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Timestamp: 2016-10-25 22:48:47+00:00

Document:
5P.458/2002 (04.09.2003)
5P.458/2002 /frs
recourant, repr�sent� par Me Olivier Derivaz, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2,
Canton du Valais, 1950 Sion, repr�sent� par l'Inspection cantonale des Finances, rue de la Dent-Blanche 8, 1951 Sion,
art. 9 et 26 Cst. (obligation de dissoudre la r�serve
de cotisations LPP constitu�e par l'OPF du district de Y.________),
du 4 octobre 2002.
A.a X.________ est pr�pos� de l'Office des poursuites et faillites du district de Y.________; depuis le 1er janvier 1997, cet office est soumis au statut de la r�gie (art. 2 de la d�cision du Grand Conseil du canton du Valais, du 15 novembre 1996, concernant le statut des offices des poursuites et faillites).
Selon d�cision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 1er avril 1987, les pr�pos�s ainsi que leur personnel sont affili�s � une institution de pr�voyance professionnelle (LPP).
A.b Jusqu'au 31 d�cembre 1996, le pr�pos� a assum�, comme un employeur priv�, au titre des charges d'exploitation de l'office, les cotisations patronales LPP de ses employ�s; son revenu �tait constitu� par le rendement net de l'office, et il n'�tait pas plafonn�.
Depuis le 1er janvier 1997 - date de l'entr�e en vigueur de la loi du 20 juin 1996 d'application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP/VS) et de l'ordonnance du 18 septembre 1996 d'application de la l�gislation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OLALP/VS) -, le pr�pos� continue d'assumer, comme un employeur priv�, les cotisations patronales LPP de ses employ�s; son revenu est toujours constitu� par le rendement net de l'office, mais il est d�sormais limit� � un maximum de 150'000 fr. par an (art. 12 al. 1 et 13 al. 1 LALP/VS; art. 14 al. 1 OLALP/VS), l'exc�dent revenant � l'Etat (art. 14 al. 4 OLALP/VS); l'Etat garantit au pr�pos� un revenu minimal annuel de 80'000 fr. (art. 13 al. 1 LALP/VS et 14 al. 1 OLALP/VS).
B.a En 1990, 1991, 1993 et 1994, X.________ a constitu�, sur la base de l'art. 331 al. 3 CO, des r�serves volontaires de cotisations patronales LPP pour son personnel; cette op�ration augmentait les charges d'exploitation de l'office, ce qui diminuait le b�n�fice net et, par voie de cons�quence, dans une mesure identique, son propre revenu. Dans son rapport du 17 septembre 1992, l'Inspection cantonale des finances a admis, d'entente avec le pr�pos�, la constitution de telles r�serves - en la consid�rant n�anmoins comme injustifi�e - �pour une valeur maximale de 5 ans de cotisations patronales, dans la mesure o� la r�serve sera progressivement dissoute d�s 1992, par le paiement des cotisations patronales LPP relatives aux employ�s de l'OPF�. En 1994, l'Inspection cantonale des finances a r�it�r� cet avis et, en 1997, elle a �mis des directives prescrivant que les �r�serves existantes au d�but 1998 doivent �tre utilis�es pour payer les contributions patronales, ce jusqu'� leur �puisement�, la constitution de nouvelles r�serves �tant exclue.
A fin 1999, les r�serves de cotisations LPP de l'Office de Y.________, qui �taient plac�es sur un compte de la fondation de pr�voyance professionnelle Z.________, s'�levaient � 183'336 fr. 70, plus 10'373 fr. d'int�r�ts; ces r�serves figurent au bilan de l'office.
B.b X.________ ne s'est pas conform� aux directives de l'Inspection cantonale des finances et n'a pas utilis� les r�serves pour payer les cotisations patronales, sauf partiellement en 1992. A son avis, ces r�serves ont �t� constitu�es, sous l'ancien droit, par pr�l�vement sur le rendement de l'office et ont, de ce fait, diminu� son revenu; elles doivent donc lui revenir. Pour l'Inspection cantonale des finances, la constitution de ces r�serves avait pour but de pr�senter un revenu r�duit du pr�pos�, qui �tait alors devenu beaucoup trop important et politiquement inacceptable, par une r�trocession volontaire en faveur de l'office.
Un d�lai au 31 d�cembre 1999, prolong� jusqu'au 29 d�cembre 2000, a �t� imparti � X.________ pour se conformer aux directives. Puis, lors du contr�le de la gestion annuelle de l'office pour l'exercice 1999, l'Inspection cantonale des finances a corrig� les comptes, fix� la dissolution de la r�serve � 82'567 fr. 80 pour 1999 et, en raison d'autres corrections non litigieuses, demand� au pr�pos� de verser � l'Etat la somme de 69'839 fr. 50.
