Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-29.html
Timestamp: 2017-12-17 04:09:08+00:00

Document:
1999, ch. 2, art. 29, ch. 31, art. 229.
1991, ch. 45, art. 550, ch. 46, art. 594, ch. 47, art. 717;
1999, ch. 2, art. 30 et 37;
2001, ch. 9, art. 580.
Note marginale :Personnes morales dont les actions font l’objet de l’acquisition
1999, ch. 2, art. 31, ch. 31, art. 53(F);
2009, ch. 2, art. 437.
1999, ch. 2, art. 32 et 37.
116 (1) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.
(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés pertinents.
Note marginale :Renseignements fournis antérieurement
(2.1) La personne qui a fourni antérieurement au commissaire des renseignements exigés par l’article 114 peut, au lieu de les fournir, informer celui-ci de ce fait, sous serment ou sur affirmation solennelle, en lui indiquant l’objet de ces renseignements et la date à laquelle ils ont été fournis.
(3) La personne qui choisit de ne pas fournir au commissaire les renseignements prévus à l’article 114 et qui l’informe de ce fait en conformité avec les paragraphes (2) ou (2.1) est tenue de le faire si le commissaire ou son délégué exige les renseignements dans les sept jours suivant la date à laquelle il est informé de ce choix.
1999, ch. 2, art. 33 et 37;
2009, ch. 2, art. 438.

References: art. 29
 art. 229
 art. 550
 art. 594
 art. 717
 art. 30
 art. 580
 art. 31
 art. 53
 art. 437
 art. 32
 art. 33
 art. 438