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POLITIQUE D ACHAT POLITIQUE ORGANISATIONNELLE. Approuvé par : CA Direction. Source: - PDF
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Bérengère Robillard
1 POLITIQUE ORGANISATIONNELLE POLITIQUE D ACHAT Source: Destinataire : Direction des ressources financières Membres du conseil d administration, tout le personnel Approuvé par : CA Direction Nom : Geneviève Hotte Titre : Présidente du conseil d administration Historique : Adopté par le conseil d administration le Signature : Page 1 de 22 Projet Version finale Date : Mars 2009
2 i TABLE DES MATIÈRES 1. BUT DE LA POLITIQUE PORTÉE DE LA POLITIQUE PRINCIPES TERMINOLOGIE RÔLES ET RESPONSABILITÉS NIVEAU D AUTORISATION POUR INITIER UN ENGAGEMENT DE DÉPENSES RÈGLES GÉNÉRALES DE SOLLICITATION ET D ADJUDICATION DES CONTRATS CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC ET PRIVÉ AUTRES CONSIDÉRATIONS ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE I RÉSUMÉ DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ATTRIBUÉES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ANNEXE II SCHÉMA DU PROCESSUS D ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES ANNEXE III RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION SUR L APPLICATION DE LA POLITIQUE... 23
3 1. BUT DE LA POLITIQUE La présente Politique d achat (ci-après : la Politique), en complément de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1), (ci-après : la Loi), ses règlements et de la politique ministérielle, vient préciser les conditions, procédures et partage des responsabilités entre les différentes instances et gestionnaires, pour les fins de sollicitation et d adjudication de tout contrat conclu par le Centre de Santé de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent ci-après appelé CSSS. La Politique prend également en considération, le cas échéant, les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) et ses règlements. 2. PORTÉE DE LA POLITIQUE La politique s applique à l égard de toute personne qui exerce des fonctions au sein de l établissement ou qui œuvre pour le bénéfice de celui-ci, sans exception. La politique porte également, en ce qui a trait à la reddition de comptes et au niveau des autorisations. La politique vise également les situations où un bien ou un service peut être acquis par une tierce partie (fondation, bénévole, etc.), mais pour le bénéfice de l établissement et entraîne pour celui-ci une dépense de fonds publics. Dans une telle situation, la politique s applique également en y apportant les ajustements nécessaires, le cas échéant. Finalement, la politique met en place des dispositions relatives : 2.1 Au contrôle relatif au montant des contrats ; 2.2 À la rotation parmi les concurrents ; 2.3 À l identification des niveaux d autorisation requis aux modes de sollicitation et d adjudication auxquels l établissement entend recourir ; 2.4 Aux modes de sollicitation et d adjudication auxquels l établissement entend recourir ; 2.5 À l encadrement de la circulation des représentants des fournisseurs dans les installations de l établissement. Les contrats pour l achat ou la location de biens immeubles ne sont pas couverts par la Politique. 3. PRINCIPES Les principes qui gouvernent l interprétation et l application de la politique sont les suivants : 3.1 La transparence dans les processus contractuels ; 1
4 3.2 Le traitement intègre et équitable des concurrents ; 3.3 La possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres de l établissement ; 3.4 La mise en place de procédures efficaces et efficientes comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquats et rigoureux qui tient compte des orientations du CSSS et des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d environnement ; 3.5 La reddition de comptes fondée sur l imputabilité des dirigeants de l établissement et sur la bonne utilisation de fonds publics ; 3.6 La considération par l établissement, préalable à tout processus d acquisition, de l opportunité d'un appel d'offres regroupé, tant pour son propre bénéfice que celui des autres établissements (Référence : Corporation des achats Approvisionnements Montréal) ; 3.7 Sauf les cas d exceptions ou faisant l objet d une délégation spécifique, seules les transactions initiées ou confirmées par le service des approvisionnements sont reconnues pour fin de paiement. 4. TERMINOLOGIE La terminologie suivante est utilisée dans la politique, mais également dans toute situation où les dispositions législatives réglementaires ou ministérielles s appliquent. 4.1 Accord intergouvernemental Désigne un accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement ; 4.2 Comité de sélection Comité formé lorsque le processus d adjudication prévoit une évaluation qualitative, peu importe la méthode retenue. La composition du comité peut varier selon le montant du contrat. 4.3 Coût d impact Dans le cadre d'un contrat d approvisionnement, l établissement peut tenir compte, dans la détermination du prix le plus bas, des coûts liés à une acquisition et ainsi ajuster les prix soumis. Un tel coût d impact est fondé sur des éléments quantifiables et mesurables et qui ont été identifiés aux documents d appel d'offres. 2
