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Avis du Groupement des Caisses d'épargne de la CEE sur la réalisation d'une Union économique et monétaire (Bruxelles, 7 septembre 1970) - PDF
Avis du Groupement des Caisses d'épargne de la CEE sur la réalisation d'une Union économique et monétaire (Bruxelles, 7 septembre 1970)
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Mauricette Blanchette
1 Avis du Groupement Caisses d'épargne la CEE sur la réalisation d'une Union économique et monétaire (Bruxelles, 7 septembre 1970) Légen: Le 7 septembre 1970, le Groupement Caisses d épargne la Communauté économique européenne (GCECEE) donne son avis sur la communication la Commission au Conseil du 4 mars 1970 sur le plan par étapes d une Union économique et monétaire. Source: Archives historiques la Commission européenne, Bruxelles, Avenue Cortenbergh 1. Groupe travail "Plan par étapes" (Groupe Werner) - prise position du Groupement Caisses d'épargne la CEE, BAC 436/ ( ). Groupement Caisses d'épargne. Avis sur l'union économique et monétaire, Doc F 31/70 revu. Bruxelles: p. Copyright: (c) Union européenne, URL: caisses_d_epargne la_cee_sur_la_realisation_d_une_union_econ omique_et_monetaire_bruxelles_7_septembre_1970-fr-7c68cc98-5ad1-4a57-a d54b8db27.html Date rnière mise à jour: 05/11/20122 le 7 septembre 1970 ZIM/MAG Monsieur Christian CALMES Secrétaire Général du Conseil Ministres Communautés Européennes Rue Ravenstein, 2 l000 Bruxelles Monsieur le Secrétaire Général, Par la présente, j'ai l'honneur vous transmettre en annexe, un avis du Groupement Caisses d'epargne la CEE portant sur la Communication la Commission au Conseil du 4 mars 1970 au sujet l'élaboration d'un plan par étapes pour la réalisation d'une union économique et monétaire (DOC COM (70)300). Un avis semblable a déjà été formulé par le Groupement au sujet du Mémorandum la Commission du 12 février 1969 relatif à la coordination politiques économiques et à la coopération monétaire au sein la Communauté mieux connu sous le nom "Plan Barre". Dans l'espoir que cette nouvelle prise position caisses d'épargne la Communauté retiendra votre bienveillante attention, je vous prie croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance mes sentiments très distingués, J ANNEXE : DOC F 31/70 revu 2 DOK D 31/70 rev. 2 MEYER-HORN Secrétaire Général3 DOC F 31/70 revu 2 le 7septembre1970 BE/FO/ADB sur l'union économique et monétaire LE GROUPEMENT DES CAISSES D'EBAUCHE DE LA CEE, VU la Communication la Commission au Conseil du 4 mars 1970 au sujet boration d'un plan par étapes vers une union économique et monétaire l'éla (DOCCOM(70)300) VU l'article 4 statuts du Groupement Caisses d'epargne ta CEE selon lequel celui-ci se fixe pour objet l'étu, la recherche et la diffusion d'informations ainsi que ta prise toute initiative sans but lucratif dans tous las domines, en vue promouvoir les fins la CEE dans le champ d'action caisses d'épargne, VU l'avis audit Groupement du 12 juin 1964 sur la stabilité monétaire, son Mémoran dum du 16 avril 1964 sur lee causee et lee conséquences l'inflation resépante (Rapport , pages 59 à 69) et sa priée position du 1er décembre 1969 sur le Mémorandum la Commission du 12 février 1969 relatif à la coordination p o l i t i q u e s économiques et à la coopération monétaire au sein la Communauté VU l'approbation du Conseil du Groupement Caisses d'epargne la CEE et lee délibérations son Comité d'experts en économie et statistique 18 et 19 juin ainsi que du 9 juillet 1970, CONSIDERANT que la réalisation d'une union économique et monétaire ments la stabilité et la croissance dans la CEE, pose les fon- CONSIDERANT que la proposition la Commission emporte l'adhésion générale c a i s s e s d'épargne la CEE, maie que certaines observations peuvent être formulée s, en particulier du point vue du maintien la stabilité monétaire, EMET L'AVIS SUIVANT sur la Communication la Commission relative vers une union économique et monétaire : à l'élaboration d'un plan par étapes 1. CONSIDERATIONS GENERALES Le Groupement Caisses d'epargne la CEE manifeste sa pleine satisfaction pouvoir constater le puissant mouvement relance que la Conférence au sommet 1er et 2 décembre 1969 à ta Baye a imprimé aux Communautés Européennes. Il exprime son espoir et sa conviction que lee nouvelles initiatives prises conduiront à la création d'une Communauté peuplée européens ouverte sur le mon extérieur, garantissant un mieux-être généralisé, la stabilité financiers et sociale et la paix intérieure et extérieure.4 Les espérances qui viennent se lever se sont déjà traduites récemment par propositions, plana et programma plusieurs gouvernements Etats membres, la Commission Communautés Européennes» mais aussi d'organisations économiques, groupes privés et même particulière, qui sont tous tinés à tracer la voie malaisée d'une union économique et monétaire européenne. Parmi les prisée position groupes d'experte, il convient mettre en exergue l'avis émis sous forme questions et réponses par un Groupe présidé par Mr. DELL'ANDRE, Membre du Conseil du Groupement Caisses d'epargne la CEE, à la man du Mouvement Européen, Cet avis publié en janvier 1970 emporte une tris large adhésion la part du Groupement Caisses d'epargne la CEE. Ledit Groupement n'a nullement l'intention d'ajouter son plan à tous ceux qui ont déjà été diffusés, mais ayant analysa couard, il estime voir, dons l'intérêt l'épargnant qui s ' i d e n t i f i e généralement à celui la stabilité et la croissance économique, attirer l'attention sur certains problèmes économiques et politiques posés par une union économique et monétaire. Les observations concernent - l'aspect général l'entreprise, et - les suggestions techniques à l'effet sa réalisation, telles qu'elles sont présentées par la Commission Européenne (Communication la Commission au Conseil en date du 4 mars DOC COM/70/300). Le Groupement Caisses d'epargne la CEE espère par là apporter me mote contribution à la réalisation du voeu formulé par les Chefs d'etat et Gouvernement d'établir une "Communauté stabilité et croissance". 