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Timestamp: 2019-09-18 11:59:48+00:00

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Aujourd’hui — 18 septembre 2019efl.fr
Bercy commente l'exonération de CET des cabinets secondaires ouverts dans un désert médical
Les collectivités bénéficiaires peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 1464 D). L'article 173 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans les mêmes communes ou dans une commune dans laquelle l'offre de soins est insuffisante (voir La Quotidienne du 21 janvier 2019).
La nouvelle exonération, dont la durée pourra, comme pour les cabinets principaux, être fixée entre deux et cinq ans, est applicable à compter des impositions établies au titre de 2020. Elle a été commentée par l’administration dans le BOI-IF-CFE-10-30-60-10 daté du 7 août 2019. A cette occasion, ont été apportées les précisions suivantes :
- l’exonération est réservée aux cabinets secondaires ouverts à compter de 2019 (BOI précité n° 102) ;
- l’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quel que soit le lieu de situation de celui-ci et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération prévue à l’article 1464 D du CGI (BOI précité n° 106).
Par ailleurs, l’article 173 précité a fait entrer l’exonération prévue par l’article 1464 D du CGI dans le champ d'application de la réglementation européenne sur les aides de minimis (Règl. 1407/2013). L’administration précise que cette disposition s’applique à compter des impositions dues au titre de 2019 (BOI précité n° 250).
Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 43630
BOI-IF-CFE-10-30-60-10 du 7-8-2019
Hier — 17 septembre 2019efl.fr
La loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le régime du mécénat d’entreprise.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 les entreprises peuvent appliquer un nouveau plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration est prévue pour les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art.148 et 149 : voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).
Par ailleurs, le dispositif relatif à l’amende pour délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal a été mis en conformité avec la Constitution (Loi précitée art. 203).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 août 2019, l’administration commente ces aménagements.
- Elle illustre par des exemples la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 €.
- De même, la nouvelle obligation déclarative qui incombe aux entreprises est précisément décrite. L’administration explique notamment les valorisations à déclarer lorsque des contreparties ont été reçues à raison des versements effectués.
- S’agissant du nouveau régime de sanction, les commentaires administratifs portent sur son application concrète au régime du mécénat.
Il convient également de relever que l’administration intègre dans sa base Bofip la mesure de la loi de finances pour 2019 qui a étendu le régime du mécénat aux versements effectués au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles (Loi précitée art. 61). Elle n’apporte pas toutefois de précisions significatives sur cette mesure qui s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Notons enfin par ailleurs que l’administration modifie sa doctrine afin de restreindre l’application de la réduction d’impôt pour les associés de sociétés de personnes.
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.
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BOI-BIC-CHG-70-10 ; BOI-BIC-RICI-20-30-20 ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 du 7-8-2019
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2018 est ouvert jusqu'à la mi-décembre 2019.
L'accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Les intéressés peuvent se connecter au service à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe créé lors des précédents accès aux services en ligne). La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.
Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l'audiovisuel public, mais non sur les informations portant sur l'état civil, l'adresse ou la situation de famille. Les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration no 2042-IFI peuvent également être rectifiés.
Il est à noter qu'après lafermeture mi-décembre 2019 du service de correction en ligne, les contribuables ne pourront obtenir la correction d’éventuelles erreurs que par la voie d’une réclamation, à présenter en ligne ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2021.
Although countries have not decreased their corporate income tax (CIT) rates in 2019 as drastically as they did in 2018, those rates continue to converge as countries with the highest rates have introduced the most significant cuts.
According to the OECD’s “Tax Policy Reforms 2019” report, published September 5, momentum for comprehensive tax reforms has slowed in 2019, as countries tended to introduce less significant changes in a more fragmented manner in contrast to previous years.
The OECD found that the Netherlands had introduced the most comprehensive tax reform package in 2019, while others announced significant tax changes in specific areas. Australia introduced major personal income tax reforms, Italy announced significant corporate tax changes, Lithuania focused on labor taxes, and Poland introduced a mix of personal and corporate tax reforms.
Growth-oriented structural tax reforms appear to be on the decline, despite the many difficulties that countries now face, including weak economic growth and income and wealth inequality, according to Pascal Saint-Amans, director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration. “In the face of these challenges, it is clear that bolder action is needed,” Saint-Amans said in a release.
A key trend identified by the report is the widespread decline in statutory CIT rates, with the OECD average decreasing from 32.2 percent in 2000 to 23.5 percent in 2019. The only country that had a higher CIT rate in 2019 compared with 2000 was Chile, the report found.
