Source: http://avocat-sport.fr/fr/actualites/esport/game-on-esport-parite-1/
Timestamp: 2017-05-26 05:25:32+00:00

Document:
Game on eSport ! Partie 1 - La mise en place opérationnelle des compétitions - RMS Avocats
Tant attendus, deux décrets relatifs aux jeux vidéo compétitifs, publiés le 9 mai 2017, viennent ainsi éclaircir le régime juridique applicable aux jeux vidéo mis en place par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Au programme : l’organisation à proprement parler des compétitions de jeux vidéo via le décret n° 2017-871[1] et le statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs via le décret n° 2017-872[2] du 9 mai 2017 .
Le modèle économique qui s’est organisé autour des compétitions de eSport a été l’objet de nombreuses controverses et interrogations laissant craindre une soumission au régime et jeux de hasard. Bien que se rapprochant de ce régime, les compétitions de jeux vidéos (à savoir la confrontation à partir d'un jeu vidéo d’au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire[3]) bénéficient désormais de leur propre régime.
Rappelons simplement que ne pourront bénéficier de ce régime que les compétitions de jeux vidéo organisées en « la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas » 100% (R. 321-48) « du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés ».[4]
Les coûts d’organisation ont été définis par décret (R. 321-47) et ce sont :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;
- Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;
- Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;
- Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché
- Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;
Un équilibre financier devra donc être trouvé par l’organisateur à qui il appartiendra, pour réaliser des bénéfices, de trouver des financements autres que les droits d’inscription. L’idée étant que les droits d’inscription ne permettent pas de rémunérer autre chose que l’organisation de compétitions.
Pour le reste, la loi distingue les compétitions auxquelles participent des e-sportifs non salariés de celles auxquelles participent des e-sportifs salariés.
1. Les compétitions sans e-sportifs salariés
- L’obligation de déclaration
Les organisateurs (des personnes physiques ou morales ou des entreprises ou associations qui organisent conjointement la compétition) ont l’obligation légale de déclarer auprès du service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux la tenue de telles compétitions[5] via un téléservice.
NB : En pratique, le contrôle est opéré par le service central de la Direction centrale de la police judiciaire.
Toute déclaration peut concerner une seule ou plusieurs compétitions et doit être déposée au moins trente jours avant la date de début de la compétition et au plus tard un an avant ladite date, sauf « urgence motivée »[6].
Comme le prévoit l’article R321-41 du code de la sécurité intérieure la déclaration devra comprendre :
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;
- L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;
- Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
- Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
- Le nombre de participants attendus ;
- Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;
- La désignation du matériel servant de support à la compétition ;
- Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
- Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
- Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;
- Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;
- Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité
En cas de non-respect de ces dispositions et plus spécifiquement celles ayant trait à l’absence de déclaration (R. 321-40), à la participation d’un mineur de moins de 12 ans (R. 321-43), à la participation d’un mineur de plus de 12 ans sans autorisation parentale, l’organisateur encourra des contraventions respectivement de 4ème et 5ème classe (pour les deux dernières infractions).
- Une garantie financière pour les compétitions dont le total des gains ou lots excède 10 000 €
Par ailleurs, lorsque le montant total des gains ou lots excède 10 000€, les organisateurs de ces compétitions doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.[7] Ce système est similaire à celui mis en place pour les jeux de hasard, à ceci près qu’en matière de jeux vidéo, les organisateurs devront fournir un justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre, mais ne bénéficient pas de la reconnaissance comme en matière de paris en ligne de tout autre mécanisme garantissant en toutes circonstances le reversement de la totalité des avoirs.[8]
2. Les compétitions avec des e-sportifs salariés
Une société ou une association qui organise des compétitions de jeux vidéo et qui souhaite employer des joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs doit, en vertu du I de l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, avoir obtenu au préalable un agrément ministériel l’y autorisant.
La demande d’agrément est adressée par son représentant légal (article 1 du décret n° 2017-872) au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’agrément est délivré pour trois ans renouvelables sans limitation (article 6 du décret). Le renouvellement de l’agrément est possible sous réserve qu’une demande ait été déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Ce qui alourdira le processus administratif des organisateurs de compétitions avec des e-sportifs salariés.
Conformément à l’article 5 du décret l’agrément sera délivré dans les conditions suivantes :
- L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
- L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
L’agrément pourra être retiré à l’association ou à la société qui :
· ne respecte pas les dispositions du présent décret,
· emploie sous CDD des personnes n’étant pas des joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. Un joueur professionnel, sous contrat de travail à durée déterminée,[9] est « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.».[10] Autrement dit, un joueur sous le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction d’une association ou d’une entreprise bénéficiant de l’agrément du ministre chargé du numérique qui le rémunèrera pour la participation d’une compétition de jeu vidéo sera qualifié de joueur professionnel.
· ne respecte pas les dispositions relatives à la participation des mineurs dans des compétitions de jeux vidéo (voir ci-dessous)
· ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
· et exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.
La décision de retirer l’agrément est envoyée par LRAR ou par voie électronique avec possibilité pour la personne morale de faire valoir ses observations dans un délai fixé par le ministre chargé du numérique sans que ce délai soit inférieur à quinze jours.
Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi de 1901, ainsi que les sociétés soumises au code du commerce, des documents administratifs supplémentaires sont exigés tels que (i) l’exemplaire des statuts et extrait du K-bis pour la société, (ii) les PV des trois dernières réunions de l’organe délibérant ou si elle a été créée depuis moins de trois ans, les PV depuis sa création, (iii) les comptes annuels des trois derniers exercices ou depuis sa création et enfin (iv) le cas échéant les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité de suivi des joueurs professionnels salariés.
Enfin, les dirigeants de l'association ou de la société ne devront pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale (article 5 du décret).
Ci-dessous un tableau comparatif des conditions de fond pour les demandes d’agrément et les déclarations de tenue d’une compétition de jeux vidéo.
Déclaration de tenue d’une compétition de jeux vidéos
Adresse et raison sociale de l’association ou société
✔avec quelques différences : Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité
L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant
✔+ les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur
L'objet de la société ou de l'association
Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer (compétitions de jeux vidéo)
✔+ le lieu, les dates et la durée de la compétition ainsi que le nombre de participants attendus
Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société
La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité
✔+ le ou les jeux utilisés pour la compétition
La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental
La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif
le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité
La désignation du matériel servant de support à la compétition
«Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation
Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu
Manon LEFAS Juriste Droit du Sport
[1] Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
[2] Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
[3] L321-8 du code de sécurité intérieure « est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris. ».
[4] Art. 1 du Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
[5] Art. L321-8 du code de la sécurité intérieure : compétitions de jeu vidéo relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, autrement dit « est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non ».
[6] Il est difficile d’imaginer de quelle urgence l’organisateur devra justifier et dont l’interprétation sera sujette à discussions, voire à de l’arbitraire, ce qui est toujours regrettable. Retenons simplement qu’il existe une possibilité de déclarer moins de 30 jours avant sa tenue une compétition.
[7] Art. R. 321-49 du code de la sécurité intérieure
[8] Art. 15 alinéa 6 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
[9] Art. 102-II et III de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
[10] Art. 102-I de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

References: l'article 220
 Art. 1
 l'article 220
 Art. 15
 Art. 102
 Art. 102