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Timestamp: 2019-11-15 21:51:14+00:00

Document:
Journal officiel L 168/1er
RÈGLEMENT (CE) N o 885/2004 DU CONSEIL
portant adaptation du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003 et (CE) no 1798/2003 du Conseil, des décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «traité d'adhésion»), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), et notamment son article 57,
Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.
Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.
Le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (3), les règlements (CE) no 1334/2000 (4), (CE) no 2157/2001 (5), (CE) no 152/2002 (6), (CE) no 1499/2002 (7), (CE) no 1500/2003 (8) et (CE) no 1798/2003 du Conseil (9), les décisions no 1719/1999/CE (10), no 1720/1999/CE (11), no 253/2000/CE (12), no 508/2000/CE (13), no 1031/2000/CE (14), no 163/2001/CE (15), no 2235/2002/CE (16) et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (17), et les décisions 1999/382/CE (18), 2000/821/CE (19), 2003/17/CE (20) et 2003/893/CE (21) du Conseil devraient donc être modifiés en conséquence,
Les règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003, (CE) no 1798/2003 et (CE) no 2003/2003, et les décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE, no 291/2003/CE, 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE sont modifiés tel qu'indiqué en annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
(4) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 149/2003 (JO L 30 du 5.2.2003, p. 1).
(6) JO L 25 du 29.1.2002, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.
(7) JO L 227 du 23.8.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1445/2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 1).
(8) JO L 216 du 28.8.2003, p. 1.
(9) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
(10) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 2046/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4).
(11) JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision no 2045/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1).
(12) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. Décision modifiée par la décision no 451/2003/CE (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6).
(13) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.
(14) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.
(15) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.
(16) JO L 341 du 17.12.2002, p. 1.
(17) JO L 43 du 18.2.2003, p. 1.
(18) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(19) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.
(20) JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée par la décision no 2003/403/CE (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23).
(21) JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.
A. ENGRAIS
Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.
À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier paragraphe, le «et» figurant entre «en Espagne» et «en Grèce» est supprimé et remplacé par une virgule et le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses après «en Grèce»:
«, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie».
À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième paragraphe, premier tiret, le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses se terminant par «Grèce»:
«, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"».
B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE
Décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).
À l'article 10, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:
«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».
Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.
À l'article 14, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:
Règlement (CE) no 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
À l'annexe I, le texte suivant est inséré:
entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:
«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:
entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:
«ESTONIE:
entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:
«CHYPRE:
entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:
«HONGRIE:
entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:
«POLOGNE:
et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:
«SLOVÉNIE:
akciová spoločnosť».
À l'annexe II, le texte suivant est inséré:
Δημόσια εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση, ιδιωτική εταιρεία
akciju sabiedrība, un sabiedrība ar ierobežotu atbildību
Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.
À l'annexe I, les rubriques concernant la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont supprimées.
IV. FISCALITÉ
Décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007).
de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.»
Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92.
À l'article 2, paragraphe 1, le texte suivant est inséré:
entre les points en «Belgique» et au «Danemark»:
entre les points en «Italie» et au «Luxembourg»:
entre les points «au Luxembourg» et «aux Pays-Bas»:
à Malte:
entre les points «en Autriche» et «au Portugal»:
et, entre les points «au Portugal» et «en Finlande»:
Ministerstvo financií»
V. ÉDUCATION ET FORMATION
Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci».
Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant:
«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».
Le troisième tiret de l’article 10 est supprimé.
Le texte du dernier tiret de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.».
Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates».
Le titre de l'article 12 est remplacé par le titre suivant:
Le troisième tiret de l'article 12 est supprimé.
Le texte du dernier tiret de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse».
Le titre de l'article 11 est remplacé par le titre suivant:
«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie»
Le troisième tiret de l'article 11 est supprimé.
Le texte du dernier tiret de l'article 11 est remplacé par le texte suivant:
Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004.
À l'article 9, le point c) est supprimé.
À l'article 9, le point d) est remplacé par le texte suivant:
de la Turquie, dont la participation est financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
VI. CULTURE ET POLITIQUE AUDIOVISUELLE
Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000».
