Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-59.html
Timestamp: 2016-10-22 13:30:52+00:00

Document:
2001/10 (N° 210) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.210.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
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Droit de visite : la considération primordiale est le bien-être de l’enfant
1Cour Eur. D.H. - 13 juillet 2000
2Droit de visite - Intérêt supérieur de l’enfant - Conséquences négatives des contacts entre le père et l’enfant - Respect de la vie familiale (art.8 §1 CEDH) - Violation (non).
3En cause de : Elsholz c./Allemagne
Le requérant, Egbert Elsholz, ressortissant allemand né en 1947, vit à Hambourg (Allemagne). Il est le père de C., enfant né hors mariage le 13 décembre 1986.
Depuis novembre 1985, le requérant vivait avec la mère de l’enfant et le fils aîné de celle-ci. En juin 1988, la mère quitta l’appartement avec ses deux enfants. Le requérant continua à voir son fils fréquemment jusqu’en juillet 1991. Il passa aussi à plusieurs reprises ses vacances avec les deux enfants et leur mère. Il n’y eut plus aucune visite par la suite. Lorsqu’un responsable de l’office de la jeunesse (Jugendamt) d’Erkrath l’interrogea chez lui en décembre 1991, C. déclara qu’il ne voulait pas revoir son père.
Le tribunal de district (Amtsgericht) de Mettmann rejeta en décembre 1992 la demande du requérant tendant à se voir octroyer un droit de visite (Umgangsregelung). Le tribunal de district considéra qu’il ne serait pas favorable au bien-être de l’enfant d’avoir des contacts avec son père.
Le tribunal de district de Mettmann rejeta en décembre 1993 la nouvelle demande du requérant tendant à obtenir le droit de visite. Le tribunal renvoya à sa précédente décision de décembre 1992 et conclut que les conditions énoncées à l’article 1711, § 2 du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), portant sur les contacts entre un père et son enfant né hors mariage, n’étaient pas réunies. Il constata que les relations du requérant avec la mère de l’enfant étaient tellement tendues que la mise en œuvre du droit de visite ne pouvait être envisagée. Si l’enfant devait voir le requérant contre la volonté de sa mère, il s’exposerait à un conflit de loyauté insurmontable, ce qui porterait préjudice à son bien-être. Le tribunal considéra en outre qu’il importait peu de savoir lequel des parents était à l’origine des tensions. A la suite de deux longs entretiens avec l’enfant, le tribunal conclut que le développement de celui-ci serait mis en danger si les contacts avec le père devaient reprendre contre la volonté de la mère. Le tribunal de district considéra de plus que les faits pertinents étaient établis de manière claire et complète aux fins de l’article 1711 du Code civil. Il jugea donc inutile de consulter un expert.
Le 21 janvier 1994, le tribunal régional (Landgericht) de Wuppertal rejeta le recours du requérant sans audience. Suivant en cela la décision attaquée en appel, le tribunal régional jugea qu’en raison des tensions existant entre les parents, qui avaient des effets négatifs sur l’enfant, ainsi que l’avait confirmé l’audition de celui-ci en novembre 1992 et décembre 1993, il n’était pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir des contacts avec son père, d’autant moins que ces contacts avaient été interrompus pendant deux ans et demi environ. Peu importait de savoir qui était à l’origine de l’interruption de la vie commune. Ce qui comptait était qu’en l’espèce, des contacts entre le père et l’enfant auraient des conséquences négatives sur ce dernier. Pour le tribunal, cette conclusion tombait sous le sens, de sorte qu’il n’y avait aucun besoin d’obtenir l’avis d’un expert psychologue. Le tribunal régional fit enfin observer qu’il n’était pas nécessaire d’entendre de nouveau les parents et l’enfant, car rien ne donnait à penser que pareille audition permettrait d’aboutir à des conclusions plus favorables au requérant.
En avril 1994, un collège de trois juges de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) refusa d’examiner le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) formé par le requérant.
