Source: http://www.senat.fr/rap/l06-025-3/l06-025-322.html
Timestamp: 2018-06-21 00:52:12+00:00

Document:
TABLEAU DE CONCORDANCE DES PROJETS DE STATUT DE SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Ce tableau présente, dans ses trois premières colonnes, les références aux dispositions créées par les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et, dans sa dernière colonne, les dispositions ayant, le cas échéant, inspiré les dispositions proposées.
(et ordinaire) portant D.S.I.O.M.
DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN DU CGCT
ET D'AUTRES TEXTES EN VIGUEUR
Art. L.O. 6211-1.
Art. L.O. 6311-1.
Art. L.O. 6411-1.
Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel
de Saint-Pierre-et- Miquelon
Article 1er - L'archipel de Saint-Pierre et Miquelon constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale de la République française. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par la présente loi.
Art. L.O. 6211-2.
Art. L.O. 6311-2.
Art. L.O. 6411-2.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
Article 4 - La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
CHAPITRE II - LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
Art. L.O. 6212-1.
Art. L.O. 6312-1.
Art. L.O. 6412-1.
Article 3 - Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.
Art. L.O. 6212-2.
Art. L.O. 6312-2.
Art. L.O. 6412-2.
Article 30 - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est nommé par décret en conseil des ministres. Il a rang de préfet.
Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans la collectivité territoriale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général et le comité économique et social.
Le représentant de l'Etat est le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale S'il n'en est disposé autrement que par la présente loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au représentant de l'Etat dans le département. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la présente loi, du contrôle administratif. Il est assisté, à cet effet, d'un secrétaire général qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Dans les conditions prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale.
Article L 3121-25-1. - Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Art. L. 6212-3. - I.
Art. L. 6312-3. - I.
Article 4 - II. - Le représentant de l'Etat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Article 120. I. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 1er , al. 9 ;
- Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, article 1er, al. 7.
CHAPITRE III - L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Art. L.O. 6213-1.
Art. L.O. 6313-1.
Art. L.O. 6413-1.
Article 3 - I. - Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
Loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 7 - Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute
juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants ;
2° A la défense nationale ;3° Au domaine public de l'Etat ;
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;5° Aux statuts des agents publics de l'Etat.
Art. L.O. 6213-2.-I.
Art. L.O. 6313-2-1.
Art. L.O. 6413-2.
Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004
Article 1 - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Article 3 - La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Art. L.O. 6213-3.
Art. L.O. 6313-3.
Art. LO 6413-3.
Article L. 3551-12. - Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.
Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon
Article 28 - Lorsque le conseil général est consulté dans les cas prévus aux articles 24 et 25, l'avis du conseil est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai un mois » à compter de la saisine.
Article 9 - L'assemblée de la Polynésie française est consultée :
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du présentant de l'Etat.
3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ;
Article 24 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le conseil général est consulté sur les avant-projets de loi ou sur les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
Art. L.O. 6213-4.
Art. L.O. 6313-4
Art. L.O. 6213-5.
Art. L.O. 6213-6
Art. L.O. 6313-5.
Art. L.O. 6413-4.
Art. L. 6213-7.
Art. L. 6313-6.
Art. L. 6413-5.
CHAPITRE IV - COMPÉTENCES
Art. L.O. 6214-1.
Art. L.O. 6314-1.
Art. L.O. 6414-1.-I.
de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon
Article 21. - Le conseil général exerce, en outre, en matière fiscale et douanière ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et du logement, les pouvoirs que détenait le conseil général du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon avant l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre et Miquelon. [...]
Article 52 - La réglementation particulière à Saint-Pierre et Miquelon et relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale, dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière.
Art. L.O. 6214-2.
Art. L.O. 6214-3.
Art. L.O. 6314-3.
Art. L.O. 6214-4.
Art. L.O. 6314-4.
Art. L.O. 6214-5.
Art. L.O. 6414-2.
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant disposition diverses relatives aux départements d'outre-mer
et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 55 - Le conseil général exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'État.
Art. L.O. 6414-3.
Article 27 - L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions pises pour leur application, l'Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil général l'exercice des compétences en matière d'exploration des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.
Article 53-II. - Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique prévue par l'article 31-1 du code minier sont fixées par le conseil général de la collectivité territoriale des Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux compétences fiscales qui lui sont reconnues par l'article 21 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon..
Art. L.O. 6214-6.
Art. L.O. 6314-5.
Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 47 - Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
La Polynésie française réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux.
