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1) L'Organisation Judiciaire
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Par Ahonagnon Noel Gbaguidi et William Kodjoh-Kpakpassou Ahonagnon Noel Gbaguidi est Professeur Agrg de Droit Priv, Directeur de lEcole Nationale dAdministration et de la Magistrature du Bnin. William Kodjoh-Kpakpassou est Juge au Tribunal de Premire Instance de Cotonou (Benin), Charg de Cours lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature du Bnin.
Publi Mars/Avril 2009
Sommaire 1. Introduction 2. Le Systme Juridique du Bnin 2.1 La Constitution et ltat de Droit 3. Le Droit Applicable 3.1 Le Dualisme du Droit dOrigine Nationale 3.1.1 Signification du Dualisme Juridique 3.1.2 Principes Fondamentaux dIndentification du Droit Applicable 3.1.3 Quelques Lois Uniformes, Quelques Lois Nationales Importantes 3.2 Le Droit International 4. LOrganisation Judiciaire du Bnin 4.1 Le Pouvoir Judiciaire 4.2 Cour Suprme et les Juridictions de Fond 4.3 La Haute Cour de Justice 5. Les Principaux Acteurs Judiciaires 5.1 Les Magistrats 5.2 Les Greffiers et Officiers de Justice 5.3 Les Auxiliaires de Justice 5.3.1 Les Avocats 5.3.2 Les Huissiers de Justice 5.3.3 Les Notaires 5.3.4 Les Commissaires-Priseurs 6. Sigles et Abrviations
1. Introduction La Rpublique du Bnin est un pays francophone de lAfrique de lOuest couvrant une superficie de 114 763 kilomtres carrs, avec une population estime sept millions cent quatre vingt dix huit mille six cent dix huit (7.198.618) habitants en 2004. Le pays est dcoup en douze dpartements : Alibori, Atacora, Atlantique, Borgou, Collines, Couffo, Donga, Littoral, Mono, Oume, Plateau et Zou. Allonge en latitude, elle stend de lOcan Atlantique au fleuve Niger sur une longueur de 700 kilomtres. Sa largeur varie de 125 kilomtres (le long de la cte) 325 kilomtres (latitude de la localit de Tanguita). La Rpublique du Bnin est limite au Nord par le Niger et le Burkina Faso, au Sud par lOcan Atlantique, lEst par le Nigria et lOuest par le Togo. La population du Bnin est trs jeune. La rpartition par sexe et par grands groupes dges montre que la population est majoritairement fminine (51,5%). Les personnes de 15 59 ans reprsentent 42,9%, celles de 15 24 ans 18% (avec 9% de personnes de sexe fminin) et celles de 25 39 ans 19% (avec 10,5% de personnes de sexe fminin). Concernant le milieu de rsidence, 38,9% de la population bninoise vit en milieu urbain et 61,1% en milieu rural. Le rapport de masculinit est sensiblement identique en milieu urbain (94,6%) et en milieu rural (93,8%). [1] Aprs plus dun demi- sicle de colonisation par la France, le Bnin, autrefois appel Dahomey, sest proclam une Rpublique le 4 dcembre 1958, et a accd la souverainet le 1er aot 1960. La Rpublique du Bnin a connu une histoire constitutionnelle et politique mouvemente depuis son accession la souverainet internationale. Les annes 1960 1972 ont t marques par une grande instabilit avec la succession de plusieurs rgimes civils et militaires. De 1972 1990, le pays a connu une exprience rvolutionnaire militaro-marxiste dans le contexte de la guerre froide. La dconfiture conomique et sociale a conduit le rgime en place a organis une Confrence regroupant toutes les Forces Vives de la Nation pour dfinir une nouvelle vision de la politique et du dveloppement. Cette Confrence Nationale tenue Cotonou du 19 au 28 fvrier 1990 a opt pour la cration dun Etat de droit et de dmocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de lHomme, les liberts publiques, la dignit de la personne humaine et la justice sont garantis, protgs et promus comme la condition ncessaire au dveloppement vritable et harmonieux de chaque Bninois tant da sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle .[2] Ainsi, depuis 1990, le Bnin dveloppe un systme dmocratique marqu par lalternance au sommet de lEtat avec la tenue rgulire des lections prsidentielles, lgislatives, communales et locales. Malgr ses performances en matire de dmocratie, le Bnin reste un pays pauvre dans le classement mondial des Etats. Le dfi du dveloppement conomique et social est une priorit nationale comme dans bien de pays africains au Sud du Sahara. Ancienne colonie franaise, son systme juridique et judiciaire demeure marqu par cet hritage caractris par la rception plus ou moins prononc du modle franais. Nous en prsenterons ici les grands traits.
2. Le Systme Juridique du Benin[3] Loption dmocratique prise par le Bnin en 1990 la suite de la Confrence Nationales des Forces Vives a permis ladoption dune nouvelle Constitution le 11 dcembre 1990. Cette Constitution en son Prambule dit lattachement du Peuple bninois aux principes de la dmocratie et des Droits de lHomme tels quils sont dfinis par la Charte des Nations-Unies de 1945 et la Dclaration Universelle des Droits de lHomme de 1948, la Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples adopte en 1981 par lOrganisation de lUnit Africaine, ratifie par le Bnin le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intgrante de la () Constitution et du droit bninois et ont une valeur suprieure la loi interne . Quant la loi interne bninoise, elle est constitue par divers textes lgislatifs et rglementaire couvrant les principaux aspects de lactivit humaine tels que le droit de la famille, le droit foncier, le droit du travail, le droit pnal, la procdure pnale, et la procdure civile, commerciale, sociale, et administrative. 2.1 La Constitution et ltat de Droit La Constitution actuellement en vigueur au Bnin a t adopt lissue dun referendum populaire le 11 dcembre 1990. Cette Constitution organise un Etat unitaire dcentralis, dmocratique et laque, fond sur le principe de la sparation des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire. Le rgime est de type prsidentiel. Depuis 1990, les lections prsidentielles et lgislatives sont organises chance rgulire, en dpit des difficults financires quengendre leur tenue. La Rpublique du Bnin est aujourdhui une jeune dmocratie o lEtat de droit se construit chaque jour, avec une socit civile dynamique. Ladministration territoriale y est dcentralise depuis lanne 2003. Lune des grandes innovations de cette Constitution en 1990 est lincorporation de la Charte Africaine des Droits de lHomme dont les dispositions ont une valeur suprieure la loi interne. Lintroduction de la Charte Africaine des Droits de lHomme dans la Loi Fondamentale du pays traduit la dtermination du peuple en faveur du respect de la personne humaine et des liberts publiques. Outre lintroduction de la Charte Africaine des Droits de lHomme, la Constitution du 11 dcembre 1990 contient un titre comportant 34 articles uniquement consacr aux Droits et Devoirs de la Personne Humaine . Larticle 8 de la Constitution dispose notamment que la personne humaine est sacre et inviolable. Ltat a lobligation absolue de la respecter et de la protger. Il lui garantit un plein panouissement. A cet effet, il assure ses citoyens lgal accs la sant, lducation, la culture, linformation, la formation professionnelle et lemploi . Par ailleurs, aux termes de larticle 26, l'tat doit dassurer tous l'galit devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. L'homme et la femme sont gaux en droit. L'tat protge la famille et particulirement la mre et l'enfant. Il veille sur les handicaps et les personnes ges . Pour viter que les rgles fondamentales ainsi poses ne deviennent lettres mortes, il est institu une Cour Constitutionnelle qui est la plus Haute Juridiction de ltat en matire constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalit de la loi et des actes rglementaires, et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les liberts publiques. Elle est par ailleurs, lorgane rgulateur du fonctionnement des Institutions et de lactivit des pouvoirs publics. Les dcisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et toutes les autorits civiles, militaires et juridictionnelles (articles 114 et 124 de la Constitution). En matire de protection des droits de la personne, la justice constitutionnelle, malgr dcisions sibyllines [4], reste crdible.[5] La Constitution prvoit deux modalits de contrle de constitutionnalit : le contrle direct et le contrle indirect ou incident.
