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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. | Legifrance
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Version consolidée au 13 mars 2011
Chapitre Ier : Mesures relatives à la famille, à l'enfance et aux droits de la femme. (abrogé)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)
Modifie CODE PENAL - art. 187-1 (M)
Modifie CODE PENAL - art. 187-2 (M)
Modifie CODE PENAL - art. 416-1 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)
Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 26 JORF 26 juillet 1985) A(Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Modifie Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 9 (Ab)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
Modifie Code de la santé publique - art. L326 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-10 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-11 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-12 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-13 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-6 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-9 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L487 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L492 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. L504 (Ab)
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement de cotisations prévues à l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires, à l'article L. 410 du code de la santé publique et à l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1946 relatif à la cotisation des pharmaciens.
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de publication de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Modifie Code de la santé publique - art. L410 (Ab)
Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers temporaires d'hémobiologie, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu le 30 octobre 1979 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés.
Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers d'hémobiologie-transfusion, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés.
Modifie Code de la santé publique - art. L558 (M)
Modifie Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 5 (V)
Les adjoints des hôpitaux régis par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 et intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers soumis au décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers, peuvent demander que leur reclassement dans ce dernier corps soit opéré avec effet du 1er janvier 1985, après prise en compte de leurs années de service accomplies dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux, d'assistants des universités-assistants des hôpitaux et de leur temps de service national ou de service militaire.
Le mandat des membres des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics, en fonctions au 31 décembre 1984, est prorogé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de renouvellement de ces commissions. Jusqu'à leur renouvellement, les commissions médicales consultatives, lorsqu'elles examinent des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, se réunissent en formation restreinte composée des représentants des personnels médicaux à l'exception de celui des attachés. Pour la désignation des membres des commissions de spécialité et d'établissement, elles se réunissent en formation restreinte composée des seuls représentants des personnels médicaux enseignants et hospitaliers.
Chapitre III : Mesures relatives à l'aide sociale.
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-1 (Ab)
Modifie Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 5 (Ab)
Crée Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 167 (Ab)
Chapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L156 (M)
Les présidents et présidents de section des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions de président et de président de section des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 1985.
Les assesseurs et assesseurs suppléants des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions d'assesseur et d'assesseur suppléant des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 1986.
Modifie Code rural ancien - art. 1203 (M)
Créé par Loi 85-772 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985 rectificatif JORF 16 octobre 1985
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des populations immigrées, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et pour participer aux réunions de ces organismes.
La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
Les dépenses supportées par l'employeur tant en ce qui concerne le maintien du salaire que la prise en charge des frais de déplacement nécessaires à la participation aux réunions mentionnées au premier alinéa ci-dessus lui sont remboursées :
a) Par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour les salariés membres du conseil d'administration ou des commissions régionales d'insertion des populations immigrées ;
b) Par l'Etat, pour les salariés membres du conseil national des populations immigrées.
Modifié par Loi 86-19 1986-01-06 art. 19 jorf 8 janvier 1986
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 34 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1143-2 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-1 (Ab)
Titre II : Dispositions relatives au travail
Chapitre Ier : Dispositions favorisant la coopération entre employeurs et l'organisation des activités saisonnières. (abrogé)
Crée Code du travail - art. L127-1 (M)
Crée Code du travail - art. L127-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L127-3 (AbD)
Crée Code du travail - art. L127-4 (AbD)
Crée Code du travail - art. L127-5 (Ab)
Crée Code du travail - art. L127-6 (AbD)
Crée Code du travail - art. L127-7 (M)
Crée Code du travail - art. L152-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-3-11 (T)
Modifie Code du travail - art. L122-3-16 (T)
Modifie Code du travail - art. L212-5-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L991-1 (T)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Crée Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L980-8-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L980-11 (T)
Chapitre IV : Dispositions concernant le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail.
Modifie Code du travail - art. L611-7 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1244-3-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L611-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L611-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L231-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L611-14 (M)
Modifie Code du travail - art. L424-5 (M)
Abroge Code du travail - art. L620-10 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L620-11 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L620-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L620-4 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L620-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L620-6 (M)
Abroge Code du travail - art. L620-8 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L620-9 (Ab)
Chapitre V : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public.
Crée Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40-1 (V)
Crée Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L124-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L124-2-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L124-2-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L124-2-3 (T)
Modifie Code du travail - art. L124-2-4 (T)
Crée Code du travail - art. L124-2-5 (T)
Crée Code du travail - art. L124-2-6 (T)
Modifie Code du travail - art. L124-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L124-4-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L124-4-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L124-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L152-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L125-3 (M)
Crée Code du travail - art. L122-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-3-5 (T)
Modifie Code du travail - art. L122-3-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L122-3-8 (T)
Modifie Code du travail - art. L122-3-12 (T)
Modifie Code du travail - art. L122-3-13 (T)
Modifie Code du travail - art. L152-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L412-20 (M)
Crée Code du travail - art. L771-4 (M)
Modifie Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L122-26-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L132-30 (M)
Modifie Code du travail - art. L223-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L412-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L412-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L422-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L432-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L521-1 (AbD)
Ont la qualité de membres du conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983. Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de section, intersections de groupes, interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986. Elles pourront être immédiatement rééligibles dans ce nouveau conseil.
Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur provisoire des universités institué par le décret n° 82-738 du 24 août 1982 et de la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 83-627 du 7 juillet 1983 relatif au recrutement des maîtres assistants dans certains établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité des articles 4 et 5 du décret précité du 24 août 1982.
Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités.
Modifie Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (M)
Travaux préparatoires : loi n° 85-772.
Projet de loi n° 2661 :
Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2685 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 mai 1985.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (1984-1985) ;
Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 341 (1984-1985) ;
Avis de la commission des affaires culturelles (M. Gouteyron), n° 352 (1984-1985) ;
Discussion les 13, 17 et 18 juin 1985 ;
Adoption le 18 juin 1985.
Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2799.
Rapport de Messieurs Boyer et Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 (1984-1985).
Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2834 ;
Discussion les 26 et 27 juin 1985.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 438 (1984-1985) ;
Rapport de Monsieur Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 443 (1984-1985) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2876 ;
Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2877 ;

References: art. 2
 art. 187
 art. 187
 art. 416
 art. 100
 art. 26
 art. 1
 art. 9
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 31
 art. 5
 art. 26
 art. 5
 art. 3
 art. 167
 art. 1203
 art. 19
 art. 34
 art. 1143
 art. 1244
 art. 40
 art. 40
 art. 6
 l'article 8
 l'article 4
 art. 17