Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0647.asp
Timestamp: 2016-07-01 17:12:52+00:00

Document:
Texte adopt� n� 647 - Proposition de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit
TEXTE ADOPT� n� 647
de simplification et d’am�lioration
de la qualit� du droit.
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1890, 2078, 2095 et T.A. 376.
2�me lecture : 3035, 3112 et T.A. 605.
3263. Commission mixte paritaire : 3312.
S�nat : 1�re lecture : 130 (2009-2010), 3, 5, 6, 20, 21 et T.A. 30 (2010-2011).
2�me lecture : 297, 334, 341 et 342 (2010-2011).
Commission mixte paritaire : 404 et 405 (2010-2011).
Dispositions tendant � am�liorer la qualit� des normes
Apr�s le 4� de l’article 79 du code civil, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis Les pr�noms et nom de l’autre partenaire, si la personne d�c�d�e �tait li�e par un pacte civil de solidarit� ; �.
Apr�s le III de l’article L. 2224-12-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un III bis ainsi r�dig� :
� III bis. – D�s que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consomm� par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’�tre caus�e par la fuite d’une canalisation, il en informe sans d�lai l’abonn�. Une augmentation du volume d’eau consomm� est anormale si le volume d’eau consomm� depuis le dernier relev� exc�de le double du volume d’eau moyen consomm� par l’abonn� ou par un ou plusieurs abonn�s ayant occup� le local d’habitation pendant une p�riode �quivalente au cours des trois ann�es pr�c�dentes ou, � d�faut, le volume d’eau moyen consomm� dans la zone g�ographique de l’abonn� dans des locaux d’habitation de taille et de caract�ristiques comparables.
� L’abonn� n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation exc�dant le double de la consommation moyenne s’il pr�sente au service d’eau potable, dans le d�lai d’un mois � compter de l’information pr�vue au premier alin�a du pr�sent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait proc�der � la r�paration d’une fuite sur ses canalisations.
� L’abonn� peut demander, dans le m�me d�lai d’un mois, au service d’eau potable de v�rifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonn� n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation exc�dant le double de la consommation moyenne qu’� compter de la notification par le service d’eau potable, et apr�s enqu�te, que cette augmentation n’est pas imputable � un d�faut de fonctionnement du compteur.
� � d�faut de l’information mentionn�e au premier alin�a du pr�sent III bis, l’abonn� n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation exc�dant le double de la consommation moyenne.
� Les redevances et sommes pr�vues par le premier alin�a de l’article L. 2224-12-2 sont calcul�es en tenant compte de la consommation factur�e.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent III bis. �
Article 6 bis A (Supprim�)
Article 8 Lorsqu’une autorit� administrative est tenue de proc�der � la consultation d’une commission consultative pr�alablement � l’�diction d’un acte r�glementaire, � l’exclusion des mesures nominatives, elle peut d�cider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concern�es. L’autorit� administrative fait conna�tre par tout moyen les modalit�s de la consultation.
Au terme de la consultation, elle �tablit une synth�se des observations qu’elle a recueillies, �ventuellement accompagn�e d’�l�ments d’information compl�mentaires. Cette synth�se est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue � la consultation obligatoire en application d’une disposition l�gislative ou r�glementaire. Les commissions consultatives dont l’avis doit �tre recueilli en application d’une disposition l�gislative ou r�glementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation pr�vue au pr�sent article.
Demeurent obligatoires les consultations d’autorit�s administratives ind�pendantes pr�vues par les textes l�gislatifs et r�glementaires, les proc�dures d’avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’une libert� publique, constituent la garantie d’une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article, notamment les modalit�s d’organisation de la consultation, dont la dur�e ne peut �tre inf�rieure � quinze jours.
Le premier alin�a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � dans un d�lai de deux mois suivant la demande. � d�faut de r�ponse du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement dans ce d�lai, la carte est d�livr�e au demandeur. �
1� Au 3� du I de l’article L. 205-7, apr�s les mots : � Recueillir les �, est ins�r� le mot : � observations � ;
2� Au I de l’article L. 211-15, la r�f�rence : � troisi�me alin�a de l’article L. 211-29 � est remplac�e par la r�f�rence : � deuxi�me alin�a de l’article 99-1 du code de proc�dure p�nale � ;
3� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 212-8, les r�f�rences : � aux articles L. 221-5 et L. 221-6 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article L. 221-5 � ;
4� � l’article L. 215-12, les r�f�rences : � et L. 215-9 � L. 215-12 � sont supprim�es ;
5� Au premier alin�a de l’article L. 241-1, la r�f�rence : � L. 241-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 241-4 � ;
6� Au premier alin�a de l’article L. 241-4, la r�f�rence : � � L. 241-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � et L. 241-3 � ;
7� Au 2� du II de l’article L. 243-1, la r�f�rence : � L. 241-13 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 241-12 � ;
8� Le I de l’article L. 253-14 est abrog� et, � la derni�re phrase de cet article, la r�f�rence : � L. 253-15 � � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 253-16 et � ;
8� bis � la premi�re phrase du I de l’article L. 253-16, les mots : � vis�s au I de l’article L. 253-14 � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s � l’article L. 250-2 � ;
9� Le 5� du II de l’article L. 253-17 est ainsi r�dig� :
� 5� Le fait de ne pas respecter les prescriptions �dict�es en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionn�s � l’article L. 250-2. � ;
10� � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 256-2-1, les mots : � le d�cret pr�vu � l’article L. 256-3 � sont remplac�s par le mot : � d�cret � ;
11� Au d�but de la premi�re phrase de l’article L. 257-10, les mots : � Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 257-2, � sont supprim�s ;
12� Au I de l’article L. 272-2, les r�f�rences : � , L. 231-5 et L. 232-3 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et L. 231-5 � ;
13� Au premier alin�a de l’article L. 525-1, les mots : � statuts types approuv�s par d�crets en Conseil d’�tat � sont remplac�s par les mots : � mod�les de statuts approuv�s par arr�t� du ministre charg� de l’agriculture � ;
14� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 631-26 est compl�t�e par les mots : � et de la p�che et par les agents vis�s aux 1� et 3� � 5� du I de l’article L. 942-1 � ;
15� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 663-3, la r�f�rence : � au I de l’article L. 251-18 � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article L. 250-2 � ;
16� L’article L. 671-16 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 671-16. – Le fait de faire obstacle � l’exercice des fonctions des agents mentionn�s � l’article L. 250-2 agissant en application de l’article L. 663-3 est sanctionn� conform�ment aux dispositions de l’article L. 205-11. � ;
17� Aux premier et second alin�as de l’article L. 717-1, la r�f�rence : � du pr�sent chapitre � est remplac�e par la r�f�rence : � de la pr�sente section � ;
18� Au premier alin�a de l’article L. 762-9, les mots : � un d�cret fixe chaque ann�e, pour chaque d�partement, le taux des cotisations � sont remplac�s par les mots : � un d�cret fixe les modalit�s de calcul de ces cotisations � ;
19� � l’article L. 912-13, apr�s le mot : � d�termin�es �, sont ins�r�s les mots : � par d�cret � ;
20� Au c du II de l’article L. 945-2, le mot : � autoris�e � est remplac� par le mot : � r�glement�e � ;
21� Au 15� de l’article L. 945-4, apr�s les mots : � De p�cher, �, sont ins�r�s les mots : � d�tenir � bord, � et, apr�s le mot : � obligations �, sont ins�r�s les mots : � ou interdictions � ;
22� Le IV de l’article L. 253-16, le III de l’article L. 253-17 et l’article L. 921-8 sont abrog�s ;
23� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 214-9, les r�f�rences : � , L. 221-6, L. 214-19 � sont supprim�es ;
24� � la premi�re phrase du I de l’article L. 221-4 et au troisi�me alin�a du II de l’article L. 234-1, la r�f�rence : � L. 214-19, � est supprim�e ;
25� Au 3� du IV de l’article L. 231-2-2, la r�f�rence : � aux dispositions mentionn�es � l’article L. 231-2 � est supprim�e ;
26� � l’article L. 231-6, la r�f�rence : � de l’article L. 227-2, � est supprim�e ;
27� � l’article L. 273-1, les mots : � le deuxi�me alin�a de l’article L. 212-2, les articles � sont supprim�s ;
28� Au premier alin�a du II de l’article L. 912-4, les mots : � et de repr�sentants des chefs d’entreprise d’�levage marin � sont supprim�s.
1� Les deux premiers alin�as de l’article L. 1271-1 sont ainsi r�dig�s :
� Le ch�que emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre sp�cial de paiement permettant � un particulier :
� 1� Soit de d�clarer et, lorsqu’il comporte une formule de ch�que r�gie par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code mon�taire et financier, de r�mun�rer des salari�s occupant des emplois entrant dans le champ des services � la personne mentionn�s � l’article L. 7231-1 du pr�sent code ou des assistants maternels agr��s en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ; �
2� L’article L. 1272-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1272-2. – Le ch�que-emploi associatif permet de simplifier les d�clarations et paiements des cotisations et contributions dues :
� 1� Au r�gime de s�curit� sociale ou au r�gime obligatoire de protection sociale des salari�s agricoles ;
� 2� Au r�gime d’assurance ch�mage ;
� 3� Aux institutions de retraites compl�mentaires et de pr�voyance.
� Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de ch�que, il peut �tre utilis� pour r�mun�rer le salari�. � ;
3� Le dernier alin�a de l’article L. 1272-3 est supprim� ;
4� L’article L. 1272-5 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1272-5. – Le ch�que-emploi associatif peut �tre �mis et d�livr� par les �tablissements de cr�dit ou par les institutions ou services �num�r�s � l’article L. 518-1 du code mon�taire et financier qui ont pass� une convention avec l’�tat. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de ch�que, il est d�livr� par les organismes de recouvrement du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale mentionn�s � l’article L. 133-8-3 du code de la s�curit� sociale. � ;
5� � l’article L. 1271-2, les mots : � r�mun�rer et � sont supprim�s ;
6� L’article L. 1271-9 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de ch�que, il est d�livr� par l’union de recouvrement des cotisations de s�curit� sociale et d’allocations familiales territorialement comp�tente ou l’organisme de recouvrement du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale mentionn� � l’article L. 133-8 du code de la s�curit� sociale. �
II. – Le 3� du I du pr�sent article entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours � cette date, pour la p�riode de r�f�rence en cours et par d�rogation aux dispositions de l’article L. 3141-22 du code du travail, le salari� a droit au moment de la prise des cong�s � une indemnit� �gale au dixi�me de la r�mun�ration au sens du I du m�me article L. 3141-22 qu’il aura per�ue entre la date d’entr�e en vigueur du 3� du I du pr�sent article et la fin de la p�riode de r�f�rence en cours � cette date.
I. – La loi n� 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin�es � la jeunesse est ainsi modifi�e :
1� bis Au premier alin�a de l’article 1er, le mot : � assujetties � est remplac� par le mot : � assujettis � et sont ajout�s les mots : � , ainsi que tous les supports et produits compl�mentaires qui leur sont directement associ�s � ;
1� ter Le premier alin�a de l’article 2 est ainsi r�dig� :
� Les publications mentionn�es � l’article 1er ne doivent comporter aucun contenu pr�sentant un danger pour la jeunesse en raison de son caract�re pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter � la discrimination ou � la haine contre une personne d�termin�e ou un groupe de personnes, aux atteintes � la dignit� humaine, � l’usage, � la d�tention ou au trafic de stup�fiants ou de substances psychotropes, � la violence ou � tous actes qualifi�s de crimes ou de d�lits ou de nature � nuire � l’�panouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse. � ;
1� quater Les quatri�me � dix-septi�me alin�as de l’article 3 sont remplac�s par douze alin�as ainsi r�dig�s :
� Un repr�sentant du ministre charg� de la culture ;
� Un repr�sentant du ministre charg� de l’�ducation nationale ;
� Un repr�sentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
� Un repr�sentant du ministre de l’int�rieur ;
� Un repr�sentant du personnel de l’enseignement public et un repr�sentant du personnel de l’enseignement priv�, d�sign�s par leurs organisations syndicales ;
� Deux repr�sentants des �diteurs de publications destin�es � la jeunesse, d�sign�s par leurs organismes professionnels ;
� Deux repr�sentants des �diteurs de publications autres que celles destin�es � la jeunesse, d�sign�s par leurs organismes professionnels ;
� Deux repr�sentants des dessinateurs et auteurs, d�sign�s par leurs organisations syndicales ;
� Un repr�sentant des mouvements ou organisations de jeunesse, d�sign� sur proposition de leurs f�d�rations par le Conseil sup�rieur de l’�ducation ;
� Un parent, d�sign� par l’Union nationale des associations familiales ;
� Un magistrat ou ancien magistrat si�geant ou ayant si�g� dans des tribunaux pour enfants, d�sign� par le Conseil sup�rieur de la magistrature.
� Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le D�fenseur des droits ou son adjoint D�fenseur des enfants, le pr�sident du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel et le pr�sident de la commission de classification des œuvres cin�matographiques du Centre national du cin�ma et de l’image anim�e, ou leurs repr�sentants respectifs. � ;
a) Les cinq premiers alin�as sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute personne physique ou morale peut exercer l’activit� de publication ou d’�dition d’un p�riodique mentionn� � l’article 1er. Lorsque cette activit� est exerc�e par une personne morale, les nom, pr�noms et qualit� de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, g�rer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.
� Les personnes ayant le pouvoir de diriger, g�rer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exer�ant l’activit� de publication ou d’�dition d’un p�riodique mentionn� à l’article 1er doivent remplir les conditions suivantes : � ;
b) Le 1� est compl�t� par les mots : � ou ressortissant d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie à l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � ;
c) Le 4� est ainsi r�dig� :
� 4� Ne pas s’�tre vu retirer tout ou partie de l’autorit� parentale ; �
d) Au 5�, les références : � 312 et 345 à 357 inclus � et � L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, L. 629 et L. 630 � sont respectivement remplac�es par les références : � 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 � et � L. 1343-4, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3421-4, L. 5132-8 et L. 5432-1 � ;
e) Au 6�, apr�s les mots : � direction ou �, sont insérés les mots : � , le cas échéant, � ;
3� Au premier alin�a de l’article 5, les mots : � du directeur, des membres du comité de direction et, le cas �ch�ant, des membres du conseil d’administration ou des g�rants � sont remplac�s par les mots : � des personnes mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article 4 � ;
4� Le premier alin�a de l’article 6 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � d�poser �, sont ins�r�s les mots : � ou transmettre par voie �lectronique, � ;
b) Le mot : � cinq � est remplacé par le mot : � deux � ;
c) Apr�s le mot : � parution �, sont insérés les mots : � ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie à l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, d�s son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France � ;
5� À la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 7, les mots : � Bibliographie de la France � sont remplac�s par les mots : � Bibliographie nationale fran�aise � ;
6� Au quatri�me alin�a de l’article 11, la référence : � à l’article 60 � est remplac�e par les références : � aux articles 121-6 et 121-7 � ;
7� L’article 13 est ainsi modifi� :
� L’importation en provenance d’un �tat qui n’est ni membre de l’Union europ�enne, ni partie à l’accord sur l’Espace �conomique europ�en pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destin�es à la jeunesse ne r�pondant pas aux prescriptions de l’article 2 est prohib�e à titre absolu. � ;
b) Au dernier alin�a, le mot : � �trang�res � est remplacé par les mots : � en provenance d’un �tat qui n’est ni membre de l’Union europ�enne, ni partie à l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � ;
8� L’article 14 est ainsi modifi� :
a) Les deux premiers alin�as sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� � l’exception des livres, les publications de toute nature pr�sentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caract�re pornographique doivent �tre rev�tues de la mention “Mise � disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code p�nal)” et �tre vendues sous film plastique. Cette mention doit appara�tre de mani�re visible, lisible et inalt�rable sur la couverture de la publication et sur chaque unit� de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe � l’�diteur ou, � d�faut, au distributeur charg� de la diffusion en France de la publication.
� En outre, le ministre de l’int�rieur est habilit� � interdire :
� – de proposer, de donner ou de vendre � des mineurs les publications de toute nature pr�sentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus � caract�re pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou � la violence, � la discrimination ou � la haine contre une personne d�termin�e ou un groupe de personnes, aux atteintes � la dignit� humaine, � l’usage, � la d�tention ou au trafic de stup�fiants ou de substances psychotropes ; �
b) � la deuxi�me phrase du neuvi�me alin�a, la r�f�rence : � des dispositions de l’alin�a 2 ci-dessus � est remplac�e par la r�f�rence : � du troisi�me alin�a � ;
c) Au dixi�me alin�a, les mots : � cinq premiers � sont remplac�s par les mots : � troisi�me � cinqui�me � ;
d) � la seconde phrase du onzi�me alin�a, la r�f�rence : � � l’article 42, 1� et 2�, � est remplac�e par les r�f�rences : � aux 1� et 2� de l’article 131-26 � ;
e) � la premi�re phrase du douzi�me alin�a, les mots : � deuxi�me, troisi�me et quatri�me � sont remplac�s par les mots : � troisi�me � cinqui�me � ;
f) Au dernier alin�a, � la premi�re phrase, les mots : � huiti�me, dixi�me, onzi�me et douzi�me � sont remplac�s par les mots : � neuvi�me et onzi�me � treizi�me � et, � la fin de la derni�re phrase, les mots : � l’article 60 du code p�nal est applicable � sont remplac�s par les mots : � les articles 121-6 et 121-7 du code p�nal sont applicables �.
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article 6 de la loi n� 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p�riodiques est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les r�f�rences : � alin�as 2, 3 et 4 � sont remplac�es par les r�f�rences : � premier, troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as � ;
2� � la seconde phrase, apr�s le mot : � mineurs �, sont ins�r�s les mots : � pr�vue aux premier et troisi�me alin�as de l’article 14 de la loi n� 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin�es � la jeunesse �.
Article 27 quater A
Article 27 decies (Pour coordination)
Au 1� du I de l’article 6 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, apr�s les mots : � m�me code, �, sont ins�r�s les mots : � les documents �labor�s ou d�tenus par l’Autorit� de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enqu�te, d’instruction et de d�cision, �.
Dispositions relatives � la protection et � la preuve de l’identit�
Le premier alin�a de l’article L. 312-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toute personne physique de nationalit� fran�aise r�sidant hors de France, d�pourvue d’un compte de d�p�t, b�n�ficie �galement du droit � l’ouverture d’un tel compte dans l’�tablissement de cr�dit de son choix. �
Dispositions relatives aux actes de d�c�s
des personnes mortes en d�portation
Dispositions relatives � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s
Article 29 Le 1� du I de l’article 13 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est compl�t� par les mots : � de mani�re � assurer une repr�sentation pluraliste �.
