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Bulletin officiel des armées. Du 26 septembre 2006 NOR D E F C X - PDF
Bulletin officiel des armées. Du 26 septembre 2006 NOR D E F C X
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1 CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES. CIRCULAIRE N 4537/DEF/CGA/CRM relative au cahier administratif des clauses communes propriété intellectuelle applicable aux marchés de la défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement de production et de soutien. Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe. Texte abrogé : Du 26 septembre 2006 NOR D E F C X Biffer la note-circulaire n 4537/DEF/CGA/CRM du 26 septembre 2006 (BOC/PP 3, 2007, texte 11 ; BOEM ) Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC N 25 du 23 octobre 2007, texte 1. Le cahier administratif des clauses communes (CAC) propriété intellectuelle applicable aux marchés de la défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement, de production et de soutien, notifiés par la délégation générale pour l'armement ou d'autres organismes du ministère de la défense, a reçu le visa du contrôle général des armées. Il est applicable à partir de la date de sa publication. Ce document, dont les dispositions ne concernent que les marchés qui s'y réfèrent, n'est pas applicable aux marchés de recherche ni à ceux portant sur les phases d'évaluation. Les dispositions de ce document sont négociables lorsque cela est dûment motivé par des circonstances exceptionnelles. Ainsi, par exemple, en cas de financement partagé ou lorsque l'application de ces clauses pourrait occasionner un préjudice commercial significatif pour l'industriel titulaire. Pour la ministre de la défense et par délégation : Le contrôleur général des armées, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, Jacques BLANC.2 ANNEXE. COPIE DE CAHIER ADMINISTRATIF DES CLAUSES COMMUNES PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLE AUX MARCHÉS DE LA DÉFENSE PORTANT SUR DES PHASES INDIVIDUELLES OU COMBINÉES DE DÉVELOPPEMENT, DE PRODUCTION ET DE SOUTIEN Préambule Définitions Article 1. Champ d'application Article 2. Arrêt de l'exécution des prestations Article 3. Droits de la personne publique Article 4. Droits du titulaire Sommaire Article 5. Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire Article 6. Brevets Article 7. Licence d'exploitation Article 8. Conservation des informations et protection du droit de reproduire et de modifier Article 9. Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles Article 10. Garanties Article 11. Aide technique Article 12. Droit de priorité Article 13. Obligations du tiers contractant Article 14. Redevances au profit de la personne publique Table de concordance Préambule Ce document prend en compte l'accord cadre entre la République française, la République fédérale d'allemagne, la République italienne, le Royaume d'espagne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'irlande du Nord, relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, signé à Farnborough le 27 juillet 2000, y compris son Préambule. Cet accord cadre a été suivi d'un arrangement d'application des parties 6 et 8 de cet accord cadre, prévoyant le traitement des informations techniques. Cet arrangement d'application est relatif à l'harmonisation des clauses de propriété intellectuelle insérées dans les marchés de développement, de production et de soutien en service (TTI 100).3 Le présent document regroupe les dispositions du chapitre VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (C.C.A.G.M.I), du titre V du CAC/DGA/2000 et prend en compte celles issues du document TTI100 de la LoI. Il s'applique aux marchés de défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement, de production et/ou de soutien en service. Il ne s'applique pas aux marchés de recherche ni à ceux portant sur les phases d'évaluation. Les clauses de propriété intellectuelle des logiciels applicables aux marchés de la DGA (document DGA/DPA/MPM du 27 octobre 1993), présentées par note n 12 /DEF/CGA/G du 16 février 1994 (n.i. BO), restent applicables. Ses dispositions sont soumises au droit de négociation de dispositions particulières dans certains cas précisés dans le présent document. Définitions Aux fins de compréhension du présent document, sont introduites les définitions suivantes : Activité stratégique clé : désigne certains secteurs limités de capacité technologique jugés nécessaires pour les intérêts essentiels de sécurité. Article contractuel : désigne tout objet, matériel, construction, article ou partie d'un article qui fait l'objet du marché et qui peut être ou non, un article de défense ou un service de défense, et peut inclure, en tout ou en partie, un logiciel, du matériel ou un processus et contient des documents. Article commercial : désigne tout article contractuel qui : (a) a été vendu ou a fait l'objet d'une licence sur le marché (civil ou militaire) ; (b) n'a pas été vendu ou n'a pas fait l'objet d'une licence, mais s'inscrit dans le cadre d'une proposition de vente ou de licence sur le marché (civil ou militaire) ; (c) n'est pas encore disponible sur le marché (civil ou militaire), mais sera disponible à des fins commerciales dans un délai raisonnable ; (d) ou correspond aux critères définis en (a), (b) ou (c) ci-dessus et n'impliquerait que des modifications mineures pour répondre aux besoins de la personne publique. Pour éviter toute incertitude, tout article contractuel développé dans le cadre d'un marché passé par la personne publique, n'est pas un article commercial. Article de défense : désigne toute arme, tout système d'armes, toutes munitions, tout aéronef, navire, véhicule, bateau ou autre matériel de guerre, objets ou constructions de défense, et toute pièce ou tout composant de ceux-ci ainsi que tout document s'y rapportant. Fins de défense : recouvre l'utilisation par des forces armées, des services de sécurité ou de renseignement de la personne publique ou pour son compte, dans toute partie du monde, et comprend entre autres les études, l'évaluation, l'analyse, la recherche, la conception, le développement, la fabrication, les améliorations, les modifications, la maintenance, les réparations, la remise à neuf ainsi que la réception et la certification de produit, l'exploitation, la formation, la mise au rebut et autres services postérieurs à la conception, ainsi que le déploiement du produit. Ceci comprend les ventes, la location ou les cessions, par la personne publique, d'équipements obsolètes ou excédentaires et le matériel associé uniquement pour permettre l'utilisation de ces équipements, mais n'inclut aucune autre vente, location ou cession. Informations techniques préexistantes : désigne des informations techniques nécessaires à la réalisation de l'objet du marché concerné, mais qui n'ont pas été crées dans le cadre du dit marché, et inclut, notamment, le cas échéant, des inventions (brevetées ou non brevetées) utilisées lors de l'exécution du marché, des inventions (brevetées ou non brevetées) mises au point en dehors du marché, et les méthodes et savoir-faire non générées lors de l'exécution du marché.4 Informations techniques à livrer : désigne des informations techniques décrites dans un marché et qui sont précisées comme à livrer dans le cadre du marché. Cela peut inclure, notamment, les informations techniques résultant du marché et les informations techniques préexistantes identifiées comme étant à livrer dans le cadre du marché. Informations techniques résultant du marché : désigne les informations techniques générées lors de l'exécution d'un marché. Cela inclut notamment les résultats des prestations objet du marché, les informations