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Timestamp: 2017-10-18 02:15:16+00:00

Document:
Art. 277 CC; art. 22 al. 1 1ère phrase et al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI et ch. C53 de la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage (IC) (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er juin 2002).
Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi. Une limitation temporelle absolue de l'obligation d'entretien au moment où l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolu n'existe pas en droit civil.
ATF: 124 V 67, 129 III 377, 120 V 382
Article: Art. 277 CC, art. 33 al. 1 OACI, art. 276 ss CC, Art. 277 Abs. 2 ZGB suite... , art. 22 al. 1 1, Art. 22 Abs. 2 AVIG, Art. 277 Abs. 1 ZGB, Art. 1-456 ZGB, Art. 110 Abs. 3 AVIG, Art. 270-295 ZGB

References: art. 22
 art. 33
 art. 276
 Art. 277
 art. 33
 art. 276
 Art. 277
 art. 22
 Art. 22
 Art. 277
 Art. 1
 Art. 110
 Art. 270