Source: http://www.senat.fr/seances/s200206/s20020627/sc20020627016.html
Timestamp: 2020-05-29 11:28:09+00:00

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de l'adoption définitive des soixante-cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
1. Communication en date du 8 mars 2002
N° E 789. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1139. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. - (Adoptée le 21 janvier 2002).
N° E 1141. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). - (Adoptée le 21 janvier 2002).
N° E 1479. - Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision relative à la création d'une unité EUROJUST : note de transmission. - (Adoption liée à celle du n° E 1509).
N° E 1509. - Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée : communication des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1510. - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime : communication de la République française. - (Adoptée le 26 juin 2001).
N° E 1526. - Demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1655. - Projet de règlement du Conseil fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin : note introductive de la future présidence suédoise au groupe « asile ». - (Adopté le 28 février 2002).
N° E 1694. - Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. - (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget 2002 signé par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1717. - Volume II. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 93/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux d'accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés. - (Adoptée le 12 février 2002).
N° E 1749. - Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par EUROPOL à des Etats et des instances tiers : actes législatifs et autres instruments. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1762. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer. - (Adoptée le 18 février 2002).
N° E 1795. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées. - (Adoptée le 18 février 2002).
N° E 1857. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002. - (Adoptée le 18 février 2002).
N° E 1893. - Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés en ce qui concerne les produits originaires de Norvège. - (Adoptée le 12 février 2002).
N° E 1898. - Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'EUROPOL pour 2002. - (Adopté le 28 février 2002).
N° E 1900. - Projet d'accord entre EUROPOL et la République tchèque. - (Adopté le 28 février 2002).
N° E 1919. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de Sierra Leone. - (Adoptée le 18 février 2002).
N° E 1929. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du Gouvernement du Zimbabwe. - (Adoptée le 18 février 2002).
2. Communication en date du 8 avril 2002
N° E 1182. - Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. - (Adoptée le 11 mars 2002).
N° E 1189. - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST), concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976. - (1re proposition adoptée le 22 juin 2000, 2e proposition adoptée le 11 mars 2002, 3e proposition adoptée le 21 juin 1999, 4e proposition adoptée le 13 décembre 1999).
N° E 1288. - Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant. - (1re proposition adoptée le 23 octobre 2001, 2e proposition adoptée le 12 février 2002).
N° E 1440. - Sécurité maritime du transport pétrolier : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. - (1re et 2e propositions adoptées le 19 décembre 2001, 3e proposition adoptée le 18 février 2002).
N° E 1597. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie. - (Adoptée le 5 mars 2002).
N° E 1606. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie. - (Adoptée le 5 mars 2002).
N° E 1626. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme. - (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1695. - Demande de dérogation présentée par la France conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 du 19 octobre 1992 pour les biocarburants. - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1732. - « Expiration du traité CECA : activités financières après 2002 ». Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier. - (Adoptée le 27 février 2002 sous la forme d'une décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 27 février 2002).
N° E 1753. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. - (Adoptée le 4 mars 2002).
N° E 1778. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement. - Volume II/II. - (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1830. - Demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (essence à faible teneur en soufre). - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1871. - Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (taxe sur les émissions de CO2 et sur l'énergie destinée à la production de chauffage et d'eau chaude). - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1884. - Demande de dérogation présentée par l'Italie, en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (biodiesel). - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1886. - Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes. - (Adoptée le 18 mars 2002).
N° E 1896. - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1907. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté. - (Adoptée le 26 mars 2002).
N° E 1908. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. - (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1910. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1930. - Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 : note du comité budgétaire au comité des représentants permanents/Conseil. - (Adopté le 5 mars 2002).
N° E 1940 Annexe 1. - Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission. - (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget rectificatif supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 par le président du Parlement européen le 28 février 2002).
3. Communication en date du 30 avril 2002
N° E 598. - Proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition. - (Rejet du projet commun par le Parlement européen le 4 juillet 2001).
N° E 1548. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées ainsi qu'à leur interconnexion. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1550. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1551. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1552. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1554. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (fréquences) dans la Communauté européenne. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1744. - Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile. - (Adoptée le 25 avril 2002).
N° E 1881. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001. - (Adoptée le 15 avril 2002).
N° E 1903. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. - (Adoptée le 25 avril 2002).
N° E 1938. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. - (Adoptée le 22 avril 2002).
N° E 1949. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. - (Adoptée le 22 avril 2002).
N° E 1986. - Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme. - (Adoptée le 22 avril 2002).
4. Communication en date du 5 juin 2002
N° E 1483. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique. - (Adoptées le 7 mai 2002).
N° E 1488. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. - (Adoptée le 13 mai 2002).
N° E 1765. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune Galiléo. - (Adoptée le 21 mai 2002).
N° E 1877. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. - (Adoptées le 15 avril 2002).
N° E 1911. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). - (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1916. - Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Luxembourg conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole à faible teneur en soufre : 50 ppm au maximum). - (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1928. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. - (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1939. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. - (Adoptée le 30 mai 2002).
N° E 1944. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). - (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1945. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). - (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1948. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. - (Adoptée le 30 mai 2002).
N° E 1959. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des taliban d'Afghanistan. - (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1999. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage. - (Adoptée le 27 mai 2002).

References: L'ARTICLE 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8