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La France condamnée pour refus abusif d'octroi du concours de la force publique - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
04h45 16 déc. 2010
L’affaire Sud Est Réalisations contre France,
« (...) une expulsion, si elle aboutit à l’exécution d’un jugement, doit néanmoins être faite dans des conditions qui préservent l’ordre et la sécurité publique. Ces conditions sont à l’appréciation du préfet et celui-ci estime à ce jour que l’expulsion de M. C. serait susceptible de provoquer des troubles graves à l’ordre public. »
17. Le 24 septembre 2002, en réponse à une nouvelle demande de concours de la force publique, le préfet indiqua à la requérante que, si une telle demande n’avait pas été accordée à ce jour, c’était en raison des « risques de troubles graves à l’ordre public » qu’il était impossible d’écarter en cas d’exécution de la décision de justice, dès lors que M. C. avait « toujours fait savoir clairement qu’il se défendrait par les armes ». Il ajouta que le sous-préfet de Forcalquier recherchait, « pour les mois à venir, une solution en liaison avec l’association Solidarités Paysannes pour que l’expulsion de M. C. puisse s’effectuer sans créer de désordres ».
« Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’expert désigné (...) aurait commis des erreurs d’appréciation en estimant que la propriété de la société (...) ne peut, compte tenu de l’état de vétusté et du manque d’équipement du logement qu’elle comporte, être placée sur le marché locatif d’habitation et en évaluant, à défaut d’autre possibilité, sa valeur locative mensuelle en fonction d’une destination agricole, soit 508, 36 francs en 1994 et, après actualisation, 539, 24 francs à partir de 1995 ;
Considérant que la société requérante ne justifie pas avoir été, en raison de la carence de l’administration, empêchée de céder la propriété en cause avant le 30 septembre 1997, date à laquelle une vente (...) a pu être conclue sous condition suspensive de la libération des lieux ; qu’ainsi, il y a lieu, pour la période s’étendant du 12 juin 1994 au 30 septembre 1997, d’évaluer le préjudice subi (...) en fonction des éléments fournis par l’expert judiciaire et (...) de l’arrêter à la somme de 21 140 francs [3 224 EUR] ; que, pour la période postérieure au 30 septembre 1997, le maintien des occupants sans titre dans les lieux ayant entraîné la caducité de la vente susmentionnée, la société requérante est fondée à demander que son préjudice financier soit réévalué mensuellement sur la base de la valeur vénale du bien ; que la mensualité (...) doit être fixée à la somme de 3 250 francs [495 EUR] ; que l’État devra verser ces mensualités jusqu’à la libération des lieux si celle-ci est intervenue avant la date du présent jugement, jusqu’à cette date dans le cas contraire (...) »
Considérant (...) que le préjudice qui peut naître [du refus d’accorder le concours de la force publique] entraîne pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge anormale rompant l’égalité devant les charges publiques ; (...) que (...) la société requérante a subi un préjudice de caractère anormal et spécial justifiant la mise à la charge de l’État, même en l’absence de faute, d’une indemnité correspondant au préjudice certain directement imputable à l’inaction des autorités de police ; que, toutefois, il ressort de l’examen de l’ensemble des conclusions de la demande de l’intéressée que les dommages allégués en l’espèce pour un montant évalué à 100 000 francs [15 245 EUR] ne sont pas distincts des chefs de préjudice dont elle sollicite par ailleurs réparation ; que, dès lors, cette demande doit être rejetée. »
36. La Cour rappelle que c’est au premier chef aux juridictions internes qu’il appartient d’apprécier les faits et d’appliquer le droit interne. Elle relève que le jugement d’adjudication du 19 novembre 1992 comportait dans son dispositif l’ordre « à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens dont s’agit (...) sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion (...) » et que les juridictions internes, aussi bien civiles qu’administratives, ont considéré que ce jugement constituait un titre exécutoire permettant de demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion et de fixer une indemnité d’occupation à la charge des occupants sans titre.
38. Enfin, quant au caractère prématuré de la requête, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91 série A no 13, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 71, CEDH 1999-V et la jurisprudence citée), les voies de recours internes doivent être épuisées au plus tard au moment de la décision sur la recevabilité de la requête. Or tel est le cas en l’espèce. Il s’ensuit que cette exception doit également être rejetée.
Elle précise que la partie qu’elle a pu vendre en 1993 pour 260 000 FRF (39 634 EUR) était constituée de 31, 5 hectares de terres agricole pauvres et d’un cabanon, représentant moins d’un tiers de la valeur totale du bien ; elle souligne que cette partie a été vendue à perte en raison de l’occupation des lieux. Rappelant que les deux compromis de vente signés les 30 septembre 1997 et 9 septembre 2005 pour un prix respectif de 91 643 EUR et 220 000 EUR sont devenus caducs faute de libération des lieux, la requérante estime que l’indisponibilité de son bien pendant dix-sept ans équivaut, comme dans l’affaire Matheus, à une privation totale de sa propriété, qui résulte d’une carence du préfet et non d’une politique législative visant la protection d’un intérêt social. Elle rappelle que la Cour a considéré, dans l’affaire Matheus, que l’allocation d’indemnités au titre de la responsabilité de l’État n’effaçait pas l’inaction des autorités et conclut qu’il y a violation de l’article 1 précité, l’atteinte à son droit de propriété étant disproportionnée.
