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Timestamp: 2019-07-17 00:28:20+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, al. 6 de la loi du 04.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes). - Legilux
Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, al. 6 de la loi du 04.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes).
Signature : 07/03/1969
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Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes).
Vu l'article 127, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Les personnes visées à l'alinéa 2 obtiennent sur demande un abattement forfaitaire de revenu imposable du chef des charges extraordinaires qui sont en rapport direct avec leur état d'invalidité ou d'infirmité.
Bénéficient des dispositions du présent règlement
a) les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
b) les accidentés du travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
c) les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sub a et b, à condition que le dommage corporel dont elles sont atteintes soit visible extérieurement et qu'il affecte leurs facultés de locomotion ou de préhension;
d) les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel, qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.
En ce qui concerne les personnes visées à l'art. 1 er, al. 2, litt. a à d, l'abattement forfaitaire se chiffre d'après le taux de la réduction de leur capacité de travail dans la mesure où cette réduction n'est pas en rapport avec la sénilité physique de ces personnes.
Le taux de la réduction de la capacité de travail correspond:
a) au taux de l'incapacité de travail fixé par l'autorité compétente comme base d'indemnisation dans les cas où l'invalide ou l'infirme bénéficie d'une indemnité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire;
b) au taux de l'incapacité de travail, correspondant au dommage corporel ou à l'invalidité dans tous les autres cas, étant entendu que ce taux est à fixer selon les normes qui servent de base pour la fixation des taux visés au littera a.
Lorsqu'une personne est atteinte de plusieurs lésions ou infirmités donnant droit chacune à indemnisation en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire, l'abattement forfaitaire se règle selon le taux de la réduction la plus forte de la capacité de travail. Toutefois la personne en question est en droit de demander la prise en considération d'un taux portant sur la réduction globale de sa capacité de travail; ce taux est fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 2, lift. b.
En cas de variation du taux de la réduction de la capacité de travail au courant d'une année d'imposition, l'abattement forfaitaire est calculé séparément pour chaque période de fixation d'un taux distinct.
Le montant de l'abattement forfaitaire annuel est fixé comme suit pour les contribuables visés à l'article 1 er, al. 2, litt. a à d.
Taux de la réduction de la capacité de travail
Abattement forfaitaire annuelle
L'abattement forfaitaire annuel revenant aux personnes visées à l'article 1 er, al. 2, litt. e, est fixé à 30.000 fr.
Les abattements fixés aux deux alinéas qui précèdent ne peuvent être cumulés dans le chef d'une même personne.
Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, les abattements forfaitaires prévus à l'article 3 sont à réduire à la fraction correspondant à la période d'assujettissement exprimée en mois entiers.
L'abattement forfaitaire visé par le présent règlement est accordé sans préjudice de la déduction d'un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires autres que celles couvertes par l'abattement forfaitaire.
Lorsqu'une personne demande l'abattement forfaitaire, elle ne peut plus faire état de charges relatives à son état d'infirmité ou d'invalidité pour le calcul de l'abattement conformément aux dispositions de l'article 127, al. 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
Lorsque, en cas d'imposition collective au sens des articles 3 et 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, plusieurs membres de la communauté d'imposition remplissent les conditions du présent règlement, il est fait masse des abattements forfaitaires individuels. Toutefois l'abattement revenant à un enfant mineur dont le revenu d'une occupation salariée est exclu de l'imposition collective n'est pris en considération que dans la mesure où il dépasse le revenu imposable de l'enfant imposé séparément.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1969.
Les bénéficiaires d'une rente de survivant allouée selon les dispositions soit du titre III de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, soit du livre II du code des assurances sociales auront droit à un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires au titre des seules années 1969 et 1970.
Cet abattement forfaitaire annuel est fixé à 7.500 fr. pour l'année 1969 et 3.750 fr. pour l'année 1970.
Château de Berg, le 7 mars 1969
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution (...) (Mémorial A n° 81 de 1990)
Règlement grand-ducal du 26 janvier 1984 portant modification de certaines dispositions d'exécution en matière (...) (Mémorial A n° 7 de 1984)

References: l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 127