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Timestamp: 2020-06-02 08:14:15+00:00

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L’agrément des prestataires de services de paiement à l’aune de la nouvelle réglementation COBAC – Lex4
Accueil L’agrément des prestataires de services de paiement à l’aune de la nouvelle réglementation COBAC
Le 21 décembre 2018 à Yaoundé, le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) a adopté, après avis conforme du Conseil d’Administration de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et sur proposition du Gouverneur de la BEAC, le règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) (le « Nouveau Règlement »). Le Nouveau Règlement abroge ainsi toutes dispositions antérieures contraires, notamment les articles 194 et 195 du règlement n°03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement (le « Règlement ») et le règlement n°01/11/CEMAC/UMAC/COBAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique.
Le Nouveau Règlement a par la suite été complété par un ensemble de règlements d’application. Il s’agit entre autres du règlement COBAC R-2019/01 du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement, du règlement COBAC R-2019/02 du 23 septembre 2019 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement[1], ces deux règlements portant sur l’agrément des prestataires des services de paiement (« PSP »).
Ce nouveau dispositif trahit la volonté du comité ministériel de la CEMAC d’assurer un meilleur développement et encadrement des services de paiement, en vue de garantir la sécurité des fonds, la confiance du public et contribuer à une inclusion financière maitrisée dans la CEMAC. Cette volonté fait suite à l’accroissement des services de paiement dans la CEMAC et l’exigence de mettre en place un cadre réglementaire approprié permettant d’assurer un accès maitrisé au secteur de la fourniture des services de paiement et une surveillance et une supervision adéquate par les autorités de contrôle compétentes en la matière.
Ainsi, le Nouveau Règlement définit les services de paiement comme étant des activités liées ou connexes à la mise à disposition ou à la gestion des moyens de paiement tels que ceux-ci sont définis à l’article 12 du Règlement. De plus, le Nouveau Règlement dresse une liste exhaustive des services de paiement qui intègre l’émission et la gestion de la monnaie électronique[2]. Ces services de paiements sont fournis par des prestataires de services qui peuvent être des établissements de crédit, des établissements de microfinance ou des établissements de paiement agréés[3]. Lesdits prestataires peuvent fournir un ou plusieurs services de paiement admis par le Nouveau Règlement. On admet donc aisément l’hypothèse d’un établissement de microfinance qui est capable d’exécuter des opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement, mais également d’émettre et de gérer de la monnaie électronique. Plus innovant encore, le Nouveau Règlement admet la possibilité que la monnaie électronique soit émise et gérée par un prestataire qui n’est ni un établissement de crédit ni un établissement de microfinance. Ce prestataire sera considéré comme un établissement de paiement et il peut tout à fait s’agir d’un opérateur de téléphonie mobile opérant dans la zone CEMAC.
Les différentes innovations apportées par le Nouveau Règlement et ses textes subséquents étaient devenues nécessaires non seulement en raison de la prépondérance de l’usage de la monnaie électronique en zone CEMAC[4], mais également en raison de l’importance des standards internationaux en matière d’accès à la qualité de prestataire de service de paiement (ci-après les « PSP »). A titre de comparaison, les autorités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ont adopté depuis 2006 déjà la politique de surveillance des systèmes de paiement applicable aux Etats de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce document cible l’ensemble des circuits de paiement existants dans la zone UEMOA en définissant les modalités d’accès à la qualité de PSP.
Le Nouveau Règlement et ses textes subséquents ont défini les modalités d’accès à la qualité de PSP. A ce titre, le Nouveau Règlement martèle sans ambages que « l’exercice en qualité de PSP sur le territoire de l’un des Etats de la CEMAC est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire Nationale, délivré après avis conforme de la Commission »[5].
Notre analyse s’attellera à évaluer les nouvelles modalités d’agrément des PS, étant compris que le Nouveau Règlement soumet l’activité de PSP au régime de l’autorisation à (I). En outre, il invite les prestataires au respect d’un ensemble d’obligations démontrant leur capacité à fournir les services de paiement (II).
I. L’obtention d’un agrément en qualité de prestataire de services de paiement
Les PSP à savoir, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiements désireux de fournir des services de paiement sur le territoire de l’un des Etats membres de la CEMAC sont tenus d’obtenir un agrément délivré par l’Autorité Monétaire Nationale[6] après avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC). En outre, un agrément est également requis pour l’exercice des fonctions de dirigeants et de commissaire aux comptes.
