Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721124&dateTexte=20140107
Timestamp: 2020-08-12 10:26:49+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006078419/2014-01-07
Modifié par Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 4
Modifié par Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 7
Conformément à l'article 11 du décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 17
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, de la médiation et de la composition pénales, de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ainsi que de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
b) Contributions dues par l'Etat au titre des missions achevées ainsi que provisions au titre des missions en cours ;
3° La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et en matière de médiation et de composition pénales et au titre de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ;
Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport à l'ordonnateur compétent ou à son délégataire ainsi qu'au président du conseil départemental de l'accès au droit.
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 18
L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :
1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 19
Le montant de la provision initiale prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat dans les conditions fixées par l'article 29 de la même loi.
La liquidation de la dotation due par l'ordonnateur compétent à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. Après liquidation de la dotation due, la part de la dotation non utilisée est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'année suivante.
Modifié par Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 - art. 1
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012).
- le nom et les prénoms de la personne gardée à vue, placée en retenue douanière ou en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, sa date et son lieu de naissance, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance) la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 11
Trois provisions sont versées en début d'année au titre, respectivement, des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Leur montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :
- celui de la personne gardée à vue ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.
Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue, placées en retenue douanière ou des étrangers placés en retenue aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention.
Article 153 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 4

References: art. 4
 art. 7
 l'article 11
 l'article 7
 art. 17
 l'article 12
 l'article 12
 art. 18
 l'article 37
 l'article 29
 art. 19
 l'article 28
 l'article 29
 art. 1
 l'article 4
 l'article 1
 art. 11
 art. 4