5 4.4 Donneur d ordre Désigne l établissement lorsque celui-ci procède à une adjudication dans le cadre d un appel d'offres public ou sur invitation. 4.5 Durée du contrat Période couverte par la réalisation du contrat à compter de son entrée en vigueur jusqu à la réalisation complète des obligations qui y sont prévues pour la période qui y est établie. Inclus également les options ou possibilité de prolongation de la durée du contrat. 4.6 Fournisseur Soumissionnaire retenu ou toute partie contractante dans un contrat suite à un appel d'offres ou de gré à gré, tant pour un contrat d approvisionnement, qu un entrepreneur pour un contrat de construction, qu un prestataire de services pour un contrat de services. 4.7 Membre externe d'un comité de sélection Toute personne autre que celle qui exerce des fonctions au sein d'un établissement ou œuvre pour le bénéfice de celui-ci. 4.8 Montant ou valeur financière du contrat L ensemble de la contrepartie qui sera ou peut être éventuellement versée à un fournisseur, incluant les coûts des options ainsi que ceux reliés à une prolongation au niveau de la durée. 4.9 Ouverture publique Ouverture des soumissions, sous format papier ou électronique, à la date et à l heure limites fixées dans les documents d appel d'offres, en présence d'un témoin Politique Désigne la présente politique Politique ministérielle Désigne la «politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux» publiée le 18 décembre 2008 ainsi que ses modifications subséquentes. 3
6 4.12 Définition type de contrat Contrat d approvisionnement : Contrat qui a pour objet l acquisition ou la location d un bien meuble, autre qu un contrat de services. Gré à gré : Est une entente particulière entre deux parties sans référence au processus d appel d offres. Appel d offres sur invitation verbale : Est une procédure d appel à la concurrence, faite au téléphone, avec plusieurs fournisseurs les invitant à présenter une soumission par écrit par télécopieur ou mode électronique en vue de l obtention d un contrat. Appel d offres sur invitation écrite : Est une procédure d appel à la concurrence d un minimum de trois fournisseurs (si possible), faite avec un devis descriptif sur le document officiel d appel d offres du CSSS en vue de l obtention d un contrat. Appel d offres public : Est une procédure d appel à la concurrence faite avec un devis descriptif sur le document officiel d appel d offres du CSSS. L appel d offres public s effectue au moyen d un avis diffusé dans le système électronique d appel d offres approuvé par le gouvernement (SEAO) dans le but de l obtention d un contrat. Contrat de services techniques : Est une activité courante n étant pas assurée par le personnel technique du CSSS et donnée à contrat externe (Ex: contrat de services et d entretien des ascenseurs, des équipements fixes, des équipements médicaux, etc.) Contrat de services professionnels : Tout service exécuté par un ou des membres d une corporation professionnelle régie par le code des professions ou tout service émanant de personnes dont la profession est régie par une loi spécifique. Est également considéré comme un service professionnel, tout avis spécialisé ou service de remplacement de personnel dispensé par une personne dont la formation pertinente est sanctionnée par un diplôme adéquat. Contrat de travaux de construction : Est l érection, l édification, l aménagement, la réparation ou la démolition d un ouvrage requérant une main-d œuvre spécialisée relevant des métiers de la construction. Contrat à commandes : Est un contrat avec un ou plusieurs fournisseurs lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens, le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains Procédure d adjudication Ensemble des mécanismes utilisés par l établissement utilisant une procédure d appel d'offres public ou sur invitation pour les fins d attribution d'un contrat à un fournisseur Procédure de sollicitation Ensemble des mécanismes initiés par l établissement en vue de l attribution d'un contrat à un fournisseur et qui comporte, soit l une ou l'autre des méthodes d adjudication suite à un appel d'offres public ou sur invitation ou, dans le cadre d une sollicitation de gré à gré. 4
7 4.15 Règlement Désigne les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, c est-à-dire le Règlement sur les contrats d approvisionnement des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, r.1), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics et modifiant d autres dispositions réglementaires (L.R.Q., c. C-65.1, r.2), le Règlement sur les contrats des travaux de construction des organismes publics et abrogeant le Règlement sur les subventions des fins de construction (L.R.Q., c. C-65.1, r.3) et, le cas échéant, tout règlement, selon le contexte, adopté par le conseil d administration de l établissement. 5. RÔLES ET RESPONSABILITÉS 5.1 Le conseil d administration Outre ses responsabilités prévues aux articles 170 et suivants de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et sous réserve de celles attribuées spécifiquement au directeur général, le conseil d administration adopte la politique et s assure de son respect. Le conseil d administration exerce également les responsabilités spécifiques qui peuvent lui être attribuées, notamment en vertu de la politique ministérielle en ce qui a trait aux modifications des contrats. À cette fin, il reçoit la reddition de comptes du directeur général dans les situations telles qu identifiées à l annexe 1 jointe à la politique. Le conseil d administration voit également au respect des obligations dévolues à l établissement en vertu de la politique ministérielle. 5.2 Comité de vérification du conseil d administration Le comité de vérification analyse le rapport annuel sur l application de la politique d approvisionnement préparé par la direction des ressources financières et fait rapport au conseil d administration s il le juge nécessaire. Ce rapport peut inclure toute recommandation qu il juge pertinente. 