Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2014029128.html
Timestamp: 2019-12-11 08:55:41+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 19/12/2013 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant les caracteristiques techniques de bruxelles 107.2 mhz assignable a un editeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrest
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 décembre 2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrest
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/07/2009 numac 2009029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels fermer portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels et, en particulier, l'article 99;
Considérant que l'article 13 de la loi précitée prévoit, notamment, que l'IBPT est en charge de la gestion du spectre des radiofréquences, de leur coordination et du contrôle de leur utilisation;
Considérant que, malgré cette carence législative de l'Etat fédéral, la Ministre de l'Audiovisuel a entamé une procédure de coordination de la radiofréquence concernée, eu égard aux attributions de l'IBPT en la matière;
Considérant la nécessité de ne pas porter préjudice aux éditeurs de services dont les conditions et les caractéristiques techniques de l'autorisation ne serait pas respectée et qu'il convient, pour ce faire, de les fixer dans une nouvelle base réglementaire prise à titre provisoire dans l'attente des résultats d'une coordination en cours avec l'IBPT;
Considérant l'urgence à agir, motivée notamment par la volonté de l'IBPT d'exercer activement ses prérogatives de police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz B 108 MHz;
Considérant que l'installation d'un filtre à cavités permet d'éviter des perturbations préjudiciables vis-à-vis des services de radionavigation aéronautique;
Article 1er.Conformément à l'article 99 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/07/2009 numac 2009029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels fermer portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels, le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Art. 3.Est attribuable aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre :
PRIVATE BRUXELLES 107.2 MHz
Y448.72
50 N 50 22/004 E 26 25
PRIVATE azimut [deg]
Dispositif supplémentaire à installer entre l'émetteur et l'antenne : Filtre à cavités correctement calibré de manière à éviter les perturbations potentiellement préjudiciables vis-à-vis des fréquences utilisées par les services de radionavigation aéronautique dans la bande 108 - 137 MHz.
Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002, est supprimée la fréquence Bruxelles 107.2 MHz et les caractéristiques techniques y afférentes.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin en date du 31 mai 2014.
Art. 6.La Ministre en charge de l'audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.
arrêté du gouvernement de la communauté francaise Chef de cabinet du Ministre-Président. - Démission Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté franç arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104.3 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terres
type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/07/2009 numac 2009029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2014029128.html

References: l'article 99
 l'article 13
 l'article 99

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6