Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/727-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20120912
Timestamp: 2018-09-20 04:49:33+00:00

Document:
727-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements1
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-13T11:43:58.000+01:00
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l'article L2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il comprend :
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, sur habilitation préfectorale, les crématoriums (CGCT, art. L2223-40).
La notion de concurrence s’apprécie en fonction du champ d’action géographique de l’organisme concerné, de la nature de l’activité en cause, de la clientèle vers laquelle cette activité est orientée et des moyens mis en œuvre à cet effet (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 II-C § 100).
Les opérations de gestion et d'entretien des cimetières prévues aux articles L2321-2-14° du CGCT et L2223-1 du CGCT comprennent :
- la surveillance des opérations consécutives au décès (CGCT, art. L2213-14) ;
- la police du cimetière (conservation du domaine public, ordre public et salubrité publique) (CGCT, art. L2213-8) ;
- l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (articles L2223-27 du CGCT et L2213-7 du CGCT) ;
- l'enlèvement des corps des personnes décédées sur la voie publique (CGCT, art. L2213-7) ;
- l'organisation des obsèques en cas de catastrophe (CGCT, art. L2213-7).
Les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont soumises à la TVA de plein droit (CGI, art. 256 B, 2e al).
La mise à disposition d'installations portuaires, maritimes ou fluviales doivent être soumises à la TVA et la mise à disposition d'un poste d'accostage pour bateaux à flot dans un port constitue une location d'emplacement pour le stationnement des véhicules imposable (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B et BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 au IX).
Dans deux arrêts du 18 décembre 1989, n°s 71-993 et 71-994 (Port autonome de Paris C/Auvray et Nitot), le Conseil d'État a jugé qu'une redevance pour stationnement sur le domaine public fluvial n'était pas assujettie à la TVA dès lors que l'autorisation donnée par le Port autonome de faire stationner à demeure sur la Seine une péniche à usage de logement :
Ce non-assujettissement demeure lorsque la redevance est perçue par une association départementale, interdépartementale ou régionale puisque, selon l'article L2333-83 du CGCT, l'association agit alors en qualité de mandataire de la commune.
- la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L2333-76 du CGCT.
Par ailleurs, les collectivités, qui n'ont pas institué la REOM ont l'obligation de percevoir une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets industriels banals (DIB) des commerçants et artisans (CGCT, art. L2333-78). Il s'agit des déchets qui peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière.
Lorsque la collectivité a choisi d'instituer la REOM, elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA de ce service dans les conditions fixées par l'article 260 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20).
Remarque : Les déchetteries sont des installations classées qui permettent le dépôt de plusieurs types de déchets ayant vocation à être recyclés (papier-cartons, verre, matières plastiques, huiles usagées, piles, gravats, débris de jardin...). Elles comprennent en règle générale un ou plusieurs quais d'accès, des bennes, un local d'accueil et de gardiennage et une clôture.
Les transports scolaires sont assimilés à des transports publics de voyageurs par l'article L213-11 du code de l'éducation.
Pour tenir compte de ces situations, une décision ministérielle du 11 septembre 1988 prévoit que l'exploitation de terrains municipaux de campement qui procurent aux communes moins de 15 245 € de recettes annuelles est placée hors du champ d'application de la taxe dès lors que ces terrains ne peuvent pas concurrencer de manière importante les exploitations privées (RM Vuillaume, n° 5402, JO AN du 9 janvier 1989, p. 136).
L'article 260 A du CGI prévoit néanmoins que ces communes ou établissements publics peuvent opter pour leur assujettissement à la taxe (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20).
Ces prestations de services, si elles sont réalisées par des communes ou établissements publics locaux de moins de 3 000 habitants qui ne sont pas taxables au titre de leur propre service de fourniture d'eau, peuvent ne pas être soumises à la TVA lorsqu'elles sont rendues à d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 000 habitants qui n'ont pas exercé l'option pour leur assujettissement à la taxe au titre du même service (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 I-A-1 § 20 et I-B-3 § 100).
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif (CGCT, art. L2224-10).
Le raccordement des immeubles aux égouts, disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique (assainissement collectif), est obligatoire en application de l’article L1331-1 du code de la santé publique (CSP).
Lors de la mise en service d’un nouvel égout ou lors du raccordement d’un nouvel immeuble à un égout existant, la commune peut être amenée à percevoir auprès du ou des propriétaires de l’immeuble diverses sommes (CSP, art. L1331-2 et suivants), distinctes de la redevance d’assainissement collectif, dont le régime est défini ci-après.
La partie du branchement située sous la voie publique peut être réalisée par la commune, soit d’office lors de la construction d’un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout (CSP, art. L1331-2). Elle est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, le cas échéant de manière forfaitaire, tout ou partie des dépenses engagées.
Lorsque le propriétaire de l’immeuble est défaillant, la commune peut, après mise en demeure de ce dernier et à ses frais, procéder d’office aux travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et pour mettre hors d’état de créer des nuisances à venir (CSP, art. L1331-6).
Aux termes de l’article L1331-7 du CSP, une commune peut demander aux propriétaires d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout une participation forfaitaire pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de se raccorder à l’égout, il peut être astreint, en application de l’article L1331-8 du CSP au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement et qui peut, le cas échéant, être majorée par le conseil municipal.
Mais pour ceux des immeubles qui ne sont pas raccordés (absence d’intérêt pour l’environnement, coût excessif, densité de population faible - articles L2224-10 du CGCT et R2224-7 du CGCT, la réglementation du code de la santé publique (CSP) leur fait obligation d’être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement (CSP, art. L1331-1 ).
Par installation d'assainissement non collectif, on désigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5). Il peut s’agir d’installations pour des maisons individuelles, des immeubles ou groupes d’immeubles : fosses toutes eaux, fosses septiques, chimiques, bacs à graisses, puits d’infiltration,…
Conformément aux articles L2224-8 du CGCT et L2224-9 du CGCT, les communes ou les EPCI prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent également prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Une commune ou un EPCI, qui exploite directement le service public d’assainissement autonome, est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’article 260 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20).
Lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation d’avoir une installation d’assainissement autonome réglementaire, il est astreint, en application de l’article L1331-8 du CSP, au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement non collectif, et qui peut, le cas échéant être majorée par le conseil municipal.
Toutefois, une étude destinée à délimiter les zonages d’assainissement est susceptible d’être éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), au titre de l’article L121-7 du code de l’urbanisme, si ces zonages sont repris dans le document d’urbanisme concerné par cet article. En revanche, si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal concerné ne possède ni de plan local d’urbanisme ni de carte communale, ou s’il effectue une étude de zonage sans modification du plan local d’urbanisme, cette dépense ne peut pas être éligible au fonds.
Par un arrêt du 20 mai 1998 (n°s 179784 et 180959, 8e et 9e s-s, syndicat des compagnies aériennes autonomes), le Conseil d'État a énoncé que la mission du service de sécurité sûreté (incendie , sauvetage) correspondait à une mission d’intérêt général qui ne pouvait être mise à la charge des usagers au moyen de redevances.
/bofip/727-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20120912

References: § 100
 art. 256
 l'article 260

L'article 260
 § 20
 § 100