5.3 Directeur général Le directeur général, outre les responsabilités qui lui sont attribuées en vertu des articles 194 et suivants de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, est responsable de la politique. En outre, le directeur général exerce spécifiquement les responsabilités qui lui sont attribuées en vertu de la loi, ses règlements et la politique ministérielle et qui sont spécifiées à l annexe 1 jointe à la politique. 5.4 Directeur des ressources financières Le directeur des ressources financières voit à l application et au respect de la politique par les différentes directions et personnes qui exercent des fonctions au sein de l établissement ou œuvrent pour le bénéfice de celui-ci. À ce titre, il exerce une autorité hiérarchique et fonctionnelle sur les directions, les services et tout employé imputable en matière d'approvisionnement. Sous réserve de ce qui a pu en être autrement décidé par le conseil d administration en vertu de l article 169 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ayant trait à l autorisation de signature, il désigne les 5
8 employés du service des approvisionnements qui sont mandatés pour négocier, acheter ou louer des biens ou des services pour et au nom de l'organisation. Il doit également exercer les responsabilités ou fonctions suivantes : Au moins une fois l an, faire rapport au comité de vérification sur l application de la politique (réf. : Annexe 3) ; Réunir les informations requises à la direction générale et plus spécifiquement au directeur général, le cas échéant, pour la transmission des rapports à produire au conseil d administration, au président-directeur général de l agence ou au ministre de la santé et des services sociaux selon la reddition de comptes, tel que prévu à la loi, aux règlements et à la politique ministérielle et spécifiés à l annexe 1 jointe à la politique ; Supporter le directeur général dans l exercice de ses responsabilités en vertu de la politique. Le directeur des ressources financières peut déléguer une partie des responsabilités du processus d approvisionnement à d autres services ou directions. Une telle délégation est écrite et identifie clairement l objet de la délégation et sa durée. 5.5 Directeur des services techniques Le directeur des services techniques est responsable de l élaboration des devis techniques de construction aux fins d appels d offres pour les travaux de construction ou pour la sélection des professionnels liés à la construction. Il doit également exercer les responsabilités ou fonctions suivantes : Participer à la procédure quant à la sélection des professionnels en matière de construction, dans le respect de la politique. À cette fin notamment, il détermine le choix du mode d adjudication des soumissions selon ce qui est prévu à l article 7.6 ; Fournir les exigences lorsque requis pour l installation et le fonctionnement des équipements ; Établir avec le service des approvisionnements, les modalités de sollicitation et d adjudication d un contrat. Il est aussi responsable de la gestion des budgets d immobilisation reliée aux équipements (sauf l informatique) et au mobilier. Il doit également exercer les responsabilités ou fonctions suivantes : Déterminer les critères de priorisations pour le choix des demandes à retenir ; Mettre en place un processus de planification et de priorisation des demandes. Un comité formé des représentants des directions valide le choix des demandes retenues. Le choix sera présenté au directeur général pour approbation ; Faire le lien avec le service des approvisionnements pour les achats ; 6
9 5.5.6 Établir les mécanismes de suivis et de reddition de comptes pour le budget du maintien des actifs. 5.6 Directeur des ressources informationnelles Le directeur des ressources informationnelles est responsable de la gestion des budgets reliée aux équipements informatiques. Il doit également exercer les responsabilités ou fonctions suivantes : Déterminer les critères de priorisations pour le choix des demandes à retenir ; Mettre en place un processus de planification et de priorisation des demandes. Un comité formé des représentants des directions valide le choix des demandes retenues. Le choix sera présenté au directeur général pour approbation ; Faire le lien avec le service des approvisionnements pour les achats ; Établir les mécanismes de suivis et de reddition de comptes pour le budget du maintien des actifs. 5.7 Chef du service des approvisionnements Le service des approvisionnements de la direction des ressources financières est chargé de l application de la politique. À cet effet, le chef du service des approvisionnements, sous la responsabilité du directeur des ressources financières, doit notamment exercer les fonctions et responsabilités suivantes : S assurer que les sollicitations faites par le service des approvisionnements respectent la politique et les procédures qui en découlent ; Être responsable du choix du mode de sollicitation dans le respect de la politique, selon ce qui est établi à l article 7 de la politique. Il doit documenter son choix s il retient l appel d offres sur invitation écrite, l appel d offres sur invitation verbale ou la sollicitation de gré à gré. À cette fin, lorsque requis, il obtient par écrit les commentaires des chefs de service concernés et des utilisateurs ; Être responsable du choix du mode d adjudication d un contrat selon ce qui est prévu à l article 7.6 de la politique, sous réserve de la responsabilité attribuée au directeur des services techniques quant au choix du mode d adjudication selon l article de la politique ; Sous réserve de ce qui peut être autrement prévu, octroyer les mandats de sollicitation tant au niveau de l établissement qu'au niveau régional et voit au suivi de ceux-ci ; S assurer que lorsque des autorisations préalables sont requises, qu elles soient obtenues en temps opportun, notamment que les mandats octroyés à la corporation d approvisionnement régionale contiennent les autorisations requises du directeur général de l établissement lorsque nécessaire ; 7
