Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v2
Timestamp: 2020-05-28 04:10:59+00:00

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Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir les articles 1, 2 et 3 de l’annexe 13 du chapitre 31 des L.O. de 2004.
Modifié par le chap. 55 de 1991; l’art. 62 du chap. 17 de 1994; l’art. 24 du chap. 18 de 1996; les art. 33 à 39 du chap. 24 de 1996; les art. 1 à 4 du chap. 29 de 1996; l’art. 4 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 112 et 113 du chap. 9 de 1999; l’ann. B du chap. 8 de 2002; les art. 69 à 71 du chap. 22 de 2002; les art. 8 et 9 du chap. 7 de 2004.
Paiements provisoires : exercices commençant le 1er avril 2003 ou après cette date
Compte d’immobilisations
«affectation de crédits» Autorisation de payer des sommes d’argent sur le Trésor ou d’engager des frais hors caisse. («appropriation»)
«crédit législatif» Somme dont le paiement sur le Trésor est autorisé ou que la Couronne est autorisée à engager à titre de frais hors caisse conformément à une disposition de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature qui décrit la somme comme pouvant être payée ou engagée, sans aucune autre autorisation législative. («statutory appropriation»)
«dépense» Paiement d’une somme d’argent sur le Trésor ou le fait pour la Couronne d’engager des frais hors caisse. («expenditure»)
«frais hors caisse» S’entend au sens des règlements pris en application de la présente loi. («non-cash expense»)
«ministère» Ministère du gouvernement de l’Ontario. Le terme s’entend en outre d’un conseil, d’une commission, d’un office, d’une société et de tout autre organisme du gouvernement de l’Ontario. («ministry»)
«Trésor» L’ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Consolidated Revenue Fund») L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 1; 1994, chap. 17, par. 62 (1) et (2); 2002, chap. 8, annexe B, art. 1.
1.1 (1) Le ministre des Finances ouvre, dans le cadre des comptes publics de l’Ontario, un compte appelé Fonds ontarien d’initiative dans lequel sont comptabilisés les montants suivants :
a) les sommes que quiconque verse à l’Ontario aux fins de la réduction du déficit de la province ou du remboursement d’une fraction de sa dette, ou encore de l’achat pour annulation de titres émis par l’Ontario;
b) le produit, versé au Trésor, de la vente par l’Ontario ou un organisme de la Couronne d’éléments d’actif pour 1 000 000 $ ou plus;
c) le montant, pour chaque exercice, de l’excédent du déficit provincial estimatif, selon le budget que le ministre des Finances présente à la Législature pour l’exercice, sur le déficit provincial réel pour l’exercice, compte tenu des montants comptabilisés dans le Fonds aux termes des alinéas a) et b), tels qu’ils figurent dans les comptes publics de l’exercice. 1996, chap. 18, art. 24.
Produit de la vente d’éléments d’actif
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le produit de la vente d’un élément d’actif par l’Ontario, mais non par un organisme de la Couronne, est calculé selon la formule suivante :
«A» représente le montant que l’Ontario reçoit lors de la vente de l’élément d’actif;
«B» représente le total des frais que l’Ontario a engagés pour créer et préserver l’élément d’actif;
«C» représente le total des frais que l’Ontario a engagés pour vendre l’élément d’actif;
«D» représente la somme de tous les montants que le Conseil exécutif affecte, au cours de l’exercice où l’Ontario reçoit le montant visé à l’élément «A», à des dépenses de cet exercice ou d’un exercice ultérieur liées aux frais d’immobilisation ou de fonctionnement des projets qu’il désigne comme des projets prioritaires. 1999, chap. 9, art. 112.
(2) Les montants comptabilisés dans le Fonds aux termes des alinéas (1) a) et b) sont affectés, dans l’exercice au cours duquel ils sont comptabilisés, à la réduction du déficit provincial pour l’exercice ou, dans un exercice qui ne donne lieu à aucun déficit provincial, à la réduction de la dette impayée de l’Ontario. 1996, chap. 18, art. 24.
(3) Le présent article s’applique à l’exercice qui se termine le 31 mars 1996 et aux exercices suivants. 1996, chap. 18, art. 24.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir qu’un montant autre que 1 000 000 $ s’applique pour l’application de l’alinéa (1) b) et prescrire ce montant. 1996, chap. 18, art. 24.
