Source: http://lexinter.net/Legislation/compensation_inst_fin.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:32:16+00:00

Document:
COMPENSATION ET CESSION DE CREANCES
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 29 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 38 1º, art. 39 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-171 du 24 février 2005 art. 2 I 1º Journal Officiel du 25 février 2005)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 31 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)
1º Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
2º Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du 2º de l'article L. 531-2 ;
3º Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1.
(inséré par Ordonnance nº 2005-171 du 24 février 2005 art. 2 I 1º Journal Officiel du 25 février 2005)

References: art. 29
 art. 38
 art. 39
 art. 2
 art. 31
 art. 2