Art. L.O. 6214-7.
Article 19 - La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
Art. L.O. 6214-8.
Art. L.O. 6314-6.
Art. L.O. 6414-4.
Article 53 - Les conditions d'exécution du service postal relèvent de la collectivité territoriale.
TITRE II - TERRITOIRE
CHAPITRE UNIQUE - CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Art. L.O. 6421-1
Article L. 3113-1. - Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.
TITRE III - LES INSTITUTIONS
Art. L.O. 6220-1.
Art. L.O. 6320-1.
Art. L.O. 6430-1.
Article L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil général.
CHAPITRE PREMIER - LE CONSEIL GÉNÉRAL
SECTION 1 - Composition et formation
Article L. 3121-2. - La composition des conseils généraux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral.
Art. L.O. 6221-2.
Art. L.O. 6321-2.
Art. L.O. 6431-2.
Article L. 3121-3. - Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Art. L.O. 6221-3.
Art. L.O. 6321-3.
Art. L.O. 6431-3.
Article L. 3121-4. - Tout membre d'un conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Art. L.O. 6221-4.
Art. L.O. 6321-4.
Art. L.O. 6221-5.
Art. L.O. 6321-5.
Art. L.O. 6431-4.
Article L. 3121-5. - Lorsque le fonctionnement d'un conseil général se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Art. L.O. 6221-6.
Art. L.O. 6321-6.
Art. L.O. 6431-5.
Article L. 3121-6. - En cas de dissolution du conseil général, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Il est procédé à la réélection du conseil général dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.
Sous-section 1 - Siège et règlement intérieur
Art. L.O. 6221-8.
Art. L.O. 6321-8.
Art. L.O. 6431-6.
Article L. 3121-7. - Le conseil général a son siège à l'hôtel du département.
Art. L.O. 6221-9.
Art. L.O. 6321-9.
Art. L.O. 6431-7.
Article L. 3121-8. - Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Sous-section 2 - Réunion
Art. L.O. 6221-10.
Art. L.O. 6321-10.
ART. L.O. 6431-8.
Article L. 3121-9. - Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente.
Art. L.O. 6221-11.
ART. L.O. 6321-11.
Art. L.O. 6431-9.
Article L. 3121-10. - Le conseil général est également réuni à la demande :
Sous-section 3 - Séances
Art. L.O. 6221-12.
Art. L.O. 6321-12.
Art. L.O. 6431-10.
Article L. 3121-11. - Les séances du conseil général sont publiques.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de L'article L.3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Art. L.O. 6221-13.
Art. L.O. 6321-13.
Art. L.O. 6431-11.
Article L. 3121-12. - Le président a seul la police de l'assemblée.
Art. L. 6221-14.
Art. L.6321-14.
Art. L. 6431-12.
Article L. 3121-13. - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Sous-section 4 - Délibérations
Art. L.O. 6221-15.
Art. L.O. 6321-15.
Art. L.O. 6431-13.
Article L. 3121-14. - Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Art. L.O. 6221-16.
Art. L.O. 6321-16.
Art. L.O. 6431-14.
Article L. 3121-15. - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art L.O. 6221-17
Art. L.O. 6321-17
Art. L.O. 6431-15
Article L. 3121-16. - Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.
Art. L.O. 6221-18.
Art. L.O. 6321-18.
Art. L.O. 6431-16.
Article L. 3121-17. - Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
Art. L. 6221-18-1
Art. L. 6321-18-1
Tout électeur ou contribuable du département a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil général, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
Sous-section 5 - Information
Art. L.O. 6221-19.
Art. L.O. 6321-19.
Art. L.O. 6431-17.
Article L. 3121-18 - Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération.
Art. L.O. 6221-20.
Art. L.O. 6321-20.
Art. L.O. 6431-18.
Article L. 3121-18-1. - Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.
Art. L.O. 6221-21.
Art. L.O. 6321-21.
Art. L.O. 6431-19.
Article L. 3121-19. - Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Art. L.O. 6221-22.
Art. L.O. 6321-22.
Art. L.O. 6431-20.
Article L. 3121-20. - Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
Art. L.O. 6221-23.
Art. L.O. 6321-23.
Art. L.O. 6431-21.
Article L. 3121-21. - Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière du département.
Sous-section 6 - Commission - Représentation au sein d'organismes extérieurs
Art. L.O. 6221-24.
Art. L.O. 6321-24.
Art. L.O. 6431-22.
Article L. 3121-22. - Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à L'article L.3122-5, le conseil général peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de L'article L.3211-2.
