Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2006:194:FULL&from=SL
Timestamp: 2020-01-27 10:29:44+00:00

Document:
Journal officiel C 194/2006
Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés dans les directives sur l'assurance-vie et sur l'assurance non-vie
AIDE D'ÉTAT — SLOVÉNIE
Aide d'État no C 20/2006 (ex NN 30/2006) — Aide d'État présumée en faveur de Novoles Straža
Par la lettre du 16 mai 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovénie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Bureau: SPA3, 6/5
Ces observations seront communiquées à la Slovénie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
Le 27 mai 2004, le gouvernement slovène a adopté une résolution prévoyant que des mesures financières seraient prises en faveur de la société slovène Novoles Lesna Industrija Straža d.d. (ci-après dénommée «Novoles Straža»). Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission au motif qu'elles ont été approuvées par la commission de contrôle des aides d'État slovène le 23 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion. Toutefois, compte tenu de la pratique habituelle de la Commission, à savoir que le critère pertinent est l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d'État, les mesures en question constitueraient une nouvelle aide et devraient donc être notifiées conformément à l'article 88 du traité CE et appréciées conformément à l'article 87 de ce même traité.
Novoles Straža est un fabricant slovène de produits semi-finis en bois, tels que des panneaux de coffrage, du contreplaqué et des panneaux fins, ainsi que de meubles tels que des chaises, des tables et d'autres éléments vendus au détail. En 2003, il s'est trouvé soumis à des contraintes financières.
La société a donc élaboré un plan de restructuration courant sur une période de 5 ans (2004-2008), qui prévoit une réorientation de ses activités, un rééchelonnement de ses dettes, ainsi qu'une restructuration industrielle et de l'emploi. Pour ce faire, elle a reçu une garantie de prêt de l'État d'environ 0,8 million d'euros pour sa restructuration technologique, une aide d'État d'environ 1,2 million d'euros pour le paiement des indemnités de licenciement et les mesures de reconversion et une garantie de l'État de 4,6 millions d'euros pour sa restructuration financière.
La Commission estime que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À ce stade, elle nourrit des doutes sur la compatibilité de la mesure avec le marché commun, et en particulier avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999 (1).
Premièrement, la Commission n'est pas sûre que la société ait montré les signaux habituels d'une entreprise en difficulté, étant donné que ses ventes augmentaient encore en 2003 et que ses stocks ont encore baissé en 2002. Deuxièmement, la mesure dans laquelle le plan de restructuration permettrait à la société de retrouver sa viabilité à long terme n'est pas très claire. Troisièmement, la Commission doute que la société ait fourni un apport personnel important à la restructuration, aucune contribution à partir de ses fonds propres ne semblant plausible au vu du fait que la société ne disposait d'aucune liquidité mobilisable ni n'était en mesure d'obtenir un financement auprès de ses investisseurs. Quatrièmement, la Commission doute que le principe de «non-récurrence» soit respecté, étant donné que la société a déjà reçu une aide à la restructuration en 1999. Enfin, la Commission n'est pas certaine que le fait qu'aucune mesure de compensation n'ait été fournie soit acceptable en l'espèce.
(1) Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2).
Aide d'État no C 19/2006 (ex NN 29/2006) — Aide d'État présumée à Javor Pivka
Par lettre du 16 mai 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovénie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Ces observations seront communiquées à la Slovénie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
Le 27 mai 2004, le gouvernement slovène a adopté une résolution prévoyant que des mesures financières seraient prises en faveur de la société slovène Javor Pivka Lesna Industrija d.d. (ci-après dénommée «Javor Pivka»). Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission au motif qu'elles ont été approuvées par la commission de contrôle des aides d'État slovène le 20 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion. Toutefois, compte tenu de la pratique habituelle de la Commission, à savoir que le critère pertinent est l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d'État, les mesures en question constitueraient une nouvelle aide et devraient donc être notifiées conformément à l'article 88 du traité CE et appréciées conformément à l'article 87 de ce même traité.
Javor Pivka est un fabricant slovène de produits semi-finis en bois, tels que des panneaux de coffrage, du contreplaqué et des panneaux fins, ainsi que de meubles tels que des chaises et des tables. En 2003, il s'est trouvé soumis à des contraintes financières.
La société a donc élaboré un plan de restructuration courant sur une période de 5 ans (2004-2008), qui prévoit une réorientation de ses activités, ainsi qu'une restructuration industrielle et de l'emploi. Pour ce faire, elle a reçu une garantie de prêt de l'État d'environ 4,6 millions d'euros pour sa restructuration technologique, une aide d'État d'environ 1,6 million d'euros pour le paiement des indemnités de licenciement et les mesures de reconversion et un prêt privé de 1,65 million d'euros pour sa restructuration financière.
