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Timestamp: 2020-02-22 00:09:05+00:00

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N°3 - 21 janvier 2020 - Documentation opérationnelle - LexisNexis
1 CHAMP D'APPLICATION ET TERRITORIALITÉ
Personnes imposables en France D.O, étude F-1010 Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 13 : JO 29 déc. 2019 ; Cons....
2 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Investissement dans des sociétés foncières solidaires D.O, étude F-1390 Instauration d'une réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises foncières solidaires L. n° 2019-1479, 28 déc....
6 RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS - Revenus exonérés - Exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 5 : JO 29 déc. 2019 D.O, étude...
9 INVESTISSEMENT LOCATIF
Dispositif Cosse-ancien D.O, étude F-4060 Prorogation et aménagement de la déduction Cosse-ancien (« Louer abordable ») L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23 : JO 29 déc. 2019 La période...
10 RÉGIMES SPÉCIAUX
Parts ou actions de « carried interest » D.O, étude F-4740 Titres de « carried interest » de structures excédant 1 Md : assouplissement des conditions pour l'accès au régime des plus-values sur...
11 RÉGIMES SPÉCIAUX
Assurance vie D.O, étude F-4690 Suppression de l'exonération des contrats d'assurance vie souscrits avant 1983 L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 9 : JO 29 déc. 2019 La loi de finances pour 2020...
12 AMORTISSEMENTS
Suramortissements exceptionnels D.O, étude F-2460 Instauration d'un suramortissement en faveur d'entreprises distribuant du GNR L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 60, IV : JO 29 déc. 2019 Un nouveau...
13 AMORTISSEMENTS
Suramortissements exceptionnels D.O, étude F-2460 Instauration d'un suramortissement en faveur de certaines entreprises utilisatrices d'engins fonctionnant avec des énergies alternatives au GNR L. n°...
14 AMORTISSEMENTS
Suramortissements exceptionnels D.O, étude F-2460 Suramortissement de navires et équipements maritimes utilisant des énergies renouvelables : aménagement et recentrage du dispositif L. n° 2019-1479,...
15 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Logements sociaux outre-mer D.O, études F-2770 et F-5110 Aménagements du crédit d'impôt pour investissements dans les logements sociaux outre-mer L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 141, 142 et 144 :...
16 PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES
Sursis d'imposition D.O, étude F-2660 Sursis d'imposition de la plus-value de transmission de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 14 : JO...
17 RÉGIME RÉEL NORMAL
Revenus exceptionnels ou irréguliers D.O, étude F-3810 Extension du dispositif d'étalement de l'IR en cas de passage des exploitants BA à l'IS L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 40 : JO 29 déc. 2019...
18 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Charges financières D.O, étude 5065 Aménagement du nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières : précisions sur la détermination de l'EBITDA fiscal L. n° 2019-1479, 28...
23 TERRITORIALITÉ
Régimes particuliers D.O, études F-6151 et F-8790 Instauration d'une obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 148 : JO 29 déc....
24 RÉGIMES SPÉCIAUX
Activités bancaires et financières D.O, étude F-6450 Clarification du périmètre de l'exonération de TVA applicable à la gestion de fonds L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 33 : JO 29 déc. 2019 Afin...
25 RÉGIMES SPÉCIAUX
Opérations immobilières D.O, étude F- 6450 Baisse du taux de TVA applicable à certains logements locatifs sociaux L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 30 : JO 29 déc. 2019 Le taux réduit de TVA...
34 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Champ d'application D.O, étude F-7080 Adaptation du champ de l'exonération des diffuseurs de presse spécialistes L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 119 : JO 29 déc. 2019Pour la cotisation foncière...
35 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Champ d'application D.O, études F-7200 et F-7010 Transfert aux communes de la part de TFPB actuellement perçue par les départements : impact sur les exonérations et abattements de TFPB L. n°...
36 TAXE FONCIÈRE/CFE/THRS
Calcul de l'imposition D.O, études F-7100, F-7200 et F-7280 Adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : JO 29...
37 TAXES ADDITIONNELLES AUX IMPÔTS LOCAUX
Taxes pour frais de chambres consulaires D.O, étude F-7345 Aménagement des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat L. n°...
44 MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - Cessions de droits sociaux - Application du droit proportionnel aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles de moins de trois ans L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...
46 TAXES DIVERSES SUR L'IMMOBILIER
Taxes annuelles sur les locaux en Ile-de-France D.O, étude F-8530 Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : création d'une nouvelle circonscription regroupant les zones les plus attractives avec un...
48 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF - Exonérations - Rétablissement des exonérations d'IS et de CET des syndicats professionnels L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 65 : JO 29 déc. 2019 D.O, étude F-8612...
51 SEUILS D'EFFECTIFS FISCAUX
Règles de décompte des seuils d'effectifs D.O, étude F-8626 Report des modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil harmonisées L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 41 : JO 29 déc....
52 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT
Télédéclaration et télépaiement D.O, études F-7830 et F-8700 Élargissement des cas de télédéclaration et de télérèglement L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150, I : JO 29 déc. 2019 ; D. n°...
53 OUTRE-MER
IR/BIC/IS D.O, études F-1430, F-2770 et F-5050 Investissements dans un navire de croisière outre-mer : aménagement de la déduction et des crédit et réduction d'impôt L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...
54 RECOUVREMENT FORCÉ
Saisie administrative à tiers détenteur D.O, étude F-8750 Extension de la possibilité de notifier par voie électronique les avis de saisie administrative à tiers détenteur L. n° 2019-1479, 28 déc....
55 MODALITÉS D'EXERCICE DU CONTRÔLE
Indemnisation des aviseurs D.O, étude F-8880 Codification et extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 175 : JO 29 déc. 2019 Le dispositif pérenne des...
61 CONTRIBUTIONS ET TAXES
CDD d'usage D.O, étude S-1140 Instauration d'une taxation forfaitaire de 10 à la charge des employeurs pour la conclusion de CDD d'usage à compter du 1er janvier 2020 L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...
62 CONTRIBUTIONS ET TAXES
Contribution-formation (CFP) D.O, études S-7690 et S-5500 Adaptation du régime de contribution à la formation professionnelle pour le secteur du BTP et les chefs d'entreprises artisanales L. n°...
63 CRÉATION ET REPRISE D'ENTREPRISE
ACRE D.O, études S-4740 et S-7710 Recentrage et ajustements du dispositif de l'Aide à la création et reprise d'entreprise (ACRE) L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 274 : JO 29 déc. 2019 Pour limiter...
68 IMMOBILIER
Crédit immobilier D.O, études F-2770 et F-5110 Maintien du bénéfice du PTZ+ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 135 : JO 29 déc. 2019 Le...

References: art. 13
 art. 5
 art. 23
 art. 9
 art. 60
 art. 141
 art. 14
 art. 40
 art. 148
 art. 33
 art. 30
 art. 119
 art. 16
 art. 65
 art. 41
 art. 150
 art. 175
 art. 274
 art. 135