Source: http://www.societesavendre.be/conditions-generales
Timestamp: 2018-02-21 05:12:29+00:00

Document:
Conditions générales du service d'annonce électronique sur sociétésavendre.be
CONDITIONS GENERALES POUR LE SERVICE D'ANNONCE (ELECTRONIQUE)
1.1 Ces conditions générales sont d'application pour toutes les relations de droit entre Societesavendre.be sprl et les sociétés, entreprises et institutions appartenant à son groupe (ci-après appelé “Societesavendre.be sprl”) et ses Clients (ci-après appelé “Client”) concernant les prestations réalisées pour ou pour compte du Client et/ou les services fournis à celui-ci. Dans les relations de droit sont comprises entre autres les offres de Societesavendre.be sprl et les conventions entre Societesavendre.be sprl et ses clients, ainsi que les relations (juridiques) pouvant précéder ou concernant la production de ces offres et de ces conventions.
1.2 Ces conditions générales sont composées de dispositions générales et des conditions particulières:
Articlel 11: Conditions particulières applicables aux placeurs de profils;
Article 12: Conditions particulières applicables aux annonceurs;
Article 13: Conditions particulières concernant la génération de leads.
Les conditions générales ne sont pas d'application dans la mesure où les conditions particulières y dérogent. Il est possible que les dispositions de différentes conditions particulières puissent être d'application dans une convention avec Societesavendre.be sprl.
1.3 Un exemplaire de ces conditions générales sera envoyé gratuitement au Client à la demande de ce-dernier. Ces conditions générales peuvent également être téléchargées et imprimées via tous les sites web exploités par Societesavendre.be sprl.
1.4 Ce que l'on entend par “biens ou marchandises ” dans ces conditions générales sont entre autres les droits de propriété comme les fichiers informatiques et les programmes informatiques ainsi que les produits tels que définis à l'article 7 ci-dessous. Par programmes informatiques, on entend également les pages web internet, les programmes d'ordinateur en faisant partie, les fichiers, les bases de données et les données. Ce qui dans cette convention est défini comme « la convention » concerne toute convention entre Societesavendre.be sprl et le Client en vertu de laquelle Societesavendre.be sprl effectue des prestations et/ou fournit des services sur ordre du Client.
1.5 Toutes les offres de Societesavendre.be sprl sont sans engagement à moins que le contraire ne soit spécifié explicitement par écrit dans l'offre. Si une offre sans engagement de Societesavendre.be est acceptée par le Client, Societesavendre.be sprl a le droit de refuser l'offre au plus tard deux(2) jours ouvrables après l'acceptation de la dite offre par le Client.
1.6 Des modifications apportées ou des ajouts faits à toute disposition d'une convention conclue entre Societesavendre.be sprl et le Client ne sont valables que s'ils sont écrits et acceptés par les parties. Ils ne portent que sur la convention concernée.
1.7 Societesavendre.be sprl peut en tout temps modifier le texte de ces conditions générales. Ces conditions générales modifiées sont d'application à partir du moment où Societesavendre.be sprl les a communiquées à son Client.
1.8 Si une disposition faisant partie de ces conditions générales ou de la convention conclue entre le Client et Societesavendre.be sprl était nulle ou pourrait l'être , ces conditions générales ou la convention restent cependant d'application en ce qui concerne les autres dispositions et la disposition en question sera, avec accord des parties, remplacée par une nouvelle disposition qui limite autant que possible la portée de la disposition initiale.
1.9 Les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas d'application.
Article 2. DELAIS DE LIVRAISON
2.1 Tous les délais (de livraison) annoncés par Adcorporate sont déterminés à partir des données et des documents transmis par le Client lors de la conclusion de l'accord. Tous les délais (de livraison) annoncés par Adcorporate ne peuvent être considérés comme obligatoires que si cela a été expressément convenu par écrit. Le simple dépassement d'un délai non obligatoire ne doit donc pas être considéré comme une faute de la part d'Adcorporate. Adcorporate n'est pas lié par des délais qui ne peuvent être respectés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté survenus après la conclusion du contrat.
