Source: http://docplayer.fr/6436613-Conditions-pour-l-obtention-d-un-credit-d-impot-developpement-durable.html
Timestamp: 2019-01-19 19:17:36+00:00

Document:
1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE juin 2011
2 Question n 1 Le logement vous appartient-il (que vous soyez occupant ou bailleur) ou en en êtes vous locataire?
3 Question n 2 Le logement est-il occupé à titre de résidence principale?
4 Question n 3 Vos travaux concernent-ils un logement neuf? (inférieur à 2 ans)
5 Logement neuf 2 ans Vos travaux concernent-ils un des cas suivants? - Chauffage et fourniture d'eau chaude à énergie solaire ou à énergie hydraulique. - Système de fourniture d' électricité à énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse. - Chauffage ou production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou à la biomasse. - PAC (pompe à chaleur) géothermique. - PAC air/eau. - PAC thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air/air). - Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. - Équipement de récupération et traitement des eaux de pluie.
6 Logement ancien + 2 ans Vos travaux concernent-ils un des cas suivants? - Chaudière à condensation. - Isolation thermique des parois vitrées. - Isolation thermique des parois opaques (matériaux et main d œuvre). - Volet isolants. - Calorifugeage. - Porte d'entrée. - Appareils de régulation de chauffage. - Chauffage et fourniture d'eau chaude à énergie solaire ou à énergie hydraulique. - Système de fourniture d' électricité à énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse. - Chauffage ou production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou à la biomasse. - PAC (pompe à chaleur) géothermique. - PAC air/eau. - PAC thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air/air). - Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. - Équipement de récupération et traitement des eaux de pluie.
7 Réponses positives Vous avez répondu «oui» aux trois questions précédentes. Si votre projet répond aux critères techniques mentionnés en annexe, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt «développement durable». Le crédit d'impôt «développement durable» est plafonné, le plafond de dépenses pluriannuels sur 5 ans étant fixé à: pour les célibataires, pour les couples. - Majoration de 400 par personne à charge par logement pour les propriétaires bailleurs Éléments financés : - Seuls les matériaux sont pris en compte. -La main d œuvre est prise en compte dans le cas particulier de la pose des matériaux d'isolation des parois opaques et la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Comment l'obtenir? A la rédaction de la déclaration de revenu, vous devez déclarer le montant éligible, fournir la facture en cas de déclaration sur papier et la conserver en cas de télédéclaration. Comment en justifier à l'issue des travaux? En produisant les factures des entreprises ayant réalisé l'opération. Avertissement : le document à été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 de la loi de finances 2005, de l'article 83 de la loi de finances 2006, de l'article 109 de la loi de finances 2009, de l'article 58 de la loi de finances rectificative 2009, de l'article 200 quater du code général des impôts, de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005, du 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06, 5B-17-07, 5B-10-09, 5B Attention : ce dispositif n'est pas cumulable avec «l'eco PTZ»
8 Réponse négative Désolé vous ne remplissez pas les conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable». Avertissement : le document à été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 de la loi de finances 2005, de l'article 83 de la loi de finances 2006, de l'article 109 de la loi de finances 2009, de l'article 58 de la loi de finances rectificative 2009, de l'article 200 quater du code général des impôts, de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005, du 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06, 5B-1707, 5B-10-09, 5B

References: l'article 90
 l'article 83
 l'article 109
 l'article 58
 l'article 200
 l'article 18
 l'article 90
 l'article 83
 l'article 109
 l'article 58
 l'article 200
 l'article 18