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Timestamp: 2016-05-30 08:52:29+00:00

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N� 3109 - Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2005
Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi N° 3109ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mai 2006PROJET DE LOIportant règlement définitif du budget de 2005(renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)présentéau nom de M. Dominique de VILLEPINPremier ministrepar M. Thierry BRETONMinistre de l'économie, des finances et de l'industrieJean François Copé,Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat,porte parole du GouvernementTABLE DES MATIÈRESEXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7I - La situation économique 9II - La situation budgétaire 101. Caractéristiques générales du budget de 2005 10A. Prévisions et résultats 10B. Éléments d'appréciation 14C. Les opérations de trésorerie 152. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 17A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 17B. Les mesures réglementaires 21C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 263. Analyse de l'exécution 28A. L'exécution du budget 28B. Le budget général 30C. Les comptes spéciaux 444. Synthèse générale 465. Règlement de la gestion 2005 49EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57PROJET DE LOI 87PROJET DE LOI DE RÈGLEMENTLISTE DES ARTICLES
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSI. LA SITUATION ÉCONOMIQUELa croissance française s'établit à +1,4 % en 2005 et s'affiche en repli par rapport à l'année 2004, s'inscrivant ainsi dans le contexte du ralentissement mondial.L'environnement internationalAprès une excellente année 2004, la croissance mondiale a été un peu moins vigoureuse en 2005, passant de 4,8 % à 4,2 %.Deux facteurs principaux ont présidé à ce ralentissement : les politiques macroéconomiques ont été moins expansionnistes et le prix du pétrole a continué à progresser rapidement. L'économie américaine a cru à un rythme plus faible, quoique encore dynamique en 2005 (3,5 % après 4,2 % en 2004). La consommation des ménages est restée le principal moteur de l'activité.La croissance a été particulièrement soutenue en Asie. L'activité du Japon s'est fortement redressée en 2005 (+ 2,8 %) après une année 2004 décevante : l'investissement des entreprises est reparti et la consommation a également accéléré, notamment en raison de l'amélioration de l'emploi.L'activité en Asie émergente est restée tirée par l'économie chinoise dont la croissance est restée très soutenue en 2005, sur un rythme proche de 10 %.La zone euro s'inscrit en retrait de la croissance mondiale en 2005 avec une croissance de 1,3 % en moyenne annuelle. Le ralentissement de la demande mondiale a pesé sur les exportations de la zone sans que la demande intérieure prenne le relais.Les hétérogénéités au sein de la zone euro restent par ailleurs importantes, aussi bien en termes de rythme de croissance que de composition de celle-ci. La croissance a principalement été tirée par de bonnes performances à l'exportation en Allemagne, tandis qu'elle était plus tirée par la demande intérieure en France et en Espagne.La situation en FranceLa croissance a ralenti en 2005 pour atteindre 1,4 % en moyenne annuelle selon les chiffres provisoires de l'INSEE ( 2,3 % en 2004).La croissance française est restée portée en 2005 par une demande intérieure plus dynamique que celle de la zone euro. L'investissement a progressé de 3,7 %, celui des ménages de 3,1 % et surtout la consommation des ménages est restée le principal moteur de la croissance en augmentant de 2,1 %.En revanche, les évolutions des échanges ont fortement pesé sur la croissance, l'augmentation des exportations restant en retrait de la demande mondiale tandis que les importations progressaient vivement.Ces résultats se sont accompagnés d'un recul progressif du taux de chômage revenu à 9,6 % en fin d'année (au lieu de 10 % en 2004) et d'une inflation maîtrisée (+ 1,8 %) malgré l'augmentation du prix du pétrole. II. LA SITUATION BUDGÉTAIRESont examinées ci-après :. les principales caractéristiques du budget de 2005 et de son exécution comparées aux années antérieures ;. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;. l'analyse détaillée des opérations exécutées.1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2005A. Prévisions et résultats(En millions €)
Loi de finances initiale Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30-12-2005
Total avant intervention du projet de loi de règlement Projet de loi de règlement Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée (I)
Prélèvements - 62 298
1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.En 2005, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 45,2 milliards €) est ramené à - 43,5 milliards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 43,9 milliards € en 2004Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants , s'agissant du budget général :- en recettes :Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour 271,8 milliards € en L.F.I., ramenées à 269,8 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 271,6 milliards € (en augmentation de 1,8 milliard €).Pour les recettes non fiscales1, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 2 milliards €.Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 1,2 % aux prévisions rectifiées.- en dépenses :Les dépenses du budget général1, se sont élevées à 294,3 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts. L'écart de 5,8 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,9 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2006 (- 4,6 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 9,7 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 0,4 milliard €).L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 288,5 milliards €, soit au niveau voté en loi de finances initiale.Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)2 font apparaître en 2005 un excédent de 1,7 milliard €, contre + 1,5 milliard € en 2004 se décomposant comme suit :- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,4 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2004) ; - au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,3 milliard € (+ 1,4 milliard € en 2004).Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 11,4 milliards € en recettes et à 11 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 90 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Les recettes comme les dépenses de ce compte s'élèvent à 10 milliards €, soit un volume nettement supérieur à celui de 2004 (5,6 milliards € en recettes et en dépenses).Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,3 milliard € en 2005 (après + 1,4 milliard € en 2004).Les comptes d'avances présentent un solde créditeur de 0,8 milliard €. Ils comprennent, depuis l'année 2005, le compte d'avance de la redevance aux organismes de l'audiovisuel public qui enregistre tant en dépenses qu'en recettes un montant de 2,7 milliards €.Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,9 milliard € (+ 0,5 milliard € en 2004), il avait été inscrit en déficit de 0,1 milliard € en loi de finances initiale.Les comptes de prêts sont en quasi équilibre (au lieu d'un solde créditeur de 0,6 milliard € en 2004) qui résulte de deux mouvements opposés :- les prêts accordés à des États étrangers et à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social sont en excédent de 0,3 milliard €, les remboursements (0,4 milliard €) étant supérieurs aux nouveaux prêts accordés (0,1 milliard €) ;- les prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France laissent un solde débiteur de 0,3 milliard du fait d'un montant de remboursements de 1,2 milliard € et de prêts accordés pour 1,5 milliard €.Les comptes de commerce font apparaître pour leur part un excédent de 0,5 milliard € qui s'explique essentiellement par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,5 milliard €).RECETTES DU BUDGET GÉNÉRALde la prévision à l'exécution de 2005(En millions €)
Écart PLR - loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts 68 515
A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette 2 508
(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002- Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».(2) Pour mémoire Total des recettes y compris fonds de concours 249 114 millions €SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
de la prévision à l'exécution(En millions €)
Total avant intervention du projet de loi de règlement (III)
1 109B. Éléments d'appréciationL'exécution des lois de finances pour 2005 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :· la progression des dépenses et des recettes définitives ;· la couverture des dépenses par les recettes ;· l'évolution du déficit budgétaire ;· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques
LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES A STRUCTURE COURANTE (1)(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor ) (En milliards €)
+ 2,6(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1) (En milliards €)
85,4(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I., hors F.S.C.)(En milliards €)
Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de 60,6 milliards € à 48,9 milliards €.L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES (En milliards €)
Déficit public en pourcentage du PIB total -1,5
-2,9Source : Insee, Comptes Nationaux, Base 2000C. Les opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie relatives à l'année 2005 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
- 3,2Compte tenu de la variation des comptes d'imputation provisoire (- 0,2 milliard €), le besoin de trésorerie que le Trésor a dû financer en 2005 s'élève, à l'exception des opérations du F.M.I .3, à 45,9 milliards de €.A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :
0,7Soit un flux de trésorerie, à l'exception des opérations du F.M.I.4, de 129,1 milliards € au lieu de 122,1 milliards € en 2004.Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 126,5 milliards € au lieu de 120,8 milliards € en 2004, à couvrir le besoin en trésorerie grâce à :- des souscriptions d'OAT pour un montant de 77,5 milliards € contre 77 milliards € en 2004 ;- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 50,8 milliards € contre 55,4 milliards € en 2004 ;En revanche, le solde des émissions de BTF présente une variation de l'encours de 1,7 milliard €, après des remboursements de 203,9 milliards € (232,2 milliards € en 2004) et des émissions de 202,2 milliards € (220,7 milliards € en 2004).La variation des dépôts des correspondants a apporté une ressource nette de 6,7 milliards €
(1,5 milliard € en 2004) grâce notamment aux dépôts des collectivités locales (3,2 milliards €) et ceux des autres correspondants (3,4 milliards €).Au titre de la gestion active de la dette de l'État, la variation des opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2005 à 5,9 milliards €.TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2005(En millions €)2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRESA. Les modifications liées à la loi de finances rectificativeLes prévisions initiales de 2005 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2005 et procédé à la ratification de cinq décrets d'avance pris pendant l'année 2005.1- Évolution des prévisions de recettes· La loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2005 associée au projet de loi de finances pour 2006, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.Les recettes nettes sont inférieures de 2 193 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :
Révision des évaluations de recettes fiscales dont :- produit de l'impôt sur les sociétés - produit de la taxe de la valeur ajoutée- produit de l'impôt sur le revenu- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 2 144- 2 099- 2 127+ 931- 1 093
Augmentation des prélèvements sur recettes - 1 069
- au profit des communautés européennes - 770
- 2 193Des réajustements de recettes sont intervenus au bénéfice du budget annexe de la Légion d'Honneur pour 2 millions €. Quant aux recettes des comptes spéciaux du Trésor, elles ont enregistré une majoration de 520 millions € dont 500 millions au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (902-34), créé dans le cadre de la loi de finances rectificative. 2- Évolution des créditsa. Les ouvertures de créditsLes ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de 1 676 millions € (423 millions € en autorisations de programme5). Elles se répartissent comme suit :(En millions €)Budget Général- dépenses ordinaires civiles6 1 072- dépenses civiles en capital 47- dépenses militaires ordinaires 35Total pour le Budget Général 1 154Budget Annexe de la Légion d'Honneur 2Comptes Spéciaux du Trésor- Compte 902-34 « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » 500- Compte 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » 20Total pour les Comptes Spéciaux du Trésor 520Total général 1 676b. Les décrets d'avancesLes cinq décrets d'avance, pris au cours de l'année 2005, ont porté sur un montant global de 1 874 millions €. Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que la coopération internationale, la défense, la fonction publique et l'action sociale.Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits7 imputées sur le budget général.c. Les annulations de crédits8Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, un décret d'annulation de crédits en date du 3 novembre 2005 a été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les 3 063 millions € d'annulations de crédits de paiements ont été réparties ainsi :(En millions €)- dépenses ordinaires civiles 2 244- dépenses civiles en capital 816- dépenses militaires en capital 3Les annulations9 de crédits associées au collectif portent sur un montant net de 1 232 millions € en crédits de paiements décomposées comme suit :(En millions €)- dépenses ordinaires civiles10 1 079- dépenses civiles en capital 128- dépenses militaires ordinaires 253- Évolution des prévisions de solde budgétaireAprès les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 45 175 millions € est ramené à - 44 292 millions €.Le solde des opérations à caractère définitif s'est amélioré de 883 millions € par rapport aux évaluations initiales. L'excédent de recettes des opérations temporaires inscrit initialement à 569 millions € est resté stable. 4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative. (En millions €)
Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Total des initiale
- Budget général 16 937
- Budget général 42 425
Budget général - Recettes fiscales et non fiscales brutes
TOTAL DES RESSOURCES 67 665
-44 292B. Les mesures réglementairesAux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :1. Les modifications affectant la répartition des crédits.Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits. Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2004 à 2005, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2005 les reports de crédits vers la gestion 2006 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif de fin d'année.COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2005 ET 2004(En millions €)
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL 4 944
Budget général 4 944
TOTAL GÉNÉRAL 4 949
COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 A 2006 ET DE 2004 A 2005(En millions €)
Budget général 4 588
42 421 2 946
(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet de décrets pris en fonction des dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES(En millions €)
de crédits Autres
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :(En millions €)
Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :(En millions €)
2 126Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 12 051 millions € dont 4 607 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 6 322 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 1 120 millions € afférents aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales.Par ailleurs, une autorisation de découvert de 10 212 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.3. ANALYSE DE L'EXÉCUTIONA. L'exécution du budgetL'exécution budgétaire de 2005 s'est traduite par une diminution du déficit du budget de l'État. Il s'établit à - 43,5 milliards € contre - 43,9 milliards € en 2004 en dépit d'une croissance moins favorable en 2005 qu'en 2004. Par rapport à la dernière prévision de déficit budgétaire associée au collectif de fin d'année (- 46,8 milliards €), l'amélioration est de + 3,3 milliards €, et par rapport à l'estimation initiale de LFI 2005, de + 1,6 milliard €.Ce résultat a été obtenu grâce à :- la maîtrise des dépenses de l'État : en 2005, pour la troisième année consécutive, les dépenses qui s'établissent à 288,5 milliards € ont respecté le plafond de dépenses voté par le Parlement. A structure constante, les dépenses (288,8 milliards €) progressent au même rythme que l'inflation (+ 1,8 %) ;- la bonne tenue des recettes de l'État : elles atteignent 249,1 milliards €, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2004.Les modifications de périmètres en gestion 2005
-396B. Le budget généralLe solde du budget général s'établit à - 45,2 milliards € (- 45,4 milliards € en 2004) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le FSC et des recettes d'ordre relatives à la dette) :· 249,1 milliards € en recettes nettes (243 milliards € en 2004) ;· 294,3 milliards € en dépenses nettes. Si l'on excepte les fonds de concours de 5,8 milliards €, les dépenses s'élèvent à 288,5 milliards € et, après retraitement des changements de périmètre, à 288,8 milliards €.1) Les recettes nettes du budget général (249,1 milliards €)Les recettes nettes11 du budget général s'élèvent à 249,1 milliards € contre 243 milliards € en 2004, soit une augmentation de 2,5 %.Hors fonds de concours, elles s'établissent à 243,3 milliards € contre 238,2 milliards € en 2004 (+ 2,1 %). L'augmentation des recettes par rapport à l'année 2004 (+ 6,1 milliards €) s'explique principalement par l'évolution des recettes fiscales nettes (+ 5,9 milliards €), et pour une moindre part par l'augmentation des recettes non fiscales, (+ 2,4 milliards €).Ces surplus de recettes sont atténués par l'augmentation des prélèvements sur recettes (+ 3,2 milliards €) qui concerne essentiellement les prélèvements opérés au profit de l'Union européenne (+ 2,5 milliards €).Les fonds de concours présentent une augmentation d'un milliard € (5,8 milliards € après
4,8 milliards € en 2004).- Les recettes fiscales (271,6 milliards €)Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 271,6 milliards € en 2005 contre 265,6 milliards € en 2004, soit une augmentation de 2,2 % (+ 6 milliards €). Elles se décomposent en 341 milliards € de recettes brutes (330,1 milliards € en 2004, soit + 3,3 %) dont se déduisent 69,4 milliards € de remboursements et dégrèvements (64,5 milliards € en 2004, soit + 7,7 %). L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2005 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2005, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2005), les recettes fiscales nettes progressent de 11,9 milliards € (soit 4,5 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB 12 de 1,7 (proche de l'élasticité des années 1999, 2000, 2001 et 2004). Cette élasticité était proche de 0,2 en 2003.L'impact des mesures fiscales votées en 2005 et antérieurement a été de - 5,9 milliards € induisant une augmentation des recettes fiscales nettes de + 2,2 % entre 2004 et 2005.
