Source: http://www.legifrance.org/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311755&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19820628
Timestamp: 2013-05-22 17:11:54+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1518 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1518
Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 24 (V) JORF 11 JANVIER 1980
I. Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux articles 1496-I et II, 1497 et 1498, ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans [*périodicité*] au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961 [*date*].
Ils sont arrêtés par le directeur des services fiscaux, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des communautés urbaines et des districts. Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle prend une décision définitive.
II bis- Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
La date d'incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières dans les rôles de la taxe professionnelle sera fixée, en tant que de besoin, par la loi prévue à l'article 33 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 qui précisera la date et les conditions d'entrée en vigueur de la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle (3).
(3) Voir article 1647 B sexies, renvoi (1).
CGI 1496 I, II
CGI 1497
CGI 1498
CGI 1499
CGI 1499 A
CGI 1501
CGI 1510
CGI 1647 B sexies
CGI 1651
CGIAN4 121 quinquies DC
CGIAN4 121 quinquies DD
CGIAN4 121 quinquies DE
CGIAN4 121 quinquies DF
LOI 80-10 1980-01-10 ART. 33
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 (V)

References: art. 24
 l'article 1510
 l'article 1651
 l'article 33
 ART. 33
 art. 1518
 art. 348