1. Objectif l'intégration et procédure adéquate Les articles 2 et 5 du Traité Rome définissent l'objectif l'intégration économique six Etats membres actuels comme étant l'instauration d'un marché intérieur européen. Ce type d'intégration se présente tel un processus dans lequel toutes les conditions qui caractérisent un marché intérieur sont interdépendantes. C'est pourquoi, du seul point vue économique, il serait indiqué susciter en totale simultanéité l'ensemble conditions nécessaires à l'existence d'un marché intérieur (uno actu). En dépit inévitables secousses que provoquerait une solution aussi radicale, les difficultés et les résistances seraient sans doute moindres que dans un dispositif par étapes. Un dispositif graduel en effet exige constamment nouvelles adaptations toujours douloureuses et souvent désenchantées. Il est toutefois évint qu'une solution uno actu l'intégration ne ralliera pas les suffrages pour motifs politiques. L'intégration sera donc un long processus plusieurs étapes. Mais il n'est pas recommandable d'arrêter par avance le contenu matériel ou le délai chaque étape. Ni les fluctuations l'histoire ni un ordre préétabli d'étapes ne permettent prévoir ou déterminer le processus le plus correct ou le moins mouvementé. Cette règle vaut également pour tous les plans réalisation d'une union monétaire. Plus que la solution une actu, le processus graduel (politiquement inévitable) comporte donc nombreux risques. Mais en revanche, il faut admettre que la fixation délaie a l'avantage soumettre les forces politiques à une certaine pression, à condition toutefois que leur attention ne soit pas détournée l'intégration par problèmes nationaux. Une politique rationnelle d'intégration doit par conséquent tenir compte ce qui précè tout en réduisant à leur plus simple expression les risques d'une intégration graduelle. Vans cette optique, il les ne conduira pas à intégrations partielles convertibilité illimitée fiscales et monétaires est certain que l'addition d'une série d'intégrations partielun marché intérieur européen. Les retours manivelle ces - aussi longtemps que les Etats membres pratiqueront uns et n'harmoniseront pas leurs politiques conjoncturelles, - aboutiront à une désintégration dans d'autres secteurs.5 Car les actions compensatoires jugées indispensables par les politiques économiques nationales vront se concentrer sur les secteurs délaissés par l'intégration. L'on ne peut par conséquent être taxé d'excessif lorsqu'on prétend que intégrations partielles actuelles contrecarreront l'objectif du marché intérieur européen, parce que les politiques économiques et monétaires ne s'accornt pas encore. L'on ne veut pour preuve la justesse cette thèse que les événements ux rnières années et l'évolution la Communauté. Tout autre facteur politique mis à part, ce sont principalement les craintes répercussions sur le marché commun agricole qui ont incité plusieurs Etats membres à maintenir très longuement le taux change leur monnaie à un niveau "désintégrationniste" ou/et à rétablir cloisonnements "anti-intégration" à l'encontre la liberté mouvement marchandises et capitaux. Si pareille politique fut réalisable, on le doit en particulier au retard pris par le marché monétaire et financier sur le marché agricole et d'autres secteurs en matière d'intégration. Four réaliser l'union monétaire européenne, il s'impose donc mener ce processus au même rythme (pari passu) que l'intégration tous les autres secteurs. Il est indubitable qu'une union monétaire requiert politiques d'imposition et balances paiements communes ainsi que politiques revenus coordonnées. C'est la seule métho s'assurer que l'union monétaire ne viendra pae un jour un facteur désintégration tel le marché agricole commun en 1968 et Ni le marché agricole commun, ni l'union monétaire, ni d'autres intégrations partielles ne sont objectifs en soi* ils n'acquièrent leur véritable dimension que dans l'interdépendance du processus intégrationniste global. Les considérations qui précènt sur l'objectif l'intégration et sur la procédure adéquate s'appliquent également à l'élargissement la CEE à d'autres Etats. En fonction la finalité poursuivie, il convient que ces Etats pénètrent aussi rapiment que possible dans le processus d'intégration; ils pourraient effectuer ce saut uno actu, tant dans l'intérêt bien compris ces pays que dans celui âe la Communauté Six. Mais l'on ne peut guère espérer un acte aussi "héroïque"; les pays candidats tenteront plutôt d'obtenir un délai pour réaliser les adaptations nécessaires qui les amèneront à hauteur Six: ils se trouveront alors dans la même situation que s'ils avaient appartenu à la CEE dès l'origine. Logiquement, les Six vraient au cours ce délai soit suspendre toute progression l'intégration, soit exiger que toute action nouvelle soit appliquée dans l'immédiat par les nouveaux pays membres. La uxième solution ne pourrait que multiplier les difficultés d'adaptation ces