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⭐PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
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Marie-Dominique Pruneau
1 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 % VG Pertes de l année 2003 sur cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés VH Déclaration n 2042 C 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS AUTRES GAINS TAXABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Plus-values sur biens meubles et immeubles (reports des déclarations n 2049/2049 bis) À court terme... VA À long terme non demandé... VB demandé... VC Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM (report de la déclaration 2074-II DOM).. VE Gains de cession taxables à 40 % (titres ou d achat d actions attribuées depuis le )... VF Gains de cession taxables à 30 % (titres ou d achat d actions (attribuées depuis le ) ou l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d entreprise)... VI Gains de cession de titres acquis par la levée d options de souscription ou d achat d actions et imposables sur option dans la catégorie des salaires (options attribuées depuis le ) Vous... VJ Conjoint... VK Gains de sociétés à capital risque taxables à 16 %... VL Clôture du PEA avant l expiration de la 2 e année : gains taxables à 22,5 % (reports de la déclaration n 2074)...VM Transfert du domicile hors de France : plus-values imposées immédiatement en sursis de paiement... VQ R A E U V T E R N E U S S Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art A ; BOI 5C-1-01 et 5C-1-03 ; PF 938 et suiv.) Indiquez ligne VG le montant des gains réalisés lors de : la cession de valeurs mobilières cotées ou non cotées : actions, obligations, titres d emprunts négociables ; la cession de droits sociaux, actions et parts de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la participation du groupe familial dans le capital de la société ; la cession de titres d OPCVM de capitalisation et de distribution : actions de SICAV (y compris SICAV monétaires), parts de FCP, titres de sociétés d investissement ; la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l impôt sur le revenu si vous n exercez pas d activité professionnelle non salariée dans la société ; si vous exercez une telle activité, les gains doivent être déclarés au 5 de la déclaration n 2042 C ; la clôture d un PEA entre deux et cinq ans après son ouverture ; la cession de titres acquis dans le cadre d une option d achat ou de souscription d actions et la cession de bons de souscription de parts de créateur d entreprise si le gain relève du taux de 16 % (voir p. 132 et p. 135). 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 % VG Pertes de l année 2003 sur cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés VH Ces plus-values sont imposées au taux de 16 % (majoré des contributions sociales) si le montant global de vos cessions de l année excède2 Pour apprécier ce seuil de : Vous devez tenir compte de l ensemble des opérations réalisées par les membres de votre foyer fiscal (y compris vos enfants à charge), directement ou par personne interposée (société ou groupement) : cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. ci-dessus) ; valeur liquidative du PEA en cas de clôture du plan dans les 5 ans de son ouverture (1) ; cessions de titres acquis dans le cadre d une option d achat ou de souscription d actions et cessions de bons de souscription de parts de créateur d entreprise ; cessions de valeurs mobilières et titres assimilés pour lesquelles vous avez demandé le report d imposition de la plus-value en cas de réinvestissement dans une société nouvelle (CGI, art C). Vous ne devez pas tenir compte des opérations exonérées et des opérations d échange de titres auxquelles s applique le sursis d imposition depuis le 1 er janvier ÀNOTER En cas d'événements exceptionnels (licenciement, préretraite, mise à la retraite, cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, invalidité ou décès du contribuable ou de l'un ou l'autre époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune, divorce, séparation ), ou en cas de survenance de tout autre événement exceptionnel (inondation, ouragan ) qui vous contraint à liquider tout ou partie de votre portefeuille, prenez la moyenne des cessions des années 2001, 2002 et 2003 pour apprécier le franchissement du seuil d'imposition de Les cessions concernées sont celles réalisées l'année même de l'événement ainsi que l'année suivante, dès lors qu'il est établi qu'elles ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis antérieurement à sa survenance. En cas de mariage, divorce ou décès en cours d année, les plus-values doivent être déclarées sur la déclaration relative à la période au cours de laquelle la cession a été effectuée. Le seuil de cessions de s apprécie indépendamment pour chacune des déclarations. Exonérations Si vous cédez à un membre de votre groupe familial les titres d une société soumise à l impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, dans laquelle vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants