Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-II-98%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 13:16:58+00:00

Document:
100 II 9818. Arr�t de la IIe Cour civile du 16 mai 1974 dans la cause Bersier et consorts contre la succession de Marie Oberson.
Art. 539 al. 2 CC 1. La r�gle pr�vue � l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'h�ritiers. 2. Le testateur qui d�signe comme h�ritiers "les l�preux" d�signe de fa�on suffisamment pr�cise le cercle des b�n�ficiaires. Faits � partir de page 98
A.- Domicili�e de son vivant � Riaz/FR, Marie Oberson est d�c�d�e le 5 janvier 1969 � l'H�pital cantonal de Fribourg. Ses h�ritiers l�gaux �taient son fr�re Louis et les cinq enfants de son fr�re Henri, pr�d�c�d�.
Sa succession comprenait du mobilier, 240 000 fr. en chiffre rond de papiers-valeurs et une maison � Riaz.
Selon testament olographe du 1er ao�t 1968 accompagn� de trois codicilles, Marie Oberson a fait une s�rie de legs et pr�vu notamment ce qui suit pour le solde de ses biens:
"Ma maison sera vendue, non � mes neveux et ni�ces, non � des personnes de Riaz, � un �tranger.
Je donne: le restant de mon argent pour les l�preux." BGE 100 II 98 S. 99
La testatrice a institu� le notaire Raymond Gumy, � Fribourg, ex�cuteur testamentaire.
B.- L'ouverture du testament a eu lieu le 8 f�vrier 1969 devant le juge de paix du cercle de la Gruy�re, � Bulle.
Le 23 avril 1970, apr�s l'�chec d'une tentative de conciliation, Louis Bersier, fr�re de la testatrice, et trois de ses neveux, soit Jean Bersier, Paul Bersier et Suzanne Jungo ont ouvert action contre la succession devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re. Ils ont demand� au Tribunal de d�clarer sans effets juridiques les deux clauses par lesquelles Marie Oberson avait dispos� que sa maison devait �tre vendue � un �tranger et que le reste de ses biens devait �tre donn� aux l�preux. En raison du d�c�s de Louis Bersier, ce sont ses sept enfants qui ont pris sa place au proc�s.
Le Tribunal de la Gruy�re a admis l'action le 1er octobre 1971. Mais sur recours, le Tribunal cantonal de Fribourg l'a rejet�e, par jugement du 17 avril 1972.
C.- Jean Bersier, Paul Bersier et Suzanne Jungo recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils reprennent les conclusions formul�es devant l'instance cantonale.
La succession de Marie Oberson, repr�sent�e par son ex�cuteur testamentaire, propose le rejet du recours et subsidiairement conclut, pour le cas o� l'arr�t cantonal serait r�form�, � ce que les recourants soient condamn�s, en tant qu'h�ritiers l�gaux, � ex�cuter eux-m�mes la charge dont la succession est grev�e, soit � utiliser le solde de la fortune successorale, apr�s d�livrance des legs, en faveur des l�preux.
1. Le canton de Fribourg a supprim� la r�serve des fr�res et soeurs, en application de l'art. 472 CC (art. 145 de la loi d'introduction fribourgeoise au Code civil). Faute d'h�ritiers directs, la testatrice �tait libre de disposer de tous ses biens par acte de derni�res volont�s.
Dans son testament, feue Marie Oberson a dispos� de tous ses biens en faveur des l�preux, apr�s paiement de divers legs. Elle a ainsi �cart� ses h�ritiers l�gaux. L'attribution de l'universalit� ou d'une quote-part d'une succession constitue une institution d'h�ritier (TUOR/SCHNYDER/J�GGI p. 355; TUOR n. 5, ESCHER n. 3 ad art. 483 CC; RO 56 II 14). "Les l�preux" BGE 100 II 98 S. 100ont ainsi �t� institu�s h�ritiers de la testatrice - ce que les deux parties admettent d'ailleurs.
