Source: http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/09/09/185-une-avocate-condamnee-pour-violation-du-secret-professionnel
Timestamp: 2015-03-27 22:06:43+00:00

Document:
Une avocate condamnée pour violation du secret professionnel - Journal d'un avocat
Par Eolas le vendredi 9 septembre 2005 à 11:25 :: La profession d'avocat
L'instruction est secrète, c'est à dire que
seséléments ne sont communiqués qu'aux
personnes concernées : le juge bien sûr, les
avocats des parties, et les policiers ou gendarmes en charge des
investigations matérielles, qui accomplissent les ordres que
leur adresse le juge sous forme de commission rogatoire. Ce secret a
deux justifications : protéger la présomption
d'innocence du mis en examen, et protéger
l'enquête, qui avancera mieux par l'effet de surprise. Soyons
francs, c'est la deuxième raison qui est la bonne. On ne m'a
toujours pas expliqué en quoi mettre une personne en examen
et la placer en détention provisoire pouvait être
justifié par la protection de sa présomption
d'innocence. Les avocats ne sont pas tenus au secret de l'instruction, qui ne
concernent que les personnes qui y concourent (article
11 du Code de
procédure pénale) : greffiers, juges,
experts... etc. Mais ils sont tenus au secret professionnel, c'est
à dire ne doivent pas révéler des
informations à caractère secret qu'ils ont
reçu dans le cadre de leurs
fonctions, comme tout professionnel amené à
recevoir des informations confidentielles (médecin,
prêtre, notaire, banquier...).
Cette consœur a visité son client, qui lui a
donné des éléments qui auraient
été selon lui de nature à
établir son innocence, à savoir que la voiture
décrite par la victime n'est pas la sienne et que le jour
des faits, il était chez son médecin. Cette
avocate a contacté
téléphoniquement la famille du mis en examen pour
leur demander confirmation. Pas de chance, cette famille
était sur écoute. Le parquet a estimé
qu'en communiquant ces informations à la familel du mis en
examen, cette avocate a violé le secret professionnel.
Garde à vue, citation à comparaître. Et
condamnation, mais avec dispense de peine.
Paxatagore trouve l'article de Libération
orienté. Il l'est, mais pour une fois que Dominique
excellente chroniqueuse judiciaire de Libération, ne se
moque pas des travers des avocats mais les soutient (elle nous aimerait
donc un peu ?), on ne va pas se plaindre. Paxatagore apporte donc un
point de vue différent, et ô combien
qui est donc particulièrement intéressant. Il
souligne tout d'abord que l'article 226-13 du Code pénal qui
sanctionne "La révélation d'une
information à caractère secret par une personne
qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison
d'une fonction ou d'une mission temporaire" ne
prévoit pas d'exception pour les droits de la
défense. Il en déduit que :
Me Maizière aurait mieux fait d'aller
confier ses doutes au
d'instruction qu'à la famille, et de lui demander de faire
vérifications d'usage. L'avocat a le droit de faire des
demandes en ce
sens et le juge peut les refuser, mais doit motiver sa
susceptible d'appel. En France, ce ne sont pas les parties qui font
l'enquête, mais la justice et son bras armé, la
police et ou la
gendarmerie : c'est notre conception que la preuve est ainsi
rapportée. Je ne suis pas d'accord avec cette assertion
Libération, de Maître Alain Molla, qui
décalre : « Nous avons le devoir
de bousculer les choses, celui de conseil, d'assistance, mais aussi
d'investigation pour nos clients, même si le code ne le dit
ça !". Ca, clairement non. Les investigations, je me
répète, relèvent
des magistrats et non des avocats. On peut critiquer ce
système, mais
c'est celui dans lequel on vit et il ne faut pas faire semblant de le
Mais bon, Me Maizière ne semble pas avoir non
trahi un secret -
a priori la famille était déjà au
courant des faits révélés -, ni un
secret dramatique - une visite médicale, une immatriculation
voiture... Etait-ce bien utile d'aller agacer et titiller le bareau
pour quelque chose qui est, malgré tout, anodin chez les
Il a raison sur la plupart de ces points, mais je ne partage
pas sa conclusion.
Oui, un avocat n'a pas à faire son
enquête de son côté. C'est effectivement
le rôle du juge, car l'instruction doit permettre aux parties
de débattre des éléments de preuve
ainsi rapportés, en en demandant la nullité, en
demandant des investigations approfondies, que tel point soit
examiné, qu'une contre expertise soit ordonnée,
etc. La loi prévoit d'ailleurs que, pour que les parties
soient informées de ces droits et soient à
même d'en faire usage le cas échéant,
chaque mis en examen et chaque
partie civile (qui a dit "et chaque avocat" ?) se voit notifier, lors
son intervention dans la procédure, l'ensemble de ces
droits. De même, elle prévoit que quand
le juge estime avoir terminé son travail, il en informe les
parties qui ont un délai de 20 jours pour demander des actes
supplémentaires. Il peut certes les refuser, mais ce refus
doit être expliqué par écrit et ce
refus peut être attaqué devant la chambre de
l'instruction. C'est une garantie procédurale, mais quand un
acte d'investigation est pertinent, les juges ne le refusent pas de
Je suis plus réservé sur les
procédures où le tribunal est saisi directement.
