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Assurance R.C. ENTREPRISE - PDF
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1 Assurance R.C. ENTREPRISE Société Anonyme - Capital Social BEF R.C. Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, Bruxelles - Tél. (02) Téléfax (02) Entreprise d assurances agréée sous le code nº 0145 (A.R. du 04/07/ M.B. du 14/07/1979) Toutes les sommes mentionnées dans le présent document et dans ses annexes sont exprimées en francs belges, à moins qu une autre devise ne soit explicitement indiquée en regard de celle-ci.
2 TABLE DE MATIERES DEFINITIONS TITRE I CONDITIONS PROPRES A L ASSURANCE DE RESPONSABILITE D EXPLOITATION Art. 1 - Les dommages et les montants garantis 2 - L objet de l assurance 3 - Spécificités concernant certaines garanties 4 - Les exclusions 5 - Etendue territoriale TITRE II CONDITIONS PROPRES A L ASSURANCE DE RESPONSABILITE DE PRODUITS OU APRES EXECUTION DE TRAVAUX Art. 6 - Les dommages et les montants garantis 7 - L objet de l assu 8 - Spécificités concernant certaines garanties 9 - Les exclusions 10 - Etendue territoriale TITRE III CONDITIONS PROPRES A L ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE Art L objet de l assurance 12 - Prestations de l assurance 13 - L organisation de la protection juridique en cas de sinistre garanti 14 - Exclusions 15 - Insolvabilité du tiers responsable 16 - Montant assuré 17 - Etendue territoriale Le risque Art Description du risque 19 - Modification du risque 20 - Sanctions en cas de sinistre 21 - Prévention et vérification 22 - Changement du preneur d assurance TITRE IV LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES La prime Art Nature de la prime 24 - Calcul de la prime 25 - Prime provisionnelle 26 - Déclaration des rémunérations et du chiffre d affaires 27 - Défaut de déclaration 28 - Contrôle de la déclaration 29 - Modalités de paiement de la prime 30 - Défaut de paiement de la prime 31 - Modifications des conditions d assurances et tarifaires Les sinistres Art Déclaration de sinistre 33 - Obligations de l assuré 34 - Direction du litige 35 - Obligations de la compagnie 36 - Subrogation de la compagnie Durée - Cessation - Résiliation - Notification Art Durée du contrat 38 - Cessation - Résiliation 39 - Mode de résiliation 40 - Communications et notifications
3 Assurance R.C. ENTREPRISE CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS Pour l application du présent contrat on entend par : Compagnie : GENERALI BELGIUM S.A., entreprise d assurances agréée sous le code nº 0145 pour les branches R.C. générales (A.R. du 4 juillet M.B. du 14 juillet 1979). Preneur d assurance : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat. Assurés : les personnes suivantes sont assurées dans l exercice de leurs fonctions dans l entreprise : - le preneur d assurance ; - si le preneur d assurance est une personne physique, les membres de sa famille habitant et travaillant avec lui, au profit commun ; - si le preneur d assurance est une personne morale : ses administrateurs, associés, commissaires et agents d affaires ; - ses préposés, rémunérés ou non, permanents ou occasionnels dans l exercice de leurs fonctions ; - toutes autres personnes ou tout groupe de personnes désignés aux conditions particulières. Est considéré comme tiers, toute autre personne que les assurés. Cependant, le preneur d assurance, son conjoint ainsi que ses parents et alliés en ligne directe, à la condition qu ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers, ne sont pas considérés comme des tiers. Les préposés, les administrateurs, les associés, les commissaires peuvent bénéficier de l indemnité d assurance pour les dommages matériels autres que les dommages aux vêtements, outils et effets personnels. Sinistre : le dommage ou l ensemble des dommages résultant d un même fait générateur susceptible d entraîner la garantie du contrat. Franchise : partie de l indemnité restant à charge de l assuré lors d un sinistre et dont le montant est fixé dans les conditions générales et/ou particulières. Année d assurance : la période comprise : - soit entre deux échéances annuelles du contrat ; - soit entre la date de la prise d effet et la première date d échéance ; - soit entre la dernière date d échéance et la date de résiliation du contrat. Dommage corporel : toute atteinte à l intégrité physique ainsi que ses conséquences pécuniaires ou morales. Dommage matériel : - toute détérioration, destruction ou disparition d une chose ; - toute atteinte physique à un animal. Dommage immatériel consécutif : tout préjudice pécuniaire qui est la conséquence d un dommage corporel ou matériel garanti, qui résulte de la privation de jouissance d un bien ou des services d une personne - et notamment une réduction de production, un arrêt d activités, une perte de bénéfices, de clientèle ou de part du marché, ou un accroissement de frais généraux - à condition qu il puisse être démontré et chiffré. Dommage immatériel non consécutif : tout préjudice pécuniaire qui n est pas la conséquence de dommages matériels ou corporels. Livraison de produits : la dépossession matérielle des produits ou leur mise en circulation, dès lors que le preneur d assurance ou ses préposés ont perdu les moyens pratiques d exercer sur ces produits un contrôle matériel direct ou d en modifier les conditions d usage ou de consommation sans l intervention ou l autorisation d un destinataire. Fin des travaux : la première date d un des faits suivants : la réception provisoire, la prise en possession, l occupation, la mise à la disposition ou la mise en service des travaux, dès lors que le preneur d assurance ou ses préposés ont effectivement perdu leur pouvoir de disposition ou de contrôle sur ces travaux. Bureau de règlement : EUROPAEA S.A., Avenue Louise, Bruxelles, mandatée par la compagnie pour gérer les sinistres frappant les garanties Protection Juridique. Les déclarations de sinistres ainsi que toutes les autres communications de l assuré relatives à un sinistre protection juridique sont à adresser à Europaea. Titre I CONDITIONS PROPRES A L ASSURANCE DE RESPONSABILITE EN COURS D EXPLOITATION Art. 1 - Les dommages et les montants garantis 1.1 La compagnie garantit : - les dommages matériels et corporels ; - les dommages immatériels consécutifs ; - les dommages immatériels non consécutifs, mais uniquement à la condition qu ils soient causés par un événement soudain, anormal et qui est involontaire et imprévu dans le chef du preneur, ses organes et ses préposés dirigeants. Restent exclus les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non couverts par le contrat. 1.2 La garantie est limitée aux montants prévus aux conditions particulières. La compagnie intervient déduction faite de toutes les franchises contractuelles qui restent à charge du preneur d assurance. Lorsqu un même sinistre donne lieu à des dommages qui font l objet de franchises spécifiques, ces franchises s appliqueront chacune aux dommages auxquels elles se rapportent et
