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Décret N° 2008-486 du 22/02/2008 JORT 2008-017 : Décret n°2008-486 du 22 février 2008 relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’a leur organisation et leur fonctionnement. | Legislation.tn
Tunis Samedi 28 Décembre 2019 / 21:16
Décret n°2008-486 du 22 février 2008 relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’a leur organisation et leur fonctionnement.
Année texte : 2008
Numéro texte : 486
Date du texte : 22/02/2008
Source : Ministère de l'Education et de la Formation
Année JORT : 2008
JORT Numéro : 017
Date JORT : 26/02/2008
Sur proposition du ministre de l’éducation et de la formation,
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 relative à la loi de finances 2008,
Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle est modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,
Vu le décret n° 92-1187 du 22 juin 1992, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements scolaires privés ainsi qu’à leur organisation et leur gestion,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l’organisation de la vie scolaire,
Vu le décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales de l’éducation et de la formation,
Article premier - Sont considérés établissements éducatifs privés, selon les dispositions du présent décret, les établissements éducatifs privés créés par les personnes physiques et morales et pourvoir à leurs dépenses et qui assurent des services éducatifs et didactiques honorés avec présence ou à distance et d’une façon régulière ou des leçons de soutien et de rattrapage avec la possibilité de cumul et qui sont :
- les établissements et les espaces d’enseignement pré-scolaire,
- les écoles primaires,
- les lycées,
- les établissements de l’éducation et de la formation à distance,
- les établissements éducatifs avec des programmes et des régimes d’études particuliers ou destinés à préparer aux examens étrangers.
Les bâtiments et les locaux accessoires à un établissement éducatif privé tel que le restaurant et le foyer constituent une partie dudit établissement et sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les établissements éducatifs avec des programmes et des régimes d’études particuliers ou qui appliquent des programmes d’enseignement étrangers et destinés à préparer aux examens étrangers ne sont pas soumis aux dispositions prévus par l’article 9 du présent décret.
Les établissements de l’éducation et de la formation à distance ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’infra-structure et aux dispositions non conformes avec la nature de leurs activités.
Les établissements éducatifs appartenant aux missions diplomatiques restent soumis et astreints au contenu des conventions conclues à cet égard.
Art. 2 - Le caractère d’établissement pilote peut être attribué aux collèges et aux lycées privés, et ce, par arrêté du ministre chargé de l’éducation s’ils remplissent les conditions existants aux établissements éducatifs publics pilotes.
Art. 3 - Les établissements éducatifs privés mentionnés à l’article premier susvisé sont soumis aux dispositions de la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 susvisée et aux législations et réglementations en relation et aux dispositions et obligations prévues par le présent décret.
Art. 4 - La création des établissements éducatifs privés de toutes sortes nécessite l’obtention d’une autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 38 et 40 de la loi d’orientation de l’éducation et l’enseignement scolaire n° 2002-80 du 23 juillet 2002 susvisé.
L’obtention d’une autorisation pour la création d’une école primaire privée ou la création d’un jardin d’enfants est considérée une autorisation pour la création des classes ou espaces préscolaires.
Art. 5 - Les décisions d’octroi ou de retrait d’autorisations aux établissements éducatifs privés mentionnés à l’article premier susvisé sont prises conformément aux dispositions du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, et ce, après avis d’une commission consultative régionale, présidée par le directeur régional de l’éducation et de la formation, et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Art. 6 - L’activité des établissements éducatifs privés comprend les classes préparatoires et les deux cycles de l’enseignement de base et l’enseignement secondaire.
L’établissement éducatif privé peut rendre des services éducatifs et didactiques dans un cycle des cycles de l’enseignement ou dans deux cycles consécutifs au maximum après l’obtention d’une autorisation à l’égard.
Il est interdit au même promoteur de créer plus qu’un établissement éducatif privé.
Il est interdit au promoteur d’établissement éducatif privé de cumuler l’enseignement des programmes officiels applicables au régime éducatif tunisien et les programmes d’enseignement étrangers destinés à préparer aux examens étrangers.
Art. 7 - Les établissements éducatifs privés veillent, dans le cadre des fonctions didactiques et éducatives, à éduquer les jeunes au respect des bonnes mœurs et des règles de bonne conduite et au sens de la responsabilité et de l’initiative et vise généralement à réaliser les buts et les objectifs éducatifs fixées par la loi d’orientation de l’éducation et de l’enseignement scolaire.
Art. 8 - Les établissements éducatifs privés sont soumis à toutes les lois, les procédures et les réglementations en vigueur organisant la vie scolaire.
Art. 9 - Les établissements éducatifs privés s’engagent à adopter et appliquer les programmes officiels et les grilles d’enseignement et le régime d’évaluation et de passage et le régime disciplinaire en vigueur dans les établissements éducatifs publics.
Les établissements éducatifs privés fournissant des suppléments cognitifs, ou utilisant d’autres outils et aides didactiques et livres scolaires ne figurant pas dans les listes officielles doivent obtenir une autorisation écrite auprès du ministère de l’éducation et de la formation.
Art. 10 - Les établissements éducatifs privés sont soumis à l’inspection pédagogique, administrative et sanitaire par les services des ministères concernés.
Des conditions et des normes dans les établissements éducatifs privés
Section première - Des conditions et des normes communes
Sous-section 1 - Des conditions relatives au promoteur
Art. 11 - Le promoteur peut être une personne physique ou morale :
- Si le promoteur est une personne physique il doit :
* avoir la nationalité tunisienne sauf le cas d’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’éducation,
* ne faisant pas l’objet d’une condamnation pour crime ou d’un délit intentionnel,
* ne faisant pas l’objet d’une condamnation qui le prive totalement ou partiellement de ses droits civiques.
- Si le promoteur est une personne morale il doit être dans un état conforme à la loi, que son statut particulier lui permet d’exercer une activité éducative et qu’il désigne un représentant légal pour la société.
- en cas de création d’un établissement éducatif par une personne physique, le promoteur peut être le directeur de cet établissement s’il remplit les conditions nécessaires prévues par le présent décret.
- en cas de création d’un établissement éducatif par une personne morale, le représentant légal peut être le directeur de cet établissement s’il remplit les conditions nécessaires ci-dessus indiquées.
Sous-section 2 - Des conditions relatives aux procédures du dépôt du dossier
Art. 12 - Le promoteur ou le représentant légal doit déposer un dossier de création d’un établissement éducatif privé à la direction régionale de l’éducation et de la formation territorialement compétente dans un délai ne dépassant pas le 31 mai lorsqu’il s’agit de l’ouverture d’un établissement au mois de septembre qui suit.
Les services concernés doivent répondre à la demande d’autorisation dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois de la date de dépôt du dossier contenant les pièces et remplissant les conditions requises.
Art. 13 - Le dossier est présenté à la direction régionale de l’éducation et de la formation comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de création d’un établissement éducatif privé,
2) le dossier du promoteur.
a- s’il est une personne morale :
- le contrat de la constitution de la société,
- l’engagement du représentant légal,
- une photocopie de la carte d’identité du représentant légal,
- un bulletin n° 3 du représentant légal ne dépassant pas le délai légal.
b- s’il est une personne physique :
- l’engagement du promoteur,
- un bulletin n° 3 ne dépassant pas le délai légal.
3) Le dossier du directeur qui se compose de :
- l’engagement du directeur,
- un certificat médical faisant foi de son aptitude d’exercer la direction et l’absence de tout empêchement,
- un bulletin n° 3 n’excédant pas le délai légal,
- une copie du diplôme scientifique,
- une liste des services ou pièces justifiant l’exercice de l’enseignement durant toute la période exigée.
4) Le dossier technique de l’établissement qui est constitué de :
- un plan de localisation,
- un plan des locaux destinés à être exploités,
- un certificat de propriété ou un contrat de location.
Sous-section 3 - Des conditions et des normes relatives
à l’infrastructure
Art. 14 - L’établissement éducatif privé doit :
- être dans un bâtiment indépendant, clôturé, aménagé spécialement pour l’éducation et l’enseignement et réservé exclusivement aux activités didactiques,
- dans un emplacement loin de tout dommage pouvant atteindre la sécurité des élèves et du personnel y exerçant et leur santé,
- respecter toutes les conditions de sécurité, d’hygiène et de propreté selon les réglementations en vigueur. En outre, les moyens de sécurité nécessaires approuvés par les services de la protection civile doivent être disponibles,
- respecter 4,5m3 d’air au moins pour tout élève en classe,
- respecter une surface vitrée pouvant être ouverte présentant 15% de la surface des murs pour assurer l’éclairage et l’aération,
- chaque établissement éducatif privé comprend trois (3) unités sanitaires au moins, dont les murs sont couverts par la céramique :
* un groupe sanitaire pour les administrateurs et les enseignants,
* un groupe sanitaire contenant une toilette et deux (2) pissotières pour 40 élèves,
* un groupe sanitaire contenant une toilette pour 20 élèves,
* un robinet d’eau potable pour 20 élèves,
* l’établissement éducatif privé doit comprendre une cour dallée comprenant un espace pour hisser le drapeau tout en réservant 2,5m² pour tout élève au moins.
Au cas où l’établissement dispose d’un internat ou d’un demi- pensionnat, il doit réserver un espace indépendant pour l’internat des espaces d’enseignement comprenant :
- Les dortoirs : une surface de 1,7m² est réservée pour tout résident à condition que la capacité d’accueil d’un seul dortoir ne dépasse 40 double lits. Un dortoir est réservé aux garçons et un autre pour les filles.
Chaque dortoir doit avoir :
* un espace pour l’encadreur,
* un vestiaire,
* un espace de révision.
* une unité sanitaire comprenant :
- un baignoire pour chaque cinq (5) résidents au moins.
- une toilette pour dix (10) résidents au moins.
- une douche pour dix (10) résidents au moins.
* l’eau chaude aux douches.
- Le restaurant : Une surface de 1,6m au moins pour chaque élève doit comprendre un lavabo et un robinet pour chaque 10 élèves au moins.
- La cuisine : Ses murs doivent être isolants contre la vapeur et l’humidité et dallée de carrelages contre le glissement et comprenant :
* un réfrigérateur dont la capacité ne dépasse pas 15m3,
* un dépôt des produits alimentaires,
* un dépôt des fruits et des légumes,
* un vestiaire pour les agents,
* des fours pour la préparation des repas.
- L’infirmerie : Chaque établissement éducatif privé doit dispenser d’une infirmerie équipée de commodités pour fournir les services d’hygiène et les premiers secours.
Le meuble scolaire : Il doit être conforme quant à ses mesures aux âges des élèves. Tout élève doit disposer d’une table et d’une chaise.
Section 2 - Des conditions et des normes spécifiques
Sous-section 1 - Des établissements et des espaces d’éducation préscolaire
Art. 15 - L’année préparatoire est dispensée dans les établissements et les espaces d’éducation préscolaire, elle précède la première année de l’enseignement de base, elle est rattachée à ce cycle et dure une année au cours de laquelle l’enfant de 5 ans est assisté dans son évolution globale, initié à la vie collective et préparé aux premiers apprentissages scolaires.
L’activité de l’année préparatoire est réservée aux enfants appartenant à la tranche d’âge de cinq à six ans.
Cette activité peut être exercée dans des établissements spécialisés autonomes, dans les écoles primaires privées et dans les jardins d’enfants, et ce après :
- la conformité aux normes fixées par le présent décret,
- le dépôt d’un dossier auprès de la direction régionale de l’éducation et de la formation territorialement compétente,
- l’obtention d’un récépissé de dépôt,
- avoir informé la direction régionale de l’éducation et de la formation du démarrage effectif de l’activité si elle est rattachée à une école primaire ou à un jardin d’enfants, ou l’obtention d’une autorisation s’il s’agit d’un établissement spécialisé autonome.
