Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/pr%C3%A9ambule.htm
Timestamp: 2019-10-15 18:31:54+00:00

Document:
- Translation : préambule : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
WIKIPEDIA (Préambule) : En droit, le préambule est l’exposé préliminaire des motifs qui ont guidé les législateurs dans la rédaction d’une constitution, d’une loi, etc.
Translation of "préambule " (French → English) :
Préambule d'un acte de l'UPU
Preamble of an Act of the UPU
préambule d'un projet de loi [ préambule | exposé des motifs ]
preamble of a bill
préambule [ préamb. ]
preamble [ prmbl. ]
préambule d'habilitation
authorizing preamble
en préambule à
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son préambule et ses articles 3 et 6,
having regard to the Treaty on European Union, in particular the preamble and Articles 3 and 6 thereof,
(7)La définition de l’emploi englobe l’exercice d’activités comprenant toute forme de travail ou d’occupation réglementé par le droit national ou selon une pratique établie, pour le compte ou sous la direction et/ou sous la surveillance d’un employeur [article 2, point c), de la directive 2009/52/CE]; le préambule précise que cela doit être indépendant du lien juridique (considérant 7).
(7)The definition of employment encompasses the exercise of activities whatever form of labour or work regulated under national law or in accordance with established practice for or under the direction and/or supervision of an employer (Article 2 (c) Directive 2009/52/EC); the preamble specifies that this should be irrespective of the legal relationship (Recital 7).
Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système soli ...[+++]de de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;
Q. whereas the common values set out in Article 2 TEU and proclaimed in the Preambles to the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and referred to in the Preamble to the ECHR and in Article 3 of the Statute of the Council of Europe require a separation of powers between independent institutions based on a properly functioning system of checks and balances, and whereas core features of these principles include: respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws; legal certainty; a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of opposit ...[+++]ion; effective control of the conformity of legislation with the constitution; an effective, transparent, participatory and accountable government and administration; an independent and impartial judiciary; independent media; and respect for fundamental rights;
Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système solid ...[+++]e de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;
Q. whereas the common values set out in Article 2 TEU and proclaimed in the Preambles to the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and referred to in the Preamble to the ECHR and in Article 3 of the Statute of the Council of Europe require a separation of powers between independent institutions based on a properly functioning system of checks and balances, and whereas core features of these principles include: respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws; legal certainty; a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of oppositi ...[+++]on; effective control of the conformity of legislation with the constitution; an effective, transparent, participatory and accountable government and administration; an independent and impartial judiciary; independent media; and respect for fundamental rights;
2) Dans la proposition de refonte, au premier visa du préambule, la mention "son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1, points a) et b)" qui figure dans le premier visa du préambule de la décision 2008/839/JAI, auraient dû être mentionnée et identifiée par le barré double et le fond grisé généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant à supprimer le texte existant.
2) In the recast proposal, in the first citation of the preamble the words "Articles 30(1)(a) and (b), 31(1)(a) and (b)", appearing in the first citation of the preamble of Decision 2008/839/JHA, should have been present and should have been identified by using the sign composed of a double strikethrough and a grey-shaded type which is generally used for marking substantive changes consisting of deletions of existing texts.
En ce qui concerne l’accord ADPIC, il convient de rappeler que, selon le dernier considérant du préambule de la décision 94/800, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, n’est pas susceptible d’être invoqué directement devant les juridictions communautaires.
38 With regard to the TRIPs Agreement, it must be recalled that, according to the final recital in the preamble to Decision 94/800, the Agreement establishing the World Trade Organisation, including the annexes thereto, is not susceptible to being directly invoked in Community or Member State courts.
Le dernier considérant du préambule de la décision 94/800 est libellé comme suit:
6 The final recital in the preamble to Decision 94/800 is worded as follows:
D. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine est consacré par le droit international des droits de l'homme, en particulier par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que le préambule et l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ce principe est garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; que ce principe figure dans la constitution de la plupart des États membres ainsi qu'à l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'il ne doit pas être mis à mal, y compris à des fins de sécur ...[+++]ité, en temps de paix ou en temps de guerre,
D. whereas the principle of the inviolability of human dignity is enshrined in international human rights law, notably in the preamble to the Universal Declaration of Human Rights and the preamble to and Article 10 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and whereas that principle is guaranteed by the case law of the European Court of Human Rights; whereas that principle is reiterated in most Member States' constitutions, as well as in Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and whereas that principle should not be undermined, even for the purposes of security, in times of peace or war,
Préambule - Emploi et croissance : un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne 3
Le préambule de l'Accord de l'OMC met en exergue les liens de plus en plus étroits entre le commerce international et la protection de l'environnement.
The preamble to the WTO Agreement highlights the ever closer links between international trade and environmental protection [1].
Par ailleurs, le préambule de l'Accord de l'OMC souligne les liens de plus en plus étroits entre le commerce international et l'environnement.
1. dans le préambule de la convention sur la diversité biologique (1992):
Les principaux éléments de l'accord peuvent être résumés comme suit : PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX Dans le préambule et les premiers articles, consacrés aux principes fondamentaux. Il est indiqué que l'un des objectifs du partenariat est celui de soutenir l'indépendance et la souveraineté de l'Ouzbékistan ainsi que les efforts du pays pour consolider la démocratie et construire une société civile basée sur l'Etat de droit, pour développer l'économie et compléter la transition vers l'économie de marché.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1996-04-28]
The main features of the Agreement can be summarized as follows: PREAMBLE AND GENERAL PRINCIPLES In the preamble and the first Articles, given over to basic principles, it is stated that one of the objectives of partnership is to support Uzbekistan's independence and sovereignty and the country's efforts to consolidate democracy and build a civil society based on the rule of law, develop its economy and complete the transition to a market economy.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1996-04-28]
PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX Dans le préambule et les premiers articles, sont mentionnés un certain nombre de principes fondamentaux.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-10-20]
PREAMBLE AND GENERAL PRINCIPLES The preamble and initial Articles set out a number of fundamental principles.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-10-20]
Comme indiqué dans le préambule du règlement, cette période transitoire est importante afin «d’assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par» le règlement.
As mentioned in the preamble to the Regulation, this transitional period is important “in order to ensure legal certainty and the smooth transition to the regime introduced by” the Regulation.
Un aperçu des principaux éléments de l'accord est donné ci-après. PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX Dans le préambule et les premiers articles, sont mentionnés un certain nombre de principes fondamentaux.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1993-11-14]
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1993-11-14]
A tel point que l'étude de faisabilité « Pénélope », qui a été conduite à ma demande, reprend le préambule du traité CECA en tant que préambule de la future Constitution de l'Union européenne.
So much so that the future Constitution of the European Union in the feasibility study called "Penelope" I commissioned starts with the preamble from the ECSC Treaty.
Les principaux éléments de ces accords sont résumés ci-après : PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX Le préambule et les premiers articles mettent en relief un certain nombre de principes fondamentaux.
The main elements of the Agreements are summarized below: PREAMBLE AND GENERAL PRINCIPLES The preamble and first Articles highlight a number of basic principles.
Others have searched : ainsi le préambule dans le préambule generaux le préambule préambule préambule d'un acte de l'upu attendu que considérant en préambule à exposé des motifs les considérants préamb préambule d'habilitation préambule d'un projet de loi visas et considérants

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 1