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Timestamp: 2020-07-06 10:10:11+00:00

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Sources officiellesLégislation M.B. FR 2019 Août 30/08/2019 1
Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) Désignation d'experts de la liste d'experts du conseil de stratégie et de prospective. - Appel à candidatures. - M.B. 2019-08-30
Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) Désignation d'experts de la liste d'experts du conseil de stratégie et de prospective. - Appel à candidatures
En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, particulièrement son article 5/2, et par sa décision du 10 juillet 2019, le Collège central de stratégie et de prospective lance un appel à candidatures afin qu'il propose au Gouvernement wallon de désigner des experts en vue de constituer des groupes d'experts au sein du Conseil de stratégie et de prospective.
Dans la procédure de désignation des experts, il sera tenu compte :
- d'une représentation équilibrée des différentes matières visées au point 2 ci-dessous et traitées par l'Agence;
- que chaque groupe d'experts puisse être composé de maximum 2/3 de personnes de même sexe, conformément au décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
1. Des missions
Les missions des groupes d'experts s'inscriront dans le cadre général de celles du Conseil de stratégie et de prospective, à savoir notamment :
a) assurer une veille des développements des politiques mentionnées aux points 1° à 5° du point 2 ci-dessous aux niveaux régional et communautaire, fédéral et international, et formuler des propositions destinées à répondre aux enjeux à long terme qu'il identifie en rapport avec ces politiques;
b) évaluer, de manière qualitative et quantitative, dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires et de réduction des inégalités, l'éventail des solutions mises en place dans le cadre des matières visées mentionnées aux points 1° à 5° du point 2 ci-dessous, et formuler des propositions en vue du développement de ces solutions;
c) donner, soit à la demande du Gouvernement, du Conseil général ou d'un Comité soit de sa propre initiative, un avis sur les matières visées aux points a et b ci-dessus.
2. Des expertises attendues des candidats
Les experts seront désignés en fonction de leurs expertises particulières dans au moins une des matières suivantes :
1° la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
2° la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7° du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
3° la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les limites fixées par l'article 3, 7° du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, à l'exclusion des infrastructures d'accueil de la petite enfance et de leur financement;
4° les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'article 3, 8° du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
5° la politique des personnes handicapées, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7° du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
3. Du profil des candidats
Les candidats feront partie notamment des représentants d'au moins une des composantes suivantes :
- du monde scientifique;
- des organismes assureurs;
- des caisses d'allocations familiales;
- des organisations représentatives de l'ensemble :
* des employeurs;
* des travailleurs indépendants;
* des travailleurs salariés;
- des organisations professionnelles représentatives et des organisations représentatives des gestionnaires des établissements, services et institutions et des associations représentatives des usagers, reconnus pour leur expertise particulière dans les matières de l'Agence.
4. Les modalités de candidature
Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, à l'adresse suivante :
AVIQ, rue de la Rivelaine 21, à 6061 Charleroi.
Toute candidature sera introduite pendant la période allant du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019 compris, le cachet de la poste faisant foi.
Seule une personne physique peut poser sa candidature.
En ce qui concerne l'identification du candidat, la candidature précisera au moins : nom(s), prénom(s), lieu et date de naissance, domicile, profession actuelle, nationalité, adresse de courrier électronique si le candidat en dispose.
La candidature sera motivée et précisera notamment l'expertise particulière du candidat, telle que requise au point 2 ci-dessus.
Toute candidature relative à un appel à candidature ayant le même objet que le présent appel et ayant été lancé antérieurement à la date du 1er septembre 2019, est caduque.
© SPF Justice, 30/08/2019, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2019203829 [link]

References: l'article 138
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3