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Timestamp: 2019-10-21 09:07:57+00:00

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Quelles décisions ont précédé l’introduction de la carte d’identité électronique ?
Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte d'identité munie d'une puce électronique qui comporterait, outre les données personnelles visibles à l'œil nu, deux paires de clés, la clé d'identification et de signature. Le Conseil des Ministres a également approuvé le scénario présenté, à savoir l'exécution du projet en deux phases. Au cours de la première phase, cette carte d'identité devait être introduite dans onze communes pilotes.
La seconde phase portant sur l'extension éventuelle de la délivrance de la carte digitale à l'ensemble des 578 communes restantes qui devrait débuter après l'évaluation des résultats du projet pilote, six mois après la délivrance des premières cartes d'identité et sur décision du Conseil des Ministres.
Le Registre national qui, depuis vingt années, centralise les données de population des communes du Royaume et depuis plus de quinze ans, gère le fichier central des cartes d'identité a été appelé à être la clé de voûte du système.
Son infrastructure d'exploitation (matériel, logiciel et télécommunication) devait être adaptée en vue d'assurer une communication électronique efficace et sûre d'une part avec les communes qui jouent le rôle d'autorité d'enregistrement et, d'autre part, le personnalisateur et l'initialisateur de la carte et l'autorité de certification chargée de délivrer les certificats d'identité et de signature qui seront enregistrés sur cette carte.
L'infrastructure des communes devait aussi être adaptée.
Des connexions hautement sécurisées avec le Registre national devaient ainsi être mises en place et des ordinateurs spécialement dédiés à cette application devaient être installés.
Le développement de cette nouvelle structure d'exploitation a été réalisé en exécution du marché attribué par adjudication publique ouverte conformément à la décision du Conseil des Ministres du 19 juillet 2001.
Le second volet du projet portait sur la production de la carte d'identité. Une procédure d'appel d'offres général en vue de la fabrication, la personnalisation, l'initialisation et la distribution des cartes d'identité digitales et pour la fourniture des services de certification a été initiée le 12 avril 2002 par la publication de l'avis de marché au Bulletin des adjudications.
Aucune offre régulière n'ayant été introduite en réponse à cet appel d'offres général, le Conseil des Ministres a approuvé en sa séance du 19 juillet 2002 l'application de la procédure négociée pour ce marché.
A l'issue des négociations, la proposition d'attribuer les lots 1 et 3 relatifs à la « partie carte » à la SA NV ZETES et les lots 2 et 4 relatifs à la partie « certificats » à la SA NV BELGACOM a été soumise au Conseil des Ministres qui a marqué son accord sur cette proposition en sa séance du 27 septembre 2002.
Les adjudicataires s'étaient engagés à respecter un délai d'exécution de cinq mois à dater de la notification de la décision d'attribution et à mettre tout en œuvre afin de ramener ce dernier à 4 mois et demi.
C'est ainsi que la délivrance des premières cartes a pu avoir lieu le 31 mars 2003 à l'occasion de la journée de contact qui a rassemblé plus de 1.300 personnes.
Les onze communes pilotes ont été activées à partir de cette date de manière telle que depuis le 25 juillet 2003, toutes les communes concernées étaient opérationnelles.
La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique a été prise par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après une évaluation positive par le Conseil des Ministres le 20 mars 2004 et par la commission compétente de la Chambre des Représentants le 24 mars 2004.
L'arrêté royal du 1er septembre 2004 porte la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004).
L'arrêté ministériel du 28 février 2014 clôture la période de renouvellement des cartes d'identité « ancien modèle » par des cartes d'identité électroniques. Les cartes « ancien modèle » sont retirées de la circulation depuis le 31 mars 2014. Elles n'ont donc plus aucune validité et aucune valeur légale. Tout Belge doit donc être en possession d'une carte d'identité électronique depuis le 31 mars 2014.
Quand s’est effectué le passage d’une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 5 ans à 10 ans? Quelle est sa base légale?
Depuis la délivrance des premières cartes d'identité électroniques le 31 mars 2003 jusqu'à mars 2014, la durée de validité de la carte d'identité électronique était de 5 ans pour tous les citoyens belges à partir de 12 ans accomplis.
Depuis le 1er mars 2014, toute carte d'identité électronique de belge commandée à la commune a une durée de validité de 10 ans (ou par dérogation : 6 ans ou 30 ans).
L'arrêté royal du 25 février 2014 (M.B. : 28 février 2014) fixe la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Un second arrêté royal du 24 février 2014 (M.B. : 28 février 2014) a également été adopté et vise à mettre à exécution l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 9 janvier 2012, publiée au Moniteur belge le 14 février 2012.
Pour rappel, l'article 6, § 6, de la loi susmentionnée du 19 juillet 1991 de cette loi dispose que la carte électronique reste valable maximum dix ans à partir de la date de commande d'une carte d'identité par un citoyen belge et que le Roi peut, pour certaines catégories d'âge, accorder des dérogations à la durée de validité normale de dix ans des cartes d'identité électroniques de Belges.
L'arrêté royal précité détermine par conséquent les cartes d'identité électroniques restant valables dix ans et les catégories d'âge pour lesquelles une durée de validité plus courte ou plus longue est fixée.
Suis-je obligé d’être porteur d’une carte d’identité ?
L'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité stipule que tout Belge âgé de quinze ans doit être porteur de la carte d'identité valant certificat d'inscription aux registres de la population ou, en cas de perte, de vol ou de destruction de cette carte, d'une attestation de la déclaration de perte, de vol ou de destruction.
Les administrations communales délivrent également une carte d'identité aux enfants belges de 12 ans accomplis à moins de 15 ans.
Les sanctions pénales prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité peuvent être appliquées aux personnes qui, du fait de leur négligence, sont toujours en possession de cartes de l'ancien modèle. Lors des contrôles d'identité, les services de police sont appelés à vérifier la validité des cartes et à verbaliser les détenteurs de cartes périmées, le non-port de carte d’identité ou encore le refus de présenter sa carte d’identité.
A quelle(s) autorité(s) est-on obligé de présenter sa carte d'identité ?
En vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, le Roi détermine les autorités et officiers publics sur la réquisition desquels la carte d'identité doit être présentée.
Les dispositions reprises à l’article 1er, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, déterminent à qui la carte doit être présentée.
C’est le cas lors de toute réquisition de la police, dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu’à l’occasion de toute demande de certificats et d’extraits par des services communaux ou par d’autres services publics.
Les autres autorités que celles qui sont habilitées à exiger la présentation de la carte d'identité peuvent seulement demander au citoyen de montrer sa carte d'identité : elles ne peuvent nullement l'obliger à le faire.
Comment s’effectue le contrôle d’identité d’une personne par la police ? La carte d’identité de l’intéressé peut-elle être retirée par la police ou la commune ?
L’identification et le contrôle de l’identité d’une personne sont effectués en application des articles 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et 34 de la loi sur la fonction de police.
L’article 34, §4 de la loi sur la fonction de police détermine les modalités du contrôle d’identité. Ces modalités sont les mêmes quel que soit le motif justifiant le contrôle d’identité (arrestation, tentative de ou commission d’infraction, tentative de ou trouble à l’ordre public, législation relative aux étrangers, etc.).
Cet article 34, §4 prescrit que les documents d’identité sont remis au policier intervenant et ne sont retenus par ce dernier que le temps nécessaire à la vérification de l’identité de la personne contrôlée. Ils doivent lui être rendus immédiatement à l’issue du contrôle. La durée du contrôle d’identité, et donc de la rétention des documents d’identité, dépend des circonstances, notamment de la nature des documents présentés qui peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires. Le contrôle d’identité ne permet pas de retenir la personne concernée plus de 12 heures. La police peut également saisir un étranger qui n'est pas porteur des pièces d'identité ou des documents prévus par la loi et le soumettre à une mesure d'arrestation administrative, dans l'attente d'une décision du Ministre ou de son délégué. La durée de la privation de liberté ne peut dépasser vingt-quatre heures (article 74/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).
