Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8347-PGP
Timestamp: 2017-10-17 02:01:16+00:00

Document:
CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature
8347-PGPCAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature3
BOI-CAD-MAJ-10-20-20-20131014
2013-10-14T15:27:59.000+02:00
Dans les autres cas, la modification est assimilée à un changement d'emprise du droit réel immobilier et de ce fait à un changement de la situation juridique de l'immeuble. Selon les dispositions des articles 24 et 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'article 1402 du Code général des impôts, la rectification ne peut alors être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière.
Néanmoins, à l'instar de la procédure décrite pour les documents d'arpentage de lotissement (BOI-CAD-MAJ-10-50), il est possible de déroger à ce principe et de présenter sur un seul document d'arpentage les opérations consécutives de réunion et de division. Dans ce cas, si toutes les conditions de réunion évoquées au I-B-2 § 20 sont réunies (sous peine d'un rejet ultérieur au service de la publicité foncière) le service du cadastre anticipe la publication de la réunion au service de la publicité foncière en la validant directement dans MAJIC, parallèlement à l'envoi du procès-verbal du cadastre n° 6493 N (application/pdf, 1.4 MB, info). Le service procède ensuite à l'opération de division.
Le mode de constatation de la délimitation diffère selon la nature des plans (BOI-CAD-MAJ-10-10).
La confection d’une esquisse sera réservée à ce type de plans. Un procès-verbal de délimitation peut également être réalisé, il répondra aux conditions énoncés au paragraphe relatif aux cas des plans « refaits » (cf. II-A-2 § 90).
Remarque : La loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007, impose le bornage systématique de toute parcelle divisée dans le but de construire.
La technique utilisée et les éventuels calculs doivent obligatoirement figurer dans la chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) aux emplacements prévus à cet effet.
L’écart est comparé à la tolérance en matière de calculs des contenances (Détermination graphique des contenances, BOI-ANNX-000399). Elle diffère selon la nature du document d'arpentage (procès-verbal de délimitation ou esquisse), de l'échelle du plan et du nombre d'éléments nouveaux.
Pour chaque parcelle nouvelle, les écarts obtenus aux deux calculs doivent être inférieurs aux tolérances admissibles pour la détermination graphique des contenances (colonne 2 des tables des tolérances figurant au II du BOI-ANNX-000399).
La contenance graphique définitive des parcelles non arpentées est déterminée en appliquant les principes énoncés au III-A § 180.
Le détail du calcul de cette pondération est porté en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049)au regard de chaque nouvelle parcelle. Le professionnel devra en outre y annoter la mention « répartition de contenances ».
Le vendeur conserve une partie de l'îlot de propriété ou de la parcelle : les contenances données sont alors attribuées aux acquéreurs. Le vendeur se voit attribuer la partie restante de la contenance cadastrale. La mention "répartition de contenance" est portée en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463 N.
Le vendeur cède la totalité de l'îlot de propriété ou de la parcelle : la contenance cadastrale est alors répartie entre les acquéreurs au prorata des contenances données. La mention "répartition de contenance" est portée en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463 N.
Le professionnel devra alors indiquer au regard des parcelles nouvelles en page intérieure de l'imprimé ou chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) la mention « répartition de contenances ».
Conformément à l'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955, le document d'arpentage est certifié par les parties ou par leurs mandataires.
Il appartient au professionnel agréé de recueillir les signatures des parties. Celles-ci doivent obligatoirement figurer sur le document d'arpentage, c'est-à-dire sur la chemise ou imprimé n° 6463 N (BOI-FORM-000049) et sur l'extrait de plan, au moment où celui-ci est présenté au service du cadastre pour vérification et numérotage des unités cadastrales nouvelles.
S’agissant d’un bien en indivision, et conformément à l’article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis, à condition d'en informer les autres indivisaires.
Le document d’arpentage accompagnant l’extrait modèle 1 (application/pdf, 65.7 kB, info), produit à l’appui de la formalité, est signé par l’avocat ou le syndic désigné par jugement et tenu de faire publier la décision indépendamment de la volonté des parties.
En application de l'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955, les signatures de la partie expropriée et du représentant qualifié de l'autorité expropriante doivent être présentes sur le document d'arpentage. Il appartient au professionnel agréé de recueillir ces signatures.
En cas d'absence ou de refus de signature de l'exproprié, le professionnel agréé devra l'attester sur le document d'arpentage, en portant la mention "Absence de la partie expropriée" ou "Refus de signature de la partie expropriée" sur l'imprimé ou la chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) .
Les documents d’arpentage établis dans ce cadre sont signés uniquement par le géomètre-expert chargé des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. Les modalités relatives aux documents d’arpentage établis dans le cadre d’un aménagement foncier sont décrites dans le BOI-CAD-MAJ-10-50.
/bofip/8347-PGP

References: l'article 1402
 § 20
 § 90
 § 180
 l'article 25
 l'article 25