Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6074-PGP.html
Timestamp: 2017-10-23 04:21:16+00:00

Document:
6074-PGPDJC - Organismes agréés - Missions des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents24
BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20170705
2017-07-05T11:58:34.000+02:00
Les centres de gestion agréés (appelés infra "centres") et organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes") ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I § 10 et suiv.) reposent sur une comptabilité sincère.
- soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E pour les centres et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les organismes mixtes ; BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-1-b § 110 à 120 pour les centres et BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-3-b § 156 pour les organismes mixtes) :
- prescrit aux autorités chargées d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément, de tenir compte de l'action menée par les centres et les organismes mixtes en ce domaine (CGI, ann. II, art. 371 J pour les centres et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies pour les organismes mixtes).
En outre, les centres ou les organismes mixtes contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. II, art. 371 E, 6° pour les centres et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les organismes mixtes).
En application du c du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI, l’adhésion à un centre implique, pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, l’obligation de communiquer au centre le bilan, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI.
En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents des OMGA sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément à l'article L. 10 du LPF et l'article L. 13 du LPF.
Le rôle du centre et de l'organisme mixte consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de taxes sur le chiffre d’affaires, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les centres et organismes mixtes en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (BOI-ANNX-000411) et de bénéfices agricoles (BA) (BOI-ANNX-000466) en vue de la délivrance du compte rendu de mission.
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son centre ou organisme mixte un certain nombre de documents et déclarations permettant à celui-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance et, le cas échéant, de la sincérité des pièces justificatives, prévues à l’article 1649 quater E du CGI.
- pour les adhérents soumis à la CVAE (BOI-CVAE-CHAMP), tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE ;
- le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre ou l'organisme mixte dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI (CGI, ann. II, art. 371 E, 3°-c pour les centres et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 3° pour les organismes mixtes).
Les dispositions du I de l’article 1649 quater D du CGI, qui imposaient aux adhérents d’un centre de recourir à un professionnel de l’expertise comptable pour tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité et viser les documents fiscaux, sont abrogées à compter du 1er janvier 2010 par l’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les adhérents peuvent confier au centre ou à l'organisme mixte dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 E, 2° pour les centres et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 2° pour les organismes mixtes).
En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents des organismes mixtes sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres et des organismes mixtes figurant au BOI-LETTRE-000169), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre ou à l'organisme mixte sont le reflet de la comptabilité.
A défaut, le centre ou l'organisme mixte doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (cf. II-A-1 § 70 à 100).
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger prévu au deuxième alinéa de l'article 1649 quater E du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, oblige les adhérents à transmettre ces déclarations au centre ou à l'organisme mixte.
À l'occasion de ce contrôle, le centre ou l'organisme mixte doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue à l'article 371 L de l’annexe II au CGI pour les centres, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies.
- avoir été contractée dans les trente jours de la démission d'un autre organisme agréé ou de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI, conformément à l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.
Le dernier alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les centres, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les organismes mixtes, prévoit que les centres et les organismes mixtes, après avoir procédé à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, des déclarations de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, doivent procéder à l’examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance.
Il précise que ces contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, doivent être effectués dans les six mois de la date de réception des déclarations des résultats par le centre. En conséquence, le centre n'a pas à effectuer d'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) pour ceux de ses adhérents imposés selon le régime micro prévu à l'article 50-0 du CGI.
Une grande latitude est laissée aux centres et organismes mixtes quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission.
Pour mener à bien cette mission, le centre ou l'organisme mixte demande à ses adhérents tous renseignements utiles (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater K ter).
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les centres, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les organismes mixtes, les centres et organismes mixtes procèdent à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du LPF et article L. 13 du LPF.
Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, pour réaliser l'examen périodique de sincérité, le centre ou l'organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique au centre ou à l'organisme mixte une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000169.
Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité du centre ou de l'organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, le centre ou l'organisme mixte en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.
En revanche, le centre ou l'organisme mixte doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
Doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans les conditions précisées au BOI-BIC-CHG, et dans le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'adhérent, les postes comptables dans lesquels peuvent figurer :
Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres et du 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
Enfin, le centre ou l'organisme mixte s'assure de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, et dans les conditions prévues au BOI-BIC-CHG, en examinant les conditions suivantes :
Il vérifie également la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-DED).
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le centre ou l'organisme mixte de gestion agréé, au sens de l'article 1649 quater E du CGI, auquel renvoie l'article 1649 quater K ter pour les organismes mixtes, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par le centre ou l'organisme mixte, les dispositions énoncées au II-C § 150 à 160 et 180 s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le centre ou l'organisme mixte demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).
/bofip/6074-PGP.html

References: § 10
 art. 371
 art. 371
 § 110
 § 156
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 1649
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 l'article 371
 § 70
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 50
 art. 1649
 art. 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 39
 l'article 271
 l'article 1649
 l'article 1649
 § 150