Source: http://docplayer.fr/46341182-Accord-de-branche-du-17-decembre-2014-relatif-au-contrat-de-generation-dans-la-convention-collective-nationale-des-commerces-de-gros-n-3044.html
Timestamp: 2019-02-21 18:57:58+00:00

Document:
ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n PDF
ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044
Download "ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044"
Bertrand Ange André
1 ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044 Préambule Le dispositif du contrat de génération fait suite à la volonté, exprimée lors de la Conférence sociale de juillet 2012, de prolonger les dispositions antérieures visant à améliorer le taux d emploi des seniors, en leur substituant un dispositif conciliant des mesures destinées à favoriser l insertion durable des jeunes et l emploi des salariés qualifiés de seniors en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre les générations. Le présent accord s inscrit dans le cadre de l Accord Interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, de la loi du 1 er mars 2013 portant création de ce dispositif et dans le prolongement des actions déjà menées par la branche et de l accord de branche du 10 Novembre 2009 relatif à l emploi des seniors. Depuis la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, les entreprises ou entreprises appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d action si elles veulent éviter d avoir à acquitter une pénalité financière. Contrairement aux entreprises d au moins 300 salariés, ces entreprises ne sont pas tenues de se doter de leur propre accord ou de leur propre plan d action. Elles peuvent en effet se prévaloir, le cas échéant, d un accord de branche étendu. Le présent accord a pour objet de favoriser : - La formation et l insertion durable dans l emploi des jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé ou s il s agit d une transmission d entreprise) ; - Le maintien en emploi des seniors d au moins 57 ans (ou 55 ans s il est reconnu travailleur handicapé) et le recrutement de seniors âgés de 55 ans et plus. - La transmission des savoirs et des compétences. De même, il contribue : - A favoriser l amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité ; - Aux objectifs d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l entreprise et de mixité dans l emploi ; - Aux objectifs d égalité d accès à l emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l embauche et durant le déroulement de la carrière. L accord comporte également des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges. Le dispositif du contrat de génération constitue une opportunité pour mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés, et pour mettre en œuvre des mesures concrètes en matières de gestion des âges, en particulier à destination des PME et des TPE. 1
2 Le Gouvernement a proposé un pacte de responsabilité qui a pour objectif d inscrire la France dans une dynamique de croissance et de création d emploi. Dans ce contexte, le secteur du commerce de gros projette d embaucher personnes cette année. Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros n 3044 accordent une importance toute particulière : - à l emploi des jeunes et des seniors, ainsi qu au maintien dans l emploi des salariés âges fixés dans le présent accord relatif au contrat de génération - A l identification des compétences clefs (au niveau de la branche et de l entreprise) - Au recensement des pratiques d entreprises et aide méthodologique à la transmission des savoirs et des compétences - Au maintien des dispositions qui avaient été prises dans l accord senior du 10 Novembre ARTICLE I. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Champ d application Le présent accord s applique aux entreprises dont l effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés et aux entreprises appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés, non couvertes par un accord d entreprise ou de groupe, ni par un plan d action. 1.2 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d extension. ARTICLE II. DIAGNOSTIC PREALABLE En application des articles L et D du Code du travail, les partenaires sociaux ont partagé un diagnostic sur l emploi des jeunes et des salariés dans la branche des commerces de gros. Ce diagnostic a servi de base à la rédaction du présent accord. Il figure en annexe 1 du présent accord. ARTICLE III. TRANCHES D AGES PRIORITAIRES La réalisation des objectifs chiffrés ci-dessous sera appréciée au regard de l activité économique de la branche et du volume d activité des entreprises. L action de branche doit prioritairement cibler : - En matière d emploi des jeunes : le recrutement en CDI de jeunes âgés de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé ou s il s agit d une transmission d entreprise) ; - En matière d emploi des seniors : le maintien en emploi des seniors d au moins 57 ans (ou 55 ans s il est reconnu travailleur handicapé) et le recrutement de seniors âgés de 55 ans et plus. 2
