Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1991/074_PS_SJG_SJG9101CM00074.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:26:35+00:00

Document:
Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Homicide ou blessures involontaires. Jugement de relaxe. Appel de ia partie civile. Recevabilité (oui) (C. proc. pen., art. 497-3°). Absence de recours du jugement renvoyant devant la juridiction civile pour statuer sur la responsabilité (C. proc. pén., art. 470-1, al. 2). Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01 > Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Homicide ou blessures involontaires. Jugement de relaxe. Appel de ia partie civile. Recevabilité (oui) (C. proc. pen., art. 497-3°). Absence de recours du jugement renvoyant devant la juridiction civile pour statuer sur la responsabilité (C. proc. pén., art. 470-1, al. 2). Obstacle (non)
Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Homicide ou blessures involontaires. Jugement de relaxe. Appel de ia partie civile. Recevabilité (oui) (C. proc. pen., art. 497-3°). Absence de recours du jugement renvoyant devant la juridiction civile pour statuer sur la responsabilité (C. proc. pén., art. 470-1, al. 2). Obstacle (non)
(Cass. crim., C. partielle, 4 octobre 1990. Époux Houriez). Si la décision de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente rendue en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, cette régie ne fait pas obstacle au droit de la partie civile d'appeler, quant à ses intérêts civils, du jugement de relaxe en vertu de l'article 497-3° dudit code (pourvoi c. Reims 23 août 1989).

References: art. 497
 art. 470
 art. 497
 art. 470
 art. 497
 art. 470
 l'article 470
 l'article 497