Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801528&dateTexte=20120722&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 08:35:37+00:00

Document:
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 81 A I, II, IV, art. 82 III, IV, V, art. 83 IV JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 82 JORF 2 août 2003
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre, lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident survenu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres. Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.
Le fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n'ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation sur le sol. Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.
Il indemnise également, dans les conditions et limites fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les dommages causés aux biens consécutifs aux événements visés aux troisième et quatrième alinéas. Toutefois, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, ces dommages ne sont couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel.
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application du présent article.
Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.
Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile.
Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7.
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 1 (V)
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 1 (M)
Code des assurances - art. L211-1 (M)
Code des assurances L211-1, L424-1 à L424-7
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 3 (V)
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M)
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quater (M)
Code des assurances - art. L211-22 (M)
Code des assurances - art. L421-16 (M)
Code des assurances - art. L421-16 (V)
Code des assurances - art. L421-6 (M)
Code des assurances - art. L421-8 (V)
Code des assurances - art. R332-3-4 (M)
Code des assurances - art. R351-2 (M)
Code des assurances - art. R351-3 (M)
Code des assurances - art. R421-1 (M)
Code des assurances - art. R421-11 (M)
Code des assurances - art. R421-4 (M)
Code des assurances - art. R421-45 (M)
Code des assurances - art. R421-72 (V)
Code des assurances - art. R422-1 (M)
Code des assurances - art. R422-1 (MMN)
Code des assurances - art. R422-1 (V)

References: art. 81
 art. 82
 art. 83
 art. 82
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 1628