Articles 29 bis � 29 septies
Dispositions relatives � la gouvernance des entreprises
1� A La premi�re phrase de l’article L. 123-16 est ainsi r�dig�e :
� Les commer�ants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fix�es par un r�glement de l’Autorit� des normes comptables, adopter une pr�sentation simplifi�e de leurs comptes annuels lorsqu’ils ne d�passent pas, � la cl�ture de l’exercice, des chiffres fix�s par d�cret pour deux des crit�res suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salari�s permanents employ�s au cours de l’exercice. � ;
1� Apr�s le m�me article L. 123-16, il est ins�r� un article L. 123-16-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 123-16-1. – Les personnes morales mentionn�es � l’article L. 123-16 et plac�es sur option ou de plein droit sous le r�gime r�el simplifi� d’imposition peuvent pr�senter une annexe �tablie selon un mod�le abr�g� fix� par un r�glement de l’Autorit� des normes comptables. � ;
2� La seconde phrase de l’article L. 123-17 est compl�t�e par les mots : � et signal�es, le cas �ch�ant, dans le rapport des commissaires aux comptes � ;
3� � l’intitul� de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier, les mots : � , personnes physiques � sont supprim�s ;
4� L’article L. 123-25 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a de l’article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualit� de commer�ant, � l’exception de celles contr�l�es par une soci�t� qui �tablit des comptes en application de l’article L. 233-16, plac�es sur option ou de plein droit sous le r�gime r�el simplifi� d’imposition, peuvent n’enregistrer les cr�ances et les dettes qu’� la cl�ture de l’exercice. � ;
5� L’article L. 232-6 est abrog� ;
6� Apr�s l’article L. 233-17, il est ins�r� un article L. 233-17-1 ainsi r�dig� :
II. – Au premier alin�a de l’article L. 511-35 du code mon�taire et financier, les r�f�rences : � des articles L. 232-1 et L. 232-6 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 232-1 �.
1� L’article L. 234-1 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � En cas d’inobservation de ces dispositions � sont remplac�s par les mots : � Lorsque le conseil d’administration ou le conseil de surveillance n’a pas �t� r�uni pour d�lib�rer sur les faits relev�s ou lorsque le commissaire aux comptes n’a pas �t� convoqu� � cette s�ance � ;
b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Dans un d�lai de six mois � compter du d�clenchement de la proc�dure d’alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point o� il avait estim� pouvoir y mettre un terme lorsque, en d�pit des �l�ments ayant motiv� son appr�ciation, la continuit� de l’exploitation demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures imm�diates. � ;
2� L’article L. 234-2 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la derni�re phrase du premier alin�a, sont ajout�s les mots : � D�s r�ception de la r�ponse ou � d�faut de r�ponse sous quinze jours, � ;
b) Au d�but du deuxi�me alin�a, les mots : � En cas d’inobservation de ces dispositions � sont remplac�s par les mots : � � d�faut de r�ponse du dirigeant � ;
c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Le dernier alin�a de l’article L. 234-1 est applicable. � ;
3� L’article L. 612-3 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � En cas d’inobservation de ces dispositions, � sont remplac�s par les mots : � Lorsque l’organe coll�gial de la personne morale n’a pas �t� r�uni pour d�lib�rer sur les faits relev�s ou lorsque le commissaire aux comptes n’a pas �t� convoqu� � cette s�ance � ;
b) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Dans un d�lai de six mois � compter du d�clenchement de la proc�dure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point o� il avait estim� pouvoir y mettre un terme lorsque, en d�pit des �l�ments ayant motiv� son appr�ciation, la continuit� de l’exploitation demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures imm�diates. �
II. – Le I est applicable aux proc�dures en cours � la date de la publication de la pr�sente loi.
III. – Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 626-32 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
1� bis Le dernier alin�a du m�me article L. 626-32 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Ne prennent pas part au vote les cr�anciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne pr�voit pas de modification des modalit�s de paiement ou pr�voit un paiement int�gral en num�raire d�s l’arr�t� du plan ou d�s l’admission de leurs cr�ances. � ;
� Pour l’application du pr�sent chapitre, est r�put� remplir les conditions de seuil mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 626-29 le d�biteur dont le total de bilan est sup�rieur � un seuil fix� par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
IV. – Le III est applicable aux proc�dures ouvertes � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Dispositions tendant � am�liorer le fonctionnement
des collectivit�s territoriales et des services de l’�tat
1� L’article L. 313-6 du code de la consommation ;
1� bis � 3� (Supprim�s)
4� Les articles 73 et 74 de la loi n� 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
5� L’article 137 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
6� L’article 1er de la loi n� 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement � simplifier le droit ;
7� L’article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative � l’utilisation de l’�nergie hydraulique ;
8� Les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propri�t� intellectuelle ;
9� Le 1� de l’article L. 5214-5 du code du travail ;
9� bis L’article 86 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales.
II. – Les sixi�me et septi�me alin�as de l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprim�s.
III. – L’article L. 362-1 du code de l’�ducation est ainsi modifi� :
� La reconnaissance ou la dispense mentionn�e aux deux alin�as pr�c�dents est prononc�e par arr�t� du ministre charg� de la culture. � ;
2� Au d�but de l’avant-dernier alin�a, les mots : � La composition de la commission nationale pr�vue au pr�sent article ainsi que � sont supprim�s.
1� L’article 37 de la loi n� 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement � simplifier le droit ;
2� Les articles L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications �lectroniques ;
3� L’article 102 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne ;
4� L’article 7 de la loi n� 2002-1094 du 29 ao�t 2002 d’orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure ;
5� L’article 10 de la loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re ;
6� Le a du I de l’article 164 de l’ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n� 58-1374 du 30 d�cembre 1958) ;
7� Le II de l’article 31 de la loi de finances pour 2003 (n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002) ;
8� L’article 44 de la loi n� 85-1268 du 29 novembre 1985 relative � la dotation globale de fonctionnement ;
9� L’article 6 de la loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ;
10� Les articles L. 115-4 et L. 264-9 du code de l’action sociale et des familles ;
11� L’article 8 de la loi n� 94-638 du 25 juillet 1994 tendant � favoriser l’emploi, l’insertion et les activit�s �conomiques dans les d�partements d’outre-mer, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Mayotte ;
12� L’article 5 de la loi n� 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d’expression des salari�s et portant modification du code du travail.