pays; il est donc l'intérêt & tous fixer pendant les négociations d'adhésion une pério transition aussi brève que possible. Par ailleurs, les étapes divers plans d'union monétaire doivent tenir compte la situation objective Etats qui mannt à entrer dans la CEE. 2. De l'union douanière à l'union monétaire L'histoire économique européenne l'après-guerre est un exemple frappant la détermination peuples à rechercher la coopération économique afin d'accroître la productivité et le bien-être au profit tous les Européens. Mais il est évint que la voie la coopération est d'autant plus complexe que le type d'intégration se rapproche d'une union monétaire. En dix ans dans le cadre l'ocde, l'on est parvenu à libéraliser les échanges biens et services, ce qui signifie qu'on a réussi à éliminer l'obstacle matériel le plus important à l'intégration et à la croissance la productivité, fiais les complications surgirent lorsqu'on s'est avisé supprimer les droits douane et les contingentements vises; à l'heure actuelle, ces rniers n'ont pas totalement disparu. Quoi qu'il en soit, la collaboration au sein l'union Européenne "Payements avait permis à la fin 1958 progresser vers le rétablissement la convertibilité interne et externe monnaies européennes. Pour la suppression droits douane intracommunautaire e et l'établissement d'un tarif extérieur commun, tâches moins malaisées du point vue national, la CEE a eu besoin abuse années. Le gré d'intégration atteint aujourd'hui est déjà toute fais au-là d'une simple union douar niera. C'est indubitablement une réussite qu'il convient saluer.6 Lee difficultés croissantes du processus d'intégration résultent pressions nouvelles d'adaptation qui dans un système graduel pèsent, comme nous l'avons dit, sur les divers secteurs économiques nationaux à chaque modification conditions liées à l'intégration. Ces adaptations souvent douloureuses et durables provoquant normalement oppositions à nouvelles actions. H faut crises sévères comme l'on en a connues en1968 et 1969 pour ramener les hommes politiques sur le sentier bordé d'épines l'intégration. Et aux oppositions économiques se joindront plus que jamais difficultés politiques^ la poursuite l'intégration en direction d'une union monétaire suppose le transfert concret et spécifique droits souverains nationaux à instances supranationales. Dans les publications favorables à l'intégration, l'on incite puis vingt ans à renoncer à une certaine souveraineté nationale et on en débat intellectuellentent,mais aujourd'hui il s'agit passer aux actes. C'est la lour pierre d'achoppement politique toutes les futures décisions intégrationnis tes. En outre les instances européennes qui auront à exercer la souveraineté supranationale doivent encore être développées ou tout simplement instituées, parce que le Traité Rome n'y fait guère allusion. Toutes ces circonstances extérieures et conditions politiques laissent à penser qu'il faut se résigner à parcourir une très longue route avant déboucher sur l'union monétaire européenne. Il n'empêche que les répercussions provoquées par les événements 1968 et 1959 doivent être exploitées afin conclure rapiment engagements sur la procédure à suivre. 3. L'union monétaire européenne Les caractéristiques suivantes : d'une politique monétaire dans un marché intérieur sont les - La monnaie ou les monnaies sont convertibles entre les pays membres en unités compte constantes, ou en d'autres termes : les taux change sont immuables. - Les politiques conjoncturelles dans le domaine monétaire et fiscal ( ) suivent une direction et une action parallèles dans tout le marché intérieur et la politique balances paiements est 'uniformisée. Tous les écarts croissance ou d'emploi ne peuvent et ne doivent être effacés par une politique conjoncturelle commune, et les instruments conjoncturels ne doivent pas être intiques dans chaque région du marché intérieur. Mais il faut s'accorr sur les objectifs globaux. - Dans une certaine mesure qui dépend d'objectifs tels que la stabilité dos prix, l'expansion, le plein emploi, e t c., l'on s'efforce dans un marché intérieur compenser les écarts d'expansion, et niveau vie procédant motifs politiques, sociaux, démographiques et structurels, par transferts centralisés interrégionaux capitaux, globalement pour une part et sériés en fonction d'objectifs d'autre part (péréquation financière horizontale et verticale). Ces transferts équilibrent les sol "balances paiements" régionales et contribuent généralement au financement investissements publics dans les régions déficitaires. Si les trois conditions qui précènt ne sont pas remplies, un marché intérieur n'est pas en mesure fonctionner et par voie conséquence il est vain parler d'union monétaire. Il convient donc souligner très nettement qu'une union monétaire européenne ne peut être sommairement confondue avec un problème technique d'unification politiques monétaire, financière et du crédit. C'est bien plus le problème central du procossus d'intégration qui affectera tous les secteurs la politique économique et que Von ne solutionnera qu'à l'ai d'une stratégie globale prenant en considération l'interdépendance données économiques, sociales et politiques la Communauté Européenne. Lot mise en oeuvre trois conditions précitées réalise l'objectif immédiat l'intégration économique : ( ) Par politique conjoncturelle f i s c a l e, l'on et celle dépensée, c. â. d. la politique entend la politique budgétaire au sens recettes large.7 - i r r é v o c a b i l i t é parités change ente