De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12.
En ce cas, et par dérogation aux dispositions de L'article L.3121-19, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Art. L.O. 6221-25.
Art. L.O. 6321-25.
Art. L.O. 6431-23.
Article L. 3121-22-1. - Le conseil général, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt départemental ou de procéder à l'évaluation d'un service public départemental. Un même conseiller général ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Art. L.O. 6221-26.
Art. L.O. 6321-26.
Art. L.O. 6431-24.
Article L. 3121-23. - Le conseil général procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Art. L.O. 6321-27.
Article L. 2143-2. - Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sous-section 7 - Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
Art. L.O. 6321-28.
Art. L.O. 6221-27.
Art. L.O. 6321-29.
Art. L.O. 6431-25.
Article L. 3121-24. - Dans les conseils généraux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Art. L.O. 6221-28.
Art. L.O. 6321-30.
Art. L.O. 6431-26.
Article L. 3121-24-1. - Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Sous-section 8 - Relations avec le représentant de l'Etat
Art. L.O. 6221-29.
Art. L.O. 6321-31.
Art. L.O. 6431-27.
Article L. 3121-25 - Par accord du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil général.
Art. L.O. 6221-30.
Art. L.O. 6321-32.
Art. L.O. 6431-28.
Article L. 3121-25-1. - Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
ART. L.O. 6221-31.
ART. L.O. 6321-33.
ART. L.O. 6431-29
Article L. 3121-26. - Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département.
ART. L.O. 6221-32.
ART. L.O. 6321-34.
ART. L.O. 6431-30
Article 103 al. 1er - Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou onze membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.
Article 129 - Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement. Dans ce cas, l'arrêté ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le gouvernement.
ART. L.O. 6221-33.
ART. L.O. 6321-35.
ART. L.O. 6431-31
CHAPITRE II - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
SECTION 1 - Le président
Sous-section 1 - Désignation
Art L.O. 6222-1.
Art L.O. 6322-1.
Art L.O. 6432-1.
Article L. 3122-1. - Le conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.
Sous-section 2 - Remplacement
Sous-section 2 - Responsabilité devant le conseil général
Art. L.O. 6222-2.
Art. L.O. 6322-2.
Art. L.O. 6432-2.
St. M. et St. B
Article L. 3122-2. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à L'article L.3122-5.
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut
de la collectivité territoriale de Cors
Article 38 - L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
Sous-section 3 - Incompatibilités
Sous-section 3 - Remplacement
Art. L.O. 6222-3.
Art. L.O. 6322-3.
Art. L.O. 6432-3.
Article L. 3122-3. - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
Article L. 3122-2 - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à L'article L.3122-5.
Sous-section 4 - Responsabilité devant le conseil général
Sous-section 4 - Incompatibilités
Art. L.O. 6222-4.
Art. L.O. 6322-4.
Art. L.O. 6432-4.
Article 38. - L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
Article L. 3122-3 - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
Tout président de conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive
SECTION 2 - Le conseil exécutif
SECTION 2 - La commission permanente
Art. L.O. 6222-5.
Art. L.O. 6322-5.
Art. L.O. 6432-5.
Article L. 3122-4 - Le conseil général élit les membres de la commission permanente.
Art. L.O. 6432-6.
Article L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Art. L.O. 6222-6.
Art. L.O. 6322-6.
Art. L.O. 6222-7.
Art. L.O. 6322-7.
Art. L.O. 6432-7.
Article L. 3122-6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de L'article L.3122-5. A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de L'article L.3122-5.
Art. L.O. 6222-8.
Art. L.O. 6322-8.
Art. L.O. 6222-9.
ART. L.O. 6322-9.
Art. L. 2122-16. - Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.
Art. L.O. 6222-10.
Art. L.O. 6322-10.
Art. L.O. 6432-8.
Article L. 3122-7. - Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de L'article L.3121-9.
Art. L.O. 6222-11.
Art. L.O. 6322-11.
Art. L.O. 6222-12.
Art. L.O. 6322-12.
Art. L.O. 6222-13.
Art. L.O. 6322-13.
Art. L.O. 6222-14
Art. L.O. 6322-14
Art. L.O. 6432-9
Article L. 3122-8. - Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de L'article L.3221-3 forment le bureau.
SECTION 3 - Suspension et dissolution
Art. L.O. 6322-15
CHAPITRE III - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Art. L.O. 6223-1.
Art. L.O. 6323-1.
Art. L.O. 6433-1.
Article L. 3533-1. - Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.
Art. L.O. 6223-2.
