Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/8489
Timestamp: 2019-05-24 05:06:49+00:00

Document:
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer : Réunion du 11 octobre 2012 : 1ère réunion
Réunion du 11 octobre 2012 : 1ère réunion
La stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020
Audition de m. younous omarjee député européen (voir le dossier)
Audition de m. vincent bouvier délégué général à l'outre-mer accompagné de mm. marc del grande et ibrahim moussonni (voir le dossier)
Audition de m. patrice tirolien député européen (voir le dossier)
Audition de M. Younous Omarjee député européen
Au cours d'une première séance, tenue dans la matinée, la délégation auditionne M. Younous Omarjee, député européen.
Nous vous remercions d'être venu jusqu'à nous, monsieur le député, pour nous exposer votre point de vue et l'action que vous menez dans la sphère européenne en faveur des régions ultrapériphériques (RUP).
En juin dernier, la Commission européenne a défini, dans une communication, sa stratégie pour les RUP à l'horizon 2020, dans le nouveau cadre financier 2014-2020 dont la négociation a commencé, un Conseil européen extraordinaire étant annoncé pour la fin novembre. Cette communication a reçu un accueil mitigé des régions ultrapériphériques, en particulier des RUP françaises, comme cela fut manifeste au Forum des RUP du mois de juillet ainsi qu'à la 18ème conférence des présidents des RUP des 13 et 14 septembre derniers, aux Açores. Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a manifesté, dans son discours aux Açores, la détermination du gouvernement français à promouvoir l'élaboration d'un cadre propre à favoriser le développement des économies ultrapériphériques, organisant leur désenclavement par le recours à l'article 349 du traité de Lisbonne.
Dans ce contexte contraint par les perspectives financières, notre délégation à l'Outre-mer a décidé, dans une démarche complémentaire de celle de la commission des Affaires européennes du Sénat, d'apporter sa contribution à la défense des RUP en mobilisant la représentation nationale autour d'une résolution dont l'examen devrait être inscrit à l'ordre du jour de la séance publique le 19 novembre prochain ; c'est la demande qui a été adressée au président Bel par notre délégation. Sur ce dossier, nous avons désigné comme co-rapporteurs nos collègues Georges Patient et Roland du Luart, car nous fonctionnons en binômes qui réunissent à chaque fois un ultramarin et un métropolitain appartenant à la majorité et à l'opposition. Georges Patient est également rapporteur pour la commission des affaires européennes : il est en quelque sorte notre rapporteur pivot, garant de la cohérence entre les deux initiatives !
Nous savons l'attention que vous portez aux problèmes des RUP et votre engagement dans la défense de leurs intérêts ; nous l'avons observé sur le dossier crucial de la pêche dans le cadre de la réforme de la politique commune des pêches, domaine dans lequel la délégation a également fait adopter par le Sénat une résolution prenant en compte la situation spécifique des RUP. Souhaitons que nos efforts conjugués produisent des résultats satisfaisants dans cette période charnière !
Je remercie le Sénat de son invitation, et surtout de son engagement en faveur de la défense des régions ultrapériphériques qui aide à faire avancer les dossiers que nous portons auprès des instances européennes. Que le gouvernement français soutienne, au Conseil européen, les positions que nous défendons au Parlement européen nous est en effet essentiel. Députés et sénateurs jouent à cet égard un rôle primordial, puisqu'ils peuvent l'aider à infléchir le processus décisionnel. Je remercie donc la délégation à l'outre-mer de son action, et de la résolution qui sera débattue en novembre à son initiative. Au Parlement européen, nous sommes très attentifs aux productions législatives de nos assemblées, et les résolutions du Sénat, comme celle de mai 2011 relative aux accords commerciaux avec les pays tiers, nous ont été très utiles.
Votre projet de résolution arrive à point alors que l'ensemble des programmes qui pèseront sur l'avenir des régions ultrapériphériques pour la période 2014-2020 reviennent en discussion. Va ainsi se poser la question de la refonte du règlement relatif à la politique de cohésion, qui devrait représenter, si sont levées les lourdes interrogations qui demeurent quant à son montant, une dotation de 353 milliards d'euros. La politique commune des pêches est quant à elle en discussion au Parlement européen, qui devrait parvenir à un vote d'ici fin octobre. Est également sur la table, enfin, le régime POSEI (Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité), essentiel pour nos productions traditionnelles telles le sucre ou la banane. Sans doute le Conseil vient-il de confirmer le droit d'accorder à la banane une subvention à hauteur de 40 millions, mais la question n'en reste pas moins inséparable de la réforme de la politique agricole commune et des organisations communes de marché. Autre question d'importance, celle de l'octroi de mer, dont le régime arrive à expiration en 2014. Les acteurs locaux, et notamment les conseils régionaux pour les régions ultrapériphériques, auront aussi un rôle essentiel à jouer.
Le chantier de la politique de cohésion mérite toute notre attention puisque les régions ultrapériphériques sont prioritairement éligibles aux fonds structurels. Le Parlement européen, en juillet, a voté sur le mandat de négociation. Pour participer au trilogue - soit la négociation interinstitutionnelle entre Parlement, Conseil et Commission - une équipe de négociateurs a été désignée, qui compte sept députés. J'y suis le seul Français, entouré d'Allemands, de Néerlandais, de Polonais, et puis vous dire que les pressions sont fortes, tant les intérêts des États sont parfois divergents : c'est le cas, par exemple, sur la création de catégories intermédiaires où la vision des Allemands est très différente de la nôtre. Or, j'ai le sentiment que toutes nos forces vont à la défense de la PAC, au détriment de celle des fonds structurels qui mobilisent beaucoup moins. J'ai d'ailleurs pris contact avec le ministre des affaires européennes et celui des outre-mer pour faire valoir combien il est important d'agir dès ce trilogue, afin qu'il en ressorte un texte favorable aux régions françaises, ultrapériphériques en particulier.
Lors de l'examen du règlement au Parlement européen, l'article 84, essentiel puisqu'il crée les nouvelles catégories et prévoit les dotations, a soulevé deux problèmes pour les régions ultrapériphériques. L'enveloppe de compensation, tout d'abord, devrait se voir ramenée à 900 millions, soit un recul de 43 %, que le commissaire Hahn n'a pas su justifier. Pour ce qui est des catégories de régions, ensuite, le choix a été fait de n'introduire aucune disposition spécifique relative aux régions ultrapériphériques, afin de ne pas soulever un débat dangereux au Conseil. Moyennant quoi, vingt-quatre heures avant le vote, je reçois une proposition de compromis des deux co-rapporteurs, visant à stipuler que pour les régions ultrapériphériques, la baisse des crédits ne pourra être supérieure à 20 %. Et ils me la présentent comme un filet de sécurité, très favorable à nos intérêts ! Mais n'est-ce pas au contraire une folie que d'entériner d'emblée une baisse de 20 %, alors qu'existe un consensus, au niveau du Conseil, pour sanctuariser les dotations RUP ? Il m'a fallu, en vingt-quatre heures, trouver des appuis parmi les députés français, Mme Catherine Trautmann, M. Brice Hortefeux, Mme Marielle de Sarnez, pour faire échec à cette proposition qui venait d'une Allemande et d'un Hollandais pourtant amis des RUP. Mais le problème, au vrai, est que l'on sait bien que le budget va, globalement, baisser, tandis que dans le même temps, le Parlement a choisi de créer de nouvelles catégories, qu'il faudra bien trouver à financer. Nous devrons donc être très vigilants.
Depuis que nos travaux ont commencé, la pression est très forte, la négociation, difficile, d'autant plus que la question budgétaire reste la grande inconnue. La France a choisi de ne pas demander d'augmentation du budget...
Roland du Luart, co-rapporteur
C'est logique, dans la situation financière actuelle.
Mais ce que je demande au Sénat, c'est de maintenir la pression sur le gouvernement pour que les grands arbitrages, au Conseil, ne soient pas défavorables aux régions ultrapériphériques.
