Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3366
Timestamp: 2019-07-20 21:58:25+00:00

Document:
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 24 février 2010 à 16h15
Séance du 24 février 2010 à 16h15
Charles de Courson, Rapporteur pour avis
Hier soir, Didier Migaud a démissionné de sa fonction de président de notre commission du fait de sa nomination à la Première présidence de la Cour des comptes. Je vous informe que l'état de santé de Michel Bouvard, vice-président de la Commission, l'empêche d'être parmi nous. Je lui adresse tous nos voeux de prompt rétablissement.
En vertu de l'article 39 de notre Règlement, « Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition.
Le groupe socialiste propose la candidature de M. Jérôme Cahuzac.
Il n'y a pas d'autre candidat. Il n'est donc pas procédé au scrutin et je déclare M. Cahuzac élu.
La fonction de président de la Commission des finances revêt évidemment un aspect institutionnel qu'ont incarné tous mes prédécesseurs, quelles qu'aient été leur appartenance politique et la majorité en place. Que personne ne doute que je l'exercerai de la même façon. Cette fonction revêt aussi quelques attributs politiques. Il y a des débats entre la droite à gauche : vouloir les nier au nom de je ne sais quel consensus serait illusoire et peut-être même déloyal. Cette fonction politique, je l'assumerai aussi.
J'assumerai donc cette fonction politique dans le cadre d'un débat dont je crois préférable qu'il se tienne en commission ou dans l'hémicycle plutôt qu'ailleurs. Sous cette présidence comme sous les précédentes, les choses se passeront de la façon la plus régulière et la plus démocratique qui soit. Au-delà des échanges, qui pourront être vifs, nous veillerons au bon fonctionnement de cette commission à laquelle nous sommes tous attachés – une commission qui ne doit pas son prestige seulement au fait qu'elle traite des finances publiques, mais surtout à la qualité des travaux qui y ont été conduits.
Et à la qualité de ses membres !
Soyez certains que je veillerai à ce que cette tradition soit respectée. Merci de votre confiance.
La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Charles de Courson, les articles 1er à 10, 18 et 19 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 1889).
Notre Commission s'est saisie pour avis des articles 1er à 10, 18 et 19 et a désigné M. Charles de Courson rapporteur pour avis.
Je souhaite tout d'abord vous projeter une présentation de l'organisation actuelle et à venir des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Puis, je vous décrirai le mode de financement des chambres de commerce et d'industrie résultant de l'article 79 de la loi de finances pour 2010, avant d'en constater les insuffisances et de vous proposer un nouveau dispositif de financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR – fondé sur une double assiette : d'une part, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – dont le taux serait voté par chaque CCIR sous réserve d'un plafond fixé par le Parlement, d'autre part une contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises –CCVAE –, dont le taux serait fixé au niveau national pour l'ensemble des CCIR. Compte tenu de ces changements d'assiette, je vous propose également de créer un fonds de financement des CCIR destiné à répartir les ressources issues de la CCVAE entre les CCIR, afin d'assurer la neutralité de la réforme en 2011 – sous réserve d'un effort de productivité demandé à toutes les CCIR – et, si la croissance des bases de la CVAE le permet, de répartir le solde positif entre les CCIR, selon l'évolution des bases de chaque CCIR afin de récompenser celles qui contribuent au développement économique des entreprises de leur territoire. Enfin, je vous proposerai d'améliorer le mode de financement fiscal des chambres des métiers et de l'artisanat, pour le rendre plus simple et pour encourager les chambres qui auront choisi l'option de la régionalisation.
Les propositions du rapporteur pour avis, s'agissant du financement des CCI, sont simples et parfaitement adaptées à la réforme de la taxe professionnelle.
Nous faisons donc le choix d'un financement premièrement au niveau régional, et deuxièmement par la fiscalité et non par la dotation budgétaire. Pour ce qui est de la fiscalité, il faut concilier deux aspects : le choix d'une fiscalité locale, qui repose sur la nouvelle taxe professionnelle, avec la nécessité de faire pression sur les CCI pour qu'elles n'augmentent pas trop leur budget, voire le réduisent progressivement.
Je rappelle que la nouvelle taxe professionnelle repose sur deux piliers : le foncier et la valeur ajoutée. Pour la partie foncière, on a conservé le le vote des taux. Par conséquent, il est proposé de conserver, au niveau de chaque CCIR, le vote des taux. Pour la partie valeur ajoutée, en revanche, il y a un taux national : le financement des chambres de commerce ne peut donc se faire qu'au moyen d'un taux additionnel national à la CVAE, qui permet de recentraliser la collecte de la ressource. Il sera dès lors possible d'utiliser ce canal pour resserrer petit à petit « le débit du tuyau » et réduire ainsi la pression fiscale des CCIR.
Le dispositif proposé présente également l'avantage de procéder à un rééquilibrage entre la « cotisation foncière des entreprises » - CFE - et la « cotisation valeur ajoutée des entreprises » - CVAE -. La contribution additionnelle sur la CVAE ne pèse que sur les entreprises qui payent cette dernière, c'est-à-dire celles qui ne bénéficient pas de dégrèvement, donc pratiquement celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros. La partie du financement portant sur le foncier permet au contraire de faire participer toutes les entreprises, même les plus petites – qui sont les plus concernées par les chambres de commerce. Il serait tout de même paradoxal que les entreprises qui bénéficient le plus des services des chambres de commerce ne contribuent pas à leur financement ! Le dispositif de M. de Courson réduit donc progressivement la part de contribution sur la valeur ajoutée dans le financement au profit de la taxe additionnelle à la CFE, afin de parvenir à un rééquilibrage entre les grandes entreprises et les petites.
