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Timestamp: 2016-10-23 16:17:16+00:00

Document:
4A.3/2002 (03.07.2002)
4A.3/2002 /ech
4A.4/2002
Arr�t du 3 juillet 2002
recourante, repr�sent�e par Me Thierry de Haller, avocat, rue Saint-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne, et
registre du commerce; radiation d'office d'une soci�t�
(recours de droit administratif contre la d�cision rendue le 14 mars 2002 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en qualit� d'autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce).
La soci�t� X.________ S.A., dont le si�ge a �t� transf�r� de Ch�tel-St.-Denis � Pully le 14 juillet 1998, est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. Elle a pour but la prise de participations, des activit�s de consultant, la souscription d'emprunts, l'acquisition de titres et l'ex�cution d'op�rations fiduciaires et comptables. Son capital-actions est compos� de mille (recte: 50) actions au porteur de 1'000 fr. chacune, qui ont toutes �t� lib�r�es.
Le 4 mai 1999, le Service cantonal fribourgeois des contributions a signal� au Pr�pos� au registre du commerce du district de Lausanne qu'un acte de d�faut de biens portant sur un montant de 469,60 fr. avait �t� d�livr� contre X.________ S.A. le 18 juillet 1995.
Le 25 juin 1999, sur demande du Pr�pos�, la Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, de l'imp�t anticip� et du droit de timbre a consenti � la radiation de cette soci�t� du registre du commerce. Le 15 ao�t 2001, l'Office d'imp�t des personnes morales du canton de Vaud a fait de m�me.
Le 12 octobre 2001, le Pr�pos� cantonal au registre du commerce, qui a succ�d� au Pr�pos� au registre du commerce du district de Lausanne depuis le 1er janvier 2000, a somm� A.________, administrateur unique de X.________ S.A., d'invoquer, par �crit, dans un d�lai de 30 jours, son int�r�t motiv� au maintien de l'inscription de cette soci�t�, faute de quoi ladite soci�t� serait radi�e d'office.
Le 2 novembre 2001, X.________ S.A. s'est oppos�e � sa radiation, en faisant notamment valoir que, conform�ment � ses statuts, elle n'exer�ait en Suisse qu'une activit� n�cessaire � son administration et qu'elle �tait propri�taire d'un immeuble, port� � l'actif de son bilan pour un montant de 52'000 fr.
Le Pr�pos� a transmis cette opposition � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, en tant qu'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de registre du commerce.
X.________ S.A. s'est vu impartir divers d�lais pour fournir de plus amples explications. Par lettre du 25 f�vrier 2002, elle a refus� de produire d'autres pi�ces que celles se trouvant d�j� au dossier et a demand� qu'une d�cision soit rendue sans autre mesure.
Il ressort des pi�ces et des explications fournies par X.________ S.A. que les dettes pour lesquelles des actes de d�faut de biens avaient �t� d�livr�s au fisc fribourgeois ont �t� �teintes par des paiements intervenus en d�cembre 2001. Le bilan de X.________ S.A. au 31 d�cembre 2000 faisait �tat d'un actif de 57'735,30 fr. au total, se composant pour l'essentiel de 1'660 fr. de "licences" relatives � des supports de cours informatiques donn�s en France et d'un immeuble �valu� � 54'200 fr. Il s'agit de la moiti� d'une ferme � usage d'habitation se situant en France, que X.________ S.A. s'�tait engag�e � vendre pour le prix de 700'000 FF en novembre 2001. Cette op�ration ne s'est pas r�alis�e, car les futurs acqu�reurs n'avaient pas obtenu les cr�dits bancaires n�cessaires.
Par d�cision du 14 mars 2002, la Chambre des recours, consid�rant que X.________ S.A. ne disposait pas d'actifs r�alisables en Suisse, a d�clar� mal fond�e l'opposition form�e par cette soci�t� � la suite de la sommation du Pr�pos� cantonal au registre du commerce du 12 octobre 2001 et a renvoy� le dossier audit Pr�pos�, afin qu'il proc�de � la sommation des tiers par voie de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, en l'absence d'opposition, qu'il proc�de � la radiation d'office de X.________ S.A. ou qu'il renvoie le dossier � l'autorit� de surveillance, pour qu'elle rende une d�cision sur la nouvelle opposition et l'�ventuelle radiation.
Contre la d�cision du 14 mars 2002, tant X.________ S.A. que l'Office f�d�ral de la justice interjettent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. La premi�re requiert l'effet suspensif et conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que son opposition est d�clar�e fond�e et que son inscription au Registre du commerce vaudois est maintenue. Le second propose l'annulation de la d�cision entreprise.