relatives aux outillages et aux équipements spéciaux de fabrication ou de contrôle créés dans le cadre du marché, les inventions nées, ou dont la mise au point est générée par le marché, et les connaissances acquises dans l'exécution du marché, les méthodes et savoir-faire générées dans le cadre du marché, les brevets sur les inventions pré-citées. Fins gouvernementales : désigne l'utilisation par toute organisation gouvernementale ou une administration de la personne publique ou pour son compte. Informations techniques : désigne des informations enregistrées ou écrites, de nature scientifique ou technique, quels qu'en soient la structure, les caractéristiques écrites ou le support de présentation. Les informations peuvent comprendre ce qui suit, la liste n'étant pas exhaustive : les données expérimentales et d'essai, les spécifications, les conceptions et procédés de conception, les inventions et découvertes, qu'elles soient ou non brevetables ou protégeables par un autre moyen juridique, les descriptions techniques ou autres travaux de nature technique, les travaux de topographie/masquage de semi-conducteurs, les dossiers techniques et de fabrication, le savoir-faire, les secrets de fabrication et les informations relatives à des techniques industrielles. Ces informations peuvent se présenter sous la forme de documents, de reproductions picturales, de plans ou autres représentations graphiques, d'enregistrements sur disque et sur film (magnétiques, optiques et laser), de logiciels informatiques tant pour les programmes que pour les bases de données, de copies sur imprimante ou de données conservées en mémoire, ou sous toute autre forme. Services de défense : signifie tout service, essai, inspection, entretien et réparation, et autres services postérieurs à la conception, formation, assistance technique ou autre, y compris la fourniture d'informations techniques, intervenant spécifiquement dans la fourniture de tout article de défense. Article 1. Champ d'application 1.1. Les présentes dispositions sont applicables à tous les marchés de la défense qui s'y référent et qui portent sur des phases individuelles ou combinées de développement, de production et de soutien en service. Commentaires : Les dispositions du présent document sont soumises au droit de négociation de dispositions particulières dans les cas suivants : - dans les marchés prévoyant et formalisant expressément un financement partagé; - lorsque le contractant peut démontrer que l'exercice des droits décrits dans le présent document d'application lui occasionnerait un préjudice commercial significatif; - si d'autres circonstances l'exigent; à condition que ces dispositions particulières ne soient pas en contradiction avec l'article 8 de l'accord cadre relatif à la reconstitution d'activités stratégiques clés sur le plan national. L'introduction aux marchés de dispositions particulières doit être dûment motivée par des circonstances exceptionnelles.5 Article 2. Arrêt de l'exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : - le marché prévoit expressément cette possibilité; - chacune de ces phases est assortie d'un montant. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché. L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions suivantes :Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de résiliation au titre du présent article comprend : a) Au débit du titulaire : - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel, définitif et de solde; - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire; - le montant des pénalités; b) Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires; - la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35 du CCAGMI. Commentaire relatif à l'article 2 : Pour les marchés comportant une part d'études, il peut être opportun de prévoir un arrêt possible de l'exécution des prestations à l'issue de la phase d'études. L'arrêt du marché pouvant avoir des conséquences sur l'emploi du personnel du titulaire, il doit être prévu au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que la décision d'arrêt prendra effet après un délai de l'ordre de trois mois. L'arrêt de l'exécution se distingue de la résiliation du fait de la personne publique (cf. art 36 du CCAGMI) parce que ses modalités, notamment sa date, ne sont pas à la discrétion de la personne publique, mais doivent figurer au marché. Le décompte définitif comprend les éléments figurant à l'article 36.2 du CCAGMI, à l'exception de la somme forfaitaire du 4 de b. Le marché peut aussi prévoir, dans certains cas, les charges qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront remboursées au titulaire. Ces charges ne peuvent excéder celles figurant au 2 et 3 du paragraphe 2-b de l'article 36 du CCAGMI. Il convient d'insister sur le caractère exceptionnel que doit présenter la clause d'arrêt des prestations pour un marché régi par le CCAGMI. Si un marché industriel comporte une part d'étude, il ne doit s'agir que d'une mise au point et non de prestations dont le résultat n'est pas certain.6 Article 3. Droits de la personne publique 3.1. La personne publique ne peut utiliser les informations techniques résultant du marché, les informations techniques à livrer et les articles contractuels, même partiellement, que pour ses besoins propres et ceux des tiers désignés dans le marché sous réserve des dispositions ci-après. La personne publique peut chercher à élargir ses droits, relatifs à des informations techniques à livrer, pour leur utilisation dans des accords ou des arrangements de coopération internationaux, et peut exiger qu'un contractant entame des négociations de bonne foi pour autoriser cette utilisation. Tout accord ou arrangement de coopération de ce type et les négociations afférentes prennent les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la confidentialité en ce qui concerne les Informations techniques à livrer. Commentaire relatif au second paragraphe du 3.1 : L'exigence exprimée porte sur l'obligation d'atteindre un accord qui tiendra compte du bouleversement de l'économie du marché, et de l'élargissement du champ d'utilisation. En ce qui concerne les marchés passés par la personne publique au profit d'une coopération, la mise en conformité de l'objet du marché avec les dispositions de l'arrangement international régissant la dite coopération peut nécessiter la limitation des besoins de la personne publique aux fins de défense. Sauf disposition contraire du marché, les dispositions du présent document s'appliquent également aux tiers désignés au marché Pour la satisfaction de ces besoins, la personne publique, en ce qui concerne les informations techniques à livrer au titre du marché obtient les droits suivants : (a) au titre d'un marché de développement, copier, utiliser elle-même ou accorder à un autre contractant le droit d'utiliser, et communiquer des informations techniques à livrer nécessaires à la reproduction d'articles contractuels ou à la modification de leur conception, y compris la fabrication de l'article contractuel modifié. Pour les besoins de ce paragraphe, «reproduction» signifie fabriquer ou faire fabriquer, en tout ou partie, les articles contractuels (objets, matériels ou constructions) conformes : - soit au prototype ou aux dessins résultant du marché; - soit à des éléments de ce prototype ou de ces dessins. Les droit de reproduire et de modifier ne portent pas sur les matériels qui, inclus dans le prototype ou les dessins, n'ont pas été étudiés au titre du marché, ou pour lesquels le titulaire a fait connaître qu'il ne possédait pas le droit de libre disposition. Dans la mise en œuvre de son droit de modification, acquis au titre d'un marché de développement, la personne