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Timestamp: 2017-06-28 07:11:48+00:00

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Assemblée nationale ~ Table des scrutins publics en 2003-2004
Travaux en séance> Table des scrutins publics de la XIIe législature (2003-2004)
TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2003 - 2004
- Table chronologique 2006-2007
- Table chronologique 2005-2006
- Table chronologique 2004-2005
- Table chronologique 2002-2003
- Tables chronologiques de la XIIIe législature -
Tables chronologiques de la XIe législature
la motion de censure déposée par M. Ayrault et 124 de ses collègues, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l'adoption, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, dans le texte dont il a donné connaissance au cours de la deuxième séance du vendredi 23 juillet 2004 [analyse du scrutin] [dossier]
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution) [analyse du scrutin] [dossier]
la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Ayrault, Hollande et 129 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article 14 A (article L. 2133-1 du code de la santé publique) du projet de loi relatif à la politique de santé publique (texte de la commission mixte paritaire) (diminution du montant de la contribution versée au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) [dossier]
l'amendement n° 1645 de M. Dosière et les amendements nos 1646 à 1673 des membres du groupe socialiste avant l'article premier du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (deuxième lecture) (subordination de la mise en oeuvre du transfert de compétences à la réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales) [dossier]
l'amendement n° 35 de M. Bonrepaux après l'article 4 du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (conditions d'augmentation de la taxe professionnelle) [dossier]
l'amendement n° 17 de M. Bonrepaux à l'article 3 (article L.O.1114-3 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (augmentation de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales) [dossier]
l'amendement n° 1 rectifié de la commission des lois à l'article 2 (article L. O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (dispositions relatives à la localisation de l'assiette et du taux des impositions) [dossier]
les amendements n° 2 de M. de Courson et n° 11 de M. Migaud à l'article 2 (article L. O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (suppression de la détermination de la localisation de l'assiette ou du taux des impositions) [dossier]
l'amendement n° 14 de M. Bonrepaux à l'article 2 (article L. O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (extension des éléments constitutifs des ressources propres des collectivités territoriales) [dossier]
l'amendement n° 10 de M. Bonrepaux après l'article premier du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (principe de péréquation constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales) [dossier]
l'article premier (article L. O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (définition de la notion de catégorie de collectivités territoriales) [dossier]
l'amendement n° 5 de M. Balligand à l'article 1er (article L. O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (retrait des ressources propres des communes des ressources destinées aux établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif à l'assurance maladie [analyse du scrutin] [dossier]
l'article 45 (articles 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (dette sociale) [dossier]
l'amendement n° 3921 rectifié de la commission spéciale à l'article 45 (articles 1er, 2, 4, 7 et 14 à 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (prolongation de l'existence de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - CADES) [dossier]
l'amendement n° 2056 de Mme Fraysse et les amendements nos 2057 à 2067 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, l'amendement n° 6834 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 6835 à 6848 des membres du groupe socialiste et l'amendement n° 7626 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 45 (articles 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (remboursement de la dette sociale) [dossier]
l'amendement n° 2032 de Mme Fraysse et les amendements nos 2033 à 2043 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 44 (article L. 245-13 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (élévation à 15 % du taux de la cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises) [dossier]
l'article 41 (articles L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) [dossier]
l'amendement n° 1984 de Mme Fraysse et les amendements nos 1985 à 1995 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 41 (article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés) [dossier]
l'amendement n° 1960 de Mme Fraysse et les amendements nos 1961 à 1971 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, l'amendement n° 6669 de M. Claeys et les amendements nos 6670 à 6683 des membres du groupe socialiste et l'amendement n° 7598 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 41 (articles L . 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) [dossier]
l'amendement n° 1840 de Mme Fraysse et les amendements nos 1841 à 1851 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains avant l'article 39 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (modulation du taux des cotisations sociales patronales applicable à chaque entreprise) [dossier]
l'amendement n° 1828 de Mme Fraysse et les amendements nos 1829 à 1839 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains avant l'article 39 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (réforme des cotisations patronales visant à assurer la couverture des charges de prestations familiales) [dossier]
l'amendement n° 1852 de Mme Fraysse et les amendements nos 1853 à 1863 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains avant l'article 39 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (définition et taux d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises) [dossier]
l'amendement n° 7690 de Mme Billard avant l'article 39 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée des entreprises) [dossier]
l'amendement n° 1804 de Mme Fraysse et les amendements nos 1805 à 1815 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains avant l'article 39 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires) [dossier]
l'amendement n° 5974 de Mme Fraysse et les amendements nos 5975 à 5985 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 37 (article L. 162-47 [nouveau] du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (missions conjointes des agences régionales de l’hospitalisation et des unions régionales des caisses d’assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 8486 du Gouvernement avant l'article 32 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels) [dossier]
l'article 31 (articles L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, articles L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et article L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) [dossier]
l'amendement n° 7511 de M. Préel à l'article 31 (article L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (révocation du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 3894 de la commission spéciale et l'amendement n° 7741 de M. Blessig à l'article 31 (article L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (participation de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) [dossier]
l'amendement n° 5026 de Mme Fraysse et les amendements nos 5027 à 5037 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 31 (article L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives à l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) [dossier]
l'amendement n° 5014 de Mme Fraysse et les amendements nos 5015 à 5025 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 31 (article L. 182-2-7 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives aux ressources de l'Union des caisses d'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 8232 repris par M. Jean-Marie Le Guen après l'article 30 (article L. 162-31-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'un Conseil national de la délégation de l'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 8231 repris par M. Jean-Marie Le Guen après l'article 30 (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (expérimentation de la délégation de la gestion du risque maladie à des organismes d'assurance, à des organismes mutualistes et à des institutions en charge d'un service de soins) [dossier]
l'article 30 (articles L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS) [dossier]
l'amendement n° 6955 sous-amendé de M. Vitel à l'article 30 (article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (proposition à la majorité des deux tiers du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour mettre fin aux fonctions du directeur général) [dossier]
