Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/10/20/index.html
Timestamp: 2020-07-11 21:50:06+00:00

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La clause de gel (art 67 TUE) va-t-elle s’appliquer au UK le 01.11.19 ???(CE 30.09.19°
Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source (solde négatif – 10MM€
Nous constatons tous le débat entre les romains libertaires qui réclament la suppression de toutes entraves fiscales à la circulation des capitaux et les gaulois budgetaires qui préconisent un juste contrôle des consequences fiscales de cette liberté
Le conseil d etat dans un arrêt du 30 septembre 2019 vient de donner raison à nos Obélix
MAIS cette decision pourra t elle s'appliquer en cas de BREXIT
L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale _ Conseil constitutionnel Cahiers avril 2019.pdf
Des dividendes versés à une société suisse peuvent ils être exonérés de la retenue a la source grâce au principe de la liberté de circulation des capitaux ???(art 63 TFUE)
NON si la clause de gel s’applique (art 64 TFUE) pour les pays tiers et pour certains investissements?
la « clause de gel » de l’article 64 du TFUE e autorise en effet les Etats membres à maintenir une restriction à la liberté de circulation des capitaux lorsque (i) la restriction existait au 31 décembre 1993 et (ii) elle concerne des investissements directs, y compris les investissements immobiliers.
L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité. vue par le BOFIP Lire §100 sur la clause de gel
la société Findim Investments, société de droit suisse, résidente de Suisse, a perçu de 2004 à 2007 des dividendes de la société française Cogifrance, dans laquelle elle détenait une participation égale à 8 % du capital, n'ayant pas ouvert droit à l'exonération prévue aux articles 145 et 216 du code général des impôts ;
ces dividendes ont été, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis, soumis à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 % ;
par voie de réclamation adressée à l'administration le 29 décembre 2008, la contribuable a sollicité la restitution des retenues ainsi prélevées au motif, notamment, qu'elle est traitée moins favorablement qu'une société-mère française exonérée d'impôt sur les dividendes en méconnaissance du principe de la liberté de circulation des capitaux protégé par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, repris depuis le 1er décembre 2009 à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
Confirmant le TA, la CAA ordonne le remboursement
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 12/12/2017, 15VE02634,
Le conseil d état annule l arrêt de la CAA
Conseil d'État, 9ème - 10ème CRs, 30/09/2019, 418080
En statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation de 8 % de la requérante dans sa filiale française lui permettait de participer de manière effective à la gestion de sa filiale et dès lors, pouvait être qualifiée d'investissement direct au sens des stipulations de l'article 57 du traité et d'autre part, que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du même code sont antérieures au 31 décembre 1993, la cour commet une erreur de droit, la clause de gel prévue par ces stipulations étant, dans de telles conditions, applicable.
L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
1) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les investissements directs visés par les stipulations de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont ceux qui créent ou maintiennent des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise, c'est-à-dire qui permettent à l'actionnaire de participer effectivement à la gestion ou au contrôle de cette société.
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References: §100
 l'article 119
 l'article 56
 l'article 63
 l'article 57
 l'article 119

L'article 63
 l'article 57