Le contrôle de l’identité d’une personne implique également la vérification de l’authenticité des documents remis par celle-ci. Les documents non authentiques, constitutifs de faux ou falsifiés, font, quant à eux, l’objet d’une saisie judiciaire.
Les principes et modalités précités sont repris dans les directives établies par les différents corps de police et les manuels destinés à la formation de base des policiers.
La personne restée en défaut de faire renouveler sa carte d’identité et de remettre le document périmé à l’administration communale enfreint les articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et est, à ce titre, passible d’une amende de 26 à 500 euros. Les policiers dressent procès-verbal de l’infraction commise et recommandent à l’intéressé de se mettre en ordre.
Hormis l’hypothèse d’une saisie judiciaire, l’article 34, §4, de la loi sur la fonction de police interdit aux services de police de retirer au titulaire ses documents d’identité.
En ce qui concerne le préposé de la commune, il peut, sur base de l’article 5, §1er, 1° de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, retirer la carte d’identité périmée d’une personne se présentant à son guichet pour recevoir un extrait des registres de la population ou un certificat établi d’après ces registres. Le préposé de la commune peut également retirer la carte d’identité d’une personne radiée d’office des registres de la population sur base de l’article 5, §3 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 précité.
Peut-on demander et retenir une carte d’identité à l’accueil d’un bâtiment public ?
Les dispositions existantes de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité ont été maintenues dans l’arrêté royal relatif aux cartes d'identité du 25 mars 2003. Ces dispositions déterminent à qui la carte d'identité doit être présentée. C'est le cas lors de toute réquisition de la police, dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu'à l'occasion de toute demande de certificats et d'extraits par des services communaux ou par d'autres services publics.
D’une manière générale, ces dispositions n’excluent pas la possibilité de demander la présentation de la carte d’identité à l’accueil d’un bâtiment relevant du domaine public ou du domaine privé. Il va de soi que les dispositions précitées n’autorisent pas le personnel d’accueil, par exemple, à retenir la carte d’identité au-delà du temps nécessaire à la prise de connaissance de l’identité.
Concernant la question de l’obligation de présenter sa carte d’identité (sans rétention), l’arrêté royal du 25 mars 2003 précité stipule que la carte d’identité doit être présentée « lorsqu’il s’agit d’établir l’identité du porteur ». Ceci doit être apprécié en fonction du principe général qui prévaut en matière de protection de la vie privée, à savoir que la finalité pour laquelle la présentation de la carte est exigée doit être légitime, déterminée et explicite. Le fait de devoir s’assurer de l’identité de visiteurs au regard du droit de la propriété et de la nécessité d’assurer la sécurité d’un bâtiment parait remplir ces critères. Par contre, il n’est pas justifié de retenir la carte d’identité le temps de la visite. Le fait de demander à un tiers de présenter sa carte d’identité doit être prévu par une loi, un arrêté ou une réglementation interne.
Quelle est la durée de validité normale de la carte d’identité électronique délivrée depuis mars 2014 ?
La carte d'identité électronique, délivrée aux citoyens belges, reste valable dix ans (au lieu de cinq ans) à partir de la date de commande de la carte par le citoyen.
Pourquoi la carte d’identité électronique est passée à une durée de validité de 10 ans au lieu de 5 ans ?
La prolongation de la durée de validité de la carte d’identité électronique de Belge de cinq à dix ans entraîne une diminution des charges administratives pour les citoyens et les communes. Le citoyen ne devra plus payer les frais de fabrication d'une photo d'identité et d'une carte d'identité qu'une fois tous les 10 ans (et plus tous les 5 ans) et ses déplacements à l'administration communale seront moins nombreux. Par ailleurs, cette mesure permettra une limitation de la charge de travail pour les communes en cette matière.
La carte d’identité électronique d’une durée de validité de 5 ans délivrée avant mars 2014 est-elle encore valable malgré la mise en circulation de la carte d’identité électronique d’une durée de validité de 10 ans ?
Oui, jusqu’à sa date d’expiration. Ensuite, le citoyen est convoqué pour recevoir une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 10 ans (ou par dérogation : de 6 ans ou 30 ans). Il y aura donc une période transitoire (de mars 2014 à mars 2019) où coexisteront des cartes d’identité électroniques valables d’une durée de validité de 5 ans ou 10 ans.
Des dérogations sont-elles prévues quant à la durée de validité normale de 10 ans de la carte d’identité électronique ?
Oui. Il y a 2 dérogations.
Par dérogation à la durée de validité normale de dix ans :
la carte d'identité électronique délivrée aux mineurs d'âge belges de douze ans accomplis et de moins de dix-huit ans est valable six ans à partir de la date de commande de la carte ;
la carte d'identité électronique délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus est valable trente ans à partir de la date de commande.
Pourquoi la carte d’identité électronique pour les mineurs d’âge belges de 12 à 18 ans est-elle limitée à une durée de validité de 6 ans ?
Ce délai de six ans a été choisi en premier lieu parce qu’entre douze et dix-huit ans, la physionomie des mineurs change beaucoup de même que les traits de leur visage. Une carte valable dix ans avec la même photo, prise à l’âge de douze ans, n’est dès lors ni indiquée, ni acceptable.
En deuxième lieu, ce délai de six ans a été choisi car les mineurs ne sont pas aptes, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à effectuer des actes juridiquement valables. En effet, la majorité est fixée, conformément à l’article 488 du Code civil, à dix-huit ans accomplis et ce n'est dès lors qu'à partir de cet âge que l'on possède la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile.
Par conséquent, la carte d’identité électronique délivrée aux enfants belges de douze à dix-huit ans ne contient qu’un seul certificat actif qui leur permet de s’identifier mais pas de signer.
Une personne de 75 ans ou plus doit-elle être en possession d’une carte d’identité électronique en cours de validité ?
Les citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus en possession d’une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 5 ans, ne devront renouveler leur carte actuelle que lorsqu’elle arrive à péremption. Ces citoyens seront alors convoqués en temps utiles pour une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 30 ans.
Par contre, si ces citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus sont encore en possession d’une carte d’identité plastifiée « ancien modèle », ils devront cependant remplacer leur carte par une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 30 ans.
Quelle est la durée de validité d’une carte d’identité électronique délivrée à une personne de 75 ans ou plus depuis mars 2014 ?
La carte d’identité électronique délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus est valable trente ans à partir de la date de commande.
Pourquoi la carte d’identité électronique pour les personnes âgées de 75 ans et plus est-elle fixée à une durée de validité de 30 ans ?
Beaucoup de personnes âgées ne sont en effet plus mentalement ou physiquement aptes à donner elles-mêmes suite à une convocation pour une carte d’identité électronique, ni à se rendre en personne à la maison communale. Dès lors, cette situation fait naître un système de procurations et des charges administratives pour les familles ou le personnel des maisons de repos ainsi que pour les administrations communales.
En outre, les traits du visage des personnes âgées ne connaissent plus de grands changements, de sorte que la photo – utilisée par les personnes de septante-cinq ans ou plus – peut rester valable à partir de la fabrication de la carte d’identité électronique et pendant toute la durée de validité de la carte.
Conformément à la Résolution 77/26 du Conseil de l'Europe du 28 septembre 1977 relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité, une carte d’identité doit avoir une date de début et de fin de la période de validité. C’est pourquoi une durée de validité de trente ans est aujourd’hui adoptée pour les cartes d’identité électroniques des citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus.
Toutefois, les certificats des cartes d’identité électroniques délivrées à des personnes âgées de 75 ans et plus devront être renouvelés après 10 ans pour rester valables, afin de garantir un usage fonctionnel et fiable des certificats (la carte d’identité électronique même de 30 ans reste valable).
Une personne âgée de 75 ans et plus peut-elle demander le renouvellement de sa carte d’identité électronique d’une durée de validité de 30 ans ?