(3.1) La décision prise en vertu de l’alinéa (1) b) ou c) à l’égard d’une obligation, d’une dette ou d’une créance et de sa radiation subséquente des comptes conformément au paragraphe (2) n’a aucune incidence sur la responsabilité de la personne assujettie à l’obligation, à la dette ou à la créance. 2002, chap. 22, par. 69 (2).
(4) Le ministre des Finances peut déléguer par écrit à une personne employée dans la fonction publique ontarienne le pouvoir d’exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1) et peut assortir la délégation des conditions et des restrictions qu’il estime appropriées. 1999, chap. 9, art. 113.
9. (1) Le remboursement autorisé en faveur d’une personne est prélevé sur le Trésor et porté au débit du compte approprié. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 9 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en application d’une loi, prendre des règlements prévoyant le remboursement de frais, en totalité ou en partie, et prescrivant les conditions du remboursement, lorsque la loi ou un règlement pris en application de celle-ci prévoit le paiement de frais :
a) d’une part, sans en prévoir le remboursement;
b) d’autre part, sans autoriser la prise d’un règlement en prévoyant le remboursement. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 9 (2).
(3) Le ministre des Finances peut, avec l’approbation du vérificateur provincial, autoriser la destruction des chèques payés et oblitérés. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 11 (3); 1994, chap. 17, par. 62 (2).
11.1 (1) Tout paiement sur le Trésor et tout engagement de frais hors caisse par la Couronne doivent être autorisés par la présente loi ou une autre loi de la Législature. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’interdire le paiement de sommes sur le Trésor en vertu d’une résolution de l’Assemblée législative qui octroie des crédits provisoires. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
Pouvoir d’engager des frais hors caisse prescrits
(3) La Couronne peut engager les frais hors caisse que prescrivent les règlements pris en application de la présente loi ou qui appartiennent à une catégorie de frais hors caisse qu’ils prescrivent. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
Idem : crédits provisoires
(3.1) La présente loi n’a pas pour effet d’interdire à la Couronne d’engager des frais hors caisse en vertu d’une résolution de l’Assemblée législative qui octroie des crédits provisoires. 2002, chap. 22, art. 70.
(4) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
(2) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
(3) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
3. Le vérificateur provincial.
6. Les personnes autorisées par l’une des personnes visées aux dispositions 1 à 5. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
(3) Malgré l’article 11.2 et le paragraphe (2), les dettes contractées au cours d’un exercice mais non payées à la fin de celui-ci peuvent être inscrites comme dépenses et imputées à une affectation de crédits de l’exercice si les conditions suivantes sont réunies :
b) elles sont égales ou inférieures au solde de l’affectation au moment où elles sont contractées;
c) le ministre des Finances reçoit le relevé de compte les concernant avant la fermeture des livres de l’exercice du gouvernement de l’Ontario. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
(5) L’excédent éventuel du paiement effectué en vertu du paragraphe (4) sur le solde de l’affectation de crédits visé au paragraphe (3) est consigné dans les comptes publics de l’exercice au cours duquel la dette est contractée. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
2. Elles doivent être égales ou inférieures au solde de l’affectation de crédits visée à la disposition 1 au moment où elles sont contractées. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
(10) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 2.
14. (1) À la demande d’un ministre, le ministre des Finances peut autoriser le prélèvement d’une avance à justifier sur le Trésor afin de rembourser les frais de déplacement ou les dépenses imprévues ou de faire des paiements en acompte des dépenses engagées ou devant l’être. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 14 (1); 1994, chap. 17, par. 62 (2).
(2) L’avance qui n’est pas remboursée ou justifiée à la fin de l’exercice au cours duquel elle a été consentie doit être remboursée ou justifiée dans les trente jours qui suivent cette clôture. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 14 (2).
(3) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent avant le 1er avril 2003. 2002, chap. 8, annexe B, art. 3.
(4) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 4.
15. (1) À la demande d’un ministère, le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances à faire des paiements provisoires sur le Trésor au ministère pour des biens ou des services que doit payer ce dernier, à condition que le coût de ces biens ou de ces services soit remboursé au Trésor pendant l’exercice au cours duquel les paiements provisoires sont faits, au moyen de la vente ou de la fourniture par le ministère de biens ou de services visés par les paiements provisoires. 1991, chap. 55, art. 6; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
(2) Les montants non recouvrés par le Trésor pendant l’exercice au cours duquel les paiements provisoires sont faits sont remboursés au Trésor par le ministre des Finances, qui les retient alors, de la manière qu’il juge appropriée, sur l’affectation de crédits du ministère pour l’exercice suivant. 1991, chap. 55, art. 6; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
(3) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent avant le 1er avril 2003. 2002, chap. 8, annexe B, art. 5.