Concrètement, en adressant sa demande d’agrément à l’Autorité Monétaire, le prestataire en transmet également une copie à la COBAC ; celle-ci s’assure de la cohérence entre les services de paiements pour lesquels l’agrément est sollicité, la stratégie proposée et le programme d’activités que le requérant prévoit de mettre en œuvre. La COBAC vérifie également la capacité de l’établissement à respecter les normes prudentielles à la création et ultérieurement. La COBAC saisit par la suite la BEAC afin de recueillir son avis sur la conformité de la solution technique envisagée. La BEAC dispose d’un délai de trois mois pour statuer et notifier son avis à la COBAC. L’absence de décision à l’expiration du délai vaut avis favorable et l’avis motivé défavorable de la BEAC lie la COBAC. Ce processus admet toutefois des spécificités selon que l’agrément est requis pour un établissement de paiement (1.1) ou pour un établissement de crédit ou un établissement de microfinance (1.2.)
1.1. L’agrément des établissements de paiement
A titre liminaire, notons que la réglementation relative aux conditions d’exercice et à la supervision des établissements financiers[7] s’applique aux établissements de paiement sauf dérogation du Nouveau Règlement. Les dérogations, le cas échéant, concernent principalement les services que peuvent fournir les établissements de paiement.
C’est ainsi que les établissements de paiement ne peuvent ni mettre à disposition ni gérer les moyens de paiement cambiaires à savoir le chèque, le billet à ordre, la lettre de change ainsi que le crédit documentaire.
Cette dérogation se comprend facilement, car il s’agit là de services exclusivement fournis par les établissements de crédit et de microfinance. En outre, les établissements de paiement n’exercent pas l’activité de collecte de dépôts. Les fonds reçus de la part des clients restent la propriété des clients. Cette restriction dénote ni plus ni moins, la volonté du législateur de préserver le monopole détenu par les établissements de crédit et les établissements de microfinance sur une panoplie de services de paiement.
De même, dans le cadre de l’émission et la gestion de la monnaie électronique, les établissements de paiement ne sont pas autorisés à consentir sous quelque forme que ce soit, des services de crédits, ni à payer des intérêts sur les fonds perçus en contrepartie des unités de monnaies électroniques. En effet, comment comprendre qu’un établissement de paiement peut tirer profit de fonds qui ne lui appartiennent pas. Nous l’avons indiqué ci-dessus, les fonds reçus en dépôt restent la propriété des clients.
Par ailleurs, les services effectués par les établissements de paiement sont circonscrits à l’intérieur de la CEMAC. Toutefois, en matière de monnaie électronique, il est reconnu aux établissements de paiement la possibilité de recevoir, pour le compte de leurs clients, des fonds transférés depuis l’extérieur de la CEMAC.
Néanmoins, au-delà des dérogations restrictives, le Nouveau Règlement admet qu’outre les services de paiements, les établissements de paiement sont également habilités à fournir un ensemble de services connexes notamment[8] le change de devises en vue d’un versement en francs CFA dans un compte de paiement et les services de garde, d’enregistrement et traitement de données pour le compte d’autres PSP. Concernant le service de change de devises, notons que l’activité devra être conduite en conformité avec la nouvelle réglementation des changes[9] sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur sous la forme de sanctions administratives pécuniaires et sanctions administratives non pécuniaires.
