Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011051218&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-23 00:33:02+00:00

Document:
Titre 12 MAI 2011. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allou�es aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 27-05-2011 numéro : 2011031269 page : 31720 IMAGE
Dossier numéro : 2011-05-12/18
Entrée en vigueur : 06-06-2011 Table des matières Texte D�but Art. 1-5 Texte Table des matières D�but Article 1er. Les montants des subventions qui sont allou�s aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales sont fix�s � 50,00 euros par r�union de la commission de concertation. Ce montant est augment�, selon le cas, de : a) 25,00 euros par avis �mis apr�s les mesures particuli�res de publicit�; b) 15,00 euros par avis �mis sans mesures particuli�res de publicit�. Les avis �mis par la commission de concertation ne sont subventionn�s que s'ils r�sultent de mesures r�glementaires. Dans le cas o� un dossier concerne le territoire de plusieurs communes, la subvention est uniquement due � la commune qui organise la r�union de la commission de concertation. Art. 2. Dans les deux mois qui suivent un trimestre �coul�, la commune introduit une d�claration de cr�ance aupr�s du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale. La d�claration de cr�ance relative � chaque trimestre �coul� est accompagn�e d'un relev� r�capitulatif des r�unions de la commission de concertation et des dossiers sur lesquels elle a �mis un avis au cours de ce trimestre. Par commission de concertation, le relev� r�capitulatif mentionne pour chaque dossier, le nom du demandeur et l'adresse du bien, et pr�cise s'il y a eu ou non �mission d'un avis et si l'avis a �t� �mis apr�s ou sans mesures particuli�res de publicit�. Art. 3. A d�faut de respecter le d�lai et les modalit�s prescrits � l'article 2, la commune perd le droit au montant de la subvention pour le trimestre �coul�. Art. 4. L'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 2006 fixant le montant des subventions allou�es aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales est abrog�. Art. 5. Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 12 mai 2011. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, Ch. PICQUE
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Am�nagement du Territoire, adopt� par l'arr�t� du 9 avril 2004 et ratifi� par l'ordonnance du 13 mai 2004, article 10; Vu l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 2006 fixant le montant des subventions allou�es aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 2 septembre 2010; Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'avis 49.175/4 du Conseil d'Etat, donn� le 9 f�vrier 2011, en application de l'article 84, � 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; Consid�rant que les modifications propos�es n'ont pas d'incidence notable sur le d�veloppement de la R�gion, l'avis de la Commission r�gionale de d�veloppement ne doit pas �tre sollicit� conform�ment � l'article 7, alin�a 2 du Cobat; Consid�rant qu'il convient de pr�ciser les modalit�s d'octroi des subventions r�gionales aux communes dans le cadre des commissions de concertation, en vue d'une optimalisation budg�taire au niveau r�gional et d'une harmonisation des pratiques au niveau communal; Sur la proposition du Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale charg� de l'Am�nagement du Territoire; Apr�s d�lib�ration, Arr�te :

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 84
 l'article 7