Là, l'enquête de police est sommaire, et quand on
envisage de faire citer un témoin, il faut s'assurer que ce
qu'il déclarera est conforme à la version du
client. Il est normal que je contacte la famille de mon client, surtout
en comparution immédiate pour qu'elle m'amène des
pièces utiles. Un avocat qui fait citer l'alibi de son
client qui vient déclarer à la barre qu'il ne l'a
jamais vu et ne le connait pas est un incompétent qui vient
de se ridiculiser. Mais dans ces hypothèses, il n'y a pas de
Ma consœur n'était pas poursuivie pour
enquête illégale ou lèse-juge
d'instruction. Elle est poursuivie pour violation du secret
professionnel. Quelle information à caractère
secret a-t-elle donc révélé
à la famille de son client ? Le modèle de sa
voiture ("Quoi ? Mon fils à une Clio ???") ? Le nom de son
Quand Paxatagore relève que cette avocate "ne semble pas avoir non plus
trahi un secret", il ne tire pas les
conséquences légales de ses constatations. Ce
n'est pas la dispense de peine qui s'imposait mais la dispense de
condamnation. La famille du mis en examen avait un permis de visite. Le
mis en examen avait loisir de leur parler de ces
éléments. Ils le savaient
déjà probablement. Il n'y a donc
sûrement pas révélation de secret. Un
élément matériel de l'infraction me
semble faire défaut ici.
Et là où Paxatagore se trompe
à mon humble avis, c'est quand il dit que la loi ne
défense. Elle ne le prévoit pas
expressément car elle n'a pas à le faire.
L'exercice des droits de la défense exclut par nature toute
violation du secret professionnel. Une information reçue par
l'avocat qui est conforme à l'intérêt
de son client n'a pas de caractère secret : il a au
contraire l'obligation de la révéler. Il y a bien
sûr des exceptions, liées aux principes essentiels
de la profession : le secret des correspondances entre avocats, par
exemple, et les discussions informelles que je peux avoir avec un
magistrat instructeur resteront entre lui et moi. Entendons nous bien :
la révélation d'un secret que l'avocat apprend de
son client ne peuvent constituer une violation du secret professionnel
quand cette révélation est faite dans
l'intérêt du client.
Si on suit le raisonnement contraire, je ne puis plus faire
Quand j'expose une défense, au civil comme au
pénal, je révèle des informations
à caractère secret que j'ai apprises dans le
cadre de mes fonctions, en l'occurence en recevant mon client
à mon cabinet. Je vais produire des contrats, même
revêtus d'une clause de confidentialité ; je vais
produire des courriers qui ne me sont pas adressés, violant
le secret des correspondances. Je vais produire des fiches de paye, des
dossiers médicaux, parfois des photographies
d'événements familiaux. Parce que le secret
professionnel de l'avocat est fait pour protéger le client
et ne saurait lui nuire.
L'avocat n'est pas tenu au secret absolu. Il est tenu au secret,et
risque d'ailleurs des sanctions déontologiques lourdes, s'il
révèle des éléments nuisant à son
client. Si à la barre du tribunal, je
déclare : "mon client m'ayant avoué sa
culpabilité lors d'un entretien avant l'audience, je ne puis
plaider la relaxe", je mérite un an de prison et la
En l'espèce, cette consœur n'a
révélé aucun secret, puisqu'elle a
parlé de ce que lui a dit son client avec des personnes
ayant reçu du juge d'instruction l'autorisation de
rencontrer son client en prison. De plus, elle a voulu s'assurer du
sérieux des éléments que lui a
communiqué son client avant d'aller faire une demande d'acte
au juge d'instruction, car si cette demande d'acte aboutissait
à démontrer que la voiture décrite
était celle du mis en examen et que le médecin
traitant n'avait pas reçu son client en rendez vous ce jour
là, elle aurait enfoncé son client, et
le juge d'instruction fait déjà ça
très bien tout seul. Elle agissait dans
l'intérêt de son client,
intérêt dont elle a la charge. Vérifier
les mensonges du client avant de les répéter fait
partie du travail d'un bon avocat.
Si elle avait franchi dans l'aide apportée à son
client des limites l'amenant à être complice de
son client, à suborner des témoins ou
à entraver l'enquête, il existe des
délits spécifiques (notamment le fameux article
434-7-2 du Code pénal). Mais le fait que le parquet ait
décidé de recourir à la violation du
secret professionnel prouve qu'elle n'avait pas franchi ces limites.
Cette décision me semble juridiquement critiquable et
l'appel s'impose. En opportunité, elle est catastrophique
puisqu'elle contribue à une atmosphère de
guéguerre entre les magistrats et les avocats,
atmosphère qui est loin d'être
généralisée, mais sera immanquablement
exploitée par les organisations syndicales voulant en
découdre (les élections ordinales ont
lieu en novembre). Sans compter l'inutile et humiliante garde
à vue de cette avocate avec fouille à corps,
histoire sans doute de s'assurer qu'elle ne cachait pas un secret
professionnel chargé dans sa culotte. Et tout ça
pour aboutir à une piteuse dispense de peine, histoire de
décourager l'appel.
En aucun cas la justice ne sortira gagnante d'une confrontation entre
Mise à jour : Michel
de Compiègne m'a communiqué en commentaire un
article d'Oise Hebdo qui apporte des éléments
d'information sur cette affaire. J'en ai profité pour
rectifier des approximations de vocabulaire. Ces modifications sont
Laon elle a été jugée le mardi 12
juillet dernier. Elle était accusée
[prévenue] d'avoir, en
sa qualité d'avocate,
révélé des informations d'un dossier
à l'instruction qui auraient dû rester
Maizière se serait rendue coupable de ces faits en 2002 lors
de la préparation de la défense de M. Laurent.
L'homme l'avait contactée pour qu'elle le
représente [l'assiste] dans un dossier de viol.
l'avocate ne souhaitait pas s'occuper de ce dossier. Puis la famille
Laurent l'a recontactée. Le prévenu [mis en examen] la
réclamait parce qu'elle avait
travaillé pour lui [elle l'avait
déjà assisté] . Elle a donc
fini par accepter de le
rencontrer, d'agir pour une éventuelle demande de mise en
liberté avant de le rediriger vers un confrère
davantage spécialisé en droit pénal.
