Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-br-n-2020-23-ds-dr-du-6-juillet-2020-bope-n2020-55.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-055-du-8-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 21:31:47+00:00

Document:
Décision Br n° 2020-23 DS DR du 6 juillet 2020 (BOPE n°2020-55) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2020-23 DS DR du 6 juillet 2020
Section 4 – Offre de services
Section 7 – Contrainte et prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau :
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion
monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement, ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social.
§ 3 – Bénéficient de la délégation mentionnée au 1) du § 2 du présent article :
madame Catherine Roussel, appui au management de la direction des ressources humaines
madame Nolwenn Bihouise, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude.
Article 2 – Demandes de remboursement de frais des personnels externes à Pôle emploi
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les demandes de remboursement de frais des personnels externes à Pôle emploi siégeant au sein d’instances de Pôle emploi (territoriales, spécifiques et Instances Paritaires Régionales) :
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion.
Article 3 – Marchés publics
§ 1 – Délégation est donnée à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer :
3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).
§ 2 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent paragraphe :
§ 3 – En matière de travaux, délégation est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion, à l’effet de signer :
§ 4 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication.
madame Catherine Meli, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques.
§ 5 – En matière de travaux, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les conventions régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.
Délégation est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer :
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent article :
Article 6 – Placement et gestion des droits
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article à l’effet de signer :
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint à la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
monsieur Loic Le Bihan, service règlementation et applicatifs
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de signer les notes de frais afférentes aux déplacements des élus du personnel de Pôle emploi Bretagne :
madame Margaux Louvel, juriste au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Géraldine Vaillant, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional :
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 10 – Recours préalables obligatoires
§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional, délégation est donnée à madame Danièle Maillot, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, ou appliquant la pénalité administrative.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional ou de la direction des opérations, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, ou appliquant la pénalité administrative :
Article 11 – Contrainte
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, et faire procéder à son exécution :
madame Danièle Maillot, directrice des opérations.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative :
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes.
Article 12 – Délais, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers :
§ 2 – Délégation est donnée à madame Danièle Maillot, directrice des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’admettre en non valeur les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :
madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout litige concernant un véhicule appartenant ou loué par Pôle emploi :
madame AnneLaure Trusson, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes ci-après, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.
§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, de recouvrement des prestations en trop versées et des allocations chômages, aides et mesures devant être remboursées par les employeurs :
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations,
§ 2 – en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes,
§ 3 – en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale, des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public, d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines,
§ 4 – en toute autre matière, à l’exception des litiges entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel, des litiges relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré, des litiges se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale, des litiges mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
madame Fabienne Velly, directrice administration finaces et gestion
madame Sandrine AulinTiger, responsable du service achats et affaires juridiques.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros :
La décision Br n° 2020-15 DS DR du 11 juin 2020 est abrogée.

References: § 1

§ 2

§ 3
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§ 4

§ 5

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§ 4

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