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Timestamp: 2016-10-26 02:25:34+00:00

Document:
7B.22/2006 (02.06.2006)
7B.22/2006 /frs
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP,
administration sp�ciale d'une faillite; r�mun�ration; d�ni de justice,
recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du 26 janvier 2006.
A.a Dans la faillite de A.________, prononc�e le 27 juin 1995, X.________ a �t� d�sign� comme administrateur sp�cial avec Y.________. Par courrier du 4 juillet 2003, ce dernier a inform� le juge de la faillite que l'avis concernant le d�p�t du tableau de distribution avait �t� envoy� le 1er mars 2003 � tous les cr�anciers. Il a joint � son courrier la demande de cl�ture de la faillite, le compte des frais et le tableau de distribution des deniers.
Par lettre du 3 mai 2004, le juge de la faillite a pri� l'Inspection cantonale des finances de contr�ler les d�comptes de frais de l'administration sp�ciale et de lui communiquer toutes autres remarques utiles.
Sur le vu du rapport de l'Inspection cantonale des finances du 10 septembre 2004, le juge de la faillite a, par d�cision du 17 septembre 2004, sursis � la cl�ture de la faillite et transmis le dossier � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance en mati�re de LP (art. 268 al. 3 LP). Par d�cision du 22 octobre 2004, celle-ci a ordonn� des mesures tendant au redressement des irr�gularit�s constat�es dans le cadre de la liquidation de la faillite en cause confi�e � l'administration sp�ciale et a transmis le dossier au pr�pos� de l'Office des poursuites du district de Sion (ci-apr�s: le pr�pos�) pour qu'il dresse la comptabilit� et qu'il �tablisse un nouveau compte final des frais et �moluments ainsi qu'un nouveau tableau de distribution. La d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance du 22 octobre 2004 n'a fait l'objet d'aucun recours au Tribunal f�d�ral.
Sur la base du mandat confi� par l'autorit� cantonale de surveillance, le pr�pos� a �tabli un "compte final rectifi�", laissant appara�tre un manco provisoire de 109'159 fr. 95.
A.b Les 13/14 avril 2005, le pr�pos� a introduit des poursuites contre X.________ (n� xxxx) et Y.________ (n� xxxx), "en tant que pr�pos�s substituts extraordinaires, conjointement". Il invoquait la cause suivante: "application erron�e des tarifs LP et gestion et administration non conformes aux dispositions pr�vues par l'Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) du 13 juillet 1911, interruption de prescription".
Se pr�valant du fait que le commandement de payer avait �t� notifi� � la requ�te d'une personne qui n'�tait pas un organe de la masse et qui devait �tre r�cus�e, X.________ a saisi l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance d'une plainte le 29 avril 2005. Cette plainte tendait, en relation avec la poursuite n� xxxx, � l'annulation du commandement de payer et, en relation avec la proc�dure de liquidation de la masse, � la r�cusation du pr�pos� "dans le cadre de la proc�dure de redressement des irr�gularit�s de la masse en faillite ...".
Par d�cision du 17 mai 2005, l'autorit� inf�rieure de surveillance a admis la plainte et annul� la poursuite en cause. Comme premier motif, elle a retenu que l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, par sa d�cision du 22 octobre 2004, avait d�sign� le pr�pos� afin de dresser la comptabilit� et �tablir un nouveau compte final des frais et �moluments, mais pas d'administrer la faillite, de sorte qu'il ne disposait pas des pouvoirs pour repr�senter la masse dans le cadre d'une poursuite qu'il intentait. Comme second motif, fond� sur l'art. 10 al. 1 LP, elle a consid�r� que, contrairement aux exigences de cette disposition, le pr�pos� avait proc�d� � un acte de son office (r�quisition de la poursuite litigieuse, signature du commandement de payer litigieux), alors qu'il s'agissait des int�r�ts d'une masse en faillite dont il apparaissait comme le repr�sentant l�gal, voire le mandataire, et qu'ainsi il n'�tait pas en droit de proc�der � un tel acte.
Cette d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance n'a pas fait l'objet d'un recours en temps utile aupr�s de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance.
