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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1489 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mai 2010 S o m m a i r e Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu page 1490
2 1490 Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2010 et celle du Conseil d Etat du 4 mai 2010 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Le livre II du Code de la sécurité sociale intitulé «assurance accident» prend la teneur suivante: «Chapitre I. Champ d application Section 1.- Personnes assurées Art. 85. Sont assurés obligatoirement dans le cadre d un régime général d assurance accident: 1) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d autrui; 2) les apprentis bénéficiant au Grand-Duché de Luxembourg d une formation professionnelle indemnisée; 3) les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois et qui, soit possèdent la nationalité luxembourgeoise ou celle d un pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit résident au Luxembourg; 4) les membres d associations religieuses et les personnes pouvant leur être assimilées exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité dans l intérêt des malades ou de l utilité générale; 5) les personnes visées par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement de même que celles visées par la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d organisations internationales, les personnes participant, sous l égide d organisations internationales, comme observateurs aux missions officielles d observation aux élections à l étranger, ainsi que celles remplissant la mission d observateur prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration et ses règlements d exécution et qui assistent à l exécution d une mesure d éloignement; 6) les volontaires au sens de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire; 7) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce ou de la Chambre d agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial. Sont assimilés à ces personnes: les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales, les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés coopératives ayant pour objet une telle activité qui sont délégués à la gestion journalière, à condition qu il s agisse de personnes sur lesquelles repose l autorisation d établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales; 8) le conjoint ou le partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et, pour les activités ressortissant de la Chambre d agriculture, les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu au troisième degré inclusivement, d un assuré au titre du numéro 7), première phrase, pourvu que le conjoint, le partenaire, le parent ou allié soit âgé de dix-huit ans au moins et prête à cet assuré des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale; 9) les jeunes qui exercent un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; 10) les travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés au sens de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 11) les sportifs qui participent à des activités d élite dans le cadre de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport.
3 1491 Sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au numéro 1) de l alinéa 1 du présent article les personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non sans être assurées au titre de l article 91. Art. 86. Sont dispensées de l assurance sur demande, les personnes exerçant pendant une durée ne dépassant pas une année une activité professionnelle au Luxembourg et affiliées à un régime d assurance accident étranger. Cette dispense peut être prorogée jusqu à concurrence d une nouvelle période d une année par le Centre commun de la sécurité sociale et au-delà de cette limite par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. Les assurés normalement occupés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont détachés temporairement à l étranger par leur employeur restent couverts par l assurance accident luxembourgeoise. Art. 87. Les assurés exerçant temporairement une activité professionnelle pour leur propre compte à l étranger restent affiliés à l assurance accident luxembourgeoise, à moins que la durée prévisible de l activité à l étranger ne dépasse six mois ou que l intéressé ne prouve son affiliation à un régime d assurance accident étranger. Ne sont pas assujetties à l assurance accident luxembourgeoise les personnes soumises à un régime similaire en raison de leur activité au service d un organisme international. Art. 88. Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire visé à l article 85, numéro 8) excepté celui d un assuré ou d un aidant agricole. La demande comporte l application des articles 5, alinéa 1 et 180, alinéa 1. Sont dispensées de l assurance les personnes visées à l article 85, sous 7), si le revenu professionnel retiré de l activité autre qu agricole exercée à titre principal ou accessoire ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n atteint pas le seuil fixé en application de l article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Toutefois, les personnes visées à l alinéa qui précède sont admises à l assurance obligatoire à leur demande. Si le revenu professionnel d un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l assurance obligatoire est maintenue, à moins que l assuré n invoque expressément la dispense. La demande comporte l application des articles 5, alinéa 3 et 180, alinéa 3. Art. 89. Les exploitants agricoles au sens de l article 2, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural qui ne tombent pas sous l obligation d assurance en vertu des articles qui précèdent peuvent s assurer volontairement dans les conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Art. 90. L assurance des personnes exerçant une activité ressortissant de la Chambre d agriculture visées à l article 85, alinéa 1, sous 7) et 8) ainsi que celles visées à l article 89 s étend aux activités accessoires en dépendance économique avec l exploitation agricole, telles que 1) l exploitation des propriétés forestières; 2) l élaboration et la mise en œuvre des produits de l exploitation; 3) la satisfaction des besoins de l exploitation; 4) l extraction ou la mise en œuvre de produits de terre; 5) les travaux exécutés au profit de tiers; 6) les stages effectués au Grand-Duché de Luxembourg et à l étranger pour autant que les stagiaires ne sont pas couverts au titre de l article 91,1) ainsi que les formations continues prévus par les lois et règlements et reconnus par la Chambre d agriculture. Les réparations courantes des constructions servant aux exploitations agricoles ou forestières, ainsi que les travaux exécutés dans l intérêt de la culture du sol, ou les autres travaux se rattachant à l exploitation agricole, en particulier les créations et les réparations, faites dans un but agricole, de chemins, digues, canaux et conduites d eau, sont considérés comme partie intégrante de l exploitation agricole ou forestière, lorsque les entrepreneurs agricoles et forestiers les exécutent sur leurs fonds, sans en charger d autres entrepreneurs, au moyen de salariés, exclusivement ou en majeure partie agricoles ou forestiers. Sans qu une déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale soit nécessaire, sont également assurées les personnes exerçant une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole pour le compte d un assuré obligatoire ou volontaire au sens des articles 85, alinéa 1, sous 7) ou 89, soit accessoirement à une activité professionnelle principale et sans rémunération ou contre une rémunération ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum, soit occasionnellement pendant une durée déterminée à l avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier; il en est de même des parents et alliés en ligne directe de l assuré, à condition d avoir dépassé l âge de douze ans et de ne pas être assuré en vertu de l article 85, alinéa 1, sous 8). Art. 91. Sont également assurés dans le cadre de régimes spéciaux d assurance accident: 1) les écoliers, élèves et étudiants admis à l enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires, à définir par règlement grand-ducal et les enfants âgés de moins de six ans accueillis dans un organisme agréé en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
4 1492 2) les chargés de cours, moniteurs et surveillants d activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires, les personnes participant aux cours de formation continue et examens y relatifs organisés ou agréés par l Etat, les communes et les chambres professionnelles ainsi que les chargés de cours et membres ou auxiliaires des jurys afférents, à condition qu ils ne soient pas assurés au titre de l article 85 sous 1); 3) les délégués des différentes branches professionnelles participant aux séances des chambres professionnelles, des organes des institutions de sécurité sociale, du Conseil arbitral de la sécurité sociale, du Conseil supérieur de la sécurité sociale, du Tribunal du travail, du Conseil économique et social, du Comité de coordination tripartite, de l Office national de conciliation ou participant à des réunions de toute autre instance du dialogue social créée par une disposition légale ou réglementaire, à condition qu ils ne soient pas assurés à un autre titre; 4) les personnes participant aux actions de secours et de sauvetage apportées à la personne ou aux biens d un tiers en péril, aux exercices théoriques et pratiques se rapportant directement à ces actions, pour autant que ces activités se situent dans le cadre d une association ou d un corps poursuivant habituellement et bénévolement de tels objectifs ainsi qu à l action de secours et de sauvetage apportée spontanément par un particulier à la personne ou aux biens d un tiers exposé à un péril imminent sur le territoire du Grand-Duché; 5) les personnes bénéficiant d une mesure de mise au travail prévue à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d un droit à un revenu minimum garanti; 6) les personnes faisant l objet d une mesure ordonnée en application de l article 22 du Code pénal, de l article 1, alinéa 3 sous b) de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, de l article sous 6) du Code d instruction criminelle ou dans le cadre de l exercice du pouvoir de grâce ainsi que les détenus ou retenus occupés respectivement pour le compte de l administration pénitentiaire ou le Centre de rétention; 7) les demandeurs d emploi bénéficiant d une mesure d insertion professionnelle visée à l article L du Code du travail; 8) dans l exercice de leurs fonctions, les membres de la Chambre des députés, les représentants luxembourgeois au Parlement européen, les membres du Conseil d Etat, les bourgmestres, échevins et membres du Conseil communal, les membres des organes des établissements publics communaux et des syndicats des communes, les membres des commissions consultatives instituées auprès des communes ainsi que les personnes appelées en vertu d une disposition légale par l Etat et les communes à participer à l exercice d un service public; 9) les personnes qui exercent à titre bénévole une activité dans les domaines social, socioéducatif, médico-social ou thérapeutique au profit d un organisme agréé par l Etat conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; 10) dans le cadre des examens par le contrôle médical de la sécurité sociale ou la cellule d évaluation et d orientation en vertu des articles 418 et 385, l assuré ou la personne dépendante ainsi que la tierce personne qui l accompagne en raison de son état de santé; 11) les personnes assurées en application de l article 2, alinéa 3; 12) le bénéficiaire de l indemnité de chômage complet se présentant auprès de l Administration de l emploi, à un entretien d embauche ou à une mesure active en faveur de l emploi proposés par les services de l Administration de l emploi ou remplissant toute autre obligation résultant de l article L du Code du travail. Section 2.- Risques couverts Art. 92. On entend par accident du travail celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l occasion de son travail. Art. 93. Est également considéré comme accident du travail celui survenu sur le trajet d aller et de retour, entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l assuré se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial et le lieu du travail, entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d une manière plus générale, le lieu où l assuré prend habituellement ses repas. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre l enfant qui vit en communauté domestique avec l assuré, auprès d une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s adonner à son occupation. N est pas pris en charge l accident de trajet que l assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde ou si le trajet a été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l activité assurée. Art. 94. Est considérée comme maladie professionnelle, celle ayant sa cause déterminante dans l activité assurée. Une maladie est présumée d origine professionnelle lorsqu elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contractée par suite d une exposition au travail à un risque spécifique. Peut être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée dans le tableau, si l assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. Art. 95. Le tableau des maladies professionnelles est déterminé par règlement grand-ducal sur proposition d une Commission supérieure des maladies professionnelles dont l organisation et le fonctionnement sont réglés par règlement grand-ducal.