42. La requérante estime par ailleurs que l’ingérence dans son droit au respect de ses biens est en toute hypothèse disproportionnée. Elle souligne le temps qui s’est écoulé depuis 1992 à ce jour, et rappelle l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), dans laquelle la Cour a dit que les motivations sociales à l’origine d’un refus prolongé de concours de la force publique ne justifiaient pas seize années d’occupation illégale et que le temps écoulé aurait dû permettre de trouver une solution au relogement de la famille concernée. Elle souligne que pendant ces années, le préfet n’a jamais organisé d’enquête sérieuse pour connaître l’évolution de la situation sociale et l’actualité du trouble à l’ordre public, et que son inaction pendant de nombreuses années a pu légitimement faire naître dans l’esprit des époux C. l’idée qu’ils sont devenus propriétaires du bien, que leur opposition constitue un moyen de pression efficace, et qu’ils bénéficient du soutien de l’Etat. Elle fait valoir que la situation actuelle ne présente que des avantages pour l’administration puisque, pour un coût minime d’indemnisation (495,50 EUR par mois), les époux C. sont logés selon leurs exigences et ne créent pas de difficultés.
44. La requérante s’estime en outre privée d’une juste indemnisation. Elle souligne à cet égard que les juridictions internes lui ont octroyé une indemnisation d’immobilisation du capital en évaluant le bien comme un terrain agricole (d’une valeur estimée à 600 000 FRF, soit 91 469 EUR), alors que ce bien, estimé à 220 000 EUR selon les termes du compromis de vente du 9 septembre 2005, avait été acquis pour le marché d’habitation. Elle ajoute que la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté, sans justification, des avis d’experts sur la valeur vénale que la requérante avait demandés parallèlement. Enfin, elle se plaint de ce que les juridictions internes ne lui ont accordé aucune réparation du préjudice relatif à la moins-value liée à la détérioration des lieux et à l’impossibilité d’entreprendre des travaux de réfection, de rénovation ou de rafraichissement en raison de leur occupation.
55. Toutefois, même si la Cour a dit mutatis mutandis dans plusieurs affaires (notamment Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, § 69, CEDH 1999-V et Lunari c. Italie, no 21463/93, § 45, 11 janvier 2001) « qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles », elle estime qu’un laps de temps de plus de seize ans ne correspond pas à la notion de « temps strictement nécessaire ».
58. Dans ces conditions, la Cour est d’avis que, si les motifs avancés par les autorités françaises revêtaient un caractère sérieux de nature à différer la mise en œuvre de l’expulsion pendant un laps de temps raisonnable (a contrario, Matheus précité, § 71 et Barret et Sirjean précité, § 44), ils n’apparaissent cependant pas suffisants pour justifier pendant une aussi longue période le refus de concours de la force publique (a contrario décision Société Cofinfo précitée).
60. Face aux intérêts individuels en cause, il appartenait à celles-ci, après un laps de temps raisonnable pour trouver une solution satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au respect de la décision de justice. Force est de constater que le refus prolongé d’apporter le concours de la force publique en l’espèce a eu pour conséquence, en l’absence de toute justification d’intérêt général, d’aboutir à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire. Cette situation renvoie au risque de dérive - en l’absence d’un système d’exécution efficace - rappelé dans la Recommandation du Comité des Ministres en matière d’exécution des décisions de justice, d’aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit (Matheus précité, § 71).
63. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du gouvernement (devenu entre temps rapporteur public) ne font pas l’objet d’un document écrit, il ressort clairement du déroulement de la procédure devant les juridictions administratives que le commissaire du gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l’audience publique de jugement de l’affaire et que tant les parties à l’instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 73, CEDH 2001-VI).
Enfin, en ce qui concerne la demande de la requérante relative à la restitution de son bien, il rappelle que la Cour ne se reconnaît pas en principe de pouvoir d’injonction et que, lorsque dans des cas exceptionnels, elle prend une injonction de faire, elle indique que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l’essentiel et qu’en général il appartient au premier chef à l’Etat en cause de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 202, CEDH 2004-II).
71. La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison du refus de concours de la force publique en exécution d’une décision de justice. Elle estime qu’il y a lieu de tenir compte de ce que la requérante a revendu la plus grande partie de la propriété (31 ha sur 36), qu’elle est toujours propriétaire de la partie résiduelle et qu’elle perçoit régulièrement une indemnisation de l’Etat en réparation du préjudice causé par l’occupation des lieux (Barret et Sirjean précité, § 54). Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à ce chef de demande. La Cour considère par ailleurs qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 3 000 EUR au titre du préjudice moral (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, §§ 36-37, CEDH 2000-IV).
72. S’agissant de l’injonction demandée par la requérante, la Cour considère que la présente affaire n’est pas de celles où il se justifie d’indiquer au Gouvernement la mesure à prendre pour remédier à la violation constatée. Il appartiendra à ce dernier, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV). Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante sur ce point.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et 8 588 EUR (huit mille cinq cent quatre-vingt-huit euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante ;

References: § 91
 § 71
 § 69
 § 45
 § 71
 § 44
 § 71
 § 73
 § 202
 § 54
 § 210
 § 2