4 ce indépendamment les unes des autres. 1.3 Pour les garanties "atteintes à l environnement" et "troubles de voisinage", le montant assuré se limite aux montants prévus dans les conditions particulières mais avec un maximum de BEF ( ,52 EUR) par année d assurance. 1.4 Pour les dommages immatériels non consécutifs, le montant assuré se limite au montant prévu dans les conditions particulières mais avec un maximum de BEF (61.973,38 EUR) par année d assurance. Art. 2 - L objet de l assurance 2.1 La garantie s étend à toute responsabilité extra-contractuelle vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par les assurés et provenant directement ou indirectement du fait de l entreprise, de son personnel, de ses installations ou de ses biens meubles et immeubles, à l intérieur ou à l extérieur de l enceinte de l exploitation. Par extension, la responsabilité contractuelle est couverte si elle résulte d un fait générateur qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une responsabilité extracontractuelle. Toutefois, la couverture est limitée au montant des indemnités qui seraient dues si un fondement extracontractuel était donné à l action en responsabilité. 2.2 La garantie comprend également les dommages causés aux tiers : - par la partie du bâtiment de l exploitation qui sert d habitation privée à un assuré. Cette garantie sera appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur en matière d assurance de la vie privée ; - du fait de l organisation de manifestations à caractère culturel, commercial, publicitaire, social, dans ou hors de l entreprise (y compris pendant les travaux préparatoires à ces manifestations) ; - du fait des visites organisées et autorisées de l entreprise et ses chantiers ; - du fait de la préparation et de la distribution de repas au personnel et, à titre gracieux, à des tiers, en ce compris l intoxication alimentaire ; - du fait des objets mobiliers appartenant à l assuré et mis gratuitement et occasionnellement à la disposition d autres personnes ; - du fait des panneaux publicitaires et des enseignes lumineuses ; - lors d activités accessoires ayant rapport avec l activité principale de l entreprise comme l entretien, le nettoyage, les travaux de réfection, en ce compris ceux des bâtiments aux abords immédiats et des trottoirs. Art. 3 - Spécificités concernant certaines garanties 3.1 Incendie, feu, fumée, explosion, eau La compagnie garantit également les dommages causés par l incendie, le feu, la fumée, l explosion ou l eau. Les dommages tombant normalement sous l application de la garantie "Recours de tiers" d un contrat incendie restent toujours exclus. Toutefois, les dommages immatériels qui sont la conséquence d un dommage assurable dans le cadre de la garantie "Recours de Tiers" d un contrat incendie sont couverts. Par dérogation, sont également couverts les dommages causés par incendie ou explosion à des locaux occupés ou pris en location pour une durée inférieure à trente jours, par le preneur pour l organisation de manifestations commerciales ou sociales. Si le dommage causé par incendie, feu, fumée, explosion ou eau, constitue également une atteinte à l environnement, comme défini en point 3 du présent article, les conditions de cette garantie sont également d application. 3.2 Troubles de voisinage La garantie est étendue aux actions en réparations de troubles de voisinage fondées sur l art. 544 du code civil ou une disposition analogue de droit étranger. S il s agit de dommages causés par une atteinte à l environnement comme défini en point 3 de cet article, ces dispositions sont également d application. Les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels ne sont pas couverts et ceci par dérogation à l art Atteintes à l environnement La compagnie garantit les dommages corporels ou matériels causés aux tiers par la dispersion, l émission, le dégagement ou la fuite de liquides, gaz, déchets polluants les eaux, le sol ou l atmosphère, par le bruit, les odeurs, la température, l humidité, les vibrations, l électricité, les rayonnements ou radiations, pour autant que ces dommages soient la conséquence directe d un accident, c.-à-d. d un événement soudain et qui est involontaire et imprévu dans le chef du preneur d assurance, de ses organes ou préposés dirigeants, ainsi que dans celui des responsables techniques chargés de prévenir les atteintes à l environnement. Toutefois, ne sont pas couverts les dommages imputables au non respect des normes et règlements de sécurité relatifs à l activité de l entreprise assurée ou à l inobservation de la réglementation concernant la protection de l environnement dans la mesure où ces violations sont tolérées par le preneur d assurance, ses organes, ses dirigeants ou par les responsables techniques et notamment ceux chargés de prévenir les atteintes à l environnement. Par dérogation à l art. 1.1, les dommages immatériels non consécutifs sont toutefois exclus s il s agit d une atteinte à l environnement. 3.4 Sous-traitants Moyennant stipulation en conditions particulières, la garantie du contrat est acquise au preneur d assurance lorsqu il fait appel à des sous-traitants pour l exécution de travaux compris dans les activités de l entreprise assurée. Ne sont pas couverts : a) les dommages résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution d engagements contractuels, tel que le retard apporté dans l exécution d une commande ou d une prestation, les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté ; b) les dommages qui seraient exclus si les soustraitants avaient la qualité d assurés ; c) la responsabilité personnelle des sous-traitants (à l égard desquels la compagnie est subrogée dans les droits et actions du preneur). Lorsque la prime du contrat est ajustable, cette garantie est subordonnée à la déclaration par le preneur d assurance du montant des factures des sous-traitants.