publique s'engage à informer préalablement le titulaire des modifications qu'elle a l'intention d'apporter, ou de faire apporter, aux informations techniques résultant du marché et aux articles contractuels. Le titulaire pourra présenter à la personne publique ses observations concernant la réalisation de ces modifications, notamment en ce qui concerne leur impact sur la sécurité de fonctionnement des articles contractuels et sur la responsabilité du concepteur. La personne publique mettra en œuvre les modifications sous sa seule responsabilité. Le présent article ne confère pas à la personne publique le droit de reproduire ou de modifier des articles commerciaux. (b) au titre de tout marché, copier, utiliser elle-même, ou accorder à un autre contractant le droit d'utiliser, et communiquer suffisamment d'informations techniques à livrer pour l'étude, l'évaluation, l'estimation, la maintenance, la réparation, la remise à neuf, la vente, ainsi que la réception et la certification de tout ou partie7 d'un article contractuel, pour son exploitation, son déploiement et la formation (incluant la production et l'utilisation d'articles complémentaires tels que des simulateurs et des matériels didactiques) et pour tout autre service postérieur à la conception des articles contractuels ; Sous réserve des dispositions spécifiques du présent document, la personne publique n'effectue pas de paiement supplémentaire (en plus du prix inscrit au marché) au titulaire pour l'exercice des droits prévus au présent article 3.2. Pour exercer ces droits, la personne publique est tenue de consulter le titulaire. Elle peut, après en avoir informé le titulaire, communiquer aux exécutants qu'elle consulte ou auxquels elle confie la reproduction, les informations techniques à livrer, notamment les dossiers d'études, rapports d'essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exercice de ces droits. La personne publique s'engage à imposer aux exécutants de tenir confidentiels les informations techniques à livrer qui leur sont communiquées, et à leur préciser que cette communication ne constitue pas une divulgation au regard de la législation sur les brevets. Commentaire relatif à l'article 3.2 : Si la personne publique exerce le droit de reproduire en faisant fabriquer, ou le droit de modifier en faisant modifier, le titulaire, selon les stipulations de l'article 3.2(a), doit être consulté s'il en a les capacités nécessaires. Ce droit à être consulté n'appartient qu'au titulaire et n'est pas transmissible automatiquement à un tiers Les droits, tels que déclinés dans l'article 3.2, s'appliquent également : - aux outillages et équipements spéciaux de fabrication ou de contrôle créés par le titulaire, dans le cadre du marché, ainsi qu'aux rechanges, outillages et équipements spéciaux créés pour l'emploi, l'entretien, le contrôle ou la réparation des articles contractuels; - aux dérivés du prototype et des éléments de ce dernier, c'est-à-dire aux objets, matériels ou constructions résultant de modifications, transformations ou perfectionnements apportés à ce prototype ou à ses éléments, sans que ces altérations soient équivalentes à la création d'un nouveau type. La personne publique se réserve d'apprécier si une réalisation est ou non dérivée du prototype. En particulier, le fait que, pour des raisons d'identification dont elle reste juge, elle donne une désignation différenteà des réalisations dérivées du prototype, ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de reproduire Pendant une période de dix ans à compter de la réception des prestations, le titulaire est tenu d'informer la personne publique, à la demande de cette dernière, des perfectionnements qu'il a apportés au prototype et à ses dérivés, faisant l'objet notamment : - de certificats d'addition; - de brevets se rattachant d'une manière directe à l'objet des brevets originaires ou des certificats d'utilité; - de modèles ou dessins déposés. La personne publique peut étendre à ces perfectionnements le droit de reproduire, moyennant le paiement au titulaire de la partie des débours qu'il a engagés pour ces perfectionnements, en proportion de l'usage qui en est fait par la personne publique La clause réservant l'usage des articles contractuels reproduits, aux besoins définis à l'article 3.1, ne s'oppose pas à ce que les éléments soient aliénés, lorsqu'ils sont hors d'usage ou cessent d'être adaptés aux8 besoins ou sont excédentaires. En conséquence, la personne publique dispose : a) des droits de vendre, transférer ou aliéner les articles contractuels obsolètes ou excédentaires ; les droits sur les informations techniques ne doivent pas être un obstacle à l'exercice des droits décrits dans le présent paragraphe ; b) du droit de transmettre, à tout acheteur d'équipements vendus, transférés ou aliénés du fait qu'ils sont obsolètes ou excédentaires, les informations techniques à livrer en sa possession, selon les besoins, pour permettre à l'acheteur d'exploiter et d'entretenir au quotidien les équipements concernés La personne publique peut, après en avoir informé le titulaire, publier les informations résultant du marché; cette publication doit mentionner le titulaire. Si le marché prévoit que le droit de publier certaines informations résultant du marché n'est ouvert qu'après un certain délai, l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des informations résultant du marché. Ce délai court, sauf stipulation différente, à partir de la remise des documents contenant les informations résultant du marché Les droits décrits dans le présent article peuvent être exercés par la personne publique elle-même ou par son représentant, ou par un contractant en exécution d'un marché La personne publique peut prendre des mesures pour se protéger dans le cas où un titulaire ne peut pas ou ne veut pas, pour des motifs justes et raisonnables, fournir des articles contractuels ou la maintenance, la remise à neuf, la réparation, la vente ainsi que la réception et la certification de produit, l'exploitation et le déploiement d'articles contractuels (y compris la production et l'utilisation d'articles complémentaires tels que des simulateurs et des matériels didactiques). Les mesures décrites ci-dessous sont parmi les plus appropriées : a) exiger une livraison immédiate de toutes les informations techniques à livrer correspondantes ; b) exiger du titulaire concerné qu'il fournisse d'autres informations techniques en nombre suffisant (en relation, par exemple, avec les articles commerciaux) afin de faciliter la fourniture ou le soutien de ces articles contractuels par une autre source ; c) utiliser ou accorder le droit d'utiliser les informations techniques nécessaires à la fourniture de l'article contractuel par une autre source. Les marchés peuvent prévoir que les mesures ci-dessus sont mises en œuvre à tout moment, soit au cours de la période d'exécution du marché concerné et, dans le silence du marché, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des prestations Si des informations techniques préexistantes à livrer sont : a) identifiées et reconnues comme telles dans le marché, ou au cours du marché lorsque le titulaire peut démontrer qu'une identification préalable n'était pas réalisable, ou lorsque des informations techniques pré-existantes sont communiquées au titre de l'article 3.10, et b) destinées à l'utilisation par la personne publique ou pour son compte, à des fins gouvernementales, dans des buts de fabrication ou de modification autrement que par le titulaire qui fournit ces informations techniques préexistantes, leur utilisation est soumise, dans le silence du marché, à une licence non-exclusive, non transférable, avec possibilité de