- le versement d'un acompte exceptionnel d'IS par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € (+ 2,3 milliards €, LFR 2005) ;- l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices (+ 1,5 milliard €, LFI 2004) ;- la suppression du précompte dans le cadre de la réforme de l'avoir fiscal (- 1,3 milliard €, LFI 2004) ;- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2005) ;- le transfert de droits sur les tabacs à la CNAM (- 1,1 milliard €, LFI 2005) ;- le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (- 1 milliard €, LFI 2005) ; - le transfert de TIPP aux régions et aux départements pour - 0,9 milliard € (LFI 2005 et LFR 2005) ;- la réforme des plus-values immobilières des particuliers (- 0,6 milliard €, LFI 2004) ; - la réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (- 0,45 milliard €, LFI 2005) ;- la pérennisation et le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (- 0,4 milliard €, LFI 2004) ; - le relèvement du plafond des recettes pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values et la création d'une exonération dégressive des plus-values (- 0,4 milliard €, loi pour l'initiative économique).
L'IMPÔT SUR LE REVENULe produit de l'impôt sur le revenu (IR), y compris la contribution sur les revenus locatifs13 (CRL), s'élève à 56,4 milliards € contre 53,9 milliards € en 2004, soit une progression de 4,6 %.A législation constante (législation de 2004), le produit de l'IR progresse de + 9,7 % contre + 4,3 % en 2004, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2005.Cette progression de l'IR est nette des mesures fiscales 2005 qui ont eu une incidence totale de - 2,7 milliards €. Les principales sont :· l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2005) ;· la réforme des plus-values immobilières des particuliers pour - 0,6 milliard € (LFI 2005) ;· le relèvement du plafond des recettes pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values et la création d'une exonération dégressive des plus-values pour - 0,4 milliard € (loi pour l'initiative économique).L'incidence de la prime pour l'emploi (PPE) sur les recettes d'IR correspond à la fraction de la PPE qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,6 milliard € en 2005, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions direc-
tes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2005, à 2 milliards €. Le coût total de la Prime Pour l'Emploi (PPE) est de 2,7 milliards € en 2005 (+ 10,4 % par rapport à 2004).L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSLes recettes nettes d'impôt sur les sociétés (IS), (y compris la contribution sur le revenu locatif), sont de 40,9 milliards € (38,9 milliards € en 2004, soit + 5 %). Si on intègre les recouvrements d'IS perçus par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement (3,4 milliards € contre 4,3 milliards € en 2004), le produit de l'IS net s'élève 44,3 milliards € contre 43,2 milliards € en 2004 (+ 2,5 %). Cette augmentation est moins importante qu'en 2004 (+ 9,4 %) mais se poursuit.L'impôt sur les sociétés net (y compris celui perçu par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement) se décompose en 53 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 8,7 milliards € de restitutions 14, qui évoluent respectivement de + 4,9 % et + 19 % à législation courante. A législation constante (législation 2004), l'IS net (hors IS sur rôles) progresse de + 2,1 %, les recouvrements bruts de + 4,8 % et les restitutions augmentent de + 19 %.Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont augmenté les recouvrements d'IS nets (hors IS perçu par voie de rôles) de + 1,1 milliard €. Les principales mesures
sont :· le versement d'un acompte exceptionnel d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € (+ 2,3 milliards €, LFR 2005) ;· la réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (- 0,45 milliard €, LFI 2005) ;· la pérennisation et le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (- 0,4 milliard €, LFI 2004) ;· l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 : - 0,4 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;· l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés : - 0,4 milliard € (LFI 1999).LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉELes recettes nettes de TVA s'élèvent à 126,6 milliards € (121 milliards € en 2004), soit une progression de 4,6 %. La TVA se décompose en TVA brute (162,5 milliards € en 2005 contre 155,6 milliards € en 2004, soit + 4,4 %), et en remboursements de crédits de TVA (35,9 milliards € contre 34,7 milliards € en 2004, soit + 3,5 %). A législation constante (législation 2004), la TVA nette augmente de + 5,7 milliards €, soit + 4,7 %, rythme nettement supérieur à celui de son assiette (emplois taxables 15 : + 3,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,3 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 4,5 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 3,5 %.Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont eu pour effet de diminuer la TVA nette de - 0,09 milliard €.LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERSLa taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) diminue de 5,5 % pour atteindre 18,9 milliards €, au lieu de 20 milliards € en 2004. Cette diminution est liée d'une part, au transfert aux régions depuis 2005 et aux départements d'une partie de la TIPP au titre des dépenses du RMI/RMA depuis 2004 et d'autre part, à une moindre consommation de produits pétroliers.En 2005, le total des recettes de TIPP (État, régions et départements) s'élève à 24,8 milliards €, au lieu de 25 milliards €.A législation constante (législation 2004), la TIPP diminue de 0,2 milliard €, soit - 1 %. Les consommations en produits pétroliers ont diminué de - 0,1 % entre 2004 et 2005 (+ 1,7 % sur le gazole, - 1% sur le super sans plomb). Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont diminué les recouvrements de TIPP de 0,9 milliard € dont - 0,4 milliard € au titre du transfert de TIPP aux régions (LFI 2005) et - 0,5 milliard € aux départements, au titre d'une compensation correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi (LFR 2005). LES AUTRES RECETTES FISCALES NETTESLe montant des autres recettes fiscales nettes (hors IS sur rôles) diminue de 8 % entre 2004 et 2005, passant de 27,6 milliards € à 25,4 milliards €. Le montant incluant l'IS sur rôles diminue de 9,6 % entre 2004 et 2005, passant de 31,8 milliards € à 28,8 milliards €.A législation constante (législation 2004), les autres recettes fiscales nettes (y compris IS sur rôles) progressent de 0,4 milliard €, soit + 1,1 %. Cette augmentation s'explique par :- la progression de l'ISF liée à la hausse de la croissance de valeurs mobilières et immobilières, ainsi que l'augmentation du nombre de contribuables soumis à l'ISF ; - la progression des donations induite par l'effet incitatif des mesures mises en place à l'automne 2003 ;- la progression des successions liée à une augmentation du nombre de transmissions de biens et à l'accroissement des patrimoines immobiliers ;- la diminution des recouvrements d'IS par voie de rôle et avis de mise en recouvrement avec la disparition des écritures pour ordre ;- la hausse des dégrèvements de taxe professionnelle.Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de 3,4 milliards €. Les principales mesures sont :· l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices (+ 1,5 milliard €, LFI 2004) ;· la suppression du précompte dans le cadre de la réforme de l'avoir fiscal (- 1,3 milliard €, LFI 2004) ;· le transfert de droits sur les tabacs à la CNAM (- 1,1 milliard €, LFI 2005) ;· le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (-1 milliard €, LFI 2005) ;· l'incidence sur les remboursements et dégrèvements de la modification du régime de la redevance audiovisuelle (- 0,4 milliard €, LFI 2005) ;· l'incidence sur les dégrèvements de taxe professionnelle du crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations : - 0,3 milliard € (LFI 2005) ;· l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) : + 0,5 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003).- Les recettes non fiscales (36,1 milliards €)Les recettes non fiscales atteignent, hors FSC et hors recettes d'ordre relatives à la dette, 36,1 milliards € au lieu de 33,7 milliards € en 2004, soit une hausse de 7,1%. LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESIls enregistrent une hausse de 4,9 % pour atteindre 4,3 milliards € contre 4,1 milliards € en 2004.Les produits des participations de l'État dans les entreprises financières diminuent de 0,4 milliard du fait du dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations ramené à 0,5 milliard € en 2005 au lieu de 0,9 milliard € en 2004. Les autres dividendes ne sont pas significatifs.La contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations s'élève à 0,4 milliard € comme en 2004.Les produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et les bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2005 (1,7 milliard €) sont en hausse (1,1 milliard € en 2004). Ces produits proviennent principalement de GDF (0,4 milliard €) et d'EDF (0,3 milliard €), de France Télécom (0,2 milliard €) ainsi que de la Direction des Constructions Navales ( 0,3 milliard €).Les produits des jeux s'élèvent à 3,1 milliards € contre 2,9 milliards € et se répartissent comme suit : LES PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTATCes produits s'élèvent en 2005 à 0,4 milliard € (0,5 milliard € en 2004), et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts (0,3 milliard €) et des produits de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (0,1 milliard €).LES TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉESD'un montant de 9,9 milliards €, elles sont en augmentation de 22,2 % (8,1 milliards € en 2004).Les recettes liées aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,4 milliards € (3,2 milliards € en 2004).Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s'élèvent globalement à 2 milliards € au lieu de 1,3 milliard € en 2004. L'augmentation de ce poste s'explique principalement par le versement d'une amende de 0,5 milliard € par les opérateurs mobiles.On enregistre également le reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat d'un montant de 1,3 milliard €, sans équivalent en 2004.LES INTÉRÊTS DES AVANCES ET DES PRÊTSLe montant total des intérêts des avances et des prêts s'élève en 2005 à 1 milliard €, contre 0,4 milliard € en 2004.Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor plus élevés qu'en 2004 (0,9 milliard € contre 0,3 milliard € en 2004).Les recettes de ce poste correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 milliard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'une année sur l'autre. Ceux-ci enregistrent en 2005 un montant de 0,8 milliard € contre 0,1 milliard € en 2004.LES RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTATD'un montant stable par rapport à celui de 2004, ce poste atteint 10,2 milliards € et comprend notamment :- les retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) de 4,6 milliards € ;- la contribution aux charges de pensions de France Télécom (1,2 milliard €), de La Poste (2,9 milliards €) et de divers organismes (0,9 milliard).LE POSTE « DIVERS »Ce poste s'élève à 12 milliards € en 2005 au lieu de 12,5 milliards en 2004.Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2005 et pour les trois lignes concernées, à 1,2 milliard €, se décomposent ainsi :Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 2 milliards € au lieu de 1 milliard € en 2004.Les versements à la CADES s'élèvent à 3 milliards €, comme en 2004.Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie (2,4 milliards € au lieu de 2,5 milliards € en 2004), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (1,3 milliard €) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (0,6 milliard €) et d'autres produits de placements (dont celui des pensions sur titres d'État, 0,4 milliard €).Les recettes accidentelles à différents titres s'élèvent à 1,4 milliard € au lieu de 0,7 milliard en 2004, du fait d'une recette exceptionnelle versée par la Banque de France au titre du culot d'émission de billets privés de cours légal ( 0,4 milliard €).Les recettes diverses, pour leur part, sont en nette diminution sur 2004 (1,1 milliard € en 2005 au lieu de 2,6 milliards € en 2004) qui s'explique par le caractère exceptionnel des versements retracés sur cette ligne.Pour 2005, les principales recettes sont les remboursements d'avances consenties à l'Aviation Civile (0,2 milliard €) et les reprises sur provisions afférentes au droit à primes des plans d'épargne populaire (0,7 milliard €).- Les fonds de concours (5,8 milliards €)Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 5,8 milliards € en 2005 contre 4,8 milliards € l'année précédente. Les fonds de concours de 2005 se répartissent en :· fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,2 milliards € (2,3 milliards € en 2004) ;· coopération internationale : 2,6 milliards contre 2,5 milliards € en 2004. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels : (en milliards €)Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 4,7 milliards € sur un total de versements de 5,8 milliards €.- Les prélèvements sur recettes (64,4 milliards €)Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 64,4 milliards € dont 46,4 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 18 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 5,2 % qui recouvre :- une progression de 1,5 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, après l'augmentation de 24,9 % enregistrée en 2004.Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2005 s'établit à 37,2 milliards € contre 36,9 milliards € en 2004, soit une hausse de 0,8 %. Il est rappelé que ce prélèvement a vu son périmètre considérablement modifié en 2004. - une augmentation de 16,1 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, imputable essentiellement à l'évolution de la contribution financière basée sur le PNB (12,1 milliards € après 10,2 milliards € en 2004), et pour une moindre part, à la contribution financière provenant de la TVA ( 4,1 milliards € après 3,7 milliards €).2) Les dépenses nettes du budget général (294,3 milliards €)En 2005, les dépenses brutes s'élèvent à 366,1 milliards €. Hors dégrèvements et remboursements d'impôts (69,4 milliards €), elles s'établissent à 296,7 milliards €.Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 294,3 milliards €.Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 288,5 milliards €, en augmentation de 1,7 % par rapport à 2004. Après prise en compte des changements de périmètre, les dépenses s'élèvent à 288,8 milliards €, soit une progression de 1,8 %, strictement égale à l'inflation. Les dépenses n'ont donc pas augmenté en volume.
Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles. Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre. Dans ces conditions, les dépenses 2005, comparables à celles de 2004, s'établissent à 288,8 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours), soit 294,6 milliards € y compris fonds de concours.