Art. 16 - L’emplacement du local ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité de l’enfant. Si cette activité est entreprise au sein d’une école primaire, il y a lieu de procéder à la séparation de l’année préparatoire des autres classes de sorte que la sécurité des enfants soit assurée. Il est strictement interdit d’exploiter les appartements à usage d’habitation pour entreprendre cette activité.
Les locaux doivent être dotés des commodités suivantes :
* l’eau potable et l’électricité,
* un espace de réception,
* une salle suffisamment aérée et éclairée pour les activités éducatives au profit de chaque groupe et à raison de 1,5m² par enfant,
* un espace de jeux - en plein air - à raison de 3m² par enfant, équipé, doté d’une aire couverte et pouvant être exploité successivement par les groupes.
L’établissement doit disposer du matériel et des supports didactiques nécessaires à l’animation et à l’application des programmes et veiller à leur conformité aux normes d’hygiène et de sécurité. Les locaux doivent être dotés d’extincteurs et des autres moyens de secours nécessaires.
Art. 17 - Si l’activité se limite à l’année préparatoire, l’établissement doit être dirigé par un directeur :
* de nationalité tunisienne sauf obtention d’une autorisation auprès du ministre chargé de l’éducation,
* jouissant de ses droits civiques,
* âgé de vingt ans au moins,
* apte à exercer une activité éducative,
* entièrement disponible à la gestion de l’établissement tout en ayant la possibilité de prendre part à l’animation - partiellement - ou totalement au sein de l’établissement compte tenu du nombre d’enfants et de groupes.
- de veiller à l’application des programmes, à l’organisation du travail et à sa bonne marche sur les plans éducatifs et sanitaires,
- d’assister à l’élaboration des activités éducatives,
- de garantir les conditions de sécurité et de repos aux enfants,
- de la documentation et de l’actualisation des textes relatifs à cette activité,
- de la tenue des dossiers des agents comportant obligatoirement : une fiche de renseignements, un extrait de naissance, une copie du diplôme scientifique, une photo et une copie de la C.I.N,
- de la tenue des registres d’arrivée et de départs,
- de la tenue des listes nominatives des enfants et du registre général d’inscription,
- de la tenue des dossiers des enfants,
- de fournir les registres et les documents nécessaires à la bonne marche du travail.
Par ailleurs, le directeur est responsable de cette activité et de toute anomalie dûment constatée.
Art. 18 - La classe préparatoire est animée par :
- les diplômés des instituts spécialisés dans la formation des cadres de l’enfance,
- les titulaires des diplômes supérieurs en psychologie, en psychopédagogie et en sociologie,
- les animateurs des jardins d’enfants titulaires du diplôme d’animateur ou autorisés par les services du ministère chargé de l’enfance,
- les enseignants des différents cycles dans l’enseignement public ou privé,
- les titulaires du baccalauréat ayant suivi un stage de formation dont la durée et le programme sont fixés par l’administration et pouvant être organisé par l’administration ou un opérateur spécialisé et reconnu.
Art. 19 - Les classes préparatoires sont formées de groupes à raison de 25 enfants au plus. Un éducateur est tenu de diriger un seul groupe et dans une seule séance.
Les éducateurs doivent se conformer dans l’exercice de leur tâche aux objectifs, aux programmes, aux méthodes et aux moyens. Ils sont seuls habilités à assurer l’animation des enfants.
Il est strictement interdit d’enseigner à l’enfant le programme de la première année de l’enseignement de base. On est appelé à cet âge à développer l’expérience de l’enfant et à le préparer à poursuivre sa scolarité avec succès.
L’horaire hebdomadaire de l’activité ne doit pas être inférieur à 20 heures réparties sur tous les jours de la semaine. Il est, toutefois, permis de prévoir une journée de repos supplémentaire en plus du dimanche. Par ailleurs, il y a lieu de veiller au repos de l’enfant en fixant le début et la fin de la séance et en répartissant les différentes activités.
Art. 20 - L’établissement est tenue d’engager un médecin contractuel de préférence un pédiatre-inscrit sur le tableau du conseil de l’ordre des médecins afin de veiller à la santé des enfants et des agents, contrôler la nutrition et les différents aspects de la santé dans l’établissement et de déterminer, le cas échéant, les mesures préventives à prendre.
Le médecin contractuel travaille en collaboration avec l’équipe de la médecine scolaire et visite l’établissement périodiquement et en cas de besoin.
Les enfants malades ne sont pas autorisés à fréquenter l’établissement. Dès qu’il prend connaissance de la manifestation d’une maladie contagieuse au sein de la famille de l’enfant, l’établissement est tenu d’informer le médecin contractuel et le médecin scolaire, habilités, chacun de son côté, à décider éventuellement le retrait de l’enfant de l’établissement.
Sous-section 2 - Des écoles primaires
Art. 21 - Les dispositions mentionnées à la sous-section 1 de la section 2 sont appliquées aux classes préparatoires dans les écoles primaires, à l’exception de l’article 17 du présent décret.
Art. 22 - Les salles de classes doivent être aménagées à raison d’une superficie égale au moins à 1,5m² pour chaque élève à condition que la superficie de la salle égale au moins à 42m².
L’établissement doit disposer au moins d’une salle d’informatique équipée d’un réseau informatique et connectée à internet et chaque salle doit disposer de 8 ordinateurs dont un serveur.
Un espace culturel doit être disposé comprenant :
- une bibliothèque avec des étagères des livres, un espace pour le bibliothécaire, des tables pour la lecture et un espace d’internet.
- une salle multi-disciplinaire de forme rectangulaire ou carré comprenant une estrade.
Art. 23 - Il est indispensable que le nombre d’élèves dans une seule classe n’excède pas 25 élèves.
Art. 24 - Un directeur est désigné à l’établissement primaire privé. Il assure sa direction administrative et pédagogique. Il est le responsable de la bonne marche du travail, il doit se consacrer entièrement à sa mission et il est le seul représentant envers l’autorité de tutelle et les tiers.
Le directeur de l’établissement privé est tenu d’informer le directeur régional de l’éducation et de la formation avant l’ouverture de l’année scolaire, le cas échéant, avant le premier octobre de l’organisation pédagogique de l’établissement et il doit porter à sa connaissance tout changement dans ces domaines.
Le directeur de l’établissement privé doit être :
- de nationalité tunisienne sauf obtention d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’éducation,
- appartenant à l’un des grades des enseignants du premier cycle de l’enseignement de base,
- exerçant réellement l’enseignement à plein temps pendant cinq (5) ans,
- ne faisant pas l’objet d’une condamnation judiciaire pour crime ou délit intentionnel,
- ne faisant pas l’objet d’une condamnation judiciaire le privant d’exercer totalement ou partiellement ses droits civiques,
- que son dossier administratif ne comporte pas des sanctions du second degré,
- être âgé de 25 ans au moins et 70 ans au plus.
Art. 25 - Si l’école primaire privée dispose d’un internat ou d’un demi-pensionnat, des encadreurs recrutés à plein temps ayant obtenu au moins le baccalauréat ou qui sont issus des instituts des métiers de l’éducation et de la formation, assurent l’encadrement des élèves.
Sous-section 3 - Des collèges et des lycées
Art. 26 - Les salles de classe doivent être aménagées à raison d’une superficie égale au moins à 1.5m² pour chaque élève à condition que la superficie de la salle soit égale au moins à 48 m².
Les collèges et les lycées doivent disposer de salles spécialisées pour l’enseignement des sciences de vie et de la terre et des sciences physiques et de l’éducation technique et que la superficie de chaque salle égale au moins à 54m² et comprenant :
- une salle des rassemblements des matières ouverte à la salle de classe,
- 16 tables de travaux mobiles,
- des estrades à coté de la salle de classe ayant des bassins anti-acides,
- équiper la salle de robinets d’eau courante et du gaz,
- Les collèges et les lycées privés doivent fournir les équipements scientifiques et didactiques et les substances nécessaires pour le bon déroulement des leçons, tel que décidé par le ministère chargé de l’éducation.
Les lycées comprenant des filières techniques doivent avoir un laboratoire de mécanique et un laboratoire d’électricité.
Les collèges et les lycées privés doivent disposer des salles pour l’enseignement de l’informatique équipées d’un réseau et connectées à internet et chaque salle doit disposer au moins de huit ordinateurs dont un serveur.
Un espace culturel doit disposer et comporter :
- une bibliothèque avec étagères des livres ,un espace pour la bibliothécaire, des tables pour lecture et un espace d’internet,
- une salle de révision ayant au moins une double superficie d’une salle de classe,
Art. 27 - Il est indispensable que le nombre d’élèves dans une seule classe n’excède pas 25 élèves.
Art. 28 - Un directeur est désigné au collège ou au lycée. Il assure sa direction administrative et pédagogique. Il y est responsable de la bonne marche du travail, il doit se consacrer entièrement à sa mission et il est le seul représentant envers l’autorité de tutelle et les tiers.
Le directeur de l’établissement scolaire privé est tenu d’informer le directeur régional de l’éducation et de la formation avant l’ouverture de l’année scolaire, le cas échéant, le premier octobre de l’organisation pédagogique de l’établissement et il doit porter à sa connaissance tout changement dans ces domaines.
Le directeur doit être :
- être au moins dans le grade de professeur d’enseignement secondaire et titulaire au moins d’une maîtrise ou équivalent,
- avoir exercer l’enseignement à plein temps pendant cinq (5) ans dans le secteur de l’enseignement public ou privé,
- que son dossier administratif ne comporte pas des sanctions disciplinaires du second degré,
- être âgé de 30 ans au moins et 70 ans au plus.
Art. 29 - Des encadreurs titulaires au moins du baccalauréat sont recrutés à plein temps encadrent les élèves des collèges et des lycées.
Art. 30 - Est recruté au moins pour chaque collège et pour chaque lycée un agent de laboratoire apte d’assister les enseignants à l’élaboration des substances et des besoins nécessaires pour les cas pratiques de leurs leçons.
Cet agent doit être au moins titulaire du baccalauréat de spécialité scientifique ou technique.
Art. 31 - Un conseiller éducatif titulaire d’un diplôme supérieur est chargé d’assister le directeur et de coordonner entre les encadreurs responsables à la gestion des affaires des élèves dans les collèges et les lycées . De même pour le conseiller éducatif de l’internat si l’établissement dispose d’un internat.
Art. 32 - Un senseur est désigné dans les lycées parmi les titulaires de la maîtrise au moins ou équivalent.
Art. 33 - Les enseignants des collèges et des lycées privés sont recrutés à plein temps chaque fois que l’établissement dispose d’un emploi à temps complet, parmi les issus des instituts des métiers de l’éducation et de la formation ou parmi des titulaires de la maîtrise au moins ou équivalent dans les spécialités d’enseignement exigées.
La portion des enseignants recrutés à plein temps est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Des conditions relatives aux agents et aux enseignants des établissements éducatifs privés
Art. 34 - Ne peuvent être recrutées, afin d’enseigner ou de travailler au sein des établissements éducatifs privés, les personnes faisant l’objet d’une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit intentionnel commis contre les personnes ou les biens.
Art. 35 - L’établissement privé doit disposer d’un nombre suffisant de cadre administratif et d’encadrement afin de garantir les services nécessaires de la gestion administrative et de la protection d’hygiène, de propreté et de gardiennage et ce conformément aux critères appliqués dans les établissements éducatifs publics.
Art. 36 - Le directeur de l’établissement éducatif privé est tenu d’informer le directeur régional de l’éducation et de la formation, avant l’ouverture de l’année scolaire, des noms du personnel exerçant dans l’établissement tout en présentant les pièces nécessaires justifiant leurs compétences. De même, il doit saisir, dans l’immédiat, le directeur régional de tout changement survenu en la matière.
Art. 37 - Les agents et les enseignants des établissements éducatifs privés sont tenus, dans le cadre de leur fonction, d’assister aux réunions auxquelles ils sont convoqués par les autorités de tutelle et de participer aux séances de formation organisées à leur intention.