Car à la Commission, il y a un réel décalage entre les communications et les décisions. La dernière communication est ainsi très favorable aux RUP et à l'allocation spécifique. Au forum des RUP, à Bruxelles, M. José Manuel Barroso a également tenu des propos très positifs, mais la tonalité a été différente le lendemain avec le commissaire Hahn !
Il me paraît urgent, à ce compte, de procéder à une évaluation de l'ensemble des communications de la Commission. Car nous en sommes, en 2012, à la quatrième et, de communication en communication, aucune avancée majeure ne donne suite aux belles paroles. Sans doute certains dispositifs ont-ils été consolidés, mais l'article 349 du traité de Lisbonne reste fort mal pris en compte. Sans doute l'allocation spécifique a-t-elle été créée, mais le champ d'application de l'article 349 n'en reste pas moins, aujourd'hui, très réduit. La politique commune des pêches en fournit l'illustration. La direction concernée reste hostile à l'esprit même de l'article, et la Commission refuse de l'inscrire dans les textes relevant de son autorité.
Une convergence entre les positions du Parlement et du Conseil est donc d'autant plus essentielle. La France doit, en cette matière, user de son influence. Elle peut agir, avec l'Espagne, avec le Portugal, pour infléchir les positions de la Commission.
Même problème pour le POSEI : ce programme spécifique aux RUP est cantonné au secteur de l'agriculture alors que son champ d'application devrait être plus large et étendu à d'autres secteurs économiques, sa raison d'être consistant à compenser l'éloignement et l'insularité.
Sur la politique commune des pêches, j'ai déposé des amendements, adoptés au Parlement européen, dont l'un vise à réserver les 100 milles nautiques aux RUP, et je crois que la Commission ne voit pas cette avancée d'un mauvais oeil. Car, et Michel Vergoz, ici présent pourra vous le confirmer, la pêche dans nos eaux est pour l'essentiel le fait de navires venus d'ailleurs.
Nous avons également demandé la création d'un conseil consultatif des régions ultrapériphériques, qui sera subdivisé en trois sous-conseils pour tenir compte des différences entre les bassins maritimes. Ce conseil sera ouvert aux partenaires des pays environnants.
Autre problème pendant, celui de la banane. La faculté de subventionner a été confirmée, mais la question centrale des accords avec les pays tiers demeure. Ces accords passés avec les pays andins, l'Amérique centrale, l'Afrique, ne prennent pas en compte les intérêts des producteurs des régions ultrapériphériques. C'est d'ailleurs une constante de la DG commerce : nos intérêts sont négligés dans tous les partenariats économiques. Or, la Commission, en la personne du commissaire Karel de Gucht est seul négociateur avec les pays tiers, si bien qu'il est fort difficile de se faire entendre. Cela est d'autant plus dommageable que la DG agriculture est au contraire très attentive aux intérêts de nos producteurs. J'ai déposé des amendements pour faire respecter les clauses de sauvegarde, par une procédure de déclenchement d'office qui ôte à la Commission l'excès de latitude dont elle jouit dans son appréciation des seuils. Hélas, ils ont été repoussés au Parlement, parce que la DG commerce s'y est déclarée très défavorable. Le sujet est d'autant plus préoccupant que la Commission a fixé un terme à ce dispositif des clauses de sauvegarde. En 2018, c'est-à-dire demain, nos producteurs se trouveront dénués de toute protection et la banane antillaise sera livrée à la concurrence de la banane « dollar », celle des multinationales américaines.
La bataille n'est pas perdue, cependant, puisqu'il y aura discussion au sein du Conseil. Il est donc d'autant plus important de faire pression pour que prévalent les clauses de sauvegarde les plus solides.
Un mot de l'octroi de mer, qui prête parfois à polémique. La Commission européenne, contrairement à ce que l'on a pu entendre dire, ne veut pas la mort de ce dispositif. Elle a simplement demandé à la France d'en justifier la pertinence au regard des objectifs qui lui avaient été assignés, notamment en termes d'emploi. Quant au reste, la question est franco-française : il appartient aux autorités des régions ultrapériphériques, aux régions en particulier, de dire si elles souhaitent une évolution du régime. La Réunion travaille pour sa part sur quatre scénarios. Pour moi, cet outil est pertinent, pour le développement, pour l'emploi, et je mets en garde, alors que le débat se focalise sur la vie chère et que ce régime sera renégocié en 2014, soit en même temps que nos échéances électorales, contre une possible utilisation démagogique du sujet. Les populations ont vite fait de ne voir dans l'octroi de mer qu'une taxe qui ne fait qu'aggraver le coût de la vie.
Autre sujet de préoccupation, les programmes relatifs à la biodiversité, et en particulier Natura 2000. La Commission européenne indique dans sa communication que, pour les régions ultrapériphériques, le changement climatique, l'énergie durable, la biodiversité constituent de nouveaux domaines stratégiques. Fort bien, et l'on ne peut que souscrire à de telles orientations, mais je constate, encore une fois, un décalage entre les déclarations et les faits : Natura 2000 n'est pas appliqué dans les régions ultrapériphériques dès lors qu'aucune des espèces endémiques de l'outre-mer ne figure dans la définition qui est donnée de la flore et de la faune à protéger. N'y a-t-il pas quelque contradiction à promouvoir la préservation de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques en les tenant à l'écart de toutes les mesures de protection édictées à cette fin ? Comprenez-moi bien, je ne demande pas l'application pure et simple de Natura 2000...
Il est parfois bon d'être prudent...
mais bien que nos spécificités soient prises en compte, en prévoyant des adaptations sur le fondement de l'article 349.
Mon dernier point portera sur Mayotte, qui devient région ultrapériphérique. Si les enveloppes attendues se confirment, elle bénéficiera de près de 400 millions.
C'est colossal.
C'est dire que sa « rupéisation » est historiquement aussi importante que sa départementalisation. Mais à ce jour, l'île n'est pas prête à assumer l'utilisation de cette dotation : un immense travail préparatoire reste à mener. Travail essentiel, car si Mayotte ne consomme pas ces crédits, c'est l'ensemble des RUP qui s'en trouvera pénalisé. Car c'est toujours l'argument qui nous est opposé lorsque nous plaidons un dossier auprès de la Commission : vous ne consommez pas vos crédits ! Et au Parlement européen, nombre de députés, en particulier des pays de l'Est, considèrent qu'il faut mettre un terme à une politique qu'ils estiment très onéreuse en faveur des confettis des empires coloniaux.
Nous avons donc proposé, pour Mayotte, un dispositif calqué sur celui des pays en pré-adhésion : Mayotte bénéficie, pour la deuxième année consécutive, de 2 millions destinés à préparer son entrée dans les RUP. Et de fait, la tâche n'est pas simple, car Mayotte doit bâtir une vision de son développement et de l'aménagement de son territoire, faute de quoi elle se condamne au simple saupoudrage des crédits.
Je sais tout ce que le Sénat peut faire, connaissant la qualité de ses travaux. Une évaluation des anciennes communications de la Commission serait oeuvre fort utile, pour pousser Bruxelles à aller au-delà des seules pétitions de principe.
Sur la pêche, nous sommes sur la même ligne ! Notre proposition de loi reprend vos idées.
Depuis trois ans, nous sommes en attente du rapport de Bruxelles sur l'octroi de mer. Nous nous sommes rendus à Bruxelles pour évoquer cette question. Notre propre rapport de la mission sénatoriale de 2009 a montré que l'impact de l'octroi de mer sur le coût des marchandises est infime ; néanmoins, dans le cadre de nos auditions sur le projet de loi contre la vie chère, les entreprises, de Martinique notamment, sont montées au créneau pour défendre sa transformation en TVA, au motif que l'assiette de cette taxe se limite à la valeur ajoutée et non à celle de l'ensemble du produit.
Bien qu'élu depuis peu de temps, vous faites preuve d'une connaissance remarquable des dossiers...
J'ai été à bonne école !
M M. Serge Larcher , président. - En effet !
