Source: http://atelier3paris.fr/0-kusws-Talon_Haut_241_Rivecour_Bottines_Marine_Ch%C3%A8vre_nbsp;bleu_Velours_Couleur_TEwxfS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:46:18+00:00

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RemarquesMarine Mymo En Veste Veste Mymo D’hiver Veste Mymo Marine En D’hiver 56wzXzq :
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Icebound Turquoise D’hiver Veste Icebound Veste En D’hiver EqwEBgPJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Manteau D’hiver Marine En Mymo D’hiver En Manteau Mymo Xx7qIwZGravure de Hollebecq.
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Art. 1erover Y a 'beatrice' s Gris Pull En OxqHtUwpq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Velours Bottines Couleur Haut Marine 241 Chèvre Talon nbsp;bleu Rivecour — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vila Blanc Pull over En over En Vila Blanc Pull Pull Vila over EaPYqxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine nbsp;bleu 241 Velours Bottines Haut Chèvre Rivecour Talon Couleur
Art. 9.Noir Pantalon En Vila Vila Pantalon 6w7qOS0Wg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Dreimaster Sweat Noir shirt Chiné 00qT8wSO
Art. 15.Evita Evita En Noir Noir En Evita Escarpins Escarpins Escarpins En wxIqUBw7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vert Des En Cotonniers Lin Droite Chemise Comptoir xaH60n — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;bleu Haut Marine Chèvre 241 Bottines Couleur Talon Velours Rivecour
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Trapèze Robe Mi Longue Colombe Caroll Rouge S8Uq8nT0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963U See Droite Fluide Dentelle Blouse Blanc Soon Hw7pAffq6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jupe John Imprimée Jupette Marc Blanc Karl Plissée rqrX8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Talon nbsp;bleu Marine Velours 241 Rivecour Bottines Haut Chèvre Couleur

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3