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Timestamp: 2020-01-19 22:06:38+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20150401
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 1-01/04/2015)
Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent, en principe, des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, et ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Ce n'est que lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'ils exercent une activité lucrative qu'ils sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux. Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité sont exposés au III § 120 à 160 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 .
Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier la portée de l'exonération prévue, sous certaines conditions, au 9° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) au profit des organismes poursuivant notamment des objectifs de nature syndicale se rattachant directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Les conditions d'application et la portée de ce texte ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 10-01/04/2015)
Conformément au point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA , le 9° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts matériels ou moraux des membres.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 30-01/04/2015)
- qu'elle avait pour but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme de la profession sur les intérêts particuliers immédiats de chaque cotisant et qu'elle n'était pas le prolongement naturel et librement organisé de l'activité économique indépendante de ces derniers ( CE, arrêt du 9 mai 1990, n° 82611, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin Parisien ).
- les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique, etc.) versée par les membres bénéficiant de ces opérations ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au § 1 et suiv. ). Tel est le cas, par exemple, des opérations réalisées à titre gratuit.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 50-01/04/2015)
La décision du Conseil d'État relative à un groupement pour le développement de la coiffure ne correspond pas à ces principes ( CE, arrêt du 17 mars 1993, n° 73272 ).
Par ailleurs, le paiement des cotisations résultait d'une obligation contractuelle : or la Cour de justice des Communautés européennes a pour partie fondé sa décision de principe du 8 mars 1988 ( CJCE, arrêt du 08 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au I § 1 ) sur le fait que les cotisations n'étaient pas dues en tant qu'obligations contractuelles mais légales.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 60-01/04/2015)
Remarque : Il est rappelé que ces organismes bénéficient d'un régime spécifique pour leurs activités de presse ( BOI-TVA-SECT-40-30-10 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 90-01/04/2015)
Sont considérés comme remplissant cette condition les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les organismes légalement constitués poursuivant des objectifs similaires pouvant être assimilés à ces associations (congrégations, fondations par exemple).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 100-01/04/2015)
Il est rappelé que les fondateurs ou administrateurs des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 doivent indiquer dans la déclaration qu'ils déposent auprès des services préfectoraux, l'objet ou les buts que ces associations se proposent.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 110-01/04/2015)
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le 9° du 4 de l' article 261 du CGI renvoie au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ce texte permet, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 de rémunérer certains de leurs dirigeants sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant des dispositions codifiées de l' article L. 2131-2 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail , dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Remarque : La notion de gestion désintéressée est précisée au I § 50 et suiv. du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 130-01/04/2015)
C'est ainsi qu'une association qui agirait comme un groupement d'achats devrait soumettre à la TVA les ventes consenties à ses membres. Il convient, cependant, de rappeler que les associations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles peuvent, le cas échéant, revendiquer le bénéfice de l'exonération pour certaines ventes consenties à leurs adhérents dans la limite de 10 % de leurs recettes totales ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-I-B-2-b § 160 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 150-01/04/2015)
La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 12 novembre 1998, aff. C-149/97, Institute of motors industry ) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens du I du 1 du A de l'article 13 de la sixième directive TVA [devenu le point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ].
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 160-01/04/2015)
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération du 9 du 4 de l' article 261 du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances, etc.).
Les prestations qui, par nature, sont rendues aux entreprises membres dans un but directement économique sont exclues de l'exonération. Il en va ainsi par exemple des prestations de publicité, même collectives ( CE, arrêt du 27 novembre 1987, n° 47041, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires , CE, arrêt du 27 novembre 1987, n os 47042 et 47043, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 180-01/04/2015)
Les services fournis par les organismes ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence [ directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 132, paragraphe 1-point l) ].
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 210-01/04/2015)
Les dispositions au c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI s'appliquent aux organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale. Il en résulte que, dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues au 9° du 4 de l'article 261 du CGI, ces organismes peuvent être exonérés pour les recettes perçues à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif dans la limite de six manifestations par an. Il convient à cet égard de se reporter au II-F § 460 à 580 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 220-01/04/2015)
Les actions de formation dispensées au profit de militants politiques ou syndicaux, ainsi que les livraisons de documents ou de matériels pédagogiques qui leur sont consenties, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l' article 261 du CGI lorsqu'elles sont rémunérées par le paiement de la cotisation.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 240-01/04/2015)
Les organismes peuvent bénéficier de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l' article 261du CGI pour les prestations de formation professionnelle continue ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B § 190 et suiv. ).
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 250-01/04/2015)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 260-01/04/2015)
Sous réserve de remplir les conditions fixées par le III § 120 à 160 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 , les organismes syndicaux, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat régis par les dispositions codifiées de l' article L. 2131-2 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de leurs recettes lucratives accessoires.