3 ARTICLE IV. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L INSERTION DURABLE DES JEUNES 4.1 Objectifs chiffrés de recrutement des jeunes en CDI Compte tenu du volume des recrutements effectués dans la branche sur la période , les signataires se fixent l objectif de porter, en moyenne sur la durée de l accord, à 15 % la part des salariés de moins de 26 ans dans le nombre de salariés annuellement recrutés en CDI par les entreprises de la branche. D après les données connues lors de la conclusion du présent accord, cela équivaut à date à près de 4988 salariés. Les embauches définitives s entendent des recrutements en contrat à durée indéterminée et des éventuelles transformations de CDD en CDI. Les embauches concerneront principalement les salariés se trouvant en contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Conformément au principe d égalité d accès à l emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l embauche, il est rappelé que l âge ne pourra être pris en compte lors du recrutement qu en présence de candidatures présentant des gages de qualité et de compétence égales. De même, il est précisé qu afin d améliorer la mixité des emplois au sein de la branche professionnelle, préférence sera donnée à compétences égales aux candidatures correspondant au sexe sous-représenté tel qu identifié dans le rapport de situation comparée de l entreprise. 4.2 Modalités d intégration, de formation et d accompagnement des jeunes dans l entreprise - Création d un guide d accueil au sein de la branche et mis à disposition des entreprises : indépendamment des initiatives mises en œuvre par les entreprises afin de favoriser l accueil des jeunes en leur sein, un guide d accueil relatif à l emploi au sein de la branche sera élaboré par la CPNEFP. Ce guide présentera notamment les emplois de la branche et les CQP existants au sein de la convention collective, informera les jeunes des garanties de protection sociale dont ils bénéficient (prévoyance ), indiquera aux jeunes qu ils sont couverts par les dispositions de la CCN 3044, mentionnera les références de ce texte ainsi que le lien pour y accéder sur le site - Désignation d un référent et mise en place d un parcours d accueil : les entreprises désignent un salarié «référent», de préférence senior, chargé d accueillir et d accompagner le jeune recruté dans l entreprise, en fonction notamment de ses qualités relationnelles et pédagogiques, et de sa connaissance de l entreprise. La désignation d un référent a lieu sur la base du volontariat. En fonction de l organisation de l entreprise, il peut être désigné au sein de l équipe dans laquelle est intégré le jeune, ou en dehors de cette équipe. Lorsqu un tuteur ou un maître d apprentissage est désigné pour accompagner un jeune dans le cadre d un contrat en alternance, il peut assurer le rôle de référent. 3
4 Un même salarié peut être désigné référent pour accueillir plusieurs jeunes dans la limite de deux au maximum. Dès l arrivée du jeune dans sa nouvelle équipe, l entreprise lui présente son référent. Le rôle du référent est d accueillir, d intégrer et d accompagner le jeune durant ses premiers pas dans l entreprise. Il est chargé de lui présenter l entreprise et son environnement, de l aider à mieux connaître son poste, son environnement de travail, l équipe dans laquelle il est intégré, et de répondre à ses interrogations. Il peut organiser des visites de site et lui présenter les lieux de vie (restaurant d entreprise ). L entreprise veille à permettre au référent d assurer son rôle dans les meilleures conditions, par exemple, en mettant à sa disposition les outils tels que le guide d accueil ou une information sur son accès à la formation ainsi qu en adaptant sa charge de travail. 4.3 Les modalités de mise en œuvre d un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent (portant en particulier sur l évaluation de la maitrise du jeune) Un entretien de suivi d intégration entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent portant notamment sur l évaluation de la maitrise de compétences du jeune sera réalisé. La forme et la fréquence de cet entretien seront adaptées aux fonctions du jeune et à l organisation de l entreprise, tout comme la durée d accompagnement du jeune. Il sera effectué, en tout état de cause, avant la fin d une période de 30 jours à compter de l embauche. Tout entretien complémentaire pourra être effectué à la demande du jeune. Il doit contribuer à consolider l embauche du jeune. Le cas échéant, il doit permettre d identifier ses besoins de formation et de déterminer les axes d amélioration. 4.4 Les perspectives de développement de l alternance et les conditions de recours aux stages ainsi que les modalités d accueil des alternants et des stagiaires Développement de l alternance Les entreprises de la branche forment chaque année de nombreux jeunes au moyen de contrats de professionnalisation, en particulier dans le cadre de CQP, les partenaires sociaux souhaitent maintenir cet effort. Par ailleurs, ils rappellent que le suivi de l alternant dans l entreprise pendant la durée d exécution de son contrat sera effectué par : - Un maître d apprentissage pour les titulaires d un contrat d apprentissage conformément aux dispositions légales, - Un tuteur pour les titulaires d un contrat de professionnalisation répondant aux conditions des articles D et suivants du code du travail. Stages en entreprises (valorisation et accueil des stagiaires) Le stage doit faciliter le passage du monde scolaire ou universitaire à celui de l entreprise et permettre de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise. Les stages en entreprise sont strictement encadrés par le Code de l éducation nationale et doivent avoir une finalité pédagogique déterminée dans le cadre d une convention conclue entre une entreprise, un jeune et l établissement d enseignement dans lequel il poursuit ses études. Ils ne peuvent en effet avoir pour objet d exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l entreprise. 4