Art. L.O. 6323-2.
Art. L.O. 6433-2.
Article L. 3533-2. - Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
Art. L.O. 6223-3.
Art. L.O. 6323-3.
Art. L.O. 6433-3.
Article L. 3533-3. - Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique et social peut émettre un avis sur tout action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même.
Art. L. 6223-4
Art. L. 6323-4
Art. L.O. 6433-4.
Article L. 3533-5. - Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.
Art. L. 6223-5
Art. L. 6223-6
Art. L. 6323-5
Art. L. 6323-6
CHAPITRE IV - CONDITIONS D'EXERCICES DES MANDATS
CHAPITRE IV - CONSEILS DE QUARTIER
SECTION I - Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général
Art. L.O. 6224-1.
Art. L.O. 6324-1.
Article L. 2143-1. -Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
ART. L.O. 6224-2.
ART. L.O. 6224-3.
SECTION II - Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Art. L. 6224-4
Article L. 3123-26. - Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par L'article L.2123-31, des accidents subis par les membres de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Art. L. 6224-5
Article L. 3123-27. - Lorsque les élus locaux mentionnés à L'article L.3123-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
SECTION III - Responsabilité et protection des élus
Art. L. 6224-6.
Article L. 3123-28. - al. 1 - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de L'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Art. L.O. 6224-7.
Article L. 3123-28. - al. 2 - Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Art. L.O. 6224-8.
Article L. 3123-29. - Le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
SECTION IV - Honorariat des conseillers généraux
Art. L. 6224-9.
Article L. 3123-29, dernier alinéa. - Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
ART. L. 6224-10.
Article L. 3123-30. - L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.
CHAPITRE V - CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
CHAPITRE IV - CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
SECTION 1 - Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général
Art. L.O. 6325-1.
Art. L.O. 6325-2
Article L. 3123-15. - Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Art. L.O. 6325-3
Art. L. 6433-5
Art. L. 6433-6
Art. L. 6433-7
SECTION 2 - Droit à la formation
Art. L.O. 6434-1.
SECTION 3 - Régime indemnitaire des conseillers généraux
Art. L.O. 6434-2.
Article L. 3123-15-1. - Lorsque le conseil général est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Art. L.O. 6434-3.
Article L. 3123-18. - Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Art. L. 6434-4.
Article L. 3123-19. - Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.
Art. L. 6434-5.
Article L. 3123-19-1 - Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code, le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de L'article L.3123-19.
SECTION 4 - Protection sociale
Sous-section 1 - Sécurité sociale
Sous-section 2 - Retraite
SECTION 2 - Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
SECTION 5 - Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Art. L. 6325-4.
Art. L.O. 6434-6.
Art. L. 6325-5.
Art. L. 6434-7.
SECTION 3 - Responsabilité et protection des élus
Art. L. 6224-6
Art. L. 6325-6.
Art. L. 6434-8.
Article L. 3123-28 - al. 1 - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de L'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Art. L. O. 6224-7
Art. L.O. 6325-7.
Art. L. 6434-9.
Art. L. O. 6224-8
Art. L.O. 6325-8.
Art. L.O. 6434-10.
Article L. 3123-29. - al. 1 et 2 - Le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Art. L. 6325-9.
Art. L.6434-11.
Article L. 3123-29, dernier al. - Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
SECTION 4 - Honorariat des conseillers généraux
SECTION 7 - Honorariat des conseillers généraux
Art. L. 6325-10.
Art. L. 6434-12.
TITRE IV - PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE PREMIER - PÉTITION DES ÉLECTEURS
Art. L.O. 6231-1.
Art. L.O. 6331-1.
Art. L.O. 6441-1.
Article 158 - L'assemblée de la Polynésie française peut être saisie, par voie de pétition, de toute question relevant de sa compétence.
CHAPITRE II - RÉFÉRENDUM LOCAL
Art. L.O. 6232-1.-I.
Art. L.O. 6332-1.-I.
Art. L.O. 6442-1.
Article L.O. 1112-1. - L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2. - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3. - Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article L.O. 1112-4. - La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Article L.O. 1112-5. - Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Article L.O. 1112-6. - Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
Article L.O. 1112-7. - Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Article L.O. 1112-8. - Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L.O. 1112-9. - La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.
Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".
Article L.O. 1112-10. - Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin :
Article L.O. 1112-11. - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.
Article L.O. 1112-12. - Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "des feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".
Article L.O. 1112-13. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de "liste de candidats".
Article L.O. 1112-14. - La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser.
