Source: http://skillin.fr/home/term-of-use
Timestamp: 2020-06-04 04:32:27+00:00

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Skill'in - Créons des liens entre professionnels
Conditions d'utilisation du site Skill'in
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation.
Important : La stratégie éditoriale de Skill’in est basée sur le libre partage de contenus à caractère professionnel sur lesquels l’éditeur n'exerce aucun droit d'opportunité. Chacun doit néanmoins s’exprimer sous réserve des restrictions prévues par la loi et celles que requiert l’utilisation normale du site. Une charte rédactionnelle formalise l’ensemble des règles qui régissent le traitement de l’information sur le site. Prenez le temps de la consulter avant d’ajouter un contenu.
Art. 1 - Objectif du Site : Skillin est une application web collaborative, destinée aux professionnels, qui permet de réunir des compétences, regroupées par métier, souhaitant se rassembler pour capitaliser des savoirs théoriques (connaissances), des savoirs pratiques (savoir-faire : méthodes, techniques…) ou des comportements (relationnel, réflexes, ….). Il permet d’échanger sur des sujets sérieux et concrets, représentatifs de centres d'intérêt communs. Skill’in a vocation à favoriser l’entraide professionnelle et la recherche de solutions.
Art. 2 - Services en ligne : Les services mis gratuitement à la disposition des utilisateurs comprennent :
l’édition et la publication de contenus professionnels sous la forme d’articles structurés ;
l’ajout de commentaire(s) ou de retours d’expérience en vis-à-vis d’un article ;
l’échange entre professionnels par question/réponse(s) ;
la notification d’évènements par E-mail ;
l’indexation des textes et la recherche de contenus ;
l’affichage d’un profil public associé au compte de l’utilisateur.
Des services peuvent être modifiés ou ajoutés. Ces changements sont actifs sans préavis. Ils ne peuvent pas avoir pour effet de restreindre l’utilisation des services existants ou la consultation des contenus déjà mis en ligne, sauf si les restrictions sont à l’initiative de l’utilisateur lui-même ou si elles sont nécessaires au bon fonctionnement du Site (améliorer la sécurité du site, limiter une utilisation abusive d’un traitement, corriger un dysfonctionnement ou encore se conformer à une obligation réglementaire par exemple). Si la restriction est à l'initiative de l’éditeur, une solution alternative ou de contournement sera proposée.
Art. 3 - Équipements et navigateurs web compatibles, interruption de services : L’accès au Site est possible par un navigateur depuis, au minimum, un poste client http, une tablette numérique ou un mobile. Les navigateurs qualifiés sur ordinateur de bureau sont : Internet Explorer, FireFox, Safari et Chrome. Votre navigateur doit être à jour de la dernière ou avant-dernière version. L’éditeur du Site ne peut pas être rendu responsable des interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou le visiteur. Il se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison technique ou juridique. L’intrusion malveillante (virus, vers, spywares et autres scripts) entraînera la cessation ou la suspension de la fourniture des services.
Art. 4 - Exploitation des contenus soumis : En soumettant un contenu, par saisie de données ou insertion de liens, vous reconnaissez à l’éditeur le droit de le gérer. La publication de ce contenu au public est réalisée selon les conditions et pour la durée d’exploitation du site. Elle est instantanée dès la demande de mise en ligne sauf pour l’article, ce dernier faisant l’objet d’une validation par l’administrateur du Site.
Art. 5 - Obligations de l’utilisateur : L’utilisateur ne peut demander la mise en ligne que de contenus appropriés au métier sous couvert duquel ils sont édités et publiés. Ils doivent répondre à l’objectif du Site stipulé à l’article 1er des présentes conditions. Les informations saisies doivent être exactes et licites. L’utilisateur doit s’abstenir de tout message ou hyperlien à caractère commercial (offres de services, publicité, promotions, etc.), de faire la promotion d’une marque, d’une activité sectaire ou d’un parti politique. Toutefois, la citation d’une marque, régulièrement déposée, enregistrée et publiée, est autorisée si c’est le seul moyen, pour la compréhension du lecteur, d’identifier un produit ou un service.
Le Site ne propose pas un service de petites annonces. Le dépôt d’une offre ou d’une demande de services, d’emploi, de produits, biens ou objets, l’appel aux dons et l’annonce à but humanitaire ne sont pas autorisés.
Il est interdit de diffuser plusieurs fois le même contenu.
Le contenu doit être écrit dans la langue que l’utilisateur a déclarée dans son profil (FR de préférence ou EN).
