Source: https://duodisplay.com/qc/cgv/
Timestamp: 2019-08-21 06:24:50+00:00

Document:
Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le 01/01/2017
Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales ci-dessous régiront les rapports entre 9011-6229 Québec Inc. nommée ci-après DUO CANADA et le CLIENT, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. En cas de contradiction avec les conditions d’achat d’un CLIENT, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent, et plus généralement, sur tout document particulier propre au CLIENT, à moins que DUO CANADA ne l’ait accepté au préalable par écrit.
Le fait que DUO CANADA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Tout écrit prévu par les présentes peut être transmis par un moyen technologique à moins d’une disposition expresse du contraire.
Art. 2 : Prise de commande et modification
a. DUO CANADA n’est pas lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve de son acceptation écrite du bon de commande du client.
b. Toute modification ou résolution de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement en production des produits. Concernant les produits de la gamme « PANORAMIC » qui engendre la création d’un document de production (également appelé « guide »), toute modification dudit document de production demandée par le CLIENT engendrera une modification de la commande et sera facturée à un montant forfaitaire
minimum de cent vingt (120) dollars. Au moment de la modification ou de la résolution, tout ce qui a déjà été produit par DUO CANADA sera facturé au CLIENT par DUO CANADA.
Nos fournitures sont facturées conformément aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les prix s’entendent nets, hors taxes. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation canadienne, ou ceux d’un pays d’importation, sont à la charge du CLIENT.
Art. 4 : Responsabilité du client – fournitures des visuels
a. Le CLIENT est seul responsable de la totalité du contenu et de l’exactitude des fichiers transmis à DUO CANADA pour impression. C’est donc au CLIENT de s’assurer qu’il est titulaire des droits de reproduction de tous les éléments (photos, logos, images, polices de caractère…) intégrés dans les fichiers qu’il fournit à DUO CANADA pour impression. Le CLIENT assume l’entière responsabilité des préjudices causés à des tiers par l’utilisation d’éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle et il tiendra DUO CANADA indemne de toute réclamation à ce sujet.
b. Le CLIENT chargé de fournir les fichiers pour impression reconnaît et déclare expressément être un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les consignes données dans les recommandations techniques de DUO CANADA.
c. DUO CANADA pourrait être amenée à effectuer certaines modifications techniques qu’elle jugerait nécessaires sur les fichiers fournis par le CLIENT en cas de non-conformité aux recommandations techniques (mise au format, suppression des repères de montage, fonds perdus, conversion de couleurs pantone en CMJN, etc.) transmises au CLIENT par DUO CANADA, à l’exclusion de toute correction d’auteur (par correction d’auteur, on entend toute modification de la composition) pour lesquelles le CLIENT est tenu de fournir un nouveau fichier à DUO CANADA.
d. Le CLIENT reconnaît être informé que les couleurs imprimées sur le visuel seront potentiellement différentes de celles qui apparaissent sur un écran d’ordinateur ou une impression papier. Une épreuve électronique (E-PROOF) est soumise au CLIENT pour chaque fichier à imprimer (hors commande en service dépannage, se reporter à l’article 5) : il appartient donc à ce dernier de le valider ou de le modifier avant que la commande ne soit lancée en production. Toute erreur liée au visuel imprimé est de la responsabilité du CLIENT et DUO CANADA ne saurait être tenu responsable des erreurs liées au fichier transmis, y compris dans le cas d’une commande en service dépannage à la demande du CLIENT, pour laquelle le E-PROOF n’est soumis au CLIENT qu’à titre informatif.
Art. 5 : Délais de livraison
a. Le délai de livraison est communiqué par DUO CANADA au CLIENT pour chaque commande, et dépend des solutions commandées, de leur quantité et de leurs dimensions. Ces délais doivent être acceptés par le CLIENT en début de commande. Si les fichiers visés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente ne sont pas remis par le CLIENT dans les délais précisés au point b. ci-dessous et que le CLIENT ne souhaite pas modifier la date d’expédition, un avenant à la commande sera conclu entre le CLIENT et DUO CANADA.
b. Dans le cadre d’une commande standard et d’une commande en service prioritaire, le point de départ des délais de livraison est la validation par écrit des épreuves électroniques (E-PROOF) de la commande complète par le CLIENT. Les délais de livraison dans le cadre d’une commande en service prioritaire sont raccourcis d’une (1) journée par rapport aux délais de livraison standard. Dans le cadre d’une commande en service dépannage, le point de départ des délais de livraison est de la mise à disposition par le CLIENT à DUO CANADA de tous les fichiers conformes. Il ne sera pas remis d’EPROOF au CLIENT. Les délais de livraison dans le cadre d’une commande en service dépannage sont raccourcis de deux (2) jours ou plus par rapport aux délais de livraison standard.
c. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de DUO CANADA. Les délais de livraison standard sont disponibles sur simple demande auprès de DUO CANADA. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou du contrat, ni le paiement d’indemnités.