avez détenu, directement ou indirectement, au cours des 5 années précédant la cession, 25 % ou plus des droits dans les bénéfices, la plus-value réalisée est exonérée à condition que tout ou partie des droits cédés ne soit pas revendu à un tiers dans le délai de 5 ans. À compter de la publication de la loi du 1 er août 2003 pour l initiative économique, vous pouvez retirer des fonds ou des valeurs d un PEA dans les 5 ans de son ouverture en franchise d impôt sur le revenu et sans entraîner la clôture du plan à condition de les affecter, dans les 3 mois suivant le retrait (2), au financement de la création ou de la reprise d une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l un de vos ascendants ou descendants) assurez personnellement l exploitation ou la direction. L investissement peut être effectué dans une société (souscription au capital initial ou acquisition de titres d une société existante) ou dans une entreprise individuelle (versement au comptecourant de l exploitant d une entreprise créée depuis moins de 3 mois). Dans ce cas, le gain net résultant du retrait ou du rachat est exonéré et n est pas pris en compte pour l appréciation du seuil de Corrélativement, la perte nette éventuelle n est ni imputable, ni reportable. (1) Le gain est imposé au taux de : 16 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans après son ouverture. Le montant du gain doit être porté ligne VG ; 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après l ouverture. Le gain doit être porté ligne VM. (2) Ou le rachat du contrat d assurance (PEA assurance).3 Si, en 2003, vous cédez les titres d une société dont vous détenez, directement ou avec les membres de votre foyer fiscal, plus de 5 % du capital et dans laquelle vous avez exercé des fonctions effectives de salarié ou de dirigeant de façon continue pendant les 3 ans précédant la cession, vous pouvez demander le report d imposition de la plus-value sur la déclaration n 2074-I, à condition de réinvestir le produit de la cession dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire d une société non cotée passible de l'impôt sur les sociétés et créée depuis moins de 15 ans à la date de l'apport. Cette possibilité de report concerne les plus-values réalisées lorsque le produit de la cession est réinvesti avant le 31 décembre de l année suivant la cession. L imposition de la plus-value est reportée au moment où s opère la transmission, le rachat ou l annulation des titres de la société bénéficiaire de l apport (CGI, art C). Les effets d un précédent report d imposition sont prorogés en cas de réinvestissements successifs dans le capital d une jeune PME. Le report d'imposition doit être expressément demandé sur la déclaration n o 2074-I. Depuis le , les plus-values résultant d opérations d échange de titres (offre publique, fusion, scission, apport à une société soumise à l impôt sur les sociétés ) font automatiquement l objet d un sursis d imposition. Aucune plus-value n est calculée ni déclarée au titre de l année de l échange. En cas de vente ultérieure, de rachat ou d annulation des titres reçus en échange, le gain réalisé est calculé à partir du prix ou de la valeur d acquisition des titres remis à l échange (c'est-à-dire le prix de revient d'origine), diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l échange. Attention : Lors d une opération d échange avec soulte, la plus-value est imposable immédiatement et ne bénéficie donc pas du sursis d imposition, si vous avez perçu une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Dans ce cas, remplissez une déclaration n 2074 et déclarez la plus-value ligne VG de la déclaration n R A E U V T E R N E U S S ÀNOTER Le sursis s applique de la même façon en cas d échanges successifs. Le transfert de votre domicile hors de France n a aucune incidence sur les plus-values en sursis d imposition. Les plus-values réalisées lors d échanges opérés avant le demeurent soumises au report d imposition jusqu à la cession à titre onéreux, au remboursement ou à l annulation des titres reçus en échange. Elles doivent être portées sur la déclaration n 2074-I l année de survenance d un événement affectant les titres reçus en échange. Le montant des plus-values en report d'imposition est inscrit au 8 de la déclaration n o S'il est inexact, corrigez-le ligne 8 UT. Cas particulier Lorsqu une cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux comporte une clause d intéressement prévoyant le versement ultérieur au cédant d un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d une indexation en relation directe avec l activité de la société, ce complément de prix est taxable (au taux de 16 %) au titre de l année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions de l année.4 Autres gains taxables à 16 % (CGI, art. 150 ter à 150 undecies) Indiquez également ligne VG les profits financiers réalisés en France, à titre occasionnel, sur le MATIF (marché à terme international de France) ; sur les marchés d options négociables ou les bons d option ; sur les parts de FCIMT (fonds commun d intervention des marchés à terme). Les profits réalisés sur ces opérations sont imposables au taux de 16 % (majoré des contributions sociales), quel que soit leur montant. Le seuil de taxation de ne s applique pas. 