Art. 38 - Les enseignants des établissements éducatifs privés bénéficient de l’assistance pédagogique, de l’inspection et des services de la formation continue et sont astreints à tous les devoirs professionnels et administratifs prévus par les statuts particuliers des enseignants exerçant aux établissements éducatifs publics.
Art. 39 - Le directeur régional de l’éducation et de la formation peut autoriser les enseignants des collèges, des lycées et des lycées pilotes publics à assurer des séances d’enseignement supplémentaires dans les établissements éducatifs privés, sans que le total des heures supplémentaires assurées dans l’enseignement public et privé ne dépasse, pour un seul enseignant, dix heures hebdomadaires.
Tout contrevenant aux dispositions du présent article est soumis aux sanctions disciplinaires.
De la relation entre l’établissement éducatif privé et les élèves et les parents
Art. 40 - Tout établissement éducatif privé doit se doter d’un règlement intérieur	approuvé par la direction régionale de l’éducation et de formation. Le règlement intérieur prévoit notamment :
- l’horaire des études qui doit être de huit heure du matin à 18 heure du soir au maximum,
- la conduite au sein de l’établissement,
- le système d’évaluation.
Art. 41 - Le parent de l’élève doit prendre connaissance du règlement intérieur lors de 1’inscription et y appose sa signature.
Art. 42 - Les établissements éducatifs privés doivent tenir un dossier pour chaque élève comprenant les pièces utilisées dans les établissements éducatifs publics.
Art. 43 - les décisions des conseils de classes portées sur le bulletin de la fin d’année concernant le passage et le redoublement doivent être respectées. L’inscription des élèves exige la présentation d’un certificat original de scolarité ou d’une attestation de présence.
Les décisions des conseils des classes ne peuvent être contrevenues.
Art. 44 - Les élèves doivent être assurés contre les accidents scolaires.
En cas de maladie ou d’accident survenu à l’un des élèves, l’établissement est tenu d’informer immédiatement son parent ainsi que le médecin et de procéder à toutes les procédures nécessaires pour donner à l’élève les premiers secours que nécessite son état.
Art. 45 - Le parent a le droit de choisir l’établissement dans lequel il va inscrire son enfant ainsi que sa mutation. Le directeur est tenu de délivrer le certificat et le registre scolaires lors de la mutation ou de l’arrêt des études de l’élève.
Il est interdit au directeur de l’établissement éducatif privé :
- de prendre des procédures amenant à l’expulsion des élèves de l’établissement éducatif privé sauf les procédures prises par les conseils de discipline, le non renouvellement de leur inscription ou la privation de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions,
- procéder quelles que soient les raisons à confisquer les pièces des élèves partant définitivement ou en cas de leur mutation à un autre établissement éducatif,
- procéder à des méthodes sélectives en relation avec les élèves, ou leur interdire de passer les examens et les concours nationaux ou de ne pas permettre à tous les élèves passant de la sixième année à la septième année de s’inscrire en cas où l’établissement éducatif privé comprend les deux cycles de l’enseignement de base.
Des privilèges accordés aux investisseurs à l’enseignement privé
Art. 46 - Les promoteurs des établissements éducatifs privés peuvent bénéficier des privilèges mentionnés par les articles 49 et 52 (tierce) du code d’incitation à l’investissement promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 susvisé et qui sont :
- une prime d’investissement dans la limite de 25% du coût d’investissement,
- une subvention de l’Etat dans la limite de 25% des salaires dus aux enseignants tunisiens permanent et pour un délai n’excédant pas 10 ans,
- l’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires dus des enseignants tunisiens permanent pendant 5 ans renouvelable une seule fois pour la même période,
- mettre des terrains à la disposition des investisseurs dans le cadre d’un contrat de concession conformément à la législation en vigueur,
- l’exonération des droits de douane, des taxes d’effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires localement, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement,
- sous réserve des dispositions des article 12 et 12 (bis) de la loi n° 89-114 qui donne droit à la souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation par la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur les sociétés,
- les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés,
- la déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en prenant compte les dispositions des articles 12 et (12) bis de la loi n° 89-114, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
- l’exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou aux formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente,
- l’exonération de la contribution au fonds de la promotion du logement pour les salariés au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou aux formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente, et ce, durant les dix (10) premières années à partir de la date d’entrée effective en activité. Cet avantage est accordé aux entreprises qui entrent en activité effective durant la période du onzième (11) plan de développement (2007-2011).
Des changements, de l’arrêt de l’activité et des sanctions
Art. 47 - Tout changement touchant l’établissement éducatif privé est soumis à l’autorisation préalable des autorités compétentes après avis de la commission consultative régionale des établissements éducatifs privés.
Art. 48 - Le promoteur ne peut mettre fin de son plein gré à l’activité de l’établissement qu’à la fin de l’année scolaire en informant avant trois mois la direction régionale de l’éducation et de la formation et les élèves et après avoir régulariser la situation des élèves en leur livrant des certificats de scolarité et en transférant leur dossiers à la direction régionale de l’éducation et de la formation concernée munis d’un rapport de procès-verbal à l’égard.
Art. 49 - En cas de manquement aux dispositions mentionnées par la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 susvisé et des textes d’application en relation, le responsable est frappé par l’une des sanctions, et ce, après audition, suivant la dégradation suivante :
- le retrait de l’autorisation du directeur,
- l’application des dispositions des articles 43 et 44 de la loi d’orientation de l’éducation et de l’enseignement scolaire.
Art. 50 - L’établissement éducatif privé faisant l’objet du retrait de l’autorisation et de la fermeture ou dont l’activité est arrêtée sur l’initiative du promoteur est tenu à transmettre les dossiers des élèves y inscrits à la direction régionale de l’éducation et de la formation y relevant.
Art. 51 - Les établissements éducatifs privés en activité à la date de promulgation du présent décret doivent se conformer à ses dispositions dans un délai n’excédant pas deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur et ce selon les remarques comprenant les défaillances et présentées par l’administration après un constat fait à cet égard comme suit :
- Pendant la première année :
Les établissements éducatifs doivent prendre les procédures nécessaires pour que ses normes soient conformes aux dispositions du présent décret.
Au cas où les services compétents du ministère de l’éducation et de la formation considèrent que ces établissements n’ont pas fait aucune initiative effective pour régulariser leur situation, ces derniers sont interdits d’inscrire de nouveaux élèves. Toute inscription de nouveaux élèves sera considérée comme une création d’un établissement éducatif privé sans autorisation.
- Pendant la deuxième année :
Les établissements éducatifs privés mentionnés à l’alinéa susvisé continuent leurs activités sans inscrire de nouveaux élèves. Les établissements qui ont commencé pendant la première année à l’application des nouvelles dispositions du présent décret continuent leurs activités d’une façon ordinaire.
A l’expiration de la deuxième année et dans tous les cas, tous les établissements éducatifs s’engagent à appliquer entièrement les dispositions du présent décret.
Art. 52 - Les établissements éducatifs privés qui n’ont pas réglé entièrement leurs situations conformément aux dispositions du présent décret à l’expiration de la deuxième année seront dans un état illégal, l’autorisation leurs est retirée. Un gestionnaire est nommé parmi le personnel éducatif conformément à la législation en vigueur.
Art. 53 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 92-1187 du 22 juin 1992 susvisé et les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges régissant l’ouverture des classes de l’année préparatoire, ainsi qu’à leur organisation et leur gestion.
Art. 54 - Le ministre de l’éducation et de la formation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 2008.
باقتراح من وزير التربية والتكوين،
بعد الاطلاع على مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بالقانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 والقانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بقانون المالية لسنة 2008،
وعلى القانون التوجيهي عدد 80 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المتعلق بالتربية والتعليم المدرسي، كما وقع تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 9 لسنة 2008 المؤرخ في 11 فيفري 2008،
وعلى الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة إلى الولاة، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1841 لسنة 2005 المؤرخ في 27 جوان 2005،
وعلى الأمر عدد 1187 لسنة 1992 المؤرخ في 22 جوان 1992 المتعلق بضبط شروط الترخيص في إحداث مؤسسات تربوية خاصة وبتنظيمها وتسييرها،
وعلى الأمر عدد 463 لسنة 2007 المؤرخ في 6 مارس 2007 المتعلق بضبط تنظيم ومشمولات الإدارات الجهوية للتربية والتكوين،
الفصل الأول ـ تعتبر مؤسسات تربوية خاصة، على معنى أحكام هذا الأمر، المؤسسات التربوية الخاصة التي يتم إحداثها من قبل الأشخاص الطبيعيين والمعنويين والإنفاق عليها والتي تسدي خدمات تربوية وتعليمية حضوريا أو عن بعد بمقابل وبصفة منتظمة أو دروس دعم وتدارك مع إمكانية الجمع بينها وهي :
ـ المؤسسات والفضاءات التي تعنى بالتربية قبل المدرسية،
ـ المدارس الابتدائية،
ـ المدارس الإعدادية،
ـ المعاهد،
ـ مؤسسات التربية والتكوين عن بعد،
ـ المؤسسات التربوية التي تعتمد برامج وتنظيمات خصوصية أو تعد لاجتياز امتحانات أجنبية.
وتعتبر المباني والمرافق التابعة لمؤسسة تربوية خاصة كالمطعم والمبيت جزءا من المؤسسة المذكورة وتكون خاضعة لأحكام هذا الأمر.
تعفى المؤسسات التربوية التي تعتمد برامج وتنظيمات خصوصية أو التي تطبق برامج تدريس أجنبية وتعد لاجتياز امتحانات أجنبية من الأحكام الواردة بالفصل 9 من هذا الأمر.
وتعفى مؤسسات التربية والتكوين عن بعد من الأحكام المتعلقة بالبنية الأساسية ومن الأحكام التي لا تتلاءم مع طبيعة نشاطها.
وتبقى المؤسسات التربوية التابعة للبعثات الديبلوماسية خاضعة لمحتوى الاتفاقيات المبرمة في الغرض والتقيد بها.
الفصل 2 ـ يمكن إسناد الصفة النموذجية إلى المدارس الإعدادية والمعاهد الخاصة وذلك بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالتربية إذا ما توفرت فيها الشروط المتوفرة بالمؤسسات التربوية العمومية النموذجية.
الفصل 3 ـ تخضع المؤسسات التربوية الخاصة المنصوص عليها بالفصل الأول أعلاه إلى أحكام القانون التوجيهي عدد 80 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المشار إليه أعلاه وإلى التشريعات والتراتيب ذات العلاقة وللأحكام والالتزامات الواردة بهذا الأمر.
الفصل 4 ـ يستوجب إحداث المؤسسات التربوية الخاصة بجميع أنواعها الحصول على ترخيص مسبق حسب أحكام الفصلين 38 و40 من القانون التوجيهي للتربية والتعليم المدرسي عدد 80 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المشار إليه أعلاه ويعتبر الحصول على ترخيص لإحداث مدرسة ابتدائية خاصة أو إحداث روضة أطفال ترخيصا لإحداث أقسام أو فضاءات تعنى بالتربية قبل المدرسية.
الفصل 5 ـ تصدر قرارات منح التراخيص للمؤسسات التربوية الخاصة المنصوص عليها بالفصل الأول أعلاه أو سحبها طبقا لأحكام الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المشار إليه أعلاه وذلك بعد أخذ رأي لجنة استشارية جهوية يترأسها المدير الجهوي للتربية والتكوين تحدّد تركيبتها وسير عملها بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالتربية.
الفصل 6 ـ يشمل نشاط المؤسسات التربوية الخاصة الأقسام التحضيرية والمرحلتين الأولى والثانية من التعليم الأساسي والتعليم الثانوي.
ويجوز للمؤسسة التربوية الخاصة أن تسدي خدماتها التعليمية والتربوية في مرحلة واحدة من مراحل التعليم أو في مرحلتين متتاليتين على أقصى تقدير بعد الحصول على ترخيص في الغرض.