le sous-amendement n° 8485 du Gouvernement à l'amendement n° 6955 de M. Vitel à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (avis favorable du conseil rendu à la majorité des deux tiers pour mettre fin aux fonctions du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 7584 de Mme Billard à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (opposition du conseil au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par un vote à la majorité simple) [dossier]
l'amendement n° 7583 de Mme Billard à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (avis conforme du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 4882 de Mme Fraysse et les amendements nos 4883 à 4893 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et de leurs groupements ou union déterminées par le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 4834 de Mme Fraysse et les amendements nos 4835 à 4844 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (orientations de la convention d'objectifs et de gestion déterminées par le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 4810 de Mme Fraysse et les amendements nos 4811 à 4821 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (missions du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs) [dossier]
l'amendement n° 7803 de M. Brard à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (désignation par les organisations nationales de salariés et de représentants d'employeurs de représentants au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 4774 de Mme Fraysse et les amendements nos 4775 à 4785 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 30 (article L. 221-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (maintien du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 1768 de Mme Fraysse et les amendements nos 1769 à 1779 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 30 (articles L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) [dossier]
l'amendement n° 1744 de Mme Fraysse et les amendements nos 1745 à 1755 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 30 (articles L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS) [dossier]
l'amendement n° 4714 de Mme Fraysse et les amendements nos 4715 à 4725 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 29 (articles L. 162-12-3 et L. 162-12-10 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de dispositions relatives au conventionnement de professionnels de santé) [dossier]
l'amendement n° 62 rectifié repris par M. Gremetz à l'article 29 (article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (implantation des médecins en fonction de l'importance de la population) [dossier]
l'amendement n° 7801 du Gouvernement à l'article 28 (article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention) [dossier]
l'amendement n° 8147 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 28 (article L. 162-15 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (extension des critères de refus des conventions) [dossier]
l'amendement n° 8432 de M. Préel après l'article 27 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de ceux collaborant avec les auxiliaires médicaux) [dossier]
l'amendement n° 8419 de Mme Guinchard-Kunstler après l'article 27 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de ceux collaborant avec les auxiliaires médicaux) [dossier]
l'amendement n° 8247 repris par M. Brard après l'article 27 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de ceux collaborant avec les auxiliaires médicaux) [dossier]
l'amendement n° 1648 de Mme Fraysse, les amendements nos 1649 à 1659 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 7503 de M. Préel tendant à supprimer l'article 27 (articles L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé) [dossier]
l'amendement n° 3874 rectifié de la commission spéciale à l'article 26 (article L. 162-21-2 du code de la sécurité) sociale du projet de loi relatif à l'assurance maladie (conseil de l'hospitalisation) [dossier]
l'amendement n° 1624 de Mme Fraysse et les amendements nos 1625 à 1635 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 25 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (réouverture de la négociation collective relative à la réduction du temps de travail dans les établissements de santé) [dossier]
l'amendement n° 1588 de Mme Fraysse et les amendements nos 1589 à 1599 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 25 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (abrogation de dispositions légales relatives au financement des établissements de santé et mise en oeuvre de la tarification à l'activité) [dossier]
l'amendement n° 1600 de Mme Fraysse et les amendements nos 1601 à 1611 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 25 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (application aux établissements publics de santé de la baisse de la TVA concernant les travaux d'amélioration) [dossier]
l'amendement n° 1612 de Mme Fraysse et les amendements nos 1613 à 1623 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 25 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération du paiement par les hôpitaux de la taxe sur les salaires) [dossier]
l'amendement n° 4606 de Mme Fraysse et les amendements nos 4607 à 4617 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 5126-4 du code de la santé publique) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de la limitation de la compétence ministérielle de réglementation de la vente de médicaments par certains établissements de santé) [dossier]
l'amendement n° 1576 de Mme Fraysse et les amendements nos 1577 à 1587 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 165-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité économique des produits de santé pour la fixation des prix et tarifs des dispositifs médicaux) [dossier]
l'amendement n° 1564 de Mme Fraysse et les amendements nos 1565 à 1575 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 165-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (règles de fixation par convention des prix des dispositifs médicaux et produits de santé) [dossier]
l'amendement n° 1552 de Mme Fraysse et les amendements nos 1553 à 1563 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 165-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (fixation des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial et de ceux inscrits par description générique) [dossier]
l'amendement n° 1540 de Mme Fraysse et les amendements nos 1541 à 1551 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 162-38 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (motivations et conditions de fixation des prix des médicaments) [dossier]
l'amendement n° 1480 rectifié de Mme Fraysse et les amendements nos 1481 rectifié à 1491 rectifié des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (composition du comité économique des produits de santé) [dossier]
l'amendement n° 1468 de Mme Fraysse et les amendements nos 1469 à 1479 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (fixation du prix des médicaments) [dossier]
l'amendement n° 1456 de Mme Fraysse et les amendements nos 1457 à 1467 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 25 (article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (fixation du prix des médicaments par le Conseil national du médicament) [dossier]
l'amendement n° 8450 (2ème rectification) sous-amendé de M. Mallié à l'article 24 (article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (conditions d'inscription à la nomenclature des actes et prestations) [dossier]
le sous-amendement n° 8438 (2ème rectification) de la commission spéciale à l'amendement n° 8450 (2ème rectification) de M. Mallié à l'article 24 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (définition de la prise en charge des actes émergents par une convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) [dossier]
l'article 22 (articles L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie) [dossier]
l'article 21 (article L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 7279 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 7280 à 7293 des membres du groupe socialiste avant l'article 21 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 8476 de M. Dubernard avant l'article 21 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une mission d'évaluation et de contrôle au sein des commissions parlementaires saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale) [dossier]
l'amendement n° 8292 de la commission spéciale avant l'article 21 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (contrôle parlementaire de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) [dossier]
l'amendement n° 7874 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 20 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (banque de données administratives et scientifiques relative aux médicaments) [dossier]
