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INSTRUCTION. N A7-P-R du 27 février 2003 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique - PDF
INSTRUCTION. N A7-P-R du 27 février 2003 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
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1 INSTRUCTION N A7-P-R du 27 février 2003 NOR : BUD R J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS DE L'ETAT COFINANCÉES PAR LES TIERS - PROCÉDURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME PRÉALABLES ANALYSE Crédits de fonds de concours affectés à des dépenses d'investissements de l'etat cofinancées par des tiers Date d application : 27/02/2003 MOTS-CLÉS RECOUVREMENT DES PRODUITS DIVERS ; ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ; FONDS DE CONCOURS ; AUTORISATION DE PROGRAMME ; AUTORISATION PRÉALABLE DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Néant TPGR TPG DOM TOM RGP PGT DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIFFUSION CS 9 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5 ème Sous-direction - Bureau 5A
2 2 SOMMAIRE PRÉAMBULE...3 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : Décret n du 3 septembre ANNEXE N 2 : Circulaire de la Direction du Budget n 1C du 31 décembre
3 3 PRÉAMBULE La présente instruction a pour but d'informer les comptables des modifications concernant les modalités d'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'etat. En matière d'investissements cofinancés par des tiers, le décret n du 3 septembre 2002 met fin à la procédure des autorisations de programme provisionnelles (A.P.P.) ouvertes par les contrôleurs financiers centraux et régionaux et lui substitue la procédure des autorisations de programme préalables (A.P. préalables). Cette nouvelle procédure est applicable dès que le ministère concerné utilise la nouvelle application informatique d'exécution des dépenses et des recettes "ACCORD". Un arrêté ministériel pris en application de l'article 2 du présent décret fixe la date de mise en place du nouveau dispositif pour chaque ministère. Désormais, lorsqu'un tiers s'engage à participer à une opération d'investissement de l'etat et que le titre de perception correspondant est émis, une autorisation de programme préalable est ouverte à due concurrence par arrêté du Ministre délégué au Budget et à la Réforme Budgétaire au budget du ministère concerné. Les crédits de paiement sont ouverts après l'encaissement des fonds. Afin de distinguer l'ancien et le nouveau dispositif, dès la mise en place de la procédure des autorisations de programme préalables dans chaque ministère, les titres de perception sont émis sur un fonds de concours, créé à cet effet, doté d'une nouvelle catégorie d'opération. Celle-ci prend la valeur 7 pour les participations des tiers, hors fonds structurels européens, et la valeur 8 pour les contributions internationales donnant lieu à ouverture d'a.p. préalable. Elle s'intitule de la façon suivante : - 7 "Contributions à la réalisation d'investissement (A.P. préalable)" ; - 8 "Contributions internationales (A.P. préalable)". Cette valeur figure en quatrième position, à partir de la gauche, dans le code du fonds de concours (par exemple, le fonds de concours ouvert au profit du ministère de l'ecologie - 37). Le décret n du 3 septembre 2002 et la circulaire de la Direction du Budget n 1C du 31 décembre 2002 portant application du décret du 3 septembre 2002 et décrivant les modalités pratiques de la procédure d'autorisation de programme préalable figurent, pour information, jointes en annexes n 1 et 2. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE POUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE L'INSPECTEUR DES FINANCES CHARGÉ DE LA 5 ÈME SOUS-DIRECTION JEAN-LOUIS ROUQUETTE
4 4 ANNEXE N 1 : Décret n du 3 septembre 2002 Décret n du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'etat NOR : BUD D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n du 22 juin 1971 et n du 16 décembre 1995, notamment en son article 19 ; Vu la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1 er. Lorsqu'une personne morale ou physique s'engage à verser des fonds pour concourir avec ceux de l'etat à des dépenses d'intérêt public et que le ministre intéressé a émis le titre de perception correspondant, une autorisation d'engagement est ouverte à due concurrence par arrêté du ministre chargé du budget au ministre intéressé, dans le respect de la prévision et de l'évaluation des recettes de fonds de concours qui figurent dans la loi de finances. Le crédit de paiement fait l'objet d'une ouverture par arrêté du ministre chargé du budget après l'encaissement des fonds. Art. 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée, des autorisations de programme sont ouvertes dans l'hypothèse exposée à l'article 1 er, dans le respect de la prévision et de l'évaluation relatives aux fonds de concours qui figurent dans l'annexe générale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée. La date d'application des dispositions du premier alinéa est fixée, pour chaque budget ministériel, par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé. Art. 3. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 septembre Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ALAIN LAMBERT JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, FRANCIS MER