Considérant tout ce qui précède, l’arrêté d’agrément au profit d’un établissement de paiement indique de manière limitative les services de paiement que ce dernier est habilité à fournir. Au préalable, la COBAC aura pris le soin de s’assurer que l’établissement de paiement justifie d’un compte de cantonnement auprès d’une ou plusieurs banques, d’un contrat d’assurance ou d’une garantie bancaire. Concrètement, toutes ces garanties ne sont pas cumulatives. En effet, si le compte de cantonnement est obligatoire[10], la COBAC se réserve le droit d’exiger en complément un contrat d’assurance ou une garantie bancaire à première demande. L’objectif du législateur étant de s’assurer qu’en permanence l’établissement de paiement disposera d’une trésorerie suffisante pour couvrir les besoins en liquidités de ses clients, nous pensons qu’il a ici fait preuve de laxisme, car il n’a pas déterminé les critères pouvant conduire la COBAC à exiger ou non, en sus, un contrat d’assurance ou une garantie bancaire, sauf à penser que le pouvoir dont dispose la COBAC est un pouvoir discrétionnaire. La disposition actuelle crée en effet un mécanisme à deux vitesses, car il admet la possibilité d’être agrée en justifiant uniquement d’un compte de cantonnement tandis que d’autres auront besoin de justifier en plus d’un contrat d’assurance ou d’une garantie bancaire. Par ailleurs, en pratique il convient de se demander de combien devra être pourvu ce compte de cantonnement au moment de la demande d’agrément car aucune information n’est donnée à ce sujet par le Nouveau Règlement. S’il s’agit de l’entière monnaie électronique émise à la demande des clients du distributeur, cela signifie que les comptes de cantonnement auraient dû être créés et les contrats de distribution entre émetteurs et distributeurs de monnaie électronique résiliés et l’agrément octroyé avant le 31 décembre 2019.
Car autrement, la transition du régime de distributeur de monnaie électronique (DME) à celui de PSP ne serait pas aisée. En dépit du délai fixé à un (1) an pour l’organisation de la transition, comment peut-il être envisagé que les contrats précédemment conclus avec les banques en qualité d’émetteurs de monnaie électronique puissent être maintenus le temps que l’agrément soit octroyé, dès lors que ces contrats reposeraient sur des clauses alors désuètes ? Est-ce pratique pour ces DME de créer dans le même temps des comptes de cantonnement alors même que les émetteurs (les banques) continuent de détenir la monnaie électronique émise dans le même temps ? En effet, rien n’a été stipulé s’agissant des contrats de distribution qui disparaitraient lors de la mise en place du Nouveau Règlement.
Ceci dit, le Nouveau Règlement a le mérite d’inverser les rôles ainsi que de faire jouer la concurrence dès lors que ces anciennes DME ont dorénavant la main et ont notamment la possibilité de créer des comptes de cantonnement avec plusieurs banques contrairement au régime précédent où c’était la banque émettrice qui choisissait le distributeur (celle-ci n’ayant pas beaucoup de choix pouvait difficilement avoir plus d’un distributeur).
En outre, la COBAC s’assure également, que l’établissement de paiement justifie d’un dispositif adéquat de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce dispositif devra faire état des diligences à accomplir relativement à la connaissance de la clientèle notamment l’identification certaine du donneur d’ordre et du bénéficiaire, la connaissance de ses activités ainsi que l’origine des fonds.
1.2. L’agrément des établissements de crédits et de microfinance
La principale préoccupation que soulève l’agrément des établissements de crédit et de microfinance à l’aune du Nouveau Règlement consiste en la menace du double agrément. En effet, il est question de savoir si les établissements de crédit et de microfinance déjà en activité doivent solliciter un agrément spécifique en qualité de prestataire de services de paiement[11]. La réponse à cette préoccupation varie selon que l’établissement de crédit ou de microfinance fournissait déjà des services de paiement.
Ainsi, les établissements de crédit et de microfinance en activité qui fournissaient les services de paiement avant l’entrée en vigueur du Nouveau Règlement ne sont pas tenus de solliciter un nouvel agrément. Toutefois, ils doivent être autorisés à poursuivre cette activité et pour ce faire, ils doivent déclarer à la COBAC, dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du Nouveau Règlement, les services de paiement qu’ils fournissent et les solutions techniques utilisées. Lesdits établissements avaient donc jusqu’au 30 juin 2019 pour transmettre leur déclaration à la COBAC[12]. A la réception de la déclaration du requérant, la COBAC prend acte de celle-ci et identifie les services pour lesquels ce dernier dispose déjà d’un agrément et notifie au requérant la correspondance avec les services de paiement indiqué par le Nouveau Règlement[13]. Pour les services dont le requérant ne dispose pas d’agrément, il sera invité à solliciter une extension d’agrément. Tout au long de ce processus, il peut être regretté l’absence de l’Autorité Monétaire et de la BEAC. Cela peut traduire la volonté du législateur de simplifier au maximum la procédure, mais nous pouvons également y entrevoir la volonté de la COBAC d’affirmer son autorité, car lorsqu’elle notifie au requérant ses éléments de correspondance, elle n’est pas tenue d’en faire ampliation à l’une ou l’autre des institutions précitées ce qui n’est pas le cas lorsque l’établissement de crédit ou de microfinance ne fournissait pas les services de paiement.