5 1493 Ne peuvent être inscrites au tableau des maladies professionnelles que des maladies qui, d après les connaissances médicales, sont causées par des influences spécifiques appelées risques et auxquelles certains groupes de personnes sont particulièrement exposés par rapport à la population générale du fait de leur travail assuré. Art. 96. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont déclarés et instruits dans les délais et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Les enquêtes sont menées par les fonctionnaires et employés statutaires de l Association d assurance accident assermentés conformément à l article 411 qui doivent, dans l exercice de leur mission de contrôle, être munis de leur carte de légitimation qu ils présentent sur demande. Dans l exercice de leur mission, ils ont le droit notamment de visiter et de contrôler les lieux de travail et terrains d entreprise sans avertissement préalable obligatoire. Chapitre II. Prestations de l assuré Art. 97. L assuré a droit à la réparation du préjudice résultant d une lésion ou d une maladie couvertes conformément aux articles 92 à 94. La réparation consiste dans l octroi dans les conditions prévues aux articles qui suivent: 1) des prestations en nature, 2) des prestations en espèces en cas d incapacité de travail totale pendant les cinquante-deux premières semaines, 3) d une rente complète en cas d incapacité de travail prolongée, 4) d une rente partielle en cas d incapacité de gain partielle, 5) d une rente d attente en cas de reconversion professionnelle, 6) d une indemnité pour préjudice physiologique et d agrément, d une indemnité pour les douleurs physiques endurées et d une indemnité pour préjudice esthétique. Section 1.- Prestations en nature Art 98. Les prestations de soins de santé au sens de l article 17 imputables à un accident ou une maladie professionnelle sont prises en charge d après les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et statutaires applicables en matière d assurance maladie, sans que l assuré ne doive les avancer. Ces prestations peuvent être prises en charge jusqu à concurrence de leur intégralité. Les statuts de l Association d assurance accident déterminent les règles pour assurer cette prise en charge. Le droit aux prestations en nature des gens de mer visés à l article 85, alinéa 1 er, point 3 est suspendu tant et pour autant que l armateur est obligé d en assumer la charge conformément à l article 101 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d un registre public maritime luxembourgeois. L assuré dont l état de dépendance est imputable à un accident ou une maladie professionnelle a droit aux prestations prévues aux articles 347 et suivants. Les aides techniques et des adaptations au logement peuvent être prises en charge jusqu à concurrence de leur intégralité. Les statuts de l Association d assurance accident déterminent les règles pour assurer cette prise en charge. Les prestations prévues aux alinéas qui précèdent sont payées par la Caisse nationale de santé pour compte de l Association d assurance accident et font l objet d un remboursement, le cas échéant forfaitaire, augmenté des charges administratives à fixer par règlement grand-ducal. Art. 99. L assuré a droit à la réparation des dégâts matériels accessoires auxquels peut avoir donné lieu l accident et, même sans que l accident ait donné lieu à une lésion corporelle, des dommages causés aux prothèses dont l assuré était pourvu lors de l accident. En outre, l assuré a droit à l indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l accident survenu sur la voirie publique dans la limite d une franchise fixée à deux tiers du salaire social minimum et d un maximum fixé à cinq ou à sept fois le salaire social minimum suivant qu il s agit d un accident de trajet ou d un accident de travail. Le droit à l indemnisation existe même en l absence d une lésion corporelle, mais uniquement dans la mesure où le préjudice n est pas indemnisable à un autre titre. Les personnes visées à l article 91 sous 1) ne bénéficient de l indemnisation des dégâts matériels accessoires subis par un véhicule automoteur que dans la mesure où, pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté, ils n ont pas pu utiliser des transports en commun. Les statuts de l Association d assurance accident déterminent les modalités de l indemnisation du dégât matériel prévu au présent article. Section 2.- Prestations en espèces pendant les cinquante-deux premières semaines Art L Association d assurance accident prend en charge, dans les limites fixées en vertu de l article 54 par les statuts de la Mutualité des employeurs, le remboursement à celle-ci du salaire et des autres avantages des salariés ayant exercé une activité professionnelle pour le compte d autrui payés par l employeur conformément à l article L du Code du travail pour les périodes d incapacité de travail totale imputables à un accident ou une maladie professionnelle. Les assurés ayant exercé une activité professionnelle pour leur propre compte ont droit, dans les limites fixées en vertu de l article 54 par les statuts de la Mutualité des employeurs et pendant la période prévue à l article 12, alinéa 3, lorsque l incapacité de travail totale est imputable à un accident ou une maladie professionnelle, au paiement d une indemnité calculée sur base de l assiette cotisable.
6 1494 Les prestations prévues aux alinéas 1 et 2 sont avancées par la Mutualité des employeurs pour compte de l Association d assurance accident et font l objet d un remboursement suivant les conditions et modalités fixées par les statuts de la Mutualité des employeurs. Art L assuré ayant exercé une activité professionnelle soumise à l assurance obligatoire avant d être atteint d incapacité de travail totale par suite d un accident ou d une maladie professionnelle a droit pour les périodes de cette incapacité à une indemnité pécuniaire, calculée et payée conformément aux articles 9 à 16 ainsi qu aux dispositions réglementaires et statutaires afférentes. L alinéa 4 de l article 98 est applicable. Section 3.- Rente complète Art A partir de l expiration du droit à l indemnité pécuniaire ou à défaut de droit à l indemnité pécuniaire, l assuré a droit à la rente complète pour les périodes d incapacité de travail totale imputables à l accident ou la maladie professionnelle survenues alors qu il exerçait une activité professionnelle soumise à l assurance obligatoire ou qu il était inscrit en tant que demandeur d emploi auprès de l Administration de l emploi ou auprès d un organisme étranger compétent. La rente complète est suspendue en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération. Art La rente complète correspond au revenu professionnel cotisable au titre de l assurance pension réalisé avant la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle. Pour les assurés ayant exercé une activité professionnelle pour compte d autrui, est prise en compte l assiette cotisable des douze mois de calendrier précédant celui de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle, à moins que, dans ce dernier cas, l assiette cotisable des douze mois de calendrier précédant la fin de l exposition au risque ne soit plus favorable à l assuré. Toutefois, si la période de référence visée à l alinéa qui précède n est pas entièrement couverte par une activité soumise à l assurance conformément à l article 85 ou par un revenu de remplacement cotisable, le revenu annuel servant de base au calcul de la rente est obtenu en multipliant par douze la moyenne de l assiette cotisable se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts. A défaut d un mois entièrement couvert au cours de la période de douze mois, le revenu des assurés exerçant une activité pour compte d autrui est déterminé sur base de la rémunération et, pour autant que de besoin, de l horaire normal convenu dans le contrat de travail. Pour les assurés ayant exercé une activité professionnelle pour leur propre compte au moment de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle est prise en compte l assiette cotisable appliquée au moment de l accident. Tout recalcul de cette assiette entraîne la révision de la rente. En cas d exercice de plusieurs activités soumises à l assurance, la totalité de l assiette cotisable des différentes activités est prise en considération. Art La rente complète annuelle ne peut être ni inférieure à douze fois ni supérieure à soixante fois le salaire social minimum applicable le mois de l accident. En cas de travail à temps partiel, le minimum visé à l alinéa 1 est établi sur base du salaire social minimum horaire et, à partir de la consolidation, sur base du salaire social minimum mensuel. Section 4.- Rente partielle Art L assuré subissant une perte de revenu professionnel par suite d un accident ou d une maladie professionnelle a droit à une rente partielle à partir de la reprise d une activité professionnelle avant l âge de soixantecinq ans à condition qu il justifie au moment de la consolidation d un taux d incapacité permanente de dix pour cent au moins au sens de l article 119, que la perte de revenu atteigne dix pour cent au moins au cours des périodes de référence visées aux articles 107 et 108 et que, de l avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, l assuré soit incapable d exercer son dernier poste de travail ou de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l accident du travail ou de la maladie professionnelle. Art Par consolidation il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu un traitement n est en principe plus nécessaire si ce n est pour éviter une aggravation, et qu il est possible d apprécier un certain degré d incapacité permanente consécutive à l accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles. Art Les assurés ayant exercé une activité professionnelle pour compte d autrui au moment de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle ont droit à la rente partielle à condition que leur perte de revenu atteigne, au cours des douze mois de calendrier suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle, au moins dix pour cent du revenu professionnel cotisable au sens de l article 103. La rente partielle correspond à la différence entre ce revenu et celui déterminé selon les mêmes modalités au cours d une période de référence de douze mois de calendrier suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle.