5 5 ANNEXE N 2 : Circulaire de la Direction du Budget n 1C du 31 décembre 2002 DIRECTION DU BUDGET 139, RUE DE BERCY PARIS CEDEX 12 TÉLÉDOC 242 BUREAU 1C PARIS LE 31 DECEMBRE 2002 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT N 1C Objet : Application des dispositions du décret n du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'etat. P.J. : 3 Le décret n du 3 septembre 2002 a modifié les modalités d'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'etat en mettant fin à la procédure des autorisations de programme provisionnelles (A.P.P.). Cette procédure consistait pour le contrôleur financier, sur présentation de l'engagement du tiers par l'ordonnateur, à ouvrir par anticipation, dans une comptabilité annexe, une A.P.P. d un montant équivalent à cet engagement et à viser le titre de perception correspondant. Ces A.P.P étaient ensuite apurées au rythme d'ouverture des autorisations de programme par fonds de concours. Le maintien de cette procédure ne pouvait être envisagé dans le cadre de la mise en place de la nouvelle application informatique d'exécution de la dépense publique et des recettes, dénommée "ACCORD". C'est la raison pour laquelle le décret cité en objet a substitué aux A.P.P une nouvelle procédure permettant au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire d'ouvrir, par arrêtés, des autorisations de programme à mesure de l'émission des titres de perception correspondants par les ministères bénéficiaires. Ces autorisations de programme, relatives à la part cofinancée par les tiers, seront inscrites via l'application "ACCORD" dans la comptabilité budgétaire des ministères, puis ouvertes, sous-réparties et affectées par ceux-ci aux opérations en complément des autorisations de programme inscrites dans la loi de finances initiale. Les autorisations de programme ouvertes par arrêtés, dans les conditions ci-dessus précisées, devront respecter la prévision et l'évaluation des fonds de concours qui figurent chaque année dans l'annexe générale relative à ce dispositif (jaune budgétaire). En ce qui concerne les crédits de paiement, ceux-ci seront ouverts au budget des ministères concernés à mesure du recouvrement des fonds versés par le tiers.
6 6 ANNEXE N 2 (suite) Compte tenu de ces nouvelles dispositions, le visa des titres de perception par les contrôleurs financiers n'a plus lieu d'être maintenu dans la mesure où les A.P.P auparavant créées par les contrôleurs financiers sont supprimées. Il convient cependant de préciser que la date d'application de ces nouvelles dispositions sera fixée pour chaque ministère par un arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et, qu'en l'absence d'un tel arrêté, l'ancien dispositif demeure en vigueur. Sous cette réserve, il n'est désormais plus possible aux contrôleurs financiers en région d'ouvrir directement, à la demande des ordonnateurs secondaires, des A.P.P pour les opérations affectées au niveau local. Les autorisations de programme ouvertes dans la comptabilité des ministères ainsi que les crédits de paiement y afférents devront donc faire l'objet systématiquement, en cas d'affectation locale, de délégations de la part de l'ordonnateur principal au profit de l'ordonnateur secondaire. Vous voudrez bien trouver en annexe à la présente circulaire, deux fiches détaillant, l'une pour les opérations à caractère national, et l'autre pour les opérations à caractère local, les procédures applicables aux ouvertures d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Une troisième fiche précise les modalités d'annulation des autorisations de programme en cas de modification de la créance. Afin de compléter votre information sur ce nouveau dispositif, il convient de préciser que le module "recettes" de l'application "ACCORD'" ne sera pas opérationnel le 1 er janvier Dès lors, les demandes d'ouverture d'autorisation de programme devront être transmises, dans l'immédiat, à l'a.c.c.t sous forme papier ou par messagerie. Pour le Ministre et par délégation Le Directeur du Budget Pierre-Mathieu DUHAMEL