L'utilisateur ne doit pas abuser de la liberté d’expression que lui reconnaît la loi. Les abus que la loi a prévu de sanctionner sont notamment :
les propos diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires ou incitant aux crimes et délits, et d’une manière générale, répréhensibles par la loi,
la diffusion d’informations portant atteintes aux droits et à la réputation d’autrui ou encore à la présomption d'innocence,
la divulgation d’informations confidentielles, sensibles ou importantes concernant son entité de rattachement ou la personne morale avec laquelle il est lié,
le fait de rendre publiques des informations classifiées notamment celles couvertes par le secret défense, celles extraites de documents avec clauses de confidentialité, à diffusion restreinte ou portant des données médicales relatives à un patient.
L’éditeur du Site ne peut pas être rendu responsable des manquements de l’utilisateur à ses obligations. Cependant, en cas de manquements constatés par signalement ou les moyens propres de l’éditeur, l'utilisateur s’expose à une désactivation ou suppression de son compte selon la gravité des faits (voir la rubrique “Votre compte” - ci-après - concernant les effets de ces mesures sur l'utilisation des services et les contenus).
Art. 6 - Obligation de l’éditeur du Site - Pendant toute la durée d’exploitation du Site, l’éditeur s’engage à mettre à la disposition des utilisateurs les fonctionnalités nécessaires à l’utilisation des services du Site et à conserver les données originales. En cas d’anomalies techniques ou d’une régression involontaire liée à un changement de version de l’application Skill’in, l'éditeur s’engage à mettre tout en oeuvre pour rétablir les fonctionnalités dans leur état de marche normal.
Art. 7 - Suppression partielle ou intégrale d’un contenu non conforme : Les contenus sont vérifiés, par échantillon, pour s’assurer de leur conformité à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. L'éditeur du Site se réserve le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu qu'il estime raisonnablement être en violation de la loi ou des présentes conditions d’utilisation. Cette décision sera appliquée à l'entière discrétion de l'éditeur et sans préavis. Pour l’application de cette mesure, l’éditeur privilégiera l’effacement partiel, sauf si ce dernier a un impact sur le sens ou la qualité du texte. Dans ce cas, il sera procédé à la suppression intégrale du bloc de texte ou du contenu dans son ensemble.
Art. 8 - Copie privée des données : L’éditeur ne réalise pas de copie de données à la demande d’un utilisateur - même auteur du contenu - ou toute autre personne non utilisatrice du site, sauf si cette demande émane des autorités publiques agissant dans le cadre de la loi. Il est recommandé de faire un enregistrement de votre contenu depuis la visualisation de sa page, dans le format souhaité, via la zone de dialogue “Imprimer” de votre navigateur.
Art. 9 - Conditions d’inscription : Pour les professionnels souhaitant mettre en ligne un contenu, un compte utilisateur doit être créé. La procédure est simple et gratuite. L’ouverture d’un compte utilisateur nécessite d’accepter les présentes conditions et la charte rédactionnelle. Toutes les informations du formulaire d'inscription sont obligatoires. Les nom et prénom doivent être réels. L’utilisation d’un pseudonyme n’est pas autorisée. Pour les professionnels soumis à une obligation d'anonymat, il est possible d’indiquer la première lettre de son nom uniquement (Exemple : NOM sera écrit N) ou d’utiliser la fonction “Ne pas afficher mon nom complet” accessible depuis l’onglet “Identité” du compte de l’utilisateur.
Art. 10 - Vos obligations : En vous inscrivant, vous vous engagez à :
mentionner dans votre profil des informations sincères, exactes et à les mettre à jour;
renseigner un e-mail valide;
faire état d’un parcours professionnel compatible et en rapport avec le(es) métier(s) que vous avez sélectionné(s) dans l’onglet “identité”;
Art. 11 - Caractère personnel et non transmissible du compte : Votre compte est personnel. Il n’est donc pas transmissible à autrui. Le mot de passe doit être fort et sécurisé. Il ne doit pas être divulgué.
Art. 12 - Informations obligatoires pour rédiger un contenu : Certaines informations, comme par exemple le domaine et un métier au minimum, sont obligatoires pour rédiger un article ou une réponse à une question. Elles permettent d'identifier le domaine d'expertise de l’utilisateur et de présumer sa capacité à produire un contenu dans une de ses spécialités.
Art. 13 - Notification d'évènements : En vous inscrivant, vous acceptez que l’éditeur vous communique, par envoi d’emails, des notifications automatiques ou des messages liés à des évènements survenus lors de l’utilisation des services du Site. Vos coordonnées ne sont pas communiquées à des tierces personnes. Les messages reçus ont donc seulement pour origine skillin.fr. Certaines notifications peuvent être désactivées depuis l’onglet “Notifications” du compte de l’utilisateur.
L’éditeur ne diffuse pas de messages à caractère commercial (offres de services, publicité, promotions, etc.). Il peut cependant vous notifier l’ouverture de services nouveaux ou tout changement intervenu sur les services existants.
