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Timestamp: 2013-05-25 09:27:54+00:00

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Instruction no 11R2Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
Instruction no 11R2Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
Version PDF (9,74 Mo, 27 pages)
Date : le 14 août 2009
L'instruction nº 11R2, Revenu excédentaire, a été mise à jour pour refléter les modifications apportées récemment à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) (modifiée par le chapitre 47 des Lois du Canada [2005] et le chapitre 36 des Lois du Canada [2007]). Les modifications législatives assurent que les faillis qui disposent de moyens financiers suffisants versent de l'argent à leur actif afin de maximiser le remboursement des créanciers.
L'instruction vise à faire en sorte que les syndics déterminent de façon constante et équitable la portion du revenu que le failli doit verser à l'actif de la faillite.
Les principaux changements que renferme l'instruction révisée sont :
Les personnes bénéficiant d'un revenu excédentaire devront le verser au syndic pendant 21 mois dans le cas d'une première faillite et pendant 36 mois dans le cas d'une deuxième faillite, sauf si des changements dans la situation de la personne ont des répercussions sur l'obligation de verser les revenus excédentaires.
Lorsque le failli a un revenu excédentaire mensuel inférieur à 200 $, il ne sera pas tenu de verser un montant à l'actif de la faillite. Toutefois, lorsque le failli a un revenu excédentaire mensuel égal ou supérieur à 200 $, il sera tenu de verser à l'actif de la faillite 50 p. 100 du revenu excédentaire mensuel.
Si le conjoint non en faillite refuse de divulguer son revenu ou ses dépenses, les syndics devront, pour les fins du calcul du revenu excédentaire, appliquer 50 p. 100 de la norme du surintendant qui correspond au nombre de personnes composant l'unité familiale du failli. Les syndics devront examiner la situation financière du failli pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à l'article 68 de la LFI au moins aux deux occasions suivantes durant la faillite : (1) au moment de l'ouverture du dossier, à l'établissement du formulaire 65 et (2) au huitième mois dans le cas d'une première faillite où le failli est admissible à une libération d'office, au 23e mois dans le cas d'une deuxième faillite où le failli est admissible à une libération d'office, ou au moment de l'établissement du formulaire 82 dans le cas d'un failli non admissible à une libération d'office.
Au moment de l'examen de la situation financière du failli, le syndic déterminera le revenu mensuel moyen du failli basé à un minimum sur les états mensuels des revenus et dépenses pour la période entière jusqu'à deux mois avant la fin de la faillite ou de la production du formulaire 82. Il faut utiliser le revenu mensuel moyen pour calculer le montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite.
Si le failli n'a pas fourni les renseignements nécessaires pour déterminer son revenu mensuel moyen ou s'il n'a pas versé les montants prévus à l'actif de la faillite, les syndics auront l'obligation de s'opposer à la libération du failli. Les syndics ne seront pas tenus de rembourser au failli les paiements versés à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la LFI s'il est déterminé, selon le revenu mensuel moyen, que le failli devait verser des paiements d'un montant inférieur ou nul.
Par conséquent, pour déterminer si l'instruction nº 11R2 s'applique à un dossier d'insolvabilité en particulier, la question qui doit être posée est de savoir si l'un des « événements déclencheurs » décrits aux alinéas a) à f), est survenu à la date d'entrée en vigueur ou par la suite. Renseignements
Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche. Date d'émission : le 14 août 2009
(La présente instruction remplace et annule l'instruction no 11R sur le même sujet émise le 3 octobre 2000.)
sont mariées, ou
ne sont pas mariées mais à qui au moins une des situations suivantes s'applique :
vivent maritalement pendant au moins 12 mois continus;
vivent maritalement, et
un enfant est né ou est à naître de leur union; ou
Afin de déterminer les charges familiales et la situation financière du failli aux fins de l'application du paragraphe 68(3) de la Loi, il est nécessaire d'établir les revenus et dépenses du failli et de l'unité familiale à laquelle il appartient. Le failli est tenu de déclarer les revenus et dépenses de chaque membre de l'unité familiale et doit soumettre au syndic des états mensuels des revenus et dépenses pour la période entière de la faillite. De plus, le syndic peut questionner chaque membre de l'unité familiale quant à ses revenus et dépenses.
