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Timestamp: 2016-10-22 03:37:17+00:00

Document:
104 II 35761. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 26 septembre 1978 dans la cause G. Vernier S.A. contre Machines Stettler S.A.
Garantie en raison des d�fauts de la chose vendue. Prescription de l'action en garantie (art. 210 al. 1 CO); p�remption des droits d�rivant des d�fauts de la chose (art. 210 al. 2 CO), lorsque l'avis pr�vu par la loi n'a pas �t� donn� au vendeur dans l'ann�e � compter de la livraison. Consid�rants � partir de page 357
L'art. 210 al. 1 CO, qui dispose que toute action en garantie pour les d�fauts de la chose se prescrit par un an d�s la livraison � l'acheteur, m�me si celui-ci n'a d�couvert les d�fauts que plus tard, mais qui r�serve une prolongation conventionnelle, institue un d�lai de prescription et non de p�remption (ATF 94 II 36 consid. 4c et les r�f�rences � OSER/SCH�NENBERGER n. 2 et BECKER n. 1 ad art. 210 CO; ATF 96 II 183, ATF 78 II 367, ATF 72 II 414 ss.). L'art. 210 al. 2 CO, selon lequel les exceptions d�rivant des d�fauts subsistent lorsque l'avis pr�vu par la loi a �t� donn� au vendeur dans l'ann�e � compter de la livraison, cr�e en revanche un d�lai de p�remption (GIGER n. 67 ad art. 210 CO; BGE 104 II 357 S. 358GUHL/MERZ/KUMMER p. 336; cf. ATF 91 II 216. Les exceptions qui subsistent en vertu de l'art. 210 al. 2 CO apr�s l'expiration de la prescription pr�supposent que les d�fauts ont �t� signal�s � temps par l'acheteur au vendeur conform�ment � l'art. 201 CO, mais au plus tard dans l'ann�e d�s la livraison comme l'exige l'art. 210 al. 2 CO. Cette interpr�tation s'impose d�s lors que les d�fauts cach�s, d�couverts apr�s l'expiration de la prescription d'un an de l'art. 210 al. 1 CO, ne peuvent plus �tre invoqu�s en vertu de cette disposition (GIGER n. 65, 66 ad art. 210 CO). La seule r�serve est celle de l'art. 210 al. 3 CO, aux termes duquel le vendeur qui a induit l'acheteur en erreur intentionnellement ne peut pas se pr�valoir de la prescription.
Le fait que la demanderesse est intervenue � plusieurs reprises, apr�s l'�coulement de l'ann�e � compter de la livraison, pour r�parer la fraiseuse litigieuse � la suite de pannes, est sans incidence sur le d�lai de p�remption d'un an de l'art. 210 al. 2 CO, car de par sa nature un tel d�lai n'est pas susceptible d'�tre interrompu, � la diff�rence de la prescription (cf. ATF 74 II 100 consid. 4).
Alors m�me qu'il ne pouvait pas ouvrir une action en garantie pour les d�fauts de la chose devant un tribunal suisse et que la prescription d'une telle action ne courait pas ou �tait suspendue, le d�fendeur �tait parfaitement en mesure de donner les avis des d�fauts � la demanderesse conform�ment � la loi (art. 201, 210 al. 2 CO). Il n'y avait pas de suspension du d�lai de p�remption d'un an d�s la livraison pour signaler les d�fauts.
94 II 36,
96 II 183,
91 II 216
art. 210 al. 2 CO,
art. 201 CO suite... ,

References: art. 210
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 210
 ATF 
 art. 210
 ATF 

art. 210

art. 201