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Timestamp: 2018-02-25 17:24:14+00:00

Document:
Prix arts, lettres et sciences
Date de création: 09-10-2016 15:29
Dernière mise à jour: 09-10-2016 15:29
CULTURE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- PRIX ARTS,LETTRES ET SCIENCES
Références juridiques :- Décret présidentiel n° 16-229 du 27 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 30 août 2016 portant création du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences ( Joradp, n° 53 du 7 septembre 2016)
-Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ;
-Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ;
Article 1er. Il est créé un prix dénommé « prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences » dans les conditions fixées par le présent décret.
Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences consacre la reconnaissance pour les services rendus à la société en matière de création artistique, littéraire et scientifique.
Art. 2. . Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences est décerné, annuellement, par le Président de la République à des personnes physiques ou
morales algériennes jouissant d’une notoriété et ayant réalisé durant leur parcours artistique, littéraire ou scientifique, des créations ou des œuvres d’une valeur nationale et humanitaire représentant un plus et un enrichissement pour le patrimoine national et humanitaire.
Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences ne peut être attribué à la même personne plus d’une fois.
Art. 3. Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences est attribué pour chacune des catégories suivantes :
. les lettres ;
. les sciences.
Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences est attribué, également dans l’une des catégories citées ci-dessus, à titre posthume. Il est remis aux ayants droit du récipiendaire.
Art. 4. Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences comprend :
. un certificat de mérite ;
. un insigne distinctif protégé au titre des droits d’auteur et des droits voisins représentant un croissant et une étoile ;
. une récompense pécuniaire dont le montant est fixé à cinq millions de dinars (5.000.000 DA) pour chacune des catégories citées à l’article 3 ci-dessus.
Les caractéristiques techniques du certificat de mérite et de l’insigne distinctif sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire général de la présidence de la République et du ministre chargé de la culture.
DU CONSEIL DU PRIX DU MERITE DE L’ETAT POUR LES ARTS, LES LETTRES ET LES SCIENCES
Art. 5. Il est créé un conseil du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences ci-après désigné « le conseil ».
Art. 6. Le conseil assure l’examen des candidatures pour l’obtention du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences.
Art. 7. Le conseil est composé de neuf (9) membres, dont le président, choisis par le Président de la République parmi les personnalités et les compétences nationales dans les domaines artistiques, littéraires et scientifiques et ayant un rapport direct avec l’une des catégories du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences cités à l’article 3 ci-dessus.
Le Président de la République choisit les membres du conseil ou délègue la partie qui en aura la charge.
Le conseil peut faire appel, le cas échéant, à des experts spécialisés dans l’une des catégories du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences cités à l’article 3 ci-dessus.
Le mandat des membres du conseil est fixé à trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Les membres du conseil sont désignés par décret présidentiel.
Art. 8. Les membres du conseil sont tenus d’observer le secret et la neutralité dans l’accomplissement de leurs travaux. Y sont tenus également les experts auxquels ils font appel.
Art. 9. . Le conseil élabore son règlement intérieur et le transmet au secrétaire général de la présidence de la République pour approbation.
. les modalités d’examen des dossiers de candidatures ;
. les critères nécessaires à l’examen des candidatures ;
. les règles des délibérations ;
. la périodicité des réunions ;
. les modalités de fonctionnement.
CONDITIONS DE LA CANDIDATURE POUR L’OBTENTION DU PRIX DU MERITE DE L’ETAT POUR LES ARTS, LES LETTRES ET LES SCIENCES
Art. 10. La candidature pour l’obtention du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences se fait par le biais d’organismes, d’institutions ou d’organisations culturelles et scientifiques nationales spécialisées dans les domaines des arts, des lettres, des sciences, de la recherche, de la culture et de la création.
Art. 11. Le dépôt des candidatures s’effectue auprès du secrétariat technique du conseil, assuré par les services du ministère chargé de la culture, durant la période de préparation du prix, dans les délais portés à la connaissance des intéressés par voie de presse ou sur tous supports médiatiques. Il comporte les éléments suivants :
. une demande de candidature ;
. une biographie détaillée du candidat et dans le cas d’une personne morale, un énoncé des activités, des réalisations et des travaux accomplis accompagné de tout document ou pièces justificatives ;
. un accord écrit du concerné portant acceptation de sa candidature.
Pour le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences, à titre posthume, la candidature se fait sur proposition du conseil ou d’un organisme culturel ou scientifique national après un accord écrit des ayants droit.
Art. 12. Après examen et étude des dossiers de candidature, le conseil soumet au Président de la
République les noms des candidatures retenues pour l’obtention du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences en motivant le choix, dans un délai de deux (2) mois avant la date fixée pour la remise du prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences.
Art. 13. . Le prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences est décerné à l’occasion d’une cérémonie officielle sous le haut patronage du Président de la République.
Art. 14. . Les services de la présidence de la République dotent le conseil de moyens nécessaires à
l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 15. . Les membres du conseil et les experts bénéficient d’indemnités fixées par décret.
Art. 16. . Les crédits destinés au prix du mérite de l’Etat pour les arts, les lettres et les sciences sont inscrits au budget de la présidence de la République.
Art. 17. . Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du secrétaire général de la présidence de la République et du ministre chargé de la culture.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17