sous-licence. Dans le silence du marché, le taux de redevance de cette licence est fixé à 3 pour9 cent. Ce taux de redevance s'applique sur une part des montants HT des marchés à la suite passés à des tiers. Cette part est déterminée au préalable par la personne publique et le titulaire en prenant en compte la proportion des marchés à la suite utilisant lesdites Informations techniques préexistantes. En cas de fabrication, le contrat de licence peut prendre, notamment, en compte la technologie et le volume de commande envisagés pour toute production de l'article contractuel concerné. En cas de modification, le contrat de licence peut prendre en compte l'étendue et la valeur des informations techniques préexistantes nécessaires. Si des informations techniques préexistantes ne satisfont aux conditions des points a) et b) ci-devant, alors leur utilisation sera sans coût supplémentaire (y compris dans le prix du marché). Nonobstant ce qui précède, et sans préjudice des dispositions de l'article 5.1, le droit de la personne publique d'utiliser ou de faire utiliser des informations techniques préexistantes à livrer, concernant des processus ou des matériaux pour les besoins de fabrication ou de modification, fait l'objet de dispositions particulières lorsqu'il est démontré que la divulgation de ces processus ou matériaux à un concurrent pourrait causer un préjudice commercial significatif à l'activité du titulaire Transmission d'informations additionnelles pendant l'exécution du marché. Tout marché doit préciser les informations techniques à livrer nécessaires pour satisfaire aux besoins en informations techniques de la personne publique. Lorsque les informations techniques à livrer telles que précisées dans le marché ne sont pas suffisantes pour permettre à la personne publique d'exercer ses droits visés à l'article 3, le titulaire transmet, sous réserve du droit des tiers, dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, pendant l'exécution du marché, les informations techniques additionnelles qui ont été nécessaires au titulaire pour réaliser les articles contractuels et/ou générer les informations techniques résultant du marché, et qui pourraient être raisonnablement exigibles par le personnel de métier de la personne publique, d'un autre bénéficiaire des droits ou d'un tiers constructeur de niveau de compétence similaire à celui du titulaire dans le même domaine technologique. Cette transmission se fait sans coût supplémentaire. Les conditions d'utilisation des informations techniques additionnelles sont celles prévues au présent article 3. En particulier, si des informations techniques additionnelles transmises sont des informations techniques préexistantes, leur utilisation se fera suivant les termes de l'article 3.9. Article 4. Droits du titulaire 4.1. Les informations techniques résultant du marché restent la propriété du titulaire qui en est à l'origine Sous réserve des stipulations de l'article 14, le titulaire peut librement utiliser les informations techniques résultant du marché Le titulaire peut communiquer à des tiers les informations techniques résultant du marché, après en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d'utilisation commerciale Sous réserve des prescriptions éventuelles relatives au secret des informations techniques résultant du marché, le titulaire peut librement publier les informations techniques résultant du marché ; cette publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique. Si la publication porte sur des informations constitutives d'antériorité, le titulaire doit, trois mois avant cette publication, en aviser la personne publique qui dispose d'un mois, à compter de la réception de cet avis, pour faire connaître, le cas échéant, son intention d'appliquer les stipulations du 4 de l'article 6 ; dans l'affirmative, le titulaire doit surseoir à la publication.10 4.5. Lorsque le titulaire estime nécessaire de communiquer ou d'utiliser des informations techniques qui sont la propriété de la personne publique, il ne peut le faire qu'avec l'accord exprès de celle-ci. Commentaire relatif à l'article 4.5 : Lorsque la communication ou l'utilisation des informations techniques appartenant à la personne publique permet de promouvoir la restructuration industrielle, la décision ne devrait pas être indûment retardée ( cf. paragraphes (1)b et (2) de l'article 4 de l'arrangement d'application visé au préambule du présent document ). Article 5. Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire 5.1. La personne publique n'acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire, ni celle des informations résultant du marché, des informations techniques à livrer ou des informations techniques préexistantes Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les informations techniques résultant du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont générés dans le cadre du marché Les titres protégeant les inventions ou créations nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des informations techniques résultant du marché, des informations techniques à livrer et des articles contractuels tel que définie à l'article 3. Article 6. Brevets 6.1. Le titulaire est tenu d'effectuer en France le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché. Le titulaire est tenu de déclarer à la personne publique, dans les délais indiqués ci-après, tout dépôt de demande de brevet qu'il effectue en France et à l'étranger concernant ces inventions. En même temps que cette déclaration, il doit communiquer à la personne publique l'acte écrit prévu par la législation en vigueur. Cette déclaration est à adresser avec la référence étatique du marché et la date de sa notification à la délégation générale pour l'armement (DGA) (bureau de la propriété industrielle - BPI). Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite de la personne publique, ou la première proposition du titulaire, et la notification du marché, le titulaire a déposé des demandes de brevet se rapportant à l'objet du marché, il doit les déclarer à la personne publique dans un délai de deux mois à partir de la notification ; cette obligation est limitée à une période maximum de six mois avant la notification. Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d'un délai d'un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique. Dans le silence du marché, le titulaire ne procédera à aucun dépôt électronique des demandes de brevets issues de ce marché, ni au dépôt par télécopie, eu égard au risque de compromission des informations. La description du brevet déposé par le titulaire sera obligatoirement précédée de la mention suivante : «Cette invention résulte d'un marché passé par le ministère de la défense - délégation générale pour l'armement - qui dispose de certains droits dessus». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux brevets déposés en période pré-contractuelle.11 6.2. Le titulaire pourvoit à l'entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. S'il désire cesser l'entretien d'un de ces titres ou retirer une demande de brevet, il doit en informer au préalable la personne publique et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits. Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s'engage à garantir les droits que la personne publique tire du marché Après avoir obtenu l'accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s'engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, méritent d'être brevetées, en France ou à l'étranger elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Si le titulaire ne l'a pas fait dans un délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire Après exécution du marché ou de la partie du marché relative à des études ou à la fourniture de prototypes, le titulaire adressera au chef du service, un état récapitulatif certifié exact des demandes de brevets déposés par lui ou ses sous-traitants, relatives aux inventions nées lors de l'exécution du marché. Un état néant devra être, au besoin, produit. En l'absence de cet état, la personne publique pourra, avant mandatement du solde, mettre en demeure le titulaire de le fournir. Si le titulaire n'a pas donné suite à la demande de la personne publique, au plus tard trente jours après la mise en demeure, il ne pourra être procédé au mandatement du solde du marché ou de la partie en cause du marché Le titulaire sera tenu d'insérer dans ses éventuels contrats de sous-traitance, une clause obligeant le sous-traitant à appliquer les dispositions des articles 6 et 7, ainsi que celles visées ci-dessus. Commentaire relatif à l'article 6 : Pour appliquer les stipulations du point 3 de l'article 6, avant de donner son accord, la personne publique doit demander au titulaire à qui ce dernier entend confier le soin de prendre des brevets; dans tous les cas, le titulaire doit garantir les droits de la personne publique issus du marché.l'accord de la personne publique peut, le cas échéant, être donné pour l'ensemble des brevets pris au titre du marché. Article 7. Licence d'exploitation 7.1. La personne publique a droit, pour l'usage que lui permet le marché conformément à l'article 3, à la concession d'une licence d'exploitation des brevets mentionnés au point 1 de l'article 6, avec possibilité de sous-licence sous réserve d'en informer le titulaire. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l'objet d'un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du point 1 de l'article 6 et qui n'ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti. Il incombe au titulaire de prendre toutes les dispositions pour préserver les droits de la personne publique et, le cas échéant, accomplir à ses frais les formalités nécessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers ; il rend compte à la personne publique des dispositions prises et des formalités accomplies. Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au point 1 de l'article 6, délai qui peut être prolongé d'un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n'a pas fait connaître son intention d'utiliser la licence, le titulaire n'est plus soumis aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent. La présente clause ne peut avoir effet qu'après l'expiration d'un délai de six mois compté à partir de la date de réception des informations techniques à livrer et des articles contractuels.12 Le contrat de concession de licence visé au présent article sera établi suivant un modèle officiel d'accord de licence (modèle réglementaire), et devra être adressé en quatre exemplaires originaux signés du titulaire au service désigné à l'article 6.1 qui, après signature du représentant de la personne publique habilité à cet effet, en renverra trois exemplaires au titulaire. Il sera également rendu compte à ce service de l'accomplissement des formalités visées au second alinéa de cet article et notamment de l'inscription au registre national des brevets (RNB) Tant que l'acte écrit mentionné au point 1 de l'article 6 n'est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers ni apporter en société ou, donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet Si, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, le titulaire n'a pas, sauf excuses légitimes, entrepris l'exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l'exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s'opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu'à l'étranger. La concession de licence prévue au point 1 du présent article est alors valable pour tous usages. Toutefois, avant de procéder à cette concession, la personne publique consulte le titulaire et l'informe par écrit de ses intentions concernant les brevets en cause Dans les cas prévus au point 2 et au point 4 de l'article 6, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d'exploitation non exclusive et transférable avec le droit d'accorder une sous-licence. Les modalités financières de cette concession couvrent la charge d'entretien du brevet pour la durée de la concessio Article 8. Conservation des informations et protection du droit de reproduire et de modifier 8.1. Conservation des informations Dans le silence du marché, le titulaire est tenu de conserver toutes les informations techniques à livrer au titre du marché pendant dix ans à compter de la réception du dernier lot d'un marché. Le titulaire informe, par écrit, la personne publique avant de procéder à la destruction des informations techniques à livrer douze mois avant la date prévue pour la destruction. Si la personne publique le souhaite, elle peut demander par écrit au titulaire qu'il remette, à elle ou à son agent, les dites informations. La personne publique peut demander la mise à disposition des dites informations techniques à livrer à tout moment tant que le titulaire les a en sa possession La personne publique peut prendre les dispositions requises par les circonstances nationales pour s'assurer de la sécurité d'une copie des informations techniques à livrer. Ceci peut être réalisé en s'assurant qu'au moins une copie des informations techniques à livrer est légalement détenue par la personne publique et/ou conservée en dépôt. La personne publique peut prendre des dispositions pour qu'une de ces copies soit rapidement mise à disposition, sur demande, lorsque le titulaire concerné est en violation de son marché, ou en cas de défaillance, liquidation ou faillite du contractant Protection du droit de reproduire et de modifier Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l'exercice du droit de reproduire et de modifier. Sans l'accord écrit préalable de la personne publique, le titulaire ne peut : - ni utiliser des brevets, dessins et modèles, dont l'emploi limiterait l'exercice du droit de reproduire et de modifier défini au point 2 de l'article 3;13 - ni passer avec un tiers une convention de nature à limiter ou, rendre plus onéreux pour le bénéficiaire l'exercice de ces droits En cas de trouble dans l'exercice du droit de reproduire ou de modifier, le titulaire doit, dès mise en demeure, prendre toutes les mesures dépendant de lui pour faire cesser le trouble Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37 du CCAGMI. Commentaire relatif à l'article 8 : Conformément au point 2 de l'article 8, le titulaire ne peut, sans accord écrit préalable, passer avec un tiers une convention susceptible de limiter ou de rendre plus onéreux l'exercice du droit de reproduire et de modifier. Si une telle convention a été passée avant la conclusion du marché, le titulaire doit aussi en avoir communiqué les dispositions à la personne publique préalablement à la notification du marché. S'il ne l'a pas fait, les stipulations du premier alinéa du point 2.1 de l'article 8 et celles du point 2.2 de l'article 8 s'appliquent. Article 9. Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles 9.1. Les stipulations des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 05 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets. Les droits d'usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles 3 et 4, s'appliquent aux dessins et aux modèles Les stipulations des articles 6 à 8 s'appliquent également aux topographies des produits semi-conducteurs. Article 10. Garanties Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation des informations techniques résultant du marché, des informations techniques à livrer et des articles contractuels, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors ta xe sur la valeur ajoutée (TVA) du marché De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir La personne publique se réserve, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise en demeure au titulaire de prendre les mesures propres à faire cesser le trouble, le droit de suspendre tout ou partie des paiements à intervenir sur le même marché, jusqu'à ce que le titulaire ait respecté les obligations prévues à l'article 10.3.14 Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37 du CCAGMI. Article 11. Aide technique Pendant une période de dix ans à compter de la réception des informations techniques à livrer et des articles contractuels, le titulaire est tenu de fournir, sur la demande de la personne publique, d'un autre bénéficiaire ou d'un tiers constructeur, l'aide technique décrite ci-dessous, nécessaire à l'exercice des droits définis à l'article Le titulaire doit notamment : a.) remettre à la personne publique, ou à un autre bénéficiaire des droits décrits à l'article 3 ci-avant, ou à tout tiers constructeur, sans coûts supplémentaires, dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, toutes informations techniques résultant du marché et non déjà livrées, nécessaires à l'exercice des dits droits (et comprenant notamment tous dessins, documents, gabarits, maquettes), ce délai pouvant être prolongé par la personne publique, à la demande du titulaire, pour les éléments qui ne sont pas en état d'être mis à la disposition du constructeur sans travail complémentaire important ; b.) aider la personne publique, ou un autre bénéficiaire de droits décrits à l'article 3 ou le tiers constructeur, par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication, sous réserve des droits des tiers, de toutes les informations techniques préexistantes à livrer ou non (et comprenant tous procédés de fabrication et savoir-faire) qui ont été nécessaires au titulaire pour réaliser les articles contractuels et/ou générer les informations techniques résultant du marché et qui pourraient être exigibles par le personnel de métier de la personne publique, d'un autre bénéficiaire des droits ou d'un tiers constructeur de niveau de compétence similaire à celui du titulaire dans le même domaine technologique Les frais d'aide technique telle que décrite à l'article 11.2.b et de concession de droits d'usage conformément à l'article 3.9, sur les informations techniques préexistantes ainsi communiquées, sont payés au titulaire par la personne publique, l'autre bénéficiaire du droit ou le tiers constructeur. Le titulaire s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place par les représentants de la personne publique de l'exactitude des données ayant servi de base à sa demande de paiement Les obligations du titulaire sont sanctionnées dans les conditions suivantes. S'il ne fournit pas dans le délai prévu tous les documents nécessaires, la personne publique peut, après mise en demeure, lui infliger une pénalité journalière au plus égale à celle que subirait pour le même retard le tiers constructeur. Lorsque la personne publique exploite dans ses propres établissements les résultats de l'étude, la pénalité journalière est égale à 1/2000 de la valeur estimée de la fabrication. Cette pénalité est recouvrable sur les droits à paiement acquis au titulaire au marché ou, à défaut, par les voies de droit. S'il ne fournit pas l'aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire ou supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir. Article 12. Droit de priorité15 12.1. Si le marché est de nature à être suivi de fabrications ou de modifications, et s'il prévoit en faveur du titulaire un droit de priorité pour tout ou partie des fabrications ou modifications à la suite, ce droit s'exerce dans les conditions suivantes La personne publique est tenue de consulter le titulaire pour ces fabrications ou modifications, et de lui donner la préférence, dans des conditions techniques et économiques équivalentes à celles de la concurrence Sauf stipulation différente du marché, la personne publique doit des compensations au titulaire si ces fabrications ou modifications sont passées à des tiers. Dans le silence du marché, le montant de ces compensations, qui doit tenir compte des stipulations de l'article 3.9, est fixé à 3 p. 100 du montant des règlements faits par la personne publique aux tiers pour couvrir les fabrications ou modifications en cause Le droit de priorité s'éteint à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des informations techniques à livrer et des articles contractuels objet du marché Si le titulaire a été exclu de la participation aux marchés de la personne publique, il perd sont droit de priorité Le titulaire peut, avec l'accord de la personne publique, se substituer un tiers, dit «tiers associé», pour l'attribution de tout ou partie des commandes issues du droit de priorité. Pour les commandes passées à ce tiers associé, la personne publique n'a pas à verser au titulaire les compensations résultant éventuellement des stipulations du présent article et des autres clauses du marché. Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire. Commentaire relatif à l'article12 : Si le titulaire a les capacités nécessaires, la personne publique est tenue, conformément à l'article 3.2, de le consulter pour d'éventuelles fabrications et modifications à la suite ; il convient alors de prévoir dans le CCAP, que le titulaire dispose d'un droit de priorité et d'en préciser, le cas échéant, les modalités d'application. Le CCAP doit notamment prévoir si ce droit porte sur l'ensemble des fabrications ou modifications à la suite ou sur une partie seulement. Si le titulaire n'a pas les capacités pour réaliser les fabrications ou modifications à la suite, il n'y a pas lieu de prévoir un droit de priorité en sa faveur.si le droit de priorité ne porte que sur une partie des fabrications ou modifications, les dispositions du présent article, concernant notamment les compensations en faveur du titulaire, ne portent que sur cette partie.conformément à l'article 12.3, le titulaire n'a pas droit à compensation pour la partie des fabrications ou modifications confiée à des établissements de la personne publique. Article 13. Obligations du tiers contractant La personne publique s'engage à inclure, dans ses éventuels marchés à un tiers, en exercice des droits prévus à l'article 3, les obligations ci-dessous pour le dit tiers : a.) sauf accord particulier avec le titulaire, considérer comme confidentiels les informations techniques à livrer, documents, renseignements ou conseils qui lui sont fournis et ne les utiliser que pour la fabrication des objets, matériels ou constructions réalisés en application du droit de reproduire, b.) obtenir et garantir le même engagement de la part de ses sous-traitants. La personne publique s'engage à exiger des autres bénéficiaires des droits visés à l'article 3 qu'ils appliquent les mêmes stipulations concernant les obligations du tiers constructeur Des informations techniques à livrer peuvent être communiquées à des tiers contractants pour être utilisées uniquement dans le but d'obtenir un conseil technique indépendant (y compris dans le domaine de la santé et de la sécurité, des questions de navigabilité aérienne et maritime, de l'acceptabilité de l'article contractuel par rapport au respect des exigences techniques fixées par la personne publique) relatif à l'article16 contractuel. La personne publique s'engage à obtenir du tiers contractant, devant recevoir ces informations techniques à livrer dans le cadre de cette disposition, l'engagement de garder confidentielles ces informations, de ne pas les utiliser à d'autres fins et