A.c Le 29 juin 2005, le pr�pos� a d�pos� une citation en conciliation aupr�s du juge de commune de Sion contre X.________, concluant � ce que ce dernier soit condamn� � payer � la masse en faillite la somme de 150'000 fr.
Sur incident soulev� par l'intim�, le juge de commune a, par d�cision du 19 ao�t 2005, prononc� que le pr�pos� ne disposait pas de pouvoirs de repr�sentation de la masse en faillite et consid�r� que l'exploit-citation du 29 juin 2005 �tait nul et non avenu. Le pourvoi en nullit� interjet� contre cette d�cision par le pr�pos� a �t� rejet� le 20 septembre 2005 par le juge III du district de Sion, qui a donc confirm� la d�cision du juge de commune.
Le 23 septembre 2005, le pr�pos� a adress� � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance les copies des d�cisions et �critures concernant la proc�dure pr�cit�e (let. A.c) et l'a requise de prendre les d�cisions qu'elle jugerait utiles. Il estimait que la d�cision du juge de district du 20 septembre 2005, qui lui d�niait la qualit� pour repr�senter la masse en faillite, l'emp�chait de terminer le mandat qui lui avait �t� confi� par la d�cision du 22 octobre 2004, car il n'�tait "pas en mesure d'�tablir le tableau de distribution".
Le 25 octobre 2005, X.________ a �crit notamment ce qui suit � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance:
2. Il est laiss� soin au Tribunal cantonal de d�terminer si la correspondance du 23 septembre 2005 [du pr�pos�] peut �tre assimil�e � une r�siliation unilat�rale de mandat.
3. En tout �tat de cause, il s'agit aujourd'hui de faire application de l'art. 47 LP [recte: OELP], de renvoyer donc le dossier au Juge II du Tribunal de district de Sion, en sa qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance, afin que celui-ci fixe la r�mun�ration due � l'administration sp�ciale en tenant compte de la difficult� et de l'importance de l'affaire, du volume du travail fourni et du temps consacr�".
Par d�cision du 30 novembre 2005, l'autorit� inf�rieure de surveillance a constat� que, conform�ment � la d�cision de l'autorit� sup�rieure de surveillance du 22 octobre 2004, le pr�pos� �tait comp�tent pour "proc�der � la liquidation".
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de l'autorit� sup�rieure de surveillance en faisant valoir, en substance, que le pr�pos� n'avait aucune comp�tence pour fixer les frais, �moluments et honoraires dus aux administrateurs, d�s lors que celui-ci, suite � la plainte du 29 avril 2005, avait fait l'objet d'une r�cusation "g�n�rale" pour l'ensemble de la proc�dure, y compris donc celle de liquidation. Il invoquait �galement un d�ni de justice dans la mesure o�, d'apr�s lui, l'autorit� inf�rieure de surveillance entendait se d�charger de sa responsabilit� sur celle du pr�pos� r�cus� ou n'entendait pas poursuivre la proc�dure conform�ment � la loi. Il a notamment pris la conclusion suivante: "ordre est donn� par l'autorit� sup�rieure de surveillance � l'autorit� inf�rieure de surveillance de fixer les frais, �moluments et honoraires des administrateurs sp�ciaux [...] et de prononcer la cl�ture de la masse en faillite [...]".
Par jugement du 26 janvier 2006, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a rejet� le recours.
Le 1er f�vrier 2006, X.________ a adress� � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral un "recours et un recours pour d�ni de justice" � l'encontre du jugement cantonal du 26 janvier 2006. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement � l'annulation de ce jugement et au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants et, subsidiairement, � ce qu'ordre soit donn� � l'autorit� cantonale de surveillance, inf�rieure ou sup�rieure, de statuer sur la question de la r�cusation du pr�pos�. Il sollicite en outre diverses mesures d'instruction, des auditions notamment.
Dans leurs d�terminations respectives des 8 et 12 mai 2006, le pr�pos� estime qu'il n'y a pas eu de d�ni de justice et Y.________ s'en remet � justice. Bien que ces d�terminations lui aient �t� communiqu�es � titre de renseignement seulement, le recourant a r�pliqu� spontan�ment le 18 mai 2006.
