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Timestamp: 2020-06-02 15:53:37+00:00

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Décret n° 2015-1408 du 05/11/15 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) | AIDA
Décret n° 2015-1408 du 05/11/15 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR : DEVK1523013D
Article 1er du décret du 5 novembre 2015
Article 2 du décret du 5 novembre 2015
Article 3 du décret du 5 novembre 2015
Annexe 1 : Exceptions à titre définitif
(Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 13 et Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 17 et Décret n°2019-525 du 27 mai 2019, article 212 VII 1° à 7°)
Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un
Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement : Articles R. 542-40 et R. 542-41
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement : Articles R. 542-44 et R. 542-45
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un
Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Code de l'environnement : Articles R. 542-48 et R. 542-50
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à
l'Union européenne Code de l'environnement : Articles R. 542-53 et R. 542-54
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un
Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Code de l'environnement : Article R. 542-59 et R. 542-60
Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction
françaises - pêche maritime et aquaculture Code rural et de la pêche maritime : Article L. 921-9
Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH Code de l'environnement : Article L. 521-1 et R. 521-1
Dérogation Défense dans le cadre des biocides Code de l'environnement : Article L. 522-1 et R. 522-1
Accords d'exécution des transports de matières nucléaires Code de la défense : Article R. 1333-17-VI
Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires Code de la défense : Articles R. 1333-3 à R. 1333-10
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion de catégories I et II) Code de la défense : Article R. 1333-17
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II Code de la défense : Article R. 1333-17
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II Code de la défense : Article R. 1333-18
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 Code de la défense : Article R. 1333-11
Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7
Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants,
Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Vente avec réserve de propriété d'un aéronef Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement) Code de l'environnement - Articles L. 593-7 et suivants
Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement : Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13
Notification relative aux publicités ou, s'il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l'Etat Code de l'environnement : Articles L. 581-14-1 et L. 581-6 - R. 581-6 - R. 581-8 - R. 581-14
Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat Code de l'environnement : Articles L. 581-14-2, L. 581-9 et L. 581-18 - R. 581-9 - R. 581-10
Code de l'énergie : Article L. 443-1
Décrets n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Autorisation d'exploiter une installation de production électrique Code de l'énergie : Article L. 311-1
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique Code de l'énergie : Article L. 311-5
Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules Code de la route : Articles R. 323-8 et R. 323-9
Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Code des transports : Articles L. 5231-1 à L. 5231-2
Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »
Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004
Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198)
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 199)
Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 200)
Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire
Arrêté du Arrêté du 29/05/09 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ")29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire Code des transports - Article R. 5352-3
Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire « Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »
Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire
Règlement d'exécution (UE) n°402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports - Article L. 1612-5
Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports - Article L. 1613-1
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés " Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'avis sur le dossier de récolement Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3
Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement Code de l'environnement :
Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations Code de l'environnement :
Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14
Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent Code de l'environnement :
Nota : l'application du 3ème tableau de cette annexe 1 dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17
Annexe 2 : Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017, sauf indication d'une date différente
Code de l'énergie : Article L. 221-7
Code de l'environnement : Article R. 229-5
Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique…) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)
Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)
Demande de marquage de détenteur de véhicule Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de report de réservation de numéros de véhicules Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)
Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) - pêche maritime et aquaculture Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP) - pêche maritime et aquaculture Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
Annexe 3 : Exceptions jusqu'au 7 novembre 2016 pour les démarches avec point d'entrée auprès d'une collectivité territoriale
BJET DE LA DÉMARCHE
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme - Article L. 472-1
est modifié par : Décret n° 2019-525 du 27/05/19

References: l'article 57
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