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Rapport de la cour de Cassation sur la lettre recommandée électronique. Rapport de la cour de Cassation sur la lettre recommandée électronique
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Eugénie Marie-Louise Charbonneau
1 Rapport de la cour de Cassation sur la lettre recommandée électronique by LegalBox Rapport de la cour de Cassation sur la lettre recommandée électronique 1. Des messagers à la lettre recommandée électronique La poste est l une des plus anciennes activités organisées par les hommes dans le domaine de l intermédiation, dont l avatar le plus moderne n est rien moins qu internet. En France on a coutume de faire remonter la poste à Louis XI, voire seulement à Henri IV, mais la datation est arbitraire (elle se fonde sur l organisation de la poste et non sur l activité postale proprement dite)". Au moyen âge, l activité postale repose sur les messagers royaux, municipaux ou universitaires qui vont à pied ou à cheval (les chevaucheurs) et sont payés à la course. Au XV siècle, deux postes apparaissent : la poste aux chevaux, constituée de relais de poste et la poste aux lettres qui permet le portage des correspondances. A la fin de ce même siècle, les premiers bureaux de poste sont créés. [ ] Au XVII siècle, la poste aux lettres est dirigée par un surintendant général des postes (Louvois en 1668). Les courriers acheminent les lettres d un bureau à l autre grâce aux relais de poste aux chevaux, distants de sept lieues (soit environ 28 kilomètres). A la révolution, les postes vont devenir un service public exploité par l Etat. Les privilèges des maîtres de poste sont supprimés. L inviolabilité de la correspondance est décrétée le 10 juillet Le monopole de l Etat est confirmé par Napoléon 1er en Le 1er janvier 1828, tous les bureaux de poste du territoire sont mis en correspondance et des timbres à date sont mis en service pour contrôler les dates de départ et d arrivée des courriers. La première moitié du XIX siècle est marquée par la défiance que les usagers portent au service postal. Pour restaurer la confiance, une ordonnance royale du 11 janvier 1829 autorise l administration des postes à transporter des plis recommandés. La lettre recommandée est née. Le premier timbre-poste apparaît en France le 1er janvier 1849 à l effigie de Cérès. Désormais, c est l expéditeur qui paie. La fin du XIX et le XX siècles seront ceux de l utilisation croissante des nouvelles technologies au service de la poste. [ ] 1 / 7
2 Avec la banalisation, au XXI siècle, des échanges numériques et le développement du commerce électronique, la lettre recommandée devient numérique. Depuis le 1er janvier 2011, date à laquelle la Poste a définitivement perdu le monopole qu elle détenait sur l envoi et la distribution du courrier, d autres opérateurs privés ont ouvert des sites internet qui proposent un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. 2. Le régime juridique de la lettre recommandée La lettre recommandée n est définie par aucun texte. Par opposition à la lettre simple, elle permet de suivre l acheminement des lettres importantes comme celles destinées à se voir conférer une valeur juridique (mise en demeure, recours...), depuis le bureau de poste auquel elle est confiée jusqu à sa remise au destinataire. La recommandation d un envoi peut tout aussi bien s appliquer à une lettre missive qu à un colis. Elle offre des garanties supplémentaires contre les risques de perte. Les envois en recommandation étant remis au destinataire contre reçu, elle permet de disposer d une preuve de la date de l envoi ainsi que de celle de sa réception par le destinataire. Il est possible d envoyer une lettre recommandée avec ou sans avis de réception. L avis de réception est un service optionnel faisant l objet d une facturation supplémentaire et permettant à l expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant la signature de la personne ayant retiré le pli recommandé. Même sans avis de réception, la lettre recommandée est remise à son destinataire contre signature et la Poste conserve la preuve de distribution pendant un an. Tout envoi en recommandé par la Poste inclut les services suivants : une preuve du dépôt attestant de la date de dépôt ; une remise contre signature, qui apporte une preuve de présentation et/ou de distribution ; une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d avarie survenue lors de la prestation ; un service de suivi pour les envois à destination de la France métropolitaine, des départements d outre-mer, de Monaco, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, à condition d utiliser les supports de recommandations correspondants. Dans sa forme classique, sur support papier, la lettre recommandée est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions de l article 1316 du code civil. 2 / 7
3 Prescrite, on l a vu, par de nombreux textes notamment pour l exercice d un recours contre les décisions rendues dans les procédures sans représentation obligatoire, elle constitue l un des modes de notification des actes de procédure. [ ] Pour des raisons de confidentialité, elle est faite sous enveloppe ou pli fermé. En cas de contestation portant sur le contenu de la lettre, la jurisprudence retient que la preuve que l enveloppe ne contenait pas la copie de l acte notifié est à la charge du destinataire. Le formalisme qui entoure la lettre recommandée avec demande d avis de réception permet de donner dates certaines à l expédition et à la réception de la lettre, informations indispensables à la vérification du respect du délai de recours. [ ] Ces règles sont-elles transposables à la lettre recommandée électronique? La lettre recommandée électronique présuppose la reconnaissance de l écrit électronique. La loi du 13 mars 2000 a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant en droit français la directive européenne