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Timestamp: 2020-08-05 05:44:44+00:00

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Art. 10 Massnahmen in den Bereichen Qualität, Absatzförderun...
Art. 11 Beiträge von Nichtmitgliedern an Branchen- und Produ...
E. Branchenorganisation Interprofession du Vacherin Fribourg...
vom 30. Oktober 2002 (Stand am 1. Januar 2020)
Finanzierung von Massnahmen in den Bereichen nach den Buchstaben a–c und e.
Ein Produkt oder eine Produktegruppe kann nur von einer einzigen Branchen- oder Produzentenorganisation vertreten werden, mit Ausnahme der Produkte, die nach den Artikeln 14–16 und 63 LwG gekennzeichnet sind und auch von einer spezifischen Branchen- oder Produzentenorganisation vertreten werden können.
Nachweis, dass die Voraussetzungen nach den Artikeln 4–6 erfüllt sind; dabei sind insbesondere die Organisationsstatuten und die notwendigen statistischen Daten zu liefern sowie Name, Funktion und Wohnsitz der Vertreter an der Versammlung anzugeben;
Der gemäss Ziffer 1 geleistete Beitrag darf nur für die jährlichen Werbekampagnen der Jahre 2020–2022 zur Förderung von Schweizer Wein eingesetzt werden. Die nach Ablauf eines Jahres nicht verwendeten Mittel können zur Finanzierung derselben Massnahmen auf die neue Rechnung vorgetragen werden.
Die Beitragspflicht für Nichtmitglieder gilt bis zum 31. Dezember 2022.
1 Bereinigt gemäss Ziff. II der V vom 14. Nov. 2007 (AS 2007 6465), Ziff. I der V vom 25. Febr. 2009 (AS 2009 883), vom 18. Nov. 2009 (AS 2009 5883), vom 25. Mai 2011 (AS 2011 2417), Ziff. II der V vom 26. Okt. 2011 (AS 2011 5481), Ziff. I der V vom 23. Mai 2012 (AS 2012 3471), vom 23. Okt. 2013 (AS 2013 4025), vom 11. Dez. 2015 (AS 2015 5819), Ziff. II der V vom 22. Nov. 2017 (AS 2017 7179), Ziff. I der V vom 30. Nov. 2018 (AS 2018 4705) und vom 13. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3767).
Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
du 30 octobre 2002 (Etat le 1er janvier 2020)
vu les art. 9 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,
Section 1 Mesures d’entraide
1 Les mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs peuvent être étendues dans les domaines suivants:
la promotion de la qualité;
les campagnes de promotion et de commercialisation de la production indigène;
l’amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;
l’établissement de contrats-types et d’usages commerciaux conformes au droit fédéral;
l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché;
le financement de mesures relevant des domaines visés à l’al. 1, let. a à c et e.
2 Les mesures relatives à l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché se limitent à des situations extraordinaires non liées à des problèmes d’ordre structurel, notamment:
à la prévision et à la coordination de la production en fonction des débouchés;
aux programmes d’amélioration de la qualité ayant pour conséquence directe une limitation des volumes ou des capacités de production;
aux mesures d’allégement du marché.1
3 Les mesures visées à l’al. 2, let. b et c, doivent être décidées par une interprofession, le cas échéant par une organisation de producteurs lorsqu’il n’existe pas d’interprofession.
4 Les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son ménage ne sont pas soumis aux mesures d’entraide.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6465).
Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs
1 Une interprofession doit être une association de personnes organisée corporativement et remplir les conditions de l’art. 8 LAgr pour demander l’extension de mesures d’entraide.
2 Une organisation de producteurs doit être une association de producteurs ou de groupements de producteurs organisée corporativement pour demander l’extension de mesures d’entraide. Les groupements de producteurs sont constitués d’exploitants qui produisent le même produit ou groupe de produits.
Art. 3 Représentation du produit
Un produit ou un groupe de produits ne peut être représenté que par une seule interprofession ou une organisation de producteurs, à l’exception des produits portant une désignation selon les art. 14 à 16 et 63 LAgr qui peuvent aussi être représentés par une interprofession ou par une organisation spécifique de producteurs.
