Source: http://docplayer.fr/16111975-Projet-10-juillet-2013.html
Timestamp: 2018-03-20 08:51:17+00:00

Document:
PROJET 10 juillet PDF
Download "PROJET 10 juillet 2013"
Christelle Anne-Sophie Paquin
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n portant statut particulier du corps des techniciens de l environnement NOR : Publics concernés :fonctionnaires du corps des techniciens de l environnement. Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des techniciens de l environnement et adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B. Entrée en vigueur :les dispositions du présent décret entrent en vigueur le xx xxxx Notice :le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux techniciens de l environnement conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n du 11 novembre 2009 et détermine les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps. Références :le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l environnement ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'état et de ses établissements publics ; Vu le décret n du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes 1
2 applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ; Vu le décret n du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'état ; Vu le décret n du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'état ; Vu le décret n du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades de la fonction publique ; Vu le décret n du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'état ; Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du XX XX 2013 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'etat en date du 2013 ; Le Conseil d'état (section de l'administration) entendu, DECRETE : CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Le corps des techniciens de l environnement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret. Article 2 Le corps des techniciens de l environnement comprend les grades suivants : 1 Technicien de l environnement ; 2 Technicien supérieur de l environnement; 3 Chef technicien de l environnement, grade le plus élevé. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé. 2
3 Article 3 Les techniciens de l environnement sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale du ministère chargé du développement durable et dans les établissements publics de l Etat qui en relèvent. Article 4 Les techniciens de l'environnement interviennent dans l'une des trois filières suivantes : 1. Espaces protégés ; 2. Milieux et faune sauvage ; 3. Milieux aquatiques. Ils participent, sous l'autorité du directeur d'établissement ou du chef de service, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés. Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés d'assurer la collecte des données et la réalisation d'études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils organisent et participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours. Ils participent également à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'etat en matière d environnement, de protection de la ressource en eau et de biodiversité. Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité. CHAPITRE II : RECRUTEMENT Article 5 I - Les techniciens de l environnement sont recrutés : 1 Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 3
4 2 Par voie de concours interne sur épreuves : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 3 Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens de l environnement. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. 4 Par voie de la promotion interne : a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents techniques de l environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services publics. b) Par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents techniques de l environnement justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics. II Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au I. Article 6 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1 du I de l'article 5 ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article 5. Le nombre de places offertes au 3 du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 10% du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article 5. 4
5 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1, 2, et 3 du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres concours. Article 7 Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article 5 sont nommés selon les modalités prévues aux I, III, IV, V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils accomplissent un stage dont la durée est fixée à un an. Article 8 Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4 du I de l'article 5 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1, 2 et 3 des I de l article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l environnement au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l application du précédent alinéa Article 9 I Les techniciens recrutés en application des 1, 2 et 3 du I de l'article 5 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé du développement durable. Ils sont astreints à suivre une période de formation professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique. L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique. II - Les techniciens recrutés en application des 1, 2 et 3 du I de l'article 5 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue ci-dessus. En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor 5
6 public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli. Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés. CHAPITRE III : CLASSEMENT Article 10 Les techniciens de l environnement recrutés en application de l'article 5 du présent décret, sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. CHAPITRE IV : AVANCEMENT Article 11 La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de l environnement est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Article 12 I - Les conditions d'accès au grade de technicien supérieur de l environnement et de chef technicien de l environnement sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. II - L'examen professionnel mentionné aux 1 du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné est remplacé par un concours professionnel. III - Pour l application des 1 du I et du II de l article 25 du même décret, les conditions d ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel. IV - Les techniciens de l environnement promus au grade de technicien supérieur de l environnement sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance du I de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Les techniciens supérieurs de l environnement promus au grade de chef de l environnement sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance du II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 6