Concernant, les établissements de crédits et de microfinance qui ne fournissaient pas de services de paiement avant l’entrée en vigueur du Nouveau Règlement, ils doivent procéder selon le cas au changement ou à l’extension de leur agrément. L’opportunité du choix entre le changement et l’extension est laissé à leur seule discrétion étant entendu que le Nouveau Règlement est resté muet sur ce sujet. La procédure de révision de l’agrément est sanctionnée par l’autorisation préalable de la COBAC.
Concrètement, l’établissement requérant adresse, en deux exemplaires, un dossier de demande d’autorisation au Président de la COBAC[14]. La COBAC dispose d’un délai de trois mois pour statuer et notifier sa décision. L’absence de décision à l’expiration du délai vaut autorisation. La COBAC, avant de délivrer son autorisation, saisit la BEAC afin qu’elle se prononce sur la conformité de la solution technique envisagée. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour statuer et notifier son avis à la BEAC. L’avis motivé défavorable de la BEAC lie la COBAC. En outre, lorsque la fourniture du service de paiement est envisagée au travers d’une solution de téléphonie mobile, le requérant devra justifier d’une autorisation de l’organisme public chargé des missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités des télécommunications[15]. Dans le cadre de l’examen de la demande du requérant, la COBAC se réserve le droit de solliciter la production de toutes pièces permettant d’asseoir sa conviction étant entendue que le secret professionnel n’est pas opposable à la COBAC.
Contrairement à la précédente procédure, l’autorisation préalable de la COBAC est notifiée à l’établissement requérant avec ampliation à l’Autorité monétaire, à la Direction nationale de la BEAC et au Conseil National du Crédit.
II. Les obligations à la charge des PSP à l’aune du nouveau règlement
Le Nouveau Règlement met à la charge des PSP des obligations à respecter non seulement en vue de l’obtention de l’agrément (2.1) mais également après l’obtention de l’agrément (2.2).
2.1. Les obligations à respecter lors de la demande d’agrément
Les obligations à respecter lors de la demande d’agrément sont principalement de deux ordres à savoir les services autorisés et la forme juridique du PSP.
Concernant les services autorisés, il s’agit principalement de ceux listés à l’article 3 du Nouveau Règlement. Ci-dessus, nous avons fait cas des services connexes admis pour les établissements de paiements spécifiquement. Le PSP devra apporter la preuve que la fourniture des services se fera dans le strict respect des dispositions de la réglementation des changes en vigueur dans la CEMAC[16], en matière de régime juridique des moyens de paiement[17]. A titre illustratif, les services fournis par un PSP ne devront pas favoriser l’exportation des pièces de monnaie au-delà du seuil indiqué[18]. De plus, ces services ne devront pas fournir des moyens de paiement frauduleux aux interdits bancaires[19].
En ce qui concerne la forme juridique, une attention particulière se doit d’être portée à celle des établissements de paiement, étant entendue que celle des établissements de crédits et de microfinance n’a pas connue de véritable changement. Ainsi, le Nouveau Règlement dispose que les conditions d’exercice et de supervision des établissements de paiements sont celles applicables aux établissements financiers. A la lumière de ces différents textes[20], il est établi que les établissements de paiement, pour être agréés, sont obligatoirement constitués sous la forme juridique de sociétés anonymes avec conseil d’administration et doivent justifier d’un capital social minimum libéré égal à cinq cents millions (500.000.000) de Francs CFA[21]. Au moment du dépôt du dossier d’agrément, l’établissement de paiement devra produire entre autres[22], une expédition notariée des statuts, la liste des actionnaires détaillant pour chacun le nombre d’actions détenues et une lettre d’engagement de l’actionnaire majoritaire adressée au Président de la COBAC.
Ainsi, il apparait évident pour le législateur que les établissements de paiement peuvent être constitués avec un capital social supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de Francs CFA, il ne s’agit que du minimum devant être libéré au moment de la demande d’agrément. Cependant, nous pouvons regretter le manque de clarté et de flexibilité dont a fait preuve le législateur. En effet, il n’est pas indiqué le type d’apports qui peut être fait. Les apports doivent-ils exclusivement être en numéraire ou est-il possible d’avoir des apports en nature et plus innovant encore en industrie ? En outre, le choix de la société anonyme avec conseil d’administration nous semble peu convaincant d’autant plus que la récente réforme de l’Acte Uniforme sur les Sociétés commerciales (AUSCGIE) permet la constitution de sociétés par actions simplifiées qui offrent une véritable flexibilité de gouvernance.