Art. 14 - Administration du compte : Seul le fondateur du site est administrateur de votre compte. Cette qualité peut être étendue à d’autres personnes désignées par lui. L’administrateur est autorisé à accéder à votre compte. Il peut le désactiver, à tout moment et sans préavis. Cette action est possible en cas de non-conformité avérée de vos contenus avec les présentes conditions d’utilisation ou le non-respect flagrant et répété de la charte rédactionnelle que vous avez acceptée en vous inscrivant.
Art. 15 - Désactivation du compte : La désactivation du compte entraîne la perte du droit d’accès et d’utilisation des services. En revanche, vos données personnelles et les contenus associés à votre compte sont conservés en base de données. Votre profil reste visible sur le Site ainsi que tous les contenus pour lesquels vous avez demandé la mise en ligne avant la désactivation.
Art. 16 - Suppression du compte : La suppression de votre compte, soit à votre initiative ou celle de l’administrateur, entraîne les effets suivants :
perte d’accès et d'utilisation des services du Site
suppression en base de vos données personnelles et de tous les contenus associés à votre compte.
journalisation de la suppression sous forme de logs. Cette fonction automatique permet de connaître l’origine de la suppression (utilisateur ou administrateur) la date et l’heure de la suppression et quelques éléments de contexte. Les logs sont purgées régulièrement.
Art. 17 - Non diffusion de vos données personnelles : Les données saisies dans le compte de l’utilisateur ne sont pas communiquées à des tierces personnes. En revanche, elles sont affichées dans le profil public, sauf l’email. L’utilisateur inscrit peut masquer son nom complet afin de préserver son anonymat.
Art. 18 - Obligations CNIL : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la publication de contenus. Les destinataires des données publiques sont les internautes du Site.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courriel à contact@skillin.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si votre opposition porte sur les données obligatoires ou importantes du compte, ce dernier sera purement et simplement supprimé. Cette suppression entraîne subséquemment la suppression de tous les contenus liés : articles, commentaires, questions, réponses aux questions, etc.
Art. 19 - Divulgation non autorisée de données à caractère personnel : Il est interdit de diffuser des données à caractère personnel. En cas de non-respect de cette règle, le contenu sera supprimé sans préavis. Cette suppression pourra concerner le texte dans son ensemble ou seulement la mention litigieuse. L’administrateur se réserve le droit de désactiver le compte des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à la protection des données personnelles, voire de supprimer le compte en cas d’atteinte grave et répréhensible.
Les services d’édition de Skill’In
Art. 20 - Mise à disposition d’un outil de type “CMS” : L’éditeur met à la disposition de l’utilisateur un outil disposant de fonctionnalités de rédaction et de publication de contenus. Il accorde aux utilisateurs inscrits un droit personnel, à titre gratuit, d’usage.
Les conditions d’utilisation de l’outil et, d’une manière générale, les principes à observer pour rédiger un contenu sont précisés dans la charte rédactionnelle. Cette dernière est partie intégrante des présentes conditions.
Art. 21 - Publication d’un contenu : Le contenu d’un article n’est pas instantanément publié. Il devient contenu diffusé sur le site après validation de l'administrateur. En revanche, les commentaires d’un article, la question et sa(es) réponse(s) sont publiés et diffusés instantanément. Un signalement d’abus permet à un lecteur de signaler tout contenu portant atteinte aux droits des personnes.
La suppression d’un contenu constitutif d’une entité (article, question, commentaire, compte utilisateur) provoque son effacement en base de données. Cette suppression est un évènement journalisé sous forme d’un “log” afin de servir de preuve.
Réutilisation d’un contenu publié
Art. 22 - Contenus libres de droits : Les contenus d’un article déclaré “domaine public” dans le formulaire d’édition sont libres de droits. Ils sont réutilisables dans leur intégralité. Les commentaires d’un article, la question et ses réponses ne constituent pas des créations originales. Leurs contenus ne sont pas considérés comme des oeuvres de l’esprit et ne sont donc pas protégées par la loi. Cette disposition est sans préjudice des droits d’auteur ou autre droit qu'exercerait une tierce personne sur tout ou partie d’un contenu publié sur le site.