À l'article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le programme Culture 2000 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans des accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.»
Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005).
L'article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des États de l'AELE membres de l'accord sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»
Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005).
L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des pays membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»
Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
À la partie 3 de l’annexe II, la liste de pays est remplacée par la liste suivante:
«Australie
États-Unis d'Amérique».
Règlement (CE) no 152/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98.
L'article suivant est inséré après l'article 4:
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
Règlement (CE) no 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle).
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
À l’annexe IV, le titre est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe IV, le texte suivant est inséré:
Décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
L'article suivant est inséré après l'article 2:
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers l'un de ces États membres le 1er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente décision.»
Règlement (CE) no 1500/2003 du Conseil du 18 février 2003 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne.
À l’appendice IV, le titre est remplacé par le texte suivant:
À l’appendice IV, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
À l'appendice IV, le texte suivant est inséré:
RÈGLEMENT (CE) N o 886/2004 DE LA COMMISSION
portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la politique de concurrence, de l’agriculture, de l'environnement ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son article 57, paragraphe 1,
Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.
Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.
Les règlements de la Commission (CE) no 1474/2000 (3), (CE) no 1477/2000 (4), (CE) no 1520/2000 (5), (CE) no 1488/2001 (6), (CE) no 76/2002 (7), (CE) no 349/2003 (8) et (CE) no 358/2003 (9), ainsi que les décisions de la Commission 2000/657/CE (10), 2002/602/CECA (11), no 1469/2002/CECA (12) et 2003/122/CE (13) doivent donc être modifiés en conséquence.
Il convient d'abroger la décision 2003/450/CE de la Commission du 18 juin 2003 reconnaissant les dispositions appliquées dans la République tchèque en matière de lutte contre Clavibacter michiganensis (Smith) Davis e.a. ssp. Sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis e.a. comme équivalentes aux dispositions communautaires (14),
Les règlements (CE) no 1474/2000, (CE) no 1477/2000, (CE) no 1520/2000, (CE) no 1488/2001, (CE) no 76/2002, (CE) no 349/2003 et (CE) no 358/2003 ainsi que les décisions 2000/657/CE, 2000/602/CECA, no 1469/2002/CECA et 2003/122/CE sont modifiés conformément à l'annexe.
La décision 2003/450/CE est abrogée.
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.
(3) JO L 171 du 11.7.2000, p. 11.
(4) JO L 171 du 11.7.2000, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1446/2002 (JO L 213 du 9.8.2002, p. 3).
(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).
(6) JO L 196 du 20.7.2001, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1914/2003 (JO L 283 du 31.10.2003, p. 27).
(7) JO L 16 du 18.1.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(8) JO L 51 du 26.2.2003, p. 3.
(9) JO L 53 du 28.2.2003, p. 8.
(10) JO L 275 du 27.10.2000, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/508/CE (JO L 174 du 12.7.2003, p. 10).
(11) JO L 195 du 24.7.2002, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 57/2004 du Conseil (JO L 9 du 15.1.2004, p. 1).
(12) JO L 222 du 19.8.2002, p. 1.
(13) JO L 49 du 22.2.2003, p. 15.
(14) JO L 151 du 19.6.2003, p. 42.
Règlement (CE) no 1474/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil dans le cadre d'un accord intérimaire entre l'Union européenne et Israël.
À l’annexe I, le titre est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe I, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
Aux annexes I et II, le titre au-dessus du premier tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
Aux annexes I et II, les têtes de colonne du tableau (PARTIE 1) sont remplacées par le texte suivant:
Aux annexes I et II, le texte de la note précédée d’un astérisque (*) du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
Aux annexes I et II, le texte de la note précédée d’un double astérisque (**) du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe I, le texte de la note 1 de bas de page du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe I, le texte de la note 2 de bas de page du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
Aux annexes I et II, le titre au-dessus du deuxième tableau (PARTIE 2) est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe I, les têtes de colonne des tableaux relatifs aux PARTIES 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant:
Aux annexes I et II, le titre au-dessus du troisième tableau (PARTIE 3) est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe II, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe II, la tête de colonne du premier tableau relatif aux PARTIES 2 et 3 est remplacée par le texte suivant:
À l’annexe II, la tête de colonne du deuxième tableau relatif aux PARTIES 2 et 3 est remplacée par le texte suivant:
Règlement (CE) no 1477/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens.