II. – Apr�s l’article 4 bis de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, il est ins�r� un article 4 ter ainsi r�dig� :
� Art. 4 ter. – Toute disposition l�gislative pr�voyant la remise r�guli�re par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sans pr�ciser la dur�e de son application est abrog�e � l’expiration d’un d�lai de cinq ans suivant l’ann�e de son entr�e en vigueur. �
III (nouveau). – Le II n’est pas applicable :
1� Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
2� Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile ;
3� � l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
4� � l’article 34 de la loi n� 99-641 du 27 juillet 1999 portant cr�ation d’une couverture maladie universelle ;
5� � l’article 52 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure.
I. – L’article 11 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifi� :
� Les fonctionnaires b�n�ficient, � l’occasion de leurs fonctions et conform�ment aux r�gles fix�es par le code p�nal et les lois sp�ciales, d’une protection organis�e par la collectivit� publique qui les emploie � la date des faits en cause ou des faits ayant �t� imput�s de fa�on diffamatoire au fonctionnaire. � ;
III. – Apr�s le quatri�me alin�a de l’article L. 4123-10 du code de la d�fense, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le service comp�tent pour accorder la protection est celui dont rel�ve le militaire � la date des faits en cause. �
Dispositions relatives au statut des groupements d’int�r�t public
Cr�ation des groupements d’int�r�t public
Le groupement d’int�r�t public est une personne morale de droit public dot�e de l’autonomie administrative et financi�re. Il est constitu� par convention approuv�e par l’�tat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit priv�.
Ces personnes y exercent ensemble des activit�s d’int�r�t g�n�ral � but non lucratif, en mettant en commun les moyens n�cessaires � leur exercice.
Les collectivit�s territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d’int�r�t public pour exercer ensemble des activit�s qui peuvent �tre confi�es � l’un des organismes publics de coop�ration pr�vus � la cinqui�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Organisation des groupements d’int�r�t public
Fonctionnement des groupements d’int�r�t public
Dissolution des groupements d’int�r�t public
Dispositions de simplification en mati�re d’urbanisme
Article 83 AA Le code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� L’article L. 121-1 est ainsi modifi� :
a) Au a du 1�, les mots : � , la mise en valeur des entr�es de ville et le d�veloppement rural � sont supprim�s ;
b) Apr�s le 1�, il est ins�r� un 1� bis ainsi r�dig� :
� 1� bis La qualit� urbaine, architecturale et paysag�re des entr�es de ville ; �
2� Apr�s le c de l’article L. 123-12, il est ins�r� un c bis a ainsi r�dig� :
� c bis a) Comprennent des dispositions applicables aux entr�es de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la s�curit�, de la qualit� urbaine, architecturale et paysag�re ; �.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifi� : 1� Le III de l’article L. 122-1-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut �tendre l’application de l’article L. 111-1-4 � d’autres routes que celles mentionn�es au premier alin�a dudit article. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 111-1-4 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette interdiction s’applique �galement dans une bande de soixante-quinze m�tres de part et d’autre des routes vis�es au dernier alin�a du III de l’article L. 122-1-5.
� Elle ne s’applique pas : �.
(Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40
de la Constitution par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture)
Apr�s l’article L. 423-5 du code de la construction et de l’habitation, il est r�tabli un article L. 423-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 423-6. – I. – En vue de renforcer l’efficacit� de leur action dans le cadre d’une bonne organisation, des organismes d’habitations � loyer mod�r� peuvent cr�er entre eux et, le cas �ch�ant, avec leurs filiales, des soci�t�s d’�conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu’avec des organismes collecteurs agr��s aux fins de participer � la collecte de la participation des employeurs � l’effort de construction mentionn�e � l’article L. 313-1 ou les filiales de ces organismes, une structure de coop�ration ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
� La structure de coop�ration fonctionne en l’absence de r�mun�ration moyennant une r�partition des co�ts entre ses membres en fonction de l’utilisation des services.
� Chacune des personnes morales mentionn�es au premier alin�a peut adh�rer � une structure d�j� constitu�e conform�ment � ce m�me alin�a.
� Les soci�t�s d’�conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, dans les m�mes conditions, cr�er une structure de coop�ration entre elles et, le cas �ch�ant, les personnes morales mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I.
� Peuvent �galement adh�rer � ces structures, dans les m�mes conditions, les organismes b�n�ficiant de l’agr�ment d�livr� au titre de l’article L. 365-1.
� II. – Une convention conclue entre la structure de coop�ration et chacun de ses membres fixe les modalit�s de la mise en commun des moyens. Cette convention pr�voit notamment la compensation par le membre b�n�ficiaire du co�t exact de l’utilisation des services de la structure.
Dispositions tendant � tirer les cons�quences du d�faut d’adoption
des textes d’application pr�vus par certaines dispositions l�gislatives
Simplification et clarification de dispositions p�nales
Le titre IV du livre Ier du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Des autopsies judiciaires
� Art. 230-28. – Une autopsie judiciaire peut �tre ordonn�e dans le cadre d’une enqu�te judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
� Elle ne peut �tre r�alis�e que par un praticien titulaire d’un dipl�me attestant de sa formation en m�decine l�gale ou d’un titre justifiant de son exp�rience en m�decine l�gale.
� Au cours d’une autopsie judiciaire, le praticien d�sign� � cette fin proc�de aux pr�l�vements biologiques qui sont n�cessaires aux besoins de l’enqu�te ou de l’information judiciaire.
� Sous r�serve des n�cessit�s de l’enqu�te ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, les ascendants ou les descendants en ligne directe du d�funt sont inform�s dans les meilleurs d�lais de ce qu’une autopsie a �t� ordonn�e et que des pr�l�vements biologiques ont �t� effectu�s.
� Art. 230-29. – Lorsqu’une autopsie judiciaire a �t� r�alis�e dans le cadre d’une enqu�te ou d’une information judiciaire et que la conservation du corps du d�funt n’est plus n�cessaire � la manifestation de la v�rit�, l’autorit� judiciaire comp�tente d�livre dans les meilleurs d�lais l’autorisation de remise du corps et le permis d’inhumer.
� Le praticien ayant proc�d� � une autopsie judiciaire est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du d�funt.
� Il ne peut �tre refus� aux proches du d�funt qui le souhaitent d’avoir acc�s au corps avant sa mise en bi�re, sauf pour des raisons de sant� publique. L’acc�s au corps se d�roule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignit�, d�cence et humanit�. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est d�fini par voie r�glementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affich�e en un lieu visible.
� � l’issue d’un d�lai d’un mois � compter de la date de l’autopsie, les proches du d�funt ayant qualit� pour pourvoir aux fun�railles peuvent demander la restitution du corps aupr�s du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, qui doit y r�pondre par une d�cision �crite dans un d�lai de quinze jours.
� Art. 230-30. – Lorsque les pr�l�vements biologiques r�alis�s au cours d’une autopsie judiciaire ne sont plus n�cessaires � la manifestation de la v�rit�, l’autorit� judiciaire comp�tente peut ordonner leur destruction.
� La destruction s’effectue selon les modalit�s pr�vues par l’article R. 1335-11 du code de la sant� publique.
� Toutefois, sous r�serve des contraintes de sant� publique et lorsque ces pr�l�vements constituent les seuls �l�ments ayant permis l’identification du d�funt, l’autorit� judiciaire comp�tente peut autoriser leur restitution en vue d’une inhumation ou d’une cr�mation.
� Art. 230-31. – Les modalit�s d’application des dispositions du pr�sent chapitre sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
1� L’article 432-11 est ainsi modifi� :
a) Au 1�, les mots : � s’abstenir d’accomplir � sont remplac�s par les mots : � avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenue d’accomplir � ;
b) Au 2�, apr�s le mot : � abuser �, sont ins�r�s les mots : � ou avoir abus� � ;
2� L’article 433-1 est ainsi r�dig� :
� Art. 433-1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, par quiconque, de proposer sans droit, � tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr�sents ou des avantages quelconques � une personne d�positaire de l’autorit� publique, charg�e d’une mission de service public ou investie d’un mandat �lectif public, pour elle-m�me ou pour autrui :
� 1� Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilit� par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
� 2� Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abus�, de son influence r�elle ou suppos�e en vue de faire obtenir d’une autorit� ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des march�s ou toute autre d�cision favorable.
� Est puni des m�mes peines le fait de c�der � une personne d�positaire de l’autorit� publique, charg�e d’une mission de service public ou investie d’un mandat �lectif public qui sollicite sans droit, � tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr�sents ou des avantages quelconques, pour elle-m�me ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenue d’accomplir un acte mentionn� au 1� ou pour abuser ou avoir abus� de son influence dans les conditions mentionn�es au 2�. � ;
3� L’article 433-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � afin d’abuser � sont remplac�s par les mots : � pour abuser ou avoir abus� � ;
b) Au second alin�a, les mots : � afin qu’elle abuse � sont remplac�s par les mots : � pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abus� � ;
4� L’article 434-9 est ainsi modifi� :
a) Au septi�me alin�a, les mots : � en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un � sont remplac�s par les mots : � pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenu d’accomplir un � ;
b) Le huiti�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Le fait de c�der aux sollicitations d’une personne mentionn�e aux 1� � 5� ou de lui proposer sans droit, � tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr�sents ou des avantages quelconques, pour elle-m�me ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de sa fonction ou facilit� par sa fonction est puni des m�mes peines. � ;
5� L’article 434-9-1 est ainsi modifi� :
6� � l’article 435-1, les mots : � afin d’accomplir ou de s’abstenir � sont remplac�s par les mots : � pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenue � ;
7� � l’article 435-2, les mots : � afin d’abuser � sont remplac�s par les mots : � pour abuser ou avoir abus� � ;
8� L’article 435-3 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � afin d’obtenir qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir � sont remplac�s par les mots : � pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir � ;
b) Au second alin�a, les mots : � afin d’accomplir ou de s’abstenir � sont remplac�s par les mots : � pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenue � ;
9� L’article 435-4 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � afin qu’elle abuse � sont remplac�s par les mots : � pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abus� � ;
b) Au second alin�a, les mots : � afin d’abuser � sont remplac�s par les mots : � pour abuser ou avoir abus� � ;
10� Au dernier alin�a de l’article 435-7, les mots : � en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un � sont remplac�s par les mots : � pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenu d’accomplir un � ;
11� � l’article 435-8, les mots : � afin d’abuser � sont remplac�s par les mots : � pour abuser ou avoir abus� � ;
12� L’article 435-9 est ainsi modifi� :
a) Au septi�me alin�a, les mots : � pour obtenir l’accomplissement ou l’abstention d’un � sont remplac�s par les mots : � pour que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte de � sont remplac�s par les mots : � pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenue d’accomplir un acte de sa fonction ou facilit� par � ;
13� L’article 435-10 est ainsi modifi� :
14� L’article 445-1 est ainsi modifi� :
15� � l’article 445-2, les mots : � afin d’accomplir ou de s’abstenir � sont remplac�s par les mots : � pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’�tre abstenue �.
3� Le dernier alin�a de l’article 366 est supprim� ;
4� Au deuxi�me alin�a de l’article 367, les mots : � le mandat de d�p�t d�livr� contre l’accus� continue de produire ses effets ou la cour d�cerne mandat de d�p�t contre l’accus�, � sont remplac�s par les mots : � l’arr�t de la cour d’assises vaut titre de d�tention � ;
4� bis (nouveau) Au second alin�a de l’article 380-4, les mots : � le mandat de d�p�t � sont remplac�s par les mots : � l’arr�t de la cour d’assises � ;
6� Au premier alin�a de l’article 543, les r�f�rences : � et 749 � 762 � sont supprim�es ;
7� L’article 604 est ainsi r�dig� :
� Art. 604. – La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussit�t apr�s l’expiration d’un d�lai de dix jours � compter de la r�ception du dossier.
