Source: https://vlex.be/tags/principe-securite-juridique-19150
Timestamp: 2020-08-05 19:40:37+00:00

Document:
11982 résultats pour Principe sécurité juridique
Un arrêt récent de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (C.E.D.H. ci-après) a rappelé l’obligation qui pèse sur les Etats en matière de prévisibilité des lois fiscales. Un contribuable ukrainien qui avait effectué une opération...
Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite
Pendant plusieurs années, un contrôleur avait admis la déduction intégrale de frais afférents à l'utilisation de véhicules, alors que la loi n'en admet la déduction qu'à concurrence de 75 % (article 66 du CIR 92). L'administration entendait donc fai...
Depuis que la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 27 mars 1992 que l’administration fiscale était, elle aussi, tenue de respecter les « principes dits de bonne administration » lorsqu’elle dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, les contr...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2012
Le principe de sécurité juridique est applicable à l'administration active et non à une juridiction administrative, tel le Conseil du contentieux des étrangers.
...écitée et 149 de la Constitution, et du principe de sécurité juridique; qu’ils font valoir que ...
Le nouveau régime est susceptible d'être appliqué à des candidats militaires qui ont signé leur engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit avant le 22 février 2010. Parmi ces candidats, certains avaient éventuellement déjà obtenu soixante crédits au moment de cette entrée en vigueur. Compte tenu de ces différentes situations possibles, l'absence de dispositions transitoires...
...principe de mutabilité du service public signifie ...administratifs et des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de ...
.... Le moyen invoquant la violation du principe constitutionnel d’égalité et de la loi du 10 ... n’y a donc pas eu d'atteinte à la sécurité juridique du fait même que la réglementation ...
L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition ne précise pas la durée d'application de la prescription qu'elle édicte. Dans le silence d'une norme écrite, les principes généraux du droit en comblent les lacunes. En vertu des exigences...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2011
... à titre définitif intervient en principe, à moins que l'intéressé ne satisfasse ...érée comme une étape d'une opération juridique complexe puisque cette décision constitue un ..., sous peine de porter atteinte à la sécurité juridique et à la stabilité des situations ...
Dès lors que le permis d'urbanisme relatif au placement d'un dispositif publicitaire, précédemment délivré par le collège des bourgmestre et échevins, l'a été pour une durée limitée, qu'il est venu à expiration et que la société requérante, lors de l'infraction constatée ultérieurement, ne disposait plus d'aucun permis autorisant le maintien du dispositif publicitaire litigieux, cette dernière ne
... moyen pris de «la violation des principes généraux de droit et des principes de bonne ..., de continuité, d'égalité et de sécurité juridique et le principe de légitime ...
...Eu égard au principe de légitime confiance, il convenait donc de ... principe de légitime confiance et de sécurité juridique, […] du principe de légalité, […] ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2007
"... le moyen est irrecevable en tant qu\u0027il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de minutie, du principe de sécurité juridique et de l\u0027erreur manifeste d\u0027appréciation, qui ne sont pas applicables à une juridiction administrative comme l\u0027est la Commission permanente
... l’article 149 de la Constitution, du principe de minutie, du principe de sécurité juridique ...
En vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique. Ledit principe cède cependant, notamment, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme...
... de la requête, "de la violation du principe de nonrétroactivité des actes administratifs et du principe de sécurité juridique" en ce que, notamment, l'acte attaqué ...
... disparaisse de l’ordonnancement juridique. . Décision du Conseil d’État . ..., notamment ses articles 2 et 3, des principes généraux du droit, notamment ceux d'égalité ...é, de bonne administration, de sécurité juridique et de légitime confiance et le ...
...juridique de la subrogation légale précitée et de son ...Le moyen est pris de la violation du principe de bonne administration et du principe de ... pris de la violation du principe de sécurité juridique et du dépassement du délai ...
... aux line up pour des motifs de sécurité. . Le CP Philippe VOSTERS demande à l'INPP ... du 03-05-2012) que «… l'un des principes de base de la fonction publique réside dans ... légitime, du principe de sécurité juridique et du principe d'équitable procédure, de ...
Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1.\t"Les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire», figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps...
... 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes ... être écartée, car contraire aux «principes d'égalité et de non-discrimination, juncto ... le principe général de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la ...
... n'implique aucune violation du principe d'impartialité, même lorsque l'autorité ... de confiance légitime, du principe de sécurité juridique et du principe d'équitable procédure, ...
... d'ordre sanitaire ou liées à la sécurité des personnes. Il fixe les modalités de ... Le moyen est pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination et des ... minutie; • Le principe de sécurité juridique; • Le principe de proportionnalité; - ...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :"Les articles 20, § 1er, alinéa 2, et 43, ainsi que les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire» de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime...
..., 23, 142 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le ...
... de la requête, de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs; ... principe tend notamment à garantir la sécurité juridique;. Considérant qu'une mesure de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 1997
La désignation temporaire à la fonction de professeur ne doit être ni publiée, ni notifiée aux autres candidats. En pareil cas, le délai pour introduire un recours en annulation ne commence à courir qu'au moment de la connaissance de l'acte. On ne peut pas exiger d'un professeur potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative. Il ne peut cependant...
... preuve n’est pas conciliable avec le principe de sécurité juridique en vertu duquel la ...
Les communes disposent d'une très large autonomie fiscale. Il leur appartient de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elles apprécient la nécessité.
... et II.4 du Code de droit économique, du principe de proportionnalité, du principe général de ... des rues, des trottoirs, de la sécurité et de la salubrité publiques.. Force est de ...ût 1980, du principe de sécurité juridique, de la violation du principe général de ...
... Code de droit économique, ainsi que du principe de sécurité juridique. Il lui est, en ...
...'incompétence de l'auteur de l'acte, du principe de l'indisponibilité des compétences ... confiance, du principe de la sécurité juridique, de la loi du 29 juillet 1991 ...
... et de l'énergie (DGO4), direction juridique des recours et du contentieux, une note ... 10 et 11 de la Constitution, des principes généraux du droit d'égalité et de discrimination, de sécurité juridique et de légitime confiance, de la ...

References: L'article 159
 l'article 20
 § 1
 l'article 43
 § 1
 l'article 20
 § 1