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Timestamp: 2016-10-24 12:24:10+00:00

Document:
1B_597/2011 (07.02.2012)
1B_597/2011
repr�sent� par Me Christophe Claude Maillard, avocat,
Minist�re public du canton de Fribourg, place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.
proc�dure p�nale; consultation du dossier,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 19 septembre 2011.
Le 23 septembre 2010, un incendie s'est d�clar� dans un chalet en construction, sur lequel travaillaient A.________ et B.________, employ�s de l'entreprise d'�tanch�it� de X.________. Le Minist�re public du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une instruction contre les pr�nomm�s, pr�venus d'incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 du code p�nal suisse (CP; RS 311.0).
Le 19 mai 2011, A.________ et B.________ ont �t� entendus en qualit� de pr�venus par le Minist�re public. Les parties ont �t� inform�es du fait que le dossier de la proc�dure pourrait �tre consult� apr�s l'audition de X.________ et une confrontation des pr�venus lors de l'audience pr�vue le 31 mai 2011. X.________ a bien �t� entendu � cette occasion en qualit� de pr�venu, mais l'audience a �t� suspendue de sorte que la confrontation n'a pas pu avoir lieu. Le Minist�re public a alors inform� les parties du fait que le dossier ne pourrait �tre consult� qu'apr�s ladite confrontation.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en invoquant notamment une violation de l'art. 101 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0). Par arr�t du 19 septembre 2011, cette autorit� a rejet� le recours, consid�rant en substance que l'acc�s au dossier avant la confrontation des trois pr�venus compromettrait la d�couverte de la v�rit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t dans le sens d'une autorisation de consulter le dossier, au moins partiellement. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Au terme de ses observations, le Minist�re public conclut au rejet du recours. X.________ a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Par ordonnance du 28 octobre 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
La contestation portant sur la consultation du dossier en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accus� a qualit� pour agir.
1.1 Le refus, confirm� en derni�re instance cantonale, d'autoriser le recourant � consulter le dossier de la proc�dure p�nale constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338, 139 consid. 4 p. 141). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429).
1.2 Un pr�judice irr�parable de nature juridique pourrait �tre admis si le recourant �tait en mesure de se pr�valoir d'un droit � consulter le dossier � ce stade de la proc�dure, en particulier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP. Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la consultation du dossier par le pr�venu avant sa premi�re audition n'�tait clairement pas garantie par le CPP, de sorte que le refus d'autoriser une telle consultation ne causait pas un pr�judice juridique irr�parable � son destinataire (ATF 137 IV 172 consid. 2 p. 173 ss). La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir s'il existe un droit � la consultation du dossier apr�s cette premi�re audition. L'arr�t pr�cit� n'exclut pas une r�ponse affirmative. Il expose en effet qu'un �ventuel refus de r�pondre exprim� par le pr�venu lors de sa premi�re audition ne saurait lui �tre oppos� pour exclure ensuite la consultation du dossier et qu'il lui sera en principe loisible de consulter le dossier de la cause � l'issue de cette audience, sous r�serve des hypoth�ses vis�es � l'art. 108 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.4 p. 175 et les r�f�rences).
Il n'en demeure pas moins que les conditions de l'art. 101 al. 1 CPP doivent �tre r�unies, cette disposition pr�voyant que le dossier peut �tre consult� � au plus tard apr�s la premi�re audition du pr�venu et l'administration des preuves principales par le minist�re public �. En l'occurrence, les pr�venus ont tous �t� auditionn�s, de sorte que la premi�re condition de l'art. 101 al. 1 CPP est r�alis�e. La deuxi�me condition, relative � � l'administration des preuves principales �, rel�ve du fond et doit �tre tranch�e � la lumi�re des particularit�s du cas d'esp�ce. Ainsi, sous l'angle de la recevabilit�, il appara�t qu'� ce stade de la proc�dure le recourant peut en principe se pr�valoir d'un droit � consulter le dossier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, si bien que la d�cision attaqu�e est susceptible de lui causer un pr�judice juridique irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recourant soutient que le refus de lui donner acc�s au dossier de la proc�dure viole l'art. 101 al. 1 CPP. Il se pr�vaut �galement de l'art. 107 al. 1 let. a CPP et de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 Le Tribunal cantonal a confirm� le refus d'autoriser l'acc�s au dossier au motif qu'une confrontation entre les trois pr�venus n'avait pas pu avoir lieu. Une telle confrontation �tait selon lui indispensable compte tenu des � contradictions majeures � entre les d�clarations des int�ress�s et les pi�ces essentielles du dossier, une connaissance de celles-ci �tant susceptible de mettre en danger la d�couverte de la v�rit�. Le recourant rel�ve que les pr�venus ont d�j� �t� entendus une premi�re fois par le Minist�re public, de sorte qu'ils auraient d�sormais le droit de consulter le dossier en vertu de leur droit d'�tre entendus. Il ne s'en prend toutefois pas � la motivation du refus d'autoriser cette consultation, qui r�pondait � un souci de pr�server la manifestation de la v�rit�. Celle-ci pourrait en effet �tre compromise si les pr�venus �taient en mesure d'adapter leurs d�clarations en fonction des �l�ments du dossier, notamment pour corriger les contradictions relev�es par le Minist�re public.