l'article 19 (articles L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 3556 de Mme Fraysse et les amendements nos 3557 à 3567 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 19 (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (extension des compétences de la Haute autorité de santé)
l'amendement n° 3544 de Mme Fraysse et les amendements nos 3545 à 3555 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 117 de la commission à l'article 19 (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression d'une compétence d'information de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 3532 de Mme Fraysse et les amendements nos 3533 à 3543 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 19 (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression d'une compétence d'information de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 3520 rectifié de Mme Fraysse et les amendements nos 3521 rectifié à 3531 rectifié des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 7704 de Mme Billard à l'article 19 (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression d'une compétence de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 3508 de Mme Fraysse et les amendements nos 3509 à 3519 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 19 (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives au statut et aux compétences de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 3496 de Mme Fraysse et les amendements nos 3497 à 3507 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 19 (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de la qualification d'autorité publique indépendante) [dossier]
l'amendement n° 3484 de Mme Fraysse et les amendements nos 3485 à 3495 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (articles L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 3472 de Mme Fraysse et les amendements nos 3473 à 3483 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 19 (articles L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives au statut, à la composition et aux compétences de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 1228 de Mme Fraysse et les amendements nos 1229 à 1239 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (articles L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création de la Haute autorité de santé) [dossier]
l'amendement n° 1216 de Mme Fraysse et les amendements nos 1217 à 1227 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains avant l'article 19 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (missions, composition et compétences du Conseil consultatif de l'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 7624 de Mme Billard à l'article 18 (article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (limitation à la presse spécialisée de la publicité relative aux médicaments) [dossier]
l'amendement n° 7623 de Mme Billard après l'article 17 (article L.5121-1 du code de la santé publique) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (dénomination commune des molécules dans l'ordonnance des médecins) [dossier]
l'amendement n° 6609 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 6610 à 6623 des membres du groupe socialiste avant l'article 17 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (organisation d'une réunion semestrielle de la Conférence nationale sur la politique du médicament en vue de la diminution de la consommation de médicaments) [dossier]
l'amendement n° 6966 de M. Bocquet après l'article 16 (article 162 du code de santé publique) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (établissements thermaux) [dossier]
l'article 16 (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (institution d'une procédure de récupération d'indus auprès des assurés) [dossier]
l'article 15 (articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 321-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) [dossier]
l'amendement n° 3292 de Mme Fraysse, les amendements nos 3293 à 3303 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l’amendement n° 8387 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 15 (article L .315-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de l’information obligatoire de l’employeur par la caisse d'assurance maladie de la suspension des indemnités journalières de l’assuré) [dossier]
l'article 14 (article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail) [dossier]
l'amendement n° 110 de la commission spéciale à l'article 14 (article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (amendement rédactionnel) [dossier]
l'amendement n° 1084 de Mme Fraysse, les amendements nos 1085 à 1095 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et n° 7621 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 14 (article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail) [dossier]
l'article 13 (article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) [dossier]
l'article 12 (articles L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 132-21 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) [dossier]
l'amendement n° 3076 de Mme Fraysse et les amendements nos 3077 à 3087 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 12 (article L.161-31 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (garanties de contrôle des informations figurant sur la carte Vitale de l'assuré) [dossier]
l'amendement n° 1060 de Mme Fraysse, les amendements nos 1061 à 1071 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 7020 de M. Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l'article 12 (articles L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) [dossier]
l'article 11 (articles L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) [dossier]
l'amendement n° 7019 de M. Vidalies à l'article 11 (article L. 322-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés applicable aux étudiants) [dossier]
l'amendement n° 7054 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 7055 à 7068 des membres du groupe socialiste à l'article 11 (article L. 322-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés applicable aux assurés sociaux indemnisés par l'Office national des victimes de l'amiante) [dossier]
l'amendement n° 3016 de Mme Fraysse et les amendements nos 3017 à 3027 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 11 (article L. 322-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes qui font suite à une maladie professionnelle) [dossier]
l'amendement n° 2992 de Mme Fraysse et les amendements nos 2993 à 3003 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 11 (article L. 322-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes qui relèvent de la vaccination) [dossier]
l'amendement n° 7672 de Mme Billard à l'article 11 (article L. 322-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) [dossier]
l'amendement n° 1036 de Mme Fraysse et les amendements nos 1037 à 1047 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 11 (article L. 322-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération des jeunes adultes à charge de leur famille de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) [dossier]
l'amendement n° 6 de M. Estrosi à l'article 11 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération des personnes titulaires d'une carte d'invalidité et des personnes qui en assurent la charge effective de la contribution forfaitaire) [dossier]
le sous-amendement n° 8447 de Mme Billard à l'amendement n° 6 de M. Estrosi à l'article 11 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (exonération des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) [dossier]
l'amendement n° 7890 de M. Claeys et les amendements nos 7891 à 7899 des membres du groupe socialiste à l'article 11 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (détermination par le Parlement de la fixation de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) [dossier]
l'amendement n° 1012 de Mme Fraysse, les amendements nos 1013 à 1023 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, l'amendement n° 6147 de M.Ayrault et les amendements nos 6148 à 6295 des membres du groupe socialiste tendant à supprimer l'article 11 (articles L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) [dossier]
l'article 10 (article L. 314-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (liquidation médicalisée) [dossier]
l'amendement n° 8455 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (procédures applicables en cas d'anomalies constatées par la caisse ou le service médical) [dossier]
les amendements n° 87 de la commission spéciale, n° 1000 de Mme Fraysse, n° 7494 de M. Préel et n° 7863 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 10 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de la subordination à certains contrats et accords de la prise en charge des remboursements par l'assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 988 de Mme Fraysse et les amendements nos 989 à 999 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de l'ouverture du droit des caisses et du service médical de l'assurance maladie du contrôle de conformité médicale de la réalisation des actes et de la prescription des produits et prestations aux conventions de bon usage des soins ou de bonne pratique) [dossier]