2.2. Les obligations à respecter après obtention de l’agrément
L’obtention de l’agrément crée au profit des établissements de paiements des obligations envers ses clients et envers les autorités de régulation.
Les obligations envers ses clients consistent en la protection des fonds reçus. Ces fonds ne peuvent être utilisés qu’aux fins de réalisation d’opération de paiement. Ils doivent être domiciliés au plus tard le jour suivant leur réception dans le compte de cantonnement précédemment évoqué. Ils sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement. Doit-on y comprendre que ces fonds demeurent saisissables par les créanciers des déposants ? Si la réponse est affirmative pour les comptes en monnaie scripturale[23], elle doit encore être clarifiée par la COBAC pour les comptes ouverts en monnaie électronique[24].
Les obligations envers les autorités de régulation, notamment la COBAC, tiennent principalement au respect des normes prudentielles notamment en ce qui concerne les établissements de paiement. Au rang de ces normes, on peut citer : les normes de gestion en vue de garantir la liquidité, la solvabilité et l’équilibre de leur situation financière ; les normes de protection des fonds de la clientèle ; les normes de supervision, de contrôle interne et de gestion des risques ; la consolidation des comptes et le reporting[25].
Concernant les exigences relatives à la gestion des fonds propres, les établissements de paiement sont désormais tenus de les gérer conformément aux règles prescrites par le règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres des établissements de crédit. Ces fonds propres sont constitués aux trois quarts (¾) par les capitaux propres nets.
Relativement au contrôle interne, les établissements de paiement se doivent désormais de mettre en place un système de contrôle interne adapté à leur profil de risque. Ils peuvent néanmoins solliciter du secrétaire général de la COBAC d’être dispensés de l’application de certaines des dispositions du Règlement lorsque l’importance du risque le justifie.
S’agissant des exigences de reporting, les établissements de paiement sont astreints aux mêmes obligations de reporting que les établissements financiers[26] bien qu’ils doivent en outre transmettre des états financiers spécifiques à leur activité. Les établissements de paiement, notamment ceux émettant et gérant de la monnaie électronique, sont donc tenus de transmettre à la COBAC le recueil de collecte, d’exploitation et de restitution aux Banques et établissements financiers des états réglementaires (CERBER).
A titre de comparaison, les PSP émettant de la monnaie électronique dans l’espace UEMOA sont soumis, depuis 2015[27], à des exigences de reporting encore plus strictes. En effet ils sont tenus, entre autres, de fournir à la BCEAO des rapports mensuels indiquant l’encours de la monnaie électronique et des rapports trimestriels fournissant les données sur les transactions par téléphonie portable et par carte, les indicateurs de risque pour les nouveaux produits et les transactions frauduleuses[28]. Il convient donc de constater que l’espace CEMAC accusait un important retard, que le Nouveau Règlement semble s’atteler à combler au travers des différentes mesures sus évoquées.
En tout état de cause, les entreprises qui fournissent dans la CEMAC des services de paiement à titre de profession habituelle sans agrément en qualité d’établissement de crédit, d’établissement de microfinance ou d’établissement de paiement, avaient jusqu’au 1er janvier 2020 pour solliciter un agrément et se conformer au Nouveau Règlement. Pour tous les établissements contrevenants, l’Autorité Monétaire nationale est habilitée à procéder à la fermeture d’office sans préjudice des mesures et sanctions que pourrait prendre la COBAC. L’extrême fermeté de cette mesure n’est que le reflet d’une nouvelle politique de surveillance qui renforce les prérogatives des autorités sous régionales de contrôle.
