Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880928-90135
Timestamp: 2017-01-20 03:58:10+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 90135
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 90135Numéro NOR : CETATEXT000007624650 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;90135 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1987 et 2 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 20 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du contrôle fiscal de la société de fait "Jacquie Delrieu" ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 millions de francs ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation d'un préjudice qu'il soutient avoir subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent cette requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 90135Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DescoingsRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 28/09/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45