CHAPITRE III - CONSULTATION DES ÉLECTEURS
Art. L.O. 6233-1.-I.
Art. L.O. 6333-1.-I.
Art. L.O. 6443-1.
Article L. 1112-15. - Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article L. 1112-17. - L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Article. L. 1112-18. - Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Article L. 1112-19. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Article L. 1112-20. - Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Article L. 1112-21. - Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
Article L. 1112-22. - Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE PREMIER - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. L.O. 6241-1.
Art. L.O. 6341-1.
Art. L.O. 6451-1.
Article L. 3131-1. - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Art. L.O. 6241-2.
Art. L.O. 6341-2.
Art. L.O. 6451-2.
Article L. 3131-2. - Sont soumis aux dispositions de L'article L.3131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de L'article L.3211-2 ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de L'article L.3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;
4° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
Art. L.O. 6241-3.
Art. L.O. 6341-3.
Art. L.O. 6451-3.
Article L. 3131-3. - Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L.O. 6451-4.
Article L. 3131-4. - Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés à L'article L.3131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
Art. L.O. 6241-4.
Art. L.O. 6341-4.
Art. L.O. 6451-5.
Article L. 3131-5. - Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Art. L. 6241-5.
Art. L. 6341-5.
Art. L. 6451-6.
Article 1411-9. - Aux conventions de délégation du service public des communes et des établissements publics intercommunaux transmises par application de l'article L. 2131-2 au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
CHAPITRE II - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Art. L.O. 6242-1.
Art. L.O. 6342-1.
Art. L.O. 6452-1.
Article L. 3132-1. - Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Art. L.O. 6242-2.
Art. L.O. 6342-2.
Art. L.O. 6452-2.
Article L. 3132-3. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131-4, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.3132-1.
Pour les actes mentionnés à l.3131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article L.3132-1.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L.3131-4, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Art. L.O. 6242-3.
Art. L.O. 6342-3.
Art. L.O. 6452-3.
Article L. 3132-4. - Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Art. L.O. 6242-4.
Art. L.O. 6342-4.
ART. L.O. 6452-4.
Article 174 - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
Art. L.O. 6242-5.
Art. L.O. 6342-5.
Art. L.O. 6452-5.
Article 181 - Le président de l'assemblée de la Polynésie française porte à la connaissance des membres de celle-ci, lors de la plus proche réunion de l'assemblée qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française.
CHAPITRE III - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR
Art. L.O. 6243-1.
Art. L.O. 6343-1.
Art. L.O. 6453-1.
Article L. 3133-1. - Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITÉ
SECTION 1 - Services de l'Etat mis à disposition
Art. L. 6454-1.
Article L. 3141-1. - Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil général adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Art. L. 6454-2.
Article 34 - Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité territoriale rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de la collectivité territoriale.
Dans les conditions fixées par la ou les conventions visées à l'article 33 ci-dessus, le président du conseil général communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des services de l'Etat mis à sa disposition.
SECTION 1 - Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
SECTION 2 - Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Art. L.O. 6244-1
Art. L.O. 6344-1
Art. L.O. 6454-3.
Article L. 3142-1. - La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
SECTION 2 - Services de l'Etat mis à disposition
Art. L.O. 6244-2
Art. L.O. 6344-2.
Art. L.O. 6344-3.
SECTION 3 - Responsabilité
Art. L. 6244-3.
Art. L. 6344-4.
Art. L.O. 6454-4.
Article L. 3143-1. - Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.
CHAPITRE PREMIER - COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
Art. L.O. 6251-1.
Art. L.O. 6351-1.
Art. L.O. 6461-1.
Article L. 3211-1 - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
Art. L.O. 6251-2.
Art. L.O. 6351-2.
Art. L.O. 6461-2.
Article. 21 al. 1er - Le conseil général exerce, en outre, en matière fiscale et douanière ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et du logement, les pouvoirs que détenait le conseil général du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon avant l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre et Miquelon.
ART. L.O. 6251-3.
ART. L.O. 6351-3.
ART. L.O. 6461-3.
Art. L.O. 6251-4.
ART. L.O. 6461-4.
Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie
Article 20 - La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans e cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
Article 21. al. 2 et suivant - Dans les matières et le domaine mentionnés ci-dessus, le conseil général peut assortir les infractions aux règlements de peines d'amendes n'excédant pas le maximum prévu à l'article 466 du code pénal et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code.
Le conseil général peut également prévoir l'application de peines correctionnelles ou contraventionnelles d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines d'amende applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.
Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, le conseil général peut assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles qui sont prévues après la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux alinéas précédents, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances instituées par le conseil général peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliquées par l'administration.
Art. L.O. 6251-5.
Art. L.O. 6351-4.
Art. L.O. 6461-5.
Art. L.O. 6251-6.
Art. L.O. 6351-5.
Art. L.O. 6461-6.
Article 20. - Le conseil général exerce, sous réserve des dispositions du deuxième et du troisième alinéa du présent article, les compétences attribuées aux conseils généraux et aux conseils régionaux par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les articles 13, paragraphe III, 14, paragraphes II, III, VII, VII bis et VII ter, 14-1, 14-2, 14-3, 15, 15-1 à 15-16 inclus, 16, 17 et 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L.O. 6251-7.
Art. L.O. 6351-6.
Art. L.O. 6461-7.
Article 23. - Le conseil général peut, de sa propre initiative ou saisi par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions de développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale.
Il peut également faire au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Art. L.O. 6251-8.
Art. L.O. 6351-7.
Art. L.O. 6461-8.
Article L. 3444-3 al 1 - Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
Article L. 3444-1 al 2 - L'avis des conseils généraux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Art. L.O. 6251-9.
Art. L.O. 6351-8.
Art. L.O. 6461-9.
Article L. 3441-2. - Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Art. L.O. 6251-10.
Art. L.O. 6351-9.
Art. L.O. 6461-10.
Article L. 3441-4. - Dans les domaines de compétence du département, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 3441-3.
Art. L.O. 6251-11.
Art. L.O. 6351-10.
Art. L.O. 6461-11.
Article L. 4433-4-5. - Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou observateurs auprès de ceux-ci.
Art. L.O. 6251-12
Art. L.O. 6351-11.
Art. L.O. 6461-12.
Article L. 3441-7. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
Art. L.O. 6251-13.
Art. L.O. 6351-12.
Art. L.O. 6461-13.
Article 23 - Le droit de transaction peut être réglementé par la Polynésie française en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
Art. L.O. 6461-14.
Article 24 - L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat.
Art. L.O. 6251-14.
Art. L.O. 6351-13.
Art. L.O. 6251-15.
Art. L.O. 6351-14.
Art. L.O. 6461-15.
Article L. 1618-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
Article L. 1618-2 - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
II. - Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
III. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.
IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
V. - Les collectivités territoriales peuvent déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
CHAPITRE II - COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Art. L.O. 6252-1.
Art. L.O. 6352-1.
Art. L.O. 6462-1.
Article L. 3221-1. - Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Art. L.O. 6462-2.
Article L. 3221-5. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.
Art. L.O. 6252-2.
Art. L.O. 6352-2.
Art. L.O. 6462-3.
Article L. 3221-7. - Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Art. L.O. 6252-3.
Art. L.O. 6352-3.
Art. L.O. 6462-4.
Article L. 3221-3. - Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Article L. 3221-13. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues par l'article
L. 3221-3.
Art. L.O. 6252-4.
Art. L.O. 6352-4.
Article L. 3221-2. - Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Art. L.O. 6252-5.
Art. L.O. 6352-5.
Article L. 3221-3-1. - Le président du conseil général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 3221-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil général a reçu quitus de sa gestion.
Art. L.O. 6252-6.
Art. L.O. 6352-6.
Art. L.O. 6462-5.
Art. 3221-3 al. 3. - [...] Le president du conseil général est le chef des services du département. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toutes matières aux responsables desdits services.
Art. L.O. 6252-7.
Art. L.O. 6352-7.
Art. L.O. 6462-6.
Article L. 3221-4 - Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à L'article L. 3221-5.
Art. L.O. 6252-8.
Art. L.O. 6352-8.
Art. L.O. 6462-7.
Article L. 3221-6 - Le président du conseil général est chargé de la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat.
Art. L.O. 6252-9.
Art. L.O. 6352-9.
Art. L.O. 6462-8.
Article L. 3221-10 - Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
Art. L.O. 6462-9.
Art. 3221-3 al. 1 et 2. - Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Art. L.O. 6462-10.
Article 175 - Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Art. L.O. 6252-10.
Art. L.O. 6352-10.
Art. L.O. 6462-11.
Art. L. 3221-11. - Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Art. L. 3221-11-1. - La délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Le conseil général ou la commission permanente peuvent, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 3221-11 que lorsque le président du conseil général n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
Art. L.O. 6252-11.
Art. L.O. 6352-11.
Art. L.O. 6462-12.
Article L. 3211-2, al. 2 - Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
Art. L.O. 6252-12.
