Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7584-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-60-10-20200622
Timestamp: 2020-08-06 07:15:29+00:00

Document:
Actualité liée : 22/06/2020 : RPPM - Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest » (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, art. 8)
a. Société de capital-risque (SCR)
L'entité d'investissement de capital-risque concernée doit satisfaire à des conditions de localisation et d'objet développées au I-A-1-b-1° et 2° § 50 et suivants.
En revanche, la forme juridique et le régime fiscal de l'entité sont libres. Ainsi, l'entité peut avoir ou non, la personnalité morale. La responsabilité de ses membres peut être limitée à leur apports (par exemple, dans le cadre de la société anonyme française ou du Limited Partnership anglais), ou non. Les bénéfices peuvent être imposés directement au niveau de l'entité, ou chez ses membres à hauteur des droits de ces derniers dans l'entité.
c. Sociétés de gestion de portefeuilles des FCPR ou FPCI et des « FCPR contractuels »
Contrairement aux SCR, les fonds précités ne peuvent pas s'autogérer : leur gestion est toujours assurée par une société de gestion de portefeuilles agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuilles concernées sont celles qui gèrent les catégories de fonds suivantes prévues par le CoMoFi :
Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuilles d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou d'un « FCPR contractuel » pour la gestion de ce fonds.
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent ouvrir droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre.
- sous réserve des dérogations prévues à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros, et au moins 0,5 % pour sa fraction qui excède un milliard d'euros (I-B-2 § 200 à 290) ;
a. Taux minima d'investissement légaux de 1 % et 0,5 %
Les souscriptions attachées aux parts ou actions de « carried interest » doivent en principe représenter un pourcentage minimum du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne.
À compter des gains nets réalisés et des distributions perçues depuis le 1er janvier 2020, ces parts ou actions de « carried interest » doivent représenter :
S'agissant de certaines structures d'investissement étrangères, sont retenues à ce titre les souscriptions réalisées en application de l'obligation de co-investissement prévue par les contrats d'investissement (« Partnership Agreements »).
Exemple : Les souscriptions attachées aux parts de "carried interest" d'un fonds d'investissement ayant une capitalisation de 1,5 milliard d'euros doivent au moins représenter des montants de :
- pour la fraction du montant total des souscriptions inférieure ou égale à un milliard d'euros : 10 000 000 euros (soit 1 000 000 000 x 1 %) ;
- pour la fraction du montant total des souscriptions qui excède un milliard d'euros : 2 500 000 euros (soit 500 000 000 x 0,5 %).
Soit un total de 12 500 000 euros.
S'agissant de la date à laquelle ces taux doivent être respectés, les taux minima d'investissement de 1 % et, le cas échéant, de 0,5 % doivent être atteints à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même rythme que les parts ou actions ordinaires.
Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.
Toutefois, ce taux de 0,25 % ne s'applique que sous réserve que les parts ou actions de « carried interest » concernées donnent droit au maximum à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure d'investissement après leur remboursement. Dans les cas où le droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values attaché aux parts et actions de « carried interest » est supérieur à ce taux de 20 %, seuls les taux légaux de 1 % et de 0,5 % s'appliquent et cela quel que soit l'objet principal de la structure.
- et/ou dans des PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.
Les pourcentages d'investissement minima de droit commun, soit 1 % et 0,5 %, et le taux dérogatoire de 0,25 %, sont ajustés à la baisse à proportion de l'importance du droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values de la structure d'investissement par rapport à la limite de 20 %.
Ainsi, les taux de 1 % et 0,5 % ou de 0,25 % s'appliquent lorsque les parts ou actions de « carried interest » donnent droit à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure, au-delà du remboursement de la valeur de souscription de ces parts ou actions.
Exemple : Lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne donnent droit qu'à 10 % des produits et plus-values de la structure d'investissement, le pourcentage minimum d'investissement est réduit de moitié, soit , pour les taux de droit commun, au moins 0,5 % (au lieu de 1 %) et au moins 0,25 % (au lieu de 0,5 %) ou pour le taux dérogatoire au moins 0,125 % (au lieu de 0,25 %), selon l'orientation de gestion de cette structure.
Remarque : Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuilles de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI.

References: art. 8
 § 50
 l'article 199
 l'article 41
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 41
 § 200
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 238