ويمنع نفس الباعث من إحداث أكثر من مؤسسة تربوية خاصة.
كما يمنع باعث مؤسسة تربوية خاصة من الجمع بين تدريس البرامج الرسمية المعتمدة بالنظام التربوي التونسي وبين برامج التدريس الأجنبية التي تعد لاجتياز امتحانات أجنبية.
الفصل 7 ـ تعمل المؤسسات التربوية الخاصة في إطار وظائفها التعليمية والتربوية على تربية الناشئة على الأخلاق الحميدة والسلوك القويم وروح المسؤولية والمبادرة وترمي عموما إلى تحقيق الأهداف والغايات التربوية، كما يحددها القانون التوجيهي للتربية والتعليم المدرسي.
الفصل 8 ـ تخضع المؤسسات التربوية الخاصة إلى كل القوانين والإجراءات والتراتيب الجاري بها العمل والمنظمة للحياة المدرسية.
الفصل 9 ـ تلتزم المؤسسات التربوية الخاصة باعتماد وتطبيق البرامج الرسمية وشبكات التعلمات ونظام التقييم والارتقاء والنظام التأديبي المعمول بها بالمؤسسات التربوية العمومية ويتعين على المؤسسات التربوية الخاصة في صورة تقديمها إضافات معرفية أو عند استعمال وسائل ومعينات تعليمية أخرى وكتب مدرسية مما لم يرد بالقائمات الرسمية الحصول على ترخيص كتابي من وزارة التربية والتكوين.
الفصل 10 ـ تخضع المؤسسات التربوية الخاصة للتفقد البيداغوجي والإداري والصحي من قبل مصالح الوزارات المختصة.
في الشروط والمواصفات المتعلقة بالمؤسسات التربوية الخاصة
في الشروط والمواصفات المشتركة
في الشروط المتعلقة بالباعث
الفصل 11 ـ يمكن أن يكون الباعث شخصا طبيعيا أو معنويا :
ـ إذا كان الباعث شخصا طبيعيا يجب أن يكون :
* تونسي الجنسية إلا في حالة الحصول على ترخيص من الوزير المكلف بالتربية،
* لم يصدر في شأنه حكم من أجل جناية أو جنحة قصدية،
* لم يشمله حكم يقضي بحرمانه من مباشرة حقوقه المدنية جميعها أو بعضها.
ـ إذا كان الباعث شخصا معنويا يجب أن يكون في وضع مطابق للقانون وأن يخول قانونه الأساسي القيام بالنشاط التربوي ويجب أن يعين ممثلا قانونيا للشركة،
ـ في صورة بعث المؤسسة التربوية من قبل شخص طبيعي يمكن له أن يكون مديرا مباشرا لهذه المؤسسة إن توفرت فيه الشروط اللازمة المنصوص عليها بهذا الأمر في الغرض،
ـ في صورة بعث المؤسسة التربوية من قبل شخص معنوي يمكن للممثل القانوني للشركة أن يكون مديرا مباشرا لهذه المؤسسة إن توفرت فيه الشروط اللازمة المنصوص عليها أعلاه.
في الشروط المتعلقة بإجراءات تقديم الملف
الفصل 12 ـ يتولى صاحب المشروع أو الممثل القانوني تقديم ملف إحداث مؤسسة تربوية خاصة إلى الإدارة الجهوية للتربية والتكوين المختصة ترابيا في أجل لا يتجاوز 31 ماي إذا تعلق الأمر بفتح المؤسسة في سبتمبر الموالي.
وتقوم المصالح المعنية بالردّ على طلب الترخيص في أجل أقصاه شهران من تاريخ إيداع الملف المستوفي للوثائق والشروط المستوجبة.
الفصل 13 ـ يسلم الملف إلى الإدارة الجهوية للتربية والتكوين ويتكون من الوثائق التالية :
1 ـ مطلب لإحداث مؤسسة تربوية خاصة،
2 ـ الملف الخاص بالباعث :
أ ـ إذا كان شخصا معنويا :
ـ العقد التأسيسي للشركة،
ـ التزام الممثل القانوني،
ـ نسخة من بطاقة تعريف الممثل القانوني،
ـ بطاقة عدد 3 الخاصة بالممثل القانوني لم يمض عليها الأجل القانوني.
ب ـ إذا كان شخصا طبيعيا :
ـ التزام الباعث،
ـ بطاقة عدد 3 لم يمض عليها الأجل القانوني.
3 ـ الملف الخاص بالمدير ويتكون من :
* التزام المدير،
* شهادة طبية تفيد قدرته على مباشرة الإدارة وانتفاء أي مانع،
* بطاقة عدد 3 لم يمض عليها الأجل القانوني.
* نسخة من الشهادة العلمية،
* قائمة خدمات أو ما يفيد القيام بالتدريس كامل المدة المشروطة.
4 ـ الملف الفني للمؤسسة ويتكون من :
* مثال موقعي،
* مثال في المحلات المزمع استغلالها،
* شهادة ملكية أو عقد تسوغ.
في الشروط والمواصفات المتعلقة بالبنية الأساسية
الفصل 14 ـ يشترط في المؤسسة التربوية الخاصة أن :
ـ تكون في بناية مستقلة ومسيجة ومهيأة خصيصا للتربية والتعليم ومخصصة حصريا للأنشطة التعليمية،
ـ تكون بعيدة عن كل أضرار يمكن أن تمس بسلامة التلاميذ والعاملين بها وصحتهم،
ـ يتم احترام كل شروط السلامة والصحة والنظافة حسب التراتيب الجاري بها العمل، كما يتم توفير وسائل الوقاية الضرورية مصادق عليها من قبل مصالح الحماية المدنية،
ـ يتم احترام مقدار 4.5 م3 من الهواء لكل تلميذ بالقسم على الأقل،
ـ يتم احترام مساحة بلورية قابلة للفتح تمثل 15% من مساحة الجدران لضمان التنوير والتهوية،
ـ تحتوي كل مؤسسة تربوية خاصة على 3 مجموعات صحية على الأقل جدرانها مغلفة بالخزف :
* مجموعة صحية للإداريين والمدرسين،
* مجموعة صحية بها مرحاض ومبولتين لكل 40 تلميذ،
* مجموعة صحية بها مرحاض لكل 20 تلميذة،
* حنفية ماء صالح للشراب لكل 20 تلميذ،
* أن تكون بالمؤسسة التربوية الخاصة ساحة مبلطة بها فضاء لرفع العلم مع تخصيص 2.5م2 لكل تلميذ على الأقل.
وفي صورة وجود نظام الإقامة أو نصف الإقامة، على المؤسسة أن توفر فضاء لقسم المبيت يكون مستقلا عن فضاءات الدراسة ويحتوي على :
ـ المراقد : تخصص مساحة 1.7م2 لكل مقيم على ألا تتعدى طاقة استيعاب المرقد الواحد 40 سريرا مزدوجا، ويوفر مرقد خاص للفتيان وآخر للفتيات. وبكل مرقد يجب توفير :
* فضاء للمؤطر،
* حجرة ملابس،
* فضاء للمراجعة،
* مجموعة صحية بها :
ـ حوض غسيل لكل 5 مقيمين على الأقل،
ـ مرحاض لكل 10 مقيمين على الأقل،
ـ رشاش ماء لكل 10 مقيمين على الأقل.
* توفير الماء الساخن بالأدواش.
ـ المطعم : يجب توفير مساحة 1.6م2 على الأقل لكل تلميذ، كما يجب توفير حوض غسيل وحنفية لكل 10 تلاميذ على الأقل.
ـ المطبخ : يجب أن تكون جدرانه عازلة ضد البخار والرطوبة، كما يجب أن يكون مبلطا بمربعات جليز ضد الانزلاق وبه :
* بيت تبريد لا تتعدى سعتها 15م3،
* بيت تخزين المؤن،
* بيت تخزين الخضر والغلال،
* حجرة ملابس للأعوان،
* مواقد لإعداد الأكلات.
ـ محل التمريض : يجب توفير محل تمريض بكل مؤسسة تربوية خاصة مجهز بالمعدات الصحية لتقديم الخدمات الصحية والإسعافات الأولية.
ـ الأثاث المدرسي : يكون الأثاث المدرسي ملائما من حيث مقاساته لأعمار التلاميذ. يمكّن كل تلميذ من طاولة منفردة مع كرسي.
في الشروط والمواصفات الخصوصية
في المؤسسات والفضاءات التي تعنى بالتربية قبل المدرسية
الفصل 15 ـ تجرى السنة التحضيرية بالمؤسسات والفضاءات التي تعنى بالتربية قبل المدرسية وتسبق السنة التحضيرية السنة الأولى من التعليم الأساسي وهي ملحقة بهيكلته وتدوم سنة واحدة يتم خلالها مساعدة الطفل في سن الخامسة على النمو الشامل وتدريبه على الحياة الجماعية وإعداده للتعلمات المدرسية الأولى.
يختص نشاط السنة التحضيرية بالأطفال المنتمين إلى الفئة العمرية 5-6 سنوات.
يمكن القيام بهذا النشاط في مؤسسات مختصة قائمة الذات وفي المدارس الابتدائية الخاصة ورياض الأطفال وذلك بعد :
ـ استيفاء المواصفات طبقا لأحكام هذا الأمر،
ـ إيداع ملف لدى الإدارة الجهوية للتربية والتكوين مرجع النظر،
ـ الحصول على وصل إيداع،
ـ إعلام الإدارة الجهوية للتربية والتكوين بانطلاق النشاط فعليا إذا كان تابعا لمدرسة ابتدائية أو روضة أطفال أو الحصول على ترخيص إذا كانت المؤسسة المختصة قائمة الذات.
الفصل 16 ـ يكون اختيار المحل في مكان غير مخلّ بالصحة ويضمن سلامة الأطفال وفي صورة القيام بهذا النشاط في مدرسة ابتدائية فإنه يتعين فصل السنة التحضيرية لحفظ سلامة الأطفال. ويمنع في كل الحالات استعمال الشقق المعدة للسكن للقيام بهذا النشاط.
ويجب أن تتوفر فيها المرافق التالية :
* الماء الصالح للشراب والنور الكهربائي،
* فضاء استقبال،
* قاعة للأنشطة التربوية لكل مجموعة أطفال تتوفر بها التهوئة والإنارة بحساب 1.5م2 لكل طفل،
* ساحة لعب في الهواء الطلق مجهزة وبها مساحات مظللة بحساب 3م2 للطفل الواحد مع إمكانية استغلالها بالتناوب بين الأفواج.
ويتعين توفير التجهيزات والمعينات التربوية والتنشيطية التي يتطلبها تطبيق البرامج مع الحرص على أن تكون مستجيبة لمواصفات حفظ الصحة والسلامة وكذلك تجهيز المحلات بقوارير إطفاء الحرائق وتوفير مستلزمات الإسعاف.
الفصل 17 ـ إذا اقتصر نشاط المؤسسة على السنة التحضيرية يكون على رأس المؤسسة مدير :
* متمتع بحقوقه المدنية،
* لا تقل سنه عن 20 سنة،
* مؤهل للقيام بنشاط تربوي،
* متفرغ تفرغا كاملا لتسيير المؤسسة مع إمكانية توليه التنشيط جزئيا أو كليا بالمؤسسة حسب عدد ما تحتضنه من أطفال وأفواج.
