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Timestamp: 2019-09-19 09:48:41+00:00

Document:
12 Sécurité de la Confédération
120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
0.975.2 Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats Art. 74
120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) Feuille de titre
120.52 Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN (OMAH) Feuille de titre
120.72 Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF) Feuille de titre
121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens) Annexe 3
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Art. 109c Consultation du systÃ¨me national dâ€™information sur les visas
172.213.80 Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l’Etat-major Prise d’otage et chantage Art. 12 Transmission dâ€™informations
173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) Annexe
173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) Art. 37 CompÃ©tences
192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) Art. 20 Formes
211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC) Art. 15b Saisie dâ€™identitÃ©s supplÃ©mentaires dans le registre de lâ€™Ã©tat civil
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 367 Traitement et consultation des donnÃ©es
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 96 Divulgation et utilisation des donnÃ©es dans le cadre dâ€™une procÃ©dure pendante
331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Art. 21 Consultation en ligne
Art. 22 Extraits Ã©tablis Ã la demande Ã©crite destinÃ©s aux autoritÃ©s suisses
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Art. 11a
351.12 Ordonnance du 23 septembre 2016 sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice (Ordonnance GPDA) Art. 11 Service de renseignement de la ConfÃ©dÃ©ration
360.1 Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police Art. 4 Collaboration avec les autoritÃ©s
Art. 5 Communication de donnÃ©es Ã des autoritÃ©s tenues de fournir des renseignements
Art. 6 Communication de donnÃ©es Ã dâ€™autres destinataires
360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) Art. 18 Communication de donnÃ©es Ã des autoritÃ©s tenues de fournir des renseignements
Art. 19 Communication de donnÃ©es Ã dâ€™autres destinataires
Art. 2 But du systÃ¨me JANUS et de ses sous-systÃ¨mes
Art. 3 Champ dâ€™application
Art. 9 Provenance des donnÃ©es
361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Art. 15 SystÃ¨me de recherches informatisÃ©es de police
Art. 17 Index national de police
361.0 Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL) Art. 6 AutoritÃ©s bÃ©nÃ©ficiant de droits dâ€™accÃ¨s
361.4 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police Art. 5 Autorisations dâ€™accÃ¨s
510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) Art. 113 Arme personnelle
510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) Art. 147 Collecte des donnÃ©es
510.911 Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée (OSIAr) Annexe 30
513.61 Ordonnance du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire (OSM) Art. 4 Traitement des donnÃ©es personnelles
514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Art. 9 CompÃ©tence
734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 20a ContrÃ´le de sÃ©curitÃ© relatif aux personnes
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Art. 100 IV. Devoir dâ€™information et consultation

References: Art. 74
 Art. 109
 Art. 12
 Art. 37
 Art. 20
 Art. 15
 Art. 367
 Art. 96
 Art. 21

Art. 22
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 18

Art. 19

Art. 2

Art. 3

Art. 9
 Art. 15

Art. 17
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 113
 Art. 147
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 20
 Art. 100