sur les signatures électroniques. Cette directive consacre le principe selon lequel l écrit électronique bénéficie de la même force probante que l écrit sur support papier. L article du code civil, issu de cette loi, dispose : L écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité. L article du même code précise : L écrit sur support électronique a la même force probante que l écrit sur support papier. Le cadre juridique de la lettre recommandée électronique a été posé dans les rapports contractuels par l ordonnance du 16 juin L article du code civil, issu de cette ordonnance, dispose : Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l exécution d un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d identifier le tiers, de désigner l expéditeur, de garantir l identité du destinataire et d établir si la lettre a été remise ou non à son destinataire. Le contenu de cette lettre au choix de l expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n est pas un professionnel, il doit avoir demandé l envoi par ce moyen ou en avoir accepté l usage au cours d échanges antérieurs. Lorsque l apposition de la date d expédition ou de réception résulte d un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu à preuve contraire, s il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d Etat. Un avis de réception peut être adressé à l expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Un décret du 2 février 2011 vient compléter ce dispositif en fixant les conditions et modalités de la lettre 3 / 7
4 recommandée électronique. La personne qui souhaite envoyer une lettre recommandée électronique doit se connecter sur le site Internet du tiers chargé de l acheminement de son choix, la Poste, on l a vu, n étant plus désormais l unique prestataire. Ce tiers chargé de l acheminement doit être précisément identifié : s il s agit d une personne physique, par son nom et son prénom et s il s agit d une personne morale, son nom, statut et forme juridique ; l adresse géographique où elle est établie, son adresse de courrier électronique, des coordonnées permettant d entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ; le cas échéant le numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.... Lors du dépôt d une lettre recommandée, l expéditeur doit également s identifier par l indication de son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale. Il indique les coordonnées du destinataire ainsi que son statut professionnel ou non et si le destinataire n est pas un professionnel, son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique ; le choix de la forme avec ou sans accusé de réception ; le choix de l impression ou non sur papier du contenu de la lettre et du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration. Le document à envoyer est téléchargé : il peut s agir d un document créé à partir d un logiciel de traitement de texte de l ordinateur ou bien d un document papier numérisé à l aide d un scanner. L expéditeur valide son envoi et en effectue le paiement en ligne par carte bancaire ou à l aide d un compte prépayé. L acheminement peut revêtir deux formes : acheminement sous forme papier par la voie postale : la lettre envoyée par courrier électronique est imprimée et mise sous pli confidentiel par le tiers chargé de l acheminement et distribué par le prestataire de services postaux autorisé au titre de l article L. 3 du code des postes et des communications électroniques comme une lettre recommandée classique. C est la forme d acheminement qui est actuellement proposée par les services de la Poste sur son site d envoi de lettre en ligne et qui a été utilisée dans le cadre du litige soumis au premier président de la cour d appel d Amiens. Lors de la remise au destinataire, le prestataire des services postaux consigne les informations nécessaires à la preuve de la distribution : nom et prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire), pièce justifiant de son identité, date de remise et le cas échéant, date de présentation, numéro d identification de l envoi. Ces informations sont renvoyées à l expéditeur qui a fait le choix d un avis de réception. acheminement électronique : Certains opérateurs proposent une distribution de la lettre sous format électronique dans la boîte du destinataire. Ce mode de transmission n est possible à l égard d un non professionnel qu avec son accord préalable. Si ce mode de transmission a été choisi par l expéditeur avec l accord du destinataire non professionnel, le tiers chargé de l acheminement informe le destinataire, par courrier électronique, qu une lettre recommandée 4 / 7
5 électronique va lui être envoyée et qu il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l envoi de cette information, de l accepter ou de la refuser. Le destinataire n est pas informé de l identité de l expéditeur de la lettre recommandée. Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée à destination de l adresse électronique qui lui a été transmise par l expéditeur. En cas de refus du destinataire, le tiers chargé de l acheminement devra convertir le document électronique en document papier et procéder à son acheminement par la voie postale. Les informations concernant la remise au destinataire, le refus de recevoir la lettre recommandée électronique ou l absence de prise de connaissance de celle-ci sont transmises à l expéditeur qui a choisi l option avec avis de réception. La lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages : simplicité et accessibilité : l envoi d une lettre recommandée électronique peut se faire à tout moment et de n importe où, à condition de disposer d un ordinateur ou autres technologies de stockage contenant le ou les documents à envoyer et d une connexion Internet. Il évite de se déplacer dans un bureau de poste et de dépendre de ses horaires d ouverture et de ses éventuelles files d attente. [ ] rapidité : la