Il y a lieu de signaler que les citoyens âgés peuvent toujours volontairement demander une nouvelle carte d’identité électronique s’ils l’estiment eux-mêmes nécessaire. De plus, les dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité restent d’application. Je vous rappelle que cet article dispose que la carte d’identité électronique est renouvelée lorsque le titulaire désire une carte dans une autre langue, lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante, lorsque la carte est détériorée, lorsque le titulaire change de nom ou de prénom, lorsque le titulaire change de sexe et en cas de perte de la nationalité belge.
Dans quels pays ma carte d’identité électronique est-elle reconnue valable comme document d’identité et de voyage ?
La carte d’identité électronique peut servir de document de voyage pour les déplacements dans les Etats de l'Union européenne, dans certains pays limitrophes de celle-ci, ainsi que dans quelques pays plus éloignés, à grande vocation touristique.
La durée d’un séjour dans un pays étranger (à des fins privées, touristiques ou familiales) ne peut, en général, excéder trois mois sur place. Les mêmes conditions s'appliquent en général aux voyages d'affaires. En cas de doute, il vous appartient de contacter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.
Un passeport en cours de validité est requis pour tous les pays où la présentation de votre carte d'identité n'est pas suffisante. Outre un passeport valide, certains pays exigent que celui-ci soit revêtu d'un visa; il s'agit d'une autorisation d'entrer et de séjourner pour une période limitée sur leur territoire. Si votre voyage vous oblige à traverser plusieurs pays, un visa de transit peut être requis. Celui-ci est valable pour un nombre limité de transits endéans une période déterminée. Les demandes de visa se font auprès des ambassades ou des consulats des pays que vous comptez visiter. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet du SPF Affaires étrangères, compétent en la matière : https://diplomatie.belgium.be/
Enfin, les enfants de moins de douze ans ne possèdent pas encore de carte d'identité. Leurs parents peuvent demander une Kid-ID avec photo, d'une validité de 3 ans, à la commune au moins 15 jours avant leur départ en voyage. Toutefois, ce certificat ne leur donne pas automatiquement accès à tous les pays dans lesquels les Belges sont admis sur simple présentation de la carte d'identité.
Tous les États membres de l'Union européenne tolèrent la Kids-ID si l'enfant est accompagné de ses parents. Pour d'autres pays, il est prudent d'en demander confirmation auprès de votre agence de voyage ou de l'ambassade du pays de destination.
Dans la pratique, il est possible que les membres d'une famille âgés de plus de douze ans soient admis dans un pays avec leur carte d'identité belge, tandis que les plus jeunes auront besoin d'un passeport.
Quels éléments doivent être mentionnés sur la carte d'identité ?
Les mentions qui figurent sur la carte d'identité sont tirées des registres de la population et sont définies à l'article 14 de la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Au recto de la carte d'identité, sont apposés, dans la partie supérieure de celle-ci, les mots " Belgique ", d'une part, et " carte d'identité ", d'autre part, pour un titulaire ayant la qualité de Belge. Ces mots sont imprimés sur la carte d'identité d'abord dans la langue de la commune de délivrance du document ou dans la langue choisie par son titulaire parmi celles dont l'usage est autorisé dans les communes visées aux articles 6 à 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, puis dans les deux autres langues nationales et en anglais.
Les informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique concernent :
les deux premiers prénoms;
la première lettre du troisième prénom;
le lieu de délivrance de la carte;
la date de début et de fin de validité de la carte;
la dénomination et le numéro de la carte;
le numéro d'identification du Registre national.
Les informations à caractère personnel visibles uniquement à l'œil nu sont :
la signature du fonctionnaire communal.
les clés d'identité et de signature;
les certificats d'identité et de signature;
le prestataire de service de certification accrédité;
l'information nécessaire à l'authentification de la carte et à la protection des données visibles de manière électronique figurant sur la carte et à l'utilisation des certificats qualifiés y afférents;
les autres mentions, imposées par les lois;
A noter que l'état civil des personnes n'apparaît plus sur la carte d'identité.
Quels prénoms apparaissent sur la carte d'identité électronique ?
Conformément à l'article 14 de la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes, les deux premiers prénoms et la première lettre du troisième prénom du titulaire peuvent être inscrits sur la carte d’identité électronique. Il ne peut y avoir sur une carte d'identité d'autres informations que celles expressément prévues par la réglementation. Les prénoms sont mentionnés sur la carte tels qu'ils apparaissent dans l'acte de naissance, compte tenu de l'espace disponible, en respectant l'orthographe et l'ordre exacts.
Que doit-on indiquer sur la carte d'identité électronique pour des personnes nées à l'étranger dans le cas où seul le pays est connu ?
Le lieu de naissance est le nom de la commune. Lorsque le lieu de naissance est à l’étranger, celui-ci n’est plus suivi du pays entre parenthèses et de son éventuelle abréviation. Par exemple : « Hanoi » et plus « Hanoi (Vietnam) ».
Toutefois, lorsque le lieu de naissance n’est pas connu, le pays de naissance est enregistré au registre national et est indiqué sur la carte dans le champ « lieu de naissance ». Il s’agit du pays de naissance au moment de la naissance (par exemple : si le cas se présente, Zaïre et pas Congo).
La réglementation relative aux cartes d'identité électronique prévoit-elle la possibilité pour le citoyen de demander que son numéro de registre national ne figure pas sur sa carte ?
Non, au contraire, la loi du 25 mars 2003 prévoit que le numéro d'identification du Registre national est une information à caractère personnel à reprendre sur la carte qui doit être visible à l'oeil nu et lisible de manière électronique.
Peut-on mentionner certains handicaps tels que sourd, muet, aveugle, etc. sur une carte d'identité électronique ?
Seules les mentions prévues par la loi peuvent figurer sur une carte d’identité.
Indiquer sur une carte d'identité des données d'ordre médical, qui sont en fait très délicates et personnelles, pourrait être considéré comme discriminatoire. Par ailleurs, ces informations pourraient poser des problèmes au niveau de l'interprétation et de l'enregistrement par les officiers de l'état civil ou par leurs délégués, qui n'ont aucune compétence en matière médicale.
La carte d'identité est-elle périmée à chaque changement d'adresse ? Est-ce que les citoyens qui déménagent d’une commune vers une autre reçoivent une convocation ?
Non, si la carte d’identité électronique du titulaire est toujours en cours de validité, elle ne doit pas être renouvelée. C’est un des grands avantages de la carte d’identité électronique pour le citoyen qui ne doit plus payer une nouvelle carte lorsqu’il déménage d’une commune à une autre.
Le titulaire doit néanmoins se présenter à l'administration communale dans les 8 jours du changement intervenu, afin de déclarer son changement de résidence. Après enquête de l’autorité communale, il pourra faire inscrire sa nouvelle adresse sur la puce de sa carte d'identité.
Pourquoi l’adresse n’est-elle plus mentionnée et visible sur la carte d’identité électronique ?
La Résolution (77) 26 du Conseil de l’Europe du 28 septembre 1977 relative à l’établissement et à l’harmonisation des cartes nationales d’identité mentionne que l’adresse est une donnée facultative.
L’adresse n’étant pas considérée par la réglementation européenne comme une donnée d’identité, il a été décidé de supprimer l’adresse visible à l’œil nu afin de faciliter la vie du citoyen. Il ne faut donc plus renouveler et payer une nouvelle carte en cas de changement d’adresse. Il suffit de se rendre à son administration communale pour adaptation sur la puce.
Comme plus ou moins 10% des Belges déménagent chaque année, cela signifie qu’une économie de plus ou moins 10 millions d’euros sera réalisée par la société.
Comment les instances et organismes qui sont obligés d’avoir connaissance de l’adresse du titulaire dans le cadre des services ou prestations qu’ils exécutent peuvent-ils contrôler cette donnée?
En ayant à leur disposition un lecteur de cartes à puce conforme aux spécifications techniques publiées sur les sites https://eid.belgium.be et https://www.ibz.rrn.fgov.be et via un programme de visualisation des données enregistrées sur la puce, les organismes intéressés peuvent sans problème prendre connaissance de l’adresse du titulaire sur présentation de sa carte d’identité par ce dernier.