l'article 9 (article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (information des assurés) [dossier]
l'amendement n° 8460 rectifié du Gouvernement après l'article 8 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (mise en œuvre de la politique de labellisation de la pratique professionnelle des médecins par l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé) [dossier]
l'amendement n° 8241 de M. Domergue après l'article 8 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création de l'Observatoire des risques médicaux) [dossier]
l'article 8 (article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales) [dossier]
l'amendement n° 7996 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 7997 à 8010 des membres du groupe socialiste avant l'article 7 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (évaluation obligatoire périodique des compétences et des pratiques professionnelles du médecin) [dossier]
l'article 6 (article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (accords conventionnels interprofessionnels) [dossier]
l'amendement n° 82 de la commission spéciale à l'article 6 (article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (conclusion d'accords conventionnels interprofessionnels avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 820 de Mme Fraysse et les amendements nos 821 à 831 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 5 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (plan de lutte contre la désertification médicale) [dossier]
l'amendement n° 796 de Mme Fraysse et les amendements nos 797 à 807 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 5 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression concertée du secteur 2 à honoraires libres concernant les médecins libéraux et les lits privés à l'hôpital public) [dossier]
l'amendement n° 8240 de M. Domergue après l'article 5 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (garantie d'une couverture complète du coût des soins prodigués aux bénéficiaires de la CMU complémentaire) [dossier]
l'amendement n° 7802 de Mme Jacquaint à l'article 4 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (garantie de l'accès direct aux soins d'un médecin gynécologue sans diminution de remboursement) [dossier]
l'amendement n° 6594 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 6595 à 6608 des membres du groupe socialiste après l'article 3 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (éléments de calcul et objet de la rémunération du médecin traitant) [dossier]
l'amendement n° 724 de Mme Fraysse et les amendements nos 725 à 735 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article 3 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression du numerus clausus à l'entrée des études de médecine) [dossier]
le sous-amendement n° 8440 (2ème rectification) du Gouvernement à l'amendement n° 8408 de M. Dionis du Séjour après l'article 2 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (protection de l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques permettant d'accéder au dossier médical personnel et de le compléter) [dossier]
l'article 2 (articles L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (dossier médical personnel) [dossier]
l'amendement n° 2236 de Mme Fraysse et les amendements nos 2237 à 2247 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 2 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de l’abrogation de dispositions issues de la loi du 27 juillet 1999 concernant le volet santé de la carte vitale et relatives au carnet de santé) [dossier]
l'amendement n° 8442 rectifié du Gouvernement à l'article 2 (article L. 161-46 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (attestation par les professionnels de santé d'accès et de mise à jour du dossier médical personnel du patient) [dossier]
l'amendement n° 616 de Mme Fraysse et les amendements nos 617 à 627 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 7830 de M. Evin à l'article 2 (article L. 161-46 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives à l'autorisation par le patient d'accès à son dossier médical personnel) [dossier]
l'amendement n° 700 de Mme Fraysse et les amendements nos 701 à 711 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 3 (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives au protocole médical en cas d'affection de longue durée) [dossier]
l'amendement n° 688 de Mme Fraysse et les amendements nos 689 à 699 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 3 (articles L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) [dossier]
l'amendement n° 6476 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 6477 à 6489 des membres du groupe socialiste après l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une agence nationale de la santé au travail) [dossier]
l'amendement n° 424 de Mme Fraysse et les amendements nos 425 à 435 des membres du groupe des député-e-s communiste et républicains après l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (création d'une commission chargée d'analyser les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles) [dossier]
l'amendement n° 6519 de M. Jean-Marie Le Guen et les amendements nos 6520 à 6533 des membres du groupe socialiste après l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (médecine scolaire) [dossier]
l'amendement n° 316 de Mme Fraysse et les amendements nos 317 à 327 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains après l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (simplification des actions de santé publique au niveau régional) [dossier]
l'amendement n° 26 rectifié de la commission spéciale à l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (garantie par l’État de l’accès aux soins et de la répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire) [dossier]
le sous-amendement n° 8435 de M. Jean-Marie Le Guen à l'amendement n° 26 rectifié de la commission spéciale à l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (aide à la création de maisons médicales par les régimes d’assurance maladie) [dossier]
l'amendement n° 7654 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (institution d'un crédit d'impôt pour l'aide à la mutualisation) [dossier]
les amendements n° 5998 de M. Ayrault, n° 6004 de M. Bapt, n° 6030 de M. Claeys, n° 6070 de Mme Guigou, n° 6073 de Mme Hoffman-Rispal, n° 6077 de Mme Imbert, n° 6091 de M. Jean-Marie Le Guen, n° 6113 de M. Nayrou et n° 6144 de M. Vidalies avant l'article premier du projet de loi relatif à l'assurance maladie (garantie du droit à la santé) [dossier]
l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bocquet au projet de loi relatif à l'assurance maladie [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [analyse du scrutin] [dossier]
l'article 22 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (changement de la forme juridique d'EDF et de GDF) [dossier]
l'article 16 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) [dossier]
l'amendement n° 698 de M. Bataille et les amendements nos 699 à 710 des membres du groupe socialiste à l'article 14 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (présentation annuelle des mesures financières permettant de garantir le versement futur des prestations vieillesse des personnels) [dossier]
l'article 5 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (séparation juridique de la gestion du transport d'électricité) [dossier]
l'amendement n° 40 de M. Bonrepaux après l'article 5 du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) [dossier]
l'article 4 du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (aide temporaire à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants) [dossier]
l'amendement n° 633 de M. Bataille et les amendements nos 634 à 645 des membres du groupe socialiste à l'article 3 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (gestion des réseaux par des personnes de nature totalement publique) [dossier]
l'amendement n° 594 de M. Bataille et les amendements nos 595 à 602 des membres du groupe socialiste après l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (remise d'un rapport sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité ou y faire face) [dossier]
l'amendement n° 1535 de M. Lenoir à l'article premier du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (possibilité pour l'État de conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public des contrats précisant ces missions) [dossier]
l'amendement n° 464 rectifié de M. Bataille et les amendements nos 465 rectifié à 476 rectifié des membres du groupe socialiste à l'article premier du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l'État par les opérateurs historiques) [dossier]
