Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/019_PS_SJG_SJG9142CM00019.htm
Timestamp: 2018-04-23 09:57:34+00:00

Document:
Brevets d'invention. — Contrefaçon. Saisie-contrefaçon descriptive. L. 2 janv. 1968, art. 56. D. 15 fév. 1969, art. 1er . Pièce exigée. Copie certifiée conforme de la demande du brevet (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Brevets d'invention. — Contrefaçon. Saisie-contrefaçon descriptive. L. 2 janv. 1968, art. 56. D. 15 fév. 1969, art. 1er . Pièce exigée. Copie certifiée conforme de la demande du brevet (non)
(Cass. com. R. 16 juill. 1991 : Sté Le Bois Dormant c. Lars e Sellegaard). Il résulte de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et de l'article 1er du décret du 15 février 1969 que la production d'une copie certifiée conforme de la demande du brevet n'est pas exigée à l'appui de la demande en saisie-contrefaçon descriptive, lorsque celle-ci est fondée sur l'article 56 de la loi précitée (pourvoi c. Nancy 23 août 1989).

References: art. 56
 art. 1
 art. 56
 art. 1
 art. 56
 art. 1
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 56