2,2- Les dépenses civiles ordinaires (239,5 milliards €)Les dépenses civiles ordinaires nettes16 augmentent de 0,5 % pour atteindre 239,5 milliards € au lieu de 238,3 milliards € en 2004.LES DÉPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE ET EN ATTÉNUATION DE RECETTES (38,9 MILLIARDS €)Les charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) augmentent de 2,0 % sur un an, passant de 38,1 milliards € en 2004 à 38,9 milliards € en 2005. En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris les recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 41,3 milliards € contre 40,6 milliards € en 2004 (+ 1,7 %). Le service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 1,5 % en 2005. L'évolution était de + 2,1 % entre 2003 et 2004.La charge d'intérêts des OAT (31,2 milliards €) et des BTAN (7,5 milliards €) augmente respectivement de 1,1 % et 4,7 %. Cette évolution résulte de deux mouvements de sens oppo-sés : le maintien des taux d'intérêt à des niveaux bas (effet de taux) et l'augmentation de l'encours.Pour sa part, la charge d'intérêt des BTF est en nette diminution (- 3,1 %) liée à la fois à une diminution des émissions et au maintien de taux bas.Nette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse plus fortement (+ 1,8 %). Cette évolution s'explique par la diminution des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT (- 4,6 %) et de BTAN (- 3,9 %). Le service de la dette non négociable augmente de 16,2 %. Avec moins de 1 % des dépenses enregistrées au titre de la charge de la dette, le service de la dette non négociable constitue un poste peu significatif (0,4 milliard €).L'essentiel de la charge est constitué par la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et de banques centrales (0,2 milliard €) et les intérêts des comptes de dépôts des établissements publics nationaux (0,2 milliard €).Les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du 1er janvier 1999 poursuivent leur décroissance et deviennent désormais peu significatifs.En ce qui concerne la dette de divers organismes reprise par l'État, les intérêts servis demeurent quasiment négligeables. Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,4 milliard € contre 0,1 milliard € en 2004.Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 69,7 milliards € (64,9 milliards € en 2004) sont constituées à hauteur de 69,4 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts, qui enregistrent une augmentation de 7,7 %.Cette évolution d'ensemble résulte des augmentations :- des dégrèvements et remboursements sur contributions directes (31,3 milliards € contre 28,2 milliards € en 2004, soit + 11,1 %) ;- des remboursements sur produits indirects et divers (38,1 milliards € en 2005 contre 36,3 milliards € en 2004, soit + 5 %).
Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01, comprennent :- Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignant 3,6 milliards € (4,2 milliards € en 2004, soit - 14,3%), et les admissions en non-valeur s'élevant à 2,6 milliards € ( 2,9 milliards € en 2004, soit - 9,3 %) ;- La prime pour l'emploi, pour la fraction excédant l'impôt dû et réglé par chèque, s'élève à 2 milliards € (1,9 milliard € en 2004) ;- Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 8,7 milliards € contre 7,3 milliards € en 2004 enregistrent une hausse de 19 % ;- Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 11,1 milliards € (9,4 milliards € en 2004), soit une augmentation de 17,8 % qui s'explique par des versements relatifs à la taxe professionnelle (7,8 milliards € contre 6,2 milliards € en 2004) ; pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'élèvent à 0,5 millliard €, et ceux afférents à la taxe habitation à 2,8 milliards € (2,7 milliards € en 2004).- Les dégrèvements au titre de la redevance audiovisuelle (0,5 milliard €) en cohérence avec sa réforme et son adossement à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la TVA pour les entreprises. Antérieurement, les exonérations étaient imputées sur le titre IV « Intervention publique».Les remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 5 % (38,1 milliards € au lieu de 36,3 milliards € en 2004) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (35,9 milliards €, + 3,5 %).
LES DÉPENSES CIVILES DE FONCTIONNEMENT (124,1 MILLIARDS €)Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2005 à 124,1 milliards €
(119,5 milliards € en 2004), et présentent une augmentation de 3,8 %. Les charges de personnel passent de 96,2 milliards € à 83,9 milliards €, soit une diminution de 12,8 %. Cette variation s'explique par l'évolution des crédits de rémunérations (- 28,4 %), liée principalement à l'incidence de la mise en œuvre d'expérimentations préfigurant certains programmes et actions prévus dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Certaines dépenses de rémunérations et de moyens de fonctionnement ont fait l'objet d'une budgétisation globale sur des chapitres expérimentaux de fonctionnement (expérimentation 2005 en vue de la LOLF). Ainsi, ces dépenses passent de 2,6 milliards € à 22 milliards € en 2005.Par ailleurs, il convient de noter une hausse des dépenses de pensions (36,8 milliards € après 35,2 milliards € en 2004, soit + 4,7 %) et des charges sociales (10,6 milliards € après 10,2 milliards € en 2004, soit + 4,2 %). Les subventions de fonctionnement enregistrent une diminution de 8,1 % (8,3 % en 2004), pour atteindre 7,7 milliards € au lieu de 8,3 milliards € en 2004.Cette diminution concerne les subventions de fonctionnement de l'enseignement scolaire (- 6,3 %), de la recherche (- 11,2 %) et de l'enseignement supérieur (- 20,6 %) du fait de reclassements dans le cadre des expérimentations LOLF.LES DÉPENSES D'INTERVENTION PUBLIQUE (75,9 MILLIARDS €)Les dépenses d'intervention (Titre IV) diminuent de 5,3 %, et s'élèvent à 75,9 milliards € contre 80,4 milliards € en 2004.Cette diminution s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs :o le déport d'une partie des dépenses d'interventions économiques du ministère de l'agriculture et du ministère des finances vers des chapitres d'expérimentation LOLF 59 et 69 (dépenses en capital) ;o le reclassement en dépenses en atténuation de recettes des dépenses relatives aux exonérations de redevance audiovisuelle prises en charge par l'État ;o le reclassement de certaines dépenses d'interventions sociales du ministère de la santé (lutte contre l'exclusion, prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI) vers un chapitre expérimental de fonctionnement ;o le transfert de ressources supplémentaires au fonds CMU qui engendre une diminution des dépenses d'intervention du ministère de la santé à due concurrence ;o la forte diminution des interventions économiques du ministère de l'emploi au titre des allégements de charges sociales et des contrats aidés du fait d'une montée en charge du plan de cohésion sociale moins rapide que prévu.Compte tenu de ces éléments de contexte, les principales évolutions par grands secteurs se décomposent de la manière suivante :_ les interventions économiques s'établissent à 31,2 milliards € contre 33,7 milliards € en 2004, soit une diminution de 7,4 % ;_ les interventions sociales s'élèvent à 26 milliards € contre 27,2 milliards € en 2004 (- 4,2 %) ;_ les interventions en faveur de l'action éducative et culturelle atteignent 15,1 milliards € contre 15,9 milliards € en 2004.Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2005 une augmentation de 14,8 %, pour atteindre 21,6 milliards € (18,8 milliards € en 2004). Les investissements directs de l'État (5,7 milliards €) augmentent de 37,6 % et les subventions (15,9 milliards €) de 8,4 %.Ces augmentations résultent principalement de la création de chapitres 59 et 69 dénommés « Expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 » et traduisent l'incidence des transferts, à partir de dépenses ordinaires et notamment de dépenses d'interventions économiques, dans le cadre de la mise en œuvre de cette expérimentation.- Les dépenses militaires (33,2 milliards €)Les dépenses militaires (33,2 milliards € après 31,3 milliards € en 2004) enregistrent une augmentation de 5,8 %. Elles se décomposent en 18,9 milliards € de dépenses ordinaires (dont 13,9 milliards € au titre des charges de personnel) et 14,3 milliards € de dépenses en capital.C. Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (+ 1,7 milliard €)Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI) font apparaître en 2005 un excédent de 1,7 milliard €, contre + 1,5 milliard € en 2004 se décomposant comme suit :- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,4 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2004) ;- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,3 milliard € (+ 1,4 milliard € en 2004).Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 11,4 milliards € en recettes et à 11 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 90 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Les recettes comme les dépenses de ce compte s'élèvent à 10 milliards €, soit un volume nettement supérieur à celui de 2004 (5,6 milliards € en recettes et en dépenses).Les recettes résultent pour l'essentiel :- des produits des ventes de titres par l'État : 5,5 milliards € dont 1,8 milliard € de cessions de titres France Télécom, 2,4 milliards de GDF et 1 milliard € de la SNECMA ;- des remboursements d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital : 4,5 milliards € dont 4 milliards € par ERAP et 0,5 milliard € par Bull.Les dépenses comprennent principalement :- des dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports : 7,5 milliards € dont 4,1 milliards € à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), 1,7 milliard € à l'agence Innovation industrielle, 0,3 milliard € à la SNCF, 0,2 milliard € à l'EPFR et 0,4 milliard € à l'Entreprise Minière Chimique.- des achats de titres, de parts et de droits de société : 0,6 milliard € ;- des apports à l'agence nationale pour la recherche et au GIP chargé de préfigurer celle-ci :
