Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000460670&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006090706&amp;dateTexte=20190418&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 06:05:10+00:00

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Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. | Legifrance
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NOR: MENH0603118D
Vu le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 29 du même décret les membres de l'ancien corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale qui remplissaient dans ce corps les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes aux attachés d'administration centrale, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 36-1 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 43 (Ab)
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 48 (VT)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 54 (VT)
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 55 (Ab)
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 56 (VT)
Modifie Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. ANNEXE (V)
Modifie Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 - art. ANNEXE (V)
Article 18 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 23
 l'article 29
 l'article 22
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 48
 art. 5
 art. 54
 art. 55
 art. 56