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Timestamp: 2020-06-02 08:07:49+00:00

Document:
Sécurité et Echange Partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 86. Les droits de demande d'indemnisation conformément à l'article 82 dispose d'un délai de prescription d'un an à partir de la date à laquelle le fait que la déclaration d'enregistrement et le prospectus contient des informations fausses est devenu connu ou aurait dû être connu, mais ne dépassant pas deux ans à partir du date effective de la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus.
L'article 87. L'efficacité de la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus ne doit pas être interprétée comme signifiant que la SEC et le bureau SEC ont certifié l'exactitude des informations contenues dans la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus ou que la SEC et le bureau SEC ont garanti le prix de la titres qui sont offerts à la vente.
L'article 88.4 de la société ou le propriétaire des valeurs mobilières émet des titres aux acquéreurs des titres en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
L'article 89. L'auditeur qui donne un avis sur un état financier qui est divulgué dans la déclaration d'enregistrement de titres nouvellement émis et prospectus dans ce chapitre ne doit être un auditeur qui a été donné une approbation par le Bureau de la SEC.
CHAPITRE 3 / 1
GOUVERNANCE DE COMPANY4 COTÉES EN BOURSE
ARTICLE 89 / 1. Dans ce chapitre: «société» désigne
(1) une société anonyme approuvé pour offrir à la vente d'actions nouvellement émises au public, sauf une société anonyme avec des caractéristiques comme spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market;
(2) une société anonyme dont les actions sont cotées à la Bourse des valeurs mobilières ou dont les actions sont vendues sur le centre de over-the-counter.
«Filiale»
(1) une société anonyme ou une société anonyme sur laquelle la société a le contrôle;
(2) une société anonyme ou une société anonyme sur laquelle la filiale en vertu (1) a le contrôle;
(3) une société anonyme ou une société anonyme sous la chaîne de début de contrôle avec ce contrôle en vertu de la filiale sous (2).
«Conseil d'administration» désigne le conseil d'administration d'une entreprise.
«Administrateur» désigne un directeur d'une société.
«Exécutif» désigne un gestionnaire ou une personne responsable de la gestion de l'entreprise, soit de facto ou comme autorisé par le conseil d'administration tel que spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
«Personne liée» désigne les personnes avec l'une des relations suivantes:
(1) une personne ayant autorité sur la société et dans les cas d'une personne morale, y compris le conseil d'administration de ladite personne morale;
(2) le conjoint, un enfant mineur ou un enfant adopté mineur de la directrice, l'exécutif ou la personne en vertu (1);
(3) une personne morale sur laquelle la personne âgée (1) ou (2) a le contrôle;
(4) toute autre personne que spécifiée dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
Lorsqu'une personne agit avec entente ou un accord que si l'entreprise conclut une opération qui offre des avantages financiers pour une telle personne, le directeur, l'exécutif ou la personne en vertu (1) ou (2) seront également tirer des avantages financiers, ladite personne doit être considéré comme une personne liée à des transactions particulières telles.
«Contrôle» signifie
(1) de détenir des actions avec droit de vote d'une personne morale pour un montant n'excédant pas cinquante pour cent du nombre total de droits de vote de personne morale telle;
(2) avoir le contrôle des droits de vote majoritaire dans l'assemblée des actionnaires de toute personne morale, directement ou indirectement ou par toute autre raison;
(3) ayant autorité sur une nomination ou la destitution d'au moins la moitié de tous les administrateurs.
ARTICLE 89 / 2. Aucune société de valeurs mobilières ou une société doit effectuer tout traitement inéquitable contre un officier, un employé ou toute autre personne embauchée pour travailler pour la société de valeurs mobilières ou une société, que ce soit en changeant sa position, description de poste ou le lieu de travail, suspension, menace, harcèlement, licenciement compensation ou de toute autre question d'un traitement injuste à l'encontre de ces personnes en raison de ladite personne:
(1) donne des informations, coopère ou donne une assistance par tous les moyens à la SEC, le Conseil de Surveillance Capital Market ou le Bureau SEC dans les cas où le fonctionnaire, l'employé ou des autres personnes croient ou ont des motifs raisonnables de croire honnêtement que il a été violation ou de non-respect de cette loi;
(2) donne déclaration, les fichiers de documents ou d'éléments de preuve ou apporte une aide par tous les moyens à la SEC, le Conseil de Surveillance Capital Market ou le Bureau de la SEC pour l'objet de considération ou d'inspection dans les cas où il est douteux qu'il y ait eu contravention ou manquement à conformer à la présente loi, indépendamment du fait que cette personne a fait en conformité avec l'ordre de la SEC, le Conseil de Surveillance Capital Market ou le Bureau de la SEC.
ARTICLE 89 / 3. Un directeur doit avoir les qualifications et ne pas avoir interdit les caractéristiques spécifiées par la loi sur les sociétés anonymes, et ne doit pas avoir les caractéristiques indiquant un manque de pertinence à l'égard de la fiabilité dans les affaires de gestion dont les actions sont détenues par des actionnaires publics tel que spécifié dans la notification de de la SEC.
ARTICLE 89 / 4. En plus de la terre pour le retrait du mandat d'administrateur comme spécifié par la loi sur les sociétés anonymes, un administrateur doit être retiré de son mandat d'administrateur à la possession de toute caractéristique indiquant un manque de pertinence à l'égard de la fiabilité dans les affaires de gestion dont les actions sont détenues par le public actionnaires conformément à l'article 89 / 3 et ne maintiendra pas son mandat d'administrateur de la société.
ARTICLE 89 / 5. Toutes les entreprises de l'entreprise entrepris, au nom de l'entreprise, par le conseil d'administration, un directeur ou toute personne désignée par le conseil d'administration doit être valide et lie la société nonobstant il est constaté ultérieurement qu'il ya certains défauts dans la les qualifications ou les caractéristiques interdites des administrateurs ou manquent de pertinence vertu de l'article 89 / 3.
ARTICLE 89 / 6. Un dirigeant doit posséder des qualifications et ne pas avoir interdit les caractéristiques indiquant une pertinence en ce qui concerne le manque de fiabilité dans les affaires de gestion dont les actions sont détenues par des actionnaires publics tel que spécifié dans la notification de la SEC.
La direction qui manque de qualifications ou a interdit caractéristiques vertu du premier alinéa doivent être démis de ses fonctions et ne doit pas rester dans son poste dans l'entreprise.

References: L'article 86
 l'article 82

L'article 87

L'article 88

L'article 89
 l'article 89
 l'article 89