2.2 S'il est convenu que la mission soit réalisée par phases, Adcorporate est en droit de reporter le début de ses travaux à un stade ultérieur de la mission tant que le Client n'a pas approuvé les résultats de l'étape précédente.
2.3 Si le Client est redevable d'un acompte ou qu'il s'est engagé à mettre à disposition les informations et / ou les documents disponibles, et si un délai est spécifié, ce délai continuera à courir jusqu'au moment où, respectivement, l'acompte a été payé ou les informations et / ou les documents disponibles ont été effectivement transmis à Adcorporate.
Article 3. ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, DEBUT, DUREE, ET RÉSILIATION
3.1 Le présent accord entre en vigueur à partir du moment où Adcorporate a réceptionné l'offre, l'ordre de mission ou le contrat signé par le Client et Adcorporate, ou lorsque Adcorporate a, à la demande (orale)du Client, entamé les travaux qui lui ont été confiés par celui-ci.
3.2 L'offre, tout comme l'ordre de mission ou le contrat signé par le Client remplace et annule toutes les précédentes propositions, la correspondance, les accords ou autres communications concernant la mission.
3.3 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à moins que les parties aient expressément, par écrit, convenu d'une durée déterminée. Le contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin lorsque la mission a été remplie.
3.4 Le contrat conclu pour une durée indéterminée n'est résiliable que si les parties en ont expressément convenu par écrit et dans les conditions de cet accord.
3.5 Le contrat conclu pour une durée déterminée n'est résiliable que si les parties en ont expressément convenu par écrit et dans les conditions de cet accord. Le contrat conclu pour une durée déterminée est toujours implicitement d'application jusqu'à la fin de cette période déterminée, à moins que le Client ou Adcorporate ne décident d'annuler par écrit l'accord avant la fin de la période convenue et avec un préavis de trois (3) semaines-calendrier.
3.6 Si un accord qui a été conclu pour une durée indéterminée, et qui, quels que soient sa nature et son contenu, ne va pas jusqu'à son terme, peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties après concertation et en donnant les raisons. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un délai de préavis déterminé, un délai de préavis raisonnable est d'application.
3.7 Adcorporate peut mettre fin au contrat, en tout ou partie, sans préavis et sans implication judiciaire, par un avis écrit, avec effet immédiat, dans les cas suivants:
en cas de déclaration de faillite du Client;
en cas de demande de suspension du paiement par le Client;
en cas de saisie de l'ensemble de l'actif du Client;
en cas d'application des règles d'assainissement des dettes des personnes physiques à l'égard du Client;
en cas de résiliation de la part du Client ;
en cas de décès du client;
en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise du Client ne se situant pas dans le cadre de reconstruction ou de fusion de sociétés ou d'institutions.
Si l'un de cas décrits dans le présent paragraphe se produit ou risque de se produire, le client doit expressément et immédiatement en tenir Adcorporate informé par écrit.
3.8 Si le contrat est résilié en application de cet article, les parties n'ont droit à aucune indemnité.
3.9 Les dispositions du présent article n'affectent pas la dissolution en vertu de la loi. Les dispositions de l'article 10.3 sont alors d'application.
3.10 Si, au moment de la résiliation de l'accord visé au présent article, des prestations ont déjà été réalisées en application de la convention, ces prestations ainsi que les rémunérations et les engagements de paiement y liés demeurent valides. Les montants qu'Adcorporate a facturés avant la résiliation pour les prestations déjà effectuées dans le cadre de la convention restent dûs par le Client en conformité avec ce qui précède et sont payables immédiatement au moment de la résiliation.
4.1 Adcorporate détermine le montant des rémunérations qui lui sont dûes par le Client. Les parties auront autant d'entretiens que possible à ce sujet au cours de l'exécution du contrat.
4.2 Si, avant que la mission ne soit complètement exécutée, les salaires et /ou les prix subissent une modification, Adcorporate est tenue d'adapter la rémunération convenue. Une telle modification ne pourra pas intervenir plus de trois semaines après qu'Adcorporate en ait informé le Client par écrit.