L'effet suspensif au recours form� par X.________ S.A. a �t� accord� � titre superprovisoire le 18 avril 2002. Cette mesure a �t� maintenue par ordonnance pr�sidentielle du 15 mai 2002.
Invit�e � se prononcer sur le recours de l'Office f�d�ral de la justice, X.________ S.A. a d�clar� adh�rer aux conclusions de celui-ci et a renvoy� pour le surplus � la motivation figurant dans son propre recours. L'Office f�d�ral du registre du commerce, amen� � se d�terminer sur le recours de X.________ S.A., s'est ralli� aux conclusions de la soci�t�, tout en se rapportant au recours interjet� parall�lement par l'Office f�d�ral de la justice. Pour sa part, la Chambre des recours s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
1.1 En tant que destinataire de la d�cision attaqu�e, la soci�t� a qualit� pour interjeter un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 103 lit. a OJ et art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 - RS 221.411; ci-apr�s ORC), � l'instar de l'Office f�d�ral de la justice en vertu des art. 103 let. b OJ et 5 al. 2 ORC.
1.2 Dans la d�cision entreprise, l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de registre du commerce a d�clar� mal fond�e l'opposition form�e par la soci�t� recourante � la suite de la sommation du pr�pos�, qui mena�ait de la radier d'office en application de l'art. 89 ORC, et elle a renvoy� le dossier audit pr�pos�, afin qu'il proc�de � la sommation des tiers, en indiquant qu'en l'absence d'opposition, le pr�pos� pourrait proc�der � la radiation de la soci�t� pr�cit�e. Formellement, il s'agit donc d'une d�cision de renvoi.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une telle d�cision contient des instructions imp�ratives destin�es aux autorit�s inf�rieures, elle met fin � la proc�dure sur les points tranch�s dans les consid�rants. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral consid�re alors qu'il s'agit, en ce qui concerne ces aspects, d'une d�cision finale - ou d'un jugement partiel -, et non pas d'une d�cision incidente (cf. ATF 127 I 92 consid. 1a et b; 107 Ib 341 consid. 1). Par cons�quent, m�me si elle ne cl�t pas la proc�dure, la d�cision de renvoi peut faire l'objet d'un recours de droit administratif sur les points qu'elle tranche d�finitivement (ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327).
En l'occurrence, il ressort de la d�cision attaqu�e que l'autorit� cantonale de surveillance, sous r�serve de la sommation des tiers, s'est prononc�e d�finitivement sur l'admissibilit� d'une radiation d'office de la soci�t� recourante au sens de l'art. 89 ORC. Elle a du reste ordonn� au pr�pos� de proc�der � cette radiation en l'absence d'opposition de tiers. Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est par cons�quent ouvert pour contester la r�alisation des conditions d'application de l'art. 89 ORC dans le cas d'esp�ce.
1.3 D�pos�s en temps utile compte tenu des f�ries (art. 32, 34 al. 1 let. a et 106 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), les deux recours sont donc en principe recevables.
2.1 Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (let. b). Cette disposition pr�voit que, lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. Tel est le cas en l'esp�ce, puisque, conform�ment � l'art. 98a OJ (cf. ATF 124 III 259 consid. 2a), le canton de Vaud a confi� la surveillance du registre du commerce � la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Dans son m�moire, la soci�t� recourante pr�sente un �tat de fait plus circonstanci� que celui r�sultant de la d�cision entreprise. Toutefois, comme il n'appara�t pas que les conditions permettant au Tribunal f�d�ral de s'�carter des faits tels que constat�s par l'autorit� judiciaire cantonale soient r�alis�es en l'esp�ce, il ne sera pas tenu compte des �l�ments compl�mentaires apport�s par la soci�t�.
2.2 Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500; 121 II 473 consid. 1b).
L'autorit� cantonale de surveillance a repris l'avis du pr�pos� au registre du commerce selon lequel la soci�t� recourante remplissait, sous r�serve d'une �ventuelle opposition de tiers, les conditions d'une radiation d'office, et elle a d�clar� mal fond�e l'opposition form�e par celle-ci. Examinant le bilan 2000 de cette soci�t�, la Chambre des recours a consid�r� qu'outre les "contrats de licence" estim�s � 1'660 fr. et quelques objets et liquidit�s n'atteignant m�me pas le dixi�me de son capital-actions, l'immeuble situ� en France, propri�t� de la soci�t�, ne constituait pas un actif r�alisable. Elle a tout d'abord indiqu� que le prononc� d'actes de d�faut de biens, alors qu'une soci�t� est propri�taire d'objets d�termin�s, en particulier d'un immeuble se trouvant � l'�tranger, permet de pr�sumer que ceux-ci ne sont pas r�alisables, mais sans en tirer de cons�quences claires sur la pr�sente cause. Puis, elle a affirm� en substance qu'il ne serait pas conforme au principe de v�racit� des inscriptions que soit inscrite au registre du commerce comme soci�t� suisse une entit� qui ne poss�de aucun bien r�alisable dans notre pays.
