la résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (Article R du Code des Assurances). La police est résiliable de plein droit, en cas de transfert de propriété du fonds de commerce du preneur d assurance, dans les 3 mois à compter du jour où son bénéficiaire a demandé le transfert de la police à son nom (Article L du Code des Assurances). E. Autre hypothèse La police est résiliable de plein droit, en cas de retrait d agrément (Article L et R du Code des Assurances). IV. Prescription Toute action dérivant de la police est prescrite par 2 ans, à compter de l événement qui y donne naissance (Article L et L du Code des Assurances).17 Responsabilité Civile by Hiscox 15 5 e Partie Dispositions générales La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ainsi que dans les cas ci-après : désignation d un expert à la suite d un sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée : - par nous en ce qui concerne l action en paiement de la prime, - par le preneur d assurance en ce qui concerne le règlement de l indemnité, citation en justice, même en référé, commandement ou saisie signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire. V. Loi applicable La police est régie par le droit français. VI. Arbitrage Les parties conviennent de recourir à la procédure d arbitrage pour trancher toutes les contestations pouvant s élever, pour quelque cause que ce soit, à l occasion de la police. A. Notification d arbitrage Il est convenu que l arbitrage sera effectué par trois arbitres. La partie souhaitant mettre en œuvre la procédure d arbitrage notifiera à l autre partie, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sa volonté de se prévaloir de la présente clause, et indiquera les nom, adresse et profession de l arbitre qu elle désigne. L autre partie disposera alors d un délai de 15 jours, à compter de la première présentation de ladite lettre, pour indiquer au demandeur les nom, adresse et profession de l arbitre qu elle désigne. Cette information sera également effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Les deux arbitres ainsi désignés s adjoindront un troisième arbitre, au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la dernière désignation. Les trois arbitres devront être des professionnels de l assurance, notamment choisis parmi le personnel de direction de sociétés d assurance. A défaut, par le défendeur, de désigner un arbitre dans les délais ci-dessus, ou à défaut d accord entre les arbitres sur la désignation du troisième arbitre, comme en cas de refus ou d empêchement de l un des arbitres, et plus généralement pour le cas où le tribunal arbitral ne pourrait se constituer, la désignation du ou des arbitres sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, lequel sera saisi, comme en matière de référé, par la partie la plus diligente. B. Pouvoirs des arbitres Les parties confèrent aux arbitres le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs, conformément à l équité en s inspirant de la pratique des affaires. Ils statueront à la majorité des voix, à titre définitif et sans appel. C. Délai pour statuer Les arbitres devront rendre leur sentence dans un délai de 6 mois, à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté sa mission. Ce délai pourra être prolongé par accord des parties ou par le président du Tribunal de Grande Instance, sur demande de l une des parties ou du tribunal arbitral. D. Lieu d arbitrage, langue Les opérations d arbitrage se dérouleront en France, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris. La langue de la procédure sera le français. E. Frais de procédure d arbitrage Le montant et les modalités de la provision à verser aux arbitres seront fixés par eux, au fur et à mesure du déroulement des opérations d arbitrage. La répartition définitive entre les parties, des frais et honoraires afférents à la procédure sera faite, par les arbitres, dans la sentence arbitrale.18 16 Responsabilité Civile by Hiscox 5 e Partie Dispositions générales VII. Informatique et Libertés Les données personnelles collectées au moyen du questionnaire préalable d assurance et, le cas échéant, ultérieurement au cours de l exécution de la police, revêtent un caractère obligatoire et sont nécessaires à l assureur pour la conclusion et la gestion ultérieure de la police par Hiscox France, localisée 19, rue Louis Le Grand, Paris. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles ainsi collectées, par courrier adressé au service «Informations et Relations publiques» de Hiscox France, localisée 19, rue Louis Le Grand, Paris.19 20 RC1006 Hiscox 19 rue Louis le Grand Paris T +33 (0) F +33 (0) E Montrer encore
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