Aux fins de l'application des normes du surintendant pour déterminer le revenu excédentaire (annexe A), le failli établit son état des revenus et dépenses ainsi que celui de l'unité familiale sur une base mensuelle en utilisant le formulaire 65.
les dépenses autorisées par la Loi de l'impôt sur le revenu (ou une législation provinciale similaire) qui sont une condition d'emploi;
toute autre dette pour laquelle une suspension des procédures a été levée par le tribunal, et l'exécution des recours, autorisée;
les intérêts payés sur des dettes dont le failli ne peut pas être libéré par la faillite en vertu de l'alinéa 178(1)g) de la Loi.
la preuve du paiement de tout montant versé en vertu des paragraphes 5(2) et 5(3) ci-dessus.
Aux fins du paragraphe 68(3) de la Loi, le syndic détermine si le failli a un revenu excédentaire mensuel en déduisant du revenu mensuel disponible de l'unité familiale le montant qui correspond au nombre de personnes composant l'unité familiale du failli, établi conformément aux normes du surintendant (annexe A).
Lorsque le failli a un revenu excédentaire mensuel inférieur à 200 $, il n'est pas tenu de verser un montant à l'actif de la faillite au titre de la présente instruction.
Sous réserve de l'ajustement selon la situation familiale décrit au paragraphe 6(1) de la présente instruction et de l'ajustement du revenu excédentaire fondé sur le revenu mensuel moyen décrit aux articles 8 et 9 de la présente instruction, lorsque le failli a un revenu excédentaire mensuel égal ou supérieur à 200 $, il est tenu de verser à l'actif de la faillite 50 p. 100 du revenu excédentaire mensuel.
Le montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite, déterminé selon le paragraphe 5(6) ou 5(7) de la présente instruction, doit être ajusté selon la proportion du revenu mensuel disponible de l'unité familiale attribuable au failli.
Si le conjoint non en faillite refuse ou néglige de divulguer son revenu ou ses dépenses, le syndic doit, pour les fins du calcul du revenu excédentaire, appliquer 50 p. 100 de la norme du surintendant (annexe A) qui correspond au nombre de personnes composant l'unité familiale du failli. Lorsqu'un particulier considéré comme un membre de l'unité familiale au sens du paragraphe 4 de la présente instruction (sauf pour le conjoint) qui n'est pas un failli refuse ou omet de révéler ses revenus et dépenses, cette personne est réputée ne pas être un membre de l'unité familiale. Le syndic doit faire état de ces circonstances dans le formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli et, lorsque requis, dans le formulaire 82, Rapport du syndic sur la demande de libération du failli.
En plus de respecter les dispositions du paragraphe 68(3) de la Loi, le syndic doit examiner la situation financière du failli admissible à une libération d'office pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à l'article 68 de la Loi au moins aux deux occasions suivantes durant la faillite : (1) au moment de l'ouverture du dossier, à l'établissement du formulaire 65 et (2) au huitième mois dans le cas d'une première faillite ou au 23e mois dans le cas d'une deuxième faillite.
Au moment de l'examen de la situation financière du failli durant le huitième ou le 23e mois, selon qu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième faillite, le syndic déterminera le revenu mensuel moyen du failli basé à un minimum sur les états des revenus et dépenses pour les six ou les 21 premiers mois de la faillite. Il faut utiliser le revenu mensuel moyen pour calculer le montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite. Si, selon son revenu mensuel moyen, le failli est tenu de verser des paiements au titre de l'article 68, il doit continuer de verser de tels paiements pendant une période supplémentaire de 12 mois avant d'être admissible à une libération d'office aux termes de l'article 168.1 de la Loi. En outre, il faut utiliser le revenu mensuel moyen pour calculer le montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite pendant la période de 21 ou de 36 mois, selon le cas. Si la situation financière du failli change de nouveau d'une manière considérable, le syndic doit réexaminer le dossier pour déterminer si le failli a un revenu excédentaire, mais celui-ci n'est pas admissible à une libération avant la date prévue, sous réserve d'une demande en vertu du paragraphe 168.1(2) de la Loi.
