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Timestamp: 2020-08-14 00:58:11+00:00

Document:
BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé par l' article 194 du code général des impôts (CGI) et par l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-10 ).
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune ( art. 6 du CGI ) , ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient :
d'une demi-part du quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ;
d'une part entière du quotient familial à partir du troisième enfant à charge.
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
les époux en instance de séparation ou de divorce, les personnes mariés séparées de fait ( a et c du 4 de l'article 6 du CGI ) ;
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les majorations de quotient familial attribuées au parent qui assume la charge principale ou exclusive de l’enfant sont fixées selon les règles du I de l’article 194 du CGI .
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
La majoration de quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l'un et l'autre des parents, chacun d'entre eux bénéficiant d'un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale ( I de l'article 194 du CGI ), soit :
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les alinéas 6 à 8 du I de l'article 194 du CGI prévoient que le décompte des majorations de quotient familial s'effectue en considérant les enfants à charge exclusive ou principale avant ceux dont la charge est partagée.
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Le calcul des majorations de quotient familial s'effectue ensuite selon les règles propres aux enfants à charge exclusive ou principale ( 1 er alinéa du I de l'article 194 du CGI ) et aux enfants dont la charge est également partagée, en fonction du rang qui leur aura été préalablement affecté.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ( a du 1 de l’article 195 du CGI ) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ( b du 1 de l’article 195 du CGI ) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans ( e du 1 de l’article 195 du CGI ) ;
La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée par le 3 ème alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI , quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ( a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI ).
Il est toutefois rappelé que pour le bénéfice de certaines majorations, les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (voir notamment § 150).
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
En revanche, un époux demeuré veuf avec un enfant adoptif, actuellement majeur, a droit à une part et demie si l'enfant a été adopté par lui seul ou par les deux époux dans les conditions prévues au e du 1 de l’article 195 du CGI . Il en est de même pour un époux veuf qui a adopté un enfant du premier lit de son conjoint défunt.
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
Le point de savoir si des contribuables vivent seuls relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1 er janvier de l’année d’imposition.
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
Par une décision rendue le 17 novembre 2000 ( CE, arr êt du 17 novembre 2000 , n° 210953 ), le Conseil d'État a considéré qu’il résulte de la combinaison du 1 de l' article 196 bis du CGI et du II de l' article 194 du CGI que, pour apprécier notamment si un contribuable, qui prétend au bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge, vit seul au sens du II de l’article 194 du CGI, il convient de se placer au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Cette décision infirme l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de P aris dans son arrêt du 15 juin 1999, n° 98 PA0 1075 .
Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage. Ce dernier est défini par l’ article 515-8 du code civil (C. civ .) comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ( article 161 du C. civ. , article 162 du C. civ. et article 163 du C. civ. ) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité ( 1° de l’article 515-2 du C. civ. ).
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, il convient de se placer au 1 er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, la condition de vivre seul s’apprécie au 1 er janvier. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.
En pratique, la fin de la période où le contribuable a vécu seul correspond donc au 1 er janvier de l'année du mariage ou de conclusion du PACS.
210 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
En cas de divorce, de rupture du PACS ou de séparation, il convient également de se placer au 1 er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, le début de la période où le contribuable vit de nouveau seul correspond en principe au 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le divorce, la rupture ou la séparation.
220 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
En cas de concubinage, il convient de se placer au 1 er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, la condition de vivre seul s’apprécie au 1 er janvier. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.
Exemple : Soit un contribuable divorçant le 30 juin N, qui vit en concubinage du 1 er mars N+2 au 30 juin N+4, puis qui se marie à compter du 1 er août N+7. La durée de la période où il a vécu seul sera décomptée comme suit :
du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+2, soit pendant 2 ans, le contribuable sera considéré comme ayant vécu seul, le concubinage ne s’appréciant qu’à compter du 1 er janvier N+3 ;
du 1 er janvier N+3 au 31 décembre N+4, le contribuable ne vit pas seul, puisqu’il était en situation de concubinage les 1er janvier N+3 et N+4 ;
du 1 er janvier N+5 au 31 décembre N+7, soit pendant 3 ans, le contribuable vit de nouveau seul ;
Nota : Exemple applicable pour les impositions à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
230 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus par les articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ ., par l' article 367 du C. civ. et par l' article 767 du C. civ. , c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur.
250 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
La condition relative au fait d’avoir supporté la charge de l’enfant seul implique que l’enfant était à la charge du contribuable au titre de la période.
Il est également admis que la période au titre de laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul et ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 196 B du CGI , soit prise en compte. Cette situation concerne donc la période où l’enfant majeur est âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’il poursuit des études ou, quel que soit son âge, lorsqu’il effectue son service militaire.
270 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 10 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites.
