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Timestamp: 2018-12-16 23:40:01+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: SUISSE (Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale), Texte intégral
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Nom du parlement Bundesversammlung - Assemblée fédérale - Assemblea federale
Nom de la chambre Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati
Date(s) d'affiliation 1891
Président(e) Dominique de Buman (M)
Notes Elu le 27 nov. 2017.
Secrétaire général(e) Philippe Schwab (M)
Notes Nommé le 1er juillet 2013.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 200 / 200 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 65 (32.50%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 200
Dernier renouvellement (de/à) 18 octobre 2015
Adresse Nationalrat - Conseil national
Parlamentsgebäude/Palais du Parlement
Téléphone (41 58) 322 97 25
Fax (41 58) 322 99 21
E-mail praesident@parl.admin.ch (Speaker/Président)
ipu.uip@parl.admin.ch
Loi électorale 17 décembre 1976
Dernier amendement: 22/03/1991
Circonscriptions 26 circonscriptions électorales plurinominales ou uninominales correspondant aux 26 cantons. Le nombre de sièges attribué à chacune est fonction de sa population.
Mode de scrutin Mixte: Mode de scrutin mixte:
- scrutin proportionnel, dans les circonscriptions plurinominales, avec répartition des sièges selon le quotient Hagenbach-Bischoff puis à la plus forte moyenne. L'électeur peut voter pour une liste sans la modifier, ou la retoucher en biffant des noms ou en répétant certains des noms qui y figurent ; il peut, par ailleurs, panacher une liste de parti en y insérant les noms de candidats d'autres partis ou établir sa propre liste sur un bulletin vierge en choisissant des noms de différentes listes.
- scrutin uninominal majoritaire simple, dans les 5 circonscriptions qui n'élisent qu'un seul conseiller national
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est pourvu, soit par le premier des "viennent ensuite" de la liste du parti titulaire, soit par une élection partielle dans les circonscriptions uninominales.
Vote non obligatoire sauf dans un petit nombre de cantons, où toute abstention non justifiée est sanctionnée par une légère amende.
- citoyen suisse
- interdiction: maladie mentale ou faiblesse d'esprit.
Conditions pour être élu - tout citoyen ayant le droit de vote
Incompatibilités - conseillers fédéraux
- juges fédéraux
- fonctionnaires de l'administration fédérale
- membres du commandement de l'armée
Conditions de présentation - présentation par les partis politiques ou groupements d'électeurs
- appui de 100 électeurs pour chaque liste dans les cantons ayant de 2 à 10 sièges, de 200 dans les cantons représentés par 11 à 20 conseillers et de 400 dans les cantons disposant de plus de 20 sièges.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 18 octobre 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Les cinq partis du gouvernement sortant (Conseil fédéral, voir note 1) ont tous été réélus avec un nombre analogue de sièges au Conseil national, qui compte 200 sièges, à l'exception de l'Union démocratique du Centre (SVP/UDC), maintenant dirigée par M. Toni Brunner, qui détient désormais 65 sièges, contre 54 auparavant. Les Libéraux-Radicaux (FDP/PRD) ont progressé et détiennent désormais 13 des 46 sièges du Conseil des Etats, à égalité avec le parti démocrate-chrétien (CVP/PDC), parti qui avait le plus de représentants dans la précédente législature.
Les élections de 2015 se sont déroulées sur fond de crise des réfugiés/migratoire en Europe. Le 9 septembre, le Conseil national a adopté des amendements à la loi sur l'asile (voir note 2) par 135 voix contre 53. Le SVP/UDC, opposé aux amendements, a indiqué qu'il appellerait à un référendum sur cette question, plaidant pour un renforcement des contrôles aux frontières. Le chef du PLR, Philipp Müller, a appelé à une meilleure coopération avec l'Union européenne pour faire face à la crise des réfugiés. Les autres grands partis, notamment le Parti socialiste (SP/PS), dirigé par M. Christian Levrat, se sont concentrés sur les questions sociales, telles que la revalorisation des salaires, la fourniture de logements abordables et la réforme des retraites.