Les deux recourants s'en prennent � la fa�on dont l'autorit� cantonale de surveillance a appliqu� l'art. 89 ORC. La soci�t� lui reproche principalement de ne pas avoir reconnu que l'immeuble situ� en France, dont elle est propri�taire, constituait un actif r�alisable. Quant � l'office f�d�ral, il soutient que la position adopt�e par l'autorit� de surveillance n'est pas en accord avec le but poursuivi par cette disposition.
4.1 Selon l'art. 89 ORC, lorsque le pr�pos� apprend qu'une soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables, il somme les tiers et les membres du conseil d'administration de lui communiquer par �crit leur int�r�t motiv� au maintien de l'inscription de la soci�t� (cf. al. 1). Si, dans le d�lai imparti, aucune opposition �crite et motiv�e n'a �t� pr�sent�e, le pr�pos� proc�de d'office � la radiation de la soci�t�. Sinon il transmet le dossier � l'autorit� cantonale de surveillance pour d�cision (art. 89 al. 2 ORC).
La ratio legis de cette disposition est de maintenir l'actualit� du registre du commerce, en permettant l'�limination des inscriptions qui sont devenues lettre morte. Doivent ainsi �tre radi�es du registre du commerce les soci�t�s qui, dans les faits, sont dissoutes, compl�tement liquid�es et abandonn�es par tous les int�ress�s (cf. K�ng/Meisterhans/Zenger/Bl�si/Nussbaum, Kommentar zur Handelsregisterverordnung, Zurich 2000, art. 89 ORC nos 3 et 4).
Il ressort de l'art. 89 ORC que la dissolution d'office n'est possible qu'en cas d'absence d'actifs r�alisables et faute d'int�r�t motiv� que les administrateurs ou les tiers sont somm�s de communiquer par �crit (pour une description de la proc�dure, cf. Karl Rebsamen, Das Handelsregister, 2e �d. Zurich 1999, p. 171 no 748; cf. K�ng, Commentaire bernois, art. 941 CO nos 53 ss). Concernant la premi�re exigence, le Tribunal f�d�ral, tout en reprenant la position de la doctrine selon laquelle une soci�t� n'a en principe plus d'actifs r�alisables lorsqu'elle a fait l'objet d'actes de d�faut de biens d�finitifs (cf. Clemens Meisterhans, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 285; Thomas Koch, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers, th�se Zurich 1997, p. 156 et 233), a pr�cis� que l'existence de tels actes ne saurait �tre � elle seule d�terminante; il ne s'agit que d'indices d'une absence d'actifs r�alisables � un moment d�termin� (arr�t du 8 d�cembre 1999 dans la cause 4A.7/1999, consid. 4b; cf. ATF 116 III 66 consid. 4). Quant � l'int�r�t motiv�, il peut consister, pour les administrateurs, � faire valoir que la soci�t� poss�de encore des actifs qu'elle peut exploiter elle-m�me dans le respect des exigences l�gales en mati�re d'organisation (cf. Meisterhans, op. cit., p. 285). Enfin, bien que cette exigence ne d�coule pas de l'art. 89 ORC, on peut encore ajouter que le pr�pos� ne peut proc�der � une radiation qu'apr�s avoir obtenu le consentement des autorit�s fiscales, qui v�rifient si la soci�t� concern�e a pay� les imp�ts qu'elle devait (Koch, op. cit., p. 239 s.; K�ng/Meisterhans/Zenger/Bl�si/Nussbaum, op. cit., art. 89 ORC nos 8 s.: Rebsamen, op. cit., p. 171 no 747).
La radiation au registre du commerce n'est pas un acte anodin; elle d�ploie des effets constitutifs et entra�ne la perte de la personnalit� juridique de la soci�t� (K�ng, op. cit., art. 937 CO no 128). Par cons�quent, comme le rel�ve pertinemment l'office f�d�ral recourant, il convient de se montrer circonspect dans l'application de l'art 89 ORC.
