Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-07-juillet-2006_n2006202379.html
Timestamp: 2020-05-31 00:05:41+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 07/07/2006 portant designation d'un commissaire special du gouvernement aupres de la societe de logement de service public "sisp du val d'heure", sc, a marchienne-au-pont
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07 juillet 2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont
2006202379
7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2006;
Considérant le rapport sur les résultats de la première phase de scanning présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 15 mai 2006;
Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 juin 2006;
Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 26 juin 2006, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;
Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005;
Tenant compte que les résultats de la première phase de la cartographie ont montré des carences et des dysfonctionnements au niveau de l'application des procédures légales en matière de marchés publics au sein de la société;
Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Alain Deprez en qualité de commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, route de Beaumont 262, à 6030 Marchienne-au-Pont.
Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de se substituer aux organes de gestion et de direction, tout en permettant à ces organes de se réunir régulièrement afin d'assurer une bonne transition lors de son départ; - de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées par la Société wallonne du Logement, notamment en matière de marchés publics; - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - d'intégrer, dans un plan de gestion, sur une période de cinq ans, l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien.
Art. 3.La mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois, renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le commissaire spécial produit à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement et au Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport à la mission lui confiée;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2006.
Namur, le 7 juillet 2006.
arrêté du gouvernement wallon Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation Un arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 qui entre en vigueur le 7 juillet 2006, nomme M. Stéphane Baudart membre du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur, au titr arrêté du gouvernement wallon du 11 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont arrêté du gouvernement wallon du 01 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de développement territorial
arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-P
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References: l'article 174
 l'article 174

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 174

Art. 5