Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura127.html
Timestamp: 2020-03-29 03:32:57+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 calestienne de barvaux à bomal
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34005 - "La Calestienne entre Barvaux et Bomal" (M.B. 30.06.2016)
Vu l'enquête publique organisée sur la commune de Durbuy, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34005 - " La Calestienne entre Barvaux et Bomal " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE34005 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
ce site reprend des versants forestiers et des pelouses sur des substrats calcaires ou schisteux, en rive droite de l'Ourthe entre Barvaux et Bomal (notamment le Domaine de Hotemme et le Mont des Pins) ainsi que la plaine alluviale de l'Ourthe en amont de Bomal. Les versants et crêtes boisés sont ainsi dominés par des forêts du métaclimax des hêtraies neutrophiles et calcicoles.
Elles sont localement associées à des forêts de ravin, habitats prioritaires, sur les sols les plus instables. Les fonds de vallées des petits ruisseaux et les terrasses alluviales de l'Ourthe permettent quant à eux l'apparition de chênaies-frênaies humides et de forêts alluviales. Ces milieux forestiers constituent tout ou une partie de l'habitat du pic mar, du pic noir, de la bondrée apivore et de chauves-souris d'intérêt communautaire. Le site est également remarquable pour ses milieux ouverts, puisqu'il contient des surfaces importantes de prairies de fauche peu intensives et de pelouses calcaires présentant une grande variété floristique. Enfin, le milieu aquatique, dont l'Ourthe, est en lui-même un habitat d'intérêt communautaire, et contribue entre autres à l'habitat du martin-pêcheur, de la mulette épaisse et du chabot;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine »; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon 19 mai 2011;
Considérant, en ce qui concerne la proportionnalité des mesures, que le Gouvernement a mis en place un régime préventif reposant sur des contraintes graduelles en fonction de la sensibilité des habitats et des espèces d'intérêt communautaire aux perturbations, sous la forme respectivement d'interdictions, d'autorisations et de notifications; que les premières visent les activités qui sont susceptibles dans la plupart des cas, d'avoir un impact significatif sur les écosystèmes protégés, alors que les dernières visent les activités qui ne peuvent avoir un tel impact que dans certaines circonstances ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 11°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que les arrêtés de désignation doivent contenir, « compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs de conservation », y compris ceux qui sont mentionnés à cette disposition, dont le contrat de gestion active ; que le présent arrêté reprend la liste proposée par la loi sans spécifier les moyens qui seront utilisés par parcelle ou par unité de gestion; qu'une telle précision n'est pas requise par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que pour une indemnité considérablement moindre, 5 % des superficies de prairies wallonnes sont actuellement engagées dans la méthode agri-environnementale de la MAE2 « prairie naturelle »; que dans un souci de proposer des compensations suffisantes, les niveaux d'indemnisation sont nettement supérieurs et dérogent aux plafonds des règlements européens fixés à 200 euros par hectare et par an ;
Considérant que certaines parcelles, bien que reprises dans les cartes annexées à l'arrêté de désignation, sont exclues du site par le biais d'une liste annexée à l'arrêté de désignation (voir annexe 2.2); que cette façon de procéder est autorisée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature selon lequel les prescriptions littérales relatives à la délimitation du site et des unités de gestion l'emportent sur les prescriptions graphiques en cas de discordance; que, sur le plan pratique, la taille des parcelles bâties peut parfois être très réduite ; que, pour éviter de « miter » les cartes par la délimitation desdites parcelles, l'option de la liste des parcelles exclues du site sans indication sur la carte proprement dite a été préférée;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34005 - "La Calestienne entre Barvaux et Bomal", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Durbuy.
Le site Natura 2000 BE34005 - "La Calestienne entre Barvaux et Bomal" couvre une superficie de 351,63 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34005 - "La Calestienne entre Barvaux et Bomal" dépend de la Commission de conservation de Marche.

References: l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1

Art. 7