Source: http://jlcharvet.over-blog.com/article-a-propos-du-crime-de-genocide-96086605.html
Timestamp: 2017-09-24 21:14:18+00:00

Document:
A propos du crime de génocide. - Le blog de jlcharvet.over-blog.com
<< Plaidoyer pour la Turquie. Babar a 80 ans. >>
A propos du crime de génocide.
L'Assemblée nationale française a adopté le 22 décembre 2011 une proposition de loi réprimant la contestation ou la minimisation des génocides. La présente note a pour seul objet de présenter ce texte, ceux dont il découle, et, très sommairement, la problématique de la question.
Le texte adopté le 22 décembre est le suivant:
" Article 1°. Le paragraphe 1er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé :
Les articles de la loi de 1881 qui seraient modifiés sont les suivants:
" Article 24. Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
Article 24 bis. Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Article 48-2.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis."
L'article du code pénal relatif au crime de génocide est ainsi rédigé:
" Article 211-1. Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. "
La France a reconnu l'existence du génocide arménien de 1915 par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001:
" Article 1. La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
Lors de la discussion de la proposition de loi, trois députés avaient déposé l'amendement suivant:
" AMENDEMENT N° 5
M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
Enfin, il va à l'encontre des conclusions de la mission d'information sur les questions mémorielles, qui a très clairement conclu au caractère néfaste de telles lois et souhaité que le Parlement cesse d'en adopter. Il serait bon que notre assemblée montre une cohérence et une continuité dans ses prises de position et ses actions. "
Les mêmes députés ont également proposé que la loi, si elle était votée, ne soit pas applicable aux chercheurs, afin de protéger leur liberté d'investigation.
Nul doute que les débats du Sénat enrichiront la discussion sur ce sujet brûlant. D'autres textes ont été déposés, pour l'instant sans succès, pour reconnaître l'existence d'autres génocides, en particulier le génocide vendéen en 1793-1794, le génocide ukrainien en 1932-1933, le génocide tzigane pendant la seconde guerre mondiale.
Jean-Louis Charvet, magistrat en retraite.
Jacques Chirac. "
Article 2°. L’article 48-2 de la même loi est ainsi modifié :
Signé : Bernard ACCOYER."

References: l'article 24
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 132