10 5.7.6 Lorsque le «facteur K» est utilisé pour les fins d une évaluation qualitative, à l exclusion des contrats de construction, voir à la détermination de celui-ci, en collaboration avec les personnes concernées, tant au niveau des services que de la direction des ressources financières ; Tenir à jour le registre des contrats ou, autrement, s assure de la conservation de ceux-ci ainsi que des documents de même nature ; S assurer de publier dans SEAO les informations suivantes : Le résultat de l ouverture publique des soumissions dans les quatre jours ouvrables suivant celle-ci ; Les contrats attribués à la suite d un appel d'offres dans les quinze jours suivant l adjudication du contrat ; Des contrats attribués suite à un appel d'offres sur invitation ou de gré à gré et de plus de $, semestriellement S assurer que les soumissionnaires soient informés du résultat à l égard de leur soumission dans les quinze jours de l adjudication ; Participer au processus pouvant conduire à la production d'un rapport de rendement insatisfaisant ; Supporter les directions concernées lorsque requis pour les fins de transmission de rapport, soit au président-directeur général de l agence et au ministère ; Maintenir à jour la liste des personnes à qui un chef de service a délégué le pouvoir de signer les réquisitions d achats ; Voir au respect de la politique en ce qui a trait à la circulation des représentants des fournisseurs au sein des installations de l établissement, notamment en émettant les autorisations requises à cette fin ; Établir les règles relatives à l utilisation des échantillons fournis par les fournisseurs ou fabricants afin d assurer le respect de la politique ; Le chef du service des approvisionnements doit, en respect de la politique, rédiger des procédures détaillées qui viennent préciser chacun des modes de sollicitation et d adjudication des contrats. 5.8 Directeurs et cadres intermédiaires Voient au respect au sein des services dont ils sont responsables, de la politique, des obligations légales et réglementaires en matière d approvisionnement dévolues à un établissement ; Définissent les besoins en biens et services dont ils sont responsables en lien avec le service des approvisionnements ; 8
11 5.8.3 Planifient les besoins de leur service de manière à assurer la continuité des services ; Participent au processus d uniformisation et d évaluation des biens et services ; Informent promptement le service des approvisionnements de tout problème de qualité de produits ou de services ou des dangers qu ils représentent pour la santé et la sécurité ; Rédigent et approuvent, selon le niveau d autorisation tel qu établi ci-après, les réquisitions d achat et les transmettent au service des approvisionnements. Ils peuvent déléguer, dans le respect du niveau d autorisation qui leur est octroyé, en partie cette responsabilité à un ou à des membres de leur personnel ; pour se faire, ils déposent au service des approvisionnements une liste des personnes qu ils délèguent pour effectuer les réquisitions d achat de fourniture usuelle dans leur secteur ; Fournissent par écrit, à la demande du service des approvisionnements, les raisons particulières qui imposent un choix limité de fournisseurs. Il en va de même lorsqu il s agit pour leurs services de procéder à une sollicitation de gré à gré, en exception de l application d'un processus d appel d'offres. À cette fin, ils doivent établir avec les utilisateurs, les motifs qui justifient l utilisation d une telle exception. 6. NIVEAU D AUTORISATION POUR INITIER UN ENGAGEMENT DE DÉPENSES (RÉQUISITIONS) Le niveau d autorisation vise à désigner les cadres de l établissement qui détiennent une autorisation déléguée nécessaire à l initiation d'une démarche d engagement de dépenses. Toute demande de dépenses doit être détaillée sur le formulaire «réquisition d achat» et signée en signe d autorisation par le cadre responsable du service. L autorisation d initier un engagement de dépenses n enlève pas l obligation des différentes instances impliquées de s assurer du respect des règles établies en matière de sollicitation et d adjudication des contrats. L autorisation de dépenser émise par un cadre doit se faire en tenant compte des disponibilités budgétaires de l établissement, tel qu établi par la direction des ressources financières. Le conseil d administration peut autoriser toute dépense. Il peut également, dans un dossier spécifique, lors de l adoption d'un projet, déléguer de façon ponctuelle à toute personne, l autorité nécessaire pour engager une dépense liée à ce projet. Cependant : 6.1 Le conseil d administration autorise toute dépense supérieure à un montant de $ ; 6.2 Le directeur général (ou le directeur général adjoint, en son absence) peut autoriser toute dépense inférieure à un montant de $ ; 6.3 Le directeur des ressources financières peut autoriser toute dépense inférieure à $ ; 9