Si toutefois, compte tenu de son revenu mensuel moyen, le failli n'est pas tenu de verser des paiements en vertu de l'article 68, il est admissible à une libération d'office à la fin du neuvième ou du 24e mois suivant la date de la faillite, selon le cas.
Si le failli est admissible à une libération d'office à une date différente de celle qui figure dans le formulaire 68 ou 69 transmis par le syndic, ce dernier doit immédiatement envoyer un formulaire modifié indiquant la nouvelle date à laquelle le failli est admissible à une libération d'office.
Si le failli n'a pas fourni au syndic les renseignements nécessaires pour déterminer son revenu mensuel moyen conformément au paragraphe 7(2) de la présente instruction, le syndic doit s'opposer à la libération du failli.
Sous réserve de l'article 170.1 de la Loi, si le failli n'a pas versé les montants prévus à l'actif de la faillite, le syndic doit s'opposer à la libération du failli.
Le syndic n'est pas tenu de rembourser au failli les paiements versés à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la Loi s'il est déterminé, selon le revenu mensuel moyen, que le failli devait verser des paiements d'un montant inférieur ou nul en vertu de l'article 68.
En plus de respecter les exigences du paragraphe 68(3) de la Loi, le syndic examine la situation financière du failli non admissible à une libération d'office pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à l'article 68 de la Loi au moins aux deux occasions suivantes : (1) au moment de l'ouverture du dossier, à l'établissement du formulaire 65; et (2) au moment de l'établissement du formulaire 82.
Au moment de l'examen de la situation financière du failli, à l'établissement du formulaire 82, le syndic déterminera le revenu mensuel moyen du failli basé les états mensuels des revenus et dépenses pour la période entière jusqu'à deux mois avant de produire le formulaire 82. Il faut utiliser le revenu mensuel moyen pour calculer le montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite.
Si le failli n'a pas fourni au syndic les renseignements nécessaires pour déterminer son revenu mensuel moyen conformément au paragraphe 8(2) de la présente instruction, le syndic doit s'opposer à la libération du failli.
Si le failli n'a pas versé les montants prévus à l'actif de la faillite, le syndic doit s'opposer à la libération du failli.
Par conséquent, pour déterminer si l'instruction nº 11R2 s'applique à un dossier d'insolvabilité en particulier, la question qui doit être posée est de savoir si l'un des « événements déclencheurs » décrits aux alinéas a) à f), est survenu à la date d'entrée en vigueur ou par la suite.
James Callon Surintendant des faillites
Normes du surintendant - 2009
Normes du surintendant - 2009 - Revenu mensuel disponible de l'unité familiale
Les normes du surintendant (N) sont dérivées à partir des seuils de faible revenu (SFR) publiés par Statistique Canada. Le surintendant utilise les SFR avant impôt pour les régions urbaines de 500 000 habitants et plus. Les normes de 2009 sont mises à jour en ajoutant aux SFR de 2007 l'Indice des prix à la consommation (IPC) de 2008 (2,3 p. 100), plus un ajustement de 1,2 p. 100 qui représente l'IPC anticipé pour 2009.
Ajustement selon la situation familiale (unité familiale de deux membres)
Revenu mensuel disponiblede l'unité familiale :
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale de deux membres selon l'annexe A – 2009 :
Ajustement selon la situation familiale : (1 800 ÷ 2 800 = 64,3 % 472 x 64,3 %)
Paiement requis du failli selon le paragraphe 5(7) de la présente instruction :(303,50 $ x 50 % = 151,75 $)
Exemple 2 Augmentation du revenu
Une personne célibataire faisant faillite pour la première fois a un revenu mensuel régulier de 1 500 $ et n'est pas tenue de verser des paiements à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la Loi.
