Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000406-3436997
Timestamp: 2017-04-28 05:19:44+00:00

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AFFAIRE THLIMMENOS c. GRECE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'art. 14+9 ; Non-lieu à examiner l'art. 9 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépensNumérotation : Numéro d'arrêt : 34369/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-06;34369.97 Analyses : (Art. 14) AUTRE SITUATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, (Art. 14) RELIGION, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : THLIMMENOSDéfendeurs : GRECETexte : AFFAIRE THLIMMENOS c. GRÈCE
M. L. Wildhaber, président, Mme E. Palm, MM. L. Ferrari Bravo, L. Caflisch, J.-P. Costa, W. Fuhrmann, K. Jungwiert, M. Fischbach, B. Zupančič, Mme N. Vajić, M. J. Hedigan, Mmes W. Thomassen, M. Tsatsa-Nikolovska, MM. T. Panţîru, E. Levits, K. Traja, G. Koumantos, juge ad hoc, ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffière adjointe,
1. L'affaire a été déférée à la Cour, conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »)1, par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission »), le 22 mars 1999 (article 5 § 4 du Protocole no 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).
2. A son origine se trouve une requête (no 34369/97) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Iakovos Thlimmenos (« le requérant »), avait saisi la Commission le 18 décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Le requérant alléguait que le refus des autorités de le nommer à un poste d'expert-comptable à la suite de sa condamnation en matière pénale pour avoir refusé, en raison de ses convictions religieuses, de porter l'uniforme avait emporté violation des articles 9 et 14 de la Convention, et que la procédure qu'il avait engagée à cet égard devant le Conseil d'Etat n'était pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention. Dans ses observations du 20 octobre 1997 en réponse à celles du gouvernement grec (« le Gouvernement ») sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, le requérant s'est également plaint d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
– pour le Gouvernement MM. P. Georgakopoulos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, délégué de l'agent, K. Georgiadis, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat, conseil ;
– pour le requérant Me N. Alivizatos, avocat au barreau d'Athènes, conseil. La Cour a entendu en leurs déclarations Me Alivizatos et M. Georgiadis.
10. Le 18 avril 1991, la troisième chambre du Conseil tint audience. Le 25 mai 1991, elle décida de déférer l'affaire à l'assemblée plénière en raison des questions importantes qu'elle soulevait. Son point de vue était le suivant. L'article 10 du décret-loi no 3329/1955 disposait que nul ne pouvait être nommé expert-comptable s'il ne remplissait pas les conditions d'accès à la fonction publique. Par ailleurs, aux termes de l'article 22 § 1 du code de la fonction publique, nul ne pouvait accéder à la fonction publique s'il avait été reconnu coupable d'un crime. Toutefois, cette disposition renvoyait aux condamnations prononcées par les tribunaux établis conformément à l'article 87 § 1 de la Constitution, ce qui n'était pas le cas des tribunaux militaires permanents ; en effet, la majorité de leurs membres n'étaient pas des juges professionnels bénéficiant des mêmes garanties d'indépendance que leurs homologues civils, prévues par l'article 96 § 5 de la Constitution. Dès lors, la condamnation du requérant par le tribunal militaire permanent d'Athènes ne pouvait pas être prise en considération et il convenait d'annuler la décision refusant de nommer l'intéressé expert-comptable.
15. L'article 10 du décret-loi no 3329/1955, dans sa teneur modifiée par l'article 5 du décret présidentiel no 15/1989, dispose que nul ne peut être nommé expert-comptable s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la fonction publique.
19. En vertu du décret présidentiel no 506/1974, la Grèce était réputée être en état de mobilisation générale à l'époque de l'arrestation du requérant. Ce décret est toujours en vigueur.
23. En application de l'article 2 § 4 de la loi no 731/1977, quiconque refusait d'accomplir un service militaire non armé en invoquant ses convictions religieuses était condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée équivalente à celle dudit service, à savoir moins de cinq ans.
24. La loi no 2510/1997, entrée en vigueur le 27 juin 1997, donne aux objecteurs de conscience le droit d'accomplir un service civil en remplacement du service militaire. L'article 23 §§ 1 et 4 de cette loi donnait à toute personne ayant été condamnée dans le passé pour insubordination la possibilité de demander à ce qu'on lui reconnaisse la qualité d'objecteur de conscience. Cette reconnaissance avait notamment pour effet d'effacer la condamnation de l'intéressé du casier judiciaire.