1,3 milliard € ;- des aides à la restructuration à la société Bull : 0,5 milliard €.Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » créé en loi de finances rectificative pour 2005, présente un solde créditeur de 0,4 milliard €, après avoir enregistré une recette de 0,5 milliard € et une dépense de 0,1 milliard € affectée à la contribution au désendettement de l'État.Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,3 milliard € en 2005 (après + 1,4 milliard € en 2004).Les comptes d'avances présentent un solde créditeur de 0,8 milliard €. Ils comprennent, depuis l'année 2005, le compte d'avance de la redevance aux organismes de l'audiovisuel public qui enregistre tant en dépenses qu'en recettes un montant de 2,7 milliards €.Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,9 milliard € (+ 0,5 milliard € en 2004), il avait été inscrit en déficit de 0,1 milliard € en prévision.S'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics comprennent en 2005 l'avance habituelle versée à l'ACOFA (6,1 milliards €). Ces avances sont intégralement remboursées dans l'année.Les comptes de prêts sont en quasi équilibre (au lieu d'un solde créditeur de 0,6 milliard € en 2004) qui résulte de deux mouvements opposés :- les prêts accordés à des États étrangers et à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social sont en excédent de 0,3 milliard €, les remboursements (0,4 milliard €) étant supérieurs aux nouveaux prêts accordés (0,1 milliard €) ;- les prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France laissent un solde débiteur de 0,3 milliard du fait d'un montant de remboursements de 1,2 milliard € et de prêts accordés pour 1,5 milliard €.Les comptes de commerce font apparaître pour leur part un excédent de 0,5 milliard € qui s'explique essentiellement par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,5 milliard €).Les comptes de commerce militaires présentent un solde quasi nul au lieu d'un excédent de 0,1 milliard € en 2004.4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE(En millions €)
Situationavant
Grandes rubriquesbudgétaires_
de finances initiale(a)_
de finances initiale et rectificative(b)_
RecettesetDépenses_
Ajustementsdecrédits_
6 859 11 448
16 937 15 640
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts et les recettes en atténuation des charges de la dettee. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 944 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (5 821 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)(En millions €)
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 944 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (5 821 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (- 1 417 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2005 se situerait à - 44 889 millions €.5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2005Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.SITUATION DES
grandes catégories_
initiaux_
Variations des lois de finances
rectificatives_
de la gestionprécédente_
répartitions_
de concourset dons et legs_
- 3 102 809 733(1)
4 943 830 686(1) Ce montant se décompose comme suit :- Loi de finances rectificative : - 74 225 799- ouvertures de crédits : 1 462 203 880- annulations de crédits : - 1 536 429 679- Décret d'avance (ouvertures) : 1 873 501 470- Annulations (article 14) : - 4 902 085 404CRÉDITS ET DES DÉPENSES
GÉNÉRAL(En euros)
Autres modifications réglementaires7
(col. 2 à 7 incluse)8
suivante9
(col. 8 - col. 9)10
complémentaires11
non consommés12
(col. 10+11-12)13
64 355 344(2)
366 086 163 139,31(2) Annulations de crédits non retenues en FLR 2005.SITUATION DES CRÉDITS, DESDES COMPTES
Désignation des catégories de comptes spéciaux_
précédente_
Comptes de commerce- Comptes non clos- Compte clos (904-22)
258 609 8001 700 000 000
1 958 609 800DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉSSPÉCIAUX DU TRÉSOR(En euros)
86 899 319 066,93(En euros)
10 212 353 973,14SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS
de comptes spéciaux1
Débiteurs2
Créditeurs3
Dépenses4
685 808 608,97 1 674 957 883,82
Comptes de prêts- Comptes clos
1 680 792 316,08 1 623 696 142,80
Comptes d'avances- Comptes clos
a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2005 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2005 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (En Euros)
Débiteurs_
Créditeurs_
Débiteurs__
(1) Non inscrit un montant de 733 629 071,58 € correspondant au solde net des comptes d'affectation spéciale repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.(2) Non inscrit un montant de 1 164 600 667,01 € correspondant au solde du compte 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État», clos au 31 décembre 2005 et repris en balance d'entrée du compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État» en gestion 2006.(3) Y compris une somme créditrice 4,55 € relative à des régularisations comptables.(4) Non inscrit un montant de 14 415 459 004,89 € correspondant au solde net des comptes de prêts repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.(5) Non inscrit un montant de 12 876 151 935,50 € correspondant au solde net des comptes d'avances repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.EXPOSE DES MOTIFSPAR ARTICLE DU PROJET DE LOIConformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.L'ordre du projet de loi est le suivant :Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.Article premier : résultats d'ensembleArticle 2 : recettes du budget généralArticles 3 à 6 : dépenses du budget généralArticle 7 : résultat du budget généralArticle 8 : résultats des budgets annexes Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006Article 10 : comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005.Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de faitArticle 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005.Article 1er Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2005Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en euros)
Budget général Recettes brutes 385 334 520 182,28
à déduire : Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et
à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts
Dépenses militaires 33 157 968 159,74
-43 472 826 771,79Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2005 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 63 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».Article 2Recettes du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 €.La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.La synthèse de ce développement est la suivante :(En euros)
au 1er janvier_
en charge_
constatés_ _ _ _ _
au 31 décembre_ _ _ _ _
comptant_
recouvrements_ _ _ _ _
Article 3Dépenses ordinaires civiles du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En euros)
2 158 288 185,17Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :
AFFAIRES ÉTRANGÈRES Titre III.- Moyens des services
Réparations civiles et frais de justice 18 501 620,41
Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 2ème partie.- Dette non négociable.-
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. 4ème partie - Garanties 14-01
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. 5ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes
2ème partie.- Personnel - Pensions et allocations 32-97
ÉDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TOURISME ET MER
SERVICES DU PREMIER MINISTREI - SERVICES GENERAUX
TRAVA1L, SANTÉ ET COHESION SOCIALE
II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHESION SOCIALE Titre III.- Moyens des services
II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHESION SOCIALE (suite) Titre III.- Moyens des services (suite)
Frais de justice et réparations civiles 4 249 801,99
Article 4Dépenses civiles en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.(En euros)
262 682 477,90Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses civiles en capital, se justifie ainsi :
7ème partie.- Équipements administratif et divers 57-91
Article 5Dépenses ordinaires militaires du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En euros)
38 529 477,21Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :
Article 6Dépenses militaires en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En euros)
2,78Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :
Article 7Résultat du budget général de 2005Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :
45 152 035 697,08 €La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2005 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.Article 8 Résultats des budgets annexesTexte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En euros)
222 655 989,16Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :- la situation définitive des recettes ;- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;- les résultats généraux des recettes et des dépenses.Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :- le compte de résultat ;- le bilan ;- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :
67-01 Frais judiciaires et réparation civile
Prestations et cotisations sociales 3 314,90
Article 9Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros)
10 212 353 973,14II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.(En euros)