l'amendement n° 1644 de M. Daniel Paul à l'article premier du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF) [dossier]
l'amendement n° 897 de M. Bataille et les amendements nos 898 à 908 des membres du groupe socialiste à l'article premier du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (définition légale des objectifs et des modalités de mise en oeuvre des missions de service public d'EDF et de GDF) [dossier]
l'amendement n° 1601 de M. Daniel Paul avant l'article premier du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pérennisation et modernisation des missions de service public assurées par EDF et GDF) [dossier]
l'amendement n° 21 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (information du comité d'entreprise consécutive à une annonce publique du chef d'entreprise relative à la stratégie économique de l'entreprise) [dossier]
l'amendement n° 19 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (présentation par le chef d'entreprise d'une étude d'impact social et territorial en cas de cessation d'activité de l'entreprise non imputable à une liquidation ou en cas de projet de développement stratégique affectant l'emploi) [dossier]
l'amendement n° 18 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (négociation obligatoire de l'employeur, préalable au plan de sauvegarde de l'emploi, sur la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine ou 1600 heures par an)
l'amendement n° 8 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (prise en compte effective par l'employeur des avis, objections et suggestions formulés par les représentants du personnel lors de leur consultation obligatoire sur les questions d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise) [dossier]
l'amendement n° 5 rectifié de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au re-couvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (procédure d'opposition aux licenciements économiques non conformes à la définition du motif économique mentionnée au Code du travail) [dossier]
l'amendement n° 2 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (définition du licenciement économique) [dossier]
l'amendement n° 15 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (responsabilité civile de l'employeur en cas de recours à la sous-traitance abusive) [dossier]
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [dossier]
la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [dossier]
l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [dossier]
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [analyse du scrutin] [dossier]
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [dossier]
l'amendement n° 88 de M. Brunhes tendant à supprimer l'article 50 du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (simplification et clarification dans le domaine de la santé) [dossier]
le sous-amendement n° 149 du Gouvernement à l'amendement n° 85 rectifié de M. Censi à l'article 48 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (délégation de gestion par le Régime Social des Travailleurs Indépendants de certaines de ses missions) [dossier]
l'amendement n° 33 de Mme Rimane à l'article 47 du projet de loi relatif à l'octroi de mer (accroissement de la part de la dotation globale garantie attribuée aux communes de Guyane) [dossier]
l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [dossier]
l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'énergie [dossier]
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [analyse du scrutin] [dossier]
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
[analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n° 55 de M. Balligand et les amendements nos 56 à 69 après l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (obligation de concertation avec les collectivités territoriales et de mise en oeuvre de mesures adaptées en cas de modification des recettes fiscales des collectivités) [dossier]
l'amendement n° 40 de M. Balligand et les amendements nos 41 à 54 après l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (principe de péréquation tendant à assurer l'égalité des collectivités territoriales lors de la création ou du transfert de compétences de l'État au profit de celles-ci) [dossier]
l'amendement n° 25 de M. Balligand et les amendements nos 26 à 39 après l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (garantie de compensation des inégalités de ressources des collectivités territoriales au moyen des dotations de l'État et des mécanismes de solidarité entre collectivités d'une même catégorie) [dossier]
l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (définition des notions d'« ensemble des ressources » et de « part déterminante ») [dossier]
l'amendement n° 150 de M. Bonrepaux à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (mode de calcul de la part des ressources propres des collectivités) [dossier]
l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (définition de la notion de ressources propres) [dossier]
l'amendement n° 115 de M. Balligand et les amendements nos 116 à 129 à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (exclusion des dégrèvements ou dotations accordés par l'État des ressources propres des collectivités territoriales) [dossier]
le sous-amendement n° 171 de M. de Courson à l'amendement n° 1 de la commission des lois à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (précision de la notion de recettes fiscales des collectivités territoriales) [dossier]
l'amendement n° 170 de M. Balligand à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (définition de la notion de ressources propres des collectivités territoriales au regard de la modulation de l’assiette et du taux qu’elles adoptent) [dossier]
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [dossier]
les conclusions de rejet de la commission de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [analyse du scrutin]
le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées [dossier]
les amendements n° 37 de M. Gremetz et n° 58 de Mme Guinchard-Kunstler tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (dispositions relatives à la journée de solidarité) [dossier]
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bocquet, du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [dossier]
la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [dossier]
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n° 1254 de M. Dutoit après l'article 100 ter du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (création et composition des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon) [dossier]
l'amendement n° 1249 de M. Dutoit après l'article 100 ter du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (procédure de consultation des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon) [dossier]
l'amendement n° 1248 de M. Dutoit après l'article 100 ter du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (procédure de consultation des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon) [dossier]
l'amendement n° 236 rectifié repris par M. Bonrepaux après l'article 89 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (création d'un dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale) [dossier]
l'amendement n° 847 de M. Derosier à l'article 89 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (définition des modalités de compensation financière ou en personnel des dépenses afférentes aux routes par une convention entre l'État et le département) [dossier]
l'amendement n° 841 de M. Bonrepaux à l'article 88 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (détermination par les collectivités territoriales des taux ou des tarifs des impositions attribués à titre de compensation) [dossier]
l'article 72 (article L. 121-2 du code de l’urbanisme) du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (compétences en matière d'Inventaire général du patrimoine culturel - extension du « porter à connaissance » en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'Inventaire général du patrimoine culturel) [dossier]
l'article 67 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées) [dossier]
les amendements n° 1269 du Gouvernement, n° 496 de la commission des affaires culturelles, n° 822 de M. Durand, n° 1158 de M. Liberti et n° 1481 de Mme Bello tendant à supprimer l'article 67 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire) [dossier]
l'amendement n° 1143 de M. Liberti à l'article 61 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (composition du Conseil territorial de l'éducation nationale) [dossier]
l'amendement n° 182 de M. Santini à l'article 49 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (adaptation à la région d'Île-de-France) [dossier]
les amendements n° 1023 de M. Chassaigne et n° 1581 de M. Clément à l'article 14 (articles L. 151-6 à L. 151-11 nouveaux du code de la voirie routière) du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (suppression du péage sur les voies express) [dossier]