Je suis l'un des rares parlementaires à connaître Mayotte. L'enveloppe RUP risque de baisser de 20 % sur la période de 7 ans qui s'ouvre en 2014, mais vous évoquez 400 millions d'euros de fonds structurels pour Mayotte : s'ajoutent-ils à cette enveloppe ou seront-ils prélevés sur elle ?
Ils viennent en plus, sans rien enlever à la Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion.
Sur la biodiversité, en tant qu'élu de la Sarthe, permettez-moi de vous mettre en garde : méfiez-vous de Natura 2000, qui a provoqué dans mon département le blocage complet de la construction d'une autoroute pendant six ans à cause du malheureux scarabée pique-prune. Veillez à ce que l'Europe ne vous dicte pas des absurdités, en prétendant appliquer à Mayotte ce qui marche en Suède, en vous exposant à des blocages invraisemblables et des contentieux kafkaïens ! Je les ai vécus. Vous regrettez que les directives « oiseaux » et « habitats » ne s'appliquent pas à vos régions, méditez cette leçon d'un politicien avisé qui préconisait de « donner du temps au temps » !
Quant à la politique de la pêche, vous avez raison de vouloir préserver les cent milles nautiques. Nous devons tout faire pour y parvenir. Notre argument est d'autant plus fort, par rapport à d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande ou le Japon, que nous sommes conscients de la nécessité d'éviter la surpêche et que nous devons mettre en avant notre objectif : préserver la ressource mondiale.
Ayant été rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer pendant six ans et à ce titre bon connaisseur de la banane, je peux vous dire que 2018 viendra très vite. Je crains la mort de cette production qui poserait un problème gravissime aux Antilles françaises.
Parmi les sept parlementaires impliqués dans la politique de cohésion, vous êtes le seul à appartenir à une RUP. Il est dommage qu'il n'y ait à vos côtés aucun représentant espagnol ou portugais. Il serait judicieux d'obtenir leur appui, afin que vous ne soyez pas isolé parmi les Allemands, les Hollandais ou les Polonais.
Pour la réforme de la PAC, comme pour la politique de cohésion, la procédure retenue est celle de la codécision : s'ouvre une négociation entre le Conseil européen et la Commission, afin d'aboutir à un texte d'ici à la fin de l'année, ce qui est impératif. Les sept députés chargés de négocier ont été désignés pour assurer la représentation des différents groupes politiques et c'est au titre de la gauche unitaire européenne que j'ai été proposé. Je déplore la perte d'influence des Français au sein des groupes politiques du Parlement européen. Les Allemands, par exemple, quelle que soit leur appartenance, parviennent à s'entendre. Pour une négociation aussi importante, nous avons peu de retour de notre Représentation permanente à Bruxelles ou du gouvernement. Penser que tout se joue au Conseil européen est une erreur : il vaut mieux y arriver avec un bon texte qu'avec un document qu'il faut détricoter.
Je déplore cette marginalisation des RUP françaises. Nous parlons des réalités de chaque RUP. Mais lesquelles sont prises en considération ? La Guyane, ainsi, ne répond pas au critère d'insularité. L'étendue du territoire et le nombre de chômeurs devraient être pris en compte.
Quelles priorités souhaiteriez-vous voir figurer dans notre proposition de résolution ?
Il est vrai que la Guyane fait exception, par rapport au nouveau règlement. Il est très délicat de toucher à la définition même des RUP : nous risquons de nous retrouver isolés. Pour les subventions, je n'ai pas le sentiment que la Guyane soit particulièrement désavantagée par l'inadéquation de cette définition...
La non prise en compte de la superficie pénalise la Guyane. Une dotation européenne est-elle envisageable ?
Faisons ici le lien avec la communication, qui comporte une grande innovation : pour la première fois, la Commission affirme avec force qu'il faut trouver une solution adaptée à chaque région ultra-périphérique.
Dans ce cadre, nous pouvons faire un effort d'imagination pour trouver une solution adaptée à la situation guyanaise. Une évolution positive consisterait à distinguer, davantage qu'aujourd'hui, celle-ci de celle des RUP portugaises et espagnoles.
Sur la grande question de la coopération transfrontalière et de la politique de grand voisinage, il faut affirmer avec force que le critère des 150 kilomètres est totalement inadapté. Ainsi les voisins les plus proches de La Réunion sont l'île Maurice, à 200 kilomètres et Madagascar, à quelque 800 kilomètres.
Mais la priorité des priorités, c'est l'article 349 et son champ d'application.
La valorisation des océans, de la mer, est un point positif de la communication, mais il faut créer un programme, sinon nous en resterons aux déclarations.
Toutes les RUP, sauf une (la Guyane !), sont des territoires volcaniques. L'expertise vulcanologique accumulée à La Réunion et aux Antilles est considérable. Nous disposons de centres de recherches de très haut niveau. Les RUP espagnoles et portugaises sont aussi volcaniques. Pourquoi ne pas lancer un programme de recherche et développement dans le domaine de la vulcanologie et de la sismologie ? La communication de la Commission n'en dit mot. Je propose de l'y introduire.
Quid de l'utilisation des fonds, quand la communication met l'accent sur l'innovation, quand toutes les RUP, à l'exception de la Martinique, accusent de graves retards structurels ? Qu'est-ce que cela signifie à Mayotte ? Sur le terrain, il me revient que nos crédits ne sont pas suffisamment consommés. Je constate une divergence entre les procédures appliquées et les chiffres communiqués à Bruxelles et l'utilisation locale des fonds.
La Réunion, qui a pourtant longtemps été considérée comme une « bonne élève », est aujourd'hui au dernier rang des régions françaises pour l'utilisation des crédits européens. Mais nous avons jusqu'en 2015 pour redresser la situation. Risque d'être à nouveau posée la question de l'utilisation des fonds structurels non engagés : le pacte de croissance proposé par François Hollande pendant la campagne présidentielle reprend cette vieille idée de la récupération des fonds structurels pour financer les emplois, les PME, etc. Les membres de la commission du développement régional (REGI) du Parlement européen, dont je fais partie, s'y sont toujours opposés, car cela affaiblirait la politique régionale. Les RUP doivent se mettre à l'abri d'une réutilisation des fonds structurels non consommés.
La concentration thématique des fonds pose un autre problème, dû à la nouvelle génération de fonds structurels pour 2014-2020. Ces fonds doivent en effet être orientés vers la recherche et l'innovation. L'outre-mer s'y oppose, en demandant un cinquième objectif libre pour le rattrapage, notamment des infrastructures. Pour éviter une aspiration des crédits par l'objectif libre, il faudra fixer un plafond : les RUP ne peuvent rester à l'écart de la recherche et de l'innovation.
La loi sur la vie chère, en son article 8, a supprimé l'obligation de participation financière des collectivités territoriales ultramarines aux projets dont elles sont maîtres d'ouvrage...
Les collectivités peuvent investir, mais l'État peut se substituer aux communes dont la situation financière est particulièrement délicate.
Nous avons posé la question à des spécialistes de l'éventuelle extension de ce dispositif au niveau européen, qui ne semble pas exclue...
Elle ne me paraît pas possible, c'est une discussion franco-française...
Peut-être à l'intérieur d'une enveloppe globale...
Nous sommes vraiment bien défendus par le gouvernement. Le ministère des outre-mer est déterminé, mais la France doit, d'une manière générale, être plus influente au Parlement européen. Il doit y avoir plus de liaison entre le gouvernement et les députés européens, qui ont souvent l'impression de défendre les intérêts de la France sans véritable soutien.
Le problème de la cohérence des politiques européennes entre elles reste entier ; le cas de la banane est emblématique. Et des problèmes se profilent pour le rhum, le sucre et le melon...
Nous sommes parfaitement conscients des difficultés posées par l'application de l'article 349. Il ne suffit pas d'ériger des mâts de cocagne auquel personne ne peut grimper !
Nous avons été très heureux de vous accueillir. Nous ne manquerons pas d'entretenir une relation soutenue. Nous savons combien l'Europe est importante. Nous avons commencé à travailler sur la banane, sur la pêche, nous suivons de près ce qui se passe à Bruxelles. La délégation à l'outre-mer restera en première ligne !