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 % VG Pertes de l année 2003 sur cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés VH Indiquez ligne VH le montant de perte de l'année résultant de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et d opérations sur le MATIF, les marchés d options négociables et bons d option, les parts de FCIMT. Les moins-values réalisées à compter du 1 er janvier 2002 sont imputables sur les gains déclarés lignes VG, VE, VI ou VM réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Les pertes subies antérieurement au sont imputables sur les plus-values des 5 années suivantes. Les moins-values les plus anciennes s imputent en priorité sur les gains de l année. En cas d imputation de moins-values antérieures sur une plus-value de l année, reportez sur la déclaration n 2042, ligne VG, le gain net après imputation, en joignant les modalités de calcul du gain net sur papier libre. Lorsque les moins-values antérieures excèdent le montant de la plusvalue de l année, ne reportez aucun montant sur la déclaration n IMPORTANT Les moins-values ne sont prises en compte que lorsqu elles relèvent d opérations imposables. Les moins-values résultant de cessions non imposables (seuil de cessions de non franchi) ou d opérations d échange bénéficiant du sursis d imposition ne sont ni imputables ni reportables.5 Si vous êtes domicilié dans un département d outre-mer, vos gains de cession de droits sociaux (correspondant à une participation de 25 % et plus dans les bénéfices de la société) sont imposés au taux de 9 % en Guyane et de 11 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Dans ce cas, remplissez une déclaration n 2074-II DOM. Reportez ensuite le résultat sur la déclaration de revenus : ligne VE de la déclaration n 2042 C s il s agit d un gain, ou ligne VH de la déclaration n 2042 s il s agit d une perte. Plus-values sur biens meubles et immeubles (CGI, art. 150 A à 150 G ; PF 3200 et suiv.) Indiquez les plus-values pour lesquelles vous avez rempli une déclaration n 2049 (voir p. 277) en cas de cession de meubles, d immeubles, de droits immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Reportez le montant net imposable (tel qu il figure en bas du paragraphe 2 de l imprimé 2049). Les plus-values d échange de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ayant bénéficié d un report d imposition sont imposables au titre de l'année 2003 si les titres reçus lors de l échange ont été cédés ou rachetés cette année. Dans ce cas, mentionnez sur votre déclaration de revenus (lignes VA, VB, VC) le montant de la plus-value imposable déterminé sur la déclaration n 2049 bis. Les plus-values réalisées lors d un échange de titres font l objet d un sursis d imposition. Elles ne sont ni calculées, ni déclarées l année de l échange (voir p. 129). R A E U V T E R N E U S S 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS AUTRES GAINS TAXABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Plus-values sur biens meubles et immeubles (reports des déclarations n 2049/2049 bis) À court terme... VA À long terme non demandé... VB demandé... VC Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM (report de la déclaration 2074-II DOM).. VE Gains de cession taxables à 40 % (titres ou d achat d actions attribuées depuis le )... VF Gains de cession taxables à 30 % (titres ou d achat d actions (attribuées depuis le ) ou l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d entreprise)... VI Gains de cession de titres acquis par la levée d options de souscription ou d achat d actions et imposables sur option dans la catégorie des salaires (options attribuées depuis le ) Vous... VJ Conjoint... VK Gains de sociétés à capital risque taxables à 16 %... VL Clôture du PEA avant l expiration de la 2 e année : gains taxables à 22,5 % (reports de la déclaration n 2074)...VM Transfert du domicile hors de France : plus-values imposées immédiatement en sursis de paiement... VQ Le transfert de votre domicile hors de France entraîne l imposition immédiate : des plus-values bénéficiant d un report d imposition (échange de titres antérieur au , réinvestissement du produit de cession de titres dans une société nouvelle non cotée) ; des plus-values latentes sur droits sociaux si vous détenez plus de 25 % du capital de la société et si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert. Vous devez souscrire une déclaration de revenus ainsi que la déclaration n 2074 ou n o 2049 bis et un imprimé n 2041 GL dans les 30 jours précédant votre départ. L imposition des plus-values est immédiatement établie mais vous pouvez demander un sursis de paiement jusqu au moment où s opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l annulation des titres, à condition de constituer des garanties et de désigner un représentant fiscal en France. En cas de clôture de votre PEA ou (et) de celui de votre conjoint en 2003, avant l expiration de