15.1 (1) Le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances à faire des paiements provisoires sur le Trésor au ministère qui le demande pour des biens ou des services que doit payer ce dernier, à condition que le coût de ces biens ou de ces services soit, au moyen de la vente ou de la fourniture par le ministère de biens ou de services visés par les paiements provisoires :
a) ou bien remboursé au Trésor pendant l’exercice au cours duquel les paiements provisoires sont faits, ou puisse l’être;
b) ou bien imputé à une affectation de crédits de l’exercice au cours duquel les paiements provisoires sont faits, ou puisse l’être. 2002, chap. 8, annexe B, art. 6.
(2) La portion des paiements provisoires non recouvrée par le Trésor et non imputée à une affectation de crédits au moment de la fermeture des livres du gouvernement de l’Ontario visant l’exercice au cours duquel ils sont faits est remboursée au Trésor par le ministre des Finances, qui la retient alors, de la manière qu’il juge appropriée, sur l’affectation de crédits du ministère pour l’exercice suivant. 2002, chap. 8, annexe B, art. 6.
(3) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 6.
16. (1) Le montant reçu à titre de remboursement d’une dépense ou d’une avance et déposé au crédit du ministre des Finances est inclus dans le solde inutilisé de l’affectation de crédits à laquelle la dépense ou l’avance a été imputée. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 16; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux exercices qui commencent avant le 1er avril 2003. 2002, chap. 8, annexe B, art. 7.
(3) Le présent article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 8.
16.2 (1) Le ministre des Finances tient dans les comptes publics un compte d’immobilisations où sont inscrites les dépenses sur le Trésor qui, à son avis, ont pour but d’acquérir ou de créer des biens qui font partie de l’infrastructure publique de l’Ontario, ou de prolonger considérablement leur vie utile, notamment les dépenses engagées au titre de la planification, de la conception et de l’aménagement d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une installation qui fait partie de cette infrastructure. 1991, chap. 55, art. 7; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
Imputation aux ministères
(2) Dans la mesure du possible, le ministre des Finances impute à chaque ministère les dépenses du compte d’immobilisations qui sont engagées selon les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires supplémentaires de ce ministère ou aux termes d’une loi dont l’application relève de ce ministère. 1991, chap. 55, art. 7; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
Imputation de dépenses à long terme
(3) Au cours de l’exercice débutant le 1er avril 1992 et des exercices subséquents, chaque dépense inscrite dans le compte d’immobilisations est passée en charges sur le nombre d’années et selon le montant que détermine le Conseil du Trésor, de façon à ce qu’elle soit répartie sur une période appropriée. Le montant passé en charges figure dans le compte. 1991, chap. 55, art. 7.
Non-application après l’exercice 2002-2003
(3.1) Le présent article ne s’applique pas aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. 2002, chap. 8, annexe B, art. 9.
«infrastructure publique de l’Ontario» S’entend notamment de ce qui suit :
a) les biens-fonds, les bâtiments, les ouvrages et les installations appartenant à la Couronne, à un organisme de la Couronne, à une municipalité, à un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales, à un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou à une autre institution publique, dans la mesure où il peut être raisonnablement considéré qu’ils ont été payés, directement ou indirectement, à l’aide de fonds provenant de la Couronne;
b) les biens-fonds, les bâtiments, les ouvrages et les installations qui favorisent la croissance et le rendement économiques de l’Ontario et que les règlements pris en application de la présente loi prescrivent comme faisant partie de l’infrastructure publique de l’Ontario;
c) les appareils et le matériel qui font partie d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une installation visé à l’alinéa a) ou b), et qui sont essentiels à leur fonctionnement, ou qui sont nécessaires à l’utilisation d’un bien-fonds visé à l’alinéa a) ou b) aux fins prévues. 1991, chap. 55, art. 7.
«ministère» S’entend en outre du comptable de la Cour de l’Ontario. 1996, chap. 29, art. 3.
