Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-435.html
Timestamp: 2019-02-21 12:51:03+00:00

Document:
Nouveau pacte ferroviaire - Sénat
Loi pour un nouveau pacte ferroviaire :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 parue au JO n° 0147 du 28 juin 2018
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 mars 2018
Le Premier ministre a confié le 16 octobre 2017 une mission à Jean-Cyril SPINETTA, ancien président-directeur général d'Air France-KLM, afin de concevoir une stratégie d'ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire, dans le "cadre d'un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d'un service public performant' selon les termes de la lettre de mission.
Son rapport évoque une situation "préoccupante" en raison de performances insuffisantes, d'une augmentation continue des coûts, du déséquilibre du financement du système et du retard massif de modernisation du réseau, sacrifié pendant 30 ans au profit des lignes nouvelles. Il souligne également la "nécessité et l'urgence d'engager sans tarder une refondation de notre système ferroviaire" et formule 43 propositions pour accompagner la réforme.
À la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 mars 2018 le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Après examen par l'Assemblée nationale, au terme de 4 jours de séance, le projet de loi se compose de 28 articles, dont huit ont pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.
Parmi les principales dispositions de ce texte, l'article 1er autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels, dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. L'article 2 vise à transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché du transport ferroviaire de voyageurs et gouvernance de l'infrastructure ferroviaire).
L'article 2 quater encadre la publicité et la mise en concurrence préalables à la passation et l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L'article 2 quinquies organise les conditions de changement d'attributaire de pareil contrat. L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l'efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l'ouverture à la concurrence.
L'article 4 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, en définissant notamment les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire, en précisant les règles en matière de ventes de titres de transport ainsi que les modalités de gestion et d'exploitation des gares. L'article 6 vise à préciser les compétences de l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) notamment en ce qui concerne la fixation des redevances et la révision des contrats.
L'article 7 habilite le Gouvernement à prendre toute mesure nécessaire par suite aux ordonnances prévues par le projet de loi pour harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles éventuelles.
1ère lecture 14/03/18
1ère lecture 18/04/18
CMP 11/06/18
Loi 27/06/18
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur. (fonctionnalités en cours d'expérimentation)
Texte n° 764 de Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mars 2018
Rapport n° 851 de M. Jean-Baptiste DJEBBARI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 avril 2018
Texte de la commission n° 851 déposé le 5 avril 2018
Avis n° 842 de M. Damien ADAM, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2018
Texte n° 111 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018
Texte n° 435 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 avril 2018
Rapport n° 494 (2017-2018) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 23 mai 2018
Texte de la commission n° 495 (2017-2018) déposé le 23 mai 2018
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 495 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (29, 30, 31 mai et 5 juin 2018)
Texte n° 113 (2017-2018) modifié par le Sénat le 5 juin 2018
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (11 juin 2018)
Rapport n° 560 (2017-2018) de MM. Gérard CORNU, sénateur et Jean-Baptiste DJEBBARI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juin 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1049)
Texte de la commission n° 561 (2017-2018) déposé le 11 juin 2018
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 juin 2018)
Texte n° 124 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
Texte n° 123 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 14 juin 2018
Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 2018-515 du 27 juin 2018), parue au JO n° 0147 du 28 juin 2018
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References: l'article 1
 L'article 2

L'article 2
 L'article 2
 L'article 3

L'article 4
 L'article 6

L'article 7