On retrouve enfin dans cette proposition un sujet dont nous avons beaucoup débattu lors de la réforme de la TP : la territorialisation. Dans le texte du Gouvernement, la valeur ajoutée n'était pas territorialisée, mais additionnée au niveau national et redistribuée ensuite. Avec notre dispositif, la chambre de commerce de région qui, par son action, aura contribué à augmenter la richesse de la région bénéficiera d'une sorte de retour sur résultats au travers à la fois de la cotisation foncière et de la cotisation valeur ajoutée grâce à la dynamique des bases régionales.
Alors qu'en automne, lors du débat sur le projet de loi de finances, nous n'avions pas réussi à trouver de solution satisfaisante, il me semble que le présent dispositif concilie tous les objectifs. Reste à savoir si les chambres de commerce y sont favorables. En automne, nous avions entendu autant d'avis que de responsables de chambres de commerce, notamment en Île-de-France !
Nous avons reçu tout le monde. L'ACFCI, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est d'accord avec ce schéma. La CGPME également. L'Association française des entreprises privées aurait préféré la solution initiale de la Commission des finances : que l'on commence à payer, même faiblement, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires en prenant en compte une CVAE brute de dégrèvements. Mais ne revenons pas sur ce débat. Nous avons voté en faveur d'une CVAE fondée sur un barème en fonction dudit chiffre d'affaires. Il faut donc être cohérent s'agissant du financement des CCIR. Le taux de la contribution sur la CVAE est donc un taux national (environ 0,8 %) qui fera l'objet d'une réfaction progressive dès 2011 pour l'ensemble des CCIR.
Certes, on peut dire qu'avec cette réforme, le vice va financer la vertu. Ainsi, les entreprises de la chambre de région au taux le plus élevé de France, en Corse, vont voir leur taux chuter de 4 % avant réforme à 0,8 %, alors que les dépenses ne baisseront pas dans les mêmes proportions. Mais il faut rester cohérent par rapport à ce que nous avons fait pour les collectivités territoriales.
Nous sommes en pleine jacquerie : il y a, d'un côté, les chambres de commerce des régions de baillage et, de l'autre, celles des régions de sénéchaussée, et les points de vue sont loin d'être convergents ! N'êtes-vous pas en train de nous faire arbitrer une opposition entre MEDEF et CGPME ? Nous devons savoir où nous mettons les pieds. En outre, vous faites l'impasse, lorsque vous parlez de resserrement des budgets, sur l'énorme problème du statut du personnel.
Nous verrons tout cela de plus près lors de la discussion des amendements. Pour l'instant, je me devais de brosser le tableau des propositions que fait la Commission des finances, qui est très attendue sur le sujet.
Nous avons déjà mené trente-cinq auditions, qui nous ont dépeint en détail la situation actuelle. Les acteurs se divisent en trois groupes bien distincts. Le premier, qui est à l'origine de la réforme, est mené notamment par l'ACFCI et son président M. Bernardin. Le deuxième, le groupe des métropoles, regroupe des villes de taille importante ; il ne soutient pas la démarche de régionalisation, mais la reconnaissance du fait métropolitain. Quant au troisième groupe, il veut préserver le statu quo, avec une démarche départementale et le respect des chambres de petite taille.
Aujourd'hui, même si tout n'est pas réglé, loin de là, on constate des avancées. Cela a été rendu possible par une meilleure définition des missions des chambres consulaires. Le texte initial du Gouvernement se focalisait en effet sur leur organisation, sans revenir sur la définition de leurs missions, qui date de la loi de 2005. L'examen de la question a révélé des voies d'accord. Il a été possible de s'entendre sur une stratégie qui serait définie au niveau régional, alors que l'application et la détermination des outils se feraient à l'échelon local. Dans cette optique, le droit d'expérimentation pour les chambres territoriales devient un point fondamental, que nous vous proposerons d'introduire par amendement. Cela entrerait parfaitement dans l'approche métropolitaine, qui pourrait, à l'échelle du territoire, déterminer les voies et moyens pour mettre en place la stratégie discutée au niveau régional. On constate sur ce sujet des avancées intéressantes, tout comme sur la formation.
Un autre point très important concerne les délégations de service public, qui est lié à la question de la taille critique des chambres. La loi de 2005 a fixé un seuil de 4 500 entreprises, sauf délégation de service public, ce qui permet en fait de conserver la plupart des chambres qui n'atteignent pas ce seuil. Certains veulent remplacer ce seuil par un poids en pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises. D'autres, les plus nombreux, proposent de le porter à 8 000 entreprises : votre rapporteur présentera un amendement en ce sens, mais je proposerai une modification visant à supprimer la dérogation relative à la délégation de service public, sans quoi on n'avancera jamais sur la question de la taille des chambres. C'est un point tout à fait fondamental.
Il est également très important de renforcer la notion de corps intermédiaire de l'État, qui, bien que figurant dans l'étude d'impact, n'est pas reprise dans le texte alors qu'elle constitue un élément clef de la définition des missions des CCI.
J'en viens à la régionalisation. Il y a aujourd'hui accord sur la régionalisation de tout ce qui touche à la fonction support : tous les groupes admettent l'existence d'un effet de taille qui permettra de faire des progrès en termes d'efficacité. Mais cela aura des conséquences notables, notamment pour le personnel et en matière de mobilité entre les chambres. Les enjeux sont importants. Nous continuons à y travailler. Il faut être conscient que cette réforme aura besoin de toute une mandature pour se mettre en place.
