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Timestamp: 2020-08-05 08:02:13+00:00

Document:
Art. 85 let. a OJ; initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections".
Résumé de la jurisprudence rendue à ce jour sur l'art. 4 al. 2 Cst. en général (consid. 3a) et sur les quotas féminins en particulier (consid. 3b); examen des critiques formulées à l'encontre de cette jurisprudence (consid. 3c et 3d).
Les quotas de résultat font également partie des mesures visant à assurer l'égalité des sexes (consid. 3d/aa; précision de l'ATF 123 I 152).
La répartition en fonction de quotas de mandats octroyés par élections populaires représente une limitation inadmissible au droit égal d'élire et d'être élu (consid. 3d/dd).
Critères d'examen des quotas selon le droit international public (consid. 4).
Examen des mesures visant à assurer l'égalité des sexes contenues dans l'initiative "Pour des chances égales aux élections": quotas pour les autorités et les commissions élues directement par le peuple (consid. 5a); quotas pour les autorités et les commissions élues indirectement par le peuple (consid. 5b); quotas pour les élections au système majoritaire et quotas de listes pour les élections au Grand Conseil selon le système de la représentation proportionnelle (consid. 5c); validité partielle de l'initiative (consid. 7).
Problématique de la limitation dans le temps des mesures visant à assurer l'égalité des sexes (consid. 6).
ATF: 123 I 152, 108 IA 22, 120 V 312, 117 IA 262 suite... , 117 V 318, 116 V 198, 116 IB 270, 117 V 194, 124 I 55, 123 I 97, 121 I 138, 121 I 334, 119 IA 154
Article: art. 4 al. 2 Cst., Art. 4 Abs. 2 Satz 2 BV, Art. 4 Abs. 2 Satz 1 BV, Art. 25 UNO-Pakt II suite... , Art. 88 Abs. 1 KV/UR, Art. 85 let. a OJ, Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 10 Abs. 1 PublG

References: art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 25
 Art. 88
 Art. 85
 Art. 4
 Art. 10