7 1495 La rente partielle remplace l indemnité compensatoire prévue à l article L , paragraphe 3 et L , paragraphe 1 du Code du travail, à condition que l incapacité de l assuré pour exercer son dernier poste de travail ou pour maintenir son dernier régime de travail soit imputable, de l avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, principalement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La rente partielle est versée à titre de compensation au Fonds pour l emploi jusqu à concurrence de l indemnité compensatoire avancée indûment. Art Les assurés ayant exercé une activité professionnelle pour leur propre compte au moment de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle ont droit à la rente partielle, à condition que leur perte de revenu atteigne, au cours des douze mois suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle, au moins dix pour cent du revenu professionnel annuel moyen réalisé au cours des trente-six mois de calendrier précédant celui de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle. La rente partielle correspond à la diminution effective du revenu professionnel réalisé au cours des douze mois suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle par rapport au revenu professionnel annuel moyen réalisé au cours des trente-six mois de calendrier précédant celui de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle. Par revenu professionnel on entend celui au sens de l article 10 numéros 1 à 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu. Art En attendant la fixation du montant définitif de la rente partielle, une avance peut être accordée. Elle ne saurait dépasser le montant résultant de la multiplication du taux d incapacité partielle tel que fixé par le Contrôle médical de la sécurité sociale et du salaire social minimum applicable le mois de la demande d avance. Si le montant de l avance dépasse celui de la rente partielle définitive, il n est pas procédé à la récupération d un trop perçu éventuel dans le chef du bénéficiaire de bonne foi. Art Les modalités de la constatation de la perte de revenu professionnel et du versement d une avance conformément aux articles qui précèdent peuvent être précisées par règlement grand-ducal. Il en est de même des modalités de détermination de la rente partielle en cas d exercice de l activité professionnelle à temps partiel pendant la période de référence avant l accident ou après la consolidation. Section 5.- Rente d attente Art Si un assuré ayant exercé une activité professionnelle pour compte d autrui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail ou pour maintenir son dernier régime de travail imputable, de l avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, principalement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et bénéficie de ce chef d un reclassement externe conformément aux articles L et suivants du Code du travail, il est inscrit comme demandeur d emploi auprès de l Administration de l emploi, mais a droit, à la place de l indemnité de chômage, à une rente d attente dont le montant est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rente complète. Tant que le reclassement externe n est pas possible, la rente d attente susvisée remplace l indemnité d attente prévue à l article L.551-5, paragraphe 2 du Code du travail. La rente d attente est versée à titre de compensation à l Administration de l emploi ou à la Caisse nationale d assurance pension jusqu à concurrence de l indemnité de chômage ou de l indemnité d attente avancées indûment. Les modalités d application du présent article et de l article 107, alinéa 3 peuvent être précisées par règlement grandducal. Art Si de l avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, un assuré ayant exercé une activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte d autrui sans tomber dans le champ d application des articles L et suivants du Code du travail au moment de la survenance de l accident ou de la maladie professionnelle ne peut plus exercer principalement à cause de cet accident ou de cette maladie son activité professionnelle sans être invalide au sens de l article 187, il a droit à la rente d attente prévue à l article 111 jusqu à sa reconversion professionnelle à condition qu il soit inscrit comme demandeur d emploi auprès de l Administration de l emploi. Art La rente d attente peut être suspendue si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus remplies, notamment si l assuré ne reste pas inscrit en tant que demandeur d emploi auprès de l Administration de l emploi, si l assuré se soustrait aux mesures de reclassement visées à l article 114 ou s il refuse toute tentative de reconversion professionnelle. La rente d attente est retirée si l assuré touche à l étranger une indemnité de chômage ou une prestation de même nature. Art Lorsque, de l avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, l assuré est incapable d exercer son dernier poste de travail ou de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, l Association d assurance accident prend en charge les mesures de reconversion professionnelle suivies dans le cadre du reclassement interne ou externe. Le comité directeur de l Association d assurance accident peut décider, sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, de la prise en charge des mesures de reconversion professionnelle nécessitées en raison des séquelles d un accident du travail ou d une maladie professionnelle et demandées par les assurés visés à l article 112.
8 1496 Section 6.- Dispositions communes aux rentes Art Le revenu servant au calcul des rentes est porté à l indice 100 du coût de la vie à l aide de la moyenne des indices mensuels applicables au cours de la période à laquelle se rapporte ce revenu. De plus, il est réduit au niveau de vie de l année de base 1984 en le multipliant par le coefficient d ajustement déterminé conformément aux alinéas 3 à 7, première phrase de l article 220. Les rentes sont adaptées au nombre indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l Etat. De plus, elles sont ajustées au niveau de vie en les multipliant par le facteur d ajustement visé à l article 225 à la même échéance que celle prévue pour les pensions. Combinée avec la réduction au niveau de l année de base 1984, cette opération ne peut toutefois avoir pour effet de réduire la rémunération de base en dessous de sa valeur initiale. La rente accident est soumise aux charges fiscales et sociales, mais exempte des cotisations pour l indemnité pécuniaire, des cotisations en matière d assurance accident et d allocations familiales. La rente accident des assurés bénéficiant d un régime de pension spécial transitoire est également exempte des cotisations pour l assurance pension. Les rentes sont payées mensuellement par anticipation. Les paiements sont effectués en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d euros. Le paiement se fait valablement au moyen d un virement à un compte bancaire du bénéficiaire auprès d un établissement financier. Les frais sont à charge du bénéficiaire, sauf ceux mis en compte par l établissement financier de l Association d assurance accident en cas d utilisation par le bénéficiaire de numéros et codes permettant une procédure entièrement automatisée pour les virements transfrontaliers à l intérieur de l Union européenne. Lorsqu une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour du début, chaque jour étant compté uniformément pour un trentième du mois. Art En cas de concours d une rente du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée à partir du 1 er janvier 2011 avec une pension personnelle accordée par un régime spécial transitoire, la rente est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la pension le traitement tel que défini à l article 14 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat ou par la disposition correspondante régissant les autres régimes spéciaux transitoires. La rente cesse d être payée si le bénéficiaire atteint l âge de soixante-cinq ans ou en cas d octroi d une pension de vieillesse anticipée au titre du livre III du présent code ou de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. La rente cesse également d être payée si le bénéficiaire relevant d un des régimes spéciaux transitoires atteint la limite d âge de sa carrière. Lorsque la rente est supprimée, suspendue ou modifiée au cours d un mois, la mensualité entière reste acquise. Art Par dérogation aux articles qui précèdent, les enfants, écoliers, élèves et étudiants visés à l article 91 sous 1) ont droit à la rente complète ou partielle équivalant au produit résultant de la multiplication du taux d incapacité permanente par le minimum prévu à l article 104 augmenté de vingt pour cent, à condition qu ils soient atteints d une incapacité de travail de vingt pour cent au moins au sens de l article 119 et qu ils n ouvrent plus droit aux allocations familiales. Section 7.- Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux Art Si après la consolidation l assuré est atteint par suite de l accident ou de la maladie professionnelle d une incapacité totale ou partielle permanente, il a droit aux indemnités prévues aux articles 119 et 120. Ces indemnités ne sont soumises à aucune retenue sociale ou fiscale. Art L indemnité pour préjudice physiologique et d agrément définitif est fonction du taux d incapacité fixé par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base d un barème défini par règlement grand-ducal. La valeur annuelle de l indemnité exprimée en euros à l indice cent du coût de la vie résulte du tableau ci-après. 1 %: 7,50 21 %: 348,50 41 %: 1.057,50 61 %: 2.134,00 81 %: 3.578,50 2 %: 15,50 22 %: 375,00 42 %: 1.102,50 62 %: 2.197,50 82 %: 3.660,50 3 %: 25,00 23 %: 403,00 43 %: 1.148,50 63 %: 2.262,00 83 %: 3.743,50 4 % 35,00 24 %: 431,50 44 %: 1.195,50 64 %: 2.327,50 84 %: 3.827,00 5 %: 46,00 25 %: 461,00 45 %: 1.243,50 65 %: 2.393,50 85 %: 3.911,50 6 %: 58,00 26 %: 491,50 46 %: 1.292,00 66 %: 2.461,00 86 %: 3.997,50 7 %: 71,00 27 %: 522,50 47 %: 1.342,00 67 %: 2.529,00 87 %: 4.083,50 8 %: 85,00 28 %: 555,00 48 %: 1.392,50 68 %: 2.598,00 88 %: 4.171,00 9 %: 99,50 29 %: 588,00 49 %: 1.444,00 69 %: 2.668,00 89 %: 4.259,50