7 7 ANNEXE N 2 (suite) ANNEXE 1 Ouvertures des crédits de fonds de concours pour les opérations d'investissement de caractère national 1. Ouverture de l'autorisation de programme Lorsqu'un tiers s'est engagé à contribuer à une opération, l'ordonnateur principal crée, via l'application "ACCORD", le titre de perception correspondant à la part cofinancée. Si l'opération de caractère national est exécutée au niveau local, l'ordonnateur secondaire transmet à l'ordonnateur principal l'engagement signé par le tiers. La demande d'ouverture d'autorisation de Programme, générée automatiquement par l'application "ACCORD" après validation finale du titre de perception, est transmise à l'agence Comptable Centrale du Trésor (A.C.C.T) par le work-flow (la demande comporte le numéro et le montant du titre de perception et la référence au fonds de concours). Lorsque plusieurs titres de perception sont créés, la demande transmise à l'a.c.c.t. est présentée par gestion, section budgétaire, code de fonds de concours et chapitre en cumul. La catégorie d'opération de fonds de concours associée aux fonds de concours spécifiques concernés par le nouveau dispositif prend la valeur 7 ou 8. L'A.C.C.T. édite la demande d'ouverture et la saisit dans l'application "Gestion Fonds de Concours" qui crée l'arrêté d'ouverture et alimente l'application "ACCORD" au niveau du chapitre ainsi que l'application "NDC-crédits" et l'application "SAMBA" relative aux mouvements de crédits. Pour chaque ouverture d'autorisation de programme de fonds de concours, l'a.c.c.t. élabore les pièces constitutives du dossier type qui comprend : l'arrêté d'ouverture d'autorisation de programme une lettre de notification d'ouverture de l'autorisation de programme à l'ordonnateur principal trois états récapitulatifs (cumul antérieur des ouvertures par chapitre pour une gestion donnée / ouvertures de la période par chapitre / cumul des ouvertures par chapitre). L'A.C.C.T. transmet l'arrêté d'ouverture d'autorisation de programme, accompagné des pièces constitutives du dossier, à l'ordonnateur principal et au contrôleur financier central. L'A.C.C.T adresse parallèlement à la direction du budget une copie de l'arrêté d'ouverture accompagnée des pièces constitutives du dossier type. Après prise en compte de l'ouverture de l'autorisation de programme dans l'application "ACCORD", l'ordonnateur principal soumet au visa du contrôleur financier central la sous-répartition au niveau de l'article et l'affectation des autorisations de programme couvrant intégralement l'opération (A.P budgétaire initiale et AP ouverte à titre de fonds de concours). L'ordonnateur principal transmet le titre de perception au comptable assignataire aux fins de recouvrement de la créance. Un exemplaire signé de la convention est adressé au tiers concerné. Si l'opération est exécutée au niveau local, l'ordonnateur principal opère, après prise en compte de l'ouverture de l'autorisation de programme dans l'application "ACCORD" et visa du contrôleur financier central, la notification d autorisation de programme affectée (N.A.P.A) à l ordonnateur secondaire. L ordonnateur principal transmet à l'ordonnateur secondaire la convention assortie de la référence du T.P. L'ordonnateur secondaire signe la convention, en adresse un exemplaire au tiers concerné et lance l'opération.
8 8 ANNEXE N 2 (suite) L'ordonnateur peut faire le choix de "préfinancer" sur ses autorisations de programme budgétaires disponibles une opération faisant l'objet d'un fonds de concours et soumettre au contrôleur financier l'affectation de la totalité des autorisations de programme (part de Etat + part du tiers) sans attendre l'ouverture des autorisations de programme associées à l'engagement du tiers, sous réserve que la demande d'affectation soit accompagnée de l'engagement signé par le tiers et de la référence du titre de perception correspondant. Après visa de l'affectation par le contrôleur financier, l'ordonnateur transmet le titre perception au comptable assignataire pour prise en charge et recouvrement de la créance. Un exemplaire signé de la convention est adressé au tiers concerné. 2. Ouverture des Crédits de Paiement L' ACCT centralise dans l'application "Gestion Fonds de Concours" les recouvrements effectués. L'application "GFC" génère l'arrêté de fonds de concours qui ouvre les crédits de paiement au niveau du chapitre. La création de l'arrêté d'ouverture est intégrée dans les applications "ACCORD", "SAMBA" et "NDC-crédits" via l'interface avec l'application "GFC". L'ordonnateur principal effectue la "sous-répartition" à l'article des crédits ouverts et soumet cette "sous-répartition" au visa du contrôleur financier central. Si l'opération est exécutée au niveau local, l'ordonnateur principal délègue à l'ordonnateur secondaire les crédits de paiement, après visa du contrôleur financier central.
