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La loi fiscale du 10 mars 1976 est modifiée et complétée comme il suit: - PDF
La loi fiscale du 10 mars 1976 est modifiée et complétée comme il suit:
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1 Loi fiscale Modification du 0 septembre 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles alinéa chiffre et 4 alinéa de la Constitution cantonale; vu la loi fédérale sur la simplification du rappel d impôt en cas de succession et sur l introduction de la dénonciation spontanée non punissable du 0 mars 008; vu la loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur des partis politiques du juin 009; vu la loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles du 5 septembre 009; vu la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 4 décembre 990; sur la proposition du Conseil d Etat, ordonne: I. La loi fiscale du 0 mars 976 est modifiée et complétée comme il suit: Première partie: Titre premier: Chapitre : Impôts cantonaux Imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu Art. al.. Produit de l'activité dépendante Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après l'article b alinéa. Art. 5 Restructurations Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu: a) en cas de transfert de valeurs patrimoniales à une autre entreprise de personnes; b) en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale; c) en cas d'échange de droits de participations ou de droits sociaux suite à des restructurations au sens de l'article 84 alinéa l ou à des concentrations assimilables à des fusions. Les réserves latentes transférées à l'occasion de la restructuration visée à l'alinéa l, lettre b font l'objet de la procédure en rappel d'impôt prévue aux articles 58 et 59 en cas d'aliénation, dans les cinq ans suivant la restructuration, de droits de participation ou de droits sociaux à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.
2 Les réévaluations comptables et les prestations complémentaires sont imposées conformément aux dispositions générales sur la détermination du revenu net.. Art. 6 al. bis Revenu de la fortune mobilière : a) Principe bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participations (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 60%, lorsque ces droits de participations équivalent à 0% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Art. 9 let. d 7. Autres revenus d) les gains de loterie et d'autres institutions semblables sont imposables selon l'article c. Art. 4 al. 4 b) Amortissements 4 Les nouveaux investissements peuvent faire l'objet, en sus des amortissements ordinaires, d'amortissements immédiats jusqu'à concurrence de 00%. Pour les immeubles, le taux d'amortissement est le double des taux ordinaires. Art. 5 al. let. e c) Provisions Des provisions peuvent être constituées à charge du compte de résultat pour: e) pour chaque nouvel apprenti 0'000 francs. La provision devra être dissoute au plus tard à la fin de l'apprentissage. Art. 6 al. d) Remploi Lorsque des biens immobilisés sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui constituent des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation; le report de réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas admis. Art. 9 al. let. a, g, j, k, l, m 5. Déductions générales Sont déduits du revenu: a) les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 6, 7 et d, augmentés d'un montant de 50'000 francs; g) les versements, cotisations et primes d'assurance-vie, d'assurances maladie et d'assurance accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre d, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant global de: - '800 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun; francs pour les autres contribuables; - '000 francs par enfant ou personne nécessiteuse pour lequel le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'article alinéa l lettre b. Le Grand Conseil peut augmenter cette déduction jusqu'à 0%. Lorsque les conditions du partage de la déduction pour enfant au sens de l article alinéa sont remplies, la déduction par enfant est partagée entre les deux parents. j) les frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque la personne contribuable supporte elle-même ces frais et que ceux-ci excédent % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles à 9; k) les frais liés à un handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du décembre 00 sur l'égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même ces frais;