300 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé, telles que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la majoration de revenu de solidarité active (RSA) mentionnée à l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou l'allocation de soutien familial (ASF) quand elle est versée à un parent veuf en charge d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou à un parent isolé en charge d'un enfant pour lequel l'autre parent ne satisfait pas à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;
310 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
En tout état de cause, il appartient à l’administration d’établir que le contribuable ne remplit pas les conditions énumérées aux § 150 à 260 lorsque ce dernier a produit, dans les délais, une déclaration sur l’honneur. Lorsque celle-ci n’a pas été déposée en même temps que la déclaration, elle pourra être fournie à l’administration au plus tard lorsqu’elle demande au contribuable des justifications sur sa situation.
a. Contribuables bénéficiant du dispositif transitoire
320 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
Bénéficient du dispositif transitoire les contribuables qui satisfont les conditions cumulatives suivantes :
avoir bénéficié, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008, de la majoration de quotient familial dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CG I dans leur rédaction en vigueur au 1 er janvier 2008 ;
ne plus bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1 er janvier 2009 ;
vivre seul au cours de l’année d’imposition.
330 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
La majoration de quotient familial est accordée aux contribuables qui satisfont de manière continue à l’ensemble de ces conditions au cours de la période allant de 2009 à l'année considérée (au plus tard 2012). Ainsi, un contribuable qui a bénéficié de l’avantage fiscal au titre des années 2008 et 2009, qui ne satisfaisait plus à la condition de vivre seul en 2010 ne bénéficie plus, à compter de cette même année, de la majoration de quotient familial. Cet avantage n'est donc plus applicable en 2011, même s'il vit à nouveau seul en 2011.
340 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, la personne qui vivait seule est soumise personnellement à l'impôt à raison des revenus dont elle a disposé pendant la période du 1 er janvier à la date du mariage ou de la conclusion du PACS (pour les impositions antérieures à l'imposition des revenus de l'année 2011, voir § 350 nota). Elle bénéficiera donc de la majoration de quotient familial au titre de l’imposition de cette période.
350 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
En cas de concubinage, le contribuable ne peut bénéficier de la majoration de quotient familial pour l’année au titre de laquelle cet état est constaté.
Exemple : En 2008, un contribuable a bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre d’un enfant majeur âgé de 28 ans et imposé séparément, sachant qu’il ne l’a jamais élevé seul. Il se marie le 30/06/2009 et son conjoint décède le 15/10/2010. En 2011, il vit seul.
Dans cette hypothèse, pour l’imposition des revenus de l’année 2009 du 1 er janvier au 30 juin 2009, ce contribuable bénéficie de la majoration de quotient familial au titre du dispositif transitoire. Pour la période d’imposition à compter du mariage, il ne pourra plus bénéficier de cet avantage puisqu’il ne satisfait plus à la condition de « vivre seul ». Dès lors, il ne pourra plus bénéficier de cet avantage au titre de la période postérieure au mariage.
Il ne pourra par ailleurs pas bénéficier du nouveau dispositif à compter de l’imposition des revenus de 2011, puisqu’il n’a jamais supporté à titre exclusif ou principal la charge de son enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul.
Nota : il est rappelé que les situations de déclarations multiples au titre du mariage, PACS ou du divorce et de la séparation ont été supprimées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011
b. Contribuables exclus du dispositif transitoire
360 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
Sont exclus du dispositif transitoire, les contribuables qui :
n’ont pas bénéficié d’une majoration de quotient familial en application des a, b et c du 1 de l’article 195 du CGI pour l’imposition des revenus de l’année 2008. Tel sera le cas des personnes qui n’ont jamais bénéficié de cette majoration ou qui en avaient bénéficié pour une année antérieure à 2008. Il est précisé que cette exclusion est définitive ;
ont bénéficié à tort d’une majoration de quotient familial en application des a, b et c du 1 de l’article 195 du CGI pour l’imposition des revenus de l’année 2008 ;
ne satisfont plus à la condition de « vivre seul » tel que décrite aux § 150 à 170 parce qu’ils se sont unis dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage et cela même s’ils avaient bénéficié de la majoration de quotient familial pour l’imposition des revenus de l’année 2008.
c. Conséquences du régime transitoire
370 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 120 ¤ au titre de l'imposition des revenus 2012. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 déclarés en 2013, cette mesure transitoire ne trouvera plus à s’appliquer.
380 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 380-12/09/2012)
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d’une décision de justice, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial ( II de l’article 194 du CGI ).
Il est toutefois rappelé que pour le bénéfice de certaines majorations, les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (cf. les conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » aux § 110 et 150 à 260 .
390 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 400-12/09/2012)
Chaque enfant ouvre droit à 0,25 part de quotient familial. En outre, il peut prétendre au titre de chaque enfant à une majoration supplémentaire de 0,25 part dès lors qu’il remplit les conditions du II de l’article 194 du CGI .
La majoration totale de son quotient familial est par conséquent égale à une part : (0,25 x2) + (0,25 x2).
410 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 410-12/09/2012)

References: art. 6
 l'article 6
 l'article 194
 l'article 194
 l'article 194
 § 150
 § 150
 l'article 195
 l'article 195
 § 350
 § 150
 § 110