12 6.4 Le directeur des services techniques peut autoriser une dépense pour des travaux de construction de moins de $, incluant les contrats de services professionnels liés à la construction de moins de $ ; 6.5 Les directeurs peuvent autoriser les dépenses inhérentes à leurs directions et inférieures à $ ; 6.6 Les chefs de service peuvent autoriser les dépenses inhérentes à leur secteur d activités et inférieures à $. Ils peuvent déléguer à certains employés l autorisation de dépense de $ et moins, ils doivent alors en informer le chef du service des approvisionnements. Lorsqu un des gestionnaires ci-haut mentionnés ne possède pas également l autorisation nécessaire d engagement, il doit s assurer qu une telle autorisation soit obtenue. 7. RÈGLES GÉNÉRALES DE SOLLICITATION ET D ADJUDICATION DES CONTRATS Sous réserve de ce qui peut être mentionné spécifiquement ci-après selon la nature du contrat à être octroyé, les règles prévues au présent chapitre doivent être considérées de manière générale par l établissement, lorsqu il initie un processus de sollicitation. MODES DE SOLLICITATION Types de contrat Gré à gré Appel d offres sur invitation verbale Appel d offres sur invitation écrite Appel d offres public Contrat d approvisionnement 0 $ à $ $ à $ $ à $ $ et plus Exception (1) Exception (2) Inhabituel Contrat de services professionnels et techniques 0 $ à $ $ à $ $ à $ $ et plus Exception (1) Exception (2) Contrat de travaux de construction 0 $ à $ $ à $ $ à $ $ et plus Exception (1) Exception (2) Inhabituel 10
13 MODES DE SOLLICITATION Types de contrat Gré à gré Appel d offres sur invitation verbale Appel d offres sur invitation écrite Appel d offres public Contrat conclu avec un OBNL autre qu une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées Principal Contrat conclu avec une personne physique n exploitant pas une entreprise individuelle Principal Inhabituel Exceptions pour contrats conclus de gré à gré 1 - Selon politique ministérielle (art. 37) et selon la loi sur les contrats des organismes publics (art. 13) (voir les conditions d adjudication ci-après 7.1) 2 - Selon la loi sur les contrats des organismes publics (art. 13) (voir les conditions d adjudication ci-après 7.1) L autorisation préalable du directeur général est requise à l utilisation de l une ou l autre des exceptions mentionnées à l article 7.1 Autres exceptions à l obligation de solliciter un contrat par appel d'offres public en vertu des règlements Règlement sur les contrats d approvisionnement (RCA) Contrat d acquisition de sable, de gravier ou d enrobés bitumineux comportant une dépense inférieure à $ (art. 27 du RCA) Contrat lié à la recherche et au développement ou à l enseignement lorsqu un seul fournisseur est en mesure de le réaliser et qu il n existe pas de solution de rechange ou de biens de remplacement (art. 28 du RCA) Contrat d approvisionnement pour des activités à l étranger (art. 29 du RCA) Règlement sur les contrats de services (RCS) Contrat de services juridiques (art. 35 du RCS) Contrat de services financiers ou bancaires (art. 37 du RCS) Contrat de services pour des activités à l étranger (art. 42 du RCS) 11
14 7.1 Motifs à l appui de l utilisation d une exception à l appel d'offres public requise par la loi ou la politique ministérielle Lorsque l appel d'offres public est requis en vertu de la loi, ses règlements ou de la politique ministérielle et que l établissement entend se prévaloir d une sollicitation de gré à gré, les situations exceptionnelles suivantes peuvent être considérées (art.13, LOP): Situation d urgence où la sécurité des personnes et des biens est en cause ; Un seul contractant possible en raison d une garantie, d'un droit de propriété ou d un droit exclusif ; Lorsqu il s agit d une question de nature confidentielle ou protégée et qu il est raisonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d un appel d'offres public, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l intérêt public ; Lorsqu un établissement estime qu il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l objet du contrat et dans le respect des principes énoncés en vertu de la loi, qu un appel d'offres ne servirait pas l intérêt public. 7.2 Détermination des motifs à l appui de l utilisation d une exception à l appel d'offres public Les motifs à l appui de l une ou l autre des exceptions prévues au paragraphe 7.1 doivent être établis par le directeur concerné en collaboration avec les utilisateurs, le cas échéant. Ces motifs doivent être consignés dans un bref rapport et transmis au service des approvisionnements ainsi qu à la direction générale lorsqu une autorisation du directeur général est requise. 7.3 Considérations exercées lors du choix d'un mode de sollicitation Lorsque l établissement est en mesure d exercer un choix, quant aux modes de sollicitation, outre les situations décrites à l article 7.1, les éléments suivants sont considérés : Montant du contrat ; Effort administratif requis ; Concurrence dans le marché ; Plus value anticipée d utilisation de la procédure ; Impact sur l économie régionale ; Possibilité de rotation parmi les concurrents. 12
