Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0028&language=FR
Timestamp: 2019-08-19 13:00:50+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 11 février 2010 - Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***I - P7_TA(2010)0028
Procédure : 2009/0091(COD)
Cycle relatif au document : A7-0049/2009
Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg Edition définitive
Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***I
P7_TA(2010)0028 A7-0049/2009
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0340),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0052/2009),
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 19, paragraphe 2, l'article 149 et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité FUE,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7-0049/2009),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l'adoption de la décision n° …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress
P7_TC1-COD(2009)0091
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 284/2010/UE.)
Objet: Financement de l'instrument de microfinancement européen
La contribution financière à l'instrument de microfinancement au titre du budget de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 a été fixée à 100 millions d'EUR; elle sera partiellement financée par une réduction de 60 millions d'EUR du budget alloué au programme Progress.
La Commission veillera à prévoir, dans son projet de budget, une marge non allouée suffisante dans les limites du plafond de dépenses fixé pour la sous-rubrique 1a pour permettre à l'autorité budgétaire, c'est-à-dire au Conseil et au Parlement, d'augmenter de 20 millions d'EUR au maximum le budget affecté au programme Progress pour la période 2011-2013, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Dernière mise à jour: 16 novembre 2010 Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 13
 l'article 129
 l'article 137
 l'article 294
 l'article 19
 l'article 149
 l'article 153