Les cinq partis du gouvernement sortant sont l'Union démocratique du Centre (SVP/UDC), le Parti socialiste (SP/PS), Les Libéraux-Radicaux (FDP/PLR), le Parti démocrate-chrétien (CVP/PDC) et le Parti bourgeois démocratique (BDP/PBD).
Les amendements visaient à accélérer la procédure d'asile. Près de 60 % des procédures d'asile devraient être traitées en moins de 140 jours, au lieu de 700 jours en moyenne actuellement. Les demandeurs d'asile seront assistés gratuitement par un avocat. Avant le vote au Conseil national, le Conseil des Etats avait adopté les amendements par 35 voix contre 5.
Elections précédentes : 23 octobre 2011
Dissolution de la chambre sortante : 30 novembre 2015
Nombre de sièges à pourvoir : 200 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 3 788 (2 480 hommes, 1 308 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 34,5 %
Nombre de partis en lice : 15
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 11
Note : Quatre des cinq partis précédemment représentés au Conseil fédéral - tous à l'exception du Parti bourgeois démocratique (BDP/PBD) - figurent dans le nouvel organe exécutif élu le 9 décembre 2015.
Nom des partis au gouvernement : Union démocratique du Centre (SVP/UDC), Parti socialiste (SP/PS), PLR.Les Libéraux-Radicaux (FDP/PLR) et Parti démocrate-chrétien (CVP/PDC)
Première séance : 30 novembre 2015
Président : Mme Christa Markwalder (PLR.Les Libéraux-Radicaux, FDP/PLR)
Tour no 1 18 octobre 2015
Suffrages valables 5'283'556
2'563'052 (48.51%)
Notes Taux de participation provisoire.
Union démocratique du Centre (SVP/UDC)
Parti socialiste (SP/PS)
PLR.Les Libéraux-Radicaux (FDP/PLR)
Parti démocrate-chrétien (CVP/PDC)
Parti écologiste (GPS/PES)
Parti écologiste-libéral (GLP/PVL)
Parti bourgeois démocratique (BDP/PBD)
Ligue des Tessinois (Lega)
Parti évangélique populaire (EVP/PEP)
Parti suisse du travail (PdA/PST)
Mouvement citoyens genevois (MCR/MCG)
Union démocratique du Centre (SVP/UDC) 65
Parti socialiste (SP/PS) 43
PLR.Les Libéraux-Radicaux (FDP/PLR) 33
Parti démocrate-chrétien (CVP/PDC) 27
Parti écologiste (GPS/PES) 11
Parti écologiste-libéral (GLP/PVL) 7
Parti bourgeois démocratique (BDP/PBD) 7
Ligue des Tessinois (Lega) 2
Parti évangélique populaire (EVP/PEP) 2
Parti suisse du travail (PdA/PST) 1
Mouvement citoyens genevois (MCR/MCG) 1
Conseil national (01.01.2017)
http://www.politik-stat.ch/nrw2015CH_fr.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/17/02/blank/data/07/02.html#parsys_97195
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/17/02/blank/key/national_rat/wahlbeteiligung.html
Mandat - durée: 1 an
Mode de désignation - élu/e par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu chaque année au début de la session d'hiver, après la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tous les Membres de l'Assemblée (sauf le Président sortant) peuvent être candidats
- vote à la majorité absolue des bulletins valables
- plusieurs tours si la majorité requise n'est pas obtenue par un candidat
- les deux premiers tours sont libres mais à partir du troisième tour, le candidat le moins bien placé doit se retirer
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la séance pendant le vote
- les scrutateurs vérifient les scrutins
- le Président de séance annonce les résultats dès que les scrutateurs ont terminé le dépouillement du vote
Statut - quatrième personnalité après le Président de la Confédération, le Vice-Président du Conseil fédéral et les cinq autres conseillers fédéraux
- premier dans l'ordre de préséance entre les Présidents de Chambres
- préside les séances où les deux Chambres siègent conjointement (Assemblée fédérale)
- représente la Chambre au sein d'organes internationaux
- préside de droit le Bureau, la délégation administrative, la Conférence de coordination et actuellement, la délégation auprès de l'Assemble parlementaire de l'OSCE
- En cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e ou ancien/nne Président/e encore parlementaire. Si une vacance survient avant le début de la session d'été, le Conseil procède sans tarder à l'élection d'un nouveau/d'une nouvelle Président/e
Bureau / Organe collégial - le Bureau est régi par le Règlement du Conseil
- composé de 15 membres (président, vice-président, scrutateurs, 9 présidents de groupes)
- mandat de 4 ans pour les scrutateurs - les présidences de groupe sont l'affaire des groupes.