Le contrle direct vise tout dabord empcher lentre en vigueur de normes souponn dinconstitutionnalit, vitant ainsi quelles produisent des effets juridiques. Ensuite, il a pour but de diminuer voire dcarter les rserves qui pourraient ventuellement tre souleves quant la constitutionnalit du texte au cours de son application. Le contrle direct sopre par voie daction. Il sexerce a priori ou a posteriori. Au Bnin, il porte sur les lois organiques, les lois en gnral et les actes rglementaires censs porter atteinte aux droits de la personne, les rglements intrieurs de lAssemble nationale, de la Haute Autorit de lAudio-visuel et de la Communication (HAAC), du Conseil Economique et Social (CES) [6] ainsi que sur les traits et accords internationaux.[7] Mais seuls les lois organiques et les rglements intrieurs de lassemble nationale, de la HAAC et du CES subissent le contrle a priori obligatoire. [8] Sagissant des autres normes, elles subissent le contrle a posteriori. Dans ce cas, le droit de saisine est ouvert aux citoyens. A loppos du contrle direct, le contrle indirect sexerce sur renvoi par une juridiction saisie dune exception dinconstitutionnalit. Il ne concerne que les lois.[9] En principe, les dcisions de justice sont exclues du contrle de constitutionnalit. Mais selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, cette soustraction des dcisions de justice au contrle du juge constitutionnel ne joue que dans la mesure o ces dernires ne violent pas les droits de la personne. A travers sa jurisprudence, la Haute juridiction a progressivement tendu sa comptence aux dcisions de justice qui mconnaissent les droits humains. Ce mouvement, mis en route depuis 1996 a connu son pilogue le 11 novembre 2003 o la Cour, par la dcision DCC 03-166 [10], a dit et jug que les dcisions de justice ntaient pas des actes au sens de larticle 3 al.3 de la Constitution que pour autant quelles ne violent pas les droits de lhomme . Autrement dit, elles deviennent des soumis au contrle de constitutionnalit, lorsquelles portent atteintes ces droits. La premire sanction dune dcision de justice par la Cour constitutionnelle remonte 1996. Pour avoir mconnu lobligation constitutionnelle de surseoir statuer en cas de soulvement dexception dinconstitutionnalit [11], la Cour dAppel de Cotonou a vu son arrt avant-dire-droit n66 du 2 septembre 1994 dclar non conforme la Constitution par la Cour constitutionnelle.[12] Le 20 aot 2003, pour avoir ignor le principe du contradictoire rsultant du droit la dfense, le juge du Tribunal de Premire Instance de Lokossa qui a rendu le jugement n960/01 du 29 novembre 2001 a vu son comportement dclar contraire larticle 7-c de la Charte Africaine des droits de lhomme et des peuples et larticle 35 de la Constitution du 11 dcembre 1990.[13] La Cour sest donc reconnue comptente pour juger de la constitutionnalit des dcisions des tribunaux et des Cours dappel. Aprs stre, pendant longtemps, refuse se prononcer sur la constitutionnalit des arrts de la Cour suprme en se fondant sur les articles 3 al.3 et 131 de la Constitution [14], la Haute juridiction a galement fini par considrer ces derniers comme des actes contrlables par elle sils violent des droits de lhomme. [15] Ainsi donc, tout acte, y compris les dcisions de justice, violant les droits de la personne peuvent tre sanctionn comme tant inconstitutionnel. Cette extension de comptence opre par la Cour Constitutionnelle est trs controverse et pose des questions de droit importantes. Un processus de rvision de la Constitution en vue den corriger les imperfections est en cours depuis lanne 2008. Il permettra certainement de clarifier ce dbat. La Cour Constitutionnelle du Bnin exerce effectivement les pouvoirs qui lui sont reconnus par la Constitution. [16] Elle statue rgulirement, sur saisine directe des citoyens, sur les cas de violation des Droits de lHomme dont elle est saisie. Elle produit une abondante jurisprudence sur les Droits de lHomme et autres matires de sa comptence, laquelle est dite sous forme de recueils et disponible sur internet. Les diffrents contrles de constitutionnalit sont effectifs et aboutissent diffrentes sortes de dcisions. La Cour Constitutionnelle est actuellement sa quatrime mandature (qui est de cinq ans) et elle jouit dune grande autorit au Bnin. Ainsi, en dehors de la saisine libre des tribunaux pour faire sanctionner les droits dont ils se prtendent titulaires, les citoyens peuvent dfrer la Cour Constitutionnelle tout fait ou toute situation juridique cense porter atteinte aux Droits de lHomme.
3. Le Droit Applicable Le systme juridique bninois est fortement marqu par le fait colonial li la pntration franaise. En effet, la situation juridique du pays se manifeste par la conjonction de droit crit dit moderne et dun droit coutumier form par les rgles coutumires traditionnelles. Lapplication simultane de ces deux catgories de normes fait dire que le droit positif bninois est dualiste. En outre, le droit international avec ses standards internationaux influence beaucoup le contenu du droit positif. Nous prsenterons successivement le dualisme juridique et le droit international. 3.1 Le Dualisme du Droit dOrigine Nationale Nous exposerons la signification de ce dualisme juridique, puis les principes fondamentaux de dtermination du droit positif bninois.