Premièrement, la Commission n'est pas sûre que la société ait montré les signaux habituels d'une entreprise en difficulté, compte tenu du fait que ses ventes ont augmenté jusqu'en 2003 et que ses stocks ont encore baissé en 2002. Deuxièmement, la mesure dans laquelle le plan de restructuration permettrait à la société de retrouver sa viabilité à long terme n'est pas très claire. Troisièmement, la Commission doute que la société ait fourni un apport personnel important à la restructuration, aucune contribution à partir de ses fonds propres ne semblant plausible au vu du fait que la société ne disposait d'aucune liquidité mobilisable ni n'était en mesure d'obtenir un financement auprès de ses investisseurs. Enfin, la Commission n'est pas certaine que le fait qu'aucune mesure de compensation n'ait été fournie soit acceptable en l'espèce.
Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
AIDE D'ÉTAT — SLOVAQUIE
Aide d'État no C 21/2006 (ex N 635/2005) — Aide régionale au chantier naval Slovenské lodenice Komárno
Par la lettre du 7 juin 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République slovaque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Télécopie: (32-2) 296 12 42
Ces observations seront communiquées à la République slovaque. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
La notification de l'aide a été enregistrée le 14 décembre 2005. La Slovaquie a fourni des renseignements complémentaires par deux lettres enregistrées les 31 janvier et 4 avril 2006.
Le bénéficiaire est le chantier naval slovaque Slovenské lodenice Komárno, une société par actions («SLK») située sur le Danube, dans une région admissible au bénéfice des aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. SLK est une grande entreprise.
SLK entend réaliser, entre 2006 et 2008, un investissement visant à étendre sa capacité de construction navale et à moderniser sa production. Le coût total de l'investissement se monte à 80 325 658 SKK, la valeur actualisée calculée par les autorités slovaques étant de 76 100 000 SKK.
Le projet d'investissement comporte neuf parties dénommées DP 01 à DP 09. La composante principale de ce projet est l'extension de l'espace de production par la transformation de l'une des anciennes voies non utilisées qui traversent le site du chantier en une nouvelle ligne de production destinée à l'assemblage et à l'aménagement (sous-projet DP 01). Cet investissement permettra à SLK de réaliser deux bateaux supplémentaires par an ou d'accroître sa capacité de production de 16 % en termes de tbc. Les autres sous-projets consistent à adapter les autres installations de production au renforcement des capacités, ainsi qu'à moderniser le chantier naval.
Le projet entraînera un accroissement de la capacité technique du chantier de 16 % et une hausse de la productivité. Grâce à l'investissement, 120 à 130 emplois de production directs, 20 à 30 emplois connexes et 50 à 60 emplois indirects seront créés dans la région.
La mesure notifiée consiste en une annulation d'astreintes par l'agence de la sécurité sociale. Ces astreintes sont liées au non-paiement par SLK de ses contributions de sécurité sociale entre le 31 octobre 2003 et le 31 mars 2004. La dette à annuler se monte à 17 117 957 SKK. L'intensité de l'aide atteint 22,49 %.
L'aide doit être appréciée au regard de l'encadrement des aides d'État à la construction navale. Cet encadrement permet l'octroi d'aides régionales à l'investissement en vue de mettre à niveau ou de moderniser des chantiers navals existants afin d'améliorer la productivité d'installations existantes. L'intensité de l'aide ne peut dépasser 22,5 % dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a).
La Commission n'est pas certaine que les conditions de l'encadrement des aides d'État à la construction navale soient remplies. Elle doute que la partie des investissements concernant l'aménagement d'une ancienne voie non utilisée, située sur le site du chantier, en une installation de production, l'achat d'une aléseuse à axe horizontal pour remplacer une aléseuse précédemment louée et la création d'un nouvel atelier de soudure à l'aluminium (tâche qui était auparavant sous–traitée) puisse être considérée comme des investissements dans des installations existantes. Elle s'interroge dès lors sur l'admissibilité de ces coûts au titre des aides régionales.
Enfin, la Commission se demande si l'augmentation des capacités de SLK serait compatible avec l'encadrement des aides d'État à la construction navale et avec le marché commun.
AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE
Aides d'État no C 25/2006 (ex E 1/2006) — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Non acceptation de mesures utiles par l'État membre — Ouverture de la procédure formelle d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Par lettre du 15 juin 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen de l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'application, à compter du 31 décembre 2006, de l'ensemble des régimes d'aides régionales existants, dans la mesure où ces régimes ne respectent pas les propositions de mesures utiles à partir du 1er janvier 2007.
À partir du 1er janvier 2007, les mesures utiles proposées sont les suivantes:
Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2204/2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, les États membres limitent l'application dans le temps de tous les régimes d'aides régionales existants aux aides accordées au 31 décembre 2006 au plus tard.
