Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-26.html
Timestamp: 2014-11-26 10:01:47+00:00

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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition | XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [533 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [809 KB]Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-09-19 Versions antérieures
Note marginale :Poursuites vexatoires91.1 (1) Le commissaire peut, s’il est convaincu qu’un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire, conformément aux procédures établies par règlement, de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.Note marginale :Réexamen de l’interdiction(2) Le commissaire réexamine l’interdiction annuellement et communique, par écrit, au délinquant ses motifs pour confirmer ou lever l’interdiction.2013, ch. 3, art. 2.
Note marginale :Règlements91.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le régime des griefs et des plaintes qui s’applique aux délinquants assujettis à l’interdiction prévue au paragraphe 91.1(1).2013, ch. 3, art. 2.
Mise en liberté des détenusNote marginale :Disposition générale92. Le détenu peut être libéré d’un pénitencier ou de tout autre lieu désigné par le commissaire.
Note marginale :Moment de la libération93. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la libération d’un détenu soit d’office, soit à l’expiration de sa peine, s’effectue pendant les heures normales de travail du jour ouvrable qui précède celui où elle se ferait normalement.Note marginale :Libération anticipée(2) Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent celui normalement prévu pour sa libération s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.Note marginale :Date présumée de la libération(3) Le détenu mis en liberté aux termes du paragraphe (2) est réputé l’avoir été en vertu d’une libération d’office ou à l’expiration de sa peine, selon le cas, à la date où il est effectivement sorti du pénitencier.(3.1) [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 2]Note marginale :Demande de libération(4) En cas de demande de mise en liberté par un détenu qui se trouve au pénitencier en vertu du paragraphe 94(1), le Service effectue la libération le plus tôt possible pendant les heures normales de travail des jours ouvrables.(5) [Abrogé, 1995, ch. 42, art. 23]1992, ch. 20, art. 93; 1995, ch. 42, art. 23; 2011, ch. 11, art. 2; 2012, ch. 1, art. 67(F).Version précédente
Hébergement temporaireNote marginale :Durée94. (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle ou d’office, ou qui a le droit d’être ainsi mise en liberté, l’héberger temporairement — au plus tard jusqu’à l’expiration légale de sa peine — au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.Note marginale :Statut de détenu(2) La personne ainsi hébergée est réputée être un détenu pendant qu’elle se trouve au pénitencier.Note marginale :Continuation de la liberté conditionnelle ou d’office(3) Par dérogation au paragraphe (2), la liberté conditionnelle ou d’office de la personne ainsi hébergée est réputée se continuer et demeurer régie par la présente loi.1992, ch. 20, art. 94; 1995, ch. 42, art. 24; 2012, ch. 1, art. 68.Version précédente
ANNEXE I ANNEXE II Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 910 ... 1415 ... 15.216 ... 1718 ... 1920 ... 2324 ... 2627 ... 2829 ... 3132 ... 3637 ... 4041 ... 4445 ... 4647 ... 4950 ... 5455 ... 5960 ... 6162 ... 6566 ... 7172 ... 7879 ... 8384 ... 8788 ... 9191.1 ... 9495 ... 9697 ... 9999.1 ... 101102 ... 105106 ... 108109 ... 113114 ... 115116117 ... 119119.1 ... 120.1120.2120.3 ... 121122 ... 123124 ... 127127.1 ... 128129130131 ... 132133134 ... 134.2135135.1136 ... 138139 ... 140141 ... 142143 ... 146147 ... 148149 ... 151152 ... 153154 ... 155.1155.2 ... 157157.1 ... 163164 ... 167168 ... 172173 ... 177178 ... 179180 ... 183184 ... 187188 ... 192193 ... 196197 ... 221222 ... 225226 ... 230231 ... 234ANNEXE IANNEXE IIDispositions connexes

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 23
 art. 93
 art. 23
 art. 2
 art. 67
 art. 94
 art. 24
 art. 68