Art. 4 Représentativité des interprofessions
Une interprofession est réputée représentative si:
ses membres produisent, transforment et, le cas échéant, commercialisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché;
la ou les organisations de producteurs comptent parmi leurs membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;
les régions produisant ou transformant le produit ou le groupe de produits sont représentées équitablement en son sein;
les trois quarts au moins des représentants des producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçants au sein de l’assemblée de l’interprofession exercent personnellement une activité dans la production, la transformation ou le commerce du produit ou du groupe de produits concerné;
les représentants au sein de l’assemblée de l’interprofession sont nommés par l’assemblée de leur organisation ou par l’ensemble des membres à leur échelon.
Art. 5 Représentativité des organisations de producteurs
Une organisation de producteurs est réputée représentative si:
ses membres produisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché;
elle compte parmi ses membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;
les régions produisant le produit ou le groupe de produits sont représentées équitablement en son sein;
les trois quarts au moins des représentants des producteurs au sein de l’assemblée de l’organisation exercent personnellement une activité dans la production du produit ou du groupe de produits concerné;
les représentants au sein de l’assemblée de l’organisation sont nommés par l’assemblée de leur groupement ou par l’ensemble des membres.
Art. 6 Gestion de l’offre
Si la demande d’extension porte sur des mesures visant à adapter la production ou l’offre aux exigences du marché, les statuts des groupements de producteurs ou, le cas échéant, ceux de l’interprofession pour les mesures prises à l’échelon de la transformation ou du commerce, doivent au moins contenir:
des règles communes régissant la mise sur le marché des produits;
l’obligation de donner les renseignements requis par le groupement ou l’organisation à des fins statistiques, notamment ceux qui concernent les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes.
Art. 7 Procédure de décision
1 Il appartient à l’assemblée des représentants de l’interprofession ou de l’organisation de producteurs d’accepter une mesure d’entraide et de demander au Conseil fédéral son extension.
2 Une organisation de producteurs doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers.
3 Une interprofession doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers à l’échelon de la production, à celui de la transformation et, le cas échéant, à celui du commerce.
4 Lorsqu’une entreprise cumule deux tiers ou plus des droits de vote à son échelon, il est tenu compte des voix des autres votants du même échelon.
Section 3 Demandes
Art. 8 Principe et contenu
1 Les interprofessions et les organisations de producteurs présentent leurs demandes à l’Office fédéral de l’agriculture (office).
2 Les demandes comprennent:
une description de la mesure d’entraide pour laquelle l’extension est demandée et de ses objectifs;
un argumentaire détaillé concernant la nécessité de l’extension et l’intérêt public de la mesure. Lorsque les demandes concernent l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, elles doivent montrer que l’évolution du marché présente un caractère extraordinaire non lié à des problèmes d’ordre structurel, ou indiquer les éléments sur lesquels l’organisation entend s’appuyer pour déterminer si une telle situation existe;
les preuves que les critères des art. 4 à 6 sont remplis; sont notamment fournis les statuts de l’organisation et les données statistiques nécessaires, ainsi que le nom, la qualité et le domicile des représentants au sein de l’assemblée;
le procès-verbal de l’assemblée des représentants, qui prouve que la mesure a été clairement exposée et acceptée à la majorité des deux tiers à chaque échelon et qui indique le résultat du vote concernant la demande d’extension;
la description détaillée de la mise en oeuvre, du financement et du contrôle de la mesure, notamment la manière dont l’organisation entend tenir compte des quantités commercialisées en vente directe, non soumises à la mesure;
le budget et la description précise de l’affectation des fonds, si l’extension porte sur le financement d’une mesure d’entraide selon l’art. 1, al. 1, let. f.
3 Les demandes d’extension concernant des mesures visant à promouvoir la qualité ou les ventes peuvent porter sur une durée maximale de quatre ans. Celles concernant des mesures visant à adapter la production et l’offre aux exigences du marché peuvent porter sur une durée maximale de deux ans. Les organisations de producteurs et les interprofessions peuvent demander au Conseil fédéral de reconduire une extension au terme d’une nouvelle évaluation.2
2 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6465).