Lorsque les régimes d'aides en faveur de l'environnement autorisent l'octroi d'aides régionales à l'investissement à des fins écologiques selon la note 29 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, les États membres modifient les régimes en question afin qu'après le 31 décembre 2006, seules les aides conformes à la nouvelle carte des aides régionales en vigueur à la date d'octroi de l'aide puissent être accordées.
Les États membres modifient au besoin les autres régimes d'aides existants afin que les suppléments régionaux, tels que ceux qui sont autorisés pour les aides à la formation, les aides à la recherche et au développement ou les aides en faveur de l'environnement, ne puissent être accordés, après le 31 décembre 2006, que dans les régions pouvant bénéficier d'aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), conformément aux cartes des aides régionales, adoptées par la Commission, en vigueur à la date d'octroi de l'aide.
La décision de la Commission résulte de l'absence d'un accord explicite et inconditionnel de l'Allemagne sur les mesures utiles proposées ci-dessus.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Greffe des aides d'État et direction Aides d'État I, unité G 1
Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
Conformément à l'article 30 de la directive 2002/83/CE (1) concernant l'assurance sur la vie, le montant fixé en euros dans l'article 29, paragraphe 2, a été révisé en 2005 pour tenir compte de modifications dans l'indice des prix à la consommation portant sur tous les États membres et publié par Eurostat. Suite à cette révision, le montant fixé en euros est augmenté de 3 000 000 à 3 200 000. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté.
Conformément à l'article 17bis de la directive 73/239/CEE (2) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, modifiée par la directive 2002/13/CE (3), les montants fixés en euros dans l'article 16bis, paragraphes 3 et 4, et dans l'article 17, paragraphe 2, ont été révisés en 2005 pour tenir compte des changements introduits dans l'indice des prix à la consommation portant sur tous les États membres et publié par Eurostat. Suite à cette révision, le montant fixé en euros dans l'article 16bis, paragraphe 3, est augmenté de 50 000 000 à 53 100 000. Le montant fixé en euros dans l'article 16bis, paragraphe 4, est augmenté de 35 000 000 à 37 200 000. Les montants fixés en euros dans l'article 17, paragraphe 2, sont augmentés de 2 000 000 à 2 200 000 et de 3 000 000 à 3 200 000 respectivement. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.
(1) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.
(2) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.
(3) JO L 77 du 20.3.2002, p. 17.
Décision d'adopter des mesures d'assainissement à l'encontre de Faro Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a.
(Publication effectuée conformément à l'article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
Décret du Ministère de Développement économique du 28 juillet dissolvant les autorités administratives et de contrôle
Mesure de l'ISVAP du 28 juillet 2006 nommant un commissaire extraordinaire et un comité de supervision
Entrée en vigueur: 28 juillet 2006
(Affaire COMP/M.4207 — Campina/Fonterra Co-operative Group/JV)
Le 2 juin 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4207. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)
APPEL À PROPOSITIONS — DG EAC N o 45/06
Octroi de subventions pour la mise en place et le développement de plates-formes et de mesures destinées à promouvoir et soutenir la mobilité des apprentis et autres jeunes en formation professionnelle initiale (FPI)
L'objectif de l'appel à propositions est d'accorder des subventions à une douzaine de propositions portant sur la création et le développement de partenariats, de consortiums ou de plates-formes visant à engager des activités et des actions expérimentales, principalement en direction des acteurs économiques et notamment des petites entreprises et des entreprises artisanales, afin d'encourager et développer la mobilité des jeunes en FPI.
Les plates-formes pourront notamment associer:
des chambres de commerce, chambres des métiers et de l'artisanat ou autre organisme intermédiaire;
des prestataires de formation (publics, privés, sectoriels …);
des organismes de tutelle de réseaux de prestataires de formation;
des organismes publics/privés/semi privés impliquée dans la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la mobilité des apprentis et autres jeunes en FPI.
Les demandeurs doivent être établis dans un des pays suivants:
Les candidats doivent posséder la personnalité juridique et être établis dans l'un des 25 États membres de l'Union européenne.
Le budget total alloué au financement de projets est estimé à 1 600 000 EUR.
Le montant maximal des subventions sera de 150 000 EUR (correspondant en tout état de cause, à un maximum de 75 % des coûts éligibles). Une proportion de 10 % du budget total sera obligatoirement affectée au financement des activités d'information et de diffusion.
La durée maximale des projets est de vingt et un mois. Les activités devraient commencer entre le 1er décembre 2006 et le 1er mars 2007.
Les demandes devront être envoyées à la Commission au plus tard le 28 septembre 2006.
Le texte complet de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouve à:
Les demandes doivent obligatoirement respecter les termes de référence du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 14
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 87
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 6