Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019061764&idArticle=LEGIARTI000019063578&dateTexte=20080626
Timestamp: 2019-11-14 02:33:53+00:00

Document:
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Article 2
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
L'article 49 septies M de la même annexe est ainsi rédigé :
« Art. 49 septies M.-I. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
« II. ― Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche. »
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 53 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (M)

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244

L'article 49
 Art. 49
 l'article 223
 art. 199
 art. 53
 art. 8