7 V - Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l environnement pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. CHAPITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens de l environnement conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des techniciens de l environnement peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé du développement durable. Article 14 En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre filière que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens de l environnement peuvent, après évaluation de leurs compétences, et le cas échéant de leur aptitude physique, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 15 I - A la date d entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de l environnement régis par le décret n du 5 juillet 2001 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens de l environnement régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance suivants : II Tableau de correspondance pour le reclassement au grade de technicien de l environnement : 7
8 GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Technicien de l'environnement Technicien de l'environnement 13 e échelon 12 e 12 e échelon 11 e 11 e échelon 10 e 10 e échelon 9 e 9 e échelon 8 e 8 e échelon 7 e 7 e échelon 7 e 6 e échelon : à partir de six mois avant six mois 5 e échelon 5 e 4 e échelon : à partir d'un an avant un an 3 e échelon : à partir d'un an avant un an 2 e échelon 2 e 1 er échelon 1 e Sans ancienneté 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés 6 e d'un an 6 e Deux fois l'ancienneté acquise 5 e 4 e 4 e 3 e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise 4/3 de l'ancienneté acquise III - Tableau de correspondance pour le reclassement au grade de technicien supérieur de l'environnement : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Technicien supérieur de l'environnement Technicien supérieur de l'environnement 8 e échelon 12 e 7 e échelon 11 e 6 e échelon 10 e 5 e échelon 9 e 4 e échelon 8 e 3 e échelon 7 e 2 e échelon 6 e 1 er échelon : à partir d'un an 5 e 3/4 de l'ancienneté acquise 6/5 de l'ancienneté acquise 6/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 8
9 IV Tableau de correspondance pour le reclassement au grade de chef technicien de l'environnement : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Chef technicien de l'environnement Chef technicien de l'environnement 8 e échelon 9 e 7 e échelon 8 e 6 e échelon 7 e 5 e échelon 6 e 4 e échelon 5 e 3 e échelon 4 e 2 e échelon 3 e 1 er échelon 2 e 3/4 de l'ancienneté acquise 2/3 de l'ancienneté acquise 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an V - Les services accomplis dans le corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 précité avant la date d entrée en vigueur du présent décret, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de l'environnement régi par le présent décret. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. Article 16 I - Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de l'environnement régi par le décret n du 5 juillet 2001 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme. II - Les lauréats des concours mentionnés au I et qui ont été nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens de l'environnement avant la date d entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de l'environnement régi par le présent décret. III- Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des techniciens de l environnement régi par le présent décret. IV - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de l environnement régi par le présent décret. 9
10 Article 17 Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2014, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement régi par le décret n du 5 juillet 2001 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement, peuvent être nommés au grade de technicien de l'environnement régi par le présent décret. Article 18 I - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès aux grades de technicien supérieur de l'environnement et de chef technicien de l'environnement régis par le décret n du 5 juillet 2001 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre II - Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 précité, organisé au titre de 2014, dont l arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme. Les lauréats de ce concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de technicien supérieur de l'environnement régi par le présent décret. III - Les agents promus en application des I et II sont classés dans les grades de technicien supérieur de l'environnement et de chef technicien de l'environnement régis par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de leurs anciens corps en application du décret du 5 juillet 2001 précité, et enfin reclassés à cette même date dans leur grade d'intégration. Article 19 Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de l'environnement régi par le décret n du 5 juillet 2001 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 17 du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d intégration. 10
11 Article 20 Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de l environnement régi par le décret n du 5 juillet 2001 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de l environnement régi par le présent décret. Article 21 Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4 du I de l'article 5 est majoré de 50 au titre de chacune des années 2014, 2015 et Article 22 Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement est maintenu jusqu'à son renouvellement. Article 23 I. La mention : «Techniciens de l environnent» figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. II. La mention : «Techniciens de l environnement» est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Article 24 Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de l'environnement, la référence au décret n du 5 juillet 2001 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement est remplacée par celle du décret n XXXX du XXX portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. Article 25 Le décret n du 5 juillet 2001 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement est abrogé. Article 26 Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 11
12 Article 27 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre : Le ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie Philippe MARTIN Le ministre de l'économie et des finances Pierre MOSCOVICI La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Marylise LEBRANCHU Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget Bernard CAZENEUVE 12

References: l'article 29
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 17
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 5