2.2 Cette appr�ciation est conforme � la pratique qui pr�valait sous l'empire des anciennes lois de proc�dure ayant inspir� l'art. 101 al. 1 CPP, qui n'admettaient la consultation du dossier qu'� condition que l'instruction n'en soit pas compromise (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1140; DFJP, Rapport explicatif relatif � l'avant-projet d'un code de proc�dure p�nale suisse, 2001, p. 80). De plus, m�me si une partie de la doctrine plaide pour un droit de consultation pr�coce du dossier (cf. MARKUS SCHMUTZ, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 13 ad art. 101; JO�LLE CHAPUIS, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 4 ad art. 101), la jurisprudence rel�ve que le l�gislateur a clairement refus� de reconna�tre de mani�re g�n�rale au pr�venu un droit de consulter le dossier d�s le d�but de la proc�dure, pour �viter de mettre en p�ril la recherche de la v�rit� mat�rielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 p. 174 s. et les r�f�rences cit�es).
La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP conf�re au demeurant � la direction de la proc�dure un certain pouvoir d'appr�ciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3 p. 284). L'autorit� comp�tente ne saurait cependant diff�rer ind�finiment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet �tablir que l'acc�s au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les � preuves importantes � qui doivent �tre administr�es auparavant. En l'esp�ce, le Minist�re public n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en opposant un refus motiv� � la demande de consultation du dossier, les raisons invoqu�es � l'appui de cette d�cision �tant conformes aux principes susmentionn�s. Dans la mesure o� une confrontation qui pourrait �tre d�cisive n'avait pas eu lieu au moment o� la consultation du dossier �tait demand�e, la direction de la proc�dure pouvait consid�rer que � l'administration des preuves principales � au sens de l'art. 101 al. 1 CPP n'�tait pas achev�e. Dans ces conditions, la d�cision litigieuse ne contrevient pas � cette disposition, de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
2.3 Quant � l'art. 107 al. 1 let. a CPP et au droit constitutionnel, en particulier l'art. 29 al. 2 Cst., ils ne garantissent pas davantage au pr�venu ou � son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier � ce stade de la proc�dure (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.3 p. 175; 125 I 96 consid. 3e p. 103; 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; 119 Ib 12 consid. 6b p. 20). Par cons�quent, la d�cision querell�e ne consacre aucune violation de ces normes.
Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de l'�galit� des armes, au motif qu'il n'�tait pas pr�sent lorsque ses co-pr�venus ont �t� entendus le 19 mai 2011, alors que ceux-ci ont assist� � son audition le 31 mai 2011. On ne saurait cependant imputer cette situation au Minist�re public, qui a d�ment convoqu� les trois pr�venus aux deux audiences pr�cit�es, mais qui n'a pas �t� en mesure de les entendre simultan�ment en raison des absences de certains d'entre eux. Il e�t �t� contraire au principe de la c�l�rit� de reporter ces audiences jusqu'� ce que les trois pr�venus puissent les suivre ensemble et int�gralement. C'est au demeurant pour les entendre simultan�ment que le Minist�re public a d�cid� de tenir une audience de confrontation. Quoi qu'il en soit, le principe de l'�galit� des armes ne concerne pas directement la d�cision de refuser l'acc�s au dossier, cet acc�s ayant �t� interdit dans la m�me mesure � tous les pr�venus. De plus, un acc�s au dossier ne permettrait pas de r�parer une pr�tendue violation de ce principe, la consultation des proc�s-verbaux d'audience ne rempla�ant pas une participation directe � l'audition d'un co-pr�venu. En d�finitive, � supposer que le principe de l'�galit� des armes ait �t� compromis de mani�re injustifi�e, ce ne serait pas en raison de la d�cision querell�e, qui se limite � refuser l'acc�s au dossier de la cause avant l'audience de confrontation. Par cons�quent, ce grief doit lui aussi �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale.

References: art. 78
 ATF 
 ATF 
 art. 101
 art. 101
 ATF