5 Accueil et suivi du jeune En application du présent accord : - L entreprise remettra le guide d accueil réalisé par la branche - L entreprise veillera au bon accueil du stagiaire notamment par le biais d une prise de contact avec les équipes et services avec lesquels il sera amené à travailler - L entreprise veillera à la cohérence du parcours d accueil avec les objectifs du stage. A cet effet, un échange préalable avec le(s) responsable(s) éducatif(s) devra permettre de préparer l arrivée et l accueil des stagiaires Promotion des métiers auprès des élèves de collèges et lycées Les entreprises de la branche s efforceront de nouer des relations avec des établissements d enseignement secondaire, au niveau régional, afin d accueillir des élèves en session de découverte des métiers. La CPNEFP œuvrera pour faciliter l insertion, au sein des entreprises de la branche, des élèves de 3 ème en stage d observation. ARTICLE V. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DU MAINTIEN DANS L EMPLOI DES SALARIES AGES 5.1 Objectifs chiffrés de la branche en matière de recrutement et de maintien dans l emploi des salariés âgés Compte tenu du volume des recrutements effectués dans la branche sur la période , les signataires se fixent l objectif de porter, en moyenne sur la durée de l accord, à 5 % la part des salariés de 55 ans et plus dans le nombre de salariés annuellement recrutés en CDI par les entreprises de la branche. D après les données connues lors de la conclusion de l accord, cela équivaut à date à près de salariés. Par ailleurs, ils se fixent pour objectif de maintenir le pourcentage des salariés de 57 ans et plus à 5% de l effectif total des salariés de la branche. D après les données connues lors de la conclusion du présent accord, cela équivaut à date à près de salariés. 5.2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Si le diagnostic faisait apparaitre des conditions pénibles de travail, les dispositions suivantes trouveraient à s appliquer. - Inviter les entreprises à mettre en œuvre des actions de prévention ou d amélioration des conditions de travail, notamment au profit des salariés âgés. - Diffusion auprès des salariés d informations et l organisation de formations à la prévention des risques liés à l activité physique, notamment dans le cadre des manutentions. Les partenaires sociaux entendent reprendre les mesures d aménagement de fins de carrières prévues par l accord de branche seniors du 10 novembre 2009, à savoir : 5
6 - information sur les dispositifs d aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite (plaquette d information). - Abondement du CET - En cas d inaptitude d un salarié, médicalement constatée par le médecin du travail, à occuper son poste, l employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent. En cas d impossibilité d assurer le reclassement à un poste de qualification équivalent et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d ancienneté bénéficie, en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération. Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de : 75% pendant 6 mois; 50% pendant les 6 mois suivants ; 25% pendant les 6 mois suivants. Le passage d un temps plein à un temps partiel peut être une faculté pour alléger la charge de travail des seniors et commencer à préparer la période de retraite. Tout salarié remplissant les conditions lui permettant de faire liquider sa retraite pourra bénéficier s il en fait la demande d une demi-journée d absence rémunérée, sur justificatif, au titre des démarches administratives à entreprendre auprès du service public compétent. 5.3 Mesures en faveur du recrutement des salariés âgés Pour favoriser le recrutement des salariés âgés, la branche des commerces de gros avait mis en place, dans le cadre de son accord seniors du 10 Novembre 2009 une campagne de sensibilisation auprès des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant dans le processus de recrutement. Une plaquette d information avait à ce titre été largement diffusée : - Une plaquette d information sur les dispositifs d aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite. Les parties signataires souhaitent favoriser l accès et le retour à l emploi des salariés âgés et s engagent à informer les entreprises et les salariés sur les dispositifs existants, tels que : - le contrat pour le retour à l emploi des seniors ; - le contrat de professionnalisation 5.4 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Le présent accord propose aux entreprises de mettre en place les actions suivantes : - L employeur peut proposer à tout salarié âgé de 45 ans et plus et ayant au moins 5 ans d ancienneté dans l entreprise, un bilan de compétences professionnelles et personnelles, de ses aptitudes et motivations ; - Développer l accès des seniors aux dispositifs de formation existants et particulièrement aux périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de 45 ans et plus ; - Rappel que tout salarié peut demander à bénéficier d une VAE ; - Les formations suivies par les salariés de plus de 45 ans donneront lieu à un chapitre spécifique dans le rapport de branche. 6