4.3 Tous les prix et les tarifs sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres prélèvements imposés par le gouvernement.
4.4 Le paiement de toutes les factures doit être fait sans déduction, réduction ou compensation, conformément aux modalités de paiement figurant sur la facture.Le montant de la facture doit être payé à Adcorporate au plus tard quatorze (14)jours calendrier après la date de la facture.
4.5 Si le client est en défaut de se conformer à l'article 7.4, le client est mis en demeure sans aucun préavis et l'intérêt légal sur le montant restant dû commence à courir le jour suivant celui auquel le compte d'Adcorporate aurait dû être crédité.Si le client néglige toujours de payer le montant dû, la créance peut être cédée. Dans ce cas, en plus du montant total de la dette, le Client est également tenu de payer tous frais judiciaires et extrajudiciaires - qui comprennent tous les frais facturés par les experts externes et les frais déterminés par la loi encourus dans le cadre de la récupération de cette créance ou se référant à la pratique juridique en la matière fixant les frais additionnels à minimum 15% du montant ouvert avec un minimum de 250  (deux cent cinquante euros).
4.6 Le client ne peut expressément exercer aucun droit lié à un contrat si Adcorporate n'a pas encaissé le mondant dû dans son entièreté et dans les délais.
4.7 À moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par écrit, le prix convenu est exprimé en euros.
ARTICLE 5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
5.1 Chaque partie s'engage à ce que l'ensemble des informations qu'elle a reçues de l'autre partie, dont il est clair ou devrait l'être qu'elles sont confidentielles, resteront secrètes. Ces informations devront en tout cas être considérées comme confidentielles si elles le sont par une des parties.
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés en vertu du contrat, tous les produits,biens et marchandises mis à disposition y compris mais sans s'y limiter, les programmes d'ordinateur, la conception de systèmes, les procédures, les conseils, les(modèles) de contrats, les matériaux (base de données) les données,les analyses, les développements , la documentation, les rapports, les offres, les notes, les brochures et autres documents préparatoires et les produits intellectuels d'Adcorporate, dans le sens le plus large du terme, sont et resteront toujours la propriété exclusive d'Adcorporate ou de ses concédants de licence.
6.2 Il est expressément interdit au Client, sans le consentement écrit préalable d'Adcorporate, de reproduire, de rendre public ou d'exploiter les produits et marchandises citées à l'article 9.1, que ce soit ou non avec intervention de tiers.
6.3 Il est porté à la connaissance du Client que les produits et marchandises visés à l'article 6.1 contiennent (ou peuvent contenir) des informations confidentielles et des secrets commerciaux d' Adcorporate ou des sous-traitants. Le client s'engage, sous réserve de l'article 8, à garder le secret quant à ces produits ou marchandises, de ne pas les communiquer à des tiers ni les laisser utiliser par des tiers autrement qu'aux fins pour lesquelles ils ont été mis à leur disposition. Les tiers comprennent aussi toute personne employée dans l'organisation du Client qui n'utiliseraient pas nécessairement ces produits ou marchandises.
6.4 Le Client s'engage vis-à-vis de Societesavendre.be sprl de n'agir d'aucune manière que ce soit en contradiction de ce qui est appellé dans cet article les droits de propriété de Societesavendre.be sprl. Il est en conséquence interdit au Client, par exemple d'effacer, d'enlever de l'écran ou de rendre illisible toute mention de ou concernant les biens, produits, marchandises, données ou brochures, de les supprimer ou de les modifier en ce compris toutes mentions concernant le caractère confidentiel ou secret.
6.5 Societesavendre.be sprl a le droit de prendre toutes les mesures techniques ou autres pour pritéger ses droits. Si Societesavendre.be sprl a pris des mesures techniques de protection, le Client ne peut pas les supprimer ou les contourner. Si ces mesures de protection ont pour conséquence que le Client n'est pas en mesure de faire une copie de réserve, Societesavendre.be lui en fournira une.
