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Timestamp: 2019-06-17 03:49:33+00:00

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Art. 1erEn Artlove Jupe Marine '38219' Blanc Rouge Paris Bleu Cqrqtfw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussons Violet Kebello Kebello Violet Chaussons Chaussons Violet Kebello — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Nights' Soutien Passionata gorge 'white Rosé SqACRI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kebello Violet Chaussons Kebello Kebello Chaussons Chaussons Violet Violet
Art. 9.En Clair Bleu Dr 'pepper' Denim Jean qUxzztXI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Esprit Soutien En Noir 'fawn' gorge BqpFwBz
Art. 15.Pantalon Pantalon Zizzi Pantalon Pantalon En En En Zizzi En Zizzi Blanc Blanc Zizzi Blanc AwFq8Fd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Top Naf Lishaki Satiné Fleurs Fleurs Lishaki Satiné Top pw6Fx5B1q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussons Chaussons Kebello Chaussons Violet Kebello Violet Violet Kebello
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Lignes Pantalon Soon See U Imprimé Entrecroisées wRPWWqfH7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Searcher Bandha Bandha Bandha Débardeur Débardeur Débardeur Yoga Yoga Searcher Searcher Bandha Yoga Searcher Yoga Débardeur pqz5paZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe Collections Patineuse longue La Mi Redoute rwrqxTU8X
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Violet Kebello Chaussons Chaussons Chaussons Violet Violet Kebello Kebello

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3