À l’annexe IX, le titre est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe IX, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe IX, le titre au-dessus du premier tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe IX, les têtes de colonne du tableau (PARTIE 1) sont remplacées par le texte suivant:
À l'annexe IX, le texte de la note précédée d’un astérisque (*) du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe IX, le texte de la note 1 de bas de page du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe IX, le titre au-dessus du deuxième tableau (PARTIE 2) est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe IX, les têtes de colonne du tableau (PARTIE 2) sont remplacées par le texte suivant:
À l’annexe X, le titre est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe X, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe X, le titre au-dessus du premier tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe X, les têtes de colonne du tableau (PARTIE 1) sont remplacées par le texte suivant:
À l'annexe X, le texte de la note précédée d’un astérisque (*) du tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
À l'annexe X, la tête de colonne du premier tableau (PARTIE 2) est remplacée par le texte suivant:
Halt av sackaros, invertsocker och/eller isoglukos«
À l'annexe X, la tête de colonne du deuxième tableau (PARTIE 2) est remplacée par le texte suivant:
Règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants.
À l'article 6 bis, paragraphe 2, le texte suivant est inséré entre les entrées en langues espagnole et danoise:
entre les entrées en langues allemande et grecque:
entre les entrées en langues italienne et néerlandaise:
entre les entrées en langues néerlandaise et portugaise:
entre les entrées en langues portugaise et finnoise:
Règlement (CE) no 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques.
À l'article 9, paragraphe 4, la dernière phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:
«Le numéro est précédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance du document: “BE” pour la Belgique, “CZ” pour la République tchèque, “DK” pour le Danemark, “DE” pour l'Allemagne, “EE” pour l'Estonie, “GR” pour la Grèce, “ES” pour l'Espagne, “FR” pour la France, “IE” pour l'Irlande, “IT” pour l'Italie, “CY” pour Chypre, “LV” pour la Lettonie, “LT” pour la Lituanie, “LU” pour le Luxembourg, “HU” pour la Hongrie, “MT” pour Malte, “NL” pour les Pays-Bas, “AT” pour l'Autriche, “PL” pour la Pologne, “PT” pour le Portugal, “SI” pour la Slovénie, “SK” pour la Slovaquie, “FI” pour la Finlande, “SE” pour la Suède, “UK” pour le Royaume-Uni.»
À l’article 14, paragraphe 1, la liste commençant par «Solicitud de» et se terminant par «förordning (EG) nr 1488/2001» est remplacée par la liste suivante:
À l’article 14, paragraphe 2, la liste commençant par «Por una cantidad» et se terminant par «kvantitet på … kg» est remplacée par la liste suivante:
À l’article 14, paragraphe 5, la liste commençant par «Nueva fecha» et se terminant par «sista giltighetsdag …» est remplacée par la liste suivante:
À l'article 15, paragraphe 2, le texte suivant est inséré entre les entrées en langues espagnole et danoise:
Règlement (CE) no 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances.
L'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le présent règlement.».
Décision 2003/122/CE de la Commission du 21 février 2003 autorisant les États membres à prendre des décisions conformément à la directive 1999/105/CE concernant les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.
À l'annexe, les rubriques suivantes sont supprimées:
Décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.
À l’annexe I, le texte de l’encadré précédant les tableaux est remplacé par le texte suivant:
(États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni, Suède, République tchèque)».
Règlement (CE) no 349/2003 de la Commission du 25 février 2003 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages.