3.1.1 Signification du Dualisme Juridique
Le systme juridique bninois est caractris par la coexistence du droit moderne et du droit coutumier. [17] Le droit dit moderne est constitu par la lgislation dorigine coloniale et la lgislation crite dorigine nationale. Le droit franais a dabord t introduit au Sngal en 1830. Il a ensuite t rendu applicable dans les autres colonies de lAfrique Occidentale Franaise (AOF) par des dcrets appels dcrets dintroduction , lesquels ont rendu applicables la lgislation civile, commerciale et criminelle du Sngal. Actuellement, le droit moderne est compos des textes issus de lactivit lgislative nationale assez varie et touchant aussi bien le droit public que le droit priv. Quant au droit coutumier, il est constitu par un ensemble de rgles issues des coutumes locales. la colonisation, ces rgles coutumires ont t recueillies et transcrites dans un document appel coutumier du Dahomey. Son domaine tait essentiellement compos du droit foncier lexclusion des immeubles ayant fait lobjet dune immatriculation au livre foncier et du statut personnel. Mais depuis le 24 aot 2004, le Bnin sest dot dun Code des Personnes et de la Famille dont larticle 1030 dispose que les coutumes cessent davoir force de loi en toutes matires rgies par le () code . Dsormais, le droit foncier reste le domaine de prdilection du droit coutumier avec le rsiduel du droit transitoire familial.
3.1.2 Principes Fondamentaux dIdentification du Droit Applicable
Trois principes permettent de dterminer le droit applicable au Bnin :[18]
principe de la spcialit lgislative principe de lautonomie lgislative principe de la continuit lgislative
Le principe de la spcialit lgislative Le Bnin actuel (ex-Dahomey), ayant t une colonie franaise, les lois adoptes par lassemble Nationale franaise avaient galement vocation sappliquer dans la colonie du Dahomey. Mais, pour ce faire, un texte devrait le requrir expressment ; soit la loi elle-mme, soit un dcret. Le principe de lautonomie lgislative La Constitution dite de la Communaut franaise de 14 octobre 1958 a cr des assembles territoriales dans les colonies dont le Dahomey. Par cette rforme, le parlement franais perdait normalement la comptence de lgifrer pour les colonies. Ce qui signifie que les lois adoptes aprs cette date ne pouvaient plus tre introduites dans les colonies. Le principe de la continuit lgislative
Cest la rception du droit antrieur. Pour viter un vide juridique, ltat du Dahomey nouvellement indpendant a dcid de maintenir lordre juridique antrieur. Cette rception du droit antrieur a t opre par des clauses de rception du droit antrieur contenues dans les diffrentes constitutions du Dahomey puis du Bnin. Mais, le droit antrieur rceptionn par le nouvel tat indpendant ne peut tre que celui pour lequel le parlement local navait pas comptence lgislative. Il est possible de donner un bref aperu du systme juridique travers de quelques textes de lois internes pertinents.
3.1.3 Quelques Lois Uniformes, Quelques Lois Nationales Importantes
La lgislation issue de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) [19] : Cre en 1993, lOrganisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) regroupant (seize) 16 tats (Bnin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Cte dIvoire, Gabon, Guine, Guine Bissau, Guine Equatoriale, Mali, Niger, Sngal, Tchad, Togo), a entrepris un important effort de modernisation du droit des affaires par llaboration d Actes Uniformes directement applicables dans les tats Parties nonobstant toutes dispositions de droit interne antrieure ou postrieure. Les Actes Uniformes touchent diffrentes matires du droit. Ceux qui sont actuellement en vigueur sont relatifs aux domaines suivants : le droit commercial gnral, le droit des socits commerciales et des groupements dintrt conomique, les srets, les procdures simplifies de recouvrement de crances et les voies dexcution, les procdures collectives dapurement du passif, larbitrage, et le transport de marchandises par route. Des projets dActes Uniformes relatifs au droit du travail et au droit des contrats sont actuellement en cours dtude. Lobjectif de lOHADA est de crer la scurit juridique et judiciaire dans les tats-parties pour encourager les investissements conomiques et le dveloppement. Le contentieux relatif lapplication des Actes Uniformes est rgl en premire instance et en appel par les juridictions des tats Parties (article 13 du Trait OHADA). Pour assurer lunit dinterprtation des Actes Uniformes dans les seize (16) tats-parties au Trait du 17 octobre 1993 ayant cr lOHADA, lOrganisation sest dote dune Haute Juridiction Unique, la Cour Commune de Justice et dArbitrage (CCJA) dont le sige est Abidjan en Cte dIvoire. La CCJA est saisie par la voie du recours en cassation sur les dcisions rendues par les juridictions dappel des tats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives lapplication des Actes Uniformes et des Rglements prvus au Trait, lexception des dcisions appliquant des sanctions pnales. Elle se prononce dans les mmes conditions sur les dcisions non susceptibles dappel rendues par toute juridiction dans les mmes contentieux. En cas de cassation, la CCJA voque et statue au fond. Cette technique assez exceptionnelle en droit francophone africain vise atteindre leffort dunification dans linterprtation du droit OHADA.[20] La Lgislation nationale du travail[21] : Jusquen 1998, cest lOrdonnance n 33 P.R./MFPTT du 28 septembre 1967 portant Code du Travail qui organisait principalement les rapports de travail en Rpublique du Bnin. Mais ce texte, devenu dsuet, a t remplac par la loi n 98004 du 27 janvier 1998 portant nouveau Code du Travail. Ce Code comporte des rgles trs prcises qui garantissent les droits des salaris et des employeurs ainsi que les modes de rglement des diffrends individuels et collectifs du travail. La plupart des questions touchant au monde du travail et lorganisation des rapports de travail y sont traites. On peut citer, par exemple : les conditions de conclusion et de rupture du contrat de travail, la dure du travail et des repos, le cong pay annuel, la dtermination du salaire et son paiement, la scurit et la sant au travail, le contrle du travail et la promotion de lemploi.