En matière de TVA, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a porté le seuil de 60 000 ¤ fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI à 60 540 ¤ à compter du 1 er janvier 2015. Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2015 sont éligibles au seuil de 60 540 ¤. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 ¤.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 270-01/04/2015)
Les organismes syndicaux dont l'activité principale présente un caractère lucratif peuvent pour leurs opérations non exonérées en application du 9° du 4 de l' article 261 du CGI ou d'une autre disposition spécifique, bénéficier de la franchise en base de droit commun prévue à l' article 293 B du CGI .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 280-01/04/2015)
Sont concernées les fédérations qui, aux termes de l' article L. 111-5 du code de la mutualité , sont créées par plusieurs mutuelles ou unions (définies à l' article L. 112-2 du code de la mutualité ) en vue de défendre leurs intérêts collectifs, matériels ou moraux, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités, ainsi que les unions de mutuelles qui exercent des activités similaires.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 290-01/04/2015)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 300-01/04/2015)
Lorsque les activités de ces fédérations ou de ces unions seront considérées comme lucratives, elles pourront sous certaines conditions bénéficier de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du 4 de l' article 261 du CGI sur leurs opérations qui se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 310-01/04/2015)
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET) visé au II-A § 410 à 470 du BOI-IS-GEO-20-30 n'emporte pas de conséquence sur l'application de l'exonération de TVA applicable aux organismes syndicaux. A cet égard, les conditions d'application et la portée du 9° du 4 de l' article 261 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonérations d'IS et de CET visées au 1° bis du 1 de l' article 207 du CGI et au 7° de l' article 1461 du CGI .
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 330-01/04/2015)
De même, ne sont pas imposables à la TVA les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique, etc.) versée par les membres bénéficiant de ces opérations ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au § 1 et suiv. ). Tel est le cas des opérations réalisées à titre gratuit.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 340-01/04/2015)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 350-01/04/2015)
S'agissant du caractère désintéressé de la gestion, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 à 130 du BOI-IS-GEO-20-30 .
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 360-01/04/2015)
A cet égard, la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 12/11/1998, aff. C-149/97, Institute of motors industry ) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif ne se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens du I du 1 du A de l'article 13 de la sixième directive TVA [devenu le point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ].
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération du 9° du 4 de l' article 261 du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances, etc.).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 370-01/04/2015)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 380-01/04/2015)
Tel est le cas des prestations de formation professionnelle continue exonérées en application du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B § 190 et suiv. ).
Enfin, ces organismes bénéficient d'un régime spécifique pour leurs activités de presse ( BOI-TVA-SECT-40-30-10 ).
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 390-01/04/2015)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 400-01/04/2015)
Aux termes de l' article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 , leurs ressources comprennent notamment :
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 410-01/04/2015)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 420-01/04/2015)
Par contre, les comités professionnels ne sont pas a priori exclus de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l' article 261 du CGI en faveur des organismes légalement constitués qui poursuivent un objectif de caractère syndical.
C'est pourquoi la situation des comités professionnels de développement au regard de cette exonération ne peut être appréciée que, cas par cas, par les services des impôts des entreprises dont ils relèvent ( RM d'Harcourt n° 13063, JO AN du 6 novembre 1979, p. 9420 ).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 430-01/04/2015)
Les règles applicables à ces organismes sont décrites au II-E § 80 à 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 .
Les actions de caractère collectif des associations et centres de gestions agréés qui sont destinées à la formation ou à l'information des adhérents, peuvent être exonérées en application du 9° du 4 de l' article 261 du CGI . Il s'agit, notamment, des activités suivantes :
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 440-01/04/2015)
Remarque : D'une manière générale, les documents comptables servis par les assujettis partiels à la TVA, doivent d'ailleurs distinguer les opérations taxables de celles qui sont exonérées ( CGI, art. 286, I-3° ).
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 450-01/04/2015)
Les conditions dans lesquelles ces organisations (chambre nationale, chambres de discipline, compagnies, bourses communes) sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l' article 261 du CGI sont exposées ci-après.
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 460-01/04/2015)
La chambre nationale, les chambres de disciplines et les compagnies ne poursuivent pas un but lucratif ; elles peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l' article 261 du CGI pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, à la double condition que ces opérations se rattachent directement à la défense des intérêts moraux ou matériels des intéressés et qu'elles soient rémunérées par les cotisations fixées conformément aux statuts de chaque organisme concerné.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 470-01/04/2015)
L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l' article 18 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires.
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 480-01/04/2015)
Le service de compensation des transports (SCT) des huissiers mentionné à l' article 75-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l' ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice bénéficie de l'exonération prévue au 9° du 4 de l' article 261 du CGI . De ce fait, il n'est pas redevable de la TVA sur les prélèvements opérés au titre des frais de fonctionnement.

References: § 120
 l'article 132
 § 1
 § 1
 l'article 261
 § 50
 § 160
 l'article 13
 l'article 132
 art. 132
 l'article 261
 § 460
 § 190
 § 120
 § 410
 § 1
 § 100
 l'article 13
 l'article 132
 § 190
 § 80
 art. 286