À l'annexe, au tableau des «Spécimens des espèces de l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue», le pays suivant est supprimé de la liste des «Pays d'origine»:
Lituanie»
À l'annexe, au tableau des «Spécimens des espèces de l'annexe B du règlement (CE) no 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue», les rubriques suivantes de la sous-position «FLORE, Orchidaceae» sont supprimées:
et, les pays suivants sont supprimés de la liste des «Pays d'origine» en ce qui concerne les espèces énumérées ci-dessous:
Flore, Amaryllidaceae, Galanthu nivalis:
«République tchèque»;
Flore, Orchidaceae, Anacamptis pyramidalis:
«Estonie», «Slovaquie»;
«Malte»;
Flore, Orchidaceae, Cephalanthera rubra:
«Lettonie», «Lituanie», «Pologne», «Slovaquie»;
Flore, Orchidaceae, Dactylorhiza incarnata:
«Slovaquie»;
Flore, Orchidaceae, Dactylorhiza latifolia:
«Pologne», «Slovaquie»;
Flore, Orchidaceae, Dactylorhiza russowii:
«Lituanie», «Pologne»;
Flore, Orchidaceae, Dactylorhiza traunsteineri:
«Pologne»;
Flore, Orchidaceae, Himantoglossum hircinum:
«République tchèque», «Hongrie»;
Flore, Orchidaceae, Ophrys insectifera:
«République tchèque», «Hongrie», «Lettonie», «Slovaquie»,
Flore, Orchidaceae, Ophrys sphegodes:
«Hongrie»
Flore, Orchidaceae, Ophrys tenthredinifera:
Flore, Orchidaceae, Orchis coriophora:
Flore, Orchidaceae, Orchis italica:
Florae, Orchidaceae, Orchis morio:
«Estonie», «Lituanie», «Pologne», «Slovaquie»
Flore, Orchidaceae, Orchis pallens:
«Hongrie», «Pologne», «Slovaquie»;
Flore, Orchidaceae, Orchis papilionacea:
«Slovénie»;
Flore, Orchidaceae, Orchis purpurea:
Flore, Orchidaceae, Orchis simia:
Flore, Orchidaceae, Orchis tridentata:
«République tchèque», «Slovaquie»;
Flore, Orchidaceae, Orchis ustulata:
«Estonie», «Lettonie», «Lituanie», «Pologne», «Slovaquie»
Flore, Orchidaceae, Serapias vomeracea:
«Malte»
Flore, Orchidaceae, Spiranthes spiralis:
«République tchèque», «Pologne»;
et sous «FLORE», «Orchidaceae, Orchis mascula» est remplacée par la rubrique
Sauvages/Élevage en ranch
Règlement (CE) no 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers.
L'article suivant est inséré entre l'article 4 et l’article 5:
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement de la Commission et expédiés avant le 1er mai 2004, un document de surveillance n'est pas nécessaire pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004. La présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition est exigée.»
Décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
L'article suivant est inséré entre l'article 7 et l’article 8:
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision de la Commission, une licence d'importation est exigée, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers un nouvel État membre avant le 1er mai 2004, la licence d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers un nouvel État membre le 1er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente décision de la Commission.».
Décision no 1469/2002/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision de la Commission, une licence d'importation est exigée, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers un nouvel État membre avant le 1er mai 2004, la licence d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers un nouvel État membre le 1er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente décision de la Commission.»
À l’annexe II, partie III, l’article 18, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:
«6. Ce numéro est composé des éléments suivants:
deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: KZ = république du Kazakhstan,
deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:
un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «2» pour 2002,
un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,
un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné»
À l’appendice II, l’intitulé de la liste des autorités nationales compétentes est remplacé par le texte suivant:
Dans la liste des autorités nationales compétentes figurant à l’appendice II, le texte suivant est inséré entre les entrées pour la Belgique et le Danemark:
entre les entrées pour l'Allemagne et la Grèce:
entre les entrées pour l'Italie et le Luxembourg:
entre les entrées pour le Luxembourg et l'Autriche:
entre les entrées pour l'Autriche et le Portugal:
et, entre les entrées pour le Portugal et la Finlande:
DIRECTIVE 2004/66/CE DU CONSEIL
portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») (2), et notamment son article 57,
Pour certains actes, dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou elles ont été prévues, mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.
Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte initial seul ou conjointement avec le Parlement européen.
Les directives 1999/45/CE (3), 2002/83/CE (4), 2003/37/CE (5) et 2003/59/CE (6) du Parlement européen et du Conseil et les directives 77/388/CEE (7), 91/414/CEE (8), 96/26/CE (9), 2003/48/CE (10) et 2003/49/CE (11) du Conseil devraient donc être modifiées en conséquence,
La présente directive n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.