9 9 ANNEXE N 2 (suite) ANNEXE 2 Ouvertures des crédits de fonds de concours pour les opérations d'investissement déconcentrées 1. Ouverture de l'autorisation de Programme Lorsque l'engagement du tiers prend la forme d'une convention, l'ordonnateur secondaire prépare la projet de convention et le titre de perception. Il renseigne la demande d'ouverture d'autorisation de programme pour la part cofinancée sur support "papier". En l'absence de convention spécifique, l'ordonnateur secondaire prépare le titre de perception sur la base du document juridique formalisant l'engagement du tiers à concourir. L'ordonnateur secondaire recueille la signature du tiers sur l'engagement à concourir et signe le titre de perception qui référence le fonds de concours. L'ordonnateur secondaire transmet à l'ordonnateur principal une copie du dossier complet d'ouverture d'autorisation de programme comprenant : le projet de convention signé du tiers ou le document valant engagement du tiers le titre de perception signé la demande d'ouverture d'autorisation de programme L'ordonnateur principal envoie la demande d'ouverture d'autorisation de programme à l'a.c.c.t via le work-flow. Cette demande doit être présentée à un niveau cumulé par gestion, section budgétaire et code de fonds de concours. L envoi par le work-flow n est possible que pour les titres de perception créés dans «ACCORD». Si le titre est émis par une application locale, l ordonnateur devra constituer la demande d ouverture d autorisation de programme hors «ACCORD» et la transmettre à l A.C.C.T, accompagnée d une copie du titre de perception, par d autres moyens (télécopie, messagerie, courrier ). L A.C.C.T édite la demande d ouverture et la saisit dans l application «Gestion Fonds de Concours» qui crée l arrêté d ouverture et alimente l application «ACCORD» au niveau du chapitre. Pour chaque ouverture d autorisation de programme de fonds de concours, l A.C.C.T. élabore les pièces constitutives du dossier type comprenant : l arrêté d ouverture d autorisation de programme une lettre de notification d ouverture de l autorisation de programme à l ordonnateur principal trois états récapitulatifs (cumul antérieur des ouvertures par chapitre pour une gestion donnée / ouvertures de la période par chapitre / cumul des ouvertures par chapitre). L A.C.C.T. transmet l arrêté d ouverture d autorisation de programme accompagné des pièces constitutives du dossier type à l ordonnateur principal. Une copie de l ensemble de ces documents est adressée à la direction du budget. Après pris en compte de l ouverture de l autorisation de programme dans l application «ACCORD», l ordonnateur principal opère la délégation d autorisation de programme à l ordonnateur secondaire. La délégation référence le fonds de concours et la convention.
10 10 ANNEXE N 2 (suite) L ordonnateur secondaire transmet au contrôleur financier en région, avec les pièces justificatives, la demande d affectation de la totalité des autorisations de programme nécessaires au financement complet de l opération (A.P budgétaire dans la LFI et A.P de fonds de concours). Après visa du C.F.R, l ordonnateur secondaire transmet le titre de perception au comptable assignataire pour prise en charge et recouvrement de la créance. Un exemplaire signé de la convention est adressé au tiers concerné. Dans l hypothèse où un ordonnateur secondaire ferait le choix de «préfinancer» sur ses autorisations de programme budgétaires disponibles une opération faisant l objet d un fonds de concours, l affectation de la totalité des autorisations de programme (part de Etat + part du tiers) peut être soumise au contrôleur financier sans attendre l ouverture des autorisations de programme associées à l engagement du tiers, sous réserve que la demande d affectation soit accompagnée de l engagement signé par le tiers et de la référence du titre de perception correspondant. Après visa de l affectation par le contrôleur financier, l ordonnateur transmet le titre perception au comptable assignataire pour prise en charge et recouvrement de la créance. Un exemplaire signé de la convention est adressé au tiers concerné. Le montant des autorisations de programme de l'ordonnateur secondaire est ensuite reconstitué, en tant que de besoin, à mesure de la prise en compte dans «ACCORD» des autorisations de programme ouvertes par l A.C.C.T. 2. Ouverture des Crédits de Paiement L ACCT centralise dans l application «GFC» les recouvrements effectués. L application «GFC» génère l arrêté de fonds de concours ouvrant les crédits de paiement au niveau du chapitre, au fur et mesure des recouvrements. La création de l arrêté d ouverture est intégrée dans les applications «ACCORD», «SAMBA» et «NDC-crédits» via l interface avec l application «GFC». L ordonnateur principal effectue la «sous-répartition» à l article des crédits ouverts. Cette «sousrépartition» est visée par le contrôleur financier central. L ordonnateur principal effectue ensuite la délégation de crédits de paiement à l ordonnateur secondaire, après visa du contrôleur financier central.
