Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/cas-pratiques-droit-obligations-vente-453105.html
Timestamp: 2018-11-16 18:11:29+00:00

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La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur.
Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques.
Selon les articles 1583 et 1589 du Code civil pris ensemble : « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; et elle est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit par l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Avec sa femme, ils ont trouvé un appartement à vendre au prix de 170 000 euros par M. Daniel. L'engagement de ce dernier vaut que jusqu'au 3 avril ; les époux lèvent l'option le 1er avril et concluent le contrat. Puis, ils se heurtent au refus de M. Daniel
Dans quel type d'engagement les époux se sont-ils engagés ?
Cependant, le vendeur peut-il se défaire de la vente au motif qu'un pacte de préférence bénéficie à un acquéreur potentiel ?
M. Daniel est-il tenu par une garantie d'éviction envers les époux ?
Damien a acheté une voiture pour laquelle le garagiste lui a certifié que le moteur venait d'être changé. Or, Damien est tombé quatre fois en panne en raison d'une défectuosité à la pompe à eau et le garagiste refuse de prendre en charge la dernière d'entre elles. Le garagiste fait part à Damien qu'il y avait une clause insérée dans le contrat qui stipule qu'il n'est pas responsable des éventuelles défectuosités du moteur
Dans quel type d'engagement Damien s'est-il engagé ?
Quels sont les effets de cet engagement ?
Peut-on cumuler cette action avec le dol ?
Concernant la clause au contrat, est-elle licite ?
Le fils de Damien, Patrick vient de faire construire une maison. À première vue, l'ouvrage correspond à la commande, mais une semaine plus tard, Patrick se rend compte que les fenêtres de l'étage sont plus basses de 5 centimètres que ce qu'il avait demandé. De plus, la véranda n'est pas étanche, il l'a constaté suite à de violents orages. L'entreprise ne répond ni à ses appels ni à ses courriers
[...] Les règles applicables à ce litige sont celles applicables à la vente. Quels sont les effets de cet engagement ? L'article 1625 du Code civil prévoit que le vendeur doit deux garanties à l'acquéreur : une garantie en cas d'éviction et une garantie des vices cachés. En l'espèce, Damien rencontre des problèmes concernant une défectuosité liée à son véhicule. Il convient donc de s'attacher à la garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil consacre cette garantie : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus En l'espèce, c'est la pompe à eau qui est défectueuse et qui entraine des pannes ; en effet, il est déjà tombé en panne quatre fois. [...]
[...] Or, la destination d'une véranda est de profiter de l'extérieur même lorsque le temps ne s'y prête pas. Cependant, si à chaque fois qu'il pleut, Patrick ne peut pas utiliser sa véranda, cela constitue un vice caché aux termes de la jurisprudence précitée. L'article 1648 du Code civil dispose : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice En l'espèce, considérons que Patrick découvre le vice au mois de mars 2009, il aura donc jusqu'au mois de mars 2011 pour exercer son action. [...]
[...] Daniel devra garantir le bien contre l'éviction. De plus, Damien se trouve confronté à M. Clovis, acheteur titulaire d'un pacte de préférence, donc il est troublé dans la jouissance paisible de sa propriété même s'il ne l'a pas encore en sa possession. Selon l'article 1630 du code civil, lorsque la garantie a été promise ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé il a le droit de demander contre le vendeur : La restitution du prix ; Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur et ceux faits par le demandeur originaire ; Enfin les dommages et intérêts ainsi que les frais loyaux coûts du contrat En l'espèce, aucune garantie n'a été prévue au contrat et Damien a été évincé dans sa jouissance paisible. [...]
[...] - Le vice doit être antérieur à la vente. En l'espèce, c'est la pompe à eau qui est défectueuse t qui a causé quatre pannes. C'est effectivement un vice inhérent à la chose vendue puisque son état affecte la bonne marche du véhicule ; la première condition est remplie. Concernant la gravité du vice, ce défaut de la pompe à eau a entrainé quatre pannes, on peut considérer que c'est assez grave notamment pour une chose que l'on destine à utiliser tous les jours pour se déplacer ; la deuxième condition est remplie. [...]
[...] Selon, l'article 1650 du Code civil : la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente En l'espèce, Damien est l'acheteur donc son obligation principale est de payer le prix convenu. En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer le bien et celle de garantir la chose qu'il vend En l'espèce, M. Daniel est le vendeur, il devra par conséquent assurer la délivrance du bien et garantir celui-ci à l'acheteur. Cependant, le vendeur peut-il se défaire de la vente au motif qu'un pacte de préférence bénéficie à un acquéreur potentiel ? [...]
Droit des obligations Cas pratiques de droit des obligations : la vente

References: L'article 1625
 L'article 1641
 L'article 1648
 l'article 1630
 l'article 1650
 l'article 1603