Audition de M. Vincent Bouvier délégué général à l'outre-mer accompagné de Mm. Marc del Grande et ibrahim moussonni
Bienvenue au Sénat ! Je tiens à excuser notre collègue Roland du Luart, co-rapporteur avec Georges Patient, qui participe en ce moment même à une réunion de la commission des finances.
Nous nous sommes penchés sur la communication présentée en juin dernier par la Commission européenne sur les RUP à l'horizon 2020, dans le nouveau cadre financier pour la période 2014-2020, dont la négociation a commencé. Cette communication a reçu un accueil mitigé des régions ultrapériphériques et dans un contexte contraint par les perspectives financières, notre délégation a décidé, dans une démarche complémentaire de celle de la commission des Affaires européennes du Sénat, d'apporter sa contribution à la défense des RUP, en mobilisant la représentation nationale autour d'une résolution dont l'examen devrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Nous sommes heureux de vous entendre, après le député européen Younous Omarjee. Nous avons évoqué les fonds structurels, la politique de cohésion, l'octroi de mer, la politique de la banane, la politique de la pêche, nous allons parler aussi du rhum et du sucre, dont les producteurs sont très inquiets.
Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer
Merci de m'entendre. Le sort des RUP est un sujet de préoccupation très important pour le ministère des outre-mer.
La communication de la Commission du 20 juin 2012 aurait sans doute été plus pertinente et plus utile si elle était venue plus tôt puisque, dès le 29 juin, la Commission présentait des propositions sur le cadre financier pluriannuel et, dès le 6 octobre, le paquet réglementaire.
Sur le fond, ses orientations générales sont globalement acceptables : l'amélioration de l'accessibilité du marché unique, la modernisation et la diversification des économies ultrapériphériques, le renforcement de l'intégration régionale sont des objectifs généraux sur lesquels nous ne pouvons qu'être d'accord.
En revanche, cette communication aurait pu mieux intégrer certains travaux, comme le mémorandum de mai 2010 ou le rapport Solbes déposé il y a quelques mois, qui insistait sur une meilleure application de l'article 349 et une prise en compte plus adaptée de la situation des RUP dans le cadre de la révision des aides à finalité régionale.
J'en viens aux critiques ou aux réserves du gouvernement et du ministère des outre-mer, pour vous éclairer sur les points fondamentaux des négociations que nous menons actuellement à Bruxelles.
Premier point : la politique de cohésion.
La proposition initiale de la Commission comprend des points préoccupants, notamment la « concentration thématique », qui désigne, en langage bruxellois, la destination de 50 % des fonds du FEDER à trois objectifs seulement. Ces objectifs ne sont pas adaptés à la configuration des économies ultrapériphériques, compte tenu de leurs retards structurels. L'objectif de 50 % est trop ambitieux. Ancien préfet de Mayotte, j'estime que pour ce territoire, un objectif de 5 % à 10 % serait réaliste.
De même, il est préoccupant que la Commission propose une réduction significative de l'allocation de compensation spéciale et un fléchage trop ambitieux vers la diversification et la modernisation de l'économie.
Le ministère des outre-mer a insisté sur le fait que la concentration thématique pour le FEDER devait être conçue beaucoup plus souplement. Le Conseil a ajouté, nous nous en réjouissons, un quatrième objectif, qui n'est pas, pour l'heure, de libre choix, même si la position du Parlement européen est plus ouverte, puisqu'il pourrait le devenir. Dans le cas de Mayotte, nous demandons une dérogation spécifique, avec une baisse significative du pourcentage, afin de tenir compte de la « rupéisation » prochaine de ce département. Le trilogue Conseil-Commission-Parlement européen se poursuit.
Pour l'allocation de la dotation de compensation spécifique, nous demandons le retour au montant inscrit dans le programme précédent, soit 35 euros par habitant. Nous souhaitons la suppression du fléchage et le retour à un taux de cofinancement de 85 %.
Deuxième point : la PAC et la pêche.
La Commission reconnaît dans sa communication l'intérêt du programme POSEI. Nous nous en félicitons : vous savez combien la France est attachée à cet instrument qui a fait ses preuves. Nous demandons une augmentation de l'enveloppe pour tenir compte du changement de statut de Mayotte et de la compensation relative à la banane.
La Commission souligne également l'intérêt d'une approche régionalisée de la gestion des stocks de poissons. La France veut aller plus loin, pour prendre en compte la spécificité de la pêche dans les RUP. Nous insistons - ce qui fait l'objet de discussions parfois difficiles avec la Commission - sur la nécessité de conserver des crédits européens pour des actions de modernisation de la flotte de pêche. Le sous-équipement de la flotte en outre-mer est tel que la modernisation permettra de mieux répondre aux normes environnementales. Nous insistons aussi sur le fait que le problème de la ressource ne se pose pas dans les mêmes termes outre-mer et en métropole.
Il n'y a pas eu d'évaluation des ressources halieutiques outre-mer ! En outre, la modernisation de la flotte protégerait l'environnement. J'ajoute que dans des territoires touchés par un fort taux de chômage, il importe que les jeunes puissent embrasser cette profession. Encore faut-il qu'il y ait des bateaux !
Une des façons de nous en sortir, c'est de proposer une évaluation, la plus précise possible, des ressources halieutiques.
Troisième point : la révision de l'encadrement des aides d'État.
Les propositions de la Commission à ce sujet ne reflètent pas le contenu de sa communication. Le taux d'intensité de l'aide a été abaissé de 15 à 20 points selon la taille des entreprises. Le ministre s'est particulièrement investi sur ce point. La France demande le maintien de l'intensité de l'aide sans dégressivité dans le temps. Elle soutient l'idée d'une catégorie spécifique « RUP » dans le règlement général d'exemption. Plutôt que de diluer les aides, mieux vaudrait les regrouper dans un chapitre spécifique, pour une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte de leur spécificité.
Le gouvernement défend la nécessité de simplifier les procédures de notification, voire de les supprimer en-deçà d'un certain montant. Les propositions les plus récentes de la Commission nous rassurent, puisqu'elles vont dans le sens d'une simplification. L'idée est de les concentrer sur les opérations les plus importantes, plutôt que de les rendre systématiques.
Quatrième point : la fiscalité.
La communication de la Commission souligne l'intérêt de mesures dérogatoires pour les RUP. L'octroi de mer, et son maintien, si nécessaire avec quelques ajustements, est un enjeu majeur pour le ministère des outre-mer, en lien avec les ministères de l'économie et du budget. Pour l'heure, la Commission n'a pas encore exprimé sa position, dans l'attente de la proposition française. Nous avons commandé un rapport d'évaluation à M. Lengrand, qui a fait des propositions assez précises, notamment l'encadrement plus flexible du différentiel de taxation, dont les modifications pourraient faire l'objet d'une simple notification à la Commission, au lieu d'une décision du Conseil, procédure beaucoup plus lourde. Le Conseil pourrait accepter l'idée du différentiel de taxation dans une décision de principe et autoriser la Commission à prendre acte de ses modifications.
Deuxième proposition du rapport, un traitement spécifique pour les petites entreprises, notamment un abaissement des seuils d'obligations déclaratives, l'option plus ambitieuse consistant à remplacer le régime de l'octroi de mer par une sorte de TVA régionale n'ayant pas été retenue par le ministère des outre-mer. Nous consultons les collectivités concernées et discutons au niveau interministériel sur les propositions du rapport Lengrand pour bâtir une position française commune qui sera présentée à la Commission. Notre calendrier est très serré : nous avons jusqu'à la mi 2014 pour aboutir ou non à une révision, voire une suppression du régime de l'octroi de mer. Bien que la communication de la Commission ne mentionne qu'une pétition de principe sur l'adaptation de la fiscalité aux régions ultrapériphériques, c'est pour nous un sujet extrêmement important.
Cinquième point : l'application de l'article 349 du traité.