Art. L.O. 6352-12.
Art. L.O. 6252-13.
Art. L.O. 6352-13.
Art. L.O. 6462-13.
Art. L. 3441-3. - Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Art. L.O. 6252-14.
Art. L.O. 6352-14.
Art. L.O. 6462-14.
Article L. 4433-4-2. - Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Art. L.O. 6252-15.
Art. L.O. 6352-15.
Art. L.O. 6462-15.
Art. L. 3441-5. al. 2 et 3. - Les présidents des conseils généraux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
Art. L.O. 6252-16.
Art. L.O. 6352-16.
Article L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.
Article 17 - Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
Art. L.O. 6252-17.
Art. L.O. 6352-17.
Article 16 - Suivant les modalités définies à l'article 39, le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
Article 39 - Dans les domaines de compétence de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, après délibération du conseil des ministres, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec tout Etat, territoire ou organisme international.
CHAPITRE III - COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF
Art. L.O. 6253-1.
Art. L.O. 6353-1.
Art. L.O. 6253-2.
Art. L.O. 6353-2.
Art. L.O. 6253-3.
Art. L.O. 6353-3.
Art. L.O. 6253-4.
Art. L.O. 6353-4.
Art. L.O. 6253-5.
Art. L.O. 6353-5.
Art. L.O. 6253-6.
Art. L.O. 6353-6.
Art. L.O. 6253-7.
Art. L.O. 6353-7.
Art. L.O. 6253-8.
Art. L.O. 6253-9.
Art. L.O. 6353-9.
CHAPITRE PREMIER - LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ
Art. L.O. 6261-1.
Art. L.O. 6361-1.
Art. L.O. 6471-1.
Article L. 3311-1. - Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.
SECTION 2 - Adoption du budget et règlement des comptes
Art. L.O. 6261-2.
Art. L.O. 6361-2.
Art. L.O. 6471-2.
Article L. 3312-1. - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations budgétaires.
Art. L.O. 6261-3.
Article L. 3312-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.
Art. L. 6471-3.
Article L. 3561-5. - Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité départementale et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité départementale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité départementale que des services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité départementale.
Art. L.O. 6261-4.
Art. L.O. 6361-4.
Article L. 3312-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
III. - Un état récapitulatif des autorisations d'engagement et de programme est joint aux documents budgétaires.
Art. L.O. 6261-5.
Art. L.O. 6361-5.
Art. L.O. 6261-6.
Art. L.O. 6361-6.
Art. L.O. 6261-7.
Art. L.O. 6361-7.
Article L. 3312-6. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Art. L.O. 6261-8.
Art. L.O. 6361-8.
Art. L.O. 6261-9.
Art. L.O. 6361-9.
Art. L.O. 6261-10.
Art. L.O. 6361-10.
Art. L. 6261-11.
Art. L. 6361-11.
Article L. 3313-1. - Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
Art. L.O. 6261-12.
Art. L.O. 6361-12.
Article L. 2121-26. - Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Art. L.O. 6262-1.
Art. L.O. 6362-1.
Article 7 - Dans le cas où le budget de la collectivité départementale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget et avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril, le représentant de l'Etat après information du président du conseil général peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Article L. 1612-1. - Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3.
Art. L.O. 6262-2.
Art. L.O. 6362-2.
Article L. 1612-2. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1.
Art. L.O. 6262-3.
Art. L.O. 6362-3.
Article L. 1612-4. - Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Art. L.O. 6262-4.
Art. L.O. 6362-4.
Article L. 1612-5 - Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
Art. L.O. 6262-5.
Art. L.O. 6362-5.
Article L. 1612-6 - Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
Art. L.O. 6262-6.
Art. L.O. 6362-6.
Article L. 1612-8 - Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
Art. L.O. 6262-7.
Art. L.O. 6362-7.
Article L. 1612-9 - A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.
Art. L.O. 6262-8.
Art. L.O. 6362-8.
Article L. 1612-10 - La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
Art. L.O. 6262-9.
Art. L.O. 6362-9.
Article L. 1612-11 - Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Art. L.O. 6262-10.
Art. L.O. 6362-10.
Article L. 1612-12- L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Art. L.O. 6262-11.
Art. L.O. 6362-11.
Article L. 1612-13 - Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
Art. L.O. 6262-12.
Art. L.O. 6362-12.
Article L. 1612-14 - Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Art. L.O. 6262-13.
Art. L.O. 6362-13.
Article L. 1612-15 - Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Art. L.O. 6262-14.