3 l) '000 francs par enfant, pour la garde de ses propres enfants; les frais de garde par un tiers peuvent être déduits jusqu à '000 francs au maximum par enfant, si l enfant vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l activité lucrative, la formation ou l incapacité de gain du contribuable; ces déductions sont accordées si l enfant a moins de 4 ans et ne peuvent être cumulées; m) les cotisations et les versements, à concurrence d un montant de 0'000 francs en faveur d un parti politique, à l une des conditions suivantes:. être inscrit au registre des partis politiques conformément à l article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques du 7 décembre 976;. être représenté dans un parlement cantonal;. avoir obtenu au moins % des voix lors des dernières élections au parlement d un canton. Art. al. let. b et d IV. Montants exonérés Sont déduits du revenu net: b) pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l'entretien : - 7'50 francs jusqu'à l'âge de six ans; - 8'560 francs de six ans à 6 ans; - '40 francs dès l'âge de 6 ans. Si le contribuable a trois enfants et plus, il est accordé une déduction supplémentaire pour chaque enfant de '00 francs à partir du troisième enfant. Ces déductions sont majorées de l'allocation de naissance et d'adoption. Le Grand Conseil peut augmenter cette déduction jusqu à concurrence de 0%. Lorsque les parents imposés séparément exercent l autorité parentale commune sur l enfant et qu aucune contribution d entretien pour l enfant n est versée par l un des parents à l autre, chaque parent a droit à la moitié de la déduction pour enfant. d) Abrogé. Art. a Déduction pour enfant de l'impôt sur le revenu Pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l'entretien, il est déduit de l'impôt cantonal sur le revenu une somme allant jusqu'à 00 francs. Cette déduction est effectuée après l'abattement sur le montant d'impôt pour les contribuables mentionnés à l'article alinéa lettre a. L article 6 n est pas applicable. Lorsque les conditions du partage de la déduction pour enfant au sens de l article alinéa sont remplies, cette déduction est partagée entre les deux parents. Art. al. let. a et al. 4 VI. Calcul de l'impôt.-. Taux a) Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien, l'impôt se réduit de 5%, au minimum de 600 francs et au maximum de 4'500 francs. Le Grand Conseil peut porter le maximum à 6'000 francs. Lorsque les parents imposés séparément exercent l autorité parentale commune sur l enfant et que la déduction sociale pour enfant est partagée par moitié entre eux (art. al. ), chaque parent a droit à l abattement de 5%, réduit de moitié, au minimum de 00 francs et au maximum de '50 francs. 4 Chaque fois que l indice des prix à la consommation augmente de %, les taux d impôts cidessus sont automatiquement applicables à des revenus majorés de %. Si la situation financière l exige, le Grand Conseil peut décider de ne pas atténuer ou d atténuer partiellement la progression à froid. La variation de % est calculée sur la base du dernier barème adapté. Le niveau de l indice au 0 juin précédant le début de la période de taxation
4 4 est déterminant; toutefois, la variation d indice non compensée précédemment est également prise en considération. L adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté. Art. b al. Prestations en capital provenant de la prévoyance Les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée et les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. L impôt est calculé au taux qui serait applicable s il était servi des prestations périodiques, mais, au moins, au taux minimum prévu et, au plus, au taux maximum de 4%. Lorsque, selon l article 8, une partie seulement de la prestation en capital est imposable, cette partie est déterminante pour le calcul des prestations périodiques. Les déductions sociales prévues aux articles et ne sont pas autorisées. Art. d Rendement de participations 007 et 008 Le taux d'imposition du revenu total imposable est réduit de 50% pour l'imposition des revenus de participations détenues dans des sociétés de capitaux ou dans des sociétés coopératives dont le siège est en Suisse, à condition que la participation soit au moins égale à 0% du capital-actions ou du capital social. Chapitre 4: Impôt sur les gains immobiliers Art. 48 al. IV. Matière imposable -. Gain réalisé lors de l'aliénation En cas d'aliénation après un report de l'impôt, selon l'article 46 lettres d et e, le bénéfice imposable différé est déduit des dépenses d'investissement de l'immeuble de remplacement. Chapitre 5: Impôt sur la fortune Art. 56 al. Evaluation de la fortune Les papiers valeurs cotés qui font l objet de transactions en Suisse sont estimés au cours de clôture du dernier jour de la Bourse de décembre ou du dernier jour ouvrable précédant la fin de l assujettissement. Art. 59 IV. Calcul de l'impôt -. Montants exonérés Il est déduit de la fortune nette pour le calcul de l'impôt: a) pour les célibataires, veufs ou divorcés sans enfants: francs; b) pour les couples ainsi que les veufs, veuves ou divorcés avec enfants à charge: francs. Les montants exonérés sont fixés d'après la situation à la fin de la période fiscale ou à la fin de l'assujettissement. En cas d'assujettissement partiel, les montants exonérés sont accordés proportionnellement. Chapitre 6: Imposition dans le temps Art. 65 al. Modification de l'assujettissement En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile au regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article b alinéa sont imposables dans le canton du domicile du contribuable au moment de leur échéance. L'article 08 alinéa est par ailleurs réservé.
