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Timestamp: 2020-07-03 13:07:00+00:00

Document:
Ordonnance relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé - Lexxika
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE DROIT INTERNE
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
CHAPITRE I – DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS
SECTION I – CONDITION DES PERSONNES
SECTION II – CONDITION DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE II – DES CONFLITS DE LOIS
(J.O n° 244 du 28-9-62, p1989)
[Lexxika: complétée par la loi n° 98-019 du 2 décembre 1998 (J.O. n° 2549 du 15.12.98, p. 3642 et 3654 ; Errata : J.O. n° 2571 du 26.04.99, p. 1060)]
Les délais d’exécution des lois et décrets avaient fait l’objet à Madagascar d’un décret du 29 septembre 1934. Des circulaires d’application avaient prescrit l’ouverture, dans les chefs- lieux de district, de registres spéciaux sur lesquels étaient inscrits le jour et l’heure de l’arrivée de chaque numéro.
Ces mesures réglementaires ne semblent pas devoir être modifiées, mais il est apparu nécessaire d’introduire dans le Code civil la règle selon laquelle les lois sont obligatoires un jour après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette arrivée est constatée officiellement par l’apposition d’un timbre à date sur l’exemplaire arrivé.
Le cas des lois dont l’application requiert urgence (mobilisation générale, état de nécessité nationale par exemple) est prévu à l’article 4 : le texte de loi sera affiché dans les sous- préfectures et rendu applicable avant même d’avoir été publié au Journal officiel.
Toute loi nouvelle, dès lors qu‘elle ne porte pas atteinte à des situations juridiques contractuelles ou qu’elle ne modifie pas les effets produits par une situation juridique au temps où à la loi précédente était en vigueur, s’applique immédiatement. Par exemple, une loi nouvelle sur les régimes matrimoniaux s’applique immédiatement à toutes les personnes déjà mariées. Mais cette loi nouvelle ne s’appliquera ni aux époux dont le mariage est déjà dissous et la communauté déjà partagée – car il s’agit alors d’ « effets produits par une situation juridique antérieure » – ni aux époux qui ont passé un contrat de mariage antérieurement à la loi nouvelle – car il s’agit alors d’une situation juridique contractuelle.
Par ailleurs, les lois d’interprétation ont en principe, par elles-mêmes, effet rétroactif. L’article 9 reprend une disposition déjà appliquée à Madagascar : l’interdiction de déroger aux lois d’ordre public par des conventions privées.
L’article 13 introduit dans l’ordre juridique les principes énoncés dans le préambule de la
Traditionnellement, le droit international privé comprend les trois grandes parties suivantes : nationalité, condition des étrangers, théories des conflits.
En ce qui concerne les personnes morales, en particulier les sociétés, un double critère a été adopté :
1 – Critère du siège social : En principe, la société ne jouit des droits accordés aux Malgaches que si son siège social se trouve établi à Madagascar.
2 – Critère du «contrôle» : La notion précédente est écartée lorsqu’il apparaît que la société se trouve, en fait, contrôlée par des étrangers ou, au contraire, par des Malgaches. Dans le premier cas, la société sera considérée comme étant d’allégeance politique étrangère ; dans le second cas, elle apparaîtra comme étant malgache. Le soin de dégager cette notion moderne, mais délicate, de « contrôle » sera confié aux tribunaux ;
Il n’a pas paru nécessaire d’envisager la question des associations, du fait que le régime des associations étrangères est défini par les articles 14 à 22 de l’ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations (J.O.R.M – du 15.10.60, p 2091).
Art. 1 – Les lois acquièrent force exécutoire en vertu de la promulgation qui en est faite dans les formes constitutionnelles.
Art. 2 – La publication des lois résulte de leur insertion au Journal officiel de la République.
Art. 3 – Les lois ne deviennent obligatoires, qu’un jour franc après l’arrivée du Journal officiel, constatée à la sous-préfecture par l’apposition d’un timbre à date.
Art. 4 – En cas d’urgence déclarée par le Président de la République et sans préjudice de sa publication au Journal officiel, la loi devient obligatoire dans toute l’étendue du territoire de la République dès son affichage sur le tableau des actes administratifs de la sous-préfecture.
Art. 5 – Les rectificatifs à une loi publiée au Journal officiel sont dépourvus d’effets s’ils n’ont pas fait l’objet d’une promulgation spéciale, à moins qu’ils n’aient simplement pour objet de réparer une erreur purement matérielle, de combler une omission évidente ou de mettre le texte publié en conformité avec le texte promulgué.
Art. 6 – La publication des décrets résulte de leur insertion au Journal officiel de la République.
Art. 7 – Il pourra toujours être décidé que la loi ou tout autre acte administratif ou réglementaire ayant une portée générale sera en outre porté à la connaissance du public par d’autres moyens tels qu’émission radiodiffusée, kabary, insertion dans la presse ou dans les dinam-pokonolona.
Art. 8 –Toute loi nouvelle s’applique même aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant son entrée en vigueur quand elle n’a pas pour résultat de modifier les effets produits par une situation juridique antérieure.
Art. 9 – On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Art. 10 – Tout acte ou fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi et peut engager la responsabilité de son auteur.