6.6 Sauf dans le cas où Societesavendre.be sprl a mis une copie de réserve à disposition du Client, le Client a le droit d'avoir ou de faire une copie de réserve. Par copie de réserve, on entend: un objet matériel renfermant les données et qui n'est destiné qu'au remplacement de l'exemplaire original en cas de perte ou de destruction involontaire. La copie de réserve doit être une copie à l'identique et avoir les mêmes labels et les mêmes indications que l'exemplaire original.
6.7 En adhérant aux clauses générales de ces conditions, le Client est habilité à demander à Societesavendre.be sprl de corriger les fautes apparentes contenues dans les données et documents mis à sa disposition, si cela est nécessaire pour, étant donné leur nature, faire un usage adéquat de ces données et de ces documents. On ne parle de faute que dans la mesure où elle peut être démontrée. Le client est tenu de communiquer immédiatement les fautes à Societesavendre.be sprl.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE
7.1 Adcorporate réalisera sa mission au mieux de ses capacités et de son expertise et y apportera tout le soin qui peut être attendu d'elle. Si une erreur est commise suite à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou par un tiers, Adcorporate ne peut être tenue responsable de tout dommage en résultant. Si le client apporte la preuve qu'il a subi des dommages suite à une erreur d' Adcorporate qui aurait pu être évitée par un traitement soigneux, la responsabilité éventuelle de Adcorporate se imite à une indemnisation pour les dommages directs et uniquement jusqu'à concurrence du montant du contrat (hors TVA). Cependant, si la convention a une durée supérieure à un an, ce montant sera limité au montant total des honoraires (hors TVA) prévus pour les douze derniers mois. En aucun cas le montant total des indemnités pour les dommages directs subis ne pourra dépasser le montant des versements que son assureur paiera à Adcorporate avec un maximum de € 450.000 (quatre cent cinquante mille euros). Par dommages directs, il faut comprendre uniquement:
a) les frais raisonnables encourus par le client pour faire correspondre les prestations d'Adcorporate avec ce qui avait été convenu contractuellement. Ces frais ne sont pas remboursés si le client a mis fin au contrat;
b) les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l'étendue des dommages, pour autant que ces frais aient trait à la détermination des dommages directs
c) les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, à condition que le client démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages directs tels que définis dans les présentes conditions;
7.2 La responsabilité d' Adcorporate pour les dommages indirects, y compris les dommages induits, la perte de profits ou d'économies et les dommages liés à la stagnation des affaires, est expressément exclue.
7.3 Si le Client estime qu'il y a, du côté d'Adcorporate, un non-respect d'un engagement et qu'il souhaite engager une action en justice, il doit, avant toute autre mesure (judiciaire), envoyer à Adcorporate un avis écrit et motivé à Adcorporate fixant à cette dernière un délai raisonnable lui permettant encore de remplir correctement son engagement. La mise en demeure comporte une description aussi détaillée que possible des lacunes de telle façon qu'Adcorporate soit en mesure de réagir de façon adéquate.
7.4 Une condition de reconnaissance d'un éventuel droit à indemnisation est, dans tous les cas, que le Client informe Adcorporate par écrit du préjudice prétendument subi dès la survenance de celui-ci.
7.5 Adcorporate n'est pas responsable des dommages éventuels encourus par le Client suite à l'utilisation par des tiers des données et des documents fournis ou mis à disposition par Adcorporate. Le Client libère Adcorporate de toute responsabilité par rapport à des revendications de tiers à cet égard.
7.6 Tous les droits de créance et autres pouvoirs du Client, quels qu'ils soient, en relation avec la réalisation de sa mission par Adcorporate, échéent en tout cas après un an à partir du moment où le Client a pris connaissance ou pourrait raisonnablement avoir connaissance de l'existence de ces droits et pouvoirs.
7.7 Si et dans la mesure où Adcorporate fait appel à un ou plusieurs tiers dans la mise en œuvre de ses travaux et que, par la faute d'un ou plusieurs de ces tiers, des dommages sont causés, Adcorporate n'est responsable que dans la mesure où Adcorporate, sur base des présentes conditions générales, l'aurait été si elle avait elle-même causé ces dommages.
