Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-215/page-3.html
Timestamp: 2013-05-19 17:55:20+00:00

Document:
Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)
AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/98-215 - Table des matières DORS/98-215
Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) (DORS/98-215)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) | XMLTexte complet : Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) [21 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) [177 KB]Règlement à jour 2013-04-29
8. [Abrogé, DORS/2004-270, art. 4]
DISPOSITION DES ARMES À FEU RETENUESLa disposition suivante n'est pas en vigueur.9. Pour l’application du paragraphe 38(2) de la Loi, l’agent des douanes dispose de l’arme à feu retenue de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.DORS/2004-270, art. 5.
EXPORTATION DE RÉPLIQUESLa disposition suivante n'est pas en vigueur.10. (1) Pour l’application de l’article 39 de la Loi, un particulier déclare par écrit ou de vive voix les répliques qu’il exporte.(2) Le particulier déclare les répliques en fournissant les renseignements suivants :a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;b) la description de chaque type de réplique et la quantité exportée.
IMPORTATION D’ARMES À FEU — PARTICULIERS TITULAIRES DE PERMISLa disposition suivante n'est pas en vigueur.11. Pour l’application des alinéas 40(1)a) et (2)b) de la Loi, le particulier déclare de vive voix l’arme à feu qu’il importe.DORS/2004-270, art. 6.
12. [Abrogé, DORS/2004-270, art. 6]
ATTESTATION D’IMPORTATION — PARTICULIERSLa disposition suivante n'est pas en vigueur.13. Pour l’application de l’alinéa 40(2)e) de la Loi, l’agent des douanes atteste l’autorisation d’importation visée à l’alinéa 40(2)b) de la Loi en fournissant par écrit au particulier un numéro d’attestation.DORS/2004-270, art. 7.
DISPOSITION DES ARMES À FEU RETENUES OU CONFISQUÉESLa disposition suivante n'est pas en vigueur.14. Pour l’application des paragraphes 40(3) et (6) de la Loi, l’agent des douanes dispose de l’arme à feu retenue ou confisquée de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.DORS/2004-270, art. 7.
PIÈCES ET ÉLÉMENTSLa disposition suivante n'est pas en vigueur.14.1 (1) Il est interdit à tout particulier d’importer un barillet, une glissière, une culasse mobile, un bloc-culasse ou un canon d’arme à feu à moins d’y avoir été autorisé par écrit par le directeur.(2) Pour l’application du présent règlement, les dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent à l’autorisation d’importation s’appliquent aussi à l’autorisation visée au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.DORS/2004-270, art. 7.
Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)1 - DÉFINITIONS 2 - IMPORTATION D’ARMES À FEU — NON-RÉSIDENTS 4 - EXPORTATION D’ARMES À FEU — NON-RÉSIDENTS 5 - AUTORISATIONS RÉPUTÉES 6 - DISPOSITION DES ARMES À FEU RETENUES 7 - EXPORTATION D’ARMES À FEU — PARTICULIERS TITULAIRES D’UN PERMIS 9 - DISPOSITION DES ARMES À FEU RETENUES 10 - EXPORTATION DE RÉPLIQUES 11 - IMPORTATION D’ARMES À FEU — PARTICULIERS TITULAIRES DE PERMIS 13 - ATTESTATION D’IMPORTATION — PARTICULIERS 14 - DISPOSITION DES ARMES À FEU RETENUES OU CONFISQUÉES 14.1 - PIÈCES ET ÉLÉMENTS 14.2 - INFRACTION 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 2.22.3 ... 78 ... 14.114.2 ... 15

References: art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7