CIT rate cuts have been especially pronounced in G-7 countries, which had significantly higher rates compared with other countries in the early 2000s, and then dropped their rates by an average of 13.2 percentage points between 2000 and 2019. “Nevertheless, CIT rates in G-7 countries remain higher than in the rest of the OECD on average,” the report says, adding that non-G-7 countries saw an average CIT rate decrease of about 7.7 percentage points.
Countries with especially high CIT rates tended to introduce the most significant cuts. Greece had planned to gradually decrease its CIT rate by lowering it from 29 percent to 28 percent in 2019, then by 1 percentage point annually to hit a target rate of 25 percent by 2022, according to the report. Greece’s new government, however, is expected to announce new tax cuts in September and has made it a priority to decrease the CIT rate to 20 percent by 2020.
The Netherlands cut its CIT rate from 20 percent to 19 percent for companies with taxable income of up to €200,000 in 2019, and that rate will be slashed further still to 16.5 percent in 2020 and 15 percent in 2021. For companies with income exceeding €200,000, the Netherlands kept the CIT rate at 25 percent, but will cut it to 22.55 percent in 2020 and 20.5 percent in 2021, the report says.
Another key CIT rate trend is that countries are spreading out rate reductions over several years, according to the report.
CIT rate cuts in 2019 in general were less significant compared with 2018, and the five countries that decreased their rates in 2019 had an average rate cut of 1.2 percentage points. In 2018 eight countries lowered their rates, by an average of about 3.7 percentage points, according to the report.
The OECD also examined trends in international tax policy reforms, noting that countries are continuing to adopt major reforms under the base erosion and profit-shifting project. Progress also continues on international negotiations on a multilateral, long-term solution to address the tax challenges of the increasingly digital economy, according to the report.
However, some countries have introduced or are considering unilateral measures, such as revenue-based digital services taxes, to address the issue in the short term. “The countries that are considering interim measures will continue efforts to reach a multilateral agreement and have agreed to remove interim measures when an international solution is found,” the report says.
The report’s publication coincided with the Czech Republic’s September 5 announcement that the Ministry of Finance has proposed a 7 percent digital tax on the turnover of large companies involved in three types of activities: selling user data, selling targeted advertising on a digital interface, and offering digital platforms that allow users to connect and interact with each other and facilitate the sale of goods or services between those users.
The proposed Czech tax is modeled on the European proposal for an EU-wide DST that the European Commission had tried and failed to introduce. The tax will apply to companies that have a global annual turnover exceeding €750 million and have annual turnover of least CZK 50 million (about $2.1 million) in the Czech Republic.
By Stephanie SOONGJOHNSTON
Cet article est extraite de notre service d'actualité Taxnotes.
Report de 2 jours de la date limite de paiement de l'impôt sur les revenus 2018
Les contribuables ayant un solde d'impôt sur les revenus 2018 à régler doivent le faire :
- le 18 septembre au plus tard s'ils règlent leur impôt soit à l'aide du talon TIP SEPA figurant sur leur avis d'imposition soit en espèces, chèque ou carte bancaire auprès du centre des finances publiques lorsque le montant à payer est inférieur ou égal à 300 € ;
- le 23 septembre au plus tard s'ils paient directement en ligne à partir de leur espace particulier sur le site www. impots.gouv.fr ou sur l'application mobile impots.gouv.
A noter : Il est rappelé qu'aucun prélèvement automatique ne sera effectué par l'administration (voir La Quotidienne du 11 septembre 2019).
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : voir Mémento Fiscal nos 3740 s.
Communiqué de presse du 12-9-2019
CFE : la cotisation minimum est établie dans la commune où l'activité s'exerce à titre principal
La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1647 D du CGI, qui doit être établie au lieu du principal établissement du redevable, ne peut être établie à l’adresse du siège social d’une société, sans rechercher si, parmi tous les établissements dont elle dispose (siège social et établissements opérationnels répartis dans quatre communes dans lesquels elle exerce son activité de commerce), ces locaux sont ceux dans lesquels son activité s'exerce à titre principal.
A noter : Le Conseil d'Etat reprend ainsi la même définition que celle déjà retenue en matière de taxe professionnelle (CE 15-2-2012 n° 333677) et d'impôt sur les sociétés (CE 13-11-1985 n° 43425 ; CE 22-2-2013 n° 336989), marquant son intention d'unifier cette notion pour toutes les dispositions du CGI. Cette position rejoint celle de la doctrine administrative qui prévoit que la notion d'établissement principal au sens de l’article 1647 D du CGI doit être appréciée comme en matière de déclaration annuelle de résultats (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 50).
Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.