- se réunit avant chaque session et selon les besoins pendant les sessions à l'initiative du Président
- organe décisionnel
Indemnités et privilèges - indemnité
- indemnité supplémentaire de FS. 20'000
- services du secrétariat de la Présidence
Organisation du travail parlementaire - établit et modifie l'ordre du jour, tout en respectant le programme de la session fixé par le Bureau
- lit les annonces concernant l'Assemblée (e.g. lecture de l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil national)
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
Attributions spéciales - participe à l'élaboration du budget de l'Assemblée au sein de la délégation administrative en présence du Président de l'autre Chambre
- approuve certaines nominations faites par la délégation administrative
- participe à la désignation du/de la Secrétaire général/e au sein de la Conférence de coordination - cette désignation est formellement de la compétence du Gouvernement
- est consulté/ée pour l'organisation des services parlementaires
- est régulièrement informé/ée par le gouvernement sur la situation en matière de politique extérieure, sur les projets envisagés dans le cadre des organisations internationales et sur les négociations menées avec des Etats étrangers
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers, en accord avec la Conférence de coordination
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs et laisse pour ce faire la présidence au vice-président
- prend part au vote seulement pour départager en cas d'égalité
- peut proposer des lois ou amendements
Nature du mandat · Représentation libre (art. 91 de la Constitution du 29.05.1874, état le 01.10.1996)
Début du mandat · Dès la prestation de serment (voir l'art. 4, al. 1 du Règlement du Conseil national).
· Procédure (art. 4 et 5 du Règlement du Conseil national)
Validation des mandats · Validation par le Conseil national (art. 3, al. 1 du Règlement du Conseil national)
· Procédure (art. 2 et 3 du Règlement du Conseil national)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ce qui correspond au jour de la validation des mandats des parlementaires nouvellement élus et au premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Possibilité de démission Oui Motifs : personnels, de santé, de nature politique, professionnels, en raison du cumul avec des mandats cantonaux (incompatibilité légale ou décision prise librement), lors de l'acceptation de décorations étrangères
· Procédure : la démission est adressée par écrit au Président.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord du Conseil national n'est pas requis.
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : cas historique de la déchéance des quatre conseillers nationaux de la Fédération socialiste suisse autour de M. Léon Nicole pendant la 2e guerre mondiale
b)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : privation des droits civiques
c)	Perte du mandat en cas d'acceptation, d'un gouvernement étranger, de pensions ou de traitement, titres, présents ou décorations (art. 12, al. 1 de la Constitution)
2.	Les autres députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Conseil national au 4e rang, et les conseillers nationaux au 17e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique, sur demande, pour le Président et les membres des délégations internationales (UIP, Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de la Francophonie, Comité des parlementaires AELE)
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 79 de la Constitution) : CHF 30.000 par an
+ Indemnité complémentaire : CHF 300 par séance plénière, de groupe ou de commission
· Exonération d'impôts partielle pour les 18.000 CHF de dédommagement de l'indemnité de base. Les autres 12.000 CHF de l'indemnité de base sont imposables.