2. Peuvent �tre h�ritiers et acqu�rir par testament ou pacte successoral tous ceux qui, au moment du d�c�s, soit au moment de l'ouverture de la succession, ne sont pas l�galement incapables de recevoir (art. 537 al. 1 et 539 al. 1 CC). Selon ce principe, une personne morale doit avoir la personnalit� juridique � la date d�terminante (art. 52 CC). Toutefois, l'art. 539 al. 2 CC pr�voit une exception � cette r�gle: les lib�ralit�s faites � un groupe de personnes qui n'ont pas la personnalit� civile peuvent, sous certaines conditions, �tre acquises par ces personnes individuellement, ou constitu�es en fondation.
En l'esp�ce, les b�n�ficiaires du testament constituent un groupe d'individus. sans personnalit� juridique. Ils ne peuvent ainsi recevoir la succession que dans la mesure o� les conditions de l'art. 539 al. 2 CC sont r�alis�es.
a) Selon les recourants, l'art. 539 al. 2 CC ne peut s'appliquer aux institutions d'h�ritiers.
Lors de son �laboration, cet article n'a pas fait l'objet de discussions parlementaires et il n'a subi aucune modification depuis son adoption (premier avant-projet: art. 503; avantprojet: art. 556; projet d�finitif: art. 540); mais rien ne permet de penser que le l�gislateur ait entendu d�nier � un groupe de personnes la possibilit� de recevoir une lib�ralit� pour cause de mort aussi bien sous la forme d'un legs que d'une institution d'h�ritiers.
b) Tant EUGENE HUBER dans son expos� des motifs (2e �d. I p. 421) que les trois rapporteurs devant les Chambres f�d�rales, ont envisag� la possibilit� d'instituer h�ritiers un groupe de personnes d�nu� de la personnalit� juridique (Bull. st�n. 1906 p. 250/251, 270 et 433). La doctrine a soutenu la m�me opinion (ESCHER n. 10, TUOR/PICENONI n. 5 ad art. 539 CC; BECK, Grundriss des schweizerischen Erbrechts p. 126; BECK, FJS 773 p. 4; TUOR/SCHNYDER/J�GGI p. 366; ROSSEL/MENTHA, 2e �d. II p. 128 no 1025; LAMPERT, Die kirchlichen Stiftungen, Anstalten und K�rperschaften, p. 147/48 et 185/86; KRAYENB�HL, Etudes sur le legs, p. 193/94). La plupart des exemples cit�s par la doctrine se r�f�rent � des legs. Mais ce n'est que l'expression du fait que le plus souvent une lib�ralit� � un groupe de personnes plus ou moins d�termin� BGE 100 II 98 S. 101se fait sous la forme d'un legs et non d'une institution d'h�ritiers. Cela ne signifie pas que cette derni�re possibilit� soit exclue.
c) Il ressort du libell� de l'art. 539 al. 1 ("Peuvent �tre h�ritiers..."), de la note marginale de cet article dans sa version allemande ("Voraussetzungen auf Seite des Erben"), ainsi que de la place qu'occupe l'art. 539 CC dans le syst�me de la loi, que le l�gislateur n'a pas entendu restreindre au seul legs la disposition de l'art. 539 al. 2 CC. Cet alin�a par le de "lib�ralit�" (Zuwendung, liberalit�). Mais cela importe peu. La loi emploie le terme de lib�ralit� � diverses reprises pour d�signer des actes qui constituent sans doute possible des institutions d'h�ritiers (art. 484 al. 1; 503 al. 2; 520 al. 2, 522, 523 et 525 al. 2 CC); elle l'emploie m�me parfois au sens de donation entre vifs (art. 527 al. 1 et 532 CC).