يكلّف المدير بـ :
ـ السهر على تطبيق البرامج وتنظيم العمل وعلى حسن سيره من النواحي التربوية والصحية،
ـ المساعدة على إعداد الأنشطة التربوية،
ـ توفير أسباب السلامة والراحة للأطفال،
ـ توثيق النصوص المتعلقة بنشاط المؤسسة وتحيينها،
ـ مسك ملفات الأعوان التي تتضمن وجوبا بطاقة إرشادات ومضمون حالة مدنية ونسخة من الشهادات العلمية وصورة شمسية ونسخة من بطاقة التعريف الوطنية،
ـ مسك دفاتر الصادرات والواردات،
ـ مسك قائمات الأطفال ودفتر التسجيل العام،
ـ مسك ملفات الأطفال،
ـ توفير الدفاتر والوثائق التي يقتضيها حسن سير العمل،
وهو المسؤول عن هذا النشاط وعن كل إخلال تتم ملاحظته.
الفصل 18 ـ يتولى تنشيط السنة التحضيرية :
ـ خريجو المعاهد المختصة في تكوين إطارات الطفولة،
ـ حاملو الشهادات العليا في علم النفس وعلم النفس التربوي وعلم الاجتماع،
ـ منشطو رياض الأطفال المحرزون على شهادة منشط أو القائمون بهذا النشاط بترخيص من مصالح الوزارة المكلفة بالطفولة،
ـ المنتمون إلى سلك التعليم بمختلف مراحله عمومي وخاص،
ـ حاملو شهادة البكالوريا على الأقل بعد القيام بتربص تأهيل تحدد الإدارة مدته وبرنامجه وتنظمه الإدارة أو هيكل مختص معترف به.
الفصل 19 ـ تتكون أقسام السنة التحضيرية من أفواج لا يتجاوز عدد الأطفال بكل منها 25 طفلا ويتولى التنشيط مرب للفوج الواحد وفي الحصة الواحدة.
ويقوم المربون بنشاطهم وفق ما تم إقراره من أهداف وبرامج ومناهج ووسائل وهم المؤهلون وحدهم لتنشيط الأطفال.
ويحجر تلقين الطفل برنامج السنة الأولى من التعليم الأساسي ويقع الاكتفاء في هذه السن بتطوير تجربته الحياتية وإعداده لمزاولة دراسته بنجاح.
يجب أن لا يقل توقيت النشاط الأسبوعي عن 20 ساعة موزعة على كامل أيام الأسبوع مع إمكانية تخصيص يوم راحة وسطه إضافة إلى يوم الأحد. ويتعين الحرص على مراعاة حاجة الطفل إلى الراحة عند تحديد بداية الحصة ونهايتها وعند توزيع مختلف الأنشطة على الحصة.
الفصل 20 ـ تتعاقد المؤسسة مع طبيب مسجل بجدول عمادة الأطباء يستحسن أن يكون مختصا في طب الأطفال وتتمثل مهنته في السهر على صحة الأطفال والأعوان ومراقبة التغذية ومختلف الجوانب الصحية للمؤسسة وتحديد الإجراءات الوقائية التي يجب اتخاذها عند الاقتضاء.
ويعمل الطبيب المتعاقد بالتنسيق مع فريق الطب المدرسي ويقوم بزيارة المؤسسة بصفة دورية وكلما اقتضت الحاجة ذلك.
ولا يقبل الأطفال المرضى بالمؤسسة وفي صورة العلم بظهور مرض معد في عائلة الطفل يجب إعلام الطبيب المتعاقد والطبيب المدرسي ويمكن لكل منهما اتخاذ قرار يقضي بإبعاد الطفل.
الفصل 21 ـ تنسحب الأحكام المضمنة بالفرع الأول من القسم الثاني على الأقسام التحضيرية بالمدارس الابتدائية باستثناء الفصل 17 من هذا الأمر.
الفصل 22 ـ تكون قاعات الدراسة العادية مهيأة اعتمادا على تخصيص مساحة 1.5م2 لكل تلميذ على الأقل على أن تكون مساحة القاعة 42م2 على الأقل.
يتعين توفير قاعة على الأقل لتدريس الإعلامية مشبكة ومرتبطة بالأنترنات وبكل قاعة 8 حواسيب منها موزع.
يوفر فضاء ثقافي به :
ـ مكتبة بها رفوف للكتب ومكان مخصص للمكتبي وطاولات للمطالعة وفضاء للأنترنات،
ـ قاعة متعددة الاختصاصات مستطيلة أو مربعة الشكل وتكون بها منصة.
الفصل 23 ـ يتعين الحرص على ألا يتجاوز عدد التلاميذ بالقسم الواحد 25 تلميذا.
الفصل 24 ـ يعين بالمدرسة الابتدائية الخاصة مدير يتولى تسييرها فعليا، إداريا وبيداغوجيا وهو المسؤول على حسن سير العمل بها مع التفرغ الكامل للمهمة المنوطة بعهدته الفعلية ويكون المخاطب الوحيد لسلطة الإشراف وللغير.
يعلم مدير المؤسسة التربوية الخاصة المدير الجهوي للتربية والتكوين قبل افتتاح السنة الدراسية وفي أقصى الحالات قبل غرة أكتوبر بالتنظيم البيداغوجي للمؤسسة ويشعره بكل تغيير في الصدد.
يشترط في مدير المؤسسة التربوية خاصة أن يكون :
ـ تونسي الجنسية إلا في صورة الحصول على ترخيص من الوزير المكلف بالتربية،
ـ أن يكون منتميا لإحدى رتب مدرسي المرحلة الأولى من التعليم الأساسي،
ـ أن يكون باشر مهنة التدريس الفعلي كامل الوقت لمدة خمس سنوات،
ـ لم يصدر في شأنه حكم يقضي بحرمانه من مباشرة حقوقه المدنية جميعها أو بعضها،
ـ ألا يتضمن ملفه الإداري عقوبات من الدرجة الثانية،
ـ ألا يقل سنه على 25 سنة وألا يتجاوز 70 سنة.
الفصل 25 ـ إذا وجد بالمدرسة الابتدائية الخاصة نظام الإقامة أو نصف الإقامة يتولى تأطير التلاميذ مؤطرون يتم انتدابهم كامل الوقت ويكونون على الأقل من حاملي شهادة البكالوريا أو من خريجي معهد مهن التربية والتكوين.
في المدارس الإعدادية والمعاهد
الفصل 26 ـ تكون قاعات الدراسة العادية مهيأة اعتمادا على تخصيص مساحة 1,5م2 لكل تلميذ على الأقل على أن تكون مساحة القاعة 48م2 على الأقل.
توفر بالمدارس الإعدادية وبالمعاهد قاعات اختصاص لتدريس علوم الحياة والأرض والعلوم الفيزيائية والتربية التقنية تكون مساحة كل قاعة 54م2 على الأقل وبها :
ـ قاعة تجميع المواد تفتح على قاعة الدرس،
ـ 16 طاولة أشغال متحركة،
ـ مناضد مبنية على جانبي قاعة التدريس بها أحواض ضد الحوامض،
ـ تجهيز القاعة بحنفيات الماء الجاري وأخرى للغاز،
ـ تطالب المدارس الإعدادية والمعاهد الخاصة بتوفير التجهيزات العلمية والتعليمية والمواد الضرورية لحسن سير الدروس حسب ما تقره الوزارة المكلفة بالتربية.
وبالنسبة إلى المعاهد التي بها شعبة العلوم التقنية يتعين توفير مخبر للآلية ومخبر للكهرباء.
وتوفر المدارس الإعدادية والمعاهد الخاصة قاعات لتدريس الإعلامية مشبكة ومرتبطة بالأنترنات وبكل قاعة 8 حواسيب على الأقل منها موزع.
ـ قاعة مراجعة تكون مساحتها ضعف مساحة قاعة عادية على الأقل،
الفصل 27 ـ يتعين الحرص على ألا يتجاوز عدد التلاميذ بالقسم الواحد 25 تلميذا.
الفصل 28 ـ يعيّن بالمدرسة الإعدادية أو بالمعهد مدير يتولى تسييرها فعليا، إداريا وبيداغوجيا وهو المسؤول على حسن سير العمل بها مع التفرغ الكامل للمهمة المنوطة بعهدته ويكون المخاطب الوحيد لسلطة الإشراف وللغير.
يشترط في المدير أن يكون :
ـ أن يكون على الأقل في رتبة أستاذ تعليم ثانوي وحاملا لشهادة الأستاذية أو ما يعادلها على الأقل،
ـ أن يكون قد باشر مهنة التدريس كامل الوقت في قطاع التعليم العمومي أو الخاص لمدة خمس سنوات على الأقل،
ـ ألا يتضمن ملفه الإداري عقوبات تأديبية من الدرجة الثانية،
ـ ألا يقل سنه عن 30 سنة وألا يتجاوز 70 سنة.
الفصل 29 ـ يتولى تأطير التلاميذ بالمدارس الإعدادية والمعاهد مؤطرون يتم انتدابهم للعمل كامل الوقت ويكونون على الأقل من حاملي شهادة الباكالوريا.
الفصل 30 ـ ينتدب عون مخبر على الأقل بكل مدرسة ابتدائية وإعدادية ومعهد مؤهل على مساعدة المدرسين في إعداد المواد والمستلزمات الضرورية للناحية التطبيقية من دروسهم. ويكون العون من بين حاملي شهادة باكالوريا على الأقل في اختصاص علمي أو تقني.
الفصل 31 ـ يتولى مساعدة المدير والتنسيق بين المؤطرين في الإشراف على التصرف في شؤون التلاميذ بالمدارس الإعدادية والمعاهد مرشد تربوي يكون من بين حاملي الشهادات العليا ومرشد تربوي للقسم الداخلي إن وجد مبيت.
الفصل 32 ـ يعين ناظر دراسات بالمعاهد من بين حاملي شهادة الأستاذية أو ما يعادلها على الأقل.
الفصل 33 ـ ينتدب مدرسو المدارس الإعدادية والمعاهد الخاصة كامل الوقت كلما توفرت جداول أوقات كاملة من بين خريجي معاهد مهن التربية والتكوين أو من بين حاملي شهادة الأستاذية على الأقل أو ما يعادلها وفي اختصاصات التدريس المطلوبة وتضبط نسبة المدرسين المنتدبين كامل الوقت بقرار من الوزير المكلف بالتربية.
بالمؤسسات التربوية الخاصة
الفصل 34 ـ لا ينتدب للتدريس أو العمل بالمؤسسات التربوية الخاصة أشخاص حوكمو من أجل جناية أو جنحة قصدية مرتكبة ضد الأشخاص أو الأموال.
الفصل 35 ـ يتعين توفير الإطار الإداري وإطار التأطير الكافي لضمان الخدمات الضرورية للتسيير الإداري وحفظ الصحة والنظافة والحراسة وذلك حسب المقاييس المعمول بها بالمؤسسات التربوية العمومية.
الفصل 36 ـ يتعين على مدير المؤسسة التربوية الخاصة إعلام المدير الجهوي للتربية والتكوين قبل افتتاح السنة الدراسية بأسماء جميع العاملين بها وإشعاره بكل إضافة أو تغيير في الإبان مع الإدلاء بالوثائق الضرورية التي تثبت أهليتهم للقيام بعملهم.
الفصل 37 ـ يتعين على جميع الأعوان والمدرسين بالمؤسسات التربوية الخاصة في نطاق عملهم حضور الاجتماعات التي تدعوهم إليها سلطة الإشراف والمشاركة في حلقات التكوين التي تنظم لفائدتهم.
الفصل 38 ـ يتمتع مدرسو المؤسسات التربوية الخاصة بالمساعدة البيداغوجية والتفقد وخدمات التكوين المستمر. وتنطبق عليهم جميع الواجبات المهنية والإدارية التي تنص عليها الأنظمة الأساسية لرجال التعليم العاملين بالمؤسسات التربوية العمومية.
الفصل 39 ـ يمكن للمدير الجهوي للتربية والتكوين أن يرخص لمدرسي المدارس الإعدادية والمعاهد والمعاهد النموذجية العمومية في القيام بحصص عمل إضافية بالمؤسسات التربوية الخاصة على أن لا يتجاوز مجموع الساعات الإضافية بين العمومي والخاص عشر (10) ساعات بالنسبة للمدرس الواحد.