9 %: 115,50 30 %: 622,00 50 %: 1.496,50 70 %: 2.738,50 90 %: 4.348,50 11 %: 132,00 31 %: 657,00 51 %: 1.550,00 71 %: 2.810,50 91 %: 4.439,00 12 %: 149,50 32 %: 693,00 52 %: 1.604,00 72 %: 2.883,00 92 %: 4.530,00 13 %: 168,00 33 %: 729,50 53 %: 1.659,50 73 %: 2.956,50 93 %: 4.622,00 14 %: 187,50 34 %: 767,50 54 %: 1.715,50 74 %: 3.031,00 94 %: 4.715,00 15 %: 207,50 35 %: 806,00 55 %: 1.772,50 75 %: 3.106,50 95 %: 4.808,50 16 %: 229,00 36 %: 845,50 56 %: 1.830,50 76 %: 3.183,00 96 %: 4.903,50 17 %: 251,00 37 %: 886,00 57 %: 1.889,50 77 %: 3.260,50 97 %: 4.999,00 18 %: 274,00 38 %: 927,50 58 %: 1.949,00 78 %: 3.338,50 98 %: 5.095,50 19 %: 298,00 39 %: 970,00 59 %: 2.010,00 79 %: 3.417,50 99 %: 5.193,00 20 %: 322,50 40 %: 1.013,50 60 %: 2.071,50 80 %: 3.497, %: 5.291,50 L indemnité pour préjudice physiologique et d agrément est payée mensuellement. Toutefois, si le taux de l incapacité permanente est inférieur ou égal à vingt pour cent, l indemnité est versée sous forme d un capital obtenu en multipliant l indemnité annuelle par un facteur de capitalisation à déterminer par règlement grand-ducal. L indemnité est adaptée au coût de la vie en la multipliant par le nombre indice applicable le mois pour lequel elle est payée ou celui pendant lequel le capital est versé. Art Les indemnités réparant les douleurs physiques endurées jusqu à la consolidation et le préjudice esthétique sont accordées sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Elles consistent dans des forfaits fixés par règlement grand-ducal sur base de deux échelles différentes tenant compte de la gravité des préjudices. Les forfaits ne sauraient dépasser sept mille cinq cents euros au nombre indice cent du coût de la vie. Section 8.- Détermination, révision, limitation et prescription des prestations Art En cas d accidents ou de maladies professionnelles successifs, les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux sont cumulables sans limitation, mais il n est alloué qu une seule rente complète ou une seule rente d attente. Il est alloué une rente partielle distincte pour chaque accident ou maladie professionnelle ouvrant droit à une telle rente. La rente partielle est calculée abstraction faite des rentes partielles allouées en vertu d accidents ou de maladies professionnelles antérieurs. Toutefois, il peut être alloué une seule rente partielle pour indemniser la perte de revenu globale imputable aux accidents ou maladies professionnelles successifs dont les périodes de référence se recoupent. Si les prestations en nature, l indemnité pécuniaire et les rentes ne peuvent être rattachées à un accident ou une maladie professionnelle déterminés, elles sont imputées sur le plus récent sinon sur celui ayant provoqué l incapacité de travail la plus importante. Art Les prestations visées aux articles 98 à 101 ne font l objet d une décision de l Association d assurance accident qu en cas de contestation sur le refus ou le montant de la prestation ainsi que, le cas échéant, sur son imputation à l assurance accident. Par dérogation à l alinéa qui précède, la décision prise sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale est du ressort de la seule Caisse nationale de santé s il s agit du retrait ou du refus de l indemnité pécuniaire et au titre de l assurance maladie et au titre de l assurance accident. Art Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, aucune prestation n est accordée à charge de l Association d assurance accident si l accident ne lui est pas déclaré dans l année de sa survenance. Pour les maladies professionnelles, ce délai ne prend cours que le jour où l assuré ou l ayant droit a eu connaissance de l origine professionnelle de la maladie. Sans préjudice des dispositions de l alinéa 1, les rentes accident et les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux sont accordées sur demande à présenter par l assuré ou les ayants droit sous peine de déchéance dans le délai de trois ans à partir de la consolidation ou de la reconversion professionnelle. La rente complète et la rente d attente ne sont pas allouées pour une période antérieure de plus d une année à la réception de la demande. La demande n est recevable après l expiration du délai prévu à l alinéa qui précède que s il est prouvé que les conséquences de l accident ou de la maladie professionnelle n ont pu être constatées qu ultérieurement ou que l intéressé s est trouvé, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l impossibilité de formuler sa demande. Dans ces cas, la demande doit être présentée endéans les trois ans de la constatation des suites de l accident ou de la cessation de l impossibilité d agir. L indemnité pour dégâts matériels prévue à l article 99 est accordée sur demande à présenter par l assuré ou les ayants droit sous peine de déchéance dans l année de la survenance de l accident. Les prestations au sens de l alinéa 2 sont accordées dans la mesure du possible par une seule décision qui fixe leur montant et, s il s agit de rentes, leur début et, le cas échéant, leur fin. Elles ne peuvent être refusées ou retirées que par une décision motivée.
10 1498 Art Le montant de la rente partielle est sujet à révision d office ou à la demande du bénéficiaire si, au cours de la période triennale suivant la fixation de la rente, la perte de revenu subit une modification importante à préciser par règlement grand-ducal. Art Le montant de la rente partielle et des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux peut être augmenté par une nouvelle décision prise uniquement sur demande du bénéficiaire en cas d aggravation de son état de santé, à condition que la nouvelle incapacité permanente ne semble plus donner lieu à modification et que son taux dépasse de dix pour cent au moins celui de l incapacité antérieure. Art Si le Contrôle médical de la sécurité sociale constate que les suites de l accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus de prestations à charge de l assurance accident, le dossier est clôturé par décision. De plus, les dossiers sont clôturés d office sans qu un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale et une décision aient à intervenir, après un délai à déterminer par règlement grand-ducal compte tenu de la gravité de l accident. L octroi ultérieur de prestations du chef de cet accident est subordonné à la réouverture du dossier sur demande de l assuré et sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Sauf fait médical nouveau, la demande n est pas recevable avant l expiration d une année à partir de la notification de la décision visée à l alinéa 1 ou de celle rejetant une demande de réouverture précédente. Art Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions et modalités d octroi, de suspension, de refus, de révision, de limitation et de retrait des rentes et des autres prestations. Les prestations prévues aux articles 99 et 100, les rentes et les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ne sont pas payées ou sont suspendues: tant que l assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical; tant que l assuré se soustrait sans motif valable aux examens médicaux prévus à l article L , paragraphe 2 du Code du travail; tant que l assuré ne fournit pas tous renseignements, documents et pièces demandés par l Association d assurance accident. Les rentes et l indemnité pour préjudice physiologique et d agrément accordées ou liquidées par suite d une erreur matérielle ne peuvent être supprimées ou réduites qu à partir du mois qui suit celui de la notification de la décision rectificative. Les prestations octroyées ou liquidées indûment sont récupérées si le bénéficiaire a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s il a omis de signaler de tels faits après l attribution. Art Les décisions du comité directeur de l Association d assurance accident en matière de prestations, d amende d ordre ou de classement d une entreprise dans une classe de risque peuvent être attaquées par l assuré ou l ayant droit devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n est pas suspensif. En cas de recours, l ensemble des prestations de la décision attaquée est réexaminé d office. Art L action des prestataires de soins pour leurs prestations à l égard des assurés ou de l Association d assurance accident se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus. Celle de l assuré à l égard de l Association d assurance accident se prescrit par le même délai à partir du paiement du prestataire. L indemnité pécuniaire et les prestations visées à l article 100 se prescrivent par trois années à compter de l ouverture du droit. Sans préjudice de l article 123, les arrérages de rente et les autres prestations se prescrivent par cinq ans à partir du jour de l ouverture du droit. Chapitre III. Prestations des survivants Art Si le décès de l assuré a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, son conjoint survivant ou son partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs, ses père et mère ainsi que toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l assuré au moment du décès depuis trois années au moins ont droit, en dehors des prestations nées dans le chef de l assuré, à l indemnisation du dommage moral. L indemnisation consiste dans des forfaits fixés par règlement grand-ducal compte tenu du droit à une rente de survie ou des liens ayant existé entre l assuré et l ayant droit. Le forfait ne saurait dépasser quatre mille quatre cents euros au nombre indice cent du coût de la vie par survivant. Art Si le décès de l assuré est survenu avant l âge de soixante-cinq ans et a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, son conjoint survivant ou son partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie. Les survivants qui bénéficient d un régime spécial transitoire ont droit, à la place de la rente de survie, à une pension de survie compte tenu de la bonification visée à l article 11, paragraphe V. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat ou à la disposition correspondante régissant les autres régimes spéciaux transitoires.