2 612 296 110,28III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810,98 € concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Exposé des motifs.- La mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a rendu nécessaires certaines adaptations au regard des comptes spéciaux du Trésor. La loi de finances pour 2006 a procédé à la suppression de nombreux comptes. Les comptes spéciaux visés dans cet article sont ceux reconduits à l'identique en 2006. Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor du solde débiteur de 1 342 810,98 € au titre de 2005. L'autorisation de découvert complémentaire proposée dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006, se justifie ainsi :
8 795 782 198,52 € repris au 1er janvier 2005 augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2005 de 1 416 571 774,62 €.Article 10Comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005Texte de l'article. - I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En euros)
931 270 387,59II. Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 € correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 € concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 € relatif aux comptes de prêts, d'un solde débiteur de 68 233 652,17 € concernant les comptes d'avances et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 € retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Exposé des motifs.- S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le I de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a procédé à leur clôture, au 31 décembre 2005, afin de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le solde du compte 902-10 «Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle», créé par l'article 76 de la loi de finances pour 1960, est repris, selon les dispositions des A et B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».Le solde du compte 902-17 « Fonds national pour le développement du sport», créé selon les dispositions de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975, d'un montant de 310 736 061,42 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Le solde du compte 902-19 « Fonds national des courses et de l'élevage», créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 11 853 005,82 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Le solde du compte 902-24 «Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés», créé par l'article 71 de la loi de finances pour 1993, est repris, selon les dispositions du II de l'article 48 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Participations financières de l'État ».Le solde du compte 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie», créé par l'article 61 de la loi de finances pour 1998, d'un montant de 1 737 390,70 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Le solde du compte 902-32 «Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale», créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, est réparti selon les dispositions suivantes : - III de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2006, le solde des opérations enregistrées sur la 1ère section, s'élevant à 77 060 901,20 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor ;- C du I de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2006, le solde de la 2ème section est repris au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».Le solde du compte 902-34 «Gestion du patrimoine immobilier de l'État », créé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2005, est repris, selon les dispositions dudit article au compte spécial «Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».En ce qui concerne les comptes d'avances et de prêts, le I de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 a procédé à la clôture, au 31 décembre 2005, de l'ensemble de ces comptes, afin de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la LOLF et de laisser subsister qu'une seule catégorie, celle des comptes de concours financiers.Le solde du compte 903-05 «Prêts du fonds de développement économique et social», créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, est repris, selon les dispositions du III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».Le solde du compte 903-07 «Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social», créé selon les dispositions de la loi n°60-859 du 13 août 1960, est repris, selon les dispositions du IV de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».Le solde du compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor», créé par l'article 43 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 138 721,81 €, est transporté en augmentation des découverts du Trésor.Le solde du compte 903-17 «Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France», créé par l'article 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, est repris, selon les dispositions du IV de l'article précité, au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».Nonobstant les dispositions du IV de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, un solde débiteur de 593 043 624,04 € concernant les comptes de prêts 903-07 et 903-17 n'est pas repris en balance d'entrée au nouveau compte spécial « Prêts à des États étrangers ». Il correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2005 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces annulations qui font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :(En euros)
a) résolution CNUCED- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés............................................................................
b) dispositif TORONTO- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999), du I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°01-1276 du 28 décembre 2001) et de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°04-1485 du 30 décembre 2004 ..........................................................................................................
c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).......................................................................................
d) dispositif de YAOUNDE- Remises de dettes consenties en application du II de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) .......................................................................
e) conversion de dettes - Club de Paris- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
593 043 624,04Le solde du compte 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur», créé par l'article 25 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 68 233 652,17 €, est transporté en augmentation des découverts du Trésor.Le solde du compte 903-53 «Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-Mer», créé par l'article 65 de la loi de finances pour 1984, est repris, selon les dispositions du II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».Le solde du compte 903-54 «Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes», créé par l'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, est repris, selon les dispositions du II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».Le solde du compte 903-58 «Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics», créé par l'article 52 de la loi de finances pour 1980, est repris, selon les dispositions du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics».Le solde du compte 903-59 «Avances à des particuliers et associations», créé par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, est repris, selon les dispositions du III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».Le solde du compte 903-60 «Avances aux organismes de l'audiovisuel public», créé par l' article 55 de la loi de finances pour 2005, est repris, selon les dispositions du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».Le compte 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État», créé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), est clos au 31 décembre 2005 par le VIII de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2006. Le solde de ce compte est repris au compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ».Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005, se justifient ainsi :
Le dépassement constaté concerne les chapitres 06 et 09 « Restitutions des sommes indûment perçues » respectivement pour 375 183,83 € et 608 229,32 € dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005. 902-32
Les crédits complémentaires demandés concernent les chapitres suivants dotés de crédits évaluatifs, en vertu des dispositions de l'article 79 - état F - de la loi de finances pour 2005, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.- le chapitre 01 « dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics », à hauteur de 3 951 000 000,00 € ;- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 579 913 981,00 € ;- le chapitre 03 « dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés », à hauteur de 7 417 249,32 € ;- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 2 730 000,00 € Par ailleurs, un crédit complémentaire de 65 516 500,00 € est demandé sur le chapitre 09 « dotations en capital initiales aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche » doté pour mémoire en loi de finances initiale.
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 79 - état F - de la loi de finances pour 2005.
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 79 - état F - de la loi de finances pour 2005.Le dépassement constaté concerne :- le chapitre 01 « avances aux budgets annexes », à hauteur de 80 000 000,00 € ; - le chapitre 02 « avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires », à hauteur de 6 128 855 851,41 € ;- le chapitre 03 « avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'État », à hauteur de 112 653 000,00 €.