Maître Maizière a pris connaissance du dossier, a
vu son client puis a contacté par
téléphone l'épouse de ce dernier
«afin d'avoir un peu plus d'informations», a-t-elle
expliqué. Malheureusement, la conversation
téléphonique qui a duré 43 minutes a
été écoutée.
Et le parquet a pu
reprocher à l'avocate d'avoir divulgué
à la famille du prévenu certaines informations
sur la victime et sur la procédure.
Maizière, le 12 juillet, a expliqué qu'elle
n'avait voulu que «préparer la défense
de son client, son éventuelle mise en
liberté». Elle a insisté sur le fait
que «pour elle, elle n'avait abordé que des sujets
qui devaient être versés au débat. Elle
a assuré encore qu'elle avait toujours essayé de
calmer les ardeurs de la famille. Pour elle également,
jamais, elle n'a eu le sentiment d'entraver la justice, elle a fait son
consciencieusement, il fallait qu'elle fasse des
vérifications ».
de Compiègne a accepté de concevoir que certains
éléments étaient connus
déjà de la famille du prévenu. Mais
pour elle, l'avocate « a pensé à haute
voix ». Pour la présidente Descamp, «
ne devait pas être dévoilé car certains
éléments auraient pu permettre à la
famille par exemple de monter un faux alibi au
prévenu ». Pour elle, l'avocate «aurait
pu vérifier ce qu'elle voulait sans pour cela
dévoiler ce qu'elle a
dévoilé».
C'est aussi ce qu'a
pensé le procureur Piera qui ce 12 juillet a
estimé que «malgré la
volonté de bien faire son travail, Me Maizière a
frontière. » Pour elle,
l'avocate savait qu'elle révélait des
informations inconnues de son interlocutrice. Des informations
importantes que la famille du prévenu ne devait pas
connaître, comme l'utilisation d'un bandeau, le mode
opératoire des faits, l'heure de leur
déroulement, le lieu de travail de la victime».
C'est pourquoi, le procureur Pascale Piera avait requis le 12 juillet
dernier une peine de 3 mois de prison avec sursis contre l'avocate qui
était «allée trop loin».
Voilà qui me permet de mieux comprendre la
décision de condamnation. L'élément
matériel du délit consiste pour un avocat
à révéler le contenu d'un acte couvert
par le secret de l'instruction. Si la marque de la voiture, ou l'emploi
du temps du mis en examen ne sont certainement pas de telles
informations, le mode opératoire ou le lieu de travail de la
victime le sont. L'élément intentionnel serait
également caractérisé par le fait que
ma consœur aurait su qu'elle révélait
des informations inconnues de son interlocuteur. Et si elle a
effectivement abordé le déroulement des faits,
elle a franchi la ligne jaune. Je fais un parallèle avec l'affaire Moulin sur un point : il
s'agit encore d'une avocate non pénaliste qui s'est
aventurée, à son corps défendant, sur
un terrain inconnu.
Si ces éléments sont
avérés, je dois mettre de l'eau dans mon vin et
reconnaître que juridiquement, cette condamnation est
fondée. Reste que l'opportunité d'exercer des
poursuites pour une faute qui n'a entraîné aucune
entrave à l'instruction me paraît vraiment
douteuse, mais le parquet est souverain en l'espèce.
Le vendredi 9 septembre 2005 à 16:45 par bambi
Je me pose la question suivante : de quelle façon a été saisi le tribunal correctionnel de cette affaire ? Par ailleurs, pourquoi le parquet n'a t il pas plutôt transféré le dossier au Conseil de l'Ordre compétent ? L'ordre public était il à ce point troublé...A mon avis, c'était une convocation par officier de police judiciaire vu qu'il y a eu garde à vue. Pour votre deuxième question, parce que le Bâtonnier n'aurait certainement pas poursuivi, le comportement tel qu'il est décrit par la presse n'étant à mon sens pas fautif. Non, l'ordre public n'était pas troublé. L'ordre laonnois, peut être ? Eolas
Le vendredi 9 septembre 2005 à 17:44 par KoZ
Je viens de chez le sieur Anaclet, chez lequel j'ai exprimé en plus ramassé le même sentiment que vous. Le parquet me semble avoir fait preuve dans cette affaire dans un zèle très excessif ! On peut penser que le Tribunal n'a pas voulu désavouer le Parquet (Pourquoi ?), mais a estimé également que ceci était un peu excessif... C'est quelque peu rassurant.
Mme Maizières exmaine la possibilité de faire appel et d'aller éventuellement devant la CEDH. Ca me semble plutôt justifié.
Le vendredi 9 septembre 2005 à 17:58 par Michel de Compiègne
L'avantage de la province, c'est qu'on a une presse locale.
Voici la transcription (OCR) de l'article que notre Oise-Hebdo a consacré à l'affaire. Il faudrait peut-être en couper un peu pour rester dans le cadre du droit de citation.
www.oisehebdo.com/
Oise Hebdo - N°601 - 7 septembre 2005 - page 14
TRIBUNAL DE COMPIÈGNE
Une avocate accusée de violation du secret professionnel
Maître Maizïère coupable mais dispensée de peine
Estimant que l'avocate était allée trop loin, le procureur avait requis contre elle, le 12 juillet dernier, une peine de trois mois de prison avec sursis.
Coupable des faits reprochés mais pas de peine. Mardi 6 septembre, les juges du tribunal de Compiègne ont rendu leur décision dans le procès de l'avocate axonaise Catherine Maizière.
Inscrite au barreau de Laon elle a été jugée le mardi 12 juillet dernier. Elle était accusée d'avoir, en sa qualité d'avocate, révélées des informations d'un dossier à l'instruction qui auraient du rester secrètes.