Impôt sur les revenus 2018 : le solde éventuel est à payer au plus tard le 21 septembre
Pour les contribuables qui ont mentionné dans leur déclaration de revenus 2018 (déposée au printemps 2019) des revenus exceptionnels (prime ponctuelle ou exceptionnelle, prime de départ à la retraite, paiement de jours de RTT au-delà du dixième, sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement non affectées à un plan d'épargne salariale, etc.) ou des revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers ou plus-value par exemple) ou qui ont perçu en début d'année une avance sur réductions et crédits d'impôt trop importante (voir La Quotidienne du 14 janvier 2019), un impôt peut être dû. Ce solde figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2018 mis à leur disposition durant l'été (en ligne sur l'espace particuliers ou par courrier postal).
L'administration rappelle qu'en pareil cas, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur les comptes bancaires des contribuables pour le paiement de cet impôt, et ce même s'ils avaient auparavant opté pour le prélèvement à l'échéance ou pour le prélèvement mensuel.
Le paiement de ce solde d'impôt peut s'effectuer :
- en ligne via l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr ou sur l'application mobile « impots.gouv » (sur smartphone et tablette) ;
- par TIP SEPA si l'avis d'impôt reçu par courrier comporte un talon de paiement ;
- par chèque, en espèces ou par carte bancaire auprès du centre des finances publiques si le montant est inférieur ou égal à 300 €.
En cas de paiement en ligne, la date limite de paiement est fixée au 21 septembre et les sommes seront débitées à partir du 26 septembre.
Dans les autre cas, l'impôt doit être réglé au plus tard le 16 septembre.
Communiqué de presse du 28-8-2019
Les terrains d'une ZAC sont des terrains à bâtir, sauf à justifier d'une autre affectation
Le Conseil d'État précise les règles d'imposition des parcelles situées dans une zone d'aménagement concerté (ZAC). Il s'appuie pour cela sur les principes déjà posés antérieurement, à propos des terrains compris dans un lotissement (CE 30-9-2002 n° 225560). Il relève qu'une ZAC est une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle les terrains sont destinés à être aménagés en vue d'y édifier des constructions. Dès lors, le propriétaire de terrains compris dans une telle zone ne peut pas être regardé comme étant dans l'impossibilité d'y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, quand bien même, dans le cas d'une zone à urbaniser, la délivrance d'autorisations individuelles d'urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d'aménagement non encore achevés.
Il en résulte que les parcelles situées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une telle zone doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire justifie que certaines parcelles sont destinées à recevoir une autre affectation. Ainsi, les espaces verts dans les lotissements sont imposés non comme des terrains à bâtir mais comme des terrains d'agrément (CE 29-11-1978 n° 9009).
Pour en savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties : voir Mémento Fiscal nos 42500 s.
CE 1-7-2019 n° 423609
Pas d'intérêts moratoires en cas de réclamation irrecevable, faute de qualité pour agir
L'article L 208 du LPF accorde le bénéfice d'intérêts moratoires, calculés au taux de l'intérêt de retard, aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation. Cette réclamation doit s'inscrire dans le cadre de la juridiction contentieuse et être régulière. À défaut, les dégrèvements accordés n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoires même s'ils sont prononcés au cours d'une instance contentieuse.
Selon la cour administrative d'appel de Versailles, les dégrèvements prononcés au profit d'une société consécutivement à une réclamation contentieuse irrecevable du fait de sa présentation par des personnes n'ayant pas qualité pour représenter cette société (salariés dépourvus de mandat social), ont ainsi la nature de dégrèvements d'office hors du champ de l'article L 208.
L'irrégularité de la réclamation n'est pas couverte par le dépôt, par une personne habilitée, de la demande de première instance tendant à la liquidation des intérêts moratoires, laquelle procède d'un contentieux du recouvrement distinct du contentieux d'assiette engagé par la réclamation préalable. Pour les mêmes raisons, la réclamation n'est pas régularisée par la production d'un mandat au cours de la procédure de recouvrement.
Pour en savoir plus sur le droit du contribuable au versement d'intérêts moratoires : voir Mémento Fiscal no 81915
CAA Versailles 25-6-2019 n° 18VE01232
L’association des conseils en propriété industrielle (ACPI) organise, en partenariat avec l’institut des hautes études de défense nationale, le think tank Emerize et la chambre nationale des commissaires de justice, une conférence-débat autour d’une nouvelle intelligence stratégique et sociétale des professions du droit et du chiffre le 2 octobre de 8 à 13h à l’Ecole militaire (1 place Joffre, 75007 Paris).
