Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903707D/jo/texte
Timestamp: 2019-10-17 17:25:21+00:00

Document:
Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique | Legifrance
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Application de l'article 109 (I) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE ET LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , FISCALITE PROPRE , EPCI A FISCALITE PROPRE , LOGEMENT LOCATIF , AIDE A LA PIERRE , DEPARTEMENT DELEGATAIRE , ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL , CONSTRUCTION , ACQUISITION , AMELIORATION DE L'HABITAT , AMELIORATION DE LOGEMENT , INVESTISSEMENT , LOGEMENT LOCATIF SOCIAL , AIDE A L'INVESTISSEMENT LOCATIF , PROCEDURE D'ATTRIBUTION , OCTROI , JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS , AUTORISATION SPECIFIQUE
NOR: LOGL1903707D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903707D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-624/jo/texte
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
Objet : procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social (autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans »), procédure de clôture des opérations de logement locatif social, cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir.
Notice : le décret définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans », instituée par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de trente ans. Il prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération au titre du logement locatif social, mentionnée à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique.
Ce décret permet également de refondre les dispositions prévues à l'article R. 331-7 du CCH définissant les obligations incombant aux bénéficiaires d'une décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 du même code (débuter les travaux de réalisation de l'opération de logement social, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la date d'achèvement des travaux) et d'améliorer et de clarifier la procédure de clôture des opérations de logement locatif social, dans le sens d'un meilleur suivi de la réalisation des opérations.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il modifie le code de la construction et de l'habitation qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-13-1, R. 331-98 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2019,
L'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « habitation et », sont ajoutés les mots : « les travaux pour » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du prêt » sont remplacés par les mots : « de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 » ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « d'opérations », sont ajoutés les mots : « de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration ».
L'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
« Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable. »
L'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;
b) Les mots : « cet usage à » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3.
« Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées au troisième et quatrième alinéa sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné. » ;
3° Au quatrième alinéa, après la référence : « D. 331-16, », sont insérés les mots : « ou à défaut de versement de subvention, » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou d'acquisition ».
L'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. R. 331-7-.-I.-En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
« En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
« La composition du dossier de demande de clôture de l'opération est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6.
« Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au premier ou au deuxième alinéa.
« II.-En cas de dépôt d'un dossier complet de demande de clôture et si l'opération est conforme aux caractéristiques définies par la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3, le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération.
« III.-En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa ou en cas de dépôt de dossier incomplet, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 de lui transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'ensemble des pièces prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6.
« A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ou lorsque la réponse transmise à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ne comprend pas l'ensemble des pièces demandées, le représentant de l'Etat dans le département informe le bénéficiaire de la caducité de la décision favorable précitée et du non-versement du reliquat de la subvention. Il peut également demander le remboursement des sommes déjà versées.
« IV.-En cas d'opération non-conforme aux caractéristiques définies dans la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après avoir fait application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. Dans ce cas, il informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention restant à payer et demande le remboursement des aides accordées. »
A l'article R. 331-13-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation, » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'accord prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-6 ».
Le septième alinéa de l'article R. 331-98 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de ce même article. »
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « des actions “ville durable et solidaire” et “ville de demain” » sont remplacés par les mots : « des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 1