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Timestamp: 2016-10-27 22:50:46+00:00

Document:
2A.526/2004 (14.10.2004)
Hungerb�hler et Yersin
repr�sent� par Me Jean-Pierre Huguenin,
D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel, Au Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 30 juillet 2004.
Apr�s le rejet, le 4 juin 1993, de sa seconde requ�te d'asile en Suisse, X.________, ressortissant turc n� en 1964, a divorc� de son �pouse turque le 21 juillet 1993; deux jours plus tard, il a �pous� une Suissesse de cinquante ans son a�n�e qui est d�c�d�e le 7 juillet 1997. Entre-temps, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour d�livr�e au titre du regroupement familial.
Le 24 octobre 1997, X.________ s'est mari� avec Y.________, une ressortissante italienne �tablie en Suisse de vingt-sept ans son a�n�e. A la suite de ce mariage, il a obtenu le renouvellement de son autorisation de s�jour.
Par d�cision du 15 mai 2001, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� � X.________ la prolongation de son autorisation de s�jour, au motif qu'il se pr�valait abusivement de son mariage pour demeurer en Suisse. Il ressortait d'un rapport de police (command� le 5 d�cembre 2000) que son �pouse avait qualifi� leur union de "mariage humanitaire", en pr�cisant que son mari n'�tait que rarement pr�sent au domicile conjugal et qu'il envoyait 1'400 fr. par mois en Turquie (en plus d'une somme de 30'000 fr. emprunt�e dans un �tablissement bancaire).
Saisi d'un recours contre la d�cision du Service cantonal, le D�parte ment neuch�telois de l'�conomie publique l'a rejet� par d�cision du 24 f�vrier 2003. Cette autorit� a notamment retenu que X.________ avait officiellement quitt� le domicile conjugal le 1er f�vrier 2002 et qu'il n'y avait plus de chance de r�conciliation entre les �poux.
Par arr�t du 30 juillet 2004, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e, en confirmant l'existence d'un abus de droit retenue par les autorit�s pr�c�dentes.
Le 1er ao�t 2004, Y.________ est d�c�d�e.
X.________ forme un recours de droit de droit administratif contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A titre pr�alable, il demande que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
4.1 Survenu le 1er ao�t 2004, le d�c�s de l'�pouse du recourant est un fait nouveau dont la Cour de c�ans ne doit normalement pas tenir compte, car on ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont chang� apr�s le prononc� de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150 et les r�f�rences). Quoi qu'il en soit, le fait en cause est sans influence sur l'issue du litige qui d�pend du droit du recourant � une autorisation d'�tablissement au sens de l'art. 17 al. 2, 2�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 19-21; arr�t du 31 octobre 2002, 2A.401/2002, consid. 1.2).
4.2 Il d�coule de la disposition pr�cit�e qu'apr�s un s�jour "r�gulier et ininterrompu de cinq ans", le conjoint d'un ressortissant �tranger au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement a lui-m�me droit � une telle autorisation, pour autant, cependant, que les �poux aient v�cu en communaut� conjugale durant cette p�riode (cf. art. 17 al. 2, 1�re phrase LSEE; ATF 126 II 269 consid. 2b/2c p. 271 ss).
4.3 Le Tribunal administratif a constat� qu'apr�s plusieurs p�riodes de troubles, les �poux s'�taient finalement officiellement s�par�s au mois de f�vrier 2002, apr�s que l'�pouse eut requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant conteste ce fait, en faisant valoir que son domicile l�gal se trouve dans la Commune de Z.________ depuis le 1er mai 2002, de sorte que c'est � partir de cette date seulement que sa s�paration "a commenc� formellement", mais non depuis le mois de f�vrier 2002.
Que l'on retienne comme date de s�paration le mois de f�vrier ou de mai 2002, les cons�quences juridiques ne sont pas diff�rentes: dans l'un et l'autre cas, le d�lai de cinq ans de vie commune depuis le mariage fait d�faut. Le recourant ne peut donc rien tirer de l'art. 17 al. 2 LSEE.