Ainsi, il est interdit un employeur de prendre en compte le sexe, lge, la race ou le lien ethnique ou de parent des travailleurs pour arrter ses dcisions en ce qui concerne notamment : lembauchage, la conduite et la rpartition du travail, la formation professionnelle, lavancement, la promotion, la rmunration, loctroi davantages sociaux ou la rupture du contrat de travail (article 4). Dans le mme sens, le Code du Travail affirme le principe selon lequel travail de valeur gale, le salaire est gal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur ge, leur statut et leur confession (article 208). Le nouveau Code bninois du Travail prend galement en compte la dimension genre travers des rgles spciales de protection des femmes enceintes en milieu du travail. Ainsi, toute femme enceinte a droit un cong de maternit de six (06) semaines au moins, au cours duquel elle conserve la totalit du salaire quelle percevait. Par ailleurs, il est interdit de licencier une femme en tat de grossesse apparente ou mdicalement constate. Tout licenciement prononc ou maintenu en violation de ces prescriptions ouvre droit au profit de la femme salarie victime, des dommages-intrts qui ne peuvent tre infrieurs douze mois (12) de salaire (articles 170 175). Ces dispositions lgales sont gnralement observes par les employeurs. Il nen demeure pas moins que des cas sont ports devant les Tribunaux qui appliquent la loi pour sanctionner les abus. De faon gnrale, on peut soutenir que le cadre lgal du travail au Bnin est satisfaisant. Cest ainsi que le 30 dcembre 2005, les organisations demployeurs et de travailleurs ont sign une nouvelle Convention Collective Gnrale du Travail applicable aux entreprises des secteurs priv et parapublics en remplacement de la prcdente qui tait en vigueur depuis le 17 mai 1974. Parmi les innovations de cette Convention, nous pouvons citer la dfinition des catgories demploi et leur classification ainsi que le relvement de cinq (05) points des diffrents pourcentages de calcul de lindemnit de licenciement. Cette nouvelle Convention Collective est une illustration de la vitalit du droit du travail en Rpublique du Bnin. Les partenaires sociaux ont raffirm dans cette Convention Collective lobligation pour lemployeur de saffilier la Caisse de Scurit Sociale et de dclarer ses travailleurs cette Caisse ds le premier jour de leur recrutement. Il a t observ, en effet, que nombre demployeurs ne satisfont pas cette obligation, de sorte que ce problme est trs souvent pos loccasion de la rupture du contrat de travail. Un effort important mrite dtre fait ce sujet. La loi n 2002-07 du 24 aot 2004 portant Code des Personnes et de la Famille en Rpublique du Bnin[22] : Le Bnin sest dot dun Code des Personnes et de la famille en 2004 aprs plusieurs dcennies dapplication simultane du droit civil hrit de la colonisation franaise et du droit coutumier. Le droit coutumier dans sa dimension relative la famille comportait de nombreuses insuffisances en ce quil tait contraire aux engagements internationaux du Bnin en matire de droits humains, notamment la question de lgalit des sexes. Le Code des Personnes et de la famille a unifi le droit de la famille applicable tous les Bninois. Elle traite des questions concernant, entre autres, ltat civil, le mariage, la filiation, ladoption, les donations et les successions. Ce Code a introduit des innovations dans le droit bninois, telles que labolition de la polygamie, la vocation successorale du conjoint survivant sans tenir compte, ni de la nature, ni de lorigine des biens, lgalit des poux, lgalit des droits des enfants quelles que soient les circonstances de leur naissance. Il constitue une avance majeure dans la rsolution des questions de droit qui se posaient la famille au Bnin. Son application effective est dj une ralit devant les Cours et Tribunaux du pays. La loi n 2006-19 du 05 septembre 2006 portant rpression du harclement sexuel et protection des victimes[23] :
Larsenal juridique bninois comporte diffrents textes de lois en matire civile et pnale. La loi portant rpression du harclement est intervenue en 2006 pour complter le cadre juridique en vigueur en vue de la moralisation des rapports entre les individus. Cette loi rprime comme tant constitutif de harclement sexuel, le fait pour quelquun de donner des ordres, duser de paroles, de gestes, dcrits, de messages et ce, faon rpte, de profrer des menaces, dimposer des contraintes, dexercer de pressions ou dutiliser tout autre moyen aux fins dobtenir dune personne en situation de vulnrabilit ou de subordination, des faveurs de nature sexuelle son profit ou au profit dun tiers contre la volont de la personne harcele. En dehors de la personne harcele, la loi protge les tmoins et les personnes qui dnoncent cette infraction. Loi n 2007-03 du 16 octobre 2007 portant rgime foncier rural en rpublique du Bnin[24] : Ce texte fixe les rgles principes fondamentaux relatifs au rgime foncier rural en rpublique. La ncessit de cette loi sexplique par le dualisme du systme foncier (coexistence du systme coutumier et de celui de limmatriculation) engendrant une inscurit foncire, entravant par consquent la mise en valeur durable des terres en gnral et les terres rurales en particulier. Loi n 2006-14 du 3 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment des capitaux[25] : Sur directives de lUEMOA, les tats parties doivent adopter des textes luttant contre le blanchiment. Cest dans ce cadre que cette loi a t adopte couvrant les diffrents aspects du blanchiment : placement, empilage et intgration. Loi n 2006-04 du 10 avril 2006 portant condition de dplacement des mineurs et rpression de la traite denfants en rpublique du Bnin[26] : Le Bnin fait partie des tats o le phnomne du trafic des enfants est rgulirement dnonc. Cest pour lutter contre ce flau que cette loi a t adopte. Loi n 2008-07 portant code de procdure civile, commerciale, sociale et administrative (non encore promulgue). 3.2 Le Droit International Outre les normes dorigine nationale, le Bnin est partie plusieurs instruments juridiques tant au plan universel quau plan rgional. Au plan universel, il y a trois catgories dinstruments : les instruments de lOrganisation des Nations Unies (ONU), les instruments de lOrganisation Internationale du Travail (OIT), et les conventions relatives au droit international humanitaire.