Le requérant se plaint de ce que les décisions des tribunaux allemands qui ont rejeté sa demande tendant à l’obtention d’un droit de visite à l’égard de son fils, un enfant né hors mariage, emportent violation de l’article 8, d’avoir fait l’objet d’une discrimination contraire à l’article 14 combiné avec l’article 8, et d’avoir été victime d’une violation de l’article 6, § 1 qui garantit le droit à un procès équitable.
Article 8 - La Cour rappelle que la notion de famille au sens où l’entend cet article ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens « familiaux » factuels lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage. Un enfant issu d’une telle relation s’insère de plein droit dans cette cellule « familiale » dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. Il existe donc entre l’enfant et ses parents un lien constitutif d’une vie familiale. La Cour rappelle en outre que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue, et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention.
La Cour considère que les décisions refusant au requérant le droit de visite s’analysent en une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale garanti par le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention. Pareille ingérence emporte violation de l’article 8 sauf si elle est « prévue par la loi », poursuit un ou plusieurs buts légitimes au sens du paragraphe 2 de cette disposition et peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».
Pour la Cour, les décisions judiciaires attaquées par le requérant étaient fondées sur une disposition du droit interne, à savoir l’article 1711, § 2 du Code civil dans sa version en vigueur à l’époque des faits, et visaient à l’évidence à la protection « de la santé ou de la morale » et « des droits et libertés » de l’enfant. Elles poursuivaient donc des buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 8.
Pour déterminer si la mesure litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour a recherché si, en fonction des circonstances de l’espèce et notamment de la gravité des décisions à prendre, le requérant a pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle suffisamment important pour lui assurer la protection requise de ses intérêts. Le refus d’ordonner une expertise psychologique indépendante, joint à l’absence d’audience devant le tribunal régional montre, de l’avis de la Cour, que le requérant n’a pas joué dans le processus décisionnel un rôle suffisamment important. Dès lors, la Cour conclut que les autorités nationales ont outrepassé leur marge d’appréciation, et qu’elles ont donc violé dans le chef du requérant les droits garantis par l’article 8 de la Convention.
Conclusion : violation (treize voix contre quatre).
Article 14 combiné avec l’article 8 - La Cour ne juge pas nécessaire de rechercher si, en tant que telle, l’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711, § 2 du Code civil, établissait, entre les pères d’enfants nés hors mariage et les pères divorcés, une distinction injustifiable qui s’analyserait en une discrimination contraire à l’article 14, puisqu’il n’apparaît pas que l’application de cette clause en l’espèce ait abouti à une approche différente de celle qui aurait prévalu dans le cas d’un couple divorcé.
La Cour constate que les décisions des tribunaux allemands reposaient explicitement sur le danger qu’aurait fait courir au développement de l’enfant une reprise des contacts avec le requérant contre la volonté de la mère. La considération primordiale était ainsi le risque pour le bien-être de l’enfant. En conséquence, les faits de la cause ne permettent pas d’affirmer qu’un père divorcé aurait bénéficié d’un traitement plus favorable. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.
Article 6, § 1 - Tenant compte de ses conclusions sous l’angle de l’article 8, la Cour estime qu’en l’espèce, en raison de l’absence d’expertise psychologique et du fait que le tribunal régional n’a pas tenu d’audience, la procédure considérée dans son ensemble n’a pas satisfait aux exigences d’équité et de publicité énoncées à l’article 6, § 1. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
Article 41 - La Cour juge impossible d’affirmer que les décisions en cause auraient été différentes s’il n’y avait pas eu violation de la Convention. Selon la Cour, on ne saurait exclure que, si l’intéressé avait pu participer davantage au processus décisionnel, il aurait obtenu satisfaction dans une certaine mesure, ce qui aurait pu modifier sa relation future avec l’enfant. De surcroît, le requérant a certainement subi un dommage moral en raison de l’angoisse et de la détresse éprouvées par lui. La Cour conclut donc que le requérant a subi un certain dommage moral, qui ne se trouve pas suffisamment réparé par le constat d’infraction à la Convention, et lui alloue 35 000 DEM.