11 11 ANNEXE N 2 (suite) ANNEXE 3 Annulation des autorisations de programme en cas de modification du montant de la créance En cas de modification du montant du concours devant être versé par un tiers ou de renoncement du tiers à verser sa participation, il appartient à l ordonnateur, signataire de la convention, de procéder aux rectifications budgétaires et comptables correspondantes. La modification intervient en gestion courante : L ordonnateur signataire de la convention transmet au contrôleur financier une fiche de retrait d affectation d autorisation de programme correspondant au montant de l autorisation de programme à annuler. L ordonnateur émet le titre d annulation (annulation totale de la créance) ou de réduction (réduction de la créance). Si l ordonnateur a saisi le titre de perception initial dans «ACCORD», il procède de la même manière pour le titre d annulation ou de réduction (le titre génère automatiquement une demande d annulation). L A.C.C.T reçoit la demande d annulation et l adresse à la direction du budget chargée de la préparation du décret d annulation. A défaut de saisie du titre d annulation dans «ACCORD», l ordonnateur transmet directement une copie du dossier à la direction du budget. L ordonnateur transmet ensuite le titre d annulation ou de réduction au comptable assignataire pour prise en charge. La direction du budget procède à l annulation des autorisations de programme en fin d année et met à jour l application «ACCORD» via la saisie préalable des mouvements de crédits correspondants dans l application «SAMBA». En cas de recouvrement supérieur au montant dû par le tiers, la saisie du titre d annulation ou de réduction conduit à un rattachement excédentaire dans l application «GFC». La direction du budget procède à l annulation des crédits de paiement excédentaires en fin d année. Par ailleurs, la prise en compte du titre d annulation ou de réduction par le comptable assignataire permet de dégager le tropperçu qui sera remboursé au tiers. La modification intervient alors quel a gestion est close : Si le fonds de concours n a donné lieu à aucun recouvrement, l ordonnateur émet un titre d annulation du montant des restes à recouvrer, le saisit dans l application «ACCORD» si tel a été le cas pour le titre initial, et le transmet au comptable assignataire pour prise en charge. Le montant du titre est égal au montant de l autorisation de programme à annuler. Si le fonds de concours a donné lieu à des recouvrements, il peut arriver que l ordonnateur soit dans l impossibilité d émettre le titre d annulation si l intégralité des crédits a été rattachée (absence de restes à recouvrer) ou ne puisse émettre qu un titre d un montant inférieur au montant de l autorisation de programme à annuler (restes à recouvrer inférieurs au montant de l autorisation de programme). En cas d absence de restes à recouvrer, l ordonnateur transmet à la direction du budget une demande d annulation d autorisation de programme et de crédits de paiement correspondant au montant à annuler.
12 12 ANNEXE N 2 (suite et fin) Dans l hypothèse où les restes à recouvrer s avèreraient inférieurs au montant de l autorisation de programme à annuler, l ordonnateur émet un titre d annulation pour le montant des restes à recouvrer et le transmet au comptable assignataire pour prise en charge. Parallèlement, il transmet à la direction du budget une demande d annulation d autorisation de programme d un montant correspondant à celui de l autorisation de programme non couvert par le titre d annulation ainsi qu une demande d annulation des crédits de paiement excédentaires.
IL- INSTRUCTIONNo ~.Q.q.~.Z.Q DGI/DGTCP DU ~.~..~~.I..?~~.~. RELATIVE A L' ANNULATION ET A LA REDUCTION DE CREANCES FISCALES.
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ww_- DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE w ( IL- INSTRUCTIONNo

References: l'article 2
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 32
 Art. 3