Maître Maizière se serait rendue coupable de ces faits en 2002 lors de la préparation de la défense de M. Laurent. L'homme l'avait contactée pour qu'elle le représente dans un dossier de viol.
Au début, l'avocate ne souhaitait pas s'occuper de ce dossier. Puis la famille Laurent l'a recontactée. Le prévenu [mis en examen, NdEolas] la réclamait parce qu'elle avait déjà travaillé pour lui. Elle a donc fini par accepter de le rencontrer, d'agir pour une éventuelle demande de mise en liberté avant de le rediriger vers un confrère davantage spécialisé en droit pénal.
Pour cela, Maître Maizière a pris connaissance du dossier, a vu son client puis a contacté par téléphone l'épouse de ce dernier «afin d'avoir un peu plus d'informations», a-t-elle expliqué. Malheureusement, la conversation téléphonique qui a duré 43 minutes a été écoutée.
Et le parquet a pu reprocher à l'avocate d'avoir divulgué à la famille du prévenu certaines informations sur la victime et sur la procédure.
Maître Maizière, le 12 juillet, a expliqué qu'elle n'avait voulu que «préparer la défense de son client, son éventuelle mise en liberté». Elle a insisté sur le fait que «pour elle, elle n'avait abordé que des sujets qui devaient être versés au débat. Elle a assuré encore qu'elle avait toujours essayé de calmer les ardeurs de la famille. Pour elle également, jamais, elle n'a eu le sentiment d'entraver la justice,
elle a fait son travail consciencieusement, il fallait qu'elle fasse des vérifications».
La présidente de Compiègne a accepté de concevoir que certains éléments étaient connus déjà de la famille du prévenu. Mais pour elle, l'avocate «a pensé à haute voix». Pour la présidente Descamp, «tout ne devait pas être dévoilé car certains éléments auraient pu permettre à la famille par exemple de monter un faux alibi au prévenu». Pour elle, l'avocate «aurait pu vérifier ce qu'elle voulait sans pour cela dévoiler ce qu'elle a dévoilé».
C'est aussi ce qu'a pensé le procureur Piera qui ce 12 juillet a estimé que «malgré la volonté de bien faire son travail, Me Maizière a dépassé la frontière. Pour elle, l'avocate savait qu'elle révélait des informations inconnues de son interlocutrice. Des informations importantes que la famille du prévenu ne devait pas connaître, comme l'utilisation d'un bandeau, le mode opératoire des faits, l'heure de leur déroulement, le lieu de travail de la victime». C'est pourquoi, le procureur Pascale Piera avait requis le 12 juillet dernier une peine de 3 mois de prison avec sursis contre l'avocate qui était «allée trop loin».
Merci de ces infos supplémentaires, qui vont m'amener à éditer mon billet. Je laisse l'article tel quel, n'en déplaise à Oise-Hebdo, puisque l'article est constitué quasi exclusivement de citations des paroles de la prévenue, de la présidente et du procureur, propos tenus lors d'un procès sur lesquels n'existe aucun droit de propriété intellectuelle.Eolas
Le vendredi 9 septembre 2005 à 19:26 par Fred
C'est pas très clair pour moi: quelle est la différence entre secret professionnel et secret de l'instruction dans le cas que vous décrivez?
Par ailleurs puisque les audiences sont en principe publiques, que devient le secret de l'instruction?
Le secret de l'instruction porte sur le contenu du dossier, ce qu'ont déjà révélé les investigatiuons et surtout les investigations à venir. Il cesse quand l'instruction a pris fin, puisque ces éléments vont effectivement être débatus au cours d'une audience publique. Le secret professionnel porte sur toutes les confidences que l'avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa fonction. C'est la cour de cassation qui le dit. Ce secret est partagé, selon la nature des confidences, entre l'avocat et son client, l'avocat et son confrère ou l'avocat et le juge. Ce secret ne cesse jamais, et nul ne peut en relever l'avocat. Tout ce que j'ai appris de mes clients et qui ne m'est pas utile pour leur défense me suivra dans la tombe. D'où mon refus de principe d'aborder les dossiers dans lesquels j'interviens sur ce blog.Eolas
Le vendredi 9 septembre 2005 à 19:28 par Gascogne
@ Koz : comme je l'ai dit chez Paxa, arrêtez de penser que les juges vont tout faire pour ne pas "désavouer" le parquet. Faire plaisir ou déplaisir au procureur préoccupe aussi peu les juges que faire plaisir ou déplaisir aux avocats. Seul l'application du droit importe, et sur l'interprétation que les juges en donnent, là, je comprends qu'il y ait discussion. Mais si les éléments constitutifs d'une infractions sont constitués, nous devons faire une déclaration de culpabilité, quitte après à dispenser de peine...J'abonde. Les magistrats ne font pas des affaires qu'ils traitent des affaires personnelles. De même, quand le tribunal annule une procédure ou relaxe un prévenu, il est rare que le parquet fasse appel : il accepte sa "défaite" sans se sentir humilié.Eolas
Le samedi 10 septembre 2005 à 00:28 par F. Rolin
Le motif qui justifie la poursuite : "la conversation avec l'avocate, aurait pu permettre à la famille de monter un faux alibi" me rappelle singulièrement "La Poison" de Sacha Guitry. Mais, trève de plaisanteries, cette affaire me paraît surtout symptômatique d'un climat : "il faut remettre les avocats à leur place" qui sonne comme une réaction face à quelques progrès passés : assistance durant la garde à vue, juge des libertés... Quelque chose qui ressemble aux années 70. La justice doit pouvoir faire son travail, les nécessités de l'enquête priment toute autre considération, il n'y a pas de maladresses ( ou éventuellement de fautes professionnelles) mais uniquement des délits... J'observe en outre que l'affaire se passe dans un barreau de petite taille (35 avocats) de sorte qu'on a peine à croire que la décision d'engager une répression pénale ne résulte pas d'une volonté de faire un exemple.