7.8 Si Adcorporate fait appel à un ou plusieurs tiers dans la mise en œuvre de ses travaux, quelles que soient les conditions générales et / ou les limitations de responsabilité s'appliquant à l'égard de leurs travaux, Adcorporate est en droit ou est autorisé à accepter ces conditions et / ou ces limitations de responsabilité pour le compte du Client.
7.9 Le client libère Adcorporate de sa responsabilité vis-à-vis des tiers en ce compris les collaborateurs d' Adcorporate qui, dans le cadre de l'exécution du contrat, engendrent des dommages qu'ils puissent résulter d'actes ou d'omissions de la part du Client ou de négligences liées à l'organisation.
7.10 Le Client s'engage à ce qu'aucun droit de tiers ne puisse empêcher la mise à disposition de données ou de documents à Adcorporate permettant à Arcorporate d'en faire usage ou de les traiter.Le Client libère Adcorporate et indemnisera complètement Adcorporate en relation avec tout acte basé sur l'affirmation que cette mise à disposition de données ou de documents à Adcorporate permettant à Arcorporate d'en faire usage ou de les traiter se ferait en violation de droits de tiers
8.1 Si Adcorporate ne parvient pas à s'acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du Client,ce manquement ne peut pas lui être attribué et Adcorporate ne peut pas être considéré comme étant en défaut, si le respect de ces obligations est rendu difficile, voire impossible,suite à des événements imprévisibles sur lesquels Adcorporate n'a pas la maîtrise, notamment, mais pas limitativement (complètement et / ou temporairement), causés par un collaborateur,un sous-traitant ou d'autres tiers empêchant (totalement et / ou temporairement) Adcorporate de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de son Client, les grèves, les pannes dans la connection Internet, les interférences dans le réseau téléphonique du fournisseur de services de télécommunications, la saturation des points d'appel d' Adcorporate, les pannes d'électricité et d'autres circonstances étant en dehors du contrôle d' Adcorporate et n'étant pas raisonnablement prévisibles,les catastrophes naturelles, les grèves, la foudre, le sabotage, tant chez Adcorporate elle-même que chez, les collaborateurs,les sous-traitants ou autres tiers.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE SOLIDAIRE
9.1 Si un contrat est conclu avec deux ou plus de deux personnes physiques et / ou personnes morales, chacune d'entre elles est solidairement responsable de l'accomplissement de toutes les obligations découlant de ce contrat.
ARTICLE 10.DROIT APPLICABLE ET LITIGES
10.1 Tous les contrats entre le Client et Adcorporate pour lesquels les présentes conditions générales sont d'application, sont régis par le droit belge.
10.2 Pour tous les litiges relatifs à des contrats entre Adcorporate et le Client pour lesquels les présentes conditions générales sont d'application, seul le tribunal de Bruxelles est compétent en première instance.
Article 11. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PLACEURS DE PROFILS
11.1 Sous l'appellation de placeur de profils, il faut comprendre la personne physique ou la personne morale qui, au moyen d'un profil sur le site web de Societesavendre.be sprl, souhaite faire offre d'une société à vendre ou manifester son intérêt pour acheter une société d'un type déterminé.
11.2 Tout le matériel et toutes des données fourni par Societesavendre.be sprl qui sont mis à la disposition du placeur de profils pour placer un profil sur le site web “societesavendre.be”, le sont en respect des conditions fixées par Societesavendre.be sprl.
11.3 Tous les programmes, données, brochures, photos et tout autre matériel qu'il soit sous forme écrite, imprimée, digitale ou sous toute autre forme, utilisés et produits par Societesavendre.be sprl sont respectivement la propriété intellectuelle et industrielle de Societesavendre.be sprl. Il en est de même dans le cas où le placeur de profil paie un montant à Societesavendre.be sprl pour le développement spécifique, la rédaction ou la suppression d'éléments. Societesavendre.be sprl peut retenir les produits et les données reçus du Placeur de profils et les résultats du traitement de l'information et geler le placement du profil tant que le Placeur de profils n'a pas payé les montants dont il est redevable à Societesavendre.be sprl.