15 7.4 Appel d'offres régionalisé Sous réserve des accords intergouvernementaux, lorsque l établissement sollicite un contrat, il doit considérer le recours à l appel d'offres régionalisé. La détermination de la région peut varier selon les besoins et les installations de l établissement visés par la sollicitation, en lien avec la présence d'un nombre suffisant de concurrents. 7.5 Rotation parmi les fournisseurs Lorsque requis, l établissement doit assurer une rotation parmi les différents fournisseurs et, à cette fin, il doit, dans la mesure du possible lorsqu il s agit d'une sollicitation suite à un appel d'offres sur invitation écrite ou verbale ou une sollicitation de gré à gré, inviter les nouveaux concurrents qui n auraient pas été sollicités lors d une adjudication antérieure. 7.6 Modes d adjudication des contrats Lorsqu il procède à un appel d'offres public ou sur invitation, l établissement peut retenir l une ou l autre des quatre méthodes d évaluation suivantes : Le prix uniquement ; L atteinte d une qualité minimale et le prix ; Le prix le plus bas ajusté ; La qualité uniquement. 13
16 MODES D ADJUDICATION Secteurs d activité Prix seulement Prix le plus bas parmi les fournisseurs qui ont atteint le niveau de qualité demandé Prix le plus bas ajusté en fonction de la qualité Qualité seulement Contrat d approvisionnement Art. 10 du RCA Art. 19 et 22 du RCA Art. 19 et 23 du RCA Sans Objet Contrat de services de nature technique Art. 10 du RCS Art. 20 et 33 du RCS Art. 21 et 33 du RCS Rare Art. 33 et 23 du RCS Contrat de services professionnels, sauf pour un contrat d architecture ou de génie Art. 34 du RCS Art. 16, 19 et 20 du RCS Art. 16, 19 et 21 du RCS Obligatoire pour un contrat d architecture ou de génie Art. 24 du RCS si tarif pour le contrat visé Art. 23 du RCS pour un contrat de campagne de publicité Art. 39 du RCS pour un contrat de services de voyage $ Art. 41 du RCS Travaux de construction Art. 13 du RCTC Art. 22 et 23 du RCTC (Appel d offres en deux étapes) pour un contrat mixte de services professionnels et de travaux de construction Art. 24, 25 et 26 du RCTC (Source : Formation préparée par le secrétariat du Conseil du trésor, août 2008) 14
17 8. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC ET PRIVÉ Un contrat de partenariat public et privé est conclu conformément aux dispositions de la loi (art. 18 à 21) selon les étapes de procédures d adjudication qui doivent être déterminées par le donneur d'ordre et qui peuvent être différentes de celles énoncées dans la Politique pour les autres types de contrats. 9. AUTRES CONSIDÉRATIONS 9.1 Comité de sélection Pour tout contrat dont le montant est supérieur à $ ou d un contrat de services professionnels lié à la construction de $ et plus, le comité de sélection est composé d'un secrétaire et d au moins trois membres. Un des trois membres doit être externe à l établissement. Le directeur général nomme les personnes autorisées à agir à titre de secrétaire d'un comité de sélection et le chef de service des approvisionnements peut désigner parmi ces personnes celle qui agira à titre de secrétaire pour un mandat en particulier. Le secrétaire, outre les fonctions et les responsabilités qui lui sont dévolus en vertu de la réglementation, ne procède pas à l évaluation des produits ou services. Le service des approvisionnements détermine les règles de fonctionnement d'un comité de sélection. Pour tout contrat dont le montant est inférieur à $ ou d un contrat de services professionnels liés à la construction de $ et moins, l établissement doit également procéder à la formation d'un comité de sélection lorsqu il procède à une évaluation qualitative des produits ou services offerts. Dans de telles circonstances cependant, il a la discrétion de déterminer le nombre de membres au comité de sélection ainsi que les règles de fonctionnement. 9.2 Rendement insatisfaisant Un fournisseur dont les produits ou la prestation de services n offre pas le rendement qui était attendu de la part de l établissement, et tel que spécifié au cahier de charge ou au devis, peut faire l objet d'un rapport de rendement insatisfaisant selon les modalités suivantes : Le chef de service concerné ou l utilisateur du produit ou services dénonce son insatisfaction au chef de service des approvisionnements ; Le chef de service des approvisionnements détermine alors, en collaboration avec le chef de service concerné et l utilisateur, s il est approprié de dénoncer la situation au fournisseur afin que celui-ci puisse y apporter les corrections jugées nécessaires; Le cas échéant, le fournisseur informé d'un rendement insatisfaisant doit, dans le délai qui lui a été imparti, apporter les correctifs nécessaires ; 15
18 9.2.4 Advenant que le fournisseur n apporte pas les correctifs requis ou le fasse de façon insatisfaisante, le chef de service des approvisionnements en collaboration avec la direction concernée établit s il y a lieu de mettre un terme au contrat (résiliation) ou éventuellement transmettre, au plus tard dans les 60 jours de la fin du contrat, un exemplaire du rapport de l évaluation de rendement insatisfaisant ; Le fournisseur a alors 30 jours suivant la réception de ce rapport pour transmettre ses commentaires par écrit au chef du service des approvisionnements ; Dans les 30 jours qui suivent la réception de ce rapport ou à l expiration du délai octroyé au fournisseur, le chef de service des approvisionnements recommande au directeur général le maintien ou non du rapport de rendement insatisfaisant ; Le directeur général maintient ou non l évaluation effectuée et en informe le fournisseur. 