Intimidation, tel me semble le maître mot de cette affaire comme d'autres. Alors cessons de discuter du périmétrage du secret de l'instruction dans ses rapports avec le secret professionnel, qui sont à la profession d'avocat ce que la limitation de vitesse est à l'ensemble de la population pourvue d'une automobile... Ce qui est important, c'est que finisse par cesser ce climat d'intimidation. La dénonciation de telles sanctions n'y suffira peut être pas, mais elle est néanmoins indispensable.
Le samedi 10 septembre 2005 à 00:29 par FutureEtudiante,Droit ou Interpretariat ?!
Je m'adresse a vous pour un renseignement sur votre profession. Quel est environ le pourcentage d'eleves en droit qui parviennent a devenir avocat ? Il parait que les honoraires d'un avocat sont tres eleves, pourtant un quart des avocats de Paris gagne moins de 25 000 euros par an. J'ai besoin d'une reponse tres rapide : normalement je devais faire une ecole d'interprete, mais mon oncle me rabache les oreilles depuis trois jours pour que je fasse du droit, car selon lui les etudes d'interpretes ne garantissent pas un bon avenir : selection tres severe (je parle tres bien espagnol, j'ai eu 18/20 en LV1 allemand au bac, mais juste 13 en anglais ou je ne suis donc pas brillante, mais je crois pouvoir m'ameliorer en 5 ans d'etudes), metier en voie de disparition, bientot remplace par l'ordi selon lui (ce que je ne crois pas, l'interpretation est trop complexe), et difficile de trouver des clients (ce qui est vrai. On peut gagner 500 euros en une journee, mais on ne travaille que 100 jours par an au mieux en free-lance. Le salaire moyen est 30 000 euros, ce qui est minable selon mon oncle.) Avant le 13 septembre je dois avoir pris une decision. J'hesite car je ne suis pas sure de pouvoir parvenir a etre avocate. Est-ce difficile ? Et je ne suis pas sure d'en etre passionnee non plus, ou un minimum interessee. Je ne connais pas bien cette profession. Pouvez-vous un peu m'aider dans mon choix, un peu me conseiller, me dire ce que vous pensez de ce que me dit mon oncle. Merci beaucoup.Je suis d'accord avec ce que dit Veuve Tarquine. Ne me demandez pas de décider de votre avenir à votre place, et ne laissez pas votre oncle le faire non plus. Là où celui-ci a tort sans aucun doute, c'est quand il croit que les interprètes seront remplacés par des ordinateurs. Le langage est d'une subtilité qui n'est pas accessible à une machine raisonnant uniquement sur une base logique. Faites traduire automatiquement des pages internet par Babel Fish et vous verrez. S'agissant du pourcentage des étudiants en droit qui parviennent à la profession d'avocat, voici les données que je peux vous donner. En première année, nous étions 1700 étudiants. En deuxième année, nous étions 440. A l'examen d'avocat, il y avait environ 500 candidats (tous les étudiants ne présentent pas cet examen, et ceux qui ont déjà échoué le retentent). 50 l'ont réussi. L'Ecole de Formation du Barreau forme environ 1100 étudiants chaque année. Sur ces 1100 étudiants, 30% ne trouveront pas de collaboration dans les six premiers mois suivant l'obtention du dplôme, et 40% finiront par quitter la profession pour des raisons inconnues. Il y a de la sélection, mais ne vous bercez pas d'illusion : c'est pareil pour être traducteur juré. Bonne chance. Eolas
Le samedi 10 septembre 2005 à 13:28 par Veuve Tarquine
Faites donc ce que vous avez envie de faire... Le droit c'est comme un tableau de Picasso, on déteste ou on adore. Faire du droit pour faire carrière est, à mon sens, le plus mauvais choix.
Le samedi 10 septembre 2005 à 13:40 par Veuve Tarquine
Il m'est douloureux de passer sur ce si bon billet sans y laisser la trace de ma plus parfaite adhésion. Drôle de démocratie où l'on en arrive à ne plus tolérer l'exercice des droits de la défense que strictement baillonnée. La réflexion de Monsieur Rolin est par ailleurs emprunte d'une particulière justesse.
Le samedi 10 septembre 2005 à 16:19 par Philippe
Je reste sur une interrogation. Il semble que le fait de communiquer au prévenu (ou à ses proches) des renseignements concernant la victime (lieu de travail, adresse etc.) soit prohibé.
Cela me paraît logique afin d’éviter des pressions ou même des représailles envers la victime.
Mais cela contredit ce que j’ai vu lors d’une émission ou une vieille dame à qui on avait arraché le sac à main se faisait fort d’identifier ses assaillants. Le policier déconseilla fortement à la victime de porter plainte car les assaillants aurait alors communication de ses coordonnées (adresse précise) et c’en serait fait de sa tranquillité… Cela me semble en contradiction avec ce qui dit dans votre note ‘profession d’avocat’ ?
Le samedi 10 septembre 2005 à 16:44 par Baptistine
Future étudiante, est-ce vous-même ou votre oncle qui allez faire un choix dans vos études? Demandez son avis à votre tante.
Le lundi 12 septembre 2005 à 10:22 par Gagarine
Faire du droit ouvre plein de portes, et je connais beaucoup de copains avec qui j'ai commencé le droit et qui ont pris une voie différente. Pour ceux qui sont resté dans le champ du droit, il y en a dans l'édition juridique, dans les services juridiques d'entreprises, dans les ressources humaines, dans des associations,etc. Faire du droit, ce n'est donc pas seulement devenir avocat. Par ailleurs, avocat est certainement l'une des plus difficile profession juridique (mais si on aime, on s'en fout et on s'accroche).
