Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090311/s20090311006.html
Timestamp: 2020-01-21 08:49:06+00:00

Document:
M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.
M. le président. L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;
« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté, à une différence prés : je propose de définir ces différentes zones rurales par décret, ce qui laisserait à M. le secrétaire d’État le temps d’une mûre réflexion.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État
...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié.
Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des départements d’outre-mer qui nécessitent des mesures particulières en raison des difficultés multiples auxquelles elles sont confrontées ; je pense, par exemple, à l’accès aux transports.
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. Cet amendement visait à porter à 100 % le taux d’abattement dans les zones rurales du département de la Guyane.
Dans son amendement n° 391, le Gouvernement a étendu ce taux à toute la Guyane. Cela me donne, certes, satisfaction, mais à moitié seulement puisque je souhaitais qu’il soit créé une différenciation à l’intérieur de la Guyane pour stimuler le développement dans les zones rurales.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué chaque année dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation.
Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes.
C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensation. Une conclusion immédiate s’impose : toute évolution à la hausse du taux d’imposition au titre de la taxe professionnelle ne sera pas prise en compte au titre de la compensation et conduira à une déperdition de recettes pour les collectivités locales.
Comme, bon an mal an, les bases imposables de la taxe professionnelle progressent de deux à trois points, ce sont des sommes sans cesse plus importantes que vont perdre les collectivités locales ultramarines.
Au demeurant, comme figurent parmi les objectifs de la loi un mouvement de création d’entreprises et une amélioration de la connaissance de la matière fiscale des territoires, on peut même craindre que les collectivités locales ne soient contraintes de procéder par elles-mêmes à des réductions de taux pour ne pas subir de pertes de recettes trop importantes.
On notera, enfin, qu’un problème spécifique va se poser pour les EPCI aujourd’hui constitués et placés dans un processus d’unification des taux d’imposition à la taxe professionnelle, puisque c’est le taux moyen d’imposition qui va être retenu, avec tout ce que cela implique pour le devenir de l’unification.
En tout état de cause, il nous semble préférable, comme nous le proposons avec notre amendement, que soit retenu un principe de compensation intégrale, fondée sur la prise en compte du taux d’imposition voté chaque année.
Tout autre système est imparfait et source de déperdition de ressources pour les collectivités locales.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :
appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale
voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition
II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :
2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale
III. - Après les mots :
l'article 1466 F du code général des impôts
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :
par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.
IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Lise. Mon intervention va dans le même sens que celle de Mme Terrade : l’article 2 prévoit une compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dont le montant est calculé sur la base du taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008.
Le risque de conséquences importantes pour les collectivités territoriales, dont beaucoup sont en très grande difficulté, a déjà été souligné. C’est un élément de ressource qui est en cause. Or au point où nous en sommes, il ne saurait être question de sacrifier de ressources, sauf si l’État nous en propose de nouvelles.
C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire, afin de limiter les pertes, de prendre en compte dans le calcul de la compensation le taux appliqué par la collectivité territoriale ou l’EPCI l’année qui précède celle de l’imposition.
Je souligne, en outre, que nous n’avons aucune possibilité de moduler et qu’il sera très difficile, face aux demandes, de refuser de voter ces abattements.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Claude Lise. Il s’agit d’un amendement de repli, si la proposition contenue dans l’amendement précédent n’était pas retenue.
Nous proposons de prendre en compte le fait que la LODEOM, initialement prévue pour être appliquée en 2008, ne le sera qu’en 2009. C’est donc la date de 2009, et non plus celle de 2008, qui doit servir de référence à l’application du dispositif.
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43.
L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA.
Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qui répond d’ailleurs à la demande faite tout à l’heure – l’abattement passe de 80 % à 100 %. S’agissant de la taxe professionnelle, je rappellerai simplement qu’au-delà de 100 %, ce sera une taxe professionnelle non payée et récupérable ? Vous connaissez la TVA non payée récupérable. On arriverait à peu près au même système. N’allez pas plus loin ! La commission est favorable à l’amendement n° 391.
Sur l’amendement n° 272, la commission émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de notre sous-amendement n° 438, puisqu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis.
La commission demande à Mme Payet de retirer son amendement n° 282 rectifié au profit de l’amendement n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé.
Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande également à Mme Michaux-Chevry de retirer l’amendement n° 17.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je le retire !
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission demande à M. Serge Larcher de retirer l’amendement n° 107 au profit de l’amendement n° 272, sous-amendé par la commission des finances.
Concernant l’amendement n° 106, elle émet un avis défavorable, puisqu’il a déjà été partiellement satisfait par un amendement du Gouvernement auquel nous sommes favorables et qui consiste à passer de 80 % à 100 %.
Enfin, sur les amendements nos 44, 108 et 109, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. En l’état actuel de sa réflexion, la commission est défavorable aux amendements nos 44 et 108, mais favorable à l’amendement de repli n° 109 proposé par M. Claude Lise.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 43.
Il est également défavorable à l’amendement n° 9. En effet, inverser la situation et dire que la collectivité doit délibérer pour approuver le processus risque de faire perdre du temps. Si chaque collectivité devait délibérer sur ce point, cela demanderait des mois !
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 272 et il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc d’un amendement n° 272 rectifié.
Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’amendement n° 282 rectifié me semble satisfait par l’amendement n° 272 rectifié. Je vous suggère donc, madame Payet, de bien vouloir le retirer au profit de cet amendement, complété par le sous-amendement n° 438, qui est un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis et qui a justifié le retrait de l’amendement n° 17.
L’amendement n° 107 lui semblant satisfait par l’amendement n° 272 rectifié, le Gouvernement en demande le retrait.
L’amendement n° 106 semble « en partie » satisfait – j’ai noté les propos de M. Patient – par l’amendement n° 391 du Gouvernement. Nous demandons son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 44, relatif aux termes de la compensation financière, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les modalités de compensation financière de toutes les mesures de ce type prises se font toujours sur les mêmes critères. Il n’y a donc aucune innovation sur ce sujet.
Sur l’amendement n° 108, j’ai entendu les remarques de M. Lise et je comprends bien l’inquiétude qu’il a exprimée. Mais je dirai, comme à propos de l’amendement n° 44, que les dispositions ne varient pas. Il est, certes, difficile pour la collectivité de ne pas voter ces abattements. Pour autant, elle a toujours la possibilité de ne pas suivre si elle estime que les modalités de compensation ne lui conviennent pas.
J’en arrive à l’amendement n° 109. Si on réfléchit bien, l’année 2009 – que vous proposez, dans cet amendement de repli, de substituer à 2008 – va être, notamment aux Antilles, mauvaise sur le plan économique. N’y aurait-il pas intérêt à garder pour base l’année 2008 plutôt que de se fonder sur une année 2009 dont les résultats ne pourront qu’être mauvais – ce que nous pouvons tous regretter –, en raison des effets conjugués de la crise financière et du conflit ? Je vous mets en garde contre ce choix, qui figerait les recettes compensatoires des collectivités sur l’année la plus mauvaise.
Au risque d’aller à l’encontre des intérêts financiers du Gouvernement, je crois plus sage de retenir pour base l’année 2008, qui était encore porteuse et sera, de toute façon, meilleure que l’année 2009.
En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer vos amendements nos 108 et 109.
M. le président. Monsieur Lise, accédez-vous à cette demande ?
M. Claude Lise. Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 109 est retiré.
Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Non, je le retire monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 107 est retiré.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je ferai d’abord un commentaire relatif à la réponse de M. le rapporteur : cet amendement ne visait pas à remettre en cause les zones franches d’activité, et M. le secrétaire d'État l’a, semble-t-il, bien compris, mais seulement à introduire différemment le processus qui déclenchera la mise en œuvre de l’exonération.
Ensuite, et je rebondis là par rapport à ce qu’a dit M. le secrétaire d'État, les mouvements de grève ont commencé très tôt à la Réunion puis en Guyane, avec pour effet d’« impacter » les bases d’imposition pour 2008, alors qu’ils n’ont commencé qu’en 2009 dans les Antilles. Dans ces conditions, quelle est la bonne année de référence ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 391.
M. Bernard Vera. L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er.
Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises.
Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer.
Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accord réunionnais.
