Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2008-12-10-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-07-15 09:49:04+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 10 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Vu l'article 26, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
L'article 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, prend la teneur suivante:
Les montants prévus à l'article 1er sous b) et c) sont fixés pour l'exercice 2009 à 1 218,66 euro par cas d'accouchement et à 503,62 euro par journée d'hospitalisation.
L'article 3, alinéa 2, du même règlement prend la teneur suivante:
Le montant prévu à l'article 1er, point b), est majoré pour l'exercice 2009 de 21,06 euro en cas d'anesthésie péridurale.
Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2008.

References: l'article 26
 l'article 26

L'article 3
 l'article 26
 l'article 1

L'article 3
 l'article 1