Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl09-602.html
Timestamp: 2013-06-20 06:11:38+00:00

Document:
Loi n�2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2011-331 du 28/03/2011
n� 74 du 29/03/2011
Derni�re modification effectu�e le 08 avril 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 34 - Code du commerceObjet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat de la liste des tribunaux mixtes de commerce. d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 33Objet : Fixation par d�cret des modalit�s de fonctionnement et de contr�le du fonds mentionn� � l'article 22 de la loi n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d'expert-comptable. d�cret en attente de publication
Article 20 - Code du commerce (art. L. 814-2)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat, des modalit�s d'envoi et de r�ception d'actes de proc�dure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes d�sign�es en application du deuxi�me alin�a de l'article L. 811-2 ou du premier alin�a du II de l'article L. 812-2 du Code du commerce.
Article 20 - Code du commerce (art. L. 814-13)Objet : D�termination par d�cret de la liste des actes de proc�dure envoy�s ou re�us par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes d�sign�es en application du deuxi�me alin�a de l'article L. 811-2 ou du premier alin�a du II de l'article L. 812-2 du code du commerce. d�cret en attente de publication
Article 20 - Code du commerce (art. L. 814-13)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions d'application de l'envoi par voie �lectronique pr�vu � l'article 20. d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 16Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions de centralisation et de diffusion par le conseil sup�rieur du notariat des donn�es vis�es � l'article 6 de la loi du 25 vent�se an XI contenant organisation du notariat.
Article 15 - Loi du 25 vent�se an XIObjet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions de transmission au conseil sup�rieur du notariat par les notaires des informations relatives aux mutations d'immeubles � titre on�reux.
Article 32 - Loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990Objet : Fixation par un d�cret en Conseil d'�tat des conditions d'application de l'article 31-2 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990. d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-403 du 23/03/2012 relatif aux soci�t�s civiles professionnelles et aux soci�t�s de participations financi�res des professions judiciaires et juridiques r�glement�es
Article 20 - Code du commerce (art. L. 811-11)Objet : D�cret d�finissant le contenu de la situation financi�re �tablie par les administrateurs judiciaires au terme de chaque exercice. d�cret n� 2011-1908 du 20/12/2011 pris pour l'application du 3� de l'article 20 de la loi n� 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es Article 20 - Code du commerce (art. L. 811-4)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions d'�lection par leurs pairs de trois administrateurs judiciaires de la chambre de discipline. d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1660 du 29/11/2011 pris pour l'application des 1�, 2� et 4� de l'article 20 de la loi n� 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es Article 20 - Code du commerce (art. L. 812-2-2)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions d'�lection par leurs pairs de trois mandataires judiciaires si�geant comme chambre de discipline.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1660 du 29/11/2011 pris pour l'application des 1�, 2� et 4� de l'article 20 de la loi n� 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es Article 18Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions dans lesquelles l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre r�gionale se r�unit pour �lire le d�l�gu� appel� � faire partie de la chambre nationale.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1172 du 23/09/2011 relatif � l'organisation professionnelle des huissiers de justice Article 14 - Loi du 25 vent�se an XIObjet : Fixation par un d�cret en Conseil d'�tat des modalit�s de r�mun�ration d'un notaire par les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-723 du 09/05/2012 relatif � la r�mun�ration des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux Article 10 - Code mon�taire et financierObjet : Fixation par un d�cret en Conseil d'�tat des modalit�s d'ex�cution du virement effectu� ou re�us par un notaire pour le compte des parties � un acte re�u en la forme authentique et donnant lieu � publicit� fonci�re ainsi que du seuil au-dessous duquel d'autres modalit�s de paiement demeurent autoris�es. d�cret en Conseil d'Etat n� 2013-232 du 20/03/2013 relatif aux paiements effectu�s ou re�us par un notaire pour le compte des parties � un acte re�u en la forme authentique et donnant lieu � publicit� fonci�re Article 5Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat pris apr�s avis du Conseil national des barreaux des conditions dans lesquelles le b�tonnier peut d�l�guer ses pouvoirs et des modalit�s de la proc�dure d'arbitrage
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1985 du 28/12/2011 relatif au vice-b�tonnier, � l'arbitrage du b�tonnier et aux mentions de sp�cialisation des avocats Article 5 - Loi n�71-1130 du 31 d�cembre 1971Objet : Fixation par d�cret en Conseil d'�tat des conditions dans lesquelles le b�tonnier peut d�l�guer ses pouvoirs aux anciens b�tonniers ainsi qu'� tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1985 du 28/12/2011 relatif au vice-b�tonnier, � l'arbitrage du b�tonnier et aux mentions de sp�cialisation des avocats Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettre d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u

References: l'article 22
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20