· Régime de retraite : 5.731 CHF de contribution au titre de la prévoyance privée
a)	Secrétariat (voir aussi l'art. 61 du Règlement du Conseil na-tional) : mise à disposition d'un ordinateur personnel
b)	Véhicule de fonction pour le Président
c)	Services postaux et téléphoniques
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 2, al. 2 de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires).
· L'immunité absolue se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. L'immunité relative s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député à l'extérieur du Parlement pour autant qu'ils soient susceptibles d'une poursuite pénale et qu'ils aient un rapport avec l'activité parlementaire.
· Dérogations : offenses et outrages au sein du Parlement (art. 51, al. 1, et 65, al. 1 du Règlement du Conseil national ; voir Discipline), levée de l'immunité relative (art. 14 à 14ter de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 1er, al. 1 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : l'arrestation préventive pour présomption de fuite et, lorsqu'il s'agit d'un crime, en cas de flagrant délit, reste possible, mais le consentement du Conseil doit être requis dans les vingt-quatre heures, à moins que le député en cause ne l'ait donné lui-même par écrit (art. 1er, al. 2 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération).
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais le membre concerné peut être élargi ou les citations à des opérations judiciaires importantes peuvent être annulées (art. 2, al. 1, art. 3 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art 1er, al. 1 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération) :
- Autorité compétente : le Conseil national ou le député concerné
- Procédure (art. 46 du Règlement du Conseil national). Dans ce cas, le parlementaire est entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· En cas de détention préventive, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 2, al. 1, art. 3 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération ; voir Procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection).
- Procédure (art. 2, al. 1, art. 3 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération)
Formation · Il existe une brève initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle consiste en une formation à la procédure, la remise d'une documentation et une orientation pour les nouveaux membres dispensée par les groupes.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement du Conseil national
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 19, al. 1 (voir aussi al. 2 à 6), et art. 48, al. 1 (voir aussi al. 2) du Règlement du Conseil national).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte des indemnités
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 50, al. 1, 52, et 65 du Règlement du Conseil national.
- Rappel à l'ordre (art. 52, al. 1 et 2 du Règlement du Conseil national)
- Rappel à la question (art. 65, al. 1 du Règlement du Conseil national)
- Retrait de parole (art. 52, al. 1, art. 65, al. 2 du Règlement du Conseil national)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 52, al. 2 du Règlement du Conseil national)
- Expulsion de la salle (art. 52, al. 3 du Règlement du Conseil national)
- Levée de la séance (art. 52, al. 4 du Règlement du Conseil national)
- Offenses et outrages (art. 51, al. 1, et 65, al. 1 du Règlement du Conseil national) : rappel à l'ordre, retrait de parole ; rappel à la question, retrait de parole
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir l'art. 50, al. 1 du Règlement du Conseil national) :
- Rappel à l'ordre, retrait de parole (art. 52, al. 1 du Règlement du Conseil national), ordre de se retirer de la séance : le Président ; le Conseil (recours)
- Rappel à la question, levée de la séance : le Président
- Retrait de parole (art. 65, al. 2 du Règlement du Conseil national) : le Conseil, sur proposition du Président
- Expulsion de la salle : le Président ; le Bureau (recours)
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, ordre de se retirer de la séance (art. 52, al. 1 et 2 du Règlement du Conseil national)
- Rappel à la question, retrait de parole (art. 65, al. 1 et 2 du Règlement du Conseil national)
- Offenses et outrages (art. 51, al. 1, et 65, al. 1 du Règlement du Conseil national)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 9, al. 6 du Règlement du Conseil national).
· Sanctions prévues en cas de violation de cette règle : blâme (art. 9, al. 6 du Règlement du Conseil national ; violation des règles de conduite)
· Organe compétent pour juger de tel cas/pour appliquer la sanction : le Bureau ; le Conseil (recours)
· Procédure (art. 9, al. 6 du Règlement du Conseil national). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Cette page a été mise à jour le 27 novembre 2017

References: art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 48
 art. 50
 art. 65