5 3.5 Travaux pour compte privé Les préposés pourront faire des travaux pour le compte privé du preneur d assurance, de ses dirigeants et/ou membres de leur famille, notamment travaux domestiques, courses, jardinage, élagage d arbres, nettoyage, entretien, peinture, réparation, notamment de véhicules automoteurs. La compagnie garantit les dommages causés aux tiers à l occasion desdits travaux. 3.6 Personnel prêté La compagnie garantit la responsabilité de l assuré lorsque celle-ci est engagée lors de prestations effectuées par des membres du personnel du preneur dirigés par ce dernier, mais agissant pour le compte d autres employeurs au cours d activités analogues à celles qui sont décrites aux conditions particulières. Lorsque la prime du contrat est régularisable sur base des rémunérations, cette garantie est subordonnée à la déclaration par le preneur d assurance des rémunérations réelles ou conventionnelles afférentes à ces travaux. 3.7 Personnel mis à la disposition du preneur d assurance La compagnie garantit la responsabilité du preneur d assurance du chef des dommages causés aux tiers par du personnel mis à sa disposition, lors de travaux effectués pour les besoins de l entreprise. Il s agit de toute personne (intérimaire, stagiaire, ou prêtée) qui participe à l activité de l entreprise assurée sous l autorité directe du preneur d assurance sans être liée par un contrat de louage de travail. Lorsque la prime du contrat est régularisable sur base des rémunérations, cette garantie est subordonnée à la déclaration par le preneur d assurance des rémunérations réelles ou conventionnelles afférentes à ces travaux. Si un accident survenu à un membre de ce personnel emprunté doit être pris en charge par la compagnie "accidents du travail" du tiers prêteur, la garantie reste acquise aux assurés pour le recours que ledit assureur et/ou la victime - ou ses ayants droit - exerceraient éventuellement contre eux. 3.8 Véhicules et engins automoteurs En ce qui concerne le risque d exploitation, la garantie s étend au dommage causé : - par les véhicules qui, par leur construction ou leur aménagement, sont destinés au transport de personnes ou de choses ou lorsqu ils sont utilisés en tant qu outil ; - par les engins, automobiles ou non, lorsque la force de levage ou la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes. Le risque de circulation est exclu dans tous les cas, sauf pour les véhicules dispensés de l obligation d immatriculation et dont la masse maximale autorisée (MMA) n excède pas 3,5 tonnes. La garantie n est alors accordée que pour les sinistres survenus à l intérieur du siège d exploitation ou sur le chantier, ainsi que dans leurs environs immédiats. Les dommages causés à l occasion de la circulation sont couverts sur base des montants et des dispositions prévues par le contrat d assurance automobile si l engin se trouve, lors du sinistre, en un lieu où la législation sur l assurance automobile sort ses effets. Si ce n est pas le cas, la couverture sera acquise dans les limites des montants assurés et des dispositions du présent contrat. 3.9 Frais de sauvetage La compagnie prend en charge les frais de sauvetage pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage sont limités à : millions BEF ( ,05 EUR) lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 100 millions BEF ( ,25 EUR) ; millions BEF ( ,05 EUR) plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 100 millions BEF ( ,25 EUR) et 500 millions BEF ( ,24 EUR) ; millions BEF ( ,25 EUR) plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 500 millions BEF ( ,24 EUR) avec un maximum de 400 millions BEF ( ,99 EUR) comme frais de sauvetage. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992 soit 113,77 (base 1988 = 100). La couverture est accordée tant en tenant compte de la définition que du montant de chaque garantie concernée. Sont seuls couverts : 1. les frais découlant des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d atténuer les conséquences des sinistres garantis ; 2. les frais découlant des mesures raisonnables exposés d initiative par l assuré en bon père de famille et conformément aux règles de la gestion d affaires, soit pour prévenir un sinistre garanti, soit pour en prévenir ou atténuer les conséquences, pour autant que : - ces mesures soient urgentes, c est-à-dire que l assuré est obligé de les prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci ; - s il s agit de mesures pour prévenir un sinistre garanti, il y ait danger imminent, c est-à-dire que si ces mesures n étaient pas prises, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre garanti. L assuré s engage à informer immédiatement la compagnie de toute mesure de sauvetage entreprise. Pour autant que de besoin, il est précisé que restent à charge de l assuré : - les frais découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté ; - les frais qui résultent du retard de l assuré, de sa négligence à prendre des mesures de prévention qui auraient dû l être antérieurement L objet confié La compagnie garantit les dommages causés aux biens qui doivent faire l objet d un travail ou d un service qui entre dans les activités de l entreprise désignée dans les conditions particulières. Les dommages sont garantis pour autant que :
6 - ils soient la conséquence d un événement soudain qui est involontaire et imprévu dans le chef du preneur d assurance, de ses organes ou préposés dirigeants ; - ils proviennent exclusivement d une cause extérieure à l objet endommagé. Plusieurs objets qui, par leur conditionnement, leur emballage, leur complémentarité, forment un ensemble, sont considérés comme un seul objet. Lorsque les travaux sont exécutés chez des tiers, les dommages causés aux biens qui ne font pas directement l objet du travail sont couverts. Ne sont pas compris dans la garantie : - les dommages dus à l eau, au feu, à la fumée ou à une explosion et qui ont pris naissance dans l enceinte de l exploitation ; - les dommages aux biens confiés aux assurés dans un autre but, qu ils en soient dépositaires, locataires ou gardiens, ainsi qu à ceux dont ils ont reçu l usage ou la jouissance. Par dérogation à l article 1.1, seuls les dommages matériels sont couverts, à l exclusion de tout dommage immatériel. Art. 4 - Les exclusions Sont exclus de la garantie : - les dommages qui sont causés intentionnellement ; - les dommages consécutifs à la violation des normes élémentaires de prudence ou de sécurité, au risque volontairement assumé pour diminuer les frais de l exploitation ou accélérer les travaux, à l incompétence professionnelle notoire, au choix de préposés manifestement non qualifiés pour le travail à réaliser ; - les dommages résultant d un manquement aux lois, règles ou usages liés aux activités de l entreprise assurée alors que les conséquences de ces manquements étaient normalement prévisibles pour toute personne familiarisée avec la matière ; - les dommages qui, en raison de l absence de précautions, sont la répétition de dommages de même nature s étant déjà produits auparavant ; - les dommages dus à un acte commis en état d ivresse ou dans un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Toutefois, reste garantie la responsabilité du preneur d assurance engagée à la suite de tels dommages causés à son insu par des préposés non dirigeants, sous déduction d une franchise de 10 % des dommages avec un minimum de BEF (619,73 EUR) et un maximum de BEF (2.478,94 EUR). La compagnie conserve d autre part dans cette hypothèse son droit de recours contre le préposé, auteur du dommage. - Les dommages résultant de guerres ou mouvements populaires, émeutes, grèves, lock-out, troubles civils ou politiques à moins que le preneur d assurance prouve qu il n existe pas de rapport direct ou indirect entre les dommages et lesdits événements ; - les dommages résultant d opérations financières, d abus de confiance, de malversation, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d auteur ; - les dommages résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution d engagements contractuels, tel que le retard apporté dans l exécution d une commande ou d une prestation, les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté ; - les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les dommages qualifiés de "punitive indicative and exemplary damages" par certains droits étrangers, ainsi que les frais de poursuites répressives ; - les dommages résultant directement ou indirectement de : - la modification du noyau atomique ; - la radioactivité ; - la production de radiations ionisantes de toute nature ; - la manifestation de propriétés nocives de combustibles ou substances nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs ; - les dommages résultant de responsabilités que l assuré aurait acceptées par convention ou contrat et qu il n aurait pas encourus sans cette convention ou ce contrat ; - les dommages aux conduites souterraines ; - le mouvement de terrains ; - les dommages causés par des explosifs, munitions, engins de guerre ; - les dommages causés par des tribunes ; - les dommages causés par tous moyens de transport fluviaux, maritimes ou aériens ; - la responsabilité objective en matière d incendie ou d explosion prévue par la loi du 30 juillet 1979 ; - les dommages ayant pour origine les voies de raccordement aux chemin de fer et d installations pour le transport d électricité, gaz ou liquides situées en dehors de l enceinte des sièges d exploitation ; - les dommages causés par les produits après leur livraison ou par des travaux après leur achèvement. Art. 5 - Etendue territoriale L assurance sort ses effets dans le monde entier, pour autant que le preneur d assurance ait son siège d exploitation en Belgique, à l exclusion de sièges établis à l étranger. Titre II CONDITIONS PROPRES A L ASSURANCE DE RESPONSABILITE APRES LIVRAISON DE PRODUITS OU APRES EXECUTION DE TRAVAUX Art. 6 - Les dommages et les montants garantis 6.1 La compagnie garantit : - les dommages matériels et corporels ; - les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages matériels ou corporels couverts par le contrat. Les dommages immatériels non consécutifs sont exclus. 6.2 La garantie est limitée aux montants prévus aux conditions particulières. Ces montants s entendent par sinistre et par année d assurance. La compagnie intervient déduction faite de toutes franchises contractuelles qui restent à charge du preneur d assurance.
