Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162928&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120801
Timestamp: 2018-04-22 14:45:34+00:00

Document:
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les parties.
II.-En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

References: l'article 1728
 l'article 204
 l'article 885
 l'article 1135
 l'article 1137
 l'article 1594
 l'article 1727