5 5 Titre deuxième: Chapitre : Imposition des personnes morales Assujettissement à l'impôt Art. 7 II. Circonstances de rattachement-. Rattachement personnel Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de circonstances de rattachement personnelles, lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton. Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens l article 58 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du juin 006 (loi sur les placements collectifs, LPCC) sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d investissement à capital fixe, au sens de l article 0 LPCC, sont imposées comme des sociétés de capitaux. Art. 79 al. let. i, et V. Exonérations Sont exonérés de l impôt : i) les entreprises de transport et d infrastructures titulaires d une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l année un service d importance nationale; les gains qui sont issus d une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n ont pas de relation nécessaire avec l activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération. Les personnes morales mentionnées à l'alinéa l lettres b, c, f, g et i sont cependant soumises aux impôts sur les immeubles qui ne servent pas à la réalisation de leur but directement, mais comme valeurs de placement ou exploitations commerciales ainsi que sur les redevances hydro-électriques; les déductions correspondant à une charge hypothécaire normale de l'immeuble sont autorisées. L'impôt sur le bénéfice est prélevé conformément à l'article 9, l'impôt sur le capital conformément à l'article 00, l'impôt foncier conformément aux articles 0 et 8 et l'impôt sur les gains immobiliers conformément aux articles 44ss. Les personnes morales mentionnées à l'alinéa lettres d et e sont soumises pour leurs immeubles à l'impôt sur les gains immobiliers et à l'impôt foncier. Ces impôts sont prélevés conformément aux articles 44ss, 0 et 8. Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 6), aux amortissements (art. 4), aux provisions (art. 5) et à la déduction des pertes (art. 7) s'appliquent par analogie. Chapitre : Imposition du bénéfice Art. 8 al. let. b b) Dépenses justifiées par l'usage commercial Les dépenses justifiées par l'usage commercial comprennent également: b) les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique jusqu'à concurrence de 0% du bénéfice net; Art. 84 d) Restructurations Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice: a) en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale; b) en cas de division ou de séparation de la personne morale se traduisant par le transfert d'une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation, à condition que les personnes morales résultant de la scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d'exploitation;
6 6 c) en cas d'échange de droits de participation ou de droits sociaux suite à une restructuration ou à une concentration assimilable à une fusion; d) en cas de transfert à une société fille suisse, d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitation ainsi que d'actifs immobilisés; on entend par une société fille une société de capitaux ou une coopérative dont 0% au moins du capital-actions ou du capital social appartiennent à la société de capitaux ou à la coopérative transférante. Les réserves latentes transférées à une société fille selon l'alinéa l, lettre d font l'objet d'une procédure de rappel d'impôt prévue aux articles 58 et 59 si, dans un délai de cinq ans suivant la restructuration, la société fille aliène les valeurs patrimoniales, les droits de participation ou les droits sociaux qui lui ont été transférés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les coopératives suisses qui sont sous le contrôle (majorité des voix ou autre) d'une seule et même société de capitaux ou coopérative peuvent transférer entre elles des participations directes ou indirectes d'au moins 0% du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou société coopérative des exploitations ou parties distinctes d'exploitation ainsi que des actifs immobilisés d'exploitation à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. Le transfert à une société fille au sens de l'alinéa lettre d est réservé. 4 Les réserves latentes transférées selon l'alinéa font l'objet de la procédure de rappel d'impôt prévue aux articles 58 et 59 en cas d'aliénation des valeurs patrimoniales transférées ou si la direction unique est abandonnée durant cette période de disparition du contrôle majoritaire unique par une autre société ou de disparition du contrôle majoritaire unique par une autre société dans un délai de cinq ans suivant le transfert. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Toutes les sociétés de capitaux et les coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt. 5 Les réserves latentes transférées à une société holding ou à une société de domicile dans le cadre d'une restructuration (art. 84 al. ) ou d'un transfert de patrimoine (art. 84 al. ) sont fiscalement décomptées, à l'exception des réserves latentes sur des participations (art. 90) ou sur des immeubles. Les réserves latentes sur des participations sont fixées par décision et sont imposées conformément à l'article 9 alinéa 5. Les réserves latentes sur les immeubles sont imposées conformément à l'article 9 alinéas 4 et 7. 6 Les réévaluations comptables et les prestations complémentaires sont imposées conformément aux dispositions générales sur la détermination du bénéfice net. 7 Lorsque la société subit une perte comptable sur la participation qu'elle avait dans une société de capitaux ou une société coopérative dont elle reprend les actifs et les passifs, cette perte ne peut être prise en considération sur le plan fiscal; un éventuel bénéfice comptable sur la participation est imposable. Art. 85 al. à 4 e) Remploi En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 0% au moins du capitalactions ou du capital social ou participe pour 0% au moins au bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins. Les amortissements sur participations qui sont en relation avec des distributions antérieures de bénéfices ne sont pas considérés comme justifiés par l'usage commercial. 4 Les rectifications de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d'investissement des participations d'au moins 0% sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne plus justifiés.
7 7 Art. 89 II. Calcul de l'impôt -. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches, selon le barème suivant: a) % jusqu'à concurrence de 00'000 francs; b) 9,5 % de 00'00 francs et plus. Art. 9 al., 4 et 5. Holdings Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas d'autres activités commerciales en Suisse ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice, sous réserve de l'alinéa 4. 4 Les rendements et les bénéfices d'immeubles valaisans dont ces sociétés sont propriétaires sont assujettis à l'impôt sur le bénéfice, compte tenu des charges justifiées par l'usage commercial (frais d'entretien et d'administration des biens fonciers, ainsi que les intérêts des dettes d'une charge hypothécaire usuelle). 5 Les réserves latentes sur des participations dont l'imposition a été reportée (art. 84 al. 5) suite à une restructuration d'une personne morale imposée ordinairement (art. 84 al. ) ou à un transfert de patrimoine (art. 84 al. ) sont assujetties à l'impôt sur le bénéfice lorsqu'elles sont réalisées dans un délai de dix ans; toutefois l'impôt sur le bénéfice porte au maximum sur le bénéfice effectivement réalisé ou sur le bénéfice comptable; les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluations sur les participations au sens de l'article 9 alinéa 4 ne sont imposés qu'à concurrence des amortissements effectués qui ont eu une incidence au plan fiscal. Art. 9a 4. Sociétés de domicile et sociétés mixtes Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt sur le bénéfice comme il suit: a) le rendement des participations au sens des articles 90 et 9 ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluations provenant de ces participations sont exonérés de l'impôt; b) les autres recettes de source suisse sont imposées de façon ordinaire; c) les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité administrative en Suisse; d) les charges justifiées par l'usage commercial, en relation économique avec les rendements et les recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les pertes subies sur des participations au sens de la lettre a ne peuvent être compensées qu'avec des rendements mentionnés à la lettre a. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont l'activité commerciale est essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent en Suisse qu'une activité subsidiaire paient l'impôt sur le bénéfice conformément à l'alinéa. Les autres recettes de source étrangère mentionnées à l'alinéa l lettre c sont imposées selon l'importance de l'activité commerciale en Suisse. Art. 9b 5. Convention de double imposition Les recettes et rendements pour lesquels un dégrèvement des impôts à la source étrangers est demandé ne bénéficient pas des réductions de l'impôt sur le bénéfice prévues aux articles 9 et 9a lorsque la convention internationale prescrit que ces recettes et rendements doivent être imposés selon le régime ordinaire. Art Associations, fondations et autres personnes morales L'impôt sur le bénéfice du canton, des communes, des bourgeoisies, des associations, des fondations et autres personnes morales et des fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété directe (art. 7, al. let. b et c) est de 4% du bénéfice net. Le bénéfice net n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 0'000 francs.