Une autre question d'importance est celle des élections. Ce qui se joue n'est rien moins que le poids de chacun des trois groupes à l'échelon régional. Il faut d'abord travailler à une fixation des seuils. La notion d'entreprise industrielle recouvre des réalités différentes selon les départements, en fonction du tissu local. Il faut donc parvenir à un accord à l'échelon régional – une proposition faite par les chambres et acceptée par le préfet – pour déterminer ces seuils, c'est-à-dire un accord sur le poids électoral.
Il faut aussi travailler à savoir qui sera le représentant de l'échelon territorial au niveau régional. C'est un point très chaud des discussions avec les groupes. Une des solutions consisterait à ne prévoir à l'échelon régional que trois catégories – commerce, industrie et services – au lieu des trois catégories et trois sous-catégories de l'échelon territorial. Cela rendrait possible un système de titulaires et de suppléants qui n'existe pas pour l'instant.
Pour ce qui est de la représentation nationale, jusqu'à présent, on considérait qu'un homme égale une voix. Ce principe rassure les uns et inquiète les autres, qui considèrent que certaines chambres sont sous-représentées. Un autre système rencontre un certain assentiment aujourd'hui : pour la moitié des représentants, le principe demeurerait le même, mais pour l'autre moitié, le poids serait fonction de l'activité économique. Personne n'aurait la majorité, et donc la capacité de blocage, mais chacun serait représenté. Actuellement, il y a un blocage à 35 %. Nous continuons à travailler sur ce sujet.
Habituellement, la régionalisation est un principe de décentralisation des pouvoirs. En l'occurrence, il faut l'entendre ici dans le sens contraire. Or, un principe fondamental à la fois d'efficacité économique et de démocratie est le principe de subsidiarité : ne s'exercent au niveau supérieur que les pouvoirs qui y gagnent en efficacité. Le précédent système fonctionnait de cette façon. Avec le schéma de M. de Courson, qui veut tout porter au niveau régional, la majorité est en train de reconstruire le Gosplan ! Elle veut un système uniformisé là où la diversité est une force. Dans la région lyonnaise par exemple, la chambre de commerce métropolitaine a un sens. Le niveau régional est très marginal : en Rhône-Alpes, même les petites agglomérations ont leur chambre de commerce. Ce que vous voulez imposer sera artificiel. Bref, pour une fois que la France appliquait le principe de subsidiarité, on remet tout en cause !
J'appartiens à une famille intellectuelle qui défend le principe de subsidiarité. Je n'étais donc pas très à l'aise avec le texte du Gouvernement et j'ai déposé plusieurs amendements pour conforter ce principe. Je reconnais toutefois que, pour faire des économies, il faut mutualiser l'ensemble des fonctions support. Peut-on mutualiser en laissant le personnel des SPIC au niveau des chambres territoriales et en basculant tout le personnel statutaire au niveau de la région, pour le remettre ensuite à disposition ?
Deuxième problème : le statut des chambres, qui date de 1952, est appliqué de façon très diversifiée. Une fois que le personnel statutaire sera au niveau régional, il faudra procéder à une harmonisation. Certes, cela ne se fait pas forcément à la hausse : j'en ai déjà mené sur le principe de la moyenne pondérée. Mais si cette harmonisation se faisait à la hausse, on ne réaliserait plus aucune économie, car les écarts, au sein de la même région, entre des agents à la fonction et l'ancienneté identiques peuvent être importants. C'est un vrai problème.
Autant le consensus autour des chambres de métiers est large, autant il y a des divisions pour ce qui concerne les chambres de commerce. Le président Simon, par exemple, voudrait que sa chambre métropolitaine – la CCIP – soit à la fois régionale et territoriale. Cela supposerait qu'il y ait deux chambres régionales en Île-de-France, ce qui n'est pas défendable. Mais il rétorquera que sa seule chambre représente 63 % de la totalité de la richesse de l'Île-de-France ! Le président de la chambre de Toulouse, lui, représente exactement le même poids. Pourquoi ne le laisserait-on pas assumer les fonctions de chambre régionale ? Et vous avez aussi le président Bonduelle, qui veut une chambre métropolitaine pour Lille, Roubaix et Tourcoing – dans ce cas, que fait-on des autres? – et Gérard Trémège qui, lui, refuse qu'on touche « au grisbi » parce que le système fonctionne très bien comme ça et qu'il ne veut pas dépendre de Toulouse…
Il y a donc, du point de vue organisationnel, un certain nombre de choix à faire. Il y a des avantages et des inconvénients à choisir l'échelon régional comme à maintenir l'échelon local, mais faire un système entre les deux risque d'entraîner les inconvénients des deux solutions.
Je m'étonne que personne n'ait encore évoqué la question des doubles cotisants, à la chambre de métiers et à la chambre de commerce. Je n'ai pas l'impression que le schéma que M. de Courson réponde à ce problème.
Nous avons largement évoqué la question des doubles cotisants avec les deux réseaux. Les chambres de métiers sont absolument hostiles à une autre approche, consistant par exemple à fixer un seuil pour la répartition des entreprises entre chambre de commerce et chambre de métiers. On n'est pas arrivé au moindre début de consensus. Charles de Courson a déposé un amendement pour essayer d'avancer, mais les chambres de métiers y restent farouchement opposées.