(3) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(8) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
À l’annexe II, chapitre C, appendice 1, point 1, le texte suivant est inséré dans le premier alinéa:
«“8 pour la République tchèque”, “29 pour l'Estonie”, “CY pour Chypre”, “32 pour la Lettonie”, “36 pour la Lituanie”, “7 pour la Hongrie”, “MT pour Malte”, “20 pour la Pologne”, “26 pour la Slovénie”, “27 pour la Slovaquie”.»
À l’annexe III, partie I, «A — Tracteurs complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe III, partie I, «B — Remorques agricoles ou forestières — complètes/complétées», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe III, partie I, «C — Engins interchangeables tractés — complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe III, partie II, «A — Remorques agricoles ou forestières — incomplètes», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe III, partie II, «B — Engins interchangeables tractés — incomplets», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
B. PRODUITS CHIMIQUES
À l’annexe VI, partie A, point 5, la liste des pays est remplacée par la liste suivante:
À l'article 6, paragraphe 1, point a), le texte suivant est inséré:
entre les entrées pour la Belgique et le Danemark:
en ce qui concerne la République tchèque: “akciová společnost”, “družstvo”,»
en ce qui concerne la République d'Estonie: “aktsiaselts”,»
en ce qui concerne la République de Chypre: “Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση”,
en ce qui concerne la République de Lettonie: “apdrošināšanas akciju sabiedrība”, “savstarpējās apdrošināšanas kooperatīvā biedrība”,
en ce qui concerne la République de Lituanie: “akcinės bendrovės”, “uždarosios akcinės bendrovės”,»
entre les entrées pour le Luxembourg et les Pays-Bas:
en ce qui concerne la République de Hongrie: “biztosító részvénytársaság”, “biztosító szövetkezet”, “biztosító egyesület”, “külföldi székhelyű biztosító magyarországi fióktelepe”,
en ce qui concerne la République de Malte: “kumpanija pubblika”, “kumpanija privata”, “fergħa”, “Korp ta' l- Assikurazzjoni Rikonnoxxut”,»
en ce qui concerne la République de Pologne: “spółka akcyjna”, “towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych”,»
entre les entrées pour le Portugal et la Finlande:
en ce qui concerne la République de Slovénie: “delniška družba”, “družba za vzajemno zavarovanje”,
en ce qui concerne la République slovaque: “akciová spoločnost”.».
À l'article 18, paragraphe 3, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
1er janvier 1995, pour les entreprises agréées en Autriche, en Finlande et en Suède,».
À l'article 18, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté après le troisième alinéa:
1er mai 2004 pour les entreprises agréées en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, et».
Le point 1.1 de l’annexe IV est remplacé par le texte suivant:
Le point 1 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:
Le point 2.1 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:
Les États membres peuvent préciser un équipement de protection individuelle approprié pour les opérateurs et prescrire des éléments spécifiques dudit équipement (combinaison, tablier, gants, chaussures robustes, bottes en caoutchouc, protection du visage, écran facial, lunettes de protection, chapeau, cagoule ou masque à gaz d'un type spécifié). Ces précautions supplémentaires à prendre sont sans préjudice des phrases types applicables au titre de la directive 1999/45/CE.
Les États membres peuvent également préciser les actions spécifiques qui requièrent un équipement de protection particulier, telles que le mélange, le chargement ou la manipulation du produit non dilué, l'application ou la vaporisation du produit dilué, la manipulation des matières fraîchement traitées, telles que les végétaux ou le sol, ou encore l'accès aux zones fraîchement traitées.
Les États membres peuvent ajouter des spécifications relatives aux contrôles techniques, telles que:
utiliser un dispositif de versement clos pour transvaser le pesticide de l'emballage du produit dans le réservoir du pulvérisateur,
l'opérateur doit se trouver dans une cabine close (pourvue d'un système de climatisation/de filtration de l'air) lors de la pulvérisation,
les contrôles techniques peuvent remplacer l'équipement de protection individuelle s'ils fournissent un degré de protection égal ou supérieur.