Article 11Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'ÉtatTexte de l'article. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 € conformément au tableau ci-après :(En euros)
- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt 4,5 % 1952
- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt 4,5 % 1952
- profits sur OAT 2 949 200,06
- profits divers 7 272 043,46
Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2005 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.Pour l'année 2005, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :- les annuités non supportés par le budget général ou un compte spécial du Trésor 2 519 millions € dont 2 500 millions € au titre de la reprise de la dette contractée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;- la part annuelle des décotes : 904 millions € dont 661 millions € sur OAT et 243 millions € sur BTAN,- la part annuelle des primes : 1 390 millions € dont 1 002 millions € sur OAT et 388 millions € sur BTAN,- des pertes (272 millions €) et profits (12 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2005.Article 12Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans une gestion de faitTexte de l'article : Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Exposé des motifs :Par arrêts, provisoire en date du 9 octobre 2002, puis définitifs en date des 7 avril et 7 juin 2004, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait de l'État, à raison de dépenses réalisées de 1991 à 1994, étrangères à l'objet des crédits délégués au centre de ressources informatiques et télématiques pédagogiques, sur les chapitres 36-70 et 37-70 du budget de l'éducation nationale :- la secrétaire générale de l'académie de Lille, l'ordonnateur et le comptable du centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques, conjointement et solidairement, - et solidairement avec les précédents, chacun pour la période qui le concerne, les deux recteurs successifs de l'académie de Lille.Par un arrêté du 22 septembre 1986 qui vise la circulaire n° 85-207 du 5 juin 1985 et la note de service n° 85-227 du 21 juin 1985 du ministère de l'éducation nationale relatives à la mise en place du plan « informatique pour tous », le recteur de l'académie de Lille a créé le centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques. Il lui a confié « la mission d'assurer le maintien en bon état de fonctionnement du parc académique de matériels informatiques et télématiques à usage pédagogique, le suivi de la politique de logiciels de l'académie et la formation progressive, dans les établissements, d'hommes ressources (techniciens ou enseignants) ». Ces missions entraient dans le champ prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'État et le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'État.Le centre de ressources informatiques de l'académie a été rattaché au lycée Jean Rostand de Roubaix, le proviseur de cet établissement étant le responsable du centre de ressources et l'ordonnateur de ses dépenses, l'agent comptable du lycée en étant l'agent comptable.Le rectorat a délégué au centre de ressources des crédits inscrits au budget de l'éducation nationale au chapitre 36-70, article 20, et destinés à la maintenance des matériels informatiques pédagogiques des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie ; le centre de ressources a également reçu du rectorat des crédits inscrits au chapitre 56-37 et destinés à l'acquisition de matériels informatiques pédagogiques utilisés dans les établissements scolaires de l'académie. Il a enfin reçu, en application de conventions datées des 27 novembre 1991, 27 novembre 1992, 26 novembre 1993, 28 novembre 1994 et 25 novembre 1995, des crédits inscrits au chapitre 37-70 et destinés notamment à la formation de personnels enseignants à l'utilisation de matériels informatiques, télématiques et audiovisuels à usage pédagogique.Une partie de ces fonds a été employée toutefois sur instruction du rectorat à d'autres fins que celles entrant dans la mission du centre de ressources informatiques, le rectorat conservant en la circonstance l'entière maîtrise des crédits délégués notamment par les conventions signées entre le secrétaire général de l'académie, par délégation du recteur, et le proviseur du lycée Jean Rostand.Il résulte en effet de l'instruction que des matériels acquis au moyen de ces crédits et des prestations financées par le même moyen ont, en réalité, bénéficié au rectorat ou à ses services.Il en est ainsi pour l'achat d'appareils et de mobiliers pour lesquels les factures précisent qu'ils ont été livrés au rectorat ; des logiciels ont de même été acquis pour l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM). En outre, des travaux d'aménagement du rectorat ont également été financés au moyen des crédits délégués au centre de ressources informatiques.Des deniers de l'État ont donc été irrégulièrement extraits du Trésor Public et ainsi, tous ceux qui sans être comptable de l'État se sont ingérés dans l'emploi de ces crédits, se sont constitués comptables de fait des deniers de l'État.La ligne de compte est arrêtée ainsi qu'il suit :- la recette est admise pour 396 063,06 € (2 598 003,46 F),- la dépense est allouée pour 396 063,06 € (2 598 003,46 F) ,sous réserve de la production par les comptables de fait d'une décision du Parlement, prise en la forme constitutionnellement requise pour le vote des lois de finances, statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait.Des amendes ont été prononcées à l'encontre de la secrétaire générale de l'académie et des deux recteurs (500 €) ainsi qu'à l'encontre de l'ordonnateur et du comptable du centre de ressources informatiques (150 €).Article 13Transport aux découverts du Trésor Texte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
48 032 747 689,06 €II. Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)
47 699 732 703,90 €Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.PROJET DE LOIPORTANTRÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005____Le Premier ministre,SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,VU l'article 39 de la Constitution,DÉCRÈTE :Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1er(en euros)
-43 472 826 771,79 Article 2Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Article 3
2 158 288 185,17Article 4
262 682 477,90Article 5
38 529 477,21Article 6
2,78Article 7
45 152 035 697,08 €Article 8
222 655 989,16Article 9
2 612 296 110,28Article 10
931 270 387,59Article 11
Article 12Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Article 13
47 699 732 703,90 € Fait à Paris, le 23 mai 2006
-----N° 3109 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 20051 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C.2 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.3 - 47,3 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,4 130,5 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI5 Ces autorisations de programme se répartissent ainsi : 19 millions € (dépenses civiles en capital), 4 millions € (Légion d'Honneur) et
400 millions € (compte 902-34).6 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts (110 millions €) et de recettes en atténuation des charges de la dette (197 millions €).7 Décrets n° 2005-195 du 25 février 2005, n° 2005-402 du 29 avril 2005, n° 2005-1207 du 26 septembre 2005, n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 et n°2005-1488 du 1er décembre 2005. 8 Pour mémoire : 34 millions € d'annulations de crédits prises dans le cadre de décrets n'ont pas été retenues en LFR (5 millions € concernant les dépenses ordinaires civiles et 29 millions € concernant les dépenses civiles en capital).9 Pour mémoire, n'ont pas été retenues en LFR 30 millions € qui se répartissent ainsi : 15 millions € sur les dépenses ordinaires civiles et 15 millions € sur les dépenses civiles en capital.10 Hors annulations de dégrèvements et remboursements d'impôts : 334 millions €.11 - Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors FSC, hors recettes d'ordre relatives à la dette et prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et Communautés européennes12 Calculs fondés sur l'estimation du PIB 2005 publiée par l'INSEE le 31 mars 2006 ( soit 2,7% de croissance en valeur). L'élasticité des recettes fiscales au PIB publiée dans le CGAF était de 1,5 et s'appuyait sur un taux de croissance du PIB en valeur de 2,9 % .13 La contribution sur les revenus locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).14 La restitution correspond à un remboursement d'IS préalablement payé par l'entreprise alors que l'IS dû est inférieur
aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.15 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure16 Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes d'ordre relatives à la dette.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 L'article 35
 l'article 63
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 45
 l'article 76
 l'article 50
 l'article 60
 l'article 71
 l'article 48
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 8
 l'article 46
 l'article 87
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 43
 l'article 62
 l'article 46
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 125
 l'article 68
 l'article 64
 l'article 52
 l'article 50
 l'article 37
 l'article 48
 l'article 53
 l'article 82
 l'article 116
 l'article 125
 l'article 68
 l'article 82
 l'article 68
 l'article 49
 l'article 25
 l'article 65
 l'article 46
 l'article 34
 l'article 46
 l'article 52
 l'article 46
 l'article 79
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 8
 l'article 46
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 39