7 Art. 7 - L objet de l assurance La garantie s étend à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle vis-à-vis des tiers, pour les dommages causés par les produits après leur livraison ou par les ouvrages matériels ou services après leur exécution, dans le cadre des activités définies en conditions particulières. La garantie est acquise lorsque les dommages ont pour fait générateur un défaut des produits ou des travaux imputable à une erreur, une omission ou une négligence dans la conception, la fabrication, la transformation, la préparation ou le conditionnement, la réparation ou l entretien, le placement, le montage, l assemblage ou autres opérations analogues, l emballage, l étiquetage, le stockage, l expédition, la description, la spécification, la préconisation, les instructions d emploi ou les mises en garde. Art. 8 - Spécificités concernant certaines garanties 8.1 Frais de sauvetage La compagnie prend en charge les frais de sauvetage pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage sont limités à : millions BEF ( ,05 EUR) lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 100 millions BEF ( ,25 EUR) ; millions BEF ( ,05 EUR) plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 100 millions BEF ( ,25 EUR) et 500 millions BEF ( ,24 EUR) ; millions BEF ( ,25 EUR) plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 500 millions BEF ( ,24 EUR) avec un maximum de 400 millions BEF ( ,99 EUR) comme frais de sauvetage. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992 soit 113,77 (base 1988 = 100). La couverture est accordée tant en tenant compte de la définition que du montant de chaque garantie concernée. Sont seuls couverts : 1. les frais découlant des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d atténuer les conséquences des sinistres garantis ; 2. les frais découlant des mesures raisonnables exposés d initiative par l assuré en bon père de famille et conformément aux règles de la gestion d affaires, soit pour prévenir un sinistre garanti, soit pour en prévenir ou atténuer les conséquences, pour autant que : - ces mesures soient urgentes, c est-à-dire que l assuré est obligé de les prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci ; - s il s agit de mesures pour prévenir un sinistre garanti, il y ait danger imminent, c est-à-dire que si ces mesures n étaient pas prises, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre garanti. L assuré s engage à informer immédiatement la compagnie de toute mesure de sauvetage entreprise. Pour autant que de besoin, il est précisé que restent à charge de l assuré : - les frais découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté ; - les frais qui résultent du retard de l assuré, de sa négligence à prendre des mesures de prévention qui auraient dû l être antérieurement. 8.2 Sous-traitants - fournisseurs - revendeurs La compagnie garantit la responsabilité personnelle du preneur d assurance lorsque celle-ci est engagée par le fait d un sous-traitant, d un fournisseur, des revendeurs et acquéreurs des produits livrés ou travaux exécutés. La responsabilité personnelle de ceux-ci, à l égard desquels la compagnie est subrogée dans les droits et actions du preneur, est toujours exclue. Art. 9 - Les exclusions Sont exclus de la garantie : - les dommages résultant des responsabilités que l assuré aurait acceptées par convention ou contrat et qu il n aurait pas encourus sans cette convention ou ce contrat ; - les dommages qui sont causés intentionnellement ; - les dommages consécutifs à la violation des normes élémentaires de prudence ou de sécurité, au risque volontairement assumé pour diminuer les frais de l exploitation ou accélérer les travaux, à l incompétence professionnelle notoire, au choix de préposés manifestement non qualifiés pour le travail à réaliser ; - les dommages résultant d un manquement aux lois, règles ou usages liés aux activités de l entreprise assurée alors que les conséquences de ce manquement étaient normalement prévisibles pour toute personne familiarisée avec la matière ; - les dommages dus à l insuffisance des tests et des contrôles de produits avant leur mise en circulation, compte tenu de l état des connaissances sur le plan technique et scientifique ; - les dommages qui, en raison de l absence de précautions, sont la répétition de dommages de même nature s étant déjà produits auparavant ; Toutefois, reste garantie la responsabilité du preneur d assurance engagée à la suite de tels dommages causés à son insu par des préposés non dirigeants, sous déduction d une franchise de 10 % des dommages avec un minimum de BEF (619,73 EUR) et un maximum de BEF (2.478,94 EUR). La compagnie conserve d autre part dans cette hypothèse son droit de recours contre le préposé, auteur du dommage. - La réparation ou le remplacement des produits livrés défectueux ou la correction ou le recommencement des ouvrages fournis défectueux ainsi que les frais de démontage, de dépose, de repose, de retrait du marché, de remontage, de remise en état ou de remboursement des produits défectueux et de tout autre objet que cette réparation ou ce remplacement entraîne ; - les dommages résultant du seul fait que les produits livrés ou les travaux exécutés ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés, notamment ceux consistant en un défaut de performance, d efficacité, de durabilité, d adéquation, de qualité ou de rendement ; - les dommages résultant du refus de l assuré de communiquer à la compagnie l identité et la description du pro-
8 duit litigieux, l identité du fabricant, de l importateur et du fournisseur dudit produit ; l assuré s engage en outre, sous peine de déchéance, à conserver pendant 10 ans à compter du jour de la mise en circulation du produit toutes les archives permettant de reconstituer l origine dudit produit et de ses parties composantes ; - les dommages résultant d un fait ou d un événement dont le preneur d assurance avait ou aurait dû avoir connaissance lors de la souscription de l assurance ; - les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les dommages qualifiés de "punitive indicative and exemplary damages" par certains droits étrangers, ainsi que les frais de poursuites répressives ; - les dommages résultant de guerres, de mouvements populaires, émeutes, grèves, lock-out, troubles civils ou politiques, d un acte de terrorisme ou de sabotage à moins que le preneur d assurance prouve qu il n existe pas de rapport direct ou indirect entre les dommages et lesdits événements ; - les dommages résultant directement et indirectement de : - la modification du noyau atomique ; - la radioactivité ; - la production de radiations ionisantes de toute nature ; - la manifestation de propriétés nocives de combustibles ou substances nucléaires, ou de produits ou déchets radioactifs. - Les frais de réhabilitation par la publicité des produits totalement ou partiellement défectueux ou présumés l être ainsi que tous frais similaires ; - les frais découlant de mesures prises pour rendre inoffensifs des produits dangereux, entre autres les frais de recherche des détenteurs de ces produits et de mise en garde du public ; - les réclamations fondées sur la responsabilité décennale des architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d études et entrepreneurs. Art Etendue territoriale L assurance porte sur l activité des sièges d exploitation du preneur d assurance établis en Belgique et couvre les dommages survenus en Europe du fait de cette activité. Titre III CONDITIONS PROPRES A L ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE Art Objet de l assurance La présente garantie a pour objet : a) d exercer un recours contre le tiers responsable d un sinistre, afin d obtenir l indemnisation des dommages corporels et matériels subis par un assuré. Pour que cette garantie soit acquise, il faut que le sinistre se situe dans les limites de l assurance Responsabilité Civile du présent contrat et que de ce fait, il aurait été pris en charge par la compagnie si l assuré en avait été le responsable. L exercice du recours reste toutefois acquis à l assuré nonobstant la faute grave ou le fait intentionnel imputable au tiers responsable du sinistre. La garantie s entend pour les litiges qui n opposent pas les assurés entre eux. b) d assumer la défense pénale d un assuré poursuivi pour : - infraction aux lois, arrêtés, décrets, règlements ; - ou du chef d homicide ou de blessures involontaires, à la suite d un événement dommageable ayant été indemnisé à titre définitif par l assurance de responsabilité civile du présent contrat. Art Prestations de l assurance En cas de survenance d un sinistre garanti, le Bureau de Règlement : - examine avec l assuré les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution ; - effectue toutes démarches en vue de mettre fin au litige à l amiable ; - informe l assuré de l opportunité d entamer ou de prendre part à l exercice d une procédure judiciaire ou administrative. En fonction des prestations fournies en vue de la solution de litige, le Bureau de Règlement prend en charge pour compte de la compagnie le paiement : - des frais de constitution et de gestion du dossier par ses soins ; - des frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires ; - des frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré ; - des frais et honoraires de conseillers techniques et notamment de médecins-conseils et d experts ; - des autres frais tels que démarches, enquêtes, constats, nécessaires pour faire valoir les droits de l assuré ; - des frais que l adversaire de l assuré a exposés pour la défense de ses intérêts et que l assuré doit rembourser en vertu d une décision judiciaire et ce pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur couvrant la responsabilité civile de l assuré. Art L organisation de la Protection Juridique en cas de sinistre garanti 13.1 Obligations de l assuré en cas de litige En cas de sinistre susceptible d entraîner l application de la garantie, l assuré doit : a) déclarer dans les plus brefs délais par écrit au siège du Bureau de Règlement les lieux, date, causes, circonstances et conséquences du litige ainsi que l identité et l adresse des témoins et des personnes lésées. Cette déclaration doit être faite avant de saisir tout mandataire (avocat, huissier, expert...) ou d entreprendre une quelconque action judiciaire ; b) fournir d initiative ou sur demande du Bureau de Règlement tous renseignements utiles au traitement du dossier ; c) transmettre dès réception les actes d huissier, assignations ou pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés ; d) s abstenir d accepter du responsable aucune indemnité qui lui serait offerte directement sans en avoir préalablement référé au Bureau de Règlement ; e) s abstenir d engager des frais et honoraires d avocats, d experts ou d huissiers sans avoir obtenu l accord préalable du Bureau de Règlement, sauf urgence justifiée ; f) déclarer les éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat.