d'éviter les conflits d'intérêts. Article 14. Redevances au profit de la personne publique Sauf stipulation particulière du marché, les frais d'études et de recherches sont récupérés sous forme de redevances auprès du titulaire par la personne publique en cas de vente ou de location par le titulaire des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché, et pour la concession du droit de reproduction, en France et à l'étranger. L'exécution de cette clause est subordonnée à la condition que le premier contrat de vente, de location ou de concession soit conclu moins de quinze ans après la réception des prestations objet du présent marché Le montant des redevances s'élève : - dans le cas de vente, à 2 p. 100 du prix de règlement hors TVA, départ usine, emballage exclu, des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché; - dans le cas de location, à 2 p. 100 du prix de location hors TVA; - dans le cas de concession du droit de reproduire à 30 p. 100 des sommes encaissées par le titulaire au titre soit de versements forfaitaires, soit de pourcentages sur le prix des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché, après déduction des frais supportés par le titulaire pour la négociation et l'exécution du contrat de concession et ne faisant pas l'objet d'une rémunération spécifique. Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d'expert, de ce droit Les redevances prévues à l'article sont réduites si les objets, matériels ou constructions réalisés ne font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au titre du marché. La réduction est faite selon la règle de la proportionnalité. Il en est de même si ces objets, matériels ou constructions incluent des résultats de prestations réalisées ou acquises à ses frais par le titulaire En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire doit en informer la personne publique dans un délai d'un mois, à compter de la conclusion du contrat. Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements. Ces versements doivent être effectués par le titulaire dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la réception d'un ordre de versement délivré par la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception postal ; au-delà de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Le titulaire est tenu de donner aux représentants qualifiés de la personne publique les moyens de vérifier l'exactitude des relevés fournis Le montant des redevances versées est rapproché, à conditions économiques constantes, par référence à l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) publié par l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), du montant des sommes hors TVA que la personne publique a mandatées au titre du présent marché. Aucun versement n'est plus à effectuer lorsque l'égalité entre ces deux montants est atteinte Si le titulaire n'envoie pas les relevés dans les délais prévus à l'article 14.4, il est appliqué des pénalités de retard, dont le montant, proportionnel au retard et aux sommes dues, est déterminé en utilisant le taux des intérêts moratoires La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances stipulées au présent article.17 14.8. Les redevances d'études sont déterminées par l'application d'un taux à une assiette calculée comme suit. a) Taux. Dans le silence du marché, le taux des redevances est fixé par l'article du présent document. b) Assiette. Première étape : détermination du montant de base. Vente de matériel. L'assiette est obtenue à partir du montant du contrat (prix de règlement hors taxes), variations économiques de prix comprises, dont seuls peuvent être déduits, sur production de documents justificatifs, les frais HT suivants : Location. - les frais de transport; - les frais d'emballage lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet du marché d'études et de développement, - les frais d'assistance technique et de formation, dès lors qu'ils apparaissent de façon identifiée au contrat. L'assiette est obtenue à partir du prix de location hors taxe. Concession de licence et contrat de communication de savoir-faire.l'assiette est obtenue à partir de la totalité des sommes encaissées par le titulaire au titre soit de versements forfaitaires, soit de pourcentages sur le prix des matériels fabriqués, après déduction des frais supportés par le titulaire pour la négociation et l'exécution du contrat de concession de licence ou de communication de savoir-faire et ne faisant pas l'objet d'une rémunération spécifique, à charge pour l'industriel de fournir à la personne publique les décomptes correspondants qui les arrête. Deuxième étape : dérivation. Le matériel, les licences et le savoir-faire ne donnent lieu à redevances que dans la proportion selon laquelle ils résultent d'études financées par la personne publique.l'assiette des redevances représente la part des matériels ou des éléments concédés ou communiqués résultant de ces études. Elle est égale au produit du montant du contrat après déduction par un coefficient de dérivation qui exprime la contribution de la personne publique à l'étude, au développement et à la mise au point du matériel ou des éléments concédés ou communiqués. Il est ainsi, soit égal à l'unité, soit inférieur à l'unité lorsque les matériels vendus ou loués et des éléments concédés et communiqués ne sont que partiellement issus des marchés d'études et de développement financés par la personne publique, soit qu'ils incluent des éléments étrangers à l'objet de ces marchés, soit qu'ils incluent des résultats d'études réalisées ou acquises à ses frais par le titulaire de ces marchés, soit que ces deux circonstances se présentent simultanément. Le coefficient de dérivation est déterminé en concertation avec l'industriel par le chef du service qui apprécie les contributions relatives de chacun au développement du matériel proposé à la vente ou à la location et des éléments concédés ou communiqués. Il est fixé par un accord liminaire, établi par ce service à la demande de l'industriel.18 Cette demande doit être faire préalablement à la première présentation à la vente ou à la location du matériel et des éléments concédés ou communiqués et pour chaque nouvelle version comportant des modifications ou des éléments non couverts par les marchés d'études ou de développement Concernant l'utilisation d'outillages, les dispositions de l'article 16 du CCAGMI sont complétées comme suit : Les outillages spécifiques d'un matériel, d'un type de matériel ou d'un système de production financés sur marchés passés par la personne publique, ne peuvent être utilisés pour des besoins autres que ceux de la personne publique, par l'industriel qui en est dépositaire, qu'avec l'autorisation de cette dernière, et donne lieu à redevances. La demande d'autorisation doit être faite auprès du chef de service préalablement à l'utilisation à cette fin des dits outillages. Ces redevances sont proportionnelles au montant des ventes de produits fabriqués avec les outillages en cause, pour les besoins de clients autres que la personne publique. Elles ne se confondent pas avec les frais d'entretien et de rénovation des outillages. L'entretien des outillages pendant les phases d'utilisation aux fins de vente à des clients autres que la personne publique incombe à l'industriel. Le service contractant n'en supportera pas la charge ni directement ni indirectement. Le montant cumulé des redevances liées à un outillage déterminé est plafonné à un montant dont le mode de calcul est fixé ci-après : Détermination du montant des redevances d'utilisation d'outillages. Les redevances d'études sont déterminées par l'application d'un taux à une assiette calculée comme suit. a) Taux. Dans le silence du