25. Les demandes relevant de l'article 23 §§ 1 et 4 de la loi no 2510/1997 devaient être présentées dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 1998. Elles étaient examinées par la commission qui conseillait le ministère de la Défense nationale sur les questions de reconnaissance des objecteurs de conscience. La commission était tenue d'appliquer l'article 18 de la loi no 2510/1997, aux termes duquel :
26. Dans sa requête initiale à la Commission, le requérant se plaignait sur le terrain des articles 9 et 14 de la Convention du refus des autorités de le nommer à un poste d'expert-comptable et, sous l'angle de l'article 6 § 1, de la procédure qu'il avait engagée à cet égard. Il s'est également plaint d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1, mais seulement dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. La Commission a déclaré ce dernier grief irrecevable, au motif qu'il n'avait pas été présenté dans le délai de six mois prévu par la Convention.
27. Dans son mémoire à la Cour, le requérant prétend que celle-ci est compétente pour examiner sa doléance sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1. Bien que ce grief n'ait pas été expressément soulevé dans la formule de requête, les faits sur lesquels il se fonde y étaient exposés et les organes de la Convention sont libres de leur donner la qualification juridique qui convient.
28. La Cour rappelle que l'étendue de sa compétence est définie par la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête initiale (arrêt Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 266682/95, § 40, CEDH 1999-IV). A l'instar de la Commission, elle estime en outre que le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 n'est pas compris dans ceux déclarés recevables. Elle n'a donc pas compétence pour en connaître.
29. Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu éviter les conséquences de sa condamnation en engageant la procédure prévue à l'article 23 §§ 1 et 4 de la loi no 2510/1997. L'intéressé avait aussi le loisir de demander sa grâce en vertu de l'article 47 § 1 de la Constitution. Le Gouvernement admet toutefois que, même si le requérant s'était vu reconnaître la qualité d'objecteur de conscience conformément à la loi no 2510/1997, il n'aurait pas été en mesure d'obtenir réparation pour le préjudice occasionné par sa condamnation.
30. Le requérant prétend avoir dépassé le délai de trois mois prévu à l'article 23 §§ 1 et 4 de la loi no 2510/1997 parce qu'il n'en était pas informé. Quoi qu'il en soit, les dispositions susmentionnées sont « obscures » et seuls quelques objecteurs de conscience ont jamais réussi à faire effacer leurs condamnations passées de leur casier judiciaire.
31. La Cour observe que, même si le requérant s'était conformé au délai fixé à l'article 23 §§ 1 et 4 de la loi no 2510/1997, sa demande visant à être dispensé de servir dans l'armée en raison de ses convictions religieuses aurait été examinée par une commission, laquelle aurait donné un avis au ministre de la Défense nationale sur la question de savoir s'il y avait lieu de reconnaître à l'intéressé la qualité d'objecteur de conscience. Cette commission et le ministre n'auraient pas été tenus d'accéder à la demande du requérant puisqu'ils conservaient, au moins dans une certaine mesure, des pouvoirs discrétionnaires (paragraphes 24 et 25 ci-dessus). En outre, les parties conviennent qu'à supposer que le requérant ait réussi à faire effacer sa condamnation de son casier judiciaire en vertu de l'article 23 §§ 1 et 4 de la loi no 2510/1997, il n'aurait pas pu obtenir réparation du préjudice que cette sanction lui aurait causé jusque-là. Par ailleurs, le requérant ne pouvait être certain que sa demande de grâce serait accueillie et, même dans cette hypothèse, il n'aurait pas eu la possibilité d'être indemnisé.
32. Quoi qu'il en soit, si tant est que l'on puisse considérer que le Gouvernement soulève une objection préliminaire quant à la qualité de victime du requérant au sens de l'article 34 de la Convention, la Cour remarque qu'il ne l'a pas fait au stade de l'examen par la Commission de la recevabilité de la requête. Or rien ne l'en empêchait puisque la loi no 2510/1997 avait été promulguée avant la décision de la Commission. Partant, l'objection du Gouvernement doit être rejetée pour forclusion (arrêt Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 44, CEDH 1999-II).
40. Elle rappelle que l'article 14 de la Convention n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Cependant, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome. Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (arrêt Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 17, § 36).
58. La Cour rappelle que tout en étant réglementée selon le droit administratif, la profession d'expert-comptable est une profession libérale en Grèce. Dès lors, la procédure engagée par le requérant pour contester le refus des autorités de le nommer à un tel poste a trait à une contestation sur un droit de caractère civil au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, l'arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A no 27, p. 32, § 94).
60. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour le requérant (arrêt Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I). Les litiges du travail, auxquels on peut assimiler les conflits portant sur l'accès à une profession libérale, appellent en général une décision rapide (arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A no 206-C, pp. 32-33, § 17).
ARRêT THLIMMENOS c. GRèceOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 06/04/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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