8 8 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe sont soumis à l impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe, conformément à l alinéa. Le bénéfice qui a été réalisé lors de l'organisation occasionnelle d'une manifestation par une association sportive ou culturelle à but idéal n est pas imposé. Chapitre : Impôt sur le capital Art. 99 II. Calcul de l'impôt -. Sociétés de capitaux et coopératives L'impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de: a) pour mille jusqu'à 500'000 francs du capital propre; b),5 pour mille pour 500'00 francs et plus. Le Grand Conseil peut modifier les taux prévus à l'alinéa jusqu'à 0,5 pour mille maximum. Pour les sociétés mentionnées au chiffre 9, l'impôt est perçu au taux de 0, pour mille du capital propre imposable. Chapitre 4: Impôt foncier Art. 0 Objet L'impôt foncier des personnes morales est perçu sur la valeur fiscale des immeubles sans défalcation de dettes. Sont considérées comme immeubles au sens de cette disposition les conduites d'électricité et de gaz ainsi que d'autres constructions analogues. L article 54 s applique par analogie. Le taux de l'impôt foncier est de 0,8 pour mille. Titre troisième: Chapitre : Imposition à la source des personnes physiques et morales Personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, au regard du droit fiscal Art. 08c al. 4 Artistes et sportifs 4 L'organisateur du spectacle dans le canton est solidairement responsable du paiement de l impôt. Art. 08f al. Rentiers Les personnes domiciliées à l'étranger qui, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège en Valais doivent l'impôt sur ces prestations. Chapitre : Perception dans les relations intercantonales et intercommunales Art. 0c e) Dédommagement Le Service cantonal des contributions perçoit auprès des communes pour ses travaux de perception un dédommagement de % des impôts communaux encaissés. Titre sixième: Chapitre 7: Procédure Modification des décisions et prononcés définitifs Art. 58 al. III. Rappel d impôt. Conditions Le rappel d impôt est perçu sans intérêts en cas de dénonciation spontanée au sens des articles 0ss.
9 9 Art. 59a Rappel d impôt simplifié pour les héritiers Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition: a) qu aucune autorité fiscale n ait connaissance de la soustraction d impôt, b) qu il collabore sans réserve avec l administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits et c) qu il s efforce d acquitter le rappel d impôt dû. Le rappel d impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire. Il est perçu sans intérêts. Le rappel d impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 4 L exécuteur testamentaire ou l administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d impôt simplifié. 5 La responsabilité pour le paiement du rappel d impôt est régie par les articles 9 et 0. Chapitre 8: Perception de l'impôt et garanties Art. 6 al. et 4 II. Perception de l'impôt -. Perception provisoire et définitive Les impôts sur le bénéfice, sur le capital et sur l'impôt foncier sont perçus à titre provisoire sur la base de la taxation précédente ou d'après le montant qui sera probablement dû. 4 Abrogé. Art. 6 al.. Paiement Le Conseil d'etat fixe un intérêt rémunératoire pour les versements effectués par le contribuable avant l'échéance. Art. 64a 4. Décompte final Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contribuable. Les paiements opérés jusque-là sont imputés sur l'impôt dû selon la taxation. Le décompte final tient compte des intérêts rémunératoires bonifiés sur les acomptes payés de manière anticipée et des intérêts moratoires dus sur les acomptes impayés ou payés tardivement. 4 Les montants facturés et payés en trop sont restitués avec intérêts de remboursement. 5 Les montants encore dus sont exigés avec intérêts compensatoires à partir du terme général d'échéance de l'impôt. 6 Le Conseil d'etat fixe les taux des intérêts suivants: a) intérêts rémunératoires sur les acomptes payés de manière anticipée; b) intérêts moratoires sur les acomptes impayés ou payés tardivement; c) intérêts de remboursement sur les montants facturés et payés en trop; d) les intérêts compensatoires représentant des montants inférieurs à 500 francs ne sont pas facturés sur les impôts non payés au terme général d'échéance de l'impôt. 7 Le Département des finances détermine les conditions auxquelles il n'est pas compté d'intérêt pour des raisons d'économie ou par simplification administrative. Deuxième partie: Impôts communaux Titre premier: Dispositions générales - Les divers impôts Art. 78 al. et 5 III. Taux de l'impôt sur le revenu a) Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien, l'impôt est réduit de 5%, au minimum de 600 francs et au maximum de francs. Le Grand Conseil peut porter le maximum à francs.