La loi prévoit que l’adresse est une donnée seulement lisible de manière électronique.
La procédure d’installation dépend du système d’exploitation de votre ordinateur (Windows, Linux ou Mac) : cf. le lien suivant : https://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid/
Lors de la délivrance de la carte d’identité électronique, certaines communes continuent à délivrer un document papier « preuve d’adresse », son port est-il obligatoire ?
Non pas du tout. Ce document n’est pas un document d’identité et son port n’est évidemment pas obligatoire. Seul le port de votre carte d’identité électronique est obligatoire (ou dans certains cas, le port de l’attestation de perte ou vol de celle-ci).
Puce et certificats
Le titulaire de la carte est-il obligé d’activer les certificats d’identité et de signature ?
Non, la loi du 25/03/2003 prévoit que le titulaire de la carte peut, s'il le souhaite, renoncer à l'activation de ses certificats.
Toutes les cartes d’identité électroniques peuvent-elles être pourvues des 2 certificats électroniques (identité et signature) ?
Non, le certificat de signature ne peut être activé pour des personnes reconnues incapables en vertu de la législation en vigueur.
Qu’en est-il du certificat de signature des mineurs d’âge ?
Les mineurs d’âge ne sont pas aptes, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à effectuer des actes juridiquement valables. En effet, la majorité est fixée, conformément à l’article 488 du Code civil, à dix-huit ans accomplis et ce n'est dès lors qu'à partir de cet âge que l'on possède la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile.
Quelle est actuellement la durée de validité garantie des certificats électroniques placés sur la carte d’identité ?
10 ans. Des évolutions technologiques sont à l’avenir toujours possibles.
Qu’en est-il des certificats électroniques placés sur les cartes d’identité électroniques d’une durée de validité de 30 ans ?
Les certificats des cartes d’identité électroniques délivrées à des personnes âgées de 75 ans et plus devront être renouvelés après 10 ans pour rester valables, afin de garantir un usage fonctionnel et fiable des certificats (la carte d’identité électronique de 30 ans reste valable). Un rekeying des certificats pourra être effectué à la commune, éventuellement sur procuration. Des évolutions technologiques sont à l’avenir toujours possibles.
Qu’en est-il des certificats quand un jeune de 16 ans qui perd sa carte d’identité électronique d’une durée de validité de 6 ans ?
Le citoyen âgé de 12 à 18 ans qui perd sa carte ou qui se fait voler sa carte, après avoir effectué les démarches nécessaires prévues au chapitre VI des Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique de Belge, reçoit une carte d’une durée de validité de 6 ans. A 18 ans accomplis, il est possible pour le citoyen concerné de procéder à un rekeying de ses certificats afin que sa carte comporte le certificat d’identité et le certificat de signature.
Exemple : à 12 ans, le citoyen concerné reçoit une carte d’une durée de validité de 6 ans avec certificat d’identité mais il perd sa carte à 16 ans ; il reçoit alors une carte d’une durée de validité de 6 ans (valable jusqu’à ses 22 ans) avec certificat d’identité mais il peut, à ses 18 ans accomplis, effectuer un rekeying des ses certificats à la commune pour que sa carte comporte un certificat d’identité et un certificat de signature.
Les certificats peuvent-ils être révoqués dans une autre commune que la commune de résidence principale ?
Non, la révocation des certificats ne peut avoir lieu que dans la commune d’inscription (ou par le Helpdesk DOC STOP).
La carte d’identité électronique contient-elle des informations invisibles ?
La carte contient une puce électronique. Sur celle-ci sont enregistrées les mêmes informations qui figurent sur la carte, votre adresse, ainsi que les certificats d’identité et de signature, qui vous permettent entre autres, à l’aide d’un lecteur de cartes, de signer des documents de manière électronique.
Que faire si la carte d’identité électronique est défectueuse ou présente une puce décollée ?
En cas de puce défectueuse ou décollée et qu’il est établi que le citoyen n’est pas responsable de la situation, les frais liés, le cas échéant à la production d’une nouvelle carte ne devront pas être supportés par le citoyen. Les frais éventuels liés à la nécessité de recourir à la procédure d’urgence ne seront pas non plus pris en charge par le citoyen, si les preuves de la nécessité du recours à la procédure d’urgence sont toutefois tangibles.
Une demande de remboursement doit toutefois toujours être introduite par la commune et la décision est soumise à un examen de la situation.
Le fonctionnaire communal réalise une première analyse et examine la carte en vue de déceler toute négligence. Si la défectuosité est à attribuer à une négligence du citoyen, les frais liés à la nouvelle carte ne seront pas remboursés.
1) Dans le cas où le fonctionnaire communal a estimé que le citoyen n'a pas utilisé sa carte en bon père de famille, il doit, en utilisant le formulaire à faire signer par le citoyen, demander au citoyen si l'intéressé s'en remet à cette décision. Si tel est le cas, la carte défectueuse peut être détruite.
Lorsque le citoyen n'est pas d'accord avec l'avis du fonctionnaire communal, il a la possibilité de demander une analyse complémentaire effectuée par le Helpdesk DGIP. (Cf. Annexe 32).
2) Dans tous les cas où le Helpdesk refuse le remboursement au citoyen, le Helpdesk envoie un courrier électronique à la commune dans lequel il mentionne le motif de refus de remboursement.
Le titulaire de la carte d’identité électronique peut-il prendre connaissance du contenu de la puce et dans l’affirmative, comment ?
Oui, à tout moment, le citoyen peut consulter au moyen de cette carte les données qui sont enregistrées sur la puce électronique. S’il constate qu’une des données personnelles qui y sont enregistrées n’est pas reprise de manière complète, précise et exacte, il a le droit d’en demander la rectification auprès de la commune.
Comment peut être effectuée la visualisation ?
soit à partir d’un PC personnel muni d’un lecteur à puce compatible et sur lequel il a téléchargé le programme de visualisation ;
soit auprès de la commune où la visualisation se fera sur le PC communal (RA-PC).
Une signature électronique a-t-elle la même force probante qu’une signature manuelle ?
En matière de législation nationale, il y a lieu de se référer à :
La Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunications et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, modifie le Code Civil et le Code Judiciaire relativement à "la preuve des obligations". Ces modifications ont pour objectif d'introduire une définition fonctionnelle de la signature électronique afin qu'elle ait la même valeur qu'une signature manuscrite. La signature électronique doit permettre d'identifier avec certitude l'auteur d'un message et de prouver son adhésion au contenu de l'écrit. Cette loi ajoute, notamment, un alinéa 2 à l’article 1322 du Code civil déterminant que: « Peut satisfaire à l’exigence d’une signature : un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte ».
La loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique "du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique abroge la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, modifiée par la loi du 15 février 2012 et l'arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés. 2.1.
Le champ d’application de cette loi est précisé à l’article 5. Certaines règles complémentaires au règlement 910/2014 sont fixées relatives au cadre juridique pour les services de signature électronique, de cachet électronique, d'archivage électronique, d'envoi recommandé électronique et d'horodatage électronique offerts par un prestataire de services de confiance établi en Belgique ou pour un service d'archivage électronique exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale établi en Belgique.
L’article 7 § 11 de la loi précitée vise à permettre la matérialisation en toute sécurité juridique des documents signés par voie électronique. L’article 7 §12 vise, de manière identique, la matérialisation des documents revêtus du cachet électronique. Pratiquement, les copies et extraits émis et imprimés via l’application « Mon dossier » ont la même valeur juridique que les copies et extraits des registres de la population délivrés par la commune.
La loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique dont on notera, en particulier, l’article XII.15 (tel que complété par la loi du 21 juillet 2016 susmentionnée).
Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées. Il y a lieu de considérer :
- que l'exigence, expresse ou tacite, d'une signature est satisfaite dans les conditions prévues soit à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil, soit à l'article 3.12. du règlement 910/2014;
Le titulaire d’une carte d’identité électronique peut-il signer valablement des documents à l’aide de celle-ci ?