l'amendement n° 44 de M. Michel Bouvard à l'article 12 (articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (prise en compte des caractéristiques liées au réseau routier de montagne) [dossier]
l'amendement n° 650 de Mme Saugues tendant à supprimer l'article 12 (articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (transfert partiel des routes nationales aux départements) [dossier]
l'article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (gestion au niveau régional des formations et crédits de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes) [dossier]
le sous-amendement n° 1574 de M. Albertini à l'amendement n° 1489 de M. Christian Paul après l'article 5 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (compétence de l'État pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle destinée aux publics spécifiques) [dossier]
l'amendement n° 628 de M. Balligand avant l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (mesures visant à garantir les ressources des collectivités locales) [dossier]
la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales [dossier]
l'amendement n° 201 de M. Mathus tendant à supprimer l'article 61 du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales) [dossier]
l'amendement n° 179 de M. Martin-Lalande après l'article 26 du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (filtrage des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de sites) [dossier]
l'ensemble du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire) [analyse du scrutin] [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n° 1522 du Gouvernement à l'article 41 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (agrément des laboratoires autres que les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux) [dossier]
l'amendement n° 917 corrigé de M. Brottes après l'article 40 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (modification de la prise en charge et extension de l'exonération de la taxe professionnelle en vue d'inciter l'installation des médecins et auxiliaires médicaux dans des communes de moins de 2 000 habitants dans les zones de revitalisation rurale) [dossier]
l'amendement n° 895 de M. Brottes avant l'article 37 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (identité sur l'ensemble du territoire du tarif de la fourniture d'électricité aux clients non éligibles) [dossier]
l'amendement n° 1337 de M. Brottes avant l'article 37 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (levée ou distribution du courrier relevant du service postal universel au domicile de chaque personne physique ou morale ou à proximité immédiate de ce domicile) [dossier]
l'amendement n° 852 rectifié du Gouvernement à l'article 38 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (possibilité d'attribution par les collectivités territoriales d'une indemnité d'étude et de projet professionnel à un étudiant en médecine) [dossier]
les amendements n° 887 de M. Lassalle, n° 923 de M. Brottes, n° 1000 de M. Michel Bouvard et n° 1080 corrigé de M. Vannson après l'article premier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (prorogation des exonérations fiscales et sociales [dossier]
l'amendement n° 994 corrigé repris par M. Bonrepaux après l'article premier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (majoration exceptionnelle des dotations aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale) [dossier]
l'amendement n° 879 corrigé de M. Lassalle après l'article premier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (majoration temporaire des dotations aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale) [dossier]
l'amendement n° 919 de M. Brottes après l'article premier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (augmentation de 2004 à 2008 des dotations et subventions aux collectivités territoriales) [dossier]
le passage à la discussion des articles de la proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées [dossier]
l'article 106 du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (mode de scrutin) [dossier]
l'article 30 du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (participation au capital de sociétés privées) [dossier]
l'amendement n° 153 de M. Dosière à l'article 24 du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (contrôle de l'État en matière de jeux et paris) [dossier]
l'article 15 du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (représentation internationale de la Polynésie française) [dossier]
l'amendement n° 56 de M. Paul tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (responsabilité des prestataires techniques) [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [analyse du scrutin]
les amendements n° 115 de M. Gremetz, n° 232 de M. Vidalies et n° 293 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) [dossier]
l'amendement n° 114 de M. Gremetz à l'article 37 (article L. 132-23 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (suppression de la remise en cause du principe dit de faveur ouverte par la généralisation des accords dérogatoires) [dossier]
l'amendement n° 113 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 36 (article L. 132-13 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) [dossier]
l'amendement n° 106 de M. Gremetz à l'article 34 (article L. 132-2-2 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (représentativité des organisations syndicales de salariés signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail) [dossier]
les amendements n° 102 de M. Gremetz et n° 161 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 34 (article L. 132-2-2 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (règles de conclusion des accord collectifs) [dossier]
l'amendement n° 101 rectifié de M. Gremetz avant l'article 34 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (consultation quinquennale des salariés afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales) [dossier]
l'amendement n° 100 de M. Gremetz avant l'article 34 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (représentation du personnel dans toutes les entreprises) [dossier]
l'article 30 (articles L. 117 bis-3 et L. 212-13 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (durée quotidienne du travail applicable aux jeunes travailleurs) [dossier]
l'article 29 (article L. 115-3 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (suspension du contrat de travail au titre d'un contrat d'apprentissage) [dossier]
l'amendement n° 213 de M. Dutoit à l'article 10 (article L. 932-1 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (inclusion dans le temps de travail effectif des actions de développement des compétences des salariés) [dossier]
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bocquet, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [dossier]
l'amendement n° 160 de M. Claeys à l'article 19 (article L. 2151-3 du code de la santé publique) du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) (recherche médicale sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines)
l'amendement n° 152 de M. Claeys à l'article 12 bis (articles L .611-17 à L.611-20 du code de la propriété intellectuelle) du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)
l'amendement n° 169 de M. Lefort à l'article 12 bis (article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle) du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)
l'amendement n° 136 rectifié de M. Xavier Bertrand après l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (rétablissement d'un taux de réduction d'impôt spécifique aux associations à but non lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou favorisant leur logement) [dossier]
l'amendement n° 35 de M. Bonrepaux après l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (augmentation du taux de la réduction d'impôt à 70% pour les dons au profit des associations telles les restaurants du cœur) [dossier]
l'amendement n° 28 de M. Brard avant l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle) [dossier]
l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du B.A.P.S.A.) [dossier]
l'amendement n° 37 de M. Dumont tendant à supprimer l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du B.A.P.S.A.) [dossier]
l'amendement n° 281 de M. Garraud rectifié par le sous-amendement n° 422 de M. Warsmann après l'article 16 quater du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse) [dossier]
le sous-amendement n° 422 de M. Warsmann à l'amendement n° 281 de M. Garraud après l'article 16 quater du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse) [dossier]
les conclusions de rejet de la proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire proposées par la commission des lois [dossier]
l'amendement n° 303 de M. Migaud après l'article 16 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) (extension au génocide arménien du champ d'application des peines relatives au négationnisme) [dossier]