11 1499 Art Si le décès est survenu après l âge de cinquante-cinq ans, les rentes de survie sont calculées sur base du montant résultant de la multiplication de 1,85 pour cent du revenu professionnel annuel au sens de l article 103 par le nombre d années restant à courir du décès jusqu à la date à laquelle l assuré aurait atteint l âge de soixante-cinq ans. Si le décès de l assuré est survenu avant l âge de cinquante-cinq ans, les rentes de survie sont calculées sur base du montant résultant de la multiplication de 1,85 pour cent du revenu professionnel annuel au sens de l article 103 par dix années. Si ce revenu dépasse la base de référence servant à la détermination des majorations proportionnelles spéciales des pensions de survie au titre du livre III du présent code ou de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, s y ajoute le montant résultant de la multiplication de 1,85 pour cent de la différence par le nombre d années restant à courir du décès jusqu à la date à laquelle l assuré aurait atteint l âge de cinquante-cinq ans. La rente du conjoint ou du partenaire correspond à trois quarts et la rente d orphelin à un quart du montant déterminé conformément à l alinéa 1 ou 2. L ensemble des rentes de survie ne peut pas dépasser ce montant. En cas de dépassement de ce maximum, la réduction s opère proportionnellement aux montants des différentes rentes. Pour l application de l article 229 et de l article 52 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, la rente du conjoint ou du partenaire est ajoutée à la pension de survie. Art Les rentes de survie sont payées pour compte de l Association d assurance accident par l organisme de pension débiteur de la pension de survie au titre du livre III du présent code ou de la loi précitée du 3 août En cas d application de l article L du Code du travail les rentes de survie sont versées à titre de compensation à l employeur pour le mois de la survenance du décès de l assuré et les trois mois subséquents. Les dispositions de l article 115, 123, 127, 128 et 129 sont applicables aux rentes de survie qui sont toutefois exemptes de cotisations à l assurance pension. La rente d orphelin est accordée jusqu à l âge de dix-huit ans et, si l enfant est empêché de gagner sa vie par suite de sa préparation scientifique ou technique à sa future profession, jusqu à l âge de vingt-sept ans. La rente du conjoint ou du partenaire cesse d être payée à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat. Si le mariage ou la déclaration de partenariat a lieu avant l âge de cinquante ans, la rente est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat après l âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé. Chapitre IV. Responsabilités et immunités Art Ni l assuré ni les ayants droit n ont droit à des prestations si l assuré a provoqué intentionnellement l accident ou la maladie professionnelle. Il en est de même si l accident survient pendant la perpétration d un crime ou d un délit intentionnel et si l assuré a été condamné de ce chef irrévocablement à une peine d emprisonnement de huit jours au moins. Art Les assurés et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d un travail connexe ou d un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu un jugement pénal n ait déclaré les défendeurs coupables d avoir provoqué intentionnellement l accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n est pas couvert par la présente assurance, sans qu il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu elle est prévue par l article 1384 du Code civil. Art Les entrepreneurs ou, dans le cas d un travail connexe, ou d un travail même non connexe, exécuté en même temps et sur le même lieu, tout autre entrepreneur, leurs salariés ainsi que leurs conjoints, partenaires, parents ou alliés assurés en vertu de l article 85, alinéa 1 sous 8) déclarés par un jugement pénal coupables d avoir provoqué l accident, soit avec intention, soit par négligence en se relâchant de la vigilance à laquelle ils sont tenus en raison de leurs fonctions, profession ou métier et condamnés irrévocablement de ce dernier chef à une peine d emprisonnement de huit jours au moins, sont responsables à l égard de l Association d assurance accident de toutes les dépenses effectuées par celle-ci en vertu de la présente loi. La même responsabilité incombe aux sociétés et associations pour le fait des membres de leur direction ou de leurs gérants. Les droits du créancier se prescrivent par un délai de dix-huit mois, à dater du jour où le jugement pénal est devenu définitif. La décision coulée en force de chose jugée qui reconnaît l obligation de l association vis-à-vis de la victime de l accident ou de ses ayants droit, lie également les personnes et sociétés responsables en vertu du présent article. Art Dans la limite d un plafond de trente mille euros, l Association d assurance accident peut demander le remboursement au tiers visé à l article 85, alinéa 2 d au plus la moitié des prestations versées suite à l accident survenu à une personne visée par la même disposition et à condition que la déclaration d entrée n ait pas été faite avant l accident.
12 1500 Art Les conducteurs ou propriétaires de véhicules assujettis à l assurance prescrite par les règlements de la circulation sur toutes voies publiques, ainsi que leurs assureurs ou cautions sont responsables, sans les restrictions prévues aux articles 135 et 136, toutes les fois qu il s agit d un accident de trajet, ou que le conducteur ou le propriétaire du véhicule n a pas la qualité d employeur de la victime de l accident. Art Les tiers non visés par les articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l article 138 sont responsables conformément aux principes de droit commun. Toutefois, les droits du créancier de l indemnité passent à l Association d assurance accident jusqu à concurrence de ses prestations et pour autant qu ils concernent des éléments de préjudice indemnisés par cette association. Pour l exercice de ce recours, les indemnités versées sous forme de mensualités sont converties en capitaux à l aide des facteurs de capitalisation prévus à l article 119. Au cas où l assuré a touché l indemnité due par le tiers responsable nonobstant les dispositions qui précèdent, les prestations non encore payées sont compensées avec cette indemnité dans la mesure où elles concernent les mêmes éléments de préjudice. Chapitre V. Organisation Art La gestion de l assurance accident appartient à l Association d assurance accident. Art L Association d assurance accident est placée sous la responsabilité d un comité directeur. Le comité directeur gère l Association d assurance accident. Il lui appartient notamment: 1) de statuer sur le budget annuel de l assurance accident; 2) de fixer les coefficients de risque et les taux de cotisation; 3) de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l assurance accident; 4) d établir les statuts; 5) d établir des recommandations de prévention. Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l Inspection générale de la sécurité sociale. Art Les statuts de l Association d assurance accident déterminent notamment: 1) le fonctionnement du comité directeur; 2) la composition, les attributions et les modalités de la nomination des commissions; 3) les règles complémentaires pour assurer la prise en charge en matière d assurance accident des prestations de soins de santé ainsi que des aides techniques et des adaptations au logement jusqu à concurrence de leur intégralité; 4) les modalités de l indemnisation du dégât matériel; 5) les classes de risques. Les statuts n entrent en vigueur qu après leur publication au Mémorial. Art Le comité directeur se compose en dehors du président, fonctionnaire de l Etat nommé par le Grand-Duc: 1) de sept délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers suivant une clé de répartition à déterminer par règlement grand-ducal sur proposition desdites chambres; 2) d un délégué des employeurs désigné par la Chambre d agriculture; 3) de sept délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés; 4) d un délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Il y a autant de membres suppléants qu il y a de membres effectifs. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués effectifs et suppléants. Art Le comité directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l accomplissement de certaines tâches ou l exercice de certaines de ses attributions. Art Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières. Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d égalité des voix. Art Toute question à portée individuelle à l égard d un assuré en matière de prestations, d amendes d ordre et de classement dans une classe de risque peut faire l objet d une décision du président de l Association d assurance accident ou de son délégué et doit le faire à la demande de l assuré ou de l employeur. Cette décision est acquise à défaut d une opposition écrite formée par l intéressé dans les quarante jours de la notification. L opposition est vidée par le comité directeur.
