Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1729-cic-1983-1729
Timestamp: 2020-07-10 17:13:36+00:00

Document:
Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1729
Canon N° 1729
Livre VII > Partie IV > Chapitre III > C. 1729 CIC/1983
§1. Pars laesa potest actionem contentiosam ad damna reparanda ex delicto sibi illata in ipso poenali iudicio exercere, ad normam can. 1596.
§1. La partie lésée peut exercer une action contentieuse au pénal pour obtenir la réparation des dommages qu’elle a subis par suite du délit, selon le can. 1596.
§2. Interventus partis laesae, de quo in § 1, non amplius admittitur, si factus non sit in primo iudicii poenalis gradu.
§2. L’intervention de la partie lésée dont il s’agit au § 1 n’est plus admise si elle n’a pas été faite au premier degré du jugement pénal.
§3. Appellatio in causa de damnis fit ad normam cann. 1628-1640, etiamsi appellatio in poenali iudicio fieri non possit ; quod si utraque appellatio, licet a diversis partibus, proponatur, unicum fiat iudicium appellationis, salvo praescripto can. 1730.
§3. Dans une cause de réparation des dommages, l’appel se fait selon les cann. 1628-1640, même si cet appel ne peut être formé au pénal ; mais si l’un et l’autre appels sont éventuellement interjetés par des parties différentes, un seul jugement en appel sera rendu, restant sauves les dispositions du can. 1734.
§1 Pars laesa potest actionem contentiosam ad damna reparanda ex delicto
sibi illata in ipso poenali iudicio exercere, ad normam can. 1596.
§2 Interventus partis laesae, de quo in § 1, non amplius admittitur, si
factus non sit in primo iudicii poenalis gradu.
§3 Appellatio in causa de damnis fit ad normam cann. 1628-1640, etiamsi
appellatio in poenali iudicio fieri non possit ; quod si utraque
appellatio, licet a diversis partibus, proponatur, unicum fiat iudicium
appellationis, salvo praescripto can. 1730.
§1 La partie lésée peut exercer une action contentieuse au pénal pour
obtenir la réparation des dommages qu’elle a subis par suite du délit,
selon le can. 1596.
§2 L’intervention de la partie lésée dont il s’agit au § 1 n’est plus
admise si elle n’a pas été faite au premier degré du jugement pénal.
§3 Dans une cause de réparation des dommages, l’appel se fait selon les
cann. 1628-1640, même si cet appel ne peut être formé au pénal ; mais
si l’un et l’autre appels sont éventuellement interjetés par des
parties différentes, un seul jugement en appel sera rendu, restant
sauves les dispositions du can. 1734.
C. 1483 CCEO/1990

References: §1

§1

§2
 § 1

§2
 § 1

§3

§3

§1

§2
 § 1

§3

§1

§2
 § 1

§3