les monnaies - politiques monétaires, conjoncturelles commune balances paiements, - péréquation financière La cohérence ces actions la mesure du possible). et fiscales européennes, concertées et politique intraeuropéenne. présuppose démarches parallèles (pari passu dans Vu point vue l'économie, une monnaie européenne commune en revanche ne fait pas partie conditions indispensables à la création d'une union monétaire. En réalité, un système monétaire à convertibilité illimitée, à taux change fixes et à péréquation organisée sol balances paiements remplit exactement la fonction d'une monnaie unique. L'introduction d'une unité monétaire commune n'en serait pas moins un acte symbolique qui matérialiserait la solidarité européenne et constituerait un obstacle majeur à d'éventuels retours en arrière. Si donc économiquement parlant, une monnaie unique n'a pas gran portée, il ne faut toutefois pas en mésestimer l'impact symbolique. Mais l'on admet qu'il faut remplir les trois conditions susmentionnées avant d'examiner cette question. A leur défaut, l'introduction d'une unité monétaire commune dans tous ou certains secteurs économiques entraverait l'intégration plutôt qu'elle ne l'airait. La preuve en a été administrée par le rôle joué par l'"unité compte'' du marché commun agricole dans les complications monétaires 1968 et Suggestions réalisation pratique a) Observation générale- Pour résumer, constatons que la réalisation d'une union monétaire européenne dépendra la volonté populations et gouvernements cér effectivement ^ et quelles que soient les circonstances d'importants droits souverains en politique monétaire interne et externe, en politique conjoncturelle et en politique fiscale à organes supranationaux. Les déclarations officielles du 2 décembre 1969 fournissent pour l'instant une réaction positive, mais l'expérience, récente en particulier, démontre la nécessité d'étayer cet optimisme pouvoirs attribués, à la Commission Européenne prendre mesurée contrainte pratiques et morales. L'on pourrait songer encore à d'autres mécanismes sanctions pratiques, telle l'obligation rémunérer au taux normal du marché le soutien monétaire obtenu à court terme ses partenaires. Lorsqu'on s'attend à la dévaluation la monnaie du pays ou à la réévaluation d'une monnaie étrangère, on assiste à achats spéculatif s vises. L'achat exige recourir aux avoirs bancaires auprès la banque d'émission, c.à.d. que, hormis le cas vente d'autres vises à la banque d'émission, l'achat se réalise par enttement auprès celle-ci; cet enttement doit être payé d'un loyer (taux d'escompte ou d'avance sur titrée) que la banque d'émission fixera à un niveau tel que toute chance gain sur dévaluation ou réévaluation sera annihilée. (Lorsque la probabilité mathématique d'une dévaluation 10 % s'élève à 5O % au cours d'un mois, les chances gain sont égales à 5 % par mois ou 60 % par an, auxquels s'ajoute le revenu du placement à 1 mois vises. Le taux réescompte annuel vrait théoriquement être fixé légèrement au-sus 60 X; dans les faits, il suffit fixer un taux nettement moins élevé).8 Orienté sur le marché, le taux d'intérêt la banque d'émission a une double fonction: - il évite les pertes sur les réserves monétaires centrales et - assure une influence monétaire très restrictifs sur l'évolution bligation conjoncturelle. Le maintien taux d'escompte aussi élevés ne durera pratiquement jamais longtemps. H suffira fréquemment mettre en oeuvre, outre d'autres actions conjoncture liée, une politique adéquate stabilisation dans le pays à monnaie suspecte pour éliminer rapiment les espoirs dévaluation, ce qui permet réduire tout aussi rapiment le taux d'escompte. Des propositions concrètes ont déjà été faites pour établir pareil dispositif, qui exigera l'établissement d'un pool réserves spéciales liquidités banques d'émission (ex: droits tirage spéciaux) afin qu'aucune celles-ci ne puisse échapper à l'obligation d'adapter ses taux à la tendance du marché. Dans leur convention du 2 janvier 1970, les Gouverneurs Banques Centrales ont tenu compte ces principes pour définir le soutien monétaire à court termes en effet ce soutien sera octroyé au taux normal du marché; mais il eût été moins équivoque d'exiger que ces crédits soient empruntés sur le marché. La proposition la Commission du 10 juin 1970 d'instituer un mécanisme concours financier à moyen terme ne prévoit en revanche pas le recours aux conditions du marché. Si bien entendu en pério d'assainissement, supporter le loyer normal crédits à moyen terme constitue une lour charge, ce n'est pas un motif pour renoncer à une certaine contrainte pour obtenir une allocation investissements conforme à l'intégration grâce au mécanisme taux d'intérêt. L'o consulter la Commission et les autres Etats membres lorsqu'un Etat souhaite une ai à moyen terme en hors la Communauté répond en quelque sorte déjà à la thérapeutique souhaitable taux d'intérêt. Une meilleure solution toutefois constituerait à réunir les plafonds d'engagements individuels Etats membres afin n'en disposer qu'en commun. Un moyen contrainte morale qui a fait ses preuves puis la libéralisation marchandises dans l'ocde a consisté en l'examen politiques économiques nationales par experts d'autres pays. TL serait utile faire appel à cette expérience à l'aube d'une phase d'intégration politiquement et psychologiquement difficile à réaliser. L'on pourrait prévoir examens semestriels, dont les résultats seraient résumés et publiés dans recommandations. A soumettre à la loupe experts