4.4 Le recourant cherche �galement � d�duire un droit � une autorisation d'�tablissement de l'art. 11 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE; RS 142.201), en soutenant que, mis � part une interruption de quatre mois en 1997, il s�journe aujourd'hui en Suisse depuis plus de dix ans. Il lui �chappe toutefois que cette disposition ne conf�re pas un droit, mais ne fait qu'exprimer une pratique selon laquelle, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de dix ans en Suisse, une autorisation d'�tablissement est g�n�ralement accord�e (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in Ausl�nderrecht �d. par Peter Uebersax/Peter M�nch/Thomas Geiser/Martin Arnold, B�le 2002, p. 133 ss, n. 5.73 p. 155). Au demeurant, la p�riode de quatre mois o� il s'est absent� de Suisse est suffisante pour interrompre le d�lai pr�cit� de 10 ans, sans compter que, depuis le refus de prolongation de son autorisation de s�jour prononc� le 15 mai 2001, le recourant ne doit sa pr�sence en Suisse qu'� la faveur de l'effet suspensif attach� aux recours qu'il a form�s pour s'opposer � ce refus. Au b�n�fice d'une simple tol�rance depuis lors, il ne saurait soutenir qu'il s�journe de mani�re "r�guli�re" en Suisse depuis plus de dix ans.
5.1 Bien que le Tribunal administratif n'ait pas examin� ce point, il n'en va pas autrement sous l'angle de l'Accord du 21 juin 1999 - entr� en vigueur le 1er juin 2002 - entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). D'une part, cet accord n'apporte aucun changement sur la question du permis d'�tablissement dont les conditions d'octroi continuent � se d�terminer, pour les conjoints de ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 130 II 49 consid. 4 p. 55). D'autre part, le droit du recourant de "s'installer" avec son �pouse, pr�vu � l'art. 3 par. 1 et 2 lettre a annexe I ALCP, s'est �teint avec le d�c�s de cette derni�re (cf. art. 3 par. 3 annexe I ALCP; ATF 130 II 113 consid. 7.3 p. 127), de la m�me mani�re que le droit � une autorisation de s�jour qu'il pouvait d�duire de l'art. 17 al. 2 LSEE. Enfin, il ne peut rien tirer non plus du �droit de demeurer� conf�r� par l'art. 4 annexe I ALCP (en relation avec les r�glements auxquels il est fait r�f�rence): pour peu qu'elle travaill�t auparavant, il est en effet douteux que l'�pouse du recourant e�t cess� son activit� �conomique apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, vu son �ge (elle avait alors 65 ans).
Quoi qu'il en soit, cet accord ne conf�re pas de droit � une autorisation de s�jour en cas d'invocation abusive du mariage (cf. ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 134).
5.2 D'apr�s la jurisprudence, en dehors de l'hypoth�se du mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif), il peut y avoir abus de droit lorsqu'un mariage n'existant plus que formellement est invoqu� dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s). L'abus de droit ne peut �tre retenu que si des �l�ments concrets indiquent que les �poux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des �trangers. L'intention r�elle des �poux ne pourra g�n�ralement pas �tre �tablie par une preuve directe mais seulement gr�ce � des indices, � l'instar de ce qui pr�vaut pour d�montrer l'existence d'un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arr�ts cit�s).
5.3 Nonobstant les nombreux indices parlant en faveur d'un mariage fictif (les circonstances entourant les deux mariages contract�s par le recourant en Suisse; la tr�s importante diff�rence d'�ge entre ce dernier et ses �pouses; les d�clarations de sa derni�re conjointe � la police,...), le Tribunal administratif n'a pas examin� cette �ventualit�. En revanche, il a estim� que le recourant commettait un abus de droit en invoquant son mariage pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour, car il n'existait aucune chance de reprise de la vie commune depuis plus de deux ans au moment du prononc� du jugement attaqu�. En effet, l'�poux n'a �t� que rarement au domicile conjugal d�s la fin de l'ann�e 2000, tandis qu'il a impos� sa pr�sence � sa femme d�s le mois de mai 2001 apr�s le refus d'autorisation de s�jour du Service cantonal - ce qu'elle a accept�, par crainte de ses r�actions si elle s'y opposait - et qu'ils se sont finalement s�par�s en f�vrier 2002. Ces constatations lient la Cour de c�ans (cf. art. 105 al. 2 OJ).
Force est donc d'admettre, avec les premiers juges, qu'au moins deux ans avant l'arr�t attaqu�, le mariage du recourant �tait vid� de toute substance, au point que son invocation rev�t, en toute hypoth�se, un caract�re abusif. Le but vis� par les mesures protectrices de l'union conjugale ne change rien � cette conclusion. En effet, m�me si, selon les termes du recourant, ces mesures sont "cens�es amener les �poux vers le dialogue, la r�conciliation et donc la reprise de la vie commune", la situation concr�te du cas ne permettait pas d'entrevoir ni m�me d'esp�rer une telle issue.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est manifestement mal fond� et que la cause peut �tre jug�e selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ, sans �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie publique et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.

References: ATF 
 ATF 
 art. 17
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 105