Source: https://www.icann.org/resources/pages/global-amendment-base-new-gtld-registry-agreement-2018-01-09-fr
Timestamp: 2018-10-20 14:02:53+00:00

Document:
Amendement global 2017 au contrat de registre de base des nouveaux gTLD - ICANN
Résultats finaux du vote
31 juillet 2017 – L'amendement global 2017 au contrat de registre de base des nouveaux gTLD est entré en vigueur le 31 juillet 2017. La forme actuelle du contrat de registre de base a été mise à jour et publiée sur la page Web des contrats de registre de l'ICANN. L'exécution individuelle de l'amendement global n'est pas envisagée, selon l'article 7.7(c) du contrat de registre.
Consultez les actualités archivées
Amendement global 2017 au contrat de registre de base des nouveaux gTLD – tel qu'approuvé par les opérateurs de registre applicables et le Conseil d'administration de l'ICANN ; modifié afin d'inclure les dates d'entrée en vigueur.
Contrat de registre de base - Actualisé le 31 juillet 2017 – version modifiée du contrat de registre de base des nouveaux gTLD incluant toutes les révisions de l'amendement global 2017.
Annotations au contrat de registre de base – mis à jour le 31 juillet 1017 par rapport au contrat de registre de base - Mis à jour le 9 janvier 2014.
Résumé des modifications (version : 3 février 2017 [PDF, 487 KB] – inclut les annotations des révisions réalisées suite à la période de consultation publique.
FAQ- Date d'entrée en vigueur de l'amendement global (version : 7 juin 2017) [PDF, 341 KB].
L'article 7.7 (a) du contrat de registre de base des nouveaux gTLD prévoit un mécanisme au moyen duquel l'organisation ICANN et le RySG peuvent périodiquement initier des négociations et des révisions à apporter au contrat de registre. Ces négociations peuvent être à l'initiative des deux parties mais ne doivent pas dépasser une par période de douze mois. La première notification pour initier des négociations ne pouvait être soumise avant le 1er juillet 2014.
Le 16 juillet 2014, le RySG a informé l'ICANN qu'il souhaitait négocier les modifications proposées au contrat de registre. Comme requis par l'article 7.7(b) du contrat de registre, l'ICANN s'est engagée dans une « période de discussions » avec le groupe de travail établie par le RySG sur la forme et le fond des modifications au contrat proposées qui ont été soumises par le groupe de travail et l'ICANN.
Le 31 mai 2016, l'ICANN a publié pour commentaire public les modifications proposées au contrat de registre. Après la clôture de la période de consultation publique le 20 juillet 2016, l'ICANN a publié le rapport de commentaire public [PDF, 404 KB] le 17 août 2016. L'ICANN et le groupe de travail ont ensuite examiné les commentaires publics et, le 22 décembre 2016 l'ICANN a publié un rapport réédité [PDF, 545 KB] en complément du rapport initial de commentaires publics avec des analyses supplémentaires ainsi qu'un amendement global actualisé [PDF, 424 KB].
L'amendement global publié dans l'article sur les ressources pertinentes est le résultat de plusieurs mois de négociations entre les parties sur un texte mutuellement acceptable des modifications proposées.
L'article 7.7(c) du contrat de registre prévoit que le Conseil d'administration et les opérateurs de registre applicables doivent tous deux approuver l'amendement global pour qu'il soit considéré comme une modification approuvée conformément aux termes du contrat de registre.
L'organisation de l'ICANN et le groupe de travail se sont mis d'accord sur des procédures de vote et l'ICANN a engagé un administrateur des votes externe pour tenir un vote des opérateurs de registre applicables. La période de vote a pris fin le 10 avril 2017 avec les seuils nécessaires atteints par les opérateurs de registre applicables. En conséquence, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé l'amendement global lors d'une réunion organisée le 18 mai 2017.
À la suite de ces approbations, l'ICANN a publié un avis de 60 jours pour les opérateurs de registre applicables indiquant la date d'entrée en vigueur de l'amendement global du 31 juillet 2017.
L'ICANN a publié l'amendement de registre 2017 sur la page Web des contrats de registre ainsi que l'amendement global 2017 pour chaque contrat de registre des opérateurs de registre applicables sur ICANN.org.
À la fin de la période de vote le 10 avril 2017, les opérateurs de registre applicables ont approuvé l'amendement global au contrat de registre de base des nouveaux gTLD. Les données ci-dessous reflètent les résultats finaux du vote.
875 opérateurs de registre applicables sur 1 228 ont participé au vote, atteignant les seuils suivant :
seuil de frais : approbation des opérateurs de registre applicables à hauteur de 76,59 % du montant total des frais payés à l'ICANN par l'ensemble des opérateurs de registre applicables durant l'année précédente, atteignant ainsi les deux-tiers (66,66 %) et entrainant donc l'approbation.
seul de majorité : 71,09 % des opérateurs de registre applicables ont voté en faveur, atteignant une majorité et entrainant donc l'approbation.
Le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé l'amendement global le 18 mai 2017. En conséquence, l'organisation de l'ICANN en a informé la communauté de l'ICANN et a envoyé l'avis applicable aux opérateurs de registre.
Avec ce vote, l'ICANN a mis à jour cet article environ toutes les deux semaines avec l'avancée du vote par rapport aux deux-tiers requis pour parvenir à l'approbation des opérateurs de registre applicables conformément à l'article 7.6(j)(ii) du contrat de registre de base des nouveaux gTLD. Les graphiques ci-dessous montrent les résultats finaux au 10 avril 2017.
