Source: https://vlex.be/tags/concession-de-services-publics-2367467
Timestamp: 2019-09-15 08:32:07+00:00

Document:
728 résultats pour concession de services publics
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, de 21 décembre 2017
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 annule : - la décision du 27 août 2014 par laquelle le comité de gestion de la SCRL « Intercommunale des Seniors des Communes de la
... complète et régulière, d'attribuer le contrat de concession de services publics portant sur l'installation et l'exploitation ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2016
Le "lancement de la seconde phase" de la concession s'analyse, en droit, comme la levée d'une option prévue dans la convention de concession, en faveur du concédant. Dès lors qu'il procède de la mise en oeuvre des droits et obligations découlant de la convention de concession, ce n'est pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'État pourrait annuler.
... a approuvé un projet d’avenant à la convention de concession relative au système de location automatisée de vélos Villo ! ... admissible au regard de la réglementation des marchés publics, alors même que cette réglementation, plus stricte, ne ... liberté d’établissement et de libre prestation des services tels que garantis par le droit de l’Union, en particulier par ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2015
Les prestations qui font l'objet d'un marché public sont conçues à tout le moins au bénéfice du pouvoir adjudicateur, dont elles ont vocation à servir l'intérêt économique. Les prestations qui font l'objet d'une concession de service sont conçues à tout le moins au bénéfice d'usagers dont les intérêts économiques, dans le cadre de cette opération, diffèrent de l'intérêt de l'autorité qui concède...
... de date inconnue de recourir à la mise en place d'une concession de services ayant pour objet «la passation de marchés conjoints ... de services en vue de la passation de marchés publics conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires". . ...
Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, de 3 avril 2014
... c) la fixation et l'organisation des services portuaires publics dans la zone portuaire ;. d) l'exercice de ... portuaire est le propriétaire, qui sont donnés en concession ou en gestion à la régie portuaire, ou sur lesquels la régie ...
28 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes
...c) la fixation et l'organisation des services portuaires publics dans la zone portuaire ;. d) l'exercice de la ... portuaire est le propriétaire, qui sont donnés en concession ou en gestion à la régie portuaire, ou sur lesquels la régie ...
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, de 15 avril 2018
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, de 19 avril 2014
... aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et ...és d'exploration ou d'exploitation exercées par des services publics régionaux dans le cadre de ses compétences définies ...
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Extrait de l'arrêt n° 43/2018 du 29 mars 2018 Numéro du rôle : 6595 En cause : le recours en annulation de l'article 28, § 1, 3° et 4°, et § 2, et de l'article 108, alinéa 1er, 2°
... 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics", introduit par P.M. et autres. La Cour constitutionnelle,. compos\xC3"... les principes de base pour la passation de marchés de services par l'autorité (Doc. parl., Sénat, 1961-1962, n° 364, pp. ... Conseil du 26 février 2014 relative aux marchés de concession (dénommée directive 2014/23/UE ci-après). Les deux premières ...
... par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, ci-après dénommée la directive 2014/25/UE. § 2. ...ément à la présente loi, à la loi défense et sécurité et à la loi relative aux concessions;. b) les procédures en vertu d'autres actes juridiques de l'Union européenne, énumérés à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2006
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :"1.\tUn contrat qualifié de «concession domaniale» exclut-il l'application de la directive 92\/50\/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services dès lors que ce contrat, indépendamment de l'octroi par l'autorité publique au...
...DECAUX BELGIUM PUBLICITE le contrat de «concession domaniale» de placement et d'entretien de 390 abris ... écrit aux questions techniques que leur ont posées les services communaux à la suite d'un premier examen des offres. 10. Le 1 er ... l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de ...
...La loi vise tant les concessions de services que les concessions de travaux. Elle abroge dès lors les dispositions relatives aux concessions de travaux publics reprises dans la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de ...
... 2° la loi marchés publics : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;. 3° plateforme électronique : la ... européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la ...
Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de 17 juin 2013
...2. Au sens de la présente loi, on entend par :. 1° marché : le marché public ou le marché de travaux, de fournitures ou de services, l'accord-cadre, le concours de projets et la concession de travaux publics au sens de la loi du 15 juin 2006 ou de la loi du 13 août 2011, selon le cas;. 2° autorité adjudicatrice : le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l'entité ...
...2. Au sens de la présente loi, on entend par : . 1° marché : le marché public ou le marché de travaux, de fournitures ou de services, l'accord-cadre, le concours de projets et la concession de travaux publics au sens de la loi du 15 juin 2006 ou de la loi du 13 août 2011, selon le cas;. 2° autorité adjudicatrice : le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l'entité ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2011
S'il est vrai que l'article 65\/15 de la loi du 24 décembre 1993 permet au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des décisions prises par les autorités adjudicatrices sans que la preuve d'un risque de préjudice grave difficilement réparable ne doive être apportée, cette disposition ne s'applique qu'aux marchés qui sont visés par cette loi, à savoir certains marchés publics de travaux, de...
... du 16 août 2011 de la ville de Namur d’attribuer la concession domaniale d’exploitation de la place du Marché aux Légumes .../15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de ... marchés publics de travaux, de fournitures et de services" d’un montant supérieur aux montants fixés par arrêté royal \xC3"...
Circulaire portant sur les relations contractuelles entre pouvoirs adjudicateurs., de 11 juillet 2006
... compétent pour fixer les règles générales de marchés publics telles que définies par les directives européennes. Je rappelle ... et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il faut que la relation soit basée sur un contrat écrit conclu ...Un pouvoir public peut attribuer directement une concession de services publics à une société dont il détient ...
Arret nº P.08.1289.N de Belgique, 6 janvier 2009
Dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, le demandeur sub I présente six moyens, le demandeur sub II présente un moyen, la demanderesse sub III présente deux moyens, le demandeur sub IV présente trois moyens, le demandeur sub V présente quatre moyens, le demandeur sub VI présente deux griefs et la demanderesse sub VII présente quatre m...
...VII. SITA Recycling Services, société anonyme,. prévenue,. demanderesse,. Me Bob Martens, ... période de 15 ans, le service à adjuger en tant que concession de services publics et non en tant que marché public de services ...
... du Département de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle ... publique wallonnes, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les ... de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ...
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de 15 juillet 2011
... des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Section 2. - Définitions et application de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 2. § 1er. ... CHAPITRE 10. - Concession de travaux publics. Section 1re. - Obligations de la concession. Art. 147. Les documents de la ...
Loi relative aux contrats de concession, de 17 juin 2016
... contrat de concession avec mise en concurrence préalable, conformément à la loi marchés publics, à la loi défense et sécurité ou à la présente loi;. b) les procédures en vertu d'autres ... offre l'exécution de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;. 7° concessions : des concessions de travaux ou de services au sens des points ...
rito lavoro appello incidentale
assemblée plénière cour cassation 2 avril 1993

References: l'article 28
 § 1
 § 2
 l'article 108
 § 2
 l'article 65
 Art. 2
 § 1
 Art. 147