Art. 23 - Protection des droits d’auteur : La demande de mise en ligne d’un contenu est réalisée sous l’entière responsabilité de son auteur. L’insertion d’un texte, représentant tout ou partie d’une oeuvre de l’esprit ou d’un brevet déposé, ou la liaison de documents attachés au contenu diffusé sur le Site est conditionné au respect de la propriété industrielle (brevets déposés) ou intellectuelle (droits d’auteur). La source doit toujours être citée. Tout utilisateur insérant ou liant un contenu dont il n’est pas le propriétaire doit s’assurer qu’il possède toutes les autorisations requises pour réaliser l’insertion ou la liaison dudit contenu ou qu’il agit conformément à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle (courtes citations d’une oeuvre par exemple). Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée aux droits d’auteur et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits. Des mesures de sauvegarde peuvent être prises par l’éditeur dans l’attente d’une régularisation de l’utilisateur du contenu jugé litigieux.
Art. 24 - Citation courte d’extrait(s) d’un article protégé : Les contenus d’un article déclaré “tous les droits réservés” dans le formulaire d’édition sont réutilisables, par citation courte d’extraits, dans d’autres contenus du site, sur d’autres sites ou d’autres supports, dès lors que le nom de l’auteur et l'œuvre d'origine soient distinctement cités. Il reste la propriété intellectuelle dudit auteur. La reproduction et la diffusion de tout ou partie des contenus du site doivent se faire avec l’accord de leurs auteurs respectifs.
Art. 25 - Droits du producteur de la base de données : L’éditeur du Site met à la disposition du public une base de données dont les droits d’exploitation sont protégés par la loi. Elle constitue une création originale qui ne peut être traduite, adaptée, transformée ou arrangée sans l’autorisation spéciale du producteur. L’exploitation des droits s’effectue sans préjudice des droits d’auteur ou un autre droit qui s’exercent sur les éléments et contenus de la base de données.
L’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données doit faire l’objet d’une autorisation spéciale de l’éditeur. L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique d’une partie non substantielle du contenu de la base de données, excédant manifestement les conditions d’utilisation normale de ladite base, est également soumise à autorisation spéciale de l’éditeur.
Il est interdit de “parser” les informations du Site pour les exploiter dans une autre base de données ou un outil de traitement de l’information. De même, l’utilisation d’automates ou de scripts permettant d’accéder aux services du Site et traiter les informations de la base de données est interdite.
Art. 26 - Droits patrimoniaux attachés aux services et fonctionnalités du Site : Les droits patrimoniaux sur les services et fonctionnalités qui en font partie (ensemble désigné sous le terme “l’application”) sont dévolus à l’éditeur qui est le seul habilité à les exercer. Sauf accord de l’éditeur, aucun individu n’est autorisé à copier, traduire, adapter, arranger, modifier ou reproduire, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité des éléments suivants :
le code objet (résultat de la compilation du code source)
les écrans et modalités d'interactivité
De même, aucun individu n’est autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de cette application.
La simulation de l’apparence et du fonctionnement des services proposés par le Site n’est pas permise.
Art. 27 - Protection de la marque : Skill’in est une marque déposée. Toute reproduction est strictement interdite.
Contenu : Texte, image ou vidéo inséré par un utilisateur au moyen de l’outil de « CMS ».
Compte : Espace regroupant les données personnelles d’un utilisateur et permettant d’identifier son domaine d’expertise et son(es) métier(s), son emploi et statut professionnel.
Demande de mise en ligne : Action de l'utilisateur consistant à insérer un contenu et le publier instantanément ou après validation par l’administrateur du Site.
Éditeur du Site : Titulaire des droits patrimoniaux s’exerçant sur les services mis en ligne sur http://skillin.fr et responsable de la publication des contenus. Il a la qualité d’administrateur du Site.
Entité de rattachement : Unité, direction, service, division ou département d’une entreprise, association et organisme du secteur public immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements.
Log : Historique d’évènements traçant l’exécution d’une action particulière d’un utilisateur.
Oeuvre de l’esprit : Notion définie à l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Producteur de la base de données : Qualité reconnue à l’éditeur qui détient le monopole d’exploitation du contenu de la base de données.
Professionnel : Personne physique qui exerce régulièrement une profession, un métier, à titre de travailleur indépendant ou en qualité de salarié d’une entreprise, d’une association ou d’un organisme de droit privé, de fonctionnaire ou d’agent non titulaire d’une administration publique.
Rédacteur : Utilisateur qui rédige des textes spécialisés.
Service : Fonctionnalité ou ensemble de fonctionnalités permettant à un utilisateur d'accéder à un contenu en consultation/modification/création/suppression. Ces modes d'accès sont cumulatifs selon les conditions d’exploitation des services utilisés.
Site : Pages Web, accessibles via Internet, stockées sur un serveur identifié par une adresse et hébergeant les contenus et les services mis en ligne sur http://skillin.fr.
Utilisateur : Professionnel inscrit qui utilise les services de Skill’In.
Visiteur : Personne physique ayant un rôle de consultation des contenus publiés sur le Site.
(Mise à Jour le 15/05/2015 - Version 1.0)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27