9 Si l assuré ne remplit pas une de ses obligations et qu il en résulte un préjudice pour la compagnie, celle-ci pourra réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu elle a subi. Toutefois, la compagnie pourra décliner sa garantie si le manquement de l assuré à l une de ses obligation résulte d une intention frauduleuse Libre choix de l avocat L assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure : - lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ; - chaque fois que surgit avec la compagnie un conflit d intérêts. Toutefois, si l assuré choisit un avocat qui n est pas inscrit à un Barreau de la Cour d Appel où l affaire doit être plaidée, les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix seront supportés par l assuré. De même si l assuré change d avocat, les frais et honoraires supplémentaires occasionnés par cette démarche ne seront pas pris en charge sauf si ce changement résulte de raisons indépendantes de la volonté de l assuré. En toute hypothèse, le Bureau de Règlement doit être tenu informé par l assuré de l évolution du dossier. A défaut, la prestation pourra être réduite dans la mesure où le Bureau de Règlement apporte la preuve qu il en est résulté un préjudice et pour autant qu il ait avisé de ce devoir d information l avocat choisi par l assuré. Si le Bureau de Règlement estime anormalement élevés les frais et honoraires des avocats choisis par l assuré, celui-ci s engage à solliciter, soit de l autorité disciplinaire dont ils dépendent, soit du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant Clause d objectivité Lorsque l assuré ne partage pas l avis du Bureau de Règlement quant à l attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par le Bureau de Règlement de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l assuré, l assuré a le droit, sans préjudice de la possibilité d engager une procédure judiciaire, de consulter un avocat de son choix. Si l avocat confirme la thèse du Bureau de Règlement, l assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de cet avocat, l assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu il aurait obtenu s il avait accepté le point de vue du Bureau de Règlement, le Bureau de Règlement qui n a pas voulu suivre la thèse de l assuré est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l assuré. Si l avocat consulté confirme la thèse de l assuré, le Bureau de Règlement est tenu, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir sa garantie y compris les frais et honoraires de la consultation Information de l assuré Le Bureau de Règlement s engage, chaque fois qu un conflit d intérêts surgit ou qu il y a désaccord quant au règlement du sinistre, à informer l assuré des possibilités qui lui sont offertes respectivement par les dispositions de l article 13.2 et 13.3 ci-avant Subrogation La compagnie est subrogée dans les droits que l assuré possède contre quiconque en remboursement des frais et indemnités qui ont été avancés par elle. Art Exclusions La garantie ne s applique pas : a) aux frais et honoraires de l action judiciaire lorsque le montant du dommage en principal est inférieur à BEF (123,95 EUR) ; b) pour les litiges à soumettre à la Cour de Cassation, lorsque le montant du dommage en principal est inférieur à BEF (1.239,47 EUR) ; c) aux transactions avec le Ministère Public, aux amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi qu aux frais de poursuites répressives ; d) aux litiges relevant de la responsabilité contractuelle sauf si le sinistre résulte d un fait générateur qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une responsabilité civile extra-contractuelle ; e) aux litiges dans lesquels des personnes assurées autres que le preneur d assurance ont des droits à faire valoir soit l une contre l autre, soit contre le preneur. Art Insolvabilité du tiers responsable Lorsqu un dommage subi par l assuré donne droit à la garantie PROTECTION JURIDIQUE et si le tiers responsable est connu et que son insolvabilité a été dûment constatée, la compagnie paie l indemnité allouée définitivement à l assuré par le tribunal, même si le dommage a été commis intentionnellement ou par faute grave. Cette garantie est acquise pour autant que le préjudice ne puisse prétendre à l indemnisation de ses dommages auprès d aucun organisme privé ou public. Une franchise de BEF (123,95 EUR) par sinistre demeure à charge de l assuré. La clause d objectivité (art. 13.3) s applique à la présente garantie. Art Montant assuré La garantie est acquise par sinistre jusqu à concurrence du montant renseigné dans les conditions particulières, quel que soit le nombre d assurés en cause. Art Etendue territoriale 17.1 R.C. Exploitation La garantie s étend au monde entier R.C. de produits ou après exécution de travaux La garantie s étend à l Europe. Titre IV DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Art Description du risque a) Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d appréciation du risque. S il n est point répondu à certaines questions écrites de la compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut,
10 hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat sans proposition d assurance dûment complétée. b) Lorsque l omission ou une inexactitude intentionnelles induisent la compagnie en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelles lui sont dues. c) Lorsque l omission ou une l inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la compagnie propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle en a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de cette omission ou de inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Art Modification du risque En cours de contrat, le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions de l article 20 a), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l événement assuré. a) Lorsque le risque de survenance de l événement assuré s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle doit, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation. b) Lorsqu au cours de l exécution du contrat, le risque de survenance de l événement assuré a diminué d une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l assurance à d autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d assurance, celui-ci peut résilier le contrat. Art Sanctions en cas de sinistre a) En cas d omissions ou inexactitudes intentionnelles dans la déclaration du risque, tant à la conclusion qu en cours de contrat, la compagnie peut refuser sa garantie en cas de sinistre et les primes échues jusqu au moment où elle a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. b) En