Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/710-2-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-17 23:57:02+00:00

Document:
Transférement de détenus
Numéro : 710-2
Lignes directrice 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Admission et transfèrement de délinquants
Gérer efficacement les populations carcérales en transférant les détenus dans un environnement correspondant à leurs besoins en matière de sécurité. Cela comprend le déplacement des détenus au sein des établissements regroupés et à niveaux de sécurité multiples
Faciliter la participation des détenus aux programmes correctionnels et/ou autres interventions prévus dans leur Plan correctionnel
S'applique aux membres du personnel chargés du transfèrement ainsi qu'à ceux chargés du déplacement des détenus au sein des établissements regroupés et à niveaux de sécurité multiples
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, peut élaborer des lignes directrices concernant certains éléments des transfèrements et des mouvements des détenus, qui doivent être suivies.
Le sous-commissaire régional est le décideur autorisé à approuver ou à rejeter la recommandation d'un directeur d'établissement de transférer un détenu en vertu d'un accord conclu aux termes de l'article 81.
Le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil est le décideur autorisé à approuver ou à rejeter la recommandation d'un directeur d'établissement de procéder au transfèrement interrégional d'un détenu vers un autre établissement, y compris un centre de traitement du SCC et/ou un pavillon de ressourcement autochtone du SCC.
Le directeur de l'établissement ou le gestionnaire correctionnel responsable après les heures normales de travail signera tous les mandats de transfèrement.
Le directeur de l'établissement de départ prendra la décision finale pour tous les transfèrements, sauf :
les transfèrements vers ou à partir de l'USD (voir la DC 708 - Unité spéciale de détention pour plus de renseignements)
les transfèrements vers un établissement visé à l'article 81 et les retours d'un tel établissement
les transfèrements interrégionaux.
Le directeur de l'établissement transmettra sa recommandation :
au sous-commissaire régional ou au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, pour un transfèrement interrégional
au sous-commissaire régional pour un transfèrement intrarégional vers un pavillon de ressourcement autochtone du SCC ou un pavillon de ressourcement visé à l'article 81
au directeur exécutif du pavillon de ressourcement pour un transfèrement intrarégional vers ou à partir d'un pavillon de ressourcement autochtone du SCC.
De plus, le directeur de l'établissement :
veillera à ce que l'admission d'un détenu dans un centre de traitement du SCC pour y recevoir des soins psychiatriques hospitaliers ou des soins intermédiaires en santé mentale, ou encore dans une unité de soins intermédiaires de santé mentale au sein d'un autre établissement, ait été approuvée par le décideur approprié avant le transfèrement/déplacement du détenu conformément aux Lignes directrices sur l'admission et le congé figurant dans les Lignes directrices intégrées en santé mentale
veillera à ce que le détenu bénéficie de l'équité procédurale en respectant les processus prévus aux articles 12 et 13 du RSCMLC
établira un processus pour veiller au respect des délais prévus aux articles 12 à 14 du RSCMLC pour la présentation d'avis au détenu, la communication des renseignements et la prise de décisions (voir l'annexe B des LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus)
veillera à ce que l'état de santé du détenu et/ou ses besoins en soins de santé, tels qu'ils sont établis par un professionnel de la santé, soient pris en considération dans toutes les décisions ayant trait à son transfèrement, et à ce que cette information soit consignée dans toute décision finale de transfèrement conformément à l'article 87 de la LSCMLC
indiquera dans la décision finale de transfèrement du détenu s'il y a des détenus incompatibles à l'unité opérationnelle d'accueil (ou s'il n'y a aucune préoccupation), précisera si le détenu a présenté une réfutation et fera état de la considération accordée à la réfutation du détenu
veillera à ce qu'un processus soit en place pour aviser l'unité opérationnelle d'accueil de toutes les décisions de transfèrement intrarégional approuvé
veillera à ce qu'un processus soit en place pour la réception des avis de transfèrement
veillera à ce qu'un processus soit en place pour communiquer avec l'établissement d'accueil dans les 24 heures précédant le transfèrement lorsqu'il y a de nouveaux renseignements concernant le risque et les besoins qui auraient une incidence sur la viabilité du transfèrement
veillera à ce que tous les rapports devant être soumis dans les 30 jours suivant un transfèrement de l'établissement de départ soient préparés, au besoin
veillera au respect des processus décrits dans la DC 784 - Engagement des victimes
veillera au respect des processus décrits dans les LD 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples.