Le problème est que 60 % des adhérents des chambres de métiers cotisent aux chambres de commerce et d'industrie. J'ajoute que les artisans doubles cotisants bénéficient d'une réduction de moitié de leurs bases CFE. De plus, rares sont ceux qui paieront la contribution sur la CVAE. On aurait aussi pu décider qu'ils ne payaient qu'une demi cotisation à chacune des deux chambres…
Il y a une autre solution : que les chambres de métiers et les chambres de commerce fusionnent, comme c'est déjà le cas dans les collectivités d'outre-mer. Je n'ai pas voulu proposer de leur laisser cette possibilité, bien que cela me paraisse très souhaitable, parce que le dispositif serait devenu extrêmement complexe. Je proposerai donc simplement de leur donner la possibilité de mutualiser certains services, comme par exemple leurs centres de formation d'apprentis. Il en existe déjà quelques uns qui sont mixtes, cofinancés par les deux chambres. Il faut faire évoluer la situation.
Qu'advient-il dans cette réforme des départements d'Alsace et de Moselle ?
Le texte ne les concerne pas. Cependant, la loi de 1948 ne plafonnait pas les impôts que peuvent fixer les chambres alsaciennes et mosellanes – et leur taux est moitié plus élevé que la moyenne des autres chambres. Je proposerai donc un amendement pour fixer un plafond, sans quoi tout justiciable pourrait demander au Conseil constitutionnel d'annuler ses cotisations au motif d'inconstitutionnalité. Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique des départements d'Alsace-Moselle
La régionalisation équivaut à une mise sous tutelle des chambres de commerce départementales et pourrait déboucher sur leur suppression à terme. L'ACFCI se voit conférer quatre missions supplémentaires : élaborer la stratégie nationale du réseau des CCI, gérer les projets nationaux, diligenter ou mener des audits sur les chambres du réseau, être l'instance de conciliation des différends. Cette organisation pyramidale ne me paraît pas bonne. Je suis pour la mutualisation, mais attention aux surcoûts énormes en termes de personnel parce que l'harmonisation se fait toujours la hausse. J'ai le sentiment qu'on est en train de reprendre en mains globalement l'organisation territoriale du pays.
Vous soulevez le problème de l'articulation du réseau des CCI et des collectivités territoriales. On sait que départements et régions vont bientôt être plus spécialisés, mais la loi n'existe pas encore : on n'en connaît que les grandes orientations. Les choix que nous faisons pour les CCI préjugent donc du choix de la région pour exercer la compétence économique. On pourrait rêver d'une France où l'on saurait qui fait quoi, entre le réseau des chambres de commerce, le réseau des chambres de métiers et les collectivités territoriales. C'est loin d'être le cas aujourd'hui. Tout le monde par exemple peut créer une zone d'activité économique – ce qui explique qu'il y en ait trop dans certaines régions. Pourquoi n'imposerait-on pas à une chambre de commerce qui en veut une de passer d'abord un accord avec la région ? Il est nécessaire d'articuler les compétences.
Il faut prendre appui sur le savoir-faire existant. Nous ne partons pas de rien. Certaines chambres territoriales sont très spécialisées et leurs compétences doivent pouvoir servir au niveau régional, voire national. Nice, par exemple, est une référence pour l'ensemble du réseau sur la notion de gestion d'appels, et Paris sur celle de gestion de salaires. Il n'est pas question de revenir là-dessus.
Pour ce qui est des missions de l'ACFCI, la réforme tente à conforter au niveau national la voix des chambres, actuellement peu entendue car peu organisée. La redéfinition des missions doit contribuer à ce renforcement. Le point clé reste la région, avec la capacité d'optimiser ce qui existe au niveau territorial et le recentrage de la notion d'expérimentation à l'échelle territoriale, afin que les uns et les autres, à l'échelle du territoire, trouvent leur place.
La Commission procède à l'examen des articles pour lesquels elle s'est saisie pour avis.
Nous en arrivons à la discussion des articles. Le rapporteur demande à faire débuter la discussion par les articles relatifs au financement des chambres de commerce et des chambres de métiers. Par conséquent, les articles 1er à 7 ainsi que 8 à 10 sont réservés.
Elle examine d'abord l'amendement CF 33 du rapporteur pour avis.
Cet amendement concerne le mécanisme de financement des CCI. Pour la partie foncière, les CCI régionales fixeront leur taux, qui sera gelé en 2012 et pourra légèrement augmenter, dans la limite de 1 %, à partir de 2013. Quant à la partie portant sur la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée –, c'est une contribution additionnelle nationale qui est créée, dont le produit est versé à un fonds qui redistribue aux chambres 70 % de ce qu'elles percevaient auparavant, avec une réfaction progressive pour 2011, 2012 et 2013.
Cette réfaction doit être de 3 % en 2011, 7 % en 2012 et 12 % en 2013. Cela me paraît beaucoup plus réaliste que les trois fois 5 % qui avaient été proposés par le Gouvernement. Cela étant, elle est calculée sur une base 70, et non sur une base 100.
C'est beaucoup plus réaliste que ce qui avait été proposé lors des discussions sur la révision générale des politiques publiques puis sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2010.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 37 du rapporteur pour avis.
Cette réduction profite à la chambre. Quelle en est la contrepartie ? Est-ce une baisse des taux ? Cela doit être pris en compte dans le calcul d'ensemble. Il ne faut pas qu'il y ait un impact à la hausse.
La quote-part de l'État sera réduite. Cela doit être plus ou moins couvert par l'abattement auquel il a été procédé en 2010. Nous préciserons cela d'ici à la séance publique.
