Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v10
Timestamp: 2018-03-23 14:50:27+00:00

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Version telle qu’elle existait du 4 juin 2007 au 30 septembre 2009.
Dernière modification : 2007, chap. 15, art. 29 à 35, par. 39 (4) à (7) et art. 40.
«tiers» Personne ou entité, à l’exception d’un candidat inscrit, d’une association de circonscription inscrite ou d’un parti inscrit. («third party») L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (1); 1998, chap. 9, par. 51 (1) à (9); 2001, chap. 32, art. 25; 2007, chap. 15, art. 29 et par. 40 (1).
k) une déclaration, certifiée par le chef du parti, portant que la participation aux affaires publiques en parrainant des candidats et en appuyant leur élection constitue un objectif essentiel du parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 7, annexe 11, par. 1 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
h) un état de son actif et de son passif, qui ne peut remonter à plus de quatre-vingt-dix jours de la date de la demande d’inscription, certifié par le directeur des finances. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 11 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
h) le nom des personnes responsables à l’égard de chacun des dépositaires visés à l’alinéa g). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
g) l’attestation du parti inscrit portant que le candidat à la direction du parti s’est conformé aux exigences prévues dans la constitution du parti en ce qui concerne l’admissibilité des candidats à la direction du parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (3); 1998, chap. 9, par. 59 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
c) au plus tard le 31 mai de chaque année, la fondation dépose auprès du directeur général des élections un rapport sur les dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année précédente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 39 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2002, chap. 8, annexe I, art. 9; 2007, chap. 15, par. 40 (1).

References: art. 29
 art. 40
 art. 25
 art. 29
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 9