Oui, bien entendu. Il est possible grâce à votre eID avec certificats activés, notamment, de signer des mails ou envoyer des mails recommandés, acheter, vendre, facturer, commander, réserver et conclure des contrats.
De plus en plus de fournisseurs de logiciels saisissent les opportunités que leur offre l’eID.
Il est désormais possible d’envoyer des e-mails « recommandés », qui ont la même valeur légale que les envois postaux recommandés, et que vous « signez » avec votre eID.
Vous pouvez doter des documents Microsoft Office (comme Word et Excel) d’une signature légalisée.
Vous pouvez doter les e-mails envoyés via Outlook d’une signature légalisée au moyen de votre eID.
La carte d’identité électronique permet-elle de surfer de manière plus sûre ?
Oui, elle accroît la sécurisation de l’Internet, notamment par l’identification du citoyen et la sécurisation d’espaces de discussion. L’accès avec l’eID sécurise mieux les réseaux contre le piratage que l’accès au moyen des mot d'utilisateur et mot de passe.
Une commune peut-elle refuser de délivrer une carte d'identité de Belge ?
D'après la réglementation sur les cartes d'identité, tout Belge âgé de 15 ans accomplis doit être titulaire et porteur d'une carte d'identité.
Il n'est pas prévu que la commune puisse refuser de délivrer une carte d'identité à une personne régulièrement inscrite dans son registre de la population, mais c'est à la commune de la résidence principale que l'on peut obtenir la carte d'identité.
Quel est le délai normal pour la fabrication de la carte d’identité ?
Le délai normal pour le retour de la carte d’identité fabriquée à la commune est de trois semaines à partir du renvoi par la commune à la société chargée de la fabrication des cartes d’identité électroniques « ZETES », du document de base signé.
Les codes PIN et PUK destinés au citoyen sont-ils envoyés par la firme ZETES de manière concommittante à la livraison des cartes d’identité à la commune ?
Pour des motifs de sécurité et afin de s’assurer que le citoyen ne reçoit pas ses codes secrets alors que la carte n’a pas encore été fournie à la commune, la firme ZETES conserve les cartes fabriquées jusqu’au jour où la firme chargée de la distribution sécurisée dans les communes vient les enlever en vue de leur remise à la commune.
Après s’être assuré que les cartes d’identité électroniques produites sont parvenues dans la commune de destination, le producteur de cartes procède à la génération sécurisée des PIN PUK mailing destinés aux titulaires des cartes produites.
De cette manière, dès qu’il a reçu lesdits codes secrets, le citoyen peut se présenter à la commune sans risquer un déplacement inutile.
A quel moment est établi le document de base électronique à la commune ?
Le document de base électronique doit être émis en présence du citoyen (sauf dans quelques cas spécifiques prévus par la réglementation).
La commune réalise un contrôle détaillé des informations à l’écran avant d’envoyer le document de base par la voie électronique au producteur de carte. Une copie du document de base peut être imprimée à la demande du citoyen juste avant son envoi électronique. S’il s’avère que les informations sont incorrectes, la demande doit être annulée. Un nouveau document de base peut être demandé après correction des informations au Registre national.
Que se passe-t-il dans le cas où une personne se trouve dans l’impossibilité de signer ?
Lorsque le porteur se trouve dans l’impossibilité de signer en raison de son analphabétisme, d’un handicap physique ou mental ou d’une maladie grave et prolongée, le fonctionnaire communal indique l’option « dispensé ».
A l’exception du cas où il est clairement constaté que le citoyen concerné n’est pas à même de signer (par exemple en cas de handicap physique ou mental clairement visible qui empêche d’apposer une signature), la preuve de l’impossibilité de signer pour le citoyen doit être apportée au moyen d’un certificat médical récent.
Si le citoyen est temporairement dans l’impossibilité de signer, par exemple en raison d’un accident, et que cette impossibilité peut être confirmée par un certificat médical, le fonctionnaire peut décider d’utiliser la dernière image électronique de la signature moyennant l’accord du citoyen et à condition que l’image électronique de la signature soit déjà enregistrée dans le fichier central des cartes d’identité.
Comment résoudre le problème des personnes âgées vivant dans les maisons de repos et qui sont incapables de se déplacer pour venir faire activer la carte d’identité ?
Des procédures spécifiques sont prévues pour ces catégories de personnes afin d’établir leur document de base électronique et de les mettre en possession d’une carte d’identité.
Pour ce qui concerne l’activation de la carte d’identité et des certificats y enregistrés, une procuration (cf. modèle sous annexe 27 des Instructions générales relatives aux cartes d’identité électroniques) donnée en bonne et due forme par la personne concernée à une personne de confiance peut résoudre ce problème.
Pour plus de détails, consultez la rubrique Instructions générales (chapitre V) du présent site.
Quelles mesures est-il possible de prendre lorsqu'une personne refuse de donner suite à l'invitation de venir signer le document de base pour la confection d'une nouvelle carte d'identité ?
La procédure de renouvellement des cartes d'identité qui doivent être remplacées au bout d'une période de 10 ans est automatiquement entamée par le SPF Intérieur au moins trois mois avant leur date d'expiration.
Si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale l'invitant à venir établir son document de base électronique en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité (puisque périmée) ; il en est fait mention sur la convocation.
Il y a lieu de se baser sur le chapitre IV, point 5.5. des Instructions générales relatives aux cartes d'identité électroniques.
De quoi doit être muni le citoyen au moment de l’activation et de la délivrance de sa carte d’identité électronique ?
Le citoyen doit être muni de ses codes PIN (Private Identification Number) et PUK (Personal Unblokked Key) pour se rendre au service population de sa commune afin d’y retirer sa carte d’identité électronique. Il devra également remettre son ancienne carte.
Le préposé de la commune expliquera l’utilité future de ces codes et invitera le citoyen à conserver soigneusement le courrier mentionnant ses codes à un endroit différent de celui où il range sa carte d’identité électronique.
Une carte d’identité électronique fabriquée est-elle conservée à la commune indéfiniment ?
Si le titulaire n’a pas retiré sa nouvelle carte d’identité dans les trois mois qui suivent le premier rappel de l’administration communale, cette carte sera annulée dans le registre des cartes d’identité et détruite. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d’absence temporaire, tels que visés à l’article 18 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
Une administration communale peut-elle délivrer une copie certifiée conforme d'une carte d'identité?
En vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, la carte d'identité est un certificat d'inscription dans les registres de la population de la commune qui l'émet. Elle est établie à partir de ces registres mais n'est pas une simple copie.
Une copie certifiée conforme d'une carte d'identité belge n'a aucune valeur officielle pour l'autorité belge. Seules la carte d’identitéou l'attestation de perte ou de destruction de cette carte, si le cas se présente, valent comme preuves de l'identité.
Toutefois, sur base de l'article 126 de la nouvelle loi communale, l'administration communale pourrait effectivement se voir demander de certifier conforme avec l'original une copie de la carte d'identité.
Le SPF Intérieur a déconseillé de donner suite à une telle demande.
Il est cependant possible d’obtenir auprès de sa commune, dans un consulat ou chez un notaire un document attestant que la personne concernée est titulaire d’un passeport ou d’une carte d’identité.
L’attestation, avec l’entête de la commune, de l’ambassade ou du notaire doit suivre l’exemple ci-dessous :
Une copie de la carte d’identité ou du passeport peut également être ajoutée à cette attestation.
Si l’information est utilisée pour l’étranger, l’attestation doit être signée par le bourgmestre, par l’échevin ou par un notaire, et doit le cas échéant être traduite, et ensuite légalisée ou apostillée.
Une procédure d’urgence d’obtention de la carte d’identité électronique existe-t-elle ?
Oui, une procédure d'urgence existe pour la carte d'identité électronique.