16.5 (1) Malgré toute autre loi ou tout règlement, les ministères peuvent déposer à toute succursale de la Caisse d’épargne de l’Ontario des sommes d’argent qui ne font pas partie du Trésor qui leur appartiennent ou qu’ils détiennent en fiducie pour le compte de la Couronne. 1996, chap. 29, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 10 de l’annexe B du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2002. Voir : 2002, chap. 8, annexe B, art. 10 et par. 13 (3).
b) d’une participation dans un fonds commun de placement qui est établi ou administré par l’Office ontarien de financement dans le seul but d’acheter, de vendre et de détenir les valeurs mobilières visées à l’alinéa a) et d’en faire le commerce, et qui reçoit et gère des fonds placés uniquement par des ministères et par des organismes publics au sens du paragraphe 29 (1) de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement;
c) de valeurs mobilières, d’accords financiers ou de titres de créance, ou encore de catégories de valeurs mobilières, d’accords financiers ou de titres de créance, qu’autorise le ministre des Finances par écrit, par le ministère nommé dans l’autorisation, aux fins du placement des fonds du ministère qui ne font pas partie du Trésor. 1996, chap. 29, art. 3.
(3) En plus de l’émission et de la vente de valeurs mobilières autorisées par toute autre loi ou par toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Finances peut émettre et vendre pour le compte de l’Ontario, conformément au présent article, des billets, obligations, débentures, récépissés de dépôt, valeurs mobilières à court terme et autres titres de créance à tout ministère aux fins d’un placement que ce dernier est autorisé à effectuer en vertu de l’alinéa (2) a) ou c) ou d’un fonds commun de placement visé à l’alinéa (2) b). 1996, chap. 29, art. 3.
(6) Dans le décret visé au présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut déléguer à un fonctionnaire ou employé de la Couronne qui travaille ou qui est détaché au ministère des Finances, ou à un avocat qui agit pour le compte du ministre des Finances, l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs que le présent article confère au ministre des Finances. 1991, chap. 55, art. 8; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
1. Le paiement, le renouvellement, le remboursement ou le remplacement, en totalité ou en partie, de l’emprunt contracté ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, si l’emprunt est contracté ou que les valeurs mobilières sont émises à cette fin au cours de la période commençant un an avant et se terminant un an après la date d’échéance de l’emprunt ou des valeurs mobilières visés par le paiement, le renouvellement, le remboursement ou le remplacement, même si l’emprunt contracté ou les valeurs émises et vendues à cette fin peuvent avoir pour effet d’accroître la dette publique ou d’en prolonger le terme fixé, le cas échéant, par la loi autorisant l’emprunt ou l’émission et la vente des valeurs ainsi payés, renouvelés, remboursés ou remplacés.
3. La fourniture des fonds, à concurrence du montant fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Finances, qui sont nécessaires pour couvrir les dépenses du gouvernement de l’Ontario pour une période d’au plus douze mois si, au moment où l’emprunt est autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Législature est prorogée ou dissoute et qu’aucune autre loi n’accorde l’autorité nécessaire pour emprunter le montant. Toutefois, l’emprunt autorisé ou les valeurs mobilières dont l’émission et la vente sont autorisées pour réunir le montant ne doivent pas avoir un terme de plus d’un an et ne doivent pas être payés, renouvelés, remboursés ou remplacés en vertu de la disposition 1. 1991, chap. 55, art. 9; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
38. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires :
c.2) définir «frais hors caisse» et prescrire des frais hors caisse et des catégories de frais hors caisse pour l’application du paragraphe 11.1 (3);
c.4) pour prescrire comme devise, pour l’application de l’article 25, l’unité monétaire européenne ou toute autre unité monétaire ou unité monétaire composite généralement reconnue dans le commerce international;
d) pour fixer un taux d’intérêt annuel pour l’application du paragraphe 39 (3). L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 38; 1991, chap. 55, art. 14; 2002, chap. 8, annexe B, art. 12.
«Couronne» S’entend en outre de tout organisme de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 43 (1).
(2) Si le ministre des Finances estime qu’une personne est redevable d’une somme d’argent déterminée à la Couronne du chef de l’Ontario ou du Canada, il peut :
b) payer ladite somme à l’agent public qu’il estime compétent pour la recevoir. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 43 (2); 1994, chap. 17, par. 62 (2).

References: art. 33
 art. 1
 art. 112
 art. 69
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 24
 art. 112
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 113
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 70
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 16
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 10
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 9
 art. 38
 art. 14
 art. 12