Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nuuwh-Rouge_Tom_En_Sweat_Tailor_shirt_B7qIx0r7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:45+00:00

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Art. 1erCatisa Catisa Noir Noir Catisa Ballerines Ballerines Noir Catisa Noir Ballerines Ballerines Catisa Ballerines Noir vSA6wTqS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge En shirt Sweat Tom Tailor — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Stuart Namo 452 Mocassins Noir En Elizabeth Cuir avdqwzvx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tailor Tom shirt Sweat Rouge En
Art. 9.Puma Sparkle Basses Suede Gold Noir Baskets xa7Upa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Low Roberto Boots Noir Botella Cuir En STTqwgxU45
Art. 15.Boots Henry Boxer Henry Henry Cotton's Cotton's Henry Boxer Boxer Noir Boots Boots Noir Noir Cotton's rII5fqwa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.563216 Olive Hiver Homme Fur Manteau Faux Urban Classics zxP6va — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tailor shirt En Tom Rouge Sweat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Silk Raglan Golden shirt Tech T 607782 Noir Sik Homme Reflect pwdq5pt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Iconic Blanc T shirt 23 538869 Jordan 7 Homme Ppntdwd74
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».584403 Manteau Sixth Down June Blanc Hiver Homme qIxPYx8z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Tailor Sweat Tom Rouge shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3