Ce que dit votre oncle sur l'interprêteriat, c'est des conneries. On peut très bien gagner sa vie avec une grande stabilité, ne serait-ce qu'en passant les concours dans les organisations internationales (regardez par exemple ceux de l'UE). Et l'interprête ne sera jamais remplacé par l'ordinateur. Au pire, on ne parlera plus qu'anglais, mais d'ici là, vous serez à la retraite.
Si votre objectif est de faire carrière et de vous faire plein de pognon, allez donc dans la banque et la finance. C'est là où il y a l'argent, surtout si l'on a pas trop l'esprit "d'entreprise" et qu'on ne tient pas plus que ça à en créer une, mais qu'on veut quand même une belle bmw. Vous pouvez aussi l'avoir (la bmw) en tant qu'avocat, mais ce sera plus dur et plus long, et il y a peu d'élus. Regardez : Eolas et Veuve Tarquine sont tout deux des travailleurs acharnés, mais doivent se contenter de rouler à vélo !
Quoi qu'il en soit, faite ce qui vous intéresse, ce qui vous passionne, et vous réussirez à accomplir ce que vous voulez professionnellement. Si par contre vous envisagez votre profession comme un simple gagne-pain, allez dans l'assurance ou passez un concours administratif : ça vous donnera au moins des horaires qui vous permettrons de profiter de la vie par ailleurs (parce qu'avocat ...). Même si les journées risqueront alors de vous paraître très longues.
Le lundi 12 septembre 2005 à 11:10 par Fred
les fantasmes de la traduction automatique...
Ce que certains ont du mal à comprendre est qu'il ne suffit pas de savoir saisir à la volée des mots dans une langue étrangère, il faut aussi avoir la culture de cette langue et des pays qui la pratique.
Essayez simplement de traduire un terme très simple comme laïc en anglais et tout sera dit en 5 minutes sur ce fantasme.
Rassurez vous, les interprètes ont encore de beaux jours devant eux et les fantasmes sur les logiciels de traduction ou les soi disant ingénieurs bilingues ne sont que des rêves.
C'est déprimant de voir cette rage que certains cabinets de "conseils" ont pour dévaloriser tout.
Le lundi 12 septembre 2005 à 12:33 par david_souslalune
eh eh, en tant que passionné d'intelligence artificielle je vous garantis que la traduction automatique n'est pas pour demain ^^
pour traduire un texte il faut le comprendre, faire appel au bon sens, à la culture... ca s'appelle le traitement du language naturel. voir le test de turing.
c'est une question très complexe, liée à la programmation mais aussi à la puissance des machines. et qui demande une véritable compréhension du cerveau humain qui nous manque encore.
on n'a pas forcément besoin d'égaler la puissance d'un réseau de neurones humains mais on en est encore loin.
quand un ordinateur arrivera à vous comprendre alors il pourra vraiment traduire vos textes "à la volée". non en traduisant mot pour mot mais en le comprenant véritablement.
mais ce ne sera pas pour notre génération... ^^
Le lundi 12 septembre 2005 à 13:50 par koz
Gascogne, j'ai écrit : "on peut penser que les juges n'ont pas voulu désavouer le Parquet". Et je pense que l'on peut toujours estimer qu'une telle préoccupation a pu leur traverser l'esprit. A moins que vous ne puissiez vous porter garant de ces juges-là comme de vous-même.
Quant à "arrêtez de penser que les juges vont tout faire pour faire plaisir...", ce n'est pas ce que j'ai écrit... Ni qu'ils "fassent tout pour", ni que ce soit pour faire "plaisir" au Parquet.
Le lundi 12 septembre 2005 à 17:33 par Coujou
Ca devait arriver. A force de déclencher des trolls pour attirer le geek, la renommée de votre blog a fini par remonter jusqu'au hautes sphères des services informatique. "Maitre Eolas" est le blog de la semaine dans le Monde Informatique du 9 septembre (en dernière page).
Le mardi 13 septembre 2005 à 10:09 par Yeti
"Reste que l'opportunité d'exercer des poursuites pour une faute qui n'a entraîné aucune entrave à l'instruction me paraît vraiment douteuse, mais le parquet est souverain en l'espèce."
Quel partie de l'article vous permet de dire qu'il n'y a pas eu entrave à l'instruction ?Celle ci : Pour la présidente Descamp, « tout ne devait pas être dévoilé car certains éléments auraient pu permettre à la famille par exemple de monter un faux alibi au prévenu ».Si tout ce que le tribunal a pu retenir est que certains éléments auraient pu permettre à la famille de monter par exemple un faux alibi au prévenu, c'est que cette révélation n'a manifestement pas servi effectivement à entraver en quoi que ce soit. Et si vous avez encore des doutes, les poursuites ont eu lieu sur le fondement de violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal), et non pour révélation d'élements d'une instruction ayant eu pour effet d'entraver les investigations en cours (article 434-7-2 du code pénal), infraction plus grave, mais qui n'était pas caractérisée en l'espèce.Eolas
Le mercredi 14 septembre 2005 à 00:13 par Ethopia
Chère future étudiante
Je comprends tes interrogations! le choix de son avenir est toujours un cap difficile. Mais ne laisse à personne le droit de choisir pour toi, surtout pour faire du droit. C'est un domaine bien particulier: on accroche ou pas!!! Dans le 1er cas, c'est génial!! sinon, çà peut vite tourner au cauchemard (cf. mes amis de fac qui ont arrêté la fac de droit).