13 1501 Tout litige opposant un prestataire de soins à l Association d assurance accident dans le cadre de la prise en charge directe prévue à l article 98 fait l objet d une décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d une opposition écrite formée par le prestataire dans les quarante jours de la notification. L opposition est vidée par la commission de surveillance prévue à l article 72 ou, s il s agit d un hôpital, par la commission des budgets hospitaliers prévue à l article 77. Art Dans l accomplissement de ses missions, l Association d assurance accident peut recourir aux services administratifs du Centre commun de la sécurité sociale. Chapitre VI. Financement Section 1.- Régime général Art Pour faire face aux charges globales du régime général, l Association d assurance accident applique le système de la répartition des charges avec constitution d une réserve qui ne peut être inférieure au montant des dépenses courantes de l avant-dernier exercice. Art En dehors des revenus de placements et d autres ressources diverses, les charges du régime général sont couvertes par des cotisations. Les cotisations sont fixées annuellement sur base du budget de l exercice à venir de manière 1) à couvrir les dépenses courantes à charge de l Association d assurance accident; 2) à constituer la réserve légale prévue à l article 148. Art La charge des cotisations incombe à l employeur en ce qui concerne les assurés visés à l article 85 sous 1), 2), 3), 5), 6), 9), 10) et 11) et à la congrégation religieuse en ce qui concerne les assurés visés à l article 85 sous 4). La cotisation est à charge de l assuré visé à l article 85 sous 7), le cas échéant, en lieu et place du ou des assurés visés sous 8) du même article. Art Les employeurs et les autres personnes auxquelles incombe la charge des cotisations sont répartis en classes de risques. A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les prestations imputables aux accidents survenus dans cette classe au cours d une période d observation et les revenus cotisables de cette classe pendant la même période. Les coefficients sont refixés annuellement pour l exercice subséquent sur base d une période d observation de sept années s étendant jusqu à la fin de l exercice précédent. Art Le classement des cotisants dans les classes de risques incombe à l Association d assurance accident. Il n est attribué qu une classe par entreprise pour l ensemble de ses activités, l activité principale étant déterminante pour le classement. Il incombe au cotisant de signaler tout changement de son activité justifiant le classement dans une autre classe de risque. Le reclassement prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la demande. Toutefois, il peut être opéré rétroactivement en défaveur du cotisant ayant fourni des données inexactes ou signalé tardivement le changement de son activité. Art Soixante-quatre pour cent des dépenses courantes sont financés par des cotisations proportionnelles aux revenus cotisables et au coefficient de la classe de risque. Trente-six pour cent des dépenses courantes sont financés par des cotisations proportionnelles aux revenus cotisables. Art Les taux de cotisation de chaque classe de risque sont fixés annuellement pour l exercice à venir sans pouvoir dépasser six pour cent et sont publiés au Mémorial. Art L assiette de cotisation est déterminée par référence au revenu professionnel visé dans le cadre de l assurance pension. Toutefois, les revenus de remplacement versés pour des périodes d inactivité ne comportant pas de risque couvert au titre de l assurance accident sont exclus de l assiette cotisable. Sont ainsi exclus de l assiette cotisable de l assurance accident les revenus de remplacement suivants: l indemnité pécuniaire, l indemnité de chômage complet, l indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique, l indemnité de compensation en cas de chômage partiel, l indemnité de préretraite, l indemnité compensatoire et l indemnité d attente en cas de reclassement professionnel, la rente complète ou partielle et la rente d attente.
14 1502 Art L assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. En cas d apprentissage, l assiette de cotisation se limite à l indemnité d apprentissage. En cas d occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l occupation par rapport à une occupation normale de cent soixante-treize heures par mois. Art Pour une activité au service d un employeur ou pour toute autre activité ou prestation soumise à l assurance, l assiette de la cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Toutefois, pour une personne dont l assurance ne couvre pas une année civile entière, le maximum cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d affiliation effective. Art Le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusqu à concurrence de cinquante pour cent, en faveur ou à charge des cotisants d une classe de risque ou d une partie de ceux-ci. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d une période d observation récente d une ou de deux années. Il n est tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles. Les modalités d application du présent article sont précisées par règlement grand-ducal. Art L Association d assurance accident place son patrimoine à court terme en euros. Toutefois, elle peut confier la gestion de son patrimoine au Fonds de compensation commun au régime général de pension, dans la mesure où il dépasse la moitié du montant des dépenses courantes de l avant-dernier exercice. Section 2.- Régimes spéciaux Art L Etat rembourse à l Association d assurance accident les prestations payées pour les personnes assurées dans le cadre des régimes spéciaux visés à l article 91 ainsi que la partie des frais d administration de l exercice en cours correspondant à la proportion de ces frais de l exercice précédent par rapport au total des prestations du même exercice. L Etat verse mensuellement des avances fixées à un douzième du crédit inscrit dans le budget de l Etat pour l exercice en cours. Chapitre VII. Prévention Art L Association d assurance accident a pour mission de prévenir les risques professionnels des assurés. A cet effet, elle se donne les moyens lui permettant notamment: d analyser les causes des accidents et maladies professionnelles; de constater l exposition aux risques professionnels; de développer et de coordonner la prévention des risques professionnels; d informer, de conseiller et de former les assurés et les employeurs en matière de sécurité et de santé au travail; d encourager les efforts particuliers des employeurs en matière de prévention; d établir des recommandations de prévention; de surveiller le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé au travail et notamment des articles L à L du Code du travail et des règlements grand-ducaux pris en exécution de ces articles. Les moyens organisationnels et financiers pour assurer les missions en matière de prévention sont définis par les statuts de l Association d assurance accident. Art Les recommandations de prévention, qui sont des règles de l art en matière de prévention des risques, peuvent être établies pour toutes les activités assurées ou certaines de ces activités. Elles sont destinées: aux employeurs en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de protéger la vie et la santé des assurés; aux assurés en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Art Dans le cadre de la mise en œuvre d une stratégie globale de gestion de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail et pour l élaboration des recommandations de prévention, l Association d assurance accident peut recourir à des experts. Elle collabore avec l Inspection du travail et des mines, le Service national de la sécurité dans la fonction publique et la Direction de la santé. Les recommandations de prévention sont portées à la connaissance des employeurs par tout moyen approprié. Ces derniers en informent leurs salariés dans la mesure où ils sont concernés. Art Les fonctionnaires et employés publics de l Association d assurance accident, assermentés conformément à l article 411, sont autorisés à procéder conformément aux articles L et L du Code du travail, dans la limite de leurs missions prévues à l article 161, dernier tiret. Art Les données nominatives concernant la déclaration des accidents et des maladies professionnelles sont communiquées à l Inspection du travail et des mines.» Les articles 166 à 169 sont abrogés.
