Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5068-PGP
Timestamp: 2017-12-16 11:10:35+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)
5068-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)3
BOI-IF-TFB-20-10-20-80-20160314
Version en vigueur du 10/12/12 au 14/03/16
2016-03-14T10:39:24.000+01:00
En application des dispositions de l'article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, à compter des impositions dues au titre de 2016, par des délibérations concordantes, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ce dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes de l’ensemble des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre concernés. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.
Toutefois, le II de l'article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que :
- pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations doivent être prises avant le 1er février 2016 ;
Pour bénéficier des dispositions de l’article 1518 A ter du CGI, les locaux doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur situation géographique.
L’abattement est applicable à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation évalués conformément à l’article 1496 du CGI.
Les locaux à usage professionnel évalués selon la méthode prévue à l’article 1496 du CGI et les locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.
- selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-30) ;
- selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50) ;
- selon les règles prévues à l'article 1501 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-60).
Les logements doivent être situés dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
- pour les départements métropolitains, dans le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, dans le décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, modifié par le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- des conseils municipaux, pour les impositions perçues au profit des communes, des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres, et le cas échéant, de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle prévue à l'article 1599 quater D du CGI et, de certains établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
L’article 1518 A ter du CGI mentionne la nécessité d’une délibération concordante des collectivités territoriales et EPCI. Dès lors que les régions ne perçoivent aucune imposition assise sur la valeur locative, elles n’ont pas à délibérer.
Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable pour les impositions dues au titre de l’année suivante sous réserve que toutes les collectivités concernées aient délibéré dans le même sens.
Par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, pour les impositions dues au titre de 2016, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 .
Elles doivent viser, en outre, tous les impôts assis sur la valeur locative du bien évalué et auxquels le local d’habitation est assujetti (cf. II-B § 220).
L'abattement de 30 % prévu à l'article 1518 A ter du CGI et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, se cumuler.
L'abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s'applique sans préjudice des délibérations des collectivités et des EPCI visant à exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui comportent des équipements destinés à économiser l’énergie (CGI, art. 1383-0 B), les logements neufs à haut niveau de performance énergétique (CGI, art. 1383-0 B bis) ou les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B et CGI, art. 1586 B). Dans cette hypothèse, l’abattement de 30 % s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à la taxe d’habitation et aux autres taxes annexes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s’applique sans préjudice des abattements prévus aux 2, 3 et 3 bis du II de l’article 1411 du CGI.
En application du II de l'article 1518 A ter du CGI, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les locaux éligibles communique à la direction départementale ou régionale des finances publiques, avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés.
Toutefois, l’abattement s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la liste aura été communiquée par le conseil municipal selon les modalités définies au III-A § 280.
Pour bénéficier de l’abattement, le propriétaire doit porter à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI, le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au I de l’article 1518 A ter du CGI sont remplies.
Toutefois, les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au I de l'article 1518 A ter du CGI avant le 1er janvier 2015 n'ont pas à fournir ces éléments justificatifs.
Conformément aux dispositions de l’article 1406 du CGI, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, le changement d’affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive, au moyen d’un imprimé n° 6704 (modèle IL, CERFA n° 10517 téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.
Toutefois, les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au I de l'article 1518 A ter du CGI avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.
/bofip/5068-PGP

References: art. 1518
 art. 1518
 l'article 1518
 l'article 1639
 l'article 99
 l'article 1498
 l'article 1498
 l'article 1499
 l'article 1501
 l'article 5
 l'article 1599
 l'article 1639
 § 220
 l'article 1518
 l'article 1383
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1384
 art. 1586
 l'article 1518
 § 280
 l'article 1406
 l'article 1518
 l'article 1518