Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caldagues_michel77009c/5R/1989.html
Timestamp: 2017-09-21 03:19:45+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CALDAGUÈS > Extrait de la table nominative 1989
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (11 décembre 1989).
- Rappel au règlement - (9 mai 1989) (p. 549) : au nom du groupe du RPR, déplore l' « omission » du nom du Général de Gaulle au cours des cérémonies commémorant la victoire du 8 mai 1945.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier : Dispositions générales) - Art. 112-2 du code pénal (application immédiate des lois dites de procédure) (p. 603) : se déclare opposé à l'amendement n° 121 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exception à ce principe lorsque lesdites lois peuvent être préjudiciables au justiciable).
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Art. 1er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental) (p. 1111): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article ; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement)- Art. 3 (forme et contenu du contrat de location) (p. 1114) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'alinéa relatif à l'état des installations de chauffage) - Après l'art. 11 (p. 1124): s'étonne que la commission des lois s'en remette à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Charles de Cuttoli relatif à la situation des bailleurs français établis à l'étranger et contraints de rentrer en France pour des cas de force majeure, alors qu'un avis favorable avait été donné à une disposition analogue insérée dans la loi Quilliot.
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 14 (conditions d'exercice du congé) (p. 1137) : se déclare opposé à l'amendement n° 108 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (distinction du délai de préavis selon qu'il émane d'un bailleur personne physique ou personne morale) - Art. 34 (abrogation de l'article 57 de la loi Méhaignerie) (p. 1182) : s'abstient sur l'amendement de suppression n° 26 de M. Luc Dejoie, rapporteur - Article 34 défavorable aux sociétés civiles professionnelles à un moment où leur constitution a été encouragée par le législateur et où elles sont devenues nécessaires pour faire face à la concurrence des grands cabinets internationaux - Transformation abusive de certains logements en locaux professionnels, notamment à Paris- (p. 1183) : saisine fréquente du ministère public par la municipalité parisienne pour réprimer de telles infractions- Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1186) : difficultés pour le maire de Paris de faire appliquer la réglementation afin d'éviter les abus en matière de transformation de logements en locaux professionnels ou en bureaux - Dénonce l'attitude inadmissible de certains organismes spécialisés dans l'acquisition d'immeubles d'habitation en vue de les transformer, souvent subrepticement, en locaux professionnels - Détérioration du tissu humain de Paris - Précise que le maire de Paris n'accorde plus d'autorisation de changement d'affectation sans compensation par attribution équivalente de locaux professionnels restitués à l'habitation - (p. 1187) : considère que l'amendement de suppression de la commission des lois va à l'encontre de la politique poursuivie par le maire de Paris - Nette insuffisance des sanctions financières envisagées comparées aux profits réalisés sur certains transferts d'usage de locaux.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion- (8 juin 1989) - Après l'art.11 (p. 1283) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suspension de la cotation du titre en cas de convocation d'une assemblée générale extraordinaire aux fins de décider une augmentation de capital ; possibilité d'audition par l'assemblée générale des personnes initiatrices de l'offre)- Art. 11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique, de maintien de cours et d'offre de retrait) (p. 1291) : se déclare favorable à l'amendement n° 88 de la commission (obligation, pour une personne physique ou morale, venant à détenir plus du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote d'une société, de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir la totalité des actions et des titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote ; fixation d'un prix minimum de l'offre ; dérogations accordées par le Conseil des bourses de valeurs) - S'interroge sur le découplage de la détention de l'action de celle du droit de vote en cas de dérogation - Souligne la clarté de l'amendement analogue n° 51 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis - Avant l'art.12 (p. 1298, 1299) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Procédure du RES.
- Conférence des présidents - (29 juin 1989) (p. 2111) : organisation des travaux du Sénat - Emet une protestation au nom du groupe du RPR.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 2 (p. 3625) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-20 de M. Paul Caron (relèvement de la déduction pour frais funéraires) :

References: Art. 112
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 34
 l'article 57
 Art. 34
 Art. 11