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Timestamp: 2019-10-15 00:49:51+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 - page 24
Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 » Séance du vendredi 17 septembre 1790 » page 24
ARCHIVES PAR	■EMENTAIRES. (
16 septembre 1790.)	3
des 4, 6,7,8 et 11 août 1789, des articles 1 et 13 du titre premier, 23, 30 et 31 du titre second de son décret du 15 mars dernier, ensemble des articles 3 et 54 de celui du 3 mai suivant, a décrété et décrète ce qui suit :
Art. lor. Les frais de poursuites criminelles faites à la requête des procureurs du roi ou d'office depuis la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789, intervenus sur les décrets des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, so.nt à la charge du Trésor public (1); en conséquence, les receveurs des domaines continueront provisoirement (2) à fournir les deniers nécessaires auxdites poursuites, sur les taxes faites aux témoins par les juges et sur les exécutoires par eux décernés.
Art. 2. Dans les pays et les lieux où les biens allodiaux sont régis, soit en succession, soit en disposition, soit en toute autre matière, par des lois ou statuts particuliers, ces lois ou statuts régissent pareillement les biens ci-devant féodaux ou censuels (3), savoir : pour les successions à compter de la publication des lettres patentes du 28 mars dernier, intervenues sur le décret du 15 du même mois; et pour toute autre matière, à compter de la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789 (4).
Art. 3. A compter du jour où les tribunaux de district seront installés dans les pays de nantissement, les formalités de saisine, désaisine, déshé-ritance, adhéritanee, vest, dévest, reconnaissance échevisnale, mise de fait, main-assise, plainte à loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel, seront et demeureront abolies (5); et jusqu'à ce qu'il en ait été
(1)	Cette disposition est la suite nécessaire de l'article 4 des décrets du 4 août 1789 qui supprime les justices seigneuriales, et entraîne, pour les ci-devant seigneurs, la perte de tous les droits que ces justices leur procuraient. Eadem esse debet ratio commodi et incommodi.
(2)	Ceci ne peut être en effet que provisoire. Car, bientôt les receveurs des districts remplaceront ceux des domaines, et sans doute les assemblées administratives auront, par rapport aux exécutoires décernés par les juges pour frais de justice, les mêmes fonctions à remplir qu'avaient ci-devant les intendants des provinces.
(3)	La raison en est que les ci-devant fiefs et les ci-devant censives sont devenus de véritables francs-alleux : 1° par l'article premier des décrets du 4 août 1789, qui a détruit entièrement le régime féodal ; 2° par l'article premier du titre Ier du décret du 15 mars, qui a converti en simples charges foncières tous les droits et devoirs féodaux ou censuels, charges qui n'ont rien de contraire à l'essence des francs-alleux; 3° par l'article 13 du même tilre qui déclare abolis tous les effets que les coutumes, statuts et usages avaient fait résulter de la qualité féodale ou censuelle des biens, soit par rapport au douaire, soit pour la forme d'estimer les fonds, et généralement pour tout autre objet quel qu'il soit.
(4)	Pourquoi cette différence entre les successions et les autres matières? C'est que, d'une part, l'article 11 du titre Ier du décret du 13 mars ne donne effet à la destruction de la féodalité et mobilité des biens, par rapport aux successions, qu'à compter du jour de la publication de ce décret; et que, d'une autre part, l'abolition prononcée par l'article 13 du même titre, de tous les autres effets que les coutumes, statuts ou usages avaient fait résulter de la qualité féodale ou censuelle des biens, est comprise dans la loi générale de l'article 33 du titre II, portant que toutes les dispositions ci-dessus, à l'exception de celles de l'article 11 du titre Ier, auront leur effet à compter du jour de la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789.
(5)	Ces formalités n'ont été conservées par l'article 13 du titre Ier du décret du 15 mars, que provisoirement, et parce que le maintien provisoire de l'ancien ordre judiciaire en rendait l'exécution encore possible.
autrement ordonné (1), la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques; sans préjudice, quant à la manière d'hypothéquer les biens, de l'exécution de l'article 35 de l'édit du mois de juin 1771 et de la déclaration du 23 juin 1772, dans ceux des pays de nantissement où ces lois ont été publiées (2).
Art. 4. Lesdites transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district, selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été présentées, et qui sera constata par un registre particulier, dûment coté et paraphé par le président de chacun desdits tribunaux. Les registres destinés à ces transcriptions seront pareillement cotés et paraphés, et les greffiers seront tenus de les communiquer sans frais à tous requérants.
Art. 5. Il sera payé aux greffiers, pour lesdites transcriptions, cinq sols par rôle des grosses des contrats, sur les utiles ils cer ifieront, sous leur signature et le se ;i du tribunal, les jours où elles auront été présenté's nu greffe et transcrites, avec indication du registre et du folio où s'en trouvera la transcription.
Art. 6. Dans les pays et les lieux où les officiers des ci-devant justices seigneuriales étaient autorisés à recevoir, seuls ou conjointement avec d'autres personnes publiques, des testaments, donations ou contrats, les officiers municipaux pourront provisoirement remplir les mêmes fonctions.
Art. 7. Les droits domaniaux annuels qui se perçoivent sur les poêles à sel dans les ci-devant provinces Belgiques, sont et demeurent supprimés (3), sans préjudice des arrérages qui pouvaient en être dus avant la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789 et sans qu'il puisse être répété aucune des sommes fournies, soit en payement d'échéances postérieures à cette époque, soit pour rachat de ces droits (4).
Art. 8. Sont pareillement sup primés les droits établis en plusieurs lieux (lesdites provinces sur les moulins à bras et à cheval, en conséquence des éditsde Charles-Quint et de Philippe IV, rois d'Espagne et comtes de Flandres, des 21 février 1547 et 21 juillet 1628 (5); et il e3t sursis à prononcer sur ies droits dont les moulins à eau
(1)	Il sera bien essentiel que la prochaine législature donne à la France une loi uniforme snr les hypothèques et même sur la m inière de transférer les propriétés.
(2)	L'édit de 1771 et la déclaration de 1772 ont, en abolissant l'usage des saisines pour acquérir hypothèque, établi qu'à l'avenir l'hypothèque s'acquerrait dans les coutumes de nantissement tant par actes passés par-devant notaires, que par jugements de la même manière, et ainsi qu'il se pratique dans les autres coutumes. Mais l'un et l'autre n'ont été publiés que dans ceux des pays de nantissement qui composaient la Picardie et le Vermandois. On ne les a enregistrés ni au parlement de Douai, ni au conseil d'Artois.
(3)	Les comtes de Flandres avaient rendu banaux à leur profit, non-seulement les moulins, mais encore les poêles à sel, et, en conséquence, on ne pouvait pas plus, dans ses provinces, avoir chez soi un poêle à sel qu'un moulin à vent, à bras ou à cheval, sans s'assujettir envers le domaine à des redevances annuelles. La suppression des banalités, prononcée par l'article 23 du titre II du décret du 15 mars, fait évidemment tomber ces servitudes.
(4)	L'article 6 du titre II du décret du 15 mars ne permet pas même de répéter les sommes payées pour le rachat de la mainmorte.
(5)	L'article 23 du titre II du décret du 15 mars dernier supprime formellement le droit de vent, et, par conséquent, les redevances que ces édits ont imposées sur les moulins à vent. C'est par oubli que les droits

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 33
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 35

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 23
	L'article 6
	L'article 23