Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1990/054_PS_SJG_SJG9046CM00054.htm
Timestamp: 2017-10-24 00:56:30+00:00

Document:
1° Compétence administrative ou judiciaire. — Services publics. Hôpitaux. Établissement privé d'hospitalisation admisà participer au service public hospitalier (L. n° 70-1318 du 31 décembre 1970, art. 40 et s.). Action en responsabilité. Compétence des juridictions judiciaires. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Action dirigée contre un établissement privé d'hospitalisation admis à participer au service public hospitalier (L. n° 70-1318 du 31 décembre 1970, art. 40 et s.). Incompétence de la juridiction administrative - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Compétence administrative ou judiciaire. — Services publics. Hôpitaux. Établissement privé d'hospitalisation admisà participer au service public hospitalier (L. n° 70-1318 du 31 décembre 1970, art. 40 et s.). Action en responsabilité. Compétence des juridictions judiciaires. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Action dirigée contre un établissement privé d'hospitalisation admis à participer au service public hospitalier (L. n° 70-1318 du 31 décembre 1970, art. 40 et s.). Incompétence de la juridiction administrative
(Trib. adm. Lyon, 21 février 1990 ; Mlle Bertholle). Si l'admission d'un établissement de soins privé à participer au service public hospitalier, dans le cadre des dispositions des articles 40 et suivants de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le charge d'une mission de service public, elle ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. Dès lors, la responsabilité d'un tel établissement ne peut être mise en cause que devant les tribunaux judiciaires. MM. Chavrier, Prés.-Rapp. ; (...)

References: art. 40
 art. 40
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