Lors de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques aux Açores, le ministre a insisté sur cette question : il propose un encadrement plurisectoriel type POSEI, c'est-à-dire une sorte de règlement séparé concernant l'article 349 et son application dans un certain nombre de filières, pour remédier à l'éparpillement actuel dans plusieurs textes. Nous y gagnerions en lisibilité, mais il semble que la Commission soit réticente. Le combat continue !
Sixième point : l'insertion régionale des régions ultrapériphériques.
La Commission reconnaît l'importance du dossier, mais ses propositions concrètes sont un peu faibles. Nous notons cependant quelques progrès, comme la proposition de disposition sur une meilleure articulation entre le FED PTOM et le FEDER RUP dans le projet de règlement relatif à la coopération territoriale européenne. Nous espérons aussi que la Commission acceptera notre demande de suppression de la limite de 150 km pour la coopération entre les régions séparées par une frontière maritime.
Nous défendons également la prise en compte singulière des intérêts des régions ultrapériphériques, notamment par le biais d'études d'impact préalables aux accords commerciaux ou de partenariat économique entre l'Union européenne et des États tiers voisins des régions ultrapériphériques. Dans le cas de la banane, elles auraient sans doute permis d'éviter des discussions de marchand de tapis sur la dotation de compensation accordée par l'Europe.
Ces six points sont pour nous les plus importants dans nos discussions avec Bruxelles.
Les régions ultrapériphériques ne sont pas seulement des terres de consommation, ce sont aussi des terres d'échange, commercial et culturel. Cet échange doit être gagnant-gagnant, ce qui pose la question des normes.
Le ministre des outre-mer a souligné le paradoxe aux Antilles, où il est impossible d'importer des carburants à moindre coût venant de terres proches parce que les normes de production ne correspondent pas aux normes européennes. J'ai été confronté à un problème du même ordre à Mayotte pour l'importation de produits alimentaires venant de Madagascar ou du Brésil.
Ibrahim Moussonni
La France demande une dérogation pour les carburants à Mayotte qui sera négociée dans le cadre du processus de « rupéisation ». Celle-ci pourrait être étendue à d'autres domaines, notamment dans le règlement horizontal 349 que nous demandons.
Si je comprends bien, non seulement cette communication n'apporte rien de neuf, mais elle a, en outre, un aspect régressif.
J'ai cru être moins sévère que vous... Nous nous reconnaissons dans les objectifs généraux de cette communication mais déplorons un manque de mesures concrètes pour les atteindre, notamment pour préserver la spécificité des régions ultrapériphériques. Nous nous en entretenons quotidiennement avec la Commission.
Pourtant, la Commission insiste beaucoup sur la réalité des régions ultrapériphériques et sur leurs différences.
Vous connaissez la formule : il n'y a pas d'amour, il n'y a que de preuves d'amour.
Lors d'une précédente audition, un député européen a laissé entendre que la consommation des crédits par les régions ultrapériphériques n'était pas satisfaisante.
Il n'y a pas de risque de dégagement d'office pour les programmes actuels du FEDER. Notre seule inquiétude est circonstancielle, elle est liée à quelques opérations lourdes en Guadeloupe qui tardent à se concrétiser.
Quand je me regarde, je m'inquiète, et quand je me compare, je me rassure... Il convient d'être prudent avec les dégagements d'office : nous nous gardons de donner des chiffres qui n'auraient pas été recoupés avec les préfectures et les SGAR. Entre la dépense programmée, la dépense engagée et le circuit des factures, il est difficile d'y voir clair. L'année dernière, il n'y a eu aucun dégagement d'office du FEDER, du FSE et du FEADER. En revanche, le FEP en a connu à hauteur de 300 000 euros, le seul fonds dont la gestion est centralisée à Paris. C'est la raison pour laquelle, dans les négociations sur le futur règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), nous nous sommes battus pour obtenir une décentralisation de sa gestion. Nous n'avons pas totalement obtenu satisfaction mais des conseils, pour chaque bassin océanique, nous permettront d'y voir plus clair. Comme l'an dernier, nous sommes inquiets sur le FEP, notamment en Guyane et à La Réunion ; pour le FEDER, le FSE et le FEADER, quelques inquiétudes ponctuelles seulement, mais aucun dégagement d'office certain. En Guadeloupe, c'est le ralentissement du projet de mise aux normes de la décharge de la Gabarre qui nous pose problème. En métropole, quelques régions risquent un dégagement d'office du FEDER cette année. Nous faisons notre maximum avec nos collègues des SGAR pour éviter tout reproche au 31 décembre : ce serait ennuyeux au moment d'entrer dans la phase terminale de négociation sur les perspectives financières.
N'aurait-il pas été judicieux de saisir l'occasion de cette communication pour demander une simplification de la procédure d'utilisation de ces crédits ? Lors des États généraux de la démocratie territoriale au Sénat, plusieurs élus locaux ont dénoncé la complexité du système.
Ce sont des points sur lesquels nous insistons auprès de nos collègues bruxellois. Ces difficultés sont d'autant plus sensibles outre-mer que les porteurs de projets ou maîtres d'ouvrage n'ont pas les mêmes moyens administratifs qu'en métropole.
À ce sujet, il serait facile de faire du poujadisme, et, pour reprendre une expression bien connue, de sauter comme un cabri en criant « Il faut simplifier, il faut simplifier, il faut simplifier ! ». Tout le monde est d'accord, mais dans le détail, ce n'est pas si simple. Pour éviter des interruptions de paiement (FSE, FEDER), pour ne pas dépasser le taux d'erreur fixé par la Cour des comptes européenne et la Commission, nous sommes obligés de passer sous les fourches caudines des procédures. Soucieuses de ne pas dépasser ce taux, les instances de contrôle françaises sont peut-être trop vigilantes. D'un autre côté, lors d'un récent séminaire de réflexion à Bruxelles, le représentant français a reproché à l'administration française de trop s'impliquer dans les dossiers, considérant qu'il y avait là une espèce de conflits d'intérêts. Rien n'est simple ! Pour nous, la simplification la plus importante concerne l'allègement et la simplification des notifications au titre des aides à finalité régionale (AFR). Étant donné le faible impact de ces aides d'État aux régions ultrapériphériques en Europe continentale, on pourrait éviter huit mois de bataille de fond de cour entre l'administration, la délégation générale à l'outre-mer et la Commission.
Nous insistons également pour que des crédits d'assistance technique puissent être mobilisés au profit des porteurs de projet ou des collectivités. C'est ce que nous faisons à Mayotte dans le cadre du processus de « rupéisation », pour préparer au mieux à l'échéance de départementalisation.
S'agissant de l'octroi de mer, le député européen que nous avons entendu a affirmé que la balle était dans le camp du ministère de l'outre-mer et des régions périphériques françaises. Je n'ai toujours pas reçu le rapport que vous m'aviez promis... Le calendrier sera-t-il respecté ? Peut-on compter sur une décision au premier semestre 2014 ?
La décision du Conseil du 10 février 2004 proroge le dispositif de l'octroi de mer jusqu'au 1er juillet 2014. Nous devons donc présenter à la Commission au plus tard fin 2013 une proposition d'adaptation du dispositif ainsi que sa justification. C'est le sens du rapport commandé au ministère, qui est communiqué aux collectivités et qui doit faire l'objet d'un accord interministériel. Nous tiendrons les délais.
Le rapport devrait vous être parvenu. Son élaboration est partagée avec la direction générale des douanes et des droits indirects ; nous essayons de définir une position homogène de la France avant la fin de l'année. Le ministère présentera ensuite cette position à la Commission et une discussion s'engagera. Ce rapport sera le meilleur jamais produit par la France sur l'octroi de mer. La difficulté résulte de la pluralité des octrois de mer. L'évaluation doit être faite pour chaque département, produit par produit et liste par liste. Le rapport de M. Lengrand n'est pas parfait, mais c'est le meilleur à ce jour. C'est pourquoi nous pensons avec optimisme que la Commission lira le nôtre avec intérêt. Notre objectif est d'aboutir à un accord avec la Commission à la fin du premier semestre 2013, pour laisser un semestre de consultation avec les services de Bruxelles, prendre une décision à la fin de l'année 2013 ou au tout début de l'année 2014, et, compte-tenu des délais de transcription en droit français, être prêts en juillet 2014. En 2004, nous avions obtenu la décision du Conseil le 1er avril. Nous espérons cette fois anticiper davantage.