7 D autre part, la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé l entretien de seconde partie de carrière pour les salariés ayant 45 ans. Les partenaires sociaux rappellent que désormais, les employeurs sont tenus d organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel qui aura pour but d étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d emploi. Les entreprises sont par ailleurs soumises à l obligation de réaliser, tous les 6 ans de présence continue dans l entreprise, à l occasion de cet entretien, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Celui-ci doit permettre de vérifier que chaque salarié, a bénéficié au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d apprécier s il a en outre, suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l expérience, bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. ARTICLE VI - Transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes Le présent accord propose aux entreprises de mettre en place les actions suivantes : - Identifier les compétences clefs (au niveau de la branche et de l entreprise) - Prévoir les modalités de transmission des savoirs et des compétences Recenser les pratiques d entreprises et aide méthodologique à la transmission des savoirs et des compétences Organiser des rencontres intergénérationnelles afin de mettre en contact des jeunes et des seniors afin que les seniors échangent par exemple sur leur parcours, leur attachement à l entreprise, les formations suivies. Encourager la participation des seniors à des forums de recrutement. ARTICLE VII. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MIXITE DES EMPLOIS Concernant ce point, le présent accord renvoie à l accord de branche du 10 Novembre 2009 relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la CCN des commerces de gros qui prévoit des mesures relatives : - Au recrutement - A la formation - Au déroulement des carrières et promotion - A l organisation, aménagement et conditions de travail - A l égalité salariale - Aux axes de progrès pour la branche ARTICLE VIII AIDES AUX TPE ET PME Les partenaires sociaux s engagent à élaborer un outil permettant aux entreprises de mettre en œuvre une gestion active des âges. 7
8 ARTICLE IX. MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD DE BRANCHE Les engagements au titre de l accord sont associés à des objectifs et, le cas échéant, à des indicateurs chiffrés. Ainsi l accord comporte notamment des objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en CDI et de seniors et de maintien dans l emploi des salariés âgés. Pour les autres actions, des indicateurs permettant de vérifier leur réalisation doivent aussi être fixés. Le présent accord fait l objet d un suivi annuel dédié dans le cadre de la commission mixte paritaire de branche. Au vu des résultats, les membres de la CMP évalueront la pertinence des indicateurs et pourront, si nécessaire, proposer à des modifications ou des ajouts. Un bilan complet de l accord est réalisé à son échéance. Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, la branche doit transmettre chaque année au ministre chargé de l emploi un document d évaluation sur la mise en œuvre de l accord. Article 9.1- Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions favorables à l insertion des jeunes et de la réalisation de l objectif chiffré A partir de 2015 (bilan 2014), le questionnaire de recueil des données destiné à élaborer le rapport annuel de branche consacrera un volet spécifique à l emploi des jeunes comportant, notamment : - le nombre d embauches de salariés de moins de 26 ans et la ventilation de ces embauches par type de contrat de travail ; - le nombre de transformations de CDD en CDI de salariés de moins de 26 ans; - le nombre de référents désignés dans les entreprises mettant en œuvre le présent accord ; - le nombre d entretiens menés par année avec les jeunes embauchés dans les entreprises mettant en œuvre le présent accord ; Ce questionnaire de recueil des données pourra être complété à la demande des partenaires sociaux. Article 9.2- Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des salariés âgés et de la réalisation de l objectif chiffré À compter de 2015 (bilan 2014), le rapport de branche consacrera un volet à l emploi des seniors, comportant : - les effectifs par tranche d âges : 45/50 ans, 50/55, 55/57, 57/62, 62/67 ans, plus de 67 ans ; - la ventilation de ces effectifs selon les types d établissement, la catégorie professionnelle, le sexe ; - le nombre de contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de plus de 55 ans, selon la catégorie, le sexe, le type d établissement ; - les données relatives aux périodes de professionnalisation au bénéfice des salariés de 45 à 50 ans, de 50 à 57 ans et de plus de 57 ans ; 8