l'amendement n° 391 de M. Salles après l'article 16 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) (extension au génocide arménien du champ d'application des peines relatives au négationnisme) [dossier]
l'amendement n° 274 de M. Salles après l'article 16 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) (extension au génocide arménien du champ d'application des peines relatives au négationnisme) [dossier]
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [dossier]
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (date d'entrée en vigueur de la loi) [dossier]
l'amendement n° 44 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 36 (article L. 322-4-15-6 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (exclusion du montant des ressources servant au calcul de l'allocation de RMA de celui pris en compte en vue du calcul de l'allocation de RMI) [dossier]
l'amendement n° 43 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 36 (article L. 432-4-1-1 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (information des représentants du personnel relative aux contrats insertion-revenu minimum d'activité) [dossier]
l'amendement n° 42 de la commission des affaires culturelles à l'article 35 (article L. 322-4-15-9 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (exclusion du financement par le département des actions de formation à l'emploi) [dossier]
les amendements n° 39 de la commission des affaires culturelles et n° 217 de Mme Mignon à l'article 35 (article L. 322-4-15-6 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (substitution de la qualité de salaire à celle de revenu) [dossier]
les amendements n° 34 de la commission des affaires culturelles et n° 214 de Mme Mignon à l'article 35 (article L. 322-4-15-4 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (fixation à six mois de la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité) [dossier]
l'amendement n° 33 repris et rectifié par M. Gremetz à l'article 35 (article L. 322-4-15-3 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (conditions d'ancienneté applicables aux bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité) [dossier]
l'amendement n° 169 de M. Vercamer à l'article 35 (article L. 322-4-15-2 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (lutte contre les détournements d'incitation à l'embauche) [dossier]
l'amendement n° 81 de M. Gremetz à l'article 35 (article L. 322-4-15-1 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (délai de carence de trois mois entre l'embauche de deux salariés sous contrat d'insertion) [dossier]
l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 35 (article L. 322-4-15-1 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (fixation d'un plafond de bénéficiaires du RMA dans les entreprises) [dossier]
l'amendement n° 28 de la commission des affaires culturelles avant l'article 35 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (intégration dans les conventions de branche des dispositions relatives à l'insertion des salariés titulaires d’un contrat aidé et des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité) [dossier]
le sous-amendement n° 227 de Mme Billard à l'amendement n° 158 du Gouvernement après l'article 34 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (transfert aux départements des personnels titulaires et non titulaires de l'État participant à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion) [dossier]
l'amendement n° 21 de la commission des affaires culturelles à l'article 28 (articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (crédits départementaux d'insertion) [dossier]
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 [analyse du scrutin] [dossier]
les amendements n° 213 de M. de Courson et n° 241 de M. Migaud tendant à supprimer l'article 66 du projet de loi de finances pour 2004 (réforme du régime fiscal des distributions) [dossier]
l'amendement n° 60 du Gouvernement à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2004 (budget de l'Economie, des finances et de l'industrie : fixation du montant maximum et de l'affectation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers) [dossier]
l'amendement n° 124 de M. Néri après l'article 74 du projet de loi de finances pour 2004 (budget des anciens combattants: pérennisation de l'Office National des Anciens Combattants) [dossier]
l'article 74 du projet de loi de finances pour 2004 (budget des anciens combattants: extension d'attribution de la carte du combattant) [dossier]
l'article 73 du projet de loi de finances pour 2004 (budget des anciens combattants: majoration des pensions des veuves) [dossier]
les crédits du titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 2004 (budget des anciens combattants) [dossier]
les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 2004 (budget des anciens combattants) [dossier]
l'amendement n° 93 de M. Bayrou après l'article 80 du projet de loi de finances pour 2004 (budget du travail : périodicité d'attribution et majoration de l'allocation spécifique de solidarité) [dossier]
le titre VI de l'état C du projet de loi de finances pour 2004 (budget du travail: crédits inscrits à l'article 45) [dossier]
le titre V de l'état C du projet de loi de finances pour 2004 (budget du travail: crédits inscrits à l'article 45) [dossier]
l'amendement n° 99 du Gouvernement au titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 2004 (budget du travail: crédits inscrits à l'article 44) (abondement de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'insertion des jeunes dans la vie sociale) [dossier]
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [analyse du scrutin] [dossier]
l'article 39, modifié par l'amendement n° 366, l'article 40, l'article 41, l'article 42, l'amendement n° 109 portant article additionnel après l'article 42, l'article 43, l'article 44, l'article 45, l'article 54, l'amendement n° 114 portant article additionnel avant l'article 55, l'article 55 modifié par l'amendement n° 115, l'article 56 modifié par l'amendement n° 1 sous-amendé par le sous-amendement n° 116 et par l'amendement n° 117, l'article 57 modifié par les amendements n° 118, 119 et 120, l'amendement n° 209 portant article additionnel après l'article 57 sous-amendé par le sous-amendement n° 353, l'article 58 et l'article 59 modifié par les amendements nos 121 et 122 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (vote bloqué) [dossier]
l'amendement n° 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de service en vue de l'hébergement et de la diffusion entre les professionnels de santé de données médicales partagées) [dossier]
l'amendement n° 291 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé) [dossier]
l'amendement n° 148 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique) [dossier]
l'amendement n° 102 de M. Préel à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (procédure d'avis des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral relatif aux contrats conclus entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux conventionnés) [dossier]
l'amendement n° 242 de M. Préel à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (suppression des modalités de majoration ou de modulation de participation par le contrat de bonne pratique auquel le médecin a adhéré) [dossier]
l'amendement n° 241 de M. Préel à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (suppression de la procédure d'approbation des contrats régionaux de bonne pratique par le directeur de la CNAM) [dossier]
l'amendement n° 238 de M. Préel à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (suppression de la compétence liée de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) [dossier]
l'amendement n° 237 de M. Préel à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (suppression de la procédure nationale et régionale de suspension des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique) [dossier]
l'amendement n° 147 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique) [dossier]
l'amendement n° 218 de Mme Clergeau après l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance) [dossier]
l'amendement n° 298 de M. Baguet à l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (maintien de la fraction de dépense prise en charge par la CNAF au titre des majorations de pension pour enfant) [dossier]
l'amendement n° 167 de Mme Fraysse et l'amendement n° 248 de M. Préel tendant à supprimer l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modalités de financement en 2004 des majorations de pension pour enfant) [dossier]
l'amendement n° 149 de Mme Fraysse après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (participation à la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail des CHSCT ou des délégués prévention santé au travail) [dossier]
l'amendement n° 141 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée) [dossier]
l'amendement n° 136 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (mise en œuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé) [dossier]
