Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=digestof1808.home&v=fr&u=094&t=032
Timestamp: 2014-04-25 06:08:06+00:00

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CHAPITRE V - COMMENT LE MANDAT PREND FIN Art. 33. Le mandat prend fin:Par la révocation du mandataire;Par la renonciation de celui-ci au mandat;Par le changement d'état du mandant;Par la mort;Et par l'interdiction du mandant ou du mandataire;Le tout, sous les modifications qui suivent. Art. 34. Le mandant est libre de révoquer sa procuration, quand bon lui semble. Art. 35. Si le mandant ne notifie sa révocation qu'au mandataire, et non à ceux avec lesquels il lui a donné pouvoir de traiter, ceux-si auront toujours leur action contre le mandant, pour le forcer à exécuter ou ratifier ce que le mandataire à fait: sauf, au mandant, son recours contre le mandataire. Art. 36. La constitution d'un nouveau procureur, pour la même affaire, vaut révocation du premier, du jour qu'elle a été notifiée à celui-ci et à ceux avec lesquels il était chargé de traiter. Art. 37. Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation; pourvu qu'elle soit faite dans des circonstances, telles qu'il n'en puisse résulter aucun préjudice pour le mandant. Art. 38. Il peut, même indistinctement, renoncer au mandant, lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou qu'il pourrait en résulter pour lui un préjudice considérable. Art. 39. La perte de la qualité, qui donnait au mandant le pouvoir de constituer un mandataire, opère aussi la résolution du mandat. Art. 40. Si le mandataire, ignorant la mort ou la cessation de l'autorité du mandant, continue à exécuter le mandat, ce qu'il a fait, jusqu'à la connaissance à lui donnée, est valide. Art. 41. En cas de mort du mandataire, son héritier doit en donner avis au mandant, et en attendant, pourvoir à ce que les circonstances exigent pour les intérêts de celui-ci. < Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.

References: Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41