Sagissant des instruments de lONU,[27] le Bnin est partie au pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (1992), au pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif (1992), aux conventions relatives lesclavage (1992), au statut des rfugis (1962) et son protocole facultatif (1969). Il a ratifi les conventions sur le consentement au mariage, lge minimum du mariage et lenregistrement du mariage (1965), sur llimination de toutes les formes de discrimination raciale (2001), et sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes (1992). La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants (1992), la convention internationale sur llimination et la rpression du crime de lapartheid (1974), la convention relative aux droits de lenfant (1990) et ses deux protocoles facultatifs (2005) font aussi partie des instruments juridiques relatifs aux droits de lhomme ratifis par le Bnin. Le Bnin est aussi partie au statut de la Cour pnale internationale (2002), la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de lenseignement (1963), la convention sur linterdiction dutiliser des techniques de modification de lenvironnement des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (1986), la convention relative aux infractions et certains autres actes survenus bord des aronefs (2004), la convention pour la rpression des actes illicites (2004), la convention sur la prvention et la rpression des infractions contre les personnes jouissant dune protection internationale, y compris les agents diplomatiques (2003). Le Bnin a enfin ratifi comme instruments des Nations Unies, la convention internationale contre la prise dotage (2003), la convention pour la rpression de la capture illicite des aronefs (1972), le protocole pour la rpression des actes illicites de violence dans les aronefs servant laviation civile internationale (2004), la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de dtention (2003), la convention pour la rpression des attentats terroristes lexplosif (2003), et la convention internationale pour la rpression du financement du terrorisme (2004). Dans le domaine du travail, les conventions n29 concernant le travail forc (1960), n87 concernant la libert syndicale et la protection du droit syndical (1960), n98 relative lapplication des principes du droit dorganisation et de ngociation collective (1968), n100 relative lgalit et la rmunration entre la main duvre masculine et la main duvre fminine pour un travail de valeur gale (1968), n105 sur labolition du travail forc (1961), n111 concernant la discrimination en matire demploi et de profession (1961) et n135 concernant la protection des reprsentants des travailleurs dans lentreprise et les facilits leur accorder (2001) ont t ratifies par ltat bninois. En droit international humanitaire, les quatre conventions de Genve ont t ratifies par le Bnin (1961). Il en va de mme des protocoles relatifs la protection des victimes des conflits arms internationaux (1986) et la protection des victimes des conflits arms non internationaux (1984) et des protocoles I et III relatifs le premier la convention de 1980 et portant sur les armes lclat non localisables (1989), et le second la convention de 1980 et portant sur les armes incendiaires (1989). Le Bnin a enfin ratifi dans le domaine du droit international humanitaire, la convention sur certaines armes conventionnelles (1989) et le trait dOttawa dinterdiction des mines anti-personnelles (1998). Au plan rgional africain, le Bnin est partie la convention de lOUA rgissant les aspects propres aux problmes des rfugis en Afrique (1973), la convention de lOUA sur llimination du mercenariat en Afrique (1979), la charte culturelle en Afrique, la charte africaine des droits de lhomme et des peuples (1986) et la charte africaine des droits et du bien-tre de lenfant (1997). Le droit conventionnel communautaire (lois uniformes) est dapplication directe. En ce qui concerne lapplication des conventions internationales signes par le Bnin, la Constitution prvoit en son article 147 que les traits ou accords rgulirement ratifis ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve pour chaque accord ou trait, de son application par l'autre partie . Ce texte donne primaut aux conventions internationales sur les lois ordinaires, lorsquelles sont ratifies, puis publies, sous rserve de rciprocit.[28] Larticle 147 de la Constitution permet aux parties un procs dinvoquer le bnfice de lapplication des conventions internationales ratifies et publies, dans les litiges qui les concernent. Lorsquune telle convention est invoque dans un procs, le Juge a la possibilit de lappliquer directement au cas concern. Ainsi par exemple, une personne victime de discrimination lembauche peut se prvaloir, devant le Juge du Travail, aussi bien des textes nationaux qui linterdisent (article 4 du Code du Travail par exemple) que de la convention n 111 de lOrganisation Internationale du Travail.
4. Lorganisation Judiciaire du Bnin La Constitution bninoise prvoit un Pouvoir Judiciaire comprenant deux Hautes Juridictions : la Cour Suprme et la Haute Cour de Justice. La Haute Cour de Justice est une juridiction spciale au contraire de la Cour Suprme. Les principes fondamentaux de lorganisation judiciaire en Rpublique du Bnin sont dfinis dans la Constitution du 11 dcembre 1990 que compltent notamment :
Loi n2001-37 du 27 aot 2002 portant organisation judiciaire du Bnin[29] ; Loi n2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour
suprme ;
Loi n2004-20 du 17 aot 2007 portant rgles de procdures applicables devant les formations juridictionnelles de la
Cour suprme ; et Loi organique.
SCHEMA ILLUSTRATIF DE LORGANISATION JUDICIAIRE AU BENIN
4.1 Le Pouvoir Judiciaire Dans la lettre de la constitution du 11 dcembre 1990, la cour constitutionnelle nest pas une composante du pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire tel prvu au Titre VI comprend la cour suprme, les juridictions du fond et la Haute cour de justice.
4.2 Cour Suprme et les Juridictions de Fond
Aux termes de larticle 131 alina 1 de la constitution du 11 dcembre 1990, La Cour suprme est la plus haute juridiction de lEtat en matire administrative, judiciaire et des comptes de ltat. Elle est galement comptente en ce qui concerne le contentieux des lections locales. Les dcisions de la Cour Suprme ne sont susceptibles daucun recours. Elles simposent au Pouvoir Excutif, au Pouvoir Lgislatif, ainsi qu toutes les juridictions. La Cour Suprme est dirige par un Prsident nomm pour une dure de cinq ans par le Prsident de la Rpublique aprs avis du Prsident de lAssemble Nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant au moins quinze ans dexprience professionnelle. Il est inamovible pendant la dure de son mandat qui nest renouvelable quune seule fois. La Cour Suprme se trouve donc au sommet de lordre judiciaire qui comprend les Cours dAppel et les Tribunaux de Premire Instance et les Tribunaux de conciliation. La loi n2001-37 du 27 Aot 2002 a introduit dimportantes innovations dans lorganisation judiciaire bninoise par abrogation de la prcdente loi du 09 dcembre 1964. La rforme de 2002 modifie la carte judiciaire du pays qui comptait huit Tribunaux rpartis sur lensemble du territoire depuis laccession du pays la souverainet internationale. Elle cr vingt huit tribunaux de premire instance et trois cours dappel. Cette loi qui largit la carte judiciaire du pays nest pas encore effective en ce qui concerne la cration des vingt Tribunaux de premire instance quelle institue. Seules les Cours dAppel installes dans chacune des grandes villes du Sud, du Centre et du Nord du pays (Cotonou, Abomey et Parakou, respectivement) sont dj fonctionnels.