وكل مخالف للأحكام الواردة بهذا الفصل يعرض نفسه لعقوبات تأديبية.
في العلاقة بين المؤسسة التربوية الخاصة
والتلاميذ والأولياء
الفصل 40 ـ ينبغي أن يكون لكل مؤسسة تربوية خاصة نظام داخلي موافق عليه من قبل الإدارة الجهوية للتربية والتكوين وينص خاصة على :
ـ توقيت الدراسة والذي يكون من الساعة الثامنة صباحا إلى السادسة مساء على أقصى تقدير،
ـ السلوك داخل المؤسسة،
ـ النظام التأديبي،
ـ نظام التقييم.
الفصل 41 ـ يطلع ولي كل تلميذ عند الترسيم على النظام الداخلي للمؤسسة ويتولى إمضاءه.
الفصل 42 ـ تمسك المؤسسات التربوية الخاصة ملفا لكل تلميذ يحتوي على الوثائق المعمول بها بالمؤسسات التربوية العمومية.
الفصل 43 ـ يتعين الالتزام بقرارات مجالس الأقسام المنصوص عليها ببطاقة آخر السنة من حيث الارتقاء والرسوب. ولا تتم عملية الترسيم إلا بعد الاستظهار بشهادة مدرسية أصلية أو شهادة حضور. ويحجر مخالفة قرارات مجالس الأقسام.
الفصل 44 ـ يجب تأمين التلاميذ ضد الحوادث المدرسية.
وفي حالة مرض أحد التلاميذ أو تعرضه إلى حادث يجب إبلاغ الولي والطبيب فورا وتكون المؤسسة ملزمة باتخاذ كل الإجراءات الضرورية لإعطاء التلميذ الإسعافات الأولية التي تتطلبها حالته.
الفصل 45 ـ للولي حق اختيار المؤسسة التي يرسم بها منظوره وله حق نقلته منها. ويتعين على المدير عند نقلة التلميذ أو انقطاعه تسليمه شهادة مدرسية ودفتره المدرسي.
ويمنع على مدير المؤسسة التربوية الخاصة :
* اتخاذ إجراءات يترتب عنها رفت التلاميذ من المؤسسة التربوية الخاصة ما عدا الإجراءات المتخذة من مجالس التأديب أو عدم تجديد ترسيمهم أو حرمانهم من مواصلة دراستهم بصفة طبيعية،
* اللجوء ـ مهما كان السبب ـ إلى حجز الوثائق المتعلقة بالتلاميذ في صورة مغادرتهم المؤسسة التربوية الخاصة بصفة نهائية أو في حالة انتقالهم إلى مؤسسة تربوية أخرى،
* توخّي طرق انتقائية في التعامل مع التلاميذ، أو منعهم من اجتياز الامتحانات والمناظرات الوطنية أو عدم السماح لكل التلاميذ المرتقين من السنة السادسة إلى السنة السابعة من الترسيم إذا كانت بالمؤسسة الخاصة مرحلتان من التعليم الأساسي.
في الامتيازات الممنوحة للمستثمرين في التعليم الخاص
الفصل 46 ـ يمكن تمتيع باعثي المؤسسات التربوية الخاصة بالامتيازات الواردة بالفصلين 49 و52 (ثالثا) من مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بالقانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 المشار إليها أعلاه والمتمثلة في :
ـ منحة استثمار أقصاها 25% من كلفة المشروع،
ـ تكفل الدولة بنسبة 25% على أقصى تقدير من الأجور المدفوعة إلى المدرسين التونسيين القارين ولمدة لا تفوق 10 سنوات،
ـ تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بعنوان الأجور المدفوعة للمدرسين التونسيين القارين لمدة 5 سنوات مع إمكانية التجديد مرة واحدة لفترة مماثلة،
ـ وضع أراض على ذمة المستثمرين في إطار عقد لزمة وفقا للتشريع الجاري به العمل،
ـ الإعفاء من المعاليم الديوانية والأداءات ذات الأثر المماثل وتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى التجهيزات المستوردة والتي ليس لها مثيل محليا وتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى التجهيزات المصنوعة محليا،
ـ مراعاة أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القانون عدد 114 لسنة 1989 الذي يخول الاكتتاب في رأس المال الأصلي للمؤسسة أو الترفيع فيه بطرح المداخيل أو الأرباح التي يقع استثمارها وذلك في حدود 50% من المداخيل أو الأرباح الصافية الخاضعة للضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،
ـ كما تخول الاستثمارات المنجزة من قبل هذه المؤسسات طرح الأرباح التي تخصص للاستثمار في صلب المؤسسة وذلك في حدود 50% من الأرباح الصافية الخاضعة للضريبة على الشركات،
ـ طرح المداخيل أو الأرباح المتأتية من هذه الأنشطة من أساس الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وذلك مع مراعاة أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القانون عدد 114 لسنة 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،
ـ الإعفاء من الأداء على التكوين المهني بعنوان الأجور والمرتبات والمنح والامتيازات الراجعة للمدرسين أو المكوّنين التونسيين المنتدبين بصفة قارّة،
ـ الإعفاء من المساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء بعنوان الأجور والمرتبات والمنح والامتيازات الراجعة للمدرّسين أو المكوّنين التونسيين المنتدبين بصفة قارة وذلك خلال العشر سنوات الأولى ابتداء من تاريخ الدخول في طور النشاط الفعلي. ويمنح هذا الامتياز إلى المؤسسات التي تدخل طور النشاط الفعلي خلال فترة المخطط الحادي عشر للتنمية 2007 ـ 2011.
في التغييرات وإنهاء النشاط والعقوبات
الفصل 47 ـ يخضع كل تغيير مقترح إدخاله على المؤسسة التربوية الخاصة للموافقة المسبقة التي تمنحها السلط المعنية بعد أخذ رأي اللجنة الاستشارية الجهوية للمؤسسات التربوية الخاصة.
الفصل 48 ـ يمكن للباعث أن ينهي نشاط المؤسسة بصفة اختيارية على أن يتم ذلك وجوبا في موفى السنة الدراسية مع إعلام الإدارة الجهوية للتربية والتكوين والتلاميذ بذلك قبل ثلاثة أشهر وبعد تسوية وضعيات التلاميذ وتسليمهم شهادات مدرسية وإحالة ملفاتهم إلى الإدارة الجهوية للتربية والتكوين المعنية مع تقرير محضر جلسة في الغرض.
الفصل 49 ـ في صورة الإخلال بالأحكام الواردة بالقانون التوجيهي عدد 80 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المشار إليه أعلاه والنصوص التطبيقية ذات العلاقة، تسلط عقوبات على من تنحصر فيه المسؤولية وذلك بعد الاستماع إليه وتكون حسب التدرج التالي :
ـ سحب الرخصة من المدير،
ـ تطبيق الأحكام الواردة بالفصلين 43 و44 من القانون التوجيهي للتربية والتعليم المدرسي.
الفصل 50 ـ يتعين على المؤسسة التربوية الخاصة التي صدر بشأنها قرار سحب الترخيص وغلقها أو توقف نشاطها بمبادرة من صاحب المشروع إحالة ملفات التلاميذ المرسمين بها إلى الإدارة الجهوية للتربية والتكوين مرجع النظر.
الفصل 51 ـ يجب على المؤسسات التربوية الخاصة المباشرة لنشاطها في تاريخ نفاذ هذا الأمر أن تقوم بتسوية وضعيتها طبقا لأحكامه في أجل لا يتجاوز السنتين من تاريخ صدوره وذلك طبقا للملاحظات المتضمنة للإخلالات المقدمة من طرف الإدارة على إثر معاينة تجرى للغرض كما يلي :
خلال السنة الأولى :
يتعين على هذه المؤسسات التربوية الشروع في القيام بالإجراءات اللازمة حتى تتطابق مواصفاتها مع أحكام هذا الأمر.
وفي صورة إذا ما اعتبرت المصالح المختصة بوزارة التربية والتكوين أن هذه المؤسسات لم تقم بأية مبادرة جدية لتسوية وضعيتها يحجر عليها تسجيل تلاميذ جدد ويعد كل تسجيل لتلاميذ جدد بها بمثابة إحداث مؤسسة تربوية خاصة بدون ترخيص.
خلال السنة الثانية :
تواصل المؤسسات التربوية الخاصة المذكورة بالفقرة أعلاه نشاطها بدون تسجيل تلاميذ جدد بها وتواصل المؤسسات التي شرعت خلال السنة الأولى في تطبيق الأحكام الجديدة لهذا الأمر نشاطها بصورة طبيعية.
وفي كل الحالات يجب أن تلتزم كافة المؤسسات التربوية بتطبيق أحكام هذا الأمر بصفة كلية بانقضاء السنة الثانية.
الفصل 52 ـ تعتبر المؤسسات التربوية الخاصة التي لم تقم بتسوية وضعيتها طبقا للأحكام الواردة بهذا الأمر بصورة كلية بانقضاء السنة الثانية في وضعية غير قانونية ويقع سحب الترخيص منها وتسمية متصرف بها من بين الإطار التربوي طبقا للتشريع الجاري به العمل.
الفصل 53 ـ تلغى جميع الأحكام السابقة والمخالفة لهذا الأمر وخاصة أحكام الأمر عدد 1187 لسنة 1992 المؤرخ في 22 جوان 1992 المشار إليه أعلاه وأحكام القرار المؤرخ في 31 جويلية 2001 المتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بفتح أقسام السنة التحضيرية وتنظيمها وتسييرها.
الفصل 54 ـ وزير التربية والتكوين مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 22 فيفري 2008.
On a proposal from the Minister of Education and Training,
Having regard to the investment incentives code promulgated by law n° 93-120 dated 27 December 1993, all amending and completing texts, notably law n° 2007-69 dated 27 December 2007, relating to finance law for the year 2008,
Having regard to orientation law n° 2002-80 dated 23 July 2002, relating to education and scholar teaching, as amended and completed by law n° 2008-9 dated 11 February 2008,
Having regard to law n° 2007-69 dated 27 December 2007, relating to the economic initiative,
Having regard to decree n° 89-457 dated 24 March 1989, delegating certain powers of the government members to the governors, all amending and completing texts, notably decree n° 2005-1814 dated 27 June 2005,
Having regard to decree n° 92-1187 dated 22 June 1992, relating to the conditions of obtaining an authorization for the establishment of private school establishments as well as for their organization and management,
Having regard to decree n° 2002-2950 dated 11 November 2002, fixing the attributions of the Ministry of Education and Training,
Having regard to decree n° 2004-2437 dated 19 October 2004, organizing the school life,
Having regard to decree n° 2007-463 dated 6 March 2007, fixing the organization and attributions of education and training regional directorates,
Article one - Shall be considered private educational establishments, according to the provisions of the decree herein, the private educational establishments established by natural or legal persons, to provide for their expenditures and which ensure remunerated educational and didactic services with presence or at distance and regularly or remedial and support courses with a possibility of plurality and which are :
-	pre-school education establishments and spaces,
-	primary schools,
-	schools,
-	secondary schools,
-	at distance education and training establishments,
-	educational establishments with programs and regimes of particular studies or intended to prepare to foreign examinations.
The buildings and premises accessory to a private educational establishment such as the restaurant and the pupils residence are constituted of a part of the aforesaid establishment and are submitted to the provisions of the decree herein.
The educational establishments with programs and regimes of particular studies or which apply foreign educational programs intended to prepare to foreign examinations are not submitted to the provisions provided for by article 9 of the decree herein.
The “at distance education and training establishments” are not submitted to the provisions related to infrastructure and to the provisions which are not in accordance with the nature of their activities.
The educational establishments belonging to diplomatic missions remain submitted to the content of the concluded conventions in this respect.
Art. 2 - The pilot establishment nature may be granted to private schools and secondary schools, by order of the Minister charged of education only if they meet the existing conditions in the pilot public educational establishments.
