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Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone - PDF
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1 Texte original Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone Conclu à Montréal le 17 septembre 1997 Approuvé par l Assemblée fédérale le 6 juin Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002 Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002 (Etat le 18 mars 2010) Art. 1 Amendement A. Art. 4, par. 1 quater Après le par. 1 ter de l art. 4 du Protocole 2, insérer le paragraphe suivant: 1 quater. Dans un délai de un an à compter de la date d entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l importation de la substance réglementée de l annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole. B. Art. 4, par. 2 quater Après le par. 2 ter de l art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant: 2 quater. Un an après la date d entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l exportation de la substance réglementée de l annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole. C. Art. 4, par. 5 à 7 Aux par. 5 à 7 de l art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l annexe C par: du Groupe II de l annexe C et à l annexe E D. Art. 4, par. 8 Au par. 8 de l art. 4 du Protocole, remplacer: de l art. 2G par: des art. 2G et 2H E. Art. 4A Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties L article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu art. 4A: 1. Lorsque, après la date d élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée, une Partie n est pas en mesure, bien qu ayant pris toutes les mesures pratiques pour s acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considé- RO ; FF RO RS
2 Protection de l'équilibre écologique rer comme essentielles, ladite Partie interdit l exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d autres fins que la destruction. 2. Le par. 1 du présent article s applique sous réserve de l application de l art. 11 de la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l art. 8 du Protocole. F. Art. 4B Autorisation L article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu art. B: 1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1 er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A à E. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au par. 1 de l art. 5 qui décide qu elle n est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système d autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1 er janvier 2005 et au 1 er janvier 2002, respectivement, l adoption de ces mesures. 3. Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d entrée en vigueur du système d autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système. 4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d autorisation et communique cette information au Comité d application aux fins d examen de recommandations appropriées aux Parties. Art. 2 Rapport avec l amendement de 1992 Aucun Etat ni aucune organisation régionale d intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d acceptation et d approbation du présent amendement ou d adhésion audit amendement s il n a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d acceptation et d approbation de l Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d adhésion audit Amendement. Art Le présent Amendement entre en vigueur le 1 er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d au moins 20 instruments de ratification, d acceptation ou d approbation de l Amendement ou d adhésion à l Amendement par des Etats ou des organisations régionales d intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Si à cette date ces conditions n ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies. 2
3 Substances qui appauvrissent la couche d ozone - Amendement au Prot. de Montréal du 17 sept Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. 3. Postérieurement à l entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est prévu au par. 1, l Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d acceptation ou d approbation. (Suivent les signatures) 3
4 Protection de l'équilibre écologique Champ d application le 18 mars Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004 Afrique du Sud 11 novembre 2004 A 9 février 2005 Albanie 25 mai 2006 A 23 août 2006 Algérie 6 août novembre 2007 Allemagne 5 janvier novembre 1999 Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009 Antigua-et-Barbuda 10 février mai 2000 Argentine 15 février mai 2001 Arménie 18 décembre mars 2009 Australie 5 janvier novembre 1999 Autriche 7 août novembre 2000 Azerbaïdjan 28 septembre décembre 2000 Bahamas 16 mars juin 2005 Bahreïn 13 mars juin 2001 Bangladesh 27 juillet octobre 2001 Barbade 10 décembre 2002 A 10 mars 2003 Bélarus 13 mars juin 2007 Belgique 11 août novembre 2004 Belize 17 janvier avril 2008 Bénin 16 novembre février 2008 Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004 Bolivie 12 avril 1999 A 10 novembre 1999 Bosnie et Herzégovine 11 août 2003 A 9 novembre 2003 Brésil 30 juin septembre 2004 Brunéi 3 mars 2009 A 1 er juin 2009 Bulgarie 24 novembre février 2000 Burkina Faso 11 novembre février 2003 Burundi 18 octobre janvier 2002 Cambodge 31 janvier 2007 A 1 er mai 2007 Cameroun 21 août novembre 2009 Canada 27 mars novembre 1999 Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001 Chili 17 juin novembre 1999 Chypre 2 juin août 2003 Colombie 16 juin 2003 A 14 septembre 2003 Comores 2 décembre 2002 A 2 mars 2003 Congo (Brazzaville) 19 octobre 2001 A 17 janvier 2002 Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005 Corée (Nord) 13 décembre 2001 A 13 mars Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 4