9.3 Circulation des représentants des fournisseurs Afin d assurer une prestation de services de santé et sociaux sécuritaires et d assurer le respect des différentes politiques de confidentialité en vigueur au sein de l établissement, ce dernier dicte les normes suivantes ayant trait à la circulation des fournisseurs au sein de ses installations : Il est interdit à tout représentant de fournisseur de circuler sans autorisation au sein des installations des établissements ; Tout représentant de fournisseur adresse sa demande d autorisation au chef du service des approvisionnements ou à son représentant que ce dernier a désigné ; Toute violation de ces règles prévues est dénoncée au chef de service des approvisionnements qui peut prendre les mesures nécessaires afin d en assurer le respect. 9.4 Détermination du facteur K Le facteur K utilisé lors d une évaluation qualitative d une soumission en vue d une adjudication selon le prix ajusté le plus bas est établi de la façon suivante : Contrat de construction Pour les fins d adjudication d'un contrat de construction, la valeur du facteur K est fixée conformément à la réglementation applicable à 15 % Contrat en approvisionnement ou services Pour les fins d adjudication d'un contrat en approvisionnement ou un contrat de services, le facteur K doit être établi entre 15 % et 30 %. Ce pourcentage est établi par le chef du service des approvisionnements, suite aux recommandations ou commentaires formulés par le chef de service et les utilisateurs. Advenant que ces personnes ne puissent convenir de la valeur de ce facteur K, le tout est 16
19 9.5 Coût d impact soumis au directeur des ressources financières et ce dernier, suite aux commentaires de chacune de ces personnes, décide de cette valeur. La décision de considérer les coûts d impacts liés à l acquisition dans un contrat d approvisionnement est établie par le chef de service des approvisionnements, en lien avec le directeur des ressources financières. Ce coût d impact est établi sur la base des informations fournies par le chef de service et d utilisateur et pourra tenir compte notamment des coûts rattachés à la formation de la maind œuvre et à la gestion des inventaires. 10. ENTRÉE EN VIGUEUR La politique est adoptée par le conseil d administration à sa séance du Daniel Corbeil Secrétaire du conseil 17
20 ANNEXE I RÉSUMÉ DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ATTRIBUÉES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1. AUTORISATION À OBTENIR PRÉALABLEMENT À LA SOLLICITATION 1.1 Contrat d approvisionnement Tout contrat dont la durée prévue est supérieure à 3 ans avec limitation pour ce qui est du contrat à commandes à une durée maximale de 5 ans ; Utilisation de la règle d'adjudication à plusieurs fournisseurs pour un contrat à commandes à l'un ou l'autre des fournisseurs dont le prix soumis n'excède pas plus de 10% du prix le plus bas. 1.2 Contrat de services Tout contrat de nature répétitive d une durée supérieure à 3 ans avec limitation pour un contrat à exécution sur demande d une durée de 5 ans. 1.3 Contrat de travaux de construction Lorsqu il est requis que la durée de validité des soumissions soit supérieure à 45 jours. 1.4 Contrat avec un organisme à but non lucratif Signature d'un contrat de $ et plus conclu avec une personne morale de droit privé à but non lucratif autre qu une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées ; Contrat dont la durée prévue, incluant tout renouvellement, est supérieure à 3 ans avec limitation à une durée maximale de 5 ans. 1.5 Contrat avec une personne physique Contrat avec une personne physique autre qu une entreprise individuelle dont le montant est supérieur à $ et plus. 1.6 Pour tout contrat supérieur à $ Utilisation d une des exceptions suivantes à l obligation d aller en appel d'offres, tel qu établi par la Loi Question de nature confidentielle ou protégée ; Lorsque l appel d'offres public ne servirait pas l intérêt public. 18
21 1.7 Pour tout contrat entre $ et $ Utilisation de l une ou l autre des 4 exceptions à l obligation d aller en appel d'offres public selon la politique ministérielle Situation d urgence ; Un seul contractant possible ; Question de nature confidentielle ou protégée ; Un appel d'offres public ne servirait pas l intérêt public. 1.8 Secrétaire d'un comité de sélection Désigne la personne pouvant agir à titre de secrétaire des comités de sélection lorsqu une évaluation qualitative est déterminée comme mode d adjudication. 2. AUTORISATION À OBTENIR EN COURS D ADJUDICATION 2.1 Signature du contrat lorsqu un seul fournisseur a présenté une soumission conforme suite à un processus d adjudication établi uniquement sur le prix ; 2.2 Poursuite du processus d adjudication lorsqu un seul fournisseur a présenté une soumission acceptable dans le cadre d'un processus d adjudication qui requiert une évaluation de la qualité. 3. AUTORISATION À OBTENIR EN COURS DE GESTION CONTRACTUELLE 3.1 Modification à un contrat : contrat d approvisionnement et de service supérieur à $ et plus, incluant toute modification, lorsque celle-ci a une incidence sur le prix : Possibilité de déléguer le pouvoir d'autoriser une telle modification avec une limitation à l'intérieur d'une même délégation à une valeur de 10 % du montant initial du contrat ; 3.2 Modification à un contrat de travaux de construction supérieur à $ et plus, incluant toute modification lorsque celle-ci a une incidence sur le prix : Possibilité de déléguer le pouvoir d autoriser une telle modification avec une limitation à l intérieur de la première délégation à une valeur de 5 % du montant initial du contrat et 2 % pour les délégations subséquentes ; 3.3 Évaluation de rendement insatisfaisant : Statuer sur le maintien ou non de l évaluation ; 3.4 Contrat de travaux de construction médiation : Mandater un représentant de l établissement pour participer à la médiation dans le cadre de différents travaux de construction. 19