10 0 Lorsque les parents imposés séparément exercent l autorité parentale commune sur l enfant et que la déduction sociale pour enfant est partagée par moitié entre eux (art. al. ), chaque parent a droit à l abattement de 5%, réduit de moitié, au minimum de 00 francs et au maximum de '50 francs. 5 Chaque fois que l indice des prix à la consommation augmente de %, les taux d impôts cidessus sont automatiquement applicables à des revenus majorés de %. La variation de % est calculée sur la base du dernier barème adapté. Le niveau de l indice au 0 juin précédant le début de la période de taxation est déterminant; toutefois, la variation d indice non compensée précédemment est également prise en considération. L adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté. Si la situation financière de la commune l exige, le législatif communal peut décider de ne pas atténuer ou d atténuer partiellement la progression à froid. Titre deuxième: Répartitions intercommunales de l'impôt Art Changement de domicile En cas de transfert, à l'intérieur du canton, du domicile au regard du droit fiscal, les conditions de l'assujettissement à raison du rattachement personnel sont réalisées pour la période fiscale en cours dans la commune de domicile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article b alinéa sont imposables dans la commune du domicile du contribuable au moment de leur échéance. L'article 0b est par ailleurs réservé. L'assujettissement à raison du rattachement économique dans une autre commune que celle du domicile s'étend à la période fiscale entière, même s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune sont répartis entre les communes concernées conformément aux règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale, applicables par analogie. Quatrième partie: Dispositions pénales Art. 0 al. et 4. Soustraction - a) Soustraction consommée Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: a) qu aucune autorité fiscale n en ait connaissance, b) qu il collabore sans réserve avec l administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits et c) qu il s efforce d acquitter le rappel d impôt dû. 4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l amende est réduite au cinquième de l impôt soustrait si les conditions prévues à l alinéa sont remplies. Art. 05 al. c) Instigation, complicité, participation Lorsque l auteur se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l article 0 alinéa lettres a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée. Art. 05 bis al. 4 Dissimulation ou distraction des biens successoraux dans la procédure d'inventaire 4 Lorsqu une personne au sens de l alinéa se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition : a) qu aucune autorité fiscale n ait connaissance de l infraction et
11 b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l administration pour corriger l inventaire. Art. 06 bis Dénonciation spontanée d une personne morale Lorsqu une personne morale assujettie à l impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: a) qu aucune autorité fiscale n en ait connaissance, b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l administration pour déterminer le montant du rappel d impôt et c) qu elle s efforce d acquitter le rappel d impôt dû. La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée: a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l intérieur du territoire suisse; b) après une transformation au sens des articles 5 à 68 de la loi sur la fusion du octobre 00 (LFus), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d impôt commises avant la transformation; c) après une absorption (art. al. let. a LFus) ou une scission (art. 9 let. b LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d impôt commises avant l absorption ou la scission. La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale. 4 Lorsque d anciens membres des organes ou d anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d impôt dont aucune autorité fiscale n a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée. 5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l amende est réduite au cinquième de l impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l alinéa sont remplies. 6 Lorsqu une personne morale cesse d être assujettie à l impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée. Art. 07 al., et 5 Héritiers et couples mariés Lorsque la personne contribuable décède, aucune amende n'est perçue. Abrogé. 5 Le rappel d'impôt selon les articles 58 et 59 et la sanction selon l'article 05 sont réservés. Art. 08 al Procédure a) en général 4 La décision sur réclamation est susceptible d un recours à la Commission cantonale de recours en matière d impôt. Art. al. 4 et 5 II. Délits 4 Les dispositions générales du code pénal sont applicables, sous réserve de prescriptions légales contraires. 5 En cas de dénonciation spontanée d une soustraction d impôt au sens des articles 0 alinéa ou 06bis alinéa, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s applique également aux cas visés aux articles 05 alinéa et 06bis alinéas et 4. Art. Détournement de l'impôt à la source Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à francs.