15 Art. 2. Le livre I du Code de la sécurité sociale intitulé «assurance maladie-maternité» est modifié comme suit: 1 L article 1 er est modifié comme suit: 1503 a) Le point 16 à l alinéa 1 er prend la teneur suivante: «16) les volontaires de l armée au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d organisations internationales, les personnes participant, sous l égide d organisations internationales, comme observateurs aux missions officielles d observation aux élections à l étranger, ainsi que celles remplissant la mission d observateur prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration et ses règlements d exécution et qui assistent à l exécution d une mesure d éloignement;» b) Il est ajouté un point 20 à l alinéa 1 er libellé comme suit: «20) les bénéficiaires d une rente partielle ou complète, d une rente d attente ou d une rente de survie en vertu du livre II du présent code du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010.» c) L alinéa 3 est remplacé comme suit: «Sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au numéro 1) de l alinéa 1 du présent article les personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non sans être assurées au titre de l article 91.» 2 Les alinéas 1 à 3 de l article 5 sont remplacés comme suit: «Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire visé à l article 1 er, sous 5) excepté celui d un assuré ou d un aidant agricole. La demande comporte l application des articles 88, alinéa 1 et 180, alinéa 1. Sont dispensées de l assurance les personnes visées à l article 1 er, sous 4), si le revenu professionnel retiré de l activité autre qu agricole exercée à titre principal ou accessoire ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n atteint pas le seuil fixé en application de l article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Toutefois, les personnes visées à l alinéa qui précède sont admises à l assurance obligatoire à leur demande. Si le revenu professionnel d un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l assurance obligatoire est maintenue, à moins que l assuré n invoque expressément la dispense. La demande comporte l application des articles 88, alinéa 3 et 180, alinéa 3.» 3 La troisième phrase de l alinéa 1 de l article 39 est modifiée comme suit: «De même, elle se limite au complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d un droit au revenu minimum garanti, au forfait d éducation ou à la rente accident partielle, à moins qu elle ne comprenne un autre revenu cotisable.» Art. 3. Le livre III du Code de la sécurité sociale intitulé «assurance pension» est modifié comme suit: 1 La seconde phrase de l article 170, alinéa 2 est remplacée comme suit: «Il en est de même des activités prestées comme participant à une opération pour le maintien de la paix visée par la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d organisations internationales, comme observateurs, sous l égide d organisations internationales, aux missions officielles d observation aux élections à l étranger, ainsi que comme observateurs prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration et ses règlements d exécution et qui assistent à l exécution d une mesure d éloignement.» 2 Le point 1) de l article 171, alinéa 1 est remplacé comme suit: «1) les périodes correspondant à une activité professionnelle exercée pour le compte d autrui; y sont assimilées les périodes pendant lesquelles une personne exerce une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être établie légalement à son propre compte ainsi que celles pendant lesquelles une personne effectue un stage rémunéré ou non sans être assurée au titre de l article 91;» 3 L article 175 est complété par un alinéa 3 ayant la teneur suivante: «Pour une rente accident complète ou une rente d attente en vertu du livre II du présent code du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010, les périodes d assurance sont mises en compte conformément à l alinéa 1. Pour une rente accident partielle, seuls les revenus cotisables sont portés en compte.» 4 Les deux premiers alinéas de l article 180 sont remplacés comme suit: «Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire visé à l article 171, sous 6) excepté celui d un assuré ou d un aidant agricole.
16 Sont dispensées de l assurance les personnes exerçant à titre principal ou accessoire une activité au sens de l article 171, sous 2), si le revenu professionnel retiré de l activité autre qu agricole ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n atteint pas le seuil fixé en application de l article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.» 5 L article 190, alinéa 1 est complété par une phrase libellée comme suit: «Si l invalidité est principalement due à un accident du travail survenu ou une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010, la pension d invalidité ne prend cours qu à partir de la consolidation au sens de l article 105.» 6 Les articles 227 et 228 prennent la teneur suivante: 1504 «Art En cas de concours d une pension d invalidité ou de vieillesse avec une rente d accident à titre personnel, due en vertu du présent code ou d un régime étranger, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d accident soit la moyenne visée à l article 226, soit, pour le cas où cet autre mode de calcul est plus favorable, le revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d accident. Art En cas de concours d une pension de survie avec une rente d accident de survie due en vertu du présent code ou d un régime étranger du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d accident trois quarts des plafonds visés à l article qui précède lorsqu il s agit d une veuve, d un veuf, d un ancien partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d un orphelin de père et de mère, ou d un tiers de ces plafonds lorsqu il s agit d un orphelin de père ou de mère. Toutefois, l ensemble des pensions et rentes d accident du chef du même assuré ne peut pas dépasser les plafonds visés à l article qui précède.» 7 L article 229, alinéa 2 prend la teneur suivante: «En cas de concours de la pension de survie avec une rente d accident de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, due en vertu du présent code du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l application de l alinéa qui précède qu au prorata de la pension de survie par rapport à l ensemble de cette pension et de la rente de survie.» 8 L alinéa 4 de l article 241 est modifié comme suit: «En cas d occupation à temps partiel, le minimum cotisable défini à l alinéa 2 est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l occupation par rapport à une occupation normale de cent soixante-treize heures par mois. Le minimum cotisable ne s applique pas à la rente accident partielle, à moins que l assiette cotisable ne comprenne un autre revenu.» Art. 4. Dans le livre VI du Code de la sécurité sociale intitulé «dispositions communes», l article 418, alinéa 1 est complété par les points 14 à 16 ayant la teneur suivante: «14) la constatation du préjudice physiologique et d agrément et, le cas échéant, la fixation de son taux définitif sur base du barème visé à l article 119; 15) les avis et examens médicaux en vue de déterminer les douleurs physiques endurées et le préjudice esthétique sur base des échelles visées à l article 120; 16) les avis et examens médicaux en relation avec la perte de salaire en matière d assurance accident, les procédures de reclassement ou les mesures de reconversion professionnelle.» Art Dans tous les articles du Code de la sécurité sociale, le terme «Association d assurance contre les accidents» est remplacé par «Association d assurance accident». Dans la mesure où la loi se réfère à l «Association d assurance contre les accidents», ce terme est remplacé par le terme «Association d assurance accident». 2 Le Conseil arbitral des assurances sociales prend la dénomination de «Conseil arbitral de la sécurité sociale» et le Conseil supérieur des assurances sociales celle de «Conseil supérieur de la sécurité sociale». Dans la mesure où la loi se réfère au «Conseil arbitral des assurances sociales» ou au «Conseil supérieur des assurances sociales», ces termes sont remplacés par les termes de «Conseil arbitral de la sécurité sociale» ou «Conseil supérieur de la sécurité sociale». Art. 6. La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois est modifiée comme suit: 1 L article 3, alinéa 2 est complété par le bout de phrase «ainsi que des périodes correspondant à une rente accident complète ou une rente d attente en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010».
17 L article 38 est complété par un alinéa 3 libellé comme suit: «Si le bénéficiaire de pension justifie d une rente accident complète ou partielle ou d une rente d attente en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010 pendant la période de jouissance de la pension d invalidité, celle-ci est recalculée lorsqu il a accompli l âge de soixante-cinq ans.» 3 Les articles 50 et 51 prennent la teneur suivante: «Art. 50. En cas de concours d une pension d invalidité ou de vieillesse avec une rente d accident à titre personnel, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d accident soit la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées de la carrière d assurance sur lesquelles est opérée une retenue pour pension, soit, pour le cas où cet autre mode de calcul est plus favorable, la rémunération qui a servi de base au calcul de la rente d accident. Pour le calcul de la moyenne visée ci-dessus, il est fait abstraction dans l intérêt du bénéficiaire de pension de la première et de la dernière année d affiliation ou de l une de ces années seulement. Si la durée d affiliation est inférieure à cinq années civiles, la moyenne est égale à la moyenne des salaires, traitements ou revenus cotisables correspondants. Art. 51. En cas de concours d une pension de survie avec une rente d accident de survie du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d accident trois quarts des plafonds visés à l article qui précède lorsqu il s agit d une veuve, d un veuf, d un ancien partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d un orphelin de père et de mère, ou d un tiers de ces plafonds lorsqu il s agit d un orphelin de père ou de mère. Toutefois, l ensemble des pensions et rentes d accident du chef du même assuré ne peut pas dépasser les plafonds visés à l article qui précède.» 4 L article 52, alinéa 2 prend la teneur suivante: «En cas de concours de la pension de survie avec une rente d accident de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l application de l alinéa qui précède qu au prorata de la pension de survie par rapport à l ensemble de cette pension et de la rente de survie.» 5 L article 60, alinéa 1 est complété par un point 13 ayant la teneur suivante: «13. la rente accident complète ou partielle en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010.» Art. 7. La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat est modifiée comme suit: 1 A la suite du paragraphe IV. de l article 11 est inséré un nouveau paragraphe V. libellé comme suit, l actuel paragraphe V. devenant le paragraphe VI.: «V. Pour le bénéficiaire d une rente complète en vertu de l article 102 du Code de la sécurité sociale ou en cas de décès d un assuré dans les conditions définies à l article 131, alinéa 1 du même code, la bonification visée respectivement sous I. et II. est soit étendue, soit remplacée par une mise en compte d années de service à compter jusqu à la limite d âge prévue pour sa carrière.» 2 L alinéa final du paragraphe IV. de l article 15 prend la teneur suivante: «Les pensions établies en conformité avec les dispositions de l article 11 sous I. et II. ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l intéressé visé à l article 14, suivant que la bonification est de dix ou de quinze années, et en cas d application de l article 11.V, à autant de soixantièmes du traitement y visé que d années de service bonifiées, augmentés de vingt soixantièmes, sans que la pension en découlant puisse dépasser le maximum prévu à l article 15.I., alinéa 2 ni être inférieure au minimum ci-avant prévu suivant la bonification accordée conformément à l article 11. sous I. ou II.» 3 A l article 44., point 8., le début de phrase allant jusqu aux termes «, dépasse ensemble» est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la pension de survie, attribuée aux bénéficiaires visés aux articles 20, 21 et 22,» et le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «En cas de concours de la pension de survie avec une rente d accident de survie du conjoint ou du partenaire, au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, due en vertu du Livre II du Code de la sécurité sociale et attribuées du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l application de l alinéa qui précède qu au prorata de la pension de survie par rapport à l ensemble de cette pension et de la rente de survie.» Art. 8. Le Code du travail est modifié comme suit: 1 L article L , paragraphe 1, point 14. est modifié comme suit: «à la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies par voie de règlement grand-ducal sur base de l article L » 2 L article L est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit: «(3) L indemnité de chômage est suspendue si le travailleur touche la rente d attente prévue à l article 111 paragraphe (1) et à l article 112 du Code de la sécurité sociale.»
