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Timestamp: 2016-10-22 13:43:48+00:00

Document:
5D_64/2014 (17.06.2014)
5D_64/2014 � � Arr�t du 17 juin 2014
repr�sent�e par Me Thomas Barth,
repr�sent� par Me Emma Lombardini Ryan,
proc�dure de divorce (avance de frais),
A.a.�B.X.________, n� en 1965, et A.X.________, n�e en 1965, se sont mari�s le 31 juillet 1993.
A.b.�Le 20 d�cembre 2010, B.X.________ a d�pos� une demande en divorce devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
A.X.________ a notamment pris des conclusions pr�alables tendant � l'expertise d'un bateau acquis par son �poux et amarr� en France.
A.c.�Par ordonnance du 31 juillet 2012, la Pr�sidente de la 19e Chambre du Tribunal a d�cern� commission rogatoire au Tribunal de Grande Instance de Tarascon (France) aux fins qu'il d�signe un expert et lui confie la mission de d�terminer la valeur v�nale du bateau. Elle a en outre fix� l'avance des frais d'expertise � 1'250 fr. pour chacune des parties et leur a imparti un d�lai au 3 septembre 2012 pour verser leur part respective.
A.d.�Par ordonnance du 24 septembre 2012, la Pr�sidente de la 19e Chambre du Tribunal a constat� que A.X.________ n'avait pas proc�d� au paiement de sa part d'avance de frais dans le d�lai qui lui avait �t� imparti et a fix� � B.X.________ un d�lai au 4 octobre 2012 pour verser la part d'avance de frais due par A.X.________, s'il l'estimait opportun.
A r�ception de cette ordonnance le 25 septembre 2012, A.X.________ a pay� en esp�ces la somme de 1'250 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.
A.e.�Le 11 octobre 2012, la Pr�sidente de la 19
e�Chambre du Tribunal a annul� l'ordonnance du 31 juillet 2012 d�cernant commission rogatoire en vue de la d�signation d'un expert charg� de d�terminer la valeur du bateau acquis par B.X.________ au motif que ce dernier n'avait pas vers� dans le d�lai imparti la part d'avance de frais incombant � A.X.________.
Statuant le 22 mars 2013 sur le recours de A.X.________ contre l'ordonnance du 11 octobre 2012, la Cour de justice l'a d�clar� irrecevable faute de pr�judice difficilement r�parable.
B.a.�Par ordonnance du 3 juin 2013, le Pr�sident de la 17
e�Chambre du Tribunal, d�sign� suite � l'admission d'une demande de r�cusation dirig�e par A.X.________ contre la Pr�sidente de la 19
e�Chambre, a rejet� la demande d'annulation des actes de proc�dure form�e par A.X.________, a r�voqu� l'ordonnance du 11 octobre 2012, a confirm� celle du 24 septembre 2012, a constat� que B.X.________ n'avait pas vers� dans le d�lai imparti la part d'avance de frais incombant � A.X.________, a en cons�quence d�clar� la proc�dure d'expertise du bateau ainsi que les enqu�tes closes et a fix� la cause pour plaider sur le fond au 25 septembre 2013.
B.b.�Statuant par arr�t du 11 avril 2014 sur le recours interjet� par A.X.________ contre cette d�cision, la Cour de justice l'a d�clar� irrecevable au motif qu'aucun pr�judice difficilement r�parable n'avait �t� rendu vraisemblable et, subsidiairement, mal fond�.
Par acte du 14 mai 2014, A.X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens qu'il soit dit que tous les actes de proc�dure accomplis sous l'empire de la Pr�sidente de la 19
e�Chambre du Tribunal sont annul�s, hormis la demande en divorce du 20 d�cembre 2010; subsidiairement, elle conclut � ce qu'il soit dit que seule l'expertise du bateau pr�vue par ordonnance du 31 juillet 2012, d�cernant commission rogatoire � l'autorit� fran�aise comp�tente, doit encore �tre effectu�e, � l'exclusion des autres actes de proc�dure qui n'ont pas � �tre r�p�t�s. A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et la violation de l'interdiction du formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'application des art. 268 al. 3 aLPC et 51 CPC. Elle sollicite en outre que l'effet suspensif soit attribu� � son recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1; 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arr�ts cit�s).
1.1.�La d�cision entreprise d�clare irrecevable un recours form� contre le rejet d'une demande d'annulation de certains actes de proc�dure accomplis dans le cadre de la proc�dure de divorce opposant les parties et d�clarant en particulier close la proc�dure d'expertise d'un bateau au motif que l'avance de frais n'a pas �t� vers�e dans le d�lai imparti. Bien que l'autorit� cantonale ait refus� d'entrer en mati�re, cet arr�t met seulement fin au diff�rend sur l'ordonnance d'instruction (art. 319 let. b CPC) rendue en premi�re instance, mais non � la proc�dure principale, et rev�t ainsi un caract�re incident (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 380 consid. 1.1 et l'arr�t cit�; arr�ts 5A_930/2013 du 30 janvier 2014; 4A_657/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2.1).