Art. 11 – Aucun juge ne peut refuser de juger un différend qui lui est soumis, sous quelque prétexte que ce soit ; en cas de silence, d’insuffisance ou d’obscurité de la loi, le juge peut s’inspirer des principes généraux du droit et, le cas échéant, des coutumes et traditions des parties en cause, à condition que ces coutumes et traditions soient certaines, parfaitement établies et ne heurtent en rien l’ordre public et les bonnes mœurs.
Art. 12 – Pour rechercher les mobiles et l’esprit qui ont déterminé l’acte qui lui est soumis, en apprécier les suites comme les résultats, le juge, appelé à trancher un différend, peut également s’inspirer de ces coutumes et traditions.
Art. 13 – Les principes généraux contenus dans le préambule de la Constitution de la République Malgache s’imposent aux juges qui doivent, en tous les cas, en faire assurer le respect et l’observation dans le cadre de la législation en vigueur.
Art. 14 – Tout Malgache jouira des droits civils.
Art. 15 – La majorité civile est fixée à vingt et un ans.
Art. 16 – L’exercice et la jouissance des droits civils sont indépendants de l’exercice et de la jouissance des droits politiques, dont l’acquisition et la conservation sont déterminées par la
Constitution et par les lois organiques.
Art. 18 – Toute atteinte illicite à la personnalité donne à celui qui la subit le droit de demander qu’il y soit mis fin, sans préjudice de la responsabilité qui peut en résulter pour son auteur.
Art. 19 – Un national malgache ou étranger ne peut être privé de l’exercice de ses droits civils et de famille que par une décision de justice, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 20 – L’étranger jouit à Madagascar des mêmes droits que les nationaux à l’exception de ceux qui lui sont refusés expressément par la loi.
Art. 21– L’étranger ne peut avoir de domicile à Madagascar, au sens de la loi malgache, que s’il satisfait aux obligations imposées par les lois relatives au séjour des étrangers à Madagascar.
Art. 22– (nouveau) : Les personnes morales, dont le siège social est à Madagascar, jouissent de tous les droits reconnus aux Malgaches et compatibles avec leur nature et leur objet.
Toutefois, si leur gestion est placée, de quelque manière que ce soit, sous le contrôle d’étrangers ou d’organismes dépendants eux-mêmes d’étrangers, elles ne jouissent que des droits reconnus aux étrangers par l’article 20 ci- dessus.
1-Soit lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d’une société.
2-Soit lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d’une société en vertu d’un accord ou d’accords conclu avec d’autres associés de cette société;
3-Soit lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu’aucun autre associé ou actionne ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Art. 23 – Les personnes morales, dont le siège social est à l’étranger, ne jouissent que des droits reconnus aux étrangers par le même article.
Art. 24 – La personnalité morale conférée aux sociétés par la loi du pays de leur création est de plein droit reconnue à Madagascar avec les effets fixés par cette loi.
Art. 25 – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent que sous réserve des traités diplomatiques ou des accords de coopération conclus par la République Malgache.
Art. 26 – Les dispositions du présent chapitre déterminent le domaine respectif des lois malgaches et étrangères.
Art. 27 – Les lois de police e de sûreté obligent tous ceux qui habitent le Territoire.
Art. 28 – L’état et la capacité des personnes demeurent soumis à leur loi nationale. Sont néanmoins régis par la loi malgache les apatrides domiciliés à Madagascar.
Art. 29 – Les biens relèvent de la loi du lieu de leur situation.
Art. 30 – En matière d’obligations contractuelles et quasi contractuelles, ainsi que de régimes matrimoniaux contractuels, la juridiction saisie recherche et applique la loi sous l’empire de la quelle les parties ont entendu se placer.
Art. 31 – Les successions immobilières obéissent à la loi du lieu de situation des immeubles.
Art. 32 – Les donations relèvent de la loi du donateur.
Art. 33 – Tout acte juridique est valable lorsqu’il satisfait à la forme en vigueur au lieu de sa passation.
Art. 34 – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent que sous réserve des situations juridiques antérieurement acquises.
Art. 35 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Ce chapitre doit être complété par les articles 6 à 11 ci-après de l’ordonnance n°60-171 du 3 octobre 1960 relative au partage des compétences entre les juridictions de droit moderne et les juridictions de droit traditionnel
(J.O. n°131 du 05.11.60, p 2336), seules dispositions de ce texte à avoir été maintenues en vigueur par l’ordonnance n°62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile (J.O. n°246 du 05.10.62, p .2141) :
Art. 6 – Dans les affaires relatives à la validité du mariage, au régime matrimonial en l’absence de contrat de mariage, aux droits et obligations des époux, aux droits de puissance paternelle, à la dissolution de l’union conjugale et à ses conséquences, à la filiation légitime, il est salué conformément à la loi qui régit le statut du mari.
Art. 7 – Les actions en recherche de paternité ou de maternité naturelle sont tranchées, lorsqu’elles sont admises, suivant la loi qui régit le statu du père ou de la mère prétendus.
Art. 8 – En matière d’adoption, la loi du statut de l’adopté est seule applicable.
Art. 9 – Les successions sont régies par la loi du statut du défunt.
Art. 10 – Les donations relèvent de la loi du statut du donateur.
Art. 11 – En matière de contrats et d’obligations, la juridiction saisie recherche et applique la loi sous l’empire de laquelle les parties ont entendu se placer.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11