Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou229.html
Timestamp: 2017-12-11 20:48:23+00:00

Document:
zone de prévention nandrin
22 avril 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Puits Armoulin", sis sur le territoire de la commune de Nandrin (M.B. 23.05.2014)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'IDEN (Intercommunale des Eaux de Nandrin-Tinlot et environs), et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 novembre 2013 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'IDEN;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juillet 2011;
Vu la dépêche ministérielle du 19 novembre 2013 adressant au collège communal de Nandrin le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Puits Armoulin", sis sur le territoire de la commune de Nandrin, pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 décembre 2013 au 10 janvier 2014 sur le territoire de la commune de Nandrin, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Nandrin rendu en date du 20 février 2014;
Vu la dépêche ministérielle du 19 novembre 2013 adressant au collège communal de Tinlot le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l' ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Puits Armoulin", sis sur le territoire de la commune de Nandrin, pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 décembre 2013 au 10 janvier 2014 sur le territoire de la commune de Tinlot, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Tinlot, rendu en date du 14 janvier 2014;
48/4/4/4 Puits Armoulin Nandrin Div. 2 Sect. A, n° 81c
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan "extrait du plan parcellaire cadastral du SPF" consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, pour un débit d'exploitation de 12 m3 par heure et 288 m3 par jour de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Puits Armoulin", et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan "extrait du plan parcellaire cadastral du SPF" consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, pour un débit d'exploitation de 12 m3 par heure et 288 m3 par jour de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Armoulin, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
- à l'administration communale de Nandrin;
- à l'administration communale de Tinlot;
NB : le plan de détail est consultable à l'administration.
Panneaux R167 § 3 - 2 ans

References: Art. 2
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1
 § 3