18 L article L est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit: «(4) L indemnité compensatoire est suspendue si le travailleur touche la rente partielle prévue à l article 107 du Code de la sécurité sociale.» 4 L article L est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit: «(3) L indemnité d attente est suspendue si le travailleur touche la rente d attente prévue à l article 111 paragraphe (2) du Code de la sécurité sociale.» Art. 9. La loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est complétée comme suit: 1 Un chapitre 14 intitulé «dispositions sociales» ayant la teneur suivante est intercalé entre les articles 38 et 39 actuels: «Art. 38 bis. Les cotisations d assurance maladie des personnes visées à l article 1 er sous 4) et 5) du Code de la sécurité sociale, remplissant les conditions prévues aux tirets 2 et 3 de l article 2, paragraphe (6) sont prises en charge par l Etat jusqu à concurrence de trois quarts de la cotisation à charge des assurés calculée sur base du salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Art. 38 ter. (1) L Etat intervient dans le paiement des cotisations d assurance pension à charge des assurés visés à l article 171 sous 2) et 6) du Code de la sécurité sociale, remplissant les conditions prévues aux tirets 2 et 3 de l article 2, paragraphe (6) jusqu à concurrence d un quart de la cotisation calculée sur base de l assiette cotisable minimum prévue à l article 241, alinéa 2 du même code. (2) Pour les assurés visés à l alinéa qui précède dont les revenus professionnels déterminés conformément aux articles 241 et 243 du Code de la sécurité sociale n atteignent pas l assiette cotisable minimum, l Etat intervient en outre pour parfaire le minimum, sans que l intervention au titre du présent alinéa puisse dépasser la moitié de la cotisation calculée sur base dudit minimum. Art. 38 quater. (1) A partir de l exercice 2011, les cotisations d assurance accident des personnes visées à l article 85, alinéa 1, sous 7) et 8) du Code de la sécurité sociale, remplissant les conditions prévues aux tirets 2 et 3 de l article 2, paragraphe (6) sont prises en charge par l Etat jusqu à concurrence de trois quarts de la cotisation calculée sur base du salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. (2) Les rentes accident servies par l Association d assurance accident du chef d accidents survenus ou de maladies professionnelles déclarées avant le 1 er janvier 2011 et calculées d après l article 161 ancien du Code de la sécurité sociale sont majorées de cent pour cent, si l incapacité de travail du bénéficiaire du chef d un ou de plusieurs accidents ou maladies professionnelles atteint vingt pour cent au moins ou qu il s agit de rentes accident de survie. (3) Les personnes visées au paragraphe (1) qui ont droit à une rente accident partielle du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée à partir du 1 er janvier 2011 peuvent opter pour le mode de détermination forfaitaire de cette rente, à condition qu elles justifient d un taux d incapacité permanente de vingt pour cent au moins au sens de l article 119 du Code de la sécurité sociale du chef de cet accident. La rente partielle annuelle équivaut au produit résultant de la multiplication du taux d incapacité permanente par le montant de mille trente-quatre euros au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et pour l année de base prévue à l article 220 du Code de la sécurité sociale. L option est irrévocable et exclut tout recours ultérieur au mode de détermination prévu à l article 108 du Code de la sécurité sociale. (4) L Etat prend en charge les prestations en nature et en espèces servies par l Association d assurance accident aux personnes visées à l article 90, alinéa 3, ainsi que les frais administratifs y afférents déterminés conformément à l article 160 du Code de la sécurité sociale. (5) Les dépenses résultant de l application du présent article sont couvertes par l Etat. L Association d assurance accident en fait l avance et en réclame le remboursement à l Etat à la fin de chaque mois.» 2 La dernière phrase du paragraphe (1) de l article 63 prend la teneur suivante: «Cette limitation ne vaut pas pour les articles 2, 35, 38, 38bis, 38ter, 38quater et 57.» Art. 10. Le titre 1 er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu est modifié comme suit: 1 L article 11, numéro 1a est remplacé comme suit: «1a. les prestations suivantes des non-salariés versées par la Caisse nationale de santé, la Mutualité des employeurs ou l Association d assurance accident: a) l indemnité pécuniaire visée aux articles 12 et 101 du Code de la sécurité sociale; b) l indemnité pécuniaire prévue à l article 52, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale tirée de l affiliation volontaire; c) l indemnité pécuniaire de maternité visée à l article 25 du Code de la sécurité sociale; d) l indemnité visée à l article 100, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale;»
19 2 L article 95a est remplacé comme suit: «Les prestations suivantes versées par la Caisse nationale de santé, la Mutualité des employeurs ou l Association d assurance accident sont, dans la mesure où elles se substituent à des salaires visés par l article 95, rangées dans cette catégorie de revenus et ne bénéficient pas de l exemption prévue par l article 115, numéro 7: a) l indemnité pécuniaire visée aux articles 11 et 101 du Code de la sécurité sociale, b) l indemnité pécuniaire de maternité visée à l article 25 du Code de la sécurité sociale, c) l indemnité pécuniaire visée aux articles 12 et 101 du Code de la sécurité sociale, celle tirée de l affiliation volontaire prévue à l article 52, alinéa 2 du même code, l indemnité visée à l article 100, alinéa 2 du prédit code ainsi que l indemnité visée sub b) ci-dessus, allouées à des salariés, associés de sociétés de capitaux ou d organismes à caractère collectif au sens des dispositions régissant l impôt sur le revenu des collectivités.» 3 A l article 96, alinéa 1 er, numéro 2, le point-virgule est remplacé par une virgule et le texte est complété comme suit: «et les rentes visées à l article 96a;» 4 Il est introduit un nouvel article 96a, libellé comme suit: «Les rentes suivantes ayant pour objet de remplacer une perte de revenu sont considérées comme rentes au sens de l article 96, alinéa 1 er, numéro 2 et ne bénéficient pas de l exemption prévue par l article 115, numéro 7: a) la rente complète, la rente partielle et la rente d attente visées aux articles 102 à 117 du Code de la sécurité sociale; b) les rentes de survie touchées en vertu de l article 131 du Code de la sécurité sociale. Les dispositions du présent article s appliquent aux accidents qui surviennent après le 31 décembre 2010 et aux maladies professionnelles déclarées après le 31 décembre 2010.»; 5 A l article 115, numéro 7, la référence aux articles «11, numéro 1a et 95a» est remplacée par une référence aux articles «11, numéro 1a, 95a et 96a». Art. 11. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l intitulé suivant: «loi du 12 mai 2010 portant réforme de l assurance accident». Art. 12. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2011 à l exception des dispositions de l article 99 et des articles 140 à 147 du Code de la sécurité sociale qui remplacent respectivement l article 110 et les articles 121 à 138 anciens du Code de la sécurité sociale avec effet au premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Mémorial. Les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1 er janvier Avant le 1 er juillet 2010, les chambres professionnelles désignent les délégués des employeurs et les délégués des salariés composant le comité directeur conformément à l article 143. L organe ainsi constitué se substitue à partir de cette date aux comités directeurs et aux assemblées générales actuellement en fonctions en ce qui concerne la gestion de la section industrielle et de la section agricole pour l exercice Le mandat des membres de ces organes est prolongé jusqu à la même date. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Sécurité sociale, Château de Berg, le 12 mai Mars di Bartolomeo Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Le Ministre du Travail, de l Emploi et de l Immigration, Nicolas Schmit La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Le Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Doc. parl. 5899; sess. ord , , 1 ère sess. extraord et sess. ord Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

References: Art. 1
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 99
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 51
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 38
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 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12