5 Substances qui appauvrissent la couche d ozone - Amendement au Prot. de Montréal du 17 sept Corée (Sud) 19 août novembre 1999 Costa Rica 1 er décembre er mars 2006 Croatie 8 septembre décembre 2000 Cuba 12 septembre décembre 2005 Danemark 24 septembre décembre 2003 Djibouti 30 juillet 1999 A 10 novembre 1999 Dominique 7 mars 2006 A 5 juin 2006 Egypte 20 juillet octobre 2000 El Salvador 8 décembre 2000 A 8 mars 2001 Emirats arabes unis 16 février 2005 A 17 mai 2005 Equateur 16 février 2007 A 17 mai 2007 Erythrée 5 juillet 2005 A 3 octobre 2005 Espagne 11 mai novembre 1999 Estonie 11 avril 2003 A 10 juillet 2003 Etats-Unis 1 er octobre décembre 2003 Ethiopie 25 novembre février 2010 Fidji 19 février 2007 A 20 mai 2007 Finlande 18 juin septembre 2001 France 25 juillet octobre 2003 Gabon 4 décembre 2000 A 4 mars 2001 Gambie 30 avril juillet 2008 Géorgie 12 juillet 2000 A 10 octobre 2000 Ghana 8 août 2005 A 6 novembre 2005 Grèce 27 janvier avril 2006 Grenade 20 mai 1999 A 10 novembre 1999 Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002 Guinée équatoriale 11 juillet 2007 A 9 octobre 2007 Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003 Guyana 23 juillet novembre 1999 Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000 Honduras 14 septembre 2007 A 13 décembre 2007 Hongrie 26 juillet novembre 1999 Iles Cook 22 décembre 2003 A 23 mars 2004 Iles Marshall 27 janvier 2003 A 27 avril 2003 Iles Salomon 17 août 1999 A 15 novembre 1999 Inde 3 mars 2003 A 1 er juin 2003 Indonésie 26 janvier avril 2006 Iran 17 octobre janvier 2002 Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008 Irlande 6 octobre janvier 2006 Islande 8 février mai 2000 Israël 28 mai août 2003 Italie 1 er mai juillet
6 Protection de l'équilibre écologique Jamaïque 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003 Japon 30 août novembre 2002 Jordanie 3 février novembre 1999 Kenya 12 juillet octobre 2000 Kirghizistan 13 mai août 2003 Kiribati 9 août 2004 A 7 novembre 2004 Koweït 13 juin 2003 A 11 septembre 2003 Laos 28 juin 2006 A 26 septembre 2006 Lettonie 14 juin septembre 2002 Liban 31 juillet 2000 A 29 octobre 2000 Libéria 30 novembre 2004 A 28 février 2005 Liechtenstein 23 décembre mars 2004 Lituanie 17 mars juin 2004 Luxembourg 8 février novembre 1999 Macédoine 31 août 1999 A 29 novembre 1999 Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002 Malaisie 26 octobre janvier 2002 Malawi 27 février mai 2009 Maldives 27 septembre décembre 2001 Mali 7 mars juin 2003 Malte 22 décembre mars 2004 Maurice 24 mars juin 2003 Mauritanie 22 juillet octobre 2005 Mexique 28 juillet octobre 2006 Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002 Moldova 24 mai 2005 A 22 août 2005 Monaco 26 juillet octobre 2001 Mongolie 28 mars juin 2002 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Namibie 1 er octobre décembre 2007 Nauru 10 septembre 2004 A 9 décembre 2004 Niger 8 octobre janvier 2000 Nigéria 27 septembre décembre 2001 Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004 Norvège 30 décembre novembre 1999 Nouvelle-Zélande 3 juin novembre 1999 Tokelau 3 juin novembre 1999 Oman 19 janvier avril 2005 Ouganda 23 novembre 1999 A 21 février 2000 Ouzbékistan 31 octobre janvier 2007 Pakistan 2 septembre er décembre 2005 Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001 Panama 5 mars novembre 1999 Paraguay 27 avril juillet
7 Substances qui appauvrissent la couche d ozone - Amendement au Prot. de Montréal du 17 sept Pays-Bas 21 février mai 2000 Pérou 20 mai 2008 A 18 août 2008 Philippines 23 mai août 2006 Pologne 6 décembre mars 2000 Portugal 3 octobre er janvier 2004 Qatar 29 janvier avril 2009 République centrafricaine 29 mai août 2008 République dominicaine 1 er octobre 2009 A 30 décembre 2009 République tchèque 5 novembre février 2000 Roumanie 21 mai août 2001 Royaume-Uni 12 octobre janvier 2002 Russie 14 décembre mars 2006 Rwanda 7 janvier 2004 A 6 avril 2004 Sainte-Lucie 24 août 1999 A 22 novembre 1999 Saint-Kitts-et-Nevis 25 février novembre 1999 Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet 2009 Saint-Siège * 5 mai 2008 A 3 août 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines 11 mai 2009 A 9 août 2009 Samoa 4 octobre janvier 2002 Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002 Sénégal 12 août 1999 A 10 novembre 1999 Serbie 22 mars 2005 A 20 juin 2005 Seychelles 26 août 2002 A 24 novembre 2002 Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001 Singapour 22 septembre 2000 A 21 décembre 2000 Slovaquie 3 novembre er février 2000 Slovénie 15 novembre février 2000 Somalie 1 er août 2001 A 30 octobre 2001 Soudan 18 mai 2004 A 16 août 2004 Sri Lanka 20 août 1999 A 18 novembre 1999 Suède 12 juillet novembre 1999 Suisse 28 août novembre 2002 Suriname 29 mars 2006 A 27 juin 2006 Swaziland 16 décembre 2005 A 16 mars 2006 Syrie 30 novembre 1999 A 28 février 2000 Tadjikistan 7 mai 2009 A 5 août 2009 Tanzanie 6 décembre mars 2003 Tchad 30 mai août 2001 Thaïlande 23 juin septembre 2003 Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009 Togo 26 novembre février 2002 Tonga 26 novembre février 2004 Trinité-et-Tobago 10 juin novembre
8 Protection de l'équilibre écologique Tunisie 19 octobre janvier 2000 Turkménistan 28 mars 2008 A 26 juin 2008 Turquie 24 octobre janvier 2004 Tuvalu 31 août novembre 2000 Ukraine 4 mai août 2007 Union européenne 17 novembre février 2001 Uruguay 16 février 2000 A 16 mai 2000 Venezuela 13 mai août 2002 Vietnam 3 décembre mars 2005 Yémen 23 avril 2001 A 22 juillet 2001 Zambie 11 octobre 2007 A 9 janvier 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l adresse du site Internet des Nations Unies: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. 8

References: Art. 1
 Art. 4
 art. 4
 Art. 4
 art. 4
 Art. 4
 art. 4
 Art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 Art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 8
 Art. 4
 art. 5
 Art. 2