La loi de 2002 a galement supprim lexclusivit de la Chambre Administrative de la Cour Suprme, dans le rglement du contentieux administratif. Sont dsormais cres une chambre administrative par Tribunal de Premire Instance et par Cour dAppel. Mais leffectivit de cette rforme est aussi tributaire de linstallation des nouveaux tribunaux. Quant au Tribunal de conciliation, il est institu par arrondissement dans les communes statut particulier (Cotonou, Portonovo et Parakou). Pour ce qui concerne les communes ordinaires, il y est institu un par commune. Comme le nom lindique, les tribunaux de conciliation ont pour mission de rechercher la conciliation entre les protagonistes dun litige ; ils sont anims par des notables et non des juges professionnels ; ils ne rendent pas des dcisions de nature juridictionnelle. Par consquent, on ne saurait les considrer comme un degr de juridiction. Leur domaine dintervention privilgi reste actuellement la recherche de la conciliation dans les litiges domaniaux qui sont trs frquents dans le pays. Le premier degr de juridiction est donc le tribunal de premire instance. Il en existe deux types : les tribunaux de premire instance de premire classe et les tribunaux de premire instance de deuxime classe. Les premiers sigent dans les chefs lieux des communes statut particulier que sont Cotonou, Porto Novo et Parakou. Les deuximes sont au nombre de vingt cinq rpartis sur lensemble du territoire raison de un Tribunal pour trois communes voisines. Les tribunaux de premire instance sont anims par des juges professionnels. Ils sont juges de droit commun en matire pnale, civile, commerciale, sociale et administrative. La procdure devant les tribunaux de premire instance est rgie par un code de procdure civile, commerciale, sociale et administrative dont un nouveau projet vot dans le courant de lanne 2008 par lAssemble Nationale qui est attente de promulgation par le Prsident de la Rpublique. Il y a galement sur la table des dputs un nouveau projet de code pnal et de procdure pnale destins prendre en compte lvolution actuelle de la rpression des infractions et de ladaptation des peines par lintroduction du travail dintrt gnral. Les dcisions des tribunaux de premire instance sont susceptibles dappel devant les cours dappel. Ces derniers sont au nombre de trois : la cour dappel de Cotonou dont la juridiction stend aux dpartements du Littoral, de lAtlantique, de lOum et du Plateau ; la cour dappel dAbomey comptente dans les dpartements du Zou, des Collines, du Mono et du Couffo et la cour dappel de Parakou qui a juridiction sur les dpartements du Borgou, de lAlibori, de lAtacora et de la Donga. Chaque cour dappel comprend au moins une chambre civile moderne et sociale, une chambre administrative, une chambre de droit traditionnel, une chambre correctionnelle, une chambre des comptes, une chambre daccusation, et une chambre commerciale. Au sige de chaque cour dappel, il est tabli une cour dassises. Les dcisions des cours dappel peuvent faire lobjet de pourvoi en cassation devant la cour suprme. Au sein de la cour suprme sigent une chambre administrative, une chambre judiciaire et une chambre des comptes. Chaque chambre est juge de cassation des dcisions rendues au niveau infrieur en ce qui concerne son domaine de comptence. La cour suprme statue en formation juridictionnelle toutes chambres runies :
sur les renvois dune juridiction une autre pour cause de sret publique ou dans lintrt dune bonne administration
de la justice, la requte du procureur gnral, sur demande du ministre charg de la justice ;
en matire de conflit de contentieux ; la demande du prsident de la cour suprme sur proposition du prsident de la chambre intresse et aprs avis du
conseiller rapporteur, lorsquune affaire pose une question de principe ou lorsque sa solution serait susceptible de causer une contrarit de dcisions[30].
4.3 La Haute Cour de Justice
La Haute Cour de Justice est compose des membres de la Cour Constitutionnelle lexception de son prsident, de six dputs lus par lAssemble Nationale et du Prsident de la Cour Suprme. Elle lit en son sein son prsident. Elle est comptente pour juger le prsident de la rpublique et les membres du gouvernement raison de faits qualifis de haute trahison, dinfraction commise dans lexercice ou loccasion de lexercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sret de lEtat. La Haute Cour de Justice est lie par la dfinition des infractions et par la dtermination des sanctions rsultant des lois pnales en vigueur lpoque des faits. La dcision de poursuite puis la mise en accusation du prsident de la rpublique et des membres du gouvernement est vote la majorit des deux tiers des dputs composant lassemble nationale, selon la procdure prvue par le rglement intrieur de lassemble nationale. Linstruction est mene par les magistrats de la chambre daccusation de la cour dappel ayant juridiction sur le lieu du sige de lAssemble Nationale. Le Prsident de la Rpublique et les membres du gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison lassemble nationale et atteinte lhonneur et la probit. En cas de condamnation, ils sont dchus de leurs charges. Longtemps dcrie comme une institution budgtivore sans relle emprise juridictionnelle, la Haute Cour de Justice est saisie depuis lanne 2006 dun dossier dinstruction comme un ancien ministre souponn de dtournements de fonds publics. En dpit de ce dbut dactivit, cette juridiction spciale est considre est inefficace pour garantir la moralisation de la vie publique tant par la complexit de sa composition que par les mcanismes de saisine et de fonctionnement qui la rgissent. 5. Les Principaux Acteurs Judiciaires Le systme judiciaire au Bnin est anim par des acteurs divers niveaux que sont principalement les Magistrats, greffiers, et les auxiliaires de justice.
5.1 Les Magistrats
Lensemble des Magistrats forment le corps de la Magistrature. La fonction de Magistrat est prvue par la Constitution du 11 dcembre 1990. Le statut de la Magistrature est organis par la loi n 2001-35 du 21 fvrier 2003. Aux termes de larticle 126 de la Constitution, la justice est rendue au nom du Peuple Bninois. Les Juges ne sont dans lexercice de leurs fonctions, qu lautorit de la loi. Les Magistrats du sige sont inamovibles . Les Magistrats sont des fonctionnaires exerant des fonctions dautorit au nom de ltat. Ils sont actuellement forms par lcole Nationale dAdministration et de Magistrature (ENAM). Ils sont intgrs dans le corps de la Magistrature par un dcret du Prsident de la Rpublique sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ils jouissent de certains privilges destins garantir lindpendance de la fonction en mme temps quils sont soumis des obligations dontologiques importantes. Ces privilges dordre professionnel sont plus marqus lorsquon distingue les magistrats suivant les fonctions quils occupent. En effet, aux termes de larticle 1 er du statut de la Magistrature, les Magistrats sont en service soit dans les juridictions, soit dans ladministration centrale du Ministre de la Justice, soit en dtachement dans dautres organismes. Lorsquils sont en service dans les juridictions, les Magistrats sont nomms soit au sige (Juges au Tribunal, Juges dInstruction, Juges pour enfants), soit au parquet (Procureur Gnral ou Substituts Gnraux prs la Cour dAppel, Procureur de la Rpublique ou Substituts prs le Tribunal de Premire Instance).