Sur requ�te du recourant, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 16 f�vrier 2006.
Un �change ult�rieur d'�critures n'ayant pas �t� ordonn�, l'�criture du recourant du 18 mai 2006 n'a pas � �tre prise en consid�ration. Elle ne comporte au demeurant aucun �l�ment d�terminant qui ne figure pas d�j� au dossier.
Le d�ni de justice vis� par l'art. 19 al. 2 LP ne peut �tre qu'un d�ni de justice formel, c'est-�-dire le refus de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance de proc�der � une op�ration d�ment requise ou � laquelle elle �tait tenue de proc�der d'office. Il ne saurait �tre question d'un d�ni de justice lorsque, comme en l'esp�ce, une d�cision susceptible d'�tre attaqu�e dans les dix jours a �t� prise (cf. P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 108 ad art. 19; Pfleghard, in: Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.97).
Le jugement attaqu� affirme clairement la comp�tence du pr�pos�, r�sultant du mandat sp�cifique confi� par la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance du 22 octobre 2004, pour �tablir un nouveau compte final des frais et �moluments ainsi qu'un nouveau tableau de distribution. Comme elle l'avait d�j� fait savoir au recourant par un courrier du 9 septembre 2005 (dossier cantonal II, p. 487), ladite autorit� a donc formellement exclu la r�cusation g�n�rale du pr�pos� dans le cadre de l'ex�cution des t�ches � lui confi�es par la d�cision du 22 octobre 2004. Elle a ainsi statu� sur la r�cusation et le grief de d�ni de justice formel soulev� sur ce point par le recourant est par cons�quent mal fond�.
Au demeurant, s'il est vrai que la demande de r�cusation du 29 avril 2005 avait �t� form�e en relation, d'une part, avec la poursuite n� xxxx, et d'autre part, avec la proc�dure de liquidation de la masse en faillite, l'autorit� inf�rieure de surveillance ne l'a toutefois admise, dans sa d�cision du 17 mai 2005, qu'en relation avec la poursuite en cause (dossier II, p. 426 et 429). Le recourant n'ayant pas attaqu� cette d�cision en temps utile, il ne peut pr�tendre aujourd'hui que la r�cusation a �t� admise, avec force ex�cutoire, � titre g�n�ral pour l'ensemble de la proc�dure de liquidation.
Le recourant critique l'interpr�tation donn�e par l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance � l'art. 84 OAOF.
Aux termes de cette disposition, applicable � l'administration sp�ciale par renvoi de l'art. 97 OAOF, si l'administration de la faillite estime avoir droit � des honoraires sp�ciaux � teneur de l'art. 48 (recte: 47) OELP, elle doit, avant de proc�der � l'�tablissement du tableau de distribution d�finitif, soumettre � l'autorit� de surveillance comp�tente, pour en faire fixer le montant, une liste d�taill�e de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne pr�voit pas d'�molument sp�cial (cf. ATF 130 III 176 consid. 2).
3.1 Le jugement attaqu� retient que la requ�te du recourant (du 25 octobre 2005) �tait manifestement tardive puisqu'elle aurait d� �tre d�pos�e, en vertu de l'art. 84 OAOF, avant le 1er mars 2003, date de la communication aux cr�anciers du tableau de distribution des deniers, et avant la date du d�p�t de la demande de cl�ture de la faillite qui est intervenue le 4 juillet 2003. L'administration sp�ciale avait d'ailleurs fait fi des exigences pr�cit�es puisqu'elle avait port� dans le d�compte final un �molument de 19'768 fr. 70 pour "proc�dure particuli�re" sans aucun justificatif et sans que l'autorit� inf�rieure de surveillance ne se soit jamais prononc�e sur l'attribution d'un tel honoraire.