Art. 3 - The private educational establishments referred to in the abovementioned article one shall be submitted to the provisions of the aforementioned orientation law n° 2002-80 dated 23 July 2002, to related legislations and regulations and the provisions and duties provided for by the decree herein.
Art. 4 - The establishment of all kinds of private educational establishments necessarily requires the obtaining of a prior authorization in accordance with the provisions of articles 38 and 40 of orientation law of education and school education n° 2002-80 dated 23 July 2002 mentioned above.
The obtaining of an authorization for the establishment of a private primary school or a kindergarten, is considered as an authorization for the establishment of pre-school classes or spaces.
Art. 5 - The decisions of grant or withdrawal of authorizations to the private educational establishments mentioned above in article one are made in accordance with the provisions of decree n° 89-457 dated 24 March 1989 mentioned above, and this, after the opinion of a regional consultative committee, presided by the education and training regional director and which the composition and functioning are fixed by order of the Minister charged of education.
Art. 6 - The private educational establishments activity includes preparatory classes and two cycles of basic and secondary education.
The private educational establishment can provide educational and didactic services in one of the education cycles or in maximum two consecutive cycles after the obtaining of an authorization for this purpose.
It is prohibited to the private educational establishment promoter to establish more than one private educational establishment.
It is prohibited to the private educational establishment promoter to hold several official programs education applicable to the Tunisian educational regime and the foreign education programs intended to prepare to foreign examinations.
Art. 7 - The private educational establishments, within the framework of educational and didactic functions, are looking after educating young people to respect good manners and good behavior rules and the sense of responsibility and initiative, and it is generally aiming at fulfilling the educational purposes and objectives fixed by the orientation law of education and school education.
Art. 8 - The private educational establishments are submitted to all laws, procedures and regulations in force organizing the school life.
Art . 9 - The private educational establishments are committed to adopt and implement the official programs, the education scales, the passing and valuation regime and the disciplinary regime in force within the public educational establishments.
The private educational establishments providing cognitive extracts or using other didactic equipments and assistance and school books which are not mentioned in the official lists shall obtain a written authorization from the Ministry of Education and Training.
Art. 10 - The private educational establishments are submitted to the educational, administrative and health inspection by the concerned ministries departments.
CONDITIONS AND STANDARDS IN THE PRIVATE
Common standards and conditions
Sub-section 1 - Conditions related to the promoter
Art. 11 - The promoter can be a natural or legal person :
-	if the promoter is a natural person, he/she should :
* have the Tunisian nationality, unless in case of obtaining an authorization granted by the Minister charged of education,
* not be subject to a crime conviction or a deliberate offense,
* not be subject to a conviction which totally or partially deprives him/her of his/her civic rights.
-	if the promoter is a legal entity, it should comply with the law, that its particular status allows it to exercise an educational activity and it should appoint a legal representative for the company,
-	in case of establishment of an educational establishment by a natural person, the promoter can be the director of this establishment only if he/she meets the necessary conditions provided for by the decree herein,
-	in case a legal entity establishes an educational establishment , the legal representative can be the director of this establishment only if he/she meets the necessary conditions referred to above.
Sub section 2 – Conditions relating to the procedures
of the file deposit
Art. 12 - The promoter or the legal representative shall lodge a file of the establishment of a private educational establishment at the regional directorate of education and training, territorially competent, in a deadline not exceeding 31 May when it concerns the opening of the establishment in the following month of September.
The concerned departments shall reply to the authorization application in a deadline not exceeding two (2) months as from the date of the deposit of the file containing the documents and meeting the required conditions.
Art. 13 - The file is presented to the regional directorate of education and training including the following documents :
1) an application of the establishment of a private educational establishment.
2) the promoter file.
a - if it is a legal entity :
-	the company constitution contract,
-	the legal representative commitment,
-	a photocopy of the legal representative identity card,
-	a certificate indicating police report of the legal representative not exceeding the legal deadline.
b - if he/she is a natural person :
-	the promoter commitment,
-	a copy of the national identity card,
-	a certificate indicating police report not exceeding the legal deadline.
3) the director file which consists of :
-	the director commitment,
-	a medical certificate confirming his/her aptitude to exercise the direction and the absence of every impediment,
-	a certificate indicating police report not exceeding the legal deadline,
-	a copy of the scientific diploma,
-	a list of services and documents certifying the exercise of education during the required period.
4) the technical file of the establishment which consists of :
-	a localization plan,
-	a plan of premises intended to be exploited,
-	a property certificate or a lease contract.
Sub-section 3 - Conditions and standards relating
Art. 14 - The private educational establishment :
-	shall be in an independent, enclosed and specially planned building for education and exclusively reserved to didactic activities,
-	shall be in a location far from every damage that might affect the health and safety of the pupils and the staff exercising in this establishment,
-	shall respect all safety conditions, hygiene and cleanliness according to the regulations in force. In addition, the means of necessary safety approved by the civil protection departments shall be available,
-	shall respect 4,5 m3 of air at least for each pupil in classroom,
-	shall respect a glazed surface which can be opened presenting 15% of the walls surface in order to provide the lighting and the ventilation,
-	each private educational establishment includes three (3) at least health units, which the walls are covered by ceramic :
•	a health group for the agents and teachers,
•	a health group containing a toilet and two (2) urinals for 40 pupils,
•	a health group containing a toilet for 20 pupils,
•	a drinking water tap for 20 pupils,
•	the private educational establishment shall include a paved schoolyard including enough space in order to hoist up the flag reserving 2,5 m2 for at least each pupil.
In case the establishment includes a complete or half boarding school, it shall reserve an independent space to the boarding school of educational spaces including :
- the dormitories : a 1,7m2 surface is reserved to each resident on condition that the reception capacity of one dormitory does not exceed 40 double beds. A dormitory is reserved to boys and another to girls.
Each dormitory shall have :
•	a space for the supervisor,
•	a locker room,
•	a space for revision,
•	a health unit including :
-	a bath for at least each 5 residents,
-	a toilet for at least 10 residents,
-	a shower for at least 10 residents,
•	hot water in the showers,
-	- the restaurant : a surface of at least 1,6 m2 for each pupil shall include a washbasin and a tap for at least each 10 pupils.
-	- the kitchen : its walls shall be insolating against steam and humidity and tiled against sliding and shall include :
•	a refrigerator which capacity does not exceed 15 m3,
•	a food products depot,
•	fruits and vegetables depot,
•	a locker room for the agents,
•	ovens for preparing meals.
-	- the infirmary : each private educational establishment should have in accordance a well equipped infirmary in order to provide hygiene services and first aid.
-	- the school furniture : it shall be in accordance, concerning the measures, with the pupils ages. Every pupil shall have a desk and a chair.
Specific standards and conditions
Sub-section 1 - Pre-school educational spaces
Art. 15 - The preparatory year is dispensed in the pre-school educational spaces and establishments, it precedes the first year of basic education, it is attached to this cycle and lasts 1 year during which the 5 year old child is assisted in his global evolution, initiated to collective life and prepared to the school first trainings.
The preparatory year activity is reserved to the children which are between 5 and 6 year old.
This activity can be practiced in autonomous specialized establishments, in private primary schools and in kindergartens, and this, after :
-	the conformity with the standards fixed by the decree herein,
-	the deposit of the file in the regional directorate of the education and training, territorially competent,
-	the obtaining of a deposit receipt,
-	having informed the regional directorate of the education and training of the activity effective start if it is attached to primary school or kindergarten, or the obtaining of an authorization if it concerns an autonomous specialized establishment.
Art. 16 - The location of the premises should not harm the child health and safety. If this activity is undertaken within a primary school, there is a possibility to proceed to the separation of the preparatory year from the other classes, so the children safety is ensured. It is strictly prohibited to exploit the dwelling flats to undertake this activity.
The premises shall be endowed with the following conveniences :
•	drinking water and electricity,
•	a reception space,
•	a room ventilated and lightened enough for the educational activities to the profit of each group on the basis of 1,5 m2 per child,
•	an equipped playground –in the open air- on the basis of 3m2 per child, endowed with a covered floor and may be successively exploited by the groups.
The establishment shall have equipments and didactic supports necessary to the animation and the programs application, and shall look after their compliance with hygiene and safety standards. The premises shall be endowed with extinguishers and other necessary aid means.
Art. 17 - If the activity is limited to the preparatory year, the establishment shall be managed by a director :
•	having a Tunisian nationality unless obtaining an authorization from the Minister charged of education,
•	enjoying his/her civic rights,
•	who is at least 20 year old,
•	able to exercise an educational activity,
•	entirely available to the establishment management and having the possibility to take part in the animation partially or totally in the establishment taking into account the number of children and groups.
The director is charged of :
-	looking after the programs application, the work organization and its good progress on the educational and health levels,
-	assisting in elaborating educational activities,
-	guaranteeing the conditions of safety and rest of children,
-	the documentation and the update of the texts related to this activity,
-	keeping the agents files including necessarily:
an information form, a birth certificate, a copy of the scientific diploma, a photo and a copy of the national identity card.
-	keeping the registers of arrivals and departures,
-	keeping the nominative list of children and the general register of subscription,
-	keeping the children files,
-	providing the registers and documents necessary to the good progress of work.
Moreover, the manager is bound to this activity and of every irregularity duly noticed.
Art. 18 - The preparatory class is animated by :
-	the holders of diplomas of the institutes specialized in the training of childhood staff,
-	the holders of higher diplomas in psychology and psycho-pedagogy and sociology,
-	animators of kindergartens, holders of animator diploma or authorized by the departments of the Ministry charged of childhood,
-	teachers of different cycles in the private or public education,
-	the holders of the baccalaureate having followed a training which the duration and program are fixed by the administration and can be organized by the administration or a specialized and recognized operator.
Art. 19 - The preparatory classes are composed of groups including at maximum 25 child. An educator is bound to manage one group in one session.
The educators shall be in accordance with objectives, programs, methods and means in exercising their task. They are the only ones authorized to ensure the children animation.
It is strictly prohibited to teach the child the program of the first year of basic education. This age requires the development of the child experience and to prepare him to follow his/her education with success.
The weekly hours of the activity should not be under 20 hours divided on all weekdays. It is however, allowed to determine an extra rest day in addition to Sunday. Moreover, there is a possibility to look after the rest of the children by fixing the beginning and the end of the session and by allocating different activities.
Art. 20 - The establishment is bound to appoint a contractual doctor, preferably pediatrician registered in the table of the doctors board in order to look after the health of the children and the agents, to control the nutrition and the different health aspects within the establishment and to determine if need be the preventive measures to be taken.
The contractual doctor collaborates with the school medicine team and visits periodically the establishment and in case of need.
The ill children are not authorized to frequent the establishment. As soon as the doctor notices a manifestation of contagious illness in the child family, the establishment is bound to inform the contractual doctor and the school doctor authorized, each in his side, to decide eventually the withdrawal of the child from the establishment.
Sub-section 2 - Primary schools
Art. 21 - The provisions mentioned in subsection 1 and section 2 are applied in preparatory classes in the primary schools, with the exception of article 17 of the decree herein.
Art. 22 - The classrooms have to be developed on the basis of an area equal, at least, to 1,5 m2 for each pupil on condition that the room area is equal at least to 42 m2.
The establishment should, at least, have an informatics room equipped with a computer network and connected to the internet and each room shall have 8 computers including a server.
A cultural space shall be available, including:
-	a library with book shelves, a space for the librarian, tables for reading and an internet space,
-	a multi-disciplinary room of a rectangular or square from including a platform.
Art. 23 - It is essential that the number of the pupils in one classroom does not exceed 25 pupils.
Art. 24 - A director is appointed to the private primary establishment. He/she ensures its administrative and educational direction. He/she is responsible for the good progress of work, he/she shall be entirely devoted to his/her duty and he/she is the unique representative towards the supervising authority and third parties.