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale d'un membre selon l'annexe A – 2009 :
Durant le cinquième mois de la faillite, le revenu du failli augmente pour atteindre 3 000 $ par mois. Le syndic calcule le revenu mensuel moyen du failli au huitième mois pour déterminer s'il y a revenu excédentaire.
1 500 $ x 4 mois =
3 000 $ x 3 mois =
15 000 $ ÷ 7 =
Paiement requis du failli en vertu du paragraphe 5(7) de la présente instruction :(273 $ x 50 % = 136,50 $)
En raison de l'augmentation de son revenu, le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite le montant prévu en application de l'article 68 (136,50 $ x 9 mois) et de continuer de verser des paiements au titre de l'article 68 pendant 12 mois supplémentaires (136,50 $ x 12 mois), sous réserve d'autres changements importants dans sa situation financière qui entraîneraient un nouveau calcul visant à déterminer s'il y a revenu excédentaire, avant que le failli ne soit admissible à une libération d'office en vertu de l'article 168.1 de la Loi.
Une personne célibataire faisant faillite pour la première fois a un revenu mensuel régulier de 2 200 $ et est tenue de verser des paiements à l'actif de la faillite parce qu'elle gagne un revenu excédentaire.
Paiement requis du failli en vertu du paragraphe 5(7) de la présente instruction : (330 $ x 50 % = 165,00 $)
2 200 $ x 4 mois =
1 000 $ x 3 mois =
11 800 $ ÷ 7 =
1 685.71 $
Par exemple, une personne faisant faillite pour la première fois et ayant un revenu mensuel régulier de 1 000 $ n'est pas tenue de faire des paiements mensuels à l'actif de la faillite puisque son revenu mensuel est inférieur à la norme du surintendant (annexe A) pour une unité familiale d'une personne. Si, durant la période de faillite, le failli reçoit un paiement forfaitaire de 15 000 $ en règlement d'un congédiement injustifié (qui est considéré en totalité comme un revenu), le syndic détermine comme suit le montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite : Revenu mensuel du failli :
Moins le déficit x 9 mois : (870 $ x 9 = 7 830 $)
Dans cet exemple, le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite une partie du montant forfaitaire qu'il a reçu, soit 7 170 $, mais n'a pas à effectuer d'autres versements par la suite au titre de l'article 68 de la Loi. Sous réserve des exceptions énoncées à l'article 168.1, le failli est admissible à une libération d'office à l'échéance de la période de neuf mois suivant la date de la faillite. Toutefois, si le revenu mensuel du failli est tel que ce dernier est tenu de verser des paiements à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la Loi, le syndic détermine quelle portion du règlement ou de la prime est considérée comme un revenu aux fins de l'article 68 de la Loi. Ce montant revient ensuite à l'actif de la faillite aux fins de distribution aux créanciers. Sous réserve des exceptions énoncées à l'article 168.1, le failli est admissible à une libération d'office à l'échéance de la période de 21 mois suivant la date de la faillite.
Le conjoint non en faillite refuse ou néglige de divulguer son revenu ou ses dépenses (Unité familiale de quatre membres)
Dans le cas d'une unité familiale de quatre membres, lorsque le conjoint non en faillite refuse de divulguer son revenu, le syndic, pour les fins du calcul du revenu excédentaire, fondera le calcul sur la somme de 1 737 $ (3 474 $ x 50 % = 1 737 $) plutôt que sur 3 474 $.
Revenu mensuel disponible des autres membres de l'unité familiale (le conjoint refuse de divulguer son revenu) : 0 $
Revenu mensuel disponible de l'unité familiale : 2 200 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale de quatre membres selon l'annexe A – 2009 : (3 474$ x 50 % = 1 737 $)
Paiement requis du failli selon le paragraphe 5(7) de la présente instruction : (463 $ x 50 % = 231,50 $)

References: l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 168
 l'article 68
 l'article 170
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 168
 l'article 68
 l'article 168
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 168