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Timestamp: 2019-04-20 11:40:48+00:00

Document:
0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
0.103.22 Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Feuille de titre
0.103.3 Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Feuille de titre
0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant Feuille de titre
0.109 Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées Feuille de titre
0.142.111.399 Accord de coopération du 6 février 2013 en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et l’exécutif de la République d’Angola (avec annexe) Feuille de titre
0.142.111.569 Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe) Art. 11 Autres obligations
0.142.111.649 Accord du 10 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec annexes) Art. 15 Liens avec dâ€™autres obligations internationales
0.142.112.459 Accord du 23 novembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord de réadmission) (avec Prot.) Art. 16
0.142.114.899 Accord du 16 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe) Art. 10 Autres obligations
0.142.117.121 Accord de coopération du 4 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration (avec annexes) Art. 17 Clause de non-incidence
0.142.117.589 Accord du 11 juin 2012 de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne (avec annexes) Art. 22 Statut du présent Accord
0.142.117.679 Accord du 7 juin 2017 entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes Feuille de titre
0.142.393 Accord tripartite du 5 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (avec annexe) Feuille de titre
0.344.475 Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées Art. 4 Clause de non-incidence
0.351.912.7 Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Art. 2 Droits de lâ€™homme
0.351.915.4 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine Art. 3 Motifs pour refuser ou diffÃ©rer lâ€™exÃ©cution de la demande
0.351.919.81 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil Art. 3 Motifs pour refuser ou diffÃ©rer lâ€™exÃ©cution de la demande
Art. 21 Audition par confÃ©rence vidÃ©o
0.351.924.5 Traité du 24 novembre 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Chili Art. 3 Motifs pour refuser ou diffÃ©rer lâ€™entraide judiciaire
Art. 21 Audition par vidÃ©oconfÃ©rence
0.351.926.3 Traité du 27 janvier 2011 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de Colombie Art. 4 Motifs de refuser ou de diffÃ©rer lâ€™entraide judiciaire
0.351.932.1 Traité du 7 octobre 2000 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte Art. 1 Obligation dâ€™accorder lâ€™entraide
0.351.956.3 Traité du 11 novembre 2005 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique Art. 3 Refus ou ajournement de lâ€™entraide judiciaire
0.351.964.5 Traité d’entraide judiciaire du 9 juillet 2002 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines Art. 3 Motifs pour refuser ou diffÃ©rer lâ€™entraide judiciaire
Art. 22 Audition par vidÃ©oconfÃ©rence
0.440.6 Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Feuille de titre
0.441.2 Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires Feuille de titre
0.822.713.91 Protocole de 2014 du 11 juin 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 Feuille de titre
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Art. 2 ProcÃ©dure Ã lâ€™Ã©tranger
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.04.2019

References: Art. 11
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 10
 Art. 17
 Art. 22
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3

Art. 21
 Art. 3

Art. 21
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 3

Art. 22
 Art. 2