la 2 e année, portez le montant du gain net réalisé depuis son ouverture ligne VM, si le montant total des cessions réalisées cette année par votre foyer fiscal (valeur liquidative du PEA comprise) excède Le gain est imposé au taux forfaitaire de 22,5 % (majoré des contributions sociales). Indiquez ligne VL le montant des produits distribués par les sociétés de capitalrisque, qui ont été prélevés sur certaines plus-values. Ces distributions sont imposées au taux de 16 % lorsque l actionnaire n a pas pris l engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des distributions pendant 5 ans.6 Options de souscription ou d achat d actions (CGI, art. 80 bis, 150-0A II, 150-0D 8, 163 bis CI et I bis et 200 A-6 ; DB 5 F-1154 ; PF 421) En 2003, vous avez vendu ou converti au porteur vos actions acquises dans le cadre d un plan d option de souscription ou d achat d actions (options sur titres) accordé par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou mandataire social). Pour les options attribuées avant le 27 avril 2000 Si la cession ou la conversion au porteur est intervenue moins de cinq ans après la date d attribution de l option Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l option (c est-à-dire la plus-value excédant le montant de l avantage) ligne VG. ATTENTION : la différence entre la valeur des actions lors de la levée de l option et le prix d acquisition (sous déduction, pour les options attribuées à compter du , du rabais excédentaire déjà taxé l année de la levée de l option) est imposable comme un salaire (voir p. 77 et 99). Si la cession est intervenue au moins cinq ans après la date d attribution de l option S il s agit d actions acquises (c'est-à-dire d'options levées) avant le : Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l option (c est-à-dire la plus-value excédant le montant de l avantage) ligne VG. NOTA : la différence entre la valeur de l action à la date de la levée de l option et le prix de souscription ou d achat est définitivement exonérée. S il s agit d actions acquises (c'est-à-dire d'options levées) depuis le : Si l option a été attribuée avant le , vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition (diminuée, s il y a lieu, du rabais excédentaire déjà taxé comme un salaire l année de la levée d option, voir p. 77) ligne VG. Si l option a été attribuée du au , vous devez déclarer : la différence entre la valeur de l action lors de la levée d option et le prix d acquisition (diminuée, s il y a lieu, du rabais excédentaire déjà taxé en salaire) ligne VI. Vous pouvez également opter pour la taxation de cette somme dans la catégorie des salaires : inscrivez-la alors ligne VJ ou VK ; la différence entre le prix de cession et la valeur de l action lors de la levée d option ligne VG. Pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000 Si la cession ou la conversion au porteur est intervenue moins de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'option Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l option, ligne VG. La différence entre la valeur des actions lors de la levée de l'option et le prix d'acquisition (sous déduction du rabais excédentaire) est imposable comme un salaire. Si la cession est intervenue au moins quatre ans à compter de la date d attribution de l option En cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, le délai d indisponibilité ne s applique pas. L avantage est taxé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (à 16 %, 30 % ou 40 %) quel que soit le délai écoulé entre la date d attribution de l option et la date de cession des titres.7 Vous devez déclarer l'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'action lors de la levée de l'option et le prix d'acquisition) comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (1) : taxable à 30 % pour la fraction annuelle de l'avantage qui n'excède pas (ligne VI) ; taxable à 40 % pour la fraction supérieure à (ligne VF). Toutefois, si vous conservez, sous la forme nominative, les titres pendant au moins deux ans audelà du délai d'indisponibilité de quatre ans, les taux d'imposition de l'avantage sont réduits à : 16 % pour la fraction annuelle de l'avantage qui n'excède pas (ligne VG) ; 30 % pour la fraction supérieure à (ligne VI). Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur du titre lors de la levée de l'option (plus-value de cession) ligne VG. ATTENTION Vous devez prendre en compte les cessions d actions suite à levée d options de souscription ou d achat d actions pour l appréciation du seuil de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de R A E U V T E R N E U S S EXEMPLE Des options d achat d actions ont été attribuées avant le au prix de 160. La valeur réelle de l action est alors de 200. Le rabais consenti est de 40. Lors de la levée de l option, la valeur des actions est de 300. Les actions sont ensuite vendues L année de la levée d option Le rabais excédentaire (rabais qui excède 5 % de la valeur de l action à la date de l offre, si elle est postérieure au ) est imposé en salaire : ( ) (5 % x 200 ) = L année de cession des actions Si la