Art. 9 Publication des demandes
1 L’office publie dans la Feuille officielle suisse du commerce les demandes d’extension des mesures d’entraide présentées par les interprofessions et les organisations de producteurs.
2 Toute personne peut adresser ses commentaires à l’office dans les 30 jours suivant la publication.
Art. 10 Mesures applicables aux domaines qualité, promotion des ventes et adaptation de la production et de l’offre
Sont fixées dans l’annexe 1:
les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;
Art. 11 Contributions versées aux interprofessions et aux organisations de producteurs par des non-membres
1 Sont fixées dans l’annexe 2:
les contributions que les non-membres concernés par les mesures sont tenus de verser aux diverses interprofessions et organisations de producteurs;
la durée de l’obligation des non-membres de verser des contributions;
l’utilisation des moyens financiers.
2 Si une interprofession ou une organisation de producteurs baisse le montant des contributions de ses membres durant la durée de validité de l’obligation de cotisation des non-membres, les cotisations des non-membres sont réduites en conséquence. L’organisation informe le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2 des modifications de contribution. Le DEFR adapte l’annexe en conséquence.3
3 Elles ne doivent en aucun cas être affectées au financement de mesures dont les bénéfices sont réservés aux membres des interprofessions et des organisations de producteurs.
4 Les interprofessions et les organisations de producteurs confient à un organe de révision indépendant le contrôle de l’utilisation correcte des contributions versées par les non-membres. Le résultat des contrôles fait partie intégrante du rapport visé à l’art. 13.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5581).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5581).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5481).
Art. 12 Exécution des mesures
1 Les interprofessions et les organisations de producteurs contrôlent l’exécution des mesures.
2 Elles facturent les contributions aux non-membres.
3 Des entreprises ou des organisations peuvent collaborer à l’exécution.
4 Les interprofessions et les organisations de producteurs ordonnent par voie de décision l’exécution des mesures lorsque les intéressés ne les exécutent pas ou qu’ils demandent une décision concernant leurs contributions.
5 Les mesures administratives qui peuvent être ordonnées par les interprofessions et les organisations sont fixées dans les annexes.
Art. 13 Obligation de rendre compte
Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport concernant la réalisation et l’effet des mesures.
Art. 14 Transmission des données
1 Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interprofessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.
2 Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est abrogée.
1 [RO 1999 459, 2000 2239, 2001 3574, 2002 3577]
Le nouveau droit s’applique aux demandes pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7179).
A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait
1. Montant des contributions
Les non-membres doivent verser 0,725 centime/kg de lait commercialisé à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2.
2. Utilisation des contributions
La contribution versée doit être utilisée pour les mesures suivantes visant à promouvoir les ventes en Suisse et à l’étranger indépendamment de la marque:
la publicité de base générique;
les mesures génériques de promotion des ventes;
les relations publiques concernant la valeur nutritionnelle, la fraîcheur et la qualité du lait et des produits laitiers;
les mesures portant sur plusieurs branches prises en collaboration avec AMS Agro-Marketing Suisse;
les mesures marketing de Switzerland Cheese Marketing (SCM) au profit des fromages suisses.
Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait (OSL)2 transmet sur demande les données suivantes à la PSL:
les adresses des utilisateurs de lait et des vendeurs sans intermédiaire;
les adresses des producteurs qui ont livré le lait aux utilisateurs;
les quantités mensuelles de lait que chaque producteur a livré aux différents utilisateurs.
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans
Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à l’Union suisse des paysans (USP), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:
9 centimes par animal né de l’espèce bovine;
2,5 centimes par animal né de l’espèce porcine;
2 centimes par animal né de l’espèce ovine;
1 centime par animal né de l’espèce caprine.
Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour des mesures de communication liées au marketing de l’agriculture suisse conformément à l’art. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles3.
L’office transmet sur demande à l’USP les adresses des détenteurs de bétail et les données concernant leurs cheptels.
C. Organisation de producteurs GalloSuisse
1.1. Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à GalloSuisse en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:
30 centimes par animal auprès des acheteurs de poussins femelles ou de poulettes;
12 centimes par oeuf auprès des acheteurs d’oeufs à couver.
1.2. Seuls les acheteurs gardant au moins 500 animaux d’élevage destinés à la ponte (production d’oeufs) ou 500 poules pondeuses sont assujettis à l’obligation de payer des contributions.
Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour des mesures de communication liées au marketing pour les oeufs conformément à l’art. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles.
L’office transmet sur demande à GalloSuisse les données suivantes:
les adresses des producteurs suisses détenant plus de 500 animaux d’élevage destinés à la ponte ou 500 poules pondeuses et le nombre des animaux effectivement détenus;
les adresses des importateurs d’oeufs à couver, de poussins et de poulettes ainsi que les quantités importées.
D. Interprofession Emmentaler Switzerland
1.1. Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Emmentaler Switzerland (ES), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de 70 centimes/kg d’Emmentaler fabriqué.
1.2. Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Emmentaler, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 8,15.
La contribution versée conformément au ch. 1 doit être utilisée pour les mesures suivantes:
les foires et expositions.
Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à ES les données suivantes par fabricant produisant de l’Emmentaler ou «d’autres fromages à pâte dure, gras» d’un poids de meule supérieur à 70 kilos:
les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs;
les quantités d’Emmentaler fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules;
la quantité de lait transformée en Emmentaler;
les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kg (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;
la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos;
les quantités fabriquées de «fromages à pâte dure pour la fonte, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;
la quantité de lait transformée en «fromages à pâte dure pour la fonte, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos.
E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois
1.1. Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois (IPVF), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de 80 centimes/kg de Vacherin Fribourgeois fabriqué.
1.2. Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 11,026.
Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à l’IPVF les données suivantes par fabricant produisant du Vacherin fribourgeois ou «d’autres fromages à pâte mi-dure, gras» d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos:
les quantités de Vacherin fribourgeois fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules;
la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois;
les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;
la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte mi-dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos;
F. Interprofession de la vigne et des vins suisses
1.1 Les producteurs non-membres versent, par mètre carré de surface inscrit au cadastre viticole, une contribution annuelle de 0,455 centime à l’interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) en tant qu’interprofession selon l’art. 2, al. 1. La surface inscrite au cadastre viticole de l’année qui précède l’encaissement est déterminante.
1.2 Les encaveurs non-membres versent, par kilogramme de raisin encavé, une contribution annuelle de 0,55 centime à l’IVVS en tant qu’interprofession au sens de l’art. 1, al. 2. La déclaration d’encavage selon l’art. 29, al. 6, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin4 de l’année qui précède l’encaissement est déterminante.
1.3 Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer la contribution lorsque le canton, une interprofession ou une organisation cantonale perçoit des contributions en faveur de la promotion selon ses propres dispositions auprès de tous les acteurs et prend à sa charge la contribution requise des non-membres.
1.4 L’IVVS peut déléguer la perception de la cotisation aux interprofessions cantonales et supracantonales membres de l’IVVS. Celles-ci peuvent charger une organisation ou une fiduciaire de procéder à l’encaissement.
1.5 Aucune cotisation n’est perçue auprès des non-membres lorsque le montant total des contributions visées aux ch. 1.1 et 1.2 est inférieur à dix francs.
La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2020 à 2022. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.
Les organes cantonaux en charge de la vitiviniculture et du contrôle de la vendange transmettent sur demande à l’IVVS ou aux interprofessions cantonales et supra-cantonales membres de l’IVVS, les données suivantes:
les adresses des producteurs et encaveurs;
les données concernant les surfaces et la quantité d’encavage par producteur ou par encaveur.
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
1 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6465), le ch. I des O du 25 fév. 2009 (RO 2009 883), du 18 nov. 2009 (RO 2009 5883), du 25 mai 2011 (RO 2011 2417), le ch. II de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5481), le ch. I des O du 23 mai 2012 (RO 2012 3471), du 23 oct. 2013 (RO 2013 4025) ), du 11 déc. 2015 (RO 2015 5819), le ch. II de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7179), le ch. I des O du 30 nov. 2018 (RO 2018 4705) et du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3767).
3 [RO 1998 3205, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415. RO 2006 2695 art. 19]. Voir actuellement l’O du 9 juin 2006 sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010).
RO 2002 4327

References: Art. 11
 art. 9

Art. 3
 art. 14

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 art. 22
 art. 19