Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-juin-2019_n2019030420.html
Timestamp: 2020-05-25 12:12:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/06/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2019, conclue au sein de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail
2019030420
Numac : 2019030420
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 13 mars 2019 Conditions salariales et de travail (Convention enregistrée le 1er avril 2019 sous le numéro 151196/CO/126) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Salaires 1er janvier 2019 semaine de 37h20 EUR
Lonen op 1 januari 2019 37u20 week EUR
CHAPITRE IV. - Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 4.Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs et mineurs d'âge fixés aux articles 2 et 3 ainsi que la partie des salaires réellement payés égale à ces salaires minimums sont rattachés à l'indice de santé des prix à la consommation établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge.
Art. 8.L'adaptation des salaires à l'indice est reportée au trimestre suivant aussi longtemps que, après l'arrondissement prévu à l'article 7, le coefficient se situe entre 0,9950 et 1,0050. Dans ce cas, le coefficient suivant est calculé en divisant la moyenne des indices des troisième et deuxième mois qui précèdent le trimestre civil par le même diviseur que celui qui a été utilisé lorsque le coefficient obtenu n'avait pas donné lieu à l'adaptation.
Heures de travail situées
entre 5 et 21 heures ou 6 et 22 heures
Art. 17.Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent, pendant toute la durée de cette convention, à ne pas poser de revendications générales ou collectives, ni au niveau du secteur ni au niveau de l'entreprise. Cette disposition ne s'applique toutefois pas dans le cadre des négociations pour un nouvel accord sectoriel 2019-2020.
Art. 18.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2020.
Elle remplace la convention collective de travail du 21 juin 2017 (numéro 140859) qui n'est plus d'application depuis 1er janvier 2019.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note Cette disposition a pour conséquence que, les salaires seront de toute façon adaptés à l'indice lorsque, après arrondissement comme prévu à l'article 7, le coefficient est égal à 0,9950 ou à 1,0050.
arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sec arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sec arrêté royal du 03 décembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sect
arrêté royal du 11 novembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sec
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 16 juin 2019 a été nommé à cette date : ORDRE DE LEOPOLD Officier M. Paul RENSON, KRUISEM.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-juin-2019_n2019030420.html

References: Art. 4

Art. 8
 l'article 7

Art. 17

Art. 18
 l'article 7