Le Nouveau Règlement n’est en réalité qu’un élément d’une reforme englobante qui couvre l’ensemble des activités liées aux services de paiement en renforçant, les pouvoirs de supervision et de surveillance dévolus à la COBAC et à la BEAC mais aussi, les conditions d’accès à la qualité de PSP. Cependant, à présent que le Nouveau Règlement est pleinement en vigueur, des mesures d’accompagnement des acteurs, principalement les établissements de paiement, demeurent nécessaires pour une meilleure efficacité dudit règlement. Il s’agit notamment de :
La sensibilisation des parties prenantes sur les enjeux de ce nouveau dispositif, notamment les sociétés de téléphonie mobile et les sociétés d’informatique qui ont désormais la possibilité de fournir des services de paiement ;
La vulgarisation auprès des différents acteurs, des services de paiement pouvant être fournis ainsi que les activités connexes autorisées ;
L’accompagnement dans la mise en place de règles relatives à la protection des clients, à la traçabilité et au reporting ;
La définition des règles devant régir les relations entre les banques et les opérateurs de téléphonie mobile qui ont désormais la possibilité de passer du statut de simple partenaire technique au statut d’établissement de paiement.
Sarada Nya, Avocate aux Barreaux du Cameroun et de Paris,
Associée du cabinet Chazai & Partners.
Freddy Lionel Mooh Edinguele,
Juriste collaborateur au sein du cabinet Chazai & Partners.
[1] On peut également citer : le règlement COBAC R-2019/03 relatif aux modalités d’applications et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la COBAC et le règlement COBAC R-2019/04 relatif aux modalités de publications des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la COBAC.
[2] Art. 3 du Nouveau Règlement.
[3] Il s’agit-là d’une innovation, car par le passé, seul était habilité à fournir des services de paiement, les établissements de crédit et de microfinance.
[4] Dans un rapport publié par la BEAC sur « L’état des systèmes de paiements par monnaie électronique dans la CEMAC en 2016 », il ressort que les paiements en monnaie électronique ont dépassé le seuil de 121 milliards FCFA en 2016 dont 95% avec le Mobile Money
[5] Art. 23 du Nouveau Règlement.
[6] A titre illustratif, le Ministère des finances au Cameroun, le Ministère de l’économie, des finances et des solidarités nationales au Gabon.
[7] Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes.
[8] Art. 11 du Nouveau Règlement.
[9] Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes.
[10] L’article 54 du Nouveau Règlement indique les clauses, les caractéristiques et les modalités de rémunération du compte de cantonnement.
[11] La problématique est en réalité engendrée par l’article 83 du Nouveau Règlement. Celui-ci dispose que « les établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC, en activité à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’une période transitoire de douze mois, pour se conformer aux dispositions du présent règlement ».
[12] Etant entendu que le Nouveau Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
[13] Art. 3 du Nouveau Règlement.
[14] Le règlement COBAC R-2019/01 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des PSP du 23 septembre 2019 fixe la composition des dossiers d’agrément soumis à l’autorité monétaire et ceux soumis à la COBAC dans le cadre des procédures de modification de situation des PSP.
[15] L’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) pour ce qui est du cas du Cameroun et en Centrafrique.
[16] Notamment le règlement CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réforme de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC.
[17] Notamment le Règlement
[18] Art. 12 du règlement CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réforme de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC.
[19] Au Cameroun, est considéré comme interdit bancaire, une personne qui ne peut émettre des chèques ainsi qu’utiliser des cartes de paiement mais qui peut valablement ouvrir et posséder des comptes bancaires.
[20] Nous pouvons citer entres autres le règlement n°02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015, le règlement COBAC R-2016/01 du 16 septembre 2016 et le règlement COBAC R-2009/01 du 1er avril 2009.
[21] Art. 2 du règlement COBAC R-2019/02 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement.
[22] Les articles 5 et suivants du règlement COBAC R-2019/01 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des PSP du 23 septembre 2019 précise avec le souci du détail l’ensemble des pièces à fournir.
[23] Moyen de paiement constitué par les dépôts à vue dans les établissements de crédit ou de microfinance.
[24] Valeur monétaire stockée sous forme électronique y compris magnétique représentant une créance sur l’établissement émetteur et accepté comme moyen de paiement.
[25] Tous ces éléments sont précisés dans le nouveau règlement COBAC R-2019/02 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement.
[26] Instruction COBAC I-2008/01 portant mise à jour du système CERBER.
[27] Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
[28] Ces exigences sont détaillées dans les annexes 4 et 5 de l’instruction n°008-05-2015 précitée.
Les entreprises face à leurs responsabilités : quels nouveaux modèles de financement ?Quelles influences du changement climatique sur les investissements directs étrangers en Afrique ?

References: Art. 3
 Art. 23
 Art. 11
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 2