Graphique du seuil des frais : représente les résultats finaux de « l'approbation des opérateurs de registre applicables dont les paiements à l'ICANN représentaient deux-tiers du montant total des frais, conformément au contrat de registre, de l'année civile précédente. »
Graphique du seuil de majorité : représente les résultats finaux de « l'approbation d'une majorité des opérateurs de registre au moment où une telle approbation est obtenue. »
Pourcentage par rapport au seuil d'approbation : représente le mouvement au fil du temps des seuils de frais et de majorité requis pour approuver l'amendement global. Les points de données montrent les dates auxquelles l'ICANN a rassemblé les données d'évolution du vote à partir du logiciel de vote d'une tierce partie.
Le fichier CSV ci-joint donne une liste d'opérateurs de registre applicables et s'ils ont voté. Le fichier inclut les données suivantes : (1) TLD; (2) Nom de l'opérateur de registre; et (3) statut du vote où « X » indique qu'un vote a été soumis.
Statut du vote d'un opérateur de registre applicable (à la date de clôture de vote le 10 avril 2017) [CSV, 42.8 KB]
(Archivé) Amendement global au contrat de registre de base des nouveaux gTLD [PDF, 424 KB] – comme publié le 22 décembre 2016 et voté par les opérateurs de registre applicables.
(Archivé) Version finale du contrat de registre de base modifié des nouveaux gTLD [PDF, 1.2 MB] – version modifiée du contrat de registre de base des nouveaux gTLD si l'amendement global obtient l'approbation des opérateurs de registre applicables et du Conseil d'administration de l'ICANN.
(Archivé) Annotations au contrat de registre de base des nouveaux gTLD [PDF, 1 MB] – inclut toutes les annotations au contrat de registre préliminaire des nouveaux gTLD par rapport à la version du 9 janvier 2014 du contrat de registre.
Processus de vote – Questions fréquemment posées (Version : 17 février 2017) [PDF, 1,005 MB].
(Archivé) Processus de vote – Questions fréquemment posées (version : 7 février 2017) [PDF, 1 MB].
Rapport du personnel réédité sur la procédure de commentaire public [PDF, 545 KB] – inclut des analyses supplémentaires comme publié le 22 décembre 2016.
Rapport du personnel sur la procédure de commentaire public [PDF, 404 KB] – rapport initial publié le 17 août 2016.
Commentaire public sur les modifications proposées au contrat de registre de base des nouveaux gTLD – initié le 31 mai 2016.
Tous les termes en majuscule et les articles de référence utilisés sur cette page Web ont la signification indiquée dans le contrat de registre de base des nouveaux gTLD.
1er juin 2017 – L'ICANN a envoyé aux opérateurs de registre applicables la notification des 60 jours indiquant la date d'entrée en vigueur des révisions résultant de l'amendement global approuvé. La date d'entrée en vigueur a été fixée au 31 juillet 2017.
Une fois que l'amendement global entre en vigueur, l'exécution individuelle n'est pas envisagée selon l'article 7.7(c) du contrat de registre. À la date d'entrée en vigueur ci-dessus, l'ICANN publie l'amendement global sur la page Web consacrée aux contrats de registre . De plus, l'ICANN va publier l'amendement global pour chaque page du contrat de registre des opérateurs de registre applicables sur ICANN.org.
Merci de consulter l'article sur les ressources pertinentes ci-dessous pour examiner les modifications au contrat de registre et déterminer les mesures de mise en œuvre nécessaires. Si vous avez des questions, merci d'envoyer un message à l'ICANN en utilisant le portail GDD ou en envoyant un courrier électronique à globalsupport@icann.org.
23 mai 2017 – Le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé l'amendement global lors d'une réunion organisée le 18 mai 2017. Suite à la résolution du Conseil d'administration, l'ICANN va informer les opérateurs de registre applicables des prochaines étapes pour la mise en œuvre et mettra à jour sa page Web. L'ICANN va également apporter des mises à jour pour que la communauté de l'ICANN reste informée.
8 mai 2017 – Les opérateurs de registre applicables ont approuvé l'amendement global et la prochaine étape consiste à soumettre l'amendement global à l'approbation du Conseil d'administration de l'ICANN.
10 avril 2017 à 23 h 59 UTC – Fin de la période de vote
9 février 2017 à 23 h 59 UTC – Ouverture de la période de vote
7 février 2017, 16 h 00-17 h 00 UTC – Séminaire Web– Procédures de vote des modifications du contrat de registre
L'ICANN a organisé un séminaire Web concernant l'amendement global du contrat de registre de base des nouveaux gTLD. Pendant ce séminaire Web, les membres du groupe de travail RySG et l'organisation de l'ICANN ont donné aux participants un aperçu du processus de modifications, ont résumé les changements et ont examiné la procédure de vote ainsi que les prochaines étapes.
Consulter les diapos [PDF, 2.2 MB]
Enregistrement du séminaire Web
Enregistrement audio uniquement [MP3, 5.6 MB]
22 décembre 2016 – L'ICANN a publié un rapport du personnel réédité [PDF, 545 KB] sur l'amendement global proposé au contrat de registre de base des nouveaux gTLD.
17 juin 2016 – Séance lors de l'ICANN56 – Modifier le contrat de registre des nouveaux gTLD
L'ICANN a tenu une séance lors de l'ICANN56 à Helsinki le 28 juin 2016 à 7 h 30 UTC (10 h 30 EEST) sur la modification proposée au contrat de registre de base des nouveaux gTLD. Pour en savoir plus, lire l'article publié le 31 mai 2016.
14 juin 2016 – Séminaire Web – Modifier le contrat de registre des nouveaux gTLD
Consulter les diapos [PDF, 1.7 MB]
31 mai 2016 - Modifications proposées au contrat de registre de base des nouveaux gTLD
Consulter la page de commentaire public

References: l'article 7

L'article 7
 l'article 7

L'article 7
 l'article 7
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