par exemple seraient les projections politique à moyen terme ainsi que d'autres objectifs chiffrés. A cet effet, il conviendrait notamment définir en commun un certain nombre d'indicateurs d'alarme. En cas nécessité, les recommandations pourraient être appuyées contraintes pratiques telles que définies plus haut. Les actions contraignantes nature matérielle et morale démontreront au surplus au grand public et aux gouvernements que dans le processus d'intégration la phase transfert pouvoirs concrets souveraineté en matière politique économique aux autorités et organes européens a réellement été engagée. Cette démonstration ne se heurtera vraisemblablement pas à l'opposition administrations nationales. Ce ne sont généralement pas les gouvernements ou les administrations, mais puissants groupes nationaux pression qui sont tentés sacrifier les projets d'intégration à avantages à court terme. Doter la Commission certaine pouvoirs contrainte libérerait les gouvernements pressions ces groupes. b) Problèmes matériels Comme on l'a dit plus haut, la tâche réelle que d'intégration pari passu : consistera à atteindre par une politi-9 - taux change fixes à l'intérieur la CEE, - une politique économique globale commune, - une péréquation financière intraeuropéenne. Sur cette base une politique européenne sera réalisable, qui assurera une croissance l'économie en maintenant la stabilité du niveau p r i x. Le premier pas indispensable stauration ou la restauration nationaux et les étrangers. forte sur la voie l'union monétaire européenne est l'in la convertibilité totale monnaies pour les L'absence convertibilité est actuellement un obstacles majeurs à la création d'une union monétaire européenne. L'existence restrictions à la libre circulation vises et capitaux ne permet pas savoir si les interre lotions monnaies Six entre elles sont justes, conformément au but l'intégration (art. 2 du Traité Rome). L'existence ces restrictions fait plutôt penser qu'elles sont faussées. Par conséquent la possibilité doit être donnée aux Etats membres revoir les taux change après la réalisation la convertibilité totale. L'équilibre balances paiements ne pourrait plus dès lors être poursuivi que par la politique taux d'intérêt ou par mesures politique conjoncturelle. A ce sta la manipulation réglementations (par ex. fiscales ou juridiques) ne vrait plus servir à cet effet. C'est alors seulement, et la politique économique étant unifiée* que les points supérieurs et inférieure cours, auxquels les banques centrales sont tenues d'intervenir, vraient être rapprochés progressivement jusqu'à ce qu'ils corresponnt. Entretemps, directives obligatoires et uniformes doivent être introduites en matière politique économique. La fourchette fluctuations coure ne peut être rétrécis que dans la mesure où les politiques conjoncturelles, fiscales et balance paiements Etats membres corresponnt (et vice-versa). Les données globales nécessaires la politique conjoncturelle commune doivent être quantifiées et projetées lors consultations permanentes. Toute déviation la projection doit faire l'objet d'un examen et d'une motivation. Un examen aurait lieu à cet effet ux fois l'an (Cfr. supra). Même une politique économique complètement unifiée et taux change fixes n'empêcheraient certaines régions (qui ne concorront pas nécessairement avec les frontières nationales) d'évoluer façon divergente. Dans l'union économique européenne il y aura, comme actuellement dans chaque paye, zones plus développées et zones moins développées. Celles-ci tennt à être régions "balances paiements négatives". La raison ces inégalités résulte du fait qu'il n'est pas possible d'égaliser les conditions naturelles, sociales, démographiques et structurelles toutes les régions. Dans les économies nationales, ces inégalités sont compensées par transferts capitaux d'origine fiscale régions prospères aux régions déficitaires, en signe solidarité nationale. A cela s'ajoutent le financement d'investissements et d'autres mesures politique régionale. Sans ces mesures, la compétitivité et le niveau vie régions moins favorisées marqueraient un retard croissant par rapport au développement économique général. De même sur le plan européen et en tant qu'expression la solidarité européenne, une péréquation financière intraeuropéenne vrait être instaurée. Au début les Etats membres seraient probablement donneurs et bénéficiaires d'ai, mais les régions s'y substitueraient progressivement dans le cadre d'une politique régionale européennes il conviendra à ce propos savoir quelle sera la part à financer par le secteur public et la part à supporter par les entreprises et les particuliers. Cette compensation financière sera d'autant plus efficace que la fourchette fluctuation cours change aura été rétrécie.10 Lorsque la rnière phase sera atteinte (e,à.