Pour ce qui est des collectivités territoriales, la réduction des frais d'assiette et de recouvrement a généré autant de ressource fiscale supplémentaire pour les collectivités. L'État a abaissé le montant de ses subventions a due concurrence. Cela a permis d'améliorer le ratio d'autonomie financière des collectivités. Si la réduction des frais profite aux chambres, il faut de la même façon revoir l'équilibre général du système : il n'y a pas de raison qu'elles y gagnent financièrement.
En attendant de savoir plus précisément si cette réduction est déjà prise en compte quelque part, votons l'amendement. Le cas échéant, nous pourrons majorer le taux de réfaction pour rétablir l'équilibre.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 10.
Elle examine d'abord l'amendement CF 32, 2ème rectification, du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à remplacer la détermination du droit fixe de la TFCM – taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat – en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale, comme pour le droit additionnel par ressortissant destiné au financement des conseils de formation continue. Ce dispositif remplacerait celui qui est actuellement en vigueur et qui oblige à voter chaque année une revalorisation du droit fixe – ce qui donne lieu à des débats homériques pour un euro ou un demi-euro.
Un effort de productivité serait également imposé : moins 2 % en 2011 et 2012, moins 3 % à partir de l'année 2013, par rapport au montant de l'année n-1. C'est un taux de réfaction total car il n'y a pas d'effet de base sur le montant proprement dit.
Le droit additionnel, quant à lui, a pour base la cotisation foncière des entreprises. Son montant s'élève à 50 % du droit fixe, mais le produit du droit additionnel peut être porté, pour les chambres régionales des métiers et de l'artisanat, les CRMA, jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. En revanche, pour les chambres des métiers et de l'artisanat de région - CMAR - le produit du droit additionnel pourrait être porté à 100 % du produit du droit fixe sans condition. En fait, il s'agit d'encourager les fusions, sachant que près de la moitié des chambres départementales voudraient fusionner avec leur chambre de région pour rationaliser leur fonction support.
Enfin, il y a un droit additionnel par ressortissant affecté au financement des actions de formation et dont le taux est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. J'ajoute qu'un arrêt récent du Conseil d'État a estimé qu'un collecteur d'un impôt affecté à la formation devait respecter les règles de concurrence quant à l'utilisation de cette somme, sachant que cela n'interdit pas aux chambres de métiers départementales fusionnant avec leur chambre régionale d'avoir recours à leurs organismes internes de formation pour consommer cette somme – il faut seulement prévoir un compte séparé et offrir aux artisans la possibilité de s'adresser à d'autres prestataires.
Elle examine ensuite l'amendement CF 34 rectifié du rapporteur pour avis.
Cet amendement fixe un plafond pour la taxe pour frais de CMA dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle afin de rendre ce financement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit d'éviter les contentieux, sachant que l'exception d'inconstitutionnalité est désormais ouverte à tout citoyen.
Les règles d'organisation des chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace-Moselle sont-elles voisines du droit allemand ou sont-elles simplement soumises à une adaptation de notre droit commun ? Je rappelle qu'en rassemblant des entreprises de plus de 200 ou 300 salariés, les chambres allemandes peuvent être particulièrement puissantes.
Leur organisation territoriale ainsi que leurs missions sont identiques à celles des chambres dites de l'intérieur, la différence résidant dans le mode de financement : le droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe, les droits variables étant dus quant à eux par les entreprises inscrites au répertoire des métiers assujettis à la cotisation foncière des entreprises – cela représente 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre des métiers. Leurs ressources fiscales sont donc plus élevées que celles des chambres de l'intérieur car elles ne sont pas plafonnées.
Elle examine ensuite l'amendement CF 1 du rapporteur pour avis.
La réforme a écarté l'option de la fusion entre les réseaux des CMA et des CCI. Cet amendement propose, non d'ouvrir la possibilité de fusion, mais de permettre aux établissements des réseaux des CCI et des CMA de mener des actions en commun car elles ont souvent les mêmes clients, puisque 60 % des artisans sont également des commerçants.
À l'origine, je souhaitais créer un groupement inter-consulaire, mais une disposition allant dans ce sens aurait été déclarée irrecevable car elle impliquait la création d'une nouvelle personne morale.
D'où cet amendement permettant aux établissements du réseau des CCI et à ceux du réseau des CMA de constituer des partenariats pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire.
Quid des services économiques inter-consulaires ?
En effet, il en existe, mais sans aucun cadre juridique. Là, il s'agit d'en offrir un.
Il est regrettable qu'un tel texte ne puisse permettre l'expérimentation de fusions. Pourtant, il y a une très grande symétrie dans les dispositifs.
J'en suis bien d'accord – sans doute notre pays est-il trop timoré en la matière – mais outre que nous nous heurterions, dans ce cas-là, à l'article 40 de la Constitution, nous ne disposons d'aucun cadre juridique adapté. Quoi qu'il en soit – et en dépit de son hostilité de principe –, je me propose de demander le point de vue du Gouvernement par le biais d'un amendement, que je déposerai dans le cadre de l'article 88.
Mme la rapporteure partage-t-elle ce sentiment ou pense-t-elle qu'une telle idée puisse faire son chemin ?
Lorsque de tels rapprochements sont envisagés sur un plan local, l'instance nationale craint que l'équilibre jugé fragile de l'organisation ne soit rompu.
Il n'en reste pas moins que nos rapports respectifs peuvent faire état des possibilités offertes par l'expérimentation – notamment en ce qui concerne les rapprochements par activités – même si l'écho rencontré n'est guère positif.
