Source: https://expat-elan.fr/arretes/2012/1750-arrete-du-10-mai-2012-texte-no-4-portant-ouverture-des-epreuves-de-verification-des-connaissances-relative-a-lexercice-des-professions-de-medecin-chirurgien-dentiste-pharmacien-et-sage-femme
Timestamp: 2019-10-14 06:01:04+00:00

Document:
NOR : ETSH1222539A
Vu le décret nº 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret nº 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, session 2012, sont organisées selon les modalités suivantes :
1º Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
La photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
2º Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et, selon le cas :
le document officiel attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
3º Au titre de l'examen organisé en application de la loi du 1er février 2012 susvisée et de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé :
Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée précitée et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1º à 3º ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les textes concernant ces épreuves, les modalités d'organisation des épreuves, les programmes, le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ». Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS NOMBRE
Anatomie et cytologie pathologique 3
Anesthésie-réanimation 13
Cardiologie et maladies vasculaires 4
Chirurgie infantile 5
Chirurgie maxillo-faciale 5
Chirurgie orthopédique et traumatologique 7
Chirurgie plastique 3
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 3
Chirurgie urologique 3
Chirurgie viscérale et digestive 7
Dermatologie et vénéréologie 3
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques 3
Gastroentérologie et hépatologie 3
Gynécologie médicale 3
Gynécologie-obstétrique 5
Médecine générale 76
Oto-rhino-laryngologie 3
Radiodiagnostic et imagerie médicale 8
Rhumatologie 3
Total médecin 255
Orthopédie dento-faciale 5
Total chirurgien-dentiste 15
Pharmacie polyvalente 10
Biologie médicale 5
Total pharmacien 15
Sage-femme 15
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI Nº 2012-157 DU 1er FÉVRIER 2012 RELATIVE À L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MÉDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE, PHARMACIEN ET SAGE-FEMME POUR LES PROFESSIONNELS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OBTENU DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Demande nº : (à remplir par l'administration)
LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret nº 2012-659 du 4 mai 2012.
― les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret nº 2012-659 du 4 mai 2012.
Télécharger le PDF : arrrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l’épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne (session 2012) - NOR : ETSH1222539A

References: l'article 22
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 83
 l'article 2
 l'article 83
 l'article 2
 l'article 83
 l'article 2