� Elle doit statuer d’urgence et par priorit� et, en tout cas, avant l’expiration d’un d�lai de trois mois � compter de la r�ception du dossier lorsque le pourvoi est form� contre un arr�t de renvoi en cour d’assises. Toutefois, dans les cas pr�vus � l’article 571, ce d�lai est r�duit � deux mois. � ;
8� L’article 623 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la demande en r�vision est manifestement irrecevable, le pr�sident de la commission de r�vision ou son d�l�gu� peut la rejeter par ordonnance motiv�e. � ;
8� bis Au premier alin�a de l’article 625, les mots : � � l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au sixi�me � ;
9� Au dernier alin�a de l’article 706-31, la r�f�rence : � l’alin�a pr�c�dent � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 706-26 � ;
11� La derni�re phrase du huiti�me alin�a de l’article 16 est supprim�e ;
12� � la fin de la seconde phrase du troisi�me alin�a de l’article 113-8, les mots : � pendant une dur�e de vingt jours � sont remplac�s par les mots : � dans un d�lai d’un mois si une personne mise en examen est d�tenue et de trois mois dans les autres cas � ;
13� La seconde phrase du dernier alin�a de l’article 185 est ainsi r�dig�e :
� Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par d�claration au greffe du tribunal. � ;
14� Apr�s l’article 286, il est ins�r� un article 286-1 ainsi r�dig� :
� Art. 286-1. – Lorsque, par suite d’une disjonction des poursuites, d’un appel ou de toute autre cause, la cour d’assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d’un ou plusieurs accus�s, uniquement pour un d�lit connexe � un crime, elle statue sans l’assistance des jur�s. � ;
15� Les troisi�me � dernier alin�as de l’article 380-1 sont supprim�s ;
16� Au premier alin�a du I de l’article 695-21, apr�s les mots : � en vue �, sont ins�r�s les mots : � de l’exercice de poursuites, � ;
17� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 696-26 est ainsi r�dig�e :
� Dans un d�lai de deux jours � compter de l’arrestation de la personne r�clam�e, le procureur g�n�ral notifie � cette derni�re, dans une langue qu’elle comprend, les pi�ces en vertu desquelles elle a �t� appr�hend�e. � ;
18� La premi�re phrase des articles 723-2 et 723-7-1 est compl�t�e par les mots : � et dans un d�lai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonn� le placement ou le maintien en d�tention du condamn� et d�clar� sa d�cision ex�cutoire par provision � ;
19� Le dernier alin�a de l’article 732 est ainsi r�dig� :
� Pendant toute la dur�e de la lib�ration conditionnelle, les dispositions de la d�cision peuvent �tre modifi�es en application de l’article 712-8. � ;
20� L’article 774 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le bulletin n� 1 peut �galement �tre d�livr� aux greffes des �tablissements p�nitentiaires afin de permettre aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation de proposer un am�nagement de peine ou un placement sous surveillance �lectronique comme modalit� d’ex�cution d’une fin de peine d’emprisonnement. �
Dispositions �lectorales concernant les Fran�ais �tablis hors de France
I. – Apr�s l’article 2 de la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 relative � l’Assembl�e des Fran�ais de l’�tranger, il est r�tabli un article 2 bis ainsi r�dig� :
� Art. 2 bis. – L’article L. 330-4 du code �lectoral est applicable aux membres �lus de l’Assembl�e des Fran�ais de l’�tranger pour l’ensemble des listes �lectorales consulaires de leur circonscription �lectorale. �
I bis. – Avant le chapitre Ier du titre II de l’ordonnance n� 59-260 du 4 f�vrier 1959 compl�tant l’ordonnance n� 58-1098 du 15 novembre 1958 relative � l’�lection des s�nateurs, il est r�tabli un article 12 ainsi r�dig� :
� Art. 12. – Les s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes �lectorales consulaires, dans les conditions pr�vues � l’article L. 330-4 du code �lectoral. �
III. – Les trois premiers alin�as de l’article 5 de la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 pr�cit�e sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions de l’article L. 330-6 du code �lectoral, � l’exception de celles relatives � la commission pr�vue � l’article L. 166 du m�me code, sont applicables � l’�lection des membres de l’Assembl�e des Fran�ais de l’�tranger. �
IV. – Au premier alin�a de l’article 6 de la m�me loi, la r�f�rence : � 5 � est remplac�e par la r�f�rence : � 5 ter �.
Dispositions d’am�lioration de la qualit� du droit et de simplification
des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et m�dico-social
I. – Sont et demeurent abrog�s ou supprim�s :
1� Le d�cret des 22 et 28 juillet 1791 qui r�gle la couleur des affiches ;
2� La loi du 21 septembre 1793 contenant l’acte de navigation ;
3� Les articles 13 � 17 de la loi du 21 avril 1832 relative � la navigation du Rhin ;
5� La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
7� Le dernier alin�a de l’article 1er du d�cret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des ch�timents corporels � bord des b�timents de la flotte ;
8� La loi du 27 janvier 1902 modifiant l’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l’affichage sur les �difices et monuments ayant un caract�re artistique ;
8� bis L’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ;
9� La loi du 20 avril 1910 interdisant l’affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caract�re artistique ;
10� � 13� (Supprim�s)
14� La loi du 4 mars 1928 tendant � la r�pression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ;
15� La loi du 18 juillet 1930 tendant � la r�pression du d�lit d’entrave � la navigation sur les voies de navigation int�rieure ;
16� L’article 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1933 ;
17� La loi du 29 juin 1934 relative � la protection des produits laitiers ;
18� Le d�cret-loi du 21 avril 1939 tendant � r�primer les propagandes �trang�res ;
19� L’article 98 du d�cret-loi du 29 juillet 1939 relatif � la famille et � la natalit� fran�aise ;
20� La loi du 14 f�vrier 1942 tendant � l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
21� (Supprim�)
22� L’ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses d�clarations en mati�re de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
23� L’ordonnance n� 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux soci�t�s d’investissement ;
24� (Supprim�)
25� L’article 2 de la loi n� 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant r�gn� en France ;
26� La loi n� 51-662 du 24 mai 1951 assurant la s�curit� dans les �tablissements de natation ;
27� La loi du 16 mars 1915 relative � l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au d�tail, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires ;
28� Le II de l’article 56 de la loi n� 57-908 du 7 ao�t 1957 tendant � favoriser la construction de logements et les �quipements collectifs ;
29� Les articles 22, 23 et 24 de l’ordonnance n� 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les d�bits de boissons et la lutte contre l’alcoolisme ;
30� (Supprim�)
31� L’article 5 de la loi n� 66-1008 du 28 d�cembre 1966 relative aux relations financi�res avec l’�tranger ;
31� bis Le 3� du II des articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance n� 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la l�gislation financi�re et de la l�gislation douani�re applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Mayotte ;
32� L’article 13 de la loi n� 77-1453 du 29 d�cembre 1977 accordant des garanties de proc�dure aux contribuables en mati�re fiscale et douani�re ;
33� (Supprim�)
34� Les articles 6 et 8 de la loi n� 91-32 du 10 janvier 1991 relative � la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ;
35� L’article 4 du code de l’artisanat ;
36� Les articles L. 529-5 et L. 535-3 du code rural et de la p�che maritime ;
37� (Supprim�)
38� L’article 21 de la loi n� 72-965 du 25 octobre 1972 relative � l’assurance des travailleurs de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
II. – A. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du 1� bis de l’article 208, les mots : � qui sont constitu�es et fonctionnent dans les conditions pr�vues au titre II de l’ordonnance n� 45-2710 du 2 novembre 1945 ou � et au 2� du m�me article, les mots : � et constitu�es dans les conditions pr�vues au titre II de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvis�e ou � sont supprim�s ;
2� Apr�s le mot : � distribuables �, la fin de l’article 208 A est supprim�e ;
3� Le 3 de l’article 158 est ainsi modifi� :
a) Au a du 3�, la r�f�rence : � au 1� bis et � est supprim�e ;
b) Au c du 4�, la r�f�rence : � 1� bis, � est supprim�e.
B. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 214-18, les mots : � dispositions de l’ordonnance n� 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux soci�t�s d’investissement ainsi que les � sont supprim�s ;
2� Au II de l’article L. 214-49-3, les mots : � de l’ordonnance n� 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux soci�t�s d’investissement, celles � sont supprim�s ;
3� Le deuxi�me alin�a des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est supprim�.
C. – Le 7� de l’article L. 651-2 du code de la s�curit� sociale est abrog�.
D. – La loi n� 53-148 du 25 f�vrier 1953 relative � diverses dispositions d’ordre financier int�ressant l’�pargne est abrog�e.
E. – Le deuxi�me alin�a du II de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n� 70-1283 du 31 d�cembre 1970) est supprim�.
F. – Le troisi�me alin�a de l’article 15 de la loi n� 80-834 du 24 octobre 1980 cr�ant une distribution d’actions en faveur des salari�s des entreprises industrielles et commerciales est supprim�.
I. – Au premier alin�a de l’article 9 de la loi n� 89-1008 du 31 d�cembre 1989 relative au d�veloppement des entreprises commerciales et artisanales et � l’am�lioration de leur environnement �conomique, juridique et social, les r�f�rences : � les premier et troisi�me alin�as de l’article L. 450-1, et par les articles L. 450-2, � sont remplac�es par les r�f�rences : � les articles L. 450-1, L. 450-2, �.
II � V. – (Supprim�s)
VI. – Le dernier alin�a de l’article 25 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est ainsi r�dig� :
� Les fonctionnaires d�sign�s � l’article L. 450-1 du code de commerce peuvent proc�der aux enqu�tes n�cessaires � l’application du pr�sent chapitre selon les modalit�s pr�vues aux articles L. 450-2 � L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du m�me code. �
VII. – � l’article L. 761-8 du code de commerce, les r�f�rences : � le premier alin�a de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2 � sont remplac�es par les r�f�rences : � les articles L. 450-1, L. 450-2 �.
VIII. – Le dernier alin�a de l’article L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi r�dig� :
� Ces infractions peuvent �tre constat�es et poursuivies dans les conditions fix�es par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. �
IX. – � l’article 9 de la loi n� 89-421 du 23 juin 1989 relative � l’information et � la protection des consommateurs ainsi qu’� diverses pratiques commerciales, les r�f�rences : � les premier et troisi�me alin�as de l’article L. 450-1 et les articles � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �.
X. – Au dernier alin�a de l’article 19 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique, les r�f�rences : � les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l’article L. 450-1 et les articles � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �. XI. – � l’article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les r�f�rences : � les premier et troisi�me alin�as de l’article L. 450-1 et les articles � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �.
XII. – � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications �lectroniques, les r�f�rences : � les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l’article L. 450-1 et les articles � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �.
XIII. – � l’article L. 342-5 du code de l’action sociale et des familles, les r�f�rences : � les II et III de l’article L. 450-1 et par les articles, � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �.
XIV. – � l’article L. 347-2 du m�me code, les r�f�rences : � les II et III de l’article L. 450-1 et les articles � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �.
XV. – � l’article L. 313-21 du m�me code, la r�f�rence : � troisi�me alin�a de l’article L. 313-1-2 � est remplac�e par les mots : � quatri�me alin�a de l’article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil �, et les r�f�rences : � les II et III de l’article L. 450-1 et les articles � sont remplac�es par la r�f�rence : � les articles L. 450-1, �.
XVI. – (Supprim�)
Habilitation du Gouvernement � modifier des dispositions l�gislatives
Sont applicables dans les collectivit�s d’outre-mer r�gies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137.
Les articles 2 et 3 et le II de l’article 6 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna aux administrations de l’�tat et � leurs �tablissements publics.
L’article 29 est applicable en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et en Nouvelle-Cal�donie.
Le 3� du I de l’article 97 est applicable � Mayotte.
Sont applicables en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna les articles 10 quater, 14 bis, 27, 27 decies, 30 quinquies, 31, les I et II de l’article 32, les articles 32 ter, 32 quinquies, 39, 48 bis, les I et II de l’article 50, les articles 98, 101, 102 A, 102, 105, 106, 111 bis, 113 bis, 114, 115, 116, 116 bis, 118, 119, 133 bis, 135, 145 et 146.
Les III et IV de l’article 32 et les articles 32 quater et 149 quater sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les �les Wallis et Futuna le I de l’article 6, les III et IV de l’article 32 bis, les articles 35, 51 bis, 51 ter, le I de l’article 94, le III de l’article 96, le 9� de l’article 128, l’article 128 quater, l’article 129 et le I de l’article 138.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises les articles 39, 98, 128 quater et les 2� et 3� de l’article 129.
Le I de l’article 33, les articles 34 et 133, le I de l’article 136 et l’article 137 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 13 avril 2011.

References: l'article 45
 Art. 4
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 433
 Art. 604
 Art. 286
 Art. 2
 Art. 12