Suite à la réforme constitutionnelle relative au droit à l'expérimentation, me dit-on, il est possible de déposer un amendement disposant que le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental, pendant une durée de trois à quatre ans une expérience de fusion. L'article 88 sera l'occasion d'en discuter même si les réseaux des CCI et des CMA ne sont pas demandeurs. Nous ne sommes pas les porte-flingues de lobbies !
L'examen de l'article 1er est réservé jusqu'après l'examen des articles 2 et 3. Nous en revenons à des articles précédemment réservés.
La Commission est saisie de l'amendement CF 3 du rapporteur pour avis.
L'article 2 du texte reprend les termes de l'article L.710-1 du code de commerce introduits par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME selon lesquels trois types de missions sont confiées au réseau consulaire : missions de service public, missions d'intérêt général et missions d'intérêt collectif. S'y ajoute une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services.
Or, non seulement ni la loi ni le règlement ne reprennent cette tripartition ni ne la précisent mais, de plus, l'article L.711-1 du code de commerce l'abandonne. En outre, la fonction de représentation des établissements du réseau est d'ores et déjà précisée dans les autres articles du projet.
Mme la rapporteure préfère une approche analytique listant les missions. Pour ma part, je préfère une définition large, synthétique, car nul ne sait de quoi l'avenir sera fait et à quoi correspondent les missions de service public, celles d'intérêt général ou celles d'intérêt collectif.
Ce que nous souhaitons, c'est redéfinir d'une manière suffisamment large les missions des chambres de commerce et d'industrie de région, les CCIR, ainsi que celles des chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCIT, afin de ne fermer aucune porte. J'aurai l'occasion de présenter des amendements en ce sens le 23 mars.
En effet mais, en l'occurrence, vous privilégiez une approche analytique et non synthétique. Nous aurons toutefois l'occasion de discuter de nos amendements respectifs, lesquels ne sont d'ailleurs pas contradictoires.
Elle examine ensuite l'amendement CF 4 du rapporteur pour avis.
Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR en loi de finances et précise en outre que des ressources fiscales, c'est-à-dire des « impositions » – terme déjà employé par l'article L. 710–1 du code de commerce –, et non des ressources budgétaires, leur seront affectées.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CF 5 du rapporteur pour avis.
Cet amendement confère aux CCIT une compétence subsidiaire par rapport à la compétence de principe réservée aux CCIR – conformément à la logique selon laquelle ces dernières encadrent et soutiennent l'activité des premières – et dispose qu'elles exercent leurs missions dans le respect de celles reconnues à la CCIR à laquelle elles sont rattachées.
Quand on lit l'alinéa tel que vous proposez de le compléter, on perçoit une certaine redondance.
Nous ne toucherons pas aux amendements relatifs à la partie financière, mais il en est d'autres qui mériteront peut-être une réécriture…
Elle examine ensuite l'amendement CF 6 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR – à la majorité ou à l'unanimité – afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines.
Puis elle en vient à l'amendement CF 7 du rapporteur pour avis.
Les fonctions consultatives des CCIT sont historiques et doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement.
Assurément, ces fonctions consultatives doivent être maintenues, mais il faut aller encore plus loin en précisant que les chambres doivent être consultées, en particulier sur les problèmes liés à l'urbanisme commercial : le rapport Ollier-Gaubert souligne le caractère désastreux du droit actuel.
Je vous invite à rédiger un amendement en ce sens et à le présenter dans le cadre de l'article 88.
Le président Ollier s'apprête à déposer une proposition de loi sur l'urbanisme commercial tant les problèmes qui se posent sont en effet cruciaux. Par ailleurs, un meilleur encadrement est nécessaire.
Cela dit, les CCIT n'ont plus cette fonction auprès des commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC, et des commissions départementales d'aménagement commercial, les CDAC, car l'Union européenne considère que les chambres sont juges et parties : ce n'est pas, en effet, à des autorités commerciales d'organiser leur propre concurrence même si le « laisser faire laisser passer » n'est pas admissible.
Ni les chambres de commerce ni les chambres de métiers n'étaient toutefois majoritaires au sein des CDEC.
Elle est saisie de l'amendement CF 8 du rapporteur pour avis.
Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR – laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter –, il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels sont d'ailleurs gratuits.
Elle examine ensuite l'amendement CF 9 du rapporteur pour avis.
Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n'y a pas lieu de retirer aux CCIT la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des dispositifs de conseils et d'assistance aux entreprises. La rémunération de services rendus reste une recette des CCIT, fixée par la CCIT.
Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 10 du rapporteur pour avis.
Les CCIT doivent pouvoir procéder à des expérimentations lorsqu'elles gèrent des services de proximité. Tel est l'objet de cet amendement.
Elle est saisie de l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de redonner aux CCIT la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue, dès lors que cela s'inscrit dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce.
Nous en revenons à l'article 1er précédemment réservé.
La Commission est saisie de l'amendement CF 2 du rapporteur pour avis.
Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination.
La Commission examine l'amendement CF 12 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3.
Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 13 du rapporteur pour avis.
Les fonctions consultatives des CCIR doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement CF 18 du rapporteur pour avis, tendant à maintenir leurs fonctions consultatives aux CCIR.
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à modifier le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI afin de favoriser le regroupement des CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants – 68 CCIT ont un nombre de ressortissants inférieur à 8 000 – pour réduire leurs coûts fixes et leurs activités concurrentes.