11.4 Societesavendre.be sprl n'est pas responsable du contrôle, de l'exactitude et de la complétitude des matériels et données que le Placeur de profil a mis à disposition de Societesavendre.be sprl. Societesavendre.be sprl ne s'engage pas à ce que la réalisation de memorandums, brochures et toutes autres opérations par Societesavendre.be sprl se fasse toujours sans faute. Si des défectuausités sont la conséquence directe de traitements réalisés par Societesavendre.be sprl et qui, selon le contrat, sont explicitement de sa responsabilité, Societesavendre.be sprl effectuera les réparations au mieux de ses possibilités, sous réserve de la disponibilité des données nécessaires à la réparation et de la mise à disposition des données nécessaires par le Placeur de profil.
11.5 Societesavendre.be sprl a le droit, éventuellement sans en avertir au préalable le Placeur de profils, d'effectuer des modifications ou des corrections aux traitements réalisés avec les données fournies par le Client.
11.6 Societesavendre.be sprl a le droit, mais n'a pas l'obligation, de vérifier l'exactitude, la complétitude ou la consistence des données ou des spécifications mises à sa disposition et , dans le cas ou elle constate d'éventuelles défectuausités, de geler les travaux convenus tant que le Client n'a pas corrigé ces défectuausités concernées.
11.7 Le placement de profils est soumis aux Conditions d'utilisation et à la Politique de protection de la vie privée qui sont d'application et qui peuvent être téléchargées et imprimées via les sites web de Societesavendre.be sprl.
11.8 Societesavendre.be sprl ne peut pas s'engager à ce que les entreprises enregistrées sur le site soient encore à vendre, ni à ce que les acheteurs et les vendeurs signent effectivement une convention de confidentialité, et ni à ce qu'ils échangent effectivement des informations.
Article 12. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ANNONCEURS
12.1 Sous l'appellation “annonces” dans ces conditions, il faut comprendre: notifications, annonces publicitaires et/ou réclames (entre autres sous forme de banners, de boutons, de sons et d'images) et de quelle nature que ce soit, qui sont publiées sur les sites web de Societesavendre.be sprl et/ou qui y sont joints.
12.2 Sous l'appellation Annonceurs, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui placent des annonces, autres que les personnes qui placent des profils comme décrit à l'article 11, sur les sites web de Societesavendre.be sprl et qui ont pour cela conclu un contrat avec Societesavendre.be sprl.
12.3 L'Annonceur paie pour le placement d'annonces un montant sur base d'un budget, d'une durée, du nombre de pages d'exposition et/ou d'un chiffre d'affaire de l'Annonceur à un tarif convenu entre l'Annonceur et Societesavendre.be sprl dans un contrat d'Annonce conclu entre les deux parties.
12.4 A moins que les parties n'y dérogent expressément et par écrit, l'Annonceur ne bénéficie d'aucune exclusivité. Des annonces peuvent donc être placées sur les sites web par des concurrents de l'Annonceur.
12.5 Societesavendre.be sprl réalisera une épreuve-test du texte, de l'image et/ou du matériel sonore de l'annonce et la soumettra à l'Annonceur pour approbation. L'Annonceur doit communiquer à Societesavendre.be sprl, dans les 2 jours ouvrables, ou si un autre délai est expressément convenu par écrit, dans ce délai, les éventuelles fautes ou corrections. Si le Client n'a pas réagi à l'épreuve-test dans ce délai, l'épreuve-test sera considérée comme approuvée.
12.6 Societesavendre.be sprl a, sans devoir en donner la raison, en tous temps le droit de refuser, d'annuler ou d'arrêter la production d'une mission sans que, d'aucune manière, cela puisse conduire à un dédommagement de la part de Societesavendre.be sprl. Ce droit de Societesavendre.be sprl s'applique aussi dans le cas où une partie de la production a déjà été réalisée.
12.7 Dans le cas où des annonces donnent la possibilité au visiteur de réagir, et dans la mesure où il en a été convenu, Societesavendre.be sprl transmettra les réactions avec le soin que l'on peut raisonnablement attendre d'un exploitant de sites web, mais sans assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne une réception ou une transmission erronée, tardive ou non réalisée de ces réactions.