Je suis moi même étudiante en droit et je prépare le concours d'avocat pour octobre pour la seconde et dernière fois (enfin j'espère!!). C'est un concours ... euh pardon un examen (enfin officiellement) difficile qui requiert de solides bases juridiques (ainsi qu'un bac +4 ou 5) et un esprit tordu pour faire des notes de synthèse (avis tout personnel). Cette année entre en application une réforme qui a vocation à éliminer le maximum de monde. en effet, il aurait trop d'avocats en France!!! Ensuite tu rentres à l'école où tu passes 2 ans ( çà ne s'arrête jamais!?) alternant cours et stages pour ensuite arriver au CAPA ( Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).
L'année dernière à Lyon, ils y avait environ 800 personnes qui le présentaient. Seuls 90 environ ont été retenus!!! Aïe!!!
Pour résumer, on ne devient pas avocat sans une certaine vocation pour traverser tous les obstacles mis sur ta route!! Si tu fais çà par dépit, pour "faire bien" ou encore pour faire plaisir à ta famille, tu cours, selon moi, à l'échec.
Bon, c'est pas tout, mais j'ai des procédures collectives sur le feu!!! Je vais aller me prendre une petite verveine moi!!!
Le mercredi 14 septembre 2005 à 10:54 par PACOME
evidemment que l'avocat n'est pas le méchant.
siplement du déjà vu:
des procédures criminelles retrouvées en perquisition chez des braqueurs avec noms et adresses des témoins le tout fourni par l'avocat, un avocat qui defend un trafiquant de drogue qui comparait en comparution immédiate pour un delit routier sous un faux nom en le sachant pêrtinemment puisque l'ayant anterieurement défendu pour d'autres affaires et à chaque fois qu'une sanction est seulement envisagée cette levée de bouclier immédiate et corporatiste.Bien sûr que oui, chaque fois qu'un avocat osera s'émouvoir des avanies subies par un confrère, on l'accusera de corporatisme. C'est facile, ca mange pas de pain, et ça évite de se poser des questions. Il n'y a pas que les gardes des sceaux qui rêvent d'avocats cois et obéissants. Désolé, c'est notre nature d'empêcher de juger en rond, quitte à avoir tort parfois. Sur vos anecdotes, il est d'usage de citer ses sources sur internet quand on porte une accusation, et dans la vraie vie c'est pas mal non plus. Sachez toutefois que ce que vous m'indiquez ne me choque nullement. Un accusé a le droit de connaître les éléments qui l'accusent. Les témoignages secrets n'ont plus court depuis l'inquisition. l'article 114 du CPP organise les conditions dans lesquelles le mis en examen peut avoir accès au dossier et même obtenir des copies, qui sont fournies par son avocat, la loi le prévoit. Oserais-je vous révéler que ledit braqueur va recevoir des mains d'un huissier, dans sa cellule s'il le faut, le nom, la date et le lieu de naissance et la profession de tous les jurés figurant sur la liste de session ? Et que s'il ne l'a pas reçu, le procès sera immanquablement annulé ?Sur votre deuxième anecdote, sachez que les avocats sont tenus par le secret professionnel. Le billet que vous commentez rappelle qu'ils risquent la correctionnelle s'ils le violent. Or révéler que son client a donné une fausse identité, ou révéler qu'on l'a déjà défendu par le passé constitue sans nul doute une telle violation. La loi interdit à l'avocat de dire ce que vous lui reprochez de taire. Allez vous lui reprocher de respecter la loi, en plus ?Eolas
Le mercredi 14 septembre 2005 à 22:02 par Bulbi
Après plusieurs mois de lecture assidue, je me décide à rédiger mon premier commentaire. J'en profite pour me joindre aux flots de louanges (à défaut de faire dans l'originalité fulgurante) et vous féliciter pour vos billets qui ont bien plus contribué à ce que je conserve un certain enthousiasme pour ma future profession que la litanie de cours médiocres de l'école du barreau (dont vous devez malheureusement supporter le coût).
Même si votre interrogation à ce propos relevait certainement d'une figure de style, un avis plus développé de votre part à propos du rapport entre la mise en examen et la protection de la présomption d'innocence m'intéresserait.
Vous n'êtes sûrement pas sans savoir que l'argument traditionnellement invoqué à ce sujet est que le statut de la personne mise en examen lui permet d'assurer de manière plus efficace sa défense par l'exercice d'un certain nombre de prérogatives (que je ne détaillerai pas au risque de me fourvoyer ^^) et que certaines réformes ont notamment protégé le justiciable contre la pratique des mises en examen tardives.
Certes ces considérations relèvent plus au sens strict de la protection des droits de la défense que de celle de la présomption d'innocence (car après tout elles impliquent l'exercice positif de prérogatives alors même que l'inaction ne remet pas en cause la présomption d'innocence ), malgré cela, l'argumentation apparaît en théorie légitime. Votre opinion de praticien pénaliste éclairera sûrement ces maigres réminiscences de l'examen d'entrée du barreau ^^
Le jeudi 15 septembre 2005 à 14:31 par hervé
@Mtre Eolas >Et si elle a effectivement abordé le déroulement des faits, elle a franchi >la ligne jaune.
J'ai réfléchis à cela quelques jours avant de parler (tourner sa langue blabla... )
2 solutions : A - le mis en examen est innocent, il est innocent et DEVRAIT être à 100% des cas innocenté (et indemnisé mais c'est un autre débat) et donc quoi que dise l'avocat, rien ne change car il est bien innocent .
B - il est coupable, alors le déroulement des faits, il doit VRAIMENT le connaitre, et mieux que le juge d'instruction (hors cas de séance de spiritisme, mais c'est aussi un autre débat) donc le fait que l'avocat en parle ne change rien non plus et ne peut rien changer au débat (entendre la mise au jour de la vérité.)