Actuellement, par dérogation, les CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants peuvent participer à l'établissement du schéma directeur si leur base d'imposition est supérieure à un certain seuil, ou si elles sont monodépartementales ou encore si elles bénéficient d'une DSP.
Par cet amendement, nous proposons qu'une CCIT dont le nombre des ressortissants serait inférieur à 8 000 puisse établir un schéma dans deux cas : s'il s'agit d'une CCIT monodépartementale – 17 sont dans ce cas – ou si ses bases d'imposition sont supérieures à 350 millions d'euros. Le Gouvernement, toutefois, aurait la possibilité de fixer un seuil supérieur par décret.
La dérogation liée au bénéfice d'une DSP est donc supprimée.
L'essentiel est de conserver une chambre par département.
Que faire dans le cas de départements ruraux tels la Creuse ou la Lozère où la chambre des métiers est plus importante que la CCI et où, à terme, la première absorbera peut-être la seconde ?
Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement relatif au droit à l'expérimentation et, en l'occurrence, aux fusions entre CCI et CMA, qui sera déposé dans le cadre de l'article 88.
La Commission adopte l'amendement CF 14 rectifié.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 15 du rapporteur pour avis.
La Commission est saisie de l'amendement CF 16 du rapporteur pour avis.
À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional.
Elle examine ensuite l'amendement CF 17 du rapporteur pour avis.
Cette disposition redonne aux CCIR la possibilité de créer des dispositifs d'assistance et de conseils aux entreprises ainsi que de conduire des actions de formation professionnelle puisque cela relève de l'essence même de leur mission qui est de contribuer au développement des entreprises.
Il s'agit d'un amendement de coordination afin de tenir compte de la représentation des présidents de CCIT – devenues des délégations de la CCIR – au sein de l'organe délibérant de l'ACFCI.
Elle examine ensuite l'amendement CF 20 du rapporteur pour avis.
Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement vise à supprimer une mention inutile.
Elle en vient à l'amendement CF 21 du rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à permettre à l'ACFCI de passer des marchés groupés.
La Commission adopte l'amendement de coordination CF 22 du rapporteur pour avis.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 6 ainsi modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CF 23 du rapporteur pour avis.
Où sont immatriculés les pilotes de l'aéronautique civile ?
Au siège de leur compagnie lorsqu'elle dispose du statut juridique d'établissement, lequel a été redéfini par décret pour empêcher les compagnies low cost de détourner le droit social français.
Je ne comprends pas pourquoi ces corps de métier ont été des « victimes collatérales » de l'ordonnance du 12 novembre 2003.
La Commission examine l'amendement CF 24 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à ce que les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, devenus électeurs, soient désormais éligibles.
Elle examine ensuite l'amendement CF 35 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement qui impose une élection simultanée des membres de la CCIR et des membres de la CCIT.
Il propose donc de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie qui pourrait présenter les caractéristiques suivantes : dans chaque sous-catégorie, la moitié des sièges à pourvoir à la CCIR serait attribuée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges à pourvoir étant répartis à la représentation proportionnelle ; le même schéma serait appliqué ensuite pour l'attribution des sièges à pourvoir à la CCIT en commençant par le premier des candidats non proclamé élu à la CCIR.
Un tel système présente l'avantage de permettre l'émergence d'une majorité stable ayant les moyens de mener sa politique en même temps qu'une représentation plus fidèle du corps électoral.
J'ajoute qu'à la différence de la CGPME, ni l'ACFCI ni le MEDEF ne veulent d'un scrutin à composante proportionnelle. En ce qui me concerne, je considère que le pluralisme y gagnera.
L'amendement dispose que les délégués consulaires et les membres des CCIR et des CCIT seront élus dans des conditions fixées par voie réglementaire, mais nous déposerons des amendements d'appel car une discussion s'impose avec le Gouvernement, compte tenu de l'importance de cette question.
Ce dernier a sans doute commis une erreur d'interprétation juridique. Si, en droit constitutionnel, les trois catégories de chambres consulaires forment une catégorie au sens de l'article 34 de la Constitution, le principe du scrutin est législatif selon le Conseil constitutionnel.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CF 25 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de doter le réseau des CMA, au même titre que le réseau des CCI, d'une compétence générale inscrite dans la loi en indiquant qu'il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations.
Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 26 du rapporteur pour avis.
Cet amendement, d'une part, précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et, d'autre part, définit également les fonctions transversales que les chambres de niveau régional peuvent assumer au bénéfice des CMAD.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 27 du rapporteur pour avis.
Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement tend à supprimer une mention inutile.
Elle examine ensuite l'amendement CF 28 du rapporteur pour avis.
Il s'agit d'offrir à l'APCM une puissance d'achat et de négociation propre à lui permettre de négocier au mieux des marchés, des accords ou ses achats. La disposition proposée répond donc à l'objectif de rationalisation des coûts.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 8 modifié.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10.
Cet amendement vise à fixer une date unique de transfert des personnels des CCIT vers les CCIR, tout en laissant aux partenaires sociaux deux années afin de se mettre d'accord. En effet, en ne fixant pas une date unique de transfert, l'alinéa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favorise la coexistence de statuts d'employeurs différents selon la date de transfert décidée par chaque CCIR.
Elle examine ensuite l'amendement CF 36 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CF 30 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions support au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. En outre, il permet la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés.
La Commission examine l'amendement CF 31 du rapporteur pour avis.