9 - le nombre d embauches dans la tranche d âge de 55ans et plus, avec la ventilation par catégorie, par sexe et type d établissement ; - l âge moyen de départ des salariés de plus de 57 ans. Le questionnaire de recueil des données pourra être complété à la demande des partenaires sociaux. Le rapport retracera ensuite l évolution de ces résultats sur la durée d application du présent accord et, lorsque les données en étaient déjà disponibles, par rapport aux années antérieures. ARTICLE X. CALENDRIER ET SUIVI DE L ACCORD L accord doit prévoir : - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements qu il contient - Les modalités de suivi et d évaluation des résultats Il figure en annexe 2 du présent accord. ARTICLE XI. MODALITES DE PUBLICITE DE L ACCORD AUPRES DE SALARIES Les entreprises de la branche s engagent à informer leurs salariés de la signature de cet accord par tous moyens. Article XII. ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article L du Code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L du Code du travail. 9
10 ANNEXE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS ENGAGEMENT CALENDRIER PREVISIONNEL INDICATEURS DE SUIVI Art. 4.2 création d un guide 6 mois à compter de l extension de - Nombre de guides d accueil l accord distribués Art. 4.3 modalité de mise en œuvre d un entretien de Sur la durée de l accord - Nombre d entretiens de suivi réalisés suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent Art. 4.4 stage en entreprise Sur la durée de l accord - Action incombant aux entreprises de façon individuelle - Bilan annuel Art. 4.4 promotion des métiers auprès des élèves de collèges et lycées : la CPNEFP œuvrera pour faciliter l insertion, au sein des entreprises de la branche, des élèves de 3 ème en stage d observation Actions programmées récurrentes (CGI) : - Semaine du commerce BtoB : janvier / février (les entreprises du secteur ouvrent leurs portes à des collégiens, lycéens et étudiants) - Participation au salon de l étudiant - MyBtoB.fr (site mettant en relation des élèves et étudiants, des établissements de formation et les entreprises du secteur - Campagnes de communication grand public pour faire découvrir le secteur - Partenariats avec : Club des partenaires L Onisep Projets Métiers actions Actions programmées récurrentes des fédérations signataires de la CCN Nombre d actions réalisées en ce sens - Bilan annuel Art. 5.2 amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : - inviter les entreprises à mettre en œuvre des actions de prévention ou Diagnostic 2015 : s il fait apparaitre des conditions pénibles de travail, recherches de solutions en Diagnostic - Suivi des conditions pénibles éventuellement détectées 10
11 d amélioration des conditions de travail, notamment au profit des salariés âgés - diffusion auprès des entreprises d informations et l organisation de formations à la prévention des risques liés à l activité physique, notamment dans le cadre des manutentions Art. 5.3 mesures en faveur du recrutement des salariés âgés - Une plaquette d information déjà diffusée - Informer les entreprises et les salariés sur les dispositifs existants tels que le contrat pour le retour à l emploi des seniors et le contrat de professionnalisation Art. 5.4 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : - Périodes de professionnalisation effectuées par les salariés de 45 ans et plus Art. 6 transmission des savoirs et des compétences : - Identifier les compétences clefs (au niveau de la branche et des entreprises ; - Recenser les pratiques d entreprises et aide méthodologique à la transmission des savoirs et des compétences Actions déjà réalisées dans le cadre de l accord seniors du 10 Novembre Continuité de la diffusion sur la durée de l accord Dans le bilan annuel Réalisation d un guide dans les 24 mois à compter de la signature de l accord afin de recenser les pratiques. - Mise en place d un indicateur de suivi du nombre de recrutements des salariés de 55 ans et plus - Bilan annuel (à partir du 4 ème trimestre 2015) -nombre de périodes de professionnalisation par les salariés de 45 ans et plus - Nombre de guides distribués 11
12 Art. 7 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois Art. 8 aides aux TPE et PME : création d un outil permettant aux entreprises de mettre en œuvre une gestion active des âges Art. 9 modalités de suivi et d évaluation de la mise en œuvre de l accord de branche Art. 9.1 modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions favorables à l insertion des jeunes et la réalisation des objectifs chiffrés Art. 9.2 modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions favorables au maintien de l emploi et au recrutement des salariés âgés et de la réalisation de l objectif chiffré Accord à durée indéterminée du 10 Novembre 2009 relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (continuité des actions déjà mises en place) 1an et demi à compter de la signature de l accord - Bilan annuel dans le cadre du bilan emploi formation - Nombre de guides distribués A signature de l accord - Création d une commission spécifique - Transmission chaque année au ministre chargé de l emploi d un document d évaluation sur la mise en œuvre de l accord A partir de 2014 volet spécifique à l emploi des jeunes dans l enquête bilan emploi formation A partir de 2014 volet spécifique à l emploi des seniors dans l enquête bilan emploi formation - Bilan annuel dans le cadre du bilan emploi formation à partir du 4 ème trimestre Bilan annuel dans le cadre du bilan emploi formation à partir du 4 ème trimestre