A l’ère du big data et de l’intelligence artificielle (IA), avocats, notaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, experts-comptables… sont invités à débattre de la manière dont la transformation numérique impacte leurs métiers, leurs organisations et leurs business models.
Débats et tables-rondes seront animés par des professionnels du droit autour des questions suivantes : management, organisation et bien-être au travail ; nouvelles offres, nouveaux business models et perspectives. L’occasion pour les professionnels de présenter leurs solutions et d’identifier les opportunités qui s’offrent à eux en matière de services et de ressources humaines.
Commercialisation des produits d'épargne : les conseillers sont toujours aussi peu prolixes sur les frais
Entre décembre 2018 et février 2019, l'Autorité des marchés financiers a procédé à une nouvelle vague de visites mystères dans 11 banques de réseau pour apprécier les conditions de commercialisation des produits financiers un an après l'entrée en application de la directive européenne MIF 2 qui a renforcé la protection des investisseurs particuliers. L'AMF constate que le questionnement des conseillers leur permettant de mieux connaître le client et d'appréhender au mieux ses besoins s'est globalement amélioré. Cependant, l’évaluation de l’expérience et des connaissances en matière financière reste insuffisante. Le nombre de propositions commerciales continue d'augmenter (4 produits proposés en moyenne, contre 3 en 2015). L'assurance-vie reste incontournable, mais l'AMF observe une meilleure promotion du PEA et une montée en puissance de la "pierre papier" (SCPI et OPCI).
Un point noir subsiste : la présentation des frais. "C’est un sujet préoccupant, l’information donnée oralement reste toujours insuffisante sur les frais, ce qui est préjudiciable pour les épargnants", affirme l'AMF.
AMF, 2-9-2019
Dossier spécial : vidéos INFO/INTOX
INFO/INTOX : Trouble anormal du voisinage
INFO/INTOX : Successions & Libéralités
Charges financières : les commentaires administratifs du nouveau plafonnement mis en consultation
L’article 34 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a institué, à l’article 212 bis du CGI, un nouveau mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif s’est substitué aux dispositifs du « rabot » et de lutte contre la sous-capitalisation et le régime dit « de l’amendement Carrez » a été supprimé. Un dispositif analogue est prévu à l’article 223 B bis du CGI pour les entreprises membres d’un groupe fiscal intégré (voir La Quotidienne du 21 janvier 2019).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 31 juillet 2019, l’administration publie l’ensemble de ses commentaires et répond aux nombreuses interrogations soulevées par les textes légaux.
Les nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l’administration par courriel à l’adresse bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr, étant précisé que seules les contributions signées seront examinées. Bien que susceptibles d’être révisés à l’issue de la consultation, ces commentaires sont opposables dès leur publication.
Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs du dispositif de plafonnement des charges financières nettes : voir Feuillet Rapide 36/19.
Actualisation : 3-09-2019
Session extraordinaire à compter du 10 septembre 2019 (Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire)
Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG
CVAE : le second acompte doit être payé pour le 16 septembre
Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la cotisation 2018 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 17 juin 2019 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2019. Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 16 septembre 2019.
La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 17 juin et le 16 septembre, l'entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.
Le montant de l'acompte doit être calculé en ligne sur le relevé n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI.
A noter : La CVAE 2019 fera l'objet d'une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 5 mai 2020.
Pour en savoir plus sur la CVAE : voir Mémento Fiscal nos 43850 s.
Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 a été publié pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les DOM et les vignes (C. rur. art. L 312-4). À noter que ce barème n’est pas impératif. Il constitue un élément d’appréciation du juge pour la fixation de la valeur des terres agricoles (C. rur. art. L 312-4). Il s’applique aussi en matière de financement des acquisitions (C.rur. art. D 345-1).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Agriculture n° 81800
Arrêté AGRS1919163A du 11-7-2019 : JO 14 texte n° 25
Vidéo INFO/INTOX : La TVA
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente quasiment la moitié des recettes fiscales du budget général de l'État. Cet impôt indirect taxe la dépense ou la consommation en France de biens ou de services d'origine nationale ou étrangère. Si le champ d’application de la TVA est relativement large, certaines opérations n’y sont pas soumises et bénéficient d’un régime particulier.
Dans cette vidéo (2.43 minutes), faites le point sur vos connaissance en matière de TVA avec Gabrielle Brochand, expert-comptable et Vice-présidente de la Commission informatique et digital au CROEC de Normandie.
Pour aller plus loin : Mémento TVA 2020, à paraître.

References: art. 1464
 L'article 173
 art.148
 art. 203
 art. 61
 l'article 1647