C.a Invit�e � rendre une d�cision formelle, sujette � recours, l'Inspection cantonale des finances a prononc�, le 12 juillet 2000, la dissolution de la r�serve de cotisations LPP figurant au passif du bilan de l'office par pr�l�vement annuel du montant des cotisations patronales LPP, et ce jusqu'� �puisement de cette r�serve, et corrig� en cons�quence les comptes 1999 de l'office, astreignant ainsi le pr�pos� � r�troc�der � l'Etat la somme de 69'839 fr. 50 dans un d�lai de 30 jours d�s l'entr�e en force de la d�cision.
La r�clamation form�e par X.________ a �t� rejet�e par l'Inspection cantonale des finances le 5 septembre 2000. Le recours administratif que l'int�ress� a adress� au Conseil d'Etat a connu le m�me sort le 25 avril 2001.
C.b Contre cette d�cision, X.________ a interjet� un recours de droit administratif � la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, qui l'a d�clar� irrecevable le 31 octobre 2001 par le motif que ce recours n'est pas ouvert contre les d�cisions relatives � l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale et que la contestation ne porte pas sur des �droits et obligations de caract�re civil� au sens de l'art. 6 � 1 CEDH, le pr�pos� n'ayant aucun droit sur les r�serves patronales constitu�es pour les employ�s, m�me s'il les a aliment�es au moyen de son revenu.
Par arr�t du 8 avril 2002, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public exerc� par X.________ et annul� l'arr�t attaqu� (5P.470/2001). Elle a consid�r�, en substance, que les r�serves volontaires ont �t� constitu�es valablement sous l'empire du droit en vigueur avant le 1er janvier 1997, par pr�l�vement sur le rendement de l'office, et que le nouveau droit, s'il prohibe la constitution de pareilles r�serves, ne dit rien de la dissolution de celles qui ont �t� cr��es sous l'ancien droit. Puisque le recourant a, en qualit� d'employeur, financ� volontairement ces r�serves de ses propres deniers, et que leur constitution a entra�n� directement une diminution correspondante de son revenu, la contestation relative au sort de ces avoirs porte bien sur un droit de caract�re civil du pr�pos� sur ceux-ci.
C.c Statuant � nouveau le 4 octobre 2002, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � l'annulation de cet arr�t; il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) et de violation de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.).
Le canton du Valais propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Les contestations relatives au mode de traitement des pr�pos�s des offices des poursuites et des faillites, notamment � leurs pr�tentions � l'�gard du canton, ressortissent au droit public cantonal (art. 3 LP), et non � l'Ordonnance sur les �moluments per�us en application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35); le pr�sent recours est, d�s lors, recevable de ce chef (arr�t 5P.470/2001, consid. 1a).
D�pos� � temps contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, il l'est aussi au regard des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
D'apr�s l'autorit� cantonale, la constitution de r�serves volontaires de cotisations patronales LPP pour le personnel de l'office a �t� tol�r�e par l'Inspection cantonale des finances �pour une valeur maximale de cinq ans de cotisations patronales�, dans la mesure o� ces r�serves devaient �tre progressivement dissoutes d�s 1992 par le paiement des cotisations patronales LPP relatives aux employ�s de l'office, et ce jusqu'� �puisement de ces r�serves. Conform�ment aux dispositions l�gales, l'Inspection cantonale des finances a �mis des directives pour la dissolution des r�serves existantes au d�but 1998; ces directives ne font que concr�tiser l'accord intervenu entre le pr�pos� et l'Inspection cantonale des finances, et r�glent les modalit�s de la dissolution et de l'utilisation des r�serves constitu�es ant�rieurement par le pr�pos�, d'entente avec l'Inspection cantonale des finances, � charge pour l'int�ress� de les affecter au paiement des cotisations patronales LPP. En outre, le pr�pos� ne soutient pas que la dissolution des r�serves ne serait pas conforme � l'accord pass� avec l'Inspection cantonale des finances, ni que les modalit�s de cette dissolution contreviendraient � une quelconque norme l�gale. Enfin, les critiques du pr�pos� sont de nature purement appellatoire et contraires aux exigences de motivation du droit de proc�dure cantonal.
Le recourant qualifie d'arbitraire (art. 9 Cst.) la mani�re dont ont �t� trait�es les r�serves de cotisations patronales LPP qu'il a constitu�es sous l'ancien droit. Depuis le 1er janvier 1997, son revenu est plafonn� � 150'000 fr., et ne correspond plus au rendement net de l'office; la dissolution et la correction des comptes 1999 d�cid�es par l'Inspection cantonale des finances auraient donc pour r�sultat de faire passer son revenu de 150'000 fr. � 67'432 fr. 20 (150'000 fr. - 82'567 fr. 80 [ce dernier montant �quivaut � la dissolution ordonn�e pour 1999]), ce qui est choquant et pr�sente un aspect confiscatoire. En effet, d'une part, l'Etat profite de la dissolution des r�serves constitu�es par le pr�pos� sur son propre revenu; d'autre part, il per�oit plus que la diff�rence entre le rendement brut de l'office et les charges d'exploitation d'un exercice annuel. Un tel r�sultat appara�t non seulement contraire � la nouvelle l�gislation, mais ne repose au surplus sur aucune disposition transitoire.