À vrai dire, si avec ce « coup de pouce » fiscal supplémentaire le patronat ultramarin n’accepte pas les termes des différents accords, il montrera son incapacité à prendre en compte les aspirations largement majoritaires de la population locale !
Pour autant, cet amendement du Gouvernement nous semble devoir être sous-amendé.
Ne perdons pas de vue en effet que, contrairement à certains principes, les collectivités territoriales d’outre-mer se trouvent placées devant le fait accompli.
Il nous semble donc que, plutôt que de prévoir une sortie progressive du dispositif d’abattement, il serait nécessaire de donner aux collectivités locales la faculté d’indiquer leur opinion sur la poursuite ou non du dispositif après 2015.
Aussi, nous proposons de modifier l’amendement du Gouvernement en indiquant que le taux d’abattement est de 80 % et de 100 % jusqu’au terme de l’année 2015.
Puis, en lieu et place de la formule prévue pour la « sortie » du dispositif – « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » –, nous ferions figurer la mention : « À compter de 2015, le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place. »
Nous proposons de retenir la même formule pour le taux majoré prévu au II de l’amendement n° 391.
Ainsi, mes chers collègues, nous offririons aux élus de l’outre-mer toute latitude pour apprécier, avec les autres représentants de la souveraineté populaire, la pertinence du dispositif d’allégement de la taxe professionnelle.
Cela paraît d’autant plus nécessaire qu’il est fort probable que d’ici à 2015 la taxe professionnelle connaisse quelques évolutions de fond…
M. le président. Monsieur Vera, il me paraît difficile de demander à la commission, au Gouvernement et au Sénat de se prononcer sur ce sous-amendement que vous n’avez pas communiqué sous forme écrite, sauf à suspendre la séance pour vous permettre de le faire. Vous entrez tout de même dans le domaine fiscal ! Passe encore quand sont présentés en séance des amendements ou des sous-amendements très courts, mais ce n’est pas le cas ici, et cela ne me paraît pas une bonne façon de travailler !
M. Bernard Vera. Pardonnez-moi, monsieur le président, si je ne me conforme pas totalement aux règles, mais ce que je propose est très simple : il s’agit, au lieu de prévoir une sortie en sifflet du dispositif à partir de 2015, d’indiquer qu’« à compter de 2015 le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place ».
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je dois le dire, je suis assez séduit par l’idée d’une évolution fonction de l’évaluation – évaluation tout court, car je ne vois pas ce que peut être d’autre une « évaluation critique » – du dispositif, mais, effectivement, rédiger ainsi, en quelque sorte « sur un coin de table », une disposition d’ordre fiscal n’est pas idéal.
Puisque nous revenons chaque année sur ces questions en loi de finances, pourquoi ne nous réserverions-nous pas la possibilité, pour éviter le risque d’un « bricolage », d’examiner cette proposition dans le cadre de la future loi de finances, avec par avance un avis favorable du Gouvernement sur le principe à partir de 2015 ?
M. Éric Doligé, rapporteur. J’ajoute que, d’ici à 2015, il y aura encore cinq lois de finances…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et au moins cinq lois de finances rectificatives !
M. Éric Doligé, rapporteur. …et nous aurons donc au moins dix possibilités de mettre en œuvre cette proposition intéressante à laquelle, nous venons de l’entendre, le Gouvernement est favorable.
M. le président. Cela vous satisfait-il, monsieur Vera ?
M. Bernard Vera. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 272 rectifié.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 282 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?
M. le président. Madame Odette Terrade, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président !
M. Claude Lise. Je m’interroge, monsieur le président, à propos de la base sur laquelle est calculée la taxe professionnelle. N’est-ce pas celle de l’année n - 2 par rapport à l’année en cours ? Si tel est le cas, l’impact ne serait pas le même que celui dont parlait M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’année 2007 est encore meilleure.
M. le président. La commission des finances va nous éclairer ! La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.
M. Éric Doligé, rapporteur. Si l’on se situe en 2010, ce sera 2008 ; si l’on se situe en 2009, ce sera 2007. Il me semble donc qu’il sera plus logique et plus raisonnable, dans l’intérêt des collectivités concernées, de retenir l’année 2007, année référence qui risque d’être plus favorable que les suivantes, tout au moins que l’année 2009.

References: l'article 1466
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