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3044 Convention collective nationale IDCC : 573. COMMERCES DE GROS ACCORD DU
ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044 Préambule Le dispositif du contrat de génération fait suite à
- A l identification des compétences clefs (au niveau de la branche et de l entreprise) ;
ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSIONS, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION-EXPORTATION,
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3167 Convention collective nationale IDCC : 2257. CASINOS AVENANT N O 9 DU 30 JUIN 2008
CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national EMPLOI DES SENIORS DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES FRUITIÈRES, LÉGUMIÈRES ET HORTICOLES
MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national EMPLOI DES SENIORS DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES FRUITIÈRES, LÉGUMIÈRES ET HORTICOLES ACCORD
LE CONTRAT DE GENERATION. UIMM Loire - Réunions Informations sociales
LE CONTRAT DE GENERATION UIMM Loire - Réunions Informations sociales 1 Entreprises employant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 300 salariés Aucune aide de l Etat Obligation
26 Octobre 2012 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION I Rappel de l appréciation de la CGPME sur le document d orientation gouvernemental Il convient de
AVENANT N 1 DU 29 JANVIER 2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3031 Convention collective nationale IDCC : 897. SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES AVENANT N 1 DU
ACCORD DU 1 ER DÉCEMBRE 2009
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel EMPLOI DES SENIORS DE LA BRANCHE LIBRAIRIE ACCORD DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIF À L EMPLOI
Plan d'action relatif au contrat de génération
Plan d'action relatif au contrat de génération Préambule. Ce plan d'action relatif au contrat de génération s'inscrit dans le cadre de la loi n 2013-185 du 1er mars 2013. Celui-ci a pour objet de faciliter
Séminaire européen du 9 février 2016 «vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle»
Séminaire européen du 9 février 2016 «vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle» 1 LE CONTRAT DE GÉNÉRATION A C C O RD N A T I O N A L I N T E RPROFESSIONNEL D U 19 OCTOBRE 2012 MODE D EMPLOI
Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi, un senior et une entreprise.
emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Contrat de génération Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi,
AVENANT N 1 A L ACCORD INTERGENERATIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ŒUFS ET INDUSTRIES EN PRODUITS D ŒUF
AVENANT N 1 A L ACCORD INTERGENERATIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ŒUFS ET INDUSTRIES EN PRODUITS D ŒUF ENTRE : L Organisation patronale : Syndicat National des Industries des Professionnels
CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : PROMOTION-CONSTRUCTION ACCORD DU 21 FÉVRIER 2011 NOR : ASET M IDCC : 1512
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION-CONSTRUCTION ACCORD DU 21 FÉVRIER 2011 RELATIF À L ÉGALITÉ
Le texte du mois Formation professionnelle : Un financement et des mécanismes profondément rénovés A partir du 1 er janvier 2015, toutes les entreprises devront mettre en œuvre le nouveau dispositif de
PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION
PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION Préambule Les négociations qui ont permis d aboutir à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le cadre des dispositions de la
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3163 Convention collective nationale IDCC : 1580. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
d une part, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l Eau, représentée par son Président et ci après désignée par la «FP2E»,
Avenant n 9 à la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services de l Eau et de l Assainissement relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Entre : d une part, la Fédération
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3154 Conventions collectives nationales NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord National
Accords d entreprise et plans d action sur l emploi des salariés âgés Loi du 17 décembre 2008 article 87
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Provence-Alpes-Côte d Azur Service Etudes Statistiques Evaluation Juin 2010 Accords d entreprise et
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3333 Convention collective nationale IDCC : 2198. ENTREPRISES DE VENTE À DISTANCE ACCORD DU 15 DÉCEMBRE
Accord sur la Gestion des seniors à l Ifremer
Accord sur la Gestion des seniors à l Ifremer Cet accord a été signé le 12 juillet 2006 par la Direction de l Ifremer et les Organisations Syndicales CFDT, SNPO-FO et CGT Ifremer. SOMMAIRE PREAMBULE...
MINISTRE CHARGE DE L APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE BASTIA ET DE LA HAUTE CORSE MINISTRE CHARGE DE L APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE CORSE

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9