cession intervient dans les 5 ans de l attribution de l option : L avantage (différence entre la valeur de l action à la levée d option et le prix d acquisition : = 140 ), sous déduction du rabais excédentaire (30 ) est taxé en salaires : 110, avec application du système du quotient. La plus-value de cession (différence entre le prix de cession et la valeur de l action à la date de levée d option) est taxée en plus-value de cession de valeurs mobilières à 16 % (2) : = 100. Si la cession intervient plus de 5 ans après l attribution de l option : L avantage (140 ) sous déduction du rabais excédentaire (30 ), soit 110, est à déclarer en plus-value de cession de valeurs mobilières : à 16 % (2) si l option a été attribuée avant le ; à 30 % (2) si l option a été attribuée du au Dans ce cas, il est possible d opter pour une taxation de l avantage en salaires. La plus-value de cession (100 ) est taxable comme une plus-value de cession de valeurs mobilières à 16 %. (1) Vous pouvez également opter pour la taxation de cette somme dans la catégorie des salaires (ligne VJ ou VK). (2) Aux taux de 16 % et 30 % s ajoutent les contributions sociales.8 Indiquez ligne VG de la déclaration n 2042 : l avantage tiré de la levée d option, si vous avez vendu vos actions après l expiration du délai d indisponibilité, pour les options attribuées avant le ; la plus-value de cession des actions, dans tous les cas. Déclaration n PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 % VG Pertes de l année 2003 sur cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés VH Déclaration n 2042 C 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS AUTRES GAINS TAXABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Plus-values sur biens meubles et immeubles (reports des déclarations n 2049/2049 bis) À court terme... VA À long terme non demandé... VB demandé... VC Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM (report de la déclaration 2074-II DOM).. VE Gains de cession taxables à 40 % (titres ou d achat d actions attribuées depuis le )... VF Gains de cession taxables à 30 % (titres ou d achat d actions (attribuées depuis le ) ou l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d entreprise)... VI Gains de cession de titres acquis par la levée d options de souscription ou d achat d actions et imposables sur option dans la catégorie des salaires (options attribuées depuis le ) Vous... VJ Conjoint... VK Gains de sociétés à capital risque taxables à 16 %... VL Clôture du PEA avant l expiration de la 2 e année : gains taxables à 22,5 % (reports de la déclaration n 2074)...VM Transfert du domicile hors de France : plus-values imposées immédiatement en sursis de paiement... VQ Indiquez ligne VI l avantage tiré de la levée d option, pour les options attribuées depuis le (fraction n'excédant pas pour les options attribuées à compter du ). En cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, le délai d indisponibilité de 5 ans ou de 4 ans n est pas applicable. Indiquez ligne VF la fraction de l'avantage tiré de la levée d'option excédant pour les options attribuées à compter du En cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, le délai d'indisponibilité de 4 ans n'est pas applicable. Indiquez ligne VJ ou VK l avantage tiré de la levée d option, pour les options attribuées depuis le , si vous demandez la taxation de cette somme dans la catégorie des salaires (au lieu de la taxation à 16 %, 30 % ou 40 %). L imposition sera effectuée sans application du système du quotient. ÀNOTER Si, en 2003, vous avez vendu ou converti au porteur des actions acquises dans le cadre d une option, avant l expiration du délai d indisponibilité, vous devez déclarer l avantage tiré de la levée d option comme salaires, lignes TV à TY et UV à UY de la déclaration n 2042 C (voir p. 99). Toutefois, le délai d indisponibilité de 5 ans ou de 4 ans n'est pas applicable en cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité. L'avantage tiré de la levée d'option est alors imposé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. Si le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de levée de l option, la moins-value peut être imputée sur le montant de l avantage soumis au taux de 16 %, 30 % ou 40 % (ou taxé en salaires lignes VJ, VK). Si, exceptionnellement, cette moins-value excède le montant de l avantage, le surplus non imputé peut être compensé avec d autres plus-values.9 Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (CGI, art. 163 bis G) Les sociétés par actions non cotées (1) peuvent attribuer, depuis le 1 er janvier 1998, à leurs salariés et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (2), des bons de souscription de parts de créateur d entreprise. Ces bons donnent le droit aux bénéficiaires de souscrire des titres de la société à un prix définitivement fixé lors de l attribution du bon. La société doit : être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans (moins de 7 ans pour les bons attribués du 1/1/1998 au 31/8/1998) ; être passible de l impôt sur les sociétés ; exercer une activité autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime, pour les bons émis jusqu'au 26 avril 2000 (3) ; avoir un capital détenu à 25 % (75 % pour les bons émis jusqu'au 14 juillet 1999), de manière continue, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (4). R A E U V T E R N E U S S Déclaration n PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 % VG Pertes de l année 2003 sur cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés VH Vous devez déclarer les gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d entreprise (et en tenir compte pour l appréciation du seuil de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2003, de ) : ligne VG (gain taxé à 16 %) ; ou ligne VI (gain taxé à 30 %) si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou, si vous n'êtes plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans. Déclaration n 2042 C 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS AUTRES GAINS TAXABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Gains de cession taxables à 30 % (titres ou d achat d actions (attribuées depuis le ) ou l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d entreprise)... VI (1) Depuis le 15 juillet 1999, les sociétés par actions dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'espace économique européen (EEE) peuvent également émettre des bons. Les sociétés cotées au premier ou au second marché demeurent exclues du régime. (2) Les salariés des sociétés filiales ne peuvent pas bénéficier des bons de souscription de parts de créateur d entreprise émis par la société-mère. (3) Depuis le 27 avril 2000, toutes les sociétés, quel que soit leur domaine d'activité, peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. (4) Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds d investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).10 Modalités de déclaration des plus-values Vous pouvez reporter directement le montant de vos plus-values sur la déclaration n 2042 ou la déclaration n 2042 C, cadre 3, et vous dispenser de souscrire une déclaration n 2074 dans les cas suivants : si pour vos valeurs mobilières : vos banques vous ont calculé toutes vos plus-values ; et vous n avez pas réalisé d autres opérations telles que des cessions de droits sociaux, une clôture de PEA (avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture), des profits financiers, un réinvestissement du produit de cession dans une société nouvelle non cotée, une opération mettant fin au report d imposition ou au sursis d'imposition d'une plus-value d'échange ou une opération mettant fin au report d'imposition en cas de réinvestissement ; si vous avez uniquement clôturé un PEA (moins de 5 ans à compter de son ouverture) à l exclusion de toute autre opération et si la banque vous a calculé la plus-value ; si vous avez uniquement réalisé des profits financiers à l exclusion de toute autre opération : et si, pour les profits ou pertes sur MATIF, bons d option et marchés d options négociables, leur montant figure sur le justificatif n 2561 ter ou autre document remis par vos banques ; et si, pour les profits ou pertes sur parts de FCIMT, leur calcul est effectué directement par votre teneur de compte. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus le justificatif n 2561 ter ou autre document, indiquant le montant des plus-values, qui vous a été remis par votre établissement financier. ATTENTION : En cas de pertes antérieures reportables, les pertes les plus anciennes s'imputent par priorité sur les gains réalisés en 2003 et à hauteur de ces gains. Reportez le gain net, selon le cas, sur la déclaration n 2042, ligne 3 VG (gain taxé à 16 %) ou sur la déclaration n 2042-C, lignes 3 VM, VE ou VI ; les pertes antérieures ne peuvent jamais être cumulées avec la perte de l'année. Reportez uniquement la perte de l'année sur la déclaration n ligne 3 VH (perte). Les pertes subies à compter du 1 er janvier 2002 sont imputables sur les gains réalisés au cours des dix années suivantes. Les pertes antérieures sont imputables sur les gains réalisés au cours des cinq années suivantes. Joignez sur papier libre le détail des pertes subies de 1998 à Dans tous les autres cas, vous devez souscrire une déclaration récapitulative n 2074 (hormis en cas de plus-values d échange de titres bénéficiant d un sursis d imposition). Vous devez souscrire une déclaration n 2074-I concernant les plus-values en report d imposition dans les situations suivantes : réalisation en 2003 d une plus-value bénéficiant du report d imposition en raison du réinvestissement du produit de cession des titres dans une société nouvelle non cotée ; expiration en 2003 du report d imposition de plus-values résultant d échange réalisé avant le ou de réinvestissement du produit de cession dans une société nouvelle non cotée ; suivi des plus-values en report d imposition en cas de nouvel échange ou de réinvestissement dans une société nouvelle non cotée intervenus en 2003. Documents pareils
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References: art. 150
 art. 150
 art. 80
 art. 163
 l'article 1600
 art. 2000
 art. 2000
 art. 125
 art. 7