Le citoyen doit être rapidement aidé, soit parce qu'il a besoin, en urgence, d'une nouvelle carte reprenant les données visibles à l'œil nu, soit parce qu'il veut utiliser la fonction électronique, soit parce que tant la carte reprenant les données visibles à l'œil nu que la fonction électronique lui sont nécessaires.
Cette procédure d'urgence peut notamment être très utile en cas de perte ou vol de la carte d'identité du citoyen à l'approche d'un voyage dans un pays européen ou dans un autre pays qui accepte la carte d'identité électronique comme document de voyage.
La procédure d'urgence permet au citoyen qui introduit sa demande à la commune avant 15 heures d'obtenir une nouvelle carte d'identité électronique le premier jour ouvrable (procédure d'extrême urgence) ou dans les deux jours ouvrables (procédure d'urgence).
Conformément à l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, dont l'annexe a été modifié par arrêté ministériel du 27 mars 2013 (Moniteur belge du 21 et 29 mars 2013), le tarif des rétributions relatif à la procédure d'urgence ou d'extrême urgence, selon le type de transport utilisé, est automatiquement revu chaque année au 1er janvier, depuis le 1er janvier 2014.
Comment une eID doit-elle être détruite ?
La procédure est décrite dans l’annexe 14 des Instructions Générales.
La carte doit être coupée deux fois :
une fois à travers la puce;
une fois à travers la photo;
envoi vers ZETES (sealbag 'Rouge')
Les sealbags 'rouges' sont détruits par Zetes sans les ouvrir.
Quand doit-on faire changer sa carte d'identité ?
La carte d'identité doit être renouvelée ou remplacée, selon le cas :
à l'expiration de la période de validité de la carte d'identité ;
lorsque le titulaire désire une carte dans une langue autre que celle dans laquelle la sienne est établie, pour autant qu'il réside dans une commune habilitée à délivrer des cartes dans la langue choisie par l'intéressé ;
lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante ;
lorsque le titulaire change de nom ou de prénom ;
lorsque le titulaire change de sexe ;
après la perte ou le vol de la carte d'identité ;
lorsque le titulaire en fait la demande.
La carte d'identité électronique est restituée à l'administration communale dans tous les cas de renouvellement visés ci-dessus ainsi qu'en cas de perte de la nationalité belge ou de décès du titulaire.
De quoi doit être muni le citoyen au moment de sa demande de carte à l’administration communale ?
Le citoyen doit se présenter personnellement au service de la population de sa commune de résidence principale, en vue du traitement du document de base permettant, par l'intervention de procédés numériques, la fabrication de la carte d'identité.
Le citoyen doit être muni d'une photographie répondant aux caractéristiques requises, ainsi que de la carte d'identité à renouveler ou, à défaut (attribution initiale d'une carte d'identité ou renouvellement d'une carte d'identité perdue, détruite ou volée), de tout autre document établissant son identité.
Le prix réclamé par la commune pour la fabrication de la carte sera également perçu au moment de l’émission du document de base. Il est donc conseillé au citoyen de contacter au préalable l’administration communale ou de consulter le site web de sa commune, afin qu’il se munisse du montant qui lui sera réclamé une fois sur place.
Si le citoyen est convoqué par sa commune pour renouveler sa carte actuelle, le montant réclamé par la commune sera mentionné sur la convocation.
Pourquoi les cartes d'identité sont-elles renouvelées plusieurs mois avant leur date d'expiration ?
La procédure de renouvellement des cartes d'identité est automatiquement entamée par le SPF Intérieur trois mois avant leur date d'expiration.
Le port d'une carte d'identité en cours de validité étant obligatoire à partir de l'âge de 15 ans, sous peine de sanctions pénales prévues par la loi, tout est donc mis en oeuvre pour remettre au citoyen une carte d'identité valable avant la date d'expiration de la précédente. Par ailleurs, la durée de validité de la carte d'identité ne peut être prolongée par la commune, étant donné qu'elle constitue une des données protégées sur la carte même et qu'elle est enregistrée dans le Registre des cartes d'identité.
Si un citoyen déménage d’une région linguistique vers une autre (par exemple de Liège à Ostende), doit-il renouveler sa carte ?
Non, il suffit de procéder à l’adaptation de l’adresse sur la puce de la carte. Cette adaptation se fait naturellement dans la langue administrative de la nouvelle commune.
S’il le souhaite, le citoyen peut bien entendu recevoir une nouvelle carte d’identité en cas de déménagement vers une autre région linguistique. Celle-ci n’est toutefois pas délivrée gratuitement.
Sur quelle base légale les communes se fondent-elles pour refuser certaines photos destinées à être apposées sur une carte d'identité ?
En ce qui concerne les cartes d'identité électroniques de Belges, les photographies doivent être conformes aux normes ICAO de la matrice photo.
* Critères d'acceptation pour la photo des cartes d'identité électroniques de Belges
Quel est le prix d’une carte d’identité électronique ?
En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, dont l'annexe a été modifié par arrêté ministériel du 27 mars 2013 (Moniteur belge du 21 et 29 mars 2013), le tarif des rétributions, repris en annexe de l'arrêté, est automatiquement revu chaque année au 1er janvier, depuis le 1er janvier 2014.
Le montant de la carte réclamé au citoyen doit être mentionné sur sa convocation et doit être perçu lors de la signature de son document de base.
Le prix de la carte est-il différent si je ne désire pas opter pour l’activation certificats électroniques ?
Non, le prix réclamé par votre commune est identique, que votre carte soit pourvue ou non des certificats électroniques.
Que se passe-t-il lors du RESET d'un code PIN ?
Lors du changement de code PIN (=changer code PIN), c'est un tout nouveau code PIN qui est généré (combinaison arbitraire). On ne revient donc pas au code PIN originel qui figurait sur le document PIN PUK.
Les lettres d'envoi des codes sont-elles différentes pour les personnes qui ne souhaitent pas activer les certificats?
Il en existe en effet deux versions: l'une pour les citoyens qui ont demandé la signature électronique (avec un code PIN et un code PUK), et l'autre qui n'ont pas demandé de certificats actifs (avec seulement un code PUK).
Que faire si la carte n’est pas encore activée et le citoyen n’a pas reçu son courrier PIN-PUK ?
Il est possible de demander, via la commune, une réimpression de ces codes.
Le citoyen se rend à la commune, complète et signe une déclaration sur l’honneur de non réception des codes (Voir Annexe 9). Si le citoyen effectue sa demande de réimpression des codes auprès de la commune par téléphone ou e-mail, l’annexe 9 peut être préalablement complétée par le service population et sera signée par l’intéressé lors de la réception de ses codes ;
La commune demande par mail au Helpdesk Belpic une réimpression des codes ;
Le Helpdesk Belpic transmet la demande à Zetes ;
Zetes renvoie le courrier PINPUK à la commune où la carte a été émise dans un sealbag à étiquette blanche.
Que faire si la carte est déjà activée et que le citoyen a oublié ses codes et ne dispose plus de son courrier PINPUK les mentionnant ?
Il est également possible de demander, via la commune, une réimpression de ces codes.
Attention : pour réaliser cette opération, il ne peut y avoir de changement d’adresse en cours :
Le citoyen se rend à la commune, complète et signe une déclaration sur l’honneur de perte des codes (Voir Annexe 9). Si le citoyen effectue sa demande de réimpression des codes auprès de la commune par téléphone ou e-mail, l’annexe 9 peut être préalablement complétée par le service population et sera signée par l’intéressé lors de la réception de ses codes ;
La commune demande par mail au Helpdesk Belpic une réimpression des codes. L’objet du mail doit être obligatoirement structuré comme suit : [Pinpuk]NN ;
Le Helpdesk Belpic transmet la demande à Zetes après avoir vérifié la situation de la carte (elle doit être active) ;
Zetes envoie un code PUK à la commune de gestion du citoyen dans un sealbag à étiquette blanche ;
Avec ce code PUK, un code PIN peut être demandé via Belpic.
