Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3425-PGP
Timestamp: 2019-10-23 05:08:58+00:00

Document:
3425-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables22
BOI-TFP-TVS-10-20-20190529
Version en vigueur du 02/01/19 au 29/05/19
Version en vigueur du 04/10/17 au 02/01/19
Version en vigueur du 07/10/15 au 04/10/17
Version en vigueur du 01/10/14 au 07/10/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 01/10/14
2019-05-29T10:44:23.000+02:00
Conformément à l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Sont considérés comme véhicules de tourisme soumis à la TVS (CGI, art. 1010) :
De même, sont imposables, bien qu'il ne s'agisse pas d'une véritable immatriculation, les véhicules des séries W et WW dès lors qu'ils sont possédés ou utilisés par une société et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations prévues par la loi (BOI-TFP-TVS-10-30).
Constituent des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale.
Constituent également des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI :
- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (qui correspond à la catégorie nationale des "camionnettes"), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique,
- et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II du CGI lorsque ces derniers répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
Les véhicules de la catégorie N1 sont des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes. Parmi cette catégorie figurent les véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique qui ne peuvent pas être homologués dans la catégorie des M1 lorsque, conformément à l’annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, ils ne remplissent pas la condition de charge utile suivante :
Pour plus de précisions sur les véhicules break conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette, se reporter au BOI-RES-000024.
Ces véhicules sont taxables à la TVS pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Remarque : S'agissant de l'exonération des pick-up conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés, il convient de se reporter au I-E § 126 à 128 du BOI-TFP-TVS-10-30.
L'application de la TVS est subordonnée à la condition que les véhicules soient possédés ou utilisés par la société au sens de l'article 1010 du CGI et de l'article 1010-0 A du CGI.
Les sociétés sont assujetties à la TVS à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France (CGI, art. 1010).
S’agissant de la catégorie des véhicules utilisés par les sociétés, sont concernés les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d’utilisation du véhicule en France au cours de la période d’imposition à la TVS. Toutefois, il est rappelé que la taxe n’est due s’agissant des véhicules loués que si la durée de location excède une période d’un mois civil ou trente jours consécutifs (BOI-TFP-TVS-10-30 au II § 140).
- pris en location (II-A-1 § 100 à 150) ;
- mis à la disposition de la société ou d’un établissement par une autre entreprise, telle qu’une société en participation ou un groupement d’intérêt économique (II-A-2 § 160), ou par le siège d’une société implantée à l’étranger ;
- ou bien encore appartenant à ou loués par ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques (II-B § 170 à 210).
La subordination de l'application de l'article 1010 du CGI à l'existence de l'un des deux critères alternatifs que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société a été rappelée dans un arrêt du 7 avril 1992 (C.Cass. Com., arrêt du 7 avril 1992 pourvoi n° 90-16317).
Toutefois les véhicules destinés à certains usages ou possédant certaines caractéristiques bénéficient d'une exonération totale (BOI-TFP-TVS-10-30).
Le vocable «crédit-bail» couvre les opérations visées par l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui consistent en des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Les sociétés de crédit-bail sont soumises à certaines obligations notamment en matière d'immatriculation et de contrôle technique des véhicules dont elles sont propriétaires (arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).
Il est signalé, par ailleurs, que pour la demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire (code de la route, art. R. 322-1)
L'application de l'article 1010 du CGI est subordonnée à l'existence de l'une des deux situations alternatives que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société. Rappelant que la société titulaire d'un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule devait être considérée comme étant le possesseur de ce véhicule, la Cour de cassation a confirmé le bien-fondé de la taxation ainsi opérée en fonction de la seule possession du véhicule par la société résultant d'un contrat de crédit-bail ; peu importe à cet effet que le gérant de la société utilise personnellement le véhicule et prenne certains frais à sa charge. Seule la preuve de la fictivité du contrat de crédit-bail pouvait, en l'espèce faire échec à la taxation (C. Cass.Com., arrêt du 7 avril 1992 pourvoi n° 90-16317).
Conformément au II de l'article 1010 du CGI, la taxe n'est due par le locataire que si la durée de location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs.
D'une manière générale, lorsqu'elle s'applique à des véhicules mis à disposition de la société, la taxe est uniquement à la charge de la société bénéficiant de la mise à disposition (CGI, art. 1010, I-al. 2).
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 du CGI et, par conséquent, pris en compte pour le calcul de la TVS (CGI, art. 1010-0 A).
Toutefois, de la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés les véhicules possédant certaines caractéristiques définies au BOI-TFP-TVS-10-30 au III § 160 à 200.
/bofip/3425-PGP

References: l'article 1010
 art. 1010
 l'article 1010
 l'article 206
 § 126
 l'article 1010
 l'article 1010
 art. 1010
 § 140
 § 100
 § 160
 § 170
 l'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 art. 1010
 l'article 1010
 art. 1010
 § 160