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Timestamp: 2018-05-21 07:12:43+00:00

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Statuts des enseignants : vérifiez les textes pour défendre vos droits - Sud éducation Yvelines (78)
Statuts des enseignants : vérifiez les textes pour défendre vos (...)
Les décrets de 1950 - Texte officiel
Statuts des enseignants : vérifiez les textes pour défendre vos droits Services des enseignants du second degré
Les restrictions de DGH conduisent un certain nombre de chefs d’établissement à utiliser des arguments contestables pour récupérer des heures de service sur votre dos. La première arme pour ne pas vous faire voler indûment des heures : vérifier les textes de référence, à commencer par les décrets de 1950 (modifiés). Les décrets de Robien ayant été abrogés le 1er septembre 2007, il ne faut pas tenir compte des nouvelles règles qu’ils entendaient imposer.
Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignementdu second degré - (Version consolidée* au 1er septembre 2007)
(JO Lois et décrets du 26 mai 1950 page 5758)
Rectificatif, JORF du 13 juin 1950, page 6257.
Décret n° 61-1277 du 29 novembre 1961 ;
Décret n° 64-872 du 20 août 1964 ;
Décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;
Décret n° 76-946 du 15 octobre 1976 ;
Décret n° 80-934 du 25 novembre 1980 ;
Décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 ;
Décret n° 2002-91 du 18 janvier 2002, JORF du 20, page 1257 ;
Décret n° 2007-187 du 12 février 2007, JORF @ du 13 abrogé par décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, JORF du 1er septembre, page 14483.
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d’Etat aux finances et du ministred’Etat,
Vu le décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l’éducation nationale en ce qui concerne les conditionsd’avancement et à partir du 1er octobre 1949 le temps de service ;
Art. 1er. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2002-91 du 18 janvier 2002, art. 1er, avec effet du 1er septembre 2001) - Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
Adjoints d’enseignement : 36 heures.
Personnel enseignant dans les classes primaires et élémentaires des lycées et collèges : 36 heures.
Art. 2. - Toutes réductions des maxima de service, autres que celles prévues par le présent décret, sont interdites.
Art. 3. (Modifié en dernier lieu par décret n° 99-880 du 13 octobre 1999, art. 1er, avec effet du 1er septembre 1999) - 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES OU A CERTAINES DISCIPLINES
Art. 4. (Modifié en dernier lieu par décret n° 64-872 du 20 août 1964, art. 2) - Les maximums de services hebdomadaires prévus dans les rubriques A et B de l’article 1er du présent décret sont majorés d’une heure pour les professeurs et chargés d’enseignement qui enseignent dans une classe dont l’effectif est inférieur à vingt élèves. Ils sont diminués :
Art. 5. - Les maximums de services prévus à l’article 1er sont diminués d’une heure pour les professeurs de première chaire.
Art. 6. (Modifié par décret n° 61-1277 du 29 novembre 1961, art. 1er, avec effet du 1er janvier 1961) - 1° Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est fixée par décision ministérielle, est arrêté ainsi qu’il suit :
Art. 7. (Modifié par décret n° 61-1277 du 29 novembre 1961, art. 2, avec effet du 1er janvier 1961) - 1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui donnent tout leur enseignement dans la classe de première supérieure, dans celle de lettres supérieures, dans les classes préparatoires aux Ecoles normales supérieures (section des lettres), à l’Ecole nationale de la France d’outre-mer, à l’Ecole nationale des chartes, est fixé ainsi qu’il suit :
Art. 8. (Modifié par décret n° 72-640 du 4 juillet 1972, art. 2, avec effet du 1er janvier 1972) - 1° Le maximum de service de celui des professeurs d’histoire ou de géographie qui est chargé de l’entretien du cabinet de matériel historique et géographique (cartes, collections, photographies, clichés pour projections, etc.) peut être abaissé d’une demi-heure ou d’une heure par décision ministérielle dans les établissements où l’importance des collections et du matériel le justifie.
Art. 8 bis. - Le professeur responsable du laboratoire de langues vivantes de l’établissement dès lors qu’il comporte au moins six cabines est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.
Art. 9. - Tout professeur attaché aux laboratoires peut être le cas échéant tenu de fournir un service d’enseignement ; les heures d’enseignement sont complétées dans le maximum de service exigible pour le double de leur durée effective.
Lorsqu’un professeur attaché au laboratoire assure au moins six heures d’enseignement dans les classes ouvrant droit au bénéfice de la première chaire prévue à l’article 5, le maximum de service fixé à l’article premier du présent décret est abaissé de deux heures.
Art. 10. - Dans les collèges de moins de deux cents élèves, les principaux et directrices sont en principe, chargés d’un enseignement. Les durées hebdomadaires prévues aux articles qui précèdent sont réduites pour eux, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre des élèves des classes classiques, modernes et techniques dont ils ont la responsabilité :
Art. 11. - Lorsqu’un adjoint d’enseignement assure un service mixte d’enseignement et de surveillance, chaque heure d’enseignement lui est décomptée dans son service après avoir été affectée d’un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire de surveillance et le maximum de service hebdomadaire prévu à l’article 1er ci-dessus en faveur des non agrégés.
Art. 12. - Le maximum de service d’un membre du personnel enseignant des classes élémentaires qui donne tout son enseignement dans une classe de second degré est celui fixé pour les professeurs non agrégés aux articles 1er et 4 du présent décret.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D’EXECUTION
Art. 13. - Par mesure transitoire, les professeurs agrégés, certifiés ou licenciés et les chargés d’enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et artistiques qui faisaient partie du cadre supérieur au 31 décembre 1948 conserveront le bénéfice des maximums de service tels qu’ils ont été fixés aux articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 3 mai 1946.
Art. 14. - Par mesure transitoire :
Art. 15. - Par mesure transitoire, les maximums de service des personnels enseignant dans les classes primaires et élémentaires des lycées et collèges, dont les catégories ne se recrutent plus, sont fixés comme suit :
Art. 16. - Sont et demeurent abrogés, dans la mesure où ils ne sont pas expressément maintenus à titre transitoire pour certaines catégories de fonctionnaires, le décret du 11 février 1932, les articles 7 et 9 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux maximums de service hebdomadaire, le décret n° 46-915 du 3 mai 1946 et toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 17. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.
Fait à Paris, le 25 mai 1950.

References: Art. 1
 art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 1

Art. 4
 art. 2

Art. 5

Art. 6
 art. 1

Art. 7
 art. 2

Art. 8
 art. 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17