1.2.�Sous r�serve des d�cisions incidentes qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation - qui doivent �tre attaqu�es imm�diatement (art. 92 al. 1 LTF) -, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, ces d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). Cette disposition est applicable par analogie au recours constitutionnel subsidiaire par renvoi de l'art. 117 LTF.
1.3.�Par principe, l'�ventualit� pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne peut pas entrer en consid�ration lorsque l'on est en pr�sence d'une ordonnance d'instruction, d�s lors que l'admission du recours ne permettrait pas au Tribunal f�d�ral de rendre imm�diatement une d�cision finale sur la cause. Seul le cas de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est ainsi susceptible d'entrer en consid�ration.
1.4.�Le "pr�judice irr�parable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre r�par� ult�rieurement par une d�cision finale favorable au recourant (arr�t 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.1 non publi� aux ATF 138 III 378). Un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Quand bien m�me le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les r�f�rences), il appartient � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un pr�judice irr�parable ( ATF 134 III 426consid. 1.2), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute ( ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629consid. 2.3.1�
1.5.�S'agissant de la recevabilit� du pr�sent recours devant le Tribunal f�d�ral, la recourante admet le caract�re incident de la d�cision querell�e. Elle estime toutefois que dite d�cision lui cause un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF dans la mesure o� elle la priverait de toutes chances de faire annuler les actes de proc�dure accomplis sous l'empire de la Pr�sidente de la 19
e�Chambre du Tribunal et en particulier de demander � ce que l'expertise du bateau soit effectu�e en premi�re instance. Elle soutient �galement qu'elle subirait un pr�judice du fait que le partage du bateau dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial sera effectu� en fonction d'un prix d�termin� arbitrairement par le Tribunal de premi�re instance notamment sur la base de la seule estimation unilat�rale et insuffisamment document�e de B.X.________. Elle se verrait ainsi d'ores et d�j� contrainte de faire appel de son futur jugement de divorce, ce qui la priverait non seulement d'un degr� de juridiction sur la question de la prise en compte de l'expertise mais contreviendrait �galement au principe d'�conomie de proc�dure. Ceci aurait pour cons�quence d'engendrer des frais d'introduction en appel calcul�s sur la base de la diff�rence entre la valeur du bateau d�termin�e arbitrairement par le Tribunal de premi�re instance et celle qu'elle estime elle-m�me faute d'expertise, entra�nant encore un pr�judice suppl�mentaire.
En l'esp�ce, le refus de l'autorit� cantonale de prendre en compte l'avance des frais d'expertise vers�e par la recourante, alors que le d�lai fix� � l'intim� pour s'acquitter de la part due par la premi�re n'�tait pas encore �chu, semble certes confiner � la violation de l'interdiction du formalisme excessif. Toutefois, force est de constater que la recourante peut encore faire valoir tous les moyens soulev�s devant la Cour de c�ans contre le refus d'administrer la preuve requise dans le cadre d'un recours contre la d�cision finale, ce qu'elle admet d'ailleurs elle-m�me puisqu'elle �voque la n�cessit� d'un recours futur sur ce point. L'expertise requise pourra d'ailleurs toujours �tre ordonn�e. En outre, le fait que la recourante se voit de ce fait contrainte de recourir et devrait faire face � des frais d'introduction calcul�s de mani�re arbitraire ne sont pas des �l�ments de nature � faire na�tre un pr�judice irr�parable puisque dit pr�judice ne peut pr�cis�ment consister dans le seul prolongement de la proc�dure ou encore �tre uniquement de nature �conomique (cf.�
supra�consid. 1.4). En outre, le fait que l'autorit� de premi�re instance refuse d'administer un moyen de preuve tendant � d�montrer la valeur d'un des biens de l'�poux n'a aucunement pour effet de priver la recourante d'un degr� de juridiction puisque l'autorit� en question doit encore se prononcer sur la question de la valeur dudit bien dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial des �poux. Enfin, le seul fait que la question litigieuse n'ait pas encore �t� tranch�e n'est en soi pas suffisant pour consid�rer qu'elle constituerait une question de principe et la recourante ne motive pas plus avant cet all�gu� de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y arr�ter. En cons�quence, la d�cision entreprise n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable � la recourante et ne remplit de ce fait pas les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Compte tenu de l'issue du pr�sent recours, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'effet suspensif form�e par la recourante qui devient sans objet.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, la partie adverse n'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond (art. 68 LTF).

References: art. 268
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF