Source: http://docplayer.fr/15387110-Cour-d-appel-arret-2-apres-etude-du-dossier-et-delibere-les-parties-ayant-renonce-a-l-audition-orale.html
Timestamp: 2018-12-11 19:18:46+00:00

Document:
COUR D'APPEL ARRÊT. [2] APRÈS étude du dossier et délibéré, les parties ayant renoncé à l'audition orale. - PDF
Download "COUR D'APPEL ARRÊT. [2] APRÈS étude du dossier et délibéré, les parties ayant renoncé à l'audition orale."
1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : ( ) DATE: 19 DÉCEMBRE 2000 EN PRÉSENCE DE: LES HONORABLES RENÉ DUSSAULT J.C.A. MICHEL ROBERT J.C.A. LOUIS ROCHETTE J.C.A. LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, APPELANT - ( intimé ) c. INDUSTRIELLE ALLIANCE CIE D'ASSURANCE SUR LA VIE, INTIMÉE - ( requérante ) LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC QUÉBEC INC QUÉBEC INC., MISES EN CAUSE - ( mises en cause ) ARRÊT [1] La Cour statuant sur le pourvoi de l'appelant contre un jugement de la Cour supérieure de Québec (l'honorable Bruno Bernard, le 22 juin 1999) qui a déclaré que la Cour supérieure était sans compétence «ratione materiae» pour le motif que l'intérêt des parties au litige était de 9 980,06 $, par conséquent, renvoyé le dossier à la Cour du Québec selon les articles du C.p.c. [2] APRÈS étude du dossier délibéré, les parties ayant renoncé à l'audition orale. [3] Le 2 mars 1998, l'appelant avait une créance de ,46 $ contre la mise en cause Québec Inc. (2332 Québec) au titre de l'impôt sur les sociétés commerciales pour l'année d'imposition 1996.
2 PAGE: 2 [4] Par ailleurs, La Société Immobilière du Québec (S.I.Q.), louait de la mise en cause, 2332 Québec, des espaces à bureaux en contrepartie d'un loyer mensuel de 4 990,03 $. [5] La S.I.Q. est un organisme public au sens de l'article de la Loi sur le ministère du Revenu, (L.R.Q. c. M-31). [6] L'article de cte Loi se lit ainsi: Article Lorsqu'une personne qui est redevable d'un montant exigible en vertu d'une loi fiscale est aussi créancière ou bénéficiaire d'un montant payable par un organisme public tel que défini à l'article , le ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dte de cte personne, jusqu'à concurrence de cte dte. À cte fin, le ministre peut exiger du payeur ou de son agent qu'il lui transmte tout ou partie du montant payable. Cte exigence demeure valide tenante à l'égard de tout autre montant devant être payé à cte personne par le payeur ou son agent jusqu'à ce que la dte de la personne soit éteinte. [7] L'appelant, conformément à cte disposition, a exigé, de la S.I.Q., les 16 juin 16 juill 1998, que les loyers dus pour les mois de juin de juill 1998 lui soient versés en réduction de la dte fiscale. [8] La S.I.Q. a transmis à l'appelant, le 26 juin 1998, 4 990,03 $ pour le loyer de juin le même montant le 27 juill 1998, pour le loyer de juill. [9] Entre-temps, le 29 mai 1998, l'intimée, l'industrielle Alliance, cie d'assurance sur la vie (l'industrielle), avait signifié publié un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire de prise en paiement de l'immeuble appartenant en copropriété indivise à la débitrice fiscale, 2332 Québec, ainsi qu'à l'autre mise en cause, Québec Inc. (9031 Québec), dans lequel la S.I.Q. occupait une superficie locative. [10] Le 6 juill 1998, l'intimée avait également conclu avec les propriétaires indivis, une convention de délaissement volontaire avec eff rétroactif au 29 mai 1998, date de l'inscription du recours hypothécaire. [11] Le 20 janvier 1999, l'intimée a demandé à la Cour supérieure, par requête pour jugement déclaratoire en vertu de l'article 453 du C.p.c., de déclarer qu'elle était en droit de percevoir les loyers de l'immeuble à compter du 29 mai 1998 que l'appelant avait perçu sans droit les loyers de juill août [12] L'appelant n'a pas contesté le choix du véhicule procédural ni la compétence inhérente de la Cour supérieure à rendre des décisions à caractère purement déclaratoire. Les parties ont admis le quantum des loyers.