d) L'application de l'art. 539 al. 2 CC � l'institution d'h�ritiers constitue une exception au principe de la succession universelle et une br�che dans le syst�me de la saisine, en particulier lorsque les b�n�ficiaires ne peuvent �tre consid�r�s d'embl�e comme h�ritiers, notamment parce que le cercle des int�ress�s est ind�termin�. Dans un tel cas, il n'y a pas, au moment de l'ouverture de la succession, d'h�ritier susceptible d'�tre consid�r� comme un sujet de droit capable de se saisir des cr�ances et d'�tre personnellement tenu des dettes du d�funt. Cette d�rogation au syst�me de la saisine, introduite intentionnellement dans la loi, n'est cependant pas unique. Les art. 493, 544 et 545 CC y font �galement exception. Dans tous ces cas, avant de savoir qui sont les h�ritiers, il faut les d�terminer. Mais cela ne signifie pas qu'entre-temps la succession reste une chose sans ma�tre. L'effet de l'acquisition par les h�ritiers institu�s remonte au jour du d�c�s du disposant (art. 560 al. 3 CC), le cas �ch�ant par l'interm�diaire de l'ex�cuteur testamentaire d�sign� par le disposant.
On doit ainsi admettre que Marie Oberson avait la facult� d'instituer h�ritier un groupe de personnes ne disposant pas de la capacit� juridique au moment de l'ouverture de la succession.
3. a) L'art. 539 al. 2 CC confirme le principe g�n�ral selon lequel toute disposition pour cause de mort doit �tre interpr�t�e et appliqu�e d'une mani�re aussi conforme que possible � la volont� pr�sumable du testateur. Toutefois, en BGE 100 II 98 S. 102raison du caract�re �minemment personnel des dispositions � cause de mort, la jurisprudence a d�gag� un certain nombre de conditions qui restreignent la port�e de l'art. 539 al. 2 CC: le cercle des b�n�ficiaires doit tout d'abord �tre d�termin� de mani�re suffisamment pr�cise par le testateur lui-m�me (RO 81 II 31/32 consid. 8), sans que celui-ci ait la possibilit� de laisser � une tierce personne un pouvoir de choix ou de d�cision en cette mati�re (RO 68 II 165/166).
Ainsi, la clause enjoignant � l'ex�cuteur testamentaire d'utiliser une lib�ralit� successorale en faveur de "la formation de candidats � la pr�trise catholique" a �t� consid�r�e comme trop impr�cise (RO 81 II 31/32). En effet, l'ex�cuteur testamentaire aurait d� dans ce cas op�rer un choix; il lui aurait appartenu de d�cider quels candidats il allait favoriser ou � quelles organisations charg�es de la formation des pr�tres catholiques il allait verser les biens successoraux.
De m�me, le Tribunal f�d�ral n'a pas admis la validit� de dispositions pour cause de mort selon lesquelles un testateur avait attribu� tous ses biens � deux usufruiti�res, � charge pour elles de les transmettre, � leur d�c�s, soit � l'Ordre catholique du Sacr�-Coeur en Alsace, soit en Suisse � une institution destin�e � h�berger les pr�tres catholiques-romains malades ou �g�s. Le choix entre ces deux solutions incombait aux usufruiti�res (RO 68 II 161 et ss.). Bien que dans ce cas les b�n�ficiaires aient �t� d�termin�s, l'existence de la latitude et du pouvoir de d�cision laiss� � des tiers par le testateur a �galement �t� consid�r�e comme inconciliable avec le caract�re �minemment personnel du droit de disposer de ses biens pour cause de mort.
b) En l'esp�ce, Marie Oberson a test� en faveur des l�preux. Le caract�re g�n�ral de cette clause permet d'admettre qu'elle n'a pas entendu faire de distinctions en fonction du temps ou du lieu. Elle a dispos� de ses biens en faveur de toutes les personnes qui pr�sentent la caract�ristique commune d'�tre atteintes par la maladie de la l�pre.
L'art. 539 al. 2 CC pr�voit que les lib�ralit�s faites dans un but d�termin� � un groupe de personnes sont soit acquises � ces personnes individuellement, � charge de les utiliser au but prescrit, soit constitu�es en fondation. La doctrine et la jurisprudence admettent, sur ce dernier point, que les biens peuvent �tre constitu�s en fondation, ou attribu�s � une fondation, BGE 100 II 98 S. 103organisation ou corporation de droit public d�j� existante, pourvu qu'elle poursuive le but vis� par le testateur (ESCHER n. 6, TUOR/PICENONI n. 8 et 9 ad art. 539; TUOR/SCHNYDER/J�GGI p. 366; KRAYENB�HL p. 150/51 et 194; BECK p. 126 et FJS 773 p. 4; LAMPERT p. 185/86; arr�t non publi� du 23 ao�t 1973 dans la cause Hoirs Schmon/Th�rlimann et cons., consid. 9).