Le point 2.2 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:
Le point 2.3 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:
Le point 2.4 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:
Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
À l'annexe I bis, la note de bas de page no 1 est remplacée par la note suivante:
Signe distinctif de l'État: (B) Belgique, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.».
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.
À l’annexe II, point 2, le texte du point c) sous la phrase «La face 1 contient:» est remplacé par le texte suivant:
À l’annexe II, point 2, le texte du point e) sous la phrase «La face 1 contient» est remplacé par le texte suivant:
«la mention “modèle des Communautés européennes” dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte et l'intitulé “carte de qualification de conducteur” dans les autres langues de la Communauté, imprimées en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte:
À l’annexe II, point 2, le texte de la deuxième phrase du point b) sous la phrase «La face 1 contient» est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettonne, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, finnoise et suédoise, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
L'article 24 bis est remplacé par le texte suivant:
En mettant en œuvre l'article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, au taux de conversion à la date de leur adhésion, est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de:
en République tchèque: 35 000 EUR;
en Estonie: 16 000 EUR;
à Chypre: 15 600 EUR;
en Lettonie: 17 200 EUR;
en Lituanie: 29 000 EUR;
en Hongrie: 35 000 EUR;
à Malte: 37 000 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de biens. 24 300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14 600 EUR dans d'autres cas, à savoir des fournisseurs de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles);
en Pologne: 10 000 EUR;
en Slovénie: 25 000 EUR;
en Slovaquie: 35 000 EUR.».
Le texte de l'article 28 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:
«Article 28 quaterdecies
Taux de conversion des écus
Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991.* Toutefois, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.».
L'article 17, paragraphe 3, point b), dans la version figurant à l'article 28 septies, paragraphe 1 (1), est remplacé par le texte suivant:
de ses opérations exonérées conformément à l'article 14, paragraphe 1, points g) et i), à l'article 15, à l'article 16, paragraphe 1, points B, C, D et E, paragraphe 2, et à l'article 28 quater, points A et C.».
Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
związki gmin (associations de communes)
powiatów (association de districts)
województw (association de provinces)
miasto stołeczne Warszawa (capitale Varsovie)
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)»
mestá a obce (municipalités)
Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)».
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
Le texte suivant est ajouté à l'article 3, point a) iii):
Daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie».
Le texte suivant est ajouté à l'annexe:
les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”, “veřejná obchodní společnost”, “komanditní společnost”, “družstvo”;
les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;
les sociétés de droit chypriote dénommées sociétés constituées conformément au droit des sociétés, organismes publics ainsi que tout autre organisme assimilé à une société par la législation relative à l’impôt sur le revenu;
les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;
les sociétés constituées conformément au droit de la Lituanie;
les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “közhasznú társaság”, “szövetkezet”;
les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata”, “Soċjetajiet in akkomandita li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet”;
les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;
les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”, “družba z neomejeno odgovornostjo”;
les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnos”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnos”, “verejná obchodná spoločnos”, “družstvo”.».
(1) La sixième directive TVA contient deux versions de l'article 17, paragraphe 3, point b). L'article 28 septies, paragraphe 1, de cette directive contient la disposition actuellement applicable. Cette situation particulière n'avait pas été correctement prise en compte dans le protocole no 3 de l'acte d'adhésion qui, par erreur, modifiait la version de l'article 17, paragraphe 3, point b), qui n'est pas applicable actuellement. La version actuellement applicable doit donc également être modifiée.
DIRECTIVE 2004/79/CE DE LA COMMISSION
portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
La directive 2002/94/CE de la Commission (3) doit donc être modifiée en conséquence,
La directive 2002/94/CE est modifiée conformément à l'annexe.
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour la date de l'adhésion au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
(3) JO L 337 du 13.12.2002, p. 41.
Directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.
À l’annexe IV, le texte de la colonne de gauche sous «État membre» est remplacé par le texte suivant:
United Kingdom».

References: l'article 57
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 7

L'article 11

L'article 8
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 57
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 57
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 18

L'article 24
 l'article 24
 l'article 28

L'article 17
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 17
 L'article 28
 l'article 17