l'amendement n° 134 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (extension de l'obligation de tiers payant à tous les établissements de santé) [dossier]
l'amendement n° 125 de Mme Fraysse après l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables) [dossier]
l'amendement n° 126 de Mme Fraysse après l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (demande obligatoire d'inscription sur une liste de produits remboursables du médicament faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché) [dossier]
l'amendement n° 224 de M. Evin tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale – FOREC) [dossier]
l'amendement n° 133 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (remboursement par la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – de la seconde moitié de la dette en 2000 du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale – FOREC) [dossier]
l'amendement n° 143 de M. Gremetz avant l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (réforme des cotisations sociales patronales centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales) [dossier]
l'amendement n° 252 de M. Préel à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (augmentation du nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles) [dossier]
l'amendement n° 171 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (objectif d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées) [dossier]
l'amendement n° 69 de la commission des finances et l'amendement n° 75 de M. Rochebloine tendant à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2004 (budget de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer: majoration des taux plafonds du versement de transport) [dossier]
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 [analyse du scrutin] [dossier]
l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 (modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du RMI) [dossier]
l'amendement n° 72 repris par M. Brard après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 (transfert de France 2 au secteur privé) [dossier]
le sous-amendement n° 469 de M. Migaud à l'amendement n° 50 de la commission des finances à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 (abattement pour la redevance audiovisuelle dans les zones de revitalisation rurale) [dossier]
le sous-amendement n° 465 de M. Migaud à l'amendement n° 50 de la commission des finances à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 (redevance audiovisuelle dans le secteur de l'hôtellerie) [dossier]
l'amendement n° 471 de M. Migaud après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (relèvement du montant de l'abattement spécifique en faveur des associations sur la taxe sur les salaires) [dossier]
l'amendement n° 47 de la commission des finances après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (actualisation du barème de l'ISF)
le sous-amendement n° 350 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 47 après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (revalorisation annuelle des fractions de la valeur nette taxable du patrimoine) [dossier]
les amendements n° 216 de M. Besson et n° 455 de M. Brard après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise en vue de la qualification de bien professionnel) [dossier]
les amendements n° 184 de M. Brard et n° 215 de M. Besson après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (suppression de l'exonération d'ISF pour les placements en capital au sein de PME en France ou dans l'Union européenne) [dossier]
les amendements n° 174 de M. Brard et n° 214 de M. Besson après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (suppression de l'avantage fiscal en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de société)
les amendements n° 78 de M. Mariton, n° 131 de M. Liberti, n° 204 de M. Bayrou et n° 221 de M. Migaud tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004 (augmentation de la TIPP sur le gazole) [dossier]
l'amendement n° 353 de M. Bonrepaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2004 (remise en cause de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en ce qui concerne les redevables de l'ISF) [dossier]
les amendements n° 158 corrigé de M. Brard et n° 259 (2ème correction) de M. Migaud après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2004 (plafond des dépenses éligibles pour l'emploi d'un salarié à domicile) [dossier]
l'amendement 260 corrigé de M. Migaud après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2004 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) [dossier]
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2004 (amélioration de la prime pour l'emploi) [dossier]
l'amendement n° 254 de M. Bonrepaux à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2004 (barème de l'impôt sur le revenu) [dossier]
la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi de finances pour 2004 [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif à la politique de santé publique [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n° 257 (2ème rectification) du Gouvernement avant l'article 10 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (missions de l'Institut de veille sanitaire) [dossier]
l'amendement n° 439 de M. Préel après l'article 6 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (lutte contre la prématurité) [dossier]
l'amendement n° 438 de M. Préel après l'article 6 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (lutte contre les grossesses multiples) [dossier]
l'amendement n° 396 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (groupement régional de santé) [dossier]
le sous-amendement n° 553 du Gouvernement à l'amendement n° 396 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 5 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (fixation par décret de la dotation de l'assurance maladie au groupement régional ou territorial) [dossier]
l'amendement n° 274 de Mme Billard après l'article 4 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (modalités de transfert de l'INERIS à l'AFSSE) [dossier]
l'amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (rétablissement des conférences régionales de santé publique) [dossier]
le sous-amendement n° 549 de M. Dubernard à l'amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (ajout des représentants du conseil régional de l'Ordre des médecins dans les conférences régionales de santé publique) [dossier]
le sous-amendement n° 550 de M. Gremetz à l'amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 du projet de loi relatif à la politique de santé publique (ajout des représentants élus des salariés de la santé dans les conférences régionales de santé publique) [dossier]
Voir aussi : Les scrutins et les procédures de vote

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 72
 l'article 3
 l'article 72
 l'article 2
 l'article 72
 l'article 2
 l'article 72
 l'article 2
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 1
 l'article 72

l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 44

l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 37
 l'article 32

l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 30

l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24

l'article 22

l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 20

l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 16

l'article 16

l'article 15
 l'article 15

l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

l'article 13

l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11

l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10

l'article 9
 l'article 8
 l'article 8

l'article 8
 l'article 7

l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2

l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3

l'article 22

l'article 16
 l'article 14

l'article 5
 l'article 5

l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 50
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3

l'article 3
 l'article 3

l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 88

l'article 72

l'article 67
 l'article 67
 l'article 61
 l'article 49
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12

l'article 8
 l'article 5
 l'article 61
 l'article 26
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 38

l'article 106

l'article 30
 l'article 24

l'article 15
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 36
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34

l'article 30

l'article 29
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 41
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 28
 l'article 66
 l'article 76
 l'article 74

l'article 74

l'article 73
 l'article 80
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 44

l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 46
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 77

l'article 40
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

l'article 3
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2