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Timestamp: 2019-09-22 02:58:16+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 494
﻿sénéchaussée de bazas-
Des plaintes et doléances de r Assemblée du tiers-état de la sénéchaussée de Bazas (1).
Le tiers-état de la sénéchaussée de Bazas régulièrement assemblé, conformément aux ordres du Roi, charge ses représentants de porter aux pieds du trône les sentiments de la plus vive reconnaissance pour la bonté paternelle du souverain qui, entièrement oôcupé du bonheur de ses peuples, les invite à concourir au' salut de l'Etat et à la plus grande perfection 4e toutes les parties de l'administrationiles exhorte à se pénétrer dans l'assemblée des Etats-Généraux de çet esprit de sagesse et de douceur qu'inspire l'amour de la patrie, et qui, ne faisant ae toute la nation qu'une seule famille, calmera les sollicitudes du souverain, en opérant le bonheur de ses sujets.
Les députés de la sénéchaussée proposeront :
, Art. Ie*. La réunion de tous les impôts établis sur les propriétés foncières en un seul et même impôt, à un prix déterminé par journal ou arpent, suivant la nature et la-qualité des fonds de chaque canton.
Art. 2. Qu'il soit fait un cadastre ou arpentement dans tout le. royaume, et que la mesure du journal soit la même partout.
Art. 3, Que dans ce cadastre ou arpenteftaent soient compris généralement tous les fonds sans distinction des privilèges personnels, réels et locaux, de manière que tous les sujets du Roi, sans exception quelconque, supportent également ledit impôt.
Art. 4. Que si, contre l'attente générale, les privilèges personnels et locaux n'étaient point abolis relativement à la taxe sur propriétés foncières, les députés de la sénéchaussée sont chargés de réclamer, avec la plus grande insistancé, en faveur des habitants de ladite sénéchaussée, lés privilèges et exemptions qui leur furent accordés par la capitulation faite avec Charles VII, en l'apnée 1451.
Art. 5. Què la perception de cet impôt, dont la forme actuelle est si onéreuse, principalement à la classe la plus indigente du peuple, soit simplifiée pour réfdrmer les abus que commettent les inspecteurs, les huissiers aux tailles et leurs assistants.	, .
Art. 6. Que l'on recherchera la meilleure" manière d'assujettir aux impôts les richesses mobilières et industrielles, sans aucune exception, même pour les rentiers de l'Etat.
Art. 7. Que l'entretien et la confection des grands chemins et autres travaux publics seront supportés également par les trois ordres de l'Etat.
Art. 8. Soumettre aux lumières et à la sagesse de l'assemblée la discussion dés droits féodaux les plus onéreux, comme la multiplicité des reconnaissances, les retraits, etc.
Art. 9. La suppression des droits de franc-fief.
Art. 10. La liberté la plus absolue dans la vente
(1) Le cahier du tiers -état de Bazas nous a été com-
muniqué par M, le comte de Bouville, préfet de la Gi-
ronde : nous lui exprimonsnci notre gratitude.
des bestiaux et autres denrées, sans qu'elle puisse jamais être arrêtée, ni suspendue.
Art. 11. De rétablir l'édit de 1776 qui permet la libre circulation des vins, sans aucune exception ni modification, et de supprimer le privilège exclusif de la ville de Bordeaux qui anéantît la culture des vignes dans tout le reste de la province.
Art. 12. La suppression des péages quelconques et les bureaux de perception dans l'intérieur du royaume.
Art. 13. La liberté de la navigation et de la pêche sur les rivières du domaine du Roi, nonobstant tous privilèges exclusifs.
Art. 14. Changer la forme de la perception des droits établis sur les cuirs et sur les octrois des villes.	.
Art. 15. Que les droits de contrôle soient fixés par un tarif clair et précis, pour éviter les vexations et l'arbitraire dans leur perception, et que ce nouveau tarif soit commun dans tous les cas au clergé comme aux deux autres ordres.
Que Sa Majesté veuille aussi prendre en considération les actes les plus communs dans la sût ciété , tels que les "contrats de mariage et les testaments, dont les droits actuels Sont une véritable surcharge et un sujet perpétuel dè vexations.
Art. 16. Qu'il soit ajouté à l'édit concernant les hypothèques que les oppositions dureront, •pendant trente àns.
Art: 17. Que les 10 sols pour livre établis sur les étaux des boucheries des villes de la sénéchaussée soient supprimés.
Art. 18. Rétablir les communautés des villes" dans JLe privilège de nommer et d'élire elles-mêmes leurs officiers municipaux ; les rétablir aussi dans la possession dès murs de ville, fossés et glacis.
Art. 19. Que les réparations et reconstructions des presbytères soient uniquement à la charge des gros décimateurs.
Art. 20. Que les états provinciaux déterminent la manière la moins onéreuse de percevoir- les sommes destinées aux réparations et reconstructions des églises,et que le nombre des églises paroissiales soit fixé relativement à leur étendue, à leurs besoins, à leur population, et qu'il n'y ait pas d'église paroissiale sans pasteur.
Art. 21. Que le Roi veuille bien rentrer dans ses domaines, aliénés ou engagés qui seront vendus pour le prix être employé au payement des dettes de l'Etat.
Art. 22. Que Sa Majesté veuille mettre des bornes à sa générosité, en réduisant dans ce'.moment les pensions au taux où elles étaient en 1755.
Art. 23. Qu'il soit fait une loi qui autorise à prêter à terme.fixe,avec stipulation d'intérêts au taux de l'ordonnance.
Art. 24. Que Sa Majesté daigne s'occuper des règlements qu'elle a promis pour rendre l'éducation publique plus florissante.
Art. 25. Que la naissance, dans pas un cas, ne puisse être un titre d'exclusion pour les emplois civils et militaires.
, Art. 26. Sa Majesté sera suppliée de noiùmer

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 Art. 26