cas d omissions ou d inexactitudes non intentionnelles dans la déclaration du risque, tant à la conclusion qu en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d assurance, la compagnie peut réduire sa prestation en cas de sinistre selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l aggravation avait été prise en considération. Toutefois, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, sa prestation en cas de sinistre sera limitée au remboursement de la totalité des primes payées. Art Prévention et vérification Le preneur d assurance veillera à prendre et faire prendre toutes mesures utiles pour prévenir les dommages. Il autorisera la visite de son entreprise par les délégués chargés d examiner les mesures de prévention. La compagnie se réserve le droit de vérifier le risque assuré ainsi que les déclarations qui lui ont été faites. Tous documents pouvant servir à leurs contrôles doivent être mis à la disposition de la compagnie ou de ses délégués. Art Changement de preneur d assurance 22.1 Décès du preneur d assurance En cas de transmission, à la suite du décès du preneur d assurance, de l intérêt assuré, les droits et obligations nés du contrat d assurance sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. Toutefois, le nouveau titulaire de l intérêt assuré et la compagnie peuvent notifier la résiliation du contrat, le premier, par lettre recommandée à la poste dans les trois mois et quarante jours du décès, le second, par lettre recommandée à la poste dans les trois mois du jour où il a eu connaissance du décès Faillite du preneur d assurance En cas de faillite du preneur d assurance, l assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes ou cotisations à échoir à partir de la déclaration de faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite Concordat judiciaire par abandon d actif du preneur d assurance En cas de concordat judiciaire par abandon d actif du preneur d assurance, l assurance subsiste au profit de la masse des créanciers aussi longtemps que les biens composant l actif n ont pas été entièrement réalisés par le liquidateur. Celui-ci et la compagnie peuvent toutefois mettre fin de commun accord au contrat d assurance. La prime ou cotisation est payée par le liquidateur et fait partie des débours prélevés par privilège sur les sommes à répartir entre les créanciers. Art Nature de la prime PRIMES La prime est forfaitaire ou fait l objet d un décompte à terme échu. La prime ou cotisation forfaitaire est fixé à la conclusion du
11 contrat en fonction de nombres de personnes occupées. Elle peut varier dans la même proportion que le plafond de la rémunération de base fixé conformément à la loi sur les accidents du travail. Elle est payable par anticipation à l échéance indiquée aux conditions particulières. Le preneur d assurance s oblige à déclarer à la compagnie toute modification des éléments servant au calcul de la prime. Art Calcul de la prime 24.1 Lorsque la prime est révisable, les conditions particulières indiquent les éléments sur lesquels la prime est calculée, tels que les rémunérations, le chiffre d affaires, Si la prime ou une partie de la prime est calculée en fonction des rémunérations, le chiffre à déclarer est constitué par le montant des rémunérations brutes allouées par le preneur d assurance aux personnes occupées dans l entreprise et, en outre, dans le cas où des tiers auraient prêté du personnel au preneur d assurance, pour le montant des rémunérations brutes allouées à ce personnel. Le montant des factures des sous-traitants déclaré par le preneur d assurance est ajouté aux rémunérations à concurrence de 75 %. Par rémunérations, on entend la rémunération brute sans aucune retenue, y compris tous les avantages. Les sommes attribuées aux ouvriers à titre de pécule de vacances ne doivent pas être mentionnées sur la déclaration de rémunération visée à l article 26 des conditions générales. La compagnie leur substitue le pourcentage fixé par la législation en matière de vacances annuelles. Les allocations complémentaires de vacances et toutes sommes constitutives de salaires mais non payées directement par le preneur d assurance sont, le cas échéant, déclarées sous forme de pourcentage. Pour les membres du personnel âgés de moins de 18 ans et les apprentis, même non rémunérés, la prime est calculée sur la rémunération moyenne des travailleurs majeurs de la catégorie professionnelle à laquelle ils auraient appartenu à leur majorité ou à l expiration du contrat d apprentissage, sauf si la rémunération effective est supérieure à la rémunération des travailleurs majeurs. Pour les personnes rémunérées au pourboire, la rémunération déclarée doit correspondre à la rémunération réelle, sans être inférieure à la rémunération forfaitaire prise en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Si la prime ou une partie de la prime est calculée en fonction du chiffre d affaires, le chiffre à déclarer est constitué par le montant des factures, toute taxes comprises, relatives aux produits livrés ou aux travaux exécutés pendant la période d assurance considérée. Le montant des factures des sous-traitants déclaré par le preneur d assurance est ajouté au chiffre d affaires à concurrence de 75 % La prime est déterminée en multipliant le montant des rémunérations ou le chiffre d affaires par le taux applicable à chacun des risques de l entreprise Les primes mêmes forfaitaires sont augmentées de tous impôts, taxes et redevances établis ou à établir sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit. Art Prime provisionnelle Lorsque la prime fait l objet d un décompte à terme échu, une prime provisionnelle est payable anticipativement aux échéances indiquées aux conditions particulières et pour la première fois lors de la prise d effet du contrat. Sauf convention contraire, la prime provisionnelle doit être payée dans les trente jours qui suivent l invitation à payer. Cette prime est égale au montant de la prime estimée à terme échu, prévu aux conditions particulières. Elle est calculée sur les rémunérations payées et le chiffre d affaires réalisé par le preneur d assurance dans l année précédente ou, si son entreprise est de création récente, d après une évaluation établie de commun accord. La prime provisionnelle sera adaptée chaque fois que la dernière prime ou cotisation définitive sera supérieure ou inférieure de 20 % à la dernière prime ou cotisation provisionnelle connue. La prime provisionnelle est affectée au paiement de tout ou partie de la prime ou cotisation définitive. Art Déclaration des rémunérations et du chiffre d affaires Les rémunérations et le chiffre d