Il n'est pas concevable de partager la fortune de Marie Oberson entre les l�preux pris individuellement. En revanche, le but vis� peut �tre atteint par la constitution d'une fondation nouvelle compos�e du capital net de l'h�ritage: les revenus de ce capital pourront alors �tre attribu�s � une institution qui s'occupe de l'aide aux l�preux. Le but recherch� par Marie Oberson peut aussi �tre atteint par l'attribution de tout le capital � l'une de ces institutions. L'autorit� cantonale a constat� que deux organisations peuvent entrer en ligne de compte: Emma�s-Suisse et l'Ordre souverain de Malte. Quelle que soit la solution adopt�e, le but vis� par la testatrice sera ainsi atteint.
Dans la plupart des cas de lib�ralit�s faites dans un but d�termin� � un groupe de personnes d�nu�es de personnalit� juridique, il appartient � un tiers, soit aux instances charg�es d'assurer l'application des dispositions de derni�res volont�s du testateur, d'op�rer un choix entre diff�rentes modalit�s d'attribution possible. Ce pouvoir de choix est inh�rent au syst�me de l'art. 539 al. 2 CC. Il est l�gitime dans la mesure o� le testateur a d�termin� les b�n�ficiaires d'une mani�re suffisamment pr�cise pour que l'autorit� n'ait pas de doute sur la personne des b�n�ficiaires, mais doive uniquement d�cider quelle est la solution la plus pratique et qui permet le mieux de r�aliser le but poursuivi. L'intervention des tiers doit ainsi se limiter � des mesures d'ex�cution. En l'esp�ce, il s'agit d'un cas limite, mais il semble possible de trouver une solution qui permette de faire b�n�ficier les l�preux en g�n�ral de la succession qui leur est �chue. Le cercle des personnes int�ress�es est ainsi suffisamment d�termin� pour que l'autorit� comp�tente n'ait plus qu'� fixer la mani�re dont ce but sera atteint. On ne peut ainsi faire le reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral.
4. Il n'appartient pas au juge, dans le cas particulier, de d�cider quelle est la solution d'attribution la plus opportune.BGE 100 II 98 S. 104
Dans le canton de Fribourg, les lib�ralit�s faites dans un but d�termin� � un groupe de personnes sans personnalit� juridique doivent �tre annonc�es au Conseil d'Etat par le notaire qui a �tabli l'acte de derni�res volont�s ou a collabor� � l'ouverture du testament (art. 156 de la loi fribourgeoise d'introduction au Code civil). Il appartiendra � cette autorit� de d�cider quelle est la solution permettant de r�aliser le mieux possible les voeux de Marie Oberson.
5. Marie Oberson a pr�vu que sa maison de Riaz devrait �tre vendue � une personne �trang�re � sa famille. Les recourants concluent � l'inefficacit� de cette disposition. Cependant, il para�t ressortir de l'acte de recours que cette conclusion devient sans objet dans la mesure o� les l�preux sont reconnus h�ritiers institu�s de Marie Oberson � l'exclusion des recourants.
Quoi qu'il en soit, il ne fait pas de doute que la testatrice �tait l�gitim�e � d�cider que sa maison ne pourrait �tre vendue � certaines personnes d�termin�es. Il s'agit d'une r�gle de partage au sens de l'art. 608 CC, qui ne pourrait �tre attaqu�e que si elle est d�pourvue de sens, vexatoire, irr�alisable, contraire � la loi ou aux bonnes moeurs (TUOR n. 16 ad art. 518 CC; TUOR/PICENONI n. 9 ad art. 608 CC; ESCHER n. 10 et 17 ad art. 518, n. 3 ad. art. 608 CC). Tel n'est pas le cas.

References: Art. 539
 art. 483
 art. 503
 art. 556
 art. 540
 art. 539
 art. 493
 art. 539
 art. 518
 art. 608
 art. 518
 art. 608