Les Magistrats du parquet et de ladministration centrale du ministre de la justice sont placs sous la direction et le contrle de leurs chefs hirarchiques et sous lautorit du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ils peuvent tre affects dun poste un autre sils en font la demande ou doffice dans lintrt du service aprs avis conforme du Conseil Suprieur de la Magistrature (article 6 de la loi portant statut de la Magistrature). Les rgles ainsi rappeles contiennent toute la diffrence entre les magistrats du parquet et les magistrats du sige (les Juges). En effet, la diffrence des magistrats du sige, les Magistrats du sige sont inamovibles. En consquence, le Magistrat du sige ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, mme en avancement. Linamovibilit du Magistrat du sige ne constitue pas un privilge personnel pour le Juge. Elle vise garantir lindpendance de la justice. Laffectation du Magistrat du sige est subordonne sa consultation la fois sur la nouvelle fonction qui lui est propose et le lieu o il est appel lexercer dune part, et son consentement pralable dautre part (articles 23 et 24 de la loi portant statut de la Magistrature). Le Conseil Suprieur de la Magistrature est linstance suprieure charge de la surveillance du respect des rgles professionnelles des Magistrats, de lvolution de leur carrire et de la discipline du corps. Le Conseil Suprieur de la Magistrature est organis par la loi n 94-027 du 15 juin 1999.
5.2 Les Greffiers et Officiers de Justice
Les greffiers et officiers de justice sont des agents permanents de ltat. Ils ont deux fonctions essentielles. La premire, la plus visible est dassister les magistrats aux audiences et dans toutes les procdures contentieuses ou gracieuses. Ainsi, participent-ils lactivit juridictionnelle par lassistance le greffe. La deuxime fonction est dassurer lensemble des services administratifs des juridictions. Outre ces fonctions, les Officiers de justice assurent des fonctions de direction et dencadrement. Rgis par la loi n 2007-01 du 29 mai 2007 organisant leur carrire, Greffiers et officiers de justice sont actuellement forms lcole Nationale dAdministration et de la Magistrature (ENAM).
5.3 Les Auxiliaires de Justice
Les Avocats, Huissiers de Justice, Notaires et Commissaires-priseurs constituent les auxiliaires de justice.
5.3.1 Les Avocats
La profession davocat est organise par la loi n65-6 du 20 avril 1965 instituant le barreau bninois. Laccs au barreau requiert lobtention du certificat daptitude la profession davocat (C.A.P.A) lissue dun examen annuel organis par la Facult de Droit de lUniversit dAbomey-calavi et le Barreau. Les Avocats sont chargs de la dfense des causes sur toute ltendue du territoire lorsquils sont sollicits, parce que constitus soit par des personnes physiques ou morales, soit commis doffice par ltat en matire criminelle. La constitution davocat est libre et la reprsentation des parties par un avocat nest pas obligatoire devant les Cours et Tribunaux, sauf dans certains contentieux spcifiques, comme par exemple dans certaines matires devant la Cour Suprme. Mais la nouvelle loi portant Code de Procdure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative vote en 2008 par le parlement, mais non encore promulgue par le Prsident de la Rpublique, prvoit la reprsentation obligatoire des parties au procs devant la Cour dAppel. Les Avocats jouissent de la libert dexpression et de la garantie dindpendance dans la dfense des causes qui leur sont soumises, sauf le respect d aux Cours et Tribunaux. La discipline professionnelle des Avocats est assure par le Conseil de lOrdre des Avocats ayant sa tte le Btonnier qui est le Responsable de la corporation.
LOrdre des Avocats assure galement, en collaboration avec lOrganisation internationale de la Francophonie, les Barreaux franais et Africains francophones la formation de ses membres. Dans ce cadre a t cr le Centre International en Afrique de Formation des Avocats Francophones (CIFAF). Le CIFAF est n en 2000 par la volont des sept tats membres de lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA). La formation au CIFAF a pour but dimprgner les avocats en fin de stage des diffrents instruments juridiques rgionaux et sous rgionaux existants, et de les aguerrir en matire de droits de lhomme ainsi que plus gnralement lexercice de leur profession dans diffrents domaines du droit et de la procdure. Au Bnin, la quasi - totalit des avocats ont tabli leurs cabinets Cotonou, ville portuaire et capitale conomique du Bnin. Cette situation ajoute la faiblesse du pouvoir dachat des Bninois accentue les difficults daccs au droit et une bonne justice.
5.3.2 Les Huissiers de Justice
Aux cts des Magistrats et Avocats, lHuissier de Justice constitue le bras arm de la justice. La profession dHuissier de Justice est rgie par la loi n 2001-38 du 08 septembre 2005 portant statut de lHuissier de Justice en Rpublique du Bnin et le dcret n 2005-104 du 09 mars 2005 fixant les tarifs des actes dhuissier de justice en matire civile et commerciale. Lhuissier de Justice est un Officier Public et Ministriel charg principalement de signifier les actes de procdure (assignation, commandement, etc.), de procder aux constats, et de mettre excution les dcisions de justice ainsi que les actes ayant force excutoire. Aussi bien les hommes que les femmes exercent cette profession au Bnin. En tant que professionnel dans laccomplissement de luvre de justice, lHuissier de Justice intervient, avant le procs pour sauvegarder les droits des parties travers, par exemple, les constats et interpellations ncessaires ltablissement ou la conservation des preuves des faits, au moment de lintroduction du procs par la signification de lassignation en matire civile et commerciale, au cours du procs par la ralisation dune varit dactes de procdure et la fin du procs pour la mise excution des ordres de justice. LHuissier de justice est galement charg du recouvrement des crances et procde aux saisies, le cas chant, soit directement lorsque le crancier dtient un titre excutoire, soit sur dcision du Juge. Il peut galement tre commis par le Juge pour diverses activits ncessitant la foi authentique attache aux actes dhuissiers. La profession dHuissier de Justice est organise travers une institution dnomme Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui reprsente lensemble de la profession, et qui est charge du respect des rgles dontologiques ainsi que de la discipline.
5.3.3 Les Notaires
La profession de Notaire est rgie par la loi n 2002-015 du 30 dcembre 2002 portant statut du notariat en Rpublique du Bnin.[31] Les Notaires sont des officiers publics et ministriels institus pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractre dauthenticit attach aux actes de lautorit publique. Ils sont chargs dassurer la date de ces actes et contrats, den conserver le dpt et den dlivrer les grosses et expditions. Les notaires exercent leurs fonctions sur toute ltendue du territoire national, soit individuellement, soit en association avec dautres Notaires.
Le public reconnat essentiellement le Notaire lorsquon voque le testament, mais la fonction de notaire est plus large. Le Notaire est un Professionnel du droit qui intervient dans diffrents domaines de lactivit humaine tels que la constitution de socit, la rdaction de contrats de toutes sortes, la rception dactes auxquels les personnes veulent confrer un caractre authentique, etc. Il peut galement tre commis par le Juge pour diverses activits, par exemple pour garantir la ralisation des formalits essentielles une vente immobilire, ladministration judiciaire dune succession, etc. Aussi bien les hommes que les femmes exercent cette profession au Bnin. A linstar de la profession dHuissier, celle des Notaires est organise travers une institution dnomme Chambre Nationale des Notaires qui reprsente lensemble de la profession, et qui est charge du respect des rgles dontologiques ainsi que de la discipline.