12.8 L'Annonceur doit faire le nécessaire pour que le matériel d'annonce convenu avec Societesavendre.be sprl. soit fourni dans les délais et selon les indications de Societesavendre.be sprl. Si Societesavendre.be sprl estime que le matériel d'annonce n'a pas été transmis ou pas transmis dans les délais, est inutilisable, incomplet ou abimé, le droit de placement de l'Annonceur tombe mais ses obligations financières demeurent.
12.9 L'Annonceur a, en cas d'impression (électronique) partiellement ou totalement illisible, incorrecte ou incomplète de l'Annonce confiée, exclusivement droit à une réduction du prix conclu et à un nouveau placement, seulement dans la mesure où elle peut être considérée comme ne répondant pas à son objectif par Societesavendre.be sprl.
12.10 Societesavendre.be sprl traite avec le soin requis le matériel mis à disposition par l'Annonceur, les diapositives, les photos, les fichiers éléctroniques, les épures et dessins de travail , les lay-outs ou autre matériel et conserve ce matériel pendant les douze mois suivant la mise à disposition. Societesavendre.be sprl a le droit, après cette période de douze mois de détruire le matériel en question ou de le retourner à l'Annonceur aux risques et périls et aux frais de celui-ci.
12.11 Le placement d'Annonces est soumis aux Conditions d'utilisation et à la Politique de protection de la vie privée qui sont d'application et qui peuvent être téléchargées et imprimées via les sites web de Societesavendre.be sprl.
Article 13. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA GENERATION DE LEADS
13.1 Par “Leads”, il faut entendre des informations sur des personnes ou des entreprises générées par l'utilisation des sites web de Societesavendre.be sprl, qui peuvent être utilisées comme instrument de direct marketing par des fournisseurs de produits et/ou de services en relation avec le ou dans le cadre du processus de reprise de sociétés dans le sens large du terme. Un Exploitant de Leads est une personne physique ou morale qui a signé un contrat avec Societesavendre.be sprl pour la génération de leads.
13.2 Pour tous les contrats, soumissions ou offres de Societesavendre.be sprl en relation avec la génération de leads, en plus des conditions générales, les conditions particulières ci-dessous sont d'application. A moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement, l'Exploitation de leads ne bénéficie d'aucun droit d'exclusivité.
13.3 L'Exploitant de leads est tenu de voir si les tiers impliqués par eux dans l'approche de personnes ou d'entreprises en relation avec un Lead respectent toutes les conditions générales applicables.
13.4 L'Exploitant de Leads déclare reconnaître que tous les Leads utilisés ont un caractère unique et ne peuvent d'aucune manière que ce soit être élaborés à partir de données disponibles ou accessibles publiquement et que les Leads sont la propriété exclusive de Societesavendre.be sprl et le resteront toujours. Tous les droits en relation avec les Leads appartiennent exclusivement à Societesavendre.be sprl. L'Exploitant de leads déclare et reconnaît qu'il n'a aucun droit sur l'utilisation du nom, des marques commerciales et assimilées de Societesavendre.be sprl ou d'aucun des produits ou services de Societesavendre.be sprl sous quelque forme que ce soit.
13.5 L'Exploitant de leads est conscient que les Leads contiennent des informations précieuses et confidentielles. Les données faisant partie des Leads concernant des personnes ne feront donc pas l'objet d'ajouts à ses propres fichiers ou à des fichiers de tiers gérés par l'Exploitant de leads, ni ne seront vendus à des tiers, ni ne seront utilisés par des ou pour compte de tiers.
13.6 L'Exploitant accepte que des données de contrôle soient ajoutées aux fichiers de Leads pour en identifier un éventuel usage erroné ou non permis.
13.7 Les données des Leads qui ont réagi positivement à une approche d'un Exploitant peuvent être exploitées à son propre usage ou de sa propre manière mais seulement en accord avec les objectifs de Societesavendre.be sprl.