affaires sont déclarés à la compagnie par le preneur d assurance ou son mandataire, de préférence au moyen de l état de salaire qu il lui adresse annuellement ou à l expiration d un délai plus court fixé dans les conditions particulières. Le preneur d assurance ou son mandataire s oblige à lui renvoyer l état de salaire dans les deux mois qui suivent la fin de chaque période d assurance. Art Défaut de déclaration Le défaut de respecter la déclaration des rémunérations ou le chiffre d affaires permet, passé un délai de sommation par voie recommandée, l établissement d un décompte d office de la prime calculée en majorant de 50 % les rémunérations et le chiffre d affaires qui ont servi de base au calcul de la prime précédente ou, s il s agit du premier décompte, en majorant de 50 % les rémunérations et le chiffre d affaires déclarées à la conclusion du contrat. Ce décompte d office se fera sans préjudice du droit de la compagnie d exiger la déclaration ou d obtenir le paiement sur base des rémunérations et du chiffre d affaires réels afin de régulariser le compte du preneur d assurance. A défaut pour le preneur d assurance de respecter cette obligation, la compagnie pourra mettre fin au contrat dans les conditions de l article 38. Art Contrôle de la déclaration La compagnie se réserve le droit de visiter l entreprise assurée, de contrôler les déclarations du preneur d assurance ou de son mandataire et même de se substituer à lui pour établir la déclaration des rémunérations ou du chiffre d affaires. A cet effet, le preneur d assurance s engage à mettre à la disposition de la compagnie ou de son délégué tous les documents et comptes individuels soumis au contrôle social ou fiscal ; la compagnie dispose de cette faculté pendant les trois ans qui suivent la fin du contrat. A défaut pour le preneur d assurance de respecter cette obligation, la compagnie pourra mettre fin au contrat. Les personnes chargées de ce contrôle sont tenues à la plus totale discrétion.
12 Art Modalités de paiement de la prime La prime est quérable. L envoi de la demande de paiement au preneur d assurance équivaut à la présentation de la quittance à son domicile ou siège social. La prime définitive est payable dans les 30 jours de l invitation à payer. A défaut d être fait directement à la compagnie, est libératoire le paiement de la prime ou cotisation fait au producteur d assurance porteur de la quittance établie par la compagnie. A cet égard, la date qui fait foi est soit celle de délivrance de cette quittance, soit celle à laquelle l un des comptes financiers de la compagnie ou du producteur mandaté aura été crédité. Art Défaut de paiement de la prime a) Défaut de paiement de la prime Le défaut de paiement de la prime ou cotisation à l échéance peut donner lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure. La garantie ne prend cours qu après le paiement de la première prime ou cotisation. b) Sommation de payer La mise en demeure visée au point a) est faite par lettre recommandée à la poste. Elle porte sommation de payer la prime dans le délai qu elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. La mise en demeure rappelle la date d échéance de la prime ainsi que les conséquences du défaut de paiement dans le délai. c) Prise d effet de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat La suspension ou la résiliation n ont d effet qu à l expiration d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d assurance des primes ou cotisations échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. La compagnie qui a suspendu son obligation de garantie, peut résilier le contrat si elle s en est réservé la faculté dans a mise en demeure ; dans ce cas, la résiliation prend effet à l expiration d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du premier jour de la suspension. Si la compagnie ne s est pas réservé la faculté de résilier le contrat dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra intervenir que moyennant nouvelle sommation faite conformément aux dispositions reprises au point b). d) Effet de la suspension à l égard des primes ou cotisations à échoir La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la compagnie de réclamer les primes ou cotisations venant ultérieurement à l échéance à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure conformément au point b). Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes ou cotisations afférentes à deux années consécutives. e) Tout retard de paiement de la prime, définitive ou provisionnelle, entraîne la débition, à dater du jour de la mise en demeure dont question à l alinéa premier, de l intérêt légal. f) Tant que dure la suspension, le preneur d assurance reste tenu de déclarer les rémunérations et le chiffre d affaires aux termes prévus par le contrat et la compagnie envoie les décomptes de primes ou cotisations. Art Modifications des conditions d assurance et tarifaires Lorsque la compagnie modifie les conditions d assurance et son tarif ou simplement son tarif, elle adapte le présent contrat à l échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur d assurance 90 jours au moins avant cette date d échéance. Toutefois, le preneur d assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l échéance annuelle suivante. La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d assurance résulte d une opération d adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. SINISTRES Art Déclaration de sinistre Tout sinistre doit être déclaré dès que possible par écrit à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières, au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. Si un préjudice pour la compagnie résulte d une déclaration tardive, elle réduira sa prestation à concurrence du préjudice qu elle a subi, sauf si l assuré établit que le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Art Obligations de l assuré a) L assuré doit fournir sans retard à la compagnie tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l étendue du sinistre. b) L assuré doit transmettre à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. c) L assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. d) Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d indemnisation, tout paiement faits par l assuré, sans autorisation écrite de la compagnie, lui sont inopposables. L aveu de la matérialité d un fait ou la prise en charge par l assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par la compagnie. Si l assuré ne remplit pas une des obligations prévues ciavant et qu il en résulte un préjudice pour la compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu elle a subi.