Art. L.O. 6362-14.
Article L. 1612-16 - A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.
Art. L.O. 6262-15.
Art. L.O. 6362-15.
Article L. 1612-17 - Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Art. L.O. 6262-16.
Art. L.O. 6362-16.
Article L. 1612-18 - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Art. L.O. 6262-17.
Art. L.O. 6362-17.
Article L. 1612-19 - Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Art. L.O. 6262-18.
Art. L.O. 6362-18.
Article L. 1612-19 -1- Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
Art. L.O. 6262-19.
Art. L.O. 6362-19.
Article L. 1612-20 -- I. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
- aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
- aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
- aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
CHAPITRE II - DÉPENSES
Art. L.O. 6263-1.
Art. L.O. 6363-1.
Art. L.O. 6472-1.
Article L. 3562-1. - Sont obligatoires pour la collectivité départementale :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité départementale ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 rendu applicable à la collectivité départementale par l'article L. 1781-1 ;
3° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 tels qu'ils ont été rendus applicables à Mayotte par l'article 3534-1.
4° La rémunération des agents de la collectivité départementale ;
8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assurée par leur établissement public national de formation.
9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ;
10° Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
11° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ;
14° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
Art. L.O. 6263-2.
Art. L. 6363-2.
Art. L.O. 6472-2.
Article L. 3562-2. - Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Art. L.O. 6263-3.
Art. L.O. 6363-3.
Art. L.O. 6472-3.
Article L. 3562-3. - Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
CHAPITRE III - RECETTES
Art. L.O. 6473-1.
Article L. 3331-1. (abrogé, à compter du 1/01/2004, par L. n° 2003-132 du 19/02/2003) - Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, du produit de la fiscalité directe locale, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent.
Art. L.O. 6473-2.
Article L. 3563-3. - Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité départementale se composent
Art. L.O. 6473-3.
Article L. 3563-4. - Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité départementale se composent :
Art. L. 6473-4.
Article L. 3563-5. - Les dispositions de L'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Art. L. 6473-5.
Article L. 3563-6. - La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à L'article L. 3334-3.
Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à L'article L. 3334-4.
Art. L. 6473-6.
Cf. articles L. 1615-1 à L. 1615-10.
SECTION 2 - Dispositions financières
Art. L. 6473-7.
Article L. 3563-8. - La collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.
Art. L. 6473-8.
Article L. 3563-9. - Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la collectivité départementale, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Art. L. 6473-9.
Art. L. 3563-10. - Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité départementale et aux établissements publics de la collectivité départementale qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt
CHAPITRE IV - RECETTES
Art. L.O. 6264-1.
Art. L.O. 6364-1.
Art. L.O. 6264-2.
Art. L.O. 6364-2.
Art. L. 6264-3.
Art. L. 6364-3 .
Art. L.O. 6264-4.
définie au 1° du II de l'article L.O. 6214-1.
Art. L.O. 6364-4.
Art. L. 6264-5.
Art. L. 6364-5.
Art. L. 6264-6.
Art. L. 6364-6.
Art. L. 6264-7.
Art. L. 6364-7.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ
CHAPITRE IV - COMPTABILITÉ
Art. L. 6265-1.
Art. L. 6365-1.
Article L. 1617-1. - Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Art. L. 6474-1.
Article L. 3564-1. - L'organe exécutif de la collectivité départementale tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Art. L. 6365-2.
Art. L. 6474-2.
Article L. 3342-1. - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.
Art. L. 6474-3.
Article L. 3342-2. - Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département
Art. L.O. 6366-1.
Art. L. 6475-1
CHAPITRE UNIQUE - MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE
Art. L.O. 6271-1.
Art. L.O. 6371-1.
Art. L.O. 6271-2.
Art. L.O. 6371-2.
Art. L.O. 6271-3.
Art. L.O. 6371-3.
Art. L.O. 6271-4.
Art. L.O. 6371-4.
Article L. 1614-1. - Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Art. L.O. 6271-5.
Art. L.O. 6371-5.
Art. L.O. 6271-6.
Art. L.O. 6371-6.
Art. L.O. 6271-7.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'AU PREMIER RENOUVEL-LEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Art. L.O. 6380-1.
Art. L.O. 6380-2.
Art. L.O. 6380-3.

References: l'article 72
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 21
 L'article 121
 L'article 1
 L'article 121
 l'article 171
 l'article 33
 l'article 140
 l'article 466
 l'article 299
 l'article 9

Art. 3221

Art. 3221
 l'article 299
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 3534