Les directeurs adjoints, Interventions, des établissements de départ et d'accueil veilleront à ce qu'un processus soit institué pour la tenue de conférences de cas avant le transfèrement.
Le directeur adjoint, Services de gestion, veillera à ce que tous les dossiers soient transférés avec le détenu, sauf en cas de transfèrement d'urgence.
Le cas échéant, le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire correctionnel :
veillera à ce que les agents de libération conditionnelle en établissement/intervenants de première ligne connaissent le processus de transfèrement visé à l'article 81 conformément aux LD 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
contrôlera la qualité des demandes de transfèrement ou de déplacement au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
fera une recommandation au directeur de l'établissement quant au bien-fondé du transfèrement/déplacement au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples dans les cas où le transfèrement/déplacement est considéré comme étant préoccupant et/ou s'il est jugé nécessaire, fera une recommandation pour les cas dont le transfèrement/déplacement au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples est appuyé.
traitera les demandes de transfèrement des détenus dans les délais prescrits à l'annexe B des LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus
traitera les demandes de déplacement au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples dans les délais prescrits à l'annexe C des LD 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
informera les détenus de leur droit en vertu de l'article 81 de la LSCMLC et conformément aux LD 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
lorsqu'il y a lieu, mettra à jour le Plan correctionnel en collaboration avec le détenu et rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe C des LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus dans les 30 jours suivant la réception de la demande
lorsqu'il y a lieu, mettra à jour le Plan correctionnel, y compris les composantes de la guérison, en collaboration avec le détenu et rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B des LD 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
veillera à ce que l'information soit fournie au Bureau des services aux victimes et tiendra compte des renseignements pertinents pour les victimes conformément à la DC 784 - Engagement des victimes.
appuiera et favorisera l'accès des détenus aux établissements visés à l'article 81
donnera son avis à l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne concernant les recommandations de transfèrement entre des établissements ou de déplacement au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples, s'il y a lieu, incluant les commentaires de l'Aîné.
Le directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement, veillera à ce qu'un processus soit institué pour la planification, la coordination et la gestion (y compris les ressources financières) des transfèrements interrégionaux par avion.
fournira des conseils et coordonnera tous les transfèrements interrégionaux par avion
établira un calendrier provisoire des vols interrégionaux un an d'avance
est responsable de la coordination du processus de transfèrement interrégional
établira la liste des transfèrements interrégionaux
recueillera des renseignements à l'appui des opérations de transfèrement interrégional (p. ex., renseignements médicaux, psychologiques, de sécurité), selon les besoins.
Pendant le déplacement, pour tous les types de transfèrement intrarégional et interrégional, le gestionnaire correctionnel/l'agent responsable du transfèrement est responsable en tout temps de la sécurité du détenu, de ses effets personnels et de tous les dossiers.
Le décideur s'assurera que la justification fournie dans tous les rapports de décision est clairement décrite, qu'elle tient compte de toute observation présentée à titre de réfutation et qu'elle est en conformité avec l'article 27 de la LSCMLC et la DC 701 - Communication de renseignements.
Les processus à suivre pour les différents types de transfèrement se trouvent dans les documents suivants :
DC 708 - Unité spéciale de détention.
Si un transfèrement concerne un détenu dont l'indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies conformément à la DC 701 - Communication de renseignements.
DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
DC 710-5 - Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : démarche axée sur la clientèle
Conférence de cas : une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d'un détenu.
Déplacement : déplacement d'un détenu vers une unité de niveau de sécurité identique ou différent au sein d'un établissement regroupé/à niveaux de sécurité multiples.
Transfèrement d'urgence : transfèrement non sollicité d'un détenu qui ne peut être géré efficacement à l'établissement de départ et qui, par conséquent, présente un risque immédiat pour le public, le personnel et/ou les autres détenus de cet établissement.
Transfèrement (sollicité/non sollicité) : transfèrement d'un détenu lorsque cela présente un risque acceptable pour le public, le personnel ou les autres détenus et que ce risque peut être géré dans un autre établissement ou niveau de sécurité.

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 87
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 27