lettre recommandée électronique permet un transfert de documents pratiquement instantané, sauf dans le cas où elle est acheminée par voie postale ; sécurité : le tiers chargé de l acheminement qui conserve pendant un an une empreinte du document envoyé est en mesure d attester que la lettre recommandée parvenue au destinataire est bien celle qui a été envoyée et de fournir les informations relatives à son dépôt et à sa remise (date, heure). Mais elle présente aussi certains inconvénients : son coût : si le procédé électronique de la lettre recommandée permet à l expéditeur d économiser sur l impression du document et les dépenses associées (papier, encre, enveloppe), l économie réalisée est répercutée sur le prix de la lettre recommandée électronique qui est plus élevé que la lettre recommandée classique ; son manque de fiabilité en matière d identification : la nécessité d une signature électronique de l expéditeur n est pas prévue ; De même, lorsque l acheminement de la lettre recommandée se fait entièrement par voie électronique, l identité de la personne ayant accepté de recevoir la lettre recommandée n est pas vérifiée, sans signature électronique de l avis de réception. [ ] La lettre recommandée électronique répond-elle à ces exigences? 5 / 7
6 datation certaine de l envoi et de la réception : la preuve électronique de dépôt d une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la preuve de dépôt papier du fait du cachet électronique qui authentifie la date de dépôt à la Poste. En ce qui concerne la date de remise, il faut distinguer selon le mode d acheminement : en cas d acheminement postal de la lettre, cette date est consignée par le prestataire de services postaux sur la preuve de distribution ainsi, le cas échéant, que la date de présentation, ces informations étant renvoyées, comme pour la lettre recommandée avec demande d avis de réception ordinaire, à l expéditeur qui a demandé un avis de réception ; en cas d acheminement électronique, l expéditeur qui a fait le choix d un avis de réception, est informé par le tiers chargé de l acheminement des date et heure auxquelles le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou de l absence de prise de connaissance de celle-ci (après l expiration du délai de 15 jours). conservation des transmissions : Le décret du 2 février 2011 ne prévoit qu une obligation de conservation d un an des informations relatives à la preuve du dépôt et de l envoi. Seul l expéditeur peut avoir accès à ces informations et en obtenir une copie pendant le même délai. intégrité des documents adressés : La lettre recommandée électronique donne une meilleure garantie en ce qui concerne le contenu de l envoi : en effet il est prévu que le tiers chargé de l acheminement conserve pendant le délai d un an le document original électronique et son empreinte électronique. [ ] sécurité et confidentialité des échanges : lorsqu il est prévu une distribution papier de la lettre recommandée électronique, l impression et la mise sous enveloppe sont assurées par le tiers chargé de l acheminement. La distribution est faite par un prestataire de services postaux ayant obtenu une autorisation de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. fiabilité de l identification des parties : L identification de l expéditeur et du destinataire est assurée par l indication, lors du dépôt de la lettre, de leurs nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Il n est pas prévu de disposition particulière pour la signature du document. C est donc sur ce terrain que la lettre recommandée électronique peut présenter certaines faiblesses, si elle n est pas dotée d un des procédés d identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique puisque le support numérique ne permet pas la signature manuscrite. Cette difficulté peut concerner tant l identification de l expéditeur que celle du destinataire lorsque l acheminement se fait également par la voie électronique. En effet, lorsqu elle est acheminée par la voie postale, la lettre recommandée donne les mêmes garanties de réception par son destinataire que la lettre recommandée ordinaire, puisque sa distribution se fait en mains propres après vérification de l identité de la personne qui la reçoit et qui signe la preuve de distribution et, le cas échéant, l avis de réception. Tel n est pas le cas de l acheminement électronique qui ne permet pas de garantir l identité de la personne qui a accepté et pris connaissance du message électronique. De même, l expéditeur, peu informé sur la nécessité de prévoir un mode spécifique de signature du document envoyé par voie électronique, peut avoir omis d y recourir. Si l usage de la signature électronique connaît un développement certain pour les professionnels, il reste 6 / 7
7 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Rapport de la cour de Cassation sur la lettre recommandée électronique encore assez peu répandu chez les particuliers, ne serait-ce que parce que l installation d un certificat électronique de signature représente un coût supplémentaire non négligeable. [ ] A ce stade, il est possible de retenir que la lettre recommandée électronique présente des garanties similaires à celles de la lettre recommandée ordinaire et que son usage pour former un recours ne paraît pas constituer, en lui-même, un obstacle à la recevabilité de ce recours dès lors qu il permet de s assurer que les délai et forme exigés par la loi pour son exercice ont bien été respectés. Rapport du 12 décembre 2011, de Mme Fabienne Renault-Malignac, conseiller référendaire sur la question suivante : recevabilité d un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l appelant n apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d appel d Amiens. Voir le rapport complet : cour de cassation.fr Copyright 2015 LegalBox, Tous droits réservés. 7 / 7
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