â. taux changes fixes» politique économique unifiée, péréquation financière), l'union monétaire européenne sera réalisés avec ou sans monnaie commune. La question r e l a t i o n s cette union monétaire avec les monnaies pays tiers se posera dès lors. La tâche consistera à préserver la politique stabilité et croissance européenne d'influences extérieures incontrôlables et conserver en même temps la convertibilité et les principes la division internationale du travail. Plusieurs considérations inclinent à penser que les cours vises européennes vront être fixés par rapport aux vises pays tiers façon plus flexible sur base règles communes. Les objections actuelles contre cours change plus flexibles pernt toute valeur pratique, lorsqu'il s'agit d'un ensemble monétaire l'importance la Communauté. Il s'avérerait probablement que cours change plus flexibles la CEE en tant qu'ensemble seraient en réalité relativement plus stables au 'actuellement. c) Problèmes d'organisation Des institutions importantes ne seraient probablement par requises pour l'unification politiques monétaires, fiscales et balances paiements. Il suffirait créer un secrétariat permanent pour la préparation technique et l'organisation examens. Lee examinateurs seraient fonctionnaires nationaux qualifiés et rang supérieur, n'appartenant pas au pays dont on étudierait la situation. On pourrait proposer qu'après chaque examen la répartition nationale s examinateurs soit fixée par tirage au sort pour l'examen suivant. Le problème la politique monétaire commune au sens strict pourrait être traité par la Conférence permanente Gouverneurs Banques Centrales. Graduellement, celle-ci vrait donner naissance à un organe décision liant les banques centrales nationales. A ce sujet il y a lieu se référer particulièrement aux questions et réponses énumérées aux points 9 à 12 la prise position experts monétaires du Mouvement Européen. (*) L'élaboration d'une politique fiscale européenne propre sera d'autant plue requise que la Commission CE disposera ressources et dépenses propres. Les conditions techniques doivent encore être réalisées, particulièrement en ce qui concerne une instance responsable du management paiements et/ou ttes dans une perspective économique et la péréquation financière intraeuropéenne. d) Problèmes politiques La création d'une union monétaire européenne aura comme conséquence que prérogatives souveraineté vront dans une mesure croissante être soustraites aux gouvernements nationaux, par exemple en matière budgétaire,en ce qui concerne les droits et obligations émanant traités internationaux, etc. Au plus on se rapprochera l'union monétaire, au plus se posera la question la légitimité démocratique instances communautaires. La seule solution politique consistera à les soumettre au contrôle d'un parlement supranational, comme dans le cadre national. On peut prétendre eue les temps ne sont pas encore mûrs pour telles considérations. Il est néanmoins dès à présent indispensable résoudre les problèmes poétiques, si on veut accélérer l'intégration sur la voie l'union monétaire. Lee problèmes politiques posés par la création d'une union monétaire requièrent également qu'on progresse pari passu. ( *) Ce Groupe d'experte était composé personnalités suivantes : MM. G. DELL'AMORE, Présint l'association Caisses d'epargne Italiennes, Borne; F. COLLIN, Présint la Kredietbank, Bruxelles; le Comte CROMER, Ancien Gouverneur la Bank of England, Londres: P. U R I, Directeur l'institut Atlantique, Parie.11 (GC. E. - C. E. E. DOC F 31/70 revu OBSERVATIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DANS sa COMMUNICATION AU CONSEIL DU 4Mars1970(DocCom(70)300) Considérant les réflexions et conclusions exposées sous I, le Groupement Caisses d'epargne la CEE estime utile d'exprimer son opinion en partant propositions que la Commission a transmises au Conseil dans sa communication du 4 mars H précise néanmoins qu 'il ne faut pas g voir une prise position pour l'un ou l'autre plans connus ou futures. Le Groupement estime au contraire que la diversité propositions est utile, parce qu'elle démontre la participation l'opinion publique aux problèmes en q u e s t i o n. La Communication la Commission ne doit donc être considérée que telle une simple référence pour les observations qui suivent. Points 3 et 4 (La métho) Il y a d'abord lieu constater que le programme la Commission - ainsi que les autres plans - ne prévoit pas mesures organisées ni mécanisme sanction, dont il résulterait une certaine obligation respecter la procédure prescrite. Ne saurait en effet conduire manière satisfaisante au but proposé "un processus visant seulement à abolir, par moyens juridiques, les obstacles à l'interpénétration économies et laissant aux seuls Etats membres l'essentiel la responsabilité d'assurer la cohésion la Communauté et la compatibilité différentes évolutions économiques". La solution préconisée "d'établir procédures concertation régulière entre les institutions communautaires d'une part, les partenaires sociaux et autres organisations représentatives la vie économique et sociale, d'autre part", ainsi que s'appuyer sur leurs "avis concernant les lignes directrices" objectifs politiques communs, n'est en rien suffisant. Comme mentionné précémment (I 4a), le Groupement Caisses d'epargne la CEE considère ces mesures ou mécanismes d'autant plus nécessaires que le processus d'intégration empiétera inévitablement sur les droits souverains nationaux. C'est là un moyens garantir la progression vers l'intégration contre les manoeuvres et obstructions nationales. Points 5 à 7 (La cohérence) Le Groupement appuie politique économique joncture monétaire et gens d'une politique actions et évolutions vigoureusement l'appel à dans la Communauté. Dans fiscale, il propose pour d'intégration pari passu) nationales. la cohérence dans les actions le domaine la politique conassurer La cohérence (dans le examens publics réguliers Le Groupement s'accor avec la Commission pour dire que l'on facilitera la cohérence politiques économiques par l'élimination disparités extrêmes structures économiques. L'on allégera pareillement la politique structurelle si les indispensables investissements sont