Source: https://www.baby-lux.com/conditions-de-vente
Timestamp: 2017-02-23 03:01:09+00:00

Document:
LA LOI BELGE DU 6 AVRIL 2010 PERMET AU CONSOMMATEUR, ENDÉANS LES 14 JOURS OUVRABLES, APRÈS RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE, DE RENONCER À SA COMMANDE.
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Numéro de TVA Français : 0451.8832.498SIRET : 518832498 00019 Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.Les produits, services et informations proposes par Babylux ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.Art.1 : IntégralitéArt.2 : ObjetArt. 3 : Documents contractuelsArt. 4 : Entrée en vigueur - duréeArt. 5 : Signature électroniqueArt. 6 : Confirmation de commandeArt. 7 : Preuve de la transactionArt. 8 : Le traitement de la commandeArt. 9 : Informations sur les produitsArt. 10 : PrixArt. 11 : Mode de paiementArt. 12 : Disponibilité des produitsArt.13 : Modalités de livraisonArt. 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteurArt. 15 : Erreurs de livraisonArt. 16 : Garantie des produits, ResponsabilitéArt. 17 : Droit de rétractationArt. 18 : Force majeureArt. 19 : Non validation partielleArt. 20 : Non renonciationArt. 21 : TitreArt. 22 : Loi applicableArt. 23 : Informatique et LibertésArt. 24 : Propriété IntellectuelleArt. 25 : Commentaire, critique, communicationArt. 26 : Réserve de propriétéArt.1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Art.2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société BABYLUX SPRL au consommateur. Art. 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Art. 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société BABYLUX SPRL. Art. 5 : Signature électronique Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Art. 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Art. 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BABYLUX SPRL sarl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Art. 8 : Le traitement de la commande - Renseignements à fournir lors de la commandeLe consommateur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. BABYLUX SPRL ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.- Contrôles anti-fraudeAfin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. Art. 9 : Informations sur les produits - La société BABYLUX présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui donnent la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.- Les offres présentées par la BABYLUX SPRL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Art. 10 : Prix Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.La durée de validité de nos offres et prix est de 5 jours ouvrables.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. Art. 11 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire, Paypal et virement bancaire. Le consommateur garantit la société BABYLUX SPRL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.La société BABYLUX SPRL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.La société BABYLUX SPRL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Art. 12 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 6 semaines à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Art.13 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France et en Belgique.Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société BABYLUX SPRL dans un délai d'une semaine.Babylux travaille avec LA POSTE, pour réduire au maximum les frais de transport. Tous les produits expédiés par un service de la poste appelé Colissimo Suivi. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail eshop@baby-lux.com. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente.BABYLUX SPRL décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. BABYLUX SPRL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.BABYLUX SPRL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Art. 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations.Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : BABYLUX SPRL
Art. 15 : Erreurs de livraison - Le consommateur devra formuler auprès de la société BABYLUX SPRL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.- La formulation de cette réclamation auprès de la société BABYLUX SPRL pourra être faite par e-mail: eshop@baby-lux.com- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société BABYLUX SPRL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.- La réception de la réclamation, la société BABYLUX SPRL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société BABYLUX SPRL, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante : BABYLUX SPRL
BelgiquePour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail: eshop@baby-lux.com Les frais d'envoi sont à la charge de la société BABYLUX SPRL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Art. 16 : Garantie des produits, Responsabilité - Le consommateur est expressément informé que la société de BABYLUX SPRL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. DE PLUS, NOUS RAPPELONS QUE LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR BABYLUX SPRL NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.- La responsabilité de BABYLUX SPRL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.- Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BABYLUX SPRL ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. - Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site eshop.baby-lux.com. BABYLUX SPRL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Les produits achetés chez BABYLUX sont couverts par la garantie constructeur. Les garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d'achat. Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientele par e-mail: eshop@baby-lux.com - rappel sur le processus de retourPour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 17. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. - Limitation des garantiesLa preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité). Art. 17 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires, dans le cadre de vente à distance, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par e-mail: eshop@baby-lux.com Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à BABYLUX SPRL, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante:
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BelgiqueSeuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.En cas d'excercice du droit de rétractation, BABYLUX SPRL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque. Art. 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges :le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Art. 19 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Art. 20 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Art. 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Art. 22 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Belges seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société BABYLUX SPRL pour obtenir une solution amiable. Art. 23 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société BABYLUX SPRL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société BABYLUX SPRL.Art. 24 : Propriété Intellectuelle L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur www.baby-lux.com est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de BABYLUX SPRL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de BABYLUX SPRL est strictement interdite.
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References: Art.2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12

Art.13
 Art. 14

Art. 15
 Art. 16
 l'article 17
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23

Art. 25