3.2 Le fait que l'administrateur sp�cial demande la cl�ture au juge de la faillite sans faire fixer au pr�alable sa r�mun�ration conform�ment � l'art. 47 OELP ne le prive pas de son droit � des honoraires sp�ciaux. Simplement, le juge de la faillite doit le renvoyer � faire fixer sa liste de frais par l'autorit� de surveillance comp�tente. Celle-ci, m�me si elle est saisie conform�ment � l'art. 268 al. 3 LP, se doit de suivre la proc�dure l�gale et ne pas en inventer une nouvelle.
3.3 L'art. 84 OAOF, par renvoi de l'art. 97 de la m�me ordonnance, pr�voit la comp�tence de l'autorit� de surveillance pour la fixation des honoraires sp�ciaux selon l'art. 47 OELP. Cette derni�re disposition reprend aussi cette comp�tence.
L'incomp�tence qualifi�e des autorit�s de poursuite est un motif de nullit� dont la constatation peut intervenir d'office, ind�pendamment de toute plainte, en vertu de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 12 ad art. 22 LP p. 166; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 38 ad art. 22 LP; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679 p. 12 s.).
La d�cision du 22 octobre 2004 est nulle dans la mesure o� l'autorit� sup�rieure de surveillance y modifie l'ordre de comp�tence pr�vu par les art. 84 OAOF et 47 OELP. Elle ne peut pas, en effet, attribuer la comp�tence de fixer la r�mun�ration de l'administration sp�ciale au pr�pos�. A supposer que cette comp�tence lui appartienne, et non � l'autorit� inf�rieure de surveillance intervenant en premi�re instance, il ne lui est certes pas interdit de s'adjoindre des sp�cialistes ou des experts pour l'aider dans sa t�che de fixation, mais la d�cision de fixation lui incombe et elle ne peut s'en d�charger sur un expert.
On ne peut pas interpr�ter la d�cision du 22 octobre 2004 comme conf�rant une simple mission d'expert au pr�pos� puisque celui-ci doit �galement, sur la base de sa fixation, �tablir le compte final et le tableau de distribution. L'autorit� de surveillance manifeste ainsi qu'elle ne veut pas - � supposer toujours qu'elle soit comp�tente - proc�der elle-m�me � la fixation, mais la d�l�gue d�finitivement au pr�pos�. Sur ce point, le jugement attaqu� souffre du reste d'une certaine contradiction en retenant que la d�cision de l'autorit� inf�rieure selon laquelle "le pr�pos� est comp�tent pour proc�der � la liquidation", dans le sens du mandat conf�r� le 22 octobre 2004, n'inclut d'une part aucunement r�vocation des deux membres de l'administration sp�ciale et constate d'autre part que ceux-ci n'ont pas de d�marches � entreprendre ni � intervenir de quelque mani�re que ce soit pour mener � bien la liquidation de la faillite en cause.
La solution consacr�e par le jugement attaqu� revient � cr�er un nouvel ordre de comp�tence pour la fixation des honoraires sp�ciaux, � savoir: comp�tence attribu�e au pr�pos�, avec plainte � l'autorit� inf�rieure de surveillance, puis recours � l'autorit� sup�rieure de surveillance et au Tribunal f�d�ral, ce qui est contraire � l'organisation pr�vue par l'OAOF.
Ainsi qu'il ressort de l'�tat de fait ci-dessus (let. B), le pr�pos� n'a pas formellement fix� la r�mun�ration, mais s'est adress� � l'autorit� sup�rieure de surveillance. Le recourant a demand� que le dossier soit envoy� � l'autorit� inf�rieure de surveillance pour fixation de sa r�mun�ration selon l'art. 47 OELP. L'autorit� inf�rieure de surveillance a consid�r� que le pr�pos� �tait comp�tent, ce qu'a confirm� l'autorit� sup�rieure de surveillance. Il y donc lieu d'annuler cette d�cision et de renvoyer la cause � l'autorit� sup�rieure pour que soit suivie la proc�dure de fixation pr�vue par les art. 84 OAOF et 47 OELP.
Le recours est admis, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � Y.________, � l'Office des poursuites de Sion et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de surveillance en mati�re de LP.

References: art. 19
 ATF 
 art. 22
 art. 22
 art. 84
 art. 84