Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712191D/jo/texte
Timestamp: 2018-08-18 16:28:18+00:00

Document:
Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières | Legifrance
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Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
AFFAIRES SOCIALES , SERVICE PUBLIC , INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE , PERSONNEL , STATUT NATIONAL , EMPLOYEUR , SALARIE , SECURITE SOCIALE , REGIME SPECIAL , ASSURE SOCIAL , COTISATION SOCIALE , LONGUE MALADIE , ARRET DE TRAVAIL , INVALIDITE , MAINTIEN DE SALAIRE , REPOS SUPPLEMENTAIRE , TRAITEMENT , DEMI-SALAIRE , PERIODE TRANSITOIRE , RECONNAISSANCE DE L'INVALIDITE , AUTORITE COMPETENTE
NOR: AFSS1712191D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712191D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-996/jo/texte
Objet : règles en matière d'invalidité et de longue maladie applicables au personnel des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret modifie les dispositions en matière d'invalidité et d'arrêt de travail pour longue maladie applicables aux personnels des industries électriques et gazières. Il prévoit d'aligner les règles relatives à la durée maximale de maintien de salaire de ces personnels en cas de longue maladie sur celles applicables à la durée de versement des indemnités journalières en cas d'affections de longue durée des assurés du régime général. Une période transitoire est mise en place pour les salariés placés en longue maladie depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018.
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, e de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;
Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 30 mars 2017 et l'avis de la fédération nationale mines énergie en date du 6 avril 2017,
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 22 sont supprimés ;
2° Au a du paragraphe 5 de l'article 25, les mots : «, soit lors de leur passage au demi-salaire ou demi-traitement statutaire, soit » sont supprimés.
Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au b ».
A titre transitoire, les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 peuvent bénéficier, dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, d'un demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années maximum au-delà des 1 095 jours prévus au b du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé.
Par ailleurs, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé peut accorder à ces salariés une indemnité dite de moyens d'existence, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même paragraphe 1 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'issue de cette période de deux ans de repos supplémentaire au-delà des 1 095 jours, la procédure de reconnaissance de l'invalidité doit être engagée par la médecine-conseil du régime spécial, six mois avant le terme de ces congés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 3