Les élus ultra-marins sont inquiets car ils attendaient, en vue de cette prolongation jusqu'en 2014, un rapport à mi-parcours et notre mission parlementaire en déplacement à Bruxelles en avril 2009 a recueilli des avis contradictoires ! Nous avons également entendu parler de TVA régionale !
La décision du Conseil a été prise en avril 2004 et nous devions remettre un rapport en 2008, ce qui a été fait. Pour être tout à fait honnête, celui-ci était de qualité juste acceptable. La Commission a fait ses observations au début de l'année 2009. Nos réponses ont été envoyées en avril 2010. Un programme d'évaluation a par la suite été mis en place. La Commission devrait être rassurée par la qualité du rapport Lengrand. Victorin Lurel a demandé des précisions, notamment sur l'impact financier de ses propositions.
Vous semblez avoir omis dans le calendrier la consultation du Parlement européen. Le gouvernement défend-il la même position que le ministère de l'outre-mer sur l'octroi de mer ?
Je crois pouvoir dire que la position du gouvernement se rapproche de celle du ministère : il est globalement favorable au maintien du dispositif.
C'est un engagement du président de la République.
La consultation du Parlement est incluse dans le semestre dédié aux navettes bruxelloises et strasbourgeoises.
Il me reste à vous remercier. Notre proposition de résolution sera vraisemblablement discutée le lundi 19 novembre prochain, le jour où le président de la République prononcera un discours à l'Hôtel de ville de Paris devant les maires d'outre-mer. Ce sera la journée de l'outre-mer !
Audition de M. Patrice Tirolien député européen
Puis, au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la délégation auditionne M. Patrice Tirolien, député européen.
Nous souhaitons vous entendre, monsieur Tirolien, sur la communication de la Commission européenne rendue publique en juin dernier et relative aux régions ultrapériphériques (RUP), qui s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Nos deux co-rapporteurs, Roland du Luart et Georges Patient, présenteront prochainement au Sénat une proposition de résolution qui viendra soutenir votre action à Bruxelles.
Patrice Tirolien, député européen
Merci pour cette invitation, qui contribuera également à alimenter ma réflexion. Nous sommes à un moment décisif du processus de décision : la Commission a proposé l'an dernier l'essentiel des règlements thématiques relatifs au cadre financier pluriannuel, autrement dit le budget pour 2014-2020. Il revient désormais au Parlement européen et au Conseil de se prononcer. Le Parlement statue sur des versions amendées et désigne à chaque fois une équipe de négociateurs chargée d'élaborer le compromis final avec les deux autres institutions.
La négociation commencera vraiment lorsque les États membres auront fixé le montant de ce cadre financier, nous l'espérons d'ici la fin d'année. Un âpre débat oppose la Commission et le Parlement à une majorité d'États membres qui souhaitent une diminution des contributions nationales, certains allant jusqu'à demander une baisse d'un cinquième du budget total, soit 200 milliards d'euros. Pourtant, sans ambition budgétaire européenne, comment répondre à la crise économique, comment mettre en oeuvre les priorités de la « stratégie Europe 2020 » que les États membres avaient eux-mêmes définis en 2010 ?
Cette communication de la Commission sur l'avenir des RUP est l'occasion d'un bilan sur la place de nos régions dans les politiques européennes et sur l'intégration des RUP dans la stratégie Europe 2020. La conclusion est hélas que ce texte européen manque cruellement d'ambition.
Les programmes et les dispositions propres aux RUP sont maintenus. Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) est unanimement considéré comme une réussite et les allocations de compensation des surcoûts continueront d'exister dans les volets cohésion et pêche. La dimension extérieure fait l'objet de recommandations intéressantes. Il y a deux ans, quand j'ai évoqué une autoroute de la mer Caraïbe, la Commission a réagi de façon très négative. Aujourd'hui, les investissements portuaires sont envisagés : on progresse !
Des avancées sont perceptibles sur d'autres sujets comme le nouveau mécanisme de protection civile, qui répond à une attente forte exprimée depuis 2004, ou encore l'engagement de la Commission à achever en 2013 une étude d'impact sur le changement climatique dans les RUP.
Toutefois, sur les autres sujets, il y a très peu d'annonces novatrices. Le droit commun sera le fondement de toutes les autres politiques. Éducation ? Voyez Erasmus. Pour les PME ? Cherchez des financements innovants auprès de la BEI. La recherche ? Le tout nouveau programme Horizon 2020 fera votre bonheur.
Si le programme BEST sur la biodiversité semble positif, il s'agit d'un programme expérimental et la Commission ne prévoit pas son renouvellement après 2013. Il représente à peine 2 millions d'euros contre 3 milliards pour LIFE, son équivalent au niveau européen. Demain, quel soutien financier sera accordé à des régions qui représentent 80 % de la biodiversité de l'Union européenne ? La Commission nous renvoie aux fonds structurels ! Les multiples alertes que j'ai adressées au commissaire à l'environnement, Janez Potocnik, sont restées sans réponse.
Pourquoi l'intégration au marché unique est-elle évoquée de façon aussi succincte ? On fait bien peu de cas du rapport de Pedro Solbes... Pire encore, sur le problème de la vie chère, l'Europe n'apporte aucune réponse.
Malgré le discours incantatoire sur les atouts que représentent les RUP pour l'Europe, nos liens avec la Commission ont tendance à se distendre. Lorsqu'elle s'engage à maintenir l'allocation surcoût, elle omet de préciser qu'elle en a diminué le montant de près de moitié. Nous avons su convaincre nos collègues eurodéputés de nous soutenir pour demander une revalorisation de l'enveloppe RUP. Désormais, c'est au gouvernement français de peser de tout son poids.
La communication européenne de juin dernier n'est pas explicite sur ce point, mais le POSEI fera très certainement l'objet en 2013 de modifications et d'ajustements budgétaires. Nous avons appris hier la conclusion des négociations sur les compensations des accords avec l'Amérique latine, après plus d'une année de discussions. Le sujet est épineux et le soutien indéfectible du Parlement est précieux.
Les éléments de la communication relatifs à la politique extérieure sont intéressants, mais il n'est plus fait mention d'un plan d'action de grand voisinage, lancé par Michel Barnier en 2004 - il est vrai qu'il n'a jamais reçu de contenu. Ambitions remisées, cohérence d'ensemble oubliée...
Reconnaissons toutefois que la France n'a pas témoigné d'une volonté politique farouche. Le manque d'ambition de la communication de la Commission fait écho à un positionnement défaillant. Si LIFE n'a pas été fructueux pour notre pays, c'est que les précédents gouvernements ne se sont pas investis dans l'application de Natura 2000 et n'ont pas non plus proposé d'alternative crédible. Dès lors, notre pays s'est exclu du bénéfice des financements européens pour la biodiversité. Il est le seul dans ce cas !
Je suis inquiet pour le devenir de l'octroi de mer, après mes discussions avec la Commission. L'évaluation à mi-parcours a été décevante : nous sommes manifestement incapables d'argumenter solidement pour démontrer l'efficacité économique du système, son effet sur la compétitivité. Il est ainsi logique que la Commission soit aussi frileuse sur cette question dans sa communication !
Concernant le secteur des transports, hors de la politique de cohésion, point de salut ! Le « réseau transeuropéen », actuellement étudié au Parlement, prend en compte les priorités mises en avant par chaque pays. Or les DOM ne sont pas sur la liste française, tandis que les Canaries figurent sur la liste espagnole.
Il n'y aura pas d'insertion régionale sans rationalisation de la politique des visas. Les régions d'outre-mer ne sont pas intégrées à Schengen pour éviter certains effets indésirables en matière de politique de rétention. Soit ! Mais la conséquence est qu'il est plus facile d'aller à Rome qu'à Fort-de-France ou Pointe-à-Pitre.