Art. 6 : Conditions de livraison et de réclamation
a. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par simple avis écrit de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de DUO CANADA, tel que défini dans les conditions particulières du contrat.
b. Les marchandises sont réputées vendues DÉPART usine (ex-works). Les marchandises, même en cas de vente AVEC LIVRAISON, voyagent aux risques et périls du CLIENT. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au CLIENT de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par écrit auprès du transporteur (en mettant des réserves sur la
marchandise avant de signer le bon de livraison) et de DUO CANADA dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Dans le cas d’une livraison sur le compte du CLIENT ou organisé par le CLIENT, le CLIENT est responsable de la perte des recours contre le transporteur, et DUO CANADA ne dédommagera en aucun cas le CLIENT du préjudice résultant du transport.
c. Les réclamations concernant la conformité des marchandises ne sont admises que par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrables après réception de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DUO CANADA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnu par DUO CANADA, la responsabilité de ce dernier se limitera au remplacement des marchandises non conformes à la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommage et intérêts.
d. Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, grève, interruption de transport, pénurie de produits, catastrophe naturelle) et/ou de fait d’un tiers, qui viendraient entraver notre activité ou celle de nos fournisseurs.
Art. 7 : Conditions de paiement
a. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont facturées au jour de la livraison. Est considérée comme date de livraison le jour où la marchandise quitte les locaux de DUO CANADA.
b. Nos conditions de paiement sont réputées acceptées à la commande. Le non-respect d’une échéance entraîne la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, d’échéances des termes non échus et le blocage du compte CLIENT.
c. Toute première commande est payable à la commande avant son départ de nos locaux. Par la suite, le CLIENT peut faire une demande d’ouverture d’un compte. DUO CANADA se réserve le droit de refuser l’ouverture de compte.
d. Sous l’acceptation de l’ouverture de compte, le délai maximum pour régler les sommes dues sera de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Lors de la commande, DUO CANADA se réserve le droit de demander au CLIENT des délais de règlement inférieurs à ces délais maximum. Pour toute commande supérieure à cinq mille (5 000) dollars hors taxes (hors frais de transport), un acompte de 30% du montant total sera exigé à la commande. Pour toute commande supérieure à dix mille (10 000) dollars hors taxes (hors frais de transport), un acompte de 50% du montant total sera exigé à la commande.
Pour tout matériel commandé en dimension spéciale, un acompte de 50% du montant total de la commande sera exigé à la commande. Le paiement du solde interviendra selon les conditions habituelles de règlement accordées au CLIENT. Pour toute commande passée en service prioritaire ou dépannage, des frais de vingt pour cent (20%) du montant hors taxes de la commande en cours (hors frais de transport) seront facturés au CLIENT. Des commandes ayant un total hors taxes de deux cent cinquante (250) dollars ou moins seront facturés un frais fixe de cinquante (50) dollars.
e. Tout solde impayé après le terme de 30 jours portera intérêt au taux de 15% l’an auquel s’ajoutera une pénalité forfaitaire de soixante (60) dollars au titre des frais de recouvrement. Par ailleurs, si le compte du client doit être confié à un avocat pour recouvrement, le CLIENT sera redevable d’une pénalité d’un montant de quinze pour cent (15%) en sus des montants payables.
En cas de rejet de règlement par la banque du CLIENT, DUO CANADA facturera vingt-cinq (25) dollars hors taxes au CLIENT au titre de frais de gestion. Seule la direction financière de DUO CANADA est en mesure de prendre la décision de débloquer un
compte CLIENT, et uniquement sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT à DUO CANADA. Par ailleurs, les conditions de paiement accordées au CLIENT passeront automatiquement en règlement à la commande.
Art. 8 : Clause résolutoire
Le contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du tribunal en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat. La résolution sera acquise sept (7) jours après mise en demeure adressée par DUO CANADA au CLIENT d’avoir à s’exécuter.
DUO CANADA – 4155 boulevard Poirier – Saint-Laurent, Québec – H4R 2G9
Tel : 514-939-1454 – e-mail : salescanada@duodisplay.com Page 5 de 6
Cette mise en demeure s’opèrera par courrier recommandé avec accusé de réception et rappellera la résolution attachée au défaut d’exécution dans les sept jours suivant sa date d’envoi. DUO CANADA pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison ou en attente de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Art. 9 : Clause de réserve de propriété
a. De convention expresse, est réservée à DUO CANADA la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traite ou de titre de paiement créant obligation de payer.
Nonobstant l’alinéa qui précède, la charge des risques de perte ou de détérioration des marchandises fournies par DUO CANADA sera transférée au CLIENT au jour de leur livraison.
b. Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule échéance, le CLIENT s’interdit formellement de continuer à utiliser ou vendre les marchandises dont la propriété est réservée à DUO CANADA.
c. Dès lors que le CLIENT laisserait impayé, en tout ou en partie, une échéance, DUO CANADA, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objets de la présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre d’une des commandes quelconques du CLIENT.
d. Les règlements du CLIENT quelle que soit l’imputation que ce dernier sera amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures de DUO CANADA qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues.
e. En cas de revente des marchandises, objet de la réserve de propriété avec payable à terme, le CLIENT cède et transfère à DUO CANADA la créance qu’il détient sur le sous-acquéreur et supportera la charge des frais de notification.
Art. 10 : Responsabilité du fournisseur – Garantie commerciale
a. La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
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b. Garantie commerciale
Au-delà des garanties légales, DUO CANADA offre au CLIENT des garanties commerciales telles que définies dans le document « Garantie commerciale DUO CANADA » joint aux présentes conditions générales de vente.
Art. 11 : Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues
Art. 12 : Nullité partielle – Renonciation
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise. Le fait pour DUO CANADA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne fait valoir la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Art. 13 : Loi applicable – Règlement des litiges – Attribution de compétence
a. Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige dans l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à la juridiction du tribunal ayant compétence dans le district de Montréal.
b. Tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable au préalable.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13