marché, le taux est fixé à 2 p b) Assiette. Première étape : détermination du montant de base. Le montant de base de l'assiette est obtenu à partir du montant du contrat de vente ou de location des matériels fabriqués avec les outillages spécifiques en cause (prix de règlement hors TVA révisions de prix comprises), dont seuls peuvent être déduits, sur production de documents justificatifs les frais HT suivants : - les frais de transport; - les frais d'emballage lorsque celui-ci n'a pas été fabriqué avec les outillages spécifiques dont la personne publique a la propriété, à l'exclusion de toute autre déduction; - les frais d'assistance technique et de formation dès lors qu'ils apparaissent de façon identifiée au contrat. Deuxième étape : dérivation. La vente ou la location de matériels à un client autre que la personne publique ne donne lieu à redevances que dans la proportion où les outillages spécifiques nécessaires à la fabrication du matériel ont été financés au titre de marchés passés par la personne publique. L'assiette des redevances tient compte de cette proportion. Elle est égale au produit des montants des contrats de vente ou de location des matériels fabriqués avec les outillages spécifiques après déductions prévues par un "coefficient de dérivation". Ce coefficient est, soit égal19 à l'unité, soit inférieur à l'unité lorsque les outillages spécifiques ayant servi à fabriquer les matériels vendus ou loués n'ont été que partiellement financés au titre de marchés passés par la personne publique. Le coefficient de dérivation est déterminé en concertation avec l'industriel par le chef du service à partir des coûts hors taxes, éventuellement corrigés, pour les ramener à conditions économiques constantes, par référence à l'évolution de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand (PIB.m) publié par l'institut des statistiques et études économiques (INSEE), des outillages spécifiques nécessaires à la fabrication des matériels destinés à un client autre que la personne publique et financés par la personne publique et par l'industriel. Il est fixé par un accord liminaire établi par le chef du service à la demande de l'industriel. Cette demande doit être jointe à la demande d'utilisation des outillages spécifiques, et, en tout état de cause, avant toute présentation à la vente ou location du matériel. Une demande de modification de l'accord liminaire peut être ultérieurement présentée par l'industriel si la proportion des outillages spécifiques financés au titre de marchés passés par le service est amenée à varier, par suite de l'acquisition par l'industriel d'outillages spécifiques financés par ses soins, ou de la présentation à la vente ou à la location d'une nouvelle version du matériel, entraînant une réduction d'usage de l'outillage de la personne publique. 2. Conditions d'application du plafonnement des redevances. Une comparaison, à conditions économiques constantes, est effectuée entre le montant cumulé des redevances versées en contrepartie de l'utilisation d'outillages spécifiques acquis par la personne publique au titre d'un marché passé par le [service/établissement] et le montant des sommes hors TVA, que la personne publique a mandatées au titre de l'acquisition des outillages spécifiques mis en place chez l'industriel. Pour évaluer les montants précités à conditions économiques constantes, chaque redevance ou chaque paiement est corrigé par référence à l'indice des prix du produit intérieur brut marchand (PIB.m.) publié par l'insee. Aucun versement n'est plus à effectuer lorsque l'égalité entre ces deux montants est atteinte Les redevances sont recensées comme suit : Première étape : Dans les trente jours suivant la notification du contrat (marché ou commande) l'industriel doit adresser à la direction des relations internationales, sous-direction des affaires générales, bureau des affaires économiques (DRI/SDG/AE), en trois exemplaires : - le contrat (marché ou commande), accompagné d'une fiche analytique renseignée selon modèle joint; - la déclaration des redevances, tableau n 1, dûment renseignée: - redevances prévues (études, outillages); - référence de l'accord liminaire et éventuellement de la décision d'exonération; - service qui a passé le marché d'études et/ou d'outillages; - autres remboursements dus à la personne publique intéressant directement ou indirectement le ministère de la défense notamment à titre de (tableau 2 dûment renseigné): - licence concédée par la personne publique à l'industriel;20 - convention sur le chapitre 37-31; - aide «dite de l'article 90»; - frais consécutifs aux essais de vérification technique hors usine. Lorsque l'exécution d'un contrat ne doit donner lieu à aucune redevance ni à aucun remboursement, le contrat est envoyé en un exemplaire accompagné d'une attestation de non redevance à la DGA/DRI/SDG/AE. Seconde étape : Le service peut admettre, sur demande de l'industriel, adressée à la DRI/SDG/AE qui instruit cette demande en liaison avec le service concerné, l'utilisation pour toutes commandes inférieures à deux cent mille euros, de la procédure simplifiée réduite à la communication à la DRI/SDG/AE d'un état récapitulatif trimestriel précisant par pays clients les références des commandes, les quantités de matériels, l'échéancier prévisionnel des livraisons, leur montant, l'assiette et le montant des redevances correspondantes. Troisième étape : Dans le cas de contrats d'un montant prévisionnel faisant l'objet, au cours de son exécution, de bons de commandes, l'industriel peut : - soit adopter le processus normal avec envoi à la DGA/DRI/SDG/AE des bons de commande groupés trimestriellement sous une seule déclaration du modèle prévu à la seconde étape ci-dessus; - soit souscrire après accord du [service/ établissement] concerné une déclaration forfaitaire assortie d'un échéancier de recouvrement dispensant de la fourniture de bons de commandes Les redevances sont versées à la personne publique comme suit : La créance de la personne publique, correspondant au montant des redevances d'études dues par l'industriel au titre d'un contrat (cf. article 14.8) est généralement exigible au fur et à mesure des encaissements reçus par l'industriel, au titre de la totalité ou d'une partie de la fourniture, en provenance tant du client que des organismes financiers. Par accord intervenu entre le service et le débiteur, elle peut être recouvrée, au fur et à mesure des livraisons, et sur la base de leurs montants, révisions de prix comprises. La créance de la personne publique correspondant au montant des redevances d'outillages (cf. article 14.9) est exigible au fur et à mesure des livraisons et est recouvrée sur la base de leurs montants, révisions de prix comprises.chacune de ces créances n'est apurée que lorsque l'industriel a acquitté la totalité des redevances dues. Les procédures de recouvrement sont les suivantes : a) Redevances d'études et d'utilisation d'outillages. Les relevés des montants donnant lieu à redevances, sont adressés semestriellement, et au plus tard au terme du mois qui suit le trimestre civil, suivant modèle, tableaux 3 et 4, par l'industriel au [service/établissement] concerné qui, après vérification, fait procéder à l'émission des titres de perception correspondants et tient à jour la comptabilisation de la rentrée de ces redevances.le cas échéant, un état néant sera adressé par l'industriel. L'absence de déclaration par le titulaire dans les six mois vaut état néant. b) Dispositions diverses: Montrer encore
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 l'article 8
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 l'article 16
 l'article 19
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