4.2 En l'esp�ce, il ressort des faits contenus dans la d�cision attaqu�e que la soci�t� recourante a fait l'objet d'un acte de d�faut de biens portant sur un montant de 469,60 fr. le 18 juillet 1995. Apr�s s'�tre oppos�e � sa radiation, le 2 novembre 2001, elle a �teint les dettes qu'elle avait envers le fisc fribourgeois � l'origine de l'acte de d�faut de biens pr�cit�. En outre, cette soci�t� a produit un bilan relatif � l'ann�e 2000, dont les actifs se montaient au total � 57'735,30 fr. Le poste le plus important �tait constitu� par un immeuble situ� en France et �valu� � 54'200 fr. Il a �t� constat� qu'il s'agissait de la moiti� d'une ferme � usage d'habitation que la soci�t� recourante s'�tait engag�e � vendre en novembre 2001 pour un montant de 700'000 FF, mais la transaction n'avait finalement pas pu aboutir, les futurs acqu�reurs n'ayant pas obtenu les cr�dits bancaires n�cessaires.
Dans ces circonstances, il appara�t que les conditions permettant une radiation d'office de la soci�t� ne sont pas r�alis�es. D'une part, la port�e de l'acte de d�faut de biens sur lequel se fonde l'autorit� de surveillance doit �tre relativis�e. En effet, il date de 1995 et signifie tout au plus qu'� cette �poque la soci�t� ne poss�dait pas d'actifs r�alisables; en outre, il ne concerne apparemment qu'un seul cr�ancier (le fisc fribourgeois) et porte sur un faible montant. Il ne saurait donc � lui seul justifier la radiation d'office, sept ans apr�s avoir �t� prononc�, d'une soci�t� qui, depuis lors, a pay� les dettes � l'origine de cet acte. D'autre part, la soci�t� recourante a fait valoir un int�r�t suffisant au maintien de son inscription au registre du commerce, en �tablissant qu'elle poss�dait divers actifs, en particulier un immeuble situ� en France, dont rien n'indique qu'il ne serait pas r�alisable, puisqu'il a r�cemment �t� sur le point d'�tre vendu. Enfin, il importe peu que les administrations fiscales aient autoris� le pr�pos� � proc�der � la radiation d'office, d�s lors que celles-ci n'en examinent que les cons�quences fiscales.
4.3 Dans un tel contexte, la position de l'autorit� de surveillance, qui, sous r�serve de l'opposition de tiers, a admis la radiation d'office de la soci�t� recourante en l'absence d'actifs r�alisables en Suisse, n'est pas compatible avec les exigences de l'art. 89 ORC. Premi�rement, on ne voit pas en quoi l'acte de d�faut de bien d�livr� en 1995 pourrait permettre de pr�sumer, sept ans plus tard, que l'immeuble propri�t� de la soci�t� ne serait pas r�alisable. Mais surtout, l'affirmation selon laquelle il n'y aurait pas lieu de tenir compte de ce bien immobilier, car celui-ci se situerait en France, est clairement contraire � l'art. 89 ORC, qui n'exige nullement que les actifs r�alisables se trouvent sur le territoire suisse.
Par cons�quent, les deux recours doivent �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et l'opposition form�e par la soci�t� recourante � la suite de la sommation du pr�pos� du 12 octobre 2001 d�clar�e bien fond�e, ce qui a pour r�sultat de mettre un terme � la proc�dure de radiation d'office de celle-ci en application de l'art. 89 ORC.
En outre, l'effet suspensif ayant �t� accord� au recours d�pos� par la soci�t�, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation d'�ventuelles d�marches en vue de la radiation qui auraient d�j� �t� effectu�es par le pr�pos�, en application de la d�cision attaqu�e.
Bien qu'il succombe, le canton de Vaud n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche des d�pens � la soci�t� recourante, qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 OJ). Quant � l'office f�d�ral, il n'a pas droit � �tre indemnis� pour ses frais de proc�s (art. 159 al. 2 OJ).
Les deux recours sont admis. La d�cision attaqu�e du 14 mars 2002 est annul�e et l'opposition form�e par X.________ S.A. est d�clar�e bien fond�e.
Il ne sera pas per�u de frais.
Le canton de Vaud versera � la soci�t� recourante une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, au Pr�pos� cantonal au registre du commerce et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.

References: art. 5
 art. 103
 ATF 
 ATF 
 art. 114
in fine
 art. 89
 art. 941
 ATF 
 art. 89
 art. 937