assurés et même partiellement financés par établissements financiers locaux comme les caisses d'épargne, dont le premier souci n'est pas rechercher bénéfices maximaux. C'est pourquoi le développement caisses d'épargne locales et régionales certaine Etats membres en institutions "universelles" mérite que la Communauté s'y arrête dans l'intérêt politiques économiques cohérentes. Le Groupement partage en outre l'avis la Commission selon lequel il convient préserver la spécialisation régionale l'économie. Des structures économiques uniformes ne sont ni nécessaires, ni désirées, ni souhaitables. Lors du jugement sur les structures production il faut bien plue tenir compte du théorème l'avantage coûts comparatif e. En aucun cas la suppression disparités structurelles ne$eut être menée façon parfaite. On doit plutôt se manr jusqu'à quel point une certaine disparité entre les régions les plus différentes d'une union monétaire est soutenable. Il faut s'opposer au préjugé estimant que toute différenciation fait augmenter les coûts.12 G.CE. C.E.E. DOC F 31/70 revu 1-10 Des exemples zones monétaires nationales montrent que ni en matière technique productions ni en politique structure, d'aménagement ou culturelle, conditions uniformes ne sont requises* Même dans le cadre national, la politique générale ne s'oriente pas exclusivement sur points vue d'optimalité économique. L'accord sur certaines règles fonctionnement d'une politique monétaire commune amènerait probablement plus rapiment qu'il n'est possible par décisions individuelles la suppression disparités structurelles requises. La pression politique vers une adaptation la constitution politique (impôts, droit sociétés, etc.) viendrait plus manifeste et le voir décisions claires plus impératif. L'harmonisation impôts n'est également indispensable dans une union monétaire européenne que dans une certaine mesure. Points 8 et 9 (Coure change) La Commission estime que l'assouplissement relations change doit en principe être rejeté. Si l'on entend par là le passage à parités glissantes en permanence ou à un système permanent "crawling-pege" au sein la Communauté, le Groupement donne son entière approbation. Mais la Commission n 'a pas mis l'accent sur la nécessité permettre les changements parités intracommunautaires aussi longtemps que les politiques économiques n'auront pas largement convergé et que par conséquent, déséquilibres fondamentaux pourront se manifester. Le souhait la Commission voir s'établir dans les plue brefs délais rapports fixes parités à l'intérieur la Communauté est donc susceptible fausses interprétations. Ce souhait n'est acceptable que lorsque l'intégration est très avancée, quand tous les Etats membres sont prêts à supporter en commun les risques la politique économique et sociale concernant les principaux objectifs (croissance, emploi, stabilité prix, répartition équitable revenus et richesses) et qu'il existe une unanimité sur les objectifs prioritaires. En outre, les corrections vront préalablement avoir été apportées aux cours change (Cfr. I 4b). Par contre dans les premières phases l'intégration, la possibilité changements parités doit être maintenue au moins pour le cas où la politique économique d'un pays servirait manifestement les intérêts nationaux et serait ainsi en contradiction avec celle autres Etats membres. En comparaison avec parités fixes garanties, il existe même dans ce système un mécanisme sanctions spéciales, qui ramènent à une politique économique unifiée. Si on part l'hypothèse que le risque change disparait dans un système taux fixes, les déficits balance paiements peuvent être éliminés par dés augmentations taux d'intérêt relativement minimes dans le paye déficitaire. Si par contre modifications parités sont toujours possibles, le risque change rend le financement du déficit si cher, qu'il en résulte une puissante contrainte solidarité. La condition est qu'on se procure les moyens financement du déficit exclusivement sur le marché ou qu'ils soient en tout cas fournis aux taux prévalant sur le marchés cette condition est absolument déterminante. Pointe 10 à 14 (Intégration monétaire) Le Groupement partage l'opinion la Commission selon laquelle l'unité d'action Six au F.M.I. serait utile. L'efficacité sanctions prévues dans le mécanisme soutien monétaire exige la constitution d'un "pool" droits tirages ordinaires et spéciaux Etats membres (Cfr. I, 4a). Le problème marges fluctuation cours intracommunautaires dépend par contre l'existence cours change ajustée à l'intégration et du gré d'harmonisation la politique économique. Au reste, le problème marges fluctuation déjà réduites (dont l'absolu) ne revêt pas une importance très gran.13 G. C.E. - C.E.E. DOC F 31/70 revu la comparaison entre l'ampleur modifications parités monnaies d'etats membres que l'on a connues puis l'institution la CEE et la marge fluctuation d'1,5 % coure permet conclure qu'en matière spéculation, cette rnière joue un r*le mineur. Il est bien plus important préserver jusqu'au moment décrit au chapitre I, 4,b, la possibilité corriger les relations change, avec ou sans marges fluctuation d'ailleurs. Le Groupement regrette le silence la Commission au sujet rapports parités monnaies (ou éventuellement la monnaie unique) Etats membres à l'égard pays tiers après l'achèvement l'union économique et monétaire (Cfr. I, 4,b). Point 15 (actions) D'après la Commission,pour réaliser l'union monétaire doivent être entreprises dans quatre domaines : actions fondamentales - la politique économique â moyen et court terme (notamment politique budgétaire et du créait) t - le marché capitaux européens - I'harmonisation fiscale; - le renforcement la solidarité monétaire. monétaire, Le Groupement constate qu'il s'agit là conditions préalables pour le fonctionnement d'une union monétaire. Le premier pas important consistera néanmoins à prendre mesures pratiques pour renforcer la solidarité monétaire afin garantir l'orientation donnée par les Etats membres aux autres domaines. (Cfr. I, 4c) Points 16 à 29 (étapes) Il y a lieu se référer ici au chapitre I, 1 à 3. Le Groupement est d'avis pour raisons analytiques et historiques que la mise sur pied d'une union monétaire européenne vrait s'effectuer non par étapes, mais sans étapes, c.