13 Si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas exécuté les obligations en question, la compagnie peut décliner sa garantie. Art Direction du litige a) A partir du moment où la garantie de la compagnie est due et pour autant qu il y soit fait appel, celle-ci a l obligation de prendre fait et cause pour l assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la compagnie et de l assuré coïncident, la compagnie a le droit de combattre, à la place de l assuré, la réclamation de la personne lésée. La compagnie peut indemniser cette dernière s il y a lieu. Ces interventions de la compagnie n impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l assuré et ne peuvent lui causer préjudice. b) Lorsque par négligence l assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure d instruction ordonnée par le tribunal, il doit réparer le préjudice subi par la compagnie. Art Obligations de la compagnie a) A concurrence de la garantie, la compagnie paie l indemnité due en principal. La compagnie paie les intérêts afférents à l indemnité due en principal. La compagnie paie les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d intérêts qui ne soit pas imputable à l assuré, pour autant que ces frais n aient pas été engagés de manière déraisonnable. Les intérêts et frais ci-avant sont supportés intégralement par la compagnie pour autant que le total du dédommagement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les intérêts et frais sont limités à : millions BEF ( ,05 EUR) lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 100 millions BEF ( ,25 EUR) ; millions BEF ( ,05 EUR) plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 100 millions BEF ( ,25 EUR) et 500 millions BEF ( ,24 EUR) ; millions BEF ( ,25 EUR) plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 500 millions BEF ( ,24 EUR) avec un maximum de 400 millions BEF ( ,99 EUR) comme frais de sauvetage. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992 soit 113,77 (base 1988 = 100). b) La garantie du contrat porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s étend aux réclamations formulées après la fin de ce contrat. Art Subrogation de la compagnie La compagnie qui a payé l indemnité est subrogée à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Si, par le fait de l assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la compagnie, celleci peut lui réclamer la restitution de l indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à l assuré ou au bénéficiaire qui n aurait été indemnisé qu en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à la compagnie. Sauf en cas de malveillance, la compagnie n a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois, la compagnie peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. DUREE - CESSATION - RESILIATION - NOTIFICATION Art Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d un an. Il se renouvelle tacitement d année en année, à moins qu il n ait été résilié par une des parties au moins trois mois avant l expiration de la période en cours. Un contrat d une durée supérieure à un an peut toutefois être conclu. Art Cessation - Résiliation 38.1 Le contrat s achève de plein droit : a) à la date de la cessation définitive des activités de l entreprise ; b) à la date à laquelle la compagnie cesse d être agréée aux fins de la loi La compagnie peut résilier le contrat : a) pour la fin de chaque période d assurance conformément à l art. 37 ; b) en cas d omission ou d inexactitude intentionnelle dans la description du risque tant à la conclusion qu en cours du contrat ; c) en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l article 18 et, en cas d aggravation du risque dans les conditions prévues à l article 19 ; d) dans tous les cas de changement de preneur d assurance visés à l article 22 des conditions générales ; e) lorsque le preneur d assurance reste en défaut de paiement des primes, surprimes ou accessoires selon l art. 30 des conditions générales, ou en défaut de déclaration des rémunérations dans les délais fixés dans le contrat d assurance selon l art. 27 des conditions générales ; f) après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité ; g) en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l assurance de cette responsabilité ; h) dans le cas de non-respect des art. 21 et 28 organisant pour la compagnie un droit de contrôle du risque assuré et des déclarations pour le calcul de la
14 prime ; i) en cas de refus du preneur d assurance de prendre les mesures de prévention des sinistres jugées indispensables par la compagnie Le preneur d assurance peut résilier le contrat : a) pour la fin de chaque période d assurance conformément à l article 37 ; b) après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la compagnie du paiement ou du refus du paiement de l indemnité ; c) en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l article 19 ; d) lorsqu entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d effet s écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d effet du contrat ; e) en cas de modification des conditions d assurances et du tarif ou simplement du tarif conformément à l article 31 des conditions générales ; f) dans le cas de changement de preneur d assurance visés par les articles 22.2, 22.3 des conditions générales. Art Mode de résiliation La résiliation se fait par exploit d huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 30, 31, et 37 la résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par la compagnie après déclaration de sinistre prend effet lors de sa notification lorsque le preneur d assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper la compagnie. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation est remboursée par la compagnie. Art Communications et notifications Pour être valables, les communications ou notifications destinées à la compagnie doivent être faites à son siège en Belgique, ou à l adresse indiquée dans le contrat ou à celle que la compagnie aurait ultérieurement notifiée. Celles de la compagnie au preneur d assurance sont faites valablement à l adresse indiquée dans le contrat ou à celle que le preneur d assurance aurait ultérieurement notifiée. Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à : l Ombudsman de l Union Professionnelle des Entreprises d assurances, Square de Meeûs, 29 à 1000 Bruxelles, ou à l Office de Contrôle des Assurances, Avenue de Cortenbergh, 61 à 1000 Bruxelles, sans préjudice de la possibilité d intenter une action en justice.

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 544
 art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 37
 art. 30
 art. 27
 art. 21