3 PAGE: 3 [13] Les parties ont plaidé la cause devant le premier juge qui a mis l'affaire en délibéré. Au cours de ce délibéré, le juge a conclu que l'intérêt des parties au litige n'était que la somme des deux mois de loyers visés au paragraphe [8], soit 9 980,06 $, d'où son jugement dans lequel il se déclare incompétent renvoie le dossier devant la Cour du Québec. [14] L'appelant porte ce jugement en appel soulève six moyens que nous analyserons globalement; l'intimée n'a pas déposé de mémoire [15] L'article 453 C.p.c. se lit ainsi: 453. Celui qui a intérêt à faire déterminer immédiatement, pour la solution d'une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d'un contrat, d'un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d'une loi, d'un arrêté en conseil, d'un règlement ou d'une résolution d'une municipalité, peut, par requête au tribunal, demander un jugement déclaratoire à c eff. [16] La disposition n'indique pas quel tribunal a compétence pour prononcer un jugement déclaratoire. [17] L'appelant, dans son premier moyen, plaide que la Cour supérieure a une compétence inhérente générale (constatée par l'article 31 du C.p.c.) sur toute matière qui n'est pas exclusivement attribuée à un autre tribunal. L'article 31 se lit ainsi: 31. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun; elle connaît en première instance de toute demande qu'une disposition formelle de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. [18] Cte disposition énonce un principe de droit public qui trouve son origine dans la common law d'anglerre introduite au Canada après la cession. La Cour supérieure, créée en 1849, a hérité de la compétence générale inhérente de la Cour du Banc du Roi qui l'a précédée dont la compétence était modelée sur la Court of B.R. (Banco Regis) en Anglerre 1. [19] Cte compétence est inhérente en ce sens qu'elle n'a pas à être attribuée par une disposition législative. Dans ce sens, l'article 31 est déclaratoire du droit existant non créateur de ce droit. 1 Three Rivers Boatman Ltd c. Conseil canadien des relations ouvrières, (1969) 1 R.C.S. 607.
4 PAGE: 4 [20] Cte compétence inclut également le pouvoir de surveillance de contrôle sur les tribunaux les organismes soumis à ce pouvoir de surveillance tel que déclaré par l'article 33 du C.p.c. [21] L'article 34, par ailleurs, attribue à la Cour du Québec la compétence exclusive de décider de toute demande dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est inférieure à $. [22] Or, en l'espèce, la requête ne contient aucune demande d'argent ni ne réclame une chose dont la valeur est inférieure à $. [23] L'exception à la compétence de la Cour supérieure, contenue à l'article 34, doit recevoir une interprétation restrictive. Elle ne saurait s'appliquer en l'espèce. Vachon c. Lemoine, (1973) C.S. 1046, p. 1048; L'Association des policiers de la cité de Giffard c. La cité de Giffard, (1968) B.R. 863, pp [24] En l'espèce, les parties ont demandé à la Cour supérieure de droit commun une déclaration générale sur leurs droits obligations respectifs. Avec égards pour l'opinion du premier juge, la Cour supérieure avait seule compétence pour faire une telle déclaration. [25] De plus, le pouvoir de prononcer des jugements déclaratoires est un aspect de l'exercice du pouvoir de contrôle de surveillance de la Cour supérieure, lequel lui appartient constitutionnellement en tant que tribunal de droit commun n'est pas, par conséquent, attribué à la Cour du Québec. (Grenier, Danielle, Paré, Marie, La requête en jugement déclaratoire en droit public québécois, 2 e éd., Éditions Yvon Blais Inc., 1999, p. 5. [26] Le recours déclaratoire se caractérise par l'absence de toute mesure coercitive. Il ne fait que prononcer sur l'existence ou l'inexistence de droits ou d'obligations. Il a, par contre, l'autorité de la chose jugée s'impose au respect des parties sans nécessité d'exécution. En l'espèce, la requête ne contient aucune demande de mesure coercitive.
5 PAGE: 5 [27] Pour ces motifs, la Cour ACCUEILLE l'appel sans frais, INFIRME le jugement de la Cour supérieure sans frais, DÉCLARE que seule la Cour supérieure est compétente pour disposer de la requête déclaratoire de l'intimée RETOURNE le dossier à la Cour supérieure pour qu'il en soit disposé selon la loi. RENÉ DUSSAULT J.C.A. MICHEL ROBERT J.C.A. GINETTE BRETON ( VEILLETTE & ASSOCIÉS ) pour l'appelant JEAN-GUY LeBEL ( BEAUVAIS TRUCHON ) pour l'intimée Domaine du droit: PROCÉDURE CIVILE LOUIS ROCHETTE J.C.A. SOQUIJ ses concédants de licence. Tous droits réservés.

References: l'article 453
 L'article 453
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 31
 l'article 33
 L'article 34
 l'article 34