12 En cas de dénonciation spontanée non punissable d un détournement de l impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s applique également aux cas visés aux articles 05 alinéa et 06bis alinéas et 4. Art. 5 al. III. Code pénal L'article 49 du Code pénal suisse n'est applicable qu'aux peines privatives de liberté. Cinquième partie: Autorités fiscales et registres fiscaux Art. 6 al. et I. Autorités fiscales -. Organisation Le Service cantonal des contributions veille à l'application uniforme de la présente loi sur le territoire du canton. Il fixe les dispositions propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes des impôts. Il établit les formules de déclarations d impôts et fixe les règles à suivre permettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un autre support. Les services fiscaux communaux accrédités collaborent contre rémunération aux travaux de taxation sur la base d un cahier des charges élaboré par le département concerné et la Fédération des Communes Valaisannes, soumis à l approbation du Conseil d Etat. Art. 9 bis al. b) Commission cantonale de recours en matière d'impôt Une Commission cantonale de recours en matière d'impôt statue en qualité d'autorité judiciaire indépendante de l'administration précédant immédiatement le Tribunal fédéral sur tous les recours contre les décisions sur réclamations des autorités de taxation mentionnées à l'article 8, contre les décisions sur réclamations des autorités de perception, de remise et des autorités pénales, désignées aux articles 9 alinéas,, et 4 et contre les décisions en matière de répétition de l'impôt (art. 68) et de répartition intercommunale de l'impôt (art. 84 et ss). Septième partie: Dispositions transitoires et abrogatoires Art. 40 Valeurs fiscales Jusqu'à la révision générale des taxes cadastrales, la valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond à la taxe cadastrale. La valeur fiscale des immeubles agricoles est fixée à 5% de la taxe cadastrale. Après l'entrée en vigueur des nouvelles taxes cadastrales, le Grand Conseil adaptera les déductions forfaitaires et les barèmes d'impôts cantonaux et communaux sur la fortune et d'impôts fonciers pour que cette opération soit neutre sur le plan des recettes fiscales. Art. 4 bis Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime unique L'article 6 alinéa lettre a s'applique aux assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique et conclues après le décembre 998. Art. 4 sexies Rappel d'impôt limité pour les héritiers L'article 59a est applicable aux successions ouvertes dès le er janvier 005. Art. 4 septies al. Abrogé. Réduction du dividende sur une participation privée
13 II. La présente loi est soumise au referendum facultatif.. Le décret modifiant la loi fiscale et le règlement des taxes cadastrales du 7 juin 005 est abrogé.. La loi entre en vigueur au er janvier 0 sous réserve des articles 79 alinéa lettre i et alinéa, 58 alinéa, 59a, 0 alinéas et 4, 05 alinéa, 05 bis, 06 bis, alinéas 4 et 5, alinéa, 5 alinéa et 6 alinéa, qui entrent en vigueur au er janvier 00. Ainsi adopté en deuxième lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 0 septembre 00. Le président du Grand Conseil: Jean-François Copt Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann

References: Art. 5
 l'article 84
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 48
 l'article 46
 Art. 56
 Art. 59
 Art. 65
 L'article 08
 Art. 7
 Art. 79
 l'article 9
 l'article 00
 Art. 8
 Art. 84
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 85
 Art. 89
 Art. 9
 l'article 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 99
 Art. 0
 Art. 08
 Art. 08
 Art. 0
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 64
 Art. 78
 L'article 0
 Art. 0
 Art. 05
 Art. 05
 Art. 06
 Art. 07
 l'article 05
 Art. 08
 Art. 5
 L'article 49
 Art. 6
 Art. 9
 l'article 8
 Art. 40
 Art. 4
 L'article 6
 Art. 4
 L'article 59
 Art. 4