Il n'y a pas lieu d'examiner le m�rite de ce grief, car le recours doit �tre admis pour un autre motif (infra, consid. 4).
Le recourant se plaint aussi d'une violation de l'art. 26 Cst. Il soutient que les r�serves litigieuses lui appartiennent, en fait et en droit, m�me si elles sont affect�es � un but d�termin� (le paiement des cotisations patronales), et sont d�pos�es aupr�s d'une fondation de pr�voyance; par cons�quent, l'Etat intim� ne pouvait, sans base l�gale expresse et suffisante, en disposer.
4.1 Il est constant que les r�serves de cotisations patronales LPP ont �t� constitu�es sur la base de l'art. 331 al. 3 CO par pr�l�vement sur le rendement brut de l'office; nonobstant son statut d'employ� de l'Etat du Valais (arr�t du TFA dans la cause B 6/88 du 14 d�cembre 1989), le recourant a, � l'instar d'un employeur priv�, financ� volontairement ces r�serves de ses propres deniers, leur constitution ayant entra�n� une diminution correspondante de son revenu. Que le but d'une telle op�ration ait �t� de pr�senter un revenu �politiquement acceptable� est sans pertinence � cet �gard. De m�me, le fait que l'int�ress� ne soit pas �propri�taire� - au sens juridique - des sommes plac�es sur le compte de la fondation de pr�voyance professionnelle (cf. Br�hwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 100 n. 13) ne l'emp�che pas de se pr�valoir de la garantie constitutionnelle de la propri�t� (cf. ATF 120 Ia 120 consid. 1b p. 121 et les r�f�rences cit�es).
En instance cantonale, l'Inspection cantonale des finances a fait valoir que, sous l'empire du nouveau droit, les �cotisations LPP n'incombent ni au pr�pos� ni � l'Etat, mais sont port�es � la charge du compte d'exploitation de l'OPF�. Sur un plan purement comptable, l'affirmation est exacte. Il n'en demeure pas moins que la dissolution des r�serves de cotisations constitu�es sous l'ancien droit b�n�ficie exclusivement � l'Etat depuis le 1er janvier 1997, car l'utilisation des avoirs en question pour payer des charges sociales qui sont d�sormais pr�lev�es sur le rendement brut de l'office a pour effet une augmentation de la part qui revient � l'Etat en vertu de l'art. 14 al. 4 OLALP/VS; autrement dit, cet exc�dent s'accro�t par �conomie de d�penses au moyen des r�serves constitu�es par le recourant (sur cette forme d'enrichissement sans cause, v. notamment: von Tuhr/Peter, Allg. Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, � 52 II 2 et les citations). Une telle op�ration s'analyse en une atteinte � la garantie de la propri�t�.
4.2 La d�cision de l'Inspection cantonale des finances, ent�rin�e par le Conseil d'Etat puis le Tribunal cantonal, ne repose sur aucune base l�gale (sur cette exigence: Vallender, in: Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, n. 38 ss ad art. 26). La nouvelle loi se borne � prohiber �[l]a constitution de r�serves de cotisations d'employeur au sens de l'article 331, alin�a 3 du code des obligations�, mais elle ne pr�voit aucune norme transitoire pour celles qui ont �t� constitu�es sous l'ancien droit. La juridiction pr�c�dente le reconna�t implicitement; aussi se r�f�re-t-elle � un �accord intervenu ant�rieurement entre le pr�pos� et l'IF�, que les �directives [�mises en novembre 1997] ne faisaient que concr�tiser�. Mais force est de constater que l'on ignore tout de cet �accord�, dont l'autorit� cantonale n'a pas m�me examin� la lic�it� (sur cette probl�matique: Moor, Droit administratif, vol. I: Les fondements g�n�raux, 2e �d., ch. 2.3.4 p. 136 ss); en l'�tat, il n'est d�s lors pas possible d'affirmer que cette convention reste pertinente pour r�gler le sort des r�serves litigieuses - ce que nie le recourant -, ni qu'elle aurait valablement palli� l'absence de base l�gale.
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Les d�pens sont mis � la charge de la collectivit� publique intim�e (art. 159 al. 1 OJ; ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393), � l'exception de l'�molument de justice (art. 156 al. 2 OJ; arr�t 5P.470/2001, consid. 3).
Le canton du Valais versera au recourant une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: art. 9
 art. 14
 art. 86
 ATF 
 art. 26
 l'article 331
 ATF