Autre réflexion, dans la même veine, si les gens/familles/témoins/ ne SAVENT pas intégralement ce qui est reproché au mis en examen(le présumé déroulement en fait parti) , la défense peut passer à coté de point important (par exemple - exemple idiot-, s'il est dit : le coupable portait une veste taille 38, que la famille n'ai pas le droit de le savoir, il est possible que la femme du mis en examen (qui n'est pour l'instant pas la même personne que le coupable) puisse dire : c'est impossible qu'il mette une veste taille 38 car il (le mis en examen) serait étranglé par un col trop étroit)[ alors que le dit mis en examen ne le saurait pas, parce qu'il n'a jamais fait attention que sa veste est en taille 40]
L'impression que j'ai est que la société actuelle est en train, doucement à devenir totalitaire avec une concentration des pouvoirs politiques-législatifs-économiques dans les mains des même personnes. Il reste le judiciaire ou, pour le moment, il y a contradictoire (avocats/ministère public), tout porte à croire qu'on tente de diminuer la porté du pouvoir de l'avocat pour diminuer encore l'espace de liberté du citoyen-esclave.
Le jeudi 6 octobre 2005 à 00:33 par Nicolas
Selon vous, les divulgations faites par Me Maizière n'ont "manifestement pas servi effectivement à entraver l'information". Vous semblez justifiez cette affirmation notamment par la qualification pénale des faits retenue à l'encontre de votre consoeur. En effet, vous nous expliquez que si les révélations de Me Maizière avaient entravé l'instruction, cette dernière n'aurait non pas été poursuivie pour violation du secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal) mais pour le délit de "révélation d'éléments d'une instruction ayant eu pour effet d'entraver les investigations en cours" prévu par l'article 434-7-2 du Code pénal issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Or, les faits reprochés à Me Maizière datent (selon Oise-Hebdo) de 2002 et sont donc antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004. Dès lors, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, il semble que les divulgations faites par Me Maizière ne pouvaient, quoiqu'il en soit, tomber sous le coup de l'article 434-7-2 du Code pénal.
Ainsi, si les faits incriminés l'ont été en vertu des dispositions de l'article 226-13 C.p et non de l'article 434-7-2 du même code, n'était-ce pas tout simplement parce que ce dernier n'était pas appliquable en l'espèce ?
Le dimanche 6 novembre 2005 à 01:07 par Vincent G
En tant qu'un peu chef à Oise Hebdo, je vous donne ma bénédiction pour l'utilisation des textes de ce vaillant journal local dans votre forum.
Je vous remercie, à cette occasion, pour les corrections que vous avez effectuées et je ne manquerai pas de les communiquer à l'auteure (avec un e) de l'article.
C'est d'autant moins gênant pour nous que vous repreniez un "compte rendu fidèle et de bonne foi" d'une audience de tribunal que le journal bénéficie, en la matière, d'une immunité concernant les délits de presse en vertu de l'article 41 de la loi de 1881. Ainsi nous ne risquons pas d'être poursuivis pour ces articles que vous avez reproduits et auxquels vous avez donné une publicité beaucoup plus large que notre diffusion habituelle.
Le jeudi 29 décembre 2005 à 16:33 par Grum Lee
je suis actuellement sur un dossier où un avocat a obtenu d'un gendarme confirmation de faits et constations observé dans le cadre d'une enquête, mais non couvert, a priori par le secret d'instruction.
l'avocat connaissait les faits et voulait juste une confirmation "officielle"... le gendarme est actuellement poursuivie pour violation du secret professionnel.
vous dîtes ceci dans votre billet "Il n'y a donc sûrement pas révélation de secret. Un élément matériel de l'infraction me semble faire défaut ici." et j'ai pensé la même chose concernant mon affaire :
il n'y a pas de secret, CQFD.
Cependant j'ai gratté un peu pour trouver de la jurisprudence et là je suis tombé sur des arrêts de la Cour de cassation qui sèment le doute dans mon esprit :
“l’article 226-13 doit recevoir appliquation encore bien qu’il s’agisse d’un fait connu ou
simplement susceptible de l’être” (Cass. crim. 12 avril 1951 : Bull. crim. n° 103)
“même s’il s’agit d’un fait connu dans son ensemble lorsque l’intervention du dépositaire du
secret entraîne la divulgation de précision qu’il était seul à connaitre” (Cass crim. 7 mars 1989 :
Bull. crim. n° 109)
“la révélation est répréhensible dès lors qu’elle transforme une rumeur en fait avéré” (Cass. crim. 25 janv. 1968)
“ou qu’elle amplifie une situation déjà connue” (Cass. crim. 8 fév. 1994)
et pour finir de ne pas arranger mes affaires :
"la révélation d'une information à caractère secret réprimée par l'article 226-13 du Code pénal n'en suppose pas la divulgation, et elle peut exister légalement, lors même qu'elle en est donnée à une personne unique et lors même que cette personne est elle-même tenue au secret" (Cass. crim. 16 mai 2000 : Bull. crim. n° 192)
Le jeudi 5 janvier 2006 à 18:52 par Diane
A titre personel ; j'ai l'impression qu'on cherche à museler les avocats. En effet, on a réussi à faire taire les journalistes donc il n'y a plus que les bavards à faire taire. Un jour on nous mettra en prison pour avoir dit bonjour à la famille d'un prévenu....
D'autre part, le parquet a l'opportunité des poursuites; pourquoi a-t-il poursuivi ? la consoeur gênait-elle quelqu'un au tribunal? j'exagère...quoique...regardez les textes liberticides qui ont passé en douce à l'assemblée nationale en fin d'année et notamment ceux sur les communications électroniques... j 'en passe et des meilleures.

References: l'article 226
 l'article 114
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 226
 l'article 434
 l'article 41
 l'article 226