13.8 Les plaintes et/ou les remarques concernant la mise à disposition du nom et de l'adresse par Societesavendre.be sprl dans le cadre d'un Lead en accord avec les objectifs de Societesavendre.be sprl, seront communiquées par écrit par l'Exploitant avec mention du contenu des plaintes et/ou des remarques.
13.9 Si l'Exploitant constate que le lead contient des inexactitudes, celles-ci doivent aussi vite que posssible être communiquées par écrit à Societesavendre.be sprl.
13.10 Un Lead ne peut être utilisé qu'une seule fois par l'Exploitant, cela seulement dans un délai de trois mois après la livraison et en accord avec les objectifs de Societesavendre.be sprl, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit Societesavendre.be sprl.
13.11 L'Exploitant utilisera les données de personnes en respect strict de la législation, des règles et des codes de comportement en vigueur.
13.12 Societesavendre.be sprl a le droit, sans être tenu à une quelconque indemnisation, d'annuler tout accord, contrat ou convention qui ,dans son contenu ou dans sa forme, pourrait être ou serait raisonnablement jugé par Societesavendre.be sprl comme étant en infraction par rapport à la loi.
13.13 L'Exploitant ne fera, dans ses contacts découlant du Lead, en aucune manière référence aux sources du Lead ni au propriétaire de celui-ci sauf dans le cas où l'Exploitant est contacté après l'utilisation du Lead par un Lead lui demandant de dévoiler la source. Dans ce cas, l'Exploitant est obligé de communiquer le nom du propriétaire du Lead
13.14 Societesavendre.be sprl a le droit de suspendre la mise à disposition de Leads s'il apparaît que l'Exploitant ne respecte pas les présentes conditions ou les conventions. Dans ce cas, Societesavendre.be sprl peut porter en compte les coûts encourus et n'est en aucun cas coupable vis-à-vis de l'Exploitant.
13.15 L'exploitant reconnait que si la violation de son fait du contrat concernant la génération de Leads ou des conditions applicables de Societesavendre.be sprl entraîne des dommages irréparables qui ne peuvent être estimés avec certitude, il est tenu de payer une amende de vingt-cinq mille euro (€ 25.000) par clause violée, sans préjudice du droit de Societesavendre.be sprl à un dédommagement plus élevé.
13.16 L'exploitant libère Societesavendre.be sprl de toute obligation pouvant avoir trait à toutes revendications, plaintes, dommages, amendes,pertes et assimilés faisant suite à ou en relation avec l'utilisation de Leads par l'Exploitant.
13.17 En cas de traitement de données par l'Exploitant, Societesavendre.be reste responsable du traitement des données.L'exploitant n'a pas de pouvoir sur les données qui sont traitées par Sociétéàvendre.be sprl en pllication du contrat.
13.18 Societesavendre.be sprl informera à la première demande de celui-ci l'Exploitant de tout traitement de données personnelles dans le cadre de l'accord passé avec la Commission de la protection des données personnelles.
13.19 L'Exploitant, tout comme Societesavendre.be sprl, prendra soin à appliquer les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles contre la perte et contre toute forme de traitement illégal. Ces mesures garantissent, compte tenu de l'état de la technique et des coûts de leur mise en place, un niveau de sécurité acceptable en relation avec le traitement et la nature des données à protéger. L'Exploitant met tout en œuvre pour que Societesavendre.be sprl puisse, à la première demande de celle-ci vérifier les mesures prises.
13.20 Si l'Exploitant traite ou fait traiter les données de Societesavendre.be sprl dans un autre pays faisant partie de l'Union Européenne, il est tenu de le faire ou de le faire faire dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans le pays en question.Si l'Exploitant traite ou fait traiter les données de Societesavendre.be sprl dans un autre pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne, il ne pourra le faire que moyennant l'accord écrit préalable de Societesavendre.be sprl.
13.21 L'obligation de confidentialité de l'Exploitant, basé sur la loi de protection de la vie privée, ne peut être levée que (a) s'il est légalement requis de transmettre les données, (b) dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou (c) quand un fonctionnaire désigné par Societesavendre.be sprl. a notifié à l'Exploitant la nécéssité de communiquer les données.

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11