Quant à la dimension sociale, le texte en parle beaucoup... mais n'en dit pas grand-chose. Le fonds social européen, principal instrument, sera renforcé. Il est actuellement très mal utilisé en France, notamment en raison des règles édictées par la Datar.
Cette communication de la Commission, ainsi que les programmes sectoriels en négociation, sont des catalogues de bonnes intentions. Mais sans réelle ambition.
Alors que nos populations ultramarines ne cessent de demander la prise en compte de leurs spécificités sur le fondement de l'article 349 du traité, cette communication nous ramène strictement au droit commun. Nous payons le prix des profondes modifications géopolitiques intervenues au cours de la dernière décennie. La France pèse moins au Conseil dans une Union à 27 dont le centre s'est déplacé vers l'Est et la crise économique limite les capacités d'investissement de l'Union. Au fil des communications européennes, nos intérêts sont de moins en moins pris en considération. En 2004, il était question de « partenariat renforcé ». En 2008 nous étions « un atout pour l'Europe ». Aujourd'hui on nous enjoint de revenir dans le droit commun.
Jugulons cette hémorragie, cette dilution, par une action forte, ambitieuse et cohérente. Les politiques européennes pour la prochaine décennie se décident en ce moment. Oui, nous devons continuer à marteler nos spécificités, notre besoin d'adaptation ! Cette réalité doit s'imposer à tous car l'article 349 du traité la justifie.
Cessons de nous replier dans une position défensive, de nous borner à réclamer la conservation d'un acquis. Car ce ne sera pas suffisant ! Mobilisons-nous, devenons force de proposition. Je compte lancer une initiative pilote sur l'internet par satellite, qui est une solution pour désenclaver nos territoires insulaires. J'ai amendé la proposition de règlement Erasmus pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer en Europe. Les dérogations en matière d'aide d'État au sein de la politique de cohésion seront soutenues par le Parlement.
Nous devons mieux exploiter les plans d'action par région, les programmes européens et les financements croisés. N'oublions pas que la nouvelle politique de cohésion s'appliquera dans une période de grand chamboulement institutionnel, en Martinique et en Guyane. C'est un chantier titanesque, mais aussi une opportunité de développement au plus proche des territoires. La communication de la Commission, d'une certaine façon, nous donne à réfléchir et nous rappelle que nous sommes la clef de notre propre développement. À nous d'agir !
Concernant Mayotte, j'ai conduit le projet pilote préparant la « rupéisation » de l'île en 2014 : 2 à 3 millions d'euros sont consacrés en 2012 et 2013 à la formation de l'administration mahoraise, afin qu'elle connaisse, dès 2014, les procédures d'accès aux fonds européens.
Quelle sera l'enveloppe ?
On ne la connaît pas encore.
M. Younous Omarjee évoquait ce matin 350 à 400 millions d'euros.
Le montant est d'environ 1,2 milliard d'euros pour La Réunion, 800 millions pour la Martinique, un peu plus pour la Guadeloupe. Pour Mayotte, on ne sait pas encore. Au prochain Conseil européen, les négociations sur le cadre financier pluriannuel seront rudes. Le Royaume-Uni réclame une baisse de 200 milliards d'euros, un cinquième du budget. La France elle-même demande 100 milliards d'économies ; puisqu'elle ne veut pas que l'on touche à la PAC, elle devra bien lâcher sur d'autres points, dont peut-être la politique de cohésion. Nous verrons. Ce Conseil de novembre conditionne toute la suite.
La question cruciale concerne les secteurs ciblés dans le texte de la Commission, innovation, recherche, alors que nos territoires souffrent de retard structurels. Mayotte, par exemple...
Oui, Mayotte a devant elle un gros travail de mise à niveau communautaire. On ne peut devenir RUP si l'on ne respecte pas un certain nombre de règles et de normes, dans tous domaines, jusqu'à l'assainissement et le traitement des eaux usées. La France évalue actuellement la capacité de Mayotte à ce minimum dans le délai imparti.
Le financement se fera-t-il sur fonds européens ou français ?
Pour l'instant, français. Puis, lorsque Mayotte deviendra une RUP, il y aura des redéploiements au sein des fonds de la politique de cohésion, pour l'inclure.
M'étant rendu à Mayotte l'an dernier dans le cadre d'une mission sur la justice, j'ai été frappé par le poids des particularités locales : 80 % de la population ne parle pas le français, la polygamie reste très répandue...
L'accès au statut de RUP et le bénéfice des fonds de la politique de cohésion exigent qu'un certain nombre de conditions soient satisfaites et Mayotte n'y échappera pas. Par exemple, il n'y a pas de cadastre. Ce problème doit être impérativement résolu.
Et c'est, au préalable, à la France de financer tout cela ! Je doute que les crédits aient été prévus.
Quels sont les critères de répartition des fonds ? Le critère majeur est-il l'importance de la population ? Ou bien un certain pourcentage de l'enveloppe est-il réservé pour chaque territoire ?
La population est un des critères. Il me semble que le niveau de consommation des crédits est pris en compte.
Et le PIB ?
Je ne suis pas d'accord pour un classement des régions en fonction de leur PIB. Le fait que le PIB par habitant de Barbade soit équivalent à celui de la Chine justifierait alors que cette dernière perçoive les mêmes aides ? On voit bien que cet indicateur n'est pas pertinent !
L'indice de développement humain ?
Oui... Il faut surtout des indicateurs synthétiques.
La superficie ?
Aussi. C'est un long combat...
Un combat que la Guyane a mené... Quant à moi je préfère bien sûr un critère centré sur les zones habitées. Est-il pertinent de prendre en compte des millions de kilomètres de forêts désertes ? Le choix des critères est important, s'agissant d'une enveloppe globale fermée.
La vaste superficie, en Guyane, rend les déplacements difficiles. Pour aller de Cayenne à Maripasoula, il faut prendre l'avion, puis la pirogue - comme les enfants pour aller à l'école.
Les assurances ne veulent pas entendre parler de ces fleuves guyanais qui ne sont pas navigables. Les responsables des collectivités qui assument la compétence transport savent que, si une pirogue coule avec des enfants à bord, ils sont passibles de lourdes sanctions pénales !
Cela confirme la nécessité d'un indicateur synthétique.
Est-il possible de revoir le fléchage des fonds européens ?
Le texte de la Commission, très précis, prévoyait onze priorités en donnant à chaque région la possibilité d'en choisir trois - quatre après intervention du Parlement européen. Le fléchage serait moins contraignant que dans le cadre actuel.
Vous réclamez une revalorisation de l'enveloppe RUP. Est-ce envisageable quand la France et l'Angleterre appellent à une baisse des contributions au budget européen ?
La RUP Canaries sait-elle mieux se faire entendre que nos régions ultrapériphériques ?
Elle a plus d'autonomie. Elle a par exemple sa propre TVA. En outre, le problème de la vie chère se pose avec moins d'acuité. À ce propos, un texte sur la vie chère dans les DOM vient d'être voté : je regrette que l'on n'ait pas mis l'accent sur l'inflation par la demande, due en partie aux sur-rémunérations.
La commission des finances du Sénat en a parlé pendant plusieurs années...
C'est un sujet extrêmement sensible.
C'est le problème des retraites qui nous choquait le plus.
La mission d'information de 2009...
a effleuré le sujet.
Elle en a parlé.
Si l'on veut régler le problème de la vie chère aux Antilles, il faut intervenir sur les salaires des fonctionnaires.
Il y a bien d'autres éléments à prendre en considération car c'est un sujet complexe !
Ce salaire des fonctionnaires est considéré comme une référence par tous les syndicats. Cela crée une pression à la hausse des rémunérations, plus forte qu'ailleurs, en conséquence de quoi le coût des services et de la vie augmente sans cesse avec les répercussions que l'on sait sur l'emploi.
La vie chère concerne surtout les denrées alimentaires. Mais c'est un sujet beaucoup plus général.
