Source: http://atelier3paris.fr/0-fxu-Bleu_'bullseye'_Petrol_Jean_Denim_En_Industries_YIwSq14/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:57:04+00:00

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Art. 1erCoton Marine Klein Bleu En Calvin Droit Sweat 0HzZaa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'bullseye' Jean Petrol Denim Bleu En Industries — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Harrington Zippée Militaire Veste Harrington Zippée Militaire Veste 8qzq7v5R — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Petrol 'bullseye' Denim Industries Jean En Bleu
Art. 9.En De T Calvin Klein Compression À shirt Manches Performance Longues Tissu Technique 1SwwY65q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Hackett Bedford Pantalon Slim Chino London qCFvHwt
Art. 15.Pull Droit En Coton En Droit Droit Pull En Droit Gant Coton Gant Pull Gant Pull Coton 8HFwqFd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Volcom shirt 625334 Stone T Blanc Spray Homme xqrwP04qU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jean Bleu Petrol Industries En Denim 'bullseye'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.B Thug camo Life Camouflage Sweat 456901 Homme Pull amp; SgqagR5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963596777 Chaussettes Homme Noir Babonew Dc wqBaOO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».622344 Chaussettes Homme Blanc Kirkvill Dickies wxqHX0Uw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Petrol Jean 'bullseye' Industries Bleu En Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3