Depuis le 22 avril 2010, il est également possible de demander un nouveau code PIN/PUK via Internet.
Si la personne ne connaît plus son code PIN et/ou son code PUK et n'est plus en possession de ce document, elle peut demander un nouveau code. Certaines communes offrent ce service via leur guichet électronique.
La demande peut également être introduite via le site Internet de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur. Le demandeur introduira son numéro de Registre national et une adresse e-mail valable. Les nouveaux codes seront alors envoyés à la commune dans laquelle le demandeur est inscrit.
Que faire si le citoyen a bloqué son code PIN mais dispose encore de son courrier PINPUK ?
Il est possible de déverrouiller le code PIN, moyennant l’utilisation du code PUK.
Le citoyen se présente à la commune ;
Le fonctionnaire choisit la rubrique « déverrouiller code PIN » (cfr. Manuel Belpic « Déverrouiller le code PIN ») ;
Le citoyen doit introduire son code PUK ;
Après cette opération, le code PIN initial est débloqué et est à nouveau opérationnel.
Il est possible de demander un nouveau code PIN, moyennant l’utilisation du code PUK.
Le fonctionnaire choisit la rubrique « Nouveau code PIN » (cfr. Manuel Belpic V20.03 - rubrique « Nouveau code PIN ») ;
Un nouveau code PIN s’affiche sur le lecteur citoyen ; ce code est directement opérationnel.
Accès et droit de rectification au registre national et aux registres de la population
Avec sa carte d’identité électronique , une personne peut-elle connaître les données qui ont été inscrites à son sujet dans le registre de la population et comment faire modifier des informations mentionnées dans les registres qui s'avèrent inexactes ?
Oui, c’est possible si les certificats d’identité et de signature sont activés sur la carte.
La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques prévoit en son article 6, §3 que le titulaire de la carte d’identité électronique peut à tout moment demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population, de consulter les données électroniques qui sont enregistrées sur la carte ou sont accessibles au moyen de celle-ci, et a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel qui ne seraient pas reprises de manière précise, complète et exacte sur la carte.
à tout moment les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national https://mondossier.rrn.fgov.be
Communication d'informations extraites des registres de la population
Est-ce que je peux obtenir un extrait des registres de la population ou un certificats établi d’après ces registres à partir de mon PC sans me déplacer à l’administration communale ?
Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut également consulter et obtenir à tout moment les informations (un extrait des registres de la population ou un certificat établi d'après ces registres) le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune si une telle application y est développée.
Chaque citoyen peut obtenir, à partir de l’application « Mon dossier », gratuitement un certificat, établi d’après les informations reprises au Registre national des personnes physiques conformément aux modèles déterminés par le Ministre de l’Intérieur, pour autant que les informations qu'ils contiennent le concernent. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier. Ces certificats seront revêtus d’un cachet électronique.
De la même manière, chaque citoyen peut obtenir un certificat, établi d’après les informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, pour autant que les informations qu'ils contiennent le concernent. Ce certificat est revêtu du cachet électronique de la commune. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier.
La liste des certificats ainsi que le contenu et le format obtenus auprès des communes, par exemple, par le biais de guichets électroniques, et comportant des informations personnelles issues des registres de la population, seront fixés par le Ministre de l’Intérieur.
Que doit faire une personne qui a perdu ou à laquelle on a volé sa carte d’identité électronique et quel est le danger qu’un tiers malveillant qui viendrait à s’en emparer puisse en faire un usage frauduleux ?
En cas de perte, vol ou destruction de la carte, le titulaire est tenu d'en faire la déclaration dans les délais les plus brefs au Helpdesk DOC STOP de la DGIP du SPF Intérieur visé à l'article 6ter de la loi du 19 juillet 1991 relatif relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour afin que le document soit signalé le plus rapidement possible dans les banques de données administratives et policières et ainsi éviter autant que possible toute utilisation abusive du document perdu, volé ou détruit.
Le Helpdesk DOC STOP peut être atteint au numéro d’appel 00 800 2123 2123 – DOCSTOP, de partout dans le monde, 24h/24, 7j/7.
Ce numéro international est accessible gratuitement en Belgique. A l’étranger, il convient de composer le même numéro mais en remplaçant le préfixe 00 par le préfixe international en usage dans le pays à partir duquel l'appel est fait. Au cas où ce numéro serait inaccessible, il y a lieu de former le numéro suivant : +322 518 2123 (appel payant mais numéro disponible partout).
Attention : le 00800 n'est pas disponible dans tous les pays et n'est pas non plus nécessairement disponible pour tous les services et opérateurs (GSM). La disponibilité du 00800 dans les différents pays, services et pour les différents opérateurs est également en constante évolution, au fur et à mesure, notamment, des accords que Belgacom conclut avec les opérateurs et les pays. Cette situation est également dépendante de ce que chaque pays met en place comme service. Il y a par exemple des pays ou le principe du numéro gratuit n'existe tout simplement pas. Les informations d’accessibilité selon les pays sont disponibles sur https://www.docstop.be
Le signalement à DOC STOP (comme à la commune) de la perte, du vol ou de la destruction d’un document d’identité, d’une carte électronique pour étranger, d’une carte d’identité électronique de Belge résidant à l’étranger ou d’un passeport entraîne son annulation immédiate par DOC STOP afin d’éviter tout abus avec le document perdu, volé ou détruit. Les fonctions électroniques sont immédiatement et définitivement révoquées. Le document est désormais sans valeur, même s’il devait être retrouvé par la suite. Enfin, précisons que DOCSTOP ne fonctionne que pour les documents belges.
Le plus rapidement possible, le titulaire se rend à la commune pour obtenir l’attestation de perte ou de vol (annexe 12) et s’il s’agit d’un vol, pour déposer plainte auprès de la police.
Une déclaration de vol ou de perte à la police ne suffit pas, au même titre que la déclaration à la police ne décharge pas le particulier de la démarche visant à bloquer ses cartes de débit et de crédit volées ou perdues auprès de CARDSTOP. Rappelons qu'en cas de perte d'une carte d'identité ou d'un passeport, la déclaration à la police est inutile lorsque l’on se trouve dans sa commune de résidence et que l’administration communale est ouverte, et qu'il ne convient pas de l'exiger. Une déclaration à votre administration communale ou un appel à DOCSTOP suffit. Par contre, en cas de perte d'une carte électronique pour étranger, la déclaration à la police reste obligatoire. Dans tous les cas (excepté le passeport et la carte d’identité de Belge résidant à l’étranger), le citoyen après avoir appelé DOCSTOP pour sa déclaration de perte, de vol ou de destruction de son document, doit se rendre à la commune ou à la police pour obtenir son Annexe 12 qui a valeur de titre d’identité provisoire, et ce en Belgique uniquement.
Le public doit donc être sensibilisé à signaler dans les meilleurs délais à DOCSTOP toute perte ou vol d'un document d'identité ou d’un passeport afin d’éviter des abus avec son document.
L’utilisateur de DOCSTOP reçoit à l’adresse de sa résidence principale une confirmation écrite de sa démarche avec un numéro de dossier.
La commune annule la carte, demande au prestataire de service de certification de révoquer les certificats enregistrés sur la carte (si ce n’est pas déjà fait via DOC STOP) et lance la procédure en vue de la fabrication d’une nouvelle carte d’identité.
Quels sont les risques et dangers potentiels en cas de perte ou de vol de la carte d’identité si la suspension de la fonction électronique de la carte d’identité n’intervient pas suffisamment rapidement ?
Pour pouvoir utiliser les certificats d’identité et de signature enregistrés sur la carte, il faut connaître le code PIN, qui est un code secret que seul connaît le titulaire.
Il est impossible d’utiliser ces certificats en lieu et place du titulaire sans connaître le code PIN.
Il convient toutefois de déclarer le plus rapidement possible cette perte ou ce vol, auprès des instances compétentes afin d’éviter tout usage abusif de ce document. De même la suspension de la fonction électronique écarte tout risque d’utilisation abusive des certificats.