Cet amendement dispose que, dans les départements où il existe deux chambres des métiers et de l'artisanat – c'est le cas dans les Côtes d'Armor, la Drôme, l'Isère, la Loire et la Seine-et-Marne –, ne pourra subsister au-delà du 1er janvier 2011 qu'une seule chambre ou, dans le cas des regroupements prévus par la loi, qu'une section coïncidant avec le département.
Faut-il considérer qu'un département comme la Drôme, par exemple, qui comporte une chambre des métiers à Montélimar et une autre à Romans en verra naître une troisième à Valence – chef-lieu – après la fusion des deux premières ?
En tout cas, la présence d'un seul directeur, d'une seule comptabilité et d'une seule direction des ressources humaines contribuera à la rationalisation que nous appelons de nos voeux.
La date du 1er janvier 2011 est-elle adaptée ?
Il s'agit d'une demande de l'APCM afin d'accélérer le processus de départementalisation.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 modifié.
« Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres des métiers peuvent constituer des partenariats pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précises par voie réglementaire. »
« chambres de commerce et d'industrie territoriales »,
Dans la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Elles exercent leurs missions dans le respect des missions reconnues à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. »
« Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région qui se compose au plus d'autant de délégations que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper demeurent des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région. Un décret en Conseil d'État définit les règles de gouvernance de la chambre de commerce et d'industrie de région en matière de répartition des sièges et de règles de vote. »
« Elles peuvent également être consultées par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions. »
Compléter ainsi l'alinéa 13 :
« Elles peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie définie par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre du 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce ; ».
« , dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L.711-8 du code de commerce, créer et ».
Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :
« dont le nombre ne saurait être inférieur à 8 000 sauf si la circonscription territoriale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale correspond au département. »
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« 7° Peuvent, pour leur propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau de leur circonscription, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics ».
À l'alinéa 21, après le mot :
« 1° bis Elles peuvent également être consultées par l'État, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions. »
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
« ainsi que des présidents des délégations constituées en application de l'alinéa 5 de l'article 3. »
Après la seconde occurrence du mot « chambres » : supprimer la fin de l'alinéa 14.
Après l'alinéa 17, ajouter l'alinéa suivant :
« 9° Elle peut, pour son propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics. »
« de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d'industrie de région »,
« des impositions de toute nature affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région ».
« Le 1° du II de l'article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 713-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations. »
Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
«À ce titre, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat : »
« 3° est associée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale ;
« 4° assure au bénéfice des chambres départementales des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d'information, dans des conditions de prise en charge définies par décret. Ces missions peuvent être déléguées à une chambre de métiers et de l'artisanat de la région.»
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Elle peut, pour son propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics. »
« au cours du mandat des élus des chambres de commerce et d'industrie de région en fonction le 1er janvier 2011 »,
« Ces agents sont mis à la disposition le cas échéant de la chambre départementale qui les employait à la date d'effet du transfert. Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente. »
À l'alinéa 5, remplacer : « 2012 » par : « 2011 ».
APRÈS L'ARTICLE 10, INSÉRER L'ARTICLE SUIVANT
I.– L'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1601.– Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl'article L. 815-1du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée àl'article L. 815-24du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
« a. d'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite d'un montant maximum fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition ;
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat, ou chambres de métiers et de l'artisanat de région, ou chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion
« - les chambres régionales de métiers et de l'artisanat dans la limite de 50 % du produit de leur droit fixe. Toutefois, elles sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« - les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite de 100 % du produit de leur droit fixe.
« c. d'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a., au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'Assemblée permanente des chambres de métiers. Elles ne sont applicables dans le département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
« Les montants des droits mentionnés au a. et au c. sont arrondis à l'euro inférieur. »
III.– La perte de recettes pour le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.– L'article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1600.– I.– Il est pourvu aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituées de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« II.– A.– La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.
« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d'une fraction égale à 30 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l'année 2010, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région
« – par le montant total des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région.
« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Toutefois, le taux applicable au titre de 2012 ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011 et le taux applicable à compter de 2013 ne peut excéder le taux applicable l'année précédente majoré de 1 %.
« B.– Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III.– A.– La contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.
« – d'une fraction égale à 70 % du produit au titre de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionné au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010
« – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, au titre de 2010.
« B.– Le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au Fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, il est calculé la différence entre :
« – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l'année 2010, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée de 3 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 7 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 12 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013,
« – une fraction égale à 30 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l'année 2010, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minoré du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au Fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le Fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à cette différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.
« Si le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au Fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le Fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de cette différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la contribution additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au Fonds.
« IV.– L'article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II.– La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et de l'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
APRÈS L'ARTICLE 10, INSÉRER L'ARTICLE ADDITIONNEL SUIVANT
À la fin de l'article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont insérés les mots : «, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».
Rédiger l'alinéa 18 de la manière suivante :
« L'article L. 713-4 est ainsi rédigé :
« Les délégués consulaires et les membres de chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, par sous catégorie, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
I.– L'article 1641-1 du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Après le 2. du I, il est inséré l'alinéa suivant :
« En contrepartie des frais de dégrèvement et de non valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
« a. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
« b. taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat. »
3° Au II, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « ainsi que celles perçues au profit des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ».
II.– Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

References: l'article 39
 l'article 79
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 40
 l'article 88
 L'article 88
 l'article 1

L'article 2
 l'article 7
 l'article 1600
 l'article 2
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 3
 L'ARTICLE 10
 L'article 1601
 Art. 1601
 L'article 1600
 Art. 1600
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 2
 l'article 1586
 L'article 79
 L'ARTICLE 10
 l'article 2
 L'article 1641