De plus, la Cour octroie au requérant 12 584,26 DEM pour frais et dépens.
Bulletin d’information sur les droits de l’homme, n° 51, p.4.
Un acte médical indispensable à la survie du patient posé en méconnaissance de sa volonté ne constitue pas une faute
4C.E. - 26 octobre 2001 - N° 198.546
5Responsabilité - Refus d’un acte médical indispensable par conviction religieuse - Faute de nature à engager la responsabilité (non).
6En cause de : Mme X
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X demandant au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 9 juin 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant ;
à l’annulation du jugement du 5 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice causé par la décision de pratiquer des transfusions sanguines sur son mari, M. X, malgré la volonté contraire exprimée par celui-ci, et
à la condamnation de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10.000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu’il ressort des constatations de fait opérées par l’arrêt attaqué et dont l’exactitude matérielle n’est pas contestée que M. X, alors âgé de 44 ans, a été hospitalisé le 2 janvier 1991 au centre chirurgical de l’ouest parisien à La Garenne-Colombes en raison d’une insuffisance rénale aiguë, puis a été transféré le 22 janvier 1991 à l’hôpital Tenon à Paris à la suite de l’aggravation de son état ; que, dans une lettre écrite le 12 janvier 1991 alors qu’il était hospitalisé à La Garenne-Colombes, et ultérieurement communiquée avec son dossier médical aux médecins de l’hôpital Tenon à Paris, M. X avait déclaré qu’il refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins, même dans l’hypothèse où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie ; qu’il a réitéré son refus le 23 janvier 1991 devant un médecin de l’hôpital Tenon, en présence de son épouse et d’une infirmière, et qu’il l’a maintenu par la suite, alors qu’il était informé du fait que cette attitude compromettait ses chances de survie ; que, toutefois, durant la période du 28 janvier au 6 février 1991, date du décès de l’intéressé, des transfusions sanguines ont été pratiquées à la suite de l’apparition d’une grave anémie ;
Considérant que pour confirmer le rejet par le tribunal administratif de la demande de Mme X tendant à ce que l’Assistance publique soit condamnée à raison du préjudice qui serait résulté pour son mari de la méconnaissance de la volonté qu’il avait exprimée, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur ce que : « … l’obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en l’état de l’exprimer (…) trouve (…) sa limite dans l’obligation qu’a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c’est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l’individu ; que par suite, ne saurait être qualifié de fautif le comportement de médecins qui, dans une situation d’urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l’absence d’alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit » ; qu’elle a ainsi entendu faire prévaloir de façon générale l’obligation pour le médecin de sauver la vie sur celle de respecter la volonté du malade ; que, ce faisant elle a commis une erreur de droit justifiant l’annulation de son arrêt ;
Considérant que, compte tenu de la situation extrême dans laquelle M. X se trouvait, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d’accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ; que, dans ces conditions, et quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter sa volonté fondée sur ses convictions religieuses, ils n’ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert désigné par ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Paris, qu’en raison de la gravité de l’anémie dont souffrait M. X, le recours aux transfusions sanguines s’est imposé comme le seul traitement susceptible de sauvegarder la vie du malade ; qu’ainsi, le service hospitalier n’a pas commis de faute en ne mettant pas en œuvre des traitements autres que des transfusions sanguines ;
Considérant que M. X ayant été en mesure d’exprimer sa volonté, Mme X n’est pas fondée à soutenir que les médecins de celui-ci auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en s’abstenant de la consulter personnellement ;
Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. X ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, ni une privation du droit à la liberté au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme X n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Sur les conclusions tendant au versement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de condamner Mme X à payer à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Art. 1er. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 9 juin 1998 est annulé.
Art. 2. La requête de Mme X contre le jugement du tribunal administratif de Paris est rejetée, ensemble le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d’État.
Art. 3. Les conclusions de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
Art. 4. (…)
10/2001 (N° 210) , p. 59-61 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-59.htm.
DOI : 10.3917/jdj.210.0059.

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