Quelqu’un en possession de ma carte peut-il prendre mon identité ?
La carte d’identité électronique fonctionne de la même manière qu’une carte bancaire avec un code PIN. Sans ce code PIN, personne ne peut se faire passer pour le titulaire de la carte sur le web ou toute autre application électronique. Il est donc important de garder le code PIN strictement secret.
Que faire en cas de perte ou de vol de ma carte d’identité électronique à l’étranger ?
Le citoyen trouvera les directives nécessaires sur le site Internet du SPF Affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/belges_en_detresse ;
Le poste diplomatique transmet au Helpdesk Docstop le formulaire de signalement de perte ou de vol signé par le citoyen ;
DOC STOP informe la commune, de manière automatisée ;
- annule immédiatement dans Belpic le numéro de la carte qui a été signalée perdue ou volée auprès de DOC STOP depuis une ambassade ou un consulat ;
- invite le citoyen à demander une nouvelle carte eID.
Est-il possible pour la commune, via l’applicaion Belpic, de générer l’annexe 12 avec la photo du citoyen ?
Depuis février 2010, l’annexe 12 générée par le RAPC est imprimée avec la photo du citoyen. Cette photo est récupérée de la base de données des photos située au niveau du Registre national.
la photo existe dans la base de données. Elle est alors affichée puis imprimée sur l’annexe 12. Le préposé de la commune doit vérifier si la photo présentée est toujours ressemblante et permet toujours d’identifier l’intéressé. Dans le cas contraire, le citoyen doit transmettre une photo récente et ressemblante;
la photo n’existe pas dans la base de données. Dans ce cas, dans la zone affichage de la photo sur l’annexe 12 est imprimé le message suivant : « photo pas disponible ». Le citoyen doit donc transmettre une photo récente et ressemblante. Il convient également d’apposer (partiellement) le sceau de l’autorité sur la photo du déclarant.
Que doit faire un Belge avec sa carte d'identité lorsqu'il part résider à l'étranger ?
Le Belge qui transfère sa résidence principale à l'étranger doit en faire la déclaration à la commune où il est inscrit, au plus tard la veille de son départ. La commune procède alors à la radiation du registre de la population.
La carte d’identité est considérée comme périmée en cas de radiation d’office. Dans ce cas, la commune procède à l’annulation de la carte d’identité à la date de la décision de radiation d’office de la commune (code d'annulation 04). En cas de départ à l’étranger, la carte d’identité reste valable de la date de radiation pour l’étranger des registres de population jusqu’à la date de validité qui est mentionnée sur la carte d’identité. L’information que la carte d’identité reste valable jusqu’à la date de validité mentionnée sur la carte est reprise au Registre des cartes d’identité.
Le Belge qui vient annoncer son départ auprès de sa commune belge de gestion remet sa carte d’identité électronique au fonctionnaire communal qui n’introduit que le code 00992 (= départ à l’étranger) dans la zone changement d’adresse de la « puce » de la carte d’identité. Aucune mise à jour n’est effectuée dans le Registre des cartes d’identité. Depuis le 1er septembre 2008, le code d’annulation 03 (= départ à l’étranger) n'est plus utilisé et n'est plus accessible aux administrations communales.
Lors d’un retour éventuel d’un Belge en Belgique, la carte d’identité électronique demeure pareillement valable jusqu’à la date de validité mentionnée sur sa carte d’identité. Lors de son inscription ou de sa réinscription dans une commune belge, la nouvelle adresse est alors mise à jour dans la « puce » de la carte d’identité électronique.
Par ailleurs, les Belges résidant à l'étranger ont la possibilité de demander leur immatriculation auprès du poste diplomatique ou consulaire dont relève leur lieu de résidence.
Le principe général de radiation pour les ressortissants belges résidant à l'étranger étant posé, la réglementation prévoit toutefois que certaines catégories de personnes sont considérées comme temporairement absentes de leur commune d'inscription en Belgique (article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers). Il s'agit essentiellement du personnel militaire et civil des Forces armées stationnées à l'étranger, du personnel des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des membres de la coopération au développement.
Enfin, la procédure relative à la délivrance d'une carte d'identité de Belge à l’étranger est prévue dans la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d’identité et relève de la compétence du SPF Affaires étrangères. Une carte d'identité est délivrée aux Belges âgés de 12 ans accomplis qui se sont préalablement fait inscrire dans le registre de la population du poste consulaire dont ils relèvent.
Que devient la carte d'identité électronique en cas de décès de son titulaire ?
En cas de décès du titulaire, la carte d'identité est restituée à l'administration communale qui procède à son annulation et à sa destruction immédiate.
Que devient la carte d’identité électronique en cas de décès de son titulaire dans une autre commune que sa commune d’inscription ?
En cas de décès du titulaire, la carte d’identité est annulée et les fonctions électroniques de la carte d’identité sont révoquées par la commune qui a établi l’acte de décès concomitamment à l’établissement de l’acte de décès.
Quand la déclaration de décès a lieu dans une commune autre que celle dans laquelle la personne est inscrite dans les registres de la population, la commune où la déclaration a été faite demandera la restitution de la carte en vue de sa destruction. Elle avertira la commune d’inscription, lors de la transmission de l’extrait d’acte de décès, en mentionnant le numéro de la carte détruite sur le modèle n° 7.
Si aucune carte ne peut être restituée, mention en sera faite sur le modèle précité.
Dans chaque cas, la commune annulera, par télétraitement, la carte d'identité de la personne décédée au fichier central des cartes d'identité.
Autorisation du personnel communal
A qui s’adresser pour l’accès du personnel communal à l’interface Belpic ?
Les communes ont la responsabilité de la gestion des accès de leurs collaborateurs à l’application Belpic. Le responsable communal de la gestion des habilitations peut contrôler lui-même qui a accès à l’application Belpic et ajouter/modifier/supprimer des droits via notre application Web « Rrnadmin ». Cette application, qui est déjà utilisée par les services communaux pour les accès au Registre national, a donc été dotée d’une fonctionnalité supplémentaire.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (volet Z/volet C) afin d’entamer les démarches pour vos accès sous les liens suivant du site Internet de la DGIP :
Toutes les informations relatives à « Rrnadmin » sont aussi disponibles sur le site via le lien suivant :
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/gestion-des-acces-lapplication-rrnadmin/
Est-il possible d'également activer des cartes d'identité avec la carte eID d'autres membres du personnel (en dehors du service population)?
Seules les cartes eID avec autorisation peuvent être utilisées à cette fin.
Peut-on également activer des passeports au moyen de l’eID par d'autres fonctionnaires qui ne font pas partie du service population ?
Non, parce que dans ce cas l'autorisation fait défaut.
Les eID des fonctionnaires du service population sont-elles différentes des eID des autres fonctionnaires ?
A part l'autorisation, il n'y a aucune différence.
Helpdesk - Gestion des appels
Est-il exact que le Helpdesk dispose d'un système de suivi des problèmes qui lui sont signalés ?
Oui, le helpdesk crée un numéro de ticket pour chaque appel.
Il est vivement conseillé de demander ce numéro lors de chaque contact et de le noter pour un suivi ou pour une recherche ultérieure.
Qu’est-ce que Checkdoc ?
Le site www.checkdoc.be est destiné à lutter contre la fraude à l’identité et le vol de documents d’identité.
Son but est d’informer toute personne physique ou morale voulant réaliser une transaction financière, commerciale ou administrative pour laquelle un document d’identité est présenté si le document d’identité présenté est connu par les autorités belges comme volé, perdu, périmé ou non valide et, de cette manière, éviter à l’utilisateur de CHECKDOC d’être éventuellement victime d’une escroquerie basée sur la fraude à l’identité.

References: l'article 6
 § 6
 l'article 6
 § 6
 l'article 2
 l'article 6
 § 6
 l'article 7
 l'article 6
 §4
 §4
 §4
 §1
 §3
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 § 11
 §12
 l'article 1322
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 126
 l'article 2
 §3
 l'article 6