à.d. pari pas eu. Si pour motif a politiques et/ou psychologiques plane par étapes étaient institutionnalisés, il doivent meurer souples dans le temps et dans la combinai son actions. Des propositions procédure pratique ont été exposées ci-sus (Cfr. I, 4a à c). Us se basent moûts sur un enchaînement formel que fonctionnel. En outre les observations par la Commission : suivantes peuvent être faitee au sujet du plan proposé 19 b : Des indicateurs d'alerte constituent une ai importante dans l'harmonisation la politique conjoncturelle. Ile. appartiennent également aux données significatives auxquelles on se réfère lors l'examen la politique conjoncturelle. Il en résulte la nécessité d'harmoniser très rapiment les principales statistiques politique conjoncturelle. 25 et: Ainsi qu'il a été mentionné plue haut, le Groupement estime que le premier 29(5) pas dans tous lee Etats membres est l'instauration ou la restauration la convertibilité absolue monnaies. A cela s'ajoute la libération du marché capitaux, qui ne doit pas intervenir à l'achèvement, mais au début la réalisation l'union monétaire.14 G. CE. C.E.E. DOC P SI/70 revu aet87: L'inclusion droits tirages spéciaux dons un mécanisme concours financier à moyen terme est juste. Ce pool peut venir un- point départ pour la constitution d'une autorité monétaire européenne. Au début la uxième étape, toutes les man soutien Etats membres vraient être transférées autorités monétaires nationales au fonds monétaire européen (c.à.d. droits tirages, droits tirages spéciaux, accords soutien multilatéraux, accords swap entre banques centrales, etc.). C'est la seule garantie renforcement la discipline monétaire dans la Communauté par "règles soutien'' correspondant à la situation du marché. Dans le cas contraire, ces règles seraient contournées par le recours pays déficitaires aux réserves secours officielles à bas niveau d'intérêt. 24 f : En matière politique budgétaire, ainsi qu'en général, il ne s'agit pas d'utiliser instrumente semblables; l'essentiel est que les instruments existants fonctionnent dans la même direction. III. PROGRAMME EVENTUEL Le Conseil Ministres ayant formulé le voeu d'établir une Communauté stabilité et croissance, le Groupement prend la liberté, compte tenu leçons du passé ainsi que circonstances et perspectives présentes, suggérer la définition d'une procédure réalisation d'une quasi union monétaire à mettre en oeuvre au cas оù la Communauté serait soumise à puissantes impulsions inflationnistes l'extérieur avant l'achèvement l'union monétaire. En d'autre s termes: une politique clairvoyante intégration doit se manr ce qu'il y aurait lieu faire si les circonstances exigeaient une politique commune balances payements avant une harmonisation suffisante politiques économiques intracommunautaires. L'on vra se limiter ici à fournir quelques indications. La réglementations du F M I n 'autorise pas l'application par un pays cours change différents, par exemple à l'intérieur et à l'extérieur la Communauté. H ne peut être question modifier ce principe, qui constitue l'un piliers la convertibilité internationale. Dans le cas présent, une politique discriminatoire taux change n'est d'ailleurs d'aucune utilité pour l'intégration européenne. La modification simultanée, dans la même direction et d'un même taux parités Etats membres n'aurait guère répercussions sur la politique d'intégration, hormis problèmes comptabilité, puisque les rapports prix entre les Etats la Communauté meureraient inchangés. A l'égard pays tiers exportateurs d'inflation, pareille politique commune cours change signifie que tous les Etats la CEE recevraient une protection relativement intique contre les influences extérieures. Le processus intégration niste la CEE pourrait donc se poursuivre sans être altéré par pressions extérieures sur les prix et l'emploi. Et l'on peut pour le moment laisser sans réponse la question savoir si les cours modifiés concert doivent être fixes ou flexibles à l'égard pays tiers. Il ne convient pas à attendre pour définir une démarche commune en matière politique balances payements que la Communauté soit menacée ou soit déjà tombée dans une situation critique; la négociation en catastrophe viendrait en pareil cas inéluctable, encore qu'indésirable parce qu'elle favoriserait la spéculation. C'est pourquoi il apparaît utile prévoir dès l'entrée en matière sur l'union monétaire conventions qui définiront la marche à suivre dans le cas où événements imprévisibles comme nieraient pratiquer avant l'achèvement complet l'union monétaire une politique commune cours change et balances payements. Montrer encore
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References: l'article 4
 L'ARTICLE 228
 L'ARTICLE 228
 l'article 29
 l'article 69
 l'article 29