Une plus large autonomie, sur le modèle des Canaries, serait donc une réponse ?
Des gouvernements régionaux ont une latitude plus grande pour piloter l'économie. Il y a moins d'obstacles à la bonne utilisation des fonds européens.
Oui, les exécutifs locaux négocient les aides directement, sans interface.
Il y a pourtant une forte présence des États de l'Espagne et du Portugal.
Nous avons demandé que, dans les contrats de partenariat, les régions soient associées en amont à la définition des objectifs, ainsi qu'au cours des procédures.
Le transfert de compétence aux régions de la négociation est une bonne chose...
Non, il s'agit seulement de la gestion des fonds ! Auparavant, c'était une conférence régionale réunissant le préfet et les présidents des conseils généraux et régionaux qui distribuait les dotations. Désormais, la région étudiera et répartira les fonds en aval.
Certes, mais les régions négocient avec l'État les contrats de plan.
Dans la politique de cohésion, des contrats de partenariat nationaux préciseront les procédures, les objectifs, ainsi que les thèmes retenus parmi les onze qui figurent dans la stratégie 2020. Nous souhaitons que les régions concernées participent à la définition du contrat national.
Les marins pêcheurs antillais souhaiteraient qu'une part du POSEI leur soit affectée. Aujourd'hui, celui-ci finance l'agriculture, mais pas la pêche.
J'ai demandé à la Commission qu'elle mette en place un POSEI spécifique pour la pêche, puisque l'outil fait l'unanimité.
Les marins pêcheurs domiens sont les grands oubliés de la politique européenne de la pêche. Celle-ci traite de la surpêche et des licences transférables mais a totalement négligé la spécificité de l'activité dans les outre-mer. Le Sénat a adopté récemment une résolution sur la pêche dans les outre-mer dans le cadre de la révision de la politique commune.
De mon côté, je ne suis pas resté inerte : j'ai réuni à Bruxelles l'ensemble des associations et comités de pêche régionaux pour qu'ils exposent leurs doléances à la commissaire européenne, Maria Damanaki. La pêche dans les RUP n'a rien à voir avec la pêche continentale, et même d'une RUP à l'autre, les types de pêche sont très différents.
C'est pourquoi l'on parle des outre-mer.
La mise en place d'un comité consultatif devrait être retenue : un comité unique, mais qui comprendrait trois sections, une par bassin : océan Atlantique, océan Pacifique, océan Indien. Nous avons aussi soulevé le problème du rendement maximum durable (RMD). Les experts européens connaissent les catégories de poissons menacées dans les eaux européennes...
Mais ils n'ont pas fait d'études chez nous, excepté sur les crevettes en Guyane.
Il y a aussi le problème de la pêche côtière et des dispositifs de concentration de poissons (DCP). Nous sommes en train d'appauvrir le littoral.
Bruxelles ne veut entendre parler ni de DCP flottants, ni même de DCP ancrés, bien que ces derniers permettent des économies de carburant et préservent la ressource.
On ne peut tirer un trait sur le principe du RMD. Pour qu'il y ait des pêcheurs, il faut du poisson. Par conséquent, préservons la ressource, veillons à son renouvellement. Mais puisque la pêche est différente d'un océan à l'autre, il faut trouver des solutions chaque fois adaptées. Car cette activité, souvent pratiquée conjointement avec une autre, est le pilier économique et social de nos îles.
Les pêcheurs ont pu évoquer à Bruxelles le problème des DCP non financés, mais aussi celui du renouvellement de la flotte.
C'est très important. Lorsque le poisson manque, on ne peut laisser les marins pêcheurs continuer à épuiser la ressource. Il faut donc leur donner la possibilité de mener des campagnes, plus loin, en haute mer.
Comme les Brésiliens et les Surinamais.
Bien sûr, tout le monde se sert. Sauf que nos marins pêcheurs n'ont pas les bateaux adéquats. Ils sont donc condamnés à épuiser la ressource côtière.
Les pêcheurs ont été reçus, ils se sont exprimés. Le comité consultatif verra le jour. Désormais, il faut se concentrer sur le financement des DCP, et sur l'investissement dans des embarcations plus sûres.
De manière plus générale, le problème est celui de l'application aveugle de certaines normes européennes dans les DOM. Le riz du Surinam et du Guyana est vendu en Europe, mais en Guyane, on ne peut produire le même riz en raison des normes phytosanitaires européennes. On revient à l'application insuffisante de l'article 349.
Cet article, dans sa rédaction, est pourtant relativement large et complet. Je déplore que l'Europe veuille nous appliquer désormais le droit commun. Mais reconnaissons aussi que nous ne pouvons déroger à tout va sans remettre en cause notre appartenance même à l'Union européenne. Il y a un juste équilibre à trouver et une réflexion à mener sur nous-mêmes. Par exemple, s'agissant des fonds européen, au lieu d'en demander davantage, nous devrions nous attacher à mieux les utiliser. On en revient au pilotage de nos régions.
Ne faudrait-il pas regrouper les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane dans une grande région Caraïbe dotée d'une véritable autonomie ?
Ce n'est pas évident. Le problème s'est posé dès 1982 lors des débats sur la décentralisation.
Quelque 2 000 kilomètres séparent la Guyane et les Antilles !
Même entre la Martinique et la Guadeloupe, il ne serait pas simple de créer une super région. Comment fonctionnerait-elle ?
Mais une super région avec une véritable autonomie aurait un vrai pouvoir ! Parlons de l'octroi de mer. Pouvez-vous nous rassurer ?
Ce qui m'inquiète, c'est la façon dont la France assume ses responsabilités. Elle a rendu des rapports d'étape incomplets. Or, l'Union européenne n'est pas persuadée de la nécessité fondamentale de cet outil.
M. Bouvier nous l'a assuré ce matin, le gouvernement travaille sur le sujet - et le ministre nous a promis lors du débat sur la vie chère de nous communiquer le document lorsqu'il sera achevé. Mais il faut faire vite : 2014, c'est demain !
Bruxelles ne semble pas défavorable au dispositif de l'octroi de mer, dès lors que sa pertinence est démontrée : il doit, non pas seulement financer les communes, mais aider à préserver l'activité et l'emploi.
Une implication forte des régions s'impose. L'octroi de mer est indispensable pour les communes, mais elles l'utilisent pour payer les fonctionnaires territoriaux 40 % plus cher qu'ailleurs.
Uniquement lorsqu'ils sont titulaires ! Or le nombre de titulaires n'est pas si élevé.
En Guadeloupe, je suis le président du centre régional de gestion de la fonction publique territoriale : il y a entre 70 % et 90 % de titulaires. Les effectifs de nos collectivités sont pléthoriques.
S'ils n'existaient pas, quel serait le taux de chômage ? Il faut tout replacer dans le contexte local.
Ce n'est pas un débat facile. La sur-rémunération permet de dynamiser la consommation, l'activité, l'emploi. Mais nous avons essayé de connaître l'impact de l'octroi de mer sur le prix des denrées alimentaires, sans succès.
Les sur-rémunérations sont une source d'inégalité et d'injustice terrible !
Au départ, il y a eu une sur-rémunération des fonctionnaires métropolitains exerçant dans les départements d'outre-mer. Ces écarts ont soulevé des problèmes d'égalité devant la loi. Au lieu de réduire le salaire des uns, l'État a préféré augmenter celui des autres. Mesurons le différentiel de coût de la vie, puisque la prime est censée la compenser. Il est difficile de la supprimer à ceux qui l'ont obtenue, mais les nouveaux arrivants ?
Monsieur Tirolien évoque un vrai problème de fond : celui de l'inégalité entre le fonctionnaire et le travailleur précaire.
À la Martinique, une partie du secteur privé, comme la banque, s'est alignée. Les sur-rémunérations ne bénéficient pas exclusivement aux fonctionnaires. Mais ces considérations sur les sur-rémunérations n'appartiennent pas au débat d'aujourd'hui sur la stratégie européenne pour les RUP... Monsieur le député, je vous remercie.

References: l'article 349
 l'article 84
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