5.3.4 Les Commissaires-Priseurs
La profession de Commissaire-priseur est organise par la loi n 2004-04 du 29 mai 2004 portant statut du Commissairepriseur en Rpublique du Bnin.[32] Le Commissaire-priseur est un officier ministriel charg de procder lestimation, aux prises et la vente aux enchres publiques des meubles, des effets mobiliers corporels, des marchandises et des lments corporels de fonds de commerce. Il a galement la charge de procder aux estimations et aux ventes publiques volontaires, aux ventes publiques aprs dcs ou faillite, aux ventes des navires, btiments de mer et de rivires. Les Commissaires-priseurs exercent leur activit suivant une localisation gographique dfinie pour lexercice des charges crs. Le Commissaire-priseur, travers ses fonctions, est un auxiliaire de justice qui uvre avec les Huissiers de Justice la mise excution des dcisions de justice pour assurer le respect des droits de chacun dans ltat de droit. La profession de Commissaire-priseur est organise travers une institution dnomme Chambre Nationale des Commissaires-priseurs qui reprsente lensemble de la profession, et qui est charge du respect des rgles dontologiques ainsi que de la discipline. 6. Sigles et Abrviations Al. : Alina Art. : Article AU : Acte Uniforme (OHADA) C. Sup. : Cour Suprme C.A. : Cour dAppel Cass. Civ. : Arrt de la chambre civile de la Cour de Cassation franaise CC : Cour Constitutionnelle CCJA : Cour Commune de Justice et dArbitrage de lOHADA DCC : Dcision de la Cour Constitutionnelle du Bnin Ibid. : Au mme endroit INSAE : Institut National de la Statistique et de lAnalyse Economique J.O.R.B. : Journal Officiel de la Rpublique du Bnin MEDP : Ministre du Dveloppement et de la Prospective OHADA : Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires
RBSJA : Revue Bninoise des Sciences Juridiques et Administratives Prc. : Prcit RGPH 3, Troisime Recensement Gnral de la Population et de lHabitat (2003) UEMOA : Union Economique et Montaire Ouest-Africaine
[1] Source : Troisime recensement gnral de la population et de lhabitat : RGPH 3, INSAE, MEDP, 2003. [2] Extrait du Prambule de la Constitution bninoise du 11 dcembre 1990. [3] Gbaguidi (A.N.), Droit applicable et application du droit en rpublique du Bnin, Bulletin de Droit et dinformation de la cour suprme, n 001, 1997, p. 12 et s. [4] Voir par exemple DCC du 8 juillet 2006 et la brillante analyse y affrente du professeur Martin Blou dans sa Leon inaugurale de Rentre solennelle la Chaire Unesco de Cotonou, le 3 dcembre 2007, Fascicule KAS, 2008. [5] Ahouanka (E.S.), Le juge constitutionnel bninois et la protection des droits fondamentaux de la personne, RBSJA, n 15, p. 99 et s., [6] Voir art.117 de la Constitution. [7] Voir art.146 de la Constitution. [8] Voir art.123 de la Constitution. [9] Voir art. 122 de la Constitution [10] Recueil des dcisions et avis de la cour constitutionnelle, 2003, p. 673 et s. [11] Voir art.122 de la Constitution du 11 dcembre 1990 [12] Voir dcision DCC 96-09 du 23 janvier 1996, Recueil des dcisions et avis de la cour constitutionnelle, 1996, p. 47 et s. [13] Voir dcision DCC 03-125 du 20 aot 2003, Recueil des dcisions et avis de la cour constitutionnelle, 2003, p. 507 et s. [14] Voir dcisions DCC 94-11 du 11 mai 1994, Recueil des dcisions et avis de la cour constitutionnelle, 1994, p. 37 et s. ; DCC 98-017 du 11 fvrier 1998, Recueil des dcisions et avis de la cour constitutionnelle, 1998, p. 81 ets s. ; DCC 98-020 du 11 mars 1998, ibid., p. 97 et s. ; DCC 98-021 du 11 mars 1998, ibid., p. 101 et s. ; DCC 98-022 du 11 mars 1998, ibid., p. 105 ert s. ; DCC 98-044 du 14 mars 1998, ibid., p. 223 et s. [15] Voir dcision DCC 03-166 prcite [16] Ahouanka (E.S.), prc., notamment, p. 110 et s. [17] Gbaguidi, Les principes fondamentaux de dtermination du droit positif bninois, in : Droit applicable et application du droit, prc., p. 14 et s. [18] Gbaguidi, Ibid., p. 18 et s. [19] Voir Diffrents Actes Uniformes en vigueur dans : OHADA, Trait et actes uniformes comments et annots (connu sous le nom de code vert , Juriscope, 2008. [20] Kodo (J.M.V.), Lapplication des actes uniformes de lOHADA, th. Paris Est, 2008, surtout, p. 185 et s. [21] Loi n 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail en Rpublique du Bnin, J.O.R.B. du du 1 er avril 1998, p. 263.
[22] Code des personnes et de la famille, Droits et lois, n spcial, 2005. [23] J.O.R.B., n 3, du 1er fvrier 2007, p. 95 [24] J.O.R.B., n 5 du 1er mars 2008, p. 232. [25] RBSJA, n 15, p. [26] J.O.R.B., n 4 du 15 fvrier 2008, p. 188. [27] Pour lessentiel, voir Recueil des principaux textes, Ministre de la Justice, de la Lgislation et des Droits de lHomme, Cotonou, Djelmo et ILSE 2008, Bibliothque lectronique relative aux Nomes Internationales du Travail, OIT, 2008. [28] Actes du colloque international sur lapplication du droit international dans lordre juridique interne des Etats francophones, Cahiers de lAOA, HJF, Ouagadougou, 24 au 26 juin 2003. [29] Recueil de textes, Institutions judiciaires : textes organiques et statuts des professionnels, MJLDH, p. 58 et s. [30] Voir art.32 de la loi n2004-07 du 23 octobre 2007 [31] J.O.R.B., J.O., n 2, 15 janvier 2005, p. 54 -59. [32] J.O.R.B.,
Hauser Global Law School Program, New York University School of Law 40 Washington Square South, New York, New York 10012-1099 Telephone: (212) 998-6691, Facsimile: (212) 995-4656, Email:lawglobalwebmaster@juris.law.nyu.edu
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References: art.117
 art.146
 art.123
 art. 122
 art.122
 art.32