The director of the private establishment is bound to inform the regional director of education and training before the beginning of the school year, if need be, before 1st October of the establishment educational organization and he/she has to inform of any change in these fields.
The director of the private establishment shall :
•	have a Tunisian nationality unless obtaining an authorization granted by the Minister charged of education,
•	belong to one of the teachers ranks of the first cycle of basic education,
•	really exercise full-time teaching during five (5) years,
•	not be subject to a judicial conviction of a crime or deliberate offense,
•	not be subject to a judicial conviction depriving him/her of partially or totally exercising his/her civic rights,
•	have an administrative file which does not contain second degree sanctions,
•	be at least 25 year old and not more than 70 year old.
Art. 25 - If the private primary school has a complete or half boarding school, recruited managers for full-time, having obtained at least the baccalaureate or graduating from institutes of trades of education and training, ensure the supervision of the pupils.
Sub-section 3 - Schools and secondary schools
Art. 26 - The classrooms shall be developed on the basis of an area equal at least to 1,5 m2 for each pupil on condition that the room area is equal at least to 48 m2.
Schools and secondary schools shall have specialized rooms for the teaching of life and land sciences, sciences of physics and technical education, and the area of each room shall be equal at least to 54 m2 and comprising :
-	a room of subjects assembling opened to the classroom,
-	16 moving work tables,
-	platforms beside the classroom having anti-acidic basins,
-	a room equipped with drinking water taps and gas,
-	schools and private secondary schools shall provide didactic and scientific equipments and substances necessary to the good course of lessons as ordered by the Ministry charged of education.
Secondary schools comprising technical branches shall have a laboratory of mechanics and a laboratory of electricity.
Schools and private secondary schools should have rooms for teaching computer science equipped with network and connected to internet, and each room, there should be at least 8 computers including a server.
A cultural space shall provide and contain :
-	a library with books shelves, a space for the librarian, tables for reading and a space for internet.
-	A revision room having, at least, of the double area of a classroom.
-	a multi-disciplinary room of a rectangular or square form including a platform.
Art 27 - It is essential that the number of pupils in one classroom does not exceed 25 pupils.
Art. 28 - A director is appointed to the school or the secondary school, he/she ensures its administrative and educational direction, he/she is responsible of the good progress of work, he/she should be devoted to his/her duty, he/she is the only representative towards the supervising authority and third parties.
The director of the private school establishments is bound to inform the regional director of education and training before the beginning of the school year, if need be, before 1st October of the establishment educational organization and he/she has to inform of any change in these fields.
The director should :
-	have a Tunisian nationality or have an authorization granted by the Minister charged of education,
-	be at least in the grade of a secondary education teacher and holder at least of a master’s degree or an equivalent,
-	have exercised full-time teaching during at least 5 years in the public or private education sector,
-	not be subject to a judicial conviction depriving him/her from totally or partially exercising his civic rights,
-	have an administrative file which does not include disciplinary sanctions of second degree,
-	be at least 30 year old and not more than 70 year old.
Art. 29 - Managers holders at least of the baccalaureate are full time recruited to manage school and secondary school pupils.
Art. 30 - Is recruited at least for each school and secondary school one laboratory agent able to assist the teachers for developing substances and necessary needs for the practice of their lessons.
This agent should be at least holder of a technical and scientific baccalaureate.
Art. 31 - An educational advisor holder of a higher diploma is charged of assisting the director and coordinating between the managers responsible of the pupils affairs management in schools and secondary schools. It is the same task for the educational advisor of the boarding school in case the establishment has one.
Art. 32 - A sensor is appointed in the secondary schools among the holders of , at least, a master’s degree or an equivalent.
Art. 33 - The private schools and secondary schools teachers are full-time recruited, whenever the establishment has a full-time post, among those who graduated from the institutes of trades of education and training or among the holders of at least a master’s degree or equivalent in the required educational specialties.
The portion of full-time recruited teachers is fixed by order of the Minister charged of education.
CONDITIONS RELATED TO THE PRIVATE EDUCATIONAL ESTABLISHMENTS AGENTS AND TEACHERS
Art. 34 - Can not be recruited, in order to teach or work within private educational establishments, the persons who were subjected to a judicial conviction of crime or a deliberate offense committed against individuals or properties.
Art. 35 - The private establishment should have a sufficient number of administrative and management staff in order to guarantee the necessary services of administrative management, hygiene protection, cleanliness and guarding, in accordance with the applied criteria in the public educational establishments.
Art. 36 - The director of the private educational establishment is bound to inform the regional director of education and training, before the start of the academic year, the names of the staff exercising in the establishment by presenting necessary documents certifying their competences. Also, he/she should immediately inform the regional director of any change occurring in this field.
Art. 37 - The private educational establishments teachers and agents are bound within the framework of their function to assist to the meetings to which they were called by the supervision authorities and to take part in the training sessions organized for them.
Art. 38 - The private educational establishments teachers benefit from the educational assistance, the inspection and the continuous training services, and they are submitted to all the administrative and vocational duties provided for by particular status of teachers, exercising in the public educational establishments.
Art. 39 - The regional director of education and training can authorize the teachers of schools, secondary schools and public pilot secondary schools to provide extra teaching sessions in the private educational establishment, avoiding that the total extra-hours provided in private or public sector education may exceed, for one teacher, ten hours a week.
Every offender of the provisions of the article herein is submitted to disciplinary sanctions.
THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PRIVATE EDUCATIONAL ESTABLISHMENT AND THE PUPILS AND THE PARENTS
Art. 40 - Each private educational establishment has to be endowed with internal regulation approved by the regional directorate of education and training. The internal regulation provides notably :
-	the studies hours which shall be from 8 a.m till 6 maximum p.m,
-	the behavior inside the establishment,
-	the disciplinary regime,
-	the valuation system.
Art. 41 - The pupil’s parent has to be aware of the internal regulation during the subscription and has to put his/her signature.
Art. 42 - The private educational establishments have to keep a file for each pupil, containing documents used in the public educational establishments.
Art. 43 - The class-meetings decisions dealing with the report of the end of the year concerning the passing and repeating the year shall be respected. The pupils subscription requires a presentation of an original schooling certificate or the attendance certificate.
The class-meetings decisions can not be offended.
Art. 44 – The pupils shall be insured against schools accidents.
In case of an illness or accident that occurs to one of the pupils, the establishment has the responsibility to immediately inform his/her parent as well as the doctor and to proceed to all the necessary procedures in order to give the pupil his/her first aid that his/her state requires.
Art. 45 - The parent has the right to choose the establishment in which he is going to subscribe his child as well as his/her transfer. The director is bound to grant the certificate and the school register during the transfer or studies end of the pupil.
It is prohibited for the director of the private educational establishment to :
-	take procedures leading to the pupil expulsion from the private educational establishment unless the procedures taken by the disciplinary committees, or the non-renewal of their subscription or the prohibition to follow their studies in good conditions,
-	proceed, whatever the reasons are, to confiscate the documents of the pupils who are definitely living or in case of a transfer to another educational establishment,
-	proceed to selective methods in relation with the pupils, or preventing them to take examinations and national competitive examinations or not allowing all the pupils who are passing from the 6th year to the 7th year to subscription in case the private educational establishment includes the two cycles of basic education.
PRIVILEGES GRANTED TO INVESTORS IN THE PRIVATE EDUCATION
Art. 46 - The private educational establishments promoters can benefit from the privileges mentioned by articles 49 and 52 (third) of the investments incentives code promulgated by law n° 93-120 dated 27 December 1993 mentioned above and which are :
-	an investment subsidy within the limit of 25% of the investment cost,
-	a State subsidy within the limit of 25 % of the salaries due to the permanent Tunisian teachers and in deadline not exceeding 10 years,
-	the State takes over the employers contribution in the legal scheme of social security as the due salaries of permanent Tunisian teachers during five (5) years renewable only once for the same period,
-	putting lands at the investors disposal within the framework of a concession contract in accordance with the legislation in force,
-	the exemption of customs duties, taxes of equivalent effect, the suspension of the value added tax as regard the imported equipments which do not have similar ones locally, as well as the suspension of the value- added tax as regard the locally made equipments,
-	without prejudice to the provisions of articles 12 and 12 (bis) of law n° 89-114 which entitles to the subscription in the enterprise initial capital or to its increase by deducing incomes or benefits invested within the limit of 50 % of net incomes and benefits submitted to personal income tax or corporate tax,
-	the investments achieved by these enterprises give also a possibility to deduct invested benefits in the same enterprise within the limit of 50 % of net benefits subject to the corporate tax,
-	the deduction of incomes and benefits arising from these activities from personal income tax or corporate tax assessment, taking into account the provisions of articles 12 and 12 (bis) of law n° 89-114, promulgating personal income and corporate tax code,
-	the tax exemption of vocational training as regard wages, salaries, allowances and advantages granted to Tunisian trainers or teachers permanently recruited,
-	the exemption of the contribution in housing promotion fund for the salaried as regard wages, salaries, allowances and advantages granted to Tunisian trainers or teachers permanently recruited, and this, during the ten (10) first years as from the date of the effective entry on activity. This advantage is granted to the enterprises which enter on effective activity during the period of the 11th development plan (2007-2011).
CHANGES, END OF ACTIVITY AND SANCTIONS
Art. 47 - Every change that occurs in the private educational establishment is submitted to the prior authorization of competent authorities after opinion from the regional consultative committee of the private educational establishments.
Art. 48 - The promoter can deliberately put an end to the activity only at the end of the academic year by informing the regional directorate of education and training and the pupils before three months and after regularizing the pupils’ situations by granting them school certificates and transferring their files provided with a minutes report to the regional directorate of education and training.
Art. 49 - In case of breach of the provisions mentioned by orientation law n° 2002-80 dated 23 July 2002 mentioned above and related application texts, the responsible is submitted to one of the sanctions, and this after audition, according to the following downgrade :
-	a warning,
-	a reprimand,
-	the withdrawal of the director authorization,
-	the implementation of the provisions of articles 43 and 44 of the orientation law, relating to education and school teaching.
Art. 50 - The private educational establishment subjected to the withdrawal of authorization and closure or which the activity is ended on the promoter initiative, is bound to transfer the subscribed pupils files to the related regional directorate of education and training.
Art. 51 - The private educational establishments on activity on the date of promulgation of the decree herein shall be in accordance with the provisions in a deadline not exceeding two (2) years as from the date of its enforcement and this according to the remarks which contain the failings presented by the administration after official report made to this effect, as follows:
During the first year :
The educational establishments shall take necessary procedures so that its standards can be in accordance with the provisions of the decree herein.
In case competent departments of the Ministry of Education and Training considers that these establishments did not do any effective initiative to regularize their situation, the latters are deprived from subscribing new pupils. Every subscription of new pupils will be considered as a creation of a private educational establishment without authorization.
During the second year :
The private educational establishments referred to above in the abovementioned paragraph, carry on their activities without subscribing new pupils. The establishments which started the enforcement of the new provisions of the decree herein follow their activities in an ordinary way.
At the expiry of the second year and in all cases, all educational establishments are committed to entirely enforce the provisions of the decree herein.
Art. 52 - The private educational establishments which did not completely regularize their situations in accordance with the provisions of the decree herein at the expiry of the second year will be considered as illegal situation and their authorization will be withdrawn. A manager is appointed among educational staff in accordance with the legislation in force.
Art. 53 - All the provisions prior and contrary to the decree herein, notably the provisions of decree n° 92-1187 dated 22 June 1992 mentioned above and the provisions of the order dated 31 July 2001, approving the specifications governing the opening of preparatory year classes and their organization and management shall be repealed.
Art. 54 - The Minister of Education and Training shall implement the decree herein which shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia.
Tunis, 22 February 2008.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

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Art. 18

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Art. 22

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Art. 31

Art. 32

Art. 33

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Art. 39

Art. 40

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Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54