22 4. REDDITION DE COMPTES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Le directeur général est tenu aux redditions de comptes suivantes auprès du conseil d'administration de l'établissement dans les situations suivantes : 4.1 Des modifications apportées au contrat d'approvisionnement ou de service dès que le coût total des modifications excède 25 % du montant initial du contrat et que le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ et plus ; 4.2 Des modifications apportées au contrat de travaux de construction dès que le coût total des modifications apportées ou projetées excède 10 % du montant initial du contrat et que le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ et plus ; 4.3 Des modifications apportées au contrat de travaux de construction dès que le coût total des modifications apportées ou projetées à un contrat excède 7 % du montant initial et que le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ et plus ; 4.4 Les mécanismes de médiation réalisés pour les contrats de travaux de construction, incluant toute modification, de $ et plus. 5. REDDITION DE COMPTES AU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE Outre la reddition de comptes au conseil d'administration de l'établissement, le directeur général rend compte également au président-directeur général de l'agence dans les situations suivantes : 5.1 Des contrats d'approvisionnement ou de service dès que le coût total des modifications apportées ou projetées à un contrat excède 25 % du montant initial et que le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ et plus ; 5.2 Des contrats de travaux de construction dès que le coût total des modifications apportées ou projetées à un contrat excède 7 % du montant initial et que le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ et plus ; 5.3 Des mécanismes de médiation réalisés pour les contrats de travaux de construction dont le montant, incluant toute modification, est de $ et plus. 6. REDDITION DE COMPTES AU MINISTRE Outre la reddition de comptes auprès du conseil d'administration et du président-directeur général de l'agence, le directeur général rend compte au ministre dans les situations suivantes : 6.1 Des contrats d'approvisionnement ou de services dès que le coût total des modifications apportées ou projetées excède 25 % du montant initial et le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ ; 6.2 Des contrats de travaux de construction dès que le coût total des modifications apportées ou projetées à un contrat excède 7 % du montant initial et que le montant total du contrat, incluant les modifications, est de $ ; 20
23 6.3 Des contrats de travaux de construction : pour les 2 années suivant l entrée en vigueur du Règlement sur les contrats de travaux de construction, rend compte annuellement au ministre de l utilisation des processus de règlement de différends. 21
24 ANNEXE II SCHÉMA DU PROCESSUS D ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES Réquisition d achat Un organisme ne peut scinder ou répartir ses besoins (L.art 12) Valeur de l achat Publication des contrats ayant une dépense supérieure à $. (gré à gré ou appel d offres sur invitation) Semestriellement sur SEAO (L.art 22, R.art 39 40) < $ $ $ (politique MSSS) $ et + (L.art 10) Politique interne Évaluer possibilité : a) A.O. public ou invitation b) favoriser le régional c) rotation d) contrôle des montants (L.art 14) Prix le plus bas Appel d offres invitation (L.art 14) Prix le plus bas avec qualité minimale (R.24 26) Appel d offres public SEAO (L.art 11) Type d attribution à déterminer QUALITÉ Prix ajusté le plus bas Gré à gré :.urgence.un seul contractant.confidentiel.intérêt public (L.art 13) Qualité Service Appel d offres public SEAO (L.art 11) Autorisation du DG pour question de nature confidentielle ou d intérêt public (L.art 13) Formation d un comité de sélection (3 personnes dont une de l extérieur) si égal ou supérieur à $ 3 critères minimum Secrétaire nommé par le DG (Règlement articles 24 et 33) Mettre en place des contrôles relativement au montant et dépense supplémentaire (L.art 13) À déterminer Contrat d approvisionnement Contrat à commande : Des besoins sont récurrents et que la quantité de biens, le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains (R.art ) Contrat de services Contrat ferme Publication au semestre des renseignements aux contrats comportant une dépense supérieure à $. (L.art 22) Indique les quantités approximatives ou valeur monétaire approximative et les lieux de livraisons. Lorsque conclu avec plusieurs fournisseurs, commandes attribuées à celui qui a soumis le prix le plus bas, à moins qu il ne puisse y donner suite. Par contre, commandes attribuées à l un ou l autre dont le prix soumis n excède pas plus de 10% le prix le plus bas. Doit être autorisé par le directeur général (R.16,17,18) 22
25 ANNEXE III RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION SUR L APPLICATION DE LA POLITIQUE Les éléments présentés dans ce rapport feront l objet d une acceptation à un prochain comité de vérification. L annexe sera complétée suite à cette validation. 23
Politique Titre : Politique d achats de biens et/ou de services Émission le : Révisée le : 15 juillet 2015 Révision n o 00.4 Émise par : Direction des ressources financières Approuvée par : Énoncé Établir
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 Art. 22
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